M. David Bressot, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe de bureau.
M. Stéphane Barlerin, administrateur civil, chef de bureau ;
Mme Corinne Feliers, ingénieure en chef du génie sanitaire, adjointe au chef de bureau ;
Mme Virginie Lantenois, attachée d'administration, cheffe de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
Mme Mireille Becdro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
M. Pascal Foggéa, attaché d'administration, chef de section des personnels techniques et pédagogiques du domaine sport ;
M. Mario Niha, conseiller d'administration des affaires sociales, adjoint à la cheffe de bureau ;
Mme Christelle Cibert, attachée d'administration, cheffe de la section des secrétaires administratifs des ministères sociaux ;
M. Alain Ruimy, attaché d'administration, chef de la section des adjoints administratifs des adjoints techniques et des techniciens de physiothérapie ;
Mme Coralie Conzato, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Sandrine Joyeux, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Christelle Mercier, adjointe administrative principale de 1re classe ;
L'arrêté du 13 août 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Victor Tien Liong, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
- après les mots « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Cantenac, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- la commune de Margaux devient la commune de Margaux-Cantenac ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
2° Au 3° du IV, après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
3° Au a du 1° du X, les mots : « Elle s'étend sur le territoire de 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».
1° Au nota bene, il est inséré un troisième tiret rédigé comme suit : « les communes sont dénommées sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
de l'aire parcellaire
délimitée
HAUT-MEDOC, MEDOC
et BORDEAUX
VAL DE VIRVEE pour les seuls territoires des communes déléguées d'AUBIE-ET-ESPESSAS et SALIGNAC
VAL DE VIRVEE pour le seul territoire de la commune déléguée de SAINT-ANTOINE
MEDOC et BORDEAUX
MARGAUX-CANTENAC pour le seul territoire de la commune déléguée de CANTENAC
MARGAUX-CANTENAC pour le seul territoire de la commune déléguée de MARGAUX
CASTILLON-DE-
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48c945cd-f2db-46db-8c8e-8b98faa3ecd1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 29 août 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Abondance , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le décret n° 2007-949 du 15 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " et l'arrêté du 7 mai 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée " Abondance " sont abrogés.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance » par la Commission européenne.
Arrêté du 29 août 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
- GAEC Reconnu Patoux (SIRET : 38008216400019) ;
- Gérard Houdard Maurice (SIRET : 39226686200011).
Abroge Décret du 18 août 1980 (VT)
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun » par la Commission européenne.
Le décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine « Brie de Melun » est abrogé.
Arrêté du 29 août 2018 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 août 2018, le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture se répartit comme suit :
- technicien principal : 23 places ;
- chef technicien : 44 places.
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »
Il est inséré l'article 1.1 suivant dans l'arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » susvisé :
« Art. 1-1.-Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
Décision du 1er septembre 2018 modifiant la décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
MM. Pierre Schwartz et Sébastien Bouvatier, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
M. Frédéric Michel et M. Jean-Baptiste Fauré, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe ; » ;
Arrêté du 7 août 2018 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.
Le rendez-vous de carrière a lieu entre le mois de septembre et le mois de décembre de l'année en cours.
Au sens du présent arrêté, le supérieur hiérarchique direct est celui qui, compte tenu de l'organisation générale interne retenue de l'établissement ou du service, organise et contrôle régulièrement le travail de l'agent.
Chaque fonctionnaire concerné est informé du rendez-vous de carrière par son supérieur hiérarchique direct un mois au moins avant la date fixée.
Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.
A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé selon les modèles joints en annexe.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
Le directeur des ressources humaines, la directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
Domaine ou spécialité
Position (préciser pour les situations de détachement sur contrat)
Affectation : (administration centrale, service, établissement, etc.)
SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT ÉVALUATEUR
L'agent présente les postes occupés depuis sa nomination dans le corps, son dernier entretien professionnel ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,...)
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur
Compétences afférentes aux missions communes aux personnels techniques et pédagogiques
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité
Savoir travailler en mode projet
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre
Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actions décidées par les partenaires
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse
Expertise, études et recherche
Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action
Entraîner des publics spécifiques (sportifs de haut niveau, personnes handicapées, professionnels, etc.)
Autres compétences (à préciser) :
Formations, ingénierie de formation et promotion de l'emploi associatif
Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation
Concevoir, coordonner et mettre en œuvre des actions de formation
Participer à l'évaluation des actions de formations
Participer à des jurys d'examen ou de certification
Conception, mise en œuvre des politiques sportives ou de jeunesse, d'éducation populaire ou de vie associative
Construire des stratégies d'actions ou d'interventions prenant en compte les ressources et les contraintes humaines, culturelles, techniques, financières, économiques et organisationnelles
Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe
Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation
Accompagner les sportifs et les structures dans le cadre d'un projet de performance
Accompagner les acteurs associatifs ou éducatifs dans le domaine de la vie associative ou de l'éducation populaire
Management et coordination
Animer, motiver et impulser une dynamique d'équipe,
Coordonner et encadrer des équipes de cadres, de formateurs ou d'athlètes
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formations souhaitées au regard du parcours professionnel
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités dévolues à un grade supérieur :
Signature du supérieur hiérarchique direct évaluateur :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le chef de service ou directeur d'établissement :
A consolider
Très satisfaisant
Signature du chef de service ou directeur d'établissement :
Demande de révision de l'appréciation finale :
date et signature de l'agent :
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'exercice de ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, dans un délai de trente jours francs à compter de la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
Professeurs de sport (PS)
Organiser et animer un réseau de partenaires (collectivités, associations et clubs notamment) et coordonner des actons décidées par les partenaires
Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif
Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau
Analyser la performance, planifier et animer une séance d'entraînement
Accompagner le projet de vie du sportif
Favoriser la pratique du sport pour tous
Formation, certification
Concevoir, mettre en œuvre et coordonner une action de formation
Participer à l'évaluation des formations
Participer aux jurys d'examen et de certification
Préparer aux diplômes relevant du domaine du sport
Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions
Développement de la sécurité des pratiquants et qualité pédagogique des activités
Contribuer à la sécurité des usagers par des actions de prévention et de conseil
Assurer la qualité pédagogique des activités
Formation souhaitées au regard du parcours professionnel
Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (CEPJ)
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou ses domaines d'activités
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, collectivités territoriales, etc.)
Réalisation d'actes pédagogiques dans le champ éducatif
Participer à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité éducative et à la sécurisation des pratiques éducatives
Contribuer à la qualité éducative et au développement des loisirs collectifs et des accueils collectifs de mineurs
Accompagner des publics jeunes dans la construction de projets s'inscrivant dans une démarche d'éducation populaire
Mise en œuvre et expertise de politiques publiques
Mettre en œuvre les politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative ajustées aux situations des territoires
Maîtriser les principes et méthodes d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la jeunesse, de l'éducation populaire ou de la vie associative
Instruire des demandes d'agrément et en assurer le suivi
Concevoir, coordonner et mettre en œuvre une action de formation
Préparer aux diplômes jeunesse et éducation populaire
Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propre à développer l'innovation et favoriser les évolutions dans la spécialité technique et pédagogique
Avis du supérieur hiérarchique direct évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent :
Arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, en pêche de loisirs, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de pêche de loisir en eau douce et depuis le bord sur le littoral ;
- participer à l'organisation et à la gestion de son activité dans la pêche de loisirs ;
- participer au fonctionnement et à la promotion de la structure organisatrice ;
- participer à des actions d'éducation à l'environnement et au développement durable ;
- connaitre l'organisation de la pêche de loisirs et sportives en France ;
- contribuer aux relations avec l'environnement professionnel et au développement du territoire.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française des pêches sportives prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « pêche de loisirs ».
- A compter du 1er septembre 2019 aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 mars 2003 en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " pêche de loisirs " ne peut être ouverte.
- L'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité pêche de loisirs du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2020.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2020 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " pêche de loisirs " demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité " pêche de loisir " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
II.-A compter du 1er septembre 2019 aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 mars 2003 en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs » ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2020.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation est ainsi modifié :
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « monitorat fédéral de savate », sont insérés les mots : « qualification boxe française » ;
« - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française.
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en savate boxe française ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ savate boxe française ” figurent en annexe II au présent arrêté.
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française » ;
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “savate boxe française”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se décompose des deux modalités suivantes (1° et 2°) :
« Le candidat transmet le document visé au 1° dans les conditions fixées par le DR (D) JSCS ou par le DJSCS.
« La séquence vidéo mentionnée visée au 2° est choisie par l'organisateur de la certification sur proposition du directeur technique de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées, ou son représentant.
« 1° Production d'un document et soutenance :
« Le candidat réalise un rapport d'activités écrit explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'entrainement ou d'un projet de formation portant sur la mention savate boxe française.
« Ce rapport d'activités constitue le support d'un entretien d'une durée de 60 minutes au maximum dont une présentation orale par le candidat d'une durée de 20 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences.
« 2° Analyse d'une séquence vidéo :
« Le candidat visionne une séquence vidéo de 2 minutes au maximum, d'un combat ou d'un assaut de savate boxe française issu d'une compétition d'un niveau national ou international.
« Après avoir identifié une problématique, le candidat analyse la séquence et propose des situations de remédiations.
« Modalités : le candidat dispose d'un temps de préparation de 45 minutes au maximum.
Sa présentation orale d'une durée de 20 minutes au maximum est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes au maximum.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :
« Le jour de l'épreuve, le candidat tire au sort un thème puis effectue une démonstration technique en sécurité d'une durée de 20 minutes au maximum.
« Lors de sa démonstration, le candidat commente puis explique son enchaînement en prenant en compte les facteurs biomécaniques, techniques et de sécurité mis en jeu.
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”
« Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau II dans le champ de la mention savate boxe française.
Sont dispensés de cette exigence, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Les formateurs permanents : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française.
« Les tuteurs : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de deux années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”
Sportif de haut niveau de savate, boxe française et disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
DEJEPS* “ perfectionnement sportif ” mention “ savate boxe française ”
BEES1* option “ boxe française ” spécialité “ savate ”
BEES2* option “ boxe française savate ”
BPJEPS* spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe française savate ”.
BPJEPS* spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités de la savate ” option “ boxe française ”.
Certificat de qualification professionnelle animateur de savate option boxe française
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « gant jaune », sont insérés les mots : « ou du gant d'argent 1er degré » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en savate boxe française” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “savate boxe française” figurent en annexe II au présent arrêté.
1° Le premier et le deuxième alinéas sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française ».
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “savate boxe française”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française.
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se décompose comme suit :
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier comprenant :
«-3 cycles d'entraînement réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composés d'au moins huit séances d'entraînement chacun et portant sur la mention savate boxe française.
«-lors de l'épreuve, le candidat est informé par l'organisateur de l'épreuve certificative du choix d'un thème de séance d'entraînement figurant dans le dossier susmentionné, qui servira de support à la certification.
«-le candidat dispose de 45 minutes au maximum pour préparer sa séance d'entraînement.
«-le candidat conduit tout ou partie la séance d'entraînement pendant une durée comprise entre 30 minutes au minimum et 45 minutes au maximum pour un public confirmé d'1 à 10 pratiquants.
« La séance d'entraînement est suivie d'un entretien de 45 minutes au maximum :
«-15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue la séance d'entraînement en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques ;
«-30 minutes au maximum portant sur la progression et la pertinence du cycle d'entraînement figurant dans le dossier transmis par le candidat.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”
« Les tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification :
«-a minima de niveau III dans le champ de la mention savate boxe française avec une expérience professionnelle ou bénévole de deux années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française,
«-ou de niveau IV avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention savate boxe française.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ SAVATE BOXE FRANÇAISE ”
Sportif de haut niveau de savate boxe française inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
“ activités de la savate ” option “ boxe française ”.
“ gant jaune ” ou “ gant d'argent 1er degré ” délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les dispositions de l'article 3 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation prise déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article R.
L'article 5 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation et à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou du certificat de spécialisation « bowling et sports de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport » ;
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
« - diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ;
« - diplôme fédéral d'entraîneur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sports de quilles ».
« Est également dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
A l'article 6 du même arrêté, après le mot : « titulaires » sont insérés les mots : « du diplôme fédéral d'entraîneur de bowling ou ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de diriger un système d'entraînement en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté.
Il est rétabli un article 7 au même arrêté ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ bowling ”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ BOWLING ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
«-un projet d'entraînement et un projet de formation de formateurs de formateurs fédéraux dans le domaine du bowling.
«-ou une séquence d'entraînement avec 2 à 6 pratiquants ayant participé à un championnat de France élite ou jeune.
«-20 minutes au maximum sur la séquence conduite par le candidat ;
«-30 minutes au maximum sur le projet d'entraînement et le projet de formation de formateurs figurant dans le dossier susmentionné au cours desquelles, le candidat doit mobiliser les connaissances acquises et justifier les choix éducatifs et pédagogiques.
« Le candidat conduit une séquence d'entraînement en sécurité d'une durée comprise entre 30 minutes à 50 minutes maximum, pour un à trois pratiquants ayant participé à un championnat de France élite ou jeune.
«-30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat justifie ses choix pédagogiques sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risque.
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE “ MENTION “ BOWLING ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent justifier d'au moins trois années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en bowling
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ BOWLING ”
Sportif de haut niveau de bowling inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ bowling ”
Diplôme d'entraîneur fédéral de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles
Diplôme fédéral de professeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles
Certificat de spécialisation “ bowling et sports de quilles ” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « bowling » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
« - le diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ; »
« Est également dispensé de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau en bowling, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
- Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivant :
« - certificat de spécialisation “bowling et sport de quilles” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
« - diplôme fédéral de moniteur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
« - diplôme fédéral d'instructeur de bowling délivré par la Fédération française de bowling et sport de quilles ;
A l'article 6 du même arrêté, après le mot : « titulaires », sont insérés les mots suivants : « du diplôme fédéral de moniteur de bowling, du diplôme fédéral d'instructeur de bowling, ou, ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en bowling” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le bowling en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “bowling” figurent en annexe II au présent arrêté.
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “bowling”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “BOWLING”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en bowling de trois années au minimum.
« - un projet de perfectionnement sportif et un projet de formation en bowling réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics.
« - une séance de formation en bowling pour des entraîneurs régionaux en formation fédérale ;
« - ou une séance d'entraînement en bowling de un à cinq pratiquants, au minimum de niveau régional.
« - 20 minutes au maximum portant sur la séance conduite par le candidat.
« - 10 minutes au maximum aux cours desquelles le candidat échange sur ses projets d'entraînement et de formation à partir du document susmentionné.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement de bowling en sécurité suivie d'un entretien.
« Le candidat conduit la séance d'entraînement de bowling en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes et 50 minutes maximum, pour six pratiquants au minimum de niveau régional.
« Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité de pratiquants et de tiers, la prévention des conduites à risques.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “BOWLING”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en bowling.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'au moins trois années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en bowling.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF”, MENTION “BOWLING”
Arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « canne de combat et bâton » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “canne de combat et bâton” » ;
« - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option canne de combat et bâton ; ».
2° Il est ajouté un alinéa suivant :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en canne de combat et bâton” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “canne de combat et bâton” figurent en annexe II au présent arrêté.
2° Le 2e alinéa est complété par les dispositions suivantes : « obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif“ mention “canne de combat et bâton” » ;
4° Au dernier alinéa, les dispositions suivantes sont supprimées : « obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) être capable d'encadrer la canne de combat et bâton en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “canne de combat et bâton” ».
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “canne de combat et bâton”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CANNE DE COMBAT ET BÂTON ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention canne de combat et bâton ou de niveau IV avec expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention “ canne de combat et bâton ”.
«-3 cycles d'entraînement réalisés dans sa structure d'alternance pédagogique composés d'au moins huit séances d'entraînement chacun et portant sur la mention canne de combat et bâton.
« Le candidat conduit tout ou partie de la séance d'entraînement pendant une durée comprise entre 30 et 45 minutes au maximum pour un public confirmé d'1 à 10 pratiquants.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CANNE DE COMBAT ET BÂTON ”
« Le coordonnateur pédagogique : qualification a minima de niveau III dans le champ de la mention “ canne de combat et bâton ”.
« Les formateurs permanents : qualification a minima de niveau IV dans le champ de la mention “ canne de combat et bâton ” avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention canne de combat et bâton.
« Les tuteurs : qualification :
«-a minima de niveau IV dans le champ de la mention canne de combat et bâton ;
«-ou infra IV avec une expérience professionnelle ou bénévole de cinq années minimum dans l'encadrement de la mention “ canne de combat et bâton ”.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ CANNE DE COMBAT ET BÂTON ”
BEES1* option “ boxe française ” spécialité “ canne de combat et bâton ”
BPJEPS* spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités de la savate ” option “ canne de combat et bâton ”
Monitorat fédéral de savate, qualification canne de combat et bâton délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées.
“ pommeau jaune ” délivré par la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées.
Certificat de qualification professionnelle animateur de savate option canne de combat et bâton
Arrêté du 30 juillet 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A3
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 11, 14-1, 63, 72-3, 72-7, 83-4, 114-4B et 118-3D de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à la voie de circulation d'une autoroute réservée à certaines catégories d'usagers définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment les véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A3 dans le sens province-Paris, entre le point de repère 2 + 400 sur la commune de Montreuil et le point de repère 0 + 500 sur la commune de Bagnolet.
Les deux rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet de Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Marquage d'un damier blanc.
Le damier blanc est utilisé en deux points de la voie réservée :
- dans le biseau d'entrée de la voie dédiée, après la fin de l'insertion d'A186 et RD36b sur l'A3 en direction de Paris ;
- après l'interruption de la voie réservée, et à la fin de la double insertion sous la tranchée couverte de Bagnolet.
Ces deux usages sont dérogatoires à l'article 118-3D de l'IISR.
- Signalisation verticale.
Association d'un B14 et M3a.
L'association d'un B14 50 km/h et d'un panonceau M3a droite est employée en 3 points de la voie réservée :
- en début de voie réservée ;
- après la double insertion sous la tranchée couverte de Bagnolet ;
- au niveau de la sortie vers la gare routière.
Ces trois usages sont dérogatoires à l'article 63 de l'IISR qui indique que l'association d'un B14 et d'un panonceau M3a est utilisée pour préciser la voie sur laquelle s'applique l'obligation et non la fin d'obligation.
Utilisation de la présignalisation C24b (ensemble 4).
Le panneau C24b est implanté, sur l'ensemble 4, avec un panonceau de présignalisation à 250 m au PR1 environ en présignalisation du rabattement des usagers de la bretelle de sortie « gare routière » sur la voie réservée.
L'IISR ne prévoit pas l'utilisation de la présignalisation C24b pour indiquer une voie réservée à certaines catégories d'usagers.
Cet usage est donc dérogatoire à l'article 72-3 de l'IISR.
Utilisation d'un C28 mentionnant la VRTC.
Au sens de l'article 72-7 de l'IISR, le panneau C28 est employé pour la signalisation de la réduction du nombre de voies.
Le panneau C28 mentionne la voie réservée au PR0+110 de l'A3 en présignalisation du rabattement des usagers de la bretelle de sortie « gare routière » sur la voie réservée.
Cet emploi est dérogatoire à l'IISR.
- Modalité d'évaluation de l'expérimentation
- La compréhension, par l'ensemble des usagers et par les conducteurs des véhicules de transports en commun, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire ;
- Le respect de la signalisation, des vitesses et de l'usage de la voie réservée ;
- Les conditions dans lesquelles s'effectue l'insertion sous la tranchée couverte ;
- Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse ;
Le protocole d'évaluation du CEREMA (« Protocole d'évaluation de la voie dédiée aux bus (VRTC) sur A3 - v01 ») du 23/05/2018, est validé.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 205 Paris dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 205 Paris, dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 269 Flyboard Air Sausset-les-Pins, dans la région de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 269 Flyboard Air Sausset-les-Pins, dans la région de Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de transpondeur identifiée TMZ Montélimar, dans la région de Montélimar (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de transpondeur, identifiée TMZ Montélimar, dans la région de Montélimar (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 27 août 2018 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Valence, dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Valence, dans la région de Valence (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFLU AD 2.17 Espaces ATS.
Décret du 4 septembre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. EUSTACHE (Stéphane)
Par décret en date du 4 septembre 2018, M. Stéphane EUSTACHE, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Hervé CASSARA.
Décret du 5 septembre 2018 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. TERRIEN (Gérard)
M. Gérard TERRIEN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 10 septembre 2018.
Par décret en date du 4 septembre 2018, M. ARANY Gabor, chef du bureau du financement des transferts de compétences, est désigné en qualité de représentant de l'Etat, suppléant de M. DELSOL Bruno, directeur général des collectivités locales, au comité des finances locales, en remplacement de M. PAPET Frédéric.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme JOSSE (Lucile)
Par décret en date du 4 septembre 2018, Mme Lucile JOSSE, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de représentant de l'Etat, suppléante de M. Yohann MARCON, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, au comité des finances locales, en remplacement de M. Gabor ARANY.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. MEGY (Renan)
Par décret en date du 4 septembre 2018, M. Renan MEGY, chef du bureau des collectivités locales à la direction du budget, est désigné en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Pierre LANOE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 août 2018, M. Daniel CINTRA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 août 2018, M. Philippe DE FORCRAND DE COISELET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 29 août 2018 portant nomination (agent comptable intérimaire)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 août 2018, M. Alain GUERMANN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Cachan, en remplacement de M. Loïc LOUIS.
Arrêté du 30 août 2018 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 août 2018, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2018, aux fonctions de Mme Béatrice FOUBERT, contrôleuse principale des finances publiques, en qualité de régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Décisions du 22 août 2018 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT AGIR AUX MUREAUX inscrite au registre national des associations sous la référence W782006098 dont le siège social est situé : 8, rue de l'Eglise, 78770 Thoiry est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « AGIR AUX MUREAUX » inscrit au registre national des associations sous la référence W781005545 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION « TOULOUSE GARONNE » inscrite au registre national des associations sous la référence W313028066 dont le siège social est situé : 39, rue du Languedoc, 31170 Tournefeuille est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « TOULOUSE GARONNE » inscrit au registre national des associations sous la référence W313028062 pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne et de la métropole de Toulouse.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU CERCLE DE RÉFLEXION OBJECTIF LYON inscrite au registre national des associations sous la référence W691095529 dont le siège social est situé : 3, rue du Garet, 69001 Lyon est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « OBJECTIF LYON » inscrit au registre national des associations sous la référence W691095528 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Elle contribue en particulier à la coordination des politiques économiques et budgétaires européennes, et notamment dans le cadre du Semestre européen, ainsi qu'à l'élaboration de la politique de change de l'euro.
Elle participe à l'élaboration des programmes de stabilité et programmes nationaux de réforme.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de l'Union économique et monétaire, le bureau de la coordination et de la stratégie européenne et le bureau des relations bilatérales et instruments financiers européens.
Ayant une excellente perception des enjeux européens, il devra également démontrer une capacité avérée à travailler avec les autres directions du ministère et en interministériel en raison du caractère transversal des sujets suivis par le service.
Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 17 octobre 2018 à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Elle est également chargée du suivi de l'élaboration des sujets, de leur diffusion ainsi que de l'organisation, de la sécurisation et l'évaluation des sessions.
Il devra avoir une solide culture juridique et administrative.
M. Jean-Marc HUART, directeur général de l'enseignement scolaire (01-55-55-12-70).
Enfin, l'emploi de chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement « aménagement et développement durable » de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de sa directrice, de huit directeurs ou directrices adjoints :
- une adjointe en charge du pilotage général des services et de la gestion des moyens ;
- une adjointe en charge de l'aménagement et du développement durable ;
- une directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Le ou la titulaire de l'emploi contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Etat en région Ile-de-France confiées à la DRIEA, dans un contexte très dynamique en matière de transports, d'aménagement et d'innovation.
Il ou elle est plus particulièrement chargé d'impulser les actions conduites par les directions et les services.
Il est garant de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation en matière :
- de connaissance et d'analyse des territoires, y compris prospective du développement ;
- d'aménagement durable et d'attractivité des territoires ;
- de transition écologique et énergétique (secteurs du bâtiment et des transports).
A ce titre, et en fonction des enjeux d'actualité et des plans de charge, il ou elle peut être appelé à assurer le pilotage de projets complexes ou de nature transversale nécessitant la mobilisation de ressources réparties dans les directions et services de la DRIEA.
Il ou elle assiste le directeur pour la définition et la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d'aménagement et de développement durable, en veillant à la cohérence des démarches de planification et de projet menées aux niveaux régional et métropolitain, dans une période de structuration de l'échelle métropolitaine.
Il contribue aux bonnes articulations avec les directions d'administrations centrales, le secrétariat général aux affaires régionales, les services et opérateurs de l'Etat en région Ile-de-France.
Il en fait de même avec la région, les autres collectivités territoriales et les milieux professionnels concernés.
A ce titre, il est l'interlocuteur privilégié des organisations professionnelles, des différents observatoires régionaux dont la DRIEA est membre actif.
Il ou elle préside le comité des études et veille au bon fonctionnement des « clubs et réseaux » animés par la DRIEA ou auxquels elle participe.
Il ou elle veille à la qualité des processus de travail associant la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement afin d'assurer la prise en compte des enjeux écologiques et énergétiques le plus en amont possible pour les projets accompagnés ou portés par la DRIEA.
Il ou elle contribue, avec les autres directeurs adjoints, au fonctionnement collégial de l'équipe de direction, appuyée par un cabinet de direction.
Dans le champ de ses compétences, il ou elle assure, en tant que de besoin, la représentation de la direction.
Il ou elle assure en outre le rôle de directeur des publications et, à ce titre, veille à la valorisation des productions et actions des directions et services de la DRIEA, notamment pour ce qui est des études et autres productions communicables.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une culture professionnelle solide et diversifiée avec :
- une bonne connaissance des politiques publiques conduites par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ;
- une expérience significative dans un poste de responsabilité ;
- une solide pratique de management d'équipes pluridisciplinaires.
Il ou elle devra faire preuve d'une grande polyvalence afin d'assurer une réponse de qualité, au niveau de la direction, aux sollicitations du préfet de région, de l'administration centrale et des partenaires de la DRIEA.
Efficacité et réactivité sont des qualités essentielles sur cet emploi de direction.
Les principales autres qualités attendues sont les suivantes :
- loyauté et capacité à travailler collégialement au sein d'une équipe de direction ;
- capacité d'analyse stratégique et de gestion de situations complexes, esprit de synthèse et force de propositions ;
- capacité à mener à bien des projets complexes ;
- qualités relationnelles, d'expression, de management et de négociation.
Peuvent se porter candidat ou candidate, les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (téléphone : 01-40-61-82-00) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.gay@developpement-durable.gouv.fr.
L'avis de concours (NOR : CPAE1809544V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 19 avril 2018, est modifié comme suit :
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 27 août 2018 pour une durée indéterminée, à M. Laurent MOISSON, gérant de l'agence SPLENDENS MODELS sise, 6, rue Muller, 75018 Paris.
Sans préjudice des dispositions prévues par les titres III et IV du présent livre, la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.
Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L.
Les conditions dans lesquelles les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent exercer ces missions sur la voie publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 3 septembre 2018
Arrêté du 25 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Expérimentation pour le développement de la mobilité servicielle », relatif à l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret du 5 septembre 2018 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 5 septembre 2018, le décret du 21 juillet 1975, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Festival Estival de Paris », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Décret du 5 septembre 2018 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
- sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Enregistrements à la Carte pour les Aveugles » et la dévolution de son actif à l'association dite « Les Auxiliaires des Aveugles » ;
- est abrogé le décret du 30 octobre 1992 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Enregistrements à la Carte pour les Aveugles » dont le siège est à Paris (75).
Par décret en date du 5 septembre 2018, le décret du 23 mai 1934, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des amis d'Eugène Delacroix », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Par décret en date du 5 septembre 2018, le décret du 24 mars 1876, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'encouragement de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des industries qui s'y rattachent », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Décision du 5 septembre 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
« Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major du cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
Délégation est donnée à M. Nicolas ORBAN, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie PAPADOPOULOS, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aude ISAAC-ROUE, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie MONCHO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « ne peut excéder 280 euros par mois » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder 350 euros par mois ».
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
2° Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :
3° Le tableau figurant au c est remplacé par le tableau suivant :
1° Le tableau figurant au d est remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau figurant au e est remplacé par le tableau suivant :
3° Le tableau figurant au f est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire
Les Français établis hors de France qui présentent une demande d'inscription sur une liste électorale consulaire, en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 susvisé, doivent accompagner cette demande des pièces justifiant de leur identité, de leur nationalité, et de leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire.
En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les titres permettant aux Français établis hors de France de justifier de leur nationalité et de leur identité à l'appui de leur demande d'inscription sur une liste électorale consulaire sont les suivants :
3° Certificat de nationalité française, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé ;
4° Décret de naturalisation, accompagné de l'une des pièces mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé.
En application de l'article 2-III du décret du 22 décembre 2005 susvisé, les pièces justificatives permettant aux Français établis hors de France de prouver leur résidence habituelle dans la circonscription consulaire sont les suivantes :
1° Quittance ou facture établie au nom du demandeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, fixe ou portable, et correspondant à une adresse située dans la circonscription consulaire ;
2° Avis d'imposition quel qu'il soit, bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription consulaire ;
3° Certificat d'hébergement établi par le père ou la mère du demandeur.
Un certificat d'hébergement établi par toute autre personne doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la circonscription consulaire comme un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure le nom du demandeur et l'adresse de la personne qui l'héberge.
Est également recevable, tout autre document de nature à prouver la résidence habituelle du demandeur dans la circonscription consulaire, notamment la présence de ses intérêts économiques et familiaux.
Arrêté du 29 août 2018 fixant les modalités d'organisation de la commission de contrôle prévue à l'article 3 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Conformément à l'article 8-IV de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, la commission de contrôle est composée du vice-président du conseil consulaire siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire chargé de tenir la liste électorale consulaire, président, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Le secrétariat de la commission de contrôle publie la composition de la commission de contrôle sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
La commission de contrôle ne délibère valablement que lorsque le président et deux autres membres y prennent part.
Elle prend ses décisions à la majorité de ses membres avec voix prépondérante du président.
La commission de contrôle dresse un procès-verbal de ses travaux qui est signé par l'ensemble des membres présents et transmis au secrétariat par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La commission de contrôle transmet ses décisions par écrit au secrétariat qui les notifie, dans un délai de deux jours, à l'électeur intéressé par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
La commission de contrôle se réunit entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant le scrutin dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
A défaut, la commission se réunit au plus tard six semaines avant le 31 décembre de l'année dans les locaux de l'ambassade ou du poste consulaire compétent.
Le secrétariat de la commission publie un avis de cette réunion sur le site internet du poste diplomatique ou consulaire compétent.
Si elle l'estime nécessaire, la commission de contrôle peut également se réunir à tout moment et par ses propres moyens.
La commission assure la publicité de la tenue de ces réunions.
Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire est précédé d'un recours administratif préalable adressé au secrétariat de la commission de contrôle qui le transmet à chacun des membres.
Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Si la commission n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.
Lorsqu'elle radie un électeur de la liste électorale consulaire, la commission de contrôle est responsable de la conduite de la procédure contradictoire écrite.
Elle avise l'électeur concerné de son intention de le radier par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, via le secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de l'ambassade ou du poste consulaire compétent pour la gestion de la liste électorale consulaire.
Le président de la commission de contrôle convoque, en lien avec le secrétariat, tous les membres à la réunion prévue à l'article 2 du présent arrêté, au moins quinze jours avant sa tenue, par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Décision du 3 septembre 2018 modifiant la décision du 19 mars 2018 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Patrick Macary, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ; ».
M. le contrôleur général des armées Franck Le Guen, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe ; ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
M. le colonel Thibault de Brebisson, chef du département stratégie ;
M. le colonel Guillaume Bourdeloux, chef du département médias ;
M. le colonel Gilles André, chef du département rédactions ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Laurent Favier, chef du département services.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services.
M. Eric Handschuh, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département services, chef du bureau expertises finances - achats du département services.
2° Le terme " officier " désigne toutes les personnes portées comme officiers ou élèves officiers sur la liste d'équipage ;
3° Le terme " maître " désigne les maîtres d'équipage ainsi que toutes personnes portées comme maîtres ou chefs de service sur la liste d'équipage.
Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
1° Les trois alinéas constituent un I ;
- Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L.
Aux neuvième et dernier alinéas de l'article 5 et aux articles 7,8 et 13 du même décret, les mots : « région Lorraine» sont remplacés par les mots : « région Grand Est ».
Arrêté du 4 septembre 2018 modifiant les exonérations à la réglementation des substances vénéneuses et portant classement sur les listes des substances vénéneuses
L'exonération à la réglementation des substances vénéneuses de l'alimémazine et de ses sels sous forme de sirop, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine, est supprimée.
L'alimémazine sous toutes ses formes est radiée de la liste II et classée sur la liste I des substances vénéneuses.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement » et les mots : « dans leurs plaquettes tarifaires » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa est inséré un A ainsi rédigé :
3° Au premier alinéa du I, les mots : « I.-Services bancaires » sont remplacés par les mots : « B.-Autres services bancaires » ;
4° Au deuxième alinéa du I, la lettre : « A.-» est remplacé par la lettre : « a) » ;
5° Au B du I :
a) Au premier alinéa, la lettre : « B.-» est remplacé par la lettre : « b) » ;
b) Au 2°, après les mots : « Emission d'un virement SEPA » sont insérés les mots : « (cas d'un virement SEPA permanent) » et les mots : « virement SEPA, permanent ou occasionnel, » sont remplacés par les mots : « virement SEPA permanent » ;
d) Les 6°, 7°, 8°, 9° deviennent respectivement les 5°, 6°, 7°, 8° ;
e) Le 10° devient le 9° et après les mots : « Retrait d'espèces au distributeur automatique de billets » sont insérés les mots : « (cas d'un retrait à un distributeur automatique de la banque) » ;
a) Le mot : « II.-» est remplacé par la lettre : « C.-» ;
7° Après le II sont insérés un II et un III ainsi rédigés :
1° A la deuxième ligne du tableau du I, les mots : « 2014-373 du 27 mars 2014 » sont remplacés par les mots : « 2018-774 du 5 septembre 2018 » ;
2° Le 1° du II est remplacé par les alinéas suivants :
« a) Le A du I est ainsi modifié :
« Au 7°, les mots : “ en euros dans la zone euro ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” et les mots : “ en euro avec une carte ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP avec une carte ” ;
« Au 9° et au 10°, chaque occurrence des mots : “ SEPA ” est remplacée par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
« Au 11°, les deux occurrences du mot : “ SEPA ” sont remplacées par les mots : “ local ou SEPA-COM-Pacifique ” ;
« b) Le b du B du I est ainsi modifié :
« Au 1°, les mots : “ non SEPA ” sont supprimés et les mots : “ hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros) ” sont remplacés par les mots : “ en dehors de la France ” ;
« Au 2°, les mots : “ SEPA (cas d'un virement SEPA permanent) ” sont remplacés par les mots : “ SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) ”, les mots : “ virement SEPA permanent ” sont remplacés par les mots : “ virement SEPA-COM-Pacifique permanent ” et les mots : “ ou dans n'importe quel pays de la zone SEPA ” sont supprimés » ;
II.-Le 1° du II de l'article D.
743-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est complété par les alinéas suivants :
« Après le 2°, les alinéas suivants sont insérés :
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ; ».
III.-Le 1° du II de l'article D.
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ;
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; ».
IV.-Le 1° du II de l'article D.
« 2° bis : Emission d'un virement local permanent : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ;
« 2° ter : Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent ou occasionnel, libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; ».
Décret du 5 septembre 2018 portant classement de la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 septembre 2018, la commune de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) est classée comme station de tourisme.
314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
- L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est mise à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible.
Elle est fournie gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.
- L'information de la clientèle et du public sur les prix des produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement comprend, repris en première rubrique, les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement énumérés au A du I de l'article D.
- Un document d'information tarifaire conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 2018/34 de la Commission du 28 septembre 2017 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun, conformément à la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil, est également mis à disposition sous forme électronique sur le site internet de l'établissement, et en libre-service dans les locaux de réception du public, sur support papier ou sur un autre support durable, de manière permanente, constante, visible, lisible et aisément accessible.
Il est fourni gratuitement, sur support papier ou sur un autre support durable, à tout consommateur qui en fait la demande.
Il est également fourni, sur support papier ou sur un autre support durable, avant la conclusion d'un contrat relatif à un compte de dépôt ou un compte de paiement.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2018 :
- Les dispositions du III entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
- Les dispositions du II sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D.
312-1-1 du code monétaire et financier, doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
- Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
L'arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L.
314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 3 septembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 19 juin 2018 (NOR : MICC1816609A), publié au Journal officiel du 27 juin 2018, relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel prêté au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « CUBISME » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'Art moderne à Paris, du 17 octobre 2018 au 25 février 2019, sont modifiées comme suit :
« The Leonard A.
Lauder Cubist Collection, New York, NY, Etats-Unis » est remplacé par « Leonard A.
Lauder Cubist Trust, New York, NY, Etats-Unis », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 16 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Les candidats exerçant à l'étranger composeront dans le centre d'épreuve de l'académie préalablement choisie au moment de l'inscription.
Les candidats en résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :
Les candidats exerçant dans un pays étranger s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.
Seuls les candidats déclarés admissibles devront retourner le dossier de présentation, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH E1, 3, dossier CRPD, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 15 mars 2019 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout candidat qui ne transmettra pas son dossier de présentation ou l'enverra après cette date (le cachet de la poste faisant foi) sera éliminé du concours.
Aucune pièce complémentaire au dossier de présentation transmise par le candidat après cette date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Les candidats doivent conserver une copie numérique de leur dossier de présentation.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services académiques chargés des inscriptions.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 11 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
- enseignement général, option mathématiques - physique chimie.
Tout candidat qui ne transmettra pas son dossier de RAEP ou l'enverra après cette date (le cachet de la poste faisant foi) sera éliminé du concours.
Aucune pièce complémentaire au dossier de RAEP transmise par le candidat après cette date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Le dossier de RAEP des candidats sera conservé par l'administration et il ne leur sera adressé aucune photocopie.
Il leur est donc conseillé de conserver une copie de leur dossier avant son envoi.
En outre, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions et au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession volaille de chair et au retrait de reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde et du comité interprofessionnel de la pintade française
L'interprofession volaille de chair est reconnue, en application de l'article L.
632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur de la viande de volaille pour les espèces poulet, dinde, palmipède à rôtir, pintade, caille et pigeon.
La reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel de la dinde est retirée.
La reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel de la pintade française est retirée.
Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe au service dettes et banque.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Les mystères d'Horus »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Les mystères d'Horus » seront, en principe, possibles à compter du 10 septembre 2018.
Participation aux jeux « Les mystères d'Horus » et « Super Jackpot »
La participation au jeu « Les mystères d'Horus » implique la participation au jeu « Super Jackpot », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « Les mystères d'Horus » et « Super Jackpot » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 2 € et se décompose comme suit :
1,94 € pour le jeu « Les mystères d'Horus » ;
En jouant au jeu « Les mystères d'Horus », le joueur dispose de deux participations au jeu « Super Jackpot », le prix unitaire de chaque participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « Les mystères d'Horus »
Lots du jeu « Les mystères d'Horus »
Description du jeu « Les mystères d'Horus »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de trois lignes et cinq colonnes, soit 15 cases.
Sur la gauche de l'écran de jeu, figurent des montants de gain, affichés dans l'ordre croissant du bas de l'écran de jeu vers le haut de l'écran de jeu.
Pour visualiser l'animation du résultat de l'unité de jeu, le joueur clique sur le bouton « GO » présent à droite sur l'écran de jeu.
Cette action entraine la découverte des cases et de chacun des symboles figurant derrière celles-ci, conformément au sous-article 5.2.
Si le joueur découvre 3 symboles identiques alignés successivement dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, l'unité de jeu est gagnante.
Le joueur atteint alors provisoirement le premier palier de gain figurant en bas de l'écran de jeu.
Les 3 symboles identiques alignés successivement dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale disparaissent alors de la grille.
Les symboles qui étaient présents au-dessus des 3 symboles identiques alignés viennent remplacer ces symboles et de nouveaux symboles apparaissent en haut de la grille.
Si le joueur a découvert 3 symboles identiques alignés successivement dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, les étapes décrites au sous-article 5.4 se répètent.
Pour chaque nouvelle combinaison de 3 symboles identiques alignés successivement dans une même ligne horizontale, verticale ou en diagonale, le joueur augmente d'un palier de gain.
Si le joueur découvre dans la grille un symbole « Horus », tel que figurant dans les règles du jeu sur l'écran de jeu, les symboles de la grille en contact avec ce dernier se renouvellent afin de laisser apparaitre de nouveaux symboles.
A la fin de la partie, si l'unité de jeu est gagnante, le joueur remporte la somme correspondant au dernier palier de gain atteint.
Arrêté du 21 août 2018 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome
Syndicat mixte des aéroports de Charente Régie de l'aéroport d'Angoulême Cognac
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Allier
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
M. Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
M. Emmanuel TIRTAINE, attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Cantal ;
M. Jean-Michel POIRSON, inspecteur général de santé publique vétérinaire classe normale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
M. Eric HENNION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes d'Armor.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. MENGUY (Arnaud)
Par décret en date du 5 septembre 2018, M. Arnaud MENGUY, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances locales et de l'action économique au sein de la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de Mme Françoise TAHERI, appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juillet 2018, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 2 juillet 2018, est déclarée admise au concours OG UNIV :
- Makhchane Amal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2018, M. Alain JOMIER, avocat général près la cour d'appel de Nancy, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Van Muylder (Cécile).
Van Muylder (Céline).
Arrêté du 4 septembre 2018 portant radiation du corps interministériel des attachées d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018, Mme Vanessa JEAN-AMANS, attachée d'administration de l'Etat, est à compter du 1er septembre 2018, radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Décret du 6 septembre 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao - Mme JEANBLANC-RISLER (Florence)
Mme Florence JEANBLANC-RISLER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de Mme Claudine LEDOUX, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 31 juillet 2018, Mme Laure YVONNET, adjointe au chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Arrêté du 1er septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de M. Hervé LE MAREC, conseiller spécial au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Valérie MAZEAU-WOYNAR est nommée conseillère au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 septembre 2018, sont autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, les personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Laure DAO-CASTELLANA, née le 31 janvier 1978 à Aix-en-Provence ;
- Mme Eliane BORDIGNON, épouse MERMILLON, née le 3 janvier 1957 à Bourg-en-Bresse ;
- M. Emmanuel RUETTE, né le 21 mai 1974 à Aix-en-Provence.
Arrêté du 31 août 2018 portant nomination du président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2018, M. Renan DUTHION, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 août 2018, et à compter du 1er septembre 2018 :
Mme Angélique DUMONT-MARTIN, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, est nommée régisseuse de recette auprès du commissariat aux ventes de Nancy, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Thierry MOSNAT.
M. Eric MOUTON, contrôleur des finances publiques de 2e classe, est nommé régisseur de recettes suppléant en remplacement de Mme Angélique DUMONT-MARTIN.
Mme Angélique DUMONT-MARTIN est astreinte, en tant que régisseuse titulaire, à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
M. Yannick LARRIEU, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, et M. Nicolas LONCLE, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine NIJEAN et M. Dominique CLAVIER.
Arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 modifié portant nomination à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 20 août 2018, est nommée pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Sophie Lambremon, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de président suppléant de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, en remplacement de M. Robert Parneix.
Délibération n° 2018-283 du 21 juin 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'alerte et d'information des populations « SAIP » (demande d'avis n° 2166367)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au Système d'alerte et d'information des populations (« SAIP »).
Ce traitement doit permettre aux autorités investies d'un pouvoir de police administrative, telles que le préfet de département ou le maire, de déclencher des moyens d'alerte aux fins de garantir la sécurité civile au niveau national.
Elle relève que le projet qui lui est soumis pour avis relevait, à la date de la saisine, des dispositions de l'article 26-l (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit qu'un arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission, autorise les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sécurité publique.
Compte tenu de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel résultant notamment de la prise en compte des dispositions de la directive (UE) 2016-680 du 27 avril 2016 susvisée, la commission considère que le traitement projeté doit faire l'objet d'un examen au regard de ces nouvelles dispositions.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, doit « permettre la diffusion des mesures d'alerte et d'information à destination de la population, à la demande d'une autorité de police administrative, en cas d'événements graves, imminents ou en cours de réalisation, susceptibles de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ».
La commission relève tout d'abord que le traitement projeté doit permettre aux autorités investies d'un pouvoir de police administrative d'alerter la population en cas d'événements graves tels que des catastrophes naturelles ou industrielles ou de menaces pour la sécurité publique.
A cet égard, elle prend acte que le traitement, qui vise à assurer la sécurité civile sur le territoire national conformément aux dispositions des articles L.
112-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), s'inscrit dans le cadre du plan de modernisation du système national d'alerte.
En particulier, le traitement projeté doit permettre à ces autorités de déclencher, à distance, une alerte en activant le réseau des sirènes interconnectées via l'infrastructure nationale partageable de télécommunication (INPT).
La commission relève que le traitement SAIP doit également permettre de délivrer des informations à la population sur les consignes de sécurité à suivre ainsi que sur l'évolution des événements.
Elle prend acte que le message d'alerte et d'information à la population relatif à ces événements sera également adressé par courrier électronique à des « abonnés », en l'occurrence des fournisseurs de support de communication ayant conclu une convention avec le ministère de l'intérieur, afin que ce message puisse être relayé auprès de la population par différents moyens de communication tels que les automates d'appel des collectivités territoriales, les ondes radio ou encore la télévision.
Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que la finalité poursuivie par le traitement « SAIP » est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre liminaire, la commission prend acte que les messages d'alerte transmis via le traitement projeté ne contiendront aucune donnée à caractère personnel.
A cet égard, seul un message d'alerte et d'information sur les événements en cours et leur évolution, comportant un texte et une copie de carte localisant ledit événement, sera délivré.
Dans ce contexte, elle prend également acte qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée et enregistrée dans le traitement.
La commission rappelle que si une modification du traitement était notamment envisagée sur ce point, il reviendrait au ministère d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel conformément aux dispositions de l'article 70-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève par ailleurs que l'utilisation du traitement SAIP est subordonnée à la création d'un compte « utilisateur » par les autorités compétentes afin de déclencher une alerte ou à la création d'un compte « abonné » afin de permettre aux fournisseurs de support de communication de relayer cette alerte à la population.
A ce titre, l'article 2 du projet d'arrêté distingue les données à caractère personnel relatives aux personnes disposant de l'un ou l'autre de ces comptes.
En premier lieu, elle relève que, s'agissant des personnes disposant d'un compte « utilisateur », sont collectées les données relatives à :
- leur identification (nom, prénom, adresse postale professionnelle ou personnelle, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel ou personnel, numéro identifiant le titulaire d'un certificat électronique [numéro IGC]) ;
- la situation professionnelle de l'utilisateur (qualité ou fonction) ;
- l'identifiant de connexion ainsi qu'au numéro de protocole internet (« adresse IP »).
En deuxième lieu, la commission relève que s'agissant des personnes disposant d'un compte« abonné », sont collectées les données relatives à leur identification (adresse électronique, nom et prénom lorsqu'il s'agit d'un abonné personne physique).
Elle relève également que des données se rapportant à la personne physique agissant au nom de l'abonné seront également collectées, à savoir des données relatives à :
- leur identification (nom, prénom, adresse postale professionnelle ou personnelle, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel ou personnel) ;
Interrogé sur le caractère personnel ou professionnel de l'adresse postale, du numéro de téléphone et de l'adresse électronique des personnes concernées, le ministère a indiqué que, par principe, seules les données ayant un caractère professionnel seraient collectées et enregistrées dans le traitement, conformément à la doctrine d'emploi élaborée.
Il a néanmoins précisé que la collecte des coordonnées personnelles des utilisateurs disposant d'un compte au traitement « SAIP » pouvait se justifier s'agissant des utilisateurs ne disposant pas de coordonnées professionnelles.
A cet égard, la commission prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin de mentionner de manière explicite le caractère professionnel ou, le cas échéant, personnel de chacune des catégories de données précitées.
Dans ces conditions, la commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données relatives aux personnes bénéficiant d'un compte « utilisateur » sont conservées jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent titulaire du compte.
La commission prend acte que cette durée de conservation doit permettre de tenir compte de la durée d'occupation du poste par l'agent amené à utiliser le traitement SAIP, sans que cette durée ne puisse, en tout état de cause, excéder cinq ans à compter de l'enregistrement de ces données.
La commission rappelle par ailleurs que, l'identifiant de connexion et l'adresse IP de l'utilisateur étant des données de traçabilité, leur durée de conservation ne saurait, sauf à justifier de particularités ou de dispositions légales expresses, excéder six mois.
Elle prend acte de la modification du projet d'arrêté en ce sens.
En ce qui concerne les données relatives aux personnes disposant d'un compte « abonné », ce même article prévoit que les données ainsi collectées sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
A cet égard, la commission prend acte que cette durée correspond à la durée de la convention conclue avec l'abonné, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
En tout état de cause, elle rappelle qu'à l'issue des durées de conservation ainsi définies les données devront être détruites de manière sécurisée.
Compte tenu de ces éléments, la commission estime que la durée ainsi définie est conforme à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les personnes habilitées à accéder aux données :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les personnes pouvant accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à « tout ou partie des informations et données » enregistrées dans le traitement.
La commission relève que l'ensemble des catégories de personnes énumérées à cet article occupent des fonctions qui justifient qu'elles puissent bénéficier d'un accès à SAIP.
Elle relève en outre que le projet d'arrêté prévoit que les agents de chacun des services mentionnés à cet article feront l'objet de désignations individuelles et d'habilitations spécifiques.
La commission prend acte qu'une information sera délivrée aux utilisateurs de SAIP lors de la création de leur profil et que des mentions d'information spécifiques sont prévues dans les conventions conclues entre le ministère de l'intérieur et les abonnés.
Elle rappelle qu'il convient pour le ministère de s'assurer que l'information ainsi délivrée soit claire, complète et pédagogique, conformément aux dispositions des articles 70-18 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'effacement des personnes s'exercent directement auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
A cet égard, la commission rappelle que, si les dispositions de la directive 2016-680 du 27 avril 2016 susvisée telles que transposées en droit interne ne mentionnent pas la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement mis en œuvre, les Etats membres conservent, en tout état de cause, la possibilité de prévoir des garanties plus étendues que celles établies dans ladite directive pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes.
En l'espèce, la commission considère que l'exclusion du droit d'opposition telle que prévue par l'article 6 du projet d'arrêté est strictement proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, à savoir la préservation de la sécurité publique.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que la limitation portée à l'exercice du droit d'opposition s'inscrit dans le cadre des dispositions du droit national relatives à la protection des données à caractère personnel et n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes concernées.
Le traitement projeté est un service web permettant le relais d'alertes sur des équipements connectés au réseau radio « ANTARES » (réseau numérique des services publics concourant aux missions de sécurité civile) et l'envoi de courriers électroniques à des abonnés au service.
Des armoires de commande permettant la diffusion des alertes sur les équipements de type sirène à partir de boîtiers émetteur/récepteur, la commission relève qu'un chiffrement est mis en œuvre sur ces boîtiers réduisant ainsi les risques d'intrusion.
La commission relève que l'ensemble des équipements en lien avec le service web sont hébergés par le ministère de l'intérieur et que les échanges sont sécurisés au moyen du protocole SSL.
En termes de gestion des risques, elle relève que le nombre de postes susceptibles d'accéder au service est de l'ordre de deux cents et que les données à caractère personnel sont pour l'essentiel conservées au sein d'une base de données.
En outre, des profils d'habilitation sont définis, permettant de restreindre les accès autant que de besoin.
Pour les utilisateurs reliés au Réseau général de transport de l'Etat (RGT), l'authentification sur le service web nécessite un identifiant personnel, ainsi qu'un mot de passe dont la politique respecte les recommandations de la commission.
Pour les utilisateurs extérieurs au RGT, l'authentification se fait au moyen d'un certificat RGS conservé dans une carte à puce émise par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
L'authentification n'appelle donc pas d'observations de la part de la commission.
Par ailleurs, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les informations relatives aux opérations de création, consultation, mise à jour et suppression des données sont conservées pendant cinq ans à compter de leur enregistrement.
Sur ce point, la commission estime que, sauf à justifier de particularités ou de dispositions légales expresses, la durée de conservation des traces ne peut excéder six mois.
Dans ces conditions, les mesures de sécurité décrites par le ministère sont conformes à l'exigence de sécurité telle que prévue par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Avis relatif aux postes vacants d'attaché d'administration hospitalière offerts aux seuls élèves attachés hospitaliers - promotion EHESP 2018
Conformément aux dispositions des articles 10-6 et 14 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sur proposition de la directrice générale du Centre national de gestion, les emplois d'attaché d'administration hospitalière, ci-après, sont réservés aux seuls 53 élèves attachés hospitaliers ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2018).
Responsable des services économiques
Adjoint (e) du Secrétaire Général
Chargé (e) de la gestion de projets et autorisations
Chargé (e) de la coordination des instances
Centre hospitalier « Luzy Dufeillant »
Responsable des achats, logistiques, techniques et du bureau des entrées/Facturation
Centre hospitalier « Lucien Hussel »
Responsable du bureau des entrées
Etablissement public départemental « Le Charmeyran »
Groupement hospitalier Nord-Dauphiné, Centre hospitalier du Pont-de-Beauvoisin
Responsable des services achats, logistiques et techniques
Centre hospitalier Alpes-Isère
Responsable de la gestion des carrières des agents fonctionnaires et contractuels et responsable du développement des ressources humaines
Responsable de la gestion du budget du personnel médical et non médical
Hôpital du Gier
Adjoint (e) du Directeur des affaires financières
Chargé (e) des affaires générales du site d'Estaing
Centre hospitalier Métropole Savoie
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie
Adjoint (e) du directeur des services financiers et économiques
Centres hospitaliers de Saint Jean de Maurienne et de Modane, et EHPAD d'Aiguebelle (direction commune)
Responsable des ressources humaines et de la formation (personnel non médical)
Direction centrale du Personnel et des Affaires Sociales (affectation provisoire)
Cadre administratif PAM de Chirurgie et PAM d'Urgences
Centre hospitalier de Macon
Responsable des secteurs paye, carrière, gestion du temps de travail et contrôle de gestion sociale
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne
Adjoint (e) du directeur des services achats et de la logistique
Adjoint (e) du directeur des ressources humaines
Responsable des finances et du contrôle de gestion
Chargé (e) du parcours médico-administratif du patient
EHPAD de Saint-Paul-de-Léon
Centres Hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand en direction commune avec le CHU de Rennes
Responsable du service de la gestion des ressources humaines
Centre hospitalier « Jacques Cœur »
Centre hospitalier spécialisé George Sand
Chargé (e) des relations humaines
Responsable des services économiques, logistiques et des achats
Foyer de vie « Gérard Vivien »
Chef (fe) du service budgétaire, financier et des marchés publics
Centre hospitalier de Châteauroux- Le Blanc
Responsable ressources humaines, chargée du secteur recrutement, développement des compétences, qualité de vie au travail et dialogue social
Centre hospitalier régional et universitaire de Tours
Centre hospitalier « Paul Cabanis »
Centre hospitalier de Vendôme Montoire
Responsable du pilotage de la performance
Etablissement public de santé Alsace Nord
Centre hospitalier d'Erstein
Chargé des admissions (70%) et des finances (30%)
Responsable du département de gestion du 2ème et 3ème cycle et du département des coopérations territoriales
Adjoint (e) du directeur des affaires médicales
Adjoint (e) du directeur du pôle de gériatrie de Cernay Pays Thur-Doller
Hôpital intercommunal Soultz-Issenheim
SOULTZ
Adjoint (e) de direction
Centre hospitalier de Montmirail en direction commune avec le CHU de Reims
Centre hospitalier de Briey en direction commune avec le CHR de Metz-Thionville
Centre hospitalier régional et universitaire de Nancy
Responsable des affaires générales et de la gestion économique du Département ingénierie, logistique, patrimoine et proximité
Centre hospitalier intercommunal Unisanté plus
Responsable du bureau des entrées Référent dans la gestion des affaires médicales
Responsable des approvisionnements
Responsable du service budgétaire et comptable
M. Lille Métropole
Chef (fe) de projet
M. des Flandres
Chargé (e) des affaires générales, médicales et juridiques auprès du directeur général
Cadre administratif des pôles « Age, santé, autonomie » et « Femme, mère, enfants »
Chargé (e) de mission « stratégie et affaires médicales »
M. de l'agglomération Lilloise
Chargé (e) de la gestion administrative de la direction des soins et du personnel non médical
Centre hospitalier d'Arras, établissement support du Groupe hospitalier Artois-Ternois
Foyer « les Iris »
Adjoint (e) de direction, responsable administratif, financier, budgétaire et économique
Groupement hospitalier de territoire de l'Artois
Responsable territorial des secrétariats médicaux
Centre hospitalier « Philippe Pinel »
Adjoint (e) du Directeur des achats, des affaires logistiques et des travaux
Centre hospitalier universitaire d'Amiens-Picardie
Responsable du département du suivi financier, de la masse salariale, de la gestion des effectifs et du contrôle de gestion sociale de la D.
EHPAD de Saint-Riquier et de Crécy-en-Ponthieu (direction commune)
SAINT-RIQUIER
Etablissement public de Santé Barthélémy Durand
Chef (fe) du département des services économiques
Chef (fe) du département des affaires médicales, de la recherche et de l'innovation
EHPAD Public Autonome
Adjoint (e) de direction, responsable administratif chargé du budget et des ressources humaines
H. de Nanterre
Régisseur de recettes et d'avances
EHPAD Public Autonome « Au Coin du Feu »
Adjoint (e) du directeur des EHPAD
Cadre administratif de deux Pôles
Cadre administratif du pôle de l'Urgence
MANTE-LA-JOLIE
Centre hospitalier de Poissy-St-Germain
Responsable des achats médicaux
Juriste marchés publics
Responsable de la cellule performance parcours patient
Groupement hospitalier de territoire Parie-Psychiatrie & Neurosciences
Coordonnateur et superviseur de l'activité et de la facturation de l'EPS Maison-Blanche et du GPS Perray-Vaucluse
Adjoint (e) du directeur des achats et de la logistique dans le domaine des achats
Responsable du bureau des marchés publics
Ile-de-France (AP-HP)
Hôpitaux universitaires Paris-Seine Saint Denis
Coordinateur qualité et gestion des risques
Chargé (e) des affaires juridiques du PM et PNM
Hôpitaux universitaires Paris-Sud
Cadre administratif du Pôle FAME
Cadre administratif du Pôle NTC
Hôpitaux universitaires Paris-Nord-Val-de-Seine
Responsable du département du contrôle de gestion et d'appui à la performance
Responsable du département de la stratégie financière
Hôpitaux universitaires St-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal
Cadre administratif du pôle DUNEGO
Cadre administratif du pôle URGENCES
Contrôleur de gestion du circuit de la dépense et des activités marchés
Adjoint (e) du chef du département
Adjoint au chef de service Subventions, conventions et financement de la recherche
Centre hospitalier universitaire de Caen Normandie
Chargé (e) des relations avec les usagers et du pilotage du réseau des associations présentes dans le CHU
Adjoint (e) du responsable de la gestion administrative du patient
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen
Responsable du développement des Ressources Humaines
Centre hospitalier Eure-Seine
Responsable des ressources médicales de l'établissement
Centre hospitalier de Verneuil d'Avre et d'Iton
Responsable accueil, admission et du service social
Centre Hospitalier d'Aunay-Bayeux
Centre hospitalier de Saint Hilaire du Harcouët
Responsable des services économique, logistique et financier
Centre hospitalier « Jacques Monod »
Centre hospitalier Durécu-Lavoisier
Responsable des admissions, de l'accueil et du standard
Chargé (e) de la gestion des effectifs et des activités institutionnelles dans la direction des affaires médicales
Centre hospitalier de Marmande-Tonneins
Responsable administratif des ressources humaines et des affaires médicales
Centre hospitalier Ariège-Couserans
Responsable gestion des marchés et approvisionnement Achat
Centre hospitalier d'Auch en Gascogne
Chargé (e) des coopérations, des conventions et des autorisations
Hôpitaux de Toulouse Hôtel-Dieu St-Jacques
Contrôleur de gestion en ressources humaines
Responsable financier et du contrôle de gestion
Responsable du pilotage des effectifs, de la masse salariale, du contrôle de gestion RH médicale et du système d'information RH du personnel médical
Responsable juridique
Centre hospitalier Jean Rougier
Responsable achats et approvisionnements et coordonnateur des achats
Responsable pôle formation professionnelle/gestion des compétences/suivi des effectifs/concours/évaluation/QVT
Chargé (e) de l'appui à la gestion déléguée aux pôles, conditions de travail, et contrôle de gestion RH
Responsable des affaires générales et médicales
Etablissement de Santé Baugeois Vallée
BEAUFORT-EN-ANJOU
Adjoint (e) du directeur chargé des ressources matérielles
Responsable de l'élaboration et du suivi budgétaire et financier
Centre hospitalier de Laval, établissement support du GHT de la Mayenne et de l'Anjou
Responsable ressources humaines médicales
Chargé (e) du pole médico-social
Contrôleur de gestion achats du GHT
Responsable des marchés publics du GHT
Direction des ressources humaines et des affaires médicales
Responsable de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Responsable des activités économiques de la pharmacie et des laboratoires
Centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon
Responsable de la gestion administrative des patients et des résidents
Responsable du pôle facturation à la Direction des affaires financières
Centre hospitalier de Vaison la Romaine
Centre hospitalier Buëch-Durance
Pour chacun des établissements proposant des postes aux élèves attachés hospitaliers, les coordonnées de la personne à contacter sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, rubrique « Elèves attachés d'administration hospitalière » puis « Recensement des postes offerts et procédure d'affectation des élèves AAH ».
Les élèves attachés hospitaliers peuvent télécharger les fiches des postes susvisés à partir de la rubrique citée au précédent alinéa.
Les propositions des directeurs d'établissement et les candidatures des élèves attachés hospitaliers doivent être adressées au plus tard le 12 octobre 2018, au Centre national de gestion, bureau des concours administratifs nationaux et de la gestion des élèves attachés hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, soit par voie postale, soit par voie électronique (courriel).
En application de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les élèves attachés hospitaliers dont le cycle de formation a été validé par le jury sont inscrits par ordre alphabétique établi par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La nomination et la titularisation des élèves attachés hospitaliers sur ces postes seront prononcées par décision du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
auxiliaire des cultures
Forme abrégée : auxiliaire, n.m.
Définition : Organisme utile aux plantes cultivées soit en tant que prédateur ou parasite des bioagresseurs des cultures, soit en tant que pollinisateur indispensable à la fécondation de nombreuses espèces.
Note : Les auxiliaires des cultures sont généralement des animaux, mais ils peuvent aussi être des microorganismes, par exemple des agents pathogènes de bioagresseurs, voire des plantes.
Voir aussi : bioagresseur des cultures.
Équivalent étranger : beneficial, beneficial organism.
bioagresseur des cultures
Forme abrégée : bioagresseur, n.m.
Définition : Organisme vivant qui cause des dommages aux plantes cultivées ou aux récoltes.
Les bioagresseurs des cultures peuvent être des ravageurs, des agents phytopathogènes ou des plantes adventices.
On trouve aussi, parfois employé dans ce sens, le terme « ennemi des cultures ».
Équivalent étranger : pest.
défense alimentaire
Définition : Ensemble des mesures qui sont prises pour protéger la chaîne de production, de transformation et de distribution des aliments contre les actes malveillants, criminels ou terroristes.
Note : On trouve aussi le terme « protection de la chaîne alimentaire ».
Voir aussi : innocuité des aliments, sûreté biologique.
Équivalent étranger : food defence, food defense.
flexivégétarien, -ienne, n.
Définition : Adepte du flexivégétarisme.
Note : On trouve aussi le terme « flexitarien, -ienne », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : flexivégétarisme.
Équivalent étranger : flexitarian.
flexivégétarisme, n.m.
Définition : Pratique alimentaire qui privilégie un régime végétarien sans exclure la consommation occasionnelle de produits carnés.
Note : On trouve aussi le terme « flexitarisme », qui n'est pas recommandé.
Voir aussi : flexivégétarien.
Équivalent étranger : flexitarianism, semi-vegetarianism.
phytostimulant, n.m.
Synonyme : biostimulant des plantes.
Définition : Produit qui est utilisé pour stimuler l'absorption des nutriments et permettre une meilleure utilisation de ceux-ci par les plantes cultivées, pour renforcer la résistance de ces plantes aux agressions abiotiques, ou pour améliorer la qualité des récoltes.
Un phytostimulant peut contenir un organisme vivant tel qu'une bactérie ou un champignon, une substance naturelle ou synthétique.
Les températures extrêmes, la sécheresse, l'excès d'eau, le vent ou la salinité des sols peuvent constituer des agressions abiotiques.
La valeur nutritionnelle, la durée de conservation, la pigmentation des fleurs sont des exemples de qualité des récoltes.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « additif agronomique ».
Voir aussi : éliciteur.
Équivalent étranger : plant biostimulant.
produit de protection biologique des cultures
Forme abrégée : produit de protection biologique.
Synonyme : bioprotecteur des cultures, produit de bioprotection.
Définition : Produit contenant des auxiliaires des cultures, tels que des invertébrés ou des microorganismes, ou des substances naturelles, telles que des médiateurs chimiques, qui sont conditionnés pour être utilisés dans la protection biologique des cultures.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « produit de biocontrôle », ainsi que le terme « biopesticide » qui est déconseillé.
Voir aussi : auxiliaire des cultures, bioagresseur des cultures, éliciteur, protection biologique des cultures.
Équivalent étranger : biocontrol agent, biopesticide, bioprotectant.
protection biologique des cultures
Forme abrégée : protection biologique.
Synonyme : bioprotection, n.f.
Définition : Ensemble de méthodes préventives et curatives protégeant les plantes cultivées ou les récoltes contre les bioagresseurs, qui sont fondées sur l'utilisation des processus naturels à l'œuvre dans les écosystèmes.
La protection biologique des cultures cherche à maintenir les populations de bioagresseurs à des niveaux acceptables, n'entraînant pas de dommages significatifs sur les cultures.
Elle consiste par exemple à introduire des prédateurs, des parasitoïdes, des parasites, des pathogènes ou des concurrents des bioagresseurs et à favoriser ceux qui sont déjà naturellement présents.
Elle peut aussi consister à pulvériser des substances naturelles, telles que des médiateurs chimiques, ou des microorganismes, reconnus par les plantes comme des bioagresseurs, pour stimuler leurs mécanismes naturels de défense.
Des méthodes analogues à la protection biologique des cultures sont employées pour protéger les animaux d'élevage.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « biocontrôle ».
Voir aussi : bioagresseur des cultures, produit de protection biologique des cultures.
Équivalent étranger : biocontrol, biological control.
répulsion-attraction, n.f.
Définition : Pratique agro-écologique associant à la culture principale, sur une même parcelle, une culture qui éloigne les ravageurs ou étouffe les plantes adventices, ainsi qu'une culture qui attire et piège les ravageurs.
Note : La répulsion-attraction, largement répandue en Afrique de l'Est, fait l'objet d'expérimentations en zone tempérée.
Équivalent étranger : push-pull.
sylvopastoralisme, n.m.
Définition : Mode de production agro-écologique qui associe, sur un même territoire, l'élevage, essentiellement de ruminants, et la production sylvicole.
Voir aussi : agro-écologie, agroforesterie.
Équivalent étranger : silvopastoral agroforestry, silvopasture.
syndrome de Noé
Domaine : Santé animale-Santé et médecine/Psychiatrie.
Définition : Comportement pathologique consistant à héberger un grand nombre d'animaux, généralement de compagnie, dans des conditions de vie et d'hygiène inadaptées, susceptibles d'altérer leur santé.
Équivalent étranger : animal hoarding.
animal hoarding.
Santé animale-Santé et médecine/Psychiatrie.
beneficial, beneficial organism.
auxiliaire des cultures, auxiliaire, n.m.
biocontrol, biological control.
protection biologique des cultures, protection biologique, bioprotection, n.f.
biocontrol agent, biopesticide, bioprotectant.
produit de protection biologique des cultures, produit de protection biologique, bioprotecteur des cultures, produit de bioprotection.
biological control, biocontrol.
biopesticide, biocontrol agent, bioprotectant.
flexitarian.
flexitarianism, semi-vegetarianism.
food defence, food defense.
pest.
bioagresseur des cultures, bioagresseur, n.m.
plant biostimulant.
phytostimulant, n.m., biostimulant des plantes.
push-pull.
semi-vegetarianism, flexitarianism.
silvopastoral agroforestry, silvopasture.
(2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).
bioprotection, n.f., protection biologique des cultures, protection biologique.
biostimulant des plantes, phytostimulant, n.m.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, INTER TRADE PHARMA LTD, MEDIWIN LIMITED, MSD FRANCE, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er novembre 2018 :
AZOPT 10 mg/ml (brinzolamide), collyre en suspension, 5 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TOBREX (tobramycine), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé_ sous plaquette thermoformée (alu/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
GREPID 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés Gé_ sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
IMETH 2,5 mg (méthotrexate), comprimés Gé_ (B/24) (laboratoires NORDIC PHARMA)
IMETH 2,5 mg (méthotrexate), comprimés Gé_ sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/24) (laboratoires NORDIC PHARMA)
ZYLLT (clopidogrel) 75 mg, comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires KRKA D.
En application du sous articles 10.2. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République Française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018 et du sous articles 10.2. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 14 septembre 2018.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 4 septembre 2018
La phase de fonctionnement comprend toutes les opérations de transport entre l'origine et la destination de la prestation de transport, ainsi que les émissions lors des trajets de repositionnement, des trajets effectués à vide et les émissions à l'arrêt, qui sont liées à ces opérations.
ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé,
CEL CONTROLES, 363, chemin de la Bosque-d'Antonelle, 13090 Aix-en-Provence,
DEKRA Industrial, 19, rue Stuart-Mill, 87000 Limoges,
OCCITANIE CONTROLE, 22, rue du Cers, 11120 Marcorignan,
1° Au dixième alinéa, les mots « M. Hugues BARATAUD, attaché » sont remplacés par les mots « Mme Pamela EDOUARD, attachée » ;
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Mme Constance DEVRUE, attachée d'administration de l'Etat, à la division nationale des ressources humaines et de la formation ; ».
M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Metz (57), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Arrêté du 30 août 2018 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère des armées ou agents mis à disposition du ministère des armées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application des dispositions des articles 2(8°) et 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, et aux conditions ci-après, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la ministre des armées et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies, à la prise en charge des frais de restauration, qu'ils ont été amenés à engager, lorsque le repas est pris à l'occasion de l'accompagnement de l'autorité, à l'intérieur de la résidence administrative.
La prise en charge directe par l'administration est privilégiée.
A défaut, le remboursement des frais de repas, dans les conditions énoncées à l'article 1er, n'est possible que sur production des pièces justificatives (factures) correspondantes à l'appui d'un ordre de mission, signé par le chef du cabinet civil.
Le remboursement est fixé au montant effectivement engagé et dans la limite du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas en vigueur.
Décision du 5 septembre 2018 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Hubert Gardin, chargé des fonctions de sous-directeur du soutien à la production, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Françoise Levêque, dans la limite des attributions de la direction ;
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Carole Ferrand, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la délivrance, la prorogation et le renouvellement des titres aéronautiques et des qualifications du personnel navigant professionnel dans le domaine des essais et réceptions, par application de l'article R.
410-2 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 susvisé, à :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Arvind Badrinath, directeur de DGA Essais en vol ;
M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur des opérations aériennes et de la réglementation au sein de DGA Essais en vol ;
M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef de bureau au sein de DGA Essai en Vol.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, à :
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Tourtet, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
M. Adam Romankiewicz, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christian Hudellet, agent sur contrat, adjoint au chef du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au chef du service du réseau financier et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
M. Stéphane Thévenet, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Mathilde Delpy, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. François Devoucoux du Buysson, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des questions économiques, fiscales et internationales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Virginie Lenoble, administratrice civile, cheffe du bureau de la tutelle des opérateurs, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Ghislaine Pelard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Hugues Lollia, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau de l'exécution financière, dans la limite des attributions du bureau ;
Décision du 6 septembre 2018 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 1er juin 2018 est abrogée.
Fabrice Romans
Claude Petit
Marie-Hélène Derveaux
Christophe Barret
Delphine Artaud
Tristan Picard
Emmanuel Guillaume
Pierre Roux
Arrêté du 9 juillet 2018 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture
Modifie ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Chapitre III : Autres frais (Ab)
Le chef du service des affaires financières et générales du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 4, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans » ;
2° Le titre du chapitre III « autres repas » est remplacé par « autres frais » ;
3° A l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
« Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
« Art. 9.-Le transport s'effectue dans les conditions fixées à l'article 2.
Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est supérieure à 7 heures et que la durée de la mission n'excède pas 7 jours.
5° Au II de l'article 12, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».
Arrêté du 30 août 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association « L'association de gestion de la SMAC Montluçon-AGSM » pour le projet « Le 109 »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 août 2018, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « L'association de gestion de la SMAC Montluçon-AGSM », pour le projet « Le 109 », situé à Montluçon.
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel
L'arrêté du 22 juin 2018 susvisé est retiré en tant qu'il n'agréé pas le cabinet AEPACT.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2018 susvisé est inséré l'alinéa suivant :
« AEPACT : 59, rue Meslay, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production » ;
Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Régime général de sanctions appl...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions a...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Cadre général du programme d'o...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif au...
La section 4 du chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Il est créé, au début de la section, une sous-section 1 intitulée « Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) », comprenant les articles D.
« Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
691-23.-L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :
« 1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie déclarée ;
« 2° Sur la base de la superficie déterminée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déclarée de ce même groupe est supérieure à la superficie déterminée.
691-24.-L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
« Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
691-25.-Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
691-26.-En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé.
« Une réduction est automatiquement appliquée au montant de l'aide ainsi corrigé, selon les modalités précisées à l'article D.
691-27, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa.
Le rapport exprimé en pourcentage est appelé “ taux d'écart ”.
Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule.
« Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du programme POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.
691-29.-Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D.
691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 du règlement précité sont appliquées successivement.
691-30.-En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
« En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément au taux légal en vigueur.
« En cas de seconde inexécution ou d'exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.
« Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
« Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte
691-32.-Pour le calcul de l'aide de base mentionnée dans le programme POSEI-France, lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, le montant de l'aide est établi au regard de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart exprimé en pourcentage.
« Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, divisée par la superficie déterminée.
« Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place il est constaté que l'exploitant ne respecte pas les conditions d'octroi de la majoration “ structures collectives ” et, à partir de 2015, des majorations “ nouvel installé ” et “ produisons autrement ”, définies dans le programme POSEI-France précité, le montant relatif à la majoration n'est pas accordé.
« Le rejet d'une demande d'aide de base entraîne, le cas échéant, le rejet des majorations prévues par le programme POSEI-France qui s'y rattachent.
« Pour les majorations “ filière vanille ” et “ filière ylang-ylang ”, si la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée et si le taux d'écart dépasse 5 %, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart.
« Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane
691-33.-En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production de riz est calculée et sanctionnée conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
La section 5 du chapitre III du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
Le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France modifié par les décrets n° 2011-124 du 28 janvier 2011 et n° 2015-344 du 26 mars 2015 est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Roseline Thiellement, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Denis Dubost, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Marc Porta, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 25 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1730245S) est abrogée.
Arrêté du 24 août 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier, et le chapitre III du titre II du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
Le sixième et le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
L'article 4 de l'arrêté susvisé est ainsi complété :
« Art. 5.-L'examen probatoire comprend une série d'épreuves organisées et évaluées en trois parties successives.
« Art. 6.-Sont dispensés de l'épreuve de ski en toute neige, tout terrain, de la première partie de l'examen probatoire mentionnée à l'article 5 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15.-L'accès au stage final est conditionné au respect d'un délai minimal de douze mois entre la date d'évaluation du stage “ Alpinisme hivernal aspirant guide 4 ” et le début du stage.
A l'article 23 de l'arrêté susvisé, les mots : « à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 20 et 21.
L'article 24 de l'arrêté susviséest ainsi modifié :
Au 3 de l'annexe V « Fiche descriptive d'activités » de l'arrêté susvisé, les mots : « brevet d'Etat d'alpinisme » sont remplacés par les mots : « diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2018, M. Thierry BAHOUGNE, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant nomination de membres au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
En qualité de représentante des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme VOISINE (Pia), en remplacement de Mme AGUETTAZ (Sandra).
En qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme CLICQ (Béatrice) en remplacement de Mme BALTAZAR (Anne).
M. PIETRIGA (Victor) en remplacement de M. COUILLARD (Christophe).
La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 septembre 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II) - M. ROBERTI (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2018, M. Vincent ROBERTI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Pontarlier - M. ALMAZAN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2018, M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, est nommé sous-préfet de Pontarlier.
Décret du 7 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II) - M. de WISPELAERE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2018, M. Eric de WISPELAERE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Draguignan (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Corte - M. LEAUSTIC (Ronan)
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2018, M. Ronan LEAUSTIC, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Château-Thierry, est nommé sous-préfet de Corte.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Vivien DAVID, magistrat de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 3 septembre 2018 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme MARTIN (Karine, Michèle, Marie-France), épouse NTJAM, anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés », à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « VENEZIA & Associés, Huissiers de Justice associés », à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Il est mis fin aux fonctions de M. BOREL-GARIN (Nicolas, Jean, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY » à la résidence de Grenoble (Isère).
M. BOREL-GARIN (Nicolas, Jean, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY » est ainsi modifiée : « FACTORY NOTAIRES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, M. SCARRONE (Thomas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud Olivier GRAND-DUFAY-LAUGIER, Benoit VACHER, Bertrand HUS, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion) dont est titulaire M. BELOT (Blaise, Virgile, Pierre, Jean) est transféré à la résidence de Saint-André (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme GOULAS (Kathy, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GALINIER (Edouard, René, Joseph) à la résidence Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme REYNIER (Lucile, Anne, Suzanne), épouse ALLOUIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NORGUET (Alexis, Frédéric, Jean-Baptiste, Sylvain) à la résidence de Contres (Loir-et-Cher).
M. BOUDRY (Cyril, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Londe-les-Maures (Var).
Le retrait de M. BOUDRY (Christophe, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR », est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme LAYE (Catherine, Simone, Jeanne), épouse LAVILLE, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Caroline CHAVIGNIER-JÉGO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lagord (Charente-Maritime), office créé.
Mme JÉGO (Caroline, Marie, Charlotte), épouse CHAVIGNIER, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHÉRAIN (Marie-Aude, Elisabeth), épouse MOREL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LA PORTE DE MARS » à la résidence de Reims (Marne).
Mme CHÉRAIN (Marie-Aude, Elisabeth), épouse MOREL, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, M. SIBILLOTTE (Alban, Jocelyn) est nommé notaire à la résidence de Chavagne (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme MICHEL (Rozenn) est nommée notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine), office créé.
Si le titre de navigation du bateau est constitué d'un certificat de l'Union, le bateau doit également porter le numéro européen d'identification.
Arrêté du 6 septembre 2018 relatif au retrait d'un arrêté (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, l'arrêté du 24 août 2018 portant nomination de Mme ROLLAND (Magali, Marie, Annie), épouse PROPICE, en qualité de notaire titulaire d'un office à la résidence de Saint-Genest-Lerpt (Loire), office créé, publié au Journal officiel de la République française le 1er septembre 2018 (NOR : JUSC1823437A), est retiré.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MAGALI ROLLAND PROPICE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genest-Lerpt (Loire), office créé.
Mme ROLLAND (Magali, Marie, Annie), épouse PROPICE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 août 2018, M. TOCQUE Hervé, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale de l'Aveyron, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 août 2018, Mme TRIDON Sylvie, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Gironde, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, pour carrière longue, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 août 2018, Mme PAILLEAU Marie-José, directeur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 août 2018, il est mis fin, à compter du 30 septembre 2018, aux fonctions de Mme Gwenaëlle MADEC, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, en qualité de régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Décret du 6 septembre 2018 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. BUREAU (Loïc)
M. Loïc BUREAU est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Rennes-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 pour une période de trois ans.
Décret du 6 septembre 2018 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. BOUSSAGEON (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2018, M. Rémy BOUSSAGEON, inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeur des universités de médecine générale, au titre de l'année 2018, est nommé et titularisé à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2018-2019, en qualité de professeur des universités de médecine générale et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine Lyon Sud de l'université Lyon I.
Arrêté du 21 août 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 septembre 2017 relatif aux dispositions de l'article 3.2, à la convention collective nationale susvisée.
A peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis, et la porter à la connaissance des intéressés.
Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.
(SOCIÉTÉ TEL AND COM)
Le Conseil constitutionnel à été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Tel and Com par Me Raphaël Rouleaux, avocat au barreau de Paris.
- l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 29 juin et 13 juillet 2018 ;
Après avoir entendu Me Rouleaux, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 24 juillet 2018 ;
1235-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013 mentionnée ci-dessus.
1235-11 du code du travail, dans cette rédaction, pévoit :
« Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
La société requérante soutient que le renvoi aux deux premiers alinéas de l'article L.
1235-10 du code du travail opéré par ces dispositions ne permettrait pas à l'employeur de déterminer si les mesures qu'elles prescrivent, en particulier le versement d'une indemnité au salarié à la place de la poursuite de son contrat de travail ou de sa réintégration, s'appliquent seulement au cas de nullité de la procédure de licenciement économique ou également à celui de nullité du licenciement économique lui-même.
Cette incertitude empêcherait l'employeur d'anticiper la sanction à laquelle il s'expose.
Il en résulterait une violation de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence de nature à affecter la liberté d'entreprendre et le droit de propriété.
Par ailleurs, en prévoyant que cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, ces dispositions seraient sans rapport avec la réalité du préjudice subi par le salarié, en méconnaissance du droit de propriété de l'employeur.
Cette indemnité, qui constituerait une sanction ayant le caractère d'une punition, serait également contraire aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines.
Enfin, la société requérante invoque une rupture d'égalité devant la loi, dans la mesure où la même sanction s'applique quel que soit le motif d'illicéité du licenciement économique, que celui-ci réside dans l'absence de toute élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou dans l'annulation par le juge d'un plan pourtant préalablement validé ou homologué par l'administration.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur les mots « alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
1235-11 du code du travail et, d'autre part, sur le second alinéa du même article.
Dans sa décision du 17 janvier 2008 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions de l'article L.
1235-11 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 mentionnée ci-dessus.
Postérieurement à cette déclaration de conformité, l'article L.
1235-11 a été modifié par la loi du 14 juin 2013, s'agissant en particulier des hypothèses dans lesquelles le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail, prononcer la nullité du licenciement économique et ordonner la réintégration du salarié ou lui octroyer une indemnité.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et de celle de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
En premier lieu, la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'à la liberté d'entreprendre, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
1235-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 juin 2013, prévoit deux cas de nullité du licenciement économique lorsqu'une entreprise d'au moins cinquante salariés projette d'en licencier au moins dix dans une même période de trente jours.
Ainsi, en vertu de son premier alinéa, est nul le licenciement intervenu en l'absence de toute décision de l'autorité administrative relative, soit à la validation de l'accord collectif majoritaire déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, soit à l'homologation du document élaboré par l'employeur fixant le contenu de ce plan.
Est également nul, en application du même alinéa, le licenciement intervenu alors que l'autorité administrative a rendu une décision refusant une telle validation ou homologation.
En vertu du deuxième alinéa du même article L.
1235-10, la procédure de licenciement est nulle lorsque le juge administratif a annulé la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.
1235-11 du même code prescrit les mesures que le juge peut prendre « alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
1235-11 permet au juge d'ordonner la poursuite du contrat de travail ou de prononcer la nullité du licenciement et d'ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible.
Selon son second alinéa, si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.
Ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi du 14 juin 2013, en adoptant les dispositions contestées du premier alinéa de l'article L.
1235-11, le législateur a entendu attacher les mêmes conséquences au défaut de respect des dispositions relatives au plan de sauvegarde de l'emploi prévues à l'article L.
1235-10, tant en cas de nullité du licenciement au sens du premier alinéa de cet article qu'en cas de nullité de la procédure de licenciement au sens de son deuxième alinéa.
Les mesures prescrites à l'article L.
1235-11 s'appliquent ainsi dans ces deux hypothèses.
Dès lors, le législateur a suffisamment défini la portée des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre et le droit de propriété doit donc être écarté.
En second lieu, la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de cet objectif n'est pas recevable.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines :
Dans les deux cas de nullité mentionnés ci-dessus, les dispositions contestées du second alinéa de l'article L.
1235-11 du code du travail prévoient que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration dans l'entreprise est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, au moins égale aux douze derniers mois de salaire.
Cette indemnité, versée au salarié, se substitue, soit à la poursuite de son contrat de travail, soit à sa réintégration et constitue ainsi une réparation par équivalent lorsqu'une réparation en nature n'est pas possible ou qu'elle n'est pas demandée par le salarié.
Dès lors, cette indemnité, qui vise à assurer une réparation minimale du préjudice subi par le salarié du fait de la nullité de son licenciement économique, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Les griefs tirés de la méconnaissance des principes résultant de cet article sont donc inopérants.
Les dispositions contestées du second alinéa de l'article L.
1235-11 du code du travail prévoient les mêmes conséquences indemnitaires dans les deux cas de nullité définis à l'article L.
Il résulte de tout ce qui précède que les mots « alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
1235-11 du code du travail et le second alinéa du même article, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
1235-11 du code du travail et le second alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Haute-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Haute-Marne est susceptible d'être vacant à partir du 15 septembre 2018.
Celui-ci porte sur les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, droits des femmes, fonctions sociales du logement) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
Il est en relation avec les services et plus particulièrement avec la structure d'appui mutualisée créée entre la DDCSPP et la préfecture pour la mise en œuvre des missions d'administration générale.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint participe au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques dont la direction est chargée.
Il peut, selon sa compétence et son expérience professionnelle, être chargé par le directeur départemental de gérer en propre des dossiers où son expertise pourra être mise à profit.
Il assure la suppléance du directeur départemental et la représentation de la direction.
La DDCSPP travaille avec le corps préfectoral, les services de l'Etat en département et en région, avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale) et avec le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport…).
- à M. le secrétaire général de la Haute-Marne : francois.rosa@haute-marne.gouv.fr ;
- à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr ;
- à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr ;
- à M. Christophe ADAMUS, directeur de la DDCSPP de la Haute-Marne : christophe.adamus@haute-marne.gouv.fr.
M. ROSA, secrétaire général de la Haute-Marne, tél : 03-25-30-22-56 ;
M. ADAMUS, directeur de la DDCSPP de la Haute-Marne, tél : 03-52-09-56-04 ;
Mme de COUSTIN, DMC DATE à la DSAF, tel : 07 72 25 04 15.
Avis de vacance d'un poste d'analyste en renseignement criminel au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale à Pontoise (95)
Un poste d'analyste en renseignement criminel (spécialiste en recherche opérationnelle ou en statistique) est vacant à Pontoise (95), au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN).
Ce poste est à pourvoir au département d'analyse stratégique de la division du renseignement (DR) et concerne les domaines des atteintes aux biens, des atteintes aux personnes et de la lutte contre la délinquance économique et financière.
Il est ouvert aux candidats titulaires au minimum d'un master II en sciences humaines, sciences politiques, sciences économiques, droit international, droit ou criminologie.
Une expérience (stage ou contrat) en rapport avec le renseignement ou la lutte contre la délinquance dans un service du ministère de l'intérieur ou de la défense serait appréciée.
Outil d'aide à la décision et à l'enquête, le SCRCGN assure la détection, l'analyse et l'anticipation de l'évolution des phénomènes criminels à l'échelle nationale et internationale, sur tout le spectre de la délinquance.
En lien avec la recherche opérationnelle, le département d'analyse stratégique de la division du renseignement apporte aux décideurs en charge de la lutte contre la criminalité une compréhension pragmatique des phénomènes criminels, en vue d'orienter et d'optimiser l'action opérationnelle.
L'analyste en renseignement criminel :
- assiste le chef de département dans l'animation de la production de renseignement criminel relatif à sa thématique ;
- conduit des études, rédige des analyses et des synthèses, d'initiative ou à la demande de sa hiérarchie ;
- travaille en équipe avec les analystes opérationnels (accès aux fichiers et aux données d'enquêtes) ;
- entretient et développe un réseau de contacts extérieurs intéressant sa thématique ;
- participe à des réunions de son niveau en France et à l'étranger ;
- peut encadrer des stagiaires.
Amené à se déplacer, le candidat retenu devra être titulaire d'un permis VL.
Les fonctions de spécialiste en recherche opérationnelle (analyste en renseignement criminel) exercées par un officier de gendarmerie sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, devoir de réserve, disponibilité, loyauté et sens élevé du service.
Le titulaire bénéficiera d'un logement concédé par nécessité absolue de service qu'il s'engage à occuper au sein du bassin de résidence de Pontoise.
Une lettre de motivation et un CV détaillé sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au bureau des ressources humaines ainsi qu'au service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale aux adresses suivantes :
brh.pjgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr et scrcgn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Le modificatif à l'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 5 septembre 2018, texte n° 93 (NOR : SSAN1824081V) est modifié comme suit :
« - Assistance publique-Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de “chef de projet ou cheffe de projet à la direction du pilotage de la transformation” ;
« - centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Hauteville, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel (Ain), un emploi de “chargé des affaires générales, de la qualité et des relations avec les usagers”.
Un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
Cet emploi est classé dans le groupe III conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pris en application du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional et interdépartemental adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret précité du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (tél.
: 01-41-24-17-00) ou auprès de la déléguée à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation et de l'agriculture (tél.
L'exploitation agricole à responsabilité limitée a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L.
Elle ne peut réunir plus de dix associés.
Arrêté du 19 mars 2018 complétant l'arrêté du 5 février 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 5 février 2018 est complété ainsi qu'il suit :
Parc des expositions de Strasbourg, 7, place Adrien-Zeller, 67007 Strasbourg.
Parc des expositions et congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
Le millesium, avenue Général-Margueritte, 51200 Epernay.
Parc des expositions de Nancy, rue Catherine-Opalinska, 54500 Vandoeuvre-Lès-Nancy.
Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à l'utilisation d'une voie réservée de l'autoroute A 411 par les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thonex Vallard dans le département de la Haute-Savoie
Il est dérogé aux dispositions, d'une part, des articles 11, 175, 177-1, 190 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et, d'autre part, des articles 4 et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter une voie réservée aux véhicules pratiquant le covoiturage.
Le dispositif est composé :
- d'une voie en déboîtement par la gauche située entre la voie rapide et le terre-plein central (voir annexe).
- de la signalisation verticale implantée au départ de la réservation de voie autorisant l'accès aux véhicules pratiquant le covoiturage.
Ce dispositif ne comprend pas de signalisation de fin de voie réservée.
Cette signalisation est composée d'un panneau de type B0 accompagné d'un panonceau précisé en annexe.
Le dispositif ne concerne pas les autres voies dont la signalisation existante reste en vigueur et conforme à la réglementation.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée d'un an.
Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif expérimental comporte :
- une voie en déboîtement par la gauche d'une longueur d'environ 400 mètres, de 3,15 mètres de largeur et séparée des autres flux par une ligne de type T3 -5U.
Cette voie s'accompagne de 4 portiques de signalisation dont un portique de pré signalisation.
Cette voie débouche sur la voie de gauche du contrôle douanier et est activée aux heures de pointe, de 6 heures à 9 heures dans le sens France vers Suisse.
(dans le sens Suisse vers France, la voie réservée sera activée de 15 h 30 à 18 h 30) ;
- d'une signalisation comportant un panneau B0 accompagné d'un panonceau inspiré du panonceau M6K2 et comportant le même régime de police que ce dernier.
Cette signalisation est implantée en terre-plein central à 20 mètres du début de la voie.
Cet ensemble est repris sur le pupitre d'affectation et sur celui d'entrée sur le poste de douane.
L'ensemble de signalisation positionnée pour entrer sur la voie réservée déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré par le panonceau non défini dans la réglementation.
L'objet de cette signalisation est par conséquent d'indiquer clairement aux usagers la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule, à la condition qu'au moins deux personnes à bord y compris le conducteur soient dans le véhicule.
Le nombre de places indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule impose le nombre maximal de passagers.
Ces panneaux peuvent être implantés soit sur portique, soit sur potence, soit sur la rive, soit sur le terre-plein central de l'infrastructure routière.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière (DSR).
Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 septembre 2018, l'arrêté du 20 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
A l'article 4, les mots : « 14 (quatorze) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par : « 15 (quinze) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 septembre 2018, l'arrêté du 20 juillet 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au recrutement pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
A l'article 4, les mots : « 25 (vingt-cinq) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »,
sont remplacés par : « 26 (vingt-six) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
Entretien et réparation d'engins et de véhicules à moteur
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Décision du 5 septembre 2018 modifiant la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière
« 1° Mme Claire WANDEROILD, sous-préfète hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ; » ;
« 1° M. Serge GONZALEZ, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ; ».
Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (femmes et hommes)
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé au moment de l'inscription par les candidats au concours interne qui ont choisi cette épreuve, au ministère de la justice à la section du recrutement du bureau du recrutement et de la formation des personnels à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, pôle CPIP-DPIP et DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 novembre 2018, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers », à partir du 6 mars 2019.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 8 et le 19 avril 2019.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire qui aura lieu la semaine du 25 mars 2019.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers », à partir du 25 avril 2019.
Délégation est donnée à M. Franck Vaquier, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, adjoint du chef de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Décret n° 2018-776 du 7 septembre 2018 fixant à compter du 1er janvier 2018 le montant du salaire prévu aux articles L.
411-3 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L.
411-45, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire.
M. le colonel Thierry Claude, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique du service national, de la sous-direction ressources métier et du bureau de la performance et de la coordination outre-mer ;
Mme Lise Tauber, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 30 septembre 2018 ;
Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources métier, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2018 ;
M. Jean-Christophe Bellenger, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 7 septembre 2018 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le général de brigade aérienne Philippe Cexus, directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Dominique Deloche, adjoint « opérations » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Patrice Jaouen, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel José Guirao, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Laurent Chapelle, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources-management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel William Dupuy, chargé des fonctions de sous-directeur « sécurité des systèmes d'information », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Petaud, chargé des fonctions de sous-directeur « achats-finances », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Philippe Barthélémy, chargé des fonctions de chef du service « conduite opérations-exploitation », dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire principal Ludovic Lars, adjoint au chef du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le commissaire de 1re classe Selim Pierre Chaffin, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
M. l'adjudant David Eclancher, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le sergent Clément Lallande-Villemin, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme la caporale-cheffe Samira Lefkir, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le caporal-chef Eric Wenger, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Fouzia Laatiriss, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière »
Mme Christiane Agnesa, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Hafida Alvarez-Puerto, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Nalayini Bonnemayre, adjointe administrative au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Carol Guelly, agent sur contrat, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le sergent Julien Lekieffre, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Sorenza Zami, agent sur contrat, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Gladia Régis, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Haja Andriamasinaly, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Marie-Hélène Quinquis, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Adeline Vincent, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Florence Quinquis, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Sabrina Lelong, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Mamadou Sall, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Frédéric Bourieau, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Evelyne Gabet-Ricard, secrétaire administrative, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme Manuella Dugué, secrétaire administrative, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme Ingrid Ovaere, secrétaire administrative, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le commissaire aspirant Nojan Babillon, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. l'adjudant Alex Ferrand, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent-chef Houtoubani Mtsounga, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme la quartier-maître Justine Rhim, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme la sergente Adeline de la Vara, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Catherine Dumoulin, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur « achats-finances » ;
M. le commissaire principal Joseph Bernardini, adjoint au chef du bureau « marchés » ;
Décret n° 2018-777 du 7 septembre 2018 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie
1° A l'article 1er, les mots : « des régions de la Haute-Normandie et de la Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « de la région Normandie » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « Haute et/ ou Basse-Normandie » sont remplacés par le mot : « Normandie » ;
a) Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Neuf représentants de la région Normandie désignés en son sein par son organe délibérant » ;
b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Quatorze représentants des départements désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison de :
c) Le c du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « c) Onze représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés en leur sein par les organes délibérants, à raison de :
«-deux pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Rouen ;
«-deux pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Caen ;
«-deux pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune du Havre ;
«-un pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'Evreux ;
«-un pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Cherbourg-en-Cotentin ;
«-un pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'Alençon ;
«-un pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Dieppe ;
«-un pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Saint-Lô » ;
d) Le d du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « d) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, situés dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions fixées à l'article 5-1 du présent décret, à raison d'un représentant par département.
e) Le e du 1° est abrogé ;
f) Les vingt-huitème au trente-huitième alinéas sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
«-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de la région Normandie ;
«-un représentant de la chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
«-un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Normandie ;
«-un représentant du conseil économique, social et environnemental régional de Normandie.
« Un représentant des parcs naturels régionaux de la Normandie, désigné par ceux-ci, assiste également au conseil d'administration avec voix consultative.
« Le préfet de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent également de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
« Le préfet de la région Normandie fixe par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.
4° A l'article 5-1, les mots : « au e du 1° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au d du 1° de l'article 5 » ;
« Art. 7.-Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président et sept vice-présidents désignés au titre de la région et des départements.
«-un représentant de chacun des départements.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargé du contrôle de l'établissement.
» sont remplacés par les mots : « de la région Normandie » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou est représentée » sont supprimés ;
c) Après le cinquième alinéa, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « chargé du contrôle de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la région Normandie » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « chargé du contrôle de l'établissement, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « de la région Normandie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
10° A l'article 17, les mots : « désigné en application de l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements » sont remplacés par les mots : « de la région Normandie ».
Décret du 7 septembre 2018 portant classement de la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 septembre 2018, la commune de Vieux-Boucau-les-Bains (Landes) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 10 €, 5 €, 2 €, 1 € et 0,5 €
Face : la face de la monnaie représente Marianne de face, cheveux au vent, coiffée d'un bonnet phrygien et de lauriers.
L'Egalité est représentée par le signe égal qui vient de la lettre E ; il vient symboliser l'égalité entre les différents personnages de la spirale qui entoure Marianne, composée en nombre égal d'hommes et de femmes.
Sur les faces de la 5 000 euro, 1 000 euro, 250 euro, la mention « MONNAIE DE PARIS » figure en texte miniaturisé.
L'armistice de 1918 :
Face : la face représente le clairon qui sonna le cessez-le-feu.
Le soldat est habillé de multiples drapeaux et accompagné du Bleuet et du Coquelicot.
En arrière-plan, l'Arc de Triomphe sous lequel un soldat démobilisé prend son enfant dans les bras.
Mickey et la France :
Personnage emblématique, Mickey est devenu une icône parmi les icônes dans l'univers du dessin animé et de la bande dessinée.
Imaginé en 1928 par Walt Disney, Mickey incarne des valeurs fortes d'amitié, d'enthousiasme, de courage et d'optimisme.
Intemporel, et unique ; il a conquis plusieurs générations à travers le monde, tout en maintenant un lien privilégié avec la France.
A l'occasion des 90 ans de la plus humaine de toutes les souris, la Monnaie de Paris édite une collection de monnaies à valeur faciale : « Mickey & la France ».
La célèbre souris part à la découverte de la France, l'occasion de rapporter des Polaroid des villes, provinces ou régions qu'elle a visitées.
Son voyage se décline au fil des vingt pièces de 10 € Argent.
Deux pièces de 50 € Argent non colorisées, deux pièces de 50 € Argent colorisées et la coupure de 200 € Or complètent cette collection et présentent des moments ou des activités marquantes de son voyage en France.
- 10 € Argent Aux pieds de la dame de fer ;
- 10 € Argent Libre comme l'air ;
- 10 € Argent Un tour de Loire ;
- 10 € Argent Sur le pont d'Avignon ;
- 10 € Argent Premier de cordée ;
- 10 € Argent Silence on tourne ;
- 10 € Argent Compte à rebours ;
- 10 € Argent Balade de toute beauté ;
- 10 € Argent Nouvelle vague ;
- 10 € Argent Pique-nique normand ;
- 10 € Argent Soleil ardent ;
- 10 € Argent Survol de l'Occitanie ;
- 10 € Argent Notre Dame de Paris ;
- 10 € Argent Fugue à la cathédrale ;
- 10 € Argent Dans la place ;
- 10 € Argent Ode aux volcans ;
- 10 € Argent Le roi de la petite reine ;
- 10 € Argent Bon vent ;
- 10 € Argent Voile à l'horizon ;
- 10 € Argent A fond la caisse.
Face Etudiant : Mickey étudiant devant une université et la statue d'Erasme ; avec colorisation.
Face 14 Juillet : Mickey devant l'Arc de Triomphe, survolé par la Patrouille de France lors du 14 Juillet ; avec colorisation.
- pièce en argent de 50 € Etudiant 41 g de qualité courante : 20 000 exemplaires.
- pièce en argent de 50 € 14 Juillet 41 g de qualité courante : 20 000 exemplaires.
Face Bal 14 Juillet : représentation de Mickey et Minnie dansant au bal du 14 Juillet.
Face Montmartre : représentation de Mickey et Minnie sur un banc à Montmartre.
- pièce en argent de 50 € Bal 14 Juillet 41 g de qualité courante : 35 000 exemplaires ;
- pièce en argent de 50 € Montmartre 41 g de qualité courante : 35 000 exemplaires.
Face : Mickey devant une carte de France composée de multiples éléments du patrimoine.
La Semeuse est consacrée à l'écu de VI livres.
Revers : le revers évoque l'époque révolutionnaire avec certains de ses symboles majeurs : la prise de la Bastille, la garde nationale et les révolutionnaires avec leur bonnet phrygien ou leur charlotte caractéristique.
Sur le côté gauche, figure la reproduction de la face et du revers d'un écu de VI livres de 1793.
La pièce de collection « EUROPA STAR » est consacrée à la thématique : « la France baroque et rococo ».
Revers : le revers évoque la période baroque et rococo en France au travers de trois symboles marquants : la galerie des Glaces du château de Versailles ; Voltaire philosophe et écrivain emblématique des Lumières et le Roi-Soleil représenté en costume de danseur, faisant référence aux autres arts de l'époque : la musique de Lully et le théâtre de Molière.
Un dépôt d'or sélectif sur le roi dansant est réalisé sur les coupures de 50 € et 10 € Argent.
La pièce de collection consacrée au Louvre et au pont des Arts, au sein de la série sur les « Rives de la Seine », classés au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Face : la face présente le Louvre accompagné de la pyramide créée par Pei.
Le pont des Arts vient compléter le tableau liant ainsi le quai de Conti et le Louvre.
Sur les coupures de 50 € et 10 € Argent, des dépôts sélectifs de rhodium et d'or viennent souligner les lignes de la pyramide et la structure du pont.
Le Louvre et le pont des Arts sont représentés par deux points le long de la Seine.
- pièce de 500 € en argent 1 kg de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
Les pièces de collection sur Joséphine de Beauharnais, Désirée Clary et George Sand de la série « Femmes de France ».
Joséphine de Beauharnais :
Face : la face représente le portrait de Joséphine entouré de ses dates 1519-1589 et de son nom.
L'arrière-plan est l'une des tapisseries du château de la Malmaison.
Revers : sur le revers, la scène de son couronnement d'impératrice par Napoléon Ier en 1804.
L'arrière-plan fait d'abeilles rappelle les symboles du premier Empire.
- pièce de 50 € en or 1/4 d'once de qualité Historique : 1 000 exemplaires ;
Désirée Clary :
Face : sur la face, un portrait de Désirée Clary, entouré de ses dates et de son nom.
En arrière-plan, une tapisserie faite de son monogramme D.
Revers : le revers représente son mari, le roi Charles XIV, devant les armoiries de la couronne de Suède.
La scène est entourée de la date et du nom de l'événement, la valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro et du millésime entourés des différents, de la mention « RF ».
George Sand :
Face : sur la face, un portrait de George Sand dans une tenue masculine avec haut-de-forme, entouré de ses dates et de son nom.
En arrière-plan, une tapisserie issue du château de Nohant.
Revers : le revers représente George Sand et Frédéric Chopin durant la période où ils vécurent ensemble.
En arrière-plan, une partition de Chopin, composée durant cette même période.
La scène est entourée de la date et le nom de l'événement, de la mention « RF », de la valeur faciale 50 euro ou 10 euro entourée des différent, du millésime.
Les pièces de collection consacrées au C-47 Dakota et au Transall, 2e année de la série « L'Aviation et l'Histoire ».
C-47 Dakota :
Face : sur la face, un Dakota survole Berlin et la porte de Brandebour g où des enfants attendent le ravitaillement et saluent les pilotes.
Sur les côtés, le monument du pont aérien de Berlin, agrémenté de petits Dakota faisant une noria, rappelle cette formidable entreprise humaine.
En plein centre, la citation du président J.
Kennedy, rendant hommage au pont aérien de Berlin en 1948.
Revers : composition commune aux différents avions que l'on retrouve sur toutes les pièces de la série (2 avions par an).
On y distingue les profils des différents aéronefs ainsi que les portraits de pilotes des différentes époques évoquées au long de la série.
La valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro est inscrite au centre.
On peut lire la mention « L'Aviation et l'Histoire ».
Le millésime 2018, les différents.
Le tirage des pièces C-47 Dakota est limité à :
Transall :
Face : sur la face, un Transall survole le mont Saint-Michel, il largue un « stick » de parachutistes dans la baie, symbole de l'utilisation de cet appareil pour le transport de plusieurs générations de parachutistes.
Le tirage des pièces Transall est limité à :
Les pièces consacrées à la grille de Versailles et au pont Alexandre-III, 3e année de la série « Trésors de Paris ».
Grille de Versailles :
Face : la face représente la partie centrale de la grille ; en arrière-plan figure la vue côté jardins du château de Versailles.
Pont Alexandre-III :
Face : la face représente le pont Alexandre-III enjambant la Seine, vu de la rive droite.
Au premier plan, figure la vue agrandie d'une renommée accompagnée de Pégase.
Le nom du pont ainsi que la mention « RF » sont inscrits dans la composition.
Les pièces de collection consacrées au Baiser de Rodin et au Bal du moulin de la Galette, 2e année de la série « Chefs-d'œuvre des musées ».
Le Baiser :
Face : la face représente l'œuvre en plein centre ; l'arrière-plan est inspiré du lieu où elle est exposée dans l'hôtel Biron.
Le nom de la série inscrit tel un sceau, le millésime 2018.
Revers : le revers propose une composition mettant en valeur les éléments d'architecture les plus reconnaissables des principaux musées français.
La mention « république française » ainsi que la valeur faciale, de 200 euro, 50 euro ou 10 euro, entourée des différents, viennent s'inscrire dans un polygone central.
Bal du moulin de la Galette :
Face : la face représente une partie de l'œuvre ; au premier plan, les personnages attablés sortent du cadre et ont un relief accentué.
Le nom de l'œuvre inscrit sur le cadre, le millésime 2018.
La pièce de collection « Guillaume Apollinaire » au sein de la série « Un Art, un Artiste, un Lieu ».
Face : sur la face, « La Poésie » est représentée par un calligramme de Guillaume Apollinaire, en arrière-plan, un paysage issu de l'un de ses poèmes, Le Pont Mirabeau.
On retrouve également le millésime 2018 entouré des différents.
Revers : le revers est consacré au portrait du poète devant un arrière-plan de sapins, au milieu duquel vient s'inscrire la valeur faciale, en référence à son poème intitulé Les Sapins.
La valeur faciale 50 euro ou 10 euro et la mention « rf ».
La pièce de collection sur l'année du Chien, au sein de la série des animaux du zodiaque chinois.
Face : représentation d'un chien chow-chow.
L'idéogramme de l'animal, calligraphié, vient s'inscrire en creux sur le chien.
La mention « Année du chien » et « RF » entourent l'animal.
Revers : le revers représente un paravent où viennent s'inscrire tous les animaux du zodiaque chinois, la valeur faciale 50 euro ou 20 euro ou 10 euro et les millésimes de ce nouveau cycle graphique.
La porte fermée du Temple apparaît également, comme un passage vers la face.
La série « Jeunesse » consacrée à Mickey et ses amis.
Face : la représentation de Mickey et de ses principaux amis (Minnie, Donald, Daisy, Dingo et Pluto), mis en valeur dans des cadres travaillés.
En bas de la pièce, figurent le nom « Mickey & ses amis » et la mention « RF ».
Revers commun : le revers est composé d'un buste de Mickey au-dessus duquel vient s'inscrire la valeur faciale 200 euro, 50 euro ou 10 euro.
Le millésime entouré des différents.
Face Commémoration : sur la face, la liesse est représentée par le défilé des troupes alliées acclamées par la population venue leur rendre hommage.
Revers Commémoration : le défilé continue sur le revers comme s'il tournait autour de l'Arc de Triomphe, mettant également l'accent sur les retrouvailles des soldats avec leurs familles.
La 10 € Argent BE de cette thématique sera colorisée.
Face Paix: sur la face, telle une allégorie de la fin des combats, le dernier assaut se transforme progressivement en envol de colombes, le soleil apparaît sur le revers derrière le clairon qui sonne le cessez-le feu, comme une rupture symbolique entre la tempête des combats et le calme revenu.
Revers Paix : sur le revers un militaire français lance une colombe qui prend son envol.
- pièce de 50 € en or (Fairmined) ¼ d'once de qualité Belle Epreuve : 600 exemplaires ;
La pièce de collection « Maastricht ».
Face : la face est composée d'un ensemble des douze drapeaux représentant les douze Etats membres du début.
Douze étoiles accompagnent ces drapeaux, référence au drapeau européen.
Les mots « UNION » et « OUI » sont des symboles forts de cet engagement.
Revers : le revers des pièces présente une carte de l'Union européenne actuelle, composée des 28 pays membres.
Ils sont représentés par des étoiles qui rayonnent sur l'ensemble du globe.
Les lettres « RF », symboles de la République française, et les différents de la Monnaie de Paris complètent ce revers.
La valeur faciale 10 EURO ou 5 EURO, les différents.
La pièce de collection « FIFA » coupe du monde de football.
Face : la face représente le blason de la compétition, inséré dans une multitude de symboles du football et de la culture russe.
Revers : sur le revers figure un joueur en plein tir ; en arrière-plan figurent des bulbes de cathédrales russes ainsi que des éléments graphiques de culture russe.
100e anniversaire du Bleuet :
Face : la face de cette monnaie de 2 € présente le Bleuet de France devant un fond de drapeau français, utilisant les codes de rayures héraldiques pour la représentation du bleu et du rouge.
La mission de l'institution nationale est mise en valeur à travers la mention : « Le Bleuet de France, fleur de mémoire et de solidarité » ; elle est accompagnée des dates de l'anniversaire 1918-2018.
Les versions BU et BE de la 2 € sont colorisées.
Simone Veil :
Face : la face de cette monnaie de 2 € présente un portrait de Simone Veil accompagné d'une allégorie de ses actions politiques majeures et de ses dates.
Coffret contenant les 8 pièces de circulation de l'année frappées en qualité Belle Epreuve.
Les pièces de collection consacrées à la victoire de la France à la coupe du monde.
Face pièce de 50 € en or et pièce de 10 € en argent : la face rend hommage à la victoire française à la coupe du monde avec un Coq victorieux.
Face pièce d'argent de 10 € : la face rend hommage à la victoire française à la coupe du monde avec un Coq victorieux prenant une pose différente.
Revers : le revers des pièces porte la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO.
- pièce d'argent de 10 € 17 g de qualité courante : maximum 500 000 exemplaires (le tirage réel sera annoncé à l'issue de la période de souscription).
qualité Belle Epreuve Excellence 2018
48 x 42 (feuille de lierre)
Pièces 50 € en or Fairmined
Or 999 (Fairmined)
Belle Epreuve Historique
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve Excellence 2018
Pièces 10 € en argent qualité Belle Epreuve Historique
Décision du 5 septembre 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Martial Pineau, inspecteur général de santé publique vétérinaire, M. Pierre Scandola, inspecteur de santé publique vétérinaire, Mme Valérie Meigneux, attaché principal d'administration de l'Etat, et Mme Isabelle Deleury, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et sous statuts d'emploi ; » ;
« Délégation est donnée à M. Olivier Meunier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Frédéric Roustan et Mme Ghislaine Lefebvre, secrétaires administratifs de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les certificats administratifs et les attestations employeur destinées à Pôle emploi dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels contractuels ; » ;
Mmes Laure Batalla et Emmanuelle Illan, M. Jérôme Santerre, attachés principaux d'administration de l'Etat, et Mme Aurélie Tiger, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche ; ».
Mme Stéphanie Frugère, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; » ;
Mmes Béatrice Caillon et Bénédicte Herbreteau, attachés principaux d'administration de l'Etat, et Mme Anne-Gaël Noussan, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des pensions.
M. Thierry Deldicque, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et M. Stéphane Arche, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information ; » ;
M. Charles-André Buffet, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Mme Sylvie Terraillot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, attaché d'administration hors classe de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ; » ;
Mme Danielle Salzere, attaché principal d'administration de l'Etat, et M. Pascal Cossard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; ».
Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement ", " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels ", " DGFiP, Concours externe d'inspecteur analyste des finances publiques, année 2019 " ou " DGFiP, Concours interne d'inspecteur analyste des finances publiques, année 2019 ", " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
Elle ou il peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats.
Dans ce cas, la candidate ou le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats d'admissibilité ou d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'ENFiP, Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP, centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions pour les concours externe et interne est fixée au 17 septembre 2018.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 17 octobre 2018.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
Les zones géographiques définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé sont les suivantes :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 12 et 13 novembre 2018 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 12 et 13 novembre 2018 en Polynésie française (date locale) et les 13 et 14 novembre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Les candidates et candidats du concours interne expriment, dès leur inscription, leur choix de participer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 facultative.
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne auront lieu du 18 au 22 février 2019.
Les candidates et candidats mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leurs épreuves orales d'admission.
Leur demande devra être adressée par courriel à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), centre des concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard le 11 janvier 2019.
- Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, Centre des Concours de Lille.
Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe d'inspecteur programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques - année 2019 " ou " DGFiP - Concours interne d'inspecteur programmeur de système d'exploitation (PSE) des finances publiques - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Par ailleurs, ils devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 septembre 2018, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports :
Mme Géraldine DANDRIEUX ;
M. Samir EL KANBI ;
Mme Diane FAUCONNIER.
732-50 est due à la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion si, à cette date, les conditions d'ouverture du droit à cette majoration sont remplies ou à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont satisfaites.
La majoration est supprimée le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré cesse d'y avoir droit.
Les intéressés sont tenus de faire connaître les changements intervenus dans leur situation de famille.
Arrêté du 30 août 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 août 2018, Mme Dominique WAAG, sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche par intérim, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Patrick COMOY.
L'exequatur est accordé à M. François THEOLEYRE, en qualité de Consul honoraire de la République fédérale démocratique d'ETHIOPIE à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Fabrice BOUSSOUGOU BOUSSOUGOU, en qualité de Consul général de la République gabonaise à Paris, avec juridiction sur toute la France.
L'exequatur est accordé à M. Asianto SINAMBELA, en qualité de Consul général de la République d'INDONESIE à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Khalid AFKIR, en qualité de Consul général du Royaume du Maroc à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le Territoire-de-Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Bruce Rata SHEPHERD, en qualité de Consul général de Nouvelle-Zélande à Nouméa, avec juridiction sur les départements suivants : la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Michel DOSSETTO, en qualité de Consul honoraire de la République du Pérou à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Madame Vilma Liliam BALLON SANCHEZ DE AMEZAGA, en qualité de Consul général de la République du Pérou à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, l'Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Marne, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, l'Oise, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Philippe MANGEARD, en qualité de Consul honoraire de la République de SERBIE à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Johan Tore Fritjof WRETMAN, en qualité de Consul honoraire du Royaume de SUEDE à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-Maritimes et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Claudio LEONCAVALLO, en qualité de Consul général de la Confédération SUISSE à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Kamel BEN HASSINE, en qualité de Consul général de la République tunisienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
M. Jacques PETIT, affecté à la section « sciences et techniques » ;
M. Alain BOVIS, affecté à la section « sciences et techniques » ;
M. Francis BAUDU, affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance »,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 septembre 2018, M. Jean-louis BUER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 1er octobre 2018.
Il assure la présidence de la mission ministérielle d'audit interne.
Il est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 27 août 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane
Il est mis fin aux fonctions de Mme COUMBA (Michèle) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, à compter du 31 octobre 2018.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane, est abrogé à compter du 31 octobre 2018.
Arrêté du 4 septembre 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté de la ministre des outre-mer et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 septembre 2018, M. MÉVÉLEC (Éric), directeur de la mer Sud océan Indien, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion en qualité de représentant des ministres chargés de la mer et de l'outre-mer, en remplacement de M. Denis MEHNERT, appelé à d'autres fonctions.
M. Guénolé Le Ber est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 17 septembre 2018.
Décision n° 2018-223 du 6 juin 2018 portant nomination de Mme Sarah BENICHOU en qualité d'adjointe au directeur
A compter du 6 juin 2018, Mme Sarah BENICHOU est nommée en qualité d'adjointe au directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits » au Défenseur des droits.
Délégation permanente est donnée à Madame Sarah BENICHOU, adjointe au directeur de la « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes relatifs à la gestion courante relevant des domaines de compétences de la direction.
Est susceptible d'être vacant au ministère des armées un emploi de sous-directeur à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA).
La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement (SDIE) comprend :
- la mission pour la réalisation des actifs immobiliers ;
- le bureau de l'environnement et du développement durable.
Elle est chargée de la mise en œuvre des nouvelles orientations de la politique immobilière de l'Etat et dans un contexte de modernisation des armées de la montée en puissance des problématiques liées à la valorisation et à la cession des actifs immobiliers, à l'environnement et à la transition énergétique :
- une solide expérience et une réelle compétence en matière immobilière, d'aménagement du territoire et d'environnement ;
- une bonne connaissance de la conduite de projets de restructurations/réorganisations de services ;
- une expérience du travail interministériel, relations avec des cabinets ministériels, réseau préfectoral et collectivités ;
- une forte capacité d'organisation et d'anticipation ainsi qu'une très grande réactivité.
Pour toute information complémentaire, s'adresser à Mme le contrôleur général des armées Myriam ACHARI, directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives (tél : 09-88-68-65 04 ; courriel : myriam.achari@intradef.gouv.fr).
Le montant mensuel de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L.
732-50 du présent code est égal à celui fixé à l'article R.
353-11 du code de la sécurité sociale ; le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale lui est applicable.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) d'Eure-et-Loir est susceptible d'être vacant à compter du 5 novembre 2018.
Il appuie le directeur, sous l'autorité de la préfète du département, dans le management d'une équipe de 150 agents telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, et dans la mise en oeuvre des orientations arrêtées et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir ; ceci, en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durables des territoires.
Ainsi que le fait le directeur départemental, le directeur adjoint conseille la préfète par des analyses, des synthèses de problématiques très diversifiées, notamment dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, l'environnement, l'agriculture, le logement, la prévention des risques et la gestion de crises.
Il travaille et a de nombreux échanges avec le secrétaire général, les sous-préfets et les autres administrations, les établissements publics (agences de l'eau, ANRU, ONEMA, ONCFS…), les élus, les responsables professionnels et tous les acteurs du développement des territoires.
Il peut représenter la préfète et porter la parole de l'Etat dans les territoires, en complémentarité avec le corps préfectoral.
- veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des
- politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction ; la DDT est d'ailleurs le référent départemental pour le pilotage d'Action coeur de ville et 3 communes sont lauréates (Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou) ;
- accompagner les collectivités pour les inciter à s'inscrire dans les démarches innovantes, ainsi un EPCI est lauréat de l'AMI French Mobility et s'engage dans l'élaboration d'un plan de mobilité rurale ;
- mettre en oeuvre les politiques relatives :
- au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU ; le département compte 2 projets ANRU d'intérêt national (Chartres, Dreux) et 1 d'intérêt régional (Mainvilliers)
- à l'aménagement et à l'urbanisme, y compris le contrôle de légalité des actes et documents de d'urbanisme correspondants ;
- à l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ; la DDT est particulièrement impliquée pour inciter la profession agricole à évoluer vers des pratiques agricoles plus durables et économiquement viables pour les agriculteurs ;
- à la mise en oeuvre de la gestion et du contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ;
- adapter l'organisation de la DDT aux évolutions relatives à CAP2022 ;
Le département d'Eure-et-Loir comprend 373 communes, 10 intercommunalités dont deux agglomérations bénéficiant d'une programmation dans le NPNRU.
Sous l'autorité de la préfète de département, la DDT entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Expérience professionnelle dans la mise en oeuvre de politiques publiques interministérielles portées par la DDT.
Mme la préfète d'Eure-et-Loir, place de la République, CS 80537, 28019 Chartres Cedex, pref-secretariat-prefet@eure-et-loir.gouv.fr, copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Sophie BROCAS, préfète d'Eure-et-Loir, sophie.brocas@eure-et-loir.gouv.fr;
M. Régis Elbez, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, téléphone : 02-37-27-70-06, régis.elbez@eure-et-loir.gouv.fr;
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrières (SPM/DSAF), 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique …], les candidates et candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application du I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidates et candidats doivent être titulaires :
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Le concours est également ouvert aux candidates et candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de huit ans.
En cas de manquement à cette obligation plus de quatre mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser à la direction générale des finances publiques une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
- Recours à des sujets distincts selon les zones géographiques
L'arrêté du 22 février 2011 modifié (NOR : BCRE1030486A) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifié (NOR : BCRE1030478A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
VIII - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifié (NOR : BCRE1030479A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
L'arrêté du 19 décembre 2017 (NOR : ECOP1733074A), pris en application des articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 10 janvier 1982 modifié relatif aux programmes des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, fixe la liste des systèmes d'exploitation et celle des langages de programmation proposés aux candidates et candidats.
Le sous-quota de germon (Thunnus alalunga) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5° N est réputé épuisé pour l'année 2018 à compter du jeudi 13 septembre 2018, à 0 h 00.
La pêche du germon, est donc interdite dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne à compter du jeudi 13 septembre 2018, à 0 h 00.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de germon pêché dans l'océan Atlantique au nord de la latitude 5°N après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne à compter du jeudi 13 septembre 2018, à 0h00.
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)
- Sous-section 6 : La carte de séjour pluriannue...
- Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile (V)
744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Crée Code de justice administrative - Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des...
- Sous-section 3 : Dispositions particulières ap...
- Sous-section 1 : Le titre d'identité républicain (Ab)
- Sous-section 2 : Le document de circulation dél...
II.-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l'article L.
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante-sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l'exécution de leur contrat jusqu'à l'âge de soixante-treize ans.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d'ordonnance :
1° A procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'en aménager le plan, d'en clarifier la rédaction et d'y inclure les dispositions d'autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l'entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;
3° A prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'Etat ;
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
1° De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° D'actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l'article L.
- Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.
Le e du 7° du I de l'article 13 s'applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.
Les 1° et 2° de l'article 18 s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de cette même date.
- Le 1° de l'article 12 s'applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- Le 2° du I de l'article 3, les c et d du 3°, les 4° à 7° du I et le II de l'article 6, les a, b, c et e du 2°, le 3°, le b du 4°, le 5° et le c du 7° du I de l'article 13, l'article 30, les 1° et 2° de l'article 31 et l'article 34 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le 1° du I de l'article 3, l'article 4, le 2° du I et le II de l'article 5, le 1°, le b du 2° et les a et b du 3° du I de l'article 6, le 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l'article 8, l'article 10, le 1° et le a du 4° du I de l'article 13, les articles 14, 15 et 20, le 2° de l'article 21 et le 1° de l'article 24 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
Le 1° du I et le III de l'article 5, le a du 1° du I de l'article 8, l'article 11, les 2°, 3° et 4° de l'article 12, le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.
Les a et b du 2° et le 3° de l'article 24 ainsi que le 4° de l'article 29 entrent également en vigueur à cette date et s'appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.
Le a du 2° du I de l'article 6 et le 6° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date.
L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.
- Les 2° et 4° du I de l'article 47, les 1°, 3° et 4° de l'article 49, l'article 51, le 1° de l'article 56, l'article 61, le I de l'article 63 et les articles 66 et 67 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er mars 2019.
Les articles 1er, 2, 16, 17 et 40 à 46, le 2° de l'article 49, les articles 53 à 55, 57, 58 et 60, les 1° et 2° de l'article 62, les 1° et 3° de l'article 64, les 4° à 6° et les 8° à 12° de l'article 65 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
Le 2° des articles 56 et 64 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions et avis postérieurs.
L'article 48 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.
Le 3° du I et le III de l'article 68, qui entrent en vigueur à cette même date, s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.
- Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission des lois, n° 857 ;
Avis de Mme Fiona Lazaar, au nom de la commission des affaires sociales, n° 815 ;
Avis de Mme Marielle de Sarnez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 821 ;
Rapport d'information de Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 822 ;
Avis de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 527 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Elise Fajgeles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1140.
Discussion et adoption en lecture définitive le 1er août 2018 (TA n° 168).
3° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille
« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille
« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »
« 9° A l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L.
313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »
I.-Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;
b) A l'avant-dernier alinéa du II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;
« Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé.
Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux.
« Lorsque la protection au titre de l'asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l'office sans délai par le médecin qui l'a rédigé.
Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux individus mineurs de sexe masculin invoquant un risque de mutilation sexuelle de nature à altérer leur fonction reproductrice.
711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l'identité de ».
I.-Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ;
b) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : «, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales » et, à la fin, il est ajouté le mot : « française » ;
713-5 est complété par les mots : « ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement des articles L.
316-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L.
III.-Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ».
I.-Le titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
722-1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : «, quelle que soit leur orientation sexuelle » ;
a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
b) A la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : «, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : «, par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, » ;
b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l'article L.
c) A la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le sexe » sont remplacés par les mots : « l'identité de genre » ;
d) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
723-8 est complétée par les mots : «, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;
723-11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;
a) Au 1°, les mots : « n'a pas introduit sa demande à l'office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas » ;
723-1, lorsque l'étranger, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande, l'office prend une décision de clôture.
« L'office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur.
Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision.
II.-La première phrase du premier alinéa de l'article L.
812-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : «, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« La dimension extérieure de l'asile
714-1.-Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l'Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale.
Ces personnes sont autorisées à venir s'établir en France par l'autorité compétente.
I.-Le titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L.
b) A la troisième phrase du même second alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ;
-après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : «, et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;
-après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve.
En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.
II.-Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
233-5, les mots : « de président de formation de jugement et » sont supprimés ;
234-3, les mots : «, pour une durée de trois ans, renouvelable sur leur demande » sont supprimés.
III.-Les trois dernières phrases de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.
731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.
Le bureau d'aide juridictionnelle de la cour s'efforce de notifier sa décision dans un délai de quinze jours suivant l'enregistrement de la demande.
1° Le a est complété par les mots : « ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile » ;
2° Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile » ;
3° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ».
« Il en va de même lorsque la cour estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète dans la langue qu'il a indiquée dans sa demande d'asile ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, et que ce défaut d'interprétariat est imputable à l'office.
Le requérant ne peut se prévaloir de ce défaut d'interprétariat que dans le délai de recours et doit indiquer la langue dans laquelle il souhaite être entendu en audience.
Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
II.-Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants.
Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants.
Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
741-2-1.-Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article L.
Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu.
Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français.
La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article L.
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « formé », la fin de la première phrase de l'article L.
743-1 est ainsi rédigée : « dans le délai prévu à l'article L.
731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
« 4° bis Sans préjudice du 4° du présent article, l'office a pris une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L.
« 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L.
« 8° L'office a pris une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L.
743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article L.
512-1 contre l'obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
b) Après le mot : « exécution », la fin est ainsi rédigée : « tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L.
« Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L.
743-2, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues au livre V, en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l'office et qui n'est plus susceptible d'un recours devant la juridiction administrative, peut, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision prononçant son placement en rétention administrative ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.
La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante-huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative ait statué.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l'article L.
Il fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
« La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement met fin à l'assignation à résidence ou à la rétention administrative de l'étranger, sauf lorsque l'office a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5° du III de l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article.
I.-Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « social », il est inséré le mot : «, juridique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ;
-la première phrase est ainsi rédigée : « Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné » sont remplacés par les mots : « d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile » ;
c) La deuxième phrase du même deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés.
d) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable.
« II.-Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L.
744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles.
« Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'office, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
« Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
« Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile.
Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L.
743-2 a pris fin » ;
b) Après le mot : « compétente », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu.
« Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L.
345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article L.
345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
« Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L.
744-1 est subordonné :
« 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L.
Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L.
744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ;
« 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.
« Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
« Outre les cas, mentionnés à l'article L.
744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : » ;
b) Au début du troisième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
c) Au même troisième alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, » ;
d) Au début du quatrième alinéa, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
e) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits.
Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
f) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret.
-la première phrase est complétée par les mots : «, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
744-9-1.-I.-Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L.
743-2 et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l'autorité administrative peut, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'assigner à résidence selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L.
561-1, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois.
Il ne peut être placé en rétention que lorsque cela est nécessaire pour déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande, notamment pour prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.
511-1 ou lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l'ordre public l'exige.
« Lorsque le juge administratif saisi d'une demande de suspension d'exécution de la mesure d'éloignement en application des articles L.
743-4 fait droit à cette demande, il est mis fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, sauf lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de rejet et que la demande d'asile de l'intéressé relève du 5° du III de l'article L.
« L'assignation à résidence ou le placement en rétention s'effectue dans les conditions prévues au livre V.
Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa du présent I, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L.
« II.-Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L.
743-2, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prend fin :
« 1° Lorsque l'étranger n'a pas formé de recours contre l'obligation de quitter le territoire français prise en application du 6° du I de l'article L.
511-1, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours ;
« 2° Lorsque le juge administratif a rejeté le recours formé par l'étranger contre l'obligation de quitter le territoire français prise en application du 6° du I de l'article L.
511-1 ou si le juge administratif, saisi d'une demande de suspension d'exécution de la mesure d'éloignement en application des articles L.
743-4, n'a pas fait droit à cette demande, au terme du mois au cours duquel la décision du juge a été notifiée ;
« 3° Dans les autres cas, au terme du mois au cours duquel a expiré le délai de recours contre la décision de l'office ou, si un recours a été formé, au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique ou notifiée s'il est statué par ordonnance.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L.
743-2 ou lorsque l'étranger se voit notifier une décision de transfert prise en application de l'article L.
742-3, l'allocation prévue à l'article L.
744-9 peut être adaptée ou remplacée par des aides matérielles.
II.-Le décret prévu à l'article L.
Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L.
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
« Pour l'accès aux centres provisoires d'hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de l'intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l'examen de sa demande d'asile.
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« Art. 2493.-Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
« Art. 2494.-L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
« Art. 2495.-A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
a) Après le mot : « choix », la fin de la première phrase est supprimée ;
« L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue au deuxième alinéa.
L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.
Le présent alinéa n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à Mayotte ou à la frontière terrestre de la France.
« Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d'un adulte.
Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
213-9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ;
222-4 et à la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
222-6, les mots : « à laquelle l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne s'est pas opposé » sont supprimés ;
3° Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
222-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
222-6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
222-6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union ».
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L.
a) Le e est complété par les mots : « ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document » ;
b) Le f est ainsi rédigé :
c) Après le même f, sont insérés des g et h ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa et à la fin du sixième alinéa, les mots : « sa notification » sont remplacés par les mots : « l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » ;
b) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti » sont supprimés ;
-les mots : « des cas prévus » sont remplacés par les mots : « du cas prévu » ;
-sont ajoutés les mots : « à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » ;
d) Aux sixième et septième alinéas, après le mot : « maintenu », il est inséré le mot : « irrégulièrement » ;
e) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
f) Au huitième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier, sixième et septième alinéas » ;
g) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;
1° Après le premier alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même procédure s'applique lorsque l'étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I dudit article L.
511-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment.
Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision.
La méconnaissance des dispositions de l'avant-dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
-à la fin de la première phrase, les mots : « soixante-douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours » ;
-au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Sauf si l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend, s'y oppose, » sont supprimés ;
c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de …
« IV.-En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil.
« Lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné qui statue sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III et dans un délai de huit jours à compter de l'information du tribunal par l'administration.
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, sauf s'il a été placé en rétention » sont supprimés ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il sollicite une telle aide alors qu'il est placé en rétention, cette circonstance n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention.
« Cet étranger peut également être contraint à résider dans le lieu qu'une décision motivée de l'autorité administrative désigne.
Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au delà de l'expiration du délai de départ volontaire.
Le premier alinéa du présent article est applicable.
« II.-L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application du premier alinéa du I à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
« Toutefois, cette interdiction de circulation sur le territoire français n'est applicable à l'étranger détenteur d'une carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” en cours de validité accordée par un autre Etat membre ou d'une carte de séjour portant la mention “ carte bleue européenne ” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou à l'étranger et aux membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe que lorsque leur séjour en France constitue un abus de droit ou si leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.
« Le prononcé et la durée de l'interdiction de circulation sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
« L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis au moins un an.
« III bis.-L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention.
Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis.
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».
a) Le I est complété par les mots : «, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ;
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : «, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé » sont supprimés ;
-au 7°, les mots : «, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » sont supprimés ;
« IV.-Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
a) A la fin de la première phrase, les mots : « qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin » sont remplacés par les mots : « du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix » ;
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée.
Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l'étranger d'un recours dirigé contre la mesure d'éloignement qui le vise.
552-4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n'a pas été relevé, » sont supprimés ;
552-5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;
552-6 et à la troisième phrase de l'article L.
552-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention.
« Le présent article est également applicable dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
a) Au b, les mots : « le cas d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L.
523-5 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles L.
523-5 et au 6° du présent article » ;
« L'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L.
523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
I.-Le titre VII du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L.
571-4.-I.-Le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion, prise en application des articles L.
521-5, d'une peine d'interdiction du territoire, prise en application de l'article 131-30 du code pénal ou d'une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L.
214-2 du présent code, et dont la demande d'asile est en cours d'examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité, dans l'attente de son départ.
« Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l'article L.
561-2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l'assignation à résidence sont applicables.
« Lorsque le demandeur est placé en rétention, les dispositions du titre V du présent livre relatives à la durée maximale et aux modalités du placement en rétention sont applicables.
La décision de placement en rétention ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale établies sur la base d'une évaluation individuelle du demandeur, si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées.
« II.-A la demande de l'autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux 5° et 6° de l'article L.
743-2, l'office statue sur la demande d'asile de l'étranger ainsi assigné à résidence ou placé en rétention selon les modalités prévues à l'article L.
723-2 et dans le délai prévu à l'article L.
Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative ou l'autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l'office reconnaît à l'étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
« III.-En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
La suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement ne met pas fin à l'assignation à résidence ou à la rétention de l'étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
II.-Après le chapitre VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII quater ainsi rédigé :
« Chapitre VII quater
« Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile
777-4.-Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les demandes de sursis à exécution présentées en application du III de l'article L.
571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du deuxième alinéa de l'article L.
743-4 du même code par les demandeurs d'asile assignés à résidence ou placés en rétention administrative obéissent aux règles fixées aux mêmes articles L.
I.-Le livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « met l'étranger » sont remplacés par les mots : « procède aux auditions de l'étranger.
Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis » et les mots : « et procède » sont remplacés par les mots : «.
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger est aussitôt informé, dans une langue …
c) A la dernière phrase du 2°, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ;
d) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
e) Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille.
En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République.
f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :
-à la fin, les mots : « lorsque celle-ci constitue l'unique moyen d'établir la situation de cette personne » sont remplacés par les mots : « pour établir la situation de cette personne » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l'article L.
611-3 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour.
g) La deuxième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations » ;
h) Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée.
611-3, les mots : « et de 3 750 € d'amende » sont remplacés par les mots : «, de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : «, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L.
311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » et les mots : « de l'espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;
2° Au même premier alinéa, après les mots : « aux fins d'entrer », sont insérés les mots : «, de circuler » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : «, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L.
a) A la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa du présent article » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
3° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».
624-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « et L.
1° Au 5° de l'article 131-30-2, la référence : « 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L.
a) Après la référence : « 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-15,222-15-1,222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40.
b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé :
« Art. 223-21.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.
c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224-11 ainsi rédigé :
« Art. 224-11.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
a) Le titre Ier est ainsi modifié :
-à l'article 311-15, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-4-2 » ;
-à la fin de l'article 312-14, les références : « aux articles 312-2 à 312-7 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du présent chapitre » ;
b) A l'article 322-16, la référence : « 322-7 » est remplacée par la référence : « 322-6 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
Après le mot : « commise », la fin du dernier alinéa de l'article 441-7 du code pénal est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du 4° est complétée par les mots : « ou la mention “ chercheur-programme de mobilité ” lorsque le chercheur relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé » ;
c) Le second alinéa du même 4° est ainsi rédigé :
d) Au 10°, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France » et, après le mot : « artistique, », il est inséré le mot : « artisanal, » ;
a) A la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l'article L.
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
3° Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I.
4° Au dernier alinéa du II, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : «, celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée ».
II.-La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétablie :
« Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
313-8.-I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie :
« 1° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” délivrée sur le fondement des articles L.
313-27 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l'article L.
313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche.
« II.-La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui :
Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
« 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
« A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L.
« III.-L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article L.
313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
« IV.-L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France.
III.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ”
531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque :
« a) Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ;
« b) L'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ;
« c) L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ;
« d) L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétablie :
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ”
Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi a ̀ la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur.
311-6.-Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, l'invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.
Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l'article L.
511-4, il ne pourra, à l'expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
« Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
321-3.-Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L.
321-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.
« Le document de circulation pour étranger mineur délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte ne permet la réadmission de son titulaire, en dispense de visa, qu'à Mayotte, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.
Le mineur ressortissant d'un pays tiers figurant sur la liste annexée au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation qui réside à Mayotte et qui souhaite se rendre dans un autre département doit obtenir un visa.
Ce visa est délivré dans les conditions prévues à l'article L.
321-4.-Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France :
« 1° Dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ou, à Mayotte, à l'étranger mineur né sur le territoire français dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident ;
« 2° Qui est l'enfant étranger d'un ressortissant français ou un descendant direct d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
121-1 ou qui est l'enfant à charge d'un ressortissant d'un de ces mêmes Etats satisfaisant aux conditions énoncées au 3° du même article L.
« 3° Qui est un descendant direct à charge du conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° dudit article L.
« 4° Dont au moins l'un des parents a acquis la nationalité française ;
« 5° Qui relève, en dehors de la condition de majorité, des prévisions du 2° bis de l'article L.
« 6° Qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire ;
« 7° Qui est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois en qualité d'enfant de Français ou d'adopté ;
« 8° Qui est entré en France avant l'âge de treize ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis ;
« 9° Qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident.
« Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
« 4° Les visas délivrés aux étrangers.
II.-Au IX de l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « A la visite médicale » ;
2° Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ; »
3° Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit » ;
« L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical.
« L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie.
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; »
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française.
Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger.
A la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'Etat.
Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux.
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».
1° A la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande.
3° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
4° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail.
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d'asile.
5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
-à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L.
-à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “ stagiaire ICT ” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
-à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;
-à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l'Union européenne » ;
-à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;
-à la même première phrase, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « six » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une carte “ salarié détaché ICT ” peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
1° Après le troisième alinéa de l'article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois.
2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316-1 à 316-5 ainsi rédigés :
« Art. 316-1.-Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l'officier de l'état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle-ci en marge de l'acte de naissance, soit qu'il y est sursis dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, soit d'y faire opposition.
« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Toutefois, lorsque l'enquête est menée, en totalité ou en partie, à l'étranger par l'autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l'officier de l'état civil et à l'auteur de la reconnaissance.
« A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l'officier de l'état civil et aux intéressés, par décision motivée, s'il laisse procéder à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
« L'auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui-ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.
En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
« Art. 316-2.-Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
« En cas de reconnaissance prénatale, l'acte d'opposition mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l'officier de l'état civil relative à l'identification de l'enfant à naître.
« A peine de nullité, tout acte d'opposition à l'enregistrement d'une reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant énonce la qualité de l'auteur de l'opposition ainsi que les motifs de celle-ci.
Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l'opposition.
« L'acte d'opposition est signé, sur l'original et sur la copie, par l'opposant et notifié à l'officier de l'état civil, qui met son visa sur l'original.
« L'officier de l'état civil fait sans délai une mention sommaire de l'opposition sur le registre de l'état civil.
Il mentionne également en marge de l'inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise.
L'auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
« En cas d'opposition, l'officier de l'état civil ne peut, sous peine de l'amende prévue à l'article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l'acte de naissance de l'enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l'opposition lui a été remise.
« Art. 316-3.-Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
« En cas d'appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l'opposition, la cour doit statuer, même d'office.
« Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
« Art. 316-4.-Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l'acte de naissance de l'enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
« Art. 316-5.-Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L.
II.-Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l'article L.
« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l'expiration de l'ordonnance de protection lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente.
314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
431-2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;
b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d'asile, » ;
2° A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l'année civile précédente, à savoir » ;
3° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
« Ce rapport contient également les évaluations, pour l'année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l'année suivante.
5° Au dernier alinéa, les mots : « et l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont remplacés par les mots : «, l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés ».
131-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L.
2122-34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive.
313-10, les mots : « en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ;
a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible.
b) Les quatre premières phrases du premier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
731-1, les mots : « membre du Conseil » sont remplacés par le mot : « conseiller » ;
556-1, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ».
1° A la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Le titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
311-9 est complété par les mots : « ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L.
« 7° A l'étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
111-7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l'article L.
213-3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
313-21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l'article L.
b) Au second alinéa, la référence : « et L.
313-4-1 et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L.
b) Sont ajoutées les références : « ainsi qu'aux articles L.
a) A la première phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : «, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours » ;
1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l'article L.
2° Au huitième alinéa, la référence : « L.
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L.
313-17 ou au 8° » sont remplacées par les références : «, L.
313-25 ou aux 8° et 12° ».
1° Au début des deux premiers alinéas de l'article L.
111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
221-2-1, la référence : « l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L.
611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
Il en est de même en Guadeloupe …
b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et » sont supprimés ;
766-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;
« II.-Pour l'application du 3° du III de l'article L.
723-2 en Guyane, le mot : “ quatre-vingt-dix ” est remplacé par le mot : “ soixante ”.
« 18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ; ».
II.-A l'article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».
III.-A la fin du 2° de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : «, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ».
IV.-La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L.
Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L.
211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “ le territoire français ” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “ le territoire français ” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “ de l'article ” », la fin du 10° est ainsi rédigée : «, la référence : “ du livre V ” est remplacée par la référence : “ de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ; »
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “ France ” est remplacé par les mots : “ Polynésie française ” ; »
211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” ; »
d) Après les mots : « “ de l'article ” », la fin du 10° est ainsi rédigée : «, la référence : “ du livre V ” est remplacée par la référence : “ de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” et les mots : “ sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ; »
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “ France ” est remplacé par le mot : “ Nouvelle-Calédonie ” ; »
211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” ; »
d) Après les mots : « “ de l'article ” », la fin du 10° est ainsi rédigée : «, la référence : “ du livre V ” est remplacée par la référence : “ de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ; ».
Le 1° du I et le III de l'article 5, le a du 1° du I de l'article 8, l'article 11, les 2°, 3° et 4° de l'article 12, le 6° , le b du 7° et les 8° et 9° du I de l'article 13, le 1° de l'article 21, le I de l'article 23, le c du 2° de l'article 24, les articles 25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière.
(LOI POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE, UN DROIT D'ASILE EFFECTIF ET UNE INTÉGRATION RÉUSSIE)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, sous le n° 2018-770 DC, le 6 août 2018, par Mmes Valérie RABAULT, Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Joël AVIRAGNET, Mmes Sylvie TOLMONT, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Mme Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL et Hubert WULFRANC, députés.
Il a également été saisi, le 8 août 2018, par M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de la GONTRIE, MM. Alain DURAN, Vincent EBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLE-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI et Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Ils en contestent la procédure d'adoption ainsi que certaines dispositions de son article 8, ses articles 16 et 17, et certaines dispositions de ses articles 20, 24, 28 et 29.
Les députés contestent également certaines dispositions de ses articles 6, 12, 21, 23 et 35.
Les sénateurs contestent également certaines dispositions de ses articles 26 et 38, ainsi que la procédure d'adoption de certaines dispositions de ses articles 15 et 52.
Les députés et sénateurs requérants critiquent l'insuffisance de l'étude d'impact jointe au projet de loi, qui aurait méconnu les prescriptions de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus.
Ils estiment qu'il en résulterait également une atteinte à l'exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Les sénateurs requérants font valoir que la circonstance que l'insuffisance de l'étude d'impact n'ait pas été dénoncée devant la Conférence des présidents de la première assemblée saisie ne saurait leur être opposée, dans la mesure où il s'agissait de l'Assemblée nationale.
L'article 39 de la Constitution confie à la Conférence des présidents de la seule première assemblée saisie le soin d'examiner une éventuelle méconnaissance des règles fixées par la loi organique relatives aux études d'impact.
En l'espèce, le projet de loi a été déposé le 21 février 2018 sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Sa Conférence des présidents n'a été saisie d'aucune demande tendant à constater que les règles relatives aux études d'impact auraient été méconnues.
Il en va, par conséquent, de même du grief tiré de l'atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
L'article 6 de la loi déférée modifie la procédure d'examen des demandes d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les députés requérants contestent tout d'abord la constitutionnalité des dispositions de l'article 6 modifiant l'article L.
723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de soumettre à une procédure accélérée l'examen, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'une demande d'asile présentée plus de quatre-vingt-dix jours après l'entrée en France du demandeur.
Les députés requérants relèvent que, en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ces dispositions ont également pour conséquence des délais d'examen réduits devant cette cour, dont la décision peut, en outre, être prise par un juge statuant seul.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à une procédure juste et équitable et des droits de la défense ainsi que du droit d'asile et du principe d'égalité devant la loi.
Les députés estiment par ailleurs que l'article 6 est entaché d'incompétence négative, en ce qu'il modifie l'article L.
723-6 du même code afin de préciser que l'office peut convoquer le demandeur d'asile à l'entretien individuel « par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».
Selon eux, le législateur aurait dû prévoir des dispositions garantissant la conservation d'une preuve de la convocation et de sa réception par l'intéressé.
Ces dispositions contreviendraient également au principe d'égalité devant la loi.
Ils soutiennent enfin que les dispositions de l'article 6 modifiant le même article et prévoyant que le demandeur d'asile peut être entendu par l'office dans une langue dont il a une connaissance suffisante contreviendraient au « droit au juge », aux droits de la défense et au droit d'asile, dès lors qu'elles interdiraient au demandeur d'asile de choisir la langue dans laquelle il souhaite que se déroule cet entretien.
Elles seraient également contraires au principe d'égalité devant la loi.
En ce qui concerne les modifications apportées à l'article L.
Le a du 2° du paragraphe I de l'article 6 modifie l'article L.
Il réduit de cent-vingt à quatre-vingt-dix jours, à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire national, le délai de présentation de la demande d'asile au-delà duquel celle-ci peut être examinée par l'office selon une procédure accélérée.
Il en résulte que, en cas de recours devant elle, la Cour nationale du droit d'asile statue alors à juge unique, dans un délai de cinq semaines.
- S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit d'asile, des droits de la défense et du droit au procès équitable :
En premier lieu, d'une part, en application du paragraphe V de l'article L.
723-2, la procédure accélérée d'examen d'une demande d'asile ne dispense pas l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues par le législateur.
A ce titre, l'office a l'obligation de procéder à l'audition de l'intéressé prévue par l'article L.
723-6 et ce dernier a le droit de se maintenir en France pendant l'examen de sa demande.
D'autre part, en vertu du 3° du paragraphe III de l'article L.
723-2, la procédure accélérée ne peut intervenir que lorsqu'aucun motif légitime n'est susceptible de justifier le dépôt tardif de la demande d'asile.
Par ailleurs, conformément au paragraphe V de l'article L.
723-2, l'office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande.
De la même manière, selon le dernier alinéa de l'article L.
723-3, lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée, il peut décider de ne pas statuer ainsi.
En second lieu, d'une part, le fait que la Cour nationale du droit d'asile statue à juge unique ne porte pas, par lui-même, atteinte aux droits de la défense.
D'autre part, conformément à l'article L.
731-2, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le juge peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas d'examen en procédure accélérée ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse.
Enfin, un délai de jugement de cinq semaines ne méconnaît ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable.
Il résulte de qui précède que les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L.
723-2 ne méconnaissent ni le droit d'asile, ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable.
En prévoyant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue selon une procédure accélérée lorsqu'une demande d'asile est présentée plus de quatre-vingt-dix jours après l'entrée du demandeur sur le territoire national, le législateur a entendu limiter le délai entre cette entrée et la réponse à sa demande, afin que la question de la régularité du séjour de l'intéressé soit tranchée diligemment.
Dès lors, en prévoyant des délais d'examen distincts selon le temps écoulé entre l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile et le dépôt de sa demande, le législateur a institué une différence de traitement justifiée par des raisons d'intérêt général.
Cette différence de traitement est en outre en rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L.
723-2, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que, lorsque l'Office convoque un étranger à un entretien personnel, dans le cadre de la procédure d'examen d'une demande d'asile, cette convocation est délivrée « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur ».
Il réécrit la seconde phrase du sixième alinéa de ce même article, afin de prévoir que, lors de cet entretien, le demandeur est « entendu, dans les conditions prévues à l'article L.
En premier lieu, il ressort des dispositions contestées du premier alinéa de l'article L.
723-6 qu'il appartient à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de choisir un moyen de convocation lui permettant de s'assurer de sa réception par le demandeur d'asile.
En cas de contestation, il revient au juge de contrôler si le moyen utilisé garantissait une réception personnelle de cette convocation par le demandeur.
Dès lors, en ne prévoyant pas de dispositions spécifiques garantissant que l'administration conserve une preuve de la convocation du demandeur d'asile et de sa réception, le législateur n'a en tout état de cause pas méconnu l'étendue de sa compétence.
741-2-1, créé par l'article 10 de la loi déférée et auquel renvoient les dispositions contestées, prévoit que, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger doit indiquer la langue dans laquelle il préfère être entendu lors de son entretien personnel.
Il est également informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande et que, dans le cas où son choix de langue ne peut être satisfait, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
Enfin, à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile, il peut contester le choix de la langue de procédure.
Ainsi, la seconde phrase du sixième alinéa de l'article L.
723-6 ne contrevient ni au droit d'asile ni aux droits de la défense.
Les mots « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
723-6 et la seconde phrase du sixième alinéa du même article, qui ne méconnaissent pas non plus le droit au procès équitable, le principe d'égalité devant la loi ou aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les articles 8, 20 et 24 suppriment l'exigence de consentement du requérant pour le recours à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation de certaines audiences en matière de droit d'asile ou de droit au séjour.
Le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 supprime, à l'article L.
733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exigence du consentement des demandeurs d'asile séjournant en France métropolitaine pour l'emploi de moyens de communication audiovisuelle s'agissant de l'examen de recours formés devant la Cour nationale du droit d'asile.
Le 1° de l'article 20 procède à la même suppression, à l'article L.
213-9 du même code, s'agissant de l'examen par le tribunal administratif du recours formé contre la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre celle de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Le 2° de l'article 20 procède à la même suppression, aux articles L.
222-6 du même code, s'agissant de l'autorisation par le juge des libertés et de la détention de la prolongation du maintien en zone d'attente d'un étranger et du recours formé contre la décision de ce juge.
Le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 procède à la même suppression, à l'article L.
512-1 du même code, s'agissant de l'examen par le tribunal administratif du recours formé par l'étranger placé en rétention administrative, assigné à résidence ou détenu, contre une obligation de quitter le territoire français et ses décisions connexes ou contre la décision d'assignation à résidence.
Les députés et sénateurs requérants soutiennent que, compte tenu de la situation particulière des intéressés et des difficultés techniques que pose la vidéo-audience, la suppression de l'exigence de leur consentement pour recourir à de tels moyens de communication audiovisuelle porterait atteinte aux droits de la défense et au droit au procès équitable.
Selon les députés requérants, il en résulterait également une méconnaissance du droit d'asile et du principe d'égalité devant la loi.
Les sénateurs requérants invoquent en outre une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.
Selon eux, l'atteinte portée aux exigences constitutionnelles précitées par les dispositions contestées des articles 20 et 24 serait d'autant plus importante que les garanties procédurales s'appliquant à ces contentieux seraient faibles.
En premier lieu, en permettant que les audiences visées par les articles L.
733-1 puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics.
En deuxième lieu, si les dispositions contestées de l'article 8 permettent l'organisation de vidéo-audiences par la Cour nationale du droit d'asile sans le consentement de l'intéressé, quel que soit son lieu de résidence, l'article L.
733-1 limite cette faculté aux audiences susceptibles de se tenir dans une salle spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice « plus aisément accessibles par le demandeur » que ceux de la cour.
733-1 prévoit également que sont garanties la confidentialité et la qualité de la transmission entre la cour et cette salle.
Il prévoit par ailleurs qu'une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition de l'intéressé, que son conseil est physiquement présent à ses côtés ainsi que, sauf difficulté particulière, un interprète mis à sa disposition.
Un procès-verbal de l'audience est établi dans chacune des salles d'audience ou cette audience donne lieu à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
En dernier lieu, en application des articles L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être recouru à des moyens de communication audiovisuelle pour l'organisation des audiences concernant le refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, le maintien en zone d'attente, l'obligation de quitter le territoire français et les décisions connexes notifiées à des personnes placées en rétention administrative, assignées à résidence ou détenues, ainsi que, le cas échéant, la décision d'assignation à résidence.
D'une part, dans ces différentes hypothèses, soit les intéressés sont privés de liberté, soit leur liberté d'aller et de venir est restreinte.
D'autre part, le recours à ces moyens de communication audiovisuelle est subordonné à la condition que soit assurée la confidentialité de la transmission entre le tribunal et la salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice.
La mise en œuvre de ces moyens ne fait pas obstacle à l'assistance des intéressés par leur conseil.
Enfin, s'agissant du contentieux du maintien en zone d'attente, est en outre prévu l'établissement d'un procès-verbal des opérations effectuées dans chacune des salles d'audience.
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu notamment des caractéristiques des procédures décrites ci-dessus, les griefs tirés de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense et du droit à un procès équitable doivent être écartés.
Le c du 2° du paragraphe I de l'article 8, les 1° et 2° de l'article 20 et le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24, qui ne méconnaissent pas non plus le droit d'asile, le principe d'égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le 2° de l'article 12 ajoute à l'article L.
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile plusieurs nouveaux cas de dérogation au principe fixé à l'article L.
743-1 du même code, selon lequel le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.
Il en va ainsi, au 4° bis de l'article L.
743-2, en cas de rejet par l'office d'une demande de réexamen pour irrecevabilité.
Il en va de même, au 7°, en cas de rejet en procédure accélérée par l'office d'une demande émanant d'une personne provenant d'un pays sûr, d'une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ou d'une demande émanant d'une personne dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
Il en va de même, au 8°, en cas de rejet par l'office d'une demande d'une personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elles priveraient d'effet suspensif le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile.
Il en résulterait également une méconnaissance du droit d'asile et du principe d'égalité devant la loi.
Toutefois, d'une part, les dispositions contestées ne privent pas les intéressés de la possibilité d'exercer un recours contre la décision de rejet de l'office.
D'autre part, le 3° de l'article 12 de la loi déférée complète l'article L.
743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prévoir, dans les hypothèses visées aux 4° bis et 7° de l'article L.
743-2 du même code, que l'intéressé faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut demander au président du tribunal administratif la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si cette dernière est saisie, jusqu'à sa décision.
Des dispositions similaires sont prévues pour l'hypothèse visée au 8° de l'article L.
571-4, créé par l'article 34 de la loi déférée.
Il résulte de ce qui précède que les 4° bis, 7° et 8° de l'article L.
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent pas non plus le droit d'asile, le principe d'égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les articles 16 et 17 rétablissent, dans une nouvelle rédaction, les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil afin d'adapter à Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
L'article 2493 du code civil adapte, pour un enfant né à Mayotte, les conditions d'application des articles 21-7 et 21-11 du même code.
Selon ces deux derniers articles, tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française, soit de plein droit à partir de ses dix-huit ans, soit sur réclamation à partir de treize ou seize ans, à condition d'avoir sa résidence en France et d'y avoir eu sa résidence habituelle pendant une période d'au moins cinq ans depuis, selon le cas, l'âge de huit ou onze ans.
En application du nouvel article 2493, ces dispositions ne sont applicables à un enfant né à Mayotte que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
L'article 2494 du code civil précise les conditions d'application de ces nouvelles règles aux enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
Il prévoit, par renvoi à l'article 17-2 du même code, que ces règles sont applicables à ces enfants, mais qu'ils peuvent également acquérir la nationalité française si l'un de leurs parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-11.
L'article 2495 du code civil définit les modalités de preuve de la nouvelle condition posée à l'article 2493.
Il prévoit qu'à la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention de la régularité du séjour en France au jour de la naissance de l'enfant est portée sur son acte de naissance par l'officier de l'état civil et que, en cas de refus de ce dernier, le parent peut saisir le procureur de la République afin qu'il ordonne cette mesure de publicité, en marge de l'acte.
Selon les députés requérants, ces dispositions remettraient en cause, à Mayotte, le droit du sol attribuant la nationalité française et méconnaîtraient ainsi les principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, ainsi que le droit de mener une vie familiale normale.
Elles introduiraient, en outre, une discrimination en fonction de l'« origine », prohibée par l'article 1er de la Constitution.
Les dispositions transitoires applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi seraient également contraires au principe d'égalité devant la loi.
Les sénateurs requérants contestent eux aussi les articles 16 et 17 au regard des principes d'indivisibilité de la République et d'égalité devant la loi, mais également aux motifs qu'ils méconnaîtraient l'indivisibilité de la souveraineté nationale résultant de l'article 3 de la Constitution et l'égalité des droits fondant les relations entre la France et les peuples d'outre-mer proclamée au seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Selon eux, les dispositions contestées ne pourraient, de surcroît, trouver de fondement à l'article 73 de la Constitution, faute que celui-ci autorise l'adaptation, dans un département d'outre-mer, des lois régissant la nationalité et, en tout état de cause, en l'absence de caractéristiques et contraintes particulières pouvant justifier une telle adaptation à Mayotte.
En ce qui concerne les articles 2493 et 2495 du code civil :
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Les dispositions contestées de l'article 2493 du code civil instaurent une condition supplémentaire, spécifique à Mayotte, pour l'acquisition de la nationalité par un enfant né de parents étrangers, à raison de sa naissance et de sa résidence en France.
En exigeant que, au moment de la naissance, l'un des parents réside en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois, ces dispositions instituent une différence de traitement, pour l'acquisition de la nationalité française, entre les enfants nés à Mayotte et les enfants nés sur le reste du territoire de la République.
En premier lieu, la population de Mayotte comporte, par rapport à l'ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu'un nombre élevé et croissant d'enfants nés de parents étrangers.
Cette collectivité est ainsi soumise à des flux migratoires très importants.
Ces circonstances constituent, au sens de l'article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte, d'y adapter, dans une certaine mesure, non seulement les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, mais aussi celles régissant l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu tenir compte de ce que l'immigration irrégulière à Mayotte pouvait être favorisée par la perspective d'obtention de la nationalité française par un enfant né en France et par les conséquences qui en découlent sur le droit au séjour de sa famille.
En deuxième lieu, l'adaptation prévue par les dispositions contestées porte sur les seules règles d'acquisition de la nationalité française par un enfant né à Mayotte de parents étrangers et sans que l'un d'eux ne soit lui-même né en France.
Tout en maintenant inchangés les critères d'âge et de résidence applicables à un enfant né à Mayotte de parents étrangers, ces dispositions imposent également d'établir la régularité du séjour de l'un de ses parents au moment de sa naissance, pendant une période minimale limitée à trois mois.
Ces dispositions se bornent ainsi à modifier certaines conditions d'exercice du droit à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
En troisième lieu, les dispositions contestées sont applicables à l'ensemble des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, quelle que soit la nationalité de ces derniers ou leur origine géographique.
Elles n'instituent ainsi aucune discrimination contraire à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution.
En dernier lieu, afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle obligation ainsi instaurée, les dispositions de l'article 2495 du code civil permettent aux parents, par une mention sur l'acte de naissance par l'officier de l'état civil ou en marge de cet acte sur ordre du procureur de la République, de constituer, dès la naissance de l'enfant, une preuve de la régularité et de la durée de leur résidence en France.
Il résulte de ce qui précède que, en prévoyant la condition contestée, l'article 2493 du code civil instaure une différence de traitement qui tient compte des caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte et qui est en rapport avec l'objet de la loi.
Dès lors, le législateur n'a méconnu ni le principe d'égalité devant la loi, ni les exigences découlant de l'article 1er de la Constitution.
Il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article 3 de la Constitution et du seizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni le droit de mener une vie familiale normale.
Les griefs tirés de la violation de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.
En ce qui concerne l'article 2494 du code civil :
Le premier alinéa de l'article 2494 du code civil rend applicable la nouvelle condition de régularité du séjour des parents aux enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
Le second alinéa du même article instaure néanmoins une condition alternative, tirée de la résidence régulière de l'un des parents pendant la période, continue ou discontinue, de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-11 du même code, soit la même durée que celle exigée de ces enfants quant à leur propre résidence sur le territoire national.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu appliquer la nouvelle condition de régularité du séjour des parents au moment de la naissance à l'ensemble des enfants nés à Mayotte, y compris à ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi déférée.
Pour ces derniers, il a cependant entendu tenir compte des difficultés, pour ceux proches d'accéder à l'âge permettant la réclamation ou l'acquisition de la nationalité française, de fournir la preuve de la situation régulière de leurs parents au moment de leur naissance.
Dès lors, la condition alternative de régularité du séjour des parents pendant une période de cinq ans, spécifique aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, est justifiée par une différence de situation avec celle des enfants à naître à compter de cette entrée en vigueur.
Il résulte de tout ce qui précède que les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 21 est relatif aux conditions de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente.
L'article 28 définit les cas dans lesquels un mineur étranger peut être placé en rétention administrative.
Les députés requérants reprochent à ces articles de méconnaître les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 protégeant « l'intérêt de l'enfant », faute d'interdire que les mineurs étrangers puissent être placés en rétention ou en zone d'attente.
Ils sont rejoints, dans leur critique de l'article 28, par les sénateurs requérants qui estiment par ailleurs que cet article méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les sénateurs requérants demandent également au Conseil constitutionnel d'examiner la conformité à la Constitution de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 28.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Aux termes de l'article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ».
Toutefois, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international.
Ainsi, le grief tiré de la violation de la convention précitée ne peut qu'être écarté.
Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui dispose : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».
Les dispositions du 1° de l'article 21 visent uniquement à allonger de six à dix heures, aux articles L.
222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai pendant lequel un étranger placé en zone d'attente peut continuer d'y être maintenu provisoirement à disposition de la justice, en dépit de la décision du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de son maintien en zone d'attente, afin que le ministère public puisse, s'il forme appel de cette décision, saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif.
D'une part, le principe selon lequel un étranger peut être placé en zone d'attente résulte, non du 1° de l'article 21, mais des articles L.
Dès lors, doit être écarté le grief tiré de ce que l'article 21 méconnaîtrait les exigences constitutionnelles précitées, en n'interdisant pas le placement d'un mineur en zone d'attente.
D'autre part, la fixation à dix heures du délai pendant lequel un étranger peut être maintenu en zone d'attente en dépit de la décision contraire du juge judiciaire, qui ne saurait être étendu au-delà, ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées.
Il résulte de ce qui précède que le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L.
222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En premier lieu, l'article 28 modifie l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'interdire le placement en rétention d'un mineur, sous réserve des trois hypothèses prévues par la rédaction en vigueur de cet article : lorsqu'il accompagne un étranger lui-même placé en rétention qui n'a pas respecté les conditions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; lorsque l'étranger qu'il accompagne a pris la fuite ou opposé un refus à l'occasion de la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement ; ou lorsque, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger qu'il accompagne est limité aux quarante-huit heures précédant le départ programmé et qu'il préserve l'intéressé et le mineur des contraintes liées aux nécessités du transfert.
D'une part, le placement en rétention du mineur, dans ces trois hypothèses, est justifié par la volonté de ne pas le séparer de l'étranger majeur qu'il accompagne.
D'autre part, les deux premières hypothèses correspondent à des situations où le risque d'un refus, par l'étranger majeur, de l'exécution de la mesure d'éloignement, qui est préjudiciable à la sauvegarde de l'ordre public, est, compte tenu de son comportement passé, particulièrement élevé.
La dernière hypothèse correspond à une situation où le placement en rétention est limité à quarante-huit heures et justifié par la rigueur plus grande, au regard de l'intérêt du mineur et de l'étranger, que pourraient constituer les contraintes liées aux nécessités du transfert en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'intérêt supérieur de l'enfant doit, notamment au regard des conditions de la rétention, faire l'objet d'une attention particulière dans la mise en œuvre de ces mesures.
Il résulte de ce qui précède que la conciliation ainsi opérée par le législateur entre, d'une part, l'intérêt qui s'attache, pour le mineur, à ne pas être placé en rétention et, d'autre part, l'inconvénient d'être séparé de celui qu'il accompagne ou les exigences de la sauvegarde de l'ordre public n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles rappelées aux paragraphes 55 et 56.
En second lieu, la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.
L'article 28 ne modifie pas les trois hypothèses définies à l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lesquelles un mineur est susceptible d'être placé en rétention.
Il s'ensuit que les conditions pour que le Conseil constitutionnel puisse examiner, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, une disposition législative déjà promulguée ne sont pas remplies.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L.
551-1 du même code, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 23 modifie notamment l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser les situations caractérisant un risque de fuite d'un étranger justifiant que l'administration prononce à son encontre l'obligation de quitter sans délai le territoire français.
L'article 29 modifie, à l'article L.
552-7 du même code, les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative prise à l'encontre d'un étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Les députés et les sénateurs requérants dénoncent l'atteinte portée à la liberté individuelle par l'allongement à quatre-vingt-dix jours de la durée maximale de rétention d'un étranger, prévu par l'article 29.
Les députés requérants font par ailleurs valoir qu'il résulterait de cet allongement une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
Il en irait de même de l'ajout par le législateur à l'article 23, de nouveaux cas de risques de fuite susceptibles de donner lieu au placement en rétention d'un étranger.
Enfin, selon eux, faute d'interdire qu'une même personne puisse faire l'objet de deux placements en rétention successifs au titre de l'article L.
511-1, les dispositions contestées seraient entachées d'incompétence négative.
Ni les dispositions contestées du b du 8° de l'article 29, relatives à la durée maximale du placement en rétention administrative, ni celles du 2° de l'article 23, relatives aux cas de risques de fuite susceptibles de justifier le prononcé d'une obligation de quitter le territoire sans délai et, sous certaines conditions, le placement en rétention administrative, n'instituent une sanction ayant le caractère d'une punition.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties.
Au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire.
Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29, prévoit que la mesure de rétention administrative peut être prolongée une première fois pour vingt-huit jours.
Elle peut ensuite l'être également une seconde fois, pour trente jours, en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de certaines manœuvres de l'intéressé, du défaut ou de la délivrance tardive de documents de voyage par le consulat dont relève ce dernier ou de l'absence de moyens de transport.
A titre exceptionnel, la mesure peut ensuite être prolongée une troisième ou une quatrième fois pour quinze jours, lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à cette mesure, une demande de protection ou une demande d'asile dilatoire, ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
552-7 prévoit que la durée totale de la rétention ne peut dépasser dans le cas général quatre-vingt-dix jours.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement d'un étranger en rétention administrative, dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, ne peut être justifiée que par l'absence de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné au 3° du paragraphe II de l'article L.
D'autre part, en vertu de l'article L.
554-1 du même code, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En deuxième lieu, la mesure de rétention ne peut à chaque fois être prolongée que sur l'autorisation du juge judiciaire, dans les conditions définies par la loi.
En dernier lieu, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, l'atteinte à la liberté individuelle qui résulte de l'allongement à quatre-vingt-dix jours de la durée maximale de la rétention administrative d'un étranger est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public poursuivi par le législateur.
Le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit donc être écarté.
Il résulte de toute ce qui précède que le 2° de l'article 23 et, sous la réserve énoncée au paragraphe 75 les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur certaines autres dispositions de l'article 24 :
Afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2018 mentionnée ci-dessus, le 3° de l'article 24 donne une nouvelle rédaction au paragraphe IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif aux conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue sur un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger détenu.
Les sénateurs requérants soutiennent qu'en ne prolongeant pas le bref délai de quarante-huit heures accordé à l'étranger détenu pour former un recours contre une obligation de quitter le territoire français notifiée sans que soit accordé un délai de départ volontaire, quelle que soit sa situation, le législateur a méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.
Lorsqu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, un étranger détenu dispose, en vertu du paragraphe II de l'article L.
512-1, d'un délai de quarante-huit heures pour former son recours.
Il résulte de la combinaison des paragraphes I, I bis et II de cet article que le juge dispose d'un délai de trois mois ou de six semaines, selon les cas, pour statuer.
Toutefois, en vertu des dispositions contestées, lorsque l'administration, en cours d'instance, informe le juge que le détenu est susceptible d'être libéré avant que sa décision n'intervienne, il statue dans un délai maximum de huit jours à compter de cette information.
D'une part, les dispositions contestées ne s'appliquent que dans l'hypothèse d'une libération imminente du détenu.
Dans les autres cas, le juge statue dans les délais de droit commun.
D'autre part, lorsque l'intéressé ne dispose que de quarante-huit heures pour former son recours, il peut, à l'appréciation du juge, pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l'appui de son recours.
En outre, en vertu du premier alinéa du paragraphe IV, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, le détenu est informé de la possibilité de demander, avant même l'introduction de son recours, l'assistance d'un interprète et d'un conseil.
Le législateur a ainsi opéré une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.
L'article 26 insère un nouveau deuxième alinéa à l'article L.
Cet alinéa prévoit que l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du paragraphe II de l'article L.
511-1 du même code, peut être contraint à résider dans un lieu désigné par l'autorité administrative.
Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de permettre d'imposer un lieu de résidence à un étranger à qui l'administration a pourtant accordé un délai de départ volontaire pour quitter le territoire, sans donc qu'il constitue une menace pour l'ordre public ou que fassent défaut des garanties de représentation suffisantes.
Il en résulterait une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration, et le droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Les dispositions contestées permettent d'obliger un étranger, soumis à une obligation de quitter le territoire français et bénéficiant d'un délai de départ volontaire, à résider dans un lieu déterminé par l'administration.
Leur application est susceptible de se cumuler avec celle du premier alinéa de l'article L.
513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet d'astreindre l'étranger à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
Les dispositions contestées autorisent également l'administration à prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout autre document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L.
Si l'étranger se soustrait à ces nouvelles obligations, l'autorité administrative peut, en application du dernier alinéa du paragraphe II de l'article L.
511-1, l'obliger à quitter sans délai le territoire français, ce qui peut alors entraîner son assignation à résidence ou son placement en rétention en application, respectivement, du 5° de l'article L.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer le suivi de l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière bénéficiant d'un délai de départ volontaire.
Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
En deuxième lieu, les dispositions contestées n'autorisent ni la définition d'un périmètre de circulation restreint ni la fixation de plages horaires pendant lesquelles l'intéressé devrait se maintenir au lieu défini par l'administration.
Si leur application peut se cumuler avec celle du premier alinéa de l'article L.
513-4 mentionné ci-dessus, elles ne sont assorties d'aucune obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, à la différence des mesures d'assignation à résidence prévues aux articles L.
Il en résulte que les dispositions contestées instaurent une simple obligation de fixer sa résidence en un lieu déterminé par l'administration.
En dernier lieu, la durée de cette obligation ne peut excéder le délai de départ volontaire, lequel est en principe fixé au maximum à trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, un délai supérieur ne pouvant être retenu qu'à titre exceptionnel, en application du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
511-1, s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Il résulte de ce qui précède que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.
Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.
513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
L'article 35 renforce les mesures de contrôle et de sanction en ce qui concerne la police des étrangers, notamment la vérification de leur droit de séjour et de circulation sur le territoire français.
Le d du 1° du paragraphe I modifie la deuxième phrase du neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L.
611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de porter de seize à vingt-quatre heures la durée maximale de la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
Les députés requérants soutiennent que cette extension de la durée maximale de la retenue en matière de droit des étrangers violerait la liberté individuelle et la liberté d'aller et de venir.
En premier lieu, le procureur de la République est informé, dès le début de la mesure, de la retenue d'un étranger décidée en application de l'article L.
611-1-1 aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français et il peut y mettre fin à tout moment.
En deuxième lieu, l'étranger placé en retenue est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure.
Il est également informé de ses droits d'être assisté par un interprète et par un avocat, y compris pendant ses auditions, d'être examiné par un médecin, de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays.
En dernier lieu, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables.
Lorsque l'étranger a été retenu préalablement aux fins de vérification d'identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour.
Il résulte de ce qui précède qu'en fixant à vingt-quatre heures, et non au-delà, la durée maximale de la retenue prévue à l'article L.
611-1-1, le législateur a assuré entre la protection de la liberté individuelle et de la liberté d'aller et de venir et l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée.
Le mot « vingt-quatre » figurant au neuvième alinéa du paragraphe I de l'article L.
622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit plusieurs exemptions pénales en faveur des personnes mises en cause sur le fondement du délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger prévu à l'article L.
En particulier, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018 mentionnée ci-dessus, les 1° et 3° de l'article 38 étendent ces exemptions pénales aux personnes poursuivies au titre du délit d'aide à la circulation irrégulière d'un étranger.
Les sénateurs requérants font grief à ces dispositions de ne pas étendre ces exemptions pénales aux personnes poursuivies pour le délit d'aide à l'entrée en France, alors pourtant qu'une telle aide peut être apportée à titre purement humanitaire.
Il en résulterait une violation du principe de fraternité.
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre le principe de fraternité et la sauvegarde de l'ordre public.
Il résulte de la combinaison de l'article L.
622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions contestées que toute aide apportée à un étranger afin de faciliter ou de tenter de faciliter son entrée sur le territoire national est sanctionnée pénalement, quelles que soient la nature de cette aide et la finalité poursuivie.
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé au paragraphe 12 de sa décision du 6 juillet 2018, l'aide apportée à l'étranger pour son entrée irrégulière en France a nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée pour sa circulation ou son séjour, de faire naître une situation illicite.
Il est donc loisible au législateur de réprimer ce délit, dès lors que, en application de l'article 122-7 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace autrui, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne, à moins d'une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Par conséquent, en n'instituant pas d'exemption pénale en cas d'aide à l'entrée irrégulière en France d'un étranger, même si celle-ci est apportée dans un but humanitaire, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Dès lors, les mots « à la circulation ou au séjour irréguliers » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L.
Les sénateurs requérants soutiennent qu'ont été introduits en nouvelle lecture, en violation de l'article 45 de la Constitution, le paragraphe I de l'article 15 et le 4° de l'article 52.
Le paragraphe I de l'article 15 modifie le paragraphe II de l'article L.
349-2 du code de l'action sociale et des familles afin de prévoir que les centres provisoires d'hébergement participent aux actions d'intégration des étrangers réfugiés.
Le 4° de l'article 52 autorise le Gouvernement à prévoir, par ordonnance, « les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L.
571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions permettant d'organiser, devant la Cour nationale du droit d'asile, des procédures d'urgence ».
Les amendements dont sont issues les dispositions précitées ont été introduits en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
L'article 42 prolonge l'autorisation d'exercer la médecine accordée à certains praticiens étrangers.
L'article 72 impose au Gouvernement de définir certaines orientations et un plan d'actions pour la prise en compte de certains mouvements migratoires.
Le paragraphe I de l'article 15, l'article 42, le 4° de l'article 52 et l'article 72 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont contraires à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 75, les mots « quatre-vingt-dix jours » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la même loi, sont conformes à la Constitution.
- les mots « quatre-vingt-dix » figurant au 3° du paragraphe III de l'article L.
723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;
723-6 du même code et la seconde phrase du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la même loi ;
- le c du 2° du paragraphe I de l'article 8 de la même loi ;
- les 1° et 2° de l'article 20 de la même loi ;
- le troisième alinéa du b du 2° de l'article 24 de la même loi ;
743-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la même loi ;
- les articles 2493, 2494 et 2495 du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 17 de la même loi ;
- le mot « dix » figurant à la seconde phrase de l'article L.
222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 21 de la même loi ;
- le premier alinéa du paragraphe III bis de l'article L.
- les mots « à la circulation ou au séjour irréguliers » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article L.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial - session 2019 - Ile-de-France/Centre-Val de Loire par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 3 septembre 2018, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert, au titre de l'année 2019.
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 12 décembre 2018.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 6 novembre au 12 décembre 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 4 avril 2019 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin Cedex.
Arrêté du 31 août 2018 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2018, l'article 2 de l'arrêté (NOR : JUSF1015630A) du 10 juin 2010 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud Ouest et de la direction territoriale d'Aquitaine Nord est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord abaissé à 7 601 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 1 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Christine DUBOS, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, est fixé à 1 220 euros.
L'arrêté (NOR : JUSF1700999A) du 5 janvier 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est abrogé.
L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations de l'assurance vieillesse.
Le nombre de points de retraite proportionnelle acquis annuellement en contrepartie des cotisations prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
731-130 est déterminé en fonction du revenu retenu comme assiette pour le calcul de ces cotisations en application de l'article D.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant inscription de l'implant d'apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 1, sont créées la section et la rubrique suivantes :
Société BOSTON SCIENTIFIC (BOSTON)
Implant d'apposition biliopancréatique luminal, BOSTON SCIENTIFIC, HOT AXIOS.
Implant d'apposition biliopancréatique luminal et son système de largage muni d'une fonction d'éléctrocautérisation HOT AXIOS de la société BOSTON SCIENTIFIC.
Drainage endoscopique transgastrique ou transduodénal d'un pseudokyste pancréatique non exclusivement liquidien, ou d'une nécrose organisée dont la quantité de liquide est ≥ 70 %.
La sélection des patients doit être effectuée par une équipe multidisciplinaire incluant a minima un radiologue, un endoscopiste et un chirurgien.
Le système HOT AXIOS doit être utilisé par des médecins :
- formés aux interventions biliopancréatiques en endoscopie, notamment à la cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique (CPRE) et à l'échoendoscopie.
- ayant réalisé une formation théorique et pratique à la technique d'implantation de HOT AXIOS sur des modèles animaux.
De plus, un compagnonnage auprès d'un endoscopiste expérimenté doit être réalisé lors des premières procédures (en général les 2 premières procédures).
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre III, chapitre 1, section 9 » correspondant au libellé « Produit pour le comblement des lipoatrophies faciales iatrogènes » est créée une nouvelle rubrique :
« Titre III, chapitre 1, section 10 » correspondant au libellé nouveau : « Implants digestifs ».
Dans la nouvelle rubrique ainsi créée, le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 31 août 2018 accordant un permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d'or dit « Permis Basse Mana » (Guyane) à la société par actions simplifiée SUDMINE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2018, le permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d'or dit « Permis Basse Mana », d'une surface d'environ 48 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Mana (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée SUDMINE sise 2, chemin du Château, 45530 Seichebrières, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 856 850.
Arrêté du 31 août 2018 accordant un permis exclusif de recherches de mines tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d'or dit « Permis Kourou » (Guyane) à la société par actions simplifiée SUDMINE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2018, le permis exclusif de recherches de mines de tantale, niobium, lithium, béryllium, étain, tungstène, titane et d'or dit « Permis Kourou », d'une surface d'environ 35,6 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Kourou (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée SUDMINE sise 2, chemin du Château, 45530 Seichebrières, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 790 856 850.
Délégation est donnée à M. Philippe Lonné, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-779 du 10 septembre 2018 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
« Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D.
6113-2 et le module complémentaire mentionné au III du même article font chacun l'objet, sur proposition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, d'une certification.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette certification » sont remplacés par les mots : « Chacune de ces certifications » et les mots : « mentionnées à l'article D.
6113-2 » sont remplacés par le mot : « attendues » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « socle de connaissances et de compétences » sont insérés les mots : « et du module complémentaire mentionné au III de l'article D.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « la délivrance de la certification » sont remplacés par les mots : « leur délivrance » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « Cette certification est recensée » sont remplacés par les mots : « Ces certifications sont recensées ».
Décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 relatif à la politique de formation des cadres exerçant dans le département de Mayotte
Modifie Code des transports - Section 11 : Dispositions diverses (V)
Modifie Code des transports - Section 3 : Aide au transport de corps (V)
Modifie Code des transports - Section 4 : Passeport pour la mobilité des études (V)
Modifie Code des transports - Section 5 : Passeport pour la mobilité en stage...
Modifie Code des transports - Section 6 : Passeport pour la mobilité de la fo...
Modifie Code des transports - Section 7 : Limites apportées au cumul des aides (V)
Modifie Code des transports - Section 8 : Fonds de continuité territoriale (V)
Modifie Code des transports - Section 9 : L'Agence de l'outre-mer pour la mob...
Transfère Code des transports - art. D1803-34 (V)
Crée Code des transports - Section 10 : Dispositif de soutien à la formati...
A l'article 3 du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 au lieu des mots : "A l'article D.
1803-35" lire "A l'article D.
I.-Les sections 2-1,3,3-1,4,5,6,7 et 8 du chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports sont numérotées respectivement 3,4,5,6,7,8,9 et 11.
1803-35 du même code sont numérotés respectivement D.
« Dispositif de soutien à la formation en mobilité pour les postes d'encadrement à Mayotte
1803-34.-Pour l'application du dispositif prévu aux articles L.
1803-18, le passeport pour la mobilité des études prévu à l'article L.
1803-5 est adapté par les dispositions de la présente section.
«-le financement d'une partie des titres de transport ;
«-une aide concourant au financement des frais d'installation ;
«-le versement d'une indemnité mensuelle pendant une durée maximale de cinq ans.
1803-35.-Le nombre d'étudiants accédant chaque année au dispositif s'inscrit dans la stratégie définie annuellement par le préfet de Mayotte.
« Le préfet de Mayotte organise la sélection des futurs étudiants en fonction des besoins locaux et du niveau des candidats.
1803-36.-Un dispositif d'excellence au bénéfice des étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat est mis en place dans la limite de 10 % du nombre total de bénéficiaires du dispositif prévu aux articles L.
« La liste des bénéficiaires du dispositif d'excellence est arrêtée chaque année par le préfet de Mayotte.
1803-37.-I.-Est éligible au dispositif, l'étudiant répondant aux conditions suivantes :
«-être résident habituel régulièrement établi dans le département de Mayotte depuis au moins cinq ans ;
«-justifier, au long de son cursus en mobilité, de son assiduité à tous les cours et de sa présence aux examens, sauf pour raison médicale dûment attestée ;
«-signer un engagement à retourner dans le département de Mayotte dans les trois mois suivant la fin de sa formation en mobilité, à y rechercher activement un emploi correspondant au diplôme obtenu et à y exercer son activité professionnelle pendant au moins une fois et demie la durée du versement de l'indemnité mensuelle prévue à l'article L.
1803-18, avec un minimum de trois ans ; le respect de cet engagement est attesté annuellement par le bénéficiaire, qui fournit un justificatif de sa situation professionnelle au service gestionnaire de l'aide.
« En dérogation à l'article D.
1803-4, et dans la limite de 30 % du nombre total des bénéficiaires de ce dispositif, l'étudiant peut être âgé de quarante-cinq au plus au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée.
« II.-En cas de manquement aux conditions prévues au présent article relatives à l'assiduité aux cours, à la présence aux examens, au retour à Mayotte, à la recherche d'emploi, à l'exercice de l'activité professionnelle et à la justification de celle-ci, ou lorsque l'étudiant arrête de sa propre initiative l'action de formation prévue ou change d'action de formation sans agrément préalable formel, le versement de l'indemnité mensuelle est interrompu et l'étudiant rembourse à l'Etat la moitié du montant total des aides perçues tout au long de sa formation au titre de ce dispositif.
1803-38.-Font l'objet du financement d'une partie des titres de transports :
«-le transport aller depuis Mayotte au début de la formation ;
«-le transport retour vers Mayotte, à effectuer dans un délai de 3 mois à compter de la fin de la formation ;
«-un aller-retour intermédiaire entre chaque année d'études pour se rendre à Mayotte.
1803-39.-L'aide concourant au financement des frais d'installation est d'un montant maximal de 800 euros.
Le premier intervient avec le premier versement de l'indemnité mensuelle.
Le second est effectué au plus tard au cours du troisième mois suivant celui de l'entrée en formation.
1803-40.-L'indemnité mensuelle est destinée à compléter les ressources financières du bénéficiaire.
« L'attribution de l'indemnité mensuelle ne peut en aucun cas donner lieu à un montant total des ressources financières mensuelles du bénéficiaire supérieur aux montants portés au tableau ci-dessous, au titre de bourses, salaires, indemnités, rémunérations, aides financières versés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes sociaux ou les entreprises.
Toutefois, les aides sociales au logement, ainsi que l'aide concourant au financement des frais d'installation de l'article D.
1803-39, ne sont pas comprises dans ce plafond.
Catégorie de stagiaires
Montant des ressources financières mensuelles du bénéficiaire,
pour le calcul du montant de l'indemnité mensuelle
Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif
Etudiant étant en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif
Etudiant n'étant pas en situation d'emploi au moment où celui-ci s'engage dans le dispositif et bénéficiant du dispositif d'excellence prévu à l'article D.
1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-780 du 10 septembre 2018 ».
Décret du 10 septembre 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège - M. DONNOT (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Les points de retraite proportionnelle acquis entre 1992 et 2000 dans le cadre de la procédure de partage des points entre époux, telle que prévue au quatrième alinéa de l'article L.
732-34 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2001, demeurent, sauf application des dispositions du dernier alinéa du V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), inscrits au compte du conjoint bénéficiaire de cette procédure et réversibles à son conjoint, en cas de disparition ou de décès, dans les conditions et limites fixées aux articles L.
Décret du 10 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime - M. LEMAIRE (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Décret du 10 septembre 2018 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun et La Châtre - Mme CARTELIER (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, Mme Bénédicte CARTELIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre.
Arrêté du 10 septembre 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 10 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général des îles Wallis et Futuna exercées par M. Stéphane DONNOT, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 31 août 2018 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 31 août 2018, M. Jean GODFROID est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme VENTURA (Elodie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AB2C NOTAIRES » à la résidence des Abrets (Isère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AB2C NOTAIRES » à la résidence des Abrets (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, M. ESTEVE (François-Xavier, Joël, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Régis BOYER, Nathalie CAYROU LAURE, Benoît CASTER, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 3 septembre 2018 portant nomination d'huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme PARREIRA (Nathalie, Laure) et M. CAMUS (Romain, Laurent) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme LAGAHE (Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires associés » à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme PLASSE (Emilie, Stéphanie, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Nicolas FANTAUZZI, notaire titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse).
Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à recevoir les demandes formulées, en application des articles L.
732-52, par les travailleurs ayant exercé une activité non salariée agricole hors du territoire français et qui résident dans leur circonscription.
La caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes formulées en application des articles L.
732-52 par les travailleurs qui exercent hors du territoire français une activité non salariée agricole.
La même caisse est également habilitée à recevoir les demandes émanant des anciens travailleurs qui ont cessé l'activité non salariée agricole qu'ils exerçaient hors du territoire français et qui ne résident pas en France métropolitaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, Mme LEVET (Béatrice, Marguerite) et Mme PECCHIOLI (Laura, Lidia, Rosa) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2018, M. OFAICHE (Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE » à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 3 septembre 2018 portant habilitation à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de la culture en date du 3 septembre 2018, l'officier et le personnel civil du ministère des armées, désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, sont habilités à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
Claparède-Beauquier (Jonas, Serge, Jean), ingénieur militaire de l'infrastructure ;
Brochard (Romain, Thomas), agent sous contrat.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 septembre 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité de gynécologie-obstétrique, en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Bianca Stortini, née le 1er septembre 1984 à Montréal, au Canada.
Arrêté du 31 août 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2018, les techniciens supérieurs en chef de l'économie et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2018, à compter du 22 juin 2018 :
Sylvestre BAUMERT : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Sandra CABROL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Audrey DEBRAS : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.
Eric GIROUD : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Eric ISTRIA : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Corse.
Karim KHITER : Autorité de sureté nucléaire Lille.
Jean-Luc LASSUS : direction générale de l'énergie et du climat.
Sophie MAUDRY : direction générale de l'énergie et du climat.
Sébastien VIGNAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie.
Natacha WNUK : direction générale de l'énergie et du climat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 septembre 2018, M. Thierry BERGEONNEAU, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'action administrative et des moyens au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2018.
Arrêté du 20 juin 2018 portant admission à la retraite (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 20 juin 2018, M. JUGNET (Frédéric), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 20 juin 2018, M. BESSIERE (Gérard), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 octobre 2018.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les caisses débitrices peuvent, après en avoir avisé les intéressés, opérer d'office, et sans autres formalités, des retenues sur les arrérages de retraites et avantages accessoires pour le recouvrement des sommes payées indûment aux titulaires.
Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L.
355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
Les sommes non récupérées en application des deuxième et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination aux comités de sécurité des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc
Par arrêté de la ministre, auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 septembre 2018, est nommé à compter du 1er octobre 2018, membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus en tant que représentant du ministre chargé des transports :
M. Sébastien Bénichou, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de domaines équipements routiers et mise en sécurité des tunnels à la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire.
Est nommé à compter du 1er octobre 2018, membre de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc en tant que représentant du ministre chargé des transports :
Décision n° 2017-5275 AN du 7 septembre 2018
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane HAZAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. HAZAN, enregistrées les 20 février et 31 juillet 2018 ;
M. HAZAN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. HAZAN n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Il n'avait pas davantage produit d'attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Si M. HAZAN a produit un compte de campagne, au demeurant non certifié par un expert-comptable, le 8 novembre 2017, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HAZAN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Stéphane HAZAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, VOSGES [4E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Anne GRONOFF, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département des Vosges, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme GRONOFF, enregistrées le 16 novembre 2017 ;
Mme GRONOFF a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme GRONOFF n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Elle n'avait pas davantage produit d'attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier.
Si Mme GRONOFF a produit devant le Conseil constitutionnel des pièces relatives à la clôture du compte courant postal ouvert par son mandataire financier, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GRONOFF à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Anne GRONOFF est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Carla BÉRARD candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BÉRARD, enregistrées le 24 novembre 2017 ;
Mme BÉRARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BÉRARD n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Si Mme BÉRARD fait valoir qu'aucun mouvement n'a été effectué sur le compte bancaire de son mandataire et si elle a produit une pièce relative à son compte de campagne au Conseil constitutionnel le 24 novembre 2017, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BÉRARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Carla BÉRARD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Fayçal LAARAJ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LAARAJ, enregistrées le 12 décembre 2017 ;
M. LAARAJ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LAARAJ n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
D'une part si M. LAARAJ soutient avoir adressé son compte de campagne le 15 octobre 2017 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et produit à l'appui de cette affirmation une preuve de dépôt d'un courrier adressé par lettre recommandée, sans avis de réception, le 13 octobre 2017, ladite commission indique ne pas avoir reçu ce courrier.
D'autre part, si M. LAARAJ explique avoir tardé à transmettre son compte en raison des difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ou d'autres circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LAARAJ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Fayçal LAARAJ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. François AMIGORENA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. AMIGORENA, enregistrées le 15 décembre 2017 ;
M. AMIGORENA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. AMIGORENA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. AMIGORENA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Selon les observations qu'il a présentées devant le Conseil constitutionnel, M. AMIGORENA n'a pas procédé à une telle restitution.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AMIGORENA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. François AMIGORENA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Charles KHOURY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. KHOURY, enregistrées le 30 janvier 2018 ;
M. KHOURY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. KHOURY n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. KHOURY fait valoir des difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. KHOURY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Charles KHOURY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, PARIS [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Ida DE CHAVAGNAC, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DE CHAVAGNAC, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme DE CHAVAGNAC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme DE CHAVAGNAC n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Si Mme DE CHAVAGNAC a adressé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des éléments relatifs à son compte de campagne, ceux-ci ont été reçus le 22 décembre 2017, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DE CHAVAGNAC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Ida DE CHAVAGNAC est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, CÔTE-D'OR [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Éric COPIE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Côte-d'Or, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. COPIE, enregistrées le 10 janvier 2018 ;
M. COPIE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. COPIE n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. COPIE fait état des difficultés qu'il rencontrées pour faire présenter son compte par un expert-comptable pendant la période des congés d'été et s'il a fait procéder à cette présentation devant le Conseil constitutionnel le 10 janvier 2018, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. COPIE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Eric COPIE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jimmy PARAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. PARAT, enregistrées le 9 janvier 2018 ;
M. PARAT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. PARAT n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PARAT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Si cette présomption peut être combattue par tous moyens, M. PARAT s'est borné à produire des copies numérisées et non datées du carnet de reçus-dons.
Or, ces dernières ne sont pas de nature à combattre cette présomption.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PARAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jimmy PARAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La validation, en application de l'article L.
732-52, des périodes d'activité professionnelle antérieures à la mise en vigueur du régime d'assurance vieillesse mentionné à l'article L.
722-18 est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation applicable en métropole à ce régime.
(AN, CREUSE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Damien DEMARIGNY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Creuse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DEMARIGNY, enregistrées le 9 mars 2018 ;
M. DEMARIGNY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DEMARIGNY n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 15 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. DEMARIGNY a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. DEMARIGNY soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Damien DEMARIGNY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jérémy PRÉVOST, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Puy-de-Dôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. PRÉVOST, enregistrées le 23 février 2018 ;
M. PRÉVOST a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. PRÉVOST n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 28 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. PRÉVOST a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Toutefois, si le dépôt d'une attestation d'absence de dépense et de recette établie par le mandataire financier dispense le candidat de l'obligation de déposer un compte de campagne, cette attestation doit être accompagnée des justificatifs qui en confirment les termes.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. PRÉVOST n'a pas produit de relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation.
Dans ces conditions, cette dernière ne peut être regardée comme probante.
Par suite, M. PRÉVOST n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. PRÉVOST à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jérémy PRÉVOST est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick OUVRARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la circonscription de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. OUVRARD, qui n'a pas produit d'observations ;
M. OUVRARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. OUVRARD n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. OUVRARD fait valoir des difficultés rencontrées par son mandataire pour ouvrir un compte bancaire, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ou d'autres circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OUVRARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Patrick OUVRARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Sylvio Léon LÉTARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LÉTARD, enregistrées le 15 janvier 2018 ;
M. LÉTARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LÉTARD n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. LÉTARD a produit un compte de campagne le 17 février 2018, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LÉTARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Sylvio Léon LÉTARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hakim MADI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. MADI, enregistrées les 29 janvier, 27 et 30 mars et 3 avril 2018 ;
M. MADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. MADI n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. MADI a produit un compte de campagne, au demeurant non certifié par un expert-comptable, le 3 avril 2018, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MADI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hakim MADI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, SEINE-SAINT-DENIS [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Bocar NIANE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. NIANE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. NIANE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. NIANE n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. NIANE a produit un compte de campagne le 13 février 2018, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NIANE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Bocar NIANE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, HAUTS-DE-SEINE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Abdelmajid AODELLA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. AODELLA, enregistrées le 19 février 2018 ;
M. AODELLA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. AODELLA n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. AODELLA fait valoir qu'il n'aurait pas eu de nouvelles de son mandataire financier et s'il a produit divers documents présentés comme étant relatifs au financement de sa campagne, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AODELLA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Abdelmajid AODELLA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie D'EYSSAUTIER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 13e circonscription du département de Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme D'EYSSAUTIER, enregistrées le 9 avril 2018 ;
Mme D'EYSSAUTIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme D'EYSSAUTIER n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 9 avril 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme D'EYSSAUTIER a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme D'EYSSAUTIER n'a pas produit de relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation.
Par suite, Mme D'EYSSAUTIER n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme D'EYSSAUTIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Nathalie D'EYSSAUTIER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Caroline COIGNARD, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Maine-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme COIGNARD, enregistrées le 14 février 2018 ;
Mme COIGNARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme COIGNARD n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Si Mme COIGNARD a produit un compte de campagne le 21 février 2018, soit postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme COIGNARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Caroline COIGNARD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Atto DOSSENA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département du Finistère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DOSSENA, enregistrées le 22 février 2018 ;
M. DOSSENA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. DOSSENA n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. DOSSENA fait valoir des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour obtenir l'ouverture d'un compte bancaire, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DOSSENA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Atto DOSSENA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
I.-Le lait de brebis est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire.
Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud LE NENAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LE NENAN, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LE NENAN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LE NENAN n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. LE NENAN a adressé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des éléments relatifs à son compte de campagne, ceux-ci ont été reçus le 22 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE NENAN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Arnaud LE NENAN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc CHAMPNIERS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. CHAMPNIERS, enregistrées les 26 février et 7 mars 2018 ;
M. CHAMPNIERS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. CHAMPNIERS n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. CHAMPNIERS fait valoir qu'il a transmis son compte de campagne à son mandataire financier le 18 août 2018, ce compte n'a pas été déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ou d'autres circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CHAMPNIERS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Marc CHAMPNIERS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Christine COLLONGE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme COLLONGE, enregistrées le 13 février 2018 ;
Mme COLLONGE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme COLLONGE n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme COLLONGE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Christine COLLONGE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Saïd THESTINA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. THESTINA, enregistrées le 17 avril 2018 ;
M. THESTINA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. THESTINA n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si le dépôt d'une attestation d'absence de dépense et de recette établie par le mandataire financier dispense le candidat de l'obligation de déposer un compte de campagne, l'attestation produite par M. THESTINA le 17 avril 2018 au Conseil constitutionnel n'a pas été établie par son mandataire financier.
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. THESTINA à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Saïd THESTINA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric FOUCQUE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. FOUCQUE, enregistrées le 5 mars 2018 ;
M. FOUCQUE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. FOUCQUE n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Si M. FOUCQUE fait valoir certaines difficultés rencontrées par son mandataire financier, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FOUCQUE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Frédéric FOUCQUE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Geneviève MARION, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme MARION, enregistrées le 7 mars 2018 ;
Mme MARION a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin.
A cette date, Mme MARION n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Si Mme MARION fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance de l'obligation de déposer un compte de campagne et si elle a produit trois factures devant le Conseil constitutionnel, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme MARION à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Geneviève MARION est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
L'emploi de directeur départemental de la DDCS des Hauts-de-Seine est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2018.
Il assure le management de 64 agents aux compétences métiers diversifiées provenant de quatre ministères différents.
La DDCS conduit des politiques majeures dans un département de plus de 1,5 million d'habitants marqué par de fortes inégalités territoriales puisque qu'un quart des communes est en géographie prioritaire politique de la ville.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de cohésion sociale sur des territoires, la variété des missions, des publics concernés et des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et les associations.
Travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ; aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social et à l'accompagnement du changement ; management et animation d'équipes pluridisciplinaires ; capacité d'anticipation et de vision prospective.
vincent.berton@hauts-de-seine.gouv.fr.
Ainsi qu'à l'adresse fonctionnelle suivante : administration.territoriale@pm.gouv.fr et à helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine (téléphone : 01-40-97-45-01, christine.jacquemoire@hauts-de-seine.gouv.fr).
M. Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, téléphone : 01-40-97-21-21, mél : vincent.berton@hauts-de-seine.gouv.fr.
Mme Hélène de Coustin, DMC DATE, tel : 07-72-25-04-15.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MERCK S.
A., PHARMA LAB, ROCHE S.
A., SANOFI AVENTIS, THERABEL LUCIEN PHARMA les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis relatif à la tarification de l'implant d'apposition biliopancréatique luminal HOT AXIOS visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 7 septembre 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 8 septembre 2018
Arrêté du 23 juillet 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Défis cartes blanches »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Défis cartes blanches », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 29 août 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Cohésion numérique des territoires »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Cohésion Numérique des Territoires », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 16 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019, par le centre de gestion du Pas-de-Calais, des examens professionnels par voie de promotion interne et d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 16 août 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 les examens professionnels par voie de promotion interne et d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 11 avril 2019.
L'épreuve d'admission aura lieu à partir de juin 2019.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ces examens sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 30 octobre au 5 décembre 2018 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 13 décembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions
Le présent arrêté définit les armes historiques et de collection, ainsi que leurs reproductions, visées aux e à g du IV de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que le régime qui leur est applicable.
Les munitions de ces armes sont soumises au régime fixé par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
Les armes historiques et de collection visées aux e et g du IV de l'article R.
311-2 du code de la sécurité intérieure sont :
- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles dont la dangerosité est avérée et qui sont énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté ;
- les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les armes importées d'un pays tiers à l'Union européenne visées à l'article 2 sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Cette expertise consiste à vérifier que les armes importées répondent aux conditions fixées par l'article 2.
Les armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
A l'issue des opérations prévues au premier alinéa du présent article, le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne délivre un procès-verbal d'expertise comportant l'ensemble des éléments nécessaires à l'identification des armes importées.
Appartiennent au f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection qui répondent à toutes les conditions suivantes :
- elles reprennent l'aspect extérieur, ainsi que les principes de fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux antérieurs au 1er janvier 1900 ;
- elles sont conçues pour l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargent par la bouche ou par l'avant du barillet ou tirent des munitions avec étui en papier ou en carton et se chargent par la culasse.
Ne relèvent pas du f de la catégorie D les reproductions d'armes historiques et de collection :
- permettant l'utilisation d'une munition avec un étui métallique ;
- construites en recourant à des techniques modernes susceptibles d'améliorer, à la fois, leur durabilité et leur précision.
Les reproductions d'armes historiques et de collection importées d'un pays tiers à l'Union européenne déclarées par l'importateur comme appartenant au f de la catégorie D sont soumises à expertise, préalablement à leur mise sur le marché, du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Cette expertise consiste à vérifier que les reproductions d'armes historiques et de collection importées répondent aux conditions fixées par l'article 4.
L'expertise est effectuée, pour chaque opération d'importation, sur un échantillon, représentatif de chaque lot d'armes d'un même type, prélevé sous surveillance douanière.
Les reproductions d'armes historiques et de collection soumises à expertise sont remises ou expédiées au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne qui les remet à disposition dès que l'expertise a été effectuée.
Il est dressé procès-verbal des expertises mentionnées au présent article.
Les reproductions d'armes historiques et de collection fabriquées sur le territoire national sont, préalablement à leur mise sur le marché, soumises à expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Un exemplaire du procès-verbal d'expertise est remis au fabricant.
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve.
L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection leurs procès-verbaux d'expertise.
Les dispositions des articles 3 et 5 ne sont pas applicables aux transferts, d'une part, d'armes historiques et de collection et, d'autre part, de reproductions d'armes historiques et de collection d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France.
Toutefois, le destinataire, personne physique ou personne morale, de ces armes provenant d'un autre Etat membre doit être en mesure de justifier à tout moment et par tout moyen de son caractère historique et de collection ou de reproduction d'arme historique et de collection.
En cas de litige sur le classement d'une arme comme arme historique et de collection ou comme reproduction d'arme historique et de collection, celle-ci peut être soumise à l'expertise du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
Si une arme historique et de collection ou une reproduction d'arme historique et de collection n'est pas conforme aux conditions fixées par les articles 2 et 4, elle ne peut être restituée au demandeur que si ce dernier remplit les conditions d'acquisition et de détention applicables à cette arme.
Une décision de classement est prise par le ministre de l'intérieur à l'égard de cette arme.
Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs.
Les frais de transport sont également à leur charge.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 et sous réserve des adaptations suivantes :
2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, à l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 et 5, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6, au premier alinéa de l'article 8 et à l'article 9, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ».
- Sont classées au g de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :
F-Grabner
- Ne sont pas classées au e de la catégorie D mais dans les catégories A, B ou C en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :
Revolver Smith & Wesson « Hand Ejector »
Smith & Wesson
Revolver italien Bodeo 1889
Bodeo
Les articles 1er à 6,21 à 27, les 1° à 4°et les 9° à 14° de l'article 28-1 et l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection sont abrogés.
Arrêté du 24 août 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours d'infirmier en soins généraux organisé par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 24 août 2018, sera organisé au titre de l'année 2019 le concours d'infirmier en soins généraux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 29 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 5 septembre 2018, l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 4 avril 2019, à Saint-Brieuc, au parc des expositions (22) et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 20 novembre au 12 décembre 2018, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 20 novembre au 12 décembre 2018, minuit (heure métropolitaine).
Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des sages-femmes territoriales organisé par le centre de gestion de la Meuse
Par arrêté du président du centre de gestion de la Meuse en date du 6 septembre 2018, l'arrêté du 24 juillet 2018 portant ouverture en 2018 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des sage-femme territoriale organisé par le centre de gestion de la Meuse est modifié tel qu'il suit :
Les autres éléments de l'article 131.2018 portant ouverture d'un concours sur titre d'accès au grade de sage-femme restent inchangés.
Arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Pappalardo, directrice du cabinet, et à M. Thibault Leclerc, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2018-781 du 10 septembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Le A. de l'annexe du décret du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-Fonctions exercées en administration centrale
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Jean-Luc Héraud, attaché d'administration, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Mickaël Soigneux, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Régis Lavoux, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, magistrate du deuxième grade, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés), à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés), à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Mickaël Gilmant-Merci, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Benoit Sergent, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ONE, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à Mme Ouedraogo-Jabely Katia, attachée d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Cécile Perthain, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Géraud Delorme, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Décret n° 2018-782 du 10 septembre 2018 portant publication du protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1) et du protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2), adoptés à Londres le 14 octobre 2005, signés par la France le 14 février 2006
Le protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA CONVENTION DE 1988 POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SÉCURITÉ DE LA NAVIGATION MARITIME, ADOPTÉ À LONDRES LE 14 OCTOBRE 2005, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 14 FÉVRIER 2006
Etant parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988 ;
Reconnaissant que les actes terroristes constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales ;
Ayant à l'esprit la résolution A.924 (22) de l'Assemblée de l'Organisation maritime internationale qui demande de réviser les mesures techniques et juridiques internationales existantes et d'envisager de nouvelles mesures permettant de prévenir et réprimer le terrorisme à l'encontre des navires et d'améliorer la sûreté à bord et à terre, de façon à réduire les risques pour les passagers, les équipages et le personnel portuaire, à bord des navires et dans les zones portuaires, ainsi que pour les navires et leurs cargaisons ;
Conscients de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, annexée à la résolution 49/60 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 9 décembre 1994, dans laquelle, entre autres dispositions, les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies réaffirment solennellement leur condamnation catégorique, comme criminels et injustifiables, de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, où qu'ils se produisent et quels qu'en soient les auteurs, notamment ceux qui compromettent les relations amicales entre les Etats et les peuples et menacent l'intégrité territoriale et la sécurité des Etats ;
Prenant note de la résolution 51/210 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 17 décembre 1996 et de la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international qui y est annexée ;
Rappelant les résolutions 1368 (2001) et 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui expriment la volonté de la communauté internationale de combattre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations et qui confient des tâches et des responsabilités aux Etats à cette fin, et compte tenu des menaces que les attentats terroristes continuent de faire peser ;
Rappelant aussi la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies qui reconnaît qu'il est nécessaire que tous les Etats prennent d'urgence des mesures effectives supplémentaires pour empêcher la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs ;
Rappelant en outre la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, conclue à Tokyo le 14 septembre 1963 ; la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970 ; la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971 ; la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973 ; la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979 ; la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à Vienne le 26 octobre 1979, ainsi que les amendements y relatifs, adoptés le 8 juillet 2005 ; le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988, en complément de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile ; le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988 ; la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, conclue à Montréal le 1er mars 1991 ; la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997 ; la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 avril 2005 ;
Tenant compte de l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, et du droit international coutumier de la mer ;
Notant la résolution 59/46 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que la coopération internationale, ainsi que les mesures prises par les Etats pour lutter contre le terrorisme, devraient être appliquées dans le respect des principes consacrés par la Charte des Nations Unies, des principes du droit international et des conventions internationales pertinentes, ainsi que la résolution 59/24 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui engage vivement les Etats à devenir parties à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, les invite à participer à l'examen de ces instruments par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale afin de renforcer les moyens de lutter contre ces actes illicites, y compris les actes terroristes, et les engage de même vivement à prendre les mesures voulues pour assurer l'application effective de ces instruments, en particulier en adoptant, s'il y a lieu, des dispositions législatives pour faire en sorte de disposer d'un cadre d'intervention approprié face aux vols à main armée et aux actes terroristes commis en mer ;
Notant également l'importance des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), qui ont été adoptés en 2002 par la Conférence des Gouvernements contractants à ladite convention en vue de mettre en place un cadre technique international approprié faisant appel à la coopération entre les gouvernements, les organismes publics, les administrations nationales et locales et les secteurs maritime et portuaire pour détecter les menaces contre la sûreté et prendre des mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté qui menacent les navires ou les installations portuaires utilisés dans le commerce international ;
Notant en outre la résolution 58/187 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui réaffirme que les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme respecte les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux réfugiés, ainsi qu'au droit humanitaire ;
Estimant qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions en complément de celles de la Convention, en vue de réprimer de nouveaux actes de violence à caractère terroriste contre la sûreté et la sécurité de la navigation maritime internationale et de renforcer l'effet utile de la Convention,
« Convention » s'entend de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988.
« Organisation » s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
« Secrétaire général » s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
Modifier l'article 1er de la Convention comme suit :
a) “Navire” s'entend d'un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
b) On entend par “transporter” engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
c) “Dommages corporels ou matériels graves” s'entend des :
i) dommages corporels graves ; ou
ii) destructions massives d'un lieu public, d'une installation gouvernementale ou publique, d'une infrastructure ou d'un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables ; ou
iii) dommages substantiels à l'environnement, notamment l'air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.
d) “Armes BCN” s'entend :
i) des “armes biologiques” qui sont :
1. des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques ; ou
2. des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés ;
ii) des “armes chimiques” qui sont, pris ensemble ou séparément :
1. des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à :
− des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ; ou
− des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ; ou
− des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ; ou
− des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ;
2. des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa ii) 1), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs ;
3. tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa ii) 2) ;
iii) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.
e) “Produit chimique toxique” s'entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents.
Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
f) “Précurseur” s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé.
Cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
g) “Organisation” s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
h) “Secrétaire général” s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
a) les expressions “lieu public”, “installation gouvernementale ou publique”, “infrastructure”, et “système de transport public” s'entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997 ; et
b) les expressions “matière brute” et “produit fissile spécial” s'entendent au sens du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), établi à New York le 26 octobre 1956.
Ajouter le texte suivant en tant qu'article 2 bis de la Convention :
Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les Etats Parties à ces traités.
Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément :
Paragraphe 1 f) de l'article 3 de la Convention : modification sans objet en français.
Supprimer le paragraphe 1 g) de l'article 3 de la Convention.
Remplacer le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention par le texte suivant :
Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3 bis de la Convention :
a) lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque :
i) utilise contre ou à bord d'un navire, ou déverse à partir d'un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
ii) déverse, à partir d'un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a) i), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves ; ou
iii) utilise un navire d'une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
iv) menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) i), ii) ou iii), ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition ; ou
b) transporte à bord d'un navire :
i) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ; ou
ii) toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article1er ; ou
iii) des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties généralisées de l'AIEA ; ou
iv) des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d'une arme BCN, en ayant l'intention de les utiliser à cette fin.
Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au paragraphe 1 b) iii) ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au paragraphe 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque :
a) le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l'intérieur d'un Etat, n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d'une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant dudit Traité.
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3 ter de la Convention :
Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 3 quater de la Convention :
Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui :
a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 ou à l'article 3 bis ou 3 ter ; ou
b) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 a) i), ii) ou iii) de l'article 3 bis ou à l'alinéa a) du présent article ; ou
c) se rend complice d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ; ou
d) organise la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ; ou
e) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit :
i) pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter ; soit
ii) en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 ter.
Remplacer l'article 5 de la Convention par le texte suivant :
Chaque Etat Partie réprime les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater par des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsqu'une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention.
Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
Remplacer la phrase d'introduction du paragraphe 1 de l'article 6 par ce qui suit :
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater quand l'infraction est commise :
Remplacer le paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention par ce qui suit :
Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général.
Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Ajouter la liste ci-après en tant qu'annexe à la Convention :
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.
Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.
Le capitaine d'un navire d'un Etat Partie (l'“Etat du pavillon”) peut remettre aux autorités de tout autre Etat Partie (l'“Etat destinataire”) toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater.
Les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.
Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d'identification du navire, le port d'immatriculation, les ports d'origine et de destination et toute autre information pertinente.
Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible.
La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.
Les Etats Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d'autres mesures appropriées, arrêtées d'un commun accord entre les Etats intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d'escale suivant ou ailleurs.
Un Etat Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres Etats Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction.
Les Etats Parties ainsi requis mettent tout en œuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.
Chaque fois que des agents de la force publique ou d'autres agents habilités d'un Etat Partie (“la Partie requérante”) ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d'immatriculation d'un autre Etat (“la première Partie”), et qui se trouve au large de la mer territoriale d'un Etat, quel qu'il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire :
a) elle demande, conformément aux paragraphes 1 et 2, que la première Partie confirme la déclaration de nationalité, et
b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée “l'Etat du pavillon”) l'autorisation d'arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, et
c) l'Etat du pavillon :
i) autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l'alinéa 5 b), sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7 ; ou
ii) procède à l'arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents ; ou
iii) procède à l'arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7 ; ou
iv) refuse d'autoriser un arraisonnement et une fouille.
La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon.
d) en déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.
e) en déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise.
Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à tout moment.
Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article permet d'obtenir des preuves des agissements décrits à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, l'Etat du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l'Etat du pavillon quant aux mesures à prendre.
La Partie requérante informe sans tarder l'Etat du pavillon des résultats de l'arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article.
La Partie requérante informe aussi sans tarder l'Etat du pavillon si elle découvre des preuves d'autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.
L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l'autorisation qu'il a accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d'obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci.
Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l'Etat du pavillon a le droit d'exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l'engagement de poursuites.
Toutefois, l'Etat du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu'un autre Etat ayant compétence en vertu de l'article 6 exerce sa juridiction.
Lors de l'exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l'usage de la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d'exécuter les mesures autorisées.
Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances.
a) Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément au présent article, un Etat Partie :
i) tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
ii) veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme ;
iii) veille à ce qu'un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable ;
iv) tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa cargaison ;
v) tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l'Etat du pavillon ;
vi) veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationnelle compte tenu des circonstances ;
vii) veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, bénéficient des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l'article 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent ;
viii) veille à ce que le capitaine d'un navire soit informé de son intention de procéder à l'arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l'Etat du pavillon ; et
ix) s'efforce par tous les moyens raisonnables d'éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé.
b) A condition que le fait d'autoriser l'arraisonnement n'engage pas a priori la responsabilité de l'Etat du pavillon, les Etats Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque :
i) les motifs de ces mesures se révèlent dénués de fondement, à condition que le navire n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises ; ou
ii) ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les dispositions du présent article.
Les Etats Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels dommages ou pertes.
c) Lorsqu'un Etat Partie prend des mesures à l'encontre d'un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte :
i) aux droits et obligations des Etats côtiers et à l'exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer ; ou
ii) au pouvoir de l'Etat du pavillon d'exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.
d) Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d'autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d'aéronefs militaires, ou à partir d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et, nonobstant les articles 2 et 2 bis, les dispositions du présent article s'appliquent.
e) Aux fins du présent article, “agents de la force publique ou autres agents habilités” s'entend des membres des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques portant un uniforme ou d'autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement.
Aux fins particulières du maintien de l'ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d'identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu'ils montent à bord.
Le présent article ne vise ni ne restreint l'arraisonnement de navires, exécuté par tout Etat Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d'un Etat quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l'apport d'une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l'autorisation donnée par l'Etat du pavillon de prendre des mesures de maintien de l'ordre ou autres mesures.
Les Etats Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres Etats Parties afin d'harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.
Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l'ordre menées conformément au présent article.
Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d'autres Etats Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.
En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'assistance, de confirmation de nationalité et d'autorisation de prendre les mesures appropriées.
Dans un délai d'un mois après être devenu partie, un Etat notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres Etats Parties, dans le mois qui suit cette désignation.
Chaque Etat Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.
Remplacer le paragraphe 2 de l'article 10 par le texte suivant :
Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
Remplacer les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 11 par ce qui suit :
Les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre Etats Parties.
Les Etats Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
Un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater.
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater comme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater sont réputées, aux fins d'extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat Partie qui demande l'extradition.
Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
Ajouter le texte suivant en tant qu'article 11 ter de la Convention :
Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Remplacer le paragraphe 1 de l'article 12 par ce qui suit :
Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie et dont la présence est requise dans un autre Etat Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause ; et
b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'elles peuvent juger appropriées.
a) l'Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée ;
b) l'Etat vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé ;
c) l'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis ;
A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat vers lequel elle est transférée, à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
Remplacer l'article 13 de la Convention par ce qui suit :
Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater, notamment :
a) en prenant toutes les mesures possibles afin d'empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci ;
b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater.
Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.
Tout Etat Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l'article 3, 3 bis, 3 ter ou 3 quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.
Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation, aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.
La Convention et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
Les articles 1er à 16 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ainsi que les articles 17 à 24 du présent Protocole et son annexe, constituent et sont appelés la Convention de 2005 pour la répression des actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Convention SUA de 2005).
Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime.
Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation, du 14 février 2006 au 13 février 2007 au siège de l'Organisation maritime internationale.
Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle douze Etats l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.
En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie qui n'est pas partie à un traité énuméré dans l'Annexe peut déclarer que, lorsque le présent Protocole lui est appliqué, ledit traité est réputé ne pas être visé à l'article 3 ter.
Cette déclaration devient caduque dès l'entrée en vigueur du traité à l'égard de l'Etat Partie, qui en informe le Secrétaire général.
Lorsqu'un Etat Partie cesse d'être partie à un traité énuméré dans l'Annexe, il peut faire au sujet dudit traité la déclaration prévue dans le présent article.
En déposant son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'article 3 ter conformément aux principes de son droit pénal exonérant la famille de toute responsabilité.
Amendements à l'Annexe
L'Annexe peut être modifiée par l'ajout de traités pertinents qui :
a) sont ouverts à la participation de tous les Etats ;
b) sont entrés en vigueur ; et
c) ont fait l'objet d'une ratification, acceptation, approbation ou adhésion par au moins douze Etats Parties au présent Protocole.
Tout Etat Partie au présent Protocole peut, après son entrée en vigueur, proposer un tel amendement à l'Annexe.
Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au Secrétaire général.
Ce dernier diffuse toute proposition d'amendement remplissant les conditions énoncées au paragraphe 1 à tous les membres de l'Organisation et demande aux Etats Parties au présent Protocole s'ils consentent à l'adoption de l'amendement proposé.
L'amendement proposé à l'Annexe est réputé adopté après que plus de douze des Etats Parties au présent Protocole ont exprimé leur consentement en adressant une notification par écrit au Secrétaire général.
Une fois adopté, l'amendement à l'Annexe entre en vigueur, à l'égard des Etats Parties au présent Protocole qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de cet amendement, trente jours après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Pour chaque Etat Partie au présent Protocole qui ratifie, accepte ou approuve l'amendement après le dépôt auprès du Secrétaire général du douzième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément aux articles 20 et 22, est déposé auprès du Secrétaire général.
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet ;
iv) de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole ;
v) de toute proposition d'amendement de l'Annexe qui est faite conformément au paragraphe 2 de l'article 22 ;
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été adopté conformément au paragraphe 3 de l'article 22 ;
vii) de tout amendement qui a été ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 4 de l'article 22, et de la date à laquelle il entre en vigueur ; et
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.
Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq.
DÉCLARATIONS ET RESERVE DE LA FRANCE
En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 4, du protocole remplaçant l'article 3, paragraphe 2 de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la République française entend par « menace », la menace telle qu'elle est définie dans les conditions prévues par la législation pénale française.
En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 7, du protocole qui insère un article 3 quater dans la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la République française entend par « tente de commettre une infraction », « se rend complice d'une infraction » et « organise la commission d'une infraction », la tentative et la complicité telles qu'elles sont définies dans les conditions prévues par la législation pénale française.
En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 6, du protocole qui insère un article 3 ter dans la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, la République française se réserve le droit de ne pas ériger en infraction pénale le fait de transporter illicitement et délibérément à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3 bis ou 3 quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'annexe, et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales, lorsque ladite personne a commis une infraction qui constitue une contravention, un délit ou acte de terrorisme puni de moins de dix ans d'emprisonnement.
Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du protocole, la République française appliquera l'article 3 ter de la convention conformément aux principes du droit pénal français concernant les immunités familiales de responsabilité.
La République française ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que révisée par le présent protocole, selon lequel: « Tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
RELATIF AU PROTOCOLE DE 1988 POUR LA RÉPRESSION D'ACTES ILLICITES CONTRE LA SÉCURITÉ DES PLATES-FORMES FIXES SITUÉES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL, ADOPTÉ À LONDRES LE 14 OCTOBRE 2005, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 14 FÉVRIER 2006
Etant parties au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,
Reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime a été élaboré s'appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,
Tenant compte des dispositions desdits Protocoles,
« Protocole de 1988 » s'entend du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.
« Organisation » s'entend de l'Organisation maritime internationale.
Remplacer le paragraphe 1 de l'article 1er du Protocole de 1988 par le texte suivant :
Les dispositions des paragraphes 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l'article 1er, celles des articles 2 bis, 5, 5 bis et 7 et celles des articles 10 à 16, y compris les articles 11 bis, 11 ter et 12 bis, de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l'encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Remplacer le paragraphe 1 d) de l'article 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
d) Place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.
Supprimer le paragraphe 1 e) de l'article 2 du Protocole de 1988.
Remplacer le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant :
Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphe 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
Insérer le texte ci-après en tant qu'article 2 bis :
Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque :
a) Utilise contre ou à bord d'une plate-forme fixe, ou déverse à partir d'une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
b) Déverse, à partir d'une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves ; ou
c) Menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d'une condition.
Insérer le texte ci-après en tant qu'article 2 ter :
Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui :
a) Illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 2 ou à l'article 2 bis ; ou
b) Tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 2, à l'alinéa a) ou b) de l'article 2 bis ou à l'alinéa a) du présent article ; ou
c) Se rend complice d'une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ; ou
d) Organise la commission d'une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre ; ou
e) Contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 2 ou 2 bis ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit ;
i) Pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis ; soit
ii) En sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 2 ou 2 bis.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter quand l'infraction est commise :
a) A l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat ; ou
b) Par un ressortissant de cet Etat.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 2, 2 bis et 2 ter dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2.
Le Protocole de 1988 et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.
Les articles 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les articles 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).
Ajouter le texte ci-après en tant qu'article 4 bis du Protocole :
Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les articles 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Dans le présent Protocole, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties au Protocole de 2005.
Le présent Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l'Organisation maritime internationale.
Seul un Etat qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois Etats l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Toutefois, le présent Protocole n'entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur.
Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de cinq Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'article 11, est déposé auprès du Secrétaire général.
iv) De toute communication faite en application de tout article du présent Protocole ; et
DÉCLARATIONS DE LA FRANCE
En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 3, du présent protocole remplaçant l'article 2, paragraphe 2 du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, la République française entend par « menace », la menace telle qu'elle est définie dans les conditions prévues par la législation pénale française.
En ce qui concerne l'article 4, paragraphe 2, du présent protocole qui insère un article 2 ter dans le protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, la République française entend par « tente de commettre une infraction », « se rend complice d'une infraction » et « organise la commission d'une infraction », la tentative et la complicité telles qu'elles sont définies dans les conditions prévues par la législation pénale française.
La République française ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 2 du présent protocole, qui remplace l'article 1er, paragraphe 1, du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, en ce qu'elles renvoient aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que révisée par le protocole de 2005 relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, selon lequel: « Tout différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux.
Décret n° 2018-783 du 10 septembre 2018 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012 (1)
L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE D'IRAK, D'AUTRE PART (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 11 MAI 2012
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés les "Etats membres", et L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "l'Union", d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE D'IRAK, ci-après dénommée "Irak", d'autre part,
CONSIDÉRANT les liens existant entre l'Union, ses Etats membres et l'Irak et les valeurs communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que l'Union, ses Etats membres et l'Irak souhaitent renforcer ces liens et instituer des relations commerciales et une coopération soutenues par un dialogue politique,
CONSIDÉRANT l'importance que les parties attachent aux buts et principes de la charte des Nations unies, ainsi qu'au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés politiques et économiques, qui constituent le fondement même du partenariat,
RÉAFFIRMANT leur attachement aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,
RECONNAISSANT la grande importance du développement durable et du développement social, qui doivent aller de pair avec le développement économique,
RECONNAISSANT l'importance de renforcer leur coopération et leur volonté commune de consolider, approfondir et diversifier leurs relations dans les domaines d'intérêt mutuel dans le respect de la souveraineté, de l'égalité, de la non-discrimination, de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance, ainsi que de l'environnement et du principe du bénéfice mutuel,
RECONNAISSANT la nécessité de soutenir les efforts déployés par l'Irak pour poursuivre les réformes politiques, ainsi que le redressement et les réformes économiques et pour améliorer les conditions de vie des couches pauvres et défavorisées de la population,
RECONNAISSANT la nécessité de renforcer le rôle joué par les femmes dans les sphères politique, civile, sociale, économique et culturelle et de lutter contre la discrimination,
DÉSIREUX de créer les conditions favorables à un développement et à une diversification substantiels des échanges commerciaux entre l'Union et l'Irak et d'intensifier la coopération dans les domaines de l'économie, du commerce, de l'investissement, de la science et de la technologie et de la culture,
SOUCIEUX de favoriser les échanges et les investissements, ainsi que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties en se fondant sur les principes de l'économie de marché,
VU la nécessité de créer des conditions propices à l'amélioration des échanges et des investissements,
CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer les facteurs influant sur les activités commerciales et les investissements, ainsi que les conditions ayant une incidence sur l'établissement de sociétés, l'emploi, la prestation de services et la circulation des capitaux,
TENANT COMPTE du droit des parties de réglementer la prestation de services sur leurs territoires et de veiller à la réalisation d'objectifs légitimes de politique publique,
TENANT COMPTE de leur engagement d'effectuer leurs échanges conformément à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 (ci-après "l'accord OMC") et, partant, de leur intérêt mutuel pour l'adhésion de l'Irak à cet accord,
RECONNAISSANT les besoins propres aux pays en développement dans le cadre de l'OMC,
RECONNAISSANT que le terrorisme, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux et le trafic de drogue font peser de lourdes menaces sur la sécurité et la stabilité internationales ainsi que sur la réalisation des objectifs de leur coopération,
CONSCIENTS de l'importance d'encourager et de renforcer la coopération régionale,
CONFIRMANT que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de l'Union européenne, à moins que l'Union européenne ne notifie à l'Irak que l'un ou l'autre de ces deux Etats est désormais lié pour ces questions en tant que membre de l'Union européenne, conformément au protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Les mêmes dispositions s'appliquent au Danemark, conformément au protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Etablissement d'un partenariat
Un partenariat est établi entre l'Union et ses Etats membres, d'une part, et l'Irak, d'autre part.
a) inscrire le dialogue politique entre les parties dans un cadre approprié permettant le développement de relations politiques ;
b) promouvoir les échanges et les investissements de même que le développement de relations économiques harmonieuses entre les parties et favoriser dès lors leur développement économique durable ; et
c) fournir une base à la coopération législative, économique, sociale, financière et culturelle.
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres instruments internationaux pertinents, ainsi que des principes de l'Etat de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties dans le but de renforcer leurs relations, de contribuer au développement d'un partenariat et d'accroître la compréhension mutuelle et la solidarité.
Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun, en particulier sur la paix, la politique étrangère et de sécurité, le dialogue national et la réconciliation, la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, la bonne gouvernance, ainsi que la stabilité et l'intégration régionales.
Le dialogue politique se tient sur une base annuelle au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires.
Réaffirmant l'importance de la lutte contre le terrorisme, les parties conviennent de coopérer afin de prévenir et d'éliminer les actes terroristes, dans le respect des conventions internationales, du droit international relatif aux droits de l'homme, du droit humanitaire international et du droit international des réfugiés, ainsi que de leurs législations et réglementations respectives.
Cette coopération s'effectue notamment :
a) dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et des autres résolutions applicables des Nations unies, de la stratégie des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme, ainsi que des conventions et instruments internationaux ;
c) par des échanges de vues sur les moyens et les méthodes utilisés pour empêcher les actes terroristes, en particulier sur les moyens techniques et les actions de formation, et par des échanges d'expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme.
Les parties ont toujours la volonté de parvenir, dès que possible, à un accord sur la convention générale des Nations unies sur le terrorisme international.
Vivement préoccupées par l'incitation à commettre des actes de terrorisme, les parties réaffirment leur engagement à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, dans le respect du droit national et international, pour contrer cette menace.
Les parties estiment que la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs, au profit d'acteurs étatiques et non étatiques, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
Elles conviennent en conséquence de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération de ces ADM et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations qu'elles ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que des autres obligations internationales en la matière.
Les parties s'accordent à reconnaître que cette disposition constitue un élément essentiel du présent accord.
Les parties conviennent en outre de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des ADM et de leurs vecteurs :
a) en prenant des mesures en vue de signer ou de ratifier tous les autres instruments internationaux dans ce domaine, ou d'y adhérer, selon le cas, et de les mettre pleinement en œuvre ;
b) en mettant en place un système efficace de contrôles nationaux à l'exportation, portant tant sur l'exportation que sur le transit des biens susceptibles d'être utilisés pour la fabrication d'ADM, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation.
Les parties reconnaissent que la fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris de leurs munitions, ainsi que l'accumulation excessive, la mauvaise gestion, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
Les parties conviennent d'observer et d'exécuter intégralement leurs obligations respectives en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, conformément aux accords internationaux existants et aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, tels que le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.
Les parties s'engagent à coopérer et à assurer la coordination, la complémentarité et la synergie des efforts qu'elles déploient pour lutter contre le commerce illicite des ALPC, y compris de leurs munitions, au niveau mondial, régional, sous-régional et national et conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier qui accompagnera et consolidera cet engagement.
Cour pénale internationale
Les parties réaffirment que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale ne peuvent rester impunis et que les poursuites à l'encontre de leurs auteurs doivent être assurées par des mesures prises tant au niveau national qu'international.
Les parties reconnaissent que l'Irak n'est pas encore un Etat partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais examine la possibilité d'y adhérer à l'avenir.
A cette fin, l'Irak prendra des mesures pour adhérer au Statut de Rome et aux instruments connexes, les ratifier et les mettre en œuvre.
Les parties réaffirment leur détermination à coopérer sur cette question, notamment en partageant l'expérience acquise dans l'adoption des modifications juridiques requises par le droit international applicable dans ce domaine.
Portée et champ d'application
Le présent chapitre s'applique au commerce de marchandises entre les parties.
Aux fins du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par "droit de douane" tout droit ou autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion de :
a) toute imposition équivalente à une taxe intérieure appliquée conformément à l'article 11 ;
b) tout droit imposé conformément au titre II, section I, chapitre II, du présent accord ;
c) tout droit appliqué conformément aux articles VI, XVI et XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après "le GATT de 1994"), à l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, à l'article 5 de l'accord de l'OMC sur l'agriculture ou au mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après "mémorandum d'accord sur le règlement des différends") ;
d) toute redevance ou autre imposition imposée en application de la législation d'une partie, conformément à l'article VIII du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles.
Traitement NPF
Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles.
a) aux avantages accordés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange conformément au GATT de 1994 ou résultant de la création d'une telle union douanière ou zone de libre-échange ;
b) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT de 1994 et à d'autres accords internationaux en faveur des pays en développement.
Chacune des parties accorde le traitement national aux produits de l'autre partie, conformément à l'article III du GATT de 1994, ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles.
À cette fin, l'article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.
Les produits originaires d'Irak importés dans l'Union sont soumis au taux NPF de l'Union.
Aucun droit de douane excédant ceux qui frappent les importations originaires des membres de l'OMC conformément à l'article Ier du GATT de 1994 n'est appliqué aux produits originaires d'Irak importés dans l'Union.
Lors de leur importation en Irak, les produits originaires de l'Union ne sont soumis à aucun droit de douane excédant la taxe de reconstruction de 8 % actuellement appliquée aux produits importés.
Les parties conviennent que, jusqu'à l'adhésion de l'Irak à l'OMC, le niveau des droits de douane à l'importation peut être modifié après qu'elles se sont consultées.
Si, après la signature du présent accord, l'Irak applique une réduction tarifaire aux importations erga omnes, en particulier une réduction résultant des négociations tarifaires dans le cadre de l'OMC, ce droit de douane réduit est appliqué aux importations originaires de l'Union et remplace le droit de base ou la taxe de reconstruction à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée.
Application des dispositions pertinentes du GATT de 1994
Les articles suivants du GATT de 1994 sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante et s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis :
a) l'article V, avec ses notes et dispositions additionnelles ;
b) l'article VII, paragraphes 1, 2 et 3, l'article VII, paragraphe 4, points a), b) et d), et l'article VII, paragraphe 5, y compris les notes et dispositions additionnelles s'y rapportant, ainsi que l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 ;
c) l'article VIII, avec ses notes et dispositions additionnelles ;
d) l'article IX ;
e) l'article X.
Système harmonisé de désignation des marchandises
Le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les parties est celui prévu par les nomenclatures tarifaires respectives des parties interprétées conformément au système harmonisé établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983 (ci-après dénommé "SH").
Admission temporaire de marchandises
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre l'exemption des droits et taxes à l'importation sur les marchandises admises temporairement.
Le régime de l'admission temporaire est appliqué en tenant compte des conditions auxquelles les parties ont souscrit aux obligations découlant de ces conventions.
Interdiction de restrictions quantitatives
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union et l'Irak suppriment et s'abstiennent d'adopter ou de maintenir, dans le cadre de leurs échanges, des restrictions à l'importation ou à l'exportation ou toute autre mesure d'effet équivalent, conformément à l'article XI du GATT de 1994 et à ses notes et dispositions additionnelles.
À cette fin, l'article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes et dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.
Aucune des parties ne peut maintenir ou instituer des droits de douane, taxes ou autres redevances et impositions perçus à l'exportation ou liés à l'exportation de marchandises vers l'autre partie.
Aucune des parties ne peut maintenir ou instituer des taxes, redevances et impositions intérieures sur les marchandises exportées vers l'autre partie excédant celles qui sont appliquées aux produits similaires destinés à être vendus sur le marché intérieur.
Antidumping
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures antidumping ou compensatoires, conformément à l'article VI du GATT 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, à l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Le présent article n'est pas soumis aux dispositions du titre II, section VI, du présent accord.
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption, par les parties, de mesures conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Les dispositions de l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et de l'article XXI du GATT de 1994, qui sont incorporées dans l'accord et dont elles font partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
Normes industrielles, évaluation de la conformité et réglementations techniques
Rapports avec l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
Les dispositions de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (ci-après "l'accord OTC"), qui est incorporé dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'élaboration, à l'adoption et à l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité telles que définies dans l'accord OTC.
La coopération entre les parties en matière de réglementations techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité a pour objectifs :
a) d'éviter ou de réduire les obstacles techniques au commerce et de faciliter ainsi les échanges commerciaux entre les parties ;
b) d'améliorer l'accès aux marchés respectifs des parties en améliorant la sécurité, la qualité et la compétitivité des produits ;
c) de favoriser une utilisation accrue des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité internationales, notamment des mesures sectorielles, et l'application des meilleures pratiques internationales lors de leur élaboration ;
d) de veiller à ce que l'élaboration, l'adoption et l'application de normes et de réglementations techniques soient transparentes et n'entravent pas inutilement les échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC ;
e) de mettre en place l'infrastructure nécessaire aux réglementations techniques, à la normalisation, à l'évaluation de la conformité, à l'homologation, à la métrologie et à la surveillance du marché en Irak ;
f) de créer des liens fonctionnels entre les institutions responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité et des réglementations en Irak et dans l'Union ;
g) d'encourager la participation effective des institutions irakiennes aux travaux des organismes internationaux de normalisation et du comité OTC.
Réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité
a) Les parties font en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles inutiles aux échanges entre les parties, conformément aux dispositions de l'accord OTC.
b) Les parties s'efforcent, dans la mesure du possible, d'harmoniser leurs normes, réglementations techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
Transparence et notification
a) Les obligations en matière de partage d'informations sur les réglementations techniques, les normes et les procédures d'évaluation de conformité prévues par l'accord OTC s'appliquent entre les parties.
b) Les parties conviennent d'échanger, par l'intermédiaire de leurs points de contact, des informations sur les questions présentant un intérêt potentiel pour leurs relations commerciales, notamment sur les alertes rapides, ainsi que sur les avis et manifestations scientifiques.
c) Les parties peuvent coopérer à la mise en place et au maintien de points de contact, ainsi qu'à l'établissement et à la gestion de bases de données communes.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
Les parties coopèrent dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires avec pour objectif de faciliter les échanges tout en protégeant la santé et la vie des personnes et des animaux et en préservant les végétaux.
Les dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "l'accord SPS"), qui est incorporé dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
Sur demande, les parties peuvent répertorier et traiter les problèmes résultant de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires spécifiques en vue de parvenir à des solutions mutuellement acceptables.
La présente section fixe les modalités nécessaires à la libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement entre les parties.
La présente section s'applique aux mesures influant sur le commerce des services et l'établissement (1) dans l'ensemble des activités économiques, à l'exception :
a) des industries extractives, des industries manufacturières et de la transformation des combustibles nucléaires ;
b) de la fabrication et du commerce des armes, munitions et matériels de guerre ;
c) des services audiovisuels et des services culturels ;
d) des services d'enseignement ;
e) des soins de santé et des services sociaux ;
f) du cabotage maritime national ;
g) des services de transport aérien et des services auxiliaires du transport aérien autres que :
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs pendant lesquels l'aéronef est retiré du service ;
ii) la vente ou la commercialisation des services de transport aérien ;
iii) les services liés aux systèmes informatisés de réservation ;
iv) les services d'assistance en escale ;
v) les services de location d'aéronefs avec équipage ;
vi) les services d'exploitation d'aéroport ; et
h) des services de transport spatial.
Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme imposant une quelconque obligation en matière de marchés publics.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux subventions accordées par les parties.
Conformément aux dispositions de la présente section, chaque partie conserve le droit de réglementer et d'introduire de nouvelles dispositions réglementaires en vue d'atteindre des objectifs stratégiques légitimes.
(1) La présente section ne s'applique pas à la protection des investissements en dehors du traitement découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
a) "personne physique de l'Union", un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union conformément à sa législation et "personne physique de l'Irak", un ressortissant de l'Irak conformément à sa législation ;
b) "personne morale", toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association ;
c) "personne morale de l'Union"ou"personne morale de l'Irak", une personne morale constituée conformément à la législation d'un Etat membre de l'Union ou de l'Irak, respectivement, et dont le siège social, l'administration centrale ou le lieu d'activité principal se situe, respectivement, sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Irak.
Si seul son siège social, son administration centrale ou son lieu d'activité principal se situe sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Irak, respectivement, une personne morale n'est pas considérée comme une personne morale de l'Union ou une personne morale de l'Irak, respectivement, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de l'Union ou de l'Irak, respectivement ;
d) nonobstant le point c), les compagnies maritimes établies en dehors de l'Union ou de l'Irak et contrôlées par des ressortissants, respectivement, d'un Etat membre de l'Union ou de l'Irak bénéficient également des dispositions du présent accord, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre de l'Union ou en Irak conformément à leur législation respective et battent pavillon d'un Etat membre de l'Union ou de l'Irak ;
e) "activité économique", toute activité à l'exclusion des activités exercées dans l'exercice des pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont exercées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
f) "filiale", une personne morale qui est effectivement contrôlée par une autre personne morale (2);
g) "succursale" d'une personne morale, un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension ;
h) "fournisseur de services" d'une partie, toute personne physique ou morale d'une partie qui souhaite fournir ou qui fournit un service ;
i) "commerce des services", la fourniture d'un service selon les modes suivants :
i) en provenance du territoire d'une partie à destination du territoire de l'autre partie ;
ii) sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie ;
iii) par un fournisseur de services d'une partie grâce à l'établissement sur le territoire de l'autre partie ;
iv) par un fournisseur de services d'une partie grâce à la présence de personnes physiques sur le territoire de l'autre partie ;
j) "mesure", toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou sous toute autre forme ;
k) "mesures adoptées ou maintenues par une partie", des mesures prises par :
i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux,
ii) des organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ;
l) "services", tous les services de tous les secteurs à l'exception des services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental ;
m) "établissement", tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris sous la forme :
i) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale (3), ou
ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation sur le territoire d'une partie en vue d'exercer une activité économique ;
n) "investisseur" d'une partie, toute personne physique ou morale qui souhaite exercer ou exerce une activité économique par la création d'un établissement ;
o) "service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental", tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union étend aux services ou prestataires de services de l'Irak le traitement résultant de la liste des engagements spécifiques en matière de traitement national et d'accès au marché contractés par l'Union et ses Etats membres dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (ci-après "l'AGCS") (4).
Dès l'entrée en vigueur du présent accord et sous réserve du paragraphe 3, l'Irak accorde aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, dans le secteur des services comme dans les autres secteurs, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires (5) ou, s'il est plus avantageux, aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers.
L'Irak peut modifier le traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union en le soumettant à des conditions et à des restrictions se traduisant par un traitement moins favorable que celui qu'elle réserve à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, pour autant que :
a) le traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union n'en soit pas moins favorable que celui que l'Irak réserve aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires de tout pays tiers ;
b) l'Irak notifie son intention à la Commission de l'Union européenne (ci-après dénommée "Commission" (6)quatre mois avant la date prévue pour la mise en œuvre de ces conditions.
A la demande de la Commission, l'Irak motive, de manière circonstanciée, l'application des conditions et restrictions prévues.
En l'absence de communication adressée à l'Irak dans les huit semaines, ces conditions et restrictions sont réputées acceptées par l'Union.
c) Si l'une des parties le demande, les conditions et restrictions proposées sont soumises à l'examen et à l'approbation du Comité de coopération.
Sans préjudice des avantages découlant du traitement accordé aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union en application du paragraphe 2 du présent article, l'Irak, lorsqu'elle aura adhéré à l'OMC, étendra également aux services et fournisseurs de services de l'Union le traitement résultant de sa liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS.
(2) Une personne morale est contrôlée par une autre personne morale si cette dernière a la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou est autrement habilitée en droit à diriger ses opérations.
(3) Les termes "constitution"et"acquisition" d'une personne morale englobent également la participation dans le capital d'une personne morale en vue d'établir ou de maintenir des liens économiques durables.
(4) La présente disposition ne s'applique pas au traitement résultant des engagements contractés par l'Union européenne en matière de fourniture de services par des fournisseurs de service contractuel et des professionnels indépendants.
Elle ne s'applique pas non plus au traitement découlant d'accords prévoyant la reconnaissance mutuelle conclus par l'Union ou ses Etats membres au titre de l'article VII de l'AGCS.
(5) L'Irak pourra satisfaire à la prescription du présent paragraphe en accordant aux services, établissements et investisseurs de l'Union, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, soit un traitement formellement différent.
Un traitement formellement identique ou formellement différent sera considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services de la République d'Irak par rapport aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union.
(6) Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du commerce ou à son successeur.
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions de la présente section ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties de mesures visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale.
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou l'Irak d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
Aucune disposition de la présente section ne peut limiter les droits des investisseurs des parties à bénéficier de tout traitement plus favorable prévu dans un accord international relatif aux investissements, existant ou futur, auquel un Etat membre de l'Union ou l'Irak sont parties.
Chaque partie répond dans les plus brefs délais à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant de l'autre partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international visant ou affectant le présent accord.
Chaque partie établit aussi un ou plusieurs points d'information chargés de fournir aux fournisseurs de services de l'autre partie qui en font la demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions.
Ces points d'information sont énumérés à l'annexe 3.
Les points d'information n'auront pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.
Les dispositions de la présente section sont soumises aux exceptions prévues au présent article.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de la présente section n'est interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures :
a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public ;
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ;
c) nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section, y compris ceux qui se rapportent :
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services ;
ii) à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection du secret de dossiers et de comptes individuels ;
iii) à la sécurité ;
d) incompatibles avec l'objectif de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement effectif ou équitable d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services de l'autre partie ;
e) incompatibles avec les objectifs de l'article 25, à condition que la différence de traitement vise à éviter la fraude ou l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter la double imposition et d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale nationale.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux mesures ayant une incidence sur les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail de l'une des parties, ni aux mesures concernant la citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre permanent.
Aucune disposition de la présente section n'empêche une partie d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou compromet les avantages conférés à l'autre partie par l'article 256 (7).
Aucune disposition de la présente section ne s'applique à des activités exercées par une banque centrale ou une autorité monétaire ou par toute autre entité publique dans le cadre de politiques monétaires ou de taux de change.
Aucune disposition de la présente section ne peut être interprétée comme empêchant une partie, y compris ses entités publiques, d'exercer ou de fournir exclusivement, sur son territoire, des activités ou des services pour le compte, sous la garantie ou en utilisant les moyens financiers de la partie ou de ses entités publiques.
Les dispositions de la présente section sont sans préjudice de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour empêcher le contournement de sa réglementation concernant l'accès des pays tiers à son marché par les dispositions du présent accord.
(7) Le seul fait d'exiger un visa n'est pas considéré comme annulant ou compromettant ces avantages.
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition de la présente section n'est interprétée :
a) comme obligeant une partie à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; ou
b) comme empêchant une partie de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité :
i) se rapportant à des activités économiques destinées directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées ;
ii) relative à des matières fissiles et fusibles ou à des matières qui servent à leur fabrication ;
iii) se rapportant à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et au trafic d'autres biens et matériels ;
iv) se rapportant à des marchés publics indispensables à la sécurité nationale ou à des fins de défense nationale ;
v) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale ; ou
c) comme empêchant une partie de prendre des mesures en application de ses engagements au titre de la Charte des Nations unies, en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Libéralisation progressive du commerce des services et de l'établissement
En fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de l'Irak à l'OMC, le Conseil de coopération peut adresser des recommandations aux parties afin qu'elles développent progressivement le commerce des services et l'établissement entre elles et assurent une cohérence parfaite avec les dispositions de l'AGCS, notamment son article V.
Si elles sont acceptées, ces recommandations peuvent être mises en application par voie d'accords entre les parties.
Encouragement des investissements
Les parties stimulent les investissements mutuellement avantageux en créant un climat favorable aux investissements privés.
Points de contact et échange d'informations
Afin de faciliter la communication entre les parties sur toute question commerciale se rapportant aux investissements privés, chacune d'elle désigne un point de contact.
Le point de contact d'une partie indique à l'autre partie qui lui en fait la demande, le bureau ou le fonctionnaire chargé de la question visée et fournit l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la partie requérante.
Les parties s'efforcent de libéraliser les paiements courants et les mouvements de capitaux entre elles, conformément aux engagements contractés dans le cadre des institutions financières internationales.
La présente section s'applique à tous les paiements courants et mouvements de capitaux entre les parties.
Compte d'opérations courantes
Les parties autorisent, dans une monnaie librement convertible et conformément aux statuts du Fonds monétaire international, les paiements et les transferts relevant de la balance des opérations courantes entre les parties.
Compte de capital
Les parties autorisent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du présent accord, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces capitaux et de tout bénéfice en découlant.
Les parties s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant les paiements courants et les mouvements de capitaux entre leurs résidents et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux entre l'Union et l'Irak causent, ou menacent de causer, de graves difficultés au niveau du fonctionnement de la politique des changes ou de la politique monétaire de l'Union ou de l'Irak, l'Union et l'Irak, respectivement, peuvent adopter des mesures de sauvegarde à l'encontre des mouvements de capitaux entre l'Union et l'Irak pendant une période ne dépassant pas six mois, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires.
La partie qui prend les mesures de sauvegarde communique, le plus rapidement possible, à l'autre partie un calendrier pour leur suppression.
Aucune des dispositions de la présente ne peut porter atteinte aux droits des opérateurs économiques des parties de bénéficier d'un traitement plus favorable qui pourrait découler d'un accord bilatéral ou multilatéral existant auxquels les parties sont parties.
Les parties se concertent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre elles et de promouvoir les objectifs du présent accord.
Les parties visent à se conformer aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 ainsi qu'à ses notes et dispositions additionnelles et au mémorandum d'accord de l'OMC sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui sont incorporés dans l'accord et dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.
Lorsqu'une partie est invitée par l'autre partie à lui fournir des informations concernant des cas individuels d'entreprises commerciales d'Etat, leur mode de fonctionnement et l'incidence de leurs activités sur le commerce bilatéral, elle doit prendre en compte la nécessité de garantir la plus grande transparence possible, sans préjudice de l'article XVII, paragraphe 4, point d), du GATT de 1994 relatif aux informations confidentielles.
Chaque partie veille à ce que toutes les entreprises commerciales d'Etat fournissant un bien ou un service se conforment aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.
Les parties reconnaissent que des procédures d'appel d'offres transparentes, concurrentielles et ouvertes contribuent au développement économique durable et se fixent pour objectif l'ouverture effective, réciproque et progressive de leurs marchés publics respectifs.
a) "biens ou services commerciaux", les biens et services d'un type généralement vendu ou proposé à la vente sur le marché commercial à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux ;
b) "service de construction", un service ayant pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de construction de bâtiments au sens de la division 51 de la classification centrale des produits des Nations unies (ci-après "CPC") ;
c) "jours", des jours civils ;
d) "enchère électronique", un processus itératif impliquant l'utilisation d'un dispositif électronique pour la présentation, par les fournisseurs, de nouveaux prix et/ou de nouvelles valeurs pour les éléments non tarifaires quantifiables de l'offre en rapport avec les critères d'évaluation, se traduisant par un classement ou un reclassement des offres ;
e) "par écrit", toute expression d'informations en mots ou en chiffres susceptible d'être lue, reproduite et ultérieurement communiquée.
Il peut s'agir d'informations transmises et conservées sous forme électronique ;
f) "procédure d'appel d'offres limitée", un mode de passation de marchés selon lequel l'entité contractante contacte un ou plusieurs fournisseurs de son choix ;
g) "mesure", toute loi, réglementation, procédure, orientation ou pratique administrative ou toute action d'une entité contractante relative à un marché visé par le présent chapitre ;
h) "liste à utilisations multiples", une liste de fournisseurs dont une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription sur cette liste, et que ladite autorité entend utiliser plus d'une fois ;
i) "avis de marché envisagé", un avis publié par une entité contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux ;
j) "compensation", toute condition ou tout engagement favorisant le développement local ou améliorant les comptes de balance des paiements d'une partie, tels que les exigences relatives au contenu local, à l'octroi de licences de technologie, aux investissements, aux échanges compensés ou autres mesures et prescriptions similaires ;
k) "procédure d'appel d'offres ouverte", un mode de passation de marchés selon lequel tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner ;
l) "personne", une personne physique ou morale ;
m) "entité contractante", une entité énumérée, pour une partie, à l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord ;
n) "fournisseur qualifié", un fournisseur dont une entité contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation ;
o) "procédure d'appel d'offres sélective", un mode de passation de marchés selon lequel seuls les fournisseurs qualifiés sont invités à soumissionner par l'entité contractante ;
p) "services", tout service, y compris, sauf indication contraire, les services de construction ;
q) "norme", un document approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des biens, des services ou des procédés et méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.
Il peut traiter en partie ou en totalité des règles à suivre en matière de terminologie, de symboles, d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien, un service, un procédé ou une méthode de production ;
r) "fournisseur", une personne ou un groupe de personnes qui fournit ou pourrait fournir des biens ou des services ; et
s) "spécification technique", un élément du cahier des charges qui :
i) définit les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service qui va faire l'objet d'un marché, telles que la qualité, les propriétés d'emploi, la sécurité et les dimensions, ou les procédés et méthodes de production ou de prestation ; ou
ii) énonce les règles à suivre en matière de terminologie, symboles, emballage, marquage ou étiquetage, dans la mesure où elles s'appliquent à un bien ou un service.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute mesure ayant trait aux marchés visés.
Aux fins du présent chapitre, un marché visé s'entend de l'acquisition, à des fins gouvernementales,
a) de biens, de services ou de toute combinaison des deux :
i) précisés, pour chaque partie, aux sous-annexes de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord ; et
ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ou pour être utilisés à des fins de production ou de fourniture de biens ou de services destinés à être vendus ou revendus dans le commerce ;
b) par tout moyen contractuel, y compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit-bail, location ou location-vente, avec ou sans option d'achat ;
c) dont la valeur égale ou dépasse le seuil applicable indiqué, pour chacune des parties, dans les sous-annexes de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord, au moment de la publication d'un avis conformément à l'article 45 ;
d) par une entité contractante ; et
e) qui ne sont pas autrement exclus.
Sauf disposition contraire, le présent chapitre ne s'applique pas :
a) à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou aux droits y afférents ;
b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide fournie par une partie, y compris les accords de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, les garanties et les incitations fiscales ;
c) aux commandes ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat ou au placement de la dette publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics ;
d) aux contrats d'emploi public ;
e) aux marchés passés :
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une aide au développement ;
ii) dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'un accord international sur le stationnement de troupes ou sur la mise en œuvre conjointe d'un projet par les pays parties au projet ;
iii) dans le cadre de la procédure ou des conditions particulières d'une organisation internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au niveau international dans les cas où la procédure ou les conditions applicables seraient incompatibles avec le présent chapitre.
Chaque partie définit et précise les informations suivantes dans les sous-annexes de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord :
a) dans la sous-annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts par le présent chapitre ;
b) dans la sous-annexe 2, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent chapitre ;
c) dans la sous-annexe 3, les services, autres que les services de construction, couverts par le présent chapitre ;
d) dans la sous-annexe 4, les services de construction couverts par le présent chapitre ;
e) dans la sous-annexe 5, les éventuelles remarques générales.
Dans les cas où une entité contractante, en ce qui concerne les marchés visés par le présent accord, exige que des personnes qui ne sont pas mentionnées dans les sous-annexes par partie de l'appendice I de l'annexe 1 passent des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article 43 s'applique mutatis mutandis à ces prescriptions.
Lorsqu'elle évalue la valeur d'un marché afin de s'assurer qu'il s'agit d'un marché visé, l'entité contractante ne fractionne pas le marché et ne choisit ni n'applique une méthode d'évaluation de sa valeur dans le but de le soustraire, totalement ou partiellement, à l'application du présent chapitre.
Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant une partie de prendre des mesures ou de ne pas divulguer des renseignements, si elle l'estime nécessaire à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale.
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer, soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre partie de mesures :
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public et de la sécurité publique ;
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle ; ou
d) se rapportant à des biens produits ou à des services fournis par des personnes handicapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.
En ce qui concerne toute mesure et tout marché visé, chaque partie, y compris ses entités contractantes, accorde immédiatement et sans condition aux biens et services de l'autre partie et aux fournisseurs de celle-ci qui proposent des biens ou des services un traitement non moins favorable que celui que la partie, y compris ses entités contractantes, réserve à ses biens, services et fournisseurs nationaux.
En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés visés, aucune partie, y compris ses entités contractantes :
a) n'accorde à un fournisseur établi sur son territoire un traitement moins favorable que celui qui est réservé à un autre fournisseur établi sur son territoire, en raison du degré de contrôle ou de participation étrangers ; et
b) n'exerce de discrimination à l'égard d'un fournisseur établi sur son territoire au motif que les biens ou services qu'il propose pour un marché donné sont des biens ou des services de l'autre partie.
En ce qui concerne les lois, règlements, procédures ou pratiques relatifs aux marchés publics ainsi qu'aux marchés spécifiques, émanant des autorités publiques à tous les niveaux, ouverts à des biens, des services et des fournisseurs de pays tiers, l'Irak accorde aux biens, services et fournisseurs de l'Union un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux biens, services et fournisseurs de tout pays tiers.
Utilisation de moyens électroniques
Lors de la passation électronique d'un marché public visé, l'entité contractante :
a) veille à ce que la passation du marché s'effectue au moyen de systèmes et logiciels informatiques, notamment pour ce qui est de l'authentification et du cryptage des informations, qui sont largement accessibles au grand public et interopérables avec d'autres systèmes et logiciels informatiques largement accessibles au grand public ; et
b) s'appuie sur des mécanismes qui garantissent l'intégrité des demandes de participation et des offres, notamment en permettant d'établir le moment de leur réception et en empêchant un accès non approprié.
Les entités contractantes gèrent les procédures de passation des marchés visés en toute transparence et impartialité, de manière à éviter les conflits d'intérêt et à prévenir les pratiques de corruption, et dans le respect du présent chapitre.
Aux fins d'un marché public visé, aucune partie ne peut appliquer aux biens ou aux services importés de l'autre partie ou fournis par celle-ci des règles d'origine différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commerciales normales aux importations ou aux fournitures des mêmes biens ou services en provenance de cette partie.
Publication des informations relatives au marché
a) publie, dans les plus brefs délais, toutes les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que toutes les décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et clauses contractuelles types, imposées par la loi ou la réglementation et incorporées par référence dans les avis, le dossier d'appel d'offres et la procédure d'adjudication du marché visé, ainsi que toutes leurs modifications, dans un média papier ou électronique officiellement désigné, qui est largement diffusé et reste facilement accessible au grand public ;
b) en fournit, sur demande, une explication à l'autre partie ;
c) énumère, à l'appendice II de l'annexe 1 du présent règlement, les médias papier ou électroniques dans lesquels elle publie les informations visées au point a) ;
d) énumère, à l'appendice III de l'annexe 1 du présent accord, les médias électroniques dans lesquels elle publie les avis visés à l'article 45, à l'article 47, paragraphe 4 et à l'article 55, paragraphe 2.
Chaque partie notifie dans les plus brefs délais à l'autre partie toute modification apportée aux informations qui la concernent figurant à l'appendice II ou III de l'annexe I du présent accord.
Publication des avis
Avis de marché envisagé
Pour chaque marché visé, à l'exception des cas décrits à l'article 52, l'entité contractante publie un avis de marché envisagé dans le média indiqué à cet effet à l'appendice III de l'annexe 1 du présent accord.
Chacun de ces avis comporte les informations visées à l'appendice IV de l'annexe 1 du présent accord et peut être consulté gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.
Avis résumé
Pour chaque marché envisagé, l'entité contractante publie, en même temps que l'avis de marché envisagé, un avis résumé, facilement accessible, dans une des langues de l'OMC.
L'avis résumé contient au moins les informations suivantes :
a) l'objet du marché ;
b) la date limite de dépôt des offres ou, s'il y a lieu, la date limite de présentation des demandes de participation au marché ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples ; et
c) l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être demandés.
Avis de marché programmé
Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de marchés futurs le plus tôt possible au cours de chaque exercice (ci-après "avis de marché programmé").
L'avis devrait indiquer l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de marché envisagé.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord peuvent utiliser un avis de marché programmé comme avis de marché envisagé, à condition que cet avis comporte un maximum d'informations possible parmi celles qui sont visées à l'appendice IV de l'annexe 1 du présent accord, ainsi qu'une déclaration invitant les fournisseurs intéressés par le marché à se manifester auprès de l'entité contractante.
L'entité contractante limite les conditions de participation au marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur dispose des capacités juridiques et financières, ainsi que des compétences commerciales et techniques nécessaires pour exécuter le marché en question.
Pour apprécier si un fournisseur répond aux conditions de participation, l'entité contractante :
a) évalue les capacités financières, commerciales et techniques du fournisseur sur la base des activités commerciales qu'il exerce tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire de la partie dont elle relève ;
b) ne pose pas comme condition à la participation d'un fournisseur à un marché qu'il se soit vu précédemment attribuer un ou plusieurs marchés passés par une entité contractante de la partie concernée ou qu'il ait une expérience professionnelle préalable sur le territoire de cette partie ; et
c) peut exiger une expérience préalable pertinente, si une telle expérience est indispensable pour remplir les conditions du marché.
L'entité contractante fonde son évaluation sur les conditions qu'elle a préalablement précisées dans les avis ou dans le dossier d'appel d'offres.
Les entités contractantes doivent exclure les fournisseurs en cas, notamment, de faillite, de fausses déclarations, de manquements graves aux exigences et obligations de fond lors de l'exécution d'un ou de plusieurs contrats antérieurs, de jugements pour infractions pénales ou publiques graves, de faute professionnelle ou de non-paiement d'impôts.
Qualification des fournisseurs
Procédure d'appel d'offres sélective :
Lorsqu'elle a l'intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sélective, l'entité contractante :
a) indique, dans l'avis de marché envisagé, au moins les renseignements visés aux points 1), 2), 6), 7), 10) et 11) de l'appendice IV de l'annexe 1 du présent accord et invite les fournisseurs à soumettre une demande de participation ; et
b) fournit, dès que le délai pour la soumission des offres commence à courir, au moins les renseignement visés aux points 3), 4), 5), 8) et 9) de l'appendice IV de l'annexe 1 du présent accord aux fournisseurs qualifiés qu'elle informe comme précisé au paragraphe 2, point b), de l'appendice VI de l'annexe 1 du présent accord.
Les entités contractantes reconnaissent comme fournisseurs qualifiés tous les fournisseurs nationaux et tous ceux de l'autre partie qui remplissent les conditions de participation à un marché donné, à moins qu'elles n'aient indiqué, dans l'avis de marché envisagé, une limite au nombre de fournisseurs autorisés à soumissionner et les critères de sélection appliqués.
Dans le cas où le dossier d'appel d'offres n'est pas rendu public à la date de publication de l'avis visé au paragraphe 1, les entités contractantes font en sorte qu'il soit communiqué en même temps à tous les fournisseurs qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 2.
Entités de la sous-annexe 2 :
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord peuvent tenir une liste à utilisations multiples pour autant qu'elles publient chaque année un avis invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur cette liste et qu'en cas de publication par voie électronique, cet avis soit accessible en permanence dans le média approprié indiqué à l'appendice III de l'annexe 1 du présent accord.
Cet avis comporte les informations visées à l'appendice V de l'annexe 1 du présent accord.
Nonobstant le paragraphe 4, en cas de listes à utilisations multiples valables pour une période de trois ans ou moins, les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord peuvent ne publier l'avis visé audit paragraphe qu'une seule fois, au début de la période de validité de la liste, pour autant que l'avis indique la période de validité et précise qu'aucun avis ultérieur ne sera publié.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord permettent aux fournisseurs de demander à tout moment à être inscrits sur une liste à utilisations multiples et veillent à y inscrire tous les fournisseurs qualifiés dans un délai raisonnablement court.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord peuvent utiliser comme avis de marché envisagé un avis invitant les fournisseurs à demander leur inscription sur une liste à utilisations multiples, à condition que :
a) l'avis soit publié conformément au paragraphe 4 et comporte les informations requises par l'appendice V de l'annexe 1 du présent accord, un maximum d'informations possible parmi celles qui sont visées à l'appendice IV de l'annexe 1 du présent accord, ainsi qu'une déclaration indiquant qu'il constitue un avis de marché envisagé ;
b) l'entité communique dans les plus brefs délais aux fournisseurs qui lui ont fait part de leur intérêt pour un marché donné des informations suffisantes pour leur permettre d'apprécier leur intérêt pour le marché en question, notamment le reste des informations requises par l'appendice IV de l'annexe 1 du présent accord, dans la mesure où elles sont disponibles.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord peuvent autoriser un fournisseur ayant demandé à être inscrit sur une liste à utilisations multiples conformément au paragraphe 6 à soumissionner à un appel d'offres donné, pour autant qu'elles disposent d'un laps de temps suffisant pour s'assurer que ce fournisseur répond aux conditions de participation.
Les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord informent dans les plus brefs délais les fournisseurs qui ont introduit une demande de participation ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples de leur décision à ce sujet.
Lorsqu'elles rejettent la demande de qualification ou d'inscription sur une liste à utilisations multiples d'un fournisseur, cessent de reconnaître la qualification d'un fournisseur ou suppriment un fournisseur de la liste à utilisations multiples, les entités contractantes énumérées à la sous-annexe 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord en informent le fournisseur en question dans les plus brefs délais et, s'il en fait la demande, lui communiquent rapidement, par écrit, les motifs de sa décision.
L'entité contractante n'élabore, n'adopte et n'applique aucune spécification technique et n'exige aucune procédure d'évaluation de la conformité ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles inutiles au commerce international.
Lorsqu'elle fixe les spécifications techniques pour les biens ou les services faisant l'objet du marché, l'entité contractante, s'il y a lieu :
a) définit les spécifications techniques en fonction de critères de performance et de fonctionnement du produit plutôt qu'en fonction de caractéristiques descriptives ou de conception ; et
b) fonde les spécifications techniques sur des normes européennes, lorsqu'elles existent, sinon sur des réglementations techniques nationales, des normes nationales reconnues ou des codes du bâtiment.
Dans les cas où des caractéristiques descriptives ou de conception sont utilisées dans les spécifications techniques, l'entité contractante indique, s'il y a lieu, qu'elle prendra en considération les offres de biens ou services équivalents dont il peut être démontré qu'elles satisfont aux conditions du marché en ajoutant des termes tels que "ou équivalents" dans le dossier d'appel d'offres.
L'entité contractante ne fixe pas de spécifications techniques qui exigent ou mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit d'auteur, un dessin ou modèle, un type, une origine, un producteur ou un fournisseur déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions du marché et pour autant que, dans de tels cas, l'entité ajoute des termes tels que "ou équivalents" dans le dossier d'appel d'offres.
L'entité contractante ne sollicite ni n'accepte, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établissement ou l'adoption d'une spécification technique relative à un marché spécifique, de la part d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans ce marché.
Chaque partie, y compris ses entités contractantes, peut, conformément au présent article, élaborer, adopter ou appliquer des spécifications techniques visant à promouvoir la préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.
Dossier d'appel d'offres
L'entité contractante communique aux fournisseurs un dossier d'appel d'offres contenant tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d'élaborer et de présenter des offres valables.
Sauf si ces renseignements figurent déjà dans l'avis de marché envisagé, ce dossier comportera une description complète des éléments énumérés à l'appendice VIII de l'annexe 1 du présent accord.
Sur demande, l'entité contractante fournit dans les plus brefs délais le dossier d'appel d'offres à tous les fournisseurs participant à la procédure et répond à toute demande raisonnable de renseignement de leur part, pour autant que l'information demandée ne leur confère pas un avantage sur leurs concurrents pour l'attribution du marché.
L'entité contractante qui, avant l'attribution du marché, modifie les critères ou prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans le dossier d'appel d'offres communiqué aux fournisseurs participants ou modifie un avis ou un dossier d'appel d'offres est tenue de communiquer par écrit toutes ces modifications ou l'avis ou le dossier d'appel d'offres modifié ou republié :
a) à tous les fournisseurs qui participaient au moment où l'information a été modifiée, s'ils sont connus, et, dans tous les autres cas, selon les mêmes modalités que l'information initiale ; et
b) en temps utile pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs offres et de les redéposer après modification, s'il y a lieu.
L'entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, un délai suffisant aux fournisseurs pour élaborer et introduire des demandes de participation et des offres valables en tenant compte de facteurs tels que la nature et la complexité du marché, l'importance des sous-traitances à prévoir et le temps nécessaire pour l'acheminement des offres à partir de l'étranger et du pays lui-même lorsqu'elles ne sont pas transmises par voie électronique.
Ces délais, y compris leurs éventuelles prorogations, sont les mêmes pour tous les fournisseurs intéressés ou participants.
Les délais applicables sont indiqués à l'appendice VI de l'annexe 1 du présent accord.
Négociations
Une partie peut prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations :
a) dans le contexte des marchés publics pour lesquels elles ont indiqué qu'elles en avaient l'intention dans l'avis de marché envisagé ; ou
b) lorsqu'il résulte de l'évaluation qu'aucune offre n'est manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiés dans les avis ou le dossier d'appel d'offres.
L'entité contractante :
a) s'assure que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations a lieu selon les critères d'évaluation énoncés dans les avis de marché ou le dossier d'appel d'offres ; et
b) dans les cas où les négociations sont achevées, prévoit la même échéance pour la présentation de toutes offres nouvelles ou révisées par les fournisseurs restants.
Procédure d'appel d'offres limitée
Les entités contractantes ne peuvent recourir à la procédure d'appel d'offres limitée et décider de ne pas appliquer les articles 45 à 47, 49 à 51, 53 et 54 que dans les conditions suivantes :
a) lorsque :
i) aucune offre ou aucune demande de participation ne leur est parvenue ;
ii) aucune offre conforme aux exigences essentielles du dossier d'appel d'offres n'a été déposée ;
iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation ; ou
vi) les offres soumises ont été concertées ;
pour autant que les conditions essentielles du dossier d'appels d'offres ne soient pas modifiées de manière substantielle ;
b) lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune autre solution raisonnable ou aucun bien ou service de substitution, du fait qu'il s'agit de travaux d'art, pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques ;
c) pour des livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial de biens et de services non prévus dans le marché initial lorsqu'un changement de fournisseur :
i) est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, logiciels, services ou installations existants achetés dans le cadre de l'appel d'offres initial ; et
ii) présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une duplication substantielle des coûts pour l'entité contractante ;
d) dans la mesure où cela est strictement nécessaire, lorsque, pour des raisons d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient être prévus par l'entité contractante, les procédures ouvertes ou sélectives ne permettraient pas d'obtenir les produits ou les services en temps voulu ;
e) pour des produits achetés sur un marché de produits de base ;
f) lorsqu'une entité contractante achète un prototype ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l'exécution d'un marché particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché ;
g) pour des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très brève échéance, dans le cadre d'écoulements inhabituels de produits comme ceux qui résultent d'une liquidation, d'une administration judiciaire ou d'une faillite, et non lors d'achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels ; et
h) lorsque le marché est adjugé au lauréat d'un concours, à condition que le concours ait été organisé d'une manière conforme aux principes énoncés dans le présent chapitre, et que les candidats soient jugés par un jury indépendant en vue de l'adjudication d'un marché au lauréat.
Enchères électroniques
Lorsqu'elle entend recourir à l'enchère électronique dans le cadre d'un marché visé, l'entité contractante, avant de lancer l'enchère, communique à chaque participant :
a) la méthode d'évaluation automatique, notamment la formule mathématique, fondée sur les critères d'évaluation décrits dans le dossier d'appel d'offres, qui sera utilisée pour procéder au classement ou reclassement automatique au cours de l'enchère ;
b) le résultat de toute évaluation initiale des éléments de son offre dans les cas où le marché est attribué à l'offre la plus avantageuse, et
c) toute autre information utile sur le déroulement de l'enchère.
Traitement des offres et attribution du marché
L'entité contractante adopte des procédures de réception, d'ouverture et de traitement des offres qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de passation de marché ainsi que la confidentialité des offres.
L'entité contractante ne pénalise pas un fournisseur dont l'offre lui parvient hors délai, lorsque ce retard est uniquement imputable à une erreur de traitement de sa part.
Lorsqu'elle accorde à un fournisseur la possibilité de corriger des erreurs involontaires de forme entre l'ouverture des offres et l'adjudication du marché, l'autorité contractante donne la même possibilité à tous les fournisseurs participants.
Pour être considérées en vue de l'attribution du marché, les offres devront être établies par écrit, être conformes, au moment de leur ouverture, aux exigences essentielles spécifiées dans les avis ou le dossier d'appel d'offres et avoir été déposées par un fournisseur remplissant les conditions de participation.
A moins qu'elle ne décide qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'attribuer un marché, l'entité contractante attribue le marché au fournisseur dont elle a établi qu'il était apte à l'exécuter et qui, sur la seule base des critères d'évaluation précisés dans les avis et dans le dossier d'appel d'offres, a présenté l'offre la plus avantageuse ou, lorsque le prix est le seul critère, la plus basse.
Si une entité contractante reçoit une offre anormalement inférieure aux autres offres présentées, elle pourra vérifier auprès du fournisseur qu'il remplit les conditions de participation et qu'il est apte à exécuter le marché.
L'entité contractante ne recourt pas à des options, n'annule pas un marché ou ne modifie pas les marchés attribués de manière à contourner les obligations découlant du présent accord.
Transparence des informations relatives aux marchés
L'entité contractante informe dans les plus brefs délais les fournisseurs participants de la décision qu'elle a prise concernant l'attribution du marché.
Elle fournit cette information par écrit si demande lui en est faite.
Sous réserve des dispositions de l'article 56, paragraphes 2 et 3, l'entité contractante communique, sur demande, aux fournisseurs écartés, les motifs pour lesquels leur offre a été rejetée, ainsi que les avantages relatifs de l'offre retenue.
Dans les 72 jours suivant l'attribution de chaque marché visé par le présent chapitre, l'entité contractante publie un avis dans le média papier ou électronique indiqué à cet effet à l'appendice III.
Lorsqu'elle est uniquement publiée par voie électronique, l'information reste facilement accessible pendant un laps de temps raisonnable.
L'avis en question comporte au moins les informations indiquées à l'appendice VII de l'annexe 1 du présent accord.
Chaque partie fournit dans les plus brefs délais, à la demande de l'autre partie, toutes les informations nécessaires pour établir que la procédure de marché s'est déroulée de manière équitable et impartiale, dans le respect des dispositions du présent chapitre, notamment les informations sur les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue.
Au cas où cette divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la partie qui reçoit l'information ne la divulgue à aucun fournisseur, sauf après consultation et avec l'accord de la partie qui l'a communiquée.
Nonobstant toute autre disposition du présent chapitre, aucune des parties, y compris ses entités contractantes, ne communique à un fournisseur des informations susceptibles de nuire à la concurrence équitable entre fournisseurs.
Aucune disposition du présent chapitre n'est interprétée comme obligeant une partie, y compris ses entités contractantes, autorités et instances de recours, à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application de la loi, pourrait nuire à une concurrence équitable entre fournisseurs, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes données, notamment à la protection de la propriété intellectuelle, ou serait, d'une autre manière, contraire à l'intérêt public.
Procédures nationales de recours
Chaque partie prévoit une procédure de recours administrative ou judiciaire rapide, efficace, transparente et non discriminatoire permettant aux fournisseurs de contester :
a) une infraction au présent chapitre ; ou
b) dans les cas où les fournisseurs ne sont pas recevables à contester directement une infraction au présent chapitre en vertu du droit national de la partie concernée, un non-respect des mesures adoptées par cette partie pour mettre en œuvre le présent chapitre ;
dans le cadre d'un marché visé pour lequel le fournisseur a ou avait un intérêt.
Les règles de procédure régissant les recours sont rédigées par écrit et rendues publiques.
En cas de plainte, déposée par un fournisseur dans le cadre d'un marché visé pour lequel il a ou avait un intérêt, faisant état d'une infraction ou d'un manquement visé au paragraphe 1, la partie en cause encourage son entité contractante et le fournisseur à chercher à régler la question en consultation.
En pareil cas, l'entité contractante examinera la plainte dans les plus brefs délais et en toute impartialité, d'une manière qui n'entrave pas la participation du fournisseur au marché en cours ou à venir ni son droit de demander des mesures correctives dans le cadre de la procédure de recours administrative ou judiciaire.
Il est ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pour préparer et former un recours qui n'est en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du fondement de celui-ci ou aurait raisonnablement dû en avoir connaissance.
Chaque partie institue ou désigne au moins une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de ses entités contractantes, chargée de recevoir et d'examiner le recours formé par un fournisseur dans le cadre de la passation d'un marché visé.
Lorsqu'un organe autre qu'une autorité visée au paragraphe 4 examine initialement le recours, la partie en cause veille à ce que le fournisseur puisse faire appel de la décision initiale devant une autorité administrative ou judiciaire impartiale, indépendante de l'autorité contractante dont le marché est contesté.
Dans les cas où l'organe de recours n'est pas un tribunal, soit ledit organe est soumis à un contrôle juridictionnel, soit il présente des garanties procédurales en vertu desquelles :
a) l'entité contractante répond par écrit à la plainte et divulgue tous les documents utiles à l'organe de recours ;
b) les participants à la procédure (ci-après "les participants") ont le droit d'être entendus avant que l'organe de recours ne statue ;
c) les participants ont le droit d'être représentés et accompagnés ;
d) les participants ont accès à toutes les phases de la procédure ;
e) les participants ont le droit de demander à ce que la procédure soit publique et à ce que la présence de témoins soit admise ; et
f) les décisions ou recommandations relatives aux recours formés par les fournisseurs sont communiquées rapidement, par écrit, et motivées.
Chaque partie adopte ou maintient des procédures prévoyant :
a) l'adoption, dans les plus brefs délais, de mesures provisoires à même de garantir que le fournisseur puisse participer au marché.
Ces mesures peuvent entraîner la suspension du processus de passation du marché.
Les procédures peuvent prévoir que des conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, puissent être prises en compte lorsqu'il faudra décider si de telles mesures devraient être appliquées.
Toute décision de ne pas agir est motivée par écrit ; et
b) dans les cas où l'organe de recours a établi l'existence d'une infraction ou d'un manquement visé au paragraphe 1, l'adoption de mesures correctives ou un dédommagement pour la perte ou les dommages subis, pouvant être limité, soit aux frais d'élaboration de l'offre, soit aux coûts afférents au recours, ou aux deux.
Négociations additionnelles
Les parties réexaminent chaque année le bon fonctionnement du présent chapitre et l'ouverture réciproque des marchés publics.
Au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties engageront des négociations en vue d'étendre la ou les listes d'entités énumérées aux sous-annexes 1 et 2 de l'appendice I de l'annexe 1 du présent accord.
Dans le cadre des négociations en vue de son adhésion à l'OMC, l'Irak reconnaîtra son engagement à adhérer à l'accord plurilatéral sur les marchés publics (ci-après dénommé "GPA").
Régime asymétrique et mesures transitoires
En raison de ses besoins en matière de développement, de finances et de commerce, l'Irak bénéficie des mesures transitoires suivantes :
L'Irak peut prévoir un programme temporaire de prix préférentiels en vertu duquel une différence de prix de 5 % sur les biens et services et de 10 % sur les travaux est applicable aux fournitures et aux services des fournisseurs exclusivement irakiens.
Le programme de prix préférentiels sera progressivement supprimé sur une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Nature et étendue des obligations
Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe 2 du présent accord, l'Irak adopte, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, des dispositions législatives garantissant une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (8) dans le respect des normes internationales les plus strictes, notamment des règles énoncées dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après "l'accord ADPIC") figurant à l'annexe 1C de l'accord OMC, en se dotant de moyens efficaces pour assurer le respect de ces droits.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Irak adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de l'annexe 2 du présent accord, auxquelles les Etats membres sont parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Irak respecte les conventions multilatérales en matière de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 3 de l'annexe 2 du présent accord, auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties ou qu'un ou plusieurs d'entre eux appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues.
Les parties procèdent régulièrement à l'examen de la mise en œuvre du présent article et de l'annexe 2 du présent accord.
Lors de l'élaboration de sa législation ou si des problèmes affectant les échanges se posent dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, chacune des parties peut demander à ce que des consultations soient organisées sans délai afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties engagent des négociations en vue de l'adoption de dispositions plus détaillées en matière de DPI.
Chaque partie accorde aux ressortissants de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en matière de protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans les instruments internationaux visés à l'annexe 2 du présent accord ou qui pourraient, à l'occasion, y être ajoutés, dès leur ratification par la partie concernée.
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Irak accorde, en matière de reconnaissance et de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de l'Union un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers en vertu d'accords bilatéraux.
(8) Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle englobent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, les droits sui generis inhérents à des bases de données non originales et les droits voisins du droit d'auteur, de même que les droits attachés aux brevets, aux noms de marques et aux noms commerciaux, dans la mesure où ceux-ci sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, aux dessins et modèles, aux schémas de configuration topographiés de circuits intégrés, aux indications géographiques, y compris aux appellations d'origine, aux indications de provenance, aux variétés végétales, ainsi qu'à la protection d'informations non divulguées et à la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection industrielle (Acte de Stockholm de 1967).
La présente section a pour objectif de prévenir et de régler tout différend entre les parties, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement satisfaisante.
La présente section s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du titre II du présent accord, sauf disposition contraire expresse.
Concertations
Les parties s'efforcent de régler les différents concernant l'interprétation et l'application des dispositions visées à l'article 62 en engageant une concertation de bonne foi afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
La partie souhaitant engager une concertation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au Comité de coopération, en précisant toute mesure en cause et les dispositions visées à l'article 62 qu'elle juge applicables.
La concertation est engagée dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande, sur le territoire de la partie mise en cause, à moins que les parties n'en conviennent différemment.
Elle est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant.
Les informations échangées au cours de la concertation restent confidentielles.
Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables ou saisonnières sont en jeu, la concertation est engagée dans les 15 jours suivant la date de présentation de la demande et est réputée conclue dans les 15 jours suivant cette date.
Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus respectivement au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle se conclut sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 64.
Engagement de la procédure d'arbitrage
Si les parties ne parviennent pas à régler le différend après avoir recouru à la concertation prévue à l'article 63, la partie plaignante peut demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage.
La demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage est adressée par écrit à la partie adverse et au Comité de coopération.
Dans sa demande, la partie plaignante précise la mesure spécifique en cause et explique les raisons pour lesquelles cette mesure constitue une violation des dispositions visées à l'article 62 de manière suffisamment détaillée pour constituer le fondement juridique de la plainte.
Constitution du groupe spécial d'arbitrage
Un groupe spécial d'arbitrage est composé de trois arbitres.
Dans les dix jours suivant la remise de la demande de constitution d'un groupe spécial d'arbitrage au Comité de coopération, les parties se concertent en vue de convenir de sa composition.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition du groupe spécial d'arbitrage dans les délais prévus au paragraphe 2, chacune des parties peut demander au président du Comité de coopération ou à son représentant de sélectionner les trois membres du groupe par tirage au sort sur la liste établie aux termes de l'article 78, les deux premiers parmi les personnes respectivement proposées par la partie requérante et la partie mise en cause et le troisième parmi les personnes qui ont été retenues par les deux parties en vue de présider aux séances.
Si les parties s'entendent sur un ou plusieurs membres du groupe spécial d'arbitrage, le ou les membres restants sont sélectionnés selon la même procédure sur la liste.
En présence d'un représentant de chaque partie, le président du Comité de coopération ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours à compter de la demande visée au paragraphe 3 et émanant de l'une des parties.
La date de constitution du groupe spécial d'arbitrage est la date à laquelle les trois arbitres sont sélectionnés.
Si l'une des listes visées à l'article 78 n'est pas établie au moment de la demande au titre du paragraphe 3, les trois arbitres sont tirés au sort parmi les personnes officiellement proposées par l'une des parties ou les deux.
Rapport intérimaire du groupe spécial d'arbitrage
Le groupe spécial d'arbitrage communique aux parties un rapport intérimaire exposant les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions concernées et les justifications fondamentales de ses constatations et de ses recommandations, au plus tard dans les 90 jours à partir de sa constitution.
Chacune des parties peut demander par écrit que le groupe spécial réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire dans les 15 jours à compter de sa notification.
Les constatations de la décision finale du groupe spécial comprennent une motivation suffisante des arguments avancés durant la phase de réexamen intérimaire et répondent clairement aux questions et observations des deux parties.
Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité de coopération dans les 120 jours suivant sa constitution.
S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial doit en informer par écrit les parties et le Comité de coopération, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe prévoit de conclure ses travaux.
En aucun cas, le groupe spécial d'arbitrage ne peut rendre sa décision plus de 150 jours après sa constitution.
Dans les cas urgents, notamment ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage met tout en œuvre pour rendre sa décision dans les 60 jours suivant sa constitution.
En aucun cas, il ne peut rendre sa décision plus de 75 jours après sa constitution.
Dans les dix jours à compter de sa constitution, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.
Mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Chaque partie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer de bonne foi à la décision du groupe spécial d'arbitrage, les parties s'employant à convenir d'un délai raisonnable pour la mise en conformité.
Délai raisonnable pour la mise en conformité
Trente jours au plus tard après que les parties auront été informées de la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie mise en cause communique à la partie requérante et au Comité de coopération le délai qui lui sera nécessaire pour se mettre en conformité avec cette décision (ci-après "délai raisonnable") si elle ne peut le faire immédiatement.
En cas de désaccord entre les parties sur le délai raisonnable pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial, dans les 20 jours suivant la notification faite par la partie mise en cause au titre du paragraphe 1, de fixer ce délai.
Cette demande est notifiée simultanément à l'autre partie et au Comité de coopération.
Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision aux parties et au Comité de coopération dans les 20 jours suivant la date de présentation de la demande.
Si le groupe spécial d'arbitrage initial ou certains de ses membres ne sont pas en mesure de se réunir à nouveau, les procédures prévues à l'article 65 s'appliquent.
Le délai pour rendre une décision est de 35 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
Le délai raisonnable peut être prolongé d'un commun accord entre les parties.
Examen des mesures prises pour la mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage
Avant la fin du délai raisonnable, la partie mise en cause informe la partie plaignante et le Comité de coopération des mesures qu'elle a prises en vue de se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage.
En cas de désaccord entre les parties au sujet de l'existence d'une mesure notifiée au titre du paragraphe 1 ou de sa compatibilité avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de statuer sur la question.
Une telle demande précise la mesure spécifique en question et explique en quoi celle-ci est incompatible avec les dispositions visées à l'article 62.
Le groupe spécial d'arbitrage fait connaître sa décision dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.
Le délai de communication de la décision est de 60 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 2.
Mesures temporaires en cas de non-conformité
Si, avant l'expiration du délai raisonnable, la partie mise en cause ne notifie pas les mesures prises pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou celui-ci estime que la mesure notifiée au titre de l'article 70, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l'article 62, la partie mise en cause fait, si elle y est invitée par la partie plaignante, une offre de compensation temporaire à la partie plaignante.
En l'absence d'accord sur la compensation dans les 30 jours suivant l'expiration du délai raisonnable ou la décision du groupe spécial d'arbitrage, visée à l'article 70, selon laquelle la mesure de mise en conformité qui a été prise n'est pas compatible avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante a le droit, après notification à la partie mise en cause et au Comité de coopération, de suspendre les obligations découlant de toute disposition visée à l'article 62 à concurrence du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation.
La partie plaignante peut mettre en œuvre la suspension dix jours après la date de notification, à moins que la partie mise en cause n'ait demandé une procédure d'arbitrage, conformément au paragraphe 3.
Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question.
Cette demande est notifiée à la partie plaignante et au Comité de coopération avant l'expiration du délai de dix jours visé au paragraphe 2.
Le groupe spécial d'arbitrage initial notifie sa décision concernant le niveau de suspension des obligations aux parties et au Comité de coopération dans les 30 jours suivant la date de présentation de la demande.
Les obligations ne peuvent pas être suspendues tant que le groupe spécial d'arbitrage initial n'a pas rendu sa décision et toute suspension est compatible avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.
La décision est communiquée dans les 45 jours à compter de la date de présentation de la demande visée au paragraphe 3.
La suspension des obligations est temporaire et n'est appliquée que jusqu'à ce que la mesure jugée incompatible avec les dispositions visées à l'article 62 ait été retirée ou modifiée de manière à la rendre conforme auxdites dispositions, comme déterminé en vertu de l'article 72, ou jusqu'à ce que les parties soient parvenues à un accord pour régler le différend.
Examen des mesures de mise en conformité adoptées après la suspension des obligations
La partie mise en cause avise la partie plaignante et le Comité de coopération de toute mesure qu'elle a adoptée pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage, ainsi que de sa demande que la partie plaignante mette fin à la suspension des obligations.
Si dans les 30 jours suivant la date de réception de la notification, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la compatibilité de la mesure notifiée avec les dispositions visées à l'article 62, la partie plaignante demande par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question.
Cette demande est notifiée simultanément à la partie mise en cause et au Comité de coopération.
S'il décide que la mesure adoptée pour se conformer à la décision est compatible avec les dispositions visées à l'article 62, la suspension des obligations prend fin.
Solution convenue d'un commun accord
Les parties peuvent à tout moment convenir d'une solution mutuellement satisfaisante à un différend au titre de la présente section.
Elles notifient cette solution au Comité de coopération et au groupe spécial d'arbitrage.
Dès réception de la notification, le groupe spécial d'arbitrage met fin à ses travaux et la procédure est close.
Les procédures de règlement des différends définies dans la présente section sont régies par le règlement intérieur et le code de conduite qui sont adoptés par le Comité de coopération.
Les parties peuvent décider de modifier le règlement intérieur et le code de conduite.
Les séances du groupe spécial d'arbitrage sont ouvertes au public conformément au règlement intérieur.
Informations et avis spécialisés
A la demande d'une partie ou à sa propre initiative, le groupe spécial d'arbitrage peut obtenir des informations auprès d'une source quelconque, y compris des parties intéressées au différend, s'il le juge opportun pour la procédure d'arbitrage.
Il est également autorisé à solliciter l'avis spécialisé d'experts, s'il le juge nécessaire.
Toute information obtenue de la sorte est communiquée à chacune des parties et soumise à leurs observations.
Conformément au règlement intérieur, les personnes physiques ou morales établies sur le territoire des parties ont la faculté de soumettre, à titre d'amicus curiae, des mémoires au groupe spécial d'arbitrage.
Règles d'interprétation
Tout groupe spécial d'arbitrage interprète les dispositions visées à l'article 62 en vertu des règles coutumières d'interprétation du droit international public, et notamment de celles qui sont codifiées dans la convention de Vienne sur le droit des traités.
Les décisions du groupe spécial d'arbitrage ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les dispositions visées à l'article 62.
Le groupe spécial d'arbitrage ne ménage aucun effort pour prendre ses décisions par consensus.
Toutefois, s'il s'avère impossible de parvenir à une décision par consensus, la question est tranchée à la majorité des voix.
En aucun cas une opinion dissidente ne sera rendue publique.
Toute décision du groupe spécial d'arbitrage est contraignante pour les parties et ne crée aucun droit ni aucune obligation pour les personnes physiques ou morales.
La décision expose les constatations sur le fond, l'applicabilité des dispositions de l'accord concernées et les justifications fondamentales des constatations et des conclusions.
Le Comité de coopération rend publiques les décisions du groupe spécial d'arbitrage dans leur intégralité, à moins qu'il n'en décide autrement pour garantir la confidentialité des informations commerciales confidentielles.
Le Comité de coopération établit, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord, une liste de 15 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
Chaque partie propose cinq personnes à cet effet.
Les deux parties sélectionnent aussi cinq personnes qui ne sont ressortissantes ni de l'une ni de l'autre pour exercer les fonctions de président.
Le Comité de coopération veille à ce que la liste soit toujours maintenue à son effectif complet.
Les arbitres sont, par leur formation ou leur expérience, des spécialistes du droit et du commerce international.
Ils sont indépendants, siègent à titre personnel, ne prennent d'instruction d'aucune organisation ni d'aucun gouvernement, n'ont pas d'attaches avec le gouvernement d'aucune des parties, et observent le code de conduite.
Rapports avec les obligations imposées par l'OMC
Dans l'attente de l'adhésion de l'Irak à l'OMC, les groupes d'arbitrage adoptent une interprétation entièrement compatible avec les décisions correspondantes de l'Organe de règlement des différends de l'OMC dans le cas d'une décision sur le non-respect présumé d'une disposition visée à l'article 62 qui inclut ou mentionne une disposition en vertu de l'accord instituant l'OMC.
Dès l'adhésion de l'Irak à l'OMC, les paragraphes 3 à 6 s'appliquent.
Le recours aux dispositions de règlement des différends de la présente section est sans préjudice de toute action intentée dans le cadre de l'OMC, y compris d'une action en règlement des différends.
Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure en règlement d'un différend au regard d'une mesure donnée soit aux termes de l'article 64, paragraphe 1, de la présente section, soit aux termes de l'accord OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend sur la même mesure devant l'autre instance avant la conclusion de la première procédure.
En outre, une partie ne peut chercher à obtenir réparation pour la violation d'une obligation qui est identique dans l'accord et dans l'accord de l'OMC devant les deux instances.
En pareil cas, une fois qu'une procédure de règlement des différends a été ouverte, ladite partie ne peut présenter une demande visant à obtenir réparation pour la violation de l'obligation identique en vertu de l'autre accord devant l'autre instance, à moins que l'instance saisie ne se prononce pas sur la demande pour des raisons procédurales ou juridictionnelles.
Aux fins du paragraphe 4 :
a) les procédures de règlement des différends en vertu de l'accord instituant l'OMC sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial en vertu de l'article 6 du mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC et sont réputées terminées quand l'Organe de règlement des différends adopte le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel selon les cas, en vertu de l'article 16 et de l'article 17, paragraphe 14, dudit mémorandum d'accord ;
b) les procédures de règlement des différends en vertu de la présente section sont réputées ouvertes dès lors qu'une partie demande l'établissement d'un groupe spécial d'arbitrage en vertu de l'article 64, paragraphe 1, et sont réputées terminées quand le groupe spécial d'arbitrage notifie sa décision aux parties et Comité de coopération en vertu de l'article 67.
Rien dans la présente section ne fait obstacle à la mise en œuvre par une partie d'une suspension de ses obligations autorisée par l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
L'accord OMC ne peut être invoqué pour empêcher une partie de suspendre les obligations qui lui incombent en vertu du titre II du présent accord.
Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.
Tout délai mentionné dans la présente section peut être prolongé par consentement mutuel des parties.
Assistance financière et technique
En vue de la réalisation des objectifs du présent accord, l'Irak bénéficie d'une assistance technique et financière qui lui est fournie par l'Union sous forme d'aides non remboursables visant à accélérer sa transformation économique et politique.
Cette assistance relève de la coopération au développement de l'Union prévue dans les règlements du Parlement européen et du Conseil en la matière.
Les objectifs poursuivis et les domaines couverts par l'assistance de l'Union sont définis dans un programme indicatif traduisant les priorités établies d'un commun accord entre les deux parties en fonction des besoins et des stratégies de développement de l'Irak, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution de ses réformes.
Les parties veillent à assurer une étroite coordination entre l'assistance technique de l'Union et celles d'autres intervenants.
La politique de coopération au développement et l'action internationale de l'Union sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies et les principaux objectifs et principes de développement approuvés dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes.
Dans la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union, il sera pleinement tenu compte des principes de l'efficacité de l'aide, notamment de la déclaration de Paris du 2 mars 2005 et du programme d'action d'Accra.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance juridique mutuelle, la partie qui bénéficie d'une assistance technique ou financière répond dans les plus brefs délais aux demandes de coopération administrative émanant des autorités compétentes de l'autre partie, dans le but d'intensifier la lutte contre la fraude et les irrégularités dans le cadre de l'aide apportée par l'Union.
Le gouvernement irakien désigne un correspondant antifraude responsable de la coopération effective avec les institutions et organes de l'Union, notamment avec la Cour des comptes européenne et l'Office européen de lutte antifraude, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de leurs mesures d'audit et de contrôle dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union.
Coopération au développement social et humain
La coopération dans ce domaine affirmera la dimension sociale de la mondialisation et rappelle le lien existant entre développement social, développement économique et développement durable du point de vue environnemental.
Elle soulignera aussi combien il est important de réduire la pauvreté, de promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales pour tous, y compris les groupes vulnérables et les populations déplacées, ainsi que de satisfaire les besoins essentiels en matière de santé, d'éducation et d'emploi.
Les activités de coopération dans tous ces domaines viseront notamment à polariser l'attention sur le renforcement des capacités et des institutions en tenant compte des principes d'inclusion, de bonne gouvernance et de gestion saine et transparente.
Education, formation et jeunesse
Les parties s'efforcent de promouvoir la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, sur la base de l'avantage mutuel, en tenant compte des ressources disponibles et en favorisant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les parties encouragent tout particulièrement les échanges d'informations, de savoir-faire, d'étudiants, d'universitaires, de ressources techniques, de jeunes et de jeunes travailleurs, de même que le renforcement des capacités, en exploitant les mécanismes mis en place dans le cadre des programmes de coopération existants et en tirant parti de l'expérience acquise par les deux parties en la matière.
Les deux parties conviennent également d'intensifier la coopération entre leurs établissements d'enseignement supérieur dans le cadre de dispositifs tels que le programme Erasmus Mundus et de contribuer ainsi à l'excellence et à l'internationalisation de leurs systèmes éducatifs.
Emploi et développement social
Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion sociale, de travail décent, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de législation du travail, de dialogue social, de valorisation des ressources humaines et d'égalité entre les femmes et les hommes en vue de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent pour tous en tant que fondements du développement durable et de la réduction de la pauvreté.
Les parties réaffirment leurs engagements de promouvoir et de mettre efficacement en œuvre les normes sociales et les normes du travail reconnues au niveau international.
La coopération peut revêtir, entre autres, les formes suivantes : des programmes et des projets spécifiques, convenus d'un commun accord, un dialogue, un renforcement des capacités ou encore une coopération et des initiatives portant sur des sujets d'intérêt commun, au niveau bilatéral ou multilatéral.
Les parties conviennent d'associer les partenaires sociaux et les autres parties prenantes intéressées au dialogue et à la coopération.
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée, en particulier au niveau des milieux universitaires et des liens entre les groupes de réflexion, au processus de dialogue et de coopération prévu dans le cadre du présent accord et conviennent de promouvoir un véritable dialogue avec cette même société civile organisée, ainsi que sa participation effective.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection effective des droits de l'homme, notamment en veillant à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux dans ce domaine, en fournissant une assistance technique, en dispensant des formations et en renforçant les capacités lorsqu'il y a lieu.
Les parties ont conscience que tout programme de coopération et de développement qui ne défend pas, ne renforce pas et ne respecte pas les droits de l'homme est voué à avoir des retombées limitées.
La coopération en matière de droits de l'homme englobe, entre autres :
a) le renforcement des institutions gouvernementales compétentes en matière de droits de l'homme et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine ;
b) la promotion des droits de l'homme et la sensibilisation à cette question, aux niveaux national et local, notamment au sein de l'administration publique, du système judiciaire et des instances chargées de faire respecter la loi, en mettant l'accent sur les droits des femmes et des enfants ;
c) le développement de la législation irakienne en conformité avec le droit humanitaire international et le droit international des droits de l'homme ;
d) la coopération et l'échange d'informations avec les institutions des Nations unies en faveur des droits de l'homme ;
e) l'appui aux efforts déployés par le gouvernement irakien pour assurer un niveau de vie correct aux citoyens de l'Irak et préserver leurs droits politiques, économiques, sociaux et culturels sans discrimination ;
f) l'appui à la réconciliation nationale et à la lutte contre l'impunité ;
g) la mise en place d'un vaste dialogue sur les droits de l'homme.
Coopération en matière de politique industrielle et de politique à l'égard des petites et moyennes entreprises
La coopération dans ce domaine vise à faciliter la restructuration et la modernisation de l'industrie irakienne tout en stimulant sa compétitivité et sa croissance et à créer des conditions propices à une coopération mutuellement bénéfique entre l'industrie irakienne et l'industrie de l'Union.
La coopération :
a) favorise une stratégie industrielle globale en Irak qui tient compte de la réalité que connaissent actuellement les entreprises industrielles des secteurs public et privé ;
b) encourage l'Irak à restructurer et à moderniser son industrie dans des conditions garantissant la protection de l'environnement, le développement durable et la croissance économique ;
c) encourage le développement d'un climat favorable à l'initiative industrielle privée afin de stimuler et de diversifier la production destinée aux marchés locaux et aux marchés d'exportation ;
d) contribue à créer un environnement susceptible de stimuler la croissance et la diversification de la production industrielle dans une perspective de développement durable ;
e) favorise l'échange d'informations utiles à la coopération conjointe dans les secteurs industriels ;
f) encourage l'application des réglementations techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité adoptées au niveau de l'Union et au niveau international pour faciliter l'intégration de l'Irak dans l'économie mondiale et instaure des échanges réguliers entre les organismes de normalisation des deux parties ;
g) contribue à créer un climat propice à l'activité industrielle ;
h) favorise et encourage l'amélioration des services d'assistance en matière d'information en tant que facteurs essentiels pour la croissance de l'activité des entreprises et le développement économique ;
i) développe les relations entre les opérateurs industriels des parties (entreprises, professionnels, organisations sectorielles et autres organisations professionnelles, mouvements syndicaux, etc.) ;
j) encourage les projets industriels conjoints, ainsi que la création d'entreprises communes et la mise en place de réseaux d'information.
B Petites et moyennes entreprises
Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).
a) cherchent à développer et à renforcer les PME ainsi qu'à encourager la coopération entre ces dernières ;
b) développent l'aide répondant aux besoins des microentreprises et des petites et moyennes entreprises en matière de financement, de formation professionnelle, de technologie, de commercialisation ou encore d'innovation, ainsi que l'aide visant d'autres conditions nécessaires à la création de PME, telles que les pépinières d'entreprises, et les autres domaines où une action est nécessaire ;
c) soutiennent les activités des PME par la mise en place de réseaux adaptés ; et
d) facilitent la coopération entre entreprises en soutenant les initiatives de coopération des secteurs privés des deux parties par la création de liens entre opérateurs du secteur privé d'Irak et de l'Union dans le but d'améliorer le flux d'informations.
Coopération dans le domaine de l'investissement
Les parties coopèrent pour créer un climat propice aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, et assurer une protection adéquate des investissements, des transferts de capitaux et des échanges d'informations sur les possibilités d'investissement.
Les parties conviennent d'encourager la promotion et la protection des investissements sur la base des principes de non-discrimination et de réciprocité.
Les parties encouragent l'échange d'informations sur les dispositions législatives et réglementaires, ainsi que sur les pratiques administratives dans le domaine des investissements.
Les parties s'engagent à encourager la coopération entre leurs établissements financiers respectifs en vue de faciliter les investissements.
Afin de faciliter les investissements et les échanges, l'Union est disposée à soutenir, lorsqu'il y a lieu, les efforts déployés par l'Irak pour rapprocher ses cadres législatifs et réglementaires de ceux de l'Union dans les domaines couverts par l'accord.
Normes industrielles et évaluation de la conformité
En ce qui concerne les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité, les parties peuvent coopérer dans les domaines suivants :
1. la promotion, sur le territoire des parties, d'un recours accru aux normes internationales pour ce qui est des réglementations techniques et de l'évaluation de la conformité, et plus particulièrement des mesures sectorielles, et l'intensification de la coopération entre les parties dans le cadre des travaux des organisations et institutions internationales compétentes en la matière ;
2. l'appui aux initiatives de renforcement des capacités irakiennes en matière de normalisation, d'évaluation de la conformité, d'homologation, de métrologie et de surveillance du marché ;
3. la promotion et l'encouragement de la coopération bilatérale entre les organisations responsables de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de l'homologation, de la métrologie et de la surveillance du marché en Irak et dans l'Union ;
4. l'adoption de vues communes sur les bonnes pratiques réglementaires, entre autres :
a) la transparence dans l'élaboration, l'adoption et l'application des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité ;
b) la nécessité et la proportionnalité des mesures réglementaires et des procédures connexes d'évaluation de la conformité, y compris l'utilisation de la déclaration de conformité des fournisseurs ;
c) l'utilisation de normes internationales comme base d'élaboration des réglementations techniques, sauf lorsque ces normes constituent un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes poursuivis ;
d) l'application des réglementations techniques et des activités de surveillance du marché ;
5. le renforcement de la coopération réglementaire, scientifique et technique grâce, entre autre, à l'échange d'informations, d'expériences et de données, en vue d'améliorer la qualité et le niveau des réglementations techniques et d'utiliser efficacement les ressources réglementaires ;
6. l'amélioration de la compatibilité et de la convergence des réglementations techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.
Coopération dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural
L'objectif est de promouvoir la coopération dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et du développement rural afin d'encourager la diversification, les pratiques respectueuses de l'environnement, un développement économique et social durable et la sécurité alimentaire.
Les parties examinent à cette fin :
a) les actions de renforcement des capacités et de formation à l'intention des institutions publiques ;
b) les mesures visant à améliorer la qualité des produits agricoles, à développer les capacités des associations de producteurs et le soutien aux actions de promotion commerciale ;
c) les mesures concernant l'hygiène du milieu, les mesures zoosanitaires et phytosanitaires et autres aspects connexes, en tenant compte de la législation en vigueur pour les deux parties, conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce et aux accords multilatéraux sur l'environnement ;
d) les mesures liées au développement socioéconomique durable des territoires ruraux, notamment les pratiques respectueuses de l'environnement, la sylviculture, la recherche, le transfert de savoir-faire, l'accès aux terres, la gestion de l'eau et l'irrigation, le développement rural durable et la sécurité alimentaire ;
e) les mesures liées à la préservation des connaissances agricoles traditionnelles qui façonnent l'identité des populations, notamment la coopération en matière d'indications géographiques, les échanges d'expériences au niveau local et la mise en place de réseaux de coopération ;
f) la modernisation du secteur agricole, notamment des méthodes de production, et la diversification des produits.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur de l'énergie, dans le respect des principes de liberté, de compétitivité et d'ouverture des marchés, dans le but :
a) d'améliorer la sécurité énergétique tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique ;
b) de mettre en place des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans le secteur de l'énergie en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché et de stimuler les investissements dans ce secteur ;
c) de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Irak dans les domaines de la prospection, de la production, de la transformation, du transport, de la distribution et des services dans le secteur de l'énergie ;
d) d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur l'énergie entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre du marché euro-arabe du gaz dans le Machrek et d'autres initiatives régionales.
A cet effet, les parties conviennent de favoriser les contacts mutuellement avantageux afin :
a) de soutenir l'élaboration, par l'Irak, d'une politique énergétique appropriée, ainsi que la mise en place du cadre réglementaire et des infrastructures connexes, dans le respect des principes de la durabilité de l'environnement, de la bonne gestion des ressources énergétiques, ainsi que de la liberté, de la compétitivité et de l'ouverture du marché ;
b) de coopérer à l'amélioration des capacités administratives et juridiques et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur de l'énergie en Irak ;
c) d'encourager la coopération technique dans les domaines de la prospection et de l'exploitation des réserves de pétrole et de gaz naturel iraquiennes, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures pétrolières et gazières, notamment des réseaux de transport et de transit vers la région du Machrek, vers d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et vers le marché de l'Union ;
d) d'améliorer la fiabilité du système d'alimentation électrique en Irak ;
e) d'intensifier la coopération en vue d'améliorer la sécurité énergétique et de lutter contre le changement climatique en favorisant les sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et la réduction du torchage de gaz ;
f) de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion des meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels ;
g) d'encourager la participation de l'Irak au processus d'intégration régionale des marchés de l'énergie.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération dans le secteur des transports, de manière à mettre en place un système de transport efficace et durable, dans le but :
a) de stimuler le développement des transports et les interconnexions tout en préservant l'environnement à long terme et en favorisant la croissance économique ;
b) de développer des cadres institutionnel, législatif et réglementaire dans l'ensemble des secteurs des transports pour assurer le bon fonctionnement du marché et stimuler les investissements ;
c) de développer et d'encourager les partenariats entre entreprises de l'Union et de l'Irak dans les domaines de la prospection, du renforcement des capacités, du développement des infrastructures, de la sûreté et de la sécurité et des services dans le secteur des transports ;
d) d'instaurer un dialogue régulier et efficace sur les transports entre les parties et au niveau régional, notamment dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne dans le secteur des transports et d'autres initiatives régionales.
a) de soutenir l'élaboration d'une politique des transports propice au développement de tous les modes de transport et la mise en place de son cadre réglementaire, ainsi que la remise en état et la modernisation des infrastructures de transport en Irak, en insistant sur l'importance de la durabilité ; d'assurer l'intermodalité et l'intégration de tous les modes de transport ; d'examiner la possibilité de rapprocher encore les cadres législatif et réglementaire des normes européennes et internationales, en particulier dans les domaines de la sûreté et de la sécurité ;
b) d'œuvrer conjointement à l'amélioration/au rétablissement des capacités administratives et juridiques en vue d'élaborer des plans spécifiques pour les secteurs prioritaires et d'instaurer le cadre juridique stable et transparent nécessaire pour stimuler l'activité économique et les investissements internationaux dans le secteur des transports en Irak, en s'inspirant des pratiques et politiques de l'Union, et de mettre en place les autorités de régulation indépendantes nécessaires ;
c) de favoriser la coopération technique dans les domaines de la prospection et du développement de tous les secteurs des transports en Irak, ainsi que du développement et de la modernisation des infrastructures de transport, notamment des interconnexions avec les réseaux de transport du Machrek, d'autres marchés relevant d'une initiative régionale en la matière et de l'Union ;
d) d'améliorer la fiabilité des flux de transport vers l'Irak et transitant par son territoire ;
e) de faciliter l'échange de savoir-faire et le transfert de technologies, la diffusion de meilleures pratiques, ainsi que la formation de professionnels, aspects essentiels de la coopération qui sont traités en priorité ;
f) d'encourager la participation de l'Irak au processus d'interconnexion aux systèmes régionaux de transport ;
g) de mettre en œuvre une politique nationale de l'aviation, portant notamment sur le développement des aéroports et la gestion du trafic aérien, et de continuer à renforcer les capacités administratives (notamment en mettant en place une autorité de l'aviation civile autonome aux réelles fonctions de régulation), de négocier un accord de transport aérien "horizontal" afin de rétablir la sécurité juridique des accords bilatéraux en matière de transport aérien et d'examiner la possibilité de négocier un accord global Union-Irak dans le domaine de l'aviation.
Les parties conviennent de renforcer et d'intensifier leurs efforts de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles et la préservation de la diversité biologique en tant que fondements du développement des générations actuelles et futures.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine devrait promouvoir la protection de l'environnement dans une perspective de développement durable.
Le résultat, défini d'un commun accord, du sommet mondial sur le développement durable sera pris en considération dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
Les actions de coopération dans ce domaine seront, entre autres, centrées sur :
a) l'échange d'informations et de compétences techniques dans le domaine de l'environnement (par exemple sur les questions urbaines, la protection de la nature, la gestion de l'eau et des déchets, la gestion des catastrophes, etc.) ;
b) l'encouragement et la promotion de la coopération régionale dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment des investissements dans des programmes et projets environnementaux ;
c) la promotion de la sensibilisation à l'environnement et de la participation accrue des populations locales aux efforts en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable ;
d) l'appui au renforcement des capacités dans le domaine de l'environnement en vue, par exemple, d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter ;
e) la coopération en matière de négociation et de mise en œuvre d'accords multilatéraux portant sur l'environnement ;
f) l'encouragement des échanges d'assistance technique en matière de programmation environnementale et de prise en compte des considérations environnementales dans les autres domaines d'action ;
g) l'appui aux travaux d'analyse et de recherche dans le secteur de l'environnement.
Les parties coopèrent en vue :
a) de stimuler les échanges d'information concernant la législation en vigueur et les éventuelles réformes législatives à venir dans le secteur des télécommunications afin de permettre une meilleure compréhension de leurs cadres réglementaires respectifs en la matière ;
b) d'échanger des informations sur l'évolution de la technologie et des normes en matière d'information et de communications.
Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique (RDT) et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes de recherche respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
a) les échanges de coopération scientifique et technologique ; les programmes ;
b) l'organisation de réunions scientifiques conjointes ;
c) la réalisation d'activités de formation et de programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les spécialistes de la recherche et du développement technologique des deux parties.
d) des activités communes de RDT.
Cette coopération est mise en œuvre conformément à des arrangements spécifiques, négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits de propriété intellectuelle.
Coopération douanière et fiscale
Les parties instaurent une coopération douanière portant notamment sur la formation, la simplification des formalités, des procédures et des documents douaniers, la prévention, l'instruction et la répression des infractions à la réglementation douanière afin de garantir le respect de toutes les dispositions relatives aux échanges qu'il est prévu d'adopter et de rapprocher le système douanier irakien de celui de l'Union.
Sans préjudice de leurs compétences respectives et en vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent les principes de bonne gouvernance, notamment les principes de transparence, d'échange d'informations et de concurrence fiscale loyale, et s'engagent à les appliquer dans le domaine fiscal.
A cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles améliorent la coopération internationale dans le domaine fiscal et mettent en place des mesures en faveur de la bonne mise en œuvre des principes susmentionnés.
Les parties conviennent d'encourager les activités de coopération dans le domaine de la statistique, lesquelles viseront au renforcement des institutions, des capacités et du système national de statistiques, notamment à l'élaboration de méthodes statistiques, ainsi qu'à la production et à la diffusion de statistiques sur les échanges de biens et de services et, plus généralement, sur tout autre domaine à l'appui des priorités nationales de développement socioéconomique couvertes par le présent accord et se prêtant au traitement statistique.
Stabilité macroéconomique et finances publiques
Les parties conviennent qu'il est important pour l'Irak de parvenir à la stabilité macroéconomique en menant une politique monétaire saine visant à atteindre et à maintenir la stabilité des prix, ainsi qu'une politique budgétaire tendant à assurer la viabilité de la dette.
Les parties conviennent qu'il est important d'assurer l'efficacité et la transparence des dépenses publiques, ainsi que l'obligation de justifier ces dépenses, aux niveaux national et local, en Irak.
Les parties conviennent de coopérer, entre autres, pour améliorer le système de gestion des finances publiques irakien en visant, entre autres, à l'exhaustivité de la programmation budgétaire et à la création d'un compte de trésorerie unique.
Développement du secteur privé
Les parties conviennent de coopérer au développement d'une économie de marché en Irak, en améliorant le climat d'investissement, en diversifiant l'activité économique, en progressant dans la réalisation du programme de privatisation, ainsi qu'en améliorant les autres conditions nécessaires pour accélérer la création d'emplois dans le secteur privé.
Les parties préconisent une amélioration de leur coopération en vue d'assurer un développement durable et équilibré du tourisme et des aspects connexes.
Les parties conviennent dès lors de développer la coopération dans le domaine du tourisme et, plus particulièrement, d'échanger informations, expériences et meilleures pratiques en ce qui concerne l'organisation du cadre institutionnel du secteur touristique et le cadre général dans lequel les entreprises de ce secteur évoluent.
Les parties coopèrent au rapprochement de leurs règles et de leurs normes, en vue notamment :
a) de renforcer le secteur financier en Irak ;
b) d'améliorer les systèmes de comptabilité, de surveillance et de régulation des banques, assurances et autres secteurs financiers en Irak ;
c) d'échanger des informations sur les lois en vigueur ou en cours d'élaboration ;
d) de développer des systèmes d'audit compatibles.
Dans le cadre de leur coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité, les parties montrent un engagement constant et attachent une importance particulière au principe de l'Etat de droit, notamment à l'indépendance du système judiciaire, à l'accès à la justice et au droit à un procès équitable.
Les parties coopéreront pour continuer d'améliorer le fonctionnement des institutions chargées de faire respecter la loi et d'administrer la justice, notamment en renforçant leurs capacités.
Les parties conviennent de développer la coopération judiciaire en matière civile, en particulier en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de conventions multilatérales relatives à la coopération judiciaire en matière civile, et notamment des conventions de la conférence de La Haye de droit international privé relatives à l'entraide judiciaire internationale, au contentieux international et à la protection des enfants.
Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours aux modes de règlement extrajudiciaire des litiges civils et commerciaux privés chaque fois que les instruments internationaux applicables le permettent.
En ce qui concerne la coopération en matière pénale, les parties s'efforcent de renforcer la coopération en matière d'entraide judiciaire et d'extradition.
Il s'agit notamment d'adhérer aux instruments internationaux des Nations unies en la matière, y compris au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale mentionné à l'article 7 du présent accord, et de les mettre en œuvre.
Les parties conviennent de coopérer afin d'aligner le niveau de protection des données à caractère personnel sur les normes internationales les plus strictes, notamment sur les lignes directrices des Nations unies pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel (résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990).
Coopération en matière de migration et d'asile
Afin de renforcer leur coopération, elles engagent un vaste dialogue sur toutes les questions relatives aux migrations, dont l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, ainsi que la prise en compte des questions de migration dans les stratégies nationales de développement socioéconomique des régions d'origine des migrants.
La coopération se fonde sur une évaluation des besoins spécifiques menée en concertation par les parties et est mise en œuvre conformément à la législation de l'Union et à la législation nationale en vigueur.
b) l'élaboration et la mise en œuvre de lois et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, de son protocole de 1967 et d'autres instruments internationaux dans ce domaine et de faire respecter le principe du non-refoulement, tout en reconnaissant que l'Irak n'est pas encore partie à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et à son protocole de 1967 mais qu'il envisage la possibilité d'y adhérer dans l'avenir ;
c) les règles d'admission, ainsi que les droits et le statut des personnes admises, le traitement équitable et l'intégration des non-ressortissants en situation régulière dans la société, l'éducation et la formation et les mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie ;
d) l'élaboration d'une politique préventive efficace contre l'immigration clandestine, le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, portant notamment sur les moyens de lutter contre les réseaux et les organisations criminelles de passeurs et de trafiquants et de protéger les victimes de ce type de trafic ;
e) le retour, dans des conditions humaines et dignes, de personnes résidant illégalement sur le territoire d'un pays, y compris l'encouragement de leur retour volontaire, et leur réadmission, conformément au paragraphe 3 ;
f) les visas, notamment sur des points d'intérêt commun, dans le cadre de l'acquis Schengen existant ;
g) la gestion et le contrôle des frontières, notamment en ce qui concerne l'organisation, la formation, les meilleures pratiques et toute autre mesure appliquée sur le terrain ainsi que, le cas échéant, la fourniture d'équipements pour lesquels il convient de garder à l'esprit qu'ils peuvent faire l'objet d'un double usage.
Dans le cadre de la coopération visant à prévenir et à maîtriser l'immigration clandestine, les parties conviennent aussi de réadmettre leurs migrants clandestins.
a) l'Irak réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire d'un Etat membre de l'Union, à la demande de celui-ci et sans autres formalités ;
b) et chaque Etat membre de l'Union réadmet ses propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de l'Irak, à la demande de celui-ci et sans autres formalités.
Les Etats membres de l'Union et l'Irak fournissent à leurs ressortissants les documents appropriés confirmant leur identité afin de leur permettre de voyager à cet effet.
Lorsque la personne à réadmettre ne possède aucun document ou autre preuve de sa nationalité, les représentations diplomatiques et consulaires compétentes de l'Etat membre concerné ou de l'Irak prennent, à la demande de l'Irak ou de l'Etat membre concerné, les dispositions nécessaires pour s'entretenir avec cette personne afin d'établir sa nationalité.
Dans ce contexte, les parties conviennent de conclure, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles telles qu'elles sont définies à l'article 122 et dans les plus brefs délais, un accord sur la prévention et le contrôle de l'immigration clandestine et sur les procédures et obligations spécifiques régissant la réadmission qui couvrira aussi, si les parties le jugent nécessaire, la réadmission des ressortissants d'autres pays et des apatrides.
La coopération dans ce domaine respecte pleinement les droits, obligations et responsabilités des parties découlant du droit international en la matière et du droit humanitaire international.
Les parties conviennent de coopérer et de contribuer à la lutte contre la criminalité organisée, à caractère économique et financier, et contre la corruption, la contrefaçon et les transactions illégales, dans le respect plein et entier de leurs obligations mutuelles internationales dans ce domaine, notamment par une coopération efficace dans le recouvrement d'actifs ou de fonds provenant d'actes de corruption.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Les parties conviennent de coopérer par une assistance administrative et technique ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'amélioration du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La coopération permettra des échanges d'informations utiles dans le cadre de leurs législations respectives et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalentes à celles adoptées par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (ci-après "GAFI"), par l'Union et par les organismes internationaux actifs dans ce domaine.
Conformément à leurs législations et réglementations respectives, les parties s'efforcent de réduire l'offre, le trafic et la demande de drogues illicites et leur incidence sur les consommateurs de drogue et la société dans son ensemble et de prévenir plus efficacement le détournement des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Dans le cadre de leur coopération, elles veillent à ce qu'une approche globale et équilibrée soit adoptée en vue d'atteindre cet objectif au moyen d'une action et d'une coordination efficaces entre les autorités compétentes, notamment des secteurs de la santé, de l'éducation, des services sociaux, de la répression et de la justice ainsi que d'une réglementation du marché licite.
Les actions sont basées sur des principes communs inspirés des conventions internationales en vigueur dans ce domaine, de la déclaration politique et de la déclaration spéciale sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants, adoptées en juin 1998 lors de la vingtième session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues.
Les parties s'engagent à encourager la coopération bilatérale dans le domaine de la culture afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et de favoriser leurs relations culturelles.
Les parties soutiennent les échanges d'informations et de compétences techniques, ainsi que les initiatives contribuant au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine culturel.
Les parties intensifient leur coopération en matière de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, conformément à la résolution du Conseil de sécurité en la matière concernant l'Irak.
Elles favorisent la ratification et la mise en œuvre effective des accords internationaux conclus dans ce domaine, notamment de la convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
Les parties encouragent le dialogue interculturel entre les personnes, les institutions culturelles et les organisations représentant la société civile organisée de l'Union et de l'Irak.
Les parties coordonnent leurs efforts dans les enceintes internationales, notamment dans le cadre de l'UNESCO et/ou d'autres organismes internationaux, en vue de promouvoir la diversité culturelle, notamment en ce qui concerne la ratification et la mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Les parties conviennent que la coopération devrait contribuer à faciliter et à soutenir la stabilité en Irak et son intégration dans la région.
À cet effet, elles conviennent de promouvoir des activités visant à renforcer les relations avec l'Irak, ses pays voisins et d'autres partenaires dans la région.
Les parties acceptent le principe que leur coopération puisse s'étendre à des actions entreprises dans le cadre d'accords de coopération avec d'autres pays de la même région, sous réserve que ces actions soient compatibles avec le présent accord et conformes à leurs intérêts.
Sans pour autant exclure aucun domaine, les parties conviennent d'envisager les actions suivantes en priorité :
a) la promotion des échanges commerciaux intrarégionaux ;
b) l'appui aux institutions régionales et aux projets et initiatives conjoints lancés par des organisations régionales compétentes.
Conseil de coopération
Il se réunit au niveau ministériel une fois par an.
Il examine toutes les questions importantes se posant dans le cadre du présent accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord.
Il peut également formuler, d'un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.
Le Conseil de coopération est composé de représentants des parties.
Chaque partie peut saisir le Conseil de coopération de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les dispositions spécifiques concernant le règlement des différends du titre II du présent accord et ne préjugent en rien de ces mêmes dispositions.
Comité de coopération et sous-comités spécialisés
Il est institué un comité de coopération, constitué de représentants des parties, pour assister le Conseil de coopération dans l'accomplissement de ses tâches.
Le Conseil de coopération peut décider de constituer tout autre sous-comité ou organe spécialisé propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
Commission parlementaire de coopération
Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement irakien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues.
La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement irakien.
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent, d'accorder, conformément à leurs règles et réglementations internes, les ressources nécessaires à l'accomplissement des tâches des experts et fonctionnaires dûment autorisés jouant un rôle actif dans la mise en œuvre de la coopération.
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires auxquels le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent et dans les conditions définies dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de l'Irak.
Entrée en vigueur et reconduction
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception, par le dépositaire, de la dernière notification par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une période de dix ans.
Il est reconduit automatiquement d'année en année, à moins que l'une des parties ne le dénonce au plus tard six mois avant la date de son expiration.
L'accord cesse d'être applicable six mois après la réception de la notification par l'autre partie.
Cette dénonciation n'affecte en rien les projets en cours lancés au titre du présent accord avant la réception de la notification.
Nonobstant l'article 116, l'Union et l'Irak conviennent d'appliquer l'article 2, de même que les titres II, III et V du présent accord à partir du premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l'Union et l'Irak se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Les notifications sont adressées au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire de l'accord.
Si, conformément au paragraphe 1, les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 1.
a) le régime appliqué par l'Irak à l'égard de l'Union ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ;
b) le régime appliqué par l'Union à l'égard de l'Irak ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants ou les sociétés de ce dernier.
Tout élargissement du champ d'application de la coopération dans le cadre du présent accord sera décidé par le Conseil de coopération.
Sans préjudice des dispositions applicables du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent, de quelque manière que ce soit, le pouvoir des Etats membres d'entreprendre des actions de coopération bilatérales avec l'Irak ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération avec ce pays.
Non-exécution de l'accord
Les parties prennent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'accomplissement de leurs obligations découlant du présent accord et veillent à ce que les objectifs qui y sont définis soient atteints.
Si une des parties considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, elle doit fournir au Conseil de coopération, dans un délai de 30 jours, tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix de ces mesures doit porter en priorité sur celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.
Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération et font l'objet de consultations au sein de celui-ci si l'autre partie en fait la demande.
Par dérogation au paragraphe 2, une partie peut prendre avec effet immédiat des mesures appropriées arrêtées conformément au droit international en cas de :
a) dénonciation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ;
b) violation par l'autre partie des éléments essentiels du présent accord visés aux articles 2 et 5.
L'autre partie peut demander la convocation d'une réunion urgente entre les parties, dans un délai de 15 jours, pour un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation découlant du titre II du présent accord, elle doit exclusivement avoir recours et s'en tenir aux procédures de règlement des différends mises en place au titre II, section VI, du présent accord.
Aux fins du présent accord, le terme "parties" signifie, d'une part, l'Union ou ses Etats membres, ou l'Union et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, l'Irak.
Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
En cas de divergence, il est fait référence à la langue dans laquelle le présent accord a été négocié, à savoir l'anglais.
Annexes, appendices, protocoles et notes
Les annexes, appendices, protocoles et notes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
MARCHÉS VISÉS
SOUS-ANNEXE 1
Entités du gouvernement central qui passent des marchés conformément aux dispositions du titre II, Section V, chapitre II, du présent accord (9)
Seuils 130 000 DTS
Services (précisés à la sous-annexe 3)
Travaux (précisés à la sous-annexe 4)
Engagements de l'Irak :
Toutes les entités gouvernementales centrales, y compris les entités qui leur sont subordonnées et toutes les autres entités dont les politiques en matière de marchés publics sont contrôlées ou influencées par le gouvernement central ou en dépendent, qui sont financées par le gouvernement central ou dont la gestion est supervisée par le gouvernement central.
Liste indicative de ces entités (les titres exacts sont susceptibles de changement) :
Ministère des communications
Commission nationale des médias et des communications
Commission de l'intégrité publique
Ministère des migrations
Ministère de l'éducation
Ministère de l'électricité
Ministère de la santé
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Ministère de la construction et du logement (et toutes les entreprises d'Etat qui en dépendent)
Ministère des droits de l'homme
Ministère de l'industrie et des mines (et toutes les entreprises d'Etat qui en dépendent)
Ministère des municipalités et des travaux publics
Ministère du pétrole
Ministère de la planification et de la coopération au développement
Ministère des sciences et de la technologie
Ministère du commerce
Ministère des transports
Ministère des ressources en eau
Ministère de la jeunesse et des sports
Ministère d'Etat pour le tourisme et les antiquités
Ministère d'Etat pour les affaires provinciales
Ministère d'Etat pour la condition féminine
Banque centrale d'Irak
Universités d'Etat
Engagements de l'Union
Entités de l'Union :
Les autorités contractantes des Etats membres :
Tous les ministères des gouvernements centraux et les organismes de droit public Pour l'Union, "organisme de droit public" s'entend de tout organisme :
- créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
- jouissant de la personnalité juridique et
- dont l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, la gestion est soumise au contrôle de ceux-ci ou l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
Les entités gouvernementales centrales ci-après passant des marchés conformément aux dispositions du titre II, section V, chapitre II du présent accord (liste indicative)
(9) Notes relatives à la sous-annexe 1 :
Les « autorités contractantes des Etats membres » couvrent également toute entité subordonnée à une entité contractante d'un Etat membre pour autant qu'elle n'ait pas de personnalité juridique distincte.
En ce qui concerne la passation de marchés par les entités de l'Union et par les entités des gouvernements centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité, seuls les matériels non sensibles et non militaires inclus dans la liste figurant dans les engagements de l'Union à l'annexe 1 du présent accord sont couverts.
MEDIA POUR LA PUBLICATION DES AVIS
Pour l'Irak
Les appels d'offres sont annoncés dans trois journaux nationaux, notamment Al-Sabah, ainsi que sur le site web de l'entité contractante.
Les avis publiés sur les sites web comportent un résumé en anglais.
Les avis de marché seront également publiés sur le portail national des marchés publics dès la mise en place de celui-ci.
Système d'information pour les marchés publics européens http://www.simap.europa.eu/index_fr.htm
Le Journal officiel de l'Union européenne
Chaque avis de projet de marché doit comporter les informations suivantes :
1. le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles relatifs au marché ; en en indiquant le coût et conditions de paiement s'il y a lieu ;
2. une description du marché, en précisant la nature et la quantité des produits ou services à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue ;
3. en cas de marchés renouvelables, une estimation, si possible, du délai de publication des avis de marché envisagé ultérieurs ;
4. une description des options éventuelles ;
5. le calendrier de livraison des biens ou d'exécution des services ou la durée du contrat ;
6. le mode de passation de marché qui sera utilisé, en indiquant s'il est prévu ou non de recourir à la négociation ou à l'enchère électronique ;
7. lorsqu'il y a lieu, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de participation au marché ;
8. l'adresse et la date limite pour le dépôt des offres ;
9. la ou les langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent/doivent être rédigées, s'il s'agit de langues autres qu'une langue officielle de la partie dont relève l'entité contractante ;
10. une liste et une description succincte des conditions de participation des fournisseurs, précisant notamment les certificats et documents spécifiquement exigés des fournisseurs, à moins qu'ils ne soient mentionnés dans le dossier d'appel d'offres communiqué à tous les fournisseurs intéressés en même temps que l'avis de marché envisagé ;
10. lorsque, conformément à l'article 47, une entité contractante a l'intention de sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seront invités à soumissionner, les critères qui seront utilisés à cette fin et, s'il y a lieu, le nombre limite de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner.
AVIS INVITANT LES FOURNISSEURS INTÉRESSÉS À DEMANDER
À ÊTRE INSCRITS SUR UNE LISTE À UTILISATIONS MULTIPLES
Chaque avis invitant les fournisseurs intéressés à demander à être inscrits sur une liste à utilisations multiples comporte les informations suivantes :
1. une description des biens ou des services, ou des catégories de biens ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée ;
2. les conditions de participation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier si tel est le cas ;
3. le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres renseignements nécessaires pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents utiles concernant la liste ;
4. la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler ou, dans les cas où la durée de validité n'est pas mentionnée, une indication de la méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste.
L'entité contractante qui a recours à la procédure d'appel d'offres sélective ne fixera en principe pas la date limite pour la présentation des demandes de participation à moins de 25 jours à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé.
Lorsque l'urgence, dûment justifiée par l'entité contractante, fait qu'il est matériellement impossible d'observer ce délai, celui-ci peut être ramené à dix jours minimum.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3, l'entité contractante ne fixera pas la date limite pour la présentation des offres à moins de 40 jours à compter de la date à laquelle :
a) l'avis de marché envisagé a été publié, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres ouverte ; ou
b) l'entité a informé les fournisseurs qu'ils seront invités à soumissionner, qu'elle ait ou non recours à une liste à utilisations multiples, dans le cas d'une procédure d'appel d'offres sélective.
L'entité contractante peut ramener à dix jours minimum le délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 lorsque :
a) elle a publié un avis de marché programmé conformément à l'article 45, paragraphe 3, au moins 40 jours et pas plus de 12 mois avant la publication de l'avis de marché envisagé et que ce dernier contient les renseignements ci-après :
i) une description du marché ;
ii) une estimation des dates limites pour le dépôt des offres ou des demandes de participation ;
iii) une déclaration invitant les fournisseurs intéressés à exprimer leur intérêt pour le marché auprès de l'entité contractante ;
iv) l'adresse où les documents relatifs au marché peuvent être obtenus ; et
v) un maximum d'informations possibles parmi celles qui, indiquées à l'appendice IV, doivent figurer dans l'avis de marché envisagé ;
b) en cas de marchés renouvelables, l'entité contractante indique dans un avis de marché envisagé initial que les délais pour la présentation des offres seront fixés, sur la base de ce paragraphe, dans des avis ultérieurs ; ou
c) l'urgence dûment justifiée par l'entité contractante fait qu'il est matériellement impossible d'observer ce délai.
L'entité contractante peut réduire de cinq jours le délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 pour chacune des raisons suivantes :
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique ;
b) l'ensemble du dossier d'appel d'offres peut être consulté par voie électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé ;
c) l'entité accepte les offres présentées par voie électronique.
L'utilisation du paragraphe 4, conjointement au paragraphe 3, n'entraînera en aucun cas une réduction du délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 à moins de dix jours à partir de la date de publication de l'avis de marché envisagé.
Nonobstant tout autre délai visé dans le présent appendice, lorsqu'une entité contractante se procure des biens ou des services commerciaux, elle peut réduire le délai de présentation des offres visé au paragraphe 2 à 13 jours minimum pour autant qu'elle publie simultanément, par voie électronique, l'avis de marché envisagé et le dossier d'appel d'offres complet.
De plus, lorsqu'elle accepte des offres de biens ou de services commerciaux présentée par voie électronique, elle peut réduire le délai fixé conformément au paragraphe 2 à dix jours minimum.
Lorsqu'une entité contractante relevant de l'annexe 2 a sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des offres peut être fixé de commun accord entre cette entité et les fournisseurs sélectionnés.
En l'absence d'accord, le délai doit être d'au moins dix jours.
AVIS D'ATTRIBUTION
L'avis visé à l'article 55, paragraphe 2 contient au moins les informations suivantes :
a) une description des biens ou des services faisant l'objet du marché ;
b) les nom et adresse de l'entité contractante ;
c) les nom et adresse du fournisseur retenu ;
d) la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus basse dont il a été tenu compte dans l'attribution du marché ;
e) la date de l'attribution du marché ;
f) la méthode de passation de marchés utilisée et, lorsqu'il s'agit de la procédure d'appel d'offres limitée, une description des circonstances justifiant le recours à cette procédure.
Comme indiqué à l'article 49, paragraphe 1, le dossier d'appel d'offres doit contenir une description complète des éléments ci-après si ceux-ci ne figurent pas dans l'avis de marché envisagé :
a) le marché, notamment de la nature et de la quantité des biens ou services à fournir ou une estimation de la quantité lorsque celle-ci n'est pas connue, de même que toutes les conditions à remplir, telles que spécifications techniques, certification de conformité, plans, dessins ou instructions nécessaires ;
b) les conditions de participation des fournisseurs, notamment une liste des informations et des documents que ceux-ci sont tenus de communiquer ;
c) tous les critères d'évaluation qui seront appliqués pour attribuer le marché en précisant leur importance relative, sauf si le prix est l'unique critère pris en compte ;
d) en cas de passation du marché par voie électronique, les conditions en matière d'authentification et de cryptage ou tout autre équipement nécessaire pour la réception d'informations par voie électronique ;
e) en cas de recours à l'enchère électronique, les règles régissant cette dernière et plus particulièrement l'identification des éléments de l'offre relatifs aux critères d'évaluation ;
f) en cas d'ouverture des offres en séance publique, la date, l'heure et le lieu de cette ouverture et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y assister ;
g) toute autre condition, notamment les modalités de paiement et les éventuelles restrictions concernant le mode de présentation des offres, par exemple sur papier ou par voie électronique ; et
h) les éventuels délais de livraison des biens ou de prestation des services.
Conformément aux objectifs énoncés à l'article 60, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à leurs obligations résultant de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm 1967, modifié en 1979).
Le paragraphe 2 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Irak va adhérer, garantissant l'application adéquate et efficace des obligations qui en découlent :
2.1 l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC, 1994) ;
2.2 la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée en dernier lieu en 1979) ;
2.3 le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989) ;
2.4 l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999) ;
2.5 le traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, modifié en dernier lieu en 2001) ;
2.6 le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980).
Le paragraphe 3 de l'article 60 concerne les conventions multilatérales suivantes auxquelles l'Irak se conformera :
3.1 la convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961) ;
3.2 le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur - WTC (Genève, 1996) ;
3.3 le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes WPPT (Genève, 1996) ;
3.4 le traité de Singapour sur le droit des marques (2006) ;
3.5 le traité sur le droit des marques (1994) ;
3.7 la convention internationale pour la protection des obtentions variétales (UPOV) (acte de Genève, 1991).
POINTS D'INFORMATION
Commission européenne - DG TRADE
Unité Services et investissements
Rue de la Loi 170
Courriel : TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@EC.europa.eu
Ministère fédéral de l'économie et du travail
Département de la politique commerciale multilatérale C2/11
Stubenring 1
A-1011 Vienne
Téléphone : ++ 43 1 711 00 (ext.
Courriel : post@C211.bmwa.gv.at
Service public fédéral Économie, PME, classes moyennes et énergie
Direction générale du potentiel économique
Rue du Progrès, 50
B-1210 Brussels
Courriel : info-gats@economie.fgov.be
Direction de la politique économique étrangère
Ministère de l'économie et de l'énergie
12, Alexander Batenberg Str.
Courriel : wto.bulgaria@mee.government.bg
Permanent Secretary
Planning Bureau
Apellis and Nirvana corner
1409 Nicosia
Cyprus
Courriel : 2Hplanning@cytanet.com.cymaria.philippou@planning.gov.cy
Ministère de l'industrie et du commerce
Département de la politique commerciale commune européenne et multilatérale
Politických vězňů 20
Courriel : brennerova@mpo.cz
Politique commerciale internationale et entreprises
Asiatisk Plads 2
DK-1448 Copenhagen K
Courriel : hp@um.dk
Ministère des affaires économiques et des communications
11 Harju street
Courriel : services@mkm.ee
Département des relations économiques extérieures
Unité de la politique commerciale commune européenne
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE)
Service des affaires multilatérales et du développement sous-direction Politique commerciale et investissement Bureau Services, investissements et propriété intellectuelle 139, rue de Bercy (télédoc 233)
75572 Paris Cédex 12
Bureau allemand du commerce extérieur
Agrippastrasse 87-93
50676 Köln
Courriel : 3Hzoll@gtai.de; trade@gtai.de
Direction de la politique commerciale étrangère
1 Kornarou Str.
Ministère du développement national et de l'économie
Service de la politique commerciale
Honvéd utca 13-15.
H-1055 Budapest
Courriel : 4Hkereskedelempolitika@gkm.gov.hu
Department of Enterprise, Trade & Employment
International Trade Section (WTO)
Earlsfort Centre
Hatch St.
Ireland
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1
Direction générale de la coopération économique et financière multilatérale
Bureau de coordination OMC
Courriel : dgce.omc@esteri.it
Direction générale de l'intégration européenne
Bureau II Relations extérieures UE
Courriel : dgie2@esteri.it
Ministerio Attività Produttive
Area per l'internazionalizzazione
Viale Boston, 25
Direction générale de la politique commerciale
Courriel : polcom5@mincomes.it
Ministère de l'économie de la République de Lettonie
Service des relations économiques étrangères
Unité de la politique commerciale extérieure
Brivibas Str.
RIGA, LV 1519
Courriel : pto@em.gov.lv
Division des organisations économiques internationales,
Tumo Vaizganto 2
Courriel : teo.ed@urm.1t
Direction des relations économiques internationales
6, rue de l'Ancien Athénée
Director
International Economic Relations Directorate
Economic Policy Division
Ministry of Finance
Calcedonius Square
Floriana CMR02
Malta
Courriel : 5Hepd@gov.mt
6Hjoseph.bugeja@gov.mt
Ministère des affaires économiques
Direction générale des relations économiques extérieures
Politique commerciale & Mondialisation (ALP : E/446)
2500 EC Den Haag
Courriel : 7HM.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl
Żurawia 4a
Courriel : joanna.bek@mg.gov.pl
ICEP
5 de Outubro, 101
Courriel : informação@icep.pt
Direction générale des affaires communautaires (DGAC)
R da Cova da Moura 1
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement des entreprises
Département du commerce extérieur
Str.
Ion Campineanu nr.
Sector 1
Courriel : 8hdgre@dce.gov.ro
Ministère de l'économie de la République slovaque
Direction du commerce et de la protection des consommateurs
Mierová 19
Ministère de l'économie de la République de Slovénie
Direction des relations économiques extérieures
Kotnikova 5
Courriel : 9Hjozica.frelih@gov.si
Internet : 10Hwww.mg-rs.si
Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
Secretaría de Estado de Turismo y Comercio
Secretaría General de Comercio Exterior
Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios
Paseo de la Castellana 162
España
Courriel : sgcominser.sscc@mcx.es
Department for Business Enterprise & Regulatory Reform
Trade Policy Unit
1 Victoria Street
England
Courriel : A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk
Internet : www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-gats/page22732/html
NOTES ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Ad ARTICLE 23
La présente section ne s'applique pas à la protection de l'investissement en dehors du traitement découlant de l'article 25, y compris aux procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
La présente disposition ne s'applique pas au traitement résultant des engagements contractés par l'Union en matière de fourniture de services par des fournisseurs de services contractuels et des professionnels indépendants.
L'Irak pourra satisfaire à la prescription du présent paragraphe en accordant aux services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs de l'Union, soit un traitement formellement identique à celui qu'elle accorde à ses propres services, fournisseurs de services, établissements et investisseurs similaires, soit un traitement formellement différent.
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle englobent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, les droits suis generis inhérents à des bases de données non originales et les droits voisins du droit d'auteur, de même que les droits attachés aux brevets, aux noms de marques et aux noms commerciaux, dans la mesure où ceux-ci sont protégés en tant que droits de propriété exclusifs par le droit national concerné, aux dessins et modèles, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, aux indications géographiques, y compris aux appellations d'origine, aux indications de provenance, aux variétés végétales, ainsi qu'à la protection d'informations non divulguées et à la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm de 1967).
AD ANNEXE 1,
APPENDICE I, SOUS-ANNEXE 1
L'Union déclare que les Etats membres sont engagés en vertu de l'article 96 (coopération douanière et fiscale) dans la mesure uniquement où ils ont souscrit à ces principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal au niveau de l'Union.
Délégation est donnée à M. le colonel Cyrille Duvivier, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air.
Décret n° 2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni conformément aux plans parcellaires au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.
Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 septembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La clôture des inscriptions est fixée au 17 octobre 2018 à minuit (heure de Paris).
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 17 octobre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé SA Wallis et Futuna 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en un exemplaire recto/verso et agrafés au plus tard le 17 octobre 2018 à minuit à l'adresse suivante : administration supérieure service des ressources humaines Havelu, BP 16, Mata'Utu, 98600 Uvea, Wallis-et-Futuna ;
Les épreuves orales se dérouleront sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna à partir du 20 novembre 2018.
Arrêté du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, à Mmes Karine Coquet et Anne-Sophie Dedeken, administratrices des finances publiques adjointes, et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Florence Arrighi, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Edwige Rogaczewski, Amandine Couhard, Séverine Rougeron et Lise Leysens, à MM. Grégoire Jasson, Guillaume L'Helgouarc'h et Vincent Audigier, inspecteurs des finances publiques, et à M. Sébastien Lorant, contrôleur des finances publiques, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires (notamment les actes de mise à disposition et de remontée de crédits) dans le système d'information financier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Didier Pierron, administrateur des finances publiques, à Mme Valérie Luck, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Caroline Lecumberry et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
L'arrêté du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1807255A) est abrogé.
APPAREILS AGRÉÉS POUR
lesquels la société reçoit l'habilitation
56, avenue Pierre-Berthelot,
ZI Portuaire, 76700 Gonfreville-l'Orcher
Zone industrielle du Phare, rue Laplace,
2, rue des Alliés,
Sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants, à compter du 1er octobre 2018 :
- M. Laurent DUPONT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche.
- M. Alexandre MAGNANT, directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime.
- M. Didier BOISSELEAU, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
- M. Richard LE BESNERAIS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Manche.
Arrêté du 4 septembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thibault Leclerc, chef de cabinet ;
M. Léo Cohen, conseiller spécial, chargé des affaires politiques, du Parlement et de la société civile ;
M. Léo Finkel, conseiller presse et communication, à compter du 7 septembre 2018 ;
M. Xavier Ploquin, conseiller énergie, industrie, innovation, à compter du 7 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2018, M. Jean-Philippe SIBLET, directeur de l'UMS 2006 Patrimoine naturel, est nommé président du Comité de l'environnement polaire.
Sont désignés en qualité de membres permanents du Comité de l'environnement polaire :
Mme Valérie MASSON-DELMOTTE, paléoclimatologue, chercheur au Laboratoire des sciences du climat et l'environnement de Gif-sur-Yvette.
M. David RENAULT, biologiste, maître de conférence à l'Université de Rennes I.
M. Thierry MICOL, chef du service à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO).
Mme Anouk DECORS, responsable scientifique du réseau SAGIR de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Sur proposition de la ministre chargée des départements et territoires d'outre-mer :
M. Didier GASCUEL, directeur du pôle halieutique Agrocampus Ouest à Rennes.
M. Jean-Pierre FERAL, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Martine BIGAN, spécialiste des projets de conservation faune marine.
M. Philippe BILLET, spécialiste en droit de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Denis MONDON, avocat général à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, sont maintenues en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de maîtres des requêtes en service extraordinaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018 :
- Mme Ophélie Champeaux, magistrate du premier grade ;
- Mme Déborah Coricon, magistrate du premier grade ;
- Mme Sandrine Vérité, magistrate du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, Mme Nathalie BECACHE, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'action et des comptes publics, afin d'exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires de la douane, responsable du service national de douane judiciaire, à la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, à compter du 6 septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018, Mme SURMELY-CHAUDRON (Sandy-Elodie) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Lorient (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018, Mme GUILLON (Astrid, Louise) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018, Mme BRUNEL (Caroline, Marie, Jacqueline) épouse DEJEAN de LA BÂTIE est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme AESCHIMANN (Jennifer) et de M. DUFOSSÉ (Matthieu, Thomas, Benoît, Aurélien) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ALLEZ & ASSOCIES, Société Civile Professionnelle de Notaires » à la résidence de Paris.
Mme AESCHIMANN (Jennifer) et M. DUFOSSÉ (Matthieu, Thomas, Benoît, Aurélien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « ALLEZ & ASSOCIES, Société Civile Professionnelle de Notaires » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MARTIN (Frédéric, Marie, François), notaire associé, membre de la la société civile professionnelle « ALLEZ & ASSOCIES, Société Civile Professionnelle de Notaires » est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PESSEY (Sandra) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Mme PESSEY (Sandra) est nommée en qualité de notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. VOLLAND (Pierre, Georges, Aymon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pascal FALLARA et Sandra PESSEY, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018, Mme YEGRE (Emilie, Catherine, Françoise, Olga), épouse LE MERCIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, Notaires associés » à la résidence d'Alençon (Orne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2018, Mme KALSONS (Karen), épouse DAUBAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JULIEN (Franck, Antoine, Eric) à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
Le retrait de Mme KALSONS (Karen), épouse DAUBAN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Laurent TRILHA et Karen DAUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Masseube (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurent TRILHA et Karen DAUBAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Laurent TRILHA, Notaire, Associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme VILLAIN (Lucie, Marie-Thérèse, Laurence), épouse NÉVOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Sèverine FLANDRIN et Lucie NÉVOT, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Sèverine FLANDRIN et Lucie NÉVOT, notaires associés », est ainsi modifiée : « Sèverine FLANDRIN, notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme DAUBA (Virginie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « DIEULESAINT Martine, notaire associée » à la résidence de Draveil (Essonne).
Le retrait Mme BRECHET (Charlotte, Aurélie, Désirée), épouse BERNARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC et Charlotte BRECHET, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Cahors (46000), 297, rue Saint-Géry et à Castelnau-Montratier (46170), place du Foirail » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie (Lot), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC et Charlotte BRECHET, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Cahors (46000), 297, rue Saint-Géry et à Castelnau-Montratier (46170), place du Foirail est ainsi modifiée : « Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Cahors (46000), 297, rue Saint-Géry et à Castelnau-Montratier (46170), place du Foirail ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme PRIOLET (Charlotte, Isabelle, Bernadette), épouse RIPOCHE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - PARIS » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. GUICHARD (Thierry, Marie, Joseph, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine), est accepté.
Par suite du retrait de M. GUICHARD (Thierry, Marie, Joseph, Philippe), la société civile professionnelle « Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - Hauts-de-Seine », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle « Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », dissoute.
Mme PRIOLET (Charlotte, Isabelle, Bernadette), épouse RIPOCHE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - Hauts-de-Seine ».
Mme ROZOT (Clémence, Anne-Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - Hauts-de-Seine ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, Mme BELET (Julie, Béatrice, Lucienne, Huguette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Anne DESPLANS, notaire associée » à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, M. GRAILLOT (Eric, Hugues, Thomas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRAULT (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « WM NOTARIAT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Mme HESTEAU (Géraldine, Delphine, Julie), épouse LE BIHAN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, M. DONNEL (Damien, Claude, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 septembre 2018, Mme Corinne MICHEL, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe du service des politiques d'appui, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 10 septembre 2018 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 dans les écoles désignées ci-après :
M. Grégory ZACHAREWICZ, dans la discipline « Génie informatique, automatique et traitement du signal ».
M. Xavier LORCA, dans la discipline « Intelligence artificielle ».
Décret du 10 septembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ROY (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Nicolas ROY, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 10 septembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, les ingénieurs en chef des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- 17 septembre 2017 : M. Marc HERUBEL ;
- 1er mars 2018 : M. Erwan BIGAN.
1° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002, qui justifient d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;
2° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er janvier 2009, qui justifient :
a) D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par l'article R.
732-39 dans sa rédaction à la date d'effet de la pension de retraite, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L.
b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie au 1er janvier 2009, puis à dix-sept années et demie au 1er janvier 2011 ;
3° Les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet à compter du 1er janvier 2009 et avant le 1er février 2014, qui justifient :
732-39, lorsqu'elles n'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
b) D'autre part, d'une durée d'assurance non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, au moins égale à vingt-deux années et demie.
Cette durée est fixée à dix-sept années et demie à compter du 1er janvier 2011.
Pour apprécier les durées d'assurance non salariée agricole, mentionnées au 1° et aux b du 2° et du 3° du présent article, sont prises en considération les périodes qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Toutefois, pour l'appréciation des durées minimales mentionnées au 1°, sont également prises en compte les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général en application de l'article L.
L'application des dispositions du présent alinéa ne doit pas avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile sauf en ce qui concerne la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L.
Lorsqu'elles remplissent la condition prévue au dernier alinéa de l'article L.
732-54-1, ont droit à la majoration de pension de retraite prévue aux articles L.
Décret du 10 septembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. RUELLE (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Nicolas RUELLE, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 10 septembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PLANCKE (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Louis PLANCKE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2017 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant nomination du directeur général par intérim de l'Institut national de la propriété industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2018, M. Jean-Marc LE PARCO, directeur général délégué de l'Institut national de la propriété industrielle, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2018, M. Thomas COURBE, directeur général des entreprises, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant titularisation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 septembre 2018, les inspecteurs du travail stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail, au grade d'inspecteur du travail :
PAQUET Delphine, à compter du 17 juin 2017.
TALLEC Sylvaine, à compter du 8 juillet 2017.
Arrêté du 10 septembre 2018 portant nomination au cabinet de la ministre du travail
M. Guillaume Cravero est nommé, à compter du 10 septembre 2018, conseiller diplomatique au cabinet de la ministre du travail.
Mme Fanny Forest-Baccialone, conseillère parlementaire, est nommée conseillère parlementaire et relations avec les territoires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2018, M. Octave COURLA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles du Robert, en remplacement de M. Jean-François MURCIA.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Frédéric CAPPA, admis au concours de recrutement de professeur des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université de Nice (36e section) à compter du 11 octobre 2017.
Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit sollicitant le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est organisé par le plan de contrôle ou d'inspection prévu à l'article L.
Ce plan de contrôle ou d'inspection rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion ; il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme de contrôle, notamment ceux qui ont été effectués sur les autocontrôles et les contrôles internes.
Il prévoit les modalités de délivrance de l'habilitation reconnaissant l'aptitude de l'opérateur à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice.
Pour les appellations d'origine et les indications géographiques, le plan de contrôle ou d'inspection comporte les modalités de désignation des membres de la commission chargée de l'examen organoleptique prévue à l'article L.
642-27 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'organisme de contrôle transmet le plan de contrôle ou d'inspection à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décret du 10 septembre 2018 portant radiation du corps des professeurs des universités (enseignements supérieurs) - M. MOUNANGA (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2018, M. Pierre MOUNANGA, professeur des universités (section 60) à l'université de Nantes, est radié du corps des professeurs des universités pour abandon de poste à compter du 26 octobre 2017.
1° Les deux personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi du contingent national et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie relevant de l'université désignée ci-après, pour l'année universitaire 2018-2019, à compter de leur date d'installation au cours de cette période :
M. Pierre GUIHARD, en dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux,
M. Luca GENTILE, en chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale.
2° La personne dont le nom suit est nommée en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi vacant et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie relevant de l'université désignée ci-après, pour l'année universitaire 2018-2019, à compter de sa date d'installation au cours de cette période :
Mme Sophie DOUBLIER, en dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à leur demande et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche odontologique concernée.
Frais de déplacements des salariés participant à une réunion paritaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus à la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant peuvent s'opposer à leur extension.
Création, fonctionnement et organisation de la commission permanente de négociation et d'interprétation.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
Avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015.
Régime de prévoyance des salariés : maladie, chirurgie, maternité, décès, incapacité et invalidité.
Concernant l'accord collectif du 15 février 2018 :
Concernant l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 :
Saisie pour avis le 8 novembre 2017 par le ministre de l'intérieur (1) d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et relatif à la désignation d'un nouveau service autorisé à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes.
Le projet de décret est pris pour l'application de l'article L.
811-4 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que les services, autres que les services spécialisés de renseignement, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code sont désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNCTR.
Ce décret doit préciser les techniques ainsi que les finalités mentionnées à l'article L.
811-3 du code qui peuvent faire l'objet d'autorisations.
La CNCTR rappelle qu'elle a déjà rendu deux avis sur des projets de décret (2) désignant des services, dits du « second cercle », autorisés à recourir aux techniques de renseignement en application de l'article L.
La commission reprend l'intégralité des remarques de portée générale formulées dans ces deux précédents avis, que constituent sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015 et sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016, et apporte les précisions ci-dessous.
a) La CNCTR considère notamment que la nature et le nombre de techniques auxquelles peuvent avoir accès les services du « second cercle » dépend de la part qu'occupe le renseignement au sein de leurs missions ainsi que de l'expertise technique requise pour mettre en œuvre les techniques de manière sûre.
La commission indique que cette conception stricte et limitative des besoins des services du « second cercle » en matière de techniques de renseignement, outre qu'elle est justifiée par la protection de la vie privée, est corroborée par la pratique observée depuis l'entrée en vigueur en décembre 2015 du premier décret en Conseil d'Etat désignant ces services.
b) La CNCTR estime en outre que les termes de l'article L.
811-4 du code de la sécurité intérieure permettent au service du « second cercle » demandeur soit de mettre en œuvre lui-même la technique, s'il en a la capacité, soit de faire réaliser l'opération par un opérateur technique, qui ne pourra en revanche participer à l'exploitation des renseignements collectés.
Elle admet également que le service du « second cercle » demandeur fasse appel, pour la seule réalisation de l'opération, à un autre service de renseignement disposant de l'expérience et des compétences requises.
c) La CNCTR indique que l'ouverture, au profit d'un service de renseignement, de la faculté de mettre en œuvre des techniques pour une finalité particulière n'exclut pas que tous les services de renseignement concernés par cette finalité continuent à agir de façon coordonnée et complémentaire, en fonction de leurs missions, de leurs compétences et de leur expertise technique.
d) La CNCTR rappelle enfin que l'exercice effectif de la mission de contrôle confiée à la commission par la loi nécessite qu'elle puisse, outre le contrôle a priori sur les demandes tendant à mettre en œuvre une technique, mener à bien un contrôle a posteriori sur les données recueillies.
Ceci impose une centralisation de ces données, auxquelles la CNCTR doit avoir un accès permanent, complet et direct, conformément à l'article L.
Sur la désignation du service
Le projet de décret soumis à la CNCTR désigne comme service de renseignement du « second cercle » le département de la criminalité organisée au sein de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière (SDLII) de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) de la préfecture de police de Paris.
Pour lutter contre des flux d'immigration irrégulière de grande ampleur et renforcer la coordination entre les services de police chargés de cette lutte à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la SDLII, sous-direction spécialisée dans ce domaine, a été créée à la préfecture de police de Paris par arrêté n° 2017/559 du 15 mai 2017.
Née du rapprochement de différentes unités précédemment rattachées à plusieurs directions, cette sous-direction comprend un département de lutte contre la criminalité organisée, qui a pour mission le démantèlement de filières d'acheminement illégal, de traite d'êtres humains et d'aide au maintien irrégulier sur le territoire national.
Si le département diligente essentiellement des enquêtes judiciaires, il peut exercer sa mission à titre préventif dans un cadre de police administrative.
La SDLII a indiqué à la CNCTR qu'à ce titre, une unité précédemment rattachée à la direction du renseignement avait pu, sous l'empire du cadre juridique antérieur au livre VIII du code de la sécurité intérieure, être autorisée à mener des interceptions de sécurité.
Eu égard à ces éléments, la CNCTR considère que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement pour la finalité prévue au 6° de l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée.
Sur les techniques autorisées
a) La CNCTR émet un avis favorable à ce que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII puisse être autorisé à mettre en œuvre les techniques suivantes :
- l'introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation, prévue à l'article L.
853-3 du code de la sécurité intérieure, pour y mettre en place, utiliser ou retirer une balise ou un dispositif de captation de paroles ou d'images.
La CNCTR précise que le recours du service concerné à des dispositifs de captation de paroles ou d'images peut être admis à la condition que ces techniques soient mises en œuvre par un opérateur disposant de la compétence requise, en l'espèce la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, comme le prévoit le projet de décret.
Il en va de même pour l'introduction dans un lieu privé ne constituant pas un lieu d'habitation, dont le projet de décret attribue la réalisation au centre opérationnel des ressources techniques de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques à la préfecture de police de Paris.
b) Au cours de son instruction, la CNCTR a constaté que la SDLII n'avait à ce jour ni les compétences techniques ni même le besoin opérationnel de recueillir des données de connexion par IMSI catcher sur le fondement de l'article L.
La commission n'est dès lors pas favorable à ce que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII puisse avoir recours à cette technique de renseignement.
S'agissant du recueil et de la captation de données informatiques, prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
853-2 du code de la sécurité intérieure, la CNCTR rappelle que, dans sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015, elle a estimé que le recours, à des fins de renseignement, à ces techniques particulièrement complexes et intrusives, qui peuvent être mises en œuvre dans un cadre judiciaire sur le fondement du code de procédure pénale, n'était pas justifié pour l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST), qui remplit, au sein de la direction centrale de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale, une mission similaire à celle du service concerné par le projet de décret.
Conformément à cette doctrine, corroborée par la pratique, la commission n'est pas favorable à ce que le département de lutte contre la criminalité organisée de la SDLII, service de police essentiellement judiciaire, puisse être autorisé à recueillir ou capter des données informatiques dans un cadre administratif, la CNCTR ayant de surcroît constaté que la SDLII ne disposait pas de compétences en la matière.
Délibération n° 2/2018 du 17 mai 2018
Saisie pour avis le 19 avril 2018 par le ministre de l'intérieur (1) d'un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie en formation plénière, a formulé les observations suivantes.
La CNCTR rappelle qu'elle a déjà rendu trois avis sur des projets de décret (2) désignant des services, dits du « second cercle », autorisés à recourir aux techniques de renseignement en application de l'article L.
La commission reprend l'intégralité des remarques de portée générale formulées dans ces trois précédents avis, que constituent sa délibération n° 2/2015 du 12 novembre 2015, sa délibération n° 3/2016 du 8 décembre 2016 ainsi que sa délibération n° 5/2017 du 7 décembre 2017, et apporte les précisions suivantes.
La commission indique que cette conception stricte et limitative des besoins des services du « second cercle » en matière de techniques de renseignement, outre qu'elle est justifiée par la protection de la vie privée, est corroborée par la pratique observée depuis l'entrée en vigueur le 12 décembre 2015 du premier décret en Conseil d'Etat désignant ces services.
c) La CNCTR rappelle enfin que l'exercice effectif de la mission de contrôle confiée à la commission par la loi nécessite qu'elle puisse, outre le contrôle a priori sur les demandes tendant à mettre en œuvre une technique, mener à bien un contrôle a posteriori sur les données recueillies.
A défaut, cette centralisation ne peut se concevoir qu'au niveau de l'état-major des grandes structures de rattachement des services mentionnées dans le projet de décret, à savoir la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction générale de la gendarmerie (DGGN), la préfecture de police (PP) et la direction de l'administration pénitentiaire.
Sur la technique autorisée
852-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dispose que « peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n'impliquant pas l'intervention d'un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d'utilisateurs ».
Par ailleurs, « lorsque l'identité de la personne concernée n'est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l'identification du réseau concerné ».
Enfin l'autorisation, accordée par le Premier ministre après avis de la CNCTR, vaut autorisation de recueil des données de connexion associées à l'exécution de l'interception et à son exploitation.
Les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de ces dispositions législatives ont précisé que « sont ici visées les conversations transitant par des moyens de communication à courte portée utilisant des techniques de cryptage entre utilisateurs identifiés, les communications par private mobile radio (PMR), aujourd'hui principalement les talkies walkies numériques, et les transmissions entre objets connectés, qui peuvent n'appartenir qu'à une seule personne » (3).
La CNCTR constate que ces nouvelles interceptions de sécurité visent des correspondances échangées au sein de réseaux et au moyen de matériels spécifiques.
De telles interceptions, réalisées de manière décentralisée, nécessitent l'acquisition par les services de renseignement de dispositifs lourds et onéreux dont l'usage suppose des compétences techniques particulières, notamment pour positionner ces dispositifs de manière adéquate ou pour déterminer la fréquence à intercepter.
La commission relève également que le traitement des données recueillies se heurte à des contraintes techniques.
La CNCTR estime, en conséquence, que la mise en œuvre de la technique prévue à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure devrait être réservée aux services du « second cercle » attestant un besoin réel et disposant de capacités opérationnelles adaptées.
La commission n'émet en revanche pas d'objection, eu égard aux usages susceptibles d'être faits des réseaux de communication hertziens privatifs, à ce que les services du « second cercle » pertinents puissent intercepter les correspondances échangées sur ces réseaux pour défendre ou promouvoir, en fonction de leurs missions respectives, les intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
811-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir :
- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, la prévention des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous, la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;
Sur la désignation des services
La CNCTR livre ses commentaires par service, dans le même ordre que celui suivi dans le projet de décret qui lui est soumis.
Services de la direction générale de la police nationale
a) Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) :
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que le service central des courses et jeux, la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, la sous-direction antiterroriste et la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que les services territoriaux (les directions interrégionales et régionales de police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire) pourraient être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure, au titre des finalités prévues au 4° et/ou au 6° de l'article L.
La commission émet un avis favorable à ce que les trois sous-directions évoquées ci-dessus puissent être autorisées à mettre en œuvre la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure, au besoin avec le concours du service interministériel d'assistance technique (SIAT).
La CNCTR estime en revanche que les missions du service central des courses et jeux ne justifient pas que ce service puisse recourir aux interceptions de sécurité hertziennes.
La commission émet également un avis défavorable à ce que les services territoriaux de police judiciaire puissent être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure eu égard, d'une part, aux contraintes techniques, opérationnelles et financières qui caractérisent ces interceptions et, d'autre part, au faible nombre de demandes qu'ont à ce jour présentées les services territoriaux de police judiciaire pour mettre en œuvre des techniques de renseignement complexes.
b) Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) :
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST) pourrait être autorisé à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure, au titre de la finalité prévue au 6° de l'article L.
La CNCTR émet un avis défavorable eu égard, d'une part, aux contraintes techniques, opérationnelles et financières qui caractérisent les interceptions de sécurité hertziennes et, d'autre part, au faible nombre de demandes qu'a présentées à ce jour l'OCRIEST pour mettre en œuvre des techniques de renseignement complexes.
c) Direction centrale de la sécurité publique :
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que les services du renseignement territorial pourraient être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure, au titre des finalités prévues aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
La CNCTR rappelle que le service central du renseignement territorial (SCRT) exerce une mission exclusive de renseignement destinée à compléter celle de la direction générale de la sécurité intérieure.
La commission admet, dans ces conditions, que l'unité nationale de recherche et d'appui du SCRT puisse être autorisée à recourir aux interceptions de sécurité hertziennes.
En revanche, la CNCTR émet un avis défavorable à ce que les échelons territoriaux du SCRT puissent être autorisés à y recourir eu égard, d'une part, aux contraintes techniques, opérationnelles et financières qui caractérisent ces interceptions et, d'autre part, au faible nombre de demandes qu'ont à ce jour présentées les échelons territoriaux du SCRT pour mettre en œuvre des techniques de renseignement complexes.
Services de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
a) Direction des opérations et de l'emploi (DOE) :
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que la sous-direction de l'anticipation opérationnelle (SDAO) et la sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) pourraient être autorisées à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure, au titre, respectivement, des finalités prévues aux 1°, 4° et 5° ou aux 1°, 4° et 6° de l'article L.
La CNCTR rappelle que la SDAO a exclusivement pour compétence la prévention des menaces dans les domaines de la défense, de l'ordre public et de la sécurité nationale et contribue à la mise en œuvre de la mission de renseignement confiée à la gendarmerie nationale par l'article L.
La commission n'émet, dès lors, aucune objection à ce qu'elle puisse être autorisée à mettre en œuvre la technique mentionnée à l'article L.
Si la SDPJ a une vocation essentiellement judiciaire et n'exerce qu'à titre accessoire une mission de prévention relevant de la police administrative, la commission admet, compte tenu des besoins opérationnels pour prévenir la criminalité et la délinquance organisées ainsi que le risque terroriste, que la faculté de recourir à la technique en cause lui soit également ouverte.
b) Sections de recherches de la gendarmerie nationale (SR) :
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que les sections de recherches de la gendarmerie nationale pourraient être autorisées à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
852-2 du code de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L.
La CNCTR émet un avis défavorable eu égard, d'une part, aux contraintes techniques, opérationnelles et financières qui caractérisent les interceptions de sécurité hertziennes et, d'autre part, au faible nombre de demandes qu'ont à ce jour présentées les SR de la gendarmerie nationale pour mettre en œuvre des techniques de renseignement complexes.
Services de la préfecture de police de Paris
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que la sous-direction de la sécurité intérieure et celle du renseignement territorial, relevant toutes deux de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP), pourraient être autorisées à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
La commission, compte tenu de la mission exclusive de renseignement assurée par ces services, n'émet pas d'objection à ce qu'ils puissent être autorisés à mettre en œuvre des interceptions de sécurité hertziennes, au besoin avec le concours de la direction générale de la sécurité intérieure, comme le prévoit le projet de décret.
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement pourraient être autorisées à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
Destinées à protéger des bases de défense maritimes ou aériennes ainsi que des implantations de la direction générale de l'armement, ces sections de recherches spécialisées, placées pour emploi sous l'autorité du ministre de la défense, se distinguent des sections de recherche de droit commun de la gendarmerie.
La CNCTR estime que les enjeux de sécurité nationale propres aux missions des sections de recherches spécialisées justifient de leur accorder la faculté de recourir à certaines techniques de renseignement.
La commission admet, dans ces conditions, que les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement puissent être autorisées à recourir aux interceptions de sécurité hertziennes.
Services de la direction de l'administration pénitentiaire
Le projet de décret soumis à l'avis de la CNCTR prévoit que le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire pourraient être autorisés à recourir à la technique mentionnée à l'article L.
La CNCTR relève que le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire se consacrent exclusivement à des missions de renseignement.
La commission constate en outre que ces services développent actuellement leur expertise technique en la matière.
En outre, l'administration pénitentiaire a fait valoir que le déploiement en cours, au sein des établissements pénitentiaires, de dispositifs de brouillage visant à neutraliser les communications illicites sur un large spectre de fréquences empruntées par les opérateurs téléphoniques pourrait conduire les personnes détenues à employer de nouveaux moyens techniques de communication tels que la private mobile radio.
En conséquence, la CNCTR émet un avis favorable à ce que le bureau central du renseignement pénitentiaire et les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire puissent être autorisés à recourir à des interceptions de sécurité hertziennes.
La commission estime cependant que l'expertise technique et opérationnelle requise pour mettre en œuvre ces interceptions impose que leur exécution, à l'exclusion de toute mesure d'exploitation des données recueillies, soit systématiquement confiée un opérateur disposant des compétences requises.
Délibéré en formation plénière le 17 mai 2018.
Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 10 septembre 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offert aux concours est fixé à 7.
Un directeur ou une directrice de recherche de 2e classe.
" Géologie, géomorphologie, géographie physique "
" Hydrologie, hydroclimatologie "
Affectation : Rennes (35) ou Montpellier (34) ou Lyon-Villeurbanne (69).
Les candidats/candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales- pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats/candidates admis/admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'Irstea.
- Pour tous renseignements, les candidats/candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
173-21 susmentionné, un projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
L'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail est vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail.
La sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail est composée de deux bureaux :
Le bureau du pilotage du système d'inspection du travail est chargé :
- de préparer et de piloter la mise en œuvre, par les services déconcentrés, des orientations nationales de la politique du travail.
Dans ce cadre, il détermine, en lien avec les autres services de la direction, la programmation nationale du contrôle, en assure la coordination et veille à la cohérence globale de l'action de l'inspection du travail ;
- de concevoir et de mettre en œuvre les modalités de pilotage et d'animation des services déconcentrés dans le champ des relations du travail et de la santé au travail, et des actions d'inspection du travail ;
- d'assurer le suivi de l'activité du système d'inspection du travail (interventions, suites, priorités, évaluation, etc...).
Il est chargé-en lien étroit avec le directeur de projet placé auprès du directeur-adjoint- en matière de lutte contre le travail illégal, avec la sous-direction des relations de travail et en lien avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude :
- de contribuer au suivi et au pilotage des services déconcentrés dans les domaines du travail illégal et du détachement ;
En outre, il assure l'élaboration du rapport annuel au Bureau international du travail sur l'inspection du travail, des bilans annuels sur l'inspection du travail publiés par le ministère du travail et la préparation du rapport de l'OIT ; le lien avec les autres administrations en charge dans leur domaine de compétence de l'élaboration d'une réglementation du travail et anime les réseaux des services territoriaux du système d'inspection du travail correspondants ; le lien avec les autres directions centrales concernées par l'action des DIRECCTE et contribue au choix des cadres supérieurs des services territoriaux ; le développement des échanges avec les services d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels et avec les services du travail des différents pays européens, notamment dans le cadre du comité des hauts représentants de l'inspection du travail (CHRIT).
Le groupe national de veille, d'appui et de contrôle chargé :
- d'assurer le suivi et le contrôle de situations appelant une intervention permettant d'assurer, seul ou combiné à l'action des services territoriaux, le respect des dispositions du droit du travail ;
- d'assurer les missions du bureau de liaison prévu par la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 pour les conditions de travail et d'emploi des salariés.
La sous-direction rassemble 21 agents, majoritairement de catégorie A.
- la contribution à la définition, la préparation et la rédaction des orientations de la politique du travail et l'organisation de leur pilotage ;
- la contribution à la programmation nationale du contrôle et le contrôle de l'articulation avec les programmations régionales ;
- le contrôle du maintien et du bon niveau de relations avec les autres corps de contrôle des administrations et organismes partenaires ;
- le contrôle de la définition d'actions conjointes ;
- le pilotage du suivi des protocoles d'accord avec les anciens services de tutelle des inspections agricoles, maritimes et des transports ;
- le pilotage du dialogue et du contrôle de gestion, de l'articulation PAP/BOP régionaux et le suivi des plans d'action régionaux ;
- la contribution au pilotage et à l'animation de la chaîne managériale des services déconcentrés ;
- la contribution à l'appui nécessaire à l'organisation des services territoriaux ;
- la participation à la définition des politiques des ressources humaines conduites par la DRH en ce qu'elles concernent les agents participant à l'action du système d'inspection du travail ;
- la participation au comité d'examen des candidatures des cadres des DIRECCTE et DIECCTE organisé par la DGP ;
- la valorisation de l'action de l'inspection du travail : suivi des statistiques et rapports ; observatoires des suites pénales ; relations européennes et internationales du système d'inspection du travail ; valorisation de l'action de l'inspection du travail notamment auprès des partenaires sociaux.
- une bonne connaissance des missions et de l'organisation du ministère du travail et des DIRECCTE ;
- des expériences professionnelles réussies en lien avec les services d'inspection du travail et/ou en administration centrale ;
- une expérience de conduite de projet dans des contextes complexes.
Des renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Yves Struillou, directeur général du travail, et auprès de M. Laurent VILBOEUF, directeur adjoint (tél : 01-44-38-25-02).
L'emploi de sous-directeur de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail est vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail.
La sous-direction de l'appui et du soutien au contrôle au système d'inspection du travail est composée de deux bureaux :
Le bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail (ASIT 1) qui :
- conçoit les méthodes d'intervention du système d'inspection du travail et appuie leur mise en œuvre technique et méthodologique ;
- élabore les règles de déontologie propres au système d'inspection du travail et appuie leur mise en œuvre ; assure le secrétariat du conseil national de l'inspection du travail ;
- définit le cadre légal d'intervention de l'inspection du travail ;
- pilote le système d'information du système d'inspection du travail et contribue à la maitrise d'ouvrage des systèmes d'information pour la mise en œuvre de la politique travail (volet inspection du travail) ;
Le bureau du statut protecteur (ASIT 2) qui :
- élabore la règlementation concernant la protection des salariés ;
- instruit les recours hiérarchiques et contentieux ;
- apporte une expertise juridique et un appui aux services territoriaux ;
- contribue aux actions d'animation et de formation.
- le pilotage de l'élaboration des méthodes de mise en œuvre des stratégies d'action des unités de contrôle et des services d'accès au droit sur le plan méthodologique et technique tant sous les angles juridiques que de la pratique professionnelle ;
- l'animation des travaux relatifs à la déontologie du système d'inspection du travail ;
- le pilotage de la stratégie de conception, développement et déploiement des systèmes d'information de l'inspection du travail ;
- le contrôle de la qualité de l'instruction des recours hiérarchiques concernant les salariés protégés ;
- la contribution à l'animation des réseaux du système d'inspection du travail ;
- la participation à la définition des référentiels d'organisation et des métiers du système d'inspection du travail et contribue à leur mise en œuvre ainsi qu'au suivi de leur évolution ;
- la contribution aux travaux liés à l'adaptation du système d'inspection du travail.
- avec l'ensemble des composantes du ministère (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, autres directions d'administration centrale, CNIT) ;
- avec l'ASN, l'inspection des armées ;
- avec de très nombreux partenaires externes : prestataires d'assistance à maîtrise d'ouvrage, entreprises chargées des développements informatiques, tierce maintenance informatique.
- une forte aptitude au management et à l'animation d'équipes, au pilotage et à la prise de décisions ;
- des qualités relationnelles et notamment des capacités de dialogue et une réelle aptitude à la concertation et à la négociation avec des partenaires divers dans un environnement institutionnel complexe ;
- une bonne connaissance du cadre juridique du statut protecteur des salariés protégés ainsi qu'une capacité à coordonner les DIRECCTE en cas de dossiers concernant de multiples salariés protégés.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 9 septembre 2018
Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ...
Modifie Code du patrimoine - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux c...
Abroge Code du patrimoine - Sous-section 4 : Dispositions communes aux comm...
Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 (V)
Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ ...
Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COUVERT...
Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEM...
Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CIT...
Abroge LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (V)
- Sous-section 3 : Conseil national du tourisme.
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Groupe interministériel de la cons...
Abroge Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Commission nationale de la vidéopro...
Abroge Décret n°2005-1424 du 17 novembre 2005 - art. 1 (M)
Abroge Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Chapitre II : Durée limitée (Ab)
Abroge Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Chapitre III : Règles de fonctionnement (Ab)
Abroge Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Chapitre IV : Dispositions finales et transitoi...
Abroge Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Chapitre Ier : Champ d'application.
Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité directeur de l'observatoire de la santé des vétérans.
a) Au premier alinéa, les mots : « est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « comprend un conseil scientifique qui : » ;
« L'Observatoire de la santé des vétérans peut faire appel au ministère de la santé et aux établissements publics œuvrant dans le domaine de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants pour définir ses orientations stratégiques et superviser les études confiées au conseil scientifique.
4° A l'article 11, les mots : « et du comité directeur » sont supprimés.
Comité ministériel d'investissement et comité des ressources humaines.
2° Au dernier alinéa, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ».
* 1671-1 du même code, la ligne concernant les articles R.
Le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé est abrogé.
Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
98-8-5, les mots : « au comité de pilotage mentionné à l'article D.
98-8-4 » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des personnes handicapées ».
Commission nationale d'évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France.
442-9 du code du patrimoine sont et demeurent abrogés.
442-5 de ce code, les mots : « ; cet arrêté est pris après avis d'une Commission nationale d'évaluation » sont supprimés ;
442-6 du même code, les mots : «, sous réserve que celle-ci recueille l'avis de la commission prévue au 2° de l'article susmentionné » sont supprimés.
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est abrogé.
1° Dans son intitulé, les mots : « la commission nationale » sont remplacés par les mots : « l'observatoire national » ;
2° A l'article 7 les mots : « auprès de la commission mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre chargé des professions libérales » ;
3° Ses articles 1er à 6 et 8 à 15 sont abrogés.
Commission scientifique nationale des musées de France.
115-2, les mots : « membres de la commission scientifique nationale des musées de France » sont remplacés par les mots : « conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité “ musées ” » ;
3° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la partie réglementaire est abrogée ;
4° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales » ;
451-11, après les mots : « En cas d'urgence, » sont insérés les mots : « notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, » ;
451-8 est notifié, dans le mois suivant sa réunion, à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification.
Le service des musées de France émet alors dans le délai d'un mois un avis qui se substitue à celui de la commission régionale ou interrégionale.
« Le service des musées de France peut également être saisi par le président d'une commission régionale ou interrégionale de toute question nécessitant une consultation complémentaire.
« L'avis de la commission régionale ou de la délégation permanente est suspendu pendant la durée d'examen par le service des musées de France.
451-12, la mention : « Sous-section 4 ; Dispositions communes aux commissions scientifiques » est supprimée ;
8° La seconde phrase du premier alinéa de l'article D.
451-14 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il est également adressé au directeur général des patrimoines.
452-4.-Pour les musées de France n'appartenant pas à l'Etat, l'instance compétente pour les projets de restauration est la commission scientifique régionale des collections des musées de France en formation restauration.
452-6 est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause, qui peut, en cas d'avis défavorable, saisir le service des musées de France pour arbitrage dans le délai d'un mois suivant la notification.
720-3.-Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.
730-3.-Lorsque le musée de France est situé à Mayotte, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de La Réunion.
Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires.
Commission supérieure du crédit maritime mutuel.
512-46, les mots : « après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel » sont supprimés.
Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
324-7, les mots : « le Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont remplacés par les mots : « l'administrateur général des données ».
II.-Au 4° de l'article 2 du décret du 11 janvier 2010 susvisé, les mots : « elle assure, à ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative » sont supprimés.
III.-Le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative et le décret n° 2015-464 du 23 avril 2015 portant renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative sont abrogés.
Conseil du service militaire adapté.
Le décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté est et demeure abrogé.
I.-Au a du 2° de l'article D.
211-39 du code du sport, les mots : « le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ».
II.-Le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 portant création d'un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est abrogé.
III.-Au 8° de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé, les mots : « le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont remplacés par les mots : « un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer ».
IV.-Le décret du 9 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 3, les mots : «, de la navigation de plaisance et des sports nautiques, » sont supprimés et après les mots : « ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7 », sont ajoutés les mots : « et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer » ;
2° A l'article 6-1, les mots : «, le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques » sont supprimés.
Groupe interministériel de la consommation.
821-7.-Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.
2° Le chapitre V du titre II du livre VIII est abrogé.
Groupe interministériel des normes.
A l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :
b) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Des responsables ministériels aux normes sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie » ;
2° Au début du deuxième alinéa, la mention : « II » est supprimée ;
Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Commission nationale de vidéo-protection.
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
Le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
Conférence de la ruralité.
Le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité est abrogé.
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.
Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Le décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est abrogé.
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est abrogé.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires relatifs à cette commission et à sa consultation peuvent être adoptées par décret.
Arrêté du 10 septembre 2018 fixant, au titre de la session du 25 septembre 2018, le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale
A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Mme Isabelle BAERT, commissaire divisionnaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France (972), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup assure le recensement du nombre de loups abattus dans le cadre des tirs autorisés par les préfets de départements ainsi que du nombre de loups retrouvés morts dans d'autres circonstances.
Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée.
Cette suspension vise à garantir que la mise en œuvre de ces tirs sera réservée aux territoires où la prévention ou la diminution de dommages importants aux troupeaux domestiques est prioritaire, au regard des critères fixés par l'arrêté prévu à l'article R.
411-13 du code de l'environnement ainsi que du nombre de loups déjà abattus.
Le préfet de région auquel une mission interrégionale de coordination des actions de protection du loup et de prévention des dommages aux troupeaux d'animaux domestiques a été confiée sur le fondement de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé peut, par arrêté, lorsque le nombre de loups abattus a atteint avant la fin de l'année civile le maximum autorisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, augmenter ce plafond dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, les destructions supplémentaires ainsi permises ne pouvant résulter que de tirs de défense (simple ou renforcée) autorisés par les préfets de département.
Lorsque le plafond de destruction de loups ainsi prévu est également atteint, ce préfet peut, afin d'assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, permettre par arrêté que se poursuivent les tirs de défense simple autorisés par les préfets de département, le nombre de loups abattus sur ce fondement étant pris en considération pour déterminer le nombre maximum de loups pouvant être détruits l'année suivante si l'évolution de la population le nécessite.
Les arrêtés pris en application du présent décret sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
« Art. 2.4.-La direction de la communication est constituée :
«-du département d'appui stratégique ;
«-du département expertises « contenus et influence » ;
«-des pôles d'appui opérationnel auprès des directions générales.
« Elle comprend également des responsables de communication sectorielle, dénommés chargés d'affaires, qui ont pour missions :
«-de gérer, dans un domaine défini, pour un ensemble d'opérations de communication le pilotage et le suivi du budget, du calendrier, de la coordination des réalisations, de la livraison des opérations ainsi que l'analyse de la satisfaction du bénéficiaire et l'évaluation des opérations ;
«-d'élaborer la programmation annuelle des grands projets et d'en assurer un suivi régulier en veillant à la cohérence d'ensemble ;
«-de conduire des équipes projets internes à la direction de la communication et externes à celle-ci.
« A ce titre ils sont le point d'entrée direct pour les interlocuteurs de la direction de la communication pour les actions de communication de long et court termes.
« Les domaines d'intervention des responsables de communication sont les suivants :
«-biodiversité, eau ;
«-climat, énergie et air ;
«-cohésion des territoires, urbanisme, logement, hébergement ;
«-mobilités et mer ;
«-santé, risques, économie circulaire ;
«-société civile, économie, solidarité ;
«-transformation de l'Etat.
« Les équipes du pôle d'appui opérationnel auprès des directions générales soutiennent et accompagnent les responsables de communication sectorielle dans leurs missions.
« Art. 2.4.1.-Le département d'appui stratégique est chargé :
«-de mener des actions de veille et d'acquisition de connaissance par une veille médiatique, une connaissance de l'opinion, une caractérisation des cibles de communication, une anticipation sur des sujets présentant des enjeux en matière de communication, des analyses comparatives sur les tendances et évolutions des métiers et une évaluation qualitative des actions de communication ;
«-de préparer des stratégies d'influence, de partenariats et de mobilisation ;
«-d'alerter sur les signaux faibles ;
«-de conduire la communication de crise ;
«-d'initier et d'accompagner la mise en œuvre d'une nouvelle communication interne ;
«-de conduire l'ensemble des ressources utiles à la mise en œuvre des actions de communication en matière de ressources humaines, parcours professionnels, budget, contrôle interne et moyens généraux.
«-le bureau « veille médias et opinion » ;
«-la mission « stratégie de long terme » ;
«-la mission « affaires générales.
« Art. 2.4.2.-Le département expertises « contenus et influence » est chargé de :
«-transformer les contenus, à savoir les messages et images, pour les adapter à tous les formats et cibles ;
«-mutualiser et partager les contenus avec l'ensemble des directions, services et opérateurs des deux ministères ;
«-développer des stratégies éditoriales ;
«-concevoir et mettre en œuvre des stratégies d'influence en s'appuyant sur tous les outils adaptés ;
«-développer la démarche numérique ;
«-concevoir et mettre en place une communication interne ;
«-mettre en place des indicateurs de suivi des projets.
Arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné, jusqu'au 31 décembre 2023, préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
A ce titre, il anime et coordonne l'action des préfets de tous les départements concernés par le plan national d'actions sur le loup pour la mise en œuvre dudit plan.
Le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup est chargé de préciser les conditions d'application des arrêtés des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixant, sur le fondement de l'article R.
411-13 du code de l'environnement, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets de département concernant le loup, selon les modalités précisées par ces arrêtés.
Les arrêtés édictés par le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup en application du présent article sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
A l'article 1er, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
A l'article 2, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « Steevens TETU-DUMAS » sont remplacés par les mots : « Damien BRACH ».
A l'article 6, les mots : « Sylvie VELLA » sont remplacés par les mots : « Yasmine DEGRAS ».
- Délégation est donnée à Mme Anne-France GERMAIN, magistrate, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.
Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.
Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.
Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Jennifer Lacoste et à Mme Virginie Napoleone, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Truquet, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale et du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Lisa Liarte-Duda, à Mme Audrey Piazza, à M. Marko Pravst et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Morcillo, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Sylvie Crouzier, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Délégation est donnée à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, et à Mme Nathalie Kennedy, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à Mme Carine Viallon, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Sagnelonge, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.
Délégation est donnée à Mme Dominique Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Jego, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès Hamilton, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Luc Blanco, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Elsa Pignol, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise Tréguier, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Brat, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Ledot et à M. Franck-Loup Aubry, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Leydier et à M. Mickaël Menut, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Julie Thisse, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.
Délégation est donnée à M. Gaël de Maisonneuve, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Anne-Marie Maskay, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Dommartin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Délégation est donnée à Mme Paola Debril-Loiseau, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Robles, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Catherine Disparti, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à M. Laurent Legodec, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Délégation est donnée à M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Julien Cats, conseiller des affaires étrangères, à M. Denis Millot, colonel, à M. Henri Leval, conseiller des affaires étrangères, et à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chacune des sous-direction et mission de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
Délégation est donnée à M. Hervé Pacault, commissaire principal, et Mme Carole Cabrol, commissaire de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.
Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.
Arrêté du 8 août 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 août 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical civil du ministère de la défense.
Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux civils remplissant les conditions fixées à l'article 19 (alinéa 1) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Ce poste est localisé à l'hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille (13).
Les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) peuvent être obtenus jusqu'au 16 octobre 2018, à 12h00, heure de Paris, terme de rigueur, selon les deux modes ci-après.
Les personnes ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 g et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats le font valider par leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat ou de la candidate) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à cette date ou dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
La convocation à l'épreuve est adressée par le CMG de Lyon, en temps utile.
Arrêté du 5 septembre 2018 relatif au comité ministériel d'audit interne
Le comité ministériel d'audit interne du ministère de la défense est chargé :
1° De définir la politique d'audit interne du ministère ;
2° De s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques du ministère ;
3° D'approuver le programme d'audit ministériel et le mandat des audits réalisés au titre de ce programme ;
4° D'assurer le suivi des actions décidées à l'issue des audits ainsi réalisés ;
5° De veiller à l'indépendance, au professionnalisme et à l'objectivité des auditeurs internes du ministère ;
6° De s'assurer de la cohérence et de la coordination des activités d'audit interne au sein du ministère ;
7° D'adopter la charte ministérielle de l'audit interne.
Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au comité, sur sa demande ou à leur initiative, les informations nécessaires à sa mission.
La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le directeur du cabinet civil et militaire.
2° Un inspecteur général des armées, représentant l'ensemble des inspecteurs généraux des armées ;
4° Quatre personnalités extérieures au ministère, désignées par arrêté du ministre de la défense, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'audit interne ou dans les activités du ministère, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration assistent aux réunions du comité pour ce qui les concerne, sur décision de son président.
Le comité ministériel d'audit interne se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Les travaux du comité ministériel d'audit interne sont animés par le responsable ministériel de l'audit interne, désigné par le ministre sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
A ce titre, le responsable ministériel de l'audit interne est notamment chargé :
2° De proposer au comité le programme d'audit ministériel ;
3° D'assurer le secrétariat du comité.
Le responsable ministériel de l'audit interne est assisté pour l'exercice de ses fonctions par la mission ministérielle d'audit interne, placée au sein du contrôle général des armées.
La mission ministérielle d'audit interne est chargée de :
1° Préparer, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, le programme d'audit ministériel ;
2° Réaliser les audits ministériels approuvés par le comité et lui en présenter les conclusions ;
3° Veiller à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit interne.
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif au comité ministériel d'audit interne est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2018 relatif à la fonction de médiateur militaire
3124-7 du code de la défense peuvent exercer la fonction de médiateur militaire dans le cadre de différends concernant :
1° Tout acte relatif à la situation personnelle d'un militaire sauf lorsque le différend est lié :
- à des actes ou à des décisions concernant le recrutement du militaire, ou qui relèvent de la procédure organisée par les articles R.
- à des actes ou à des décisions pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2° Les autres situations mentionnées au premier alinéa de l'article D.
4121-2 du code de la défense et qui leur paraissent pouvoir être traitées par la voie de la médiation.
Lorsque du fait de ses attributions d'inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l'inspecteur général saisi estime qu'il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général.
Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.
Lorsque le différend est traité par la voie de la médiation, le médiateur recherche l'accord des parties et le formalise.
Il informe chacune des parties en indiquant la date à laquelle est intervenu l'accord ou le refus de rentrer en médiation.
Il en informe les parties par un écrit qui indique la date de fin de la médiation.
En cas d'accord sur le principe d'une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.
Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.
Lorsque l'inspecteur général intervient au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté en qualité de médiateur, il détermine, en lien avec les parties, les modalités selon lesquelles la médiation sera initiée, conduite puis clôturée, afin de régler le différend dans les meilleures conditions.
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire est abrogé.
M. le colonel Hervé Chêne, adjoint au sous-directeur « gestion des ressources », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Lilian Pradel, adjoint au chef du bureau « pilotage, précontentieux et finances », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, à :
M. le colonel Christophe Recolin-Blardon, chef du bureau « recrutement » de la sous-direction « gestion des ressources », pour toutes les décisions d'autorisation d'engagement initial dans l'armée de l'air, à l'exception de celles concernant les candidats ayant déjà servi sous statut militaire ;
M. le colonel Guillaume Gauthier, chef du bureau « gestion administrative » de la sous-direction « gestion des ressources », et Mme Maud Lavie-Bregeon, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion administrative » de la sous-direction « gestion des ressources », en ce qui concerne :
M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Fel, chef du bureau « gestion de la réserve » de la sous-direction « gestion des ressources », en ce qui concerne :
M. le lieutenant-colonel Norbert Meyer, chef du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air en ce qui concerne les décisions d'admission de droit à l'honorariat du grade et les décisions de radiation d'office de la réserve soit par atteinte de la limite d'âge du grade, soit par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;
M. le colonel Sébastien Fontaine, commandant de l'école des pupilles de l'air, pour les décisions d'exclusion définitive d'un élève de l'école sur proposition du conseil de discipline.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Farah BENKEMACHE, née le 1er juillet 1986 à Condé-sur-L'Escaut (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Loïc GUIBET, né le 12 juin 1988 aux Lilas (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Lorsque, au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95, la personne ayant été placée en garde à vue six mois auparavant et qui n'a pas fait l'objet de poursuites peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque le procureur de la République décide de poursuivre l'enquête préliminaire et qu'il envisage de procéder à une nouvelle audition ou à un nouvel interrogatoire de la personne au cours de cette enquête, cette personne est informée, dans les deux mois suivant la réception de sa demande, qu'elle peut demander qu'un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande par le bâtonnier puisse consulter le dossier de la procédure.
Le dossier est alors mis à la disposition de l'avocat au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la demande et avant, le cas échéant, toute nouvelle audition ou tout nouvel interrogatoire de la personne.
Lorsque le procureur de la République a décidé de classer l'affaire en ce qui concerne la personne, il l'informe dans les deux mois suivant la réception de sa demande.
Dans les autres cas, le procureur de la République n'est pas tenu de répondre à la personne.
Il en est de même lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions des articles 706-80 à 706-95 au cours de l'enquête.
Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige l'enquête.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Yassemine HERRICH, née le 12 novembre 1988 à Fès (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed HAMMOUMI, né le 10 mai 1981 à Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2018, vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 (2011), 1973 (2011) concernant la Libye ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies du 11 septembre 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste relative aux sanctions prévues par les résolutions précitées ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par la personne citée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
JADHRAN Ibrahim, Saeed, Salim
Nom de la mère : Salma Abdula Younis
Renseignements complémentaires : chef de milices armées
Désigné par la décision du Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies du 11.9.2018
Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité « électricien » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
L'annexe IIb intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Certificat d'aptitude professionnelle « Electricien »
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat
(dont 1 heure PSE)
Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023
Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
Arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/18 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/18 " Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
Arrêté du 5 septembre 2018 portant retrait d'homologation d'un cahier des charges de label rouge
Dans l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720314A), la ligne suivante est supprimée :
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116.
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175.
Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/17 « Saumon farci »
Est abrogé l'arrêté du 7 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/17 « Saumon farci ».
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
A l'article 3, les mots : « aux rubriques 2770 et 2910 » sont remplacés par les mots : « à la rubrique 2770 ».
A l'annexe I, les mots : « , à l'exclusion des huiles lubrifiantes usagées » sont supprimés.
Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2019
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites.
Les épreuves écrites sont fixées aux :
14, 15 et 16 janvier 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 ainsi qu'en Polynésie française ;
15, 16 et 17 janvier 2019 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée, au plus tard le 21 mars 2019, à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
NUMERO du
Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques et fixant le nombre de places offertes à cet examen professionnel
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2018, l'arrêté du 10 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques est modifié comme suit :
Après la mention : « La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 4 juin 2018.
« Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
« Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions générales d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques, sont les suivantes :
« Pour cette épreuve écrite d'admissibilité, les sujets au choix proposés aux candidats seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
« Pour cette épreuve écrite d'admissibilité, la répartition de ces sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
En outre, la mention : « L'épreuve écrite se déroulera le 24 septembre 2018.
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : le 24 septembre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : le 24 septembre 2018 en Polynésie Française (date locale) et le 25 septembre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par l'arrêté du 10 avril 2018 susvisé, est fixé à 149.
Décret du 12 septembre 2018 portant nomination (Cour des comptes) - Mme GASTALDO (Sylviane)
Mme Sylviane GASTALDO, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 15 octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2018, M. Marc LE FUR, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 11 septembre 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MOSIMANN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2018, M. Michel MOSIMANN, préfet, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018.
Décret du 11 septembre 2018 portant mise à la retraite d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme BALLESTRAZZI-CHOQUET (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2018, Mme Mireille BALLESTRAZZI-CHOQUET, directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la police judiciaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 31 décembre 2018.
Décret du 11 septembre 2018 portant nomination et titularisation d'une commissaire de police de la police nationale - Mme CAPOGNA (Alexandra)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2018, la commissaire de police stagiaire issue de la 68e promotion, désignée ci-après est nommée et titularisée dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 23 juillet 2018 : CAPOGNA Alexandra.
Arrêté du 3 septembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme GUERY (Cloé, Mathilde), épouse MAINCHAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyrille CHEVALLIER, Alan LE CAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Les retraits de M. THIBAUDEAU (Laurent, Christophe, Michel) et de Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'offices notariaux aux résidences de Mauléon (Deux-Sèvres) et de Cholet (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. THIBAUDEAU (Laurent, Christophe, Michel) et de Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense), la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société par actions simplifiée DU CONSEIL A L'ACTE, constituée pour l'exercice en commun de ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire aux résidences de Mauléon (Deux-Sèvres) et de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme MARTIN (Sarah, Caroline, Hortense) est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée DU CONSEIL A L'ACTE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Mme GUERY (Cloé, Mathilde), épouse MAINCHAIN, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée DU CONSEIL A L'ACTE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mauléon (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2018, M. ABICHOU Ali, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, Mme LOUVEL (Mathilde, Edith, Anne, Marie), épouse de LEGGE de KERLEAN et Mme SEBBAH (Camille, Marie-Paule) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, Mme BACHELET (Claire), épouse DIDIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, Mme MORERA-FOLL (Éloïse, Gladys) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BOUVAT-MARTIN, BENICHOU & ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, Mme MAUGARD (Aude, Lucienne, Nicole) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CHAIX et associés, Office Notarial » à la résidence de Guéret (Creuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, M. HALIMI (Alain, Mickaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Charles ZERBIB - Annick DOMENECH - Eric FINO - Agnès MICHELIS - Sébastien JARDIN - Lionel TREMELLAT - notaires associés d'une SCP titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Il délibère notamment dans les matières suivantes : 1° La fixation du siège de l'établissement ; 2° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 3° Les programmes généraux d'activités et d'investissements ; 4° Le budget et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 5° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 6° Les emprunts ; 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions de bail supérieur à trois ans ; 8° Les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services ; 10° Les conditions générales de tarification de vente des produits de l'exploitation et des prestations de service ; 11° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels de l'établissement ; 13° La fixation des effectifs des personnels et la répartition des emplois dans les différentes catégories ; 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement ; 15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 16° La désignation de son représentant au conseil d'administration de l'office d'équipement hydraulique et dans les autres établissements ou sociétés où l'office est susceptible d'être représenté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, Mme DURAND-PERDRIEL (Anne, Perrine, Flore, Jeanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BREZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, M. BOYER (François, Michaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard PONS, Christian THAZARD et Sophie THAZARD, notaires associés » à la résidence de Bras-Panon (La Réunion).
M. KNEIB (Jason, Julien), dont le nom d'usage est KNEIB-MAGINOT, est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « H2O BOULLIER » à la résidence de Douai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, M. LEFEUVRE (Florent, André, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU, Vincent POIRAUD et Guenaël BAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, M. RICHARD (Olivier, Stéphane, Carl) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Yann MAYMAUD et Maître Thierry PORET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados).
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination de notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2018, Mme LARTIGUE (Caroline, Nadège), épouse ANGIOLILLO, et Mme SICABAIGT (Patricia, Françoise), sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence ALBERTY, Pascal LACOSTE, Olivier ALBERTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, l'arrêté du 24 août 2018 portant nomination de Mme ESSIRARD (Lucile, Marie, Louise) en qualité de notaire titulaire d'un office à la résidence de La Baule-Escoublac, office créé, publié au Journal officiel de la République française le 31 août 2018 (NOR : JUSC1823495A), est retiré.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ESSIRARD Lucile », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), office créé.
Mme ESSIRARD (Lucile, Marie, Louise) est nommée notaire associée.
La société civile professionnelle « Christian ZÉDET, Olivier ZÉDET, Caroline ZÉDET et Nicolas PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ornans (Doubs), est nommée notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. ZÉDET (Christian, Charles, Henri) et de M. ZÉDET (Olivier, André, René) en qualité de notaires associés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian ZÉDET, Olivier ZÉDET, Caroline ZÉDET et Nicolas PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Ornans (Doubs).
M. ZÉDET (Christian, Charles, Henri) et M. ZÉDET (Olivier, André, René), notaires associés, membre de la société civile professionnelle « Christian ZÉDET, Olivier ZÉDET, Caroline ZÉDET et Nicolas PETIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », sont nommés pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations.
Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Décret du 11 septembre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie - M. MOULIÉ (Robert)
M. Robert MOULIÉ, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique de Mauritanie, en remplacement de M. Joël MEYER appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 août 2018, Mme Isabelle EDET, conseillère des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 septembre 2018, M. André PARANT, ministre plénipotentiaire hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 11 septembre 2018, le général de division Philippe BOUTINAUD est renouvelé dans ses fonctions de chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 7 octobre 2018.
Arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des élèves de la 56e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale titulaires du titre d'ancien élève
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2018, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 56e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
Mme Abdelkader (Fatiha), mention comptable.
M. Abdelmoula (Heikel), mention comptable.
M. Amrhein (Julien).
M. Barbier (Pierre), mention comptable.
Mme Beillon (Géraldine), mention comptable.
Mme Benoit (Essinev), mention comptable.
M. Berninger (Rémi).
M. Brellmann (Maxime), mention comptable.
M. Burnet (Alexandre), mention comptable.
M. Chevallier (Ange), mention comptable.
Mme Chevé (Élisabeth), mention comptable.
Mme Clarard (Hélène), mention comptable.
M. Cracosky (Antoine), mention comptable.
M. Desmoulins (Thomas), mention comptable.
Mme El Jaziri (Fatima), mention comptable.
Mme Fouquet (Hélène), mention comptable.
Mme Frouin (Anne-Claire).
M. Gayte (Benjamin), mention comptable.
M. Genestier (Robin), mention comptable.
M. Gérard (Mikaël), mention comptable.
Mme Guyomard (Marion), mention comptable.
Mme Haugmard (Anne), mention comptable.
Mme Hermand (Charlotte), mention comptable.
M. Klein (Alexis), mention comptable.
M. Lagabbe (Pierre-Louis), mention comptable.
M. Lagodzki (Audrey), mention comptable.
M. Lahanque (Thibault).
M. Lapèze (Timothée), mention comptable.
Mme Laurendin (Gwénaëlle), mention comptable.
Mme Le Marrec (Clémence), mention comptable.
Mme Le Roy (Nolwenn).
Mme Lebrun (Lise).
Mme Leduc (Carine), mention comptable.
M. Lopez (Rodrigue).
Mme Louiset-Bordillon (Anaïs), mention comptable.
M. Louis-Marie (Rodny), mention comptable.
Mme Magne (Aurélie), mention comptable.
Mme Me Mougamadou (Fanny), mention comptable.
Mme Morel (Clotilde), mention comptable.
Mme Mourot (Delphine), mention comptable.
Mme Nicolaud (Clémence), mention comptable.
M. Oualet (Mathis), mention comptable.
Mme Pereira Coutinho (Cécile).
Mme Plouhinec (Claire).
M. Quereilhac (Pierre-Henri).
Mme Raoul (Émilie).
M. Ripert (Julien).
Mme Saint Cricq (Pauline), mention comptable.
Mme Sanchez (Natacha), mention comptable.
M. Staudt (Thibaut), mention comptable.
Mme Tauber (Géraldine), mention comptable.
M. Tirouvanziam (Samy), mention comptable.
M. Tondeur (Antoine), mention comptable.
M. Valette (Christophe), mention comptable.
M. Viana (Paulo), mention comptable.
Les personnes visées ci-dessus sont inscrites de droit en classe L3 de la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Décret du 12 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - M. FAURE (Pascal)
M. Pascal FAURE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2018, M. Gabriel CUMENGE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du financement international des entreprises au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 2 octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 11 septembre 2018, M. Pascal DAL PONT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires immobilières et générales au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018.
L'accusé absent sans excuse valable à l'ouverture de l'audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre.
Il en est de même lorsque l'absence de l'accusé est constatée au cours des débats et qu'il n'est pas possible de les suspendre jusqu'à son retour.
Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles 320 et 322.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Thierry, Norbert CHILLAUD, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 18 mai 2015 en qualité de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt groupe III, affecté à la direction régionale interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 septembre 2018, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2018 :
M. Jean-Luc GONZALES.
M. Dominique RIFFARD.
A compter du 1er septembre 2018, Mme Fanny MARQUES, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, est nommée régisseuse de recette auprès du commissariat aux ventes de Poitiers, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Bernard REYNAUD.
Mme Fanny MARQUES est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés selon le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Lucie LADINE, agente administrative des finances publiques, M. Patrick DELAIGUE, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe et M. Fabrice PRIN, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Samuel ROUET en tant que régisseur de recettes suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 11 septembre 2018, M. Jean-Charles COTTEZ, adjoint au sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective à la direction des ressources humaines du ministère des armées, est nommé membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Xavier PINEAU.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2018, M. Gilles TAUZIN, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la production au sein du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 12 septembre 2018 portant nomination de deux membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Mme Nadine ALLEMAND, en tant que personnalité compétente en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation ;
M. Philippe GUIVARC'H, en tant que personnalité compétente en matière de navigation aérienne.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière
Cet accord et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord et de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension.
Avenant n° 3 du 2 mai 2018 à l'annexe 1 quater.
Avenant n° 21 du 2 mai 2018 à l'annexe 1 bis.
Avenant n° 48 du 2 mai 2018 à l'annexe 1.
Rémunérations annuelles minimales.
Rémunérations annuelles obligatoires.
Salaires minima mensuels conventionnels.
Concernant l'accord du 2 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles :
Coop de France métiers du lait (COOP FR LAIT).
Concernant l'avenant n° 3, l'avenant n° 21, l'avenant n° 36 et l'avenant n° 48 du 2 mai 2018 :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet
Fédération française des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions mentionnées au 12° de l'article 706-73, d'en identifier les auteurs et les complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet, sans être pénalement responsables de ces actes :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord de méthode conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres)
Avenant n° 1 du 18 avril 2018 à l'accord de méthode du 7 juin 2017 (une annexe).
Fusion des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Modification de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT.
Mise en place d'une commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Garanties de rémunération effective.
Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice.
Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.
Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie des peines encourues pour le délit prévu à l'article 226-21 du code pénal.
Union des industries et métiers de la métallurgie de la Champagne-Ardenne.
2261-15 du code du travail, la ministre travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Garanties annuelles de rémunération (une annexe).
Avis relatif à l'agrément de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte
5422-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Cette convention a été signée le 17 juillet 2018 par :
L'agrément de cette convention par la ministre du travail aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Cette convention a été déposée à la Direction générale du travail au ministère du travail.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, Mission du Fonds national de l'emploi, ministère du travail, DGEFP, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 10 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu les orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après « les orientations de l'ABE ») ;
Vu la décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016 ;
Vu l'avis de la commission consultative affaires prudentielles du 3 septembre 2018 ;
Vu l'avis du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 4 septembre 2018 ;
Considérant que l'indicateur « Ratio de couverture de la liquidité » a été construit sur un indicateur approché (« proxy ») en l'attente de l'entrée en vigueur dudit ratio ; ce dernier étant désormais utilisé il n'y a plus lieu de maintenir l'indicateur approché,
Le point 2.1 de la partie 3 de l'annexe de la décision susvisée est modifié comme suit :
Ratio de couverture de la liquidité (LCR)
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Equinox CA Europe Ltd, dont le siège social est situé Elm Park, Merrion Road, Dublin 4, Ireland (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Bothnia International Insurance Ltd, dont le siège social est situé Eerikinkatu 27, FI-00180 Helsinki, Finland (Finlande).
324-1 du code des assurances, la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers (49000), 4, rue Fulton, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CARMA (SIREN : 330 598 616), dont le siège social est situé à Evry (91008), 4-8, rue du Marquis-de-Raies.
Décision n° 2018-PO-04 du 3 juillet 2018 portant rectificatif de la décision n° 2017-PO-26 du 11 décembre 2017 relative à la reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Génération FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération FM
Les annexes de la décision n° 2017-PO-26 du 11 décembre 2017 sont remplacées par les annexes suivantes :
Par délibération en date du mardi 3 juillet 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Artistic Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 20 au 28 octobre 2018.
Site : Avenue Nelson Mandela - La Fabrique, 41200 Romorantin-Lanthenay.
Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.
Si le tuteur ou le curateur n'a pu être avisé et si la personne entendue n'a pas été assistée par un avocat, les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation.
Par délibération en date du mardi 3 juillet 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard-Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ARC EN CIEL, pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Par délibération en date du 3 juillet 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
SWEET FM CENTRE
SWEET FM
Fait à Poitiers, le 3 juillet 2018.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Lamontagne
Par délibération en date du 6 juillet 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Concept Son à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Congrès Radio, la radio des sapeurs-pompiers de l'Ain, pour la période du 26 au 29 septembre 2018.
Site : BOURG-EN-BRESSE (01).
Avis de vacance d'emploi de contrôleur général
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, département de la gestion administrative et des données sociales (DHGP22, bureau 416), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions de directeur de la technique et de l'innovation, sous l'autorité du directeur des services de la navigation aérienne (DSNA), au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).
La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) est chargée de l'étude, de la définition, de l'acquisition, de la réception, de la vérification technique, du déploiement, et participe au maintien en conditions opérationnelles des équipements et des systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien et de ceux utilisés pour la fourniture de services d'information aéronautique, mis en œuvre par la direction des services de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'en coopération internationale.
Son siège est localisé à Toulouse-La Mounède.
Le ou la candidate devra faire preuve de grandes qualités relationnelles et avoir une expérience confirmée du management d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires, de pilotage de prestataires et de conduite de projets industriels complexes.
Il ou elle possédera enfin une solide maîtrise de la gestion administrative et des marchés publics.
Il ou elle devra pouvoir mener des réunions internationales en langue anglaise.
Le ou la titulaire de cet emploi devra rapidement acquérir une excellente connaissance des composantes techniques équipements et systèmes de communication, de navigation, de surveillance et de gestion du trafic aérien, ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des services de la DSNA.
Le profil recherché est le suivant :
- sens des responsabilités acquis au travers de l'exercice de fonctions de direction ;
- capacité à animer une équipe, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- qualités relationnelles, capacités de négociation, sens de la diplomatie ;
- esprit d'équipe et loyauté ;
- aptitude à la prise de décisions techniques ;
- esprit d'initiative, capacité à proposer et porter des évolutions ;
Conformément à son article 7-1, ils seront auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat à occuper l'emploi à pourvoir.
Les candidats et les candidates auditionnés devront renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
M. Maurice GEORGES, directeur de la DSNA/DGAC (tél.
- maurice.georges@developpement-durable.gouv.fr.
- Maternité du groupement hospitalier des Portes de Provence, site de Montélimar (Drôme).
- centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines » ;
- centre hospitalier « François Tosquelles » à Saint-Alban sur Limagnole (Lozère), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centres hospitaliers d'Oloron-Sainte-Marie et de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé de la stratégie de développement de l'hôpital de proximité de Mauléon et chargé de la qualité au sein de la direction commune ».
Avis de concours organisés au titre de l'année 2019 pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur de système d'exploitation »
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application des peines ou, s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal, du juge de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du territoire national, si ces mesures sont indispensables pour rapporter la preuve de la violation des interdictions résultant de la condamnation :
2° Pour un crime ou un délit mentionné au 1° de l'article 230-32, à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier.
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 4 juillet 2018, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN52) a arrêté les modifications suivantes au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat :
« Le présent statut s'applique au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le 5e alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'interdiction de cumuler un emploi dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er avec une activité professionnelle, les agents peuvent bénéficier d'exceptions leur permettant d'exercer une activité accessoire lucrative ou non, dans les conditions fixées par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
« La durée des services effectués par l'agent au sein d'un établissement visé à l'article 1er du présent statut ou d'un service commun organisé en application de l'article 22-2 du code de l'artisanat sont intégralement prises en compte lors de son repositionnement dans un autre établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Lorsque l'agent n'a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de cet entretien professionnel, cent heures de formation supplémentaires sont inscrites à son compte personnel de formation ou cent trente heures pour un agent à temps partiel.
En vue d'assurer le suivi des comptes personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, le président de l'établissement dresse la liste des agents bénéficiaires de cet abondement ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que l'agent exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien professionnel.
Il communique chaque année cette liste au Conseil national paritaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel.
La somme que doit verser le président de l'établissement au CNPF correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.
La déclaration et le versement de la somme due sont adressés par le président de l'établissement au Conseil national paritaire de la formation avant le 1er mars de chaque année.
« La valeur du point est fixée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56.
Après modification, la nouvelle valeur du point est portée à la connaissance des établissements mentionnés à l'article 1er dans les quinze jours qui suivent la réunion de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, par les soins de son président.
L'indice du 1er échelon de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'indice du 1er échelon de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien de l'échelle indiciaire mentionnée à l'annexe II associés à la valeur du point doit permettre de servir une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC.
Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC correspondrait à un indice supérieur à celui du 1er échelon, l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 2 de la catégorie employé et l'échelle indiciaire de la classe 1 du niveau 1 de la catégorie technicien seraient recalculées en ajoutant à chaque échelon le nombre de points correspondant à la différence entre le nouvel indice du 1er échelon et l'ancien.
Lorsque la valeur du SMIC est supérieure à la rémunération versée en fonction de l'indice stagiaire, il est versé une indemnité différentielle égale à la différence entre le SMIC et la rémunération indiciaire.
Après l'article 22, il est créé un article 22 bis ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est versé mensuellement à chaque agent titulaire ou stagiaire, à temps plein ou à temps partiel, des établissements visés à l'article 1er une indemnité compensatrice de l'augmentation de la CSG tenant compte de la suppression de la cotisation maladie et du fonds national de solidarité.
La base de calcul de cette indemnité est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire brute et de l'ensemble des éléments de rémunération, à l'exception des indemnités journalières de sécurité sociale.
Pour l'établissement de cette indemnité, les contributions patronales au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'assiette de la CSG.
Pour les agents à temps partiel, l'indemnité est proportionnelle au temps de travail.
En cas de changement de quotité de travail ou en cas d'absence le montant de l'indemnité varie, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
« L'indemnité visée à l'article 22 bis est ajoutée au total des traitements de base pour le calcul du treizième mois.
« A compter du 1er octobre 2018, sont autorisés à expérimenter le télétravail, les établissements candidats, sur avis de leur bureau et après délibération de leur assemblée générale.
La délibération de l'assemblée générale de la chambre est transmise pour information au président de la CPN 56 et à l'observatoire national des emplois.
Un rapport d'évaluation annuel sera transmis à l'observatoire national des emplois en annexe du bilan social.
La période d'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2019.
Un rapport d'évaluation sera réalisé par l'observatoire national des emplois afin de déterminer, si l'expérimentation est probante.
Au vu de ce rapport, si la CPN 56 l'estime nécessaire les conditions de cet article seront revues ou supprimées.
En l'absence d'avis contraire de la CPN 56, le télétravail prendra son plein effet dans le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les agents des établissements qui suivent l'expérimentation peuvent exercer leurs fonctions en télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L.
1222-9 du code du travail et dans les conditions définies à l'annexe XXII du statut du personnel.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l'agent et après accord du président de l'établissement sur avis du secrétaire général ou directeur général pour l'APCMA et sur proposition écrite du chef de service.
Les agents télétravailleurs bénéficient des droits prévus par le présent statut applicables aux agents.
Après l'annexe XXI est inséré une annexe XXII « Dispositions relatives au télétravail » ainsi rédigée :
« La présente annexe est applicable aux agents des établissements visés à l'article 1er du présent statut et relevant de l'article 26 bis dans les conditions définies ci-dessous.
« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son établissement sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
« Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son lieu d'affectation au choix de l'agent.
« La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation de l'agent ne peut être inférieur à trois jours par semaine.
« Les seuils définis au premier alinéa s'apprécient sur une base mensuelle dans la limite maximale de quatre jours consécutifs en télétravail.
« Les seuils définis au premier alinéa sont proportionnels au temps de travail de l'agent.
« Le président de l'établissement sur avis du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'APCMA, sur proposition écrite du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.
L'autorisation est renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
« En dehors de la période d'adaptation prévue à l'alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du chef de service, du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'APCMA ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance d'un mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail par le président de l'établissement, à l'initiative du chef de service, du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l'APCMA, le délai de prévenance peut être réduit à quinze jours en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à quinze jours.
« Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 6 ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'établissement doivent être précédés d'un entretien et motivés.
La commission paritaire locale en est informée.
« Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, y compris par le droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L.
- L'assemblée générale de l'établissement, après avis de la commission paritaire locale siégeant en formation de comité d'hygiène et de sécurité visée à l'article 54 du présent statut, fixe dans son règlement des services :
« 2° La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'établissement pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
« 7° Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
- La commission paritaire locale est informée du nombre de demandes d'exercice en télétravail, du nombre d'autorisations accordées et du nombre de refus.
- La commission paritaire locale dans sa formation comité d'hygiène et sécurité, peut être saisie par le collège salarié pour avoir communication des noms des agents bénéficiant du télétravail.
« Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté à la commission paritaire locale siégeant en formation de comité d'hygiène et de sécurité.
Le bilan social de l'établissement intègre cette information.
« Une délégation du comité d'hygiène et de sécurité peut procéder, à intervalles réguliers à la visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
« Cette visite donne lieu à un rapport présenté au comité d'hygiène et de sécurité.
« Le bilan annuel présenté à l'observatoire national des emplois auprès de l'APCMA renseigne sur le nombre d'agents concernés par le télétravail, les catégories et les emplois type concernés.
« L'annexe XXIV prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement met en place le compte épargne-temps pour les congés non pris avant le 31 mai de l'année suivante.
Après l'annexe XXIII est créé une annexe XXIV intitulée : « Compte épargne temps » ainsi rédigée :
« Un compte épargne-temps est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
« Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions de la présente annexe.
« Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, qui, exerçant leurs fonctions au sein des établissements mentionnés à l'article 1er du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.
« Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
« Les agents stagiaires, visés au premier alinéa de l'article 11 du statut, ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.
« Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité d'agent titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent pas les utiliser pendant la période de stage.
« Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail, dans la limite de trois jours maximum par an, et par le report de congés annuels tels que prévus par l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
« Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de jours de fractionnement.
« L'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés sur le compte épargne temps que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Chaque jour est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas trente jours.
Ce plafond est porté à soixante jours pour les agents qui ont plus de 57 ans, date anniversaire.
« Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les droits acquis sur le compte épargne temps ne seront indemnisés que dans les situations suivantes :
« - en cas de démission uniquement si, sur demande de son supérieur hiérarchique, l'agent ne peut pas poser les droits acquis du compte épargne temps en raison des nécessités de service ;
« - en cas de décès dans les conditions prévues à l'article 8 de la présente annexe.
« L'indemnisation est fixée par référence à la dernière rémunération de l'agent.
« Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle.
Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 28 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat.
Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé.
Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du compte épargne-temps est suspendue.
« A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 31, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
« L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
« 1° En cas de changement d'établissement mentionné à l'article 1er du présent statut par voie de mutation prévue à l'article 42 ou de détachement prévu à l'article 33, par convention entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil ; en l'absence de convention de reprise des droits acquis, ses droits sont posés sous forme de congés ou indemnisés par l'établissement d'origine à l'agent si ce dernier n'a pu poser ses congés en raison de nécessités du service.
« 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 33 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l'établissement d'affectation.
« 3° Lorsqu'il est placé en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 34 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser pendant la période de disponibilité.
« Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.
L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission paritaire locale.
« En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit.
« Les établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, d'établissement.
« Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours acquis avant le 1er janvier de l'année de publication de la présente annexe.
A la dernière phrase du 2° du II du 1.
« L'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels administratifs » de l'annexe X, les mots : « lorsque les règles en seront définies » sont supprimés.
- Sous réserve de justification, il est attribué, avec maintien de la rémunération et des droits à congé annuel, un congé de :
- quatre jours à l'occasion du mariage de l'agent ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
- trois jours, pour chaque naissance survenue au foyer de l'agent ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, pour le décès du conjoint, du pacsé ou du concubin notoire, du père ou de la mère de l'agent ;
- trois jours ouvrables pour le décès d'un enfant ;
- un jour à l'occasion du mariage d'un enfant ;
- un jour pour le décès des beaux-parents, des grands-parents ;
- un jour pour le décès de frère ou sœur.
Le congé doit être pris dans un délai raisonnable en rapport avec l'évènement.
Un délai de route de quarante-huit heures maximum peut, sur justification, être ajouté à ces congés.
2° Au II, les termes « congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les termes « congé de solidarité familiale ».
3° Au III, les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement des services ».
A l'article 42, le 3e alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de suppression d'un établissement visé à l'article 1er dans les conditions fixées à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme auquel seraient dévolues ses attributions.
Au premier alinéa du I de l'article 43 du statut du personnel, après les mots suivants : « trois présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales ou » sont insérés les mots suivants : « de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou ».
A l'article 44, le 3° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3) En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'indemnité de licenciement est égale aux trois quarts de la rémunération servant de base définie au premier alinéa multipliée par le nombre d'années de service dans les établissements mentionnés à l'article 1er valables, pour la retraite, sans que le nombre d'années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à vingt-quatre.
Après le III de l'article 44, est ajouté un IV ainsi rédigé :
- L'agent bénéficie, s'il le demande pendant la période de préavis, du dispositif prévu dans le cadre du fonds de sécurisation des parcours professionnels ou dans le cadre des fonds de période de professionnalisation gérés par le Conseil national partiaire de la formation prévu par l'annexe XIII du statut du personnel.
« Lorsque le licenciement intervient dans les huit mois qui suivent l'élection du président de l'un des établissements visés à l'article 1er du présent statut, ce préavis est réduit à trois mois sans toutefois que le licenciement puisse être initié moins de cinq mois après l'élection.
Au chapitre VII, relatif aux questions sociales et médicales, après l'article 46 est inséré un article 46 bis ainsi rédigé :
« L'ensemble des agents bénéficie d'une couverture en complémentaire santé collective et obligatoire mise en place par chaque établissement dans les conditions définies par la législation en vigueur.
Les modalités sont arrêtées par l'assemblée générale de l'APCMA et après consultation des organisations syndicales représentatives.
Le cahier des charges est transmis aux organisations syndicales représentatives.
Au I de l'article 54 du statut du personnel, après les mots : « dans sa formation ordinaire, la commission paritaire locale est obligatoirement consultée sur : », sont insérés les mots : « - la liste visée au dernier alinéa de l'article 16 du statut du personnel ».
Le I de l'article 54 du statut est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « La Commission paritaire locale est informée de l'état de suivi des entretiens professionnels réalisés chaque année.
A l'annexe IX, après le premier alinéa de l'article 8, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement effectue annuellement, pour chaque agent concerné, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation.
En vue d'assurer le suivi des comptes personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations, le président de l'établissement dresse la liste des agents bénéficiaires de cet abondement.
La somme due correspond au nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation, multiplié par un montant forfaitaire de 50 euros.
Cette somme s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées au financement du CPF.
Le président de l'établissement concerné adresse avant le 1er mars de chaque année au Conseil national paritaire de la formation, la liste des salariés bénéficiaires de ces dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées.
De même, en vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation des agents, le président de l'établissement concerné informe le Conseil national paritaire de la formation avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces agents.
L'article 1er de l'annexe XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« La formation professionnelle continue s'exerce dans le cadre du plan de formation, de périodes de professionnalisation, de congés individuels de formation et dans le cadre du compte personnel de formation.
L'article 5 de l'annexe XII est remplacé par les dispositions suivantes :
Chaque agent relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficie d'un compte personnel d'activité comprenant un compte personnel de formation et un compte engagement citoyen dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2017-43 prévue par l'article 45 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont notamment éligibles au compte personnel de formation, en plus des formations prévues par l'ordonnance n° 2017-43, les formations figurant sur la liste établie par la CPN 52 et annexée au statut du personnel (annexe XXIII).
Lorsque la formation est effectuée sur le temps de travail de l'agent, le contenu de la formation nécessite l'accord préalable de l'employeur.
Cette liste de formation sera transmise par le Conseil national paritaire de la formation au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et à la Caisse des dépôts et consignation.
Les personnes habilitées à transmettre cette liste de formation sont désignées par arrêté du président de la CPN52.
Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par l'agent qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur ou par le CNPF dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017.
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par l'agent qui mobilise son compte personnel de formation peuvent être pris en charge dans les conditions définies par le règlement intérieur du CNPF.
La prise en charge par le conseil national paritaire de la formation de la rémunération des agents en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque agent concerné, de 50 % du montant total pris en charge par le conseil national paritaire de la formation pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l'existence d'un accord exprès du conseil national paritaire de la formation.
Lorsque l'agent mobilise son compte personnel de formation à l'occasion d'un congé individuel de formation (CIF), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au CIF, selon les modalités déterminées au 4° de l'article L.
Ces prises en charge se font dans la limite du nombre d'heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'agent.
Au II de l'annexe XIII, les mots « droit individuel à la formation » sont remplacés par « compte personnel de formation », et l'abréviation « DIF » est remplacée par « CPF ».
Le III de l'annexe XIII est remplacé par les dispositions suivantes :
- Fonctionnement et suivi technique et financier
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
- assure les tâches administratives et comptables.
Elle tient à cette fin une comptabilité séparée du fonds national de mutualisation précisé dans l'article 73 du statut ;
- fournit les budgets relatifs aux dépenses engagées, ainsi qu'un pré bilan et un bilan financier.
Le bilan financier est visé par le comptable et par le commissaire aux comptes de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- établit, notamment, les appels à contribution auprès des établissements mentionnés à l'article 1er du statut et assure le recouvrement des sommes affectées à la formation, à la demande et selon les critères déterminés par le Conseil national paritaire de la formation et dans le respect de la règlementation applicable pour le financement du CPF ;
- procède au remboursement des frais de formation dans les conditions définies par le conseil et dans le respect de la règlementation applicable pour le financement du CPF ;
- assure le mandatement des dépenses ;
- tient la comptabilité et assure les rapports de gestion des sommes consacrées à la formation, après décisions d'engagement prises par le conseil national paritaire de la formation ;
- assure la publicité :
- des orientations stratégiques ;
- de la validation des plans de formation ;
- des rapports d'activité « formation continue des agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation des agents relevant du statut et figurant à l'annexe XXIII du statut du personnel.
Cet arrêté est transmis à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le premier semestre de chaque année, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
- organise la collecte des besoins de formation des établissements mentionnés à l'article 1er du statut afin de contribuer à la définition des orientations stratégiques de la formation ;
- centralise l'actualisation des plans de formation pour l'année en cours.
Elle les présente au conseil national paritaire de la formation.
Dans le second semestre de chaque année, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les plans de formation pour l'année suivante et les présente au Conseil national de la formation.
Au IV de l'annexe XVII du statut du personnel, l'abréviation « DIF » est remplacée par « CPF ».
Après l'annexe XXII, est créée une annexe XXIII intitulée : « Compte personnel de formation : Liste des formations éligibles »
L'annexe XXIII est constituée de deux documents, intitulés :
- « COPANEF (Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), la liste des formations éligibles pour tout public (salarié ou demandeur d'emploi) » ;
- « CPF (accessible à tous), la liste des formations éligibles pour tout public (salarié ou demandeur d'emploi).
Au 5e alinéa de l'article 70 du statut du personnel les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés et remplacés par les mots suivants : « de l'établissement visé à l'article 1er du présent statut ».
A l'annexe VII, le 3e alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat de la commission consultative mixte établit une liste électorale qui comprend les secrétaires généraux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
A l'annexe XIII, le 1er alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national de la formation est composé paritairement de six représentants des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et de six représentants des agents inscrits à l'effectif des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, désignés par les organisations syndicales représentatives, en respectant leur représentation au sein de la commission paritaire nationale instituée en application de la loi du 10 décembre 1952, dite CPN 52.
A l'annexe XXI, la « Remarque préliminaire » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Remarque préliminaire : le terme “établissement” désigne les établissements mentionnés à l'article 1er du statut du personnel.
« En dehors des actions couvertes par l'objet du comité des œuvres sociales, quand il est créé, seuls les avantages locaux suivants peuvent être de manière limitative, dans le respect de la réglementation qui leur est applicable, maintenus ou mis en place dans les établissements mentionnés à l'article 1er : titres restaurant, cadeaux de Noël enfants, supplément familial et voiture de fonction.
Après l'article 78 du statut, est inséré un article 79 ainsi rédigé :
« A compter du premier jour du mois suivant la publication de l'avis de la commission paritaire nationale au Journal officiel, les échelles indiciaires du niveau 1 de la catégorie employé sont supprimées.
Les agents qui y sont positionnés sont reclassés au niveau 2 de cette même catégorie à l'indice égal ou immédiatement supérieur au minimum dans sa classe d'origine.
Les agents conservent le bénéfice de leur ancienneté.
A l'annexe II, le tableau intitulé « catégorie employé » est remplacé par le tableau suivant :
Catégorie "employé"
A l'annexe I, au sein de la « fiche emploi repère - personnel de service », la ligne « Employé niveau 1 » du tableau « CLASSIFICATION » est supprimée.
A l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « agent de service », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.
A l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « CONCIERGE », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.
A l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « CHAUFFEUR », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.
A l'annexe I, au sein de la fiche « EMPLOI REPERE : PERSONNEL ADMINISTRATIF », la ligne « Employé niveau 1 » est supprimée du tableau « CLASSIFICATION ».
Au sein de l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « ASSISTANT ADMINISTRATIF », dans la rubrique « CLASSIFICATION », « Employé niveau 1 » est remplacé par « Employé niveau 2 » et « Employé niveau 2 » est remplacé par « Employé niveau 3 ».
Au sein de l'annexe I, au sein de la fiche d'emploi type « STANDARDISTE », dans la rubrique « CLASSIFICATION » le 1 est remplacé par le 2 et le 2 est remplacé par le 3.
Après le titre de l'annexe III, est inséré un alinéa préliminaire ainsi rédigé : « Pour des raisons pratiques de mise en œuvre (préparation des sujets) et de prévenance des candidats, l'annexe III nouvelle entre en application à compter du 1er janvier 2019.
A l'annexe III, à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 3, le mot « quatre » est remplacé par le mot « trois ».
Le troisième tiret de l'article 6 de l'annexe III, est ainsi rédigé : « - deux présidents d'établissements mentionnés à l'article 1er désignés par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; »
Au huitième alinéa de l'article 6 de l'annexe III, les mots : « en ressources humaines et droit social » sont remplacés par les mots : « en gestion/management ».
« L'examen comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission.
Chacune des épreuves écrites d'admissibilité est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins est membre du jury et l'autre, correcteur désigné dans les conditions prévues à l'article précédent.
La première épreuve orale d'admission se déroule devant au moins trois membres du jury, dont le professeur compétent pour la matière objet de l'épreuve.
Les deux autres épreuves se déroulent devant l'ensemble des membres du jury.
A l'annexe III, le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La dispense est accordée par le comité de sélection visé à l'article 2 (4°) de l'annexe III.
Le comité de sélection s'attachera tout particulièrement à vérifier que le candidat à la dispense a acquis, par son parcours et son expérience professionnels, les aptitudes que visent à apprécier les épreuves écrites d'admissibilité.
A l'article 9 de l'annexe III, les alinéas commençant par les termes « épreuve 2 » et « épreuve 3 » sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Epreuve 2 : une note de synthèse ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un établissement public ou une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 3).
A l'annexe III, l'article 10 est remplacé par des dispositions suivantes :
Epreuve 1 : Interrogation orale de connaissances portant sur un programme composé de thèmes relevant du droit public et du droit européen ainsi que de notions relatives au secteur de l'artisanat, à l'organisation et au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat.
(Durée : vingt minutes, précédée d'un temps de préparation de même durée ; coefficient 3).
Epreuve 2 : un commentaire d'un texte ou d'un sujet d'actualité à caractère socio-économique suivi d'une conversation avec le jury, destinée notamment à apprécier la personnalité du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de synthèse.
Le commentaire devra donner lieu, par le candidat, à un exposé liminaire de dix minutes.
(Durée : trente minutes avec préparation de même durée ; coefficient 4).
Epreuve 3 : Etude de cas destiné à apprécier les qualités de cadre dirigeant du candidat.
A partir du cas proposé, le candidat devra établir un diagnostic, émettre des préconisations et, enfin, esquisser un ou des plans d'action possibles.
Le candidat abordera dans son exposé tant les aspects de gestion de ressources humaines que sociaux, économiques et budgétaires du cas proposé.
L'exposé qui ne devra pas excéder trente minutes sera suivi d'une conversation avec le jury.
Une partie de l'entretien, au minimum dix minutes, sera consacrée au projet professionnel du candidat, sa motivation, la manière dont il appréhende la fonction et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi.
(Durée : une heure, précédée d'un temps de préparation de deux heures ; coefficient 5).
Au quatrième alinéa de l'article 12 de l'annexe III, après le mot « révocation » sont ajoutés les termes « au titre de l'article 61 du statut du personnel ».
Un cinquième alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Les agents ayant été inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions de l'article 11 de la présente annexe conservent le bénéfice de leur inscription, sans limite de durée, à la condition qu'ils aient été titularisés sur un emploi type de l'emploi repère de secrétaire général.
A l'annexe VIII, l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des autorisations spéciales d'absence avec maintien de salaire sont accordées, aux représentants des organisations syndicales qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou instances syndicales dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.
La durée de ces autorisations, accordées à un même agent au cours d'une année, ne peut excéder dix jours.
Cette durée est portée à vingt jours par an lorsque les agents visés à l'alinéa précédent sont amenés à participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales et aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux, des instances syndicales, des confédérations, des fédérations, des unions régionales et des unions départementales de syndicats.
A l'annexe VIII, l'article 12 est supprimé.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de l'annexe XIX, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Au cours d'une même carrière, un secrétaire général pourra être nommé sur un poste de directeur de niveau régional.
Il conserve alors le grade de secrétaire général adjoint, à la condition de l'effectivité de ses services.
Par la suite, lors d'une nomination sur un autre emploi de directeur régional d'une entité régionale distincte, il conserve le grade de secrétaire général adjoint, à la condition de l'effectivité de ses services en qualité de directeur régional.
Décision du 10 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef du bureau du cabinet est suppléé par le lieutenant-colonel Christelle Touchard, adjoint au chef du bureau du cabinet.
La présente décision abroge la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Arrêté du 4 septembre 2018 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)
Délégation permanente est donnée à M. Martin Guespereau, directeur du cabinet, et à M. Guillaume Rivalland, chef de cabinet et affaires réservées, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant la société Centrica Energy Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 septembre 2018, la société Centrica Energy Limited, dont le siège social est situé Millstream, Maidenhead Road, Windsor, Berkshire, SL4 5GD, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Centrica Energy Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
« 1° M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Arbefeuille, délégation est donnée dans les mêmes conditions, à :
« 2° M. Franck Claude, chef du bureau des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
- Délégation permanente est donnée à Mme Claire Sibille-de Grimouard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Sibille-de Grimouard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions à :
Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles.
Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l'objet.
Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience.
Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.
- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège, est fixée au 10 décembre 2018, à 14 h 30 ;
- la date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du parquet, est fixée au 11 décembre 2018, à 14 h 30.
- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 10 heures ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 14 h 30 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 10 heures ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 14 heures ;
- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 10 heures ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 14 heures.
Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à :
L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Délégation est donnée à M. Eric LAVERTU, conseiller des affaires étrangères hors classe, Alexis LE COUR GRANDMAISON, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Dana PURCARESCU, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la planification, à la veille et au traitement des crises à l'étranger de nature consulaire.
Délégation est donnée à M. Jean-François GUILLAUME, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom ministre de l'Europe et des affaires étrangères tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au soutien aux pays en sortie de crise.
Délégation est donnée à M. Johann UHRES, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative, budgétaire et logistique du Centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Céline BALAN, secrétaire de chancellerie, à Mme Sophie FRAMMERY et M. Morgan VASNER, tous deux adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Sabine Sciortino et M. Raphaël Trapp, conseillers des affaires étrangères, M. Nicolas Baudouin et M. Jean-Christophe Paris, secrétaires principaux des affaires étrangères, Mme Maryline Olszak, secrétaire des affaires étrangères ainsi qu'à Mme Héloïse Amouroux, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine
161-43 du code de la sécurité sociale, la signature de la feuille de soins ou du bordereau établi pour la facturation des frais correspondants, quels qu'en soient le support et le mode de transmission, par l'assuré ou le bénéficiaire, n'est pas exigée pour les actes pris en charge dans le cadre des expérimentations de télésurveillance prévues au V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
«-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R.
La contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'exercice 2017, est arrêtée à la somme de 42 753 607,32 euros.
Compte tenu des acomptes versés au titre de cet exercice, la caisse nationale de l'assurance maladie est redevable d'une somme de 7 184 112,85 euros, à verser à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon avec le premier acompte mentionné à l'article 2.
Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de l'assurance maladie au titre de l'année 2018 s'élèvent au quart de 42 753 607,32 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 20 septembre 2018, le troisième acompte le 8 octobre 2018, le quatrième acompte le 30 octobre 2018.
Arrêté du 10 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 septembre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat sur le territoire des îles Wallis et Futuna en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 17 octobre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé ADA Wallis et Futuna 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du I de l'article 175 du présent code.
Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.
Arrêté du 12 septembre 2018 fixant la liste des emplois du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de l'établissement pour l'insertion dans l'emploi et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du a du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
1° Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ;
2° Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ;
3° Le directeur général de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;
4° Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) ;
5° Le directeur du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges n° LA 01/89 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée " et n° LA 15/94 " Chapon de pintade fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé ".
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722859A), les lignes suivantes sont supprimées :
Arrêté du 5 septembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/96 « Pommes »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/96 " Pommes ".
- LA n° 04/96 « Pomme ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges n° LA 18/98 " Œufs fermiers de poules élevées en plein air " et n° LA 05/05 " Œufs de poules élevées en plein air ".
Arrêté du 31 août 2018 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2018 effectués au cours de l'année 2018 sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 45 720 000,00 €.
Arrêté du 10 septembre 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 septembre 2018, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 30 août 2018 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019 est fixé à 274.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la trentième session nationale « sécurité et justice » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2018, l'arrêté du 26 juillet 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la trentième session nationale « sécurité et justice » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
- Sont retirés de la liste des candidats admis à suivre la trentième session nationale « sécurité et justice » (2018-2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
- Sont ajoutés à la même liste :
« Bialkiewicz (Raphaële), avocat ;
Bono-Vandorme (Aude), députée de l'Aisne ;
Boulet (Florence), cheffe d'établissement pénitentiaire adjointe, ministère de la justice ;
Gonzalez-Demichel (Christine), cheffe de service, ministère de l'intérieur
Herniou (Yvick), officier de sécurité, ministère des armées ;
Mangel (Rodolphe), directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, ministère de la justice ;
Moyon (Pascal), chef d'établissement pénitentiaire, ministère de la justice ;
Puljak (Nadège), journaliste, agence France presse ;
Reda (Robin), député de l'Essonne ;
Verhoeven (Yves), sous-directeur, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vigoureux (Guillaume), directeur, Sopra Steria Group.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 septembre 2018, M. Emmanuel MIGEON, secrétaire général de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Michel MOSIMANN.
Arrêté du 7 septembre 2018 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice de Cambrai (Nord), dont était titulaire M. BLARINGHEM (Pascal, Charles, Jean, Joseph), est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 15 octobre 2018 à 14 heures, heure de Paris.
Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice et par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre des huissiers de justice du Nord, est fixée à 50 000 (cinquante mille) euros.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme LEBLANC (Chloé), épouse HENNION, est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Mme BELLERAUD (Laure, Marie-Madeleine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent PISSARD, Jacques PISSARD, David BOREY et Ludovic BARTHELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Le retrait de M. PISSARD (Vincent, Marie, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PISSARD, Jacques PISSARD, David BOREY et Ludovic BARTHELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PISSARD, Jacques PISSARD, David BOREY et Ludovic BARTHELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jacques PISSARD, David BOREY, Ludovic BARTHELET et Laure BELLERAUD notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. RAGEY (Charles, Pierre, Jean) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine BOURGOIN, Benoit PIQUET et Bénédicte FAUCHEREAU, notaires associés » à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
M. RAGEY (Charles, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Catherine BOURGOIN, Benoit PIQUET et Bénédicte FAUCHEREAU, notaires associés ».
Le retrait de M. PIQUET (Benoit, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Catherine BOURGOIN, Benoit PIQUET et Bénédicte FAUCHEREAU, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine BOURGOIN, Benoit PIQUET et Bénédicte FAUCHEREAU, notaires associés » est ainsi modifiée : « Catherine BOURGOIN, Bénédicte FAUCHEREAU, Charles RAGEY, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MICOLIER (Nicolas-Brice) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOURET (Gilles) à la résidence de Boussac (Creuse).
M. MICOLIER (Nicolas-Brice) est nommé notaire à la résidence de Boussac (Creuse), en remplacement de M. BOURET (Gilles), démissionnaire.
Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 23 août 2018 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « KREMER BAUDRY - NOTAIRES CONSEILS » en qualité de notaire à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir), en remplacement de M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène), démissionnaire, et nommant Mme BAUDRY (Claire, Lise, Elodie), épouse KREMER, en qualité de notaire associée, est modifié comme suit :
Dans le titre de l'arrêté, les mots : « à associé unique » sont supprimés ;
Dans l'arrêté, les mots : « à associé unique » sont supprimés.
Il est mis fin aux fonctions de M. MOTEMPS (Christophe) en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire M. MOTEMPS (Bruno, Marie) à la résidence d'Aix-en Provence (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. MOTEMPS (Bruno, Marie), greffier du tribunal de commerce d'Aix-en Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GTC AIX-EN-PROVENCE, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce d'Aix-en Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. MOTEMPS (Bruno, Marie).
M. MOTEMPS (Christophe) et Mme VILLARON (Alexandra) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le retrait de Mme VILLARON (Alexandra), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Alexandra VILLARON, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de Mme VILLARON (Alexandra), la société civile professionnelle Alexandra VILLARON, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GTC SALON-DE-PROVENCE constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Alexandra VILLARON, greffier de tribunal de commerce associé, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, dissoute.
M. CELIER (Guillaume, Emmanuel, Michel) et M. FREGEVILLE (Edouard, Georges, Marie) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 septembre 2018 et à compter de cette date, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SOFRANTEM, en remplacement du contrôleur général des armées Schmit (Olivier).
Arrêté du 3 septembre 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Groupe LACROIX
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 septembre 2018 et à compter de cette même date, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Groupe LACROIX, en remplacement du contrôleur général des armées Schmit (Olivier).
I.-Lorsqu'un mineur est informé qu'il est suspect ou poursuivi, la notification de ses droits réalisée à l'occasion d'une audition libre, d'une retenue, d'une garde à vue ou d'une première comparution en application des articles 61-1,63-1 ou 116 comprend également l'information, dans des termes simples et accessibles, des droits suivants :
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 et au II de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
2° Le droit à la protection de sa vie privée garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions, par la tenue des audiences à huis clos et par l'interdiction de publier le compte rendu des débats d'audience ou de tout élément permettant son identification.
II.-Lorsqu'elles sont remises à un mineur, les convocations en justice aux fins de mise en examen et de jugement contiennent, outre l'information des droits mentionnés au I, l'information des droits suivants :
1° Le droit d'assister aux audiences ;
2° Le droit d'être accompagné par le titulaire de l'autorité parentale au cours des audiences ;
3° Le droit à une évaluation éducative personnalisée ;
4° Le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions fixées par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
III.-Lorsque le mineur est placé en détention, le document qui lui est remis en application de l'article 803-6 comprend également l'information des droits suivants :
1° Le droit à ce que le titulaire de l'autorité parentale soit informé et le droit d'être accompagné par celui-ci lors de ses auditions ou interrogatoires ;
3° Le droit à la limitation de la privation de liberté et au recours à des mesures alternatives à la détention, y compris le droit au réexamen périodique de la détention ;
4° Le droit, durant la privation de liberté, à un traitement particulier lié à sa minorité, notamment le droit à l'éducation et l'exercice effectif et régulier du droit à la vie familiale, le droit à la préservation de son développement physique et mental ;
5° Le droit d'être détenu séparément des détenus majeurs ;
6° Le droit à la préservation de sa santé, ainsi que le respect du droit à la liberté de religion ou de conviction.
IV.-Les droits prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du III sont également notifiés en cas de placement en retenue ou en garde à vue.
V.-Les droits mentionnés au I sont également notifiés au mineur retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt, ou lorsqu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 133-1 ou 695-27.
Les droits mentionnés au II sont notifiés au mineur appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-27.
VI.-Lorsque la décision prise à l'égard d'un mineur est susceptible de recours, le mineur et ses parents sont informés de l'existence de ce recours et du délai dans lequel il peut être formé.
VII.-Chaque fois qu'une information est donnée au mineur en application du présent article, elle est également donnée par tout moyen et dans les meilleurs délais aux titulaires de l'autorité parentale ou à l'adulte mentionnés à l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 4 septembre 2018, M. BREVET (Michel), ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant attribution du diplôme de l'école spéciale militaire pour l'année 2018
- Le diplôme de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2018 est attribué aux sous-lieutenants français, issus des concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Allard (Arnaud, Emmanuel, Alain), mention « Bien ».
Anouny (Théo, Mehdi), mention « Bien ».
Certin (Louis-Marie), mention « Bien ».
de Larminat (Hervé, Marie, Hubert, Henri), mention « Assez bien ».
Delaporte (Jean, Pierre-Yves, Marie), mention « Bien ».
Faivre d'Arcier (Eloi, Marie), mention « Assez bien ».
Galou (Adam), mention « Bien ».
Ginis (Benoit, Michel, Robert), mention « Très bien ».
Guinot (Charlotte), mention « Très bien ».
Houitte de la Chesnais (Foulques, Louis, Marie, Joseph), mention « Bien ».
Marie (Pierre-Baptiste, Daniel, Emmanuel), mention « Passable ».
Melagne-Sie (Valentin, Georges), mention « Assez bien ».
Mollat du Jourdin (Hadrien), mention « Bien ».
Naux (Augustin, Nicolas, Marie), mention « Bien ».
Saliou (Bruno, Jean, Victor), mention « Bien ».
Sanoner (Jean, Hervé, Marie, Laurent), mention « Assez bien ».
Sougy (Lucas, Germain), mention « Assez bien ».
Thiery (Ulysse, Werther), mention « Bien ».
Vidal (Julien, Axel, Albert), mention « Assez bien ».
Anquetin (Gabriel, Pierre, Gervais, Louis), mention « Assez bien ».
Artur (Armel, Marie, Alban), mention « Bien ».
Bajon (Anne-Marie, Eugénie, Louise), mention « Assez bien ».
Baudry (Noémie, Pauline), mention « Bien ».
Bellegarde (Clément, Valentin), mention « Bien ».
Belleteix (Alexis, Christophe, Olivier), mention « Assez bien ».
Bellot des Minieres (Jean, Marie, Renaud), mention « Assez bien ».
Bernard (Guillaume, Eric), mention « Bien ».
Biciacci (Adrien, Jean-Louis, Robert), mention « Bien ».
Biglione (Lucas, Antoine), mention « Assez bien ».
Blanchard (Tanguy, Marc, Antoine), mention « Assez bien ».
Bonnet-Masimbert (Olivier, Marie), mention « Bien ».
Brobeck (Thomas), mention « Bien ».
Broncard (Aurélien, Florian, Corentin), mention « Assez bien ».
Calvet (Damien, Sylvain), mention « Assez bien ».
Cathebras (Daniel, Etienne, Marie), mention « Assez bien ».
Charrat (Rémi-Nicolas, Etienne), mention « Bien ».
Chaumier (Nathan), mention « Assez bien ».
Clicquot de Mentque (Henry, Marie, Georges), mention « Très bien ».
Conraux (Romain, Olivier), mention « Bien ».
Culot (Marc, Bertrand, Marie), mention « Bien ».
de Guillebon (Jean-Baptiste, Marie, Eric), mention « Bien ».
de Moulins de Rochefort (Gautier, Thierry, Bernard, Marie), mention « Assez bien ».
Delaforge (Jean-Philippe, Bernard, André), mention « Bien ».
Deslogis (Jocelyn, Serge, Raymond), mention « Bien ».
du Chaxel (Eric, Marie, Thibaud, Louis), mention « Bien ».
Dupont de Dinechin (Aymeric, Marie, Xavier), mention « Assez bien ».
Duvert (Pierrick, Olivier, Marie), mention « Bien ».
Eid (Imran, Elie), mention « Bien ».
Eyme (Kévin), mention « Assez bien ».
Fissot (Jean), mention « Assez bien ».
Fullana-Anne (Simon), mention « Assez bien ».
Gheerbrant (Louis, Marie, Stéphane), mention « Bien ».
Guyene (Tristan, Jacques, Van-Dong), mention « Bien ».
Henry (Vincent, Robert, Xavier), mention « Assez bien ».
Ivanovsky (Arnaud, Marc), mention « Bien ».
Jamet (Hortense, Marielle, Michaël), mention « Assez bien ».
Joseph (Simon, Sauveur), mention « Bien ».
Jourdain (Matthieu, Pierre, François), mention « Assez bien ».
Lanne (Christophe, Hervé, Joseph, Jean), mention « Assez bien ».
Le Tallec (Corentin, Florian), mention « Bien ».
Lecomte (Mathieu, Marcel, Roland, Pierre, Alain), mention « Bien ».
Leproux (Fanny, Isabelle, Alice), mention « Assez bien ».
Lescure (Nicolas, Roger, Albert), mention « Bien ».
Mazoyer (Quentin, Marie, François-Xavier, Paul, Sébastien), mention « Assez bien ».
Neute (Paul, Robert), mention « Bien ».
Nicolazo de Barmon (Vianney, Jean, Marie, Xavier), mention « Bien ».
Ohier (Antoine, Bernard, René), mention « Assez bien ».
Pailhe (Nicolas), mention « Bien ».
Paloc (Guilhem, Sylvestre, Hervé), mention « Bien ».
Pennerad (Gabriel, Bernard, Dominique), mention « Assez bien ».
Plin (Edward, Sébastien, Louis, Jean), mention « Bien ».
Prevost (Guillaume, Hubert, Daniel), mention « Bien ».
Rein (Corentin, Thomas), mention « Bien ».
Reymond (Charlotte, Anne-Victoire, Marie), mention « Assez bien ».
Rigot (Sébastien, Cédric, David), mention « Bien ».
Rouyre (Quentin, Maxime, Clément), mention « Bien ».
Rueda (Gautier, Bertrand, Marie), mention « Bien ».
Sans (Thibaut, Guillaume), mention « Bien ».
Simon (Romain), mention « Assez bien ».
Simon (Valentin, Arnaud), mention « Bien ».
Vacheron (Thomas, Jean-Michel), mention « Bien ».
Vezza (Xavier), mention « Assez bien ».
Woreth (Théa, Marie-José), mention « Assez bien ».
Zanardi (Bastien, François, Noël), mention « Bien ».
Filière « sciences sociales et politiques »
Basse (Edouard, Marie, Joseph, Emmanuel), mention « Assez bien ».
Bastide (Lucas, Pierre, Louis), mention « Bien ».
Bekkare (Sarah, Fatna, Pauline, Maria), mention « Assez bien ».
Biol (Louis-Corentin, Edouard, Georges, Jean), mention « Assez bien ».
Bodin (Pierre-Antoine, Luc), mention « Bien ».
Bosquet (Axel, Jean, André), mention « Assez bien ».
Boutrouille (Maxime, Jean-Bernard), mention « Bien ».
Bramley (Elia-Jane, Jane), mention « Assez bien ».
Bucheton (Julien, Claude, Jack), mention « Bien ».
Caffart (Jean-Baptiste, Joseph), mention « Bien ».
Carnein (Thibaud, Arnold, René), mention « Bien ».
Catta (Pierre, Marie), mention « Assez bien ».
Chatillon (Grégoire, Jean, Philippe, Benoit), mention « Bien ».
Chiola (Clément, Arthur, Christophe), mention « Assez bien ».
Chipault (Benjamin, Laurent, Jérôme), mention « Assez bien ».
Clercq (Roman, Pierre, Louis), mention « Assez bien ».
Cogné (Thibault, Maurice, René, Charles), mention « Assez bien ».
Cormary (Mathilde, Anne), mention « Bien ».
David (Dorian, Jacques, Louis), mention « Assez bien ».
de l'Estoile (Marc, Dong Soo, Marie, Renaud), Mention « Assez Bien ».
de Lussy (Thibaut, Marcel, Patrice, Marie), mention « Assez bien ».
Delescluse (Benoît, Marie), mention « Assez bien ».
Demont (Guillaume, Yvan, Amédée), mention « Assez bien ».
Demougeot--Nestour (Quentin, Jean), mention « Bien ».
Desmarest (Charlotte, Vanille, Florence), mention « Assez bien ».
Dornini (Lorenzo), mention « Bien ».
Ducret (Alexandre, François), mention « Bien ».
Elias (Aymeric, Jean, Marie), mention « Assez bien ».
Fever (Benjamin, François, Marius), mention « Assez bien ».
Fort (Raphaël, Jacques, Alban), mention « Bien ».
Fougeras de Lavergnolle (Louis, Marie, François, Bruno), mention « Assez bien ».
Gauthiérot (Guillaume, Joffray), mention « Assez bien ».
Guillaume (Solenne, Anne-Claire), mention « Bien ».
Hombert (Hugo, Paul, Hippolyte, Marie-Joseph), mention « Bien ».
Iciar (Pierre), mention « Assez bien ».
Jeanson (Benjamin, Marcel, Gilbert), mention « Assez bien ».
Kaltenbach (Pierre-Pamphil, Jean, Patrick, Valentin), mention « Bien ».
Laghrib (Alexia, Anne, Kim), mention « Assez bien ».
Lalubin (Walter, Marie, Tanneguy, Alain, Jehan, Joseph), mention « Bien ».
Le Meur (Jean-Baptiste, Frédéric, Marie), mention « Assez bien ».
Martin (Nathan), mention « Bien ».
Mas (Timothée, Marie, Jean), mention « Assez bien ».
Mentzer (Simon), mention « Bien ».
Neyrand (Yves, Marie, Joseph, Etienne), mention « Bien ».
Pacotte (Gauthier, Fabrice, Marie), mention « Bien ».
Padre (Oswald, Alexandre, Xavier), mention « Assez bien ».
Pasquier (Jacques, Claude, René), mention « Assez bien ».
Pialat (Virgile), mention « Assez bien ».
Platet (Alexis, Simon), mention « Assez bien ».
Pons (Thibault, Pierre, Maurice, Jean), mention « Assez bien ».
Ranucci (Mégane, Viviane, Martine), mention « Assez bien ».
Ravoux (Jean-Baptiste, Marie, Ancelin), mention « Bien ».
Remanjon (Paul), mention « Bien ».
Riou (Adrien, Jean-François), mention « Bien ».
Sabatier (Quentin, Jean, Marie), mention « Assez bien ».
Soviche (Joseph, Marie, Hubert, Patrick), mention « Bien ».
Tignel (Benoît, Emmanuel, Marie, Pascal), mention « Bien ».
Tissier (Alban, Marie, Pierre, Henri), mention « Assez bien ».
Vincent (Thomas, Alexandre, Dominique), mention « Bien ».
Ahn (Dongwan), mention « Assez bien ».
Djerane Mekonyo (Georges), mention « Passable ».
Rakotoarivony (Onjatiana, Victorain), mention « Assez bien ».
Tanunkat (Arinch), mention « Bien ».
Abdoulaye Amadou (Soufianou), mention « Assez bien ».
Adenka (Messan, Akpédjé, Adediran), mention « Assez bien ».
Barry (Mamadou, Oumar), mention « Passable ».
Diallo (Ibrahima, Telly), mention « Assez bien ».
Idi Koabo (Loukoumanou), mention « Assez bien ».
Issa (Gonney, Guirky), mention « Passable ».
Khachatryan (Ruben), mention « Passable ».
Makke (Amer), mention « Bien ».
Moubamba (Hugues), mention « Passable ».
Nkaya-Nkaya (Michel), mention « Passable ».
Onomo Etaba (Maurel, Sosthène), mention « Bien ».
Senou (Koffi, Marcos), mention « Passable ».
Zoure (Fayssal, Benkage), mention « Assez bien ».
Kouassi (Koffi, Axel, Fabien).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2018, M. Hervé BRINDEJONC de TRÉGLODÉ, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 septembre 2018, M. Grégoire JOURDAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, pour une durée de deux ans, expert de haut niveau (groupe III), placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que du chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Il est chargé d'une mission de pilotage et de coordination du recrutement, de la formation initiale et continue et de la politique d'accompagnement des parcours de carrière des agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Il assure également la préfiguration d'une nouvelle organisation permettant une meilleure intégration de ces politiques avec la gestion de ce corps.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 septembre 2018, Mme Liliane MERY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale intercommunale des villes de Villeneuve-Saint-Georges/Valenton » en remplacement de M. Alberto FERREIRA.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant nomination (agent comptable) « Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 septembre 2018, Mme Anne-Marie PUECH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Tarn » en remplacement de M. Stéphane COIMET.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 septembre 2018, Mme Isabelle VANDIEDONCK, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de Mme Mattia PULEJO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2018, M. Renaud DUPLAY, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé de la première sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 13 octobre 2018.
Lorsque la désignation d'un adulte autre que le représentant légal apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du mineur qu'il désigne cet adulte.
Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire, procède à cette désignation.
Cet adulte est choisi en priorité parmi les proches du mineur.
Si aucun adulte ne peut être trouvé, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article R.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880)
- L'accord du 11 octobre 2017 relatif au développement de la participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail et de l'application combinée des dispositions des articles L.
- L'accord du 14 novembre 2017 relatif à la mise en place de l'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du préambule et les deux premiers alinéas de l'article 5 sont étendus comme articulant une répartition de l'intéressement proportionnelle aux salaires d'une part et au temps de présence d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'accord d'intéressement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 décembre 2017 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire (n° 1902)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 janvier 2018 relatif aux salaires et à indemnité de panier (2 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2017 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.
324-1 du code des assurances, la société LA SAUVEGARDE (SIREN : 612 007 674), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 148, rue Anatole-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la mutuelle UNEO SA (SIREN : 503 380 081), dont le siège social est situé à Montrouge (92544 Cedex), 48, rue Barbès.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Financial Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Building 11, Chiswick Park, Chiswick High Road, London W4 5XR, United Kingdom (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AXA France IARD, dont le siège social est situé 313, terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex (France).
L'annexe entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la présente décision.
- Centre hospitalier de Moulins-Yzeure et maison d'accueil spécialisé d'Yzeure (Allier), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centres hospitaliers d'Antibes-Juan-les-Pins à Antibes, d'Entrevaux et de Puget-Théniers et pôle de santé de Vallauris-Golfe-Juan à Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation au centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins » ;
- Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé des activités paramédicales de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, site Nord » ;
- Centres hospitaliers de Rochefort et de Marennes, groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Surgères (Charente-Maritime), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé de l'organisation et des activités de soins, adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités des soins » ;
- Centres hospitaliers d'Alès-Cévennes et de Ponteils (Gard), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de « directeur ou directrice des soins, chargé des activités paramédicales et chargé de suppléer le coordonnateur général des soins » ;
- Centre de santé mentale Angevin « CESAME »à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centres hospitaliers « Centre Bretagne » à Pontivy, de Guéméné-sur-Scorff et maison d'accueil spécialisé de Guéméné-sur-scorff (Morbihan), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités paramédicales » ;
- Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines et centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines » ;
- Centre hospitalier de Beauvais et hôpital local de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques au centre hospitalier de Beauvais » ;
- Groupe hospitalier de Sélestat-Obernai et hôpital intercommunal du Val-d'Argent (Bas-Rhin), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au groupe hospitalier Sélestat-Obernai » ;
- Centres hospitaliers de Paray-le-Monial, de Charolles, de la Clayette, de Marcigny et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Digoin, de Chauffailles, du Bois-Sainte-Marie et de Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants au centre hospitalier de Paray-le-Monial » ;
- Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
« directeur ou directrice des soins, chargé des activités paramédicales sur le site “Paul Brousse” à Villejuif au sein du groupe hospitalier Paris Sud » ;
« directeur ou directrice des soins à l'hôpital Saint-Louis au sein du groupe hospitalier Saint Louis, Lariboisière et Fernand-Widal » ;
« directeur ou directrice des soins à l'hôpital Lariboisière et Fernand-Widal au sein du groupe hospitalier Saint-Louis, Lariboisière et Fernand-Widal » ;
- Centre hospitalier « Sainte Anne », établissement public de santé Maison Blanche et groupe public de santé Perray-Vaucluse à Paris (Paris), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier « Théophile Roussel » à Montesson (Yvelines), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins, chargé de la qualité, de la gestion des risques, de la sécurité et standard » ;
- Centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers « Jacques Boutard » à Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Château à Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des écoles et des instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
- Etablissement public de santé Barthélemy Durand (Essonne), un emploi de « adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois et groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au centre hospitalier intercommunal » André Grégoire « à Montreuil-sous-Bois » ;
- Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers ».
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018 (NOR : CPAD1823413V), est complété comme suit :
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 11 septembre 2018
Décret n° 2018-789 du 13 septembre 2018 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
« Art. 33.-Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
« 1° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de chef d'escadron ;
« 2° Les chefs d'escadron ayant au moins trois ans de grade ;
« 3° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ;
« 4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment » sont remplacés par les mots : « un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment » ;
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « comportant un indice égal à celui qu'il détenait précédemment » sont remplacés par les mots : « comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment » ;
3° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de chef d'escadron.
4° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« V.-Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron.
Arrêté du 22 août 2018 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale
« Art. 12.-Les commandants adjoints de région de gendarmerie, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative, bénéficient d'attributions supra-départementales.
Arrêté du 7 septembre 2018 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours
L'ambassadeur de France près les Emirats arabes unis et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
L'arrêté du 12 février 2016 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Oise.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'OISE
Responsable du service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais
Responsable du bureau renouvellement urbain et ingénierie financière-Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais
Responsable du bureau habitat durable-Service de l'habitat, du logement et du renouvellement urbain à Beauvais
Délégué territorial Nord-Est à Compiègne
Délégué territorial Ouest à Beauvais
Délégué territorial adjoint Sud-Est à Senlis
Délégué territorial adjoint Nord-Est à Compiègne
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2016, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Aube.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'AUBE
Chef de bureau du logement social et rénovation urbaine-Service habitat et construction durable-Bureau logement social et rénovation urbaine
Chef de service habitat et construction durable
Chargé de la mise en œuvre du droit au logement opposable-Service habitat et construction durable-Bureau politiques sociales du logement
Arrêté du 6 septembre 2018 autorisant la société ČEZ, a. s. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 septembre 2018, la société ČEZ, a. s. dont le siège social est situé Duhová 2/1444, 140 53 Praha 4, République tchèque, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société la société ČEZ, a. s., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Responsable de la cellule de gestion de projets scientifiques de l'Institut Pasteur de Dakar
Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre disciplinaire de chacun des conseils.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre disciplinaire nationale.
Les frais occasionnés par les déplacements des présidents, engagés dans le cadre de l'exécution de leur mandat, sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 2018-790 du 13 septembre 2018 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et modifiant le code de la défense (partie règlementaire)
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Arrêté du 31 août 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 août 2018, le premier tableau du I de l'arrêté du 3 mai 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2019 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est modifié ainsi qu'il suit :
A la onzième ligne, au lieu de :
Bordeaux (1 poste).
Arrêté du 12 septembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT ADS, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire à Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT ADS, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de l'ADS SHOW, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT ADS à Bordeaux (Gironde).
ZIT ADS
De la surface à 150 m (500 pieds) sol.
- le mercredi 26 septembre 2018 de 6 h 30 à 16 h 30 ;
- le jeudi 27 septembre 2018 de 6 h 30 à 16 h 30.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la CTR Mérignac avec laquelle elle interfère.
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement et des aéronefs en contact radio avec les services de la navigation aérienne de Bordeaux-Mérignac.
Arrêté du 14 septembre 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement pour des actions complémentaires sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma, des frais d'étude pour la réparation et la reconstruction d'urgence de certaines constructions endommagées ou démolies, et des réparations sur des logements à vocation sociale.
Un montant prévisionnel maximal de 6 087 612 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans les conditions définies à l'article 3.
Le montant défini à l'article 2 est destiné à financer les actions suivantes :
Action 1 : une subvention au centre scientifique et technique du bâtiment destiné à financer l'élaboration et de l'édition d'un guide de bonnes pratiques pour la reconstruction d'urgence dans la limite d'un montant de 87 612 € ;
Action 2 : une dotation exceptionnelle d'un montant maximal de 6 M€ à la collectivité de Saint-Martin, afin qu'elle subventionne des travaux de réparation sur des logements à vocation sociale.
Les paiements sur le fonds d'urgence en faveur du logement sont effectués selon un échéancier et des règles définis par une convention ou un acte contractuel liant l'Etat et le bénéficiaire de chacune des actions.
Arrêté du 27 août 2018 portant fixation du taux de remboursement de la part prise en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations de l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale pour les hôpitaux d'instruction des armées du service de santé des armées
Le taux de remboursement de la part prise en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, est fixé à 100 % pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, pour les hôpitaux d'instruction des armées relevant du service de santé des armées.
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Le présent arrêté est notifié au ministère des armées et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, pour exécution.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 septembre 2018, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est ainsi modifié, à compter du 1er octobre 2018 :
1° Les termes « 20 000 € : régie de Brasilia » sont supprimés ;
2° Les termes « 4 000 € : régie de Buenos Aires » sont supprimés ;
3° Les termes « 6 500 € : régie de Jakarta » sont supprimés ;
4° Les termes « 2 500 € : régie de Kuala Lumpur » sont supprimés ;
5° Les termes « 3 000 € : régie de La Havane » sont supprimés ;
6° Les termes « 6 000 € : régie de Mexico » sont supprimés ;
7° Les termes « 12 000 € : régie de New Delhi » sont supprimés ;
8° Les termes « 10 000 € : régie de Pékin » sont supprimés ;
9° Les termes « 8 000 € : régie de Singapour » sont supprimés ;
10° Les termes « 3 000 € : régie de Sofia » sont supprimés ;
11° Les termes « 4 000 € : régie de Tel Aviv » sont supprimés ;
12° Les termes « 25 000 € : régie de Washington » sont supprimés.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
3° La mesure de la qualité de service du Colissimo est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
L'arrêté du 30 janvier 2012 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2011 et 2012 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
- Arrêté du 22 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 8 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 2 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Annexe, Art. Annexe - ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
Délais excessifs pour les produits courrier égrené (Lettre prioritaire, Lettre verte, Lettre recommandée) au-delà de J + 4
Contrats de réexpédition
Taux de mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais demandés par les clients
INDICATEURS TIERS DE QUALITÉ DE SERVICE QUE LA POSTE EST TENUE DE MESURER ET DE PUBLIER DANS LE TABLEAU DE BORD DU SERVICE UNIVERSEL POUR 2018, 2019 ET 2020
Taux de distribution de la Lettre prioritaire en J + 2.
Taux de distribution de la Lettre verte en J + 3.
Taux de distribution de la Lettre recommandée > J + 7.
Avis de réception pour les envois de lettres recommandées entre particuliers en J + 2.
Taux de distribution du courrier de gestion (G2) en J + 2.
Taux de distribution du marketing direct (MD7) en J + 7.
Taux de rétablissement des contrats de réexpédition en 48 h.
Taux de distribution du Courrier transfrontière export en J + 3.
Nombre de réclamations Courrier en particulier sur la Lettre recommandée.
Taux de recours Courrier.
Taux d'indemnisation Courrier.
Taux de réponse aux réclamations Courrier en 21 jours.
Nombre de réclamations Colis.
Taux de réponse aux réclamations Colis en 21 jours.
Taux d'indemnisation Colis.
Les conditions dans lesquelles les dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées par dérogation aux dispositions de l'article D.
L'arrêté du 22 juillet 2008 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'arrêté du 8 juin 2009 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour l'année 2009 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
L'arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 5 septembre 2018, texte n° 34, rétablir le titre de l'arrêté ainsi qu'il suit :
Rétablir le premier paragraphe ainsi qu'il suit :
765-13 du code monétaire et financier ; vu les arrêtés ECOT1805643A du 28 février 2018 et ECOT1819661A du 17 juillet 2018 ; ».
Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Contenu du document de cadrage (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Agrément des accords d'assuran...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Modification des accords d'ass...
Toutefois, elles entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret pour l'application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l'exception de celles de l'article 2 relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Contenu du document de cadrage
« 1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
« 2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
« 3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
A la section IV du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, les articles R.
5422-17 sont regroupés dans une sous-section 2 intitulée : « Agrément des accords d'assurance chômage » et sont ainsi modifiés :
a) Les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
b) Les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
c) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
d) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-les mots : « le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
-les mots : « du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
-les mots : « ce conseil » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;
-les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le Premier ministre » ;
-les mots : « le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Le Premier ministre ».
« Modification des accords d'assurance chômage agréés
5422-18.-Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L.
5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'un ensemble relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire d'Ussel (Corrèze)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 septembre 2018, est déclaré inutile au ministère du travail, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier appartenant au domaine public de l'Etat sis sur la commune d'Ussel (Corrèze), route de Bort, lieu-dit Le Puy-de-la-Coste, la parcelle cadastrée ZH n° 94, d'une contenance de (29 935 m2) et sur laquelle sont érigés des bâtiments, inscrits sous le numéro de site CHORUS 145 647, incluant les numéros de bâtiments suivants : 202 086, 450 489, 450 493, 450 496, 450 498, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'ensemble immobilier mentionné ci-dessus est remis au service local du domaine.
Décision du 12 septembre 2018 modifiant la décision du 2 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
Au 2 de l'article 5 de la décision du 2 juillet 2018 susvisée portant délégation de signature, les mots : « MM. Pierre Schwartz et Sébastien Bouvatier, ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « M. Pierre Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Sébastien Bouvatier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ».
Arrêté du 13 septembre 2018 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)
Délégation est donnée à Mme Clémentine RITS, agent contractuel responsable du département « affaires juridiques, achats et marchés publics », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
L'arrêté du 30 mai 2017 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Délégation est donnée à Mmes Marie-Gaël Dareau, Berthy Picot et Carole Politi-Arié, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Anne-Marie Bouleau et Dalila Fadé, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, tels que mentionnés aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018 relatif aux services communs universitaires
Modifie Code de l'éducation - Section 5 : L'organisation des activités physi...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Les services universitaires de...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Les services interuniversitair...
Crée Code de l'éducation - Section 10 : L'organisation de l'action culture...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Le service universitaire charg...
- Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions du II et III du présent article.
- Les services universitaires et interuniversitaires des activités physiques et sportives constitués avant la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions des articles D.
714-54 du code de l'éducation dans leur rédaction antérieur au présent décret jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions de ce même décret.
Cette mise en conformité intervient dans l'année qui suit la publication du présent décret.
- Les services universitaires chargés de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, constitués avant la publication du présent décret, peuvent être maintenus jusqu'à la mise en conformité de leurs statuts avec les dispositions du présent décret.
La section V du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de l'éducation est remplacée par une section ainsi rédigée :
« L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur
714-41.-Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et sportives.
Les dispositions de la présente section fixent les conditions de création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L.
« Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces activités.
Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des activités physiques et sportives, conformément à l'article L.
714-43.-Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute autre université.
« Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements cocontractants.
« Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement dans les conditions prévues à l'article L.
714-44.-Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article L.
« Une université peut également conclure une convention de même nature avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
714-45.-Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.
714-46.-Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives.
714-47.-Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions définies à l'article D.
714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont affectés.
« Il prépare les délibérations du conseil des sports.
« Il élabore et exécute le budget.
« Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.
« Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à un regroupement territorial au sens de l'article L.
718-3 dans le domaine des activités physiques et sportives.
« Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives.
« Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents des établissements partenaires.
714-48.-Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le président de l'université de rattachement du service ou leur représentant respectif.
« 1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des universités cocontractantes ;
« 2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des représentants des services administratifs de l'université ;
« 3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.
« Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.
« Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du conseil.
714-49.-Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.
« Il adopte le budget du service.
« Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.
« Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service.
« Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la politique sportive.
714-50.-Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
714-51.-Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
714-52.-Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.
« Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées aux articles L.
« Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions fixées à l'article R.
Le chapitre IV du titre premier du livre VII du code de l'éducation est complété par une section X ainsi rédigée :
« L'organisation de l'action culturelle et artistique et de la diffusionde la culture scientifique, technique et industrielle dans l'enseignement supérieur
« Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique
714-93.-Chaque université assure le développement de l'action culturelle et artistique à destination des étudiants et des personnels.
A cet effet, elle peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique.
714-94.-Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique culturelle et artistique de l'université.
A cet effet, il organise des actions destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
« Il assure notamment les missions suivantes :
« 1° Favoriser l'accès à la culture et à l'art dans l'ensemble des domaines culturels et artistiques ;
« 2° Développer les pratiques culturelles et artistiques encadrées des étudiants ;
« 3° Soutenir les pratiques culturelles et artistiques autonomes de la communauté universitaire ;
« 4° Favoriser la présence des artistes dans l'université ;
« 5° Développer des partenariats avec les acteurs culturels et artistiques ;
« 6° Participer à l'offre de formation et à la politique de recherche de l'université ;
« 7° Assurer la production et la diffusion de manifestations culturelles et artistiques ;
« 8° Valoriser le patrimoine architectural, artistique et paysager du campus ;
« 9° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire.
« Le service universitaire chargé de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
714-96.-Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle technique en cohérence avec la stratégie nationale de la culture scientifique, technique et industrielle.
« 2° Assurer la production et la diffusion de manifestations scientifiques et techniques ;
« 3° Valoriser le patrimoine scientifique et technique du campus ;
« 4° Renforcer les échanges entre l'université et son territoire dans ce champ ;
« 5° Elaborer des projets de partage de la culture scientifique, technique et industrielle à destination de tous les publics.
« Le service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle
714-97.-Chaque université peut créer, par décision du conseil d'administration après avis du conseil académique, à la place des services prévus aux articles D.
714-95, un service universitaire chargé de l'action culturelle et artistique et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
714-98.-Le service universitaire participe à la définition et à la mise en œuvre par l'université de la politique culturelle et artistique et de la politique de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle en référence à la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.
Il développe des actions relevant des domaines de la culture, de l'art et de la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle destinées aux étudiants et proposées à l'ensemble des personnels de l'université et à un public extérieur à l'établissement.
« Il exerce notamment les missions définies aux articles D.
714-99.-Le service universitaire est dirigé par un directeur assisté d'un conseil culturel.
714-100.-Le directeur est nommé sur proposition du conseil culturel par le président d'université.
« Sous l'autorité du président de l'université, le directeur du service universitaire met en œuvre les missions définies, selon les cas, aux articles D.
« Il prépare les délibérations du conseil culturel.
« Il rédige le rapport annuel d'activité du service qui est présenté au conseil culturel et au conseil académique et transmis au président de l'université.
« Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances délibérantes et consultatives de l'université, sur toute question concernant, selon les cas, l'action culturelle, artistique et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
714-101.-Le conseil culturel est présidé par le président de l'université ou son représentant.
« 3° Des enseignants de l'université ;
« 4° Des personnels des bibliothèques de l'université ;
« 6° Le directeur régional ou territorialement compétent des affaires culturelles ou son représentant ;
« 8° Le délégué régional ou territorial à la recherche et à la technologie ou son adjoint ;
« 9° Des personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le président de l'université sur proposition du directeur du service, après avis des autres membres du conseil culturel.
« Le conseil culturel peut également comprendre des représentants d'institutions culturelles et artistiques, d'organismes en charge de la culture scientifique, technique et industrielle.
Il peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister à ses séances.
« Lorsqu'il est institué deux services au sens des articles D.
714-95, leurs statuts précisent si la composition de leur conseil culturel est commune ou distincte.
714-102.-Le conseil culturel élabore des propositions en ce qui concerne la politique culturelle, artistique et de diffusion de culture scientifique, technique et industrielle en cohérence avec la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle.
« Il formule une proposition pour la nomination du directeur du service.
« Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université sur toute question relevant de sa compétence.
714-103.-Les statuts du service universitaire, approuvés par le conseil d'administration de l'université, fixent la composition du conseil culturel, les modalités de désignation de ses membres et la durée de leurs mandats.
714-104.-Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour.
714-105.-Le service universitaire bénéficie des ressources allouées par l'université.
Il peut également bénéficier d'apport de toute autre personne publique ou privée.
714-106.-Les missions mentionnées aux articles D.
Le service est organisé et fonctionne comme un service universitaire conformément aux dispositions de la présente section.
714-93 à 714-105, la communauté d'universités et établissements est substituée à l'université.
774-2 du code de l'éducation, les lignes du tableau relatives au chapitre IV du titre Ier du livre VII sont remplacées par les lignes suivantes :
774-4 du code de l'éducation, les mots : « D.
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale effectuant leurs études dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R.
1° Aux articles 1er et 2, les références : « L.
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tout le territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 avril 2017 pris en application des articles R.
Arrêté du 6 août 2018 portant admission à la retraite (administrateur civil)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2018, M. Frédéric PUAUX, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 31 août 2018 modifiant la composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du vice président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2018, l'arrêté du 7 juin 2017 modifié portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit :
M. François Gauthier, chef du bureau des minima sociaux à la direction générale de la cohésion sociale ;
Mme Alice Lebrech-Mosse, chargée de mission à la direction générale de la cohésion sociale.
Le retrait de M. DRAPPIER (Jean-Marie, Pierre, Engelbert, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL, Adrien POUSSEUR et Nathalie MEKIOUS-DARTY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marie DRAPPIER, Edith TINARELLI-RIPOLL, Adrien POUSSEUR et Nathalie MEKIOUS-DARTY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Edith TINARELLI-RIPOLL, Adrien POUSSEUR et Nathalie MEKIOUS-DARTY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. RIDOUX (Baptiste, Thomas), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle GOUZ-FITOUSSI-RIDOUX, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle GOUZ-FITOUSSI-RIDOUX, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle GOUZ-FITOUSSI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Arrêté du 7 septembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Eric BELLOCH, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en remplacement M. FAIVRE (Denis, Jean, Paul), démissionnaire.
M. BELLOCH (Eric, François, René), est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme HALLINGER (Hélène, Claire), épouse HUSAR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial des bords de Loire, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique).
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme VOIRNESSON (Alexandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHÉPY (Frédéric, Christophe) à la résidence de Mourmelon-le-Grand (Marne).
M. LOUISE-ALEXANDRINE (Xavier, Amilcar) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » à la résidence de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Il est mis fin aux fonctions de Mme PIFFAUT (Jeanne, Marie, Victorine) et de M. LE BOURG (Thomas, Alain, Jean) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Mme PIFFAUT (Jeanne, Marie, Victorine) et M. LE BOURG (Thomas, Alain, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES ».
Le retrait de M. LE ROSSIGNOL (Jean-Michel, George, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES », est accepté.
La dénomination sociale la société civile professionnelle « JEAN-MICHEL LE ROSSIGNOL, JEAN-FRANCOIS HUMBERT, JEAN-MICHEL SIMEON ET ALEXIS BAUDRY NOTAIRES » est ainsi modifiée : « Jean-François HUMBERT, Jean-Michel SIMEON, Alexis BAUDRY, Jeanne PIFFAUT et Thomas LE BOURG, Notaires ».
M. NITLECH (Guillaume, Claude, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie), est accepté.
Le retrait de M. DELPIERRE (Christian, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, Notaires associés », associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, Notaires associés », associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Guillaume NITLECH, Notaires associés ».
M. DELPIERRE (Christian, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe Clerc SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe Clerc SELARL », est ainsi modifiée : « Philippe CLERC et Christian DELPIERRE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme CLEENEWERCK (Chrystelle), épouse PIQUEMAL, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Luc GARDENAL et Colette COURTIAL-SCAMMACCA, notaires associés » à la résidence de Vézénobres (Gard), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Paul ARNAUD, Delphine MARCUCCI-DELAROQUE et Valéria DIONISIO, notaires, associés » de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de de Saint-Chaptes (Gard).
Arrêté du 7 septembre 2018 relatif à la suppression d'un office de commissaire-priseuse judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Mme LEGRAND (Sophie, Marie, Christine), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme LEGRAND (Sophie, Marie, Christine), est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SMT NOT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), en remplacement de M. MENIGOZ (Philippe, Jean-Luc), décédé.
Mme MORMICHE (Stéphanie, Corinne), épouse THOMAS, est nommée notaire associée.
Outre leurs missions directement liées à l'exercice de l'aide médicale urgente, les services d'aide médicale urgente participent aux tâches d'éducation sanitaire, de prévention et de recherche.
Ils apportent leur concours à l'enseignement et à la formation continue des professions médicales et paramédicales et des professionnels de transports sanitaires ; ils participent également à la formation des secouristes, selon les modalités déterminées par les décrets n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur de l'office, l'agent comptable et les directeurs départementaux des territoires et de la mer assistent aux séances avec voix consultative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, M. JESS (Marc, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, M. PONCET (Nicolas, Michel, Vincent) est nommé notaire à la résidence d'Échirolles (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme GRANGEON (Delphine), épouse GAUTHIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FICI (Magalie) à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 13 septembre 2018, Mme Frédérique BONIFACIO, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice des achats au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 13 septembre 2018, Mme Michèle ROBINSON, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, secrétaire générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée d'un an.
Arrêté du 10 septembre 2018 portant réintégration et admission à la retraite (attaché principal d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 septembre 2018, M. François Martin, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé.
M. de LASTIC SAINT JAL Charles.
M. MARION Pierre.
M. PIET Julien.
M. GUILLAUMOT Théo.
M. JOSSE Gaëtan.
M. RÉROLLE Jean.
M. REISS Corentin.
M. REVOL Marc.
M. NOYELLE Robin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées en date du 21 août 2018, Mme Laure BEYRET (FO), est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants des personnels, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Yvonnick LAVOLÉE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports en date du 13 septembre 2018, M. Marc LE MERCIER, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport à la direction des sports, à l'administration centrale du ministère des sports, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2018.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord sus-mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant un régime de prévoyance pour les salariés des exploitations et entreprises agricoles non affiliés à l'AGIRC du Var et se substituant à l'accord du 11 septembre 2009 relatif au régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Var
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
(M. MEHDI K.)
Cette question a été posée pour M. Mehdi K. par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, enregistrées le 13 juillet 2018 ;
Après avoir entendu Me Bertrand Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 septembre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 février 2008 mentionnée ci-dessus.
« Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet.
Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense au motif que, en cas de placement en garde à vue d'un majeur protégé, elles n'imposent pas à l'officier de police judiciaire d'aviser son curateur ou son tuteur, ainsi que le juge des tutelles.
La personne protégée ne disposant pas toujours du discernement nécessaire à l'exercice de ses droits, l'absence de cette garantie ne saurait être suppléée, lors de son placement en garde à vue, par la seule notification de son droit de faire prévenir son curateur ou son tuteur.
Il résulte de ces dispositions qu'est garanti le respect des droits de la défense.
En application des dispositions contestées, lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'encontre d'un majeur protégé, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit en informer son curateur ou son tuteur, ainsi que le juge des tutelles.
Il en va de même lorsque le majeur protégé fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou lorsqu'il est entendu comme témoin assisté.
Le curateur ou le tuteur est alors autorisé à prendre connaissance des pièces de la procédure et bénéficie de plusieurs prérogatives visant à lui permettre d'assurer la préservation des droits du majeur protégé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la garde à vue.
En cas de placement en garde à vue, il résulte en revanche du 3° de l'article 63-1 du code de procédure pénale que le majeur protégé est, comme tout autre suspect majeur, immédiatement informé par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de ses droits d'être assisté par un avocat, de faire prévenir certaines personnes de son entourage et, dans les conditions prévues à l'article 63-2 du même code, de communiquer avec elles.
Le majeur protégé peut, à ce titre, demander à faire prévenir son curateur ou son tuteur.
Les enquêteurs doivent alors, sauf circonstances insurmontables ou refus lié aux nécessités de l'enquête, prendre contact avec le curateur ou le tuteur dans les trois heures suivant la demande.
Dans ce cas, le troisième alinéa de l'article 63-3-1 du même code prévoit que le curateur ou le tuteur peut désigner un avocat pour assister le majeur protégé au cours de la garde à vue, sous réserve de confirmation par ce dernier.
Toutefois, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'imposent aux autorités policières ou judiciaires de rechercher, dès le début de la garde à vue, si la personne entendue est placée sous curatelle ou sous tutelle et d'informer alors son représentant de la mesure dont elle fait l'objet.
Ainsi, dans le cas où il n'a pas demandé à ce que son curateur ou son tuteur soit prévenu, le majeur protégé peut être dans l'incapacité d'exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d'exprimer sa volonté en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Il est alors susceptible d'opérer des choix contraires à ses intérêts, au regard notamment de l'exercice de son droit de s'entretenir avec un avocat et d'être assisté par lui au cours de ses auditions et confrontations.
Dès lors, en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique, que l'officier de police judiciaire ou l'autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue soit, en principe, tenu d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense.
Par suite, le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait notamment pour effet de supprimer l'obligation pour le procureur de la République et le juge d'instruction d'aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, en cas de poursuites pénales à l'encontre d'un majeur protégé.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er octobre 2019 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Les mesures prises ayant donné lieu, avant cette date, à l'application des dispositions déclarées contraires à la Constitution et les mesures de garde à vue prises avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 septembre 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(MME JULIET I.)
Cette question a été posée pour Mme Juliet I. par Me Gabriel Vejnar, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 415 du code des douanes.
- les observations présentées pour la requérante par Me Vejnar, enregistrées le 12 juillet 2018 ;
- les observations complémentaires produites par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 12 septembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Vejnar, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 4 septembre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article 415 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2011 mentionnée ci-dessus.
L'article 415 du code des douanes, dans cette rédaction, prévoit :
« Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ».
La requérante soutient que, en instaurant une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'individualisation des peines, en ce qu'elles font ainsi obstacle à la faculté pour le juge de prononcer une peine inférieure.
Il en résulterait également une violation du principe de nécessité des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « deux à » figurant à l'article 415 du code des douanes.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines :
Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
L'article 415 du code des douanes punit d'une peine d'emprisonnement de deux à dix ans, de peines de confiscation et d'une amende le blanchiment de produits financiers provenant d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la fixation, par les dispositions contestées, d'une durée minimale de deux ans à la peine d'emprisonnement interdit au juge de prononcer une peine inférieure.
Toutefois, en premier lieu, le délit de blanchiment qui fait l'objet de cette peine minimale d'emprisonnement présente une particulière gravité.
En deuxième lieu, compte tenu, d'une part, de l'écart entre la durée minimale et la durée maximale de la peine d'emprisonnement et, d'autre part, du niveau des quantums ainsi retenus, la juridiction n'est pas privée de la possibilité de fixer, dans ces limites, la peine d'emprisonnement en fonction des circonstances de l'espèce.
En dernier lieu, l'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes.
Elle peut également, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines :
En punissant d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans le délit de blanchiment de certains produits d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, pour lequel la peine maximale d'emprisonnement encourue est de dix ans, le législateur n'a pas méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.
Les mots « deux à » figurant à l'article 415 du code des douanes, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « deux à » figurant à l'article 415 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, sont conformes à la Constitution.
Vu l'avis n° 2015-1157 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste, pour 2015, 2016 et 2017, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Vu l'avis n° 2017-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 septembre 2017 sur un projet de contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour la période 2018-2022 ;
Vu le contrat d'entreprise 2018-2022 entre l'Etat et La Poste relatif aux missions de service public confiées au Groupe La Poste, signé le 16 janvier 2018 ;
Vu le courrier reçu le 9 mai 2018 par lequel le Directeur général des entreprises a saisi l'Arcep, pour avis, d'un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
Par courrier reçu le 9 mai 2018, le Directeur général des entreprises a saisi l'Arcep pour avis sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2018, 2019 et 2020, au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L.
1.2 Le contrat entreprise entre l'Etat et La Poste pour la période 2018-2022
En application de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, « l'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques […].
Il propose des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de leurs réclamations ».
Le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour la période 2018-2022 a été signé le 16 janvier 2018.
Il fixe les conditions et le cadre d'exercice des quatre missions de service public de La Poste (1), dont fait partie le service universel postal, et définit les engagements correspondants de La Poste et de l'Etat.
Concernant la qualité du service universel, l'un des objectifs poursuivi par le contrat d'entreprise a été notamment de resserrer le nombre d'objectifs réglementaires autour d'indicateurs clés à des fins de rationalisation du dispositif et de simplification administrative.
L'approche ouverte menée pour la préparation de ce contrat d'entreprise a permis à l'Arcep d'être associée à son élaboration, en particulier à travers la participation de ses services aux ateliers et travaux techniques.
5-2 4° du CPCE, l'Arcep a pour mission de veiller au respect des objectifs de qualité du service universel fixés par arrêté, à la fiabilité des mesures de qualité correspondantes et à la bonne information du public sur leurs résultats.
Dans le cadre de son avis du 19 septembre 2017 sur un projet de contrat d'entreprise, elle avait donc été particulièrement attentive au volet « service universel postal » du contrat, qui définit les trajectoires d'objectifs de qualité de service pour les années à venir ainsi que les engagements de La Poste concernant l'amélioration du service universel.
Le projet d'arrêté, transmis pour avis par la Direction générale des entreprises, reprend les indicateurs et les trajectoires de qualité de service précisés dans le cadre du contrat d'entreprise précité, et en particulier la section 2.1.1 dudit contrat qui indique :
- les objectifs de qualité de service réglementaires fixés par arrêté ministériel ;
- les indicateurs de qualité de service devant faire l'objet d'une communication publique listés par arrêté ministériel.
Comme le précédent arrêté en date du 22 octobre 2015, le projet d'arrêté soumis à l'Arcep pour avis porte sur une durée de trois ans, couvrant ainsi les années 2018, 2019 et 2020.
Il est structuré de la manière suivante :
- l'article 1er prévoit les indicateurs de mesure des délais d'acheminement des principaux produits du service universel - Lettre prioritaire, Lettre verte, Lettre recommandée, courrier transfrontière communautaire et Colissimo - et précise la méthode de mesure applicable.
Ces indicateurs sont soumis à des objectifs de qualité de service fixés à l'annexe 1 du projet d'arrêté ;
- l'article 2 prévoit un indicateur portant sur les délais de mise en œuvre du service de réexpédition fourni par La Poste, dont la mesure doit être effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable ; l'objectif correspondant est fixé à l'annexe 1 du projet d'arrêté ;
- l'article 3 prévoit qu'un certain nombre d'indicateurs, dont la liste est fixée à l'annexe 2 du projet d'arrêté, doivent être mesurés selon une méthode informatisée, explicitée et auditable ; ces indicateurs doivent faire l'objet d'une publication annuelle dans le cadre du tableau de bord du service universel de La Poste.
Ainsi, conformément au contrat d'entreprise, certains indicateurs ne seront plus soumis à un objectif prévu par arrêté mais devront être mesurés et leurs résultats devront faire l'objet d'une publication pour la bonne information des utilisateurs.
Tableau 1 - Objectifs prévus par le projet d'arrêté pour la période 2018-2022
Courrier - Délais excessifs
Colissimo - Délais excessifs
Délai demandé par le client
3.1 Sur les indicateurs de qualité de service soumis à objectifs
Le projet d'arrêté soumis à l'Arcep par la Direction général des entreprises reprend dans l'ensemble les indicateurs et les objectifs de qualité de service fixés dans le cadre du contrat d'entreprise, définis de manière concertée avec les différents acteurs concernés, et ayant fait l'objet d'un avis de l'Arcep.
Dans son avis du 19 septembre 2017 susvisé, l'Arcep avait considéré que, si elle était favorable à une démarche de simplification du dispositif d'objectifs réglementaires existant, il convenait toutefois de maintenir une vigilance sur certains indicateurs.
Elle rappelait ainsi sa satisfaction quant au maintien des objectifs réglementaires concernant la mesure des délais excessifs pour les produits du courrier (2) et le colis du service universel.
Il en était de même concernant l'extension de l'objectif portant sur les délais de mise en œuvre des contrats de réexpédition.
Cet indicateur, qui jusqu'en 2017 était limité aux contrats de réexpédition souscrits en ligne, permettra désormais de mesurer et de contrôler la qualité de service de l'ensemble des contrats de réexpédition.
S'agissant du courrier transfrontière communautaire, l'Etat et La Poste avaient convenu lors de l'élaboration du contrat d'entreprise de ne plus prévoir par arrêté d'objectifs pour le courrier transfrontière, ceux-ci étant fixés au niveau européen par la directive 15 décembre 1997 susvisée.
Le contrat d'entreprise prévoit ainsi que « l'arrêté ministériel fixe une trajectoire pluriannuelle de qualité de service pour la Lettre prioritaire en J + 1 ; la Lettre verte en J + 2 ; la Lettre recommandée en J + 2 […].
S'ajoutent à ces objectifs fixés dans l'arrêté ministériel les objectifs de qualité de service définis au niveau communautaire concernant le courrier transfrontière import (85 % en J + 3 et 97 % en J + 5) ».
Cependant, ces objectifs définis au niveau communautaire figurent dans le projet d'arrêté.
3.2 Sur le niveau des objectifs
Dans le prolongement du contrat d'entreprise, le projet d'arrêté prévoit dans l'ensemble une stabilité des objectifs de qualité de service.
Dans un contexte de poursuite du déclin des volumes et de restructuration de l'appareil industriel de La Poste, il est important de veiller au maintien d'un bon niveau de qualité de service.
Dans son avis sur le projet de contrat d'entreprise, l'Arcep avait ainsi souligné l'importance de maintenir un objectif de 95 % de J + 2 pour la Lettre recommandée (3), au regard de l'importance de ce service pour les utilisateurs et de la valeur juridique qui peut lui être attribuée.
L'Arcep se félicite que cette recommandation ait été suivie, à la fois dans le contrat d'entreprise et dans le projet d'arrêté.
Dans son avis, l'Arcep avait également proposé de fixer une trajectoire de qualité de service en hausse à horizon 2022 pour le colis du service universel.
Le contrat d'entreprise prévoit ainsi une évolution de l'objectif de qualité de service correspondant pour atteindre 92 % de J + 2 en 2022, ce qui est positif.
Cette trajectoire est reprise dans le projet d'arrêté.
3.3 Sur les indicateurs de qualité de service que La Poste est tenue de mesurer et de publier
Comme l'Arcep l'a souligné dans son avis du 19 septembre 2017 susvisé, l'introduction dans le projet d'arrêté d'une annexe fixant expressément la liste des indicateurs de qualité que La Poste est tenue de mesurer et de publier constitue une avancée importante.
Dans le cadre des arrêtés précédents, seuls les indicateurs soumis à un objectif fixé par le ministre étaient mentionnés.
Les autres indicateurs mesurés par La Poste ont été développés progressivement sur la base d'une collaboration conjointe des services de La Poste et de l'Arcep mais ils n'étaient ni obligatoires, ni encadrés par la réglementation.
Cette évolution permettra d'assurer la pérennité de l'ensemble des indicateurs de qualité mesurés et de veiller à la bonne information du public sur leurs résultats.
Il apparaît toutefois que plusieurs indicateurs, aujourd'hui mesurés et publiés dans le tableau de bord du service universel, ne sont pas mentionnés à l'annexe 2 ; il conviendrait de les y ajouter.
Il s'agit des indicateurs relatifs aux délais d'acheminement du courrier industriel (4) et de la presse (5) ainsi que de l'indicateur relatif au taux d'indemnisation dans le cadre des réclamations portant sur le colis.
L'Arcep accueille favorablement le maintien d'un ensemble raisonnable et pertinent d'objectifs, à des niveaux satisfaisants au regard de la baisse des volumes ainsi que la meilleure garantie de transparence sur les résultats apportée par l'obligation de publication.
En particulier, elle se félicite de la reprise par le projet d'arrêté des propositions formulées par l'Arcep dans le cadre de l'élaboration du contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste, notamment concernant le maintien des objectifs relatifs à la mesure des délais excessifs pour les produits du courrier (6) et le colis du service universel, l'extension de l'objectif portant sur les délais de mise en œuvre des contrats de réexpédition, le maintien d'un objectif de 95 % de J + 2 pour la Lettre recommandée ainsi que de la fixation, pour le colis, d'une trajectoire de qualité de service en progression à horizon 2022.
L'Arcep s'étonne néanmoins que figurent dans le projet d'arrêté les objectifs définis au niveau communautaire pour le courrier transfrontière.
Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat
A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2019, peut être organisé chaque année un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, du diplôme de doctorat défini à l'article L.
612-7 du code de l'éducation ou d'une qualification reconnue comme équivalente à ce diplôme dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret du 9 novembre 2015 susvisé sont applicables au concours externe spécial prévu à l'article 1er, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.
Le concours externe spécial est organisé par spécialités.
Il comprend une ou plusieurs épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
La liste des spécialités susceptibles d'être offertes ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières des épreuves d'admissibilité et d'admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Les modalités d'organisation ainsi que les spécialités offertes au concours externe spécial sont fixées chaque année par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 novembre 2015 précité.
Le nombre de places offertes par spécialité au concours externe spécial est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 novembre 2015 précité.
Pour l'application du deuxième alinéa de cet article, ces places sont prises en compte au titre des places offertes au concours externe et au titre des places offertes aux trois concours.
Pour l'application du troisième alinéa de cet article, il en est également tenu compte dans le total des places offertes aux trois concours.
Pour l'application du quatrième alinéa de cet article, il ne peut y avoir de report de places non pourvues des concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 précité sur le concours externe spécial.
Le président des jurys peut, dans les conditions prévues par ce même alinéa, reporter tout ou partie des places non pourvues d'une spécialité du concours externe spécial sur l'une ou plusieurs autres spécialités de ce concours ou sur l'un ou plusieurs des trois autres concours.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 novembre 2015 précité, une candidature au concours externe spécial est assimilée à une candidature au concours externe.
Le jury du concours externe spécial comprend, outre le président, six à quatorze membres, dont un binôme dévolu à chaque spécialité ouverte et une personnalité qualifiée dans le domaine du recrutement.
Le président et au moins deux membres du jury sont communs avec les autres concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Au moins deux mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article 1er, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre, après avis du conseil d'administration, un rapport final d'évaluation.
Le rapport est ensuite présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Ce rapport comporte notamment les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits au concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un diplôme de doctorat, le nombre de candidats convoqués au concours, le nombre de candidats présents et le nombre de candidats absents aux épreuves, en indiquant pour chaque donnée la part des femmes et des hommes ;
2° Le nombre de candidats admis à l'issue de ce concours, et, le cas échéant, le nombre de candidats admis ayant ensuite renoncé au bénéfice du concours ou ayant abandonné la scolarité à l'Ecole nationale d'administration avant leur première affectation, en indiquant pour chaque donnée la part des femmes et des hommes ;
3° Les rapports du président des jurys ;
4° Les appréciations portées par les jurys d'évaluation des élèves en fin de scolarité ;
5° L'appréciation de la direction de l'Ecole nationale d'administration sur la scolarité de ces élèves ;
6° Les emplois occupés par les anciens élèves recrutés par la voie du concours externe spécial en fonction et les appréciations portées par leurs employeurs.
Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels l'expérimentation a donné lieu.
Ce rapport propose au Premier ministre le maintien, avec ou sans limitation de durée, du concours externe spécial en l'assortissant de modifications éventuelles, ou l'abandon de cette mesure.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 16 novembre 1999 susvisé et du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé s'appliquent respectivement aux administrateurs civils et aux administrateurs de la ville de Paris recrutés par la voie du concours externe spécial.
Le décret du 9 novembre 2015 précité est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « dans la limite du dixième des places offertes à ce concours » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois places offertes à ce concours » ;
2° A la première phrase de l'article 23 et de l'article 35, après les mots : « l'Ecole nationale d'administration », sont insérés les mots : « ou de la Banque de France ou d'établissements publics assurant pour les agents de la fonction publique une formation statutaire initiale dont les stagiaires du cycle préparatoire ont réussi un des concours » ;
3° A l'article 36, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots « et actualise » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 40, la référence au II de l'article 38 est remplacée par la référence au III de l'article 38.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 septembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2019, est fixé à 10 (dix).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2019, est fixé à 12 (douze).
Décision du 12 septembre 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
M. Yassine Goulam, attaché d'administration de l'Etat ;
- Délégation est donnée à M. Tarik Gherram et à Mmes Audrey Bourdon et Selma Delaune, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à MM. Stéphane Briand et Jean-Louis Ciry, ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication, adjoints au sous-directeur des applications, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des applications.
- Délégation est donnée à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, et Vincent Albouy, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Tuyet Pham, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du soutien aux utilisateurs.
Décret n° 2018-794 du 14 septembre 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certaines juridictions
1° au premier alinéa, les mots : «, de Paris » et les mots : «, au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes ou à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis » sont supprimés ;
2° Dans le tableau, la ligne :
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 12 et 13 février 2019.
Les registres d'inscription seront ouverts du 17 septembre 2018 jusqu'au 16 novembre 2018, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 16 novembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers à partir du vendredi 29 mars 2019.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 13 et le 24 mai 2019.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 17 septembre 2018 jusqu'au 16 novembre 2018 à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 16 novembre 2018, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels (Me4) / concours de DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du mardi 11 juin 2019 au vendredi 28 juin 2019.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Delvert, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Agathe Eyriolles, cadre contractuelle, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Délégation est donnée à M. Martin Juillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à Mme Donatienne Hissard, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à Mme Céline Place, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Olivier Masseret, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Guillaume Mounier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Dominique Depriester, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Pascal Lemaire, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Pascal Hajaali, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à M. Daniel Vosgien, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Thomas Michelon, cadre contractuel, et à M. Hervé Peltier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. François-Xavier Reymond, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant transfert d'immeuble à l'Etat après la dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 septembre 2018, l'immeuble non bâti cadastré section AL n° 343 d'une superficie de 160 m2, sise sur la commune de Neuville-sur-Oise au lieu dit « Sur les Belles Hates » appartenant à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires (1).
(1) Le plan parcellaire peut être consulté à la mairie de Neuville-sur-Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2018, vu la décision 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/551 du 6 avril 2018, 2018/611 du 19 avril 2018, 2018/715 du 14 mai 2018, 2018/819 du 1er juin 2018, 2018/1016 du 17 juillet 2018 et 2018/1087 du 30 juillet 2018 ; vu les arrêtés du 9 mars 2018 (NOR : ECOT1805292A), du 4 avril 2018 (NOR : ECOT1808481A) et du 23 avril 2018 (NOR : ECOT1810527A) ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Les arrêtés du 9 mars 2018 (NOR : ECOT1805292A), du 4 avril 2018 (NOR : ECOT1808481A) et du 23 avril 2018 (NOR : ECOT1810527A) sont abrogés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À CORÉE DU NORD (ONU/UE) ET CORÉE DU NORD (UE)
* AN SAN 1
* CHANG AN SHIPPING & TECHNOLOGY
Adresse : Room 2105, DL1849, Trend Centre, 29-31 Cheung Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du navire battant pavillon panaméen HUA FU, un cargo qui a embarqué du charbon à Najin (RPDC) le 24.9.2017
Alias : CHOE Chun Sik
Passeport n° : 745132109, valable jusqu'au 12.2.2020
Renseignements complémentaires : directeur au sein du département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège de Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions
Premier vice-directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la RPDC et que le gouvernement utilise pour contrôler le public
* CHON MA SAN
* CHON MYONG 1
* CHONMYONG SHIPPING CO
Alias : CHON MYONG SHIPPING COMPANY LIMITED
Adresses : a) Kalrimgil 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Saemaul 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du CHON MYONG 1, un navire battant pavillon de la RPDC qui a procédé à un transbordement de pétrole à la fin de décembre 2017
* COMMISSION MILITAIRE CENTRALE DU PARTI DU TRAVAIL DE CORÉE (CENTRAL MILITARY COMMISSION OF THE WORKERS'PARTY OF KOREA - CMC)
* DÉPARTEMENT DE L'ORGANISATION ET DE L'ORIENTATION (ORGANIZATION AND GUIDANCE DEPARTMENT - OGD)
* DÉPARTEMENT DE LA PROPAGANDE ET DE L'AGITATION (PROPAGANDA AND AGITATION DEPARTMENT - PAD)
Le deuxième Comité économique et la deuxième Académie des sciences naturelles - également désignés en août 2010 - relèvent du Département de l'industrie des munitions.
Il supervise également le programme nucléaire national.
L'Institut des armes nucléaires relève du Département
Désigné par la résolution 2270 (2016) du 2.3.2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2018/1009 du 17.7.2018
La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de missiles et probablement d'armes nucléaires du pays.
Alias : a) JANG Tcheul-hy ; b) JANG Cheul-hy ; c) JANG Chol-hy ; d) DJANG Cheul-hy ; e) DJANG Chol-hy ; f) DJANG Tchoul-hy ; g) Kim Tcheul-hy
Désignée par les Nations unies le 20.4.2018, par le règlement (UE) 2018/602 du 19.4.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1074 du 30.7.2018
* FIRST OIL JV CO LTD
Adresse : Jongbaek 1-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018
Renseignements complémentaires : est une banque d'Etat qui fait office de principale banque cambiste de la RPDC et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation
* HAP JANG GANG 6
* HAPJANGGANG SHIPPING CORP
Adresse : Kumsong 3-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du navire-citerne NAM SAN 8, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole, et propriétaire du navire HAP JANG GANG 6
* HUAXIN SHIPPING HONGKONG LTD
Adresse : Room 2105, Trend Centre, 29-31 Chueng Lee Street, Chai Wan, Hong Kong, Chine
Renseignements complémentaires : a) armateur et exploitant commercial du ASIA BRIDGE 1 ; b) le 19 octobre 2017, Huaxin Shipping a demandé à un navire, probablement le ASIA BRIDGE 1 dont le propriétaire est basé à Hong Kong, de se préparer à entrer au port de Nampo (RPDC) pour embarquer un chargement de charbon à destination du Viet Nam.
Un employé non identifié de Huaxin Shipping Ltd. a demandé au ASIA BRIDGE 1 de se préparer à recevoir 8 000 tonnes de charbon puis de se rendre à Cam Pha (Viet Nam).
Le capitaine du navire a reçu pour instruction de cacher le nom du navire et d'autres inscriptions à l'aide de bâches une fois arrivé au port de Nampo
Alias : HYON Chol Hae
Lieu de naissance : Mandchourie, Chine
Ancien directeur adjoint du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il).
Elu en mai 2016 membre du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti, lequel a adopté, à l'occasion de ce congrès, une décision visant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC
* JI SONG 6
Renseignements complémentaires : Haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'Etat en poste en Syrie, qui soutient la KOMID (une entité désignée).
Alias : JON Chol Yong
Alias : a) James Jin ; b) James Kim
Renseignements complémentaires : Ancien directeur du département de politique générale de l'armée populaire de Corée.
Vice-maréchal dans l'armée populaire de Corée, recteur de l'Académie militaire Kim Il-Sung, ancien membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC.
Renseignements complémentaires : Général.
Premier directeur adjoint du Département de politique générale de l'armée populaire de Corée.
Ancien directeur du département de la sûreté de l'Etat.
Ancien ministre de la sûreté de l'Etat.
Alias : a) KIM Sou-Kwang ; b) KIM Sou-Gwang ; c) KIM Son-Kwang ; d) KIM Su-Kwang ; e) KIM Soukwang ; f) KIM Su-gwang ; g) KIM Son-gwang
KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs Etats membres, notamment aux noms de membres de sa famille.
Renseignements complémentaires : A ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque et de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
* KINGLY WON INTERNATIONAL CO., LTD.
Adresse : Trust Company Complex, Ajeltake Road, Ajeltake Island, Majuro MH 96960, Îles Marshall
Renseignements complémentaires : en 2017, Tsang Yuan (alias Neil Tsang) et Kingly Won ont essayé de conclure un marché pétrolier portant sur plus d'un million de dollars avec une entreprise d'un pays tiers, en vue de transférer illicitement du pétrole en RPDC.
Kingly Won a servi de courtier pour cette entreprise et une société chinoise qui avait pris contact avec Kingly Won en vue d'acheter de l'huile marine en son nom
* KOREA ACHIM SHIPPING CO
Adresse : Sochang-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du navire-citerne CHON MA SAN, de la RPDC.
En janvier 2018, le CHON MA SAN battant pavillon de la RPDC s'est préparé à procéder à de probables opérations de transbordement.
Le 8 novembre 2017, le capitaine du navire-citerne YU JONG 2, battant pavillon de la RPDC, a signalé à un contrôleur non identifié basé en RPDC que son navire évitait une tempête avant un transbordement.
Le capitaine a suggéré que le YU JONG 2 charge du mazout avant le navire-citerne CHON MA SAN, battant pavillon de la RPDC, car ce dernier, en raison de sa taille plus importante, était mieux adapté aux opérations de transbordement en cas de tempête.
Le 19 novembre 2017, après que le CHON MA SAN a chargé le mazout d'un navire, le YU JONG 2 a embarqué 1 168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement
* KOREA ANSAN SHIPPING COMPANY
Alias : KOREA ANSAN SHPG COMPANY
Adresse : Pyongchon 1-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du navire-citerne AN SAN 1 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole
* KOREA MYONGDOK SHIPPING CO
Adresse : Chilgol 2-dong, Mangyongdae-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du YU PHYONG 5.
A la fin du mois de novembre 2017, le YU PHYONG 5 a procédé au transbordement de 1 721 tonnes de mazout
+850 218111-3818022, Fax : +850 23814507 Courriel : rrd@co.chesin.com ; b) La Korea Rungrado General Trading Corporation a aidé à violer des sanctions imposées par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies à travers la vente de missiles Scud à l'Egypte
* KOREA SAMJONG SHIPPING
Adresse : Tonghung-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit des navires-citernes SAM JONG 1 et SAM JONG 2.
A la fin du mois de janvier 2018, ces deux navires pourraient avoir importé des produits pétroliers raffinés en RPDC, en violation des mesures de sanction de l'ONU
* KOREA SAMMA SHIPPING CO.
Adresse : Rakrang 3-dong, Rakrang-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : à la mi-octobre 2017, le SAM MA 2 un navire-citerne appartenant à Korea Samma Shipping Company et battant pavillon de la RPDC a procédé à un transbordement de pétrole et produit des documents falsifiés, embarquant près de 1 600 tonnes de mazout en cette seule occasion.
Le capitaine du navire a reçu l'instruction d'effacer l'inscription SAMMA SHIPPING et les mots en coréen sur l'emblème du navire et de les remplacer par « Hai Xin You 606 », afin de dissimuler l'origine du vaisseau (RPDC)
* KOREA YUJONG SHIPPING CO LTD
Adresse : Puksong 2-dong, Pyongchon-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a) n° OMI de la société : 5434358 ; b) propriétaire inscrit du navire-citerne YU JONG 2 de la RPDC qui, le 19.11.2017, a embarqué 1 168 mètres cubes de mazout lors d'une opération de transbordement
* KOTI CORP
Adresse : Panama City, Panama
Renseignements complémentaires : armateur et exploitant commercial du navire KOTI battant pavillon panaméen qui, le 9 décembre 2017, a procédé à des transbordements, probablement de produits dérivés du pétrole, avec le KUM UN SAN 3 battant pavillon de la RPDC
Renseignements complémentaires : Leader International (société de Hong Kong immatriculée sous le n° 1177053) facilite les expéditions pour le compte de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Alias : a) North Korea Maritime Administration Bureau (Bureau d'administration maritime de Corée du Nord)
Renseignements complémentaires : A ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque.
* MYOHYANG SHIPPING CO
Renseignements complémentaires : armateur du transporteur de produits pétroliers raffinés YU SON, de la RPDC, dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole
* NAM SAN 8
Désigné par la décision CS/12267 du 2.3.2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30.8.2017
* PAEK MA
* PAEKMA SHIPPING CO
Alias : Care of First Oil JV Co Ltd
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du navire-citerne PAEK MA, de la RPDC, qui a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la mi-janvier 2018
Renseignements complémentaires : Ancien directeur adjoint du Département de politique générale des forces armées populaires et directeur adjoint du Bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire de feu Kim Jong-Il).
Renseignements complémentaires : A été l'Ambassadeur de la RPDC en Egypte et fournit un appui à la KOMID, une entité désignée (sous la dénomination Korea Kumryung Trading Corporation)
Renseignements complémentaires : vice-président du deuxième Comité économique, qui supervise la production de missiles balistiques de la RPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques
Renseignements complémentaires : Pan Systems a aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l'Erythrée.
* PHYONGCHON SHIPPING & MARINE
Alias : PHYONGCHON SHIPPING & MARIN
Adresse : Otan-dong, Chung-guyok, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit du navire-citerne JI SONG 6 de la RPDC dont on pense qu'il a été utilisé lors d'opérations de transbordement de pétrole à la fin du mois de janvier 2018.
L'entreprise est également propriétaire des vaisseaux JI SONG 8 and WOORY STAR
* PRO-GAIN GROUP CORPORATION
Renseignements complémentaires : société appartenant à Tsang Yung Yuan ou contrôlée par Tsang Yung Yuan et impliquée dans des transferts illicites de charbon de la RPDC
Désigné par les Nations unies le 30.3.2018, par le règlement (UE) 2018/548 du 6.4.2018, modifié par la décision SC/13449 du 8.8.2018
Fonction : ancien directeur du Centre de recherche nucléaire de Yongbyon et directeur de l'Institut des armes nucléaires, a supervisé trois installations essentielles concourant à la production de plutonium de qualité militaire : l'usine de production de combustible, le réacteur nucléaire et l'usine de retraitement
Renseignements complémentaires : Ri Won Ho est un haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'Etat en poste en Syrie qui soutient la KOMID (une entité désignée)
* SAM JONG 1
* SAM MA 2
* SHANGHAI DONGFENG SHIPPING CO LTD
Adresse : Room 601, 433, Chifeng Lu, Hongkou Qu, Shanghai, 200083, Chine
Renseignements complémentaires : propriétaire inscrit, armateur et exploitant commercial du DONG FENG 6, un navire qui a embarqué du charbon à Hamhung (RPDC) le 11 juillet 2017 à des fins d'exportation, en violation des sanctions imposées par l'Organisation des Nations unies
* SHEN ZHONG INTERNATIONAL SHIPPING
Adresse : Unit 503, 5th Floor, Silvercord Tower 2, 30, Canton Road, Tsim Sha Tsui, Kowloon, Hong Kong, Chine
Renseignements complémentaires : armateur et exploitant commercial du HAO FAN 2 et du HAO FAN 6, navires battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès.
Le HAO FAN 6 a embarqué du charbon à Nampo (RPDC) le 27 août 2017.
Le HAO FAN 2 a embarqué du charbon de RPDC à Nampo (RPDC) le 3.6.2017
Renseignements complémentaires : Colonel général de l'armée populaire de Corée.
Directeur adjoint chargé de l'organisation de de l'armée populaire de Corée et ancien directeur politique de la défense aérienne et antiaérienne, qui supervise la mise au point de roquettes antiaériennes modernisées.
* TSANG YUNG YUAN
Alias : a) Neil Tsang ; b) Yun Yuan Tsang
Renseignements complémentaires : Tsang Yung Yuan a coordonné des exportations de charbon de la RPDC avec un courtier de la RPDC dans un pays tiers.
Il a par le passé entrepris d'autres activités visant à déjouer les mesures de sanction
* WEIHAI WORLD-SHIPPING FREIGHT
Adresse : 419-201, Tongyi Lu, Huancui Qu, Weihai, Shandong 264200, Chine
Renseignements complémentaires : Armateur et exploitant commercial du XIN GUANG HAI, un navire qui a embarqué du charbon à Taean (RPDC) le 27 octobre 2017.
Alors qu'il était prévu qu'il arrive à Cam Pha (Viet Nam) le 14 novembre 2017, il ne s'y est pas rendu
* WOORY STAR
* YU JONG 2
* YU PHYONG 5
* YU SON
* YUK TUNG ENERGY PTE LTD
Adresse : 17-22, UOB Plaza 2, Raffles Place, Singapour 048624, Singapour
Renseignements complémentaires : armateur et exploitant commercial du YUK TUNG, qui a procédé à un transbordement de produits pétroliers raffinés
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Elimane Dème, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe Boccon-Liaudet, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des sports
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence LEFEVRE, directrice du cabinet et à M. Sébastien MOREAU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 14 septembre 2018 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich (Allemagne) à compter du 9 avril 2019.
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Munich à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi pendant 230 jours par an, notamment du lundi au vendredi pendant les semaines de session du Parlement européen.
Les vols doivent en outre s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Munich et en provenance ou à destination d'autres Etats européens.
Arrêté du 1er septembre 2018 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2018 :
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
Mme Coralie Albumazard ;
M. Luc Derepas ;
M. Hervé Fabre-Aubrespy ;
M. Alexandre Koutchouk ;
M. Nicolas Polge.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la sécurité pénitentiaire à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice, exercées par M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, à compter du 17 septembre 2018.
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif à l'intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l'énergie atomique au titre du dernier alinéa de l'article R.* 1411-9 du code de la défense
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 14 septembre 2018, M. Yves JUGUET directeur délégué au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, est chargé d'assurer, à compter du 24 septembre 2018, l'intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l'énergie atomique mentionnées au dernier alinéa de l'article R.* 1411-9 du code de la défense, au titre de la chaîne de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Arrêté du 11 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2018, est nommée membre du comité du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
En qualité de représentante du ministère du logement
Mme Cécilia BERTHAUD, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, suppléante, en remplacement de Mme Clémentine PESRET.
Arrêté du 12 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 septembre 2018, M. François-Etienne Mercier est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, en qualité de personnalité représentant les Jeunes agriculteurs, en remplacement de Mme Karen Chaleix, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 septembre 2018, M. Philippe DUCLAUD, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du développement des filières et de l'emploi, directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services, au sein du secrétariat général.
Le directeur ou la directrice devra, dans un contexte durablement en mutation, faire évoluer de manière réactive les interventions de l'IFORE comme leurs modalités de réalisation aux besoins des agents et des cadres.
A court terme, il ou elle devra fortement s'impliquer dans le développement à grande échelle au sein du MTES et du MCT dans les méthodes de management des pratiques d'intelligence collective, de co-construction avec les partenaires et d'apprentissage collectif.
Profil du candidat ou de la candidate recherchée
Connaissance de l'environnement institutionnel du MTES-MCT, de ses services déconcentrés et opérateurs ;
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de la transition écologique et solidaire pour les candidates ou les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de l'article 4-1 du décret précité, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de la transition écologique et solidaire pour les candidates ou les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de l'article 4-II du décret précité, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 13 septembre 2018
Décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière
- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
- Code de procédure pénale Art. R49-2, Art. R251
1° Au 2°, les mots : « prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de » sont remplacés par les mots : « ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à » ;
2° Au 3°, les mots : « prévu aux II et III » sont remplacés par les mots : «, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II » ;
3° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R.
4° Au 10°, après les mots : « L'engagement », sont insérés les mots : « dans une intersection ou » et les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
5° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R.
6° Il est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R.
1° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le sens de la circulation prévu aux articles R.
143-1, la référence au décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.
224-6.-I.-Dans les cas prévus aux articles L.
224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L.
234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L.
234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
« Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R.
221-3 et titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R.
« L'arrêté du préfet est notifié à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I :
« 1° De conduire un véhicule non équipé du dispositif mentionné au I ;
« 2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
« III.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au II est puni de la même peine.
« IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« V.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
« VI.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
« VII.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
« d) Fait l'objet d'une décision du préfet restreignant le droit de conduire, pendant une durée déterminée, aux seuls véhicules équipés par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L.
234-17, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ; ».
« III.-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 2° L'interdiction, pendant une durée de trois ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions de l'article L.
234-17, en état de fonctionnement et après avoir utilisé elle-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement.
225-5-1.-Afin d'accéder aux informations mentionnées à l'article L.
225-5, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises déclarent les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.
« Lorsque les personnels mentionnés au 4° du I de l'article R.
225-5 accèdent à ces informations, ils reçoivent une attestation sécurisée et datée, délivrée par voie électronique par le ministère de l'intérieur, comportant ces informations.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise la liste des activités concernées et détermine les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.
II.-Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2020.
I.-Le second alinéa de l'article R.
412-1-1.-Sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.
412-9, après les mots : « dans les cas prévus à l'article R.
414-3-1 » sont insérés les mots : « et aux conducteurs dans les cas prévus à l'article R.
1° Au 1°, après le mot : « piétons, », sont insérés les mots : « y compris ceux ayant quitté un véhicule » ;
« 1° bis Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux mentionnés aux articles R.
313-28 ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
415-11, les mots : « quatre points » sont remplacés par les mots : « six points ».
Au troisième alinéa du III de l'article R.
212-4, après les mots : « dépositaire de l'autorité publique », sont insérés les mots : « ou chargée d'une mission de service public telle que définie aux articles R.
221-3, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission ».
221-5, les mots : « nées à compter du 1er janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « âgées de moins de 21 ans ».
222-7, les mots : «par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la défense ».
224-22 est complété par les dispositions suivantes : « qui en prend connaissance avant de rendre son avis ».
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article R.
226-2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque cet avis est rendu par la commission médicale, il est transmis au préfet par ses soins.
49-2.-Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
« 1° Soit lorsque cet agent est porteur d'un carnet de quittances à souches ; le paiement donne alors lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite de ce carnet à souches ;
« 2° Soit lorsque cet agent est muni d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant une quittance dématérialisée ; sauf en cas de paiement en espèces, cette quittance n'est adressée au contrevenant que s'il en fait la demande.
251 du même code, la référence au décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 est remplacée par la référence au décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice et au plus tard le 1er janvier 2019.
a) Au premier alinéa, les mots : « ou par voie postale, » sont supprimés ;
350-2 du code de la route sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.
a) Au premier alinéa, le mot : « récépissé » est remplacé par les mots : « une attestation sécurisée » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et les caractéristiques de l'attestation sécurisée ».
Arrêté du 22 août 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017
La participation étatique au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) pour l'année 2017 est fixée à un million et cinq cent mille euros.
La somme d'un million et cinq cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Arrêté du 3 septembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine, session 2019, spécialité : « musée », organisé par le centre de gestion de la Savoie
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 3 septembre 2018, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont ouverts, au titre de l'année 2019.
Pour la spécialité « musées », ces concours sont ouverts pour le ressort géographique des centres de gestion des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Corse.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Savoie au plus tard le 21 novembre 2018.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 16 octobre au 21 novembre 2018, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg73.fr.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 15 et 16 mai 2019, à la Halle Olympique d'Albertville, et si nécessaire, dans un lieu précisé ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Savoie.
Arrêté du 5 septembre 2018 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 5 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Enfance et Partage », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 24 avril 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2e classe à Voies navigables de France et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 24 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2e classe, au sein de Voies navigables de France.
Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à deux.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat de 2e classe à Voies navigables de France sont ouverts dans les directions territoriales ci-après désignées :
Les dates d'ouverture et de réception des candidatures ainsi que les modalités d'inscription et dates d'entretien sont fixés librement par les services recruteurs dans chaque direction territoriale et peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
CRUSIA 10 000 UI (100 mg) /1 ml (énoxaparine), solution injectable en seringue préremplie (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
INHIXA 10 000 UI (100 mg) /1 ml) (énoxaparine sodique), solution injectable en seringue préremplie avec protège-aiguille (B/10) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
INSTANYL 100 microgrammes/dose (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, DoseGuard, 30 doses en flacon sécurisé (laboratoires TAKEDA FRANCE SAS)
NICORETTE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NICORETTE FRUITS 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au xylitol et à l'acésulfame potassique (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
NICORETTE MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/105) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed ZIANE, né le 20 décembre 1965 à Blida (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décret n° 2018-796 du 17 septembre 2018 portant création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Il est institué, auprès du ministre du travail, un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.
Le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville participe aux actions conduites en vue d'orienter davantage les politiques de l'emploi et de développement économique vers les quartiers définis comme prioritaires de la politique de la ville, de s'assurer de la mobilisation de toutes les ressources disponibles sur ces territoires afin de lever les freins à l'accès à l'apprentissage et de mettre en œuvre des mesures nouvelles, fortes et innovantes visant à en promouvoir le développement.
1° D'impulser des actions innovantes et d'assurer leur suivi pour la promotion de l'apprentissage à l'égard des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et notamment des jeunes ;
2° D'initier des coopérations avec les différents acteurs territoriaux et en particulier les missions locales, en lien avec les élus locaux ;
3° D'assurer une meilleure connaissance des besoins des entreprises auprès des habitants des quartiers prioritaires et de mobiliser les moyens pour préparer ces derniers aux attentes des employeurs potentiels et de promouvoir des événements permettant la rencontre entre les acteurs économiques et les publics éloignés de l'emploi résidant dans les quartiers prioritaires.
Le délégué interministériel s'appuie sur les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, ainsi que sur les établissements publics placés sous sa tutelle, et exerce ses missions en lien avec les services compétents placés sous l'autorité des ministres chargés de la cohésion des territoires, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture.
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant le grand port maritime de Bordeaux à prendre une participation au capital de la société Bordeaux opérations portuaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 septembre 2018, le grand port maritime de Bordeaux est autorisé à prendre une participation d'un montant de un million deux cent mille (1 200 000) euros au capital de la société Bordeaux opérations portuaires, représentant 100 % du capital.
Arrêté du 7 septembre 2018 annulant l'arrêté du 23 avril 2018 portant admission à la retraite (magistrature)
Les dispositions de l'arrêté en date du 23 avril 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction notamment de M. Ali MERIMECHE, vice-président chargé de la fonction de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, sont annulées.
Par ailleurs, M. Ali MERIMECHE, vice-président chargé de la fonction de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme JOURNAUD (Benjamine, Xavière), épouse HATET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain ISNARD et Vanina VEIRY-SOLLARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. ODENT (Bruno, Pierre, Joseph), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation B.
ODENT, L.
POULET », titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation B.
POULET » est ainsi modifiée : « Société Civile Professionnelle d'Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation L.
POULET-ODENT ».
M. HOUDAILLE (Paul, Marie, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick MONORY et Thomas CARATY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. MONORY (Patrick, Auguste, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick MONORY et Thomas CARATY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick MONORY et Thomas CARATY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Thomas CARATY et Paul HOUDAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 7 septembre 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LHOMME (Laurent, Pierre, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
La démission de Mme KALIS (Yolaine, Marie), huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) dont était titulaire Mme KALIS (Yolaine, Marie) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALSACTE - L.
LHOMME - Y.
KALIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. LHOMME (Laurent, Pierre, Georges).
M. LHOMME (Laurent, Pierre, Georges) et Mme KALIS (Yolaine, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à « ALSACTE - L.
KALIS » est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 septembre 2018 constatant la reprise de fonction d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, M. MATHIEU (Pierre, Jacques), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AUXILIA CONSEILS 18, huissiers de justice associés », à la résidence de Bourges (Cher), a repris ses fonctions en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « EXADEX », anciennement dénommée « Mme Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, M. Bruno DURROUX, M. Luc LANCON, M. Sandrine SCHUYTEN, M. Mickael GEORGET », à la résidence de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 3 septembre 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Airbus et MBDA
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 septembre 2018 et à compter de la même date, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Airbus et MBDA, en remplacement du contrôleur général des armées Roudière (Jacques).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle des entités mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et des commandes de matériels de guerre.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Aérospatiale Batteries
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 septembre 2018 et à compter de la même date, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Aérospatiale Batteries, en remplacement du contrôleur général des armées Schmit (Olivier).
Arrêté du 3 septembre 2018 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SAFT
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 septembre 2018 et à compter de la même date, la contrôleuse générale des armées Le Noan (Anne-Chantal) est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SAFT, en remplacement du contrôleur général des armées Schmit (Olivier).
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 septembre 2018, Mme Plateau (Brigitte), professeure des universités, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2018 :
- M. Rousseau (Luc), vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
- M. Tavernier (Jean-Luc), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 septembre 2018, M. Valla (Pierre), adjoint au directeur général de la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 1er septembre 2018 portant nomination de membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er septembre 2018 :
Sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, en tant que représentantes des associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
Mme FADDOUL (Marianne), en qualité de membre titulaire ;
Mme RAUFASTE (Pauline), en qualité de membre suppléant.
Il est mis fin au mandat de personne qualifiée au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie de Mme MOREL (Annick).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 septembre 2018, M. Simon Matet est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Alexandre Tavin.
Cette saisine est relative à la situation de M. Augusto FERNANDES, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. FERNANDES, enregistrées les 5 mars 2018 et 10 juillet 2018 ;
Lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.
M. FERNANDES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. FERNANDES n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 5 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. FERNANDES a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. FERNANDES soit déclaré inéligible en application de l'
article LO 136-1 du code électoral,Le Conseil constitutionnel décide :
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Augusto FERNANDES inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Nicolas SANSON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Loiret, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. SANSON, enregistrées le 7 novembre 2017 ;
M. SANSON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. SANSON n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 7 novembre 2017, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. SANSON a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. SANSON soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Nicolas SANSON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Abdessamad MABROUK, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Loiret, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. MABROUK, enregistrées le 24 avril 2018 ;
M. MABROUK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. MABROUK n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 24 avril 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MABROUK a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. MABROUK soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Abdessamad MABROUK inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Jade ROZENKRANC, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 17e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour Mme ROZENKRANC, par Me Clémentine LACOSTE enregistrées le 16 novembre 2017 ;
Mme ROZENKRANC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme ROZENKRANC n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 16 novembre 2017, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme ROZENKRANC a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme ROZENKRANC n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme ROZENKRANC n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme ROZENKRANC à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Jade ROZENKRANC est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Audrey CORRAL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme Audrey CORRAL, enregistrées le 9 mars 2018 ;
Mme CORRAL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme CORRAL n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 9 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme CORRAL a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme CORRAL n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation.
Par suite, Mme CORRAL n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme CORRAL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Audrey CORRAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Saïd AHAMADI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Mayotte, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. AHAMADI, enregistrées le 13 novembre 2017 ;
M. AHAMADI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. AHAMADI n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 13 novembre 2017, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. AHAMADI a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. AHAMADI soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Saïd AHAMADI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Sont applicables devant les chambres disciplinaires, les articles suivants du code de justice administrative : R.
411-6 relatifs à la présentation de la requête, R.
412-2 relatif aux pièces jointes ou productions, R.
413-5 relatif au dépôt de la requête, R.
611-7 relatifs à la communication des requêtes et des mémoires, R.
613-1, à l'exception de la dernière phrase de son deuxième alinéa, à R.
613-4 relatifs à la clôture de l'instruction, R.
636-1 relatif au désistement, R.
741-10 relatif à la minute de la décision, R.
741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R.
831-6 relatifs à l'opposition et, devant la chambre disciplinaire nationale, R.
833-1 relatif au recours en rectification d'erreur matérielle.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Alix PENLOUP-ARBONA, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Indre, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme PENLOUP-ARBONA, enregistrées le 9 mars 2018 ;
Mme PENLOUP-ARBONA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme PENLOUP-ARBONA n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 9 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme PENLOUP-ARBONA a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme PENLOUP-ARBONA n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme PENLOUP-ARBONA n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme PENLOUP-ARBONA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Alix PENLOUP-ARBONA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Vincent BOILEAU-AUTIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. Vincent BOILEAU-AUTIN, enregistrées le 3 janvier 2018 ;
52-12 prévoit que la commission saisi le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit.
En vertu du deuxième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut alors déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits.
Il résulte de l'instruction que M. BOILEAU-AUTIN, s'il a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2017, a perçu pour sa campagne des dons de personnes physiques.
Il était donc soumis à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne.
A l'expiration du délai prévu par l'article L.
330-9-1 du code électoral, soit le 29 septembre 2017, il n'avait toutefois pas déposé ce compte, qu'il n'a adressé à la commission et au Conseil constitutionnel que le 3 janvier 2018.
Le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
Si M. BOILEAU-AUTIN invoque des problèmes de santé, dont il ne démontre pas qu'ils l'ont empêché de respecter ses obligations, ainsi qu'un manque de diligence de l'expert-comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier un tel retard dans la remise de son compte.
Il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOILEAU-AUTIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Vincent BOILEAU-AUTIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud CUGIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. CUGIER, enregistrées le 9 mars 2018 ;
M. CUGIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. CUGIER n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 9 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. CUGIER a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. CUGIER soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Arnaud CUGIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, HAUTE-VIENNE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Nandrianina RAMASONDRANO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Haute-Vienne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme RAMASONDRANO, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Mme RAMASONDRANO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme RAMASONDRANO n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 15 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme RAMASONDRANO a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme RAMASONDRANO soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Nandrianina RAMASONDRANO inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Eric THEVENIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Cher, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. THEVENIN, enregistrées le 9 mars 2018 ;
M. THEVENIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. THEVENIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 9 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. THEVENIN a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. THEVENIN soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Eric THEVENIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Michaël BARTON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de l'Eure, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BARTON, enregistrées les 25 janvier, 9 mars et 3 septembre 2018 ;
M. BARTON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BARTON n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 27 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BARTON a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. BARTON soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M Michaël BARTON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Mylène CLAUSIER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme CLAUSIER, enregistrées le 6 mars et le 10 septembre 2018
Mme CLAUSIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme CLAUSIER n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 6 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme CLAUSIER a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme CLAUSIER soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Mylène CLAUSIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Claudine BLAUWART, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BLAUWART, enregistrées les 6 février, 6 mars et 27 août 2018 ;
Mme BLAUWART a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BLAUWART n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 22 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme BLAUWART a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Le 27 août 2018, elle a produit un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme BLAUWART soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Claudine BLAUWART inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, EURE-ET-LOIR [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Régine LEMOINE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département d'Eure-et-Loir, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme LEMOINE, enregistrées le 13 février 2018 ;
Mme LEMOINE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme LEMOINE n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme LEMOINE a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme LEMOINE soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Régine LEMOINE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Jocelyne RIVAT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département des Vosges, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme RIVAT, enregistrées les 29 janvier, 26 février et 30 juillet 2018 ;
Mme RIVAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme RIVAT n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 26 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme RIVAT a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme RIVAT n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme RIVAT n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme RIVAT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Jocelyne RIVAT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'office ne donne lieu à aucune rémunération.
Toutefois, les membres prévus aux 4° et 5° de l'article R.
Cette saisine est relative à la situation de M. Mourad BEN MAHDI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 13e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BEN MAHDI, enregistrées le 15 février 2018 ;
M. BEN MAHDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BEN MAHDI n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 15 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BEN MAHDI a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. BEN MAHDI n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. BEN MAHDI n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de M. BEN MAHDI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Mourad BEN MAHDI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, TARN-ET-GARONNE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine BAUDOZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Tarn-et-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BAUDOZ, enregistrées les 16 février, 12 mars et 18 juillet 2018 ;
Mme BAUDOZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BAUDOZ n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 12 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme BAUDOZ a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme BAUDOZ n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme BAUDOZ n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BAUDOZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Martine BAUDOZ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Aleth MARESCHAL DE CHARENTENAY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme MARESCHAL DE CHARENTENAY, enregistrées les 6 et 19 février 2018 ;
Mme MARESCHAL DE CHARENTENAY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017.
Or Mme MARESCHAL DE CHARENTENAY a déposé son compte de campagne au Conseil constitutionnel le 6 février 2018, après l'expiration de ce délai, et sans le faire présenter par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Si Mme MARESCHAL DE CHARENTENAY fait valoir qu'elle pensait que le parti politique auquel elle avait adressé son compte de campagne se chargerait de le déposer à sa place, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance était de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme MARESCHAL DE CHARENTENAY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Aleth MARESCHAL DE CHARENTENAY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Dominique VIRASSAMY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017 dans la 4e circonscription de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VIRASSAMY, qui n'a pas produit d'observations ;
L'article LO 136-1 du même code dispose que le juge de l'élection peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
M. VIRASSAMY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, il n'avait pas déposé son compte de campagne, ni produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. VIRASSAMY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était tenu de déposer un compte de campagne.
Il résulte de l'instruction qu'en violation des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral et en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier la méconnaissance de ces obligations, M. VIRASSAMY, qui a effectivement bénéficié de dons de personnes physiques, a déposé son compte de campagne le 28 février 2018, soit après l'expiration du délai prescrit.
En outre, le compte de campagne de M. VIRASSAMY ne retrace pas l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VIRASSAMY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Dominique VIRASSAMY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, HAUTE-VIENNE [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Camille FLEISCH, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Haute-Vienne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme FLEISCH, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Mme FLEISCH a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme FLEISCH n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 1er mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme FLEISCH a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme FLEISCH n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme FLEISCH n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme FLEISCH à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Camille FLEISCH est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sara SEYS, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Isère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme SEYS, enregistrées le 9 mars 2018 ;
Mme SEYS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme SEYS n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 9 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme SEYS a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme SEYS n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme SEYS n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme SEYS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sara SEYS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, MORBIHAN [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-François HERVIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Morbihan, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. HERVIEU, enregistrées le 9 mars 2018 ;
M. HERVIEU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. HERVIEU n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 9 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. HERVIEU a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. HERVIEU n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. HERVIEU n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de M. HERVIEU à tout mandat pour une durée d'un an compter de la présente décision.
M. Jean-François HERVIEU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie LE PAGE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme LE PAGE, enregistrées le 28 février 2018 ;
Mme LE PAGE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme LE PAGE n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 28 février 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme LE PAGE a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme LE PAGE soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sophie LE PAGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, EURE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Fataumata NIAKATE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Eure, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme NIAKATE, enregistrées le 12 mars 2018 ;
Mme NIAKATE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme NIAKATE n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 12 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme NIAKATE a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme NIAKATE n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme NIAKATE n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme NIAKATE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Fataumata NIAKATE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décisions du 27 août 2018 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « AVENIR DU SUD 77 » en date du 27 août 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique AVENIR DU SUD 77 dont le siège social était : 5, rue Decamps, 77300 Fontainebleau, inscrite au registre national des associations sous la référence W774004104.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « AU CŒUR DE THIAIS » en date du 27 août 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique AU CŒUR DE THIAIS dont le siège social était : 48, rue Léon-Marchand, 94320 Thiais, inscrite au registre national des associations sous la référence W943004340.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « AGISSONS POUR LA FRANCE » en date du 27 août 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique AGISSONS POUR LA FRANCE dont le siège social était : 22, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751233831.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE-ET-VILAINE » en date du 27 août 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique MOUVEMENT ROUGE ET VERT D'ILLE-ET-VILAINE dont le siège social était : 15, boulevard Raymond-Poincaré, 35700 Rennes, inscrite au registre national des associations sous la référence W353009827.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH » à compter du 31 décembre 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION D'ÉRIC WOERTH dont le siège social est : 2, rue Odent, 60300 Senlis, inscrite au registre national des associations sous la référence W313021931.
I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l'article L.
6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur :
1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
2° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l'accompagnement des malades ;
3° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ;
4° Les conditions générales d'accueil et de prise en charge des usagers ;
5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
6° La politique de développement professionnel continu ;
II.-Elle est informée sur :
2° La mise en place de la procédure prévue à l'article L.
Décision du 7 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie
M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an renouvelable.
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution de la présente décision.
Décision n° 2018-640 du 5 septembre 2018 portant rectification de la décision n° 2017-934 du 20 décembre 2017 modifiant la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 modifiée autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vià Grand Paris en Ile-de-France en vue de sa diffusion en haute définition
L'annexe de la décision n° 2017-934 du 20 décembre 2017 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Franciliennes TV SAS, il a été convenu ce qui suit :
« Vià Grand Paris est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la région Ile-de-France.
« Article 2-1-1 : règles d'usage de la ressource
Après le dernier alinéa du I de l'article 3-1-1 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'éditeur diffuse, chaque jour, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Décision n° 2018-647 du 5 septembre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre 2.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (Angle des rues Victor Lamon et Route du Stade - Place d'Armes - 97232 Le Lamentin ; téléphone : 05-96-30-09-63 ; adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr.
- soit être remis avant le 29 octobre 2018, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 29 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Définition des catégories de services
CATÉGORIE B - SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX INDÉPENDANTS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Zone géographique mise en appel : SAINT-BARTHÉLEMY :
SAINT-BARTHÉLEMY OUEST
SAINT-BARTHÉLEMY GUSTAVIA
SAINT-BARTHÉLEMY EST
SAINT-BARTHÉLEMY MORNE DE VITET
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps complet auprès de la préfète de région Pays de la Loire (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps complet « Transformation numérique et innovation » auprès de la préfète de région Pays de la Loire est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Placé sous l'autorité de la préfète de région, le chargé de mission, au sein du pôle « Modernisation et moyens » coordonné par l'un des adjoints du SGAR, a la responsabilité, pour ses domaines d'attribution, du suivi de la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans la région.
Il est l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, des secrétaires généraux de préfectures de département, des opérateurs de l'Etat, et de partenaires extérieurs : des directeurs des collectivités territoriales (conseils départementaux, agglomérations et conseil régional), chambres consulaires ainsi que de tout organisme développant des démarches d'innovation ou en lien avec le numérique (universités et centres de recherche, start-up, etc.).
Une meilleure utilisation des potentialités du numérique par les services publics constitue l'un des principaux leviers de la transformation de l'action publique.
Le programme Action publique 2022 comporte, à ce titre, un chantier transversal « transformation numérique », dont le pilotage est assuré par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC).
Ce chantier est amené à se déployer en Pays de la Loire, au cours des prochaines années, en appui des projets de transformation portés par les services déconcentrés de l'Etat dans le cadre de la circulaire du Premier ministre en date du 24 juillet 2018.
Dans ce contexte, le chargé de mission « transformation numérique et innovation » a vocation à concevoir et piloter l'ensemble des projets numériques initiés par le SGAR, et à appuyer les projets portés par les services déconcentrés.
Le poste est articulé autour de quatre missions sur des sujets émergents ou à renforcer correspondant à de fortes attentes du Gouvernement, des Français et des administrations.
1° Proposer et piloter une stratégie régionale de la transformation numérique
Sur la base d'une analyse croisée des besoins des services et des solutions numériques existantes ou en devenir, il s'agira, notamment, d'identifier quelques projets structurants susceptibles d'avoir un impact fort en termes d'efficacité des politiques publiques, de performance des services publics et d'amélioration des conditions de travail des agents publics.
A titre d'exemple : projets s'inscrivant dans le cadre de la dématérialisation des démarches administratives ou d'un fonctionnement « zéro papier »…
Dans ce cadre, au sein du pôle « Modernisation et moyens », le chargé de mission assurera, notamment, les activités suivantes :
Assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des solutions numériques à développer pour les services de l'Etat et accompagner les services dans le développement de petits applicatifs permettant de simplifier le travail des personnels et d'économiser des moyens ;
Exercer une veille active en matière de numérique et d'usages innovants pour répondre aux besoins des administrations et des usagers ;
Animer le réseau des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC), des correspondants SIC des directions régionales et mettre en réseau les compétences existantes dans les services.
Mission nouvelle du SGAR, l'animation des SIDSIC est la base sur laquelle les autres missions sur le numérique pourront prospérer.
Il s'agira d'y associer autant que de besoin les services des directions régionales, du rectorat, de l'ARS…
Assurer une veille sur les travaux conduits par la DINSIC dans le cadre du chantier transversal « transformation numérique » et par la DITP au titre de la transformation numérique des métiers.
A ce titre, le chargé de mission pourra être amené à effectuer de fréquents déplacements à Paris ;
Contribuer aux actions de formation dans le domaine du numérique au bénéfice des agents des services de l'Etat, en lien avec la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH).
2° Participer à la diffusion d'une culture de l'innovation au sein des services de l'Etat dans la région
Développer le laboratoire d'innovation régional Etat'LIN, en lien avec l'équipe projet en place, et susciter et accompagner d'autres projets d'innovation et de modernisation structurants des services de l'Etat ;
Participer à la constitution des dossiers de candidatures dans le cadre des appels à projets initiés par les administrations centrales (Fonds de transformation de l'action publique, appel à manifestation d'intérêt « Intelligence artificielle », autres dispositifs ministériels…)
Représenter la préfète dans les instances locales et nationales concernées par l'innovation, la modernisation, les usages du numérique et la valorisation des données ;
Contribuer, en lien notamment avec la PFRH au développement d'une expertise dans le domaine des innovations organisationnelles, managériales.
3° Etre le référent en matière d'ouverture et de réutilisation des données publiques dans le cadre de la politique « open data »
Etablir des cartographies et référentiels de données de l'Etat ;
Faciliter l'accès et le partage de données entre services, notamment dans le cadre d'API ;
Développer une culture d'ouverture de données (OpenData) ;
Animer un réseau de personnes référentes sur la donnée ;
Etre référent pour la protection des données personnelles au regard, notamment, du règlement européen RGPD.
4°Développer des partenariats avec l'ensemble des acteurs publics et privés de la région concernés ou intéressés par le développement des usages numériques dans les territoires
Aider à la mise en place d'actions et à leurs évaluations dans le cadre de la commission régionale de stratégie numérique (CRSN), en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, notamment la région ;
Suivre les innovations du numérique pouvant servir dans les territoires et en assurer la promotion ;
Assurer une veille des actions menées par d'autres acteurs en région (collectivités, entreprises, consulaires, collectifs, etc) autour du numérique et de l'innovation.
Le chargé de mission devra travailler de concert notamment avec la chargée de mission responsable de l'animation des territoires, la plateforme régionale de l'administration, de la mutualisation et des finances et la PFRH.
Le portefeuille pourra être ajusté en fonction de l'évolution des politiques gouvernementales et de modifications d'organisation interne.
Le poste nécessite de solides compétences techniques dans le domaine du numérique, une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, des établissements publics, des agences et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental.
Il nécessite d'impulser et de suivre des actions concrètes et innovantes.
Il exige de fortes qualités relationnelles, le sens du contact et de la négociation.
Il demande de savoir synthétiser, analyser, interpréter et transmettre des informations liées au numérique et à la modernisation.
Une expérience d'animation, de pilotage de projet numérique, d'élaboration de cahier des charges techniques en matière de marchés SIC serait fortement appréciée.
Des compétences en management de la donnée sont également recherchées.
La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition de la préfète de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de région aux adresses électroniques suivantes : jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr.
Copie à : secretariat-sg@pays-de-la-loire.gouv.fr.
M. Ghislain DÉRIANO, SGAR adjoint, chargé du pôle modernisation et moyens (téléphone : 02-40-08-64-52, courriel : ghislain.deriano@pays-de-la-loire.gouv.fr).
M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire (téléphone : 02-40-08-64-00, courriel : jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr).
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir la fonction de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
La fonction de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) est déclarée vacante depuis le 12 juin 2018.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a pour missions :
a) D'encourager, d'entreprendre, de développer, de coordonner et d'organiser à moyen et long terme, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objectifs :
- dans le champ des sciences de la vie et de la santé et dans les disciplines qui concourent au progrès sanitaire et médical, l'acquisition et le développement des connaissances qui portent sur la santé de l'homme et les facteurs qui la conditionnent, sous leurs aspects individuels et collectifs, et dans leurs composantes physiques, mentales et sociales ;
- la découverte et l'évaluation de tous moyens d'intervention tendant à prévenir, à diagnostiquer et à traiter les maladies ou leurs conséquences et à améliorer l'état de santé de la population ;
b) De contribuer, dans les conditions déterminées par le code de la recherche, à la valorisation des résultats des recherches qu'il mène ou qu'il organise ;
c) De recueillir et de centraliser les informations relevant de son champ d'activité, de tenir le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises et de contribuer ainsi à la veille scientifique et à l'élaboration de la politique nationale de la recherche et de la santé dans les domaines relevant de sa compétence ;
d) De favoriser la publication de tous travaux et études se rapportant à ses activités propres et à celles qu'il organise, de contribuer à la diffusion nationale et internationale de la connaissance scientifique et technique ;
e) D'apporter son concours à l'enseignement supérieur et à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;
L'INSERM est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut, nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition conjointe du Premier ministre et du ministre chargé de la recherche, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués.
Conformément aux dispositions des articles 5 et 5-1 du décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le président de l'INSERM est nommé après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel, et l'examen de ces candidatures par une commission composée de six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la recherche.
Les candidats à la fonction de président de l'INSERM devront, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, adresser un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Une copie du dossier sera adressée par courriel à l'adresse suivante : directeur.general@recherche.gouv.fr.
Conformément aux dispositions de l'article 11, I, 7° de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, toute personne exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elle a été nommée en conseil des ministres adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, établies dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la même loi, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CDM LAVOISIER, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE, MEDIPHA SANTE, NOVARTIS PHARMA SAS, SANTEN SAS, LES LABORATOIRES SERVIER, TAKEDA FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 avril, 18 mai, 8 juin, 27 juin et 2 août 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification des neurostimulateurs médullaires visés à l'article L.
- la société ABBOTT MEDICAL France ;
- la société MEDTRONIC France,
Système implantable stimulation ganglion spinal, ABBOTT, PROCLAIM DRG, syst compl+access
Système implantable stimulation ganglion spinal, ABBOTT, PROCLAIM DRG, renouvellement
Système implantable stimulation ganglion spinal, ABBOTT, PROCLAIM DRG, électrode
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION MONTAGE MRI, système complet + accessoires
L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Arrêté du 30 août 2018 portant ouverture en 2019 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 30 août 2018, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2019.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au jeudi 6 décembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être adressées à l'adresse du centre de gestion, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la Guadeloupe.
Arrêté du 12 septembre 2018 autorisant la société VATTENFALL ENERGIES SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 septembre 2018, la société VATTENFALL ENERGIES SA, dont le siège social est situé parc des Collines II, 6, avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 23 octobre 2014 autorisant la société Vattenfall Energies SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Le Livre I est ainsi modifié :
A la première partie des Dispositions générales, est modifié l'article I-14-1 « Actes donnant droit à forfait technique » comme suit :
Le montant du forfait technique peut varier en fonction de la classe à laquelle appartient l'appareil autorisé, de son année d'installation et d'un seuil d'activité de référence.
Au-delà de ce seuil d'activité de référence, un montant réduit du forfait technique, dont la valeur monétaire est fixée dans les mêmes conditions que le forfait technique lui-même, est appliqué.
Pour les appareils de scanographie et d'IRM, le montant réduit du forfait technique varie selon la tranche d'activité considérée.
A l'annexe 3 « Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de Tomographie à Emissions de Positons (TEP) et activités de référence », au « 1 - Scanographie » :
Dans la partie « CLASSIFICATION DES APPAREILS » :
a) Après le premier alinéa sont ajoutés les éléments suivants :
« Les critères de classification des appareils de scanographie sont déterminés dans le tableau suivant selon trois caractéristiques principales :
- le nombre de canaux (barrettes) composant le système de détection de l'équipement,
- la puissance de son générateur, exprimée en kW,
- la capacité calorifique maximale (CCM) du tube RX, exprimée en millions d'unité de chaleur (MUC).
système de détéction
monobarette (1 canal)
mono ou multicanaux
puissance générateur
CCM tube
< 3 MUC
Pour la facturation des forfaits techniques, la classification des appareils de scanographie doit être établie uniquement selon les tableaux de classification mentionnant les dénominations commerciales des appareils visés ci-dessous ».
b) L'alinéa suivant est ajouté avant le premier tableau de classification :
« Chaque appareil dont la dénomination commerciale complète comporte une dénomination générique figurant dans les tableaux de classification suivants doit avoir des caractéristiques principales (cf. supra) classant ces appareils dans la même classe que cette dénomination commerciale générique.
Dans le cas contraire, l'appareil est classé par défaut en classe 2, jusqu'à la parution d'une classification dans laquelle sa dénomination complète est mentionnée.
c) Le dernier tableau de classification est remplacé par le tableau suivant :
(Décision du 24/04/2015 ; Décision du 12/05/2016 ; Décision du 26/07/2018)
SOMATOM go.
Now
SOMATOM Drive
SOMATOM Confidence RT PRO 20
SOMATOM Edge Plus
Top
Access CT
iCT S 128
Ingenuity S
IQon Spectral CT
Incisive CT
Revolution ACT
Discovery RT
Revolution Frontier
TOSHIBA ou CANON Medical Systems
depuis le 4 janvier 2018
AQUILION LB
AQUILION LIGHTNING
AQUILION PRECISION
(1) Tous les critères doivent être réunis.
(2) Les appareils ne réunissant pas les critères de la classe 1 ou 3, sont en classe 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, à M. Laurent Démoustier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à M. Alain Caillabet, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Jonathan Gire, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Jannie Lebreton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2018, M. Jean-Marie BALLET, administrateur général, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2018, M. Pierre ALEGOËT, administrateur général, affecté aux ministères sociaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à compter du 1er janvier 2019.
L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2018, M. Jean-Paul BARBIER, administrateur civil hors classe affecté aux ministères sociaux, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2018.
Décret du 18 septembre 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. PEREZ (Edgar)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2018, M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III).
Décret du 18 septembre 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Lure - M. NGOUOTO (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lure exercées par M. Alain NGOUOTO, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 12 septembre 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 septembre 2018, Mme Valérie MINNE, commissaire divisionnaire de police, cheffe de la division des ressources humaines à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (075), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police à Paris (075), à compter du 17 septembre 2018.
Décision du 4 septembre 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG RANG) - session 2018 (décision complémentaire)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 septembre 2018, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, est déclaré admis au concours OG RANG :
Penisson Rémy.
Décret du 17 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. MICHAUD (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, M. Thomas MICHAUD, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet du 27 août 2018 au 30 août 2020 inclus.
Décret du 17 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. DEBATISSE (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, M. Mathieu DEBATISSE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire divisionnaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 17 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme JALADE (Anissa)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, Mme Anissa JALADE, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire divisionnaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 17 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BELFAYOL (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, M. Eric BELFAYOL, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'action et des comptes publics afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 17 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PIQUION (Danielle)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, Mme Danielle PIQUION, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleure, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2018.
L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Décret du 17 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELNAUD (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, Mme Valérie DELNAUD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, pour une durée de deux ans, à compter du 4 septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme CABARROUY (Florence, Jacqueline, Marthe), épouse LELIEVRE est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes), office créé.
Les retraits de M. BERNARD (Michel, Jean, René), de Mme MALICK (Marie-Hélène, Jacqueline, Claude, Alexis, Henriette, Georgette), épouse BERNARD, et de M. BERNARD (Emeric, Michaël, Cyril), huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle « Michel BERNARD, Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, Emeric BERNARD, huissiers de justice associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERNARD (Michel, Jean, René), de Mme MALICK (Marie-Hélène, Jacqueline, Claude, Alexis, Henriette, Georgette), épouse BERNARD, et de M. BERNARD (Emeric, Michaël, Cyril), la société civile professionnelle « Michel BERNARD, Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, Emeric BERNARD, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « ProVjuris », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle « Michel BERNARD, Marie-Hélène MALICK-DUPLAA, Emeric BERNARD, huissiers de justice associés », dissoute.
M. BERNARD (Michel, Jean, René), Mme MALICK (Marie-Hélène, Jacqueline, Claude, Alexis, Henriette, Georgette), épouse BERNARD, M. BERNARD (Emeric, Michaël, Cyril), M. MONTEL (Pierre, Thomas) et M. SEGURA (Fabien, Lucien, Vincent), sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 22 août 2018 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2018, M. Aymeric Chuzeville est nommé à compter du 19 septembre 2018 membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant l'Etat, en remplacement de M. François Legué.
Arrêté du 1er septembre 2018 portant nomination du directeur de l'agence de l'innovation de défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er septembre 2018, et à compter de cette même date, M. Emmanuel CHIVA est nommé directeur de l'agence de l'innovation de défense.
Décret du 17 septembre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. GRUSON (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2018, M. Emmanuel GRUSON, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2018 et radié des cadres à la même date.
M. Emmanuel GRUSON est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2018, Mme Mireille LE ROYER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Logistique de l'Orne, en remplacement de M. Thierry SENEGAS.
Mme Béatrice CAILLON, cheffe du bureau des pensions à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre NORMAND.
Mme Anne-Gaël NOUSSAN, adjointe à la cheffe du bureau des pensions à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est nommée membre du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en qualité de suppléante de Mme Béatrice CAILLON, titulaire.
Mme Danielle METZEN, adjointe au sous-directeur des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération du personnel à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du ministère du travail et du ministère des sports, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise LALLIER.
Mme Rebecca JEAN, responsable du pôle pensions à la sous-direction des carrières, parcours et rémunérations de la direction des ressources humaines des ministères sociaux, du ministère du travail et du ministère des sports, est nommée membre du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en qualité de suppléante de Mme Danielle METZEN, titulaire.
Mme Aude BALLARIN, cheffe du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants au ministère des armées, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Sylvie LAFITTE.
M. Arnaud FAURE, adjoint à la cheffe du bureau des pensions, de la couverture des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants au ministère des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant de l'Etat, en qualité de suppléant de Mme Aude BALLARIN, titulaire.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis de vacance du poste de secrétaire général de l'Observatoire national des sciences et technologies de la sécurité (ONSTS) au sein de la gendarmerie nationale
Le poste de secrétaire général de l'Observatoire national des sciences et technologies de la sécurité (ONSTS) est vacant au sein de la gendarmerie nationale, à Pontoise (95).
Le poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5, dans le domaine scientifique préférentiellement.
L'Observatoire national des sciences et des technologies de la sécurité (ONSTS), créé par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2017, organise les échanges entre la gendarmerie nationale et ses partenaires scientifiques en matière de recherche académique et de technologies de rupture, d'innovations développées par la gendarmerie et d'évaluation de la menace.
Hébergé à Pontoise par le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN), il bénéficie d'un environnement propre aux échanges scientifiques de haut niveau avec l'université de Cergy-Pontoise et de grands centres industriels de recherche.
L'ONSTS rapporte au conseil scientifique de la gendarmerie nationale.
Sa gouvernance est assurée par un conseil d'orientation des travaux présidé par le commandant du PJGN et par une personnalité extérieure.
L'ONSTS est conçu comme une plate-forme collaborative d'échanges, articulée autour de ses trois pôles :
- le pôle « Recherche scientifique et académique » a pour mission d'organiser les échanges sur la recherche académique (doctorats, mastères) ; il est piloté par le centre de recherche de l'école des officiers de gendarmerie (CREOGN) ;
- le pôle « Gend'Lab » a pour objectif principal de produire un livrable (application informatique, objet…) ou d'imaginer des concepts à développer dans le cadre d'ateliers d'idéation en croisant les besoins avec les compétences internes ou détenues dans l'administration, le monde de la recherche et le secteur privé.
Il réunit autour d'une thématique des innovateurs internes et externes ainsi que des opérationnels ; il est piloté par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ;
- le pôle « Analyse » évalue la menace liée à l'utilisation malveillante des sciences et des technologies.
Il s'appuie sur un réseau de partenaires scientifiques, industriels et institutionnels.
Il organise et exploite des éléments recueillis sur le terrain sur l'utilisation malveillante des technologies ; il est piloté par le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN).
Sous l'autorité directe des deux co-présidents du conseil d'orientation de l'ONSTS, le secrétaire général est chargé de la préparation et du suivi des travaux permettant à l'observatoire d'assurer ses missions (arrêté ministériel du 10 octobre 2017), qu'ils soient décidés par son conseil d'orientation en relation étroite avec ses trois pôles (recherche, laboratoire, analyse) ou par le directeur général de la gendarmerie nationale via son directeur scientifique (« initiative disrupt », conduite de preuves de concept dans le cadre des pôles…).
Dans un but d'efficacité opérationnelle de l'ONSTS, il est en lien constant avec le chargé de mission « préparation de l'avenir » de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
A ce titre, et en particulier, il assiste les coprésidents du conseil d'orientation de l'ONSTS et les chefs des trois pôles dans :
- la définition d'objectifs concrets à finalités opérationnelles pour chacun des trois pôles, leur cohérence avec le plan stratégique de recherche et d'innovation de la gendarmerie nationale, le suivi de leur réalisation lors des rendez-vous des pôles ;
- l'animation du conseil d'orientation, l'organisation et les comptes rendus de réunions, leur diffusion ;
- le rayonnement de l'ONSTS : promotion des actes de l'ONSTS ; recherche de partenariats et de financements pour soutenir ses travaux ;
- la relation avec le conseil scientifique de la gendarmerie nationale : échanges avec ses membres en vue de la constitution d'un réseau partenarial ; préparation des points d'avancement des travaux de l'ONSTS présentés lors des réunions du conseil scientifique ;
- l'identification et la mise en œuvre, en lien avec le bureau des financements européens, des fonds européens pouvant être exploités par les pôles dans l'avancement de leurs sujets ;
- l'échange et la coopération entre le Gend'Lab et les autres Lab d'organismes publics ou privés et notamment l'innovation défense Lab mis en place au ministère des armées.
Diplôme de niveau bac + 5, master ou titre d'ingénieur…
Culture scientifique avérée ;
Aptitude confirmée au suivi de réunion ;
Animation d'un réseau de correspondants ;
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de trois ans au grade de capitaine.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel Olivier PLESSIET, chargé de mission « préparation de l'avenir », à l'adresse suivante : olivier.plessiet@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
- Centre hospitalier de Salon-de-Provence et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint-Jean » à la Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des affaires financières ».
biocarburant de deuxième génération
Définition : Biocarburant constitué de composés oxygénés ou d'hydrocarbures qui sont obtenus à partir de bois, de cultures spécifiques non destinées à l'alimentation humaine ou animale, de résidus agricoles et forestiers ou de déchets ménagers.
Voir aussi : biocarburant, biocarburant de première génération.
Équivalent étranger : advanced biofuel, second-generation biofuel.
biocarburant de première génération
Définition : Biocarburant constitué d'alcools, d'huiles, d'esters d'huiles ou d'hydrocarbures qui sont obtenus après transformation de produits agricoles destinés habituellement à l'alimentation humaine ou animale.
Note : Les produits agricoles utilisés proviennent notamment de plantes sucrières, amylacées ou oléagineuses.
Voir aussi : biocarburant, biocarburant de deuxième génération.
Équivalent étranger : first-generation biofuel.
condensat de gaz naturel
Forme abrégée : condensat, n.m.
Définition : Liquide de gaz naturel dont les molécules comportent au moins cinq atomes de carbone.
Voir aussi : gaz naturel liquéfié, liquide de gaz naturel.
Équivalent étranger : condensate, natural gas condensate.
distribution directe du GNL
Définition : Partie de la chaîne du GNL qui permet de distribuer du gaz sous forme liquéfiée à partir d'un terminal méthanier.
Note : La distribution directe du GNL s'effectue généralement à petite échelle de manière à répondre à des usages professionnels dans les domaines des transports routiers ou maritimes.
Voir aussi : chaîne du gaz naturel liquéfié, gaz naturel liquéfié.
Équivalent étranger : small-scale liquefied natural gas (SSLNG), small-scale LNG (SSLNG).
fondation par succion
Définition : Ancrage sous-marin qui consiste à ficher un caisson cylindrique, à base ouverte, dans le sol sous-marin, puis à y créer une dépression de sorte qu'il s'enfonce plus profondément.
Note : La mise en dépression est obtenue par le pompage des fluides contenus dans le caisson.
Voir aussi : châssis d'ancrage.
Équivalent étranger : suction foundation.
gare de piston
Définition : Chambre de départ et d'arrivée d'un piston, qui est située à chaque extrémité d'une canalisation.
Équivalent étranger : pig trap.
gaz de réservoir compact
Définition : Gaz naturel qui est difficile à extraire de la roche dans laquelle il est piégé, en raison de la faible perméabilité de celle-ci.
Note : Le gaz de réservoir compact est un gaz non conventionnel.
Voir aussi : gaz non conventionnel, réservoir gazier compact.
Équivalent étranger : tight formation gas, tight gas.
Définition : Gaz naturel présent dans une roche, où il s'est formé et où il est resté confiné.
Le gaz de roche-mère est un gaz non conventionnel.
Lorsque la roche-mère est un schiste argileux, le gaz confiné est nommé « gaz de schiste ».
Note : Le gaz de schiste est un gaz non conventionnel.
Voir aussi : gaz de roche-mère, gaz non conventionnel, schiste gazéifère.
gaz d'hydrates
Synonyme : gaz de clathrates.
Définition : Gaz naturel piégé dans les cavités présentes dans la structure cristalline des hydrates de gaz situés au fond des océans ou dans certaines zones périglaciaires.
Note : Le gaz d'hydrates est un gaz non conventionnel.
Voir aussi : gaz non conventionnel, hydrates de gaz naturel.
Abréviation : GNL.
Définition : Gaz naturel qui a été condensé par refroidissement et qui est conservé sous forme liquide à des températures cryogéniques.
Note : Le gaz naturel liquéfié, qui est du méthane à l'état quasi pur, peut être utilisé soit comme combustible, pour la production d'électricité par exemple, soit comme carburant.
Équivalent étranger : liquefied natural gas (LNG).
Définition : Gaz naturel qui est piégé dans des roches peu perméables ou des gisements de charbon, et dont l'extraction nécessite le recours, dès le début de l'exploitation, à des techniques de stimulation de la roche qui diffèrent de celles qui sont utilisées couramment.
Note : Le gaz de roche-mère, le gaz de schiste, le gaz de réservoir compact, le gaz de charbon et le gaz d'hydrates sont des gaz non conventionnels.
Voir aussi : fracturation, gaz de charbon, gaz de réservoir compact, gaz de roche-mère, gaz d'hydrates, hydrocarbure non conventionnel, pétrole non conventionnel.
liquide de gaz naturel
Abréviation : LGN.
Définition : Hydrocarbure présent dans le gaz naturel, qui est récupéré sous forme liquide pendant les phases d'extraction et de production de celui-ci.
Note : L'éthane, le propane, les butanes et les condensats sont des exemples de liquides de gaz naturel.
Voir aussi : condensat de gaz naturel, gaz naturel liquéfié.
Équivalent étranger : natural gas liquids (NGL).
pétrole de réservoir compact
Définition : pétrole qui est difficile à extraire de la roche dans laquelle il est piégé, en raison de la faible perméabilité de celle-ci.
Note : Le pétrole de réservoir compact est un pétrole non conventionnel.
Voir aussi : pétrole non conventionnel.
Équivalent étranger : tight oil.
pétrole de roche-mère
Définition : pétrole confiné au sein de la roche dans laquelle il s'est formé.
Le pétrole de roche-mère est un pétrole non conventionnel.
Lorsque la roche-mère est un schiste argileux, le pétrole confiné est nommé « pétrole de schiste ».
Équivalent étranger : shale oil.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « huile de schiste » au Journal officiel du 22 septembre 2000.
pétrole non conventionnel
Définition : pétrole qui est piégé dans des roches peu perméables ou qui possède des propriétés physicochimiques particulières, et dont l'extraction nécessite le recours à des techniques différentes de celles qui sont utilisées couramment.
Note : Le pétrole de réservoir compact, le pétrole de roche-mère, le pétrole de schiste et le pétrole issu des sables bitumineux sont des pétroles non conventionnels.
Voir aussi : gaz non conventionnel, hydrocarbure non conventionnel, pétrole de réservoir compact, pétrole de roche-mère, sable bitumineux, schiste bitumineux.
Équivalent étranger : non conventional oil, non conventional petroleum, unconventional oil, unconventional petroleum.
pose en J
Définition : Technique de pose en eaux profondes d'une conduite rigide ou flexible que l'on maintient à la verticale au moment de son immersion et qui adopte un profil évoquant un « J » quand elle se pose sur le fond.
Voir aussi : pose en S, pose par déroulage, pose par remorquage.
Équivalent étranger : J-laying.
pose en S
Définition : Technique de pose en mer d'une conduite rigide ou flexible que l'on maintient à l'horizontale avant son immersion et qui adopte un profil évoquant un « S » au fur et à mesure de son enfoncement dans la mer.
Voir aussi : pose en J, pose par déroulage, pose par remorquage.
Équivalent étranger : S-laying.
pose par déroulage
Synonyme : pose en déroulé.
Définition : Technique de pose en mer d'une conduite rigide ou flexible préalablement enroulée sur un support flottant.
Note : Lorsque la conduite est rigide, elle est enroulée sur une bobine dont le diamètre atteint plusieurs dizaines de mètres.
Voir aussi : pose en J, pose en S, pose par remorquage.
Équivalent étranger : reeling, reel-laying.
pose par remorquage
Synonyme : pose par tirage.
Définition : Technique de pose en mer d'une conduite rigide de grande longueur assemblée à terre et tractée par des remorqueurs jusqu'au lieu d'immersion.
Voir aussi : pose en J, pose en S, pose par déroulage.
Équivalent étranger : towing laying.
sable bitumineux
Synonyme : sable asphaltique.
Définition : Sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vapoextraction.
Voir aussi : vapoextraction, vapoextraction en réseaux croisés.
Équivalent étranger : bituminous sand, tar sand.
soutage en GNL
Forme développée : soutage en gaz naturel liquéfié.
Définition : Approvisionnement des navires utilisant du gaz naturel liquéfié comme carburant.
Voir aussi : gaz naturel liquéfié.
Équivalent étranger : LNG bunkering, LNG vessel bunkering.
transformation de l'électricité en gaz
Domaine : Pétrole et gaz-énergie.
Définition : Procédé qui utilise de l'électricité pour produire de l'hydrogène par électrolyse de l'eau et qui permet de stocker l'énergie électrique ou d'utiliser directement l'hydrogène ainsi produit.
Note : L'hydrogène obtenu peut être utilisé pour produire du méthane par méthanation.
Voir aussi : méthanation.
Équivalent étranger : power-to-gas (P2G, PTG).
unité flottante de production, de liquéfaction et d'expédition du GNL
Forme abrégée : unité FPLE.
Équivalent étranger : floating liquified natural gas unit, FLNG unit.
unité flottante de stockage et de regazéification du GNL
Forme abrégée : unité FSR.
Équivalent étranger : floating storage and regasification unit (FSRU).
advanced biofuel, second-generation biofuel.
bituminous sand, tar sand.
sable bitumineux, sable asphaltique.
condensate, natural gas condensate.
condensat de gaz naturel, condensat, n.m.
first-generation biofuel.
floating liquified natural gas unit, FLNG unit.
unité flottante de production, de liquéfaction et d'expédition du GNL, unité FPLE.
floating storage and regasification unit (FSRU).
unité flottante de stockage et de regazéification du GNL, unité FSR.
J-laying.
liquefied natural gas (LNG).
LNG bunkering, LNG vessel bunkering.
soutage en GNL, soutage en gaz naturel liquéfié.
natural gas condensate, condensate.
natural gas liquids (NGL).
liquide de gaz naturel (LGN).
non conventional oil, non conventional petroleum, unconventional oil, unconventional petroleum.
pig trap.
power-to-gas (P2G, PTG).
Pétrole et gaz-énergie.
reeling, reel-laying.
pose par déroulage, pose en déroulé.
second-generation biofuel, advanced biofuel.
shale oil.
S-laying.
small-scale liquefied natural gas (SSLNG), small-scale LNG (SSLNG).
suction foundation.
tar sand, bituminous sand.
tight formation gas, tight gas.
tight oil.
towing laying.
pose par remorquage, pose par tirage.
unconventional oil, non conventional oil, non conventional petroleum, unconventional petroleum.
gaz de clathrates, gaz d'hydrates.
gaz d'hydrates, gaz de clathrates.
PPétrole et gaz/Production.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés PHARMA LAB et VIIV HEALTHCARE SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er novembre 2018 :
- Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er novembre 2018 :
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1822717V, texte 95), publié au Journal officiel du 5 septembre 2018, est rectifié comme suit, pour les PPTTC des spécialités visées ci-dessous,
Le quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone CIEM VIId est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche et les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone CIEM VIId.
Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 31 ».
Arrêté du 7 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
1° Dans la rubrique « 14) Divers », est ajouté la ligne :
Arrêté du 13 septembre 2018 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Territoire de Belfort
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 13 septembre 2018, sont organisés au titre de l'année 2019 des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Est.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du Service des concours du centre de gestion de Belfort (adresse ci-dessous) du mardi 16 octobre au mercredi 21 novembre 2018, soit par internet, voie postale, ou à l'accueil du centre de gestion de Belfort.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ce concours sur le site Internet du centre de gestion de Belfort (www.cdg90.fr), du mardi 16 octobre au mercredi 21 novembre 2018 minuit.
Adresse du centre de gestion de Belfort :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort, maison des communes, service concours, 29, boulevard Anatole-France, CS 40322 90006 Belfort Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier au président du centre de gestion du Territoire de Belfort.
Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 portant homologation du circuit de vitesse de Charade (Puy-de-Dôme)
a) Après les mots : « Toute activité motocycliste est interdite sur le circuit » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des activités de parades ou démonstrations, une à deux fois par an, organisées conformément aux règles techniques et de sécurité.
b) Le plan-masse est remplacé par le plan-masse et les plans-coupe annexés au présent arrêté (1).
Les nouvelles zones ouvertes au public ne sont activées temporairement que lors d'évènements de type parades ou démonstrations automobiles et motocyclistes.
Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
Crée Code de l'environnement - art. D181-15-2 bis (V)
Contenu du dossier IOTA.
1° Le second alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Le troisième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au quatrième alinéa du III, après les mots : « 3° Une étude de dangers » sont insérés les mots : « établie conformément à l'article R.
4° Le sixième alinéa du III est supprimé et le 6° devient le 5° ;
5° Le cinquième alinéa du IV est complété par les mots : « ou une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques » ;
6° Au septième alinéa du IV, les mots : « des consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue » sont remplacés par les mots : « le document mentionné au 2° du I de l'article R.
7° Le quatrième alinéa du VI est supprimé et le 4°, le 5° et le 6° deviennent respectivement le 3°, le 4° et le 5° ;
8° Le IX est supprimé et le X devient le IX.
Contenu du dossier ICPE.
181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; » ;
2° Le quatorzième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
515-101, le montant des garanties financières exigées à l'article L.
3° Le dix-neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Sauf dans le cas prévu au 13°, un document établi par le pétitionnaire justifiant que le projet est conforme, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction.
4° Il est inséré après le vingt-sixième alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsque l'implantation des aérogénérateurs est prévue à l'intérieur de la surface définie par la distance minimale d'éloignement précisée par arrêté du ministre chargé des installations classées, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance.
Les modalités de réalisation de cette étude sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Dossier enregistrement intégré.
181-15-2 du même code, l'article D.
181-15-2 bis.-Lorsque le projet nécessite l'enregistrement d'installations mentionnées à article L.
512-7, le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du titre Ier du livre V du présent code, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L.
« La demande d'enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l'importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales mentionnées à l'article L.
512-7 sollicités par l'exploitant.
Modification de renvoi.
181-15-3 du même code, les mots : « du 4° de l'article R.
332-23 » sont remplacés par les mots : « du 4° du I de l'article R.
Contenu du dossier OGM.
Suppression de renvoi erroné.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Clotilde MERLUS, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Vanessa MINARD, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs, et à Mme Aude DE LABONNEFON-CROS, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
Mme Fanny DELEMOTTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Juliette FLORI, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines ;
M. Julien DOLS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire - cellule pilotage des ressources et délégations de crédits de personnel, pour les dépenses et les recettes de personnel mis à disposition d'un montant inférieur à deux cent cinquante mille euros ;
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, et à Mme Gwladys FROMENTIN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service de gestion.
Dans la limite des attributions du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Lauriane JOSEPH, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
Délégation est donnée à M. Richard NIGON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, et à M. David GUILLARME, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion.
Dans la limite des attributions du département d'appui à la gestion des ressources humaines, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, par intérim, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Cécile PARISY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Djamel DJEBBARI, administrateur civil, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CUBIER, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et des mobilités.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation du dialogue social, Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général, et à Mme Emmanuelle JORET-GALAIS, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
Mme Murielle DEMAGNY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, à M. Pascal GUILPIN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, et à Mme Anne-Laure LEVY, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale, et à Mme Joan BREULEUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Décret n° 2018-798 du 19 septembre 2018 ajoutant l'inspection générale de la justice aux corps et services d'inspection et de contrôle concourant au fonctionnement de l'inspection des services de renseignement
Le 1° du I de l'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « de la justice, » ;
2° Après les mots : « de l'inspection générale de l'administration, », sont insérés les mots : « de l'inspection générale de la justice, » ;
3° Après les mots : « en activité dans leur corps », sont ajoutés les mots : « ou leur service » ;
4° Après les mots : « de ces mêmes corps », sont ajoutés les mots : « ou services ».
III.-L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est consultée sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives au sens des articles L.
Arrêté du 30 août 2018 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2018, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2019, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse est de 9.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Délégation est donnée à M. Anthony Duplan, administrateur civil, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à M. Hervé Cozic, à M. Emmanuel Laforêt et à Mme Aude Richard, administrateurs civils, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, magistrate, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, magistrates, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Virginie Brot, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Sophie Rodrigues, magistrate, et à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à Mme Mélanie Bessaud, magistrate, à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section du sceau, à Mme Dalila Ahdjoudj, directrice principale des services de greffe judiciaires, adjointe au chef de la section du sceau, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, et à Mme Clotilde Bellino, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Damien Pons, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, à Mme Anne Kinoo et à Mme Laurène Roche, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik, magistrate, et à Mme Karine Wache-Valin, magistrate, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie, Bourrat, Mme Lydia Cadu, M. Benoît de Leyris, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant aux attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Aurélie Baudon, magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine Chabert, magistrat, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Nicolas Faas, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, magistrate, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, administratrice civile, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Agnès Daniel, magistrate, adjointe au chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, à Mme Caroline Thaunat, magistrate, et à M. Franck Flores, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoints au chef du bureau de la gestion de officiers ministériels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sébastien Lecou, chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Arrêté du 31 août 2018 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Annexe d'Annaba
Ecole élémentaire franco-allemande de Fribourg
Shangai French School
Shangai Yangpu French School
Lycée français international d'Amman
Lycée franco-libanais Habbouche-Nabatieh
L'arrêté du 2 février 2018fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Céline Giusti et M. Fabien Fieschi, conseillers des affaires étrangères, et à M. Jean-Marc Pommeray, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Bélou-Affre, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Sylvie Annaval et M. Thibault Houspic, secrétaires de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et de « l'activité divers dont MAD et frais de justice » de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Guillaume Habert, secrétaire des affaires étrangères principal ainsi qu'à Mme .
Caroline Joly et M. Eric Belotti, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Latapie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'affectation et à la gestion des personnels mis à disposition par les autres ministères, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lepez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés ainsi qu'au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Courant, secrétaire des affaires étrangères principal à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2ème classe ainsi qu'à Mmes Carole Beguin-Havyarimana et Rose-Anne Benoistel, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à M. Gilles Bourbao, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières.
Délégation est donnée à M. Daniel Westerink, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à M. Pierre-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Jean-Philippe Pourtier, et à M. Damien Roux, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bobenrieth, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Sophie-Marie Rocheron, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Fabrice Place, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Giaffreda, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
1° Mmes Florence Bohuon, Dalinda Ben Ayed-Dambly, Brigitte De Oliveira et Régine Loué ainsi qu'à M. , Laurent Dubourg, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Anne Février, et Sophie Renaud, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Jennyfer Caroupanin, Dominique Lafitte, Marie-Christine David-Tanaka, Laurence Gauvin, Françoise Nicolas et Agnès Varin ainsi qu'à MM. Marc Le Roy, Alain Lougare et Philippe Maros, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Annie Briand, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Valérie Hamon et Anne-Sophie Muller ainsi qu'à MM. Pierre Cauchi, , adjoint administratif principal de 1ère classe de chancellerie ;
5° Mmes Corinne Baiocco, Nathalie Borner, Anne Brelet, Laurence Caharel, Christelle Compain, Marie-Christelle Korn, Claire Domenech, , Effimia Groullero, Stéphanie Haddadi, Emmanuelle Jardet Turon, Carine Laurent, Laureline Marin, Sylvie Maurice, Gwenaëlle Menetrier-Balouin, Sandrine Mozer-Sallo, Galina Pavlovic, Agnès Plateau, Stéphanie Pujade, Christel Salom-Gomis, Marie-Laure Thiriet, Valérie Van den berg, et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier, Gwendal Daviet, Philippe Martinet, Jean-Philippe Rot et Benoit Sabut, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie ;
6° M. Bruno Kerleguer, adjoint administratif de chancellerie ;
7° Mme Frédérique Biellman ainsi qu'à M. Hichem Tahrouni, cadre contractuel.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal et Mme Marion Guély-Tonnerre, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Lucie Masson, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Philippe Bonche, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Olivier Dufour, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Texier, attaché principal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Marc Saint-Criq, attaché principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Jean-Baptiste Battiato, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
Délégation est donnée à M. Sylvain Gorawski, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission stratégie et architecture.
Délégation est donnée à MM. Thierry Champenois et Dominique Partenay, cadres contractuels, ainsi qu'à M. Nicolas Lhuillier, attaché principal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. François Boyer et Gérard Benedetti, attachés principaux des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Délégation est donnée à M. Olivier Lacroix, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Charon, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à M. Louis Vincent Gay, secrétaire de chancellerie, à M. Cyrille Bole, major de la police nationale et à M. Jean-Michel Leclercq, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la mission de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tassel, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Samantha Martel, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Olivier Plançon, conseiller des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères principale, Mme Anne-Marie Fefeu et Mme Odette Timmermans, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
1° M. Philippe Toutain, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ;
3° Mmes Géraldine Auffrais, Gaelle Triffault, Claire Doucerain, Marie-Noëlle Valastro et MM. Xavier Douault, Wilfrid Rouyer, Bruno Bellanger, secrétaires de chancellerie.
Arrêté du 12 septembre 2018 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 39 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 39 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Décision du 14 septembre 2018 portant délégation de signature (service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervé Moraillon, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service, jusqu'au 30 septembre 2018 ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard Priou, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service, à compter du 1er octobre 2018 ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Eric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Mercier, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard Priou, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 30 septembre 2018 ;
M. Philippe Lemasçon, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2018 ;
M. Philippe Lemasçon, ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard Priou, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement, jusqu'au 30 septembre 2018, pour les catégories d'actes suivants :
Arrêté du 3 septembre 2018 portant approbation de modification du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
La modification apportée au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018 et annexée au présent arrêté est approuvée.
Les dispositions de l'article 24 du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat telles qu'approuvées à l'article 1er sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification adoptée par le conseil d'administration de l'agence le 19 juin 2018
« Dans le cas des chefs de projet, tels que définis par délibération du conseil d'administration, la rémunération des fonctionnaires peut être prise en compte ».
Décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
1° Les cinq alinéas actuels sont précédés d'un « I.
- Sous réserve qu'une première décision de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable, une nouvelle décision peut être prise par l'ONIAM, le cas échéant après une nouvelle expertise, si les dommages constatés sont susceptibles, au regard de l'évolution des connaissances scientifiques, d'être imputés à l'acte réalisé dans le cadre des articles L.
Accord de NAO du 21 février 2018 relatif à la qualité de vie au travail.
Accord d'entreprise du 30 novembre 2017 - PV de désaccord NAO.
Décision unilatérale du 4 mai 2018 relative à la prorogation des mandats.
Accord d'entreprise du 19 juin 2018 relatif au don de jours.
Accord d'entreprise du 30 avril 2018 relatif à la durée quotidienne maximale du travail.
- Comité d'hygiène sociale (64240 Briscous)
Accord d'entreprise du 12 mars 2018 relatif à l'alignement du coefficient des AMP sur celui des aides-soignants.
Accord d'entreprise du 11 avril 2018 - accord de substitution relatif aux assistants familiaux.
- Association AUDACIA (86000 Poitiers)
Accord d'entreprise du 6 avril 2018 relatif aux congés et autorisations d'absence.
Accord d'entreprise du 22 mai 2018 relatif au droit à la déconnexion.
Avenant n° 26 du 22 mai 2018 relatif à la prorogation du dispositif relatif à la prime d'assiduité.
- Association AAPH (08000 Charleville-Mézières)
Accord d'entreprise du 22 décembre 2017 relatif aux congés trimestriels.
Protocole d'accord du 28 novembre 2017 relatif à la NAO 2017.
Arrêté du 17 septembre 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 septembre 2018, est fixé, au titre de l'année 2018, le nombre de postes pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex.
- Übersee-Museum Bremen, Brême, Allemagne ;
- Rautenstrauch-Joest-Museum, Cologne, Allemagne ;
- Staatlichen Kunstsammlungen Dresden - SKD, Dresde, Allemagne ;
- Museum für Völkerkunde Hamburg, Hambourg, Allemagne ;
- GRASSI Museum für Völkerkunde zu Leipzig, Leipzig, Allemagne ;
- Museum Fünf Kontinente (Five Continents Museum) - Staatliche Museen in Bayern, Munich, Allemagne ;
- Linden-Museum Stuttgart - Staatliches Museum für Völkerkunde, Stuttgart, Allemagne ;
- Nationalmuseet - National Museum of Denmark, Copenhague, Danemark ;
- National Museum Ireland, Dublin, Irlande ;
- Auckland Art Gallery, Auckland, Nouvelle-Zélande ;
- Auckland City Library, Auckland, Nouvelle-Zélande ;
- Auckland War Memorial Museum, Auckland, Nouvelle-Zélande ;
- Museum of New Zealand Te Papa Tongarewa, Wellington, Nouvelle-Zélande ;
- Tropenmuseum, Amsterdam, Pays-Bas ;
- Volkenkunde Leiden, Leyde, Pays-Bas ;
- Museum of Archaeology and Anthropology, University of Cambridge, Cambridge, Royaume-Uni ;
- National Museums Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
- World Museum (National Museums Liverpool), Liverpool, Royaume-Uni ;
- Maidstone Museum, Maidstone, Royaume-Uni ;
- Manchester Museum, The University of Manchester, Manchester, Royaume-Uni ;
- Pitt Rivers Museum, Oxford, Royaume-Uni ;
- Museum der Kulturen Basel, Bâle, Suisse ,
prêtés à l'exposition « OCÉANIE » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques-Chirac, Paris, du 12 mars 2019 au 7 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 février 2019 au 7 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 12 septembre 2018, dans le cadre des concerts programmés aux dates et lieux suivants :
- 9 et 13 octobre 2018 : enregistrement avec l'Orchestre national des Pays de la Loire, Angers ;
- du 25 au 27 janvier 2019 : concerts avec l'Orchestre Philharmonique de l'Oural en région, dans le cadre du Festival La Folle Journée à la Cité des congrès, Nantes ;
- du 1er au 3 février 2019 : Festival La Folle Journée à la Cité des congrès, Nantes ;
- 20 mai 2019 : festival de violoncelles, Beauvais ;
- 15 et 16 juin 2019 : Fêtes Musicales en Touraine, Grange de Meslay ;
- 4 août 2019 : Festival International de Piano de La Roque d'Anthéron au Parc du Château de Florans - La Roque d'Anthéron ;
le bien culturel suivant :
- Violoncelle, inv. n° 23,
appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments (All-Russian Museum Association of musical culture named after M. I.
Glinka) du musée Glinka, Moscou, Russie est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 12 septembre 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 avril 2018 (NOR : MICC1810196A), publié au Journal officiel du 21 avril 2018, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « PORTRAITS EN BRONZE DE L'EMPEREUR HADRIEN » organisée et présentée au musée du Louvre, Paris, sont prorogées jusqu'au 10 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 17 septembre 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à l'Organisation internationale volontaire et publique « MEMORIAL, société historique, éducationnelle, charitable, pour la défense des droits de l'homme », Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « GOULAG » organisée et présentée au musée de la Résistance et de la Déportation de l'Isère, Grenoble, du 15 novembre 2018 au 20 mai 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 novembre 2018 au 31 mai 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 6 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au point 4.3 Vaccins du chapitre Ier Production bovine, les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 et 8) » sont remplacés par les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1, 4 et 8) » ;
2° Au point 5 Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus et le contrôle du part du chapitre II Production porcine, est inséré le mot : « Gonadoréline » ;
3° Au point 4.3 Vaccins du chapitre III Production ovine, les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1 et 8) » sont remplacés par les mots : « la fièvre catarrhale ovine (sérotypes 1, 4 et 8) » ;
4° Au chapitre V Production avicole, volailles et oiseaux, est ajouté un point 1.4 intitulé : « Antiparasitaires externes » et le mot : « Fluralaner » y est inséré.
Arrêté du 11 septembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Figue de Solliès »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Le décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Figue de Solliès » par la Commission européenne.
Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la spécialité « conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Au lieu de "La première phrase du dernier paragraphe de l'annexe II c de l'arrêté visé est supprimée et remplacée par" lire "La dernière phrase de la rubrique "Epreuve E7 : Pratiques professionnelles" est remplacée par".
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 juillet 2018 Art. null
La désignation des membres mentionnés au 4° de l'article R.
112-16 se fait proportionnellement aux voix obtenues par ces organisations lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 1° de l'article R.
Cette répartition s'effectue suivant le système de la plus forte moyenne.
La désignation du membre mentionné au 5° de l'article R.
112-16 est effectuée par l'organisation représentative des salariés des exploitations agricoles ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections aux chambres d'agriculture au sein du collège mentionné au 3° de l'article R.
Les membres choisis au 1° de l'article R.
112-16 sont désignés par l'assemblée de Corse lors de chaque renouvellement de son bureau.
Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
Les membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
La première phrase du dernier paragraphe de l'annexe II c de l'arrêté visé est supprimée et remplacée par : « Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E7 ».
Arrêté du 12 septembre 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Picardie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Picardie, est abrogé à compter du 17 octobre 2018.
Arrêté du 12 septembre 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, est abrogé à compter du 19 octobre 2018.
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe figurant à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est supprimé.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Il est créé uneannexe au même arrêté, ainsi rédigée :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ DESCENTE SUR GLACE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en descente sur glace et justifiant d'une expérience professionnelle en descente sur glace.
« Avant l'épreuve et dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) le candidat transmet un dossier comprenant les documents suivants :
«-un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine de la descente sur glace ;
«-un support vidéo de son choix d'un programme d'un sportif de niveau national au minimum en descente sur glace.
«-modalité n° 1 : en s'appuyant sur le support vidéo susmentionné, le candidat présente pendant 20 minutes au maximum son analyse du sportif puis expose l'élaboration des futurs cycles d'entrainements définis avec son équipe d'encadrement.
«-conduite par le candidat d'une séance d'entraînement pour au moins deux sportifs de niveau national en descente sur glace d'une durée comprise entre 45 minutes et 60 minutes maximum ;
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente)
L'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) inscrit sur la liste n° 2 (aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.
5° Aux aéronefs légers et activités liés à l'aéroclub « Les Ailes Cognaçaises - aéroclub de Cognac » dans la limite des disponibilités, de leur capacité physique et dans les conditions fixées par une convention locale avec le directeur de l'aérodrome ;
Il est alloué, au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, 313 969 € à la Société d'exploitation de l'aéroport du Castellet (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Castellet à l'échéance du 30 juin 2017).
Arrêté du 23 août 2018 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certains véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A 12
Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1 et 63, de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une voie de circulation réservée aux véhicules assurant les services de transport public réguliers de personnes sur l'autoroute A12.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris, entre le point de repère 4+500 sur la commune de Saint-Cyr-l'Ecole et le point de repère 0+240 sur la commune de Bailly.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée totale de deux ans.
Les trois rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, au terme du premier mois puis d'une année de mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental des routes d'Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière.
Cette voie est située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris.
Elle sera ouverte de façon permanente et sera équipée d'une signalisation statique.
La limitation de vitesse maximale autorisée est de 70 km/h sur cette voie.
Le début de la voie est géré par un biseau d'entrée et se termine par une voie d'entrecroisement, en sortie.
La signalisation de la limitation de vitesse sur la voie réservée est réalisée à l'aide d'un ensemble posé en accotement et composé d'un panneau B27a de grande gamme, d'un panneau B14 de gamme normale et d'un panonceau M3a.
Le rappel des limitations de vitesse entre les voies de circulation, est signalé sur portique en accotement, à l'aide d'un ensemble composé de panneaux B14 et de panonceaux M9z et M3a.
Le présent dispositif déroge à l'article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963, eu égard à l'association du panneau B14 avec le panonceau M3a pour limiter la vitesse sur la VRTC.
4° Le bon fonctionnement du dispositif dans la zone du biseau d'entrée et celle de la voie d'entrecroisement ;
Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant ainsi rédigé :
« La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à quatre ans.
Décret du 18 septembre 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PAOLANTONI (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2018, M. Philippe PAOLANTONI, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2018.
Décret du 19 septembre 2018 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, professeure des universités, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 1er octobre 2018.
M. Edouard CREPEY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 1er octobre 2018.
M. Benoît BOHNERT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018, Mme PAULET (Caroline, Florence, Marie, Jeanne), épouse MORAND, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREL (Benoît, Dominique) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés » à la résidence de Paris.
Arrêté du 14 septembre 2018 portant désignation des membres du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, le jury de l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 6 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est composé ainsi qu'il suit :
I - TITULAIRES
Mme Marie-Bernard BRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Frédéric BICHERON, professeur à l'université Paris-Est Créteil ;
Me Jean-Marie VAUCHELLE, notaire à Le Mesnil Esnard ;
II - SUPPLEANTS
Mme Alexandra ROMINGER, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Martin LEBEAU, maître de conférences à l'université de Rouen ;
Me Eric NONCLERQ, notaire à Arras ;
Mme Gaëlle MAZERON, notaire-assistante à Paris.
Décret du 18 septembre 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale - Mme TUBIANA (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2018, Mme Laurence TUBIANA est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Décret du 19 septembre 2018 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. MARLAUD (Jean-Michel)
M. Jean-Michel MARLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 8 septembre 2016, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
Décret du 19 septembre 2018 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. BLAREL (Jean-François)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 septembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
En qualité de représentants de la ministre des armées
L'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), délégué général pour l'armement ;
M. Werner (Benjamin).
Mme Chashchina (Olga).
En qualité de représentants du personnel de recherche et du personnel technique et administratif de l'école
M. Huet (Jérémy) ;
En qualité de représentant des élèves
L'aspirant Zammit (Alban), élève de la promotion X 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 18 septembre 2018, le contrôleur général des armées Frédéric CHARLET est nommé chef de service, directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée d'un an.
Arrêté du 16 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2018, aux fonctions de M. Jacques-Olivier DAUBERTON, conseiller chargé de la sécurité sanitaire au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Laetitia BUFFET est nommée conseillère au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 18 septembre 2018, Mme Christiane LABALME, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 19 septembre 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale du Trésor - M. DUMONT (Bertrand)
M. Bertrand DUMONT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général adjoint de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 24 septembre 2018.
Arrêté du 17 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 septembre 2018, M. de Saint-Seine (Guillaume), responsable mondial (coverage) et membre du comité exécutif de Natixis, est nommé membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Dumas (Laurent), démissionnaire.
Décret du 19 septembre 2018 portant nomination du délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - M. TOULMET (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2018, M. Patrick TOULMET est nommé délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, Mme Madeleine Asdrubal, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Yves Brugière-Garde, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Michel, Claude Helfter, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Paul, Emile Reichert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Michel, William Touitou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne - Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, Mme Martine Méritan, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affectée à l'école nationale supérieure du paysage, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2018, Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière », en remplacement de Mme Isabelle BOUSSIQUAULT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2018, le payeur départemental des finances publiques de l'Eure est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre ressources prévention de la radicalisation » (création).
Décret du 19 septembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. HOULLIER (François)
M. François HOULLIER est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 septembre 2018 portant cessation de fonctions de la directrice des sports - Mme LEFÈVRE (Laurence)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice des sports exercées par Mme Laurence LEFÈVRE.
Revalorisation des salaires minimaux conventionnels et de la prime de tutorat.
Direction générale du travail au ministre du travail.
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux conclus dans le secteur de la métallurgie
Contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire.
Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT-GNI).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Accord n° 80 national et régional (Ile-de-France) du 21 mars 2018.
Avenant n° 1 du 18 juin 2018 à l'avenant n° 89 du 29 janvier 2018.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Avenant n° 16 du 4 mai 2018 (1 annexe) à l'accord du 1er février 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord territorial (Lorraine) du 17 mai 2018 (une annexe).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord territorial (Normandie) du 19 mars 2018 (une annexe).
Accord du 18 mai 2018 à l'accord du 22 juin 1993.
Rémunération annuelle effective garantie, barème de ressources garanties, prime de vacances et petits déplacements.
N° du BO
CC où l'avenant
convention du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
convention du 20 mars 2007 concernant le personnel des élevages aquacoles
convention du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
convention du 13 juin 1991 concernant les entreprises agricoles et ruraux de la région Bretagne
convention du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Doubs, de la Haute-Sône, du Jura et du Territoire de Belfort
convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu la Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
convention du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
convention du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
convention du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze
convention du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
convention du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques
Décision n° 2018-VP-30 du 4 septembre 2018 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société LYBERNET ASSURANCES (SIREN : 420 101 727), dont le siège social est situé à Angers Cedex 9 (49912), 4, rue Fulton, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnés à l'article R.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance W.
Berkley Insurance (Europe), SE, dont le siège social est situé à Städtle 35a, 9490 Vaduz, Liechtenstein, a présenté à l'autorité de contrôle du Liechtenstein une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance W.
Berkley Europe AG, dont le siège social est également situé à Städtle 35a, 9490 Vaduz, Liechtenstein.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Décision n° 2018-PF-02 du 29 août 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Faa'a Taui FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Taui FM »
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-812 du 18 décembre 2013 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Taui FM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2019.
Zone géographique mise en appel : Hao
Zone géographique mise en appel : Tubuai
Adresse du site : Mataura, Tubuai (987).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de Mme Noémie Lamy, adjointe au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Nathalie Cossart, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Habiba Chellouf et M. Nassim Chaoua, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
L'avis de concours (NOR : CPAE1823508V) pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, paru au Journal officiel du 9 septembre 2018, est modifié comme indiqué ci-dessous :
Le point VI.
- Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions est remplacé par les dispositions suivantes :
Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Katar (Meyriem), veuve de Pottier (Gaston René), née à Deir-El-Kamar (Liban) le 15 août 1910, fille de Katar (Farès) et de Essoussa (Saida), domiciliée à Houilles (Yvelines), 65, rue Ambroise-Croizat, décédée le 31 juillet 2002 à Bezons (Val-d'Oise).
Décret du 20 septembre 2018 portant nomination au grade de chevalier
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2018 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les personnes désignées ci-après :
Amiche (Mohammed).
Besnaci-Lancou (Fatima).
Cofondatrice d'une association de harkis.
Bouferrouk (Messaoud).
Sergent-chef harki, infanterie.
Boughedada (Mohamed).
Chef de section de 2e classe, infanterie.
Hamdini (Kouider).
Moghazni, infanterie.
Rabhi (Maamar).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des armées et de la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Mme Benslimane (Ounassa), présidente départementale d'une association de harkis.
Chevalière du 25 septembre 2003.
Mme Chabi (Hafida), membre d'une association d'anciens combattants harkis.
Chevalière du 15 avril 2004.
M. Makabrou (Khémissi), président d'une association de harkis.
M. Semir (Mohammed), président régional d'une association de harkis.
M. Aberkane (Tahar), président départemental d'une association de rapatriés ; 28 ans de services.
M. Amrane (Ali), président départemental d'une association de harkis ; 38 ans de services.
M. Boudjemaa (Hocine), président d'une association locale de harkis ; 49 ans de services.
Mme Boufhal née Moualkia (Jeannette), secrétaire générale départementale d'une fédération de harkis ; 26 ans de services.
M. Cherifi (Abdallah), président départemental d'une association de harkis ; 57 ans de services.
Mme Gasmi (Fatiha), secrétaire générale départementale d'une association d'anciens combattants harkis ; 32 ans de services.
M. Gueroui (Belkacem), vice-président d'une association mémorielle ; 35 ans de services.
M. Habas (Tahar), secrétaire national d'une association mémorielle ; 44 ans de services.
M. Messaoudi (Ahmed), président départemental d'une association de rapatriés ; 25 ans de services.
M. Mestar (Ahmed, Kadi), président départemental d'une association de rapatriés ; 46 ans de services.
M. Mokhtari (Akim), trésorier national adjoint d'une association d'anciens combattants ; 37 ans de services.
Mme Moualkia (Adda), présidente départementale d'une association de harkis ; 32 ans de services.
M. Nemiri (Mohamed, Habib, Bouziane), chargé de mission dans un établissement public de défense ; 19 ans de services.
Mme Saadi (Miassa), porte-drapeau départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
Mme Tarall née Yahi (Bornia), présidente nationale d'une association ; 30 ans de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Alliance Pour la Recherche En Cancérologie (APREC) », qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 juillet 2015, et dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) » dont le siège est à Paris qui s'intitulera désormais « France Rein ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « LE SCOUTISME FRANÇAIS Fédération des associations de scoutisme et de guidisme » dont le siège est Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des Lieutenants de Louveterie de France » dont le siège est à Paris.
Enfant entre
Enfant de plus
CONGO RDC (Kinshasa)
ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa)
RUSSIE (Saint-Petersbourg)
L'arrêté du 29 août 2017 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2018 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Chapitre II : Admission (VT)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Chapitre III : Nature des épreuves d'admission (VT)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Chapitre III : Nature et programmes des épreuves (VT)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Chapitre Ier : Admissibilité (VT)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Chapitre Ier : Présélection (VT)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS S...
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Titre III : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS ...
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (VT)
Pour chaque concours, une circulaire annuelle sous timbre du bureau concours de la sous-direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre précise les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours, notamment :
- les précisions éventuelles relatives au programme des épreuves ;
- les modalités des procédures d'intégration des services communs d'appel.
- des correcteurs et examinateurs : officiers de l'armée de terre, experts des disciplines faisant l'objet d'épreuves aux concours, enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires aux grandes écoles ou professeurs agrégés enseignant en lycée.
Seuls le président du jury, son adjoint et le vice-président du jury ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission.
Les autres correcteurs et examinateurs n'ont de voix consultative que pour la seule étape du processus pour laquelle ils sont désignés (admissibilité ou admission).
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves sportives est éliminatoire aux concours sur épreuves.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
Pour chaque concours, le jury établit la liste principale et, le cas échéant, la liste complémentaire des candidats admis, par ordre de mérite, en additionnant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et aux épreuves d'admission.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales d'admission disposant du plus fort coefficient.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête pour chacun des concours, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission en qualité d'élève à l'ESM de Saint-Cyr.
Les candidats figurant sur une des listes principales d'admission doivent rejoindre l'ESM de Saint-Cyr selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le service des concours communs de l'Institut national polytechnique (SCCINP) pour les concours scientifiques et par le système d'intégration dans les grandes écoles de management (SIGEM) pour le concours sciences économiques et sociales.
Ces procédures s'appuient sur la liste de vœux des candidats classant par ordre de préférence les écoles auxquelles ils se sont présentés.
L'acceptation par un candidat d'une affectation dans une autre grande école placée plus favorablement sur la liste de vœux équivaut à un refus du bénéfice de l'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
- selon la procédure commune d'admission dans les écoles utilisée par le SCCINP et le SIGEM, respectivement pour les concours scientifiques et le concours sciences économiques et sociales, au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ;
Un candidat admis peut, en cas d'inaptitude médicale temporaire, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Un candidat peut également, pour un motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Que ce soit pour une inaptitude médicale ou un motif impérieux, cet ajournement n'est pas renouvelable.
Ces reports exceptionnels de scolarité peuvent être accordés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sur proposition du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan.
Tout candidat ayant bénéficié d'un report d'admission doit, six mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
Ceux qui, sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, n'ont pas rejoint le lieu de convocation dans les délais fixés ne peuvent plus prétendre au bénéfice de l'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Les épreuves des concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé sont fixées en fonction du type de concours (scientifiques, littéraire et sciences économiques et sociales).
Les concours scientifiques
Les candidats s'inscrivent dans l'un des trois concours proposés : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) ou physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Les épreuves s'appuient sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Quel que soit le concours choisi, la langue vivante obligatoire au concours est l'anglais.
Le concours mathématiques et physique (MP)
Présentation : 25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
Sciences industrielles ou informatiques
15 minutes de présentation et 10 minutes d'entretien
Epreuve écrite facultative de langue vivante autre que l'anglais réalisée lors des épreuves d'admissibilité et prise en compte pour l'admission en cas d'admissibilité du candidat.
Ecrit : 1 heure
Les épreuves écrites sont celles du concours lettres et sciences humaines de l'ENS de Lyon, série sciences humaines, spécialité histoire et géographie ; série lettres et arts, spécialité lettres modernes ; série langues vivantes.
Les épreuves orales sont décrites au 2 de l'annexe I.
et sportives d'admission
Epreuves communes obligatoires
modernes
vivantes
25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
Commentaire d'un texte en langue vivante étrangère et traduction d'une partie ou de la totalité de ce texte (*)
Langue vivante autre que l'anglais ou langue ancienne (**)
Explication de texte ou de documents historiques
Option obligatoire à choisir entre :
- langue ancienne
Commentaire de carte géographique
Composition française : étude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600
Thème en langue vivante étrangère (*)
Les épreuves s'appuient sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles économiques et commerciales, voie économique.
Langue vivante autre que l'anglais
Langue vivante ou langue ancienne (**)
(*) La langue du thème est la même que celle choisie au titre de l'épreuve de commentaire et traduction.
Le choix du candidat peut se porter sur les langues suivantes : anglais, allemand, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, portugais, russe.
(**) La langue de cette épreuve orale est la même que celle qui a été choisie à l'écrit.
Epreuves : 25 minutes dont 15 minutes d'exposé et 10 minutes d'entretien
Epreuve : 50 minutes
- un professeur d'université, expert ou enseignant de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles, maître de conférences ou professeur agrégé.
4136-3 du code de la défense propose, pour chacun des concours, au ministre de la défense (chef état-major de l'armée de terre) la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major des armées), conformément aux décisions de la commission, arrête, pour chacun des concours, la liste principale d'admission à l'ESM de Saint-Cyr et, s'il y a lieu, la liste complémentaire d'admission.
Un candidat peut également, pour motif impérieux dûment justifié, demander à conserver le bénéfice de son admission pendant une durée d'un an.
Le niveau de langue requis est celui fixé par le cadre européen de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer, du Conseil de l'Europe de 2001.
Les candidats admissibles ou admis font l'objet d'un classement en fonction de la nature du concours présenté.
L'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé à compter des concours organisés en 2020.
NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 1° DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET N° 2008-940 DU 12 SEPTEMBRE 2008 MODIFIÉ
L'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission des cinq concours est repris dans les tableaux synoptiques de l'article 16 du présent arrêté.
Trois concours scientifiques sont organisés :
- concours mathématiques et physique ;
- concours physique et chimie ;
- concours physique et sciences de l'ingénieur.
La nature, la forme et la durée des épreuves sont fixées par le service des concours communs de l'Institut national polytechnique chargé de leur organisation.
La langue obligatoire des épreuves d'admissibilité et d'admission est l'anglais.
Quel que soit le concours, MP, PC ou PSI, les candidats passent quatre épreuves :
- concours MP : mathématiques 1, mathématiques 2, physique et TIPE ;
- concours PC : mathématiques, physique, chimie et TIPE ;
- concours PSI : mathématiques, physique, sciences industrielles de l'ingénieur et TIPE.
Dans tous les cas, l'interrogation porte sur le programme de la discipline au sein de la voie considérée.
L'épreuve de littérature
L'épreuve de littérature se compose d'un commentaire et d'un entretien.
Le niveau requis correspond au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le candidat expose oralement, pendant quinze minutes, devant un groupe d'examinateurs, le travail effectué pendant l'année sur le sujet de TIPE qu'il a choisi.
Puis, dans le cadre d'un entretien, le candidat est interrogé pendant dix minutes sur le contenu de son exposé.
L'épreuve porte sur une langue vivante autre que l'anglais choisie parmi l'allemand, l'arabe moderne, l'espagnol, l'italien, le portugais et le russe.
Le niveau requis correspond :
- pour le russe et l'arabe moderne, à A2 ;
L'épreuve de commentaire en littérature
Le commentaire prend appui sur un texte hors programme à dimension ou à visée argumentative (œuvre littéraire, essai, article) pour en proposer une problématique.
Cette épreuve vise à évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse, la culture littéraire, la clarté et l'aisance de l'expression du candidat.
L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement consacré à une réflexion sur le ou les textes étudiés lors de la première partie de l'épreuve.
L'épreuve de commentaire en philosophie
Cette épreuve consiste en un commentaire de texte hors programme (œuvre philosophique, essai, article) suivi d'un entretien et vise à évaluer l'esprit d'analyse du candidat, sa capacité à s'interroger et à souligner les points clés, à appréhender des notions ou des problématiques dans leur contexte historique, intellectuel et culturel, à s'exprimer avec clarté, correction et rigueur, à formuler une réflexion et un raisonnement personnels.
L'épreuve de commentaire en histoire
L'épreuve consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents d'histoire contemporaine, choisi(s) soit en rapport avec le programme commun à tous les candidats au concours lettres et sciences humaines de l'ENS de Lyon, soit parce qu'il(s) correspond(ent) au niveau de culture générale historique attendu des candidats.
L'épreuve de commentaire en géographie
L'épreuve consiste en un commentaire d'un ou plusieurs documents, choisi(s) soit en rapport avec le programme commun à tous les candidats au concours lettres et sciences humaines de l'ENS de Lyon, soit parce qu'il(s) correspond(ent) au niveau de culture générale géographique attendu des candidats.
Elles sont au nombre de deux.
L'une des deux épreuves se déroule obligatoirement en langue anglaise.
Pour l'autre, le candidat choisit :
- l'une des langues vivantes suivantes : l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ;
- l'une des langues anciennes suivantes : le latin ou le grec ancien.
L'épreuve de langue vivante consiste en un commentaire de document (texte, support vidéo, support audio ou support visuel) suivi d'un entretien plus approfondi autour d'un ou de plusieurs thèmes d'actualité suggérés par le document.
- pour l'arabe moderne, le chinois et le russe, à B1 ;
- pour les autres langues vivantes, à B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
L'épreuve de langue ancienne consiste en une traduction, un commentaire personnel et un entretien en langue française avec l'examinateur, à partir d'un texte.
Option obligatoire
Les candidats choisissent entre une épreuve de langue vivante, de langue ancienne ou de mathématiques.
L'épreuve de langue vivante
L'épreuve porte sur une langue vivante différente de celles choisies pour les épreuves obligatoires de langue vivante.
Le candidat peut opter pour l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe.
Aucun programme n'est fixé pour cette épreuve qui prend appui sur la culture et l'actualité de l'aire linguistique concernée.
- pour l'arabe moderne, le chinois et le russe, au niveau A2 ;
L'épreuve consiste en la traduction d'un texte tiré d'une liste de textes illustrant un aspect important du monde romain ou du monde grec.
Cette liste de textes est définie chaque année par circulaire annuelle sous timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
L'épreuve consiste en un ou plusieurs exercices pouvant comporter plusieurs questions en application du programme défini par circulaire annuelle sous timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
La langue de l'une des deux épreuves de langue vivante est obligatoirement l'anglais.
Pour la deuxième épreuve, le candidat choisit parmi les langues vivantes suivantes : l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe.
Le commentaire prend appui sur un texte contemporain à dimension ou à visée argumentative (œuvre[s] littéraire[s] ou philosophique[s], article[s], essai[s]) pour en proposer une approche problématisée.
L'entretien est un temps de reprise et d'élargissement consacré à une réflexion sur le texte étudié lors de la première partie de l'épreuve.
L'épreuve de mathématiques consiste en la résolution d'exercices portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles économiques et commerciales, option économique.
Les épreuves de langue vivante
Ces épreuves se passent dans les langues choisies pour les épreuves écrites.
Pour cette épreuve, le candidat choisit :
- une langue vivante différente de celles choisies dans les épreuves précédentes, parmi l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe ;
- pour le russe, l'arabe moderne et le chinois, à A2 ;
Cette liste est définie chaque année par circulaire annuelle sous le timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
La seconde partie consiste en un entretien libre de vingt minutes au cours duquel le jury apprécie les motivations du candidat pour accéder à l'école spéciale militaire (ESM) de Saint-Cyr.
Le niveau souhaité correspond à B2 cadre européen commun de référence pour les langues.
L'épreuve facultative de langue vivante
L'épreuve facultative de langue vivante porte sur une langue choisie parmi l'allemand, l'arabe moderne, le chinois, l'espagnol, l'italien, le portugais ou le russe.
- pour l'arabe moderne, le chinois et le russe, à A2 ;
L'entretien d'aptitude générale est orienté sur le curriculum vitae du candidat, sur ses motivations, sur l'idée qu'elle ou il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général.
Le candidat tire au sort un sujet parmi deux (culture générale ou culture militaire).
Son exposé est suivi d'un entretien sur différents sujets proposés par les examinateurs.
Il a pour but de juger les qualités d'expression orale des candidats et d'apprécier leur motivation, leur faculté d'adaptation, leur culture générale et leurs capacités intellectuelles et morales à suivre et réussir le cursus de formation dans l'armée de terre d'un pays étranger et à devenir ultérieurement officier d'active dans l'armée de terre.
Arrêté du 12 juillet 2018 portant modification des commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est complété comme suit :
Décision du 5 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité de l'ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)
Par décision de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 septembre 2018, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé l'ensemble immobilier inscrit sous le numéro CHORUS 126678 / 169504, appartenant au domaine privé de l'Etat sis sur la commune de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 20, rue Notre-Dame, contenant les parcelles cadastrées AV 532 et AV 534 d'une superficie de 1 515 m2 et sur lesquelles est édifié un bâtiment tel que figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'ensemble immobilier est remis au service local du Domaine.
Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
La section 3 du chapitre V du titre II du livre II (partie Arrêtés) est ainsi modifiée :
225-1, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « V ».
225-2.-Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article R.
225-105-2, l'organisme tiers indépendant prend connaissance des informations mentionnées au I de l'article R.
Le cas échéant, il signale les informations manquantes ainsi que les informations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article R.
225-105 qui ont été omises sans que soient fournies les explications prévues au sixième alinéa du I de ce même article.
« Pour donner son avis sur les explications relatives à l'absence de certaines informations en application du sixième alinéa de l'article R.
a) Les mots : « sur la sincérité des informations » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du II de l'article R.
b) Les mots : « le rapport prévu à l'article L.
225-102 » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
2° Le cinquième alinéa est complété des mots : «, le cas échéant, par des vérifications sur site » ;
3° Au sixième alinéa, la référence à l'article R.
4° Les huitème et neuvième alinéas sont supprimés ;
« II.-L'organisme tiers indépendant exprime son avis motivé en déclarant :
«-soit qu'il n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause la conformité de la déclaration aux dispositions de l'article R.
225-105 et la sincérité des informations fournies ;
«-soit que la conformité de la déclaration ou la sincérité des informations fournies appellent de sa part des réserves, décrites dans son rapport ;
«-soit qu'il lui est impossible d'exprimer une conclusion sur la déclaration.
« b) Les travaux accomplis, le périmètre couvert et, pour les données chiffrées, les taux de couverture des informations testées ; » ;
Arrêté du 10 juillet 2018 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 juillet 2018, l'Institut national d'histoire de l'art est autorisé à accepter la donation par dévolution à titre gratuit consentie par l'association dénommée « Les archives de la critique d'art » suite à sa dissolution, de l'ensemble de ses collections et fonds documentaires, assortie de la charge de leur maintien au sein de l'université Rennes-II.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur la déclaration récapitulative mensuelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Oc.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-61b56408-2dd4-4466-9b08-975ab8f934d6 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins pays d'Oc IGP (Inter Oc) et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac
Les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2020, conclu dans le cadre d'Inter Oc et portant sur le contrat d'achat pluriannuel de vins en vrac, à l'exception des délais de paiement dérogatoires prévus à son point f), sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 :
- aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6254e5b2-1ac8-43ad-9119-4864bba60e79 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officieldu ministère de l'agriculture.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2018-2019
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fcebcb0d-100d-430b-ab9e-00029b2cd193 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle pour les campagnes 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du BNIC et fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a5bc983-f89b-4101-841e-7744f6d34355 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 31 août 2018 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2018-2019
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9c38b26-7cd2-4965-97fa-3be9055ee58e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 14 septembre 2018 portant reconnaissance de la société coopérative agricole CAP SEINE en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole CAP SEINE dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), sous le numéro 76-02-N1, dans le secteur de l'élevage ovin sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 14 septembre 2018 portant retrait de la reconnaissance de la société coopérative agricole OVINS 27 en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin à la suite de sa fusion-absorption avec la société coopérative agricole CAP SEINE
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la société coopérative agricole OVINS 27 dont le siège social est situé à Ecardenville-la-Campagne (Eure), sous le numéro 27-02-2089, dans le secteur de l'élevage ovin est retirée suite à sa fusion-absorption avec la société coopérative agricole CAP SEINE.
Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2018, l'arrêté du 6 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation est complété comme suit :
Après la mention : « En cas d'urgence, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations aux épreuves par voie électronique.
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant pour l'année 2018-2019 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime
Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles R.719-49 et R.719-50 du code de l'éducation.
Cursus ingénieur année (M1) (cycle M) (5)
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (L3) pour élèves en provenance du recrutement banque PT
Cursus ingénieur : spécialité génie maritime (M1) pour élèves en provenance du cycle L ou OCQM/CM 8000 kW
Cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle (OCQPI) : 2e année (8)
Cursus de formation initiale des officiers mécaniciens (OCQM/CM 8 000 kW) : 2e année (9)
Cursus de formation probatoire à la formation professionnelle des officiers chefs de quart machine (10)
Cursus de formation professionnelle des officiers chefs de quart machine (10)
Cursus de formation professionnelle de chef mécanicien (14)
Cursus de formation probatoire à la formation professionnelle des officiers chefs de quart passerelle (15)
Cursus de formation professionnelle des officiers chefs de quart passerelle (15)
Cursus de formation interne d'officier électrotechnicien pour les candidats matelots électrotechniciens (20)
(2) Taux applicable aux élèves et stagiaires qui ne sont pas ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
(14) Cursus de formation en application de l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
(19) Cursus de formation professionnelle en application de l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
Décret du 19 septembre 2018 portant nomination d'une directrice adjointe à l'Institut des hautes études de défense nationale - Mme BREUZE (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2018, Mme Corinne BREUZE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée directrice adjointe à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2018, M. Francis BERNARD, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Décret du 19 septembre 2018 portant radiation (magistrature) - Mme PERNOT-BURCKEL (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2018, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 12 février 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 19 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. HUBER (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2018, M. Paul HUBER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des ressources humaines des greffes à la direction des services judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 28 septembre 2018.
Décret du 19 septembre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. RUBIO-GULLON (Manuel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2018, M. Manuel RUBIO-GULLON, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, M. Jean-Louis Joecklé, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, M. Didier Mésognon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 janvier 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, Mme Danièle Mazzega, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2018, M. Jean-Luc MATT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée d'un an, à compter du 31 juillet 2018, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
Arrêté du 11 septembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Il est mis fin, à compter du 24 septembre 2018, aux fonctions de M. Jay Dharmadhikari, conseiller Afrique, développement, au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jérémie Robert est nommé, à compter de la même date, conseiller Afrique, développement, au cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2018 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Belounis (Lakhdar), harki de 1re classe, infanterie.
Benchaiba (Houas), garde de 2e classe, infanterie.
Bourras (Achour), caporal harki, infanterie.
Cheurfa (Amar), caporal-chef harki, infanterie.
Derbal (Boudjema), harki, infanterie.
Derraz (Khatir Ould Mohammed), sergent harki, infanterie.
Gasmi (Amar), harki, infanterie.
Hacene (Meziane), harki, infanterie.
Kasmi (Ahmed), caporal harki, infanterie.
Younsi (Abdelaziz), harki, arme blindée et cavalerie.
Zemali (Mohammed), caporal-chef harki, infanterie.
Arrêté du 13 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 septembre 2018, l'arrêté du 3 août 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
4221-9 du code de la santé publique (NOR : SSAN1822218A) est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. HAMDI (Eya), né le 19 février 1985 à Tunis (Tunisie) », lire : « Mme HAMDI (Eya), née le 19 février 1985 à Tunis (Tunisie) ».
Au lieu de lire : « M. CHOUKRI (Firas), né le 7 juin 1969 à Alep (Syrie) »,
Lire : « M. CHOUKRI (Firas), né le 7 juin 1979 à Alep (Syrie) ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 14 septembre 2018, Mme YENI (Isabelle), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge, à compter du 26 décembre 2018.
Décret du 19 septembre 2018 portant nomination dans le grade d'ingénieur général (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2018, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2018, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines à compter du 1er janvier 2018 :
FRANÇOIS Pierre-Luc ;
BLEZ Monique ;
BOUILLANT Olivier ;
LAMOTHE Olivier ;
LEVEQUE Bruno ;
CREGUT Pierre ;
BARIL Hugues ;
RAMIREZ Fabrice ;
ROUSSEAU Jérôme ;
WATTELIER Serge ;
ASPERGE Xavier ;
SENNEQUIER Nicolas ;
BODENEZ Philippe ;
LANDIER David ;
LE DU Hélène ;
NEYER Laurent ;
DE ARAUJO Patrick ;
QUINTIN-HACQUARD Nathalie ;
RUDANT Gaëtan ;
NOEL Stéphane ;
WIART Joe.
- Mme Anne DUTHILLEUL, ingénieure générale des mines ;
- Mme Isabelle CALVEZ, directrice des ressources humaines de grandes entreprises, en tant que personnalité ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
- M. Laurent VACHEY, inspecteur général des finances, et M. Grégoire TIROT, inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
Arrêté du 20 septembre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie et des finances exercées par M. Bertrand DUMONT, à compter du 24 septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2018, Mme Marie-Christine OUSSEDIK, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 14 septembre 2018 portant titularisation d'inspecteurs du travail
MOURLEVAT-DIENNE Martine-Cécile.
SAVOY Laurent.
DIDON Maurice ;
PEYROT Nadia.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 19 septembre 2018, M. Philippe ZAMORA, administrateur hors classe de l'Institut national des études économiques et de la statistique, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de l'évaluation du plan d'investissement dans les compétences, auprès de la directrice de l'animation, de la recherche et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Pierre-Yves BELLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Benoît BONAIMÉ est nommé conseiller enseignement, recherche et relations sociales au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation à compter du 17 septembre 2018.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant nominations au cabinet de la ministre des sports
Mme Laurence LEFEVRE, directrice du cabinet, à compter du 19 septembre 2018 ;
M. Karim HERIDA, directeur adjoint du cabinet, à compter du 17 septembre 2018 ;
M. Skander KARAA, conseiller spécial, à compter du 18 septembre 2018 ;
Mme Catherine LALLEMENT, conseillère auprès de la ministre, chargée de la communication et des relations avec la presse, à compter du 5 septembre 2018 ;
M. Sébastien MOREAU, chef de cabinet, à compter du 17 septembre 2018 ;
Mme Margaux PECH, conseillère parlementaire, à compter du 5 septembre 2018 ;
M. Rodolphe LEGENDRE, conseiller développement et innovation, à compter du 5 septembre 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif
Cet accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Révision de la section 3 du chapitre 1er de la convention collective.
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
Modification de l'article 5 « commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Deux avenants du 12 juin 2018 (annexes).
Décision n° 2018-014 du 13 septembre 2018 portant confirmation de l'agrément de paris sportifs en ligne de la société JOAONLINE
L'agrément délivré à la société JOAONLINE le 4 novembre 2010 sous le numéro 0031-PS-2010-11-04 et renouvelé le 16 juillet 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Décision n° 2018-015 du 13 septembre 2018 portant confirmation de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société JOAONLINE
L'agrément délivré à la société JOAONLINE le 1er septembre 2011 sous le numéro 0031-PH-2011-09-01et renouvelé le 16 juillet 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières.
La sous-direction des affaires économiques et financières fait partie, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, du service des affaires financières et générales.
Ce service est l'un des quatre services du secrétariat général placé sous la direction du secrétaire général et du secrétaire général adjoint.
Le sous-directeur assure l'encadrement et l'animation de la sous-direction des affaires économiques et financières, qui est constituée de six entités : le département des affaires budgétaires et de la synthèse, le bureau de la qualité comptable, la mission du contrôle interne et de la maîtrise des risques, la mission de modernisation de l'information financière, la mission de la fiscalité et la mission mécénat.
Il est chargé, en étroite liaison avec les directions générales, les programmes budgétaires et les autres services du secrétariat général, de la coordination de la fonction financière ministérielle exercée opérationnellement par le département des affaires budgétaires et de la synthèse.
A ce titre, il propose en synthèse la stratégie budgétaire ministérielle et la met en œuvre.
Il veille à la bonne exécution des opérations de programmation, de gestion, de suivi et de contrôle de l'ensemble des moyens budgétaires, fiscaux et extra-budgétaires du ministère.
Il est également responsable du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et de la qualité comptable et en coordonne la modernisation constante y compris des systèmes d'information financière.
Il est responsable du secrétariat des instances ministérielles de dialogue interne sur les questions financières (collège des responsables de programme, comité des responsables financiers) et, conjointement avec le sous-directeur des affaires immobilières et générales, de celui de la commission ministérielle des projets immobiliers (CMPI).
Par ailleurs, il participe, en liaison avec les directions générales concernées, à l'exercice de la tutelle des opérateurs du ministère.
Il conçoit, propose et diffuse la doctrine de la tutelle et du pilotage stratégique des opérateurs dans les domaines administratifs et financiers En liaison avec les autres services du secrétariat général, qui produisent les cadrages nécessaires, il coordonne la doctrine de la tutelle sur l'ensemble des autres domaines transversaux (RH, juridique, action internationale, politique des publiques, développement durable, stratégie RSO, etc.) et fait l'interface, le cas échéant, avec les directions générales.
Il assure l'exercice de la tutelle des opérateurs relevant directement du secrétariat général et réunit, auprès des directions générales, les éléments utiles permettant au secrétaire général ou son représentant de siéger aux conseils d'administration des principaux établissements publics.
Il accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s'assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable.
De manière générale, il assure la synthèse ministérielle des dispositifs mis en place à cet égard.
Enfin, il coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotations notamment en participant à la définition du cadre juridique et éthique en la matière.
- avoir des compétences en informatique bureautique : niveau expert ;
- savoir hiérarchiser et déléguer : niveau expert.
- cabinet de la ministre, secrétariat général (notamment sous-direction des affaires immobilières et générales, sous-direction des systèmes d'information, département de la programmation et des moyens, service des ressources humaines, service des affaires juridiques et internationales, service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation), ensemble des bureaux et départements des affaires budgétaires et générales des directions d'administration centrale, etc.
- le sous-directeur des affaires financières travaille également en étroite liaison avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la direction du budget, le Parlement, la Cour des comptes, etc.
- importance et sensibilité des commandes reçues qui nécessitent un traitement extrêmement réactif dans le cadre de la procédure de préparation des projets de lois de finances ;
- ampleur et variété du réseau d'interlocuteurs de la sous-direction à gérer (cabinet de la ministre et directions générales, notamment).
Une expérience réussie dans le management et dans les métiers administratifs, en administration centrale, déconcentrée et/ou en établissements publics est également indispensable.
Une connaissance des secteurs d'intervention du ministère de la culture sera appréciée.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Grégory Cazalet, chef du service des affaires financières et générales (téléphone : 01-40-15-84-03, courriel : gregory.cazalet@culture.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'emploi de directeur de greffe de la Cour de cassation
Sera vacant au 1er février 2019 à la Cour de cassation, l'emploi de directeur de greffe.
2° Les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au premier président de la Cour de cassation (Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, TSA 70660, 75055 Paris Cedex 01), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis relatif aux postes vacants d'attaché d'administration hospitalière offerts aux seuls élèves attachés hospitaliers - promotion EHESP 2018
L'avis de vacance d'emplois d'attaché d'administration hospitalière offerts aux seuls élèves attachés hospitaliers - promotion EHESP 2018 publié au Journal officiel le 7 septembre 2018, texte n° 51 (NOR : SSAN1823962V) est modifié comme suit :
de Poissy-St-Germain
Responsable de la cellule performance
du parcours patient
du Haut-Bugey
Responsable du secteur des achats
et de la logistique
EHPAD d'Ajain
et des approvisionnements
Le poste suivant est modifié :
de Vaison-la-Romaine
et du contrôle de gestion
Et remplacé comme suit :
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés est prononcé après injonction de mise en conformité faite par le représentant de l'Etat dans le département auprès de l'office de tourisme, dans un délai de trois mois.
Cette injonction est communiquée pour information au maire de la commune intéressée ou, le cas échéant, au président de l'établissement de coopération intercommunale.
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
L'avis de concours (NOR : CPAE1823512V) pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation, paru au Journal officiel du 9 septembre 2018, est modifié comme indiqué ci-dessous :
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CREPS PACA)
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de PACA est vacant à compter du 1er mai 2019.
Il s'agit d'un emploi du groupe I prévu par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 relatif aux emplois de direction des établissements publics de formation sous tutelle du ministre chargé des sports.
Cet emploi n'est pas ouvert aux contractuels.
L'établissement comporte 3 sites implantés à Boulouris, Antibes, Aix-en-Provence.
Pour exercer ses missions, le CREPS de PACA est doté d'un budget de 14,5 M€ pour l'année 2018 et emploie 134 agents.
54 agents territoriaux relevant de la Région sont sous son autorité fonctionnelle.
Il ou elle est assisté de directeur adjoint sur les sites d'Aix-en-Provence et de Boulouris, et d'une directrice adjointe sue le site d'Antibes.
Poste bénéficiant d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Ministère des sports, direction des sports, bureau DS A2, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds-recrutement@sports.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon (CNSNMM de Prémanon)
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne de Prémanon (CNSNMM de Prémanon) est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur dirige l'établissement sous l'autorité du directeur général de l'ENSM, dans le cadre défini par les textes législatifs et réglementaires applicables, et notamment les articles D.
En lien avec le sport de haut niveau, le CNSMM conduit des actions dans le champ de la recherche et du développement, axées sur la performance des athlètes et des matériels, et dispose d'un département médical pour assurer la surveillance médicale réglementaire (SMR) des athlètes.
Ministère des sports, direction des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ds-recrutement@sports.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Montpellier
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier est vacant au 1er avril 2019.
Le poste est basé à Montpellier (34).
Pour exercer ses missions, le CREPS de Montpellier est doté d'un budget de 10,3 M€ pour l'année 2018 et emploie 90 agents.
M. Frédéric MANSUY, directeur du CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahault, 34090 Montpellier, frederic.mansuy@creps-montpellier.sports.gouv.fr.
M. le général de brigade Olivier Kim, commandant et délégué aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
M. le colonel Dominique Monguillon, commandant et délégué en second aux réserves de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du commandement des réserves de la gendarmerie ;
M. le chef d'escadron Lionel André, chef de cabinet, dans la limite des attributions du chef de cabinet du commandement des réserves de la gendarmerie ;
Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Marie-Josée Miranda, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Guy-Pierre Peyreigne, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Christophe Conti, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des personnels administratifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
Délégation est donnée à M. Yann Le-Norcy, attaché principal d'administration de l'Etat, à Mmes Mirabelle Ade, Sophie Millet, Aurore Bacon et Kedidja Yahiaoui, attachées d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Délégation est donnée à M. Patrice Pérouas, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Cédric Kantapareddy, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Bonneau et Leïla Dris, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Afifa Karmous, Nathalie Relaut, Claire Tilte et à MM. Alexis Lamy et Philippe Ramallo, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à compter du 1er octobre 2018, à Mme Nittiadévy Eganadane, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Pauline Wagner et Laure Desriers, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne Simon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à Mme Mylène Barré-Mahot, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à Mme Emmanuelle Darmon, administratrice civile, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placées sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Plos et à M. Josué Liévin, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mmes Elisabeth Dauvergne et Agathe Ferran, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mme Dominique Lancezeux et M. Gary Roubeyrie, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bovet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yann Jaouen, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lièvre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.
Délégation est donnée à Mmes Marie-France Dao-Léna et Laure Alexandre, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Elise Dassonville, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et Viviane Ramon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 22 mars 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Décision du 11 septembre 2018 fixant la liste des véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole B10
Les véhicules et engins à motorisation Diesel compatibles avec le gazole et le gazole grand froid dénommé gazole B10 dont les caractéristiques sont définies par l'arrêté du 1er juin 2018 cité ci-dessus, sont listés en annexes I, II et III.
La présente décision sera consultable sur le point de distribution du gazole B10 afin que le consommateur puisse vérifier la compatibilité de son véhicule.
VÉHICULES LÉGERS ET CAMIONNETTES MIS À LA CIRCULATION EN FRANCE COMPATIBLES AVEC LE GAZOLE B10
Tout véhicule (véhicule léger ou camionnette), non listé ci-dessous, mais identifié par un marquage spécifique « B10 », sur le bouchon du réservoir carburant ou sur la trappe à carburant, est un véhicule compatible avec l'utilisation du gazole B10 (selon la norme européenne EN16734).
PSA GROUPE :
- CITROËN : tous les véhicules Diesel commercialisés après 01/01/2000 ;
- PEUGEOT : tous les véhicules Diesel commercialisés après 01/01/2000 ;
- DS : tous les véhicules Diesel ;
- OPEL / VAUXHALL : tous les véhicules Diesel à partir de la Norme Euro 5 et au-delà, sauf les modèles ci-dessous qui ne sont pas compatibles :
- Combo : Modèle année mi 2017-2018 ;
- Corsa D : Modèle année 2006-2014 ;
- Meriva B : Modèle année 2010-2017 ;
- Astra H : Modèle année 2004-2010 ;
- Zafira B : Modèle année 2005-2014.
GROUPE RENAULT :
- RENAULT : tous les véhicules Diesel à partir de la Norme Euro 5 et au-delà ;
- DACIA : tous les véhicules Diesel à partir de la Norme Euro 5 et au-delà.
MITSUBISHI :
- ASX 1.6 DI-D 115 ch 2WD ;
BMW GROUPE : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
DAIMLER : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
FCA GROUPE :
- ALFA ROMEO : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 » ;
- FIAT : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 » ;
- LANCIA : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
CHRYSLER GROUP : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
FORD : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
JAGUAR : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
LAND ROVER : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
HONDA : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
HYUNDAI : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
TOYOTA MOTOR CORPORATION : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
NISSAN :
Nom Commercial (D.3)
Date de validité emploi B10
NT400 CABSTAR
JUKE
MICRA
NAVARA
NP300 NAVARA
NP300 PICKUP
EVALIA
À partir du 01/08/2012 jusqu'au 16/07/2016
PRIMASTAR
Tous les véhicules équipés d'un moteur 2,0 dCi
PULSAR
QASHQAI
X-TRAIL
INFINITI :
Tous les véhicules INFINITI équipés d'un moteur 3,0 dCi depuis le 29/12/2010
VOLKSWAGEN GROUPE :
- AUDI : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 » ;
- SEAT : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 » ;
- ŠCODA : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 » ;
- PORSCHE : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 » ;
- VOLKSWAGEN : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
VOLVO CARS : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
Les autres véhicules légers et autres camionnettes non mentionnés ci-dessus sont déclarés non compatibles avec le gazole B10 par leur constructeur.
VÉHICULES LOURDS ET DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MIS À LA CIRCULATION EN FRANCE COMPATIBLES AVEC LE GAZOLE B10
Tout véhicule (véhicule lourd et véhicule de transport en commun de personnes), non listé ci-dessous mais identifié par un marquage spécifique « B10 », au niveau du réservoir à carburant, est un véhicule compatible avec l'utilisation du gazole B10 (selon la norme européenne EN16734).
DAF :
- tous les modèles de la gamme LF construits à partir de janvier 2001 ;
- tous les modèles de la gamme CF/XF construits à partir de septembre 2017.
SCANIA :
- tous les modèles de la gamme PGR, - Norme EuroVI ;
- tous les modèles de la gamme NTG - Norme EuroVI ;
- tous les modèles de la gamme FKN (cars & bus).
VOLVO TRUCKS :
- gamme intermédiaire FL équipé du moteur D5K ou D8 ;
- gamme intermédiaire FE équipé du moteur D8K.
- gamme légère Maxity ;
- gamme intermédiaire D équipé du moteur DTI5 ou DTI8 ;
- gamme intermédiaire D Wide équipé du moteur DTI8.
DAIMLER TRUCKS : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
IVECO : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
MAN TRUCKS & BUS : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
VOLKSWAGEN Véhicule commercial : Les véhicules compatibles sont identifiés par un marquage spécifique « B10 ».
Les autres véhicules lourd et de transport en commun de personnes non mentionnés ci-dessus sont déclarés non compatibles avec le gazole B10 par leur constructeur.
AUTRES ENGINS À MOTEURS DIESEL COMPATIBLES AVEC LE GAZOLE B10
Seuls les autres engins à moteur diesel, identifiés par un marquage spécifique « B10 », au niveau du réservoir à carburant, sont des engins compatibles avec l'utilisation du gazole B10 (selon la norme européenne EN16734).
Arrêté du 13 septembre 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019, 2020 et 2021
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
régi par le décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 22 novembre 2018 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la Poste faisant foi, à l'adresse suivante :
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 7 mars 2019, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 27 février 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération Barkhane le bénéfice des dispositions de l'article L.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération Chammal le bénéfice des dispositions de l'article L.
Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent.
Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération Daman le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération « Force multinationale et observateurs - Sinaï » le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération MINUSCA le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération MINUSMA le bénéfice des dispositions de l'article L.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération Tamour le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Tamour à compter du 6 août 2018.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération EUNAVFOR SOPHIA le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUNAVFOR SOPHIA à compter du 22 juin 2015.
Le présent arrêté portera effet, à compter de la date prévue à l'article 1er, jusqu'au 31 décembre 2018.
Arrêté du 17 septembre 2018 accordant aux militaires participant à l'opération Corymbe le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération Corymbe à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Arrêté du 18 septembre 2018 portant répartition des postes offerts, au titre de l'année universitaire 2019-2020, au concours d'internat à titre étranger donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 septembre 2018, en application de l'article R.
Répartition des postes offerts en DES de pharmacie et en DES d'innovation pharmaceutique et recherche au concours d'internat à titre étranger de pharmacie au titre de l'année universitaire 2019-2020
Répartition des postes offerts en DES de biologie médicale au concours d'internat à titre étranger de pharmacie au titre de l'année universitaire 2019-2020
BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 18 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des directeurs de la fonction publique hospitalière aux commissions administratives paritaires nationales et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre au 6 décembre 2018
L'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé publié au Journal officiel de la République française le 8 août 2018, texte n° 18 (NOR : SSAN1820021A), est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « Confidentiel-Ne pas ouvrir » sont remplacés par les mots : « Confidentiel et personnel ».
Décret n° 2018-800 du 20 septembre 2018 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique
« 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; » ;
« 1° bis Emet tout avis qu'elle estime utile pour s'assurer que les modalités de diffusion des publications du service statistique public respectent les principes de neutralité et d'équité de traitement des utilisateurs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 mentionné au 1° ; elle veille notamment à une diffusion séparée, distincte de toute communication ministérielle, conformément au principe 1 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 de ce règlement ; » ;
c) Il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Emet un avis, à l'occasion de la nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de celle des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale, à l'attention du comité d'audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale.
Cet avis porte sur les compétences des personnes dont la nomination est envisagée au regard du principe d'indépendance professionnelle énoncé par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement européen (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009.
Le sens de l'avis est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination ; » ;
d) Au 5°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ;
Décret du 20 septembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, M. Jérôme Gazzano, conseiller spécial auprès de la secrétaire générale, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et M. Pascal Redon, chef de la mission des systèmes d'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 17 septembre 2018 portant attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » à « Le Crédac - Centre d'art contemporain d'Ivry »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 septembre 2018, le label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à « Le Crédac - Centre d'art contemporain d'Ivry » situé à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Décision n° 18 du 5 septembre 2018 de la commission prévue à l'article L.
A l'article 1er -I (12°) de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre » sont remplacés par les mots : « Les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».
Pour ce qui concerne les supports mentionnés aux articles 4 à 6 de la présente décision, les dispositions de l'article 4 de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La méthode de calcul des rémunérations fixées par la présente décision pour les supports mentionnés aux articles 4 à 6 ci-après repose sur la combinaison des paramètres suivants :
- détermination, à partir des résultats des études d'usages, du volume moyen de copies privées de source licite (V) par type d'œuvre copiée, pour une capacité nominale d'enregistrement moyenne évaluée par les études pour chaque famille de support ou d'appareil ;
- détermination du taux de rémunération pour copie privée de référence (TR) correspondant au revenu globalement analogue à celui que procurerait le paiement d'un droit par chaque auteur de copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir pour chaque copie privée d'œuvre (sonore, audiovisuel, écrit, image fixe), fixé à partir des données économiques connues du marché ;
- détermination d'un montant moyen de rémunération pour copie privée (TM) pour la capacité moyenne de chaque famille de support ;
- détermination, le cas échéant, du niveau d'un abattement (A) applicable au montant moyen de rémunération pour copie privée visant à tenir compte de l'incidence de la rémunération sur le marché des supports concernés ;
- détermination de tarifs pour les capacités inférieures ou supérieures à la capacité moyenne prenant en compte la non-linéarité des usages de copie privée mesurés pour ces capacités inférieures ou supérieures par rapport à ceux mesurés pour la capacité moyenne, par application d'un coefficient de réduction ou d'augmentation (CO) du montant moyen de la rémunération, cohérent avec les informations fournies par les études d'usages.
Le montant de la rémunération ainsi déterminé est appliqué à des tranches de capacité.
- Le montant de la rémunération pour copie privée applicable aux supports mentionnés aux articles 4 à 6 de la présente décision est égal à :
RCP = (TM - A) × CO
dans laquelle TM = V × TR
Le tableau n° 8 « Supports de stockage externes autres que ceux mentionnés au tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
1 To = 1 000 Go
Rémunération (en euros)
Inférieure à 5 To
Supérieure ou égale à 5 To et inférieure à 10 To
A partir de 10 To
Le tableau n° 10 « Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau n° 12 « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre » de l'annexe de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 est modifié de la façon suivante :
L'intitulé du tableau est rédigé de la façon suivante : « Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) ».
Le tableau n° 12 est remplacé par les deux tableaux suivants :
Tablettes Media (1)
Tablettes PC (2)
(1) Tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable (mais non attaché) équipées des logiciels d'exploitation suivants : iOS, Android et Windows RT.
A l'article 5-II de la décision n° 15 du 14 décembre 2012, les mots : « aux tableaux n° 3 à 10 et 12 » sont remplacés par les mots : « aux tableaux n° 3 à 7, 9 et 11 ».
Pour ce qui concerne les supports mentionnés aux articles 4 à 6 de la présente décision, les dispositions de l'article 6-I de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déclarations concernant les supports d'enregistrement mentionnés aux articles 4 à 6 de la présente décision, faites par les redevables aux organismes de gestion collective chargés de percevoir la rémunération due au titre des articles L.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support ou d'appareil, dans la tranche de capacité correspondante fixée auxdits tableaux, le nombre de supports assujettis à ladite rémunération ainsi que leur marque.
La tranche de capacité d'enregistrement mentionnée à l'alinéa précédent est présumée être celle retenue par le redevable concerné.
Les dispositions de la décision n° 15 du 14 décembre 2012 non expressément modifiées par la présente décision restent en vigueur.
Décision du 17 septembre 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
Après le sixième alinéa de l'article 2 de la décision du 6 juillet 2018 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
M. Noureddine BELKARFA, secrétaire administratif, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Musées nationaux du XXe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger à Biot, musée du Message biblique Marc Chagall à Nice, musée La guerre et la paix de Picasso à Vallauris) ; ».
723-38 du même code, par le conseil d'administration sur décision conforme de l'inspecteur du travail, prise après avis du médecin inspecteur régional du travail ;
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Sos est assurée par le comptable de la trésorerie de Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
Arrêté du 21 septembre 2018 portant ouverture de crédits
Sont constatées des recettes supplémentaires d'un montant de 85 581 288 € applicables aux lignes mentionnées dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie, musculation et force athlétique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots « perfectionnement sportif » sont remplacés par les mots : « performance sportive ».
2° Le « et » est remplacé par le mot : « ou ».
1° Au sixième et dernier alinéa, les mots : « le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme » sont remplacés par les mots : « le directeur technique national d'haltérophilie-musculation ».
2° Au septième alinéa, les mots : « Fédération française d'haltérophilie-musculation, force athlétique et culturisme » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'haltérophilie-musculation ou par la Fédération française de force, ».
1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” » ;
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « de la discipline » sont remplacés par les mots : « de l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique ; ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en haltérophilie-musculation ou en force athlétique en sécurité ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'haltérophilie-musculation ou la force athlétique en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Il est ajouté à l'article 7 du même arrêté, les dispositions suivantes :
« Obtient de droit l'UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ haltérophilie et musculation ” ou mention “ haltérophilie, musculation et disciplines associées ” ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” ;
«-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ;
«-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française de force.
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HALTÉROPHILIE, MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou en force athlétique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention haltérophilie, musculation ou en force athlétique de deux années au minimum.
« Le candidat présente l'analyse d'une compétition de niveau international seniors en utilisant un support vidéo de son choix qu'il réalise.
« Le support vidéo réalisé par le candidat est transmis aux évaluateurs suivant les conditions définies par le DR (D) JSCS ou DJSCS.
« Le candidat présente aux évaluateurs le travail d'analyse réalisé permettant d'élaborer les futurs cycles d'entraînement en utilisant les images et supports de son choix.
« 20 minutes au maximum portant sur la pertinence de l'articulation des axes de travail mis en place.
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par DR (D) JSCS ou DJSCS, le candidat transmet un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine de l'haltérophilie, musculation ou de la force athlétique, à l'aide d'un support au choix du candidat.
« Le candidat conduit une séance d'entraînement d'une durée comprise entre 45 et 60 minutes au maximum pour des athlètes évoluant a minima au niveau national, catégories juniors ou seniors.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ HALTÉROPHILIE, MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou force athlétique et trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie, musculation ou force athlétique.
« Qualification des formateurs permanents : qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou force athlétique justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie, musculation ou force athlétique.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau II en haltérophilie, musculation ou force athlétique, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en haltérophilie, musculation ou force athlétique.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ HALTÉROPHILIE, MUSCULATION OU FORCE ATHLÉTIQUE ”
Sportif de haut niveau en haltérophilie ou force athlétique inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
DEJEPS (*) spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ haltérophilie et musculation ” ou mention “ haltérophilie, musculation et disciplines associées ” ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ”
Brevet d'expert entraîneur fédéral de 1re catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la FFHMFAC*
Brevet Fédéral 3 “ entraineur ” délivré par la FFHM (*)
Brevet Fédéral 3 “ entraineur ” délivré par la FFForce (*)
« FFHMFAC : Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme.
« FFHM : Fédération française d'haltérophilie musculation.
« FFForce : Fédération française de force.
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie, musculation et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé,les mots : « et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « et force athlétique ».
Les mots : « haltérophilie, musculation et disciplines associées » de l'arrêté susvisésont remplacés par les mots : « haltérophilie, musculation et force athlétique ».
A l'article 2 du même arrêté les mots : « et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « et force athlétique ».
1° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de développé couché » ;
«-ou, d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de développé couché dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IPF avec les critères de charge suivants :
« 3 répétitions à 110 % de la masse corporelle pour les hommes ;
« 3 répétitions à 90 % de la masse corporelle pour les femmes.
« En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg les plus proches.
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” ; » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la discipline » sont remplacés par les mots : « de l'haltérophilie-musculation ou force athlétique » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « formative » est remplacé par le mot : « pédagogique » ;
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique en haltérophilie-musculation ou force athlétique d'une durée de quarante-cinq minutes à cinquante minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de vingt minutes ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'haltérophilie, musculation et force athlétique en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figurent en annexe II au présent arrêté.
« Obtient de droit l'UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités gymniques de la forme et de la force ” mention “ haltères, musculation et forme sur plateau ” ;
- Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “haltérophilie, musculation et force athlétique” figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ HALTÉROPHILIE-MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III en haltérophilie-musculation ou force athlétique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” de deux années au minimum.
« L'épreuve se déroule en organisme de formation et se compose des deux modalités suivantes 1° et 2°.
« A la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier relatant la mise en œuvre d'un cycle de perfectionnement sportif en haltérophilie-musculation ou force athlétique réalisée dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique sur une saison sportive.
« Le candidat conduit la séance de perfectionnement technique pendant une durée comprise entre 40 et 50 minutes au maximum pour un public de un à trois pratiquants confirmés.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance pédagogique.
Elle est composée de deux modalités suivantes 1° et 2°.
« 1° Démonstrations techniques :
« Le candidat tire au sort deux mouvements issus du répertoire gestuel de l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique (définis ci-dessous), dans le respect du règlement technique international l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique de la saison en cours et procède aux deux démonstrations techniques suivantes.
« Le candidat s'échauffe pendant une durée maximale de quinze minutes.
« Descriptif des démonstrations techniques :
« Pour les mouvements issus du répertoire gestuel de l'haltérophilie-musculation :
« Arraché technique, le candidat sera évalué sur 2 séries de 3 répétitions avec une charge correspondant, au minimum, à 80 % (pour les hommes) et 60 % (pour les femmes) de la masse corporelle du candidat.
« Epaulé-jeté technique, le candidat sera évalué sur 2 séries de 2 répétitions avec une charge correspondant, au minimum, à 100 % (pour les hommes) et 80 % (pour les femmes) de la masse corporelle du candidat.
« Flexion clavicule (flexion clavicule squat devant), le candidat sera évalué sur 2 séries de 3 répétitions avec une charge correspondant, au minimum, à 120 % (pour les hommes) et 100 % (pour les femmes) de la masse corporelle du candidat.
« Pour les mouvements issus du répertoire gestuel de la force athlétique, le candidat sera évalué sur 3 séries de 3 répétitions sur deux des mouvements suivants :
« Les flexions de jambe avec la barre sur la nuque à 140 % de la masse corporelle pour les hommes et 120 % de la masse corporelle pour les femmes.
« Le soulevé de terre à 140 % de la masse corporelle pour les hommes et 120 % de la masse corporelle pour les femmes.
« Le développé-couché avec barre à 120 % de la masse corporelle pour les hommes et 100 % de la masse corporelle pour les femmes.
« 2° Mise en situation pédagogique :
« Le candidat conçoit et encadre une séance d'entraînement en haltérophilie-musculation ou force athlétique en toute sécurité d'une durée maximale de 45 minutes pour des athlètes de catégories juniors ou seniors de niveau régional au minimum.
« La mise en situation pédagogique est suivie d'un entretien de trente minutes durant lesquelles le candidat présentera sa méthodologie en matière de conception, d'encadrement et de sécurité de la séance.
Il sera également interrogé sur ses connaissances en matière de règlementation sur la lutte contre le dopage et de sécurité de la pratique.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ HALTÉROPHILIE-MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : qualification a minima de niveau II en haltérophilie-musculation ou force athlétique et trois années d'expériences professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique.
« Qualification des formateurs permanents : qualification a minima de niveau III en haltérophilie-musculation ou force athlétique, justifiant d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle en haltérophilie-musculation ou force athlétique.
« Qualification des tuteurs : qualification a minima de niveau III, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en haltérophilie-musculation ou force athlétique.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ HALTÉROPHILIE-MUSCULATION ET FORCE ATHLÉTIQUE ”
BPJEPS (*) spécialité “ activités gymniques de la forme et de la force ” mention “ haltères, musculation et forme sur plateau ”
BPJEPS spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option haltérophilie et musculation
Brevet d'expert-entraîneur 2e catégorie ou brevet d'entraîneur délivrés par la FFHMFAC
Brevet Fédéral d'Entraineur délivré par la FFHMFAC (*)
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Modifie Arrêté du 11 août 2011 - Annexe I (V)
Crée Arrêté du 11 août 2011 - Annexe II (V)
- Les dispositions figurant aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».
L'annexe du même arrêté est renommée : « annexe I ».
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est supprimé.
Il est créé une annexe II au même arrêté, ainsi rédigée :
Le conseil départemental fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité départemental du tourisme.
Il comprend notamment des délégués du conseil départemental ainsi que des membres représentant :
1° Les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion économique ;
2° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ;
3° Les professions du tourisme, du thermalisme, et des loisirs ;
4° Les associations de tourisme et de loisirs ;
5° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme ;
6° Le comité régional du tourisme.
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 » sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2011, relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation, le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexe I ».
L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant :
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant :
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
- Les dispositions de l'article 4 et de l'annexe II figurant à l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est créé uneannexe II au même arrêté, ainsi rédigée :
Arrêté du 13 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
- M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, à compter du 1er octobre 2018.
- M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, à compter du 14 octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 septembre 2018, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Fabrice CHOLLET, en remplacement de M. Emmanuel RIOTTE.
Le conseil départemental confie tout ou partie de la mise en oeuvre de la politique du tourisme du département au comité départemental du tourisme qui contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 septembre 2018, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 septembre 2018, est nommée membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Gérard RENOUARD, en remplacement de Mme Valérie GENESSEAUX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2018, M. Philippe SELLIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, au sein du service des politiques support et des systèmes d'informations du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 7 octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2018, M. Jérôme HARNOIS, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des statistiques du logement et de la construction, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, M. LADANT (Edouard, Jean, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LESCAUDEY DE MANEVILLE (Camille, Ségolène) à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, M. GARCIA (Joachim, Wenceslas, Michel), ayant pour nom d'usage GARCIA-FERAUD, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Véronique GUERIN-WACONGNE, Christian NICOLLE et Dominique BALCET, notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, Mme CARBO (Léticia, Isabelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires » à la résidence de Sartrouville (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BONN & DIAS, notaires » à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L.
3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L.
5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, M. MANGIN (Arnaud, Camille, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Constant LIAGRE, notaire associé » à la résidence de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, Mme NAVET (Sandrine, Evelyne), épouse THOREAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain ZENATI, Hubert OURY et Emilie COULAUD, notaires associés à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2018, Mme BRINES (Nathalie, Marie-Pierre), épouse BASS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice GOUBARD - Christophe GOUBARD - Gisèle LAVEISSIERE, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à forme anonyme (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAFFOY (Marie-Laure, Hélène, Fanny, Anne) et de Mme BLANC (Virginie, Michèle, Marcelle) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires « PANHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Mme BAFFOY (Marie-Laure, Hélène, Fanny, Anne) et Mme BLANC (Virginie, Michèle, Marcelle) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires « PANHARD & ASSOCIES ».
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. RENARD (Philippe, Marie, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe RENARD et Matthieu MANGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe RENARD et Matthieu MANGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Arlanc » est ainsi modifiée : « Matthieu MANGON, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Arlanc ».
Mme PENALVER (Laura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Matthieu MANGON, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Arlanc ».
Arrêté du 17 septembre 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 7 septembre 2018 nommant M. LOUISE-ALEXANDRINE (Xavier, Amilcar) en qualité d'huissier de justice salarié au sein d'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire) », lire : « Paris ».
M. Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 3 septembre 2018.
M. Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, pour la période du 3 septembre 2018 au 28 octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 28 août 2018, M. Bossuet (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L.
411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L.
411-11, est limité, par bénéficiaire et par an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentants de l'Etat :
- le colonel Duvivier (Cyrille), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air, en remplacement du colonel Celo (Olivier) ;
- le général Bitouzet (Laurent), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général de division Guimbert (Philippe).
Mme Akriche (Isabelle).
M. Bonhomme (Jean-Luc).
M. Brun (Philippe).
M. Costa (Gilles).
Mme Da Costa (Chrystel).
M. De Camproger (Arnaud).
Mme Dubos (Aurélie).
M. Esnault (Ludovic).
Mme Ezan (Véronique).
M. Favre (Bruno).
Mme Grandjean (Alice).
Mme Guilpin-Faucher (Annick).
M. Halgand (Pascal).
Mme Jude (Corinne).
M. Khattab (Abdeslam).
Mme Labous (Sylvie).
M. Laurens (Patrick).
M. Le Loeuff (Julien).
M. Margat (Stéphane).
Mme Nouzille (Marie-Hélène).
Mme Riaud (Isabelle).
Mme Venat-Chossat (Capucine).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 20 septembre 2018, M. Christophe TASSART, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion à la direction des finances, des achats et des services, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée d'un an.
Arrêté du 10 septembre 2018 portant attribution de fonctions de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 10 septembre 2018, Mme Corinne Crevot, administratrice civile hors classe, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2018, M. Pierre PUIG, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination d'un chef de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 septembre 2018, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de mission de contrôle général économique et financier.
Décret du 20 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. CLAMADIEU (Jean-Pierre)
Par décret en date du 20 septembre 2018, M. Jean-Pierre CLAMADIEU, dirigeant de société, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Patricia BARBIZET, démissionnaire.
Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 septembre 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur des messageries de presse, en tant que représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques :
M. Marc FEUILLÉE, président du Syndicat de la presse quotidienne nationale, en remplacement de M. Francis MOREL.
M. Eric MATTON, trésorier du Syndicat de la presse quotidienne nationale, en remplacement de M. Marc FEUILLÉE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 septembre 2018, M. Jean-François PEIRO, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, en remplacement de Mme Cécile OLLIET.
Arrêté du 17 septembre 2018 portant nomination et titularisation (agents comptables intérimaires)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 17 septembre 2018, Mme Ida ALI, inspectrice des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisé dans les fonctions d'agent comptable du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Les règles relatives à l'installation des résidences mobiles de loisirs sont fixées par les articles R.
Arrêté du 18 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Christophe BERGEON, inspecteur principal des douanes de 2e classe, en qualité de régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie, à compter du 2 octobre 2018.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour le Grand port maritime de la Guadeloupe par Mes Jérôme Duvignau et Thomas Maitrot, avocats au barreau de Paris.
- la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
- les observations présentées pour le requérant par l'AARPI Richer et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 29 juin et 23 juillet 2018 ;
- les observations présentées pour la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, partie en défense, par la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 16 et 30 juillet 2018 ;
Après avoir entendu Me Maitrot pour le requérant, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 septembre 2018 ;
5424-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.
5424-2 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit :
« 2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce même article ;
Le requérant soutient que le 2° de cet article porterait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, en ce qu'il prévoit une option irrévocable d'adhésion au régime de l'assurance chômage pour les employeurs publics mentionnés au 3° de l'article L.
5424-1 du code du travail, notamment les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « 3° » figurant au 2° de l'article L.
5422-13 du code du travail, les employeurs sont tenus d'adhérer au régime de l'assurance chômage.
Par exception, l'article L.
5424-2 prévoit que les employeurs publics ainsi que certains employeurs privés dont le capital est pour partie public assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance chômage.
Cependant, certains d'entre eux peuvent adhérer, sur option, au régime de l'assurance chômage.
Cette option est révocable ou irrévocable, selon la nature juridique de l'employeur.
5424-2 lui confère ainsi un caractère irrévocable lorsqu'elle est exercée par les employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
Sont visés à ce titre les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, parmi lesquelles figurent les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a, d'une part, entendu éviter que certains employeurs, intervenant dans le secteur concurrentiel, puissent révoquer leur adhésion au régime de l'assurance chômage afin d'optimiser le coût de la prise en charge de l'allocation due à leurs anciens agents ou salariés, le cas échéant au détriment de l'équilibre financier de ce régime.
D'autre part, il a entendu limiter l'avantage compétitif procuré à ces employeurs par le caractère facultatif de leur adhésion, par rapport à leurs concurrents pour lesquels cette adhésion est obligatoire.
L'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le caractère irrévocable de l'adhésion n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre doit être écarté.
La référence « 3° » figurant au 2° de l'article L.
5424-2 du code du travail, qui ne méconnaît pas, en tout état de cause, la liberté contractuelle, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
5424-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE MOYENS DE CARÉNAGE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 419930 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société d'exploitation de moyens de carénage par Me Xavier Moulière, avocat au barreau de Quimper.
- la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Moulière, enregistrées les 24 et 31 juillet 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine Bretagne Ouest par Me Laurent Chatel, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 23 juillet 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les grands ports maritimes de Nantes Saint-Nazaire, Marseille, Le Havre, Dunkerque, Rouen, La Rochelle et Bordeaux et pour l'union des ports de France par Me Chatel, enregistrées le 23 juillet 2018 ;
Après avoir entendu Me Moulière, pour la société requérante, Me Chatel, pour les parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 11 septembre 2018 ;
Le 2° de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus, prévoit que sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
« Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance.
La société requérante reproche à ces dispositions de réserver le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux sociétés d'économie mixte gestionnaires d'un port, excluant ainsi, selon elle, les sociétés commerciales de droit commun à qui une collectivité publique a confié, en tout ou partie, la gestion d'un service public portuaire.
Cette différence de traitement, fondée sur le seul mode d'exploitation du port, ne serait justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général.
Il en résulterait une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts.
Les dispositions contestées exonèrent de la cotisation foncière des entreprises, au titre de la gestion des ports autres que de plaisance, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte.
Elles ont succédé aux dispositions, issues de la loi du 29 juillet 1975 mentionnée ci-dessus, instituant une exonération de taxe professionnelle au bénéfice des mêmes gestionnaires d'un port.
D'une part, il résulte des travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 1975 que, en instituant cette exonération, le législateur a notamment entendu favoriser l'investissement public dans les infrastructures portuaires.
À cette fin, il a réservé le bénéfice de l'exonération aux personnes publiques assurant elles-mêmes la gestion d'un port ainsi qu'aux sociétés à qui elles ont confié cette gestion et dont elles détiennent une part significative du capital.
D'autre part, en excluant du bénéfice de l'exonération les sociétés, autres que les sociétés d'économie mixte, dont le capital est privé, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.
Toutefois, les dispositions contestées excluent également de leur champ d'application d'autres sociétés susceptibles de gérer un port, n'ayant pas le statut de sociétés d'économie mixte, mais dont le capital peut être significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques.
Tel est le cas en particulier des sociétés publiques locales, dont les collectivités territoriales ou leurs groupements détiennent la totalité du capital.
En excluant de telles sociétés du bénéfice de l'exonération, le législateur a, compte tenu de l'objectif qu'il s'est assigné, méconnu les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Par conséquent, les mots « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que le reste des dispositions contestées ne méconnaît pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Ces dispositions ne méconnaissent pas non plus la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ou aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des mots « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts aurait pour effet d'étendre l'application d'un impôt à des personnes qui en ont été exonérées par le législateur.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2019 la date de cette abrogation.
Les mots « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont contraires à la Constitution.
Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2018-C-34 du 13 septembre 2018 portant extension d'agrément d'une mutuelle
211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA FRANCE MUTUALISTE (SIREN : 775 691 132), dont le siège social est situé à Paris-La Défense Cedex (92977), tour Pacific, 11-13, cours Valmy, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Décision n° 2018-C-35 du 13 septembre 2018 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, le transfert d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle française des professions de santé (SIREN : 315 281 097), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, au profit de la société d'assurance mutuelle dénommée Mutuelle d'assurances du corps de santé français dite MASCF assurances (SIREN : 775 665 631) dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2018-C-38 du 13 septembre 2018 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du Code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PRÉDICA-PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société SPIRICA (SIREN : 487 739 963), dont le siège social est situé à la même adresse.
Décision n° 2018-VP-40 du 13 septembre 2018 portant caducité d'un agrément d'une mutuelle
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée Les Mutuelles de Pays dite UNIMUTUELLES (SIREN : 440 293 355), dont le siège social est situé à Saint-Grégoire (35769), CITAD, Espace Performance (bâtiment I), pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 septembre 2018, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
- M. Richard BRESSET, attaché hors classe d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue, à compter du 31 janvier 2019 ;
- M. Jean-Pierre ETCHEBERRY, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Décision portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 septembre 2018, à M. Dominique Jamme, directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer au nom du président et en l'absence de M. Brice Bohuon, directeur général des services, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un 1,5 million d'euros.
Décision n° 2018-RM-15 du 22 août 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-14 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion
« Nom du service : LFM Reunion.
Un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé et soumis à des normes en application de l'article R.
Décision n° 2018-RM-16 du 22 août 2018 modifiant le nom du service Radio Case Infos
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Case Infos » est remplacé par « RCI Tropicale ».
La présente décision sera notifiée à l'association Case Infos et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-PF-01 du 29 août 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Marquises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Marquises »
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-810 du 18 décembre 2013 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Marquises » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2019.
Zone géographique mise en appel : Hiva Oa, îles Marquises.
Zone géographique mise en appel : Ua Huka, îles Marquises.
Zone géographique mise en appel : Ua Pou, îles Marquises.
Décision n° 2018-PF-03 du 29 août 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PAC FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons Tahiti »
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-811 du 18 décembre 2018 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons Tahiti » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2019.
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Faa'a, Mont Marau, îles-du-Vent.
Adresse du site : Mont Marau, Faa'a (987).
Zone géographique mise en appel : Tahiti, Taiarapu-Est, îles-du-Vent.
Décision n° 2018-PF-04 du 29 août 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kotokoto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Kotokoto »
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-83 du 26 février 2014 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Kotokoto » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 mars 2019.
L'association Kotokoto est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Rapa
Décision n° 2018-646 du 5 septembre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans le département de la Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Guadeloupe, Guyane et Martinique.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel, des conseils exécutifs des collectivités de Guyane et de Martinique et du conseil régional de la Guadeloupe, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone(s) géographique(s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Département et région de la Guadeloupe
BOURG DE ROURA
Décision n° 2018-648 du 5 septembre 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-316 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Roquebrune-sur-Argens
Décision n° 2018-649 du 5 septembre 2018 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée notamment par les décisions n° 91-1000 du 24 mai 1991 et n° 2011-149 du 10 mars 2011 susvisées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-771 du 13 septembre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes V et VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 90-811 du 30 octobre 1990 modifiée notamment par la décision n° 2004-458 du 3 novembre 2004 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VII à IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 89-99 du 6 juin 1989 modifiée par les décisions n° 91-1003 du 24 mai 1991 et n° 2011-654 du 6 juillet 2011 susvisées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 89-95 du 6 juin 1989 modifiée par la décision n° 91-993 du 24 mai 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XI à XIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-1030 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 modifiée par la décision n° 2002-286 du 30 avril 2002 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVI à XVIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIX à XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée susvisée.
Adresse du site : Mont-Joseph, Couiza (11).
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Allues.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Paul-de-Fenouillet.
Adresse du site : lieudit Crête de Lesquerde, Lesquerde (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonneuil-Matours.
Adresse du site : lieudit Puy Chevrier, Bonneuil-Matours (86).
Délibération du 22 août 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 22 août 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Chante FM
CHANTEFM
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 22 août 2018.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Par délibération en date du 5 septembre 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCC RB
Délibération du 10 septembre 2018 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 10 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 15 septembre 2018 au 15 juin 2019.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (article 13 à 15 notamment).
Il sera appelé à décliner les contractualisations de la période 2014-2020 (CPER et programmes opérationnels européens).
Il assure la mise en œuvre et le suivi du Plan pour l'Avenir de Mayotte et des Contrats de convergence et de transformation.
- par courrier électronique, à l'attention de M. le préfet de Mayotte : dominique.sorain@mayotte.pref.gouv.fr;
- copie à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr; et sur la boite fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission « Santé, cohésion sociale, économie sociale et solidaire », à temps plein, sera vacant à compter du 1er janvier 2019 au SGAR de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le titulaire de ce poste participe, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, à l'animation et au pilotage régionaux des politiques publiques de l'Etat dans le domaine de la santé, de la cohésion sociale, de la jeunesse, du sport, de la vie associative, de la maîtrise de la langue française, de l'économie sociale et solidaire.
Le titulaire de ce poste sera également chargé de la clôture des programmes européens FEDER 2007-2013.
La Nouvelle-Aquitaine, issue de la fusion au 1er janvier 2016 des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, est la plus vaste des régions françaises métropolitaines (12 départements, 84 000 km2) et la 4e pour le nombre des habitants (5,9 millions au 1er janvier 2015).
- les chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat, au premier rang desquels la DRDJSCS, la DIRECCTE, la DREAL et les DDCS ;
- les opérateurs et établissements publics de l'Etat, au premier rang desquels l'ARS ;
Les candidats devront tenir à disposition de la DSAF leur dernier arrêté de situation administrative ainsi qu'une fiche financière.
Ces éléments pourront leur être demandés au cours de l'instruction des candidatures.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, par courriel à l'adresse :
sgar33-sg@nouvelle-aquitaine.gouv.fr.
et à l'adresse postale ci-après :
Avis du 20 septembre 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur les données mensuelles brutes relatives aux dépenses de médicaments produites par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)
L'Autorité de la statistique publique approuve la labellisation pour cinq ans des données mensuelles brutes relatives aux dépenses de médicaments délivrés par les officines de ville (données « MediCAM ») et remboursées par l'assurance maladie, complétées des séries de montants remboursables et remboursés aux cinq niveaux de la classification ATC (Anatomique-Thérapeutique-Chimique), l'ensemble étant entendu en date de remboursement.
L'Autorité prend acte que la CNAM s'est engagée à mettre en œuvre, à l'horizon de l'automne 2018, l'ensemble des recommandations formulées par le Comité du label pour faciliter l'accès et l'appropriation de ces données par le public, en particulier la documentation sur le champ couvert par les données labellisées.
L'Autorité demande à la CNAM d'ajouter des séries distinguant les taux de remboursement (Affection de longue durée (ALD)/non ALD), de programmer la désaisonnalisation des séries, en commençant par les niveaux d'agrégation supérieurs et de fournir des séries longues.
L'Autorité invite par ailleurs la CNAM et les autres entités concernées du service statistique public à fournir des données cohérentes sur la délivrance des médicaments par les officines de ville et l'hôpital.
Enfin, l'Autorité de la statistique publique demande à être informée sans délai de toute réserve que la Cour des comptes formulerait sur le champ des médicaments, dans le cadre de son examen annuel de certification des comptes de la CNAM.
Le présent avis sera transmis pour information au directeur général de la CNAM et au directeur de la stratégie, des études et des statistiques de la CNAM.
Décision du 14 septembre 2018 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
A l'article 2 de la décision du 9 février 2017 susvisée, les mots : « Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Elodie Maude Lacour, attachée d'administration de l'Etat, » et après les mots : « Mme Sophie Chabridon, attachée d'administration de l'Etat » sont ajoutés les mots : « M. Pascal Roche, attaché d'administration de l'Etat ».
- Délégation est donnée à Mme Sophie Baour, attachée principale conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à M. Pierre Chareyron, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Sophie Boussac, attachée principale d'administration de l'Etat, à Mme Virginie Peyramaure, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Mélanie Milhit, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
A l'article 5 de la même décision, les mots : « Cécile Guilhem, » sont remplacés par les mots : « Claire Tessier, ».
Après l'article 5 de la même décision est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
« 1° Mme Sylvie Grandjean, adjointe administrative principale de 1re classe, assistante de direction ;
« 2° Mme Laure Lignères, attachée d'administration de l'Etat, au département de l'animation et du financement de la politique de l'asile ;
« 3° M. Vianney Turbat, agent contractuel, au département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
Crée Arrêté du 30 décembre 2015 - art. Annexe VI (V)
Crée Arrêté du 30 décembre 2015 - art. Annexe VII (VD)
- Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
- L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
- Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
- L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
- Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 13 - Arrêté du 10 novembre 1999 Art. 19-1
Abroge Arrêté du 12 décembre 2005 - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQ...
Abroge Arrêté du 12 décembre 2005 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
I.-Son titre est complété par les mots : « et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ».
« Art. 1.-I.-Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R.
557-12-1 du code de l'environnement ainsi que, pour les articles 10,10-2,10-4 et 10-6 et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité les protégeant mentionnés au 3° du III de l'article R.
« Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté les enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et les gaines des combustibles nucléaires.
« II.-Le début de la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire de catégorie I à IV correspond à la réalisation, sur un matériau approvisionné en application du point 4.3 de l'annexe I à la directive du 15 mai 2014 susvisée, de la première opération pouvant affecter le matériau par rapport aux prescriptions requises pour son approvisionnement.
« Toutefois, pour l'application des dispositions transitoires des articles 12 et 13 du présent arrêté, il est retenu le début de l'élaboration des matériaux de parties d'équipements dont la défaillance peut conduire à des situations pour lesquelles le rapport de sûreté de l'installation nucléaire de base où ils sont installés ou destinés à l'être, complété par les dossiers associés, ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l'installation dans un état sûr ou des matériaux de parties d'équipements pour lesquelles la démonstration de sûreté nucléaire au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé de l'installation recourt à l'hypothèse d'exclusion de rupture, quand cette date est antérieure à celle déterminée en application du premier alinéa.
« III.-La modification d'un guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire n'est soumise à une nouvelle acceptation que si elle est substantielle.
« Si la modification n'est pas substantielle, le rédacteur du guide professionnel informe l'Autorité de sûreté nucléaire.
Si l'Autorité de sûreté nucléaire estime que la modification est substantielle, elle invite le rédacteur à déposer une nouvelle demande d'acceptation.
« Les guides acceptés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé demeurent acceptés en application du présent arrêté.
III.-Au a) du I de l'article 3, le mot : « situations » est remplacé par les mots : « conditions accidentelles ».
IV.-L'article 4 devient un III de l'article 3.
V.-A l'article 3 est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de lui transmettre la liste des équipements sous pression nucléaires utilisés dans son installation, mentionnée à l'article R.
« Art. 4.-I.-La démarche d'identification des éléments et des activités importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et des exigences définies afférentes, prévue au I de l'article 2.5.1 et au I de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé prend en compte les prescriptions figurant dans la notice d'instructions des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité.
L'exploitant identifie les documents ou types de document listant les exigences définies afférentes à un ou plusieurs équipements sous pression nucléaires ou ensembles nucléaires.
« II.-L'exploitant décline dans les règles générales d'exploitation de l'installation les prescriptions mentionnées au I du présent article qui le nécessitent.
« III.-Le fabricant assure à l'exploitant, y compris pendant l'évaluation de la conformité, l'accès à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l'article L.
593-6 du code de l'environnement et à l'application des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
« IV.-Le fabricant transmet à l'exploitant la documentation technique mentionnée à l'article L.
VII.-Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « ces équipements » sont remplacés par les mots : « ces ensembles nucléaires ».
VIII.-Après le premier alinéa du II de l'article 5, un deuxième alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Toutefois, nonobstant les points 2.10 et 3.2.3 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée, les dispositifs de protection contre le dépassement des limites admissibles peuvent ne pas être intégrés dans un ensemble nucléaire au moment de son évaluation de la conformité.
Dans ce cas, la notice d'instructions de l'ensemble nucléaire doit le mentionner et prescrire, avant la mise en service des équipements qui le composent, un examen des accessoires de sécurité de l'installation réalisé par un organisme habilité et destiné à vérifier que les exigences visées au point 2.10 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée ont été pleinement respectées.
« II.-Pour les équipements sous pression nucléaires des catégories I à IV et de niveau N1, hormis les tuyauteries du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau de DN inférieure ou égale à 50 et les autres tuyauteries de DN inférieure ou égale à 100 ainsi que les accessoires sous pression de même DN qui leur sont raccordés, l'évaluation de la conformité est réalisée sous l'autorité de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions suivantes.
« Tout fabricant qui prévoit de fabriquer un tel équipement peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à la demande de vérification à l'unité mentionnée ci-après, un avis sur tout ou partie des options qu'il a retenues pour assurer et démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
Cette demande est accompagnée d'un avis de l'exploitant portant sur l'adéquation de ces options avec la démonstration de sûreté nucléaire au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé de l'installation à laquelle il est destiné.
L'Autorité de sûreté nucléaire précise dans son avis dans quelle mesure les options présentées par le fabricant sont propres à assurer et à démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité, compte tenu de l'état d'avancement de la technique et de la pratique au moment de la conception et de la fabrication, ainsi que des considérations techniques et économiques compatibles avec un degré élevé de protection de la santé et de la sécurité.
Elle fixe la durée de validité de son avis.
Cet avis est notifié au fabricant.
« Le fabricant met en œuvre un système de management de la qualité pour la conception, la fabrication, la vérification finale et les essais.
Ce système de management de la qualité fait l'objet d'une évaluation et d'une surveillance, réalisées par un organisme mentionné à l'article L.
557-31 du code de l'environnement habilité pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression nucléaires, dans les conditions définies par le module H de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
L'organisme qui procède à cette évaluation et à cette surveillance informe l'Autorité de sûreté nucléaire des dates qu'il retient pour la réalisation des opérations correspondantes chez le fabricant.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut assister ou se faire représenter à ces opérations.
« Le fabricant introduit auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de vérification à l'unité conformément aux dispositions du module G de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
Cette demande est instruite conformément aux dispositions de ce module par l'Autorité de sûreté nucléaire qui peut, pour ce faire, mandater un organisme mentionné à l'article L.
557-31 du code de l'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires, aux frais du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises.
« Dans le cadre de la vérification à l'unité, la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire ne peut débuter qu'une fois que la partie de la documentation technique mentionnée à l'article L.
557-5 du code de l'environnement traitant de la conception est considérée recevable par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'Autorité de sûreté nucléaire, au vu des résultats de l'application des procédures mentionnées aux trois paragraphes précédents, établit un procès-verbal d'évaluation de la conformité.
« Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire peut définir les aménagements nécessaires à l'application des modules G et H.
X.-Au VI de l'article 6, les mots « au 1 des annexes II et III » sont remplacés par « aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 ».
XI.-Au début du VII de l'article 6 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout fabricant qui prévoit de fabriquer un ensemble nucléaire comprenant au moins un des équipements sous pression nucléaires visés au II de l'article 6 du présent arrêté peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à la demande d'évaluation de la conformité, un avis sur tout ou partie des options qu'il a retenues pour assurer et démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité.
XII.-Le a du VII de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les équipements sous pression nucléaires ayant fait l'objet antérieurement d'une procédure d'évaluation de la conformité, la procédure globale comprend la vérification qu'ils disposent d'une déclaration de conformité ou d'une autorisation en application de l'article 9 du présent arrêté.
XIII.-Au c du VII de l'article 6, avant les mots : « L'évaluation de la protection de l'ensemble nucléaire contre le dépassement des limites admissibles » sont ajoutés les mots : « Sauf en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 5 du présent arrêté, »
XIV.-L'article 6 est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX.-L'évaluation de la conformité peut être engagée dès qu'une partie cohérente de la documentation technique ou que les options que le fabricant a retenues pour assurer et démontrer la conformité aux exigences essentielles de sécurité sont disponibles.
XV.-A l'article 8, les mots : « à un l'exploitant » sont remplacés par les mots : « à un exploitant ».
XVI.-A la fin de l'article 8, les alinéas suivants sont ajoutés :
« L'exploitant qui commande à un fabricant un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire lui fournit les exigences qui lui sont applicables telles qu'issues de la démonstration de sûreté, la description des situations dans lesquelles il peut se trouver définies en cohérence avec le rapport de sûreté, l'ensemble des charges constitutives de chaque situation, ainsi que toutes les données utiles liées à son environnement, à son exploitation prévue et au caractère radioactif et aux caractéristiques chimiques du fluide qu'il contiendra.
« Le fabricant qui, pour réaliser un ensemble nucléaire, commande à un autre fabricant un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire lui fournit les mêmes informations relatives à l'objet qu'il lui commande.
« L'exploitant et le cas échéant tout fabricant d'ensemble nucléaire qui fournissent les informations mentionnées aux deux alinéas précédents mettent en œuvre des dispositions pour assurer leur cohérence in fine avec le rapport de sûreté de l'installation à laquelle l'équipement sous pression nucléaire ou l'ensemble nucléaire est destiné, complété par les dossiers associés.
« Le fabricant réalise l'analyse de risques prévue à l'alinéa 3 des remarques préliminaires de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en tenant compte des données fournies par l'exploitant ou le cas échéant par le fabricant d'ensemble nucléaire.
« Indépendamment de l'analyse de risques réalisée par le fabricant en vue de satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, l'exploitant spécifie ses autres exigences relatives à l'entretien, à la surveillance et au contrôle de l'équipement sous pression nucléaire au titre de sa responsabilité mentionnée à l'article 1er.
2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé et de la mise en œuvre du principe de défense en profondeur mentionné à l'article 3.1 de ce même arrêté, notamment en ce qui concerne la faisabilité des vérifications intérieures.
Le fabricant conçoit et fabrique l'équipement sous pression nucléaire ou l'ensemble nucléaire en tenant compte de ces spécifications.
« Le présent article n'est pas applicable aux équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 et aux ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R.
XVII.-Après l'article 8, il est inséré quatre articles ainsi rédigés :
« Art. 8-1.-De la matière issue de la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire mentionné au a) du 1 du I de l'article 5 du présent arrêté, notamment des parties présentant des risques forts d'hétérogénéité et des assemblages permanents entre des parties de ce type, doit être conservée dans des conditions permettant, pendant toute la durée d'utilisation de cet équipement et dans les limites des possibilités permises par la conception et la fabrication, de :
«-reproduire les essais et analyses réalisés lors de la fabrication du matériau ou lors de la réalisation de l'assemblage permanent qui ont été nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité ;
«-avoir à disposition des éléments de matière représentatifs de l'ensemble de la partie de l'équipement sous pression nucléaire.
A ce titre, sauf justification particulière, le fabricant privilégie les procédés de fabrication permettant de disposer d'éléments de matière représentatifs.
« Le fabricant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, avant d'engager l'approvisionnement des matériaux, le descriptif de la matière qui sera conservée.
« Le fabricant conserve cette matière sous sa responsabilité lors de la fabrication de l'équipement sous pression nucléaire dans des conditions garantissant sa traçabilité et son absence d'altération.
Cette responsabilité du fabricant est transférée à l'exploitant au plus tard dans l'année qui suit l'émission de la déclaration de conformité de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire dans lequel il est intégré.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les modalités d'application de cet article.
« Art. 8-2.-Les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques listés dans une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2, sont réalisés par un laboratoire accrédité pour ce type d'essais par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou de la coopération internationale relative à l'accréditation des laboratoires, selon une norme fixant les exigences concernant la compétence des laboratoires d'essais et prévoyant des essais de comparaison inter-laboratoires.
« La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée dans l'alinéa précédent peut préciser les modalités d'application de l'exigence.
« Dans les cas où, pour un matériau constitutif d'une partie qui contribue à la résistance à la pression provenant d'un intermédiaire, les essais et analyses listés dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au premier alinéa n'ont pas été réalisés par un laboratoire accrédité dans les conditions précisées aux alinéas précédents, le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire peut, alternativement, réaliser les essais et analyses nécessaires à la justification de la conformité de ce matériau aux exigences essentielles de sécurité applicables dans un laboratoire accrédité dans les conditions précisées aux alinéas précédents.
« Art. 8-3.-La documentation technique mentionnée à l'article L.
557-5 du code de l'environnement accompagnant un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire inclut la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire qui ont exécuté une action de conception, de fabrication ou de contrôle dont l'activité a été susceptible d'avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité.
« Art. 8-4.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut préciser par décision les cas où des opérations d'intégration à l'installation nucléaire de base des équipements sous pression nucléaires ou des ensembles nucléaires en cours d'évaluation de la conformité peuvent être réalisées ainsi que les modalités de réalisation de ces opérations.
XVIII.-L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
557-14-5 du code de l'environnement en ce qu'elles concernent l'installation, les contrôles de mise en service, les inspections et les requalifications périodiques, les réparations et les modifications sont précisées, pour le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau sous pression, par l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ; pour les autres équipements sous pression nucléaires, faisant partie ou non d'un ensemble nucléaire, par les annexes V et VI du présent arrêté, et pour les accessoires de sécurité mentionnés au 3° du III de l'article R.
557-14-1 du code de l'environnement, par l'annexe VII du présent arrêté.
XIX.-Après l'article 10, il est inséré les articles suivants ainsi rédigés :
« Art. 10-1.-I.-La réalisation des assemblages permanents, ainsi que les contrôles associés permettant de raccorder un appareil tel que défini aux a) et b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé à un équipement sous pression nucléaire soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l'annexe V du présent arrêté, font l'objet d'une évaluation de la conformité de leur réalisation par un organisme habilité, conformément aux dispositions du dossier de l'exploitant prévu à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
Au terme de celle-ci, l'organisme habilité délivre une attestation de conformité à la suite de quoi l'exploitant établit et signe une déclaration de conformité.
« II.-Les interventions notables réalisées sur les accessoires de sécurité visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé protégeant également un équipement sous pression nucléaire soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l'annexe V du présent arrêté font l'objet d'une évaluation de la conformité de leur réalisation par un organisme habilité, au regard des dispositions du dossier de l'exploitant prévu à l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
« III.-Les accessoires de sécurité visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé protégeant également un équipement sous pression nucléaire soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l'annexe V du présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 complétées par celles du point 3 de l'annexe V du présent arrêté.
« Les accessoires de sécurité visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé protégeant également un équipement sous pression nucléaire soumis aux dispositions des points 1 à 2 de l'annexe VI du présent arrêté sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 1999 complétées par celles des points 1.2 et 2 de l'annexe VI du présent arrêté.
Dans ce cadre, les programmes des opérations d'entretien et de surveillance mentionnés au point 1.2 de l'annexe VI du présent arrêté sont ceux définis en application de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
« Art. 10-2.-Les dispositions du I de l'article R.
557-14-3 du code de l'environnement sont réputées satisfaites pour les équipements constitutifs d'un ensemble nucléaire ayant fait l'objet d'une évaluation de la conformité sauf :
«-en ce qui concerne les exigences relatives aux assemblages permanents qui raccordent au moins un équipement qui ne fait pas partie de l'ensemble nucléaire ;
«-en ce qui concerne les exigences définies aux points 2.10 et 3.2.3 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 5 du présent arrêté.
« Art. 10-3.-I.-Toute modification ou réparation d'un équipement sous pression nucléaire autre que de catégorie 0, réalisée avant son installation sur un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, fait l'objet d'une évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article 5 du présent arrêté lorsque cette modification ou réparation est susceptible d'avoir une incidence sur sa conformité aux exigences essentielles de sécurité.
Les critères définissant les modifications et réparations susceptibles d'avoir une incidence sur la conformité des équipements sous pression nucléaires aux exigences essentielles de sécurité peuvent être précisés par des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Cette évaluation de la conformité est réalisée dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Elle peut ne concerner que la partie réparée ou modifiée selon des modalités qui peuvent être définies dans les guides professionnels susmentionnés.
« II.-Toute intervention sur un équipement sous pression nucléaire appartenant à un appareil répondant aux définitions des a) ou b) de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé dont la mise en service n'a pas encore eu lieu, à l'exclusion des canalisations visées à l'article 3 de cet arrêté, réalisée après son installation, est considérée comme une intervention au sens de l'article 10 de cet arrêté et est soumise aux dispositions de cet article.
« Art. 10-4.-La pose d'un système d'obturation de fuites en marche sur un équipement peut être effectuée selon des modalités définies dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Art. 10-5.-Les dispositions de l'article 8-1 du présent arrêté sont également applicables aux assemblages permanents mentionnés dans l'article susmentionné réalisés lors de l'installation, de la modification ou de la réparation d'un équipement sous pression nucléaire.
557-14-2 du code de l'environnement, l'exploitant s'assure que les prescriptions relatives à l'installation, la mise en service, l'utilisation, la maintenance, les réparations et les modifications définies par le fabricant qui sont nécessaires au maintien du niveau de sécurité des équipements et figurant, selon les cas, sur les équipements ou leur notice d'instructions sont respectées.
L'exploitant peut ne pas respecter les autres dispositions de la notice d'instructions.
« Art. 10-7.-Peuvent continuer à être utilisées dans le cadre d'une modification ou réparation les parties d'équipement sous pression nucléaire dont la fabrication, engagée avant le 31 décembre 2018, est conforme aux dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ou du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et des textes pris pour leur application.
« Art. 10-8.-Les équipements sous pression nucléaires fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux et du décret n° 43-63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz peuvent continuer à bénéficier de l'application des décisions ministérielles référencées DM-T/ P 18042,18043,27838 et 28767 définies en application de ces décrets.
« Art. 10-9.-Les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires, hormis ceux constitutifs du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau, dont la fabrication a été engagée avant le 23 janvier 2011, ayant satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité et disposant d'une déclaration de conformité « CE » en application du titre II du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ou d'une déclaration UE de conformité en application de la section 9 du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement peuvent être installés, mis en service et utilisés.
« Art. 10-10.-Les équipements qui, compte tenu de leurs caractéristiques, n'étaient pas soumis aux visites ou épreuves en application des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé ou du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui sont soumis, en application du présent arrêté à requalification périodique, font l'objet de la première requalification périodique avant expiration d'un délai égal à l'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques compté à partir du 23 janvier 2011.
XX.-Le sous-titre « 1.
Préliminaire et généralités » et les deux alinéas suivants de chacune des annexes I à III sont supprimés.
XXI.-Après le titre de chacune des annexes I à III est ajouté un sous-titre « 1.
XXII.-Au premier alinéa du point 3.4. de l'annexe I, les mots « des défauts de fabrication » sont remplacés par les mots « des défauts de fabrication et d'élaboration des matériaux ».
XXIII.-Le point 4.1 de l'annexe I est complété par l'alinéa suivant :
« Si, pour un matériau constitutif d'une partie qui contribue à la résistance à la pression provenant d'un intermédiaire, un certificat du fabricant du matériau, avec contrôle spécifique sur produit, n'a pas été établi pour toutes les prescriptions requises comme il est exigé à l'alinéa précédent, le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire peut, alternativement, justifier la conformité de ce matériau aux exigences essentielles de sécurité applicables par des essais qu'il a réalisés sur ce produit, en un nombre suffisant et aux emplacements appropriés, sous la surveillance d'un organisme habilité.
Pour définir les essais nécessaires, le fabricant peut s'appuyer sur les prescriptions générales des normes harmonisées de matériaux relatives au contrôle, à l'échantillonnage et aux méthodes d'essais appliquées au produit considéré.
XXIV.-Les annexes sont complétées par troisannexes V, VI et VII ainsi rédigées :
« INSTALLATION, MISE EN SERVICE, SUIVI EN SERVICE, MODIFICATION ET RÉPARATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
« Les dispositions des points 1 à 4 de la présente annexe sont applicables aux équipements sous pression nucléaires suivants :
«-équipements sous pression nucléaires de niveau N1 à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ;
«-équipements sous pression nucléaires de catégorie II à IV et de niveau N2 ou N3 à l'exception de ceux prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1013 mbar).
« Les dispositions du point 5 de la présente annexe sont applicables aux équipements sous pression nucléaires qui ne sont pas listés au paragraphe précédent et qui ne relèvent pas de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé.
Obligations générales : informations sur les équipements sous pression nucléaires
« Les informations prévues à l'avant dernier alinéa de l'article R.
557-14-2 du code de l'environnement comprennent les éléments suivants :
« a) le dossier descriptif qui comporte :
«-la documentation technique qui a fait l'objet de l'évaluation de la conformité de l'équipement sous pression nucléaire et, le cas échéant, de l'ensemble nucléaire dans lequel il est intégré ;
«-le cas échéant, les attestations délivrées par l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité ;
«-le cas échéant, la déclaration de conformité établie par le fabricant, l'autorisation en application de l'article 9 du présent arrêté, ou l'état descriptif ainsi que les procès-verbaux ou certificats d'épreuve, si l'équipement sous pression nucléaire a été fabriqué selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz.
« Ce dossier est complété en tant que de besoin par :
«-les documents attestant le réglage des accessoires de sécurité ;
«-les éléments documentaires permettant de vérifier que les produits utilisés pour l'isolation thermique des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires ainsi que les revêtements utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi à protéger et que leur tenue mécanique est adaptée aux conditions de service ;
« b) le cas échéant, la notice d'instructions fournie par le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire et de l'ensemble nucléaire dans lequel il était intégré, éventuellement complétée par les instructions établies spécifiquement à l'issue d'une réparation ou d'une modification ;
« c) le dossier d'exploitation qui comporte :
«-l'éventuelle attestation de contrôle de mise en service ;
«-les comptes rendus des opérations d'entretien et de surveillance ;
«-les procès-verbaux des requalifications périodiques ;
«-les éléments attestant la réalisation après réparation ou modification de l'évaluation de la conformité ou de l'examen mentionné au point 4.2 b) de la présente annexe ;
«-en ce qui concerne l'installation, les modifications et les réparations réalisées, la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que l'exploitant qui ont exécuté une action de conception, de fabrication ou de contrôle dont l'activité a été susceptible d'avoir un impact sur le respect des exigences essentielles de sécurité ;
«-la liste des dégradations et défauts constatés ainsi que le traitement apporté à chacun d'entre eux ;
«-la liste des incidents de fonctionnement, en particulier les sollicitations des accessoires de sécurité ;
« d) les éléments justifiant que les équipements sous pression nucléaires sont installés et utilisés de façon à permettre d'assurer en permanence le respect :
«-en ce qui concerne la protection contre les surpressions, des dispositions réglementaires applicables à leur conception et des exigences leur permettant de remplir avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration de sûreté mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement, pour les équipements sous pression nucléaires fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou au décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
«-de dispositions pertinentes vis-à-vis de la sécurité de la manutention et du fonctionnement, des moyens d'inspections, de la purge, de la ventilation, du remplissage et de la vidange et de la protection contre le dépassement des limites admissibles qui peuvent être précisées dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En absence de guide professionnel accepté, les dispositions applicables sont celles des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
« Les informations relatives aux assemblages permanents entre équipements sous pression nucléaires sont intégrées dans les éléments mentionnés aux a) et c) d'un des équipements concernés.
Suivi en service : entretien et surveillance des équipements sous pression nucléaires
« Les modalités d'application des dispositions prévues à l'article R.
557-14-2 du code de l'environnement sont précisées comme suit.
L'exploitant définit et met en œuvre pour chaque équipement sous pression nucléaire un programme des opérations d'entretien et de surveillance.
Ce programme participe à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement et a pour but de vérifier le maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression nucléaire au niveau requis lors de sa conception.
Il prévoit la mise en œuvre des moyens nécessaires pour connaître la nature, l'origine et l'évolution éventuelle des défauts et des dégradations constatés sur l'équipement sous pression nucléaire.
Il comprend pour certains équipements sous pression nucléaires des inspections périodiques effectuées dans les conditions définies au point 3 de la présente annexe.
Pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N1, les défauts et dégradations sont éliminés sauf justification probante du fait qu'ils ne peuvent pas conduire à sa défaillance.
Le programme des opérations d'entretien et de surveillance est transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3, ce programme peut être remplacé, dans la mesure où l'exploitant dispose d'un service d'inspection des utilisateurs habilité tel que mentionné au b du 11° de l'article R.
557-4-2 du code de l'environnement, par un plan d'inspection établi conformément à des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ce plan d'inspection détaille l'ensemble des actions d'inspection mentionnées à l'article R.
L'exploitant met à jour le programme des opérations d'entretien et de surveillance chaque fois que nécessaire, compte tenu de l'usage effectif des équipements sous pression nucléaires, de leur évolution éventuelle en exploitation, en particulier de celle des propriétés des matériaux et des défauts et des dégradations constatés, ainsi que de l'expérience acquise et des résultats des opérations de contrôle.
Les essais non destructifs figurant dans le programme des opérations d'entretien et de surveillance ou dans les plans d'inspection sont mis en œuvre par du personnel qualifié, au degré d'aptitude approprié, approuvé par un organisme habilité mentionné au ii du a du 11° de l'article R.
Les procédés d'essai non destructif mis en œuvre sur les équipements sous pression nucléaires de catégories I à IV et de niveau N1 font l'objet, préalablement à leur utilisation, d'une qualification prononcée par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation, ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
La qualification vise à démontrer que le procédé atteint les objectifs qui lui sont assignés.
Le programme des opérations d'entretien et de surveillance des tuyauteries et des récipients peut comprendre également les opérations qui concernent les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés.
Les assemblages permanents entre équipements sont intégrés dans le programme des opérations d'entretien et de surveillance d'un des équipements concernés.
Suivi en service : inspection périodique des équipements sous pression nucléaires
« Les conditions des inspections périodiques mentionnées au point 2.1 de la présente annexe sont précisées comme suit.
L'inspection périodique est réalisée pour les équipements sous pression nucléaires suivants :
«-les récipients et tuyauteries de catégories I à IV et de niveau N1, ainsi que les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-les récipients et tuyauteries de catégories II à IV et de niveau N2, ainsi que les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-les récipients de catégories II à IV et de niveau N3, ainsi que les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés.
L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts et les dégradations susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut récuser la personne ayant procédé à l'inspection périodique si elle estime qu'elle ne satisfait pas à ces conditions.
La récusation est notifiée à l'intéressé et à l'exploitant.
L'intervalle entre deux inspections périodiques ne peut dépasser :
«-12 mois pour les équipements sous pression nucléaires en matériaux autres que métalliques, sauf si ces matériaux font l'objet d'essais de vieillissement réalisés conformément à un cahier des charges accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire, auquel cas l'intervalle est porté à 40 mois ;
«-40 mois pour les récipients et les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-40 mois pour les tuyauteries de niveau N1 et les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-72 mois pour les tuyauteries de niveau N2 et les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, la somme de deux intervalles consécutifs n'excédant pas 120 mois.
« L'échéance des inspections périodiques est calculée à partir de la date de mise en service ou de la dernière inspection périodique de l'équipement.
« En cas de chômage de l'équipement sous pression nucléaire à l'expiration de cet intervalle, l'inspection périodique peut être différée mais doit précéder la remise en service de l'équipement.
« 3.4 L'inspection périodique d'un récipient ou d'une tuyauterie comprend :
«-une vérification extérieure de l'équipement sous pression nucléaire ainsi que des accessoires de sécurité qui lui sont associés et des accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-une vérification extérieure des assemblages permanents réalisés sur l'équipement sous pression nucléaire ;
«-des vérifications et des essais de fonctionnement adaptés à la nature et à la fonction des accessoires de sécurité associés à l'équipement sous pression nucléaire.
« Lorsqu'un accessoire de sécurité protège plusieurs équipements sous pression nucléaires, la vérification extérieure de l'accessoire de sécurité et les vérifications et essais de fonctionnement peuvent n'être réalisés que lors de l'inspection périodique de l'équipement sous pression nucléaire dont la périodicité de l'inspection périodique est la plus petite.
« Lorsque plusieurs accessoires de sécurité protègent un ou plusieurs équipements sous pression nucléaires et afin de réduire le plus possible leur risque de défaillance de mode commun, les opérations d'inspection périodique de chaque accessoire de sécurité peuvent être réalisées à des échéances anticipées de celles des équipements sous pression nucléaires protégés.
« Pour les récipients, l'inspection périodique comporte également une vérification intérieure, sauf lorsque l'exploitant peut garantir que ces récipients ont été continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire.
Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure sur la base de justifications appropriées doit avoir été préalablement accordée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Les vérifications extérieures et intérieures portent sur toutes les parties visibles après exécution de toutes les mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
Pour les équipements sous pression nucléaires revêtus extérieurement ou intérieurement, ainsi que pour les équipements sous pression nucléaires munis d'un garnissage intérieur, une partie de ces vérifications peut être remplacée si nécessaire par des examens spécifiques dont la nature et l'étendue tiennent compte des conditions d'exploitation, de surveillance et d'entretien et des conditions d'environnement de chaque équipement sous pression nucléaire.
Ces examens spécifiques sont définis selon des guides professionnels, qui sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
Ces examens spécifiques sont soumis à l'avis d'un organisme habilité.
Toute situation entraînant la mise à nu complète ou partielle de la paroi d'un tel équipement sera mise à profit pour procéder à sa vérification.
« Pour les récipients à plusieurs compartiments fabriqués selon les décrets du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz dont le démontage des éléments amovibles présente des inconvénients préjudiciables au maintien de leur niveau de sécurité, l'exploitant peut être dispensé du démontage de tous les éléments amovibles sous réserve de mettre en œuvre des programmes des opérations d'entretien et de surveillance leur garantissant un niveau de sécurité équivalent.
La démarche d'élaboration de ces programmes des opérations d'entretien et de surveillance est transmise par l'exploitant à l'Autorité de sûreté nucléaire et prend en compte ses observations.
« Pour les tuyauteries calorifugées de niveau N2 et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, les inspections périodiques peuvent se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations, sous réserve que les programmes des opérations d'entretien et de surveillance prévoient des dispositions spécifiques de surveillance concernant les autres zones, de nature à assurer leur vérification extérieure partielle.
Le choix des zones jugées les plus vulnérables ainsi que les dispositions spécifiques concernant les autres zones et la périodicité de mise en œuvre de ces dispositions spécifiques de surveillance sont validés par un organisme habilité.
L'inspection périodique donne lieu à l'établissement d'un compte rendu mentionnant les dates et les résultats des opérations effectuées.
Ce compte rendu est signé par la personne qui a procédé à l'inspection périodique et par l'exploitant.
Dans le cas où l'inspection périodique met en évidence une altération du niveau de sécurité d'un équipement sous pression nucléaire, la remise en service de celui-ci est subordonnée au résultat favorable d'une nouvelle inspection périodique réalisée dans les mêmes conditions mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par cette altération.
Installation, modification et réparation des équipements sous pression nucléaires
557-14-3 du code de l'environnement sont précisées ci-dessous, sans préjudice de la réglementation relative aux installations nucléaires de base.
« a) L'installation d'un équipement sous pression nucléaire fait l'objet d'une évaluation de la conformité :
«-des assemblages permanents raccordant l'équipement aux autres équipements.
Cette évaluation de la conformité est réalisée au regard d'exigences qui peuvent être précisées dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En l'absence de guide professionnel accepté, cette évaluation est réalisée au regard des exigences essentielles de sécurité relatives aux assemblages permanents définies au I de l'article 5 du présent arrêté, à l'exception de l'épreuve pour la vérification finale, pour la catégorie et, le cas échéant, le niveau les plus élevés des équipements assemblés deux à deux ;
«-de la protection contre le dépassement des limites admissibles, sans préjudice des dispositions de l'article 10-2 du présent arrêté.
Lorsque la protection contre le dépassement des limites admissibles de cet équipement concerne également des équipements sous pression nucléaires fabriqués et protégés selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, cette évaluation de la conformité est réalisée au regard d'exigences essentielles de sécurité précisées dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans les autres cas, l'évaluation de la conformité est réalisée au regard des exigences essentielles de sécurité visées aux points 2.10 et 3.2.3 de l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
« Ces évaluations de la conformité sont réalisées selon les procédures qui peuvent être définies dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En l'absence de guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire identifiant les procédures d'évaluation applicables, des dispositions équivalentes à l'application du module G ou B + F de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée sont appliquées.
Au terme de ces évaluations de la conformité, lorsqu'elles font intervenir un organisme habilité, celui-ci délivre une attestation de la conformité à la suite de quoi l'exploitant établit et signe une déclaration de la conformité.
« b) Les tuyauteries sont repérées de façon à permettre leur identification et équipées de tous les accessoires nécessaires à leur bonne exploitation (notamment purges et évents).
« a) Toute réparation ou modification susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement aux exigences essentielles de sécurité définies à l'article R.
557-12-4 du code de l'environnement est dénommée notable.
« Pour les équipements dont la fabrication a été réalisée suivant les dispositions du titre II du présent arrêté, les réparations et modifications notables des équipements sous pression nucléaires font l'objet d'une évaluation de leur conformité, selon leur catégorie et leur niveau, aux exigences essentielles de sécurité définies au I de l'article 5 du présent arrêté.
Pour les autres équipements, des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'ASN peuvent préciser les exigences essentielles de sécurité applicables.
En l'absence de guide professionnel accepté, les exigences essentielles de sécurité définies au I de l'article 5 du présent arrêté sont applicables.
« Pour l'ensemble des équipements sous pression nucléaires, des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'ASN peuvent préciser :
«-les critères définissant les réparations et les modifications notables des équipements sous pression nucléaires ;
«-les opérations de réparation et modification pour lesquelles des essais non destructifs ou des vérifications appropriées peuvent se substituer à l'essai de résistance à la pression de la vérification finale ;
«-les procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Celles-ci sont définies sur la base de dispositions équivalentes à l'application des modules de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée.
Certaines de ces procédures font intervenir un organisme habilité mentionné à l'article L.
557-31 du code de l'environnement habilité pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires.
« En l'absence de guide professionnel accepté identifiant les procédures d'évaluation applicables, des dispositions équivalentes à l'application des modules G ou B + F de l'annexe III de la directive du 15 mai 2014 susvisée sont appliquées.
« Cette évaluation peut ne concerner que la partie réparée ou modifiée selon des modalités définies dans les guides professionnels susmentionnés.
Cette évaluation est réalisée à la demande de l'exploitant qui assume la responsabilité de la conception et de la fabrication de la réparation ou de la modification.
« Au terme de cette évaluation de la conformité, lorsqu'elle fait intervenir un organisme habilité, celui-ci délivre une attestation de conformité à la suite de quoi l'exploitant établit et signe une déclaration de conformité.
« b) Dans les autres cas, l'évaluation de la conformité est remplacée par l'examen par l'exploitant des documents d'accompagnement relatifs à la réparation ou la modification de l'équipement sous pression nucléaire, la réalisation d'une inspection visuelle et des essais non destructifs adaptés, qui peuvent se limiter aux parties réparées ou modifiées.
Dispositions applicables aux équipements non soumis aux points 1 à 4
« Les équipements sous pression nucléaires non soumis aux points 1 à 4 de la présente annexe et qui ne relèvent pas de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé sont soumis aux dispositions suivantes.
« Les équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV sont installés en respectant les exigences essentielles de sécurité qui peuvent être précisées dans des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En l'absence de guide professionnel accepté, ces installations sont réalisées en respect des exigences essentielles de sécurité mentionnées au point 4.1 a de la présente annexe.
557-14-4 du code de l'environnement est applicable.
« Les réparations et modifications sont réalisées dans les conditions du point 4.2 b de la présente annexe.
« OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES EN SERVICE RÉALISÉES PAR LES ORGANISMES HABILITÉS
« Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou N3 prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1 013 mbar).
« Les équipements sous pression nucléaires auxquels les dispositions de la présente annexe s'appliquent sont mentionnés aux 1.1 et 2.1 ci-après.
Les opérations de contrôle qui suivent sont réalisées, conformément aux articles R.
557-14-4 du code de l'environnement, par un organisme mentionné au a du 11° de l'article R.
557-4-2 habilité pour le suivi en service des équipements sous pression nucléaires, ou sous la direction d'un service d'inspection des utilisateurs habilité tel que mentionné au b du 11° de l'article R.
557-4-2 du code de l'environnement quand celui-ci a été habilité à cet effet.
Contrôle de mise en service des équipements sous pression nucléaires
Les équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV et de niveau N1 ainsi que ceux de catégorie IV et de niveau N2, à l'exception des accessoires de sécurité de catégorie IV associés à des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 et de niveau N1 ou de catégorie 0, I, II ou III et de niveau N2, sont soumis au contrôle de mise en service prévu à l'article R.
Une même opération de contrôle peut porter sur plusieurs équipements sous pression nucléaires.
«-la vérification de l'existence des déclarations de conformité le cas échéant ;
«-la vérification du bon état de conservation ;
«-la vérification de l'aptitude des accessoires de sécurité à assurer leur fonction de protection contre le dépassement des limites admissibles ;
«-la vérification de l'existence de programmes des opérations d'entretien et de surveillance ;
«-la vérification que les programmes des opérations d'entretien et de surveillance prévus peuvent être mis en œuvre ;
«-la vérification que cette mise en œuvre respecte les principes et les règles de radioprotection définis par le code de la santé publique et par le code du travail.
« L'organisme habilité remet à l'exploitant une attestation de contrôle de mise en service.
L'exploitant adresse une copie de cette attestation à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Lorsqu'un équipement sous pression nucléaire fait l'objet d'une nouvelle installation, le contrôle de mise en service doit être renouvelé et complété par une inspection réalisée selon les modalités de l'inspection de requalification périodique prévue au 2.4 de la présente annexe.
Requalification périodique des équipements sous pression nucléaires
557-14-4 du code de l'environnement, les équipements sous pression nucléaires suivants sont soumis à requalification périodique :
«-les récipients et les tuyauteries de catégories I à IV et de niveau N1 avec les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-les récipients de catégories II à IV et de niveau N2 ou N3 avec les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés ;
«-les tuyauteries de catégorie III et de niveau N2 ou N3 avec les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés.
« La requalification périodique d'un équipement est l'opération de contrôle destinée à montrer qu'un équipement est apte à fonctionner en sécurité et à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 en tenant compte des dégradations prévisibles jusqu'à sa mise hors service.
Pour l'application du présent arrêté, la mise hors service correspond à la prochaine opération de contrôle programmée, au sens des articles R.
557-14-5 ou la mise hors service définitive et programmée.
« Elle permet de s'assurer que les opérations d'entretien et de surveillance de l'équipement ont été mises en œuvre.
Elle intègre l'analyse des résultats de tous les contrôles et inspections effectués en application des dispositions des annexes V et VI depuis la requalification périodique précédente, ou à défaut depuis sa mise en service.
« Les requalifications périodiques sont réalisées par des organismes habilités.
L'intervalle maximal entre deux requalifications périodiques est fixé à :
«-2 ans pour les équipements sous pression nucléaires en matériaux autres que métalliques.
Cet intervalle est porté à 5 ans si des essais de vieillissement des matériaux ont été effectués conformément à un cahier des charges accepté par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
«-5 ans pour les équipements sous pression nucléaires contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1,2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles-exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis de ses parois ;
«-10 ans pour les autres équipements sous pression nucléaires.
« Lorsque l'équipement fait l'objet d'un contrôle de mise en service en application du point 1.2 de la présente annexe ou d'un contrôle de son bon état de conservation et de l'aptitude de ses accessoires de sécurité à assurer leur fonction de protection contre le dépassement des limites admissibles attesté par un organisme habilité, l'échéance de la requalification est calculée à partir de la date d'attestation de ce contrôle.
« Dans les autres cas, l'échéance de la requalification périodique est calculée à partir de la date de l'épreuve de vérification finale de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire dans lequel il est intégré, ou à partir de la date du dernier procès-verbal prévu au point 2.7 de la présente annexe.
Sauf modalités particulières acceptées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, la requalification périodique d'un équipement sous pression nucléaire comprend les opérations suivantes :
«-une inspection de requalification périodique de l'équipement sous pression nucléaire et des accessoires sous pression qui lui sont raccordés ;
«-une épreuve de l'équipement sous pression nucléaire, des accessoires de sécurité qui lui sont associés et des accessoires sous pression qui y sont raccordés qui prend normalement la forme d'une épreuve hydraulique ou, pour les équipements sous pression nucléaires qui ne doivent pas contenir d'eau, une épreuve de résistance effectuée avec un fluide autre que l'eau ;
«-la vérification des accessoires de sécurité qui le protègent.
« Ces opérations sont décrites aux points 2.4,2.5 et 2.6 de la présente annexe.
L'inspection de requalification périodique comprend :
«-une vérification intérieure et une vérification extérieure de l'équipement sous pression nucléaire, y compris des assemblages permanents réalisés sur celui-ci et des accessoires sous pression qui y sont raccordés.
Pour les tuyauteries et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, la vérification intérieure peut être remplacée par des essais non destructifs adaptés réalisés selon un programme accepté par l'organisme habilité qui réalise l'inspection de requalification ;
«-une vérification de l'existence et de l'adéquation des documents prévus au 1 de l'annexe V du présent arrêté ;
«-tout examen ou essai complémentaire jugé utile par l'organisme habilité.
« Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes les mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
« Pour les récipients à plusieurs compartiments fabriqués selon les décrets du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz dont le démontage des éléments amovibles présente des inconvénients préjudiciables au maintien du niveau de sécurité des récipients, l'exploitant peut être dispensé de ce démontage sous réserve de la mise en œuvre d'examens ou des essais compensatoires définis par l'organisme habilité.
« Pour les tuyauteries calorifugées de niveau N2 et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, lorsque l'exploitant fait application, pour les inspections périodiques, du dernier alinéa du 3.4 de l'annexe V, l'inspection de requalification périodique peut se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations.
Lorsque l'exploitant dispose d'un service d'inspection des utilisateurs habilité, l'inspection de requalification périodique peut se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations, la définition de ces zones étant approuvée par ce service d'inspection des utilisateurs habilité.
« Pour les tuyauteries calorifugées de niveau N3 et les accessoires sous pression qui y sont raccordés, l'inspection de requalification périodique peut se limiter aux zones jugées les plus vulnérables aux dégradations.
La définition de ces zones est approuvée par un organisme habilité.
L'épreuve est réalisée au vu des résultats favorables de l'inspection.
« Elle consiste à maintenir l'équipement sous pression nucléaire à une pression au moins égale à 120 % de la pression maximale admissible PS.
« La pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet de ses parois.
L'épreuve est satisfaisante si l'équipement sous pression nucléaire n'a pas fait l'objet de fuite pendant la durée de l'épreuve et ne présente pas de déformation rémanente visible par examen visuel direct ou indirect.
« Pour les récipients à plusieurs compartiments, l'épreuve est réalisée sur tous les compartiments dont la pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar.
« Les tuyauteries de niveau N2, les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés font l'objet soit d'une épreuve, soit d'un test global, éventuellement en service, apportant le même niveau d'information sur le niveau de sécurité de l'équipement sous pression nucléaire que celui résultant d'une épreuve réalisée sur les équipements sous pression nucléaires décalorifugés.
« Les tuyauteries de niveau N3, les accessoires de sécurité qui leur sont associés et les accessoires sous pression qui y sont raccordés sont dispensés de l'épreuve de requalification périodique.
« L'épreuve des accessoires de sécurité n'est réalisée que pour les soupapes de sûreté.
Elle peut être limitée aux parties constitutives de la soupape situées en amont du siège.
La vérification des accessoires de sécurité comporte les opérations nécessaires à garantir :
«-leur état intérieur et extérieur ;
«-leur conformité aux états descriptifs ou aux notices d'instructions des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent ;
«-leur aptitude à assurer leur fonction de protection contre le dépassement des limites admissibles.
« Lorsqu'un accessoire de sécurité protège plusieurs équipements sous pression nucléaires soumis à la présente annexe, l'épreuve de cet accessoire, lorsqu'elle est requise au point 2.5, et la vérification définie au point 2.6 peuvent n'être effectuées que lors de la requalification périodique de l'équipement sous pression nucléaire protégé dont la périodicité de la requalification périodique est la plus petite.
« Dans le cas où plusieurs accessoires de sécurité protègent un ou plusieurs équipements sous pression nucléaires et afin de supprimer le risque de défauts de mode commun, les opérations de requalification de chaque accessoire de sécurité peuvent être réalisées à des échéances anticipées par rapport à celles des équipements sous pression nucléaires protégés.
A l'issue des opérations de requalification, l'organisme habilité appose son poinçon sur l'équipement sous pression nucléaire concerné.
« Les opérations de requalification périodique font l'objet d'un procès-verbal rédigé et signé par le représentant de l'organisme habilité, par lequel il est attesté que ces opérations ont été réalisées.
Sont joints à ce procès-verbal les comptes rendus détaillés des opérations effectuées mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites, en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de ces constatations.
« Ce procès-verbal est remis sans délai à l'exploitant.
« L'exploitant révise, si nécessaire, son programme des opérations d'entretien et de surveillance pour prendre en compte les constatations faites lors de la requalification.
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE TYPE ACCESSOIRES DE SÉCURITÉ MENTIONNÉS AU 3O DU III DE L'ARTICLE R.
557-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PROTÉGEANT DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES
La liste mentionnée au II de l'article R.
557-12-3 du code de l'environnement est complétée par la liste des accessoires de sécurité mentionnés au 3° du III de l'article R.
557-14-1 du code de l'environnement et précise les équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent.
Les accessoires de sécurité mentionnés au 3° du III de l'article R.
557-14-1 du code de l'environnement sont soumis à des inspections périodiques qui comprennent une vérification extérieure ainsi que, une fois entre deux requalifications périodiques, des essais de fonctionnement adaptés à leur nature.
« Les échéances de réalisation des inspections périodiques de ces accessoires de sécurité correspondent à celles des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent.
« Les vérifications et les essais de fonctionnement adaptés à la nature et à la fonction de ces accessoires de sécurité sont réalisés dans les conditions définies aux points 3.2 et au deuxième alinéa du point 3.4 de l'annexe V du présent arrêté.
Les résultats de ces contrôles sont intégrés aux comptes rendus d'inspection périodique des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles définies au point 3.5 de l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions applicables aux interventions sur les accessoires de sécurité mentionnés au 3° du III de l'article R.
557-14-1 du code de l'environnement sont celles définies dans l'arrêté relatif aux équipements sous pression et récipients à pression simples pris en application de l'article.
557-14-1 du code de l'environnement de catégorie IV sont soumis à un contrôle de mise en service, à l'exception de ceux associés à des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 et de niveau N1 ou de catégorie 0, I, II ou III et de niveau N2 ou de niveau N3.
Ce contrôle de mise en service est destiné à vérifier leur aptitude à assurer leur fonction de protection contre le dépassement des limites admissibles et, le cas échéant, l'existence des déclarations de conformité.
« A l'issue de ce contrôle, l'organisme habilité remet à l'exploitant une attestation de contrôle de mise en service.
557-14-1 du code de l'environnement qui protègent des équipements sous pression nucléaires soumis à requalification périodique font l'objet, lors de cette requalification périodique, d'une vérification qui comporte les opérations nécessaires à garantir :
«-leur conformité aux états descriptifs ou aux notices d'instructions des équipements qu'ils protègent ;
« Les résultats de la vérification de ces accessoires de sécurité sont intégrés aux procès-verbaux de requalification des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles définies aux points 2.6 et 2.7 de l'annexe VI du présent arrêté.
I.-A la fin de l'article 1er un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« h) Accessoires de sécurité : accessoires de sécurité tels que définis à l'article R.
II.-Aux I et II de l'article 4 et au I de l'article 12, les mots : « avec copie au directeur général de la sûreté nucléaire » sont supprimés.
III.-Le c du II de l'article 4 est remplacé par :
« c) La justification que les conditions d'exploitation visées au b permettent d'assurer :
«-en permanence le respect des dispositions réglementaires applicables à leur conception, y compris des aménagements régulièrement autorisés, et des exigences leur permettant de remplir avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration de sûreté mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 du code de l'environnement en ce qui concerne la protection contre les surpressions, pour les équipements fabriqués conformément au décret du 2 avril 1926 susvisé ;
«-en permanence le respect des dispositions pertinentes des points 2.3 à 2.5 et 2.9 à 2.11 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, pour les autres équipements ;
«-la capacité de l'ensemble des dispositifs de protection, au sens du point 2.10 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, reconnus de haute fiabilité à limiter la pression atteinte lors des situations de deuxième catégorie à 100 % de la pression maximale admissible (PS), et à éviter lors des situations de quatrième catégorie la perte d'intégrité par surpression de l'appareil ;
«-la capacité des accessoires de sécurité à limiter la pression dans les situations de troisième catégorie à 110 % de la pression maximale admissible (PS) ;
«-la capacité des accessoires de sécurité à limiter la pression dans les situations de troisième catégorie à 120 % de la pression maximale admissible (PS) en considérant, pour ceux agissant par limitation directe de la pression, l'indisponibilité de l'un d'entre eux s'il y en a moins de quatre, et deux d'entre eux s'il y en quatre ou plus ;
«-la capacité des organes d'isolement et des organes pris en compte dans les justifications du premier tiret du présent point c à assurer leur fonction en situation de deuxième, troisième et quatrième catégorie, en s'appuyant notamment sur les résultats des qualifications de ces matériels ; »
IV.-Le dernier alinéa de l'article 8 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les personnels effectuant des opérations d'essai non destructif au titre du présent arrêté doivent être approuvés par un organisme habilité au titre de l'article R.
557-4-1 du code de l'environnement pour les activités visées au point 3.1.3 de l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
V.-L'avant dernier tiret du point a) du I de l'article 10 est remplacé par :
«-le mode opératoire prévu et les résultats des qualifications réalisées.
Pour les opérations de soudage, les qualifications doivent être approuvées par un organisme habilité à cet effet conformément au titre de l'article R.
Dans ce cas, l'exploitant doit présenter les justificatifs correspondants ; »
VI.-Le point III de l'article 10 est remplacé par :
« III.-Les soudeurs et opérateurs de soudage réalisant des interventions doivent être approuvés par un organisme habilité au titre de l'article R.
Les personnels effectuant des opérations d'essai non destructif doivent être approuvés dans les conditions prévues à l'article 8.
VII.-Le point IV de l'article 10 est remplacé par :
« IV.-a) Les équipements sous pression nucléaires de remplacement sont fabriqués en application du titre II de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.
« b) Sans préjudice des dispositions de l'article 10-7 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, les parties principales sous pression de remplacement des équipements sont fabriquées dans les conditions du titre II de ce même arrêté et leur conformité est évaluée, en l'absence de guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire identifiant les procédures d'évaluation applicables, suivant des dispositions équivalentes à l'application des modules G ou B + F de l'annexe III de la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
« Lorsque la fabrication d'une partie principale sous pression de remplacement n'est pas associée à la fabrication d'un équipement, l'évaluation de la conformité doit être réalisée à la demande de l'exploitant et ce dernier doit assumer la responsabilité de la conception et de la fabrication de la partie principale sous pression de remplacement de l'équipement.
« L'évaluation de la conformité est réalisée par :
«-l'Autorité de sûreté nucléaire quand la démonstration de sûreté nucléaire au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé de l'installation recourt à l'hypothèse d'exclusion de rupture de cette partie principale sous pression de remplacement ou lorsque la défaillance de cette partie peut conduire à des situations pour lesquelles le rapport de sûreté complété par les dossiers associés ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l'installation dans un état sûr.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, pour mener l'évaluation de la conformité, mandater, aux frais de l'exploitant ou le cas échéant du fabricant, pour tout ou partie des opérations ainsi requises, un organisme ;
«-dans les autres cas, par un organisme mentionné à l'article L.
557-31 du code de l'environnement habilité à évaluer la conformité des équipements sous pression nucléaires.
« Au terme de ces évaluations de la conformité, l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'organisme habilité délivre une attestation de la conformité à la suite de quoi l'exploitant ou le cas échéant le fabricant établit et signe une déclaration de la conformité.
Aucun marquage n'est apposé sur la partie principale sous pression de remplacement.
« Nonobstant les dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection, l'exploitant n'a pas à soumettre son système de management de la qualité à une évaluation de la conformité.
« Des guides professionnels préalablement soumis à l'acceptation de l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent préciser le contenu de la documentation technique et les adaptations nécessaires des exigences essentielles de sécurité définies au I de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection dont l'application n'est pas compatible avec les règles appliquées pour les équipements fabriqués selon les dispositions du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ou du décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et de leurs textes d'application.
« Les autres parties sous pression de remplacement sont fabriquées sous la responsabilité de l'exploitant.
Elles ne font pas l'objet d'un suivi de fabrication de la part d'un organisme habilité.
« c) L'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer par décision les conditions dans lesquelles le montage des équipements de remplacement et des parties principales sous pression de remplacement des équipements peut être effectué.
VIII.-Au I de l'article 9, les mots : « III de l'article 15 » sont remplacés par les mots « II de l'article 15 ».
IX.-L'avant dernier alinéa du point III de l'article 15 est complété par :
« Lors de cet examen, les appareils peuvent être mis, et par la suite maintenus, en pression pour permettre de démontrer l'aptitude des accessoires de sécurité à assurer leur fonction de protection contre le dépassement des limites admissibles si les opérations nécessaires à garantir cette aptitude ne peuvent être réalisées que dans de telles conditions d'essais.
Cette mise en pression et ce maintien en pression ne correspondent pas à une remise en service des appareils, au sens de l'article 16 du présent arrêté.
X.-Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « à l'article 14 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 ou 14 ».
XI.-A l'article 16, le mot : « remis » est remplacé par les mots : « mis ou remis » et le mot : « remise » est remplacé par les mots : « mise ou remise ».
XII.-Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le préfet de département territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « L'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots « décision du préfet » sont remplacés par les mots : « décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
XIII.-Les mots : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent », « directeur de la sûreté des installations nucléaires », « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » et « préfet de département territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire ».
L'article 5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par le présent arrêté, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection.
I.-L'article 13 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« Art. 13.-I.-L'article 8-1 du présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé avant la date de publication de l'arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection et aux approvisionnements de matériaux commencés avant la même date.
« II.-L'article 8-2 du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N1, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2020.
« L'article 8-2 du présent arrêté s'applique, pour les analyses physico-chimiques, les essais métallographiques, les essais des assemblages soudés et les essais mécaniques, nécessaires à la justification du respect des exigences essentielles de sécurité d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2 ou de parties principales sous pression d'équipements sous pression nucléaires de niveau N2, suivant des échéances précisées dans la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée au même article et postérieures à la date du 31 décembre 2023.
« III.-L'article 8-3 du présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires dont la fabrication a commencé après le 1er janvier 2012 et dont l'évaluation de la conformité s'est terminée après le 1er juillet 2019.
« IV.-Le cinquième tiret du point 1. c de l'annexe V du présent arrêté n'est applicable que pour les opérations d'installation, de modification et de réparation débutées après le 1er janvier 2019.
« V.-L'évaluation de la conformité prévue au second tiret de l'énumération du point 4.1 a) de l'annexe V du présent arrêté, n'est applicable que pour les installations réalisées après le 1er janvier 2021.
II.-Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
III.-L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
IV.-Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
V.-L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
VI.-Après l'article 19 de l'arrêté du 10 novembre 1999 est inséré l'article suivant :
« Art. 19-1.-La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour les parties principales sous pression de remplacement dont la fabrication a débuté avant le 31 décembre 2020.
L'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires est abrogé.
Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.
Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors d'un scrutin de sigle organisé dans les conditions fixées au chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé, décomptées au niveau national pour la composition du comité ministériel et, pour les autres comités, en fonction des résultats du même scrutin au niveau considéré.
Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 :
1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité ;
2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement.
Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.
Les représentants du personnel sont librement choisis parmi les agents et les magistrats électeurs exerçant leurs fonctions dans le périmètre au titre duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Ne peuvent pas être désignés :
1° Les agents mentionnés à l'article 44 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
a) En congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Qui ont été sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement, ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;
c) Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice.
Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Les épreuves débuteront du mercredi 9 janvier 2019 au jeudi 10 janvier 2019.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 30 novembre 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 5 octobre 2018 jusqu'au vendredi 30 novembre 2018, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 30 novembre 2018 en écrivant à l'adresse suivante :
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 18 février 2019.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 4 mars 2019 et le vendredi 5 avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, au titre de l'année 2019, est fixé à 37.
L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L.
211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.
Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'opérateur de voyages et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en supportent la charge.
Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut, en application de l'article L.
121-66 du code de la consommation, exiger ou recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation.
Le mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que celles prévues par le contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
L'opérateur de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.
Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque exemplaire du mandat.
Arrêté du 20 septembre 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2019, est fixé à 2.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant modification à l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 septembre 2018, conformément aux dispositions de l'article R.
Cancérologie 1-Traitements médicaux
Cancérologie 2-Chirurgie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2018, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, modifiée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 21 mars 2018 (NOR : ECOT1806916A), l'arrêté du 21 mars 2018 (NOR : ECOT1806916A) est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Personnes physiques, morales, entités, organismes liés à Somalie (ONU/UE)
Renseignements complémentaires : extrémiste basé au Kenya, menace la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, en fournissant un appui financier, matériel, logistique ou technique aux Chabab, entité inscrite sur la liste établie par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l'Erythrée au motif qu'elle se livre à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie ; est un religieux islamique extrémiste basé au Kenya.
Arrêté du 15 septembre 2018 fixant pour 2018 le montant des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts
Conformément aux dispositions de l'article 1622 du code général des impôts susvisé, le montant de la contribution due pour l'année 2018 par les organismes assureurs est égal à 5 850 000 €.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Maison de l'agriculture BAT 2
30, rue Ligneul - CS30014
14, rue Vidailhan
1, place du Maréchal Lannes
23, boulevard Solférino - CS 51209
2 av, de Limoges CS 60001
60, boulevard Duhamel du Monceau
97438 Sainte-Marie Réunion
Décret n° 2018-802 du 21 septembre 2018 relatif à diverses mesures en matière de tarifs réduits de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité et de hors champ des taxes intérieures sur la consommation
-les mots : « on entend par “ installation industrielle ” une unité technique fixe au sein de laquelle sont effectuées » sont remplacés par les mots : « présentent un caractère industriel, l'entreprise, le site ou l'installation où sont effectuées à titre principal »,
-les mots : «, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site et techniquement liée à ces activités » sont supprimés ;
b) Après les mots : « on entend par “ installation ” », le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « une installation au sens du 1° du a du même C » ;
« Art. 3.-Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
3° Au VI de l'article 6, les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 1er juin » et les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au cours de l'année civile précédente, ou, lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, au cours du dernier exercice clos » ;
4° Le mot : « taux » est remplacé :
a) Par le mot : « tarif » au premier alinéa de l'article 5, aux 1°, 3° et 4° du II et au 6° de l'article 7 ;
b) Par le mot : « tarifs » au VI de l'article 6.
« 2011-Fabrication de gaz industriels.
« 2211-Fabrication et rechapage de pneumatiques.
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « aux taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 » sont remplacés par les mots : « à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l'article 265 ».
La mention de tous les versements ou remises faits à l'opérateur de voyages doit être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil et qui est conservé pendant dix ans.
L'opérateur de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou remises.
Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.
Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout autre compte ouvert au nom du même titulaire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en application de l'article D.
4622-5 du code du travail peuvent être autorisées, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article D.
Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service de santé au travail.
- au sein de la direction interrégionale de Bretagne - Pays de la Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Nantes » ;
- au sein de la direction interrégionale du Grand Est, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Metz » ;
- au sein de la direction interrégionale de Bourgogne - Franche-Comté - Centre-Val de Loire, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Dijon » ;
- au sein de la direction interrégionale de Provence - Alpes-Côte-d'Azur - Corse, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Marseille ».
- la recette interrégionale de Nantes reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Nantes ;
- la recette interrégionale de Metz reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Metz ;
- la recette interrégionale de Dijon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Dijon ;
- la recette interrégionale de Marseille reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marseille.
- la recette interrégionale de Nantes assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Bretagne ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Reims ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Besançon ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Nice.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Rennes est transférée à la recette interrégionale de Nantes et la recette régionale de Rennes est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Reims est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Reims est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Besançon est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale de Besançon est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activé comptable de la recette régionale de Nice est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Nice est fermée définitivement.
- la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Poitiers ;
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Mulhouse ;
- la recette interrégionale de Dijon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale du Centre-Val de Loire ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Provence.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Poitiers est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Poitiers est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Mulhouse est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Mulhouse est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orléans est transférée à la recette interrégionale de Dijon et la recette régionale d'Orléans est fermée définitivement ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Aix-en-Provence est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale d'Aix-en-Provence est fermée définitivement.
- la recette interrégionale de Metz assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Strasbourg ;
- la recette interrégionale de Marseille assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction régionale de Corse.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Strasbourg est transférée à la recette interrégionale de Metz et la recette régionale de Strasbourg est fermée définitivement.
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bastia est transférée à la recette interrégionale de Marseille et la recette régionale de Bastia est fermée définitivement.
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, à la direction interrégionale de Bretagne-Pays-de-la-Loire, à la direction interrégionale du Grand Est, à la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire et à la direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 2018.
Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au périmètre des comités techniques de service déconcentré des directions interrégionales des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et de Paris-aéroports
Le périmètre du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris-aéroports (siège Roissy) demeure tel que défini par l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011.
Le périmètre du comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (siège Paris) demeure tel que défini par l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011.
Le présent arrêté s'applique jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur général des douanes et des droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 19 septembre 2018, l'arrêté du 3 mai 2016 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :
Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la confédération française démocratique du travail :
Mme LESTIC (Béatrice), en remplacement de Mme SEGUIN (Marie-Andrée).
Décret du 21 septembre 2018 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. YVIN (Philippe)
Par décret en date du 21 septembre 2018, M. Philippe YVIN, administrateur général territorial, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 septembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés :
M. Freddy MAUGIRON, en remplacement de M. Raymond FRACKOWIAK.
Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 septembre 2018, la liste des représentants des associations mentionnées au 1° de l'article R.
Mme Béatrice BORREL est remplacée par Mme Marie-Jeanne RICHARD (UNAFAM - Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2018, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des Armées, M. DUVERDIER (Alban) en remplacement de M. BRUDIEU (Patrice) et M. BORDELLES (Jérôme) en remplacement de M. DELOCHE (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2018, M. François TANGUY, administrateur général, est nommé chef du service des ressources humaines à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 24 septembre 2018, pour une durée de trois ans.
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L.
141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.
Décret du 21 septembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie - M. PINTON (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2018, M. Jean-François PINTON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Décision n° 2016-001 du 19 mai 2016 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision et de sa publication sur le site Internet de l'Autorité.
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 19 mai 2016.
Présents : Mme Paquita Morellet-Steiner, présidente ; MM. Robert Parneix et Francis Salsmann, membres de la commission des sanctions.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières comprend un collège et une commission des sanctions.
Le présent règlement intérieur de la commission des sanctions est publié sur le site internet de l'Autorité.
1261-17 du code des transports, il précise les règles afférentes aux membres de la commission des sanctions et au fonctionnement de cette dernière (Titre Ier), ainsi que les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L.
1264-10 du code des transports (Titre II).
Les règles de déontologie applicables aux membres de la commission des sanctions sont définies dans la charte de déontologie de l'Autorité.
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président, adressée dans un délai d'au moins sept jours calendaires avant la date de la séance, sauf motif d'urgence dont le président rend compte à la commission à l'ouverture de la séance.
Les convocations sont adressées aux membres par courrier postal, télécopie ou voie électronique.
L'ordre du jour des séances de la commission est arrêté par son président.
Il est joint à la convocation.
Les documents utiles à la délibération sont joints à la convocation.
En cas d'urgence, des pièces complémentaires peuvent être transmises dans l'intervalle ou déposées en séance.
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions estime, au vu de l'ordre du jour, qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, notamment parce que sa participation le placerait en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ou s'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement et au plus tard au début de la séance le président.
Lorsqu'un membre de la commission des sanctions s'est déporté, il en est fait mention au procès-verbal de séance.
La séance est ouverte par la vérification du quorum par le président.
Les débats sont dirigés par le président.
Le vote par procuration n'est pas autorisé et aucun membre de la commission des sanctions ne peut être représenté.
Le vote a lieu à main levée sauf si l'un des membres de la commission des sanctions demande qu'il ait lieu à bulletin secret.
La voix du président n'est pas prépondérante, sauf en cas de partage des voix.
Le président de la commission des sanctions peut toutefois décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve de l'avoir mentionné dans la convocation.
Le président s'assure dans ce cas de l'identité des participants et de la confidentialité des débats, et en atteste au procès-verbal de séance.
Secrétariat de la commission des sanctions
- Le secrétaire de la commission des sanctions est un agent de l'Autorité chargé, sur proposition du secrétaire général, par le président de la commission des sanctions de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances de la commission des sanctions.
- Le procès-verbal de séance, signé par le président, comporte :
- les noms des membres de la commission des sanctions présents pour chacune des affaires ;
- la liste des points traités ;
Saisine de la commission des sanctions
Le secrétaire général transmet au président de la commission des sanctions :
- la décision par laquelle le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, comprenant l'exposé des griefs ;
- la version non confidentielle du dossier d'instruction, et, placées en annexe confidentielle, les données confidentielles du dossier d'instruction.
Engagement de l'instruction
Le président désigne un rapporteur parmi les membres de la commission des sanctions, y compris lui-même.
Il établit un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations et la date de clôture de l'instruction.
Il informe de ces décisions la personne mise en cause et le secrétaire général de l'Autorité.
Le rapporteur peut, le cas échéant, être assisté par un agent des services de l'Autorité qui n'a pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction.
Saisi d'une demande en ce sens, le secrétaire général procède à la désignation de cet agent.
L'agent désigné est alors placé sous l'autorité du président de la commission des sanctions pendant la durée des fonctions exercées en cette qualité.
Le président de la commission des sanctions communique le dossier à la personne mise en cause, sous réserve des pièces dont la divulgation porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
Procédure contradictoire
Les parties peuvent transmettre des observations et pièces à la commission des sanctions.
Les mémoires et pièces annexes sont adressées au greffe de l'Autorité en langue française :
- en version électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) à l'adresse suivante : greffe@arafer.fr ;
- et en autant d'exemplaires que de parties plus trois exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, greffe de l'Autorité, 57, boulevard Demorieux, CS 81915, 72019 Le Mans Cedex 2
Les pièces annexées aux observations doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, y compris leur version électronique.
Les observations sont enregistrées dès leur réception par le greffe de l'Autorité et marquées d'un timbre indiquant cette date.
Elles sont communiquées par le greffe au collège de l'Autorité et, par envoi recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, à la ou aux personne(s) mise(s) en cause.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués dans les mêmes conditions s'ils contiennent des éléments nouveaux.
La commission des sanctions peut décider d'admettre l'intervention formée par un tiers dès lors que celui-ci détient un intérêt suffisant dans l'affaire.
L'intervention est présentée dans les conditions prévues à l'article 10.
S'il y a lieu, et sur demande du rapporteur, le greffe communique le mémoire en intervention aux parties.
Le rapporteur fixe alors le délai de réponse à ce mémoire.
Le rapporteur décide de toute mesure d'instruction qui lui paraît nécessaire.
Le greffe procède à la communication des mesures d'instruction aux personnes concernées.
Le rapporteur peut notamment inviter les parties, les tiers intéressés ou toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à apporter un éclairage utile, à présenter des observations orales.
Les auditions donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal signé par le rapporteur et la personne entendue, ou mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
Dans tous les cas où il est établi un procès-verbal, celui-ci est communiqué aux parties aux fins d'observations éventuelles.
Clôture de l'instruction
Sur proposition du rapporteur, le président fixe la date à partir de laquelle l'instruction est close et la communique à la personne mise en cause, au collège de l'Autorité et aux tiers intéressés.
A défaut, la clôture a lieu au plus tard sept jours ouvrés avant la date de l'audience.
Sur proposition du rapporteur, la commission peut décider de la réouverture de l'instruction.
L'instruction est rouverte lorsque les parties font valoir, après clôture de l'instruction, des circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la procédure qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.
Sur demande de la commission en séance, l'instruction est également rouverte.
Organisation de l'audience
Le président convoque la ou les personne (s) mise (s) en cause et le collège de l'Autorité à une audience devant la commission des sanctions.
La convocation est adressée aux parties au moins dix jours ouvrés avant la date d'audience.
Les convocations sont adressées par envoi recommandé avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Déroulement de l'audience
L'audience de la commission des sanctions n'est pas publique sauf si l'une des personnes mises en cause demande à ce qu'elle le soit.
Toutefois, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte à un secret protégé par la loi.
Lors de l'audience, le rapporteur expose oralement les griefs ayant donné lieu à une saisine de la commission des sanctions et présente une synthèse des échanges des parties.
Les parties, qui peuvent se faire assister ou représenter, présentent toute observation orale à l'appui de leurs conclusions présentées par écrit.
La personne mise en cause est invitée à prendre la parole en dernier.
Les parties répondent ensuite aux questions des membres de la commission des sanctions.
Procès-verbal de l'audience
Le procès-verbal mentionné à l'article 6 est complété par les éléments suivants relatifs à l'audience :
- le numéro et l'objet de l'affaire concernée ;
- l'heure du début et de la fin de l'audience, ainsi que, le cas échéant, de sa suspension et de sa reprise ;
- les nom et prénom du rapporteur et des personnes ayant présenté des observations au nom des parties ;
- s'il y a lieu, les incidents de séance et tout autre élément que le président de séance a décidé, de sa propre initiative, à la demande du rapporteur ou des parties, de faire noter au procès-verbal.
Notes en délibéré
Les parties ont la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré.
Après en avoir pris connaissance et consulté le rapporteur, le président peut rouvrir l'instruction.
La production d'une note en délibéré entraîne la réouverture de l'instruction lorsque les parties font valoir, après l'audience, des circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.
Notification et publication de la décision
La décision de la commission des sanctions est notifiée aux parties par son président.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Demande de protection au titre du secret des affaires
Les personnes mises en cause ont la faculté de solliciter la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments figurant dans la décision de la commission des sanctions.
A cet effet, elles indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de leur demande d'occultation au plus tard cinq jours ouvrés à compter de la notification.
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés non confidentiels à l'égard des personnes concernées.
Traitement de la demande de protection au titre du secret des affaires
- La demande, assortie de tous les justificatifs utiles, est examinée par les services de l'Autorité, qui établissent une version non confidentielle du document.
D'autres données ou informations que celles demandées peuvent être occultées à l'initiative des services, pour préserver les intérêts légitimes de tiers.
L'occultation prend la forme de blancs ou donne lieu à l'indication de fourchettes.
- Lorsque la demande de protection n'est pas intégralement acceptée, le président de la commission des sanctions adresse au demandeur la version non confidentielle du document élaborée par les services.
Décision n° 2018-002 du 15 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières telle qu'annexée à la présente décision est adoptée.
La décision n° 2017-035 du 22 mars 2017 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est abrogée.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité a adopté la présente décision le 15 janvier 2018.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÉRES
- LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
- Le secret et la discrétion professionnels
- Les obligations d'abstention
- Les cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
- LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Chapitre II - Après la cessation des fonctions
- LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Les règles relatives au cumul d'activités
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après l'« Autorité ») est une autorité publique indépendante qui concourt au suivi et au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du système de transport ferroviaire.
Le champ de la régulation qu'elle assure a été étendu aux services réguliers interurbains de transport routier de personnes et au secteur autoroutier.
Les missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, impliquent que les membres du collège de l'Autorité et ses agents, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, sont soumis au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie, qui fait partie du règlement intérieur de l'Autorité (1), a pour objet de préciser ces règles.
Elle vise à informer les membres du collège de l'Autorité, les membres de la commission des sanctions et les agents (2) des obligations qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.
Les présentes règles s'appliquent à l'ensemble des membres du collège et de la commission des sanctions ainsi qu'aux agents de l'Autorité.
De manière générale, les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité.
Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt, cette notion étant entendue comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions (3).
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme (4).
Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard, et à préserver la confiance des acteurs de l'ensemble des secteurs régulés et du public en l'indépendance de l'Autorité.
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions (6).
A ce titre, ils s'interdisent de divulguer, c'est-à-dire de dévoiler à l'extérieur de l'Autorité, par quelque moyen que ce soit (présentations publiques et colloques, conversations orales et téléphoniques, interviews, publications signées ou anonymes, écrits et courriers électroniques, forums internet et réseaux sociaux, émissions de radio ou de télévision…), notamment :
- les informations recueillies dans le cadre de l'exercice du droit d'accès ou du droit de visite et saisie (7) et les informations couvertes par le secret des affaires dont ils auraient connaissance ;
- le contenu des dossiers traités ou en cours de traitement au sein de l'Autorité,
- les éléments relatifs aux enquêtes, audits, expertises et rapports de l'Autorité, ainsi, de manière générale, que le contenu de toutes notes et documents à usage interne établis par les services ;
- la teneur des séances et des délibérés du collège y compris le sens des votes des membres du collège ;
- la teneur des travaux menés par l'Autorité au sein des différentes instances nationales et internationales.
Cette interdiction ne s'applique pas aux éléments rendus publics par l'Autorité :
- avis, décisions et recommandations ;
- données, rapports et études établis au titre sa mission d'observation des marchés sur les secteurs régulés.
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice devenue définitive entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité (8).
Il ne peut être dérogé à l'obligation de secret professionnel que dans les cas prévus par la loi :
Autorisations expresses d'accéder aux informations couvertes par le secret professionnel donnée à la commission des sanctions de l'Autorité lorsque le collège saisit cette dernière dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sanction (9), et pouvant être donnée aux personnes qui demandent à bénéficier du droit d'accès aux documents administratifs (10) ;
Interdictions d'opposer le secret professionnel, lorsque le président saisit l'Autorité de la concurrence d'un abus de position dominante et de pratiques entravant le libre exercice de la concurrence (11), lorsque l'Autorité est consultée par des juridictions sur les dossiers et pratiques dont elle a eu à connaître (12) et en cas de réquisition judiciaire (13), ou lorsqu'un membre ou agent de l'Autorité a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, ce qui doit le conduire à en aviser le président, lequel peut adresser le dossier au procureur de la République (14) ;
Echanges internationaux d'informations ou de documents à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, dans certaines conditions, à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne (15).
En dehors de ces cas, les membres et agents de l'Autorité ne peuvent être déliés de leurs obligations que par décision expresse de l'Autorité, ou du président de la commission des sanctions pour les membres de cette dernière.
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, la responsabilité des membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que des agents de l'Autorité doit les conduire à faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression de leur opinion personnelle afin d'éviter de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité de l'Autorité.
Les membres du collège ne prennent ainsi, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'Autorité (16) et, en particulier, sur des sujets relevant de la compétence de cette dernière.
Ainsi, ils s'abstiennent de donner publiquement leur avis personnel - qu'il soit favorable ou défavorable - sur les avis, décisions, recommandations de l'Autorité, et, plus généralement, sur tous les sujets sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège.
Cette obligation concerne également les membres de la commission des sanctions de l'Autorité.
Est en revanche autorisé le fait de présenter, de façon neutre et objective, l'organisation et le fonctionnement des secteurs régulés, les missions de l'Autorité, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu'ils ont été publiés, en particulier lors de manifestations publiques ou dans des publications.
Dans ce cas, les membres du collège ou les membres de la commission des sanctions de l'Autorité en informent le président dans les meilleurs délais.
Les membres du collège peuvent répondre aux sollicitations des médias dans les mêmes conditions.
Le président, et les vice-présidents de l'Autorité, sont toutefois, par leurs fonctions, les plus à même de représenter cette dernière devant les médias.
Les agents de l'Autorité sont également soumis aux obligations inhérentes au devoir de réserve.
En particulier, ils doivent faire preuve de neutralité et d'objectivité dans toute publication ou intervention publique sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité.
De plus, ils doivent préalablement obtenir l'autorisation du secrétaire général, qui vérifie que le projet de publication ou d'intervention n'est pas contraire aux positions exprimées par l'Autorité et n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance et à son impartialité.
Sauf cas exceptionnel qui est également soumis à cette autorisation, les agents ne peuvent répondre aux sollicitations des médias.
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité doivent s'abstenir de participer au traitement des affaires et dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts (17).
Cette obligation s'applique ainsi aux situations objectives où le membre ou l'agent a personnellement intérêt à ce qu'une décision soit prise ou un dossier traité dans un sens donné dès lors qu'il est susceptible d'en retirer un avantage (pour lui-même ou pour ses proches).
Elle s'applique également aux situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur neutre, un doute raisonnable sur les mobiles réels du membre ou de l'agent, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l'éthique personnelle de ce membre ou de cet agent ne soit nécessairement en cause.
Ainsi, aucun membre du collège ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération, ou lorsque, au cours de la même période, il a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire (18).
Un membre du collège ne peut davantage siéger lors d'une séance où est examinée une affaire concernant une entité ou un secteur d'activité auprès desquels, de notoriété publique, il a exercé un pouvoir décisionnel ou pris des positions publiques au cours de cette même période.
Il en est de même d'un agent qui serait appelé à participer au choix de l'attributaire d'un marché public de l'Autorité alors qu'il aurait des intérêts dans l'une des sociétés candidates.
Placés dans une telle situation :
- les membres du collège de l'Autorité appelés à délibérer se déportent dans les conditions de l'article 6 du règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
- les agents ayant reçu délégation de signature s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
- les agents saisissent leur supérieur hiérarchique sans délai en précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les membres du collège et de la commission des sanctions, même s'ils se prononcent collégialement, sont soumis personnellement à ces interdictions.
Lors de leur entrée en fonction, les agents déclarent au secrétaire général les intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent dans la ou les entités éventuellement concernées dans le cas où ces intérêts ne sont pas placés au sein d'un fonds sur la composition duquel l'agent n'exerce aucun pouvoir de décision (de type OPCVM).
Face aux propositions et offres de cadeaux, l'attitude des membres du collège et agents de l'Autorité doit être inspirée par la transparence et la prudence.
Ils ne doivent pas accepter les cadeaux, dons, faveurs ou qui peuvent influer ou paraître influer sur leur impartialité ou qui constitueraient, ou paraîtraient constituer, la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
En particulier, les membres et agents de l'Autorité ne doivent pas solliciter ou susciter les cadeaux, dons, faveurs ou invitations, en provenance d'entités des secteurs régulés (entreprises, gestionnaire d'infrastructure, organismes, associations de défense des usagers…).
Les règles énoncées à l'alinéa précédent concernent également les entreprises candidates à une procédure de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public ou d'un accord-cadre passé par l'Autorité.
Les voyages (transport, hébergement et repas) peuvent être pris en charge par un organisme extérieur lorsque le membre ou l'agent est l'un des invités officiels d'une manifestation à laquelle il se rend dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sur autorisation, respectivement, du président pour les membres du collège, et du secrétaire général pour les agents.
Toutefois, les objets reçus en cadeaux peuvent être acceptés s'ils restent d'une faible valeur (à titre indicatif, 60 euros maximum sauf cas exceptionnels) et s'ils ne présentent pas un caractère répétitif.
Il en est de même des réceptions offertes dans le cadre de manifestations publiques ainsi que des repas de travail.
En revanche, les membres ou agents doivent décliner les invitations personnelles à des évènements payants (visite de musées, rencontres sportives, spectacles).
Les membres du collège ont la faculté de consulter personnellement un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques résultant notamment des articles L.
1261-15 du code des transports, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du titre II de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi que de l'ensemble des règles précisées dans la présente charte de déontologie.
Les agents de l'Autorité ont la faculté de consulter personnellement un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés notamment aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de l'ensemble des règles précisées dans la présente charte de déontologie.
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Sur la saisine de ces personnes ou de sa propre initiative, le référent déontologue peut également émettre des recommandations de nature à éclairer les membres du collège et les agents de l'Autorité sur l'application des principes déontologiques et règles de la charte de déontologie.
Le référent déontologue de l'Autorité est nommé par le Président.
Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies au chapitre II de la présente charte.
Il exerce également la fonction de référent, au sens du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (19), chargé du recueil et du traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
La procédure de recueil des signalements prévue au III de l'article 8 de cette loi ainsi que par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 est définie par une décision du Président de l'Autorité.
Les fonctions de membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes (20).
Elles sont en outre incompatibles avec toute autre fonction énumérée à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Les fonctions de membres du collège sont également incompatibles avec celles de membre d'une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante.
Le mandat de membre de l'Autorité est en outre incompatible avec les fonctions au sein des services d'une des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre du collège de l'Autorité est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de celle-ci.
Les fonctions de président et de vice-président de l'Autorité sont en outre incompatibles avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle (22).
Un membre du collège de l'Autorité peut se porter candidat à un mandat électif national ou local, mais doit, dans ce cas, en informer préalablement le président.
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout membre du collège de l'Autorité (23) et de la commission des sanctions adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts (24) selon un modèle fixé par décret (25).
La déclaration d'intérêt est également adressée au président de l'Autorité par les vice-présidents et autres membres du collège nouvellement nommés dans les mêmes conditions.
La déclaration d'intérêt des membres de la commission des sanctions est en outre adressée au président de cette dernière.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège sont mises à la disposition de tout membre du collège qui en fait la demande au Président (26).
Dans cette hypothèse, le Président en informe le (les) membres concerné(s).
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration (27) de situation patrimoniale et/ou d'intérêts auprès du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que, pour les vice-présidents et autres membre du collège, auprès du président de l'Autorité.
Les instruments financiers détenus par les membres du collège et de la commissions des sanctions (actions, obligations, produit dérivés financiers…) sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions (28).
- la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec les secteurs régulés, sous réserve de déclaration.
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans (29).
Les membres du collège et de la commission des sanctions adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions (30).
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le secrétaire général de l'Autorité (31) adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts (32) selon un modèle fixé par décret (33).
a) Les activités interdites :
Les agents de l'Autorité consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
- lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, recruté en qualité d'agent au sein de l'Autorité, continue à exercer son activité privée pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement, à condition d'être compatible avec ses obligations de service et de ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés notamment à l'article 25 du 13 juillet 1983 modifié, ni de placer l'intéressé en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal (34) ;
La dérogation fait l'objet d'une déclaration écrite au secrétaire général de l'Autorité.
Dans le cas où un candidat à une offre d'emploi de l'Autorité souhaite poursuivre une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif, il transmet la demande de dérogation préalablement à la signature de son contrat.
Dans tous les cas, la demande de dérogation mentionne la nature de la ou des activités privées concernées, la forme et l'objet social de l'entreprise ou de l'association, son secteur et sa branche d'activités (36).
Le secrétaire général peut à tout moment s'opposer à un cumul d'activités qui serait contraire aux principes mentionnés ci-dessus.
b) Les activités libres :
112-3 du code de la propriété intellectuelle) peut être exercée librement (elles ne nécessitent pas d'autorisation de l'Autorité), sous réserve du respect des exigences liées au secret et à la discrétion professionnels visées au chapitre II du titre I de la présente charte.
Par ailleurs, il n'existe, pour les agents de l'Autorité, aucune limitation à l'exercice du droit de candidature à une élection.
Toutefois, les agents s'attachent à ne pas faire état de leur qualité d'agents de l'Autorité lors d'une campagne électorale ou à l'occasion de l'exercice d'un mandat électif, sauf lorsqu'une obligation de déclaration légale l'impose.
c) Les activités pouvant être exercées à titre accessoire :
Les agents de l'Autorité peuvent être autorisés par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice.
Peuvent ainsi être autorisés par le secrétaire général l'exercice de certaines activités lucratives (38) telles que des activités d'enseignement ou de formation, des activités à caractère sportif ou culturel (y compris l'encadrement et l'animation), des activités agricoles, des activités de conjoint collaborateur, d'aide à domicile à un ascendant, descendant ou conjoint, des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, des activités d'aide à la personne ou de vente de biens personnellement fabriqués par l'agent dans la cadre du régime micro-social (39), des activités d'intérêt général exercées auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif, et des missions d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.
Pour cumuler une activité à titre accessoire, l'agent adresse une demande écrite comprenant les informations suivantes :
- l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ;
- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité ;
- le cas échéant, toutes autres informations utiles.
Le secrétaire général accuse réception de cette demande.
Il y répond par écrit dans le délai d'un mois à compter de sa réception, sauf si un complément d'informations est nécessaire (41).
La décision autorisant l'exercice d'une activité accessoire peut comporter des réserves et recommandations visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées notamment à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ainsi que le fonctionnement normal du service (42).
A défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation de cumul d'activités est réputée rejetée.
Le secrétaire général peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité autorisée, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations fournies apparaissent erronées ou que l'activité ne revêt plus un caractère accessoire (43).
Le retrait de l'autorisation d'exercer une activité accessoire déjà accordée intervient après que le secrétaire général a informé l'agent concerné par écrit et l'a mis à même de présenter ses observations.
L'agent qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par le secrétaire général à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou une activité libérale et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
Dans ce cas, l'agent adresse au secrétaire général une demande écrite d'autorisation trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée par le secrétaire général, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Le secrétaire général adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions (44).
L'agent cessant temporairement ou définitivement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit le secrétaire général trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée (45).
Dans ce cas, la commission peut être saisie :
- soit par le secrétaire général dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du projet de l'agent.
- soit directement par l'agent par écrit, trois mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité.
Il en informe par écrit le secrétaire général, qui transmet le dossier de saisine à la commission.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent intéressé à la connaissance de l'Autorité trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité (46).
A défaut de saisine préalable par l'agent ou le secrétaire général, le président de la commission peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l'embauche de l'agent.
Dans ce cas, le président de la commission en informe par écrit l'intéressé ainsi que le secrétaire général, qui sont alors tenus de produire dans un délai de dix jours les éléments mentionnés à l'article 3 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
La commission de déontologie de la fonction publique apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (47).
Est assimilé à une entreprise privée tout organisme public exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
Elle apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer l'agent intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique (48) ou de placer l'intéressé en situation de commettre l'infraction de prise illégale d'intérêts (49).
Elle rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis de compatibilité, un avis de compatibilité avec réserves pour une durée de trois ans ou un avis d'incompatibilité.
L'avis de la commission est transmis au secrétaire général, qui en informe sans délai l'intéressé (51).
Les avis de comptabilité avec réserves et les avis d'incompatibilité lient l'Autorité et s'imposent à l'agent.
Dans le cas où la commission rend un avis de compatibilité avec ou sans réserves et si le secrétaire général estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, il en informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, en l'absence d'avis de la commission, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine.
En cas de décision favorable, l'autorité dont relève l'agent transmet à l'entreprise ou à l'organisme qui l'accueille une copie de l'avis de la commission.
Toutes les informations relatives aux démarches auprès de la commission de déontologie, notamment les informations relatives à la composition du dossier sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.fonction-publique.gouv.fr/la-commission-de-deontologie
3 Article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 1er et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014.
7 Articles L 1264-2 et L.
1264-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège.
9 La commission des sanctions a accès au dossier en vertu de l'article L.
10 Titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
17 Cette notion est définie en introduction de la charte de déontologie.
23 Cette obligation générale concerne ainsi le président de l'Autorité, les vice-présidents et les membres non permanents, conformément au I-6° de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique.
24 Les différents éléments à communiquer sont précisés dans les quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique.
27 Le I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
28 Article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et article 2 du décret n° 2014-747 du 128 juillet 2014.
29 Second alinéa de l'article L.
31 Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique.
36 Articles 20 et 22 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.
3142-64 du même code donc par extension aux AAI/API).
47 III de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
48 Mentionné à l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.
49 Prévue à l'article 432-13 du code pénal.
Décision n° 2018-062 du 6 septembre 2018 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières figurant en annexe est adopté.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, de sa publication sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
Le présent document, pris en application de l'article L.
1261-12 du code des transports, précise les règles afférentes aux membres du collège (Titre I), au fonctionnement du collège (Titre II), ainsi que les modalités de procédure et méthodes de travail de l'Autorité (Titre III).
En application de l'article 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le règlement intérieur comprend, outre les règles précisées dans le présent document, la charte de déontologie de l'Autorité et le règlement intérieur de la commission des sanctions, chacun étant publié distinctement sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Révocation des membres du collège.
En application de l'article 6 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, un membre du collège peut être révoqué ou voir son mandat suspendu dans les conditions suivantes :
- Le mandat d'un membre du collège peut être suspendu pour une durée déterminée en cas d'empêchement à exercer ses fonctions, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
- Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège par décret du premier ministre soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat.
Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine et, sur sa demande, ses observations orales devant le collège.
Le collège se réunit à huis clos et le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
Lorsque le collège est d'avis de mettre fin aux fonctions du membre concerné, le président, ou lorsque le président est mis en cause, le vice-président le plus anciennement nommé, transmet cette proposition au Gouvernement.
- Lorsqu'un membre du collège se trouve en situation d'incompatibilité et que cette situation se prolonge au-delà de l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la nomination ou de l'élection qui a déclenché cette situation, le président ou un tiers au moins des membres du collège lorsque le président est concerné, le déclare démissionnaire.
Cette démission est transmise au gouvernement pour qu'il soit mis fin aux fonctions du membre concerné par décret du premier ministre.
Lorsqu'il est consulté en ce sens, le collège se réunit à huis clos.
Le membre concerné est mis à même d'exposer son point de vue après avoir pris connaissance de l'incompatibilité soulevée.
Les membres du collège délibèrent en dehors de la présence de l'intéressé et votent à bulletin secret.
Proposition de nomination d'un membre du collège.
Lors de l'expiration ou de la fin anticipée du mandat d'un membre du collège, à défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration des délais prévus au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, le collège, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération adoptée à la majorité simple, un candidat à l'autorité de nomination dans un délai de trente jours.
Le calendrier prévisionnel fixant la date, l'heure et l'ordre du jour des séances est arrêté par le président de l'Autorité sur proposition du secrétaire général.
Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité, adressée dans un délai d'au moins quatre jours calendaires avant la date de la séance, sauf motif d'urgence dont le président rend compte au collège à l'ouverture de la séance.
Les convocations sont adressées aux membres par courrier ou voie électronique.
L'ordre du jour de la séance du collège est arrêté par le président sur proposition du secrétaire général.
Deux membres du collège peuvent demander au président de faire inscrire une question à l'ordre du jour d'une séance.
Le cas échéant, ils communiquent au président les éléments d'information nécessaires à la préparation de la séance.
Le président de l'Autorité inscrit la question à l'ordre du jour de la troisième séance du collège suivant cette demande, au plus tard.
Les points qui n'ont pu être examinés au cours de la séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la séance suivante.
Les documents utiles à la délibération sont communiqués aux membres du collège au moins 48 heures avant la séance.
- Lorsqu'un membre du collège estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, notamment pour l'une des raisons mentionnées à l'article L.
1261-15 du code des transports ou à l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, ou s'il estime en conscience devoir s'abstenir, il en informe immédiatement le président.
Lorsqu'un membre du collège s'est déporté, il en est fait mention au procès-verbal de séance.
- Lorsqu'il estime que la participation d'un membre à une délibération méconnaît les prescriptions de l'article L.
1261-15 du code des transports ou de l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, et est ainsi susceptible de porter atteinte à l'exigence d'impartialité dont l'Autorité doit faire preuve dans le cadre de l'examen d'une affaire particulière, le président prévient sans délai l'intéressé et lui demande de s'abstenir de siéger.
En cas de refus par le membre en cause, ce dernier est entendu par le collège, lequel décide s'il peut ou non prendre part à une délibération sur l'affaire concernée.
La décision imposant au membre de ne pas siéger est prise hors la présence de ce dernier, et adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La séance est dirigée par le président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est dirigée par le vice-président le plus anciennement désigné.
Le vote a lieu à main levée sauf si l'un des membres du collège demande qu'il ait lieu à bulletin secret.
Dans ce dernier cas, et en cas de partage des voix, le vote du président est rendu public et sa voix est prépondérante.
Le président peut toutefois décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation.
Sauf demande contraire d'une partie dans le cadre des affaires relevant des articles L.
1264-8 du code des transports, et sauf demande contraire du collège, le secrétaire général et les agents qu'il désigne assistent au délibéré sans y prendre part.
Secrétariat du collège.
- Le secrétaire de séance est un agent de l'Autorité chargé par le président et sous son autorité de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction, de la diffusion aux services de l'Autorité et de la conservation des procès- verbaux des séances du collège.
- Le procès-verbal de séance comporte :
- les noms des membres du collège présents pour chacune des affaires, y compris les membres ayant participé à la séance au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ;
- le cas échéant, le procès-verbal d'audience de règlement de différend mentionné au point 27 ;
Le procès-verbal est adopté au début de la séance qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Droit d'accès aux informations.
1264-2 du code des transports, l'Autorité dispose d'un droit général d'accès à la comptabilité, aux informations économiques, financières et sociales des entités relevant de son champ de régulation.
Elle peut recueillir par écrit toutes les informations utiles à ses missions et entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
- Sauf décision du collège prise sur le fondement de l'article L.
1264-2 du code des transports, le secrétaire général transmet aux personnes concernées la demande de production des informations et pièces sollicitées.
- Les informations demandées par l'Autorité doivent être communiquées au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le secrétaire général peut proroger ce délai de deux semaines en cas de circonstances exceptionnelles.
- Toute audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le ou les agent (s) de l'Autorité qui y a (ont) procédé, dont le double est transmis aux personnes entendues.
Droit d'accès et de visite.
1264-3 du code des transports, les agents habilités de l'Autorité peuvent, sur autorisation du secrétaire général, accéder, entre huit et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, à tous locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
La personne qui fait l'objet de la visite est invitée à y assister.
- Le recours à la procédure de visite et de saisie prévue aux articles L.
1264-6 du code des transports est autorisé par le secrétaire général.
Pour l'application du titre III du présent règlement intérieur, lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité ou obtenus dans le cadre d'une opération de visite et saisie, elle indique par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, ou tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande :
- s'agissant des saisines et autres documents communiqués à l'Autorité, la demande de protection est jointe à ces derniers ;
- s'agissant des documents obtenus par l'Autorité dans le cadre d'une opération de visite et saisie, la demande doit être adressée à l'Autorité au plus tard cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'Autorité a obtenu ces éléments ;
- s'agissant des avis, décisions, propositions, recommandations et rapports devant être rendus publics, l'Autorité, à qui incombe la responsabilité de leur publication, peut inviter les personnes concernées à former une demande de protection.
Dans ce cas, cette demande doit être adressée à l'Autorité au plus tard cinq jours ouvrés à compter de leur notification ou transmission.
- Lorsque la demande de protection n'est pas intégralement acceptée, le secrétaire général adresse au demandeur la version non confidentielle du document élaborée par les services avant la publication de celle-ci.
Publication des avis, décisions, propositions, recommandations et rapports.
Sauf disposition contraire, les avis, décisions, propositions, recommandations et rapports de l'Autorité sont publiés sur son site Internet sous réserve des dispositions des articles 11 et 12.
Lorsque le président constate que la minute d'un avis ou d'une décision de l'Autorité est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir une influence sur le sens de cet avis ou cette décision, il peut y apporter les corrections que la raison commande au plus tard dans le délai d'un mois suivant la publication de l'avis ou de la décision.
La saisine et ses pièces annexes sont adressées au greffe de l'Autorité en langue française :
- par voie électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) à l'adresse suivante : greffe@arafer.fr ;
- et/ou en autant d'exemplaires que de parties plus trois exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l'adresse suivante : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, greffe de l'Autorité, tour Maine Montparnasse, 33, avenue du Maine, BP 48, 75755 Paris Cedex 15.
Les pièces annexées à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce, y compris dans leur version électronique.
Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques de ces pièces font obstacle à la production de copies, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation peut autoriser les parties à ne les produire qu'en un seul exemplaire et à le compléter d'une version électronique.
Les autres parties peuvent prendre connaissance de l'exemplaire au siège de l'Autorité et en prendre copie à leurs frais.
Contenu de la saisine.
- La saisine comporte l'exposé de l'objet de la demande ainsi que des faits et moyens invoqués à son soutien.
- La saisine indique également la qualité du demandeur, et notamment :
- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, adresse, nationalité, courriel ;
- si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social, les nom, prénom et qualité de son représentant et le courriel de la personne en charge du dossier.
Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la saisine précise son numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et, lorsqu'il s'agit d'une association, la saisine comporte son numéro d'inscription au répertoire national des associations.
La saisine comporte toute justification de la qualité pour agir du représentant de la personne morale.
- Il incombe à tout demandeur, ou à son (ses) conseil (s) auprès duquel (desquels) le demandeur a élu domicile, d'informer sans délai l'Autorité de tout changement d'adresse, sauf à ne pouvoir s'en prévaloir ultérieurement.
Enregistrement de la saisine.
Le greffe accuse réception de la saisine par voie électronique, au plus tard dans un délai d'un jour ouvré suivant sa réception, en précisant la date de réception de la demande, le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du service en charge du dossier.
La saisine est enregistrée à la date de sa réception par le greffe de l'Autorité et marquée d'un timbre indiquant cette date et un numéro d'identification.
Le greffe vérifie à réception de la saisine que celle-ci satisfait aux règles mentionnées aux articles 14 et 15.
Si tel n'est pas le cas, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation invite le demandeur à compléter sa demande dans un délai de huit jours ouvrés, à peine de rejet.
Dispense d'instruction.
Lorsque l'Autorité est manifestement incompétente ou que la saisine est entachée d'une irrecevabilité manifeste, le secrétaire général peut proposer au président d'inscrire l'affaire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du collège après en avoir informé le demandeur et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.
Le collège peut alors statuer sans instruction préalable et sans audience.
- Le (s) rapporteur (s) chargé (s) de l'instruction, désigné (s) dans les conditions prévues à l'article 21 (procédures de règlement de différend des articles L.
1263-3 du code des transports) ou 30 (procédure en manquement de l'article L.
1264-8 du même code) procède (nt), avec le concours des services de l'Autorité, à toute mesure d'instruction qui leur paraît nécessaire.
Ils peuvent notamment inviter les parties (règlement de différend), les personnes mises en cause (procédure en manquement) ou les tiers à fournir, oralement ou par écrit, les informations utiles.
Les auditions donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans les conditions prévues au III du présent article.
- Sur proposition du/des rapporteur (s), le secrétaire général désigne, le cas échéant, des agents de l'Autorité afin d'exercer le droit d'accès prévu au I de l'article 10 et procéder aux constatations nécessaires en se transportant sur les lieux.
Les constatations donnent lieu à la rédaction d'un procès-verbal dans les conditions prévues au III du présent article.
- Dans tous les cas où il est établi un procès-verbal, celui-ci est communiqué à la personne entendue ou visitée aux fins d'observations éventuelles, dans le délai indiqué par l'Autorité.
Le procès-verbal, le cas échéant modifié, est signé par le (s) rapporteur (s), puis transmis pour signature à la personne entendue ou visitée dans le délai indiqué par l'Autorité.
En cas de refus ou d'absence de signature dans ce délai, mention est faite que cette dernière ne peut ou ne veut pas signer.
- Autorisé (s) à cet effet par le secrétaire général, le (s) rapporteur (s) invite (nt) toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à apporter un éclairage utile, à produire des observations sur les points qu'il (s) détermine (nt).
L'avis de la personne sollicitée ou le compte-rendu d'audition signé par cette dernière est consigné par écrit.
Il est communiqué aux parties aux fins d'observations éventuelles et peut l'être aux personnes mises en cause.
- Le secrétaire général ou le directeur des affaires juridiques par délégation procède à la communication des mesures d'instruction aux parties et aux personnes mises en cause ou intéressées.
La saisine tendant au prononcé de mesures conservatoires précise l'objet de la demande et expose les éléments caractérisant l'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ferroviaire ou son utilisation (s'agissant d'une demande fondée sur l'article L.
1263-2 du code des transports) ou aux règles régissant l'accès à une gare routière ou à un emplacement d'arrêt (s'agissant d'une demande fondée sur l'article L.
A peine d'irrecevabilité, la demande de mesures conservatoires doit être présentée par demande distincte de la saisine principale.
Au plus tard un mois après la réception de la saisine, le secrétaire général engage l'instruction en désignant un ou plusieurs rapporteurs.
Il communique au (x) défendeur (s) une copie de l'acte de saisine et des pièces annexées.
Ces éléments sont adressés aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
Echanges entre les parties.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l'attention du greffe de l'Autorité dans les conditions prévues à l'article 14.
Les observations en défense sont enregistrées dès leur réception par le greffe de l'Autorité et marquées d'un timbre indiquant cette date.
Elles sont communiquées par le greffe à l'autre ou aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
La lettre d'envoi indique la date avant laquelle les parties doivent transmettre à l'Autorité leurs observations.
Le secrétaire général fixe la date de clôture de l'instruction et en informe les parties.
A défaut, la clôture a lieu au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de l'audience.
Sur proposition du/des rapporteur (s), le secrétaire général peut décider de la prolongation ou de la réouverture de l'instruction.
L'instruction est rouverte lorsque les parties font valoir, après clôture de l'instruction, des circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.
Sur demande du collège en séance, le secrétaire général procède à cette réouverture.
Le secrétaire général propose au président d'inscrire l'affaire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du collège.
Le président convoque les parties à une audience publique devant le collège.
La convocation est adressée aux parties sept jours ouvrés au moins avant la date d'audience.
Pour les mesures conservatoires, ce délai est ramené à quatre jours ouvrés.
Les convocations sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception.
La convocation mentionne que les parties ont la faculté de demander, avant l'audience, la communication du sens de la solution que le (s) rapporteur (s) propose (nt) d'apporter au différend.
Cette demande doit intervenir au moins 48 heures avant l'audience.
En pareil cas, le sens de la solution est alors communiqué à l'ensemble des parties.
Publicité de l'audience.
Toutefois, une demande de huis-clos peut être présentée au moins 48 heures avant l'audience.
Le président se prononce sur cette demande au vu des arguments développés et informe les parties de sa décision.
Lorsque l'audience est publique, il en est fait l'annonce sur le site Internet de l'Autorité et, par voie d'affichage, au siège de l'Autorité.
Lors de l'audience, le (s) rapporteur (s) exposent oralement une synthèse des conclusions des parties et présentent la solution qu'ils recommandent d'apporter au différend.
Le demandeur puis le ou les défendeurs, qui peuvent se faire assister ou représenter, présentent toute observation orale à l'appui de leurs conclusions présentées par écrit.
Les parties répondent ensuite aux questions des membres du collège.
Le collège peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le procès-verbal de séance mentionné au II de l'article 8 est complété par les éléments suivants relatifs à l'audience :
- les nom et prénom du ou des rapporteurs qui sont intervenus, et les nom, prénom et qualité des personnes ayant présenté des observations au nom des parties ;
- s'il y a lieu, les incidents de séance et tout autre élément que le président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande des parties, de faire noter au procès-verbal.
La production d'une note en délibéré entraîne la réouverture de l'instruction lorsque les parties font valoir des circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant.
Le secrétaire général notifie la décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Le courrier de notification peut prévoir que les parties ont la faculté de présenter une demande de protection au titre du secret des affaires dans les conditions prévues à l'article 11.
Une copie de la décision est adressée aux représentants des parties et aux éventuels tiers intéressés par voie électronique.
1263-2 du code des transports sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'engagement de l'instruction résulte, soit de l'initiative du collège de l'Autorité, soit de la demande de toute personne intéressée formée dans les conditions prévues aux chapitres I et II du titre III du présent règlement intérieur.
Le secrétaire général désigne un ou plusieurs rapporteurs et en informe la personne mise en cause et, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
A l'issue de l'instruction, le secrétaire général propose au président d'inscrire l'affaire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du collège.
En l'absence de tout manquement au sens de l'article L.
1264-7 du code des transports, le collège constate qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure et rejette, le cas échéant, la saisine.
En cas de manquement, la décision de mise en demeure du collège précise les obligations auxquelles la personne mise en cause doit se conformer ainsi que le délai imparti à cet effet.
Le collège peut décider de publier cette décision sur le site Internet de l'Autorité.
Le secrétaire général notifie la décision à la personne mise en cause et, le cas échéant, au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Une copie de la décision est adressée aux représentants des personnes mentionnées à l'alinéa précédent par voie électronique.
Dans le cas où le collège estime que la personne mise en cause s'est conformée à la mise en demeure dans le délai imparti, il constate dans sa décision qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure de sanction.
Dans le cas où le collège estime que la personne mise en cause ne s'est pas conformée à la mise en demeure dans le délai imparti ou a fourni des renseignements incomplets ou erronés, il peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction.
Le secrétaire général notifie la décision à la personne mise en cause ou à celle qui en a repris les droits et obligations, et, le cas échéant, au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Une copie de la décision est adressée aux représentants des personnes concernées par voie électronique.
Les règles applicables à la commission des sanctions sont définies dans le règlement intérieur de cette dernière, figurant dans un document distinct.
La saisine est adressée par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Elle fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues à l'article 16.
Le demandeur fournit les informations relatives à sa qualité dans les conditions prévues au II de l'article 15.
- Lorsque l'Autorité est tenue de consulter le Gouvernement en application de l'article L.
2132-8 du code des transports, le secrétaire général transmet au ministre chargé des transports la version non confidentielle, résultant du traitement prévu à l'article 12, du dossier dont l'Autorité est saisie et qui doit donner lieu à une décision, un avis ou des recommandations de sa part dans le secteur ferroviaire.
3114-14 du code des transports, le secrétaire général transmet à l'Autorité de la concurrence les éléments utiles établis par les services de l'Autorité.
Lorsque le délai dans lequel l'Autorité doit rendre son avis n'est pas fixé par des dispositions législatives ou réglementaires, l'Autorité s'attache à émettre son avis dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des éléments utiles.
Les services de l'Autorité procèdent à l'instruction de la demande.
A l'occasion de cette instruction, les services vérifient notamment que le dossier comporte des éléments suffisamment développés pour éclairer l'avis ou la décision que doit rendre l'Autorité et peuvent demander tout élément d'information utile.
Les demandes d'information peuvent être adressées par voie électronique.
Le secrétaire général notifie l'avis ou la décision de l'Autorité à son destinataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Dans le cas d'un avis conforme ou d'une décision prise dans le cadre du contrôle de l'accès au réseau en application des articles L.
2133-1 et suivants du code des transports, la notification mentionne les voies et délais de recours.
Une copie de l'avis ou de la décision est adressée aux représentants des parties par voie électronique.
Enregistrement de la déclaration.
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation est adressé par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).
Il est enregistré dès sa réception par le greffe de l'Autorité qui lui attribue un numéro d'identification.
Le greffe accuse réception du dossier de déclaration par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article 16.
Le greffe vérifie à réception du dossier de déclaration que celui-ci est complet.
Si tel n'est pas le cas, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation invite le demandeur à compléter sa déclaration dans un délai de huit jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où le dossier ne serait pas complété dans ce délai, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation met en demeure le demandeur de procéder à cette régularisation dans un nouveau délai de huit jours ouvrés.
La mise en demeure précise que le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne le rejet du dossier de déclaration.
Publication de la déclaration.
Lorsque le dossier de déclaration est complet, le greffe le publie sur le site Internet de l'Autorité.
Saisine de l'Autorité par une autorité organisatrice de transport.
La saisine et les pièces annexées sont adressées par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).
Le dossier de saisine est enregistré dès sa réception par le greffe de l'Autorité.
Le greffe accuse réception de la saisine par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article 16, en mentionnant le numéro de la déclaration correspondante.
Le greffe vérifie à réception du dossier de saisine que celui-ci est complet.
Si tel n'est pas le cas, et sous réserve que le dossier de saisine ait été reçu trois jours ouvrés au moins avant le terme du délai de deux mois prévu au I de l'article L.
3111-19 du code des transports, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation invite l'autorité organisatrice de transport à compléter son dossier.
Le courrier indique la date d'expiration du délai de deux mois précité au-delà de laquelle la saisine sera irrecevable.
Le greffe accuse réception par voie électronique de tout complément apporté à la saisine.
Constat de l'absence de saisine.
En l'absence de régularisation dans le délai de deux mois prévu au I de l'article L.
3111-19 du code des transports, ou en l'absence de saisine, l'Autorité mentionne sur son site Internet l'expiration de ce délai.
Publication du dossier de saisine.
Le greffe marque le dossier de saisine d'un timbre indiquant la date à laquelle celui-ci est complet.
Le dossier de saisine complet est publié sur le site Internet de l'Autorité, sous réserve des traitements effectués à la suite d'une demande de protection au titre du secret des affaires, dans les conditions prévues au I de l'article 12 du présent règlement intérieur.
Notification et publication de l'avis de l'Autorité.
Le secrétaire général transmet l'avis de l'Autorité à l'autorité organisatrice de transport concernée au moins sept jours avant sa publication.
Consultation de l'Autorité en application des dispositions de l'article L.
122-27 du code de la voirie routière, la saisine est adressée par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le greffe, à réception de la saisine, vérifie que le dossier de consultation est complet au regard des dispositions du I de l'article R.
Si tel n'est pas le cas, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation invite le saisissant à compléter sa demande dans un délai de dix jours ouvrés.
A défaut de régularisation dans ce délai, le greffe en informe le saisissant.
Il en est de même lorsque la saisine est complète.
Le délai de trois mois dans lequel l'Autorité doit rendre son avis court à compter de la date à laquelle la saisine a été déclarée complète.
122-27 du code de la voirie routière et transmission des avenants aux contrats d'exploitation mentionnés à l'article L.
Le greffe, à réception de la saisine, vérifie que le dossier de saisine est complet au regard des dispositions du I de l'article R.
Le délai d'un mois dans lequel l'Autorité doit rendre son avis court à compter de la date à laquelle la saisine a été déclarée complète.
- Pour l'application des dispositions du V de l'article R.
122-43 du code de la voirie routière, le projet d'avenant est adressé par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Il fait l'objet d'un accusé de réception dans les conditions prévues à l'article 16.
Composition de la commission des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Le greffe, à réception de la saisine, vérifie que celle-ci est complète au regard des dispositions du I de l'article R.
- Pour l'application des dispositions du II de l'article R.
122-34 du code de la voirie routière, toute décision de désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des marchés est transmise au greffe de l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Règles internes pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, fournitures et services établies par la commission des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
122- 35 du code de la voirie routière, la saisine est adressée par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse électronique mentionnée à l'article 14.
Le délai de deux mois dans lequel l'Autorité doit rendre son avis court à compter de la date à laquelle la saisine a été déclarée complète.
Les règles internes définitivement établies par la commission des marchés sont transmises avant leur entrée en vigueur au greffe de l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Information de l'Autorité sur les avis rendus par les commissions des marchés et les manquements des concessionnaires.
Les avis des commissions des marchés mentionnés au premier alinéa de l'article R.
122-37 du code de la voirie routière et les manquements constatés au titre du second alinéa de cet article sont transmis par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le greffe en accuse réception dans les conditions prévues à l'article 16.
Dossier de présentation des marchés.
122-39 du code de la voirie routière et définies par décision de l'Autorité sont transmises par voie électronique au greffe de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le greffe vérifie à réception du dossier de présentation que celui-ci est complet.
Si tel n'est pas le cas, le directeur des affaires juridiques ou le responsable de gestion des procédures par délégation invite par voie électronique le demandeur à compléter son dossier dans un délai de deux jours ouvrés.
Rapport annuel d'activité de la commission des marchés.
Le rapport annuel d'activité mentionné à l'article R.
122-38 du code de la voirie routière est transmis par voie électronique au greffe de l'Autorité par le président de la commission avant le 31 mars de chaque année à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Délibération n° 2018-186 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,302 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel applicables au 1er octobre 2018 (hors taxes et hors CTA)
Délibération du 12 septembre 2018 relatif aux auditions publiques des tiers intéressés dans le cadre des procédures de reconduction des autorisations accordées aux sociétés éditrices des services de télévision C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des tiers intéressés aux procédures de reconduction des autorisations accordées aux sociétés éditrices des services de télévision C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première.
Ces auditions se dérouleront lundi 24 septembre 2018 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux horaires indiqués ci-dessous :
15 heures - 15 h 15 : Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), pour la chaîne W9 ;
15 h 15 - 16 h 45 : Groupe Canal+, pour les chaînes W9, TMC, TFX, NRJ 12, LCI et Paris Première.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 16 octobre 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il assure le management de 50 agents aux compétences diversifiées provenant de ministères différents.
La DDCS de la Loire conduit des politiques en faveur de l'insertion sociale dans un département de 780 000 habitants, marqué par de profondes inégalités territoriales : la métropole de Saint-Etienne est la troisième agglomération de la région Auvergne-Rhône-Alpes avec nombre de quartiers classés prioritaires au titre de la politique de la ville, mais ce département présente aussi des caractéristiques et des problématiques rurales.
A ce titre, le directeur est chargé des missions suivantes :
- assurer le pilotage et le management de la DDCS organisée avec un pôle hébergement-logement-lutte contre les exclusions, un pôle sport-jeunesse-vie associative-politique de la ville, un secrétariat général, une mission égalité entre les femmes et les hommes ;
- mettre en œuvre le projet de service pour un meilleur déploiement des politiques publiques au sein de la DDCS, notamment par le développement de synergies entre les deux pôles ;
- appréhender les politiques publiques en interministériel, ou en lien avec les compétences des collectivités ;
- appréhender les politiques publiques de la DDCS à l'échelle interdépartementale, en lien avec la Haute-Loire.
Sous l'autorité du préfet de la Loire, la DDCS intervient au plus près des territoires en coordination avec les sous-préfets et déploie les politiques animées et coordonnées à l'échelon régional par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Ses partenaires institutionnels interministériels sont la direction départementale des territoires, la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale, la direction départementale de la protection des populations, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, la délégation territoriale de la DIRECCTE, la CAF et la MSA.
Le conseil départemental, les établissements publics communaux et intercommunaux et les communes sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre de leurs compétences en matière de logement, de jeunesse, de cohésion sociale et des territoires.
- Expérience d'encadrement en DDCS/PP.
- Capacité d'anticipation et de vision prospective, dans le cadre des évolutions de structures qui seraient issues de la mise en place d'AP 2022 (mutualisations infra et/ou interdépartementales notamment).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet de la Loire, mél : evence.richard@loire.gouv.fr, copie au secrétariat, mél : sophie.tsivouras@loire.gouv.fr, copie à M. le secrétaire général, mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr, et à administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Didier COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale (téléphone : 04-77-49-63-69 ; mél : didier.couteaud@loire.gouv.fr ;
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des services du Premier ministre : téléphone : 07-72-25-04-15, mél : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie A
ENTRETIEN de présélection et AUDITION devant la commission de recrutement
PRISE DE FONCTIONS des personnes recrutées
La maîtrise de deux langues étrangères est nécessaire : l'anglais pour l'ensemble des candidats, ainsi qu'une deuxième langue étrangère au choix parmi : allemand, espagnol, italien, portugais, arabe littéral, chinois (mandarin), hébreu, hindi, japonais, persan, russe, swahili, turc.
Par ailleurs, il ou elle doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Cette direction est située au 3, rue de Mahabou à Mamoudzou (976).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Pour l'agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
LISTE DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX (CD)
A - Sauvetage aquatique
premiers secours (PAPS)
- Mme Isabelle EPAILLARD, cheffe de cabinet.
Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 septembre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.
APALUTAMIDE 60 mg, comprimé pelliculé
APALUTAMIDE JAC 60MG CPR
CAPLACIZUMAB 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable
CAPLACIZUMAB ABL 10MG FL+SRG
Au 7 « Anticancéreux », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
HOSPIRA
IRINOTECAN HPI 20 MG/ML FL 2 ML
NIPENT 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon
NIPENT 10 MG INJ FL.
TOMUDEX 2 mg, poudre pour solution pour perfusion
TOMUDEX 2 MG INJ FL.
IRINOTECAN HOSPIRA
20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
NIPENT 10 mg, poudre pour solution pour injection, poudre pour solution pour perfusion
TOPOTECAN HOSPIRA
Les règles relatives à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire instituée par un établissement public de coopération intercommunale sont fixées par l'article R.
DULOXETINE HCS 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (Laboratoires HCS BVBA)
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche (PP) B/1 (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE 10 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (PP) B/1 (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE 30 % LAVOISIER, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE 30 % LAVOISIER, solution pour perfusion en flacon, 250 ml en flacon (B/1) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE LAVOISIER 5 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche suremballée (B/1) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
LOCERYL 5 % (chlorhydrate d'amorolfine), vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (Laboratoires GALDERMA)
GLUCOSE 10 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (PP) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE LAVOISIER 5 %, solution injectable IV, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE LAVOISIER 5 %, solution injectable IV, 125 ml en flacon (verre) de 250 ml (B/12) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
GLUCOSE 5 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 125 ml en flacon (verre) de 250 ml (B/12) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
163-2 du code de la sécurité sociale pour KEVZARA figure en annexe II du présent arrêté.
KEVZARA 150 mg (sarilumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KEVZARA 150 mg (sarilumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
KEVZARA (sarilumab)
KEVZARA 150 mg, solution injectable en seringue préremplie
KEVZARA 150 mg, solution injectable en stylo prérempli
KEVZARA est indiqué en association au méthotrexate (MTX) chez les patients adultes atteints de polyarthrite rhumatoïde (PR) active modérée à sévère ayant eu une réponse inadéquate ou intolérants à un ou plusieurs traitements de fond (DMARDs).
KEVZARA peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque le traitement avec le MTX est inadapté.
La prise en charge de la PR repose sur la prescription précoce (la précocité est déterminante dans le succès de la prise en charge) d'un traitement de fond afin d'induire une rémission clinique et biologique Le traitement de fond de référence reste le méthotrexate.
En cas de contre-indication ou d'intolérance au MTX, d'autres traitements de fond classiques tels que le léflunomide ou la sulfasalazine peuvent être utilisés car ayant fait la preuve de leur efficacité symptomatique et structurale.
Compte tenu des phénomènes d'échappement thérapeutique, d'intolérance ou de contre-indication, il est nécessaire de disposer de différents traitements de fond, notamment les médicaments biologiques (1) ciblant un mécanisme pathogénique précis.
Parmi ces médicaments biologiques, on distingue :
- les anti-TNF tels que l'étanercept (ENBREL, forme sous-cutanée - SC), l'adalimumab (HUMIRA, SC), l'infliximab (REMICADE, forme intraveineuse - IV), le certolizumab (CIMZIA, SC), le golimumab (SIMPONI, SC) qui sont proposés en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements de fond conventionnels comprenant le méthotrexate.
- les médicaments biologiques ayant d'autres cibles que le TNF à savoir, l'abatacept (ORENCIA, IV et SC), le rituximab (MABTHERA, IV), le tocilizumab (ROACTEMRA, IV et SC) et désormais le sarilumab (KEVZARA SC).
L'anakinra (KINERET, SC), inhibiteur de l'interleukine 1 a une place limitée compte tenu d'une efficacité qui semble inférieure à celles des autres médicaments biologiques.
Désormais, en plus de ces médicaments biologiques, on dispose, de nouveaux agents chimiques ciblant les janus kinases : le baricitinib (OLUMIANT) et le tofacitinib (XELJANZ) par voie orale.
En tant qu'anti-IL 6 et conformément à son libellé d'indication de l'AMM, KEVZARA (sarilumab) peut être utilisé après échec d'un ou de plusieurs traitements de fond et donc en 2e intention (après échec des traitements de fond classiques type méthotrexate), 3e intention (échec d'une biothérapie) voire plus (échec de plusieurs traitements de fond classiques et/ou biothérapies).
Il doit être utilisé de préférence en association au méthotrexate.
Il peut être utilisé en monothérapie uniquement en cas d'intolérance au MTX ou lorsque le traitement avec le MTX est inadapté.
Compte tenu du risque identifié rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le sarilumab (2) sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques (3), la commission de la transparence conseille que la 1re injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
KEVZARA 150 mg et 200 mg
- la supériorité démontrée de KEVZARA (sarilumab) par rapport à l'adalimumab mais uniquement en monothérapie et dans une population limitée, ne pouvant pas être traitée par du MTX ;
- l'absence de comparaison directe au tocilizumab (autre anti-IL6) alors qu'elle était faisable ;
- l'absence de comparaison directe aux autres alternatives disponibles en 2e ligne ou plus de traitement alors qu'elles étaient pour certaines faisables ;
- les limites des comparaisons indirectes proposées qui n'ont pas mis en évidence de différence entre le sarilumab et les autres DMARD y compris le tocilizumab,
la commission de la transparence considère que KEVZARA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la stratégie de prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde active modérée à sévère chez les patients adultes qui ont eu une réponse inadéquate, ou une intolérance, à un ou plusieurs traitements de fond.
(3) Un médicament biologique est une substance produite à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivé de ceux-ci.
- en association avec le paclitaxel, chez les patients non prétraités par chimiothérapie pour leur maladie métastatique et chez lesquels le traitement par anthracyclines ne peut pas être envisagé ;
- en association avec le docétaxel, chez les patients non prétraités par chimiothérapie pour leur maladie métastatique ;
Arrêté du 10 septembre 2018 fixant les taux de promotion de certains corps du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour les années 2018, 2019 et 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, professeurs de lycée professionnel agricole et conseillers principaux d'éducation, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexes du présent arrêté.
des établissements d'enseignement agricole
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
Abroge Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûts (VT)
- A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, le ministre chargé du budget peut déroger, dans les conditions mentionnées aux II à IV ci-dessous, aux dispositions suivantes du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
1° Les règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires prévues par les articles 66 à 68, 91 à 94 et 105 du titre II ainsi que par les articles 175 à 185 du titre III ;
2° Les règles relatives à l'exercice de la tutelle des organismes prévues aux articles 174, 176 et 213 du titre III.
- Le ministre chargé du budget définit par arrêté :
1° L'objet des expérimentations ;
2° Les dispositions réglementaires auxquelles il est dérogé ;
3° La liste des ministères et des organismes chargés de la mise en œuvre de chaque expérimentation ;
4° La description et les conditions de mise en œuvre des expérimentations ;
5° La date d'entrée en vigueur des expérimentations et leur durée ;
6° Les modalités d'évaluation des expérimentations au regard des résultats attendus.
- Les expérimentations mises en œuvre en application du I ont notamment pour objectif :
1° De simplifier la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes en faisant évoluer l'élaboration, le contenu, la validation et le contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
2° D'adapter les contrôles externes exercés sur les services de l'Etat et sur les organismes à la qualité du dispositif de maîtrise des risques ;
3° De mieux articuler les interventions des autorités exerçant la tutelle des organismes publics et celles des autorités en charge de leur contrôle.
Chaque expérimentation doit permettre d'apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et de garantir la qualité de l'information budgétaire et comptable du ministère et de l'organisme.
- Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, il est établi un rapport d'évaluation.
- A titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné.
Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée.
- Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018 à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Les seuils de visa ou d'avis préalable des engagements et des autorisations et actes de recrutement des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, fixés par le contrôleur budgétaire à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont réputés approuvés par le ministre chargé du budget.
Au 1° de l'article 31, est ajoutéeune phrase ainsi rédigée :
A l'article 40, le mot : « répétition »est remplacé par le mot : « restitution ».
« III.-Le contrôle budgétaire des services à compétence nationale est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Au 1° de l'article 94, les mots : « et inéluctables » sont remplacés par les mots : « et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ».
1° Au premier alinéa, le mot : « certifié » est remplacé par le mot : « constaté » ;
Au second alinéa de l'article 100, les mots : « des dispositions statutaires ou indemnitaires applicables, » sont supprimés.
Avant le dernier alinéa de l'article 103, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 106, avant les mots : « de l'évaluation prévue à l'article 171, » sont insérés les mots : « des contrôles prévus à la présente section, notamment ceux portant sur la qualité de la programmation budgétaire, et ».
« Art. 117.-Les titres de perception émis en application de l'article L.
« Art. 118.-En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer.
« Art. 119.-Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L.
« Art. 120.-Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir, sur demande du redevable qui est dans l'impossibilité de payer par suite d'une gêne ou d'indigence, des remises sur la somme en principal dans la limite, pour une même créance, d'un montant de 76 000 €.
A l'article 153, les mots : «, une comptabilité d'analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique » sont remplacés par les mots : « et une comptabilité analytique ».
La section 3 du chapitre III du titre II est abrogée.
a) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
b) A la troisième phrase, les mots : « dans la limite d'un plafond défini pour chaque exercice, l'organe délibérant peut autoriser l'ordonnateur à utiliser » sont remplacés par les mots : « l'ordonnateur peut utiliser » ;
« Art. 183.-Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.
1° Au 4°, les mots : « comptes des » sont supprimés ;
Au dernier alinéa de l'article 215, avant les mots : « de cette évaluation » sont insérés les mots : « des contrôles prévus au présent chapitre et ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 225, » sont supprimés.
2° Au second alinéa, les mots : « des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables, » sont supprimés.
A l'article 227, après les mots : « programme annuel de contrôles a posteriori » sont insérés les mots : «, et le cas échéant d'audits, ».
« Art. 239.-Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « X20 »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « X20 » seront, en principe, possibles à compter du 1er octobre 2018.
Si la date du 1er octobre 2018 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de cinq symboles représentés par des diamants.
4.3 Les numéros figurant sous la zone de jeu « Vos numéros » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, à l'exclusion de tout autre numéro, ou des coefficients multiplicateurs de la liste suivante : x1, x2, x5, x20, à l'exclusion de tout autre coefficient.
Une somme en euros est associée à chaque numéro ou coefficient multiplicateur présent sous la zone de jeu « Vos numéros ».
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « Numéros gagnants » ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, à l'exclusion de tout autre numéro.
4.5.1 Si le joueur découvre, sous la zone de jeu « Vos numéros », un coefficient multiplicateur, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte le gain associé multiplié par ce coefficient multiplicateur.
4.5.2 Si le joueur découvre plusieurs coefficients multiplicateurs, l'unité de jeu est gagnante et le gain associé à chaque coefficient multiplicateur est multiplié par ce coefficient multiplicateur et les gains s'additionnent.
4.6.1 Si le joueur découvre, parmi les 20 éléments de la zone de jeu « Vos numéros », un numéro identique à un numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée au numéro découvert dans la zone de jeu « Vos numéros » identique à un numéro de la zone de jeu « Numéros gagnants ».
4.6.2 Si le joueur découvre, parmi les 20 éléments de la zone de jeu « Vos numéros » plusieurs numéros identiques à des numéros de la zone de jeu « Numéros gagnants », l'unité de jeu est gagnante et les sommes associées à chaque numéro identique s'additionnent.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente et au règlement des jeux « Loto Foot » relatif à l'opération dénommée « BAV Loto Foot 15 - Octobre 2018 »
Le présent règlement est également pris en complément du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « LOTO FOOT » fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 19 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2017.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV Loto Foot 15 - Octobre 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4., participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du lundi 1er octobre 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée sur borne, d'un montant supérieur ou égal à 5 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu Loto Foot 15 d'un montant minimum de 5 €.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 1er octobre 2018 jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Les bons de réduction émis à compter du lundi 1er octobre 2018 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu Loto Foot 15 d'un montant minimum de 5 €, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Le bon de réduction n'est ni utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni sur toute offre accessible sur la borne disposée en points de vente.
Additif temporaire relatif à l'opération « Morpion 100% remboursé »
Le présent règlement relatif à l'opération « Morpion 100% remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 6 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la République française le 28 août 2018.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium et la société Snapp', dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Morpion 100% remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et l'application Shopmium et sur l'application Fidme, qui débutera le 1er octobre 2018 (10 heures).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Morpion ayant le code jeu 658 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Morpion »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 16 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Morpion de 0,50 € aura été atteint sur le site internet ou l'application Shopmium, et lorsque le nombre de 4 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Morpion de 0,50 € aura été atteint sur l'application Fidme.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Morpion devra se rendre :
- sur le site internet www.shopmium.fr ou l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant sur l'application Shopmium, et scanner le code-barres du haut situé au verso du ticket ;
- sur l'application mobile Fidme, scanner le code-barres du haut situé au verso du ticket.
Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium ou d'un compte Fidme, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium ou de Fidme les champs suivants : adresse électronique, civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
La société Shopmium ou la société Snapp'pourront demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et la société Snapp'et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet et de l'application mobile Shopmium ou de l'application mobile Fidme.
La société Shopmium pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Morpion, soit le remboursement de 0,50 € pour l'achat d'un ticket Morpion d'une valeur unitaire de 0,50 €, selon le choix du joueur, soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
3.2 La société Snapp'pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Morpion, soit le remboursement de 0,50 € pour l'achat d'un ticket Morpion d'une valeur unitaire de 0,50 €, sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine.
Les demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Morpion, selon les modalités mentionnées aux sous-articles 3.1 et 3.2, seront traitées par la société Shopmium et la société Snapp'dans les 7 jours ouvrés.
Pour les demandes de remboursement sur le site internet ou l'application mobile Shopmium, le joueur recevra un email de confirmation de remboursement.
Pour les demandes de remboursement sur l'application mobile Fidme, le joueur recevra un e-mail de confirmation de traitement de la demande de remboursement, puis un e-mail de validation de la demande et enfin un e-mail de confirmation de virement.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Morpion, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de ces emails avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium ou compte Fidme, adresse électronique, compte bancaire, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par la société Shopmium et la société Snapp'sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Morpion.
Toutes les réclamations relatives à l'Opération sur le site internet ou l'application Shopmium doivent être adressées à l'adresse suivante : Shopmium, 22, rue de Palestro 75002 Paris.
Toutes les réclamations relatives à l'Opération sur l'application Fidme doivent être adressées par les moyens suivants :
- Par courrier, à l'adresse suivante : 7, rue Cabirol, 33000 Bordeaux - France
Additif temporaire au règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » relatif à l'opération « Coupon promotionnel Morpion 2018 »
Le présent règlement relatif à l'opération « Coupon promotionnel Morpion 2018 » est pris en complément :
- du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 6 juillet 2018 avec publication au Journal officiel de la République Française du mois de septembre 2018.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Coupon promotionnel Morpion 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération »), proposée dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 Entre le 27 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs achetant, contre remise du coupon promotionnel Morpion 2018 (ci-après dénommé « coupon promotionnel Morpion 2018 »), un ticket de jeu Morpion se voient offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket Morpion.
2.3 On entend par « coupon promotionnel Morpion 2018 » tout coupon promotionnel distribué dans le cadre de la présente opération, pouvant être matérialisé à la fois sur support papier ou sur support digital.
2.4 Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure la phrase suivante : « 1 ticket Morpion acheté = 1 ticket Morpion offert.
3.1 A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel Morpion 2018, tel que décrit au sous-article 2.2, dans la limite de 1 000 demandes, en adressant un courrier entre le 27 septembre 2018 et le 14 décembre 2018 (cachet de la Poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - Coupon promotionnel Morpion 2018, Autorisation 93275, 92809 Puteaux Cedex.
Les joueurs devront préciser leurs nom, prénom, date de naissance et adresse postale complète.
3.2 Afin que les joueurs puissent recevoir et utiliser le coupon promotionnel Morpion 2018, toute demande de celui-ci, dans les conditions visées au sous-article 3.1, doit être formulée avant le 14 décembre 2018.
3.3 La Française des jeux ou ses partenaires pourront également distribuer le Coupon promotionnel Morpion 2018 dans certaines régions ou via certains canaux digitaux.
A ces occasions, il ne pourra être distribué qu'un seul coupon promotionnel Morpion 2018 par personne majeure et par canal de distribution.
Conditions d'utilisation des coupons promotionnels
4.2 Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel Morpion 2018 correspondant après le 31 décembre 2018.
4.4 Chaque coupon promotionnel Morpion 2018 ne donne droit, pour un ticket de jeu Morpion acheté, qu'à un ticket Morpion offert et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Service clients FDJ® - Coupon Promotionnel Morpion 2018, TSA 36 707, 95905 Cergy Pontoise Cedex 9.
5.2 La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » mentionnés à l'article 1.
Arrêté du 6 septembre 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne - Couterne (Orne)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Bagnoles-de-l'Orne - Couterne ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bagnoles-de-l'Orne - Normandie, La Ferté-Macé, Magny-le-Désert, Méhoudin, Rives-d'Andaine, Tessé-Froulay, dans le département de l'Orne (61).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFAO_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Décision du 7 septembre 2018 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France
Les Etats dont les brevets sont reconnus par la France en application de la règle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, sont les suivants :
Algérie (Algeria)
Australie (Australia)
Brésil (Brazil)
Canada (Canada)
Côte d'Ivoire (Ivory Coast)
Egypte (Egypt)
Géorgie (Georgia)
Hong-Kong (Hong-Kong)
Inde (India)
Indonésie (Indonesia)
Madagascar (Madagascar)
Malaisie (Malaysia)
Maroc (Morocco)
Myanmar (Myanmar)
Nouvelle-Zélande (New-Zealand)
Philippines (Philippines)
Russie (Russia)
Sénégal (Senegal)
Singapour (Singapore)
Tunisie (Tunisia)
Ukraine (Ukraine)
Uruguay (Uruguay)
Vietnam (Viet Nam)
Les Etats membres de l'Union européenne, ou parties à l'espace économique européen dont les brevets sont reconnus en application des directives 2005/45/CE et 2008/106/CE susvisées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé sont les suivants :
Allemagne (Germany)
Autriche (Austria)
Belgique (Belgium)
Bulgarie (Bulgaria)
Chypre (Cyprus)
Croatie (Croatia)
Danemark (Denmark)
Espagne (Spain)
Estonie (Estonia)
Finlande (Finland)
Grèce (Greece)
Hongrie (Hungary)
Irlande (Ireland)
Islande (Iceland)
Italie (Italy)
Lettonie (Latvia)
Lituanie (Lithuania)
Luxembourg (Luxembourg)
Malte (Malta)
Norvège (Norway)
Pays-Bas (the Netherlands)
Pologne (Poland)
Portugal (Portugal)
République Tchèque (Czech Republic)
Roumanie (Romania)
Royaume-Uni (United Kingdom)
Slovaquie (Slovakia)
Slovénie (Slovenia)
Suède (Sweden)
La décision du 16 janvier 2017 relative à la liste des Etats dont les brevets conformes à la convention STCW sont reconnus par la France est abrogée.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Bruno BONNELL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'industrie dans les territoires.
Décret du 24 septembre 2018 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière
Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans, en remplacement de Mme Nathalie CASAS.
Décret du 24 septembre 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Stéphanie RIST, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de l'accès à la santé pour les enfants de l'âge de 0 à 6 ans.
Les attributions du préfet de département mentionnées aux articles R.
1435-6 sont exercées dans le département de Paris par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.
Pour le département de Paris, le protocole est signé par le préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet de police au titre de leurs compétences respectives.
Décret du 24 septembre 2018 portant nomination du préfet du Doubs - M. MATHURIN (Joël)
M. Joël MATHURIN, préfet de la Nièvre, est nommé préfet du Doubs.
Décret du 24 septembre 2018 portant admission à la retraite d'une préfète - Mme KLEIN (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, Mme Nicole KLEIN, préfète (hors classe), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2018.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Il est mis fin, à compter du 19 septembre 2018, aux fonctions de M. Jean-Marie GIRIER, chef de cabinet, conseiller spécial, appelé à d'autres fonctions.
Mme Isabelle EPAILLARD, conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions soutien du cabinet, est nommée cheffe de cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à compter du 20 septembre 2018.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Il est mis fin, à compter du 20 septembre 2018, aux fonctions de Mme Isabelle EPAILLARD, conseillère chargée des déplacements, du protocole et du suivi des fonctions soutien du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, le retrait de Mme LOUIS-AMÉDÉE (Sylvia, Régine), huissière de justice associée au sein de la société civile professionnelle « LPL Huissier » à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est accepté.
Le retrait de M. DEISS (Vincent, Charles, Théodore), huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle « Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés » à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de M. DEISS (Vincent, Charles, Théodore) et de l'atteinte par la limite d'âge de M. DEISS (Bernard, Antoine), la société civile professionnelle « Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société civile professionnelle « Vincent DEISS et Guillaume DUFFNER, Huissiers de Justice Associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle « Bernard DEISS et Vincent DEISS, huissiers de justice associés », dissoute.
M. DEISS (Vincent, Charles, Théodore) et M. DUFFNER (Guillaume), sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 13 septembre 2018 relatif à un office individuel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, la démission de M. BUND (Charles, Edouard, Clément), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
M. BUND (Charles, Edouard, Clément) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel BOOB, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Charles BUND, Jean-Claude PETIT, Vincent MULLER et Christian EGLOFF, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, Mme MAILLET (Anne, Simone, Jeanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabienne MAILLET et Michel SENLECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle « Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Isabelle VATHONNE, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, Mme BOUAJILA (Leïla), Mme LAMBRET (Alice, Françoise, Elise), épouse BORDERIE, Mme LEFÉVRE (Claire, Charlotte, Marie) et Mme PINARD (Adeline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme MONNEY (Audrey) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Elodie ALBERTINI-HERAULT et Sandra BERGER, notaires associées » à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mme SAUBEAU (Françoise, Sylvie, Joëlle), épouse FERNANDEZ, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Elodie ALBERTINI-HERAULT et Sandra BERGER, notaires associées » est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Françoise SAUBEAU-FERNANDEZ, Elodie ALBERTINI-HERAULT et Sandra BERGER, notaires associées » est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Elodie ALBERTINI-HERAULT et Sandra BERGER, notaires associées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2018, M. CROUZET (Franck, Georges, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
Décret du 24 septembre 2018 portant affectation et élévation, nominations dans la 1re et la 2e section, affectation d'officiers généraux
M. le général de division Richard André est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er octobre 2018.
M. le colonel de l'artillerie Christophe Berthier.
M. le colonel des transmissions Jérôme Pellistrandi.
M. le colonel des troupes de marine Jacques Parenty.
M. le colonel du génie Michel Gourdin.
M. le colonel du cadre spécial Philippe Sidos.
M. le contre-amiral Philippe Dutrieux est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 28 septembre 2018.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pierre Rémy.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Philippe Vernerey.
M. le général de corps d'armée Christian Dupouy est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018 :
M. Dasa (Dominique).
Mme Joseph (Maryse).
M. Le Quellenec (Serge).
M. Lefebvre (Jean-Raymond).
Mme Ravon (Frédérique).
Mme Valles (Pascale).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 septembre 2018, M. Patrick TAILLEPIED, attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2018, M. Francis DEGUISNE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 août 2018, Mme Cécile OLLIET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de Mme Pascale FLEURENCE.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant détachement (administrateur des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, M. Nicolas MONNIER, directeur des services douaniers de 1re classe à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris aéroports), est détaché, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef du bureau RH4 « Qualité de vie au travail et action sociale ».
Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination (administrateur des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, M. Pascal DECANTER, administrateur des douanes et droits indirects, au bureau A2 « Gestion du personnel » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef du bureau RH3 « Gestion des carrières et des personnels ».
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNA).
Alliance des services aux véhicules.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Accord paritaire du 24 mai 2018 (3 annexes).
Alliance des services aux véhicules (ASAV).
- Durée conventionnelle des congés familiaux ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGCà la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 10 du 26 avril 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
Régime collectif et obligatoire de frais de santé.
Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective du 18 avril 2002.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sabria BOUALLAGA, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BOUALLAGA, enregistrées les 28 décembre 2017 et 10 septembre 2018 ;
Mme BOUALLAGA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BOUALLAGA n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme BOUALLAGA a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme BOUALLAGA soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sabria BOUALLAGA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, ALLIER [3E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Laure BECOUZE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Allier, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BECOUZE, enregistrées les 5 et 9 mars 2018 ;
Mme BECOUZE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme BECOUZE n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 2 septembre 2017, elle a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme BECOUZE n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif valable.
Par suite, Mme BECOUZE n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme BECOUZE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Marie-Laure BECOUZE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Paule GAY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme GAY, enregistrées le 10 janvier 2018 ;
Mme GAY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 18 août 2017 à 18 heures.
Mme GAY a déposé son compte de campagne le 10 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si Mme GAY invoque des problèmes de santé d'un membre de sa famille et des difficultés liées à son mandataire financier, ces circonstances, dont elle ne démontre pas qu'elles l'ont empêché de respecter ses obligations, ne sont pas de nature à justifier un tel retard dans la remise de son compte de campagne.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GAY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Marie-Paule GAY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, SAÔNE-ET-LOIRE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Armand ROY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Saône-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ROY, enregistrées le 29 janvier 2018 et les 6 et 10 septembre 2018 ;
M. ROY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. ROY n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, M. ROY a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. ROY soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Armand ROY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Guillaume LÉVECQ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LÉVECQ, enregistrées les 16 janvier, 6 mars et 10 septembre 2018 ;
M. LÉVECQ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LÉVECQ n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 19 août 2017, il a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. LÉVECQ n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. LÉVECQ n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. LÉVECQ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Guillaume LÉVECQ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Valérie FLEURY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 10e circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme FLEURY, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme FLEURY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme FLEURY n'avait pas déposé son compte de campagne.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme FLEURY n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme FLEURY n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme FLEURY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Valérie FLEURY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick BUCOURT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département de Seine-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BUCOURT, enregistrées les 5 mars et 7 septembre 2018 ;
M. BUCOURT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BUCOURT n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, M. BUCOURT a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. BUCOURT soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Patrick BUCOURT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. David DESFRESNE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Eure, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DESFRESNE, enregistrées le 13 février 2018 ;
M. DESFRESNE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. DESFRESNE a déposé son compte de campagne le 21 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. DESFRESNE fait valoir que le dépôt tardif de son compte de campagne s'explique par les nombreuses difficultés ayant résulté, notamment, de son engagement tardif dans la campagne, du caractère restreint de son équipe ou encore des refus essuyés lors de la recherche d'une société d'expertise comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DESFRESNE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. David DESFRESNE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal CASIMIR-PERRIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. CASIMIR-PERRIER, enregistrées le 22 février 2018 ;
M. CASIMIR-PERRIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. CASIMIR-PERRIER a déposé son compte de campagne le 22 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. CASIMIR-PERRIER fait valoir qu'un problème de santé l'a obligé à se reposer le 18 août 2017, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CASIMIR-PERRIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pascal CASIMIR-PERRIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Karim AMAZOUZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. AMAZOUZ, enregistrées le 13 février 2018 ;
M. AMAZOUZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. AMAZOUZ a déposé son compte de campagne le 30 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. AMAZOUZ fait valoir que les problèmes de santé de son père, puis des difficultés rencontrées dans la recherche d'un expert-comptable sont à l'origine du dépôt tardif de son compte de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AMAZOUZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Karim AMAZOUZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre BIGUET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BIGUET, enregistrées le 12 septembre 2018 ;
M. BIGUET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BIGUET n'avait pas déposé son compte de campagne.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. BIGUET n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. BIGUET n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. BIGUET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pierre BIGUET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Amélie SARLIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées Mme SARLIN, enregistrées les 6 mars et 10 septembre 2018 ;
Mme SARLIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme SARLIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, Mme SARLIN a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a présenté devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme SARLIN soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Amélie SARLIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Alain GOUIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. GOUIN, enregistrées les 26 février et 22 août 2018 ;
M. GOUIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. GOUIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois M. GOUIN a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. GOUIN soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Alain GOUIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
N., AVEYRON [3E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Régina GARCINI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de l'Aveyron, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme GARCINI, enregistrées les 20 février et 5 septembre 2018 ;
Mme GARCINI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme GARCINI n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 28 août 2017, antérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme GARCINI a produit devant celle-ci une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme GARCINI n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme GARCINI n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme GARCINI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Régina GARCINI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
I.-Dans chaque zone de défense et de sécurité, un protocole est établi entre le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité.
Ce protocole précise notamment :
1° Le dispositif d'astreinte mis en place par l'agence ;
2° Les modalités d'information réciproque entre le directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de zone de défense et de sécurité, pour l'exercice de leurs compétences respectives ;
3° Les modalités suivant lesquelles le préfet de zone de défense et de sécurité demande l'intervention de l'agence régionale de santé de zone ;
4° Les modalités de la participation de l'agence régionale de santé de zone à l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité mentionné à l'article R.
II.-Le protocole de zone précise également les modalités selon lesquelles les moyens des agences régionales de santé de la zone sont, en cas d'évènement porteur d'un risque sanitaire pouvant entraîner un trouble à l'ordre public au sein de la zone, placés pour emploi sous l'autorité du préfet de zone.
Il précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires s'y rattachant.
Le protocole de zone est établi pour trois ans.
En l'absence d'actualisation, ce protocole est renouvelé par tacite reconduction.
Chaque signataire peut, à tout moment, en demander la révision.
La révision n'est effective qu'avec l'accord des deux signataires.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Pascale ELLES, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour Mme ELLES par Me André Kornmann, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 19 février et 4 septembre 2018 ;
Mme ELLES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme ELLES n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme ELLES a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme ELLES soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Pascale ELLES inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Pascale LEMERRE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Ain, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme LEMERRE, enregistrées les 19 et 22 février et le 6 mars 2018 ;
Mme LEMERRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme LEMERRE n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme LEMERRE a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme LEMERRE soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Pascale LEMERRE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
N., VIENNE [3E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Aymeric MAÎTRE du CHAMBON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de la Vienne, en vue de la désignation d'un député.
- les observations présentées par M. MAÎTRE du CHAMBON, enregistrées les 6 et 22 février 2018 ;
L'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
M. MAÎTRE du CHAMBON a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. MAÎTRE du CHAMBON n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, M. MAÎTRE du CHAMBON n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par la préfecture de la Vienne, il ne pouvait pas être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En premier lieu, il résulte de l'article L.
52-15 du code électoral que la procédure contradictoire que cet article prescrit à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques de suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne déposé conformément aux dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral et non celui de l'absence de dépôt du compte.
Il suit de là que M. MAÎTRE du CHAMBON ne peut pas utilement se prévaloir de la circonstance, à la supposer établie, que la lettre du 25 septembre 2017 par laquelle la Commission l'a informé de ce qu'elle envisageait de saisir le juge de l'élection ne lui est pas parvenue.
En second lieu, l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L.
En l'espèce, M. MAÎTRE du CHAMBON n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption.
Il a au contraire communiqué au Conseil constitutionnel des éléments établissant qu'il avait effectivement reçu des dons de personnes physiques.
Il était donc tenu de déposer son compte de campagne avant le 18 août 2017 à 18 heures, alors qu'il ne s'est acquitté de cette obligation que le 5 février 2018.
Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance, par M. MAÎTRE du CHAMBON, des obligations résultant de l'article L.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAÎTRE du CHAMBON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Aymeric MAÎTRE du CHAMBON est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Astride MARA, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Polynésie Française, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme MARA, enregistrées le 5 septembre 2018 ;
Mme MARA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 3 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 11 août 2017 à 18 heures, Mme MARA n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme MARA a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme MARA soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Astride MARA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. François BETTENCOURT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BETTENCOURT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BETTENCOURT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BETTENCOURT n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 2 octobre 2017, antérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BETTENCOURT a produit devant celle-ci une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. BETTENCOURT n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. BETTENCOURT n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. BETTENCOURT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. François BETTENCOURT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Doris VALOUR, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Puy-de-Dôme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme VALOUR, enregistrées les 20 et 22 février, 8 mars et 10 septembre 2018 ;
Mme VALOUR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme VALOUR n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 17 février 2017, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme VALOUR a produit devant celle-ci une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme VALOUR n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme VALOUR n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme VALOUR à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Doris VALOUR est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Igor KUREK, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KUREK, qui n'a pas produit d'observations ;
M. KUREK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. KUREK n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 22 août 2017, antérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. KUREK a produit devant celle-ci une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. KUREK n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. KUREK n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. KUREK à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Igor KUREK est déclaré inéligible en application de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Habib BABINDAMANA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BABINDAMANA, enregistrées le 11 septembre 2018 ;
M. BABINDAMANA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. BABINDAMANA n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 31 août 2017, antérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. BABINDAMANA a produit devant celle-ci une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. BABINDAMANA n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. BABINDAMANA n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. BABINDAMANA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Habib BABINDAMANA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Lise RIEUX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme RIEUX, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme RIEUX a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme RIEUX n'avait pas déposé son compte de campagne et n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire.
Par sa décision du 29 janvier 2018, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme RIEUX n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
L'absence de restitution par la candidate des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visées à l'article L.
L'instruction a montré que Mme RIEUX a, le 16 mars 2018, restitué à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques neuf des dix carnets de reçus-dons et transmis une liste de donateurs accompagnée de la copie des chèques.
Elle a, par ailleurs, fourni un bilan des recettes perçues et des dépenses engagées pendant la campagne électorale, sans l'assortir des pièces justificatives requises et sans présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme RIEUX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Lise RIEUX est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric LAMAND, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 12e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LAMAND, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LAMAND a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. LAMAND n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 24 août 2017, antérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. LAMAND a produit devant celle-ci une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'il ait été invité à le faire par le Conseil constitutionnel, M. LAMAND n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, M. LAMAND n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. LAMAND à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Frédéric LAMAND est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sophie ROSSIGNEUX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Finistère, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme ROSSIGNEUX, enregistrées les 22 février et 27 août 2018 ;
Mme ROSSIGNEUX a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme ROSSIGNEUX n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme ROSSIGNEUX a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme ROSSIGNEUX soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sophie ROSSIGNEUX inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, WALLIS-ET-FUTUNA, M. NAPOLE POLUTELE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2018 d'une requête présentée par M. Napole POLUTELE, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription le 15 avril 2018 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le mémoire en défense présenté pour M. Sylvain BRIAL par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré le 22 mai 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. POLUTELE, enregistrés les 13 juin et 10 juillet 2018 ;
- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. BRIAL par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, enregistré le 10 juillet 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. POLUTELE, enregistré les 18 juillet et 6 août 2018 ;
- le nouveau mémoire en défense présenté pour M. BRIAL par la SCP Meier-Bourdeau-Lécuyer, enregistré le 12 septembre 2018 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 25 juin 2018 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 23 juillet 2018, approuvant après réformation le compte de campagne de M. BRIAL ;
Après avoir entendu M. POLUTELE ainsi que, pour M. BRIAL, Me Guillaume Lécuyer, avocat au barreau de Paris ;
M. POLUTELE soutient en premier lieu que le candidat élu, M. BRIAL, s'est abusivement prévalu du soutien du parti « Les Républicains » sur la chaîne de télévision locale le 22 mars 2018.
Mais, d'une part, les dispositions de l'article L.
97 du code électoral dont il se prévaut, et qui prévoient des sanctions pénales pour « ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter », ne peuvent pas être utilement invoquées pour contester les résultats des élections législatives.
D'autre part, il résulte de l'instruction que, eu égard à la date à laquelle ce soutien a été allégué, M. POLUTELE a disposé d'un délai suffisant pour en contester la réalité devant les électeurs avant la tenue du premier tour de scrutin, le 15 avril 2018.
M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que, le 13 avril 2018, le directeur de campagne de M. BRIAL a fait état, sur la chaîne de télévision locale, d'un élément nouveau de polémique électorale, en affirmant que M. POLUTELE était responsable de l'adoption d'une ordonnance qui porterait atteinte au régime coutumier des terres à Wallis-et-Futuna.
Il estime qu'il a ce faisant méconnu les dispositions de l'article L.
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant, qui n'a pas fourni l'enregistrement de l'émission en cause, n'apporte pas la preuve de ses allégations.
M. POLUTELE soutient en troisième lieu que l'association « CRESCO », dont il affirme qu'elle est proche de M. BRIAL, a diffusé sur son compte « Facebook », les 13 et 14 avril 2018, un texte intitulé « Les tripatouillages financiers du candidat POLUTELE » qui faisait état d'éléments mentionnés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 octobre 2017 approuvant le compte déposé par M. POLUTELE au titre de l'élection législative du 22 juin 2017.
M. POLUTELE estime que cette diffusion a été faite en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
49 du code électoral selon lesquelles : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ».
Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas produit les captures d'écran attestant de la réalité de cette diffusion ainsi que de sa date.
Il suit de là que les faits qu'il allègue ne peuvent pas être tenus pour avérés et que le grief doit en tout état de cause être écarté.
M. POLUTELE soutient en quatrième lieu que l'association CRESCO a diffusé par voie électronique, pendant la campagne électorale, un document accusant le président de l'assemblée territoriale, qui soutenait sa candidature, d'avoir procédé à des distributions de subventions au bénéfice des membres de sa famille et de ses amis.
Il estime que cette diffusion méconnaît elle aussi le deuxième alinéa de l'article L.
Toutefois, à supposer que cette diffusion puisse être regardée comme un élément de propagande électorale au sens de cet alinéa, il résulte de l'instruction que la date à laquelle elle a eu lieu n'est pas établie et que les captures d'écran correspondantes n'ont pas été fournies.
M. POLUTELE soutient en cinquième lieu que M. BRIAL s'est rendu chez deux électeurs le jour du scrutin.
Toutefois, il ne résulte d'aucune disposition du code électoral qu'une telle visite serait interdite, sauf à ce qu'elle constitue une pression sur les électeurs, ce qui n'est pas établi en l'espèce.
M. POLUTELE soutient en dernier lieu que M. BRIAL a effectué des dons en argent dans le but d'influencer les électeurs et qu'il s'est ainsi livré à une manœuvre qui a altéré la sincérité du scrutin.
Toutefois, les attestations qu'il produit ne permettent pas de tenir pour établie l'existence d'une fraude susceptible, compte tenu de l'écart des voix, de modifier l'issue du scrutin.
Sur les procurations :
M. POLUTELE soutient en premier lieu que de nombreuses procurations sont irrégulières car ayant été établies « de date à date » pour une durée de 366 jours, supérieure à un an.
74 du code électoral : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.
Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement si les documents prévus au deuxième alinéa de l'article R.
73 établissent que l'intéressé est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote ».
Il résulte de ces dispositions qu'une procuration ne peut en aucun cas être utilisée après l'expiration du délai d'un an courant à compter de la date à laquelle elle a été établie.
Toutefois, la mention d'une période de validité d'un an et un jour sur une procuration n'a pas pour effet de vicier le suffrage qui a été exprimé avec son concours dès lors qu'elle a été utilisée dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a été établie.
Il résulte de l'instruction que les procurations contestées au motif qu'elles font mention d'une durée de validité d'un an et un jour ont toutes été utilisées dans le délai d'un an courant à compter de la date à laquelle elles ont été établies.
Il suit de là que le grief tiré de l'irrégularité des suffrages qu'elles ont permis d'exprimer doit être écarté.
M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que plusieurs procurations ne comportent pas le cachet de l'autorité publique qui les a établies.
L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet ».
Il résulte de ces dispositions qu'une procuration qui ne permet pas de déterminer l'autorité qui l'a établie doit être déclarée nulle, ainsi que le vote émis avec son concours.
En l'absence du cachet prévu par les dispositions de l'article R.
75 du code électoral, il appartient au juge de l'élection d'apprécier si l'identité de l'autorité qui a établi la procuration peut être néanmoins établie au moyen des autres mentions portées sur celle-ci, ainsi que, le cas échéant, des pièces versées au dossier.
Il résulte de l'instruction que les procurations dont M. POLUTELE relèvent qu'elles ne comportent pas le cachet de l'autorité qui les a établies font néanmoins apparaître le nom et la qualité de celle-ci.
Leur authenticité est en outre attestée par d'autres procurations signées par les mêmes autorités qui figurent parmi les pièces du dossier et qui sont, elles, revêtues du cachet de leur auteur.
M. POLUTELE soutient en troisième lieu que certaines procurations ne comportent pas de croix dans la case « donne procuration à » ou dans la case « de la commune de ».
Toutefois, une telle absence ne suffit pas à faire regarder les procurations en cause comme irrégulières, dès lors qu'elles désignent précisément le mandataire et le mandant, qu'elles comportent l'ensemble des mentions par ailleurs requises et qu'elles ne laissent ainsi aucun doute sur la volonté de l'électeur.
M. POLUTELE soutient en quatrième lieu que certaines procurations ont été signées par le mandant d'une manière qui n'est pas lisible ou qui comporte des surcharges.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les procurations critiquées pourraient être regardées comme dépourvues de signature ou qu'elles auraient été signées dans des conditions révélant l'existence d'une manœuvre qui aurait altéré la sincérité du scrutin.
M. POLUTELE soutient en cinquième lieu que certaines procurations ne comportent pas la signature du mandant.
Il résulte effectivement de l'instruction que quatre procurations sont entachées d'une irrégularité substantielle tenant, soit à l'absence de signature du mandant, soit à l'apposition d'une croix en lieu et place de celle-ci, sans que l'impossibilité de signer soit attestée par l'autorité devant laquelle la procuration a été établie.
Ces faits entraînent la soustraction de quatre suffrages tant du nombre de voix obtenu par le candidat élu que du nombre total de suffrages exprimés.
M. POLUTELE soutient en dernier lieu que certaines procurations n'étaient pas disponibles dans le matériel électoral, de telle sorte que les vérifications d'usage n'ont pas pu être effectuées.
Toutefois, ce grief n'a été soulevé que dans le mémoire produit par M. POLUTELE le 23 mai 2018 devant le Conseil constitutionnel, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Il suit de là qu'il est irrecevable.
Sur les émargements :
M. POLUTELE soutient en premier lieu que plusieurs électeurs se sont bornés à apposer une simple croix sur la feuille d'émargement.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que certains des émargements contestés consisteraient en l'apposition d'une simple croix.
M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que certains électeurs ont porté sur les feuilles d'émargement des signatures qui ne sont pas lisibles ou qui sont sans lien avec leur patronyme.
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les listes d'émargement critiquées pourraient être regardées comme dépourvues de certaines signatures ou qu'elles auraient été signées dans des conditions révélant l'existence d'une manœuvre qui aurait altéré la sincérité du scrutin.
M. POLUTELE soutient en troisième lieu que, pour plusieurs votes par procuration, il existe des différences entre la signature du mandataire lorsqu'il a voté pour le mandant et la signature du mandataire lorsqu'il a voté pour lui-même.
Toutefois, les différences constatées sont ou bien peu probantes, ou bien susceptibles d'être expliquées par le fait que le mandant a en définitive voté lui-même.
Il suit de là que le grief droit être écarté.
M. POLUTELE soutient en dernier lieu que le nom de trois personnes a été inscrit à la main sur la liste d'émargement dans des conditions irrégulières.
Toutefois, ce grief n'a été soulevé que dans le mémoire produit par M. POLUTELE le 23 mai 2018 devant le Conseil constitutionnel, après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Sur le déroulement des opérations de vote :
M. POLUTELE soutient en premier lieu que l'identité des électeurs n'a pas été contrôlée lors des opérations de vote.
Toutefois, il n'est pas démontré que des électeurs admis à voter n'auraient pas été régulièrement inscrits sur les listes électorales ou qu'ils auraient voté sous une fausse identité.
M. POLUTELE soutient en deuxième lieu que, dans le bureau de vote d'Ono, l'un des assesseurs a remis à des électeurs des enveloppes de vote dans lesquelles avait été préalablement inséré un bulletin au nom de M. BRIAL.
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucune réclamation n'a été portée en ce sens au procès-verbal du bureau de vote en cause, et que les affirmations du requérant ne sont étayées que par une attestation établie par les assesseurs et délégués désignés par M. POLUTELE.
Il suit de là que les faits allégués ne peuvent être tenus pour établis et que le grief doit dès lors être écarté.
M. POLUTELE soutient en dernier lieu que, dans le bureau de vote de Poi, deux électrices qui avaient indiqué être handicapées sont entrées dans l'isoloir avec une personne soutenant M. BRIAL.
Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucune réclamation n'a été portée en ce sens au procès-verbal du bureau de vote en cause, et que les affirmations du requérant ne sont étayées que par une attestation établie par les délégués désignés par M. POLUTELE.
Il résulte de tout ce qui précède que le nombre de suffrages exprimés s'établit à 7 080 et celui obtenu par M. BRIAL à 3 652.
Un tel score est supérieur à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui est ainsi désormais fixée à 3 541.
Il suit de là que la requête de M. POLUTELE doit être rejetée.
La requête de M. Napole POLUTELE est rejetée.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « Association des progressistes, républicains et personnalités de la vie civile de Montigny-lès-Cormeilles » en date du 30 mai 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique l'Association de financement de l'association des progressistes, républicains et personnalités de la vie civile de Montigny-lès-Cormeilles dont le siège social était : 35, avenue Fernand-Bommelle, 95370 Montigny-lès-Cormeilles, inscrite au registre national des associations sous la référence W951002061.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « Unis pour Villeurbanne » en date du 30 août 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique « Unis pour Villeurbanne » dont le siège social est : 36, rue Racine, 69100 Villeurbanne, inscrite au registre national des associations sous la référence W691083009.
Délibération n° 2018-320 du 20 septembre 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
Mme Albane RICHET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission auprès du service des relations avec les publics ;
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-187 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 kWh
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-191 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble, le 7 septembre 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2018.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,3031 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-192 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gédia au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,2427 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-196 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-197 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 7 septembre 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2018.
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard Bonnot a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par Villard Bonnot et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Le Haut Conseil des finances publiques considère qu'une croissance de l'ordre de 1,6 % - 1,7 % en 2018 est vraisemblable et que la prévision du Gouvernement à 1,7 % est donc crédible.
Il estime par ailleurs que la prévision de croissance de 1,7 % pour 2019 est plausible.
Il relève toutefois qu'elle s'inscrit dans un contexte international marqué par des incertitudes particulièrement élevées.
Le Haut Conseil considère que les prévisions d'emploi et de masse salariale pour 2018 sont cohérentes avec les informations aujourd'hui disponibles et que les prévisions pour 2019 sont plausibles.
Il estime que les prévisions d'inflation retenues pour 2018 et 2019 sont raisonnables.
Pour 2018 et 2019, le Haut Conseil considère que les prévisions des prélèvements obligatoires sont réalistes au regard du scénario macroéconomique retenu.
Il estime que la prévision d'évolution des dépenses publiques, qui implique des efforts de maîtrise de la part de l'ensemble des administrations publiques, est atteignable.
Au total, il considère que la prévision de déficit public nominal pour 2018 et 2019 (respectivement 2,6 et 2,8 points de PIB), est plausible.
Le Haut Conseil constate que les prévisions de solde structurel associées au projet de loi de finances pour 2019 ne font pas apparaître d'écart important par rapport à la trajectoire de la loi de programmation pour les années 2018 à 2022.
Il souligne néanmoins que les ajustements structurels prévus pour 2018 (0,1 point de PIB) et 2019 (0,3 point de PIB), qui seront soumis à l'appréciation de la Commission, ne sont pas conformes aux règles du « bras préventif » du Pacte de stabilité.
Dans son avis relatif à la loi de programmation de janvier 2018, le Haut Conseil avait déjà relevé que la trajectoire de finances publiques s'écartait des engagements européens de la France.
En outre, le Haut Conseil note que l'ajustement structurel affiché pour l'année 2019 bénéficie de la non-prise en compte en opération ponctuelle et temporaire de la mesure relative à l'augmentation, limitée à l'exercice 2019, du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés.
Ce choix, discutable, améliore l'ajustement structurel présenté par le Gouvernement de près de 0,1 point de PIB en 2019.
Le déficit nominal resterait proche de 3 points de PIB à l'horizon 2019.
Une fois neutralisé l'impact de la transformation du CICE en baisse de cotisations (0,9 point), le déficit se réduirait sensiblement entre 2017 et 2019.
Sa réduction serait toutefois, pour plus de la moitié, de nature conjoncturelle en raison d'une croissance prévue supérieure à la croissance potentielle sur cette période.
Le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé.
Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n'aurait pas encore amorcé, à l'horizon de 2019, le mouvement de réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens.
Le Haut Conseil souligne que cette situation persistante est de nature à limiter significativement les marges de manœuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l'activité économique.
Aux termes de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques rend un avis sur :
Le 12 septembre 2018, le Haut Conseil a été saisi par le Gouvernement du cadrage macroéconomique et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent les PLF et PLFSS pour 2019.
Cette saisine a été accompagnée, puis complétée, par des réponses aux questionnaires adressés au préalable aux administrations compétentes par le Haut Conseil.
Le Haut Conseil relève qu'il n'a pas disposé des principaux projets d'articles du PLF et du PLFSS pour 2019.
Ces éléments auraient pourtant été utiles à son appréciation.
Sur la méthode utilisée
Pour apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques et des éléments de finances publiques associés aux PLF et PLFSS pour 2019, le Haut Conseil a examiné les hypothèses retenues ainsi que les enchaînements économiques attendus jusqu'à l'horizon de la prévision.
Il s'est fondé sur les dernières statistiques disponibles et sur les informations qui lui ont été communiquées par les administrations compétentes concernant les mesures de politique économique décidées par le Gouvernement.
Comme le permet l'article 18 de la loi organique de 2012, il a auditionné les représentants de la direction générale du Trésor, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale.
Il a procédé aux auditions de représentants de la Banque de France, du Conseil d'analyse économique (CAE), du CEPII, de Rexecode et de l'OFCE.
Il a également reçu le Commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes.
Après une présentation de l'environnement économique mondial et européen (I), le Haut Conseil formule son appréciation sur les prévisions macro-économiques associées aux PLF et PLFSS pour 2019 (II), puis sur le scénario de finances publiques (III).
- Un environnement économique mondial et européen moins favorable qu'en 2017
La croissance mondiale s'est infléchie sur la période récente.
Sa composition par zone géographique s'est un peu modifiée : la croissance s'est affermie aux Etats-Unis, elle a fléchi légèrement en Europe et au Japon, plus fortement pour certains pays émergents.
La croissance de la zone euro est passée d'un rythme trimestriel de 0,7 % en 2017 à 0,4 % au 1er semestre 2018.
Ce freinage reflète un environnement international devenu moins favorable depuis l'été 2017, avec la hausse des prix du pétrole, l'appréciation de l'euro et l'accroissement des incertitudes commerciales et politiques.
Le climat des affaires tiré des enquêtes de conjoncture européennes s'est replié au cours du 1er semestre après avoir atteint des niveaux très élevés en décembre - janvier.
À l'été 2018, il reste toutefois supérieur à sa moyenne de longue période.
La croissance européenne est soutenue par l'orientation toujours favorable de la politique monétaire ainsi que par des politiques budgétaires légèrement expansionnistes.
En France, le ralentissement a été plus prononcé que pour la moyenne de la zone euro avec une croissance limitée à 0,2 % pour chacun des deux premiers trimestres 2018.
Cet écart porte essentiellement sur les dépenses des ménages, en particulier la consommation qui a stagné en France au cours du 1er semestre (+ 0,1 %) alors qu'elle continuait d'augmenter à un rythme proche de 1,5 % l'an dans la zone euro.
Ceci pourrait s'expliquer notamment par les effets de la mise en œuvre de mesures fiscales qui ont pesé sur le pouvoir d'achat des ménages (augmentation de la CSG non totalement compensée sur la période par la baisse des cotisations salariales, hausse des taxes sur le tabac et les produits pétroliers).
Plusieurs facteurs temporaires, dont les grèves dans les transports, y ont également contribué.
La perspective mondiale : une croissance modérée, des risques accrus
a) Une inflexion de la croissance
La plupart des prévisions disponibles décrivent une croissance mondiale encore soutenue par le dynamisme de l'activité américaine, tandis que la croissance de la zone euro se stabiliserait après le ralentissement enregistré au 1er semestre 2018.
Ces prévisions supposent notamment que la longue phase d'expansion de l'économie américaine se poursuive en 2019, grâce notamment à une politique budgétaire toujours très expansionniste et au caractère progressif du resserrement de la politique monétaire.
La croissance de la zone euro se stabiliserait à partir du second semestre 2018 à un rythme annuel proche de 2 %, cohérent avec les indications fournies par les enquêtes de conjoncture.
Ce contexte traduisant une utilisation accrue des capacités de production installées, l'inflation sous-jacente continuerait de remonter lentement dans les pays développés.
b) La montée de plusieurs risques
Les perspectives pour 2019 sont entourées d'incertitudes accrues qui conduisent à des risques économiques importants : montée des tensions commerciales, résultats des négociations sur le Brexit, situation de l'Italie, déséquilibres financiers en Chine, fragilité de plusieurs pays émergents (Turquie, Argentine, Afrique du Sud, Brésil…).
Par ailleurs, le poids élevé de l'endettement public et privé dans de nombreux pays fait peser un risque supplémentaire, dans un contexte de resserrement graduel des politiques monétaires.
Ces risques pourraient être amplifiés si la politique budgétaire américaine très expansive et les hausses de tarifs douaniers induisaient une augmentation plus marquée que prévu de l'inflation provoquant un resserrement plus rapide de la politique monétaire que celui actuellement anticipé par les agents économiques.
- Observations sur les prévisions macroéconomiques pour 2018 et 2019
Selon la saisine du Gouvernement, « la reprise à l'œuvre depuis l'automne 2016 se confirmerait en 2018 et 2019 mais s'infléchirait légèrement par rapport à 2017, reflet d'un environnement international un peu moins porteur.
Après avoir atteint 2,3 % en 2017, la croissance se replierait à 1,7 % en 2018 et resterait stable à ce même niveau en 2019.
Après s'être redressée à 1,0 % en 2017, l'inflation atteindrait 1,8 % en 2018 puis baisserait à 1,4 % en 2019 ».
Le scénario du Gouvernement s'inscrit dans un environnement de ralentissement progressif du commerce mondial (5,2 % en 2018 puis 4,6 % en 2019 après 5,5 % en 2017).
Pour la France, il suppose un rebond de l'activité à partir du 3e trimestre 2018 après la faible croissance constatée dans la première moitié de l'année.
Il repose notamment sur une reprise de la consommation, favorisée par les gains de pouvoir d'achat découlant de la baisse des prélèvements obligatoires (seconde étape de la substitution de CSG à des cotisations, baisse de la taxe d'habitation) et du reflux de l'inflation.
Pour l'année 2019, le scénario repose sur l'hypothèse d'une croissance trimestrielle de l'ordre de 0,4 % prolongeant le rebond attendu au second semestre 2018.
L'activité serait encore soutenue par la croissance du commerce international et, sur le plan intérieur, par une hausse de la consommation des ménages et une nouvelle progression de l'investissement des entreprises.
Le pouvoir d'achat des ménages bénéficierait des baisses de prélèvements (effet plein des réductions de cotisations, taxe d'habitation…) et de la baisse prévue de l'inflation.
Le taux d'épargne se stabiliserait après avoir augmenté en 2018.
Après une croissance en 2017 supérieure à ce qui était anticipé (2,3 % contre 1,7 % dans le PLF 2018 et 1,8 % dans le Programme de stabilité), le Gouvernement prévoit une croissance du PIB en volume de 1,7 % en 2018 comme en 2019 (cf. annexe 4) (1).
Ces hypothèses de croissance sont identiques à celles retenues il y a un an dans le projet de loi de programmation 2018 - 2022.
Elles sont toutefois inférieures à celles du Programme de stabilité d'avril dernier (respectivement 2,0 % en 2018 et 1,9 % en 2019).
Compte tenu de l'acquis de croissance au 2e trimestre, estimé aujourd'hui à 1,3 %, la réalisation d'une croissance de 1,7 % en moyenne annuelle en 2018 suppose une nette accélération de l'activité dans la seconde moitié de l'année à un rythme d'au moins 0,5 % par trimestre.
Les informations disponibles sur le début de l'été (production industrielle de juillet, enquêtes de conjoncture jusqu'au mois d'août) permettent d'anticiper une remontée du taux de croissance au 3e trimestre dont l'ampleur ne peut encore être estimée avec précision.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2018 est en ligne avec celles des organisations internationales et des instituts de conjoncture, qui se situent pour la plupart entre 1,6 et 1,7 %.
Pour l'année 2019, le Haut Conseil considère que les hypothèses retenues par le Gouvernement sur la demande des ménages (augmentation de la consommation au même rythme que le pouvoir d'achat, stabilisation de l'investissement en logement) et des entreprises (investissement encore dynamique mais en ralentissement) sont plausibles.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2019 est, comme celle pour 2018, en ligne avec la moyenne des prévisions disponibles.
La plupart présentent une progression de l'activité en 2019 proche de celle de 2018.
Les prévisions de croissance du PIB pour 2018-2019
Commission européenne (juillet 2018)
FMI (juillet 2018)
OCDE (septembre 2018)
Banque de France / BCE (septembre 2018)
OFCE (septembre 2018)
Rexecode (septembre 2018)
Consensus (septembre 2018)
Gouvernement (PLF 2019 ; septembre 2018)
Source : HCFP à partir des prévisions des différents instituts
Le Haut Conseil note toutefois que cette prévision est affectée d'un degré d'incertitude plus fort que les années précédentes.
Comme évoqué précédemment, les risques portent essentiellement sur l'environnement international (montée des tensions commerciales, résultats des négociations sur le Brexit, situation de l'Italie, déséquilibres financiers en Chine, fragilité de plusieurs pays émergents…).
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2019 est plausible.
b) L'emploi et la masse salariale privée :
Dans la prévision du Gouvernement, la masse salariale des branches marchandes non agricoles augmenterait en valeur de 3,5 % en 2018 et en 2019, après 3,5 % en 2017.
La croissance de l'emploi s'affaiblirait progressivement de 2017 à 2019.
La croissance plus faible des effectifs salariés marchands traduit l'impact progressif du ralentissement de l'activité en 2018 et du moindre soutien des politiques de l'emploi que les années précédentes (fin de la montée en charge du CICE et du Pacte de responsabilité, arrêt de la prime à l'embauche).
Masse salariale du secteur marchand (évolutions en %)
Effectifs salariés marchands
Salaire moyen
L'emploi non marchand, quant à lui, ralentirait nettement sous l'effet de la réduction du nombre de contrats aidés à partir du 2e semestre 2017.
La prévision de masse salariale pour 2018 est revue à la baisse par rapport au Programme de stabilité (3,9 % à l'époque) pour prendre en compte les données du 1er semestre.
La dernière évolution connue, en glissement annuel au 2e trimestre 2018, est une progression de la masse salariale de 3,6 % dont 1,5 % pour les effectifs salariés et 2,1 % pour le salaire moyen.
Le Haut Conseil estime que les prévisions d'emploi et de masse salariale pour 2018 sont cohérentes avec les informations disponibles jusqu'à l'été et que les prévisions pour 2019 sont plausibles.
c) La hausse de l'indice des prix à la consommation :
La hausse de l'indice des prix à la consommation en 2018 serait de 1,8 % en moyenne annuelle selon le Gouvernement (1,6 % hors tabac).
Elle serait sensiblement plus élevée que prévu il y a un an dans le PLF pour 2018 (1,1 %), la différence portant pour l'essentiel sur les prix de l'énergie (une contribution à la hausse d'ensemble de 0,7 point, fiscalité comprise, contre 0,1 point prévu dans le PLF 2018).
Cette hausse de l'inflation, non anticipée, a limité la progression du pouvoir d'achat des ménages en 2018.
L'inflation sous-jacente (hors prix volatils) se redresse progressivement.
Elle serait de 0,9 % en 2018 (après 0,4 % en 2017), soutenue notamment par une remontée des prix des services liés à celle des salaires.
Cette prévision est cohérente avec les indices constatés jusqu'en août (une inflation sous-jacente de 0,9 % en glissement annuel) et l'hypothèse d'une stabilisation du prix du pétrole à 73 $ / 63 € le baril de Brent.
Pour 2019, sous cette hypothèse de prix du pétrole, la prévision est de 1,4 % en moyenne annuelle (1,3 % hors tabac).
La baisse de l'inflation par rapport à 2018 s'expliquerait par une moindre contribution des prix de l'énergie (0,3 point) et des tarifs administrés (0,2 point contre 0,4 point) alors que l'inflation sous-jacente continuerait de remonter (1,1 %), sans refléter totalement l'accélération des salaires.
Ces prévisions pour 2018 et 2019 sont un peu inférieures aux moyennes du « Consensus Forecasts » de septembre (1,9 % et 1,6 % respectivement).
Le Haut Conseil considère que les prévisions d'inflation retenues pour 2018 et 2019 sont raisonnables.
- Observations sur les prévisions de finances publiques pour 2018 et 2019
La lecture de l'évolution des finances publiques pour les années récentes et en prévision est compliquée par les révisions des comptes des administrations publiques par l'Insee d'une part, et par les montants importants des remboursements de la taxe sur les dividendes à 3 % et de la bascule du CICE en baisse de cotisations d'autre part (1).
Le Haut Conseil a vérifié la cohérence du projet de loi de finances avec les orientations pluriannuelles de solde structurel (2).
Il a ensuite examiné les risques pesant sur les recettes et les dépenses publiques (3).
Une lecture de la trajectoire des finances publiques compliquée par la révision des comptes de l'Insee, le remboursement de la taxe sur les dividendes à 3 % et la transformation du CICE en baisse de charges
Les PLF et PLFSS pour 2019 prévoient un déficit des administrations publiques (APU) de 2,6 points de PIB en 2018 et de 2,8 points de PIB en 2019, après 2,7 points de PIB en 2017.
Ils intègrent la révision des comptes des APU par l'Insee pour les années 2016 et 2017, le remboursement de la taxe sur les dividendes à 3 % et la bascule du CICE en baisse de charges.
a) La révision des comptes des administrations publiques par l'Insee en septembre 2018 :
L'Insee a publié le 6 septembre 2018 des estimations révisées des comptes des APU pour les années 2016 et 2017.
Elles tiennent compte de modifications méthodologiques concernant le reclassement de SNCF Réseau au sein des APU et le traitement comptable de la recapitalisation d'Orano (ex Areva) par l'Etat ainsi que d'une actualisation des « données sources » par rapport à la notification de mars 2018.
L'Insee a décidé de reclasser SNCF Réseau en APU à compter de l'année 2016.
Ce reclassement a pour effet d'augmenter le déficit public de 3,2 Md€ en 2016 et de 2,2 Md€ en 2017.
À la suite de ce reclassement, la dette publique est augmentée de 39,4 Md€ en 2017 (soit 1,7 point de PIB).
Après échange avec Eurostat, l'Insee a comptabilisé la recapitalisation d'Orano de 2017 pour un montant de 2,5 Md€ en une dépense publique qui pèse sur le déficit uniquement en 2017.
Enfin, pour l'année 2017, la prise en compte de données plus complètes sur les organismes de sécurité sociale (ASSO) améliore leur solde de 1,3 Md€ et une nouvelle évaluation des charges du compte d'affectation spéciale (CAS) Transition énergétique réduit le déficit de l'Etat de 1,5 Md€.
Révision du solde public entre les notifications de mars et de septembre 2018 de l'Insee
Solde notifié en mars 2018 (en Md€)
Révisions des données sources (en Md€)
Impact du reclassement de SNCF Réseau (en Md€)
Impact du nouveau traitement de la recapitalisation d'Orano (en Md€)
Solde notifié en septembre 2018 (en Md€)
Solde notifié en septembre 2018 (en points de PIB)
Au total, le déficit public nominal et le déficit structurel sont dégradés de 3,2 Md€ (soit 0,2 point de PIB) en 2016 et de 1,9 Md€ (soit 0,1 point de PIB) en 2017.
Les déficits de 2018 et 2019 ne sont affectés que de manière marginale, l'impact du reclassement de SNCF Réseau étant quasiment compensé par les améliorations relatives aux ASSO et au CAS Transition énergétique.
b) L'impact de l'invalidation de la taxe 3 % sur les dividendes et de la bascule CICE en baisse de charges :
Les trois années 2017 à 2019 sont marquées par deux opérations temporaires de grande ampleur : le remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes en 2017 et 2018 à la suite de son invalidation par le Conseil constitutionnel et sa compensation en 2017 par une surtaxe exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) d'une part ; la transformation du CICE en baisse de cotisations au 1er janvier 2019 d'autre part.
Le remboursement de la taxe sur les dividendes (9,3 Md€ en dépenses) est réparti entre les années 2017 et 2018.
Il a été compensé pour la seule année 2017 par une surtaxe exceptionnelle sur l'IS dont le rendement est estimé à 5,1 Md€.
Le reliquat de ce remboursement pèse sur le déficit 2018 à hauteur de 4,2 Md€ soit 0,2 point de PIB.
La transformation du CICE en baisse de cotisations a un coût net légèrement supérieur à 20 Md€ en 2019, soit 0,9 point de PIB (après prise en compte des recettes supplémentaires d'IS liées à la baisse des cotisations).
Si on neutralise ces deux opérations, qui n'influenceront pas durablement les comptes publics, le scénario du Gouvernement correspond à une réduction du déficit public d'environ 0,3 point en 2018 et d'environ 0,5 point en 2019.
D'autres opérations ponctuelles et temporaires complètent ces deux mesures de grande ampleur (voir infra).
Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLF pour 2019 avec celle de la dernière loi de programmation, en l'occurrence celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
Le Haut Conseil doit notamment identifier les éventuels écarts importants entre la cible de déficit structurel définie par la loi de programmation et le déficit structurel observé.
Un tel écart est considéré comme important dès lors qu'il dépasse 0,5 point de PIB sur une année donnée ou 0,25 point en moyenne sur deux années.
a) Un déficit structurel proche de la trajectoire de la loi de programmation :
Le solde structurel (2) est calculé avec les mêmes hypothèses de PIB potentiel que dans la loi de programmation.
Dans son avis de septembre 2017 sur cette loi de programmation, le Haut Conseil a considéré que les estimations de croissance potentielle présentées par le Gouvernement (1,25 % en 2018 et 2019) « constituaient une base raisonnable pour asseoir la programmation des finances publiques à moyen terme ».
Les niveaux de solde structurel associés au PLF pour 2019 diffèrent légèrement (0,1 point de PIB) de la trajectoire définie dans la loi de programmation pour chacune des deux années 2018 et 2019.
Le Haut Conseil relève que le Gouvernement n'a pas comptabilisé en opération ponctuelle et temporaire la mesure d'augmentation en 2019 du 5e acompte d'impôt sur les sociétés dont l'effet sera pourtant temporaire.
Cette mesure, dont le rendement est estimé à 1,5 Md€, est donc considérée comme contribuant à l'amélioration du solde structurel.
Le Haut Conseil estime qu'il serait logique de la classer en opération ponctuelle et temporaire, son impact étant limité au seul exercice 2019.
Le déficit structurel serait alors modifié en conséquence : il s'élèverait à 2,1 points de PIB en 2019 et non 2,0 points de PIB comme dans la présentation du Gouvernement.
Décomposition du solde public présenté par le Gouvernement
LPFP (janvier 2018)
Source : Projet de loi de finances pour 2019, loi de programmation de janvier 2018.
Même ainsi revu à la hausse, l'écart entre le déficit structurel présenté dans le cadre de ce PLF et la trajectoire de déficit structurel définie par la loi de programmation ne serait pas important au sens de l'article 23 de la loi organique.
b) L'ajustement structurel et l'effort structurel en 2018 et 2019 :
Ajustement structurel et effort structurel présentés par le Gouvernement
* Ces données neutralisent l'effet de la création de France Compétences au 1er janvier 2019 (voir annexe 6), qui correspond à la prise en charge par les administrations publiques de missions assurées auparavant par d'autres acteurs.
À champ courant, l'effort en dépense serait de 0,2 point de PIB tandis que les mesures nouvelles en recettes représenteraient 0,0 point.
** En comptabilité nationale, les crédits d'impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire.
L'écart entre les créances de crédits d'impôt déposées et les crédits d'impôt remboursés, appelé « clé en crédits d'impôt », affecte la mesure de l'ajustement structurel.
L'ajustement structurel : (c'est-à-dire la variation du solde structurel) serait limité en 2018 et 2019 (respectivement 0,1 point et 0,3 point).
En 2017, l'amélioration du solde structurel s'expliquait intégralement par une dynamique des prélèvements obligatoires nettement supérieure à la croissance du PIB alors que l'effort structurel était négatif.
En 2018, l'ajustement structurel bénéficierait encore d'un effet d'élasticité, mais d'une ampleur bien moindre qu'en 2017.
En 2019, il reposerait uniquement sur l'effort structurel.
L'ajustement structurel en 2018 et 2019 est pratiquement identique à celui fixé dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018.
L'effort structurel : (0,0 point de PIB en 2018 puis 0,3 point en 2019) représente la partie de l'ajustement structurel directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires.
Il serait nul en 2018, l'effort réalisé sur la dépense étant compensé par l'impact des baisses de prélèvements.
En 2019, l'effort structurel est estimé à 0,3 point.
L'effort en dépense (0,4 point de PIB à champ constant) l'emporterait sur les baisses de prélèvements obligatoires (- 0,2 point de PIB, hors opérations ponctuelles, et - 0,1 point en comptabilité nationale après prise en compte de la « clé en crédits d'impôts » (voir tableau)) (3).
Si l'augmentation limitée à 2019 du 5e acompte d'impôt sur les sociétés du PLF pour 2019 était comptabilisée comme une mesure temporaire, l'effort structurel comme l'ajustement structurel seraient minorés de l'ordre de 0,1 point de PIB par rapport à la présentation du Gouvernement.
Dans son avis relatif à la loi de programmation de janvier 2018, le Haut Conseil avait déjà relevé que la trajectoire de finances publiques définie par cette loi s'écartait des engagements européens de la France.
En outre, le Haut Conseil note que l'ajustement structurel affiché pour l'année 2019 bénéficie de la non-prise en compte en opération ponctuelle et temporaire de la mesure relative à l'augmentation pour l'exercice 2019 du cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés.
Ce choix, discutable, améliore l'ajustement structurel présenté par le Gouvernement de près de 0,1 point de PIB pour 2019.
Le niveau du solde structurel et l'évolution du ratio de dette sur PIB de la France par rapport aux autres pays de la zone euro
En ramenant son déficit au-dessous de 3 points de PIB, la France est sortie de la procédure de déficit excessif en juin 2018, passant ainsi dans le volet préventif du Pacte de Stabilité et de croissance.
Avec un solde structurel estimé au printemps 2018 par la Commission européenne à - 2,1 points en PIB pour l'année 2017, la France est l'un des pays qui se situent le plus loin de son objectif de moyen terme (- 0,4 point de PIB).
En 2017, d'après les évaluations de la Commission européenne du printemps 2018, 8 pays ont un solde structurel qui a atteint ou dépassé leur objectif de moyen terme (OMT), 5 pays ont un solde structurel inférieur de moins de 1 point à leur OMT et 5 pays, qui connaissent les déficits structurels les plus élevés, ont un écart négatif de plus de 1 point par rapport à leur OMT (cf. graphique) (4).
Dans le « bras préventif », les pays membres doivent s'assurer de la convergence vers leur OMT défini en termes structurels.
Les OMT sont établis de manière à permettre une convergence vers un ratio de dette publique de 60 points de PIB, dans les cas où celui-ci serait initialement supérieur à ce seuil.
Note : MT = Malte ; LU = Luxembourg ; DE = Allemagne ; CY = Chypre ; NL = Pays-Bas ;
LT = Lituanie ; FI = Finlande ; IE = Irlande ; AT = Autriche ; LV = Lettonie ; SK = Slovaquie ;
EE = Estonie ; Sl = Slovénie ; BE = Belgique ; PT = Portugal ; FR = France ; IT = Italie ;
ES = Espagne
Les pays qui ne sont pas à leur OMT doivent s'assurer qu'ils convergent vers celui-ci à un rythme suffisamment rapide, en tenant compte de la position de l'économie dans le cycle, du niveau de dette publique et des risques de soutenabilité à moyen terme.
En l'absence d'éléments particuliers, un ajustement structurel d'au moins 0,5 point de PIB par an jusqu'à l'atteinte de l'OMT est requis.
Sur les 8 pays qui ont atteint ou dépassé leur OMT, 5 ont vu leur ratio de dette sur PIB baisser de plus de 10 points entre 2014 et 2017 (cf. graphique).
Une baisse de ce ratio est également observée pour les pays qui ont un écart de moins de 1 point par rapport à leur OMT mais dans des proportions moindres (- 3,5 points sur la période 2014-2017 en moyenne) ; les pays connaissant les déficits les plus importants, avec un écart de plus de 1 point par rapport à leur OMT en 2017, ont enregistré une baisse de seulement 1,7 point de ce ratio sur cette période.
La France se distingue avec une hausse de sa dette publique de l'ordre de 2,2 points rapportée au PIB (3,6 points en intégrant SNCF Réseau).
a) Le scénario du Gouvernement :
Selon la saisine du Gouvernement, « Le taux de prélèvements obligatoires, après 45,3 % en 2017, diminuerait à 45,0 % en 2018 puis à 44,0 % en 2019 à champ constant (5) (44,2 % en intégrant les prélèvements obligatoires de France compétences), sous l'effet de la baisse de 10 Md€ des prélèvements obligatoires en 2018 puis de 20 Md€ en 2019 avec le double impact sur les finances publiques de la bascule du CICE en baisse de cotisations cette année-là.
Ces baisses de prélèvements sont possibles grâce à une maîtrise de la dépense publique.
En 2018, malgré une augmentation de l'inflation (indice des prix hors tabac) à 1,6 % (après 1,0 % en 2017) (6), la progression de la dépense publique hors crédits d'impôt resterait contenue (progression de 1,6 % en valeur) ce qui permettrait d'avoir une dépense stable en volume, soit une évolution en net ralentissement par rapport à 2017 (1,4 % en volume).
En 2019, la dépense publique hors crédits d'impôts progresserait de 0,3 % en volume à champ constant et serait de 0,6 % en volume (7) en intégrant l'impact du reclassement anticipé du nouvel établissement public France compétences, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les administrations publiques.
Cette progression resterait mesurée grâce aux mesures prises par le gouvernement avec notamment une progression maîtrisée de certaines prestations sociales qui seront revalorisées à 0,3 % et le contrecoup des remboursements du contentieux 3% dividende.
b) Appréciation du Haut Conseil :
i) Les recettes
En 2018, les prévisions de recettes associées au PLF pour 2019 ont été révisées pour prendre en compte les informations disponibles sur l'exécution en cours d'année.
Le montant des mesures nouvelles (mesures des PLF/PLFSS 2019 ou mesures antérieures ayant affecté l'année 2018) est de - 9,9 Md€.
La croissance spontanée des prélèvements obligatoires serait légèrement plus rapide que celle du PIB en valeur : le ratio de ces deux évolutions, appelé élasticité des prélèvements obligatoires au PIB, s'établirait selon le Gouvernement à 1,1.
Cette élasticité supérieure à l'unité serait essentiellement due à l'évolution plus dynamique que le PIB de la masse salariale, sur laquelle sont assises les cotisations sociales et une grande part des prélèvements sociaux.
Par ailleurs, l'IS et l'IR resteraient plus dynamiques que l'activité.
Les prévisions de recettes du Gouvernement sont en ligne avec les informations disponibles.
En particulier, la prévision sur les recettes fiscales nettes de l'Etat est cohérente avec les encaissements de recettes fiscales observés à ce stade de l'année.
Pour 2019, le Gouvernement prévoit une évolution spontanée des recettes, c'est-à-dire hors mesures nouvelles, à un rythme proche de celui de l'activité (correspondant à une élasticité égale à 1 des prélèvements obligatoires à la croissance).
Cette hypothèse paraît raisonnable compte tenu de la position de l'économie dans le cycle.
Dans le cadre du PLF pour 2019, les mesures nouvelles représentent - 19,4 Md€ (- 4,1 Md€ hors bascule du CICE en baisse de cotisations) de baisses nettes des prélèvements obligatoires.
Ces mesures correspondent notamment à l'effet en année pleine de la bascule de cotisations en CSG (- 4,2 Md€), à la poursuite des baisses de taxe d'habitation (- 3,8 Md€), et d'impôt sur les sociétés (- 2,4 Md€), déjà engagées en 2018.
Dans le sens contraire, les prélèvements obligatoires sont accrus avec la hausse de la fiscalité énergétique (3 Md€), la poursuite de la hausse de la fiscalité du tabac (1,3 Md€), l'augmentation temporaire en 2019 du 5e acompte d'impôt sur les sociétés (1,5 Md€), le relèvement des cotisations Arrco-Agirc (1,9 Md€), la suppression du taux réduit de TICPE pour le gazole non routier (0,9 Md€).
La mise en place de France Compétences accroît de 4,8 Md€ les recettes incluses dans le périmètre des recettes publiques (8), sans incidence sur le solde.
Au total, pour 2018 et 2019, le Haut Conseil considère que les prévisions des prélèvements obligatoires sont réalistes au regard du scénario macroéconomique retenu.
ii) Les dépenses
En 2018, l'augmentation globale des dépenses hors crédits d'impôts présentée dans le PLF pour 2019 est de 1,6 % en valeur et de 0,0 % en volume en retenant pour déflateur, comme le fait usuellement le Gouvernement, l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Corrigée du prix du PIB, l'augmentation de la dépense en volume est de 0,7 %.
Cette présentation correspond à celle retenue pour la mesure de l'effort structurel.
En 2019, l'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques hors crédits d'impôts est de 1,5 % en valeur et de 0,2 à 0,3 % en volume (hors France compétences), déflaté par les prix à la consommation ou par le prix du PIB - les évolutions des deux indices de prix étant très proches en prévision.
Il convient toutefois de relever que la base 2018 est affectée d'une dépense exceptionnelle correspondant au remboursement de la taxe sur les dividendes de 3 % (pour un montant estimé à 4,2 Md€ en 2018).
En neutralisant cette dépense, la croissance de la dépense publique en 2019 serait majorée de 0,4 % et atteindrait 1,9 % en valeur hors France compétences (soit 0,6 % en volume).
Evolution de la dépense publique (hors crédits d'impôt) en valeur et en volume
Y compris France compétences
Hors France compétences
Hors France compétences et hors remboursement de la taxe de 3 %
En volume (IPC HT)
En volume (prix du PIB)
Source : HCFP à partir des données du Gouvernement
L'objectif de dépenses de l'Etat intègre pour 2019 un accroissement des crédits des ministères de 2 Md€ et l'augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne de 1,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2018.
Cet accroissement des crédits de l'Etat comprend notamment une augmentation de 1,5 % des dépenses de personnel (soit 1,4 Md€).
Les économies prévues en 2019 sur le budget de l'Etat sont, pour une part importante, dans le prolongement des économies identifiées dès la LFI 2018 et portent en particulier sur les aides au logement (mission Cohésion des territoires, - 1,2 Md€ entre la LFI 2018 et le PLF 2019), sur la prime à l'embauche dans les PME et sur les contrats aidés (mission Travail et emploi, - 2,1 Md€ entre la LFI 2018 et le PLF 2019).
Ces dispositions permettraient de compenser partiellement les accroissements de crédits sur d'autres missions de l'Etat.
Le Haut Conseil relève que des efforts visant une budgétisation plus réaliste des dépenses de l'Etat ont été effectués depuis le PLF pour 2018, notamment sur les opérations extérieures et missions intérieures (dont les crédits augmentent, conformément à la loi de programmation militaire, d'un peu plus de 250 M€ par rapport à la LFI 2018 (9)).
Des risques de tensions dans l'exécution de l'année 2019 demeurent toutefois.
Dans le contexte d'un maintien en PLF 2019 du taux de mise en réserve à 3 %, hors dépenses de personnel, ces risques nécessitent une exécution rigoureuse de l'ensemble des dépenses pilotables de l'Etat.
En sens inverse, la charge d'intérêts (10) et le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne pourraient être moins élevés que dans la prévision, comme au cours des dernières années.
Les dépenses des administrations de sécurité sociale seraient en légère décélération en 2019 par rapport à 2018 (1,8 % après 2,0 % en valeur en comptabilité nationale).
L'ONDAM augmenterait en 2019 de 2,5 % après 2,3 % en 2018 (et 2,1 % en 2017).
L'évolution tendancielle des dépenses dans le champ de l'ONDAM devrait rester en 2019 aussi dynamique qu'en 2018, autour de 4,5 %, contre 4,3 % en 2017 : effet des conventions récentes avec les professionnels de santé, poursuite de la mise en œuvre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) dans les établissements publics de santé et arrivée de plusieurs médicaments innovants.
La réalisation de l'objectif suppose un quantum d'économies du même ordre que sur les dernières années (3,8 Md€, contre 4,2 Md€ en 2018, 4,05 Md€ en 2017 et 3,4 Md€ en 2016) (11).
Les dépenses de retraites et de certaines prestations sociales (12) (hors minima sociaux) seraient modérées par une revalorisation (0,3 %) moindre que l'inflation.
Aucune modulation de cette désindexation en fonction des revenus ou du patrimoine n'est intégrée à ce stade dans les prévisions du Gouvernement.
Les dépenses des administrations publiques locales (APUL), composées pour l'essentiel des collectivités locales, augmenteraient de 2,3 % en 2018 et 2019 (après 2,5 % en 2017).
De ce fait, la capacité de financement des administrations publiques locales continuerait à progresser.
Le Gouvernement fait l'hypothèse du respect en 2018 comme en 2019 de l'objectif d'évolution de la dépense locale de fonctionnement pour partie décliné dans un cadre contractuel.
Les informations disponibles à ce jour indiquent une évolution modérée de la dépense locale de fonctionnement en 2018 à un rythme proche de celui attendu par le Gouvernement (13).
Une incertitude demeure concernant la vigueur de l'investissement local en 2018 et 2019 (respectivement 5,8 % et 4,9 % attendus par le Gouvernement (14)) dans cette phase du cycle électoral, compte tenu des marges de manœuvre ainsi dégagées (15).
En 2018 comme en 2019, le Haut Conseil estime que la prévision d'évolution des dépenses publiques, qui implique des efforts de maîtrise de la part de l'ensemble des administrations publiques, est atteignable.
Le Haut Conseil estime que la prévision de déficit public est plausible pour l'année 2019 compte tenu du scénario macroéconomique retenu, des baisses de prélèvements décidées pour 2019, et sous réserve de la stricte tenue de la trajectoire de dépense.
Il ne se réduirait que lentement au regard des règles européennes et la France n'aurait pas encore amorcé, à l'horizon de 2019, la réduction de son ratio de dette publique au PIB, à la différence de la quasi-totalité des pays européens.
Note : L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Le retour du déficit public sous 3 % du produit intérieur brut (PIB), opéré en 2017 et qui a permis à la France de sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif ouverte à son encontre depuis 2009, est confirmé en 2018 comme en 2019.
Par rapport à la loi de règlement pour 2017, publiée le 25 juillet dernier, le déficit pour 2017 est revu à - 2,7% du PIB, reflétant notamment l'intégration dès 2016 de SNCF Réseau dans le périmètre des administrations publiques, qui a été récemment annoncée par l'Insee.
En 2018, le solde public s'améliorerait de 0,1 point de PIB, passant de - 2,7 % à - 2,6 %, notamment du fait d'une amélioration du solde structurel de 0,1 point.
La croissance de l'économie, à 1,7 %, supérieure à son potentiel, expliquerait une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel, et contrebalancerait ainsi l'effet négatif des mesures ponctuelles et temporaires sur le solde nominal en 2018.
L'ajustement structurel de 0,1 point est porté par l'effort en dépense, dont la croissance en volume est nulle, et par la dynamique spontanée des prélèvements obligatoires.
Ces effets sont partiellement compensés par les baisses de prélèvements obligatoires (-0,2 point de PIB potentiel).
En 2019, le solde nominal se dégraderait de 0,2 point de PIB, pour atteindre -2,8 %, uniquement sous l'effet des mesures ponctuelles et temporaires.
Corrigé de cet effet ponctuel et transitoire, le déficit public s'améliorerait en 2019, tant s'agissant du solde conjoncturel (pour 0,3 point) que du solde structurel, dont l'amélioration de 0,3 point est en ligne avec les orientations fixées par le Parlement dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'ajustement structurel serait principalement porté par l'effort en dépense qui s'élèverait à 0,4 point (en neutralisant le classement dans les administrations publiques du nouvel opérateur France compétence, 0,2 point en l'y incluant), permettant une diminution supplémentaire des prélèvements obligatoires (pour 0,2 point, hors France compétence) conformément aux objectifs du Gouvernement de maîtriser les dépenses, afin de réduire à la fois les prélèvements obligatoires et le déficit.
Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel et notamment l'estimation de la croissance potentielle de l'économie sont inchangées par rapport à celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La chronique de solde structurel est très proche de celle de la LPFP (-2,2 % en 2017, -2,1 % en 2018 et -1,9 % en 2019), l'écart s'expliquant principalement par le reclassement de SNCF Réseau dans les APU (-0,1 % PIB en 2017).
Pour mémoire : solde public en Md€
PIB nominal
LES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES : DU PLF POUR 2018 AU PLF POUR 2019
Dans le PLF pour 2018 (septembre 2017), les hypothèses de croissance s'élevaient à 1,7 % pour 2017, comme pour 2018.
Le projet de loi de programmation, présenté de façon concomitante, retenait également une croissance de 1,7 % en 2019.
Ces hypothèses ont été revues à la hausse dans le Programme de stabilité portant sur les années 2018 à 2022 présenté en avril 2018.
La croissance du PIB en volume était prévue à 1,8 % en 2017, 2,0 % en 2018 et 1,9 % en 2019.
En mai 2018, la publication des comptes de l'Insee a conduit à relever la croissance du PIB à 2,3 % pour 2017.
En septembre 2018, dans le PLF 2019, les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2018 et 2019 sont révisées à la baisse (1,7 % pour ces deux années).
PLF 2018 et PLPFP 2019-2022
PSTAB 2018-2022
Croissance du PIB
Inflation sous-jacente
Ces hypothèses du PLF pour 2019 sont donc identiques à celles retenues un an auparavant.
Toutefois, dans l'intervalle, la croissance pour 2017 a été sensiblement revue à la hausse (2,3 % au lieu de 1,7 %).
Au total, la croissance cumulée à fin 2017 est supérieure d'environ 0,6 point à celle retenue il y a un an, et donc le niveau du PIB plus élevé sur les trois années avec pour conséquences une fermeture plus marquée de l'écart de production, une composante conjoncturelle du déficit plus favorable et des recettes publiques plus élevées.
La prévision d'inflation pour 2018 a également été revue à la hausse.
Elle s'élevait à 1,1 % dans le PLF pour 2018.
Elle a été augmenté à 1,4 % en avril 2018 puis à 1,8 % en septembre.
Pour l'essentiel, cette révision porte sur les prix de l'énergie et résulte de la poursuite de la hausse des prix du pétrole en 2018.
La prévision d'inflation sous-jacente pour l'année 2018 dans le PLF pour 2019 (0,9 %) est proche de celle retenue dans le PLF pour 2018 (0,8 %).
L'ÉVALUATION DE L'ÉCART DE PRODUCTION EN FRANCE
L'écart de production représente l'écart entre le PIB et le PIB potentiel, correspondant à la richesse nationale que pourrait produire l'économie sans créer de tensions.
L'évaluation de l'écart de production permet notamment d'apprécier la capacité de rebond de l'économie ou, à l'inverse, le surcroît de croissance attendu.
Grandeur non observable, l'écart de production doit être évalué grâce à des outils statistiques.
De fait, les mesures de cet écart de production divergent entre les institutions.
L'écart de production en 2017 est estimé dans une fourchette de - 1,1 point de PIB (OCDE, prévision de mai 2018) à - 0,1 point de PIB (FMI, prévision de juillet 2018).
L'évaluation du Gouvernement se situe à - 0,6 point de PIB, proche de l'évaluation de la Commission européenne (- 0,7 point de PIB).
S'agissant de 2018, l'écart de production est estimé dans une fourchette plus étroite que pour 2017 (cf. graphique).
La Commission européenne, le FMI et le Gouvernement estiment que l'écart de production est quasiment refermé (+0,1 point de PIB selon les deux institutions internationales, encore de - 0,2 point de PIB selon le Gouvernement).
L'écart de production serait encore négatif selon l'OCDE (de -0,6 point de PIB).
Selon les prévisions présentées par le Gouvernement, le déficit structurel estimé avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP serait proche du déficit nominal en 2018 (après déduction des mesures ponctuelles et temporaires), la composante conjoncturelle étant très faible.
Les estimations de solde structurel de la Commission européenne et du FMI seraient également calculées avec une composante conjoncturelle très faible.
La composante conjoncturelle demeurerait plus élevée pour l'OCDE (de l'ordre de - 0,3 point de PIB).
Cependant les révisions de l'écart de production peuvent être substantielles et conduire à réinterpréter a posteriori la position d'une économie dans le cycle18.
Ces révisions peuvent avoir plusieurs origines : les révisions des données de croissance du PIB effectif et celles des estimations de croissance potentielle.
L'estimation de l'écart de production peut par ailleurs être confrontée à d'autres indicateurs présentant une relation avec le cycle économique, comme le taux d'utilisation des capacités de production, les goulots de production, les difficultés de recrutement19.
Ces indicateurs peuvent conduire à considérer que l'économie française est plus proche de la fermeture de son écart de production qu'estimé jusqu'à présent, voire que celui-ci est déjà positif, comme semble également l'indiquer le ministère des finances dans une publication récente (Trésor éco n° 223 de juin 2018).
Par ailleurs, l'actualisation des estimations de l'écart de production sur le passé par la Commission européenne et le FMI est généralement allée dans le sens d'une fermeture de l'écart de production en 2017.
Au total, ces indications conduisent à estimer que l'écart de production pourrait être davantage positif en 2018 que ne le prévoit le Gouvernement.
(18) Voir avis HCFP-2017-3.
France compétences est une institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, qui reprendra, à compter du 1er janvier 2019, l'essentiel des missions jusqu'alors exercées par quatre organismes de formation professionnelle : le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), le Comité paritaire national pour l'emploi et la formation (COPANEF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Outre une compétence générale relative à « toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage », France compétences assurera plusieurs missions de financement, de régulation et de recommandation :
- verser aux opérateurs de compétences les fonds pour le financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, au titre de la péréquation interbranche ;
- verser aux régions les fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) au titre de la péréquation territoriale ;
- assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique ;
- organiser et financer le conseil en évolution professionnelle à destination des actifs occupés ;
- assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge de la formation lorsque les prestataires perçoivent un financement public ;
- contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation ;
- établir le répertoire national des certifications professionnelles ;
- émettre des recommandations relatives notamment au financement de l'alternance et à la qualité des formations.
Dans sa prévision de finances publiques associée au PLF 2019, le Gouvernement intègre France Compétences au sein des administrations publiques en anticipant le traitement qui devrait être retenu ultérieurement par l'Insee.
(20) Annexe élaborée à partir de la réponse du Ministère du Travail à la question n° 9333 de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS et en application du premier alinéa de l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ABBVIE, JANSSEN-CILAG SA, LES LABORATOIRES SERVIER, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ACLASTA 5 mg (acide zolédronique anhydre), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANDOZ)
FORADIL 12 microgrammes (fumarate de formotérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires SANDOZ)
Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire OPEN PIVOT visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF/PLV en € TTC à compter du 1er novembre 2018
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, OPEN PIVOT
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité de la gamme HIP'N GO visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FH ORTHOPEDICS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, double mobilité, FH ORTHOPEDICS HIP'N GO, cupule à cimenter.
Hanche, double mobilité, FH ORTHOPEDICS HIP'N GO PRESS-FIT, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, FH ORTHOPEDICS HIP'N GO TRIPODE, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, FH ORTHOPEDICS HIP'N GO, insert diam.
1) Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche dirigée de chinchard est interdite dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard pêché dans les eaux communautaires des zones IV b, IV c et VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne et qui ne pratiquent pas un métier concerné par l'obligation de débarquement du chinchard en application des règlements délégués de la Commission n° 1393/2014 et n° 1395/2014.
2) Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones IIa et IVpour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones IIa et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
3) Le sous-quota de raie (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de raie est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie pêchée après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires de la zone VIId.
4) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement de plie pêchée dans les zones VII h, VII j et VII k, après cette interdiction, sont interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant approbation de la convention constitutive modifiée le 14 juin 2018 du groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieure, de la recherche et de l'innovation, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 19 septembre 2018, la convention constitutive modifiée du 14 juin 2018 groupement d'intérêt public « Observatoire français des drogues et des toxicomanies », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU 14 JUIN 2018 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « OBSERVATOIRE FRANÇAIS DES DROGUES ET DES TOXICOMANIES »
- le Premier ministre (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - Mildeca),
- le ministre de l'intérieur ou ses représentants ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants ;
- le ministre chargé des outre-mer ou son représentant ;
et la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé (FNORS), un groupement d'intérêt public régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
ci-après désigné par « OFDT ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'apporter à ses membres ainsi qu'aux professionnels du champ et au grand public un éclairage sur le phénomène des drogues et des addictions en France et de contribuer au suivi du phénomène au niveau européen.
- il constitue un dispositif permanent d'observation et d'enquêtes tant en ce qui concerne les évolutions des consommations, les produits et les profils et pratiques des consommateurs que les conséquences sanitaires, sociales, économiques et pénales des consommations et des trafics ainsi que les pratiques professionnelles des intervenants concernés par ces politiques ;
- il assure le recueil, l'analyse, la synthèse et la valorisation des connaissances sur l'ensemble du champ de la politique publique ;
- en tant que point focal de l'EMCDDA/European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies), il fournit des informations permettant des comparaisons objectives et fiables sur le phénomène de la drogue en Europe, conformément aux engagements européens dans le cadre du réseau Reitox et du système d'alerte précoce (Early Warning System) ;
- il apporte un concours méthodologique à la préparation et au suivi des travaux d'évaluation du plan gouvernemental.
Le champ d'intervention du GIP est principalement le territoire national.
Le siège est fixé 3, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine Cedex.
En cours d'exécution de la convention, l'adhésion de nouveaux membres peut être acceptée par décision de l'assemblée générale.
Cette procédure est applicable également en cas de modifications de structure d'un ou plusieurs de ces membres et s'applique également aux opérations de fusion totale ou partielle impliquant des établissements ou personnes morales de droit public.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention 3 mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres de ce retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcée par l'assemblée générale en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave.
Un représentant du membre concerné est entendu au préalable.
Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
- Etat : 22/23e répartis comme suit :
- le Premier ministre (Mildeca) : 3/23e ;
- le ministre chargé du travail ou son représentant : 1/23e ;
- le ministre chargé de la santé ou son représentant : 3/23e ;
- le ministre chargé de la ville ou son représentant : 1/23e ;
- le ministre de la justice ou son représentant : 1/23e ;
- le ministre de l'intérieur ou ses représentants : 3/23e ;
- le ministre des affaires étrangères ou son représentant : 1/23e ;
- le ministre chargé du budget ou son représentant : 3/23e ;
- le ministre chargé des sports ou son représentant : 1/23e ;
- le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse ou ses représentants : 1/23e ;
- le ministre chargé de la recherche ou son représentant : 2/23e ;
- le ministre de l'agriculture ou son représentant : 1/23e ;
- le ministre chargé des outre-mer ou son représentant : 1/23e ;
- FNORS : 1/23e.
- Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus par les obligations juridiques du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.
Contribution des membres
Les membres du GIP contribuent au fonctionnement du groupement sous forme d'une participation au budget annuel d'un montant minimum de 10 000 euros.
Les membres du GIP peuvent s'acquitter de cette contribution au fonctionnement du GIP :
- sous forme d'une subvention ou toute autre contribution financière ;
- sous forme de mise à disposition gratuite de personnels ;
- sous forme de mise à disposition gratuite de locaux ;
- sous forme de mise à disposition gratuite d'équipements ;
- sous toute autre forme de contribution en nature ;
- sous forme de contribution intellectuelle et technique aux travaux du groupement ou d'investissement dans certains projets selon les modalités définies à l'article 21 ci-après ;
- sous forme de contribution aux travaux de l'Observatoire en facilitant son accès aux données administratives relevant du champ de compétences du groupement.
Les modalités contributives de chacun des membres sont retracées en annexe pour trois exercices budgétaires.
Participation financière de l'Etat
Outre les contributions apportées par les membres du GIP et ses partenaires, l‘Observatoire reçoit annuellement de l'Etat, pour assurer son fonctionnement et réaliser ses travaux, une subvention pour charge de service public, imputée sur les crédits de la Mildeca dont l'OFDT est l'opérateur.
Elle est versée par tiers.
Personnels du GIP
Les personnels du groupement comprennent :
- des agents relevant d'une personne morale de droit public membre ou non membre du groupement ;
- Les personnels mis à disposition du groupement par les membres conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur déroulement de carrière.
Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du groupement.
- par décision de l'assemblée générale sur proposition du directeur ;
- à la demande du corps ou organisme d'origine dans le cas où cet organisme se retire du GIP ;
- en cas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme.
Ces mises à disposition de personnels s'effectuent selon les règles applicables dans les organismes d'origine et font l'objet d'une convention particulière entre chaque organisme et le GIP.
- Le personnel du GIP peut comprendre des agents relevant de personnes morales de droit public, membres ou non membres du groupement, issus en particulier des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) ; ils peuvent être mis à disposition ou détachés, conformément à leur statut.
- En raison des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation de sa mission permanente, l'OFDT est fondé à recruter sur son budget propre des personnels sous contrat à durée déterminée ou indéterminé à condition de l'absence de candidats justifiant de ces qualifications parmi les personnels des membres du GIP ou d'autres personnes morales de droit public.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas le droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des établissements membres du GIP.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont déterminées par le décret du 17 janvier 1986 et le décret du 5 avril 2013 susvisés.
Propriété des équipements
Les locaux et équipements mis à la disposition du groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement.
En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 7 ci-dessus.
Le budget, présenté par le directeur, est approuvé chaque année par l'assemblée générale avant le 31 décembre de l'année qui précède l'exercice.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant :
- les dépenses, qui se décomposent en :
- les recettes, qui comprennent notamment :
- la subvention pour charge de service public ;
- les contributions financières des membres du groupement ;
- la rétribution des prestations fournies ;
- les dons et legs et autres subventions.
L'activité du groupement ne donnant lieu à la réalisation, ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
Au cas où le déficit accumulé représenterait plus de la moitié des dépenses d'un exercice, la continuation de l'activité devrait être décidée à l'unanimité par l'assemblée générale.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique.
La tenue des comptes du groupement est assurée en vertu des dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel est conclu entre le groupement et la Mildeca, qui en assure la tutelle telle que prévue par la circulaire du Premier ministre N°5798/SG du 23 juin 2015.
Le COP définit des objectifs d'activités prioritaires du groupement qui sont en accord avec le plan pluriannuel du gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives et en adéquation avec les ressources qui lui sont allouées.
Le COP est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres du groupement, qui peuvent s'adjoindre un maximum de quatre personnalités qualifiées, nommées pour 3 ans, avec voix consultative.
Chaque représentant dispose d'un nombre de voix égal au nombre de vingt-troisièmes des droits statutaires détenus aux termes de l'article 7 ci-dessus par le membre qu'il représente.
L'assemblée générale élit en son sein un président ainsi qu'un vice-président qui assure sa suppléance.
Sauf disposition de la présente convention prévoyant l'unanimité, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des deux tiers des représentants des membres présents, sous réserve du quorum.
- la modification de la convention du groupement dans toutes ses dispositions, y compris la dissolution anticipée ;
- l'adhésion de nouveaux membres et la modification des droits et obligations en découlant ;
- le changement de dénomination ;
- les modalités de retrait volontaire d'un membre du groupement ;
- le programme d'activité du groupement ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la nomination et la révocation du directeur.
L'assemblée générale est réunie au moins deux fois par an ainsi qu'à la demande du quart au moins des représentants des membres du groupement ou de plusieurs représentants détenant ensemble au moins un quart des droits statutaires.
Le directeur du groupement, le président du collège scientifique, l'agent comptable et un représentant du personnel assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale.
En application des dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés, le président de l'assemblée générale peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie.
L'assemblée générale élit parmi ses membres un président pour une durée de 3 ans.
- convoque l'assemblée générale aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins deux fois par an : avant le 31 mars pour arrêter les comptes qui seront soumis à l'assemblée générale et avant le 31 décembre pour arrêter le projet de budget ;
- un vice-président est nommé dans les mêmes conditions que le président.
En cas d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses attributions.
Direction du groupement
Sur proposition de son président, l'assemblée générale nomme, pour une durée de 3 ans renouvelable, un directeur pris en dehors des représentants des membres du groupement.
Le directeur assure le fonctionnement du service sous l'autorité de l'assemblée générale et dans des conditions fixées par celle-ci.
A cet effet, il structure l'activité et l'organisation du GIP et a autorité sur ses personnels.
Il peut déléguer sa signature aux agents disposant d'un statut de personnel d'encadrement.
Il prend les décisions qui ne relèvent pas de l'assemblée générale.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
Il peut également, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale, ester en justice et transiger.
Collège scientifique
Il est institué à l'OFDT un collège scientifique composé d'un maximum de 20 membres reconnus comme experts dans leur champ disciplinaire, proposés par les membres du groupement ainsi que par le directeur, et choisis dans le respect des règles en matière de conflit d'intérêt.
La procédure de renouvellement des membres du collège scientifique doit permettre de respecter le principe de parité entre les femmes et les hommes.
Ces membres sont nommés pour 3 ans, ils doivent représenter la diversité des disciplines s'intéressant au phénomène des drogues et des addictions.
Le mandat des membres du collège scientifique peut-être renouvelé à deux reprises.
La composition du collège scientifique est arrêtée par l'assemblée générale.
Le collège élit en son sein son président.
Celui-ci assiste avec voix consultative à l'assemblée générale.
Le collège scientifique est consulté sur le programme de travail du groupement et les projets qui le constituent.
Il formule des avis sur ces projets, leurs déroulements et leurs résultats.
Il peut être chargé en tant que de besoin par le président de l'assemblée générale de l'exécution de certains travaux.
Le collège scientifique peut s'adjoindre l'aide d'experts temporaires en tant que de besoin.
Le collège scientifique se réunit sur convocation de son président aussi souvent que son programme de travail le nécessite.
Le règlement intérieur définit les modalités pratiques d'application des règles d'organisation et de gestion du GIP, notamment en ce qui concerne les ressources humaines.
Il est approuvé par l'assemblée générale, sur proposition du directeur.
Le programme de travail définit le cadre général de l'activité de l'Observatoire en prenant en compte le plan pluriannuel du gouvernement relatif à la lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Pour ce faire, la direction de l'OFDT engage une concertation avec les membres du groupement.
A l'issue de cette concertation, l'OFDT soumet un projet à l'approbation de l'assemblée générale après avoir recueilli l'avis du collège scientifique.
En outre, la participation de membres du groupement à la conduite de certains projets, seuls ou en liaison avec des tiers, fera l'objet - au cas par cas - d'un contrat particulier conclu entre le groupement, le membre ou les membres et éventuellement les autres participants extérieurs.
Chaque contrat pourra préciser la nature des travaux, le délai d'exécution, le financement et le cas échéant les dispositions en matière de publication, propriété et exploitations des résultats.
Relations avec les membres du groupement
Au-delà des apports matériels, les membres contribuent intellectuellement et techniquement aux travaux du groupement par les relations que celui-ci entretient avec leurs cellules ou services chargés des travaux correspondant à l'objet du groupement.
Le groupement travaille en liaison avec ces cellules ou services pour les projets relevant de la compétence de ces derniers en fonction de programmes de travail coordonnés.
Ces apports seront définis au cas par cas, au niveau de chaque projet, lors de la phase préparatoire de chacun d'eux.
Les projets pourront donner lieu à des coproductions.
Le groupement peut-être dissous en application des dispositions de l'article 116 de la loi du 17 mai 2011 susvisée :
- par abrogation de l'arrêté d'approbation ;
- par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres.
L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les biens et droits du groupement sont répartis entre les membres proportionnellement à leur contribution.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, qui en assurent la publicité conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
MODALITÉS CONTRIBUTIVES AU FONCTIONNEMENT ANNUEL DU GIP OFDT POUR LES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2019-2021
CONTRIBUTION FINANCIÈRE
CONTRIBUTION MATÉRIELLE
Premier ministre (Mildeca)
Subvention pour charge de service public
Ministre chargé du travail
Ministre chargé de la santé
Subvention ou financement études spécifiques
Ministre chargé de la ville
Financement études spécifiques
Mise à disposition 1 ETP
Analyses toxicologiques par les laboratoires spécialisés de la police et de la gendarmerie nationale
Soutien aux enquêtes menées à l'étranger
Ministre chargé du budget
Analyses toxicologiques par le service commun des laboratoires
Ministre chargé des sports
Ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Soutien aux enquêtes menées en collèges et lycées
Soutien aux enquêtes menées en lycées agricoles
FNORS
Contribution à des études spécifiques
Arrêté du 24 septembre 2018 fixant le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat est fixé à 24 % pour les promotions prononcées au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Avenant n° 2 du 20 juin 2018 à la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissement d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech »)
518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris,
Représenté par M. Eric LOMBARD, directeur général,
Ci-après dénommée l'« Opérateur » ou la « Caisse des Dépôts », et
D'autre part, l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, identifié sous le numéro 483 790 069 au registre du commerce et des sociétés de Créteil,
Représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général,
Bpifrance Financement, société anonyme au capital de 839 907 320 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, identifiée sous le numéro 320 252 489 au registre du commerce et des sociétés de Créteil,
Représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général,
Bpifrance investissement, société par actions simplifiée au capital de 20 000 000 euros, dont le siège social est situé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 433975224, représentée par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président,
Ci-après dénommée le « Gestionnaire » ou « Bpifrance »,
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 5 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Quartiers numériques » « French Tech ») telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 27 décembre 2016 (ci-après la « Convention »), afin :
- d'acter le redéploiement de 4 millions d'euros de subventions au volet « Attractivité » ;
- de permettre à une administration d'être bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'une procédure de gré à gré, et d'autoriser l'Opérateur à verser cette aide par la voie d'un fonds de concours.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations le 6 juin 2018.
Après le premier alinéa de l'article 1.1, est rajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Par décision de redéploiement prise par le Premier ministre, le volet subventionnel de l'action est porté à 19 M€ au total.
L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1.1 est remplacée par la phrase suivante :
« La loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ouvert 215 M€ pour financer l'action « Quartiers numériques », renommée depuis action « French Tech ».
Par décision de redéploiement prise par le Premier ministre, l'enveloppe est portée à 219 M€ (ci-après le « Financement PIA »).
Dans le tableau 1 : Rythme d'engagement prévisionnel et volume des tranches successives, le montant des engagements en subventions (volet « Attractivité ») pour l'année 2018, en M€, « 0 », est remplacé par « 4 ».
Au premier alinéa de l'article 2.3.2.1, le deuxième critère d'éligibilité « existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet » est remplacé par les mots :
« Existence d''une entreprise, association, établissement public ou administration en capacité de porter et gérer le projet ».
Dans les articles 2.4.1.1.2 relatif à la composition du comité d'orientation et 2.4.1.2.2 relatif à la composition du comité d'engagement :
- le troisième tiret du premier alinéa : « un représentant du ministre en charge de l'économie numérique » est remplacé par : « un représentant du ministre chargé du numérique » ;
- le dernier tiret : « deux personnalités qualifiées nommées par le ministre en charge de l'industrie » est remplacé par deux tirets : le premier « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé du numérique » et le second « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de l'industrie » ;
- le troisième alinéa est remplacé par « Le Comité d'engagement French Tech est présidé par le représentant du ministre chargé du numérique ».
Le tableau 6 : Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions est remplacé comme suit :
Accélération
Attractivité
Les deux alinéas suivant le tableau 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le cas échéant, elles pourront être versées à des administrations par voie de fonds de concours.
Après le premier alinéa de l'article 3.3, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« Cette enveloppe initiale de 15 M€ est complétée à hauteur de 4 M€ par décision de redéploiement prise par le Premier ministre en date du 19 avril 2018.
Arrêté du 14 septembre 2018 portant création de zones protégées
Les locaux et installations ci-après, de la sous-préfecture de Chinon, situés 1, rue Philippe-de-Commines à Chinon (37500), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- le bureau du sous-préfet ;
- le local technique du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
Le haut fonctionnaire de défense, la préfète d'Indre-et-Loire et le sous-préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-804 du 25 septembre 2018 abrogeant le décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2018 portant suppression d'une zone réglementée, identifiée LF-R 269 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 269 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 7 février 2017 portant création d'une zone réglementée, identifiée LF-R 269 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte de systèmes de « pompe à chaleur à compression électrique triple service » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière
4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l'exception de la première injection, » sont supprimés.
Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
a) Au premier alinéa, les mots : « personnes adultes âgées de 18 ans et plus » sont remplacés par les mots : « personnes majeures » et les mots : « des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe » sont remplacés par les mots : « des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) » sont supprimés et après les mots : « entretien pré-vaccinal » sont insérés les mots : « comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure » ;
a) Au j de la partie 2, les mots : «, afin de les adresser à leur médecin » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa du 5.
A de la partie 5, les mots : « terrain immuno-déprimé, » et les mots : «, traitement anti-coagulant ou par anti-agrégants plaquettaires » sont supprimés.
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2017est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « les personnes majeures pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Décision du 15 mars 2018 instituant un tarif unifié pour des groupes génériques et en fixant le montant
A compter du 31 octobre 2018 et conformément aux articles L.162-16-5 (IV) et L.
162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 du code de la santé publique ou mentionnées aux articles L.
162-23-6 du code de la sécurité sociale, un tarif unifié est institué, dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision.
Le montant du tarif unifié applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
TARIF UNIFIÉ AU 31 OCTOBRE 2018
TARIF UNIFIÉ FIXÉ PAR UCD
ACIDE CARGLUMIQUE 200 mg
Arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation et pris en application à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2018, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant est désignée pour s'assurer du respect des obligations légales et contractuelles incombant à l'organisme en charge de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, désigné dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 214s et 214r (code NSF).
Entretenir un espace paysager ;
Végétaliser un espace paysager ;
Poser et entretenir des circulations, terrasses et équipements dans un espace paysager.
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié par arrêté du 13 mai 2013)
Planter et engazonner un espace vert
Poser et entretenir les circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts
Titre professionnel : ouvrier du paysage
L'ouvrier du paysage aménage et entretient des espaces paysagers dans un objectif esthétique (embellissement du cadre de vie), fonctionnel (loisirs, pédagogie, production alimentaire) ou écologique (préservation des écosystèmes et de la biodiversité, végétalisation urbaine).
Il effectue des travaux de maçonnerie paysagère et réalise la pose et l'entretien des circulations, des terrasses, des emmarchements et des équipements de parcs et jardins.
Il assure l'aménagement et l'entretien des sols sportifs et des aires de jeux.
Il réalise les opérations de maintenance de premier niveau du matériel mis en œuvre.
À partir de consignes orales ou d'informations écrites (plans, schémas ou croquis) transmises par son hiérarchique, l'ouvrier du paysage participe aux implantations des ouvrages, réalise les travaux de préparation de sol, de plantation, de mise en place de massifs saisonniers, d'engazonnement et de maçonnerie paysagère.
Il nettoie les abords, entretient les massifs, les végétaux isolés, les gazons et les surfaces minérales.
Il taille les végétaux dans un objectif esthétique et parfois productif (arbres fruitiers).
Il procède, depuis le sol, à l'élagage des arbres, et à l'abattage et au débit d'arbres de petites dimensions.
Il intervient sur tout le cycle de vie des végétaux (sélection, plantation, entretien) et sur des supports de plantation divers (pleine terre, conteneurs, façades et toitures végétalisées).
Il peut être amené à informer et conseiller le client sur l'entretien et les soins à apporter aux espèces végétales (ornementales, fruitières ou potagères) implantées ou à implanter sur son terrain, et à informer les usagers lors des chantiers réalisés sur l'espace public.
Sous la responsabilité de son hiérarchique, il protège les végétaux des bioagresseurs par des méthodes préventives ou curatives adaptées, y compris à l'aide de produits phytopharmaceutiques, dans le respect de la législation en vigueur.
Il utilise fréquemment et assure la maintenance de premier niveau des matériels motorisés spécifiques (débroussailleuse, tondeuse, taille-haie, tronçonneuse polyvalente, broyeur à végétaux …).
Ponctuellement, il peut conduire des tracteurs, microtracteurs polyvalents, tondeuses autoportées ou mini pelles.
Il se déplace quotidiennement pour se rendre sur les chantiers, dans un périmètre géographique local, en zone urbaine, rurale ou périurbaine.
Il connaît et respecte les principes du développement durable et de la préservation de l'environnement.
Il connaît les risques professionnels (bruits, coupures, chutes …), les identifie dans ses situations de travail, et met en œuvre les mesures de protection individuelle et collective visant à limiter ou éviter l'exposition au danger.
Il respecte la législation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en intégrant les bonnes pratiques visant à préserver sa santé, celle d'autrui et l'environnement.
S'il applique des produits phytopharmaceutiques, il est titulaire du " Certiphyto ".
Il peut être amené à travailler ponctuellement en hauteur.
L'utilisation d'échafaudages ou de plates-formes individuelles nécessite une habilitation.
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs (tondeuse autoportée, tracteur, mini pelle) nécessite une autorisation de conduite d'engins délivrée par l'employeur.
L'intervention d'élagage ou d'abattage d'urgence à proximité de réseaux aériens nécessite une autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
Le raccordement du programmateur d'un réseau d'arrosage automatique au réseau électrique nécessite une habilitation électrique délivrée par l'employeur.
Entretenir une surface herbacée à semi-ligneuse.
Abattre et débiter un arbre de petites dimensions.
Effectuer le travail du sol et les apports nécessaires au développement des végétaux.
Réaliser un gazon ou une couverture végétale.
Réaliser un massif ornemental.
Poser et entretenir des bordures, des clôtures et des équipements dans un espace paysager.
Réaliser et entretenir des circulations et des terrasses dans un espace paysager.
Entreprises du paysage
254-3 du code rural et de la pêche maritime relatif au Certiphyto.
Annexe I de l'arrêté du 29 août 2016 mentionnant le titre " ouvrier du paysage " dans la liste des diplômes et titres requis pour la délivrance du certificat individuel " Certiphyto " pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans la catégorie " opérateur ".
Conduite d'engins :
4323-57 du code du travail relatif à l'autorisation de conduite.
Travaux en hauteur :
4323-68 du code du travail relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
4323-88 du code du travail relatif au montage, démontage, et à l'utilisation des échafaudages, échelles, escabeaux et marchepieds.
4544-10 du code du travail relatifs à l'habilitation électrique.
Intervention à proximité des réseaux :
554-31 du code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'Attestation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) niveau opérateur.
Décret n° 2018-806 du 25 septembre 2018 relatif au calcul du paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.
1° Au II, les mots : « par un chiffre correspondant à 25 % du paiement national moyen par hectare » sont remplacés par les mots : « par un montant correspondant à une valeur comprise entre 25 et 50 % du paiement national moyen par hectare » ;
3° Au III, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « et le montant mentionnés » et les mots : « et le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs par droit activé » sont supprimés.
Arrêté du 17 septembre 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Sel de Camargue »/« Fleur de sel de Camargue » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination Sel de Camargue / Fleur de sel de Camargue est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Sel de Camargue »/« Fleur de sel de Camargue » en tant qu'indication géographique protégée auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Aprireve.
Delicot.
Koolgat.
Agri Obtentions SA & Sica Centrex (FR)
Mediva.
Medoly.
Rocket.
SMS Unlimited LLC (US)
Starland.
University of Guelph (CA)
Janiss.
CIREF (FR)
Hybride interspécifique de poirier
Prevar TM Ltd
Nectarperf.
Pamela.
Cepuna.
Luresweet.
Lubera AG (CH)
Rougele.
SARL Vernoge (FR)
Xeleven.
Carrieres Jean-Luc (FR)
Pruniers japonais et hybrides interspécifiques
Ruby Queen.
USDA-ARS-Office of Technology Transfer (US)
Ruby Star.
VIVEROS ORERO (IT)
Ghjermana di Balagna.
Ghjermana di Casinca, Nieladja
Aliva Nera.
Ghjermana du Sud, D'Alta Rocca
Zinzala.
Pinzarole
Ogliese.
Oliese
Curtinese.
Pendola
Sabina, Biancaghja, Aliva Bianca
Capanace.
Raspuluda, Raspulata
Arrêté du 18 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article D.
Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages
L'annexe de l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Cette annexe comprend désormais la filière équine dans la liste des filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire, sans modification des conditions techniques et financières fixées dans cet arrêté.
Décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifiant les décrets n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » et n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 11 mai 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Le tableau du 5° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
L'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé est modifiée comme suit :
1° Les mots : « Ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière ; » sont remplacés par les mots : « Corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; » ;
Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4 bis.-Il peut être recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites des concours externes et internes, afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.
Arrêté du 11 septembre 2018 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune de Levallois-Perret, cadastrées section B n° 72 et n° 74, d'une contenance respective de 1 223 m2 et 206 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elles supportent ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Arrêté du 11 septembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Just-Sauvage (Marne)
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Saint-Just-Sauvage, cadastrée section ZV n° 28, d'une contenance de 1 106 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 (NOR : DEVA0756307A) susvisé est complétée par les alinéas suivants :
Nantes-Tel-Aviv (Israël).
M. Bruno Dicianni, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Florence Vianey, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. François Lavoué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Ainhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Pascale Clochard, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Loïc Millois, administrateur des affaires maritimes, chef du bureau de la stratégie et du développement portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Sylvie André, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à Mme Elise Texier, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice du travail et des affaires sociales à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, chef du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 1er mars 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Décret du 24 septembre 2018 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme PÉRIGORD (Marie-Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, Mme Marie-Dominique PÉRIGORD, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2019.
I.-Pour bénéficier de la rémunération complémentaire mentionnée à l'article L.
II.-Le montant de la rémunération, qui est versée au praticien territorial de médecine générale en complément des revenus de ses activités de soins, est égal à la différence entre un montant plafond forfaitaire mensuel et les honoraires à tarif opposable perçus par le praticien en contrepartie de l'activité de soins réalisée au cours de chaque mois civil.
III.-Le montant plafond forfaitaire mensuel mentionné au II est déterminé conformément au contrat type prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
IV.-Les actes réalisés, les honoraires et rémunérations forfaitaires perçus au titre de la permanence des soins organisée ne sont pris en compte ni pour vérifier le respect du seuil minimum d'actes, ni pour le calcul de la rémunération complémentaire.
331-103 comprend, outre l'identité et les coordonnées des personnes liées par la convention, la désignation du projet et de ses caractéristiques :
― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sa vocation d'hébergement au bâtiment bénéficiant de la subvention ;
― le projet social relatif notamment au public accueilli, au cadre bâti, aux modalités d'accueil et de gestion, à la durée de séjour, à la situation et à l'accompagnement social des personnes accueillies ;
― le montant prévisionnel des crédits de fonctionnement de la future structure ainsi qu'une lettre d'engagement des financeurs ;
― les conditions de dévolution du bien en cas de cessation d'activité avant l'issue de la période d'engagement définie à l'article R.
― les conditions de remboursement de la subvention accordée en cas de non-respect des engagements pris.
Le montant de la subvention à rembourser est calculé pro rata temporis de la durée d'engagement restant à couvrir.
Est annexé, le cas échéant, à la convention le contrat de location entre le bailleur propriétaire de la structure d'hébergement et le gestionnaire qui précise le montant du loyer et sa composition selon les postes de dépense définis à l'article R.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant renouvellement au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 septembre 2018, M. Pierre-Antoine MOLINA et Mme Marie-Hélène AMIEL sont renouvelés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration, à compter du 5 octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 septembre 2018, Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires juridiques, au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 15 octobre 2018.
Décret du 24 septembre 2018 portant détachement (magistrature) - M. PARRONDO (Isaac)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, M. Isaac PARRONDO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 24 septembre 2018 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat) - M. STEFANINI (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, M. Patrick STEFANINI, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2018.
La démission de Mme METRAL (Isabelle, Suzanne), huissière de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est acceptée.
La démission de Mme BILBAULT (Astrid, Suzanne), ayant pour nom d'usage BROIN, huissière de justice à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « I.
METRAL - A.
BILBAULT - S.
BROIN », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) en remplacement de Mme METRAL (Isabelle, Suzanne) et à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or) en remplacement de Mme BILBAULT (Astrid, Suzanne) ayant pour nom d'usage BROIN.
Mme METRAL (Isabelle, Suzanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « I.
BROIN » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Mme BILBAULT (Astrid, Suzanne), ayant pour nom d'usage BROIN, et M. BROIN (Stéphane) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « I.
BROIN » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or).
Arrêté du 13 septembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte par la limite d'âge de M. PUJOL (Etienne, Marc, Henri), la société civile professionnelle « Etienne PUJOL, commissaire-priseur, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL THIBAUT RUFFAT COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de la société civile professionnelle « Etienne PUJOL, commissaire-priseur, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur », dissoute.
M. RUFFAT (Thibaut, Jean, Louis) est nommé commissaire-priseur associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, Mme BENOIST (Anne, Lucie, Marie) et M. BERNARD (Paul, Pierre, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libérale à responsabilité limitée « OFFICE BOLLEE », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
Les retraits de M. MOULIN (Jean-Michel, Laurent) et de M. IMBERT (Christophe, Francis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel MOULIN et Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOULIN (Jean-Michel, Laurent) et de M. IMBERT (Christophe, Francis), la société civile professionnelle Jean-Michel MOULIN et Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAMAR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel MOULIN et Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. MOULIN (Jean-Michel, Laurent) et M. IMBERT (Christophe, Francis) sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. DEVINE (Julien, Roger, Jean), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre DEVINE et Christine ROBIN-DEVINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Roquemaure (Gard).
M. DEVINE (Julien, Roger, Jean), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre DEVINE et Christine ROBIN-DEVINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre DEVINE et Christine ROBIN-DEVINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pierre DEVINE, Christine ROBIN-DEVINE et Julien DEVINE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. FONTY (Mickaël, Frédéric, Luc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LANGENAIS (Philippe, Guy, Olivier) à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche).
M. FONTY (Mickaël, Frédéric, Luc) est nommé notaire à la résidence d'Agon-Coutainville (Manche), en remplacement de M. LANGENAIS (Philippe, Guy, Olivier), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, Mme ESCOFFIER (Sophie, Sandra, Elise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Jean-François CARRE et Me Vincent POZZOLI, notaires associés à la résidence de Lorgues (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, Mme MONTRIEUX (Bénédicte, Laurence), épouse LESORT, et Mme POUWELS (Mathilde, Marie, Alice), épouse AUBRY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian BERNARD, Anne-Christine LEFEBVRE et Richard DAUVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, Mme RIPOLL (Marion, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice BOURCIER de CARBON de PREVINQUIERES et Sabine DEBUSIGNE, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, M. BOULAY (Romain, Jean, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AZAY NOTA GROUP à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, M. RAFFALI (Antoine, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DUTAILLY (Virginie, Mireille, Georgette), épouse RAFFALI, à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, M. RAFFALLI (François, Joseph, Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Alexandre (Dominique), notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, SELARL » à la résidence de Vico (Corse-du-Sud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2018, Mme PERRET (Laure, Jacqueline, Michèle), épouse EDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERRET (Patrice, Christian, Hubert) à la résidence de Fourchambault (Nièvre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2018, Mme SIRVENT (Sandra), épouse SOBRA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle de BOYSSON-FERRE, MICHEL, DAMIANO, FIORONI, AVOUSTEN, anciennement de POULPIQUET de BRESCANVEL et associés, notaires à Nice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHANNAUX (Brigitte, Patricia, Nadine), épouse BIENAIMÉ, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LAURENT (Pascale, Marie, Dominique), épouse KLEIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mireille PICCA-AUDRAN et Alexandre PAUL, notaires associés à la résidence d'Eyragues (Bouches-du-Rhône).
Mme LAURENT (Pascale, Marie, Dominique), épouse KLEIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mireille PICCA-AUDRAN et Alexandre PAUL, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mireille PICCA-AUDRAN et Alexandre PAUL, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mireille PICCA-AUDRAN, Alexandre PAUL et Pascale LAURENT-KLEIN, notaires associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2018, Mme BERTAGNA (Cécilia, Catherine, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée Sophie MARCHIO et Frédéric BERTAGNA, notaires associés à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2018, M. CHABOUDEZ (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAVAIGNAC (Dominique, Marie, Roger, Luc) à la résidence de Montbazens (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2018, M. CAVAILLON (Benoit, Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno BELLOC, Jean-Pierre ESCOBAR, Jean-Philippe HUC et Philippe SUDERIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Castelnaudary (Aude).
Il est mis fin aux fonctions de M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NADINE RIOU, DOMINIQUE VETILLARD ET CATHERINE TOMBECK, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL à la résidence de Laval (Mayenne).
M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle NADINE RIOU, DOMINIQUE VETILLARD ET CATHERINE TOMBECK, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL.
Le retrait de M. VETILLARD (Dominique, Sylvain, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle NADINE RIOU, DOMINIQUE VETILLARD ET CATHERINE TOMBECK, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle NADINE RIOU, DOMINIQUE VETILLARD ET CATHERINE TOMBECK, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL est ainsi modifiée : « Nadine RIOU, Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle « Mes Stéphanie BLIN et Romain LEPLUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotR », est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, M. BARDON (Franck-Jérôme) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NOT'ATLANTIQUE à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, Mme FRANCISQUE (Bénédicte, Virginie, Marie-Anne), épouse DAL PONTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, Mme JULIEN (Delphine, Tatiana, Nadège), épouse GOUDARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claudine BOSSENNEC-LE ROUX et Corinne RIMASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, M. DELFOSSE (Gaël, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine DUMAREAU et Jean-Marie SANMARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2018, Mme SIRACUSA (Marion), épouse ROCHES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Nicolas PEYRÉ, Marie-Céline CROQUET et Romain ILLHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambarès-et-Lagrave (Gironde).
Mme NARDONE (Elisabeth) épouse SEYWERT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Sylvie PICCINATO-PETUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sylvie PICCINATO-PETUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sylvie PICCINATO PETUREAU, Élisabeth NARDONE SEYWERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
M. BOURLANGE (Pierre, Etienne, Vincent) et M. SAINT-MEZARD (François, Jean-Raymond) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Elisabeth NARDONE-SEYWERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cancon (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mme NARDONE (Elisabeth) épouse SEYWERT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Elisabeth NARDONE-SEYWERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Elisabeth NARDONE-SEYWERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre BOURLANGE et François SAINT-MEZARD, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, Mme Isabelle MINGUET, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 23 octobre 2018.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'agence Business France
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2018, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de Business France, en qualité de représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Lucie Stepanyan, chef de mission à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, en remplacement de M. Jean-Emmanuel Maury.
M. Laurent Favier, chef du pôle acteurs du commerce extérieur, attractivité et innovation à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme, en remplacement de M. Philippe Berdou.
Décret du 24 septembre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. LE RAY (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, le général de corps d'armée LE RAY (Bruno), gouverneur militaire de Paris, est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2018, le général d'armée (CR) SEVRIN (Michel) et M. MASSENA d'ESSLING (Victor-André) sont nommés vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 septembre 2018, l'attaché d'administration hors classe de l'Etat dont le nom suit est nommé à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe de l'Etat au titre de l'année 2019 :
M. Frostin (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 24 septembre 2018, l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan CONAN est nommé chef du service technique au sein de la direction technique de la direction générale de l'armement, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 24 septembre 2018, le général de division aérienne Philippe TOUBIN est nommé chef de service, adjoint au directeur central de la direction de la maintenance aéronautique, au ministère des armées, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2018, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, au titre du logement, à compter du 13 octobre 2018 :
M. Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de la Seine-et-Marne, titulaire ;
M. Jean-Pascal BÉZY, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, suppléant.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2018, est nommée membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
M. Ludovic ROY, chef de bureau du suivi des organismes constructeurs du logement social à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de M. Jérôme SAINT-CAST.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant nomination au comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2018, est nommé membre du comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social :
M. Ludovic ROY chef du bureau du suivi des organismes constructeurs au sein de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, suppléant, en remplacement de M. Jérôme SAINT-CAST.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 septembre 2018, sont nommés en tant que membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques pour une durée de trois ans à compter du présent arrêté :
Mme Anne FLORETTE, suppléant du président.
M. Julien HERBERT, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
Mme Catherine BELLIOT, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
M. Thomas WELSCH, représentant titulaire du ministre chargé de la construction.
Mme Floriane LE POULENNEC, représentant suppléant du ministre chargé de la construction.
M. Olivier HENNO, représentant titulaire des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction.
Mme Marie-Claude BASSETTE-RENAULT, représentant suppléant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction.
M. Alban CHARRIER, représentant titulaire des maîtres d'ouvrage publics.
Mme Catherine DURET, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire.
M. Jean-Philippe DONZE, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire.
M. Gilles BERNARDEAU, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire.
Mme Manuela TANCOGNE-DEJEAN, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire.
M. Jean-Charles DU BELLAY, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire.
Mme Valérie BAILLAT, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire.
M. Marc GRANIER, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire.
Mme Anne-Laure DE CHAMMARD, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire.
Mme Magali COTTAVE, représentant titulaire des professions intervenant à l'acte de construire.
M. François BAYLE, représentant suppléant des professions intervenant à l'acte de construire.
M. Julien BURGHOLZER, rapporteur.
M. Nicolas BLONDEL, rapporteur.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2018, Mme Marie-Christine ROGER, chargée de mission Outre-mer auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 septembre 2018, M. Dominique DEROUBAIX, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle et personnalité qualifiée, est nommé président du Conseil supérieur des personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2018, Mme Augustine Antiope, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 septembre 2018, Mme Arlette Turier, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2018, M. Denis Vogel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi d'ingénieur, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant admission à la retraite (attachée d'administration hors classe de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, Mme Soizic REQUINTEL, attachée d'administration hors classe del'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2018, M. Emmanuel CAQUOT, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2018, sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), représentants du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
- M. Stanislas DE LA RIVIERE, adjoint au chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
- Mme Sophie OZIL, chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre suppléante, en remplacement de Mme Estelle DHONT-PELTRAULT, chef du bureau des activités tertiaires et de la concurrence à la direction générale du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2018, M. Yves-Marie VASSEUR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2018, M. Jean DELIMARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est, à compter du 1er janvier 2019, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 septembre 2018, Mme Marie-Pierre DONGUY, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'alimentation, chargée de l'organisation, de l'animation et de la coordination de la mission des urgences sanitaires, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2018.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, M. Gildas GUILLEMOT, administrateur des douanes et droits indirects, à la cellule contrôle de gestion à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef du bureau « Organisation du réseau, performance et maîtrise des risques ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, M. Christophe CUIDARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chef du bureau A3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services », est nommé, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes à Montreuil pour exercer les fonctions de chef du bureau « Animation et méthodes de travail des services ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 septembre 2018, Mme Solène SOEUR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon en remplacement de Mme Caroline MAZZA.
Arrêté du 24 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Picardie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme Monique DELANNOY, inspectrice régionale de 2e classe des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Picardie, à compter du 17 octobre 2018.
Arrêté du 24 septembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme Gertrude BOUCKENAERE, contrôleuse des douanes de 2e classe, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, à compter du 19 octobre 2018.
Mise à jour des régimes de prévoyance des collaborateurs salariés.
Union des entreprises de transports et de logistique de France (TLF).
Décision n° 2018-657 du 5 septembre 2018 modifiant la décision n° 2017-463 du 14 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Rouen
Décision n° 2018-658 du 5 septembre 2018 modifiant la décision n° 2013-405 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Eure-et-Loir/Chérie Maine-Normandie/Chérie Rouen
L'annexe IX de la décision n° 2013-405 du 29 mai 2013 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-659 du 5 septembre 2018 modifiant la décision n° 2018-507 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie Rouen, Chérie Chartres et Chérie Le Mans-Laval
Décision n° 2018-660 du 5 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-10 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Rouen
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévue à l'annexe de la décision n° 2010-414 du 4 mai 2010 susvisée.
CHEMIN DU HAUT
Décision n° 2018-655 du 12 septembre 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
Un emploi de chargé de mission au sein du secrétariat général pour les affaires régionales en charge de la coordination des politiques publiques est susceptible d'être vacant au SGAR de Mayotte à partir du 1er octobre 2018.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte,
Placé(e) sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, le/la chargé(e) de mission aura les missions suivantes :
- suivre la mobilisation pour la mise en œuvre du Plan pour l'Avenir de Mayotte, et des contrats de convergence et de transformation ;
- piloter la mise en œuvre des opérations contractualisées de l'ensemble des services de l'Etat ;
- assurer un suivi global de l'état d'avancement du contrat de plan Etat-Région (notamment du BOP 123), du FNADT (BOP 112) et des Fonds européens (FEDER, FSE, CTE, FEADER, FEAMP) sur le plan opérationnel et budgétaire, avec l'ensemble des acteurs ;
- assurer le lien avec la programmation des autres fonds gérés par des services de préfecture ;
- assurer le pilotage du comité de gestion du fonds de coopération régionale ;
- préparer les dossiers et les interventions du Préfet, en lien avec les services concernés de l'Etat et des collectivités territoriales.
Du fait de ses activités, le chargé de mission de mission aura à rendre compte régulièrement au préfet de l'état d'avancement de ses activités.
Il représentera le préfet dans les instances qu'il préside.
En lien direct avec le préfet, le SGAR, l'ensemble des sous-préfets, la DGOM, le CGET, les services déconcentrés de l'Etat à Mayotte, les communes, et syndicats intercommunaux, le conseil départemental, et l'ensemble des opérateurs publics (CDC, AFD, BPi…)
Une capacité d'analyse et de synthèse de haut niveau.
Une connaissance solide des principes de gestion budgétaires et comptables, ainsi que des règles de fonctionnement des programmations financières européennes (PO) est indispensable.
Le poste requiert également des aptitudes confirmées au management et à la coordination de partenaires en position de direction dans les différents services.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis sur la bourse interministérielle de l'emploi public, au préfet de Mayotte, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou, mél : secretariat-sgar@mayotte.pref.gouv.fr.
Pierre Papadopoulos, SGAR de Mayotte, 0269 63 50 01, pierre.papadopoulos@mayotte.pref.gouv.fr.
Cet emploi est affecté à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques au terme d'une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi assurera la fonction d'adjoint au directeur de la direction de la législation fiscale.
La direction de la législation fiscale comprend un bureau directement rattaché au directeur et quatre sous-directions (B, C, D, E) correspondant aux grands domaines de la fiscalité, respectivement compétentes en matière de fiscalité professionnelle (B), de fiscalité des particuliers, y compris sa composante patrimoniale (C), de fiscalité des transactions (D) et de fiscalité internationale (E).
Le bureau (A) coordination :
Il est chargé de la coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale, des relations avec le Parlement et le Conseil d'Etat, d'études et de statistiques en matière fiscale.
La sous-direction (B) fiscalité directe des entreprises comprend :
La sous-direction (C) fiscalité des personnes comprend :
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité du patrimoine et de l'épargne (hors épargne salariale et épargne retraite), mobilière et immobilière, au régime des plus-values mobilières et immobilières, aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession et de donation) et à l'impôt sur la fortune immobilière.
La sous-direction (D) fiscalité des transactions comprend :
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers), droits de mutation à titre onéreux, TVA avec les pays tiers (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
La sous-direction (E) prospective et relations internationales comprend :
Il représente le ministère dans les négociations des conventions fiscales.
Il est chargé de la prospective et des comparaisons internationales, des questions européennes, de la coordination OCDE et des régimes particuliers (privilèges et immunités, organisations internationales, Monaco).
Le titulaire de l'emploi de chef de service, adjoint au directeur, devra correspondre au profil suivant :
- capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés ;
Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2018 par les établissements de crédit et les sociétés de financement
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle,
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VIII a, b, c, pour la criée de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VIII a, b, c, après publication du présent avis sont interdits à la criée Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 portant adaptation du code électoral pour l'application des dispositions de son article L.
La section IV du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral est complétée par un article R.
117-5.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, pour l'application de l'article R.
« 1° Le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part en tant que candidat à l'élection municipale et d'autre part en tant que candidat à l'élection communautaire, est compté deux fois ;
« 2° Les noms des candidats supplémentaires au conseil municipal prévus à l'article L.
Le livre Ier du même code dans sa partie réglementaire est complété par un titre V ainsi rédigé :
" DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
130-1-A.-Pour le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal, mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
273-9 du code électoral, la liste des candidats ne comprend pas les candidats supplémentaires.
265 du même code, la référence : « décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 » est remplacé par la référence : « décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 septembre 2018, le nombre maximum de places offertes pour la session d'octobre 2018 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
La programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna, annexée au présent décret, est adoptée.
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables des îles Wallis et Futuna, y compris en autoconsommation, sont fixés pour 2023 par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
Dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
L'option d'un stockage centralisé par île est privilégiée.
Le critère mentionné à l'article L.
En fonction de l'évolution de la consommation et du développement des énergies renouvelables, l'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique nécessite une puissance supplémentaire de 1 MW à Wallis et de 1,1 MW à Futuna en 2018, puis 1,6 MW à Futuna à horizon 2020.
152-12 du code de l'énergie, les obligations suivantes s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna à partir du 1er janvier 2023 :
1° L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, des véhicules à faibles émissions :
- pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement ;
- pour les collectivités territoriales et leurs groupements, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement ;
2° L'Etat et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions ;
3° Les collectivités territoriales et leurs groupements, s'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser, lors du renouvellement de leur parc, des véhicules à faibles émissions ;
4° L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt autobus et autocars pour assurer des services de transport public de personnes réguliers ou à la demande, acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc, des autobus et autocars à faibles émissions, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.
Relèvent du e du 2e de l'article L.
1° Station de pompage par transfert d'énergie à Futuna ;
2° Evaluation du potentiel de climatisation par eau de mer ;
3° Evaluation du gisement des énergies des mers ;
4° Evaluation du potentiel de valorisation de la chaleur fatale.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R.
– Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (CE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire modifié.
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article R.
331-96, le maître d'ouvrage de l'opération conclut une convention avec le représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, le délégataire mentionné à l'article R.
331-106 ainsi qu'avec le gestionnaire, qui prévoit que l'établissement ainsi financé conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de quarante ans, portée à cinquante ans si le montant des travaux par place dépasse 100 000 €.
La convention est conforme à une convention type définie par arrêté du ministre chargé du logement.
Décret du 25 septembre 2018 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie LEVRAUT, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe CARON, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à Mme Isabelle RAYMOND-MAUGE, secrétaire générale adjointe du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie LEVRAUT, de M. Philippe CARON et de Mme Isabelle RAYMOND-MAUGE, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, cheffe du bureau du personnel et des moyens généraux et à Mme Jocelyne LE PETIT MOREAU, cheffe du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Délégation permanente est donnée M. Thomas Lesueur, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes dans le département de la Gironde pour la campagne 2018-2019
Le nombre maximum d'alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être capturées à l'aide de pantes dans le département de la Gironde est fixé à 38 600 pour la campagne 2018-2019.
Les captures d'alouettes sont enregistrées chaque jour au minimum à deux reprises, en fin de matinée et en fin d'après midi.
Les enregistrements sont réalisés de façon indélébile et sans surcharges.
Le nombre de pantes est limité à 3 paires par installation.
Une modification dans l'implantation d'une installation de pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d'au moins 300 mètres de toute autre installation.
Cette distance minimale est mesurée d'un poste de commandement à un autre.
Les demandes d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes portent les références cadastrales des implantations.
La chasse à tir de l'alouette est interdite à partir des installations du 1er octobre au 20 novembre 2018.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2018-2019
Le nombre maximum d'alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être capturées au moyen de pantes et de matoles dans le département du Lot-et-Garonne est fixé à 4 100 pour la campagne 2018-2019.
Les demandes d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes et de matoles portent les références cadastrales des implantations.
Le nombre de matoles est limité à 150 par exploitation.
Le nombre de pantes est limité à une paire par exploitation.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2018-2019
Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, le nombre maximum de grives ou de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 2 900 pour la campagne 2018-2019.
Les gluaux ne doivent être déposés que sur des cimeaux basculants placés sur des arbres isolés, au minimum à quatre mètres du sol.
En aucun cas ils ne pourront être placés à terre ou sur des buissons.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Alpes-Maritimes pour la campagne 2018-2019
Dans le département des Alpes-Maritimes, le nombre maximum de grives ou de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 400 pour la campagne 2018-2019.
Le nombre de cimeaux est limité à trois par chasseur.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2018-2019
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le nombre maximum de grives ou de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 11 400 pour la campagne 2018-2019.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département du Vaucluse pour la campagne 2018-2019
Dans le département du Vaucluse, le nombre maximum de grives et de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 15 600 pour la campagne 2018-2019.
Les gluaux ne doivent être déposés que sur des cimeaux basculants placés sur des arbres isolés, au minimum à deux mètres du sol.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département du Var pour la campagne 2018-2019
Dans le département du Var, le nombre maximum de grives et de merles noirs destinés à servir d'appelants pouvant être capturés par l'emploi de gluaux est fixé à 12 200 pour la campagne 2018-2019.
La capture ne peut être effectuée qu'en utilisant des baguettes dont le nombre ne doit pas dépasser 30 par installation.
Elles doivent être placées dans un rayon de 25 mètres et à deux mètres au moins du sol.
La longueur de chaque baguette ne peut excéder 0,70 mètre.
– La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.
– La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le ministre chargé des douanes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.
Arrêté du 17 septembre 2018 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Fort-de-France
Déplacement des agents de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Fort-de-France vers l'Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) du Robert, sise quartier Mignot, route du Vert-Pré, 97231 Le Robert, effectué à compter du 29 janvier 2018.
Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Fort-de-France
Déplacement des agents de l'Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) de Fort-de-France vers l'Unité éducative d'activité de jour (UEAJ) du Lamentin, sise immeuble Antares, quartier Grand Case, 97232 Mangot-Vulcin Le Lamentin, effectué à compter du 29 janvier 2018.
Unité éducative d'hébergement collectif « Villepreux »
Mutation ou déplacement des agents effectués à compter du 7 avril 2017
Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) à Massy
Déplacement des agents de l'unité éducative en milieu ouvert à Massy vers l'unité éducative en milieu ouvert à Palaiseau, sise 2, allée des Grays, 91120 Palaiseau, effectué à compter du 16 novembre 2017.
Par arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 18 septembre 2018, délégation de signature est donnée à M. Pierre GADOIN, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
M. le lieutenant-colonel Christophe Hindermann, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire ;
M. le lieutenant-colonel François Clément, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation circulation aérienne » de la direction de la circulation aérienne militaire.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société BATIPLUS, sise 259, rue de Paris, 93100 Montreuil, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société H2TEC sis 400, avenue du Passe-Temps, 13400 Aubagne, pour les domaines B1, C1 et C4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ».
– Sont dispensées des formalités prévues au I les exportations des armes à feu, munitions et leurs éléments bénéficiant des dérogations prévues aux articles R.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société SUD EST PREVENTION, sise 17, chemin Louis-Chirpaz, 69130 Ecully, pour les domaines A.1 et E.4 définis à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, ci-après reproduite :
Décret n° 2018-810 du 25 septembre 2018 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions bioéthiques du code de la santé publique
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Don et utilisation des éléments e...
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier-2 : Examen des caractéristiques gé...
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les ...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnos...
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Interruption de grossesse pratiqué...
Crée Code de la santé publique - Livre IV : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et ...
« Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
1541-5.-I.-La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-321 du 4 avril 2008, n° 2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-527 du 20 juin 2013, à l'exception des articles R.
« 2° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : “ sous tutelle ” sont remplacés par le mot : “ protégé ”.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “ compétences cliniques et génétiques ” sont remplacés par les mots : “ compétences de nature à assurer une prise en charge adaptée ” et la dernière phrase est supprimée ;
« 2° Au troisième alinéa, pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ sous tutelle ” sont remplacés par le mot : “ protégé ” ;
« 3° Au quatrième alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase : “ Cette attestation est remise au praticien chargé d'effectuer les examens des caractéristiques génétiques, le double de cette attestation est versé au dossier médical de la personne concernée.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ et exerçant dans un des établissements ou organismes mentionnés à l'article R.
« E.-Au premier alinéa des articles R.
« F.-Au dernier alinéa des articles R.
1131-11, les mots : “ l'agence régionale de santé compétente, ainsi que l'établissement ou organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R.
1131-13 au sein duquel exerce le praticien ” sont remplacés par les mots : “ l'organisme où il exerce et l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ”.
« “ Le compte rendu des analyses aux fins de détermination des caractéristiques génétiques d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales est commenté et signé par le praticien chargé des analyses.
1131-20, les mots : “ par le médecin prescripteur ” et les mots : “ mentionnés à l'article R.
1131-20-1, les mots : “ et conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ du responsable du centre d'assistance médicale à la procréation ” sont remplacés par les mots : “ du médecin d'assistance médicale à la procréation ” ;
« “ Lorsque la personne y consent, elle donne par écrit au médecin prescripteur, qui en atteste, l'autorisation d'informer le médecin d'assistance médicale à la procréation.
Elle lui communique ses coordonnées ainsi que celles du lieu où le don de gamètes a été réalisé ou de celui où les embryons sont ou étaient conservés.
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Don et utilisation des éléments et produits du corps humain » ;
1542-5.-I.-Le chapitre IV du titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2015-1281 du 13 octobre 2015, n° 2016-273 du 4 mars 2016, et n° 2017-631 du 25 avril 2017, à l'exception des articles R.
« II.-A.-Au 3° de l'article R.
1244-2, les mots : « conformément aux règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L.
1244-5.-Le dossier du donneur, conservé par les structures habilitées selon la réglementation applicable localement, contient notamment, sous forme rendue anonyme :
« “ 1° Le nombre d'enfants issus du don ;
« “ 2° Le consentement écrit du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple ;
« “ Ce dossier est conservé pour une durée minimale de quarante ans et quel que soit son support sous forme anonyme.
L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité.
« “ Le donneur doit, avant le recueil ou le prélèvement des gamètes, donner expressément son consentement à la conservation de ce dossier.
« “ Les informations touchant à l'identité des donneurs, à l'identification des enfants nés et aux liens biologiques existant entre eux sont conservées, quel que soit le support, de manière à garantir strictement leur confidentialité.
La deuxième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IV ainsi rédigé :
« Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
2441-1.-I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1661 du 22 décembre 2006, n° 2014-32 du 14 janvier 2014 et n° 2017-808 du 5 mai 2017, à l'exception des articles R.
2131-1, le IV et le VI ne sont pas applicables.
« 1° Au I, les mots : “ mentionné au second alinéa de l'article R.
2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale ” sont remplacés par les mots : “ ou au cours d'une consultation médicale ” ;
« 2° Au II, les mots : “, le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ” sont supprimés ;
2131-12.-L'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L.
« “ 1° Un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou titulaire d'un diplôme équivalent ;
« “ 2° Un praticien justifiant d'une formation et d'une expérience en échographie du fœtus ;
« “ 3° Un médecin qualifié en pédiatrie ou titulaire d'un diplôme équivalent et qualifié en néonatologie ou titulaire d'un diplôme équivalent ;
« “ 4° Un médecin qualifié en génétique médicale ou titulaire d'un diplôme équivalent ;
« “ 5° Un médecin qualifié en psychiatrie ou titulaire d'un diplôme équivalent ou un psychologue ;
« “ 6° Un médecin qualifié en fœtopathologie ou titulaire d'un diplôme équivalent ou d'une expérience équivalente ;
« “ 7° Un biologiste qui effectue des examens de diagnostic prénatal ;
« “ L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s'adjoindre le concours d'autres personnes possédant des compétences ou une expérience utiles.
2131-23.-L'indication de recourir au diagnostic préimplantatoire fait l'objet d'une attestation établie et signée après concertation entre les médecins d'assistance médicale à la procréation et ceux de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L.
Elle est remise au couple et comporte le nom des médecins praticiens précités.
Une copie de cette attestation est conservée dans des conditions en garantissant la confidentialité.
« “ Si l'indication du diagnostic préimplantatoire n'est pas retenue, les motifs en sont précisés par écrit au couple demandeur au cours d'un entretien médical par un des médecins mentionnés au premier alinéa.
2131-24.-Lorsque l'indication d'un diagnostic sur l'embryon est retenue, le couple est pris en charge par l'équipe pluridisciplinaire qui a établi l'attestation d'indication du diagnostic.
« “ Avant la mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation permettant la fécondation in vitro, et sans préjudice des conditions fixées à l'article L.
2141-10, les praticiens d'assistance médicale à la procréation précisent au couple les contraintes médicales et techniques qui permettront d'aboutir à ce diagnostic.
2131-25, les mots : “ médicale clinico-biologique pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ d'assistance médicale à la procréation ”.
2131-26, les mots : “ médicale clinico-biologique pluridisciplinaire ” sont supprimés.
2131-26-1, les mots : “ l'équipe du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ” sont remplacés par les mots : “ l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L.
« 2° Au sixième alinéa, les mots : “ du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R.
2131-26-1 ” sont remplacés par les mots : “ de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée au 2° de l'article L.
« 3° Au septième alinéa, les mots : “ médicale clinico-biologique pluridisciplinaire ” sont remplacés par les mots : “ d'assistance médicale à la procréation ”.
2131-36, les mots : “ doit être médecin ou pharmacien qualifié en biologie médicale ” sont supprimés et les mots : “ par l'article L.
6213-2-1 ” sont remplacés par les mots : “ prévues par les dispositions applicables localement ayant le même objet ”.
« L.-Le VI de l'article R.
« “ VI.-Le titulaire de l'habilitation mentionnée à l'article L.
2131-4 est tenu de déclarer à l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et à l'Agence de la biomédecine le nom des praticiens agréés préalablement à la mise en œuvre de l'habilitation, ainsi que le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à sa prise de fonction.
Il est également tenu d'informer l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et l'Agence de la biomédecine de la cessation d'activité de ces praticiens.
« “ En cas de non-renouvellement, le directeur général de l'agence informe de cette décision le praticien, l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ainsi que l'organisme où le praticien exerçait.
« N.-Le dernier alinéa de l'article R.
« “ Le directeur général de l'agence informe de cette décision le praticien, l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ainsi que l'organisme où le praticien exerce.
« Assistance médicale à la procréation
2442-1.-I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-1660 du 22 décembre 2006, n° 2008-588 du 19 juin 2008, n° 2012-360 du 14 mars 2012, n° 2016-273 du 4 mars 2016, n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 et n° 2017-631 du 25 avril 2017, à l'exception des articles R.
« II.-A.-Aux articles R.
2141-26, la mention d'établissements ou de laboratoires d'analyses de biologie médicale ou de groupement de coopération sanitaire est remplacée par la mention d'organisme.
2141-1-9, la mention d'établissements ou de laboratoires ou d'organismes ou de groupement de coopération sanitaire autorisés à mettre en œuvre les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation en application de l'article L.
2142-1 est remplacée par la mention d'organismes habilités à cet effet par la réglementation applicable localement.
2141-20, la mention de centre d'assistance médicale à la procréation ou de centre autorisé ou de centre est remplacée par la mention de réunion des autorisations cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ; la mention de centre d'assistance médicale à la procréation figurant au premier alinéa de l'article R.
2141-3 ou de centre d'assistance médicale à la procréation figurant à l'article R.
2142-7 est remplacée par la mention de réunion des autorisations cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
« E.-Aux articles R.
2141-18, les mots : “ par l'arrêté prévu aux articles R.
2142-27 sont respectivement remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement.
2141-2, au 2°, les mots : “ s'ils ne l'ont déjà été dans les conditions définies à l'article R.
2141-4, ” et, au 3°, les mots : “, mentionnées à l'article R.
2141-8.-Les informations permettant d'établir un lien entre le couple à l'origine de la conception des embryons et les enfants à naître ou nés après accueil sont conservées pour une durée minimale de quarante ans dans des conditions garantissant la sécurité et la confidentialité des données.
2141-9, les mots : “ aux critères mentionnés à l'article R.
2142-10 ” sont remplacés par les mots : “ aux critères en vigueur selon la réglementation applicable localement ”.
« a) Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ par l'article 311-20 du code civil ainsi que par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ par la référence aux règles de droit civil et de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie ” ;
« b) Pour son application en Polynésie française, les mots : “ par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile ” sont remplacés par les mots : “ par la référence aux règles de procédure civile applicables en Polynésie française ” ;
2141-18, pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ Les titulaires de l'autorité parentale d'une personne mineure, dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L.
2141-11, sont contactés ” sont remplacés par les mots : “ La personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés pour la préservation de la fertilité, en application de l'article L.
2141-11 ou son représentant, est contactée ” ;
2141-19, pour son application en Nouvelle-Calédonie, la deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase : “ La personne mineure, dont les gamètes ou les tissus germinaux vont être conservés en application de l'article L.
2141-11, ou son représentant, reçoivent la même information.
1211-28-1 ” sont remplacés par les mots : “ définies par les dispositions applicables localement ” ;
2141-23, les mots : “ ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don ” sont supprimés ;
2141-30, les mots : “ mentionnées du 4° au 7° de l'article R.
2142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« La mention des critères mentionnés aux articles R.
2142-11 est remplacée par la mention des critères en vigueur selon la réglementation applicable localement.
« Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
2443-1.-I.-Le titre V du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant des décrets n° 2006-121 du 6 février 2006, n° 2012-467 du 11 avril 2012, n° 2012-597 du 27 avril 2012 et n° 2015-155 du 11 février 2015, sous réserve des adaptations prévues au II.
2151-12, la mention d'établissement ou établissements est supprimée.
« “ 1° Les organismes mettant en œuvre l'activité de conservation des embryons selon la réglementation applicable localement ou autorisés à pratiquer le diagnostic préimplantatoire ;
« “ 2° Les organismes ayant conclu une convention avec les organismes mentionnés au 1°.
Cette convention prévoit les conditions dans lesquelles l'organisme mentionné au 1° conserve et met à disposition des embryons au bénéfice de ces organismes.
La mise à disposition d'embryons n'est autorisée que pour la seule durée de la recherche.
« “ 1° Les organismes poursuivant une activité de recherche et titulaires de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins de recherche mentionnée à l'article L.
« “ 2° Les organismes poursuivant une activité de recherche ayant conclu une convention avec un établissement ou organisme mentionné au 1° dans laquelle ce dernier s'engage à fournir et à conserver des cellules souches embryonnaires pour la réalisation de la recherche des premiers.
2151-5, sont réalisés, par le praticien du diagnostic préimplantatoire ou par celui intervenant au titre de l'assistance médicale à la procréation.
2151-5, les mots : “ par le praticien intervenant, conformément au cinquième alinéa de l'article L.
2142-1, dans un établissement, laboratoire ou organisme autorisé en application du même article ” sont remplacés par les mots : “ par le médecin d'assistance médicale à la procréation ”.
« E.-Au dernier alinéa de l'article R.
« Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la p...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Plan pluriannuel territorial de ges...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation co...
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Objectifs quantitatifs de l'offre d...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Activités relevant du schéma interr...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'...
Modifie Code de la santé publique - Section unique : Compatibilité des contrats de ...
1221-20-1 du code de la santé publique, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
1411-2 du même code, les mots : « Les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque mentionnés à l'article R.
1434-10 » sont remplacés par les mots : « Les plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est abrogée.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
a) Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; »
c) Le d du 5° devient le c ;
a) Au 1°, les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 2°, les mots : « plan stratégique régional de santé et du schéma régional de prévention » sont remplacés par les mots : « cadre d'orientation stratégique et du schéma régional de santé » ;
1432-5, après les mots : « schéma régional », les mots : « de prévention » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
a) Aux 1°, 3° et 5°, les mots : « d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
b) Au 5°, les mots : « plan stratégique régional » sont remplacés par les mots : « cadre d'orientation stratégique » ;
1432-10, les mots : « d'organisation médico-sociale » sont remplacés par les mots : « de santé ».
1434-10 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de région.
1434-30 du même code, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs ».
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L.
1434-2 et de deux mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon.
« Le cadre d'orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le programme territorial d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, énumérés à l'article L.
1434-2, qui constituent le projet territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
La section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L.
1441-17, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins », et les mots : « aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » et, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque », sont insérés les mots : « et d'efficience du système de soins » ;
b) Aux troisième et cinquième alinéas, le mot : « programme » est remplacé par le mot : « plan » et les mots : « la commission territoriale de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « cette commission » ;
d) Au cinquième alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
a) Les mots : « programme pluriannuel territorial de gestion du risque » dans toutes leurs occurrences, et les mots : « programme pluriannuel de gestion du risque », sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
b) Au 1°, les mots : « projet territorial de santé » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « commission territoriale de gestion du risque » sont insérés les mots : « et d'efficience du système de soins » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « programme pluriannuel territorial » sont remplacés par les mots : « plan pluriannuel territorial » et les mots : « ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article R.
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »
« 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est remplacé par la référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'assurance maladie ; »
« “ 2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l'autonomie de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l'article L.
1442-16.-Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions mentionnées de l'article R.
1434-9, s'appliquent, le cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
« 5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins, de La Réunion et de Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ; »
« 9° La référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de l'océan Indien et de l'assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ; »
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1443-10.-Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D.
« Art. D 1443-14.-Pour l'application à La Réunion de l'article D.
1443-16.-Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D.
1443-24 sont abrogés et le 4° devient le 2° ;
1443-27.-Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D.
« “ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ”.
1443-34.-Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte, telles que définies à l'article L.
1443-3 du code de la santé publique, se réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces conférences.
« Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé mentionné au 6° de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « le premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les premier à sixième alinéas » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
1434-21 et les mots : « Le programme pluriannuel de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
1434-25, et les mots : « les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région » sont remplacés par les mots : « le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
4031-2 du même code, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6114-3, les mots : « dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de gestion du risque » sont remplacés par les mots : « ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
c) Au 4°, les mots : « d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « et interrégional de santé » ;
6114-10, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales » ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé : « Alternatives à l'hospitalisation complète » ;
5° Dans l'intitulé de la section 2, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
6121-6, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et les mots : « faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à l'article L.
1434-9 » sont remplacés par les mots : « définis respectivement à l'article R.
a) Au 1°, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L.
b) Au 2°, le mot : « territoire » est remplacé par le mot : « zone » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « territoire de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone » ;
10° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé : « Activités relevant du schéma interrégional de santé.
6121-11, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » et la référence à l'article L.
I.-Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6122-23, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
6122-24, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé », et les mots : « d'organisation des soins ou » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé et » ;
b) Après la première phrase, sont insérés les mots : « Il tient à jour la liste des autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
a) Les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
c) Après la dernière occurrence des mots : « schéma interrégional » sont insérés les mots : « de santé » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « quantifié » est remplacé par le mot : « quantitatif » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « territoires de santé » sont remplacés par les mots : « zones définies au 2° du I de l'article L.
1434-3 » et le mot : « desquels » est remplacé par le mot : « desquelles » ;
c) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « schéma interrégional », sont insérés les mots : « de santé » et les mots : « territoires de santé compris » sont remplacés par les mots : « les zones comprises » ;
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « le schéma interrégional » sont remplacés par les mots : « ce schéma » ;
6122-31, le mot : « quantifiés » est remplacé, dans toutes ses occurrences, par le mot : « quantitatifs », les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots « ou interrégional de santé », et les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une des zones définies au 2° du I de l'article L.
a) Au c du 1° et au a du 4°, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
b) Au d du 1°, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé », le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » et les mots : « et, le cas échéant, les opérations figurant à l'annexe de ce schéma qu'il prévoit de réaliser » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » ;
6122-34, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « régional ou interrégional de santé » et au 8° de ce même article, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs » ;
b) Après les mots : « schémas interrégionaux » sont insérés les mots : « de santé » ;
c) Les références aux articles L.
II.-Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6123-88, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
6123-74, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « interrégional de santé » ;
6123-101, les mots : « d'organisation des soins de neurochirurgie » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
6123-108, les mots : « d'organisation des soins des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6143-37-1, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
6145-31, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « ou interrégional de santé » ;
6152-5, les mots : « d'organisation sanitaire » sont remplacés par les mots : « ou interrégionaux de santé » ;
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6211-16, les mots : « un territoire de santé » sont remplacés par les mots : « une zone définie au b du 2° de l'article L.
1434-9 », les mots : « un territoire de santé mentionnés » sont remplacés par les mots : « la zone mentionnée » et les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
II.-Le chapitre II du titre Ier du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section unique, les mots : « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » et « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé prévus à l'article L.
1434-6 » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l'article L.
1434-9 », et les mots : « nouveaux découpages territoriaux » sont remplacés par les mots : « nouvelles zones » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le ou les territoires de santé » sont remplacés par les mots : « la ou les zones » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « nouveaux territoires de santé » et « lesquels » sont remplacés respectivement par les mots : « nouvelles zones » et « lesquelles » ;
a) La première occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone définie au b du 2° de l'article L.
b) Les mots : « de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé » ;
c) Les mots : « ce territoire de santé » sont remplacés par les mots : « cette zone » ;
d) La seconde occurrence des mots : « un territoire de santé » est remplacée par les mots : « une zone » ;
e) Le mot : « territoires » est remplacé par le mot : « zones » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés, en leur deux occurrences, par les mots : « de santé », les mots : « territoires de santé concernés » sont remplacés par les mots : « zones définies au b du 2° de l'article L.
1434-9 », et la dernière occurrence des mots : « territoires de santé » est remplacée par le mot : « zones » ;
b) Au 1°, les mots : « le territoire de santé concerné » sont remplacés par les mots : « la zone concernée » ;
c) Au 2°, les mots : « ce territoire » sont remplacés par les mots : « cette zone ».
6222-11, les mots : « le territoire de santé » sont remplacés par les mots : « la zone » et les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
162-32-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
1° Au I, après les mots : « dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale.
», est ajoutée la phrase : « Le concours interne est également ouvert aux personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des dispositions législatives ou réglementaires.
» et le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq » et après les mots : « publique ou privée », sont insérés les mots : « à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne ».
b) Au deuxième alinéa, devenu le premier, les mots : « La section des agents de direction du comité des carrières » sont remplacés par les mots : « Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, » et la deuxième phrase est supprimée ;
« II.-Le comité comprend, outre le président :
« Le comité ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à 4°.
« Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
« III.-En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre.
a) Au premier alinéa, les mots : « une charte de fonctionnement.
Chaque section établit » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque section » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « La section des agents de direction » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et des praticiens-conseils » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à celles représentatives des praticiens-conseils » sont supprimés et les mots : «, d'agents comptables et de praticiens-conseils.
» sont remplacés par les mots : « et d'agents comptables.
c) Au dernier alinéa, les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés ;
a) Les mots : «, d'agents comptables, de médecins-conseils régionaux et de médecins-conseils régionaux adjoints » sont remplacés par les mots : « et d'agents comptables » ;
b) Les mots : « et du régime social des indépendants » et les mots : « des sections » sont supprimés ;
a) Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde phase est supprimée ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés, et après les mots : « l'assurance maladie », sont ajoutés les mots : «, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national.
Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
I.-Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II.-Le 6° de l'article 1er et le I de l'article 4 du décret du 14 mai 2018 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 22 août 2018 relatif au modèle de convention financière mentionné à l'article R.
La convention prévue au IV de l'article R.
2311-3 du code de la santé publique est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Modèle-type de convention de financement
Préfecture de région XXXXXXXXXXXX
Préfecture XXXXXXXXXXXX
CONVENTION [PLURIANNUELLE]
DE SUBVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET L'ÉTABLISSEMENT D'INFORMATION, DE CONSULTATION ET DE CONSEIL FAMILIAL [NOM]
L'Etat, représenté par le préfet de la région XXX et le préfet du département de XXX, conjointement désignés ci-après sous le terme « l'Administration », d'une part,
XXXXXX, représenté par son président, désigné sous le terme « l'Association », d'autre part,
N° SIRET : XXX
Par la présente convention, l'Association s'engage par son action à :
Ces obligations sont mentionnées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, l'Administration contribue financièrement à ce service.
Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La convention est conclue pour une durée de X année(s).
Conditions de détermination du coût de l'action
Le coût total éligible de l'action sur la durée de la convention est évalué à XX € conformément aux budgets prévisionnels en annexe II et aux règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
Les coûts annuels éligibles de l'action sont fixés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés à l'action.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre de l'action et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
- sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe 3 ;
- sont nécessaires à la réalisation de l'action ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation de l'action ;
- sont dépensés par « l'association » ;
- sont identifiables et contrôlables ;
- et le cas échéant, les coûts indirects (ou « frais de structure »).
Lors de la mise en œuvre de l'action, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation de l'action et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
L'association notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.
Conditions de détermination de la contribution financière
L'Administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de X €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature de la présente, tels que mentionnés à l'article 3.1.
Pour l'année 201X, l'Administration contribue financièrement pour un montant de X €.
Pour les années suivantes d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels (1) des contributions financières de l'Administration s'élèvent à :
- pour l'année XXX : X € ;
Ces montants prévisionnels seront ajustés en fonction de l'évolution des crédits votés en LFI.
Les contributions financières de l'Administration mentionnées au paragraphe 4.3 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- l'inscription des crédits en loi de finances ;
- le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par l'Administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 10.
Conditions de versement de la contribution financière
L'établissement s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de l'ensemble de ses missions réglementaires.
L'établissement s'engage à viser les objectifs prioritaires conjointement définis avec l'Etat pour la durée de la présente convention et figurant en annexe 1.
Ces objectifs prennent notamment en compte les éléments suivants :
- les caractéristiques du territoire d'implantation de l'établissement et de l'offre existante en termes de dispositifs de soutien à la parentalité ;
- les collaborations ou partenariats initiés sur le territoire couvert par la convention.
L'établissement s'engage à se présenter au public principalement sous le nom d'« Espace Vie affective, relationnelle et sexuelle », par les moyens présentés en annexe 2.
L'établissement certifie avoir conclu toute convention de partenariat utile en vue de : faciliter la mise en œuvre de ses missions réglementaires notamment lorsqu'elles sont exercées au bénéfice d'élèves, d'étudiants ou de personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux ; faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la contraception d'urgence.
La liste des acteurs avec lesquels l'établissement a contractualisé est présentée en annexe 3.
L'établissement s'engage :
- à remettre annuellement au préfet (direction départementale de la cohésion sociale ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) un rapport d'activité conforme au modèle-type prévu par les textes ;
- à fournir le compte rendu financier propre à l'objet social de l'association signé par son président ou toute autre personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation ou avant le 1er juillet au plus tard de l'année suivante ;
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur à la date de la signature de la présente convention ;
- pour les structures soumises à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaire(s) aux comptes ou qui font appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, à transmettre à l'administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
L'administration procède :
- à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats mentionnés à l'article 1er, sur l'impact de l'action au regard de l'intérêt général.
Pour l'exercice 201X, l'Administration verse XX EUROS (XX €) à la notification de la convention.
Pour les années suivantes d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de l'Administration donnera lieu à un avenant et sera versée selon les modalités suivantes (2) :
- une avance avant le 31 mars de chaque année, sans préjudice du contrôle de l'Administration conformément à l'article 10, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 4.3 pour cette même année ;
- le solde annuel sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.4 et, le cas échéant, l'acceptation de la notification prévue à l'article 3.4.
Pour l'exercice 201X, la subvention est imputée sur les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes ».
La contribution financière est créditée au compte de l'Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de l'association XX
Auprès de :
Code établissement : Code guichet :
Numéro de compte : Clé RIB :
L'Association informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication, information) relevant des objectifs conduits.
Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produira les travaux significatifs réalisés dans ce cadre (bilan, comptes rendus, publications).
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par l'Association sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.
Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe l'Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'Administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue au 5.6 de l'article 5 et aux contrôles de l'article 9.
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'Administration et l'Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à XXXXX, Le
Pour l'Association
Pour le préfet du département
(1) Le terme prévisionnel est utilisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire.
(2) La collectivité territoriale adapte les modalités de versement des avances et aides en fonction de la réglementation.
L'association s'engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) suivant comportant des « obligations de service public » destinées permettre la réalisation du (des) projet(s) visé(s) à l'article 1er de la convention :
Action 1 : XXX
Coût de l'action
SUBVENTION DE L'ÉTAT -
Montant de la subvention (BOP 137)
Total des financements publics affectés à l'action
a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'ACTION
Année ou exercice 201X
CHARGES DIRECTES
RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures
Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
Région(s) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Intercommunalité(s) : EPCI (3)
Publicité, publication
Déplacements, missions
Organismes sociaux (détailler) :
Services bancaires, autres
Impôts et taxes sur rémunération
Rémunération des personnels
L'agence de services et de
paiement (ASP - emplois aidés)
Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
86 - Emplois des contributions volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature
870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et prestations
871 - Prestations en nature
864 - Personnel bénévole
875 - Dons en nature
La subvention de € représente % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
(3) Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
(4) Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que sur les méthodes d'enregistrement fiable - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».
INDICATEURS D'ÉVALUATION ET CONDITIONS DE L'ÉVALUATION
Arrêté du 12 septembre 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la liste des disciplines ouvrant l'accès au concours externe sur titres et travaux de recrutement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que la composition du jury
Conformément aux dispositions de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susvisé, le concours externe sur titres et travaux d'accès au corps de l'inspection générale des affaires sociales est ouvert par spécialité aux titulaires d'un doctorat dans les disciplines à caractère scientifique dont la liste, fixée au regard des groupes du Conseil national des universités déterminés par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, figure en annexe.
Le concours est ouvert par arrêté des ministres sous l'autorité desquels est placée l'inspection générale des affaires sociales, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les spécialités offertes aux concours, les modalités et la date limite de dépôt du dossier prévu à l'article 2 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les candidatures sont adressées au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, accompagnées d'un dossier comprenant :
- un curriculum vitae limité à deux pages (hors liste des publications) ;
- une présentation des travaux réalisés de cinq pages maximum ;
- le rapport de soutenance ;
- une liste des publications ;
- la copie des titres et diplômes possédés.
Le concours comprend une phase de pré-admissibilité sur dossier, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La phase de pré-admissibilité consiste en une sélection des candidats par le jury reposant successivement sur :
- une analyse des qualités générales du dossier de candidature, permettant d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps de l'inspection générale des affaires sociales et l'adéquation de la candidature au profil professionnel recherché ;
A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats pré-admissibles par ordre alphabétique.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet relevant du champ de compétences de l'inspection générale des affaires sociales, en lien avec la ou les spécialités offertes au recrutement.
Cette épreuve vise à apprécier les capacités du candidat à identifier et synthétiser les enjeux d'une politique publique ou d'un dispositif, ainsi que ses capacités rédactionnelles.
La durée de l'épreuve est de quatre heures.
Pour cette épreuve d'admissibilité, une note de 0 à 20 est attribuée.
Nul ne peut être admissible si cette note est inférieure ou égale à 8 sur 20.
A l'issue de cette épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat, ses aptitudes, ses qualités de réflexion, ses capacités à se situer dans un environnement professionnel et l'adéquation de ses compétences aux besoins des missions de l'inspection générale des affaires sociales.
L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours, de ses travaux et de ses motivations d'une durée maximale de quinze minutes.
Il se poursuit par des échanges avec le jury, qui dispose du dossier de candidature prévu à l'article 2.
La durée de l'entretien est de soixante minutes.
Nul ne peut être déclaré admis si cette note est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste du ou des candidats admis, par ordre de mérite.
- le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
- un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
Parmi ces personnalités, l'une d'elles au moins est titulaire du doctorat visé à l'article L.
- quatre membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ; ces quatre membres sont les membres du jury prévu à l'article 11.3 du décret du 1er août 2011 modifié.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FIXANT LA LISTE DES DISCIPLINES À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE OUVRANT L'ACCÈS, PAR SPÉCIALITÉ, AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET TRAVAUX DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES
La liste des disciplines à caractère scientifique ouvrant l'accès, par spécialité, au concours externe prévu à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Spécialité "Droit, économie et gestion" : disciplines des groupes I et II.
b) Spécialité "Lettres et sciences humaines" : disciplines du groupe IV.
c) Spécialité "Sciences" : disciplines des groupes V et X.
d) Spécialité "Plurisdisciplinaire" : disciplines du groupe XII.
Arrêté du 21 septembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant approbation du cahier des clauses simplifiées de cybersécurité
Est approuvé le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
CAHIER DES CLAUSES SIMPLIFIÉES DE CYBERSÉCURITÉ
Ce cahier de clauses simplifiées de cybersécurité (CCSC) n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Les clauses ont pour vocation d'assurer un premier cadre de sécurisation des systèmes d'information et des données associées via tout type de marché, aussi bien un marché à objet principal directement associé aux technologies de l'information et de la communication (ordinateurs, logiciels, développements ou hébergement d'application via le web) que des fournitures et services annexes (extranet de commande et service clients), ou même les simples échanges d'information par messageries électroniques.
Pour les marchés ayant un objet principal numérique comme l'externalisation d'une brique de système d'information, les présentes clauses simplifiées peuvent être complétées dans le cahier de clauses particulières du marché auquel fait écho la production par les candidats puis la contractualisation avec le titulaire d'un plan d'assurance sécurité (PAS).
Politiques de sécurité
Les candidats et titulaires sont tenus de respecter les prescriptions des politiques de sécurité des systèmes d'information (PSSI) des bénéficiaires des marchés, dès lors que ces politiques ont été publiées avant la contractualisation des marchés, a fortiori si elles sont fournies au cours de l'appel d'offres.
Il en est de même pour les annexes techniques des PSSI dès lors qu'elles sont disponibles à première demande motivée.
Le référentiel général de sécurité (RGS) et la PSSI Etat s'appliquent aux marchés des entités couvertes par ces textes, sans qu'il soit besoin que le cahier des charges en fasse mention explicitement.
Contrôles et audits
Durant la préparation ou la réalisation du marché, l'acheteur peut conduire ou mandater des contrôles et audits de sécurité informatique des fournitures, prestations, moyens utilisés et services proposés par le candidat ou titulaire, et leurs sous-traitants.
Dans tous les cas, des audits légitimés par la sélection ou le suivi de titulaires de marchés peuvent être réalisés sans accord préalable dès lors que les tests et sondes respectent les conventions techniques d'usage permettant de les identifier (par exemple, User-Agent référençant une URL d'explication, reverse-DNS permettant de donner une origine claire à une adresse IP, etc).
Les politiques de sécurité prévoient généralement une revue formelle de sécurité appelée homologation, auquel les titulaires doivent apporter leur concours en matière de documentations et de réponses aux questions, permettant d'analyser les risques résiduels en matière de confidentialité, authentification, traçabilité, intégrité, disponibilité et résilience.
Par ailleurs, les règlementations applicables par exemple à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ou aux données de santé prévoient la tenue de registres des traitements et la documentation des mesures de protection.
Le candidat ou titulaire et leurs sous-traitants identifient proactivement les traitements de données personnelles ou sensibles et aident à la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des données et à la consultation préalable des autorités de contrôle.
Dans tous les cas, un titulaire de marché est tenu de fournir à première demande la documentation nécessaire à la sécurisation de leurs fournitures dans les systèmes d'information, la protection des données des bénéficiaires et aux démonstrations du respect de leurs obligations par les bénéficiaires du marché.
En particulier, la documentation explicite tous les flux échangés (entrants et sortants, applicatif mais aussi de maintenance, de statistiques, de mise à jour, d'administration distante, etc), et les dispositifs de contrôle d'accès et de maintien en condition de sécurité.
Si l'emploi sécurisé du produit ou du service nécessite des actions particulières de la part des bénéficiaires du marché, elles doivent être clairement identifiées dans un chapitre Sécurité du mode d'emploi (par exemple, la procédure de changement des mots de passe par défaut ou des interfaces exposées, de mise à jour de composants logiciels…).
Maintien en condition de sécurité
Les politiques de sécurité convergent pour exiger les mises à jour des composants logiciels vers des versions supportées par l'éditeur ou la communauté Open Source qui les produisent.
Dans ces conditions, une vérification d'aptitude au bon fonctionnement ou au service régulier (VABF et VSR) est refusée si des composants ne sont pas à jours des correctifs de failles de sécurité.
La responsabilité du maintien en condition de sécurité d'un titulaire comprend les composants et services développés en propre mais aussi ses composants et dépendances amont (librairies, cadriciels, environnement d'exploitation, API tierces) ou sous-traités.
Un candidat ou titulaire ne peut conditionner ses garanties de bon fonctionnement de fournitures ou prestations qu'il fournit à l'emploi de composants dans une version non supportée, sauf à démontrer une contrainte supérieure et proposer à ses frais des moyens de cantonner les risques, ou démontrer que les risques sont négligeables dans le contexte d'emploi.
Dans tous les cas, les unités d'œuvre portant le maintien en condition opérationnelle (labellisée MCO mais aussi tierce maintenance applicative (TMA) ou simplement hébergement) incluent le maintien en condition de sécurité et donc la mise en œuvre des correctifs de failles de sécurité.
Signalements de sécurité
Pour les prestations, produits et services qu'ils fournissent dans le cadre du marché, les titulaires mettent à disposition des fils publics par abonnement (flux RSS, liste de diffusion par courriel) ou autre dispositif d'information dédié à la sécurité informatique.
Ces fils, identifiés dans le chapitre Sécurité des modes d'emploi, permettent aux bénéficiaires d'être tenu informés en continu des événements et changements impactant la sécurité, par exemple annonce de correctif, attaque en cours, nouvelle configuration à appliquer, violation de données à caractère personnel…
Afin de garder leur pouvoir d'alerte, ces canaux de diffusion ne sont pas mélangés avec des flux commerciaux et marketing.
Les fils peuvent être multiples dans le cas de fournitures en plusieurs composants mais sans laisser de vide d'information.
Réciproquement, les outils numériques mis à disposition permettent aux bénéficiaires et leurs experts en cybersécurité de signaler directement aux équipes appropriées du titulaire de possibles failles ou détournements de dispositifs de sécurité.
Afin que ces signalements soient effectifs et efficaces, les conventions d'usage en cybersécurité sont respectées (security.txt, abuse@).
Dans tous les cas, il faut moins d'une minute pour trouver le point d'entrée approprié du signalement.
Après analyse partagée et vérification, le titulaire a obligation d'enregistrer les failles auprès des autorités compétentes (CERT nationaux pour les éditeurs, registres RGPD et CNIL ou équivalent pour la divulgation de données personnelles, ANSSI pour les opérateurs d'importance vitale ou de services essentiels, etc.) en suivant les réglementations établies.
L'emploi d'un système de cotation connu (par exemple CVSS) permet de hiérarchiser l'urgence pour tous les acteurs en aval.
A défaut d'action sous 3 mois, l‘acheteur a la possibilité de se substituer aux titulaires dans les actions précédentes ou de pratiquer une divulgation responsable (annonce de la faille avec embargo pendant au moins 90 jours sur les détails techniques)
Hébergement de données
A première demande, le candidat ou titulaire identifie tous les prestataires techniques hébergeant ou stockant les données et leurs copies, utilisées ou échangées en cours de marché ainsi que leur localisation.
Peuvent être exclus de cette déclaration les prestataires qui seraient dépositaires de copies chiffrées à condition que l'algorithme soit sans faille connue et que les prestataires ne soient pas en possession des clés cryptographiques.
Sous-traitances
Les clauses de ce cahier s'appliquent aux marchés publics en incluant tous les sous-traitants.
Comme les titulaires sont responsables de leurs sous-traitants, les contrôles et les éventuelles actions de remédiation en cas de défaut, y compris jusqu'au remplacement, sont donc à la charge des titulaires.
Labels et certificats
Afin de démontrer de manière économique la réalité de leurs efforts pour sécuriser les composants impliqués dans le marché, candidats et titulaires sont invités à présenter des labels et certificats qui permettent à l'acheteur d'avoir un premier niveau d'assurance au cours de l'évaluation d'offres.
Ces qualifications peuvent parfois être globales (ISO27000), partielles (référentiel en Tier 1 à 4 pour l'hébergement), ou très ponctuelles (rapports de test de l'état de l'art sur des interfaces spécifiques, cf. clause ci-dessous).
Défauts et règlement des différends
Tout au long des processus d'attribution et d'exécution d'un marché, l'acheteur et les bénéficiaires peuvent constater ou découvrir des non-conformités à la politique de sécurité de l'entité et des défauts de sécurisation.
L'entité apprécie l'enjeu du défaut eu égard à la sensibilité des données manipulées, de leurs volumes, et des conséquences prévisibles si le défaut persiste.
En fonction de cette analyse, ces défauts peuvent avoir comme conséquence le rejet d'une candidature, d'une offre, la non-validation d'aptitude au service régulier, pénalités de retard, l'ajournement, la suspension ou la résiliation des bons de commandes ou du marché.
Comme les différends peuvent être techniques et nécessiter un traitement confidentiel, le règlement des éventuelles contestations sur les décisions précitées passera systématiquement par un comité consultatif de règlement amiable.
Un comité consultatif est composé de membres qualifiés et habilités pour cette fonction, désignés au préalable ou choisis conjointement.
Etats de l'art
La sécurisation des systèmes informatiques dépend de l'évolution des technologies.
Il appartient à chaque titulaire de marché de s'aligner sur les standards et référentiels qui concernent les services qu'il propose, utilise ou met à disposition.
Pour les interfaces web, les services de courriels, les appareils connectés, les sauvegardes de données et l'administration de systèmes d'information, les référentiels à retenir sont résumés ci-après et détaillés dans les textes techniques publiés sur www.economie.gouv.fr/hfds/cybersecurite-et-politique-ministerielle-ssi.
Les respects de référentiels sont aussi vérifiés par les agences de notation en cybersécurité.
A première demande, le candidat ou titulaire fournit la conformité à ces référentiels pour les services et objets numériques qu'il inclut dans son offre de fournitures.
Il précise alors les domaines concernés (interfaces web et courriels), les objets et bases d'information concernées (appareils connectés, sauvegardes de données, consoles d'administration).
Interfaces web
- Interfaces utilisables par des navigateurs à l'état de l'art (part de marché cumulée supérieure à 50%), sans générer d'alerte de sécurité.
- sans module d'extension.
- dans leur mode Grand public le plus protecteur (souvent appelé navigation Incognito).
- et en exploitant les techniques de protections associées.
- connexion TLS (https) pour authentifier la source et chiffrer les communications.
- marquage approprié des cookies ou jetons de session pour se protéger des vols ou exploitation de sessions déjà ouvertes.
- politique de sécurité des contenus pour se protéger contre les injections de contenus actifs malicieux.
- activation des protections des navigateurs par l'emploi d'entêtes de sécurité.
- Publication d'un point de contact via le fichier /.well-known/security.txt pour permettre des signalements directement auprès des bonnes équipes techniques.
Services de courriels
- Authenticité des émetteurs garantie par l'émission de messages depuis des serveurs associés publiquement aux domaines, signature numérique par domaine et une politique publique liant le tout.
- Identification claire du statut des comptes émetteurs de courriels, par exemple en ajoutant un suffixe à ceux fournis aux personnels qui ne sont pas agents ou salariés directs.
- Intégrité des messages par leur signature numérique.
- Confidentialité des échanges de machines en machines, confidentialité compatible avec les obligations d'interceptions légales.
- Analyse des rapports d'anomalies via DMARC ou abuse@.
Appareils connectés
- Dispositif de lutte contre les logiciels malveillants (anti-virus, ou système de vérification et détection à base de signatures ou condensats des logiciels autorisés).
- Dispositif de mise à jour sécurisé.
- Limitation de l'exposition via les réseaux en réduisant les ports acceptant des connexions entrantes et en authentifiant les accès distants, sans faille connue (ceci exclut les connections non chiffrés TELNET, HTTP/SMTP sans TLS, et l'emploi de mots de passe génériques ou faciles à découvrir, par exemple du fait d'un hachage insuffisant).
Sauvegardes des données stockées
- Sauvegardes 3-2-1 (3 copies, 2 technologies, 1 exemplaire hors site principal, donc avec chiffrement) pour se protéger des rançongiciels, des erreurs de manipulations ou des défaillances de matériels.
Administration des systèmes d'information
- Consoles dédiées à l'exploitation et l'administration, et au minimum isolées des réseaux bureautiques et d'Internet, web et courriel notamment.
- Connexions aux machines administrées par des protocoles chiffrés, authentifiants et sans faille connue et bien configurés (VPN IPsec, TLS, ssh, RDP avec NLA).
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed ALAZAOUI, né le 20 novembre 1982 à Tetouan (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Nabil AISSAOUI, né le 23 juillet 1985 à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
1° Au 1 du II de l'article 1er, après le mot : « attachée » est inséré le mot : « principale » ;
2° Après le 3 du II de l'article 1er, il est ajouté les dispositions suivantes :
Mme Fleur Thévenin, attachée principale d'administration.
3° Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
5° Au 2 de l'article 13, après le mot : « attaché » est inséré le mot : « principal » ;
6° Au 2 de l'article 14, après le mot : « attachée » est inséré le mot : « principale ».
Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application de l'article 13-4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé sont les suivantes :
- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- fonctions de deux niveaux au plus inférieure à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé de la jeunesse ;
- référent technique et pédagogique ou expert national dans un champ disciplinaire ou un domaine d'activité lié à l'éducation populaire, à la jeunesse et à la vie associative requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- fonctions de chargé de conception et de coordination d'une politique publique de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative à l'échelon territorial mobilisant des partenaires issus de champs professionnels multiples requérant un haut niveau d'expertise ainsi qu'une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
A l'article 2, après les mots : « (extrait K bis », sont insérés les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ».
A l'article 4, après les mots : « (extrait K bis », les mots : « pour une personne morale » sont supprimés et remplacés par les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) ».
A l'article 6, après les mots : « lorsque leur capacité est supérieure à 1 500 litres », sont insérés les mots : « à l'exception des citernes de GPL ».
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports fixe le modèle type du carnet de tir et du registre journalier mentionnés aux alinéas précédents.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant acceptation d'un legs particulier consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 septembre 2018, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par M. Etienne Maury.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 17,75 € par hectolitre pour le second semestre 2018.
Arrêté du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
1° Le 4° est complété par les mots : « et par les autorités publiques indépendantes visées par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 » ;
« 4° bis Créances résultant de décisions, taxes, redevances et sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visée au livre VI du code monétaire et financier ;
« 4° ter Sanctions pécuniaires prononcées par l'Agence française anticorruption prévues par le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption » ;
« 5° bis Condamnations relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues au III de l'article L.
442-6 du code de commerce dans des conditions précisées par décret » ;
« 12° Contribution de sécurité immobilière, prévue à l'article 879 du code général des impôts, perçue dans le cadre de l'accès dédié et automatisé des offices notariaux au fichier immobilier ;
« 13° Taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts.
Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques et fixant le nombre de places offertes à ces concours
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2018, l'arrêté du 9 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques est modifié comme suit :
Après la mention : « La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée aux mêmes dates à minuit, heure de métropole.
« Il est recouru, pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2019, à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité du concours externe et des épreuves écrites d'admissibilité des concours internes.
« Pour chaque épreuve écrite de préadmissibilité et d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
« Pour chaque épreuve écrite de préadmissibilité et d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
En outre, les mentions suivantes :
« Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité du concours externe se dérouleront :
« - pour l'épreuve écrite de préadmissibilité :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : le 8 octobre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : le 8 octobre 2018 en Polynésie française (date locale) et le 9 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
« - pour les épreuves écrites d'admissibilité :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : les 3 et 4 décembre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : les 3 et 4 décembre 2018 en Polynésie française (date locale) et les 4 et 5 décembre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
« Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne se dérouleront :
« - pour les candidats et candidates des 1re et 2e zones géographiques : les 8 et 9 octobre 2018 (date locale) ;
« - pour les candidats et candidates de la 3e zone géographique : les 8 et 9 octobre 2018 en Polynésie française (date locale) et les 9 et 10 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
« L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne spécial se déroulera :
Par ce même arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 21 septembre 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 9 mai 2018 précité, pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, est fixé à 1856.
- pour le concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public) : 928 places ;
- pour le concours interne (prévu à l'article 6-2°a du même décret) : 557 places ;
- pour le concours interne spécial (prévu à l'article 6-2°b du même décret) : 371 places.
En outre, 212 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 56 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur " au titre de l'année 2019.
Les candidats souhaitant retirer et déposer un dossier papier doivent s'adresser :
- dans les départements et collectivités outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne et qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt
des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par Internet
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont fixées :
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au plus tard le 19 avril 2019 à la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, Service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, B.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant publication du modèle type de contrat de formation mentionné à l'article R.
Le contrat de formation mentionné à l'article R.
632-26 du code de l'éducation et dont les modalités d'élaboration sont fixées par l'article 13 de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé, est établi conformément au modèle type annexé au présent arrêté.
La directrice centrale du service de santé des armées, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il doit tenir jour par jour un registre spécial dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 11 septembre 2018 fixant la liste des fonctions prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle du corps des professeurs de sports
- emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les services relevant du ministre chargé des sports ;
- emploi de direction d'établissements publics relevant du ministre chargé des sports ;
- chef de bureau et chef de mission au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé des sports ;
- délégué ministériel au sein de l'administration centrale relevant du ministre chargé des sports ;
- fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles de directeur général ou directeur dans un établissement public ou un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports ;
- entraineur national sous contrat de préparation olympique ou de haut niveau ;
- conseiller technique national exerçant auprès d'un directeur technique national d'une fédération sportive de discipline olympique ou para-olympique (1re catégorie) des fonctions requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée, une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières ;
- responsable d'un pôle ressource national.
Est prise en compte pour l'application de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé, au titre des fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles, l'affectation en qualité de conseiller d'animation sportive ou de conseiller technique sportif dans un service déconcentré relevant du ministre chargé des sports en Guyane et à Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2018, M. le colonel Didier GROS est nommé dans l'emploi de sous-directeur des affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2018, M. Reynold PREVOST de la BOUTETIERE, ingénieur en chef de l'armement, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2018, M. le colonel Pierre VAYSSE est nommé dans l'emploi de sous-directeur exportation des matériels de guerre de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques, au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2018, Mme Catherine VIEILLEDENT-MONFORT, première conseillère de chambre régionale des comptes en détachement auprès de la Commission européenne, est réintégrée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2019.
A compter de cette date, Mme Catherine VEILLEDENT-MONFORT est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
M. Thomas Lesueur est nommé directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel) est transféré à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme RENOUX (Valérie, Christine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAYET (Frédéric, Jean, Jacques, Roger, Marie) à la résidence de Toulon (Var), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Laurent ASSEZ et Mathieu GUDYKA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, M. FUMERY (Matthieu, Gérard, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BAILLET et Anne BELLOY-PARENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme DECLERCQ (Amélie, Françoise, Sonia), épouse FOURNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DAUDRUY, Charlotte DEGONDE et Emilie LERICHE, notaires associés à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Balaruc-le-Vieux (Hérault), dont est titulaire Mme FROUIN (Alicia, Gabrielle, Marie-Thérèse, Michèle), est transféré à la résidence de Balaruc-les-Bains (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme BAILLET (Clémence, Monique, Thérèse, Geneviève, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard BAILLET et Anne BELLOY-PARENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme BONNO (Julie, Charlotte, Cécilia), épouse BONNERY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme PATINIER (Aurélie, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE, Edith GIRARDEAU et Benjamin CHAVIGNIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Toute demande de renouvellement est effectuée selon les modalités du présent chapitre avant la date d'expiration de l'agrément.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme DOMIS (Marie, Jocelyne, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Jean-Christophe MENNECIER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gouzeaucourt (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme CAZALAS (Marie-Charlotte, Françoise), épouse BAUDU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2018, Mme SARRIEAU (Gersende, Antoinette, Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MARCHAND-CANDIA, NOTAIRES à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2018, Mme Marie GAUTIER-MELLERAY, maître des requêtes, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 5 septembre 2018.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2018, M. Philippe METTOUX, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 7 septembre 2018, M. Kergonou (Yves), ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 17 septembre 2018, M. Thiry (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 septembre 2018 et à compter de la même date :
Mme Cynthia BOUTARD, adjudante, est nommée régisseuse de la régie d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air, en remplacement de Mme Laureen CORUBLE, sergente.
Mme Cynthia BOUTARD est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 20 septembre 2018, M. Pobelle (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 septembre 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
Mme Cécilia BERTHAUD, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Clémentine PESRET.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 septembre 2018, sont nommés au Conseil national de la montagne pour une période de 6 ans à compter du 1er septembre 2018 :
M. Philippe HUPPE, désigné par la commission des affaires économiques
M. Jean-Bernard SEMPASTOUS, désigné par la commission des affaires économiques
Mme Pascale BOYER, désignée par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mme Véronique RIOTTON, désigné par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Mme Patricia MORHET-RICHAUD
Mme Cécile CUCKIERMAN
En qualité de représentants des conseils régionaux et collectivités territoriales dont le territoire est classé en tout ou partie dans un ou plusieurs massifs, nommés par leur assemblée respective :
M. Jackie HELFGOTT, désigné par le conseil régional de Grand Est
M. Sylvain MATHIEU, désigné par le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté
M. Eric FOURNIER, désigné par le conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Mme Chantal EYMEOUD, désignée par le conseil régional de Provence Alpes Côte-d'Azur
M. Aurélie MAILLOLS, désigné par le conseil régional d'Occitanie
M. Andde SAINTE-MARIE, désigné par le conseil régional de Nouvelle Aquitaine
M. Jean-Jacques LUCCHINI, désigné par la collectivité territoriale de Corse
Mme Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, désignée par le conseil régional de La Réunion
En qualité de représentants des conseils départementaux dont le territoire est classé en tout ou partie dans un ou plusieurs massifs, désignés par l'assemblée des départements de France :
M. Henri NAYROU
M. Jean-Yves GOUTTEBEL
Mme Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL
Mme Monique MARTIN
M. Jean-Pierre MIRANDE
En qualité de représentants de l'association nationale des élus de la montagne :
M. Henri COUDERT
En qualité de représentant de la fédération nationale des élus de l'intercommunalité :
En qualité de représentant de l'association nationale des maires de stations de montagne :
En qualité de représentant de la fédération nationale des communes forestières :
En qualité de représentant de l'association nationale des élus des territoires touristiques :
M. Jean-Marc PEILLEX
2° Au titre du collège des représentants des comités de massif
En qualité de représentants du comité de massif des Alpes :
Mme Anne-Marie FORGEOUX, désignée par le collège des élus locaux
M. Pierre-Yves MOTTE, désigné par les autres collèges
En qualité de représentants du comité de massif de Corse :
M. Jean-Felix ACQUAVIVA, désigné par le collège des élus locaux
Mme Nelly LAZZARINI, désignée par le collège des acteurs économiques
En qualité de représentants du comité de massif du Jura :
M. Philippe ALPY, désigné par le collège des élus locaux
Mme Sylvie VERMEILLET, désignée par les autres collèges
En qualité de représentants du comité de Massif central :
Mme Sylvie PANTEL, désignée par le collège des élus locaux
En qualité de représentants du comité de massif des Pyrénées :
M. John PALACIN, désigné par le collège des élus locaux
M. Sébastien UTHURRIAGUE, désigné par les autres collèges
En qualité de représentants du comité de massif des Vosges :
M. Dominique PEDUZZI, désigné par le collège des élus locaux
M. Jérôme MATHIEU, désigné par les autres collèges
En qualité de représentants du comité d'orientation stratégique d'aménagement et de développement des Hauts de la Réunion
Mme Clarita TURPIN, désignée par le collège des élus locaux
M. Axel HOAREAU, désigné par les autres collèges
3° Au titre du collège des représentants des acteurs socio-économiques
En qualité de représentant de CCI France :
En qualité de représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
En qualité de représentant du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire :
En qualité de représentant du conseil supérieur des sports de montagne :
En qualité de représentant des propriétaires et gestionnaires de refuges de montagne et haute-montagne :
M. Nicolas RAYNAUD
En qualité de représentant de la chambre professionnelle des opérateurs de remontées mécaniques ou de domaines skiables - Domaines skiables de France :
En qualité de représentant de la fédération française d'économie montagnarde :
En qualité de représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des exploitants agricoles, désigné par la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
En qualité de représentant de l'organisation syndicale à vocation générale la plus représentative au niveau national des jeunes agriculteurs, désigné par Jeunes Agriculteurs :
En qualité de représentant du centre national de la propriété forestière :
Mme Anne-Marie BAREAU
En qualité de représentant de France Bois Forêt :
En qualité de représentant du conseil supérieur de la coopération :
M. Eric BRASSART
En qualité de représentants d'organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel :
M. Brice BLANCARD, désigné par le MEDEF
M. Eric PANTALACCI, désigné par la CPME
M. Pierre DEMARCHI, désigné par l'U2P
En qualité de représentants de syndicats de salariés représentatifs au niveau national et interprofessionnel :
M. Raoul HADOU, désigné par la CGT - FO
M. André GILBERT, désigné par la CFE - CGC
M. Christian SCHULLER, désigné par la CGT
Mme Nathalie BARBIER, désignée par CFDT
M. Gérard VALYI, désigné par CFTC
4° Au titre du collège des représentants d'associations et d'organismes gestionnaires de parcs nationaux et de parcs naturels régionaux,
En qualité de représentant du Conseil national de la protection de la nature :
M. Fabien HOBLEA
En qualité de représentant de France Nature Environnement :
En qualité de représentant de la fédération des parcs naturels régionaux de France :
M. Philippe GAMEN
En qualité de représentant des établissements publics des parcs nationaux :
M. Christophe VIRET
En qualité de représentant de la coordination nationale pour le développement des activités de pleine montagne et d'alpinisme :
M. Pierre JEZEQUEL
En qualité de représentant de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques :
En qualité de représentant l'union nationale des fédérations départementales des chasseurs :
En qualité de représentant du réseau des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural :
M. Cédric DEGUILLAUME
En qualité de représentant de l'association nationale des lieux d'accueil des travailleurs saisonniers :
M. Enrico RIBONI
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 septembre 2018, est nommé M. Thomas GAGNIARRE, agent comptable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en remplacement de Mme Karine MORANÇAIS.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 septembre 2018, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Gérard LEQUEU, administrateur titulaire, en remplacement de M. Patrick VALTRINE, sur proposition de l'Union Française de l'Electricité.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 septembre 2018, est désignée en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
Mme Françoise COSTINESCO, en remplacement de Mme Sandra ROELS.
Est désignée en qualité de membre suppléante de la commission mentionnée à l'article L.
Mme Delphine BENDA, en remplacement de Mme Valérie CORMAN.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la confédération Force Ouvrière (FO) :
Mme Heïdi AKDOUCHE, en remplacement de Mme Valérie PONTIF.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 septembre 2018, Mme Nadine COLLINEAU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 septembre 2018, Mme Nelly FESSEAU, administratrice civile hors classe, nommée experte de haut niveau (groupe II) auprès de la secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sein de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 30 octobre 2018.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 septembre 2018, M. Serge LHERMITTE, chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil de la coopération agricole.
Mme Karine SERREC, sous-directrice de la compétitivité et Mme Françoise SIMON, adjointe à la sous-directrice de la compétitivité, sont désignées comme suppléantes.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 septembre 2018, Mme Valérie GAILLARD est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière, en remplacement de M. Olivier VARNET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2018, Mme Marine CAMIADE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée chef du service « stratégie, pilotage, budget » à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, à compter du 8 octobre 2018, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2018, Mme Fabienne DEBAUX, administratrice générale, est nommée sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination du directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 septembre 2018, M. Philippe CHARLIER est nommé directeur du département de la recherche et de l'enseignement de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, à compter du 1er octobre 2018.
Développement du paritarisme et financement de la négociation.
Union des syndicats de pharmaceutiques de France (USPO).
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Création d'une CPPNI.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Métier de concepteur vendeur cuisine.
Mise en place de l'intéressement.
Concernant l'accord relatif au métier de concepteur, vendeur cuisine :
Concernant les accords relatifs à la mise en place de l'intéressement et à la participation :
613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, sous réserve des adaptations suivantes :
3° En Nouvelle-Calédonie, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente est dénommée " commission locale d'agrément et de contrôle " ;
612-7, les mots : " ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen " et à l'article L.
b) Au neuvième alinéa, les mots : " prévues à l'article L.
Le montant de la subvention est plafonné à 80 000 € par place créée lorsque l'opération est réalisée en zone A, à 60 000 € en zone B et à 48 000 € en zone C, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Mise en place rôle et fonctionnement de la CPPNI.
Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB).
Modification du titre XI relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à un accord et de deux avenants rectificatifs à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Avenant n° 5 du 26 juillet 2018 à l'accord du 3 juillet 2012.
Avenant rectificatif du 26 juillet 2018.
Création du fonds du financement du paritarisme.
Modificatif de l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 (clauses TPE).
Clauses TPE.
Concernant l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 et l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 :
Concernant l'avenant n° 5 du 26 juillet 2018 et de l'avenant rectificatif du 12 juillet 2018 :
Concernant l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 :
Grille des salaires minima.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord territorial (Centre-Val de Loire) du 3 juillet 2018.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la couture parisienne
Modification des clauses générales.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE inscrite au registre national des associations sous la référence W9M1007380 dont le siège social est situé : 9, rue des Barrières, 97210 Le Lamentin est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE » inscrit au registre national des associations sous la référence W9M1004131 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Martinique.
Délibération n° 2018-188 du 20 septembre 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg au 1er octobre 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ES-Energies de Strasbourg, le 14 septembre 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er octobre 2018.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,243 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par ES-Energies de Strasbourg et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018.
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ES-Energies de Strasbourg applicables au 1er octobre 2018 (hors taxes et hors CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,29 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Le service comptable de l'Etat comprend la sous-direction de la comptabilité de l'Etat, la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs ainsi que, directement rattachées au chef du service, une mission de mise en œuvre du projet CHORUS et une mission « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables » conjointement rattachée au service des collectivités locales.
Le bureau production et valorisation des comptes, qui produit l'ensemble des restitutions périodiques (hebdomadaires et mensuelles) et les restitutions annuelles relatives aux comptes de l'Etat, notamment le projet de loi de règlement et le compte général de l'Etat.
Le bureau réglementation comptable définit les instructions et les procédures comptables relatives aux opérations de l'Etat.
Le bureau comptes nationaux effectue des synthèses économiques pour la comptabilité nationale et produit des indicateurs de finances publiques.
Le bureau contrôle de la qualité des comptes suit les indicateurs de qualité comptable, contrôle la cohérence des comptes de l'Etat et élabore le dossier de révision récapitulant les contrôles menés au plan national dans le cadre de la certification des comptes de l'Etat.
La sous-direction des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs comprend :
Le bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales, qui participe à la réglementation des procédures de recette, de dépense de l'Etat en métropole et à l'étranger et assure l'animation des services déconcentrés et des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels.
Il participe à l'élaboration des circuits financiers et comptables publics des fonds européens.
Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des dépenses de personnel des agents de l'Etat.
Le bureau opérateurs de l'Etat définit les règles financières et comptables applicables aux établissements publics nationaux et entités soumises aux règles de la comptabilité publique.
Il assure l'animation, l'information et le soutien des agents comptables de ces établissements.
La mission « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables » est chargée de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Elle élabore les indicateurs de qualité des comptes de l'Etat et des établissements publics nationaux.
Elle exploite les recommandations issues de l'audit comptable interne et externe.
- connaissances financières, budgétaires et comptables ;
- large disponibilité ;
Avis modifiant l'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de contrôleurs des finances publiques et fixant le nombre de places offertes à ces concours
L'avis de concours CPAE1810867V pour le recrutement au titre de l'année 2019 de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 17 mai 2018, est complété comme indiqué ci-dessous :
Les dispositions du point II.
- Nombre de postes offerts sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le nombre total de places offertes aux concours externe et internes de contrôleurs des finances publiques, organisés au titre l'année 2019, est fixé à 1 856.
- pour le concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public) : 928 places ;
Après ce point II, est inséré un point II bis ainsi rédigé :
« Il est recouru, pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2019, à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité du concours externe et des épreuves écrites d'admissibilité des concours internes.
« Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
« Pour chaque épreuve écrite de pré-admissibilité et d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
Enfin, au point III.
- Dates des épreuves, les mentions :
« Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité du concours externe se dérouleront :
- pour l'épreuve écrite de pré-admissibilité :
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » au titre de l'année 2019
- Dates et modalités d'organisation des épreuves écrites des concours (externe et interne)
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de contrôleur de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur ".
- dans les départements et collectivité d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
Avis relatif à un arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant n° 6 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du parc national des forêts de Champagne et Bourgogne »
Dans la liste des membres du GIP sont retirés le membre suivant :
- la commune SEMOND (21) ;
- l'association EPOB (Etude et protection des oiseaux de Bourgogne) ;
Dans la liste des membres du GIP l'association APPROVALBOIS est remplacée par l'association FIBOIS.
FIBOIS
Comité Départemental du Tourisme Equestre de Haute-Marne
Comité de vigilance Ecologique
Les plans exigés au titre du 1° de l'article R.
741-18 sont réexaminés au moins tous les trois ans et, si nécessaire, mis à jour et testés, dès lors que le site entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement.
L'émission n° 01, code jeu 637, des tickets du jeu « X20 » est clôturée le vendredi 28 septembre 2018 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 613, des tickets du jeu « ASTRO » est clôturée le vendredi 28 septembre 2018 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 643 des tickets du jeu « UNIS POUR LES FETES » est clôturée le vendredi 28 septembre 2018 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 28 octobre 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « UNIS POUR LES FETES » fait le 7 septembre 2017 avec publication au Journal officiel du 23 novembre 2017 est abrogé à compter du lundi 29 octobre 2018.
Les mineurs mentionnés aux articles R.
232-11 ne sont autorisés à utiliser les sas PARAFE que pour l'entrée sur le territoire.
L'inscription mentionnée à l'article R.
232-6 est conditionnée, pour ces mineurs, au consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.
Décision du 4 septembre 2018 portant délégation de signature (budget annexe « publications officielles et information administrative »)
M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du secteur dépenses,
- M. Hervé DI TOMMASO, cadre administratif de droit privé, adjoint de la responsable du secteur comptabilité,
- Mme Florence ARNOULT, cadre administratif de droit privé au sein du secteur comptabilité,
- Mme Fatima ROMAIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe de la responsable du secteur recettes,
- Mme Isabelle BERINGUEL, cadre administratif de droit privé, adjointe de la responsable du secteur recettes,
- Mme Christine TRAN, cadre administratif de droit privé, adjointe au responsable du secteur dépenses.
Arrêté du 18 septembre 2018 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Compagnie de gendarmerie départementale de Die (26) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de Die (26) dissous à compter du 1er août 2018.
Brigade territoriale de Baume-les-Dames (25) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Peloton de sécurité de Valduc (21) dissous à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale de Bligny-sur-Ouche (21) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Equipe cynophile de peloton de surveillance et d'intervention de Louhans (71) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Mâcon (71) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
Brigade territoriale d'Antrain (35) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Brigade territoriale d'Arzano (29) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Brigade territoriale de La Trinité-Porhoët (56) dissoute à compter du 1er juillet 2018 ;
Brigade nautique de Telgruc-sur-Mer (29) dissoute à compter du 1er août 2018.
Brigade motorisée d'Issoudun (36) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
Brigade motorisée de Bastia (2B) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
Brigade motorisée de Vescovato (2B) dissoute à compter du 1er août 2018.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de Thionville (57) dissoute à compter du 1er décembre 2017 ;
Brigade territoriale de Mailly-le-Camp (10) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale de Ramerupt (10) dissoute à compter du 1er janvier 2018.
Peloton de surveillance et d'intervention de Poix-de-Picardie (80) dissous à compter du 1er juin 2018 ;
Brigade territoriale de Conty (80) dissoute à compter du 1er juin 2018.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Versailles (78) dissoute à compter du 1er août 2018.
Brigade territoriale de Granville (50) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale de Barenton (50) dissoute à compter du 15 février 2018 ;
Brigade territoriale de Le Teilleul (50) dissoute à compter du 15 février 2018 ;
Equipe cynophile de Lisieux (14) dissoute à compter du 1er juin 2018.
Compagnie de gendarmerie départementale de Langon (33) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale autonome de Langon (33) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade de recherches de Langon (33) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Peloton de surveillance et d'intervention de Langon (33) dissous à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale autonome de Mont-de-Marsan (40) dissoute à compter du 1er janvier 2018 ;
Brigade territoriale de Lusignan (86) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
Peloton motorisé de Lusignan (86) dissous à compter du 1er août 2018 ;
Brigade territoriale de Sabres (40) dissoute à compter du 1er août 2018.
Brigade territoriale autonome de Montpellier (34) dissoute à compter du 1er avril 2018.
Escadron départemental de sécurité routière de la Loire-Atlantique à Nantes (44) dissous à compter du 1er juillet 2018 ;
Peloton motorisé de Nantes (44) dissous à compter du 1er juillet 2018 ;
Equipe rapide d'intervention de Nantes (44) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
Détachement de la brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Saint-Claude à Pointe-à-Pître (971) dissous à compter du 1er janvier 2018.
Poste des affaires maritimes de Bastia (2B) dissous à compter du 1er août 2018.
Commandement de la gendarmerie des transports aériens :
Compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille (13) dissoute à compter du 1er août 2018 ;
Groupe de commandement de la gendarmerie des transports aériens de Marseille (13) dissous à compter du 1er août 2018.
Délégation aux victimes dissoute à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale
Il est créé dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale, selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux personnels civils en fonction dans les composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés à l'article 1er apportent leur concours au comité technique de la gendarmerie nationale.
- le commandant de la formation ou de l'organisme, président ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines au sein de la formation ou de l'organisme, ou son représentant ;
b) Entre trois et six représentants du personnel, titulaires et suppléants, désignés par les organisations syndicales.
Le nombre de représentants pour chaque comité est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté ;
d) Les assistants et les conseillers de prévention, désignés par le commandant de la formation ou de l'organisme ;
L'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur peut assister à la réunion du comité.
Le commandant de la formation ou de l'organisme est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité a lieu au scrutin de sigle, en application du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 2018 susvisé.
LISTE DES FORMATIONS ET ORGANISMES DE LA GENDARMERIE NATIONALE AU SEIN DESQUELS EST CRÉÉ UN COMITE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
PERIMETRE DES CHSCT :
FORMATIONS ET ORGANISMES RATTACHES AU PERIMETRE DE CHACUN DES COMITES
PRESIDENCE DU COMITE
Région de gendarmerie Grand Est.
Commandant de la région de gendarmerie Grand Est, ou son représentant.
Région de gendarmerie Bourgogne - Franche-Comté.
Commandant de la région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant.
Région de gendarmerie Hauts-de-France.
Commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France, ou son représentant.
Région de gendarmerie Normandie.
Commandant de la région de gendarmerie Normandie, ou son représentant.
Région de gendarmerie Bretagne.
Commandant de la région de gendarmerie Bretagne, ou son représentant.
Région de gendarmerie Pays-de-la-Loire.
Commandant de la région de gendarmerie pays-de-la-Loire, ou son représentant.
Région de gendarmerie Centre-Val de Loire.
Commandant de la région de gendarmerie Centre-Val de Loire, ou son représentant.
Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine.
Commandant de la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine, ou son représentant.
Région de gendarmerie Occitanie.
Commandant de la région de gendarmerie Occitanie, ou son représentant.
Région de gendarmerie Corse.
Commandant de la région de gendarmerie Corse, ou son représentant.
Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur, on son représentant.
Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes.
Commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, ou son représentant.
Région de gendarmerie Ile-de-France.
Commandant de la région de gendarmerie Ile-de-France, ou son représentant.
Commandant de la garde républicaine, ou son représentant.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Centre-Val-de-Loire (Le Blanc) et les unités et services rattachés, hors ceux implantés en Ile-de-France.
Commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie, ou son représentant.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale implanté en région Ile-de-France.
Service central des réseaux et technologies avancées implanté en région Pays-de-la-Loire (Le Mans).
Groupement de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux.
Commandement des formations aériennes de la gendarmerie nationale.
Commandement des réserves de la gendarmerie.
Directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe.
Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, ou son représentant.
Commandement de la gendarmerie de Martinique.
Commandant de la gendarmerie de Martinique, ou son représentant.
Commandement de la gendarmerie de Guyane.
Commandant de la gendarmerie de Guyane, ou son représentant.
Commandement de la gendarmerie de Mayotte.
Commandement de la gendarmerie de la Réunion.
Commandant de la gendarmerie de la Réunion, ou son représentant.
Commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
Commandement de la gendarmerie pour la Polynésie.
Commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle Calédonie, ou son représentant.
Centre national de formation du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Centre national de formation aux langues et à l'international de la gendarmerie.
Centre national de formation au commandement.
Centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie.
Centre national de formation aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.
Centre national de formation au renseignement opérationnel.
Centre national d'instruction nautique de la gendarmerie.
Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie.
Centre national de formation à la police judiciaire.
Centre national d'assistance aux utilisateurs.
Commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun.
Centre national de formation à la sécurité routière.
Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie, ou son représentant.
Commandant de l'école de gendarmerie de Chaumont, ou son représentant.
Centre national de formation à la sécurité publique.
Commandant de l'école de gendarmerie de Dijon, ou son représentant.
Commandant de l'école de gendarmerie de Tulle, ou son représentant.
Commandant de l'école de gendarmerie de Montluçon, ou son représentant.
Commandant de l'école de gendarmerie de Châteaulin, ou son représentant.
Commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, ou son représentant.
Commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, ou son représentant.
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
EFFECTIF PAR FORMATION ADMINISTRATIVE ET ORGANISME
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Moins de 50 personnels civils
De 50 à 99 personnels civils
Plus de 200 personnels civils
L'arrêté du 26 novembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France »
L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » est agréée au niveau national pour une durée d'un an pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
Type des missions de sécurité civile par représentation départementale
B : Soutien et accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes
D : dispositifs prévisionnels de secours (D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS), D- Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
Pour l'agrément A, l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Unités Départementales
- Soutien et
victimes d'accidents,
sinistres ou catastrophes
bénévoles dans le
cadre des actions
aux populations
- Point d'alerte
et de premiers secours
(PAPS)
de secours de petite
à grande envergure
(DPS-PE à GE)
Le directeur général du CEREMA fixe la date de l'élection ainsi que le calendrier des opérations électorales.
Celui-ci est effectué au siège du CEREMA et dans les différentes implantations de l'établissement.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles 9 et 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil d'administration.
L'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.
Un arrêté du ministre de l'intérieur rend opposable le cahier des exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ PARAFE ”.
L'autorisation d'exploitation du dispositif PARAFE par les gestionnaires fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur après consultation, le cas échéant, du ministre chargé des douanes, par modèle de sas et par point de passage frontalier.
Les modalités d'exploitation desdits sas sont régies par une convention signée entre le ministre de l'intérieur et ces gestionnaires d'infrastructures.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du conseil scientifique et technique.
Abroge ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - Titre II : COMPOSITION DU CONSEIL (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - Titre III : ORGANISATION DES SÉANCES (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - Titre IV : ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 - Titre Ier : MISSIONS ET ACTIVITÉS (Ab)
L'arrêté du 25 septembre 2014 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est abrogé.
Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
1441-13.-I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
« II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
1441-23 du même code, les mots : « Le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice ».
1° Les mots : «, et le ministre chargé du travail » sont supprimés ;
2° Le mot : « contrôlent » est remplacé par le mot : « contrôle ».
Arrêté du 29 août 2018 modifiant l'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aménagement et le développement durable de l'espace rural constituent une priorité essentielle de l'aménagement du territoire.
La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale.
L'annexe de l'arrêté du 14 mai 2018 susviséest supprimée et remplacée par une annexe rédigée comme suit :
Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion
Les fonctionnaires civils régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée affectés à La Réunion bénéficient d'une indemnité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Bénéficient de cette indemnité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret leurs fonctions dans l'un des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de loi du 9 janvier 1986 susvisée situé à La Réunion et dont l'affectation au sein de l'un de ces établissements est intervenue avant cette date.
L'indemnité est attribuée sur décision du directeur de l'établissement mentionné à l'article 2.
Le montant mensuel brut de l'indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l'activité principale exercée au sein de l'établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l'agent aurait pu prétendre en cas d'exercice de ses fonctions dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 situé sur le territoire métropolitain de la France.
Lorsque le fonctionnaire n'a pas exercé son activité principale de manière continue au sein de l'établissement pendant la totalité des douze derniers mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret, le montant brut des primes et indemnités équivalent à une année complète de présence mentionné à l'alinéa précédent est calculé à due proportion par extrapolation sur une année du montant brut des primes et indemnités perçues au cours de la période de présence.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu aux alinéas précédents les éléments suivants :
- la majoration de traitement régie par la loi du 3 avril 1950 susvisée ;
- le complément temporaire régi par le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de La Réunion ;
L'indemnité est versée mensuellement à terme échu.
Le montant mensuel brut de l'indemnité est réduit, jusqu'à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l'augmentation du traitement indiciaire brut de l'agent.
L'indemnité cesse définitivement d'être versée dès lors que l'agent ne remplit plus une des conditions d'attribution mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
ACARBOSE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/90) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACARBOSE ZENTIVA 50 mg, comprimés (B/90) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACEBUTOLOL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACICLOVIR ZENTIVA 200 mg, comprimés (B/25) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACICLOVIR ZENTIVA 5 %, crème, 10 g en tube (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACIDE ALENDRONIQUE/CHOLECALCIFEROL (VITAMINE D3) ZENTIVA 70 mg/2800 UI, comprimés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACIDE TIAPROFENIQUE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA LAB 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ADAPALENE ZENTIVA 0,1 %, crème, 30 g en tube (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ADAPALENE ZENTIVA 0,1 %, gel, 30 g en tube (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ALFUZOSINE ZENTIVA LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ALGINATE DE SODIUM /BICARBONATE DE SODIUM ZENTIVA 500 mg/267 mg, suspension buvable, 10 ml en sachet (B/24) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ALLOPURINOL ZENTIVA 100 mg, comprimés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ALMOTRIPTAN ZENTIVA 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ALPRAZOLAM ZENTIVA 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMIODARONE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMISULPRIDE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMISULPRIDE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMLODIPINE ZENTIVA 10 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOROLFINE ZENTIVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 20 spatules (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOROLFINE ZENTIVA 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
S 100 mg/12,5 mg par ml Enfants, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 14 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
S 100 mg/12,5 mg par ml Nourrissons, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 7 g en flacon + seringue pour administration orale (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
S 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
S 500 mg/62,5 mg Adultes, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE WINTHROP 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA 1 g, comprimés pelliculés dispersibles (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 30 g en flacon (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA 500 mg, gélules (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ANASTROZOLE ZENTIVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ATENOLOL ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Traitement du cancer du sein, localement avancé ou métastasé, chez la femme ménopausée possédant des récepteurs aux estrogènes positifs, en cas de récidive pendant ou après un traitement adjuvant par un anti-estrogène ou de progression de la maladie sous traitement par anti-estrogène.
FULVESTRANT MYLAN 250 mg, solution injectable en seringue pré-remplie de 5 ml + 1 aiguille protégée (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ROSUVASTATINE RANBAXY 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ALGINATE DE SODIUM /BICARBONATE DE SODIUM ARROW 500 mg/267 mg, suspension buvable, 10 ml en sachet (B/24) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ALMOTRIPTAN MYPLIX 12,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CICLOPIROX OLAMINE PIERRE FABRE 1%, crème, 30 g en tube (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
CLOZAPINE ACCORD 100 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
IMIPENEM/CILASTATINE GERDA 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires GERDA)
LEVOCETIRIZINE ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MIANSERINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MIANSERINE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
MOMETASONE CRISTERS 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse et applicateur nasal (B/1) (laboratoires CRISTERS)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS FRANCE 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
VENLAFAXINE ZYDUS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Décret n° 2018-815 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
1° Au 1°, après le mot : « utilité », sont insérés les mots : «, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
« 5° Avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux, et, s'ils sont commercialisés ou destinés à être commercialisés avec une référence à la variété, avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant à la variété.
« La commercialisation du matériel de multiplication de certains genres ou espèces de plantes ornementales peut être soumise à des exigences supplémentaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces exigences peuvent être relatives aux conditions dans lesquelles ces matériels ont été cultivés ou obtenus, notamment en ce qui concerne les matériels utilisés pour les produire, leur zone ou leur période de production, ainsi qu'aux contrôles visuels dont ils font l'objet pour constater qu'ils sont indemnes de certains organismes nuisibles.
L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière.
Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien.
Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L.
481-2, qui sont applicables : 1° Dans les communes classées en zone de montagne ; 2° Dans les communes comprises dans les zones délimitées par l'autorité administrative après avis de la chambre d'agriculture.
Arrêté du 20 septembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 1er octobre 2018.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 13 décembre 2018 :
Délégation est donnée à Mme Albane BORGIS, administratrice civile, directrice du pôle de coordination des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er octobre 2018, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Sonia BONNAFE, ingénieure de recherche 2e classe, directrice du service à compétence nationale « Parcoursup » rattaché à la sous-direction de la vie étudiante, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 1er octobre 2018, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Parcoursup » rattaché à la sous-direction de la vie étudiante.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination du président du comité d'éthique de la Société de livraison des ouvrages olympiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, M. Jean-Marc SAUVÉ est nommé président du comité d'éthique de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2018, M. Jérôme LEONNET, commissaire général de police, mis à disposition des services du Premier ministre pour y exercer les fonctions de coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à Paris (075), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, mis à disposition des services du Premier ministre pour y exercer les fonctions de coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à Paris (075), à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Dominique MARBOUTY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Alexis DELAUNAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 septembre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement, de l'urbanisme et de l'environnement de :
Titulaire : M. SOULÉ (Patrick), en remplacement de M. VANLAER (Hervé).
L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L.
Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :
1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L.
2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L.
3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L.
128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L.
Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L.
124-4, sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L.
124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.
126-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Marie-France LUNEAU-DRAPERI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Saintes.
M. Michel SELARIES, vice-président au tribunal de grande instance de Carpentras.
M. Bruno THOUZELLIER, vice-président au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Françoise BOUTHIER-VERGEZ, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Françoise DOMAGES-ARNAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy.
Mme Marie-Anne CHAPELLE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
M. Emmanuel DOUCHIN, vice-président au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Anne OLIVIER-JOSEPH, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. François TAINTURIER, vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
M. Régis MOLAT, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
M. Dominique PANNETIER, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
Mme Sylvie REBBOH, présidente du tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Robert BLASER, président de chambre à la cour d'appel de Papeete.
Arrêté du 21 septembre 2018 relatif à deux sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme ALBERT (Isabelle, Irène), de Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, de M. LEHALLE (Guillaume, Claude), de M. MULLER (Laurent) et de M. THUET (Pascal, Lucien), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme ALBERT (Isabelle, Irène), de Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, de M. LEHALLE (Guillaume, Claude), de M. MULLER (Laurent) et de M. THUET (Pascal, Lucien), la société civile professionnelle « Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société civile professionnelle « Vincent MOUGEY et Lionel REMY, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est nommée huissière de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Maîtres Isabelle ALBERT - Isabelle CORDIER - Guillaume LEHALLE - Laurent MULLER - Pascal THUET, huissiers de justice associés ».
Mme ALBERT (Isabelle, Irène), M. LEHALLE (Guillaume, Claude) et M. THUET (Pascal, Lucien), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Vincent MOUGEY et Lionel REMY, Huissiers de Justice Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Metz (Moselle).
Mme CHRISTMANN (Isabelle, Rose), épouse CORDIER, et M. MULLER (Laurent), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Vincent MOUGEY et Lionel REMY, Huissiers de Justice Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire de Sarreguemines (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Vincent MOUGEY et Lionel REMY, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « A.DROIT ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 septembre 2018, M. Cornevaux (Gil), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 8 octobre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2018, Mme Barriol (Emilie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en congé parental depuis le 28 février 2018, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 10 septembre 2018, M. Philippe VIARS, ingénieur d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 septembre 2018, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
Arrêté du 4 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2016 portant nomination des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 septembre 2018, Mme Magali Novis, adjointe au chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre titulaire du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur, au titre des représentants du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Chryssoula Drege.
Mme Myriam Jacquet, chargée d'études juridiques au sein du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommée membre suppléante du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur, au titre des représentants du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Fanny Dubilly.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 24 septembre 2018, il est mis fin, à compter du 24 septembre 2018, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean DELIMARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture.
Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement et pour perte d'avenir.
Les frais de destruction et les indemnités sont pris en charge par le département.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 24 septembre 2018, M. Joël BONARIC, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant nomination du directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 26 septembre 2018, M. Guillaume-Arnaud GRASSET, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 24 septembre 2018, Mme Isabelle HOEFFEL, directrice du travail hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2018.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 24 septembre 2018, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2018 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Marie-France RENZI, directrice du travail hors classe, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Bas-Rhin.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 24 septembre 2018, Il est mis fin, à compter du 15 octobre 2018, aux fonctions exercées par M. Philippe BLOT, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination sur l'emploi de directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 27 septembre 2018, Mme Véronique MARTINE, directrice adjointe du travail, est nommée directrice adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.
Diversité égalité des chances.
SUD Autoroutes.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation.
Modification de l'article 3.3 bis et création de l'article 3.3 ter de la convention collective.
Concernant l'avenant relatif à la CPPNI :
Concernant l'avenant relatif à la modification de l'article 3.3 bis et création de l'article 3.3 ter :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Complémentaire frais de santé et prévoyance.
La présente sous-section fixe les règles relatives à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Avenant du 11 juin 2018 à l'accord paritaire du 15 janvier 2018.
Modification des dispositions sur l'indemnité de licenciement, les congés exceptionnels et le départ en retraite.
Actualisation des dispositions générales.
Décision n° 2018-41 I du 26 septembre 2018
(SITUATION DE M. OLIVIER BECHT AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2018 par M. Olivier BECHT, député, en application du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-41 I, d'une demande tendant à apprécier s'il se trouve dans un cas d'incompatibilité.
- l'extrait du procès-verbal de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale du 7 février 2018, produit par le Président de cette assemblée à la demande du Conseil constitutionnel le 6 août 2018 ;
La question posée au Conseil constitutionnel par M. Olivier BECHT est de savoir si, en raison de ses fonctions exercées, en position de détachement, au sein du corps des professeurs des universités, il se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
Aux termes du premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral : « Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire.
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou des participations détenues, le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel ».
Il ressort de ces dispositions que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si un député se trouve dans un cas d'incompatibilité qu'après examen par le bureau de l'Assemblée nationale de la situation de ce député et à la condition que le bureau ait exprimé un doute à ce sujet.
Il résulte de l'extrait du procès-verbal mentionné ci-dessus que, lors de sa réunion du 7 février 2018, le bureau de l'Assemblée nationale a examiné la situation, au regard du régime des incompatibilités parlementaires, de M. BECHT, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités.
Au terme de cet examen, le bureau a estimé que la dérogation au principe de l'incompatibilité avec une fonction publique non élective, prévue au 1° de l'article LO 142 du code électoral, « s'applique aux professeurs détachés dans le corps, dans la mesure où ils bénéficient, pour le temps de leur détachement, de toutes les garanties de ce corps ».
Il résulte de ce qui précède que le bureau de l'Assemblée nationale n'a pas exprimé de doute quant à la situation de M. BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires.
La demande de M. BECHT n'est, dès lors, pas recevable.
La demande de M. Olivier BECHT relative à l'appréciation de la compatibilité de ses fonctions ou activités avec son mandat de député est rejetée comme irrecevable.
La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à M. BECHT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(COMITÉ D'ENTREPRISE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉFENSE SEINE ARCHE)
Cette question a été posée pour le comité d'entreprise de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche par la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense.
- la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense ;
328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, est relatif à l'établissement public Paris La Défense.
« Paris La Défense est administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine.
Le quatrième alinéa du même paragraphe I, dans cette même rédaction, prévoit :
Le requérant soutient que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 méconnaîtraient les articles 34 et 72 de la Constitution, faute de définir exactement le nombre de sièges attribués à chacun des membres du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense.
Il soutient, ensuite, que, en n'accordant pas aux collectivités territoriales et au groupement représentés au sein de ce conseil d'administration le même nombre de représentants ou les mêmes droits de vote, notamment au bénéfice du département des Hauts-de-Seine et au détriment de la commune de La Garenne-Colombes, ces dispositions instaureraient une différence de traitement injustifiée entre eux, contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Il en résulterait également une violation du principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, dans la mesure où le département des Hauts-de-Seine, majoritaire en voix, pourrait imposer ses décisions aux autres collectivités territoriales et au groupement représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement public.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme et sur les mots : « avec voix consultative » figurant au quatrième alinéa du même paragraphe.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance par le législateur des articles 34 et 72 de la Constitution et du principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre :
Aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe également les règles concernant … la création de catégories d'établissements publics …
- La loi détermine les principes fondamentaux … de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources …
L'article 72 dispose que les collectivités territoriales de la République s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi ».
328-1 du code de l'urbanisme instaure un établissement public industriel et commercial dénommé « Paris La Défense », compétent, au titre des articles L.
328-3 du même code, pour réaliser certaines opérations d'aménagement ou de gestion dans la limite des territoires couverts par les opérations d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense, de Nanterre et de La Garenne-Colombes mentionnées, respectivement, au 2° et au 6° de l'article R.
En premier lieu, les dispositions contestées du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme déterminent les collectivités territoriales et groupements qui sont représentés au conseil d'administration de l'établissement public.
Il s'agit, en vertu du premier alinéa de ce paragraphe I, du département des Hauts-de-Seine, des communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux, ainsi que de la région Ile-de-France et de la métropole du Grand Paris.
Le quatrième alinéa du même paragraphe I y ajoute la commune de La Garenne-Colombes.
Ces mêmes dispositions du paragraphe I précisent, d'une part, que le département des Hauts-de-Seine dispose au sein de ce conseil d'administration d'une représentation majoritaire et, d'autre part, que le représentant de la commune de La Garenne-Colombes n'assiste au conseil d'administration qu'avec une voix consultative et pour les seules décisions portant sur une intervention relative à son territoire.
En vertu du paragraphe II du même article, seules les collectivités territoriales et le groupement mentionnés au paragraphe I peuvent disposer d'un droit de vote au sein de ce conseil d'administration, à la condition de signer une convention relative à leur contribution aux dépenses de l'établissement, dans les conditions prévues à l'article L.
Cette convention détermine alors la majoration de leurs droits de vote.
En déterminant ainsi, à la fois, les collectivités territoriales et leurs groupements représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement public ainsi que les principes régissant l'attribution des droits de vote à leurs représentants, le législateur a suffisamment précisé sur ce point les règles constitutives de l'établissement public qu'il a instauré.
Il lui était ainsi loisible de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de ces représentants.
En second lieu, la compétence en matière d'aménagement urbain ou de gestion de certains aménagements relatifs aux opérations d'intérêt national mentionnées ci-dessus ayant été transférée, en vertu des articles L.
328-3, à l'établissement public Paris La Défense, le grief tiré de ce qu'il résulterait de la majorité délibérative conférée au département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration de cet établissement une méconnaissance du principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre est inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que doivent être écartés les griefs tirés de la méconnaissance des articles 34 et 72 de la Constitution et du principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre.
- En ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
D'une part, l'attribution au département des Hauts-de-Seine d'une majorité de droits de vote au sein du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense tient compte du fait que le périmètre des deux opérations d'intérêt national sur lesquelles s'exerce la compétence de cet établissement, qui recouvre le territoire de plusieurs des collectivités qui y sont représentées, est en totalité situé à l'intérieur de ce département.
D'autre part, la majoration des droits de vote éventuellement accordée aux représentants des collectivités territoriales et du groupement mentionnés au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme est fixée par la convention prévue à l'article L.
328-10 pour déterminer leur contribution aux dépenses de l'établissement public.
Dans ce cadre, le département des Hauts-de-Seine ne peut conserver la majorité des droits de vote qu'à la condition de contribuer majoritairement aux dépenses de l'établissement public.
Enfin, en l'absence d'une telle convention ou de sa notification au ministre chargé de l'urbanisme, le département des Hauts-de-Seine conserve une majorité de droits de vote.
Toutefois, il est alors soumis, en vertu du paragraphe II de l'article L.
328-10, à une contribution obligatoire aux dépenses de l'établissement public, déterminée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dont le montant rend compte du rôle qui lui est conféré au sein de cet établissement public.
Il résulte de ce qui précède que la différence de traitement établie entre le département des Hauts-de-Seine et les autres collectivités territoriales représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense est ainsi justifiée par une différence de situation.
Elle est également en rapport avec l'objet de la loi.
- En ce qui concerne les mots : « avec voix consultative » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L.
A la différence des autres collectivités territoriales et du groupement représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, mentionnés au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code l'urbanisme, qui disposent tous de voix délibératives au sein de ce conseil d'administration, la commune de La Garenne-Colombes n'y dispose, en vertu du quatrième alinéa du même paragraphe I, que d'une voix consultative.
Toutefois, d'une part, elle n'est pas tenue à la contribution aux dépenses de l'établissement public déterminée, pour les autres collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de la convention prévue à L.
D'autre part, en vertu du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
328-8, la collectivité ou le groupement qui refuse de signer cette convention perd le bénéfice de sa voix délibérative et se trouve alors placé dans la même situation que la commune de La Garenne-Colombes.
Enfin, le dernier alinéa de ce paragraphe II prévoit, en l'absence de signature de la convention ou de sa notification au ministre chargé de l'urbanisme, que chaque collectivité territoriale ou groupement mentionné au premier alinéa du paragraphe I se voit attribuer une voix délibérative pour chacun de ses représentants.
Cependant, cette attribution, qui maintient dans une telle hypothèse la différence de traitement entre la commune de La Garenne-Colombes et certaines autres communes, reste alors justifiée par la moindre emprise sur son territoire des opérations d'intérêt national en cause.
Dès lors, la différence de traitement instaurée entre la commune de La Garenne-Colombes et les collectivités ou leurs groupements mentionnés au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme est justifiée par une différence de situation.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme et les mots : « avec voix consultative » figurant au quatrième alinéa du même paragraphe, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Le premier alinéa et les mots : « avec voix consultative » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L.
328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. XAVIER B.
Cette question a été posée pour MM. Xavier B., Christophe C., Eric O., Mmes Anne-Caroline R., Caroline A., Isabelle R., MM. Eric R., Laurent R., Antoine H., Jacques-François B. et Mme Laure R. par CMS Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
- les observations présentées pour les requérants par CMS Bureau Francis Lefebvre, enregistrées le 27 juillet 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Jean C. et autres, par la SELARL Cabinet Bornhauser, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 juillet 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Pierre B., par la société d'avocats FIDAL, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 juillet 2018 ;
Après avoir entendu Mes Stéphane Austry et Sarah Dardour-Attali, avocats au barreau des Hauts-de-Seine, pour les requérants, Me Nicolas Philippe, avocat au barreau de Paris, pour M. Jean C. et autres, parties intervenantes, Me Pierre-Henri Gout, avocat au barreau de Paris, pour M. Pierre B., partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 18 septembre 2018 ;
380-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.
Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.
« La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret du Conseil d'Etat.
Les requérants soutiennent, à titre principal, que la cotisation prévue par l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale serait une imposition de toute nature.
Ils en concluent, d'une part, que cet article méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que la cotisation qu'il institue présenterait un caractère confiscatoire.
En effet, selon eux, le taux de cette cotisation, qui est de 8 %, pourrait aboutir, en l'absence d'un mécanisme de plafonnement, à un cumul d'imposition à un taux de 72,5 % des revenus non professionnels d'un contribuable assujetti.
D'autre part, l'article contesté serait également contraire à l'article 34 de la Constitution dès lors qu'il renvoie au pouvoir réglementaire les modalités de recouvrement de l'imposition qu'il crée.
En outre, ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et celui d'égalité devant les charges publiques au motif qu'elles instituent une différence de traitement entre les personnes exerçant une activité professionnelle et celles n'en exerçant pas ou exerçant une activité faiblement bénéficiaire ou déficitaire, sans que cette différence de traitement soit cohérente au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
Elles contreviendraient à ces mêmes principes dès lors qu'elles traitent de manière différente les couples disposant de revenus analogues, selon la répartition de ces revenus au sein du couple.
Les requérants soutiennent à titre subsidiaire que, si la cotisation instituée par l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale ne constitue pas une imposition de toute nature, les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques seraient, pour les mêmes raisons que celles énoncées précédemment, pareillement méconnus.
En outre, en l'absence de mécanisme de plafonnement, les dispositions de l'article L.
380-2 feraient peser une charge disproportionnée sur les personnes assujetties.
Par ailleurs, il résulterait de ces dispositions que, pour un même régime de sécurité sociale, les assurés soumis à la cotisation qu'elles prévoient contribuent davantage à ce régime pour un droit à prestation égal à celui des autres assurés.
Les intervenants soutiennent également que l'article L.
380-2 serait contraire au principe d'égalité devant les charges publiques, d'une part, en raison des effets de seuil qu'il créerait et, d'autre part, au motif qu'il s'appliquerait aux personnes dont l'activité est déficitaire, entraînant alors la taxation de leurs revenus non professionnels, y compris exceptionnels.
Certains intervenants rejoignent par ailleurs les requérants pour estimer qu'il résulterait du taux de cette cotisation, compte tenu des autres impositions de toutes natures pesant sur les revenus non professionnels, une imposition confiscatoire.
Enfin, selon certains intervenants, ces dispositions méconnaîtraient également l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 1°, les première et dernière phrases du quatrième alinéa et le sixième alinéa de l'article L.
- Sur la nature de la cotisation instituée par l'article L.
160-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé.
En application des paragraphes I et II de l'article L.
241-2 du même code, la couverture des dépenses afférentes à la prise en charge de ces frais est notamment assurée par les cotisations acquittées, dans chacun des régimes, par les employeurs des professions agricoles et non agricoles, par les travailleurs indépendants des professions non agricoles et des personnes non salariées des professions agricoles et par les personnes mentionnées aux articles L.
380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L.
160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsque leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret et lorsqu'elles n'ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni allocation de chômage au cours de l'année considérée.
Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au paragraphe IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret.
Les cotisations dues en application de l'article L.
380-2 sont acquittées exclusivement par des personnes bénéficiant, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé et sont affectées au financement de ces frais.
Elles sont, pour les personnes qui en sont redevables, des versements à caractère obligatoire constituant la contrepartie légale du bénéfice des prestations en nature qui leur sont servies par la branche maladie et maternité de la sécurité sociale.
Par conséquent, la cotisation contestée ne revêt pas le caractère d'une imposition de toute nature.
La cotisation contestée ne constituant pas une imposition de toute nature, le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de sa compétence en matière de détermination des règles de recouvrement de ces impositions doit être écarté.
- En ce qui concerne la première phrase du 1° et les premières et dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.
En premier lieu, les dispositions contestées créent une différence de traitement entre les assurés sociaux redevables de cotisations sociales sur leurs seuls revenus professionnels et ceux qui, dès lors que leur revenu d'activité professionnelle est inférieur au seuil fixé par le pouvoir réglementaire en application du 1° de l'article L.
380-2 et qu'ils n'ont perçu aucun revenu de remplacement, sont redevables d'une cotisation assise sur l'ensemble de leurs revenus du patrimoine.
Toutefois, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge.
Dès lors, en créant une différence de traitement entre les personnes pour la détermination des modalités de leur participation au financement de l'assurance maladie selon le montant de leurs revenus professionnels, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se proposait.
En deuxième lieu, d'une part, s'il résulte des dispositions contestées une différence de traitement entre deux assurés sociaux disposant d'un revenu d'activité professionnelle d'un montant proche, selon que ce revenu est inférieur ou supérieur au plafond prévu par le quatrième alinéa de l'article L.
380-2, cette différence est inhérente à l'existence d'un seuil.
En outre, en application du cinquième alinéa de l'article L.
380-2, lorsque les revenus d'activité sont inférieurs au seuil en deçà duquel une personne est soumise à la cotisation prévue par l'article L.
380-2 mais supérieure à la moitié de ce seuil, l'assiette de la cotisation assise sur les revenus du patrimoine fait l'objet d'un abattement croissant à proportion des revenus d'activité.
D'autre part, la cotisation n'est assise que sur la fraction des revenus du patrimoine dépassant un plafond fixé par décret.
Enfin, la seule absence de plafonnement d'une cotisation dont les modalités de détermination de l'assiette ainsi que le taux sont fixés par voie réglementaire n'est pas, en elle-même, constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Toutefois, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer ce taux et ces modalités de façon à ce que la cotisation n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
En troisième lieu, la cotisation contestée n'entrant pas dans la catégorie des impositions de toutes natures, le grief tiré de ce que son cumul avec des impositions de toutes natures présenterait un caractère confiscatoire prohibé par l'article 13 de la Déclaration de 1789 est inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que la première phrase du 1° et, sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les premières et dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques, ni celui d'égalité devant la loi.
- En ce qui concerne la seconde phrase du 1° de l'article L.
Le principe d'égalité ne saurait imposer au législateur, lorsqu'il s'efforce, comme en l'espèce, de réduire les disparités de traitement en matière de protection sociale, de remédier concomitamment à l'ensemble des disparités existantes.
La différence de traitement entre les personnes bénéficiant de prestations en nature de la branche maladie et maternité de la sécurité sociale selon qu'elles en bénéficient au titre de leur activité professionnelle ou au titre de leur résidence en France est inhérente aux modalités selon lesquelles s'est progressivement développée l'assurance maladie en France.
La personne dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé par décret est redevable de la cotisation contestée à la condition, fixée à la seconde phrase du 1° de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale, que, si elle est mariée ou a conclu un pacte civil de solidarité, les revenus professionnels de son conjoint ou partenaire, soient également inférieurs à ce seuil.
Ainsi, deux couples disposant de revenus d'activité professionnelle identiques peuvent, selon la répartition de ces revenus au sein du couple, être soumis ou non à la cotisation contestée.
Il en résulte une différence de traitement entre les couples selon la distribution des revenus en leur sein.
En adoptant ces dispositions, le législateur a voulu maintenir une différence de traitement préexistante.
En effet, avant l'instauration de ces dispositions, le conjoint ou le partenaire sans activité professionnelle d'une personne affiliée à un régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle était affilié en tant qu'ayant-droit, sans avoir à acquitter de cotisation.
Dès lors, la différence de traitement instituée entre les personnes bénéficiant des prestations en nature de la branche maladie et maternité de la sécurité sociale, selon les revenus de leur conjoint ou de leur partenaire est inhérente aux modalités selon lesquelles s'est progressivement développée l'assurance maladie en France.
Le grief tiré de ce que la seconde phrase du 1° de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales :
La méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
Le 1°, le sixième alinéa et, sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 19, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l'article L.
380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, sont conformes à la Constitution.
Le 1° et le sixième alinéa de l'article L.
M. Pierre Boyadjian est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 9 octobre 2018.
Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L.
311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L.
Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre : -de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; -des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être apportée par tous moyens.
Les taux de subvention sont ceux applicables aux logements mentionnés au II de l'article R.
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
La décision de subvention ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations.
Décision du 24 septembre 2018 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Gabrielle Rostand est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Prudential Assurance Company Ltd, dont le siège social est situé 142 Holborn Bars, London, EC1N 2NH, United Kingdom (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Prudential International Assurance PLC, dont le siège social est situé 12 Lr Leeson Street, Ormonde House, Dublin 2, Irland (Irlande).
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge de risques contractés en France
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le 31 août 2018, avec prise d'effet le 21 septembre 2018, le transfert total par l'entreprise d'assurance Generali Belgium, dont le siège social est situé avenue Louise, 1491050 Bruxelles (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'entreprise d'assurance l'Equité SA, dont le siège social est situé 2, rue Pillet-Will, 75009 Paris (France).
Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Délégation est donnée à M. François Lions, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées au présent article, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de leur direction :
Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques ;
M. Loïc Duflot, directeur « Internet et utilisateurs » ;
Mme Anne Laurent, directrice « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à Mme Céline Bredèche, chef de l'unité « Ressources humaines », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions relatives aux ressources humaines et au dialogue social au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Hagnéré, chef de l'unité « Finances » et à M. Raphaël Desmaris, chef de l'unité « Gestion de l'information », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs à l'exercice des compétences mentionnées à l'article D.
Délégation est donnée à M. Maxime Forest, directeur adjoint « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Hacene Lahreche, chef de l'unité « Spectre, technologies et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité « Attribution des fréquences mobiles », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'Autorité, dans la limite des attributions de la direction « Mobile et innovation ».
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er mars 2017 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Décision du 26 septembre 2018 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Délégation est donnée à M. François Lions, directeur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Anne Laurent, directrice « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
Délégation est donnée à M. Maxime Forest, directeur adjoint « Mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stévanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
Délégation est donnée à M. Loïc Duflot, directeur « Internet et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
Décision n° 2018-665 du 26 septembre 2018 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
La durée d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique par la commission de contrôle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 novembre 2018 est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
Partis ou groupements politiques
- CALEDONIE ENSEMBLE : 48 minutes 13 secondes, soit dix émissions de 4 minutes 49 secondes.
- Les Républicains - Rassemblement - Mouvement Populaire Calédonien : 19 minutes 17 secondes soit dix émissions de 1 minute 56 secondes.
- REPUBLICAINS CALEDONIENS : 22 minutes 30 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 15 secondes.
- UC-FLNKS et Nationalistes : 53 minutes 11 secondes, soit dix émissions de 5 minutes 19 secondes.
- Union Nationale pour l'Indépendance : 36 minutes 49 secondes, soit dix émissions de 3 minutes 41 secondes.
Décision n° 2018-666 du 26 septembre 2018 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne officielle en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, du 4 novembre 2018, sont programmées, sur les services de radio et de télévision de Nouvelle-Calédonie La 1re, aux dates et dans l'ordre figurant à l'annexe jointe à la présente décision.
DATES ET ORDRE DE PROGRAMMATION DES ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE EN VUE DE LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
REPUBLICAINS CALEDONIENS
CALEDONIE ENSEMBLE
Union Nationale pour l'Indépendance
Les Républicains - Rassemblement - Mouvement Populaire Calédonien
UC-FLNKS et Nationalistes
Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 19 septembre 2018, deux concours internes sont ouverts au titre de l'années 2018 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° IR-1 (3 postes) répartis de la façon suivante dans les BAP :
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2018, à 16 heures.
- à 16 heures pour le dépôt des dossiers sur place au service emploi/carrière ;
- le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi postal au siège de l'Institut de recherche pour le développement, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, service emploi/carrière, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 ; téléphone : 04-91-99-93-25 ; courriel : drh.concours@ird.fr.
Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terre que leurs exploitants cultivent personnellement, en vue de subvenir aux besoins de leur foyer, à l'exclusion de tout usage commercial, doivent se constituer sous la forme d'associations déclarées ou reconnues d'utilité publique conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 19 septembre 2018, deux concours internes sont ouverts au titre de 2018 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° IE-3 (3 postes) répartis de la façon suivante dans les BAP :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 et 16 juillet 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 14 septembre 2018 fixant les règles de sécurité et les délais mentionnés à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
Les règles de sécurité mentionnées à l'article 10 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 susvisé figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les opérateurs de services essentiels appliquent ces règles de sécurité aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret précité, à compter de la date de leur désignation en tant qu'opérateurs de services essentiels dans les délais figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les présentes règles de sécurité sont applicables aux réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 7 du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique.
Ces réseaux et systèmes d'information sont dénommés « systèmes d'information essentiels » dans la présente annexe.
L'opérateur de services essentiels effectue et tient à jour, dans le cadre de l'homologation de sécurité prévue à la règle 3, une analyse de risque de ses systèmes d'information essentiels (SIE).
Cette analyse de risque prend notamment en compte l'analyse que l'opérateur a menée pour identifier ses systèmes d'information en tant que SIE.
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre une politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information (PSSI).
La PSSI décrit l'ensemble des procédures et des moyens organisationnels et techniques mis en œuvre par l'opérateur afin d'assurer la sécurité de ses systèmes d'information essentiels (SIE).
Dans le domaine de la gouvernance de la sécurité, la PSSI définit :
- les objectifs et les orientations stratégiques en matière de sécurité des SIE ;
- l'organisation de la gouvernance de la sécurité et notamment les rôles et les responsabilités du personnel interne et du personnel externe (prestataires, fournisseurs, etc.) à l'égard de la sécurité des SIE ;
- les plans de sensibilisation à la sécurité des SIE au profit de l'ensemble du personnel ainsi que des plans de formation à la sécurité des SIE au profit des personnes ayant des responsabilités particulières, notamment les personnes en charge de l'administration et de la sécurité des SIE et les utilisateurs disposant de droits d'accès privilégiés aux SIE ;
- la procédure d'homologation de sécurité des SIE ;
- les procédures de contrôle et d'audit de la sécurité des SIE, notamment celles mises en œuvre dans le cadre de l'homologation de sécurité.
Dans le domaine de la protection, la PSSI définit :
- les mesures de sécurité générales, notamment en matière de gestion et de sécurité des ressources matérielles et logicielles des SIE, de contrôle d'accès aux SIE, d'exploitation et d'administration des SIE et de sécurité des réseaux, des postes de travail et des données ;
- les procédures et les mesures de sécurité physique et environnementale applicables aux SIE ;
- la procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources des SIE.
Dans le domaine de la défense, la PSSI définit :
- la procédure de détection des incidents de sécurité ;
Dans le domaine de la résilience des activités, la PSSI définit :
- la procédure de gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur les services essentiels de l'opérateur ;
- les procédures de continuité et de reprise d'activité.
Ce rapport précise notamment l'état des lieux des risques, le niveau de sécurité des SIE et les actions de sécurisation menées et prévues.
L'opérateur tient à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la PSSI, ses documents d'application et les rapports sur leur mise en œuvre.
L'opérateur de services essentiels procède à l'homologation de sécurité de chaque système d'information essentiel (SIE), en mettant en œuvre la procédure d'homologation prévue par sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information.
Dans le cadre de l'homologation, un audit de la sécurité du SIE doit être réalisé conformément à la règle 5.
L'opérateur prend la décision d'homologuer un SIE sur la base du dossier d'homologation comportant notamment :
- l'analyse de risques et les objectifs de sécurité du SIE ;
- les procédures et les mesures de sécurité appliquées au SIE ;
- les rapports d'audit de la sécurité du SIE ;
L'opérateur procède au renouvellement de l'homologation dès qu'elle n'est plus valide.
L'opérateur tient à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les décisions et dossiers d'homologation.
L'opérateur de services essentiels évalue et tient à jour, pour chaque système d'information essentiel (SIE), les indicateurs suivants :
- le pourcentage d'utilisateurs accédant au SIE au moyen de comptes privilégiés ;
L'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à sa demande, les indicateurs mis à jour sur un support électronique.
Audits de la sécurité
L'opérateur de services essentiels réalise, dans le cadre de l'homologation de sécurité prévue à la règle 3, un audit de la sécurité de chaque système d'information essentiel (SIE).
L'audit doit aussi être réalisé lors de chaque renouvellement de l'homologation en prenant notamment en compte les résultats de la mise à jour de l'analyse de risque du SIE.
Cet audit vise à vérifier l'application et l'efficacité des mesures de sécurité du SIE et notamment le respect des présentes règles de sécurité.
Il doit permettre d'évaluer le niveau de sécurité du SIE au regard des menaces et des vulnérabilités connues et comporte notamment la réalisation d'un audit d'architecture, d'un audit de configuration et d'un audit organisationnel et physique.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet réalise cet audit en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière d'audit de sécurité des systèmes d'information pris en application de l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
A l'issue de l'audit, l'opérateur ou, le cas échéant, le prestataire élabore un rapport d'audit qui expose les constatations sur les mesures appliquées et sur le respect des présentes règles de sécurité.
L'opérateur de services essentiels élabore et tient à jour, pour chaque système d'information essentiel (SIE), les éléments de cartographie suivants :
- les noms et les fonctions des applications, supportant les activités de l'opérateur, installées sur le SIE ;
- le cas échéant, les plages d'adresses IP de sortie du SIE vers internet ou un réseau tiers, ou accessibles depuis ces réseaux ;
- le cas échéant, les plages d'adresses IP associées aux différents sous-réseaux composant le SIE ;
- la description fonctionnelle et les lieux d'installation du SIE et de ses différents sous-réseaux ;
- la description fonctionnelle des points d'interconnexion du SIE et de ses différents sous-réseaux avec des réseaux tiers, notamment la description des équipements et des fonctions de filtrage et de protection mis en œuvre au niveau de ces interconnexions ;
- l'inventaire et l'architecture des dispositifs d'administration du SIE permettant de réaliser notamment les opérations d'installation à distance, de mise à jour, de supervision, de gestion des configurations, d'authentification ainsi que de gestion des comptes et des droits d'accès ;
- la liste des comptes disposant de droits d'accès privilégiés au SIE (appelés « comptes privilégiés »).
- l'inventaire, l'architecture et le positionnement des services de résolution de noms d'hôte, de messagerie, de relais internet et d'accès distant mis en œuvre par le SIE.
L'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à sa demande, les éléments de cartographie mis à jour sur un support électronique.
L'opérateur de services essentiels respecte les règles suivantes lorsqu'il installe des services et des équipements sur ses systèmes d'information essentiels (SIE) :
- l'opérateur installe sur ses SIE les seuls services et fonctionnalités qui sont indispensables à leur fonctionnement ou à leur sécurité.
Il désactive les services et les fonctionnalités qui ne sont pas indispensables, notamment ceux installés par défaut, et les désinstalle si cela est possible.
Lorsque la désinstallation n'est pas possible, l'opérateur le mentionne dans le dossier d'homologation du SIE concerné en précisant les services et fonctionnalités concernés et les mesures de réduction du risque mises en œuvre ;
- l'opérateur ne connecte à ses SIE que des équipements, matériels périphériques et supports amovibles dont il assure la gestion et qui sont indispensables au fonctionnement ou à la sécurité de ses SIE ;
- les supports amovibles inscriptibles connectés aux SIE sont utilisés exclusivement pour le fonctionnement, y compris la maintenance et l'administration, ou la sécurité des SIE ;
L'opérateur de services essentiels procède au cloisonnement de ses systèmes d'information essentiels (SIE) afin de limiter la propagation des attaques informatiques au sein de ses systèmes ou ses sous-systèmes.
- chaque SIE est cloisonné physiquement ou logiquement vis-à-vis des autres systèmes d'information de l'opérateur et des systèmes d'information de tiers ;
- lorsqu'un SIE est lui-même constitué de sous-systèmes, ceux-ci sont cloisonnés entre eux physiquement ou logiquement.
Un sous-système peut être constitué pour assurer une fonctionnalité ou un ensemble homogène de fonctionnalités d'un SIE ou encore pour isoler des ressources d'un SIE nécessitant un même besoin de sécurité ;
- seules les interconnexions strictement nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité d'un SIE sont mises en place entre le SIE et les autres systèmes ou entre les sous-systèmes du SIE.
Dans le cas particulier d'une interconnexion entre internet et un SIE nécessaire à la fourniture de services d'hébergement de noms de domaine, d'hébergement de zones de premier niveau, de résolution de noms de domaine ou d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet, l'opérateur n'est pas tenu d'assurer un cloisonnement physique ou logique au niveau de cette interconnexion mais met en œuvre des mesures de protection appropriées telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Par ailleurs, lorsqu'un service essentiel nécessite que le SIE nécessaire à sa fourniture soit accessible via un réseau public, l'opérateur organise ce SIE, selon le principe de la défense en profondeur, en au moins deux sous-systèmes comme suit :
- un premier sous-système correspondant à la partie du SIE directement accessible via ce réseau public, auquel l'opérateur applique des mesures de cloisonnement appropriées telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
- un deuxième sous-système correspondant à la partie interne du SIE auquel l'opérateur applique la présente règle sur le cloisonnement.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation de chaque SIE les mécanismes de cloisonnement qu'il met en place.
Accès distant
L'opérateur de services essentiels protège les accès à ses systèmes d'information essentiels (SIE) effectués à travers des systèmes d'information tiers.
En particulier, lorsqu'un service essentiel nécessite que le SIE nécessaire à sa fourniture soit accessible via un réseau public, l'opérateur protège cet accès au moyen de mécanismes cryptographiques conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Par ailleurs, lorsque l'opérateur ou un prestataire qu'il a mandaté à cet effet accède à un SIE via un système d'information qui n'est pas sous le contrôle de l'opérateur ou du prestataire, l'opérateur applique ou fait appliquer à son prestataire les règles suivantes :
- l'accès au SIE est protégé par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
- lorsque l'accès au SIE est effectué depuis un site extérieur à celui de l'opérateur, le mécanisme d'authentification est renforcé en mettant en œuvre une authentification à double facteur (authentification impliquant à la fois un élément secret et un autre élément propre à l'utilisateur), sauf si des raisons techniques ou opérationnelles, précisées dans le dossier d'homologation du SIE, ne le permettent pas ;
- les équipements utilisés pour accéder au SIE sont gérés et configurés par l'opérateur ou, le cas échéant, par le prestataire.
Lorsque l'accès au SIE est effectué depuis un site extérieur à celui de l'opérateur, les mémoires de masse de ces équipements sont en permanence protégées par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation de chaque SIE les mécanismes de protection des accès au SIE qu'il met en place.
L'opérateur de services essentiels met en place des mécanismes de filtrage des flux de données circulant dans ses systèmes d'information essentiels (SIE) afin de bloquer la circulation des flux inutiles au fonctionnement de ses systèmes et susceptibles de faciliter des attaques informatiques.
- l'opérateur définit les règles de filtrage des flux de données (filtrage sur les adresses réseau, sur les protocoles, sur les numéros de port, etc.) permettant de limiter la circulation des flux aux seuls flux de données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de ses SIE ;
- les flux entrants et sortants des SIE ainsi que les flux entre sous-systèmes des SIE sont filtrés au niveau de leurs interconnexions de manière à ne permettre la circulation que des seuls flux strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité des SIE.
Les flux qui ne sont pas conformes aux règles de filtrage sont bloqués par défaut ;
Dans le cas particulier d'un SIE nécessaire à la fourniture de service d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet, l'opérateur ne met en place de mécanismes de filtrage que pour les flux de données autres que ceux correspondant au trafic internet proprement dit.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation de chaque SIE les mécanismes de filtrage qu'il met en place.
Comptes d'administration
L'opérateur de services essentiels crée des comptes (appelés « comptes d'administration ») destinés aux seules personnes (appelées « administrateurs ») chargées d'effectuer les opérations d'administration (installation, configuration, gestion, maintenance, supervision, etc.) des ressources de ses systèmes d'information essentiels (SIE).
L'opérateur définit, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des comptes d'administration de ses SIE, et respecte les règles suivantes :
- l'attribution des droits aux administrateurs respecte le principe du moindre privilège (seuls les droits strictement nécessaires sont accordés).
En particulier, afin de limiter la portée des droits individuels, ils sont attribués à chaque administrateur en les restreignant autant que possible au périmètre fonctionnel et technique dont cet administrateur est responsable ;
Il décrit dans le dossier d'homologation du SIE concerné ces mesures ainsi que les raisons techniques ayant empêché l'utilisation d'un compte d'administration ;
- l'opérateur établit et tient à jour la liste des comptes d'administration de ses SIE et les gère en tant que comptes privilégiés.
Systèmes d'information d'administration
L'opérateur de services essentiels applique les règles suivantes aux systèmes d'information (appelés « systèmes d'information d'administration ») utilisés pour effectuer l'administration de ses systèmes d'information essentiels (SIE) :
- les systèmes d'information d'administration sont connectés aux ressources du SIE à administrer au travers d'une liaison réseau physique utilisée exclusivement pour les opérations d'administration.
Dans ce cas, il décrit ces mesures et leurs justifications dans le dossier d'homologation du SIE concerné ;
Si le chiffrement et l'authentification de ces flux ne sont pas possibles pour des raisons techniques, l'opérateur met en œuvre des mesures permettant de protéger la confidentialité et l'intégrité de ces flux et de renforcer le contrôle et la traçabilité des opérations d'administration.
- les journaux enregistrant les événements générés par les ressources des systèmes d'information d'administration ne contiennent aucun mot de passe ou autre élément secret d'authentification en clair ou sous forme d'empreinte cryptographique.
L'opérateur de services essentiels crée des comptes individuels pour tous les utilisateurs (y compris les utilisateurs ayant des comptes privilégiés ou des comptes d'administration) et pour les processus automatiques accédant aux ressources de ses systèmes d'information essentiels (SIE).
Dans ce cas, l'opérateur décrit ces mesures dans le dossier d'homologation du SIE concerné et les raisons justifiant le recours à des comptes partagés.
Par ailleurs, lorsqu'un service essentiel nécessite de diffuser de l'information au public, l'opérateur n'est pas tenu de créer de comptes pour l'accès du public à cette information.
L'opérateur de services essentiels protège les accès aux ressources de ses systèmes d'information essentiels (SIE), que ce soit par un utilisateur ou par un processus automatique, au moyen d'un mécanisme d'authentification impliquant un élément secret.
L'opérateur définit, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, les règles de gestion des éléments secrets d'authentification mis en œuvre dans ses SIE.
Lorsque la ressource ne permet pas techniquement de modifier l'élément secret d'authentification, l'opérateur met en place un contrôle d'accès approprié à la ressource concernée ainsi que des mesures de traçabilité des accès et de réduction du risque lié à l'utilisation d'un élément secret d'authentification fixe.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation du SIE concerné ces mesures et les raisons techniques ayant empêché la modification de l'élément secret d'authentification.
Par ailleurs, lorsqu'un service essentiel nécessite de diffuser de l'information au public, l'opérateur n'est pas tenu de mettre en place de mécanismes d'authentification pour l'accès du public à cette information.
Droits d'accès
L'opérateur de services essentiels définit, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, les règles de gestion et d'attribution des droits d'accès aux ressources de ses systèmes d'information essentiels (SIE), et respecte les règles suivantes :
- l'opérateur définit les accès aux différentes fonctionnalités de chaque ressource et en attribue les droits uniquement aux utilisateurs et aux processus automatiques qui en ont strictement le besoin ;
Procédure de maintien en conditions de sécurité
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre une procédure de maintien en conditions de sécurité des ressources matérielles et logicielles de ses systèmes d'information essentiels (SIE), conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information.
Cette procédure définit les conditions permettant de maintenir le niveau de sécurité des ressources des SIE en fonction de l'évolution des vulnérabilités et des menaces et précise notamment la politique d'installation de toute nouvelle version et mesure correctrice de sécurité d'une ressource et les vérifications à effectuer avant l'installation.
- l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIE, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources ou par des centres de prévention et d'alerte en matière de cyber sécurité tels que le CERT-FR (centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiques) ;
- sauf en cas de difficultés techniques ou opérationnelles justifiées, l'opérateur installe et maintient toutes les ressources matérielles et logicielles de ses SIE dans des versions supportées par leurs fournisseurs ou leurs fabricants et comportant les mises à jour de sécurité ;
- préalablement à l'installation de toute nouvelle version, l'opérateur s'assure de l'origine de cette version et de son intégrité, et en analyse l'impact sur le SIE concerné d'un point de vue technique et opérationnel ;
- dès qu'il a connaissance d'une mesure correctrice de sécurité concernant une de ses ressources, et sauf en cas de difficultés techniques ou opérationnelles justifiées, l'opérateur en planifie l'installation après avoir effectué les vérifications mentionnées à l'alinéa précédent, et procède à cette installation dans les délais prévus par la procédure de maintien en conditions de sécurité ;
- lorsque des raisons techniques ou opérationnelles le justifient, l'opérateur peut décider, pour certaines ressources de ses SIE, de ne pas installer une version supportée par le fournisseur ou le fabricant de la ressource concernée ou de ne pas installer une mesure correctrice de sécurité.
Dans ce cas, l'opérateur met en œuvre des mesures techniques ou organisationnelles prévues par la procédure de maintien en conditions de sécurité pour réduire les risques liés à l'utilisation d'une version obsolète ou comportant des vulnérabilités connues.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation du SIE concerné ces mesures de réduction des risques et les raisons techniques ou opérationnelles ayant empêché l'installation d'une version supportée ou d'une mesure correctrice de sécurité.
Sécurité physique et environnementale
L'opérateur de services essentiels définit et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, les procédures et les mesures de sécurité physique et environnementale applicables à ses systèmes d'information essentiels (SIE).
Ces procédures et mesures portent notamment sur le contrôle du personnel interne et du personnel externe, le contrôle d'accès physique aux SIE et, le cas échéant, la protection des SIE contre les risques environnementaux tels que les catastrophes naturelles.
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, une procédure de détection des incidents de sécurité affectant ses systèmes d'information essentiels (SIE).
Cette procédure prévoit des mesures organisationnelles et techniques destinées à détecter les incidents de sécurité affectant les SIE.
Les mesures organisationnelles comprennent les modalités d'exploitation des dispositifs de détection et décrivent la chaîne de traitement des événements de sécurité identifiés par ces dispositifs.
Les mesures techniques précisent la nature et le positionnement des dispositifs de détection.
L'opérateur met en œuvre des dispositifs de détection capables d'identifier des événements caractéristiques d'un incident de sécurité notamment d'une attaque en cours ou à venir et de permettre la recherche de traces d'incidents antérieurs.
A cet effet, ces dispositifs :
- collectent les données pertinentes sur le fonctionnement de chaque SIE (notamment des données « réseau » ou des données « système ») à partir de capteurs positionnés de manière à identifier les événements de sécurité liés à l'ensemble des flux de données échangés entre les SIE et les systèmes d'information tiers à ceux de l'opérateur ;
- analysent les données issues des capteurs notamment en recherchant des marqueurs techniques d'attaques connus, dans le but d'identifier les événements de sécurité et de les caractériser ;
- archivent les métadonnées des événements identifiés afin de permettre une recherche a posteriori de marqueurs techniques d'attaques ou de compromission sur une durée d'au moins six mois.
Dans le cas particulier d'un SIE nécessaire à la fourniture de service d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet, l'opérateur ne met en œuvre de dispositifs de détection que pour les flux de données autres que ceux correspondant au trafic internet proprement dit.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet exploite les dispositifs de détection en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de détection des incidents de sécurité pris en application de l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
L'opérateur veille en particulier à ce que l'installation et l'exploitation des dispositifs de détection n'affectent pas la sécurité et le fonctionnement de ses SIE.
L'opérateur de services essentiels met en œuvre sur chaque système d'information essentiel (SIE) un système de journalisation qui enregistre les événements relatifs à l'authentification des utilisateurs, à la gestion des comptes et des droits d'accès, à l'accès aux ressources, aux modifications des règles de sécurité du SIE ainsi qu'au fonctionnement du SIE.
Le système de journalisation contribue à la détection d'incidents de sécurité en collectant les données de journalisation.
- les serveurs applicatifs supportant les services essentiels ;
Ils sont, pour chaque SIE, centralisés et archivés pendant une durée d'au moins six mois.
Corrélation et analyse de journaux
L'opérateur de services essentiels met en œuvre un système de corrélation et d'analyse de journaux qui exploite les événements enregistrés par le système de journalisation installé sur chacun des systèmes d'information essentiels (SIE), afin de détecter des événements susceptibles d'affecter la sécurité des SIE.
Le système de corrélation et d'analyse de journaux contribue à la détection d'incidents de sécurité en analysant les données de journalisation.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet installe et exploite ce système de corrélation et d'analyse de journaux en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de détection des incidents de sécurité pris en application de l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Réponse aux incidents
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, une procédure de traitement des incidents de sécurité affectant ses systèmes d'information essentiels (SIE).
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet procède au traitement des incidents en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de réponse aux incidents de sécurité pris en application de l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information.
Ce système est cloisonné vis-à-vis du SIE concerné par l'incident.
Traitement des alertes
L'opérateur de services essentiels met en place un service lui permettant de prendre connaissance, dans les meilleurs délais, d'informations transmises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information relatives à des incidents, des vulnérabilités et des menaces.
Il met en œuvre une procédure pour traiter les informations ainsi reçues et le cas échéant prendre les mesures de sécurité nécessaires à la protection de ses systèmes d'information essentiels (SIE).
L'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées (nom du service, numéro de téléphone et adresse électronique) tenues à jour du service prévu à l'alinéa précédent.
Gestion de crises
L'opérateur de services essentiels élabore, tient à jour et met en œuvre, conformément à sa politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information, une procédure de gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur les services essentiels de l'opérateur.
Cette procédure décrit l'organisation de la gestion de crises mise en place par l'opérateur et prévoit notamment l'application des mesures techniques suivantes aux systèmes d'information essentiels (SIE) :
- configurer les SIE de manière à éviter les attaques ou à en limiter les effets.
Cette configuration peut viser :
- à proscrire l'utilisation de supports de stockage amovibles ou la connexion d'équipements nomades aux SIE ;
- à installer une mesure correctrice de sécurité sur un SIE particulier ;
- à restreindre le routage ;
Cette mesure peut viser :
- à isoler de tout réseau des sites internet, des applications, ou des équipements informatiques de l'opérateur ;
- isoler du réseau internet les SIE de l'opérateur.
Cette mesure impose de déconnecter physiquement ou logiquement les interfaces réseau des SIE concernés.
La procédure précise les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être appliquées compte tenu des contraintes techniques et organisationnelles de mise en œuvre.
DÉLAIS D'APPLICATION DES RÈGLES DE SÉCURITÉ
REGLES DE SECURITE
DELAIS D'APPLICATION
(à compter de la date de désignation de l'opérateur
en tant qu'opérateur de services essentiels)
Délai prévu pour l'homologation de sécurité (délai de la règle 3)
3 ans pour un système d'information essentiel (SIE) mis en service antérieurement à la date de désignation de l'opérateur de services essentiels.
2 ans pour un SIE mis en service dans un délai de 2 ans à compter de la date de désignation de l'opérateur de services essentiels.
Avant sa mise en service pour un SIE mis en service dans un délai supérieur à 2 ans à compter de la date de désignation de l'opérateur de services essentiels.
Décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la Ville de Paris
- Les agents en fonction dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret.
Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi.
- Les fonctionnaires qui ont occupé un ou plusieurs emplois régis par le décret du 16 mai 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, ou par le décret n° 77-187 du 1er mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris ou par le décret n° 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes.
- Les agents nommés dans un emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes régi par le décret du 16 mai 2014 précité avant l'entrée en vigueur du présent décret et exerçant les fonctions de sous-directeur d'administrations parisiennes à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions, à compter de cette date, pour la durée de leur détachement restant à courir en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2014, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les sous-directeurs du groupe II sont reclassés dans l'emploi de sous-directeur conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation ancienne Sous-directeur de Groupe II
Situation nouvelle Sous-directeur
- Les sous-directeurs du groupe I sont reclassés à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi de sous-directeur et conservent l'ancienneté d'échelon précédemment acquise dans leur précédent emploi, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 11 ».
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « commune et département » sont remplacés par le mot : « ville ».
« Art. 6.-La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris.
« I.-Pour être nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes, les agents mentionnés à l'article 7 doivent justifier d'une durée minimum de huit ans de services effectifs accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois mentionnés à cet article, soit dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « au plus égal à trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à trois ans » ;
1° Au II et au IV, les mots : « du groupe » sont supprimés ;
« Art. 12.-L'emploi de sous-directeur comprend huit échelons.
1° Au 5°, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2022 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2023 » ;
3° Au dernier alinéa, les mots « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2024 ».
Les données zootechniques et les informations génétiques relatives à certaines espèces animales déterminées par décret sont transmises à l'Institut national de la recherche agronomique chargé d'assurer les évaluations génétiques des reproducteurs des populations animales sélectionnées de ces espèces.
Décret n° 2018-817 du 27 septembre 2018 modifiant le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes
Le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 16 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
II.-Le tableau figurant à l'article 2 du décret précité est remplacé, à compter du lendemain de la publication du présent décret, par le tableau suivant :
III.-A compter du 1er janvier 2019, le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 28 septembre 2018 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 28 septembre 2018, la dotation de la fondation Cziffra, reconnue d'utilité publique en vertu du décret du 30 décembre 1975 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation Cziffra, dont le siège est à Senlis, et les statuts annexés, est constituée :
- d'une part, des droits d'auteur, conformément au testament authentique de Mme Zulejka Cziffra du 24 février 1999 dressé par Me Defossez, notaire à Liancourt (60), et accepté par le conseil d'administration du 23 mai 2008.
Ces droits sont irrévocablement affectés à la dotation.
- d'autre part, de la chapelle royale Saint Frambourg et des bâtiments annexes, désignés par l'acte authentique d'acquisition du 5 août 2016, établi par Me Leclair, notaire à Liancourt (60), lesquels sont irrévocablement affectés à la dotation, et qui, une fois le solde de l'acquisition acquitté, seront inaliénables.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 1re classe par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse pour le compte des centres de gestion de la Région Corse, au titre de l'année 2018/2019
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 3 septembre 2018, un examen professionnel sur épreuves pour l'avancement au grade de technicien territorial principal de 1re classe, est ouvert au titre de l'année 2018.
Epreuve orale d'admission : à partir du mois de juin 2019.
Les dossiers d'inscription seront à retirer entre le mardi 30 octobre et le jeudi 13 décembre 2018 (la date limite de demande d'envoi des dossiers par voie postale étant fixée au mercredi 5 décembre 2018), et à renvoyer au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, Résidence Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 13 décembre 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront, également, se préinscrire à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien territorial principal de 1re classe, sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Corse, www.cdg2b.com, à partir du mardi 30 octobre à 8 h 30 jusqu'au mercredi 12 décembre 2018 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, Résidence Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, impérativement, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 13 décembre 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois de juin 2019 et se tiendra à Bastia (code postal 20200).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, Résidence Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia.
Arrêté du 17 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal territorial par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 17 septembre 2018, un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2019 pour la région Corse.
Les épreuves se dérouleront à partir du jeudi 4 avril 2019 au Palais des Congrès et des Expositions à Ajaccio.
Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud se réserve la possibilité au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers de candidature doivent être retirés à partir du mardi 6 novembre 2018 jusqu'au mercredi 12 décembre 2018 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au jeudi 20 décembre 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Le Centre départemental de gestion de la Corse du sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse du Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, au plus tard le jeudi 20 décembre 2018 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier au président du centre de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, CS 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, tél : 04 95 51 88 90/91, site internet : www.cdg2a.com.
Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Au troisième alinéa de la colonne « Présidence de la commission titulaire » du point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : « Le chef d'état-major » sont remplacés par les mots : « Le commandant en second ».
Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de 3e concours d'assistant territorial principal de 2e classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « Musée », « Bibliothèque » organisé par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 21 septembre 2018, l'arrêté du 7 août 2018 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de 3e concours d'assistant territorial principal de 2e classe de conservation du patrimoine et des bibliothèques spécialités « Musée », « Bibliothèque » organisé par le centre de gestion de la Lozère en partenariat avec les centres de gestion de la région Occitanie est ainsi modifié :
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2018 est de soixante (60) répartis comme suit :
Total par spécialité
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complet auprès du centre de gestion organisateur soit :
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, BP 80092, 48003 Mende Cedex, 04-66-65-30-03.
183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, tél.
- Délégation est donnée à Mme Lorinda Billant, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à Mme Laurence Sorret, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Mélanie Samson, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
- Délégation est donnée à Mme Marie Delaunay, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Catherine Bossaert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
- Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
« 3° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'État (ministère de l'intérieur) ;
Le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole établit les listes électorales et organise les élections.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier David, ingénieur des mines, chef du service climat et efficacité énergétique ;
M. Philippe Geiger, ingénieur général des mines, adjoint à la directrice de l'énergie.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Pierre Jérémie, ingénieur des mines, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Rémi Wéber, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, à l'exécution des actes de gestion sur le compte de commerce - Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires, sous réserve des compétences du ministère de la défense ;
M. Hoang Bui, ingénieur des mines, chef du bureau « ressources énergétiques du sous-sol », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation technique relative aux activités de recherche et d'exploitation des ressources énergétiques du sous-sol (hydrocarbures liquides ou gazeux, géothermie) et de stockages souterrains (hydrocarbures, dioxyde de carbone), à l'instruction des procédures relatives aux titres miniers pour les hydrocarbures, la géothermie à haute enthalpie et les stockages souterrains, en liaison avec les services déconcentrés, ainsi qu'au développement de la géothermie, au suivi et au contrôle de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures et des gîtes géothermiques nationaux ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Stanislas Reizine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables, pour toutes les affaires relevant de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables ;
M. Vincent Delporte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « énergies renouvelables », pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables électriques et à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables ;
Mme Corinne Lavigne, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Suzelle Lalaut, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales ;
Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Dans la limite des attributions du département de lutte contre l'effet de serre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Aude Charrier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la chef du département, chef du bureau « politique climat et atténuation » ;
M. Ghislain Ferran, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans la limite des attributions de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Marie Carrega, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chargée de mission, adjointe au secrétaire général de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
M. Daniel Kopaczewski, ingénieur général des mines, chargé de la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public à :
Mme Aurélie Bouissou, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « ressources humaines », et M. Dominique Guillot, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « ressources humaines » pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création du comité directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères
Il est créé un comité directeur des affaires juridiques, placé auprès du ministre des affaires étrangères.
Le comité directeur des affaires juridiques assure la coordination du traitement de toutes questions juridiques intéressant le ministère des affaires étrangères.
Il peut formuler à l'attention du ministre des avis et propositions sur ces questions.
Le comité directeur des affaires juridiques est présidé par le directeur des affaires juridiques, jurisconsulte du ministère ;
- le directeur général de l'administration et de la modernisation, accompagné ou représenté par le sous-directeur des affaires juridiques internes ;
- le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ou son représentant ;
- le chef du protocole ou son représentant.
En fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour, le comité directeur peut inviter des représentants d'autres directions à participer à ses réunions.
Il peut également procéder à l'audition de personnalités qualifiées.
Le comité directeur des affaires juridiques se réunit à la diligence de son président et au moins une fois par mois.
L'ordre du jour est établi par son président, sur proposition des membres du comité directeur.
Le secrétariat est assuré par la direction des affaires juridiques.
Le président du comité directeur des affaires juridiques rend compte des séances au ministre.
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2017 portant création du comité exécutif du ministère des affaires étrangères
Après le e du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2017 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le directeur des affaires juridiques, jurisconsulte du ministère, président du comité directeur des affaires juridiques.
Décision du 26 septembre 2018 modifiant la décision du 18 juin 2018 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
1° Au I de l'article 1er, après les mots : « dans la limite des attributions de la sous-direction », sont insérés les mots : « , jusqu'au 30 septembre 2018.
2° Le I du même article est complété par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Bléjean, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er octobre 2018.
- Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, adjointe au sous-directeur “métiers”, à l'effet de passer les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service.
Délégation est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Lozier (Jean-Louis), commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives au concours du Bagad de Lann-Bihoué.
Arrêté du 4 août 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L.
121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Just-Luzac (Charente-Maritime)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Just-Luzac (Charente-Maritime).
121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L.
Décret n° 2018-818 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Il est dirigé par un chef de service.
2° Au 2° de l'article 4, après les mots : « investissements étrangers », sont insérés les mots : « et de coordonner le suivi des engagements pris à ce titre par certaines entreprises ».
Après l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Délégation permanente est donnée à MM. Thomas REVIAL et Bertrand SIRVEN, directeurs adjoints du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Bénéficient également des dispositions de l'article L.
761-13 : 1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ; 2° Les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, lorsqu'elles ne bénéficient pas déjà de ces dispositions à un autre titre ; un décret détermine la nature desdits organismes et en établit la liste ; 3° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle désignés, en application de l'article L.
992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ; 4° Les salariés accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L.
451-1 du code du travail, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ; 5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L.
322-4 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ; 6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L.
322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ; 7° Les salariés d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle désignés, dans les conditions définies à l'article L.
225-8 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent article.
Des décrets fixent les modalités de prise en charge, par les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des risques susceptibles de survenir aux personnes mentionnées au présent article ainsi que les bases des cotisations et des indemnités ; ils déterminent également la personne morale ou physique à qui incombent les obligations de l'employeur.
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances est complété par un article A.
512-8.-I.-En application du II de l'article R.
512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L.
511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont :
1° Au titre des compétences professionnelles générales :
a) Appréhender l'activité et l'environnement de la distribution d'assurances et ses évolutions au regard des fonctions exercées :
-Maîtriser les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distributeur ;
-Appréhender les différents acteurs de la distribution d'assurances ;
-Maîtriser les règles de gouvernance et de surveillance des produits, de protection de la clientèle, d'information et de conseil, de gestion des conflits d'intérêts, de rémunération, de traitement des réclamations, ainsi que le dispositif de médiation ;
-Identifier les évolutions juridiques, économiques, financières, démographiques, technologiques ou sociétales, et leurs impacts sur la distribution d'assurances ;
-Tirer les conséquences de ces évolutions sur son activité en matière de distribution d'assurances.
b) Maîtriser la relation client :
-Maîtriser l'information sur les produits présentés au client ;
-Appréhender l'ensemble des composantes de la situation du client ;
-Identifier et analyser les besoins du client, le conseiller et proposer une solution cohérente ou appropriée ;
-Maîtriser le processus de la recommandation personnalisée ;
-Formaliser l'information et le conseil, notamment la traçabilité du questionnement du client sur ses besoins et demandes ainsi que des solutions proposées, et la traçabilité de l'ensemble des informations et documents remis au client ;
-Identifier et prendre en compte les évolutions de la situation et des besoins du client nécessitant une évolution du contrat.
c) Mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité :
-Appliquer les règles en matière de contrôle interne, de prévention des risques, de protection des données personnelles, de lutte contre la fraude, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de lutte contre la corruption ;
-Appliquer les règles déontologiques.
d) S'adapter aux évolutions organisationnelles et technologiques :
-Maîtriser les outils de l'environnement de travail dont les outils du parcours client y compris les outils digitaux ;
-S'approprier la culture de l'entreprise en vue de favoriser l'intérêt du client tout au long du processus de distribution ;
e) Développer un portefeuille dans le respect de la réglementation :
-Prospecter, commercialiser et négocier de manière adaptée à la clientèle concernée ;
-Traiter les données des clients en vue d'adapter l'offre ;
-Maîtriser les règles applicables en matière de collecte, mise à jour, gestion et exploitation des données client.
2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués :
a) Assurance de personnes-vie, capitalisation :
-Appréhender les marchés des produits d'épargne pertinents ;
-Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
-Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d'investissement.
b) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :
-Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
-Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l'articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ;
-Maîtriser les mécanismes de l'assurance collective.
c) Assurance dommages aux biens et responsabilités
-Appréhender le marché des produits d'assurance de biens et responsabilités pertinents ;
-Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle.
3° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution :
-Maîtriser les spécificités et les règles applicables au démarchage ;
-Maîtriser les spécificités et les règles applicables à la vente à distance ;
-Maîtriser les techniques et les outils permettant de gérer les différentes étapes de la relation client à distance.
4° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions :
a) Intermédiaires personnes physiques et mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent habituellement des personnes en contact direct avec la clientèle :
-Concevoir ou mettre en œuvre un plan d'actions commerciales ;
-Adapter la commercialisation à l'évolution de l'environnement économique, de la réglementation applicable ou le cas échéant de l'offre de produits ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution ;
-Connaître les procédures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de contrôle et de sanction ou les procédures de contrôle interne déclinées au sein de l'entité.
b) Personnes directement responsables d'un bureau de production ou de l'animation d'un réseau de personnes en lien direct avec la clientèle :
-Adapter l'organisation interne et la commercialisation à l'évolution de l'environnement économique, de l'offre de produits le cas échéant, ou le droit applicable ;
-Mettre en place ou appliquer les règles des procédures internes ;
-Encadrer et animer les activités des salariés assurant des fonctions de distribution placés sous sa responsabilité ;
« II.-Les actions de formation ou de développement professionnel continus portent sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques mentionnés au I.
Afin de répondre aux exigences de formation mentionnées au II de l'article L.
511-2, les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle exerce.
Les actions de formation permettent d'actualiser régulièrement les compétences générales ou spécifiques au poste occupé par la personne concernée, notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d'assurances.
Arrêté du 26 septembre 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2018, est fixé, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens - Timbre C 93088, avenue Verdier, 92541 Montrouge Cedex ; courriel : concours@insee.fr.
Délégation est donnée à Fabien Bouvet, administrateur civil, à Vincent Alhenc-Gelas, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, à Jean-Marc Beauget, contrôleur principal des finances publiques, à Jean-Christophe Bordino, Pierre Hainry, Thierry Lacan, Diana Laithier, Philippe Noël et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mathieu Bruchon, conseiller économique, à Céline Derouet, attachée principale d'administration, à Sylvie Chapuzet-Lopez, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard et Stéphanie Seguin, attachés principaux d'administration, à Isabelle Duvivier, Elisabeth Rollot, Laurent Bornia, attachés d'administration, à Nathalie Lopez, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Audrey Cezard-Assouad, Nicolas Duval, Nadine Gouty et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Sophie Rompteau et Jean-Luc Delachanal, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, notamment tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et ordres de missions de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Pierre Lissot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, Clovis Kerdrain, Alexis Gatier, Charlotte Geay, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Shanti Bobin et Sandrine Ménard, administratrices civiles hors classe, à Alexis Loublier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Harry Partouche et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Albane Sauveplane, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Antonin Aviat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Guillaume Cléaud et Ihssane Slimani-Houti, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à Benjamin Nefussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Isabelle Benoteau et Eléonore Trigano, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Emmanuel Betry, administrateur civil hors classe, à Adrien Perret, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Sophie Ozil et Adrien Zakhartchouk, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Pierre Darbre, ingénieur en chef des mines, à Paul Teboul et Arnaud Delaunay, administrateurs civils hors classe, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Jérémy Giglione et Catherine Mansoux, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Thomas Argente, Isabelle Bui et Samuel Goldstein, administrateurs civils hors classe, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances, à Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Chabrol, administrateur civil hors classe, à Antonin Nguyen, attaché principal d'administration, à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Julika Courtade-Gross et Dominique Agniau-Canel, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Benoît Catzaras, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, attachée économique principale, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Ronan Venetz et Thomas Besnard, ingénieurs en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décision du 24 septembre 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Karine Berger, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Pétour, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Michel Tamic, attaché des Administrations parisiennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais.
Sont exclus de la compétence de Mmes Marie-Christine Chambouvet, et Martine Neyme, et de MM. Patrick Pétour et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Marielle Decaens-Sens Salis, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, et à M. Christophe Pilon, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Sont exclus de la compétence de Mme Marielle Decaens-Sens Salis et de M. Christophe Pilon les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Vanlangendonck-Millon, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Martine Mallart, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des frais médicaux.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Minodier et Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Gilles Evrard et Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à MM. Christian Camesella et Bruno Gomez, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Carine Fouquereau, contrôleure de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, ordres de mission et états de frais pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction du système d'information, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Aline Vitry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction du système d'information, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Laurence Blanc-Garin, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du service national de développement informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 septembre 2018, est transférée à la ville de Saumur la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saumur avant le 7 octobre 1910 et conservés au Château-Musée.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant attribution du label « Orchestre national en région » à l'« Orchestre de chambre de Paris »
Le label « Orchestre national en région » est attribué à l'« Orchestre de chambre de Paris », situé à Paris.
Arrêté du 10 août 2018 portant ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau professionnel des enseignants » (GIP RPE)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2018, le groupement d'intérêt public dénommé « Réseau professionnel des enseignants » (GIP RPE), dont le siège est fixé au 1, avenue du Futuroscope, téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope Cedex, est dissout de plein droit à l'échéance du terme de sa durée, le 5 novembre 2017.
L'assemblée générale du GIP RPE en date du 4 juillet 2017 donne mandat à M. Thierry Lafaye pour exercer les fonctions de liquidateur pour la durée de la liquidation.
Les modalités de liquidation sont précisées en annexe du présent arrêté.
Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement.
- réaliser l'actif, même à l'amiable, sous réserve des règles régissant le régime financier et comptable durant la liquidation, fixées par le présent arrêté ;
Le siège de la liquidation est fixé au siège du groupement, 1, avenue du Futuroscope, Téléport 1, bâtiment @4, CS 80158, 86961 Futuroscope Cedex.
Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions financières effectives.
Conformément à l'article 19 de la convention constitutive du GIP :
- si la liquidation fait apparaître des dettes, Réseau Canopé en sera seul tenu pour redevable ;
- la plateforme en ligne « Viaéduc » (Réseau professionnel des enseignants) et son exploitation, ainsi que les accessoires (marques et noms de domaine notamment) permettant cette exploitation revient à Réseau Canopé.
Les droits et obligations du groupement seront transférés à Réseau Canopé à cet effet ;
- excepté la dévolution, de la plateforme en ligne Viaéduc et ses accessoires, à Réseau Canopé, si la liquidation dégage un actif net, il sera partagé entre les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
- La liquidation devra intervenir au 31 octobre 2018 au plus tard, sauf demande de prolongation exprimée par le liquidateur, qui convoquera une assemblée générale à cette fin.
Au cas où cette date ne serait pas respectée, le liquidateur devra faire un rapport sur les opérations de liquidation au moins une fois par trimestre à l'assemblée générale, convoquée par le liquidateur à cet effet, et soumettra à l'assemblée générale les comptes et rapports annuels du groupement si la liquidation dure plus d'un an.
Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un commissaire adjoint » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs commissaires adjoints ».
Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L.
611-4 ou en prévision de celles-ci.
Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application, dans une limite qui ne peut excéder trois mois, et les produits visés après consultation des organisations professionnelles agricoles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions.
211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « préfet » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires ».
Arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4.-A des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l'objet d'une déclaration par les capitaines de navires de pêches dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 septembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien).
Les pré-inscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 octobre 2018.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers papier est fixée au 2 novembre 2018.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 16 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites (concours externe) se dérouleront le 7 février 2019 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) par les candidats admissibles est fixée au 25 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 septembre 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, recrutement dans le grade de technicien principal.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) pour les candidats admissibles est fixée au 25 mars 2019 (le cachet de La Poste faisant foi).
Arrêté du 26 septembre 2018 fixant le montant du paiement moyen national et les montants du paiement redistributif et en faveur des jeunes agriculteurs pour la campagne 2018
Montant du paiement moyen national
A compter de la campagne 2018, le paiement national moyen visé aux articles D.
615-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 260,73 euros par hectare.
Au titre de la campagne 2018, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article D.
L'arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés est ainsi modifié :
1° A la fin de la phrase unique de l'article 1 sont ajoutés les mots : « au titre des campagnes 2015, 2016 et 2017 » ;
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2018 en France métropolitaine
En application de l'article 15 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé et dans l'objectif de respecter le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants prévu à cet article, pour chaque demandeur, le nombre de femelles primées au titre de la campagne 2018 est égal au nombre de femelles éligibles auquel est appliqué un coefficient de 0,9868.
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2018 en France métropolitaine
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 80,40 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 39,15 euros par animal primé.
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif aux montants de l'aide ovine et de l'aide caprine pour la campagne 2018 en France métropolitaine
Le montant unitaire de l'aide ovine pour la campagne 2018 est fixé à 22,05 euros par animal primé.
Le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide ovine est fixé à 2 euros par animal primé.
Arrêté du 28 septembre 2018 définissant des exigences spécifiques pour la production de matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae
Sans préjudice des règles concernant les zones protégées fixées par les articles 14 à 17 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les matériels de multiplication de Palmae appartenant aux genres et espèces mentionnés à l'annexe du présent arrêté dont le diamètre à la base du tronc mesure plus de 5 centimètres satisfont à l'une des exigences suivantes :
a) Ils ont été cultivés en permanence dans une zone qui a été déclarée exempte de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) par l'organisme officiel responsable, conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes ;
b) Ils ont été cultivés au cours des deux années ayant précédé leur mise sur le marché sur un site dans l'Union européenne doté d'une protection physique complète contre l'introduction de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ou sur un site dans l'Union européenne où les traitements préventifs appropriés ont été appliqués en ce qui concerne cet organisme nuisible.
Ils sont soumis à des inspections visuelles effectuées au moins une fois tous les quatre mois qui confirment que ces matériels sont indemnes de Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
LISTE DES GENRES ET ESPÈCES DE PALMAE CONCERNÉS
- Areca catechu L.
- Syagrus romanzoffiana (Cham.)
Glassman
- Arenga pinnata (Wurmb) Merr.
- Bismarckia Hildebr.
Wendl.
- Borassus flabellifer L.
- Brahea armata S.
- Brahea edulis H.
- Butia capitata (Mart.)
Becc.
- Calamus merrillii Becc.
- Caryota maxima Blume
- Caryota cumingii Lodd. ex Mart.
- Chamaerops humilis L.
- Corypha utan Lam.
- Copernicia Mart.
- Elaeis guineensis Jacq.
- Howea forsteriana Becc.
- Jubaea chilensis (Molina) Baill.
- Livistona australis C.
Martius
- Livistona decora (W.
Bull) Dowe
- Livistona rotundifolia (Lam.)
Mart.
- Metroxylon sagu Rottb.
- Roystonea regia (Kunth) O.
Cook
- Phoenix canariensis Chabaud
- Phoenix dactylifera L.
- Phoenix reclinata Jacq.
- Phoenix roebelenii O'Brien
- Phoenix sylvestris (L.)
Roxb.
- Phoenix theophrasti Greuter
- Pritchardia Seem.
- Ravenea rivularis Jum.
- Sabal palmetto (Walter) Lodd. ex Schult.
& Schult.f.
- Trachycarpus fortunei (Hook.)
- Washingtonia H.
Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-paragraphe 7 : Dispositions particulières.
La mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise, s'il y a lieu, les zones d'exploitation autorisées.
Le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne, sans préjudice de la délivrance des autorisations de pêche maritimes à caractère général ou spécifiques prévues par la réglementation de l'Union européenne ou nationale.
Il est exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime, notamment avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois, en conformité avec la réglementation de l'Union européenne.
La délivrance du permis d'armement est subordonnée à la présentation d'un permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle lorsque celui-ci est exigible.
Il est procédé au retrait du permis d'armement dans le cas d'une modification de capacité de capture du navire faite sans qu'ait été obtenu le permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle correspondant.
Les conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle, qui en aucun cas ne seront cessibles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine, en fonction des objectifs prévus à l'article L.
921-6 et de la situation effective des capacités de capture de la flotte, les critères de délivrance des permis.
Il précise les conditions et modalités de délivrance de la licence européenne de pêche et d'enregistrement des navires de pêche professionnelle dans un registre national ainsi que les modalités de gestion de ce registre qui doit alimenter le fichier de la flotte de pêche de l'Union européenne.
Il fixe les sanctions en cas de non-respect des conditions d'attribution d'un permis de mise en exploitation.
131-7, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° du II » ;
131-8, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
« II.-La rémunération mensuelle prise en compte pour l'application du présent article et de l'article R.
241-0-1 est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 correspondant au mois civil.
a) Au premier alinéa, les mots : « rémunérations définies » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
b) Au huitième alinéa, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ;
911-2, les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
242-1-4, les mots : « aux alinéas 6 à 9 » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
8° Au A du I, au A et au B du II de l'article R.
9° Au b de l'article D.
241-1-1 et au 4° du V de l'article D.
752-8, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'ensemble des rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
b) Aux quatrième et cinquième alinéas du II, les mots : « les mois où » sont remplacés par les mots : « les mois au cours desquels » ;
c) Au cinquième alinéa du II, les mots : « la rémunération, telle que définie à l'article L.
242-1, versée et celle qui aurait été versée » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1, dus et ceux qui auraient été dus » ;
241-15, les mots : « au sens du troisième alinéa de l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « au adu 4° du II » ;
242-4-1, qui n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L.
16° Au premier alinéa et au 2° de l'article D.
242-8, ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article D.
241-2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de cet article » ;
« Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L.
Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
b) Au 1°, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
c) Au 2°, les mots : « des autres avantages mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des avantages mentionnés au 2° » ;
373-4, les mots : « à la rémunération, au sens de l'article L.
242-1, versée » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
412-6, les mots : « d'une rémunération au sens de l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « de revenus d'activé tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
711-2, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
a) Au 1°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 2° » ;
742-3, le mot : « ouvrière » est remplacée par le mot : « salariale ».
717-70, les mots : « la rémunération réelle perçue par les salariés telle que définie » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
725-25-2, les mots : « cotisation ouvrière » sont remplacés par les mots : « contribution des salariés aux assurances sociales » ;
726-1, les mots : « de la part ouvrière des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations salariales dues » ;
741-33, les mots : « assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues » sont remplacés par les mots : « calculée sur l'assiette mentionnée » ;
741-59, les mots : « constituée des gains et rémunérations tels que prévus » sont remplacés par les mots : « identique à celle mentionnée » ;
10° Le sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est supprimé et les articles D.
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L.
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
12° Au premier alinéa, au 1°, au 2° lors de leurs deux occurrences et au deuxième alinéa du III de l'article D.
2242-7, les mots : « rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, dus » ;
3324-10, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
981-4, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
6146-26 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa l'article L.
242-1 » sont remplacés par les mots : « et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L.
322-55-1 du code des assurances, les mots : « ont le caractère de rémunération au sens de » sont remplacés par les mots : « sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Le décret susvisé du 27 novembre 1946 est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 1° de l'article 90, au 1° de l'article 91, au premier alinéa des articles 92 et 93 et à l'article 94, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
2° Au 2° de l'article 90, les mots : « rémunérations, gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
3° Au douzième alinéa de l'article 91, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
131-7-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L.
4° Au b du 3° de l'article 91, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « Elle sont » sont remplacés par les mots : « Elles sont » ;
« Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
A l'article 9 du décret susvisé du 28 janvier 1987, au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 29 mars 1999, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 2006, au premier alinéa du II de l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 2017 et au premier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 2018, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Au premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 avril 1991, la référence : « L.
A l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1995, les mots : « à la rémunération soumise à cotisations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 14 août 1996, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Le décret susvisé du 12 février 1997 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, à l'article 2, aux premier, sixième et dernier alinéas de l'article 4 et aux articles 5 et 6, la référence : « L.
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
3° Au 3° de l'article 6, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
L'article 1er du décret susvisé du 30 mai 1997 est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, les mots : « les gains et rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale versés » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale dus » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
b) Aux a et b, les deux occurrences des mots : « gains et rémunérations » sont remplacées par les mots : « revenus d'activité ».
Au deuxième alinéa du III de l'article 5 du décret susvisé du 22 juin 1998 et au second alinéa du III de l'article 6 du décret susvisé du 31 janvier 2000, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Au b de l'article 9 du décret susvisé du 2 novembre 1998, les mots : « les gains et rémunérations versés au salarié au sens de » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au 2 de l'article 16 du décret susvisé du 2 février 2000, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au quatrième alinéa du I de l'article 6-1 du décret susvisé du 29 avril 2002 et au quatrième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2004, la référence : « L.
Au 3° de l'article 1er du décret susvisé du 2 avril 2003, les mots : « gains et rémunérations, tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Au 4 de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
741-10 du code rural versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
Le décret susvisé du 18 juin 2004 est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L.
136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
2° A l'article 4, les mots : « éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l'article L.
136-2 » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
A l'article 2 du décret susvisé du 23 mars 2007, les mots : « la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au III de l'article 7 du décret susvisé du 28 juin 2007, les mots : « du deuxième alinéa des articles L.
131-2 et » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L.
131-2 et du deuxième alinéa de l'article ».
A l'article 10 du décret susvisé du 21 août 2008, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
A l'article 4 du décret susvisé du 31 mai 2010, les mots : « à l'article L.
136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « assujettie à la contribution prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage ».
Le décret susvisé du 16 septembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 5, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
Au second alinéa de l'article 1er des décrets susvisés du 10 janvier 2013 et du 23 décembre 2016, les mots : « gains et rémunérations versées au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au premier alinéa de l'article 2 des décrets susvisés du 11 mai 2016, du 15 décembre 2016 et du 27 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L.
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 31 août 2016, les mots : « à l'article L.
131-4-1 » sont remplacés par les mots : « au e du 4° du III de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 5 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L.
Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 27 décembre 2017, à l'article D.
4163-29 du code du travail, les mots : « à la rémunération et aux gains mentionnés » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
- au sein de la direction interrégionale de Paris-Aéroports, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Roissy » ;
- la recette interrégionale de Roissy reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Roissy ;
- la recette interrégionale de Roissy assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services des directions régionales de Roissy-Fret, Roissy-Voyageurs et d'Orly ;
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Orly est transférée à la recette interrégionale de Roissy et la recette régionale d'Orly est fermée définitivement ;
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale de Paris-Aéroports, à la direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, à la direction interrégionale de Bretagne-Pays-de-la-Loire, à la direction interrégionale du Grand Est, à la direction interrégionale de Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-Loire et à la direction interrégionale de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics et fixant le nombre de places offertes à ces concours
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, l'arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics est modifié comme suit :
« Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externes et internes de recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
« Les zones géographiques définies à l'article 4 bis de l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers sont les suivantes :
En outre, la mention : « Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le 2 octobre 2018.
« Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront :
Par ce même arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 27 septembre 2018, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 avril 2018, pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publiques, est fixé à 1637.
A - Places offertes dans la branche administrative :
En outre, 145 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 88 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
- Corps des agents de constatation des douanes dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale
En outre, 17 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
B - Places offertes dans la branche de la surveillance :
Le nombre total de places offertes dans le corps des agents de constatation des douanes dans la branche de la surveillance est fixé à 150.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou d'agent de constatation des douanes dans la branche de la surveillance, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant équivalence entre le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, le brevet d'Etat d'éducateur sportif et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2 et 3 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Les titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport créé par le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et par l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports.
Sont abrogés les arrêtés du 6 mai 2004 portant équivalence entre le brevet d'Etat d'éducateur sportif, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, et du 4 janvier 2007 portant équivalence entre le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant agrément de l'association « Green Gones »
- Green Gones, 40, cours Emile-Zola, 69100 Villeurbanne.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant agrément de l'association « Les Massicois sont là »
- Les Massicois sont là, 8, allée du Roussillon, 91300 Massy.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant agrément de l'association « Allez Nantes Canaries »
- Allez Nantes Canaries, 52, quai Magellan, 44000 Nantes.
En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'exception des attributions du département « gestion des ressources », à M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Jean-Claude Caye, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la mission développement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Sarah Farrokhian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Hanna Kessler, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yoann Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain De Buyser, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Bertrand Cazes, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Sébastien Montet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aéroports » du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions respectives, à M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à M. Franck Besse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Laurent Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Jean-Louis Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Bernard Ozarowsky, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Wyart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La décision du 4 juin 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Mme Ghislaine BORGALLI-LASNE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche ;
Mme Florence COTTIN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires de l'Indre ;
M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Mme Christine JACQUEMOIRE, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Mme Isabelle DERVILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts, est nommée directrice départementale des territoires des Yvelines ;
M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
M. Stéphane NUQ, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Bernard ANACHE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Olivier FOIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Dominique SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Xavier LA PRAIRIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Les chefs d'établissement ou d'entreprise mentionnés au 3° de l'article L.
722-1 du présent code doivent, avant le début de chantiers forestiers définis à l'article L.
154-1 du code forestier excédant un volume fixé par décret ou de chantiers sylvicoles portant sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser à l'autorité administrative compétente une déclaration écrite comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce chantier.
Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.
Arrêté du 5 septembre 2018 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Gilles ORZONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 septembre 2018, M. Thierry MOIGNEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 modifié portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 septembre 2018, l'arrêté du 10 mars 2017 modifié portant nomination des membres de la sous-commission permanente des appareils à pression est ainsi modifié :
« Il est mis fin au mandat de MM. GUEGADEN (Yves) et DIJOLS (Michel).et BUTAYE (Alexandre).
M. FERRERO (Lorenzo) en remplacement de M. BUTAYE (Alexandre) ;
Mme MARMONIER (Marielle).
M. BOUDOT (Francis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 septembre 2018, M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, délégué à l'action foncière et immobilière, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination d'une directrice interrégionale des services pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, Mme Marie-Line HANICOT, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, est nommée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, en qualité de directrice interrégionale, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination d'une directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon par intérim
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, Mme Rachel Collin, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon par intérim à compter du 1er octobre 2018.
Le retrait de M. AUPETIT (Jean-François, Marie, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François AUPETIT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. AUPETIT (Jean-François, Marie, Albert), la société civile professionnelle Jean-François AUPETIT, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique C-E LORRAIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François AUPETIT, huissier de justice associé, dissoute.
M. LORRAIN (Claude-Emmanuel, Benoît) est nommé huissier de justice associé.
M. MOSCATO (Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société Civile Professionnelle Dominique HELMLING-FOURNIER » est ainsi modifiée : « SCP FOURNIER et MOSCATO ».
Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l'entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés " matériels ” en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le prix de revient prévisionnel d'une opération peut comprendre, outre les éléments prévus à l'article R.
331-9, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, M. BECK (Mathieu, Sébastien) est nommé huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert) à la résidence de Forbach (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, M. ROUILLAC (Aymeric, Pierre, Marie), est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de M. ROUILLAC (Philippe, Jean, Claude), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLERC (Elise, Marie-Hélène, Paulette), épouse BARNABÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
Mme CLERC (Elise, Marie-Hélène, Paulette), épouse BARNABÉ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascal RAULT et Christophe BAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pascal RAULT, Christophe BAS et Elise CLERC-BARNABÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. DENOIX de SAINT MARC (Bruno, Pierre, Guy) notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bruno DENOIX de SAINT MARC - Mathieu CALVEZ, Notaires Associés » est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. DENOIX de SAINT MARC (Bruno, Pierre, Guy).
M. DENOIX de SAINT MARC (Bruno, Pierre, Guy) et M. CALVEZ (Mathieu, François, Roger) sont nommés notaires associés.
La démission de M. DUBUISSON (Etienne, Marie, Jean) notaire à la résidence de Brantôme (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTION NOTAIRE » est nommée notaire à la résidence de Brantôme (Dordogne), en remplacement de M. DUBUISSON (Etienne, Marie, Jean), démissionnaire.
M. DUBUISSON (Etienne, Marie, Jean) est nommé notaire associé.
La démission de M. RENAUD (Fabrice), notaire à la résidence de Montignac-sur-Vézère (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LASCAUX JURIS NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montignac-sur-Vézère (Dordogne), en remplacement de M. RENAUD (Fabrice).
M. RENAUD (Fabrice) est nommé notaire associé.
La démission de M. GAILHAC (Max, Antoine), notaire à la résidence du Bugue (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « France Notaire Périgord Noir » est nommée notaire à la résidence du Bugue (Dordogne), en remplacement de M. GAILHAC (Max, Antoine).
M. GAILHAC (Max, Antoine) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, Mme JUSOT (Elodie, Alexandra, Dominique), épouse EHRMANN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LBMB Notaires », anciennement dénommée « Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI, Charles-Edouard PESCHARD et Anne MUZARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Paris.
Le président du tribunal nomme un conciliateur en lui fixant un délai pour l'accomplissement de sa mission ou rend une ordonnance de rejet.
Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L.
351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes.
Arrêté du 21 septembre 2018 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. HOVASSE (Dominique, Nicolas, Henri, Malo), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU CHAMP DE MARS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. HOVASSE (Dominique, Nicolas, Henri, Malo).
M. HOVASSE (Dominique, Nicolas, Henri, Malo) et M. PEZARD (Samuel, Franck, Joseph), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés à la résidence de Paris, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, M. GRANATA GOLDMAN (Adrien, Henri, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VXL NOTAIRES à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, Mme BROGI (Valentine, Fanny, Alexandra, Julia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et CAILLOUX, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2018, M. LAFORET (Jacques, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERNIER (Christophe) à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme RASSCHAERT (Lucile, Jeannine, Ginette), épouse VILLAIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier MARCHAND et Christian PORTRAIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Loudun (Vienne).
Mme RASSCHAERT (Lucile, Jeannine, Ginette), épouse VILLAIN et M. BERROCAL (Geoffrey) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Didier MARCHAND et Christian PORTRAIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PORTRAIT (Christian, Gilles, Hilaire), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Didier MARCHAND et Christian PORTRAIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Didier MARCHAND et Christian PORTRAIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée « Didier MARCHAND, Lucile RASSCHAERT-VILLAIN et Geoffrey BERROCAL, notaires ».
Arrêté du 25 septembre 2018 portant nomination au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 25 septembre 2018, sont nommés pour siéger au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable :
- Mme Anne-Marie Adroit, directrice de l'audit interne du groupe Renault ;
- M. Edward Arkwright, directeur général exécutif du groupe ADP ;
- Mme Valérie Champagne, directrice générale adjointe Finances et Achat, Réseau du transport d'électricité ;
- Mme Yolaine de Courson, directrice de l'audit et des risques du groupe La Poste ;
- M. François Gautier, contrôleur général des armées ;
- M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances ;
- M. Daniel Watrin, inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2018, texte n° 70, après le premier alinéa sont ajoutés les mots :
« En qualité de représentants des ministres compétents :
- le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou son représentant.
Sont nommés directeurs adjoints du cabinet du ministre de l'économie et des finances :
- M. Thomas REVIAL ;
- M. Bertrand SIRVEN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, M. Eric COURREGES, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Charente-Maritime Nord », en remplacement de Mme Corinne DITSCH.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, Mme Claire BOURGOING, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes », en remplacement de Mme Catherine DEPERNET.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau conclu le 27 avril 2017 entre :
La fédération UGICT-CGT ;
L'UFM-CFDT ;
Cet avenant a été déposé le 2 juillet 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Est retiré suite à la demande du parti politique « MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE » en date du 31 août 2018 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE MAGNY NOUVELLE ÉNERGIE dont le siège social était : 22, rue Pierre-Mendes-France, 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX inscrite au registre national des associations sous la référence W782004811.
Décision n° 2018-662 du 12 septembre 2018 abrogeant la décision n° 2014-368 du 16 juillet 2014 autorisant la SARL MEDIADEV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM
Décision n° 2018-663 du 12 septembre 2018 constatant la caducité de la décision n° 2017-384 du 28 juin 2017 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion dans la zone de Salazie
L'autorisation n° 2017-384 du 28 juin 2017 délivrée à l'association Radio Festival dans la zone de Salazie est déclarée caduque.
M. Jérôme GUILLEAUTOT est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 17 septembre 2018.
Avis aux importateurs relatif à des contrôles phytosanitaires sur les emballages en bois utilisés pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers
La décision (UE) 2018/1137/UE institue un contrôle phytosanitaire à l'importation sur les emballages en bois en provenance de Chine et de Biélorussie utilisés pour le transport de marchandises identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 4401, 4415, 4415 20, 4415 20 90, 4415 20 20, 4418, 4421, 6501 00, 6801 00 00, 6802, 6803 00, 6810, 6811 40, 6902 00, 6904 00, 6905 00, 6906 00, 6907, 6912 00 83, 6912 00 23, 7210, 7313 00, 7317 00, 7318, 7415, 8101 96, 8102 96, 8205 90 10, 4504 90 80, 4823 90 85, 6912 00 83, 7108 13 80, 7110 19 80, 7304 31 20, 7304 41 00, 8407 33 20, 8407 33 80, 8424 49 10, 8424 82 90, 8424 89 40, 8424 89 70, 8467 29 51, 8544 19 00, 8544 49 91, 8708 30 10, 8708 40 20, 8708 91 20, 8708 92 20.
Toute marchandise visée au 1er paragraphe doit faire l'objet d'une notification au PEC avant son arrivée physique sur le territoire.
Sur la base de cette déclaration, le PEC procédera à un tirage au sort selon la fréquence de 1 % afin de déterminer si une visite est nécessaire.
Cette attestation est obligatoire même en l'absence d'inspection physique par le PEC et doit pouvoir être présentée au bureau de dédouanement pour démontrer que l'importateur s'est acquitté des obligations de la décision d'exécution (UE) 2018/1137.
Lorsqu'elle est délivrée en France, l'attestation prend la forme d'un document sanitaire commun d'entrée pour les produits végétaux (DSCE-PV édité via l'application TRACES).
Cette décision entre en application le 1er octobre 2018.
Cet avis aux importateurs annule et remplace l'avis (NOR : AGRG1306748V) du 30 mars 2013.
Avis relatif à l'ouverture de la session en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle selon l'article L.
- adresse électronique : perqua@inpi.fr ;
- possession d'un diplôme délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (C.
I.) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (cf. art. 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004) ;
- la copie du diplôme du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle de Strasbourg (CEIPI) ou du titre reconnu équivalent par l'article 2 de l'arrêté modifié du 23 septembre 2004 ;
Les demandes d'inscription doivent être adressées au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15, rue des Minimes, CS 50001,92677 Courbevoie Cedex - par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 23 novembre 2018 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Cette demande d'inscription sera adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 23 novembre 2018 à minuit (cachet de la poste faisant foi) comme indiqué au paragraphe précédent.
Dates de réunion du jury
Le jury se réunira courant janvier 2019 (en fonction des disponibilités du jury) pour examiner les dossiers de candidature à cette session.
Les entretiens oraux avec les candidats se dérouleront à Paris à partir de fin-mars/début avril 2019 (en fonction des disponibilités du jury).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire est susceptible d'être vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat modifié, est classé en groupe II en application de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les candidats doivent avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère.
Ils doivent en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention du secrétaire général par intérim, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante claudine.lebon@agriculture.gouv.fr, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Avis de concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans les grades de technicien et technicien principal)
Les concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de technicien (TSMA1) sont ouverts dans les spécialités suivantes :
L'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de technicien (TSMA1) est ouvert dans les spécialités suivantes :
Les concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de technicien principal (TSMA2) sont ouverts dans les spécialités suivantes :
Le nombre total de places offertes à ces concours et à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Les intéressés doivent être à la date de clôture des inscriptions, soit le 16 novembre 2018, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ;
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 2 octobre 2018 et jusqu'au 2 novembre 2018 inclus.
Les candidats au concours interne et à l'examen professionnel de TSMA 1 devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle au plus tard le 16 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de présentation et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide remplissage et le référentiel (fiches métiers) des techniciens supérieurs sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 13 mai 2019 à Paris pour les concours du TSMA2.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 juin 2019 à Paris pour les concours et l'examen professionnel du TSMA1.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.
- pour le grade de technicien (TSMA 1), envoi des dossiers au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, Mme Pei-Pei TE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
: pei-pei.te@agriculture.gouv.fr Tél.
- pour le grade de technicien principal (TSMA 2), envoi des dossiers au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I.-Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.
Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.
II.-Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil ci-après reproduit :
" Art. 564 : Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L.
431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice."
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.10-CDC-Crémant-de-Loire-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Décret n° 2018-822 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
La partie de territoire de la commune de Domloup (canton n° 5, Châteaugiron, arrondissement de Rennes, département d'Ille-et-Vilaine) d'une superficie de 1 hectare et 29 ares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Nouvoitou (canton n° 12, Janzé, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales du canton n° 5 (Châteaugiron) et du canton n° 12 (Janzé) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Décret n° 2018-823 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Manche
La partie du territoire de la commune de Moyon Villages (canton n° 9, Condé-sur-Vire, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche), figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Mesnil-Herman (canton n° 23, Saint-Lô-2, arrondissement de Saint-Lô, département de la Manche).
Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) et du canton n° 23 (Saint-Lô-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Décret n° 2018-824 du 28 septembre 2018 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions en Ille-et-Vilaine et en Loire-Atlantique
La partie du territoire de la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire), d'une superficie de 43 hectares et 30 ares, figurant en teinte orangée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne).
La partie du territoire de la commune de Grand-Fougeray (canton n° 2, Bain-de-Bretagne, arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine, région Bretagne), d'une superficie de 43 hectares et 50 ares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mouais (canton n° 8, Guémené-Penfao, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, département de la Loire-Atlantique, région Pays de la Loire).
Les limites territoriales du canton n° 8 (Guémené-Penfao) dans le département de la Loire-Atlantique et du canton n° 2 (Bain-de-Bretagne) dans le département d'Ille-et-Vilaine, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique et de Redon dans le département d'Ille-et-Vilaine, des départements d'Ille-et-Vilaine et de la Loire-Atlantique, ainsi que des régions Bretagne et Pays de la Loire sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
(EIRL) LAURENT Solune, La Hallais 35480 MESSAC.
Décision du 28 septembre 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à M. Rémi BOURDU, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Délégation est donnée à M. Rémi BOURDU, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 septembre 2018 autorisant la société Iberdrola Energie France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 septembre 2018, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 16-18, rue de Londres, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
Arrêté du 25 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 2018, terme de rigueur.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à neuf places, ouvertes dans les régions ci-après désignées :
- 4 postes en Ile-de-France ;
- 5 postes en Auvergne-Rhône-Alpes.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'agence Pôle emploi de leur lieu de résidence.
Arrêté du 25 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 septembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à trois places, ouvertes dans les services ci-après désignés :
- 1 poste en direction interdépartementale des routes de l'Est,
- 1 poste en direction interdépartementale des routes du Nord-Ouest,
- 1 poste en direction interdépartementale des routes de l'Ouest.
Décision du 5 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 5 juillet 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ECOFINERGY, dont le siège social est situé 6, rue Duret, 75116 Paris 16, l'annulation d'un volume de 5 637 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 62 205 552 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 septembre 2018, les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale sont remplacées par :
« L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 13 mai 2019.
Décret n° 2018-825 du 28 septembre 2018 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Au premier alinéa de l'article 13-2 et au premier alinéa de l'article 13-2-1, les mots : « de troisième génération » sont supprimés.
« Art. 13-2-2.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose pour les autorisations attribuées à compter de 2018, à l'exception de celles mentionnées aux articles 13-2 et 13-2-1 :
«-d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
Cette part variable est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
1° Au premier alinéa de l'article 13-3, les mots : « de deuxième ou troisième génération » et les mots : « ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile » sont supprimés ;
«-le cas échéant, d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation des fréquences, pour les autorisations attribuées en bande 900 MHz à compter de 2018 ; » ;
Au premier alinéa de l'article 13-5, les mots : « de troisième génération » sont remplacés par les mots : « terrestre ouvert au public ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2018, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/569 du 12 avril 2018 ; vu l'arrêté (ECOT1808474A) du 29 mars 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté (ECOT1808474A) du 29 mars 2018 est abrogé.
Personnes physiques, morales, entités, organismes liés à Congo (République démocratique du) (ONU/UE) et Congo (République démocratique du) (UE)
Renseignements complémentaires : le fondateur et dirigeant des Forces démocratiques alliées, Jamil Mukulu, a été arrêté à Dar es-Salaam (Tanzanie) en avril 2015.
Titre : Général de brigade, commandant adjoint de la 21ème région militaire (Mbuji- Mayi)
À ce titre, il s'est rendu responsable de l'arrestation de militants et de membres de l'opposition, ainsi que d'un recours disproportionné à la force, notamment entre septembre 2016 et décembre 2016, en réponse à des manifestations organisées à Kinshasa, pendant lesquelles de nombreux civils ont été tués ou blessés par les services de sécurité.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.5.2017, par la résolution SC/13194 du 1.2.2018
Désigné par la résolution SC/13194 du 1.2.2018, par l'arrêté du 2.2.2018 et par le règlement (UE) 2018/197 du 9.2.2018
À ce titre, a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC
Renseignements complémentaires : a) ancien gouverneur du KasaÏ central ; b) en tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, la diffusion d'un certain nombre de médias est restée interrompue pendant plusieurs mois.
En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, ou des actions portant atteinte à l'État de droit.
Lieu de naissance : Ituri, RDC
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.5.2017 et par la résolution SC/13194 du 1.2.2018 et par le règlement (UE) 2018/197 du 9.2.2017
Désigné par les Nations unies le 30.11.2012, et par le règlement (UE) n° 1251/2012 du 20.12.2012, modifié par les règlements UE 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.4.2015, 2017/396 du 7.3.2017
* NZAMBAMWITA Lucien
Désigné par la résolution SC/13194 du 1.2.2018 et par le règlement (UE) 2018/197 du 9.2.2018
À ce titre, il est responsable de la récente arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force depuis sa nomination, tel que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
À ce titre, Ramazani Shadari contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 26 septembre 2018, le bien culturel d'Egon SCHIELE (1890-1918) suivant :
- recto : Enfant aux manches vertes (Anton Peschka, fils), 1916, gouache et crayon gras sur papier, 48,1 × 32 cm, inv.
: Kallir D.
- verso : Nu féminin, les mains derrière la tête, 1914, crayon sur papier, 48,1 × 32 cm, inv.
appartenant au Menard Art Museum, Komaki City, Aichi, Japon
prêté à l'exposition « EGON SCHIELE » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 2 octobre 2018 au 14 janvier 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2018 au 7 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 26 septembre 2018, les biens culturels de Gustav KLIMT (1862-1918) suivants :
- Liegender Akt, vers 1913, crayon rouge sur papier, 37 × 56 cm, inv.
- Liegender Akt, 1916-1917, crayon graphite sur papier, 36,7 × 56,1 cm, inv.
appartenant au Albertina Museum, Vienne, Autriche
prêtés à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « FERNAND KHNOPFF - LE MAÎTRE DE L'ÉNIGME » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 11 décembre 2018 au 17 mars 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 novembre 2018 au 30 avril 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de la décision du 6 juillet 2018 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Mme Anne-Elisabeth ABIVEN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée de la Renaissance, château d'Ecouen” ; ».
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne
La deuxième ligne de l'annexe 1 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, qui mentionne le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 établissant un plan de gestion pour les pêcheries exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks
Rockall et Ouest de l'Ecosse (CIEM VI)
Il est destiné à couvrir l'engagement des projets retenus par la direction générale de l'armement (DGA) dans les appels à projets du fonds unique interministériel (FUI) ainsi que les frais de gestion associés.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 22 octobre 2018.
Neo Sticks Arctic (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Aroma (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Azure (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Berry (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Bleu (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Bleu Ciel (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Bleu Clair (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Blue Frost (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Bright Blend (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Bright Tobacco (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Citrus Blend (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Citrus Mix (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Classic (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Cold (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Cool (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Electric Sun (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Exotic (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Fresh (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Fresh Blend (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Fresh Mix (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Green Frost (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Ice (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Jaune (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Mango (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Menthol (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Mint (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Navy (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Orange (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Original (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Polar (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Purple (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Purple Frost (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Rich Blend (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Rich Tobacco (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Tropic (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Turquoise (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Vert (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Violet (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Yellow (5,6g), en 20 unités
Neo Sticks Yellow Frost (5,6g), en 20 unités
Lucky Strike Cigarillos, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Classique, en 10 cigares
Lucky Strike Cigarillos Ice, en 10 cigares
Lucky Strike Feuille de Tabac, en 10 cigares
Lucky Strike Bleu Classic Edition, en 20 unités
Lucky Strike Bleu Classic Standard, en 20 unités
Lucky Strike Ice Alaska Froid, en 20 unités
Lucky Strike Ice Alaska Mint, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Clair Froid, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Froid, en 20 unités
Lucky Strike Ice Bleu Frosted, en 20 unités
Lucky Strike Ice Double Froid, en 20 unités
Lucky Strike Ice Vert Clair, en 20 unités
Lucky Strike Ice Vert Froid, en 20 unités
Lucky Strike Original Brésil 100% Tabac Select, en 20 unités
Lucky Strike Original rouge 100% Tabac Select, en 20 unités
Lucky Strike Red Classic Edition, en 20 unités
Lucky Strike Red Classic Standard, en 20 unités
Lucky Strike Red Select Longues, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Jaune Freeze, en 20 unités
Lucky Strike Twist Ice Jaune Froid, en 20 unités
Pall Mall Rouge Select, en 20 unités
Pall Mall Rouge Select Longues, en 20 unités
Pall Mall Vert Select, en 20 unités
Rothmans Bleu Select Longues, en 20 unités
Rothmans Compact 100's Bleu Select, en 20 unités
Rothmans Compact 100's Vert Select, en 20 unités
Rothmans London Bleu, en 20 unités
Rothmans London Edition, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Bleue Select, en 20 unités
Vogue L'Essentielle Verte Select, en 20 unités
Vogue L'Originale Blanche Classique, en 20 unités
Vogue L'Originale Blanche Regular, en 20 unités
Vogue L'Originale Bleue Selection, en 20 unités
Vogue L'Originale Verte Selection, en 20 unités
Winfield Rouge Classic Edition, en 30 unités
Lucky Strike L'Authentique Blanc (blague), en 30 g
Lucky Strike Red MEGA (seau), en 155 g (anciennement Lucky Strike Red (seau), en 155 g)
Pall Mall (pot), en 30 g (anciennement Pall Mall S (pot), en 30 g)
Pall Mall L (pot), en 85 g
Camel Mega Spécial Tube (seau), en 155 g
Camel Pipe Tobacco Coupe Large (boîte carrée), en 70 g
Winston Pipe Tobacco Coupe Large (boîte carrée), en 37,5 g
Benson & Hedges Original Red, en 20 unités
Benson & Hedges Original Red 100's, en 20 unités
Camel Original Yellow (paquet rigide), en 20 unités
Camel Shift Ice Blue, en 20 unités
Camel XL Filters, en 25 unités
Camel XXL Filters, en 30 unités
Camel XXL Filters 100's, en 30 unités
Winston Blue Blend 100's, en 30 unités
Winston Classic Blend 100's, en 30 unités
Winston Mega Blue, en 40 unités
Winston Mega Classic, en 40 unités
Winston XL Blue, en 25 unités
Winston XL Classic, en 25 unités
Winston Xsphere Ice Blue, en 20 unités
Winston XXL Blue, en 30 unités
Winston XXL Classic, en 30 unités
American Spirit Original (blague), en 30 g
American Spirit Yellow (blague), en 30 g
Camel Essential A Tuber (pot), en 45 g
Camel M+ Spécial à Tuber (pot), en 40 g
Camel S A Tuber (pot), en 30 g
Camel S+ Spécial à Tuber (pot), en 33 g
Camel Spécial Tube 180 (pot), en 76 g
Camel XL Spécial Cut (pot), en 127 g
Camel XL Volume Cut (pot), en 127 g
Winston Mega Spécial Tube (seau), en 150 g
Winston S A Tuber (pot), en 30 g
Winston Spécial Tube 100 (pot), en 42 g
Winston Spécial Tube 400 (seau), en 166 g
Winston XL Spécial Cut (pot), en 123,5 g
Winston XL Volume Cut (pot), en 123,5 g
Pueblo Blue (pot), en 70 g
Chevalier, en 30 g
Corset Green, en 20 unités
Corset Rose à porter, en 20 unités
Corset Violet, en 20 unités
Corset Violet à porter, en 20 unités
The King 100's Bleu, en 20 unités
The King 100's Green, en 20 unités
The King 100's Rouge, en 20 unités
The King Bleu, en 20 unités
The King Court Bleu, en 20 unités
The King Court Rouge, en 20 unités
The King Court Verte, en 20 unités
The King Green, en 20 unités
The King Longues Bleu, en 20 unités
The King Longues Rouge, en 20 unités
The King Longues Verte, en 20 unités
The King Rouge, en 20 unités
Cohiba short (coffret), en 50 cigares
Fleur de Savane Edition, en 5 cigares
Fleur de Savane Java (étui), en 5 cigares
Fleur de Savane Madagascar (étui), en 5 cigares
Fleur de Savane Madagascar filtre (étui), en 5 cigares
Fleur de Savane Madagascar filtre, en 10 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre (étui), en 5 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre, en 10 cigares
Flor De Copan Monarcas (tube), en 14 cigares
News & Co Cigarillos Bleu, en 10 cigares
News & Co Cigarillos Rouge, en 10 cigares
Ninas Rouge, en 5 cigares
Ninas Rouge Filtre, en 5 cigares
Trinidad short, en 10 cigares
Vegafina Fortaleza Barrel Aged, en 10 cigares
Vegafina Gran Reserva Anniversario, en 10 cigares
Vegafina Nicaragua Vulcano, en 25 cigares
News & Co Bleu 100s, en 20 unités
News & Co Rouge 100s, en 20 unités
Drum Blanc (blague), en 30 g
Drum Blond Blanc (blague), en 30 g
Gauloises Mélange brun à rouler (blague), en 38 g
Gauloises Mélange brun à tuber (pot rond), en 95 g
Fabricant : LANDEWYCK FRANCE
Amiral Big Ben coupe large, en 30 g
Amiral Big Ben ice, en 30 g
Big Ben coupe large, en 70 g
Elixyr Ice coupe large, en 70 g
LOUXOR JAUNE / P, en 50 g
LOUXOR MULTICOLOR, en 50 g
LOUXOR MULTIPACK 5 VARIETES (15 blagues), en 750 g
LOUXOR ROUGE F, en 50 g
LOUXOR VERMEIL C, en 50 g
LOUXOR VERT INDIGO M/C, en 50 g
LOUXOR VERT P, en 50 g
Austin Blue by Elixyr, en 20 unités
Austin Ice by Elixyr, en 20 unités
Austin Red by Elixyr, en 20 unités
Che Green, en 20 unités
Elixyr Blue by Austin, en 20 unités
Elixyr Green by Austin, en 20 unités
Elixyr Red by Austin, en 20 unités
LXR Blue by Elixyr, en 40 unités
Mademoiselle la blanchissime, en 20 unités
Mademoiselle la bleuissime, en 20 unités
Che tabac brun (blague), en 30 g
Elixyr red (blague), en 30 g
Fabricant : PHILIP MORRIS FRANCE
Heets Marlboro Amber Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Blue Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Bright Blue Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Bronze Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Cobalt Label (6,2g), en 20 unités
Heets Marlboro Dark Blue Label (6,2g), en 20 unités
Heets Marlboro Indigo Label (6,2g), en 20 unités
Heets Marlboro Orange Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Red Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Sapphire Label (6,2g), en 20 unités
Heets Marlboro Sienna Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Turquoise Label (6,1g), en 20 unités
Heets Marlboro Yellow Label (6,1g), en 20 unités
Chesterfield Slims Ice, en 20 unités
L&M Original Blue, en 20 unités
L&M Original Red, en 20 unités
Marlboro XL Classic Gold, en 25 unités
Marlboro XL Classic Red, en 25 unités
Marlboro XXL Classic Gold, en 30 unités
Marlboro XXL Classic Red, en 30 unités
Philip Morris Bleue 100s, en 20 unités
Philip Morris dorée 100's, en 20 unités
Philip Morris super slims, en 20 unités
Virginia Gold Slims, en 20 unités
Chesterfield Red by Philip Morris à rouler (blague), en 30 g
Interval Feuille Blanche (blague), en 30 g
Interval Feuille Blanche (pot), en 40 g
Interval Feuille Blonde (blague), en 30 g
Interval Feuille Blonde (pot), en 40 g
Interval Feuille Brune (blague), en 30 g
Interval Feuille Brune (pot), en 40 g
L&M Jumbo Special Cut à tuber et à rouler (seau), en 105 g
L&M Jumbo Special Tube (seau), en 120 g
L&M Jumbo Tabac à tuber et à rouler (seau), en 113 g
L&M L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 75 g
L&M L Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 75 g
L&M L Special Cut à tuber et à rouler (sachet), en 55 g
L&M L Special Tube (sachet), en 70 g
L&M L Tabac à tuber et à rouler (sachet), en 56,5 g
L&M M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 50 g
L&M M Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 40 g
L&M M Tabac à tuber et à rouler (pot), en 41 g
L&M S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g
L&M S Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 30 g
L&M S Special Tube (pot), en 30 g
L&M S Tabac à tuber et à rouler (pot), en 30 g
L&M XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 85 g
L&M XL Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 85 g
L&M XL Special Tube (pot), en 105 g
L&M XL Tabac à tuber et à rouler (pot), en 105 g
Marlboro L Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 75 g
Marlboro L Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 75 g
Marlboro L Special Tube (pot), en 80 g
Marlboro L Tabac à tuber et à rouler (pot), en 80 g
Marlboro M Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 50 g
Marlboro M Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 50 g
Marlboro M Special Tube (pot), en 40 g
Marlboro M Tabac à tuber et à rouler (pot), en 40 g
Marlboro S Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Marlboro S Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Marlboro S Special Tube (pot), en 35 g
Marlboro S Tabac à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Marlboro XL Cigarette Tobacco à tuber et à rouler (pot), en 85 g
Marlboro XL Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 85 g
Marlboro XL Special Tube (pot), en 100 g
Marlboro XL Tabac à tuber et à rouler (pot), en 100 g
Marlboro XXL Special Tube (sachet), en 130 g
Marlboro XXL Tabac à tuber et à rouler (sachet), en 120 g
Philip Morris L Original Blend à tuber et à rouler (pot), en 75 g
Philip Morris L Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 75 g
Philip Morris L Special Tube (pot), en 70 g
Philip Morris L Tabac à tuber et à rouler (pot), en 70 g
Philip Morris M Original Blend à tuber et à rouler (pot), en 50 g
Philip Morris M Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 50 g
Philip Morris M Special Tube (pot), en 50 g
Philip Morris M Tabac à tuber et à rouler (pot), en 50 g
Philip Morris S Original Blend à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Philip Morris S Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Philip Morris S Special Tube (pot), en 30 g
Philip Morris S Tabac à tuber et à rouler (pot), en 30 g
Philip Morris XL Original Blend à tuber et à rouler (pot), en 85 g
Philip Morris XL Special Cut à tuber et à rouler (pot), en 85 g
Philip Morris XL Special Tube (pot), en 90 g
Gold Mini Red, en 10 cigares
Gold Mini White, en 10 cigares
Agio Mehari's Petit Bleu, en 16 cigares
Agio Mehari's Petit Display, en 16 cigares
Agio Mehari's Petit Rouge, en 16 cigares
Balmoral Añejo Oscuro Gordito, en 20 cigares
Balmoral Añejo Oscuro Gran Toro, en 20 cigares
Balmoral Añejo Oscuro Petit Robusto FT, en 20 cigares
Balmoral Añejo Oscuro Rothschild Masivo, en 20 cigares
Balmoral Añejo Oscuro Torpedo MK52, en 20 cigares
Balmoral Añejo XO Gordo, en 20 cigares
Blues Paradise Wings, en 20 cigares
Café Crème Signature Piccolini Filter Beige, en 10 cigares
COMBINACIONES Seleccion petit Robustos, en 10 cigares
Don Tomas bundle petit Corona, en 10 cigares
Don Tomas bundle Robusto, en 10 cigares
Don Tomas bundle Rothschild, en 10 cigares
Don Tomas Clasico Cofradia, en 8 cigares
Don Tomas Clasico Collection Box, en 48 cigares
Don Tomas Clasico petit corona, en 25 cigares
Don Tomas Nicaragua Cofradia, en 8 cigares
Don Tomas Nicaragua Collection Box, en 48 cigares
Don Tomas Petacas Petit Corona, en 5 cigares
Fonseca Cosacos (en 5 étuis de 3), en 3 cigares
Gold Beige Filter, en 10 cigares
Cortes Corona Honduras (tube), en 2 cigares
Cortes Corona Sumatra (tube bleu) (coffret), en 10 cigares
Cortes Grand Cigarillos (coffret), en 25 cigares
Cortes Panetela Honduras, en 5 cigares
Cortès Corona Dominican (tube), en 2 cigares
Macanudo White Robusto, en 20 cigares
Macanudo White Toro, en 20 cigares
Panter D6, en 6 cigares
Panter filter rouge, en 5 cigares
Panter Mignon red, en 20 cigares
Paradise Wings Classic Bleu, en 18 cigares
Paradise Wings Classic Rouge, en 18 cigares
Paradise Wings Mini Bleu, en 18 cigares
Paradise Wings Mini Rouge, en 18 cigares
Romeo Y Julieta Churchills (en 5 étuis de 3), en 3 cigares
Signature Piccolini Filter Beige, en 10 cigares
Toscanello Blu, en 5 cigares
Sauvage, en 20 unités
Fairgreen Virginia F Green, en 30 g
Fergreen Virginia F Green, en 30 g
1855 Erik Peter's blend, en 50 g
Davidoff Escurio Gran Torpedo, en 3 cigares
Davidoff Nicaragua Gran Torpedo, en 3 cigares
Davidoff Yamasa Gran Torpedo, en 3 cigares
Davidoff Year of the Pig 2019 (Coffret), en 10 cigares
Kings Crown Mixture, en 40 g
Davidoff 50 LE Diademas finas American, en 10 cigares
Davidoff 50 LE Diademas finas Asian, en 10 cigares
Davidoff 50 LE Diademas finas European, en 10 cigares
Davidoff 50 LE Diademas finas Oriental, en 10 cigares
Bolivar Soberano Edition Limitée 2018, en 10 cigares
Bolivar Tiempo édition régionale 2017, en 10 cigares
Cohiba Robustos Reserva (Coffret), en 20 cigares
Upmann Propios Edition Limitée 2018, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Escogidos CDH, en 10 cigares
Hoyo de Monterrey Rio Seco, en 10 cigares
Hoyo de Monterrey Rio Seco (tube 5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Double Edmundo TR (Coffret), en 10 cigares
Montecristo Gran Piramides (Coffret), en 20 cigares
Partagas Maduro N°1, en 25 cigares
Partagas Maduros N°3, en 25 cigares
Punch Regios de Punch édition limitée 2017, en 25 cigares
Ramon Allones Emperadores Extra (Coffret), en 50 cigares
Romeo y Julieta Tacos Edition Limitée 2018, en 25 cigares
San Cristobal de la Habana Prado CDH, en 10 cigares
Vegueros Centro Fino (4 étuis de 4), en 4 cigares
Vegueros Centro Fino, en 16 cigares
Carolina, en 100 g
"O2" short-robusto, en 25 cigares
"O5" long robusto, en 25 cigares
"O6" short robusto maduro, en 25 cigares
Arturo Fuente rothchilds, en 25 cigares
Arturo Fuente ch°teau Fuente, en 20 cigares
Arturo Fuente double ch°teau Fuente, en 20 cigares
Arturo Fuente Opus X r°serve du ch°teau, en 32 cigares
F & Charlie Tabac à rouler, en 30 g
Fantablunt 201, en 2 feuilles
Fantasia Blunt 201, en 2 feuilles
F & Charlie Tabac à rouler 30gr, en 50 g
F & Jack Tabac à rouler, en 30 g
F & CHARLIE TABAC A ROULER, en 30 g
FANTABLUNT 201, en 2 feuilles, en 2 feuilles (anciennement FANTABLUNT 201, en 2 feuilles)
FANTASIA 1, en 50 g (anciennement Fantasia 1, en 50 g)
FANTASIA BLUNT 201, en 2 feuilles, en 2 feuilles (anciennement FANTASIA BLUNT 201, en 2 feuilles)
HOOKAH SMOKE 1, en 50 g (anciennement Hookah Smoke 1, en 50 g)
SHISHA SMOKE 1, en 50 g (anciennement Shisha Smoke 1, en 50 g)
F & JACK TABAC A ROULER, en 30 g (anciennement F & Jack Tabac à rouler 30gr, en 30 g)
Assal com, en 40 g
Assal cvimcola, en 40 g
Assal gm, en 40 g
Assal lf, en 40 g
Assal mpivmv, en 40 g
Assal mystery, en 40 g
Assal pcvoplm, en 40 g
Assal plms, en 40 g
Assal pr, en 40 g
Assal riso, en 40 g
Assal vanl, en 40 g
Assal voltage, en 40 g
Adalya Back Flave, en 50 g
Adalya CBW, en 50 g
Adalya Cubawind, en 50 g
Adalya I'ss Per, en 50 g
Adalya Lych Blue, en 50 g
Adalya Marilyn, en 50 g
Adalya Milozi, en 50 g
Adalya Nefertiti, en 50 g
Adalya Tynky Wynky, en 50 g
Adalya Versus, en 50 g
Assal Mentacrema, en 40 g
Blue Horse Anna Karenina, en 50 g
Blue Horse Baku Night, en 50 g
Blue Horse Blue Angel, en 50 g
Blue Horse London Fog, en 50 g
Blue Horse Miamor, en 50 g
Blue Horse Moscow Evenings, en 50 g
Blue Horse No Woman No Cry, en 50 g
Blue Horse North Lights, en 50 g
Blue Horse Rio K'iss, en 50 g
Blue Horse The Perfect Storm, en 50 g
Blue Horse Thor's Flash, en 50 g
Blue Horse Wind of Amazon, en 50 g
Adalya Sweess Pass, en 50 g
Flor de Selva Botte GP, en 10 cigares
F & Jack Tabac à rouler 30 gr, en 30 g
1907 by Dunhill Titan (coffret), en 18 cigares
Alec Bradley Tempus Magnus (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Tempus Terra Novo (coffret), en 20 cigares
Bespoke Gran Café (coffret), en 20 cigares
Brun Del Re 1638 Episodio 2 (coffret), en 30 cigares
Brun Del Re 1787 Libertad (coffret), en 30 cigares
Gurkha Cellar Reserve Solara (coffret), en 20 cigares
New World Connecticut Belicoso (coffret), en 20 cigares
New World Connecticut Toro (coffret), en 20 cigares
New World Navigante Robusto (coffret), en 21 cigares
New World Puro Especial Robusto (coffret), en 20 cigares
New World Virey Gordo (coffret), en 21 cigares
Nub Assortiment Sous Tube (coffret), en 4 cigares
Rocky Patel Edge Candela Toro (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Vintage Series Sixty (coffret), en 20 cigares
MASCOS COLL.NO MAD BIG TOUCH, en 25 cigares
MASCOS COLL.NO MAD FLIX, en 25 cigares
MASCOS COLL.NO MAD INTIMO, en 25 cigares
MASCOS COLL.NO MAD SHORTY, en 25 cigares
Comptoir du Cigare France Rotschild, en 1 cigare
Comptoir du Cigare France Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare France Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare France Robusto, en 1 cigare
Comptoir du cigare France Robusto France, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Honduras Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Honduras Churchill, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Honduras Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Honduras Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Honduras Robusto, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Honduras Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Honduras Rotschild, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Honduras Rotschild, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Nicaragua Churchill, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Nicaragua Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Nicaragua Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Nicaragua Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Nicaragua Petit Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Nicaragua Robusto, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Nicaragua Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Nicaragua Rotschild, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Nicaragua Rotschild, en 1 cigare
Comptoir du Cigare St Domingue Churchill, en 20 cigares
Comptoir du Cigare St Domingue Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare St Domingue Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare St Domingue Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare St Domingue Panatella, en 1 cigare
Comptoir du Cigare St Domingue Robusto, en 20 cigares
Comptoir du Cigare St Domingue Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare St Domingue Rotschild, en 1 cigare
DIOSO, en 25 cigares
Don Leo Toro, en 10 cigares
El Septimo Amarillo Dream EXCEPCION, en 25 cigares
El Septimo Amarillo Dream Rebelde Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Amarillo Dream Short dream Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Amarillo Dream Série Limitée Red Excepcion Amarillo Red, en 25 cigares
El Septimo Amarillo Dream Tres puntas Amarillo (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares
El Septimo White Doble vertigo White, en 12 cigares
El Septimo White Sensual Secret White, en 25 cigares
El Septimo Wild and Green Tres puntas Green (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares
El Septimo Wild and Green X'Trem Shot Green, en 10 cigares
El Septimo Wild and Green X'Trem Shot Green, en 1 cigare
El Septimo Amarillo Dream Flamingo Amarillo, en 40 cigares
El Septimo Blue and Pearl Bomba Pearl, en 5 cigares
El Septimo Blue and Pearl Doble vertigo Pearl, en 25 cigares
El Septimo Blue and Pearl Excepcion Blue, en 25 cigares
El Septimo Blue and Pearl Flamingo Blue, en 36 cigares
El Septimo Blue and Pearl Rebelde Blue, en 10 cigares
El Septimo Blue and Pearl Simbolo Blue, en 25 cigares
El Septimo Blue and Pearl TORPEDO, en 25 cigares
El Septimo Blue and Pearl Tres puntas Blue (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares
El Septimo BULLET, en 25 cigares
El Septimo Bullet Black diamond, en 25 cigares
El Septimo Bundle Bomba (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Bullet (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Diablo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Doble vertigo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Enigma (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Especially (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Excepcion (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Flamingo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Mitico (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Rebelde (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Short dream (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Simbolo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Bundle Small sabor (fagot), en 25 cigares
El Septimo DOBLE VERTIGO, en 25 cigares
El Septimo Double shot White diamond, en 25 cigares
El Septimo ENIGMA, en 25 cigares
El Septimo Excepcion Esmeralda, en 25 cigares
El Septimo FABULOSO DARK RUBY, en 25 cigares
El Septimo FLAMINGO, en 25 cigares
El Septimo KOLOSSO AMETHYSTE, en 10 cigares
El Septimo KOLOSSO WHITE, en 25 cigares
El Septimo MIRIFICO SAPHIR, en 25 cigares
El Septimo MITICO, en 10 cigares
El Septimo NEW YORK, en 10 cigares
El Septimo PARIS, en 15 cigares
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 1 cigare
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 10 cigares
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 1 cigare
El Septimo Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 10 cigares
El Septimo PRECIOSO, en 25 cigares
El Septimo REBELDE AMARILLO, en 25 cigares
El Septimo REBELDE BLUE, en 25 cigares
El Septimo Red and Black Bomba Red, en 25 cigares
El Septimo Red and Black Diablo Red, en 10 cigares
El Septimo Red and Black Doble vertigo Black, en 12 cigares
El Septimo Red and Black Excepcion Dark, en 25 cigares
El Septimo Red and Black Mitico Black, en 25 cigares
El Septimo Red and Black SIMBOLO, en 25 cigares
El Septimo SHORT DREAM TOPAZE, en 25 cigares
El Septimo Simbolo, en 25 cigares
El Septimo Small impact, en 25 cigares
El Septimo SMALL SABOR, en 25 cigares
El Septimo TORPEDO, en 25 cigares
El Septimo White Enigma White, en 25 cigares
El Septimo White Especially White, en 25 cigares
El Septimo White Excepcion Light, en 25 cigares
El Septimo X'Trem Shot, en 25 cigares
GAZO, en 25 cigares
LEGEND OF 8 COSMO, en 25 cigares
LEGEND OF 8 MINOTAUR, en 20 cigares
LEGEND OF 8 STRIKE, en 25 cigares
MASTO, en 25 cigares
SPACIAL, en 15 cigares
STRATO, en 25 cigares
TESORO , en 25 cigares
WHIST, en 25 cigares
Corleone Il Capo (coffret de bois), en 10 cigares
Corleone Lupara (coffret de bois), en 10 cigares
Corleone Onore (coffret de bois), en 10 cigares
Corleone Pizzino (coffret de bois), en 10 cigares
Corleone Rispetto (coffret de bois), en 10 cigares
Lopar Corona (coffret de bois), en 25 cigares
Lopar Petite Corona (coffret de bois), en 25 cigares
Lopar Robusto (coffret de bois), en 25 cigares
Lopar Toro (coffret de bois), en 25 cigares
Lopar Wide Churchill (coffret de bois), en 25 cigares
Monte Negro Coronas (boîte en métal), en 48 cigares
Monte Negro Especiales (boîte en métal), en 36 cigares
Monte Negro Panetelas (boîte en métal), en 80 cigares
Monte Negro Robustos (boîte en métal), en 36 cigares
Monte Negro Torpedos (boiîte en métal), en 33 cigares
Adalya I'ss en, en 50 g
Adalya Pink, en 50 g
Aquamentha Black Box, en 200 g
Aquamentha Ccber, en 200 g
Aquamentha Craz Pych, en 200 g
Aquamentha Dlc De Lch, en 200 g
Aquamentha Exo, en 200 g
Aquamentha Lmn, en 200 g
Aquamentha Lokko, en 200 g
Aquamentha Manko, en 200 g
Aquamentha Per, en 200 g
Aquamentha Zero, en 200 g
Five Dubaï Double & gre, en, en 50 g
Five Dubaï Gre, en ruby, en 50 g
Five Dubaï Gre, en star, en 50 g
Five Dubaï Winter gre, en, en 50 g
Juicy Blunt RED & GRE , en, en 3 feuilles
Layalina Miss Passionalov, en 50 g
Layalina ocean heav, en 50 g
Redgies blunts red & gre, en 3 feuilles
Redgies blunt fusion cigares Aloha, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Amazon queen, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Black ruby, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Blunt on the beach, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Double, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Fuzzy, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Kiss, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Revolucion!, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Surf island, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Vertigo, en 1 unité
Redgies blunt fusion cigares Zero, en 1 unité
FOURNISSEUR : CHAPUIS COMOY ET CIE n°89
Chacom n° 1 (boite), en 50 g
Royal Blunts blueberry (2 / feuilles), en 2 feuilles
Royal Blunts sour apple (2 / feuilles), en 2 feuilles
Bentley Pipe Tobacco The Classic One (Boite), en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The London Carmine (Boite), en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Oriental Amber (Boite), en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The planters purpure (Boite), en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Royal Gold (Boite), en 50 g
Bentley Pipe Tobacco The Virginia Ruby (Boite), en 50 g
Bentley Cigars Belicoso (Etui), en 5 cigares
Bentley Cigars Churchill (Etui), en 5 cigares
Bentley Cigars Corona (Etui), en 5 cigares
Bentley Cigars Half Corona (Etui), en 5 cigares
Bentley Cigars Robusto (Etui), en 5 cigares
Bentley Mini Cigarillos (Etui de 20), en 20 cigares
Asylum 13 69ine (Boite), en 20 cigares
Asylum 13 69ine (etui), en 3 cigares
Prieto Robusto 50x5 (Boite), en 25 cigares
Prieto Toro Gordo 60x6 (boite), en 25 cigares
EIROA 20 years Colorado 5 x 50 Robusto (Boite), en 20 cigares
EIROA 20 years Colorado 6 x 60 Toro Gordo (Boite), en 20 cigares
Insomnia Goliath 80 x 6, en 20 cigares
Insomnia Hercule 70 x 7, en 20 cigares
Insomnia Robusto 50 x 5, en 20 cigares
Insomnia Super Goliath 80 x 8, en 20 cigares
Insomnia Toro Gordo 60 x 6, en 20 cigares
Patoro VA XO Extra Robusto, en 10 cigares
Patoro VA XO Salomones, en 10 cigares
Smoking Jacket Favoritos 46 x 6 (Boite), en 20 cigares
Smoking Jacket Gran Toro II 54 x 6 (Boite), en 20 cigares
Smoking Jacket Henkie 52 x 6 (Boite), en 20 cigares
Smoking Jacket Robusto Imperial (Boite), en 20 cigares
Smoking Jacket Short Robusto 56x4 (Boite), en 20 cigares
Smoking Jacket Toro Magno 50 x 7 (Boite), en 20 cigares
Horacio, Le coffret (coffret), en 1 cigare
Final 8 58 (boite), en 20 cigares
Horacio Bolosos (boîte), en 12 cigares
Horacio Edition Limitée 10ème Anniverssaire (boite), en 15 cigares
Horacio Sled (boite), en 15 cigares
OX, Black Angel (boite), en 12 cigares
OX, Blue Velvet (boite), en 12 cigares
OX, Purple Rain (boite), en 12 cigares
OX, Red Rock (boite), en 12 cigares
Sélection Horacio (Coffret), en 4 cigares
Vegas de Santiago D8 566 (boite), en 15 cigares
Vegas de Santiago D8 Emperador (boite), en 15 cigares
Vegas de Santiago D8 Figurado (boite), en 15 cigares
Vegas de Santiago D8 Petit Robusto (boite), en 15 cigares
Vegas de Santiago D8 Robusto (boite), en 15 cigares
Vegas de Santiago D8 Wide Churchill (boite), en 15 cigares
H SAUVAGE, en 1 cigare
H SAUVAGE (BOITE), en 10 cigares
HEDON ROBUSTO (Boite), en 10 cigares
Corona Cigarillo (Boite), en 10 cigares
HEDON CLUB (Boite), en 10 cigares
HEDON CORONA GORDA (Boite), en 10 cigares
HEDON CORONA GORDA, en 1 cigare
HEDON DOUBLE CORONA (Boite), en 5 cigares
HEDON DOUBLE CORONA, en 1 cigare
HEDON GRAND ROBUSTO (Boite), en 10 cigares
HEDON GRAND ROBUSTO, en 1 cigare
HEDON MAREVA, en 1 cigare
HEDON MAREVA (Boite), en 10 cigares
HEDON PANATELA (Boite), en 5 cigares
HEDON PANATELA, en 1 cigare
HEDON ROBUSTO, en 1 cigare
HEDON ROBUSTO LIMITED EDITION (BOITE), en 10 cigares
HEDON ROBUSTO LIMITED EDITION, en 1 cigare
HEDON SHORT (Boite), en 25 cigares
HEDON SHORT, en 1 cigare
HEDON SHORT LIMITED EDITION (BOITE), en 10 cigares
HEDON SHORT LIMITED EDITION, en 1 cigare
HEDON THIERRY, en 1 cigare
HEDON THIERRY (BOITE), en 3 cigares
HEDON TORO (Boite), en 10 cigares
HEDON TORO, en 1 cigare
FOURNISSEUR : STACI SAS France n°122
Shishapresto Bluebery Enab (Pack 2 Capsules), en 40 g
Shishapresto Rasper's delight (Pack 2 Capsules), en 40 g
harcha el hilal (sachet), en 20 g
harcha el hilall (sachet), en 30 g
harcha sghira (boite), en 20 g
FLOR DEL CACIQUE n°1 (fagot), en 20 cigares
HUNTER (boite de robusto), en 10 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES Hunter robusto (boite), en 10 cigares)
HUNTER (boite de short), en 20 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES Hunter short (boite), en 20 cigares)
JUAN MANUEL TORRES cofre regalo (boite), en 8 cigares
JUAN MANUEL TORRES punta fina gran toritos (boite), en 25 cigares
JUAN MANUEL TORRES gran victoria n°1 (boite), en 10 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES robusto, gran victoria n°1 (boite), en 10 cigares)
JUAN MANUEL TORRES gran victoria n°5 (boite), en 10 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES robusto 49 n°5 (boite), en 10 cigares)
JUAN MANUEL TORRES torpedo serie n°2 (boite), en 10 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES torpedo serie p n°2 (boite), en 10 cigares)
JUAN MANUEL TORRES torpedo série n°2 (boite), en 25 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES torpedo série p n°2 (boite), en 25 cigares)
PITBULL Puros muchacha (boite), en 10 cigares
PITBULL Puros carlito (boite), en 10 cigares
PITBULL Puros kalou (boite), en 15 cigares
PITBULL Puros mahestro (boite), en 10 cigares (anciennement PITBULL Puros maestro (boite), en 10 cigares)
SERIE SPECIAL (boite), en 10 cigares (anciennement JUAN MANUEL TORRES Serie special (boite), en 10 cigares)
petit corona Mentha, en 1 cigare
petit corona Mentha, en 3 cigares
figurado (fagot), en 50 cigares
figurado (unitaire), en 1 cigare
G corona (fagot), en 50 cigares
G. explendido (boite de carton), en 3 cigares
G. explendido (fagot), en 50 cigares
G. explendido (unitaire), en 1 cigare
G. short robusto (boite de carton), en 3 cigares
G. short robusto (fagot), en 50 cigares
G. short robusto (unitaire), en 1 cigare
Baron (boite de carton), en 3 cigares
Baron (unitaire), en 1 cigare
Baron (fagot), en 50 cigares
grand corona (boite de carton), en 3 cigares
grand corona (unitaire), en 1 cigare
petit Corona (boite de carton), en 3 cigares
petit Corona (unitaire), en 1 cigare
robusto (boite de carton), en 3 cigares
robusto (untaire), en 1 cigare
robusto (fagot), en 50 cigares
short robusto (boite de carton), en 3 cigares
short robusto (fagot), en 50 cigares
short robusto (unitaire), en 1 cigare
Al fakher #af6, en 50 g
FOURNISSEUR : SAS PHARAON CHICHA n°134
pharaon kris amo, en 50 g
anonymous atrix, en 1000 g
anonymous gravit, en 1000 g
anonymous gravity, en 1000 g
anonymous infinite, en 50 g
anonymous infite, en 1000 g
anonymous matrix, en 1000 g
anonymous revol, en 1000 g
anonymous revolution, en 1000 g
anonymous vendedda, en 1000 g
anonymous vendetta, en 1000 g
anonymous veno, en 1000 g
anonymous venom, en 1000 g
chaos a-p, en 1000 g
chaos adios amigos, en 1000 g
chaos adiosamigos, en 1000 g
chaos adisamigos, en 1000 g
chaos amomio, en 1000 g
chaos amore mio, en 1000 g
chaos amoremio, en 1000 g
chaos arabic prince, en 1000 g
chaos arabicprince, en 1000 g
chaos bablou, en 1000 g
chaos babnoa, en 1000 g
chaos babylou, en 1000 g
chaos babynoah, en 1000 g
chaos bubble juice, en 50 g
chaos bubblejuice, en 1000 g
chaos buljuic, en 200 g
chaos chef, en 1000 g
chaos craz gobln, en 1000 g
chaos crazy goblin, en 50 g
chaos crazygoblin, en 1000 g
chaos dejavu, en 1000 g
chaos destiny, en 1000 g
chaos destny, en 1000 g
chaos dj old school, en 1000 g
chaos djavu, en 1000 g
chaos djoldschool, en 1000 g
chaos djos, en 1000 g
chaos el patron, en 1000 g
chaos el-ptron, en 1000 g
chaos elek, en 1000 g
chaos elektra, en 1000 g
chaos elpatron, en 1000 g
chaos funky monkey, en 1000 g
chaos funkymonkey, en 1000 g
chaos golden flower, en 1000 g
chaos goldn floer, en 1000 g
chaos ice plosion, en 1000 g
chaos iceplosion, en 1000 g
chaos is plo, en 1000 g
chaos le chef, en 1000 g
chaos le chfe, en 1000 g
chaos lechef, en 1000 g
chaos limonata, en 1000 g
chaos linata, en 1000 g
chaos madusa, en 1000 g
chaos magana, en 1000 g
chaos mangana, en 1000 g
chaos medusa, en 1000 g
chaos mlm, en 1000 g
chaos moento, en 1000 g
chaos momento, en 1000 g
chaos mr.roboto, en 1000 g
chaos mrroboto, en 1000 g
chaos muscle man, en 1000 g
chaos muscleman, en 1000 g
chaos omg, en 1000 g
chaos ori cay, en 1000 g
chaos oriental cay, en 1000 g
chaos p-wil, en 1000 g
chaos passinata, en 1000 g
chaos passionata, en 1000 g
chaos prince william, en 1000 g
chaos purple dust, en 50 g
chaos reaper, en 1000 g
chaos riddle, en 1000 g
chaos roy blend, en 1000 g
chaos royal blend, en 50 g
chaos royale blend, en 1000 g
chaos s-b, en 1000 g
chaos s-nova, en 1000 g
chaos sensei, en 1000 g
chaos snsei, en 1000 g
chaos starboy, en 1000 g
chaos static poison, en 1000 g
chaos staticpoison, en 1000 g
chaos statpoi, en 1000 g
chaos supernova, en 1000 g
chaos the reaper, en 1000 g
chaos the riddle, en 1000 g
chaos the wave, en 1000 g
chaos thereper, en 1000 g
chaos thewave, en 1000 g
chaos tox, en 1000 g
chaos toxic, en 1000 g
chaos turkish bubbles, en 50 g
chaos unky monke, en 1000 g
chaos w-sriff, en 1000 g
chaos wave, en 1000 g
chaos wild sheriff, en 1000 g
chaos wtf, en 1000 g
pharaon cleopatre, en 50 g
pharaon dirouhie, en 50 g
pharaon don vito, en 50 g
pharaon eliako, en 1000 g
pharaon general maximus, en 50 g
pharaon haroutice, en 50 g
pharaon houri, en 1000 g
pharaon king leonidas, en 50 g
pharaon le baron rouge, en 50 g
pharaon le marcheur blanc, en 50 g
pharaon le professeur, en 50 g
pharaon mannschaft, en 50 g
pharaon prince georges, en 50 g
pharaon ramses, en 50 g
pharaon super sarkis, en 50 g
pharaon t.montana, en 50 g
pharaon talo, en 50 g
Délégation est donnée à M. Xavier Pascual, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Maïder Casanave, inspectrice principale des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile hors classe, ainsi qu'à Mme Chantal Marie, administratrice supérieure des douanes, M. Pascal Decanter, administrateur des douanes, M. Nicolas Monnier, administrateur des douanes et à Mme Pascale Augustin-Loisons, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Yoann Rey, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Véronique Ferrero, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Nadine Bessac, Viviane Bourceau et Elisabeth Nussbaum, inspectrices principales des douanes, et Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ribeyrolles, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, et à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes et à Mme Soumeya Attafi, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure et à Mme Soumeya Attafi, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, et à Mme Anne Risterucci, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Corinne Gilet, directrice des services douaniers ainsi qu'à Mmes Catherine Padovani et Cécile Roumeau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à MM. Julien Cottin et Thomas Barry, agents contractuels, à Mmes Joëlle Sicard-Tiblé et Caroline de Saussure, inspectrices principales des douanes, à M. Romain Richet, attaché principal d'administration, ainsi qu'à M. Eric Laurent, inspecteur principal des douanes,, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Laure-Anne Lassalle et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Florent Nourian, directeur des services douaniers et Mme Sophie Lalanne, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, à Mme Christelle Richer, administratrice civile, ainsi qu'à M. Stéphane Arnaud, inspecteurs principaux des douanes et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Andrée-Anne Tielens, inspectrice principale des douanes, et à Mme Christelle Richer, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Stéphane Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes et à M. Philippe Maslies Latapie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard et Lionel Fend, administrateurs supérieurs des douanes et à M. Gildas Guillemot, administrateur des douanes, et à Mme Agnès Laurent, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Van Daele, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Castera, directrice des services douaniers, à M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, ainsi qu'à MM. Clément Bonnet et Stéphane Roumeau, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 4 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
NUMERO de la commission
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1ère classe
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2ème classe
Décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport et relatif au certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire), après les mots : « Dispositions générales et communes », sont insérés les mots : « au certificat professionnel, ».
1° Après les mots : « pour chaque mention », sont insérés les mots : « du certificat professionnel, » ;
2° Avant le mot : « BPJEPS », est inséré le mot : « CPJEPS, ».
«-des unités capitalisables (UC) constitutives du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) ;
«-ou, le cas échéant, des blocs de compétences.
« Sont acquis définitivement :
335-5 du code de l'éducation, les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience à compter du 1er octobre 2017 ou en état de validité à cette date ;
«-les unités capitalisables et les blocs de compétences obtenus par la voie de la formation à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-827 du 28 septembre 2018 ou en état de validité à cette date.
1° Après les mots : « en place des sessions de formation préparant aux », sont insérés les mots : « certificat professionnel, » ;
« 2° La capacité de l'organisme à identifier des objectifs pédagogiques pertinents au regard des certifications concernées, à mettre en œuvre une formation complète présentant toutes les unités capitalisables constitutives du diplôme et à adapter son offre aux différents publics formés » ;
« 10° La capacité de l'organisme de formation à prendre en compte les appréciations rendues par les stagiaires au travers des évaluations de satisfaction des actions de formation, à les partager avec les acteurs de la formation ainsi que sa capacité à intégrer ces appréciations dans un processus d'amélioration continue de la formation.
212-10-19 du même code, après les mots : « dans le processus pédagogique », sont insérés les mots : « du certificat professionnel, ».
212-10-20.-Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
« Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L.
124-1 du code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail.
Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L.
Modifie Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - SECTION 1 : Fonctionnement de l'Autorité de rég...
Après l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé :
« Art. 3-2.-Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Dans le titre du décret du 1er septembre 2010 susvisé, dans le titre de la section 1, ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 3-1 du même décret, les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
Arrêté du 28 septembre 2018 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 214e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Rouen, Caen et Lille du 13 novembre au 20 décembre 2018
M. ABDALLAH (Sofien), chargé de mission auprès de la secrétaire générale de la direction générale du trésor.
M. ADLER (Mickael), officier sapeurs-pompiers, commandant de compagnie et chef de centre au service départemental d'incendie et de secours de Verdun.
M. ARBI (Karim), aumônier du culte musulman de la zone de défense de Paris - Ile-de-France.
M. BAZIN (Thierry), chef de service délégué électromécanique à Electricité de France - centrale nucléaire de Paluel.
M. BENAMIRA (Karim), professeur au lycée La Roquelle à Coutances, académie de Caen.
M. BESNARD (Marc), huissier de justice à Orbec.
M. BERSANI (Pierre-Henri), ingénieur cadre technico-commercial au sein de la direction générale de l'armement.
Mme CLOUCHE (Isabelle), professeur au collège Françoise Dolto à L'Aigle, académie de Caen.
M. COLAS (Vincent), responsable communication du groupe HUMANIS.
M. DANIEL (Thierry), délégué territorial Nord-Est régions Hauts de France et Grand Est GRT Gaz.
M. DARRAS (Thierry), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef de groupement analyse et couverture des risques au service départemental d'incendie et de secours de l'Eure.
Mme DARU (Stéphanie), commissaire en chef de 2e classe, chef du bureau « Etudes-Synthèse », correspondant interministériel à la sous-direction politique-études-prospectives au sein de la direction des ressources humaines du ministère des armées.
M. DE LA CRUZ (Romuald), lieutenant-colonel de gendarmerie, chargé de projets auprès du commandant de la région de gendarmerie Hauts-de-France et du commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord.
M. DUROCHER (Yannick), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au bureau de la sécurité civile de l'Etat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest.
Mme FROIDURE (Astrid), fondatrice et présidente de l'association Normandie Welcome, consultante en management et gestion de projet.
M. FRUSTIE (Mathieu), colonel de gendarmerie, commandant adjoint de la région de gendarmerie des Hauts-de-France et commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Somme.
M. GAYET (Edouard), secrétaire général du pôle aménagement et développement territorial au Conseil départemental du Pas-de-Calais.
M. GERARD (Jean-Marc), délégué à l'information stratégique et sécurité économiques pour la région Hauts-de-France.
M. GERMAIN (Pierre), chef de projet/produit JAGUAR, groupe ARQUUS.
M. GOURIO (Yann), directeur régional adjoint à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France.
M. GUEGUEN (Thomas), chargé de projet Facility Management, groupe KINGFISHER.
M. JACQUET (Stéphane), chef des services achat et juridique au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
M. JERRARI (Khalid), chargé d'études à l'INSEE de Normandie.
M. JUNIAT (Marc), journaliste - auteur au sein de la société TRIPALIO.
Mme LANGLET (Laurence), professeur agrégé en histoire-géographie au lycée Fénelon à Lille.
M. LAVAUX (Gilles), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du Groupe d'intervention régionale de la gendarmerie de Caen.
M. LEBLANC (François), colonel de l'armée de Terre, chef d'état-major de l'Etat-major interarmées de zone de défense et de sécurité Nord.
M. LHERBIER (Gilles), aumônier militaire du culte catholique de la région de gendarmerie des Hauts-de-France.
M. LUCEAU (Stéphane), conseiller de défense et de sécurité de zone Nord à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
M. LUGBULL (Thierry), directeur général des centres hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances.
M. MARCOUREL (Jean-Louis), capitaine de vaisseau, chef de la section "marine-services de soutien" du bureau des officiers généraux.
M. MARIAIS (Carlo), directeur de projet, gestion et développement du secteur de tir/défense au sein de la société SN EUROPARM SAS.
M. MEMHELD (Pierre), directeur général France de la société Global Risk Profile.
M. ODELOT (Benoit), directeur du service départemental du Nord au sein de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. PLANCHON (Sébastien), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne.
M. POUTY (Thomas), directeur du service départemental de la Manche de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
M. PRANGE (Marc), commissaire en chef de 1re classe, directeur de l'école des fourriers de Querqueville, délégué militaire départemental de la Manche.
Mme QUIGNON (Catherine), cadre de santé hospitalière APHP hôpital Saint-Louis à Paris.
M. REGARD (Yann), gérant de la société NORMANDIE STRATEGIE ET PATRIMOINE
M. REGUL (Franz), responsable de l'expertise cyber sécurité auprès du RSSI au sein de la Société générale.
M. ROBAS (Enguerran), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de cabinet du secrétaire général du ministère de l'Intérieur.
M. RYTTER (Pascal), chef d'établissement, proviseur adjoint au lycée Lavoisier à Auchel.
Mme SCHIETTECATTE DESCREUX (Laure), professeur agrégé d'histoire et géographie en classe européenne au lycée général et technologique Jean-Baptiste Corot à Douai.
Mme SCOUARNEC (Aline), professeur agrégé des universités, responsable Master RH à l'Institut d'administration des entreprises à Caen.
M. STEINLE (Jérôme), responsable des systèmes d'information au sein de la société SOGET.
M. STIL (Stéphane), chef d'entreprise, gérant de la société STIL-Corp SARL et co-gérant société The A Group (T.
GmbH.
M. VANCASSEL (Christophe), directeur d'agence Pôle emploi mis à disposition du ministère des armées, chef de projets Pôle emploi au sein de l'Agence de reconversion de la Défense.
M. VANPOULLE (Emmanuel), gestionnaire de patrimoine pour les clients Haut de gamme expatriés au sein du Crédit agricole Brie Picardie.
VARCIN (Laurent), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la section budget du commandement des forces terrestres.
Ainsi que les candidats étrangers :
M. ANDRIAMAHAZOARIVO (Alex), général de division aérienne, chef d'Etat-major auprès de l'Etat-major général de l'armée malgache.
M. OLIVA RAVENTOS (Joan-Enric), responsable recherche et développement et innovation au sein de la société CFCAI SAS.
Décret du 28 septembre 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saverne - M. LOTIGIÉ (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saverne exercées par M. Christophe LOTIGIÉ, sous-préfet hors classe.
Décret du 28 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Jonzac - M. AYMARD (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, M. Jérôme AYMARD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Jonzac.
Décret du 28 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet de Saverne - M. DUBREUIL (Joël)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, M. Joël DUBREUIL, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, est nommé sous-préfet de Saverne.
Décret du 28 septembre 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Territoire de Belfort - Mme DABOUIS (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, Mme Elise DABOUIS, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Jonzac, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Territoire de Belfort.
Décret du 28 septembre 2018 portant nomination du sous-préfet d'Abbeville - M. FOURNIER-MONTGIEUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet d'Abbeville.
Décret du 28 septembre 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme AHRWEILLER (Maxime)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par Mme Maxime AHRWEILLER, inspectrice de l'administration de 2e classe détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 28 septembre 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DOUÉ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2018, M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Blaye, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, est nommée suppléante permanente du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Valérie DELNAUD, chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau.
Sont nommés suppléants permanents à l'adjoint du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère : M. Anthony DUPLAN, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, M. Hervé COZIC, administrateur civil, ou Mme Aude RICHARD, administrateur civil, adjoints au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERNERON (Elodie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand GUERLAIN, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés à la résidence d'Eymet (Dordogne).
Mme BERNERON (Elodie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand GUERLAIN, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés.
Le retrait de M. GUERLAIN (Bertrand, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand GUERLAIN, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand GUERLAIN, Grégory LOMPREZ et Jean-Philippe LOUTON, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Philippe LOUTON, Grégory LOMPREZ, Elodie BERNERON, Notaires associés ».
M. GUERLAIN (Bertrand, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Philippe LOUTON, Grégory LOMPREZ, Elodie BERNERON, Notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme Nicole DELLONG, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 septembre 2018, M. Thierry REPENTIN est nommé président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Au titre de représentant de l'Assemblée nationale :
Mme Marjolaine MEYNIER-MILLEFERT, en tant que membre titulaire.
Au titre de représentant du Sénat :
Mme Dominique ESTROSI-SASSONE, en tant que membre titulaire.
Au titre de représentant de l'Assemblée des collectivités de France :
M. Jean-Paul BRET, en tant que membre titulaire.
Au titre de représentant de l'Association des maires de France :
M. Pierre JARLIER, en tant que membre titulaire.
Au titre de représentants de l'Union sociale pour l'habitat :
M. Christophe BOUCAUX, en tant que membre titulaire ;
Mme Raphaëlle GILABER, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération de la promotion immobilière :
Mme Alexandra FRANCOIS-CUXAC, en tant que membre titulaire ;
M. Philip GIBON, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de l'Union des maisons françaises :
M. Patrick VANDROMME, en tant que membre titulaire ;
Mme Marie-Paule DIREUR, en tant que membre suppléant.
M. Denis DESSUS, en tant que membre titulaire ;
Mme Valérie FLICOTEAUX, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats français d'architecte :
Mme Marie-Françoise MANIERE, en tant que membre titulaire ;
M. Gérard SENIOR, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de l'Union nationale des économistes de la construction :
M. Pascal ASSELIN, en tant que membre titulaire ;
Mme Céline PINTAT, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération SYNTEC-Ingénierie :
M. Luc JEANSANNETAS, en tant que membre titulaire ;
Mme Sonia LUGASSY, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique :
M. Gilles CHARBONNEL, en tant que membre titulaire ;
Mme Frédérique DRIENCOURT, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d'inspection :
M. Franck PETTEX SORGUE, en tant que membre titulaire ;
Mme Anne-Laure DE CHAMMARD, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération française du bâtiment :
M. Jacques CHANUT, en tant que membre titulaire ;
M. Bernard COLOOS, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics :
M. Jean-Marie KERHERNO, en tant que membre titulaire ;
Mme Laurence DUCROT, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment :
M. Patrick LIEBUS, en tant que membre titulaire ;
M. Alain CHOUGUIAT, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de l'Association des industries et des produits de construction :
M. Hervé de MAISTRE, en tant que membre titulaire ;
Mme Anne BERNARD-GELY, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication :
Mme Sophie BRETON, en tant que membre titulaire ;
M. Benoît LAVIGNE, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction :
M. Jacques PESTRE, en tant que membre titulaire ;
Mme Adrienne OUVRIEU, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants de la Fédération française des sociétés d'assurances :
M. Pierre ESPARBES, en tant que membre titulaire ;
Mme Gaëtane COINTRE, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des associations de consommateurs :
M. Joël DUFOUR, en tant que membre titulaire ;
Mme Ann-Gaêl BEARD, en tant que membre titulaire ;
M. David RODRIGUES, en tant que membre suppléant ;
Mme Clémentine GUYADER, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des associations de défense de l'environnement :
M. Fabien VEYRET, en tant que membre titulaire ;
M. Romain RIOLLET, en tant que membre titulaire ;
Mme Adeline MATHIEN, en tant que membre suppléant ;
Mme Emmanuelle BERTHO, en tant que membre suppléant.
Au titre de représentants des personnalités qualifiées :
Mme Meka BRUNEL, en tant que membre titulaire ;
Mme Nadia BOUYER, en tant que membre titulaire ;
M. Etienne CREPON, en tant que membre titulaire ;
M. Bertrand DELCAMBRE, en tant que membre titulaire ;
M. Philippe PELLETIER, en tant que membre titulaire ;
Mme Anne-Sophie PERRISSIN-FABERT, en tant que membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2018, Mme Isabelle PEROZ, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des finances et des achats à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 septembre 2018, M. Bernard Larrouturou est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche.
Arrêté du 6 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 septembre 2018, M. Bernard Larrouturou est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Alain Beretz.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 septembre 2018, M. Bernard Larrouturou est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Alain Beretz.
Par un jugement du 31 mai 2018, enregistré le 4 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la société Stade Rennais Football Club tendant à la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 ainsi qu'à la réduction de sa cotisation établie au titre de l'année 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
Pour le calcul de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et dans le cadre de la détermination des « plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante », lesquelles sont mentionnées au 1 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts pour la détermination du chiffre d'affaires, ainsi d'ailleurs que des « moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante », lesquelles sont mentionnées au b du 4 de ce même I, faut-il prendre en déduction du prix de cession le coût d'acquisition initial de l'immobilisation ou sa valeur nette comptable, cette dernière tenant compte des dotations aux amortissements comptabilisées ?
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes ;
Aux termes du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : « II.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies (…)
L'article 1586 sexies du code général des impôts issu de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit que la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à la différence entre un chiffre d'affaires, au sens de ces dispositions, et des charges dont il fixe la liste limitative.
Ainsi, pour la généralité des entreprises, le 1 du I prévoit que constituent un produit entrant dans le chiffre d'affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée « les plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.
Le b du 4 de ce même I prévoit, par symétrie, en tant que charges déductibles du chiffre d'affaires défini au 1, les « moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ».
Par ailleurs, ce même b prévoit également la déduction, notamment, des « dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ».
Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables énumérés au I de l'article 1586 sexies du code général des impôts précité, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application est obligatoire pour l'entreprise en cause.
Il en est de même pour déterminer, le cas échéant, le mode de calcul des éléments comptables ainsi énumérés.
Il ressort du plan comptable général qu'en cas de cession d'une immobilisation, la plus-value ou la moins-value réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d'origine du bien inscrit au compte d'actif et, le cas échéant, le cumul des amortissements comptabilisés au titre de ce bien.
Par suite, il résulte de l'application du principe énoncé au point 3 et de la norme comptable exposée au point 4, ainsi que le confirment les travaux parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2010 dont est issu l'article 1586 sexies précité, que les notions de « plus-values et moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante » figurant respectivement au 1 du I et au b du 4 du même I de cet article correspondent à la différence entre le prix de cession de l'immobilisation cédée et sa valeur nette comptable, nonobstant la circonstance que les éventuelles dotations aux amortissements comptabilisées au titre de l'élément d'actif cédé ne seraient pas déductibles du chiffre d'affaires pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application au b du 4 du I de ce même article.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à la société Stade Rennais Football Club et au ministre de l'action et des comptes publics.
Par un arrêt n° 16VE00498 du 12 juin 2018, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement n° 1404660 du 22 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé les titres exécutoires portant avis de paiement des sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros émis le 29 avril 2014 par ce département et déchargé Mme C…
A… de l'obligation de payer les sommes correspondantes, a décidé, sur le fondement de l'article L.
- l'état du droit issu des dispositions de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (devenu depuis lors le 1er alinéa de l'article L.
212-1 du code des relations entre le public et l'administration), à la lumière de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 389069 Mme B… du 17 mars 2016, fait-il obstacle à ce que le bordereau du titre de recettes puisse être valablement signé par une personne ayant reçu une délégation régulière de l'autorité administrative dont les nom, prénoms et qualité figurent sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, en qualité d'émetteur de celui-ci ?
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de Seine-Saint-Denis,
Aux termes, d'une part, de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige : « (…)
/ En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délai de recours.
Aux termes, d'autre part, du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L.
/ Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Il résulte des dispositions cités au point 1, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 2, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Versailles, au département de la Seine-Saint-Denis, à Mme C…
Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au 6e échelon et 7e échelon du grade de président au titre de l'année 2018 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 18 septembre 2018 :
Avis n° 2018-0925 du 25 juillet 2018 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Par un courrier en date du 20 juillet 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires.
Afin d'accélérer la transformation numérique de notre pays, il est essentiel que les services de téléphonie mobile et l'internet mobile soient accessible à tous, sur l'ensemble du territoire.
Dans ce cadre, les opérateurs ont pris des engagements portant sur la généralisation d'une couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Par la suite, l'ARCEP a proposé au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution des autorisations d'utilisation des fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, dont les autorisations arrivent à échéance entre 2021 et 2024.
L'ensemble de ces procédures donneront lieu à de nouvelles attributions d'autorisation d'utilisation de fréquences dans ces bandes.
Pour accompagner l'effort d'investissement que devront réaliser les lauréats de ces procédures pour remplir leurs obligations, le Gouvernement a pris un engagement de stabilité des redevances dues par ces derniers au titre de l'utilisation des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Par ailleurs, les redevances liées à l'utilisation des fréquences en bande 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz qui font déjà l'objet d'autorisations d'utilisation sont à ce jour fixées soit par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé soit, s'agissant des autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2001 et 2002 en bande 2,1 GHz, au sein des autorisations elles-mêmes, en l'absence de texte réglementaire les définissant, conformément à l'article L.
42-1 du CPCE et à l'article 36 de la loi de finances pour 2001 susvisée.
C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP, et qui modifie le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'ARCEP.
Le projet de décret, dont l'ARCEP est saisi pour avis, détermine le montant et les modalités de versement de plusieurs redevances dues au titre de l'utilisation de fréquences pour l'exploitation de réseaux mobiles ouverts au public en France métropolitaine.
Les objectifs poursuivis par le Gouvernement avec ce projet de décret sont, en particulier, de :
- fixer le montant et les modalités de versement des redevances dues par les opérateurs à compter de la mise à disposition des fréquences pour les autorisations d'utilisation de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées à compter de 2018, notamment à l'issue des prochaines procédures d'attributions de fréquences dans cette bande ;
- inscrire dans le décret n° 2007-1532, par souci de clarté, le montant et les modalités de versement des redevances dues par les opérateurs pour les autorisations d'utilisation de fréquences en bande 2,1 GHz attribuées en 2001 et 2002, à ce jour prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 2001 susvisée et au sein même de ces autorisations ;
- fixer, pour les autorisations d'utilisation de fréquences en bande 900 MHz attribuées à compter de 2018, le principe du versement d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'est, le cas échéant, engagé à verser au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz dans le cadre d'une procédure de sélection menée en application de l'article L.
Ce cas vise en particulier celui prévu par la prochaine procédure d'attribution de fréquences en bande 900 MHz et dans lequel l'ARCEP pourrait être amenée à organiser une enchère de classement afin de déterminer la quantité de fréquences à attribuer aux lauréats de la procédure ;
- mettre à jour certaines dispositions du décret afin de les rendre compatibles avec la neutralité technologique de certaines autorisations d'utilisation de fréquences.
L'ARCEP prend acte des modifications ainsi apportées par le projet de décret, qui concrétisent le maintien à leur niveau actuel des redevances annuelles pour les bandes 900 MHz et 1 800 MHz et l'alignement de la part fixe de la redevance annuelle pour les futures autorisations en bande 2,1 GHz sur le niveau de la redevance de la bande 1 800 MHz.
Ces modifications sont de nature à favoriser les investissements des opérateurs, leur permettant ainsi d'accélérer les déploiements et de remplir leurs engagements.
En conclusion, l'ARCEP émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décision n° 2018-DC-0638 du 17 juillet 2018 modifiant la décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France - Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)
A l'annexe de la décision du 29 mars 2016 susvisée, après la prescription [EDF-FSH-163] et les mots : « Section 3 : Limites de rejet des effluents liquides / Dispositions générales relatives aux rejets liquides », est inséré le paragraphe suivant :
« En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, ces limites de pH valent dispositions contraires aux limites de pH des effluents rejetés prescrits par l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
A la prescription [EDF-FSH-168] de l'annexe à la décision du 29 mars 2016 susvisée, après les mots : « a) Réseau SEO : regard A16a » est inséré le tableau suivant :
Après la sixième ligne du tableau du b de la prescription [EDF-FSH-168] de l'annexe à la décision du 29 mars 2016 susvisée sont insérées les lignes suivantes :
A l'annexe de la décision du 29 mars 2016 susvisée, après la prescription [EDF-FSH-169] et les mots : « Rejets thermiques », est inséré le paragraphe suivant :
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant du respect de la valeur limite de température des effluents rejetés prescrite à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, et vaut disposition contraire à cette dernière.
« En application du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les valeurs de température des eaux réceptrices et d'élévation maximale de température des eaux réceptrices fixées par la présente prescription valent, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles, dispositions contraires aux valeurs en la matière prescrites à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
« Le présent paragraphe n'est applicable que si le gestionnaire du réseau de transport d'Electricité requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire à un niveau de puissance minimal, ou si l'équilibre entre la consommation et la production d'Electricité nécessite son fonctionnement.
Les valeurs fixées au présent paragraphe s'appliquent tant que les exigences de production d'Electricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Electricité de France et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant titularisation des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 septembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
M. ANTOINE (Philippe) - M. DELALAY (Malik) - M. LEFOL (Thibault) - M. LEUDIERE (Valentin) - M. LUSSON Ronan - M. MANGEARD Jordan.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sera vacant à compter du 5 novembre 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment) est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La DDTM de Gironde, aux compétences étendues et diversifiées, est constituée de 340 agents d'origines et de statuts variés, dont environ un tiers au sein d'un réseau territorial (2 sites) à l'échelle du département le plus étendu de France métropolitaine et 10 % au sein d'un service maritime et littoral situé à Arcachon.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux, maritimes et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre de mesures de police ;
- à la gestion du domaine public maritime et de la conchyliculture.
- à la prévention et gestion des crises ;
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici à 2030, d'autant que Bordeaux est desservie depuis juillet 2017 par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse qui la place à 2 h 05 de Paris.
- copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Thierry SUQUET, secrétaire général, 05-56-90-61-11, thierry.suquet@gironde.gouv.fr.
- Hervé BRUNELOT, DDTM, 05-56-24-81-56, herve.brunelot@gironde.gouv.fr.
- Hélène de Coustin, 07-72-25-04-15, déléguée mobilité carrière à la DSAF, pour les emplois DATE.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Lozère)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Lozère est vacant à compter du 25 septembre 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Celui-ci porte sur les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, droits des femmes) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
Elle comprend 50 personnes réparties entre le siège situé à Mende et les trois abattoirs du département.
Le poste est situé à Mende, à la cité administrative.
Le département de la Lozère compte communes et 77 000 habitants.
C'est un département rural doté d'exploitations agricoles de petite taille mais occupant 14 % de la population active pour une moyenne national de 3 %.
Le secteur tertiaire est également bien développé avec notamment le tourisme, les administrations et le secteur médico-social, tandis que l'industrie y demeure historiquement relativement faible.
Curiosité intellectuelle et ouverture d'esprit, management et animation d'équipes pluridisciplinaires.
- à Mme le préfet de la Lozère : christine.wils-morel@lozère.gouv.fr;
- à M. le secrétaire Général de la Lozère : thierry.olivier@lozère.gouv.fr;
- copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr;
- à M. Jean-Michel POIRSON, Directeur de la DDCSPP de la Lozère : jean-michel.poirson@lozère.gouv.fr.
Mme WILS-MOREL, Préfète de la Lozère, tél.
M. OLIVIER Secrétaire Général de la Lozère, tél.
M. POIRSON, Directeur de la DDCSPP de la Lozère, tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des opérations et des territoires à l'Institut national de l'information géographique et forestière
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif, est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'IGN, effective au 1er janvier 2019, est créée la direction des opérations et des territoires (DOT).
L'emploi de directeur de la DOT est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
Missions de la DOT
La direction des opérations et des territoires (DOT) est chargée d'élaborer et d'entretenir de façon mutualisée avec les acteurs publics des données souveraines de qualité maîtrisée, d'en faire des dérivations et des représentations appropriées, de stocker, d'archiver et de mettre à disposition les produits diffusés et les patrimoines numériques, photographiques et cartographiques, de mettre en œuvre des prestations à façon, d'adapter en continu les processus de production et les compétences métiers, et de contribuer à promouvoir et à accompagner l'utilisation des données souveraines et le développement de services.
La direction met en œuvre les processus de production de données relatives à la géodésie, l'information statistique forestière et environnementale, les levés aéroportés, les données satellitaires, les composantes du référentiel à grand échelle, la description de l'occupation et l'usage du sol, la cartographie, l'impression, la mise à disposition et la conservation des données et des produits patrimoniaux.
La représentation en région de la DOT appuie le développement de la démarche partenariale de l'IGN.
Le directeur ou la directrice de la DOT, placé sous l'autorité du directeur général et assisté de deux directeurs adjoints, encadre près de 900 agents répartis en six services, cinq directions territoriales, une mission d'appui au pilotage et trois départements rattachés à la direction.
Les unités sont présentes sur treize sites en métropole, la moitié des agents étant à Saint-Mandé (Val-de-Marne) et trois agents sont positionnés dans des départements d'Outre-mer.
Le directeur ou la directrice de la DOT assure le commandement et le management de la direction, en impulsant le changement lié aux nouvelles orientations stratégiques de l'établissement, à la réorganisation de l'IGN et à la mise en place de chantiers de transformation.
Il veille à la bonne coordination des productions et des activités et à la bonne répartition des moyens pour répondre de façon efficiente aux missions de la direction.
Il assure la coordination avec les autres directions de l'IGN et en particulier la direction des programmes et de l'appui aux politiques publiques (DP) et la direction des sciences et technologies de l'information (DSTI).
Il pilote des processus dans le cadre de la démarche qualité de l'IGN.
Il est membre de plusieurs commissions paritaires compétentes pour les nombreux statuts du personnel de la direction.
L'emploi, situé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences en management et gestion d'une entité regroupant un grand nombre d'agents aux activités très variées, en organisation et en conduite du changement, en techniques de production et de gestion de données géographiques et forestières et en mise en œuvre la démarche qualité ISO 9001.
Une ou plusieurs expériences professionnelles dans différents services de l'Etat ou organismes publics seraient appréciées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, article 12, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique par courrier au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à anne-sophie.ecarnot@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Sylvain Latarget, directeur général adjoint de l'IGN, tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des programmes et de l'appui aux politiques publiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'IGN, effective au 1er janvier 2019, est créée la direction des programmes et de l'appui aux politiques publiques (DP).
L'emploi de directeur de la DP est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
Missions de la DP
La direction des programmes et de l'appui aux politiques publiques assure le pilotage et la programmation des activités opérationnelles de l'établissement, notamment en appui aux politiques publiques.
Elle est responsable, dans le cadre du budget, de la contribution des activités métiers à l'équilibre économique de l'IGN.
Elle est chargée d'assurer les relations institutionnelles nationales et internationales avec les organismes publics et privés, d'identifier et de structurer les besoins en données géographiques souveraines, et de faciliter l'usage de ces données.
Elle programme et pilote la réponse de l'IGN aux demandes, en veillant à répondre en priorité à celles de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que l'évolution des capacités techniques mises en œuvre par l'institut ou proposées aux partenaires.
Elle promeut l'utilisation des infrastructures de données et services d'information géographique auxquels l'IGN contribue et anime des communautés d'utilisateurs.
La DP est chargée d'élaborer la stratégie de l'IGN selon les orientations de la direction générale, de décliner cette stratégie en objectifs, et d'en suivre la réalisation.
Elle assure les relations avec les tutelles pour la préparation et le suivi des contrats d'objectifs et de performance et coordonne la mise en œuvre des projets structurants.
Elle propose, avec l'appui des directions concernées, le cadrage des politiques de l'IGN, dont les partenariats, le recours à la sous-traitance, la veille, la valorisation de la recherche, l'innovation.
La DP est composée d'une équipe de direction et de quatre services.
L'équipe de direction est constituée du directeur ou de la directrice, d'un directeur adjoint délégué à la stratégie, d'un directeur adjoint opérationnel, d'un assistant de direction, de chargés de mission pour piloter les projets structurants.
Le directeur ou la directrice de la DP placé sous l'autorité du directeur général et assisté de ses deux directeurs adjoints, assure le pilotage et le management de la direction, cadre la mise place de la nouvelle organisation et ses interfaces avec les autres directions, définit les objectifs et les activités de la direction.
Il contribue à la stratégie de l'IGN et à sa déclinaison, cadre les projets structurants de l'IGN, priorise les programmes opérationnels de l'IGN, arbitre les moyens alloués aux directions métiers et s'assure de leurs contributions à l'équilibre économique de l'établissement.
Il participe aux instances de consultation internes avec les organisations syndicales.
Il gère des relations externes avec des décideurs et contribue à la représentation de l'IGN.
L'emploi, situé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences en management affirmées, des capacités de pilotage de programmes ou de services, une aptitude à la conduite du changement et une vision stratégique pour orienter le court et moyen terme.
Des expériences professionnelles de relations avec le secteur public et régalien, des institutions européennes ou internationales, ou des filières industrielles sont un plus.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (JO du 3 mars 2017).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les mardi 19 et mercredi 20 février 2019.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 20 décembre 2018 à minuit, heure de métropole.
Pour retirer et déposer un dossier de candidature sur support papier, les candidats doivent s'adresser au service concours de l'ENCCRF :
ENCCRF-Concours, DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement Le portail de l'Economie et des Finances espace recrutement
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe suffisamment affranchie, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article R.
331-98 doivent respecter les caractéristiques techniques des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
L'assiette de la subvention est calculée dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
331-15 pour les logements-foyers mentionnés au 2° de l'article R.
Décret n° 69-148 du 5 février 1969 fixant le régime particulier de rémunération des militaires envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Les militaires appelés à servir de façon temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises peuvent prétendre, pendant la durée de leur séjour et à l'exclusion des indemnités journalières de mission, aux divers éléments de la rémunération allouée aux militaires accomplissant un séjour réglementaire dans ce territoire.
Toutefois, l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 6 octobre 1952 susvisé est calculée proportionnellement à la durée de leur séjour effectif et est versée en même temps que la solde.
Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-829 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Transfère Décret n°99-778 du 10 septembre 1999 - art. 3-1 (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er du décret du 10 septembre 1999 susvisé, il est inséré des articles 1-1 à 1-3 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-La commission est également compétente pour proposer au Premier ministre, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, toute mesure nécessaire de restitution ou, à défaut, d'indemnisation, en cas de spoliations de biens culturels intervenues du fait de législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment lorsque ces biens ont été intégrés dans les collections publiques ou récupérés par la France après la Seconde Guerre mondiale et confiés depuis lors à la garde des musées nationaux.
« Art. 1-2.-Sur demande de toute personne concernée, de la commission ou de sa propre initiative, le ministre chargé de la culture instruit les cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1, notamment par la recherche de leurs propriétaires et de leurs héritiers.
« Chaque cas est instruit par la mission du ministère chargé de la culture dédiée à cet effet dans les conditions prévues par les textes d'organisation de ce ministère.
Pour chaque cas, un rapporteur est désigné.
« Le rapporteur procède aux vérifications nécessaires et rend compte de ses travaux au rapporteur général près la commission.
« Art. 1-3.-A l'issue de l'instruction, la commission statue dans sa formation mentionnée à l'article 3-1 sur les propositions motivées formulées par le rapporteur, dans les conditions fixées par les articles 5 à 8-2-1.
L'article 3-1 du même décret devient l'article 3-2 et est ainsi modifié :
1° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : «, y compris ceux établis en application de l'article 1-3» ;
2° A la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « formations restreintes de la commission », sont insérés les mots : «, ainsi qu'à celles de la formation mentionnée à l'article 3-1, ».
« Art. 3-1.-Lorsqu'elle statue en application des articles 1-1 à 1-3, la commission comprend, en outre quatre personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
« Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de la culture assistent avec voix consultative aux travaux de la commission statuant en cette formation.
Ils sont entendus à tout moment à leur demande.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « sont présents », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas »
Arrêté du 21 septembre 2018 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association dite « Association Arménienne d'Aide Sociale », qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 8 juin 1956, qui prend le titre d'« Association Arménienne d'Aide Sociale (AAAS) », et est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018
L'arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Toutefois, le mandat des administrateurs représentant les collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 septembre 2018, la société Antargaz Finagaz, dont le siège social est situé 4, place Victor-Hugo, immeuble Reflex les Renardières, 92400 Courbevoie, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 31 août 2018 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'antenne du centre culturel français de Belgrade située à Nis (Serbie)
L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 6 octobre 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès de l'antenne du Centre culturel français de Belgrade située à Nis (Serbie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé ».
Lire : « Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Serbie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé ».
L'article 2 du titre II de l'arrêté du 6 octobre 2008 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès de l'antenne du Centre culturel français de Belgrade située à Nis (Serbie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt ».
Lire : « il est institué auprès de l'institut français de Serbie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaire et charges sociales, recouvrement de l'impôt ainsi que les recettes de cours de langue, recettes de droits de médiathèque, recettes de droits d'examen, recettes de vente de manuels de cours, par espèces ou par cartes bancaires.
Le délai de production des pièces justificatives à l'agent comptable est mensuel.
L'article 3 du titre II est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 2 000 euros ».
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur et du fonds de caisse en numéraire est fixé comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse : 1 800 euros ».
Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 3 000 euros est supprimé.
L'ambassadeur de France en Serbie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
163-2 du code de la sécurité sociale pour KYNTHEUM figure en annexe II du présent arrêté.
KYNTHEUM 210 mg (brodalumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires LEO PHARMA)
KYNTHEUM (brodalumab)
(Laboratoire LEO PHARMA)
KYNTHEUM 210 mg, solution injectable en seringue préremplie
Boîte de 2 seringues préremplies (CIP : 34009 301 172 8 6)
Prescription initiale et renouvellement réservé aux spécialistes en dermatologie ou en médecine interne.
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine, de l'aprémilast et des traitements systémiques biologiques (TNFα et inhibiteurs d'interleukines)
Les données cliniques disponibles pour l'aprémilast ne permettent pas de le situer par rapport aux traitements systémiques biologiques.
Les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab), l'ustekinumab, inhibiteur des interleukines IL-12 et IL-23 et les inhibiteurs de l'IL-17 (secukinumab et ixekizumab), doivent être réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques de l'adulte, définies par :
Le brodalumab est un nouvel immunosuppresseur inhibiteur de l'interleukine IL-17 (via l'inhibition du récepteur A de l'IL-17) dans le traitement du psoriasis en plaques.
Du fait de l'existence d'alternatives thérapeutiques en cas d'échec des traitements topiques et des incertitudes sur la tolérance à long terme du brodalumab, KYNTHEUM 210 mg est à réserver au traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Compte tenu du risque potentiel important , mentionné dans le PGR de KYNTHEUM, de réactions d'hypersensibilité avec le brodalumab administré par voie sous-cutanée, la Commission de la transparence conseille, comme pour les autres traitements biologiques, de réaliser la 1re injection sous-cutanée de ce médicament dans une structure de soins adaptée.
Le service médical rendu par KYNTHEUM 210 mg, solution injectable en seringue préremplie, est important dans le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- d'une quantité d'effet importante en termes d'amélioration des symptômes (réponse PASI 75) et de disparition des lésions (sPGA = 0 ou 1) après 12 semaines (co-critères de jugement principaux) versus placebo ;
- d'une supériorité démontrée par rapport à STELARA, comme les deux autres anti-IL17 COSENTYX et TALTZ ;
- d'une tolérance similaire à celle de STELARA ;
- de l'absence de comparaison directe avec COSENTYX ou TALTZ.
KYNTHEUM 210 mg, solution injectable en seringue préremplie n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à COSENTYX et TALTZ chez les adultes ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les associations « Centre Zahra France », déclarée le 25 avril 2005 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594001067, « Fédération Chiite de France », déclarée le 4 janvier 2007 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594002725, « Parti Antisioniste », déclarée le 5 février 2009 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594004107 et « France Marianne Télé », déclarée le 30 novembre 2011 à la sous-préfecture de Dunkerque sous le numéro W594005388, ainsi que les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par MM. Yahia GOUASMI, né le 27 novembre 1949 à Sidi Bel Abbes (Algérie), Jamel TAHIRI né le 30 septembre 1975 à Auchel (France), Bachir GOUASMI, né le 9 mai 1971 à Calais (France), et Abdelkrim KHALID, né le 26 janvier 1963 à Fès (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Assadollah ASADI, né le 22 décembre 1971 à Téhéran (Iran), par M. Saied HASHEMI MOGHADAM, né le 6 août 1962 à Téhéran (Iran), et par la direction de la sécurité intérieure du ministère iranien du renseignement et de la sécurité, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2018.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au fioul domestique.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamiques.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au bois ou solaire.
Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation
et d'énergies renouvelables
Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique
Titre professionnel : Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique (ancien intitulé : Technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables)
Le Technicien de maintenance d'équipements de confort climatique effectue les mises en service, la maintenance préventive et le dépannage des installations de production de chauffage et/ ou d'eau chaude sanitaire de petite puissance.
Il intervient sur des générateurs utilisant les énergies conventionnelles, les énergies renouvelables, sur des équipements de récupération d'énergie et de renouvellement d'air ou des systèmes hybrides les combinant.
Il est amené à apporter des conseils aux clients chez qui il intervient sur la bonne utilisation des matériels et à leur proposer des solutions techniques d'améliorations des performances énergétiques de leurs installations.
Il est capable de réaliser des travaux de remplacement de matériels dans le cadre d'opérations de dépannage, ou de mise en conformité de certaines parties d'équipements.
Lors de ses interventions, le Technicien de maintenance d'équipements confort thermique travaille souvent seul, ce qui nécessite le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.
Il peut également intervenir en équipe notamment lors d'interventions délicates et réglementées ou sur des chantiers nécessitant la présence de plusieurs intervenants, il peut dans ce cas, assurer le rôle de chef d'équipe.
Il devra, pour certaines de ces opérations, être habilité (électricité, fluides frigorigènes).
L'exercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client dont quelquefois en milieu fermé, exigu, difficilement accessible et en hauteur, il devra dans ce cas respecter la réglementation afférente sur le travail en hauteur.
Il aura des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes …).
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ ou d'eau chaude sanitaire.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits, et équipements d'alimentation et de stockage de fioul domestique résidentiel.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de petite puissance fonctionnant au fioul domestique.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
Apporter des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des circuits, et équipements d'alimentation de gaz résidentiels.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de petite puissance utilisant le gaz.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs résidentiels de chauffage et/ ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant en thermodynamique.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de chauffage et/ ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie bois.
Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des générateurs de chauffage et/ ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire.
Les entreprises de maintenance, assurant la gestion technique d'équipements, par contrats, pour le compte de leurs clients.
« Assurer la mise en service, la maintenance et le dépannage des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamique.
Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R4544-3 du code du travail.
Il arrête les aides qu'il accorde en application des dispositions de l'article R.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
Arrêté du 20 septembre 2018 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique
Le titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2018.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au fioul domestique ;
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs au gaz.
Assurer la maintenance préventive des installations résidentielles de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de renouvellement d'air, et de leurs générateurs thermodynamiques.
Agent de maintenance en chauffage
Agent de maintenance d'équipements de confort climatique
Titre professionnel : Agent de maintenance d'équipements de confort climatique (ancien intitulé : Agent de maintenance en chauffage)
L'Agent de maintenance d'équipements de confort climatique réalise la maintenance préventive des installations individuelles de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de petite puissance équipées de générateurs gaz, de générateurs au fioul domestique, de générateurs thermodynamiques (de moins de 2 kg de charge de fluide frigorigène HCFC ou 5 teq CO2 de fluide HFC, sans ouverture du circuit de fluide frigorigène ni contrôle d'étanchéité) et d'équipement de renouvellement d'air.
Il intervient dans le respect des contrats, des réglementations et du développement durable.
Il assure les contrôles nécessaires sur le plan de la sécurité, de la qualité des rejets dans l'environnement, et des performances des appareils en termes de consommation énergétique.
Il intervient généralement seul chez l'utilisateur avec qui il est en contact direct.
Il est autonome tout en étant placé sous le contrôle direct d'un responsable à qui il retransmet toute information relative à son activité.
Il peut travailler en équipe lors d'interventions nécessitant la présence de plusieurs Agents de maintenance.
Il est amené à effectuer des interventions dans un contexte à risques : liés à la présence de gaz et de produits de combustion, à la manipulation d'équipements électriques sous tension, à des déplacements fréquents en voiture, à des positions de travail incommodes et à la manutention de charges en espaces encombrés.
Ces interventions nécessitent une attention soutenue.
Il devra, pour certaines de ces interventions, disposer d'une habilitation électrique.
L'exercice du métier comporte des horaires irréguliers liés aux urgences et aux astreintes.
Il fournit au client, en sa qualité de représentant de son entreprise, toute explication concernant ses interventions.
Il réalise des interventions sur des équipements caractérisés par de fortes évolutions technologiques et une large diversité qui l'obligent à se former en permanence.
Il fait souvent face à des situations imprévues.
Assurer la maintenance préventive des circuits hydrauliques, équipements et régulations des installations résidentielles de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
Assurer la maintenance préventive des circuits, et équipements d'alimentation et de stockage de fioul domestique résidentiel.
Assurer la maintenance préventive des générateurs de petite puissance fonctionnant au fioul domestique.
Assurer la maintenance préventive des systèmes et réseaux résidentiels de VMC simple et double flux.
Apporter dans le cadre de la maintenance préventive, des conseils d'usage et des recommandations d'évolution visant l'efficacité énergétique des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire résidentielles.
Assurer la maintenance préventive des circuits et équipements d'alimentation de gaz résidentiel.
Assurer la maintenance préventive des générateurs de petite puissance utilisant le gaz.
Assurer la maintenance préventive des générateurs de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire fonctionnant en thermodynamique.
Les entreprises d'installation d'équipements thermiques ayant un département maintenance.
Les entreprises d'installation-maintenance chauffage de type artisanal, dans le cas où l'Agent possède déjà une expérience de l'installation.
Agent technique de maintenance en chauffage.
L'intitulé du titre professionnel : « agent de maintenance en chauffage » est remplacé par : « agent de maintenance d'équipements de confort climatique ».
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2018, aux fonctions de M. Jonathan GUEMAS, conseiller stratégie, prospective et discours au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 1er octobre 2018, M. Olivier CORMIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l'accompagnement au changement et de la transformation, au sein du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée de trois ans.
Décret du 1er octobre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - M. LAVERTU (Eric)
M. Eric LAVERTU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-Marin SCHUH appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Mme Nathalie Fortis est nommée, à compter du 12 septembre 2018, conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 1er octobre 2018, M. Pierre LAUGEAY, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service historique de la défense, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 2 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2018, M. Dominique LE POAC, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2018, M. Joffrey CELESTIN-URBAIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques au sein de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Décret du 1er octobre 2018 mettant fin aux fonctions d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. LAUNAY (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, il est mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions et au détachement de M. Luc LAUNAY, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans l'emploi de directeur académique des services de l'éducation nationale du département du Bas-Rhin à compter du 1er octobre 2018.
M. Luc LAUNAY est réintégré dans son corps d'origine.
Décret du 1er octobre 2018 portant nomination de deux directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de quatre directrices académiques adjointes des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directrices académiques adjointes des services de l'éducation nationale :
M. Christophe MAUNY, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe I), en remplacement de M. Vincent STANEK, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Patricia GALEAZZI, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne (groupe I), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe (groupe II) à compter du 1er octobre 2018, en remplacement de M. Jean-Marc MILVILLE, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Thouraya ABDELLATIF, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie d'Amiens, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe III), en remplacement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Véronique GERONES-TROADEC, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de La Réunion, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Hérault (groupe III), en remplacement de Mme Virginie FRANTZ, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Claudine LAJUS, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie d'Orléans-Tours, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne (groupe III), en remplacement de Mme Nathalie VILACEQUE, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Sandrine BETRANCOURT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Rennes, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique (groupe III), à compter du 1er octobre 2018, en remplacement de Mme Armelle FELLAHI, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er octobre 2018 portant intégration (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. DULBECCO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, M. Philippe DULBECCO, professeur des universités de classe exceptionnelle, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans le grade de 1re classe au 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 septembre 2018, Mme Monique LATOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du Bocage » en remplacement de M. Simon LE GALL.
- CPPNI.
- Réécriture du titre II.
Cette saisine est relative à la situation de M. Geoffrey LEBRETON PEREZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEBRETON PEREZ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LEBRETON PEREZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. LEBRETON PEREZ a déposé son compte de campagne le 25 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEBRETON PEREZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Geoffrey LEBRETON PEREZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Cette saisine est relative à la situation de M. Saliou DIALLO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DIALLO, qui n'a pas produit d'observations ;
M. DIALLO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. DIALLO a déposé diverses pièces justificatives de dépenses et de recettes le 7 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
En outre, il n'existe aucun document retraçant les dépenses et recettes par rubriques comptables signé par le candidat et présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, M. DIALLO doit être regardé comme n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DIALLO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Saliou DIALLO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Sylvia CANTALUPPI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 11e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme CANTALUPPI, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Mme CANTALUPPI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Mme CANTALUPPI a déposé son compte de campagne le 24 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CANTALUPPI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sylvia CANTALUPPI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed HAOUAS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. HAOUAS, enregistrées le 31 janvier 2018 ;
- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 22 mai 2018 ;
M. HAOUAS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. HAOUAS n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, M. HAOUAS n'ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire financier en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Toutefois, le 17 mai 2018, la Commission a constaté que M. HAOUAS avait restitué le carnet de reçus-dons à la préfecture antérieurement à sa décision du 11 octobre 2017 et que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Mohamed HAOUAS.
Cette saisine est relative à la situation de M. Kile Olivier YENGE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. YENGE, enregistrées le 13 décembre 2017 ;
M. YENGE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. YENGE a déposé son compte de campagne le 28 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Il résulte de l'instruction que M. YENGE a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et chargé ce dernier de déposer en son nom le compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il résulte également des pièces du dossier que l'envoi tardif du compte le 28 août 2017, résulte d'une carence imputable à l'expert-comptable, à qui M. YENGE avait adressé le 9 août 2017 l'ensemble des pièces nécessaires pour établir le compte de campagne et le déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. YENGE.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. YENGE inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yorick BERGER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BERGER, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BERGER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. BERGER a déposé son compte de campagne le 21 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
En outre, ce compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
52-12 Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BERGER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BERGER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yorick BERGER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe ROGALA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ROGALA, enregistrées le 27 décembre 2017 ;
M. ROGALA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. ROGALA a déposé son compte de campagne le 9 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROGALA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Philippe ROGALA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe PONCET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PONCET, qui n'a pas produit d'observations ;
M. PONCET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. PONCET a déposé son compte de campagne le 22 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PONCET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Christophe PONCET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Ousmane SARR, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de l'Essonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. SARR, enregistrées le 4 janvier 2018 ;
M. SARR a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Toutefois, il a bénéficié de dons de personnes physiques.
M. SARR a déposé son compte de campagne le 12 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. SARR ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. SARR à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Ousmane SARR est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Iris BISSON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme BISSON, enregistrées le 22 février 2018 ;
Mme BISSON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Toutefois, elle a bénéficié de dons de personnes physiques.
Mme BISSON a déposé son compte de campagne le 15 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
En outre, ce compte n'était pas accompagné de l'ensemble des pièces justificatives requises.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme BISSON ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BISSON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Iris BISSON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jacques LANNOY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LANNOY, qui n'a pas produit d'observations ;
M. LANNOY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. LANNOY a déposé son compte de campagne le 30 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LANNOY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jacques LANNOY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Danielle GUTIERREZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Côte-d'Or, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GUTIERREZ, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme GUTIERREZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Mme GUTIERREZ a déposé son compte de campagne le 24 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GUTIERREZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Danielle GUTIERREZ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Julien GUAQUIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUAQUIER, qui n'a pas produit d'observations ;
M. GUAQUIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. GUAQUIER a déposé son compte de campagne le 30 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. GUAQUIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GUAQUIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Julien GUAQUIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
(AN, SARTHE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. John Jacques MARSHALL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de la Sarthe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARSHALL, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MARSHALL a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. MARSHALL a déposé son compte de campagne le 9 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. MARSHALL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MARSHALL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. John Jacques MARSHALL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Daniel MAIRE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Jura, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAIRE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MAIRE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. MAIRE a déposé son compte de campagne le 14 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAIRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Daniel MAIRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Bruno BOURJAC, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOURJAC, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BOURJAC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. BOURJAC a envoyé son compte de campagne le 23 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BOURJAC ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOURJAC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Bruno BOURJAC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Florence GABAY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 13e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme GABAY, enregistrées le 15 février 2018 ;
Mme GABAY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme GABAY n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme GABAY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne.
Il résulte, au demeurant, des pièces produites par Mme GABAY devant le Conseil constitutionnel qu'elle a bénéficié de dons de personnes physiques.
Elle était donc tenue de déposer son compte de campagne avant le 18 août 2017 à 18 heures, alors qu'elle ne s'est acquittée de cette obligation que le 26 janvier 2018.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme GABAY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Florence GABAY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Claire ALBANESI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme ALBANESI, enregistrées le 25 janvier 2018 ;
Mme ALBANESI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
Mme ALBANESI a déposé son compte de campagne le 12 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si Mme ALBANESI invoque, pour expliquer le dépôt tardif de son compte de campagne, le délai de plusieurs semaines qui a été nécessaire pour l'ouverture de son compte bancaire ainsi que le manque d'informations disponibles en Guyane sur les règles régissant les comptes de campagne, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme ALBANESI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ALBANESI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Claire ALBANESI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Joël RIGOLAT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Yonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que la communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIGOLAT, qui n'a pas produit d'observations ;
- les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées le 29 juin 2018 ;
M. RIGOLAT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. RIGOLAT n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que, M. RIGOLAT n'ayant pas restitué le carnet de reçus-dons délivré à son mandataire financier en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
Toutefois, le 29 juin 2018, la Commission a constaté que M. RIGOLAT lui avait restitué le carnet de reçus-dons antérieurement à sa décision du 24 janvier 2018 et que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Joël RIGOLAT.
Cette saisine est relative à la situation de M. Martin FORST, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Haute-Vienne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FORST, qui n'a pas produit d'observations ;
M. FORST a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. FORST a déposé son compte de campagne le 21 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. FORST invoque, pour expliquer le dépôt tardif de son compte de campagne, le délai de plusieurs mois qui a été nécessaire pour l'ouverture de son compte bancaire ainsi que les difficultés rencontrées lors de la recherche d'un cabinet d'expertise comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FORST à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Martin FORST est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. François MAUDUIT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAUDUIT, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MAUDUIT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. MAUDUIT a déposé son compte de campagne le 11 janvier 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MAUDUIT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. François MAUDUIT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Marc COMAS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Corrèze, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. COMAS, enregistrées le 7 mars 2018 ;
M. COMAS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. COMAS a déposé son compte de campagne le 29 novembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. COMAS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Marc COMAS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie Gertrude CARPANIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CARPANIN, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme CARPANIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Mme CARPANIN a déposé son compte de campagne le 23 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si Mme CARPANIN fait valoir qu'elle n'a pu se procurer les enveloppes nécessaires à l'envoi de son compte de campagne que le 18 août 2017 et que son mandataire financier ignorait que le compte devait être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme CARPANIN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CARPANIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Marie Gertrude CARPANIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :
a) Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant ;
c) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Un député et un sénateur, trois élus locaux et une personnalité qualifiée.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie MARTIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme MARTIN, enregistrées le 7 septembre 2018 ;
Mme MARTIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme MARTIN n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 7 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme MARTIN a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme MARTIN n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Par suite, Mme MARTIN n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'inéligibilité de Mme MARTIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Marie MARTIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société NATIO ASSURANCE (SIREN : 383 664 752), dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman.
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société NATIO ASSURANCE, dont le siège social est situé à Nanterre (92778 Cedex), 8, rue du Port, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AVANSSUR (SIREN : 378 393 946), dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble « Le Verdi » 33, rue de Verdun/48, rue Carnot à la société CARDIF IARD (SIREN : 824 686 109), dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussman ;
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Aviabel NV/SA, dont le siège social est situé Avenue Louise 54, B-1050 Brussels, Belgique, a présenté aux autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Axis Specialty Europe SE, dont le siège social est situé Mount Herbert Court, 34 Upper Mount Street, Dublin 2.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 4, place Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Avis relatif à la désignation de membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement prévue à l'article L.
Sont désignés membres de la commission prévue à l'article L.
831-1 du code de la sécurité intérieure, à compter du 3 octobre 2018 :
1° Membre nommé par le vice-président du Conseil d'Etat :
Mme Martine JODEAU, conseillère d'Etat honoraire, en remplacement de Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT ;
2° Membre nommé conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation :
M. Gérard POIROTTE, conseiller honoraire, en remplacement de M. Franck TERRIER.
Conformément au dernier alinéa L.
831-1 du code de la sécurité intérieure, les mandats de ces membres courent jusqu'au 2 octobre 2024 à minuit.
Décision n° 2018-642 du 5 septembre 2018 mettant en demeure la société Outremer 5 en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société Outremer 5 est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Outremer 5 » pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 2 août 2013.
La présente décision sera notifiée à la société Outremer 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-645 du 5 septembre 2018 mettant en demeure la société Global Head Consulting en ce qui concerne le service de télévision « Indies Live »
La société Global Head Consulting est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Indies Live », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « Indies Live » pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 14 octobre 2013.
La présente décision sera notifiée à la société Global Head Consulting et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-650 du 12 septembre 2018 portant mise en demeure de la société Paris Première
La société Paris Première est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service Paris Première, les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
Décision n° 2018-667 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-994 du 20 décembre 2017 autorisant l'Association culture et expression locales (ACEL) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Azur FM 67/Azur FM 68
A l'annexe A de la décision n° 2017-994 du 20 décembre 2017 susvisée, l'allotissement relatif à la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines » (canal 5D) est retiré.
Décision n° 2018-668 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cerise FM
Décision n° 2018-669 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1004 du 20 décembre 2017 autorisant l'association La Voix du Florival à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Flor FM
Décision n° 2018-670 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1006 du 20 décembre 2017 autorisant l'association Magnum la Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Magnum la Radio
Décision n° 2018-671 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1007 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Dreyeckland
Décision n° 2018-672 du 12 septembre 2018 portant retrait partiel de la décision n° 2017-1008 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS SOPRODI Radios Région à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Star
Décision n° 2018-673 du 12 septembre 2018 portant retrait de la décision n° 2017-1010 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Média Storming à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Top Music Sélestat
La décision n° 2017-1010 du 20 décembre 2017 autorisant la SAS Média Storming à exploiter, sur le canal 5D, dans la zone « Sélestat-Obernai-Schirmeck-Sainte-Marie-aux-Mines », un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Top Music Sélestat est retirée.
Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 septembre 2018, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2018 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste d'ingénieur d'études de classe normale : Famille professionnelle : Médiation scientifique, culture et communication.
Emploi-type : F2B49 chargé de communication.
Affectation : Direction de la communication (concours sur titre).
Localisation : Paris 20e puis Aubervilliers (site du Campus Condorcet) à partir du 2nd semestre 2019.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 2 novembre 2018 inclus jusqu'à 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133 boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2018, date de clôture des inscriptions.
La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux d'ingénieur d'études de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Arrêté du 24 septembre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national d'études démographiques
Un poste d'assistant ingénieur : Famille professionnelle : Ressources humaines.
Emploi-type : J3D45 Assistant des ressources humaines.
Affectation : Service des ressources humaines.
La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
BIOTURBAT, 18, rue Louvois, 31500 Toulouse
Gamme BIOTURBAT, modèle BIOTURBAT 5
Modèle de référence agréé en 2016 et modifié en 2018
Gamme BIOTURBAT Cuve PE, modèle 5 EH
- Guide de l'utilisateur, Gamme " BIOTURBAT ", modèles BIOTURBAT 5 (5 EH), BIOTURBAT 6 (6 EH), BIOTURBAT 7 (7 EH) et BIOTURBAT 10 (10 EH), Juillet 2018, 70 pages,
- Guide de l'utilisateur, Gamme " BIOTURBAT CUVE PE ", modèles 5 EH et 6 EH, Juillet 2018, 56 pages,
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ BIOTURBAT 5 (5 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « BIOTURBAT », MODÈLES BIOTURBAT 6 (6 EH), BIOTURBAT 7 (7 EH) ET BIOTURBAT 10 (10 EH)
REFERENCES NORMALISATION ET REGLEMENTATION
Complète selon l'annexe 2 de l'Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
SYNTHESE DU FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Filtre compact à plaquettes cellulosiques, sable et lombrics alimenté sous faible pression (par pompage)
Un poste d'injection situé hors habitation
Un bassin de traitement comprenant le massif filtrant à base de plaquettes cellulosiques, sables et de lombrics
- pompe d'injection et système d'alarme sonore
- rampes d'alimentation
- plaquettes cellulosiques (peuplier et chêne)/lombrics
- grilles souple
- structure d'aération alvéolaire
- sable bicouche 2/4 mm et 1/2,5 mm
- les dispositifs sont fermés par un sol en caillebotis et sécurisés par écrous borgnes inoxydables afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ou chute dans le bassin de traitement ;
L'ajout de plaquettes cellulosiques est réalisé jusqu'à une hauteur de 1 m, lorsque la hauteur de ce média est inférieure ou égale à 0,5 m.
Les fréquences d'ajout des plaquettes cellulosiques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif.
Seul le remplissage à la hauteur indiquée doit être réalisé.
Le poste d'injection est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement d'eau en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
SYNTHESE DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS
Cylindrique (poste d'injection)
Rectangulaire (bassin de traitement)
Polyéthylène (poste d'injection)
Blocs banchés (bassin de traitement)
d'injection
Hauteur de déclenchement (m)
Hauteur utile des plaquettes cellulosiques (cm)
Hauteur utile de la structure d'aération alvéolaire (cm)
Hauteur utile du sable 2/4 mm (cm)
Fréquence d'ajout de plaquettes à charge nominale (mois)
SYNTHESE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus du poste d'injection (cm)
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus du bassin de traitement (cm)
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « BIOTURBAT CUVE PE », MODÈLES 5 EH ET 6 EH.
Une cuve de traitement comprenant le massif filtrant à base de plaquettes cellulosiques, sables et de lombrics
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coulée de Serrant »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.9-CDC-Coulée-de-Serrant-modifié.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coulée de Serrant " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine protégée « Alsace »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine protégée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Alsace " ou " Vin d'Alsace ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " peut être consulté dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- ou sur le site Internet de l'INAO : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCAlsacecp20180905.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Alsace " ou " Vin d'Alsace " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire aux Vins, 68000 Colmar.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil et (CE) 889/2008 de la Commission
En application de l'article R641-28 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), la demande de modification du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil et (CE) n° 889/2008 de la Commission est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification proposée du cahier des charges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri(Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône "a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône "peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-PNO-CDCCOTESDURHONE-SEPT2018.pdf, sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône "en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum Courtine - ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES A LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
L'annexe I de l'arrêté du 12 juin 2018 susmentionné est modifiée comme suit :
entre le 10 et le 14 décembre 2018
Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
« M. Frédéric MALON, commissaire général, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » ;
3° Au dixième alinéa du IV, les mots : « Mme Pamela EDOUARD » sont remplacés par les mots : « Mme Pamella EDOUARD ».
Au troisième alinéa de l'article 4les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Olivier DUPAS, commissaire de police ».
Au quatrième alinéa de l'article 6les mots : « M. François BERNARD, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire ».
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :
227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R.
227-10 du code de justice administrative, attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 339 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
L'indice brut de référence sera automatiquement réévalué en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.
Décret n° 2018-830 du 1er octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la cinquième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 3 août 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la cinquième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 3 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CINQUIÈME ÉDITION DU FORUM DE DAKAR (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 3 AOÛT 2018
Saluant le succès des quatre premières éditions du Forum international de Dakar sur la paix et la sécurité en Afrique (ci-après le « Forum de Dakar ») organisées en 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
Saluant la décision du Président de la République du Sénégal d'organiser la cinquième édition du Forum de Dakar les 5 et 6 novembre 2018,
La Partie française consent à la Partie sénégalaise un concours financier destiné à l'organisation de la cinquième édition du Forum de Dakar.
Cette dénonciation n'affecte pas les droits et obligations nés ou contractés durant l'application de l'accord.
Fait à Paris, le 3 août 2018, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République du Sénégal : Sidiki Kaba
Les prestations réalisées par le prestataire incluent, selon les directives de la Partie sénégalaise :
- la gestion et l'édition des listes d'hébergement ;
Des missions en préparation du Forum :
Une mission d'assistance et de conseil dans :
Des missions pendant le Forum :
Des missions à l'issue du Forum :
la réalisation des actes du Forum de Dakar validés par la Partie sénégalaise.
La dépense au titre du versement défini à l'article ler du présent accord est imputée sur le Programme 144 « environnement et prospective de la politique de défense », Action 08 « relations internationales et diplomatie de défense », budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la DGRIS.
L'échéancier des versements est défini à l'article 3 du présent accord.
Décret n° 2018-831 du 1er octobre 2018 portant publication du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013 (1)
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE DES PRODUITS DU TABAC ADOPTÉ À SÉOUL LE 12 NOVEMBRE 2012, SIGNÉ PAR LA FRANCE À GENÈVE LE 10 JANVIER 2013
Prenant en considération le fait que le 21 mai 2003, la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a adopté par consensus la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur le 27 février 2005 ;
Reconnaissant que la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est l'un des traités des Nations unies qui a été le plus rapidement ratifié et que c'est un instrument fondamental pour atteindre les objectifs de l'Organisation mondiale de la Santé ;
Rappelant le Préambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ;
Résolues également à faire primer leur droit de protéger la santé publique ;
Profondément préoccupées par le fait que le commerce illicite des produits du tabac contribue à la propagation de l'épidémie de tabagisme, qui constitue un problème mondial aux conséquences graves pour la santé publique et qui exige des réponses nationales et internationales efficaces, adaptées et globales ;
Reconnaissant en outre que le commerce illicite des produits du tabac sape les mesures financières et fiscales destinées à renforcer la lutte antitabac et accroît par là même l'accessibilité et le caractère abordable des produits du tabac ;
Gravement préoccupées par les effets préjudiciables qu'une plus grande accessibilité et un coût plus abordable des produits du tabac faisant l'objet d'un commerce illicite ont sur la santé publique et sur le bien-être, en particulier celui des jeunes, des pauvres et d'autres groupes vulnérables ;
Gravement préoccupées par les répercussions économiques et sociales disproportionnées du commerce illicite des produits du tabac sur les pays en développement et les pays à économie en transition ;
Conscientes de la nécessité de développer les capacités scientifiques, techniques et institutionnelles afin de planifier et de mettre en œuvre des mesures nationales, régionales et internationales appropriées pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac ;
Reconnaissant que l'accès aux ressources et aux technologies pertinentes est d'une grande importance pour accroître la capacité des Parties, en particulier des pays en développement et des pays à économie en transition, d'éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac ;
Reconnaissant également que, même si des zones franches sont établies pour faciliter le commerce légal, elles ont été utilisées pour faciliter la mondialisation du commerce illicite des produits du tabac, tant en ce qui concerne le transit illicite de produits de contrebande que la fabrication de produits du tabac illicites ;
Reconnaissant par ailleurs que le commerce illicite des produits du tabac sape les économies des Parties et affecte de façon préjudiciable leur stabilité et leur sécurité ;
Conscientes également que le commerce illicite des produits du tabac dégage des bénéfices financiers qui sont utilisés pour financer une criminalité transnationale qui nuit aux objectifs des gouvernements ;
Reconnaissant que le commerce illicite des produits du tabac compromet les objectifs sanitaires, fait peser une charge supplémentaire sur les systèmes de santé et entraîne des pertes de revenus pour les économies des Parties ;
Ayant à l'esprit l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans lequel les Parties conviennent qu'en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, elles veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, conformément à la législation nationale ;
Soulignant la nécessité de rester attentif à tout effort fait par l'industrie du tabac pour saper ou réduire à néant les stratégies de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac et la nécessité d'être informé des activités de l'industrie du tabac ayant des répercussions négatives sur les stratégies de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ;
Ayant à l'esprit l'article 6.2 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, qui encourage les Parties à interdire ou restreindre, selon le cas, la vente aux voyageurs internationaux et/ou l'importation par eux de produits du tabac en franchise de droits et de taxes ;
Reconnaissant en outre que le tabac et les produits du tabac en transit international et en transbordement constituent une filière pour le commerce illicite ;
Tenant compte du fait qu'une action efficace pour prévenir et combattre le commerce illicite des produits du tabac exige une approche internationale globale et une étroite coopération embrassant tous les aspects du commerce illicite, y compris, le cas échéant, le commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication ;
Rappelant et soulignant l'importance d'autres accords internationaux pertinents tels que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention des Nations unies contre la corruption et la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que l'obligation qui est faite aux Parties à ces conventions d'appliquer les dispositions pertinentes desdites conventions, le cas échéant, au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication, et encourageant les Parties qui ne sont pas encore Parties à ces accords à envisager de le devenir ;
Reconnaissant qu'il faut renforcer la coopération entre le Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et l'Office des Nations unies contre la Drogue et le Crime, l'Organisation mondiale des Douanes et d'autres organes, selon les besoins ;
Rappelant l'article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans lequel les Parties reconnaissent notamment que l'élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande et la fabrication illicite, constitue un aspect essentiel de la lutte antitabac ;
Considérant que le présent Protocole ne cherche pas à traiter de questions relatives aux droits de propriété intellectuelle ; et
Convaincues que l'adjonction d'un protocole global à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac sera un moyen puissant et efficace de parer au commerce illicite des produits du tabac et à ses graves conséquences,
On entend par « négoce » l'activité qui consiste à agir comme intermédiaire pour le compte d'autrui, par exemple lors de la négociation d'un contrat, d'un achat ou d'une vente en échange d'une rémunération ou d'une commission.
On entend par « cigarette » un rouleau de tabac coupé destiné â être fumé, entouré de papier à cigarette.
Cela exclut les produits régionaux spécifiques tels que le bidi, l'ang hoon ou d'autres produits similaires qui peuvent être enveloppés dans du papier ou dans des feuilles.
Aux fins de l'article 8, le terme « cigarette » recouvre également le tabac à rouler finement coupé destiné à la fabrication d'une cigarette.
On entend par « confiscation » la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.
On entend par « livraison surveillée » la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.
On entend par « zone franche » une partie du territoire d'une Partie dans laquelle toutes marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation.
On entend par « commerce illicite » toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l'expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l'achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité.
On entend par « licence » l'autorisation d'une autorité compétente après présentation, de la façon prescrite, d'une demande ou d'autres documents à l'autorité compétente.
8. a) On entend par « matériel de fabrication » les machines qui sont conçues ou adaptées pour servir uniquement à fabriquer des produits du tabac et qui font partie intégrante du processus de fabrication (1).
b) On entend par « partie de ce matériel » dans le contexte du matériel de fabrication toute partie identifiable qui est propre au matériel de fabrication utilisé dans la fabrication de produits du tabac.
On entend par « Partie », sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.
On entend par « données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
On entend par « organisation d'intégration économique régionale » une organisation composée de plusieurs Etats souverains, et à laquelle ses Etats Membres ont donné compétence sur un certain nombre de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire pour ses Etats Membres concernant ces questions (2).
La « chaîne logistique » comprend la fabrication de produits du tabac et de matériel de fabrication et l'importation ou l'exportation de produits du tabac et de matériel de fabrication ; elle peut être étendue, au besoin, à l'une ou plusieurs des activités suivantes si une Partie en décide ainsi :
a) La vente au détail de produits du tabac ;
b) La culture du tabac, sauf dans le cas des cultivateurs, agriculteurs et producteurs traditionnels travaillant à petite échelle ;
c) Le transport de quantités commerciales de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et
d) La vente en gros, le négoce, l'entreposage ou la distribution de tabac et de produits du tabac ou de matériel de fabrication.
On entend par « produits du tabac » des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés.
On entend par « suivi et traçabilité » le contrôle systématique et la reconstitution, par les autorités compétentes ou par toute autre personne agissant en leur nom, du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique, comme indiqué à l'article 8.
(1) Le cas échéant, les Parties peuvent, à cette fin, faire référence au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des Douanes.
(2) Le cas échéant, « national » ou « interne » se rapporte également aux organisations d'intégration économique régionale.
Relations entre le présent Protocole et d'autres accords et instruments juridiques
Les dispositions de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui s'appliquent à ses protocoles s'appliquent au présent Protocole.
Les Parties qui ont conclu des accords du type de ceux indiqués à l'article 2 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac communiquent le texte de tels accords à la Réunion des Parties par l'intermédiaire du Secrétariat de la Convention.
Aucune disposition du présent Protocole n'affecte les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une autre convention internationale, d'un autre traité ou d'un autre accord international en vigueur à son égard qu'elle juge plus propice à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac.
Aucune disposition du présent Protocole n'affecte les autres droits, obligations et responsabilités des Parties au regard du droit international, y compris de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
L'objectif du présent Protocole est d'éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Outre les dispositions de l'article 5 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, les Parties :
a) Adoptent et appliquent des mesures efficaces pour contrôler ou réglementer la chaîne logistique des marchandises visées par le présent Protocole afin de prévenir, de dissuader et de déceler le commerce illicite de ces marchandises, d'enquêter et d'engager des poursuites à son sujet, et coopèrent entre elles à cette fin ;
b) Prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leur droit national pour rendre plus efficaces les autorités et services compétents, y compris les services de douane et de police chargés de prévenir, de dissuader et de déceler toutes les formes de commerce illicite des marchandises visées par le présent Protocole, d'enquêter et d'engager des poursuites à leur sujet et de les éliminer ;
c) Adoptent des mesures efficaces pour faciliter ou obtenir une assistance technique et un appui financier, un renforcement des capacités et une coopération internationale afin d'atteindre les objectifs du présent Protocole et d'assurer la mise à la disposition des autorités compétentes, et l'échange sécurisé avec elles, des informations à échanger au titre du présent Protocole ;
d) Coopèrent étroitement entre elles, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, en vue de rendre plus efficace l'action de détection et de répression menée pour lutter contre les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole ;
e) Coopèrent et communiquent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales régionales et internationales compétentes dans le cadre de l'échange sécurisé (3) d'informations visé par le présent Protocole pour permettre la mise en œuvre efficace du présent Protocole ; et,
f) Dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace du présent Protocole au moyen de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux.
En s'acquittant de leurs obligations au titre du présent Protocole, les Parties veillent à garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne toute interaction qu'elles peuvent avoir avec l'industrie du tabac.
(3) L'échange sécurisé d'informations entre deux Parties s'entend d'un échange résistant à l'interception ou à la falsification.
En d'autres termes, les informations échangées entre les deux Parties ne peuvent être ni lues ni modifiées par un tiers.
Les Parties protègent les données à caractère personnel des individus indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, sous réserve du droit national, en tenant compte des règles en vigueur au niveau international concernant la protection des données à caractère personnel, lors de la mise en œuvre du présent Protocole.
Licence, autorisation ou système de contrôle équivalent
Pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et en vue d'éliminer le commerce illicite de produits du tabac et de matériel de fabrication, chaque Partie interdit à toute personne physique ou morale d'exercer l'une quelconque des activités suivantes, sauf en vertu d'une licence ou d'une autorisation équivalente (ci-après dénommée « licence ») délivrée, ou d'un système de contrôle équivalent mis en œuvre, par une autorité compétente conformément au droit national :
a) Fabriquer des produits du tabac et du matériel de fabrication ; et
b) Importer ou exporter des produits du tabac et du matériel de fabrication.
Chaque Partie s'efforce d'accorder une licence, dans la mesure qu'elle juge appropriée, et lorsque les activités suivantes ne sont pas interdites par le droit national, à toute personne physique ou morale prenant part :
a) A la vente au détail de produits du tabac ;
b) A la culture de tabac, sauf dans le cas des cultivateurs, agriculteurs et producteurs traditionnels travaillant à petite échelle ;
c) Au transport de quantités commerciales de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et
d) A la vente en gros, au négoce, à l'entreposage ou à la distribution de tabac et de produits du tabac ou de matériel de fabrication.
En vue de mettre en place un système efficace de licences, chaque Partie :
a) Etablit ou désigne une ou des autorités compétentes chargées de délivrer, renouveler, suspendre, révoquer et/ou annuler les licences, sous réserve des dispositions du présent Protocole et conformément à son droit national, autorisant à exercer les activités énoncées au paragraphe 1 ;
b) Exige que toutes les demandes de licence contiennent tous les renseignements requis sur le demandeur, notamment, s'il y a lieu :
i) Si le demandeur est une personne physique, des renseignements sur son identité, notamment le nom complet, le nom commercial, le numéro d'inscription au registre du commerce (le cas échéant), les numéros d'identifiant fiscal applicables (le cas échéant) et tous autres renseignements de nature à permettre son identification ;
ii) Si le demandeur est une personne morale, des renseignements sur son identité, notamment la dénomination sociale complète, le nom commercial, le numéro d'inscription au registre du commerce, la date et le lieu de constitution, le lieu du siège social et le lieu du principal établissement, les numéros d'identifiant fiscal applicables, une copie des statuts ou des documents équivalents, les filiales, le nom des administrateurs et, le cas échéant, des représentants légaux désignés, ainsi que tous autres renseignements de nature à permettre son identification ;
iii) Le lieu précis où se situent la ou les unités de fabrication, le lieu d'entreposage et la capacité de production de l'entreprise que dirige le demandeur ;
iv) Des renseignements détaillés sur les produits du tabac et le matériel de fabrication sur lesquels porte la demande tels que la description du produit, le nom, la marque déposée (le cas échéant), la conception, la marque de fabrique ou de commerce, ou le modèle et le numéro de série du matériel de fabrication ;
v) Une description de l'endroit où le matériel de fabrication sera installé et utilisé ;
vi) Des documents ou une déclaration concernant les antécédents judiciaires ;
vii) Les coordonnées complètes des comptes bancaires qu'il est prévu d'utiliser pour les transactions nécessaires et d'autres renseignements utiles concernant les paiements ; et
viii) Une description de l'utilisation prévue des produits du tabac ainsi que du marché auquel ils sont destinés, en veillant tout particulièrement à ce que la production ou l'offre de produits du tabac soit proportionnée à la demande que l'on peut raisonnablement anticiper ;
c) Contrôle et perçoit, s'il y a lieu, tous les droits de licence pouvant être exigibles et envisage de les utiliser aux fins de l'administration et de l'application du système de licences ou pour la santé publique ou toute autre activité connexe conformément au droit national ;
d) Prend des mesures appropriées pour prévenir les pratiques irrégulières ou frauduleuses dans le fonctionnement du système de licences, les déceler et enquêter à leur sujet ;
e) Prend des mesures telles que l'examen, le renouvellement, l'inspection ou la vérification périodiques des licences, s'il y a lieu ;
f) Fixe, s'il y a lieu, un délai pour l'expiration des licences et le renouvellement de la demande de licence ou la mise à jour des renseignements fournis dans la demande ;
g) Oblige toute personne physique ou morale titulaire d'une licence à informer l'autorité compétente à l'avance de tout changement du lieu d'implantation de son entreprise ou de toute modification importante des informations relatives aux activités faisant l'objet de la licence ;
h) Oblige toute personne physique ou morale titulaire d'une licence à informer l'autorité compétente, pour qu'elle prenne les mesures appropriées, de toute acquisition ou élimination de matériel de fabrication ; et
i) Veille à ce que la destruction de ce matériel de fabrication ou de partie de ce matériel s'effectue sous la surveillance de l'autorité compétente.
Chaque Partie fait en sorte qu'aucune licence ne soit cédée et/ou transférée sans qu'aient été reçus du titulaire envisagé les renseignements indiqués au paragraphe 3 et sans approbation préalable de l'autorité compétente.
Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion des Parties fait en sorte, à sa prochaine session, que des travaux de recherche fondés sur des données factuelles soient effectués pour déterminer s'il existe des facteurs de production essentiels qui sont indispensables à la fabrication des produits du tabac, qui sont identifiables et qui peuvent être soumis à un mécanisme de contrôle efficace.
Sur la base de ces travaux, la Réunion des Parties envisage des mesures appropriées.
Vérification diligente
Chaque Partie, conformément à son droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, exige que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication :
a) Effectuent une vérification diligente avant et pendant une relation d'affaires ;
b) Contrôlent les ventes à leurs clients afin de s'assurer que les quantités sont proportionnées à la demande de ces produits sur le marché où ils sont destinés à être vendus ou utilisés ; et
c) Signalent aux autorités compétentes tout élément attestant que le client se livre à des activités en violation de ses obligations découlant du présent Protocole.
La vérification diligente au sens du paragraphe 1 comprend notamment, s'il y a lieu et conformément au droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, des obligations visant à identifier le client, par exemple en obtenant les renseignements suivants et en veillant à ce qu'ils soient à jour :
a) Les données établissant que la personne physique ou morale est titulaire d'une licence conformément à l'article 6 ;
b) Si le client est une personne physique, des renseignements sur son identité, notamment le nom complet, le nom commercial, le numéro d'inscription au registre du commerce (le cas échéant), les numéros d'identifiant fiscal applicables (le cas échéant) et une vérification de ses papiers d'identité ;
c) Si le client est une personne morale, des renseignements sur son identité, notamment la dénomination sociale complète, le nom commercial, le numéro d'inscription au registre du commerce, la date et le lieu de constitution, le lieu du siège social et du principal établissement, les numéros d'identifiant fiscal applicables, une copie des statuts ou des documents équivalents, les filiales, le nom des administrateurs et, le cas échéant, des représentants légaux désignés, notamment le nom des représentants et une vérification de leurs papiers d'identité ;
d) Une description de l'utilisation prévue du tabac, des produits du tabac ou du matériel de fabrication ainsi que du marché auquel ils sont destinés ; et
e) Une description du lieu où le matériel de fabrication sera installé et utilisé.
La vérification diligente au sens du paragraphe 1 peut comprendre des obligations visant à identifier le client, par exemple en obtenant les renseignements suivants et en veillant à ce qu'ils soient à jour :
a) Des documents ou une déclaration concernant les antécédents judiciaires ; et
b) Les coordonnées des comptes bancaires qu'il est prévu d'utiliser pour les transactions.
Chaque Partie, sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe 1 c), prend toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des obligations découlant du présent Protocole, qui peuvent comprendre l'interdiction de commercer avec un client relevant de la juridiction de la Partie, selon la définition du droit national.
Suivi et traçabilité
Dans le but de sécuriser davantage la chaîne logistique et d'aider à enquêter sur le commerce illicite des produits du tabac, les Parties conviennent d'instaurer, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole, un régime mondial de suivi et de traçabilité comprenant des systèmes nationaux et/ou régionaux de suivi et de traçabilité et un point focal mondial pour l'échange d'informations situé au Secrétariat de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et accessible à toutes les Parties, permettant à celles-ci de se renseigner et de recevoir des informations pertinentes.
Chaque Partie instaure, conformément au présent article, un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle de tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur son territoire en tenant compte de ses propres besoins nationaux ou régionaux spécifiques et en se fondant sur les meilleures pratiques existantes.
Aux fins d'efficacité du système de suivi et de traçabilité, chaque Partie exige que des marques d'identification uniques, sécurisées et indélébiles (ci-après appelées marques uniques d'identification) telles que des codes ou des timbres soient apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes ou fassent partie de ceux-ci dans un délai de cinq ans et soient apposées sur les autres produits du tabac ou en fassent partie dans un délai de dix ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard.
Aux fins du paragraphe 3, chaque Partie, dans le cadre du régime mondial de suivi et de traçabilité, exige que les renseignements suivants soient mis à disposition, directement ou au moyen d'un lien, pour aider les Parties à déterminer l'origine des produits du tabac et le point où intervient le détournement, le cas échéant, ainsi qu'à surveiller et à contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit :
a) La date et le lieu de fabrication ;
b) L'unité de fabrication ;
c) La machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac ;
d) L'équipe de production ou l'heure de fabrication ;
e) Le nom du premier acheteur qui n'est pas affilié au fabricant, le numéro de facture, le numéro de commande et l'état de paiement ;
f) Le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail ;
g) La description du produit ;
h) L'entreposage et l'expédition du produit, le cas échéant ;
i) L'identité de tout acheteur ultérieur connu ; et
j) L'itinéraire prévu, la date d'expédition, la destination, le point de départ et le destinataire.
Les renseignements indiqués aux alinéas a), b) et g) et, s'ils sont disponibles, à l'alinéa f) font partie de la marque unique d'identification.
Lorsque les renseignements indiqués à l'alinéa f) ne sont pas disponibles au moment du marquage, les Parties exigent qu'ils soient communiqués en vertu de l'article 15.2 a) de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Chaque Partie exige que, dans les délais spécifiés dans le présent article, les renseignements indiqués au paragraphe 4 soient enregistrés au moment de la production ou de la première expédition par un fabricant ou au moment de l'importation sur son territoire.
Chaque Partie fait en sorte que les renseignements enregistrés en vertu du paragraphe 5 lui soient accessibles au moyen d'un lien avec les marques uniques d'identification exigées aux paragraphes 3 et 4.
Chaque Partie fait en sorte que les renseignements enregistrés conformément au paragraphe 5, ainsi que les marques uniques d'identification les rendant accessibles conformément au paragraphe 6, soient rassemblés sous une forme établie ou autorisée par elle et par ses autorités compétentes.
Chaque Partie fait en sorte que les renseignements enregistrés en vertu du paragraphe 5 soient accessibles sur demande au point focal mondial pour l'échange d'informations, sous réserve du paragraphe 9, au moyen d'une interface électronique type sécurisée avec le point central national et/ou régional.
Le point focal mondial pour l'échange d'informations établit une liste des autorités compétentes des Parties et met cette liste à la disposition de l'ensemble des Parties.
Chaque Partie ou l'autorité compétente :
a) Accède en temps voulu aux renseignements indiqués au paragraphe 4 en en faisant la demande au point focal mondial pour l'échange d'informations ;
b) Demande ces renseignements seulement s'ils sont nécessaires pour déceler le commerce illicite de produits du tabac ou enquêter à son sujet ;
c) Ne refuse pas indûment de communiquer des renseignements ;
d) Répond aux demandes de renseignements relatives au paragraphe 4, conformément à son droit national ; et
e) Protège et considère comme confidentiels, comme convenu mutuellement, les renseignements qui sont échangés.
Chaque Partie exige que le champ du système de suivi et de traçabilité applicable soit développé et étendu jusqu'à ce que tous les droits et toutes les taxes applicables aient été acquittés et, le cas échéant, les autres obligations aient été honorées au point de fabrication, d'importation ou de passage des contrôles douaniers et d'accise.
Les Parties coopèrent entre elles et avec les organisations internationales compétentes, comme convenu entre elles, pour échanger et mettre au point les meilleures pratiques concernant les systèmes de suivi et de traçabilité, notamment pour :
a) Faciliter la mise au point, le transfert et l'acquisition de technologies de suivi et de traçabilité mieux conçues, y compris de connaissances, de compétences, de capacités et d'expertise ;
b) Fournir un appui pour les programmes de formation et de renforcement des capacités aux Parties qui en expriment le besoin ; et
c) Développer plus avant la technologie de marquage et de scannage des paquets et cartouches de produits du tabac pour rendre accessibles les renseignements énumérés au paragraphe 4.
Les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l'industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées.
Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes, dans le cadre de leur participation au régime de suivi et de traçabilité, n'aient de relations avec l'industrie du tabac et ceux qui représentent les intérêts de l'industrie du tabac que dans la mesure strictement nécessaire pour mettre en œuvre le présent article.
Chaque Partie peut exiger de l'industrie du tabac qu'elle prenne en charge toutes dépenses découlant des obligations de cette Partie au titre du présent article.
Chaque Partie exige, si nécessaire, que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication tiennent des registres complets et exacts de toutes les transactions pertinentes.
Ces registres doivent permettre de rendre pleinement compte des matériaux utilisés dans la production de leurs produits du tabac.
Chaque Partie exige, si nécessaire, des personnes ayant obtenu une licence conformément à l'article 6 qu'elles fournissent sur demande aux autorités compétentes les renseignements suivants :
a) Des renseignements d'ordre général sur le volume, les tendances, les prévisions du marché et d'autres informations pertinentes ; et
b) Les quantités de produits du tabac et de matériel de fabrication que possède le titulaire de la licence, dont il a la garde ou le contrôle et qui sont conservés dans les entrepôts fiscaux et douaniers sous le régime du transit ou du transbordement ou de suspension de droits à la date de la demande.
En ce qui concerne les produits du tabac et le matériel de fabrication vendus ou fabriqués sur le territoire de la Partie en vue d'être exportés ou circulant sous le régime du transit ou du transbordement en suspension de droits sur le territoire de la Partie, chaque Partie exige, si nécessaire, que les personnes ayant obtenu une licence conformément à l'article 6 fournissent sur demande aux autorités compétentes du pays de départ (sous forme électronique quand l'infrastructure existe), au moment où ces produits et ce matériel quittent le territoire sous le contrôle desdites autorités, les renseignements suivants :
a) La date d'expédition à partir du dernier point de contrôle matériel des produits ;
b) Les informations détaillées sur les produits expédiés (y compris la marque, la quantité, l'entrepôt) ;
c) La destination et l'itinéraire prévus ;
d) L'identité de la ou des personnes physiques ou morales auxquelles les produits sont expédiés ;
e) Le mode de transport, y compris l'identité du transporteur ;
f) La date prévue d'arrivée de la cargaison à la destination prévue ; et
g) Le marché sur lequel les produits sont destinés à être vendus au détail ou utilisés.
Si possible, chaque Partie exige que les détaillants et les cultivateurs de tabac, à l'exception des cultivateurs traditionnels travaillant sur une base non commerciale, tiennent des registres complets et exacts de toutes les transactions pertinentes auxquelles ils prennent part, conformément à son droit national.
Aux fins de l'application du paragraphe 1, chaque Partie adopte des mesures législatives, exécutives, administratives ou d'autres mesures efficaces pour exiger que tous les registres soient :
a) Conservés pendant au moins quatre ans ;
b) Mis à la disposition des autorités compétentes ; et
c) Tenus selon un modèle conforme aux prescriptions des autorités compétentes.
Chaque Partie, s'il y a lieu et sous réserve du droit national, instaure un système d'échange avec les autres Parties des informations figurant dans tous les registres tenus conformément au présent article.
Les Parties s'efforcent de coopérer entre elles et avec les organisations internationales compétentes en vue de progressivement échanger et mettre au point des systèmes améliorés de tenue des registres.
Mesures de sécurité et mesures préventives
Chaque Partie, s'il y a lieu et conformément à son droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, exige que toutes les personnes physiques et morales visées à l'article 6 prennent les mesures nécessaires pour éviter le détournement de produits du tabac vers des circuits de commerce illicite, et notamment :
a) Signalent aux autorités compétentes :
i) Le transfert transfrontières de montants en espèces prévus par le droit national ou de paiements transfrontières en nature ; et
ii) Toutes les « transactions douteuses » ; et
b) Fournissent des produits du tabac ou du matériel de fabrication seulement en quantités proportionnées à la demande de ces produits sur le marché où ils sont destinés à être vendus au détail ou utilisés.
Chaque Partie, s'il y a lieu et conformément à son droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, exige que les paiements pour des transactions effectués par les personnes physiques ou morales visées à l'article 6 ne soient autorisés que dans la monnaie et pour le montant de la facture et que par des moyens légaux de paiement émis par des établissements financiers situés sur le territoire où les produits du tabac sont destinés à être commercialisés, et ne soient effectués au moyen d'aucun autre système de transfert de fonds.
Une Partie peut exiger que les paiements effectués par les personnes physiques ou morales visées à l'article 6, concernant les matériaux utilisés pour la fabrication de produits du tabac dans sa juridiction, ne soient autorisés que dans la monnaie et pour le montant de la facture et que par des moyens légaux de paiement émis par des établissements financiers situés sur le territoire où les produits du tabac sont destinés à être commercialisés, et ne soient effectués au moyen d'aucun autre système de transfert de fonds.
Chaque Partie veille à ce que toute violation des prescriptions du présent article fasse l'objet de procédures pénales, civiles ou administratives appropriées et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris, le cas échéant, la suspension ou l'annulation d'une licence.
Vente sur Internet, par télécommunication ou au moyen de toute autre technologie nouvelle
Chaque Partie exige que toutes les personnes morales et physiques prenant part à une quelconque transaction relative à des produits du tabac via Internet, par télécommunication ou par tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle s'acquittent de toutes les obligations pertinentes prévues dans le présent Protocole.
Chaque Partie envisage d'interdire la vente au détail de produits du tabac via Internet, par télécommunication ou par tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle.
Zones franches et transit international
Chaque Partie, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, met en œuvre des contrôles efficaces de toute fabrication de tabac et de produits du tabac et de toutes transactions relatives au tabac et aux produits du tabac dans les zones franches, en utilisant toutes les mesures pertinentes prévues dans le présent Protocole.
En outre, le fait de mêler des produits du tabac à d'autres produits dans un seul conteneur ou toute autre unité de transport similaire au moment de la sortie d'une zone franche est interdit.
Chaque Partie, conformément au droit national, adopte et applique des mesures de contrôle et de vérification au transit international ou au transbordement, sur son territoire, de produits du tabac et de matériel de fabrication conformément aux dispositions du présent Protocole afin de prévenir le commerce illicite de ces produits.
Ventes en franchise de droits
Chaque Partie met en œuvre des mesures efficaces pour que toutes les ventes en franchise de droits soient soumises à l'ensemble des dispositions pertinentes du présent Protocole, en tenant compte de l'article 6 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion des Parties fait en sorte, à sa prochaine session, que des travaux de recherche fondés sur des données factuelles soient effectués pour déterminer l'ampleur du commerce illicite de produits du tabac concernant les ventes en franchise de droits.
Sur la base de ces travaux, la Réunion des Parties envisage d'autres mesures appropriées.
Actes illicites, infractions pénales comprises
Chaque Partie adopte, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour considérer comme illicites selon son droit interne l'ensemble des actes suivants :
a) La fabrication, la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l'expédition, l'importation ou l'exportation de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication d'une manière contraire aux dispositions du présent Protocole ;
b) i) La fabrication, la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l'expédition, l'importation ou l'exportation de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, sans acquitter les droits, taxes et autres impôts applicables ou sans qu'y soient apposés les timbres fiscaux applicables, les marques uniques d'identification ou les autres marques ou étiquettes requises ;
ii) Tous les autres actes de contrebande ou de tentative de contrebande de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication qui ne sont pas visés par le paragraphe b) i) ;
c) i) Toute autre forme de fabrication illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ou de conditionnement portant des timbres fiscaux, des marques uniques d'identification ou d'autres marques ou étiquettes requises falsifiés ;
ii) La vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l'expédition, l'importation ou l'exportation de tabac fabriqué de manière illicite, de produits du tabac illicites, de produits portant des timbres fiscaux et/ou d'autres marques ou étiquettes requises falsifiés, ou de matériel de fabrication illicite ;
d) Le fait de mélanger des produits du tabac à d'autres produits pendant leur parcours le long de la chaîne logistique dans le but de dissimuler ou de déguiser des produits du tabac ;
e) Le fait de mêler des produits du tabac à d'autres produits en violation de l'article 12.2 du présent Protocole ;
f) L'utilisation d'Internet, de moyens de télécommunication ou de tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle pour vendre des produits du tabac en violation du présent Protocole ;
g) L'obtention, par le titulaire d'une licence délivrée conformément à l'article 6, de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication auprès d'une personne qui devrait être titulaire d'une licence délivrée conformément à l'article 6 mais ne l'est pas ;
h) Le fait d'entraver l'action d'un agent public ou d'un agent autorisé dans l'exercice de fonctions visant à prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, à le dissuader, à le déceler, à enquêter à son sujet ou à l'éliminer ;
i) i) Le fait de faire une déclaration fausse, trompeuse ou incomplète ou de ne pas fournir des informations requises à un agent public ou à un agent autorisé dans l'exercice de fonctions visant à prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, à le dissuader, à le déceler, à enquêter à son sujet ou à l'éliminer, lorsque cela n'est pas contraire au droit de ne pas témoigner contre soi-même ;
ii) Les fausses déclarations dans les formulaires officiels concernant la description, la quantité ou la valeur du tabac, des produits du tabac ou du matériel de fabrication, ou concernant toute autre information prévue dans le Protocole, ayant pour but :
a) D'éviter le paiement de droits, de taxes et d'autres impôts applicables ; ou
b) D'entraver des mesures de contrôle visant à prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, à le dissuader, à le déceler, à enquêter à son sujet ou à l'éliminer ;
iii) Le fait de ne pas créer ou tenir les registres prévus par le présent Protocole ou de tenir des registres frauduleux ; et
j) Le blanchiment du produit d'actes illicites déterminés comme constituant des infractions pénales conformément au paragraphe 2.
Chaque Partie détermine, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les actes illicites énoncés au paragraphe 1 ou tous autres actes liés au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication contraires aux dispositions du présent Protocole qui constituent des infractions pénales et adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour donner effet à cette détermination.
Chaque Partie notifie au Secrétariat du présent Protocole les actes illicites énoncés aux paragraphes 1 et 2 dont elle a déterminé qu'ils constituent des infractions pénales conformément au paragraphe 2 et fournit au Secrétariat des copies ou un descriptif de ses lois donnant effet au paragraphe 2 et de toutes modifications ultérieures de ces lois.
Afin de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions pénales liées au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication, les Parties sont encouragées à réexaminer leurs lois nationales relatives au blanchiment d'argent, à l'entraide judiciaire et à l'extradition, compte tenu des conventions internationales pertinentes auxquelles elles sont parties, pour s'assurer qu'elles permettent effectivement de mettre en œuvre les dispositions du présent Protocole.
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 du présent Protocole.
Sous réserve des principes juridiques de chaque Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.
Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les actes illicites ou les infractions pénales établis comme tels en vertu des lois et règlements nationaux et de l'article 14 du présent Protocole.
Poursuites judiciaires et sanctions
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour que les personnes physiques et morales tenues pour responsables des actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.
Chaque Partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites engagées contre des personnes pour des actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l'article 14 soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces actes et infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
Aucune disposition du présent Protocole n'affecte le principe selon lequel la définition des actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de celui-ci et des moyens juridiques de défense applicables ainsi que d'autres principes juridiques régissant la licéité des actes relève exclusivement du droit interne d'une Partie et le principe selon lequel lesdits actes et infractions sont poursuivis et sanctionnés conformément à ce droit.
Recouvrement après saisie
Les Parties devraient, conformément à leur droit interne, envisager d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour autoriser les autorités compétentes à percevoir du producteur, du fabricant, du distributeur, de l'importateur ou de l'exportateur de tabac, de produits du tabac et/ou de matériel de fabrication saisis un montant proportionné aux taxes et aux droits qui n'ont pas été perçus.
Elimination ou destruction
Tout le tabac, tous les produits du tabac et tout le matériel de fabrication confisqués sont détruits au moyen de méthodes écologiques dans toute la mesure possible, ou éliminés conformément au droit national.
Techniques d'enquête spéciales
Si les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent, chaque Partie, dans la mesure de ses possibilités et dans les conditions prescrites par son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu'elle le juge approprié, le recours à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, par ses autorités compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication.
Aux fins des enquêtes sur les infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14, les Parties sont encouragées à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre de la coopération internationale.
En l'absence d'accords ou d'arrangements au sens du paragraphe 2, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les Parties intéressées.
Les Parties reconnaissent l'importance et la nécessité de l'assistance et de la coopération internationales dans ce domaine et coopèrent entre elles et avec les organisations internationales pour développer les moyens d'atteindre les objectifs du présent article.
Echange d'informations en général
En vue d'atteindre les objectifs du présent Protocole, les Parties, dans le cadre de l'instrument de notification de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et sous réserve de leur droit interne, communiquent, entre autres, et s'il y a lieu, des informations pertinentes telles que :
a) Des détails sous forme agrégée sur les saisies de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, la quantité, la valeur des saisies, les descriptions de produit, les dates et les lieux de fabrication, et le montant des taxes non payées ;
b) Des données relatives aux importations, aux exportations, au transit, aux ventes libérées de taxes et en franchise de droits et à la quantité ou à la valeur de la production de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ;
c) Des données relatives aux tendances, aux méthodes de dissimulation et aux modes opératoires utilisés dans le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et
d) Toute autre information pertinente, comme convenu par les Parties.
Afin de développer leur capacité de collecte et d'échange d'informations, les Parties coopèrent entre elles et avec les organisations internationales compétentes.
Les Parties considèrent lesdites informations comme confidentielles et réservées au seul usage des Parties, sauf indication contraire de la Partie qui les transmet.
Echange d'informations aux fins de détection et de répression
Sous réserve de leur droit interne ou des traités internationaux applicables et s'il y a lieu, de leur propre initiative ou à la demande d'une autre Partie qui justifie dûment la nécessité de cette information aux fins de détection ou d'enquête sur le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, les Parties échangent les informations suivantes :
a) Des données relatives aux licences délivrées aux personnes physiques et morales concernées ;
b) Des informations utiles pour l'identification, la surveillance et la poursuite de personnes physiques ou morales impliquées dans le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ;
c) Des données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires ;
d) Des données relatives aux paiements se rapportant aux importations, aux exportations ou aux ventes en franchise de droits de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et
e) Des détails sur les saisies de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication (y compris les références des cas, s'il y a lieu, la quantité, la valeur de la saisie, la description du produit, les entités concernées, la date et le lieu de fabrication) et les modes opératoires (y compris les moyens de transport, de dissimulation, d'acheminement et de détection).
Les informations reçues des Parties en vertu du présent article sont exclusivement utilisées pour atteindre les objectifs du présent Protocole.
Les Parties peuvent spécifier que ces informations ne doivent pas être transmises sans l'accord de la Partie qui les a fournies.
Echange d'informations : confidentialité et protection des données
Chaque Partie désigne les autorités nationales compétentes auxquelles les données indiquées aux articles 20, 21 et 24 sont adressées et notifie aux Parties cette désignation par l'intermédiaire du Secrétariat de la Convention.
L'échange d'informations au titre du présent Protocole est régi par le droit interne relatif à la confidentialité et au respect de la vie privée.
Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle échangée.
Assistance et coopération : formation, assistance technique et coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique
Les Parties coopèrent entre elles et/ou par l'intermédiaire des organisations internationales et régionales compétentes afin d'assurer la formation, l'assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en vue d'atteindre les objectifs du présent Protocole, comme convenu entre elles.
Cette assistance peut comprendre le transfert d'expertise ou de technologies appropriées dans les domaines de la collecte d'informations, de la détection et de la répression, du suivi et de la traçabilité, de la gestion de l'information, de la protection des données à caractère personnel, de l'interdiction, de la surveillance électronique, des méthodes de police scientifique, de l'entraide judiciaire et de l'extradition.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, conclure des accords bilatéraux, multilatéraux ou tous autres accords ou arrangements visant à promouvoir la formation, l'assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition.
Les Parties coopèrent, en tant que de besoin, afin d'explorer et d'accroître les possibilités de déterminer l'origine géographique exacte du tabac et des produits du tabac saisis.
Assistance et coopération : enquêtes et poursuite des contrevenants
Les Parties prennent, conformément à leur droit interne, toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour renforcer la coopération par des accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux sur la prévention, la détection, les enquêtes ainsi que la poursuite et la condamnation des personnes physiques ou morales se livrant au commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication.
Chaque Partie fait en sorte que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres autorités qui luttent contre le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication (y compris, lorsque le droit interne le permet, les autorités judiciaires) coopèrent et échangent des informations pertinentes aux niveaux national et international dans les conditions prescrites par son droit interne.
Protection de la souveraineté
Les Parties exécutent leurs obligations au titre du présent Protocole d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats.
Aucune disposition du présent Protocole n'habilite une Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat par son droit interne.
Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 dans les cas suivants :
a) Lorsque l'infraction est commise sur son territoire ; ou
b) Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise.
Sous réserve de l'article 25, une Partie peut également établir sa compétence à l'égard de l'une quelconque de ces infractions pénales dans les cas suivants :
a) Lorsque l'infraction est commise à l'encontre de cette Partie ;
b) Lorsque l'infraction est commise par un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire ; ou
c) Lorsque l'infraction est une de celles établies comme telles en vertu de l'article 14 et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie comme telle en vertu de l'article 14.
Aux fins de l'article 30, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'elle n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.
Chaque Partie peut également adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'elle ne l'extrade pas.
Si une Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 a été avisée ou a appris de toute autre façon qu'une ou plusieurs autres Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.
Sans préjudice des normes du droit international général, le présent Protocole n'exclut pas l'exercice de toute compétence pénale établie par une Partie conformément à son droit interne.
Coopération entre les services de détection et de répression
Chaque Partie adopte, conformément à ses systèmes juridique et administratif internes, des mesures efficaces pour :
a) Renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre les autorités, organismes et services compétents pour faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 :
b) Assurer une coopération efficace entre les autorités, les organismes, les services des douanes, les services de police et autres organismes de détection et de répression compétents ;
c) Coopérer avec d'autres Parties à la conduite d'enquêtes dans des cas particuliers, s'agissant des infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14, concernant :
i) L'identité et les activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, le lieu où elles se trouvent ou les lieux où se trouvent les autres personnes concernées ;
ii) Le mouvement du produit des activités délictueuses ou des biens provenant de la commission de ces infractions ; et
iii) Le mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions ;
d) Fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête ;
e) Faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les Parties concernées, le détachement d'agents de liaison ;
f) Echanger avec d'autres Parties des informations pertinentes sur les moyens et procédés spécifiques employés par les personnes physiques ou morales dans la commission de ces infractions, y compris, s'il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activités ; et
g) Echanger des informations pertinentes et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14.
Afin de donner effet au présent Protocole, les Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier en conséquence.
En l'absence de tels accords ou arrangements entre les Parties concernées, ces dernières peuvent se baser sur le présent Protocole pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par le présent Protocole.
Chaque fois que cela est approprié, les Parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.
Les Parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face au commerce illicite transnational de produits du tabac perpétré au moyen de techniques modernes.
Assistance administrative mutuelle
Conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, les Parties se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations afin de garantir la bonne application du droit douanier et autre droit applicable pour prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, le déceler, enquêter et engager des poursuites à son sujet, et le combattre.
Les Parties considèrent lesdites informations comme confidentielles et à usage restreint, sauf indication contraire de la Partie qui les transmet.
Ces informations peuvent comprendre les éléments suivants :
a) Les nouvelles techniques douanières et autres techniques de détection et de répression dont l'efficacité est avérée ;
b) Les nouvelles tendances, nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour se livrer au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication ;
c) Les marchandises connues pour faire l'objet d'un commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication, ainsi que des précisions sur la description de ces marchandises, leur conditionnement, leur transport et leur stockage, et les méthodes utilisées ;
d) Les personnes physiques ou morales que l'on sait avoir commis une infraction établie comme telle en vertu de l'article 14 ou avoir participé à sa commission ; et
e) Toute autre donnée susceptible d'aider les organismes désignés à évaluer les risques à des fins de contrôle et à d'autres fins de détection et de répression.
Les Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 du présent Protocole.
L'entraide judiciaire la plus large possible est accordée autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont des personnes morales peuvent être tenues pour responsables dans la Partie requérante, conformément à l'article 15 du présent Protocole.
L'entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes :
a) Recueillir des témoignages ou des dépositions ;
b) Signifier des actes judiciaires ;
c) Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ;
d) Examiner des objets et visiter des lieux ;
e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d'experts ;
f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés ;
g) Identifier ou localiser des produits des activités délictueuses, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante ; et
i) Fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise.
Le présent article n'affecte en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.
Les paragraphes 6 à 24 sont applicables, sur la base de la réciprocité, aux demandes faites conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité ou accord intergouvernemental d'entraide judiciaire.
Si les Parties sont liées par un tel traité ou accord intergouvernemental, les dispositions correspondantes de ce traité ou de cet accord intergouvernemental sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les paragraphes 6 à 24.
Les Parties sont vivement encouragées à appliquer ces paragraphes s'ils facilitent la coopération.
Les Parties désignent une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et soit de les exécuter, soit de les transmettre à leurs autorités compétentes respectives pour exécution.
Si une Partie a une région ou un territoire spécial doté d'un système d'entraide judiciaire différent, elle peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire.
Les autorités centrales assurent l'exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues.
Si l'autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l'exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l'autorité compétente.
L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au Chef du Secrétariat de la Convention par chaque Partie au moment de son adhésion au présent Protocole ou de l'acceptation, de l'approbation, de la confirmation formelle ou de la ratification par elle du présent Protocole.
La transmission des demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative s'effectuent entre les autorités centrales désignées par les Parties.
La présente disposition s'entend sans préjudice du droit de toute Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d'urgence, si les Parties en conviennent, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, si cela est possible.
Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen permettant d'en obtenir une trace écrite, dans une langue acceptable pour la Partie requise, dans des conditions lui permettant d'en établir l'authenticité.
La ou les langues acceptables sont notifiées au Chef du Secrétariat de la Convention par chaque Partie au moment de son adhésion au présent Protocole, ou de l'acceptation, de l'approbation, de la confirmation formelle ou de la ratification par elle du présent Protocole.
En cas d'urgence et si les Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.
Une demande d'entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants :
b) L'objet et la nature de l'enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l'autorité qui en est chargée ;
c) Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d'actes judiciaires ;
d) Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquée ;
e) Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée ;
f) Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés ; et
g) Les dispositions du droit interne relatives à l'infraction pénale et aux sanctions applicables.
La Partie requise peut demander un complément d'information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.
Toute demande est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de la Partie requise et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
La Partie requérante ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.
Aucune disposition du présent paragraphe n'empêche la Partie requérante de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.
Dans ce dernier cas, la Partie requérante avise la Partie requise avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte la Partie requise.
Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, la Partie requérante informe sans retard la Partie requise de la révélation.
La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécuter.
Si la Partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requérante.
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'une Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'une autre Partie, la première Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de la Partie requérante.
Les Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de la Partie requérante et qu'une autorité judiciaire de la Partie requise y assistera.
a) Si la demande n'est pas faite conformément au présent article ;
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ;
c) Au cas où le droit interne de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence ;
d) Lorsque la demande porte sur une infraction pour laquelle la peine maximale dans la Partie requise est inférieure à deux ans d'emprisonnement ou d'autres formes de peine privative de liberté ou au cas où, de l'avis de la Partie requise, la fourniture de l'assistance ferait peser sur ses ressources une charge disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ; ou
e) Au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.
Tout refus d'entraide judiciaire doit être motivé.
Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
Les Parties ne peuvent refuser une demande d'entraide judiciaire au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
Les Parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
La Partie requise peut néanmoins, lorsqu'elle le juge approprié, fournir cette assistance, dans la mesure où elle le décide à son gré, indépendamment du fait que l'acte constitue ou non une infraction conformément au droit interne de la Partie requise.
La Partie requise exécute la demande d'entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par la Partie requérante et qui sont motivés, de préférence dans la demande.
La Partie requise répond aux demandes raisonnables de la Partie requérante concernant les progrès faits dans l'exécution de la demande.
Quand l'entraide demandée n'est plus nécessaire, la Partie requérante en informe promptement la Partie requise.
L'entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 14 ou d'en différer l'exécution en vertu du paragraphe 20, la Partie requise étudie avec la Partie requérante la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'elle juge nécessaires.
Si la Partie requérante accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, elle se conforme à ces dernières.
Les frais ordinaires engagés pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Parties concernées.
Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
Si une demande est soumise, la Partie requise :
a) Fournit à la Partie requérante copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ; et
b) Peut, à son gré, fournir à la Partie requérante intégralement, en partie ou aux conditions qu'elle estime appropriées, copies de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas accès.
Les Parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
Le présent article s'applique aux infractions pénales établies comme telles en vertu de l'article 14 du présent Protocole lorsque :
a) La personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de la Partie requise ;
b) L'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est punissable par le droit interne de la Partie requérante et de la Partie requise ; et
c) L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale ou d'autres formes de peine privative de liberté d'au moins quatre ans ou d'une peine plus lourde, sauf si une durée plus courte a été convenue par les Parties concernées conformément à des traités bilatéraux ou multilatéraux ou à d'autres accords internationaux.
Chacune des infractions pénales auxquelles s'applique le présent article est réputée incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé.
Les Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'elles concluront entre elles.
Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer le présent Protocole comme la base légale de l'extradition pour les infractions pénales auxquelles le présent article s'applique.
Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre elles aux infractions pénales auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infraction dont l'auteur peut être extradé.
L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
Les Parties s'efforcent, sous réserve de leur droit interne, d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions pénales auxquelles s'applique le présent article.
Une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'auteur présumé de l'infraction, si elle n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction pénale à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenue, à la demande de la Partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les procédures de la même manière que pour toute autre infraction analogue en vertu du droit interne de cette Partie.
Les Parties intéressées coopèrent entre elles, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d'assurer l'efficacité des poursuites.
Lorsqu'une Partie, en vertu de son droit interne, n'est autorisée à extrader ou remettre de toute autre manière l'un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée dans cette Partie pour purger la peine prononcée à l'issue du procès ou de la procédure à l'origine de la demande d'extradition ou de remise, et lorsque cette Partie et la Partie requérante s'accordent sur cette option et d'autres conditions qu'elles peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l'exécution de l'obligation énoncée au paragraphe 7.
Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de la Partie requise, celle-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de la Partie requérante, envisage de faire exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de la Partie requérante, ou le reliquat de cette peine.
Toute personne faisant l'objet d'une procédure en raison de l'une quelconque des infractions pénales auxquelles le présent article s'applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve.
Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme faisant obligation à la Partie requise d'extrader si elle a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Les Parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
Avant de refuser l'extradition, la Partie requise consulte, le cas échéant, la Partie requérante afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l'appui de ses allégations.
Les Parties s'efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.
Lorsque les Parties sont liées par un traité ou un arrangement intergouvernemental existant, les dispositions correspondantes de ce traité ou arrangement intergouvernemental sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les paragraphes 1 à 13.
Mesures visant à assurer l'extradition
Sous réserve de son droit interne et des traités d'extradition qu'elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
Les mesures prises conformément au paragraphe 1 sont notifiées, conformément au droit national, comme il convient et sans retard, à la Partie requérante.
Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 est en droit :
a) De communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ; et
Notification et échange d'informations
Chaque Partie soumet à la Réunion des Parties, par l'intermédiaire du Secrétariat de la Convention, des rapports périodiques sur la mise en œuvre du présent Protocole.
La forme et la teneur de ces rapports sont déterminées par la Réunion des Parties.
Ces rapports font partie de l'instrument de notification ordinaire de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
La teneur des rapports périodiques mentionnés au paragraphe 1 est déterminée, eu égard, notamment, aux informations suivantes :
a) Des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures prises pour mettre en œuvre le présent Protocole ;
b) Des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du présent Protocole et sur les mesures prises pour les surmonter ;
c) Des informations, le cas échéant, sur l'aide financière et technique fournie, reçue ou demandée pour des activités relatives à l'élimination du commerce illicite des produits du tabac ; et
d) Les informations précisées à l'article 20.
Dans les cas où des données pertinentes sont déjà recueillies dans le cadre du mécanisme de notification de la Conférence des Parties, la Réunion des Parties ne réalisera pas le même travail.
La Réunion des Parties envisage, conformément aux articles 33 et 36, de prendre des dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition qui en font la demande à s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent article.
La notification d'informations au titre de ces articles est régie par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée.
Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est notifiée ou échangée.
Il est institué une Réunion des Parties au présent Protocole.
La première session de la Réunion des Parties sera convoquée par le Secrétariat de la Convention immédiatement avant ou immédiatement après la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties suivant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Par la suite, les sessions ordinaires de la Réunion des Parties seront convoquées par le Secrétariat de la Convention immédiatement avant ou immédiatement après les sessions ordinaires de la Conférence des Parties.
Des sessions extraordinaires de la Réunion des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Réunion le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat de la Convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties.
Le Règlement intérieur et le Règlement financier de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac s'appliquent mutatis mutandis à la Réunion des Parties, à moins que la Réunion des Parties n'en décide autrement.
La Réunion des Parties examine régulièrement la mise en œuvre du Protocole et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace.
La Réunion des Parties décide du barème et du mécanisme des contributions volontaires évaluées que versent les Parties au Protocole pour son application et d'autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre.
A chaque session ordinaire, la Réunion des Parties adopte par consensus un budget et plan de travail pour l'exercice courant jusqu'à la session ordinaire suivante, lequel est distinct du budget et plan de travail de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Le Secrétariat de la Convention est le Secrétariat du présent Protocole.
Les fonctions du Secrétariat de la Convention eu égard à son rôle de secrétariat du présent Protocole sont les suivantes :
a) Organiser les sessions de la Réunion des Parties et de tout organe subsidiaire ainsi que des groupes de travail et autres organes établis par la Réunion des Parties et leur fournir les services nécessaires ;
b) Recevoir, analyser et transmettre les rapports qu'il reçoit en application du présent Protocole, fournir une information en retour aux Parties concernées, au besoin, et à la Réunion des Parties, et faciliter l'échange d'informations entre les Parties ;
c) Aider les Parties qui en font la demande, et en particulier les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, à compiler, communiquer et échanger les informations requises conformément aux dispositions du présent Protocole et à recenser les ressources disponibles pour faciliter l'exécution des obligations en vertu du présent Protocole ;
d) Etablir des rapports sur ses activités en vertu du présent Protocole sous l'autorité de la Réunion des Parties et les soumettre à la Réunion des Parties ;
e) Assurer, sous l'autorité de la Réunion des Parties, la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents ;
f) Prendre, sous l'autorité de la Réunion des Parties, les dispositions administratives ou contractuelles nécessaires à l'accomplissement efficace de ses fonctions en tant que Secrétariat du présent Protocole ;
g) Recevoir et examiner les demandes d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales souhaitant être accréditées en qualité d'observateur auprès de la Réunion des Parties, tout en s'assurant qu'elles n'ont pas de liens avec l'industrie du tabac, et présenter les demandes examinées à la Réunion des Parties pour examen ; et
h) S'acquitter des autres fonctions de secrétariat précisées par le présent Protocole ainsi que des autres fonctions qui pourront lui être assignées par la Réunion des Parties.
Relations entre la Réunion des Parties et les organisations intergouvernementales
Afin d'assurer la coopération technique et financière requise pour atteindre l'objectif du présent Protocole, la Réunion des Parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement.
Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l'objectif du présent Protocole, et soulignent l'importance de l'article 26 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac en vue d'atteindre les objectifs de ladite Convention.
Chaque Partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l'objectif du présent Protocole, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux.
Les Parties encouragent, le cas échéant, l'utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à renforcer les capacités des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition dans le but d'atteindre les objectifs du présent Protocole.
Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les Parties sont encouragées, sous réserve de leur législation et de leurs politiques nationales et le cas échéant, à utiliser tout produit confisqué tiré du commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent Protocole.
Les Parties représentées dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une assistance financière aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent Protocole, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations.
Les Parties sont convenues que :
a) Pour permettre aux Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent Protocole, toutes les ressources potentielles et existantes pertinentes qui sont disponibles pour les activités liées aux objectifs du présent Protocole doivent être mobilisées et utilisées en faveur de toutes les Parties, surtout des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition ; et que
b) Le Secrétariat de la Convention conseille les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, sur leur demande, au sujet des sources de financement existantes afin de les aider à exécuter leurs obligations en vertu du présent Protocole.
Les Parties peuvent exiger de l'industrie du tabac qu'elle prenne en charge toutes dépenses découlant de l'exécution de leurs obligations pour atteindre les objectifs du présent Protocole, dans l'esprit de l'article 5.3 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Les Parties s'efforcent, sous réserve de leur droit interne, de parvenir à l'autofinancement de la mise en œuvre du Protocole, y compris en prélevant des taxes et d'autres formes de redevances sur les produits du tabac.
Le règlement des différends entre Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est régi par l'article 27 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Amendements au présent Protocole
Les amendements au présent Protocole sont examinés et adoptés par la Réunion des Parties.
Le texte de tout amendement proposé au présent Protocole est communiqué aux Parties par le Secrétariat de la Convention six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption.
Le Secrétariat de la Convention communique aussi les amendements proposés aux signataires du présent Protocole et, pour information, au Dépositaire.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé au présent Protocole.
Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session.
Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes et votant pour ou contre.
Tout amendement adopté est communiqué par le Secrétariat de la Convention au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
Les instruments d'acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur entre les Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation déposés par les deux tiers au moins des Parties.
L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par ladite Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation de l'amendement.
Adoption et amendement des annexes au présent Protocole
Toute Partie peut proposer une annexe au présent Protocole et proposer des amendements aux annexes au présent Protocole.
Les annexes ne contiennent que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives.
Les annexes au présent Protocole et les amendements y relatifs sont proposés, sont adoptés et entrent en vigueur selon la procédure énoncée à l'article 38.
Aucune réserve ne pourra être faite au présent Protocole.
A tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, ladite Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite donnée au Dépositaire.
La dénonciation prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute autre date ultérieure qui serait spécifiée dans la notification.
Toute Partie qui aura dénoncé la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est réputée avoir dénoncé également le présent Protocole, avec effet à la date de la dénonciation de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Chaque Partie au présent Protocole dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.
Les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats Membres qui sont Parties au Protocole.
Le Protocole sera ouvert à la signature de toutes les Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac au Siège de l'Organisation mondiale de la Santé à Genève, du 10 au 11 janvier 2013, puis au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York, jusqu'au 9 janvier 2014.
Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à l'adhésion des Etats et à la confirmation formelle ou à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Il sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
Toute organisation d'intégration économique régionale qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats Membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans le Protocole.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats Membres d'une organisation sont Parties au Protocole, l'organisation et ses Etats Membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu du Protocole.
En pareil cas, l'organisation et les Etats Membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre du Protocole.
Les organisations d'intégration économique régionale indiquent, dans leurs instruments de confirmation formelle ou dans leurs instruments d'adhésion, l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par le présent Protocole.
Ces organisations notifient également toute modification importante de l'étendue de leurs compétences au Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties.
Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
A l'égard de chacune des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère après que les conditions énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne l'entrée en vigueur ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion.
Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats Membres de ladite organisation.
Arrêté du 30 août 2018 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro)
L'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 29 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est institué auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) une régie de recettes.
Lire : « Il est institué auprès de l'Institut français du Monténégro une régie de recettes.
Au lieu de : « Il est institué auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et au recouvrement de l'impôt.
Lire : « Il est institué auprès de l'institut français du Monténégro une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaire et charges sociales, recouvrement de l'impôt ainsi que les recettes de cours de langue, recettes de droits de médiathèque, recettes de droits d'examen, recettes de vente de manuels de cours, par espèces ou par cartes bancaires.
- Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé à 1 000 euros.
L'ambassadeur de France au Monténégro est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Décret n° 2018-832 du 1er octobre 2018 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
- Section 1 : Mission (V)
- Section 2 : Composition et organisation (V)
- Section 3 : Fonctionnement et attributions (V)
- Sous-section 2 : La formation restreinte (V)
- Sous-section 3 : Le secrétariat général (V)
- Sous-section 3 : Les commissions (Ab)
- Sous-section 4 : Le secrétariat général (Ab)
- Sous-section 4 : Les groupes de travail (Ab)
- TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILI...
« 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ;
« 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;
« Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L.
4261-1, les membres suivants :
« 2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense.
« 3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable :
« a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ;
« b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ;
« c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ;
« d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air ayant fait acte de volontariat ;
« e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat.
« 4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air, pour un mandat d'un an non renouvelable.
« 5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
« 6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur.
« Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.
4261-4.-Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
4261-5.-Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.
« La formation restreinte
4261-7.-La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D.
« Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
« Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.
4261-8.-Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.
« Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
4261-13.-La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :
« 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;
« 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;
« 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.
4261-15.-Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.
« Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.
4261-16.-Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
« Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires.
Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
« Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.
4261-17.-Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
« Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
4361-4 du même code les quatre dernières lignes sont remplacées par la ligne suivante :
4382-4, les mots : « et des articles D.
4261-25 » sont remplacés par les mots : « et des articles D.
Décret n° 2018-833 du 1er octobre 2018 modifiant le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale
Abroge Décret n°2016-1364 du 13 octobre 2016 - Chapitre III : Le comité de pilotage de la gard...
« Art. 7.-Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :
1° Au premier alinéa, les mots : «, du comité de pilotage » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : « Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre.
« II.-Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve.
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2018 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le directeur de la plate-forme achat-finances-santé
- La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï de Djibouti, par l'article 3 de l'arrêté du 13 avril 2018 susvisé, est supprimée à compter du 30 novembre 2018.
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï de Djibouti, à compter du 1er décembre 2018.
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I. du présent article est le directeur de la plate-forme achat-finances-santé.
Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale
Le secrétariat général de la garde nationale est composé de personnels militaires d'active et de réserve ainsi que de personnels civils placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur.
1° Un bureau partenariats et relations avec les employeurs ;
2° Un bureau attractivité et synthèse ;
3° Un bureau communication et notoriété ;
Les correspondants « réserve-entreprise-défense » lui sont rattachés.
Le secrétaire général de la garde nationale peut disposer de conseillers et solliciter le concours de volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et de volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Le bureau partenariats et relations avec les employeurs est chargé des relations entre la garde nationale et les employeurs de réservistes.
- il propose, étudie, développe et suit la mise en œuvre de mesures visant à inciter les employeurs à faciliter l'engagement de leurs collaborateurs dans la réserve opérationnelle et la réserve civile de la police nationale ;
- il développe tout partenariat avec les associations, les entreprises ou les administrations afin d'accroître les viviers de recrutement des réservistes ;
- il établit et assure le suivi des conventions de soutien à la politique de la réserve opérationnelle conclues entre les employeurs et le ministre de la défense ;
- il prépare les arrêtés portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » au titre du IV de l'article L.
- il anime le réseau de correspondants « réserve-entreprise-défense ;
- il définit, organise et propose l'attribution du prix « Réserve-entreprise ».
Le bureau attractivité et synthèse est chargé de l'évaluation de l'activité de la garde nationale et du développement de l'attractivité de la réserve opérationnelle et de la réserve civile de la garde nationale.
- il recueille auprès des directions et services gestionnaires de personnel toutes les données nécessaires à l'évaluation de son activité ;
- il élabore le rapport d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ;
- il assure une veille juridique et contentieuse de l'activité de la garde nationale.
A ce titre, il propose aux services compétents les évolutions lui semblant devoir être apportées au droit et à la réglementation applicable ;
- il propose, étudie, développe et suit la mise en œuvre de mesures d'attractivité à l'égard des réservistes ;
- il est chargé de l'organisation et du secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale.
A ce titre, il s'assure des suites données aux relevés de décision.
Le bureau communication et notoriété est chargé du rayonnement de la garde nationale au sein des états-majors, directions et services des ministères de la défense et de l'intérieur, et du développement de sa notoriété auprès du grand public.
- il assure la communication interne et externe de la garde nationale ;
- il prépare, coordonne et assure le suivi de la journée nationale du réserviste ;
- il définit la stratégie de communication et conseille le secrétaire général de la garde nationale dans son domaine de compétence.
Le secrétariat est notamment chargé de suivre la correspondance et d'assurer la gestion administrative et logistique du secrétariat général.
Des correspondants « réserve-entreprise-défense » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale, pour un mandat de trois ans renouvelable et dans un ressort territorial déterminé, parmi les réservistes militaires ou les anciens militaires admis à l'honorariat de leur grade.
Dans leurs ressorts territoriaux respectifs, les correspondants « réserve-entreprise-défense » :
- entretiennent un dialogue régulier avec les autorités militaires locales et constituent un relais entre ces derniers et le secrétaire général de la garde nationale ;
- participent au rayonnement de la garde nationale et animent le réseau des acteurs publics et économiques ;
- négocient les conventions de soutien à la politique de la réserve opérationnelle et en assurent localement le suivi.
Abroge ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - Section 1 : Le comité de direction (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - Section 2 : Fonctionnement du comité de direction (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - Section 3 : Les correspondants réserve-entrepri...
Abroge ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - Titre II : LES CONVENTIONS DE SOUTIEN À LA POLI...
Abroge ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - Titre Ier : ORGANISATION DU COMITÉ DE LIAISON R...
-l'arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
-l'arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale.
Décision du 28 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication)
M. le colonel Eric Alardet, chargé de la sous-direction de la sécurité numérique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jérôme Bordellès, officier général chargé des fréquences, pour les actes relatifs à l'attribution ou à l'emploi du spectre des fréquences.
Arrêté du 26 septembre 2018 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
Décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018 modifiant l'article D.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.
A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article D.
144-12 du code monétaire et financier, les mots : « d'une seule procédure » sont remplacés par les mots : « d'une ou de deux procédures ».
Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 1er octobre 2018, le bien culturel suivant :
- Georges BRAQUE (1882-1963), The Garden Table, 1952, huile sur toile, 116,2 × 81,3 cm, inv.
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, D.
C., Etats-Unis,
prêté à l'exposition « BRAQUE, MIRÓ, CALDER, NELSON : UNE CONSTELLATION D'ARTISTES À VARENGEVILLE-SUR-MER » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Rouen, du 5 avril 2019 au 2 septembre 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 mars 2019 au 30 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998.
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 mars 2017 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac et portant sur la dématérialisation des déclarations récapitulatives mensuelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Bureau national interprofessionnel du Cognac.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a6f20818-2ea0-4f74-9475-9e849b2296a permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
RGT Monbecur.
Revanche.
Agency.
Rahma.
Dimarco.
SY Exaltation.
Rosalba.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées (liste C, variété de conservation), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
OBTENTEUR
SEMSECO (FR)
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste de composants d'hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
Sublim.
Ets Claude Camille Benoist SA (FR).
- Avoine de printemps : Corneil, Myrtille, Zorro ;
- Blé dur : Babylone, Clovis ;
- Blé tendre d'hiver : Adagio, Altamira, Barok, Chevron, Forblanc, Galopain, Goncourt, Hekto, Sobbel, Solehio, Sorrial, Trapez ;
- Orge de printemps à 2 rangs : Sunshine, Tamtam ;
- Orge d'hiver à 2 rangs : Atomo, Calanque, Casanova, Orjoie ;
- Triticale : Agostino.
- Blé dur : Floridou, Pastadou ;
- Blé tendre d'hiver : Aplomb, Cordiale, Distinxion, Divin, Farmeur, Gimmick, Hipster, Isengrain, Lavoisier, Swinggy, Tobak ;
- Orge de printemps à 2 rangs : Berenice, Diligence, Grace ;
- Orge d'hiver à 2 rangs : Mystic, Taranie ;
- Orge d'hiver à 6 rangs : Berline, KWS Tomy ;
- Triticale : Quatrevents, Tarzan.
- Blé tendre de printemps : Blini, Fadela ;
- Blé tendre d'hiver : Attractif, DI11010, SUR F4899.
- 13 juin 1962, pour la variété Cigalon ;
- 22 février 2001, pour la variété Arelate,
dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Sud Céréales (FR) » sont remplacés par les mots « Arterris (FR) ».
Le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) est ainsi modifié : dans les colonnes « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Saaten Union Recherche (FR) » sont remplacés par les mots « Asur Plant Breeding (FR) ».
- 22 décembre 2008, à l'article 1er, pour les variétés Adagio et Hekto ;
- 23 mars 2009, à l'article 1er, pour la variété Orjoie ;
- 13 janvier 2010, à l'article 1er, pour les variétés Brizac et Surmesur, à l'article 2, pour la variété Avelino ;
- 16 décembre 2010, à l'article 1er, pour les variétés Ambello, Pakito, Renovac, Scenario et Tablur,
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
Le I.- Espèce bovine de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
(Néo-Aurochs)
(Aure et Saint-Girons)
(Gasconne aréolée)
Raço di Biòu (Camargue)
(Rouge du Nord)
Arrêté du 25 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
II.-RACES (OU ESPECES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS
Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Mme Carole Pellegrino, chef de mission, et Mme Caroline Michelot, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
M. Patrice Mourlot, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; ».
Mme Padma Chinta, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'assujettissement et des cotisations sociales ; ».
Mme Rose-Marie Nicolas, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ; ».
M. Olivier Dague, attaché hors classe d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ; ».
A l'article 4 de la décision du 25 octobre 2017 susvisée, après les mots : « inspecteur des finances publiques, » sont insérés les mots : « Mme Laurence Soual, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ».
Décision du 20 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise MERELLO, attachée d'administration hors classe, chef du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des investissements d'avenir et des diagnostics territoriaux.
Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, ingénieure de recherche 2e classe, chef du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à Mme Sophie MAZENS, conservatrice générale des bibliothèques, chef du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à Mme Géraldine SEROUSSI, administratrice de l'INSEE hors classe, chef du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Délégation est donnée à M. Bruno BERREZAIE, ingénieur de recherche hors classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Les actes accomplis jusqu'au 30 juin 2018 en application de l'article R.
227-1 et des deux premiers alinéas de l'article R.
227-2 du code de l'aviation civile dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
Les procédures en cours se poursuivent conformément aux dispositions du présent décret.
« A compter de la notification, prévue à l'article L.
6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter par écrit ses observations à l'autorité.
« Ces fonctionnaires et agents ne peuvent échanger avec la personne concernée ou ses représentants qu'en associant le rapporteur permanent à ces échanges.
227-2 du même code est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
227-2.-Lorsqu'il estime le dossier d'instruction complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne concernée en lui rappelant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue, et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Il l'informe en outre des conditions dans lesquelles l'instruction sera close et des conséquences de cette clôture.
« Si les observations transmises par la personne concernée lui paraissent justifier un complément d'instruction, le rapporteur permanent les transmet aux fonctionnaires et agents qui en sont chargés.
Il adresse à la personne concernée les éventuels éléments nouveaux fournis par ceux-ci, en lui accordant un délai d'un mois pour présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.
« A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité.
Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa.
227-2-1.-Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L.
« 1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;
« 2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L.
« 3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
227-2-2.-Le procès-verbal, le dossier d'instruction, ses compléments éventuels et la convocation à la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée sont envoyés à la dernière adresse connue de la personne concernée ou de son mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique dans les conditions prévues par l'article L.
227-3 du même code, les mots : « L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours » sont remplacés par les mots : « Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois ».
227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande.
Arrêté du 13 septembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation à la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, le plafond de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation est fixé pour la direction générale de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à 2 000 euros par projet d'évolution professionnelle.
Dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle nécessitant plusieurs actions de formation dans des domaines de formation différents, ce plafond s'apprécie par action de formation dans la limite de deux.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ce plafond ne s'applique pas aux agents publics qui occupent un emploi de niveau équivalent à la catégorie C et qui :
- soit n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ;
- soit ne sont titulaires que du diplôme national du brevet (DNB), du diplôme national du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré (BEPC).
Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 fixant les conditions de délivrance de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le 2.2.2 du titre II de l'annexe du même arrêté, il est ajouté un 2.2.3 ainsi rédigé :
Décret du 1er octobre 2018 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - Mme MORELL (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de Mme Hélène MORELL, conseillère maître à la Cour des comptes, à compter du 1er février 2019.
Décret du 1er octobre 2018 portant titularisation (administration préfectorale) - M. VERLINE (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, M. Cédric VERLINE est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 20 octobre 2018.
Décret du 1er octobre 2018 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 5 novembre 2011 : M. Xavier DUBOURG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er août 2014 : M. Cédric FOURNET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er octobre 2014 : M. Thierry FOURNIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er janvier 2015 : M. Thomas NACHURY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 23 août 2015 : M. François MAILLARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 15 octobre 2015 : M. Antoine de CAMBOURG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 30 mai 2016 : M. Hervé LE CORRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 31 mars 2017 : M. Frédéric CARMILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts précités sont soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de leur scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de polytechnique.
Décret du 1er octobre 2018 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Ach (Nelly), maître de conférences, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Frank (Alexis), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Graboy-Grobesco (Alexandre), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
M. Therre (Alexandre), directeur d'hôpital, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 1er octobre 2018 portant élévation et détachement (magistrature) - Mme JIMENEZ (Aurélie)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 septembre 2018, Mme Aurélie JIMENEZ, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er octobre 2018.
Mme Aurélie JIMENEZ, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Office Européen des brevets, afin d'exercer les fonctions de membre juriste des chambres de recours de l'Office Européen des brevets, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 1er octobre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme MARTINVALET-TURINAY (Marie-George)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Marie-George MARTINVALET-TURINAY, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 septembre 2018, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Mériem MICAS, à compter du 1er mai 2018, pour une durée d'un an.
La société civile professionnelle « Xavier CHAUVIRE et Raphaël COURANT, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire » à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. COURANT (Raphaël) en qualité de commissaire-priseur judiciaire associé au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Xavier CHAUVIRE et Raphaël COURANT, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire » à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
M. COURANT (Raphaël), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle « Xavier CHAUVIRE et Raphaël COURANT, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Xavier CHAUVIRE et Raphaël COURANT, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire » est ainsi modifiée : « Xavier CHAUVIRE et Raphaël COURANT, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, Mme VERNON (Céline, Diane, Jessica) épouse LICOUR est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial d'Auneuil titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneuil (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, M. LE CARBONNIER de la MORSANGLIERE (Thomas, Marie, Yvan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BORIES & BORIES, Société Civile Professionnelle de Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, Mme DENIS (Charline, Madeleine, Ginette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, Mme GARCIA (Marie-Noëlle, Cécile), épouse QUEREILHAC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoit CODACCIONI et Frédéric CODACCIONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône).
M. NOMBLOT (Nicolas, Philippe, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean PIROTAIS, Jean-Pierre OLIVIER et Frédéric GUÉGUEN, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Les retraits de M. PIROTAIS (Jean, Simon, Bernard) et de M. GUÉGUEN (Frédéric), notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean PIROTAIS, Jean-Pierre OLIVIER et Frédéric GUÉGUEN, Notaires associés », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean PIROTAIS, Jean-Pierre OLIVIER et Frédéric GUÉGUEN, Notaires associés » est ainsi modifiée : « SELARL Isabelle SOUËF-MARCHAL, Jean-Pierre OLIVIER et Nicolas NOMBLOT, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2018, M. PIROTAIS (Jean, Simon, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE CHEMILLE, SELARL de Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. CRENN (Michel, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Maître Michel CRENN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. CRENN (Michel, Claude), la société civile professionnelle « Maître Michel CRENN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES PONTS DE CE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Maître Michel CRENN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GUÉGUEN (Frédéric) est nommé notaire associé.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant désignation des membres de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffiers de tribunaux de commerce prévue à l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, membres titulaires de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffiers de tribunaux de commerce prévue à l'article R.
M. Edouard LOOS, magistrat de l'ordre judiciaire, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. François VAISSETTE, magistrat de l'ordre judiciaire, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Me Louis-Dominique RENARD, greffier du tribunal de commerce de Saint-Quentin.
Sont désignées, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, membres suppléants de la commission chargée de valider les stages de formation à la profession de greffiers de tribunaux de commerce prévue à l'article R.
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrate de l'ordre judiciaire, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante de M. Edouard LOOS.
Mme Claire MALATERRE, magistrate de l'ordre judiciaire, substitute générale près la cour d'appel de Paris, suppléante de M. François VAISSETTE.
Me Françoise PRINTEMS, greffière du tribunal de commerce de Châteauroux, suppléante de Me Louis-Dominique RENARD.
M. Edouard LOOS est désigné président de la commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard LOOS, la présidence de la commission est assurée par M. François VAISSETTE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme MUTI (Isabelle, Laure, Delphine), épouse HENNION, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Séverine FLANDRIN, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPLANTIER (Pomme, Amandine, Madiana, Estelle), épouse VERDIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPLANTIER (André, Marie, Philippe) à la résidence de Cenon (Gironde).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BENOIT-CATTIN (Marianne), épouse FIGUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyril CASTAREDE et Maylis SICHÈRE-LAWTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Pomme DUPLANTIER et Marianne FIGUET, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cenon (Gironde) en remplacement de M. DUPLANTIER (André, Marie, Philippe), atteint par la limite d'âge.
Mme DUPLANTIER (Pomme, Amandine, Madiana, Estelle), épouse VERDIER, et Mme BENOIT-CATTIN (Marianne), épouse FIGUET, sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. THIBAUD (Olivier, Luc, Antonin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial », titulaire de deux offices de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) et à la résidence de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Gérard CANDELA, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme GAUTHIER (Cécile, Madeleine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. CARPENTIER (Philippe, Xavier, Laurent), ayant pour nom d'usage TABOURDEAU-CARPENTIER à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme DENIEL (Anne, Martine, Brigitte), épouse POUYMAYON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno TENIERE, Olivier BANVILLE et Samuel BARRY à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAMOURETTE (Jean-Pierre, Jacques, Fernand) à la résidence de Cailly (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme MIMET (Lydie, Isabelle, Christine), épouse GIMENEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme LANDREAU (Sabrina), épouse BALLADE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société la société civile professionnelle Stéphanie LATOUR et Caroline PRISSÉ à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme CHAUNU (Caroline, Elodie, Marie, Eléonore), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dominique et Laurent PARGADE, SELARL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, Notaires associés à la résidence de Franconville (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme HAVEZ (Gwenaëlle), épouse VANOC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noailles (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence des Angles (Gard) dont est titulaire Mme PIETRI (Coline, Marie, Aurore), épouse GULON, est transféré à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de la Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jean-Sébastien de RASQUE de LAVAL Notaire » est agréée.
Le retrait de Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Catherine LECOLLINET, Stéphanie DERAIN et Antoine PROUST, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Catherine LECOLLINET, Stéphanie DERAIN et Antoine PROUST, notaires associés » est ainsi modifiée : « Stéphanie DERAIN et Antoine PROUST, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme FROGER (Elodie, Anne) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Evry (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, M. ALLI (Mocktar, Ichola, Ademöla) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL PARIS REPUBLIQUE à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, M. PETIT (Alexis, Marc, Antonin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maître Nicolas LESCUYER-CHAVASSE et Maître Valérie PENIN-FRILLEY, notaires associés à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2018, Mme BEAUVAIS (Isabelle, Germaine, Yvonne) épouse BELLANGER est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Décret du 1er octobre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali - M. MEYER (Joël)
M. Joël MEYER, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali en remplacement de Mme Evelyne DECORPS, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 1er octobre 2018 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Houssay (Benoit) est nommé commandant de la zone terre Sud à compter du 1er octobre 2018 et maintenu dans ses fonctions de gouverneur militaire de Marseille et officier général de zone de défense et de sécurité Sud.
M. le général de division Soriano (Francisco) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, en charge du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
M. le général de division Goudeau (Claude) est nommé commandant de la maintenance des forces terrestres à compter du 1er octobre 2018.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Bay (Christian) est nommé chef de la division « milieux » de la direction de la médecine des forces relevant de la direction centrale du service de santé des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ripoche (Jean-François) est nommé chargé de mission auprès de la directrice de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er octobre 2018.
M. le commissaire général de 2e classe Le Nézet (Christian) est nommé directeur de la plateforme achats-finances-Santé relevant de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Desmergers (Éric) est nommé directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2018, Mme Catherine QUINQUIS, ingénieur en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 septembre 2018, M. François Harel, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 septembre 2018, M. Dominique Delanoy, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, M. Dominique Diot, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2018, M. Antonin AVIAT, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 11 octobre 2018.
Décret du 1er octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions - Mme BREDIN (Frédérique)
Par décret du Premier ministre en date du 1er octobre 2018, Mme BREDIN (Frédérique), inspectrice générale des finances, présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 27 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 septembre 2018, l'arrêté du 5 décembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
M. Berthault (Denis) est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Cavanagh (Jean-Frank).
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2018, est nommée membre du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnés au 5° de l'article R.
En remplacement de M. Philippe COUTEUX, suppléant, Mme Patricia FERRAND.
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République.
Décret du 1er octobre 2018 portant intégration et titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - M. PREMON (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, M. Grégory PREMON, professeur agrégé (spécialité histoire géographie), est intégré et titularisé dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
Décret du 1er octobre 2018 portant nomination du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation - M. GAILLET (Jean-Roch)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, M. Jean-Roch GAILLET, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 septembre 2018, Mme Carole JOUANNES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Philippe MAZZA.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après :
Mme Catherine De CASABIANCA.
Mme Franciane GANE-TROPLENT.
M. Pascal JORDAN.
M. José-Philippe MORENO.
M. Laurent MAGOT.
M. Benoît CHIRON.
Lyon I (UFR Lyon-Est) :
M. Thierry FARGE.
Mme Corinne PERDRIX.
M. Bernard CLARY.
Mme Brigitte MONNIER.
M. Gilles LAZIMI.
M. Yannick RUELLE.
M. Bernard FRECHE.
Mme Stéphanie MIGNOT-GRANDCOLIN.
M. Bernard DEFOIN.
M. Yves ABBITEBOUL.
Toulouse III (UFR Rangueil) :
M. Pierre BOYER.
M. Frédéric URBAIN.
M. William DURIEUX.
Mme Françoise PAUMIER-DESBRIERES.
M. Lionel GORONFLOT.
Décret du 1er octobre 2018 portant démission et radiation (enseignements supérieurs)
M. Philippe NEYRET, affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon ;
M. Philippe GALINIER, affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse.
2° Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres aux dates précisées ci-après :
M. Christophe FAISY, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris V) ;
M. Charles BENAIM, affecté au centre hospitalier et universitaire de Dijon (UFR de médecine de Dijon).
Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 7 septembre 2018 fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
Accord conclu le 7 septembre 2018.
Accord fixant la date des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, FNEM-FO, FNME-CGT.
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
Révision intégrale de la convention collective nationale.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat
Syndicat national des notaires.
Concernant les avenants n° 05-18 et n° 06-18 relatifs à la complémentaire santé collective et obligatoire :
Concernant l'avenant n° 07-18 relatif au dialogue social :
Mise en place et fonctionnement de la CPPNI.
Avenant du 26 janvier 2018 à l'accord de méthode du 19 mai 2017.
Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres.
Révision du montant de la prise en charge des frais de déplacement concernant les salariés participants aux réunions CPPNI ou préparatoires.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord interbranche des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie
Direction générale du travail au ministère.
Révision de l'article 4 de l'accord du 22 décembre 2010 sur l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation.
Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG).
Plastalliance.
Emploi et maintien dans l'emploi et le développement des compétences.
Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire.
Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA).
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces accords peuvent s'opposer à leur extension.
Organisations syndicale de salariés intéressées rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
Avenant rectificatif du 28 mars 2018 à l'avenant du 1er décembre 2017.
Révision des commissions paritaires et création de la CPPNI.
Modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transports de déménagement.
3111-7 à Mayotte, les mots : " les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".
Fédération nationale de la photographie.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des taxis parisiens
Union nationale des taxis.
Fédération nationale des artisans taxis.
Fédération nationale des taxis indépendants.
Fédération nationale des taxis.
Fédération française des taxis de province.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes
Accord territorial (Ardennes) du 7 avril 2017 (1 annexe).
Union des industries et des métiers de la métallurgie Champagne-Ardenne (site des Ardennes).
M. Nicolas Lluch est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 29 octobre 2018.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance nééerlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Delta Lloyd Levensverzekering NV, dont le siège social est situé Spaklerweg 4, 1096 BA Amsterdam (Pays-Bas), a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Nationale-Nederlanden Levensverzekering Maatschappij N.
V., dont le siège social est situé Weena 505 3013 AL Rotterdam (Pays-Bas).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Assured Guaranty (London) plc et Assured Guaranty (UK) plc, dont les sièges sociaux sont situés à 11th Floor 6 Bevis Marks London EC3A 7BA, Royaume-Uni, ont présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Assured Guaranty (Europe) plc, dont le siège social est également situé à 11th Floor 6 Bevis Marks London EC3A 7BA, Royaume-Uni.
Décision n° 2018-684 du 12 septembre 2018 abrogeant l'annexe V de la décision n° 2011-839 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-67 du 10 mars 2016, autorisant l'association Radios chrétiennes en France Vivarais à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vivarais
L'annexe V de la décision n° 2011-839 du 27 septembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-LY-67 du 10 mars 2016, est abrogée.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la deuxième sous-direction.
La deuxième sous-direction assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
Elle produit les référentiels en matière de performance.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique au sein de l'Etat, ainsi que du contrôle et de l'audit internes budgétaires au sein de l'Etat et des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique.
Elle anime et coordonne le réseau du contrôle budgétaire et contribue à sa gestion.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l'IGN, effective au 1er janvier 2019, est créée la direction des sciences et technologies de l'information (DSTI) à laquelle est rattachée l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG Géomatique).
L'emploi de directeur de l'ENSG est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'IGN, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'institut géographique national.
L'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique) est chargée de satisfaire les besoins de formation en géomatique des secteurs professionnels de tous types et d'assurer la formation initiale et la formation professionnelle d'une grande partie du personnel technique de l'institut.
Elle est également chargée de définir et conduire les recherches finalisées et dans les domaines de compétences de l'IGN, et de contribuer, sur ces domaines, à l'animation de la recherche au niveau national et international.
Elle apporte également son expertise au bénéfice de l'IGN et plus largement des politiques publiques.
Elle soutient l'organisation d'événements scientifiques et techniques dans le domaine de compétences de l'IGN.
Son directeur ou sa directrice est chargé de piloter et de développer l'activité de formation, de recherche, d'expertise et d'innovation de l'ENSG.
Il développe une plus grande intégration de l'école dans le paysage de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche français, européen et international, et développe les partenariats industriels.
Il met en œuvre et développe le plan qualité de l'ENSG.
Il élabore d'une part le schéma directeur de la recherche et des technologies de l'IGN et d'autre part le schéma directeur de la formation de l'ENSG.
Il les met tous deux en œuvre.
Il prépare les interventions de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, celles de la conférence des grandes écoles et de la commission des titres d'ingénieur et en exploite les recommandations.
L'emploi, situé à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne) avec des déplacements très fréquents à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences en management, organisation et conduite du changement.
Des compétences dans le domaine de l'information géographique et forestière et des technologies associées seront fortement appréciées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national, article 12, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique par courrier au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à anne-sophie.ecarnot@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Décret du 3 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Les fonctions de ministre de l'intérieur sont exercées par le Premier ministre.
Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Philippe MARTIN, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Les décisions de délégation de signature du 3 août 2018 et du 7 août 2018 sont abrogées.
Décret du 3 octobre 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales)
Le conseil municipal de la commune du Perthus est dissous.
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de la Gendarmerie », qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 juillet 1944 et dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 24 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe et l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Les arrêtés du 7 août 2014 et 7 décembre 2015 susvisés sont ainsi modifiés :
Dans les intitulés et dans tous les articles concernés, les termes « concours professionnel» sont remplacés par les termes : « examen professionnel ».
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé et le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 2018 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de La Réunion
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 6 novembre au 12 décembre 2018 inclus au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex ; horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures.
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 12 décembre 2018 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 15 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le : vendredi 21 décembre 2018 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société Française de Statistique » dont le siège est Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 septembre 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) » dont le siège est Paris.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur
L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est institué auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, une régie d'avances pour régler :
« - les frais d'alimentation, de transport et d'hébergement directement liés à l'accomplissement des missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane FRATACCI, directeur du cabinet ;
Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 28 août 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
- Délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Antoine SALMON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale.
La réduction est de droit pour le marin qui en fait la demande lors de son embarquement sur un des navires mentionnés au premier alinéa ; elle est maintenue tant que le marin est inscrit à l'état des services du navire.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Philippe Blosseville, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à Mme Muriel Bondy, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Régis Lavoux, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, magistrate du deuxième grade, chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antonin Gayton, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrate du premier grade, chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, M. Olivier Hubac, agent contractuel, adjoint à la chef du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice, à Mme Célia Rouby, agent contractuel, rédactrice, à Mme Claire Maffey, agent contractuel, rédactrice à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice tous actes et décisions dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à M. Boris Targe, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Michaël Gilmant-Merci, directeur des services pénitentiaires, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Benoit Sergent, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Eren Celik, agent contractuel, chef de la mission ouverture des nouveaux établissements, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, chef du pôle des relations sociales et des projets transverses, à Mme Ouedraogo-Jabely Katia, attachée d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée d'administration hors classe, chef de section au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration, chef de section au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Délégation est donnée à Mme Véronique Sousset, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe, adjoint à la directrice de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur par intérim du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service budgétaire et financier au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Jacques Gombert, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef de la mission du contrôle interne par intérim, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon par intérim, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Muriel Guegan, directrice interrégionale des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Benjamin Gauthier, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
Décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et réduction de l'abattement appliqué aux revenus professionnels
Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.
Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
Décret n° 2018-837 du 3 octobre 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 275,76 euros à compter des primes dues au titre du mois d'août 2018.
Arrêté du 27 septembre 2018 fixant à titre exceptionnel sur 2018 le niveau de la contribution du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire au fonds d'intervention régional
A titre exceptionnel pour l'année 2018 et conformément aux dispositions du 4° de l'article L.
1435-9 du code de la santé publique, il est prélevé sur le fonds mentionné à l'article R.
262-1-1 du code de la sécurité sociale une somme de 2 873 710 € au profit du fonds mentionné à l'article L.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
affecté au FSUE « Rosmorport » (Federal State Unitary Enterprise « Rosmorport »), Moscou, Russie,
participant à l'avant-première de la manifestation « L'ARMADA 2019 » (au port de Rouen) organisée par l'association « L'Armada de la liberté » du 7 octobre 2018 au 14 octobre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 octobre 2018 au 15 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2018-838 du 3 octobre 2018 portant modification des modalités de nomination des recteurs
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur après avis d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer cette fonction.
Décret n° 2018-839 du 2 octobre 2018 instituant un délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA)
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA).
Le délégué est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le délégué est chargé de proposer, d'animer et de coordonner les initiatives et actions en faveur de l'élection du candidat présenté par la France aux fonctions de directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA).
Le délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) exerce ses missions en lien avec les services compétents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée
Un point 2 est rajouté à l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé
Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organisations de producteurs sous le contrôle du DIRM.
Le point 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé devient 3 et est modifié comme suit :
L'instruction des demandes d'AEP peut être confiée par le DIRM aux directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé :
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Un article 5, ajouté après l'article 4 de l'annexe III, est rédigé comme suit :
Arrêté du 26 septembre 2018 fixant le pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation de la réserve régionale Corse en 2018
615-26 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est fixé à 4 %.
Arrêté du 1er octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'Intranet Aladin NG ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
- les 8, 9 et 10 janvier 2019 : en France métropolitaine, à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française ;
- les 9, 10 et 11 janvier 2019 : en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article 96 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés pour le système de transport guidé compris entre Artonges et Montmirail
Le préfet de l'Aisne est désigné préfet coordonnateur du système de transport guidé compris entre Artonges et Montmirail pour coordonner l'ensemble des attributions des préfets des départements de l'Aisne et de la Marne dévolues par le décret du 30 mars 2017 susvisé.
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement - M. NATHAN (Michael)
M. Michael NATHAN est nommé directeur du service d'information du Gouvernement à compter du 29 octobre 2018.
Mme Marion BURLOT est chargée des fonctions de directrice du service d'information du Gouvernement par intérim.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2018, est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
M. Francis LEMIRE, en remplacement de M. Thierry DOUINE.
Décret du 1er octobre 2018 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. LEMAIRE (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III), à compter du 1er novembre 2018.
Décret du 1er octobre 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Altkirch - Mme LAMBERT (Marie-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Altkirch exercées par Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète.
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la préfète de la Nièvre - Mme HOUSPIC (Sylvie)
Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommée préfète de la Nièvre.
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. VILBOIS (Michel)
M. Michel VILBOIS, administrateur général, détaché en qualité de chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CLORIS (Francis)
M. Francis CLORIS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Senlis (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 21 septembre 2018, M. Hugues BRICQ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint chargé du renseignement et chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale à Paris (75), à compter du 8 octobre 2018.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'intérieur :
Directeur du cabinet : M. Stéphane FRATACCI ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Nicolas LERNER ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Thierry BONNIER ;
Cheffe de cabinet : Mme Isabelle EPAILLARD ;
Conseiller parlementaire : M. Julien AUTRET ;
Conseiller chargé des finances locales : M. Adrien BAYLE ;
Conseillère presse, responsable du pôle communication : Mme Sophie DULIBEAU ;
Conseiller justice : M. Grégoire DULIN ;
Conseiller communication digitale et affaires réservées : M. Arthur EMPEREUR ;
Conseiller budgétaire, modernisation, administration territoriale de l'Etat et collectivités locales : M. Simon FETET ;
Conseiller diplomatique : M. Frédéric JUNG ;
Conseillère libertés publiques, cultes, asile, immigration et intégration : Mme Pauline PANNIER ;
Conseillère chargée des affaires territoriales : Mme Juliette PART.
Hugot Lionel.
Les retraits de M. BLAU (Guy, Robert) et de Mme GUFFLET (Anne-Catherine, Marie), huissiers de justice associés au sein de la société civile professionnelle « Société cvile professionnelle Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET, huissier de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre à Thionville », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BLAU (Guy, Robert) et de Mme GUFFLET (Anne-Catherine, Marie), la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET, huissier de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre à Thionville » est dissoute.
La société civile professionnelle « Jean-François NISI, Valérie HENOT, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est nommée huissière de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Guy BLAU et Anne-Catherine GUFFLET, huissier de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, 2, square du 11-Novembre à Thionville ».
M. BLAU (Guy, Robert) et Mme GUFFLET (Anne-Catherine, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-François NISI, Valérie HENOT, huissiers de justice associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Thionville (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-François NISI, Valérie HENOT, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Guy BLAU, Jean-François NISI, Valérie HENOT, Anne Catherine GUFFLET, huissiers de justice associés ».
Mme MORTREUX (Magalie, Cathy) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Le retrait de Mme COCKENPOT (Carole, Marie, Joëlle, Cornélie), épouse LOBRY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle « Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Magalie MORTREUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LOBRY (Thomas, Eudes, Pascal, Odet) et Mme COCKENPOT (Carole, Marie, Joëlle, Cornélie), épouse LOBRY, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « de BOYSSON-FERRE, MICHEL, DAMIANO, FIORONI, AVOUSTEN, anciennement de POULPIQUET de BRESCANVEL et associés, notaires à Nice », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. FIORONI (Laurent, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « de BOYSSON-FERRE, MICHEL, DAMIANO, FIORONI, AVOUSTEN, anciennement de POULPIQUET de BRESCANVEL et associés, notaires à Nice », est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle « de BOYSSON-FERRE, MICHEL, DAMIANO, FIORONI, AVOUSTEN, anciennement de POULPIQUET de BRESCANVEL et associés, notaires à Nice » est ainsi modifiée : « de POULPIQUET et associés notaires à Nice ».
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la démission d'une notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme CHAMBONNET (Valérie, Frédérique, Mary), épouse BARABOTTI, notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Laurent FIORONI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme CHAMBONNET (Valérie, Frédérique, Mary), épouse BARABOTTI.
M. FIORONI (Laurent, René) est nommé notaire associé.
M. ESNOL (Benjamin, Pierre, Louis) est nommé en qualité de notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS et Marie GAILLARD-CORNILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS et Marie GAILLARD-CORNILLE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS, Marie GAILLARD-CORNILLE et Benjamin ESNOL, notaires associés ».
Mme SCHEIDT (Elise), épouse PICQUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT, Jean-Charles DESCLOS, Marie GAILLARD-CORNILLE et Benjamin ESNOL, notaires associés.
M. FAURIE (Benjamin, Etienne, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Marie-Françoise JANY, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude).
Le retrait de Mme JANY (Marie-Françoise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Marie-Françoise JANY, Notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Marie-Françoise JANY, Notaires associés » est ainsi modifiée : « François-Xavier d'ESTEVE de BOSCH et Benjamin FAURIE, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, M. LARDENOIS (Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHÉPY (Frédéric, Christophe) à la résidence de Mourmelon-le-Grand (Marne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEKIC (Pascale, Ciesdana, Milka, Suzanne) et de M. PHILIPPOT (Benoit, François, Jacques) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
La démission de Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurence BRION-CHAUCHARD, Benoit PHILIPPOT et Pascale BEKIC, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, démissionnaire.
Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, Mme BEKIC (Pascale, Ciesdana, Milka, Suzanne) et M. PHILIPPOT (Benoit, François, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, M. MALET (Marien, Florian) est nommé huissier de justice à la résidence de Châteauroux (Indre), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de La Crau (Var) dont est titulaire M. KREMER (Michel, Hubert) est transféré à la résidence de Puget-Ville (Var).
3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable.
3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme LOMBARD (France, Caroline, Angèle, Claudine) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Cabriès (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme BRUNEL (Karen, Émilienne, Odette) est transféré à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme TESTANIERE (Julie, Renée, Solange), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIORUCCI (Jean-Luc, Joseph) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUBAN et Caroline GIAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme COURBOT (Charlotte, Julie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DEDRYVER (Alain, François, Victor) à la résidence de Roubaix (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DELPLACE (Agathe, Nathalie, Pascale) à la résidence de Mouvaux (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, M. PATOUX (Damien, Francis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jean-Christophe MENNECIER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » à la résidence de Gouzeaucourt (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuelle DENIS et Véronique GUIBERT FETYS, notaires associés » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme DADOUNE (Johanna, Marie), épouse TOUBOUL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD, Maître Philip BOUSSIDAN et Maître Stéphane CASANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme TISON (Sandrine), épouse COUSTY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRE & Associés 3.0.1 » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Coquille (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme PLISSONNEAU (Virginie, Sophie, Liliane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle PETORIN-LARREGLE et Marc-Henri SIONNEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, M. CROZAT (Olivier, Guy, Pierre, Roger, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe MOUSSET et Loïc DESMIERS de LIGOUYER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, M. de PRÉVAL (Thibault, Georges, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORNILLAC (Pierre, René, Fernand, Didier) à la résidence de Toulon (Var).
Le remboursement est exigé de plein droit s'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme MARCILLE (Anne, Karine, Marie), épouse GOMEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VINCENT (Christian, Marcel, Gaston) à la résidence de Draveil (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, Mme GLANDARD (Virginie, Françoise, Marie-Josèphe), épouse RUDELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires FOCH, SCP de notaires » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 26 septembre 2018 portant nomination de deux rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 8 octobre 2018, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Mme Anne Iljic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 8 octobre 2018, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Edouard Crépey, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, Mme UVALLE (Sandrine, Cécile, Géraldine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, M. BUFFIERE (Christophe, Roger, Albert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude WELMANT et Amaury MARTIN de LA MARTINIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Brigitte CHEVAL-GAILLARD et Sébastien CASERIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, Mme MORVAN (Elodie, Cathy), épouse MOURA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud BERNARD et Jean Mériadec HENAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, Mme ROUSSELOT (Vanessa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BERNIÉ ET PELLOUX-BOUCHER, Notaires à la résidence du Lavandou (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, M. VALLET de VILLENEUVE (Timothée, Septime, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et Associés, notaires à la résidence de Paris.
La démission de M. CASTEL (Charles-Albert, Georges, René), notaire à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL THOMAS MUSTEL, NOTAIRE, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aumale (Seine-Maritime), est nommée notaire à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), en remplacement de M. CASTEL (Charles-Albert, Georges, René).
Mme ARDOUIN (Marie, Maryline, Fabienne), épouse MUSTEL, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL THOMAS MUSTEL, NOTAIRE, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL THOMAS MUSTEL, NOTAIRE est ainsi modifiée : « SELARL THOMAS MUSTEL ET MARIE ARDOUIN-MUSTEL, NOTAIRES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, Mme VALLET (Marie-Pierre, Nelly), épouse BECUWE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE, Sandrine ROULIERE, Nathalie LAOUTI, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, M. LEPELLETIER (Théodore) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BURDLOFF (Jean, Francis) à la résidence d'Ingersheim (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, M. LEPRÊTRE (Eric, Albert, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Pierre ALARCON, Christiane SCHOEPFF et Jean-Luc GIBELLIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Lésigny (Seine-et-Marne), dont est titulaire M. MARIETTE (Ludovic) est transféré à la résidence d'Ormesson-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre de sports en date du 2 octobre 2018, M. Etienne FISCHER, administrateur civil hors classe, est reconduit dans l'emploi de sous-directeur, responsable de la division des cabinets, à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2018, M. Sylvain Rousselle, contrôleur général économique et financier, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Pour élaborer l'information relative à la quantité de gaz à effet de serre d'une prestation de transport, le prestataire identifie les différents segments afférents à la prestation de transport, évalue la quantité de gaz à effet de serre pour chaque segment et additionne les valeurs ainsi obtenues.
Décret du 2 octobre 2018 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme GRAVIÈRE-TROADEC (Isabelle)
Par décret du Premier ministre en date du 2 octobre 2018, Mme GRAVIÈRE-TROADEC (Isabelle), conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée membre titulaire de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, en remplacement de Mme HAMAYON (Véronique).
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination de la présidente de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - Mme MAZOYER (Clarisse)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018, Mme Clarisse MAZOYER, administratrice civile hors classe, est nommée présidente de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture.
Par décret en date du 3 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
Mme Faure-Wharton (Sophie), sous-directrice des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique, en remplacement de Mme Hatchondo (Régine).
M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint, en remplacement de Mme Accary (Aude).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 3 octobre 2018, M. Pascal PERRAULT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique au ministère de la culture, pour une durée de deux ans à compter du 5 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 septembre 2018, M. Alain, Daniel BONNEAU, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2018, M. Christophe DAMMENE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Alexandre MINARDI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2018, M. Olivier Caillou, contrôleur général économique et financier de 1re classe est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de sous-directeur en charge de la deuxième sous-direction à la direction du budget, à compter du 8 octobre 2018.
Arrêté du 13 septembre 2018 portant nomination au comité d'experts chargé de l'instruction des dossiers d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections, du contrôle des procédures de gestion y afférentes et de l'analyse des bonnes pratiques en la matière
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 septembre 2018, sont nommés membres du comité chargé de l'expertise des demandes d'inscription au registre européen des collections de ressources génétiques :
- Mme Chantal BIZET,
- Mme Anne Emmanuelle KERVELLA,
- Mme Mery PINA,
- M. Ian PROBERT.
Arrêté du 14 septembre 2018 portant nomination au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 septembre 2018, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique au titre des personnalités nommées en raison de leur compétence scientifique :
- Mme Chantal ABERGEL ;
- M. Stéphane ANDRIEUX ;
- M. Lydéric BOCQUET ;
- M. Philippe BÜTTGEN ;
- M. Jean CHAZELAS ;
- M. Stéphane DELALANDE ;
- Mme Raphaèle HERBIN ;
- M. Patrick LE GALES ;
- Mme Jocelyne TROCCAZ.
Modification des dispositions de la CPPNI.
Décision n° 2018-683 du 26 septembre 2018 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
M. Luc TOURBEZ est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Luc TOURBEZ au Conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 26 septembre 2018.
Par délibération en date du 19 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ramdam, pour la période du 28 septembre 2018 au 28 juin 2019.
Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 5 novembre 2018 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- la mission de maîtrise d'ouvrage des SIRH.
La sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes est chargée de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs en procédant à des études prévisionnelles et en élaborant les textes statutaires, réglementaires et indemnitaires concernant ces personnels.
Elle participe, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, à la conception d'indicateurs sur la politique des ressources humaines des établissements de formation et de recherche et au volet ressources humaines de la politique contractuelle.
Elle assure le secrétariat du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique universitaire.
Elle prépare les travaux nécessaires à la qualification, à la promotion, à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et au suivi de carrière des enseignants-chercheurs et est chargée de la gestion administrative des instances qui y concourent.
A ce titre, elle assure le secrétariat permanent du Conseil national des universités.
Elle organise les concours de l'agrégation de l'enseignement supérieur et coordonne les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs.
Elle organise les concours de recrutement des enseignants-chercheurs des disciplines de santé, la gestion administrative de ces personnels et le secrétariat de leur juridiction disciplinaire en relation avec le ministère chargé de la santé.
Elle anime le réseau des DRH des établissements.
Elle assure le secrétariat du collège de déontologie de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La mission de maîtrise d'ouvrage des SIRH du service, chargée d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'applications relatives à des procédures de recrutement et gestion de carrière des enseignants-chercheurs (GALAXIE et GESUP) utilisées par les gestionnaires du service et par des utilisateurs externes (CNU, établissements, candidats et enseignants-chercheurs), et le copilotage de la maîtrise d'ouvrage de l'application décisionnelle RH (PERSE).
Elle anime le portail internet d'information des gestionnaires d'établissements et des candidats aux différentes procédures (GALAXIE).
Les enjeux immédiats du poste sont notamment la reconnaissance de l'investissement pédagogique des enseignants chercheurs, la mise en œuvre des mesures de la feuille de route de transformation ministérielle Action publique 2022, la contribution à l'élaboration des statuts des établissements expérimentaux, la contribution à la définition et à la mise en place du nouveau dialogue de gestion avec les établissements d'enseignement supérieur et à la révision du dialogue contractuel, la généralisation du suivi de carrière, la mise à jour des outils d'information décisionnelle RH, la poursuite de la dématérialisation des procédures de gestion des enseignants-chercheurs et l'organisation des élections professionnelles et des élections au conseil national des universités.
M. Edouard GEFFRAY, directeur général des ressources humaines (Tél.
M. Henry RIBIERAS, adjoint au directeur général des ressources humaines (Tél.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243, Paris-Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr, à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Enfin, l'emploi de chef, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP des Bouches-du-Rhône)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône sera vacant au 27 octobre 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles
Le directeur départemental dirige, sous l'autorité du préfet du département, une administration départementale interministérielle de 150 agents, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
L'intérêt du poste réside dans le management d'une structure interministérielle diversifiée dans un département chef-lieu de région fortement urbanisé avec une complexité des politiques publiques territoriales, une variété significative de sujets à traiter, des partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat.
Le directeur travaille en liaison étroite avec la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les directeurs départementaux ou régionaux.
La direction est composée de huit services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) regroupés en une implantation géographique principale.
La direction assure un contrôle permanent sur quatre sites délocalisés (abattoirs de Marseille et de Tarascon, ports de Marseille et de Fos).
Les centres d'examen des permis de conduire répartis sur l'ensemble du département font l'objet d'une attention particulière.
Le service des inspections frontalières occupera fin 2018 de nouveaux locaux au sein du port de Marseille.
Le siège de la DDPP intégrera à moyenne échéance de nouveaux espaces administratifs situés à Marseille.
Cette direction est spécifiquement une direction de contrôles et d'inspections réglementaires dans les domaines d'activité spécifiés.
Les différents services sont notamment chargés de :
- faire respecter les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits d'origine animale dont elle assure la certification ;
- vérifier la loyauté des transactions et des pratiques commerciales, l'égalité d'accès à la commande publique, exercer une veille concurrentielle ;
- veiller à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive ;
- faire respecter les règles relatives à la protection économique et à la sécurité des consommateurs, prendre en charge les plans de prélèvements et de suivi ;
- participer à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier les installations classées d'élevage et agroalimentaires ;
- gérer les alertes alimentaires et les crises particulièrement en santé animale ;
- assure l'organisation des permis de conduire et le passage des examens du permis de conduire ;
- veiller à la prévention des risques ERP et à la coordination des commissions de sécurité pour les établissements recevant du public.
Sous l'autorité du préfet et en liaison avec les services régionaux, le directeur assure la mise en application à l'échelon départemental des orientations stratégiques et priorités d'action ministérielles ainsi que des orientations locales complémentaires.
Il assure la cohérence des politiques publiques mises en œuvre.
Il est l'interlocuteur des parquets pour les dossiers judiciaires transmis.
Il répond de la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétences de la DDPP.
- diriger les services opérationnels d'inspection, d'enquête, d'examen et de contrôle placés sous sa responsabilité et coordonner leurs actions au regard des objectifs assignés ;
- rendre compte des actions et résultats de la direction et être force d'entraînement et de proposition ;
- exercer les responsabilités d'ordonnateur et veiller au bon fonctionnement de la gestion budgétaire et comptable, de la gestion des ressources humaines ;
- participer étroitement aux dialogues de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme et le sgar ;
- entretenir une culture commune aux différents personnels constituant la direction départementale ;
La particularité de la DDPP des Bouches-du-Rhône est de regrouper en son sein des personnels issus de trois départements ministériels (économie et finances, agriculture, intérieur).
Elle est organisée en huit services techniques qui ont tous la vocation de contrôle et d'inspection.
Parmi les agents hors siège, 38 inspecteurs du permis de conduire sont répartis sur l'ensemble du département.
Comme toutes les DDPP, la direction des Bouches-du-Rhône intervient sur les périmètres CCRF et vétérinaire.
Elle assure le bon déroulement des examens du permis de conduire et l'attribution des places d'examen.
Elle entretient, sous l'autorité du préfet de région, des relations de concertation et de coopération avec les services de l'Etat en région (SGAR, DRAAF, DIRECCTE, ARS, DREAL) et en département (préfet de département, préfet de police, préfète déléguée pour l'égalité des chances, SG de la préfecture, Cabinet du préfet, parquets judiciaires, DDTM, DRDCSJS) mais également avec les chambres consulaires et organisations professionnelles, les filières agricoles, les collectivités locales et les associations locales de consommateurs.
- une connaissance approfondie de l'organisation du système administratif, avec une bonne appréhension des missions dévolues aux DDPP, des règles de gestion des ressources humaines et des normes de gestion comptable et budgétaire ;
- un haut degré de maîtrise des méthodes de management de la performance dans le secteur public, ainsi que des techniques de travail en réseau et en équipe projet, conférant une réelle aptitude à l'animation et à l'encadrement d'équipes interministérielles, y compris en situation de crise ;
- un sens affirmé de la délégation, de la conduite du changement, du pilotage du dialogue social et de la communication interne et externe ;
- une capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées ainsi qu'une grande disponibilité et une aptitude à décider en urgence ;
- beaucoup de réactivité et une facilité à identifier des enjeux pour porter des solutions opérationnelles.
- pref-sciat-mci@bouches-du-rhone.gouv.fr ou préfecture des Bouches-du-Rhône, SCIAT, mission coordination interministérielle, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 ;
- copie à Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrières des emplois DATE (DSAF) helene.decoustin@pm.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Mme la secrétaire générale de la préfecture :
Mme Magali Charbonneau 04-84-35-47-45, magali.charbonneau@bouches-du-rhone.gouv.fr.
M. le directeur départemental de la protection des populations :
M. Benoît Haas, 04-91-17-95-95, benoit.haas@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Mme la déléguée mobilité carrière des emplois DATE à la DSAF :
Hélène de Coustin, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Deux postes d'inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration sont à pourvoir.
L'inspection générale de l'administration (IGA), directement rattachée au ministre de l'intérieur, est chargée d'une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui relèvent du ministre de l'intérieur (1).
Son domaine d'intervention porte sur l'ensemble du champ de compétences du ministre de l'intérieur ainsi que des services et personnels qui y sont rattachés : sécurité intérieure, libertés publiques, immigration, sécurité civile, administration territoriale et collectivités territoriales.
Dans ce cadre, l'IGA peut associer à ses travaux les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales (IGPN/IGGN) et l'inspection générale de la sécurité civile (IGSC).
Avec l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'IGA est l'un des services d'inspection interministériels de l'Etat.
A ce titre, elle peut être sollicitée par le Premier ministre ou par d'autres membres du Gouvernement.
Cette vocation interministérielle lui permet d'intervenir sur l'ensemble des champs de l'action publique, et de participer à de nombreuses missions conjointes avec les inspections générales ou techniques d'autres départements ministériels sur des sujets très divers (fonction publique, organisation territoriale, politiques partenariales avec les collectivités, développement durable, etc.)
Le service compte un peu moins de 70 inspecteurs, inspecteurs généraux et assimilés.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de deux membres de l'IGA ainsi que d'une personnalité qualifiée.
Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à huit, dont au moins deux nommés au titre du 7° de l'article 3 et un nommé au titre du 10° du même article.
Ces deux postes peuvent être pourvus sans contrainte de date.
Les candidatures doivent être adressées au plus tard le 16 novembre 2018, délai de rigueur :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à :
Ministère de l'intérieur, inspection générale de l'administration, à l'attention du secrétaire général, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : iga-recrutement-igse@interieur.gouv.fr
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus auprès du secrétaire général de l'inspection générale de l'administration (téléphone : 01-80-15-60-03) et sur le site internet de l'IGA :
(1) Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'IGA.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale de l'administration.
Ce comité vérifier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent.
Conformément à l'article 11 du décret n° 81-241 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, peuvent être nommés en qualité d'inspecteur général les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
4° Directeurs d'administration centrale, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou des services administratifs de la préfecture de police ayant occupé pendant deux ans au moins l'une de ces fonctions ;
6° Chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ou de la préfecture de police, sous-préfets de 1re catégorie, ayant accompli en ces qualités au moins cinq ans de services ;
9° Directeur général et secrétaire général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Marseille et directeur général des hospices civils de Lyon, lorsqu'ils ont au moins deux ans de services en cette qualité, ainsi que, après cinq ans au moins d'exercice des fonctions, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux et les sous-directeurs de l'administration centrale de l'Assistance publique à Paris.
La nomination interviendra à compter du 1er janvier 2019.
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : iga-recrutement@interieur.gouv.fr.
- le dernier arrêté de classement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ;
- les évaluations des trois dernières années, le cas échéant ;
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié, fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public, à la seule exception de ceux réalisés par des agents titularisés dans un corps de catégorie A dans le cadre de la loi dite Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012).
Dans ce cas uniquement, les dispositions de l'article 11 du décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012, permettent d'assimiler « les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration » à des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans les conditions précisées par l'article 17 du décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
- Precision concernant les épreuves écrites d'admissibilité
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc.).
Recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression fake news
Portée par l'essor des médias sur la toile et l'activité des réseaux sociaux, l'expression anglo-saxonne fake news, qui désigne un ensemble de procédés contribuant à la désinformation du public, a rapidement prospéré en français.
Voilà une occasion de puiser dans les ressources de la langue pour trouver des équivalents français.
Lorsqu'il s'agit de désigner une information mensongère ou délibérément biaisée, répandue par exemple pour favoriser un parti politique au détriment d'un autre, pour entacher la réputation d'une personnalité ou d'une entreprise, ou encore pour contredire une vérité scientifique établie, on pourra recourir au terme « information fallacieuse », ou au néologisme « infox », forgé à partir des mots « information » et « intoxication ».
On pourra aussi, notamment dans un cadre juridique, utiliser les termes figurant dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse ainsi que dans le code électoral, le code pénal ou le code monétaire et financier : « nouvelle fausse », « fausse nouvelle », « information fausse » ou « fausse information ».
En tout état de cause, la Commission d'enrichissement de la langue française recommande l'emploi, au lieu de fake news, de l'un de ces termes, choisi en fonction du contexte.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 1er octobre 2018
Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. ANNEXE XII (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (VD)
Abroge Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - TITRE II : De la position hors cadres des fonct...
Crée Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - Chapitre IV bis : Détachement (V)
Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : «, ainsi que des offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements » sont supprimés ;
« Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 10 000 logements conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° Au troisième alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements » et les mots : « ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements » et les mots : « d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou » sont supprimés ;
3° Au cinquième et dernier alinéa, les mots : «, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements » et les mots : « d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou » sont supprimés ;
« Les membres du cadre d'emplois qui exercent leurs fonctions dans les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements pour les titulaires du grade d'attaché principal et de plus de 5 000 logements pour les titulaires des grades d'attaché hors classe et de directeur territorial, conservent leur qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° Au III de l'article 1er, les mots : « et de directeur général d'office public de l'habitat » sont supprimés ;
2° Le tableau figurant à l'annexe XII est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOI DE DIRECTEUR
EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL
des services des communes
Directeur de caisse de crédit municipal
Directeur général des services de communes
de 20 000 habitants à 40 000 habitants
Directeur de caisse de crédit municipal habilitée à exercer les activités de crédit mentionnées au I de l'article L.
A l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé, le d est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « aux emplois de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements et » sont remplacés par les mots : « à l'emploi ».
L'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 précité est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « dans le grade d'administrateur », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
« Les administrateurs ayant bénéficié, à temps complet, pendant au moins deux ans, d'une décharge d'activité de service en application de l'article 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ou d'une mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 21 du même décret sont réputés satisfaire à la condition mentionnée au présent 2°.
Au II de l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « sont assimilés à des départements », sont ajoutés les mots : « de plus de 900 000 habitants ».
1° Au III de l'article 19, après les mots : « au grade d'ingénieur général les ingénieurs », sont insérés les mots : « en chef » ;
1° Au III de l'article 13, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » ;
2° Au IV du même article, les mots : « A compter du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2024 » ;
« 10° Détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »
« 1° Les fonctionnaires qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »
« Art. 20-1.-Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
A compter du 1er mai 2021, le décret du 13 janvier 1986 précité est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « hors cadres, » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « détachement, de mise hors cadres » sont remplacés par le mot : « détachement » ;
5° A l'article 27, les mots : « aux articles 2,9 (2e alinéa), 17,20,21,23 et 26-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2,9 (2e alinéa), 20,21,23 et 26-1 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ;
2° Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».
A compter du 1er janvier 2017, l'article 14 du décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
2° Le II et le III sont ainsi rétablis :
Après l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-Les fonctionnaires peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 9.
A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 25 du décret du 18 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « au troisième alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 » ;
a) Après les mots : « Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel », sont ajoutés les mots : « ou dans un autre tribunal administratif que celui présidé par l'autorité de désignation » ;
b) Les mots : « du président de cette cour » sont remplacés par les mots : « du président de cette juridiction ».
Au second alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « justifiant au moins de cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement ».
Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère limitatif, sous réserve des aménagements à cette règle résultant d'un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pour tenir compte de leurs besoins spécifiques, notamment en matière industrielle et commerciale, ou pour faire face à des dépenses obligatoires.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
Le a du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 septembre 2018 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 septembre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2019, est fixé à 59.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société VOS TRAVAUX ECO, dont le siège social est situé 3, rue de Palestro, 75002 Paris, l'annulation d'un volume de 45 147 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société OBJECTIF 54, dont le siège social est situé 392, rue Léon-Bourgeois, 34500 Béziers, l'annulation d'un volume de 10 895 663 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2018, le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est abaissé à 13 000 €.
L'article 2 de l'arrêté NOR : JUSF1732672A du 21 novembre 2017 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est modifié ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine abaissé à 13 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Manuel RIOS-VERA, régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, reste inchangé.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
«-cours d'appel d'Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse ;
«-cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bastia, de Montpellier et de Nîmes ;
«-cours d'appel de Besançon, de Chambéry, de Colmar, de Dijon, de Grenoble, de Lyon, de Metz, de Nancy et de Reims ;
«-cours d'appel de Caen, de Rennes et de Rouen ;
«-cours d'appel d'Angers, de Bourges, de Limoges, d'Orléans, de Poitiers et de Riom ;
«-cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Paris et de Versailles.
Décision du 2 octobre 2018 portant délégation de signature (service parisien de soutien de l'administration centrale)
M. Jean-Philippe Chérel, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur des ressources internes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Virginie Farjot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion budgétaire et financière, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Fabienne Delestre, ingénieure d'études et de fabrications, directrice du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions des directions de sites d'Arcueil-Vanves et de Paris ;
Mme Sophie Seillier, agente sur contrat, adjointe à la directrice du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions des directions de sites d'Arcueil-Vanves et de Paris ;
M. Laurent Malingrey, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint à la directrice du site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site, pour les actes relatifs à l'administration du site de Vanves ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Bruno Millet, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Le Berre, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Sandrine Vayer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme Sylvie Pelleter, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Evelyne Couloigner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Patricia Cannat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau pensions et coordination interne, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Laëtitia Damree, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des pensions et de la coordination interne, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Vandadbhe Zarrine-Kafche, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Cécile Fernandes, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sophie El Kharrat, administratrice civile, cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Didier Taurus, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Nathalie Fort, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau.
M. Paulo Do Moinho, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Magali Massa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Benjamin Tessier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Murielle Meloute-Josy, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Sandrine Leroux, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Arnaud Alibert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Manuel Cavro, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau des déplacements, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Eric Millet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Catherine Henrard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Catherine Pastor, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Elisa Bidjoua, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
M David Sébastien, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Miguelle Dangeros, secrétaire administrative, au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Katya Fromentin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Capucine Venat-Chossat, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
M Bruno Thévenin, secrétaire administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Richard Molina Segarra, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Cyril Lebris, agent sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Latifa Azougagh, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Fatima Lahmer, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Xavier Seguin, secrétaire administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Sabine Jalet, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense.
Mme Christelle Hellec, agent sur contrat, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes
Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle, se concerter en vue de créer, subventionner et faire fonctionner des établissements, services ou travaux d'intérêt commun.
Ils peuvent, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R.
712-27, contracter des emprunts collectifs dont la charge est répartie entre les établissements participants.
Les décisions relatives à la création, au fonctionnement et au financement de ces établissements ou services communs ne sont exécutoires qu'après décision de l'ensemble des établissements participants et autorisation de l'autorité de tutelle.
A la sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté les articles R.
5125-1-1 A, le pharmacien d'officine peut :
« 1° Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique.
Il prévient la iatrogénie médicamenteuse.
Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l'observance en procédant à l'analyse des informations relatives au patient et à l'ensemble de ses traitements.
Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ;
« 2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l'article L.
Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d'information sur des sujets de santé publique.
Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;
« 3° Participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;
« 4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;
« 5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l'article L.
5125-33-6, le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient.
Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé.
« Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à l'article R.
« Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'article L.
Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du patient.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréée à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
QARZIBA 4,5 mg/ml (dinutuximab bêta), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 mg (B/1) (laboratoires EUSA PHARMA)
Décision n° 2018-94-002 du 2 octobre 2018 portant agrément de l'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC) pour dispenser une formation en chiropraxie
L'Association pour la formation et l'enseignement en France de la chiropraxie (AFEFC), dont le siège social est situé au 24, boulevard Paul-Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, est agréée pour dispenser une formation en chiropraxie sous le nom de l'Institut franco-européen de chiropraxie (IFEC), pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
M. DAL MOLIN Christophe, président de l'AFEFC, est le représentant légal de l'établissement qui est dirigé par M. LANLO Olivier.
Les locaux permanents d'enseignement sont répartis sur deux sites : l'un situé au 24, boulevard Paul-Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine comprenant un centre clinique au 26, boulevard Paul-Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine et l'autre situé au 72, chemin de le Flambère, 31300 Toulouse comprenant un centre clinique au 5, impasse de la Flambère, à Toulouse.
L'établissement est autorisé à accueillir un nombre total, toutes promotions confondues, de 1 000 étudiants au maximum (500 étudiants maximum sur chaque site) pour les années universitaires 2018/2019 à 2022/2023.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
7232-6 du code du travail les activités mentionnées au I de l'article D.
a) La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap, au sens de l'article L.
b) L'assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile lorsque ces activités sont réalisées par mise à disposition ou par prestation de mandat, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.
Sont considérés comme activité d'assistance telle que prévue au 3° du I de l'article D.
L'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT PRÉVU AU 2O DE L'ARTICLE R.
Le « gestionnaire » désigne le représentant de la personne morale ou l'entreprise individuelle qui sollicite l'agrément et gèrera les prestations au profit des clients en mode prestataire, mandataire ou par la mise à disposition.
Le « mandataire » désigne la personne morale ou l'entreprise individuelle qui propose le recrutement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs.
Le « client » désigne à la fois le signataire du contrat et le bénéficiaire du service.
S'agissant de la garde d'enfants, la notion de client renvoie, en fonction du contexte, soit aux personnes investies de l'autorité parentale, soit à l'enfant, soit aux personnes investies de l'autorité parentale et à l'enfant.
Le « référent » dans le cadre du mode prestataire est chargé du suivi des prestations.
Dans le cadre de la prestation de mandat, le référent est chargé du suivi de cette prestation.
Ils interviennent au domicile du client.
Les activités relevant de l'agrément sont définies à l'article L.7232-1 et au I de l'article D.7231-1 du code du travail.
Le gestionnaire et les intervenants établissent une relation de confiance et de dialogue avec le client et son entourage familial et social.
Ils respectent l'intimité des personnes et des familles, leur culture, leur choix de vie, leur espace privé, leurs biens ainsi que la confidentialité des informations reçues.
L'exercice de ces activités nécessite de connaître le contexte local, notamment, pour les organismes souhaitant exercer l'activité de garde et d'accompagnement des enfants de moins de trois ans, le document « cadre national pour l'accueil du jeune enfant ».
Le gestionnaire répond au présent cahier des charges, soit en assumant avec ses propres moyens l'intégralité de la prestation, soit en s'associant avec d'autres structures pour y parvenir.
Il lui appartient de définir et de mettre en œuvre les modalités d'organisation, d'encadrement et de coordination de façon à assurer une prestation de qualité, de la maintenir dans le temps et d'en justifier l'effectivité dans le cadre de contrôles et procédures prévus à cet effet.
- Dispositions concernant le mode prestataire et la mise à disposition
Accueillir et informer le client
Le gestionnaire offre au public un accueil physique qui peut être complété par un accueil sur site internet.
Ces accueils permettent de mettre à disposition du public l'ensemble des informations prévues par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Un accueil téléphonique est assuré au minimum cinq jours sur sept sur une plage horaire de sept heures par jour.
La phrase suivante est affichée de façon visible et lisible dans les lieux de vente et sur les offres de services proposées à distance : « Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est égal ou supérieur à 100 euros TTC, ou au consommateur qui lui en fait la demande ».
Ce devis doit comporter les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
Analyser la demande et proposer une intervention individualisée
Le gestionnaire détermine si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre.
Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du bénéficiaire, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
Une proposition d'intervention individualisée est élaborée avec le client à partir d'une évaluation globale et individualisée de la demande.
Elle prend en compte les modalités d'intervention en coordination avec d'éventuelles autres interventions.
Dans le cas de la garde et de l'accompagnement d'enfants, à la demande du client, cette proposition est élaborée à son domicile.
Le gestionnaire fait connaître au client les financements potentiels et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Tout abonnement et toute prestation donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit dont un exemplaire signé est remis au client et qui précise la durée, la fréquence, le type de la prestation avant toute prise en charge.
Dès lors que cette information est disponible, l'estimation du montant restant à la charge du bénéficiaire est jointe au contrat initial.
Dans tous les cas, la formalisation de l'accord du client sur la prestation proposée et ses modalités de réalisation est nécessaire.
Dans un cas d'urgence avérée, l'accord dans le cadre du contrat devra être recueilli dans un délai de 14 jours suivant le début de l'intervention.
Dans le cadre de prestations réalisées hors établissement, le contrat est conforme aux exigences de l'article L.
221-5 du code de la consommation et comprend notamment un bordereau de rétractation dont les conditions de présentation et les mentions sont précisées à l'article R.
Conformément au code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter du jour de la signature du contrat signé entre le client et le gestionnaire, dans les conditions prévues aux articles L.
Durant ce délai de quatorze jours, aucune prestation ne peut être rendue, aucune contrepartie n'est perçue.
Par exception, une prestation peut être rendue avant la fin du délai de rétractation si le consommateur en fait la demande expresse par écrit.
Par exception également, une contrepartie financière peut être perçue avant le délai de sept jours dans le cadre des contrats hors établissements à exécution successive, mais dans ce cas, le droit de résiliation du contrat devient permanent (article L.
Le gestionnaire remet sous forme papier ou par voie électronique un livret d'accueil à chaque client lors de la signature de son contrat.
- le nom, le statut, les coordonnées de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, le numéro d'agrément ;
- les principales prestations proposées, leurs tarifs avant déduction d'aide et les financements potentiels ;
- le mode d'intervention proposé (prestation, mise à disposition) ;
- une information sur le droit à l'établissement d'un devis gratuit pour toute prestation d'un montant supérieur à 100 € TTC par mois ou à la demande du client ;
- les coordonnées de l'unité départementale ayant accordé l'agrément ;
- les modalités de traitement des réclamations orales ou écrites ;
- les coordonnées du médiateur chargé des services à la personne.
Le client est informé de l'identité des intervenants avant toute intervention.
Il peut identifier l'intervenant grâce à un signe de reconnaissance adapté à sa situation (badge, carte professionnelle…).
Le gestionnaire ou l'encadrant s'assure de la bonne information des intervenants sur les besoins spécifiques du client avant toute intervention.
Le client est informé des changements éventuels.
Le gestionnaire désigne un interlocuteur, référent, au sein de la structure, chargé du suivi de chacune des prestations.
Il communique au client son nom et ses coordonnées téléphoniques.
Le gestionnaire met en place un dispositif de suivi individualisé des prestations en accord avec le client.
Pour la garde d'enfant, la situation de celui-ci fait l'objet d'un réexamen au moins deux fois par an afin de réactualiser et adapter l'intervention si nécessaire.
Les intervenants font remonter les événements importants et les informations préoccupantes concernant le client.
Le gestionnaire organise le traitement des réclamations, tient à jour leur historique et gère les éventuels conflits entre les intervenants et les clients.
Le gestionnaire met en place une procédure d'alerte des situations présumées de maltraitance.
Lorsqu'il a connaissance d'une telle situation, il transmet un signalement aux autorités compétentes, notamment auprès de la cellule de recueil d'information préoccupantes (CRIP).
- la fonction d'encadrement qui comprend notamment, au regard de la qualité du service :
- l'évaluation globale et individuelle ;
- la proposition d'intervention au regard des besoins ;
- la fonction d'intervenant.
S'il dispose de salariés, le gestionnaire s'assure des aptitudes des candidats à l'embauche à exercer les emplois proposés.
Il organise à cette fin le processus de recrutement et élabore les fiches de poste adéquates.
L'encadrant :
- soit est titulaire d'une certification professionnelle au minimum de niveau IV inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les domaines sanitaire, social, médico-social ou des services à la personne ;
- soit dispose en tant qu'encadrant d'une expérience professionnelle d'un an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social ;
- soit bénéficie d'une expérience professionnelle d'un an dans le secteur sanitaire, médico-social ou social et poursuit une formation certifiante de niveau IV.
Pour la garde et l'accompagnement d'enfants, les intervenants :
- soit sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau V dans les domaines sanitaire, médico-social, social ou d'un certificat de qualification inscrit au RNCP attestant de compétences dans le domaine de la petite enfance ;
- soit disposent d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la petite enfance ;
- soit attestent de la présentation à l'examen d'un à deux modules du diplôme « accompagnant éducatif petite enfance » ou du CAP petite enfance ;
- soit attestent dans le délai d'un mois après la prise de fonctions du suivi d'un cursus d'adaptation à l'emploi dans le domaine de la petite enfance.
Pour la garde d'enfants en situation de handicap, les intervenants doivent également justifier d'une sensibilisation et d'une connaissance des grandes familles de handicap dès la prise de fonction.
Pour les activités à destination des personnes âgées et handicapées, les intervenants sont :
- soit bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans les domaines sanitaire, médico-social ou social.
Les employeurs s'assurent par tous les moyens mis à leur disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l'extrait de leur casier judiciaire bulletin n° 3) de l'absence pour l'intervenant d'une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychiques des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.
S'il y a incompatibilité entre l'existence d'une condamnation et l'emploi auquel prétend le candidat l'employeur doit refuser de l'embaucher.
Pour la garde et l'accompagnement d'enfants, les intervenants sont soutenus et accompagnés dans leur pratique professionnelle portant sur l'éveil, le développement de l'enfant par différents moyens tels que la formation, les réunions d'échange de pratiques, les entretiens individuels.
Le gestionnaire organise une fois par an des actions de sensibilisation aux problématiques de santé au travail et en particulier à la prévention des risques professionnels pour l'ensemble du personnel.
Il propose en outre en faveur des salariés de la structure :
Le gestionnaire informe les intervenants et les encadrants qu'il leur est interdit de recevoir toute délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, toute donation, tout dépôt de fonds, de valeur ou de bijoux.
Le gestionnaire, les encadrants et les intervenants respectent la confidentialité des informations reçues.
Assurer la continuité et la coordination des interventions
Le gestionnaire assure la bonne coordination des interventions en assurant lui-même ou, le cas échéant, en faisant assurer, par une structure dûment agréée, les activités prévues.
Le client est informé des conditions générales de remplacement.
Les personnes morales et les entreprises individuelles ne disposant pas de salariés ne peuvent obtenir l'agrément que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avec d'autres organismes agréés garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions prévues aux points 35, 36 et 37 du présent cahier des charges.
Le gestionnaire procède au moins une fois par an à des contrôles internes portant sur l'application du cahier des charges qui peuvent être réalisés par l'adhésion à la charte nationale qualité.
Le gestionnaire fait procéder au moins une fois par an à une enquête auprès des clients sur leur perception de la qualité du service rendu.
Composition du dossier d'agrément et de renouvellement d'agrément pour l'activité de prestataire et mise à disposition
Personnes morales ou entreprises individuelles non certifiées :
Lorsqu'elles ne disposent pas de la certification mentionnée à l'article R.
7232-8 du code du travail, les personnes morales ou les entreprises individuelles produisent :
- les informations relatives à la personne morale ou à l'entreprise individuelle (nom ou raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents équivalents) ;
- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire ;
- un modèle de document prévoyant une information des clients et usagers en matière fiscale, un modèle de devis ;
- en cas de contrat de prestation conclu hors établissement, un modèle de contrat avec bordereau de rétractation ;
- un modèle de facture conforme à l'article D.
- un modèle d'attestation fiscale ;
- leur dernier compte de résultat, leur dernier compte administratif ou le budget prévisionnel,
- le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément accessible en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne ou auprès de la DIRECCTE (unité départementale), comprenant le tableau des moyens humains ;
- une copie des curriculum vitae ou les fiches de poste des encadrants et des intervenants précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles ;
- les nom, prénom, date et lieu de naissance des encadrants et intervenants exerçant l'activité de garde/accompagnement d'enfants.
Personnes morales ou entreprises individuelles certifiées :
Les personnes morales ou les entreprises individuelles certifiées conformément à l'article R.
7232-8 du code du travail produisent :
- un certificat en cours de validité précisant les activités certifiées, les établissements les exerçant ainsi que le ou les départements d'intervention lorsque l'organisme ne dispose pas de local dans ce ou ces départements ;
- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire, des encadrants et des intervenants lorsque l'organisme exerce l'activité de garde/accompagnement d'enfants.
- Dispositions relatives à la prestation de mandat
Un livret d'accueil est remis sous forme papier à chaque client lors de la signature du contrat.
Il est régulièrement mis à jour en tant que de besoin et comporte au minimum les informations suivantes :
- une information du bénéficiaire sur ses principales responsabilités en qualité d'employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail, et de la convention collective).
Le contrat de mandat
Le mandataire vérifie que l'intervention sous ce mode est adaptée à la réalité de la situation de la personne et que son état lui permet d'assurer les responsabilités inhérentes à son statut d'employeur.
Toute prestation de mandat donne lieu à l'établissement d'un contrat de mandat écrit avec le particulier employeur.
Ce contrat doit contenir notamment :
- la définition précise et exhaustive des missions réalisées par l'organisme.
Ces missions peuvent comprendre la déclaration et le reversement à l'administration fiscale de la retenue à la source prévue à l'article 204A du code général des impôts ainsi que la déclaration et le reversement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi du salarié déclaré aux organismes de sécurité sociale ;
- le coût de la prestation de mandat ;
- les principales responsabilités du client en qualité d'employeur (paiement des cotisations sociales, respect du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, …).
Le devis doit comporter les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.
L'évaluation des besoins prend en compte la demande du client et celle de l'entourage.
Lorsque le gestionnaire n'est pas en capacité de répondre à la demande du client, il l'oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
Un diagnostic des besoins du particulier employeur est réalisé.
Il s'appuie, le cas échéant, sur le plan d'aide déjà élaboré par les équipes spécialisées.
Dans le cadre de la garde et de l'accompagnement d'enfants, cette proposition est élaborée avec le détenteur de l'autorité parentale.
Le gestionnaire fait connaître au particulier employeur les financements auxquels il est susceptible d'avoir droit et les démarches à effectuer pour les obtenir.
Le mandataire ou le référent qu'il désigne apporte au particulier employeur le conseil nécessaire sur le recrutement des salariés et sur les qualifications les plus adaptées à la situation et au plan d'aide éventuel du particulier employeur.
Le mandataire s'assure que les candidats remplissent les conditions de formation ou de qualification et satisfont aux aptitudes nécessaires pour exercer les emplois proposés.
Le mandataire s'assure par tous les moyens mis à leur disposition par le cadre législatif et réglementaire (notamment la présentation de l'extrait de leur casier judiciaire bulletin n° 3) de l'absence pour le candidat intervenant d'une condamnation concernant les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes, les agressions sexuelles, l'enlèvement et la séquestration, le recours à la prostitution de mineurs, le délaissement de mineurs et la mise en péril de mineurs.
S'il y a incompatibilité entre l'existence d'une condamnation et l'emploi auquel prétend le candidat le mandataire doit refuser de le faire figurer sur sa liste d'intervenants.
- soit dispose d'une expérience professionnelle d'un an en tant qu'encadrant dans le secteur sanitaire, médico-social, social ou des services à la personne.
Les intervenants exerçant la garde et l'accompagnement d'enfants soit :
- sont titulaires d'une certification professionnelle au minimum de niveau V dans le domaine sanitaire, médico-social social ou d'un certificat de qualification inscrit au RNCP attestant de compétences dans le domaine de la petite enfance ;
- disposent d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la petite enfance ;
- attestent de la présentation à l'examen d'un à deux modules du diplôme « accompagnant éducatif petite enfance » ou du CAP petite enfance ;
- attestent dans le délai d'un mois après la prise de fonctions du suivi d'un cursus d'adaptation à l'emploi dans le domaine de la petite enfance.
Les intervenants exerçant les activités en direction de personnes âgées ou de personnes handicapées soit :
- sont titulaires d'une certification, (diplôme ou titre) au minimum de niveau V ou certificat de qualification professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles attestant de compétences dans le secteur sanitaire médico-social, social ;
- disposent d'une expérience professionnelle de trois ans dans le domaine sanitaire, médico-social ou social ;
- bénéficient d'une formation diplômante ou au minimum d'une formation d'adaptation à l'emploi dans les six mois suivant l'embauche ;
- bénéficient d'une formation en alternance, ou ont suivi une formation qualifiante dans le domaine sanitaire, médico-social ou social.
En amont de tout mandat et au minimum une fois par an pendant la durée du mandat, le gestionnaire s'assure de l'information du salarié du particulier employeur portant sur :
- son statut de salarié du particulier employeur ;
- ses obligations en matière de respect sur la confidentialité des informations reçues et l'intimité des personnes ;
- les risques de maltraitance.
Lorsque cette prestation est prévue, le suivi de la situation du particulier employeur est assuré par un interlocuteur désigné au sein de l'organisme, référent, dont le nom est communiqué au particulier employeur.
- les bonnes pratiques professionnelles et éthiques, les risques de maltraitance ;
- le droit et les dispositifs de formation tout au long de la vie.
La délivrance ou le renouvellement de l'agrément de l'activité de mandataire
Lorsqu'ils ne sont pas certifiés, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels mandataires produisent :
- les informations relatives à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel (nom ou raison sociale, adresse, nom et adresse des gérants ou des responsables, extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, copie des statuts ou documents équivalents) ;
- la liste des prestations et des activités proposées et des départements d'exercice de ces activités ;
- un modèle de document prévoyant une information des clients en matière fiscale ;
- un modèle de contrat de mandat précisant la durée, le rythme et le coût de la prestation ;
- un modèle de contrat de travail intervenant/employeur ;
- un formulaire d'entretien avec les candidats ;
- un modèle de facture ;
- une fiche candidat remise au particulier employeur ;
- un document prévoyant l'information annuelle de ses clients en matière fiscale ;
- un modèle de l'enquête qualité réalisée auprès des particuliers ;
- l'adresse de leur principal établissement et, le cas échéant, de leurs établissements secondaires, le questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges de l'agrément accessible en ligne sur le site www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne ou auprès de la DIRECCTE (unité départementale), comprenant le tableau des moyens humains ;
- la grille ou le questionnaire d'évaluation de la personne aidée pour l'activité auprès de personnes âgées et de personnes handicapées ;
Les personnes morales ou les entrepreneurs individuels certifiés produisent :
- un certificat valide le jour de l'expiration de l'agrément et précisant les activités certifiées et les établissements les exerçant (article R.
- les nom, prénom, date et lieu de naissance du gestionnaire, des encadrants et des intervenants lorsque ceux-ci exercent l'activité de garde /accompagnement d'enfants de moins de trois ans.
Les intervenants, les encadrants ou les référents ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont soit titulaires d'une attestation de compétence soit d'un titre de formation délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'un de ces Etats, et certifiant leur préparation à l'exercice de la profession considérée.
Par arrêté du 3 octobre 2018, le ministre de l'économie et des finances, vu la décision 2011/172/PESC du 21 mars 2011 modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu l'arrêté NOR : ECOT1808941A du 3 avril 2018 ; vu les articles L.
765-13 du code monétaire et financier, l'arrêté NOR : ECOT1808941A du 3 avril 2018 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Renseignements complémentaires : a) épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte ; b) Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak
Renseignements complémentaires : fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Égypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Renseignements complémentaires : ancien Président de la République arabe d'Égypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par le règlement 2017/491 du 21.3.2017
Renseignements complémentaires : a) épouse de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Égypte ; b) liée à Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 septembre 2018, la Société générale d'archives (25, place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier au sein des salles 1 et 2 de son emprise d'Amiens (46, rue de Poulainville, 80000 Amiens).
Arrêté du 28 septembre 2018 portant attribution du label « centre d'art contemporain d'intérêt national » à « La Criée - Centre d'art contemporain »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 septembre 2018, le label « centre d'art contemporain d'intérêt national » est attribué à « La Criée - Centre d'art contemporain », équipement culturel de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R.
712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R.
La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.
Délégation est donnée à M. Yann Debos, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marine Neuville, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Jean-Charles, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès de Maulmont, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Suster, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Emilie Guérin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Delagarde, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Trotin, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché hors classe d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bastien Espinassous, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Malissa Marseille, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Pariat-Pommeray, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Nicolas Thiersé, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Teddy Saint Léon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Cécile Catel, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. M'Hammed Méziane, secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Victor Tien-Liong, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Laure Bansept, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hocine Madaoui, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée hors classe d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire Massuelles, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Vidon-Buthion, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Clémentine Hocquette, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Catherine Pialat, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Michel Ricochon, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pascal Dulaurier, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle Emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno Clément-Ziza, attaché statisticien principal de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Maÿlis Dupont, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Magali Schweitzer, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Pinatel-Igoa, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Delport, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Lefrançois, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, chargée de la mise en œuvre du compte personnel d'activité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 septembre 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor) relatif à la perception d'une cotisation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 mars 2018 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021.
L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
Un point 2 est rajouté, comme suit, après le point 1 de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé :
Le point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
Un point 2 tel que suit est rajouté à l'article 7 de l'arrêté du 29 mars 2017 susmentionné :
Agence régionale de santé d'Alsace Champagne Ardennes et Lorraine
Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin et Poitou-Charentes
Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Agence régionale de Santé Nord Pas-de-Calais Picardie
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer I
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer II
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer III
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outremer IV
Etablissement public du musée national Picasso
GIP Agence Europe Education Formation France
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Loir-et-Cher
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Lot-et-Garonne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Vaucluse
Musée Jean-Jacques Henner - Gustave Moreau
Parcs naturels marins
Université Sorbonne Université
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère
GIP Réseau professionnel des enseignants
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Drôme
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ardèche
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne
Groupement d'intérêt public Portail d'accès à la publicité légale des entreprises
L'arrêté du 14 août 2017 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée est abrogé.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle d'octobre 2018 dénommée « Semaine de la chance - lucky day »
L'opération dénommée « Semaine de la chance - lucky day » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 8 octobre 2018 à 00h00 au dimanche 14 octobre 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 3 Prises de Jeu Participantes par compte FDJ® et par jour pendant la Période de Participation.
Il y a autant de participations à un tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la journée concernée, dans la limite de 3 Prises de jeux Participantes maximum par jour par compte FDJ®.
Dans le cadre de l'Opération, des tirages au sorts, parmi toutes les Prises de Jeu Participantes d'une même journée, effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, seront organisés afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu.
Des tirages au sort auront lieu en principe selon les modalités suivantes :
- tirage au sort le mardi 9 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du lundi 8 octobre ;
- tirage au sort le mercredi 10 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mardi 9 octobre ;
- tirage au sort le jeudi 11 parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mercredi 10 octobre ;
- tirage au sort le vendredi 12 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du jeudi 11 octobre ;
- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du vendredi 12 octobre ;
- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du samedi 13 octobre ;
- tirage au sort le mardi 16 octobre parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du dimanche 14 octobre.
Si les dates des tirages au sort ne pouvaient être respectées pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de 30 jours.
Dans le cadre de l'Opération, et sous réserve des dispositions du sous-article 2.4 et de l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile visé à l'article 1er, chaque gagnant des tirages au sort organisés dans les conditions prévues au sous-article 3.1 gagnera une dotation conformément aux modalités décrites au sous-article 3.4.
Est à gagner pour chaque tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.1, un lot de 15 000 euros versé sur le compte FDJ® tiré au sort, dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et téléphone mobile visé à l'article 1er.
Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse de chaque gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de chaque intéressé, précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Chaque gagnant du lot de 15 000 euros est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les 15 jours ouvrés suivant la date du tirage au sort à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr, puis « Les données personnelles de mon compte ».
Arrêté du 11 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées à Grenoble (Isère)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 septembre 2018, sont déclarées inutiles et déclassées du domaine public de l'Etat, les parcelles cadastrées section EW numéro 84 (10 375 m2) et numéro 86 (9 086 m2) d'une superficie totale de 19 461 m2, situées 20, avenue Edmond Esmonin à Grenoble (Isère), telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
La rectrice de l'académie de Grenoble est autorisée à remettre les parcelles mentionnées ci-dessus au service local du Domaine (*).
712-29 sont applicables aux émissions par un établissement du réseau d'obligations ou à la conclusion d'un contrat de crédit-bail immobilier.
Décision du 20 septembre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Damien ROUSSET, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Délégation est donnée à Mme Christine COSTES, administratrice de l'INSEE hors classe, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et développement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et développement.
Arrêté du 21 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 25 janvier 2011 - Annexes (V)
Crée Arrêté du 25 janvier 2011 - art. Annexe III-A (V)
Crée Arrêté du 25 janvier 2011 - art. Annexe III-B (V)
Les dispositions de l'article 4 et des annexes II et IV figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.
1° Les mots : « dans les disciplines olympique de l'équitation » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : « de niveau “ Amateur ” minimum » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « dans les activités équestres » sont supprimés ;
4° Au dixième alinéa, les mots « soi-même » et « dans les activités équestres » sont supprimés ;
5° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-coordonner des actions de tutorat ».
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R.
« Art. 5.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A.
« Art. 6.-Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” mentionnées à l'article A.
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ équitation ” figurent en annexe IV au présent arrêté.
Il est créé des annexes I, II, III et IV au même arrêté, ainsi rédigées :
« CERTIFICATIONS DÉLIVRÉES PAR LE MINISTÈRE DES SPORTS, LA FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ÉQUITATION, LA CPNE-EE
DESJEPS spécialité « performance sportive » mentions « dressage » ou « concours de saut d'obstacles » ou « concours complet »
« QUALIFICATION DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATION DES TUTEURS
Décret du 4 octobre 2018 portant classement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique
L'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) est classé en catégorie A.
La liste annexée à l'article D.
Décret du 3 octobre 2018 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils) - Mme MERCADAL-DELASALLES (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018, Mme Françoise MERCADAL-DELASALLES, administratrice civile hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégrée, pour ordre, dans son corps d'origine et radiée des cadres à compter du 1er octobre 2018.
M. Arnaud de BELENET, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales.
M. Jacques SAVATIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 octobre 2018, M. Julien CHARLES, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Yannick IMBERT.
L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au 3° de l'article R.
712-7 est soumis aux règles suivantes : 1° L'octroi de garantie s'entend de l'octroi de garanties d'emprunts ou de cautionnements accordés à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public ; 2° La transmission de la délibération adoptant un projet d'octroi de garantie à un tiers est accompagnée des documents et informations précisant l'objet de la garantie, le statut du tiers bénéficiaire, son objet social et, le cas échéant, les éventuelles autres garanties dont il a pu faire l'objet de la part de l'établissement du réseau au cours des cinq dernières années ; 3° Dans le cas où l'octroi de la garantie entre dans le champ du contrôle des aides publiques par la législation communautaire, le projet est notifié à la Commission européenne à l'initiative de l'autorité de tutelle.
Dans ce cas, le délai d'approbation fixé à l'article R.
712-8 est suspendu jusqu'à la réception de la décision des autorités communautaires.
En cas de décision négative, le refus d'approbation notifié au président de l'établissement est accompagné de la décision de la Commission européenne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, dans l'arrêté en date du 17 septembre 2018 nommant M. DEVINE (Julien, Roger, Jean) notaire associé à la résidence de Roquemaure (Gard), la phrase : « Il est mis fin aux fonctions de M. DEVINE (Julien, Roger, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre DEVINE et Christine ROBIN-DEVINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquemaure (Gard) » est supprimée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, M. PORTA (Raphaël, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BOUL et Catherine MERLIN, notaires associés à la résidence de Thionville (Moselle).
La transformation de la société civile professionnelle Frédéric MOREAU, Olivier FRISON, et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « Frédéric MOREAU, Olivier FRISON, et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLOCHLAY (Gaëlle), épouse GILLES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier DENIS et Jean-François GRELEAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montaigu (Vendée).
Mme FLOCHLAY (Gaëlle), épouse GILLES, et Mme BODIGUEL (Soizic, Gwénola) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Olivier DENIS et Jean-François GRELEAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès de M. DENIS (Olivier, Yves, Armand) et de la nomination de Mme FLOCHLAY (Gaëlle), épouse GILLES, et de Mme BODIGUEL (Soizic, Gwénola), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier DENIS et Jean-François GRELEAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-François GRELEAUD, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES et Soizic BODIGUEL, Notaires, Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme VIGNAL (Perrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche) dont est titulaire M. THOMINE-DESMAZURES (Alban, Marie, Alain) est transféré à la résidence d'Agneaux (Manche).
La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux conventions de délégation est accompagnée : 1° Des perspectives pluriannuelles d'exploitation faisant notamment apparaître les conditions de l'équilibre de cette exploitation ; 2° Du programme pluriannuel d'investissement ; 3° D'indicateurs en matière de ratios prudentiels d'endettement et de niveau du fond de roulement du délégataire permettant d'évaluer sa capacité à assurer le fonctionnement régulier de l'exploitation.
― une avance peut être versée au bénéficiaire de la décision de subvention, sans pouvoir excéder 40 % du montant prévisionnel de la subvention ;
― des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison des fournitures ;
― le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 % du montant de la subvention.
Le règlement pour solde est subordonné à la justification de la réalisation des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles qui sont mentionnées dans la décision attributive de subvention.
Le solde ne pourra être versé qu'après la mise en service de la résidence.
Dans le cas où les travaux ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision de subvention, l'avance déjà perçue donne lieu à remboursement et la décision attributive de la subvention peut être rapportée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROCCO (Florence, Marguerite) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Hubert ROUSSEAU, notaire associé à la résidence de Dax (Landes).
Le retrait de M. ROUSSEAU (Pierre-Hubert, Charles, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Hubert ROUSSEAU, notaire associé, est accepté.
Par suite du retrait de M. ROUSSEAU (Pierre-Hubert, Charles, Noël), la société civile professionnelle « Pierre-Hubert ROUSSEAU, notaire associé » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL DE L'ATRIUM », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dax (Landes), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre-Hubert ROUSSEAU, notaire associé.
Mme ROCCO (Florence, Marguerite) et M. MAUVOISIN (Patrick, Gilles) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme CAL (Aurélie, Alexandra, Josette) et Mme LEGAI (Aurélia, Marie), épouse MARTIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DJOLAKIAN et Xavier RUSSO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GRAVIER (Thierry, Guy, Marie) et de Mme GIRARDON (Séverine, Nadine) épouse MANARD, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Thierry GRAVIER et Séverine GIRARDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarare (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GRAVIER (Thierry, Guy, Marie) et de Mme GIRARDON (Séverine, Nadine), épouse MANARD, la société civile professionnelle Thierry GRAVIER et Séverine GIRARDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société à responsabilité limitée « Thierry GRAVIER, Séverine GIRARDON, Chloé DUCHENE-PICHAT, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry GRAVIER et Séverine GIRARDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. GRAVIER (Thierry, Guy, Marie), Mme GIRARDON (Séverine, Nadine), épouse MANARD, et Mme DUCHENE (Chloé, Aude, Isabelle), épouse PICHAT, sont nommés notaires associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. COLNOT (Laurent, Jean) et de Mme LOULIER (Julie, Marine, Alice) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
Les retraits de M. PHILIPPE (Bernard, Jules, Emile) et de M. MOHN (Benoît, Charles, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PHILIPPE (Bernard, Jules, Emile) et de M. MOHN (Benoît, Charles, André), la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Benoît MOHN, Laurent COLNOT, Julie LOULIER, Notaires associés, Droit et Conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard PHILIPPE et Benoît MOHN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. MOHN (Benoît, Charles, André), M. COLNOT (Laurent, Jean) et Mme LOULIER (Julie, Marine, Alice) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif à la démission d'un notaire, à la dissolution de quatre sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme MALET (Evelyne, Marie), épouse CLEMENT, et de M. BAYLE (François, Louis, Gabriel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle François BAYLE et Evelyne MALET-CLEMENT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MALET (Evelyne, Marie), épouse CLEMENT, et de M. BAYLE (François, Louis, Gabriel), la société civile professionnelle François BAYLE et Evelyne MALET-CLEMENT, notaires associés est dissoute.
La démission de M. GRIMALDI (Pierre-Philippe, Roger, Paul), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
Les retraits de Mme ALLAIRE (Catherine), épouse SARICA, de M. BADIA (Jean-Marc, Robert) et de M. GUIGUES (Sébastien, Pascal, Frédéric), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc BADIA, Catherine SARICA, Sébastien GUIGUES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme ALLAIRE (Catherine), épouse SARICA, de M. BADIA (Jean-Marc, Robert) et de M. GUIGUES (Sébastien, Pascal, Frédéric), la société civile professionnelle Jean-Marc BADIA, Catherine SARICA, Sébastien GUIGUES, notaires associés est dissoute.
Les retraits de M. TURLUR (Gérard, Michel, Antoine), de Mme DUPRIEZ (Cécile, Renée, Rolande) et de M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard TURLUR, Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, Jean-Albert SULMONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TURLUR (Gérard, Michel, Antoine), de Mme DUPRIEZ (Cécile, Renée, Rolande) et de M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), la société civile professionnelle Gérard TURLUR, Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, Jean-Albert SULMONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Le retrait de M. VIBRAC (Rémi), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi VIBRAC, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
Par suite du retrait de M. VIBRAC (Rémi), la société civile professionnelle Rémi VIBRAC, notaire associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE NOTAIRES CONSEILS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de la société civile professionnelle François BAYLE et Evelyne MALET-CLEMENT, notaires associés, à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. GRIMALDI (Pierre-Philippe, Roger, Paul), à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marc BADIA, Catherine SARICA, Sébastien GUIGUES, notaires associés, à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard TURLUR, Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, Jean-Albert SULMONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial et à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de la société civile professionnelle Rémi VIBRAC, notaire associé.
Mme MALET (Evelyne, Marie), épouse CLEMENT, et M. BAYLE (François, Louis, Gabriel) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE NOTAIRES CONSEILS pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
M. GRIMALDI (Pierre-Philippe, Roger, Paul), est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE NOTAIRES CONSEILS pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
M. BADIA (Jean-Marc, Robert) et M. GUIGUES (Sébastien, Pascal, Frédéric) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE NOTAIRES CONSEILS pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
M. TURLUR (Gérard, Michel, Antoine), Mme DUPRIEZ (Cécile, Renée, Rolande) et M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE NOTAIRES CONSEILS pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
M. VIBRAC (Rémi) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE NOTAIRES CONSEILS pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 3 octobre 2018, la contre-amirale Anne de CLAUZADE de MAZIEUX est nommée directrice de projet « Mixité », labellisation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « Diversité » (groupe III), placée sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée d'élaborer un plan mixité pour les armées et conduira également la démarche de labellisation « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » puis « Diversité » au sein du ministère.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 octobre 2018, M. Nicolas Delaunay, chef du pôle systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre suppléant, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de M. Philippe Matheron, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination et titularisation de conservateurs généraux du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018, sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur général du patrimoine, les conservateurs en chef du patrimoine de l'Etat dont les noms suivent :
M. BENOIT (Jérémie) ;
M. BORMAND (Marc) ;
M. BOUVET (Jean-Philippe) ;
M. BUAT (Nicolas) ;
Mme CAHN (Isabelle) ;
M. CAMBON (Pierre) ;
M. CHANCEREL (Antoine) ;
M. CHARNIER (Jean-François) ;
Mme CONCHON (Michèle) ;
M. CORDELLIER (Dominique) ;
M. D'ALENCON (Etienne) ;
M. DE FAMOND (Martin) ;
Mme DENIS (Isabelle) ;
Mme DESLONDES (Julie) ;
M. DIWO (Gérard) ;
Mme FEFFER-PERIN (Charlotte) ;
Mme GUEIT-MONTCHAL (Lydiane) ;
M. HUYNH QUAN CHIEU (Michel) ;
Mme JABLONSKI (Christine) ;
Mme JUNGES (Catherine) ;
Mme LEJEUNE (Anne) ;
Mme LEMAIRE-THABOUILLOT (Françoise) ;
M. NEVIASKI (Alexis) ;
M. OLIVESI (Jean-Marc) ;
Mme PATRY (Sylvie) ;
Mme PIC (Marielle) ;
Mme PIZZORNI-ITIE (Florence) ;
Mme SCAILLIEREZ (Cécile).
Décret du 3 octobre 2018 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018, les conservateurs du patrimoine stagiaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le grade de conservateur du patrimoine à compter du 1er juillet 2018 :
- M. CHASTAGNARET (Renaud) ;
- M. GILABERT (Christophe) ;
- M. GUILBEAU (Denis) ;
- M. IHUEL (Ewen) ;
- Mme PAGLI (Marina).
- Mme CHARPENTIER (Alix) ;
- Mme CROIBIER-MUSCAT (Florie) ;
- Mme GAUMY (Tiphaine) ;
- Mme LESCUYER (Clémence) ;
- Mme PONTE (Ludivine) ;
- Mme RICHARD-WOJSZVZYK (Elise) ;
- Mme SAT (Aurore) ;
- Mme TATGER (Camille).
- Mme CLARET (Aude) ;
- Mme DELBARRE (Louise) ;
- Mme DURAND (Carine) ;
- M. FANTONI (Matthieu) ;
- Mme PAUKNER (Hélia) ;
- M. MICHAUD (François).
- Mme CERNOGORA (Judith) ;
- Mme DISSON (Florence) ;
- M. DUBUS (Michel) ;
- Mme IMATTE (Sarah) ;
- Mme LAVIT (Oriane) ;
- M. MADELAINE (Stéphane) ;
- Mme MATHIEUX (Néguine) ;
- Mme MIROUDOT (Delphine) ;
- M. POPELARD (Johan) ;
- Mme SAMUEL (Pascale).
Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres.
Il assure son secrétariat.
Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction.
Il procède au classement des archives du président.
Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe.
Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.
Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 septembre 2018, sont nommés membres titulaire et suppléant à la commission paritaire des publications et agences de presse ; dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, en tant que représentants de la Fédération nationale de la presse spécialisée : M. Jean-Marie ARCHEREAU, en remplacement de M. Charles VALLÉE et Mme Catherine CHAGNIOT, en remplacement de M. Jean-Marie ARCHEREAU.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant nomination des membres du comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation territoriale zéro chômeur de longue durée
Par arrêté de la ministre du travail en date du 28 septembre 2018, sont nommés membres du comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation territoriale zéro chômeur de longue durée :
M. Bouba Olga (Olivier).
M. Cahuc (Pierre).
Mme Di Paola (Vanessa).
M. Gardin (Laurent).
M. Levoyer (Loïc).
Mme Sabatier (Mareva).
Mme Tuchszirer (Carole).
M. Nouveau (Cyril) représentant la direction des statistiques, des études et de l'évaluation de la direction générale de Pôle Emploi ou son représentant.
Mme Baccaïni (Brigitte) représentant la sous-direction de l'observation et des analyses statistiques du commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant.
M. Janin (Lionel) représentant la direction de la valorisation et la stratégie de la donnée du commissariat général au développement durable ou son représentant.
M. Aubert (Patrick) représentant la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant.
M. Clément-Ziza (Bruno) représentant du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
M. Sillard (Patrick) représentant l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
M. Nefussi (Benjamin) représentant la direction de l'animation de la recherche, des études et statistiques ou son représentant.
M. Bouba Olga (Olivier) est nommé président du comité scientifique en charge de l'évaluation de l'expérimentation territoriale zéro chômeur de longue durée
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2018, M. Christophe MARTIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges », en remplacement de Mme Corinne VOISIN.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Didier VALENTIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est affecté dans le département des Côtes-d'Armor.
M. Christian PICHEVIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la délégation Centre-Ouest, est affecté dans le département de la Sarthe.
Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département des Hauts-de-Seine, est affectée dans le département des Yvelines.
M. Hervé MILLE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Martinique, est affecté dans le département des Hauts-de-Seine.
Mme LORENT-GALLAIS Marie-Laure, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée dans le département des Côtes-d'Armor, est affectée à la délégation Centre-Ouest.
M. Philippe ZAPLETAL, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier Ministre.
M. Christophe HAUMONT, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction des services informatiques Nord, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département du Finistère.
M. Patrick LAITANG, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département des Deux-Sèvres, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Guyane.
M. Raphaël DEVILLARD, dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (dentisterie restauratrice, endodontie).
Mme Delphine TARDIVO, prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
M. Michel FAGES, dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (prothèses).
M. Eric MORTIER, dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (dentisterie restauratrice, endodontie).
M. Zahi BADRAN, chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale (parodontologie).
Mme Sylvie AZOGUI-LEVY, prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale (Prévention, épidémiologie, économie de la santé), hôpital Pitié Salpêtrière.
Mme Muriel AUJAY DE LA DURE-MOLLA, odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale (odontologie pédiatrique), hôpital Rothschild.
Mme Elisabeth DURSUN, odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale (odontologie pédiatrique), hôpital Albert Chenevier.
M. Philippe PIRNAY, prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale (prévention), hôpital Albert Chenevier.
M. Benjamin SALMON, dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (imagerie), hôpital Bretonneau.
M. Cédric MAUPRIVEZ, chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale (biologie orale),.
Mme Dominique CHAUVEL-LEBRET, dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux (fonction-dysfonction, imagerie, biomatériaux).
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2018, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2018, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2018/2019 et affectées auprès des établissements suivants :
M. Xavier ARMOIRY, Sciences du médicament et des autres produits de santé, Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), Service de pharmacie, groupe hospitalier Centre, hôpital Edouard Herriot ;
M. Jean-François BENOIST, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 11), Pôle biologie, recherche, produits de santé, service de biochimie hormonologie, hôpital Robert Debré ;
Mme Corinne COLLET, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de Pharmacie Paris 5), Pôle biologie pathologie physiologie (B2P), département biochimie et biologie moléculaire, hôpital Lariboisière ;
Mme Béatrice DEMORÉ, Sciences du médicament et des autres produits de santé, Centre hospitalier et universitaire de Nancy (UFR de Pharmacie de Lorraine), Pharmacie à usage intérieur, Pôle pharmacie stérilisation ;
M. Sylvain GOUTELLE, Sciences du médicament et des autres produits de santé, Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I), Service de pharmacie, hôpital Pierre Garraud ;
Mme Véronique de MAS, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de Pharmacie Toulouse 3), Pôle biologie, laboratoire d'hématologie ;
Mme Stéphanie POULAIN, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, Centre hospitalier et universitaire de Lille (UFR de Pharmacie de Lille), Centre de biologie pathologie, Pôle de biologie, service d'hématologie ;
Mme Stéphanie RAGOT, Sciences du médicament et des autres produits de santé, Centre hospitalier et universitaire de Poitiers (UFR de Médecine et de Pharmacie de Poitiers), Centre d'Investigation Clinique ;
M. Stéphane WALRAND, Sciences biologiques, fondamentales et cliniques, Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand (UFR de Pharmacie de Clermont Auvergne), Pôle centre recherche de nutrition humaine, CHU Gabriel Montpied.
Avenant n° 1 du 18 avril 2018 à l'accord du 14 septembre 1999.
Financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
Mise en place d'une CPPNI.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie
Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
Il assure la tenue des différents registres prévus par les textes en vigueur et tient à jour les dossiers du tribunal.
Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation.
Il délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes déposées au greffe.
Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles compétence lui est attribuée.
Il prépare les réunions du tribunal, dont il rédige et archive les procès-verbaux.
Il tient à jour la documentation générale du tribunal.
Il assure l'accueil du public.
Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences.
Contribution conventionnelle supplémentaire.
Décision n° 2018-676 du 26 septembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux et Toulouse
2018 BT A001 Association Média Mondine (Midi Radio).
2018 BT A002 Association Radio Télé Montaillou (Pyrénées FM).
2018 BT A003 Association Radio Occitania (Radio Occitanie).
2018 BT A004 Association A à Z (Plage FM).
2018 BT A005 Association des Dunes (Radio Dunes).
2018 BT A006 Association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication (Enjoy 33).
2018 BT A007 Association Radio Galaxie (Radio Galaxie).
2018 BT A008 Association Radio Axe Sud (Radio Axe Sud).
2018 BT A009 Association Radio Club Europe (Radio Club Bordeaux).
2018 BT A010 Association Les Amis de RIG (RIG).
2018 BT A011 Association Aquitaine partage (RCF Bordeaux).
2018 BT A012 Association La Jalle (Fréquence Estuaire).
2018 BT A013 Association Radio nos cultures (Radio Nos Cultures).
2018 BT A014 Association Réseau Paul Bert (RPB FM).
2018 BT A015 Association Chouette Radio (Chouette Radio).
2018 BT A016 Association Hauts de Radio (02 Radio).
2018 BT A017 Association Radio Mon Pays (Radio Mon Pays).
2018 BT A018 Association Radio Mon Païs (Radio Mon Païs).
2018 BT A019 Association Radio Présence (Radio Présence).
2018 BT A020 Association Radio Campus Bordeaux - Création animation recherche (Radio Campus Bordeaux).
2018 BT A021 Association Les radios associatives du Limousin (Emergence FM).
2018 BT A022 Association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien (CFM).
2018 BT A023 Association Radio européenne nantaise (Euradio).
2018 BT A024 Association Génération FM (Gascogne FM).
2018 BT A025 Association Contact 33 (Aqui FM).
2018 BT A026 Association Radio Belle Musique (Booster).
2018 BT A027 Association Radio Espace Mercantour (Radio Oxygène).
2018 BT A028 Association La Clé des Ondes (La Clé des Ondes).
2018 BT A029 Association RCF Pays tarnais (RCF Pays tarnais).
2018 BT A030 Association Progressive Parole (Radio Radio).
2018 BT A031 Association 02 Ter (Radio Tèr).
2018 BT A032 Association Distorsion (Distorsion).
2018 BT A033 Association Dans la vague plurimédias (Bordo FM).
2018 BT A034 Association Canton Vernois FM (Zoom Radio).
2018 BT A035 Association Racif (Radio Racif).
2018 BT A036 Association Ephémère (FMR).
2018 BT B001 SARL Nantes Média (Hit West).
2018 BT B002 SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) (Gold FM).
2018 BT B003 SAS Toulouse FM (Toulouse FM).
2018 BT B004 SARL FM Air (Radio Bassin Arcachon).
2018 BT B005 SARL Océane Communication Bretagne Sud (Océane).
2018 BT B006 SASU Only You (Clazz).
2018 BT B007 SARL One FM Communication (Radio One).
2018 BT B008 SARL RTS FM (RTS FM).
2018 BT B009 SARL Leader Médias (Mixx).
2018 BT B010 SARL Régie Com Atlantique (RCA).
2018 BT B011 SAS Alouette (Alouette).
2018 BT B012 SARL Marsa Communication (Aquitaine Radio Live).
2018 BT B013 SARL Radiovilla MGS Prod (Radio Cap Ferret).
2018 BT B014 SARL 100 % (100 %).
2018 BT B015 SARL Toujours Jeunes (100 % Souvenirs).
2018 BT B016 Association Radio Ménergy (Radio Ménergy).
2018 BT B017 SAS Wit FM (Wit FM).
2018 BT B018 SAS Forum (Forum).
2018 BT B019 SAS Blackbox (Blackbox).
2018 BT B020 SARL Euromedmultimedia (E3M) (Urban Hit).
2018 BT C001 SAS NRJ Réseau (NRJ Bordeaux et NRJ Toulouse).
2018 BT C002 SAS Chérie FM Réseau (Chérie Bordeaux et Chérie Toulouse).
2018 BT C003 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Bordeaux et Nostalgie Toulouse).
2018 BT C004 SAS SNB (Radio Nova Bordeaux).
2018 BT C005 SARL Caroline (NRJ Arcachon).
2018 BT D001 SAS Native Média (CapSao).
2018 BT D002 SAS Mediadix (La Radio sans pub).
2018 BT D003 SAS Mediadix (Accordéon).
2018 BT D004 Association Radio-Espérance RNT (Radio Espérance).
2018 BT D005 SARL Bleu Pomme (AMI).
2018 BT D006 SA Africa Média (Africa n° 1).
2018 BT D007 Association Radio Maria France (Radio Maria).
2018 BT D008 SAS FG Concept (Radio FG).
2018 BT D009 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
2018 BT D010 SARL Chante France Développement (Chante France).
2018 BT D011 SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
2018 BT D012 SARL Générations RNT (Générations).
2018 BT D013 SARL Société Nationale 360 (Virage Radio).
2018 BT D014 SARL Jazz France (Jazz Radio).
2018 BT D015 SA MFM Développement (M Radio).
2018 BT D016 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
2018 BT D017 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
2018 BT D018 SAS Chérie FM (Chérie).
2018 BT D019 SAS Aime C2 (Beur FM).
2018 BT D020 SAS Crooner International (Radio Crooner).
2018 BT D021 SARL Berbère Radio Télévision (Antinéa Radio).
2018 BT D022 SARL Radio Nova (Radio Nova).
2018 BT D023 SA Vortex (Skyrock).
2018 BT D024 SAS Oüi FM (Oüi FM).
2018 BT D025 SAS Harmony (Melody).
2018 BT D026 SAS Média Bonheur France (Radio Bonheur 100 % Chansons Françaises).
2018 BT D027 SAS Swigg France (Swigg).
2018 BT D028 SAS Latina France (Latina).
2018 BT D029 SARL Tropique FM (Tropiques FM).
2018 BT D030 SAS Pitchoun Médias (Radio Pitchoun).
2018 BT D031 SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2018 BT E001 SAS Sud Radio (Sud Radio).
Par délibération en date du 10 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Old School à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MNE, pour la période du
1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Arrêté du 3 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI2018, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
- soit s'inscrire en ligne, par voie télématique sur le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr) à la rubrique Fonctions support/Concours internes non-affectés et affectés - Ingénieurs et techniciens et administratifs ;
- soit demander un dossier de candidature au format papier par courrier jusqu'au 6 novembre 2018 le cachet de La Poste faisant foi auprès de la direction des ressources humaines (cf. annexe).
- dans le cadre d'une candidature en ligne, avoir terminé leur inscription électronique avant le 6 novembre 2018, minuit heure française ;
- dans le cadre d'une candidature papier, avoir déposé leur dossier au service des ressources humaines du choix d'affectation (cf annexe) avant le 6 novembre 2018 16 h 00, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 6 novembre 2018 minuit, le cachet de La Poste faisant foi, au service des ressources humaines du choix d'affectation (cf annexe).
A titre exceptionnel, lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord de l'INRIA.
La demande de mise en place de visioconférence doit être réalisée conformément à la procédure mise en place par l'INRIA et disponible sur le site internet de l'INRIA, dans le respect des garanties prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14, bureau 29, Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 3 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR2018, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- cinq ingénieurs de recherche de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
- dans le cadre d'une candidature papier, avoir déposé leur dossier au service des ressources humaines du choix d'affectation (cf annexe) avant le 6 novembre 2018, 16 heures, ou l'avoir envoyé par voie postale au plus tard le 6 novembre 2018 minuit, le cachet de La Poste faisant foi, au service des ressources humaines du choix d'affectation (cf annexe).
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
Arrêté du 3 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TRS2018, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- quatre techniciens de la recherche de classe supérieure à l'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
- BAPE : Informatique, statistiques et calcul scientifique ;
- BAPF : Culture, communication, production et diffusion des savoirs ;
- BAPG : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention ;
Arrêté du 3 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE2018, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- cinq ingénieurs d'études de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué à la France dans les eaux norvégiennes des zones I et II est ré-ouvert.
La pêche de lieu noir est donc de nouveau autorisée pour les navires battant pavillon français dans les eaux norvégiennes des zones I et II.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu noir dans les eaux norvégiennes des zones I et II, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires battant pavillon français.
Avis relatif au LOTO FOOT 15 n° 92 du samedi 6 octobre 2018
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 2 octobre 2018
Décret du 5 octobre 2018 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Pierre Corvol, professeur honoraire au Collège de France, grand officier de l'ordre national du Mérite.
Mme Danielle Bénadon, ancienne inspectrice générale de l'administration du développement durable, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances honoraire, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Irène Frain, écrivain, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Claire Lovisi, professeur des universités, ancienne rectrice, officier de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 2 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, organisé par les services du Premier ministre, réservé aux agents titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, organisé par les services du Premier ministre, réservé aux agents titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2019, est fixé à 10.
Arrêté du 2 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, organisé par les services du Premier ministre, réservé aux agents titulaires des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, organisé par les services du Premier ministre, réservé aux agents titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre de l'année 2019 est fixé à 6.
Arrêté du 2 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, organisé par les services du Premier ministre, réservé aux agents titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, au titre de l'année 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, organisé par les services du Premier ministre, réservé aux agents titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, au titre de l'année 2019 est fixé à 7.
Décret n° 2018-842 du 5 octobre 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
3113-2 du même code, les mots : « et le transfert du siège de leur chef-lieu » sont supprimés.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum »
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le départ de l'édition 2018 de la course « Route du Rhum », organisé par la société OC Sport Pen Duick, qui se déroulera du 24 octobre 2018 au 4 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 4 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au « village départ de la Route du Rhum » installé quai Duguay-Trouin, quai du Bajoyer, esplanade Saint-Vincent, quai Saint-Vincent, quai Saint-Louis, quai de la Bourse, à Saint-Malo, département d'Ille-et-Vilaine (35).
211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 4 novembre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant sa transmission.
Décret n° 2018-844 du 5 octobre 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Essonne)
Les électeurs de la première circonscription de l'Essonne sont convoqués le dimanche 18 novembre 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 novembre 2018.
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la première édition du Forum de Paris sur la Paix
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la première édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera du 11 au 13 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 13 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Grande Halle de la Villette, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Base de vie du Forum de Paris sur la Paix, installée sur la Prairie du Triangle dans le parc de la Villette, à Paris 19e arrondissement.
Le préfet de police est informé des avis rendus.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignées grand événement les cérémonies des commémorations du centenaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, organisées par la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, qui se dérouleront les 10 et 11 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 novembre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants :
1° Philharmonie de Paris, située à Paris 19e arrondissement ;
2° Ceux situés à l'intérieur de la zone délimitée par les rues de Tilsitt et de Presbourg, à Paris 8e, 16e et 17e arrondissements.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
«-arrêté préfectoral n° 248 du 7 mai 2018 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Ardennes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ;
«-arrêté n° 12-2017-11-22-002 du 22 novembre 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de l'Aveyron accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et de gabarit maximales et des prescriptions associées ;
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Elaboration, modification et r...
212-6.-Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L.
212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics territoriaux de bassin, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau, des commissions locales de l'eau, des conseils maritimes de façade, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux, des établissements publics des parcs nationaux, des chambres consulaires et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux concernés.
« Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la mise à disposition de ces documents.
« Les modalités de consultation et de mise à disposition de ces documents et des synthèses effectuées à l'issue des consultations du public sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« La synthèse des avis et observations recueillis ainsi que la manière dont le comité de bassin en a tenu compte sont publiés sur le site internet www. eaufrance. fr.
1° Au premier et au second alinéa, les mots : « les articles L.
2° Au premier alinéa, les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles R.
212-7 » sont remplacés par les mots : « le ou les documents mentionnés aux articles L.
1° Après les mots : « de masse d'eau » sont insérés les mots : « de surface » ;
« Il est évalué à partir d'éléments de qualité appréciés en fonction des cinq classes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
212-13, les mots : « qu'aucune des masses d'eau du bassin ou groupement de bassins ne soit dans un état correspondant à un classement inférieur à celui qui la caractérisait au début de la période considérée.
1° Après les mots : « d'élaboration » sont insérés les mots : «, de modification » ;
2° Après le mot : « élaboré » est inséré le mot : «, modifié ».
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre 1er du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Elaboration, modification et révision du schéma ».
212-39.-Pour l'élaboration et la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes, de leurs groupements compétents, notamment en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, et, s'ils existent, des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et de l'établissement public territorial de bassin ainsi que du comité de bassin intéressés.
Si le schéma d'aménagement et de gestion des eaux concerne un territoire littoral, la commission locale de l'eau soumet également le projet de schéma à l'avis des conseils maritimes de façade concernés.
Hormis celui du comité de bassin, ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois.
« Pour la modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l'eau soumet le projet de schéma à l'avis du comité de bassin, qui est réputé favorable à l'issue d'un délai de quatre mois.
212-40, les mots : « ou de révision » sont supprimés et la référence à l'article L.
212-44, le mot : « révision» est remplacé par le mot : « modification ».
212-44-1.-La modification ou révision de tout ou partie du schéma peut intervenir à tout moment.
La commission locale de l'eau délibère sur l'opportunité de réviser le schéma tous les six ans à compter de la date d'approbation du schéma ou de sa dernière révision ou de la précédente délibération intervenue en application de la présente obligation.
212-45, après les mots : « l'élaboration » sont insérés les mots : «, de la modification ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de six ans, » sont supprimés ;
2° Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le plan a une durée de six ans.
Toutefois, la validité des plans en vigueur à la date de publication du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 est, quelle que soit la date à laquelle ils ont été arrêtés, fixée au 22 décembre 2021.
212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.
« La délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le schéma directeur est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle mentionne l'adresse du lieu et du site internet où le schéma directeur est tenu à la disposition du public.
212-44 du même code ne sont pas applicables à la Corse.
4424-32-2 du code général des collectivités territorialesest remplacé par les dispositions suivantes :
213-15 du code de l'environnement, le préfet de Corse associe, en tant que de besoin, les services de la collectivité de Corse à la commission administrative de bassin.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, pour la validation dans l'application chorus DT des états de frais et des relevés de factures des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et des cabinets des secrétaires d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 19 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guyane
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2016 susvisé, les mots « ORA Guyane » sont remplacés par les mots « ATMO GUYANE ».
Arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'information PRO-INFO-15 « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)
Décret n° 2018-848 du 5 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les dispositions des articles 5 et 7 sont applicables aux conseils de la fonction militaire à compter du renouvellement de ces conseils postérieur au 1er février 2019.
Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 sont applicables au Conseil supérieur de la fonction militaire à compter du renouvellement de ce conseil postérieur au 1er août 2019.
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire.
4124-9 est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le tirage au sort ou l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; ».
1° La troisième phrase du premier alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « Ils se consacrent à la concertation.
Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle.
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil.
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut de suppléant en fonction représentant le même groupe de grades, le membre titulaire n'est pas remplacé.
- Les fonctions des représentants des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes : » ;
« 3° Sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre, sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; »
3° Après le 8°, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du 4°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire changeant de groupe de grades peuvent terminer leur mandat mais ne peuvent demander à le porter à quatre ans.
« Par dérogation aux dispositions du 5°, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière peuvent terminer leur mandat et demander à le porter à quatre ans.
« Par dérogation aux dispositions des 4° et 5°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire changeant de groupe de grades ou intégrés dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou changeant de corps conservent leur mandat.
« Par dérogation aux dispositions du 6°, en l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire conservent leur mandat.
- Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, des unions ou des fédérations prennent fin dans les conditions suivantes :
« 1° Motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° du I ;
« 2° Perte de la qualité d'adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, union ou fédération au titre de laquelle le membre a été désigné.
- Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires prennent fin pour le motif énoncé au 1° du I.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
2° Au troisième alinéa, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « formation rattachée ou un service de soutien » sont remplacés par les mots : « force armée ou une formation rattachée » et les mots : « formation rattachée ou du service de soutien considéré » sont remplacés par les mots : « force armée ou de la formation rattachée considérée » ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les remplaçants des membres représentant les forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent bénéficier de la prolongation de la durée du mandat prévue à l'article R.
4124-3, sans que la durée totale de leur mandat puisse excéder quatre ans à compter du début du mandat des membres qu'ils remplacent.
« Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense.
Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.
4126-8 est complété par la phrase suivante : « Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L.
I.-Dans les tableaux figurant aux articles R.
4124-4 est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées :
4124-11 est remplacée par les quatre lignes ainsi rédigées :
III.-Dans les tableaux figurant aux articles R.
4124-19 est remplacée par les deux lignes ainsi rédigées :
IV.-Dans les tableaux figurant aux articles R.
Arrêté du 11 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisées au titre de l'année 2019 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 septembre 2018, le tableau du II de l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves organisées au titre de l'année 2019 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est remplacé par le tableau suivant :
(LOCALISATION GEOGRAPHIQUE)
(HIA Desgenettes, Lyon ; HIA Laveran, Marseille)
Arrêté du 28 septembre 2018 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Le présent arrêté fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux recrutements prévus par l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 susvisé.
Etre reconnu apte à servir et à faire campagne sans restriction.
Absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques.
Le profil médical exigé au recrutement dans le corps des officiers logisticiens des essences ou à la signature d'un contrat est défini comme suit :
Le candidat aux recrutements prévus à l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 susvisé doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondants aux conditions fixées à la section 2.
- Une dérogation aux conditions fixées aux articles 2 à 5, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis.
Le président du jury du concours concerné précise et porte à la connaissance des candidats concerné les aménagements apportés par le ministre de la défense pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours.
- Si une candidate civile admise à l'un de ces concours se trouve en état de grossesse constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, son incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalables à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période égale à celle prévue par les articles L.
Abroge ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 - Section 1 : Profil médical général (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 - Section 2 : Profil médical commun exigé pour le...
Abroge ARRÊTÉ du 12 janvier 2015 - Section 3 : Vérification des conditions d'aptitude (Ab)
L'arrêté du 12 janvier 2015 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps d'officiers logisticiens des essences au titre de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est abrogé.
Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée SACICAP Eure et Dieppe
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 septembre 2018, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dénommée SACICAP Eure et Dieppe, dont le siège social est situé à Evreux (27), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Normandie.
L'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la SACICAP Eure et Dieppe est abrogé.
Décret n° 2018-849 du 4 octobre 2018 modifiant le code des postes et des communications électroniques, pris pour l'application de l'article L.
- Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attr...
Il est inséré à la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R.
« Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
9-13.-Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2018, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du Comité des sanctions du 4 octobre 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (GSIM)
Alias : Jama'a Nusrat ul-Islam wa al-Muslimin
Associé à Al-Qaida pour avoir concouru à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d'Al-Qaida, en association avec ce groupe, sous son nom ou pour son compte ou pour le soutenir, ou soutenu de toute autre manière, des actes commis par Al-Qaida ou des activités auxquelles elle se livre, ou pour être possédé ou contrôlé directement ou indirectement par quelque personne, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida (QDe.004), à Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI) (QDe.014), à Ansar Eddine (QDe.135) ou à Al-Mourabitoun (QDe.141), ou pour soutenir de toute autre manière ces personnes, groupes, entreprises ou entités.
Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Toute personne bénéficiaire d'une décision mentionnée à l'article L.
5212-13 du code du travail délivrée antérieurement à la publication du présent décret peut solliciter une attestation conforme aux dispositions de l'article R.
5212-1-5 du même code auprès de l'autorité ou l'organisme qui lui a délivré cette décision.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à l'article L.
5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L.
Cette attestation mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi en vue de l'insertion professionnelle.
Un arrêté des ministres chargés du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette attestation.
- Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L.
5212-13 comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
« En outre, toute décision d'attribution de la carte “mobilité inclusion” portant la “mention invalidité” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations mentionnées au présent article sont, selon le cas :
« 1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;
« 2° La caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du délai mentionné à l'article R.
241-33 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
Le bénéfice de cette prorogation demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction.
Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des membres des chambres d'agriculture.
- liste électorale : nom et prénoms de l'électeur, lieu de naissance, domicile ou résidence, canton du lieu de vote ;
- fichier des électeurs : nom et prénoms de l'électeur, mot de passe et identifiant du vote électronique, date de naissance permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste des candidats : nom et prénoms, circonscription électorale, collège électoral et, le cas échéant, organisations syndicales ou professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.
- liste électorale : les préfectures, les mairies, les chambres d'agriculture, toute personne intéressée pour les collèges énumérés par les 1° à 4° de l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime, tout électeur des collèges mentionnées au 5° de l'article R.
- liste d'émargement : la commission d'organisation des opérations électorales et tout intéressé ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des opérations électorales et les électeurs.
Les listes électorales sont déposées sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique, pour chaque chambre d'agriculture, par des agents de la préfecture expressément habilités à cet effet par le préfet.
Il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote.
Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous pli fermé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel.
Un support d'assistance est disponible, par courriel, en cas de problème d'authentification.
Dans chaque circonscription électorale, le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux des trois clés de chiffrement différentes.
Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à trois des membres de la commission d'organisation des opérations électorales.
Chaque commission garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de chiffrement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement.
Les clés de chiffrement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule lors du scellement des urnes électroniques.
Seuls le président de la commission d'organisation des opérations électorales et deux autres membres de la commission prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
Après la clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.
571-24-1 du code rural et de la pêche maritime, le vote ne pourra pas s'effectuer par voie électronique pour l'élection de l'ensemble des membres de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte mentionnée à l'article R.
571-17 du code précité, prévue en janvier 2019.
Arrêté du 2 août 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
511-45 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R.
511-6 du même code peuvent voter par correspondance.
Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le présent arrêté.
511-39 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée aux articles R.
512-15 du même code fait parvenir à chaque électeur les documents qui lui permettent de procéder valablement au vote, à savoir :
- une profession de foi de chaque liste en présence ;
- un bulletin de vote de chaque liste en présence, imprimé sur papier blanc ;
- une enveloppe électorale opaque, non gommée, de couleur uniforme pour l'ensemble des collèges, destinée à recevoir le bulletin de vote de l'électeur ;
- une lettre nominative avec :
- un bordereau détachable avec T qui permet la dispense d'affranchissement ;
- des éléments explicatifs précisant les modalités de vote (notice) ;
- une enveloppe d'envoi destinée à recevoir l'enveloppe électorale et le bordereau détachable.
Dès lors qu'il est en possession des documents mentionnés à l'article précédent, l'électeur peut faire parvenir son suffrage à la commission d'organisation des opérations électorales située à la préfecture de son département.
Pour les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, la commission d'organisation des opérations électorales est située à la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de la chambre.
A cet effet, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale opaque sur laquelle il ne doit faire figurer aucune mention, puis introduit cette dernière et le bordereau détachable avec T de la lettre nominative mentionné à l'article précédent dans l'enveloppe d'envoi.
Après l'avoir cachetée, l'électeur porte sur cette enveloppe les informations suivantes :
- pour l'électeur des collèges 1° à 4° mentionnés à l'article R.
511-6 du code rural et de la pêche maritime, si elles n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège auquel il appartient, ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature sur le cadre réservé à cet effet.
- pour l'électeur appelé à voter au nom de l'un des groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° de l'article R.
511-6 précité, si elles n'y figurent déjà, l'adresse de la préfecture, le collège de groupement auquel il appartient, le nom du groupement au nom duquel il vote, ses nom, prénoms, adresse ainsi que, dans tous les cas, sa signature sur le cadre réservé à cet effet.
L'enveloppe d'envoi, cachetée et ainsi complétée, est expédiée par voie postale, sans être affranchie.
Cet envoi doit intervenir au plus tard à la date de clôture du scrutin fixée par l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé.
L'enveloppe d'envoi peut être déposée au siège de la commission d'organisation des opérations électorales dans les conditions fixées par l'article R.
511-45 précité au plus tard à la date de clôture du scrutin.
Les enveloppes d'envoi expédiées par voie postale sont remises par l'organisme chargé de l'acheminement des enveloppes au président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou à son représentant dûment habilité, selon les modalités qu'ils détermineront préalablement.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales assure la conservation des enveloppes dans des conditions sécurisées, au siège de ladite commission, jusqu'à la date du dépouillement.
Mentions de ces remises ainsi que du nombre des enveloppes concernées sont faites au procès-verbal des opérations de vote.
Toute enveloppe d'envoi ne portant pas les mentions prévues à l'article 3, non cachetée ou décachetée, ou ne contenant pas l'enveloppe électorale opaque, est considérée comme nulle et mise de côté pour être annexée au procès-verbal mentionné à l'article R.
Sur chacune des enveloppes mises de côté, le président de la commission d'organisation des opérations électorales porte, ou fait porter, le motif de la non-prise en compte du vote.
Celui-ci est également porté sur le procès-verbal avec indication du nombre des enveloppes écartées.
Au premier jour du dépouillement, conformément aux dispositions de l'article R.
511-46 du code rural et de la pêche maritime, le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou un membre de la commission désigné par lui, ouvre successivement chaque enveloppe d'envoi après avoir donné connaissance des indications portées sur celle-ci et fait procéder à l'apposition d'un timbre à date en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
La lettre V (a voté) est en outre portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
Le président de la commission d'organisation des opérations électorales, ou un membre de la commission désigné par lui, introduit aussitôt dans l'urne correspondant au collège, sans l'ouvrir, l'enveloppe électorale opaque.
Le nombre d'enveloppes électorales introduites dans l'urne est inscrit au procès-verbal.
511-46 du code rural et de la pêche maritime, un traitement automatisé pour les opérations d'émargement du vote permet d'identifier l'électeur au regard de la liste électorale par lecture optique d'un code-barres apposé sur le bordereau détachable mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le code-barres contient les seules informations destinées à identifier l'électeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
511-22 du code rural et de la pêche maritime pour les électeurs individuels et au premier alinéa de l'article R.
511-28 du code rural et de la pêche maritime pour les groupements professionnels agricoles, auxquelles s'ajoutent la circonscription électorale et le collège d'inscription sur les listes électorales.
Les listes d'émargement par collège comportent uniquement les données figurant sur la liste électorale ainsi que la mention attestant la participation au vote de l'électeur et la modalité de vote choisie par l'électeur.
Cette opération, réalisée par la commission d'organisation des opérations électorales, vise uniquement l'émargement et en aucun cas le dépouillement des bulletins de vote issus du vote par correspondance.
Après émargement, les enveloppes électorales opaques sont déposées dans les urnes physiques prévues à cet effet, lesquelles font l'objet d'un dépouillement manuel.
Les décomptes des votes, y compris à des fins statistiques, sont enregistrés dans le système de vote électronique par la commission d'organisation des opérations électorales et font l'objet d'une édition sécurisée pour être portés au procès-verbal.
La procédure de décompte doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le système de décompte électronique est bloqué après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission d'organisation des opérations électorales, de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le décompte.
Les enveloppes d'envoi pour lesquelles la date du cachet de la poste est postérieure à la date de clôture du scrutin sont détruites dans les conditions suivantes :
Si ces enveloppes sont réceptionnées par la commission d'organisation des opérations électorales avant la date de clôture des opérations de dépouillement :
- le président convoque les membres de la commission d'organisation des opérations électorales et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
- un procès-verbal d'ouverture des enveloppes d'envoi arrivées tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'elles contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms, adresse de tous les électeurs intéressés classés par collège, et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
- un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal, l'autre transmis au ministère chargé de l'agriculture ;
Si ces enveloppes sont réceptionnées par la commission d'organisation des opérations électorales après la date de clôture des opérations de dépouillement :
- elles sont détruites par le président de la commission d'organisation des opérations électorales au plus tôt 15 jours après la proclamation des résultats.
Il dresse un procès-verbal de ces destructions, ce procès-verbal est communicable aux membres de la commission.
L'arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé et l'arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture sont abrogés.
Décret n° 2018-851 du 4 octobre 2018 pris pour application de l'article L.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;
2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;
3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans les conditions ci-dessus.
321-5 du code du sport, il est ajouté un article D.
Arrêté du 15 septembre 2018 portant retrait de l'agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 septembre 2018, l'arrêté du 4 janvier 2017 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage, ayant pour objet l'agrément de la société Nautic Service Sauvetage Méditerranée, avenue de la Mérindole, ZI La Grand'Colle, 13110 Port-de-Bouc, est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Sur proposition du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime, les mandats des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime sont prorogés jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et au maximum pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 octobre 2018 relatif au classement des zones de navigation des bateaux de commerce, des bateaux de plaisance et engins flottants et aux compléments ou allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines de ces zones de navigation
Bateaux de commerce :
a) Les bateaux de marchandises dont la longueur est égale ou supérieur à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
b) Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze passagers.
Bateaux de plaisance : les bateaux de plaisance dont la longueur est égale ou supérieur à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
Titre de navigation permettant de naviguer en zone 1 et en zone 2 telle que définie à l'article 2 sont respectivement :
a) Un certificat de l'Union supplémentaire zone 1 délivré conformément aux articles D.
b) Un certificat de l'Union supplémentaire zone 2 délivré conformément aux articles D.
Autorité compétente : autorité compétente prévue à l'article R.* 4200-1 du code précité.
5 Organismes de contrôle : organismes de contrôle tels que définis aux articles D.
4221-17 à 19 du code précité.
Exploitant : le propriétaire ou toute personne physique ou morale auquel le propriétaire d'un bateau ou engin flottant confie la responsabilité de l'exploitation du bateau ou d'un engin flottant et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte de toutes les tâches et obligations relatives à la sécurité du bateau ou d'un engin flottant, à celle de l'équipage et des personnes embarquées ainsi qu'à la prévention de la pollution.
Parcours : itinéraire prédéterminé devant être emprunté par un bateau pour réaliser un service de transport d'une seule traite, sans mouillage sauf cas de force majeure, composé d'un aller-retour entre une zone 2 ou une zone 3 et une zone 1 et permettant l'accès aux installations de stationnement (chargement/déchargement) situées à proximité de la limite transversale de la mer.
Colis exceptionnel : colis dont le chargement n'est pas prévu par le dossier de stabilité fourni lors de la délivrance du titre de navigation.
Standard ES-TRIN : standard européen établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure, prévu à l'annexe II de la directive (UE) 2016/1629 susvisée.
Les eaux intérieures nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette dernière, sont classées en cinq zones, nommées zone 1, zone 2, zone 3, zone 4 et zone R.
Ces cinq zones sont délimitées en annexe 1.
Les eaux intérieures non reliées aux voies d'eau intérieures navigables des autres Etats membres de l'Union européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard de l'article D.
4221-3 du code précité, et sur lesquels les conducteurs peuvent conduire en étant titulaires des certificats de conduite prévus aux articles R.
4231-11 du code précité sont les voies et plans d'eau des départements d'outre-mer ainsi que les marais de Brière et les marais de Bourges.
Une navigation exclusive en zone 1 est interdite.
Sont soumis à la présente section les bateaux de commerce visés à l'article 1er du présent arrêté, effectuant au sein des zones 1, l'un des parcours délimités en annexe 1 suivants :
Parcours nord du Havre : entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (port 2000) ;
Parcours sud du Havre : entre la limite transversale de la mer en Seine et le bassin Hubert Raoul-Duval (port 2000) ou le port historique du Havre, le cas échéant via Honfleur ;
Parcours Honfleur : entre la limite transversale de la mer en Seine et les quais en Seine à Honfleur ou le port d'Honfleur ;
Parcours golfe de Fos : des limites de la zone 3 au nord et à l'est, à la ligne brisée partant du feu de la digue du canal St-Louis, passant par la bouée cardinale nord du Tey de la gracieuse et la bouée cardinale ouest de Lavéra et finissant à la pointe Bonnieu ;
Parcours étang de Berre : entre Martigues et le port de la Pointe ou l'entrée du canal de Marignane aux Trois Frères ;
Parcours Saint-Nazaire : entre la limite transversale de la mer en Loire et les formes et bassins de Saint-Nazaire, quelles que soient les écluses empruntées ;
Parcours Royan : entre la limite transversale de la mer en Gironde et le port de Royan.
Outre les pièces requises aux articles 16 et 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, l'exploitant fournit à l'autorité compétente les pièces complémentaires définies à l'annexe 9 pour la première délivrance ou le renouvellement du titre de navigation permettant de naviguer en zone 1.
La première délivrance est subordonnée à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 10.
Le renouvellement du titre de navigation est subordonné à la délivrance d'une attestation de conformité établie conformément au modèle de l'annexe 11.
Les bateaux autorisés à naviguer en zone 1 font l'objet d'au moins une visite intermédiaire de l'organisme de contrôle qui délivre une attestation de conformité et un rapport de visite certifiant le respect des prescriptions techniques afférentes à la zone 1.
L'autorité compétente détermine la périodicité de la visite intermédiaire, qui intervient au plus une fois par an.
A chaque visite, l'exploitant adresse une copie de l'attestation de visite et du rapport de visite mentionnés ci-dessus à l'autorité compétente.
L'autorité compétente prévue fixe la date de visite suivante sur l'attestation de conformité qui lui a été remise.
Chaque visite intermédiaire peut être réalisée pendant la période qui commence 3 mois avant la date d'échéance de la précédente attestation de conformité jusqu'à 3 mois après cette date.
L'attestation de visite intermédiaire est établie conformément au modèle de l'annexe 11.
Les conditions de navigation suivantes sont mentionnées sur le titre de navigation :
- la hauteur de vague H1/3 maximale autorisée, laquelle n'excédera pas 2 mètres ;
- le tirant d'eau maximal autorisé ;
- la vitesse moyenne maximale du vent établi.
Les conditions de navigations sont déterminées, en fonction de chaque zone 1 et du type de bateau, par l'autorité compétente, qui peut solliciter l'avis de l'organisme de contrôle.
Les bateaux respectent les prescriptions techniques afférentes à la zone 2 lorsque le parcours effectué suppose une navigation en tout ou partie de la zone 2 et celles afférentes à la zone 3.
Pour les parcours 1 et 2, les bateaux de marchandises autres que les barges citernes et automoteurs citernes respectent les prescriptions techniques définies à la section 1 de l'annexe 2.
Concernant la navigation dans le parcours 4, les bateaux qui traversent le golfe doivent couper le chenal maritime dragué de manière perpendiculaire.
Pour les parcours 1, 2, 4, 5, et 6, les automoteurs citernes et les barges citernes respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 3.
Les parcours 3 et 7 ne leur sont pas autorisés.
Pour les automoteurs citernes et les barges citernes, le parcours 2 n'est autorisé que dans les conditions suivantes :
- lorsque l'accès au port historique du Havre ou à P2000, via le canal de Tancarville, est impossible ;
- l'arrêt à Honfleur n'est possible qu'en cas de force majeure.
Pour les automoteurs citernes et les barges citernes, le parcours 4 n'est autorisé que si leur gabarit ne leur permet pas de naviguer sur le canal de Fos à Bouc.
Pour les automoteurs citernes et les barges citernes pouvant emprunter ce canal, le parcours 4 n'est autorisé que lorsque le canal de Fos à Bouc est indisponible.
Tous les bateaux en convoi lié (poussage, remorquage fluvial, ou formation à couple) et les bateaux dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 1997 ne sont pas autorisés à naviguer sur les parcours 1 et 2.
Pour les parcours 3, 4, 5, 6 et 7 où les convois liés sont autorisés, si la hauteur de vague significative est supérieure à 1 m sans toutefois dépasser 1,2 m, un seul élément peut être poussé.
Les pousseurs respectent les prescriptions techniques définies à la section 1 de l'annexe 6.
De plus, ils respectent aussi les prescriptions techniques du paragraphe V.
B de la section 1 de l'annexe 2, à l'exception de l'exigence du deuxième radar et de la limitation en son absence.
Le radar dispose d'une source de courant disponible en permanence.
Pour les parcours 3, 4, 5, 6 et 7, les bateaux à passagers respectent les prescriptions techniques définies à l'annexe 4.
Le parcours 3 est interdit pour les bateaux à passagers dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est susceptible d'être rencontrée :
- hauteur de vague significative H1/3 supérieure ou égale à 1,00 mètre ;
- vent supérieur à la force 4 Beaufort ;
- la visibilité inférieure à 0,5 mille.
Les parcours 4, 5, 6 et 7 sont interdits pour les bateaux à passagers dès lors qu'au moins une des conditions suivantes est susceptible d'être rencontrée :
L'entrée et la sortie effectives du bateau dans la zone 1 sont subordonnées :
- à l'état réel des conditions météorologiques et de mer à l'instant considéré et leur évolution prévisible durant le temps de parcours, telles que mentionnées ci-dessus ;
- à l'obtention préalable, auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente, d'une autorisation d'entrée ou de sortie dans un port situé sur l'un des parcours définis à l'article 4 ;
- au respect de la réglementation locale applicable en matière de pilotage.
Les informations relatives à la hauteur de vague significative H1/3 mesurée ou calculée sur les parcours visés à l'article 4, sont mises à la disposition des usagers par le port concerné, soit à l'aide d'un système d'information (de type SIMBAD [Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision], utilisé au port du Havre), soit par communication directe avec l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (VHF, téléphone, etc).
Dans le cas où ce système de mesure est absent ou inopérant les informations susmentionnées peuvent être obtenues auprès de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire du grand port maritime, lorsqu'il est possible d'évaluer, notamment par des moyens nautiques sur zone, la houle sur le parcours.
La navigation en zone 1 est interdite en l'absence de ces informations.
Il est de la responsabilité de l'exploitant de s'assurer que son bateau navigue en toute sécurité.
Il s'assure notamment que le conducteur apprécie la sécurité du parcours en fonction des capacités évolutives du bateau, de son chargement, des conditions de navigation sur le parcours emprunté et des évolutions prévisibles de ces dernières.
Il signale à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ainsi qu'au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent, toute avarie de toute nature et toute défectuosité ou indisponibilité des matériels de sécurité.
Le bateau dispose d'un registre des voyages en mer, destiné à consigner à chaque voyage les tirants d'eau, les conditions météorologiques et, pour les porte-conteneurs et les barges citernes et automoteurs citernes, la hauteur métacentrique (GM) ou la hauteur du centre de gravité (KG).
Le personnel de bord ainsi que l'équipage des bateaux à passagers répondent aux exigences supplémentaires relatives aux procédures de sécurité définies à l'annexe 5.
L'exploitant du bateau à passagers doit :
- se signaler par VHF dans des situations à risque particulier, notamment lors de la traversée d'itinéraires de bacs et de zones de visibilité réduite ;
- transmettre la procédure de comptage accompagnée du dossier de sécurité au préalable approuvée par l'autorité compétente, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ainsi qu'au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
- consigner le nombre et la liste nominative de toutes les personnes présentes à bord (passagers, personnels de bord et équipages) et la transmettre, à chaque voyage, à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ainsi qu'au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage ;
- transmettre les coordonnées de l'agent chargé de l'enregistrement des passagers défini à l'article 170-1 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente ;
- transmettre le calendrier prévisionnel annuel des croisières mentionnant les horaires précis de navigation envisagés à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire compétente, au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage compétent et à la ou les directions départementales des territoires et de la mer compétentes.
Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Les bateaux de plaisance ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Les bateaux de commerce et les engins flottants, naviguant ou stationnant en zone 2 respectent les prescriptions techniques complémentaires indiquées à l'annexe 6 et les prescriptions techniques afférentes à la zone 3.
Les bateaux de plaisance respectent les prescriptions techniques complémentaires indiquées à l'annexe 6 et les prescriptions techniques afférentes à la zone 3.
Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.
Concernant les exigences supplémentaires, applicables aux zones 1 et 2, le ministère chargé des transports peut autoriser que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné que celles prévues par ces exigences, sous réserve qu'il soit établi, après avis de la société de classification, à la suite d'essais ou par un autre moyen que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers donnés, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est prescrite par le présent arrêté.
Ces équivalences doivent être inscrites dans titre de navigation.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 sont valables jusqu'au 1er janvier 2045.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 1 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer au-delà de la limite transversale de la mer avant le 6 octobre 2018.
Les dispositions transitoires prévues à l'annexe 12 et relatives à la zone 2 s'appliquent aux bateaux ayant un titre de navigation en cours de validité et qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 avant le 6 octobre 2018.
La décision n° 55 du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande du 19 mars 1957 réglementant la navigation des bateaux entre la limite transversale de la mer en Seine et le port de Honfleur est abrogée.
Les textes mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du présent article restent valides jusqu'à l'échéance des autorisations de navigation à l'aval de la limite transversale de la mer délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Arrêté du 16 décembre 2010 - ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - ARRÊTÉ du 30 mars 2015 - Arrêté du 28 juillet 2016
L'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement des zones de navigation intérieure est abrogé.
L'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais de Seine à Honfleur est abrogé.
L'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est abrogé.
L'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Arrêté du 2 octobre 2018 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée pour chaque période de référence dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.
Ratio de maîtrise de la dette inférieur ou égal
Cible : supérieur ou égal à 2,5 %
3° Taux « effective implémentation » (EI)
Taux EI supérieur ou égal
de l'intéressement
La certification des résultats obtenus sur les périodes de référence est effectuée par le collège Aviation civile de la section « Mobilités et transports » du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur la base des éléments justificatifs transmis par la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, il est ajouté deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'un ou l'autre des examens prévus par l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du présent arrêté pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Les candidats qui ont été reconnus admissibles à l'examen prévu par le présent arrêté dans les conditions prévues par le III de son article 2 depuis moins de 3 ans sont réputés avoir satisfait aux épreuves communes d'admissibilité énumérées au I de l'article 2 du l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur pour se présenter à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ou à l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
-une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
-pour les candidats mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 2, une attestation de réussite à l'épreuve d'admissibilité.
Décret du 5 octobre 2018 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire (inspection générale de l'administration) - M. MOREAU (Laurent)
Par décret en date du 5 octobre 2018, M. Laurent MOREAU, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er novembre 2018.
Mme Sophie-Dorothée Duron est nommée conseillère en charge de la biodiversité, de l'eau et de la mer.
Mme Manokha (Blandine).
M. Poitreau (Gérard).
Il est mis fin aux fonctions de M. PEREZ (Elie) et de M. CARCENAC (Xavier, Victor, Samuel) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Louis-Marc DIETSCH et Nicole BOKOBZA-GRABARZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
M. PEREZ (Elie) et M. CARCENAC (Xavier, Victor, Samuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis-Marc DIETSCH et Nicole BOKOBZA-GRABARZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
Par suite du décès de M. DIETSCH (Louis-Marc, Philippe, Marie) et de la nomination de M. PEREZ (Elie) et de M. CARCENAC (Xavier, Victor, Samuel), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis-Marc DIETSCH et Nicole BOKOBZA-GRABARZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicole BOKOBZA GRABARZ, Elie PEREZ et Xavier CARCENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial ».
M. LACAPE (Franck, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. CAZAILLET (Jean-Paul) et de la nomination de M. LACAPE (Franck, Yvan), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés est ainsi modifiée : « François COUTANT, Elisabeth SEYNHAEVE et Franck LACAPE, notaires associés ».
Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blanquefort (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, Notaires associés » est agréée.
Le retrait de M. LACAPE (Franck, Yvan), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, Notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET et Franck LACAPE, Notaires associés est ainsi modifiée : « Marilyne JAVERZAC-CAZAILLET, Notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, Mme HA KONG (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse HO-KIN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SAHUC (Pierre) à la résidence de Saint-Leu (La Réunion).
Arrêté du 1er octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Verson (Calvados) dont est titulaire M. TOUZEAU (Simon, Paul) est transféré à la résidence de Bretteville-sur-Odon (Calvados).
301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente sous-section concernant la réalisation des opérations mentionnées à l'article R.
331-85 situées dans le périmètre de la convention de délégation.
Le dossier de demande de subvention comprend les pièces mentionnées à l'article R.
331-92 ainsi que les décisions d'agrément de la résidence et de l'exploitant prévues aux articles R.
631-12 prises par le représentant de l'Etat dans le département.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Talloires-Montmin (Haute-Savoie) dont est titulaire Mme RIERA (Elodie, Emeline), épouse AMSELLEM, est transféré à la résidence de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie).
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, M. JOURDE (Edouard, André, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, M. ROUCHE (Benjamin, Jérémy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, Mme BICHON (Sophie, Anne-Marie, Nathalie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, Mme AMIRAULT (Ludivine, Alexane, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Jean-Baptiste TROADEC et Julie FOURNIER-TROADEC, notaires associés à la résidence de Saint-Tropez (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, Mme PAGES (Virginia), épouse DUVANEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, Mme HAMPARSOUMIAN (Magalie, Lucie) et M. MERCIER (Franck, Erwin, Yves) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Frédéric ANGLADE, Stéphanie BOUDIER, Alexia NALLET, notaires associés à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) et Mme CARREAU (Julia, Marie, Margueritte), épouse LEGRAS, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2018, M. PLASSART (Pierre, Marie, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François de CHASTEIGNER et Elisabeth JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe).
Décret du 5 octobre 2018 portant nomination d'un commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) - Mme MASSON (Marie-Céline)
Par décret en date du 5 octobre 2018, Mme Marie-Céline MASSON, directrice territoriale de Voies navigables de France à Strasbourg, est nommée commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Guy ROUAS.
L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les collectivités territoriales ou leurs groupements concédants, les services déconcentrés compétents, la chambre de commerce et d'industrie de région et les chambres de commerce et d'industrie concernées ainsi que des experts indépendants sur les risques financiers consécutifs à ces investissements encourus par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie du fait des délégations de service public qui leur sont confiées ou des participations qu'ils détiennent dans des sociétés qui ont pour objet l'exploitation et la gestion de tout ou partie de l'équipement concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 octobre 2018, Mme Odile ROUSSEL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est renouvelée dans ses fonctions de chef de service pour exercer les fonctions de directrice des immeubles et de la logistique, pour une durée de deux ans, à compter du 9 octobre 2018.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination au Conseil général de l'armement
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er octobre 2018, M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervé Moraillon est nommé président de la section études techniques du Conseil général de l'armement.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant renouvellement du mandat du directeur général de l'établissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 25 septembre 2018, le mandat de directeur général de l'établissement public foncier de Lorraine de M. Alain Toubol est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2018.
Décret du 5 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris - M. ALIX (Philippe)
Par décret en date du 5 octobre 2018, M. Philippe ALIX est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David BONNOIT.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée Station French Tech
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Station French Tech « en qualité de représentants de l'Etat » :
- Mme Maud FRANCA ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2018, M. LORBER (Patrick), ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2018, Mme Blandine CHAVANNE, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la politique des musées à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 16 octobre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 septembre 2018, M. BENTATA Jean Eudes, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2018, M. Sébastien MARQUIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Lydie CARLIER.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant nomination (administrateur supérieur des douanes et droits indirects)
M. Lionel FEND, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, chef du bureau B2 « Moyens d'intervention des services », est nommé, à compter du 1er octobre 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction générale des douanes à Montreuil, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du sous-directeur du réseau.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant nomination et titularisation (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2018, M. Alain CINNA, attaché principal d'administration de l'Etat, agent comptable intérimaire, est nommé et titularisé dans les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 octobre 2018, M. Hervé RETO, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation des centres hospitaliers de Fougères et Vitré », en remplacement de M. André LAMER.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2017 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
2253-1, qui autorise un accord d'entreprise à déroger aux stipulations de l'accord de branche s'il assure « des garanties au moins équivalentes » pour les salariés.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 août 2018 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Au 3e visa et à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2018 susvisé, les mots : « accord du 28 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « accord du 20 décembre 2017 ».
Arrêté du 1er octobre 2018 portant extension d'un accord territorial (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 21 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Toutefois, lorsque l'emprunt concerne une concession portuaire ou aéroportuaire, le délai est porté au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'approbation.
L'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée de l'emprunt sur plus d'un an, par tranches successives, lorsque les travaux doivent être réalisés par étapes.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant extension d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 5 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
(SOCIÉTÉ CSF)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société CSF par Me Alain Recoules, avocat au barreau de Paris.
651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 30 juillet et 13 août 2018 ;
- les observations présentées pour la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, partie en défense, par la SCP Delvolvé - Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 30 juillet 2018 ;
Après avoir entendu Me Olivier Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 septembre 2018 ;
651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Le paragraphe III de ce même article prévoit :
La société requérante soutient que l'assiette de la sanction instituée par ces dispositions serait sans rapport avec le manquement réprimé dès lors qu'elle est encourue pour une simple réponse tardive et y compris lorsque le contrôle ne donne pas lieu à des rappels de contribution.
Il en résulterait, s'agissant d'une sanction proportionnelle non plafonnée, une méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, de fournir à l'organisme chargé de son recouvrement les renseignements et documents nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant.
En cas de réponse insuffisante, cet organisme les met en demeure de compléter leur réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse attendus.
Les dispositions contestées sanctionnent d'une majoration, dans la limite de 5 % du montant total de la contribution due au titre de l'année, le défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure, ainsi que la réponse insuffisante à cette dernière.
En premier lieu, les obligations dont la méconnaissance est ainsi sanctionnée ont trait à la délivrance de renseignements et documents nécessaires à l'établissement de la contribution.
En réprimant la méconnaissance de telles obligations, le législateur a entendu renforcer la procédure de contrôle sur pièces de cette contribution.
En second lieu, d'une part, en punissant d'une majoration de la contribution due au titre de l'année le manquement à des obligations destinées à assurer l'établissement de cette contribution, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction.
D'autre part, en retenant un taux de 5 %, qui ne constitue qu'un taux maximal pouvant être modulé, sous le contrôle du juge, par l'organisme chargé du recouvrement, le législateur a retenu une sanction qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction.
651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 octobre 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. JAIME RODRIGO F.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Jaime Rodrigo F. par Me Vincent Lassalle-Byhet, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1° et 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
- la loi du 10 août 1927 sur la nationalité ;
- l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 31 juillet et 16 août 2018 ;
Après avoir entendu Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 25 septembre 2018 ;
Le 1° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 mentionnée ci-dessus prévoit qu'est Français :
« Tout enfant légitime né d'un Français en France ou à l'étranger ; ».
Le 3° du même article 1er prévoit qu'est Français :
« Tout enfant légitime né en France d'une mère française ; ».
Le requérant reproche à ces dispositions de réserver au père français la transmission de la nationalité française à son enfant légitime né à l'étranger et, corrélativement, de priver l'enfant légitime né à l'étranger d'une mère française du bénéfice d'une telle transmission.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du principe d'égalité entre les sexes.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « en France » figurant au 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927.
Le troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».
Les dispositions contestées subordonnent l'attribution de la nationalité française à l'enfant légitime d'une mère française et d'un père étranger à la condition qu'il soit né en France.
Au contraire, en application du 1° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927, l'enfant légitime né d'un père français est français quel que soit son lieu de naissance.
Ainsi, les dispositions contestées instaurent une différence de traitement entre enfants légitimes nés à l'étranger d'un seul parent français, selon qu'il s'agit de leur mère ou de leur père, ainsi qu'une différence de traitement entre les pères et mères.
En prévoyant l'attribution par filiation maternelle de la nationalité française, les dispositions du 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 poursuivaient un objectif démographique d'élargissement de l'accès à la nationalité française.
Le législateur a toutefois assorti cette mesure de la condition contestée, laquelle en restreint le bénéfice aux seuls enfants nés en France.
Les motifs alors invoqués à l'appui de cette condition reposaient, d'une part, sur l'application des règles relatives à la conscription et, d'autre part, sur le souci d'éviter d'éventuels conflits de nationalité.
Toutefois, aucun de ces motifs n'est de nature à justifier les différences de traitement contestées.
Dès lors, les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Les mots : « en France » figurant au 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
D'une part, l'article 1er de la loi du 10 août 1927 a été abrogé par l'article 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus.
A compter de son entrée en vigueur, le 22 octobre 1945, la nationalité française a été transmise aux enfants légitimes par filiation maternelle quel que soit leur lieu de naissance, y compris ceux nés avant cette ordonnance et encore mineurs à la date de son entrée en vigueur.
D'autre part, la remise en cause des situations juridiques résultant de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait des conséquences manifestement excessives si cette inconstitutionnalité pouvait être invoquée par tous les descendants des personnes nées à l'étranger de mère française n'ayant pas obtenu la nationalité française du fait de ces dispositions, qui, dans la mesure où elles étaient applicables aux personnes mineures lors de leur entrée en vigueur, ont produit leurs effets à l'égard des enfants nés entre le 16 août 1906 et le 21 octobre 1924.
Par conséquent, il y a lieu de prévoir que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « en France » figurant au 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 prend effet à compter de la publication de la présente décision.
Elle peut être invoquée par les seules personnes nées à l'étranger d'une mère française entre le 16 août 1906 et le 21 octobre 1924 à qui la nationalité française n'a pas été transmise du fait de ces dispositions.
Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement à cette date.
Les mots « en France » figurant au 3° de l'article 1er de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité française sont contraires à la Constitution.
Avis n° 2018-0454 du 24 avril 2018 portant sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif au délai d'instruction d'une demande d'attribution du statut de « zone fibrée » prévu par l'article L.
L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au délai d'instruction d'une demande d'attribution du statut de « zone fibrée » prévu à l'article L.
Ce projet de texte vise à permettre à l'Autorité, statuant sur la décision d'attribution du statut de « zone fibrée », de déroger à l'application du délai de réponse de deux mois prévu à l'article L.
231-1 du CRPA au profit d'un délai de 6 mois, délai au terme duquel le silence gardé par l'administration vaudra acceptation.
L'Autorité prend acte de ce projet de décret qui n'appelle pas d'observation particulière de sa part.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-LI-34 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2017-334 du 24 mai 2017 autorisant l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique dénommé Delta FM
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau de la synthèse des finances publiques, le bureau des prévisions des prélèvements obligatoires et de la fiscalité des entreprises, le bureau des études fiscales et de la dépense publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au Secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, Immeuble Atrium 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Collaborateur direct du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires Corses suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Mettre en œuvre les programmes contractualisés (Programme exceptionnel d'investissements de la Corse, CPER) avec la collectivité de Corse (CDC).
Animer le dialogue de gestion entre les directions régionales
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est appelé à travailler en étroite relation avec la CDC.
Il est assisté de deux adjoints, de chargés de mission (dont mission régionale achats), d'une directrice de pôle interministériel et ministériel d'appui à la GRH et d'une cheffe de service pour le CSPI Chorus.
Adresse électronique où adresser le dossier de candidature : josiane.chevalier@corse-du-sud.gouv.fr.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, administration.territoriale@pm.gouv.fr, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Josiane CHEVALIER préfete de Corse : josiane.chevalier@corse-du-sud.gouv.fr), préfecture de Corse du Sud et de la région Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9.
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE, 07-72-25-04-15.
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
Un emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Grand Est (groupe III) est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régies par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
: 03-26-66-20-00), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux »
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.5-CDC-Bonnezeaux-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.6-CDC-Coteaux-de-l-Aubance-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.7-CDC-Coteaux-de-Saumur-modifié.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon »
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.8-CDC-Coteaux-du-Layon-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.13-CDC-Saumur-modifié.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.14-CDC-Saumur-Champigny-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saumur-Champigny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières »
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.15-CDC-Savennières-modifié.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité pour les frais qu'ils engagent pour prendre part aux réunions du conseil et aux séances des commissions dont ils font partie.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil.
Résultats du tirage LOTO® du mercredi 3 octobre 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 3 octobre 2018
Arrêté du 27 septembre 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Innovation et diversification d'entreprises spécialisées dans le diesel »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Innovation et diversification d'entreprises spécialisées dans le diesel », relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Crée Arrêté du 1er juillet 2016 - Annexe III bis (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2016 - Annexe III ter (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2016 - Annexe IV bis (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2016 - Annexe VIII bis (V)
Crée Arrêté du 1er juillet 2016 - Annexe X (V)
Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime auxquelles le présent arrêté fait référence sont remplacées, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions équivalentes applicables localement.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les références : « R.
1° A la première ligne du tableau du 1, les références : « 1.1,1.4 et 2 » sont remplacées par les références : « 1.1,1.2,1.4,2 et 4.1 » ;
2° A la troisième ligne du tableau du 1, les mots : « 14e mois » sont remplacés par les mots : « 18e mois » ;
4° Le troisième alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6° A la première phrase du deuxième alinéa du 4, après les mots : « les organismes certificateurs », sont insérés les mots : « accrédités à cet effet conformément à la norme produits et services NF EN ISO/ CEI 17065, » ;
7° Le quatrième alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
8° Elle est complétée par un 6 ainsi rédigé :
3° Après le deuxième alinéa du 4, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
4° Au troisième alinéa du 5.1, après les mots : « de sécurité concernées » sont insérés les mots : « et d'une personne titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'aptitude des stagiaires à manier une arme dans l'exercice d'une activité de surveillance ou de protection physique des personnes.
5° Au deuxième alinéa du 5.2, la référence : « article 1er » est remplacée par la référence : « article 2 » ;
6° Au dernier alinéa du 5.4, les mots : « Par dérogation aux dispositions du présent point » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du point 5 » ;
7° Après le dernier alinéa du 5.4, est inséré un 5.5 ainsi rédigé :
Le 2.1 de l'annexe III du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après le mot : « pyrotechniques » sont ajoutés les mots : «, de type fumigènes, réels ou factices, » ;
Après l'annexe III du même arrêté, sont insérées une annexe III bis et une annexe III ter ainsi rédigées :
« ANNEXE III BIS
« ANNEXE III TER
« RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ARMÉE EXERCÉE AVEC UNE ARMÉ DE CATÉGORIE B ET/ OU D
Après l'annexe IV du même arrêté, il est inséré une annexe IV bis ainsi rédigé :
Le II de l'annexe VI du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le 1.1 de l'annexe VII du même arrêté est ainsi modifié :
2° Au troisième alinéa, le mot : « cibleries » est remplacé par le mot : « cibles ».
Après l'annexe VIII du même arrêté, il est inséré une annexe VIII bis ainsi rédigée :
« ANNEXE VIII BIS
Le dernier alinéa du 4 de l'annexe IX du même arrêté est supprimé.
Après l'annexe IX du même arrêté, il est ajouté une annexe X ainsi rédigée :
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
-du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
-du délégué aux coopérations de sécurité ;
Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes
-les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R.
-les conditions et modalités d'acquisition, de détention, d'importation, de transports et de conservation des armes autorisées (notamment nombre d'armes et de munitions autorisées, conditions de traçabilité des armes).
« Art. 11-1.-I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des exigences fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté :
Connaissance de la réglementation relative à l'acquisition et à la détention d'armes et de munitions
Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents privés de sécurité (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
Réglementation relative
à l'usage des armes
Maîtriser les différents cadres juridiques d'usage des armes
-les principes d'absolue nécessité et les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes ;
-les autres cadres juridiques d'utilisation des armes ; notamment ceux spécifiques aux forces de l'ordre.
des armes
Caractéristiques techniques générales de l'ensemble des armes
Connaitre les caractéristiques techniques des armes, leur entretien, les différentes modes de fonctionnement, les effets des armes.
Règles générales de sécurité
Connaître les règles
générales de sécurité et
d'utilisation d'une arme ;
Savoir se protéger
physiquement et protéger
autrui.
Stockage et transport
Connaitre les procédures et les configurations de stockage (coffres, armoire fortes) ;
Connaître les procédures de traçabilité ;
Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission.
Maniement des armes
Connaître et savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation
de l'emploi de la force
Savoir effectuer, mains nues, les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave).
Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec une matraque de type bâton de défense télescopique.
Savoir effectuer les techniques de garde et de déplacements, de frappe (pieds et poings) et de contrôle (maintien à distance, gestion du rapprochement, mise au sol, contrôle au sol, entrave) avec un tonfa télescopique.
Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D.
Intervention graduée
Utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
-prévenir les situations à risque : analyser la situation dans laquelle l'arme est susceptible d'être utilisée (reconnaissance des lieux, identification du contexte), repérer les comportements anormaux et les signaux précurseurs, agir en discrétion ;
-travailler en binôme et en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention (dissuasion des assaillants) ;
-mettre en œuvre les procédures d'alerte (forces de l'ordre et secours) et mettre en place les mesures de sécurité (confinement, évacuation, interposition, etc.) ;
-travailler en coordination avec les services publics (forces de l'ordre et secours) ;
-savoir réagir immédiatement dans le respect du cadre légal de la légitime défense.
10 heures dont 5 heures
de mise en pratique
Gérer un incident avec
le recours aux armes
-situer l'utilisation des différentes armes autorisées dans le cadre de l'intervention et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
-adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou plus).
Effectuer une inspection visuelle des bagages et une palpation de sécurité sans risquer d'être désarmé
Maîtriser les techniques d'inspection visuelle et de palpation avec une arme à la ceinture.
dont 30 minutes
Gestion des conséquences liées à l'utilisation
de l'arme
Connaître les mesures
à prendre après l'utilisation de l'arme
-rendre compte de l'utilisation de son arme et de la situation (hiérarchie, forces de l'ordre, client, secours, autorité judiciaire) ;
-réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
Gestion du stress
Utiliser son arme
dans une situation stressante
Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences de l'utilisation de l'arme.
Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion.
Savoir prévenir le risque post traumatique.
Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et notamment des troubles post-traumatiques.
« II.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
« Art. 11-2.-I.-Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :
Connaître le régime de l'acquisition et de la détention d'arme et de munition (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention).
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
Connaissances générales des armes
Approfondissement des caractéristiques techniques des armes de poing de catégorie B.
Connaître les règles générales de sécurité
et du puits balistique.
Savoir se protéger physiquement au moyen d'un gilet pare-balle et protéger autrui.
Connaitre les procédures et les configurations de stockage propres aux armes de catégorie B et D (coffres, armoire fortes).
Connaître les procédures de traçabilité des armes de catégorie B et D.
Connaitre les procédures de transport pendant et en dehors de l'exécution de mission des armes de catégorie B et D.
Connaître son arme et savoir l'utiliser dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
Savoir utiliser les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B.
Techniques de base du tir
Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistique, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
Connaître les cinq attitudes élémentaires et la chronologie du tir.
Connaître les différentes zones létales.
Maîtriser les fondamentaux du tir, de tenue de l'arme, les différentes positions et situations de tir, visée, respiration, maîtrise de la détente.
Savoir effectuer un rechargement d'urgence et tactique d'un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger).
Savoir résoudre un incident de tir.
Entraînements au tir
Savoir tirer avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger) au minimum 300 cartouches : tirs visés, découverte de l'arme et accoutumance (100 cartouches), tirs d'intervention (60 cartouches), tirs derrière protection (20 cartouches), tirs et déplacements (40 cartouches), tirs de synthèse (80 cartouches).
dont une heure
L'intervention graduée
Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force
Gérer un incident
avec le recours aux armes
-situer l'utilisation des différentes catégories d'armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
-adapter la réaction à la menace, en fonction du lieu, des horaires, des agressions (assaillant unique/ multiple, intrusion, agression verbale, avec véhicule, etc.), de l'équipe en activité (binôme ou pluralité d'intervenants) et des catégories d'armes portées.
1 heure dont 30 minutes
de mise en situation pratique
Connaître les mesures à prendre après l'utilisation de l'arme
-réagir après un accident survenu au cours de l'utilisation d'une arme et d'un tir : préserver les traces et indices, sécuriser une zone, assister les victimes, coopérer avec les forces de l'ordre.
Présentation du secourisme tactique des victimes
Comprendre la notion de « primo-intervenant »
Découverte du kit individuel de premiers secours tactiques
Comprendre l'utilité de la méthode
-le contexte de la mise en place du secourisme tactique d'urgence ;
-les menaces terroristes et les différents matériels utilisés (armes blanches, armes à feux, engins explosifs improvisés, véhicules, etc.) ;
-les différentes victimes et blessures rencontrées (victimes d'explosion, de brûlure, hémorragies, détresse respiratoire, etc.) ;
-les priorités dans le cadre du secourisme civil (SST, PSC1) ;
-la notion de primo-intervenant (réflexes innés-mécanisme de survie, réflexes acquis-contrôlés) ;
-le contenu d'un kit individuel de premiers secours tactiques ;
-le carnet primo-intervenant.
-identifier ses besoins et créer son kit individuel de premiers secours tactiques en fonction de l'environnement de travail.
Maîtriser les méthodes internationales
-extraction et soins sous le feu (Care Under Fire-CUF) ;
-soins à l'abri de la menace (Tactical Field Care-TFC) ;
-soins préparatoires à l'évacuation (Tactical Evacuation Care-TEC-TACEVAC).
Les 3 protocoles :
-SAFE-ABC : arrêter la menace (stop the burning process), évaluer la situation (Assess the scene), ne pas se mettre en danger (Free of danger for you), évaluer et agir (Evaluate pour ABC et MARCH) ;
-ABC : le blessé respire-t-il (Airways), le blessé saigne-t-il (Bleeding and Blanching), le blessé est-il conscient (Cognition) ;
-MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation ; (évacuation) ;
-RYAN (réévaluer les premiers soins, protéger les blessures notamment oculaires, atténuer la douleur, nettoyer et prévenir l'infection).
40 minutes dont 20 minutes
Remise à niveau des connaissances générales et/ ou l'apprentissage des pré-requis du secourisme tactique
-sécuriser la scène ;
-mettre en œuvre les procédures de réanimation cardio-pulmonaire (RCP) ;
de position latérale de sécurité (PLS), de libération des voies aériennes (LVAS) ;
-l'anatomie (veines, artères …)
-le relevage basique ;
-les constantes physiologiques ;
-la fréquence cardiaque et la fréquence respiratoire ;
-la tension artérielle ;
-le pouls distal et la prise du pouls ;
-la quantité de sang dans le corps ;
-la saturation pulsée en oxygène (SPO2) ;
-l'échelle des douleurs sur 10.
Gestion des crises et de la scène en environnement hostile/ notion de primo-intervenant
Connaître les principes de base de la gestion de crise et de la scène en fonction de la situation
-les différentes situations (combat militaire ou civile et assimilé/ blessé de guerre/ attentat terroriste).
Connaître les protocoles d'intervention internationale :
-START (Simple Triage and Rapid Treatment) ;
-ABC (Airways, Bleeding and Blanching, Cognition).
-se protéger, protéger les autres, éviter les victimes supplémentaires ;
-reconnaître le danger et réagir en conséquences ;
-faire cessez le feu ou s'éloigner du danger ;
-établir les priorités ;
-effectuer une évaluation de la scène et établir un triage ;
-effectuer un compte rendu ;
-maîtriser l'application du déroulé des protocoles face à une situation de secourisme tactique d'urgence en environnement hostile.
Connaître la méthodologie en situation non sécurisée (les choses à ne pas faire, les choses à faire, dans quel ordre le faire).
Spécificités des blessures en secourisme tactique
Reconnaître les blessures spécifiques
Savoir reconnaître :
-l'hémorragie des membres/ hors membres ;
-la détresse respiratoire ;
-les plaies par balles,
plaies par couteau ;
-les blessures dues à une explosion ;
-les fractures ;
-l'hypothermie.
Connaître les gestes à ne pas faire en milieu hostile.
Gestes à entreprendre
propres au secourisme
Savoir identifier les hémorragies et mettre en place les actions pour les arrêter
-une hémorragie de membres/ hors membres ;
-les méthodes de compression/ bandage compressif/ seringue hémostatique ;
-arrêter une hémorragie distale et non contrôlable sans garrot et avec garrot en zone non sécurisée ;
-prendre le pouls, gérer et suivre une hémorragie (marqueur) réexaminer un éventuel garrot.
-les matériels permettant d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues hémostatiques, points de compression manuels où a pression) ;
-la conduite à tenir en cas d'hémorragie contrôlée ou non ;
-la réanimation cardio-pulmonaire (30/2) sans matériel.
1 heure 30 dont 1 heure
Savoir identifier une détresse respiratoire
et mettre en œuvre
les gestes de secours appropriés
-reconnaître les différentes détresses respiratoires, blasts, plaies soufflantes, pneumothorax et hémothorax ;
-contrôler la mise en place du matériel (oxygénothérapie, pansement à valves …)
-effectuer les bons gestes.
-les gestes à ne pas faire ;
-les méthodes de décompression/ drain.
Savoir identifier l'extraction à effectuer et la mettre en œuvre
-extraire une victime en milieu tactique non sécurisé (en rampant, par tractage, portage, extraction d'un collègue par équipement) ;
-procéder à une extraction rapide avec ou sans matériel ;
-mettre en place et utiliser un brancard ;
-maîtriser les « cadres d'ordres ».
Connaître les protocoles internationaux :
-les techniques d'extraction, « Pick and Run », « Scoop and Run », « Stay and Play ».
en cas de fractures
-identifier les types de fractures (ouverte/ fermée ; avec déplacement ou non ; avec hémorragie interne ou extérieure) ;
-transmettre les informations utiles ;
-mettre en place les conduites à tenir en fonctions des fractures (bras, jambes, côtes, bassin, coccyx, fracas du pied, fracas de la main) et/ ou en présence d'un traumatisme crânien et/ ou du rachi.
Traiter des brûlures
-effectuer une prise en charge rapide des brûlures thermiques, chimiques et électriques ;
-évaluer rapidement l'étendue de la surface corporelle atteinte (règle de Wallace).
Connaître la défibrillation
-les pré-requis concernant la réanimation et la défibrillation électrique externe automatique ;
-la sectorisation des secours (A/ B/ C/ D) ;
-l'assemblage des équipements et leurs vérifications ;
-la préparation à la défibrillation ;
-la défibrillation ;
-la sécurisation de l'entourage proche de la victime.
-se servir d'un défibrillateur semi automatique (DSA) ;
-effectuer, seul et en binôme, une réanimation complète avec massages cardiaque et oxygénothérapie.
Apprentissage des actions pratiques des 3 phases et des 3 protocoles
Mise en application pratique des 3 phases et des 3 protocoles SAFEABC/ MARCHE/ RYAN
Connaître les méthodes de prise en charge d'une victime
Savoir donner l'alerte et transmettre un bilan aux secours
Savoir prendre en charge une victime par la mise en œuvre de différentes méthodes : :
-le « SAFE-ABC » (les gestes à effectuer avant de s'occuper de la victime) ;
-la méthode « MARCHE » (les actions à entreprendre pour secourir la victime) ;
-la méthode « RYAN » (la méthode de réévaluation des victimes).
Connaître les matériels nécessaires à chaque méthode.
2 heures dont 1 heure 30
Mise en pratique avec cas concrets et scénarios de situations dégradées
Etre capable d'appliquer les connaissances et compétences acquises durant la formation.
Utiliser son arme dans une situation stressante
Prendre conscience de l'usage d'une arme et les conséquences d'ouverture du feu.
Connaître les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d'une arme de poing.
Attaque armée avec gestion du stress.
« II.-Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes à feu mentionnées au II de l'article R.
613-3 du code de la sécurité intérieure, une formation complémentaire doit être suivie pour le deuxième type d'arme, dont la durée et le contenu sont fixés comme suit :
Connaître les manipulations de base et procédures d'emploi pour utiliser un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger), les règles de sécurité (utilisation de puits balistiques, réception et transmission sécurisées) et savoir évoluer avec son arme en milieu professionnel (mise à l'étui, règles ergonomiques).
« III.-Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure souhaitant exercer l'activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 du même code, doivent suivre les modules de formation prévus au présent article, à l'exclusion des références faites aux articles 7 et 8, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
1° Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I.
Savoir identifier les hémorragies
et savoir mettre en place les actions pour les arrêtés
- une hémorragie de membres/hors
-les méthodes de compression/bandage
compressif/ seringue hémostatique ;
- les matériels permettant
d'arrêter une hémorragie (garrot, pansements compressifs, seringues
hémostatiques, points de compression manuels où a pression) ;
- la conduite à tenir en cas
d'hémorragie contrôlée ou non ;
- les méthodes pose de perfusions ;
les mots : « - les méthodes pose de perfusions ; » sont supprimés ;
3° Avant le dernier alinéa, sont insérés un II, III et IV ainsi rédigés :
- Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnées au 3° de l'article L.
611-1 du code de sécurité intérieure avec le port d'une arme mentionnée à l'article R.
613-3 du même code, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus du I :
Réglementation relative à
la conservation, au transport
et à l'usage
et des munitions
Connaître les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents chargés de la protection physique des personnes (conditions et modalités d'acquisition, de détention, de conservation, de transport et d'usage des armes susceptibles d'être utilisées et sanctions encourues en cas de non respect de ces conditions).
à l'usage
physiquement au moyen
d'un gilet pare-balle et
protéger autrui.
Stockage et transport des armes
Maîtriser les
fondamentaux du tir
tenue de l'arme, les
différentes positions et
situations de tir, visée,
respiration, maîtrise de la
détente.
Entraînement au tir
dont 1 heure
Etre capable d'appliquer les principes de bases du tir à l'arme de poing en dispositif de protection rapprochée à un, deux, et trois agents de protection, tout en assurant l'évacuation de la personnalité : tirs de 100 cartouches minimum avec un revolver chambré pour le calibre 38 spécial au minimum et de 100 cartouches minimum avec une arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 (9mm luger).
L'intervention graduée de l'agent
Savoir utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi
de la force
- travailler en équipe (positionnement sur le terrain, communication, analyse des solutions et prise de décision, etc.) ;
Gérer un incident avec le recours
aux armes
- situer l'utilisation des différentes catégories armes autorisées dans le cadre de l'intervention graduée (définition des moyens de réponse adaptés à la gravité de la menace) et les maitriser dans différentes situations (en déplacement, en situation de stress, etc.) ;
Gestion des conséquences liées
à l'utilisation
Connaître les mesures à prendre
après l'utilisation de l'arme
du secourisme
des victimes
- MARCHE : maîtriser les hémorragies (massive bleeding control), libérer les voies respiratoires (airways), maintenir une ventilation efficace (respiration), prévenir la détresse circulatoire (circulation), reconnaître les lésions neurologiques et l'hypothermie (head and hypothermia), préparer l'évacuation (evacuation) ;
des blessures
en secourisme
Savoir identifier une détresse respiratoire et mettre en œuvre les gestes de secours appropriés
- reconnaître les différentes détresses
respiratoires, blasts, plaies
soufflantes, pneumothorax et
- contrôler la mise en place du
matériel (oxygénothérapie,
pansement à valves …)
- les méthodes de
Savoir identifier l'extraction à effectuer
et la mettre en œuvre
1 heure dont
Savoir agir en cas de fractures
30 minutes dont
Connaître les bases du secours routier
- réagir en cas d'accident routier en fonction des circonstances (acteur ou spectateur/blessés ou non dans le véhicule) ;
- sortir de la "zone de mort" ;
- apporter les premiers soins dans le véhicule ;
- extraire un ou plusieurs blessés d'un véhicule hors service ou sous le danger ;
- utiliser un plan dur (planche dorsale/spine board) ;
- équiper son véhicule en matériel médical.
- la conduite à tenir en cas d'un ou de plusieurs blessés dans le véhicule ;
- les méthodes d'extraction et de changement de véhicule jusqu'en zone sécurisée.
Apprentissage des actions pratiques
des 3 phases et des 3 protocoles
2 heures dont
Mise en pratique avec cas concrets
et scénarios
Intervention d'un psychologue sur les composantes du stress, sa gestion et des troubles post-traumatiques.
« La personne ayant déjà suivi le module de secourisme tactique mentionné au I, dans les cinq années précédant la demande de carte professionnelle permettant d'exercer une activité de protection physique des personnes armées, est dispensée du suivi de ce module au titre du II du présent article.
- Pour justifier d'une aptitude professionnelle au maniement des deux types d'armes à feu mentionnées au II de l'article R.
- Les personnes titulaires d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L.
611-1 du code de sécurité intérieure souhaitant exercer cette activité avec une arme doivent suivre la formation initiale définie au II du présent article, à l'exclusion de la référence faite au I, pour se voir délivrer une carte professionnelle mentionnant que l'activité peut être exercée avec le port d'une arme.
4° Au dernier alinéa, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 8 ».
Après l'article 14 du même arrêté, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code avec le port d'une arme de la catégorie D, sont fixés comme suit :
de l'intervention armée
Rappel du cadre juridique de l'emploi des armes.
Entraînement pratique
Maniement
et sécurité des armes
Intervention graduée et sécurisée
-utiliser son arme dans le strict respect de la gradation de l'emploi de la force et des règles de sécurité ;
-gérer un incident avec le recours aux armes ;
2 séances par an de 7 heures de mise en situation, soit 1 séance par semestre
« A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire.
612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant des services de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L.
611-1 du même code, sont fixés comme suit :
S'entraîner à tirer avec son arme de service, dans le respect des règles de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes.
4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée
« A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée au stagiaire et les tirs validés sont inscrits à son carnet de tir.
612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu de la formation d'entraînement des agents exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L.
et sécurisée de l'agent
4 séances par an, soit 2 séances par semestre, espacées d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, avec 15 minutes de rappel des consignes de sécurité et du cadre juridique d'emploi des armes
« IV.-En application de l'article R.
612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3° de l'article L.
611-1 du même code avec le port d'une arme, sont fixés comme suit :
4 séances d'1 heure par an dont 15 min de rappel des consignes de sécurité, et du cadre juridique d'emploi des armes soit 2 séances par semestre, d'au moins 1 mois et d'au plus 4 mois, au cours desquelles sont tirées 30 cartouches (20 tirs de riposte et 10 tirs d'intervention) par arme à feu portée
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité
L'article 4 de l'arrêté du 27 février 2017 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
2° Au II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : «, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
« III.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « comme suit » sont ajoutés les mots : «, en sus de l'article 4 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « valide au moment du stage » sont insérés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, ».
L'article 6 du même arrêté est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance.
« Art. 6-1.-Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L.
1° Au troisième alinéa du II, après les mots : « valide au moment du stage » sont ajoutés les mots : « ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, » ;
2° Après le II de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R.
« III.-Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance.
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « au 1° de l'article 7-1 de l'arrêté du 3 aout 2007 susvisé », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité » ;
Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux activités privées de sécurité exercées avec le port d'une arme suivantes :
613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre de munitions d'entrainement pouvant être acquises et détenues par type d'armes de la catégorie B mentionnées au II de l'article R.
613-3 du même code ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaires pour les entraînements réguliers des agents exerçant leur mission avec le port d'une arme.
625-17 du code de la sécurité intérieure, le nombre d'armes de la catégorie B pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation, pour chaque type d'arme mentionnée au II de l'article R.
613-3 du même code, ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de places de formation proposées simultanément par chaque centre.
Le stock des munitions correspondantes ne peut être supérieur à plus de 1 000 munitions par arme.
Le nombre d'armes didactiques et d'entraînement pouvant être acquises et détenues par le prestataire de formation ne peut être supérieur à trente pour cent du nombre d'armes de la catégorie B acquises et détenues dans les conditions prévues au premier alinéa.
La personne désignée responsable des armes au sein des entreprises employant les agents mentionnés à l'article R.
613-3 du code de la sécurité intérieure ou des entreprises bénéficiaires d'une autorisation mentionnée à l'article R.
625-2 du même code dispensant une formation qui implique le maniement d'armes, tient un registre spécial d'inventaire des armes et des munitions.
La personne mentionnée au premier alinéa est responsable du traitement de données à caractère personnel effectué pour la tenue de ce registre, dont la finalité est de prévenir les atteintes à la sécurité publique en limitant et en contrôlant la mise à disposition des armes mentionnées à l'article R.
Ce registre peut être tenu sous forme papier ou d'un traitement automatisé où sont enregistrées les données et informations suivantes :
1° Types d'armes de catégorie B ou D mentionnés à l'article R.
2° Caractéristiques de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4 : catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série, date d'acquisition et dates de révision des armes ;
3° Nom et adresse du fournisseur de l'arme et des munitions acquises par l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article 4.
L'entreprise ou le donneur d'ordre mentionné à l'article R.
613-23-11 du code de la sécurité intérieure tient également un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions figurant au registre prévu à l'article 4.
Cet état journalier mentionne le numéro de la carte professionnelle des agents auxquels les armes sont remises, les raisons de leur sortie (mission concernée ou entraînement) ainsi que le lieu où les agents sont autorisés à les porter.
La personne désignée responsable du registre est tenue de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité du registre papier ou du traitement automatisé, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées.
Le registre papier est côté et paraphé par la personne mentionnée au premier alinéa.
Les créations, consultations, mises à jour, rectification et suppressions des données du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées dans le traitement pendant un délai de trois ans.
Le registre papier ou le traitement automatisé est tenu à la disposition du Conseil national des activités privées de sécurité aux fins de contrôle, dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions au regard des finalités du traitement.
Les données et informations recueillies conformément à l'article 5 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement Au terme de ce délai, ces données et informations sont effacées par le responsable du traitement.
En cas de changement de la personne mentionnée à l'article 4, le registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé sont transmis à son successeur.
En cas de cessation d'activité, l'entreprise mentionnée à l'article 4 remet, dans un délai de trois mois, son registre papier ou les données enregistrées dans le traitement automatisé au Conseil national des activités privées de sécurité.
Ce dernier devient responsable du registre papier ou des données enregistrées dans le traitement le cas échéant.
Le responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable du traitement, la finalité poursuivie par ce traitement, les destinataires des données, la durée de conservation et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
625-20 du code de la sécurité intérieure, chaque personne recevant une formation doit être détentrice d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, l'identité, la signature et le timbre de la personne en charge de contrôler la séance, l'adresse du stand de tir, le type de tirs effectués, le nombre de cartouches tirées, le nombre de tirs validés par le formateur, l'identité et la qualité de ce dernier ainsi que ses éventuelles observations.
Au début et à la fin du service, ainsi qu'à l'issue d'un tir, consécutif ou non à un incident de manipulation, les opérations de mise en sécurité des armes sont effectuées sans délai dans un dispositif balistique de mise en sécurité des armes.
Le gilet pare-balles prévu aux articles R.
613-43 du code de la sécurité intérieure doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.04.
Le gilet pare-balles peut soit avoir une ouverture sur le devant, soit être de type chasuble avec ouverture sur le côté.
Il doit comporter une protection anti-traumatisme.
Le présent arrêté, à l'exception de l'article 15, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article R.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des services de transports et le directeur général des outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article R.
613-43 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2018 portant homologation du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
A l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet susvisé, après les mots : « 2.
Des dérogations aux dispositions prévues au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la mesure de 12 jours par an » sont ajoutés les mots : « ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand Est
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Bas-Rhin est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Marne, ou par le préfet du département de Moselle, ou par le préfet du département du Bas-Rhin, ou par le préfet du département du Haut-Rhin, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Grand Est.
Le préfet du département du Bas-Rhin est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I.
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.
1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet du Bas-Rhin, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin ;
2° A compter du 15 octobre 2018 par le préfet du Haut-Rhin, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département du Haut-Rhin ;
3° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet de la Marne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département des Ardennes, de l'Aube, de la Marne ou de la Haute-Marne ;
4° A compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Moselle, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle ou des Vosges.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 approuvant le changement de titre et des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 octobre 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation internationale de la recherche appliquée sur le handicap », dont le siège est à Paris (75) et qui prend le titre de « Fondation Internationale de la Recherche Appliquée sur le Handicap (FIRAH) ».
L'article 13 bis de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, chargée de mission auprès du sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, responsable des contrôles de second niveau et du contrôle interne des fonds européens (Fonds asile migration et intégration et Fonds sécurité intérieure).
Décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Martinique, annexée au présent décret, est adoptée.
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie par rapport à 2015 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
Transports aériens
Activités industrielles et agricoles
La synthèse des moyens de production électrique martiniquais existants, qui ont été validés avant l'élaboration de la Programmation pluriannuelle de l'énergie, est présentée ci-dessous :
Type de production électrique
Production issue de ressources fossiles
Production issue d'énergies d'origine renouvelable répartie selon les filières suivantes
- Biomasse combustible
- Petit hydraulique
Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à la Martinique, y compris en autoconsommation, sont fixés par rapport aux puissances indiquées à l'article 3 et conformément au tableau ci-dessous :
Photovoltaïque sans stockage
Photovoltaïque avec stockage
Valorisation thermique des déchets
Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à la Martinique sont fixés par rapport à 2015 conformément au tableau ci-dessous :
Valorisation de chaleur
(Cycle Organique de Rankine)
A la Martinique, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et la collectivité territoriale de Martinique, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 45 % en 2023.
L'augmentation du seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L.
141-9 du code de l'énergie se fera par l'intermédiaire du développement de moyens de stockage électrique ainsi que par la réalisation d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) d'une puissance comprise entre 5 et 10 MW, capable de produire à pleine puissance pendant au moins 4 heures consécutivement.
Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L.
224-7 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
224-8 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole.
2° Qualification fine et industrielle du gisement de géothermie ;
3° Evaluation du potentiel hydroélectrique pour les rivières du Nord Caraïbe ;
4° Evaluation du gisement des énergies des mers (bathymétrie, courantologie et éolien offshore) ;
5° Evaluation liée au développement des combustibles solides de récupération et leur valorisation énergétique ;
6° Evaluation de l'intérêt d'acheminer et de convertir au gaz la centrale EDF PEI de Bellefontaine ;
7° Evaluation du potentiel lié à la cogénération et la valorisation de la chaleur fatale.
Arrêté du 3 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie postale, au plus tard le 16 novembre 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : administration supérieure service des ressources humaines Havelu, BP 16, Mata'Utu, 98600 Uvea, Wallis-et-Futuna
Les épreuves orales se dérouleront sur le territoire des îles Wallis et Futuna à partir du 3 décembre 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est à remettre pour le 26 novembre 2018, terme de rigueur.
Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Tous renseignements complémentaires, relatifs notamment aux modalités d'inscription, peuvent être obtenus auprès de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le montant total de la rémunération et des indemnités de fonction d'un conseiller territorial fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l'organisme concerné.
L'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51) est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1.-Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, qui est désormais un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Charleville-Mézières ” et situé sis 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
« Art. 2.-L'EPE de Charleville-Mézières assure les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Charleville-Mézières est constitué à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Charleville-Mézières ”, sise 20, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans et à titre exceptionnel des jeunes majeurs dans le cadre d'une mesure pénale, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise à la même adresse que susvisé, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans dans le cadre d'une mesure pénale.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création, par regroupement d'unités, d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer par regroupement d'unités, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes est constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Charleville-Mézières », sise 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ d'Epernay », sise 8, rue Henri-Martin, 51200 Epernay, comprenant : un site principal sis à cette même adresse, un restaurant pédagogique dénommé « Le Damier » sis 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières et un site complémentaire sis 13, avenue de Gaulle, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité globale d'accueil de 36 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans.
Le STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes assure les missions suivantes :
- assure la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
L'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes
- La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 19 juillet 2018, est homologuée.
- La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 20 septembre 2018, est homologuée.
823-29.-La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
DILIGENCES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION, AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES
441-6-1 du code de commerce prévoient que le commissaire aux comptes procède à des vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.
La présente norme a pour objet de définir les diligences relatives :
«-au rapport de gestion et aux autres documents sur la situation financière et les comptes ;
«-aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise,
« dont les conclusions sont formulées dans le rapport sur les comptes.
Elle définit également l'incidence des éventuelles inexactitudes et irrégularités relevées ainsi que la forme et le contenu de la partie du rapport sur les comptes relative à ces diligences.
« DILIGENCES RELATIVES AU RAPPORT DE GESTION ET AUX AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ADRESSÉS AUX MEMBRES DE L'ORGANE APPELÉ À STATUER SUR LES COMPTES
Les diligences du commissaire aux comptes portent, dans toutes les entités, sur le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ou mis à leur disposition.
« Ces documents peuvent être :
«-prévus par les textes légaux et réglementaires applicables à l'entité ;
«-prévus par les statuts de l'entité ;
«-ou établis à l'initiative de l'entité et communiqués au commissaire aux comptes avant la date d'établissement de son rapport sur les comptes.
« Diligences relatives aux informations sur la situation financière et les comptes
Les informations sur la situation financière et les comptes sont celles extraites des comptes ou qui peuvent être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Elles peuvent être constituées de données chiffrées ou de commentaires et précisions portant sur ces comptes.
823-7-1 du code de commerce et afin :
«-de faire état de ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes des informations sur la situation financière et les comptes ;
«-d'attester, dans les sociétés, de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.
441-4 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels, et de présenter ses observations, le cas échéant ;
«-vérifie que ces informations reflètent la situation de l'entité et l'importance relative des événements enregistrés dans les comptes telles qu'il les connaît à la suite des travaux menés au cours de sa mission.
Le cas échéant, il apprécie l'incidence éventuelle sur la sincérité des informations des réserves, du refus ou de l'impossibilité de certifier qu'il envisage de formuler dans le rapport sur les comptes.
«-vérifie que chaque information significative concorde avec les comptes dont elle est issue ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Les autres informations sont celles qui ne sont pas extraites des comptes ou qui ne peuvent pas être rapprochées des données ayant servi à l'établissement de ces comptes.
Le commissaire aux comptes procède à la lecture des autres informations afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
Il n'a pas à vérifier ces autres informations.
« Lorsqu'il procède à cette lecture, le commissaire aux comptes exerce son esprit critique en s'appuyant sur sa connaissance de l'entité, de son environnement et des éléments collectés au cours de l'audit et sur les conclusions auxquelles l'ont conduit les contrôles qu'il a menés.
En outre, lorsque l'entité est soumise aux dispositions de l'article L.
225-102-1 du code de commerce qui requiert des informations non financières, notamment sociales et environnementales, afin d'attester de l'existence de la déclaration prévue par cet article, il vérifie, en application de l'article L.
823-10 alinéa 4 du code de commerce, la présence :
«-de la déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion, ou,
«-de la déclaration consolidée de performance extra-financière au sein des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion.
« Autres diligences
Le commissaire aux comptes vérifie que le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes comprennent toutes les informations requises par les textes légaux et réglementaires et, le cas échéant, par les statuts.
« DILIGENCES RELATIVES AUX INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
Les diligences du commissaire aux comptes portent sur les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu aux articles L.
225-68 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés européennes.
«-présentées dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion ;
«-ou fournies au sein d'une section spécifique du rapport de gestion, dans les sociétés anonymes à conseil d'administration qui ont fait ce choix.
« Diligences relatives aux rémunérations, avantages et engagements de toute nature
Dans les sociétés mentionnées au paragraphe 11, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui sont contrôlées au sens de l'article L.
233-16 par des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur, sont requises par l'article L.
Afin d'attester, en application des articles L.
823-10 alinéa 2 du code de commerce, de l'existence, de l'exactitude et de la sincérité de ces informations, le commissaire aux comptes vérifie la présence des informations requises et que celles-ci :
«-concordent avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes ;
«-concordent avec les éléments recueillis par la société auprès des sociétés qu'elle contrôle ou de la société qui la contrôle, lorsque des rémunérations, avantages ou engagements sont versés ou consentis par ces sociétés ;
«-sont cohérentes avec la connaissance qu'il a acquise de la société à la suite des travaux menés au cours de sa mission.
Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, il vérifie par ailleurs que les informations requises par l'article L.
225-82-2 du code de commerce, concernant les projets de résolution relatifs à la rémunération totale et aux avantages de toute nature attribuables respectivement aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ou bien aux membres du directoire, ou au directeur général unique et aux membres du conseil de surveillance, à raison de leur mandat, ont été fournies.
« Diligences relatives aux informations sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, afin de formuler en application des articles L.
226-10-1 du code de commerce ses observations sur les informations mentionnées à l'article L.
225-37-5 du code de commerce relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, le commissaire aux comptes :
«-vérifie la conformité de ces informations avec les documents et informations dont elles sont issues et qui lui ont été communiqués ;
«-demande une déclaration de la direction confirmant lui avoir fourni l'ensemble des informations qu'elle a identifiées.
Afin d'attester de l'existence des informations requises par l'article L.
225-37-4 du code de commerce, portant notamment sur le fonctionnement des organes d'administration et de direction de l'entité, le commissaire aux comptes vérifie leur présence au sein des informations sur le gouvernement d'entreprise.
Le commissaire aux comptes procède à la lecture des informations, autres que celles requises par les articles L.
225-37-5 du code de commerce, afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes.
Il n'a pas à vérifier ces informations.
« INCIDENCE DES ÉVENTUELLES INEXACTITUDES ET IRRÉGULARITÉS RELEVÉES
Si le commissaire aux comptes relève dans le rapport de gestion, dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ou dans les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise, des éléments qui pourraient constituer :
« a) Des inexactitudes, c'est-à-dire des informations qui ne concordent pas avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement des comptes, qui ne sont pas conformes avec les documents et informations dont elles sont issues, qui ne sont pas exactes ou qui ne sont pas sincères ;
« b) Des irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
« Il s'en entretient avec la direction et, s'il l'estime nécessaire, met en œuvre d'autres procédures pour conclure :
«-s'il existe effectivement une inexactitude ou une irrégularité dans le rapport de gestion, les autres documents sur la situation financière et les comptes ou les informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise ;
«-s'il existe une anomalie significative dans les comptes ;
«-s'il doit mettre à jour sa connaissance de l'entité et de son environnement.
Si le commissaire aux comptes conclut à l'existence d'inexactitudes ou d'irrégularités, il demande à la direction les modifications nécessaires.
A défaut de modification par la direction, le commissaire aux comptes détermine si ces inexactitudes ou irrégularités sont susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs des comptes sur l'entité ou leur prise de décision et donc d'avoir une incidence sur son rapport sur les comptes.
Le commissaire aux comptes communique aux organes mentionnés à l'article L.
823-16 du code de commerce les inexactitudes ou irrégularités non corrigées et les informe de l'incidence qu'elles peuvent avoir sur son rapport sur les comptes.
« A défaut de correction, il en tire les conséquences éventuelles dans son rapport sur les comptes.
« FORME ET CONTENU DE LA PARTIE DU RAPPORT SUR LES COMPTES RELATIVE A LA VERIFICATION DU RAPPORT DE GESTION, DES AUTRES DOCUMENTS SUR LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES COMPTES ET DES INFORMATIONS RELEVANT DU RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
«-une introduction par laquelle le commissaire aux comptes indique qu'il a effectué les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires ;
«-s'agissant des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels :
«-les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'organe appelé à statuer sur les comptes ;
«-le cas échéant, l'attestation de la sincérité des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.
441-4 du code de commerce et de leur concordance avec les comptes annuels et la formulation, le cas échéant, de ses observations ;
«-le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration de performance extra-financière visée à l'article L.
«-la mention des éventuelles irrégularités résultant de l'omission d'informations ou de documents prévus par les textes légaux et réglementaires ou par les statuts ;
«-la mention des éventuelles autres inexactitudes relevées.
«-s'agissant des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise :
«-l'attestation de l'existence des informations requises par l'article L.
«-le cas échéant, l'attestation de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social, fournies en application de l'article L.
«-le cas échéant, les conclusions exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la conformité des informations prévues à l'article L.
225-37-5 du code de commerce, relatives aux éléments que la société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, avec les documents dont elles issues et qui ont été communiqués au commissaire aux comptes ;
Dans le rapport sur les comptes consolidés, la partie relative à la vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion comporte les éléments suivants :
«-les conclusions, exprimées sous forme d'observation, ou d'absence d'observation, sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion ;
«-le cas échéant, l'attestation de la présence de la déclaration consolidée de performance extra-financière visée à l'article L.
Décision du 3 octobre 2018 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, au sein de la sous-direction « achats », sans limitation de montant ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Rémi Gachon, au sein de la sous-direction « achats », sans limitation de montant ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Olivier Catherine, chef du bureau des marchés de la sous-direction « achats », dans la limite d'une fois le seuil des MAPA ;
M. le colonel Frédéric Puchois, directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces », dans la limite des attributions de sa structure et dans la limite de cinquante fois le seuil des MAPA ;
M. le lieutenant-colonel Yannick Bréhu, adjoint au directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces » dans la limite des attributions de sa structure et dans la limite de cinquante fois le seuil des MAPA, jusqu'au 30 novembre 2018 ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Aviron, adjoint au directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces » dans la limite des attributions de sa structure et dans la limite de cinquante fois le seuil des MAPA, à compter du 1er décembre 2018 ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Sengler, directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement du groupement aérien des installations aéronautiques de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces », dans la limite des attributions de sa structure et dans la limite de cinquante fois le seuil des MAPA ;
Mme la lieutenante-colonelle Sarah Camus, adjointe au directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement du groupement aérien des installations aéronautiques de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces », dans la limite des attributions de sa structure et dans la limite de cinquante fois le seuil des MAPA.
M. le colonel Frédéric Puchois, directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces » ;
M. le lieutenant-colonel Yannick Bréhu, adjoint au directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces » jusqu'au 30 novembre 2018 ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Aviron, adjoint au directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces » à compter du 1er décembre 2018 ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Sengler, directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement du groupement aérien des installations aéronautiques de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces » ;
Mme la lieutenante-colonelle Sarah Camus, adjointe au directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement du groupement aérien des installations aéronautiques de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces ».
M l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-François Jeanne, chef du bureau « programmation - cohérence budgétaire » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme Noémie Nathan, magistrate lieutenante-colonelle, adjointe au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
M. Nicolas Péron, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
M. Pascal Kerdreux, officier greffier en chef, chef du bureau des greffiers militaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
M. François Brisemur, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Brana-Mirou.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au II, dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs à :
M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général.
Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.
Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la date du premier tour des prochaines élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat
Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public a lieu le 6 décembre 2018.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil territorial peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial, des commissions et des instances dont ils font partie.
Les membres du conseil territorial en situation de handicap peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil territorial.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent leur être remboursées par la collectivité sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil territorial.
Le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 1° du I et du 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Le chef de service assistant le secrétaire général
Le chef de service, secrétaire général
Le chef de service, adjoint au directeur général
Le chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général
Le chef du service des politiques d'appui, adjoint au directeur général
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjoint au directeur général
Le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées
Le chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination de la loi de financement de la sécurité sociale
Le chef de service, adjoint au directeur
Le chef de service, responsable du service des relations et des conditions de travail et du département des affaires générales et des prud'hommes
Les chefs du service, adjoints au délégué général
Etablissements publics - Opérateurs
Le directeur général de l'agence de biomédecine (ABM)
Le directeur général de l'agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM)
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique (ANSP)
Le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC)
Mme Christiane Labalme, administratrice civile hors classe, cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales ;
Mme Elvire Aronica, praticien hospitalier, agent détaché sur contrat, déléguée adjointe des affaires européennes et internationales ;
Mme Nagette Bekkari, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire des affaires générales et budgétaires au sein de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses,
à l'effet de valider, dans l'application informatique CHORUS DT, les opérations budgétaires et transactions liées à l'exécution des dépenses relatives au périmètre d'attribution de la délégation aux affaires européennes et internationales.
L'arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Mme Hatice Huyuk, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau.
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 1ère classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Philippe Castets, attaché principal d'administration, chef de la section des personnels des réseaux territoriaux ;
M. Martin Szcrupak, attaché d'administration, chef de la section santé environnement et CIGeM sociaux ;
Mme Christine Romano, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Mélanie Gasnot, attachée d'administration, adjointe au chef de section ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, cheffe de la mission.
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, cheffe de bureau par intérim ;
Mme Danièle Champion, administratrice générale, chargée de l'intérim du pôle.
A la mission des cadres dirigeants et supérieurs :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Waisbord, administrateur général, chef de la mission.
L'arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
- Titre II : Dispositions communes et finales (VD)
Le livre IV de la partie réglementaire-décrets simples du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Il devient le livre III et est intitulé « Autres services, dispositions communes et finales » ;
2° Les chapitres I, II, III et IV sont insérés dans un titre II intitulé « Dispositions communes et finales » ;
3° Il est inséré un titre Ier intitulé « Autres services » ainsi rédigé :
537.-Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L.
103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération :
« 1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ;
« 2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d'origine.
« Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable.
Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l'opération de récupération.
538.-Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L.
539.-Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données.
A cette fin, il précise les informations suivantes :
« 1° Les opérations techniques que l'utilisateur doit conduire pour la récupération des documents et données, les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération ainsi que le délai de récupération ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut être amené à procéder à une transformation du format dans lequel les documents et données ont été déposés.
Le fournisseur du service de coffre-fort numérique conduit cette évolution du format sans préjudice des obligations mises à sa charge en vertu de l'article D.
« 3° Les frais éventuels exigibles au titre du a de l'article D.
« Dans le cadre du processus de souscription, il recueille le consentement explicite de l'utilisateur à ces conditions, lesquelles sont mises en ligne de façon aisément accessible.
540.-Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération.
Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut :
« a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ; ou
« b) Refuser de donner suite à ces demandes.
541.-Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son coffre-fort numérique.
« En l'absence d'information préalable sur une suspension ou une fermeture de service, ou lorsque, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur cesse durablement d'être en mesure d'accéder au service de coffre-fort numérique, les dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et utilisables pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date à laquelle cette cessation d'accès au service est intervenue.
Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Sous-directeur des politiques de communication, projets et supports.
Sous-directeur de la politique commerciale, de l'investissement et de la lutte contre la criminalité financière.
Sous-directeur financement international des entreprises.
Agence France Trésor :
Directeur de participations "énergie".
Directeur de participations "transports".
Directeur de participation "services et finances".
Directeur de participations "industrie".
Sous-directeur budget, achats et immobilier.
Responsable du département du programme de modernisation.
Service d'appui aux ressources humaines :
Centre impôts service :
Direction des services informatiques :
Sous-directeur des finances et des achats.
Centre informatique des douanes :
Direction général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Sous-directeur de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
Commissariat aux communications électroniques de défense :
Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
Guichet Entreprises :
Sous-directeur, en charge du département des systèmes d'information.
Directeur inter-régional et directeur régional de la douane.
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Chef du service des achats, des finances et de l'immobilier.
Institut de la gestion publique et du développement économique :
Sous-directeur affaires européennes.
Sous-directeur des banques et financements d'intérêt général.
Chef du service stratégie, pilotage, budget.
Sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs.
Centre impôts services :
Direction de l'immobilier de l'Etat
Chef de service, adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Chef du service soutien au réseau.
Chef du service de l'économie numérique.
Chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Chef du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat
Chambres de commerce et d'industrie France
La décision de subvention est prise par le représentant de l'Etat dans le département au vu de la présentation du dossier du projet d'opération qui comporte le projet de convention, la demande ou la décision d'octroi des agréments de la résidence et de l'exploitant prévus aux articles R.
631-12, le plan de financement prévisionnel et l'échéancier prévisionnel de réalisation de l'opération.
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran
Arrêté du 25 septembre 2018 portant agrément de la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) pour assurer le service des congés payés des ouvriers dockers du port de Toulon
La caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) est agréée pour assurer sur le port de Toulon la gestion et le paiement des congés payés aux ouvriers définis à l'article L.
5343-2 du code des transports employés par les entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.
Les statuts de la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) adoptés par l'assemblée générale constitutive en date du 2 février 2017 sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse de compensation des congés payés des dockers du port de Toulon (CCCPDPT) est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Arrêté du 20 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le chef du service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, les mots : « de la modernisation » sont remplacés par les mots : « des moyens ».
Dans l'intitulé et aux articles 1,3 et 23 du même arrêté, les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
Dans l'intitulé de l'arrêté et à l'article 3, au quatrième alinéa de l'article 6, à l'article 9, au premier alinéa de l'article 11, au troisième alinéa de l'article 21 et aux articles 23,29 et 30 du même arrêté, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » et les mots : « agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « agent contractuel ».
Le tableau de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Le onzième alinéa de l'article 3 du même arrêté est supprimé.
Au dernier alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa 2 » sont supprimés, le mot : « sexies » est ajouté après les mots : « article 6 » et les mots : « occuper des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel » sont remplacés par les mots : « faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ».
Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « les agents non titulaires frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
« 2° La répartition des sièges par collèges est effectuée au plus tard 8 jours après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes :
« L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chaque collège.
Les organisations syndicales exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions.
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre du choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les organisations syndicales en présence.
En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
« 3° Pour chaque collège, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du collège considéré.
« 4° Dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels de ce collège.
Au premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « parmi les agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « parmi les agents contractuels appartenant au collège à représenter et ».
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « n'être pas » sont remplacés par les mots : « ne pas être ».
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2018.
Le dernier alinea de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars susvisé est ainsi rédigé :
Décret n° 2018-854 du 5 octobre 2018 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens
Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient, d'une part, en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section :
- assesseur ;
et, d'autre part, du nombre de dossiers examinés de recrutement, de suivi de carrière ou de candidature à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elles sont fixées chaque année par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, par référence à un montant moyen défini en fonction des responsabilités exercées et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique sans pouvoir excéder 120 % de ce montant.
Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement.
Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Les missions de référent déontologue sont assurées, pour l'inspection générale de la jeunesse et des sports, par un comité composé de trois membres : deux personnalités qualifiées, extérieures au service et au corps de l'IGJS, et un inspecteur général en activité au sein du service ou honoraire.
Les membres du comité, dont le président, sont désignés par le chef du service de l'IGJS pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le comité de déontologie est compétent pour tous les membres du corps en activité au sein de l'IGJS ainsi que pour tous les fonctionnaires qui sont affectés ou mis à la disposition du service de l'IGJS pour contribuer à ses missions.
Tout projet de saisine par un membre du corps du comité de déontologie des ministères sociaux, sur une question d'ordre général ou individuel concernant le service de l'IGJS, fait l'objet préalablement d'une information du comité de déontologie de l'IGJS.
Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'IGJS, notamment aux fins de garantir l'indépendance de jugement et l'impartialité des membres du corps, et de prévenir les conflits d'intérêts.
- rendre un avis, à la demande du chef du service ou d'une organisation syndicale représentée à l'IGJS, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie au champ de l'organisation et de l'exercice des missions de l'IGJS ;
- répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont il peut être saisi par les intéressés ou par le chef du service de l'IGJS.
Le comité de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la jeunesse et des sports et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle du comité adressée à l'auteur de la saisine.
Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêts, d'informer sans délai le chef du service de l'IGJS de la teneur de cet avis.
Lorsqu'elle émane du chef du service de l'IGJS, le membre du corps concerné est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations au comité s'il le souhaite ; il reçoit transmission de l'avis du comité.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis du comité est transmis à l'organisation syndicale à l'origine de la saisine et, en toute hypothèse, au chef du service de l'IGJS.
Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres du corps.
Le comité de déontologie établit un rapport annuel sur son activité, dans lequel il peut faire figurer, sous forme anonyme, les avis qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des membres du corps de l'IGJS.
Ce rapport est adressé au chef du service de l'IGJS, qui peut le rendre public en totalité ou en partie.
Le comité de déontologie adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement.
Les membres du comité de déontologie veillent, eux aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils transmettent à cette fin leur déclaration d'intérêts au chef du service de l'IGJS conformément au décret du 28 décembre 2016 susvisé.
La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Décision du 1er octobre 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et désignation des membres du comité de déontologie
Est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, annexée à la présente décision.
La charte est communiquée à chaque membre du corps qui s'engage à en respecter les dispositions.
Sont désignés membres du comité de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
M. Maurice Méda, conseiller d'Etat, en qualité de président,
M. Christophe Pierucci, maître de conférences en droit public,
Mme Catherine Croiset, inspectrice générale honoraire de la jeunesse et des sports, titulaire, et M. Daniel Watrin, inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports, suppléant.
La durée de leur mandat, renouvelable une fois, est fixée à trois ans.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
À LA DÉCISION DU 1ER OCTOBRE 2018
« Charte de déontologie de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) »
Objet de la Charte
La présente Charte a pour objet de regrouper et de préciser les règles applicables aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) en activité au sein du service de l'IGJS et par extension aux fonctionnaires qui, conformément à l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, y sont affectés ou sont mis à sa disposition pour contribuer à ses missions.
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiée notamment par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables de plein droit aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; il s'agit en particulier des dispositions du chapitre IV de cette loi relatives à la déontologie, qui énoncent les valeurs fondatrices de la fonction publique : dignité, intégrité, probité, impartialité, neutralité, laïcité, respect de l'égale dignité des personnes et des citoyens.
La nature des missions confiées aux membres du corps, notamment l'étendue des pouvoirs d'investigation qui leur sont reconnus par la loi - loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - leur confère des obligations particulières de réserve, de discrétion professionnelle et de discernement.
Le chef du service de l'IGJS veille à l'application de la charte.
Il est saisi de toute question relative à sa mise en œuvre ou bien à une situation particulière.
Champ d'application de la charte
La présente charte est applicable pour l'ensemble des attributions du service et pour l'ensemble des missions confiées aux membres du corps, y compris pour les missions confiées conjointement à des membres d'autres corps ou services de contrôle, pour les missions d'appui à des autorités publiques ou pour la représentation des ministères chargés de la jeunesse et des sports dans des commissions ou instances administratives.
Elle n'est pas exclusive de l'application de règles déontologiques complémentaires régissant des fonctions spécifiques, notamment de celles applicables aux audits (arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales).
Indépendance et objectivité
Dans l'exercice de leurs missions, les membres du corps disposent d'une entière indépendance de jugement, tant vis-à-vis du commanditaire que des services, administrations, établissements et structures auprès desquels ils interviennent.
Leurs analyses et leurs conclusions s'appuient uniquement sur leurs investigations et leur expertise dans le respect de l'exigence professionnelle de neutralité, d'objectivité et d'impartialité qui est la leur.
Toute action, quelle que soit son origine, destinée à influencer ou contraindre les travaux des membres du corps impose l'information du chef du service.
Elle peut justifier, le cas échéant, l'interruption de la mission, ou même un signalement à l'autorité judiciaire.
Les membres du corps font preuve de prudence et de réserve dans les relations qu'ils entretiennent avec l'ensemble des acteurs de leur champ professionnel, de manière à éviter toute suspicion de partialité.
A ce titre, ils n'acceptent des invitations à des manifestations qui contribuent au maintien de leurs compétences et d'une bonne connaissance de leur environnement professionnel, que si les conditions qui leur sont attachées ne sont pas de nature à influencer, ou à paraître influencer, l'exercice impartial et objectif des missions qui leur sont confiées ou, plus largement, de nature à compromettre l'indépendance, la réputation et le crédit de l'IGJS.
En considération de ce qui précède ainsi que des responsabilités qui lui incombent dans le domaine de la déontologie, le chef du service se prononce sur tout cas individuel ou collectif relatif à une invitation qui serait susceptible de placer un ou des membres du corps, voire la totalité du corps, dans une situation contraire aux principes énoncés ci-dessus.
La collégialité constitue un principe général de travail des membres du corps, tant dans la réalisation que dans la restitution de leurs travaux : elle favorise l'objectivité et la qualité des productions de l'inspection générale.
Dans le cadre des procédures collégiales relatives aux missions et aux rapports, les membres du corps sont attentifs à la complémentarité des approches et à l'expression de la diversité des points de vue ; ils partagent leurs compétences et leurs expériences, en conjuguant respect mutuel, rigueur, capacité d'écoute et liberté de jugement.
Discrétion professionnelle et confidentialité
Comme tous les agents de la fonction publique, les membres du corps sont soumis aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ils sont astreints à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Leurs travaux revêtent un caractère confidentiel et sont exclusivement destinés au commanditaire de la mission, seul qualifié pour en valider la diffusion et, le cas échéant, les rendre publics.
En toutes circonstances, y compris extra-professionnelles, les membres du corps sont soumis à l'obligation de réserve.
Ils font preuve de retenue et de discernement dans leur expression publique, qui ne doit ni porter atteinte à la crédibilité, à l'image ou à l'autorité de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, ni, plus généralement, nuire à la réputation de leur administration.
Hors les activités professionnelles et les activités de formation ou d'enseignement, ils ne doivent pas faire état ou faire mention de leur qualité d'inspecteur général de la jeunesse et des sports dans leur expression publique.
Comportement dans le cadre du déroulement des missions de l'IGJS
A l'égard des organismes qu'ils contrôlent, de leurs responsables et de leur personnel, les membres du corps observent les règles de discrétion, de retenue et de respect des personnes qui s'imposent, tout en préservant la franchise et la clarté de leurs propos.
A ce titre, ils doivent les informer de la nature et du sens de leur mission.
Dans le cadre du déroulement des missions de l'IGJS, les membres du corps ne peuvent rien accepter ou solliciter qui puisse jeter un doute sur leur indépendance, leur impartialité et leur probité.
En application de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les membres du corps veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
En vertu du même article, le conflit d'intérêts se définit comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.
A ce titre, il appartient aux membres du corps de s'assurer que leurs mandats, leurs activités personnelles à caractère bénévole ou leurs activités accessoires, tout comme leurs liens personnels et familiaux, ne les placent pas dans une telle situation.
L'existence potentielle d'un conflit d'intérêts doit être évoquée avec le chef du service et peut être soumise pour avis au comité de déontologie du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Afin de prévenir la survenance de conflits d'intérêts, les membres du corps souscrivent préalablement à leur nomination, et actualisent dès que nécessaire, la déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Un membre du corps ne peut en aucun cas participer à une mission d'inspection, de contrôle, d'enquête ou d'audit portant sur un organisme ou un service au sein duquel il a exercé des responsabilités (direction, tutelle…) ou avec lequel il a noué une relation (octroi de subventions ou de marchés publics, activité d'enseignement rémunérée, prestation de conseil ou d'expertise…) au cours des trois années précédentes, directement ou par personne interposée.
Il en est de même pour le membre du corps qui entretient une relation de proximité notoire avec un organisme ou un de ses dirigeants.
Dans ces hypothèses, le membre du corps concerné a l'obligation de signaler la situation potentielle de conflit d'intérêts au chef du service et peut faire valoir un droit de déport de la mission.
Les membres du corps se préservent de toute relation d'intérêt avec les acteurs du champ de compétence placé sous le contrôle de l'IGJS de nature à compromettre la garantie d'impartialité en ce qui les concerne.
A l'égard des structures et personnes faisant l'objet d'une mission, ils s'interdisent toute démarche ou sollicitation dictée par un intérêt personnel.
Conformément aux termes de l'arrêté ministériel du 31 octobre 1963, les membres du corps sollicitent l'autorisation du ministre préalablement à l'exercice d'une fonction de direction ou de membre du conseil d'administration dans une association ou une organisation bénéficiant d'une subvention du ministère.
Exercice de mandats électifs
En dehors des cas d'inéligibilité prévus par la loi, les membres du corps peuvent se porter candidat à tout mandat électif local ou national, sous réserve d'en informer préalablement le chef du service.
Le membre du corps exerçant un mandat électif ou simplement candidat à un tel mandat, quel qu'il soit, veille à éviter toute confusion entre sa qualité de membre du corps, dont il ne doit pas faire un argument électoral, et celle d'élu ou de candidat à une élection.
Les membres du corps consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux missions et fonctions qui leur sont confiées.
Ils ne peuvent exercer simultanément, à titre professionnel, une activité lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des dérogations prévues aux II à V de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les activités accessoires, lucratives ou non, peuvent être autorisées, à condition qu'elles soient compatibles avec les missions du corps, n'affectent pas l'exercice de ces missions, ne portent pas atteinte à l'indépendance et à la neutralité du membre du corps concerné et entrent dans une des catégories prévues par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agent contractuels ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
Les demandes d'autorisation sont adressées au chef du service.
Le chef du service peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
Comité de déontologie
En application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et dans les conditions prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, un référent déontologue est mis en place au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Il prend la forme d'un comité de déontologie composé de trois personnes, dont le président, désignées par le chef du service.
Le comité de déontologie apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques mentionnés dans la présente charte.
Ses attributions et sa composition sont fixées par un arrêté du chef du service ; son organisation et son fonctionnement sont précisés dans le règlement intérieur adopté par le comité.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Mme BARRE (Maud), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont ;
M. BELOTTE (Bernard), premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme BEYLARD-OZEROFF (Joëlle), première vice-présidente près le tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. BLERIOT (Vincent), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon ;
Mme BRESSANT (Julie), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
M. CASTOLDI (Fabrice), premier vice-président près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Mme COMTE (Émeline), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
Mme DANE-BEAUDONNET (Laurence), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme EMPTAZ (Aline), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. GAY (Jean-Hugues), président de la chambre de l'instruction près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. GIRARD (Guillaume), coordonnateur régional de formation (cours d'appel de Grenoble, Chambéry et Nîmes) ;
M. GRANDFILS (Raphaël), premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. HEUTY (Julien), substitut placé près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. MAIRE (Patrick), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
M. MEYKUCHEL (André), premier vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme ONFRAY (Alexandra), première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. PALERMO-CHEVILLARD (Yves), président de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Paris, honoraire ;
Mme RACKETTE (Cécile), cheffe du bureau du droit pénal et de la protection jurique près le ministère de l'économie et des finances ;
Mme ROUY (Sarah), chargée de mission juridique environnement près de l'agence française pour la biodiversité ;
Mme VERMEULEN (Hélène), substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme WOJTAS (Carole), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers ;
Lieutenant-colonel BLANKE (Claude), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Lieutenant-colonel BOBO (Emmanuel), région de gendarmerie d'Alsace ;
Lieutenant-colonel CONRAUX (stéphane), région de gendarmerie de Franche-Comté ;
Chef d'escadron CRESSIN (Pascal), région de gendarmerie du Nord-Pas-de-Calais ;
Chef d'escadron DAMERVAL (Thierry), région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
Chef d'escadron DHONDT (Philippe), région de gendarmerie du Centre-Val de Loire ;
Chef d'escadron FERRIER (Olivier), région de gendarmerie de Nouvelle Aquitaine ;
Lieutenant-colonel HY (Christophe), région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
Lieutenant-colonel JOURDREN (Thierry), région de gendarmerie des Pays de la Loire ;
Lieutenant-colonel MAHEC (Philippe), gendarmerie maritime à Brest ;
Lieutenant-colonel MALIGE (Cyril), région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
Lieutenant-colonel MATHIS (Dominique), région de gendarmerie de Lorraine ;
Chef d'escadron MICHTA (Céline), direction générale de la gendarmerie nationale ;
Mme BELLOC (Suzanne), Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Lyon ;
M. LOLLIC (Hervé), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ;
Cheffe d'escadron PONROY (Aude), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
L'arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) et modifiant l'arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du 1er octobre 2018, Mme Pascale SOMNARD, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée à compter du 2 octobre 2018, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de sécurité de Châtel-Saint Germain (CRS n° 36 et DUMZ), en remplacement de M. Fabien THEULOT.
M. Pascale SOMNARD est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Mme Magalie MARCOTTO, adjointe administrative, est nommée, à compter du 2 octobre 2018 suppléante à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de sécurité de Châtel-Saint Germain (CRS n° 36 et DUMZ), en remplacement de M. Fabien LEPIANKO.
La ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 11 janvier 2018 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) est modifiée et remplacée, concernant la Compagnie Républicaine de Sécurité n° 36, par la ligne ci-dessous :
Régisseur intérimaire :
Magalie MARCOTTO,
Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination d'un directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 5 octobre 2018, M. Laurent CONDOMINES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de Guadeloupe, du 17 novembre 2018 au 31 août 2019.
Décision du 27 août 2018 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieur pour l'année 2017 pour le corps des administrateurs des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des armées en date du 27 août 2018, le brevet de qualification militaire supérieur de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré est attribué au titre de la formation 2017, à compter du 1er décembre 2017, aux administrateurs suivant :
AC2AM Anne BUFFARD.
AC2AM Xavier DESMOULINS.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, M. Arnaud VIORNERY, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation à la direction des services judiciaires, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche et procédant à la désignation en tant que chef de cette délégation
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2018, M. Vincent POURQUERY de BOISSERIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Benoît WEYMULLER, et chef de cette délégation.
La décision du 28 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité conformément à la délibération du 13 juillet 2016 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a proposé des tarifs réglementés de vente d'électricité (NOR : DEVR1618720S) est annulée en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Décision n° 2018-DC-0639 du 19 juillet 2018 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 108, n° 109 et n° 167 exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune de Flamanville
La présente décision fixe les limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville, installations nucléaires de base (INB) n° 108 (Flamanville 1), n° 109 (Flamanville 2) et n° 167 (Flamanville 3), située dans la commune de Flamanville.
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement, y compris à la phase de chantier de l'INB n° 167, en modes normal et dégradé, tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
La présente décision ne vaut pas décision d'autorisation de mise en service partielle de l'INB n° 167 au titre du VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
La décision n° 2010-DC-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) les limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167) est abrogée.
[EDF-FLA-216] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides respectent les limites ci-après.
- L'activité des effluents radioactifs rejetés par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
- L'exploitant est en mesure de fournir les émissions atmosphériques de chaque cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN).
- Le débit d'activité à la cheminée de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) respecte les limites suivantes :
par cheminée des INB
à la cheminée de l'INB
(1) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site de Flamanville ne dépasse 3,3.106 Bq/s.
- L'exploitant justifie chaque dépassement de débit d'activité par cheminée dans le registre mentionné au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
- pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des périodes définies à l'article 3.2.10 de la décision du 6 avril 2017 susvisée.
[EDF-FLA-219] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées, après décroissance de l'activité d'origine naturelle, sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées, notamment ceux mentionnées à la prescription [EDF-FLA-155] de la décision n° 2018-DC-0640 du 19 juillet 2018 susvisée, à l'exception des laboratoires chauds, ne mettent pas en évidence d'activité volumique supérieure à 1.10-3 Bq/m3.
[EDF-FLA-220] L'exploitant s'assure que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau des cheminées mentionnées à la prescription [EDF-FLA-154] de la décision n° 2018-DC-0640 du 19 juillet 2018 susvisée ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision maximal pour ce paramètre défini à l'article 3.2.10 de la décision du 6 avril 2017 susvisée.
- Ne sont pas tenues de respecter les limites prévues au premier alinéa de la présente prescription, les émissions diffuses liées à des applications de revêtements lors de travaux de maintenance, rénovation ou construction de locaux ou bâtiments réalisées dans des conditions qui ne peuvent pas être maîtrisées.
L'exploitant doit alors recourir à la mise en place d'un schéma de maîtrise des émissions défini au e) du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé qui est transmis par l'exploitant à l'Autorité de sûreté nucléaire.
[EDF-FLA-222] Les substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets et auxquels sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, correspondant aux anciennes phrases de risque R.45, R.46, R.49, R.60 et R.61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Si leur remplacement n'est pas techniquement ou économiquement possible, le flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou mélanges n'excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 5 tonnes par an, 0,75 tonne plus 10 % de la quantité utilisée au-delà de 5 tonnes.
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, la limite du flux annuel des émissions diffuses des substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets, fixée à la présente prescription vaut disposition contraire aux limites fixées au c) du 7° de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
(1) N : nombre de réacteurs des INB n° 108 et n° 109 ayant une gestion du combustible à haut taux de combustion
(2) Les limites applicables pour une gestion du combustible à haut taux de combustion n'entrent en vigueur qu'après décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Dans les cas où différents modes de gestion de combustible seraient mis en œuvre sur un même réacteur au cours d'une année calendaire, la limite annuelle sera calculée prorata temporis des durées de fonctionnement respectives des deux modes de gestion du combustible.
[EDF-FLA-224] Le débit d'activité dans le bassin de rejet au point de rejet en mer, pour un débit D (en L/s) dans la conduite des eaux de refroidissement n'excède pas, en valeur moyenne sur 24 heures, les limites suivantes :
[EDF-FLA-225] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux ci-dessous.
a) Rejets dans le bassin de rejet n° 1 et n° 2 (effluents issus des réservoirs T, S et Ex) :
La concentration journalière maximale ajoutée dans le bassin de rejet est déterminée, pour la substance considérée, à partir du flux sur 24 heures et du volume rejeté des effluents sur cette même période.
Flux sur 2 h ajouté
Flux mensuel ajouté
En cas de conditionnement du circuit secondaire à l'ammoniaque
En cas de conditionnement du circuit secondaire à l'éthanolamine ou à la morpholine
(zinc, cuivre, manganèse, nickel, chrome, fer, aluminium, plomb) (8) (9)
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux sur 2 h et sur 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 2 250 kg, 5 600 kg et 3 mg/L.
La limite, en kg, du flux annuel ajouté est portée à 21 600 + 1000 x N(2).
Dans les cas où différents modes de gestion de combustible seraient mis en œuvre sur un même réacteur au cours d'une année calendaire, la limite annuelle sera calculée au prorata temporis des durées de fonctionnement respectives des deux modes de gestion du combustible.
(3) Sur l'année, 2 % des flux sur 24 h d'hydrazine peuvent dépasser 3 kg sans toutefois dépasser 4 kg.
Cette disposition ne s'applique pas en cas d'application des dispositions du I de l'article 3.2.10 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée.
(4) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire, les limites du flux sur 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des deux réacteurs.
(5) Sur l'année, 5 % des flux sur 24 heures de morpholine peuvent dépasser 17 kg sans toutefois dépasser 95 kg.
(6) Sur l'année, 5 % des flux sur 24 heures d'éthanolamine peuvent dépasser 10 kg sans toutefois dépasser 25 kg.
- les limites des flux sur 2 h et 24 h de l'ancien type de conditionnement restent applicables pendant les trois mois qui suivent le changement ;
- les limites annuelles sont calculées au prorata temporis de la durée de fonctionnement par type de conditionnement à compter de la date de basculement
(9) A l'entrée en vigueur de la présente décision et jusqu'à la fin du premier cycle de l'INB n° 167, les limites de rejet en métaux totaux sont de 18 kg en flux journalier, 360 kg en flux annuel et 0,01 mg/L en concentration.
Le premier cycle de l'INB n° 167 intègre la phase de production à 100 % de puissance nominale puis la phase d'arrêt pour rechargement, après la première divergence.
La fin de ce premier cycle correspond à l'atteinte des 100 % de puissance nominale du second cycle.
b) Rejets dans les bassins de rejet n° 1, n° 2 et n° 3 (effluents issus des circuits de refroidissement)
Concentration moyenne journalière ajoutée
dans les bassins
(1) En cas de traitement par « chloration choc » sur les réacteurs 1, 2 ou 3, le flux sur 24 h d'oxydants résiduels et la concentration moyenne journalière ajoutée dans le bassin sont portés respectivement à 4800 kg et 1 mg/L.
(2) En cas de traitement par « chloration choc » sur les réacteurs 1, 2 ou 3, le flux sur 24 h de bromoforme et la concentration moyenne journalière ajoutée dans le bassin sont portés respectivement à 170 kg et 0,04 mg/L.
En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les limites de concentration de bromoformes et oxydants résiduels fixées au b) de la présente prescription valent dispositions contraires à la limite de concentration en composés organiques halogénés (AOX) fixée à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
c) Rejets dans l'émissaire 2 (effluents issus de la station de déminéralisation, de l'unité de dessalement et de la station d'épuration)
Flux sur 24 h ajouté (kg)
Sulfates (SO42-)
Station d'épuration
d) Rejets dans les émissaires 7 et 15, avant la mise en service de l'INB n° 167
En dehors des pluies exceptionnelles, la concentration maximale instantanée en matières en suspension (MES) est de 30 mg/L.
[EDF-FLA-226] La concentration en hydrocarbures dans les effluents rejetés n'excède pas 5 mg/L.
- En application des dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, les valeurs de température des eaux réceptrices et d'élévation maximale de température des eaux réceptrices fixées par la présente prescription valent dispositions contraires aux valeurs de température fixées à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
- L'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau des bassins de rejet (échauffement) ne dépasse pas, sauf dans les situations particulières d'exploitation prévues par la prescription [EDF-FLA-228] :
15 °C pour les INB n° 108 et n° 109 ;
14 °C pour l'INB n° 167.
- La température de l'eau de mer, à la sortie des galeries de rejet, est :
inférieure à 35 °C de juin à octobre, hors situations d'exploitation particulières prévues à la prescription [EDF-FLA-228].
- La température de l'eau de mer reste inférieure à 30 °C au-delà d'un rayon de 50 m autour des points de rejet.
[EDF-FLA-228] Dans le cas d'une indisponibilité d'une pompe de circulation ou du nettoyage de la station de pompage, l'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et les bassins de rejet peut dépasser 15 °C pour les INB n° 108 et n° 109 et 14 °C pour l'INB n° 167, sans être supérieur à 21 °C.
Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La collectivité est tenue de protéger le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers territoriaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Décision CODEP-DRC-2018-038887 du président de l'autorité de sûreté nucléaire du 13 août 2018 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le centre de Cadarache situé dans la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
La déclaration du 24 novembre 2017 susvisée comprenant le dossier relatif à l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée Magasin central des matières fissiles (MCMF), exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), et l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au CEA et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Décision n° 2018/76/nœud ferroviaire lyonnais long terme/1 du 3 octobre 2018 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais
Vu le code de l'environnement en ses articles L121-1 et suivants, notamment le I de l'article L.121-8 ;
Vu le courrier de Mme Elisabeth BORNE, Ministre des transports, en date du 8 juin 2018, demandant à SNCF Réseau d'engager les actions permettant une saisine de la CNDP pour le projet des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais ;
Vu le courrier de saisine du 20 septembre 2018 de M. Patrick JEANTET, Président de SNCF Réseau, demandant à la CNDP de décider des démarches de participation du public à mettre en place sur le projet des aménagements à long terme du nœud ferroviaire lyonnais ;
Vu le dossier de saisine, et l'étude de contexte ;
- ce projet qui consiste en l'ajout de deux nouvelles voies entre Saint-Clair et Guillotière sur environ 10 km, l'extension de la Gare de la Part-Dieu, le passage à 4 voies en surface de la ligne Lyon-Grenoble sur la section entre Saint-Fons et Grenay, est un projet dont les enjeux socio-économiques sont majeurs aussi bien à l'échelle de la métropole de Lyon, de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et de la France ;
- ce projet présente également des enjeux environnementaux, d'aménagement du territoire et d'urbanisme importants ;
- ce projet aura des impacts sur les services ferroviaires péri-urbains et régionaux (Métropole de Lyon et métropoles de la région Auvergne-Rhône-Alpes), mais aussi sur les liaisons grandes distances en France et à l'international, que ce soit pour le transport de voyageurs ou le transport de marchandises ;
Le projet des aménagements à long terme du nœud ferroviaire lyonnais fera l'objet d'un débat public dont l'animation sera confiée à une commission particulière.
La Commission désigne M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, président de la commission particulière du débat public en charge d'animer le débat public relatif au projet des aménagements à long terme du nœud ferroviaire lyonnais.
Décision n° 2018-0113/DC/SCES du 18 juillet 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)
La partie 7 portant dispositions transitoires de la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L.
6322-1 du code de la santé publique est complétée comme suit :
« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification notifiées à la suite d'une visite réalisée avant le 1er janvier 2020 seront remplacées par les décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l'article L.
« Pour les établissements de santé parties à un groupement hospitalier de territoire, les décisions de certification sont tacitement prolongées jusqu'à la délivrance de nouvelles décisions de certification notifiées dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l'article L.
La Haute Autorité de santé se réserve toutefois le droit de réaliser une visite de certification de ces établissements, avant la procédure de certification conjointe.
A la suite de cette visite, la HAS peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision qui sera abrogée par toute nouvelle décision de certification notifiée dans le cadre de la procédure de certification conjointe prévue à l'article L.
Avis n° 2018-A.-3 de la commission des participations et des transferts du 1er octobre 2018 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
Vu la lettre en date du 28 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran ;
C.-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques (SME), n° 2013-A.-2 du 25 mars 2013 et n° 2013-A.-3 du 27 mars 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2013-A.-6 du 12 novembre 2013 et n° 2013-A.-7 du 15 novembre 2013 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-2 du 2 mars 2015 et n° 2015-A.-3 du 4 mars 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2015-A.-12 du 12 novembre 2015 et n° 2015-A.-13 du 2 décembre 2015 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran, n° 2016-A.-6 du 22 novembre 2016 et n° 2016-A.-7 du 23 novembre 2016 relatif à une cession sur le marché de titres de Safran ;
- le communiqué de presse du 27 février 2018 sur les résultats de l'exercice 2017 intitulé « Résultats 2017 : tous les objectifs sont dépassés » ainsi que le document de présentation rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le communiqué de presse du 6 septembre 2018 sur les résultats du premier semestre 2018 intitulé « Très bons résultats du premier semestre 2018.
- Relèvement significatif des perspectives pour 2018 » ainsi que le document de présentation rendu public le même jour sur le site internet de la société ;
- le rapport financier semestriel 2018 déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 12 septembre 2018 ;
Vu le rapport d'évaluation établi par Société générale, banque conseil de l'Etat, transmis à la Commission le 28 septembre 2018, et le document de présentation remise en séance le 1er octobre 2018 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise à la Commission le 28 septembre 2018 ;
Après avoir entendu le 1er octobre 2018 :
- le ministre chargé de l'économie représenté par Mme Lucie MUNIESA, directrice générale adjointe de l'Agence des participations de l'Etat (APE), M. Jack AZOULAY, M. Pierre JEANNIN, Mme Claire VERNET-GARNIER et M. Hadrien BOLNOT ;
- Société générale, banque conseil de l'Etat, représentée par MM. Jacques BITTON, responsable banque d'investissement France, Edouard DUBAIL, Damien IENTILE, Stéphane KRIEF, Alexis LE TOUZE, Colomban MATHIEU de VIENNE et Daniel WEISSLINGER ;
- Par lettre en date du 28 septembre 2018, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission en vue de la mise en œuvre d'une opération de marché sur le capital de la société Safran, actuellement détenu par l'Etat à hauteur de 13,16 % (et 21,91 % des droits de vote).
La cession d'un maximum de 10,41 millions d'actions sur le marché (2,35 % du capital) se fera, selon la technique du livre d'ordres accéléré (dite ABB), sous la forme d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
Conformément à l'art. 31-2 de l'ordonnance du 20 août 2014, dix pour cent des titres cédés par l'Etat (un neuvième de l'opération de marché soit 1 156 667 titres) seront proposés aux salariés et anciens salariés de Safran dans des conditions qui seront déterminées par arrêté.
La réalisation de la cession sur le marché, pour le volume envisagé, est susceptible de faire passer la participation de l'Etat dans le capital de Safran à 10,81 % (et 17,71 % des droits de vote).
En cas de souscription par les salariés de l'intégralité de l'offre qui leur sera réservée, ainsi que des offres associées aux cessions de novembre 2015 et novembre 2016 restant à mettre en œuvre (1 866 666 titres), la participation de l'Etat passerait à 10,13 % du capital de Safran (et 16,59 % des droits de vote).
En cas de souscription des salariés à l'intégralité des trois offres à eux réservées, elle passerait à 7,65 % du capital (et 11,97 % des droits de vote).
Suite à l'acquisition par Safran de Zodiac Aerospace, FFP Invest détient, en concert avec le Fonds Stratégique de Participations, 1,35 % du capital.
Le transfert de la société Snecma au secteur privé avait été autorisé par le décret du 26 novembre 2004 susvisé.
L'Etat a procédé depuis 2013 à cinq cessions d'actions de Safran sur le marché, réduisant ainsi progressivement le niveau de sa participation.
Celle-ci a de plus a été diluée par l'augmentation de capital (26 651 058 actions de préférence) de février 2018 destinée à rémunérer les actions de Zodiac Aerospace apportées à l'OPE subsidiaire comprise dans l'offre publique de Safran sur le capital de cette société (voir au point III).
Safran a émis par ailleurs en juin 2018 des obligations convertibles ou échangeables (OCEANE) à hauteur de 700 millions d'euros et à valeur nominale unitaire de 140,10 €.
En vue de protéger les intérêts nationaux, l'Etat, Sagem et Snecma avaient conclu le 21 décembre 2004 une convention visant à protéger les actifs identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense.
Cette convention a été mise à jour pour tenir compte en particulier de l'intégration de Zodiac Aerospace au groupe Safran.
La nouvelle convention a été approuvée par l'assemblée générale mixte de Safran le 25 mai 2018.
Elle prévoit notamment les conditions de la représentation de l'Etat au conseil d'administration dans l'hypothèse où sa participation viendrait à être inférieure à 10 % du capital.
- Safran est historiquement un groupe international de haute technologie opérant dans les domaines de la propulsion et des équipements aéronautiques, de l'espace et de la défense.
Implanté sur tous les continents, le groupe employait fin 2017 plus de 58 000 collaborateurs pour un chiffre d'affaires de 16,5 milliards d'euros.
Safran occupe, seul ou en partenariat, des positions de premier plan mondial ou européen sur ses marchés.
Le périmètre du groupe a sensiblement évolué depuis deux ans dans le sens d'un recentrage de l'activité sur l'aéronautique.
Safran a d'une part finalisé en 2017 les deux importantes cessions qui lui ont permis de se retirer du secteur de la sécurité :
- vente en avril 2017 de Morpho Detection LLC et des autres activités de détection à Smiths Group pour environ 685 millions d'euros ;
- vente en mai 2017 de Morpho (Safran Identity & Security), spécialisé dans les équipements de sécurité et d'identité, au fonds Advent International, propriétaire d'Oberthur Technologies, et à Bpifrance, pour un montant de 2,4 milliards d'euros.
En janvier 2017, Safran a d'autre part annoncé le lancement d'une offre publique amicale sur la société Zodiac Aerospace.
Jugées coûteuses par certains investisseurs, les conditions de cette opération, suite à la dégradation de la situation de Zodiac Aerospace, ont été revues en mai 2017.
L'offre publique, qui comprenait une offre d'achat à titre principal et une offre d'échange à titre subsidiaire, a été un plein succès et a été suivie d'une procédure de retrait obligatoire en mars 2018.
L'acquisition de 95,58 % des titres a été réalisée pour un prix global de 6,7 milliards d'euros, dont 4,5 milliards versés en numéraire et 2,2 milliards en actions de Safran.
L'intégration de Zodiac Aerospace a élargi le périmètre d'activités du groupe Safran dans le domaine des équipements et systèmes aéronautiques.
Zodiac Aerospace est consolidé dans les comptes de Safran à compter du 1er mars 2018.
Le groupe Safran, dans son document de référence 2017, estimait qu'en données pro forma le nouveau groupe emploierait plus de 91 000 collaborateurs (dont plus de 45 000 en France) et réaliserait environ 21 milliards d'euros de chiffre d'affaires ajusté et environ 2,7 milliards d'euros de résultat opérationnel courant ajusté.
Sur cette base, le nouveau groupe devient le troisième acteur mondial du secteur aéronautique et le deuxième équipementier aéronautique mondial, avec un chiffre d'affaires pro forma d'environ 10 milliards d'euros dans les équipements et une présence dans plus de 60 pays.
- Le groupe Safran, suite à la prise de contrôle de Zodiac Aerospace, présente, depuis le premier semestre 2018, son activité en cinq secteurs opérationnels caractérisés par leurs produits et leurs marchés (les pourcentages sont ceux relatifs au premier semestre 2018) :
- secteur Propulsion aéronautique et spatiale (50 % du chiffre d'affaires et 62 % du produit opérationnel) : il comprend la conception, le développement, la production et la commercialisation de systèmes de propulsion pour les avions et hélicoptères (civils et militaires) ainsi que les drones.
Le secteur comprend aussi les activités de maintenance, réparation et services connexes ainsi que la vente de pièces détachées ;
- secteur Equipements aéronautiques (27 % du chiffre d'affaires et 25 % du résultat opérationnel) : il comprend l'ensemble des équipements et sous-systèmes destinés aux avions et aux hélicoptères civils et militaires (systèmes d'atterrissage et de freinage, systèmes et équipements moteurs notamment nacelles, inverseurs de poussée et transmissions de puissance mécanique, étapes de la chaîne électrique, systèmes de ventilation).
- secteur Défense (7 % du chiffre d'affaires et 4 % du résultat opérationnel) : il comprend les activités (optronique, avionique, électronique et logiciels critiques) destinées aux marchés de la défense navale, terrestre et aéronautique ;
- secteur Aerosystems (8 % du chiffre d'affaires et 9 % du résultat opérationnel) : issu de Zodiac Aerospace, il regroupe les activités civiles et militaires liées au marché SFE (Supplier Furnished Equipment) dont les clients directs sont essentiellement les constructeurs d'avions, d'hélicoptères, d'engins spatiaux : systèmes d'évacuation, systèmes d'arrêt d'urgence, parachutes de protection et systèmes d'oxygène, systèmes de gestion de la puissance électrique et actionneurs, systèmes et technologies élastomères, calculateurs embarqués et systèmes de carburant, systèmes hydrauliques et régulation, distribution d'eau sanitaire et blocs toilettes ainsi que systèmes IFEC (In Flight Entertainment and Connectivity) ;
- secteur Aircraft Interiors (8 % du chiffre d'affaires et résultat opérationnel négatif) : issu également de Zodiac Aerospace, il rassemble les activités liées au marché BFE (Buyer Furnished Equipment) dont les clients directs sont essentiellement les compagnies aériennes (sièges passagers et d'équipages, intérieurs de cabine complets, coffres à bagages, systèmes de réfrigération, trolleys, containers cargo, etc.).
Le groupe connaît deux enjeux majeurs :
- le redressement de Zodiac Aerospace, dont il constate les premiers effets positifs ;
- le passage du moteur CFM56 au moteur LEAP (tous deux construits en partenariat historique avec le groupe General Electric).
La commercialisation du moteur LEAP est déjà un réel succès (15 450 commandes et intentions d'achat au 31 juillet 2018) et sa mise en service est désormais bien lancée (plus de 400 avions sont équipés de moteurs LEAP 1-A et LEAP 1-B).
Le groupe, dans son rapport semestriel 2018 indique que la montée en cadence de la production des moteurs LEAP se poursuit avec l'objectif maintenu de livraison de 1 100 moteurs en 2018.
Les comptes de l'exercice 2017 n'intègrent pas Zodiac Aerospace.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est établi pour l'année 2017 à 16,5 milliards d'euros, en hausse de 4,7 % sur un an grâce à la croissance de l'ensemble des secteurs.
En particulier, les livraisons de moteurs CFM56 et LEAP ont atteint un nombre record et la demande est restée soutenue.
La marge opérationnelle recule de 15,2 à 15 %.
Cette diminution qui était anticipée est due en particulier à la marge négative des moteurs LEAP livrés et à la baisse de l'activité liée aux turbines d'hélicoptères ; ces facteurs sont partiellement compensés par l'augmentation des services pour moteurs civils, la progression des livraisons de moteurs militaires et la contribution d'ArianeGroup.
Safran poursuit la mise en œuvre de son plan de réduction progressive des coûts de production du LEAP.
Le résultat opérationnel courant s'est élevé à 2,47 milliards d'euros enregistrant une hausse de 2,7 % par rapport à l'exercice 2016.
Les dépenses de recherche & développement effectuées dans l'année connaissent une réduction importante (1,37 milliard d'euros contre 1,71 milliard en 2016) mais l'effet sur le résultat opérationnel est décalé en raison de l'amortissement des dépenses antérieurement capitalisées.
Le résultat net part du groupe est de 2,62 milliards, en progression de 45 % par rapport à celui de 2016 (qui avait lui-même progressé de 21 % sur celui de 2015).
En données consolidées publiées, le résultat net 2017 s'élève à 4,79 milliards en raison de l'importance de l'évolution favorable de la valorisation des instruments dérivés de change (impact net de 2,25 milliards).
Le cash-flow libre a augmenté de 32 % pour s'établir à 1,44 milliards d'euros.
Les fonds propres consolidés s'élèvent au 31 décembre 2017 à 10,6 milliards d'euros contre 6,8 milliards au 31 décembre 2016, l'ampleur de cette évolution étant due au volume du résultat consolidé publié de 4,79 milliards (voir ci-dessus).
Du fait des cessions réalisées en 2017, le groupe est passé d'une dette nette de 1,38 milliard au 31 décembre 2016 à une situation de trésorerie nette de 294 millions d'euros au 31 décembre 2017.
- Le 6 septembre 2018, le groupe Safran a annoncé ses résultats du premier semestre de l'exercice 2018.
Pour la première fois Zodiac Aerospace y est consolidé à compter du 1er mars 2018 soit pour quatre mois de son activité.
Les données ne sont donc pas directement comparables avec celles du premier semestre 2017.
Les pourcentages d'évolution indiqués ci-après sont à périmètre constant.
Il s'agit de plus des données « ajustées » sauf mention contraire.
Le chiffre d'affaires consolidé s'est établi à 9,5 milliards d'euros, soit une hausse de 4,3 % (hors Zodiac).
La croissance a été plus particulièrement marquée dans le secteur propulsion (+ 7,5 %), grâce aux programmes moteurs et aux activités de services, et dans le secteur défense (+ 6,4 %) grâce aux systèmes de guidage et de visée et aux équipements optroniques portables.
Le résultat opérationnel courant s'est élevé à 1,39 milliard d'euros, en hausse de 20 % (hors Zodiac).
La progression a été très soutenue dans l'ensemble des secteurs, spécialement la défense.
Le résultat opérationnel courant non ajusté n'est cependant que de 912 millions en raison principalement de l'effet des écritures passées dans le cadre de l'allocation préliminaire du prix d'acquisition de Zodiac Aerospace.
Le résultat net ajusté, part du groupe, d'un montant de 974 millions, est difficilement comparable à celui du premier semestre 2017 en raison des changements de périmètre.
On notera que le résultat net publié non ajusté est de 535 millions en raison de l'évolution défavorable de la valorisation des instruments dérivés de change mais aussi de l'effet des écritures ci-dessus mentionnées.
Le cash-flow libre généré au premier semestre atteint 820 millions d'euros
Après l'acquisition de Zodiac Aerospace, les capitaux propres du groupe Safran s'élèvent à 10,8 milliards d'euros au 30 juin 2018.
La dette nette est de 3,53 milliards.
Les écarts d'acquisition nets (goodwill) inscrits à l'actif du bilan s'élèvent 7,35 milliards.
On notera que, au cours du premier semestre 2018, Safran et Dassault Aviation sont parvenus à un accord concernant l'indemnité à verser à Dassault Aviation à la suite de l'abandon du programme Silvercrest pour la motorisation de l'avion Falcon 5X.
Le montant de cette indemnité (280 millions de dollars) est couvert par des provisions antérieurement constituées.
- Safran, lors de l'annonce le 6 septembre 2018 de ses résultats semestriels, prenant acte de la très forte dynamique dans les activités de propulsion, d'équipements aéronautiques et de défense, a relevé ses perspectives pour l'ensemble de l'année 2018 (hors Zodiac Aerospace) qui sont ainsi devenues :
- une croissance organique du chiffre d'affaires ajusté de 7 % à 9 %.
(précédemment « dans le haut de la fourchette de 2 % à 4 % »).
Sur la base d'un cours spot moyen estimé de 1,21 $ pour 1 € en 2018, le chiffre d'affaires ajusté devrait augmenter de 4 % à 6 % (précédemment « sur la base d'un cours spot moyen estimé de 1,23 $ pour 1 € en 2018, le chiffre d'affaires ajusté devrait légèrement croître.
- une croissance du résultat opérationnel courant ajusté d'environ 20 % (précédemment « dans le haut de la fourchette de 7 % à 10 % ») sur la base d'un cours couvert de 1,18 $ pour 1 € ;
- une génération de cash-flow libre supérieure à 50 % du résultat opérationnel courant ajusté, un élément d'incertitude demeurant le rythme de paiement de plusieurs Etats clients.
En ce qui concerne la contribution de Zodiac Aerospace pour les 10 mois de son intégration dans les comptes en 2018, Safran prévoit :
- entre 3,6 et 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires ajusté (sur la base d'un cours spot moyen estimé de 1,21 $ pour 1 € en 2018) ;
- entre 260 et 300 millions d'euros de résultat opérationnel courant ajusté (sur la base d'un cours couvert de 1,18 $ pour 1 € au 1er septembre 2018) ;
- de 80 à 120 millions d'euros de cash-flow libre.
A cette occasion, Safran a précisé que les travaux d'intégration de Zodiac Aerospace progressent et qu'ils sont axés sur trois priorités :
- organisationnelle avec notamment comme objectifs une simplification des structures, une réduction des frais généraux et une meilleure réactivité opérationnelle ;
- fonctionnelle avec l'apport d'outils méthodologiques permettant de redresser les programmes critiques ;
- opérationnelle avec un pilotage renforcé des plans de redressement des sites en difficulté.
Le groupe Safran poursuit une politique de distribution de dividende en croissance.
Ils se sont ainsi pour les cinq derniers exercices élevés à : 1,12 € par action pour 2013, 1,20 € pour 2014, 1,38 € pour 2015, 1,52 € pour 2016 et 1,60 € pour 2017.
Le 24 mai 2017, Safran a annoncé par ailleurs son intention de mettre en place un programme de rachat d'actions ordinaires de 2,3 milliards d'euros s'étalant sur les deux années suivant la réalisation de l'offre d'achat sur les actions Zodiac Aerospace.
Les premiers rachats sont intervenus en 2018.
Le prix maximum de rachat des titres ne peut pas dépasser 118 € par action, montant fixé par l'assemblée générale du 25 mai 2018.
Elle a disposé à cet effet d'un rapport établi par Société générale, banque conseil de l'Etat.
- l'actualisation des flux (DCF) : la banque conseil a construit un plan d'affaires sur la période 2018-2022 qui intègre l'activité de Zodiac.
Compte tenu, suite à la cession de Morpho, de la prédominance des activités aéronautiques, la banque n'a pas distingué différents secteurs.
Les trois premières années du plan sont fondées sur un consensus des analystes ayant révisé leurs projections après la publication des résultats du premier semestre 2018.
Le plan anticipe en particulier une progression de la marge de résultat opérationnel (EBIT) notamment liée au déploiement du moteur LEAP et aux synergies résultant de l'intégration de Zodiac.
Les deux années suivantes (2021 et 2022) sont construites par extrapolation linéaire.
Du fait de la durée limitée du plan ainsi défini, la valeur résiduelle a un poids déterminant dans l'évaluation (82 %).
Elle est basée sur une année normative pour laquelle sont retenues une marge d'EBIT proche de celle atteinte en 2020 et une croissance à l'infini égale à celle du PIB pondérée par la part de chiffre d'affaires réalisée par zone géographique (2,4%).
La banque précise que les paramètres ainsi retenus sont en ligne avec ceux des analystes financiers qui indiquent ces éléments.
A la valeur d'entreprise ainsi déterminée est retranchée la dette financière nette et sont pris en compte les autres éléments non opérationnels du bilan (provisions, titres de participation non consolidés par intégration globale).
L'évaluation de Safran en résultant est soumise à une analyse de sensibilité en fonction de variations du taux d'actualisation et des hypothèses de croissance perpétuelle, de marge d'EBIT et de taux d'impôt normatif ;
Les multiples utilisés sont ceux pour les années 2018 à 2020 de valeur d'entreprise / EBIT (agrégat utilisé de préférence à l'EBITDA par la société pour sa communication) mais aussi de revenus par action (fonds propres/résultat net : « P/E ») ; ils sont les deux multiples utilisés comme référence par les analystes.
Safran capitalisant ses dépenses de recherche-développement, la banque a opéré un retraitement des données afin de les homogénéiser avec celles des sociétés du secteur.
Ont été retenues comme comparables sept sociétés cotées européennes et américaines : Airbus, Boeing, Meggitt, MTU, Rolls Royce, Thales, United Technologies.
Ce sont également les comparables généralement utilisés par les analystes financiers.
Les multiples boursiers historiques des sociétés comparables et de Safran lui-même ont aussi été pris en considération par la banque conseil pour mettre en perspective une valorisation de la société sur longue période (10 ans).
La banque conseil écarte d'autres méthodes d'évaluation : la somme des parties (l'aéronautique constituant désormais l'essentiel de l'activité), l'actif net réévalué (s'agissant d'une société industrielle en activité) et l'actualisation des flux de dividendes futurs (qui dépend du taux de distribution qui n'est pas un élément majeur de l'analyse du titre Safran).
La banque étudie par ailleurs l'évolution du cours de bourse sur les deux dernières années et sa moyenne, pondérée par les volumes, sur 12, 6, 3 et 1 mois.
Elle étudie enfin les recommandations des analystes financiers et leurs objectifs de cours.
Sur ces bases, la banque conseil présente des fourchettes d'évaluation résultant des différentes approches qui s'avèrent largement convergentes.
- La Commission a analysé l'évolution du cours de bourse de Safran ainsi que l'évolution des grands enjeux du groupe depuis sa précédente évaluation (60 € par action) du 22 novembre 2016.
Le cours de l'action Safran a connu sur longue période une progression soutenue, étant multiplié par près de 9 en dix ans.
De début 2015 à fin novembre 2016, le titre connaissait, avec l'ensemble du marché et spécialement les entreprises de son secteur, un mouvement successif de hausse puis de baisse.
A partir de novembre 2016, la progression soutenue du titre reprenait, interrompue seulement de façon provisoire par les interrogations du marché sur la première offre sur Zodiac (baisse du titre sur janvier 2017 et la première quinzaine de février).
Le cours passait ainsi en un an d'un peu plus de 60 € aux environs de 90 € en novembre 2017.
Une période de stagnation suivait, marquée notamment par les secousses générales du marché en février-mars 2018.
Le cours reprenait ensuite très vivement à partir d'avril 2018 jusqu'à aujourd'hui passant des alentours de 80 € à plus de 120 €.
Sur toute la période, les publications de résultats, en ligne ou supérieurs au consensus des analystes financiers, conjuguées aux conditions plus favorables de la deuxième offre sur Zodiac soutenaient régulièrement le cours de l'action.
La hausse du titre Safran s'inscrivait aussi, tout en l'accentuant, dans la progression soutenue de l'ensemble des valeurs du secteur.
Au total, sur deux ans, l'action Safran a progressé de 95 % alors que l'indice Stoxx Aerospace & Defense était en hausse de 61 % et que l'indice CAC 40 augmentait de près de 24 %.
Le cours de bourse apparaît comme un élément de référence important dans le cadre de l'analyse de la valeur de la société compte tenu de l'importance du flottant et du volume des transactions.
Leurs recommandations sont également partagées entre acheter (ou renforcer) et conserver, un nombre très restreint préconisant alléger ou vendre.
La moyenne des objectifs de cours des analystes est d'environ 113 €, soit un niveau inférieur à celui des cours de bourse récents, mais avec une grande diversité (de 75 € à 140 €).
Les analystes ont pour la plupart rehaussé leurs objectifs après la publication des comptes du premier semestre 2018 mais leurs modèles d'évaluation peinent parfois à atteindre le niveau des cours de bourse actuels.
Par ailleurs, les évaluations de Safran conduites par la banque conseil, selon les méthodes usuelles, présentent des résultats largement convergents.
L'entreprise n'ayant pas encore adopté son nouveau plan d'affaires incluant l'activité de Zodiac, les banques conseils ont fondé leurs travaux sur les estimations d'un panel d'analystes ayant revu leurs prévisions après la publication des résultats semestriels 2018.
Les évaluations qui ont ainsi été présentées par les banques conseils à la Commission, selon les méthodes de l'actualisation des flux et des multiples de sociétés comparables, constituent une référence essentielle ; elles sont en ligne au demeurant avec l'évolution des cours de bourse.
La Commission a considéré qu'il convient de prendre pleinement en compte les éléments favorables intervenus pour le groupe dans les périodes récentes.
Les cessions opérées par Safran depuis deux ans et mentionnées au point III ci-dessus, puis l'acquisition structurante de Zodiac Aerospace, ont fait évoluer le visage de Safran en centrant son activité sur l'aéronautique et en consolidant sa place d'acteur majeur dans cette industrie.
Certains risques, souvent réduit par les évolutions favorables observées depuis deux ans, demeurent :
- le moteur LEAP, enjeu essentiel du groupe, reste dans une phase initiale de production et de mise en service, ce qui ne peut faire exclure tout risque d'apparition de difficultés ;
- si les conséquences financières des difficultés du moteur Silvercrest ont été réglées de façon satisfaisante avec Dassault Aviation, un enjeu demeure avec CESSNA ;
- la branche services, qui est une source de marge importante pour le groupe, risque d'être impactée par l'introduction d'une plus grande concurrence dans le secteur des services, tant du fait de l'accord de juillet 2018 entre l'IATA et CFM International sur la maintenance, la réparation et la révision (MRO), que de l'éventuelle internalisation de certaines activités par les avionneurs ;
- le redressement de la rentabilité de Zodiac reste à confirmer au-delà des premiers résultats déjà enregistrés ;
- le groupe, malgré une politique de couverture de change dont l'efficience est reconnue par les analystes, reste très sensible à l'évolution de la parité entre l'euro et le dollar américain ;
Les éléments favorables se sont néanmoins considérablement renforcés depuis deux ans :
- désormais entré en service commercial, le moteur LEAP connaît un succès commercial exceptionnel avec, au 31 juillet 2018, un carnet de commande de 15 450 unités ;
- le process industriel de production du moteur LEAP se déroule bien, et les coûts de transition s'avèrent moins coûteux que prévu, ce qui a levé une large part des inquiétudes antérieures ;
- dans le même temps les livraisons de moteurs CFM56 se poursuivent et les activités de services sur le parc existant progressent, assurant une base de revenus récurrente ;
- grâce à l'intégration de Zodiac, Safran est désormais présent à travers l'ensemble de la chaîne d'assemblage des avions, ce qui renforce ses relations commerciales avec les avionneurs ;
- l'environnement du secteur aéronautique reste pour l'heure favorable et les prévisions à long terme sur l'aviation civile sont très porteuses ;
La cession d'actions de Safran envisagée par l'Etat va conduire à la diminution de sa participation au capital et donc de ses droits de vote.
L'Etat conservera cependant dans toutes les hypothèses décrites au point I une participation supérieure à 10%.
Cette diminution n'a de conséquence ni sur la protection des intérêts nationaux assurée par les droits spécifiques dont dispose conventionnellement l'Etat, ni, dans l'immédiat, sur sa représentation au conseil d‘administration.
La Commission a bien noté que la convention entre Safran et l'Etat a été renouvelée en vue d'assurer que, sous ces deux aspects, la position de l'Etat continue à être garantie quelles que soient les évolutions possibles du capital.
Enfin, la Commission observe que l'opération qui lui est présentée consiste en un placement privé garanti par un syndicat bancaire quant à sa bonne fin et à son prix, ainsi qu'il avait déjà été procédé lors des précédentes cessions en 2013, 2015 et 2016.
Adopté dans la séance du 1er octobre 2018 où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la Commission.
Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat
Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 4 octobre 2018
Décret n° 2018-855 du 8 octobre 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
- Arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la décision du 23 juillet 2018 susvisée est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Délégation est donnée à Mme Audrey Cagliari, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne et cheffe de la section des affaires juridiques, directement placée sous son autorité à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contrôle interne, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le premier alinéa de l'article 10 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. David Poilpot chef de mission, chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
L'article 11 de la même décision est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Délégation est donnée à Mme Ludivine Fau, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section subventions, frais de représentation et autres dépenses, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à Mme Anne Touron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section missions, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Gurvan Gaudin, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de section missions, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
1° Il est ajouté au 1° un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Catherine Supper, contractuelle, gestionnaire chargée du contrôle interne et des prestations financières, directement placée sous l'autorité de l'adjointe à la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
2° Le second alinéa du 4° est remplacé par l'alinéa suivant :
« Délégation est donnée à Mme Sylvia Fonteneau, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Francia Decostier, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Nafy Fall, agente contractuelle, ainsi qu'à M. Nelson Aigrisse, agent contractuel, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de dépense (notamment modifier les services faits, clôturer des engagements juridiques, et de saisir les actes de gestion des immobilisations) ou de gestion de recettes, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
3° Au 5°, les mots : « Marc-Expert Dahito, agent contractuel » sont supprimés.
A l'article 31 de la même décision, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Alice Klein, agente contractuelle, coordinatrice des achats documentaires, responsable de programme carte achat, directement placée sous l'autorité de la responsable du centre de ressources documentaires, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil territorial ou un conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
Décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 3 bis : Agence du numérique de la sécur...
L'agence du numérique de la sécurité civile, telle qu'elle est créée à l'article R.
732-11-1 du code de la sécurité intérieure, est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations pour ce qui relève de l'accomplissement des missions prévues au 1°, 2° et 5° de l'article R.
732-11-2 du même code engagés par le ministère en charge de la sécurité civile, notamment au titre des biens affectés, de la propriété intellectuelle des productions et des contrats en cours.
La liste de ces biens, contrats et productions est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre en charge du budget.
732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget.
Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
732-11-11 du même code, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.
Après la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
732-11-1.-L'Agence du numérique de la sécurité civile est un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile.
Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
732-11-3.-Pour l'exercice de sa mission et après accord du ministre de tutelle, l'agence peut conclure des conventions de coopération avec d'autres établissements, publics ou privés, français ou étrangers, participer à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé, ainsi qu'à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.
«-le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur ;
«-le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
« b) Le préfet de police de Paris ou son représentant ;
« 2° Cinq représentants des services d'incendie et de secours et des associations représentant les membres des conseils d'administration de ces établissements :
« b) Le président de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ou son représentant ;
« c) Deux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration de services départementaux d'incendie et de secours ;
« d) Un membre de l'assemblée des départements de France désigné par le président de cette assemblée ;
« 3° Un représentant élu du personnel de l'établissement.
732-11-7.-Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.
« Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R.
732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans.
Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent.
« Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R.
Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
732-11-8.-I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :
« 2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président ;
« 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ;
« 6° Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ;
« 7° Un officier en fonction au sein des formations militaires de la sécurité civile, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
« II.-Les membres mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du I disposent chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
« Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I, ainsi que leurs suppléants.
« En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
732-11-10.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R.
« En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.
« 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R.
« 3° L'organisation générale des services de l'agence ;
« 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ;
« 6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ;
« 7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ;
« II.-Il délibère également sur :
« 1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ;
« 2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ;
« 3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ;
« 4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R.
« 5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence.
« III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.
732-11-13.-Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R.
732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.
« A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R.
732-11-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période.
En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate.
« Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R.
732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
732-11-14.-Le directeur dirige l'agence.
Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« 1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R.
732-11-4 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ;
Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ;
A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ;
« 8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ;
« 9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile.
« Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.
732-11-15.-Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.
732-11-16.-L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
732-11-17.-Les ressources de l'agence comprennent notamment :
« 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R.
« 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ;
« Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ;
« 6° Le produit des cessions ;
732-11-18.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Arrêté du 11 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Loretz-d'Argenton
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 11 juin 2018, la commune nouvelle de Loretz-d'Argenton est créée en lieu et place des communes d'Argenton-l'Eglise et de Bouillé-Loretz (canton du Val de Thouet, arrondissement de Bressuire) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Loretz-d'Argenton est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Vézelin-sur-Loire
Par arrêté du préfet de la Loire en date du 20 juin 2018, la commune nouvelle de Vézelin-sur-Loire est créée en lieu et place des communes d'Amions, de Dancé et de Saint-Paul-de-Vézelin (canton de Boën-sur-Lignon, arrondissement de Roanne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vézelin-sur-Loire est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Melle
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 27 juin 2018, la commune nouvelle de Melle est créée en lieu et place des communes de Mazières-sur-Béronnes, de Melle, de Paizay-le-Tort, de Saint-Léger-de-la-Martinière et de Saint-Martin-lès-Melle (canton de Melle, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Melle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 juin 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaulieu-sur-Dordogne
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 juin 2018, la commune nouvelle de Beaulieu-sur-Dordogne est créée en lieu et place des communes de Beaulieu-sur-Dordogne et de Brivezac (canton du Midi Corrézien, arrondissement de Brive-la-Gaillarde) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaulieu-sur-Dordogne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 3 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Beautheil-Saints
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 juillet 2018, la commune nouvelle de Beautheil-Saints est créée en lieu et place des communes de Saints et de Beautheil (canton de Coulommiers, arrondissement de Meaux) à compter du 1er janvier 2019.
La population totale de la commune nouvelle s'élève 2 143 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beautheil-Saints est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 6 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Marcillé
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 6 juillet 2018, la commune nouvelle de Marcillé est créée en lieu et place des communes de Pouffonds et de Saint-Génard (canton de Melle, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Marcillé est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 31 juillet 2018, la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray est créée en lieu et place des communes de Saint-Denis-les-Ponts et de Lanneray (canton de Châteaudun, arrondissement de Châteaudun) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Denis-Lanneray est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des infractions visées au second alinéa de l'article LO 6434-8 la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Arrêté du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle les Velluire-sur-Vendée
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 août 2018, la commune nouvelle des Velluire-sur-Vendée est créée en lieu et place des communes du Poiré-sur-Velluire et de Velluire (canton de Fontenay-le-Comte, arrondissement de Fontenay-le-Comte) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Velluire-sur-Vendée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle les Sables-d'Olonne
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 17 août 2018, la commune nouvelle des Sables-d'Olonne est créée en lieu et place des communes de Château-d'Olonne, d'Olonne-sur-Mer et des Sables-d'Olonne (canton des Sables-d'Olonne, arrondissement des Sables-d'Olonne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Sables-d'Olonne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontivillié
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 21 août 2018, la commune nouvelle de Fontivillié est créée en lieu et place des communes de Chail et de Sompt (canton de Melle, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fontivillié est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Levroux
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 24 août 2018, la commune nouvelle de Levroux est créée en lieu et place des communes de Levroux et de Saint-Pierre-de-Lamps (canton de Levroux, arrondissement de Châteauroux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Levroux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant ouverture pour le compte de la ville de Marseille du concours externe pour l'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif - spécialité « assistant de service social » - session 2018 par la ville Marseille
Par arrêté du maire de Marseille en date du 27 septembre 2018, un concours externe d'assistant territorial socio-éducatif dans la spécialité « assistant de service social » est ouvert au titre de l'année 2018 pour le compte de la ville de Marseille.
L'épreuve orale d'admission de ce concours se déroulera le jeudi 14 mars 2019 à Marseille.
En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, la ville de Marseille se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen sur Marseille.
- soit demandés par courrier, du vendredi 16 novembre 2018 au mardi 8 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi) adressés au service concours-stages-apprentissage, 110, boulevard de la Libération, 13233 Marseille Cedex 20 ;
- soit retirés au siège du service concours-stages-apprentissage du vendredi 16 novembre 2018 au mardi 8 janvier 2019 (16 h 30).
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours-stages-apprentissage.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre organisme que le service concours-stages-apprentissage seront considérées comme non-conformes et donc refusées.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au service concours-stages-apprentissage au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Le concours ne prévoit pas de pré-inscription pendant la période de retrait de dossiers, du vendredi 16 novembre 2018 au mardi 8 janvier 2019.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription complets est fixée au 16 janvier 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à madame Valérie RANISIO, responsable du service concours-stages-apprentissage.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe et interne de professeur d'enseignement artistique de classe normale spécialité musique - disciplines : direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux, professeur chargé de direction (musique - danse - art dramatique) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 octobre 2018, l'article III relatif aux épreuves d'admission du concours interne est modifié et complété comme suit :
L'épreuve d'admissibilité du concours interne sur les trois disciplines de la spécialité musique se déroulera à partir du 1er février 2019 (date nationale) dans les locaux du centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne, 15, rue Boileau à Versailles (78) pour les disciplines direction d'ensembles instrumentaux, direction d'ensembles vocaux et professeur chargé de direction (Musique, danse, art dramatique).
- du Conservatoire à rayonnement régional, 24, rue de la Chancellerie, Versailles (78) pour les disciplines direction d'ensembles instrumentaux et professeur chargé de direction (Musique, Danse)
- de l'EDT 91 à Courcouronnes (91) pour la discipline professeur chargé de direction (Art dramatique)
- du Conservatoire à rayonnement régional, 25, rue Kruger, Saint-Maur-des-Fossés (94) pour la discipline direction d'ensembles vocaux.
Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 1er août 2018 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
« Mme Hélène COURCOUL-PETOT, administratrice civile hors classe, chef du bureau des officiers de police.
« Mme Valérie MINNE, contrôleuse générale, chef du département du management et de la gestion des commissaires de police.
« M. Alain MARCIANO, commissaire divisionnaire, adjoint à la chef du département du management et de la gestion des commissaires de police.
« M. Matthieu LAPEYRE, commissaire de police, adjoint à la chef du bureau des officiers de police.
« Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des adjoints de sécurité.
« Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien, chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail.
« M. Philippe ZANARDI, commissaire divisionnaire, chef de la mission reconversion et de la réorientation de police, adjoint à la sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement.
« Mme Anne HOUIX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques ministérielles de l'enfance et du logement.
« Mme Laurence AFFRES, commissaire générale, chef du département de l'innovation et des études stratégiques.
Décision du 8 octobre 2018 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic et à M. Jean-Yves Retaille, commandants de police, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 9 mai 2018 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux de la collectivité qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.
Décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes
Les mandats, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, des commissaires aux comptes élus en application des articles R.
821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R.
821-38 de ce même code sont prorogés pour une période de dix-huit mois.
600 et création des articles D.
Modifie Code de procédure pénale - Livre VI : Modalités d'application en ce qui co...
L'intitulé du livre sixième de la troisième partie du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
600, les mots : « et [dans la collectivité territoriale] de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Il est créé, dans le code de procédure pénale, un article D.
600-1.-Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D.
« 1° “ service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ” ;
« 2° “ directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ” par : “ directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ” ».
572.-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.
« “ Il est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, pour chaque dossier dont le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter.
« “ Le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous-main de justice.
Après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles, ces modalités de prise en charge sont mises en œuvre par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
« “ Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande à cette autorité qu'elle lui adresse un rapport en réponse.
580.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation tient un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure visée à l'article D.
Ce dossier comprend les pièces judiciaires nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant.
« “ Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, et par le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
« “ En cas de changement de résidence de la personne suivie, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de la nouvelle résidence.
« “ Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
581.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« “ Chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, il fournit à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire les éléments permettant de mieux individualiser la situation des personnes placées sous main de justice.
« “ Dans le cadre de l'exécution des mesures visées à l'article D.
574, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ne peut opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
584, les mots : “ au directeur interrégional des services pénitentiaires, ” sont supprimés.
588.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur interrégional de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ; » ;
2° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ; ».
1441-24-3 du code du travail, les mots : « direction générale du travail » sont remplacés par les mots : « direction des services judiciaires ».
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Le service territorial de milieu ouvert de Marseille Nord exerce les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes :
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Marseille Mich ”, sise 19, boulevard Arthur-Michaud, 13015 Marseille.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59)
L'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Douai (59) est ainsi modifié :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le STEMO de Douai/ Cambrai est composé des unités éducatives suivantes :
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971)
Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.
La pétition peut être présentée à titre individuel ou collectif.
Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle doit être datée et comporter le nom, le prénom, l'adresse de chaque pétitionnaire et le numéro de son inscription sur la liste électorale.
La pétition est adressée au président du conseil territorial.
Le conseil exécutif se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil territorial en fait rapport à la plus prochaine session.
« Art. 1.-Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Guadeloupe ”, sis 3, rue du Général-Ruillier, 97110 Pointe-à-Pitre.»
« Art. 2.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Guadeloupe assure les missions suivantes :
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971)
Décret n° 2018-860 du 8 octobre 2018 portant publication des décisions CM-I-15 du 11 juin 2015 et CM-I-16 du 9 juin 2016 portant amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-15-5.3-1-1 du 11 juin 2015 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.07, chiffre 4 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-16-5.2-1-1 du 9 juin 2016 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-I-16-5.3-1-3 du 9 juin 2016 relative à l'adoption d'amendements au sommaire, aux articles 1.01, 1.10, 2.06, 6.28, 7.08, 8.12, 11.06, 11.07 et aux annexes 3 et 7 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 11 JUIN 2015 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.07, CHIFFRE 4 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Exigences relatives au chargement et à la visibilité ; nombre maximal de passagers
L'amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
DU 9 JUIN 2016 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Comité de police de la navigation et du balisage du chenal
Proposition d'amendement de l'article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
La Commission de la Moselle a décidé au cours de sa session plénière du 11 juin 2015 d'ajouter un nouvel article 4.07 (« AIS Intérieur et ECDIS Intérieur ») au Règlement de police pour la navigation de la Moselle.
Dans cet article il est également fait référence à un « appareil AIS Intérieur ».
Il convient donc de définir cette notion dans les définitions de l'article 1.01 du RPNM.
Une définition de cet appareil AIS intérieur se retrouve égaiement dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin.
La Commission de la Moselle, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, décide d'ajouter la lettre ab) à l'article 1.01 du RPNM comme suit :
ab) « appareil AIS Intérieur » un appareil qui est installé à bord d'un bâtiment et qui est utilisé au sens du standard « Suivi et repérage en navigation intérieure » (Résolution de la CCNR 2006-1-21) ;
DU 9 JUIN 2016 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU SOMMAIRE, AUX ARTICLES 1.01, 1.10, 2,06, 6.28, 7.08, 8.12, 11.06, 11.07 ET AUX ANNEXES 3 ET 7 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Propositions d'amendements au Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) concernant le GNL
La Commission centrale pour la navigation du Rhin a décidé d'amender certaines dispositions dans le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
Suite à l'apparition de bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) sur le Rhin, certaines questions se sont posées quant à la sécurité de la navigation eu égard à l'exploitation de ce type de bateaux.
Jusqu'à présent aucune réglementation n'existait dans le Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) pour les bateaux utilisant du GNL.
Des amendements, similaires à ceux du RPNR, doivent donc être apportés au RPNM.
La Commission de la Moselle, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, décide d'amender le RPNM comme suit :
Le sommaire du RPNM est amendé comme suit :
- Dans le chapitre 2 du RPNM, l'indication suivante est ajoutée :
- L'actuelle indication relative à l'article 8.12 du RPNM devient l'indication relative à l'article 8.13 du RPNM.
- Dans le chapitre 11 du RPNM, l'indication suivante est ajoutée, après l'actuelle indication relative à l'article 11.06 :
Les lettres ac), ad) et ae) sont ajoutées à l'article 1.01 du RPNM :
ac) « système de GNL » ensemble des éléments du bâtiment qui peuvent contenir du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel, tels que les moteurs, les réservoirs à combustible et les tuyauteries d'avitaillement ;
ad) « zone d'avitaillement » la zone située dans un rayon de 20 mètres autour de la prise de raccordement pour l'avitaillement ;
ae) « gaz naturel liquéfié (GNL) » un gaz naturel qui a été liquéfié en le refroidissant à une température de - 161° C.
L'article 1.10, chiffre 1, lettre ac) du RPNM est amendé comme suit :
Les lettres ad) et ae) sont ajoutées à l'article 1.10, chiffre 1 du RPNM :
L'article 2.06 est ajouté au chapitre 2 du RPNM :
Marque d'identification des bâtiments utilisant du gaz naturel liquéfié (GNL) comme combustible
Le chiffre 11 est ajouté à l'article 6.28 du RPNM :
Les chiffres actuels 11 et 12 de l'article 6.28 du RPNM deviennent les chiffres 12 et 13 de l'article 6.28 du RPNM.
L'article 7.08 du RPNM est amendé comme suit :
A bord des bâtiments en stationnement qui portent la signalisation visée à l'article 3.14, une
garde opérationnelle n'est pas nécessaire si :
L'article 8.12 du RPNM est inséré comme suit après l'article 8.11 du RPNM :
L'actuel article 8.12 du RPNM devient l'article 8.13 du RPNM.
d) une des installations visées à l'article 8.05, chiffre 10, lettre a) du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans une prescription particulière équivalente de l'un des Etats riverains de la Moselle est utilisée.
a) la garantie du bon fonctionnement du système visé à l'article 8.05, chiffre 11 du Règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans une prescription particulière équivalente de l'un des Etats riverains de la Moselle ;
Obligation de vigilance lors de l'avitaillement en gaz naturel liquéfié (GNL)
La liste de contrôle visée au chiffre 5, lettre b) doit :
b) être disponible au moins dans une langue comprise par les personnes visées au chiffre 5, lettre b) ci-dessus et
Les articles actuels 11.07 et 11.08 du RPNM deviennent les articles 11.08 et 11.09 du RPNM.
Dans l'annexe 3 du RPNM, le descriptif du croquis 62 est amendé comme suit :
Dans l'annexe 3 du RPNM, le croquis 66 est ajouté comme suit :
L'annexe 7, section I, sous-section A, panneau A.9 du RPNM est amendée comme suit :
Les amendements entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Vu la nouvelle fixation des valeurs de référence du niveau de l'étiage équivalent (GLW 2012) du Rhin au 1er janvier 2015, la profondeur du chenal navigable est à corriger de 2,10 m vers 2,50 m dans le paragraphe 1 de l'article 9.03, premier tiret du RPNM.
De plus, le deuxième tiret du paragraphe 1 peut être supprimé.
Dans le passé, deux dépôts de carburants (Shell et Aral) étaient situés a Coblence-Rauental.
Grâce à la réglementation (spéciale) en vigueur jusqu'à présent, des bâtiments avec un tirant d'eau de 3,70 m pouvaient naviguer jusqu'aux dépôts.
Les dépôts en question ont été entretemps déconstruits.
C'est la raison pour laquelle la réglementation actuelle peut être supprimée.
Aussi dans le secteur allant jusqu'à Rauental, la navigation ne disposera plus que d'une profondeur du chenal navigable de 3 mètres à partir de l'amont de l'écluse de Coblence.
L'article 9.03, paragraphe 2 du RPNM indique que les bâtiments montants sont tenus de se diriger vers le sas qui leur est attribué.
Jusqu'à présent cette indication leur était donnée par un indicateur de direction composé de deux feux blancs juxtaposés qui se trouvait sur un pont-rail.
L'indicateur de direction a été mis en place à une époque où l'utilisation de la radio à bord n'allait pas encore de soi et où le signal lumineux était l'unique possibilité de diriger les bâtiments montants vers les sas correspondants en les faisant passer par les ouvertures du pont-rail.
Aujourd'hui, tous les bâtiments disposent de la radio à bord.
De plus, cet indicateur de direction est tombé en panne de plus en plus souvent dans le passé et a causé de grosses réparations.
On a mis fin au fonctionnement de l'indicateur de direction début octobre 2014.
Depuis, l'écluse de Coblence demande aux bâtiments montants de s'annoncer par radio à l'écluse.
On indique alors au bâtiment montant quelle ouverture du pont il doit passer ou dans quel sas il doit entrer.
Le mode de fonctionnement n'a posé aucun problème jusqu'à présent et a fait ses preuves.
Avec la nouvelle réglementation du paragraphe 2 de l'article 9.03 du RPNM on adapte l'état de droit à la situation réelle.
Les paragraphes 3 et 4 restent inchangés.
La Commission de la Moselle, sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal, décide d'amender l'article 9.03 du RPNM comme suit :
Circulation dans le chenal d'accès aux écluses de Coblence
Le chenal navigable de la Moselle a une profondeur de 2,50 m au niveau de l'étiage équivalent du Rhin entre le confluent (PK 0,00) et l'écluse de Coblence (PK 1,96).
Les bâtiments montants sont tenus de s'arrêter devant le pont Balduinbrücke (PK 1,031) au signal d'arrêt (rive nord) et de s'annoncer à l'écluse de Coblence par radiotéléphonie (voie 20).
Seulement après indication par l'éclusier, ils peuvent se diriger vers l'ouverture droite du pont et vers le sas de droite, dans le sens de la marche, ou vers l'ouverture gauche du pont et vers le sas de gauche, dans le sens de la marche.
Les bâtiments dont l'enfoncement dépasse 2,50 m et les formations dont la longueur dépasse 110 mètres doivent utiliser l'ouverture droite (nord) du pont et le sas de droite (nord) dans le sens de la marche des bâtiments montants.
Aussi longtemps que cette ouverture de pont et ce sas d'écluse ne leur sont pas attribués, ils doivent s'arrêter devant le signal d'arrêt situé sur la rive nord.
Une fois le pont-rail franchi, toute traversée du chenal est interdite aux bâtiments montants, sauf instructions spéciales du personnel éclusier.
Décret n° 2018-861 du 8 octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif au développement culturel, environnemental, touristique, humain et économique et à la valorisation du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula dans le Royaume d'Arabie saoudite, signé à Paris le 10 avril 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif au développement culturel, environnemental, touristique, humain et économique et à la valorisation du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula dans le Royaume d'Arabie saoudite, signé à Paris le 10 avril 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT CULTUREL, ENVIRONNEMENTAL, TOURISTIQUE, HUMAIN ET ÉCONOMIQUE ET A LA VALORISATION DU PATRIMOINE DU GOUVERNORAT D'AL ULA DANS LE ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE, SIGNÉ A PARIS LE 10 AVRIL 2018
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé la « Partie française », d'une part,
Le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, ci-après dénommé « le Royaume d'Arabie saoudite », le « Royaume » ou la « Partie saoudienne », d'autre part,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et étant ci-après dénommés conjointement les « Parties »,
Considérant l'ambition du Royaume d'Arabie saoudite de développer, au travers de sa « Vision 2030 » le dialogue entre les cultures au cœur du monde arabe et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel saoudien, arabe et islamique et d'encourager le tourisme international ;
Considérant le souhait du Royaume d'Arabie saoudite d'associer l'excellence française à son projet et à la réalisation des objectifs de la Vision 2030, en ayant recours aux meilleures compétences et savoir-faire français dans les domaines de la culture, de l'archéologie, de la science, du tourisme, de l'hébergement, des infrastructures, de l'énergie, de l'éducation et de la gestion durable des ressources naturelles, qui jouissent d'une renommée mondiale ;
Considérant l'engagement commun pris par les Parties de protéger et de valoriser le patrimoine archéologique, architectural et culturel, de soutenir les 17 objectifs de développement durable du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, de protéger l'environnement et la biodiversité, de promouvoir des villes durables et intelligentes, d'élaborer des programmes culturels et touristiques, de soutenir l'éducation, la formation professionnelle et l'emploi, d'encourager l'égalité des chances pour tous, notamment entre hommes et femmes, comme cela est proposé dans la Vision 2030, de développer les arts et l'artisanat, ainsi que de promouvoir le dialogue entre les cultures et l'ouverture à d'autres civilisations, conformément à leurs engagements internationaux respectifs ;
Considérant le souhait du Royaume d'Arabie saoudite de mener à bien un ambitieux projet de développement, en partenariat avec le Gouvernement de la République française, visant à valoriser le gouvernorat d'Al Ula sur les plans touristique, économique et culturel, ainsi qu'à améliorer la gestion de son vaste patrimoine et de ses immenses ressources naturelles, afin de développer ce gouvernorat de façon innovante et durable et d'en faire une destination touristique, culturelle et artistique de premier plan au niveau mondial (ci-après dénommé le « projet ») ;
Considérant le souhait du Royaume d'Arabie saoudite de protéger, de développer et de promouvoir, en partenariat avec le Gouvernement de la République française, les sites historiques majeurs du gouvernorat d'Al Ula, notamment le site archéologique de Madain Saleh inscrit par l'UNESCO au patrimoine mondial, afin de faire de ce gouvernorat une destination touristique internationale conforme aux normes internationales les plus strictes dans tous ces domaines ;
Les Parties conviennent de collaborer étroitement pour la conception et le développement conjoints d'un projet ambitieux et innovant ayant pour objectif l'interconnexion des centres urbains, l'optimisation des zones rurales, la conformité des institutions scientifiques, culturelles, touristiques et éducatives aux normes internationales et la concrétisation de l'excellence française dans ces domaines, afin de développer le gouvernorat d'Al Ula et ses sites archéologiques exceptionnels ;
Les Parties déclarent qu'elles souhaitent faire du projet un symbole du partenariat d'exception unissant le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, et sont convenues à cet égard des dispositions suivantes,
Objectifs généraux de l'accord
Les Parties mettent en place un partenariat bilatéral exceptionnel (ci-après dénommé le « partenariat ») afin de développer le gouvernorat d'Al Ula.
En conséquence, elles fixent les objectifs suivants pour le projet, conformément aux stipulations du présent accord :
- les Parties conçoivent et de façon collaborative et conjointe le projet pour le gouvernorat d'Al Ula, qui couvre notamment les domaines de l'architecture, des paysages, de l'urbanisme, de l'aménagement et de la culture, les zones et les installations urbaines, résidentielles et hôtelières, le tourisme, l'économie, les infrastructures et systèmes de transport locaux et internationaux, ainsi que la gestion des ressources naturelles et du patrimoine.
Ce projet sera innovant, durable et respectueux du patrimoine historique, archéologique et naturel du gouvernorat ainsi que de la culture locale, et conforme aux normes internationales les plus strictes ;
- les Parties s'engagent à faire du gouvernorat d'Al Ula une destination exceptionnelle et de premier ordre pour les touristes nationaux et internationaux et les résidents de longue durée ;
- les Parties mènent à bien tous les aspects du projet dans le strict respect de l'environnement, des caractéristiques du paysage et de la faune et de la flore, et privilégient les solutions énergétiques innovantes et durables pour toutes les composantes du projet, tout en cherchant à préserver les ressources hydrauliques souterraines ;
- ensemble, les Parties répondent aux attentes les plus hautes et mettent en œuvre les meilleures pratiques concernant les technologies innovantes, intelligentes et durables qui devront être utilisées dans le cadre du projet, en particulier pour la mobilité, les infrastructures et les autres services urbains essentiels pour une ville internationale ;
- la Partie saoudienne bénéficie de l'excellence et de l'expérience remarquable de la Partie française grâce à des transferts de compétences, de technologies et de savoir-faire dans tous les domaines couverts par le présent accord, particulièrement en encourageant le renforcement des capacités et en créant conjointement des programmes éducatifs et de formation de premier ordre conformes à la classification internationale type de l'éducation de l'UNESCO.
Ces transferts de compétences, de technologie et de savoir-faire sont réalisés conformément aux législations en vigueur des Parties, et précisés dans le cadre de conventions spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent accord ;
- les Parties prévoient de mobiliser le savoir-faire français afin de soutenir la création d'un cadre juridique d'exception, incluant un cadre juridique pour la gestion du gouvernorat, les réformes administratives et le soutien de son développement, qui rende le gouvernorat attractif et qui garantisse que les normes d'excellence internationales sont respectées dans tous les aspects du projet ;
- les Parties conviennent également de faire de chaque aspect du projet un vecteur de dialogue entre les cultures et de promotion du développement durable, conformément au Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies, ainsi que des arts et de l'artisanat, particulièrement en combinant le patrimoine unique de la Partie saoudienne avec le savoir-faire remarquable de la Partie française en matière de culture, de science et d'ingénierie, afin que le projet devienne un symbole du partenariat exceptionnel entre les Parties ;
- les Parties s'attachent à ce que les acteurs français des secteurs public et privé jouent un rôle majeur dans les phases de mise en œuvre et de construction du projet, conformément aux lignes directrices et aux procédures énoncées dans le présent accord.
Les Parties signent en tant que de besoin des accords spécifiques prévoyant les modalités de mise en œuvre de ces objectifs généraux.
Ces accords spécifiques respectent rigoureusement les principes et les stipulations du présent accord.
Ces accords spécifiques visent à inclure tous les domaines d'intervention prévus par le présent accord.
Principes fondateurs du partenariat et du projet
Nature du partenariat :
Dans le cadre du partenariat consacré au projet, les Parties s'engagent à être des partenaires uniques pour sa conception, le pilotage de sa mise en œuvre et le suivi de sa livraison.
Les Parties conviennent que la Partie française, étant un partenaire unique pour la conception du projet, travaillera conjointement et en étroite collaboration avec la Partie saoudienne.
Les deux Parties travailleront en collaboration et conformément aux dispositions du présent accord, en particulier les objectifs généraux mentionnés à l'article premier et les dispositions des articles 3 et 4.
Les Parties gèrent ensemble la post-conception, le pilotage et le suivi de la livraison du projet.
Engagements des Parties concernant le projet :
a) Principes de décision :
Les Parties agissent par l'intermédiaire de deux opérateurs indépendants, créés spécialement par chacune d'entre elles pour le projet, conformément à l'article 3 du présent accord.
Toute décision définitive portant sur les phases de conception, de post-conception, de mise en œuvre et de suivi du projet est prise par l'opérateur de la Partie saoudienne, selon les procédures décrites respectivement aux points b), c) et d) ci-après du présent article.
b) Conception du projet :
La Partie française garantit qu'elle met et va mettre en œuvre tout le savoir-faire international nécessaire pour répondre aux besoins du projet lors de sa phase de conception, dans tous les domaines couverts par l'accord et par les accords spécifiques.
La Partie française, représentée par son opérateur, apporte son soutien à la Partie saoudienne en tant que partenaire majeur pour l'intégralité de la phase de conception, avec l'objectif commun d'assurer son succès.
Au cours de la phase de conception, les décisions définitives sur les résultats attendus du projet sont prises par l'opérateur de la Partie saoudienne sur proposition de l'opérateur de la Partie française.
Les recommandations et propositions de la Partie française et l'accord de la Partie saoudienne sont transmis, par l'intermédiaire de leurs opérateurs, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
c) Phases de pilotage et de suivi suivant la conception du projet :
La Partie française et la Partie saoudienne, représentées par leurs opérateurs, collaborent pour gérer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre du projet, jusqu'à sa livraison, afin de garantir sa conformité aux objectifs généraux de l'accord et à la conception du projet.
La Partie française, par l'intermédiaire de son opérateur, recommande à la Partie saoudienne les spécialistes, les établissements publics ou les entreprises pour les phases de pilotage et de suivi suivant la conception du projet dans tous les domaines couverts par le présent accord et par les accords spécifiques.
Les décisions définitives sur les livrables attendus du projet sont prises par l'opérateur de la Partie saoudienne sur proposition de l'opérateur de la Partie française.
d) Mise en œuvre du projet :
La procédure de passation de marchés publics suivant la phase de conception relève de la responsabilité de l'opérateur de la Partie saoudienne et est gérée conjointement par les Parties dans le respect des procédures de passation de marchés les plus transparentes, nécessaires au lancement d'une procédure d'appel d'offres d'envergure internationale.
La Partie française recommande à la Partie saoudienne les spécialistes, les établissements publics ou privés et les entreprises pour les phases de mise en œuvre et de construction du projet dans tous les domaines couverts par le présent accord et par les accords spécifiques.
La Partie française et la Partie saoudienne gèrent conjointement les procédures d'appel d'offres et de sélection du projet jusqu'à sa livraison.
Les deux Parties veillent à ce que les résultats de la procédure d'appel d'offres restent cohérents avec la conception approuvée pour chaque domaine couvert par l'accord.
Les recommandations et propositions de la Partie française et l'acceptation par la Partie saoudienne sont transmises, par l'intermédiaire de leurs opérateurs, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
Chaque Partie met en place un opérateur (ci-après dénommé l'« Opérateur ») chargé d'agir en son nom pour toutes les responsabilités définies par le présent accord et d'être l'unique point de contact pour l'opérateur de l'autre Partie.
La création de l'opérateur français prend effet dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
En conséquence, la Partie française met en place une personne morale de droit français, nommée « Agence française pour le développement d'Al Ula » (ci-après dénommée l'« Agence »).
Cette Agence pourra être financée par des capitaux français.
Elle a son siège à Paris.
L'Agence sera créée pour la durée de l'accord et des accords spécifiques.
Afin d'exercer ses activités et de s'acquitter de ses responsabilités au titre du présent accord, l'Agence sélectionnera les acteurs publics ou privés et les personnes dont elle estimera avoir besoin, passera des contrats et travaillera avec eux, dans le respect des engagements internationaux des Parties et sans méconnaître les principes prévus par le présent accord.
Chaque opérateur présente un rapport annuel d'activité au comité mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord.
Ce rapport est présenté au comité tous les ans, avant la fin du premier trimestre de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport d'activité.
L'Agence, en tant qu'opérateur de la Partie française, est l'unique point de contact de la Partie saoudienne et de l'opérateur établi par cette dernière.
La Partie saoudienne a déjà mis en place par décret royal un opérateur, nommé « commission royale pour le gouvernorat d'Al Ula » (ci-après dénommée la « commission royale pour Al Ula »), qui est l'unique point de contact pour la Partie française et l'Agence.
Compte tenu de son objectif tel qu'il a été défini par décret royal, toute décision définitive en rapport avec le projet prise au cours de chacune de ses phases, notamment en ce qui concerne les décisions commerciales, relève de la responsabilité de la commission royale pour Al Ula en tant que maître d'ouvrage du projet.
Aux fins de l'exercice de ses activités, de la sélection et de la gestion de toutes les parties contractantes en vue d'accomplir ses missions et d'atteindre les objectifs du présent accord, l'Agence œuvre et prend toutes ses décisions en tant qu'entité indépendante et en vertu de ses seules règles de gouvernance et procédures internes.
Préalablement à la création de son opérateur, la Partie française désigne un Envoyé du Président de la République française agissant pour le compte du Gouvernement de la République française.
Dès que l'opérateur de la Partie française a été mis en place, la Partie française en informe la Partie saoudienne par la voie diplomatique.
Comités de pilotage :
Le représentant de chaque Partie constitue un comité de pilotage afin d'assurer la coordination et la connexion opérationnelles entre les représentants des Parties.
Représentation de chaque Partie au sein du comité de pilotage respectif de l'opérateur de l'autre Partie :
Dans l'esprit du partenariat entre les Parties, l'Envoyé du Président de la République française, puis une fois l'Agence française créée, le président de cette Agence, est membre de droit du comité de pilotage de la commission royale pour Al Ula, et le directeur général de la commission royale pour Al Ula est membre de droit du comité de pilotage de l'Agence.
L'Envoyé du Président de la République française et le directeur général de la commission royale pour Al Ula sont nommés après l'entrée en vigueur de l'accord.
Le président de l'Agence est nommé au comité de pilotage de la commission royale pour Al Ula dès l'établissement de cette entité.
Comité franco-saoudien :
Un comité franco-saoudien (ci-après dénommé le « Comité ») est créé pour assurer le suivi de l'accord ainsi que du projet pendant toutes ses phases.
Le comité résout à l'amiable, dans l'esprit du partenariat, tout différend ou désaccord susceptible de survenir entre les deux Parties ou leurs opérateurs à propos du présent accord ou dans le cadre de la mise en œuvre du projet.
Le comité fait une recommandation aux deux opérateurs dans un délai de deux mois.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, une fois à Paris et une fois dans le gouvernorat d'Al Ula, ou sur demande de l'une des Parties.
Il est composé du même nombre de représentants de chaque Partie, avec un maximum de quatre représentants par Partie.
Chaque Partie désigne ses représentants et en informe l'autre Partie par la voie diplomatique.
Le président de l'Agence et le directeur général de la commission royale pour Al Ula sont membres de droit du comité, de même qu'un représentant du ministère des Affaires étrangères de chacune des Parties.
Les deux autres représentants de chaque partie sont désignés par échanges de lettres par la voie diplomatique.
Chaque membre du comité dispose d'une voix.
Les Parties conviennent de mettre en place ce comité dans un délai de deux (2) mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
Collaboration entre les opérateurs :
Un accord spécifique entre les deux opérateurs précise les modalités de leur collaboration afin de faciliter la mise en œuvre du partenariat.
Il est signé dans un délai d'un (1) mois à compter de la création de l'Agence.
Cet accord spécifique précise la manière dont les groupes de travail, composés par des membres des équipes des deux Parties, pourront être constitués, pour chaque domaine couvert par l'accord et en tant que de besoin, afin d'examiner des questions spécifiques liées aux domaines couverts par le présent accord.
Pour chaque domaine couvert par l'accord, toute recommandation ou tout projet de document proposé par la Partie française est soumis à l'approbation de la commission royale pour Al Ula dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
La commission royale donne son accord ou fait part de ses observations dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
Missions générales confiées à la Partie française :
Dans le cadre du présent accord et de ses accords spécifiques, la Partie saoudienne confie à la Partie française, représentée par l'Agence, les missions suivantes :
a) Conception du projet et élaboration de schémas directeurs :
La Partie saoudienne accepte de mener la phase de conception du projet avec la Partie française comme unique partenaire en ce qui concerne tous les domaines couverts par le projet.
A cet effet, la Partie française prépare les éléments suivants, en collaboration et conjointement avec la Partie saoudienne :
- un concours de portée internationale visant à mettre en place un consortium responsable des schémas directeurs, par l'intermédiaire d'un jury mondial reconnu, à confirmer par la commission royale pour Al Ula ;
- un schéma directeur pour le développement de l'ensemble du gouvernorat d'Al Ula et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur portant sur toutes les infrastructures urbaines et de transport et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour la planification paysagère et environnementale, la préservation de la faune et de la flore existantes et le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour des sources d'eau et d'énergie durables et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour le développement d'une agriculture et d'une production de produits agricoles et alimentaires responsables et pour le pilotage de sa mise en œuvre ;
- un schéma directeur pour la préservation, la protection et la valorisation du patrimoine archéologique, artistique, culturel et historique du gouvernorat d'Al Ula ; un schéma directeur pour la conception, la création et la gestion des installations et institutions culturelles, artistiques et du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula et pour le soutien de sa conception et de sa mise en œuvre ;
- des programmes de formation professionnelle et universitaire satisfaisant aux besoins du développement du gouvernorat d'Al Ula en particulier, et du Royaume d'Arabie saoudite en général, et des institutions qui permettent de mettre en œuvre ces programmes ;
- un schéma directeur pour le développement d'infrastructures et d'installations durables destinées au tourisme et à l'hébergement dans le gouvernorat d'Al Ula ; un schéma directeur pour le développement de commerces artisanaux locaux et de l'économie locale ainsi que des institutions qui rendent ce développement possible ; des programmes et des normes de sécurité pour les sites et les visiteurs.
Ces plans et ces programmes sont transmis à la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, pour approbation avant leur mise en œuvre.
L'accord de la Partie saoudienne est transmis, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, dans un délai raisonnable décidé à l'avance d'un commun accord entre les Parties et compatible avec le calendrier du projet.
La Partie française réalise également les missions suivantes en collaboration et conjointement avec la Partie saoudienne :
b) Conception d'un cadre de normes et de dispositions législatives et réglementaires s'inscrivant dans le cadre réglementaire du Royaume d'Arabie saoudite, afin de promouvoir le développement d'Al Ula dans tous les domaines couverts par l'accord et par les accords spécifiques, en s'inspirant des normes les plus efficaces.
Ce cadre réglementaire et ces dispositions législatives sont transmis à la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, pour approbation avant leur mise en œuvre.
c) Lors des phases suivant la conception du projet, la Partie saoudienne coopère avec la Partie française pour :
- proposer, piloter et organiser le renforcement des capacités de la Partie saoudienne, le transfert de compétences et de technologies, l'apport de savoir-faire par la Partie française à la Partie saoudienne dans les domaines couverts par l'accord et les accords spécifiques, dans le respect du cadre législatif et réglementaire respectif des Parties ;
- recommander à la Partie saoudienne les personnes morales publiques ou privées et les personnes physiques compétentes en vue de l'exécution du projet ;
- préparer, en collaboration avec la Partie saoudienne, tout appel d'offre et soumettre des propositions concernant la sélection et le choix des candidats français ou internationaux compétents à l'approbation de la Partie saoudienne ;
- suivre, en collaboration avec la Partie saoudienne, la mise en œuvre du projet et les services des diverses tierces parties.
Différents domaines couverts par l'accord :
Outre les missions générales, les Parties collaborent pour les missions suivantes :
a) Planification, mobilité et infrastructures urbaines :
- conception d'un schéma directeur urbain durable respectueux des objectifs de la Vision 2030, qui intègre et crée des synergies parmi toutes les composantes du projet, afin de mettre l'accent sur les solutions les plus efficaces dans les domaines des infrastructures, des structures nationales et internationales de transport, de la mobilité, des installations et des ressources culturelles et touristiques (notamment eau et énergie).
La planification doit également intégrer des zones d'agriculture durable et des réserves naturelles dans lesquelles des espèces locales appartenant à la faune ou à la flore pourraient être préservées ou réintroduites ;
- mise en œuvre de tous les aspects du projet dans le respect du paysage, de l'environnement, du patrimoine, de la faune et de la flore et en privilégiant le recours à une vaste gamme de solutions énergétiques innovantes et durables, tout en s'efforçant dans le même temps de préserver les ressources hydrauliques souterraines ;
- définition des règles et lignes directrices appropriées en matière de planification et d'architecture urbaines au cours des phases de conception de l'architecture et des sites, et la supervision de la sélection des architectes, paysagistes et urbanistes qui devront posséder le savoir-faire adéquat et une vision globale du projet ;
- planification de la construction et de l'entretien des infrastructures urbaines et des services publics en matière d'ingénierie et de conception.
Toutes les lignes directrices et recommandations sont transmises à la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula, pour approbation.
La gestion des phases de construction relève de la responsabilité de la Partie saoudienne et est réalisée conjointement avec la Partie française.
b) Préservation et gestion du patrimoine archéologique et architectural :
- adoption de toutes les mesures visant à préserver le patrimoine unique du gouvernorat d'Al Ula, en tenant compte des atouts de ses sites archéologiques et de son patrimoine architectural et naturel conformément aux critères et aux normes du patrimoine mondial et de l'UNESCO ;
- réalisation d'une cartographie et d'un inventaire complets des atouts du gouvernorat d'Al Ula en matière d'archéologie, d'architecture et de patrimoine naturel ;
- réalisation d'un inventaire de toutes les archives concernant le gouvernorat d'Al Ula et création d'un programme de préservation et de valorisation de ces archives ;
- élaboration d'un programme complet visant à mettre au jour, à protéger, à restaurer et à gérer les sites archéologiques et du patrimoine du gouvernorat d'Al Ula, et la mise en œuvre de ce programme avec les institutions, les entreprises et les spécialistes français et internationaux compétents ;
- élaboration de parcours, d'infrastructures et de contenus culturels et éducatifs destinés à être utilisés par les visiteurs du gouvernorat d'Al Ula ;
- conception et développement d'infrastructures et de formations, notamment de formations de haut niveau, pour des emplois liés au patrimoine culturel qui satisfont aux besoins du gouvernorat d'Al Ula et de l'Arabie saoudite en général en matière de développement culturel et artistique, conformément aux objectifs de la Vision 2030, et au niveau d'excellence de la Partie française.
A ce titre, la Partie française forme le personnel technique et de supervision ainsi que le personnel chargé de gérer, de protéger, de restaurer et d'expliquer le patrimoine national et les sites archéologiques aux visiteurs ;
- création d'un cadre pour des campagnes de fouilles archéologiques préventives préalables à toute construction ou toute exploitation de bâtiment sur l'ensemble du territoire du gouvernorat d'Al Ula lors de la phase de construction du projet ;
- mise en place d'un programme et d'un cadre muséologiques pour le musée d'archéologie d'Al Ula.
La conception du musée est confiée à un architecte de renommée internationale, et sa gestion ainsi que la muséologie sont confiées aux meilleurs spécialistes.
L'architecte comme les spécialistes sont recommandés par un jury commun composé des deux Parties, et le choix sera soumis à l'opérateur saoudien pour décision définitive.
c) Offre culturelle et artistique et ingénierie culturelle :
- mise en place et création d'un réseau d'infrastructures et d'installations scientifiques et culturelles de haut niveau sur tout le territoire du gouvernorat d'Al Ula, afin de promouvoir un dialogue approfondi entre les cultures des Parties ;
- mise en place et développement d'installations de formation culturelle et en ingénierie satisfaisant aux besoins de développement culturel du gouvernorat d'Al Ula et de l'Arabie saoudite en général en matière de création d'emplois et de développement économique, conformément aux objectifs de la Vision 2030 ;
- conception et création d'une offre culturelle et de patrimoine susceptible de conférer au gouvernorat d'Al Ula un rayonnement régional et international ;
- en s'appuyant sur les techniques les plus innovantes de muséologie, de recherche et de médiation culturelle, conception et création d'un établissement international, comprenant un musée d'envergure mondiale et un centre de recherche conforme aux normes d'excellence, consacré au patrimoine, à la culture et à l'histoire de la Péninsule arabique, et qui fournira des informations approfondies aux Saoudiens et aux touristes du monde entier sur l'histoire ancienne de leurs pays et de leurs régions, en la replaçant dans le contexte global de l'histoire du monde et des échanges entre civilisations.
La maîtrise d'œuvre de cet établissement, ainsi que la muséologie, sont confiées à un architecte de renommée internationale recommandé par un jury commun composé des deux Parties, et proposé à l'opérateur saoudien pour décision définitive ;
- soutien du développement artistique et culturel du gouvernorat d'Al Ula, en particulier grâce à la création d'un Institut français à Al Ula (ci-après dénommé l'« Institut »).
L'Institut sera chargé de promouvoir les échanges culturels, scientifiques, universitaires et artistiques entre la France et le gouvernorat d'Al Ula, ainsi que le dialogue interculturel et la langue française.
La conception et la construction de l'Institut sont gérées par un architecte de renommée internationale recommandé par un jury commun composé des deux Parties, et proposé à l'opérateur saoudien pour décision définitive.
D'ici à la fin de l'année 2018, la Partie française présente à la Partie saoudienne le programme de développement stratégique de l'Institut.
Ce programme détaille les investissements nécessaires pour la création et le fonctionnement de l'Institut français, les équipements et le personnel requis ainsi qu'un programme d'activités.
La Partie saoudienne assume la responsabilité du financement de l'Institut, conformément au programme de développement à long terme de la Partie française dès lors que ce programme a été dûment approuvé par la Partie saoudienne, par l'intermédiaire de la commission royale pour Al Ula.
Il est envisagé que l'Institut français devienne un poste consulaire conformément aux stipulations de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 23 avril 1963 ;
- soutien à l'amélioration de la recherche et au renforcement des capacités de l'Arabie saoudite en ce qui concerne les cultures préislamique, islamique et arabe au moyen de diverses actions.
Des chaires universitaires consacrées à la civilisation et à l'histoire arabes pourront être notamment créées au sein des universités françaises les plus prestigieuses ; un séminaire annuel pourra être organisé tour à tour en France et à Al Ula, réunissant des spécialistes mondiaux de l'archéologie, pour mettre en évidence les découvertes et les travaux les plus récents liés au site d'Al Ula.
Un accord additionnel spécifique précise les modalités de financement et de mise en œuvre de ces actions.
d) Concepts et équipements pour une gestion touristique et hôtelière durable :
- conception et création d'infrastructures, de concepts et d'installations touristiques, et suivi de leur exécution, au service des ambitions culturelles du Royaume ;
- conception et création d'infrastructures hôtelières durables, et suivi de leur exécution sous la supervision de la commission royale pour Al Ula ;
- conception et définition de la mise en œuvre d'un programme touristique et de loisirs ;
- conception d'un programme stratégique et de communication en appui à la promotion du gouvernorat d'Al Ula comme destination touristique internationale ;
- conception et développement d'infrastructures et de formations, notamment de formations de haut niveau, pour des emplois liés au tourisme qui satisfont aux besoins en développement touristique du gouvernorat d'Al Ula et de l'Arabie saoudite en général, conformément aux objectifs de la Vision 2030.
e) Artisanat et économie locale :
- promotion et développement de l'économie locale, particulièrement des commerces artisanaux locaux, en créant des centres de formation pour les emplois liés au commerce de produits artisanaux ;
- développement de la gastronomie locale et internationale inspirée par les produits locaux et respectant des normes rigoureuses ;
- promotion d'une agriculture responsable pour la production de sous-produits utilisés, par exemple, dans l'industrie cosmétique.
f) Renforcement des capacités et des compétences, transfert de technologie et apport de savoir-faire :
- conception de programmes éducatifs et de formation, d'écoles, de laboratoires et d'incubateurs, en particulier dans les domaines suivants : formation professionnelle, gestion hôtelière, art et culture, archéologie et patrimoine national, commerce de produits artisanaux, tourisme, agriculture, énergies durables, ressources hydrauliques et protection de 1'environnement ;
- apport du savoir-faire nécessaire à la Partie saoudienne au moyen de transferts de compétences, de technologies et de savoir-faire par différents mécanismes, dans le respect des législations en vigueur des Parties, et devant être précisés dans les accords spécifiques conclus, pour chacun des domaines des partenariats le cas échéant, particulièrement dans les domaines de la culture, de l'archéologie, du patrimoine national, du tourisme, des énergies durables, de la gestion des ressources naturelles, de l'ingénierie culturelle, de l'aménagement paysager, de l'architecture, des systèmes de transport nationaux et internationaux, de la mobilité, de l'urbanisme et de la construction.
g) Cadre législatif et réglementaire :
- conception et gestion de la réforme administrative du gouvernorat d'Al Ula et soutien de cette dernière ;
- conception et, le cas échéant, mise en œuvre, sous la supervision de la commission royale pour Al Ula, d'un cadre normatif et d'ajustements législatifs et réglementaires applicables au gouvernorat d'Al Ula en dérogation au cadre juridique en vigueur en Arabie saoudite, afin qu'ils puissent faciliter dans tous les domaines son développement et son insertion dans les échanges internationaux, en particulier dans les domaines de la culture et du tourisme.
Ce cadre normatif inclut une réglementation pour la planification et la construction urbaines et une réglementation en matière de protection de l'environnement et des sites du patrimoine, naturel comme historique, et de gestion des ressources naturelles afin d'offrir les meilleures garanties de protection des sites du patrimoine culturel et historique, de la faune et de la flore ainsi que des commerces artisanaux locaux.
Ce cadre juridique est adapté afin de promouvoir le tourisme international et les visites de résidents d'autres pays.
La Partie française fonde cette conception sur les normes les plus efficaces.
3. accords spécifiques :
Des accords spécifiques précisent, en tant que de besoin et pour chacun des domaines du partenariat (en particulier les paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du présent accord), les délais et les méthodes de réalisation des missions, des contributions et des services confiés à la Partie française par la Partie saoudienne, notamment les transferts de compétences, de technologies et de mécanismes d'expertise concernant les domaines du partenariat, ainsi que le montant à payer et le calendrier de versement des rémunérations dues à ce titre par la Partie saoudienne, conformément à l'article 6 du présent accord.
Les Parties conviennent que tous les accords spécifiques couvrant les domaines du partenariat énoncés dans le présent accord seront signés avant la fin de l'année 2018.
La Partie française recommande à la Partie saoudienne les délais qu'elle considère pertinents pour chaque domaine couvert par le présent accord et tout autre domaine dont la Partie française estime qu'il devrait être également couvert par l'accord, afin que le projet respecte les objectifs généraux mentionnés à l'article 1er du présent accord.
Modalités financières et fiscales
Le présent accord est mis en œuvre conformément aux modalités énoncées ci-dessous :
Modalités financières générales :
La Partie saoudienne fournit toutes les ressources financières raisonnables nécessaires aux fins du projet, du partenariat mis en œuvre au titre du présent accord et des accords spécifiques.
Ces ressources financières sont définies pour le présent accord et les accords spécifiques couvrant chaque domaine du partenariat d'ici à la fin de l'année 2018.
Les modalités sont précisées dans un document distinct à la suite de la signature du présent accord.
Les Parties décident conjointement, dans les accords spécifiques, du budget prévisionnel alloué au projet et à chaque domaine du projet pour la durée de l'accord.
Ce budget prévisionnel devra être suffisamment élevé pour permettre aux Parties d'atteindre les objectifs généraux mentionnés à l'article 1er du présent accord.
Chaque accord spécifique précise le montant des fonds nécessaires pour couvrir les besoins du projet et leur ventilation annuelle pour la durée du projet.
L'accord spécifique pertinent détaille également l'allocation des fonds en fonction des domaines couverts par le présent accord ainsi que la manière dont ils permettront d'atteindre les objectifs généraux mentionnés à l'article 1er du présent accord.
Dans l'éventualité où la Partie française souhaiterait modifier la ventilation annuelle du budget prévisionnel, elle soumet les modifications envisagées à la Partie saoudienne pour approbation préalable.
Une fois approuvées par la Partie saoudienne, ces modifications sont énoncées dans un amendement de l'accord spécifique considéré.
Reconnaissance du partenariat :
La Partie saoudienne, en reconnaissance de l'engagement de la Partie française dans le cadre du présent partenariat, verse une somme, dont le montant et les modalités d'allocation sont définis dans un accord spécifique, pour soutenir le patrimoine français.
La Partie française alloue l'intégralité de cette somme à un fonds de dotation français, géré par des institutions françaises, dont l'objectif unique sera le soutien du patrimoine de la France.
Ce fonds est créé conformément à la législation et à la règlementation françaises en vigueur.
Il en est de même pour sa gestion.
Sur la base du partenariat et pendant toute la durée du présent accord, la Partie française soutiendra par la suite la promotion d'Al Ula par le biais de programmes nationaux et internationaux de promotion du tourisme mis en place par le Gouvernement de la République française ou par ses organismes désignés de promotion du tourisme, notamment au moyen de brochures, de dépliants, de films ou de conférences, en soulignant le fait que le patrimoine français bénéficie du soutien du fonds de dotation mis en œuvre dans le cadre du présent accord ; tout support de promotion touristique de ce type encouragera le public à visiter le gouvernorat d'Al Ula en tant que destination développée conjointement par le Royaume d'Arabie saoudite et la République française.
Rémunération de l'Agence :
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Partie saoudienne rémunère l'Agence pour l'ensemble des missions, contributions ou services attendus d'elle dans le cadre de l'accord et des accords spécifiques couvrant chacun des domaines d'intervention précisés par l'accord.
La rémunération de l'Agence est définie par un accord additionnel spécifique.
La fiscalité applicable aux montants versés en vertu du présent accord est précisée par un accord additionnel spécifique relatif aux dispositions fiscales.
L'indexation des montants exprimés en euros courants - valeur décembre 2017 - dans le présent accord est précisée dans un accord additionnel spécifique.
Les règles relatives aux garanties susceptibles d'être accordées par la Partie française et par la Partie saoudienne s'agissant du respect de l'ensemble des obligations prévues au présent accord sont définies par un accord additionnel spécifique.
Les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel fabriqué, conçu, inventé, développé et/ou créé dans le cadre du partenariat sont prévus par un accord additionnel spécifique.
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de négociation ou de consultation entre les Parties dans le cadre du comité.
En cas d'échec, les différends sont résolus par la voie diplomatique.
Durée de l'accord, modification et dénonciation
Les Parties conviennent de se réunir dès que l'une d'entre elles en fait la demande et, dans tous les cas, tous les deux (2) ans afin d'évaluer la mise en œuvre du présent accord et de ses accords spécifiques.
Le présent accord peut être modifié à tout moment par accord mutuel écrit entre les Parties.
Toute modification entre en vigueur après l'achèvement des procédures internes requises de chaque Partie et fait partie intégrante de l'accord.
La mise en œuvre de l'accord est évaluée par le comité mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du présent accord, à partir du rapport annuel dûment présenté par les opérateurs chaque année pour permettre aux Parties d'examiner tout aspect du partenariat susceptible d'être amélioré si nécessaire.
Après les cinq (5) premières années, chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite présentée par la voie diplomatique avec un préavis de six (6) mois.
Cette disposition n'exempte en aucun cas les Parties du respect de leurs engagements relatifs à tout projet en cours à la date de la notification, mis en œuvre conformément aux dispositions du présent accord ou de l'accord spécifique pertinent.
L'accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
Fait à Paris le 10 avril 2018, en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères en présence de l'Envoyé spécial du Président de la République, Gérard Mestrallet
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite : Son altesse Bader ben Abdullah ben Mohammed ben Farhan Al Saud
Gouverneur de la Commission royale pour Al Ula
Décret n° 2018-862 du 8 octobre 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À BRAZZAVILLE LE 29 NOVEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
a) le terme « convention » désigne la convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute adoptée en vertu de l'article 90 de ladite convention et toute modification aux annexes ou à la convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;
b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'Aviation civile et, pour la République du Congo, le Ministère en charge de l'aviation civile, ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans l' au présent cccord.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner par écrit et par la voie diplomatique à l'autre Partie contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées.
a) que l'entreprise de transport aérien désignée soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante, qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la convention ; et
b) que les normes énoncées aux articles 8 et 9 soient appliquées et mises en œuvre ; et
c) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française ;
d) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République du Congo :
i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République du Congo et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit de la République du Congo ; et
ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par la République du Congo ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République du Congo et/ou des ressortissants de la République du Congo et soit soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.
Conformément aux articles 77 à 79 de la convention, chaque Partie contractante se réserve le droit de désigner une entreprise de transport aérien dans lequel elle a une participation minoritaire.
Les deux Parties contractantes pourront procéder à des consultations conformément à l'article 20 du présent accord, en vue d'établir dans quelle mesure cette désignation peut être acceptée et s'il convient, le cas échéant, de réviser le présent accord.
a) lorsque cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou
dans tous les cas où les normes énoncées au présent accord, en particulier aux articles 8 et 9, ne sont pas appliquées et mises en œuvre ; ou
b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République française :
iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre échange et/ou des ressortissants de ces Etats, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats.
En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République du Congo n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les entreprises de transport aérien communautaires.
i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République du Congo ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de la République du Congo ; ou
ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par la République du Congo ; ou
iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République du Congo et/ou des ressortissants de la République du Congo, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants.
Ces consultations doivent se tenir dans les trente (30) jours suivants la date de leur demande par l'une des Parties contractantes, sauf accord contraire entre les deux Parties contractantes.
Les passagers (y compris leurs bagages), les équipages et le fret des entreprises de transport aérien d'une Partie contractante se conforment, ou l'on se conforme en leur nom, aux lois et règlements de l'autre Partie contractante relatifs à l'admission sur son territoire ou au départ de son territoire desdits passagers, équipages et fret par aéronef lorsqu'ils entrent ou se trouvent sur le territoire de cette autre Partie ou qu'ils le quittent.
Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République du Congo au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.
c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle ils sont embarqués ;
En application de la réglementation européenne en la matière, aucune disposition du présent accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de la République du Congo qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En procédant à la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, l'entreprise de transport aérien concernée ou son agent informent l'acquéreur au moment de la vente de l'identité de l'entreprise de transport aérien de fait sur chaque tronçon du service et de l'identité de l'entreprise de transport aérien avec laquelle il conclut un contrat.
La conversion et le transfert sont autorisés promptement, sans restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes et aux transferts à la date à laquelle l'entreprise de transport aérien désignée en fait la demande initiale.
b) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement faibles en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ;
Lorsque les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes estiment qu'un tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 1 et/ou relève des catégories visées aux paragraphes 3 a), 3 b) et/ou 3 c), elles envoient une notification motivée de leur désapprobation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ainsi qu'à l'entreprise de transport aérien concernée aussi tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours après la date de notification ou d'enregistrement du tarif en question.
Chaque Partie contractante peut à tout moment demander à l'autre Partie contractante des consultations afin d'interpréter les dispositions du présent accord ou de procéder à tout amendement ou toute modification des dispositions du présent accord ou de son qu'elle estime souhaitable.
Le présent accord abroge et remplace l'accord relatif au transport aérien signé à Brazzaville le 1er janvier 1974 entre la République française et la République populaire du Congo.
Fait à Brazzaville le 29 novembre 2013 en deux originaux, chacun en langue française.
YAMINA BENGUIGUI
Ministre déléguée de la Francophonie
Pour le Gouvernement de la République du Congo :
RODOLPHE ADADA
POINTS EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POINTS EN RÉPUBLIQUE DU CONGO
Tous points
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de la République du Congo :
- exploiter des vols dans un sens ou dans les deux sens ; omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées ;
- desservir par un même service jusqu'à plusieurs points sur le territoire de l'autre Partie contractante sans droits de trafic entre ces points (co-terminalisation),
Décret n° 2018-863 du 8 octobre 2018 pris pour l'application aux militaires de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
- Sous-section 9 : Don de jours de permissions de...
L'intitulé de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne ».
- Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :
2° Avant le deuxième alinéa, devenu le quatrième, il est inséré la mention « II ».
Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R.
4238-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R.
« Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R.
4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à la demande du médecin qui suit l'enfant malade » sont remplacés par les mots : « à la demande du médecin visé au premier alinéa.
3° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « régionale du service de santé des armées territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « de la médecine des forces pour les commandants de formation administrative ou à la direction des hôpitaux pour les officiers généraux et assimilés ».
2° Au dernier alinéa de l'article 21, le mot : « certifié » est supprimé.
3° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « chaque centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « centres médicaux du service de santé des armées désignés par la direction centrale du service de santé des armées ».
4° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
5° Au deuxième alinéa de l'article 24, premier tiret, les mots : « du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, deuxième tiret, les mots : « commandant du centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « commandant du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
7° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « officier du centre médical du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « personnel du centre médical mentionné au premier alinéa de l'article 23 ».
Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6451-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial en application des articles LO 6462-10 et LO 6462-12 ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article LO 6462-6, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade ou d'échelon, à la mise à la retraite d'office, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ; 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol.
1° La ligne relative au CT BdD Angers-Le Mans-Saumur est remplacée par la ligne suivante :
PART DES FEMMES (F)
et des hommes (H) représentés
2° La ligne relative au CT BdD Clermont-Ferrand est remplacée par la ligne suivante :
3° La ligne relative au CT BdD Creil est remplacée par la ligne suivante :
4° La ligne relative au CT BdD Grenoble-Annecy-Chambéry est remplacée par la ligne suivante :
5° La ligne relative au CT BdD Lyon-Valence-La Valbonne est remplacée par la ligne suivante :
6° La ligne relative au CT BdD Mourmelon-Mailly est remplacée par la ligne suivante :
7° La ligne relative au CT BdD Nîmes-Laudun-Larzac est remplacée par la ligne suivante :
8° La ligne relative au CT BdD Orléans-Bricy est remplacée par la ligne suivante :
9° La ligne relative au CT BdD Poitiers-Saint-Maixent est remplacée par la ligne suivante :
10° La ligne relative au CT BdD Tours est remplacée par la ligne suivante :
Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées
- Section 15 : Dispositions relatives à la charte...
Après la section 14 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 15 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L.
165-78.-I.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale communiquent au Comité économique des produits de santé un délai à l'issue duquel, à défaut de charte conclue conformément aux dispositions de l'article L.
162-17-9, ils arrêtent la charte.
Ils peuvent assortir cette communication de clauses devant figurer dans la charte.
« II.-La charte conclue conformément aux dispositions de l'article L.
162-17-9 entre en vigueur avec son approbation par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette approbation a une durée de validité de deux ans.
« Les ministres peuvent refuser d'approuver la charte lorsque :
« a) Elle comprend des stipulations qui ne sont pas conformes aux lois et règlements ;
« b) Elle ne comprend pas les mesures mentionnées au I ;
« c) Ses stipulations sont insuffisantes au regard du contenu prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« d) Sa mise en œuvre entrainerait des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie ou induirait un coût pour l'Etat ou les organismes d'assurance maladie.
« La décision par laquelle les ministres refusent d'approuver la charte est motivée et communiquée sans délai à ses signataires.
A la suite de ce refus, la charte est arrêtée par les ministres pour une durée de deux ans.
« III.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent, par arrêté, dénoncer la charte en cours de validité qu'ils ont approuvée ou arrêtée.
Cette dénonciation peut intervenir à tout moment, sauf dans le délai de deux mois qui précède la date de fin de validité de la charte.
Elle entraine l'ouverture d'une négociation par le Comité économique des produits de santé.
« La charte approuvée par les ministres est reconduite dans les mêmes formes, sauf si l'un des ministres ou l'un de ses signataires s'y oppose au plus tard deux mois avant la date de fin de sa validité.
Une telle opposition déclenche l'ouverture de la négociation d'une nouvelle charte.
« La charte arrêtée par les ministres est reconduite dans les mêmes formes, sauf si l'un d'eux demande, au plus tard deux mois avant la date de fin de sa validité, au Comité économique des produits de santé d'ouvrir la négociation d'une nouvelle charte.
« En cas de dénonciation ou en l'absence de reconduction, les stipulations concernées de la charte en cause demeurent applicables, à titre transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles stipulations.
165-80.-I.-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité financière prévue à l'article L.
« II.-Le Comité économique des produits de santé notifie à l'entreprise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
« III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le Comité économique des produits de santé des montants perçus.
Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er bis du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L.
161-76-28.-La décision de la Haute Autorité de santé fixant la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées en application du 13° de l'article L.
161-37 est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai, qui ne peut excéder un an, fixé par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale à la suite de l'approbation ou de la fixation de la charte prévue à l'article L.
« La procédure de certification comporte le référentiel de certification au regard duquel les pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur de produits de santé et de prestations éventuellement associées sont évaluées et précise les conditions dans lesquelles la certification accordée peut être suspendue ou retirée.
161-76-29.-I.-La certification est assurée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée.
La norme d'accréditation utilisée est précisée par le référentiel de certification qui peut y ajouter des critères d'accréditation spécifiques.
« II.-La décision de certification est notifiée à l'entreprise par l'organisme certificateur dans un délai d'un mois suivant la conclusion de l'audit que ce dernier effectue.
La certification est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
« III.-Le document attestant de la certification mentionne :
« 1° Sa date d'émission et la date de fin de sa validité ;
« 2° Le périmètre des activités certifiées et le champ des activités de sous-traitance éventuelles ;
« 3° L'organisme de certification et la version de la procédure de certification utilisée ;
« 4° L'organisme d'accréditation et la version du référentiel d'accréditation utilisée.
161-76-30.-Chaque organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé un bilan annuel commenté mentionnant, notamment, le nombre d'entreprises qu'il a certifiées, les activités concernées ainsi que le nombre de décisions de suspension et de retrait qu'il a prises.
« L'organisme certificateur transmet à la Haute Autorité de santé, dans le délai d'un mois, tout document en lien avec la procédure de certification qu'elle lui demande.
« Ces documents, la liste des entreprises certifiées et des organismes certificateurs sont tenus par la Haute Autorité de santé à la disposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'à celle du Comité économique des produits de santé.
(1 extension d'incidation)
- en association à une chimiothérapie en induction, suivi d'un traitement d'entretien par GAZYVARO chez les patients répondeurs, est indiqué chez les patients atteints de lymphome folliculaire avancé non précédemment traités.
Arrêté du 10 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU)
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 est supprimé.
Au paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié, après les mots : « préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins », sont insérés les mots : « assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ».
Arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de masseur-kinésithérapeute, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe.
L'article 5 et l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.
MÉTHODOLOGIE DE DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS POUR LA PROFESSION DE MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE LIBÉRAL
1434-41 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de masseur-kinésithérapeute.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en masseur-kinésithérapeute ou par des difficultés dans l'accès aux soins, au sens du 1° de l'article L.
- les zones sous dotées : sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l'article L.
1434-41 du code de la santé publique, les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins en masseur-kinésithérapeute est particulièrement élevé, au sens du 2° de l'article L.
1434-4 du code de la santé publique, sont déterminées selon la méthodologie définie dans la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Le découpage des zones est défini à l'échelle du bassin de vie qui constitue le plus petit territoire INSEE sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante.
Les informations sur l'activité et les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) pour l'année 2016.
- les variables administratives par cabinet des masseurs-kinésithérapeutes libéraux : fichier national des professionnels de santé (FINPS), décembre 2016 ;
- la population résidente étudiée : données du recensement INSEE, 2014 ; Mayotte, 2012.
Distances et temps de trajet entre communes :
Les données concernant les distances entre communes sont issues du distancier Metric de l'INSEE.
La méthodologie employée s'appuie sur l'indicateur d'Accessibilité potentielle localisée (APL).
L'indicateur APL s'exprime en nombre d'équivalents temps plein (ETP) accessibles pour 100 000 habitants standardisés (ETP/100 000 hab.).
L'indicateur APL est calculé au niveau du bassin de vie ou canton-ou-ville.
Il correspond à la moyenne, pondérée par la population de chaque commune, des indicateurs APL des communes composant le bassin de vie ou canton-ou-ville.
Chaque bassin de vie ou canton-ou-ville est ensuite classé en fonction de son indicateur d'APL.
Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en ETP :
Le nombre de masseurs-kinésithérapeutes en ETP est estimé de façon continue à partir du volume d'actes en AMC, AMK, AMS, hors majorations, réalisés par professionnel de santé dans l'année.
Seule l'activité libérale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est prise en compte.
L'activité des masseurs-kinésithérapeutes de plus de 65 ans ou ayant une interdiction d'exercer est exclue du champ de calcul.
L'activité de chaque masseur-kinésithérapeute est rapportée à la médiane et ne peut excéder 1,77 ETP.
La conversion d'actes en ETP est effectuée de la façon suivante :
- si l'activité du masseur-kinésithérapeute est inférieure à 549 actes, aucun ETP n'est comptabilisé ;
- sinon, l'activité de chaque masseur-kinésithérapeute est rapportée à la médiane : 4 008 actes par an pour le professionnel libéral médian (médiane = 4 008 actes) ;
- si l'activité du professionnel est supérieure au 90e centile (90e centile = 7 090 actes), 7 090 actes sont comptabilisés et rapportés à la médiane.
L'activité du masseur-kinésithérapeute estimée en ETP est répartie sur ses différents cabinets au prorata des honoraires remboursables comptabilisés pour chacun de ses cabinets.
La médiane et la borne du 90e centile sont calculées par professionnel (et non par cabinet) actif au 31 décembre 2016 (hors les professionnels : de plus de 65 ans ou ayant une interdiction d'exercer, ou qui se sont installés pour la première fois en libéral dans l'année).
- les professionnels installés dans l'année sont comptabilisés pour un ETP ;
- les cabinets en cessation d'activité en décembre 2016 toujours actifs à cette date : l'activité du cabinet est reportée sur le(s) cabinet(s) du professionnel qui reste(nt) ouvert(s).
La population résidente par commune, standardisée par l'âge :
Afin de tenir compte de l'âge de la population par commune et d'une demande de soins de masseurs-kinésithérapeutes croissante avec l'âge, la population résidente a été standardisée à partir du nombre d'actes de masso-kinésithérapie consommés par tranche d'âge de cinq ans.
La distance entre deux communes a été mesurée en minutes.
L'accessibilité a été considérée comme parfaite (coefficient égal à 1) entre deux communes éloignées de moins de 10 minutes.
L'accessibilité est réduite à 2/3 pour deux communes éloignées entre 10 minutes et 15 minutes, et à 1/3 pour deux communes éloignées entre 15 et 20 minutes.
Entre deux communes éloignées de plus de 20 minutes, l'accessibilité est considérée comme nulle.
Les bassins de vie ou cantons-ou-villes sont classés par ordre croissant de leur niveau d'APL :
- les premiers bassins de vie ou cantons-ou-villes avec l'APL le plus faible et représentant 6,8 % de la population française totale sont classés en zones très sous dotées ;
- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 6 % de la population française sont classés en zone sous dotées ;
- les bassins de vie ou cantons-ou-villes suivants qui représentent 65,1 % de la population française sont classés en zone intermédiaires.
Si les caractéristiques d'une zone tenant par exemple à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient, les agences régionales de santé peuvent modifier le classement en zones sous dotées et intermédiaires selon les dispositions ci-après et après concertation prévue à l'article R.
1434-42 du code de la santé publique et avis de la commission paritaire régionale prévue à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Un reclassement des bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones sous dotées est possible pour les seuls bassins de vie ou cantons-ou-villes intermédiaires s'ils font partie, avec les zones très sous dotées et les zones sous dotées, des zones qui recouvrent les 17,5 % de la population française pour lesquels l'indicateur APL est le plus bas.
Les zones très sous dotées ne sont pas modulables.
La part de la population régionale dans les zones qualifiées de zones sous dotées devra rester stable.
Ainsi, le reclassement de bassins de vie ou cantons-ou-villes en zones sous dotées devra engendrer le basculement de bassins de vie ou cantons-ou-villes initialement classés en zones sous dotées vers un classement en zones intermédiaires.
Après modulation au niveau régional, la répartition au niveau national correspond à une part de 6 % de la population française totale classée en zones sous dotées.
- Evolution des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de masseur-kinésithérapeute
Les arrêtés des directeurs généraux des agences régionales de santé relatifs à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins pour la profession de masseur-kinésithérapeute peuvent être modifiés en tant que de besoin sur la base des données APL actualisées annuellement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) et mises à disposition sur son site internet.
Les modifications s'opèrent dans le respect des parts de population régionale figurant au point VII.
Arrêté du 26 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2018, les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine « prévention santé-environnement » sont modifiées comme suit :
« La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au 21 décembre 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C, bureau du recrutement, “examen professionnel de T3S principal, C en B 2018”, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
ainsi qu'un exemplaire par mél, en format PDF, daté et signé, pour lequel l'adresse de transmission sera fixée ultérieurement.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant inscription des tiges fémorales à col modulaire H-MAX M de la société LIMA France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
a) Dans le sous-paragraphe « tiges » est créée la rubrique suivante :
Société LIMA FRANCE (LIMA)
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, LIMA, H-MAX M
La tige H-MAX M est une tige droite autobloquante en alliage de titane avec un revêtement en hydroxyapatite et une projection de particules de corindron (aspect rugueux).
La tige H-MAX M est disponible en 10 tailles avec une augmentation incrémentale de 1 mm en vue frontale et 0,5 mm en vue latérale par taille.
La tige à col modulaire H-MAX M est destinée au remplacement prothétique de l'articulation de la hanche.
Elle nécessite d'être associée à une tête fémorale pour constituer le versant fémoral d'une prothèse totale de hanche.
- L'utilisation de H-MAX M sans ciment doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion).
- L'utilisation de H-MAX M sans ciment dans ces situations ne doit pas être systématique.
Hanche, col modulaire, LIMA, H-MAX M
Les cols modulaires LIMA, H-MAX M sont compatibles avec la tige fémorale H-MAX M et sont en Cobalt Chrome Molybdène (CoCrMo) et polis en miroir.
La modularité intervient à 3 niveaux :
- Longueur : courte ou longue.
La différence de longueur est de 10,5 mm ;
- « Offset » : standard ou latéralisé ;
- Orientation : neutre/antéversé/rétroversé
Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des stents retrievers SOLITAIRE II et SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 1 : « Stents retrievers », à la rubrique Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC), dans la nomenclature des codes 5175862 et 5112324 correspondant respectivement à SOLITAIRE II et SOLITAIRE PLATINUM, le paragraphe intitulé : « INDICATIONS PRISES EN CHARGE » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les patients sélectionnés doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants : occlusion de l'artère carotide interne intracrânienne et de l'artère cérébrale moyenne (segment M 1) ; score NIHSS initial ≥ 6 ; Score mRS ≤ 2 avant l'AVC, volume de nécrose < 70 ml et volume de mismatch ≥ 15 ml ; ratio du mismatch > 1,8.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur BIOSEM II-BOVIN de la société SCIENCE ET MÉDECINE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2 « Implants orthopédiques », sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires » dans la rubrique « Société SCIENCE ET MÉDECINE », dans la nomenclature du code 3238305 relatif à l'obturateur BIOSEM II-BOVIN, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2023.
MYALEPTA 11,3 mg, poudre pour solution injectable
AEGERION PHARMACEUTICALS
MYALEPTA 11,3MG INJ FL2ML
VONVENDI 650 UI, poudre et solvant pour solution injectable
VONVENDI 650UI INJ F+F5ML +D
Arrêté du 1er octobre 2018 rectifiant les conditions d'inscription des solutions stériles pour usage ophtalmique inscrites au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », le paragraphe libellé comme suit :
« La prise en charge des solutions oculaires est assurée pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
Arrêté du 2 octobre 2018 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
La liste des établissements de santé autorisés à participer à l'expérimentation nationale pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville est définie conformément à l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ AUTORISÉS À PARTICIPER À L'EXPÉRIMENTATION NATIONALE POUR L'INCITATION À LA PRESCRIPTION HOSPITALIÈRE DE MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES SIMILAIRES LORSQU'ILS SONT DÉLIVRÉS EN VILLE
Groupe(s) de médicaments retenu(s)
26 boulevard de Louvain 13285 MARSEILLE cedex 08
Anti-TNF et insuline glargine
Groupe hospitalier mutualiste
8, rue docteur Calmette 38028 GRENOBLE cedex 1
Groupe hospitalier Saint-Joseph
185, rue Raymond Losserand 75014 PARIS
18, rue du général Catroux 87039 LIMOGES
Anti-TNF
42 boulevard Jourdan 75014 PARIS
Centre hospitalier Jean Coulon
Avenue Pasteur 46300 GOURDON
335, rue Président Wilson 46000 CAHORS
CHR Orléans
14, avenue de l'hôpital 45067 ORLEANS
BP 31125 73011 CHAMBERY
Groupe hospitalier La Rochelle Ré Aunis
Rue du Dr Schweitzer 17000 LA ROCHELLE
10, rue Marcel Proust 22027 SAINT BRIEUC
Centre hospitalier Louis Pasteur
Avenue Léon Jouhaux CS 20079 39108 DOLE
20, avenue du Languedoc 66000 PERPIGNAN
Centre hospitalier W.
4, rue Capitaine Drillien 71321 CHALON-SUR-SAONE
Centre hospitalier de Cannes
15, avenue des Broussailles CS 50008 06414 CANNES
40, avenue Serge Dassault 91100 CORBEIL ESSONES
Centre hospitalier Avranches-Granville
849, rue des menneries BP 629 50406 GRANVILLE
Centre hospitalier de Mantauban
100, rue Léon Cladel 82000 MONTAUBAN
Centre hospitalier d'Uzes
½ avenue Foch 30701 UZES
558, route de Findrol 74130 CONTAMINE SUR ARVE
13, avenue de l'interne J Loeb BP 8 64109 BAYONNE
Groupe hospitalier de la Haute Saône
2, rue Heynes 70014 VESOUL
Rue du docteur Villers 76503 ELBEUF
Centre hospitalier Le Mans
194, avenue Rubillard 72037 LE MANS
CH Angoulême
Rond-Point de Girac 16959 ANGOULEME
191, avenue du Doyen Gaston Giraud 34295 MONTPELLIER
37 boulevard Gambetta 76000 ROUEN
Avenue de la Côte de Nacre 14033 CAEN cedex 9
APHM - Marseille
80, rue Brochier 13005 MARSEILLE
Route de Conty 80000 SALOUEL
5 allée de l'île Gloriette 44093 NANTES cedex 01
45, rue Cognac Jay 51091 REIMS
16 boulevard de Bulgarie 35200 RENNES
12, rue Dubernat 33404 BORDEAUX
CHRU Nancy
29, avenue de Lattre de Tassigny 54035 NANCY
3, quai des Célestins 69002 LYON
CHU Besançon
Place Saint-Jacques 25000 BESANCON
2, avenue Oscar Lambret 59037 LILLE
1, avenue Molière 67000 STRASBOURG
APHP Pitié Salpêtrière - Charles Foix
APHP Paris Nord Val de Seine
46, rue Henri Huchard 75018 PARIS
APHP Cochin
123 boulevard de Port-Royal 75014 PARIS
CHU Clermont-Ferrand
58, rue Montalembert 69003 CLERMONT FERRAND cedex 1
APHP Mondor Chenevier
51, avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 94000 CRETEIL cedex 10
Traitement de l'hyperammoniémie secondaire au déficit primaire en N-acétylglutamate synthase.
ACIDE CARGLUMIQUE WAYMADE 200 mg, comprimé dispersible
ACID.CARGLUMIQ.WAY 200MG C.
CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6451-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
Il ne peut les déférer au tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de leur communication, que si la demande a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
ACIDE TRANEXAMIQUE MYLAN 0,5 g/5 5 mL, solution injectable, ampoule (verre) de 5 mL (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
RAPIBLOC 20 mg/2 ml (landiolol), solution à diluer injectable, ampoule (verre) de 2 ml (B/5) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
RAPIBLOC 300 mg (landiolol), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) de 50 ml (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
SOFTACORT 3,35 mg/ml (hydrocortisone), collyre en solution en récipient unidose, récipients unidoses (PEBD) de 0,4 ml (B/30) (laboratoires THEA)
ERTAPENEM HIKMA 1g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 mL (B/10) (laboratoires DELBERT)
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome de Hodgkin classique (LHc) en rechute ou réfractaire après échec d'une greffe de cellules souches (GCS) autologue et d'un traitement par brentuximab vedotin (BV), ou inéligibles à une greffe et après échec d'un traitement par BV.
CARDIOXANE 500 mg (chlorhydrate de dexaroxane), poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon (verre brun), boîte de 1 flacon (B/1) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
FOSCAVIR 6 g/250 ml (foscarnet sodique hexahydraté), solution injectable pour perfusion, 250 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
NICOTINELL FRUIT 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse, gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/36) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL FRUIT 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoforméés (PVC/PVDC/aluminium) B/204 (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL FRUIT 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoforméés (PVC/PVDC/aluminium) B/204 (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL FRUIT EXOTIQUE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse, gomme à mâcher sous plaquettes thermoformées (204) (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL FRUIT EXOTIQUE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse, gomme à mâcher sous plaquettes thermoformées (204) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/204 (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/204 (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse, gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/36) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL MENTHE FRAICHEUR 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gomme à mâcher médicamenteuse sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/12) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL TTS 14 mg/24 h (35 mg/20 cm2) (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm2 en sachet (B/28) (Laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
NICOTINELL TTS 14 mg/24 h (35 mg/20 cm2) (nicotine), dispositif transdermique de 20 cm2 en sachet (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
SAVENE 20 mg/ml, (dexrazoxane), poudre pour solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion, 10 flacons en verre jaune (brun) + 3 flacons en verre (Laboratoires MEDIPHA SANTE)
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales
Après les mots : « 18° Chef de service, adjoint au directeur » sont insérés les mots :
La référence 19° devient la référence 20°.
Les mots : « 18° Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « 18° Sous-directeur des études et des prévisions financières » ;
Les mots : « 20° Sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « 20° Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information » ;
Les mots : « 30° Sous-directeur du Fonds social européen » sont remplacés par les mots : « 30° Sous-directeur Europe et International ».
Décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 fixant la date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de taxe sur la valeur ajoutée par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Le I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement.
Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi.
La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
La demande n'est réputée introduite qu'à la condition que le requérant ait fourni toutes les informations prévues au second alinéa de l'article 242-0 T.
Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Il est mis fin à partir du 1er novembre 2018 à la régie de recettes du laboratoire de Bordeaux.
Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2018 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique est fixé à 12 000 euros.
Le secrétaire général du ministère de la culture, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant la composition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, de ses commissions et de sa formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2018 :
- Sont nommés membres du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
Au titre du collège des collectivités territoriales et en qualité de représentant des départements
M. Jean-Noël Amadei, titulaire, en remplacement de M. Mario Rossi.
Au titre du collège des jeunes et de leurs organisations et en qualité de représentant d'organisations de jeunes
Mme Lucile Bertaud, titulaire, en remplacement de Mme Aline Coutarel.
Mme Leila Pierret, titulaire, en remplacement de Mme Mélanie Luce.
M. Simon Coutand, suppléant, en remplacement de M. Jonathan Mounal.
M. Quentin Bourgeon, suppléant, en remplacement de M. Selim Ben Amor.
Au titre du collège des associations et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et en qualité de représentant de mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
Mme Héloïse Duché, suppléante, en remplacement de Mme Emmanuelle Bertrand.
Au titre du collège des membres associés et en qualité de représentant d'associations de parents d'élèves
M. Raymond Artis, titulaire, en remplacement de M. Hervé-Jean Le Niger.
- Sont nommés membres de la commission « éducation populaire » du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
- Sont nommés membres de la commission de l'insertion des jeunes du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
- Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'agrément des associations au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse :
M. Simon Coutand, titulaire, en remplacement de M. Jonathan Mounal.
Mme Lucile Bertaud, suppléante, en remplacement de Mme Aline Coutarel.
Les actes pris par les autorités de la collectivité au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Le montant de la subvention est plafonné à 60 000 € par logement créé lorsque l'opération est réalisée en zone A et à 40 000 € lorsque l'opération est réalisée dans les autres zones, mentionnées à l'article 2 duodecies de l'annexe III du code général des impôts.
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Carricante
Fiano
Montepulciano
Dans l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 2015 susvisé, les mots : « Rosé du Var Rs » sont remplacés par les mots : « Rousseli Rs » et les mots : « Roussanne du Var Rs » sont supprimés.
Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2018
Les dispositions de la décision V.1.2018, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 24 juillet 2018 et relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2018 sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5815b516-5f65-4056-bf89-8e4725274c04 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 24 juillet 2018 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2018 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2018-2019 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b9aef4ca-6ec6-4a27-bdca-4683c52e8f27 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des Suidés ;
b) Sanglier : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa scrofa.
Le présent arrêté définit les mesures de prévention et de surveillance à mettre en place dans un périmètre d'intervention défini suite à la confirmation de cas de peste porcine africaine en Belgique, sur des suidés domestiques ou sauvages.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudices de l'article 43 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine.
Périmètre d'intervention.
Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone d'observation renforcée.
Le périmètre de chaque zone est précisé dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Un recensement des territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L.
424-3 du code de l'environnement est réalisé sans délai par le préfet.
Surveillance des sangliers trouvés morts.
Tous les sangliers sauvages trouvés morts ou moribonds font l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Mouvements de gibier.
Tout lâcher de grands ongulés est interdit quelle que soit l'espèce y compris dans les territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L.
De même, toute capture de grands ongulés pour le déplacer est interdite.
Conditions relatives à la chasse.
La chasse et l'agrainage restent autorisés sous réserve des dispositions suivantes :
Tout chasseur est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion de la peste porcine africaine, et notamment de prendre les mesures suivantes :
- toute mesure doit être prise afin d'éviter tout contact direct ou indirect avec des suidés domestiques.
En particulier, tout chasseur doit éviter strictement de pénétrer dans une exploitation de suidés et, dans tous les cas, ne peut pénétrer dans une telle exploitation dans les deux jours (deux nuitées) suivant son activité de chasse ;
- les chiens utilisés pour des activités de chasse ne doivent en aucun cas pénétrer sur une exploitation de suidés ;
- aucune tenue, matériel ou véhicule ayant été utilisé pour des activités de chasse ne doit être introduit dans une exploitation de suidés.
Les personnes physiques effectuant l'agrainage sont recensées par la fédération départementale des chasseurs et respectent les règles de biosécurité précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Gestion des sangliers trouvés morts.
Dans l'attente de la mise en place d'un système de collecte dédié, les cadavres, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux, des sangliers sauvages trouvés morts sont maintenus sur place et sont protégés de tout contact avec des personnes ou des animaux pouvant propager la maladie.
Par dérogation, le préfet peut autoriser l'enlèvement des cadavres représentant notamment un risque pour la sécurité publique, sous réserve du respect de conditions strictes de biosécurité telles que définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Dispositifs visant à limiter les mouvements de sangliers sauvages.
Le préfet, après avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversité, met en place des clôtures ou tout ou autre dispositif visant à limiter les mouvements de sangliers autour de tout ou partie de la zone d'observation renforcée.
Dispositions relatives à la chasse.
Toute forme de chasse est interdite, sur l'ensemble des communes de la zone d'observation renforcée.
L'agrainage est interdit.
Ces interdictions sont aussi applicables aux territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.
424-3 par le code de l'environnement.
Tout transport de sangliers sauvages issu de territoires entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.
424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone d'observation renforcée est interdit.
Dispositions relatives aux déplacements et aux activités forestières en forêt.
201-4 du code rural et de la pêche maritime, le préfet suspend, le cas échéant dans les conditions fixées par l'article L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts, à l'exception des déplacements des propriétaires et des déplacements sur les routes ouvertes à la circulation publique.
Seront autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine et à la surveillance phytosanitaire de la forêt, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées.
S'agissant de la peste porcine africaine, une recherche active de cadavres de sangliers est organisée par l'ONCFS et la FNC et réalisée par des agents de l'ONCFS et des chasseurs spécifiquement formés.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont maintenues jusqu'au 20 octobre 2018.
Elles pourront être reconduites ou adaptées au vu de l'évolution de la situation sanitaire, par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge de l'environnement.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES D'OBSERVATION RENFORCÉE ET ZONE D'OBSERVATION
Zone d'observation renforcée :
INSEE COMMUNE
NOM COMMUME
AMBLIMONT
LES DEUX-VILLES
MAIRY
LA MONCELLE
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
Zone d'observation :
Les départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classés en zone d'observation.
b) Porc domestique : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
c) Sanglier : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa scrofa ;
d) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;
e) Exploitation de suidés : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des suidés sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire.
Cette définition n'inclut pas les moyens de transport ni les enclos de chasse ;
f) Eaux de surface ou eaux superficielles : elles sont constituées, par opposition aux eaux souterraines (comme dans les puits), de l'ensemble des masses d'eau courantes ou stagnantes, douces, saumâtres ou salées qui sont en contact direct avec l'atmosphère ;
g) Cas de peste porcine africaine, ou suidé atteint de peste porcine africaine : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ;
h) Déchets de cuisine : tous les déchets d'aliments y compris les huiles de cuisson usagées provenant de la restauration et des cuisines, y compris les cuisines centrales et les cuisines des ménages.
Identification des détenteurs de suidés.
Tout détenteur de suidés, y compris d'un seul suidé, est tenu de respecter les conditions de déclaration, d'identification et de traçabilité définies par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 susvisé.
Recensement des exploitations ou propriétaires de suidés.
Un recensement de toutes les exploitations ou propriétaires de suidés, à partir d'un suidé détenu, est réalisé sans délai par le préfet.
Le préfet peut demander aux maires des communes du périmètre d'intervention de recenser tous les propriétaires ou détenteurs de suidés présents dans leur commune et de lui en communiquer la liste actualisée.
L'autorité administrative peut confier la mission de consolidation du recensement du cheptel porcin à l'organisme à vocation sanitaire dans les conditions de l'article L.
201-9 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudices des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2005 susvisé, et en lien avec le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins.
Mesures de surveillance dans les exploitations de suidés.
Tout détenteur ou propriétaire de suidés exerce une surveillance quotidienne de ses animaux.
Il est tenu de contacter immédiatement son vétérinaire ou le préfet en cas d'observation de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés.
- Les propriétaires ou détenteurs de suidés prennent connaissance des dispositions du présent arrêté.
En complément, ils sont informés par le préfet ou par un vétérinaire sanitaire des dispositions du présent arrêté, visant à éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ; cette information se fait sans délai pour les propriétaires ou détenteurs présents dans la zone observation renforcée.
- Sans préjudices d'autres dispositions réglementaires relatives aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de suidés, l'ensemble des mesures de biosécurité définies ci-dessous sont d'application immédiate pour l'ensemble des exploitations de suidés localisées dans le périmètre d'intervention :
Gestion des flux de véhicules, matériels, personnes et animaux.
a) Véhicules et matériel :
Le détenteur s'assure que les véhicules, lorsqu'ils viennent pour charger des animaux, ont été préalablement nettoyés et désinfectés.
Il réalise lui-même ou fait réaliser par l'un de ses salariés formés un contrôle visuel.
Lorsque le contrôle visuel met en évidence des souillures sur tout ou partie du véhicule, le détenteur refuse que celui-ci pénètre sur son site d'exploitation.
Le matériel utilisé sur une exploitation détenant des suidés ne doit pas être partagé avec d'autres exploitations.
Par dérogation, en cas d'introduction de matériel dans l'exploitation en provenance d'autres exploitations de suidés, celui-ci est nettoyé et désinfecté avant sa sortie de l'exploitation initiale et à l'arrivée sur l'exploitation destinataire, ou, lorsque son nettoyage et sa désinfection ne sont pas possibles, recouvert d'une housse de protection à usage unique avant son utilisation.
b) Personnes :
Seules les personnes autorisées pénètrent dans l'exploitation en passant par un sas sanitaire.
Ces visites doivent être réduites au strict minimum.
Le sas sanitaire doit permettre une séparation stricte entre la zone dans laquelle sont détenus les suidés domestiques (dite « zone d'élevage », pouvant regrouper plusieurs bâtiments) et l'extérieur de cette zone.
Ce sas doit permettre un changement de tenue, de chaussures et un lavage obligatoire des mains au moment de la transition entre les deux zones pour toute personne pénétrant sur la zone d'élevage.
Le détenteur doit disposer pour lui-même ou pour les intervenants extérieurs de tenues propres et spécifiques à la zone d'élevage (combinaison, chaussures ou bottes) et d'un système de lavage des mains (eau courante, savon et essuie-mains en tissu propre ou papier à usage unique).
Le détenteur enregistre les intervenants extérieurs accédant à la zone d'élevage sur le registre d'élevage défini par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé ou sur un cahier d'émargement qui est annexé au registre d'élevage.
Les intervenants extérieurs doivent être informés des mesures de biosécurité appliquées dans l'exploitation.
Le détenteur affiche dans le sas la procédure à suivre pour pénétrer dans la zone d'élevage.
Il s'assure que les personnes accédant à la zone d'élevage n'ont pas été en contact direct ou indirect au cours des deux derniers jours (deux nuitées) avec des suidés domestiques ou sauvages dans des zones réglementées vis-à-vis des pestes porcines.
Animaux domestiques et sauvages.
Aucun animal familier ou d'élevage, autre que les suidés concernés, ne pénètre à l'intérieur la zone d'élevage, excepté les chiens de travail à l'intérieur des parcs ou enclos d'élevages plein air.
Toute exploitation doit disposer d'un système de protection permettant d'éviter tout contact direct entre les suidés domestiques détenus dans l'exploitation et les suidés sauvages, tel que défini par instruction de ministre chargé de l'agriculture.
En particulier, les exploitations de suidés plein air sont tenues d'avoir des clôtures conformes à l'annexe IV de la circulaire DPEI//SDEPA/C2005-4073.
Dans le cas contraire, les suidés sont confinés à l'intérieur d'un bâtiment.
Alimentation, abreuvement et litière.
Il est interdit de nourrir des suidés avec des déchets de cuisine et de table ; ils doivent être évacués vers la collecte des ordures ménagères.
Les aliments et toutes les matières premières destinées à être incorporés dans l'alimentation des suidés ainsi que la litière neuve ou la paille sont stockés dans des silos ou dans des récipients dont le contenu est inaccessible aux suidés sauvages.
Les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.
Nettoyage-désinfection, vide sanitaire et lutte contre les nuisibles.
a) Nettoyage-désinfection, vide sanitaire :
Les abords des bâtiments sont dégagés de tout objet inutile et maintenus en état de propreté satisfaisant.
Après chaque départ d'animaux, les bâtiments d'élevage et de quarantaine ou les parcs ou enclos, et leurs salles ou cases inoccupés font l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection.
Le quai et l'aire de stockage doivent être nettoyés et désinfectés après chaque mouvement d'animaux (départ ou arrivée).
Dans les exploitations ayant un parcours en plein air, les cabanes ou abris doivent être régulièrement nettoyés et désinfectés.
La zone dédiée au chargement ou déchargement des suidés doit être chaulée après chaque départ.
Au même titre que les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés, les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour le nettoyage-désinfection sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.
b) Lutte contre les nuisibles :
Toutes les mesures sont prises pour limiter l'accès et la présence dans les bâtiments de rongeurs et autres nuisibles et notamment l'entretien des abords de la zone d'élevage pour limiter les refuges pour les rongeurs.
Gestion des cadavres et des fumiers et lisiers.
a) Le détenteur réalise une surveillance quotidienne dans tous les bâtiments ou parcs plein-air afin de vérifier l'état de santé des suidés et d'évacuer les éventuels cadavres.
b) Les cadavres sont collectés et conservés dans un équipement permettant leur séparation stricte sans lien direct ou indirect avec les suidés détenus sur le site d'exploitation, ainsi qu'avec tout suidé sauvage.
Une zone dédiée spécifique à l'enlèvement des cadavres de suidés est accessible au véhicule d'équarrissage.
Elle est installée en limite du site d'exploitation (idéalement à plus de 50 mètres des bâtiments) pour la dépose des cadavres avant enlèvement par l'équarrisseur.
Cette zone est aménagée de telle sorte que le camion d'équarrissage n'entre pas à l'intérieur de l'exploitation.
L'accès à la zone d'équarrissage se fait avec des bottes ou surbottes dédiées.
Le détenteur met à disposition une paire de surbottes pour le chauffeur du véhicule d'équarrissage, dans le cas où celui-ci est amené à pénétrer sur la zone d'équarrissage.
Après avoir accédé à la zone d'équarrissage, le détenteur ou ses salariés enlève ses surbottes ou nettoie et désinfecte ses bottes et le matériel utilisé et se lave les mains.
La zone d'équarrissage est nettoyée et désinfectée en cas de souillures et au minimum une fois par semaine et en tant que de besoin à chaque passage de l'équarrisseur.
Mesures de biosécurité dans les transports.
Les tournées de livraison ou les tournées de collecte d'animaux sont interdites en provenance ou à destination d'élevages situés dans le périmètre d'intervention.
A chaque déchargement, le véhicule utilisé pour le transport de suidés doit faire l'objet d'un nettoyage-désinfection complet, le plus rapidement possible et dans tous les cas avant rechargement.
Visite et suivi vétérinaire.
a) Les exploitations de suidés sont visitées par un vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours suivant la parution du présent arrêté en vue d'un contrôle des mesures de biosécurité effectué sur la base d'une grille d'audit standardisée, d'un examen clinique des suidés de l'exploitation, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des suidés visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE.
Au regard des résultats de cette visite, le préfet peut imposer la réalisation de nouvelles visites par le vétérinaire sanitaire à une fréquence qu'il déterminera.
b) Sans préjudices des dispositions définies au 1er alinéa, les vétérinaires contactent les détenteurs de suidés pour lesquels ils ont été désignés en tant que vétérinaire sanitaire chaque semaine afin de s'assurer de l'absence de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En cas de mortalité d'au moins deux suidés âgés de plus d'un mois sur une période d'une semaine ou, dans le cas des détenteurs d'un porc charcutier, de tout porc mort, le vétérinaire en informe le préfet.
Une visite de l'exploitation et des prélèvements sont réalisés à des fins de dépistage conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture.
c) Une surveillance complémentaire peut être mise en place dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance dans les conditions fixées par l'article L.
223-6-1 du code rural et de la pêche maritime avec interdiction de sortie de ses suidés et mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai d'un mois.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
La zone d'observation renforcée est constituée de la liste des communes listées ci-dessous :
Les communes des départements des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
Décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 abrogeant l'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts exigeant la production d'une attestation administrative certifiant la qualité de petite brasserie indépendante
- art. 178-0 bis C (Ab)
L'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Aux conventions de délégation de service public de la collectivité transmises par application du 4° de l'article LO 6451-2 au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours à compter de leur signature, le président du conseil territorial joint l'ensemble des pièces dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Il certifie par une mention apposée sur la convention notifiée au titulaire de la délégation qu'elle a bien été transmise, en précisant la date de cette transmission.
Il informe, dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat de la date de notification de cette convention.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens et droits immobiliers à la SOVAPAR3
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2018, est abrogé l'arrêté du 22 décembre 2011 portant transfert de propriété de biens et droits immobiliers à la SOVAPAR3.
La parcelle cadastrée section CP numéro 211 pour une superficie de 57a 73ca, située sur la commune de Toulon, est transférée par la SOVAPAR3 à l'Etat.
L'indemnité de transfert du bien versée par la SOVAPAR3 en application de l'arrêté du 22 décembre 2011, dont le montant est égal à 800 000 euros, sera remboursée à la SOVAPAR3 par l'Etat (ministère de la justice).
Décret n° 2018-867 du 8 octobre 2018 portant approbation des statuts de l'Académie des sciences morales et politiques
Les statuts de l'Académie des sciences morales et politiques figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent au règlement de l'Académie des sciences morales et politiques approuvé par décret du 17 janvier 1888 et modifié par les décrets des 28 novembre 1901, 5 novembre 1914, 21 mars 1918, 15 mai 1918, 17 février 1920, 20 avril 1923, 24 juin 1925, 15 décembre 1934, 16 novembre 1955, 7 juillet 1958, 29 juin 1964 et 24 août 2005.
Les décrets mentionnés à l'article 1er sont abrogés.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE L'ACADÉMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES
L'Académie des sciences morales et politiques, personne morale de droit public à statut particulier placée sous la protection du Président de la République, composante de l'Institut de France, a pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des sciences morales et politiques.
L'Académie des sciences morales et politiques se compose de cinquante académiciens titulaires, répartis en six sections : philosophie (huit), morale et sociologie (huit), législation, droit public et jurisprudence (huit), économie politique, statistique et finances (huit), histoire et géographie (huit), section générale (dix) et de douze associés étrangers.
Elle a soixante correspondants, soit dix pour chacune des sections.
Les académiciens titulaires sont élus par l'Académie en séance publique par les académiciens titulaires.
Les candidats à un siège de l'Académie doivent être de nationalité française et être âgés de moins de soixante-quinze ans à la date du 1er janvier de l'année de vacance du siège auquel ils se présentent.
En cas de vacance d'un siège d'académicien titulaire, l'Académie, sur la proposition de la section compétente, déclare ouverte la vacance et fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
Dans la deuxième séance qui suit l'expiration du délai de candidature, l'Académie entend, en comité secret, le rapport fait au nom de la section compétente sur les titres et le classement des candidats et en débat dans la même séance ou dans une séance suivante.
L'élection a lieu à bulletins secrets lors de la séance publique suivante.
Le quorum doit réunir au moins la moitié plus un des académiciens titulaires.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages ; les bulletins blancs ou nuls et les bulletins marqués d'une croix entrent dans le calcul de la majorité.
Si, à l'issue de cinq tours de scrutin, la majorité absolue des suffrages n'est pas acquise, l'élection est déclarée blanche.
Il est procédé à une nouvelle déclaration de vacance du siège non pourvu, indiquant le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
L'examen des candidatures et l'élection ont lieu dans les mêmes conditions que lors de la première déclaration de vacance.
L'élection d'un académicien titulaire donne lieu à approbation par décret du Président de la République.
A compter de son installation, tout académicien titulaire est investi de la totalité des droits et devoirs que lui confère son statut, notamment le droit de vote au sein de l'Académie, le droit d'être élu dans les organes de l'Académie et ceux de l'Institut de France, le titre de membre de l'Institut de France.
Il perçoit les indemnités académiques prévues par décret, comportant une part fixe et une part proportionnelle à sa participation aux séances de l'Académie.
Un académicien titulaire peut être transféré d'une section à une autre sur la proposition des deux sections intéressées.
Les propositions des sections sont soumises par l'intermédiaire du bureau à l'Académie, qui, dans la séance suivante, statue sur elles en comité secret à bulletins secrets.
Les associés étrangers ne sont spécialement attachés à aucune des sections.
Ils sont choisis parmi des personnalités éminentes dont l'activité a contribué au perfectionnement et au rayonnement des sciences morales et politiques.
Les sections font des propositions d'élection d'associés étrangers.
Ces propositions sont présentées en comité secret par le bureau à l'Académie.
L'élection a lieu dans les mêmes conditions de quorum et de suffrage que celles de l'élection des académiciens titulaires.
Elle donne lieu à approbation par décret du Président de la République.
Dès cette approbation, le nouvel associé étranger est installé au sein de l'Académie.
Ils participent aux travaux de l'Académie.
Ils siègent à son assemblée et prennent part aux débats.
Ils sont appelés à y présenter des communications.
Ils participent à l'attribution des prix décernés par l'Académie.
Ils peuvent être invités à participer aux jurys constitués par l'Académie.
Ils peuvent être nommés membres des commissions ayant pour objet les travaux de l'Académie.
Ils ne participent pas aux comités secrets, aux élections, aux délibérations portant sur le budget, le patrimoine, les statuts et le règlement intérieur de l'Académie.
Les correspondants de l'Académie sont élus par l'Académie sur proposition d'une section, dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que les membres titulaires, soit, selon les modalités précisées par le règlement intérieur, pour une durée de six ans soit sans limitation de durée.
Ils sont choisis en raison de leurs compétences et de la contribution qu'ils peuvent apporter aux travaux de l'Académie.
Ils sont choisis indistinctement parmi les Français et les étrangers.
Les correspondants peuvent être invités à participer aux travaux de l'Académie dans le cadre de la section au titre de laquelle ils ont été élus.
Chaque section définit la forme que prend cette participation.
Les correspondants qui n'auraient pas participé aux travaux de l'Académie pendant une période de deux ans bien qu'ils y aient été invités pourront être considérés comme démissionnaires par décision de l'Académie sur proposition de la section de laquelle ils relèvent.
Les organes de l'Académie compétents pour prendre des décisions en son nom ou pour préparer celles-ci sont l'assemblée, la commission administrative, le bureau et le secrétaire perpétuel.
Les sections examinent les questions de leur compétence.
Des commissions peuvent être créées pour l'examen de certaines questions.
L'assemblée est composée de tous les académiciens titulaires.
Les associés étrangers y participent pour les travaux qu'elle mène et les prix qu'elle attribue.
L'assemblée est compétente pour :
- élire les académiciens titulaires, les associés étrangers et les correspondants ;
- élire les membres de la commission administrative, du bureau, le secrétaire perpétuel ;
- élire ceux de ses membres qui représentent l'Académie au sein de la commission administrative centrale de l'Institut de France et au sein d'autres commissions ou organismes ;
- adopter les modifications des présents statuts ;
- adopter le règlement intérieur ;
- fixer la répartition des indemnités académiques entre une part fixe et une part proportionnelle à la participation des académiciens aux séances ;
- adresser des rapports, avis, demandes et recommandations aux pouvoirs publics ;
- adopter le budget de l'Académie et approuver les comptes ;
- accepter les dons et legs faits à l'Académie ;
- autoriser l'achat, la vente, l'échange de biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le règlement intérieur ou qui sont expressément désignés en annexe à ce règlement ;
- autoriser la conclusion de transactions et celle de conventions d'arbitrage ;
- délibérer de toute question ne relevant pas de la compétence des autres organes de l'Académie.
Les règles de quorum, de vote et de majorité propres aux élections des académiciens titulaires, des associés étrangers et des correspondants, sont celles que fixent les dispositions de l'article 3.
Pour l'adoption des autres délibérations, le quorum nécessaire est constitué par la moitié plus un des académiciens titulaires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les bulletins blancs ou les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.
Le vote a lieu à bulletins secrets lorsqu'il porte sur des personnes, sauf si l'assemblée exprime son accord pour qu'il ait lieu à main levée.
Il a lieu à main levée pour les autres délibérations, sauf si l'assemblée décide qu'il a lieu à bulletins secrets.
Les décisions sur les modalités du vote sont prises à main levée.
La partie des séances de l'assemblée portant sur les comptes-rendus d'ouvrages, les communications et les discussions qui les suivent est publique.
Est également publique la partie des séances portant sur l'élection des académiciens titulaires, des associés étrangers, des correspondants.
L'assemblée se réunit en comité secret :
- pour la préparation de l'élection des académiciens titulaires, des associés étrangers et des correspondants ;
- pour l'élection de la commission administrative, du bureau, du secrétaire perpétuel et des membres de commissions permanentes ou temporaires ;
- pour l'adoption des modifications des présents statuts ou de celles du règlement intérieur ;
- pour l'examen du budget et des comptes de l'Académie et pour toute autre question financière ;
- pour l'acceptation des dons et legs ;
- pour l'autorisation d'achat, de vente ou d'échange des biens mentionnés à l'article 13 ;
- pour la discussion et l'adoption de demandes, avis et recommandations adressés aux pouvoirs publics.
L'Académie tient chaque semaine, hors des vacances, une séance ordinaire, au cours de laquelle il est procédé à des communications et des débats selon le programme établi pour l'année par le président de l'Académie.
Les comités secrets sont tenus à la suite de la séance ordinaire ou à tout autre moment.
L'Académie tient chaque année une séance solennelle au cours de laquelle le président rend compte de l'activité exercée au cours de l'année écoulée, le vice-président proclame les prix qu'elle décerne et le secrétaire perpétuel prononce le discours d'usage.
La commission administrative est composée du bureau de l'Académie, constitué selon les dispositions de l'article 20, et de quatre académiciens titulaires élus par l'assemblée pour un an avant le début de l'année civile ; leur mandat est renouvelable, sans pouvoir dépasser six ans de suite.
La commission administrative est présidée par le président de l'Académie ou, en l'absence de celui-ci, par le vice-président.
Le secrétaire perpétuel assure le secrétariat de la commission administrative.
Il tient procès-verbal de ses réunions et délibérations.
La commission administrative prépare les délibérations de l'assemblée.
Elle veille à la préparation du budget et à son exécution.
Elle arrête le budget primitif de l'année avant qu'il soit soumis à l'assemblée.
Elle autorise la conclusion des marchés, des concessions, des baux et des autres contrats de l'Académie
Elle définit l'organisation des services de l'Académie et les règles de leur fonctionnement.
Elle fixe, dans le respect des dispositions du règlement général de l'Institut de France et des Académies, les conditions de recrutement des personnels de l'Académie, de leur affectation, de leurs fonctions et de leur rémunération, notamment en ce qui concerne leurs primes.
La commission administrative se réunit au moins une fois par trimestre.
Elle est également réunie à la demande du secrétaire perpétuel.
Elle délibère valablement en la présence de cinq membres au moins.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Le bureau est composé du président de l'Académie, du vice-président et du secrétaire perpétuel, choisis parmi les académiciens titulaires.
Dans la dernière séance de chaque année civile, l'Académie élit le vice-président au scrutin secret selon les règles de quorum et de majorité fixées aux alinéas 2 et 3 de l'article 14.
Le vice-président d'une année est de droit président de l'Académie pour l'année suivante.
Le président sortant ne peut être immédiatement élu vice-président.
Le bureau est réuni à la demande du président ou du secrétaire perpétuel.
Il traite de toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Académie et de ses services.
Il prépare les délibérations de la commission administrative.
Le président de l'Académie préside l'assemblée, la commission administrative et le bureau.
Il établit le thème de l'année, celui des communications de chaque séance et choisit, parmi les académiciens titulaires ou des personnalités extérieures, les personnes appelées à présenter des communications.
Il fixe l'ordre du jour des séances ordinaires, qui comporte de plein droit les points dont l'inscription est demandée par le secrétaire perpétuel, et détermine la succession et la durée des communications.
Il dirige les débats, veille à leur tenue ; il accorde et retire la parole.
Il fait observer les statuts et le règlement intérieur de l'Académie.
Il propose à l'assemblée les sujets de délibérations.
Il veille à la tenue des scrutins et à leur dépouillement ; il proclame les résultats.
Il rédige et lit à l'Académie une notice sur un académicien après le décès de celui-ci.
Il préside la séance solennelle annuelle et y présente le rapport d'activité de l'année écoulée.
En cas d'absence, le président est remplacé par le vice-président.
En cas d'absence du président et du vice-président, l'Académie est présidée par le président de l'année précédente et, à défaut de ce dernier, par un des anciens présidents.
Pour l'exercice de leurs fonctions, le président et le vice-président peuvent percevoir, outre les indemnités académiques prévues par décret pour les académiciens, des indemnités dont le montant est déterminé par la commission administrative.
Le secrétaire perpétuel est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des académiciens titulaires.
L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les bulletins blancs ou nuls et les bulletins marqués d'une croix entrent dans le calcul de la majorité.
Si la majorité n'est pas acquise à l'issue de trois tours, l'élection est reportée à une séance ultérieure.
L'élection du secrétaire perpétuel donne lieu à approbation par décret du Président de la République.
Le mandat du secrétaire perpétuel est de six ans.
Lorsque le mandat du secrétaire perpétuel expire à son échéance normale, la première élection pour pourvoir à son remplacement se tient au plus tard un mois avant le terme de son mandat.
Dans les autres cas, le règlement intérieur fixe les délais et modalités de présentation des candidatures dans des conditions permettant de limiter la durée de vacance du mandat.
Le secrétaire perpétuel est l'administrateur de l'Académie.
Il dirige les services de l'Académie ; il recrute les personnels et met fin à leurs fonctions ; il en est le supérieur hiérarchique.
Il représente l'Académie en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il signe les contrats conclus au nom de l'Académie.
Il veille à la tenue des archives.
Il signe pour copie conforme tous les extraits des registres, rapports et autres actes de l'Académie.
Il est chargé de la correspondance de l'Académie.
Il assure les relations de l'Académie avec les pouvoirs publics et avec la presse.
Il est membre de la commission administrative centrale de l'Institut de France.
Le secrétaire perpétuel règle la police intérieure des séances de l'assemblée.
Il instruit les sujets donnant lieu à délibération de l'assemblée ; il assure l'exécution des délibérations de l'assemblée.
Avant la fin de l'année civile, il présente à la commission administrative, avec le concours du directeur des services financiers de l'Institut de France, un rapport sur la situation financière et un projet de budget primitif pour l'année à venir.
Il présente ensuite à l'Académie le rapport sur la situation financière, pour approbation, et le budget primitif arrêté par la commission administrative, pour adoption.
Au plus tard à la fin du mois de juin, il présente dans les mêmes conditions à la commission administrative puis à l'Académie les comptes de l'année civile écoulée.
Il rédige le procès-verbal des séances de l'Académie.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Académie lors de la séance suivante.
Il rend compte à l'Académie de la correspondance reçue et de celle qui a été envoyée au nom de l'Académie.
Le secrétaire perpétuel perçoit, outre les indemnités académiques prévues par décret pour les académiciens et les secrétaires perpétuels, une indemnité déterminée par la commission administrative en application des conditions générales arrêtées par la commission administrative centrale de l'Institut de France en vertu de l'article 23.13 du règlement général de l'Institut de France approuvé par le décret n° 2007-810 du 11 mai 2007.
En cas d'absence momentanée du secrétaire perpétuel, l'intérim de ses fonctions est assuré par un académicien titulaire désigné par la commission administrative.
Au cas où le secrétaire perpétuel est dans l'impossibilité d'assurer ses fonctions, constatée par l'Académie à la majorité absolue des académiciens titulaires, sur proposition du président et du vice-président ou d'un tiers des académiciens titulaires, il est pourvu à son remplacement par l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès, les fonctions de secrétaire perpétuel sont confiées, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire perpétuel, à un académicien titulaire désigné par la commission administrative.
Chacune des cinq premières sections de l'Académie est composée de huit membres, la sixième de dix membres.
Sont rattachés à chaque section les correspondants sur la proposition et au titre de laquelle ils ont été élus.
Chaque section, pour les sièges d'académicien relevant d'elle, émet un avis sur la déclaration de vacance et fait rapport à l'Académie au sujet des candidatures.
Chaque section propose l'élection des correspondants dans le domaine de sa compétence.
Chaque section prépare les délibérations de l'Académie sur les objets relevant de son domaine de compétence.
Chaque section examine les mémoires et ouvrages envoyés à l'Académie en vue de l'attribution d'un prix dans son domaine de compétence.
Pour les questions et pour les prix relevant de la compétence de deux ou plusieurs sections, il peut être décidé par la commission administrative de constituer une commission dans laquelle chaque section est représentée à égalité.
L'Académie peut constituer des commissions soit permanentes soit temporaires pour l'étude de certaines questions.
La décision de créer une commission permanente ou temporaire est prise par l'Académie à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
La décision de création d'une commission permanente ou temporaire en précise la composition.
Les membres des commissions permanentes ou temporaires sont élus par l'Académie parmi les académiciens titulaires et les associés étrangers, à la majorité absolue des suffrages exprimés ; les abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés.
L'Académie peut autoriser les commissions à s'adjoindre, pour l'étude des questions qui leur sont confiées, des membres extérieurs à l'Académie.
Les commissions permanentes ou temporaires rendent compte de leur activité à la commission administrative et à l'assemblée.
L'Académie désigne chaque année deux académiciens titulaires qui, outre le secrétaire perpétuel, la représentent à la commission administrative centrale de l'Institut.
L'Académie désigne chaque année deux académiciens titulaires qui, outre le secrétaire perpétuel, la représentent à la commission pour la publication des ordonnances des rois de France, conjointe à l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Elle désigne également des académiciens titulaires dans les organismes dont les textes constitutifs prévoient qu'elle y est représentée.
Nul ne peut être plus de six ans consécutifs membre de la commission administrative centrale, d'une même commission permanente ou d'un organisme dans lequel l'Académie est représentée.
L'Académie entreprend des travaux dans le domaine des sciences morales et politiques pour lequel elle a été créée.
Ils peuvent aboutir à des rapports, avis ou recommandations destinés aux pouvoirs publics, soit à leur demande soit à l'initiative de l'Académie, qui donnent lieu à une délibération adoptée par l'Académie à la majorité des membres présents.
Il est rendu compte chaque année des travaux menés par l'Académie dans le rapport présenté par le président de l'Académie lors de la séance solennelle.
Les travaux donnent lieu à publication.
Participent aux travaux de l'Académie les académiciens titulaires, les associés étrangers et, pour la partie des travaux relevant de la section de laquelle ils relèvent, les correspondants.
Les académiciens titulaires, les associés étrangers ont droit de parole au cours des travaux de l'Académie, pour y présenter soit des communications soit des interventions.
Les correspondants peuvent être invités à prendre la parole.
Des personnes n'appartenant pas à l'Académie peuvent être invitées par le président à participer aux travaux de l'Académie, notamment pour présenter des communications dans le domaine de leur compétence.
L'Académie attribue des prix aux auteurs d'ouvrages ayant particulièrement contribué au perfectionnement et au rayonnement des sciences morales et politiques.
Elle alloue des subventions aux activités qui contribuent à ce perfectionnement et à ce rayonnement, le cas échéant en mettant au concours l'étude d'un sujet.
Le régime financier de l'Académie des sciences morales et politiques est déterminé par le règlement financier de l'Institut et des académies approuvé par décret du Président de la République.
Le régime budgétaire et comptable est déterminé par le règlement budgétaire et comptable pris pour l'application du règlement financier.
Le règlement intérieur, adopté par l'Académie, précise les modalités d'application des présents statuts.
Les présents statuts se substituent au règlement de l'Académie des sciences morales et politiques approuvé par décret du 17 janvier 1888 et modifié par les décrets des 28 novembre 1901, 5 novembre 1914, 21 mars 1918, 15 mai 1918, 17 février 1920, 20 avril 1923, 24 juin 1925, 15 décembre 1934, 16 novembre 1955, 7 juillet 1958, 29 juin 1964 et 24 août 2005.
Ils entrent en vigueur après publication du décret d'approbation du Président de la République.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant approbation du règlement du prix « innovation des Assises des outre-mer »
Le règlement du concours d'innovation des Assises des outre-mer, publié sur le site internet www.livrebleuoutremer.fr et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le prix a pour objet de soutenir et d'encourager les porteurs de projets ultra-marins dans les domaines couverts par le champ des Assises des outre-mer.
La sélection des projets lauréats est effectuée par un jury, composé comme indiqué dans le règlement annexé au présent arrêté.
Les lauréats se verront attribuer un prix en numéraire, conformément aux dispositions du règlement annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est consultable sur Légifrance et sur le site www.livrebleuoutremer.fr.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les personnels mentionnés ci-dessous font partie des personnels navigants mentionnés au 3° de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 septembre 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Eric BATTESTI, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 26 septembre 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Bruno CLEMENCE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2019.
Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article LO 6451-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
Lorsque le représentant de l'Etat défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité de la collectivité et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné.
Sur demande du président du conseil territorial, le représentant de l'Etat l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles LO 6451-1 et L.
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Il est statué dans un délai d'un mois.
Lorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte pris en application de l'article LO 6461-3 d'une demande de suspension, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables en matière fiscale.
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés publics et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 septembre 2018, l'arrêté du 2 juillet 2018 portant admission à la retraite est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juillet 2018 est rapporté.
M. Jean-Marie CARDI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 5 janvier 2019.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D.
Sont nommés membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat :
Mme Laurence Monnoyer-Smith, commissaire générale au développement durable, présidente du comité du label, ministère de la transition écologique et solidaire, titulaire ;
M. Pascal Dupuis, commissariat général au développement durable, ministère de la transition écologique et solidaire, suppléant ;
M. Gilles Croquette, direction générale de l'énergie et du climat, ministère de la transition écologique et solidaire, titulaire ;
Mme Marjorie Doudnikoff, direction générale de l'énergie et du climat, ministère de la transition écologique et solidaire, suppléante ;
Mme Nora Susbielle, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ministère de la transition écologique et solidaire, titulaire ;
M. Marc Solinhac, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, ministère de la transition écologique et solidaire, suppléant ;
Mme Anne Varet, direction recherche et prospective, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, titulaire ;
M. Jean-Baptiste Bernard, direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances, titulaire ;
Mme Aurore Bivas, direction générale du Trésor, ministère de l'économie et des finances, suppléante.
M. François Garreau, Fédération française de l'assurance, titulaire ;
Mme Anne de Lanversin, Fédération française de l'assurance, suppléante ;
Mme Béatrice Verger, Fédération bancaire française, titulaire ;
Mme Sarah Russell-Smith, WWF - France, suppléante ;
Mme Meike Fink, Réseau action climat - France, titulaire ;
M. Neil Makaroff, Réseau action climat - France, suppléant ;
M. Emmanuel Chevallier, Institut national de la consommation, suppléant.
Mme Mireille Martini ;
Mme Annie Degen-Neuville ;
L'arrêté du 28 avril 2017 portant nomination des membres du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » prévu à l'article D.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, M. Jean-Christophe BERLIOZ, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 14 octobre 2018 et jusqu'au 13 octobre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, Mme Chantal COMBEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 19 octobre 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Décret du 8 octobre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GUYON-RENARD (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, Mme Isabelle GUYON-RENARD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'exercer les fonctions de référendaire à compter du 7 octobre 2018 et jusqu'au 26 février 2022.
Décret du 8 octobre 2018 portant détachement (magistrature) - M. DELORME (Maxence)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2018, M. Maxence DELORME, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 3 septembre 2018.
Décret du 8 octobre 2018 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme FRACKOWIAK (Céline)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, Mme FRACKOWIAK (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 10 septembre 2018.
Mme FRACKOWIAK (Céline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 10 septembre 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L.
1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L.
1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Décret du 8 octobre 2018 portant dispense (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, la dispense prévue aux articles L.
Mme Laure BOURREL-DELAUNAY, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et M. Benoit DELAUNAY, conseiller à ladite cour ;
Mme Marie-Pierre GABET-FOURNIER, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à M. Hugues FOURNIER, premier président de chambre à ladite cour ;
Mme Evelyne DERYCKE-GUYON, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à M. François GUYON, conseiller à ladite cour.
Mme GRENAUT (Guillaine, Dominique), épouse MARTIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Mme JUMEAU (Gaëlle, Laurence, Joëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
Il est mis fin aux fonctions de M. TASSEL (Jean-Charles, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
M. TASSEL (Jean-Charles, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc MATEU, Alexandre SANCHEZ et Jean-Charles TASSEL, notaires associés ».
Arrêté du 2 octobre 2018 portant démission et nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. KEROMNÈS (Mathieu, Jean-Paul, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
M. KEROMNÈS (Mathieu, Jean-Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme CHERIF (Olfa), épouse NADIM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard BERNIER & Adrien PATY, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Neubourg (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, M. MARECHAL (Martin, Pierre, Jacky, Donatien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc MARECHAL, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc MARECHAL, notaire associé est ainsi modifiée : « Marc MARECHAL et Martin MARECHAL, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme PECH de LACLAUSE (Françoise, Marie), épouse ORMIERES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles GONDARD et Marion MALAVIALLE-DUQUOC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Mme PECH de LACLAUSE (Françoise, Marie), épouse ORMIERES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel VITALI, Arnaud GARCIA, Françoise VITALI-BOURSAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Sallèles-d'Aude, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VITALI, Arnaud GARCIA, Françoise VITALI-BOURSAULT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Sallèles-d'Aude est ainsi modifiée : « Michel VITALI, Arnaud GARCIA, Françoise VITALI-BOURSAULT, Françoise ORMIERES-PECH de LACLAUSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Sallèles-d'Aude ».
Il est mis fin aux fonctions de M. RICHARD (Philippe, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT à la résidence de Neuviller-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle).
M. RICHARD (Philippe, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT.
Le retrait de M. NOROY (Bernard, Daniel, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard NOROY, Etienne GÉROME-CUGNIN, Charles-Henri GUIBERT est ainsi modifiée : « Etienne GEROME-CUGNIN - Charles Henri GUIBERT - Philippe RICHARD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme FOUILLET (Emilie, Anicette, Mauricette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Pascal FOUILLET et Me Lucette ARMENGAU, notaires associés, Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brou (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme FROUMESSOL (Julie, Noonya, Christine, Adrienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick FROUMESSOL et Eric STENWAGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, M. CARPENTIER (Hugo, Guy, Placide) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD, Rémi CLAUDOT et Clara CARPENTIER, notaires associés à la résidence de Toulon (Var).
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme KLIF (Mélanie), épouse AMESELLEM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Laurent AZOULAY, notaire » à la résidence de Rillieux-la-Pape (Rhône).
Les retraits de Mme MARCOU (Nadine, Monique, Nicole), épouse COLOMB, de M. DEMONTÈS (Alain, René) et de M. CERON (Fabien, Ghislain, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nadine COLOMB, Alain DEMONTÈS et Fabien CERON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme MARCOU (Nadine, Monique, Nicole), épouse COLOMB, de M. DEMONTÈS (Alain, René) et de M. CERON (Fabien, Ghislain, Georges), la société civile professionnelle Nadine COLOMB, Alain DEMONTÈS et Fabien CERON, notaires associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nadine COLOMB - Alain DEMONTES - Fabien CERON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Nadine COLOMB, Alain DEMONTÈS et Fabien CERON, notaires associés.
Mme MARCOU (Nadine, Monique, Nicole), épouse COLOMB, M. DEMONTÈS (Alain, René) et M. CERON (Fabien, Ghislain, Georges) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, M. BUÉ (Bertrand), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SOCIETE BNO à la résidence d'Ecully (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme DUBOIS (Ingrid, Karine, Laetitia), épouse THEVENOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAYER (Catherine, Sandra), épouse CLAUDEL, à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme DAVY (Sophie, Anne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire de la société civile professionnelle CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire de la société civile professionnelle Antoine Desvaux, Laurence Chauveau, Eric Bellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme MAZURE (Pauline, Claire-Anne), épouse JACQUOT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle JONQUET - CHATON, notaires associés à la résidence de Troyes (Aube), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Mandron, Thierry Maillard et Thierry Bellet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Troyes (Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2018, Mme BOUVIER (Sophie, Marie, Soizic), épouse MAURIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ALLAIS (Johanne, Sylvie, Patricia), épouse COUSIN, à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2018 portant nomination dans le corps des traducteurs au ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 octobre 2018, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2018 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont nommés en qualité de traducteurs stagiaires, au titre du concours externe :
1° En qualité de représentant de l'état-major des armées, M. le général de brigade Christophe BERTHIER, membre titulaire ;
2° En qualité de représentant de la direction des affaires juridiques, Mme la magistrate lieutenante-colonelle Noémie NATHAN, membre suppléant.
- Il est mis fin aux fonctions de membre du comité ministériel du contrôle a posteriori :
1° De M. le général de brigade aérienne Xavier BUISSON, en qualité de membre titulaire représentant l'état-major des armées ;
2° De M. le magistrat colonel Michaël HUMBERT, en qualité de membre suppléant représentant la direction des affaires juridiques.
Décision du 4 octobre 2018 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense
Par décision de la ministre des armées en date du 4 octobre 2018, le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
M. l'inspecteur général de l'administration Christophe Mauriet, directeur des affaires financières (président) ;
Mme l'ingénieure générale de l'armement Eveline Spina, direction générale de l'armement, directrice des plans, des programmes et du budget ;
M. le vice-amiral Xavier Baudouard, état-major des armées, chef de la division plans-programmes-évaluation ;
M. l'administrateur général Guillaume Schlumberger, direction générale des relations internationales et de la stratégie, directeur de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération ;
M. le professeur des universités Vincent Frigant, université de Bordeaux ;
M. le directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique Thierry Kirat, université Paris-IX-Dauphine ;
Cette décision annule et remplace la décision du 8 novembre 2017 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense.
Décret du 8 octobre 2018 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme FOURCADE (Sabine)
Par décret en date du 8 octobre 2018, Mme Sabine FOURCADE, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale (pour le secteur jeunesse et vie associative) et de la ministre des sports.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 septembre 2018, M. Housseyni HOLLA est nommé directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 8 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
Par décret en date du 8 octobre 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance, en qualité de représentant de l'Etat :
Mme Véronique Barry, administratrice générale, sous-directrice en charge de l'innovation et de l'entrepreneuriat au sein de la direction générale des entreprises ;
M. Julien Cabes, ingénieur des mines, chargé de participation au sein de l'Agence des participations de l'Etat ;
M. Yann Pouëzat, administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
Sur proposition du ministre de l'action et des comptes publics
M. Arnaud Jullian, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget.
Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
M. Pierre-Louis Autin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du service de l'innovation, du transfert technologique et de l'action régionale au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2018, M. Vincent PALEY, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2018, M. Jean-Pierre Foray, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2019.
Décret du 8 octobre 2018 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Mme RUGGERI (Catherine)
Par décret en date du 8 octobre 2018, Mme Catherine RUGGERI, inspectrice générale des affaires culturelles, est nommée membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, sur proposition de la ministre de la culture, en remplacement de M. François HURARD.
Les membres du comité veillent à garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 septembre 2018, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2018 :
- M. PATIER (Christophe).
- M. FEIGNER (Denis).
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination d'un directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 1er octobre 2018, M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane à compter du 1er octobre 2018, en remplacement de M. Mario CHARRIERE appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 2 octobre 2018, sont nommés au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes :
M. Christian LECLAIRE en remplacement de M. Roger LAROCHE, démissionnaire ;
Mme Sophie MALINAS en remplacement de M. Olivier PAGEAU, démissionnaire.
Leur mandat s'achève en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination d'une déléguée ministérielle pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 octobre 2018, Mme Catherine GESLAIN-LANEELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée déléguée ministérielle pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouverts en application de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
M. Bertrand BED'HOM, Spéciation, Evolution et Cytogénomique.
M. Vincent LEBRETON, Environnement, climat et exploitation du territoire par les Hommes préhistoriques au Quaternaire.
M. Julien MOZZICONACCI, Biologie computationnelle des séquences répétées.
Mme Isabelle ROUGET, Géopatrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2018, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018 sont nommés et titularisés, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier, et affectés auprès des centres hospitaliers et universitaires ci-dessous désignés :
I.ME, service de chirurgie digestive.
I.ME, service de médecine interne et maladies systémiques.
M. Vincent DUBÉE
M. Yan LEFÈVRE
Pôle spécialités médicales et chirurgicales, service d'hépato-gastroentérologie, CHU Estaing.
Anesthésiologie-réanimation et médecine péri-opératoire (type clinique).
M. Pierre-Benoit PAGÈS
Mme Sabine ROMAN
Physiologie (type clinique) / discipline hospitalière : gastroentérologie
Service de parasitologie et mycologie, IHU Méditerranée infection, hôpital de la Timone.
Mme Gabrielle SARLON-BARTOLI
CHU de Montpellier, Pôle hospitalo-universitaire biologie-pathologie, département de pharmacologie médicale et toxicologie, hôpital Lapeyronie.
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire Emmbrun - département médico-chirurgical de plaies et cicatrisations, brûlés, chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital Lapeyronie.
Mme Moglie LE QUINTREC-DONNETTE
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire Emmbrun - département de néphrologie, hôpital Lapeyronie.
CHU de Montpellier, pôle hospitalo-universitaire neurosciences tête et cou - département de neurochirurgie, hôpital Gui de Chauliac.
CHU de Nîmes, pôle hospitalo-universitaire biologies-pathologie, service de dermatologie.
Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie : option thérapeutique-médecine de la douleur (type clinique)
M. Vincent LAPRÉVOTE
Mme Caroline BODET-MILIN
Institut universitaire de la face et du cou, GSC CHU et CLCC.
M. Marius ILIÉ
M. Franck LECLÈRE
Pôle HINDTRA, service anesthésie-réanimation.
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option gynécologie médicale
Mme Emmanuelle BLANCHARD-LAUMONNIER
M. Bertrand FOUGÈRE
Mme Catherine GAUDY-GRAFFIN
CH&U de Paris (UFR de médecine Sorbonne Université)
Mme Filomena CONTI-MOLLO
Biologie cellulaire (type clinique)
Pôle pathologie de l'enfant et de l'adolescent, service chirurgie viscérale, hôpital Trousseau.
Mme Capucine MORÉLOT-PANZINI
Mme Béatrice BERÇOT
Mme Diane GOÉRÉ
Pôle cancérologie immunité, transplantation infectiologie - CITI, service hépato gastroentérologie, groupe hospitalier Henri Mondor.
Mme Virginie PRULIÈRE-ESCABASSE
Hématologie ; transfusion : option transfusion (type biologique)
Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination du président de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 octobre 2018, M. Jacques BIOT est nommé membre et président de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en remplacement de M. Alain BERETZ.
Le président du comité est élu en son sein par ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge.
Les avis sont émis à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, le président de séance dispose d'une voix prépondérante.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 4 octobre 2018, est nommé suppléant de M. Paul-Marie CLAUDON au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement, M. Pierre-Eloi BRUYERRE, chef du bureau de la vie économique de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de Mme Sophie YANNOU-GILLET.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin
Accord territorial du 29 juin 2018.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Stéphanie GRIMALDI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Haute-Corse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour Mme GRIMALDI par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 7 décembre 2017 ;
Mme GRIMALDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Mme GRIMALDI a déposé son compte de campagne le 1er septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Il résulte de l'instruction que le mandataire financier de Mme GRIMALDI a été immobilisé du 30 juillet au 6 août 2017 à la suite d'un accident, de sorte que Mme GRIMALDI n'a pas été en mesure de remettre les pièces nécessaires à son expert-comptable pour que celui-ci certifie son compte de campagne avant ses congés annuels, du 4 au 29 août 2017.
En outre, le 18 août 2017, Mme GRIMALDI a adressé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une lettre exposant les motifs de son retard ainsi qu'un ensemble de pièces justificatives de ses dépenses et recettes.
Enfin, dès le retour de congés de son expert-comptable, elle lui a demandé de présenter son compte, qui a été adressé à ladite Commission le 1er septembre 2017.
Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce et en l'absence de volonté de fraude ou de dissimulation, de prononcer l'inéligibilité de Mme GRIMALDI.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Stéphanie GRIMALDI inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Balié TOPLA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription des Français de l'étranger, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. TOPLA, enregistrées le 12 janvier 2018 ;
M. TOPLA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 29 septembre 2017 à 18 heures, M. TOPLA n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. TOPLA n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. TOPLA a restitué les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Balié TOPLA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Carole DEBOOS, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de l'Eure, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme DEBOOS enregistrées le 9 mars 2018 ;
Mme DEBOOS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme DEBOOS n'avait pas déposé son compte de campagne.
Le 3 mars 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme DEBOOS a produit devant le Conseil constitutionnel une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier.
Bien qu'elle ait été invitée à le faire par le Conseil constitutionnel, Mme DEBOOS n'a pas produit un relevé de compte bancaire confirmant les termes de cette attestation, ni aucun autre justificatif.
Dans ces conditions, cette attestation ne peut être regardée comme probante.
Par suite, Mme DEBOOS n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.
Dès lors, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de Mme DEBOOS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Carole DEBOOS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE)
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018 ;
Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».
La première phrase du paragraphe 3 de la décision du 21 septembre 2018 mentionnée ci-dessus comporte une erreur matérielle relative aux suffrages exprimés obtenus par le candidat.
Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur matérielle.
Cette rectification n'a pas d'incidence sur le dispositif de cette décision.
La première phrase du paragraphe 3 de la décision n° 2018-5445 AN du 21 septembre 2018 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « M. DESFRESNE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Cette saisine est relative à la situation de M. Mohamed BOUSNANE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BOUSNANE, enregistrées le 29 janvier 2018 ;
M. BOUSNANE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. BOUSNANE a déposé son compte de campagne le 26 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. BOUSNANE invoque, pour expliquer le dépôt tardif de son compte de campagne, les difficultés rencontrées lors de la recherche d'un cabinet d'expertise comptable, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BOUSNANE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOUSNANE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Mohamed BOUSNANE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Il ne peut valablement délibérer que si treize de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents.
Cette saisine est relative à la situation de M. Amid BENCHABANE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 17e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BENCHABANE, qui n'a pas produit d'observations ;
M. BENCHABANE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. BENCHABANE a déposé son compte de campagne le 24 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BENCHABANE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BENCHABANE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Amid BENCHABANE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe VINET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. VINET, enregistrées le 6 mars 2018 ;
M. VINET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. VINET n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois M. VINET a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier et a produit devant le Conseil constitutionnel des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. VINET soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Philippe VINET inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, NOUVELLE-CALÉDONIE [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Louis MANTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription de la Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MANTA, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MANTA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. MANTA a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MANTA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Louis MANTA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean MORANDAIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. MORANDAIS, enregistrées le 8 février 2018 ;
M. MORANDAIS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
M. MORANDAIS a déposé son compte de campagne le 15 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. MORANDAIS invoque, pour expliquer le dépôt tardif de son compte de campagne, les difficultés rencontrées lors de ses démarches pour l'ouverture d'un compte bancaire ainsi que le manque de moyens dont il a souffert, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. MORANDAIS ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MORANDAIS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean MORANDAIS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Moïse AYASSAMY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale dans le département.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. AYASSAMY, qui n'a pas produit d'observations
M. AYASSAMY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, M. AYASSAMY n'avait pas déposé son compte de campagne.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. AYASSAMY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne.
En l'espèce, si le candidat indique avoir restitué, à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, les carnets de reçus-dons qui avaient été remis à son mandataire financier, cet élément de fait n'a pu être confirmé par la préfecture de Guadeloupe.
Par ailleurs, les éléments produits par le candidat ne sont pas de nature à combattre cette présomption.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AYASSAMY pour une durée de trois ans.
M. Moïse AYASSAMY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ;
Cette saisine est relative à la situation de M. Rony BÉRAL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BÉRAL, enregistrées le 19 mars 2018 ;
M. BÉRAL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
M. BÉRAL a déposé son compte de campagne le 5 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si M. BÉRAL fait valoir qu'il a adressé son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dès le 10 août 2017, il ne produit aucun document permettant d'attester cet envoi.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BÉRAL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Rony BÉRAL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe MADOUMIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de Haute-Vienne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MADOUMIER, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MADOUMIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. MADOUMIER a déposé son compte de campagne le 24 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. MADOUMIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MADOUMIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Philippe MADOUMIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Nathalie JOS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017, dans la 3e circonscription de la Martinique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme JOS, qui n'a pas produit d'observation ;
Mme JOS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 10 juin 2017.
52-12 du code électoral, soit le 18 août 2017 à 18 heures, Mme JOS n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois Mme JOS a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier ainsi que des justificatifs qui en confirment les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que Mme JOS soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Nathalie JOS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hanan ZAHOUANI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ZAHOUANI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ZAHOUANI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. ZAHOUANI a posté son compte de campagne le 19 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
En outre, ce compte n'a pas été ni signé par le candidat ni présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. ZAHOUANI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ZAHOUANI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Hanan ZAHOUANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Antoine ROLLET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. ROLLET, qui n'a pas produit d'observations ;
M. ROLLET a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. ROLLET a déposé son compte de campagne le 15 septembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ROLLET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Antoine ROLLET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le comité élit à la majorité un de ses membres pour participer à titre consultatif au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe CAPELLI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. CAPELLI, enregistrées les 7 mars et 17 mai 2018 ;
52-12 du même code que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L.
D'une part, M. CAPELLI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. CAPELLI a déposé son compte de campagne le 23 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
D'autre part, il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne réglées directement par M. CAPELLI après la désignation de son mandataire financier ont représenté 100 % du montant total des dépenses devant être inscrites au compte et 16,31 % du plafond des dépenses autorisées.
Si M. CAPELLI a fait procéder devant le Conseil constitutionnel à la présentation de son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des autres obligations résultant des articles L.
Dès lors, eu égard, d'une part, au montant et à la part des dépenses acquittées directement par le candidat et, d'autre part, au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. CAPELLI ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CAPELLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. CAPELLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 ;
- les observations de la préfecture de Saône-et-Loire, enregistrées le 17 juillet 2018 ;
Dans sa décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré M. GARCIA inéligible pour une durée de trois ans à compter de cette date, au motif qu'il n'avait pas, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'il y était tenu, dans la mesure où, faute d'avoir restitué en préfecture le carnet de reçus dons délivré à son mandataire, il était présumé avoir reçu des dons de personnes physiques.
Toutefois, il résulte des pièces produites postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel que M. GARCIA a restitué ledit carnet à la préfecture de Saône-et-Loire le 21 février 2018.
Dès lors la décision mentionnée ci-dessus est entachée d'une erreur matérielle.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer non avenue la décision mentionnée ci-dessus du 13 juillet 2018 et de statuer à nouveau, d'office, sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. GARCIA.
M. GARCIA a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
En l'espèce, postérieurement à la décision susmentionnée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. GARCIA a restitué le carnet de reçus-dons qui avait été remis à son mandataire, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques.
La décision n° 2018-5616 AN du 13 juillet 2018 est déclarée non avenue.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Sylvain GARCIA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Béatrice PAULY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription des Français de l'étranger, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme PAULY, enregistrées le 9 avril 2018 ;
Mme PAULY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 4 juin 2017.
Mme PAULY a déposé son compte de campagne le 25 octobre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si Mme PAULY fait valoir que son parti politique, chargé de déposer son compte, a omis de l'avertir que ce dernier ne pouvait l'être, en raison de pièces manquantes, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme PAULY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Béatrice PAULY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 30 avril 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Denise SAINT-PÉ, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017 dans le département des Pyrénées-Atlantiques en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées pour Mme SAINT-PÉ par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 juin 2018 ;
- Mme SAINT-PÉ et son conseil ayant été entendus.
Par ailleurs, il ressort de l'article L.
Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double condition que leur montant, tel qu'apprécié à la lumière des dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral, c'est à dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n'auraient pas fait l'objet d'un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l'article L.
Le compte de campagne de Mme SAINT-PÉ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 avril 2018 aux motifs que le compte ne retraçait pas selon leur nature l'ensemble des dépenses engagées en vue de l'élection et que certaines dépenses avaient été payées directement par la candidate.
En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part des dépenses d'impression n'ont pas été inscrites au compte de campagne de la candidate élue et que, d'autre part, les frais de déplacement de la candidate élue et de deux colistiers ont été inscrits au compte de campagne au titre des dépenses payées par le mandataire financier alors qu'ils n'avaient fait l'objet d'aucun défraiement par ce dernier.
En second lieu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que la candidate élue a payé directement, antérieurement et postérieurement à la désignation du mandataire financier, des dépenses sans que, en ce qui concerne les dépenses payées postérieurement, celles-ci aient fait l'objet d'un remboursement par le mandataire financier.
Cette situation doit être regardée comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Enfin, le remboursement des dépenses engagées directement est intervenu le 25 mai 2018, soit après l'expiration du délai légal de dépôt du compte de campagne.
Il résulte de ce qui précède que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de Mme SAINT-PÉ.
D'une part, il résulte de l'instruction que la réintégration de la somme omise dans le compte de campagne, d'un montant de 691 euros sur un total de dépenses déclarées de 14 228 euros, fait apparaître un total de dépenses inférieur au plafond des dépenses autorisées.
D'autre part, si le montant total des dépenses engagées avant la désignation du mandataire financier représente 8,65 % du plafond des dépenses autorisées, pour un montant de 2 481 euros, celles-ci ont fait l'objet d'un remboursement par le mandataire au candidat postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
En ce qui concerne les dépenses engagées postérieurement à la nomination du mandataire financier, les dépenses acquittées directement par la candidate, pour un montant de 851 euros, ne représentent que 2,95 % du plafond des dépenses autorisées.
Dans ces conditions, compte tenu du montant des sommes en cause, et en l'absence de fraude ou d'une volonté de dissimulation, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de déclarer Mme Denise SAINT-PÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 juillet 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Arthur COURTY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 28 janvier et 4 février 2018, dans la 1re circonscription du département du Territoire de Belfort, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour M. COURTY, enregistrées le 3 août 2018 ;
M. COURTY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 28 janvier 2018.
52-12 du code électoral, soit le 6 avril 2018 à 18 heures, M. COURTY n'avait pas déposé son compte de campagne.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. COURTY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Arthur COURTY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Donne un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère des armées.
Donne un avis favorable à la déclassification des fiches communiquées par le ministère des armées, s'agissant uniquement des éléments suivants pour chacun des documents :
- la 1re ligne commençant par « Date » ;
- la rubrique intitulée « Libellé des faits » sauf la dernière phrase figurant dans celle des fiches qui comporte plusieurs lignes sous cet intitulé ;
- à la dernière ligne les cases figurant sous les rubriques « Libellé » et « Nom ».
Donne un avis favorable à la déclassification de la fiche communiquée par le ministère des armées, s'agissant uniquement des éléments suivants :
- la rubrique intitulée « Libellé des faits » ;
Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017
Elle estime aujourd'hui nécessaire d'actualiser sa recommandation au regard de l'évolution des pratiques du commerce en ligne, ainsi que de celle du cadre légal et technologique.
La Commission précise que l'article 35 du RGPD prévoit la conduite d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), lorsqu‘un traitement de données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, compte tenu notamment de la nature des données traitées.
A cet égard, la Commission rappelle que les données financières, dont les données relatives aux cartes de paiement, sont qualifiées de « données à caractère hautement personnel » compte tenu de la gravité des impacts pour les personnes concernées que leur violation pourrait engendrer (utilisation pour des paiements frauduleux par exemple).
La Commission rappelle aux organismes qui mettraient en œuvre un tel traitement de données de paiement qu'ils sont susceptibles d'être tenus, selon l'ampleur du traitement et les modalités de sa mise en œuvre, de réaliser une AIPD.
La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte de paiement est de permettre la réalisation d'une transaction visant à la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service en contrepartie du paiement complet d'un prix.
La collecte des données relatives à une carte de paiement peut toutefois remplir d'autres finalités, liées à la particularité des opérations à distance :
- la simplification des éventuels achats ultérieurs sur le site du commerçant ;
- l'offre de solutions de paiement dédiées à la vente à distance par des prestataires de services de paiement (cartes virtuelles, porte-cartes numériques dits « wallets », comptes rechargeables, etc.).
- la lutte contre la fraude.
Elle rappelle que les données collectées et traitées aux fins de règlement de paiements multiples et réguliers dans le cadre d'abonnements ne peuvent être ultérieurement utilisées pour une autre finalité telle que, par exemple, faciliter des paiements ponctuels ultérieurs, et inversement.
La Commission considère que la base légale du traitement des données bancaires peut varier en fonction de la finalité poursuivie, de la nature de la transaction conclue et des modalités de son exécution, conformément à l'article 6 du RGPD.
La Commission relève que le numéro de carte bancaire ne peut être collecté et traité que pour permettre la réalisation d'une transaction dans le cadre de l'exécution du contrat conclu par la personne concernée conformément à l'article 6-1-b du RGPD (exécution contractuelle).
La Commission considère que dans le cadre d'un contrat d'abonnement souscrit en ligne impliquant, de fait, des paiements successifs et réguliers, la conservation des données bancaires satisfait également à la condition prévue à l'article 6-1-b du RGPD (exécution contractuelle).
L'option permettant de faciliter les éventuels paiements ultérieurs :
La Commission estime que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs, et éventuellement pouvoir procéder à un achat en « un clic » sur le site du commerçant, va au-delà de l'exécution du contrat conclu.
Elle retient que cette faculté constitue une option indépendante de l'acte initial ayant conduit à la collecte des coordonnées bancaires et rappelle qu'un tel traitement nécessite que soit recueilli au préalable le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes, en application de l'article 6-1-a du RGPD.
La souscription à un abonnement, à titre gratuit ou onéreux, donnant accès à des services additionnels, traduisant l'inscription du client dans une relation commerciale régulière :
La Commission rappelle que la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs sur le site du commerçant va au-delà de l'exécution du contrat conclu.
La Commission considère cependant que le fait pour une personne de souscrire à un abonnement qui donne accès à des prestations additionnelles à celles accessibles à tout client peut traduire l'intention du client de s'inscrire dans une relation commerciale régulière.
Ces prestations additionnelles peuvent prendre la forme de services supplémentaires annexes demandés par le client (livraison rapide, accès à des ventes privées ou à des contenus complémentaires, etc.).
Dans de tels cas, la Commission estime que la conservation des données bancaires de la personne pour faciliter ses achats ultérieurs peut être basée sur l'intérêt légitime du responsable de traitement, la personne pouvant, dans ses conditions, raisonnablement s'attendre à ce que ses données bancaires soient conservées pour simplifier ses achats ultérieurs.
La Commission précise que l'intention du client de s'inscrire dans une relation commerciale régulière doit être manifeste.
La souscription à un tel abonnement doit donc être distincte de la simple création d'un compte client donnant accès aux services de base.
Il doit s'agir d'une démarche complémentaire à la création et au fonctionnement courant d'un compte client.
La souscription à l'abonnement peut néanmoins intervenir de manière concomitante à la création d'un compte client.
De même, la Commission estime que la simple inscription à un programme ou compte de fidélité, en contrepartie d'avantages et de récompenses, qui ne donnerait pas accès à des prestations supplémentaires visant à faciliter les achats, ne saurait suffisamment traduire l'intention du client de procéder à des achats réguliers auprès du commerçant, justifiant ainsi la conservation de ses données bancaires par défaut, sur la base de l'intérêt légitime du responsable de traitement.
De plus, pour pouvoir s'appuyer sur la base de l'intérêt légitime à réaliser un tel traitement, le responsable du traitement doit clairement en informer les personnes concernées ainsi que leur permettre de s'y opposer en faisant figurer une mention et un moyen visible, explicite et ergonomique tel qu'une case à cocher, directement sur le support de collecte (voir article 5 de la présente délibération portant sur l'information et les droits des personnes).
La Commission estime que la conservation des données relatives à la carte de paiement au-delà de la réalisation d'une transaction à des fins de lutte contre la fraude à la carte de paiement ne rentre pas dans le cadre du contrat.
Elle considère en effet que ce traitement relève de l'intérêt légitime du responsable de traitement, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés des personnes en application de l'article 6-1-f du RGPD, en garantissant notamment le respect des principes de transparence et l'effectivité de l'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
La Commission rappelle que l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le cadre d'un traitement visant à lutter contre la fraude et, le cas échéant, la conservation d'une trace de comportements frauduleux ayant généré des impayés, ne saurait aboutir à un refus de vente.
La Commission précise que cette utilisation peut néanmoins conduire le commerçant à refuser ce mode de paiement.
La Commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement doivent être collectées.
La Commission rappelle qu'en application de l'article 5-1-e du RGPD, les données doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- s'agissant de paiements uniques (achats ponctuels ou abonnement sans tacite reconduction, réglé en une seule fois), la durée de conservation des données relatives à la carte doit correspondre au délai nécessaire à la réalisation de la transaction, c'est-à-dire au paiement effectif qui peut être différé à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (article L.121-20-12 du code de la consommation) ;
Dans les cas où le numéro de la carte serait utilisé à d'autres fins, dans le cadre d'une simple option visant à faciliter les achats ultérieurs, d'un abonnement donnant accès à des services additionnels ou d'un traitement de lutte contre la fraude, sa durée de conservation ne saurait excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de cette finalité.
Elles doivent être informées de ce qu'il sera fait de leurs données et ce, dès le stade de la collecte, dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
Elles doivent être informées de la manière d'exercer les droits :
- de retrait de leur consentement ou d'opposition au traitement de leurs données ;
- d'accès, rectification et effacement des données qui les concernent ;
- à la limitation du traitement ; par exemple, lorsque la personne conteste l'exactitude de ses données, elle peut demander par ailleurs le gel temporaire du traitement des données le temps que l'organisme procède aux vérifications nécessaires ;
- à la portabilité : le responsable de traitement doit permettre à toute personne de recevoir, dans un format structuré couramment utilisé, l'ensemble des données traitées par des moyens automatisés qui auraient été fournies par la personne sur la base de son consentement ou d'un contrat.
Il est donc recommandé de préciser aux personnes concernées les traitements concernés par ce droit.
Selon la finalité poursuivie, le consentement des personnes (en cas de conservation des données aux seules fins de faciliter des paiements ultérieurs, par exemple) ou un moyen de s'opposer à certaines opérations de traitement (telle que la conservation des données dans le cadre d'un abonnement donnant accès à une relation commerciale privilégiée, par exemple) devra également être prévu sur le support de collecte des données.
L'information spécifique lors de la reconduction tacite de l'abonnement :
L'information et le recueil du consentement lors de la conservation des données aux fins de faciliter des paiements ultérieurs :
Lorsque les données relatives à la carte sont conservées au-delà du temps strictement nécessaire à la réalisation de la transaction pour simplifier un paiement ultérieur, la Commission considère que ce traitement doit avoir reçu le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 6 du RGPD.
La Commission estime, en effet, que ces données ne sont pas collectées pour permettre la réalisation d'un paiement mais pour offrir un service supplémentaire au client, en l'occurrence ne pas avoir à ressaisir son numéro de carte lors d'un prochain achat et/ou permettre qu'elle puisse procéder à un achat en « un clic ».
Dès lors, ce traitement de données nécessite que soit recueilli le consentement préalable de la personne concernée.
Celui-ci ne se présume pas et doit prendre la forme d'un acte de volonté univoque, par exemple au moyen d'une case à cocher (non pré-cochée par défaut).
Afin de satisfaire l'obligation prévue à l'article 7-3 du RGPD, la Commission recommande que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple de retirer, sans frais, le consentement donné.
L'information et l'opposition préalable à la conservation des données bancaires en cas de souscription à un abonnement donnant accès à des services additionnels facilitant les achats, traduisant l'inscription du client dans une relation commerciale régulière :
La Commission estime que le fait pour une personne de souscrire un abonnement lui donnant accès à des prestations annexes (livraison rapide, accès à des ventes privées ou contenus supplémentaires, etc.) peut traduire l'intention du client de s'inscrire dans une relation commerciale régulière.
Dans de tels cas, la Commission estime que la conservation des données bancaires de la personne pour faciliter ses achats ultérieurs peut être basée sur l'intérêt légitime du responsable de traitement, la personne pouvant, dans ces conditions, raisonnablement s'attendre à ce que ses données bancaires soient conservées pour simplifier ses achats ultérieurs.
Toutefois, pour pouvoir valablement s'appuyer sur la base légale de l'intérêt légitime, le responsable du traitement doit clairement informer les personnes concernées, lors de la saisie de leurs données bancaires sur le support dédié, de leur conservation par défaut et de la durée de cette conservation.
Lors de cette saisie, la personne doit également pouvoir s'opposer, simplement et discrétionnairement, par un moyen visible, explicite et ergonomique, tel qu'une case à cocher, à la conservation de ses données bancaires.
L'opposition exprimée par ce biais doit être prise en compte par le responsable du traitement, y compris lors d'achats ultérieurs.
En cas d'opposition exprimée par la personne concernée quant à la conservation de ses données bancaires, le responsable du traitement ne pourra, par la suite, pas conserver par défaut les données bancaires nouvellement saisies par le client lors d'achats ultérieurs.
L'enregistrement des données bancaires saisies ne pourra être réalisé qu'à la demande explicite de la personne concernée, exprimée ici encore par moyen visible, explicite et ergonomique, tel qu'une case à cocher.
Enfin, le responsable du traitement doit également permettre aux personnes de demander, à tout moment et de manière discrétionnaire, la suppression de leurs données bancaires.
- l'article 32 du RGPD impose au responsable de traitement de prendre des mesures de sécurité (techniques et organisationnelles) afin d'éviter notamment tout accès illégitime aux données traitées.
- l'article 28 du RGPD impose au responsable de traitement désirant externaliser la gestion du système de paiement de choisir un sous-traitant présentant des garanties suffisantes permettant de s'assurer notamment de la mise en œuvre des mesures de sécurité rendues nécessaires au titre de l'article 32 du RGPD.
Le responsable de traitement et le sous-traitant choisi sont tenus d'établir un contrat précisant leurs obligations respectives et reprenant les dispositions prévues à l'article 28 du RGPD.
Le responsable doit également s'assurer de la conformité du traitement aux exigences du RGPD, au travers notamment de la mise en œuvre d'une démarche de gestion des risques de manière à déterminer les mesures de sécurité organisationnelles et techniques nécessaires.
Pour accompagner les responsables dans cette démarche, des guides « Gestion des risques vie privée » et « Guide du sous-traitant » sont accessibles sur le site web de la Commission ;
- le responsable de traitement et son ou ses sous-traitants éventuels adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leurs personnels, ne donnant accès au numéro de la carte de paiement des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire.
- en plus de la notification de violation qui doit être adressée à la CNIL, les personnes dont les données ont fait l'objet d'une violation de sécurité soient notifiées afin qu'elles puissent prendre les mesures appropriées pour limiter les risques de réutilisation frauduleuse de leurs données (contestation de paiements frauduleux, mise en opposition de la carte, etc.) ;
La délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 est abrogée.
Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article R.
331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Cette subvention ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'investissement.
Décision n° 2018-685 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1009 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazavet
- Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-1009 modifiée du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :
Décision n° 2018-686 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2012-185 modifiée du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dalou
L'article 1er de la décision n° 2012-185 modifiée du 20 mars 2012 susvisée est rédigé comme suit : « Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Décision n° 2018-687 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2012-184 modifiée du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas (Serre de Bernadeil)
Décision n° 2018-688 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-600 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Suc-et-Sentenac
L'article 1er de la décision n° 2011-600 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est rédigé comme suit :
L'annexe de la décision n° 2011-600 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :
Décision n° 2018-689 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-604 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ventenac-Arvigna
L'article 1er de la décision n° 2011-604 modifiée du 19 juillet 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Décision n° 2018-690 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1320 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Aunat
L'article 1er de la décision n° 2011-1320 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
- Le syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du pays de Sault (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-691 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1026 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant le syndicat intercommunal installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Durban-Corbières
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal installation des relais de télévision Durban-Corbières (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-692 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1405 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fenouillet
Décision n° 2018-693 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2012-72 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la communauté de communes du Haut Vallespir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de la Forge del Mitg
Décision n° 2018-694 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1257 modifiée du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Cépie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cépie
Décision n° 2018-695 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1363 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Eyne
- Le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2018-696 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1371 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porté (Puymorens)
Décision n° 2018-697 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1373 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Pierre-dels-Forcats
Décision n° 2018-698 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1374 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valcebollère
Décision n° 2018-699 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1277 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collioure
- La communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-700 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bessède-de-Sault (Baunat)
L'article 1er de la décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit :
- La communauté de communes du Canton d'Axat (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA.
L'annexe de la décision n° 2011-1270 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-701 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1020 modifiée du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Belcaire (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Belcaire
- La commune de Belcaire (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
La présente décision sera notifiée à la commune de Belcaire (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-702 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1254 modifiée du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Massac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Massac
- La commune de Massac (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD 7.
La présente décision sera notifiée à la commune de Massac (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-703 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1255 modifiée du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Roquefeuil (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquefeuil (village)
- La commune de Roquefeuil (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquefeuil (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-704 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1324 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Combe des figuiers)
L'article 1er de la décision n° 2011-1324 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
La présente décision sera notifiée à la commune Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-705 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1403 du 29 novembre 2011 autorisant la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Perthus
L'article 1er de la décision n° 2011-1403 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) et à la société SMR 6 SA ».
La présente décision sera notifiée à la commune du Perthus (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-706 du 19 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-634 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Villeréglan
« - titulaire : La commune de Saint-Martin-de-Villeréglan ;
« - zone principale desservie : Saint-Martin-de-Villeréglan ;
« - site de diffusion : Saint-Martin-de-Villeréglan, château d'eau ;
« - fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Villeréglan (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-708 du 19 septembre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-485 du conseil du 13 juin 2018 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-709 du 19 septembre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-483 du 13 juin 2018 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 mars, 29 mars, 2 août et 4 septembre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
LOLISTREL CONTINU 100 microgrammes/20 microgrammes (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
NIQUITIN FRUITS TROPICAUX 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol et au xylitol (B/100) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITIN MENTHE DOUCE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'aspartam (B/36) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITIN MENTHE GLACIALE 2 mg SANS SUCRE (nicotine), gommes à mâcher médicamenteuses édulcorées au sorbitol et au xylitol, gommes à mâcher médicamenteuses sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/100) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
NIQUITINMINIS MENTHE FRAICHE 1,5 mg SANS SUCRE (nicotine), comprimés à sucer édulcorés à l'acésulfame potassique, comprimés en tube (polypropylène) (B/20) (laboratoires OMEGA PHARMA FRANCE)
REVOLADE 25 mg (eltrombopag), poudre pour suspension buvable en sachet (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
REVOLADE 75 mg (eltrombopag), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
XIMEPEG (macrogol 4000), poudre pour solution buvable, en sachet (B/8) (laboratoires ALFASIGMA FRANCE)
OROBUPRE 2 mg (buprénorphine), lyophilisat oral sous plaquette unitaire (B7) (laboratoires ETHYPHARM)
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES et du I de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale et en application, d'autre part, du IV du même article L.
162-16-6 et de la décision du comité, le tarif de responsabilité, le prix limite de vente et le tarif unifié pour la spécialité ci-après sont :
Prix limite de
vente HT par UCD
Tarif unifié
Avis relatif à la tarification de ONYX LES 34L à l'article L.
Implant d'embolisation liquide, MEDTRONIC, ONYX LES 34L
Avis relatif à la tarification des bioprothèses valvulaires CAVGJ-514-00-BOVIN et VAVGJ-515-BOVIN visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
du 1er novembre 2018
Pour l'application du présent chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus d'un client final.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 5 octobre 2018
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 5 octobre 2018
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LOI n° 2018-869 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou (1)
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 136 (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain David, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1027 ;
LOI n° 2018-870 du 9 octobre 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Clémentine Autain, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1100 ;
LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)
Est autorisée la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (2017-2018) ;
Avenant n° 3 du 8 octobre 2018 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
- l'EPIC Bpifrance, Etablissement public industriel et commercial, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Pierre LEPETIT, ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance »,
- Bpifrance Financement, société anonyme dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 euros, représentée par son président-directeur général, M. Nicolas DUFOURCQ, intervenant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé « Bpifrance Financement »,
Bpifrance, société anonyme dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 euros,
Vu la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »), telle que modifiée par son avenant n° 1 en date du 23 décembre 2015 et son avenant n° 2 en date du 3 avril 2017 (ci-après dénommée, la « Convention ») ;
Afin de poursuivre la mission confiée au groupe Bpifrance (EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement) dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont décidé de modifier la Convention afin de prolonger la durée du dispositif des « Prêts Verts ».
Au 4e alinéa de l'article 1.2 de la Convention, les mots : « mars 2018 » sont remplacés par les mots : « mars 2019 ».
Au 3e alinéa de l'article 2.3 de la Convention, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 2018 ».
Décision du 1er octobre 2018 modifiant la décision du 17 juillet 2018 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale - sous-direction de l'administration des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Valérie Minne, contrôleuse générale de la police nationale, cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Hélène Courcoul-Petot, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et à l'exception des contrats et avenants concernant les personnels contractuels de catégorie A.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Ciulin-Lahondes, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du département des réserves opérationnelles de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve opérationnelle, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Drieu-Lemoine, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Marciano, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe du département du management et de la gestion des commissaires de police, et à M. Gabriel Szeftel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire
La chambre nationale des commissaires de justice est composée de :
1° Trente-cinq délégués qui constituent la section des huissiers de justice, élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale.
Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, élisent deux délégués ;
2° Trente-cinq délégués qui constituent la section des commissaires-priseurs judiciaires, élus par l'ensemble des commissaires-priseurs judiciaires relevant de chaque compagnie à raison de trois délégués par compagnie.
Toutefois, la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris élit onze délégués.
Elle est administrée par un bureau composé à parité de six membres.
Le président de la chambre régionale pour les huissiers de justice et le président de la chambre de discipline pour les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés de procéder aux opérations électorales.
Elles ont lieu aux périodes fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les délégués prennent leurs fonctions le 1er janvier 2019.
Leur mandat prend fin le 30 juin 2022.
Il est procédé à l'élection d'un délégué supplémentaire par chambre régionale des huissiers de justice ou par compagnie des commissaires-priseurs judiciaires pour pourvoir, le cas échéant, la vacance d'un siège à la chambre nationale des commissaires de justice si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat de la chambre nationale.
Le remplacement court jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Si une nouvelle vacance se produit au titre de la même chambre régionale ou compagnie, il est alors procédé à une élection dans un délai de trois mois.
- Au sein des deux professions, chaque électeur n'a qu'une seule voix.
Le droit de vote peut être exercé par procuration.
Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
L'élection des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin uninominal et secret.
En cas d'égalité des voix, le candidat totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu.
- Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de chambre départementale ou régionale pour les huissiers de justice.
- Les déclarations de candidatures, signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale ou du président de la chambre de discipline, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le huitième jour précédant le scrutin.
L'assemblée générale de la chambre nationale se réunit au moins une fois chaque semestre.
Elle peut également être réunie à la demande du président du bureau national, après avis conforme de ce dernier ou d'au moins la moitié de ses membres.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Sauf disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents.
Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret.
En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est rejetée.
La chambre nationale adopte son règlement intérieur au plus tard le 31 mars 2019.
Le bureau de la chambre nationale est composé du président, du trésorier et du secrétaire respectif de la section des huissiers de justice et de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
La présidence du bureau national est assurée par le président de la section des huissiers de justice.
La vice-présidence est assurée par le président de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
Le trésorier du bureau national est le trésorier de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
Le trésorier adjoint est le trésorier de la section des huissiers de justice.
Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées par le règlement intérieur de la chambre nationale.
La présence de quatre membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la délibération faite après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre de membres présents.
Par dérogation à cette règle, lorsque le bureau national statue sur des questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire ou sur les demandes de dispense présentées conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, la voix du vice-président est prépondérante.
Les questions intéressant spécifiquement la profession de commissaire-priseur judiciaire au sens du présent alinéa sont les règles statutaires et les tarifs de la profession, ainsi que la réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ainsi que les inventaires et prisées correspondants.
La cessation des fonctions d'un membre du bureau national entraîne la cessation des fonctions de celui-ci au sein du bureau de section.
Il est pourvu à son remplacement au sein du bureau de section dans les conditions prévues aux articles 11 et 13.
Le bureau national détermine et conduit l'action de la chambre nationale.
Le bureau exerce les missions attribuées à la chambre nationale par l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée qui ne sont pas expressément dévolues aux sections en application des articles 12 et 14 ci-dessous.
1° Il élabore, sur proposition ou après avis des bureaux de sections concernés, les propositions à soumettre aux pouvoirs publics aux fins de toutes modifications des textes intéressant la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la future profession de commissaire de justice ;
2° Il élabore un règlement déontologique national et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;
3° Il négocie et conclut avec les syndicats professionnels ou groupements d'employeurs représentatifs les conventions et accords collectifs de travail des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Il peut se faire assister par des membres de la section intéressée ;
4° Il organise, après approbation par l'assemblée générale de la chambre nationale, la formation professionnelle initiale des futurs commissaires de justice ;
5° Il organise la formation spécifique prévue au septième alinéa du III de l'article 25 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée destinée aux huissiers de justice, aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux candidats à ces fonctions dans les conditions prévues par le décret du 23 février 2018 susvisé ;
6° Il se prononce sur les demandes de dispenses conformément à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé.
Il dresse, tient à jour et assure la publicité de la liste des professionnels en exercice ayant suivi la formation spécifique ou ayant bénéficié d'une dispense de formation spécifique et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur la mise en œuvre de la formation spécifique et du dispositif de dispense dans les conditions prévues à l'article 3 du même décret ;
7° Il dresse et tient à jour la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice dans les conditions prévues aux articles 73-2 et 73-3 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
8° Il assure un rôle d'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice et dresse un rapport annuel qui est présenté à l'assemblée générale de la chambre nationale puis communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice ;
9° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la chambre nationale et éventuellement de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la future profession de commissaire de justice.
Ces commissions et groupes de travail lui rendent compte de leurs activités ;
10° Il élabore le règlement intérieur de la chambre nationale et le soumet pour approbation à l'assemblée générale ;
11° Il présente à la chambre nationale un rapport annuel d'activité.
- Le président du bureau national représente la chambre nationale auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Il a qualité pour agir au nom de la chambre nationale dans tous les actes de la vie civile et pour ester en justice après autorisation de l'assemblée générale de la chambre nationale.
Il dirige les travaux de la chambre nationale, convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour après avis du bureau national.
- Le vice-président assiste le président dans ses différentes missions.
Il le remplace en cas d'absence.
- Outre les missions qui lui sont confiées aux articles 16 et 17, le trésorier veille au respect des engagements financiers de la chambre nationale et des sections.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses différentes missions.
Le trésorier et le trésorier adjoint co-président l'observatoire économique de la profession d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de la future profession de commissaire de justice.
Chacune des deux sections qui composent la chambre nationale se réunit en assemblée générale au moins une fois chaque semestre.
Chaque section peut être réunie à la demande du président de son bureau sur avis conforme de ce dernier.
Le bureau de chaque section est composé de sept membres, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Le président de section dirige les travaux de la section.
Le vice-président assiste le président dans ses différentes fonctions.
Il le représente en cas d'absence.
Le président de chacune des sections représente la profession auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.
Le bureau de chaque section se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Ces réunions peuvent se tenir par voie dématérialisée selon des modalités fixées dans le règlement intérieur.
Les membres du bureau de la section des huissiers de justice sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession d'huissier de justice au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel.
Cette élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret.
L'élection se déroule pendant la période fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le doyen des délégués de la section est chargé de procéder aux opérations électorales.
Les deux plus jeunes délégués de la section exercent les fonctions de secrétaire de séance.
Si ces personnes envisagent de se porter candidat, elles se déportent au profit du délégué qui les suit en âge.
Les listes de candidats sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen.
Elles doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du bureau.
Chaque liste comporte les noms des candidats et précise les fonctions auxquelles ils sont candidats au sein du bureau : président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres.
Les listes ne peuvent être modifiées entre les tours de scrutin.
Chaque candidat ne peut figurer que sur une liste.
Si un membre du bureau vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois à l'occasion d'une assemblée générale ordinaire ou d'une assemblée générale extraordinaire de la section convoquée à cet effet.
Le bureau de la section des huissiers de justice exerce les fonctions suivantes :
1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession d'huissier de justice ;
2° Il gère le budget attribué à la section ;
3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des huissiers de justice ;
4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres régionales des huissiers de justice ;
5° Il gère l'ensemble des contrats de la chambre nationale des huissiers de justice repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ;
6° Il instruit les litiges d'ordre professionnel entre les chambres régionales, entre les chambres départementales, ou entre huissiers de justice ne relevant pas de la même chambre régionale et les soumet pour décision à l'assemblée générale de la section lors de la session suivante.
La décision peut être déférée au tribunal de grande instance par l'une des parties ;
7° Il organise les inspections d'études d'huissier de justice ;
8° Il détermine, après avis de l'assemblée générale de la section, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue des huissiers de justice ;
9° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 14 août 1975 susvisé, son avis sur les dispenses de stage et d'examen professionnel, sur la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel, et sur les huissiers de justice titulaires et suppléants composant le jury de l'examen professionnel ;
10° Il organise la formation et l'examen professionnel d'accès à la profession d'huissier de justice ;
11° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d'un huissier de justice dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;
12° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 14 août 1975 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ;
13° Il donne son avis sur le règlement intérieur des chambres départementales et régionales ;
14° Il exerce les attributions dévolues à la chambre nationale aux articles 74, 75-1 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé et soumet à l'approbation de l'assemblée générale de la section le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts ;
15° Il pourvoit au bon fonctionnement des différents services qui relevaient de la chambre nationale des huissiers de justice ;
16° Il propose le nom d'un huissier de justice ainsi que de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l'article R.
17° Il établit les listes des huissiers de justice habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R.
18° Il désigne les huissiers de justice, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
19° Il met en œuvre, pour la profession d'huissier de justice, les missions prévues à l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée ;
20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les huissiers de justice ;
21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail, composés de membres de la section et éventuellement de membres de l'autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession d'huissier de justice.
22° Il présente à chaque assemblée générale de la section un rapport de son activité.
Les membres du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont élus par l'ensemble des délégués exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire au scrutin uninominal.
Chaque scrutin porte respectivement sur la fonction de président, vice-président, trésorier, secrétaire et membres.
L'élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret.
Les candidatures sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen.
Le bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires exerce notamment les fonctions suivantes :
1° Il soumet au bureau national toute proposition aux fins de modification des textes intéressant la profession de commissaire-priseur judiciaire ;
3° Il gère le patrimoine appartenant auparavant à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
4° Il gère les cotisations perçues auprès des chambres de discipline ;
5° Il gère l'ensemble des contrats de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires repris par la chambre nationale, y compris les contrats de travail ;
6° Il instruit les litiges d'ordre professionnel entre les chambres de discipline ou entre les commissaires-priseurs judiciaires ne relevant pas de la même chambre de discipline et les soumet pour décision à l'assemblée générale de la section lors de la session suivante.
7° Il détermine, après avis de l'assemblée générale de la section, les modalités d'accomplissement de l'obligation de formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires ;
8° Il donne, dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1973 susvisé, son avis sur le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude, sur la désignation du commissaire-priseur judiciaire participant au jury de l'examen d'aptitude ;
9° Il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations sollicitées en vue de la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues par les textes réglementaires ;
10° Il communique au garde des sceaux, ministre de justice, le nom du représentant de la chambre nationale chargé de participer aux opérations de tirage au sort, en application des articles 32 et 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé ainsi que le nom de cinq suppléants ;
11° Il donne son avis sur le règlement intérieur établi par les chambres de discipline ;
12° Il donne son avis sur les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues à l'article R.
13° Il donne son avis sur l'affectation des stagiaires dans un office de commissaire-priseur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.
14° Il donne son avis sur les dates et lieux de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R.
321-19 du code de commerce dans les conditions de l'article A.
15° Il fixe les règles de partage des émoluments, hors remises, lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente dans les conditions prévues à l'article R.
16° Il propose le nom d'un commissaire-priseur judiciaire ainsi que celui de son suppléant aux fins de nomination au sein du Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice dans les conditions prévues par l'article R.
17° Il établit les listes des commissaires-priseurs judiciaires habilités aux contrôles mentionnées aux II et IV de l'article R.
18° Il désigne les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 susvisé ;
19° Il met en œuvre, pour la profession de commissaire-priseur judiciaire, les missions prévues à l'article 21 de la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;
20° Il organise et propose le budget de toutes les œuvres sociales intéressant les commissaires-priseurs judiciaires ;
21° Il peut constituer des commissions ou des groupes de travail composés de membres de la section et éventuellement de membres de l'autre section ou de toutes personnes qualifiées, pour l'assister dans ses missions et étudier des questions intéressant la profession de commissaire priseur-judiciaire.
Le budget prévisionnel de la chambre nationale se divise en trois volets budgétaires distincts, l'un relatif aux actions communes, les deux autres relatifs aux actions relevant respectivement des sections des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
Il en est de même des comptes annuels.
La chambre nationale tient une comptabilité générale et analytique permettant d'établir ces budgets et ces comptes et de tracer les opérations de chaque exercice écoulé.
- Le trésorier du bureau national établit le volet budgétaire relatif aux actions communes et la clé de répartition des charges relatives à ces actions entre la section des huissiers de justice et la section des commissaires-priseurs judiciaires.
Il les soumet au bureau national pour approbation.
La clé de répartition approuvée par le bureau national est transmise aux bureaux de section qui disposent d'un délai de quinze jours pour s'y opposer.
En cas d'opposition, le bureau national arrête une nouvelle répartition soumise aux bureaux de section.
En cas de nouvelle opposition dans le même délai, la répartition s'effectue en fonction du chiffre d'affaires global de chaque profession au cours de l'avant-dernière année précédant la période considérée.
- Une fois la répartition des charges relatives aux actions communes déterminée, le trésorier de chaque section établit le volet budgétaire de la section qui inclut le financement des actions de la section et la part du financement des actions communes affectée à la section.
Le bureau de la section le soumet au vote de l'assemblée générale de la section lors de la dernière session de l'exercice pour l'année suivante.
Après adoption, le volet budgétaire de la section est transmis au trésorier du bureau national pour établissement du budget prévisionnel d'ensemble de la chambre nationale.
Si le volet budgétaire de la section n'est pas adopté, le trésorier de la section soumet à l'assemblée générale de la section un volet budgétaire révisé.
Cette révision ne peut porter sur la part du financement des actions communes affectée à la section.
Si à l'issue de trois votes, le volet budgétaire de la section n'est pas adopté, il est passé outre et le dernier volet budgétaire soumis au vote est transmis au bureau national en vue de son intégration au budget prévisionnel d'ensemble de la chambre nationale soumis au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale dans les conditions prévues au III.
- L'assemblée générale de la chambre nationale adopte, lors de la dernière session de l'exercice, le budget prévisionnel de la chambre nationale présenté par le bureau national, pour l'année suivante.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 4, en cas d'égalité des voix, le budget prévisionnel est adopté.
Si le budget prévisionnel n'est pas adopté, le trésorier national, après approbation du bureau national, soumet à l'assemblée générale de la chambre nationale un budget prévisionnel révisé.
Si les modifications opérées portent sur le volet budgétaire d'une section, elles doivent être approuvées par le bureau de la section concernée.
Après adoption, le volet budgétaire modifié de la section est transmis au trésorier national pour établissement du budget prévisionnel d'ensemble révisé de la chambre nationale.
Si à l'issue de trois votes, le volet budgétaire modifié de la section n'est pas adopté, le volet budgétaire de l'année précédente de la section est intégré au budget prévisionnel de la chambre nationale.
Si à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de la chambre nationale n'est pas adopté par l'assemblée générale, le budget prévisionnel de l'année précédente de la chambre nationale est reconduit.
- Le budget prévisionnel de la chambre nationale peut être modifié en cours d'exercice dans les formes prescrites au présent article.
- A la clôture de l'exercice, le trésorier de chaque section établit les comptes annuels de la section, qui comprennent le bilan et le compte de résultat de la section, ainsi que le rapport de gestion de la section.
Le bureau de la section soumet les comptes annuels au vote de l'assemblée générale de la section, au plus tard le 30 avril qui suit l'expiration de l'année comptable.
- A la clôture de l'exercice et après communication des comptes annuels des sections, le trésorier de la chambre nationale établit les comptes annuels d'ensemble qui comprennent le bilan général et le compte de résultat général ainsi que le rapport de gestion général.
Les comptes annuels d'ensemble sont certifiés par un commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale de la chambre nationale.
Le bureau national les soumet au vote de l'assemblée générale de la chambre nationale au plus tard le 30 juin qui suit l'expiration de l'année comptable.
- Le budget de la chambre nationale ainsi que les comptes annuels sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendus publics par insertion dans un bulletin périodique.
L'absence de certification ou d'approbation des comptes annuels est signalée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est mentionnée dans la publication prévue.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut désigner un huissier de justice et un commissaire-priseur judiciaire en exercice ou honoraires ainsi qu'une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L.
822-1 du code de commerce, en vue de procéder à un contrôle de la gestion financière de la chambre nationale et de ses services annexes.
Ces contrôleurs peuvent prendre connaissance de tous documents comptables utiles.
Ils établissent un rapport qui est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
- La chambre nationale siégeant en comité mixte est composée :
1° En ce qui concerne les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre nationale ou de représentants dûment désignés ;
2° En ce qui concerne les clercs et employés, à parité de clercs et d'employés d'études d'huissiers de justice et de clercs et d'employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires, en nombre égal à celui des membres du bureau national.
- Les clercs ou employés d'études d'huissiers de justice sont élus par les membres clercs ou employés des chambres régionales siégeant en comité mixte.
Les clercs ou employés d'études de commissaires-priseurs judiciaires sont élus par les membres clercs ou employés des chambres de discipline siégeant en comité mixte.
Les modalités du vote sont celles prévues aux articles 50, 51 et 52 du décret du 29 février 1956 susvisé pour les huissiers de justice et aux articles 16, 16-A et 16-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé pour les commissaires-priseurs judiciaires, sous les réserves suivantes :
1° Le président et le secrétaire du bureau de la chambre nationale sont chargés de procéder aux opérations électorales ;
2° Chaque électeur reçoit de la chambre nationale une carte d'électeur et les enveloppes nécessaires au vote ;
3° Les candidatures sont déposées à la chambre nationale et les bulletins de vote lui sont adressés ;
Les membres prennent leurs fonctions le 1er avril 2019.
Leur mandat expire au 30 juin 2022.
Pour statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude d'huissier de justice, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un huissier de justice et un clerc ou employé d'une étude d'huissier de justice, l'alternance devant intervenir à mi-mandat.
Lorsque le président est un huissier de justice, le secrétaire est un clerc, et lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un huissier de justice.
Pour statuer sur les œuvres sociales des clercs ou employés d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, la chambre nationale siégeant en comité mixte désigne en son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un clerc ou employé d'une étude de commissaire-priseur judiciaire, l'alternance devant intervenir à mi-mandat.
Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le secrétaire est un clerc, lorsque le président est un clerc, le secrétaire est un commissaire-priseur judiciaire.
En cas d'empêchement justifié d'un membre huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire de la chambre siégeant en comité mixte, cet huissier de justice ou ce commissaire-priseur judiciaire est remplacé par le membre le plus ancien, représentant sa profession, de la chambre nationale.
En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à défaut, par le suivant.
La chambre nationale siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou, s'il y a lieu, du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les délibérations de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont prises à la majorité des voix.
La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour permettre à la chambre siégeant en comité mixte de délibérer valablement.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre nationale siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances de ladite chambre.
Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements à raison des absences motivées par l'assistance auxdites séances.
- Les fonctions de membre de la chambre nationale, de membre du bureau national, de membres des sections, de membre des bureaux de section et de membre de la chambre nationale siégeant en comité mixte sont gratuites.
Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale des sections en ce qui concerne les membres des section et des membres des bureaux de section, par la chambre nationale siégeant en comité mixte en ce qui concerne les membres de celle-ci, et par l'assemblée générale de la chambre nationale pour les autres.
Ces remboursements sont imputés sur le volet budgétaire relatif aux actions relevant des sections pour ce qui concerne les membres des bureaux de section, et sur le volet budgétaire relatif aux actions communes pour les autres.
- Les présidents de section peuvent recevoir, pour frais de représentation et de bureau, une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée générale de la section.
Ces indemnités sont imputées sur les volets budgétaires relatifs aux actions relevant des sections.
Les procès-verbaux de l'élection des membres de la chambre nationale, des membres clercs et employés de la chambre nationale siégeant en comité mixte et des membres des bureaux de section sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation sur la régularité de l'élection.
Dans les dix jours de la réception des procès-verbaux, le procureur général a le même droit.
Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil.
La décision est prononcée en audience publique.
La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;
Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires.
Elle est composée de cinq membres représentant la profession d'huissier de justice et cinq membres représentant la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Elle se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.
Selon des modalités qu'elles fixent, les chambres de discipline, pour ce qui concerne la profession de commissaires-priseurs judiciaires, et les chambres régionales, après avis des chambres départementales, pour ce qui concerne la profession d'huissier, désignent les membres des commissions de rapprochement.
Les membres de la commission de rapprochement désignent en leur sein, un président et un vice-président qui sont alternativement un commissaire-priseur judiciaire et un huissier de justice, l'alternance devant intervenir le 30 septembre 2020.
Lorsque le président est un commissaire-priseur judiciaire, le vice-président est un huissier de justice, lorsque le président est un huissier de justice, le vice-président est un commissaire-priseur judiciaire.
Les commissions de rapprochement ont pour mission :
1° De préparer le regroupement des instances locales représentatives des deux professions au sein des futures chambres régionales des commissaires de justice et de mener une réflexion prospective sur l'organisation et le fonctionnement des futures chambres régionales des commissaires de justice ;
2° De donner leur avis à la chambre nationale, à leur initiative ou sur demande de la chambre nationale, sur des questions intéressant la future profession de commissaire de justice ainsi que le regroupement des instances locales représentatives des deux professions.
- Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 92 - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Sct.
Chapitre III : De la chambre nationale., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-B - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74-3, Art. 75 - Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 Art. 34 A
- A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice du règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, les dispositions du règlement intérieur de la caisse des prêts arrêté par la chambre nationale des huissiers de justice et prévu aux articles 76 à 90 du décret du 29 février 1956 susvisé demeurent en vigueur.
- A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant les nouvelles modalités d'application des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé, les dispositions du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice applicables au service de compensation des transports demeurent en vigueur.
- A compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à l'adoption par la chambre nationale des commissaires de justice de son règlement déontologique, le règlement déontologique établi par la chambre nationale des huissiers de justice et approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, demeure en vigueur.
- L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des huissiers de justice pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des huissiers de justice.
L'approbation des comptes annuels de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour l'année 2018 est soumise, au plus tard le 30 avril 2019, au vote de l'assemblée générale de la section des commissaires-priseurs judiciaires.
- Par dérogation aux premier et troisième alinéas du III de l'article 16, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale est adopté au cours du premier trimestre 2019 et si, à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de l'année 2019 de la chambre nationale n'est pas adopté, les budgets prévisionnels 2018 de la chambre nationale des huissiers de justice et de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires sont reconduits.
La part de ces budgets à affecter au financement des actions communes de la chambre nationale est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du bureau national.
Par dérogation à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article 16, si, à l'issue de trois votes, le volet budgétaire d'une section n'est pas adopté, le budget prévisionnel 2018 de la chambre nationale de la profession concernée est intégré au budget prévisionnel de la chambre nationale.
- Par dérogation au troisième alinéa de l'article 11 et de l'article 13, pour les élections organisées avant le 1er janvier 2019, les candidatures à l'élection en qualité de membre du bureau de la section des huissiers de justice et de membre du bureau de la section des commissaires-priseurs judiciaires sont respectivement adressées à la chambre nationale des huissiers de justice et à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Toutefois, les articles 1er, 2, 3, 11, 13 et 23 ainsi que le premier alinéa de l'article 10 et les II et III de l'article 27 et le VI de l'article 28 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
1° Les articles 67 à 73 ainsi que les articles 74-3 et 75 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
2° Le chapitre III et l'article 32-B du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
II.-A la première phrase de l'article 92 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « régionales et nationale » sont remplacés par les mots : « et régionales ».
III.-A la première phrase de l'article 34 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « et de la chambre nationale » sont supprimés.
IV.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice, au bureau de la chambre nationale des huissiers de justice, à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ou au bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Laxou (54)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Laxou Lorraine Sud est constitué des trois unités suivantes :
« Art. 3.-L'EPE de Laxou Lorraine Sud assure les missions suivantes :
L'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT CHARLEVILLE, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire à Charleville-Mézières (Ardennes) identifiée ZIT Charleville, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lors de la réunion de hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Charleville à Charleville-Mézières (Ardennes).
ZIT Charleville
Active le mercredi 7 novembre 2018 de 6 heures à 16 heures.
CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement et des aéronefs participant à l'activité.
A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol, d'alerte et assistance sont rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 6 novembre 2018 ;
Mme la commissaire en chef de 2e classe Marie Launay, directrice du commissariat de l'opération Daman, à partir du 7 novembre 2018 ;
M. le commissaire principal Thierry Durand, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 7 novembre 2018 ;
Mme la commissaire principale Sylvie Marcaillou, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 8 novembre 2018.
M. le commissaire en chef de 1re classe David Latreyte, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
M. le commissaire principal Hervé Horiot, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
Arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée
Les points de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année et les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public conformément aux dispositions de l'article D.
111-19-45 du code de la construction et de l'habitation, sont communiqués à l'autorité compétente qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée, respectivement :
- à l'issue de la première année à compter de la date d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée par l'autorité compétente ;
- à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.
Le point de situation à l'issue de la première année et le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée sont également communiqués aux commissions pour l'accessibilité compétentes, dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L.
2143-3 du code général des collectivités territoriales, des communes où sont implantés les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public.
Les objectifs des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de l'agenda d'accessibilité programmée sont les suivants :
1° Le cas échéant, assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial de l'agenda d'accessibilité programmée approuvé ;
2° Mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements initiaux fixés par le calendrier validé par l'autorité qui a approuvé l'agenda d'accessibilité programmée ;
3° Mesurer et justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris.
Le point de situation à l'issue de la première année comprend :
1° Les éléments d'identification du maître d'ouvrage ;
2° Le numéro de référence de l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que sa date d'approbation ;
3° L'identification du patrimoine concerné :
- le patrimoine figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée ;
- le cas échéant, les évolutions de ce patrimoine et notamment les sorties d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.
4° Les éléments chiffrés relatifs à l'état d'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée :
- le nombre total d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée ;
- le nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public dont les travaux de mise en accessibilité sont en cours ou achevés.
5° Les travaux ou actions réalisés ;
6° Le cas échéant, l'état d'avancement du dispositif de formation aux besoins des personnes handicapées des personnels en contact avec le public, conformément aux dispositions de l'article L.
4142-3-1 du code du travail et notamment le nombre de salariés formés sur la période considérée ;
7° En matière de délais, d'actions ou de travaux, le rappel de la programmation initiale de l'agenda d'accessibilité programmée et, en cas d'écarts avec cette programmation, la description et la justification de ces écarts ;
8° Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, les modalités de la politique d'accessibilité conduite sur leur territoire et de la concertation engagée avec les commerçants et les associations de personnes handicapées sur l'année faisant l'objet du point de situation.
9° Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l'autorité ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée, peut être annexé, notamment les solutions d'effet équivalent proposées et approuvées.
Le bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée comprend, en plus des éléments prévus à l'article 3 du présent arrêté :
1° L'estimation financière initiale figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée ;
2° Le cas échéant, la justification des écarts significatifs par rapport à l'estimation financière initiale, et ce par tous moyens ;
3° Le nombre et le type des dérogations accordées par établissement recevant du public ou installation ouverte au public ;
4° Tout autre information ou document jugé de nature à éclairer l'autorité ayant approuvé l'agenda d'accessibilité programmée, notamment les solutions d'effet équivalent proposées et approuvées.
En cas de retard dans la réalisation de l'agenda d'accessibilité programmée, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité.
Décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la retraite additionnelle de la fonction publique
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Le paiement de la rente s'effectue à terme échu.
1° Les mots : « au jour de la liquidation » sont supprimés ;
2° Les mots : « un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 € calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « 5 125.
Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d'un barème actuariel établi par le conseil d'administration de l'établissement » ;
« Le conseil d'administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu'il détermine et inférieur à 5 125.
La première fraction, fixée par le conseil d'administration, est versée lors de la liquidation initiale.
Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.
Lorsque, suite à une régularisation des droits intervenue après la liquidation initiale du capital, le nombre de points acquis est supérieur ou égal à 5 125, la rente prévue à l'article 8 se substitue au versement du solde du capital.
Dans ce cas, il est procédé à une retenue sur le montant des arrérages de la rente à verser, dans des conditions assurant la neutralité actuarielle de l'opération.
La rente n'est effectivement mise en paiement qu'après extinction complète de la dette.
Au 1° du I de l'article 29 du même décret, après les mots : « 9° ter, », sont insérés les mots : « 9° quinquies, ».
Arrêté du 4 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- Mme Sylvie Marchand, inspectrice générale de l'Institut national des statistiques et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique.
- M. Didier Zmiro et Mme Sophie Emonet-Denand, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
- Mme Tiphaine Le Pichon, attachée principale d'administration, Mme Catherine Bellancourt, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Soizic Requintel, attachée d'administration hors classe, Mme Sindy Larroque, agente contractuelle, M. Patrick Portier, agent contractuel, Mme Huguette Cazal, Mme Sonia Génini, Mme Marguerite Michanol et Mme Nadine Zannier, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Maria-Cristina Cayrel et Mme Brigitte Halloy, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Muriel Gaillot et Mme Maddly Vairac, secrétaires administratives de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 “Développement des entreprises et régulations” et 192 “Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” relevant de la direction générale des entreprises.
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant la liste des emplois de l'agence française anticorruption soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les emplois de l'agence française anticorruption suivants :
- sous-directeur du contrôle.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant reconnaissance de l'Organisation de producteurs caprins Rians centre (OPCRC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Organisation de producteurs caprins Rians centre (OPCRC) dont le siège social est situé à Orléans (Loiret), sous le numéro 45 LA 2077 C, dans le secteur du lait de chèvre sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, les mots : « figure en partie 3 de chacune des trois annexes du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « figure dans chacune des trois annexes du présent arrêté ».
L'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est abrogé.
Sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2017 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2018.
- des producteurs des appellations d'origine contrôlées : « Calvados », « Calvados Pays d'Auge », « Calvados Domfrontais », des cidres à appellation « Pays d'Auge » et « Cornouaille », et du poiré à appellation « Domfront » ;
- des élaborateurs des appellations d'origine contrôlées : « Pommeau de Normandie », et « Pommeau de Bretagne ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-30b1ccef-049f-4cf7-986f-648f5eaf8a33 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, Bretteville-l'Orgueilleuse, 14740 Thue et Mue.
Arrêté du 9 octobre 2018 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015
En application de l'article 3 du décret n° 2017-591 du 20 avril 2017 relatif au fonds d'accompagnement institué par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 susvisé, une enveloppe de crédits d'un montant de 494 900 € destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 octobre 2018, QUALISUD, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Par décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 octobre 2018, CERTISUD, 70, avenue Sallenave, 64000 Pau, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 28 mai 2015 susvisé, les mots : « parent d'un enfant gravement malade » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa, devenu le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « à la demande du médecin qui suit l'enfant malade » sont remplacés par les mots : « à la demande du médecin mentionné au premier alinéa ».
La gestion comptable et financière de la commune de Lasserre-Pradère est assurée par le comptable de la trésorerie de Colomiers-Léguevin (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Béat-Lez est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Béat-Cierp (Haute-Garonne).
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 octobre 2018, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 16-22, rue Martignac à Paris 7e, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AX n° 8 et n° 9, pour une contenance totale de 1 184 m2.
Décret n° 2018-875 du 9 octobre 2018 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 2015-1739 du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l'Académie des beaux-arts, à compter de la date de publication du présent décret.
- Vocation de l'Académie des beaux-arts
- Composition de l'Académie des beaux-arts
Elus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes ou parmi les personnalités ayant servi les arts, les académiciens doivent être français, âgés de 25 ans au moins et susceptibles d'assister régulièrement aux séances.
A compter de la publication des présents statuts, le nombre des académiciens est porté à soixante-trois.
Les académiciens sont répartis en neuf sections ainsi qu'il suit :
- chorégraphie : quatre.
Ils sont élus parmi les peintres, sculpteurs, architectes, graveurs, compositeurs de musique, créateurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, photographes, chorégraphes et personnalités ayant servi les arts, à raison d'au moins un par discipline correspondant à chaque section.
- Organisation et administration de l'Académie des beaux-arts
Le décret du 23 décembre 2015 mentionné à l'article 1er est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2004 portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2004 susvisé, les mots : « Fédération française motonautique, 49, rue Boulainvilliers, 75016 Paris » sont remplacés par les mots : « Fédération française motonautique, 9-11, avenue Michelet, 93400 Saint-Ouen ».
Arrêté du 5 octobre 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire et Bretagne
232-1 du code du sport est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire et Bretagne relevant du centre hospitalier universitaire de Nantes.
L'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire et Bretagne est constituée au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes, 5, allée de l'Ile-Gloriette 44093 Nantes Cedex 1.
Elle est également implantée au centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le-Guilloux 35033 Rennes Cedex 09.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage des Pays de la Loire et Bretagne est la région des Pays de la Loire et la région de Bretagne.
Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Orly, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux.
Elle correspond aux flux maximaux de passagers au départ par 20 et 120 minutes mentionnés dans le tableau ci-après.
Pour ce faire, le coordonnateur évalue l'impact de chaque attribution de créneau horaire sur les tranches de 20 minutes et 120 minutes concernées en regard des flux maximaux, sur la base de l'appareil envisagé et d'un coefficient de remplissage moyen.
Dans les cas où l'attribution d'un créneau horaire conduirait au dépassement d'un ou des deux flux maximaux, le coordonnateur, en liaison avec le Groupe ADP, requiert la coopération du transporteur aérien concerné en vue de lui faire modifier, dans toute la mesure du possible, l'horaire sollicité.
Flux maximal de passagers par 20 min au départ
Arrivées par
glissantes par pas de 10 minutes
Départs par
Décret du 9 octobre 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. RIDORET (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, M. Jean-Baptiste RIDORET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1erseptembre 2016 et radié des cadres à la même date.
M. RIDORET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 9 octobre 2018 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. VIEILLESCAZES (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, M. Thomas VIEILLESCAZES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 15 janvier 2017 et radié des cadres à la même date.
M. VIEILLESCAZES est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
M. Olivier ARNOULD.
Mme Blandine BŒUF.
M. Hervé CAROFF.
M. Gérôme CHARRIER.
M. Dominique FALLIERO.
Mme Emilie JEANNESSON-MANGE.
M. Yann LETROUBLON.
M. Ludovic MARECHAL.
M. Cédric PEINTURIER.
M. Thomas PLANTIER.
M. Bastien CHALAGIRAUD.
M. Alan HUET.
M. Christophe LEYSSENNE.
Mme Laure VIENNOT.
Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Titulaire : M. Bossini (Serge).
Suppléante : Mme Sallenave (Claire).
Titulaire : M. Bertrand (François).
Suppléante : Mme Hohn (Laurence).
Titulaire : Mme Andrivon (Isabelle).
Suppléant : M. Vaiss (Pierre).
Titulaire : M. Lagnous (Nicolas).
Suppléant : M. Marquer (Didier).
Suppléante : Mme Geoffroy (Hélène).
Représentante de Villes de France :
Titulaire : Mme Cayeux (Caroline).
Mme Blanc (Patricia).
Mme Prémartin (Marie-Christine).
Arrêté du 5 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Mme Popelin (Agnès) ;
M. Lazard (Jean-Marc).
Représentante de l'Assemblée des départements de France :
Titulaire : Mme Bristol (Nicole).
Représentant de Régions de France :
Titulaire : M. Neugnot (Michel).
Décision du 27 août 2018 portant attribution du brevet technique pour l'année 2017 pour le corps des administrateurs des affaires maritimes
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des armées en date du 27 août 2018, le brevet technique de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré est attribué au titre de la formation 2017, à compter du 1er décembre 2017, aux administrateurs suivants :
AC2AM Antoine, Claude, François MATTHYS.
APAM Pierre, Samuel ABLINE.
APAM Sofiene BOUIFFROR.
APAM Amaury, Eric, Marie DE GUILLEBON.
APAM Mathieu, Alain, Laurent EYRARD.
APAM Stéphane GARZIANO.
APAM Céline GUILLOU.
APAM Mikaël KHELIA.
APAM François, Xavier, Pierre LAMBERT.
APAM Arnaud, Alain LE MENTEC.
APAM Rémi, Roger, René MEJECAZE.
APAM Matthieu, Jean, Baptiste REUNAVOT.
A1AM Maxime, Jean, André LEGATHE.
Décret du 9 octobre 2018 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2018, M. Mathieu SAUNIER-DUFOUR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'au 1er septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, Mme Aurélie LENOIR, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 novembre 2018 et jusqu'au 1er novembre 2019.
Décret du 9 octobre 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, Mme CARTHE-MAZERES (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de tribunal administratif de Limoges, est nommée présidente du tribunal administratif de Toulouse à compter du 15 octobre 2018.
Arrêté du 3 octobre 2018 déclarant vacant un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de commissaire-priseur judiciaire d'Antibes (Alpes-Maritimes) dont était titulaire la société civile professionnelle " Philippe CONSEIL, commissaire-priseur associé ", est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le lundi 19 novembre à 14 heures, heure de Paris.
Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires de Lyon-Sud-Est, est fixée à 30 000 (trente mille) euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, Mme IDASIAK (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NOLLOT (Laurent, Gaston, Ulysse) à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, Mme BLOTIÈRE (Cloé, Olivia, Rolande), épouse COLLIAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE LA CITE SAINT MALO INTRA MUROS » à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, Mme FERRACHAT (Anne, Marie), épouse CLOUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NYZAM-GAILLARD à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article R.
331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, M. SCARCELLI (Hugo, Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, Mme THAO VO (Catherine), épouse BELLAÏCHE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ANTOINE POURQUIÉ, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, M. CARRET (Christophe, Emile, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth PORCEL-MASCHERPA et Jean-Pierre PORCEL, notaires associés à la résidence de la Seyne-sur-Mer (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, M. MORETTI (Florian, Daniel, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle JL MORIN ET ASSOCIES, NOTAIRES à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, M. BUNEL (Fabrice, Yves, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ANTOINE POURQUIE, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PEROL - GABELLA - NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. PÉROL (Michel, Christian, Louis), atteint par la limite d'âge.
Mme PÉROL (Corine, Claude, Mireille), Mme GABELLA (Fanny, Alice, Gabrielle) et M. PÉROL (Julien, Robert) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme GARCIA (Ingrid, Myriam), épouse INFANTI, Mme DENJEAN (Marie, Julie) et Mme CONCAS (Morgane, Lola) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires FOCH, SCP de notaires à la résidence de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 9 octobre 2018 portant renouvellement et maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, à compter du 19 janvier 2019, M. Ermès Dellevedove est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Melun, jusqu'au 31 août 2019 inclus.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 septembre 2018, M. Eric CORBEL, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, actuellement suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, est désigné représentant de l'Etat titulaire au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de cet établissement, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 octobre 2018, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay au titre de l'urbanisme en tant que suppléant, à compter du 10 octobre 2018.
Décret du 9 octobre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. MARTIN (Alix)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, M. Alix MARTIN, ingénieur en chef des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er janvier 2018.
Décret du 9 octobre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. de L'EPINOIS (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date 9 octobre 2018, M. Bertrand de L'EPINOIS, ingénieur en chef des mines, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er avril 2017.
Arrêté du 3 octobre 2018 portant réintégration et admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 octobre 2018, M. Jehan GIROUD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 octobre 2018, Mme Martine Collinette, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 octobre 2018, M. Laurent VACHEY, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mars 2019, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 octobre 2018, M. Christophe BORIES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations économiques bilatérales au sein du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 octobre 2018, Mme BONNET Denise, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône Alpes, unité départementale de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 octobre 2018, M. Michel DALMAS, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité Départementale du Tarn, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Jean-Bernard FRANQUE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef du service des impôts des particuliers de Nantes Nord (Loire-Atlantique), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de comptable de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes (Ille-et-Vilaine) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019.
Mme Laurence MERON, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de la Sarthe, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affectée en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Paris 1 pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019.
M. Philippe JAECK, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la direction de contrôle fiscal Nord, est affecté en qualité de comptable de la paierie régionale des Hauts-de-France.
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers et des entreprises de Seynod (Haute-Savoie) pour une période de trois ans à compter du 1er août 2019.
Mme Nicole GAY, administratrice des finances publiques de 5e échelon, en service détaché auprès de la Société du Grand Paris, est réintégrée dans son corps d'origine puis détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affectée en qualité de chef du service de la publicité foncière de Nîmes 1 (Gard) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 octobre 2018, Mme Marie-Anne PISIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de Mme Nathalie DROUARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2018, Mme Sandrine MENAGE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Allier », en remplacement de Mme Frédérique NEULET.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 5 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport, en qualité de représentants des personnels élus :
M. Aurélien QUAGLIOZZI, titulaire, et M. Thomas GAMMELLA, suppléant.
Décret du 9 octobre 2018 portant nomination du président et d'un membre du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, M. Jean-Damien PONCET est nommé membre du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe », en remplacement de M. Cyril FORGET, et M. Jérôme DEZOBRY est nommé président du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe ».
Décret du 9 octobre 2018 mettant fin aux fonctions de membre du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe - M. FORGET (Cyril)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre du directoire de l'établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » de M. Cyril FORGET.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (employés techniciens et agents de maîtrise)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics des ouvriers
Organisation, réduction du temps de travail et emploi.
Décision n° 2018-VP-43 du 1er octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTACITE (SIREN : 444 042 303), dont le siège social est situé à Paris (75009), 4-6, rue d'Athènes, à la mutuelle dénommée Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) (SIREN : 775 678 584), dont le siège social est situé à la même adresse.
211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée SERVIR (SIREN : 311 426 811), dont le siège social est situé à Aubagne (13678 Cedex), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (Vie -Décès), mentionnée à l'article R.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L-212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée SERVIR (SIREN : 311 426 811), dont le siège social est situé à Aubagne (13678 Cedex), parc de l'Angevinière, chemin de l'Aumône-Vieille, à la MUTUELLE SAINT-MARTIN (SIREN : 775 688 708), dont le siège social est situé à Paris (75280 Cedex 06), 3, rue Duguay-Trouin.
Délibération n° 2018-202 du 27 septembre 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage de gaz naturel à compter d'octobre 2018
La CRE a fixé les modalités d'enchères pour la commercialisation des capacités de stockage pour l'année 2018-2019 dans la délibération du 22 février 2018 (1).
Les enchères qui se sont déroulées du 5 au 26 mars 2018, en application de cette délibération, ont permis de vendre la quasi-totalité des capacités pour l'année de stockage 2018-2019, dépassant ainsi le niveau minimal nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver 2018-2019 fixé par l'arrêté du 13 mars 2018 (2).
La délibération du 22 février 2018 a également permis la création de la Concertation stockage, au sein de laquelle les opérateurs de stockage ont pu mener un retour d'expérience de cette première commercialisation et étudier des évolutions éventuelles pour les commercialisations suivantes.
A l'issue de ces réunions et conformément à la délibération du 22 février 2018, Teréga et Storengy ont soumis à la CRE, fin juin 2018, leurs propositions détaillées concernant les modalités de commercialisation des capacités de stockage à compter d'octobre 2018.
Afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur ces propositions, la CRE a procédé à une consultation publique du 11 juillet 2018 au 27 août 2018.
Commercialisation des capacités de stockage d'avril 2019 à mars 2020
Commercialisation des capacités de stockage pour les années suivantes
Calendrier de commercialisation des capacités de stockage pour les années suivantes
Proposition de la consultation publique
Analyse et décision de la CRE
Publication annuelle des produits et du calendrier détaillé
Report de commercialisation des capacités invendues
Produits et services
Produits standards
Modalités d'enchères
Type d'enchères
Horaire des enchères et contraintes de publication des résultats
Plateformes d'enchères
Propositions de la consultation publique
Synthèses des réponses à la consultation publique
Stockage en gaz B
Dans le cadre de la consultation publique, 28 contributions ont été adressées à la CRE :
Il ressort des réponses à la consultation publique que les acteurs de marché comme les opérateurs d'infrastructures sont globalement satisfaits du déroulement des enchères et des règles de commercialisation des capacités de stockage 2018-2019.
Néanmoins, plusieurs contributeurs considèrent que la concentration des ventes de l'ensemble des capacités de stockage d'une année sur seulement trois semaines d'enchères, en mars 2018 (liée aux délais contraints de mise en œuvre de la réforme du stockage) est le principal point négatif de la campagne 2018-2019.
La mise en vente d'importants volumes de stockages en quelques jours a en effet conduit à un effondrement du spread.
Les propositions pour la commercialisation à compter d'octobre 2018 décrites dans la consultation publique font en conséquence majoritairement consensus.
Elles consistent à reconduire les modalités qui ont donné satisfaction, et à introduire des adaptations visant notamment à déconcentrer les ventes en proposant un calendrier sur le long terme.
Les positions des acteurs sont partagées concernant la commercialisation de capacités de stockage plusieurs années en avance et la répartition dans le temps des enchères, en particulier concernant l'articulation des différents guichets d'enchères.
Teréga et Storengy souhaitent publier au plus tard le 15 octobre 2018 le calendrier des enchères, avec les produits et quantités proposés à chaque créneau d'enchère.
Afin de permettre aux clients de préparer leur stratégie d'achat, un délai d'un mois entre cette publication et le début des enchères est prévu.
Les opérateurs proposent une commercialisation entre mi-novembre et février avec, chaque mois, deux semaines de commercialisation de trois jours, du mardi au jeudi.
La commercialisation aurait lieu les semaines 46, 47, 50 et 51 de 2018 et 3, 4, 7 et 8 de 2019.
Les enchères de Teréga se déroulant le mardi et celles de Storengy le mercredi et le jeudi, avec jusqu'à trois enchères par jour (cf.
La CRE a proposé, dans la consultation publique, de limiter la commercialisation à 10 TWh par jour, hors stockage de gaz B alors que les opérateurs avaient proposé 15 TWh par jour et par échéance.
Les capacités invendues d'une enchère pourront être ajoutées aux capacités commercialisées lors des enchères suivantes du même produit, ou bien sur un créneau d'enchère inutilisé, en respectant la limite de 10 TWh par jour.
L'opérateur devra communiquer sur ce type de report au plus tard 3 jours ouvrés avant l'enchère sur laquelle les capacités invendues sont reportées (par exemple, le jeudi pour le mardi suivant, si le vendredi et le lundi entre les deux sont des jours ouvrés).
Par ailleurs, la CRE demande aux opérateurs de proposer toutes les capacités disponibles lors de la phase de commercialisation initiale du 13 novembre 2018 au 21 février 2019.
La quasi-totalité des répondants à la consultation publique sont favorables à ce calendrier.
La CRE retient donc les modalités proposées ci-dessus pour la commercialisation des capacités de stockage d'avril 2019 à mars 2020.
Storengy et Teréga souhaitent pouvoir proposer au cours d'une même année des capacités pour plusieurs années de stockage ultérieures, conformément à la demande exprimée par certains acteurs.
Les opérateurs souhaitent cependant que la commercialisation pluriannuelle des capacités de stockage soit assortie de deux conditions :
- une limite aux quantités commercialisables par échéance ;
- un prix de réserve calculé selon une formule définie préalablement, positif ou au minimum nul.
En effet, les opérateurs de stockage soulignent que tous les clients n'ont pas la possibilité de s'engager sur des horizons aussi longs.
En outre, les marchés de gros du gaz sont moins liquides pour les produits saisonniers au-delà de l'année suivante.
La probabilité serait donc plus élevée que les capacités commercialisées pour ces échéances ne trouvent pas preneur.
En réponse à la consultation publique, la majorité des expéditeurs expriment leur intérêt pour la possibilité d'acheter des capacités de stockage avec plusieurs années d'avance, notamment car ils proposent des offres pluriannuelles à leurs clients.
Plusieurs d'entre eux indiquent que la commercialisation pluriannuelle apporte de la visibilité et permet de minimiser le risque de volatilité des recettes d'enchères.
Deux industriels ou associations d'industriels sont opposés à la commercialisation des capacités de stockage plusieurs années en avance, qu'ils estiment prématurée alors que le nouveau mode de commercialisation aux enchères est très récent.
La plupart des expéditeurs sont favorables à limiter les quantités commercialisées selon les échéances, afin de garantir qu'il reste des quantités significatives de capacités à commercialiser sur les échéances les plus proches de la période d'injection.
La plupart des expéditeurs souhaitent que le prix de réserve des enchères pluriannuelles des capacités soit nul, comme pour les enchères portant sur les capacités de l'année suivante, afin que le prix d'adjudication reflète la valeur de marché des capacités.
Certains expéditeurs souhaitent au contraire des prix de réserve non nuls pour les enchères pluriannuelles des capacités, afin de garantir un revenu suffisant aux opérateurs.
Deux industriels ou associations d'industriels soulignent qu'il existe un risque que les recettes d'enchères soient moindres et que le montant de la compensation stockage payée dans le tarif de transport (calculée par différence entre le revenu autorisé des opérateurs de stockage et les recettes directement perçues par ces derniers) augmente ou soit plus volatil, rendant plus complexe l'estimation du coût du stockage pour les consommateurs industriels.
La CRE estime que la commercialisation des capacités de stockage pour plusieurs années permettra de déconcentrer les ventes dans le temps et de donner de la visibilité au marché.
Néanmoins, étant donné l'incertitude sur la demande à des horizons de plus long terme et la moindre liquidité des produits saisonniers au-delà de l'année suivante, elle fixe des limites de capacités commercialisables par échéance (cf.
2.3.3), ainsi qu'un prix de réserve fondé sur une formule de type spread - coûts.
En effet, le prix de réserve nul a été fixé pour les dernières enchères avant la période d'injection des capacités compte tenu de l'objectif prioritaire de souscription des capacités en quantité suffisante.
Pour les enchères antérieures à l'hiver précédant la période d'injection, cet objectif n'est pas prioritaire puisque les capacités peuvent être vendues ultérieurement.
Teréga et Storengy proposent que le calendrier des enchères à compter du 1er mars 2019 soit défini afin de donner la meilleure lisibilité aux acteurs de marché.
Les capacités seraient commercialisées lors de guichets de plusieurs semaines, à des périodes fixes de l'année.
Les guichets seraient constitués de semaines de 3 jours, du mardi au jeudi, avec 3 créneaux d'enchères par jour, et un seul produit par créneau d'enchères.
Les jours seraient attribués de manière tournante entre Storengy et Teréga, changeant à chaque nouvelle année de stockage, à raison de 2 jours de commercialisation pour Storengy et d'un jour de commercialisation pour Teréga par semaine.
Les opérateurs de stockage ont proposé deux options de calendrier dans la consultation publique.
Quelle que soit l'option retenue, les opérateurs finaliseraient et publieraient en octobre de l'année précédant l'année de stockage concernée les caractéristiques précises des produits proposés, notamment le débit ramené au volume, ces caractéristiques dépendant de critères techniques liés à l'utilisation des stockages les années passées.
Les caractéristiques des produits commercialisés avant cette date resteraient garanties, y compris s'ils ne sont pas reproposés avec des caractéristiques identiques.
Par exemple, un produit pour l'année de stockage 2020-2021 serait commercialisé avec un certain débit par rapport au volume acheté avant octobre 2019.
Ce débit par rapport au volume est garanti.
Ensuite, le même produit pourrait être commercialisé avec un débit par rapport au volume différent à partir des guichets débutant après octobre 2019.
Dans la consultation publique, la CRE a indiqué être favorable au principe d'un calendrier annuel avec 3 à 4 guichets, avec des guichets de 2 à 3 semaines, et des semaines de 3 à 4 jours d'enchères.
Elle a également proposé de limiter la commercialisation à 10 TWh par jour, hors stockage de gaz B (voir partie 2.6), et sans distinction par échéance, alors que les opérateurs avaient proposé 15 TWh par jour et par échéance.
Les opérateurs ont proposé des limites de commercialisation pluriannuelle pour les capacités de l'année N :
- 10 % maximum des capacités peuvent être commercialisées en N-4 ;
- 20 % maximum des capacités peuvent être commercialisées en N-3 (donc il reste au minimum 70 % des capacités à commercialiser en N-2 et pour N-1) ;
- 30 % maximum des capacités peuvent être commercialisés en N-2 (donc il reste au minimum 40 % des capacités à commercialiser en N-1).
Les opérateurs ont également proposé qu'au moins 20% des capacités pour l'année N soient préservées pour janvier N et février N.
La CRE a proposé qu'une unique limite d'au moins 50 % des capacités à commercialiser en N-1 s'applique.
Si la plupart des expéditeurs sont favorables à ce que des capacités soient commercialisées plusieurs années en avance, une partie d'entre eux ne sont pas favorables à commercialiser jusqu'à 4 ans en avance.
En particulier, un expéditeur indique que les produits saisonniers (Summer et Winter) sur le marché du gaz ne sont pas cotés sur les échéances correspondantes en N-4 et N-3 pour des livraisons au PEG.
Seuls deux expéditeurs soulignent l'intérêt de commercialiser à cet horizon, qui correspond à celui d'offres pluriannuelles proposées à leurs clients.
Une association d'industriels est favorable à cette commercialisation pluriannuelle dans un souci de visibilité, alors que deux autres sont défavorables, craignant une commercialisation plus complexe et une compensation stockage plus lourde, conduisant in fine à un coût du stockage supérieur pour les industriels.
Les réponses concernant les limites de quantités commercialisées aux différentes échéances découlent de ces positions.
Ainsi, la plupart des acteurs sont favorables aux propositions de la CRE d'un minimum de 50 % de capacités restant à commercialiser en N-1 et de 20 % en janvier et février pour des capacités injectées à partir d'avril.
Une part significative des acteurs souhaite même fixer des minimums plus importants sur ces échéances de court terme, et proposent de fixer des quantités maximums par échéance N-4, N-3 et N-2.
Seuls deux expéditeurs souhaitent que les opérateurs de stockage soient contraints de vendre certaines quantités minimales sur ces échéances.
La majorité des répondants souhaite une concentration des créneaux de ventes pendant l'hiver gazier (novembre à février) plutôt que sur le reste de l'année, ainsi que des guichets séparés entre les enchères des capacités de l'année N et celles des années suivantes.
Concernant la publication du calendrier avec les jours d'enchères, les produits et les quantités proposées à chaque créneau, la quasi-totalité des acteurs est favorable à une publication annuelle, avec au moins un mois de préavis par rapport au premier guichet d'enchères.
Les opérateurs de stockage souhaitent de la souplesse pour pouvoir adapter les quantités proposées aux enchères de N-4 à N-2, notamment afin de tenir compte du retour d'expérience des guichets précédents.
Concernant la limite de capacités commercialisables chaque jour, la majorité des acteurs est favorable à la limite de 10 TWh, hors gaz B, toutes échéances confondues, proposée par la CRE.
Quelques expéditeurs soulignent qu'une limite de 15 TWh suffit, tandis qu'un expéditeur souhaite une limite de 10 TWh par échéance.
Enfin, un industriel souhaite qu'il soit prévu, à terme, de ramener le volume commercialisé par jour à un niveau de 5 TWh.
La CRE constate qu'il existe un intérêt de la part des expéditeurs pour la commercialisation sur plusieurs années des capacités de stockage, en particulier en tant qu'elle permet de donner une meilleure visibilité.
La CRE estime de plus que l'initiation de la commercialisation des capacités plusieurs années en avance, et selon un calendrier clairement prédéfini, présente un intérêt du point de vue de la sécurité d'approvisionnement.
En effet, des capacités seraient ainsi vendues plus tôt dans le temps, renforçant la probabilité que les capacités nécessaires à la sécurité d'approvisionnement soient souscrites.
De plus, la déconcentration dans le temps des ventes pourrait avoir un impact positif sur les recettes d'enchères, en évitant un effondrement du spread tel qu'observé en mars 2018, lorsque des quantités importantes sont mises sur le marché sur une période réduite.
Cependant, il ressort des réponses à la consultation publique que les acteurs ne sont pas favorables à la commercialisation anticipée d'importants volumes de capacités.
Celle-ci présente effectivement des désavantages sur les horizons les plus lointains, du fait de la moindre liquidité des marchés sur ces échéances.
De plus, l'accès à des capacités de stockage au cours de l'hiver avant le début de la période d'injection doit être garanti pour les expéditeurs qui ne peuvent pas s'engager sur plusieurs années, ou ceux qui souhaitent pouvoir ajuster leurs souscriptions en fonction des derniers mouvements de leur portefeuille de consommateurs.
En tenant compte de ces éléments, la CRE décide d'introduire la commercialisation pluriannuelle de capacités, en autorisant les opérateurs de stockage à commercialiser des capacités de stockage jusqu'à 4 ans avant, mais en définissant des minimums de capacités qui doivent rester commercialisables à mesure que se rapproche la période d'injection de ces capacités.
Par ailleurs, la CRE ne souhaite pas contraindre les opérateurs à commercialiser plusieurs années en avance.
La CRE fixe le calendrier de commercialisation suivant :
A l'exception de la commercialisation des capacités de stockage 2019-2020, dont le calendrier est présenté au 2.1, la commercialisation se fera annuellement sur 4 guichets de 3 semaines, les opérateurs publiant le calendrier détaillé de commercialisation chaque année en octobre, au plus tard un mois avant le début du guichet de novembre, pour tous les guichets sur un an :
- le guichet de novembre débute le 1er mardi après le 11 novembre (si le 11 novembre est un mardi, le guichet débute le mardi 18) ;
- les guichets de janvier, février et juin débutent le 2e mardi du mois.
En particulier, le calendrier détaillé du guichet de juin 2019, qui débutera donc le mardi 11 juin 2019 et s'achèvera le jeudi 27 juin 2019, sera publié en octobre 2018 en même temps que le calendrier de commercialisation des capacités 2019-2020.
Chaque guichet est constitué de 3 semaines de 3 jours du mardi au jeudi, dont 2 jours pour Storengy et 1 jour pour Teréga, avec une rotation annuelle des jours de la semaine entre Storengy et Teréga, introduite par la publication annuelle en octobre.
Ainsi, Teréga organisera les enchères le mardi lors des guichets de novembre 2018 à juin 2019, puis le mercredi lors des guichets de novembre 2019 à juin 2020, puis le jeudi lors des guichets de novembre 2020 à juin 2021, et ainsi de suite.
Jusqu'à 3 enchères pourront avoir lieu par jour (voir les horaires des créneaux d'enchères au 4.2).
Limites de commercialisation par échéance et par jour
Les capacités de stockage de l'année N (injections à partir d'avril N) pourront être commercialisées à partir de novembre N-4, avec au moins 95 % restant à commercialiser à partir de novembre N-3, 80 % à partir de novembre N-2 et 50 % à partir du 1er janvier N.
Les guichets de janvier et février N sont exclusivement réservés à la commercialisation des capacités de stockage de l'année N.
Autrement dit, les capacités de l'année N peuvent être commercialisés à :
- 5 % lors des guichets de novembre N-4 et juin N-3 ;
- 15 % supplémentaires lors des guichets de novembre N-3 et juin N-2 (jusqu'à 20 % sur ces guichets si aucune capacité n'a été commercialisée lors des guichets précédents) ;
- 30 % supplémentaires lors des guichets de novembre N-2, juin N-1 et novembre N-1 (jusqu'à 50 % sur ces guichets si aucune capacité n'a été commercialisée lors des guichets précédents) ;
- et donc au minimum 50 % lors des guichets de janvier et février N.
Storengy et Teréga devront commercialiser au maximum 10 TWh par jour de capacités N lors des guichets de juin N-1, novembre N-1, janvier N et février N, hors stockage en gaz B (voir 5.1), et au maximum 5 TWh par jour pour l'ensemble des autres échéances sur les guichets de novembre et de juin.
La proposition de publication annuelle des produits et du calendrier détaillé fait l'objet d'un consensus dans les réponses à la consultation publique.
Chaque année, en octobre, Storengy et Teréga devront publier sur leur site Internet la liste des produits qu'ils proposent avec leurs caractéristiques précises, qui comprennent notamment le débit ramené au volume.
Ils publieront également, au plus tard 1 mois avant le début du guichet de novembre, le calendrier détaillé de l'ensemble des enchères prévues jusqu'à la publication de l'année suivante.
Ce calendrier précisera les capacités de stockage commercialisées à chaque créneau d'enchère, avec l'échéance (l'année de stockage pour laquelle les capacités sont vendues), le nom du produit et la quantité.
Les deux opérateurs devront également publier un calendrier détaillé commun sur le site de la Concertation stockage.
Les opérateurs devront publier le règlement des enchères sur leur site Internet.
Concernant la commercialisation pluriannuelle des capacités, Storengy et Teréga pourront adapter les volumes des capacités offertes à la vente à l'occasion d'un guichet en fonction du retour d'expérience du guichet précédent.
Compte tenu du délai de 8 mois entre le 1er guichet de vente pluriannuelle des capacités (novembre) et le 2e (juin N+1), les opérateurs de stockage pourront ajuster entre - 50 % et + 100 % les quantités finalement commercialisées sur le guichet de juin par rapport à la quantité publiée en octobre de l'année précédente, dans la limite des quantités journalières autorisées.
Ils devront publier la quantité exacte commercialisée au plus tard 1 mois avant le début du guichet.
Par exemple, lors de la publication annuelle du calendrier d'enchères en octobre 2019, un opérateur peut fixer une enchère d'un produit de stockage pour l'année 2021-2022 lors d'un jour du guichet de juin 2020 en publiant une quantité de 2 TWh.
Il devra publier 1 mois avant le premier jour du guichet de juin 2020 la quantité commercialisée lors de cette enchère, comprise dans la fourchette de 1 à 4 TWh.
Si des capacités commercialisées lors d'une enchère ne sont pas totalement attribuées car la demande n'est pas suffisante, Teréga et Storengy pourront ajouter la quantité invendue lors des enchères suivantes du même produit, ou bien sur un créneau d'enchère inutilisé, en informant du report avec un préavis de 3 jours ouvrés.
Par exemple, ils peuvent informer le marché le jeudi d'un report de quantité précédemment invendue sur une enchère du mardi de la semaine suivante (si le vendredi et le lundi entre les deux sont des jours ouvrés).
Cependant, la quantité totale commercialisée au cours d'une journée, en comptant les reports de capacité invendue, ne peut excéder les limites journalières définies précédemment.
A l'issue du guichet de février N, la totalité des capacités de stockage de l'année N ayant été proposées, deux cas peuvent se présenter :
- si les seuils minimaux nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement, fixés par arrêté, ne sont pas atteints, alors la commercialisation des capacités sous forme de produits standards se poursuit jusqu'à l'atteinte de ces seuils ;
- si ces seuils minimaux sont atteints, ou qu'ils ne sont pas publiés, les opérateurs ont alors le choix de proposer ou non les éventuelles capacités invendues sous forme de produits non standards, ainsi que sous forme de produits de « court-terme » (voir 3.2).
Par ailleurs, les ventes se dérouleront selon des modalités identiques à la phase de commercialisation initiale en termes de règles d'enchères et de prix de réserve.
Un produit de stockage dit « standard » correspond à l'ensemble des capacités commercialisées à un PITS donné avec les mêmes caractéristiques d'injection et de soutirage.
Les opérateurs proposent de publier les caractéristiques de ces produits chaque année au mois d'octobre.
Certains acteurs de marché ont demandé dans le cadre de la Concertation stockage que l'offre des opérateurs de stockage soit simplifiée autant que possible.
Néanmoins Storengy et Teréga souhaitent conserver la possibilité de proposer des produits standards aux performances différentes, afin de répondre aux besoins spécifiques de tous les acteurs de marché.
Les opérateurs ne souhaitent donc pas être contraints dans le nombre de produits standards à commercialiser.
Si une limite sur le nombre de produits devait s'appliquer, Storengy propose que la contrainte soit définie par PITS, par souci d'équité entre les opérateurs.
En effet, Storengy commercialisera des capacités sur 5 PITS (Sud-Est, Atlantique, Nord-Est, Nord-Ouest, Nord B) et Teréga sur un PITS (Sud-Ouest).
La commercialisation du stockage de Manosque, détenu par Géométhane, est réalisée par Storengy.
La CRE a proposé dans sa consultation publique de reconduire la limite de 14 produits pour Storengy et de 5 pour Teréga fixée dans la délibération du 22 février 2018.
Lors de la commercialisation des capacités 2018-19, les opérateurs avaient commercialisé un nombre inférieur à cette limite, respectivement 8 produits par Storengy et 3 par Teréga.
Les répondants à la consultation publique sont majoritairement favorables à la proposition de la CRE.
Certains industriels et expéditeurs estiment que fixer une limite n'est pas nécessaire et que les opérateurs doivent être libres de construire leur offre, alors que plusieurs expéditeurs souhaitent que la limite du nombre de produits soit abaissée pour garantir la plus grande simplicité.
La CRE considère que les opérateurs sont les mieux à même de définir l'offre de produits qui permette de satisfaire leurs clients.
Elle souligne néanmoins que l'offre doit rester simple et lisible, avec des produits aux caractéristiques suffisamment uniformes pour assurer la liquidité des enchères.
Elle décide de reconduire la limite de 14 produits pour Storengy et 5 pour Teréga.
Teréga et Storengy proposent de mettre aux enchères 100 % des capacités disponibles pour une année de stockage lors des guichets définis dans le calendrier au 2.3.3.
L'année de stockage commence le 1er avril, date de début des injections, et s'achève au 31 mars de l'année civile suivante.
Par ailleurs, Teréga et Storengy souhaiteraient pouvoir commercialiser, après cette phase de commercialisation, c'est-à-dire à l'issue du guichet de février, des produits « de court terme » répondant à des besoins complémentaires du marché si des capacités s'avèrent techniquement disponibles.
Ces produits de court terme ne viennent pas réduire les capacités proposées lors des ventes de produits standards.
A titre d'illustration, de tels produits pourraient notamment être proposés dans le cas de sites en travaux remis en service en cours d'année, d'offres contre-saisonnières, ou dans le cas de capacités de stockage disponibles supérieures à celles anticipées lors des ventes de produits standards.
Les répondants à la consultation publique n'ont pas formulé de remarque à propos de ces produits « de court-terme ».
La CRE retient la proposition des opérateurs de stockage.
Les services additionnels proposés par Storengy et Teréga sont des services, gratuits ou payants, permettant d'ajouter de la valeur aux souscriptions de stockage sans pour autant réduire la capacité mise en vente sous la forme de produits de stockage.
Ils sont détaillés sur les sites internet des opérateurs.
Parmi les services proposés figurent l'injection et le soutirage du gaz dans les stockages, dont le prix est actuellement nul.
Dans leurs réponses sur le prix de réserve, plusieurs expéditeurs ont souligné l'importance de garder ces prix nuls.
A ce jour, Storengy et Teréga n'envisagent que quelques ajustements dans la mise en œuvre et/ou dans la tarification des services additionnels.
Toutefois, les opérateurs de stockage souhaitent rester libres de définir de ces services dans le but de satisfaire au maximum les besoins des clients et dans la mesure où ces services n'ont pas d'impact sur les produits de base.
Comme pour la première année de commercialisation, la CRE n'est pas opposée à ce que ces services additionnels soient reconduits selon des modalités proches des modalités actuelles, transparentes et non discriminatoires, publiées par les opérateurs sur leur site internet.
Teréga et Storengy proposent de reconduire les règles d'enchères appliquées pour la commercialisation de mars 2018.
Pour rappel, ces règles prévoient des enchères à fixing, correspondant à une enchère où les acteurs transmettent leurs courbes de demande / prix aux opérateurs pour un produit de stockage donné durant le même créneau, sans tours d'enchères successifs.
L'attribution, à l'issue d'une enchère, se fait avec un prix d'adjudication identique pour tous les acheteurs (pay as cleared), au prix maximum auquel toute la capacité offerte est attribuée.
Le fonctionnement précis de ces enchères est détaillé dans la délibération de la CRE du 22 février 2018.
La quasi-totalité des répondants à la consultation publique sont favorables à la reconduction des règles des enchères de mars 2018.
Seul un industriel demande que l'adjudication se fasse en pay-as-bid (prix différent pour chaque offre sélectionnée) et non en pay-as-clear (prix d'adjudication unique à chaque enchère).
Plusieurs expéditeurs souhaitent la création d'un groupe de travail au sein de la Concertation stockage, proposé par les opérateurs, pour réfléchir à la mise en place d'enchères ascendantes à plusieurs tours.
En conséquence, la CRE décide de reconduire les règles d'enchères définies par la délibération du 22 février 2018.
Elle demande également à Storengy et Teréga de créer un groupe de travail dédié aux règles d'enchères au sein de la Concertation stockage.
Storengy et Teréga proposent que trois enchères indépendantes (sur des produits différents) puissent avoir lieu sur une journée d'enchères, respectant des créneaux horaires fixes.
Un seul produit est commercialisé par enchère.
Les trois enchères pour un jour J seraient ouvertes à 10 heures en J-1, avec la possibilité de remettre des offres sur la plateforme d'enchère à partir de cet horaire.
Ces 3 enchères se clôtureraient successivement en J comme suit :
Ouverture le jour J-1
Clôture le jour J
Les opérateurs publieraient les résultats au plus tard une heure après une enchère.
Chaque participant connaîtra la capacité qui lui a été attribuée ainsi que le prix d'adjudication.
L'ensemble des détenteurs d'un compte utilisateur de la plateforme d'enchère pourront également voir le volume total attribué au cours de l'enchère, le prix d'adjudication de l'enchère ainsi que la demande totale faite par les participants.
Ainsi, les résultats de l'enchère du Produit 1 du tableau ci-dessus seraient publiés au plus tard à 12 heures, ceux du Produit 2 à 14 heures et ceux du Produit 3 à 16 heures.
La quasi-totalité des répondants à la consultation publique sont favorables aux créneaux proposés.
Certains expéditeurs remettent cependant en cause le créneau de 13 heures, l'un souhaitant qu'il soit déplacé à 12 heures, et deux autres qu'il soit supprimé.
Concernant la publication des résultats, la quasi-totalité des répondants est favorable à la proposition présentée dans la consultation publique.
Un expéditeur souhaiterait que les informations relatives aux résultats de l'enchère soient publiées 30 minutes après la clôture de celle-ci, tandis qu'un autre expéditeur demande à ce qu'elles le soient directement sur le site internet des opérateurs.
Deux expéditeurs demandent à ce que soit publiée également la courbe agrégée des demandes remises au cours d'une enchère, en plus de la demande totale.
La CRE retient les trois créneaux quotidiens proposés par les opérateurs.
Ceux-ci devront utiliser en priorité les créneaux de 11 heures et de 15 heures, le créneau de 13 heures ne servant qu'en supplément.
Les opérateurs indiquent ainsi qu'ils n'envisagent pas de procéder systématiquement à 3 enchères par jour, mais peuvent être amenés à le faire.
La CRE demande aux opérateurs de faire leurs meilleurs efforts pour publier sur leur site internet au plus tôt après la clôture de l'enchère, et dans la limite d'une heure, les résultats : quantité vendue, prix d'adjudication et demande totale.
Ils communiqueront également à chaque participant la quantité qui lui est allouée.
Ils publieront en outre à l'issue de chaque guichet d'enchères les courbes de demandes agrégées de chaque enchère, sauf pour les enchères dont les opérateurs considèrent que le nombre de participants n'est pas suffisant pour garantir la confidentialité des demandes.
Storengy et Teréga proposent de conserver deux plateformes distinctes, en harmonisant l'ergonomie de ces plateformes, et en offrant la possibilité pour les deux de recevoir une courbe de demande à partir d'un même modèle de fichier Excel.
Les modalités d'utilisation des deux plateformes seraient ainsi similaires pour les participants aux enchères.
La quasi-totalité des acteurs ne sont pas opposés au maintien de deux plateformes, à la condition où celles-ci sont harmonisées et dans la mesure où il s'agit de la solution moins couteuse.
Seuls deux expéditeurs demandent la mise en place d'une plateforme unique.
La CRE autorise donc les opérateurs à conserver chacun sa plateforme d'enchères, celles-ci devant être harmonisées notamment sur les fonctionnalités suivantes :
- la possibilité pour un participant de remettre sa demande à partir d'un fichier Excel, selon un modèle unique ;
- la possibilité pour un expéditeur de modifier sa demande après validation directement sur la plateforme, et sans avoir besoin d'appeler l'opérateur, tant que l'enchère n'est pas clôturée ;
- l'harmonisation de l'ergonomie et la présentation des résultats d'enchères.
Storengy et Teréga proposent le maintien d'un prix de réserve nul pour les produits commercialisés pour l'année de stockage suivante, hors stockage de gaz B (dont le cas particulier est traité au 5.1).
Ils estiment que ce prix de réserve unique pour l'ensemble des produits, simplifie les enchères.
Par ailleurs, ils sont opposés à la possibilité de prix négatifs, qui aboutiraient à ce qu'ils rémunèrent leurs clients pour une prestation de stockage rendue à ceux-ci.
En revanche, les opérateurs estiment que les ventes des capacités pour les années suivantes ne doivent pas se faire au détriment des recettes obtenues.
Ces enchères pour les maturités plus lointaines ont vocation à permettre une meilleure visibilité pour les acteurs qui souhaitent s'engager sur des horizons plus longs.
Comme indiqué précédemment, il y a un risque de moindre liquidité sur ces enchères de nature à générer un revenu moins important de ces enchères.
Les opérateurs ont donc proposé une formule permettant de calculer un prix de réserve qui serait publié avant l'enchère, correspondant au maximum entre le prix moyen des enchères passées sur les capacités pour l'année de stockage suivante et la valeur de marché, fondée sur une formule « spread-coûts ».
Deux options ont été proposées dans la consultation publique.
La première option, favorisant la simplicité, consiste à définir un seul prix de réserve par guichet identique pour l'ensemble des produits.
La deuxième option, plus complexe à mettre en œuvre, consiste à définir un prix de réserve par produit de stockage, permettant de réduire le risque de fixer un prix de réserve trop élevé pour les produits les moins performants.
Dans la consultation publique, la CRE a indiqué être favorable à ces propositions.
La quasi-totalité des acteurs sont favorables à un prix de réserve nul pour les enchères de capacités de stockage de l'année suivante, hors stockage de gaz B.
Une association d'industriels demande un prix de réserve positif, considérant que se contenter d'un revenu d'enchères représentant 10 % du coût des stockages n'est pas tenable dans le temps.
Deux expéditeurs sont au contraire favorables à une absence totale de prix de réserve, pour que les capacités puissent être achetées à un prix négatif.
Concernant la commercialisation pluriannuelle des capacités des années ultérieures, les industriels et quelques expéditeurs sont favorables à un prix de réserve non nul tel que proposé dans la consultation publique.
La majorité des expéditeurs est opposée à un prix de réserve non nul.
Ils considèrent notamment que la prise en compte du prix des enchères passées ne répond à aucune logique économique.
Enfin, certains expéditeurs sont en faveur d'une formule de type « spread-coûts » seule, sans référence au prix moyen des enchères passées sur les mêmes produits.
La CRE considère que la commercialisation des capacités de stockage a pour objectif premier la sécurité d'approvisionnement, donc la maximisation des souscriptions.
La maximisation du revenu issu des enchères est le deuxième objectif de la commercialisation, afin de limiter la compensation via le terme tarifaire de stockage.
Prix de réserve des enchères sur l'hiver précédent la période d'injection
La CRE constate que les capacités de stockage 2018-2019 ont été quasiment totalement souscrites lors des enchères de mars 2018, à des prix presque systématiquement supérieurs au prix de réserve.
Cette commercialisation a donc rempli les objectifs, dans un calendrier contraint, révélant une demande du marché suffisante sur la période précédant l'injection des capacités de stockage.
La CRE fixe donc un prix de réserve nul pour l'ensemble des enchères de capacités commercialisées sur l'hiver précédent leur période d'injection, c'est-à-dire pour la commercialisation des capacités N sur les guichets de novembre N-1, à février N, sauf pour le stockage en gaz B (voir 5.1).
Prix de réserve des enchères antérieures à l'hiver précédent la période d'injection
Pour les enchères relatives à des horizons de temps plus lointains, c'est-à-dire ayant lieu avant l'hiver précédent leur période d'injection, l'appétence du marché est incertaine.
La liquidité sur ces horizons est aujourd'hui moindre, moins de produits saisonniers étant échangés (3).
La CRE considère que la commercialisation pluriannuelle des capacités ne doit pas aboutir à des recettes inférieures à celles qui auraient été obtenues sans cette commercialisation anticipée.
En conséquence, la CRE est favorable à un prix de réserve positif pour ces capacités.
En revanche, la CRE estime que l'indexation du prix de réserve des capacités des années suivantes sur le prix moyen des enchères passées n'est pas pertinente.
La valeur de marché du stockage peut en effet évoluer, et un prix de réserve issu des prix passés pourrait être au-dessus de cette valeur, conduisant à ne pas vendre sur ces échéances.
L'ensemble des capacités devraient ainsi être commercialisées sur les derniers guichets d'enchères, sans garantie que les recettes issues de ces enchères soient au même niveau que les recettes des années passées.
De plus, cette concentration des capacités mises sur le marché sur une durée courte risquerait d'avoir un effet à la baisse sur les prix, impactant négativement les recettes.
Pour ces raisons, la CRE fixe un prix de réserve fondé sur une formule spread-coûts, et au minimum nul, pour les enchères de capacités de stockage N ayant lieu avant novembre N-1.
Le terme « coûts » de la formule est identique pour l'ensemble des produits, hors stockage en gaz B (voir 5.1).
En effet, la différenciation du coût par produit n'apparaît pas pertinente.
Le coût au PITS (Point d'Interface Transport Stockage), en €/MWh, est plus faible pour les produits les plus lents, qui ont moins de valeur sur le marché.
Il n'est donc pas pertinent que ces produits aient un prix de réserve plus élevé que les produits plus rapides.
Les coûts considérés pour établir ce prix de réserve sont composés de trois éléments :
- les coûts d'entrée et de sortie du réseau de transport au PITS moyens pour l'ensemble des produits en gaz H ;
- les coûts d'immobilisation du gaz stocké, calculé en actualisant la valeur du gaz immobilisé, à partir d'une estimation de la valeur de marché du gaz et de sa durée d'immobilisation ;
- le prix du service d'injection et de soutirage, inclus dans les services proposés par les opérateurs, actuellement nuls (voir 3.3).
En prenant compte ces éléments, la CRE fixe le terme « coûts » à 0,75 €/MWh.
Le terme de spread pris en compte est la moyenne de l'écart entre le produit Winter (bid) et le produit Summer (ask) sur la place de marché TTF sur les 10 jours de cotation précédents l'ouverture de l'enchère.
Ce calcul du spread permet d'être proche de la valeur du jour de l'enchère, sans être soumis à la seule volatilité journalière, et connu à l'ouverture de l'enchère.
La place de marché TTF est préférée au PEG car plus liquide sur les produits saisonniers S+2 à S+6 pris en compte selon les échéances.
Les maturités prises en compte pour le spread sont celles correspondant à l'année de stockage des capacités, donc les produit Summer N et Winter N pour les capacités de stockage de l'année N, sauf pour les enchères lors des premiers guichets de commercialisation des capacités N, en novembre N-4 et juin N-3.
En effet, en novembre N-4, le produit summer N correspond à du season +7 et le produit Winter N à du season + 8.
En juin N-3, summer N est un season + 6 et winter N un season + 7.
Ces maturités présentent très peu, voire pas du tout, de liquidité.
Pour les enchères des capacités N sur les guichets de novembre N-4 et juin N-3, le spread pris en compte sera le même que celui des capacités N-1, soit l'écart entre le Winter N-1 et le Summer N-1.
Par exemple, pour une enchère de capacités 2023-2024 ouvrant le 16 juin 2021, le spread est égal à la moyenne de la différence entre le prix du produit Winter 23 bid et le prix du produit Summer 23 ask pour la place de marché TTF côté par ICIS du 2 au 15 juin (sachant qu'il n'y a pas de cotation les 5, 6, 12 et 13 juin).
Pour une enchère de capacités 2023-2024 ouvrant le 16 juin 2020, le spread est égal à celui d'une enchère de capacités 2022-2023 qui aurait lieu le même jour, soit la moyenne de la différence entre le prix du produit Winter 22 bid et le prix du produit Summer 22 ask pour la place de marché TTF côté par ICIS du 2 au 15 juin.
Le prix de réserve de l'enchère ouvrant le jour J à 10 heures (et clôturant en J+1 à 11 heures, 13 heures ou 15 heures, voir 4.2) pour des capacités de l'année N est donc le suivant, en €/MWh :
PR (N)J = max (spread (N)J - 0,75 ; 0)
Avec spread(N)J =
- pour les guichets de novembre N-3 à juin N-1, moyenne sur les 10 derniers jours de cotation de l'écart du prix du gaz entre l'hiver N (bid) et l'été N (ask) sur le TTF, tel que publié par ICIS
- pour les guichets de novembre N-4 et juin N-3, spread(N)J = spread(N-1)J
Pour chaque enchère, l'opérateur publiera le prix de réserve à l'ouverture de l'enchère.
La CRE a vérifié l'application de cette formule de prix de réserve aux enchères des capacités de stockage 2018-2019 en mars 2018.
Il apparait que la totalité des prix d'adjudication ont été supérieurs aux prix de réserve issus de cette formule (4).
L'accès au stockage de gaz B comporte deux conditions spécifiques :
- le prestataire du service de conversion de gaz H en gaz B a un accès garanti à la capacité de stockage de gaz B qu'il estime nécessaire pour mener à bien sa mission ;
- toute quantité de gaz injectée dans le stockage de gaz B doit être du gaz B acheminé depuis le PIR Taisnières B, les PITP du réseau de gaz B ou le Point de Conversion H vers B Service Pointe.
Ces conditions limitent de fait l'accès aux capacités de stockage de gaz B.
Pour cette raison Storengy propose de ne vendre les capacités de stockage de gaz B que pour l'année suivante, et avec un prix de réserve indexé sur une formule spread - coûts.
Par ailleurs, afin de maintenir un accès prioritaire aux prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B, Storengy propose le maintien de la règle fixée pour les enchères de mars 2018 :
A minima une semaine avant la première enchère des capacités de stockage en gaz B, le prestataire du service de conversion de gaz H en gaz B communique à Storengy et à la CRE les capacités nécessaires à l'exercice de sa mission.
Il s'engage à remettre des offres au moins égales à son besoin lors de l'enchère organisée sur ce stockage ;
Storengy organise une enchère pour les capacités de stockage de gaz B ;
Storengy calcule le prix d'adjudication et alloue provisoirement les capacités aux participants selon le résultat des enchères, en faisant abstraction de la priorité d'accès susmentionnée, permettant de définir un prix d'adjudication qui tienne compte de l'ensemble des offres remises par les participants ;
A l'issue de cette allocation provisoire, deux cas se présentent :
a) Si le prestataire du service de conversion de gaz H en gaz B est pré-alloué à hauteur de capacités couvrant a minima son besoin, la pré-allocation vaut pour allocation définitive ;
b) Dans le cas contraire, le prestataire du service de conversion de gaz H en gaz B sera alloué à hauteur de son besoin, au prix issu de l'enchère, en allouant ensuite prioritairement les capacités aux enchérisseurs non prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B ayant remis les offres les plus hautes.
La CRE a indiqué dans la consultation publique être favorable à la proposition de Storengy, et également à ce que la totalité des capacités du stockage de gaz B puissent être proposées en une seule enchère.
La majorité des répondants à la consultation publique sont favorables aux modalités proposées pour la commercialisation des capacités de stockage en gaz B, avec quelques réserves sur les coûts dans la formule proposée par Storengy.
Un expéditeur souhaite que le stockage en gaz B soit commercialisé à un prix couvrant le coût régulé, tandis qu'un autre expéditeur souhaite que les capacités nécessaires à l'exercice de la mission du prestataire du service de conversion de gaz H en gaz B uniquement soient payés par celui-ci au coût régulé.
La CRE confirme les modalités de commercialisation du stockage en gaz B proposées dans la consultation publique.
Les capacités de stockage en gaz B de l'année N pourront être commercialisées à partir du guichet de novembre N-1, en une seule enchère, avec la même règle que celle des enchères de mars 2018 pour la réservation des capacités nécessaires à la mission du prestataire du service de conversion de gaz H en gaz B.
Pour la fixation du prix de réserve, la CRE retient une formule spread-coûts semblable à celle retenue pour les commercialisations pluriannuelles des capacités en gaz H.
Le terme « coûts » comprend les mêmes éléments que pour les capacités en gaz H.
Néanmoins, le coût d'entrée et de sortie au PITS est inférieur.
Par ailleurs, ce terme comprend également le coût de conversion de gaz H en gaz B.
La CRE fixe le terme « coûts » pour les capacités en gaz B à 0,70 €/MWh.
Le terme de spread pris en compte est la moyenne de l'écart entre le produit Winter (settlement) et le produit Summer (settlement) sur la place de marché PEG sur les 10 jours de cotation précédents l'ouverture de l'enchère.
Ce calcul étant fondé sur les prix settlement, l'écart bid-ask doit également être pris en compte.
Celui est estimé à 0,25 €/MWh pour le PEG, qui sont donc retranchés dans le terme de spread.
Le prix de réserve de l'enchère de capacités en gaz B ouvrant le jour J à 10 heures (et clôturant en J+1 à 11 heures, 13 heures ou 15 heures, voir 4.2) pour des capacités de l'année N est le suivant, en €/MWh :
- moyenne sur les 10 derniers jours de cotation de l'écart du prix du gaz entre l'hiver N (settlement) et l'été N (settlement) et sur le PEG, tel que publié par Powernext, diminué de 0,25 €/MWh.
Conformément à la délibération de la CRE du 22 février 2018, ces capacités sont alors réservées à un prix P1 déterminé selon la formule suivante :
La demande de capacités de stockage pour l'année N doit être exprimée auprès de l'opérateur de stockage au plus tard une semaine avant le guichet d'enchères de novembre N-1 (voir le calendrier au 2.3.3).
Dans la continuité des enchères de mars 2018, qui ont permis de vendre la quasi-totalité des capacités de stockage 2018-2019 et dont le succès a été salué par les acteurs, et à l'issue de la concertation organisée par Storengy et Teréga au sein de laquelle les expéditeurs et les industriels ont pu exprimer leurs positions, la CRE fixe les modalités de commercialisation des capacités de stockage pour les prochaines années.
La concertation stockage est amenée à se poursuivre, afin de continuer à réfléchir à des éventuelles améliorations des modalités définies ci-dessous.
Les capacités de stockage 2019-2020 seront commercialisées selon le calendrier suivant :
Storengy et Teréga devront proposer l'ensemble des capacités 2019-2020 entre novembre 2018 et février 2019.
Les opérateurs pourront commercialiser au maximum 10 TWh par jour, hors stockage de gaz B.
Commercialisation des capacités de stockage 2020-2021 et suivantes
Les capacités de stockage 2020-2021 et suivantes seront commercialisées selon le calendrier suivant :
Les capacités sont commercialisées sur 4 guichets de 3 semaines.
Les opérateurs publient le calendrier détaillé de commercialisation chaque année en octobre, au plus tard 1 mois avant le début du guichet de novembre, pour tous les guichets sur un an :
En particulier, le calendrier détaillé du guichet de juin 2019, qui débutera le mardi 11 juin 2019 et s'achèvera le jeudi 27 juin 2019, sera publié en octobre 2018 en même temps que le calendrier de commercialisation des capacités 2019-2020.
Storengy et Teréga devront commercialiser au maximum 10 TWh par jour de capacités N lors des guichets de juin N-1 à février N, hors stockage en gaz B (voir 5.1), et au maximum 5 TWh par jour pour l'ensemble des autres échéances sur les guichets de novembre et de juin.
L'opérateur devra communiquer sur un tel report au plus tard 3 jours ouvrés avant l'enchère sur laquelle les capacités invendues sont reportées.
Une fois la commercialisation initiale terminée, la totalité des capacités de stockage de l'année N ayant été proposées lors des guichets définis ci-dessus, deux cas se présentent :
- si les seuils minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement ne sont pas atteints, alors la commercialisation des capacités sous forme de produits standards se poursuit jusqu'à l'atteinte de ces seuils ;
- si ces seuils sont atteints, ou qu'ils ne sont pas publiés à la fin du guichet de février N, les opérateurs ont alors le choix de proposer les éventuelles capacités invendues ou non, sous forme de produits non-standards, ainsi que des produits de « court-terme » (voir 3.2).
Ils publieront également, au plus tard 1 mois avant le début du guichet de novembre, le calendrier détaillé de l'ensemble des enchères ayant lieu jusqu'à la publication de l'année suivante.
Pour les enchères du guichet de juin, les opérateurs de stockage pourront ajuster entre -50 % et +100 % la quantité finalement commercialisée par rapport à la quantité publiée en octobre de l'année précédente.
Ils devront publier la quantité exacte commercialisée au plus tard 30 jours calendaires avant le début du guichet.
Les opérateurs publieront les caractéristiques de ces produits chaque année au mois d'octobre.
Storengy et Teréga pourront proposer au maximum respectivement 14 et 5 produits standards.
Les opérateurs pourront commercialiser, à l'issue du guichet de février, des produits « de court terme » répondant à des besoins complémentaires du marché si des capacités s'avèrent techniquement disponibles.
Ces services additionnels peuvent être reconduits selon des modalités proches des modalités actuelles, transparentes et non discriminatoires, publiées par les opérateurs sur leur site internet.
Les règles d'enchères définies par la délibération du 22 février 2018 sont reconduites.
Par ailleurs, la CRE demande à Storengy et Teréga de créer un groupe de travail dédié aux règles d'enchères au sein de la Concertation stockage.
Jusqu'à 3 enchères pourront avoir lieu par jour, ouvrant la veille à 10 heures et clôturant à 11 heures, 13 heures et 15 heures.
Le créneau de 13 heures ne sera utilisé que si nécessaire, les deux créneaux prioritairement utilisés étant celui de 11 heures et celui de 15 heures.
Les opérateurs devront publier les résultats de l'enchère au plus tôt, et dans la limite d'une heure après la clôture au plus tard, sur leur site internet, à savoir la quantité vendue, le prix d'adjudication et la demande totale.
Ils devront publier à l'issue d'un guichet d'enchères les courbes de demandes agrégées de chaque enchère, en vue de leur utilisation pour un retour d'expérience, sauf pour les enchères dont le nombre de participants n'est pas suffisant pour garantir la confidentialité des demandes.
Storengy et Teréga conserveront chacun leur plateforme d'enchère.
Les deux plateformes seront harmonisées tant au niveau de l'ergonomie que des fonctionnalités avec notamment :
- un tableau de présentation des résultats d'enchères harmonisé.
Le prix de réserve des enchères des capacités de stockage N sur les guichets de novembre N-1 à février N sera nul.
Pour les autres enchères, le prix de réserve sera publié par l'opérateur à l'ouverture de l'enchère, calculé à partir de la formule suivante :
Le prix de réserve de l'enchère ouvrant le jour J à 10 heures (et clôturant en J+1 à 11 heures, 13 heures ou 15 heures) pour des capacités de l'année N est le suivant, en €/MWh :
Le stockage en gaz B sera accessible à l'ensemble des acteurs de marché, avec un accès prioritaire pour les prestataires du service de conversion de gaz H en gaz B, selon les modalités proposées par Storengy.
Toute quantité de gaz injectée dans le stockage en gaz B doit être du Gaz B acheminé depuis le PIR Taisnières B, les PITP du réseau de gaz B ou le Point de Conversion H vers B Service Pointe.
Par exception, les capacités de stockage en gaz B pourront être commercialisées en une seule enchère, avec un prix de réserve publié par Storengy à l'ouverture de l'enchère, calculé à partir de la formule suivante :
Priorité d'accès consécutive à un accord inter-états
Ces capacités sont alors réservées à un prix déterminé selon la formule détaillée au 5.2 de la présente délibération et ne sont pas commercialisées lors des enchères.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq (59)
Il est procédé à la cessation partielle de l'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve-d'Ascq, sis 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing (cessation définitive de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing sise à la même adresse) à compter du 1er septembre 2018.
L'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing est modifié comme suit :
- Il est créé un établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “EPE Villeneuve-d'Ascq”, sis 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq.
- Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué, à titre dérogatoire en application de l'article 16 du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié susvisé, d'une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Ascq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
2° Les conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés du cédant affectés au service concerné ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service ferroviaire attribué au cédant par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises ;
Décret n° 2018-876 du 10 octobre 2018 abrogeant le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres est abrogé.
CELECOXIB ZENTIVA 100 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CELIPROLOL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CETIRIZINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ZENTIVA 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CIPROFIBRATE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CIPROFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CITALOPRAM ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CYPROTERONE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CYPROTERONE ZENTIVA 50 mg, comprimés (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DESLORATADINE ZENTIVA 0,5 mg/ ml, solution buvable, 150 ml en flacon, muni d'un bouchon sécurité enfant et d'une seringue pour administration orale (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DESLORATADINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 1 plaquette de 28 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DESOGESTREL ZENTIVA 75 microgrammes, comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 28 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel, 100 g en tube (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DICLOFENAC ZENTIVA 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DILTIAZEM ZENTIVA LAB LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DILTIAZEM ZENTIVA LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DOMPERIDONE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DORZOLAMIDE/TIMOLOL ZENTIVA 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
DUTASTERIDE ZENTIVA LAB 0,5 mg, capsules molles (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (PVC/PE/PVDC-Aluminium) (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ECONAZOLE ZENTIVA LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ELETRIPTAN ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ENALAPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
S 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EPLERENONE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ESCITALOPRAM ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ESCITALOPRAM ZENTIVA 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ESOMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EXEMESTANE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EZETIMIBE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FELODIPINE ZENTIVA LP 5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FENOFIBRATE ZENTIVA 145 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FENOFIBRATE ZENTIVA 200 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FENTANYL ZENTIVA 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FEXOFENADINE ZENTIVA 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FINASTERIDE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FLECAINIDE ZENTIVA LP 100 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FLUCONAZOLE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/7) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FLUCONAZOLE ZENTIVA 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une seringue de 5 ml (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimés dispersibles sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FLUOXETINE ZENTIVA 20 mg, gélules (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FLUVASTATINE ZENTIVA LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FORMOTEROL ZENTIVA 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FOSFOMYCINE ZENTIVA ADULTES 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FOSINOPRIL ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FOSINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FUROSEMIDE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FUSIDATE DE SODIUM ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GABAPENTINE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/90) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GABAPENTINE ZENTIVA 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GLICLAZIDE ZENTIVA 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GLICLAZIDE ZENTIVA 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GLIMEPIRIDE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE ZENTIVA 15%, 8%, 2%, crème, 250 g en tube (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 100 mg, lyophilisat pour usage parentéral en flacon (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
FOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 25 mg/10 ml, solution injectable (IM, IV), 10 ml en ampoule (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
- chez les adolescents et les enfants âgés de plus de 5 ans dans le traitement du cancer médullaire de la thyroïde (CMT) agressif et symptomatique chez les patients avec une maladie localement avancée non opérable ou métastatique.
- en substitution dans le traitement de l'insuffisance cardiaque chronique stable avec réduction de la fonction ventriculaire systolique gauche, chez les patients adultes déjà contrôlés par perindopril et bisoprolol pris simultanément aux mêmes posologies.
- traitement de l'hépatite chronique B (HCB) antigène HBe (AgHBe) positif chez des enfants et adolescents non cirrhotiques âgés de 3 ans et plus avec une réplication virale et une élévation persistante du taux d'ALAT sérique prouvées.
- en première ligne de traitement des patients adultes ayant un cancer du poumon non à petites cellules (CPNPC) anaplastic lymphoma kinase (ALK) -positif et avancé.
Takhzyro 300 mg/2 ml, solution injectable
TAKHZYRO 300MG/2ML INJ FL5ML
En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections de la commission.
Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.
- traitement des hémorragies et en situation chirurgicale dans le déficit constitutionnel en facteur VIII (hémophilie A), chez les patients « forts répondeurs » ayant développé un inhibiteur dirigé contre le facteur VIII ;
- en cas d'échec par le facteur VIIa, dans le traitement des hémorragies et en situation chirurgicale dans le déficit constitutionnel en facteur IX (hémophilie B), chez les patients « forts répondeurs » ayant développé un inhibiteur dirigé contre le facteur IX ;
- en fonction de l'évaluation médicale, en prophylaxie pour prévenir ou réduire la fréquence des hémorragies chez les patients présentant des épisodes hémorragiques très fréquents et hémophiles A « forts répondeurs » ayant développé un inhibiteur dirigé contre le facteur VIII ou hémophiles B « forts répondeurs » ayant développé un inhibiteur dirigé contre le facteur IX, après échec par le facteur VIIa ;
- traitement des hémorragies et en situation chirurgicale chez les patients avec hémophilie acquise par auto-anticorps anti-facteur VIII.
Facteur de coagulation ayant une activité court-circuitant l'inhibiteur du facteur VIII
FEIBA 50U/ML INJ FL+FL10ML+BJ
FEIBA 50 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 2 500 U de poudre (verre de type I) + 50 ml de solvant en flacon (verre de type I) munis de bouchons en caoutchouc butyle avec une aiguille de perfusion, un dispositif de transfert BAXJECT II Hi-Flow, une seringue à usage unique (polypropylène), un nécessaire d'injection comprenant une tubulure avec une aiguille à ailette (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE)
- Chez les patients avec insuffisance cardiaque de classe II ou III selon la classification de la NYHA avec une FEVG ≤ 35 %, qui restent symptomatiques malgré un traitement par IEC ou sartan et nécessitent une modification de traitement.
ENTRESTO 24 mg/26 mg (sacubitril, valsartan), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 5 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
17, rue du Château-Villers-Semeuse, 08013 Charleville-Mezières Cedex
Zone Kerjean, BP 80233, 56502 Locmine Cedex
26, rue du 139e-R.-I., BP 239, 15002 Aurillac
26, avenue du 109e-R.-I., BP 82138, 52905 Chaumont Cedex 9
Comité Isérois des Eleveurs (CIEL)
Chambre d'agriculture de la Corrèze
Immeuble Consulaire du Puy-Pinçon, BP 30, 19001 Tulle Cedex
La Quantinière, BP 50028, 49801 Trélaze Cedex
Maison de l'Elevage - Etablissement départemental de l'Elevage du Tarn
52, boulevard du 1er Chasseurs, BP 36, 61001 Alençon Cedex
Service promotion Elevage laitier
Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Ardèche
14, rue Alexander-Fleming, BP 103, 14024 Herouville-Saint-Clair Cedex
Loire Conseil Elevage
163, route des Chambons, Lieu-dit Sourcieux, 42600 Chalain-le-Comtal
Syndicat de Contrôle Laitier et d'Elevage de la Gironde
Syndicat Interdépartemental de l'Elevage et de Contrôle de Performance de l'Ile-de-France
Association Technique de l'Elevage Audois
17, boulevard Nominaoë, BP 84333, 35743 Pace Cedex Cedex
Etablissement départemental de l'Elevage du Tarn
SCA Centre Départemental de l'Elevage Ovin
Chambre d'agriculture du Loir-et-Cher
Côte-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
Saône-et-Loire Bovins Croissance, Molaise, BP23, 71120 Vendenesse-lès-Charolles
1, rue Jacquemart-Templeux, CS 70733, 08013 Charleville-Mezières Cedex
Décision du 8 octobre 2018 modifiant la décision du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
M. Benoit Archambault, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'appui scientifique et des données.
M. Andréas Seiler, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
Mme Claire Born, inspectrice de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau de l'aquaculture.
3° Au 3 et 4 de l'article 2, les mots : « attaché principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration hors classe de l'Etat » ;
4° Au 2 de l'article 3, les mots : « attaché d'administration » sont remplacés par les mots : « attaché principal d'administration » ;
M. Vincent Jannier, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce ou à l'article L.
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Arrêté du 3 septembre 2018 autorisant l'acceptation d'une donation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 septembre 2018, les universités Paris-I, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Sorbonne Université, Paris-VII, Paris-VIII, Paris-Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII et Paris-XIII sont autorisées à accepter la donation qui leur a été consentie par le ministère de l'éducation de la République de Corée et la fondation de Corée pour la promotion des écoles privées, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de donation.
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LÉVY (Yves)
M. Yves LÉVY est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 12 octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2018, Mme CLAVIER (Marie, Sylvie), épouse DENIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe ROUSSEAU, Marie-Pierre ROUAULT-NEVEUX, Bastien BERNARDEAU, Olivier DAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Poitiers (Vienne).
Le retrait de M. CARTIER (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER, et Cédric THOUANEL, et Anne BEFVE-CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER, et Cédric THOUANEL, et Anne BEFVE-CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Cédric THOUANEL et Anne BEFVE-CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2018, M. POUJADE (Baptiste, Alexandre, Maurice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHASSAIGNE (Jean-Philippe, André) à la résidence de Génissac (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GESSEY (Nathalie, Mariane) à la résidence de Lormont (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2018, Mme GAUTIER (Tiffanie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
Mme JOSEPH (Lucile, Sylvine, Jeanine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MG HUISSIERS » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Arrêté du 4 octobre 2018 constatant la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Envermeu (Seine-Maritime) dont était titulaire M. RESSE (André, René, Achille), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL François CECCALDI », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL François CECCALDI » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Envermeu (Seine-Maritime).
Arrêté du 4 octobre 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELARUE (Claire), épouse DURUPT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DELARUE (Pierre) à la résidence de Bresles (Oise).
La démission de M. DELARUE (Pierre) notaire à la résidence de Bresles (Oise), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « DELARUE et associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bresles (Oise), en remplacement de M. DELARUE (Pierre).
Mme DELARUE (Claire), épouse DURUPT, est nommée notaire associée.
M. DELARUE (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique DELARUE et associés.
Arrêté du 4 octobre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine) dont est titulaire M. NADOLSKI (Hervé, Stanislas, Georges) est transféré à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2018, M. LEROY (Alexandre, Louis, Jean, Marie), ayant pour nom d'usage LEROY-PELISSIER, anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLOTEAU (Amaury, Justin, Jacques, Olivier, Michel) à la résidence de Paris.
M. MOULIADE (Jean-Philippe, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régine CHAPPAT-MOULIADE et Élise MOULIADE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Régine CHAPPAT-MOULIADE et Élise MOULIADE, notaires associés est ainsi modifiée : « Régine CHAPPAT-MOULIADE, Élise MOULIADE et Jean-Philippe MOULIADE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PERSONENI (Pierre-Antoine, Daniel, Amédée, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM, Marie-Astrid FERRAND, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
M. PERSONENI (Pierre-Antoine, Daniel, Amédée, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM, Marie-Astrid FERRAND, notaires associés.
Le retrait de Mme ADAM (Anne-Mathilde, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM, Marie-Astrid FERRAND, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM, Marie-Astrid FERRAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Maîtres Christine VIENNET, Marie-Astrid FERRAND et Pierre-Antoine PERSONENI notaires associés ».
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives - M. MATTIUCCI (Sylvain)
M. le contrôleur général des armées Sylvain MATTIUCCI est nommé directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives, en remplacement de Mme la contrôleuse générale des armées Myriam ACHARI, appelée à d'autres fonctions.
L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L.
1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination de la directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées - Mme TOURNYOL du CLOS (Nathalie)
Mme Nathalie TOURNYOL du CLOS, administratrice générale, est nommée directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées, à compter du 15 octobre 2018.
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination de la directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense - Mme FARÈS EMERY (Yasmine-Eva)
Mme Yasmine-Eva FARÈS EMERY est nommée directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense, à compter du 1er novembre 2018, en remplacement de Mme Valérie LECASBLE.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
Il est mis fin aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Sylvain Mattiucci, conseiller social de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme MORIN (Sophie)
Mme Sophie MORIN est nommée contrôleuse générale économique et financière de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. CLAMADIEU (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre CLAMADIEU est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris.
Décret du 10 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions
Par décret en date du 10 octobre 2018, Mme Amélie VERDIER, inspectrice générale des finances, directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, et M. Charles GIUSTI, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, membres du conseil d'administration de la société nationale de programme France Télévisions, en remplacement, respectivement, de M. Philippe LONNE et de Mme Brigitte AUGIER de MOUSSAC, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2018, M. Max Brisson, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe JAFFRÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département de Vaucluse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. JAFFRÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
M. JAFFRÉ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
M. JAFFRÉ a déposé son compte de campagne le 26 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. JAFFRÉ ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. JAFFRÉ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Philippe JAFFRÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Par un jugement n° 1602358 du 24 avril 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la requête de l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2016 par lequel le préfet Centre-Val de Loire a autorisé la société Enertrag AG - établissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Si le juge envisageait de surseoir à statuer, il appartiendrait à l'autorité compétente de procéder à la régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise.
Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne-t-il les modalités de mise en œuvre de la formalité viciée et, en l'espèce, le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale peut-il être considéré comme régularisable au regard des dispositions de l'article R.
2° Dans l'affirmative, quelles seraient les modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public ?
3° Si le tribunal était conduit à prononcer une annulation, avec quel degré de précision le juge pourrait-il inviter l'administration à reprendre l'instruction pour éviter qu'elle ne reparte sur des éléments viciés ?
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté des observations, enregistrées le 2 août 2018.
La requête a été communiquée à la société Enertrag AG et à l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural et autres, qui n'ont pas produit d'observations.
- la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ;
- la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 400559 du 6 décembre 2017 ;
- le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Enertrag AG.
Sur le sursis à statuer en vue de la régularisation du vice affectant l'avis recueilli auprès de l'autorité environnementale :
Les dispositions précitées du 2° du I de l'article L.
181-18 du code de l'environnement permettent au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de l'autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entachée la décision attaquée.
Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision attaquée, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.
Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités, qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.
Par sa décision n° 400559 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient, au IV de l'article R.
122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement, en méconnaissance des objectifs énoncés au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L.
122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas où il était par ailleurs compétent pour autoriser le projet, ainsi que le prévoyait, à la date de la décision attaquée, l'article R.
122-6 du même code, peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises.
A cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l'article R.
122-6 du code de l'environnement, le juge peut s'y référer.
A défaut, pour fixer des modalités de régularisation permettant de garantir que l'avis sera rendu par une autorité impartiale, le juge peut notamment prévoir que l'avis sera rendu dans les conditions définies aux articles R.
122-24 du code de l'environnement par la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable créée par le décret du 28 avril 2016.
Cette mission est en effet une entité administrative de l'Etat séparée de l'autorité compétente pour autoriser un projet, dont il a été jugé par la décision mentionnée ci-dessus du Conseil d'Etat qu'elle dispose d'une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur les projets qui lui sont soumis dans le cadre de sa mission d'autorité environnementale.
Sur les modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public :
123-1 du code de l'environnement : « L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L.
Lorsqu'un vice de procédure entache un avis qui a été soumis au public, notamment dans le cadre d'une enquête publique, préalablement à l'adoption de la décision attaquée, la régularisation implique non seulement que la procédure de consultation soit reprise, mais aussi que le nouvel avis soit porté à la connaissance du public.
Il revient au juge, lorsqu'il sursoit à statuer en vue de la régularisation, de rappeler ces règles et de fournir toute précision utile sur les modalités selon lesquelles le public devra être informé et, le cas échéant, mis à même de présenter des observations et des propositions, une fois le nouvel avis émis et en fonction de son contenu.
Dans l'hypothèse d'une régularisation de l'avis de l'autorité environnementale mise en œuvre dans les conditions définies au point 3 ci-dessus, le juge pourra préciser que, dans le cas où l'avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation, qui devra être rendu en tenant compte d'éventuels changements significatifs des circonstances de fait, diffère substantiellement de celui qui avait été porté à la connaissance du public à l'occasion de l'enquête publique dont le projet a fait l'objet, une enquête publique complémentaire devra être organisée à titre de régularisation, selon les modalités prévues par les articles L.
123-23 du code de l'environnement, dans le cadre de laquelle seront soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par le nouvel avis, notamment une insuffisance de l'étude d'impact.
Le juge pourra également préciser que, dans le cas où aucune modification substantielle n'aurait été apportée à l'avis, l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale recueilli à titre de régularisation pourra prendre la forme d'une simple publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R.
Dans l'hypothèse où le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'il a été procédé à une simple publication sur internet du nouvel avis de l'autorité environnementale alors qu'il apportait des modifications substantielles à l'avis initial, il lui revient, avant de statuer sur la décision attaquée, de rechercher si ce nouveau vice peut être régularisé et de prévoir le cas échéant, à cette fin, qu'une enquête publique complémentaire devra être organisée.
Sur l'annulation partielle et l'invitation à reprendre la procédure en vue de la régularisation du vice de procédure résultant du défaut d'autonomie de l'autorité environnementale :
181-18 du code de l'environnement qui prévoient l'annulation de l'une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L.
181-9 du même code, à savoir la phase d'examen, la phase d'enquête publique et la phase de décision, n'ont pas pour objet de dispenser le juge, s'il n'estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d'une régularisation, de prononcer l'annulation, selon le cas, de l'autorisation dans son ensemble ou d'une partie divisible de celle-ci, mais elles l'invitent à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l'administration de s'appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision.
En revanche, il n'entre pas dans son office de préciser les modalités selon lesquelles l'instruction doit être reprise, notamment dans le cas de dispositions réglementaires entachées d'illégalité ou en l'absence de dispositions applicables.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Orléans.
Copie en sera adressée à la société Enertrag AG, à l'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, premier requérant dénommé et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Antoine Callot à compter du 28 décembre 2018.
Décisions du 24 septembre 2018 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique « RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS » en date du 1er mai 2015 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RASSEMBLEMENT DES CLICHOIS » dont le siège social est : 86, rue de Paris, 92110 Clichy, inscrite au registre national des associations sous la référence W922006882.
Est retiré d'office suite à l'ouverture d'une liquidation judiciaire du parti politique « PARTI DES LIBERTÉS » en date du 17 juillet 2014 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DES LIBERTÉS » dont le siège social est : 11, rue Cernuschi, 75017 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751207628.
Délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
Après avoir entendu M. Maurice RONAI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Conformément à l'article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la CNIL ou la Commission) est compétente pour agréer des organismes en vue de délivrer la certification des compétences du délégué à la protection des données (ci-après « DPO ») sur la base de critères qu'elle a adoptés.
La présente délibération fixe les critères d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences de personnes physiques en tant que délégué à la protection des données, tel que visé à la section 4 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679.
Les critères du référentiel annexé à la présente délibération en vue de l'agrément par la Commission d'organismes en charge de la certification des compétences du délégué à la protection des données sont approuvés.
Le fonctionnement de ce dispositif fera l'objet, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'une évaluation en vue d'adapter, le cas échéant, les exigences du présent référentiel.
RÉFÉRENTIEL D'AGRÉMENT D'ORGANISMES DE CERTIFICATION POUR LA CERTIFICATION DES COMPÉTENCES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
L'organisme de certification est accrédité, pendant toute la durée de son agrément par la CNIL, par un organisme d'accréditation membre de l'IAF (International Accreditation Forum) au regard de la norme ISO/IEC 17024 : 2012 « Evaluation de la conformité - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes » pour un dispositif particulier de certification de personnes.
L'organisme de certification élabore et met en œuvre un dispositif de certification de personnes pour le DPO en conformité avec la norme ISO/IEC 17024 : 2012, les exigences fixées par le présent référentiel ainsi que les exigences fixées par le référentiel de certification des compétences du DPO (délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018).
Evaluation du candidat à la certification
L'organisme de certification vérifie le respect des conditions préalables prévues à la catégorie 1 du référentiel de certification des compétences du DPO (délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018).
L'organisme de certification vérifie les compétences et le savoir-faire du candidat par une épreuve écrite dont les caractéristiques répondent aux exigences suivantes.
L'épreuve écrite consiste en un questionnaire à choix multiple (QCM) en français comprenant au moins 100 questions.
30% des questions de chacun des domaines sont énoncées sous forme de cas pratique.
L'épreuve écrite est réalisée dans des conditions garantissant le pseudonymat lors de la correction.
Les questions du QCM évaluent les compétences et savoir-faire s'agissant des exigences de la catégorie 2 de la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 et couvrent tous les domaines du programme figurant en annexe de la présente délibération selon la répartition suivante :
- Réglementation générale en matière de protection des données et mesures prises pour la mise en conformité : 50% des questions ;
- Responsabilité : 30% des questions ;
- Mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données au regard des risques : 20% des questions.
Pour chaque question, 4 réponses sont proposées dont l'une ou plusieurs sont exactes.
Les questions du QCM sont régulièrement actualisées.
L'épreuve écrite est réussie :
- si, au total, au moins 75% des réponses sont exactes ; et
- si, pour chacun des trois domaines, au moins 50% des réponses aux questions sont exactes.
Les organismes de certification permettent à des observateurs de la Commission d'être présents pendant le déroulement des épreuves.
Délivrance de la certification
L'organisme de certification délivre la certification aux candidats qui ont réussi l'épreuve écrite.
L'organisme de certification adresse à la personne certifiée un certificat de DPO certifié portant sur le libellé « Délégué à la protection des données certifié conformément au référentiel de certification des compétences du DPO de la CNIL ».
La certification est valable 3 ans à compter de sa délivrance.
L'organisme de certification tient un registre à jour des personnes certifiées.
Le registre comprend, pour chaque personne certifiée, ses nom et prénoms, la date de délivrance de la certification, la date d'expiration et le statut de la certification (délivrée, suspendue, retirée, renouvelée).
Le registre mis à jour est transmis à la Commission tous les 6 mois à compter de la délivrance de l'agrément.
Le renouvellement de la certification est possible avant la date d'échéance du certificat à condition que la personne certifiée :
- réussisse une nouvelle épreuve écrite répondant aux exigences de la catégorie 2 du présent référentiel ; et
- démontre qu'elle dispose d'une expérience professionnelle d'au moins un an, acquise dans le courant des trois dernières années, dans des projets, activités ou tâches en lien avec les missions du DPO s'agissant de la protection des données ou de la sécurité de l'information, attestée par un tiers (employeur ou client).
Matériel d'évaluation
L'organisme de certification développe et applique son matériel d'évaluation et la documentation descriptive de sa mise en œuvre (exigences de certification) afin d'évaluer la conformité aux critères du référentiel de certification (délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018).
Comité de certification
Les organismes de certification agréés invitent à leur comité du dispositif particulier un représentant de la Commission.
Eléments à fournir avec la demande d'agrément
Les organismes de certification qui demandent à être agréés par la Commission lui fournissent un dossier comprenant :
- un extrait K-bis ou équivalent ;
- l'attestation d'accréditation ISO/IEC 17024 : 2012 conformément à l'exigence 1.1 de la présente délibération ;
- un document qui présente le processus de certification des compétences du DPO ; et
- leur matériel d'évaluation (notamment les questions posées et les réponses pour l'épreuve écrite) et la documentation descriptive de leur mise en œuvre (règles de certification) concernant la certification des compétences du DPO.
Eléments à fournir de manière régulière ou à la demande de la Commission
Les organismes de certification agréés font parvenir à la Commission :
- sans délai, toute modification de leur statut d'accréditation telle que la suspension ou le retrait de l'accréditation ISO/IEC 17024 : 2012 ;
- un rapport annuel d'activité sur la certification des compétences du DPO comprenant les plaintes et réclamations à l'encontre de l'organisme de certification dans le cadre de la certification des compétences du DPO ainsi que toute difficulté rencontrée dans l'application des critères de certification des compétences du DPO adoptés dans la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 ;
- tous les 6 mois à compter de la délivrance de l'agrément, les statistiques de réussite de l'épreuve écrite ainsi que le registre actualisé des personnes certifiées DPO comprenant les noms, prénoms, la date de délivrance de la certification et la date d'expiration.
Les organismes de certification agréés sont en mesure, à la demande de la Commission, de démontrer à tout moment le respect des exigences :
- du présent référentiel, et en particulier de l'exigence 1.2 ; et
- du référentiel de certification des compétences du DPO (délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018).
Programme de l'évaluation écrite (domaines)
- Réglementation générale en matière de protection des données et mesures prises pour la mise en conformité
(50% des questions)
Règlement européen et loi française sur la protection des données - fondamentaux :
Définitions et notions.
Organismes soumis aux obligations règlementaires.
Règlement européen et loi française sur la protection des données - principes :
Licéité du traitement.
Loyauté et transparence.
Limitation des finalités.
Minimisation des données.
Exactitude des données.
Conservation limitée des données.
Intégrité, confidentialité des données.
Règlement européen et loi française sur la protection des données - validité du traitement :
Bases juridiques d'un traitement.
Consentement des mineurs.
Catégories particulières de données à caractère personnel.
Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
Transparence et information.
Accès, rectification et effacement (droit à l'oubli).
Décisions individuelles automatisées.
Limitations des droits.
Mesures prises pour la mise en conformité :
Politiques ou procédure en matière de protection des données
Qualification des acteurs d'un traitement de données : responsables du traitement, responsables conjoints du traitement, sous-traitants
Formalisation des relations (contrat sous-traitant, accord entre responsables conjoints du traitement).
Codes de conduite et certifications.
Délégué à la protection des données (DPO) :
Désignation et fin de mission.
Qualités professionnelles, connaissances spécialisées et capacité à accomplir ses missions.
Fonction du DPO (moyens, ressources, positionnement, indépendance, confidentialité, absence de conflit d'intérêts, formation).
Missions du DPO et rôle du DPO en matière d'audits.
Relations du DPO avec les personnes concernées et gestion des demandes d'exercice des droits.
Coopération du DPO avec l'autorité de contrôle.
Qualités personnelles, travail en équipe, management, communication, pédagogie.
Transferts de données hors de l'Union européenne :
Décision d'adéquation.
Garanties appropriées.
Autorisation de l'autorité de contrôle.
Suspension temporaire.
Clauses contractuelles.
Autorités de contrôle :
Pouvoirs.
Régime de sanction.
Comité européen de protection des données.
Recours juridictionnels.
Droit à réparation.
Doctrine et jurisprudence :
Lignes directrices du G29.
Avis, lignes directrices et recommandations du comité européen de protection des données.
Jurisprudence française et européenne.
Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).
Protection des données dès la conception et par défaut.
Registre des activités de traitement (responsable de traitement) et registre des catégories d'activités de traitement (sous-traitant).
Violations de données à caractère personnel, notification des violations et communication à la personne concernée.
- Mesures techniques et organisationnelles pour la sécurité des données au regard des risques
Pseudonymisation et chiffrement des données personnelles.
Mesures pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la résilience des systèmes et des services de traitement.
Mesures permettant de rétablir la disponibilité des données et l'accès aux données en cas d'incident physique ou technique.
Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO)
Conformément à l'article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la CNIL ou la Commission) est compétente pour élaborer ou approuver les critères d'un référentiel de certification des compétences de personnes.
La présente délibération fixe les critères du référentiel de certification pour la catégorie « délégué à la protection des données », tel que visée à la section 4 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679.
Les critères du référentiel annexé à la présente délibération en vue de la certification, par des organismes agréés par la Commission, des compétences du délégué à la protection des données, sont approuvés.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DES COMPÉTENCES DU DÉLEGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)
Conditions préalables à remplir par le candidat à la certification
Pour pouvoir accéder à la phase d'évaluation, le candidat remplit l'une des conditions préalables suivantes :
- justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans des projets, activités ou tâches en lien avec les missions du DPO s'agissant de la protection des données personnelles ; ou
- justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans ainsi que d'une formation d'au moins 35 heures en matière de protection des données personnelles reçue par un organisme de formation.
Compétences et savoir-faire
Le candidat connaît et comprend les principes de licéité du traitement, de limitation des finalités, de minimisation des données, d'exactitude des données, de conservation limitée des données, d'intégrité, de confidentialité et de responsabilité.
Le candidat sait identifier la base juridique d'un traitement.
Le candidat sait déterminer les mesures appropriées et le contenu de l'information à fournir aux personnes concernées.
Le candidat sait établir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
Le candidat connaît le cadre juridique relatif à la sous-traitance en matière de traitement de données personnelles.
Le candidat sait identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et sait déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés.
Le candidat sait élaborer et mettre en œuvre une politique ou des règles internes en matière de protection des données.
Le candidat sait organiser et participer à des audits en matière de protection des données.
Le candidat connaît le contenu du registre d'activités de traitement, du registre des catégories d'activités de traitement et de la documentation des violations de données ainsi que de la documentation nécessaire pour prouver la conformité à la réglementation en matière de protection des données.
Le candidat sait identifier des mesures de protection des données dès la conception et par défaut adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement.
Le candidat sait participer à l'identification des mesures de sécurité adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement.
Le candidat sait identifier les violations de données personnelles nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées.
Le candidat sait déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et sait en vérifier l'exécution.
Le candidat sait dispenser des conseils en matière d'analyse d'impact relative à la protection des données (en particulier sur la méthodologie, l'éventuelle sous-traitance, les mesures techniques et organisationnelles à adopter).
Le candidat sait gérer les relations avec les autorités de contrôle, en répondant à leurs sollicitations et en facilitant leur action (instruction des plaintes et contrôles en particulier).
Le candidat sait élaborer, mettre en œuvre et est en capacité de dispenser des programmes de formation et de sensibilisation du personnel et des instances dirigeantes en matière de protection des données.
Le candidat sait assurer la traçabilité de ses activités, notamment à l'aide d'outils de suivi ou de bilan annuel.
Décision n° 2018-TO-21 du 11 septembre 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-476 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-715 du 12 septembre 2018 modifiant la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Lyon local et Strasbourg local
A la décision n° 2018-359 du 16 mai 2018 est ajoutée l'annexe suivante :
Zone : Strasbourg local.
Adresse du site : lieudit Place des halles, 2, avenue d'Alsace, Strasbourg (67).
Décision n° 2018-716 du 12 septembre 2018 modifiant la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 autorisant la société Lyon Local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local
Zone : Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône).
Adresse du site : 9, rue de Francfort-Lyon, Rillieux-la-Pape (69).
La présente décision sera notifiée à la SAS Lyon Local 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-717 du 12 septembre 2018 modifiant la décision n° 2018-360 du 16 mai 2018 autorisant la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster
A la décision n° 2018-360 du 16 mai 2018 sont ajoutées les annexes suivantes :
Zone : Colmar-Munster.
Zone : Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin.
Adresse du site : 6, rue de Thann, Mulhouse (68).
La présente décision sera notifiée à la société Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-710 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1256 du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Montolieu (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montolieu
L'article 1er de la décision n° 2011-1256 du 3 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Montolieu (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
La présente décision sera notifiée à la commune de Montolieu (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-711 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1354 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Niort-de-Sault (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niort-de-Sault (Mairie)
L'article 1er de la décision n° 2011-1354 du 15 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Niort-de-Sault (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Zone principale desservie : Niort-de-Sault.
La présente décision sera notifiée à la commune de Niort-de-Sault (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-712 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1259 modifiée du 3 novembre 2011 autorisant la commune de Rennes-les-Bains (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rennes-les-Bains
L'article 1er de la décision n° 2011-1259 modifiée du 3 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Rennes-les-Bains (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
La présente décision sera notifiée à la commune de Rennes-les-Bains (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
― la durée pendant laquelle le maître d'ouvrage s'engage à maintenir sous le statut de résidence le bâtiment bénéficiant de la subvention ;
― les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité du propriétaire avant l'issue de la période d'engagement définie ci-dessus ;
― les conditions de remboursement de la subvention octroyée en cas de non-respect des engagements prévus, notamment en termes de durée.
― la nature des contrats passés avec les résidents suivant le mode d'occupation.
Le cahier des charges de la résidence défini à l'article R.
631-18 est annexé à la convention.
Décision n° 2018-713 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1322 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant la commune de Saissac (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saissac
L'article 1er de la décision n° 2011-1322 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Saissac (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
La présente décision sera notifiée à la commune de Saissac (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-714 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2012-71 du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clermont-l'Hérault
L'article 1er de la décision n° 2012-71 du 17 janvier 2012 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - St Baudille.
La présente décision sera notifiée à la commune de Clermont-l'Hérault (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 5 septembre 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Par une délibération en date du 5 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 novembre 2019.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon se prononcera définitivement sur leur reconduction.
SAS Fréquence Plus
SARL Radio Sonorisation Animation 2
Fréquence plus Saône-et-Loire
Par délibération en date du 11 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cercle des élèves de l'Ecole des Mines d'Alès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ding-Dong, pour la période du 27 septembre 2018 au 26 juin 2019.
Par délibération en date du 11 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Fréquence Uzège - Pont du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fuze, pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019.
Site : Centre hospitalier Mas Careiron, B.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général de la justice
Un emploi d'inspecteur général de la justice, réservé aux fonctionnaires par voie de détachement, est à pourvoir à l'inspection générale de la justice.
Cet emploi d'inspecteur général de la justice est ouvert aux seuls fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions de nominations énoncées dans les articles 5 et 12 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice paru au Journal officiel du 11 mai 2017 :
- un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrières à jour à la date de transmission du dossier de candidature ;
- une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que de l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
- une copie du dernier arrêté portant avancement d'échelon ou du dernier bulletin de salaire ;
- une copie des deux derniers comptes-rendus d'entretiens professionnels.
Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, inspection générale de la Justice (Mme Marie-Bénédicte Maizy, secrétaire générale de l'inspection générale de la Justice), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : rh.igj@justice.gouv.fr.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " modernisation et moyens " de Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2019.
Il est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Il sera classé dans le groupe III des emplois DATE.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle " modernisation et moyens ".
Le pôle modernisation est composé de quatre plate-formes :
- la plate-forme régionale de modernisation (1 agent) ;
- la plate-forme régionale des achats (8 agents) ;
- la plate-forme régionale du pilotage budgétaire et de la stratégie immobilière (5 agents) ;
- la plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (7 agents).
- les prefectures de département ;
- copie à Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr et administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017 selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
A ce titre, elle élabore et assure le suivi de la réalisation du plan de transformation numérique du ministère.
Elle rend compte dans les différents comités de pilotage ad hoc.
Elle assure l'exploitation du centre informatique et des réseaux du ministère.
Elle est chargée du secrétariat des comités de pilotage des systèmes d'information présidé par le secrétaire général.
Deux chargés de mission assurent le pilotage de l'assistance informatique et téléphonique.
Assurer la définition et le suivi plan de transformation numérique du ministère :
- en organisant et assurant le secrétariat des comités de gouvernance concernés ;
Assurer la programmation annuelle des activités, conformément au plan, de transformation numérique ministériel, et la définition du plan d'investissement des systèmes d'information du ministère pour transmission à la DINSIC.
- en animant la communauté de leur responsable des SI ;
- en consolidant leurs plans d'investissements systèmes d'information pour transmission à la DINSIC ;
Assurer l'implication du ministère dans la dynamique interministérielle sur les systèmes d'information, en lien étroit avec la DINSIC, notamment dans les projets mutualisés interministériels.
La sous-direction des systèmes d'information est un service du secrétariat général.
La dynamique interministérielle autour de la DINSIC pousse à une très forte mutualisation, notamment des fonctions standard, pour assurer des baisses de dépenses conséquentes.
Elle est principalement située sur le site du Fort de Saint-Cyr et elle a une antenne à Paris 1er en particulier pour la téléphonie et le support bureautique matériel et logiciel.
Le déménagement des agents dans le premier arrondissement de Paris est prévu pour mi 2020.
Perspectives d'évolution : autres ministères, organismes placés sous la tutelle du ministère, DINSIC, secteur privé.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Barbaret, secrétaire général (herve.barbaret@culture.gouv.fr, 01-40-15-74-40) et de M. Arnaud Roffignon, secrétaire général adjoint (arnaud.roffignon@culture.gouv.fr, 01-40-15-89-64).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture, avec copie à la chef du service des ressources humaines et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales Bretagne)
Un emploi de chargé de mission, à temps complet, auprès du préfet de Région Bretagne, dans les domaines des investissements et de l'emploi est vacant à compter du 1er février 2019 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Bretagne.
Cet emploi de dimension interministérielle est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (article 5).
Placé au SGAR, sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission assure la coordination, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région relatives à l'accompagnement des grands investissements, de l'emploi et de la formation.
Sur l'ensemble de son champ de compétence, il est amené à travailler en partenariat étroit avec le Conseil régional pour favoriser le développement économique du territoire régional.
Le chargé de mission suivra, en lien avec les directions régionales compétentes (DIRECCTE, DRFIP), les opérateurs (Caisse des dépôts - Banque des territoires, Bpifrance, Banque de France, Pôle Emploi) et les services nationaux référents (SGPI), le déploiement en région Bretagne du Grand Plan d'Investissement et du Programme d'Investissements d'Avenir, ainsi que le financement des projets régionaux publics et privés.
Expert des dispositifs financiers et administratifs de financement de l'économie, il assurera également le suivi de la conjoncture et de la situation économique régionale, et sera amené à travailler en collaboration étroite avec le commissaire au redressement productif, le chargé de mission entreprises et filières et le délégué régional à la recherche et à la technologie, et à mettre son expertise financière et budgétaire au service des autres services territoriaux de l'Etat.
Véritable force de proposition, il sera garant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, pour le compte du préfet de région, de la mise en œuvre de la stratégie quadripartite associant l'Etat, le Conseil régional et les partenaires sociaux et de ses enjeux de transformation.
Il sera tout particulièrement amené à suivre la mise en place du Plan régional d'investissement dans les compétences, l'évaluation du Contrat de plan régional pour le développement de la formation et de l'orientation professionnelle, la préparation des réunions du CREFOP, et plus globalement la gestion des relations avec les acteurs privés et publics dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle dans un contexte de nombreuses réformes législatives et de mise en place de France Compétence au niveau national.
Il pilotera en outre l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les réseaux consulaires, et ses évolutions.
Le poste nécessite une expérience certaine dans le domaine économique et de solides compétences en matière de finances publiques.
Une bonne connaissance des politiques de l'emploi et des relations avec les partenaires sociaux est également nécessaire.
Le dossier de candidature pourra être transmis par mél et devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état de services et /ou le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine (pour les fonctionnaires) et la copie des trois derniers entretiens d'évaluation,
à l'adresse ci-après :
SGAR Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35206 Rennes Cedex 09 et courriel : secretariat-sgar@bretagne.gouv.fr.
- Mme Brigitte LEGONNIN, directrice des services administratifs et financiers.
Le candidat sera recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le vendredi 1er février 2019 en région parisienne et à Nantes.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 novembre 2018.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 10 décembre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures).
- Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat » - « Dossier de RAEP ».
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concors et examens professionnels en administration centrale » - l'espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes … agent de la fonction publique » - lien « Concours et examen professionnels réservés - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'Etat » - « Dossier de RAEP ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 2 mai 2019, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SHR2B), secteur « Orgnisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures - Mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation l'emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et comptables (SDABC) au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général.
L'emploi implique de nombreuses relations avec l'ensemble des directions métiers du ministère et de ses services déconcentrés et territoriaux, avec les opérateurs, les autres services du secrétariat général, les équipes du contrôle budgétaire et comptable ministériel ainsi que différents ministères, notamment la direction du budget, la direction générale des finances publiques (DGFiP), le secrétariat général des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian LIGEARD, directeur des affaires financières, sociales et logistiques (téléphone : 01-49-55-48-00) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières au secrétariat général (téléphone : 01-49-55-41-55).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général par intérim du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application du premier alinéa de l'article L.162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :
ABACAVIR SDZ 300 MG CPR
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 8 octobre 2018
Avenant n° 2 du 11 octobre 2018 à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (Action : « Capital risque - capital développement technologique »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 23 décembre 2013 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir (action « Capital risque - capital développement technologique »), (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.5 de la Convention.
Les modifications visent à prolonger la période d'investissement au titre du volet 1 de l'action.
Le présent avenant a été soumis, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Modification de l'article 1.2 de la Convention « Stratégie d'investissement de l'action »
« - le volet 1 a une période d'investissement de sept (7) ans.
Tout ou partie du montant non engagé peut être reversé au volet 2 en abondement du fonds de fonds sur autorisation du comité de pilotage qui se prononce au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant l'échéance de la période d'investissement.
Modification de l'article 5.2 « Redéploiement des fonds »
Au début du premier alinéa de l'article 5.2, les mots : « Sans préjudice de la période d'investissement du volet 1 et des modalités d'autorisation de l'abondement du volet 2 définies au 1.2 de la présente convention, » sont supprimés.
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 111 653,06 euros.
En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
de la modulation
première fraction
compte tenu de la loi
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
exclusivement outre-mer
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI -
FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
PROGRÈS 974
MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE
MARTINIQUAIS
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
TAU HOTURAU
VIVRE LA RÉUNION
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
de la modulation parité
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET
Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Occitanie
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de Haute-Garonne est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de Haute-Garonne ou par le préfet du département de l'Hérault, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Occitanie.
Le préfet du département de Haute-Garonne est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application du I - 1° bis de l'article L.
1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet de Haute-Garonne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, ou du Tarn-et-Garonne ;
2° A compter du 1er novembre 2018 par le préfet de l'Hérault, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère ou des Pyrénées-Orientales.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Nord est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Hauts-de-France.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 2018, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
entre le 8 et 9 avril 2019
Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».
« Art. 30-5.-I.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux.
Le préfet édicte, si nécessaire, des prescriptions appropriées.
« En l'absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois, l'exploitant peut exécuter son programme de travaux.
« II.-Le programme d'opérations sur puits ou d'opérations combinées, telles que définies respectivement au 31° et au 32° de l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, est transmis au préfet par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 30-2.
Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au l'accès au grade d'adjoint administratif dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Le nombre total de places offertes au recrutement réservé fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
L'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 14 octobre 2016 - Section 1 : Programme d'opérations de forage et...
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
« Section 1 : Programme d'opérations de forage et d'opérations sur puits ».
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
163-4 du code minier » sont supprimés.
Au 1° de l'article 15, les mots : « n° 2016-2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1303 ».
« Art. 17.-L'exploitant tient à disposition du préfet les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forage utilisés.
« Art. 17-1.-Dans les cas de rejet en milieu naturel de fluides à base aqueuse, une démonstration de l'innocuité et de la biodégradabilité de ces fluides est apportée dans l'étude d'impact.
« Art. 17-2.-Les réinjections d'eaux de gisement ne peuvent se faire que par des puits dédiés dans les mêmes horizons géologiques sauf éventuelles dispositions particulières liées au contexte environnemental et géologique du site.
« Art. 47.-I.-Le tube guide ou le tube conducteur est cimenté jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer.
Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" au titre de l'année 2018
HYDROXYZINE ZENTIVA 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IBUPROFENE ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IMATINIB ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
INDAPAMIDE ZENTIVA LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IPRATROPIUM ZENTIVA 0,25 mg/1 ml ENFANTS, solution pour inhalation par nébuliseur, 1 ml en récipient unidose (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IPRATROPIUM ZENTIVA 0,50 mg/2 ml ADULTES, solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
KETOCONAZOLE ZENTIVA 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
KETOPROFENE ZENTIVA LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LACTULOSE ZENTIVA 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Aluminium/Aluminium), (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (OPA/Aluminium/PE), (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LANSOPRAZOLE ZENTIVA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LATANOPROST/TIMOLOL ZENTIVA 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LATANOPROST ZENTIVA 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LERCANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LERCANIDIPINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LETROZOLE ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVETIRACETAM ZENTIVA 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVETIRACETAM ZENTIVA LAB 1000 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquettes de 21 (B/3) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5 %, crème, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5%, pansements adhésifs cutanés (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LISINOPRIL ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LOPERAMIDE ZENTIVA 2 mg, gélules (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LORATADINE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/15) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MANIDIPINE ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 10 mg/ml, solution injectable (IM/IV), 10 ml en ampoule (B/5) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LEVOFOLINATE DE CALCIUM ZENTIVA 10 mg/ml, solution injectable (IM/IV), 10 ml en flacon (B/5) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MEBEVERINE ZENTIVA 100 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MEBEVERINE ZENTIVA 200 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MELOXICAM ZENTIVA 15 mg, comprimés sécables (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MELOXICAM ZENTIVA 7,5 mg, comprimés (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
METFORMINE ZENTIVA 1000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MIANSERINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MIANSERINE ZENTIVA 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MIRTAZAPINE ZENTIVA 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MOLSIDOMINE ZENTIVA 2 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 250 mg, gélules (B/100) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NAFTIDROFURYL ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NARATRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NEBIVOLOL ZENTIVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NICORANDIL ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NICORANDIL ZENTIVA 20 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NOMEGESTROL ZENTIVA 5 mg, comprimés sécables (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NORFLOXACINE ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OFLOXACINE ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OLANZAPINE ZENTIVA 10 mg, comprimés orodispersibles sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OLANZAPINE ZENTIVA 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OLANZAPINE ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OMEPRAZOLE ZENTIVA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OMEPRAZOLE ZENTIVA LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes (Polyamide/Aluminium/PVC/PETP/Aluminium) (B/2) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ONDANSETRON ZENTIVA 8 mg, comprimés pelliculés (B/2) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OXOMEMAZINE ZENTIVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
OXOMEMAZINE ZENTIVA LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec dispositif doseur (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PANTOPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 1000 mg, comprimés (B/8) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 1000 mg, comprimés effervescents sécables (B/8) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA LAB 500 mg, comprimés (B/16) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA LAB 500 mg, comprimés (B/16) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PAROXETINE ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 1 000 mg, comprimés effervescents sécables sous film thermosoudés (Polyéthylène/Aluminium) (B/100) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
PARACETAMOL ZENTIVA 1 000 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/100) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Arrêté du 2 octobre 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 octobre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 2.
ATORVASTATINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ATORVASTATINE ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AZITHROMYCINE ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BACLOFENE ZENTIVA 10 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BETAHISTINE ZENTIVA 24 mg, comprimés (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BETAMETHASONE ZENTIVA 0,05 %, solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BETAMETHASONE ZENTIVA 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BICALUTAMIDE ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BISOPROLOL ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BISOPROLOL ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BORAX/ACIDE BORIQUE ZENTIVA 12 mg/18 mg/ml, solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BROMAZEPAM ZENTIVA 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 10 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BROMOCRIPTINE ZENTIVA 2,5 mg - inhibition de la lactation, comprimés sécables (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CANDESARTAN ZENTIVA 16 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CAPECITABINE ZENTIVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CAPTOPRIL ZENTIVA 25 mg, comprimés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CARVEDILOL ZENTIVA 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFIXIME ZENTIVA 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFPODOXIME ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFPODOXIME ZENTIVA Enfant et Nourrisson 40 mg/5 ml, granulés pour suspension buvable 16,7 g en flacon avec cuillère-mesure (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFUROXIME ZENTIVA 125 mg, comprimés enrobés (B/8) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
CEFUROXIME ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/8) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
BOSENTAN ZENTIVA 125 mg, comprimés pelliculés sous plaquette (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/56) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRAVOPROST ZENTIVA 40 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
L'arrêté du 15 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1815033A, texte 20), publié au Journal officiel du 20 juin 2018, est rectifié comme suit, pour la spécialité visée ci-dessous :
- EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN, est indiqué pour le traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans.
L'arrêté du 15 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1815036A, texte 21), publié au Journal officiel du 20 juin 2018, est rectifié comme suit, pour la spécialité visée ci-dessous :
EFAVIRENZ ARROW 600 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOXICILLINE ARROW LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CEFIXIME ARROW LAB 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DOMPERIDONE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
IVABRADINE ALTER 5 mg, comprimés sécables (B/56) (laboratoires ALTER)
IVABRADINE ALTER 7,5 mg, comprimés (B/56) (laboratoires ALTER)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW LAB 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 12,24 g avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW LAB 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 6,12 g avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ARIPIPRAZOLE MYLAN 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
BUPRENORPHINE/NALOXONE MYLAN 2 mg/0,5 mg, comprimés sublinguaux (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
BUPRENORPHINE/NALOXONE MYLAN 8 mg/2 mg, comprimés sublinguaux sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
CELECOXIB MICROLABS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CLOZAPINE TEVA 100 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
DESLORATADINE ARROW LAB 5 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EBASTINE ZYDUS 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE ARROW 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
IVERMECTINE MYLAN 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires MYLAN SAS)
MOMETASONE ARROW 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse et applicateur nasal (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MOMETASONE EG 50 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe doseuse et applicateur nasal (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PROPRANOLOL BIOGARAN 40 mg, comprimés sécables en flacon (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
RASAGILINE EVOLUGEN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
VENLAFAXINE ARROW GENERIQUES LP 150 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CYAMEMAZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
DICLOFENAC BIOGARAN LP 75 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
FLUCONAZOLE SANDOZ 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 seringue de 5 ml (Laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE CRISTERS PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires CRISTERS)
CYAMEMAZINE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires BIOGARAN)
DICLOFENAC MYLAN LP 75 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
Arrêté du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des stents retrievers SOLITAIRE II et SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France inscrits au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2018 susvisé, dans la nomenclature des codes 5175862 et 5112324 correspondant respectivement à SOLITAIRE II et SOLITAIRE PLATINUM :
Les patients sélectionnés dans un délai de 6 à 16 heures après le début des symptômes doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants : occlusion de l'artère carotide interne intracrânienne et de l'artère cérébrale moyenne (segment M 1) ; score NIHSS initial ≥ 6 ; Score mRS ≤ 2 avant l'AVC, volume de nécrose < 70 ml et volume de mismatch ≥ 15 ml ; ratio du mismatch > 1,8.
A défaut d'accord mentionné au 2° de l'article L.
3121-51, les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l'année.
Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de l'établissement ou de la partie d'établissement de plus d'une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine.
Au 2 « Antirétroviraux », pour la spécialité « KALETRA, solution buvable », la dénomination suivante est ajoutée :
KALETRA (80 mg + 20 mg) /ml, solution buvable
KALETRA BUV FL60ML+SRG2ML
Arrêté du 10 octobre 2018 rectifiant l'arrêté du 15 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2018 susvisé relatif à la spécialité OBIZUR 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable, le laboratoire exploitant : « BAXALTA France SAS » est remplacé par le laboratoire exploitant : « SHIRE France ».
pentostatine
CARDIOXANE 500MG INJ FL
SAVENE 20 mg/ml, poudre pour solution à diluer et diluant pour solution pour perfusion
SAVENE 20MG/ML IV FL+POC (3)
Arrêté du 10 octobre 2018 portant renouvellement d'inscription de l'implant urétéral de polydiméthylsiloxane MACROPLASTIQUE des Laboratoires COLOPLAST inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans la rubrique : « Implant pour le traitement du reflux vésico-rénal », à la rubrique « Laboratoires COLOPLAST », dans la nomenclature des codes 3116476 et 3148826 relatifs à l'implant urétéral de polydiméthylsiloxane MACROPLASTIQUE, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er octobre 2023.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des bioprothèses valvulaires par voie transcutanée COREVALVE EVOLUT R et COREVALVE EVOLUT PRO avec cathéter de pose ENVEO R de la société MEDTRONIC France SAS inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans le code 3267005 relatif à COREVALVE EVOLUT R,
a) Le libellé long est remplacé comme suit :
« Valve aortique d'origine porcine COREVALVE EVOLUT R traitée par AOA (acide alpha-amino oléique) implantée par voie aortique transcutanée avec système d'implantation ENVEO-R ou système ENVEO-PRO de la société MEDTRONIC France SAS »
b) Le paragraphe : « 2.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé par le paragraphe suivant :
Cathéter de pose ENVPRO-14 pour COREVALVE EVOLUT R-23, COREVALVE EVOLUT R-26, COREVALVE EVOLUT R-29.
Cathéter de pose ENVPRO-16 pour COREVALVE EVOLUT R 34.
Système de chargement ENVEO PRO LS pour EVOLUTR-23, EVOLUTR-26 et EVOLUTR-29 : référence L-ENVPRO-14.
Système de chargement ENVEO PRO LS pour EVOLUTR-34 : L-ENVPRO-16.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Bioprothèses valvulaires par voie transcutanée », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) », dans le code 3279860 relatif à COREVALVE EVOLUT PRO,
« Bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie artérielle transcutanée COREVALVE EVOLUT PRO avec système de pose ENVEOR ou système ENVEO-PRO de la société MEDTRONIC France SAS.
b) Le paragraphe : « RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE » est remplacé par le paragraphe suivant :
- du cathéter de pose ENVPRO-16 ;
- du système de compression et de chargement : LS-MDT2-23 et LS-MDT2-2629 ;
- du système de chargement ENVEO PRO LS : références L-ENVPRO-1623 et L-ENVPRO-16.
Arrêté du 8 octobre 2018 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles
1° « prestation d'entretien ou de réparation » : prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;
2° « support durable » : un support durable au sens du 3° du I de l'article L.
3° « véhicule automobile » : voitures particulières et camionnettes, au sens de l'article R.
4° « pièces issues de l'économie circulaire » : pièces de rechange d'un véhicule automobile définies au I de l'article R.
5° « familles » : familles de pièces issues de l'économie circulaire définies respectivement au 1° et au 2° du I de l'article R.
6° « catégories de pièces concernées » : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'article R.
Le présent arrêté est applicable aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles.
Dans les documents et affichages prévus par le présent arrêté ou par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : « pièces issues de l'économie circulaire ».
Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.
Au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire.
Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R.
Ces mêmes informations figurent sur son site internet.
Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire.
Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R.
Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur.
Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.
Si la prestation relève de l'article R.
224-23 du code de la consommation, le professionnel indique, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.
Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, y compris lorsqu'ils ont été transmis sur support durable.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois de sa publication.
Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG
La cession par EDF Développement Environnement SA de l'intégralité de sa participation au capital de la société Dunkerque LNG, soit 65,01 % du capital de Dunkerque LNG, selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après, est autorisée.
La cession par EDF Développement Environnement SA de 1 922 000 actions détenues au capital de la société Dunkerque LNG à la société FluxDune, soit 31 % du capital de Dunkerque LNG, pour un prix fixé à 475 060 740 euros, est autorisée.
La cession par EDF Développement Environnement SA de 2 108 620 actions au capital de la société Dunkerque LNG à la société IPM Dune BV détenue par les sociétés Samsung Securities Co, Ltd, IBK Securities Co, Ltd, et Hanwha Investment & Securities Co, Ltd, soit 34,01 % du capital de LNG, est autorisée.
La cession s'effectuera à un prix fixe de 558 784 300 euros.
Ce prix sera augmenté d'un montant correspondant à l'application d'un taux d'intérêt annuel de 6 % pour la période comprise entre le 31 décembre 2017 et la date de transfert de propriété des actions et diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait durant cette période.
Le bureau des douanes et droits indirects d'Auxerre (direction régionale de Dijon) est supprimé.
Cette mesure prend effet au plus tard le 1er janvier 2020.
Le bureau des douanes et droits indirects de Blois (direction régionale de Centre-Val de Loire) est supprimé.
Le bureau des douanes et droits indirects de Bourges (direction régionale de Centre-Val de Loire) est supprimé.
La gestion comptable et financière de la commune de Floirac est assurée par le comptable de la trésorerie de Cozès-Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-la-Noue est assurée par le comptable de la trésorerie de Surgères (Charente-Maritime).
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L.
512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L.
La gestion comptable et financière de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
Arrêté du 10 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 octobre 2018, l'arrêté du 22 juin 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe est modifié comme indiqué ci-après.
La phrase : « Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront le 30 octobre 2018.
» est remplacée par les dispositions suivantes : « Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront :
« - le 30 octobre 2018 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - le 31 octobre 2018 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
Les recours prévus au I de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence sont portés devant la cour d'appel de Paris dans le délai d'un mois suivant leur notification.
Ils sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification ;
2° Si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; lorsque la déclaration est faite au nom du commissaire du Gouvernement, elle indique, le cas échéant, la dénomination et l'adresse du service qui le représente ;
3° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties auxquelles la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence a été notifiée, mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 28, d'autre part, à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement.
L'autorité polynésienne de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article Lp.
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur dépose au greffe la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire ainsi que les pièces et documents en question.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs produits aux parties auxquelles la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence a été notifiée ainsi qu'à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement s'il n'est pas demandeur au recours.
Il justifie auprès du greffe de ces notifications.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, le demandeur adresse en outre à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement, s'il n'est pas demandeur au recours, une copie des pièces et documents justificatifs produits.
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties au recours ainsi que le commissaire du Gouvernement, s'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.
Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article 5 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article 3, aux parties devant la juridiction de recours et au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article 5, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéa du même article.
Sous la même sanction et dans le même délai, le demandeur au recours incident adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
Il justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, le demandeur au recours incident adresse en outre à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'autorité polynésienne de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel.
L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article 2 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article 5.
Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article 5, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéa du même article.
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, la partie intervenante adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification.
Sous la même sanction, et dans le même délai et dans les mêmes formes, la partie intervenante adresse en outre au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits.
Elle justifie auprès du greffe de cette notification.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué détermine les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué détermine les délais dans lesquels le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
Il les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'autorité polynésienne de la concurrence et le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour est exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.
Le président de l'autorité polynésienne de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de cette autorité.
Le commissaire du Gouvernement peut, dans tous les cas, former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Les recours prévus au II de l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 sont portés devant la cour d'appel de Paris, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision par laquelle l'autorité polynésienne de la concurrence prend des mesures conservatoires.
Ils sont formés par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties auxquelles la décision de l'autorité polynésienne de la concurrence a été notifiée ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.
Par ailleurs, une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité polynésienne de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent présenter des observations écrites et orales, à leur demande ou à celle du premier président ou de la cour.
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande.
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement.
Le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Les recours prévus à l'article 11 de l'ordonnance du 9 février 2017 contre les décisions du rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée sont formés dans les dix jours suivant la notification de la décision contestée.
Ils sont portés devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce dernier.
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée, dans le délai fixé par l'ordonnance du premier président ou de son délégué, au rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple exemplaire au greffe de la cour d'appel dans les cinq jours suivant sa signification.
Le recours contre de la décision du rapporteur général n'est pas suspensif.
A peine de caducité relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
Le pourvoi en cassation prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 9 février 2017 est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou de son délégué.
La publication des décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
La cour d'appel de Papeete est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 9 février 2017.
311-2 du code de justice administrative est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire.
Arrêté du 30 août 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) L'organisme de Lyon Saint-Exupéry, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry.
Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Départs de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé par le texte annexé au présent arrêté.
-18 départs par heure ;
-5 départs par tranche de dix minutes.
-30 départs par tranche de soixante minutes glissantes par pas de dix minutes ;
La délégation Corse est compétente dans le ressort de la collectivité Corse.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est comprend :
- l'adjoint (DSAC-SE/AD) ;
- l'adjoint chargé des affaires techniques (DSAC-SE/ADT) ;
- d'assurer la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
- d'assurer la mise en œuvre des organismes régionaux de concertation et du dialogue social ;
- d'assurer la mise en œuvre et du suivi de la politique d'archivage ;
- d'instruire les demandes de commissionnement et assermentation ;
- d'assurer le suivi des actions de médecine préventive et de médecine à normes ;
- d'assurer le suivi des dossiers de retraites, rentes, accidents du travail et de service et des honoraires médicaux.
- d'élaborer les éléments nécessaires à l'exercice du contrôle de gestion ;
- d'assurer la comptabilité budgétaire, analytique et patrimoniale ;
- de gérer les marchés et l'achat public ;
- d'assurer la gestion des immobilisations ;
- de facturer les redevances de certification et de surveillance.
- de gérer le parc automobile ;
- de planifier et de suivre les travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
- de gérer les moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE.
- d'élaborer le plan informatique et bureautique de la DSAC-SE et d'assurer à ce titre le secrétariat du comité informatique et bureautique (CIB) ;
- d'assurer l'administration régionale des réseaux nationaux et des applications de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
- d'installer et de maintenir les moyens techniques nécessaires au fonctionnement de la bureautique et de l'informatique de gestion du siège de la DSAC-SE ;
- d'assurer le suivi de l'adéquation permanente des moyens aux besoins des services.
Le siège de la DSAC-SE comporte cinq divisions.
Elles exercent leurs missions dans les domaines suivants, sans préjudice des attributions dévolues aux délégations Corse et Côte d'Azur.
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'Etat.
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'État, en coordination avec le responsable du programme de sécurité de l'État.
- de traiter les questions relatives aux aides d'Etat ;
- d'élaborer et de suivre les conventions prises par l'Etat avec les personnes dont relèvent les aérodromes ;
- de piloter et de suivre les procédures d'élaboration et d'instruction administrative des documents de planification des aérodromes, de piloter les études particulières liées à l'environnement en liaison avec les services centraux et les services techniques spécialisés ;
Les divisions apportent leur expertise, en tant que de besoin, aux délégations.
Sont rattachés à l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques :
L'équipe des pilotes inspecteurs chargée de :
- de participer sous l'autorité de la division AGPN aux actions de suivi des organismes de formation et à toutes missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- d'apporter une expertise aux autres services de la DSAC-SE.
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, sur l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 et sur un secrétariat ;
La décision du 3 février 2017 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogée.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme SLIMANI HOUTI (Ihssane)
Par décret en date du 11 octobre 2018, Mme Ihssane SLIMANI HOUTI, administratrice de l'INSEE, cheffe du bureau des études fiscales et de la dépense publique à la direction générale du Trésor, est désignée en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Thibault DECRUYENAERE, appelé à d'autres fonctions.
L'employeur est informé par le médecin du travail de toute conclusion significative provenant notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
4624-1, dans le respect du secret médical.
L'employeur en tire toutes les conséquences utiles, et notamment :
1° Revoit l'évaluation des risques conformément au chapitre IV ;
2° Revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre V ;
3° Tient compte de l'avis du médecin du travail pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre V, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme GRISOT (Muriel)
Par décret en date du 11 octobre 2018, Mme Muriel GRISOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission au sein du bureau des destinations touristiques de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises au ministère de l'économie et des finances, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Mathilde DUPONT-PIROU.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant nominations à la commission intergouvernementale de contrôle et au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2018, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale et de contrôle et au comité de sécurité du tunnel routier du Somport en tant que représentants du ministère de l'intérieur pour la partie sécurité civile :
Commission intergouvernementale de contrôle :
M. Martin CHASLUS, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
M. Christophe PECATE, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie en qualité de membre titulaire ;
M. le commandant Olivier PÉRONNE, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre titulaire ;
M. le chef de bataillon Xavier YVENOU, chargé de mission au bureau d'analyse et de gestion des risques à la sous-direction de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en qualité de membre suppléant.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 janvier 2017 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle et au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Le retrait de M. GEYELIN (Philippe), huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle « Philippe GEYELIN et Bérengère BOUFFORT, huissiers de justice associés » à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe GEYELIN et Bérengère BOUFFORT, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Bérengère BOUFFORT, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme SALCEDO (Alexandra, Monique), épouse CAGNAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ESMIEU (Sophie, Véronique) à la résidence de Venelles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme CARRAUD (Emilie, Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 5 octobre 2018 relatif à la démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme ESTEVENIN (Clémence, Julie, Eugénie), épouse ARRAR, nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Cyril COURANT, Jean-Christophe LETROSNE, notaires associés à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme GONÇALVES (Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice VAZ, Claude TOUZET et Frédéric AUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme SIMON-ESTIVAL (Alexandra, Elodie, Sophie), épouse PAQUET, et de Mme GHARBI (Sabrina), épouse GUERINE, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Mme SIMON-ESTIVAL (Alexandra, Elodie, Sophie), épouse PAQUET, et Mme GHARBI (Sabrina), épouse GUERINE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés.
Le retrait de M. WUHRMANN (Thomas, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thomas WUHRMANN, Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS et Dominique SAGNES, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme DUGUET (Anne-Lise, Claire), épouse BERNARD, et Mme FLACH (Florie-Anne, Michelle, Jacqueline) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Guillaume NITLECH, notaires associés à la résidence de Moutiers (Savoie).
Le retrait de Mme LIET (Sophie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Maîtres Sophie LIET et Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maîtres Sophie LIET et Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Maître Philippe RAOUX, huissier de justice associé, S.
P. titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon-sur-Rhône 13150 ».
L'accompagnement est facultatif et débute dès que la demande de recevabilité en vue de la validation des acquis de l'expérience a été déclarée recevable.
Il prend fin à la date d'évaluation par le jury.
Il peut s'étendre, en cas d'attribution d'une ou plusieurs parties de certification, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au sixième alinéa du II de l'article L.
M. VIGNERON (Alban, Loïc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sébastien BEX et Nicolas OUIN-YHUELLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office notarial à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de M. VIGNERON (Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sébastien BEX et Nicolas OUIN-YHUELLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sébastien BEX et Nicolas OUIN-YHUELLO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sébastien BEX, Nicolas OUIN-YHUELLO et Alban VIGNERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de Mme CHASSAINT (Aurélie), épouse PRADAL, de Mme DESCOURS (Marie-France, Antoinette), épouse SELLERON, de M. FILERE (Georges François, Marie), de Mme ROCHETTE (Chrystèle), épouse LOUCHART, et de Mme ROUX (Sylvie, Gisèle, Lydie), épouse CHAMPELOVIER, notaires associés, membres de la société civile professionnelle CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Loudes (Haute-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CHASSAINT (Aurélie), épouse PRADAL, de Mme DESCOURS (Marie-France, Antoinette), épouse SELLERON, de M. FILERE (Georges, François, Marie), de Mme ROCHETTE (Chrystèle), épouse LOUCHART, et de Mme ROUX (Sylvie, Gisèle, Lydie), épouse CHAMPELOVIER, la société civile professionnelle CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial LES PORTES DU VELAY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, ROCHETTE-LOUCHART et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme CHASSAINT (Aurélie), épouse PRADAL, Mme ROCHETTE (Chrystèle), épouse LOUCHART, Mme ROUX (Sylvie, Gisèle, Lydie), épouse CHAMPELOVIER, Mme CELLIER (Caroline, Lucie) et Mme EXBRAYAT (Marie), épouse COFFY, sont nommées notaires associées.
Il est mis fin aux fonctions de M. COUPPEY (Olivier, Paul, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexy LEZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
M. COUPPEY (Olivier, Paul, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alexy LEZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alexy LEZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alexy LEZER, Ricardo PACHECO et Olivier COUPPEY, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme BOULANGER (Virginie, Suzanne, Marie-Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 106 REPUBLIQUE à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme NÉNERT (Audrey, Geneviève, Pauline, Henriette, Mariette), épouse DALLONGEVILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme BERGEAT (Audrey, Colette, Ghislaine), épouse NILLES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexia LAPOTRE, Jérôme BROCHAY, Guillaume DEWALD, Delphine LOISEAU-DEWALD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orsay (Essonne).
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 9 octobre 2018, M. CHEGARAY (Emmanuel, Marie, Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 octobre 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
M. François BAUDET, en remplacement de M. Philippe SELLIER.
2° En tant que représentante du personnel de la Caisse autonome nationale, siégeant avec voix consultative :
Mme Laetitia YATERA-FAURE, en remplacement de Mme Marie-Christine AMADU.
Arrêté du 10 août 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'une prote principale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2018, Mme Dominique Meunier, prote principale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 10 août 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 août 2018, Mme Christine Peyrache, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Les subventions prévues à l'article R.
331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l'article R.
331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 10 octobre 2018, M. Christian-Lucien MARTIN, administrateur général, est nommé sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2018.
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME),
- M. Florian FAURE
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 octobre 2018, Mme JUST Anne-Marie, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Puy-de-Dôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination du chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 octobre 2018, M. Bernard BOYER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, président de la section « recherche, formation et métiers » du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture, à compter du 18 octobre 2018.
Arrêté du 4 octobre 2018 portant démission du cycle préparatoire au concours interne et du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2017
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 octobre 2018, démissionnent du cycle préparatoire auquel ils ont été admis :
M. Pierre-Henri GIRAUD, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2018-2019.
Mme Zaïa KEBABSA.
Mme Julie LAGRAVE, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2018-2019.
M. Pierre MAINGUY, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2018-2019.
Mme Gaëlle FIERVILLE, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2018-2019.
M. Clément PUECHBROUSSOU, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2018-2019.
M. Olivier SOLAN (de), par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2018-2019.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 octobre 2018, M. Arnaud JULLIAN est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics, en remplacement de Mme Amélie VERDIER.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination de la présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des outre-mer en date du 10 octobre 2018, est nommée présidente de la commission d'urgence foncière à Mayotte Mme Bertheline MONTEIL, magistrate honoraire.
(M. PASCAL D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Pascal D. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 22, 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées les 1er et 16 août 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Yann S. par la SCP David Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2018 ;
- la lettre du 8 octobre 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées pour le requérant par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 9 octobre 2018 ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 10 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Jérôme Hercé, avocat au barreau de Rouen, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 octobre 2018 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 22, 23 et 24 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnée ci-dessus, dans leur rédaction résultant de la loi du 11 février 2004 mentionnée ci-dessus.
L'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans cette rédaction, prévoit :
L'article 23 de la même loi, dans la même rédaction, prévoit :
« L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause.
« Ne peut siéger au sein de la formation de jugement l'ancien bâtonnier qui, au titre de ses fonctions antérieures, a engagé la poursuite disciplinaire.
« L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.
Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Ce dernier, s'il est membre titulaire ou suppléant de l'instance disciplinaire, ne peut siéger au sein de la formation de jugement réunie pour la même affaire.
« Sa décision peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général ».
« Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois, renouvelable.
« Les membres du conseil de l'ordre, membres titulaires ou suppléants du conseil de discipline ou de la formation disciplinaire visée à l'article 22-2, ne peuvent siéger au sein du conseil de l'ordre ou de la formation disciplinaire susvisée lorsqu'ils se prononcent en application du présent article.
« Le conseil de l'ordre peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension, hors le cas où la mesure a été ordonnée par la cour d'appel qui demeure compétente.
« Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général ».
Le requérant reproche aux dispositions contestées de ne pas enfermer dans un délai de prescription l'action disciplinaire susceptible d'être engagée à l'encontre d'un avocat.
Il en résulterait une rupture d'égalité inconstitutionnelle avec les autres professions judiciaires ou juridiques réglementées pour lesquelles la loi prévoit un tel délai.
Le requérant fait en outre valoir, avec l'intervenant, que cette absence de tout délai de prescription en matière disciplinaire porterait également atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la sécurité juridique et au droit à la sûreté.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971.
Il en résulte que doit être assuré le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
En vertu du premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat ayant manqué à ses devoirs peut être poursuivi devant le conseil de discipline dont il relève par son bâtonnier ou le procureur général près la cour d'appel.
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n'enferment dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire.
En premier lieu, d'une part, la faculté reconnue au procureur général ou au bâtonnier, par les dispositions contestées, de poursuivre un avocat devant le conseil de discipline, quel que soit le temps écoulé depuis la commission de la faute ou sa découverte ne méconnaît pas, en elle-même, les droits de la défense.
Le grief tiré de leur méconnaissance doit être écarté.
D'autre part, si les exigences constitutionnelles qui découlent de l'article 8 de la Déclaration de 1789, impliquent que le temps écoulé entre la faute et la condamnation puisse être pris en compte dans la détermination de la sanction, aucun droit ou liberté que la Constitution garantit n'impose que les poursuites disciplinaires soient nécessairement soumises à une règle de prescription, qu'il est loisible au législateur d'instaurer.
En deuxième lieu, la profession d'avocat n'est pas placée, au regard du droit disciplinaire, dans la même situation que les autres professions juridiques ou judiciaires réglementées.
Dès lors, la différence de traitement instaurée par les dispositions contestées entre les avocats et les membres des professions judiciaires ou juridiques réglementées dont le régime disciplinaire est soumis à des règles de prescription repose sur une différence de situation.
En outre, elle est en rapport avec l'objet de la loi.
Il résulte de tout ce qui précède que le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne méconnaît pas non plus les autres exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ou le droit à la sûreté, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques, est conforme à la Constitution.
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret.
2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan d'action mentionné à l'article L.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises - MFIE (SIREN : 344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta, à la mutuelle APIVIA MUTUELLE (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin ;
Décision n° 2018-C-42 du 3 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
1° Après le point 87 du I sont insérés les deux nouveaux points 88 et 89 ainsi rédigés :
« 88. l'avis final et les éventuelles réserves transmis au contrôleur de groupe conformément aux dispositions prévues au point 7 de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015, dans le cadre des décisions conjointes relatives aux modèles internes d'un organisme d'assurance, lorsque l'ACPR n'est pas le contrôleur du groupe ;
« 89. la décision finale adoptée conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/461 de la Commission du 19 mars 2015, dans le cadre des décisions conjointes relatives aux modèles internes d'un organisme d'assurance, lorsque l'ACPR est contrôleur du groupe.
Décision du 28 septembre 2018 portant nomination du référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Emmanuel De Givry, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à compter du 1er octobre 2018.
Décision n° 2018-643 du 5 septembre 2018 mettant en demeure la société OITO TV en ce qui concerne le service de télévision du même nom
La société OITO TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « OITO TV » pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 28 décembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la société OITO TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-644 du 5 septembre 2018 mettant en demeure la société Eyo Active & Media en ce qui concerne le service de télévision « Sud 1ère »
La société Eyo Active & Media est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sud 1ère », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « Sud 1ère » pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 13 mai 2015.
La présente décision sera notifiée à la société Eyo Active & Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-726 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1391 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Urbanya
- Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Avis portant modification de l'avis autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe
L'avis autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe (NOR : CPAD1817267V), paru au Journal officiel de la République française du 26 juin 2018 est modifié comme indiqué ci-après.
Le point « III.
- Date des épreuves écrites » est désormais rédigé comme suit :
« Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, MEDIPHA SANTE, MYLAN, SANDOZ, TEVA SANTE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 juin 2018, du 4 septembre 2018 et du 3 octobre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.
Avis relatif au renouvellement d'inscription des pansements en fibres de polyacrylate URGOCLEAN visés à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits URGOCLEAN de la société URGO, pris en charge aux tarifs actuellement en vigueur sous les codes 1358063, 1333732, 1361800 et 1331667 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er octobre 2018 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er octobre 2023 (nouvelle date de fin de prise en charge).
C.-5 du 3 octobre 2018 relatif au transfert au secteur privé par le groupe EDF de la société Dunkerque LNG
La Commission des participations et des transferts,
Vu la lettre en date du 10 septembre 2018 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par EDF Développement Environnement SA de la société Dunkerque LNG ;
Vu l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque ;
C.-1 du 19 janvier 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de sa filiale hongroise EDF DÉMÁSZ Zrt, nos 2017-A.-7 du 6 mars 2017 et n° 2017-A.-8 du 6 mars 2017 relatif à l'augmentation de capital de la société EDF SA, n° 2017-A.
C.-2 du 14 juin 2017 relatif au transfert au secteur privé par EDF de la société EDF POLSKA SA.
Vu le dossier transmis le 12 septembre 2018 à la Commission par l'Agence des participations de l'Etat (APE) et comprenant 1.
Une note de l'Agence des participations de l'Etat présentant l'opération et 2.
Un rapport d'évaluation de Banque Nomura France et Compagnie financière du Lion, banques conseils d'EDF ;
Vu les contrats de cession en date du 12 juillet 2018 :
- entre EDF Développement Environnement SA (le vendeur), Fluxdune (l'acheteur) et Fluxys Europe B.
(le garant) ;
- entre EDF Développement Environnement SA (le vendeur), IPM Dune B.
(l'acheteur) et (collectivement en tant que « top investors ») Samsung Securities Co.
Ltd, IBK Securities Co.
Ltd, Hanwha Investment & Securities Co.
Vu le document de présentation remis en séance à la Commission le 17 septembre 2017 par les banques conseils ;
Vu les éléments complémentaires transmis à la Commission sur sa demande le 24 septembre 2018 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la Commission par l'Agence des participations de l'Etat le 3 octobre 2018 ;
Après avoir entendu le 17 septembre 2018 successivement :
- le ministre chargé de l'économie représenté par MM. Bruno VINCENT, directeur de participations énergie à l'Agence des participations de l'Etat (APE) et Marc DUFOURMANTELLE ;
- le groupe EDF représenté par M. Aymeric DUCROCQ, directeur M&A, M. Antoine CAVAILLE et Mme Anne LAFONT ;
- la société Dunkerque LNG représenté par Mmes Béatrice PRUD'HOMME, présidente, et Stéphanie BARTHE ;
- les banques conseils d'EDF, Banque Nomura France, représentée par MM. Jérôme CALVET, co-président, Xavier DELAMARE-DEBOUTTEVILLE et Thomas LAFAYSSE, et Compagnie financière du Lion, représentée par M. Arié FLACQ, président ;
La société Fluxys représentée par MM. Nicolas DAUBIES, secrétaire général, et Cedric VANDEN BROUCKE ;
- Par lettre en date du 10 septembre 2018, le ministre chargé de l'économie a saisi la Commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par EDF Développement Environnement SA de la société Dunkerque LNG.
La société Dunkerque LNG est détenue à 65,01 % par EDF Développement Environnement SA, filiale intégrale d'EDF.
Elle détient 51 % de Gaz Opale.
Sur une base consolidée Dunkerque LNG réalise un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros.
La cession projetée par EDF Développement Environnement SA de sa participation majoritaire entre donc dans le champ d'application de l'article 22-IV de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée et doit faire l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la Commission.
La cession de participations dans Dunkerque LNG est par ailleurs soumise aux dispositions de l'article L.
- En association avec Fluxys et Total, le groupe EDF a entrepris la construction du terminal de regazéification de Dunkerque qui s'est déroulée de 2011 à 2016 pour une entrée en service commerciale intervenue le 1er janvier 2017.
Le capital de la société Dunkerque LNG est réparti comme suit :
- EDF Développement Environnement SA (groupe EDF) : 65,01 % ;
- groupe Fluxys : 25 % ;
- groupe Total : 9,99 %.
Une filiale dédiée en charge des opérations et de l'exploitation du terminal pour une durée de 20 ans, Gaz Opale, a été créée en 2011 entre Dunkerque LNG qui en détient 51 % du capital et Fluxys (49 % du capital).
Le terminal de Dunkerque dispose d'une capacité annuelle de regazéification de 13 milliards de mètres-cubes et est ainsi le deuxième d'Europe occidentale.
Il comprend également trois réservoirs de stockage d'une capacité totale de 600 000 mètres-cubes.
Il propose par ailleurs d'autres services : rechargement de méthaniers, approvisionnement de camions, soutage.
Relié directement au marché français et également au marché belge grâce à la liaison avec le terminal de Zeebrugge, Dunkerque est en mesure d'assurer 20 % des besoins des deux pays en gaz naturel.
Les installations sont estimées durer jusqu'en mai 2061.
En vue de permettre la construction du terminal et son financement, la société a été exemptée de la régulation tarifaire sur une durée de 20 ans (2017-2036) par l'arrêté susvisé du 18 février 2010.
Des contrats à long terme de réservation des capacités (ship-or-pay) sont conclus avec EDF et Total pour une durée de vingt ans, dans les limites fixées par l'arrêté.
La Commission a eu communication des comptes de Dunkerque LNG pour le premier exercice d'exploitation en 2017 et du plan d'affaires qui s'étend jusqu'en mai 2061.
- EDF Développement Environnement SA est une filiale intégrale d'EDF qui, outre Dunkerque LNG, détient les participations du groupe dans notamment EDF Energies Nouvelles, Citelium, et Electricité de Strasbourg.
EDF, introduit en bourse en 2005, est détenu à 70,2 % par l'Etat français et à 13,3 % par l'Epic Bpifrance.
Le groupe EDF, comme l'ensemble du secteur de l'électricité et du gaz, est désormais confronté à des défis multiples : volatilité du prix de gros de l'énergie en Europe, exposition croissante aux prix de marché avec la fin progressive des tarifs régulés, taux d'indisponibilité des réacteurs nucléaires en France, montant élevé des investissements et de leur financement (construction de nouvelles capacités et maintenance des anciennes, couverture des provisions de démantèlement, prise de contrôle d'Areva NP redevenu Framatome, réalisation en Grande-Bretagne du projet Hinkley Point).
La nécessité de renforcer la structure financière du groupe EDF a conduit le conseil d'administration à définir un plan d'action le 22 avril 2016 portant sur l'optimisation des investissements, la réduction des charges opérationnelles, un plan de cession d'actifs d'environ 10 milliards d'euros sur 2015-2020 et un projet d'augmentation de capital de 4 milliards d'euros sur le marché.
L'augmentation de capital a été réalisée en mars 2017 et l'Etat y a souscrit à hauteur de 3 milliards d'euros.
La cession par EDF de sa participation dans Dunkerque LNG va permettre d'atteindre fin 2018 l'essentiel de l'objectif fixé de 10 milliards d'euros de cessions.
La réalisation de cet objectif a été rendue possible notamment par l'acquisition en mars 2017 par la Caisse des Dépôts et Consignations et par CNP Assurances d'une participation indirecte de 49,9 % dans le capital de RTE (dont la valeur des fonds propres a été fixée à 8,45 milliards d'euros).
Plusieurs cessions sur lesquelles la Commission a été appelée à rendre un avis (représentant au total environ 1 milliard d'euros) y ont par ailleurs contribué :
- cession en août 2015 de la filiale en Hongrie Budapesti Erőmű Zrt ;
- cession en février 2017 de la filiale en Hongrie EDF DEMASZ Zrt ;
- cession en novembre 2017 des actifs en Pologne (dont EDF Polska).
La cession de Dunkerque LNG a un impact favorable sur la dette nette d'EDF.
Elle lui permet de dégager une plus-value dont le montant se trouvera toutefois compensé par la constitution probable d'une provision pour couvrir le coût des contrats de long terme ship-or-pay déjà mentionnés.
La cession rendue possible du fait que la sécurité d'approvisionnement en gaz est assurée par ces contrats.
De plus, le gaz n'est pas au cœur de la stratégie « CAP 2030 » du groupe et la cession s'inscrira dans la même logique que la réduction de l'empreinte carbone de son parc de production.
- Des travaux préparatoires à la cession ont été conduits pour, d'une part, aménager les droits des actionnaires existants de Dunkerque LNG (abandon de leur droit de préemption, instauration d'un droit de premier refus partiel au bénéfice de Fluxys, redéfinition des droits des minoritaires) et, d'autre part, modifier la structure du financement de l'entreprise en levant un emprunt obligataire de 800 millions d'euros qui a permis également de réduire le capital à dû montant et de distribuer cette somme.
Total a décidé de céder conjointement sa participation de 9,99 % portant à 75 % la participation cédée par les vendeurs dans Dunkerque LNG.
Le processus de cession a été lancé en février 2018 et, dans une première phase, les vendeurs ont reçu 11 offres non engageantes le 26 mars 2018.
Fluxys, associé dans Fluxdune à deux partenaires financiers (AXA Investment Managers et Crédit Agricole Assurances), a exercé le 26 avril son droit de premier refus (Right of First Refusal) pour l'acquisition de 35,76 % du capital, dont 31 % cédés par EDF au prix de 475 millions d'euros (hors intérêt de locked box).
Par cette acquisition, Fluxys visait à acquérir le contrôle indirect de Dunkerque LNG.
Dans une deuxième phase, trois offres fermes ont été reçues le 15 juin 2018 par les vendeurs pour l'acquisition de la participation résiduelle de 39,24 %.
L'offre la mieux-disante, déposée par IPM Dune B.
V., consortium formé par trois grands groupes sud-coréens, a été retenue.
EDF a ainsi convenu de céder 34,01 % du capital pour un montant de 587 millions d'euros.
Les contrats de cession ont été signés le 12 juillet 2018 sous conditions suspensives.
Le contrat de cession à IPM Dune B.
V. comprend en annexe un pacte d'actionnaire entre Fluxdune et IPM Dune précisant les accords en matière de gouvernance et de cessions d'actions de Dunkerque LNG.
EDF accorde à Fluxys les garanties juridiques usuelles ainsi qu'une garantie de non-résiliation pour certains motifs des contrats ship-or-pay.
IPM Dune B.
V. reçoit, outre les garanties juridiques usuelles, des garanties d'absence de litiges sur les sujets environnementaux et sociaux pour une durée et un montant maximum limités.
Le prix de cession est fixé selon la méthode de la boîte close (locked-box) assortie d'un intérêt.
Après finalisation de la cession, la répartition du capital de Dunkerque LNG sera la suivante :
- Fluxdune : 60,76 % réparti entre :
- Fluxys : 50,01 %
- AXA Investment Managers : 24,995 % ;
(société à responsabilité limitée de droit néerlandais (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) : 39,24 % réparti entre :
- Samsung Securities : 46,57 % ;
- IBK Securities : 43,56 % ;
- Hanwha Investment & Securities : 9,87 %.
- Les acquéreurs.
a) Fluxys est une entreprise belge d'infrastructures gazières dont elle assure le développement, le financement, la construction, l'exploitation et la maintenance en Europe.
Opérateur de premier plan sur le marché du transit international de gaz naturel, l'entreprise combine des activités de transport et de stockage de gaz naturel, ainsi que d'utilisation des terminaux (terminalling) de gaz naturel liquéfié (GNL).
Fluxys est propriétaire des canalisations et des installations de stockage et de terminalling de GNL en Belgique (Zeebrugge en particulier) et partenaire dans le terminal GNL de Dunkerque, les canalisations Interconnector et BBL -qui relient le Royaume-Uni au continent européen-, les canalisations NEL et TENP et le projet de canalisation EUGAL -en Allemagne-, la canalisation Transitgas en Suisse, le gestionnaire national grec DEFSA et la canalisation TAP en cours de construction entre la Turquie et l'Italie afin d'acheminer, jusqu'en Europe, du gaz depuis l'Azerbaïdjan et d'autres sources potentielles.
Le capital de Fluxys est réparti comme suit :
- Publigaz (77,54 %), holding qui rassemble les intercommunales belges de l'énergie (qui sont gestionnaires des réseaux de distribution de gaz) ;
- Caisse de dépôt et placement du Québec (19,91 %) ;
- Société fédérale de participations et d'investissement (2,13 %) dont les autorités fédérales belges sont l'unique actionnaire ;
- membres du personnel et management (0,42 %).
Fluxys emploie plus de 1 200 collaborateurs.
Le groupe a réalisé en 2017 un chiffre d'affaires consolidé de 1 milliard d'euros (dont 50 % hors de la Belgique), un Ebitda de 668 millions et un résultat net de 165 millions.
L'acquisition de titres de Dunkerque LNG va permettre à Fluxys de détenir, via la majorité dans le holding Fluxdune, le contrôle de Dunkerque LNG dont il était déjà l'opérateur.
b) Crédit Agricole Assurances est la filiale d'assurances du groupe Crédit Agricole.
Son capital est intégralement détenu par Crédit Agricole SA.
Il dispose de 280 milliards d'euros sous gestion au 31 décembre 2017.
Très actif dans le domaine des infrastructures, il a investi environ 4 milliards d'euros dans des entreprises opérant des infrastructures clefs, notamment Aéroports de Paris (5,1 %), Aéroports de Lyon (24,5 %), Teréga (10 %).
c) AXA Investment Managers est un gestionnaire multi-actifs mondial qui dispose d'un portefeuille d'actifs sous gestion de 746 milliards d'euros au 31 décembre 2017.
Il s'est fixé comme objectif d'investir 10 milliards d'euros en fonds propres et dettes dans les infrastructures.
d) Samsung Securities est la filiale du groupe Samsung dédiée aux activités de banque d'investissement et est un acteur majeur du secteur financier de Corée du Sud.
e) IBK Securities est la branche dédiée aux valeurs mobilières et au courtage de IBK Financial Group qui est détenu majoritairement par l'Industrial Bank of Korea, banque publique sud-coréenne dont l'activité est orientée vers les petites et moyennes entreprises.
f) Hanwha Investment & Securities est une filiale du groupe sud-coréen Hanwha (anciennement Korea Explosives) présent dans la finance, l'industrie, l'énergie, le bâtiment et les loisirs.
- La Commission a disposé du rapport d'évaluation du groupe Dunkerque LNG établi par Banque Nomura France et Compagnie financière du Lion.
Les banques conseils ont recouru à quatre méthodes d'évaluation, les deux premières sont retenues à titre principal et les deux autres à titre illustratif :
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : les banques ont utilisé le plan d'affaires établi par la société jusqu'au terme de l'exploitation prévue en 2061, qui distingue la période non-régulée puis la période régulée.
Les flux de trésorerie sont actualisés au coût du capital, estimé à 5 % selon le modèle d'évaluation des actifs financiers.
De la valeur d'entreprise ainsi obtenue est retranchée la dette financière nette ;
- l'actualisation des flux de dividendes (DDM) : les flux de dividendes sont déterminés sur la base de la trésorerie excédentaire par rapport au niveau minimal de trésorerie estimé par l'entreprise.
Les flux sont actualisés au coût des fonds propres de l'entreprise ; les banques ont vérifié que ce coût est en ligne avec les niveaux de taux de rentabilité interne (TRI) attendus par les investisseurs en fonds propres dans le secteur des infrastructures ;
- les transactions comparables : le multiple implicite de valeur d'entreprise sur excédent brut d'exploitation (EBITDA) est appliqué aux agrégats correspondants de Dunkerque LNG.
Au titre de cette comparaison, sont retenues 18 transactions réalisées dans le secteur gazier en Europe sur les cinq dernières années.
Les banques soulignent le caractère hétérogène des actifs concernés ;
- les comparables boursiers : les banques ont étudié les multiples de valeur d'entreprise sur EBITDA et de valeur d'entreprise sur résultat d'exploitation (EBIT) pour 2018 et 2019 et les ont appliqués aux agrégats correspondants de Dunkerque LNG.
Les banques ont sélectionné 8 entreprises cotées opérant des infrastructures de distribution et de transmission de gaz et d'électricité en Europe (Enagas, Italgas, Snam, National Grid, Terna, Red Electrica, Elia System Operator, Redes Energeticas Nacionais).
Elles soulignent toutefois la comparabilité limitée de ces sociétés avec Dunkerque LNG.
La sensibilité des valorisations de la société aux taux d'actualisation et aux hypothèses de chiffre d'affaires (sur la base d'un plan d'affaires dégradé) est étudiée.
Sur ces bases, les banques conseils présentent des fourchettes d'évaluation de la valeur de Dunkerque LNG.
Compte tenu des caractéristiques de l'actif concerné, les méthodes d'évaluation intrinsèque (actualisation des dividendes et actualisation des flux de trésorerie) apparaissent les plus appropriées pour estimer la valeur de Dunkerque LNG.
Elles fournissent des fourchettes d'évaluation convergentes et au demeurant supérieures à celles fournies par les méthodes extrinsèques (multiples boursiers et de transactions comparables) dont les banques conseils ont souligné le manque de pertinence en l'espèce.
Sur la base des méthodes intrinsèques, l'évaluation est dépendante des hypothèses sur les grands contrats à venir, après échéance des contrats actuels et après application du régime de l'accès régulé des tiers à l'infrastructure.
La Commission a examiné plusieurs hypothèses et a demandé aux banques conseils d'en mesurer les effets.
En conclusion, la Commission est d'avis que la valeur de la société Dunkerque LNG ne saurait être inférieure à 1,35 milliard d'euros (pour 100 % des fonds propres),
- En application de l'article 27-II de l'ordonnance du 20 août 2014, la Commission émet un avis sur les modalités de la procédure, le choix des acquéreurs et les conditions de la cession.
La Commission observe que le processus de cession a été conduit par EDF de manière à obtenir de la vente des titres de Dunkerque LNG qu'il détient un prix en rapport avec leur valeur intrinsèque.
Ceci a été réalisé grâce aux travaux préalables (redéfinition des droits des actionnaires, réaménagement de la structure financière du groupe) et à la mise en concurrence sur le prix pour l'ensemble de la participation cédée tout en permettant à Fluxys d'exercer son droit de premier refus.
Cette procédure a permis d'allier objectivité du choix des acquéreurs et optimisation des conditions financières avec la structure initiale fermée du capital inhérente au projet industriel.
- la valeur de la société Dunkerque LNG ne saurait être inférieure à 1,35 milliard d'euros (pour 100 % des fonds propres) ;
- le choix des acquéreurs a été opéré sur une base objective ;
- les conditions des deux cessions, et en particulier leur prix (avant intérêt de locked box) qui est dans les deux cas supérieur à la valeur ci-dessus fixée, respectent les intérêts du secteur public.
La Commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG.
Projet d'arrêté autorisant le transfert au secteur privé de la société Dunkerque LNG
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2018-[…] recueilli le […]
2018, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
- arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
- arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L.
6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion.
1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les conditions mentionnées au 2° ;
2° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 1° et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme.
L'accord de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections paritaires professionnelles de branches ou de commissions paritaires afférentes à un champ plus large, ou relatives aux activités complémentaires, chargées de proposer au conseil d'administration les orientations et priorités de formation pour les champs professionnels concernées.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Nouvelle-Aquitaine
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de la Gironde est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Gironde, ou par le préfet du département de la Vienne, ou par le préfet du département de la Haute-Vienne, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le préfet du département de la Gironde est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Gironde, par le préfet de la Vienne, par le préfet de la Haute-Vienne, ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Normandie
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de la Seine-Maritime est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Seine-Maritime ou par le préfet du département du Calvados, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.
Le préfet du département de la Seine-Maritime est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er octobre 2018 par le préfet de la Seine-Maritime, par le préfet du Calvados, ou par le préfet d'un autre département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Normandie.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département de Maine-et-Loire est l'autorité administrative compétente pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département de la Loire-Atlantique ou par le préfet du département de Maine-et-Loire, et s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Pays de la Loire.
Le préfet du département de Maine-et-Loire est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° A compter du 1er octobre 2018 par le préfet de Maine-et-Loire ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de Maine-et-Loire ou de la Sarthe ;
2° A compter du 1er décembre 2018 par le préfet de la Loire-Atlantique ou par le préfet d'un autre département concernant les demandeurs domiciliés dans le département de la Loire-Atlantique, de la Mayenne ou de la Vendée.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Bourgogne-Franche-Comté
« Art. 1.-Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département du Doubs est l'autorité administrative compétente, pour procéder, en application de l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande s'agissant des demandes d'asile enregistrées par un autre préfet de département concernant des demandeurs domiciliés dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.»
A l'article 20 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée, les mots : « M. Christian Epin, chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier, » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration hors classe de l'Etat, ».
La présente décision entre en vigueur à compter du 15 octobre 2018.
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2018, texte n° 2, l'annexe I est rétablie comme suit :
PROGRES 974
Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société LNGaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société LNGaz, dont le siège social est situé 60, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société LNGaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 2 octobre 2018 autorisant la société In Commodities A/S à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 octobre 2018, la société In Commodities A/S, dont le siège social est situé Tangen 6, 8200 Aarhus N Danemark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société In Commodities A/S, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
2272-14, siègent dans chacune des sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R.
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ;
5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de proximité (U2P).
Arrêté du 8 octobre 2018 portant application au corps des agents techniques de l'environnement des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Arrêté du 8 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 4 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat dans certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Après l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé, est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-Pour les techniciens de l'environnement et les agents techniques de l'environnement, chaque dimanche ou jour férié travaillé est indemnisé à hauteur de 38,12 euros par jour.
« Pour ces mêmes agents, l'indemnisation du service de nuit est fixée à 4,81 euros par heure travaillée.»
1° Les mots : « parcs nationaux de France », « office national de l'eau et des milieux aquatiques » et « agence des aires marines protégées » sont supprimés ;
2° Les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont ajoutés.
Arrêté du 9 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint technique dans le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au l'accès au grade d'adjoint technique dans le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis et Futuna, dans les branches d'activité suivantes :
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Wallis-et-Futuna
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018 est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Wallis-et Futuna en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date limite de retrait de dossier et clôture des inscriptions est fixée au jeudi 8 novembre 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscriptions seront ouverts du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 8 novembre 2018.
Les inscriptions s'effectuent par dossier papier et sont à retourner à l'adresse suivante :
Mission des services pénitentiaires d'outre-mer, URFQ, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications à l'adresse suivante :
Mission des services pénitentiaires d'outre-mer, URFQ, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard le jeudi 20 décembre 2018, minuit heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le mardi 15 janvier 2019 et se déroulera par visioconférence.
La composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 8 octobre 2018 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2019 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 octobre 2018, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2019, dans différents corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est fixé à :
Délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, de la secrétaire d'Etat en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la secrétaire d'Etat chargé des personnes handicapées, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Marie Yanowitz-Durand, attachée d'administration hors classe de l'Etat, déléguée adjointe.
Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux ;
M. Xavier Leray, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des analyses, de la veille média et des relations presse ;
Mme Sylvie Goyeau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources.
Mme Pauline Casadio-Loreti, attachée d'administration de l'Etat ;
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par le délégué et la déléguée adjointe susmentionnée.
L'arrêté du 25 juin 2018 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2018, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 modifiée concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi modifiée ; vu l'arrêté ECOT1809511A du 12 avril 2018 portant application des articles L.
L'arrêté ECOT1809511A du 12 avril 2018 est renouvelé pour une durée de six mois.
Décision n° D-HCSF-2018-5 du 8 octobre 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
533-2-1 du même code, est maintenu inchangé à 0,25 %.
533-2-1 du même code appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 1er juillet 2019, conformément à la décision n° D-HCSF-2018-3 susvisée.
Décision n° D-HCSF-2018-6 du 8 octobre 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative à la réciprocité de la mesure de la Banque nationale de Belgique portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sureté sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
Les pondérations de risque appliquées aux expositions de détail garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique émanant de succursales mentionnées à l'article 458 (5) du règlement (UE) n° 575/2013 dans le cadre du calcul des montants d'expositions pondérées de l'article 54-1 de l'arrêté du 20 février 2007 sont majorées d'une part de 5 points de pourcentage et d'autre part de 33 % de la moyenne, pondérée par l'exposition, des pondérations de risque appliquées à l'ensemble du portefeuille d'expositions de détail garanties par des biens immobiliers résidentiels situés en Belgique.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision de la Banque nationale de Belgique susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D.
1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D.
BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À L'ACCEPTATION D'UN CONGÉ DE MOBILITÉ
N° d'identification de l'accord GPEC : -------------------
Nombre de salariés dont le contrat de travail a été rompu à l'issue d'un congé de mobilité au cours des six derniers mois : ---------
Salariés de moins de 35 ans (1)
Salariés de 36 à 45 ans (1)
Salariés de 57 et plus (1)
Mesures d'accompagnement mises en place
Nombre de salariés concernés
Point info Conseil / Antenne emploi
Période de travail en entreprise :
dont période de travail dans la même entreprise
dont période de travail dans une autre entreprise
dont CDD
dont CDI
Aide à la création d'entreprise
dont formations qualifiantes ou diplômantes
Situation des salariés à l'issue du congé de mobilité - Nombre de personnes en :
CDD ou CTT de plus de 6 mois
CDD ou CTT de moins de 6 mois
BILAN DES RUPTURES INTERVENUES SUITE À LA MISE EN ŒUVRE D'UN ACCORD PORTANT RUPTURE COLLECTIVE
Nombre de commissions de suivi relatives à l'accord RCC : ---------
Nombre de départs volontaires : --------
Nombre d'embauches réalisées en remplacement des départs volontaires : ---------
Allocation différentielle de salaire
Cellule de Reclassement
Congé de mobilité
Période de travail en entreprise (dans le cadre d'un congé de mobilité) :
Aide à la mobilité géographique
Autres types d'action (à préciser)
Situation des salariés à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord RCC
a) Salariés ayant bénéficié d'un congé de mobilité- nombre de salariés en :
Création/reprise d'entreprises
Préretraites
b) Salariés n'ayant pas bénéficié d'un congé de mobilité - nombre de salariés en :
M. Michael ORAND, administrateur de l'INSEE ;
Mme Véronique SIMONNET, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Boris GUANNEL, administrateur de l'INSEE ;
M. Pierre TANNEAU, administrateur de l'INSEE ;
M. Aurélien FORTIN, administrateur de l'INSEE ;
M. Alexandre LEBRERE, administrateur de l'INSEE ;
M. Alexis EDEILMAN, administrateur de l'INSEE ;
M. Bertrand LHOMMEAU, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Marine GUILLERM, administratrice de l'INSEE ;
M. Benjamin VIGNOLLES, administrateur de l'INSEE ;
Mme Marie REY, attachée principale de l'INSEE ;
Mme Nila CECI-RENAUD, administratrice de l'INSEE ;
M. Sébastien HALLEPEE, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Sandra BERNARD, administratrice de l'INSEE ;
Mme Maryse MONFORT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Sylviane BORDONADA, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme JERNIVAL Cindy-Mary, adjointe administrative ;
Mme Nathalie COULOMB, adjointe administrative principale 2e classe,
Les décisions du 11 janvier 2017 et du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) sont abrogées.
Arrêté du 9 octobre 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2018 dans les régions d'outre-mer
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L.
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 31 octobre 2018.
L'annexe de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Au b du 1 du II de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Il est possible de déroger à cette disposition pour les vétérinaires et les techniciens d'élevage, dès lors que ceux-ci s'engagent à respecter et respectent les mesures de biosécurité dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
A l'article 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susviséaprès le premier alinéa sont insérés les termes suivants :
« Toutefois, les transporteurs sont autorisés à déroger à cette interdiction sous réserve de respecter les autres conditions définies par le présent arrêté, concernant les mesures de biosécurité dans les exploitations de suidés et dans les transports.
Les communes des départements des Ardennes, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle à l'exception des communes situées en zone d'observation renforcée sont classées en zone d'observation.
Arrêté du 12 octobre 2018 relatif aux élections professionnelles au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 30 août 2007 susvisé est ainsi modifié :
La gestion comptable et financière de la commune de Boivre-la-Vallée est assurée par le comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Oire et Gartempe est assurée par le comptable de la trésorerie de Basse-Marche (Haute-Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Coly-Saint-Amand est assurée par le comptable de la trésorerie de Montignac-Plazac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Eyraud-Crempse-Maurens est assurée par le comptable de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Julien-Innocence-Eulalie est assurée par le comptable de la trésorerie de Bergerac Municipale et Banlieue (Dordogne).
Arrêté du 10 octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 10 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Un avis de recrutement ultérieur, pris pour la direction départementale des Finances publiques du Val-d'Oise, indiquera les conditions de participation, le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Crée Code de l'aviation civile - CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVIL...
Modifie Code de l'aviation civile - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRI...
Crée Code de l'aviation civile - Section 3 : Règles relatives à la limitation de...
Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS » ;
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
124-1.-Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil fixé à l'article D.
124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L.
« Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal.
« Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.
124-2.-L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Ce registre contient :
« 1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article L.
34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques principales de l'aéronef ;
« 2° Le numéro d'enregistrement ;
« 3° La date limite de validité de l'enregistrement.
« Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R.
124-1, son télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire.
Cet extrait est présenté sous format numérique ou papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L.
6221-4 du code des transports et sur leur demande.
« L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.
« Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef.
124-3.-Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R.
124-1 ayant subi une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.
124-4.-Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées.
« Le même arrêté fixe :
« 1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
« 2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
« 3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.
124-5.-Les dispositions des articles du présent chapitre, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
124-2 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L.
34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement.
Le code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié :
124-1.-Le seuil prévu au II de l'article L.
124-1 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
136-7, les mots : « au seuil fixé à l'article D.
111-1 » sont remplacés par les mots : « à 800 grammes » ;
5° Au chapitre VI du titre III du livre Ier, après l'article D.
« Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord
Décret n° 2018-883 du 12 octobre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la passation du contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas de l'article L.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 susvisé cesse d'être applicable.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 214e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Rouen, Caen et Lille du 13 novembre au 20 décembre 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2018, sont désignés pour participer à la 214e session en région de l'Institut des hautes études de défense les candidats suivants :
- Candidats à titre français :
M. ADLER (Mickael), officier de sapeurs-pompiers, commandant de compagnie et chef de centre au service départemental d'incendie et de secours de Verdun.
M. AUBRUN (Jean-Marie), directeur adjoint du conservatoire à rayonnement régional de Douai.
M. DUROCHER (Yannick), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au bureau de la sécurité civile de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité ouest.
M. GERARD (Jean-Marc), délégué à l'information stratégique et à la sécurité économiques pour la région Hauts-de-France.
Mme LANGLET (Laurence), professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée Fénelon à Lille.
M. LEBLANC (François), colonel de l'armée de terre, chef d'état-major de l'état-major interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord.
M. ROBAS (Enguerran), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
M. RYTTER (Pascal), proviseur adjoint au lycée Lavoisier à Auchel.
Mme SCHIETTECATTE DESCREUX (Laure), professeur agrégé d'histoire-géographie en classe européenne au lycée général et technologique Jean-Baptiste Corot à Douai.
M. STIL (Stéphane), chef d'entreprise, gérant de la société STIL-Corp SARL et co-gérant de la société The A Group (T.
- Candidats à titre étranger :
M. ANDRIAMAHAZOARIVO (Alex), général de division aérienne, chef d'état-major auprès de l'état-major général de l'armée malgache.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant nomination (administration centrale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 0227 du 2 octobre 2018, texte n° 16 :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2018, Mme COZIAN (Sandra), épouse TARAVANT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mireille GUILHAUME-SCOTT et Philippe TZELEPOGLOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castries (Hérault).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2018, M. Duplan (Anthony), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019.
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme LE BRAS (Delphine, Laure, Maylis), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Laurent GINESTA et Karine DUVIGNAC-DELMAS, notaires associés à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOULIE (William, Charles, Mac Donald) à la résidence de Pontenx-les-Forges (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure) dont est titulaire Mme JOUBERT (Nadège) est transféré à la résidence d'Ezy-sur-Eure (Eure).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme CHANCEAULME de SAINTE CROIX (Elodie, Maud), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie LATOUR et Caroline PRISSÉ à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme BELGUERRAS (Fanny, Claudine, Anita) et Mme DORDÉ (Barbara, Marie-Flora, Isabelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle LAVAL-AURAIX, Sophie DEBOSCKER, Jean-Charles GRESILLON, Rahma BOITEUX et Tifanny ATTIA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme DENAMIEL (Pauline, Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GARRIGUE, Marc DENAMIEL et François GARRIGUE, notaires associés à la résidence d'Arles-sur-Tech (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, M. DAURE (Emmanuel, Pierre-Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme JEGO (Sophie, Cécile), épouse RENARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENARD (Pascal, Ernest, Marcel) à la résidence de Jaunay-Marigny (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme HUCHET de QUENETAIN (Marie-Charlotte, Anne), épouse LAUREAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sébastien RÉGENT, Nathalie DURAND et Frédérique GIRARD, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme LABROSSE (Constance, Christiane, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2018, Mme BOEGLIN (Diane, Geneviève), épouse DALLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, M. Gérard CADDEO, magistrat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 novembre 2018.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 11 octobre 2018, M. Jacques GIMENEZ, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 4 octobre 2018, M. François MAURY, directeur d'hôpital hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général, auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée d'un an, à compter du 3 septembre 2018.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant retrait d'emploi (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 octobre 2018, l'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est occupé par M. Christian Nègre, administrateur civil hors classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant nominations au Conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail
a) Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Ronald SCHOULLER, titulaire, nommé en remplacement de Mme Jocelyne MARMANDE ;
- M. Maxime RAULET, suppléant, nommé en remplacement de Mme Salomé MANDELWACJG.
- Mme Catherine PINCHAUT, titulaire ;
- M. Michel ROSENBLATT, suppléant ;
- M. Philippe COUTEUX, titulaire ;
- M. Thierry TREFERT, suppléant.
- Est nommé membre du Conseil national d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
- M. Alain PRUNIER, en remplacement de M. Arnaud DE BROCA et en qualité de représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH).
Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail
Est nommé membre de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Guillaume COMMENGE, titulaire, nommée en remplacement de Mme Justine BRAESCH.
Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente section est exercé, pour le compte de l'Etat, par la société de gestion mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
La convention type prévue à l'article R.
331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de financement ou par l'emprunteur.
Le contrôle obéit au principe du contradictoire.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant nominations à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail
- Est nommé membre de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
M. Maxime RAULET, suppléant, nommée en remplacement de Mme Jocelyne MARMANDE.
M. Serge GUYOT, représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, nommé en remplacement de M. Jean-Baptiste MOUSTIE.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 octobre 2018, Mme LIEFFROY Annie, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 octobre 2018, Mme CORNELOUP Martine, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale de l'Ardèche, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2018, M. Patrice LEMOINE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, pour une durée d'un an à compter du 15 octobre 2018.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination à certains conseils spécialisés de FranceAgriMer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 octobre 2018, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en qualité de personnalité représentant la production agricole, M. Guillaume GAUTHIER (en qualité de membre titulaire) en remplacement de M. Jérôme PITOT, démissionnaire et M. Cédric DAVENET (en qualité de membre suppléant) en remplacement de M. Guillaume COGNAT, démissionnaire.
M. Eric FLEURY est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Yohann BARBE, démissionnaire.
M. Guillaume CABOT est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Nicolas SARTHOU, démissionnaire.
M. Nicolas SARTHOU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Hervé DAVESNE, démissionnaire.
M. Charles PERDEREAU est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de sucre et d'alcool éthylique d'origine agricole produit à partir de betteraves ou de céréales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Baptiste GATOUILLAT, démissionnaire.
M. Soumaila MOEVA est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Gilles GRADIAN, démissionnaire.
M. Samuel MASSE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Rémi GAUTIER, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 octobre 2018, M. Yves, Pierre, Paul Marchal, inspecteur général de santé publique vétérinaire classe exceptionnelle affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à temps partiel 90 % depuis le 1er janvier 2014 est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2019 et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sécurisation juridique.
Révision des dispositions de l'article 28.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord ci-dessus mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
La fédération départementale des CUMA du Calvados ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, à la CFE-CGC.
Les représentants du personnel au comité social et économique sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.
(SOCIÉTÉ DOM COM INVEST)
Cette question a été posée pour la société Dom Com Invest par Me Michaël Taïeb, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
- les observations présentées pour la société requérante par Me Taïeb, enregistrées le 1er août 2018 ;
Après avoir entendu Me Taïeb, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 octobre 2018 ;
L'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
« L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis.
La société requérante soutient que l'amende instaurée par ces dispositions porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines dès lors qu'il n'existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l'assiette de l'amende.
Ces principes seraient également méconnus dès lors que l'amende est infligée indépendamment de la bonne foi de l'émetteur du document permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts.
Les dispositions contestées sanctionnent la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, un crédit ou une réduction d'impôt.
Le montant de cette amende correspond à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers.
L'amende est appliquée sans considération de la bonne foi de l'auteur du manquement sanctionné.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestations ouvrant droit à un avantage fiscal.
Toutefois, en sanctionnant d'une amende d'un montant égal à l'avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé, le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement.
Par conséquent, le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts, qui méconnaît le principe de proportionnalité des peines, doit être déclaré contraire à la Constitution, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver de fondement la sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir indûment un avantage fiscal, même dans le cas où le caractère intentionnel du manquement sanctionné serait établi.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que l'amende instituée par le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu.
Le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est contraire à la Constitution.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
212-12 du code de la mutualité, les mutuelles dénommées La Caisse de Prévoyance Mulhousienne (SIREN : 775 642 598), dont le siège social est situé à Mulhouse (68053 Cedex), 45, rue de la Sinne, BP 1189, MUTUELLE JURASSIENNE/MUTI (SIREN : 778 396 507), dont le siège social est situé à Besancon (25000), 1, rue des Cras, REUNICA (SIREN : 432 836 849), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 154, rue Anatole-France, MUTUELLE DU PERSONNEL UNELEC-ORLEANS (SIREN : 444 365 712), dont le siége social est situé à Saint-Jean-de-Braye (45800), 1, rue de la Burelle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée VIASANTÉ Mutuelle (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Décision du 1er octobre 2018 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2018, l'association de financement du parti politique dénommé ASSOCIATION LA GAUCHE DEBOUT ET INSOUMISE, inscrite au registre national des associations sous la référence W931017833, dont le siège social est situé 38, rue de la Boulangerie, 93200 Saint-Denis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « ASSOCIATION LA GAUCHE DEBOUT ET INSOUMISE » inscrit au registre national des associations sous la référence W931017834 pour exercer ses activités sur territoire de la France.
Décision n° 2018-718 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2013-348 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-720 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-564 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Adresse du site : Le Vallas, plateau de Vallas, Les Mées (04).
Décision n° 2018-721 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2013-728 du 16 octobre 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe de la décision n° 2013-728 du 16 octobre 2013 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-722 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Décision n° 2018-723 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2014-399 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Adresse du site : Mont Mimat, la Lavade, Mende (48).
Décision n° 2018-724 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2017-1098 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Swigg France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swigg
Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code, relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
L'employeur définit ces moyens en fonction du nombre de personnes employées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus.
Il consulte le comité social et économique sur la définition et la modification de ces moyens.
Arrêté du 8 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Avis de vacance d'un emploi de flûtiste à l'orchestre de la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de flûtiste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
- Etablissement public handicaps, éducation, soin, emploi (EPHESE), à Liesse-Notre-Dame (Aisne), chargé du numérique et responsable des sites de la maison d'accueil spécialisée et du foyer d'accueil médicalisé ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Roussilhe », à Entraygues-sur-Truyère et « Résidence du parc de la Corette », à Mur-en-Barrez (Aveyron), chargé de l'EHPAD « La Roussilhe » ;
- centre hospitalier « Montperrin » à Aix-en-Provence et institut médico-éducatif « Le Colombier » à La-Roque-d'Antheron (Bouches-du-Rhône), chargé de l'institut médico-éducatif « Le Colombier » ;
- établissement public départemental « Les 2 Monts », à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), chargé de l'ITEP-SESSAD et de la filière handicap adulte ;
- centre hospitalier « Robert Morlevat », à Semur-en-Auxois, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or), chargé des coopérations territoriales ;
- centres hospitaliers, à Gueret et à Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Royere-de-Vassivière (Creuse), chargé du pôle de gérontologie clinique et du site de la Résidence « Anna Quinquaud » ;
- centre hospitalier intercommunal Haute-Comté, à Pontarlier et centre hospitalier « Saint-Louis », à ORNAN (Doubs), chargé du pôle gériatrie et handicap ;
- centre hospitalier « Henri Ey », à Bonneval (Eure-et-Loir), chargé des ressources humaines ;
- centre hospitalier « Charles Perrens », à Bordeaux (Gironde), chargé du site de la maison d'accueil spécialisée ;
- centres hopitaliers « Simone Veil », à Vitre et à La-Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), délégué du centre hospitalier de La-Guerche-de-Bretagne et chargé de la filière gériatrique ;
- centre hospitalier « Simone Veil », à Blois (Loir-et-Cher), chargé du département médico-social ;
- centre hopitalier « Agen-Nerac », à Agen et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Terrasses », à Puymirol (Lot-et-Garonne) délégué de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Terrasses » de Puymirol et chargé de missions au centre hospitalier d'Agen-Nerac ;
- centre hospitalier, à Argentan et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Trun, à Ecouche et à Carrouges (Orne) ;
- centre hospitalier, à Calais et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Guines (Pas-de-Calais), chargé du secteur médico-social du centre hospitalier de Calais ;
- groupe hospitalier de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône), adjoint au directeur des affaires médicales, des usagers et de la qualité ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Alfred Blanc » à Faverges et « La Provenche » à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), chargé des ressources humaines et des usagers ;
- département de Paris, maison d'accueil de l'enfance « Eleanor Roosevelt », à Paris (Paris) ;
- établissement public médico-social, à FECAMP (Seine-Maritime), chargé du patrimoine, de la sécurité, de la communication et de la démarche d'amélioration continue de la qualité ;
- institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap, à Canteleu (Seine-Maritime), chargé du service territorial havrais ;
- centre de gérontologie « Les Aulnettes », à Viroflay (Yvelines) ;
- centre hospitalier « Georges Mazurelle », à La-Roche-sur-Yon (Vendée), chargé de la maison d'accueil spécialisée, référent pour la fédération de géronto-psychiatrie (FGP) et responsable administratif pour les filières handicap et personnes âgées ;
Les candidatures doivent être adressées en double exemplaire, dont une transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Arrêté du 11 octobre 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2018, est autorisée dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018.
Sont admis à prendre part aux épreuves, les agents justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission adresseront en recommandé simple, au service interacadémique des examens et concours (SIEC) leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, en 5 exemplaires, au plus tard le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 6 novembre 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 11 décembre 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr /votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet inscriptions.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 11 décembre 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe I du présent arrêté.
La liste des autorités délégataires chargées d'instruire les demandes de prise de vue aérienne figure en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
SE SITUE
LE SITE
AMBERIEU
polygone délimité par les points :
LF-P 9
polygone délimité par les points : A : 003° 21' 22” E / 46° 32' 25” N
LF-R 11
CRUAS, MEYSSE
BRIENNE LE CHATEAU, BRIENNE LA VIEILLE
LF-R 15 A
MALVEZI
VILLEMAGNE-LES CAMMAZES - LA REGINE
LF-R 1 A/B
VILLEPINTE LA LAUZETTE
ISTRES LES CHANOINES
R108 A et S CTR ISTRES
LF- ZIT 17 et R77B
ISTRES, FOS-SUR-MER, SAINT-MARTIN-DE-CRAU
ISTRES ET
LE PATY
polygone incluant les 2 sites et délimité par les points : A : 004° 57' 24” E / 43° 34' 49” N
ZRT Marseille
CAMP DE SAINTE-MARTHE
HIA LAVERAN
CEPIA
MIRAMAS, ISTRES
LF-ZIT 17
LF-P 10 et R 71
polygone délimité par les points : A: 005° 03' 02,91” E / 43° 37' 53,54” N B: 005° 02' 45,96” E / 43° 37' 56,73” N C: 005° 02' 45,96” E / 43° 38' 04,44” N D: 005° 03' 00,06” E / 43° 38' 04,58” N
polygone délimité par les points : A: 000° 24' 00,79” O / 49° 11' 10,70” N B: 000° 24' 04,46” O / 49° 11' 05,55” N C: 000° 24' 10,84” O / 49° 11' 07,54” N D: 000° 24' 07,38” O / 49° 11' 12,39” N
polygone délimité par les points : A : 001° 21' 23” O / 46° 12' 20” N
AVORD, FARGES-EN-SEPTAINE, SAVIGNY-EN-SEPTAINE
BELLEVILLE - SUR - LOIRE, SURY-PRES-LERE
BASTIA, PATRIMONIO
SIERRA DI PIGNO
polygone délimité par les points : A: 005° 02' 59,06” E / 47° 18' 48,44” N B: 005° 03' 05,82” E / 47° 18' 42,18” N C: 005° 03' 00,92” E / 47° 18' 37,71” N D: 005° 02' 53,69” E / 47° 18' 38,41” N E: 005° 02' 54,27” E / 47° 18' 39,75” N
PIERRELATTE, SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, BOLENE
PIERRELATTE - TRICASTIN
HUEST, GAUCIEL, MISEREY, LE-VIEIL-EVREUX, FAUVILLE, SASSEY
polygones délimités par les points : zone 1 : BA
zone 2 : DM
CTR EVREUX
TELEPORT DE PARIS-RAMBOUILLET
polygone délimités par les points :
Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation
polygone délimité par les points : A: 004° 28' 36,08” O / 48° 25' 11,86” N B : 004° 28' 37,02” O / 48° 25' 15,71” N C: 004° 28' 35,72” O / 48° 25' 18,18” N D: 004° 28' 26,45” O / 48° 25' 16,89” N E: 004° 28' 28,19” O / 48° 25' 10,85” N
BREST- RADE ET PORT
PORTZIC
GUENVENEZ
CTR BRETAGNE
LANVEOC-POULMIC
LOPEREC - LE CRANOU
polygones délimités par les points :
zone 1 : îlot B
zone 2 : îlot C
PLOUNEOUR-TREZ, KERLOUAN
KERLOUAN LE CLEGUER
PLOUNEVENTER, SAINT-DERRIEN, SAINT-SERVAIS, BODILIS, PLOUGAN
zone n° 1
MARCOULE
MURET, SEYSSES
CTR TOULOUSE
XAINTRAILLE
BLAYAIS - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS
BORDEAUX-FLOIRAC
CTR BORDEAUX
LA TESTE DE BUCH, GUJAN-MESTRAS
LF-R 31 A1 et LF-D 170
zone 1 : BA
Zone 2 : LB
SAINT-JEAN-D'ILLAC, LANTON, LE TEMPLE, SAINT-MEDARD-EN-JALLES, MARTIGNAS-SUR-JALLE
Cercle de 4 KM de rayon centré sur le point 000° 52' 35” O / 44° 49' 40” N
polygones délimités par les points: zone 1
MONTPELLIER-VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
MARGUERITTE
VEZIN-LE-COQUET, RENNES
CTR RENNES
ROSNAY, MIGNE
CHINON AVOINE
LE RUCHARD
zone 1 : îlot A
CTR TOURS
LE RIPAULT
CREYS - MALVILLE
polygone délimités par les points : A : 005° 41' 14,18" E / 45° 12' 38,00" N
SAINT QUENTIN FALAVIER
LF-R 148 + ZIT activable pour activités sensibles
MONT-DE-MARSAN, CAMPET-ET-LAMOLERE, UCHACQ-ET-PARENTIS
SAUGNACQ-ET-MURET, BELIN-BELIET
LF-D 91
LF- R 91 par NOTAM
SAINT-LAURENT-DES-EAUX
SAINT-ETIENNE-LA-TALAUDIERE
DONGES - PARC C
BRICY, BOULAY-LES-BARRES, COINCES
CAMP DE CHANTEAU
EYSSES
polygone délimité par les points : A: 000° 43' 13,12” E / 44° 25' 09,83” N B: 000° 43' 20,85” E / 44° 25' 08,56” N C: 000° 43' 20,31” E / 44° 25' 05,03” N D: 000° 43' 24,48” E / 44° 25' 04,47” N E: 000° 43' 23,47” E / 44° 24' 59,95” N F: 000° 43' 21,31” E / 44° 24' 57,91” N G: 000° 43' 13,66” E / 44° 24' 47,81” N H: 000° 43' 07,02” E / 44° 24' 48,97” N I: 000° 43' 07,95” E / 44° 24' 50,46” N J: 000° 43' 02,54” E / 44° 24' 51,40” N K: 000° 43' 06,94” E / 44° 25' 01,11” N
LF-P 6-1 ET
cercle de 500 m de rayon
centré sur le point
OMONVILLE-LA-PETITE, JOBOURG,
DIGULLEVILLE, HERQUEVILLE
CHALON-EN-CHAMPAGNE
CONNANTRAY-VAUREFROY, FERE-CHAMPENOISE, LENHARREE
ERSA - VITRY
LF-R 4B
SAINT-DIZIER, VALCOURT, MOESLAINS, LANEUVILLE-AU-PONT, HALLIGNICOURT
polygone délimité par les points : A: 005° 50' 52,22” E / 48° 41' 02,05” N B: 005° 51' 07,13” E / 48° 40' 48,68” N C: 005° 50' 59,17” E / 48° 40' 44,35” N D: 005° 50' 48,59” E / 48° 40' 51,95” N E: 005° 50' 48,81” E / 48° 40' 50,83” N F: 005° 50' 41,25” E / 48° 40' 53,84” N
MAXEVILLE, NANCY
NANCY - MAXEVILLE
DELPIA - CASERNE THIRY
CTR NANCY
MOULAINVILLE, BELRUPT-EN-VERDUNOIS, SOMMEDIEUE, CHATILLON-SOUS-LES-COTES
VERDUN LE ROZELIER
COETQUIDAN
Par NOTAM
QUEVEN, PLOEMEUR, GUIDEL
QUEULEU
METZ-QUEULEU
SARREBOURG-HESSE
CTR LILLE
SEQUEDIN, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
CTR BEAUVAIS
CREIL, APREMONT, VERNEUIL-EN-HALATTE
PIERRE SUR HAUTE
GROUPEMENT DE MUNITION DE SEDZERE
DANGOLSHEIM, SOULTZ-LES-BAINS, AVOLSHEIM, MOLSHEIM, MUTZIG
FORT DE MUTZIG
MEDARD
polygone délimité par les points : A: 007° 20' 40,93” E / 47° 45' 16,55” N B: 007° 20' 42,30” E / 47° 45' 15,12” N C: 007° 20' 41,59” E / 47° 45' 14,83” N D: 007° 20' 42,54” E / 47° 45' 13,78” N E: 007° 20' 34,52” E / 47° 45' 09,17” N F: 007° 20' 32,08” E / 47° 45' 11,23 N G: 007° 20' 36,68” E / 47° 45' 14,14” N H: 007° 20' 37,70” E / 47° 45' 13,37” N I: 007° 20' 39,89” E / 47° 45' 15,90” N
CTR BRON
POLEYMIEUX AU MONT-D'OR, LIMONEST, SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR, SAINT CYR AU MONT D'OR
LYON-MONT-VERDUN, FORT DE MONT VERDUN et MONT THOUX
BAUDONCOURT, BREUCHES, SAINT-SAUVEUR, LA-CHAPELLE-LES-LUXEUIL
AUBIGNEY
MONTSEUGNY
BROYE-LES-PESMES
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE, PLANCHER-LES-MINES, HAUT-DU THEM - CHATEAU-LAMBERT
BPIA CARNOT
BPIA MORETEAU
BPIA CIEP
LES CROISETTES
LA SANTE
BALARD
TOURELLES
CTR DEAUVILLE
CHAUCONIN-NEUFMOUTIERS
CTR MELUN
SEINE-PORT, BOISSISE-LA-BERTRAND
SAINTE-ASSISE
CSLSEA
LES-ALLUETS-
LE-ROI, ORGEVAL
VELIZY-VILLACOUBLAY, BIEVRES, JOUY-EN-JOSAS
polygones délimité par les points :
CHATEAUDOUBLE-CANJUERS
GEMENOS, PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME, CUGES-LES-PINS
SAINTE BAUME
ILE DU LEVANT
LA FARLEDE
TOULON-LA FARLEDE
LE RADAR
LE-REVEST-LES-EAUX, LA VALETTE DU VAR, SOLLIES-VILLE
TOURRIS
SAINT MANDRIER - LA RENARDIERE
HIA SAINTE-ANNE
TOULON, OLLIOULES, LA-SEYNE-SUR-MER
TOULON - LAZARETS
LF-P 62 et LF-R 64
ORANGE, CAMARET-SUR-AIGUES, JONQUIERES
LF-R 55 A-E
SCTR Orange
SAINT-CHRISTOL, SAINT-TRINIT, REVEST-DU-BION
cercle de 1,5 km de rayon
polygones délimité par les points : zone 1 :
BRUYERES-LE-CHATEL, OLLAINVILLE
LF-R 113 A-C
LA FERTE-ALAIS
SACLAY, SAINT-AUBIN, VILLIERS-LE-BACLE
VERT-LE-PETIT, ITTEVILLE
VERT-LE-GRAND LEUDEVILLE
MONT VALERIEN
FORT DE NOISY
BICETRE
LIMEIL-BREVANNES
SODERN
AD 2 LFPO APP 01
HIA BEGIN
CTR PONTOISE
TAVERNY, BESSANCOURT
BAIE-MAHAUT
KOUROU, SINNAMARY, MACOURIA
CSG KOUROU
polygones délimités par les points : CSG 1
CETS inclus dans CSG 1
pour CSG 1 et CSG 2
pour CETS
(zone incluse dans CSG 1)
SO-P 3
SO-R 1 lors de DPSA
MONTAGNE DES SERPENTS
BOURG-MURAT
PLAINE DES CAFRES
DARSE-FOUCQUE
CASERNE-LAMBERT
CTR LA REUNION
ROLAND GARROS
RIVIERE-DES-PLUIES
LES BADAMIERS
FM R1
Proximité aéroport DZAOUDZI
LCL BROCHE
polygone défini par les points :
DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
ATOLLS DE MURUROA ET FANGATAUFA
Atolls et eaux territoriales incluses
STATION MAHINA
STATION MAHINARAMA
PAPEARI
PAPEETE-FAA'A
GAM FAA'A
PAPEETE-FARE UTE
ALLEYRON
CHALEIX
OUEN TORO
AUTORITÉS DÉLÉGATAIRES CHARGÉES D'INSTRUIRE LES DEMANDES DE PRISE DE VUE AÉRIENNES CONCERNANT LES ZONES INTERDITES DE PRISE DE VUE AÉRIENNE
Pour les sites relevant du ministère de l'intérieur
Place Beauvau
Adresse électronique : shfd-msd@interieur.gouv.fr
Pour les sites relevant du ministère de la transition écologique et solidaire
Service de défense, de sécurité et d'intelligence économique
244 boulevard Saint-Germain
Pour les sites relevant du ministère de la justice
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux
13, place Vendôme
Pour les sites relevant du ministère des armées
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID)
Adresse électronique : dpid.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en métropole
MEN-MESRI
Pour le site relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation situé en Guyane
97307 Cayenne Cedex (standard : 05 94 39 45 00)
Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande.
Décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de l'intérieur au titre du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques institué à l'article 28 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, est allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques à compter de la publication du décret portant sa nomination au Journal officiel.
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant le montant de l'indemnité allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret n° 2018-884 du 12 octobre 2018 susvisé, allouée au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, est fixé à 3 400 euros bruts.
Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 19 h 30 du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures les week-ends et jours fériés avec une pause méridienne entre 12 h 30 et 14 heures.
La tranche horaire 18 heures-19 h 30 des mercredis est réservée à des activités ne comprenant pas de véhicule terrestre à moteur.
Des dérogations aux dispositions prévues aux 1, 2 et 3 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de 9 jours par an.
Décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires
- " Agence " : l'Agence internationale de l'énergie atomique ;
- " Accès complémentaire " : vérification menée par l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- " Equipe d'accompagnement " : équipe constituée par les représentants de la France mentionnés au f de l'article 4 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé.
L'autorité administrative mentionnée au 5° de l'article 1er de la loi du 5 février 2016 susvisée est le comité technique Euratom institué par le décret du 30 mai 2011 susvisé.
Pour ce qui concerne la collecte et le traitement des informations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, le comité technique Euratom fait appel au concours technique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L.
Toute personne mentionnée au titre II de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 du présent décret, les informations suivantes :
- s'il s'agit d'une personne physique, son nom et son adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa raison sociale et le lieu de son siège social ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes en charge de la déclaration ;
- l'identité et les coordonnées de la ou des personnes à contacter en cas de réalisation d'un accès complémentaire ;
- les dates et heures d'ouverture des installations ou des locaux dans lesquels sont menées les activités mentionnées aux articles 2, 4, 5 et 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Toute modification intervenue ultérieurement dans les informations communiquées est déclarée dans les meilleurs délais.
- Toute personne exerçant les activités mentionnées aux articles 2, 4 et 5 de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, au plus tard le 28 février, à l'autorité administrative désignée à l'article 2 du présent décret une déclaration pour l'année civile précédente relative à l'exercice de ces activités.
- Toute personne exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée transmet chaque année, à la même autorité administrative une déclaration relative à l'exercice de ces activités aux dates suivantes :
- le 15 avril au plus tard, pour la période du 1er janvier au 31 mars de l'année en cours ;
- le 20 juillet au plus tard, pour la période du 1er avril au 30 juin de l'année en cours ;
- le 15 octobre au plus tard, pour la période du 1er juillet au 30 septembre de l'année en cours ;
- le 15 janvier au plus tard, pour la période du 1er octobre au 31 décembre de l'année précédente.
- Les renseignements demandés par le comité technique Euratom ou par son appui technique, en application de l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée et du second alinéa de l'article 6 de la même loi, leur sont fournis dans les 15 jours suivant la réception de la demande.
Les modalités des déclarations requises en application de l'article 3 et du I et du II de l'article 4 du présent décret sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Cet arrêté précise le contenu des déclarations requises par le I et le II de l'article 4 du présent décret et les renseignements susceptibles d'être demandés sur l'activité exercée en application du III du même article, en ce qui concerne la description des activités exercées, notamment la dénomination et la localisation des personnes avec lesquelles ces activités sont exercées, les données relatives à la production, l'importation et l'exportation de matières, d'équipements et de déchets et les installations concernées.
Le comité technique Euratom ou son appui technique peuvent requérir des personnes soumises aux dispositions des articles 2 à 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée tout complément d'information ou élément justificatif en vue de vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité de leur déclaration.
Ceux-ci leur sont communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Le ministre chargé de l'industrie met à disposition du comité technique Euratom chaque année, au plus tard le 28 février, la liste des personnes physiques et morales ayant obtenu l'année civile précédente une autorisation d'exportation ou de transfert en application des articles 1er et 2 du décret du 13 décembre 2001 susvisé pour les biens relevant de la catégorie 0 du règlement 428/2009 du 5 mai 2009 susvisé, accompagnée de la désignation des biens concernés.
Le comité technique Euratom désigne, pour chaque accès complémentaire, les membres de l'équipe d'accompagnement ainsi que le chef de cette équipe.
Ceux-ci peuvent être désignés parmi les agents du comité technique Euratom, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, des ministères chargés des affaires étrangères, de l'énergie, de la défense et de l'industrie, et s'il y a lieu, du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives au titre des missions qui lui sont confiées en matière de gestion patrimoniale des matières nucléaires par les articles R*.
Dès réception du préavis mentionné à l'article 11 de la loi du 5 février 2016 susvisée, le comité technique Euratom consulte dans les plus brefs délais les ministères et établissements publics mentionnés à l'article 8 sur les conditions et motifs de la demande d'accès complémentaire ainsi que sur les opérations de vérification envisagées par l'Agence.
Le comité technique Euratom ou son appui technique notifie la demande d'accès complémentaire à la personne concernée avant le début des opérations et lui précise :
- l'objet de l'accès complémentaire ;
- les zones et locaux concernés ;
- les opérations de vérification envisagées par les inspecteurs de l'Agence.
Le comité technique Euratom définit, en lien avec les ministères, les établissements publics mentionnés à l'article 8 ainsi qu'avec la personne concernée, toute disposition éventuelle à prendre en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Il notifie, s'il y a lieu, les observations recueillies à l'Agence, en lui indiquant notamment si des limitations d'accès sont demandées en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée et l'objet de ces limitations.
La personne concernée prend dans les plus brefs délais toute mesure pour assurer l'accès des inspecteurs de l'Agence et de l'équipe d'accompagnement aux zones et locaux visés dans la demande d'accès, sans préjudice des limitations d'accès convenues entre le comité technique Euratom et l'Agence en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 5 février 2016 susvisée.
Au cours de la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement est l'interlocuteur de l'Agence.
Les entretiens des inspecteurs de l'Agence avec la personne concernée ou son représentant se déroulent en sa présence.
Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après accord de la personne concernée ou de son représentant, autoriser un entretien avec une personne tierce.
Les mesures prévues au 5° de l'article 8 et à l'article 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée sont arrêtées par le comité technique Euratom après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'énergie et, s'il y a lieu, du ministre de la défense.
A l'issue de la réalisation de l'accès complémentaire, le chef de l'équipe d'accompagnement établit un procès-verbal mentionnant notamment :
- les noms des inspecteurs de l'Agence, des membres de l'équipe d'accompagnement, des représentants de la personne concernée et des autres participants éventuels à l'accès complémentaire ;
- la nature des opérations de vérification menées au regard des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée et leur objet ;
- les heures du début et de la fin de l'accès complémentaire ;
- les zones et locaux auxquels ont accédé les inspecteurs de l'Agence ;
- la liste des opérations menées par les inspecteurs et leur déroulement ;
- la liste des mesures éventuellement arrêtées par le comité technique Euratom en application des articles 8 et 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée ;
- le cas échéant, toute disposition prise en application des articles 13 et 16 de la loi du 5 février 2016 susvisée ;
- la liste des documents présentés ou communiqués aux inspecteurs de l'Agence, en distinguant les documents dont le chef d'équipe d'accompagnement a autorisé l'emport et les documents conservés sous scellés sur place dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret ;
- le cas échéant, tout constat d'opposition partielle ou totale de la personne concernée aux demandes et opérations de vérification des inspecteurs de l'Agence.
Lorsque des informations portées à la connaissance des inspecteurs de l'Agence lors d'un accès complémentaire sont conservées sur place, celles-ci sont placées dans un conteneur sur lequel, s'ils l'estiment justifié, le chef de l'équipe d'accompagnement ou un inspecteur de l'Agence peuvent apposer un scellé.
Cette mesure peut être prise par le chef de l'équipe d'accompagnement lorsqu'il estime nécessaire de solliciter l'avis du comité technique Euratom avant la transmission des informations à l'Agence.
Le conteneur est conservé sur place jusqu'à ce que le comité technique Euratom en précise la destination.
La personne assurant la garde du conteneur porte sans délai à la connaissance du comité technique Euratom toute altération de celui-ci ou des scellés qui y sont apposés.
- Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres chargés des affaires étrangères et de l'énergie, les inspecteurs de l'Agence pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues :
- aux articles 9 et 85 de l'accord de garanties du 20 et du 27 juillet 1978 susvisé ;
- à l'article 10 du protocole additionnel du 22 septembre 1998 susvisé ;
- aux articles 9 et 83 de l'accord du 21 mars 2000 susvisé.
- Le comité technique Euratom agrée, après consultation des ministres mentionnés au I, les inspecteurs de la Commission européenne pour les contrôles menés en France dans les conditions prévues à l'article 81 du traité Euratom susvisé.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
1° A l'article 1er, les mots : de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2018 " sont remplacés par les mots : du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 " :
2° Son annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
2° Son annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 18 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 octobre 2018, l'arrêté du 18 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est ainsi modifié :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 12 places.
11 places sont ouvertes dans la branche “routes et bases aériennes”, réparties de la manière suivante :
1 place est ouverte dans la branche “voies navigables ports maritimes”, au profit de la direction départementale des territoires du Loiret (Centre-Val de Loire).
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 octobre 2018, l'arrêté du 30 mai 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire est ainsi modifié :
Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018 un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2019 ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon de leur grade.
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est fixé à 11 postes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est ouvert aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2019, ont accompli au moins quatre ans de services effectifs dans ce corps et ont atteint le 6e échelon de leur grade.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 décembre 2018, à minuit, heure de Paris.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de CPIP hors classe, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 14 décembre 2018, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est fixé à 80 postes.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
M. Dany Billereau, responsable gestion des déplacements.
Mme Marie-Ludivine Joachim, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Bastien Machy, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Véronique Vilmen, gestionnaire budgétaire et financier (à compter du 1er novembre 2018).
M. Denis Moreau-Sevin, adjoint à la cheffe du bureau fonctionnement et moyens ;
M. Enguerrand Poupineau, adjoint à la cheffe du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Claire de Grimoüard, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ;
Mme Emmanuelle Benet-Patron, cheffe du bureau des archives du Conseil d'Etat ;
Arrêté du 12 octobre 2018 portant ouverture d'un second concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après indiquées :
- les épreuves écrites auront lieu le 17 décembre 2018,
- les épreuves orales auront lieu les 7, 8 et 9 février 2019.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré - CS 60073 - 68027 Colmar Cedex leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 17 novembre 2018.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-886 du 12 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Général adjoint engagements à l'officier général de la zone de défense et de sécurité de Paris, Est, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ou Ouest
Chef de groupement de soutien de base de défense
Chef de cabinet militaire au cabinet du ministre des armées
Adjoint au commandant des opérations spéciales
Officier général adjoint au « commandant de la cyberdéfense »
Secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Directeur local de la DIRISI Ile-de-France/ 8e RT
Commandant d'unité spécialisée
Adjoint à un commandant d'unité spécialisée
Commandant de division
Adjoint à un commandant de division
Commandant de l'état-major spécialisé outre-mer
Officier général chef du pôle relations internationales
Général adjoint au commandant du corps de réaction rapide européen
Chef de division au commandement des forces terrestres
Commandant des écoles du combat interarmes
Adjoint au sous-chef d'état-major plans et programmes de l'état-major de l'armée de terre
Adjoint au sous-chef d'état-major performance et synthèse de l'état-major de l'armée de terre
Adjoint au commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique
Autorité de coordination pour les relations internationales
Commandant du centre d'études stratégiques de la marine, délégué au rayonnement de la marine et commandant de la marine à Paris
Adjoint forces spéciales du commandant des forces aériennes
Directeur du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air
Secrétaire général du Haut comité d'évaluation de la condition militaire
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2014 fixant pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière
4623-5-1, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé.
« Art. 10.-Le deuxième cycle de formation est validé si l'élève ingénieur a satisfait aux exigences prévues par les règlements de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ou de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace pour chacune des années d'étude académique qui le compose.
Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Officier général de zone de défense et de sécurité de Paris-Gouverneur militaire de Paris
Officier général de zone de défense et de sécurité Est, Sud-Est, Ouest ou sud-ouest
Chef du groupement de soutien de la base de défense de Brest Lorient ou de Toulon
Commandant des écoles militaires de Draguignan
Commandant des écoles militaires de Bourges
Commandant de l'école du Génie et commandant de la base de défense d'Angers-le Mans-Saumur
Commandant de l'école de cavalerie Saumur
Commandant de l'état-major spécialisé outre-mer et étranger
Chef d'état-major du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes
Commandant la brigade aérienne des opérations, général adjoint opérations au commandant de la défense aérienne et des opérations
Commandant la brigade aérienne des systèmes d'armes et de la logistique
Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Modifie Arrêté du 9 juin 2009 - art. Annexe (suite) (V)
A.-Emplois de directeur
Chef de la mission d'appui à la transformation
Directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives
Directeur du service national et de la jeunesse
Directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication
Directeur du développement international de la direction générale de l'armement
Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur
Directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense
B.-Emplois de délégué
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations classées intéressant la défense
C.-Emplois de sous-chef d'état-major à l'état-major des armées
Sous-chef d'état-major performance
A.-Emplois de chef de service
Chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire (DAF)
Chef du service du réseau financier et des comptabilités (DAF)
Chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture de la direction de la stratégie (DGA/ DS) et directeur adjoint de la DS
Chef du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget (DGA)
Adjoint au sous-chef d'états-majors plans (EMA)
Officier général relations internationales militaires (EMA)
Adjoint au sous-chef d'état-major performance et délégué interarmées des réserves (EMA)
Chef du service de la stratégie de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Directeur de la navigabilité (DSAÉ)
Directeur de la circulation aérienne militaire (DSAÉ)
Chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale (DGRIS)
Chef du service des questions régionales (DGRIS)
Chef du service pilotage des ressources et de l'influence internationale (DGRIS)
B.-Emplois de chef de division de l'état-major des armées et assimilé
Officier général « prospective et stratégie militaire »
Officier général « transformation »
Officier général « commandant de la cyberdéfense »
Chef du centre interarmées de coordination du soutien
Chef de la division emploi des forces
Chef de la division Euratlantique
Chef de la division coopération bilatérale sud
Chef de la division cohérence programmes interarmées
Chef de la division pilotage
Officier général transformation digitale des armées
C.-Emplois de sous-chef d'état-major d'armée et assimilé
Sous-chef d'état-major opérations aéroterrestres de l'état-major de l'armée de terre
Sous-chef d'état-major plan et programmes de l'état-major de la marine
Officier général synthèse de l'état-major de l'armée de l'air
Sous-chef d'état-major préparation de l'avenir de l'état-major de l'armée de l'air
Sous-chef d'état-major activité de l'état-major de l'armée de l'air
Officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air
Officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine
A.-Emplois de directeur-adjoint
Sous-directeur, adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense
Directeur général adjoint des relations internationales et de la stratégie (DGRIS)
Directeur stratégie de défense, prospective et contre prolifération (DGRIS)
Directeur adjoint du développement international et chef du service des procédures d'exportation et des moyens (DGA)
Directeur adjoint à la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Directeur central adjoint du service des essences des armées
B.-Emplois d'adjoint à un directeur et assimilé
Adjoint au chef du service central de la modernisation et de la qualité (DGA/ SMQ)
Inspecteur du commissariat des armées
Officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air
Inspecteur adjoint à l'inspecteur de l'armée de l'air
A.-Emplois de sous-directeur
Sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières
Délégué aux systèmes d'information, d'administration et de gestion (SGA)
Sous-directeur de la stratégie et des ressources (DRSD)
Sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques (DRH-MD)
Sous-directeur de l'ingénierie des processus RH (DRH-MD)
Sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement (DPMA)
Sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative (DPMA)
Sous-directeur du logement (DPMA)
Sous-directeur de la reconversion (ARD)
Sous-directeur du pilotage opérationnel
Sous-directeur du soutien général et des sites (SPAC)
Sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale (SPAC)
Sous-directeur des ressources internes (SPAC)
Sous-directeur des transports, de l'impression et de la reprographie (SPAC)
Sous-directeur Balard
Sous-directeur du pilotage des ressources humaines (DCSID)
Sous-directeur des achats infrastructure (DCSID)
Sous-directeur du pilotage de la stratégie infrastructure (DCSID)
Sous-directeur maintien en condition gestion du patrimoine (DCSID)
Sous-directeur projets (DCSID)
Sous-directeur ressources « métier » (DSNJ)
Chef de service, adjoint « pilotage performance », chargé de la transformation du lien RH-Solde-Pensions de l'armée de Terre (DRHAT)
Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité (SIMMT)
Sous-directeur « appui à l'activité » (DCSSA)
Chef de la division « performance synthèse » (DCSSA)
Sous-directeur « performance synthèses » (SCA)
Adjoint « métiers » (SCA)
Adjoint « filières » (SCA)
Adjoint « organique » (SCA)
Sous-directeur de l'exploitation (DRM)
Sous-directeur des opérations (DRM)
Sous-directeur emploi, formation (DRHAA)
Sous-directeur études et politiques ressources humaines (DPMM)
Adjoint du chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale (DGRIS)
Adjoint du chef du service Europe, Amérique du Nord et action multilatérale (DGRIS)
Adjoint du chef du service des questions régionales (DGRIS)
Sous-directeur action multilatérale (DGRIS)
Chef du département lutte contre la prolifération et contrôle (DGRIS)
Conseiller auprès du directeur stratégie de défense, prospective et contre-prolifération (DGRIS)
B.-Emplois assimilés à sous-directeur
Adjoint au chef du service de préparation des systèmes futurs et d'architecture de la direction de la stratégie (DGA/ DS)
Directeur de l'unité de management avions de chasse et équipements (DGA/ DO)
Directeur de l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missile (DGA/ DO)
Directeur du centre d'analyse et de contrôle interne (SCA)
Chef de la division exploitation (SCA)
Chef de la mission d'aide au pilotage
Directeur du centre expert de la restauration de l'hébergement interarmées
Directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense
Responsable des affaires nucléaires
Chef du département stratégie de défense (DGRIS)
Décret du 12 octobre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sels de sodium, dite « Concession de Parrapon » (Gard), à la société Kem One
Par décret en date du 12 octobre 2018, la concession de mines de sels de sodium, dite « Concession de Parrapon », située dans le département du Gard, instituée par décret du 18 mai 1992, au profit de la société Elf Atochem SA, dont la mutation à la société société Kem One a été autorisée par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2016, est prolongée jusqu'au 30 mai 2042 sur un périmètre inchangé.
Le cahier des charges annexé au décret du 18 mai 1992 est abrogé.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département du Gard ainsi que dans les mairies des communes de Vauvert et Beauvoisin.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature d'Occitanie, direction risque industriels, département sol sous-sol éoliennes, 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellatif TAGHI, né le 10 avril 1980 à Ben Slimane (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République française.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. François COLO, né le 28 septembre 1985 à Sète avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Joan-Mich BOKAMBA-YANGOUMA, né le 25 juillet 1990 à Pontoise (95), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de santé au travail ;
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ramzi BENRABAH, né le 6 mars 1986 à Tunis (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Nina ROSEBROCK, née le 1er août 1996 en Allemagne, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Youssef BEN BAMMOU, né le 20 janvier 1991 à Ksar El Hazbans (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mahmoud BASCHO, né le 8 janvier 1994 à Solingen (Allemagne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Maaed ALAHMED, alias Maaed AL HASSAN, alias Saleh Omar EL NAJIF, né le 1er avril 1987 à Raqqa (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fares Hussein ABU HAMISAH, né le 6 août 1988 à Gaza (Palestine), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
1° Au premier alinéa, après les mots : « les rémunérations attribuées » sont insérés les mots : « directement ou indirectement, » et après les mots : « aux coauteurs » sont insérés les mots : « ou à leurs héritiers ou légataires personnes physiques » ;
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 211-71, le montant : « 400 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
« Cette condition n'est pas requise pour un investissement jusqu'à 400 000 €, dont 200 000 € maximum au titre du compte automatique audiovisuel et dans la limite du plafond prévu à l'article 311-75.
« Dans le cas où un premier investissement est demandé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74, il fait l'objet d'une autorisation initiale.
L'investissement complémentaire, répondant aux conditions prévues au présent sous-paragraphe, donne lieu à la délivrance d'une seconde autorisation.
A l'article 211-78, après les mots : « par année civile » sont ajoutés les mots : « , non comprises les demandes d'investissement complémentaire dans le cas où un premier investissement a été réalisé en application de la seconde phrase du 4° de l'article 211-74.
Au premier alinéa de l'article 211-79, après les mots : « l'autorisation d'investissement spécifique » sont insérés les mots : « ou de l'autorisation initiale ».
- Pour la délivrance de la seconde autorisation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
- Pour une même œuvre cinématographique :
« 1° Le montant des sommes investies par l'entreprise de production sur le compte automatique audiovisuel ne peut excéder 500 000 € ;
« 2° Le montant total des sommes investies par l'entreprise de production sur le compte automatique audiovisuel et sur le compte automatique cinéma ne peut excéder 800 000 € ;
« 3° Le montant cumulé des sommes investies par l'entreprise de production, sur le compte automatique audiovisuel et sur le compte automatique cinéma, et des allocations directes ne peut excéder 800 000 €.
« Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement pour obtenir l'agrément des investissements.
Pour les œuvres appartenant au genre animation, ce délai est de quatre ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement, de l'autorisation d'investissement spécifique ou de l'autorisation initiale.
« Le taux précité est porté à 50 % pour les œuvres appartenant au genre animation.
- Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achats de droits dans la limite de 70 000 €.
« Pour les œuvres appartenant au genre animation, le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et de travaux de création graphique dans la limite de 100 000 €.
« Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour une œuvre déterminée appartenant au genre animation et pour chaque œuvre, appartenant au genre animation, comprise dans un programme annuel de distribution.
1° Au premier alinéa, les mots : « le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « les établissements soient exploités par des personnes ayant réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national, seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 » ;
b) Au 2°, après le mot : « accompagné » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
Aux 1° et 2° de l'article 311-13, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'intitulé du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Aides financières à la production, à l'écriture et au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives ».
1° Les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
« Pour l'application du présent chapitre, on entend par œuvres immersives ou interactives des créations audiovisuelles qui développent une proposition narrative fondée sur une expérience de visionnage dynamique liée, ensemble ou séparément, au déplacement du regard et à l'activation de contenus visuels ou sonores par le spectateur, faisant notamment appel aux technologies dites de réalité virtuelle ou de réalité augmentée.
A l'article 321-1-1, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
L'intitulé de la sous-section 1 de la section unique du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :
« Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives ».
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour la production d'œuvres immersives ou interactives.
« L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « de sa viabilité économique » sont remplacés par les mots : « sa viabilité économique ».
« Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres “difficiles”.
Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant ou peu accessible, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production.
A l'article 321-12, les mots : « aux nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « aux œuvres immersives ou interactives ».
« Aides au développement de projets d'œuvres immersives ou interactives ».
« Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives ».
1° Dans son intitulé, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au 2° du I, les mots : « sur les nouveaux médias » sont supprimés ;
4° En conséquence du 3°, les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
5° Le a du 1° du II est ainsi rédigé :
« a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au support choisi et au public cible ; » ;
6° Le d du 3° du II est ainsi rédigé :
« d) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ; » ;
7° Au e du 3° du II, après les mots : « de narration » sont insérés les mots : « immersive ou ».
3° Au a du 1° du II, les mots : « intentions de réalisation en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) » sont remplacés par les mots : « originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s) cible(s) » ;
« e) Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration immersive ou interactive (4 pages maximum) ; ».
Au 5° de l'article 422-16, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
1° Aux b du 3°, b du 4° et 6° du II de l'annexe 16, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
2° Au 9° du I, ainsi qu'aux b du 3°, b du 4° et b du 6° du II de l'annexe 17, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives » ;
Au 2° de l'article 511-1, après les mots : « pour une œuvre déterminée » sont insérés les mots : « ou pour un programme » et les mots : « en vidéo physique ou en ligne » sont remplacés par les mots : « en ligne et, le cas échéant, en vidéo physique ».
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, l'entreprise ou l'organisme remet, conjointement avec l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, le dossier mentionné à l'article 612-31 lorsque la demande porte sur une œuvre déterminée ou à l'article 612-31-1 lorsque la demande porte sur un programme.
« Dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, une seule convention est conclue avec l'ensemble des bénéficiaires au titre des différentes aides attribuées.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'œuvre » sont insérés les mots « ou des œuvres composant le programme ».
1° Au 1°, après les mots : « de l'œuvre concernée » sont insérés les mots : « ou du programme concerné » ;
2° Au 2°, après les mots : « une copie de l'œuvre » sont ajoutés les mots : « ou des œuvres composant le programme » ;
3° Au 3°, après les mots : « de l'œuvre » sont insérés les mots « ou des œuvres composant le programme » ;
Au 2° de l'article 611-20-2, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° ».
2° Au 3°, après les mots : « œuvre cinématographique déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 projets d'édition d'œuvres cinématographiques » et les mots : « sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article 612-23 ».
« Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, les éditeurs de vidéogrammes sont titulaires des droits d'édition vidéographique des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.
- Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne :
« 1° Plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 1° de l'article 611-21 ;
« 2° Plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à l'édition d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21.
A l'article 612-22-1, les mots : « du 2° » sont supprimés.
3° Le 2° devenu le 1°, est complété par les mots : « comprenant au moins quatre œuvres » ;
4° Au 3° devenu le 2°, après les mots : « d'une œuvre cinématographique déterminée » sont insérés les mots : « ou d'un programme comprenant entre 4 et 30 œuvres cinématographiques ».
- Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 612-23 sont les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande et les entreprises titulaires de droits.
« Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée ou d'un programme mentionnés au 2° de l'article 612-23 sont les entreprises titulaires de droits qui sont cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation des œuvres faisant l'objet de la demande pour une durée d'au moins dix ans.
- Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23, l'éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou l'entreprise titulaire de droits remet un dossier comprenant :
- Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :
- Pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23, l'entreprise titulaire de droits remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et, le cas échéant, l'éditeur de vidéogrammes, un dossier comprenant :
- Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de trois demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée dans le cas prévu au 2° de l'article 612-23 pour chacune des sessions de la commission des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne.
Au c du 1° de l'article 621-9, les mots : « pour les nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « immersives ou interactives ».
« En ce qui concerne les œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation, les aides financières peuvent faire l'objet d'une majoration lorsque les entreprises de production développent une stratégie de diffusion de l'œuvre ambitieuse et pertinente au regard de la démarche artistique de création, de nature à promouvoir significativement la valeur artistique et technique de l'œuvre sur le marché national et international.
- La majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 peut être accordée sur demande de l'entreprise de production, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'aide a été obtenue dans les vingt-quatre mois précédant la demande de majoration ;
« 2° L'œuvre n'est pas sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au moment du dépôt de la demande de majoration.
Au 2° de l'article 621-24, la référence à l'annexe 8 est remplacée par la référence à l'annexe 7-1.
- Pour l'attribution de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 621-19, l'entreprise de production remet, dans les vingt-quatre mois suivant la décision d'attribution de l'aide, un dossier comprenant la liste des documents justificatifs figurant en annexe 7-2 du présent livre.
- La décision d'attribution de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 est prise après avis de la commission spécialisée prévue à l'article 621-28.
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre unique du titre II est ainsi rédigé :
A l'article 621-27, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze ».
- Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes de majoration prévues à l'article 621-22-1.
« Cette commission est composée de sept membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
« AIDES À LA DIFFUSION EN LIGNE D'UN PROGRAMME (ARTICLE 612-30)
« AIDES À LA DIFFUSION EN LIGNE EN HAUTE DÉFINITION D'UNE ŒUVRE CINÉMATOGRAPHIQUE DU PATRIMOINE (ARTICLE 612-31)
« 4° Les documents listés à l'annexe 1 du livre V ;
« 5° Le cas échéant, les documents listés à l'annexe 2 du présent livre.
« AIDES À LA DIFFUSION EN LIGNE EN HAUTE DÉFINITION D'UN PROGRAMME D'ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DU PATRIMOINE (ARTICLE 612-31-1)
- Après l'annexe 8, devenue l'annexe 7-1, il est inséré une annexe 7-2 ainsi rédigée :
« MAJORATION POUR LES ŒUVRES D'ANIMATION (ARTICLE 621-26-1)
« 1° Une note d'intention détaillant la stratégie de diffusion de l'œuvre en France et à l'étranger, permettant d'en apprécier l'ambition et la pertinence au regard de la démarche artistique de création.
Elle présente notamment le public cible de l'œuvre, les moyens mis en œuvre pour l'atteindre et justifie les choix artistiques et techniques effectués au regard de cette cible ;
« 2° Tout élément visuel permettant de constater l'avancée du projet ;
« 3° En cas de modification depuis le dépôt du dossier de demande d'aide sélective :
« Le devis complet de l'œuvre mis à jour.
« Le devis des prestataires spécialisés mis à jour.
« Le plan de financement prévisionnel complet mis à jour.
« La liste de l'équipe technique mise à jour.
« Le scénario mis à jour.
« 3° Eventuellement, un document unique de sécurité de l'entreprise et de ses établissements secondaires ;
Les dispositions des articles 2, 13 et 14 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'aides à la production avant réalisation et aux demandes d'aides après réalisation adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions des articles 3 à 12, 15 à 17 et 19 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements, aux demandes d'autorisation d'investissement, aux demandes d'autorisation d'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation, aux demandes d'aides au développement de projets, aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres inédites et aux demandes d'aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 20 à 54, 73 à 75, du 1° de l'article 76 et de l'article 77 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le 1° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le 2° de l'article 18 s'applique aux demandes d'avances adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les dispositions des articles 55 à 72 et des I, II et III de l'article 84 s'appliquent aux demandes d'aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions du 2° de l'article 76, des articles 78, 80 à 83 et du V de l'article 84 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Le mandat des trois nouveaux membres de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son prévue à l'article 621-27 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de la présente délibération, court jusqu'à l'échéance du mandat en cours des membres de cette commission.
Le premier mandat des membres de la commission prévue à l'article 621-28 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction issue de la présente délibération, court jusqu'à l'échéance du mandat en cours des membres de la commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son prévue à l'article 621-27 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique.
Mme Axelle AMOUSSOU GUENOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Gaëlle BARRIER, attachée d'administration de l'Etat, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Prescilla BENJAMIN, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses ;
Mme Florence DAVIOU, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Arrêté du 12 octobre 2018 désignant une opération de restructuration au sein de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Le transfert total ou partiel vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) des sites franciliens de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) localisés à Paris Ve, Paris XVe, Thiverval-Grignon et Massy constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Cette opération de restructuration ouvre droit, aux agents fonctionnaires et contractuels de droit public à durée indéterminée en poste à l'établissement mutés ou déplacés, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté pour la prime de restructuration de service, à l'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et par l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé pour l'indemnité de départ volontaire.
Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération de restructuration visée à l'article 1er perçoivent la prime de restructuration de service selon le barème suivant :
― Mutation avec changement de résidence familiale
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
― Mutation sans changement de résidence familiale
1- avec augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km.
2- sans augmentation de la distance entre la résidence familiale et la résidence administrative,
mais avec augmentation du temps de transports
Les agents mutés ne satisfaisant pas aux conditions des rubriques I et II perçoivent une prime de restructuration de service de 500 euros.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire à compter du 1er septembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2023.
Le directeur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement est chargé pour ce qui concerne les personnels rémunérés sur le budget de l'établissement de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 octobre 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
Mme Stéphanie Frugère, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Décret n° 2018-887 du 12 octobre 2018 modifiant le fonctionnement de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
2° La première phrase du douzième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Les fonctions de membre de la commission ne sont pas rémunérées, à l'exception de celles exercées par le président.
114-6-5 du même code, le mot : " président " est remplacé par les mots : " rapporteur désigné par le président ".
114-6-6 du même code, après les mots : " toute personne ayant été entendue, sont ajoutés les mots : ", à l'exception du rapporteur qui assiste à la délibération sans y prendre part.
Les neuvièmes lignes des tableaux des articles R.
158-2 du même code sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
Arrêté du 3 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ; ».
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
1° Au 3°, après les mots : « ou plusieurs cas pratiques » sont insérés les mots : « ou à rédiger une ou plusieurs consultations », et après les mots : « droit international et européen » sont insérés les mots : « ;-droit fiscal » ;
Au 2° de l'article 7 du même arrêté, après les mots : « Une interrogation » sont insérés les mots : « d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ».
I.-Contrats et autres sources des obligations.
II.-Responsabilité civile.
III.-Régime général de l'obligation.
IV.-Preuves.
I.-Biens.
II.-Famille.
III.-Régimes matrimoniaux.
IV.-Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V.-Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
I.-Commerçants et sociétés commerciales.
II.-Fonds de commerce.
III.-Opérations bancaires.
IV.-Droit des procédures collectives.
I.-Droit du travail.
II.-Droit de la protection sociale : régime général.
III.-Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.
I.-Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
II.-Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.
III.-Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.
I.-Droit administratif général.
II.-Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
I.-Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
II.-Droit du commerce international.
III.-Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
I.-Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II.-L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III.-L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV.-L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
V.-Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).
I.-Procédure civile.
II.-Modes amiables de résolution des différends.
III.-Arbitrage.
IV.-Procédures civiles d'exécution.
I.-Procédure pénale.
II.-Droit de l'exécution des peines.
I.-Procédure administrative contentieuse.
I.-Culture juridique générale.
II.-Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III.-Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV.-Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
Arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
1° Les mots : « de niveau V » sont remplacés par les mots : « de niveaux IV et V » ;
3314-8 du code des transports est remplacée par une référence à l'article R.
Les troisième et quatrième alinéas du II de l'annexe de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-titre professionnel (TP) de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2019 ;
«-titre professionnel (TP) d'agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle avant le 7 août 2016 ;
«-titre professionnel (TP) de conducteur du transport en commun sur route délivré par le ministre du travail chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 9 octobre 2018 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre pouvant être réalisées par les organismes qualifiés agréés dans le cadre de l'évaluation des installations à câble et des trains à crémaillère relevant du titre IV du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du décret du 30 mars 2017 susvisé, un organisme qualifié agréé peut réaliser les éléments de mission relevant de la maîtrise d'œuvre énumérés aux 1° à 8° de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
En application du paragraphe 2 bis de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, sont applicables au plus tard le 8 avril 2020 :
a) les dispositions de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé relatives aux licences de pilote de ballons et de planeurs ;
b) les dispositions des annexes VII et VIII en tant qu'elles concernent les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance d'une licence nationale convertible, conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, en une licence « partie FCL » de pilote d'aéronef léger pour les ballons et les planeurs (LAPL), en une licence « partie FCL » de pilote de planeur (SPL) ou en une licence « partie FCL » de pilote de ballon (BPL) ;
c) Les dispositions de la sous-partie B de l'annexe I au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé relatives à la licence de pilote d'aéronef léger (LAPL).
En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2020 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) i) ou ii) du règlement (UE) 2018/1139 susvisé.
Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
L'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à l'application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
Décret du 12 octobre 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. MARMIER (Antoine)
Par décret en date du 12 octobre 2018, M. Antoine MARMIER, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2018, M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, est nommé, pour une durée de trois ans, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 29 octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 11 octobre 2018, sont nommés, à compter du 13 octobre 2018, en qualité de représentant de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, M. Gérard BRANLY, sous-préfet de Torcy, en tant que membre titulaire, et Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne, en tant que membre suppléant.
4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 octobre 2018, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 18 septembre 2018, est nommée membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs.
Mme MOUZARD Gaëlle, en remplacement de M. VALTRINE Patrick.
Décret du 12 octobre 2018 portant nomination d'une haute fonctionnaire de défense et de sécurité - Mme MALBEC (Véronique)
Par décret en date du 12 octobre 2018, Mme Véronique MALBEC, secrétaire générale du ministère de la justice, est nommée haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, Mme YVON (Soline, Anne, Francine, Simone) et M. HOUDET (François, Joseph, Bernard) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERINNE Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, M. BOTTE (Jean, Guillaume, Danilo) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERNARD - DÉLAGE-RECONDO, notaires associés à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, M. MOREL (Franck, Marcel, Fabrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COUZIGOU (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse SUHAS, à la résidence de Paris.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant démission d'office d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, Mme CHIOTTI (Marine, Mathilde, Marthe), épouse BRUNET, nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme N'KAOUA (Lise, Charlotte), épouse FOUCHER, à la résidence d'Alès (Gard), est déclarée démissionnaire d'office.
M. JOUFFROY (Nicolas, Philippe), notaire à la résidence de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Velars-sur-Ouche (Côte-d'Or) dont était titulaire la société civile professionnelle Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Mme DELPOUX (Josiane, Marie, Evelyne), notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura) dont était titulaire la société civile professionnelle Josiane MACHEREY-DELPOUX et Yann MACHEREY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2018, M. Le Coq (Mathieu), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2019.
Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
En cas de non-respect des dispositions de la présente section par l'établissement de crédit ou la société de financement, la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation informe les ministres chargés de l'économie et du logement des mesures qu'elle estime adaptées à la gravité des faits relevés.
Le ministre des finances prononce les mesures éventuelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme LE PÉVÉDIC (Josiane, Marie, Thérèse), épouse LAINÉ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine BASSOT, Christophe ROBINEAU, Delphine EXARE et Patrice SCHOUMACKER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARNIER (Julien, Guillaume) à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Publier (Haute-Savoie) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Danielle DUPRAUX L'HENRY notaire est transféré à la résidence de Saint-Paul-en-Chablais (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme MOYNE-PICARD (Lise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme COURTILLAT (Marie-Laure, Lydia), épouse BAGUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique Philippe RIVIER, Notaire associé, anciennement société civile professionnelle Philippe RIVIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Pont-Saint-Esprit (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, M. THORAVAL (Arnaud, Morgan, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle HAUSSMANN NOTAIRES à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme D'ANGELO (Sandra), épouse LE CORRE, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, M. Le FOYER de COSTIL (François, Raoul, Jean, Germain, Georges), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE ET ASSOCIES, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DEPARDIEU (Isabelle, Simone, Bernadette) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Pérols (Hérault) dont est titulaire Mme IVARA (Elise, Marie, Aurélia), ayant pour nom d'usage IVARA-VOLLE, est transféré à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme GILLET (Anne-Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Michel FOUCAULT, Notaire à la résidence de Josselin (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme BATISSE (Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme LEBRETON (Sandrine, Denise, Claudine), épouse VEYRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OUAIRY, François BUIN et Cédric de GIGOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
6° La participation aux réunions du comité social et économique ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ibos (Hautes-Pyrénées) dont est titulaire Mme TEULÉ (Pascale, Fanny, Marie) est transféré à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. PINEL (Patrice, Louis, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Patrice PINEL, Isabelle HOUMAIRE, Cyrille LANTRIN et Philippe LONGFIER, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Andelys (Eure), est accepté.
M. BELLET (Thibaud, Christian, Marc) est nommé huissier de justice associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrice PINEL, Isabelle HOUMAIRE, Cyrille LANTRIN et Philippe LONGFIER, Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « Isabelle HOUMAIRE, Cyrille LANTRIN, Philippe LONGFIER et Thibaud BELLET, Huissiers de Justice associés ».
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif à la nomination d'une présidente titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2018, Mme Hélène Vestur, conseillère d'Etat, est nommée présidente titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Anne-Françoise Roul.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination du responsable ministériel de l'audit interne
Par arrêté de la ministre des armées en date du 10 octobre 2018, le contrôleur général des armées François GAUTIER est nommé responsable ministériel de l'audit interne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 12 octobre 2018, M. Franck CAPINI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « achats-finances » à la direction centrale du service de santé des armées, au ministère des armées, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2018, M. Jean-Philippe DONJON de SAINT MARTIN, inspecteur général des finances, est nommé chef de service, secrétaire général de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 15 octobre 2018, pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 octobre 2018 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage et des opérations cofinancées par le Fonds social européen
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 octobre 2018, il est porté commissionnement de Mme Agnès GLAS pour effectuer les contrôles prévus aux articles L.
6361-1 et suivants du code du travail, ainsi que les contrôles et audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI 2014FR05SFOP001) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi des jeunes en métropole et outre-mer (CCI 2014FR05M9OP001).
Mme Agnès GLAS est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
Mme Agnès GLAS est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 octobre 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Mme Laurence D'ORGLANDES.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 octobre 2018, M. POET BENEVENT Michel, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation Provence-Alpes Côte d'Azur - unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Les opérateurs de compétences au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, mentionnés à l'article L.
6332-16, informent le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région, en application de ce même article, au plus tard le 15 mai de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation prévues à l'article R.
6332-78 sont prises.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 octobre 2018, Mme MARTINE Véronique, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade directrice du travail à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 octobre 2018, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2018 :
Docteure
DE CESARE
BIREPINTES
PEETERMANS
Émilie
BAURIEDL
Luise
JAFFLIN
Olivia
AMBERNY CHEVALIER
SALA
LOISELLE
Est également inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre du cinquième alinéa de l'article D.
723-143 du code rural et de la pêche maritime, le candidat ayant exercé dans le service de contrôle médical d'autres régimes de sécurité sociale dont le nom suit :
Est également inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.723-143 et D.723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole modifié, le candidat ayant quitté les services de contrôle médical de la mutualité sociale agricole depuis cinq ans au plus dont le nom suit :
Géraldine
Arrêté du 11 octobre 2018 portant nomination d'une régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse relevant de la direction nationale d'interventions domaniales
Mme Alexandra SABATHIER, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Toulouse, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Catherine LAFOND.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant nomination et titularisation (agent comptable intérimaire)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 octobre 2018, Mme Régine LATRILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 octobre 2018, M. Christophe DUCHATELET, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes, en remplacement de Mme Valérie FAGARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 octobre 2018, M. Christophe DUCHATELET, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Blanchisserie des EHPAD réunis », en remplacement de Mme Valérie FAGARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 octobre 2018, M. Jean-Marc OLERON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 15 octobre 2018.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant moins de 10 salariés
2261-15 code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Révision de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises de moins de 10 salariés.
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du BTP (FNSCOP).
Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme.
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L.
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Cet avenant et cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant rectificatif à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Avenant rectificatif du 29 juin 2018.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dites SDLM
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant et d'un accord ci-après indiqués.
Cet avenant et d'un accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 1 du 12 juin 2018 à l'avenant du 16 décembre 2010.
Modification de l'annexe VII sur la classification conventionnelle des emplois.
Intéressement et plan d'épargne.
Mme Juliette Herzele est nommée aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2018.
Décision du 9 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Eliezer Garcia-Rosado à compter du 6 novembre 2018.
M. Bertrand Epaulard est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2018.
Avis sur l'incidence de la législation relative à la lutte contre le terrorisme sur l'action humanitaire
(Assemblée plénière du 2 octobre 2018 - Adoption à l'unanimité)
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a porté, ces dernières années, une attention soutenue à la politique française de lutte contre le terrorisme, en soulignant les dérives faites au nom d'impératifs de sécurité au détriment des droits et libertés.
Ce faisant, elle s'est surtout concentrée sur la portée interne de la législation au regard des principes constitutionnels et des engagements conventionnels de la France dans le domaine du droit international des droits de l'homme (DIDH).
Dans le prolongement de ses récents avis (1), la CNCDH a entrepris d'examiner le volet international de cette problématique, notamment à la lumière des règles et principes du droit international humanitaire (DIH) (2).
Elle souhaite attirer l'attention des pouvoirs publics sur les effets possibles des législations relatives à la lutte contre le terrorisme - internationales et françaises - sur l'effectivité et l'impartialité de l'action humanitaire, et en particulier, sur l'accès humanitaire en période de conflit armé.
Dans son rapport sur la capacité du système des Nations unies d'aider les Etats membres à appliquer la Stratégie anti-terroriste mondiale, le Secrétaire général des Nations unies (3) évoque l'évolution de la menace terroriste à laquelle la communauté internationale fait face en notant que des groupes terroristes tels que l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaïda et Boko Haram continuent de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales.
En outre, le terrorisme a des effets dévastateurs sur le développement durable, les droits de l'homme et l'action humanitaire à l'échelle mondiale, régionale et nationale (4).
Ainsi, les populations civiles risquent de se trouver doublement victimes des hostilités, victimes en raison des conflits armés internationaux et non internationaux impliquant des actes de terrorisme illicites, mais également victimes des effets indirects de ces situations, liés le plus souvent à des régimes de sanctions ou à des législations internes sévères, qui risquent d'entraver l'effectivité de l'aide humanitaire.
Les nombreuses auditions (5) ayant mis en lumière les cas concrets parfois dramatiques vécus par les organisations humanitaires, la CNCDH a souhaité, après un rappel du cadre juridique international dans ses deux perspectives, se focaliser sur les entraves qui lui ont été rapportées afin d'identifier les bonnes pratiques à généraliser, pour que soit préservée l'action humanitaire.
- Le terrorisme : cadre juridique international applicable
- Le renforcement des dispositifs internationaux de lutte contre le terrorisme
Pour mesurer les obstacles à l'action humanitaire qui pourraient découler de l'application de la législation française ou de la mise en œuvre du droit international relatif à la lutte contre le terrorisme, il convient d'abord de préciser le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme.
Celui-ci a été peu à peu élaboré par les Nations unies, depuis les années quatre-vingt-dix d'abord à travers des sanctions contre certains Etats (Libye, Soudan) puis contre des groupes comme les Talibans ou Al Qaïda, à la suite de la résolution du Conseil de sécurité 1267 en 1999 créant le comité AQ chargé de la surveillance des sanctions.
En vertu de la résolution 1269, les Etats sont appelés à coopérer pour prévenir les actes terroristes.
Au lendemain des attentats du 11 septembre, le Conseil de sécurité a réagi dès le 12 septembre 2001 en adoptant la résolution 1368 reconnaissant l'existence de menaces à la paix et à la sécurité internationales causées par les actes terroristes , avant que la résolution 1373 du 28 septembre 2001 institue en son sein un comité contre le terrorisme , lui-même assisté par une direction exécutive du comité contre le terrorisme chargée du contrôle des mesures adoptées par le Conseil de sécurité.
Ainsi la résolution 1373 décide en particulier que les Etats doivent 1° d Interdire à leurs nationaux ou à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, d'entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles et de personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes .
Depuis lors, une série de résolutions du Conseil de sécurité a mis en place des régimes de sanctions de portée de plus en plus générale, visant des individus et des organisations.
La résolution 2161 du 17 juin 2014 concernant Al Qaïda, met également l'accent sur la responsabilité des organisations non gouvernementales (ONG), en considérant que les Etats Membres doivent empêcher les terroristes d'utiliser à des fins illégales les organisations non gouvernementales, les organisations à but non lucratif et les organisations caritatives, et demandant à ces organisations de prévenir et de contrecarrer, selon qu'il conviendra, toute exploitation de leur statut par des terroristes, rappelant cependant qu'il importe de respecter pleinement les droits à la liberté d'expression et d'association des membres de la société civile et la liberté de religion ou de conviction .
Dans la mesure où ces régimes de sanctions institués et contrôlés par le Conseil de sécurité s'imposent aux Etats, en vertu de l'article 29 de la Charte, et qu'ils ont été relayés par des sanctions régionales, notamment européennes, et renforcés par des mesures nationales, ils ont un impact direct sur les activités des ONG, a fortiori des organisations humanitaires.
En matière pénale, les législations nationales ont aussi été renforcées pour lutter contre le terrorisme en réprimant les auteurs et les complices d'actes terroristes.
L'Assemblée générale des Nations unies a synthétisé toutes les réflexions sur la lutte contre le terrorisme, notamment celles lancées par le Secrétaire général, dans son rapport du 2 mai 2006 s'unir contre le terrorisme , à la suite d'une première stratégie adoptée lors du sommet mondial de septembre 2005, pour définir la Stratégie anti-terroriste mondiale des Nations unies, figurant en annexe de la résolution 60/288 du 8 septembre 2006.
Cette stratégie repose sur quatre piliers (6), le dernier étant la protection des droits de l'homme et le renforcement de l'Etat de droit.
C'est dans ce cadre qu'un centre des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme a été créé, à la suite de l' équipe spéciale mise en place en 2005, ayant pour mission de coordonner l'action de 38 entités au sein des Nations unies.
On peut relever que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) ont le statut d'observateur auprès de l'équipe spéciale.
Dix ans après, à la suite du rapport précité du Secrétaire général du 3 avril 2017, l'Assemblée générale a adopté la résolution 71/291 du 15 juin 2017 qui renforce le dispositif en créant un Bureau de lutte contre le terrorisme, confié à un Secrétaire général adjoint, avec la mission de mettre en œuvre les mandats de l'Assemblée générale, de mieux coordonner l'action des entités impliquées dans la stratégie et de renforcer les capacités des Etats.
Cette restructuration est présentée comme la première étape de la restructuration des Nations unies par le Secrétaire général.
La CNCDH note que les enjeux relatifs à l'action humanitaire sont traités dans les actions relevant du quatrième pilier qui concernent l'aide aux victimes, comme l'illustre la conférence de février 2016 sur les droits de l'homme des victimes du terrorisme.
Alors que la stratégie vise la lutte contre le terrorisme qu'en temps de paix, la spécificité des règles du droit international humanitaire devrait être pleinement prise en compte.
À cet égard, la CNCDH estime qu'un pilier spécifique devrait lui être dédié.
Le cadre international de la lutte contre le terrorisme comporte également un réseau dense d'une vingtaine d'instruments multilatéraux, conventions et protocoles, ayant une vocation universelle, qui incriminent des actes terroristes .
La convention internationale sur le financement du terrorisme, adoptée en 1999, a une portée particulièrement large, puisqu'elle impose aux Etats parties d'incriminer ce financement sous ses diverses formes, soit de manière directe, soit indirectement, par l'intermédiaire d'organisations qui ont aussi ou prétendent avoir un but caritatif, culturel ou social .
À la différence de la plupart des autres instruments qui ne visent que le temps de paix, en renvoyant au droit international humanitaire les actes terroristes commis en période de conflit armé, la convention de 1999 s'applique en tout temps.
Ce cadre juridique est complété au niveau régional.
Ainsi le Conseil de l'Europe a adopté le 4 juillet 2018 par le Comité des ministres une stratégie 2018-2022 dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (CM52018) 86), autour de trois axes, la prévention, la répression et la protection.
Ces actions sont coordonnées par le nouveau comité directeur contre le terrorisme (CDCT).
La Convention européenne sur la prévention du terrorisme (n° 196) adoptée à Varsovie en 2005 constitue la pièce maîtresse du dispositif normatif.
Elle a reçu 40 ratifications, dont celle de l'Union européenne effectuée le 26 juin 2018.
Un protocole additionnel à la Convention européenne sur la prévention du terrorisme (n° 217) venant la compléter a été adopté à Riga en 2010 ; il déjà fait l'objet de 13 ratifications, dont celles de la France et de l'Union européenne.
Une disposition de l'article 26 §4 de la Convention portant sur ses effets note qu'elle ne modifie pas les obligations des Etats au regard du droit international, y compris le droit international humanitaire , sans que le rapport explicatif ne développe la portée de cette clause, reprise d'autres instruments.
Ces normes internationales, régionales et nationales sont destinées à s'appliquer en temps de paix.
Dès lors, leur applicabilité en temps de conflit armé pose problème, en risquant de se heurter à certaines normes et à certains principes fondamentaux du droit international humanitaire, lex specialis en temps de conflit armé.
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande que les législations relatives à la lutte contre le terrorisme fassent explicitement la différence entre le temps de paix et le temps de guerre, pour exclure de leur champ d'application les situations de conflit armé, pour respecter et faire respecter le DIH et pour promouvoir les activités exclusivement humanitaires conduites dans les conflits armés.
- La spécificité du droit international humanitaire
Face à ce corpus juridique, qui renforce la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme en temps de paix, il est important de rappeler le cadre juridique applicable aux conflits armés, à savoir les dispositions et principes du DIH conventionnel et coutumier, en particulier les règles relatives aux actes de terrorisme.
En effet, la majorité des actes de terrorisme sont perpétrés dans des contextes de conflit armé, contextes auxquels le DIH est applicable.
Il importe de souligner d'emblée que, dans un conflit armé, l'interdiction d'attaquer les populations civiles est absolue (7) ; qu'il est interdit de les terroriser (8) et que diverses dispositions des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels interdisent le recours au terrorisme comme méthode de combat (9).
De plus, l'article 33 de la 4e Convention de Genève de 1949 sur la protection des populations civiles interdit toutes les mesures d'intimidation ou de terrorisme de la part des Etats parties.
Le DIH distingue deux types de situation : les conflits armés internationaux (entre deux ou plusieurs Etats) et les conflits armés non internationaux (entre un Etat et un groupe armé ou entre deux ou plusieurs groupes armés sur le territoire d'un Etat).
Les premiers sont régis par les 4 Conventions de Genève et le Protocole Additionnel I ; les seconds sont régis par l'article 3 commun aux 4 Conventions de Genève et par le Protocole Additionnel II.
Les deux protocoles additionnels de 1977 ont complété les dispositions des Conventions de Genève, en distinguant deux types de situation.
Le premier protocole porte sur la protection des victimes des conflits armés internationaux, en incluant expressément les conflits dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (10).
Le second protocole complète l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève en portant sur la protection des victimes de conflits armés non-internationaux, c'est-à-dire les conflits qui se déroulent sur le territoire d'une haute partie contractante entre ses forces armées et les forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d'un commandement responsable, exercent sur une partie du territoire un contrôle tel qu'il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et […] d'appliquer le présent protocole .
Autant de critères permettant de déterminer l'applicabilité du protocole à une situation de crise impliquant des groupes armés.
L'article 1er §2 du Protocole II précise d'ailleurs que le présent protocole ne s'applique pas aux situations de tensions internes, de troubles intérieurs, comme […] les actes isolés et sporadiques de violence et autres actes analogues .
Il existe donc une zone grise où l'application des protocoles est incertaine ; mais l'article 3 commun des Conventions de Genève de 1949 consacre des normes minimales applicables en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et s'imposant à toutes les Parties au conflit .
La question de l'applicabilité du DIH est d'autant plus cruciale qu'aujourd'hui le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (BCAH) reconnaît que les conflits sont un facteur majeur dans l'augmentation des besoins humanitaires en 2018, et que, par conséquent, la grande majorité des actions humanitaires reste liée aux conflits (11).
Là où le droit humanitaire s'applique, l'action humanitaire bénéficie de son régime juridique protecteur qui lui permet explicitement d'offrir des secours aux populations dans le besoin (12), notamment : le droit d'initiative humanitaire pour les organismes humanitaires impartiaux (13) et l'obligation pour les Etats de ne pas leur refuser arbitrairement l'accès (14).
L'article 3 commun précise qu' un organe humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, pourra offrir ses services aux Parties au conflit , en soulignant que l'application des dispositions qui précédent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit .
La CNCDH relève que dans les situations autres que des conflits armés, où le DIH n'est pas applicable, les acteurs humanitaires ne bénéficient pas d'un régime juridique aussi protecteur.
Les organisations non gouvernementales, notamment locales, peuvent s'en trouver plus fragilisées.
Bien que les politiques de lutte contre le terrorisme soient légitimes, leur instrumentalisation ainsi que des dérives dans leur mise en œuvre sont relevées dans de très nombreux Etats, par la société civile, les Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme (INDH) et les experts internationaux (15).
Ces dérives ont pour effet de restreindre parfois largement les conditions d'exercice des libertés fondamentales, dans un contexte global où les sociétés civiles locales alertent déjà sur une réduction de leur espace (désignée par l'expression anglaise shrinking space (16) ).
Recommandation n° 2 : La CNCDH encourage tous les acteurs politiques, humanitaires et académiques à renforcer leur coopération dans l'articulation du cadre juridique avec les situations de terrain pour assurer l'effectivité de l'action humanitaire.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande que le Gouvernement et le Parlement, dans le traitement des questions de lutte contre le terrorisme, renforcent un dialogue régulier avec les acteurs de l'humanitaire et des droits de l'homme, afin d'assurer une compréhension mutuelle de leurs missions respectives ainsi qu'une meilleure coopération.
- Les entraves à l'action humanitaire
Les acteurs humanitaires doivent évoluer dans le cadre international de lutte contre le terrorisme, décrit plus haut, ce qui a une incidence négative sur leur effectivité et leur impartialité.
Ce cadre juridique s'applique aux acteurs humanitaires, à travers sa transposition dans les législations nationales ou par sa prise en compte dans les contrats de financements de l'aide humanitaire.
Ces obligations entrent en contradiction avec le respect des principes humanitaires et l'effectivité de l'aide.
L'action humanitaire doit se conformer aux principes humanitaires : humanité, impartialité, neutralité, indépendance.
Ces principes ont été adoptés sous leur forme actuelle lors de la XXe conférence internationale de la Croix-Rouge en 1965 (17).
Ils ont été réaffirmés indépendamment de la circonstance du conflit armé, comme fondement de l'action humanitaire, par la résolution 46/182 de l'Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 1991.
Puis ils ont été repris en 1994 dans le Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les ONG lors des opérations de secours en cas de catastrophe et dans le Consensus européen sur l'aide humanitaire (18).
Les termes humanitaire et impartial auxquels font référence les conventions font l'objet d'une analyse dans le Commentaire des Conventions de 1949, et plus particulièrement d'une analyse détaillée dans les commentaires actualisés des Conventions de Genève publiés en 2016.
Un organisme se livrant à des activités humanitaires vise à prévenir et alléger la souffrance humaine afin de protéger la vie et la santé et assurer le respect de la personne humaine (19).
Selon le principe d'impartialité, un organisme humanitaire s'assure que ses activités ne sont empreintes d'aucune considération liée à l'appartenance des personnes qui sont dans le besoin, ni même à leur conduite.
L'aide impartiale est distribuée uniquement selon les besoins sans discrimination entre les populations (20).
Selon le principe de neutralité, l'aide humanitaire ne doit pas favoriser une partie dans un conflit armé ou tout autre différend.
L'aide humanitaire indépendante ne poursuit aucune finalité politique, économique, militaire ou autre, et garantit que le seul objectif de l'aide reste le soulagement et la prévention des souffrances des victimes.
Parmi les contraintes exercées sur les organisations humanitaires, la CNCDH souhaite attirer l'attention sur trois points : les obstacles d'ordre financier, les difficultés administratives liées à la mise en conformité et la pénalisation de l'action humanitaire.
- Les obstacles d'ordre financier
Le Groupe d'Action Financière (GAFI) (21), organisme intergouvernemental ayant pour but l'établissement de standards faisant l'objet de recommandations en vue de mesures nationales de nature législative, réglementaire et opérationnelle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avait considéré les organisations humanitaires comme étant des acteurs particulièrement à risque de détournements de fonds, ce qui avait participé à une interprétation stricte de l'octroi de financement à leur égard (22).
Aujourd'hui, il reconnaît que les organisations humanitaires ont mis en place des systèmes de lutte contre la corruption et le détournement d'argent qui respectent les standards du secteur.
Sa recommandation relative aux organismes à but non lucratif a été révisée et fait désormais explicitement référence à la proportionnalité et à l'approche fondée sur les risques (23).
Le texte actuel de la Recommandation n° 8 dispose que les Etats devraient réexaminer la pertinence des lois et règlements relatifs aux organisations à but non lucratif qu'ils ont identifiées comme vulnérables à des abus financiers de la part du terrorisme (24).
Parmi les cinq types de mesures demandées aux Etats à l'article 1er de la résolution 1373, le cinquième peut sembler s'appliquer au cas des ONG : interdire […] de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme .
Le respect par le système bancaire de cette mesure, ainsi que plus généralement leur conformité à l'ensemble des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, a par conséquent des effets importants sur les modalités opérationnelles des organisations humanitaires (25).
En effet, les banques sont devenues extrêmement prudentes dans leurs démarches (26), en particulier en ce qui concerne les opérations bancaires dans les zones sur lesquelles il existe des groupes considérés comme terroristes .
Il est donc devenu très compliqué pour les organisations humanitaires opérant dans ces zones de procéder aux transactions financières nécessaires à leurs opérations à l'étranger, comme le paiement des salaires ou l'achat de biens essentiels.
Concrètement, une banque peut décider unilatéralement de suspendre des transactions vers une zone, voire de fermer les comptes d'une organisation humanitaire pour se prémunir des risques de poursuites, mettant à mal les activités de secours (27).
La suspension de ces opérations bancaires peut soit retarder la délivrance de l'aide humanitaire (28), soit fragiliser les organisations humanitaires qui prennent un risque financier pour couvrir les frais afférents (29).
Cette situation affecte les capacités opérationnelles des organisations humanitaires (30) et fragilise leur acceptance (31) auprès des populations locales, exposant ainsi la sécurité de leur personnel.
En réaction à ces entraves bancaires, et pour répondre à l'impératif humanitaire, certaines organisations humanitaires sont prêtes à augmenter leur prise de risque et faire appel à des systèmes informels de transfert de fonds.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande que le gouvernement français renforce ses relations avec les différents acteurs concernés par la question des transactions financières afin de garantir la régularité des flux bancaires vers les organismes humanitaires.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande la mise en place d'un groupe de réflexion interministériel (sont notamment concernés le ministère de l'intérieur, le ministère des finances, et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) sur la question de l'incidence des mesures anti-terroristes sur l'action humanitaire, en particulier les transactions financières.
- Les obstacles administratifs
De nombreux Etats et institutions qui accordent un financement aux organisations, comme les Etats-Unis ou la France (32), incluent dans leurs contrats avec les organisations humanitaires - en application des législations relatives à la lutte contre le terrorisme - des clauses leur imposant le respect de ces législations.
De nombreuses organisations humanitaires acceptent ces clauses (33), même si ces dernières peuvent être en contradiction avec leurs principes.
Elles les contraignent par exemple, potentiellement à l'encontre des libertés des individus concernés, à procéder à des vérifications d'identité au regard des listes de personnes suspectées de terrorisme.
Ces vérifications concernent en premier lieu leur personnel (34), mais aussi leurs fournisseurs et partenaires.
Cette obligation de vérification alourdit les coûts administratifs et complique la gestion des ressources humaines.
Les organisations humanitaires consacrent aujourd'hui une part importante de leurs moyens (temps, outils, personnels) à cette mise en conformité, ce qui peut induire un choix stratégique d'affectation des fonds vers le volet administratif ou juridique plutôt que vers l'opérationnel.
Cette contrainte peut être lourde pour les organisations qui n'ont pas les moyens d'investir dans des équipes juridiques spécialisées et peut affecter leurs capacités opérationnelles (35).
Pour la CNCDH, les impératifs de mise en conformité avec les législations antiterroristes semblent, dans ce contexte, excessifs par rapport à l'objectif recherché et contredisent l'objet même des mandats des organisations humanitaires.
La CNCDH recommande une approche fondée sur la proportionnalité et sur les risques comme celle adoptée par le GAFI.
Recommandation n° 6 : Afin de pleinement se conformer aux dispositions conventionnelles et coutumières internationales du droit international humanitaire, la CNCDH recommande une action de la France en faveur de la suppression des clauses dans les contrats de financement qui limiteraient les activités des acteurs humanitaires dans les situations de conflit armé.
- La pénalisation de l'aide et les atteintes aux principes humanitaires
La tendance à pénaliser l'aide s'est développée à partir de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies qui incrimine toutes les formes d' appui ou de services apportés à des groupes désignés comme terroristes (36).
Une analyse trop rapide de ces obligations dans le cadre des interventions humanitaires peut entraver des activités humanitaires pourtant légales en vertu du droit international et des principes humanitaires, comme notamment le nécessaire dialogue avec les différentes parties à un conflit armé, y compris parfois avec des groupes désignés comme terroristes .
Comme le souligne le CICR (37) : l'accès humanitaire est une condition préalable pour évaluer de façon appropriée les besoins humanitaires en vue de mettre en œuvre et de superviser des opérations de secours, et d'en assurer le suivi comme il convient (38).
L'une des conditions du bon acheminement de l'aide humanitaire est un accès rapide et sans entrave des organismes de secours et des organisations non gouvernementales aux populations, et de celles-ci à l'aide humanitaire, et ce quelle que soit la partie exerçant une autorité de fait dans les zones concernées.
Le choix de critères larges pour caractériser le soutien aux groupes désignés comme terroristes a permis à des Etats de traiter les activités humanitaires, notamment médicales, comme une forme de soutien illicite , incriminant ainsi ceux qui offrent une assistance, même si ces activités sont protégées par le droit international humanitaire (39).
Les organisations humanitaires et leur personnel peuvent donc être poursuivis (40) au titre de plusieurs législations nationales pénales concurrentes : celles des Etats parties au conflit armé ; celle de l'Etat du siège de l'organisation ; celle de l'Etat de nationalité du personnel humanitaire ; celle des Etats bailleurs ; ou encore de celle de tout autre Etat qui a doté ses lois d'une dimension extraterritoriale (41).
Comme vu précédemment, le DIH permet explicitement à des organisations humanitaires d'offrir leur secours aux populations dans le besoin (42), et de récentes résolutions du Conseil de sécurité (2175 [2014] et 2286 [2016] par exemple) rappellent les obligations des Etats sur ce point, condamnant fermement toutes les formes de violence et d'intimidation, y compris, l'arrestation et la détention illégales du personnel humanitaire , et demandant à toutes les parties impliquées dans un conflit armé de permettre un plein accès sans entrave de tout le personnel humanitaire à toutes les personnes ayant besoin d'assistance (43).
Enfin, le respect des législations relatives à la lutte contre le terrorisme peut contraindre les organisations humanitaires à faire des choix opérationnels difficiles voire contraires aux principes humanitaires.
Les organisations humanitaires qui acceptent de se conformer aux législations antiterroristes peuvent être amenées à répondre de manière sélective aux besoins des populations, contrevenant ainsi aux principes d'humanité et d'impartialité (44).
Des organisations peuvent aller jusqu'à suspendre l'aide humanitaire aux populations civiles placées sous le contrôle de groupes armés non étatiques désignés comme terroristes , quand bien même les besoins vitaux y seraient les plus importants.
Face à des lois et politiques aussi complexes, certaines organisations s'imposent des limites beaucoup plus restrictives que la loi ne l'exige effectivement (45), de manière à parer, en amont, à toute pression ou menace de sanction pénale, et ainsi à éviter tout risque pour l'organisation et son personnel.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande à la France de soutenir dans ses relations bilatérales et auprès des institutions internationales, des politiques protectrices de l'aide humanitaire et du personnel humanitaire, dans la continuité de la stratégie humanitaire de la France, ambitieuse en termes de DIH (46).
- Préserver l'action humanitaire dans un contexte de lutte contre le terrorisme
L'aide humanitaire et la lutte anti-terroriste font face à de nombreux obstacles pour être pleinement effectives sans nuire à leurs objectifs respectifs.
Pourtant, l'instauration systématique de clauses de sauvegarde du DIH et d'exemptions pour l'action humanitaire pourrait permettre une articulation plus fluide de ces activités bien différentes.
Il ne s'agit pas d'inventer, mais de systématiser un modèle à partir de formules fréquentes depuis 25 ans dans le cadre des sanctions - ou plus exactement mesures d'isolement destinées à exercer une pression - adoptées par les Nations unies au titre de l'article 39 de la Charte.
Toutefois, ces formules sont diverses, et il reste à faire un travail de conceptualisation à partir de cas nombreux, mais épars.
A - La mécanique des exemptions
On peut faire les constatations suivantes : les exemptions interviennent en général au cas par cas et sont le fait d'un Comité du Conseil de Sécurité ; et les exemptions interviennent en général dans des hypothèses prédéterminées, telles que pour des catégories de biens (par exemple, armement militaire non létal à finalité humanitaire [47]), des transferts d'argent (48) ou des déplacements prédéterminés (49).
La CNCDH regrette que n'ait pas été développé le thème de l'exception humanitaire dans la Stratégie des Nations unies adoptée en 2006.
Le Plan d'Action qui lui est annexé traite dans son paragraphe 15 de l'octroi de dérogation pour raisons humanitaires , sans autre précision, et sans créer de procédure particulière (50).
Le cas de la Somalie offre un exemple d'exemption intéressant.
En 2010, le pays connaissait une fois de plus une grande famine.
La Résolution 1916 a conçu une exemption humanitaire en se basant sur le travail des acteurs humanitaires qui étaient à l'œuvre dans le pays.
En son point 5, le Conseil de sécurité :
Décide que, pendant les douze mois qui suivront l'adoption de la présente résolution, et sans que cela porte préjudice aux programmes d'assistance humanitaire conduits ailleurs, les obligations imposées aux Etats Membres au paragraphe 3 de la résolution 1844 (2008) ne s'appliqueront pas au versement de fonds ou à la remise d'autres biens financiers ou ressources économiques aux fins de la livraison, sans retard, de l'aide dont la Somalie a un besoin urgent, livraison effectuée par l'Organisation des Nations unies, ses programmes et ses institutions spécialisées, ou par les organisations humanitaires dotées du statut d'observateur auprès de l'Assemblée générale des Nations unies qui fournissent une aide humanitaire ou par leurs partenaires d'exécution .
Il s'agit d'un exemple d'exemption humanitaire sectorielle fondée sur la qualité des acteurs.
Telle est la solution vers laquelle il conviendrait de s'orienter, et que l'Union européenne semble avoir choisie.
- Vers une généralisation de l'exemption par secteur
L'Union européenne s'efforce, depuis 2002 de cadrer les mesures de ses membres face au terrorisme.
La Directive du 15 mars 2017 (51), qui a remplacé la Décision-cadre de 2002 (52) apparaît à la CNCDH comme un document particulièrement intéressant.
Le paragraphe 37 du préambule de la Directive comporte une clause de sauvegarde pour l'application du droit humanitaire en cas de conflit.
De plus, le paragraphe 38 du même préambule dispose que les activités humanitaires menées par des organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international, y compris le droit international humanitaire, ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive .
L'exemption est ici définie par le fait qu'il s'agisse des activités d'une organisation humanitaire impartiale.
Cette clause présente deux avantages.
D'une part, sur le plan de la philosophie sociale, l'UE manifeste sa confiance au secteur des organisations humanitaires, et donc à la société civile.
D'autre part, sur le plan technique, la portée d'une telle approche va bien au-delà d'une exemption pour des produits humanitaires.
Cette dernière, en effet, serait insuffisante pour permettre le fonctionnement des organisations humanitaires, à qui il ne suffit pas d'importer des marchandises, mais qui ont besoin de transférer des fonds pour payer leur personnel, et différents frais sur place (locations, achats…)
De plus, le passage en question va bien plus loin que l'exemption évoquée ci-dessus au profit des acteurs humanitaires en Somalie.
Il s'agissait alors d'une dérogation temporaire dans le fonctionnement d'un mécanisme d'embargo en place.
Le paragraphe 38 du préambule de la Directive du 15 mars 2017 définit le champ d'application de ladite Directive (54).
Les activités humanitaires des organisations humanitaires impartiales apparaissent comme totalement - et définitivement - en dehors des mesures à prendre contre le financement et l'approvisionnement du terrorisme.
Et même si la phrase appartient au préambule - et non au dispositif -, elle définit néanmoins le cadre d'intervention des mesures étatiques à prendre.
La CNCDH tient à saluer vivement ce texte.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande une révision de la Stratégie anti-terroriste des Nations unies comportant la reprise de la formule du §38 de la Directive de l'Union européenne du 15 mars 2007.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande à la France de transposer la Directive de l'Union européenne, ou de saisir l'occasion du prochain réexamen des lois antiterroristes pour y introduire explicitement les clauses d'exemption et de sauvegarde du DIH prévues par ladite directive.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande que le Gouvernement clarifie et simplifie l'accès pour les organisations humanitaires aux exemptions existantes dans le secteur des transactions bancaires.
Cette approche étant celle de l'Union européenne, les Etats non membres de l'UE ne sont pas concernés par cette Directive.
Afin d'assurer une meilleure protection des organisations humanitaires - et, par là, de l'action humanitaire et des personnes qui en ont besoin - , il faudrait que ce schéma de l'exemption par secteur soit adopté au niveau international.
Recommandation n° 11 : La CNCDH encourage la France à inciter le Conseil de sécurité des Nations unies à introduire systématiquement dans ses résolutions relatives à la lutte contre le terrorisme des clauses de sauvegarde du DIH et d'exemption humanitaire sectorielle.
Les recommandations relatives au cadre juridique français
- La CNCDH recommande que les législations relatives à la lutte contre le terrorisme fassent explicitement la différence entre le temps de paix et le temps de guerre, pour exclure de leur champ d'application les situations de conflit armé, pour respecter et faire respecter le DIH et pour promouvoir les activités exclusivement humanitaires conduites dans les conflits armés.
- La CNCDH encourage tous les acteurs politiques, humanitaires et académiques à renforcer leur coopération dans l'articulation du cadre juridique avec les situations de terrain pour assurer l'effectivité de l'action humanitaire.
- La CNCDH recommande que le Gouvernement et le Parlement, dans le traitement des questions de lutte contre le terrorisme, renforcent un dialogue régulier avec les acteurs de l'humanitaire et des droits de l'homme, afin d'assurer une compréhension mutuelle de leurs missions respectives ainsi qu'une meilleure coopération.
- La CNCDH recommande que le gouvernement français renforce ses relations avec les différents acteurs concernés par la question des transactions financières afin de garantir la régularité des flux bancaires vers les organismes humanitaires.
- La CNCDH recommande la mise en place d'un groupe de réflexion interministériel (sont notamment concernés le ministère de l'Intérieur, le ministère du Budget, le ministère de la Défense, et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères) sur la question de l'incidence des mesures anti-terroristes sur l'action, en particulier les transactions financières.
- La CNCDH recommande à la France de transposer la Directive de l'Union européenne, ou de saisir l'occasion du prochain réexamen des lois antiterroristes pour y introduire explicitement les clauses d'exemption et de sauvegarde du DIH prévues par ladite directive.
- La CNCDH recommande que le Gouvernement clarifie et simplifie l'accès pour les organisations humanitaires aux exemptions existantes dans le secteur des transactions bancaires.
Les recommandations relatives à l'action internationale de la France
- Afin de pleinement se conformer aux dispositions conventionnelles et coutumières internationales du droit international humanitaire, la CNCDH recommande une action en faveur de la suppression des clauses dans les contrats de financement qui limiteraient les activités des acteurs humanitaires dans les situations de conflit armé.
- La CNCDH recommande à la France de soutenir dans ses relations bilatérales et auprès des institutions internationales des politiques protectrices de l'aide humanitaire et du personnel humanitaire concerné, dans la continuité de la stratégie humanitaire de la France, ambitieuse en termes de DIH, adoptée en mars 2018.
- La CNCDH recommande une révision de la Stratégie anti-terroriste des Nations unies comportant la reprise de la formule du §38 de la Directive de l'Union européenne du 15 mars 2007.
- La CNCDH encourage la France à inciter le Conseil de sécurité des Nations unies à introduire systématiquement dans ses résolutions relatives à la lutte contre le terrorisme des clauses de sauvegarde du DIH et d'exemption humanitaire sectorielle.
(1) CNCDH, Avis sur les dispositions législatives proposées par le Gouvernement en vue de renforcer la lutte contre le terrorisme, Assemblée plénière du 29 octobre 2001 ; CNCDH, Avis sur la loi relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, Assemblée plénière du 20 décembre 2012 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, Assemblée plénière du 25 septembre 2014, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la Présidence de l'Assemblée nationale, Assemblée plénière du 16 avril 2015, JORF n° 0171 du 26 juillet 2015, texte n° 43 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, Assemblée plénière du 17 mars 2016, JORF n° 0129 du 4 juin 2016, texte n° 69 ; CNCDH, Avis contre un état d'urgence permanent, Assemblée plénière du 15 décembre 2016, JORF n° 0054 du 4 mars 2017, texte n° 82 ; CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, Assemblée plénière du 26 janvier 2017, JORF n° 0054 du 4 mars 2017, texte n° 83 ; CNCDH, Avis sur la loi relative à la sécurité publique, Assemblée plénière du 23 février 2017 ; JORF n° 0051 du 1er mars 2017, texte n° 89 ; CNCDH, Avis sur la prévention de la radicalisation, Assemblée plénière du 18 mai 2017, JORF n° 0077 du 1er avril 2018, texte n° 46 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, Assemblée plénière du 6 juillet 2017, JORF n° 0269 du 18 novembre 2017, texte n° 76.
(2) Une présentation synthétique du DIH peut être trouvée sur le site du CICR : https://www.icrc.org/fr /guerre-et-droit.
Le droit international humanitaire est un ensemble de règles qui, pour des raisons humanitaires, cherchent à limiter les effets des conflits armés.
Il protège les personnes qui ne participent pas ou plus aux combats et restreint les moyens et méthodes de guerre .
(3) M. Antonio Guterres, Secrétaire général des Nations unies depuis le 1er janvier 2017.
(4) Secrétaire général des Nations unies, Capacité du système des Nations unies d'aider les Etats Membres à appliquer la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies , Rapport, A/71/858, §4, 3 avril 2017.
(5) Voir Annexe 1 du présent avis.
(6) Ces quatre piliers sont : 1.
Eliminer les conditions propices à la propagation du terrorisme.
Prévenir et combattre le terrorisme.
Etoffer les moyens dont les Etats disposent, renforcer le rôle joué par l'ONU.
Garantir le respect des droits de l'homme et la primauté du droit.
(7) Règle 1, Droit international humanitaire coutumier - Volume I : Règles, CICR ; Le principe de la distinction est codifié dans les articles 48, 51 paragraphe 2 et 52 paragraphe 2 du Protocole additionnel I.
(8) Règle 2, Droit international humanitaire coutumier - Volume I : Règles, CICR.
(9) Voir : les articles 27, 33, 34 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 ; voir également l'article 51 §2 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et les articles 4 et 13 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II).
(10) Article 2 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I).
(11) En effet, les civils sont souvent privés, en temps de guerre, de biens et de services vitaux.
L'ONU estime que 130,6 millions de personnes sont dans le besoin, appelant une réponse humanitaire de plus de 25 milliard de dollars.
Chiffres du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, disponible sur : http://interactive.unocha.org/publication/globalhumanitarianoverview/.
Il n'y a pas de distinction effectuée dans ses chiffres pour les personnes nécessitant une aide humanitaire du fait d'un conflit armé.
Mais selon le BCAH, approximativement 97% de l'aide humanitaire est liée à des situations d'urgence complexes, directement ou indirectement liées à des conflits.
(12) Notamment, article 18 §2 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) : Lorsque la population civile souffre de privations excessives par manque des approvisionnements essentiels à sa survie, tels que vivres et ravitaillement sanitaires, des actions de secours en faveur de la population civile, de caractère exclusivement humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable, seront entreprises avec le consentement de la Haute Partie contractante concernée .
(13) Voir : Article 9 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949 ; Article 9 de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949 ; Article 9 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949 et l'article 4 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.
(14) Les Conventions évoquent le fait que l'accès doit être autorisé.
Les nouveaux Commentaires de 2016 mentionnent que cette autorisation ne peut pas être refusée arbitrairement (§1174).
(15) Rencontre avec Mme Fionnuala Ni Aolain, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste le 14 mai 2018, dans le cadre de sa visite officielle en France.
(16) Pour plus d'éléments sur cette notion, voir par exemple : https://www.fidh.org/en/issues/human-rights-defenders/shrinking-space-for-civil-society /.
(17) Les principes humanitaires fondamentaux, qui ont été développés dès la première convention de Genève de 1864, sont à la base de tout le droit international humanitaire.
(18) Voir : Revue internationale de la Croix-Rouge, sélection française vol.
97, 2015/1 et 2, dossier Les principes guidant l'action humanitaire , notamment l'article Légiférer au détriment des principes humanitaires : étude de cas sur les conséquences humanitaires des lois australiennes de lutte contre le terrorisme , pp.
(19) Commentaire de l'article 3 commun, 2016, §811.
Traduction faite par la CNCDH.
Les activités concernées sont nombreuses et il n'en existe aucune liste.
Le Commentaire publié sous l'autorité du CICR reconnaît qu'elles peuvent évoluer selon les conflits ; et il ne fait pas la distinction entre activités d'assistance et de protection, soulignant qu'elles peuvent se recouper et poursuivent globalement la même finalité (§§ 810 à 813).
(20) Voir : Commentaires des Conventions de Genève, édition de 2016, §1139.
(21) Le GAFI se compose de 35 pays et 2 organisations régionales (Commission européenne et Conseil de coopération du Golfe), plus 3 membres observateurs.
Leur liste est disponible sur : http://www.fatf-gafi.org/fr/aproposdugafi/membresetobservateurs/#d.fr.3147.
(22) Recommandation n° 8, Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération - Les recommandations du GAFI, adoptées par la plénière du GAFI en février 2012, mises à jour en novembre 2017.
(23) Crime, Law and Social Change, March 2018, Volume 69, Issue 2, pp.
265-282, Protecting charities from terrorists … and counterterrorists: FATF and the global effort to prevent terrorist financing through the non-profit sector.
(25) Audition de Mme Magali Mourlon devant la CNCDH, le 14 mars 2018.
(26) Emanuela-Chiara Gillard, Humanitarian Action and Non-state armed groups - The international legal framework, Research paper, Chatham House - The Royal Institute of International Affairs, février 2017, p.
(27) Emanuela-Chiara Gillard, Recommandations for reducing tensions in the interplay between sanctions, counterterrorism measures and humanitarian action, Research paper, Chatham House - The Royal Institute of International Affairs, Août 2017, p.
(28) Ces législations antiterroristes s'appliquent aussi pour les achats internationaux et viennent alourdir la logistique des organisations humanitaires dans les situations d'urgence.
L'achat et la fourniture de matériel nécessaire sur le terrain souffre de retards excessifs : par exemple, l'acheminement d'un ordinateur, matériel essentiel pour le suivi des projets et le respect des obligations, vers la Syrie peut prendre jusqu'à six semaines en raison de la longueur des procédures de vérification.
(29) Les organisations humanitaires ne sont également pas à l'abri de se voir refuser leurs demandes de fonds, sans aucune justification spécifique d'un tel refus.
(30) Le Monde, Les ONG pour la Syrie, victimes du renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme , 27 avril 2018.
(31) L' acceptance est un concept de gestion de la sécurité des organisations humanitaires qui vise à construire et cultiver activement de bonnes relations avec les communautés locales, les parties au conflit et toute autre partie prenante concernée, afin d'obtenir leur consentement à leur présence et leur travail.
Tout obstacle à cette interaction met en danger la sécurité des personnes concernées.
Voir : Office for the coordination of humanitarian affairs, To stay and deliver - good practice for humanitarians in complex security environments, Policy and studies series, 2011, p.
14 (traduction de la CNCDH).
(32) Audition de Mme Naz Mordizadeh devant la CNCDH, le 22 novembre 2017.
(33) Selon les capacités des acteurs concernés, la négociation des conditions d'application de ces clauses peut avoir lieu.
(34) En effet, ces derniers sont souvent des nationaux du territoire où l'organisation opère, et ils peuvent potentiellement se retrouver sur l'une ou l'autre des listes antiterroristes établies par les Etats ou les Nations unies.
Ces listes peuvent contenir des milliers de noms, parfois même des homonymes, ce qui rend les opérations de contrôle extrêmement longues et coûteuses en termes de ressources humaines.
De plus, si une organisation perçoit des fonds de différents gouvernements, cela signifie une liste différente par gouvernement, et donc de multiples approches pour éviter d'être poursuivie.
Pour des exemples de ces listes, voir pour les Nations unies : https://scsanctions.un.org/fop/fop?xml=htdocs/resources/xml/en/consolidated.xml&xslt=htdocs/resources/xsl/en/al-qaida.xsl et pour l'Union européenne : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017D1426&from=EN.
(35) Par exemple, l'intégration de compétences juridiques pointues et le transfert aux organisations humanitaires des missions de mise en conformité excédant ce qui pourrait être attendu des organisations ont pour conséquences d'alourdir leurs frais de structures au détriment des dépenses opérationnelles.
(36) Interdire à leurs nationaux ou à toute personne ou entité se trouvant sur leur territoire de mettre des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou services financiers ou autres services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de personnes qui commettent ou tentent de commettre des actes de terrorisme, les facilitent ou y participent, d'entités appartenant à ces personnes ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles et de personnes et entités agissant au nom ou sur instruction de ces personnes , Résolution 1373, 1° d.
(37) CICR, Commentaires de la Première Convention de Genève, 2016, §820.
Voir également Jean-Marie Henckaerts et Louise Doswald-Beck, Droit international humanitaire coutumier, Volume I : Règles, CICR, Bruylant Bruxelles, 2006.
(38) XXXIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains , Genève, 28 novembre-1er décembre 2011, FR 31IC/11/5.1.2, p.
(39) Audition de Mme Françoise Boucher-Saulnier devant la CNCDH, le 13 décembre 2017.
Voir également : Guide interprétatif sur la notion de participation directe aux hostilités en droit international humanitaire, publié en 2010 (disponible sur http://www.icrc.org/fr/publication/0990 ).
Bien que peu nombreux à ce jour, les cas de personnels médicaux inculpés, voire condamnés, pour avoir fourni une assistance médicale aux membres d'un groupe désigné comme terroriste , alors même qu'ils n'avaient pas connaissance de leur identité, augmentent.
Voir : Françoise Boucher-Saulnier, Le consentement à l'accès humanitaire : une obligation déclenchée par le contrôle du territoire et non par les droits de l'Etat , Revue internationale de la Croix-Rouge, Volume 96, Sélection française, 2014/1, p.
Pour des exemples de condamnations de dirigeants, voir : Kate Mackintosh and Patrick Duplat, Study of the Impact of Donor Counter-Terrorism Measures on Principled Humanitarian Action, July 2013, p.
Voir également : Naz K.
Modirzadeh, Comment on the Pilot Emperical Survey Study on the Impact of counterterrorism measures on humanitarian action, March 2017.
(42) Notamment, article 18, par.
2 du Protocole additionnel II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) : Lorsque la population civile souffre de privations excessives par manque des approvisionnements essentiels à sa survie, tels que vivres et ravitaillement sanitaires, des actions de secours en faveur de la population civile, de caractère exclusivement humanitaire et impartial et conduites sans aucune distinction de caractère défavorable, seront entreprises avec le consentement de la Haute Partie contractante concernée .
Cette règle fait écho aux règles de déontologie des médecins.
(43) Voir : Conseil de sécurité des Nations unies, Résolution 2175, 29 août 2014, S/RES/2175 (2014) et Conseil de sécurité des Nations unies, qui condamne fermement toutes les formes de violence et d'intimidation, y compris, l'arrestation et la détention illégales du personnel humanitaire et exige de toutes les parties à un conflit armé qu'elles facilitent l'accès sans entrave et en toute sécurité du personnel médical .
(45) Certaines organisations cesseraient leurs activités de formation, réduiraient la portée des propositions qu'elles soumettent aux gouvernements pour obtenir un financement dans des situations d'urgence, ou réorienteraient leurs priorités quand le risque de voir leur responsabilité engagée leur paraît trop grand.
Pour sauver leurs programmes les plus indispensables, les organisations risquent de s'en tenir à une approche très prudente, et par conséquent, de mener des actions moins utiles pour les populations civiles ayant besoin d'aide.
Voir : Naz K.
Modirzadeh, Dustin A.
Lewis et Claude Bruderlein, Dialogue humanitaire et lutte contre le terrorisme : antagonisme des normes et émergence d'un nouveau paysage politique , Revue internationale de la Croix-Rouge, Volume 93, Sélection française 2011/2, p.
(46) Stratégie adoptée en mars 2018, disponible sur : https://www.diplomatie.gouv.fr /IMG/pdf/strategie_humanitaire_web_cle023719-2.pdf.
Cette question a notamment été abordée lors des discussions menées dans le cadre de la Conférence Nationale Humanitaire du 22 mars 2018.
(47) Par exemple Résolutions 1493 §21 et 1572 §8 d.
Pour des catégories de biens.
Il s'agira, par exemple, d'armement militaire non létal à finalité humanitaire, ou encore, de biens dont le bon sens indique qu'ils sont destinés à la population en souffrance.
La résolution 661 : interdiction de la vente ou la fourniture de tous produits de base mais non compris les fournitures à usage strictement médical et dans les cas où des considérations d'ordre humanitaire le justifient, les denrées alimentaires (661 §3 c).
La résolution 687 prévoit une exception pour les produits de première nécessité pour la population civile .
La procédure d'exemption est évoquée dans le §20.
(48) Pour des catégories de transfert d'argent prédéterminées dont les Etats concernés ont pu établir la légitimité.
Par exemple, la Résolution 1591 liste les cas dans lesquels les mesures (…) ne s'appliquent pas aux fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques, comme notamment si : ils étaient nécessaires pour régler des dépenses ordinaires , pour régler des dépenses extraordinaires, pour autant que lesdits Etats en aient avisé le Comité et que celui-ci ait donné son accord ; les Etats concernés ont établi qu'ils faisaient l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.
(49) Voir la résolution 2140.
Pour des catégories de déplacements prédéterminés, correspondant à un devoir religieux, utiles à des négociations, ou à une procédure judiciaire.
(50) Mais la formule figure dans un paragraphe consacré aux interdictions de voyager.
Et plus tard, dans plusieurs résolutions apparaîtra la mise en œuvre : il s'agit d'exemptions de l'interdiction de voyager, concernant des personnes inscrites sur les listes de sanctions ciblées pour activités concernant terrorisme, et désirant voyager pour raisons religieuses.
Les autres motifs de dérogation à l'interdiction de voyager, mentionnées ci-dessus (négociations, procédures judiciaires), ne sont pas rattachables au thème humanitaire.
Dans le processus d'élaboration de cette directive, un point concernait directement la question de l'exemption humanitaire.
Après avoir été écartée dans un premier temps, une clause a finalement été incorporée à la directive, sous l'impulsion de la délégation du CICR auprès de l'Union européenne.
En effet, le Parlement européen avait exprimé des réserves quant à l'inclusion d'une telle clause, car il craignait qu'elle ne soit instrumentalisée par certaines organisations malveillantes.
Audition de M. Stephane Kolanowski et Mme Hilde Sagon devant la CNCDH, le 16 janvier 2018.
(52) Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
(53) Voir le paragraphe 20 du présent avis.
(54) Les activités humanitaires menées par des organisations humanitaires impartiales reconnues par le droit international, y compris le droit international humanitaire, ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive .
Lutte contre la traite des êtres humains : pour une politique à la hauteur des enjeux, impliquant la société civile
Le 18 octobre prochain aura lieu la journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains, et tout laisse penser qu'à cette date la France ne se sera toujours pas dotée d'un nouveau plan national de lutte contre la traite des êtres humains, quelles que soient les formes d'exploitation, et à destination de toutes les victimes, enfants ou adultes, femmes ou hommes.
Alerté depuis de nombreuses années par des associations en contact avec des victimes, et sous l'influence de l'Union européenne, le Gouvernement s'était doté en 2014 d'un plan national d'action 2014-2016, posant pour la première fois les fondements d'une véritable politique publique de lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes.
Mais depuis la fin de la mise en œuvre de ce plan, le Gouvernement tarde à s'engager sur un nouveau plan d'action.
Pourtant, beaucoup de choses restent à faire, tant sur le volet répressif, s'agissant notamment de la traite à des fins d'exploitation par le travail, que sur le volet de la protection des victimes, ou sur le volet de la prévention.
Le désintérêt manifeste des pouvoirs publics, depuis plus d'un an, dans la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains ne manque pas d'inquiéter les acteurs mobilisés au quotidien contre ce fléau, ainsi que la CNCDH.
Cette dernière tient à rappeler que la France est tenue en la matière par ses engagements internationaux, tout particulièrement à l'échelon européen.
Depuis la fin du dernier plan national, la CNCDH a, à plusieurs reprises, alerté le Gouvernement sur la nécessité de mettre en place un nouveau plan d'action, assorti des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, pour que la lutte contre la traite des êtres humains ne demeure pas un vœu pieu.
Les instances internationales ont elles aussi invité le Gouvernement à publier au plus vite un nouveau plan d'action (1).
Pour la CNCDH, le futur Plan national d'action devrait permettre :
- le rattachement de la coordination de la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains au Premier ministre, afin d'assurer la prise en compte de toutes les formes de traite et d'exploitation, et de prendre réellement en compte les victimes de traite à des fins économiques ou d'esclavage domestique, de mendicité ou de délinquance forcée (entre autres), qui aujourd'hui sont encore trop souvent négligées, en raison d'une focalisation de l'action publique sur la traite à des fins d'exploitation sexuelle et de prostitution ;
- la mise en place d'un mécanisme national de référence pour l'identification et l'accompagnement des victimes de traite des êtres humains, et pour leur donner accès à des compensations ;
- d'assurer aux victimes de toutes les formes de traite et d'exploitation un accès égal à leurs droits, sans discrimination.
La France doit notamment appliquer le principe de non-poursuite des victimes qui auraient commis un délit dans le cadre de leur exploitation ;
- renforcer la formation des professionnels qui peuvent être en contact avec des victimes potentielles (police, magistrats, travailleurs sociaux bien sûr, mais aussi enseignants, personnel médical, etc.) afin de mieux repérer les victimes de traite et protéger leurs droits ;
- développer les actions de prévention, à destination de populations vulnérables plus susceptibles d'être « recrutées » par des réseaux de traite des êtres humains, mais aussi à destination d'un plus large public, afin de responsabiliser l'ensemble de la société face à l'ampleur du phénomène.
Il est également crucial que les pouvoirs publics garantissent un financement pérenne aux associations qui œuvrent au quotidien auprès des victimes de la traite des êtres humains.
Depuis quelques mois, un deuxième plan est en cours d'élaboration.
En tant que rapporteur national indépendant sur le sujet, la CNCDH regrette de ne pas être associée plus étroitement à sa préparation.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à concevoir ce plan en concertation avec les représentants de la société civile, ONG et syndicats, confrontés quotidiennement à la traite et à l'exploitation des êtres humains.
La consultation de la société civile ne peut se résumer à des entretiens avec l'une ou l'autre des associations de lutte contre telle ou telle forme d'exploitation.
Il conviendrait d'organiser une consultation large des associations et des syndicats, sur la base d'un projet de texte, que les différents acteurs de la société civile pourraient prendre le temps d'analyser, et sur lequel ils pourraient réagir.
Le Gouvernement a tout à gagner d'une telle collaboration : d'abord, pour mieux identifier les leviers d'action pertinents ; ensuite, parce que la réussite de ce plan dépendra en grande partie de son appropriation - non pas seulement par les pouvoirs publics - mais aussi par les syndicats et les ONG.
Placés en première ligne, ces derniers pourront d'autant mieux participer à la mise en œuvre d'un plan qu'ils auront contribué à le façonner.
Partenaires, depuis plusieurs années, des pouvoirs publics dans la lutte contre la traite des êtres humains, les représentants de la société civile (ONG et syndicats) et la CNCDH doivent être impérativement et activement impliqués dans l'élaboration du prochain plan 2019-2021 à mettre en œuvre, d'urgence, avec des moyens suffisants.
(1) Nations unies, Assemblée générale, Rapport du groupe de travail sur l'Examen Périodique universel.
France, Conseil des droits de l'homme, trente-huitième session.
Communication conjointe des procédures spéciales à la France : la Rapporteuse spéciale sur la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autres contenus montrant des violences sexuelles sur enfant ; la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, 13 juin 2018.
Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d'apprentissage.
Le maître d'apprentissage peut également, en application de l'article L.
6222-11, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.
Avis de vacance d'un poste d'expert en technologies numériques à l'observatoire national des sciences et technologies de la sécurité (ONSTS) au sein de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert en technologies numériques, chargé du management de projets et de dossiers à caractère scientifique, est vacant au sein de l'observatoire national des sciences et technologies de la sécurité (ONSTS), et basé au PJGN à Pontoise (95).
Le poste est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau BAC+5, dans le domaine des sciences et des technologies du numérique.
Sous l'autorité des deux co-présidents du conseil d'orientation de l'ONSTS, en coordination avec le Secrétaire général de l'ONSTS et en lien étroit avec le chargé de mission « préparation de l'avenir » de la direction des opérations et de l'emploi (DOE), le chargé de projet, expert en technologies numériques, accompagne l'Observatoire dans la réalisation de ses missions (arrêté ministériel du 10 octobre 2017), en lui apportant une vision actualisée et anticipatrice des évolutions scientifiques et technologiques, notamment en matière d'innovation numérique.
A ce titre, il a en particulier en charge, auprès des pôles de l'Observatoire et, sur décision du conseil d'orientation de l'ONSTS, auprès des directeurs de programme et des OCO (Officiers de cohérence opérationnelle) :
- de contribuer à la maîtrise d'ouvrage de leurs projets.
Il participe ainsi à la constitution d'une équipe de projet, la définition du besoin, la rédaction de la spécification technique du besoin en lien avec les opérationnels, l'établissement du calendrier et du budget pour l'opération, en s'assurant de leur respect et de la satisfaction des opérationnels par son action sur la maîtrise d'œuvre et l'équipe de projet ;
- de contribuer à la conduite d'études capacitaires sur des sujets précis à caractère technologique et/ou scientifique essentiellement dans le domaine du numérique, la réalisation de benchmarking ou de la veille technologique, l'analyse de sujets technologiques en lien avec les établissements publics avec lesquels la gendarmerie nationale a engagé des partenariats (ONERA, CEA, CNRS) ;
- d'identifier, en lien avec le bureau des financements européens, les fonds pouvant être exploités dans les projets et programmes ou aux fins de R&D en cohérence avec les orientations capacitaires ;
- de définir la préparation et la conduite des expérimentations de concept à caractère technique et opérationnel « terrain » en lien avec les unités opérationnelles, l'industrie et la DOE.
- Diplôme de niveau Bac+5, master ou titre d'ingénieur, en sciences et technologies du numérique …
Les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées sur le site www.diplomatie.gouv.fr.
La musique de l'air (Villacoublay) fait état de la vacance de postes de sous-officiers musiciens au sein des pupitres suivants :
Dates de clôture des inscriptions
Cornet jouant le clairon
- exécution sur l'instrument d'une œuvre imposée.
- traits d'orchestre (fournis dès l'inscription) ;
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016, la candidate ou le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- être âgé de moins de 30 ans à la date de prise d'effet d'un engagement initial ;
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidates et des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 20 avril 2017.
Lieu : les épreuves de sélection se dérouleront dans les locaux de la musique de l'air, base aérienne 107 (Zone Nord), bâtiment 17 N, rue du Général-Valérie-André, 78140 Vélizy-Villacoublay.
Ligne bus 42, arrêt : « Les Ailes ».
La liste des œuvres imposées sera transmise sur l'avis de concours à paraître.
Les dossiers d'inscriptions sont à adresser uniquement par courriel à l'adresse suivante :
julie.poinsignon@intradef.gouv.fr
Candidates et candidats civils : lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité et justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC).
Candidates et candidats militaires non officiers : lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae, copie de la carte nationale d'identité, demande d'autorisation à concourir et à changer d'armée transmises par voie hiérarchique réglementaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la régie de la musique de l'air : téléphone : 01-72-78-54-82.
(*) En application des dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2018, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération AFS Vivre Sans Frontière (AFS-VFS) », portant sur le transfert de son siège de Fontenay-sous-Bois (94) à Saint-Maurice (94).
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 La Vanoise (zone de protection spéciale)
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 La Vanoise (zone de protection spéciale - FR8210032).
La liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 1er peut être consultée à la préfecture de Savoie, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie ; la déclaration qui a été faite au prévenu ; les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites ; la nature des objets saisis et leur quantité ; la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister ; le nom et la qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture.
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Corse
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 7, dans la spécialité " social ".
Ce concours est ouvert aux candidates et aux candidats remplissant au 1er janvier 2019, les conditions fixées à l'article 8 (I, 1°) du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
La nature de l'épreuve est précisée dans l'arrêté du 24 août 2017 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Les dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) peuvent être obtenus jusqu'au 20 novembre 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les deux modes ci-après.
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats le font valider par leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif de la candidate ou du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation de la candidate ou du candidat.
L'absence du dossier d'inscription ou du dossier de RAEP ou leur transmission après cette date entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve.
REPAGLINIDE ZENTIVA 0,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (Aluminium/Aluminium) B/270 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
REPAGLINIDE ZENTIVA 0,5 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC-aluminium) B/270 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
RILMENIDINE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
RISEDRONATE ZENTIVA LAB 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
RISPERIDONE ZENTIVA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
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SULPIRIDE ZENTIVA 50 mg, gélules (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
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TAMSULOSINE ZENTIVA LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
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TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TELMISARTAN ZENTIVA 40 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TERBINAFINE ZENTIVA 250 mg, comprimés sécables (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRAMADOL ZENTIVA 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRAVOPROST/TIMOLOL ZENTIVA 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution en flacon (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRIMEBUTINE ZENTIVA 100 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml Enfant, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 10,25 g en flacon + seringue pour administration orale de 8 ml (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), 5,13 g en flacon + seringue pour administration orale de 4 ml (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 1 g/125 mg Adulte, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/12 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZENTIVA LAB 500 mg/62,5 mg Adulte, comprimés pelliculés (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) B/16 (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon de 60 ml (B/1) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
AMOXICILLINE ZENTIVA LAB 500 mg, gélules (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ATOVAQUONE/PROGUANIL ZENTIVA 250 mg/100 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IRBESARTAN ZENTIVA 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LOSARTAN ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LOSARTAN ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 4 mg, granulés en sachet (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
MONTELUKAST ZENTIVA LAB 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRAMADOL/PARACETAMOL ZENTIVA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRAMADOL ZENTIVA LP 100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
VALACICLOVIR ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
VALGANCICLOVIR ZENTIVA 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA LAB 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
VALSARTAN ZENTIVA 160 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
VENLAFAXINE ZENTIVA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ZOLMITRIPTAN ZENTIVA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ZOLPIDEM ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
ZOPICLONE ZENTIVA 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (Laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Arrêté du 11 octobre 2018 autorisant la participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif APTIC et le montant de cette participation
La participation de l'Etat dans la société coopérative d'intérêt collectif APTIC est approuvée.
L'acquisition par l'Etat de deux cents parts sociales de cette société est autorisée, pour un montant de dix mille euros.
Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transports sous caution solvable ou sous consignation de la valeur.
Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.
La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession.
Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de transport saisi.
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo)
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès de la société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances de l'établissement, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle de l'établissement.
Il fixe, dans le document prévu à l'article 5, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
A ce titre, il reçoit selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 5 :
- les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
- les documents examinés par le Comité d'audit ;
- les documents d'analyse et de cartographie des risques ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie ;
- l'exécution budgétaire et comptable ;
- l'état des effectifs et de la masse salariale et leur évolution prévisionnelle ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives ;
- la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement.
Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalables les actes mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai.
Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans des sociétés, groupements et organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation des missions de l'établissement.
- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
- les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt et autorisées ;
- les projets de transactions dès lors qu'elles ne sont pas délibérées en conseil d'administration ;
- les projets de convention avec des personnes morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, notamment les conventions conclues avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, les maîtres d'ouvrage et maîtres d'ouvrage délégués responsables des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 dès lors que les dites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
- les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
- les actes juridiques générateurs de recettes ;
- les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.
Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa ou son avis sont réputés rendu.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus au directeur général.
Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget, qu'il saisit le cas échéant à cette fin après en avoir informé le contrôleur et l'agent comptable.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par une procédure d'information préalable.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori.
S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit.
Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, soumettre à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de la réception par les ministres de la proposition du contrôleur, celle-ci est réputée approuvée à l'expiration de ce délai.
Après approbation expresse ou tacite, le renforcement des contrôles qui en découle est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Le premier paragraphe de l'arrêté est rétabli comme suit :
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. François COLO, né le 28 septembre 1985 à Sète, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur
La légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu à l'article R.
313-2 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de sauvegarde et de mise en valeur pour lesquels l'architecte chargé de la conception est désigné postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général des patrimoines et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine
La légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L.
631-4 du code du patrimoine est établie conformément au modèle et au tableau de référencement des couleurs annexés au présent arrêté, le cas échéant complétés par des symboles graphiques permettant d'identifier des éléments spécifiques du patrimoine local.
Arrêté du 12 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « le secrétaire général »sont remplacés par les mots : « l'administrateur général ».
1° Au premier alinéa, le mot : « central » est supprimé ;
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bureaux de vote spéciaux veillent » sont remplacés par les mots : « Le bureau de vote veille » ;
2° Au même premier alinéa, les mots : « Ils recueillent les votes et procèdent » sont remplacés par les mots : « Il recueille les votes et procède » ;
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 octobre 2018, est transférée à la ville de Lons-le-Saunier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat sous quelque forme que ce soit à la ville de Lons-le-Saunier avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts au 5 janvier 2002.
Arrêté du 18 avril 2018 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESENESR)
Il est supprimé auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une régie de recettes pour l'encaissement des produits figurant au décret du 19 juin 1996 susvisé et le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.
Il est supprimé auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'arrêté du 28 janvier 2004 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2018 établissant une dérogation à l'interdiction de valorisation des jachères dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
En application du premier alinéa de l'article 1er de la décision d'exécution C(2018) 6085 final du 18 septembre 2018 de la Commission européenne susvisée et par dérogation au point I de l'article D.
615-15 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2018 peuvent être considérées comme une culture distincte au titre de la diversification des cultures prévue à l'article 44 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Conseil et du Parlement européen susvisé même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.
Cette dérogation s'applique uniquement aux agriculteurs visés à l'article 2.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er de la décision d'exécution C(2018) 6085 final du 18 septembre 2018 de la Commission européenne susvisée et de l'article D.
615-36 du code rural et de la pêche maritime, les surfaces déclarées en jachère et surface d'intérêt écologique dans la demande unique, visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, relative à l'année 2018 peuvent être considérées comme des surfaces d'intérêt écologique par dérogation à l'article 45 (2) du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission européenne susvisé, même si ces surfaces ont été pâturées ou fauchées.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent aux demandeurs ayant introduit la demande unique visée à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé pour l'année 2018 et :
- détenant des animaux herbivores sur leur exploitation ou,
- ayant cédé des fourrages à un agriculteur détenant des animaux herbivores sur son exploitation.
Ces dérogations s'appliquent uniquement pour les exploitations situées en France métropolitaine.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie.
Lorsque le prévenu est absent la copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte du bureau ou du poste de douane, ou à la mairie du lieu de rédaction du procès-verbal s'il n'existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Keno Gagnant à vie relatif à l'opération dénommée « Coupon promotionnel Keno 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu dénommé Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'octobre 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel Keno 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Entre le 12 novembre 2018 et le 31 décembre 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, distribué selon les modalités détaillées à l'article 3, une prise de jeu Keno Gagnant à vie par bulletin monogrille se voient offrir immédiatement une réduction de 0,50 €.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du lundi 12 novembre 2018, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le 31 décembre 2018, à 16 h 00.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des Jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 0,50 € obtenue avec le bon de réduction spécifique visé au sous-article 2.2 pour effectuer une prise de jeu Keno Gagnant à vie par bulletin monogrille proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.2 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
La participation à l'Opération « Coupon promotionnel Keno 2018 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement visé à l'article 1.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si les participants en ont émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si les participants en ont émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée et au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les participants disposent d'un droit à la limitation du traitement de leurs données, d'un droit d'opposition, d'accès, de portabilité, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via la foire aux questions disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 16 du règlement du jeu Keno Gagnant à vie, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant les dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 octobre 2018, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires auront lieu, sur une journée, entre le 12 et le 30 novembre 2018.
Décret du 15 octobre 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DELAGE (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, M. Patrick DELAGE, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
M. le général de division Thomas (Thierry) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Carrillo (Jean-François) est nommé chef de la division des audits, inspections et études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, Mme Cécile PENDARIES, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'au 31 octobre 2020.
Décret du 15 octobre 2018 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, M. ROBILLARD (Guillaume), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 septembre 2018.
M. ROBILLARD (Guillaume), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 10 septembre 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 15 octobre 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, M. Bertrand LE BOUCHER D'HEROUVILLE, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 15 octobre 2018 portant nomination de la directrice de la Bibliothèque publique d'information - Mme CARRIER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, Mme Christine CARRIER, conservatrice générale des bibliothèques, est nommée à compter du 24 octobre 2018 directrice de la Bibliothèque publique d'information, en renouvellement de son mandat.
Les procès-verbaux sont affirmés devant le juge du tribunal de première instance dans le délai donné pour comparaître ; l'affirmation énonce qu'il en a donné lecture à l'affirmant.
En matière correctionnelle ou criminelle, les saisissants ont trois jours pour affirmer leurs procès-verbaux.
Les agents des douanes et les fonctionnaires assermentés des autres administrations sont toutefois dispensés de la formalité de l'affirmation.
Arrêté du 9 octobre 2018 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 octobre 2018, est nommée membre de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
Mme Elise LE GOAZIOU, suppléante, en remplacement de Mme Anne NOVAK-ANDRE.
Arrêté du 15 octobre 2018 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 octobre 2018, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de M. Alain BERGER admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 15 octobre 2018 portant promotion et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
M. Yann POUJOL DE MOLLIENS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, est affecté dans les services centraux de direction générale des finances publiques.
Mme Anne PÉNÉLAUD, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affectée dans le département de la Loire-Atlantique, est affectée dans les services centraux de direction générale des finances publiques.
Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice régionale des finances publiques de la Martinique, est nommée directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Loire.
M. Eric DAAS, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département du Bas-Rhin.
Mme Isabelle GODARD, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée dans le département de Maine-et-Loire, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 15 octobre 2018 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme LARDY (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2018, Mme Françoise LARDY est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-V à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 pour une période de trois ans.
Politique de développement de la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
(AN, MANCHE [3E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Chantal TAMBOUR, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Manche, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TAMBOUR, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme TAMBOUR a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 11 juin 2017.
Mme TAMBOUR a déposé son compte de campagne le 28 août 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Si Mme TAMBOUR fait valoir que la personne qu'elle avait chargée de déposer son compte avait oublié de le faire et de l'en avertir, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme TAMBOUR à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Chantal TAMBOUR est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Délibération n° 2018-203 du 27 septembre 2018 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga à la suite d'une prise de participation du groupe GIC dans une entreprise de production d'énergie
Par délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Transport et Infrastructures Gaz France S.
(TIGF S.
A - ci-après, « Teréga » [2]), contrôlée, à cette époque, indirectement à 100 % par Total S.
A., en tant que gestionnaire de réseau de transport agissant en toute indépendance vis-à-vis des autres parties de son entreprise verticalement intégrée (EVI), conformément au modèle « gestionnaire de réseau de transport indépendant » (modèle dit « ITO - independent transmission operator »).
A la suite du transfert des titres de Teréga au profit de TIGF Investissements S.
S (ci-après, « Teréga S.
» [3]), indirectement détenue par Snam S.p.
(gestionnaire d'infrastructures italien), Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l.
(société de droit luxembourgeois gérée par GIC Special Investments Private Limited, société de droit singapourien) et Société C31 S.
(détenue en totalité par Electricité de France S.
A.), la CRE a certifié Teréga en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling ») par délibération du 3 juillet 2014.
Par délibération du 4 février 2016 portant décision sur le maintien de la certification de Teréga, la CRE a conclu que l'entrée de la société Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole S.
(4) (Predica) au capital de TIGF Holding (ci-après, « Teréga Holding » [5]) à hauteur de 10 %, d'une part, n'était pas susceptible de porter atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
111-3 du code de l'énergie ni aux dispositions de l'article 9 de la Directive et, d'autre part, n'affectait pas le respect par Teréga des obligations découlant de l'article L.
Dans sa délibération du 3 juillet 2014 susmentionnée, la CRE a assorti sa décision de certification de Teréga de l'obligation de notifier à la CRE, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % des sociétés du groupe GIC dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe.
Par courrier reçu le 17 novembre 2017, Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. a informé la CRE d'une prise de participation de 9,1 % du groupe GIC dans la société ContourGlobal PLC (ci-après, « ContourGlobal »), qui détient plusieurs actifs de production d'électricité en Europe.
Des éléments complémentaires ont été adressés à la CRE par le groupe GIC et par ContourGlobal par courriels successifs du 20 décembre 2017, 28 février 2018, 6 avril 2018, 30 avril 2018 et du 18 juillet 2018.
L'article 9 de la Directive, transposé à l'article L.
111-8-3 du code de l'énergie, prévoit notamment qu'une même personne « ne peut exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise de production ou de fourniture » et « un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir » sur un GRT.
Dans la délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de Teréga, la CRE a considéré que Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. détenait un contrôle sur Teréga (6).
La CRE doit donc s'assurer que Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. et son actionnaire de contrôle (le groupe GIC) (7) n'exercent pas de contrôle ou de « quelconque pouvoir » sur des entreprises ayant des activités de production ou de fourniture d'énergie, conformément aux dispositions de l'article L.
Sur la base des éléments communiqués par le groupe GIC et ContourGlobal, la CRE a procédé à une analyse des éventuelles conséquences de la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal sur les obligations mentionnées à l'article 111-8-3 du code de l'énergie.
Le groupe GIC dispose d'un « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal
ContourGlobal dispose de plusieurs actifs de production d'électricité en Europe.
Le groupe GIC a pris une participation de 9,1 % dans le capital de ContourGlobal.
Cette participation ne confère pas de contrôle au groupe GIC et n'est accompagnée ni de droit de veto ni de la possibilité d'avoir un siège au conseil d'administration.
Toutefois, cette participation est assortie de droits de vote.
Or, il ressort des dispositions de l'article L.
111-8-1 du code de l'énergie que la notion de « quelconque pouvoir » correspond en particulier « au pouvoir d'exercer des droits de vote ».
Le groupe GIC dispose donc d'un « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal.
Analyse du risque de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC sur Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal, d'autre part
Description des actifs de production détenus par ContourGlobal
Il ressort des éléments communiqués par le groupe GIC et ContourGlobal que ce dernier dispose d'une dizaine d'actifs de production d'électricité en Europe.
La CRE considère qu'un risque de conflit d'intérêts ne pourrait exister qu'à l'égard de la centrale à cycle combiné gaz (CCCG) d'une puissance de 800 MW située à Arrubal en Espagne, soit à environ 200 km du réseau de Teréga.
En effet, l'ensemble des autres actifs de production produisent de l'électricité à partir de sources non-gazières, ou dans des quantités marginales à destination exclusive de partenariats industriels (quadrigénération), et sont donc sans aucun lien avec l'utilisation du réseau de Teréga.
Description du schéma contractuel applicable à la CCCG d'Arrubal
Il ressort des informations communiquées par ContourGlobal que la CCCG d'Arrubal opère sous l'égide de deux contrats conclus avec Gas Natural Fenosa (GNF) : un contrat d'achat d'électricité (power offtake agreement) et un contrat d'approvisionnement de gaz.
Ces contrats, qui ont été signés en 2011 pour une durée de 10 ans, prendront fin en juillet 2021.
Aux termes de ces contrats, la CCCG d'Arrubal produit de l'électricité sur demande de GNF (sous forme de bons de commande).
Lorsque la centrale CCCG d'Arrubal est nominée par GNF, la CCCG achète auprès de GNF, à un prix inférieur au prix de marché, la quantité de gaz nécessaire à la production de la quantité d'électricité commandée par GNF.
Ce gaz ne fait l'objet d'aucune revente par la CCCG sur les marchés.
Lorsque la CCCG d'Arrubal est nominée par GNF, elle produit l'électricité requise et la revend sur les marchés au prix de marché.
Elle compense ensuite GNF pour le différentiel entre le prix de marché et le prix contractuel (sauf si le prix de marché devient inférieur au prix contractuel, dans lequel cas GNF compense la CCCG d'Arrubal).
La CCCG d'Arrubal bénéfice donc d'une marge fixe sur toute la durée du contrat (10 ans).
Par ailleurs, la CCCG d'Arrubal ne produit pas d'électricité en dehors de toute nomination de GNF.
Toutefois, dans l'hypothèse où la CCCG d'Arrubal produirait une quantité d'électricité plus importante que celle commandée par GNF, la CCCG est en droit de revendre le surplus d'électricité produite sur les marchés.
ContourGlobal indique que ce cas de figure constitue moins de 1 % de sa production totale d'électricité.
Il résulte de ce qui précède que la CCCG d'Arrubal produit de l'électricité uniquement sur demande de GNF et bénéficie d'une marge fixe.
Dès lors, la CRE considère que le groupe GIC n'est pas incité à utiliser son contrôle dans Teréga pour favoriser les activités de la CCCG d'Arrubal.
Le risque de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC dans Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » sur ContourGlobal, d'autre part, n'est donc pas avéré au cas d'espèce.
Ainsi, la CRE considère qu'en l'état actuel du schéma contractuel applicable à la CCCG d'Arrubal, la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal n'est pas contraire aux dispositions de l'article 111-8-3 du code de l'énergie.
Toutefois, la CRE note que les contrats susmentionnés viendront à échéance en juillet 2021.
Le groupe GIC devra donc prendre les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas, à cette date, de risques de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC sur Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal, d'autre part.
A cet égard, la CRE demande au groupe GIC de lui communiquer, au plus tard 6 mois avant l'échéance des contrats susmentionnés, les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L.
Par délibération du 3 juillet 2014 portant décision sur la certification de la société TIGF S.
(ci-après, « Teréga »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a certifié Teréga en modèle de séparation patrimoniale (modèle dit « OU - ownership unbundling »).
La CRE a assorti sa décision certification de Teréga de l'obligation de lui notifier, sans délai, toute prise de participation de plus de 5 % du groupe GIC dans une entreprise de production ou fourniture de gaz ou d'électricité en Europe et dans les pays qui possèdent une interconnexion électrique ou gazière avec l'Europe.
Par courrier reçu le 17 novembre 2017, Pacific Mezz Luxembourg S.a.r.l. a informé la CRE d'une prise de participation de plus de 5 % du groupe GIC dans la société ContourGlobal PLC (ci-après, « ContourGlobal »), qui détient plusieurs actifs de production d'électricité en Europe.
Des éléments complémentaires ont été adressés à la CRE par le groupe GIC et par ContourGlobal par courriels successifs du 20 décembre 2017, 28 février 2018, 6 avril 2018, du 30 avril 2018 et du 18 juillet 2018.
Après analyse des éléments fournis par le groupe GIC et ContourGlobal, la CRE considère qu'en l'état actuel du schéma contractuel applicable à la CCCG d'Arrubal, la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.
La CRE considère donc que la prise de participation du groupe GIC dans ContourGlobal n'affecte pas le respect par Teréga des obligations découlant de l'article L.
Toutefois, le groupe GIC devra prendre les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas, à l'échéance des contrats conclus par la centrale d'Arrubal avec Gas Natural Fenosa en juillet 2021, de risques de conflit d'intérêts entre le contrôle du groupe GIC sur Teréga, d'une part, et son « quelconque pouvoir » dans ContourGlobal, d'autre part.
La présente délibération complète la délibération de la CRE du 3 juillet 2014 portant décision de certification de Teréga, dont les conditions ne sont pas modifiées.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et notifiée à Teréga et au groupe GIC.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et à la Commission européenne.
Décision n° 2018-725 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1350 du 15 novembre 2011 autorisant la commune d'Alet-les-Bains (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Alet-les-Bains
L'article 1er de la décision n° 2011-1350 du 15 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune d'Alet-les-Bains (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Alet-les-Bains (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-727 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1355 du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Félines-Termenès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Félines-Termenès
L'article 1er de la décision n° 2011-1355 du 15 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Félines-Termenès (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
La présente décision sera notifiée à la commune de Félines-Termenès (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges.
Lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.
Décision n° 2018-728 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1325 du 29 novembre 2011 autorisant la commune des Plans (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Plans
L'article 1er de la décision n° 2011-1325 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune des Plans (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
« - Titulaire : la commune des Plans.
« - Zone principale desservie : Les Plans.
« - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Montpellier - Saint-Baudille.
La présente décision sera notifiée à la commune des Plans (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-729 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1327 du 29 novembre 2011 autorisant le conseil régional d'Occitanie (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montpellier
L'article 1er de la décision n° 2011-1327 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le conseil régional d'Occitanie (Hérault) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
« - Titulaire : le conseil régional d'Occitanie.
La présente décision sera notifiée au conseil régional d'Occitanie (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-730 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-247 du 27 avril 2011 autorisant la commune de Magrie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Magrie
L'article 1er de la décision n° 2011-247 du 27 avril 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Magrie (Aude) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-247 du 27 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 6 novembre 2018 :
La présente décision sera notifiée à la commune de Magrie (Aude) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-731 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1408 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Maury
L'article 1er de la décision n° 2011-1408 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
Décision n° 2018-732 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1378 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ayguatebia
L'article 1er de la décision n° 2011-1378 du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
« - Zone principale desservie : d'Ayguatebia.
Décision n° 2018-733 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1379 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bettlans
Décision n° 2018-734 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1380 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Jujols
Décision n° 2018-735 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1382 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Molitg-les-Bains
« - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Prades - Pic de Bau.
Décision n° 2018-736 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1384 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer
Décision n° 2018-737 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1385 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Olette
L'article 1er de la décision n° 2011-1385 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur.
Si le prévenu ne fournit pas caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.
L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l'article 41 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal : en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.
Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Décision n° 2018-738 du 26 septembre 2018 modifiant la décision n° 2011-1390 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Conflent (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thuès-Entre-Valls
Emplois de directeur ou de directrice, dans les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
- centre de rééducation-réadaptation fonctionnelle « Jacques FICHEUX », à SAINT-GOBAIN (Aisne) ;
- centre hospitalier, à EVRON (Mayenne) ;
- foyer de l'enfance « réseau éducatif de Meurthe et Moselle », à LAXOU (Meurthe-et-Moselle) ;
- Hôpital maritime « Vancauwenberghe », à ZUYDCOOTE (Nord) ;
- centre hospitalier, à CREPY-EN-VALOIS (Oise), et à établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à LA-FERTE-MILON (Aisne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « Résidence du Duc d'Aumale », à AUMALE, « Lefèbvre-Blondel-Dubus », à GAILLEFONTAINE, et « Fondation Beaufils », à FORGES-LES-EAUX (Seine-Maritime) ;
- institution medico-sociale , à BOLBEC (Seine-Maritime) ;
- établissement public départemental, à GRUGNY (Seine-Maritime) ;
- centre hospitalier, à VAISON-LA-ROMAINE, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à MALAUCENE (Vaucluse) ;
- centres hospitaliers à BRUYERES, à RAMBERVILLERS, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à CORCIEUX et à BRUYERES (Vosges).
- maison départementale de l'enfance de l'Ain, à BOURG-EN-BRESSE, maison de l'enfance « Le grand logis » à SAINT-MARTIN-DE-BAVEL, maison de l'enfance « Le petit logis » à AMBERIEU-EN-BUGEY (Ain) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « Un hameau pour la retraite », à EYRAGUES, et « Oustau di Daillan », à MAILLANE (Bouches-du-Rhône) ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à BOURGES (Cher) ;
- foyer de vie « Boulou les Roses », à LIGNEYRAC (Corrèze) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « Devillas », à QUISSAC, et « Le Brestalou », à CORCONNE (Gard) ;
- centre hospitalier, à BOEN-SUR-LIGNON (Loire) ;
- maison d'enfants à caractère social « ENVOL Loire Atlantique », à NANTES (Loire-Atlantique) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Petit Pierre », à FAY-AUX-LOGES (Loiret) ;
- établissement d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, à SAINT-DENIS-DE GASTINES (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées, à HOUPLINES (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les vallons fleuris », à BRASSAC-LES-MINES (Puy-de-Dôme) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Curie Sembres », à RABASTENS-DE-BIGORRE, et « Résidence l'Emeraude », à MAUBOURGUET (Hautes-Pyrénées) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « La Chansonnière », à SAINT-DESERT, et « Maison du Champ Fleury », à BUXY (Haute-Saône) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Communauté des établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe », à BRULON (Sarthe) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Delante », à NOGENT-LE-BERNARD (Sarthe) ;
- département de Paris, établissement départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Ouest Parisien (EDASEOP), à PARIS (Paris) ;
- établissement public communal pour personnes handicapées (EPCNPH), à NIORT (Deux-Sèvres) ;
- foyer départemental enfance familles, à ALBI (Tarn) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « Centre d'hébergement, d'Accueil et de Soins des Vosges Méridionales », à PLOMBIERES et à VAL-D'AJOL (Vosges) ;
- établissement public médico-social « Les Moulins Gémeaux », à SAINT-DENIS (Seine-Saint-Denis) ;
CONSTITUER DEUX DOSSIERS DE CANDIDATURE PAR ÉTABLISSEMENT DEMANDÉ.
Tous les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, soit le mardi 6 novembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi) :
- en cas de multi-candidatures, une liste des postes sollicités numérotés par ordre de préférence.
- une fiche de candidature par établissement, accompagnée d'une photo (nom et prénom écrit au dos), établie selon le modèle ci-après annexé, (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
- une fiche de candidature par établissement, accompagnée d'une photo (nom et prénom précisé au dos de celle-ci), établie selon le modèle ci-après annexé, (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
- une photocopie de la carte d'identité recto-verso ;
- SITUATION PROFESSIONNELLE (Rayez les mentions inutiles)
Non fonctionnaire : Oui/Non Type de contrat : CDD/CDI
- Centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain), deux emplois :
« chargé des services financiers, économiques, techniques et informatique » ;
- Centres hospitaliers de Saint Quentin et de Chauny (Aisne), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers de Saint Quentin (Aisne) et de Péronne (Somme), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée de site du centre hospitalier de Péronne » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche-Méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de « Rocher Largentière » à Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Chalambelle » à Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé de la direction du personnel et des relations sociales » ;
- Centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine, de Bar-sur-Aube, groupe hospitalier Aube-Marne et établissement publique de santé mentale de l'Aube et établissement pour personnes âgées de Brienne le Château (Aube), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée des centres hospitaliers de Bar-sur-Seine et de Bar-sur-Aube » ;
- Centres hospitaliers de Rodez, « Étienne Rivié » à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi d'« adjoint ou adjointe au chef d'établissement du centre hospitalier de Rodez et directeur ou directrice des opérations » ;
- Centre gérontologique départemental de Montolivet à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des ressources humaines et des services d'information et d'organisation » ;
- Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « adjoint ou adjointe au directeur des achats, approvisionnements et services logistiques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi de « adjoint ou adjointe au directeur de la stratégie et de la reconstruction » ;
- Centre hospitalier de Haute-Corrèze à Ussel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Eygurande (Corrèze), un emploi de « chargé des services économique, logistique et technique et directeur délégué ou directrice déléguée du pôle gériatrique » ;
- Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi de « chargé de la communication, de la culture, du mécénat et de l'attractivité » ;
- Centres hospitaliers du Penthièvre et du Poudouvre à Lamballe (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
- Centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs), un emploi de « secrétaire général ou secrétaire générale ».
- Centres hospitaliers d'Alès-Cévennes et de Ponteils (Gard), deux emplois :
« chargé des ressources financières et du système d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Toulouse et centre hospitalier de Lavaur (Haute-Garonne), trois emplois :
« chargé du système d'information » ;
« chargé de la facturation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « chargé de la qualité et de la performance » ;
- Centre hospitalier de Libourne et établissement pour personnes âgées dépendantes de Coutras (Gironde), trois emplois :
« chargé des ressources humaines non médicales, des secteurs et référent ou référente de pôle » ;
« chargé de la qualité, de la gestion des risques, des relations avec les usagers et des affaires juridiques, référent ou référente de pôle » ;
« chargé de l'établissement pour personnes âgées dépendantes de Coutras » ;
- Centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi de « chargé des achats, de la logistique et du biomédical » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centres hospitaliers de Millau et « Maurice Fenaille » à Sévérac-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Millau (Aveyron), un emploi de « adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines et de la formation, chargé des organisations et de la performance des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé de la recherche et de l'innovation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), un emploi de directeur délégué ou directrice déléguée des pôles et des projets » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et « Docteur de Tersannes » à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée en charge de la filière gériatrique du Pays de Rennes et délégué ou déléguée des centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et “Docteur de Tersannes” à Saint-Méen-le-Grand » ;
« chargé de la prospective et de l'innovation » ;
- Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), trois emplois :
« directeur ou directrice de cabinet » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier « Pierre Delaroche » à Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé de l'appui aux projets et à l'organisation au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières au centre hospitalier universitaire de Nantes » ;
- Centre hospitalier Départemental « La Candélie » à Pont-du-Casse (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé de la direction des ressources humaines, des affaires médicales, de la qualité de vie au travail et des relations sociales » ;
- Centres hospitaliers « Hôpital Lozère » à Mende, de Florac, de Marvejols et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villefort et du Bleymard (Lozère), un emploi de « chargé de la coordination médico-sociale » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et hôpital Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire), deux emplois :
« chargé du “GHT 49” groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire, des coopérations et des parcours » ;
« chargé du pôle ressources matérielles et référent ou référente des pôles hospitalo-universitaires » ;
- Centre hospitalier de Saint-Lô et de Coutances (Manche), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Coutances et délégué général ou déléguée générale du groupement hospitalier de territoire “Centre Manche”, en charge de la filière gériatrique » ;
Groupe hospitalier Bretagne Sud à Lorient (Morbihan), deux emplois :
« secrétaire général ou secrétaire générale » ;
« chargé de la “Clinique du Ter” à Plœmeur et directeur délégué ou directrice déléguée du site de Port-Louis-Riantec à Port-Louis » ;
- Centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier général de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « chargé des systèmes d'information, de la qualité, des risques et du développement durable » ;
- Centre hospitalier régional Metz-Thionville, centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) et « Le Secq de Crépy » à Boulay-Moselle (Moselle), deux emplois :
« chargé des achats et de la logistique » ;
« adjoint ou adjointe au directeur en charge des ressources humaines et des écoles » ;
« chargé des ressources physiques et hôtelières » ;
« chargé du groupement de coopération sanitaire G4 des centres hospitaliers universitaires d'Amiens, de Caen, de Lille et de Rouen » ;
- Centre hospitalier d'Armentières (Nord), un emploi de « chargé des ressources humaines, des relations sociales et de la formation » ;
- Groupe hospitalier Seclin-Carvin à Seclin (Nord), un emploi de « chargé des finances, du contrôle de gestion et de la patientèle » ;
- Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires générales » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon à Compiègne et établissements d'hébergement de Beaulieu-les-Fontaines, de Cuts et d'Attichy-Tracy-le-Mont (Oise), un emploi de « chargé de la stratégie » ;
- Centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers à Alençon, centre psychothérapique de l'Orne à Alençon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu et « Les Epicéas » à Tinchebray (Orne), un emploi de « chargé des ressources humaines, des affaires médicales et de la qualité du centre psychothérapique de l'Orne à Alençon » ;
- Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé de la filière gériatrique » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom et d'Enval (Puy de Dôme), un emploi de « chargé des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « chargé des affaires juridiques » ;
- Centre hospitalier d'Erstein, centre hospitalier spécialisé d'Erstein et institut médico-éducatif de Sélestat (Bas-Rhin), un emploi de « chargé des ressources humaines, des affaires médicales, des finances et de la gestion de la clientèle » ;
- Hôpitaux civils de Colmar, centres hospitaliers « Charles Haby »à Guebwiller et de Munster (Haut-Rhin), un emploi de « chargé des relations sociales, de la formation et des écoles » ;
- Groupe hospitalier de la région Mulhouse et Sud Alsace à Mulhouse (Haut-Rhin), un emploi de « chargé des sites de Thann et Altkirch » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « référent ou référente des pôles urgences et chirurgie, chef ou cheffe de projet de la restructuration des blocs opératoires, des soins critiques et des urgences au groupement hospitalier sud des hospices civils de Lyon » ;
- Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée de site et de pôles d'activité » ;
- Centres hospitaliers Métropole Savoie, d'Albertville-Moûtiers, de Saint-Pierre d'Albigny (Savoie, centre hospitalier « Docteur Récamier » à Belley, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey et de Lhuis (Ain), un emploi de « directeur adjoint ou directrice adjointe au centre hospitalier Docteur Récamier à Belley » ;
- Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aiguebelle (Savoie), un emploi de « délégué ou déléguée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aiguebelle, du pôle médico-gériatrique et de la filière gériatrique » ;
- Centre hospitalier Alpes-Léman (Haute-Savoie), un emploi de « chargé des coopérations du groupement hospitalier du territoire, de la coordination des projets et des affaires générales » ;
- Centres hospitaliers Annecy Genevois (Haute-Savoie) et du Pays de Gex (Ain), un emploi de « chargé de la direction de la clientèle et du parcours patients au sein du pôle "soins, qualité, clientèle » ;
- Hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « chargé des affaires médicales, des coopérations et de la stratégie » ;
- Centre hospitalier « Sainte Anne », établissement public de santé Maison Blanche à Paris (Paris), et groupe public de santé Perray-Vaucluse à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), un emploi de « directeur ou directrice du pôle neurosciences » ;
- Assistance publique - Hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « chargé des ressources humaines du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine » ;
- Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine à Lillebonne (Seine-Maritime), un emploi de « chargé des achats, des finances et des travaux » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rouen, centres hospitaliers de Gournay-en-Bray et de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), un emploi de « chargé de la recherche clinique et de l'innovation, et directeur délégué ou directrice déléguée de pôles » ;
- Centre hospitalier du Sud-Seine-et-Marne à Fontainebleau et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé des affaires financières » ;
- Centre Hospitalier de Plaisir (Yvelines), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier de Versailles au Chesnay (Yvelines), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
« adjoint au coordinateur du pôle efficience, finances et qualité » ;
« chargé de la coordination du pôle ressources humaines et du développement professionnel » ;
- Centres hospitaliers d'Albi, de Gaillac et de Graulhet (Tarn), un emploi de « chargé des affaires financières, de la contractualisation interne et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier « Henri Duffaut »à Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi de « chargé du système d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges et centres hospitaliers de Saint-Yrieix, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), trois emplois :
« chargé de la politique hospitalière du groupement hospitalier de territoire du Limousin, directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Saint Yrieix-la-Perche » ;
« chargé des affaires financières et du contrôle de gestion du centre hospitalier universitaire de Limoges et du centre hospitalier de Saint-Junien » ;
- Communauté d'établissements de la « Déodatie"à Saint-Dié-des Vosges (Vosges), un emploi de« chargé des finances et du système d'information » ;
- Centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil-sous-Bois et groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), deux emplois :
« directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal “André Grégoire” à Montreuil-sous- Bois » ;
« chargé de la coordination des ressources humaines du groupement hospitalier de territoire 93 Est » ;
- Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), deux emplois :
« chargé de la stratégie médicale » ;
« chargé du secrétariat général » ;
- Centre Hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « chargé des finances ».
Avis relatif à la tarification des implants d'embolisation ONYX, PIPELINE et PIPELINE FLEX visées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Dans l'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1825235V, texte 96), publié au Journal officiel du 12 octobre 2018, la disposition est annulée pour la présentation visée ci-dessous, présentation prise en charge à 100 %.
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles inscrits au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L.
Vu l'avis de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 13 juin 2017 ;
- de remplacer les paragraphes 1 à 9 de la sous-section 1, section 4, chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l'article L.
- Dispositifs pour l'incontinence urinaire
- Définition des dispositifs pour l'incontinence urinaire
Les dispositifs pour l'incontinence urinaire sont des dispositifs positionnés autour des organes génitaux.
Ils sont destinés à canaliser l'écoulement des urines évacuées par les voies naturelles.
a) L'étui pénien
L'étui pénien est en latex, en silicone, en PVC (polychlorure de vinyle) ou en PU (polyuréthane).
Exclusivement masculin, ce dispositif monobloc auto-adhésif couvre le pénis sur tout ou partie de sa longueur.
Deux modes de fixation sont possibles :
- soit l'étui assure par lui-même son maintien par les forces d'enveloppement qu'il exerce.
Pour les étuis péniens qui ne sont pas auto-adhésifs, l'application de bandes adhésives ou de colle cutanée sur la peau est nécessaire avant de dérouler l'étui sur la verge ;
- soit les produits se maintiennent par film adhésif sur leur surface interne.
Seuls les étuis péniens auto-adhésifs sont pris en charge.
Un étui n'a pas de capacité de stockage ; l'extrémité distale est dotée d'un embout ou collet destiné à être raccordé au raccord d'un collecteur d'urines.
Il existe deux types d'étui pénien autoadhésif :
- étui pénien monobloc extensible autoadhésif contenant du latex ;
- étui pénien monobloc extensible autoadhésif sans latex dit anallergique.
b) Le manchon périgénital
Le manchon périgénital est un système en une pièce associant une poche qui peut être vidangée à l'aide d'un bouchon refermable et un support, assurant le rôle protecteur cutané et de joint d'étanchéité.
Le support protecteur cutané est adapté à l'anatomie masculine ou féminine.
La partie centrale du support peut être découpée afin que le support soit positionné au plus près du pourtour de la vulve ou du pénis.
Il assure seul l'adhésion à la peau et l'étanchéité.
Il guide l'écoulement des urines des hommes dont le pénis ne permet pas de fixer un étui pénien (par exemple, lorsque le pénis est rétracté ou irrité) ou des femmes.
Aucun autre support que celui constituant une partie du manchon n'est nécessaire.
La poche est transparente et non stérile.
Elle dispose d'un système de vidange qui peut être refermé et qui s'adapte directement au raccord d'un collecteur d'urines de jambe, de lit ou de nuit.
Le manchon n'a qu'une très faible capacité de stockage ; le bouchon s'adapte au raccord d'un collecteur d'urines.
Il existe deux types de manchon périgénital :
- manchon périgénital masculin appelé également sac pour pénis rétracté ;
- manchon périgénital féminin appelé également sac pour femmes avec champ protecteur.
c) L'urinal
L'urinal est un récipient lavable et réutilisable en caoutchouc raccordé à une partie supérieure également en caoutchouc destinée à recevoir le flux urinaire.
Tous les éléments du système sont en caoutchouc, lavables et réutilisables.
Le système complet est composé :
- d'un manchon réutilisable, fourni avec un système d'accroche (sangles).
Il se raccorde directement au collecteur en caoutchouc ou à la rallonge de nuit ;
- d'un collecteur ;
- de toutes les sangles nécessaires au maintien ;
- éventuellement, d'une rallonge de nuit qui s'intercale entre le manchon et le collecteur.
La prescription est réalisée par un médecin, par un infirmier ou par un kinésithérapeute.
L'étui pénien et le manchon périgénital peuvent être renouvelés quotidiennement, ou plus fréquemment en cas de décollement du dispositif.
Lors de la première dispensation des étuis péniens et des manchons périgénitaux, seules une boîte de 1 ou une boîte de 15 unités peuvent être délivrées.
La prise en charge est assurée pour les indications suivantes :
- pour l'étui pénien : incontinence urinaire masculine ;
- pour le manchon périgénital masculin vidangeable : incontinence urinaire masculine non appareillable ;
- pour le manchon périgénital féminin vidangeable : incontinence urinaire féminine en cas de lésions cutanées périnéales, d'infection ou d'incontinence fécale contre-indiquant l'usage de protections ;
- pour l'urinal : incontinence urinaire masculine chez des patients ayant déjà l'usage de l'urinal en caoutchouc et sous réserve que les alternatives disponibles (étui pénien ou manchon périgénital) ne leur conviennent pas.
Dans le cas de l'urinal, la prise en charge peut être renouvelée au maximum une fois tous les 12 mois.
Seuls les renouvellements sont pris en charge (pas d'initiation possible).
Etui pénien
Incontinence, étui pénien extensible autoadhésif contenant du latex.
Incontinence, étui pénien extensible autoadhésif anallergique B/1
Incontinence, étui pénien extensible autoadhésif anallergique.
Manchon périgénital
Incontinence, manchon périgénital masculin vidangeable.
Incontinence, manchon périgénital féminin vidangeable.
Urinal en caoutchouc
Incontinence, urinal en caoutchouc, système complet réutilisable.
Incontinence, manchon réutilisable + syst d'accroche pr urinal caoutchouc.
Manchon réutilisable avec système d'accroche pour urinal en caoutchouc.
Incontinence, rallonge de nuit réutilisable pour urinal en caoutchouc.
- Dispositifs pour l'appareillage des stomies urinaires
- Définition des dispositifs des stomies urinaires
L'appareillage des stomies urinaires consiste en la mise en place de systèmes de recueil du flux urinaire, qu'il provienne de la stomie ou d'un cathéter d'urétérostomie.
En cas de néphrostomie bilatérale ou urétérostomie, deux appareillages sont nécessaires.
Lorsque la stomie est continente, l'appareillage permet de la protéger.
Il s'agit dans ce cas d'un appareillage de petite taille, à capacité réduite, pouvant être remplacé, selon le choix du patient, par un simple pansement de protection.
Il existe deux types de système de recueil, les systèmes en une pièce et les systèmes en deux pièces.
a) Le système en une pièce
Le « système en une pièce » comporte un support protecteur solidaire de la poche dont l'une des faces adhère à la peau.
L'ensemble du système est retiré à chaque changement de poche.
b) Le système en deux pièces
Le « système en deux pièces » comporte un support protecteur, d'une part, et une poche, d'autre part, destinés à être associés par couplage mécanique (anneau de fixation) ou adhésif (collerette adhésive).
Le support peut rester en place plusieurs jours, permettant le remplacement, une ou plusieurs fois par jour de la poche uniquement.
c) Spécifications communes aux deux systèmes
La poche d'urostomie est transparente ou opaque et dispose d'une valve anti reflux.
La poche est vidangeable.
Elle est dotée d'un embout obturable permettant soit l'élimination directe des urines dans les toilettes, soit l'écoulement de celles-ci dans un collecteur.
Le système de vidange peut être refermé (à de multiples reprises) et s'adapte au raccord d'un collecteur d'urines de jambe, de lit ou de nuit, directement ou à l'aide d'un adaptateur fourni avec la poche.
La face orientée vers la peau est revêtue d'un voile de protection.
Pour les deux systèmes, le support protecteur peut être de forme plane (standard) ou convexe (non standard).
Le support ou la poche peuvent être munis de plusieurs œillets permettant d'attacher une ceinture.
Le support protecteur cutané peut être découpé ou modelé pour être ajusté à la taille de la stomie ; il assure seul l'adhésion à la peau et l'étanchéité.
Il est inscrit au paragraphe « Supports de poches et accessoires ».
La prescription est réalisée par un médecin ou par un infirmier.
Pour les systèmes en une pièce, le renouvellement de la poche s'effectue tous les deux jours.
Pour les systèmes en deux pièces, le renouvellement de la poche peut s'effectuer quotidiennement.
Préalablement à toute prescription initiale, le patient ou son aidant reçoit une formation à l'utilisation de ces dispositifs médicaux, réalisée avant sa sortie de l'établissement de santé ayant réalisé la stomie, au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
Les poches d'urostomie sont prises en charge pour le recueil d'urine s'écoulant d'une stomie urinaire.
Le support de forme convexe est indiqué pour les stomies invaginées ou plane ou dont le pourtour cutané est irrégulier pour éviter l'écoulement d'effluent entre la peau et le support.
Dans les autres cas, le support de forme standard est indiqué.
Poche d'urostomie avec support (système en 1 pièce)
Urostomie, poche + support (syst 1 pc) std, vidangeable, non stérile.
Poche d'urostomie avec support (système en 1 pièce) standard, vidangeable, non stérile.
Urostomie, poche + support (syst 1 pc) non std, vidangeable, non stérile.
Poche d'urostomie avec support (système en 1 pièce) non standard, vidangeable, non stérile.
Poche d'urostomie sans support (système en 2 pièces)
Urostomie, poche ss support (syst 2 pc), vidang+, non stérile.
Poche d'urostomie sans support (système en 2 pièces) à couplage adhésif ou mécanique, vidangeable, non stérile.
- Dispositifs de drainage vésical
- Définition des dispositifs de drainage vésical
Les sondes urinaires sont destinées à la vidange de la vessie.
On distingue deux types principaux de sondages réalisés :
- le sondage intermittent, qui est pratiqué plusieurs fois par jour à l‘aide d'une sonde qui ne reste pas en place ; celle-ci est insérée jusque dans la vessie, puis elle est retirée lorsque la vidange des urines est terminée ;
- le sondage à demeure, qui consiste en la mise en place d'une sonde dont l'extrémité est ancrée dans la vessie par un ballonnet.
Elle permet une vidange continue des urines pendant une durée de plusieurs jours ou semaines.
a) La sonde urinaire
Une sonde est stérile et constituée d'au moins deux parties :
- le corps de la sonde qui est introduit partiellement ou complètement dans l'urètre ;
- l'extrémité proximale du corps de la sonde qui comporte le ou les orifices de sortie de chacune des voies.
L'orifice du canal de drainage est parfois doté d'un godet.
Le corps de la sonde :
Le corps des sondes urinaires est caractérisé par :
- ses matériaux constitutifs : latex, latex enduit, silicone, PVC (polychlorure de vinyle), POBE (polyOlefin-Based) ou PU (polyuréthane) ;
- son revêtement faisant interface avec l'urothélium (non lubrifié, pré-lubrifié ou hydrophile) ;
- sa longueur (variable en fonction du sexe) ;
- ses diamètres interne et externe (≤ Charrières (CH) 10 où CH 1 = 1/3 de mm, destiné principalement aux enfants) ;
- le nombre de voies (une voie pour sondage intermittent, deux voies pour sondage à demeure et trois voies pour lavage vésical) ;
- le type d'extrémité distale (courbure : droite ou béquillée, ouverture distale : ouverte ou fermée, forme de l'extrémité : arrondie, biseautée ou olivaire).
Le ballonnet :
Le ballonnet est spécifique des sondes à demeure car il permet aux orifices distaux d'être maintenus correctement dans la vessie.
Le ballonnet est situé au plus près de l'extrémité distale.
Son volume de remplissage varie de 3 mL, en pédiatrie, jusqu'à environ 50 mL.
L'extrémité proximale :
Pour les sondes de sondage intermittent, l'extrémité proximale est dotée d'un godet rigide servant de poignée de préhension pour l'introduction, le maintien et le retrait de la sonde.
Certaines sondes ont un collecteur d'urine scellé au godet dont la capacité est d'au moins 700 mL.
Les sondes ayant un godet doté d'un embout femelle Luer verrouillable sont destinées aux instillations intra-vésicales.
Pour les sondes à demeure, l'extrémité proximale permet le raccord au tuyau drainant les urines vers le collecteur ; un matériau distinct de celui du corps de la sonde peut être utilisé.
Dans le cas des sondes multivoies, les extrémités des autres voies sont dotées de valves associées à des connecteurs de type Luer, verrouillables ou non.
b) Le cathéter sus-pubien
Le cathétérisme sus-pubien, comme le sondage à demeure, consiste en la mise en place d'un cathéter dont l'extrémité est ancrée dans la vessie par un ballonnet.
Ces cathéters sont dotés d'un trocard sécable qui permet l'effraction du plan cutané.
Ils permettent le drainage en continu des urines au travers d'un orifice abdominal.
a) Sonde de drainage vésical intermittent
Les spécifications techniques varient selon les caractéristiques des sondes :
- sondes avec latex ou non (matériaux anallergiques) ;
- sondes non lubrifiées : elles sont uniquement utilisables chez les femmes, sont droites, et leur longueur est inférieure ou égale à 25 cm ;
- sondes prélubrifiées : elles sont droites ou béquillées et la lubrification du corps de la sonde a lieu avant l'ouverture du conditionnement primaire ;
- sondes hydrophiles : elles sont droites ou béquillées.
Leur revêtement est constitué d'un polymère captant les molécules d'eau ou de sérum physiologique, formant un gel hydrophile solidaire du corps de la sonde et le recouvrant en totalité ;
- sondes COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT : elles sont télescopiques et contiennent un lubrifiant hydrophile solidaire de la sonde.
Le corps de la sonde est en polyuréthane.
Il est immergé dans son conditionnement primaire dans une solution de polyvinyle pyrrolidone.
- sondes avec collecteur scellé : le collecteur est scellé à la sonde et le volume pouvant être collecté au maximum est supérieur ou égal à 700 mL.
Le collecteur est vidangeable.
b) Sonde ou cathéter de drainage vésical permanent
Sonde vésicale à ballonnet (système non clos) :
Des spécifications techniques différentes sont permises selon les caractéristiques des sondes :
- diamètre externe : ≥ CH 12 ou < CH 12 ;
- matériau : 100 % silicone (seul autorisé si durée d'utilisation attendue supérieure à 14 jours) ou autre matériau ;
- extrémité distale : droite ou béquillée ;
- nombre de voies : double ou triple (lavage vésical).
Sonde vésicale à ballonnet préconnectée à un collecteur (système clos) :
Le système clos (constitué de la sonde et du collecteur) est composé de deux parties préconnectées :
- une sonde de drainage vésical à ballonnet dite à demeure, double voie, à extrémité droite ou béquillée, de diamètre externe < CH 12, en 100 % silicone ou en autre matériau ;
- un collecteur stérile avec un site de prélèvement, une chambre compte-goutte avec valve anti reflux, une prise d'air filtrée et un système de vidange dont la capacité de remplissage est supérieure ou égale à 500 mL.
Le système d'attache permettant la suspension à un support, à un meuble ou à une potence est solidaire du collecteur.
Le système clos correspond à l'assemblage avant la pose d'une sonde et d'un collecteur stérile qui ne doivent pas être déconnectés pendant toute la durée du sondage.
Ils sont retirés ensemble.
Cathéter sus-pubien, à ballonnet, sans latex en silicone :
Le cathéter sus-pubien correspond à un cathéter sans latex constitué à 100% de silicone et est doté d'un ballonnet avec trocart.
La prescription des dispositifs de drainage vésical est réalisée par un médecin ou par un infirmier à l'exception des sondes de drainage vésical permanent et du cathéter sus-pubien qui sont seulement prescrits par un médecin.
Pour le sondage intermittent, le patient est formé à l'utilisation du dispositif avant sa sortie de l'établissement de santé.
L'utilisation des sondes de drainage vésical permanent au domicile est conditionnée au respect du principe de système clos, durant toute la durée du drainage.
Sondage intermittent :
Dans le cas de sondes de drainage vésical intermittent avec collecteur scellé, la prise en charge est assurée pour le drainage des urines par auto ou hétéro sondage, en cas de rétention urinaire chronique lorsque l'accès aux toilettes est difficile
Pour les autres sondes, c'est-à-dire sans collecteur scellé, la prise en charge est assurée pour le drainage des urines par auto ou hétéro sondage, en cas de rétention urinaire chronique.
Sondage permanent :
La prise en charge des sondes de drainage vésical permanent à double voie en 100 % silicone ou latex est assurée en cas de drainage vésical des urines, en l'absence d'alternative.
Les sondes de drainage en latex sont indiquées, uniquement lorsque la durée prévisible d'utilisation est inférieure à 14 jours.
La prise en charge des sondes de drainage vésical permanent à triple voie est assurée en cas de lavage vésical.
La prise en charge est assurée pour le cathéter sus-pubien en cas de drainage vésical des urines par voie sus-pubienne.
Sonde de drainage vésical intermittent sans collecteur scellé
Non lubrifiée sans latex
Drainage, sonde vésic intermitt stérile, non lubrifiée, sans latex, femme.
Sonde de drainage vésical intermittent stérile, non lubrifiée, anallergique (sans latex), pour femme.
Prélubrifiée ou hydrophile sans latex
Drainage, sonde vésic intermitt stérile, prélubrifiée/hydrophile, sans latex.
Sonde de drainage vésical intermittent stérile, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex).
Drainage, sonde vésic intermitt stérile, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/30
Sonde de drainage vésical intermittent stérile, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, Boîte de 30
Sonde de drainage vésical intermittent avec collecteur scellé
Drainage, sonde vésic intermitt stérile +collect scellé, prélub/hydroph, sans latex.
Sonde de drainage vésical intermittent stérile avec collecteur scellé, prélubrifiée ou hydrophile, anallergique (sans latex).
Drainage, sond intermitt stérile + collect, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, B/20
Sonde de drainage vésical intermittent stérile avec collecteur scellé, COLOPLAST, SPEEDICATH COMPACT, Boîte de 20
Sonde ou cathéter de drainage vésical permanent - Conditionnement unitaire
Drainage, sonde vésicale à ballonnet, double voie, droite ou béquillée, de diamètre ≥ CH 12
Sonde vésicale à ballonnet, double voie, droite ou béquillée, de diamètre ≥ CH 12
Drainage, sonde vésic à ballonnet, 2 voies, droite ou béquillée, diam ≥ CH 12, 100% silicone
Sonde vésicale à ballonnet, double voie, droite ou béquillée, de diamètre ≥ CH 12, 100% silicone
Drainage, sonde vésicale à ballonnet, 2 voies, diam < CH 12.
Sonde vésicale à ballonnet, double voie, de diamètre < CH 12.
Drainage, sonde vésicale à ballonnet, 2 voies, diam < CH 12, 100% silicone.
Sonde vésicale à ballonnet, double voie, de diamètre < CH 12, 100% silicone.
Drainage, sonde vésicale à ballonnet, à 3 voies.
Drainage, sonde vésicale à ballonnet, à 3 voies, 100% silicone.
Drainage, sonde vésic à ball + collect (syst clos), 2 voies, dte ou béq, diam ≥ CH 12.
Sonde vésicale à ballonnet préconnectée à un collecteur (système clos), double voie, droite ou béquillée, de diamètre ≥ CH 12.
Drainage, sde vés à ball + coll (syst clos), 2 voies, dte ou béq, diam ≥ CH12, 100% sil
Sonde vésicale à ballonnet préconnectée à un collecteur (système clos), double voie, droite ou béquillée, de diamètre ≥ CH 12, 100% silicone.
Drainage, cathéter sus-pubien, à ballonnet, 100% silicone
- Collecteurs d'urine
- Définition du collecteur d'urine
Le collecteur d'urine est un dispositif médical destiné au recueil des urines à distance de l'orifice par lequel elles sont évacuées.
Il se connecte à l'aide d'un raccord :
- à l'embout d'une sonde à demeure ou un cathéter sus-pubien ; il a alors les caractéristiques suivantes :
- stérile ;
- vidangeable ;
- doté d'une tubulure, d'un système anti reflux, d'un site de prélèvement, d'une prise d'air filtrée.
- à l'embout d'un étui pénien, d'un manchon péri-génital, d'une poche de stomie urinaire ou, parfois, d'une sonde de sondage intermittent ; il a alors les caractéristiques suivantes :
- non stérile ;
- doté d'une tubulure et d'un système anti-reflux.
Lorsque les collecteurs sont destinés à être au contact de la peau (collecteurs ou poches de jambe), la face interne en contact avec la peau est dotée d'un voile protecteur pouvant être en un matériau non-tissé ; leur maintien à la jambe est assuré par des attaches ou un filet réutilisable.
Les autres collecteurs sont munis d'un système d'accroche à un meuble ou à un support.
a) Collecteur de jambe non stérile avec ou sans attache
Le collecteur de jambe non stérile correspond à un collecteur d'urine, ambulatoire, dit « de jambe », avec valve anti reflux, pouvant être vidangé et non stérile.
Le collecteur de jambe est fourni avec ou sans système d'attache à la jambe.
Il est associé à une tubulure dont le raccord situé à l'extrémité permet la connexion à un étui pénien, à un manchon périgénital, à une poche d'urostomie ou à une sonde de drainage à intermittent.
Dans le collecteur de jambe avec accroche de jambe, le système d'attache à la jambe est solidaire du collecteur ou non.
b) Collecteur de jambe stérile sans attache
Le collecteur de jambe stérile correspond à un collecteur d'urine, ambulatoire, dit « de jambe », avec valve anti reflux, pouvant être vidangé et stérile.
Il n'a pas de système d'attache à la jambe solidaire de la poche.
Le collecteur est associé à une tubulure dont le raccord situé à l'extrémité permet la connexion directe à une sonde vésicale à ballonnet, un cathéter sus-pubien ou une sonde d'urétérostomie cutanée ou de néphrostomie.
c) Collecteur de lit ou de nuit non stérile avec accroche
Le collecteur de lit ou de nuit non stérile correspond à un collecteur d'urine, statique, dit « de lit » ou « de nuit », avec valve anti reflux, qui peut être vidangé, non stérile.
Le collecteur est associé à une tubulure dont le raccord situé à l'extrémité permet la connexion à un étui pénien, à un manchon périgénital ou à une poche d'urostomie ou à une sonde de drainage à intermittent.
d) Collecteur de lit ou de nuit stérile avec accroche (en système clos)
Le collecteur d'urine, statique, dit « de lit » ou « de nuit » est stérile et peut être vidangé.
Il est doté d'un site de prélèvement, d'une chambre compte-goutte avec valve anti reflux et d'une prise d'air filtrée.
Le système d'accroche à un support est solidaire du collecteur.
Le collecteur est associé à une tubulure dont le raccord situé à l'extrémité permet la connexion directe à une sonde vésicale à ballonnet, à un cathéter sus-pubien ou à une sonde d'urétérostomie cutanée ou de néphrostomie.
Collecteur de jambe non stérile, avec ou sans attache et collecteur de lit ou de nuit non stérile avec ou sans accroche :
La prise en charge pour ces dispositifs est assurée en cas de recueil des urines par étui pénien, manchon périgénital, poche d'urostomie ou sonde de drainage intermittentlorsque les sondes scellées à un collecteur ne sont pas adaptées.
Collecteur de jambe stérile sans attache et collecteur de lit ou de nuit stérile avec accroche :
La prise en charge pour ces dispositifs est assurée en cas de recueil des urines par sonde vésicale à ballonnet, cathéter sus-pubien ou sonde d'urétérostomie cutanée ou de néphrostomie.
Collecteur de jambe
Vidangeable, non stérile, sans attache
Incontinence, coll de jambe, vidang+, non stérile, ss attache, raccord+ B/10
Collecteur d'urine de jambe, vidangeable, non stérile, sans attache, avec raccord Boîte de 10
Vidangeable, non stérile, avec attaches
Incontinence, coll de jambe, vidang+, non stérile, attache+, raccord+.
Collecteur d'urine de jambe ou de nuit/ de lit, vidangeable, non stérile, avec attache, avec raccord.
Collecteur d'urine de jambe ou de nuit/ de lit, vidangeable, non stérile, avec attaches, avec raccord.
Vidangeable, stérile, sans attache
Incontinence, coll de jambe, vidang+, stérile, sans attache, avec raccord.
Collecteur d'urine de jambe, vidangeable, stérile, sans attache, avec raccord.
Vidangeable, stérile, avec attaches
Incontinence, coll de jambe, vidang+, stérile, attache+, avec raccord.
Collecteur de nuit ou de lit
Incontinence, coll de nuit, vidang+, non stérile, avec accroche, avec raccord.
Collecteur d'urine de nuit ou de lit, vidangeable, non stérile, avec accroche, avec raccord.
Incontinence, coll de nuit, vidang+, stérile, avec accroche, avec raccord.
Collecteur d'urine de nuit ou de lit, vidangeable, stérile, avec accroche, avec raccord.
- Dispositifs pour l'appareillage des stomies digestives
- Définition de l'appareillage des stomies digestives
Il existe deux catégories de poches de recueil pour l'appareillage des stomies digestives : le système à une pièce et à deux pièces.
a) Le système à une pièce
Le système à une pièce comporte un support protecteur conçu pour adhérer à la paroi abdominale et solidaire de la poche.
La poche est non stérile.
b) Le système à deux pièces
Le système à deux pièces comporte un support protecteur d'une part, et une poche d'autre part, destinés à être associés par couplage mécanique (anneau de fixation) ou adhésif (collerette adhésive).
Le support reste en place plusieurs jours, tandis que la poche est changée une ou plusieurs fois durant cette période.
a) Spécifications techniques minimales communes
Il peut être muni de plusieurs œillets permettant d'attacher une ceinture (cf.
« Accessoires destinés aux systèmes de recueil des urines ou des selles »).
La forme convexe est adaptée notamment aux stomies invaginées ou dont le pourtour cutané est irrégulier pour éviter l'écoulement d'effluent entre la peau et le support.
Les poches de recueil sont soit vidables (munies d'un système de fermeture), soit non vidables (dans ce cas, elles sont également dites « fermées »).
Pour les poches vidables, la fermeture peut se faire au moyen d'un clamp ou peut être intégrée à la poche (système de fermeture par bande auto-agrippante ou bouchon, par exemple).
Les poches disponibles peuvent être opaques ou transparentes, équipées d'un filtre ou non.
Ce type d'appareillage est caractérisé par :
- une contenance de la poche exprimée en mL ;
- un diamètre correspondant, par excès, à celui de la zone, qui peut être découpé ou qui est prédécoupé, permettant d'ajuster le support de la poche au pourtour de la stomie.
Un voile protecteur pouvant être en non tissé recouvre les poches vidables sur leur face interne pour absorber la transpiration et éviter tout risque de macération et d'irritation cutanée.
Les poches de recueil de matières fécales pour les collecteurs hauts débits ont un système de vidange pouvant être refermé et permettant le raccordement à un collecteur de matières fécales à haut débit.
Les poches de recueil de matières fécales non vidables et ayant une contenance inférieure ou égale à 50 mL sont dites « mini-poches ».
b) Le système à une pièce
Le système à une pièce est constitué de deux parties non dissociables, le support protecteur et la poche.
c) La poche de recueil de matières fécales jetable, avec support (système en 1 pièce), WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA
La poche WELLAND est composée de deux enveloppes, l'une interne et l'autre externe.
Elle est constituée d'hydrocolloïdes issus de substances naturelles et biodégradables dans le réseau d'égout sous trois à quatre semaines, par l'action des bactéries anaérobies.
d) Le système à deux pièces
Le système à deux pièces est constitué de deux parties dissociées : le support protecteur cutanée et la poche.
Le support protecteur cutané est inscrit sous l'alinéa « Supports de poches de recueil pour systèmes en 2 pièces ».
La poche est transparente ou opaque.
Elle dispose d'un filtre, qui est facultatif pour les poches pour collecteur de matières fécales à haut d ébit et les mini-poches.
e) Le set de recueil de matières fécales
Les spécifications techniques du set de matières fécales, associant poche et support présentées sous la forme d'un système deux pièces, sont soumises aux mêmes exigences que pour des poches de recueil de matières fécales et des supports qui le composent, conditionnés séparément.
Il est constitué de poches de recueil de matières fécales, en système deux pièces, fermées (non vidables), non stériles et des supports standards ou non standards.
Le système de couplage est mécanique ou adhésif.
Pour les poches fermées en système une pièce ou système deux pièces, la poche est changée une à deux fois par jour.
Pour les poches vidables, le changement de poche a lieu tous les jours pour les systèmes deux pièces et tous les deux jours pour les systèmes en une pièce.
Les sets de recueil de matières fécales sont prescrits uniquement à des personnes stomisées habituées à l'usage des systèmes en 2 pièces associant supports et poches de recueil ou ayant reçu une formation à leur utilisation réalisée avant leur sortie de l'établissement de santé ayant réalisé la stomie au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
- Indications de prises en charge
La prise en charge de la poche de recueil et des sets de recueil avec un support standard, est assurée en cas de recueil des matières fécales.
La prise en charge de la poche non standard et des sets avec un support non standard est réservée aux patients ayant une stomie digestive plane ou invaginée.
La prise en charge des poches de recueil de matières fécales jetable, avec support (système en 1 pièce), WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA est assurée en cas de recueil de matières fécales pour patients colostomisés gauches.
La prise en charge des mini-poches de recueil est assurée en cas d'obturation de colostomie de patients pratiquant des irrigations coliques ou de l'orifice secondaire de stomies doubles et d'activités nécessitant la discrétion (activités sportives, baignade et relations sexuelles).
Poches de recueil des matières fécales
Avec support - système 1 pièce
Non-vidable
Support standard
Digestif, poche de rec. mat. fécales, ac supp (syst 1 pc) std, non-vidable.
Poche de recueil de matières fécales, avec support (système 1 pièce) standard, non-vidable.
Support non standard (convexe)
Digestif, poche de rec. mat. fécales, ac supp (syst 1 pc) non std, non-vidable.
Poche de recueil de matières fécales, avec support (système 1 pièce) non standard (convexe), non-vidable.
Vidable
Digestif, poche de rec. de mat. fécales, avec supp (syst 1 pc), vidable.
Poche de recueil de matières fécales, avec support (système 1 pièce) standard, vidable.
Support non standard
Digestif, poche de rec. mat. fécales, ac supp (syst 1 pc) non std, vidable.
Poche de recueil de matières fécales, avec support (système 1 pièce) non standard (convexe), vidable.
WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA
Digestif, poche rec. mat. fécal jetable + supp, WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA, 30
Poche de recueil de matières fécales jetable, avec support (système en 1 pièce), WELLAND, FLAIR ACTIVE XTRA, Boîte de 30
Date de fin de prise en charge : + x ans
Sans support - système 2 pièces
Digestif, poc rec. mat. fécales, ss supp (2 pc), non-vid.
Poche de recueil de matières fécales, sans support (système 2 pièces), avec système de couplage adhésif ou mécanique, non-vidable.
Digestif, poche rec mat fécales, ss supp (2 pc), vidable.
Poche de recueil de matières fécales, sans support (système 2 pièces), avec système de couplage adhésif ou mécanique, vidable.
Mini-poches de recueil de matières fécales
Digestif, mini-poche recueil de mat fécales, avec support (syst 1 pc).
Mini-poche de recueil de matières fécales, avec support (système en 1 pièce) standard ou non standard.).
Digestif, mini-poche de rec. mat. fécales, ss support, + syst coupl adh/méca.
Mini-poche de recueil de matières fécales, sans support, avec système de couplage adhésif ou mécanique.
Pour collecteur Haut Débit
Standard - Système 1 pièce
Digestif, poch rec mat fécal pr coll HD, ac supp, std, vidable.
Digestif, poche de recueil de matières fécales pour collecteur à haut débit, avec support (système 1 pièce) standard, vidable.
Non standard - Système 1 pièce
Digestif, poch rec mat fécal pr coll HD, ac supp, non standard, vidable.
Digestif, poche de recueil de matières fécales pour collecteur à haut débit, avec support (système 1 pièce) standard ou non standard, vidable.
Digestif, poche de recueil de matières fécales pour collecteur à haut débit, avec support (système 1 pièce) non standard, vidable.
Système deux pièces
Digestif, poch rec mat fécal pr coll HD, ss supp (sys 2p), vidable.
Digestif, poche de recueil de matières fécales, sans support (système en 2 pièces), pour collecteur à haut débit à couplage adhésif ou mécanique.
Sets de de recueil de matières fécales
Digestif, set rec. mat. fécal poche vid.
B/30 + syst de coupl adh/méca et supp.
Set de recueil de matières fécales par poche vidable, avec système de couplage adhésif ou mécanique et support standard ou non standard.
Boîte de 30 poches et 10 supports.
Digestif, set rec. mat fécal par poche fermée.
B/50 + sys coupl adh/méca et support.
Set de recueil de matières fécales par poche fermée (non-vidable), avec système de couplage adhésif ou mécanique et support standard ou non standard.
- Collecteur de matières fécales à haut débit
- Définition du collecteur de matières fécales
Le collecteur de matières fécales à haut débit est un collecteur qui peut être vidangé destiné au recueil à distance de selles liquides avec débris éliminées à haut débit.
Il est constitué d'un réservoir de 2 L doté d'un bouchon et d'un long tuyau de raccordement à la poche de stomie.
Pour garantir l'étanchéité, il s'adapte à des poches spécifiques.
a) COLLECTEUR EXPRESS
- une poche collectrice qui peut être vidangée graduée ;
Le raccordement à une poche de stomie abdominale compatible est effectué à l'aide de l'anneau terminal de la tubulure, que cette dernière soit recoupée ou non.
b) FLOW COLLECTOR
FLOW COLLECTOR est constitué par :
- un réservoir en PVC de 2 L gradué ;
- un bouchon de vidange ;
- une tubulure de 1,5 m découpable, souple connectable à différentes poches.
FLOW COLLECTOR est raccordable directement à une poche de stomie abdominale compatible.
Le changement du dispositif est effectué si nécessaire toutes les 72 heures.
La prise en charge est assurée chez les patients stomisés ayant un haut débit de selles liquides, avec présence de débris, dans les situations suivantes :
- situations définitives ou temporaires d'un à quelques mois avant rétablissement de la continuité intestinale : patients ayant subi une iléostomie, une jéjunostomie ou ayant une stomie avec intestin grêle court et dans certaines colostomies ;
- et situations temporaires : patients ayant subi une iléostomie temporaire d'un à quelques mois avant rétablissement de la continuité, et patients ayant des épisodes de débâcle (notamment après chimiothérapie) sur une stomie digestive préexistante.
Collecteurs de matières fécales à haut débit
- Dispositifs pour l'irrigation colique
- Définition des dispositifs médicaux utilisés dans l'irrigation colique
L'irrigation colique nécessite un matériel spécifique pour introduire l'eau (un réservoir, une tubulure avec un régulateur et un cône d'introduction) et évacuer les selles à l'aide d'un manchon.
Entre deux irrigations le patient utilise soit un système d'obturation (tampon obturateur ou obturateur de stomie), soit une poche plus petite que les poches habituelles (mini poches), soit un pansement.
Set pour irrigation colique :
Le set est composé au minimum d'un réservoir, d'un régulateur de débit, d'une canule à bout conique et de 30 manchons.
Régulateur de débit pour irrigation colique :
Il correspond à un régulateur de débit réutilisable.
Réservoir pour irrigation colique :
Il correspond à un réservoir réutilisable gradué d'au moins 1 L pouvant être suspendu à un crochet.
Raccord de canule à bout conique pour irrigation colique :
Il correspond à une canule réutilisable à bout conique pour irrigation colique.
Manchon pour irrigation colique :
Il correspond à un manchon à usage unique permettant l'écoulement des selles dans les toilettes.
La prise en charge est assurée en cas d'irrigation colique de patients colostomisés.
Dispositifs pour l'irrigation colique au travers d'une colostomie
Colostomie, set pour irrigation colique
Colostomie, régulateur de débit pour irrigation colique.
Colostomie, réservoir pour irrigation colique.
Colostomie, raccord de canule à bout conique pour irrigation colique.
Colostomie, manchon pour irrigation colique B/1
- Accessoires pour l'appareillage des stomies digestives
- Définition des accessoires pour l'appareillage des stomies digestives
Le tampon absorbant avec filtre :
Le tampon obturateur est un dispositif absorbant qui, une fois la poche enlevée, peut être inséré dans la stomie afin d'éviter des fuites.
Ce type de tampon peut être utilisé après une irrigation colique.
Il est possible également d'en utiliser pour certaines activités (sport ou relation sexuelle).
L'obturateur de stomie :
Il permet de recouvrir la stomie.
Il est doté d'un filtre laissant le passage des gaz et captant les odeurs.
Le tampon obturateur :
Le tampon est inclus sur un support hydrofuge adhérent à la peau et muni d'un filtre.
L'obturateur de stomie B BRAUN, IRYFIX, boîte de 15 :
La boite contient 15 bouchons avec filtre à charbon intégré fixés par un adhésif hydrofuge.
La prise en charge est assurée en cas d'obturation de colostomie de patients pratiquant des irrigations coliques ou de l'orifice secondaire de stomies doubles.
La prise en charge est assurée en cas d'obturation de colostomie de patients pratiquant des irrigations coliques.
Stomie, tampon absorbant avec filtre.
Boîte de 15 bouchons avec filtre à charbon intégré fixés par un adhésif hydrofuge : référence F00014C Date de fin de prise en charge : + 10 ans
- Dispositifs pour l'incontinence fécale et les troubles colorectaux
- Définition des dispositifs médicaux utilisés dans l'irrigation transanale
Un matériel spécifique pour l'irrigation transanale est nécessaire, associant poche à eau, unité de contrôle, sonde rectale munie d'un ballonnet gonflable et tubulure.
L'expulsion des matières fécales est réalisée dans les toilettes après dégonflement du ballonnet et retrait de la sonde.
Entre deux irrigations, il est permis d'utiliser un obturateur anal.
Obturateur anal COLOPLAST, PERISTEEN OBTAL : Le dispositif est un tampon en mousse de polyuréthane comprimée par un film hydrosoluble, muni d'un cordon pour le retrait (au contact de la muqueuse anale, le film superficiel comprimant le tampon se délite, l'obturateur s'ouvre en corolle).
Système initial PERISTEEN : Le produit comprend une unité de contrôle, deux sondes rectales, une poche et une paire d'attaches de jambe.
Sondes rectales pour dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN : Le produit comprend une boîte de 15 sondes rectales et une poche.
Tubulures pour dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN : Le produit comprend une boîte de deux tubulures avec connecteur.
La prise en charge de l'obturateur anal est assurée en cas d'incontinence fécale sévère par atteinte neurologique définitive.
La prise en charge de système initial, de sonde rectale et de tubulure du dispositif d'irrigation transanale COLOPLAST, PERISTEEN est assurée dans le cadre du traitement des troubles colorectaux par atteinte neurologique, se traduisant par une constipation et/ou une incontinence fécale chroniques, rebelles au traitement médical bien conduit.
Boite de 20 unités.
Sondes rectales pour dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN.
Tubulures pour dispositif d'irrigation transanale, COLOPLAST, PERISTEEN.
- Dispositifs complémentaires pour la prise en charge du patient stomisé, de l'incontinence et de la rétention urinaire
a) Les supports de poche de recueil pour systèmes en deux pièces
Les supports de poche de recueil (pour systèmes en deux pièces) permettent l'adhésion à la peau de la poche et l'étanchéité du système.
Ils peuvent être à découper, pré-découpés ou modelables pour être ajustés à la taille de la stomie.
b) Les accessoires
- Le système d'accroche pour poche de jambe est constitué d'une ou deux attaches en textile ou d'un filet en mailles extensibles élastiques.
Le choix du système d'accroche dépend de la poche.
Un seul type d'accroche est nécessaire par poche.
Il est lavable et réutilisable.
- La ceinture de stomie permet de plaquer la poche de recueil sur l'abdomen pour favoriser son maintien.
Elle est en textile élastique et possède, à chacune de ses extrémités, une ou deux accroches permettant d'attacher la ceinture aux œillets du support.
Elle est lavable et réutilisable.
- La pâte protectrice cutanée permet une protection de la peau péristomiale vis-à-vis des effluents de la stomie et un comblement des irrégularités cutanées en vue du positionnement d'un support protecteur cutané standard de systèmes en une ou deux pièces formant ainsi un joint d'étanchéité.
- Les anneaux péristomiaux préformés permettent un comblement des irrégularités cutanées en vue du positionnement d'un support protecteur cutané standard de systèmes en une ou deux pièces, en particulier lorsque ce dernier est plan.
- Les plaques de protection péristomiale sont destinées à être appliqués temporairement sur une peau irritée au niveau de la zone d'adhérence d'un support protecteur.
- Les sprays antiadhésifs facilitent ponctuellement le décollement du support de poche.
- La poudre absorbante permet l'absorption de suintements avant l'application d'un support.
a) Supports de poche de recueil pour systèmes en deux pièces
Les spécifications techniques autorisées dépendent des caractéristiques des poches du système à deux pièces :
- le support de couplage : adhésif ou mécanique ;
- la forme du support protecteur : standard ou non standard (convexe).
b) Accessoires
- Pâte de protection péristomiale, en tube ou en barrettes :
La quantité de produits disponible dans chaque conditionnement doit être d'au moins 60 g.
La pâte est constituée au minimum de carboxyméthylcellulose sodique, de polymères, conservateurs et excipients.
- Attache réutilisable pour collecteur d'urine de jambe :
L'attache pour collecteur d'urine de jambe correspond à un système d'attache, extensible et réutilisable permettant à lui seul le maintien à la jambe d'un collecteur d'urine de jambe qui ne comprend pas de système d'attache.
- Anneau péristomial :
L'anneau péristomial est un anneau adhésif hydrocolloïde dont la concentration en carboxyméthylcellulose (CMC) est supérieure à 18 %.
La surface des produits disponibles dans chaque conditionnement est comprise entre 15 et 80 cm2.
L'anneau se place autour de la stomie entre la peau et le support.
- Plaque de protection péristomiale :
La plaque de protection péristomiale est une plaque adhésive hydrocolloïde dont la concentration en carboxyméthylcellulose (CMC) est supérieure à 18 %.
La surface des produits disponibles dans chaque conditionnement doit être d'au moins 100 cm2.
La plaque se place entre la peau et le support.
Elle est prépercée ou découpable afin d'être appliquée autour de la stomie.
- Spray anti adhésif :
Le spray antiadhésif est constitué de siloxanes et d'un gaz propulseur.
Le flacon contient 50 mL au minimum.
- Poudre absorbante :
La poudre absorbante absorbe l'humidité.
Sa concentration en carboxyméthylcellulose (CMC) est supérieure à 18 %.
Le flacon contient 25 g de poudre au minimum.
- Ceinture pour poche de recueil appareillant une stomie urinaire ou digestive :
La ceinture est extensible et réutilisable.
Les supports standards peuvent être renouvelés tous les 2 à 4 jours et les supports non standards (convexes) tous les 4 à 6 jours.
Préalablement à toute prescription initiale, le patient ou son aidant reçoit une formation à l'utilisation de ces dispositifs médicaux, réalisée avant leur sortie de l'établissement de santé ayant réalisé la stomie, au mieux par un infirmier entéro-stomathérapeute.
La prise en charge des supports de poche standard est assurée en cas de recueil d'urine ou de matières fécales chez les patients ayant une stomie.
La prise en charge des supports de poche non standard (convexe) est assurée en cas de recueil d'urine ou de matières fécales chez les patients ayant une stomie invaginée ou plane.
Pour les accessoires suivants, le renouvellement de la prise en charge est permis selon les limites suivantes :
- attaches : 2 renouvellements maximum par semestre ;
- ceinture de stomie : 2 ceintures maximumprises en charge ;
- poudre absorbante : un flacon par trimestre.
- spray antiadhésif : un par an ;
Supports de poches de recueil pour systèmes en 2 pièces
Collecteur, support poche d'urostomie ou rec mat fécal std B/5
Support de poche d'urostomie ou de recueil de matières fécales, standard, pour couplage adhésif ou mécanique.
Collecteur, support poche d'urostomie ou rec mat fécal non std B/5
Support de poche d'urostomie ou de recueil de matières fécales, non standard, pour couplage adhésif ou mécanique.
Accessoires, ceinture pour poche de recueil de stomie urinaire ou digestive.
Accessoires, pâte de protection péristomiale, en tube ou en barrettes 60g
Accessoires, anneau péristomial.
Accessoires, plaque de protection péristomiale.
Accessoires, poudre absorbante minimum 25g
Accessoires, spray anti adhésif
- Sets soins
Set de sondage à demeure :
Pour chaque sondage le set doit être constitué au minimum de :
- 1 gel lubrifiant hydrosoluble stérile ;
- 2 seringues stériles 20 mL luer dont (1 pour le retrait) ;
- 2 doses de gel antiseptique (pour le lavage des mains) ;
- 1 eau purifiée stérile ampoule de 20 mL ;
- 5 compresses stériles en non tissé ;
- 1 champ de soins stérile avec fenêtre ;
- 1 champ de table stérile ;
- 1 paire de gants non stériles sans latex
- 1 paire de gants stériles non poudrés sans latex ;
- 1 sac de déchets.
Conformément à l'arrêté du 20 mars 2012, l'infirmier peut prescrire les dispositifs de l'appareillage des stomies digestives.
Le set de sondage à demeure est pris en charge dans le cadre d'une pose d'une sonde de drainage vésical à ballonnet (sonde à demeure)
Il n'y a pas de restrictions dans le cadre du bon usage.
- de radier les codes suivants : 1106516, 1167392, 1199802, 1199305, 1122018, 1123006, 1139964,, 1149543, 1102300, 1136836, 1175090, 1148124, 1153071, 1118270, 1139390, 1103819, 1107770, 1103564, 1133625, 1168807, 1135506, 1155466, 1164040, 1145605, 1106700, 1184762, 1131023, 1194354, 1110021, 1132554, 1136316, 1147260, 1140720, 1113462, 1175109, 1174009, 1175196, 1140772, 1134777, 1132287, 1192645, 1105043, 1108515, 1106539, 1138150, 1158111, 1130822, 1108410, 1116383, 1195460, 1148058, 1133996, 1182227, 1130839, 1118264, 1181618, 1190652, 1119217, 1118525, 1164181, 1109220, 1126358, 1171063, 1166412, 1157910, 1116897, 1101230, 1175144, 1145210, 1186538, 1157531, 1126677, 1156997, 1131862, 1110127, 1122231, 1174274, 1105965, 1186410, 1196011, 1193797, 1169445, 1189287, 1165186, 1140909, 1130325, 1111836, 1155093, 1159323, 1154917, 1173270, 1113918, 1185898, 1121711, 1126460, 1146792, 1181334, 1113746, 1154395, 1186805, 1170218.
A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et écoutilles des bâtiments.
Le procès-verbal, qui est dressé au fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux.
La description en détail n'est faite qu'au bureau, en présence du prévenu ou après sommation d'y assister ; il lui est donné copie à chaque vacation.
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur ;
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
M. Franck RIESTER, ministre de la culture ;
M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Marc FESNEAU, chargé des relations avec le Parlement ;
- Auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
M. Sébastien LECORNU, chargé des collectivités territoriales ;
M. Julien DENORMANDIE, chargé de la ville et du logement.
- Auprès du Premier ministre : Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
- Auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire : Mme Emmanuelle WARGON ;
- Auprès de la ministre des solidarités et de la santé : Mme Christelle DUBOS ;
- Auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics : M. Mounir MAHJOUBI, chargé du numérique ;
- Auprès du ministre de l'économie et des finances : Mme Agnès PANNIER-RUNACHER ;
- Auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : M. Gabriel ATTAL ;
- Auprès du ministre de l'intérieur : M. Laurent NUNEZ.
LOI n° 2018-888 du 16 octobre 2018 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (1)
Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 991 ;
Rapport de M. Jean-Noël Guérini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 11 octobre 2018 (TA n° 4, 2017-2018).
LOI n° 2018-889 du 16 octobre 2018 autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 (1)
Est autorisée l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 946 ;
Décret n° 2018-890 du 16 octobre 2018 abrogeant des décrets pris en application du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Le décret n° 2018-298 du 24 avril 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres et le décret n° 2018-591 du 9 juillet 2018 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres sont abrogés.
Arrêté du 5 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de Mées (zone spéciale de conservation)
La carte annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de Mées (zone spéciale de conservation) FR7200727.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de Mées (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Les dispositions des articles 193 à 201 ci-dessus sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 163 ci-dessus ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.
En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater : a) S'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption jusqu'au moment de leur saisie et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans le rayon de douanes ; b) S'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie.
Arrêté du 10 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans les corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, technicien supérieur du développement durable et technicien de l'environnement du ministère de la transition écologique et solidaire
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour les corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, technicien supérieur du développement durable et technicien de l'environnement du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant classement parmi les sites du département de l'Ariège de la cascade et de la vallée d'Ars, commune d'Aulus-les-Bains
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 octobre 2018, sont classées parmi les sites du département de l'Ariège la cascade et la vallée d'Ars sur le territoire de la commune d'Aulus-les-Bains (Ariège) (1).
(1) Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés, pourront être consultés à la préfecture de l'Ariège, 2, rue de la Préfecture, préfet Claude-Erignac, 09007 Foix et à la mairie d'Aulus-les-Bains, place de la Mairie, 09140 Aulus-les-Bains.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 29 mai 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Arrêté du 15 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à M. Stéphane Gély, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice, au titre de l'année 2018, est fixé à 1.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT CLEMENCEAU, à Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris) identifiée ZIT CLEMENCEAU, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lié aux cérémonies de commémoration de l'armistice de la première guerre mondiale, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT CLEMENCEAU à Paris (Paris).
ZIT CLEMENCEAU
Cercle de 8,1 NM (15 km) de rayon centré sur 48°52ʹ25.58ʺ N - 002°17ʹ42.16ʺ E à l'exclusion des zones interdites LF-P23, LF-P25 et LF-P47.
Active le :
- jeudi 8 novembre 2018 de 12 h 30 à 16 h 30 ;
- vendredi 9 novembre 2018 de 12 h 30 à 16 h 30 ;
- dimanche 11 novembre 2018 de 8 heures à 19 heures.
- des mesures spécifiques de régulation de débit peuvent aller jusqu'à la suspension temporaire des vols sur certains aérodromes ;
- des restrictions peuvent être apportées en temps réel pour satisfaire la demande des autorités militaires.
Des vols CAG VFR et CAM V assurant les missions suivantes et sur autorisation de la Cellule de coordination de l'activité aérienne :
Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire, identifiée ZIT FOCH, à Compiègne (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Compiègne (Oise) identifiée ZIT FOCH, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne lié aux cérémonies de commémoration de l'armistice de la première guerre mondiale, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT FOCH à Compiègne (Oise).
ZIT FOCH
Active le samedi 10 novembre 2018 de 13 heures à 17 heures.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1981 susvisé, à :
M. le général de brigade Denis Mistral, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère ;
M. le colonel Nicolas Dufour, chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, en cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Denis Mistral ;
M. le colonel Emmanuel Collot, commandant les musiques de l'armée de terre dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à l'armée de terre ;
M. le lieutenant-colonel Michel Moisseron, commandant en second du commandement des musiques de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel Emmanuel Collot.
Après affirmation, s'il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la première réquisition.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour AMGEVITA figure en annexe II du présent arrêté.
AMGEVITA en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate.
AMGEVITA peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
AMGEVITA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
AMGEVITA en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez les patients à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
AMGEVITA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
L'adalimumab n'a pas été étudié chez les patients de moins de 2 ans.
AMGEVITA est indiqué pour le traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
AMGEVITA est indiqué pour le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
AMGEVITA est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse inadéquate ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
AMGEVITA est indiqué pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez l'adulte lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
AMGEVITA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par radiographie, chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore les capacités fonctionnelles.
Psoriasis en plaques de l'enfant, l'adolescent et l'adulte
Traitement du psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, chez les patients ayant un psoriaisis en plaques chronique sévère défini par :
AMGEVITA est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
AMGEVITA est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un traitement nutritionnel de première intention, un corticoïde et un immunomodulateur, ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
AMGEVITA est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
Uvéite de l'adulte
AMGEVITA est indiqué dans le traitement de l'uvéite non-infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
AMGEVITA 20 mg (adalimumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
AMGEVITA 40 mg (adalimumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
AMGEVITA (adalimumab) (Laboratoire AMGEN SAS)
AMGEVITA 20 mg, solution injectable en seringue préremplie
B/1 seringue préremplie de 0,4 mL (CIP : 34009 301 422 8 8)
B/2 seringues préremplies de 0,8 mL (CIP : 34009 301 417 3 1)
AMGEVITA 40 mg, solution injectable en stylo prérempli
B/1 stylo prérempli de 0,8 mL (CIP : 34009 301 417 6 2)
B/2 stylos préremplis de 0,8 mL (CIP : 34009 301 417 7 9)
AMGEVITA en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'HUMIRA dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications à savoir :
Par conséquent, l'adalimumab (AMGEVITA) n'a pas de place en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Dans la spondylarthrite ankylosante, les anti-TNF dont AMGEVITA peuvent être employés après échec, réponse insuffisante, intolérance ou contre-indication aux AINS.
Dans les spondyloarthrites axiales sévères sans signe radiographique de spondylarthrite ankylosante, AMGEVITA est un traitement de seconde intention, après échec ou en cas d'intolérance ou contre-indication aux AINS.
AMGEVITA doit être utilisé de préférence en association au méthotrexate mais peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
En tant que médicament biosimilaire, AMGEVITA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la biothérapie de référence, HUMIRA.
Hidrosadénite suppurée (HS)
163-2 du code de la sécurité sociale pour IMRALDI figure en annexe II du présent arrêté.
IMRALDI en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate, est inadéquate.
IMRALDI peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement avec le méthotrexate est inadaptée.
IMRALDI ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
IMRALDI en association au méthotrexate est indiqué pour le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez les patients à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
IMRALDI peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
IMRALDI est indiqué pour le traitement de l'arthrite active liée à l'enthésite chez les patients à partir de 6 ans en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel.
IMRALDI est indiqué pour le traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active chez l'adulte ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel.
IMRALDI est indiqué dans le traitement de la spondyloarthrite axiale sévère sans signes radiographiques de SA, mais avec des signes objectifs d'inflammation à l'IRM et/ou un taux élevé de CRP chez les adultes ayant eu une réponse inadéquate ou une intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens.
IMRALDI est indiqué pour le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez l'adulte lorsque la réponse à un traitement de fond antérieur a été inadéquate.
IMRALDI ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par radiographie, chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore les capacités fonctionnelles.
Traitement du psoriasis en plaques de l'enfant à partir de 4 ans, de l'adolescent et de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère défini par :
IMRALDI est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par un corticoïde et/ou un immunosuppresseur ; ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
IMRALDI est indiqué dans le traitement de la maladie de Crohn active sévère, chez les enfants et les adolescents à partir de 6 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un traitement nutritionnel de première intention, un corticoïde et un immunomodulateur, ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
IMRALDI est indiqué dans le traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes ayant eu une réponse inadéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés.
IMRALDI est indiqué dans le traitement de l'uvéite non-infectieuse, intermédiaire, postérieure et de la panuvéite chez les patients adultes ayant eu une réponse insuffisante à la corticothérapie, chez les patients nécessitant une épargne cortisonique, ou chez lesquels la corticothérapie est inappropriée.
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
IMRALDI 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + 2 tampons d'alcool (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
IMRALDI (adalimumab)
IMRALDI 40 mg, solution injectable en seringue préremplie :
IMRALDI 40 mg, solution injectable en stylo prérempli :
IMRALDI en tant que médicament biosimilaire, a la même place qu'HUMIRA dans la stratégie thérapeutique dans chacune de ses indications à savoir :
Par conséquent, l'adalimumab (IMRALDI) n'a pas de place en 1re ligne de traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
Dans la spondylarthrite ankylosante, les anti-TNF dont IMRALDI peuvent être employés après échec, réponse insuffisante, intolérance ou contre-indication aux AINS.
Dans les spondyloarthrites axiales sévères sans signe radiographique de spondylarthrite ankylosante, IMRALDI est un traitement de seconde intention, après échec ou en cas d'intolérance ou contre-indication aux AINS.
IMRALDI doit être utilisé de préférence en association au méthotrexate mais peut être utilisé en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
En tant que médicament biosimilaire, IMRALDI n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport à la biothérapie de référence, HUMIRA.
- En association au méthotrexate, traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond, y compris le méthotrexate est inadéquate.
Il a été montré qu'AMGEVITA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
AMGENVITA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par radiographie, chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie et améliore les capacités fonctionnelles.
- Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate au traitement conventionnel, comprenant les corticoïdes et l'azathioprine ou la 6- mercaptopurine, ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
- Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère chez les enfants à partir de 4 ans et les adolescents défini par :
- En association au méthotrexate, traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire évolutive chez l'enfant et l'adolescent à partir de 2 ans en cas de réponse insuffisante à un ou plusieurs traitements de fond.
L'ADALIMUMAB n'a pas été étudié chez l'enfant de moins de 2 ans.
AMGEVITA 20MG INJ SRG0,4ML
AMGEVITA 40MG INJ STY0,8ML
IMRALDI 40MG INJ SRG0,8ML
BIOGEN FRANCE
IMRALDI 40MG INJ STYL0,8ML
- Accords de branches et conventions collectives
- Branche sanitaire sociale et médico-sociale (UNIFED - NEXEM)
Avenant n° 2 du 11 juillet 2018 à l'accord du 23 avril 2015 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales - modification de la répartition des postes entre les organisations syndicales représentatives.
II - Croix-Rouge française
- Association La Chevalerie (49800 Trélazé)
Accord d'entreprise du 5 mars 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- ADAPEI 79 (79000 Niort)
Procès-verbal d'accord partiel du 24 avril 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Avenant n° 6 du 24 avril 2018 relatif au compte épargne temps.
Accord d'entreprise du 6 juin 2018 relatif à la mise en place d'un service « pool de remplaçants » au sein de la maison d'accueil spécialisée.
Accord d'entreprise du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la grille des aides familiaux.
Arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Le recrutement des assistants de service social prévu à l'article 8 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ouvre le concours mentionné à l'article 1er et fixe le nombre de postes offerts.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou de l'autorité compétente relevant des ministres concernés mentionnés à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2019.
Concours interne d'assistant de service social des administrations de l'Etat.
Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 44 ci-dessus et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.
Ces procès-verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s'il y a lieu, ainsi que les nom, qualité et résidence administrative des agents verbalisateurs.
Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l'enquête ou le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d'assister à cette rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu'elles ont été interpellées de le signer.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)
Délégation est donnée à M. Arnaud Martin, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.
TADALAFIL QUIVER 20 mg, comprimé pelliculé
TADALAFIL QVR 20MG CPR
- COLOPEG, poudre pour solution buvable ;
- KLEAN-PREP, poudre pour solution buvable en sachet ;
- MOVIPREP, poudre pour solution buvable ;
- FORTRANS, poudre pour solution buvable en sachet ;
- COLOKIT, comprimé ;
- RECHOLAN 24,4 g/10,8 g, solution buvable ;
- PREPACOL, solution buvable et comprimé pelliculé ;
- X PREP, poudre orale en sachet ;
- CITRAFLEET, poudre pour solution buvable en sachet-dose ;
- PICOPREP, poudre pour solution buvable.
Décision du 10 octobre 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du dispositif médical AIR PLUG-PORCIN inscrit sur la liste visée à l'article L.
Le tarif et le prix limite de vente (PLV) en € TTC du produit visé ci-dessous est applicable le 15 novembre 2018.
applicable au 15 novembre 2018
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créé par l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est révisé.
La version du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créée par le présent arrêté entre en vigueur le 19 janvier 2019 pour une durée de cinq ans.
Cette version est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
La version du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules créée par arrêté du 30 octobre 2012 modifié susvisé peut donner lieu à des sessions d'examen organisées au plus tard le 19 janvier 2020 pour un candidat :
1° Qui a échoué à une session d'examen, portant sur cette version du titre, dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé ;
2° Dont la formation débute avant le 19 janvier 2019 ;
3° Dont la formation débute après le 19 janvier 2019 si un accord de financement de formation a été signé avant cette date.
Dans les deux derniers cas, le responsable de session demande un justificatif au candidat et le conserve dans le dossier de la session.
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
Le candidat souhaitant suivre une formation en vue de se présenter à une session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie de son appartenance à l'une des catégories suivantes :
1° Titulaire de la catégorie C du permis de conduire, d'une carte de qualification de conducteur obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire et d'au moins trois mois d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur ;
2° Titulaire d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, de la catégorie C du permis de conduire ou en attente de cette catégorie de permis après une demande validée par les services instruisant la demande ;
3° Titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, d'une carte de qualification de conducteur obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire et d'au moins trois mois d'expérience professionnelle de conducteur sur un véhicule de catégorie CE.
Les justificatifs sont présentés au responsable de la session le premier jour de la session d'examen et des copies sont conservées dans le dossier du candidat.
La durée de formation minimale obligatoire est fixée en fonction des acquis du candidat à l'entrée en formation selon le tableau suivant :
Heures Globales
Dont Période
Dont heures d'utilisation
effectives
de conduite
Heures maximales
en simulateur
haut de gamme
Permis C et carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et 3 mois d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur
Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) sans expérience de 2 semaines minimum de conducteur sur porteur
Titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur (CTRMP) avec au moins 2 semaines d'expérience professionnelle de conducteur sur porteur
Avec Permis CE et carte de qualification obtenue suite à une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et au moins 3 mois d'expérience professionnelle de conducteur sur un véhicule de catégorie CE
Les heures de conduite réalisées sur simulateur le sont sur un simulateur haut de gamme, défini à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié susvisé.
La traçabilité des heures d'utilisation du véhicule et des heures effectives de conduite individuelle se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur.
Le candidat titulaire d'un titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ne justifiant pas d'une d'expérience professionnelle d'une durée minimale de deux semaines en qualité de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur démarre le parcours de formation par une période en entreprise d'au moins 70 heures.
Cette période a pour finalité d'enrichir l'expérience professionnelle du candidat par la mise en œuvre de tout ou partie des compétences constitutives de l'emploi.
En cas de non détention des documents réglementaires requis pour mettre en œuvre la compétence « conduire et manœuvrer », celle-ci sera seulement observée.
La session d'examen présente des spécificités selon que le candidat se présente dans un parcours de validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'un parcours de formation.
I.-Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie CE du permis de conduire en cours de validité ;
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO, complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO) en cours de validité.
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1.
II.-Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury l'original de la catégorie C ou CE du permis de conduire en cours de validité.
Cette vérification est consignée par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Pour le candidat se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve du questionnaire professionnel dans sa partie 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel, dans la limite de deux, pour les épreuves de la mise en situation professionnelle dans sa partie 1 si le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire.
Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie CE du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur, en cours de validité au jour de la demande, pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'obtention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet, sans nouvel examen, l'obtention de la catégorie CE du permis de conduire conformément aux dispositions de l'arrêté du l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé.
3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur routier de marchandises sur tous véhicules dans le délai d'un an.
Les trois présentations au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules présentent des spécificités selon que le candidat y accède après un parcours de formation ou par un parcours de validation des acquis de l'expérience et selon les acquis à l'entrée en formation.
- Lors de la première session, lorsque le candidat n'est pas titulaire de la catégorie CE du permis de conduire ; le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de prise en charge et maniabilité (temps 1 de la partie 1), pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et porté sur le procès-verbal de la session.
- En cas d'échec au titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules lors de sa première session, le candidat conserve, pour la deuxième session uniquement, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- la mise en situation professionnelle partie 2 et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables ;
- Dans le cadre de sa troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues par le référentiel de certification du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert.
Un résultat défavorable à une épreuve passée en présence de l'expert est communiqué au candidat par le responsable de session et marque la fin de l'examen pour le candidat concerné qui est refusé au titre.
338-8 du code de l'éducation pour la première session d'examen aux épreuves du titre de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules prévoit les dates des épreuves passée en fin de formation et, peut prévoir la présentation à une deuxième session d'examen en cas d'échec à la première, dans un délai accepté par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi qui doit préalablement valider les résultats de la première session.
L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules au répertoire national des certifications professionnelles.
Vous pouvez consulter l'intégralité du tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037615152
Intitulé : conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
Afin d'effectuer des opérations de transports nationaux et internationaux de marchandises par route, le conducteur routier conduit des véhicules d'une masse en charge maximale supérieure à 3,5 tonnes pour acheminer des marchandises et utilise les moyens de manutention associés pour en assurer l'enlèvement ou la livraison.
Il vérifie l'état des véhicules et des équipements de sécurité.
Il conduit le véhicule sur des parcours comportant des points d'enlèvement et/ou de livraison.
Il adopte une conduite et un comportement éco citoyens.
Affecté à la conduite d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé, il vérifie l'attelage correct des remorques ou semi-remorques.
Pour les besoins de ses missions, selon les consignes du service exploitation, le conducteur est amené à dételer et atteler le véhicule tracteur à d'autres remorques ou semi-remorques, en vue de chargement, déchargement, échange ou stationnement.
Lorsque l'équipement le permet, il reçoit ou transmet les informations en utilisant le SIE (Système Informatique Embarqué).
Le conducteur exerce son emploi en fonction de l'autonomie dont il dispose et dans les limites de ses responsabilités.
Il reçoit du service exploitation des consignes et les met en œuvre.
Il est responsable du chargement, de l'arrimage et du contrôle quantitatif et qualitatif de la marchandise.
Le conducteur est le représentant de l'entreprise de transport et le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire.
Il est aussi l'interlocuteur des forces de l'ordre et des agents chargé des contrôles routiers ou douaniers.
Le conducteur réalise l'essentiel de son activité dans les locaux d'entreprises qui l'accueillent lors de livraisons ou d'enlèvements de marchandises.
Tout au long de sa prestation, le conducteur fait preuve de vigilance au regard d'éventuels risques tels que la criminalité ou le trafic de clandestins.
Selon l'activité de l'entreprise, il s'adapte à des réglementations et des contextes spécifiques.
Lorsqu'il réalise des transports internationaux, il est en contact avec des interlocuteurs dont il ne maîtrise pas ou peu la langue.
Réaliser en sécurité un transport routier national ou international de marchandises avec un véhicule du groupe lourd d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise
- assurer les contrôles de sécurité et de conformité avant, pendant et après le transport de marchandises ;
- conduire et manœuvrer en sécurité, de façon écologique et économique, un véhicule articulé ou ensemble de véhicules d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes et acheminer les marchandises ;
- prendre en charge, transporter et livrer la marchandise ;
- prévenir les risques, appliquer les règlementations sociales en vigueur et réagir en cas d'incident ou d'accident à l'arrêt comme en circulation ;
- mettre en œuvre une démarche réflexive en matière de prévention des risques et de sécurité ;
- le transport pour compte d'autrui (entreprise de transport public de marchandises, un transporteur ;
- le transport pour compte propre (entreprise réalisant elle-même le transport de ses marchandises avec ses propres moyens) ;
- la location de véhicule avec conducteur.
Les titulaires du titre professionnel peuvent accéder à tous les emplois de conducteurs routiers de marchandises sur véhicule articulé ou ensemble de véhicules.
L'emploi est fonction des activités de l'entreprise, de la nature des marchandises transportées, de la conception et des équipements des véhicules.
N4101 - Conduite de transport de marchandises sur longue distance
N4105 - Conduite et livraison par tournées sur courte distance
- Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury l'original de la catégorie C ou CE du permis de conduire en cours de validité.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Mme Claire Lebreton, conseillère d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de division ;
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur division.
Service à compétence nationale INJEP : M. William Mamou, attaché d'administration de l'Etat, responsable administratif et financier, pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations de l'unité opérationnelle « 0163-CDJE-CINJ » du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
M. Nicolas Peretti, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de bureau.
M. Marc Engel, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de bureau.
M. Vincent Demange, administrateur civil, chef de bureau.
Mme Jeannette Fomoa, attachée d'administration de l'Etat, assistante de direction,
Délégation est donnée à M. Dominique VIALLE, administrateur civil, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Ecole des métiers BIGARD - EMB, Groupe Bigard, ZI de Kergostiou, 29393 Quimperlé Cedex
SDBF, 1, allée Frédéric-Chopin, 35760 Saint-Grégoire
Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé, la valeur : « 0,8 » est remplacée par la valeur : « 4,4 ».
Arrêté du 15 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " https://concours.dgfip.finances.gouv.fr ".
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté(e) à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom et de sa date de naissance.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier pour supprimer leur inscription, jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel.
Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810-873-767.
En cas d'urgence, l'administration se réserve la possibilité d'adresser les convocations à l'épreuve écrite de cet examen professionnel par voie électronique.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 12 novembre 2018.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de La Poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 12 décembre 2018.
L'épreuve écrite se déroulera le 11 février 2019.
Décision du 5 octobre 2018 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics les actes relevant des attributions de la mission Soutien.
Délégation est donnée à Mmes Marianne Lefort, attachée d'administration de l'Etat, et Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat, les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
La décision de délégation de signature du 18 janvier 2018 est abrogée.
Arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée pour l'organisme de Lyon Saint-Exupéry.
La période d'expérimentation commence le 19 septembre 2018 et se termine le 31 octobre 2019.
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Par dérogation à l'article 6, lorsque la durée maximale des vacations du cycle, à l'exception des vacations de nuit, est effectivement inférieure ou égale à 8 heures 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article ;
Le temps de pause pour les vacations de 8 heures 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Par dérogation à l'article 3, lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours, les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Les remplacements ou permutations ne doivent pas conduire à enfreindre les dispositions relatives aux durées minimales de repos entre deux vacations consécutives et au temps de travail maximum de 42 heures sur 7 jours glissants.
Il est présidé par le chef du SNA/CE ou son représentant et comporte, outre l'encadrement du service exploitation, un contrôleur par équipe et un représentant des contrôleurs par organisation syndicale les représentant en comité technique local.
Le comité de suivi local se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande motivée d'un de ses membres.
Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumis à l'avis du comité technique compétent.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectifs associés définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
- une densification des cycles pour adapter l'effectif à la structure et au volume du trafic : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur un cycle de 12 jours pour les contrôleurs en période chargée, dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; la densification des cycles est compensée par des récupérations ;
- une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur un cycle de 12 jours d'au maximum 36 heures en période chargée ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants en période chargée ;
- la diminution de la durée des vacations en période chargée : hors vacations de nuit, la durée des vacations dans les cycles à 7/12 est de 8 h 30 maximum (hors temps de briefing, de relève et de prise de consigne) ;
- la diminution de la durée des vacations en période chargée et en conséquence le temps de pause qu'elles comportent : à l'exception des vacations de nuit, lorsque la durée des vacations est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % ; le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % ; les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste) ;
- en période chargée, des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; à l'exception des vacations de nuit, l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures ;
- une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs de quart et chefs de tour : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt initial des congés et absences à J - 25, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ainsi que la gestion en temps réel des effectifs en salle de contrôle réalisée par les chefs de tour.
Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats et intègreront une analyse sur la qualité de vie au travail et la fatigue.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise ces indicateurs.
Arrêté du 15 octobre 2018 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Castres et Paris (Orly)
A compter du 1er juin 2019, les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Castres (Mazamet) et Paris (Orly).
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Castres (Mazamet) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :
Les services doivent être exploités à raison, au minimum :
- de trois allers et retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi pendant deux cent vingt jours (220) par an ;
- d'un aller et retour le dimanche soir pendant quarante-quatre (44) semaines par an.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
Les jours où les trois fréquences sont exigées, les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Castres.
Il est signalé que des créneaux horaires sont actuellement réservés à l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte régulière Paris (Orly) - Castres (Mazamet), en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Toute information concernant les créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordinateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 3 % du nombre de vols prévus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2018, M. Jean-Pierre MARTIN, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à compter du 1er janvier 2019.
Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 juillet 2018, M. Alain BENEDETTI, sous-préfet hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des sous-préfets, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 3 septembre 2018 portant admission à la retraite d'une sous-préfète
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 septembre 2018, Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète, est admise, pour carrière longue, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2018, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
- Aurélie DUBOIS en remplacement de Martine LEDOUX.
- Vanessa MARAFIN en remplacement de Guillaume GROULT.
Arrêté du 9 octobre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. CHAPUIS (Michel, Marie, André, Victor) et de Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel CHAPUIS et Françoise BOIX-LEYNAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHAPUIS (Michel, Marie, André, Victor) et de Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, la société civile professionnelle Michel CHAPUIS et Françoise BOIX-LEYNAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE VILLENEUVE DE BERG », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle Michel CHAPUIS et Françoise BOIX-LEYNAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, Mme BECH (Sabrina) et M. MASSENET (Florian, Lucien, Jean) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 9 octobre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. HOULEY (Thomas, Norbert, Christian, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Monique BREAVOINE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le retrait de Mme BRÉAVOINE (Monique, Edmonde, Paulette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Monique BREAVOINE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de Mme BRÉAVOINE (Monique, Edmonde, Paulette), la société civile professionnelle Monique BREAVOINE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
M. HOULEY (Thomas, Norbert, Christian, Alain) est nommé notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Monique BREAVOINE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, Mme LE CLOIREC (Gwenola, Marie, Astrid) est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Béziers (Hérault), est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOISSELLIER (Déborah, Hedwige, Huguette) en qualité de commissaire-priseuse judiciaire associée au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER » à la résidence de Béziers (Hérault).
Mme BOISSELLIER (Déborah, Hedwige, Huguette), commissaire-priseuse judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS CLERTAN ET BOISSELLIER », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, M. FRERE (Sébastien, Vincent, Yvon), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten à la résidence de Longjumeau (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LBMB notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme GUILLAUME (Camille, Dan), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, Notaires Associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Les Notaires du Quartier Latin à la résidence de Paris.
Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font foi jusqu'à preuve contraire.
En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant un arrêté déclarant vacant un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, l'arrêté en date du 3 octobre 2018 déclarant vacant l'office de commissaire-priseur judiciaire d'Antibes (Alpes-Maritimes), dont était titulaire la société civile professionnelle Philippe CONSEIL, commissaire-priseur associé, est modifié comme suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Bellerive-sur-Allier (Allier) dont est titulaire Mme AMIGO (Sonia, Jeanne) est transféré à la résidence de Vichy (Allier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, Mme GILLETTE (Aurore, Lucie, Marcelle), épouse JOLY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CAVAILLES (Elise, Zélie), épouse BOURGES, à la résidence de Bellegarde (Loiret), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Charlotte ROYER-GAGNEPAIN et Loïc ROYER, notaires associés à la résidence de Beaune-la-Rolande (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, Mme PICARD (Sophie, Chantal), épouse RAMBOUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle de POULPIQUET et associés notaires à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 15 octobre 2018 relatif à l'affectation des médecins ayant été admis au concours spécial d'internat en médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 15 octobre 2018, les médecins dont les noms suivent sont affectés comme suit, par ordre de mérite, pour suivre les enseignements du troisième cycle des études médicales en médecine du travail :
Mlle MAKOUF (Louisa, Jessica, Diane), épouse Lefèvre, née le 27 février 1977, affectée au CHU de Nancy.
Mlle FIORINI (Serena), née le 20 mars 1985, affectée au CHU de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant réintégration et radiation des cadres (corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre 2018, M. Laurent CARRARO, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, placé en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 3 octobre 2018 et radié dudit corps à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 octobre 2018 :
Mme Florence DUBO, administratrice civile hors classe, cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, chargée des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 octobre 2018, M. Philippe SCHNABELE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de la section « Gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, en remplacement de Mme Sophie VILLERS appelée à d'autres fonctions.
Décret du 16 octobre 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - Mme SAURAT (Isabelle)
Par décret en date du 16 octobre 2018, Mme Isabelle SAURAT, directrice de l'immobilier de l'Etat, est nommée membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des domaines, en remplacement de Mme Nathalie MORIN.
Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 193-1, 194 à 202 et 204 ci-dessus.
Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel n'aurait pas été apposé un tableau portant les mots "Bureau des douanes françaises".
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et CGT-FO.
Création d'une CPPNI et d'une CPNC.
Périodes d'essais.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros
Forfait annuel en jour.
Politique salarial.
Décisions du 1er octobre 2018 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er octobre 2018 :
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « FRANCE 2030 » en date du 11 juillet 2018 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE FRANCE 2030 » dont le siège social est : 16, rue Pierre-Curie, 93350 Le Bourget, inscrite au registre national des associations sous la référence W931017237 ;
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS » en date du 15 octobre 2015 :
- l'agrément de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DES RÉFORMATEURS » dont le siège social est : 13, rue des Ecoles, 67130 Wisches.
Décision du 24 septembre 2018 organisant une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie
En application des dispositions de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé, il est organisé une consultation du personnel à la Commission de régulation de l'énergie pour renouveler les représentants du personnel au sein du comité technique de la Commission de régulation de l'énergie pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2019.
- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.
Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, peut être ou non candidat, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les opérations électorales.
Par ailleurs, elle doit comporter un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du CT.
Nombre de sièges au comité technique sur la base des effectifs au 1er janvier 2018 et proportionnalité Femme - Homme :
Effectifs CRE
Proportion F/H pour la constitution des listes de candidats
Nombre de F/H à respecter lors de la présentation de la liste de candidats
(L'organisation syndicale peut procéder indifféremment à l'arrondi inférieur ou supérieur)
Nombre de sièges au CT : 8 (4 titulaires ; 4 suppléants).
Lorsqu'aucune candidature de liste n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs au comité technique.
Les candidatures doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention de la Secrétaire générale), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse bureau 405, au plus tard le 25 octobre 2018, à 17 heures, contre décharge.
La Secrétaire générale statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. a) Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau ou poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ; b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
Délibération n° 2018-204 du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
La partie 2.3 de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 prévoit ainsi, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, l'application des dispositions suivantes :
[…] le coefficient de niveau “NIV” à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué prendra en compte le coefficient de niveau tarifaire retenu par l'autorité concédante et le GRD, en neutralisant les évolutions en niveau de la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF intervenues entre la date prise en compte pour déterminer ce coefficient et la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué.
Ce montant est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son évolution étant elle-aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GRDF a soumis à la CRE, par courriers reçus les 12 juin 2018 et 25 juillet 2018, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des concessions de gaz naturel.
Deux demandes de GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courriers reçus respectivement les 12 juin 2018 et 25 juillet 2018, deux demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Le Mené (22046), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2020.
La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient NIV de 0,9901 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018 ;
- des communes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2019.
Les tarifs demandés par GRDF sont conformes aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Le Mené (22046)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Le Mené (22046) concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient NIV de 0,9901 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Le Mené (22046) s'applique à compter du 1er décembre 2020, sous réserve de la signature du contrat de concession.
est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage :
= 50 %*ΔICHTrev-TS83 + 25 %*ΔTP10b + 25 %*Δ prix de vente à l'industrie.
- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév.
2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
- la grille tarifaire pour la commune de Le Mené (22046) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413) concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient NIV de 1,4704 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
La grille tarifaire du tarif des communes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413) s'applique à compter du 1er avril 2019, sous réserve de la signature du contrat de concession.
= 50 %*ΔICHTrev-TS83 + 25 %*ΔTP10b + 25 %*Δprix de vente à l'industrie.
- la grille tarifaire pour les communes de Champagney (70120) et Plancher-Bas (70413) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2018-CA-41 du 19 septembre 2018 rectifiant la décision n° 2018-CA-29 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vent du Large pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Calvados-Manche
Aux annexes de la décision n° 2018-CA-29 susvisée, est rajoutée l'annexe VI suivante :
Par une délibération en date du 6 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 5 novembre 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et le titulaire au plus tard le 5 mai 2019, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association On Air FM
Par une délibération en date du 6 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 19 novembre 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et le titulaire au plus tard le 19 mai 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Seignosse FM
Côte Sud FM
Association Vogue Radio
Avis relatif à l'importation de crèches de Noël et autres articles en bois de conifères originaires de pays non européens
Les inspections phytosanitaires des crèches de noël et autres articles de bois brut de conifères du chapitre 95 05 originaires de pays non européens, déployées conformément à l'avis aux importateurs du 10 mai 2006 (NOR : AGRG0600846V), n'ont pas mis en évidence de non-conformité.
En conséquence ces produits d'origine végétale n'ont plus lieu d'être contrôlés systématiquement dans les points d'entrée communautaires et la présentation aux services de la protection des végétaux d'un certificat phytosanitaire d'origine n'est plus requise pour ces articles.
L'avis aux importateurs paru le 10 mai 2006 au Journal officiel de la République française (NOR : AGRG0600846V) est abrogé et remplacé par le présent avis aux importateurs.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre dans le corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadasteurs des finances publiques.
Les intéressés doivent, au 31 décembre 2019 :
- avoir au moins atteint le 4e échelon de ce grade ;
- justifier d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de La Poste faisant foi) est fixée au 12 décembre 2018.
L'arrêté du 22 février 2011 (NOR : BCRE1030474A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Il précise également les modalités de prise en compte des brevets du cadastre.
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMGEN SAS et du I de l'article L.
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :
Pour l'exercice de sa fonction consultative, le tribunal administratif peut être complété par des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GALDERMA INTERNATIONAL, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, MSD FRANCE, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LOI n° 2018-892 du 17 octobre 2018 relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (1)
Rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 908 ;
Rapport de M. Jean Sol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 (2017-2018) ;
Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 2 octobre 2018 (TA n° 2, 2018-2019).
Les articles 63-5 et 63-6 et le premier alinéa de l'article 63-7 du code de procédure pénale sont applicables en cas de retenue douanière.
1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ».
Arrêté du 9 octobre 2018 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en œuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 715, rue Alain Colas, à Brest, est agréé au titre de l'article L.
211-5-1 du code de l'environnement pour assurer des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux autorités, énoncées ci-après :
- l'analyse des risques de pollutions accidentelles, l'appui technique à la gestion de crise, les techniques de lutte et la tenue d'une astreinte 24 heures sur 24 pour fournir un conseil opérationnel aux autorités concernées en situation d'accident ;
- la transmission spontanée au ministère chargé de l'environnement, aux préfets et préfets maritimes concernés, ainsi qu'aux agences régionales de santé, de l'ensemble des données pertinentes dont disposerait le CEDRE, lors de pollution accidentelle ;
- la fourniture d'informations écrites, photographiques et électroniques sur tous les aspects de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux ;
- le conseil portant sur les polluants, leur évolution, leur devenir, les risques qu'ils représentent, les méthodes et techniques de luttes applicables, les matériels et produits utilisables, la gestion opérationnelle des données ;
- la conduite et la réalisation des études et expérimentations variées en matière de comportement des polluants et d'évaluation des produits et technique de lutte ;
- l'organisation de stages par une équipe de formateurs professionnels dans le domaine de la gestion et de la lutte contre les pollutions accidentelles par hydrocarbures ou produits chimiques en mer, dans les ports maritimes, sur le littoral, dans les lacs et cours d'eaux.
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2018 à compter de la publication du présent arrêté.
En cas de manquement à l'une des missions énumérées à l'article 1er ci-dessus, l'agrément peut être retiré.
Décret n° 2018-893 du 16 octobre 2018 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016 (1)
Le protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 9 OCTOBRE 1997 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LEURS ZONES FRONTALIÈRES ENTRE LES AUTORITÉS DE POLICE ET LES AUTORITÉS DOUANIÈRES CONCERNANT L'EMPLOI TRANSFRONTALIER D'AÉRONEFS, SIGNÉ À METZ LE 7 AVRIL 2016
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé le 9 octobre 1997 (ci-après dénommé « l'Accord ») ;
Animés du désir d'approfondir la coopération policière et douanière et de conférer un plein effet à l'article 17, paragraphe 3, de l'Accord ;
Considérant la décision du Conseil de l'Union européenne 2008/615/JAI du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (ci-après dénommé « la décision 2008/615/JA1 ») ;
Sans préjudice de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée le 3 février 1977, et l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé le 24 octobre 2008,
L'emploi transfrontalier des moyens aériens par les autorités et services compétents au sens de l'article 1er de l'Accord est autorisé en appui de l'exécution de leurs missions de police administrative, de police judiciaire, de police aux frontières et de leurs missions douanières dans le cadre d'interventions transfrontalières, y compris des opérations d'assistance à la demande d'une Partie.
Cela inclut notamment :
1. les enquêtes judiciaires et douanières, ainsi que l'observation et la poursuite transfrontalières ;
2. la gestion de l'ordre et de la sécurité publics lors d'événements de grande envergure en zone frontalière ;
3. les missions relatives au transport de matières nucléaires civiles ;
4. les opérations de recherche de personnes et de secours aux personnes ;
5. les exercices communs et les activités de formation.
Les équipages des aéronefs respectent en matière de circulation aérienne le droit de la Partie dans l'espace aérien de laquelle ils se trouvent.
Dans le cadre des missions transfrontalières prévues dans le présent protocole, les agents sont assujettis aux mêmes prescriptions en matière de circulation aérienne que les agents de la Partie sur le territoire de laquelle la mission est réalisée ou poursuivie.
La responsabilité générale de l'intervention incombe aux autorités et services mentionnés à l'article ler de l'Accord.
Le pilote et l'équipage de l'aéronef restent à tout moment maîtres des décisions relatives à la configuration et l'exécution du vol ainsi qu'à l'emploi de l'aéronef.
Régimes de vol
Les vols effectués de jour selon le régime de « vol à vue » (VFR) ne sont pas soumis à l'obligation de plan de vol.
Les vols effectués selon le régime de « vol aux instruments » (IFR) ne peuvent être effectués que dans un espace aérien contrôlé.
Ils sont placés sous la surveillance de l'organisme de contrôle aérien compétent.
Pour les vols IFR comme pour les vols VFR effectués de nuit, les informations obligatoires relatives au plan de vol sont en principe transmises avant le décollage à l'organisme de contrôle aérien compétent.
En cas de besoin, ces informations peuvent aussi être transmises par radio en cours de vol.
Les aéronefs utilisent par principe le code transpondeur 0036 lors des interventions transfrontalières réalisées sur le fondement du présent protocole.
Par dérogation pour les vols de nuit effectués au moyen de jumelles de vision nocturne et d'un dispositif de navigation lumineux restreint, le code transpondeur 0037 est utilisé.
S'agissant des communications de bord à bord, la fréquence radio 128,00 MHz est utilisée.
Les deux Parties se tiennent mutuellement informées des modifications de ces codes transpondeur et de cette fréquence radio.
Embarquement d'agents de l'autre Partie
Lors d'une intervention, l'embarquement à bord de l'aéronef d'agents de l'autre Partie s'effectue dans le respect du droit de l'Etat de cet aéronef.
Chaque Partie prend en charge les frais liés à l'emploi de ses propres aéronefs, sauf arrangement contraire entre les Parties.
Responsabilité civile des agents
En cas de dommages causés dans le cadre de l'exercice des missions réalisées dans le cadre du présent protocole, les dispositions de l'article 21 de la décision 2008/615/JAI s'appliquent par analogie.
Information des centres communs de coopération policière et douanière
Lorsque des moyens aériens sont employés dans le cadre d'une intervention transfrontalière, les centres communs de coopération policière et douanière, dans lesquels les autorités et services compétents des deux Parties sont représentés, en sont avisés dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le franchissement de la frontière.
L'évaluation des interventions transfrontalières d'aéronefs s'effectue conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord.
Les Parties s'informent sans délai de toute modification des conditions de droit et de fait permettant les interventions transfrontalières d'aéronefs, ou de toute autre évolution susceptible d'affecter cette coopération.
Les autorités compétentes au titre de la Convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée le 3 février 1977, sont informées sans délai de tout événement les intéressant.
Le présent protocole entre en vigueur deux mois après la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié que les conditions nationales nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole sont remplies.
La date prise en considération est celle de la réception de la dernière de ces notifications.
Le présent protocole est conclu pour une durée illimitée.
Il peut être dénoncé par chaque Partie par voie de notification ; cette notification prend effet six mois après la date de sa réception par l'autre Partie.
Il cesse par ailleurs d'être en vigueur si l'Accord ne l'est plus.
Ces amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article.
Fait à Metz, le 7 avril 2016 en deux exemplaires originaux, en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
Harlem Désir Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes
Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne : Thomas Maizière
Ministre fédéral de l'Intérieur
Mickaël Roth Ministre adjoint aux Affaires européennes
Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
" Il détermine les conditions de la contribution du service de santé des armées à la politique de santé et définit les besoins spécifiques de la défense dans le domaine de la santé.
Il participe à la définition des modalités de la contribution des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées.
2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article R.
* 1142-21, après les mots : " forces armées ", sont insérés les mots : " et des formations rattachées " ;
* 1211-2, les mots : " des trois armées et des services interarmées " sont remplacés par les mots : " des armées, des services de soutien et des organismes interarmées " ;
* 1221-1, avant le mot : " armées ", il est inséré le mot : " forces " ;
" Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L.
1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
" Les inspecteurs de la radioprotection exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.
" Les inspecteurs exerçant une mission de contrôle dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnés à l'article L.
1333-15, au titre des 1° et 3° de l'article R.
* 1333-67-9, sont désignés par décision non publiée du délégué.
Cette décision précise les catégories d'installations, d'équipements ou d'activité intéressés ainsi que la nature des inspections à entreprendre.
a) A la ligne concernant l'article R.
* 1142-1, les mots : " Résultant du décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 " ;
" 3° De la définition du format d'ensemble des armées, des services de soutien et des organismes interarmées et de leur cohérence capacitaire.
A ce titre, il définit leurs besoins et en contrôle la satisfaction.
Il conduit les travaux de planification et de programmation ; "
2° Au 4°, les mots : " mise en condition d'emploi des armées " sont remplacés par les mots : " mise en condition d'emploi des forces " ;
3° Au 5°, après les mots : " Du soutien des armées ", sont insérés les mots : ", des services de soutien et des organismes interarmées ".
II.-Dans le tableau figurant aux articles R.
* 3121-2, les mots : " Résultant du décret n° 2017-743 du 4 mai 2017 " sont remplacés par les mots : " Résultant du décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 ".
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
* 4139-16 du même code, les mots : " au sein des forces armées et conserve sa rémunération " sont remplacés par les mots : " au sein des forces armées et des formations rattachées.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 14 novembre 2012 susvisé, les mots : " du Conseil national " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration de l'Ordre ".
1° Le décret n° 64-743 du 23 juillet 1964 portant transfert au ministre de l'intérieur des attributions précédemment dévolues au ministre des rapatriés ;
2° Le décret n° 2007-275 du 1er mars 2007 portant dérogation à certaines dispositions relatives à l'organisation du commandement de la région terre Sud-Est et de la région terre Ile-de-France.
Décision du 11 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des patrimoines, de la mémoire et des archives)
Mme Pascale Mossan, administratrice civile, cheffe du bureau de la stratégie et de l'expertise du logement, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charley Poullier, chef du département des finances et du pilotage, dans la limite des attributions du département ;
M. Laurent Mouleyre, administrateur civil, adjoint au chef du département des finances et du pilotage, dans la limite des attributions du département ;
Mme Anne Micheletti, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Hélène Perret, ingénieure cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère des armées et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère des armées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
Décision du 16 octobre 2018 modifiant la décision du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
L'article 1er de la décision du 27 août 2018 susvisée est complété par un alinéa 20 ainsi rédigé :
M. le lieutenant-colonel Edouard Le Tourneux de La Perraudière, chef du bureau « ressources humaines - solde et pensions », dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement.
Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.
L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.
Elle est attribuée pour le financement :
- d'études de marché sur le réseau des buralistes ;
- d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;
- de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.
Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.
Le montant des aides distribuées est plafonné à 2 millions d'euros les douze premiers mois de la durée de l'aide, puis à 1 million d'euros par période de douze mois jusqu'au 31 décembre 2021.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.
Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.
1° Les informations relatives au bénéficiaire ;
2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;
3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;
4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.
Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.
Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.
La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.
La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :
- si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;
- ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2021.
L'aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.
L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce.
Les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues de ce dispositif.
Un arrêté du ministre chargé de l'action et des comptes publics fixe les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement et les modalités de demande de l'aide.
L'aide représente 30 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la transformation de son débit.
Elle est portée à 40 % pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l'année précédant la demande.
Elle est plafonnée à 33 000 euros, audit préalable compris.
Lorsque le montant de l'aide est supérieur à 23 000 euros, une convention doit être conclue entre le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débitant de tabac.
Elle définit l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de l'aide.
Le débit de tabac n'est éligible qu'une fois à l'aide, elle-même versée en une seule fois.
L'audit mentionné à l'article 3 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.
Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l'aide.
Dans ce cas, l'audit est pris en charge à 100 %.
Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
Les travaux effectués personnellement par un débitant de tabac ne sont pas éligibles à l'aide.
Le financement par l'aide à la transformation d'une opération mentionnée à l'article 3 est subordonné à la condition que celle-ci ne bénéficie pas d'un autre financement de l'Etat ou d'un autre organisme ou collectivité.
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser l'aide qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution.
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2021.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2022.
Les factures doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2021.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2021, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
L'aide à la transformation est une aide financière à destination des débits de tabac ordinaires et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.
Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce.
Le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Le procès-verbal de retenue douanière est rédigé conformément au I de l'article 64 du code de procédure pénale.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016.
- épreuves physiques et sportives d'admission : à partir du 1er mai 2019 en métropole et en outre-mer ;
Peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires, au 1er janvier 2018, d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Peuvent également faire acte de candidature les candidats titulaires, au 1er janvier 2018, d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 13 février 2007 modifié susvisé.
- une copie d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 19 novembre 2018 au 10 décembre 2018 minuit, heure de Paris.
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 10 décembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite compléter et envoyer leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 20 décembre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour 2018 est de 162 postes.
Communes de Aigues-Vives, Alzonne, Antugnac (2), Aragon, Arquettes-en-Val (1), Auriac, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brousse-et-Villaret (1), Camps-sur-l'Agly (3), Canet, Capendu, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Castans, Caudebronde (1), Caunes-Minervois, Caunettes-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val (1), Caux-et-Sauzens (1), Cazilhac, Cépie (1), Clermont-sur-Lauquet, Comigne (1), Conilhac-Corbières (2), Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Couiza, Coursan, Cucugnan, Cuxac-Cabardès (1), Cuxac-d'Aude, Davejean, Douzens, Durban-des-Corbières, Fabrezan, Fajac-en-Val (1), Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Floure, Fontiers-d'Aude, Fontiers-Cabardès (1), Fraisse-Cabardès, Granès (1), Gruissan (1), Homps, Labastide-en-Val, Lacombe (1), Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lastours, Laure-Minervois, Leuc, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-Cabardès, Mayronnes (2), Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières (1), Montirat (1), Montlaur (1), Montolieu (1), Moussoullens (1), Narbonne, Névian, Ornaizons, Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens, Puichéric, Raissac-d'Aude, Redorte (la), Rennes-le-Château (1), Rennes-les-Bains, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Denis (1), Saint-Ferriol (2), Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Louis-et-Parahou (1), Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Sallèles-d'Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne (1), Serres (1), Serviès-en-Val, Talairan, Taurize, Tournissan, Tourouzelle, Trèbes, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villardebelle (1), Villardonnel (2), Villarzel-Cabardès, Villedaigne, Villedubert, Villefloure (2), Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villetritouls, Vinassan,
- M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet ;
- M. Mathias OTT, chef de cabinet.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
" 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L.
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
« Art. 4.-Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale ou qu'elle soit remise en liberté.
Décret du 17 octobre 2018 portant nomination (Cour des comptes) - M. MARTIN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2018, M. Christian MARTIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Ile-de-France.
Décret du 17 octobre 2018 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. BOSSINI (Serge)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de la recherche et de l'innovation au Commissariat général au développement durable, exercées par M. Serge BOSSINI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, M. MALLEM (Jamel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2018, Mme ROCHE (Myriam, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Murat (Cantal).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « RENAUD MAZZELLA SELARL, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Chambéry (Savoie), office créé.
M. MAZZELLA (Renaud, Florent, Fabien) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
La société civile professionnelle « Michel BLOT - Stephan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Fabien MORFOISSE - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est nommée huissière de justice à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BLOT - Stephan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Fabien MORFOISSE - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Michel BLOT - Stephan BOGHEN - Jean-Marie DIRIDOLLOU - Philippe GACHET - Jean-Pierre LAURENDEAU - Fabien MORFOISSE - Emmanuel MOULIN - Claire PERRIER Huissiers de Justice Associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Décret du 16 octobre 2018 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington - Mme CARTA-LE VERT (Sylvaine)
Mme Sylvaine CARTA-LE VERT, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat indépendant des Samoa, en résidence à Wellington.
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Décret du 16 octobre 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu - M. JUDES (Robby)
M. Robby JUDES, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu en remplacement de M. Gilles FAVRET.
Décret du 17 octobre 2018 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales - M. DELORME (Jean-Martin)
M. Jean-Martin DELORME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 5 novembre 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 octobre 2018, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, en qualité de spécialiste en anatomo-pathologie, en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Steffen Albrecht, né le 15 juin 1963 à Cassel, en Allemagne.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 octobre 2018, Mme Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Angers, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de directrice de centre hospitalier universitaire suppléante, en remplacement de Mme Jacqueline HUBERT.
Décret du 17 octobre 2018 portant nomination du directeur général de la sécurité intérieure - M. LERNER (Nicolas)
Il est mis fin aux fonctions de préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe.
M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Décret du 17 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. BOUILLON (Stéphane)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), exercées par M. Stéphane BOUILLON, préfet.
Décret du 17 octobre 2018 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. COURT (Philippe)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet de l'Ardèche, exercées par M. Philippe COURT, préfet.
Décision n° 2018-SG-47 du 12 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014 portant délégation de signature du Secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
2° A l'article 3-1, les mots : « M. Olivier FLICHE, directeur » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « Mme Nathalie BAUDEMOULIN » ;
3° Au second alinéa de l'article 3-1, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier FLICHE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mark BEGUERY, adjoint au directeur du contrôle des pratiques commerciales » sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l'article 3-4, les mots : « et de son adjointe », sont supprimés ;
7° A l'article 5-5, le mot : « LAVOIX » est remplacé par le mot : « AMAROUCHE » ;
8° A l'article 7-2, les mots : « M. Fabrice MACE, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE ou M. Fabrice MACE, adjoints » ;
9° A l'article 7-3, les mots : « M. Jean NICOLINI, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Gwenola TROTIN, adjointe » ;
10° A l'article 8-1, les mots : « M. Olivier de BANDT » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « M. Laurent CLERC » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Sophie BORIE-TESSIER ou M. Bertrand COUILLAULT, adjoints au directeur d'étude et d'analyse des risques.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier MEILLAND, adjoint à la directrice des contrôles spécialisés et transversaux.
12° Au second alinéa de l'article 10, les mots : « Mme Anne-Laurence SEMIK, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Thierry FRIGOUT, adjoint » ;
13° A l'article 11-3, les mots : « M. Jérôme CHEVY » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « Mme Jacqueline THÉPAUT-FABIANI » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline THÉPAUT-FABIANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Josiane BODILIS ou Mme Laure LA MOTTE, adjointes au chef du service 2.
14° Au second alinéa de l'article 12-2, les mots : « Mathilde LALAUDE-LABAYLE » sont remplacés par les mots : « Axelle BATAILLE » ;
16° A l'article 13-2, les mots : « Mme Jacqueline THÉPAUT-FABIANI » sont remplacés au premier alinéa par les mots : « M. Jérôme CHEVY » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance britanniques de risques contractés en France en libre prestation de services et en libre établissement
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Tokio Marine Kiln Insurance Limited et HCC International Insurance Company PLC dont les sièges sociaux sont respectivement situés, 20 Fenchurch Street, EC3M3BY, Londres, Royaume-Uni et One Aldgate, EC3N1RE, londres, Royaume-Uni ont présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leurs portefeuilles de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Tokio Marine Europe S.
A., dont le siège sociale est situé 31/33, rue Sainte-Zithe, L-2763 Luxembourg.
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 septembre 2018, avec prise d'effet le 1er octobre 2018, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique AXA Insurance PLC dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique RiverStone Insurance (UK) Ltd, dont le siège social est situé Part Gate 161-163 Preston Road, Brighton, East Sussex, BN1 6AU (Royaume-Uni).
Délibération n° 2018-210 du 4 octobre 2018 adoptant la décision conjointe sur le traitement de la demande de répartition transfrontalière des coûts d'adaptation des parties des réseaux de transport belges et français au gaz H
En application de l'article 12 de ce dernier, elle a pour objet d'établir une décision de répartition transfrontalière des coûts du projet de modification des réseaux de transport de gaz naturel français et belge nécessaire à la conversion au gaz H de la zone actuellement approvisionnée en gaz B.
Les gestionnaires de réseau de transport (GRT) de gaz naturel, GRTgaz et Fluxys Belgium, sont les promoteurs du projet respectivement pour la France et la Belgique.
Cette décision conjointe des régulateurs nationaux, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la France et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour la Belgique, se fonde sur la demande d'investissement des GRT et, en particulier, sur l'analyse des coûts et des bénéfices du projet.
Il introduit notamment la notion de projet d'intérêt commun (PIC) qui, dans le domaine du gaz, peut concerner des infrastructures de transport, de stockage souterrain ou les installations de réception, de stockage et de regazéification ou de décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC).
La France appartient à deux corridors prioritaires dans le secteur du gaz :
Les interconnexions Nord-Sud de gaz en Europe de l'Ouest qui vise à développer les infrastructures gazières pour les flux gaziers Nord-Sud en Europe de l'Ouest en vue de diversifier davantage les voies d'approvisionnement et d'améliorer la capacité de livraison du gaz à court terme.
Les États membres concernés sont l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ;
Le Corridor gazier sud-européen visant à développer les infrastructures pour le transport de gaz depuis le bassin de la mer Caspienne, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Est du bassin méditerranéen vers l'Union en vue d'accroître la diversification de l'approvisionnement gazier.
Les États membres concernés sont l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.
Les Etats appartenant à un corridor prioritaire constituent un groupe régional chargé de la sélection des projets d'intérêt commun, auquel participent des représentants des Etats membres, des autorités nationales de régulation et des opérateurs de réseau, ainsi que la Commission européenne, l'Agence pour la coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG).
Demande d'investissement de GRTgaz et de Fluxys Belgium
GRTgaz et Fluxys Belgium ont déposé une demande d'investissement visant à obtenir une décision conjointe des autorités de régulation nationales française et belge (respectivement la Commission de régulation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie, ci-après dénommées CREG et CRE ) sur la répartition des coûts pour le projet de modification des réseaux de transport français et belges nécessaire à la conversion au gaz H des parties des réseaux de transport alimentées en gaz B en France et en Belgique.
Cette demande a été reçue le 27 septembre 2018 par la CRE et la CREG.
La CRE et la CREG en ont notifié l'ACER le 28 septembre 2018.
Le projet de conversion et la demande des GRT
Une partie des territoires de la France et de la Belgique est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (gaz B), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas.
La déplétion progressive du gisement ne permet pas d'envisager la prolongation des contrats d'approvisionnement depuis les Pays-Bas vers la France et la Belgique au-delà de leurs termes actuels (jusqu'en 2029).
Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 2,8 millions de consommateurs de cette région, il est nécessaire de convertir les réseaux de gaz naturel pour leur permettre d'accepter du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H) qui alimente le reste des territoires français et belges.
En outre, les tremblements de terre dans la région de production pourraient conduire le gouvernement néerlandais à réduire encore plus rapidement la production de gaz B et nécessiter une accélération du calendrier de conversion.
En conséquence, bien que ce projet ne vise pas à la création de capacité de transport supplémentaire, la conversion au gaz H des parties des réseaux de transport alimentées en gaz B en France et en Belgique a été reconnue comme une priorité pour le Corridor des interconnexions gazières au Nord-Ouest de l'Europe.
Ce projet a été inscrit au Plan décennal de développement du réseau à l'échelle européenne (Ten-Year Network Development Plan - TYNDP) préparé par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG) en 2017 et s'est vu accorder le statut de Projet d'intérêt commun (PIC) en 2017 (sous le numéro 5.21).
Dans ce cadre, Fluxys Belgium et GRTgaz, ont déposé une demande d'investissement pour une partie du projet de conversion au gaz H des parties des réseaux de transport alimentées en gaz B en France et en Belgique.
En Belgique, l'objectifs du projet est d'adapter l'infrastructure de transport de gaz de Fluxys Belgium de manière à ce que le marché du gaz B en Belgique et en France puisse être complètement converti au gaz H d'ici 2030 (fin des exportations de gaz B des Pays Bas).
Pour ce faire, l'infrastructure en gaz H de Fluxys Belgium sera progressivement connectée et intégrée à l'infrastructure en gaz B, principalement au niveau de l'installation existante de Winksele où les infrastructures gazières H et B sont physiquement proches les unes des autres mais non connectées.
En France, le plan de conversion du gaz B en gaz H est divisé en deux phases principales :
Une phase pilote avec la conversion d'environ 100 000 consommateurs entre 2018 et 2020 ; ces travaux sont déjà en cours et ne sont pas visés par la demande d'investissement des GRT ;
Une phase de déploiement avec des conversions à partir de 2021 jusqu'en 2028.
La demande d'investissement des GRT concerne la première partie de cette phase de déploiement, avec des investissements devant être décidés en 2019 et réalisés avant 2023.
La demande d'investissement des GRT porte sur 44 M€ pour GRTgaz (soit 41 M€2017) et 23,7 M€ pour Fluxys Begium (soit 23 M€2017).
Analyse conjointe de la CRE et de la CREG
Les projets de conversion au gaz H des réseaux acheminant du gaz B sont étudiés par la CREG et la CRE depuis plusieurs années.
En Belgique, le processus de conversion a été officiellement lancé par les autorités en octobre 2017 est également décrit et mis à la disposition du public via le site Web public suivant : https://www.legazchange.be/fr.
En France, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit deux nouveaux articles confiant aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution la mission de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir l'approvisionnement des utilisateurs de leurs réseaux en cas de modification de la nature du gaz acheminé.
Dans ce cadre, les gestionnaires d'infrastructures ont pour mission d'élaborer conjointement un plan de conversion qui a fait l'objet d'un avis positif de la CRE en mars 2018 à la suite de l'évaluation technico-économique qu'elle avait menée.
Les éléments fournis par les GRT dans leur demande d'investissement conjointe sont cohérents avec les plans de conversion établis en France et en Belgique.
Concernant le calendrier prévisionnel de réalisation du projet, la CREG et la CRE considèrent que la coordination entre les deux GRT est bien prise en compte, la mise en œuvre en Belgique du projet d'investissement concernant Winksele se déroule durant la période allant de mai 2020 à juin 2022.
Ce calendrier tient compte de l'état d'avancement du projet de conversion en France, afin de garantir en tout temps le transport nécessaire du gaz B vers la France.
Concernant les coûts prévisionnels d'investissement en France, les études de conception de GRTgaz ne sont pas finalisées.
Le budget-cible de GRTgaz peut encore être révisé.
Les coûts effectivement supportés par GRTgaz dans les conditions fixées par la présente décision et après déduction des éventuelles aides financières de l'Union européenne seront intégrés par la CRE au tarif du gestionnaire de réseau, en application des règles tarifaires en vigueur et dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace.
Lors de l'évaluation technico-économique du plan de conversion français, il a été établi que l'adaptation au gaz H de la zone actuellement approvisionnée en gaz B était la meilleure solution des points de vue économique, environnemental et de la sécurité d'approvisionnement.
La solution alternative aurait consisté à construire une installation de conversion de gaz H en gaz B à Taisnières.
Cette option n'a pas été retenue car elle aurait représenté un coût supérieur, aurait eu un impact environnemental négatif et n'aurait pas permis d'atteindre un niveau satisfaisant de sécurité d'approvisionnement.
En tout état de cause, quand bien même les consommateurs auraient recouru à une énergie de substitution en l'absence de conversion, les coûts échoués liés au déclassement des infrastructures pour le gaz B dépasseraient le milliard d'euros, ce montant représentant en lui-même un minimum.
Analyse Coûts-Bénéfices
Au regard des éléments fournis par les GRT, les bénéfices attendus en France et en Belgique excèdent les coûts du plan complet de conversion au gaz H dans chacun des deux pays.
Le projet faisant l'objet de la demande d'investissement des GRT s'intègre dans ce plan et est nécessaire à sa réalisation.
Les analyses respectives de la CREG et de la CRE confirment que la conversion au gaz H des réseaux actuellement en gaz B est la meilleure solution pour assurer l'approvisionnement des consommateurs belges et français dans le futur.
GRTgaz et Fluxys Belgium ont déposé une demande d'investissement visant à obtenir une décision conjointe de la CREG et de la CRE sur la répartition transfrontalière des coûts pour le projet d'intérêt commun 5.21 Passage du gaz pauvre au gaz riche en France et en Belgique .
Ce projet consiste à convertir au gaz H des parties des réseaux de transport actuellement alimentées en gaz B en France et en Belgique et nécessite 44 M€ d'investissement pour GRTgaz et 23,7 M€ pour Fluxys Belgium.
La CRE adopte la décision conjointe relative au traitement de la demande des GRT, qui a été rédigée avec la CREG et est annexée à la présente délibération.
Cette décision conjointe prend en compte la recommandation de l'ACER publiée le 18 décembre 2015 qui préconise, s'agissant des projets d'intérêt commun, que les compensations transfrontalières devraient être limitées aux cas où le pays hôte d'un projet subit un bénéfice net négatif.
Après avoir étudié l'analyse coûts-bénéfices proposée par GRTgaz et Fluxys Belgium et en avoir conclu que la France et la Belgique tiraient chacune un bénéfice net positif du projet de conversion, la CRE et la CREG décident que la France et la Belgique supporteront séparément les coûts engagés par leurs GRT respectifs.
Dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace, les coûts effectivement supportés par GRTgaz après déduction des aides financières éventuelles de l'Union européenne seront intégrés au tarif du gestionnaire de réseau, en application des règles tarifaires en vigueur.
La présente délibération sera transmise à la CREG et à l'ACER et sera notifiée à GRTgaz et Fluxys Belgium.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
DÉCISION COMMUNE SUR LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS D'ADAPTATION DES PARTIES DES RESEAUX DE TRANSPORTS BELGES ET FRANÇAIS AU GAZ H
Ce document établit la décision commune de répartition transfrontalière des coûts des Autorités de régulation nationales (ARN) française et belge, respectivement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), conformément à l'article 12 du Règlement (UE) n° 347/2013, sur le projet de modifications des réseaux de transport de gaz naturel français et belge nécessaires à la conversion au gaz H des zones actuellement approvisionnées en gaz B.
Il fait suite à l'évaluation par les deux ARN de la demande d'investissement soumise par GRTgaz et Fluxys Belgium, qui sont les gestionnaires de réseau de transport concernés en France et en Belgique.
Les ARN ont conclu un accord sur la façon dont les coûts doivent être partagés entre les porteurs de projet, prenant en compte les bénéfices économiques attendus.
Une partie des territoires de la France et de la Belgique est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après gaz B ), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas.
Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 2,8 millions de consommateurs de cette région, la France et la Belgique se voient dans l'obligation de convertir les réseaux de gaz naturel pour leur permettre d'accepter du gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après gaz H ) qui alimente le reste leurs territoires.
En outre, les séismes consécutifs depuis quelques années dans la région de production ont conduit le gouvernement néerlandais à accélérer la baisse de production de gaz B, qui a commencé dès 2016, ce qui pourrait conduire à anticiper le processus de conversion en France et en Belgique.
La conversion au gaz H des zones alimentées en gaz B fait l'objet de travaux associant pouvoirs publics et opérateurs d'infrastructures au sein de la gas platform , elle a été reconnue comme une priorité pour le Corridor des interconnexions gazières au Nord-Ouest de l'Europe.
Les investissements nécessaires à ce projet sur les réseaux de transport ont été inscrits au Plan décennal de développement du réseau à l'échelle européenne (Ten-Year Network Development Plan - TYNDP) préparé par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG) en 2017.
Ils font partie du plan d'investissement régional pour le gaz dans la région du Nord-Ouest publié en 2017, qui montre notamment que la conversion progressive au gaz H des zones aujourd'hui approvisionnés en gaz B, en Allemagne, en Belgique et en France, est nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs concernés.
Le projet de conversion en France et en Belgique s'est donc vu accorder le statut de Projet d'intérêt commun (PIC) en 2017 (sous le numéro 5.21).
En Belgique, le processus de conversion a été officiellement lancé par les autorités en octobre 2017, il est décrit et mis à la disposition du public via le site Web public suivant : https://www.legazchange.be/fr.
Demande d'investissement pour le projet de conversion au gaz H des parties des réseaux de transport acheminant du gaz B en France et en Belgique
Depuis décembre 2012, quand les autorités néerlandaises ont averti les pays concernés de l'arrêt des prolongations des contrats de long terme d'exportation du gaz B, Fluxys Belgium et GRTgaz travaillent conjointement avec les autorités publiques sur le projet de conversion des zones actuellement approvisionnées en gaz B au gaz H.
Les promoteurs de projets, Fluxys Belgium et GRTgaz, ont déposé une demande d'investissement conjointe pour une partie du projet de conversion au gaz H des parties des réseaux de transport alimentées en gaz B en France et en Belgique auprès des autorités de régulation belge et française, dont la version finale a été reçue le 27 septembre 2018.
En Belgique, les objectifs du projet sont d'adapter l'infrastructure de transport de gaz de Fluxys Belgium de manière à ce que le marché du gaz B en Belgique et en France puisse être complètement converti au gaz H d'ici 2029 (fin des exportations de gaz B des Pays Bas).
En France, la demande d'investissement concerne la première partie de la phase de déploiement prévue dans le plan de conversion du gaz B en gaz H.
Ce plan comprend en effet deux phases principales :
Caractère transfrontalier du projet
Dans la mesure où l'ensemble du gaz B consommé en France est transporté par le réseau exploité par Fluxys Belgium (il n'existe qu'un seul point d'entrée en France pour le gaz B via le point d'interconnexion Blaregnies / Taisnières B), une capacité de transport suffisante de gaz B doit être maintenue en Belgique jusqu'à la fin de la conversion au gaz H du réseau français (prévue en 2029) afin d'assurer son approvisionnement.
Les travaux respectifs de Fluxys Belgium et de GRTgaz doivent par conséquent être soigneusement coordonnés.
C'est la raison pour laquelle, bien que les travaux objets de la demande d'investissement soient réalisés de manière séparée par chaque GRT, le projet est examiné par la CRE et la CREG de manière conjointe.
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'investissement déposée par Fluxys Belgium et GRTgaz, la CRE et la CREG ont tenu compte de la recommandation établissant des bonnes pratiques pour le traitement des demandes d'investissement publiée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 18 décembre 2015 (1).
Les informations transmises par les GRT dans leur demande d'investissement sont cohérentes avec les éléments déjà connus de la CREG et de la CRE.
En particulier, pour la France, la demande de GRTgaz correspond aux investissements devant être réalisés avant 2023 selon le plan de conversion approuvé par la CRE en mars 2018.
Les éléments fournis par les GRT ont donc été jugés suffisants, la demande d'investissement a par conséquent été jugée complète, et notifiée à l'ACER.
En outre, compte tenu des travaux menés depuis 2012 par les GRT, la CREG et la CRE ont conclu que le projet est suffisamment mature pour déterminer une répartition transfrontalière des coûts.
(1) Recommandation de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie n° 05/2015 du 18 décembre 2015 établissant des bonnes pratiques pour le traitement des demandes d'investissement, dont les demandes de répartition transfrontalière des coûts pour les projets d'intérêt commun en électricité et en gaz.
Dispositions réglementaires européennes
Le Règlement (UE) n° 347/2013 a mis en place un ensemble de dispositions visant à promouvoir l'intégration du marché intérieur.
Ce règlement est un moyen essentiel pour atteindre les objectifs de la politique énergétique de l'Union européenne et contribue à réduire la fragmentation du marché européen et l'isolement des régions moins favorisées.
Ce règlement instaure la notion de projet d'intérêt commun (PIC) qui, dans le secteur du gaz, peut concerner des canalisations de transport de gaz naturel et de biogaz, des installations de stockage souterrain, des installations des réception, stockage et regazéification ou décompression du gaz naturel liquéfié (GNL) ou du gaz naturel comprimé (GNC), ou encore tout équipement ou installation indispensable pour assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du fonctionnement du système (mise en place d'une capacité bidirectionnelle, stations de compression…).
Le statut de PIC ouvre la possibilité pour les porteurs de projets de bénéficier des mécanismes conçus pour faciliter leur développement.
Parmi les mesures destinées à favoriser la réalisation des PIC, le Règlement (UE) n° 347/2013 prévoit des mécanismes de financement visant à pallier les problèmes de viabilité commerciale des projets lorsque ceux-ci font obstacle à la prise de décision d'investissement.
L'article 12 de ce règlement dispose que, à la demande des porteurs de projets et sur la base d'une analyse des coûts et bénéfices du projet pour les pays bénéficiaires, les autorités de régulation nationales correspondantes décident d'une répartition coordonnée des coûts d'investissement.
Afin de compléter ce règlement, l'ACER a publié une recommandation concernant les demandes et décisions de répartition transfrontalière des coûts (recommandation n° 05/2015).
Ce document recommande en particulier d'identifier le ou les pays hôtes sur lesquels le projet produit un impact net négatif puis, le cas échéant, de concevoir une clé de partage des coûts atténuant cet impact négatif.
Description technique du projet
En Belgique, la demande d'investissement porte sur la réalisation d'une connexion physique et d'une régulation du débit et de la pression entre le système gazier H et B dans l'installation existante de Winksele.
Le projet consiste à construire ou adapter des stations de réduction de pression, à installer de nouvelles vannes d'isolement et à intégrer les dorsales H et B à différents endroits de la station pour alimenter progressivement le marché intérieur B et les points d'interconnexion H/B d'ici 2029.
En France, le projet consiste à créer 9 nouvelles liaisons entre les réseaux de gaz H et de gaz B, la construction d'un nouveau gazoduc de 15 km de long et de 300 mm de diamètre entre les zones de Béthune et de Lens, l'adaptation des installations du point d'entrée de Taisnières (GRTgaz), l'installation de nouvelles vannes d'isolement et la conversion au gaz H du stockage souterrain de Gournay (Storengy).
La présente demande d'investissement ne porte néanmoins que sur les adaptations des réseaux nécessaires d'ici 2023, pour lesquelles GRTgaz disposait d'études suffisamment avancées.
Principales actions prévues par le plan de conversion pour GRTgaz
modification de la station de Loon-Plage pour injecter du gaz H dans le réseau de gaz B à Loon-Plage
adaptation du poste d'Isbergues pour injecter du gaz H dans le réseau de gaz B à Isbergues
modifications de la station de Taisnières : la réduction de la limite minimale de débit (odorisation et contrôle du débit), l'alimentation en gaz H de la zone de Maubeuge, l'amélioration de la fiabilité de l'installation de mélange H>B (garantie B +)
construction d'un nouveau gazoduc entre Béthune Sud et Lens de 300 mm de diamètre et environ 15 km
connexions du réseau de gaz B et du réseau de gaz H au niveau de 4 postes des canalisations « Artères du Nord » à Beaurevoir / Homblières, Caulaincourt, Nesle et Antheuil
installation de nouvelles vannes d'isolement afin d'assurer une séparation sûre entre le gaz H et le gaz B en fonction des résultats de vérification d'étanchéité des vannes existantes
adaptation de l'instrumentation pour le contrôle de la qualité du gaz et le calcul du pouvoir calorifique
La réalisation des ouvrages concernés par la demande d'investissement des GRT comprend plusieurs étapes.
Le calendrier prévisionnel fourni par les GRT est cohérent avec les délais cibles du plan de conversion coordonnée en Belgique et la France.
Par ailleurs, la coordination entre les deux GRT est bien prise en compte, la mise en œuvre en Belgique du projet d'investissement concernant Winksele se déroule durant la période allant de mai 2020 à juin 2022.
Etapes du plan de conversion en France
Etapes du projet
Phase d'opportunité
Décision d'investissement préliminaire
Analyse Couts bénéfices
Allocation transfrontalière des coûts
Décision finale d'investissement
Etudes détaillées
Etapes du plan de conversion en Belgique
Achat (long délais)
Construction (différentes étapes)
Mise en service (différentes étapes)
Evaluation des coûts
Estimation des GRT :
La demande d'investissement des GRT porte sur les montants suivants :
44 M€ pour GRTgaz (soit 41 M€2017) ;
23,7 M€ pour Fluxys Belgium (soit 23 M€2017).
Décomposition annuelle des coûts
avant mise en service (MEUR)
Fluxys Belgium
Les études de conceptions des GRT ne sont pas encore terminées.
Selon les GRT, les marges d'erreur de leurs estimations sont, à ce stade, de 20 % pour Fluxys Belgium et de 30 % pour GRTgaz.
Evaluation des ARN :
A la suite de l'étude technico-économique confiée à la société E-Cube et publiée en mars 2018, la CRE a estimé à 106 M€2017 les coûts totaux du projet de conversion à la charge de GRTgaz, dont 42 M€2017 pour la phase pilote et 64 M€2017 pour la phase de déploiement.
Le montant de 44 M€ avancé par GRTgaz dans sa demande d'investissement pour la première partie de la phase de déploiement est cohérent avec les conclusions de l'étude.
En particulier, la CRE mettra en œuvre une régulation incitative sur les coûts totaux du projet.
La demande d'investissement des GRT ne porte que sur une partie du plan d'adaptation au gaz H des zones actuellement approvisionnées en gaz B.
Cependant, seule l'évaluation des bénéfices de l'ensemble du plan de conversion est significative, certains investissements décidés à ce stade n'étant justifiés que dans le cadre général du plan de conversion.
Si la conversion des zones actuellement approvisionnées en gaz B n'était pas entreprise en Allemagne, en Belgique et en France, la production de gaz B (essentiellement depuis le gisement de Groningue aux Pays-Bas) ne serait plus suffisante pour couvrir la demande dès 2021.
Pour la France et la Belgique, la demande non couverte passerait de 15 TWh/an en 2025 à 67 TWh/an en 2030 (dans le scénario Green Evolution de l'ENTSOG).
Pour estimer les bénéfices socio-économiques du projet, les GRT se fondent sur le fait qu'il permet d'éviter le coût de cette demande non couverte.
Ce coût est évalué grâce à la valorisation proposée par ENTSOG de 600 €/MWh pour les défaillances d'approvisionnement dans le Plan décennal de développement du réseau à l'échelle européenne 2017.
Les GRT en déduisent donc que les bénéfices socio-économiques du projet s'élèveraient à environ 9 milliards d'euros en 2025 à 40 milliards d'euros en 2030 répartis à 55 % en Belgique et 45 % en France (en proportion des consommations actuelles de gaz B).
Cette option n'a pas été retenue car elle aurait représenté un coût actualisé de 760 M€ sur 30 ans, aurait eu un impact environnemental négatif et n'aurait pas permis d'atteindre un niveau satisfaisant de sécurité d'approvisionnement.
En ce qui concerne l'évaluation des bénéfices par les GRT, le calcul portant sur la valorisation socio-économique de la demande non-couverte donne des montants qui n'ont que peu de signification.
Le montant de 600 €/MWh avancé par l'ENTSOG vise à refléter les conséquences économiques d'une rupture d'approvisionnement qui n'a pas pu être anticipée, le calcul proposé ne peut donc être considéré comme représentatif de la valeur du projet.
Néanmoins, même en supposant que, en l'absence de conversion, les consommateurs devraient recourir à une énergie substitution, les coûts échoués liés au déclassement des infrastructures pour le gaz B dépasseraient le milliard d'euros.
Ce montant représente en lui-même un minimum.
Décision de répartition transfrontalière des coûts
Les actifs concernés par la demande d'investissement génèreront des charges moyennes sur 30 ans de, respectivement, 1,2 M€/an et 2,9 M€/an pour Fluxys Belgium et GRTgaz.
Les GRT relèvent que le projet de conversion ne permettra pas de générer des revenus associés à des ventes de capacités supplémentaires.
Les bénéfices identifiés correspondent non pas à des recettes, mais à des dépenses évitées qui devraient être engagées si la conversion n'avait pas lieu.
Ils ne viendront donc pas compenser les coûts engagés qui devront être couverts par une augmentation des tarifs des deux GRT.
Dans sa recommandation de décembre 2015, l'ACER estime que les compensations transfrontalières devraient être restreintes aux situations où le pays accueillant le projet pourrait avoir un bénéfice net négatif.
Selon l'analyse coûts-bénéfices présentée dans la précédente section, le plan de conversion devrait générer des bénéfices nets positifs à la fois pour la Belgique et pour la France.
En conséquence, la CREG et la CRE décident conjointement qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place une compensation transfrontalière des coûts entre les deux pays.
Les coûts d'investissement respectifs de Fluxys Belgium et de GRTgaz devront être entièrement affectés d'une part à la Belgique et d'autre part à la France.
Pour la Commission de régulation de l'électricité et du gaz :
Le président f.f. du comité de direction,
Locquet
Délibération n° 2018-211 du 11 octobre 2018 portant avis sur la proposition de RTE d'évolution des règles du mécanisme d'obligation de capacité
335-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 3 octobre 2018, à l'issue d'une concertation avec les acteurs, d'une proposition d'évolution des règles du mécanisme de capacité.
Ce même article dispose que ces règles devront être, par la suite, approuvée par le ministre chargé de l'énergie.
Afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée dans les articles L.
335-1 et suivants du code de l'énergie, instaure un mécanisme de capacité.
Le 29 mars 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a rendu un avis favorable (1) sous réserve de modifications au projet de décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application du mécanisme.
Dans un contexte de mise en place de mécanismes similaires au sein de plusieurs Etats membres, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (« DG COMP ») a lancé, le 29 avril 2015, une enquête sectorielle en matière d'aides d'Etat sur les mécanismes de capacité, afin d'analyser leur compatibilité avec les règles européennes.
Le 13 novembre 2015, elle a lancé, en parallèle, une enquête approfondie ciblant le mécanisme mis en place par les pouvoirs publics en France.
Au cours de l'année 2016 et à la suite de nombreux échanges avec la Commission européenne, le gouvernement français s'est engagé à amender le mécanisme pour répondre à ses préoccupations, en formulant trois propositions majeures consistant à :
- instaurer une série de mesures visant à prévenir toute manipulation de marché ;
- permettre la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à horizon 2019 ;
- créer un dispositif spécifique pour les nouvelles capacités leur permettant de bénéficier de revenus sur 7 ans, augmentant ainsi la visibilité pour les nouveaux investissements et facilitant l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché à horizon 2019.
Sur la base de ces engagements, la Commission européenne a conclu, dans une décision en date du 8 novembre 2016, que le mécanisme de capacité français était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat et a validé sa mise en œuvre pour une durée de 10 ans.
Les règles du mécanisme de capacité ont évolué le 29 novembre 2016, après avis favorable de la CRE (2), afin de mettre en place la première des trois propositions.
Les deux suivantes nécessitent, quant à elles, des modifications des dispositions réglementaires du code de l'énergie relatives au mécanisme d'obligation de capacité par un décret en conseil d'Etat.
Au jour de la présente délibération, ce décret n'a pas encore été adopté.
Contenu de la proposition et analyse
Des réflexions sur de potentielles évolutions du mécanisme de capacité sont actuellement en cours, nourries par le retour d'expérience des acteurs.
RTE a mené, depuis le début de l'été, plusieurs concertations visant à simplifier le dispositif et à en améliorer le fonctionnement.
Une d'entre elles, menée conjointement avec la CRE, a pour but d'interroger les acteurs sur le fonctionnement du marché des garanties de capacité.
Dans ce contexte de refonte du cadre réglementaire définissant le mécanisme de capacité, RTE propose un décalage des dates de démarrage des échanges de garanties de capacité pour les années de livraison 2020 à 2023, initialement fixées au 21 octobre 2018, à une date postérieure à l'entrée en vigueur des futures règles déclinant les dispositions du décret à venir.
La CRE considère que ce décalage permettra de s'assurer que les acteurs bénéficient d'un cadre réglementaire stabilisé au moment de leurs futurs échanges de garanties de capacité pour les prochaines années de livraison.
La CRE souligne, toutefois, qu'il est primordial que cette stabilisation du cadre réglementaire intervienne dans les plus brefs délais afin que les échanges puissent démarrer suffisamment en amont de l'année 2020.
La CRE a été saisie par RTE d'une proposition d'évolution des règles du mécanisme de capacité en application de l'article R.
Cette proposition prévoit de décaler la date d'ouverture des échanges sur le marché de capacité pour les années de livraisons 2020 à 2023 à une date postérieure à l'entrée en vigueur des futures règles déclinant le décret à venir modifiant les modalités d'application du mécanisme de capacité.
Le cadre réglementaire du mécanisme de capacité étant en cours d'évolution, la CRE considère que ce décalage permettra aux acteurs de bénéficier d'un cadre stabilisé au moment du démarrage de leurs échanges de garanties de capacité.
La CRE émet un avis favorable à la proposition de RTE.
La présente délibération est publiée sur le site internet de la CRE.
Elle est transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Bretagne)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne est susceptible d'être vacant au 1er janvier 2019.
Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale.
Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste et seconde dans l'exercice de ses missions, le ou la secrétaire général(e) pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux, en lien avec les directions régionales et les directions des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de départements, d'autre part.
Comptant quatre départements et deux métropoles, la Bretagne se caractérise par une culture du partenariat et du consensus fortement marquée dans la gouvernance locale associant Etat/collectivités et acteurs socio-économiques.
Très homogène dans ses caractéristiques économiques, sociales et territoriales, la Bretagne est fortement marquée par l'activité agricole et agroalimentaire.
La qualité de l'eau et la conciliation du développement économique et des enjeux environnementaux constituent des dossiers à fort enjeu.
L'enseignement supérieur et la recherche, le numérique, les mobilités et la transition énergétique sont autant de domaines où le SGAR doit aussi s'investir fortement.
- seconder l'action du préfet de région et le suppléer dans ses missions pour assurer la permanence du service et sa représentation en son absence ;
- assurer l'animation interministérielle des politiques de l'Etat et accompagner le déploiement de la stratégie de l'Etat en région, en :
- coordonnant, synchronisant, mobilisant les différents niveaux de l'Etat territoriaux et centraux l'action des directions régionales et des opérateurs publics de l'Etat ;
- organisant les CAR et le Pré CAR, animant les réseaux des directeurs régionaux, sous-préfets d'arrondissement et opérateurs ;
- impulsant et pilotant directement certains chantiers transversaux (et notamment ceux sur l'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat en région) ;
- assurer l'interface avec le Conseil régional, notamment pour la mise en œuvre concertée du CPER et la veille nécessaire en ce qui concerne les fonds européens ;
- assurer le pilotage des dialogues de gestion entre RBOP et RPROG en lien avec les RBOP délégués et la fonction de RBOP délégué pour les BOP support et certains BOP métiers (PITE, recherche, aménagement du territoire…)
- accompagner la modernisation de l'action publique, notamment en matières de mutualisation, de gestion des ressources humaines, d'achats, des finances, de l'immobilier et de transformation numérique des administrations ;
- communiquer sur l'action de l'Etat en région.
Le SGAR est organisé en deux pôles, l'un en charge des politiques publiques et l'autre dédié modernisation et mutualisation des fonctions support.
Le secrétaire général pour les affaires régionales est assisté de deux adjoints et dispose d'une équipe d'environ quarante personnes, dont une vingtaine de A et A+.
La délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) et la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) lui sont rattachées.
Il travaille en étroite collaboration avec le commissaire au redressement productif, le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), et dispose selon les besoins du délégué aux restructurations de défense, du délégué à l'information stratégique et à la sécurité économique et du délégué régional de l'ANSSI.
La coordination avec les préfets de départements, sous-préfets, directions départementales interministérielles est un axe de travail important qui ne se limite pas au CAR ou autres réunions de gouvernance régionale.
Au niveau régional, outre les directeurs régionaux et les représentants des opérateurs de l'Etat (Pôle emploi, Ademe, CDC, Agence de l'eau, Agence biodiversité, SNCF, etc.), le secrétaire général pour les affaires régionales est en contact permanent avec le Conseil régional (élus et services) et les principales collectivités territoriales de Bretagne (2 métropoles, principaux EPCI, conseils départementaux) ainsi qu'avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les grands acteurs régionaux d'enseignement et de recherche.
Les cabinets ministériels et les administrations centrales sont également des interlocuteurs réguliers avec lequel le secrétaire général aux affaires régionales entretient des contacts très fréquents pour sécuriser les arbitrages sur les dossiers bretons.
Outre les compétences professionnelles pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une grande force de travail, une vision élargie et agile de l'action publique, une capacité à piloter des changements structurels, et une aptitude avérée à la gestion des interfaces relationnelles complexes et au partenariat avec les collectivités.
Placé en position d'animation et de magistrature d'influence, le candidat devra faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et inter-institutionnelles ainsi que du management des personnels de tous niveaux et tous ministères.
Les qualités attendues sont l'initiative, le sens de l'écoute, la capacité à innover, entraîner, négocier, manager et représenter l'Etat.
Une forte implication dans la coordination interministérielle des politiques publiques et la gestion des ressources et moyens de l'Etat (achats, immobilier, budget, SI, RH) est indispensable.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région : préfecture d'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 ;
- par courrier électronique, à l'attention de M. le préfet de région à l'adresse suivante : pref-sec-prefet@ille-et-vilaine.gouv.fr ;
- avec copie à Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Christophe Mirmand, préfet de la région Bretagne, téléphone : 02-99-02-17-01, christophe.mirmand@ille-et-vilaine.gouv.fr.
Mme Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) téléphone : 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur des affaires financières et de la modernisation sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation est en charge de la qualité financière et juridique au sein de la direction ainsi que de la modernisation du secteur social et médico-social.
Elle coordonne :
- l'élaboration, la négociation et le suivi de l'exécution de la loi de finances (4 programmes, 2 missions, 20 milliards d'euros) et de la loi de financement de la sécurité sociale (ONDAM-OGD personnes âgées/personnes handicapées, 22 milliards d'euros).
Elle veille à la sincérité et à la soutenabilité de la dépense, et assure directement l'exécution d'une partie des dépenses de la loi de finances.
Elle anime l'ensemble des dossiers budgétaires et financiers en lien avec la direction des finances des ministères sociaux, la direction du budget, et la direction de la sécurité sociale et assure le contrôle de gestion et le contrôle interne comptable des programmes dont est responsable le directeur général.
Elle pilote les relations financières avec les établissements publics sous tutelle et coordonne la tutelle de l'Etat sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
- la politique d'amélioration de la qualité et de l'efficience dans les établissements et services.
A ce titre, elle pilote les relations avec la Haute autorité de santé (HAS) sur le champ social et médico-social, l'Agence nationale pour l'appui à la performance (ANAP), l'Agence technique de l'informatisation sur l'hospitalisation (ATIH).
Elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des outils de développement du pilotage et de l'efficience tels que la contractualisation, la mutualisation, les indicateurs et tableaux de bord.
Elle met en œuvre, en liaison avec les sous-directions concernées, des politiques structurantes en matière d'organisation et de tarification, incluant le développement d'études de coûts ; elle participe aux chantiers de réforme tarifaire des établissements sociaux et médicaux sociaux, et veille à l'articulation et la cohérence des positions de la direction générale en la matière.
Elle s'appuie sur un partenariat étroit avec les représentants du secteur social et médico-social d'une part, et avec les autorités tarifaires (conseils généraux, ARS, DRJSCS) d'autre part.
- l'expertise et le conseil juridique de la direction générale ainsi que le traitement du contentieux, la codification des textes relevant du code de l'action sociale et des familles, et veille à la qualité de la norme.
- la coordination de la commande publique de la direction générale, et la conduite en propre de certains chantiers juridiques de modernisation.
- des questions générales de réglementation des institutions et de droit des usagers dans leurs rapports avec les institutions sociales.
- du secrétariat de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS), et plus globalement de l'animation de la relation partenariale avec le secteur social et médico-social et le secteur associatif.
La sous-direction des affaires financières et de la modernisation comprend, outre le sous-directeur et l'adjoint au sous-directeur, 35 personnes (dont 27 A ou A+), répartis entre :
- le bureau des budgets et de la performance (5A) ;
- le bureau des affaires juridiques (5B) ;
- le bureau de la gouvernance du secteur social et médico-social (5C).
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté possédant une bonne connaissance des questions budgétaires, de la conduite de projets transversaux de modernisation impliquant de très nombreux acteurs administratifs et associatifs, et une aptitude confirmée au raisonnement juridique.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir se porter candidat à ce poste, il est attendu des qualités relationnelles et managériales affirmées, une réelle capacité d'organisation d'un collectif de travail rythmé par des productions portant sur un champ d'expertise vaste, nombreuses et structurantes, souvent en temps contraints (échéanciers budgétaires), une force de conviction, et une vision élargie de l'activité publique lui permettant de mener à leur terme les évolutions attendues.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du directeur général de la cohésion sociale et de Madame Corinne MICHEL chef de service, adjointe au directeur général (téléphone : 01-40-56-83-45), corinne.michel@social.gouv.fr
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS) en poste à l'ambassade de France à Berlin (Allemagne) est vacant à compter du 5 novembre 2018.
Implanté à Berlin, il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les femmes et les hommes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville, aspects sociaux de la stratégie UE 2020…
Le CAS est le correspondant genre de l'Ambassade, ce qui comporte aussi une dimension sensibilisation des autres agents des services de l'Ambassade et apparentés.
Sous l'autorité de l'ambassadeur et en coordination avec la DAEI, le CAS a pour missions de :
- les positions françaises dans les négociations communautaires et internationales du domaine social, sanitaire et politique de genre ainsi que dans la gouvernance des organisations correspondantes ;
Construire et assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et l'Allemagne, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
- capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler en langue allemande ;
Une bonne maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger) est également souhaitée ; la connaissance du fonctionnement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
Le mandat de CAS est d'une durée de 3 ans.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de Mme Christiane LABALME, déléguée aux affaires européennes et internationales (christiane.labalme@sg.social.gouv.fr) ou de M. Jean THIEBAUD, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (jean.thiebaud@sg.social.gouv.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, en mettant en copie les deux agents de la DAEI cités ci-dessus.
Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger est modifié comme suit :
- Régies relevant du directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger », dans la rubrique « Allemagne », la ligne « section consulaire de l'ambassade de France en Allemagne à Berlin » est supprimée.
Arrêté du 12 octobre 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les années 2019, 2020 et 2021
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans certains corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-François DELPLANQUE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la directrice du Centre européen du résistant déporté, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le procès-verbal de mise à disposition d'une parcelle de terrain du Centre, de 2 930 mètres carrés, aux fins de mise en œuvre d'un diagnostic d'archéologie préventive programmé sur site par Archéologie Alsace le 22 octobre 2018.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant renouvellement d'inscription de la pompe à insuline implantable MINIMED 2007D de la société MEDTRONIC France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3, paragraphe 2 « Pompes à insuline implantables », à la rubrique « Société Medtronic France SAS (Medtronic) », dans la nomenclature des codes 3429360 ; 3437157 ; 3455103 et 3430511 relatifs à la pompe à insuline implantable MINIMED 2007D, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juin 2023.
ANJEM CHOUDARY
Alias : Abu Luqman
Lieu de naissance : Welling, Londres, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Nationalité : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Passeport n° : 516384722, délivré le 6 mai 2013, par le bureau des passeports de Glasgow, Royaume-Uni et Irlande du Nord, expirant le 6 juin 2023.
Adresse : Prison de Frankland, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Renseignements divers : A fait allégeance à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), inscrit sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq, en juillet 2014.
Emprisonné au Royaume-Uni en septembre 2014, il devrait être libéré en octobre 2018.
Arrêté du 15 octobre 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects au titre de l'année 2019
Les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects, doivent obligatoirement retirer un dossier papier, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Il est recouru à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées :
- aux 21, 22 et 23 janvier 2019 dans les zones géographiques n° 1 et n° 2 et en Polynésie française ;
- aux 22, 23 et 24 janvier 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées :
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex, au plus tard le 5 avril 2019.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Additif temporaire au règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes relatif à l'opération « Coupon promotionnel ParionsSport Point de vente 5 € - Octobre 2018 » proposée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 3 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 22 mai 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 30 mai 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel ParionsSport Point de vente 5 € - Octobre 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Entre le vendredi 26 octobre 2018 (00 h 05) et le lundi 31 décembre 2018 (23 h 55), dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction visé à l'article 3 du présent règlement, une prise de jeu ParionsSport point de vente (hors prise de jeu effectuée sur borne et hors prise de jeu Loto Foot 7&15) d'un montant minimum de 10 €, se voient immédiatement offrir une réduction de 5 €.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du vendredi 26 octobre 2018, dans la limite de 6 000 demandes, en en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le 31 décembre 2018, 16 heures.
Les prises de jeux réalisées avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2 ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
Cette réduction n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte au joueur par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 5 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en point de vente dans les conditions visées au sous-article 2.2 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 1er mars 2019 à l'adresse suivante :
Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec celles de maire de Paris.
Arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole
Les voies d'orientation dans l'enseignement agricole sont ainsi définies :
A l'issue de la classe de cinquième de collège du cycle 4 :
- la classe de quatrième puis la classe de troisième de l'enseignement agricole.
A l'issue de la classe de quatrième de l'enseignement agricole ou de collège du cycle 4 :
- la classe de troisième de l'enseignement agricole.
A l'issue de la classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège du cycle 4 :
- la classe de première année puis la classe de deuxième année du cycle de deux ans de préparation au certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
- la classe de seconde professionnelle, qui constitue la première année du cycle de préparation en trois ans du baccalauréat professionnel ;
- la classe de seconde générale et technologique.
A l'issue de la classe de seconde générale et technologique :
- la classe de première puis la classe de terminale de la voie générale qui préparent au baccalauréat général ;
- les classes de première puis de terminale des diverses séries de la voie technologique qui préparent au baccalauréat technologique.
Chacune des séries de la voie technologique constitue une voie d'orientation : « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S), « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV), « sciences et technologies du design et des arts appliqués » (STD2A), « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable » (STI2D), « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration » (STHR), « sciences et techniques de laboratoire » (STL), « sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG).
A l'issue de la classe de seconde professionnelle :
- les classes de première puis de terminale des diverses spécialités de la voie professionnelle qui préparent au baccalauréat professionnel.
A l'issue de la classe de terminale du baccalauréat général, des diverses séries du baccalauréat technologique ou des diverses spécialités du baccalauréat professionnel :
- la première année puis la deuxième année du cycle de deux ans de préparation au brevet de technicien supérieur agricole.
Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles agricoles ou du brevet d'études professionnelles peuvent poursuivre leur formation dans les classes de première puis de terminale qui préparent :
- au baccalauréat professionnel ;
- au baccalauréat technologique,
dans les qualifications, spécialités ou séries prévues par arrêté relatif à chaque diplôme.
Les secteurs professionnels qui peuvent être pris en compte, pour les propositions et les décisions d'orientation, sont ceux définis aux articles L.
Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents dans les conditions définies aux articles D.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de l'année scolaire 2018-2019.
L'arrêté du 19 juin 2009 relatif aux voies d'orientation dans l'enseignement agricole et son annexe sont abrogés.
Audemard d'Alencon (Arthur), étudiant.
Augustiniak-Berzin (Rémi), étudiant.
Ayake Mobio (Carole), chargé de mission au ministère de l'intérieur.
Badouraly (Sarah), étudiante.
Batata (Adeline), étudiante.
Ben Maiz, Amine, chargé de mission au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Bering (Olyne), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Berrier (Clémence), étudiante.
Bianco (Juliette), étudiante.
Blatt (Xavier), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Blouin (Faustine), étudiante.
Bouchel (Marie), étudiante.
Boula (Lorys), agent de joueur.
Cacheux (Stéphane), chef de service, Auchan.
Cocaud (Laurianne), étudiante.
Dajon (Stacy), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Danjou (Edouard), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
De Montgolfier (Jules), étudiant.
Dessalle (Clarisse), étudiante.
Dessertenne (Antoine), étudiant.
Dondeyne (Pierre), étudiant.
Fuentes (Anthony), étudiant.
Goudeagbe (Cédric), étudiant.
Gournay (Baptiste), capitaine des sapeurs-pompiers.
Chanbah (Heifa), étudiante.
Fernandez (Cynthia), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Halucha (Christophe), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Henaff (Romain), étudiant.
Hervé Marraud de Sigalony (Hermine), étudiante.
Kenef (Akim), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Kenteni (Myriam), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Ketcheyan (Alexandra), conseillère d'un délégué ministériel, ministère de l'intérieur.
Lannoye (Justine), étudiante.
Lavergne (Jérémy), capitaine des sapeurs-pompiers.
Lecherlier (Mickael), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Lesieur (Anaïs), secrétaire administratif, préfecture de la Sarthe.
Liu (Wei), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Mandaroux (Rémy), chargé de mission, conseil régional d'Ile-de-France.
Marchand (Stéphane), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Meunier (Clémentine), étudiante.
Montagne (Victoria), étudiante.
Noël (Jules), étudiant.
Odoard (Mélodie), chef-adjoint de département, Arianegroup.
Palisse (Guillaume), enseigne de vaisseau de 1re classe.
Peyclit (Henri), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Philippe (Kévin), chargé de mission préfecture de police de Paris.
Picard (Hugo), étudiant.
Poitevin (Christian), capitaine des sapeurs-pompiers.
Raymondeau (Cécile), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Rose (Vanessa), étudiante.
Santiago (Loan), chargé de mission au ministère de l'intérieur.
Signori (Romain), étudiant.
Slimani (Ismael), infirmier anesthésiste.
Socquet (Yann), étudiant.
Stachurski (Manon), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Sudrey (Guillaume), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Tessier (Pierre), étudiant.
Thesse (Pierre), étudiant.
Uplat (Caroline), classe préparatoire intégrée, école nationale des douanes.
Zanotti (Nina), étudiante.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Patricia LETOURNEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Saône-et-Loire ;
M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne.
M. Didier COUTEAUD, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme.
M. Patrick ALIMI, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Gard ;
Mme Julie BRAYER MANKOR, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes ;
Mme Marie-Pierre MULLER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne.
M. Olivier PETIOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier.
M. Hervé BRUNELOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de la Savoie ;
M. Jean-Michel CHAPPRON, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
M. Nicolas HARDOUIN, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
M. David DI DIO BALSAMO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne.
Arrêté du 8 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 octobre 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la santé :
Suppléant : M. Ollandini (Didier), en remplacement de Mme Drougard (Corinne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, M. MILAN (Nicolas, Marc, Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre MILAN, Frédéric MILAN et Bertrand MILAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La société civile professionnelle « LECA & MARZOCCHI », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est nommée huissière de justice à la résidence de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LECA (Christophe, François) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « LECA & MARZOCCHI » à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
M. LECA (Christophe, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « LECA & MARZOCCHI », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, Mme GOUBET (Audrey), épouse LEBRUN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe RAMBAUD, Florent PICOT, Cédric POMMIER, Guillaume FAVRE, Antoine DELSOL et Marianne PREZIOSO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) dont est titulaire M. PANGOU FAGBEMI (Ulrich, Evrard) est transféré à la résidence de Péronnas (Ain).
La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, Mme DEBERRY (Marion, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ONB », anciennement société civile professionnelle « Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Baillargues (Hérault).
Mme SAIGNES (Emilie, Charlotte, Catherine), épouse LIEBSCHUTZ, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Serge SEKINGER et Jean-Cyril ROMAGNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clarensac (Gard).
Le retrait de M. SEKINGER (Serge, Jean-Marc, Frank), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Serge SEKINGER et Jean-Cyril ROMAGNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Serge SEKINGER et Jean-Cyril ROMAGNÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jean-Cyril ROMAGNE et Emilie SAIGNES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2018, Mme LÉNA (Lanwenn) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GUILLOUX-VOURRON, notaires » à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor).
Décret du 17 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais
Par décret en date du 17 octobre 2018, sont nommés au conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
En qualité de représentant de l'Etat, représentant du ministre chargé de la consommation : M. Thierry PICART, en remplacement de M. Gérard PERUILHE ;
En qualité de représentante de l'Etat, représentante du ministre chargé du travail : Mme Catherine MOSMANN, en remplacement de Mme Marie-Laurence GUILLAUME.
Avis n° 2018-05 du 10 octobre 2018 relatif au rapport d'exécution pour l'année 2017 du contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde
Le COM 2016-2020 établit un certain nombre d'objectifs généraux dont neuf seulement font l'objet d'un indicateur quantifié.
Il s'agit de la deuxième année d'exécution de ce COM.
Le Conseil constate que les engagements souscrits par France Médias Monde ont majoritairement été tenus en 2017.
Il considère cependant que l'entreprise doit développer ses efforts pour atteindre son engagement en matière de transparence.
Par ailleurs, il rappelle que la fiabilité et la stabilité des indicateurs est une condition indispensable à un fonctionnement efficace du COM.
Aucun des neuf indicateurs prévus par le COM 2016-2020 ne donne à France Médias Monde des objectifs éditoriaux quantifiés à atteindre.
La plupart de ces objectifs sont des obligations d'ores et déjà présentes dans le cahier des missions et des charges du groupe public dont le Conseil publie parallèlement au présent document le rapport d'exécution pour l'année 2017.
- Des contenus éditoriaux pertinents
- Les développements éditoriaux majeurs
Le lancement de France 24 en espagnol
L'année 2017 a été marquée par le lancement, le 26 septembre, de la version espagnole de France 24, objectif inscrit dans le COM 2016-2020 (indicateur n° 2).
Le Conseil se félicite de la mise en place de cette chaîne, dans les délais impartis, et qui a, par ailleurs, reçu un bon accueil du public.
La ligne éditoriale de cette nouvelle chaîne est similaire à celle des trois versions linguistiques déjà existantes et utilise les mêmes habillage et iconographies que ses consœurs.
Elle est composée, chaque jour, de six heures de programmes spécifiques répartis en deux tranches horaires et diffusés lors des heures de grande écoute en Amérique latine.
Le reste de la journée, l'offre de la chaîne est complétée par les antennes francophone et anglophone.
Outre l'implantation d'une rédaction à Bogota, composée d'une trentaine de journalistes de différentes nationalités, la chaîne a la possibilité de s'entourer des correspondants du groupe déjà présents sur le territoire et dans le monde pour couvrir l'actualité sur le continent.
Cette nouvelle version linguistique repose également sur les complémentarités entre France 24 et RFI, notamment sur la production d'émissions communes diffusées sur l'ensemble des supports.
Ainsi, grâce à la mise en place de cette nouvelle chaîne, France Médias Monde a démontré sa faculté à déployer des synergies en interne, ce que le Conseil ne peut qu'encourager.
Une participation accrue à franceinfo : en collaboration avec les autres acteurs de l'audiovisuel public
Depuis le 20 mars 2017, France 24 a vu croître sa participation à la chaîne publique d'information, gardant ainsi l'antenne non plus de minuit jusqu'à 6h mais de minuit jusqu'à 6h30 du lundi au vendredi.
A cela s'ajoute l'augmentation du nombre de duplex « en direct de France 24 », passant de 3 à 5 par jour en semaine et à 4 le week-end.
Cette participation accrue permet à France 24 d'élargir sa présence en France et d'améliorer sa visibilité et sa notoriété.
Le Conseil considère que si l'offre de franceinfo : peut être jugée perfectible, elle répond néanmoins au positionnement souhaité à la naissance du projet en favorisant le décryptage, l'analyse et la mise en perspective de l'actualité.
- Une offre éditoriale globalement pérenne
Le Conseil relève une consolidation des offres des trois médias du groupe pour l'année 2017.
Compte tenu de son format de chaîne d'information en continu, France 24 a ainsi renforcé son offre riche de programmes liés au traitement de l'actualité.
La chaîne a toutefois fait évoluer certaines formules de ses émissions emblématiques et a mis à l'antenne quelques nouveautés.
Très peu de modifications sont à relever sur RFI et MCD.
- Des programmes respectant les engagements éditoriaux et promouvant les valeurs démocratiques
Le COM 2016-2020 regroupe de nombreux objectifs en faveur de la cohésion sociale sans pour autant que ces objectifs donnent lieu à des indicateurs chiffrés.
Refléter davantage la diversité sociale et culturelle
De par son identité propre, le groupe France Médias Monde indique porter intrinsèquement le multiculturalisme.
S'agissant de la programmation, la ligne éditoriale des chaînes s'inspire de la diversité inhérente au groupe.
RFI, France 24 et MCD ont ainsi continué d'accorder une place importante aux thématiques liées à la diversité en diffusant régulièrement des émissions traitant de ce sujet.
S'agissant des ressources humaines, France Médias Monde place la diversité au cœur de son identité puisque 60 nationalités y sont représentées et 14 langues étrangères y sont parlées.
S'engager en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
Le groupe public a poursuivi sa politique volontariste d'invitation de femmes sur ses différentes antennes.
Le Conseil relève ainsi que, globalement, sur l'ensemble de l'année, France 24 et RFI ont respecté, parfois même dépassé, leurs engagements quantitatifs.
Cependant, en ce qui concerne les engagements qualitatifs, France 24 est la seule chaîne d'information en continu à enregistrer une baisse significative du nombre de sujets traitant de la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
RFI a, quant à elle, augmenté les programmes traitant de ces questions (83 vs.
Développer des actions en matière d'éducation aux médias
En 2017, le groupe a de nouveau participé à la Semaine de la presse et des médias à l'école en mettant à disposition des établissements scolaires des contenus produits pour les antennes du groupe (notamment issus des programmes Info/intox et Pas2Quartier diffusés sur France 24).
Plusieurs journalistes de RFI, France 24 et MCD se sont également déplacés dans les classes pour sensibiliser les élèves, de différents niveaux, aux dangers de la radicalisation sur Internet, expliquer la différence entre information et manipulation et décrypter les ressorts utilisés pour faire de la propagande.
En partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, France Médias Monde accueille chaque année une vingtaine d'enseignants pour les former à l'éducation aux médias.
Le groupe s'investit également en faveur de la lutte contre les fausses nouvelles en participant aux initiatives françaises et internationales en 2017.
Jouer un rôle de média d'éducation populaire pour RFI
Pour l'année 2017, le Conseil relève différentes initiatives de RFI relatives à son rôle d'apprentissage de la langue française.
Ainsi, la chaîne a proposé les programmes tels que L'Affaire du coffret et Parlez-vous Paris ?, exemples d'émissions pédagogiques qui permettent, à partir de la langue maternelle des auditeurs et internautes, d'apprendre le français.
De même, le feuilleton bilingue Le Talisman Brisé, spécialement conçu pour les jeunes africains, a été développé dans de nombreuses langues africaines.
L'accès au savoir et à la connaissance est, par ailleurs, rendu possible grâce au site RFI Savoirs qui, en 2017, a poursuivi son développement et compté plus d'un million de contacts.
Enfin, cette année encore, France Médias Monde a participé, de manière active, à la 3e Journée de la langue française dans les médias audiovisuels du 20 mars 2017, mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Pour l'occasion, RFI a diffusé une journée d'émissions depuis l'Académie française.
Renforcer l'accessibilité des programmes
Le Conseil relève avec satisfaction qu'à partir d'octobre 2017, France 24 a complété son offre de sous-titrage en direct.
Elle propose désormais, en plus de ses journaux de 10 heures et 17 heures, un sous-titrage du Journal de l'Afrique, diffusé du lundi au vendredi à 22 h 45 (rediffusé à 1 h 15 et 5 h 45), ainsi que le Journal de 22 h, diffusé les samedis et dimanches (rediffusé à 22 h 30).
Il convient de préciser que l'ensemble de ces journaux sont disponibles sur les supports numériques de la chaîne.
Le Conseil encourage France 24 a poursuivre ses efforts s'agissant de l'accessibilité de ses programmes et l'incite à traduire en Langue des Signes Française certains de ses programmes emblématiques.
Prendre part à des initiatives européennes
Le groupe a, de la même manière qu'en 2016, diffusé des programmes tels que Accents d'Europe et Carrefour de l'Europe sur RFI ou encore Ici l'Europe sur France 24.
Outre ces programmes spécifiques, le site InfoMigrants, en partenariat avec la Deutsche Welle et cofinancé par l'Union européenne, contribue aux actions en faveur des migrants.
Le Conseil encourage le groupe France Médias Monde à intensifier ses initiatives relatives à l'Europe a fortiori pour l'année 2019 qui sera marquée par les élections européennes.
Découvrir et promouvoir de jeunes talents
RFI mène depuis plusieurs années des actions en faveur de la découverte de nouveaux talents.
A ce titre, le Conseil souligne que la radio a poursuivi sa mission en 2017 en renouvelant ses prix tels que le prix Talents du Rire, le prix Découvertes, le prix Théâtre ou encore le prix Stéphane Hessel de la jeune écriture francophone.
RFI a par ailleurs continué d'attribuer des bourses à certains jeunes journalistes et techniciens avec notamment la bourse Charles Lescaut et la bourse Ghislaine Dupont et Claude Verlon.
Enfin, le groupe France Médias Monde a soutenu, en 2017, le Visa d'or de l'information numérique franceinfo : et le prix francophone de l'innovation dans les médias.
- La poursuite de la stratégie multilingue et de la recherche de proximité avec le public
Alors que la stratégie multilingue de France 24 a été marquée par le lancement de la version espagnole de la chaîne, RFI, quant à elle, n'a pas développé de nouvelles langues de diffusion en 2017, le cycle de réformes des rédactions en langues étrangères de RFI s'étant achevé en 2016.
La poursuite du développement de l'offre numérique a nécessité un renforcement des équipes dans les rédactions en langues étrangères, pour l'animation des réseaux sociaux ou encore le traitement des données personnelles.
Ainsi, le groupe affirme avoir créé six nouveaux postes, en 2017, pour répondre à ce besoin.
S'agissant des offres, l'ergonomie de l'application mobile de MCD a été modifiée pour favoriser la consommation de contenus, et les applications « Pure Radio » de RFI et MCD ont également été rénovées pour améliorer l'experience de l'utilisateur.
- La mise à disposition des contenus sur les environnements partenaires
Le groupe affirme avoir démarré en 2017 des chantiers importants de refonte de ses propres environnements afin de construire une offre forte face à la concurrence mais il a également poursuivi sa stratégie de distribution sur les réseaux sociaux et sur différentes plateformes.
A titre illustratif, le partenariat avec la « Digital News Initiative » de Google (DNI) autour du « Youtube Embedded Player » a été renouvelé en 2017 et déployé sur les applications TV et mobiles du groupe.
De manière générale, le groupe a conclu des accords de syndication avec d'autres médias, des agrégateurs et des plateformes d'actualité pour renforcer la notoriété de ses services.
De nombreux partenariats ont été initiés avec des acteurs latino-américains afin de déployer la présence numérique du groupe sur ce continent.
Le COM invite également le groupe public à développer l'animation de ses réseaux sociaux pour favoriser les liens avec les différentes communautés.
Pour répondre à ce besoin, France Médias Monde déclare avoir recruté deux postes de chargé d'animation des réseaux sociaux en 2017.
Afin de développer son activité relative à la modération des réseaux sociaux, le groupe public a fait appel à un prestataire extérieur, dont les missions ont été renforcées en 2017, notamment lors de l'élection présidentielle.
Ces mises à disposition de contenus sur les environnements externes ainsi que le renforcement des partenariats ont permis le développement d'une stratégie de monétisation des contenus de France Médias Monde.
Le Conseil prend acte de la poursuite en 2017 de la stratégie de diversification des canaux de diffusion de France Médias Monde permettant ainsi au groupe de répondre à l'objectif prévu par le COM.
- Des contenus adaptés aux usages du numérique
Le COM 2016-2020 fixe pour objectif à France Médias Monde « de systématiser et d'augmenter en volume les nouvelles formes d'écriture et leur mise en forme ».
S'agissant de l'offre de vidéo mobile, elle a été enrichie de quelques nouveaux formats tels que la production des Journaux du Monde pour franceinfo : ou encore le développement de formats spécifiques appelés « carrés multi-plateformes » liés à l'actualité et diffusables sur les différentes réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram).
France Médias Monde a également développé des contenus photos originaux sous forme de diaporamas sonores qui, d'après le groupe public, ont été vus 7 millions de fois en 2017.
L'enrichissement des contenus numériques du groupe s'est également traduit par le développement et la mise en ligne de la radio filmée.
A l'instar de l'objectif fixé dans l'univers linéaire, France Médias Monde s'engage dans le COM 2016-2020 à promouvoir les valeurs inhérentes à un média de service public s'illustrant par son engagement en faveur de la jeune génération et d'un internet citoyen.
Destinés aux jeunes générations, les sites RFI Savoirs et Mashable ont poursuivi leur développement en 2017.
« Mashable avec France 24 » a connu un net accroissement de ses audiences avec un nombre de visites mensuelles estimé à 2,3 millions ; RFI Savoirs a, quant à lui, compté 244 000 visites par mois (contre 200 000 en 2016) et a rassemblé plus de 600 000 abonnés (contre 560 000 abonnés en 2016) sur Facebook et Twitter.
Malgré ces résultats encourageants, France 24 a annoncé, en septembre 2018, la fermeture du site « Mashable avec France 24 ».
Le changement d'actionnariat de Mashable (1) a conduit selon France Média Monde à « une nouvelle stratégie [éditoriale] s'éloignant de l'accord initial construit en adéquation avec les missions de service public de France 24 ».
Le Conseil prend acte de la fin de ce partenariat et encourage France Médias Monde à développer de nouvelles initiatives en ce sens.
Le Conseil salue deux initiatives du groupe en faveur d'un internet citoyen pour l'année 2017.
En mars, l'offre InfoMigrants.net a été lancée.
Ce projet est né d'une initiative commune de France Médias Monde, de la Deutsche Welle et de l'ANSA, cofinancée par l'Union Européenne.
Cette offre doit faciliter l'accès à une information vérifiée pour les réfugiés et les migrants.
Le site est décliné en français, en anglais et en arabe.
Fin 2017 (2), InfoMigrants touchait en moyenne 3 millions de personnes sur l'ensemble de ses environnements (3).
Le projet a été reconduit en 2018 avec certaines innovations techniques et l'ajout de nouvelles langues.
Par ailleurs, le RFI Challenge App Afrique (4) a été consacré, en 2017, à l'éducation des jeunes filles en Afrique.
Ce concours, associé à l'émission de RFI Priorité Santé, a été lancé en décembre 2015.
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde de renforcer cette stratégie en intensifiant les synergies possibles entre les médias du groupe.
Comme souligné précédemment, France 24 en espagnol est une parfaite illustration d'une collaboration réussie entre la chaîne de télévision et la rédaction espagnole de RFI.
Le site InfoMigrants rassemble également France 24, RFI et MCD autour d'un projet commun.
Outre ces deux projets stratégiques, les trois médias du groupe ont poursuivi, en 2017, certaines actions favorisant les mutualisations telles que la reprise de certains contenus en langues étrangères, des soirées communes, des mutualisations numériques, de la promotion croisée.
La présence mondiale des médias de France Médias Monde a poursuivi son développement en 2017.
Les objectifs afférents du COM ont été largement atteints, tant en ce qui concerne l'expansion de la diffusion et de la distribution internationale des services du groupe, que l'accroissement de leur audience ou encore la constitution et le déploiement d'un pôle consolidé d'expertise média dans le domaine de l'aide au développement.
On note cependant que certains résultats enregistrés en termes d'« appréciation globale et de notoriété des chaînes de France Médias Monde dans leurs zones traditionnelles d'influence » marquent un léger retrait par rapport aux objectifs du COM.
- Actions réalisées par France Médias Monde ayant concouru à l'expansion de la diffusion et de la distribution internationale de ses médias
La couverture mondiale a été portée à 355,5 millions de foyers, en croissance de 6,8 % par rapport à 2016 (333 millions de foyers), avec une progression particulièrement marquée en Afrique subsaharienne (23,6 millions de foyers, + 44 %).
La diffusion sur la TNT a fortement progressé en Afrique, où son taux de pénétration a été porté à 77 % (+ 18 points) grâce au déploiement de la chaîne sur la TNT dans des pays non francophones (Botswana et Comores notamment).
L'objectif du COM de 62 % de taux de pénétration en 2020 est ainsi d'ores et déjà atteint (indicateur n° 5).
Indicateur 5 : distribution de France 24 sur la TNT en Afrique
Taux de pénétration de France 24 sur les offres TNT lancées en Afrique
Objectif du COM
pays dans lesquels France 24 est présente en TNT (indicateur de suivi)
pays ayant effectivement lancé une offre TNT (indicateur de suivi)
Source : France Médias Monde, rapport d'exécution du COM.
Le lancement de France 24 en espagnol, le 26 septembre 2017, a permis à la chaîne de voir sa couverture en Amérique latine et aux Caraïbes s'établir à 6,6 millions de foyers (+90 %).
La diffusion en Haute Définition (HD) s'est notablement élargie en 2017, l'objectif en la matière ayant été atteint à hauteur de 64 %.
Initiée en Asie, la diffusion de France 24 en HD a été étendue, par trois nouveaux satellites, à l'Europe, à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient ainsi que sur le continent américain (indicateur n° 6).
La distribution de France 24 en mode OTT (5) (Over the top) a également connu une croissance encourageante : + 15,8 %, avec 9,8 millions de foyers fin 2017.
Cette modalité de distribution complémentaire présente en particulier l'intérêt d'assurer à la chaîne une présence sur des marchés saturés ou - cas des Etats-Unis - financièrement inaccessibles.
Indicateur 6 : bascule de France 24 en Haute Définition
% de couverture primaire de France 24 basculée en HD
Le nombre de radios partenaires (diffusion partielle de la radio) a été porté à 1 482, soit 188 radios partenaires supplémentaires (+ 15 %), se répartissant essentiellement entre l'Amérique latine (+ 77), l'Afrique subsaharienne (+ 60) et l'Europe (+ 41).
- Pour Monte Carlo Doualiya
L'ouverture d'une 28e fréquence FM à Gaza a permis d'élargir sa diffusion dans les Territoires palestiniens, où la radio disposait déjà de fréquences FM à Hébron, Naplouse et Ramallah.
Les deux émetteurs présents sur le territoire irakien ont été remis en service.
Concernant l'objectif particulier du COM visant au « renforcement de la présence ciblée des médias » de France Médias Monde, les développements suivants sont à noter pour l'année 2017 :
- la préparation de la diffusion de RFI en RNT (radio numérique terrestre, au format DAB+) à Lille (6) (puis ultérieurement à Lyon et Strasbourg), à la suite de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 novembre 2016 faisant droit à la demande de la ministre de la culture et de la communication en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;
- l'extension de la plage horaire dévolue au signal de France 24 (en français) sur l'antenne de la chaîne publique d'information franceinfo : lancée en septembre 2016.
- Performances chiffrées des médias de France Médias Monde au regard des objectifs fixés par les indicateurs-cibles du COM
L'audience agrégée (linéaire + numérique) des médias de France Médias Monde s'est établie en 2017 à 149,9 millions d'utilisateurs (ou contacts) hebdomadaires, soit un résultat en progression de 11 % par rapport à 2016, sachant que l'objectif fixé par le COM (indicateur n° 3) était de 132 millions de contacts (résultat dépassé dès 2016).
Ce résultat se répartit entre 107,3 millions de téléspectateurs et auditeurs linéaires (+ 3,6 % par rapport à 2016) et 42,6 millions de personnes fréquentant les environnements numériques de France 24, RFI et MCD.
Qu'il s'agisse des environnements propres, à hauteur de 32,9 millions de personnes, ou partenaires, pour 9,7 millions personnes, ces résultats sont supérieurs à ceux figurant à l'indicateur n° 4.
La fréquentation des environnements numériques est marquée par un développement important de l'usage en mobilité.
Indicateur 3 : évolution des contacts
Millions de contacts moyens/semaine
Indicateur 4 : évolution des performances numériques
Audience environnements numériques FMM (Millions de visites/mois
L'audience « linéaire » de France 24, mesurée dans 67 pays (sur 183 où la chaîne est présente), est en progression de 11 % par rapport à 2016, atteignant 61,2 millions de téléspectateurs chaque semaine.
La fréquentation de France 24 sur ses environnements numériques propres, s'élevant à 16,5 millions de visites par mois en 2017, est stable par rapport à 2016.
Concernant les environnements numériques externes de France 24, se confirme la tendance à la consultation en mobilité (deux visites sur trois concernent un support mobile) des contenus accessibles via Facebook ou Youtube.
Les résultats d'audience des antennes de RFI, mesurés dans 37 pays (sur les 150 où la station peut être reçue) sont en légère baisse : 40,7 millions d'auditeurs au lieu de 41,3 millions en 2016.
Cette tendance a été observée en Afrique subsaharienne, le principal bassin d'audience de RFI.
Celle-ci doit être toutefois relativisée compte tenu de la fermeture de l'émetteur FM de RFI à Kinshasa pendant 9 mois en 2016-2017 ainsi que par l'arrêt de la mesure de l'audience en ondes courtes au Tchad pour des raisons sécuritaires.
Pour autant, c'est une audience en hausse qui a été enregistrée dans les zones d'Afrique subsaharienne où la radio est diffusée en mandingue (antenne lancée le 19 octobre 2015).
La fréquentation des environnements numériques propres de RFI a été en 2017 de 14, 6 millions de visiteurs, en progression de 7 % par rapport à 2016.
L'écoute en mobilité, sur le site ou via l'application dédiée, a réuni 8 millions de visites par mois.
L‘audience de Monte Carlo Doualiya, mesurée dans les 19 pays de sa diffusion (FM et ondes courtes), a été en 2017 de 5,4 millions d'auditeurs hebdomadaires (7).
La remise en service des émetteurs de MCD en Irak a permis de réactualiser les résultats d'audience linéaire de MCD en Irak et en Syrie.
Il est à noter de fortes progressions enregistrées en Egypte, au Koweït et à Oman.
Avec 1,9 million de visites mensuelles en 2017, la fréquentation des environnements numériques propres de MCD enregistre une progression de 14 %.
Ce résultat a été obtenu notamment grâce aux nouveaux développements de l'exposition des contenus de la radio auprès d'un auditoire jeune, d'une part via des canaux dédiés aux usages en mobilité (Google AMP, Facebook Instant Article), d'autre part grâce au référencement des articles de son site par l'agrégateur d'informations en ligne de Google (Google Kiosque).
- Résultats mesurant l'« appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leur zone traditionnelle d'influence » (incluant l'évolution de leur notoriété) pas toujours atteints.
Les taux d'« opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence » observés en 2017 sont conformes aux objectifs chiffrés du COM, à l'exception toutefois du résultat concernant l'appréciation de France 24 auprès du public cible des cadres et dirigeants en Afrique, avec un taux d'opinions favorables passant de 85 % à 77 % (indicateur n° 1.2).
Parallèlement, on observe que plusieurs des objectifs chiffrés du COM en termes de taux de notoriété des médias de France Médias Monde - également rattachés dans le COM à l'indicateur relatif à l'« appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leur zone traditionnelle d'influence » - n'ont pas été atteints, avec un léger fléchissement des résultats obtenus en 2016 (indicateur n° 1.1).
C'est le cas pour France 24 auprès du public cible des cadres et dirigeants, avec des taux de notoriété passant de 99 % à 98 % en Afrique et de 93 % à 91 % au Maghreb, de Monte Carlo Doualiya auprès du grand public au Moyen Orient (de 17 % à 13 %) et de RFI auprès du grand public en Afrique (de 90 % à 88 %).
Pour autant, le Conseil observe que France Médias Monde n'a pas manqué de mener en 2017 de nombreuses actions de nature à concourir à la notoriété de ses médias sur le continent africain (opérations spéciales à l'antenne, partenariats sur des événements, remise de prix, campagnes publicitaires), conformément à l'objectif du COM correspondant (« Faire savoir »).
France Médias Monde fait valoir que France 24 doit évoluer en Afrique dans un paysage audiovisuel toujours plus concurrentiel, avec l'émergence de nouveaux acteurs investissant massivement dans des campagnes de communication.
Quant à RFI et MCD, elles conservent des niveaux de notoriété supérieurs à leurs concurrents les plus directs.
Néanmoins, une attention particulière devra être portée à l'évolution de ces résultats, au regard de l'enjeu d'influence dans les régions du monde concernées.
Le rapprochement entre CFI (Canal France International) - l'opérateur public de la coopération médias avec les pays du sud - et France Médias Monde a été décidé en 2016 en vue de constituer un pôle d'expertise média intégré, consolidé et concurrentiel permettant de renforcer l'activité d'aide au développement des médias et, dans le même temps, de promouvoir les intérêts des médias publics français à vocation internationale.
CFI est ainsi devenue, le 27 juin 2017, une filiale à 100 % de France Médias Monde.
Un avenant au COM 2016-2020 de France Médias Monde a été conclu en octobre 2017 pour « définir les axes stratégiques du développement de l'activité de CFI au regard de son rapprochement avec France Médias Monde et de l'évolution des orientations du MAEDI (8) ».
Cet avenant prévoit notamment que cette opération n'aura aucune incidence financière sur France Médias Monde, le financement de CFI demeurant intégralement assuré par une subvention allouée au titre du budget de l'aide publique au développement.
Conformément à cet avenant, un contrat d'objectifs entre CFI et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères définit, pour la période 2018-2020, les axes stratégiques, les priorités opérationnelles, la trajectoire financière ainsi que les modalités de financement de l'opérateur.
Il a été adopté par le conseil d'administration de CFI le 11 janvier 2018.
Sa signature n'est toutefois pas encore intervenue.
- France Médias Monde poursuit la modernisation de son dispositif de gestion des risques
Le COM 2016-2020 fixe pour objectif à France Médias Monde de répondre à l'extension des risques encourus par ses reporters et ses équipes sur le terrain, afin de continuer à garantir leur sécurité.
En 2017, FMM a souhaité mettre l'accent sur la prévention médicale des risques liés aux missions à l'étranger grâce à une surveillance et un accompagnement médical spécifiques des missions en zones à risques.
Notons qu'en 2018, une partie des correspondants à l'étranger de RFI a fait grève le 17 septembre pour demander notamment le maintien de la couverture santé assurée par l'employeur.
France Médias Monde a répondu à cette demande en concluant le 21 septembre avec les représentants des salariés un accord pour améliorer les conditions d'emploi et de rémunération de ses pigistes, correspondants et intermittents.
France Médias Monde s'est par ailleurs engagée dans le COM 2016-2020 à améliorer la sécurité de ses systèmes d'information en lançant, avant 2020, un plan de de sauvegarde de l'activité, un plan de continuité d'antennes et un plan de reprise d'activité.
A partir de 2016, le groupe a commencé à développer un plan de sauvegarde des programmes qui recourt à un stockage externe chez un prestataire.
Le premier niveau du plan de sauvegarde est opérationnel depuis fin 2017.
- Une gestion des ressources humaines globalement mieux optimisée mais des résultats parfois peu lisibles
- Une transparence perfectible des données relatives aux charges de personnel et aux effectifs
France Médias Monde présente en 2017 un résultat net déficitaire (-1,5 M€), après cinq années de résultat net équilibré et de respect du budget adopté par son Conseil d'administration.
Ce déficit provient du coût des départs volontaires négociés par le groupe.
Ces départs sont destinés à anticiper les économies demandées à l'entreprise dans le cadre de la Loi de Finances pour 2018.
Celle-ci réduit de 1,9 M€ le montant de la dotation à France Médias Monde prévue par le COM 2016-2020 au titre de 2018, tout en maintenant sa croissance (+2,3 %).
La direction de France Médias Monde a estimé que pour atteindre le montant d'économie demandé en 2018, le recours en 2017 à des départs « ciblés » et non remplacés était nécessaire, comme le rapporte, la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat (9).
Le COM 2016-2020 fixe pour objectif au groupe de maîtriser ses charges en plafonnant la progression des coûts de personnel à un rythme moyen annuel de 1,5 % entre 2016 et 2020, rythme correspondant à une stabilisation à un niveau équivalent à 54 % des charges d'exploitation.
Indicateur 7 : évolution des charges de personnel (M€)
Charges de personnel, après retraitement
Croissance : plafond du COM
Part des charges de personnel
Part des charges de personnel : plafond du COM
(1) 138,2 M€ dans le bilan d'exécution du cahier des charges de France Médias Monde du CSA 2017 (source : rapport d'activité de France Médias Monde).
(2) 140,1 M€ dans le bilan d'exécution du cahier des charges du CSA 2017 (source : rapport d'activité de France Médias Monde).
Selon les comptes sociaux, les charges de personnel s'élèvent en 2017 à 144,1 M€, contre 140,4 M€ en 2016, soit une progression de 2,6 %.
Dans son rapport d'exécution au titre de l'année 2017 (indicateur n° 7), France Médias Monde propose une correction des charges de personnel, afin de neutraliser, outre le coût des projets disposant d'un financement autonome (Mashable France, portail Info-Migrants), comme le prévoit le COM 2016-2020, les charges liées aux litiges et aux transactions pour départs.
Ces dernières, particulièrement importantes en 2017, comportent notamment 1,5 M€ d'indemnités liées à des départs non remplacés (10) (11).
Après cette correction, les charges de personnel s'élèvent à 139,1 M€, soit une progression de seulement 1,0 %, qui s'établit en deçà du plafond fixé par le COM à 1,5 % (en moyenne sur la période).
France Médias Monde a procédé pour la deuxième année consécutive à un retraitement de l'indicateur des charges de personnel du COM (12).
Le Conseil estime, comme l'an passé, que le bilan d'exécution du COM 2016-2020 aurait gagné à être complété par un avis du contrôle général économique et financier sur les retraitements apportés aux indicateurs, à l'image de la démarche entreprise par France Télévisions lors de la présentation de son rapport d'exécution.
Le suivi des charges de personnel dans le cadre du COM 2016-2020 s'est substitué au plafonnement des effectifs, jugé moins souple.
Un suivi des effectifs non permanents a cependant été maintenu (13).
Le volume des emplois non permanents a en effet été jugé excessif par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée Nationale dans son avis sur le projet de COM (14).
Le Conseil avait également fait observer dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Médias Monde pour la période 2012-2015 que le taux d'emplois non permanents demeurait nettement plus élevé à France Médias Monde que dans l'audiovisuel public en général, même si son activité, qui nécessite de recourir à de nombreux correspondants et pigistes pour assurer un service d'information en continu, diffère sensiblement de celle des autres groupes publics.
Evolution des effectifs (ETP en moyenne annuelle)
Effectifs totaux
Permanents
Non permanents
Part des emplois non permanents
(1) Hors correspondants salariés.
La part des emplois non permanents diminue fortement en 2017 (23,8 % des effectifs totaux contre 27,3 % en 2016).
Ceci provient de la décision de France Médias Monde de ne plus comptabiliser les correspondants étrangers salariés au sein de ses effectifs à partir de 2017.
A périmètre constant, la part des effectifs non permanents demeure en progression (de 23,6 % en 2016 contre 23,8 % en 2017).
L'entreprise justifie son choix d'exclure de ses effectifs les correspondants étrangers salariés par la difficulté inhérente au décompte de cette profession (15).
Cette nouvelle méthodologie de calcul permet ainsi de diminuer la part des emplois non-permanents.
Elle provoque également une baisse des effectifs totaux de 70 ETP, bien qu'à périmètre constant ces effectifs aient progressé (de 19 ETP selon France Médias Monde).
Enfin, les correspondants salariés continuent à être intégrés aux charges de personnel (y compris après retraitement).
France Médias Monde a signé le 31 décembre 2015 un accord d'entreprise qui unifie les régimes sociaux de France 24, de RFI et de MCD.
Cet accord conduit notamment à relever la durée de travail des collaborateurs de RFI et de MCD et à abaisser celle des salariés de France 24.
Le COM 2016-2020 demande à France Médias Monde d'appliquer les dispositions relatives au nouvel accord et de veiller à leur transposition dans son système d'information des ressources humaines.
La nouvelle durée du travail est entrée en vigueur en 2017 à RFI et MCD.
A France 24, la baisse du temps de travail se traduit par un régime plus favorable de vacations, qui n'a pu être mis en place que partiellement au début de l'année 2018.
S'agissant de la transposition dans le système d'information des ressources humaines, un nouvel outil harmonisé de gestion de la paie a été déployé au cours de l'année 2017.
- Les engagements en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et en matière de diversité
En 2017, France Médias Monde a rempli les objectifs du COM 2016-2020 en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (indicateur n° 8).
Le groupe a indiqué assurer une attention particulière à l'attribution des promotions.
En effet, la proportion des mesures individuelles a été plus élevée en faveur des femmes (54 %) alors qu'elles ne représentent que 50 % de l'effectif du groupe.
En revanche, la part des femmes dans l'encadrement journaliste, tout en respectant la demande du COM 2016-2020, se maintient légèrement en deçà de la parité (44 %).
S'agissant de la diversité, le COM 2016-2020 demande d'une part, de conclure un accord sur l'emploi des personnes handicapées dans le respect de la loi du 11 février 2005 et, d'autre part, d'appliquer le plan d'action sur le contrat de génération conclu en 2014.
La négociation de l'accord sur l'emploi des personnes handicapées avec les représentants du personnel a été ouverte fin 2017, dans la perspective d'une signature en 2018.
Le plan d'action sur le contrat de génération a été suivi, avec notamment le renouvellement du partenariat avec l'association Passeport Avenir.
Indicateur 8 : parité et égalité femmes - hommes
Part des mesures individuelles attribuées aux femmes
Nombre des femmes dans l'encadrement journaliste (indicateur de suivi)
Nombre d'encadrants journalistes (indicateur de suivi)
- Une gestion modernisée, une transparence à renforcer
Le COM 2016-2020 engage l'entreprise dans une démarche d'amélioration continue de ses outils de gestion, notamment en renforçant sa gestion des achats et des marchés publics, en précisant les règles applicables à certains marchés et en demandant la réalisation d'un audit des achats avant 2020.
Le Conseil, dans son bilan quadriennal des résultats de la société France Médias Monde pour la période 2012-2015, a proposé qu'une attention particulière soit apportée aux procédures de marché et à l'information du contrôle général économique et financier.
Cet engagement a été poursuivi en 2017 avec la présentation au Conseil d'administration d'avril d'un plan d'action de mise en conformité des achats et la création d'une cellule des achats en juillet.
De même, l'audit des modalités de mise en concurrence des marchés a été présenté au comité d'audit du Conseil d'administration du 26 janvier 2017.
Un nouveau règlement de la commission interne des marchés a ensuite été présenté au comité d'audit en décembre 2017.
Le Conseil salue cette démarche.
Celle-ci a reçu le soutien du contrôleur général économique et financier, qui a toutefois recommandé l'établissement d'un plan pluriannuel de renouvellement des contrats.
Par ailleurs, l'entreprise s'est engagée dans le cadre du COM 2016-2020 « dans une démarche d'amélioration continue de la transparence en matière de suivi financier ».
Cet engagement semble avoir été parfois ignoré en 2017.
Ainsi, la modification unilatérale du périmètre de plusieurs indicateurs du COM, décrite plus haut, ne semble pas conforme à l'engagement de « veiller à la stabilité des périmètres d'un exercice à l'autre », comme le rappelle le contrôleur général économique et financier dans son rapport annuel, qui « formule des préconisations pour … stabiliser les périmètres de présentation et d'analyse des comptes, trop instables encore d'une année sur l'autre à FMM (modalités de décompte des salariés, de la masse salariale.)
L'autorité de contrôle a également fait état des manquements répétés de France Médias Monde à l'arrêté sur le contrôle financier (non communication de reportings, déficit de contrôle en matière de rémunérations).
- Des ressources propres légèrement inférieures à l'objectif fixé par le COM
Les ressources propres (revenus publicitaires et autres recettes commerciales, indicateur n° 9) de France Médias Monde demeurent modestes puisqu'elles représentent moins de 5 % des produits d'exploitation du groupe, taux le plus faible parmi les groupes audiovisuels publics français (16).
Le COM 2016-2020 fixe un objectif de progression de ces ressources de 15 %, soit 1,1 M€, à l'horizon 2020.
Les ressources propres ont progressé de 1 M€ en 2017, essentiellement sous l'effet des subventions internationales qui composent les recettes de diversification.
Ces subventions progressent de 0,67 M€ à 1,77 M€ (+ 1,1 M€), grâce à des aides européennes perçues pour la création du portail Info-migrants.
Le COM précise que les subventions ne sont pas prises en compte dans la mesure des ressources propres.
Dans ces conditions, la progression de 1 M€ des ressources propres observée en 2017 n'a pas d'incidence sur le respect de l'objectif du COM.
Celui-ci, fixé en 2017 à 8,4 M€, n'est pas atteint.
Les recettes publicitaires proprement dites, quant à elles, baissent de 5,1 % en raison du repli des recettes de RFI dynamisées en 2016 par des annonceurs non récurrents.
Les recettes publicitaires de France 24 sont stationnaires depuis 2014, en raison de la difficulté de monétiser les nouvelles audiences numériques.
Indicateur 9 : évolution des ressources propres (M€)
France Médias Monde s'engage dans le COM 2016-2020 à renforcer les axes de coopération avec l'ensemble de ses partenaires de l'audiovisuel public français.
En 2016, France Médias Monde a pu mettre à son actif le lancement de franceinfo : chaîne d'information en continu de l'audiovisuel public.
Au cours de l'année 2017, les pouvoirs publics ont engagé avec France Télévisions, Radio France, et France Médias Monde, une réflexion sur les pistes de coopération au sein de l'audiovisuel public.
Le 21 décembre 2017, la Ministre de la Culture a conclu cette réflexion en demandant aux dirigeants des six sociétés audiovisuelles publiques (France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, INA, Arte et TV5Monde) de travailler conjointement sur cinq chantiers prioritaires de coopération :
- la reconquête du public jeune ;
- les coopérations internationales et européennes ;
- l'offre de proximité ;
- le développement d'offres communes en ligne ;
- les synergies sur les ressources transverses.
Enfin, conformément au COM, France Médias Monde a poursuivi en 2017 son partenariat avec TV5 Monde dans les trois champs de coopération prévus par la convention cadre conclue le 16 décembre 2014 entre les deux sociétés : la distribution, l'éditorial et les études d'audience, mais également la sécurisation des systèmes d'information.
Liste des indicateurs présents dans le COM 2016-2020 et leur réalisation en 2017
Indicateur n° 1
Appréciation globale des chaînes de France Médias Monde dans leur zone traditionnelle d'influence
Lancement France 24 en espagnol
Evolution des contacts
Evolution des performances numériques
Distribution de France 24 sur la TNT en Afrique
Bascule de France 24 en Haute Définition
Evolution des charges de personnel
Parité et égalité femmes-hommes
Evolution des ressources propres
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique.
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).
Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R.
Le présent arrêté est applicable à un exploitant de plusieurs établissements répondant aux dispositions de l'article L.
Garantie financière individuelle : garantie financière exigée au titre du 3° de l'article R.
516-1 du code de l'environnement pour un établissement donné, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R.
516-2 du même code, telle que spécifiée par arrêté préfectoral.
Seules les garanties financières requises au titre du 3° de l'article R.
516-1 du code de l'environnement, et dont le montant est calculé selon le 3° du IV de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, peuvent être mutualisées.
La garantie financière mutualisée peut concerner soit tous les établissements d'un même exploitant répondant aux dispositions de l'article L.
515-36 du code de l'environnement, soit seulement certains de ses établissements.
Dans ce cas, la mise en activité d'un établissement qui n'est pas couvert par la garantie financière mutualisée est subordonnée à la constitution d'une garantie financière individuelle.
Le montant des garanties financières mutualisées telles que prévu au dernier alinéa du I du R.
516-2 correspond au montant le plus élevé des garanties financières individuelles des établissements concernés par la mutualisation.
L'exploitant tient une liste des établissements concernés par la garantie financière mutualisée indiquant pour chacun d'entre eux la référence de l'arrêté d'autorisation de l'établissement tel que prévu au II du R.
516-2 ainsi que le montant de la garantie financière individuelle.
Il transmet cette liste aux préfets concernés par ces établissements, accompagnée d'un document attestant de la constitution de garanties financières conformément au III de l'article R.
Toute modification de la liste des établissements citée à l'article 5 fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste et du document attestant de la constitution des garanties financières.
Toute modification du montant des garanties financières individuelles de l'un des établissements de la liste citée à l'article 5 fait l'objet, sous trente jours, d'une transmission à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, de la liste des établissements citée à l'article 5 et du document attestant de la constitution des garanties financières.
516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant présente tous les cinq ans, à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, un état actualisé du montant de la garantie financière actualisée sur la base d'une actualisation des montants des garanties financières individuelles des établissements concernés.
Si la garantie financière mutualisée est constituée autrement que sur la base d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'exploitant transmet à l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation, dans les trente jours qui suivent le délai d'expiration mentionné sur le document attestant de garanties financières conformément au III de l'article R.
516-2 du code de l'environnement, la liste et le document attestant de la constitution des garanties financières cités à l'article 5.
En cas d'appel partiel ou total de la garantie financière mutualisée selon les modalités de l'article R.
516-3 du code de l'environnement, l'exploitant en informe avant sept jours l'ensemble des préfets concernés par les établissements faisant l'objet de la mutualisation.
En cas de poursuite de l'activité sur les établissements faisant l'objet de la mutualisation, l'exploitant transmet sous un mois à l'ensemble des préfets une mise à jour du document attestant de la nouvelle constitution des garanties financières mutualisées ou des garanties financières individuelles par établissement.
RCS, représentée par... dûment habilité en vertu de...
(3) ci-après dénommé(e) le cautionné, titulaire des autorisations listées au tableau I a demandé à la société susmentionnée ci-après dénommée la caution de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application de l'article L.
de l'implantation
préfectoral
d'exploiter
ayant délivré
de la garantie financière spécifiée
Catégorie d'installation autorisée avec les numéros de rubrique correspondants
Elle est exclusive de toute obligation de faire et elle est consentie dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées :
- à la surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
- aux interventions en cas d'accident ou de pollution.
€ (6) correspondant à la garantie financière mutualisée des … établissements listés au tableau I.
Le présent engagement de caution prend effet à compter du (7), et expire le (8), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L.
(1), dont le siège social est à..., ayant pour numéro unique d'identification RCS..., représentée par... dûment habilité le...
(2), ci-après dénommée « le garant », après délibération, lorsque la forme juridique de celle-ci est une société anonyme, déclare, en application de l'article L.
516-1 et suivants du code de l'environnement, se porter garant aux conditions et termes du présent acte de la société...
(3) ci-après dénommé(e) « l'exploitant », titulaire des autorisations d'exploiter données par arrêté préfectoral listées dans le tableau I.
Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent acte en vue de lui garantir le paiement en cas de défaillance de l'exploitant garanti des dépenses liées :
Le présent engagement de garantie prend effet à compter du (7), et expire le (8), à 18 heures, sauf si l'exploitation ne nécessite plus une garantie financière au titre des articles L.
- que l'exploitant en fasse la demande au moins (9) mois avant l'échéance ; et
M./Mme..., né(e) le... à ..., domicilié(e)..., ci-après dénommé(e) « le garant », déclare, en application de l'article L.
(1) ci-après dénommé(e) « l'exploitant », titulaire des autorisations données par arrêté préfectoral listées dans le tableau I.
(1), dans la limite de la somme fixée à l'article 3 couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée fixée à l'article 5.1, je m'engage à verser au bénéficiaire de la garantie les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société...
(2), dont le siège social est à ayant pour numéro unique d'identification RCS..., représentée par...
(4), ci-après dénommé(e) « l'exploitant » titulaire des autorisations données par arrêtés préfectoraux listées dans le tableau I.
(3), ci-après dénommée « la caution », déclare, en application de l'article R.
516-2 I e du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de la société (2), ci-après dénommée « le cautionné », en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des sommes dues par ce dernier en vertu de son propre engagement vis-à-vis de l'exploitant et du préfet, soit des dépenses liées :
€ (8) correspondant à la garantie financières mutualisée des ... établissements listés au tableau I.
(1), M./Mme ..., né(e) le ... à ..., domicilié(e) ..., s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ...
(2), ci-après dénommée « l'exploitant », titulaire des autorisations données par arrêté préfectoral listées au tableau I.
516-2 I e du code de l'environnement, se constituer caution solidaire de M./Mme..., ci-après dénommé(e) « le cautionné », en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :
Arrêté du 11 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 octobre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sur le territoire des îles Wallis et Futuna, est fixé à 1.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, et à M. Alexandre VALOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
2° Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Katell ELLEOUET-BRETON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, et à M. Sébastien PIQUOT, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
4° Mme Annick HARIZANOS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
a) M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, et à M. Romain BRIFFOTEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, sans limite de montant ;
b) M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, et à M. Florian TETU, attaché d'administration de l'Etat, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros ;
c) M. Moussa BENSALAH, technicien supérieur principal du développement durable, Mme Doriane GUYOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Olivier LAWSON-BOEMIGAN, technicien de recherche et de formation, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Tea-Ying TEA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, et Mme Danielle VORBURGER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ;
e) M. Boubakar KAMARA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle recettes, et Mme Marie-Antoinise BANBUCK, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et opérations de régularisation inférieures à cent millions d'euros.
f) M. Yohann DESBOIS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, pour valider dans Chorus sans limite de montant les écritures comptables liées aux travaux d'inventaire comptable et pour signature des déclarations de conformité pour ces mêmes travaux.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Chantal GAILLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Lucien MORTIER, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 2e classe.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Délégation permanente est donnée à Mme Marie ARGOUARC'H, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Aymeril Hoang, directeur du cabinet, et à M. Florian Humez, chef de cabinet, chargé de la presse et des élus, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, et les séismes.
Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1818802A) daté du 9 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 27 juillet 2018, la commune de Baugé dans le Maine-et-Loire est supprimée et remplacée par la commune de Baugé-en-Anjou.
Commune de Selens.
Commune de Lesquielles-Saint-Germain.
Communes d'Essômes-sur-Marne, Villiers-Saint-Denis.
Commune de Demandolx (1).
Commune de Grave (La).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2018 au 13 avril 2018
Commune d'Aiguilles.
Commune de Grandville (La) (1).
Commune de Dreuilhe.
Commune de Loubens (1).
Communes de Bastide-de-Besplas (La), Bédeille (1), Betchat (1), Bordes-sur-Arize (Les), Carla-Bayle, Castex (2), Cérizols (1), Daumazan-sur-Arize, Fabas (1), Lézat-sur-Lèze, Saint-Ybars, Saverdun, Sieuras (1).
Communes de Canté, Fornex (1), Fossat (Le), Labatut, Lissac, Loubaut (1), Mazères (1), Prat-Bonrepaux, Sainte-Croix-Volvestre, Saint-Quirc, Thouars-sur-Arize (1), Tourtouse (1), Villeneuve-du-Latou (3), Sainte-Suzanne.
Commune d'Oust.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er mars 2018
Communes de Fleury, Leucate.
Communes de Castelreng (1), Saint-Couat-du-Razès (1).
Communes de Bouriège (1), Cournanel (1), Digne-d'Amont (La) (1), Roquetaillade (1).
Commune d'Espezel (2).
Communes de Baraigne (2), Montferrand (1).
Communes de Cenne-Monestiés (1), Tréville (2).
Communes de Gaja-la-Selve (1), Pécharic-et-le-Py (1), Peyrefitte-sur-l'Hers (1), Plaigne (1).
Communes de Gaja-et-Villedieu (1), Malras (1), Mas-Saintes-Puelles (1), Pauligne (1).
Communes de Castelnaudary, Issel (1), Labécède-Lauragais (1), Laurac (1), Pexiora (2), Puginier (1), Saint-Martin-Lalande.
Commune de Bastide-Solages (La).
Commune de Castillon-en-Auge (1).
Communes de Fourches (1), Vignats (1).
Communes de Beaumais (1), Livarot-Pays-d'Auge (1), Marais-la-Chapelle (Le) (1), Moutiers-en-Auge (Les) (1), Pertheville-Ners (1).
Communes de Crocy (1), Morteaux-Coulibœuf (1), Val-de-Vie (1).
Communes de Bretteville-sur-Odon, Éterville.
Commune de Ruelle-sur-Touvre (1).
Commune de Mansle.
Communes de Rancogne, Suris (1).
Communes de Brizambourg (1), Saint-Sauvant (1), Saint-Simon-de-Bordes (1).
Communes de Coulonges (1), Étaules (1), Meux (1), Mortiers (1), Saint-Martial-de-Vitaterne (1), Saint-Sulpice-de-Royan (1).
Commune de Cramchaban (1).
Communes de Bazauges (2), Seigné (1).
Commune de Champagne (2).
Commune de Sury-ès-Bois (2).
Communes d'Espagnac (1), Lamazière-Basse (1), Neuvic (1).
Communes de Brive-la-Gaillarde, Donzenac.
Commune de Leuglay (1).
Commune de Champagne-sur-Vingeanne (1).
Communes de Beaumont-sur-Vingeanne (1), Champagne-sur-Vingeanne (2), Oisilly (1).
Commune de Premeaux-Prissey (1).
Commune de Plaintel (1).
Commune de Lourdoueix-Saint-Pierre.
Commune de Guyans-Vennes (1).
Communes de Cessey, Fourg (1).
Commune de Nans-sous-Sainte-Anne (1).
Communes de Broglie (1), Romilly-la-Puthenaye (1).
Commune de Bernay (1).
Communes de Mesnils-sur-Iton (2), Buis-sur-Damville (1).
Commune de Beaumontel.
Commune de Saint-Denis-le-Ferment (1).
Communes de Maillebois (2), Nogent-le-Roi.
Communes d'Allainville (1), Garancières-en-Drouais (1), Louvilliers-en-Drouais (1).
Communes de Maillebois (3), Nogent-le-Roi, Saint-Lubin-de-Cravant (1).
Communes d'Aunay-sous-Crécy (1), Dreux.
Commune de Puiseux (1).
Commune de Jouy.
Communes d'Amilly (1), Corancez (1), Lèves, Lucé (1), Maillebois (4), Mainvilliers (1), Theuville (1), Thimert-Gâtelles (1), Villages Vovéens (Les) (1).
Communes de Chartres, Dreux, Écluzelles, Garnay (1), Gasville-Oisème (1), Luray, Mézières-en-Drouais, Puisaye (La) (1), Saint-Lubin-de-Cravant (2), Tremblay-les-Villages (2).
Communes de Louvilliers-lès-Perche (1), Oulins, Rouvres (2), Sainte-Gemme-Moronval (1), Vert-en-Drouais.
Commune de Boncourt (2).
Commune de Cherisy.
Commune de Plaisance-du-Touch.
Communes d'Aigrefeuille (1), Bonrepos-Riquet (1), Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton (4), Saint-Jean-Lherm (1), Saint-Marcel-Paulel (1), Verfeil (1).
Commune de Gaillac-Toulza (1).
Communes de Caujac (1), Cazères, Gensac-sur-Garonne.
Communes d'Auterive (1), Caignac (1), Canens (1), Cassagne, Castagnac, Esperce (1), Gardouch, Grépiac, Labarthe-Inard, Lagrâce-Dieu (1), Massabrac, Miremont, Plan (Le) (1).
Communes de Castillon-Savès, Frégouville.
Commune de Frégouville.
Communes d'Escornebœuf (1), Gimont, Saint-Caprais (1).
Communes d'Ayguetinte (2), Biran, Castillon-Debats, Dému (2), Gavarret-sur-Aulouste, Juilles (1), Lalanne, Larroque-Saint-Sernin (1), Montestruc-sur-Gers, Montiron (1), Saint-Caprais (2).
Communes de Beccas, Caillavet (1), Castillon-Debats (2), Labrihe (1), Lavardens, Vic-Fezensac.
Communes de Montesquiou (1), Saint-Orens-Pouy-Petit (1).
Communes de Juilles (2), Mauvezin (2), Touget (1), Saint-Caprais (3).
Communes de Bédéchan (1), Escornebœuf (2), Saint-Clar.
Communes d'Aubiet, Saint-Élix (1).
Communes de Castet-Arrouy (1), Céran (1), Gimbrède (1), Lahas (2), Miradoux (1), Montiron (1), Pellefigue (1), Saint-Lizier-du-Planté, Saint-Loube, Sarrant (1), Tirent-Pontéjac (2), Tournecoupe (1), Urdens (1), Villefranche (1).
Communes d'Aurimont (1), Fourcès (1), Isle-Bouzon (L'), Montréal (2), Saramon (1), Simorre (1).
Communes d'Haget, Montégut-Arros, Villecomtal-sur-Arros.
Communes de Bruges, Marcillac (1).
Commune d'Arcachon (1).
Communes d'Eysines, Fargues (1), Haillan (Le), Langon, Ludon-Médoc, Taillan-Médoc (Le).
Communes de Moutiers, Vitré.
Commune d'Argentré-du-Plessis (1).
Commune de Vitré.
Commune d'Erbrée (2).
Communes de Civray-de-Touraine, Croix-en-Touraine (La), Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 avril 2018 au 1er mai 2018
Commune de Pont-en-Royans.
Communes de Brevans, Éclans-Nenon, Lavangeot (1).
Communes d'Audelange, Auxange (1), Bretenière (La), Dampierre, Dole, Éclans-Nenon, Lavangeot (2), Louvatange (1), Malange (1), Mont-sous-Vaudrey, Ranchot, Rouffange (1), Sermange (2), Vitreux.
Communes d'Étrepigney, Loye (La), Montbarrey, Ougney, Santans.
Commune de Gillois (1).
Commune de Tourmont (1).
Commune de Ranchot.
Communes d'Évans, Rouffange (2), Thervay, Vitreux.
Communes d'Auxange (2), Champagney (1), Louvatange (2), Ougney, Saligney (1), Sermange (3).
Commune de Chevreaux (1).
Communes d'Amou (3), Betbezer-d'Armagnac (1), Mauvezin-d'Armagnac (1), Mazerolles (2), Serreslous-et-Arribans (1).
Communes de Josse (2), Momuy (1), Philondenx (1), Sainte-Colombe (1), Samadet (1), Serreslous-et-Arribans (2).
Communes de Bélus (1), Bénesse-lès-Dax (1), Heugas (1), Saint-Étienne-d'Orthe (1).
Commune d'Ozourt (1).
Commune de Sort-en-Chalosse (1).
Commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Commune de Peyre (1).
Communes d'Heugas (1), Rivière-Saas-et-Gourby.
Inondations et coulées de boue du 30 juin 2018 au 1er juillet 2018
Inondations et coulées de boue du 30 juin 2018 au 2 juillet 2018
Commune de Saint-Étienne-d'Orthe (2).
Communes de Seignosse (1), Soorts-Hossegor (1).
Commune de Chalain-le-Comtal.
Commune de Violay (1).
Communes de Civens, Valeille (1).
Communes d'Espalem (1), Lorlanges (1), Saint-Beauzire (1).
Communes d'Outarville (1), Viglain (2).
Commune de Villorceau (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 31 août 2016
Commune de Chaingy (1).
Commune de Montargis (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 15 juillet 2016
Communes de Courcy-aux-Loges (1), Dadonville (1), Saint-Cyr-en-Val (2).
Commune de Saint-Martin-le-Redon (1).
Communes d'Argenton (1), Baleyssagues (1), Beauziac (1), Bouglon (1), Cocumont (1), Couthures-sur-Garonne, Duras (1), Gaujac, Grézet-Cavagnan (1), Guérin (1), Houeillès (1), Lagupie (1), Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Poussignac (1), Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit (1), Saint-Sauveur-de-Meilhan (1), Saint-Sixte, Samazan (1).
Communes de Casteljaloux (1), Damazan, Leyritz-Moncassin (1), Romestaing (1), Ruffiac (1), Sainte-Colombe-de-Duras (1), Sauméjan (1).
Communes de Bruch, Feugarolles, Montesquieu, Sainte-Colombe-en-Bruilhois.
Communes de Pardaillan (1), Saint-Jean-de-Duras (1).
Communes d'Argenton (2), Bajamont, Bazens, Beauziac (2), Bon-Encontre (2), Bouglon (2), Castelculier, Casteljaloux (2), Grézet-Cavagnan (2), Labastide-Castel-Amouroux (1), Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Poussignac (2), Réunion (La) (1), Saint-Martin-Curton (1).
Commune de Damazan (1).
Commune de Canourgue (La).
Commune de Ombrée-d'Anjou (1).
Communes de Jarzé-Villages (1), Pouancé (2).
Commune de Montrevault-sur-Evre (1).
Commune de Rolampont (1).
Communes de Bazoge-Montpinçon (La) (1), Saint-Berthevin (1).
Communes d'Ernée (3), Montenay (4), Saint-Hilaire-du-Maine (1).
Commune d'Haie-Traversaine (La) (1).
Communes de Bazoge-Montpinçon (La) (2), Huisserie (L'), Montigné-le-Brillant (1), Saint-Georges-Buttavent (2).
Communes de Lenoncourt (1), Pont-à-Mousson.
Commune de Lacroix-sur-Meuse.
Communes d'Ancemont.
Commune de Rouvrois-sur-Meuse.
Commune de Bouligny (1).
Communes de Chauvency-Saint-Hubert (2), Laneuville-sur-Meuse.
Communes de Guerno (Le), Muzillac, Péaule (2).
Commune de Gourin (2).
Communes de Larmor-Plage (1), Lorient (1).
Communes de Port-Louis (1), Riantec (1).
Commune de Maizières-lès-Vic (1).
Commune de Grosbliederstroff.
Communes d'Amnéville (1), Valmont (1).
Commune de Kuntzig (1).
Commune de Rombas (2).
Communes de Carling (1), Freyming-Merlebach.
Commune d'Hasnon (1).
Commune d'Eth.
Communes de Gognies-Chaussée (2), Raismes (1), Rombies-et-Marchipont.
Communes de Beuvrages (1), Eth, Ghissignies, Hon-Hergies, Sebourg, Wallers (2).
Commune de Cysoing.
Communes de Château-l'Abbaye (1), Flines-lès-Mortagne (1).
Communes d'Aibes, Sebourg.
Commune d'Acy-en-Multien (1).
Commune de Fresnoy-la-Rivière (1).
Commune de Saint-Gervais-du-Perron (1).
Commune de Gouffern-en-Auge.
Communes de Belfonds, Fresnay-le-Samson (1), Saint-Evroult-de-Montfort (1).
Communes d'Argentan, Semallé.
Communes de Ménil-Hubert-en-Exmes (1), Saint-Evroult-de-Montfort (1), Saint-Pierre-des-Loges.
Communes de Clémensat (1), Murol, Saint-Bonnet-près-Orcival (1), Tourzel-Ronzières (1), Vernines (1).
Commune de Maucor (2).
Commune de Peyrelongue-Abos (2).
Commune d'Arudy.
Commune d'Aste-Béon.
Communes d'Anglet (1), Bassussarry, Gan.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
Communes d'Escots (1), Julos (1).
Commune de Juillan.
Communes de Montsérié (2), Saint-Laurent-de-Neste.
Communes d'Aubarède, Sanous (1).
Communes de Barbazan-Debat, Caussade-Rivière, Moulédous, Saint-Sever-de-Rustan, Séméac, Villefranque.
Commune d'Orleix.
Commune de Mollkirch.
Commune de Furdenheim (1).
Communes de Furdenheim (2), Quatzenheim (1).
Communes de Balschwiller, Bretten (3), Durlinsdorf (1), Hecken (2), Hésingue (1).
Commune de Spechbach (3).
Communes d'Haut-du-Them-Château-Lambert, Servance-Miellin.
Communes de Bard-lès-Pesmes (1), Malans, Pesmes.
Commune de Sauvigney-lès-Pesmes (1).
Commune de Vantoux-et-Longevelle (1).
Communes de Chagey (1), Lœuilley (1).
Commune de Champey (2).
Commune de Damerey.
Communes de Dommartin-lès-Cuiseaux (1), Louhans.
Communes de Givry (2), Jambles (3), Saint-Désert (2).
Communes d'Azé (2), Lugny (1), Sassenay.
Commune d'Étable (2).
Communes d'Attignat-Oncin (1), Bauche (La) (2).
Communes de Contamine-Sarzin (1), Frangy (1), Marlioz (1), Musièges (1).
Communes de Lullin (1), Orcier (1).
Commune de Saxel (1).
Communes de Bolbec (1), Gruchet-le-Valasse (1).
Communes de Carnetin (1), Coupvray (2), Gouvernes (1), Lesches, Pontault-Combault (2), Vaires-sur-Marne.
Commune de Mitry-Mory (2).
Commune de Saint-Fargeau-Ponthierry (1).
Communes d'Adainville, Choisel, Dannemarie, Louveciennes, Mareil-Marly (1), Prunay-le-Temple, Raizeux, Saint-Rémy-l'Honoré.
Commune de Val-en-Vignes (1).
Commune de Cerizay (1).
Communes de Castres, Lescout.
Communes de Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Germain-des-Prés.
Communes de Castres, Lescout, Puylaurens, Sorèze.
Communes d'Asques (1), Durfort-Lacapelette (1), Escazeaux (1), Labastide-du-Temple, Lafrançaise, Marignac (1), Maubec, Saint-Aignan (1).
Communes de Belbèze-en-Lomagne, Larrazet.
Commune d'Isle-sur-la-Sorgue (L') (2).
Communes de Moutiers-sur-le-Lay, Sainte-Pexine, Thiré (1).
Communes de Breuil-Barret (1), Mouilleron-Saint-Germain (1), Saint-Pierre-du-Chemin, Tardière (La) (1).
Commune de Fenouiller (Le).
Commune de Monsireigne.
Communes de Breuil-Barret (2), Châtaigneraie (La) (1), Cugand, Mouilleron-Saint-Germain (2), Saint-Pierre-du-Chemin, Tardière (La) (2), Verrie (La).
Communes de Breuil-Barret (3), Châtaigneraie (La) (2).
Commune d'Antigny (1).
Commune de Cugand.
Commune de Jaunay-Marigny.
Communes de Bonneuil-Matours, Vouneuil-sur-Vienne.
Commune de Valdivienne.
Commune d'Épineau-les-Voves.
Commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Communes d'Égriselles-le-Bocage (1), Sens, Soucy.
Communes de Lavau (1), Saint-Privé (2).
Commune de Draveil.
Commune de Chilly-Mazarin.
Communes de Forges-les-Bains (1), Gometz-la-Ville (1), Villejust (1).
Communes de Bonneuil-sur-Marne, Queue-en-Brie (La) (3), Villeneuve-le-Roi.
Communes de Beauchamp (1), Ermont (1).
Commune de Massieux.
Commune de Sainte-Julie.
Communes de Saint-Jean-le-Vieux, Villette-sur-Ain.
Commune d'Ustou.
Communes de Coutens, Gaudiès.
Communes de Bethmale, Moulis.
Commune de Cascastel-des-Corbières.
Communes de Lasbordes, Mézerville, Montmaur.
Communes de Fendeille, Montferrand, Verdun-en-Lauragais.
Commune de Montferrand.
Communes de Lasbordes, Molandier, Soupex, Tréville.
Communes de Marillac-le-Franc, Yvrac-et-Malleyrand.
Commune de Chabanais.
Commune de Dompierre-sur-Charente.
Commune de Donzenac.
Commune de Vars-sur-Roseix.
Commune de Varetz.
Communes de Cléry, Maxilly-sur-Saône.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
Commune d'Écluzelles.
Communes de Bazus, Castéra (Le).
Communes de Lavardens, Mas-d'Auvignon.
Communes de Labrihe, Noulens.
Commune de Mouchan.
Communes de Moncassin, Noulens.
Communes d'Idrac-Respaillès, Montesquiou.
Commune d'Isle-de-Noé (L').
Commune de Montestruc-sur-Gers.
Communes de Castillon-Debats, Lavardens.
Communes d'Estramiac, Gavarret-sur-Aulouste, Mauroux.
Communes d'Auradé, Bajonnette, Castéron, Monfort.
Communes de Castillon-Savès, Frégouville, Labrihe, Lombez, Roquelaure-Saint-Aubin.
Commune de Bourdelles.
Commune de Noyant-de-Touraine.
Commune de Champdivers.
Communes de Crenans, Favière (La).
Commune de Damparis.
Communes de Candresse, Saint-Barthélemy.
Commune de Genilac.
Commune de Rive-de-Gier.
Commune de Panissières.
Commune de Saint-Denis-sur-Coise.
Communes d'Épercieux-Saint-Paul, Rozier-en-Donzy.
Communes de Saint-Just-Saint-Rambert, Salt-en-Donzy.
Communes d'Escassefort, Mauvezin-sur-Gupie.
Commune de Lacépède.
Commune d'Anzex.
Communes de Moncrabeau, Sauvagnas.
Commune de Castelculier.
Commune de Moncrabeau.
Commune de Palhers.
Commune d'Audun-le-Roman.
Commune de Cousances-les-Forges.
Commune de Quéven.
Commune de Concoret.
Commune de Guinzeling.
Commune de Laneuveville-en-Saulnois.
Commune d'Abreschviller.
Communes de Cagnoncles, Marquette-en-Ostrevant.
Commune d'Hon-Hergies.
Commune de Mouy.
Commune de Murat-le-Quaire.
Commune de Celles-sur-Durolle.
Commune d'Arbérats-Sillègue.
Communes d'Aussurucq, Idaux-Mendy.
Communes de Castillon, Urrugne, Villefranque.
Commune d'Urcuit.
Communes de Lescurry, Sentous.
Communes de Caixon, Lacassagne, Peyrun, Rabastens-de-Bigorre, Ségalas.
Commune de Pierrefitte-Nestalas.
Communes de Chambost-Longessaigne, Charly, Irigny, Thurins, Feyzin, Marennes, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sérézin-du-Rhône.
Commune de Saint-Jean-la-Bussière.
Communes de Cugney, Lieucourt, Venère.
Communes de Chancey, Cresancey.
Commune de Bucey-lès-Gy.
Commune de Moroges.
Commune de Domfront-en-Champagne.
Commune de Voulangis.
Commune d'Auvillar.
Commune de Saint-Vincent-Lespinasse.
Communes de Bernard (Le), Doix-les-fontaines, Île-d'Olonne (L').
Commune de Saint-Martin-d'Ordon.
Commune de Bagneaux.
Commune de Molières (Les).
La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France.
Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE1725579A) daté du 27 décembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 16 février 2018, les communes de Montussan, d'Aillas, d'Arbis, Camarsac, Fossès-et-Baleyssac apparaissant dans le département du Gers sont déplacées dans le département de la Gironde.
Communes de Mallemoisson, Saint-Julien-d'Asse (1).
Communes d'Aubenas (1), Chassiers (1).
Commune de Loubaut (1).
Commune de Saverdun (1).
Commune de Mailhac (1).
Communes de Belcodène, Roquevaire.
Commune de Vitrolles.
Communes de Bayeux (1), Monceaux-en-Bessin (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
Communes de Coursac.
Commune de Roynac (1).
Commune de Tourville-la-Campagne (1).
Communes de Bosroumois (1), Evreux (1), Saint-Ouen-du-Tilleul (1), Saussaye (La) (1), Val-David (Le) (1), Vieil-Evreux (Le) (1).
Communes de Gisors (1), Roman (1), Saint-Pierre-du-Bosguérard (1).
Commune de Clarac (1).
Communes d'Alan (1), Aureville, Beauzelle, Bouzin (1), Garidech, Paulhac, Saint-André (1), Saint-Martory (1).
Communes de Mondilhan (1), Seilh.
Commune de Péchabou.
Communes de Castillon-de-Bats, Gondrin, Isle-Jourdain (L'), Lasseube-Propre, Ramouzens, Viella.
Communes de Val-de-Virvée (2), Bassens (1), Bayon-sur-Gironde (1), Bazas (2), Bégadan (1), Bègles (1), Bernos-Beaulac (1), Berson (2), Berthez (2), Birac (1), Blanquefort (1), Bonzac (2), Bordeaux (1), Brouqueyran (2), Cabara (2), Cadaujac (1), Canéjan (1), Cenon (1), Cestas (1), Coimères (1), Cubzac-les-Ponts (1), Eglisottes-et-Chalaures (Les) (1), Etauliers (1), Eysines (1), Gans (2), Gours (2), Gradignan (1), Haillan (Le) (1), Jau-Dignac-et-Loirac (2), Lagorce (1), Lansac (1), Lapouyade (1), Lormont (2), Ludon-Médoc (1), Lussac (1), Mazères (2), Mérignac (1), Moulon (2), Néac (1), Pauillac (1), Pessac (1), Pian-Médoc (Le) (1), Pompéjac (1), Roaillan (2), Saint-Aubin-de-Médoc (1), Saint-Ciers-d'Abzac (1), Saint-Côme (1), Saint-Denis-de-Pile (1), Sainte-Eulalie (1), Saint-Genès-de-Blaye (1), Saint-Hippolyte (1), Saint-Loubès (1), Saint-Martin-de-Laye (2), Saint-Martin-du-Bois (1), Saint-Médard-de-Guizières (1), Saint-Médard-en-Jalles (1), Saint-Philippe-d'Aiguilhe (1), Saint-Sauveur-de-Puynormand (1), Saint-Yzan-de-Soudiac (1), Soulac-sur-Mer (1), Taillan-Médoc (Le) (1), Talence (1), Tayac (2), Villenave-d'Ornon (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 sepetmbre 2017
Commune de Tourne (Le) (2).
Communes d'Arbanats (1), Artigues-près-Bordeaux (2), Bagas (1), Cambes (1), Carignan-de-Bordeaux (1), Castelviel (1), Coubeyrac (1), Créon (1), Croignon (1), Espiet (2), Faleyras (1), Fargues-Saint-Hilaire (1), Gornac (1), Haux (1), Juillac (1), Lamothe-Landerron (1), Latresne (1), Lignan-de-Bordeaux (1), Ligueux (1), Loupes (1), Margueron (1), Massugas (1), Montignac (1), Montussan (2), Nérigean (1), Pessac-sur-Dordogne (1), Pineuilh (2), Pompignac (2), Rimons (1), Riocaud (1), Roquille (La) (1), Ruch (1), Sadirac (1), Saint-André-et-Appelles (2), Saint-Aubin-de-Branne (2), Sainte-Foy-la-Longue (1), Saint-Genis-du-Bois (1), Saint-Hilaire-du-Bois (1), Saint-Léon (1), Saint-Maixant (2), Saint-Martial (1), Saint-Médard-d'Eyrans (1), Saint-Quentin-de-Caplong (1), Saint-Sève (1), Saint-Sulpice-de-Pommiers (1), Sauve (La) (1), Sauveterre-de-Guyenne (1), Tabanac (1), Targon (1), Toulenne (2), Tresses (1).
Communes de Fieu (Le) (1), Gajac (2), Lados (1), Léognan (2) , Listrac-Médoc (1), Maransin (1), Saint-Sulpice-et-Cameyrac (2).
Commune de Fossès-et-Baleyssac (1).
Communes de Baigneux (1), Sainte-Gemme (1).
Commune de Pailhes (1).
Communes d'Aigues-Vives (1), Cruzy (1), Montels (1).
Communes d'Abeilhan (2), Agonès (1), Arboras (1), Assas (1), Aumelas (1), Baillargues (1), Beaulieu (2), Bédarieux (1), Boisseron (1), Boissière (La) (1), Brissac (1), Buzignargues (2), Campagne (1), Clapiers (2), Combaillaux (2), Fouzilhon (2), Galargues (1), Ganges (1), Grabels (3), Jacou (2), Juvignac (2), Lauret (1), Lavérune (4), Liausson (1), Lunel-Viel (1), Magalas (2), Margon (1), Marsillargues (1), Matelles (Les) (1), Montarnaud (1), Montaud (1), Montbazin (1), Montferrier-sur-Lez (2), Montoulieu (1), Montpellier (3), Montpeyroux (1), Murles (1), Murviel-lès-Béziers (3), Murviel-lès-Montpellier (2), Péret (2), Poujols (1), Poussan (3), Pouzolles (3), Pradal (Le) (1), Prades-le-Lez (2), Puech (Le), Puissalicon (2), Restinclières (1), Roujan (1), Saint-Bauzille-de-Montmel (1), Saint-Christol (1), Saint-Clément-de-Rivière (4), Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Drézéry (2), Saint-Gély-du-Fesc (3), Saint-Geniès-des-Mourgues (1), Saint-Georges-d'Orques (2), Saint-Hilaire-de-Beauvoir (1), Saint-Jean-de-Cornies (1), Saint-Jean-Cuculles (1), Saint-Just (1), Saint-Mathieu-de-Tréviers (2), Saint-Pargoire (1), Saint-Privat (1), Saint-Sériès (1), Saturargues (1), Saussines (1), Sauteyrargues (1), Sussargues (1), Teyran (3), Tour-sur-Orb (La) (1), Usclas-du-Bosc (1), Vailhauquès (2), Valflaunès (1), Vérargues (1), Villeveyrac (3).
Communes de Miéry (1), Recanoz (1).
Communes de Bersaillin (1), Desnes (1), Mathenay (1), Ruffey-sur-Seille (1), Saint-Cyr-Montmalin (1), Saint-Didier (1), Véria (1), Villers-Farlay (1).
Communes de Beaufort (1), Dampierre (1).
Communes de Gabarret (1), Maurrin (1).
Commune de Saint-Nazaire (1).
Commune de Moutiers-en-Retz (Les) (1).
Commune de Clisson (1).
Commune de Corsept (1).
Communes d'Argenton, Casteljaloux, Saint-Pierre-de-Clairac.
Communes de Birac-sur-Trec, Bon-Encontre, Calignac, Castelmoron-sur-Lot, Dolmayrac, Estillac, Francescas, Houeillès, Lusignan-Petit, Villebramar, Villeneuve-sur-Lot.
Communes d'Agen, Agmé, Aiguillon, Allemans-du-Dropt, Allez-et-Cazeneuve, Astaffort, Aubiac, Beaupuy, Boé, Brax, Cahuzac, Cambes, Castella, Castelnaud-de-Gratecambe, Castillonnès, Caudecoste, Clairac, Clermont-Soubiran, Condezaygues, Cours, Cuq, Dausse, Dévillac, Doudrac, Escassefort, Feugarolles, Foulayronnes, Frespech, Fumel, Grayssas, Hautesvignes, Lacépède, Lagupie, Lamontgoie, Laparade, Laroque-Timbaut, Laugnac, Lauzun, Lavardac, Lavergne, Marmande, Marmont-Pachas, Mézin, Miramont-de-Guyenne, Moirax, Monbahus, Monbalen, Monflanquin, Mongaillard, Montayral, Montesquieu, Moustier, Pailloles, Pardaillan, Passage (Le), Peyrière, Pompiey, Port-Sainte-Marie, Rayet, Rives, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Urcisse, Saint-Vincent-de-Lamonjoie, Salles, Sauvetat-sur-Dropt (La), Sénestis, Tombeboeuf, Tonneins, Tournon-d'Agenais, Trentels, Varès, Villeréal, Virazeil, Xaintrailles.
Commune de Bourran.
Communes de Bournel, Cancon, Castelculier, Colayrac-Saint-Cirq.
Communes de Cuzorn, Lafox, Lougratte, Monsempron-Libos, Penne-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sauvetat-sur-Lède (La).
Communes de Madaillan, Moncaut, Saint-Georges.
Communes de Montastruc, Pont-du-Casse, Pujols.
Commune de Pompidou (Le) (1).
Commune de Tonnoy (1).
Communes de Dalmelevières (2), Fléville-devant-Nancy (2), Laneuveville-devant-Nancy (1), Saulxures-lès-Nancy (1), Tomblaine (1), Toul (2).
Commune de Richardménil (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juilet 2017 au 31 décembre 2017
Commune d'Ormes-et-Ville (1).
Communes de Châtel-Saint-Germain (1).
Commune d'Hayange (2), Lessy (1), Louvigny (2), Morhange (1), Morville-sur-Nied (1), Plappeville (1), Puttelange-aux-Lacs (1), Rodemack (2), Thionville (3), Verny (1), Woippy (1), Yutz (1).
Communes d'Alaincourt-la-Côte (1), Ars-sur-Moselle (1), Breistroff-la-Grande (1), Charly-Oradour (1), Failly (1), Illange (2), Lorry-Mardigny (1), Marange-Silvange (1), Metz (3), Mey (1), Pange (1), Richemont (2), Sanry-lès-Vigy (1), Silly-sur-Nied (1), Vry (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er arvil 2017 au 31 décembre 2017
Commune de Pouilly (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er arvil 2017 au 30 septembre 2017
Commune de Scy-Chazelles (1).
Commune d'Esquerchin (1).
Communes de Bellignies (1), Sémeries (1).
Communes d'Hornaing (1), Maretz (1), Marpent (1), Niergnies (1), Wahagnies (1).
Communes d'Haveluy (1), Marcoing (1).
Communes de Douai (1), Fenain (1).
Commune de Bellaing (1).
Commune de Fayel (Le) (1).
Communes de Damigny (1), Ecouves (1).
Communes de Flers (1), Lonrai (1).
Communes de Bidache (1), Villefranque (1).
Commune de Castelnau-Magnoac.
Communes de Betpouy, Hères (1), Madiran (1), Ségalas (1).
Communes d'Auteuil, Blaru (1), Chambourcy (1), Maurepas (1), Montigny-le-Bretonneux (1), Plaisir (1).
Communes de Chevreuse (1), Mézières-sur-Seine (1).
Communes de Caunay (2), Chenay (1), Chey (1), Saint-Léger-de-la-Martinière (1).
Communes d'Aiffres (1), Aigonnay (1), Airvault (1), Allonne (1), Amuré (1), Arçais (1), Argentonnay (1), Argenton-l'Église (1), Assais-les-Jumeaux (1), Augé (1), Avon (1), Azay-le-Brûlé (1), Azay-sur-Thouet (1), Béceleuf (1), Bessines (1), Crèche (La) (1), Bressuire (1), Brie (1), Brion-près-Thouet (1), Brûlain (1), Celles-sur-Belle (1), Val en Vignes (1), Champdeniers-Saint-Denis (1), Chapelle-Thireuil (La) (1), Chiché (1), Coulonges-sur-l'Autize (1), Cours (1), Échiré (1), Épannes (1), Exireuil (1), Forêt-sur-Sèvre (La) (1), Fors (1), Fosses (Les) (1), Frontenay-Rohan-Rohan (1), Gourgé (1), Irais (1), Largeasse (1), Louzy (1), Luché-Thouarsais (1), Luzay (1), Magné (1), Marigny (1), Mauzé-Thouarsais (1), Ménigoute (1), Missé (1), Niort (1), Oiron (1), Pas-de-Jeu (1), Périgné (1), Petite-Boissière (La) (1), Peyratte (La) (1), Prahecq (1), Prailles (1), Pressigny (1), Pugny (1), Saint-Aubin-le-Cloud (1), Saint-Christophe-sur-Roc (1), Saint-Cyr-la-Lande (1), Saint-Gelais (1), Saint-Généroux (1), Saint-Georges-de-Noisné (1), Saint-Hilaire-la-Palud (1), Saint-Jean-de-Thouars (1), Saint-Jouin-de-Marnes (1), Saint-Léger-de-Montbrun (1), Saint-Loup-Lamairé (1), Saint-Martin-de-Bernegoue (1), Saint-Pardoux (1), Sainte-Radegonde (1), Saint-Symphorien (1), Saint-Varent (1), Sainte-Verge (1), Sansais (1), Sciecq (1), Souvigné (1), Surin (1), Taizé-Maulais (1), Tessonnière (1), Thénezay (1), Thouars (1), Vasles (1), Verruyes (1), Viennay (1), Vouillé (1).
Communes de Bruniquel, Corbarieu, Léojac, Réalville, Saint-Étienne-de-Tulmont, Saint-Nauphary, Villebrumier.
Commune de Lafrançaise.
Communes d'Albefeuille-Lagarde, Albias, Auty, Auvillar, Boudou, Castelmayran, Caussade, Cazes-Mondenard, Cordes-Tolosannes, Fabas, Labastide-du-Temple, Lamothe-Cumont, Lavit, Moissac, Montalzat, Montastruc, Montauban, Montbeton, Saint-Cirice, Sauveterre, Vazerac, Verdun-sur-Garonne.
Communes de Canals, Vaîssac.
Communes de Lafitte, Lamothe-Capdeville.
Commune de Saint-Amans-de-Pellagal.
Communes de Bandol (1), Castellet (Le) (1).
Communes de Cadière-d'Azur (La) (1), Garde (La) (2).
Communes de Carqueiranne (1), Hyères (2), Sanary-sur-Mer (1).
Communes d'Ampus (1), Artignosc-sur-Verdon (2), Aups (1), Bagnols-en-Forêt (1), Bargème (1), Bargemon (1), Bastide (La) (1), Baudinard-sur-Verdon (2), Bauduen (1), Beausset (Le) (2), Belgentier (1), Besse-sur-Issole (2), Brignoles (1), Callas (1), Callian (1), Camps-la-Source (1), Cannet-des-Maures (Le) (1), Carnoules (1), Celle (La) (2), Châteaudouble (1), Claviers (1), Cotignac (1), Crau (La) (1), Cuers (2), Draguignan (2), Entrecasteaux (1), Évenos (1), Farlède (La) (1), Fayence (2), Figanières (1), Flassans-sur-Issole (1), Flayosc (2), Forcalqueiret (1), Fox-Amphoux (1), Garéoult (1), Ginasservis (1), Gonfaron (1), Londe-les-Maures (La) (1), Luc (Le) (1), Mayons (Les) (1), Mazaugues (1), Méounes-lès-Montrieux (1), Mons (1), Montferrat (1), Montmeyan (1), Muy (Le) (1), Nans-les-Pins (2), Néoules (1), Ollières (2), Ollioules (1), Pierrefeu-du-Var (2), Plan-d'Aups-Sainte-Baume (2), Pontevès (1), Pourcieux (1), Pourrières (2), Puget-Ville (1), Régusse (1), Revest-les-Eaux (Le) (1), Rocbaron (1), Roquebrussanne (La) (1), Rougiers (1), Sainte-Anastasie-sur-Issole (1), Saint-Julien (1), Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (2), Saint-Zacharie (2), Salernes (1), Seillans (1), Seyne-sur-Mer (La) (1), Solliès-Pont (1), Solliès-Toucas (1), Solliès-Ville (2), Tavernes (1), Toulon (1), Tourrettes (1), Tourtour (1), Tourves (1), Valette-du-Var (La) (1), Varages (2), Verdière (La) (1), Vidauban (1), Villecroze (1), Saint-Antonin-du-Var (1).
Communes de Pradet (Le) (2), Six-Fours-les-Plages (1).
Communes de Valréas (1), Villedieu (1), Visan (1).
Communes d'Aubignan (1), Barroux (Le) (2), Beaumes-de-Venise (1), Blauvac (2), Bollène (1), Buisson (1), Caderousse (1), Cairanne (1), Camaret-sur-Aigues (1), Caromb (1), Carpentras (1), Crestet (1), Entrechaux (1), Faucon (1), Gigondas (1), Jonquières (1), Lafare (1), Lagarde-Paréol (1), Malaucène (1), Malemort-du-Comtat (1), Mazan (2), Méthamis (1), Mondragon (1), Mormoiron (2), Mornas (1), Piolenc (1), Puyméras (1), Rasteau (1), Richerenches (1), Roque-Alric (La) (1), Sablet (1), Sainte-Cécile-les-Vignes (1), Saint-Hippolyte-le-Graveyron (1), Saint-Marcellin-lès-Vaison (1), Saint-Pierre-de-Vassols (1), Séguret (1), Suzette (1), Travaillan (1), Uchaux (1), Vacqueyras (1), Vaison-la-Romaine (2), Venasque (2), Villes-sur-Auzon (2), Violès (1).
Communes d'Aizenay (2), Aubigny-Les Clouzeaux (1), Barbâtre (2), Barre-de-Monts (La) (2), Beauvoir-sur-Mer (2), Boissière-des-Landes (La) (2), Boufféré (2), Bouin (2), Chaillé-les-Marais (3), Challans (2), Champagné-les-Marais (2), Chantonnay (2), Chapelle-Palluau (La) (2), Château-d'Olonne (2), Château-Guibert (2), Cugand (2), Damvix (2), Essarts en Bocage (1), Falleron (2), Grues (2), Gué-de-Velluire (Le) (2), Guyonnière (La) (2), Hermenault (2), Ile-d'Elle (L') (1), Ile-d'Olonne (L') (2), Lairoux (2), Luçon (2), Maillé (2), Mareuil-sur-Lay-Dissais (1), Mazeau (Le) (2), Mervent (2), Monsireigne (2), Mouzeuil-Saint-Martin (2), Nalliers (2), Orbrie (L') (2), Péault (2), Perrier (Le) (1), Pissotte (2), Poiré-sur-Velluire (Le) (2), Roche-sur-Yon (La) (1), Montréverd (2), Sainte-Cécile (2), Saint-Christophe-du-Ligneron (2), Saint-Cyr-en-Talmondais (2), Saint-Denis-du-Payré (2), Rives-de-l'Yon (2), Saint-Georges-de-Montaigu (1), Saint-Gervais (2), Sainte-Hermine (2), Saint-Hilaire-la-Forêt (2), Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine (2), Saint-Michel-le-Cloucq (2), Saint-Philbert-de-Bouaine (1), Saint-Prouant (2), Sainte-Radégonde-des-Noyers (2), Sallertaine (2), Sigournais (2), Soullans (2), Talmont-Saint-Hilaire (2), Thiré (1), Velluire (2), Vix (2), Vouillé-les-Marais (2).
Communes d'Asnois (1), Brux (1), Chatain (1), Genouillé (3), Joussé (1), Surin (1), Voulême (1).
Communes de Valdivienne (1), Vouneuil-sur-Vienne (2).
Communes d'Antigny (2), Antran (1), Arçay (1), Aslonnes (1), Bellefonds (1), Béruges (1), Béthines (1), Bouresse (1), Bourg-Archambault (1), Ceaux-en-Couhé (2), Cenon-sur-Vienne (1), Chapelle-Montreuil (La) (1), Charroux (2), Château-Garnier (1), Châtellerault (1), Chauvigny (1), Chiré-en-Montreuil (1), Cissé (1), Cloué (1), Colombiers (1), Coussay-les-Bois (2), Curzay-sur-Vonne (1), Gençay (1), Glénouze (1), Iteuil (1), Jardres (1), Jaunay-Marigny (1), Jazeneuil (1), Jouhet (2), Journet (1), Latillé (1), Lauthiers (2), Leigné-les-Bois (1), Leignes-sur-Fontaine (1), Lésigny (1), Lhommaizé (1), Ligugé (1), Liniers (1), Lusignan (1), Lussac-les-Châteaux (2), Magné (1), Marçay (1), Marnay (1), Martaizé (1), Mignaloux-Beauvoir (1), Migné-Auxances (1), Mirebeau (1), Moncontour (1), Montmorillon (2), Montreuil-Bonnin (1), Nieuil-l'Espoir (1), Nouaillé-Maupertuis (1), Ormes (Les) (1), Ouzilly (1), Oyré (1), Paizay-le-Sec (2), Persac (2), Queaux (2), Roche-Posay (La) (2), Romagne (1), Rouillé (2), Saint-Benoît (1), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (1), Saint-Julien-l'Ars (1), Saint-Laon (1), Saint-Maurice-la-Clouère (1), Senillé-Saint-Sauveur (1), Saint-Savin (1), Saint-Secondin (1), Sanxay (1), Tercé (1), Thollet (1), Thuré (1), Verrières (1), Villedieu-du-Clain (Le) (1), Villemort (1), Vivonne (1).
Communes de Beaumont-Saint-Cyr (1), Benassay (1), Chapelle-Moulière (La) (2), Château-Larcher (1), Croutelle (1), Leigné-sur-Usseau (1), Mondion (1), Quinçay (1), Saint-Sauvant (2), Savigny-Lévescault (1), Sèvres-Anxaumont (1), Sommières-du-Clain (1), Verrue (1), Vouneuil-sous-Biard (1).
Communes d'Amberre (1), Archigny (2), Biard (1), Bonneuil-Matours (2), Bussière (La) (1), Celle-Lévescault (2), Chalandray (1), Champagné-Saint-Hilaire (1), Châtillon (1), Coulombiers (1), Dissay (1), Fleix (1), Fontaine-le-Comte (1), Gizay (1), Lavoux (1), Marigny-Chemereau (1), Montamisé (1), Naintré (1), Orches (1), Pleumartin (2), Poitiers (1), Saint-Georges-lès-Baillargeaux (1), Saint-Léger-de-Montbrillais (1), Saint-Léomer (2), Usson-du-Poitou (1), Saint-Martin-la-Pallu (1), Voulon (1).
Communes de Ferrière-Airoux (La) (1), Liglet (2), Mouterre-sur-Blourde (2), Saint-Pierre-de-Maillé (1), Saint-Romain (2), Vernon (1).
Communes de Roche-Rigault (La) (1), Dienné (1), Loudun (1), Pressac (1), Saint-Laurent-de-Jourdes (1), Smarves (1).
Commune de Payroux (1).
Communes de Frenelle-la-Grande (1), Gironcourt-sur-Vraine (1), Maconcourt (1), Mirecourt (1), Poussay (1), Provenchères-lès-Darney (1).
Communes de Châtenois (1), Vouxey (1).
Commune de Vroville (1).
Commune de Eguenigue (1).
Commune de Plessis-Bouchard (Le) (1).
Commune de Paradou.
Commune de Peyrolles-en-Provence.
Commune de Fuveau.
DÉPARTEMENT DU CALAVADOS
Commune d'Amayé-sur-Orne.
Commune de Blangy-le-Château.
Communes de Roque-Baignard (La), Saint-Vaast-en-Auge.
Communes de Beaulieu-sur-Sonnettes, Chassors, Saint-Clod, Saint-Laurent-de-Cognac.
Communes de Colombier, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Saint-Julien-d'Eymet, Villefranche-de-Lonchat.
Commune de Corgnac-sur-l'Isle.
Communes de Balaruc-le-Vieux, Maureilhan, Montblanc, Poilhes, Portiragnes, Saussan, Valros.
Communes de Bassan, Béziers, Caunette (La), Cazedarnes, Cazoules-lès-Béziers, Cers, Creissan, Espondeilhan, Fabrègues, Jigean, Lieuran-lès-Béziers, Maraussan, Marseillan, Mireval, Pailhès, Paulhan, Pézenas, Pinet, Prades-sur-Vernazorbre, Puisserguier, Saint-Jean-de-Védas, Sérignan, Thézan-lès-Béziers, Villeneuve-lès-Béziers.
Communes de Pierreru, Saint-Félix-de-Laudez, Servian.
Communes de Cébazan, Corneilhan, Lattes, Oupia, Vendres, Villeneuve-lès-Maguelonne.
Communes de Bessan, Boujan-sur-Libron, Castelnau-le-Lez.
Communes de Champdivers, Colonne, Damparis, Neuvilley, Sellières.
Communes d'Annoire, Bois-de-Gand, Chêne-Sec, Rye.
Commune de Longwy-sur-le-Doubs.
Communes de Lacrabe, Peyrehorade, Saubusse.
Communes de Lunay, Beauce-la-Romaine.
Communes de Candé-sur-Beuvron, Fresnes, Veuzain-sur-Loire, Pray.
Communes de Chailles, Montrichard-Val-de-Cher, Romorantin-Lanthenay, Saint-Amand-Longpré, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Léonard-en-Beauce, Selles-sur-Cher.
Communes de Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Fontaines-en-Sologne, Mesland, Mont-près-Chambord, Sassay, Tour-en-Sologne.
Communes de Cellettes, Cheverny, Mer, Pontlevoy, Saint-Viâtre, Santenay.
Communes de Cour-Cheverny, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Seigy.
Communes de Chitenay, Vendôme, Villechauve.
Communes de Puy-en-Velay (Le), Vals-près-le-Puy, Vorey.
Commune de Coubon.
Commune de Montagne (La).
Communes de Bouaye, Saint-Aignan-Grandlieu.
Commune de Lusanger.
Communes de Saint-Denis-en-Val, Thorailles.
Communes de Chailly-en-Gâtinais, Chuelles, Ingré, Mérinville, Ormes.
Communes de Chaingy, Chécy, Cour-Marigny (La), Courtenay, Donnery, Fleury-les-Aubrais, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Maurice-sur-Fessard, Semoy.
Communes de Loury, Meung-sur-Loire, Nogent-sur-Vernisson, Rebréchien, Traînou.
Commune d'Ouzouer-sous-Bellegarde.
Communes de Chanteau, Gidy.
Commune de Poilly-lez-Gien.
Commune d'Ecouflant.
Commune de Saulx-lès-Champion.
Commune de Metzing.
DÉPARTEMENT DE LA NIEVRE
Communes d'Aunay-en-Bazois, Chantenay-Saint-Imbert, Cosne-Cours-sur-Loire, Crux-la-Ville, Imphy, Montigny-aux-Amognes, Pougues-les-Eaux, Raveau, Saint-Sulpice, Saint-Vérain, Sougy-sur-Loire.
Commune de Verneuil.
Communes de Cappelle-en-Pévèle, Cappelle-la-Grande, Estaires, Mérignies, Nieppe.
Communes d'Aubers, Boeschepe, Halluin, Hem, Hondschoote, Neuville-en-Ferrain.
Communes de Bollezeele, Bondues, Bousbecque, Coutiches, Crochte, Cysoing, Gruson, Hardifort, Looberghe, Merckeghem, Merris, Morbecque, Nieurlet, Oudezeele, Prémesques, Radinghem-en-Weppes, Roncq, Socx, Steenbecque, Thiennes, Wannehain, Zermezeele.
Communes de Bailleul, Godewaersvelde, Linselles, Saint-Jans-Cappel, Vieux-Berquin.
Communes de Bachy, Bourghelles, Doulieu (Le), Mons-en-Barœul, Warhem, Wervicq-Sud, Wormhout.
Communes de Faumont, Quaëdypre, Raimbeaucourt.
Commune de Sévigny.
Commune d'Oye-Plage.
Commune d'Ardres, Vieille-Chapelle.
Commune de Guînes.
Commune de Couture (La), Hinges, Lestrem.
Commune de Gonnehem.
Communes d'Isbergues, Lapugnoy, Vaudricourt.
Communes de Cendre (Le), Laps.
Commune de Lespielle.
Commune de Lacenas.
Commune de Juigné-sur-Sarthe.
Communes de Chémiré-le-Gaudin, Conflans-sur-Anille, Sargé-lès-le-Mans.
Communes de Mans (Le), Pruillé-le-Chétif.
Communes de Bonnétable, Rouillon, Savigné-sous-le-Lude.
Communes de Laigné-en-Belin, Mézières-sous-Lavardin.
Communes de Cély, Roissy-en-Brie, Tigeaux.
Communes d'Ablis, Marly-le-Roi, Rambouillet.
Communes d'Aubergenville, Louveciennes, Sonchamp.
Communes de Etang-la-Ville (L'), Mondreville, Neauphlette, Vielle-Eglise-en-Yvelines.
Communes d'Artigues, Brue-Auriac, Trans-en-Provence.
Communes de Barjols, Châteauvert, Lorgues, Roquebrune-sur-Argens, Saint-Raphaël, Val (Le).
Communes de Carcès, Montauroux, Vins-sur-Caramy.
Communes de Montfort-sur-Argens, Motte (La), Thoronet (Le).
Communes d'Ansouis, Apt, Auribeau, Avignon, Bastide-des-Jourdans (La), Bastidonne (La), Beaucet (Le), Beaumont-de-Pertuis, Bédarrides, Bédoin, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Castellet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Courthézon, Crillon-le-Brave, Cucuron, Entraigues-sur-la-Sorgue, Flassan, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Grambois, Isle-sur-la-Sorgue (L'), Jonquerettes, Joucas, Lacoste, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Monteux, Morières-lès-Avignon, Murs, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Pontet (Le), Puget, Puyvert, Robion, Roque-sur-Pernes (La), Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Didier, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-Trinit, Sannes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Thor (Le), Tour-d'Aigues (La), Vedène, Velleron, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles-en-Lubéron.
Commune de Saint-Rémy-sur-Creuse.
Communes de Fontenay-sous-Bois, Santeny.
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er, de l'article 2, du 2° de l'article 3 et de l'article 4 entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1°, les mots : « à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article R.
2° Au 2°, les mots : « des quatre premières classes liées à la circulation routière » sont remplacés par les mots : « et délits relatifs à la circulation routière » ;
3° Le 4° est complété par les mots : « et des avis d'amende forfaitaire délictuelle » ;
« 5° Gérer les réponses des personnes destinataires d'un avis de contravention ou d'un avis d'amende forfaitaire délictuelle qui leur est notifié ; »
Au troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'article 529-10 » sont remplacés par les mots : « les articles 495-20 et 529-10 » et les mots : « de l'article 530-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-21 et 530-1 ».
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : «, filiation lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de l'intéressé, notamment en cas d'homonymes, ou lorsque l'intéressé est né à l'étranger » ;
«-informations relatives aux requêtes en exonération et aux réclamations présentées par les intéressés en application des articles 495-18 à 495-20 et 529-10 du code de procédure pénale ; ».
«-le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé “ Minos ” ;
«-le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance dénommé “ Cassiopée ” ;
«-le traitement dénommé “ numérisation des procédures pénales ” ; »
«-le traitement d'antécédents judiciaires.
Le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.
« Art. 7-1.-Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Arrêté du 12 octobre 2018 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2018, texte n° 5, rétablir l'annexe suivante :
Selon la limite d'âge fixée par les règles
techniques et de sécurité
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Délégation permanente est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
c) Propriétaire ou détenteur : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l'entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;
d) Exploitation de suidés : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des suidés sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire.
e) Eaux de surface ou eaux superficielles : elles sont constituées, par opposition aux eaux souterraines (comme dans les puits), de l'ensemble des masses d'eau courantes ou stagnantes, douces, saumâtres ou salées qui sont en contact direct avec l'atmosphère ;
f) Cas de peste porcine africaine, ou suidé atteint de peste porcine africaine : tout suidé ou toute carcasse de suidé sur lequel ou laquelle la présence de la maladie a été officiellement constatée à la suite d'examens de laboratoire précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture et effectués conformément aux articles 6, 7 et 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé ;
Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone blanche.
Le périmètre de chaque zone est précisé dans les annexes du présent arrêté.
Toutes les mesures de biosécurité de l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé sont d'application immédiate dans le cadre du présent arrêté conformément au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 octobre 2018.
I.-Les propriétaires ou détenteurs de suidés prennent connaissance des dispositions du présent arrêté.
En complément, ils sont informés par le préfet ou par un vétérinaire sanitaire des dispositions du présent arrêté, visant à éviter la contamination par le virus de la peste porcine africaine à partir des sangliers sauvages ; cette information se fait sans délai pour les propriétaires ou détenteurs présents dans la zone blanche.
III.-Les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés ou pour le nettoyage-désinfection sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.
Surveillance, visite et suivi vétérinaire.
- Les exploitations de suidés sont visitées par un vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours suivant la parution du présent arrêté en vue d'un contrôle des mesures de biosécurité effectué sur la base d'une grille d'audit standardisée, d'un examen clinique des suidés de l'exploitation, et d'un contrôle du registre et des marques d'identification des suidés visés aux articles 4 et 5 de la directive 92/102/CEE.
- Sans préjudices des dispositions définies au 1er alinéa, les vétérinaires contactent les détenteurs de suidés pour lesquels ils ont été désignés en tant que vétérinaire sanitaire chaque semaine afin de s'assurer de l'absence de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
En cas de mortalité d'un porc reproducteur, ou d'au moins deux porcs charcutiers âgés de plus d'un mois sur une période d'une semaine, le vétérinaire en informe le Préfet.
- Une surveillance complémentaire peut être mise en place dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté fait l'objet d'une mise en demeure dans un délai défini par le préfet.
Le préfet prend les mesures suivantes, de manière proportionnée au risque représenté par les non-conformités constatées :
- l'interdiction de toute introduction ou de toute sortie de suidés du site d'exploitation ;
- le confinement des suidés ;
- l'abattage ;
- l'interdiction de repeuplement tant que les non conformités constatées ne sont pas corrigées ;
- toute autre mesure technique appropriée.
Tout sanglier sauvage trouvé mort ou moribond fait l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les personnes réalisant la recherche, la collecte ou les prélèvements sur des sangliers sauvages morts ou moribonds sont formées aux conditions de biosécurité selon les modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque emplacement de la découverte de cadavre de sanglier est géo-localisé et est notifié au préfet quotidiennement.
Les cadavres, y compris les viscères thoraciques et abdominaux et les peaux, des sangliers sauvages trouvés morts sont collectés à destination d'un centre d'équarrissage en respectant les règles de biosécurité.
Un plan de réduction drastique des populations de sangliers est défini sous l'autorité et la coordination du préfet de région.
Le préfet de région coordonne les mesures prévues à l'article 16 du présent arrêté.
2122-21 du code général des collectivités territoriales, le Préfet peut ordonner des opérations de destruction de sangliers sauvages dans les conditions définies à l'article L.
Ces mesures peuvent consister en des chasses et des battues générales ou particulières fixant un quota minimal de sangliers, ou de certaines catégories de sangliers.
Tout sanglier abattu fait l'objet d'une déclaration de tir chaque semaine selon des modalités précisées par le préfet qui en assure la centralisation.
- Tout chasseur a suivi une sensibilisation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion de la peste porcine africaine, et notamment de prendre les mesures suivantes :
- Les fédérations départementales des chasseurs, avec les détenteurs de plan de chasse, s'assurent que les personnes physiques effectuant l'agrainage aient bien toutes été sensibilisées à la biosécurité nécessaire à leur activité, selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture.
Le préfet, après avis du directeur général de l'alimentation et du directeur de l'eau et de la biodiversité, met en place des clôtures ou tout ou autre dispositif visant à limiter les mouvements de sangliers autour de tout ou partie de la zone blanche.
Dispositions relatives à la chasse et à la destruction de sangliers.
I.-Le préfet prend les mesures cynégétiques suivantes :
-dans la zone blanche, la chasse aux grands ongulés est autorisée ;
-la chasse à courre est suspendue ;
-seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser et les mesures de biosécurité définies à l'article 13 du présent arrêté sont appliquées ;
L'appâtage est autorisé autour des dispositifs de piégeage ou des places d'affût.
424-3 par le code de l'environnement et situé dans la zone blanche est interdit.
Le préfet peut déroger au I. du présent article si les conditions sanitaires sont favorables et après autorisation du ministre en charge de l'agriculture.
Sans préjudice des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées dans la zone blanche :
Les sangliers morts suite à action de chasse sont collectés vers un centre d'équarrissage.
Le circuit de collecte est mis en place par le préfet dans le respect des conditions de biosécurité.
Chaque emplacement de sanglier mort du fait d'une action de chasse est géo-localisé et notifié au préfet quotidiennement.
2215-1 du code général des collectivités territoriales , toute activité d'exploitation, de travaux forestiers, de chargement et de transport du bois, l'accès et le déplacement des personnes et des biens au sein des forêts en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine.
Peuvent être autorisées par le préfet à titre dérogatoire les interventions présentant un caractère d'urgence de gestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures de biosécurité préconisées.
Pour prévenir la dispersion des sangliers et le risque de propagation du virus, le préfet peut imposer que les chiens soient tenus en laisse dans les forêts y compris sur les voies traversant ou longeant une forêt.
Abroge Arrêté du 8 octobre 2018 - Chapitre 1er : Dispositions communes à l'ensemb...
Abroge Arrêté du 8 octobre 2018 - Chapitre 2 : Mesures à appliquer dans la zone d...
Abroge Arrêté du 8 octobre 2018 - Chapitre 2 : Mesures supplémentaires à applique...
Abroge Arrêté du 8 octobre 2018 - Chapitre 3 : Dispositions finales (Ab)
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre vigueur immédiatement.
Partie de la commune
située en Zone Blanche
ZONE BLANCHE
Les communes et parties de territoires de communes situées entre la frontière franco-belge et le tracé GPS défini ci-dessous constituent la zone blanche.
Point GPS (1)
De Pure à Trembloy-lès-Carignan
Trembloy-lès-Carignan
De Trembloy-lès-Carignan à Fromy
De Fromy à Signy-Montlibert
De Thonne-leThil à Montmédy
De Montmédy à Marville
Iré-le-Sec
De Villers-le-Rond à Longuyon
Saint-Jean-lès-Longuyon
De Longuyon à Mont-Saint-Martin
Fresnoy-la-Montagne
Villers-la-Chèvre
(1) référentiel WGS84
La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des mandats des conseillers sont régies par les dispositions de l'article L.
Sans préjudices des mesures de biosécurité définies par arrêté ministériel du 16 octobre 2018 susvisé :
- Les sources d'eaux de surface ou eaux superficielles utilisées pour l'abreuvement des suidés ou pour le nettoyage-désinfection sont clôturées afin d'éviter tout contact avec les suidés sauvages.
- Tout chasseur a suivi une formation à la biosécurité, et est tenu de prendre des mesures visant à prévenir tout risque de diffusion de la peste porcine africaine, et notamment de prendre les mesures suivantes :
- Toute forme de chasse est suspendue à l'exception de la chasse à l'affût et à l'approche ainsi que les battues sans chien selon les modalités définies par le ministre en charge de l'agriculture, sur l'ensemble des communes de la zone d'observation renforcée.
Seuls les chasseurs qui ont suivi une formation à la biosécurité sont autorisés à chasser.
Ces mesures peuvent notamment comprendre l'imposition de chasses ou de battues administratives fixant un quota minimal de sangliers, ou de certaines catégories de sangliers.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont maintenues jusqu'au 20 novembre 2018.
L'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance dans les exploitations de suidés dans le périmètre de prévention mis en place suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique est abrogé.
L'arrêté du 8 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à M. François CHARMONT, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la mise en œuvre de dispositions provisoires en matière d'observation visuelle sur certains aérodromes contrôlés
Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur les aérodromes de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte d'Azur, pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle en période de faible trafic.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.
Le présent arrêté est applicable pendant la durée des travaux sur chaque aérodrome et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020.
Le directeur général de l'aviation civile de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Anne-Laure CATTELOT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les plateformes d'accélération pour l'industrie du futur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 octobre 2018, M. Stanislas REIZINE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables, au sein de la direction de l'énergie de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2018.
M. Benoit Jourjon est nommé conseiller santé-environnement et risques, à compter du 4 octobre 2018.
Décret du 18 octobre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme MASSON (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2018, Mme Emmanuelle MASSON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires pénales et civiles, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 18 octobre 2018 portant détachement (magistrature) - Mme HALLER (Anne-Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 juillet 2018, Mme Anne-Elisabeth HALLER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au chef du pôle juridique, pour une durée de 3 ans, à compter du 15 octobre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 septembre 2018, Mme Claire GILLOIS-GHERA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2018.
L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse.
Toutefois, sur décision de sa commission permanente, elle peut se réunir en tout autre lieu de la Corse.
Elle se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit son élection.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Marine CHOLLET, magistrate du second grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2018, et jusqu'au 31 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Karen LEVEQUE, magistrate du premier grade est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 21 octobre 2018 et jusqu'au 20 octobre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 septembre 2018, Mme Anaïs LEBORGNE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 octobre 2018 et jusqu'au 19 janvier 2019.
Décret du 18 octobre 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BEGON-BORDREUIL (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, Mme Laurence BEGON-BORDREUIL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2018.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELACHE (Claire, Marie-France), épouse LEMAIRE, et de M. JOUBERT (Damien, Jean-Joël, Roland) en qualité de notaires salariés, au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER, à la résidence de Louvigny (Calvados).
La démission de Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER, notaire à la résidence de Louvigny (Calvados), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LOUVIGNY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louvigny (Calvados), en remplacement de Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER.
Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER, Mme DELACHE (Claire, Marie-France), épouse LEMAIRE, et M. JOUBERT (Damien, Jean-Joël, Roland) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme CANO (Marie-Hélène), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WENDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés à la résidence de Poissy (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle HAUSSMANN NOTAIRES à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme BAILLY (Karine), épouse BRAC, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOUAZIZ (Sonia, Armance) à la résidence de Palaiseau (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 16 octobre 2018, Mme Isabelle Hausser-Duclos, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er novembre 2018.
L'Assemblée de Corse tient chaque année, sur convocation de son président, deux sessions ordinaires d'une durée maximale de trois mois.
La première s'ouvre le 1er février.
La seconde s'ouvre le 1er septembre.
Si ces dates correspondent à un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Les sessions sont ouvertes et closes par le président de l'Assemblée.
Des sessions extraordinaires sont organisées à l'initiative du président du conseil exécutif ou à la demande du tiers des conseillers à l'Assemblée, sur un ordre du jour déterminé fixé dans la convocation, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller à l'Assemblée ne peut présenter plus d'une demande de session extraordinaire par semestre.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'Assemblée peut être réunie par décret.
En cas de vacance du siège du président du conseil exécutif de Corse, pour quelque cause que ce soit, le président de l'Assemblée de Corse convoque sans délai l'Assemblée et il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil exécutif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2018, M. Raphaël CHAMBON, maître des requêtes, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 15 octobre 2018.
L'aspirant de réserve Bellot des Minieres (Xavier, Marie, Geoffroy).
Benlafquih (Kamal).
Choain (Christophe, Raphaël, Philippe).
Lotteau (Arnaud, Louis, Laurent).
Ag Sidiyene (Ilyas, Ag-Ehya).
Allard (Joseph, Marc).
Andre (Quentin, Stéphane).
Aubert (Benjamin, Thibaut, Romain, Pierre).
Baduel (Paul).
Bakkar (Fadila).
Bastin (Arnaud, Guillaume, Guy).
Berville (Thomas, François, Etienne).
Beurdouche (Benjamin).
Bonneau (François-Louis, Bertrand, Sylvain, Marie).
Boudet (Laura, Anne, Linh).
Bourgeat (Pierre, Marcel, Christian).
Boutantin (Alexia, Suzanne, Eliane, Eudoxie).
Bridault (Gonzague, Hugues, Lucien, Patrick, Didier).
Burgaud (Olivier, Philippe, Marie).
Caballero (Clément).
Cabannes (Félix, Jean, Elie).
Canal (Florence, Marie, Nicole).
Cartier (Astrid, Marie, Joseph, Anne).
Cavalgante (Maxime, René, Robert).
Chabot (Laurent, Joseph, Henri).
Chomette-Bender (Guillaume, Jean, Gilbert).
Colas (Mikhaël, Gary, André, Samuel).
Collignon (Stanislas, Marie, Jérôme, Jean-Gabriel).
Cup (Daniel, Joseph, Paul, Georges).
Curti (Laurent, Pierre, Edouard).
Dalgleish (Alice).
Delort (Charles, Jacques, Marie).
Di Cesare (Hugo).
Di Salvo (Danaë).
Domps (Baptiste).
Dorange-Pattoret (Laurie, Marie).
Dubreuil (Cédric, Florian, Gislain).
Dugit-Gros (Mathilde, Simone, Berthe).
Dupuy (Guillaume, Marie, Joseph, Jacques, Marcellin).
Erratchu (Benjamin, Bernard, Joseph).
Ezpeleta Trescastro (Jean-Baptiste, Yves, José, Marie).
Ferrand (Damien, Pierre, Georges).
Fersi (Anissa).
Galland (Pierre, Joseph, Paul).
Ganassi (Mélanie).
Gavériaux (Victor, Benoît, François).
Geay (Louis-Marie, Vianney, Pascal).
Genty (Clément, Eddy, Roger).
Gillet (Claire, Anne).
Godard (Zoé, Marie, Margueritte).
Gros (Gabriel, Louis, Michel).
Guiffart (Baudouin, Marie, Blaise, Armand, Antoine).
Henry (Nicolas, Antoine).
d'Herbomez (Gautier, Marie, Richard).
Huguet (Arthur, Charles).
Humbert (Thomas, André, Georges).
Jeuland (François, Mathieu, Jean).
Joffres (Martin, Thierry).
Kinselle (Jonathan, Pierre, Marie).
Kopp (Charlotte, Marie, Joséphine).
Lacave (Julien, Philippe, Luc).
Lacombe--Novikoff (Clément, André, Henry).
Lannéhoa (Guilhem, Sébastien, Marie).
Lantier (Victor, Charles, Philippe).
Latête (Thibault, Clément).
Latournerie (Aymeric, Marie, Hervé, Antoine).
Lecallet (Henry, Lucien, Antoine).
Lefebvre (Brice, Marie, Philippe, Emile).
Le Guisquet (Gaëtan, Louis, Charles, Marie, Dominique).
Lejeune (Quentin, Philippe, Christian).
Lepleux (Damien, Bruno, Jacques, Jean-Claude).
Lereculey--Peran (Enora).
de Lobkowicz (Jan, Philippe, Louis, Jaroslav, Marie, Joseph).
Lovera (Pauline, Nathalie).
Ly (Christophe).
Magnaval (Alexandre, Jean, Denis, Albert).
Mandray (Sara, Marie, Aline, Elisabeth).
Mantout (Alain, Paul, Joseph).
Martel (Nicolas).
Mayrargue (Joris, Louis, Daniel).
Millet (Mathilde).
Muller (Marie, Charlotte, Suzanne, Jacqueline).
Nguyen (Thua-Quoc, Alexandre).
Ooghe (Killian).
Ory (Pierre, Louis, Marie).
Peter (Constance, Amandine, Elisabeth-Marie).
Posez (Corentin, Julien, Michel).
Ravix (Aurélie, Lisa).
Renault (Quentin, Yann, Pierre).
Richer (Benoît, Thierry, Marie).
Rigollet (Antoine, Olivier).
Romestant (Méline, Marie-Hélène, Camille).
Rousseau (Rémi, François, Roger).
Ruinat (Stéphane, Michel, Hervé).
Saint-Jean (Anne-Lore, Françoise, Ginette).
Schaeffer (Guillaume, Georges, Norbert).
Schneider (Vincent, Ange, Pierre).
Simon (Thomas, Michel, Gilbert).
Sornin (Vianney, Hugues, Marie).
Talbot (Caroline, Anne).
Thomass (Robin, Ulysse).
Valin (Pierre-Henri, Marie, Gonzague).
Vanhoutte (Julien, Raymond, Pierre).
Velle (Baptiste, Louis, Marie).
de Villechabrolle (Sophie, Marie, Victoire).
Wabartha (Arthur, Wilfried).
Wakim (Michel).
Wattelle (Tancrède, Adrien, Stéphane, Marie).
Welferinger (Stéphane, Bernard, Henri).
Zeromski (Louis-Marie, Pierre, Antoine).
Zigrand (Anthony, Xavier, Yves).
Epaillard (Valérie, Anne, Marie).
Jullien (Corine, France, Jeanne).
Teynié (Jean, Xavier, Jacques, Francis).
Henchi (Selim).
Lagier (Aymeric, Pierre, André).
Olaizola (Sébastien, Jean-Marie).
Roy (Nicolas, Benjamin, Jean, Taeva).
Bruel (Christophe, Jean-Michel).
Debourg (Agnès, Hélène).
Rabehagasoa (Niriniony, Solomalala).
Mme Richelot (Lucie, Renée, Pierrette).
L'aspirant de réserve Dupont (Philippe, René, Daniel).
L'aspirante de réserve Wintz (Marie-Alice).
M. Jaulin (François, Richard).
Mme Marange (Mathilde, Hélène, Marie).
M. Obry (Robin, Pierre, Alexandre).
M. Franconieri (Frédéric).
Mme Beaudenuit (Valentine, Sylvie, Catherine).
Mme Darmon (Hélène, Julie).
M. Femy (Florent, Eric, Karol).
M. James (Arthur, Vincent, Marie).
Mme Carolus (Charlotte, Marie-Noëlle, Muriel).
M. Chaaban (Imad, Eddine).
Mme David (Raphaëlle, Morgane, Aline).
M. Desprez (Dominique).
Mme Godart (Camille, Isabelle, Amélie).
Mme Grosdemange (Olivia, Cécile).
Mme Cuomo (Stéphanie, Daniele).
Mme de Sonis (Emmanuelle, Marguerite, Marie).
Mme Dullin (Sophie, Marie).
Mme Pieus (Axelle, Benjamine).
Mme Tissier (Ophélie, Catherine, Jacqueline).
Mme Argence (Emmanuelle, Marie).
Mme Pernas (Paula-Maria).
M. Hajjar (Alexandre, Scandar).
Mme Deluy (Florence, Monique, Annie).
Mme Decaix (Caroline, Alda).
Mme Cazaux (Marie, Laura, Cécilia).
Platon (Dimitri, Vincent, Antoine).
Meyer (Perrine, Fernande).
Habimana (Roger, Nkurunziza).
Carminati (Véronique, Dominique, Marie).
Barte (Amandine).
Pertel (Gaétan, Jérôme, Valéry).
Balvay (Thomas).
Carincotte (Meggie, Claudine, Liliane).
Mel (Thierry).
Amar (Yassine).
Vu (Anh-Kiet).
Briffaut (Léa).
Carriere (Jean-Baptiste, Marie, Adolf, Félix).
Degrandy (Marine).
Diaz (Ramon, Enrique).
Beldame (Sybille).
Penhouët (Erwan, Jean-Baptiste, Emmanuel).
Ulrich (Cyriaque, Christian, Vincent).
Evrard (Mathieu, Jean, Philippe).
Lebeau (Thomas, Alphonse, Roger).
Demouveaux (Jennifer, Graziella, Lydie).
Supply (Caroline, Marie, Eliane).
Martigny (Mélanie, Elisabeth, Marie).
Duvivier (Kathleen, Jacqueline, Léa).
Rizzi (Annabelle, Fleur).
Thierry d'Argenlieu (Gabrielle, Marie, Marguerite).
Druet (Claudine, Mylène).
Cardon (Clément, Camille, Hubert).
Crespel (Enguerrand, Jules, René).
Ronco (Paul, Gino, Jean-Paul).
Salles (Avelaine).
Bernal (Alexandre).
Long (Jean-Hugues, François, Bertrand, Marie).
Buchet (Clément, Michel, Paul).
Ruffier d'Epenoux (Yrieix, Marie, Jean).
Nakache (Olivier, Marcel, Moïse).
Collongues (Anaëlle).
Moiny (Lucie, Véronique, Mélanie).
Micheneau (Ludmilla).
Ferrara (Jonathan, Serge, Yves, Jérémy).
Moulai (Vincent).
Zatout (Linda, Ounissa).
Falcou (Léa, Berthille, Christine, Françoise).
Lelievre (Yoann, François, André).
Marini (Cédric, Raynald).
Termes (Thierry, René).
Chapitreau (Christophe, Jean).
Minck (Evan, Georges).
Daures (Nicolas, René, André).
L'aspirante Ruesch (Blandine, Marie, Emmanuelle).
Dominici (Ambre, Bérénice).
L'aspirante Blanchard (Claire, Françoise, Augusta).
Themelin (Vincent, Manuel)
Chanal (Quentin, Emmanuel).
Gaffet (Antoine).
Cheval (Julien, Jean, Yann).
de Tinguy de la Giroulière (Andrew, Marie, Max, Edouard).
Poli (Camille, Marie-Claire).
Combes (Antoine, Ferdinand).
Delaballe (Pauline, Thérèse).
Mermet (Jade).
Pion (Claire-Marine, Anne, Emmanuelle).
Cadeau (Mathieu, Paul, Camille).
Sabrou (Cyrielle, Dominique).
Le Moigne (Chloé, Chantal, Camille).
L'aspirante Lepine (Emeline, Hélène, Marie).
Fieux (Adrien, Charles, Alexis-Mathieu, Guy-Jérémy).
Le Nézet (François, Emmanuel, Marcel).
Planes-Raisenauer (Thomas, Serge, Jean)
Lecomte (Axel, Paul, Benoît).
Chomel de Jarnieu (Renaud, François, Philippe, Marie).
Lebosse (François, Olivier, Edouard).
Saint-Martin (Thibaud, Auguste, Bernard, Jean).
Matthews (François-Xavier, Théophane).
Geliot (Victor, Gérard).
Garreau (Antoine, Jacques, Victor).
Juchat (Arnold, Pierre-André, Alain).
Fontaine (Benjamin, Guillaume).
Chevenement (Dorian).
Balayn (Loïc, Bertrand, Pierre).
Jardi (Tomy, Etienne, René).
Badet (Alexandre, Jean, Adrien).
Prunet (Florent, Yannick).
Groen (Thomas, Maurice, Jean).
Montanaro (Florian, Charles, Vincent).
Martin (Aurélien, Jean-Jacques, Léon).
Prablanc (Flavien, Joseph, Michel).
Douchet (Mickaël, Michel, Désiré).
Allard--Joly (Julien, Elisé, Richard).
Tronel (Maxime, Julien).
Chneguir (Tarek).
Duchemin (Allison, Marianne, Elise).
Vigneau (Benjamin, Raoul, Michel).
Petit (Clément, Justin, Robert).
Carassou-Maillan (Damien, Marie, Emmanuel).
Godulla (Sébastien).
Nemorin (Antoine, Joop).
L'aspirant Auriol (Robin, Pascal, Napoléon).
L'aspirant Taillard (Sébastien, Daniel).
Laignel (Jérémie, Quentin, Benjamin).
Pacquelet (Jérémy, Pierre, Maurice).
L'aspirant Caffenne (François-Xavier, Rolland, Maurice).
L'aspirant Luc (Nicolas).
L'aspirante Ory (Amandine, Céline).
Casole (Pierre-Olivier).
Rattina (Adrien, Gérard, Satya).
Orain (Chloé, Margot).
Dion (Angéline, Mélissa).
Perco (Maxime, Thierry, Daniel).
Desgranges (Ronan, Augustin, Christophe, Franck).
Schneider (Vincent, Henri).
Buelens (Charline, Camille, Mireille).
Cottineau (Noëlie, Jeanine, Marcelle).
Hammerer (Antoine).
Jaillot--Lakas (Kevin, Andre, Michel).
Les aspirantes :
Bole-Richard (Anaïs, Isabelle, Augustine).
Pérot (Gipsy, Julia, Denise, Charlotte).
L'aspirante Chalumeau (Aude).
Pean (Noémie, Claire).
Sadowski (Guillaume, Albert, Joseph).
Zenaidi (Adnan).
Cariou (Ophélie, Malgwen).
Lafon-Boudier de la Valleinerie (Etienne, Baptiste, Emile).
Guery (Constance, Angéline).
Bessot (Marie, Christine).
Sceut (Laurène, Anahide).
Oudart (Cindy, Karine, Nadia).
Archenoul--Levallois (Camille, Sybille, Marina).
Michel (Clément, Hervé, François, Louis).
Collin (Cyrielle, Simone, Marie).
Daupeley (Victor, Philippe, Maurice, Jacques).
Mauri (Lucie, Raphaelle).
Gillet (Benjamin).
Duchêne (Eléonore, Pauline, Marie).
Debroise (Corentin, Jordy, David).
Dubost-Martin (Annie).
Barré (Philippine, Laurence, Marie).
Dos Santos (Jérémy).
Lemire (Sophie, Marie).
Narel (Pénélope, Aline, Flore).
Payen (Antoine, Charles, Albert).
Niollon (Killian, Marc).
Bunoux (Simon, Michel, Henri).
Bauvens (Virgile, Lyle, Axel).
Sillaume (Jean, Félix, Emile).
Coupier (Rémi, Joseph, Henri, René).
Defontaine (Hugo, Edmond, Roland).
Aubrun (Théophile, Marie, Jacques, Philippe).
Salette (Damien, Nicolas).
Loones (Quentin, Yvon, André).
Simonot (Hugo).
Panhéleux (Mathilde, Marie, Jeanne, Antoinette).
Mindeguia (Maxime).
Kindel (Maxime, Daniel, Jean-Pierre).
Marty (Guillaume, Serge, Jacques).
Branchu (Jean-Baptiste, Claude, Maurice).
Temam (Lisa, Justine, Emma).
Andre (Laure, Madeleine, Geneviève).
Pollet (Valentin, Frédéric, Jean-Baptiste).
Modena (François).
Rougier--Wagner (Corentin, Louis, Othon, Michel).
L'aspirant de Montalembert de Cers (Quentin, Benoit, Jean-Pierre).
Thibout (Nathalie, Laure, Agnès).
Patient (Oriane, Yvette, Lucie).
Poirrier (Jade, Laurine).
Scotto D'Anielo (Lucie, Carole).
Sadin (Laure, Ariane, Eve).
Gressinger (Nicolas, Jean, Stefan).
Poignon (Vincent, Gérard, Xavier).
Villa (Damien).
Baillau (Marion, Agathe, Frédérique).
Ferté (Thomas, Paul, Louis).
L'aspirant Risterucci (Guillaume, Jean-Pierre, Claude).
Arrêté du 10 octobre 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées
M. le contrôleur général des armées Thibaut de Vanssay de Blavous est nommé conseiller social au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin aux fonctions de M. Mathias OTT, chef de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Marie ARGOUARC'H est nommée chef de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 17 octobre 2018.
Arrêté du 18 octobre 2018 portant nomination aux commissions de qualification des médecins
Sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au journal officiel, au sein des commissions nationales de première instance et d'appel mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé les personnes dont les noms suivent :
COMMISSION NATIONALE DE 1re INSTANCE
Pr Philippe BONNIAUD
Dr Sébastien LEFEVRE
Dr Edouard SEVE
Représentant le Syndicat des Médecins Pathologistes Français
Dr Pomone RICHARD
Dr Jérôme CHETRITT
Dr Marie Pierre WISSLER
Dr Camille DUPIN
Pr Valérie COSTES MARTINEAU
Pr Laurent DANIEL
Dr Nicolas WEINBRECK
Dr Camilo ADEM
Dr Pierre ALEMANY
Pr Francis BONNET
Pr Xavier CAPDEVILA
Représentant le Syndicat National des Anesthésistes-Réanimateurs de France
Dr Yannick BRETON
Dr Bassam AL NASSER
Représentant le Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs
Dr Laurent HEYER
Dr Catherine ANTOUN
Pr Nicolas BRUDER
Pr Marc FISCHLER
Pr Vincent DEGOS
Pr Jean-Louis GERARD
Pr Gilles ORLIAGUET
Dr Etienne FOURQUET
Dr Eric VANHILLE
Représentant le Syndicat National des Jeunes Anesthésistes-Réanimateurs
Dr Franck VERDONK
Représentant le Syndicat Médecins Anesthésistes-Réanimateurs non Universitaires
Dr Denis CAZABAN
Pr Christian ANDRES
Pr Alain CARRIE
Pr Philippe VANDE PERRE
Dr Jean-Pierre ARZOUNI
Pr Pierre-Edouard FOURNIER
Pr Cécile BEBEAR
Dr Philippe BOKOBZA
Dr Jean-François LARAN
Dr Philippe MINE
Pr Gwenaël RAOUL
Pr Muriel BRIX
Représentant le Collège des Médecins Stomatologistes, Chirurgiens Maxillo-faciaux et Chirurgiens Oraux de France
Dr Gérard POUIT
Dr Laurence PLANE
Pr Claire MAJOUFRE
Pr Pierre BRETON
Pr Pierre CORRE
Dr Philippe ADAM
Dr Michel CARY
Pr Jacques-Henri TORRES
Pr Arnaud GLEIZAL
Représentant l'Union des Spécialistes en Stomatologie et Chirurgie Maxillo-Faciale
Dr Michèle DURAND
Dr Jean-Marc FOLETTI
Pr Benoit MICHEL
Dr Jacques LALO
Dr Anh Dung TRAN
Pr Michel CHAMMAS
Dr Philippe MAURY
Jacques TABUTIN
Représentant la Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique
Dr Patrice PAPIN
Pr Emmanuel BAULOT
Dr Jean-Christophe BEL
Pr Patrice MERTL
Pr Marc-Antoine ROUSSEAU
Dr Philippe BANCEL
Pr Moussa HAMADOUCHE
Pr Hervé THOMAZEAU
Dr Sabine IRTAN
Dr Stephan GEISS
Représentant la Société Francophone d'Urologie Pédiatrique et de l'Adolescent
Dr Luke HARPER
Représentant la Société Française de Chirurgie Pédiatrique
Représentant la Société Française d'Orthopédie Pédiatrique
Pr Thierry HAUMONT
Pr Raphaël VIALLE
Pr Jean-Louis LEMELLE
Pr Bernard HERBAUX
Pr Franck CHOTEL
Pr Benoît DE CRESPIN DE BILLY
Dr Delphine DEMEDE
Pr Christine GRAPIN
Pr Keyvan MAZDA
Dr Alice MARCDARGENT FASSIER
Pr Pierre PERROT
Pr Catherine BRUANT-RODIER
Pr Marc CHAOUAT
Dr David BOCCARA
Dr Catherine BERGERET-GALLEY
Dr Gilbert VITALE
Pr Raphael SINNA
Pr Michael ATLAN
Dr Thierry FAURE
Pr Jalal ASSOUAD
Pr Wassim KHOURY
Représentant le Syndicat National de Chirurgie Cardiaque et Thoracique en Exercice Libéral
Dr Jean-Philippe GRIMAUD
Représentant le Syndicat des Chirurgiens Hospitaliers
Dr Bernard LENOT
Représentant le Collège de Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire
Pr Bernard KREITMANN
Représentant la Société Française de Chirurgie Thoracique et Cardio-Vasculaire
Dr Alain BERNARD
Pr Patrick NATAF
Pr Paul ACHOUH
Pr Pascal LEPRINCE
Pr Christian LATREMOUILLE
Dr François BELLENOT
Dr André VINCENTELLI
Dr Lionel CAMILLERI
Dr Laurent BROUCHET
Pr Michel BARTOLI
Pr Eric DUCASSE
Pr Stephan HAULON
Dr Jean SABATIER
Dr Jean - Dominique PEGIS
Dr Frédéric LE ROUX
Pr Fabien KOSKAS
Pr Patrick FEUGIER
Pr Simon RINCKENBACH
Pr Eric STEINMETZ
Dr Philippe CUQ
Dr Maxime SIBE
Dr Nicolas DIARD
Dr Nicolas KAGAN
Pr Jacques DOMERGUE
Pr Richard VILLET
Pr Michel PRUDHOMME
Pr Jean-Christophe VAILLANT
Pr Christophe TRESALLET
Représentant le Collège de Chirurgie Générale Viscérale et Digestive
Pr Olivier FARGES
Représentant la Société Française de Chirurgie Digestive
Pr Muriel MATHONNET
Représentant la Société Française et Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques
Pr Hubert JOHANET
Pr Jean-Luc BOUILLOT
Pr Jean-Michel FABRE
Pr Denis COLLET
Pr Fabrice MENEGAUX
Pr Mehdi KAROUI
Représentant le Syndicat des Chirurgiens Viscéraux et Digestifs
Pr Marc POCARD
Représentant la Société Française de Chirurgie Endoscopique
Dr Eric MAGNE
Représentant l'Association Francophone de Chirurgie Endocrinienne
Pr Bruno CARNAILLE
Représentant la Fédération de Recherche en Chirurgie
Dr Jean-Christophe PAQUET
Pr Nicolas DUPIN
Dr Marc PERRUSSEL
Pr Laurent MORTIER
Représentant le Syndicat National des Dermatologues-Vénéréologues
Dr Anne BELLUT
Dr Isabelle DOUSSET-FAURE
Pr Martine BAGOT
Pr Marie Aleth RICHARD
Pr Bernard GUILLOT
Dr Angèle SORIA
Dr Laurence OLLIVAUD
Dr Marie-Sophie GAUTIER-GOUGIS
Dr Michel JANIER
Pr Anne-Laure BOREL
Pr Antoine AVIGNON
Pr René VALERO
Représentant le Syndicat des Médecins Spécialistes en Endocrinologie, Diabète, Maladies Métaboliques et Nutrition
Dr Nathalie GERVAISE
Dr François MOREAU
Dr Emilie VINCENT-TASSIN
Pr Ariane SULTAN
Pr Martine LAVILLE
Pr Christine POITOU
Dr Brigitte DELEMER
Dr Cécile DEHARVENGT
Dr Sylvaine CLAVEL
Dr Pierre SERUSCLAT
Pr Patrick CALVAS
Dr Mylène VALDUGA
Association Nationale des Praticiens de Génétique Moléculaire
Dr Emmanuelle GIRODON-BOULANDET
Association Francophone de Génétique Clinique
Dr Elise SCHAEFER
Association des Cytogénéticiens de Langue Française
Pr Martine DOCO-FENZY
Pr Pascal PUJOL
Représentant le Collège National des Enseignants et Praticiens de Génétique Médicale
Représentant l'Association des Cytogénéticiens de Langue Française
Représentant l'Association Nationale des Praticiens de Génétique Moléculaire
Dr Cécile ROUZIER
Représentant le Groupe Génétique et Cancer
Dr Olivier CARON
Pr Jacques BODDAERT
Dr François BERTIN-HUGAULT
Dr Michèle HEBERT-DEMAY
Dr Daniele VASCHALDE
Pr Olivier HANON
Dr Magali GUICHARDON
Dr Odile REYNAUD-LEVY
Dr François PINOCHE
Dr Anne DAVID-BREARD
Pr Vassilis TSATSARIS
Représentant le Syndicat National des Gynécologues et Obstétriciens de France
Dr Arnaud GRISEY
Dr Jean-Pierre LAPLACE
Dr Elisabeth PAGANELLI
Représentant le Syndicat des Gynécologues et Obstétriciens Libéraux
Dr Olivier AMI
Pr Dominique LUTON
Dr Benoît GARRIOT
Dr Joëlle ROBION
Représentant le Syndicat de Gynécologie Médicale
Dr Marie-Josée RENAUDIE- LATEULE
Pr Véronique LEBLOND
Pr Emmanuel GYAN
Pr André BARUCHEL
Représentant la Société Française d'Hématologie
Pr Alain DELMER
Pr Thierry LAMY DE LA CHAPELLE
Pr Arnaud PIGNEUX
Pr Lionel ADES
Pr Jean-Jacques KILADJIAN
Pr Xavier TROUSSARD
Pr Yves GRUEL
Pr Sébastien MAURY
Pr Gilles SALLES
Pr Loïc GARCON
Pr Philippe RUSZNIEWSKI
Représentant le Syndicat National des Médecins Français Spécialistes de l'Appareil Digestif
Dr Frédéric PRAT
Dr Philippe MARTEAU
Dr Patrick DELASALLE
Pr Marie-Caroline MEYOHAS
Pr Albert SOTTO
Pr France ROBLOT
Pr Christian CHIDIAC
Dr Pierre ABGUEGUEN
Dr Bernard CASTAN
Pr Aron COHEN
Pr Claude LE FEUVRE
Représentant Syndicat National des Spécialistes des Maladies du Cœur et des Vaisseaux
Dr Frédéric FOSSATI
Dr Mohamed-Mourir BENGHANEM
Dr Elisabeth POUCHELON
Dr Vincent PRADEAU
Pr André STILLMUNKES
Dr Serge BISMUTH
Pr Philippe LAMBERT
Représentant le Syndicat des Médecins Généralistes - MG France
Dr Sébastien ADNOT
Représentant le Syndicat des Médecins Libéraux
Dr Luc DUQUESNEL
Dr Dominique DREUX
Pr Patrick LEROUGE
Pr Anne-Marie BOULDOUYRE-MAGNIER
Dr Claude BRONNER
Dr Laure ROUGE
Pr Jean CHASTRE
Pr Laurent PAPAZIAN
Dr Philippe GUIOT
Pr Muriel FARTOUKH
Représentant le Syndicat National des Médecins Réanimateurs des Hôpitaux Publics
Pr Benoit MISSET
Pr Djillali ANNANE
Pr Jean-Paul MIRA
Pr Olivier JONQUET
Pr Benoît SCHLEMMER
Pr Bertrand GUIDET
Dr Olivier LESIEUR
Dr Wulfran BOUGOUIN
Dr Caroline BORNSTAIN
Pr Cécile GOUJARD
Pr Gilles KAPLANSKI
Pr Zahir AMOURA
Pr Patrice CACOUB
Pr Laurent SAILLER
Dr Thierry GENEREAU
Pr Anne BOURGARIT-DURAND
Pr Eric ROSENTHAL
Pr Alain LE QUELLEC
Pr Olivier FAIN
Dr François LHOTE
Dr Nathalie JOUSSET
Représentant la Société Française de Médecine Légale
Représentant l'Association Nationale des Médecins Conseils de Victimes d'Accident avec Dommage Corporel
Dr Eric PEAN
Représentant la Fédération Française des Associations de Médecins Conseils Experts
Dr Robert SCHIMPF
Dr Philippe DALLEMAGNE
Pr Gilles TOURNEL
Représentant la Société Française et Francophone d'Ethique Médicale
Dr Hervé FOULT
Représentant l'Association pour l'Etude de la Réparation du Dommage Corporel
Dr Gérard BREMOND
Dr Pierre CORMAN
Dr Jean BOUCHET
Pr Florent CACHIN
Pr Eric GUEDJ
Représentant le Syndicat National de Médecine Nucléaire
Dr Jean-Baptiste VOITOT
Pr Gérald BONARDEL
Pr Izzie NAMER
Pr Françoise KRAEBER-BODERE
Pr Jean-Noël TALBOT
Dr Yacin EL YAAGOUBI
Dr François RAYNAUD
Dr John AVET
Dr Eric GREMILLET
Pr François GENET
Pr André THEVENON
Représentant le Collège Français des Enseignants Universitaires de Médecine Physique et de Réadaptation
Pr Philippe MARQUE
Dr Jean-Michel ROCHET
Dr Claire AYMARD
Représentant la Société Française de Médecine Physique et de Réadaptation
Dr Brigitte BARBIER-BARROIS
Pr Olivier REMY-NERIS
Pr Isabelle BONAN
Dr Philippe VASSEL
Dr Jean-Pascal DEVAILLY
Dr Véronique QUENTIN
Pr Pascale PRADAT-DIEHL
Pr Maria GONZALEZ
Pr Annie SOBASZEK
Pr Yves ROQUELAURE
Représentant le Syndicat National des Professionnels de Santé au Travail
Dr Isabelle LEGRAS
Représentant le Syndicat Général des Médecins et Professionnels des Services de Santé au Travail - CFE CGC
Dr Sylvain PEREAUX
Pr Marie-Pascale LEHUCHER-MICHEL
Pr Bernard FONTAINE
Dr Robert GARNIER
Dr Melissa MENETRIER
Dr Mireille CHEVALIER
Dr Christian EXPERT
Dr Muriel VERGNE-COUVREUR
Représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France
Dr Patrick PELLOUX
Dr Bruno FAGGIANELLI
Pr Pierre HAUSFATER
Dr Frédéric PAIN
Dr Sauveur MEGLIO
Dr Annie HECQUET-THERY
Pr Claire LE HELLO
Dr Agnès LEGRAND-RAOUL
Pr Eric RONDEAU
Pr Moglie LE QUINTREC-DONNETTE
Pr Alexandre HERTIG
Société Francophone de Néphrologie, Dialyse et Transplantation
Pr Christian COMBE
Dr Didier AGUILERA
Pr Thierry LOBBEDEZ
Pr Eric DAUGAS
Pr Jean-Jacques BOFFA
Pr Martin FLAMANT
Représentant la Société Francophone de Néphrologie, Dialyse et Transplantation/CUEN
Pr Bruno MOULIN
Pr Philippe RIEU
Pr Gabriel CHOUKROUN
Représentant la Société Francophone de Néphrologie, Dialyse et Transplantation
Dr Jacques FOURCADE
Pr Philippe COUBES
Pr François SEGNARBIEUX
Pr Jean-Rodolphe VIGNES
Représentant le Syndicat des Neurochirurgiens
Dr Jean-Luc BARAT
Pr Jean REGIS
Dr Jean HUPPERT
Pr Kevin BUFFENOIR-BILLET
Pr Stéphane PALFI
Dr Manuel LOPES
Pr Fabrice PARKER
Pr Emmanuel CUNY
Dr Jean DESTANDAU
Dr Anne DURAND
Dr Stéphane LITRICO
Pr Jean-Louis MAS
Dr Patrick LE COZ
Pr Gilles DEFER
Pr Bertrand DEGOS
Pr William CAMU
Dr Nadia VANDENBERGHE
Pr Marc SANSON
Pr Bruno STANKOFF
Pr Richard LEVY
Dr Pascale HOMEYER
Pr Henri ROCHE
Pr Laurent ZELEK
Représentant l'Union Nationale Hospitalière Privée de Cancérologie
Dr Nadine DOHOLLOU
Dr Eric-Charles ANTOINE
Représentant la Société Française de Radiothérapie Oncologique
Pr David AZRIA
Pr Isabelle BARILLOT
Pr Jean-Yves BLAY
Pr Marc YCHOU
Pr Thierry PETIT
Dr Alain LORTHOLARY
Dr Anne-Claire HARDY-BESSARD
Pr Christophe HENNEQUIN
Pr Ramin TADAYONI
Pr Laurent LAROCHE
Dr Marie-Caroline POUSSET
Pr David GAUCHER
Pr Marie-Noelle DELYFER
Dr Pierre PEGOURIE
Dr Béatrice COCHENER
Dr Thierry BOUR
Représentant le Collège des Ophtalmologistes des Hôpitaux généraux de France
Dr Bernard PASQUIER
Pr Isabelle COCHEREAU
Pr Max VILLAIN
Dr Roland PAGOT
Représentant la Société Française d'Ophtalmologie
Dr Louis HOFFART
Dr Anne Elisabeth HIRSCH
Pr Elie SERRANO
Pr Françoise DENOYELLE- GRYSON
Pr Sophie PERIE
Représentant le Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL et Chirurgie Cervico-Faciale
Pr Frédéric VENAIL
Dr Vincent BURCIA
Pr Jean-Michel TRIGLIA
Pr Romain KANIA
Dr Renaud GARREL
Dr Philippe LETREGUILLY
Dr Michel HANAU
Dr Laurent SEIDERMANN
Pr Gérard CHERON
Représentant le Syndicat National des Pédiatres des Etablissements Hospitaliers
Dr Azzedine AYACHI
Dr Jean-Louis CHABERNAUD
Dr Stephan MENU-GUILLEMIN
Dr Pascale VURPILLAT-ALMANZA
Dr Sydney SEBBAN
Dr Emmanuel CIXOUS
Dr Marc LE BIDEAU
Dr Jean-François PUJOL
Dr Anne PIOLLET
Pr Alexandre DUGUET
Représentant la Fédération Française de Pneumologie
Pr Sylvain MARCHAND ADAM
Pr Benoît DESRUES
Représentant le Syndicat de l'Appareil Respiratoire
Pr Arnaud BOURDIN
Pr Marie WISLEZ
Pr Denis CAILLAUD
Dr Francis MARTIN
Dr Amine IZADIFAR
Pr Bruno MILLET
Pr Chantal HENRY
Pr Philippe COURTET
Pr Michel BENOIT
Pr Emmanuelle CORRUBLE
Représentant le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
Dr Fabienne ROOS-WEIL
Représentant le Syndicat National des Psychiatres Privés
Dr Elie WINTER
Représentant le Syndicat des Psychiatres d'Exercice Public
Dr Hassan RAHIOUI
Pr Dominique DRAPIER
Pr Raphael GAILLARD
Dr Marie TOURNIER
Dr Maurice BENSOUSSAN
Dr Jean-Louis GRIGUER
Dr Marie-José CORTES
Pr Isabelle THOMASSIN-NAGGARA
Pr Denis KRAUSE
Pr François LAURENT
Représentant le Syndicat des Radiologues Hospitaliers
Dr Jean-François HEAUTOT
Pr Frank BOUDGHENE-STAMBOULI
Représentant la Fédération Nationale des Médecins Radiologues
Dr Patrick SOUTEYRAND
Pr Serge BRACARD
Pr Olivier HELENON
Pr Jean-Pierre PRUVO
Dr Pascal BEROUD
Pr Jean-Pierre TASU
Dr Paul-Marie BLAYAC
Pr Thierry THOMAS
Dr Philippe LORE
Dr Patrick BERNARD
Pr Sandrine GUIS
Pr Philippe ORCEL
Pr Jérémie SELLAM
Pr Bruno FAUTREL
Dr Frédérique GANDJBAKHCH
Pr Bernard COMBE
Dr Hervé BARD
Dr Christophe HUDRY
Dr Eric SENBEL
Dr Mickael BENZAQUI
Pr Florence RICHARD
Dr Laurent PACHECO
Dr Michèle MANGIN
Dr Bernard FALIU
Représentant le Syndicat National des Médecins Spécialistes de Santé Publique
Représentant le Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile
Pr Virginie MIGEOT
Pr Laurent GERBAUD
Dr Arnaud FRANCESCHI
Dr Christophe SEGOUIN
Représentant le Syndicat National des Médecins Scolaires et Universitaires
Dr Chantal GINIOUX
Dr Jocelyne GROUSSET
Dr Jacques RAIMONDEAU
Pr Pierre MOZER
Pr Olivier CUSSENOT
Pr Christian PFISTER
Pr Pierre MONGIAT-ARTUS
Dr Didier LEGEAIS
Pr Cyrille BASTIDE
Dr Sébastien VINCENDEAU-RECOQUILLON
Pr Luc CORMIER
Pr Morgan ROUPRET
Dr Paul MERIA
Pr Aurélien DESCAZEAUD
Dr Pascal METOIS
Décret du 18 octobre 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. OUIN (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2018, la démission présentée par M. Xavier OUIN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2018.
M. Xavier OUIN, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 5 octobre 2018 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2018, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mme Anne LAURENT, Mme Ferouz EL HATRI, M. Loïc DUFLOT, M. Antonin BORGNON, M. Romain MAZIERE.
Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Les conditions de retransmission télévisée et radiodiffusée des débats sont déterminées par le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique :
M. Aymeril Hoang, directeur du cabinet ;
M. Florian Humez, chef de cabinet, chargé de la presse et des élus ;
Mme Yolaine Proult, conseillère.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail en date du 10 octobre 2018 :
Est nommée membre du Conseil supérieur de la prud'homie et de sa commission permanente, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
Mme Mélanie SERRE, en remplacement de Mme Véronique LOPEZ-RIVOIRE.
Est nommée membre du Conseil supérieur de la prud'homie et de sa commission permanente, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
Mme Pia VOISINE, en remplacement de Mme Sandra AGUETTAZ.
Décret du 19 octobre 2018 portant nomination de deux directrices académiques des services de l'éducation nationale et de trois directrices académiques adjointes des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées directrices académiques des services de l'éducation nationale et directrices académiques adjointes des services de l'éducation nationale :
Mme Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne (groupe I), en remplacement de Mme Patricia GALEAZZI, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Annick BAILLOU, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Charente-Maritime (groupe II), à compter du 1er novembre 2018, en remplacement de M. Gilles GROSDEMANGE, admis à faire valoir ses droits à pension ;
Mme Corinne MELON, actuellement directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Maine-et-Loire (groupe III), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Guyane (groupe III) ;
Mme Catherine MOALIC, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Oise (groupe III) en remplacement de M. Jean-Roger RIBAUD, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Nathalie MALABRE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Nord (groupe III), en remplacement de M. Thierry DENOYELLE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 12 octobre 2018, M. Sébastien ROY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon en remplacement de Mme Ghislaine REYNAUD.
Mme Corinne BLÉRY, université de Valenciennes.
M. Aurélien BAUDU, université de Lille.
M. Bruno BOIDIN, université de Lille.
M. Michael BREI, université de Lille.
Mme Anne-Laure SAMSON, université de Lille.
M. Jordane CREUSIER, université du Littoral.
Mme Anne DIETRICH, université de Lille.
Mme Maud HERBERT, université de Lille.
M. Fredj JAWADI, université de Lille.
Mme Sophie LACOSTE-BADIE, université de Lille.
Mme Vanessa WARNIER LECOCQ, université de Lille.
Mme Paola PIETRANDREA, université de Lille.
Mme Carine BARBAFIERI, université de Valenciennes.
Mme Hélène QUANQUIN, université de Lille.
M. Xavier ESCUDERO, université du Littoral.
Mme Caroline DESOMBRE, Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France (Ecole supérieure du professorat et de l'éducation).
Mme Gabrielle RADICA, université de Lille.
Mme Clotilde LEMARCHANT, université de Lille.
M. Manuel SCHOTTE, université de Lille.
M. Philippe ABRAHAMI, université de Lille.
Mme Emmanuelle SANTINELLI-FOLTZ, université de Valenciennes.
Mme Claire SOUSSEN, université du Littoral.
Mme Justine FAURE, université de Lille.
M. Gabriel GALVEZ-BEHAR, université de Lille.
M. Vincent HERBERT, université du Littoral.
M. Ahmad EL HAJJ, université de technologie de Compiègne.
M. Antoine JOUGLET, université de technologie de Compiègne.
M. Sylvain LAGRUE, université de technologie de Compiègne.
M. Sébastien SAITZEK, université d'Artois.
M. Rémy BOYER, université de LILLE.
M. Stéphane BRISSET, école centrale de Lille.
M. Guillaume DUCOURNAU, université de Lille.
M. Samuel DUPONT, université de Valenciennes.
M. Frédéric JENOT, université de Valenciennes.
M. Abdelkrim TALBI, école centrale de Lille.
M. Thierry GRARD, université du Littoral.
Mme Rozenn RAVALLEC, université de Lille (Institut universitaire de technologie A).
Mme Nadira DELHEM, université de Lille.
Mme Ikram EL YAZIDI, université de Lille.
Mme Valérie LECLÈRE, université de Lille.
Mme Sara MORLEY FLETCHER, université de Lille.
Mme Ecaterina GIACOMINI, université de Lille.
M. Bruno RAOUL, université de Lille.
M. Denis BERNARDEAU MOREAU, université de Lille.
Mme Oumaya NEYS, université d'Artois.
M. Gaëtan GUERLIN, université de Lille.
Mme Corinne ROBACZEWSKI, université d'Artois.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer
Il est mis fin, à compter du 22 octobre 2018, aux fonctions de conseillère technique chargée des relations avec les élus exercées par Mme Clio VICTORRI.
Arrêté du 15 octobre 2018 portant admission à la retraite (inspecteur général de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 octobre 2018, M. Didier, Pierre, Marcel Garnier, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au secrétariat général à la mission d'appui aux personnes et aux structures interrégionales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nominations au cabinet de la ministre des sports
M. Jean-Philippe REY, conseiller budgétaire, à compter du 27 septembre 2018 ;
M. Laurent CELLIER, conseiller stratégies et transformations, à compter du 1er octobre 2018 ;
Mme Margaux PECH, conseillère parlementaire, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 1er octobre 2018.
L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Toutefois, si au jour fixé par la convocation le nombre des membres présents ou représentés est insuffisant pour délibérer, la réunion est renvoyée de plein droit au troisième jour suivant et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents ou représentés.
Un conseiller à l'Assemblée empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre conseiller à l'Assemblée.
Celui-ci ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Est nommé au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
(MME SIMONE P.
Cette question a été posée pour Mme Simone P. et M. Olivier P. par Me Alexandre Zago, avocat au barreau de Nice.
442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
- le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux lotissements ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 10 et 24 août 2018 ;
- les observations présentées pour la commune d'Antibes, partie en défense, par la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2018 ;
- les observations présentées pour les sociétés Beval et Claire Fontaine, parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament-Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 10 août 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Marineland, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 3 et 27 août 2018 ;
Après avoir entendu Me François Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Denis Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, Me Pierre Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 octobre 2018 ;
442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé.
Cette modification doit être compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable.
« Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible ».
Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre à l'administration, avec l'accord seulement d'une majorité de propriétaires, de remettre en cause le cahier des charges d'un lotissement, sans que cette faculté soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant ni entourée de garanties protectrices des droits des propriétaires minoritaires.
Il en résulterait une violation du droit de propriété et du droit au maintien des conventions légalement conclues, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence dans des conditions de nature à affecter ces deux droits.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
Le cahier des charges d'un lotissement a vocation à définir les droits et obligations régissant les rapports entre propriétaires colotis ainsi que les règles de gestion des parties communes du lotissement.
442-10 du code de l'urbanisme institue une procédure de modification, d'une part, des cahiers des charges ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité administrative et, d'autre part, des clauses « de nature réglementaire » des cahiers des charges qui, en application du décret du 26 juillet 1977 mentionné ci-dessus, ne sont désormais plus soumis à une telle approbation.
Cette modification est prononcée, à la demande ou après l'acceptation d'une majorité qualifiée de colotis, par l'autorité administrative compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faciliter l'évolution, dans le respect de la politique publique d'urbanisme, des règles propres aux lotissements contenues dans leurs cahiers des charges.
En deuxième lieu, en application du deuxième alinéa de l'article L.
442-10, la modification permise par les dispositions contestées ne peut concerner l'affectation des parties communes du lotissement.
En outre, compte tenu de leur objet, ces dispositions autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme.
Elles ne permettent donc pas de modifier des clauses étrangères à cet objet, intéressant les seuls colotis.
En troisième lieu, la modification est subordonnée au recueil de l'accord soit de la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie du lotissement soit des deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie.
En outre, il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la modification envisagée doit être précédée d'une information suffisamment précise des colotis intéressés.
En dernier lieu, l'autorité administrative ne peut prononcer la modification que si elle est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable et que si elle poursuit un motif d'intérêt général en lien avec la politique publique d'urbanisme.
Toutefois, cette modification du cahier des charges ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et au droit au maintien des conventions légalement conclues, aggraver les contraintes pesant sur les colotis sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi et qu'elles ne méconnaissent pas non plus le droit au maintien des conventions légalement conclues.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, les mots « le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
442-10 du code de l'urbanisme, qui ne méconnaissent pas l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2018, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. BELKACEM B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 409630 du 18 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Belkacem B. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du dernier alinéa de l'article L.
533-1 du même code et des mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article L.
776-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
- la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 23 août 2018 ;
- les observations présentées pour les associations Section française de l'observatoire international des prisons, Cimade et Gisti, parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 23 août 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Soutien Ô Sans-papiers par Me Henri Braun, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 23 août 2018 ;
- les observations complémentaires présentées par le Premier ministre à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 16 octobre 2018 ;
- les observations complémentaires présentées pour le requérant par la SCP Spinosi et Sureau à la demande du Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction, enregistrées le 16 octobre 2018 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et les parties intervenantes devant le Conseil d'Etat, Me Cécile Madeline, avocat au barreau de Rouen, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 octobre 2018 ;
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juin 2011 mentionnée ci-dessus, prévoit :
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, détermine les cas dans lesquels un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut être pris à l'encontre d'un étranger.
Son dernier alinéa prévoit :
776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de la même loi, prévoit :
Le requérant et les parties intervenantes soutiennent que les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Selon eux, le délai de quarante-huit heures imparti à un étranger pour exercer son recours à l'encontre d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est trop court pour garantir le caractère effectif du recours, en particulier lorsque l'étranger est détenu.
En outre, en méconnaissance de sa compétence et du droit au recours juridictionnel effectif, le législateur n'aurait pas prévu de garanties suffisantes de nature à assurer à l'étranger en détention un accès effectif à un interprète et à un avocat dans ce délai.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut demander l'annulation de cette obligation dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Il résulte de ce paragraphe, combiné avec les paragraphes I et III de ce même article, que le juge administratif statue alors sur ce recours dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Si l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence, ce délai est de soixante-douze heures.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L.
776-1 du code de justice administrative rendent ces délais applicables au recours formé par un étranger contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
Le délai de recours de quarante-huit heures précité est donc applicable à l'étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, y compris s'il est détenu.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et éviter la prolongation des mesures de rétention ou d'assignation à résidence imposées, le cas échéant, à l'étranger, afin de garantir la mise en œuvre de l'arrêté.
En premier lieu, en application des dispositions contestées, l'étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne dispose que d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification pour former son recours.
512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose que, dès la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qui doit intervenir par voie administrative, l'étranger soit mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
Le même article prévoit également que l'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées.
Il précise enfin que ces éléments lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
Il résulte de ces dispositions que l'étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d'éloignement, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de son droit d'obtenir l'assistance d'un interprète et d'un conseil.
Il appartient à l'administration, en particulier lorsque l'étranger est détenu ou placé en rétention, d'assurer l'effectivité de l'ensemble des garanties précitées.
D'autre part, l'étranger peut, à l'appréciation du juge et pendant le délai accordé à ce dernier pour statuer, présenter tous éléments à l'appui de sa requête.
Dès lors, le délai de quarante-huit heures contesté ne méconnaît pas, en lui-même, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, le droit à un recours juridictionnel effectif.
En second lieu, d'une part, en vertu des dispositions contestées, le juge statue sur les recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans un délai de trois mois, y compris lorsque l'étranger est détenu.
En enserrant dans un délai maximal de deux jours et trois mois le temps global imparti à l'étranger afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, le législateur a opéré, compte tenu des garanties énoncées précédemment, une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi.
D'autre part, en vertu des dispositions contestées, le juge statue sur les recours formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans un délai de soixante-douze heures lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.
Ces mesures sont susceptibles de se prolonger tant que l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'est pas exécuté.
En enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, le législateur a ainsi entendu, non seulement assurer l'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, mais aussi ne pas prolonger les mesures privatives ou restrictives de liberté précitées.
Dès lors, compte tenu des garanties énoncées précédemment, le législateur a également opéré une conciliation équilibrée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi.
512-1 » figurant au dernier alinéa de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L.
776-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
776-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, sont conformes à la Constitution.
Délibération n° 2018-321 du 4 octobre 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé (demande d'avis n° 18013726)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la directive 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes des personnes physiques à 1'égard du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 537 et 529 à 530-3 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 70-3 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération n° 2013-215 du 11 juillet 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération n° 04-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système « contrôle automatisé » visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.
Le dispositif permet de constater au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, certaines infractions au code de la route, d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné et de gérer les opérations relatives aux avis de contravention correspondants.
Ce traitement est mis en œuvre par le Centre national de traitement (CNT), géré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAl) et a par ailleurs été examiné à plusieurs reprises par la commission.
A titre liminaire, la commission observe que le projet d'arrêté vise à prendre en compte les modifications du code de la route et du code de procédure pénale, introduites par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, visant à améliorer la répression de certaines infractions routières.
Le projet d'arrêté élargit, d'une part, le périmètre du traitement existant en modifiant les catégories de données collectées afin de permettre l'enregistrement des données relatives à la filiation du titulaire du permis de conduire et prévoit, d'autre part, que le traitement visé fera l'objet de nouvelles interconnexions, mises en relation ou rapprochements avec d'autres traitements.
Dans la mesure où le traitement a pour finalité la constatation ou la poursuite d'infractions pénales, celui-ci doit dès lors faire l'objet d'un arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission conformément aux dispositions de l'article 70-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 1er du projet d'arrêté énonce les finalités poursuivies par le traitement, à savoir :
- constater, au moyen d'appareils de contrôle automatique homologués, les infractions, prévues à l'article R.
- procéder à l'enregistrement et à la conservation des données recueillies par l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des contraventions et délits relatifs à la circulation routière ;
- gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule, auteurs d'infractions visées au 1° et au 2° ;
- gérer les opérations nécessaires au traitement des infractions visées au 1° et au 2° en vue de la notification des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle ;
- faciliter la gestion du paiement des consignations, le recouvrement des amendes et le remboursement des consignations par les services compétents ;
- faciliter l'établissement des retraits de points par le service chargé de la gestion du système national des permis de conduire ;
- assurer la transmission des dossiers relatifs aux infractions visées au 1° et au 2° aux tribunaux et autorités judiciaires compétents ;
- gérer le parc des appareils électroniques d'enregistrement.
La commission relève que les modifications projetées, sans modifier de manière substantielle les dispositions issues de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, visent à tenir compte de l'élargissement des infractions pouvant être constatées au moyen du contrôle automatisé.
En pratique, le périmètre de ces infractions est celui prévu à l'article R.
130-11 du code de la route, créé par le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.
Les modifications projetées visent également à prendre en compte l'application de la procédure d'amende forfaitaire pour les délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, constatés par un procès-verbal électronique et introduite par l'article 36 de la loi du 18 novembre 2016 précitée.
La commission estime que ces modifications n'appellent pas d'observation et que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les articles 2 et 3 du projet d'arrêté modifient les données pouvant être collectées et traitées au sein du système de contrôle automatisé.
La commission relève que le projet d'arrêté prévoit la collecte de données relatives à la filiation du conducteur du véhicule, soit les noms et prénoms des parents du conducteur.
Il précise que ces données seront communiquées sur une base déclarative par le conducteur, lors des contrôles réalisés par les agents ou officiers de police judiciaire.
Le ministère justifie de la collecte de telles données, d'une part, afin de permettre d'écarter tout risque d'homonymie, lors de la consultation du TAJ par les agents ou officiers de police judicaire lors des contrôles.
Il indique, d'autre part, que les données de filiation doivent permettre de répondre aux besoins des juridictions dans le cas d'une contestation qui serait jugée recevable.
L'enregistrement des données de filiation dans le dossier transmis au parquet par le CNT doit ainsi permettre aux mis en cause étrangers, en cas de saisine du tribunal correctionnel, ou nés à l'étranger, de demander un extrait de casier judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de solliciter un service d'enquête pour recueillir ces éléments.
Sans remettre en cause les justifications apportées par le ministère, la commission considère que la collecte systématique des données relatives à la filiation du conducteur n'est pas nécessaire.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté afin de préciser que ces données ne seront enregistrées dans le traitement que lorsque ce renseignement est nécessaire à l'identification de la personne, notamment en cas d'homonymie, ou lorsque la personne est née à l'étranger.
Sur les nouvelles interconnexions, mises en relation ou rapprochements :
L'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2004 prévoit que le système de contrôle automatisé « peut faire l'objet d'interconnexions, mises en relation ou rapprochements » avec d'autres traitements, à savoir :
- le système national des permis de conduire ;
- le traitement automatisé de suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires ;
- les traitements relatifs à la gestion des contrats de location et des véhicules loués mis en œuvre par les sociétés ayant pour activité la location de véhicules ;
- les traitements relatifs à la gestion du parc automobile mis en œuvre par les sociétés ou établissements mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients ;
- les systèmes de télépaiement des amendes mis en œuvre par les services compétents de la direction générale des finances publiques ;
- le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances et jugements devant les tribunaux de police dénommé « Minos » ;
- l'application de gestion centrale ;
- le système d'immatriculation des véhicules ;
- la base satellite des véhicules volés ;
- le fichier de traitement automatique des plis non distribués de la Poste, dénommé « Alliage ».
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit de nouvelles interconnexions.
A titre liminaire, la commission prend acte que le projet d'arrêté modifie le huitième alinéa de l'article 5 de l'arrêté de 2004 susvisé afin qu'il soit fait expressément mention de la dénomination du traitement visé par ces dispositions, soit le traitement « MINOS ».
En tout état de cause, cette interconnexion ne fait pas l'objet de modification et permet, selon le ministère, de faciliter la gestion des dossiers d'infractions pénales par les tribunaux de police par l'envoi d'un dossier numérisé.
En premier lieu, le projet d'arrêté envisage d'interconnecter le système de contrôle automatisé avec le traitement automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance dénommé « Cassiopée », afin de simplifier la transmission des données collectées par le CNT aux juridictions, suite à la constatation d'un délit par procès-verbal électronique.
Au regard de l'extension du périmètre des infractions susceptibles d'être constatées à la matière délictuelle, la commission prend acte que cette interconnexion répond à la nécessité opérationnelle de transmission de ces données.
En pratique, un lien interapplicatif (via des flux webservices) entre ces deux traitements doit permettre l'envoi sécurisé du CNT vers Cassiopée, des données nécessaires à l'alimentation de la procédure (état civil et adresse du mis en cause, nature, date et lieu de l'infraction et service verbalisateur).
Ces flux permettront en outre de transmettre au parquet compétent, via le traitement Cassiopée, les éléments constitutifs de la procédure (notamment le procès-verbal de constatation, les échanges de courriers entre le service du parquet compétent hébergé au CNT et le mis en cause dans le cadre de l'examen de la recevabilité de la contestation, les pièces éventuellement transmises par le mis en cause au soutien de sa contestation).
Le ministère indique que ces éléments seront également transmis via le CNT, au moyen de flux sécurisés, dans l'application dénommée« numérisation des procédures pénales » (NPP), dans la mesure où Cassiopée ne traite que de la gestion des procédures, à l'exclusion de toute pièce jointe.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet d'arrêté afin que cette mise en relation soit expressément prévue.
La commission estime que l'interconnexion envisagée par le ministère est justifiée, en ce qu'elle poursuit un objectif de gestion et de transmission plus effective des pièces constitutives de la procédure aux services et juridictions compétents.
En second lieu, une interconnexion entre le système de contrôle automatisé et le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) est projetée, afin de prendre en compte la forfaitisation des délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance, introduite par la loi du 18 novembre 2016 précitée.
La commission relève que l'alinéa 2 de l'article 495-17 du code de procédure pénale précise que « la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ».
Elle prend ainsi acte de ce que l'interconnexion avec le TAJ a pour unique but d'apprécier l'état de récidive du conducteur, pour une même infraction.
En pratique, un flux informatique entre ces traitements permettra d'alimenter le TAJ, dès la constatation d'une infraction de nature délictuelle, relevée par procès-verbal électronique.
Les données ainsi transmises sont relatives à l'infraction (nature, date, lieu et heure), au mis en cause (données d'état civil), au véhicule concerné par l'infraction, ainsi qu'à l'agent verbalisateur.
La commission prend acte que cette interconnexion doit contribuer à améliorer le développement opérationnel de l'amende forfaitaire délictuelle.
Par ailleurs, elle relève que la consultation du TAJ par les agents et militaires des services et unités habilités à y accéder, dans les limites prévues aux articles 230-10 et R.
40-28 du code de procédure pénale (CPP), doit permettre d'orienter l'issue des procédures de contrôle, dans le cadre des finalités listées à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2004, à l'aune des antécédents des conducteurs des véhicules en déterminant, notamment, si ces derniers ont déjà été mis en cause pour un délit identique.
Elle relève à cet égard que les agents et militaires ainsi visés n'accèdent pas au TAJ via le système de contrôle automatisé, cette consultation intervenant de manière indépendante, dans les conditions précitées.
Au regard de ces éléments, la commission considère que le ministère a justifié de cette mise en relation.
Enfin, elle rappelle qu'il revient au ministère de s'assurer, le cas échéant, de la mise à jour des formalités déclaratives applicables aux traitements concernés par les interconnexions précitées.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du CNT.
La commission prend acte que les personnes seront informées au moyen de mentions figurant dans les avis de contravention et les avis d'amende forfaitaire délictuelle, ainsi que sur les écrans de signature des terminaux de procès-verbaux électroniques, utilisés par les agents et officiers de police judiciaire.
Elle prend par ailleurs acte qu'en cas de rectification ou d'effacement des données préalablement transmises aux traitements mis en relation avec le système de contrôle automatisé, une mise à jour automatique, et à défaut par courrier ou messagerie, est mise en œuvre.
Enfin, le projet de décret précise qu'en application de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le droit d'opposition n'a pas vocation à s'appliquer au traitement projeté.
La commission rappelle que, si les dispositions de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 susvisée telles que transposées en droit interne, ne mentionnent pas la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer au traitement mis en œuvre, les Etats membres conservent, en tout état de cause, la possibilité de prévoir des garanties plus étendues que celles établies dans ladite directive pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes.
En 1'espèce, la commission considère que 1'exclusion du droit d'opposition telle que prévue par l'article 7 du projet de décret est proportionnée au regard de la finalité poursuivie par le traitement projeté, à savoir la constatation d'infractions.
Compte tenu de ce qui précède, elle estime que la limitation apportée à 1'exercice du droit d'opposition s'inscrit dans le cadre des dispositions du droit national relatives à la protection des données à caractère personnel et n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits et libertés des personnes concernées.
La commission relève que le projet d'arrêté introduit un article 7-1 à l'arrêté de 2004 susvisé, lequel prévoit que « les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Elle considère que la conservation de ces données pour une durée d'un an n'appelle pas d'observation particulière.
La commission rappelle que les autres modalités de mise en œuvre du système de contrôle automatisé (catégories de données traitées et destinataires) demeurent inchangées.
S'agissant des mesures existantes ou prévues, l'infrastructure du système de contrôle automatisé a été analysée par la commission à diverses reprises.
La commission relève qu'actuellement, l'ensemble des flux est chiffré de « bout en bout », en utilisant des mécanismes cryptographiques conformes à l'annexe B1 du RGS.
L'ensemble des opérations liées à ces flux est tracé au niveau base de données et au niveau métier sur une année glissante.
Il en est de même des traces techniques.
Les données sont ensuite déchiffrées et stockées en base, de façon que les données personnelles associées à un dossier ne soient affichées qu'aux personnes ayant droit d'en connaître.
Par ailleurs, la commission prend acte que l'authentification des utilisateurs sur leurs postes de travail est réalisée via une authentification forte par carte à puce.
Elle relève également que les transmissions des données dans le cadre des interconnexions projetées sont sécurisées au moyen du protocole HTTPS, ou un protocole sécurisé équivalent, avec authentification mutuelle client-serveur basée sur des certificats qualifiés RGS.
Ces mesures de sécurité sont de nature à garantir un risque limité d'atteinte aux données.
La commission relève qu'une anonymisation doit être effectuée « avant portage aux infocentres ».
Elle rappelle que le processus d'anonymisation devra empêcher à toutes les parties d'isoler un individu dans un ensemble de données, de relier entre eux deux enregistrements dans un ensemble de données (ou dans deux ensembles de données séparés) et d'en déduire des informations.
Compte tenu des mesures existantes ou prévues, et des améliorations envisagées, les risques résiduels sont jugés acceptables au regard des enjeux du traitement.
La commission encourage la mise en place du chiffrement des données stockées en base et des sauvegardes, ainsi que le recours à la pseudonymisation.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 70-13 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, elle rappelle qu'il conviendra d'apporter une attention spécifique à la réévaluation des mesures de sécurité dans le cadre de la mise à jour impérative de l'analyse d'impact.
Décision n° 2018-AG-19 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication évangélique par les moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-34 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Souffle de vie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Arrêté du 3 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) (rectificatif)
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), direction de l'administration centrale des ministères sociaux.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) emploie près de 270 agents.
Son organisation est définie par l'arrêté du 4 mai 2017.
La DGEFP est chargée de proposer les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue.
Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs et en évalue les résultats.
Le titulaire de l'emploi partage avec le second chef de service la coordination de l'ensemble de l'activité des services de la DGEFP.
- la sous-direction du financement et de la modernisation (SD-FIMOD) ;
- la sous-direction Europe et international (SD-EI) ;
- la sous-direction Mutations économiques et sécurisation de l'emploi (SD-MESE) ;
- la sous-direction Parcours d'accès à l'emploi (SD-PAE) ;
- la sous-direction Politiques de formation et de contrôle (SD-PFC) ;
- le département de l'action territoriale (DAT) ;
- le département de la stratégie (DS) ;
- le département Pôle emploi (DPE) ;
- la mission des ressources humaines et des affaires générales (MRHAG) ;
- la mission de la communication (MCOM) ;
- l'unité questions écrites - courriers parlementaires (QE-CP).
Le chef de service traitera plus particulièrement les dossiers relatifs aux ressources humaines et à la communication.
Il suivra également les activités d'une partie des services en charge des politiques publiques.
Outre un rôle important de coordination interne, le chef du service assure également la gestion transversale, interne et externe de certains dossiers signalés, notamment vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DGEFP.
- expérience de conception et de déploiement opérationnel de politiques publiques ;
- capacités relationnelles et d'animation, aptitudes au management et capacités d'organisation.
L'emploi s'adresse à un fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté remplissant les conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié régissant les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Toutefois lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service au sein du département ministériel considéré, la nomination est d'abord prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Madame Carine CHEVRIER, déléguée générale (mél : direction.dgefp@emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie direction.dgefp@emploi.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 16 octobre 2018, texte 64 sur 108 (NOR : SSAN1827861V), est modifié comme suit :
- Institut médico-éducatif « les Tournesols », à SAINTE-MARIE-AUX-MINES (Haut-Rhin) et établissement et service d'aide par le travail « Val de Galilée » à BAN-DE-LAVELINE (Vosges).
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « La Chansonnière », à SAINT-DESERT, et « Maison du Champ Fleury », à BUXY (Haute-Saône).
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « La Chansonnière », à SAINT-DESERT, et « Maison du Champ Fleury », à BUXY (Saône et Loire).
Il convient aussi d'ajouter :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à ROSIERES-AUX-SALINES (Meurthe-et-Moselle).
L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son élection.
Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent chapitre.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
4422-7, le règlement intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Grand Est)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est est vacant.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par la ministre de la culture : préparation des arbitrages budgétaires et RH, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Il participe au pilotage de la mise en œuvre des politiques culturelles de l'Etat sur l'ensemble du territoire dans une approche transversale.
Il assure en particulier la coordination avec l'équipe de direction.
Il participe à la conduite et à l'accompagnement de la transformation des services de la direction régionale dans le cadre d'éventuelles évolutions.
Il assure le pilotage des projets transfrontaliers, d'enseignement supérieur et d'évaluation de la direction régionale, ainsi que l'animation de l'équipe des chargés de mission positionnés sur ces questions auprès de la direction.
Il exerce les fonctions de référent sûreté sécurité, il est l'interlocuteur privilégié des acteurs culturels du réseau du ministère de la culture pour ce sujet.
Il est pour ce faire l'interlocuteur privilégié du service du haut fonctionnaire à la défense et à la sécurité du ministère.
Doté d'une bonne connaissance et d'une expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles, il doit faire preuve d'une aptitude marquée au management, au dialogue, à la négociation et à la communication afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le candidat ou la candidate doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de pilotage des équipes dans une région où les personnels sont affectés sur de nombreux sites éloignés du siège de la DRAC.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christelle Creff, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est (mél : christelle.creff@culture.gouv.fr, tél : 03-88-15-57-01), Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13) et M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : philippe.belin@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, Palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.
Il en informe le Parlement dans le délai le plus bref possible.
Il est procédé à une nouvelle élection de l'Assemblée dans un délai de deux mois.
L'Assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi qui suit le scrutin.
Les pouvoirs de l'Assemblée élue après une dissolution prennent fin à la date à laquelle devaient expirer les pouvoirs de l'Assemblée dissoute.
En cas de dissolution de l'Assemblée, le président du conseil exécutif expédie les affaires courantes de la collectivité territoriale.
Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPN est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche de thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge, à l'exception des prises accessoires, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPN.
Arrêté du 10 octobre 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2018
En application des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé tel que modifié par le présent arrêté, le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire est fixé pour l'année 2018 à 87 103 230 euros pour les établissements mentionnés aux a, b et c du 1° et au a du 2°, de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé.
Le montant maximal de la dotation relative au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire aux établissements mentionnés au b du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est fixé pour l'année 2018 à 1 845 354 euros.
Les montants définis aux deux alinéas précédents sont déterminés en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé tel que modifié par le présent arrêté et, pour l'année 2018, des effectifs de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2016-2017, par collectivité concernée.
Le total de ces deux dotations s'établit pour 2018 à 88 948 585 euros.
1° En application de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé modifié, pour les collectivités et départements de :
2° En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé et du présent arrêté, à 16 300 559 euros pour Mayotte.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour 2018 » sont ajoutés les mots : « pour les établissements autres que ceux du premier degré » ;
Arrêté du 12 octobre 2018 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Dayet, délégué par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
- M. Jean-Christophe Dayet, délégué par intérim, ingénieur général des ponts, des eaux, et des forêts ;
L'arrêté du 7 juin 2018 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Sandra Bernard, administratrice INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'action régionale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée principale hors classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Samira Touiti, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Mme Julienne Cupit, secrétaire administrative,
Mme Mariama Allaoui, secrétaire administrative,
Arrêté du 16 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publiques en date du 16 octobre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques.
Une procédure d'inscription entièrement dématérialisée est mise à la disposition des candidates et candidats via une application dédiée dont le lien de connexion doit être demandé par courriel au bureau des cadres supérieurs de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques (RH-1B) à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats exerçant hors du réseau de la direction générale des finances publiques et étant dans l'impossibilité de s'inscrire via l'application dédiée, complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat au bureau RH-1B par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr
Complété et signé, le dossier papier scanné doit être adressé au bureau RH-1B par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions pour cet examen professionnel est fixée au 26 octobre 2018.
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée au 26 novembre 2018 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve orale de cet examen professionnel aura lieu entre le 21 janvier et le 1er février 2019.
Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription via l'application dédiée ou l'adresser au plus tard le 1er janvier 2019 au bureau RH-1B par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (VD)
Crée Code de procédure pénale - Section 7 : De la procédure simplifiée de l'ame...
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Du jugement des délits (VD)
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre II du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés), il est inséré les dispositions suivantes :
" De la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle
36-15.-La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :
" 1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
" 2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
" 3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;
36-16.-La personne transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site “ www.antai.fr ” :
36-15, la copie de son permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
36-15, la copie d'une attestation d'assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;
36-15, la copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu par l'article 434-23 du code pénal ;
36-15, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée délictuelle, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable.
I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article A.
49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.
II.-Le 2° de l'article A.
37-20-2, lorsque la contestation porte sur une amende forfaitaire majorée, la copie du document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable dans le cas prévu par l'article R.
Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse.
Elle contrôle le conseil exécutif.
L'assemblée vote le budget, arrête le compte administratif, adopte le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse.
-de la Seine-et-Marne
-Officier adjoint territorial à la région de gendarmerie des Pays de la Loire, du Centre-Val de Loire, de Midi-Pyrénées et au groupement de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative de l'Hérault
-de Chinonné
-3/1 du premier régiment d'infanterie (jusqu'au 1er novembre 2018)
-Commandant de la compagnie de sécurité et d'intervention du premier régiment d'infanterie (à compter du 1er novembre 2018)
II.- Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à M. Pascal Jacquot, commissaire de police, adjoint au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à M. Eric Occhini, commissaire divisionnaire de police, chef de la brigade des chemins de fer, adjoint au chef du service national de la police ferroviaire, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Mme Fabienne Daumas, inspectrice principale 1ère classe des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève.
M. Claude Biller, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève.
M. Eric Pfister, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
M. Laurent Pinot, inspecteur régional, chef du détachement Douane du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
M. Laurent Sadler, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
M. Stéphane Caille, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Melles.
Mme Stéphanie Peyratou, capitaine de police, cheffe du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
Décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, chef de l'état-major ;
Mme Sylvie Lambert, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section synthèse et coordination.
Mme Valérie Bouchet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du pôle pilotage des formations ;
M. Jean-Luc Gassmann, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division des formations métiers ;
Mme Agathe Peyret, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
M. Denis Rennesson, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
M. Tomy Charlet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de la division de la programmation budgétaire ;
Mme Valérie Poisson, commandante divisionnaire fonctionnel, chef de la division des ressources humaines ;
Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de la division des ressources humaines ;
M. Eric Guduff, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la division de l'appui technique ;
M. Eric Chambriard, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ;
M. Emmanuel Placé, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la division de la promotion des métiers et de l'égalité des chances ;
Mme Sylvie Crinier, commandante divisionnaire fonctionnel, chef de la division du suivi des scolarités et des élèves ;
Mme Fabienne Moresk, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels.
M. Jean-François Quérol, commandant divisionnaire fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
Mme Emmanuelle Hézard, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale au recrutement et à la formation du Nord, directrice de l'école nationale de police de Roubaix ;
Mme Alice Gastellu-Etchegorry, commissaire de la police nationale, directrice zonale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe à la directrice de l'école nationale de police de Roubaix ;
M. Arnaud Soyer, commandant divisionnaire fonctionnel à la direction zonale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des compétences ;
Mme Christine Freyburger, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des compétences ;
M. Philippe Mougel, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
M. Denys Bansront, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de Saint-Malo, chargé de la division des formations ;
M. William Besse, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-Ouest ;
M. Philippe Lavogiez, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, chef du département des compétences ;
M. Jean-Pierre Jordi, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
Mme Karine Cochet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur à l'école nationale de police de Périgueux, chargée de la division des ressources ;
M. Gil Andreau, commissaire général de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'école nationale de police de Nîmes ;
M. Gilles Soulé, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud ;
M. Patrick Savidan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Nîmes, chef du département des ressources ;
M. Gilles Réjaud, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Mme Nathalie Durand, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des formations ;
Mme Karine Sabaté-Dumonteil, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des ressources ;
M. Axel Favin, commandant divisionnaire, adjoint au directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des compétences ;
Mme Nancy Audoine, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur zonal au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des compétences ;
M. Nicolas Greth, commandant divisionnaire, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. Pascal Roussel, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
M. Serge Ollier, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Sens, chargé de la division des formations ;
Mme Natacha Woets, commandante de police, adjointe à la directrice territoriale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
M. Jérôme Gauthey, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
Mme Christine Lavantès, commandante divisionnaire fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
M. André Alfonsi, commandant divisionnaire de la police nationale, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
M. Laurent Gaubert, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Mme Brigitte Guillet, commandante divisionnaire fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
M. Philippe Beaussart, commandant de police divisionnaire, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, commandant de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandante divisionnaire fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. David Cruiziat, commandant de police, chef du centre régional de formation de Marseille ;
Mme Alexandra Blettner, brigadier chef, chef du centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Ecluse.
La décision n° INTC1800888S du 17 janvier 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant création d'une zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres »
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux naturels marins nécessaires à la conservation des espèces de l'avifaune protégée et les habitats naturels suivants :
- Bernache cravant (Branta bernicla) ;
- Becasseau variable (Calidris alpina) ;
- Grand Gravelot (Charadrius hiaticula) ;
- Pluvier argenté (Pluvialis squatarola) ;
- Barge rousse (Limosa lapponica) ;
- Bancs de sable à faible couverture permanente d'eau marine, annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée ;
- Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses sableuses, annexe 1 de la directive n° 92/43/CEE susvisée.
La zone de protection de biotope dénommée « fond de la petite mer de Gâvres » est instituée sur le domaine public maritime sur une surface couvrant environ 191 ha.
La zone est délimitée à l'Est d'une ligne bordant l'extrémité Est de l'île aux Pins/point A (commune de Riantec) et reliant d'une part le rivage de Riantec au lieu-dit Le Dreff/point B et d'autre part la rive Nord du tombolo de Gâvres-Plouhinec/point C.
Cette zone s'étend sur l'estran de la petite mer de Gâvres, depuis ces lignes jusqu'à la laisse de plus haute mer en bordure des communes de Riantec et de Plouhinec et incluant la digue du marais du Dreff conformément au plan annexé à cet arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 et afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant notamment les herbiers à zostères et les prés salés par piétinement du substrat ainsi que le dérangement en période sensible de l'avifaune hivernante ou en migration, sont interdits sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :
- l'introduction de chiens ;
- la pratique de l'activité équestre ;
- la pratique du vélo ;
- le survol à basse altitude (moins de 300 m) de quelque nature que ce soit y compris des drones ;
- pendant la période allant du 1er octobre au 31 mars, l'accès de toute embarcation nautique y compris les planches à voile et aérotractée (kite-surf), engins de plage, kayaks, planches à pagaie (stand up paddle board).
Les interdictions mentionnées à l'article 2 ne s'appliquent pas :
- aux chiens participants à des actions de chasse ;
- aux missions de police et de défense nationale ;
- aux missions d'assistance, de recherche et de sauvetage ;
- aux opérations à caractère scientifique ou de génie écologique approuvées par le préfet.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
M. le préfet du Morbihan, M. le préfet maritime de l'Atlantique, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage du Morbihan et L'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
Mme Muirgen BOUÉ ;
M. Yann GÉNÉRÉ ;
M. Serge TAFANELLI ;
Mme Rachel TREBUCHET-DANJOU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, M. Alexis GRANDHAIE est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'organisation syndicale Confédération générale du travail.
La présente nomination prend effet le 6 octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2018, Mme Valérie MOUSSEEFF est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentante de l'organisation syndicale Force Ouvrière à compter du 6 octobre 2018.
Paris-Gutierrez (Michaël, Julien).
Le sous-lieutenant Fourcade (Martin).
Le commandant Galmar (Sully, René, Jacques).
Le lieutenant de vaisseau Kempf (Renaud, Marie, Hugues, Paul).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Multon (Roxane, Alicia).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Casa (Julien, Angelo, Antonio).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Pomart (Aurélien, Charles, Cyril).
Marie (Estelle, Elodie, Isabelle).
Marcotte (Fabien, Pierre, Anthony, Vincent).
La lieutenante sous contrat Vandame (Caroline, Marie, Bernadette), rang du 1er août 2017.
Le lieutenant-colonel Hindermann (Christophe, Jean-Michel).
Le lieutenant-colonel Ouali Djerbi (Samir).
Dujardin (Stéphanie, Jeanine, Suzanne), rang du 1er août 2017.
Humbert (Alexandre, Pierre, Charles), rang du 1er août 2017.
Deshayes (Manon, Anne, Thérèse), rang du 1er août 2017.
Le sous-lieutenant Auriol (Robin, Pascal, Napoléon).
Le sous-lieutenant Pringault (Henri, Maxime, Pierre).
Soton (Sébastien, Franck).
Taillard (Sébastien, Daniel).
Le lieutenant Rieu Del Immagine (Aurélie, Cléa).
Le sous-lieutenant Bastiani (Gilles, Olivier).
L'officier greffière de 1re classe Warnier (Marie-Pierre, Laurence).
L'ingénieur en chef de 2e classe Brisemure (Philippe, Paul, Serge).
L'ingénieur en chef de 2e classe Draud (Laurent, Gérard, Fernand, Léonce).
Cauchois (Jérôme, Narong), rang du 1er octobre 2017.
Perrin-Bayard (Thierry, Jean, Joseph), rang du 1er janvier 2017.
Cherriere (Erwan, Bernard, François), rang du 1er avril 2017.
Fontana (Philippe, Antoine), rang du 1er avril 2016.
Charlot (Julien, Naoki), rang du 1er avril 2016.
L'ingénieur Girard (Matthieu, Bruno).
Rodriguez (Maria-Conception).
La commissaire de 2e classe :
Thiriez (Albane, Marie, Laetitia).
Pour prendre rang au 1er avril 2018
Frison-Roche (Adrien, Marie, Alexis).
Guth (Cécile, Noëlle, Nicole).
La pharmacienne principale Lefeuvre (Leslie, Evelyne).
Le pharmacien principal Lemaire (Michael, Patrick, Jean, Augustin, Charles).
La médecin principale Bellier (Sandrine, Florence, Marie).
Le psychologue de classe normale Brulin (Laurent, Jacky, Albert).
Le cadre de santé paramédical Demaison (Stéphane).
L'ingénieur en chef de 2e classe Roussel (Olivier, Jean, Fernand, Cornil).
La commandante Pichard (Patricia, Cécile, Jacqueline).
Le capitaine Marais (Frédéric, François, Dominique).
L'ingénieur de l'armement :
L'ingénieur principal des études et techniques de l'armement :
Herzig (Stéphane), rang du 1er décembre 2011.
Carlier (Renaud), rang du 1er août 2012.
Bot (Véronique, Annabel), rang du 1er avril 2013.
Lembirik (Deunia), rang du 1er août 2013.
Bacquier (Sandrine, Nathalie), rang du 1er avril 2014.
Huet (Sabrina, Apolline, Patricia), rang du 1er août 2014.
Pessonnier (Loïc, Damien), rang du 1er décembre 2014.
Speranza (Rémi, Gaétan, Louis), rang du 1er décembre 2015.
Debaty (Joël, Gislain, Jean-Pierre), rang du 1er décembre 2015.
Patiram (Jean, Patrice), rang du 1er décembre 2015.
Unique (Xavier), rang du 1er décembre 2015.
Cagnon (Hervé, Auguste, Sylvain), rang du 1er juin 2016.
Vincent (Mylène, Aline), rang du 1er octobre 2016.
Sellitto (David), rang du 1er avril 2017.
Carminati (Aude, Bérengère), rang du 1er septembre 2017.
Lossignol (Valérie), rang du 1er octobre 2017.
Dupleix (Edouard, Anne, Hervé, Marie), rang du 1er novembre 2017.
Olivier (Solenn, Marie), rang du 1er novembre 2017.
Bardot (Régis, Pierre-Emmanuel), rang du 1er juin 2018.
Litus-Koza (Christophe, Pierre), rang du 1er août 2018.
Dijol (Thomas, Joseph, Yves), rang du 1er août 2018.
Dejean (Marc, Bernard, Nicolas), rang du 1er août 2018.
- Les dispositions du décret du 22 août 2018 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine dans le corps des officiers de l'air, pour prendre rang du 1er août 2018, du lieutenant Ribierre (Grégoire, Michel, André).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 19 octobre 2018, M. Jean-Michel WROBLEWSKI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des bureaux des cabinets, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 18 novembre 2018.
Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le conseil régional peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues respectivement en section d'investissement et en section de fonctionnement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 19 octobre 2018, Mme Caroline SORDET, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions d'experte de haut niveau « expert en développement professionnel » (groupe III), placée auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 18 novembre 2018.
Sa mission s'inscrit dans une démarche générale visant à faciliter l'adaptation des cadres et des managers au changement, pour garantir la performance du secrétariat général pour l'administration, tout en conciliant performance et bien-être au travail.
Elle est chargée, dans un contexte de transformation, de concevoir, de mettre en œuvre, de piloter et de développer un dispositif global d'accompagnement au changement de l'encadrement du secrétariat général pour l'administration, permettant d'améliorer de façon continue les pratiques managériales et d'accompagner les cadres dans leur développement professionnel.
Il est mis fin, à compter du 22 octobre 2018, aux fonctions de chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des affaires réservées et de la transition écologique, du transport, de la mer et de la pêche exercées par M. Yohan WAYOLLE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Calvès, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Laurent Stirnemann, chef du service de l'administration générale, placé directement sous l'autorité de Mme Sylvie Calvès.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Calvès et de M. Laurent Stirnemann, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service du contrôle et des affaires juridiques, et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information et de la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Stirnemann, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à Mme Marion Le Savouroux, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle budget-finances-comptabilité, et à Mme Nathalie Morin, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle personnel, placées directement sous l'autorité de M. Laurent Stirnemann.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, délégation de signature est donnée dans les limites de ses attributions à Mme Patricia Perez, adjointe au responsable du pôle personnel, placée directement sous l'autorité de Mme Nathalie Morin.
La secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements des partis politiques est chargée de l'exécution de cette décision qui annule la décision n° 2156 du 30 mai 2018 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 17 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Figures Libres à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé EXPLO'RADIO, pour la période du 23 au 27 octobre 2018.
Site : 8, rue César, 41100 Vendôme.
Résultat de délibération du 1er octobre 2018 relatif à l'audition publique de la société Mirabelle TV dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à cette société pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Mirabelle TV
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Mirabelle TV dont l'autorisation arrive à échéance le 10 mai 2020.
Avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques.
En application de l'article 18 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, cet examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont atteint au moins le 7e échelon de leur grade et comptent au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
- Date de l'épreuve orale
Une procédure d'inscription entièrement dématérialisée est mise à la disposition des candidates et candidats via une application dédiée dont le lien de connexion doit être demandé par courriel au bureau RH-1B à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr.
La date d'ouverture des inscriptions pour les examens professionnels est fixée au 26 octobre 2018.
L'arrêté du 19 mai 2011 (NOR : BCRE1106035A) fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques.
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser au bureau RH-1B.
Courriel : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr.
Avis relatif à la délibération n° 18-A-031 du 5 octobre 2018 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie portant sur les dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances pour le 11e Programme d'intervention
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie décide des dispositifs tarifaires et de zonage en matière de redevances, applicables à compter du 1er janvier 2019 :
ELEMENTS CONSTITUTIFS
TARIFS (en €/unité)
Tarifs plafond
Matières en Suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur
(par kg)
Toxicité Aiguë (MI) -
par kiloéquitox
Toxicité Aiguë (MI) rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur
Azote oxydé, nitrites et nitrates
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejeté en masse d'eau souterraine (par kg)
(par m³ x Siemens/centimètre)
Chaleur rejetée en mer
(par mégathermie)
Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux superficielles
Substances dangereuses rejetées en masse d'eaux souterraines
213-10-2 IV du code de l'environnement.
Les taux de la redevance sont fixés pour l'ensemble de la métropole par l'article L.
Ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes relevant de la zone à enjeu eau potable constitue la zone à taux majoré ; le reste du bassin étant en zone de base.
Ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004, joint en annexe 2, définit la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux (nappe des calcaires carbonifères).
(€/106m3/m de chute)
Taux plafond(€/m3)
Supplément pour la pêche à l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer
La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication.
Ressources de catégorie 1 - zone à taux majoré : le territoire des communes désignées ci-après :
ACQUIN-WESTBECOURT
AGNEZ-LES-DUISANS
AIBES
AILLY-LE-HAUT-CLOCHER
AILLY-SUR-SOMME
ALEMBON
ALINCTHUN
AMBLETEUSE
AMPLIER
ANDECHY
ANDRES
ARLEUX-EN-GOHELLE
ASSAINVILLERS
AUBENCHEUL-AU-BAC
AUBIGNY-EN-ARTOIS
AUDEMBERT
AUTHIEULE
AUTINGUES
AVROULT
AYENCOURT
BACOUEL-SUR-SELLE
BAILLEULMONT
BAILLEULVAL
BALINGHEM
BAMBECQUE
BANTEUX
BANTIGNY
BANTOUZELLE
BARASTRE
BAS-LIEU
BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE
BEAUDEDUIT
BEAUDIGNIES
BEAUFORT-EN-SANTERRE
BEAUMERIE-SAINT-MARTIN
BEAUMETZ-LES-AIRE
BEAUMETZ-LES-CAMBRAI
BEAUMETZ-LES-LOGES
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
BEAURAIN
BECOURT
BEHENCOURT
BELLANCOURT
BELLONNE
BENIFONTAINE
BERELLES
BERMERAIN
BERNEVILLE
BETHONSART
BEUGNY
BIACHE-SAINT-VAAST
BIENVILLERS-AU-BOIS
BISSEZEELE
BLAIRVILLE
BLANGY-SOUS-POIX
BLESSY
BOESCHEPE
BOIRY-NOTRE-DAME
BOISDINGHEM
BOISJEAN
BONVILLERS
BOSQUEL
BOUCHOIR
BOUQUEHAULT
BOURSIES
BOUSIGNIES
BOUSIGNIES-SUR-ROC
BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
BRAILLY-CORNEHOTTE
BREILLY
BREMES
BRUNEMBERT
BUIGNY-L'ABBE
BUS-LA-MESIERE
BUSSY-LES-DAOURS
BUYSSCHEURE
CAFFIERS
CAIX
CAMBLAIN-L'ABBE
CAMPAGNE-LES-GUINES
CAMPIGNEULLES-LES-PETITES
CAMPREMY
CANAPLES
CANLERS
CARLY
CARTIGNIES
CATILLON-SUR-SAMBRE
CAUCHY-A-LA-TOUR
CAULIERES
CEMPUIS
CHATEAU-L'ABBAYE
CHIPILLY
CHOISIES
CLAIRFAYTS
CLARY
CLERQUES
CLETY
COIVREL
COLEMBERT
CONTAY
CONTY
COUPELLE-NEUVE
COUPELLE-VIEILLE
COURRIERES
COURSET
COUTURELLE
COYECQUES
CREMAREST
CREQUY
CROIXRAULT
CURCHY
DAMOUSIES
DANCOURT-POPINCOURT
DAOURS
DEHERIES
DELETTES
DENNEBROEUCQ
DIMECHAUX
DIMONT
DOHEM
DOIGNIES
DOMELIERS
DOMPIERRE-SUR-HELPE
DOMVAST
DREUIL-LES-AMIENS
DRIENCOURT
EAUCOURT-SUR-SOMME
ECCLES
ECUELIN
ECUIRES
EECKE
ELNES
ENGLEFONTAINE
EPAGNE-EPAGNETTE
EPLESSIER
EPPE-SAUVAGE
EQUENNES-ERAMECOURT
ERCHES
ESCARMAIN
ESSERTAUX
ETINEHEM-MERICOURT
FEBVIN-PALFART
FECHAIN
FERON
FERRIERE-LA-GRANDE
FERRIERE-LA-PETITE
FESCAMPS
FESMY-LE-SART
FIENNES
FLAUMONT-WAUDRECHIES
FLECHIN
FLESQUIERES
FLORINGHEM
FLOURSIES
FLOYON
FLUY
FOLIES
FONTAINE-AU-BOIS
FONTAINE-SUR-MAYE
FOREST-EN-CAMBRESIS
FOSSEMANANT
FOUQUESCOURT
FOURCIGNY
FRANCIERES
FRECHENCOURT
FRENCQ
FRESNOY-EN-GOHELLE
FRESSIES
FRETHUN
FROYELLES
GHISSIGNIES
HALINGHEN
HAMBLAIN-LES-PRES
HAPLINCOURT
HARDIFORT
HARDIVILLERS
HAUSSY
HAUT-LIEU
HAYNECOURT
HEBECOURT
HECQ
HELESMES
HEM-LENGLET
HENDECOURT-LES-CAGNICOURT
HENNEVEUX
HERIN
HERLY
HERMELINGHEN
HERVELINGHEN
HERZEELE
HESCAMPS
HESDIGNEUL-LES-BETHUNE
HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE
HESDIN-L'ABBE
HETOMESNIL
HEURINGHEM
HEZECQUES
HOMBLIERES
HONDEGHEM
HONDSCHOOTE
HONNECHY
HORNOY-LE-BOURG
HOUTKERQUE
IRLES
IZEL-LES-EQUERCHIN
LAIRES
LAROUILLIES
LE FRESTOY-VAUX
LE MESNIL-CONTEVILLE
LE PLOYRON
LE QUESNOY-EN-ARTOIS
LE SARS
LEBUCQUIERE
LEDERZEELE
LEDRINGHEM
LES RUES-DES-VIGNES
LEULINGHEM
LEULINGHEN-BERNES
LEZ-FONTAINE
LICOURT
LIESSIES
LIETTRES
LIHONS
LOEUILLY
LONGAVESNES
LONGFOSSE
LOTTINGHEN
LOUCHES
LOUVIGNIES-QUESNOY
LUGY
MAISONCELLE-TUILERIE
MAISON-PONTHIEU
MALINCOURT
MAMETZ
MARBAIX
MARLERS
MARQUIVILLERS
MATIGNY
MATRINGHEM
MAUCOURT
MAUROIS
MAZINGHEM
MAZINGHIEN
MEHARICOURT
MENCAS
MENNEVILLE
MENTQUE-NORTBECOURT
MERCKEGHEM
MEREAUCOURT
MESNIL-SAINT-GEORGES
MILLAM
MIRVAUX
MOEUVRES
MOLLIENS-AU-BOIS
MONCHIET
MONSURES
MONTENESCOURT
MONTIGNY-EN-ARROUAISE
MONTIGNY-SUR-L'HALLUE
MONTRECOURT
MORCHAIN
MOUFLERS
MOUSTIER-EN-FAGNE
NABRINGHEN
NAMPS-MAISNIL
NAMPTY
NAOURS
NEUFMOULIN
NEUVILLE-EN-AVESNOIS
NEUVILLE-LES-LOEUILLY
NEUVILLE-SAINT-VAAST
NEUVIREUIL
NIELLES-LES-BLEQUIN
NIELLES-LES-CALAIS
NIERGNIES
NORRENT-FONTES
NORT-LEULINGHEM
NOYELLES-EN-CHAUSSEE
NOYELLES-SOUS-BELLONNE
NOYELLES-SUR-SAMBRE
OCHTEZEELE
OHAIN
OISY-LE-VERGER
ONEUX
OOST-CAPPEL
ORESMAUX
OUDEZEELE
OURSEL-MAISON
OUVE-WIRQUIN
OXELAERE
PAILLART
PAILLENCOURT
PALLUEL
PAPLEUX
PARGNY
PARVILLERS-LE-QUESNOY
PELVES
PETITE-FORET
PEUPLINGUES
PICQUIGNY
PIENNES-ONVILLERS
PIERREGOT
PIHEM
PIHEN-LES-GUINES
PLACHY-BUYON
POIX-DU-NORD
POMMERA
POMMEREUIL
PONT-A-VENDIN
PONT-NOYELLES
POTTE
PREDEFIN
PREUX-AU-BOIS
PROUZEL
PUITS-LA-VALLEE
PUZEAUX
PYS
QUELMES
QUERCAMPS
QUERENAING
QUERNES
QUERRIEU
QUESTRECQUES
QUIERY-LA-MOTTE
QUIESTEDE
QUIEVELON
RADINGHEM
RAINSARS
RAMOUSIES
RAUCOURT-AU-BOIS
RECLINGHEM
REJET-DE-BEAULIEU
REMAUGIES
REMILLY-WIRQUIN
REUMONT
REXPOEDE
RIBECOURT-LA-TOUR
RIEUX-EN-CAMBRESIS
ROBERSART
RODELINGHEM
ROLLOT
ROMBLY
ROMERIES
ROQUETOIRE
ROUVROY-EN-SANTERRE
ROYAUCOURT
RUBROUCK
RUESNES
RUISSEAUVILLE
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
SAILLY-EN-OSTREVENT
SAINS-EN-AMIENOIS
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS
SAINT-BENIN
SAINTE-SEGREE
SAINT-HILAIRE-COTTES
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
SAINT-INGLEVERT
SAINT-MARTIN-RIVIERE
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE
SAINT-REMY-CHAUSSEE
SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
SAINT-TRICAT
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
SAISSEVAL
SALESCHES
SALOME
SAMER
SANGHEN
SASSEGNIES
SAUCHY-CAUCHY
SAUCHY-LESTREE
SAULCHOY-SOUS-POIX
SAULTY
SAULZOIR
SAVY-BERLETTE
SEMERIES
SEMOUSIES
SENINGHEM
SENLECQUES
SERANVILLERS-FORENVILLE
SEUX
SIMENCOURT
SOLRINNES
SOMMAING
SOMMEREUX
STAPLE
TAISNIERES-EN-THIERACHE
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
TEMPLEUX-LA-FOSSE
TERDEGHEM
TERNAS
THELUS
THEROUANNE
THIEULLOY-LA-VILLE
THUN-L'EVEQUE
TILLOY-LES-CONTY
TINGRY
TORTEQUESNE
TOURNEHEM-SUR-LA-HEM
TROISVILLES
TROUSSENCOURT
VAUCHELLES-LES-DOMART
VAUCHELLES-LES-QUESNOY
VELU
VENDEGIES-AU-BOIS
VENDEGIES-SUR-ECAILLON
VENDEUIL-CAPLY
VENDHUILE
VENDIN-LES-BETHUNE
VERCHAIN-MAUGRE
VERCHIN
VERLINCTHUN
VERS-SUR-SELLE
VERTAIN
VIEUX-RENG
VILLECOURT
VILLERS-AU-FLOS
VILLERS-BRULIN
VILLERS-EN-CAUCHIES
VINCLY
VIS-EN-ARTOIS
VOLCKERINCKHOVE
VOYENNES
WARGNIES
WARLENCOURT-EAUCOURT
WARLINCOURT-LES-PAS
WARLUS
WARVILLERS
WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
WAVRANS-SUR-L'AA
WELLES-PERENNES
WEMAERS-CAPPEL
WEST-CAPPEL
WIDEHEM
WIERRE-AU-BOIS
WIGNEHIES
WILLIES
WINNEZEELE
WIRWIGNES
WISSANT
WITTERNESSE
WITTES
WULVERDINGHE
WYLDER
YAUCOURT-BUSSUS
YVRENCHEUX
ZEGERSCAPPEL
ZERMEZEELE
ZOUAFQUES
ZUDAUSQUES
Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Décision du 18 octobre 2018 modifiant la décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement - site de Valenciennes)
L'article 1er de la décision du 3 septembre 2018 susvisée est complété par :
« En leur absence, délégation est donnée à Mme Marie-Josée PASTOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 octobre 2018, le nombre de postes offerts aux concours externe sur titres et épreuves et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2019, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 août 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, est fixé à 125 dont 3 postes pour le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et 1 poste pour l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
SPECIALITÉS
Sept postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2011 pris en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-741 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité spéciale pour travaux de recherches scientifiques à certains personnels civils et militaires du ministère de la défense
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le 1° et le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
A l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé, les mots : « 120 € » sont remplacés par les mots : « 139 € ».
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription du système pour oxygénothérapie à domicile avec déambulation ULTRAFILL de la société PHILIPS France et de ses forfaits associés inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) », la nomenclature du code 1184315 est remplacée comme suit :
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs
2° Après les mots : « d'une séance de la commission », sont insérés les mots : «, dans la limite de 3 600 euros par an ».
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (B/1) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (polypropylène) suremballée (B/1) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE LAVOISIER 10 %, solution à diluer injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM HYPERTONIQUE LAVOISIER 10 %, solution à diluer injectable, ampoule (polypropylène) de 100 ml (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 1000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 1000 ml en flacon (polyéthylène) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 100 ml en flacon de 125 ml (verre) (B/24) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 100 ml en flacon de 125 ml (verre) (B/24) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM LAVOISIER 0,9 %, solution injectable, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % LAVOISIER, solution pour perfusion, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/10) (Laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
Dans l'arrêté du 18 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1822418A, texte 11), publié au Journal officiel du 25 septembre 2018, les dispositions ci-dessous, sont annulées pour cette présentation.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)
Délégation permanente est donnée à Mme Fanny ANOR, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 octobre 2018 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit :
« Art. 1 bis.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L.
H2 TEC, 400, avenue de Passe Temps, ZAC de Napollon, 13400 Aubagne,
Socotec Construction, 5, place des Frères Montgolfier, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1592 délivrée par le COFRAC en date du 1er juin 2018.
Socotec Equipements, 5, place des Frères-Montgolfier, 78280 Guyancourt,
Arrêté du 15 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2018 portant ouverture en 2019 de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 15 octobre 2018, l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel d'accès par avancement de grade d'attaché principal territorial, session 2019, organisé par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille et Vilaine, est ainsi modifié :
L'épreuve écrite de cet examen se déroulera le jeudi 4 avril 2019, au parc de l'Aumaillerie, à La Selle-en-Luitré (35) et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35), pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2018 susmentionné restent inchangées.
La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du produit des redevances de construction de bureaux et de locaux industriels prévue aux articles L.
Arrêté du 16 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés
Association Française
du Poney Dartmoor (AFPD)
de l'Ane de Provence
de l'Ane du Cotentin
de l'Ane Normand
de l'Ane Bourbonnais
Association Nationale
du Poney Français de Selle
du Cheval de Trait Comtois
Syndicat d'élevage du Cheval Trait du Nord
Hôtel de Ville
Trait du Nord
Société Hippique
Percheronne
4, rue Rémy-Belleau
Percheron
SHERPA France
Chambre d'agriculture de l'Ariège
Mérens
Union Nationale du Cheval Trait Auxois
7 bis place François-Mitterand
Trait Auxois
Stud-Book Selle Français
56, avenue Henri-Ginoux
Selle Français
Syndicat National des Eleveurs et Utilisateurs de Chevaux Cob Normand
Pôle hippique de Saint-Lô
CS 21509-437, rue du Maréchal-Juin 50009 SAINT-LO Cedex
Cob Normand
du cheval Barbe
La Maison du Cheval
120 boulevard des Etats-Unis
Barbe
du Poney New-Forest
Société Hippique Française
83/85 Boulevard Vincent-Auriol 75013 PARIS
Poney New-Forest
de l'Anglo-Arabe
Centre de valorisation du cheval
Route de l'Adour
Anglo-Arabe
Franches-Montagnes
Chambre régionale d'agriculture Hauts-de-France
19 bis rue Alexandre-Dumas
Syndicat Hippique
84 place Foch
France Irish Cob
Petit Peyre
Irish Cob
Association Nationale du Cheval de Trait Breton
29404 LANDIVISIAU Cedex
Trait Breton
du Poney et Cob Welsh
Rue Pannard
Poney Welsh
du Cheval Fjord
198, route de Saverne
du Poney Shetland
Le Champ cordon
Poney Shetland
du Poney Landais
Ferme équestre de Peylin
du Cheval Henson
31, chemin des Garennes
80120 SAINT-QUENTIN-EN-TOURNANT
Henson
Association Ane
Route de Planque
du Pottok
BP 61310 SARE
La société SIMA 88, rue Delbos, 33300 Bordeaux :
Est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque ARIMAR pour les modèles :
- DEEP SEA 6-8-10-12-16-20-25 ; et
- FORC 25-50-100,
avec les limitations suivantes :
- la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoir ;
- l'agrément est limité aux modèles pour lesquels l'intervenant est autorisé par le fabricant,
est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :
- ORIL, d'une capacité de 100 personnes maximum ;
- ProPêche ;
- TO, d'une capacité de 50 personnes maximum ;
- TO SR, d'une capacité de 50 personnes maximum ; et
- XTREM,
et de type plaisance des marques ZODIAC, BOMBARD et AVON.
Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
Le titulaire de l'agrément s'engage à informer l'administration en cas de modification de l'autorisation de ses intervenants si leurs qualifications ne couvrent plus le champ du présent agrément.
L'arrêté de 26 septembre 2011 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2018 relatif à la démission d'office d'une notaire et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Mme PASSERAT de SILANS (Clothilde, Marie, Solange), épouse DELISLE, notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
Mme BIDEL (Justine, Raphaëlle, Nadine), épouse ANFFREY, est nommée notaire à la résidence de Paris, office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme DUPRÉ (Eléonore, Laurence, Virginie), épouse CHARRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme COUZIGOU (Nathalie, Georgette, Thérèse), épouse SUHAS, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Coudoux (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. CARNEVILLIER (Julien, Jean, René) est transféré à la résidence de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme BENICHOU (Caroline, Renée, Arlette), épouse NACCACHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme RONDEAU (Elodie, Marie, Michelle, Alexandra), épouse BUREAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique CIRMAN, François TESSIER et Emmanuelle BAGET, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, Mme AVET-FORAY (Aurore, Yvonne, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUBOST (Pascal, Robert, Clément) à la résidence de Troyes (Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme FABRE (Emilie, Christiane, Lucette, Geneviève, Marie) est transféré à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont est titulaire M. DHENAIN (Frédéric, Gérald) est transféré à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme MONNET (Sandra, Christèle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude GIROUD, Philippe JULLIAND, Alexandre GIROUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Entrelacs (Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein du même office.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme COMPAGNON (Céline, Carole), épouse TORREGROSA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon 69006, 139, rue Vendôme à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, M. VRIGNAUD (Antoine, Claude, Maurice, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel ROBIN et Florence BOACHON, notaires associés à la résidence de Caluire-et-Cuire (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Rillieux-la-Pape (Rhône) dont est titulaire Mme MILESI (Maud) est transféré à la résidence de Sathonay-Camp (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme GIOIA (Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LAVOREL, Stéphanie DUMOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
a) Les subventions de l'Etat et les contributions des collectivités territoriales, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
c) Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L.
e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
f) Le produit des cessions d'immobilisations, selon les modalités fixées par décret ;
g) Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
h) Pour les régions d'outre-mer :
1° Le produit des amendes des radars automatiques en application de l'article 41 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
2° Le fonds régional pour le développement et l'emploi en application de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, M. ODENT (Pierre-Antoine, Louis, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Les notaires du quai Voltaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme REDON (Valérie, Christiane, Evelyne), épouse DEMEULLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique NOTA CONSEILS F à la résidence d'Eragny (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SALOMON-SALZEDO (Lorraine), épouse TOUPAS, à la résidence d'Achères (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme MENARD (Stéphanie, Anne-Sophie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe Vouillon, Eric Levasseur et Joffrey Tamiotti, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry Gerard et Frédéric Bories notaires associés à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme MARCHANDEAU (Marie-Charlotte, Denise, Colette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DUCLOS (Carine, Thérèse, Madeleine), épouse ATTAL, à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, M. CHAMPEAUX (Samuel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP THIBIERGE et associés, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme BELLOT (Florence, Sylviane), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, Mme FOURNIE (Estelle, Laure), épouse BEAUCHEF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BEAUCHEF (Charles-Henri, Marie, Georges) à la résidence de Gien (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, M. LE ROUX (Pierre, Marie, Joseph), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Patrick BERNOT, Ludovic FROMENT et Capucine PUJOL, notaires associés à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CELLARD notaires associés à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un acte de terrorisme est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Le retrait de M. MOREAU (Frédéric, Gérard, René, Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Frédéric MOREAU, Olivier FRISON et Jean-Charles GERARD-VEYRAC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier FRISON et Jean-Charles VEYRAC, Notaires Associés ».
Arrêté du 16 octobre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte par la limite d'âge de M. BERNARD (Jacques), la société civile professionnelle « SCP Jacques Bernard », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Barbara Sigari », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Jacques Bernard », dissoute.
Mme SIGARI (Barbara, Annie, Mauricette) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme VEBER (Virginie, Yvette, Lucienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA, Emmanuel DOSSA, et Loïc MARILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault), 21, rue Foch à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme PARICAUD (Nadège, Emilie, Antoinette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme CHIOTTI (Marine, Mathilde, Marthe), épouse BRUNET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc CHEVALIER, Christian CHALVET, Renée CASTILLON, Blandine CASULA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme CASTEL (Sandrine, Louisiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Philippe SARRAZY et Martine VERDON, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme DESFARGES (Fabienne), épouse GRANJON, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHASTAGNARET (Olivier, Francis) à la résidence de Saint-Péray (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme ANDUZE-ACHER (Charlotte, Catherine, Jeanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2018, Mme AVIDANO (Florence, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Decoene, Christelle Jacquelin et Frédéric Hoffmann notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Décret du 22 octobre 2018 portant nomination d'un consul général de France à Boston - M. MENTRÉ (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2018, M. Arnaud MENTRÉ, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Boston, en remplacement de M. Valéry FRELAND, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 octobre 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration hors classe de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 15 octobre 2018, Mme Lise TAUBER, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2018, M. Christophe Bories est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Joffrey Célestin-Urbain.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
Mme Fanny ANOR est nommée directrice du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 octobre 2018, M. Frédéric LORENZI, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'animation de ressources et d'information sur la formation - Observatoire régional Emploi formation Mayotte », en remplacement de M. Kavan LE FLOCH.
Mme Magali CHARBONNEAU, à compter du 23 octobre 2018 ;
Conseillère auprès du ministre, en charge des relations avec le Parlement :
Mme Clémence LECOEUR, à compter du 17 octobre 2018 ;
Conseiller en charge de la communication, responsable du pôle communication :
M. Olivier GERSTLE, à compter du 24 octobre 2018 ;
Conseiller budget, administration territoriale de l'Etat :
Conseillère libertés publiques, culte, asile, immigration et intégration :
Mme Pauline PANNIER ;
Conseiller en charge de la communication numérique :
M. Arthur EMPEREUR.
Est nommée au cabinet du ministre de l'intérieur :
Cheffe adjointe de cabinet du ministre :
Mme Isabelle EPAILLARD.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur :
M. Etienne STOSKOPF, à compter du 24 octobre 2018 ;
- Congés de courte durée.
- Annexe 1 sur les CQP.
Concernant l'avenant n° 130, l'avenant n° 132 et l'avenant n° 133 du 3 mai 2018 :
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des salariés en portage salarial
- Détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté.
- Traitement des réserves émises lors de l'extension.
Syndicat national des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS).
Concernant l'avenant n° 2 du 23 avril 2018 et l'avenant n° 3 du 2 juillet 2018 :
(SEN, MOSELLE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe GASPARELLA, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Moselle, en vue de la désignation de cinq sénateurs.
- les observations présentées par M. GASPARELLA, enregistrées le 1er mars 2018 ;
308-1, que chaque candidat aux élections sénatoriales soumis au plafonnement prévu à l'article L.
M. GASPARELLA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
Le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 1er décembre 2017 à 18 heures.
M. GASPARELLA a déposé son compte de campagne le 21 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. GASPARELLA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Philippe GASPARELLA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric LE GARS, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département du Morbihan, en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les observations présentées par M. LE GARS, enregistrées le 28 mars 2018 ;
M. LE GARS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. LE GARS a déposé son compte de campagne le 29 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LE GARS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Frédéric LE GARS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, VAL-D'OISE)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Paule FAUCON, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département du Val-d'Oise, en vue de la désignation de cinq sénateurs.
- les observations présentées par Mme FAUCON, enregistrées le 18 avril 2018 ;
Mme FAUCON a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, Mme FAUCON n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'elle y était tenue.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme FAUCON à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Marie-Paule FAUCON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Abdou BACO, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BACO, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. BACO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. BACO n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BACO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Abdou BACO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Fahar-Eddine CHEICK-AHMED, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHEICK-AHMED, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. CHEICK-AHMED a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. CHEICK-AHMED n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CHEICK-AHMED à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Fahar-Eddine CHEICK-AHMED est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué est un groupe de combat au sens de l'article 431-14, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Cette saisine est relative à la situation de M. Soilihi MADI-RACHIDI, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département de Mayotte en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MADI-RACHIDI, qui n'a pas produit d'observations ;
M. MADI-RACHIDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. MADI-RACHIDI n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MADI-RACHIDI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Soilihi MADI-RACHIDI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, PYRÉNÉES-ORIENTALES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 avril 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Luc PUJOL, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PUJOL, qui n'a pas produit d'observations ;
M. PUJOL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. PUJOL n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PUJOL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Luc PUJOL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(SEN, LOT)
Cette saisine est relative à la situation de M. Lucien BLANC, candidat à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017, dans le département du Lot, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BLANC, qui n'a pas produit d'observations ;
- les observations présentées par M. Louis CRUBILLÉ, mandataire financier de M. BLANC, enregistrées le 23 avril 2018 ;
M. BLANC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, il n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Toutefois, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a été produite une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. BLANC soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Lucien BLANC inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(SEN, MANCHE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean LEPETIT, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Manche, en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les observations présentées par M. LEPETIT, enregistrées le 30 avril 2018 ;
M. LEPETIT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
M. LEPETIT a déposé son compte de campagne le 8 décembre 2017, soit après l'expiration de ce délai.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LEPETIT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean LEPETIT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, LOIRET)
Cette saisine est relative à la situation de Mme Dominique TRIPET, candidate aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département du Loiret, en vue de la désignation de trois sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TRIPET, qui n'a pas produit d'observations ;
Mme TRIPET a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
Mme TRIPET a déposé son compte de campagne le 6 décembre 2018, soit après l'expiration de ce délai.
Si Mme TRIPET a invoqué, devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des problèmes de santé ayant restreint ses déplacements et le fait qu'elle ne dispose pas d'un véhicule automobile, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme TRIPET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Dominique TRIPET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(SEN, HAUTE-MARNE)
Cette saisine est relative à la situation de M. Christel MATHIEU, candidat aux élections qui se sont déroulées le 24 septembre 2017, dans le département de la Haute-Marne, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les observations présentées par M. MATHIEU, enregistrées le 11 octobre 2018 ;
M. MATHIEU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 24 septembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 1er décembre 2017 à 18 heures, M. MATHIEU n'avait pas déposé son compte de campagne.
Toutefois, le 11 octobre 2018, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MATHIEU a produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par son mandataire financier, accompagnée d'un relevé de compte bancaire qui en confirme les termes.
Par suite, l'irrégularité commise ne justifie pas que M. MATHIEU soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Christel MATHIEU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
(SEN, VIENNE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 18 juin 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe BROTTIER, candidat aux élections qui se sont déroulées le 17 décembre 2017, dans le département de la Vienne, en vue de la désignation de deux sénateurs.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BROTTIER, qui n'a pas présenté d'observations ;
M. BROTTIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin dont le premier tour s'est tenu le 17 décembre 2017.
52-12 du code électoral, soit le 23 février 20187 à 18 heures, M. BROTTIER n'avait pas déposé de compte de campagne alors qu'il y était tenu.
Dès lors, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BROTTIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Philippe BROTTIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-018 du 11 octobre 2018 portant modification de la composition de la commission consultative paritaire auprès de l'ARJEL
La répartition de femmes et d'hommes au sein de l'Autorité de régulation des jeux en ligne se compose de :
- 48,15 % de femmes.
- 51,85 % d'hommes.
La composition de la commission consultative paritaire devra refléter cette répartition.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux organisations syndicales visées à l'article 1er et publiée d'une part sur le site Internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des attachés d'administration de l'Etat stagiaires au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 septembre 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires :
M. BAUDIERES (Jérémie) ; Mme BELHADJ (Sabrina) ; M. BERTHAUME (Samuel) ; M. FOURET (Jérémy) ; M. GOUBET (Romain) ; M. HAMMOUNI (Aghiles) ; Mme IMALOUAN (Saadia) ; Mme JAOLAZA (Nancy) ; Mme KERN (Laura) ; M. MACE (Christophe) ; M. PEREZ-RIBEYRE (Guillaume) ; M. PHILIPON (Thomas) ; M. ROCQUE (Aurélien) ; Mme ROUZAUD (Armelle) ; M. SENE (Olivier) ; M. TEIXEIRA (José) ; Mme WARIN (Céline).
M. BRIDOUX (Olivier).
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Mme BARKAT (Monia) ; M. BRUANDET (Florentin) ; Mme CHEVILLOT (Cécile-Marie) ; M. CORNEDE (Arnaud) ; M. CORNUDET (David) ; M. CUVILLIER (Alexis) ; Mme DE AZEVEDO (Natacha Claudina) ; Mme DESHOULIERES (Céline) ; M. DI COSTANZO (Stéphane) ; Mme DURIEUX (Marilyne) ; Mme FRANCOIS (Aliénor) ; Mme GENECHESI (Aimy) ; Mme GRENIER (Virginie) ; Mme GROS (Lauriane) ; M. HOULIER (Nathan) ; M. MONNOT (Adrien) ; Mme PEYSSON (Loreleï) ; Mme RAMELET (Francine) ; Mme TOUATI (Jouhar) ; M. WILMANN (Marc).
Décision n° 2018-AG-08 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports AIS
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports A.
S est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Antilles Infos Sports A.
Décision n° 2018-AG-09 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arago pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arago
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-37 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arago est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-10 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association office municipal de la culture et des sports du Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Climax FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Adresse du site : site France Telecom, Vieux-Fort (971).
Décision n° 2018-AG-11 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association parti libéral modéré -APLM- pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-46 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Contact est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-12 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cosmique One pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-38 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cosmique One est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
L'association Cosmique One est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cosmique One et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation de l'émetteur : Basse-Terre.
Décision n° 2018-AG-13 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Côte-sous-le-Vent pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-35 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte sous le vent (RCV) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pointe-Noire.
Décision n° 2018-AG-14 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association guadeloupéenne de défense et de valorisation du patrimoine historique, culturel et de l'environnement dite Radio Galbas pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gayak
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-44 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gayak est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-15 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension - RHT
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-31 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension - RHT est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-16 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de mobilisation des moyens éducatifs (AMME) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-36 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter S'Cool est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gourbeyre.
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Décision n° 2018-BO-4 du 6 septembre 2018 portant reconduction de l'autorisation accordée à la SARL Pyrénéenne de Télévision d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Bayonne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TVPI
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la SARL Pyrénéenne de Télévision en application de la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TVPI est reconduite à compter du 3 juillet 2019 jusqu'au 2 juillet 2024.
Le service de télévision TVPI est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 6 septembre 2018 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE BORDEAUX ET LA SARL PYRÉNÉENNE DE TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TVPI
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVPI ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVPI est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Bayonne.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée dénommée Pyrénéenne de Télévision, immatriculée le 5 juin 2003 au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le n° 5448 393 025.
Son siège social est situé route de Bayonne à Bidart (64210).
Les langues régionales en usage à Bayonne et dans le sud des Landes sont utilisées dans certaines émissions.
À cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article.
À l'issue de sa délibération, il transmet sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
TVPI est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone d'agglomération Pays Basque - sud Landes, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ; les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ;
b) Cette heure comporte un magazine d'informations destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération Pays Basque et le sud des Landes.
Elle est programmée en première diffusion exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires originaux, le 6 septembre 2018.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
SARL Pyrénéenne de Télévision - Capital social : 10 000 € divisé en 100 parts sociales.
Droits de votes
SARL Financière Arsenal
14, rue Charles-V
SA Groupe Sud-Ouest
23, quai de Queyries
Michel LAMARQUE
Rue Capera
- Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote :
Michel Lamarque, fondateur et gérant, contrôle la chaîne comme une classique TPE ; propriétaire en direct de 1 % des parts et droits de vote, il est aussi gérant de la SARL Financière Arsenal, au capital de 100 000 €, détentrice de 59 % des parts et droits de vote.
Groupe Sud-Ouest SA est la holding de tête du groupe familial historique de presse régionale du même nom (1944) basé à Bordeaux.
GSO contrôle principalement le titre de PQR Sud-Ouest et la chaîne locale bordelaise TV7.
SARL Financière Arsenal - Capital social : 100 000 € divisé en 510 parts sociales.
Personnes physiques - 4 membres de la famille
Cette annexe est consultable au Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux.
Décision n° 2018-740 du 3 octobre 2018 portant abrogation de la décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL LVP à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom
La décision n° 2007-666 du 24 juillet 2007, reconduite par décisions n° 2012-PA-33 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-31 du 18 janvier 2017, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Shalom et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-741 du 3 octobre 2018 autorisant la SAS Radio Shalom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom
La SAS Radio Shalom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom.
Adresse du site : 3, place du Général Koenig, hôtel Hyatt Regency, Paris 17e arrondissement (75).
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 3 heures à 4 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures.
Par délibération en date du 26 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lire sans les yeux (LISY) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vox Memoris musée de l'armistice, pour la période du 1er novembre 2018 au 30 juin 2019.
Site : Compiègne (60).
Avis de création d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps complet « Environnement, transition écologique et énergétique » est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales d'Ile-de-France auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Le secrétariat général pour les affaires régionales assiste le préfet de région dans la mise en œuvre des politiques de l'Etat en région.
Le SGAR offre aux chargés de mission un cadre de travail en équipe au service d'une vision stratégique des politiques propres et partenariales de l'Etat.
Chaque chargé de mission contribue à développer l'interministérialité en région dans son domaine de compétence propre et grâce aux nombreux contacts externes qu'il développe.
Dans son domaine d'expertise, le chargé de mission contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des orientations politiques dans son périmètre.
Compte-tenu de l'urgence climatique mise en lumière par le sommet de Paris au niveau international et le Plan Climat comme priorité du gouvernement, l'Etat joue un rôle majeur pour soutenir cette politique éminemment transversale (transports, aménagement, logement.) et permettre aux territoires de la région de réussir leur transition énergétique et environnementale.
Les défis franciliens en matière environnementale couvrent aussi bien le domaine des transports, que l'approvisionnement énergétique, la qualité de l'eau, de l'air et de l'habitat et la sécurité des Franciliens, défis renforcés par la dynamique inégalée de grands projets (Grand Paris Express) et l'accueil d'événements internationaux (JOP 2024).
Placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux affaires régionales, le chargé de mission « Environnement, transition écologique et énergétique » s'assure de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales et a le rôle de conseiller du préfet de région.
Il est amené à échanger à haut niveau avec les collectivités territoriales (Conseil régional, MGP, grands syndicats, EPTB Seine Grand lacs…) qui contribuent aux politiques publiques relevant de son domaine d'expertise.
- conseil du préfet de région en matière de politique environnementale (préparation des dossiers et interventions du préfet, veille et expertise, élaboration de stratégie, suivi des dossiers sensibles) ;
- coordination interministérielle des services et agences de l'Etat, notamment dans le secteur de l'eau, de l'environnement, des risques naturels et technologiques, de prévention des inondations, de transition énergétique, de gestion et de recyclage des déchets, d'amélioration de la qualité de l'air, de réduction des nuisances sonores et de préservation de la santé, de préservation de la biodiversité et de l'environnement en Ile-de-France ; à ce titre, il est, pour le SGAR, l'interlocuteur quotidien de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et des autres directions régionales (DRIEA, DRIAAF…) intervenant dans ces domaines.
Il assure le lien avec les différents opérateurs publics compétents en matière d'environnement : l'ADEME IDF, Bruitparif, la direction régionale de l'agence française de biodiversité…
- coordination des dossiers à l'échelle du bassin Seine-Normandie, le préfet de région étant également préfet coordonnateur de bassin et président de l'agence de l'eau : politique de l'eau, développement du transport fluvial, gestion des risques d'inondation, développement du transport fluvial.
En lien avec la DRIEE, l'agence de l'eau et les préfets territorialement compétents, il veille à la mise en œuvre des actions prioritaires à conduire, avec les collectivités compétentes en matière de GEMAPI.
- coordination des instances de concertation en matière de nuisances aériennes des trois principaux aéroports de la région en lien avec les préfectures de département la DGAC et Paris Aéroport ;
- animation du volet transition écologique du CPER en lien avec le Conseil régional.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de modernisation, de mutualisation des moyens et de la coordination interministérielle et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques.
Une direction régionale des droits des femmes et de l'égalité et une délégation régionale à la recherche et à la technologie sont rattachées au SGAR.
Le chargé de mission est sous l'autorité directe du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint en charge du pôle « Politiques publiques ».
Le chargé de mission dispose, dans l'exercice de ses missions, d'une assistante partagée avec plusieurs chargés de mission, de l'appui d'un bureau de la coordination et d'un attaché de l'administration.
Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission du SGAR, le pôle « Moyens et mutualisation » et les autres services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, les préfectures de département, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, en particulier avec la DRIEE, la DRIAAF, la DRIEA, les agences de l'Etat et les établissements publics, les collectivités locales et les associations d'usagers.
Ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ (ingénieur des ponts, eaux et forêts, ingénieur divisionnaire des TPE, administrateur civil, sous-préfet…), le poste nécessite des compétences et une expérience avérées dans les domaines d'intervention, une connaissance et un savoir-faire expérimenté dans le domaine de l'action territoriale et interministérielle de l'Etat.
Le titulaire doit disposer d'une capacité à inscrire son action dans une perspective stratégique et interministérielle, une aptitude à la conduite de projets complexes dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial et une aptitude à la recherche de solutions, notamment en matière de financement de projets.
Il doit faire preuve d'un esprit d'initiative et de proposition, d'autonomie et de réactivité, des capacités rédactionnelles et de synthèse et de capacité de représentation de l'Etat.
Le poste nécessité des connaissances techniques des politiques publiques de l'eau, de l'énergie, de l'environnement et de la présentation des risques.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 ou par courriel à : sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à la disposition de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) leur dernier arrêté de situation administrative ainsi qu'une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.
M. Julien CHARLES
Préfet, secrétaire général pour les affaires régionales
julien, charles@paris-idf.gouv.fr
Mme Nadia SEGHIER
Adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques »
nadia.seghier@paris-idf.gouv.fr
Mme Nathalie BERGET
Cheffe de cabinet du Préfet, secrétaire général pour les affaires régionales
nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr
Avis relatif à l'organisation au titre l'année 2019 d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques.
En application de l'article 19 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, cet examen professionnel est ouvert aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale comptant au moins, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dix-huit mois de services effectifs dans leur grade.
Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription via l'application dédiée ou l'adresser au plus tard le 1er janvier 2019 au bureau des cadres supérieurs de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques (RH-1B), par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr.
Une procédure d'inscription entièrement dématérialisée est mise à la disposition des candidates et candidats via une application dédiée dont le lien de connexion doit être demandé au bureau RH-1B, par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh1b-ep-ip@dgfip.finances.gouv.fr.
L'arrêté du 19 mai 2011 (NOR : BCRE1106032A) fixe les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques.
Avis relatif à la délibération n° 2018-30 du 2 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse relative aux taux de redevance pour les années 2019 à 2024
Considérant le cadrage national des 11es programmes ;
Considérant le processus itératif de concertation et de construction du 11e programme mené depuis près de deux ans, notamment en commission du programme et en commissions territoriales de bassin,
L'agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau, pour protection du milieu aquatique et pour pollutions diffuses, au titre des années 2019 à 2024, en application des articles L.
Le présent article définit, pour chaque type de redevance, les taux qui sont applicables aux assiettes correspondantes pour chaque zone de tarification.
La composition des zones de tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, hors redevance pour prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques qui est soumise à une seule zone de tarification, est annexée à la présente délibération.
Elle est également disponible à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et consultable sur son site internet ( http://www.eaurmc.fr).
Les assiettes des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau font l'objet du taux applicable dans la commune où se situe l'ouvrage de prise d'eau dans le milieu naturel.
Lorsqu'une commune se situe dans le périmètre d'une zone de répartition des eaux (ZRE) délimitée par arrêté préfectoral, le taux applicable à la zone de catégorie 2 concerne uniquement les prélèvements effectués dans la (les) masse(s) d'eau visée(s) par la ZRE.
Lorsqu'un redevable prélève de l'eau dans des ressources appartenant à des zones de tarification différentes, la redevance est égale à la somme des produits des taux de chacune des zones concernées par les volumes d'eau prélevés dans chacune de ces mêmes zones.
Les taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique non domestique en euros prévus au IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement sont fixés, pour les éléments polluants pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Taux (en €/unité)
Eléments constitutifs de la pollution (unité)
Demande chimique en oxygène (kg)
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (kg)
Azote réduit (kg)
Phosphore total, organique ou minéral (kg)
Matières en suspension (kg)
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kg)
Azote oxydé, nitrites, nitrates (kg)
Toxicité aiguë, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (kiloéquitox)
Toxicité aiguë rejetée dans les masses d'eau souterraines (kiloéquitox)
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (kiloéquitox)
Métox, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (kg)
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (kg)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif, hors rejets dans les masses d'eau souterraines (kg)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés dans les masses d'eau souterraines (kg)
Sels dissous (m3 x Siemens/cm)
Chaleur rejetée en mer (mégathermie)
Chaleur rejetée en rivière (mégathermie)
Substances dangereuses pour l'environnement
rejetées dans les masses d'eau superficielles
rejetées dans les masses d'eau souterraines
Les rejets en mer non précisés dans le tableau ci-avant sont soumis aux taux de la zone unique sauf pour l'élément sels dissous dont le taux est nul.
Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux activités d'élevage est fixé par le IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement à 3,00 euros par unité de gros bétail (UGB).
213-10-3 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
213-10-6 du code de l'environnement, en euros par mètre cube, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Sont instaurées les zones de tarification suivantes, en application du V de l'article L.
- zone A : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaires hors zone de montagne ;
- zone B : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau non déficitaire en zone de montagne ;
- zone C : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaire et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) hors zone de montagne ;
- zone D : zone de catégorie 1 pour les ressources en eau déficitaires et zone de catégorie 2 (zones de répartition des eaux) en zone de montagne.
Les zones de montagne sont définies par les communes classées en zone de montagne en application des articles L.
La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés par une même personne sont inférieurs à 10 000 m³ par an pour les prélèvements effectués dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³ pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.
Les taux, en euros par millier de mètres cubes d'eau prélevée dans ces zones, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
eaux superficielles
Irrigation non gravitaire
conduisant
Alimentation des canaux
Les zones C et D, pour les prélèvements en catégorie 2, sont constituées des zones de répartition des eaux (ZRE) définies par arrêtés préfectoraux au 31 décembre de l'année de redevance concernée.
Dans les zones C et D, dans les sous-bassins ou les masses d'eau pour lesquels le périmètre d'une ZRE a été fixé par arrêté préfectoral, les prélèvements effectués hors du périmètre de la ZRE sont soumis respectivement aux taux applicables dans les zones A et B.
Dans les zones C et D, les prélèvements d'eau en catégorie 2 destinés à l'irrigation effectués de manière collective par un organisme unique selon les dispositions fixées aux articles R.
211-111 et suivants du code de l'environnement dans les masses d'eau visées par la ZRE sont respectivement soumis au taux applicable dans les zones A et B.
Quelle que soit leur localisation géographique, les prélèvements d'eau destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires sont soumis au taux applicable dans la zone A ou B.
La liste des communes qui constituent les zones C et D est donnée à l'annexe I à la présente délibération.
Les communes de cette liste classées en zone de montagne constituent la zone D.
Les autres communes de la circonscription administrative de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse constituent les zones A et B.
Les communes classées en zone de montagne qui ne constituent pas la zone D constituent la zone B.
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
213-10-9 du code de l'environnement, en euros par million de mètres cubes d'eau turbinés et par mètre de chute, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Taux (€/million de m³ d'eau
turbinés et par m de chute)
213-10-9 du code de l'environnement, ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.
213-10-10 du code de l'environnement, en euro par mètre cube stocké, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Taux (€/m³ stocké)
- du 1er janvier au 28 février pour les bassins hydrographiques mentionnés à l'annexe II de la présente délibération ;
- du 1er juillet au 15 septembre pour les autres bassins hydrographiques de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, hors périodes spécifiques prévues pour certains bassins mentionnés à l'annexe III de la présente délibération.
Le stock d'eau pris en compte en début et en fin de période d'étiage pour la détermination de l'assiette de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage correspond à la somme des stocks d'eau présents dans la retenue et dans son ouvrage de démodulation.
213-10-11 du code de l'environnement, en euros par mètre, est fixé, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Taux (€/mètre)
213-10-12 du code de l'environnement, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Taux €/personne)
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs
Les taux de la redevance pour pollution diffuse, en euros par kilogramme, sont fixés, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau, par le III de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement aux valeurs suivantes pour les années 2019 à 2024 :
Pour cette période et en application du V de l'article susvisé, il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'agence française de la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents.
Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la République française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse à compter du 1er janvier 2019.
Avis relatif à la tarification des pansements MEPILEX BORDER PROTECT visés à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit) :
Pansement anatomique absorp impte, adh, 398cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Talon, B/10
Pansement anatomique absorp impte, adh, 380cm2, MÖLNLYCKE, MEPILEX BP Sacrum, B/10
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° La diffusion intégrale ou partielle de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, dans les conditions prévues par l'article 221-10 ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Directive d'exécution (UE) 2018/1581 de la Commission du 19 octobre 2018 modifiant la directive 2009/119/CE du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des obligations de stockage
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
IV.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 416 bis B du code des douanes est prononcée en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
V.-A.-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
B.-L'amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du I et au III s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Art. 1795 -Code des douanes Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B -Livre des procédures fiscales Art. L96 J
II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (V)
Crée Code des douanes - art. 59 quaterdecies (V)
Crée Code des douanes - art. 59 terdecies (V)
- Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
VI.-Les I, II, III et V s'appliquent aux revenus perçus à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.
Art. 242 bis, Art. 1731 ter -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 0000I ter : Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne, Art. 1649 quater A bis -Livre des procédures fiscales Sct.
Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique, Art. L80 P, Art. L102 AD -Livre des procédures fiscales Sct.
1° bis : Opérateurs de plateforme, Art. L82 AA
Il n'est pas applicable aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l'article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.
-Code des douanes Art. 65, Art. 65 quinquies
- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G
II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis
IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 -Livre des procédures fiscales Art. L80 E -Code de la sécurité sociale.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
II.-A.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'amende prévue à l'article 413 bis du code des douanes et l'astreinte prévue à l'article 431 du même code sont prononcées en francs CFP compte tenu de la contrevaleur dans cette monnaie de l'euro.
- Code des douanes Art. 413 bis, Art. 431
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L80 N (V)
III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts.
Cette information peut faire l'objet d'un débat.
IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.
Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis -Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 187 Art. L62 A
L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent participer au financement d'un projet si l'actionnaire de contrôle est immatriculé dans un Etat ou territoire considéré comme non coopératif au sens de l'article 238-0 A du même code, sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'Etat ou le territoire concerné ou lorsque le projet financé est réalisé dans l'Etat ou le territoire concerné.
Avis de Mme Nathalie Delattre, au nom de la commission des lois, n° 600 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission des finances, n° 1212 ;
Avis de M. Jean Terlier, au nom de la commission des lois, n° 1188 ;
Rapport de Mme Emilie Cariou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1294 ;
La seconde phrase du III de l'article 28-2 du code de procédure pénale est supprimée.
1° Le premier alinéa du IV de l'article 28-2 est complété par les mots : «, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : « de l'administration des douanes » sont remplacés par les mots : « placés sous l'autorité du ministre chargé du budget » ;
a) A la première phrase, après les mots : « des douanes », sont insérés les mots : « et les agents des services fiscaux » ;
b) A la fin de la dernière phrase, les mots : « et des douanes » sont remplacés par les mots : «, des douanes et des services fiscaux » ;
5° Au premier alinéa de l'article 230-20, les mots : « national de douane judiciaire » sont remplacés par les mots : « placé sous l'autorité du ministre chargé du budget chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires » ;
6° A l'article 695-9-31, les mots : « et de la direction des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots «, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques ».
1° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II est complété par un article 65 quater ainsi rédigé :
« Art. 65 quater.-Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenues de présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.
2° Après l'article 416, sont insérés des articles 416 bis A et 416 bis B ainsi rédigés :
« Art. 416 bis A.-I.-Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits mentionnés aux articles 414,415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
« L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et aux cinq années précédentes.
« L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles 1770 undecies et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
« II.-Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux articles 414,415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
« Art. 416 bis B.-Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.
96 J du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
III.-L'article 1795 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1795.-I.-Les personnes mentionnées à l'article L.
96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L.
96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du présent code, à l'article 1791 ter, aux 3° et 5° de l'article 1794, à l'article 1797 et aux 3°, 8° et 10° de l'article 1810 en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
« L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
« Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq années précédentes.
« L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
« II.-Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.
I.-Le c du III de l'article L.
47 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 415 du code des douanes, les mots : « deux à » sont supprimés.
I.-Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
134 D.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L.
135 ZC est complété par les mots : «, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L.
135 ZJ à L.
135 ZL ainsi rédigés :
135 ZJ.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L.
135 ZK.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L.
8211-1 du code du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L.
724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L.
135 ZL.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts.
II.-Le chapitre III du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
1° A l'article 59 octies, les mots : « des transferts transfrontaliers de déchets et de contrôle des substances et produits chimiques » sont remplacés par les mots : « des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et de lutte contre la fraude fiscale » ;
2° Sont ajoutés des articles 59 terdecies et 59 quaterdecies ainsi rédigés :
« Art. 59 terdecies.-Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
« Art. 59 quaterdecies.-Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
« 6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, les agents du service à compétence nationale prévu à l'article L.
I.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ».
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et les mots : « à des tiers » sont supprimés ;
2° Au début des deux derniers alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de sécurité sociale.
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».
« Art. 242 bis.-L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue :
« Art. 1731 ter.-Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues au 1° de l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
« Le document mentionné au 3° de l'article 242 bis du code général des impôts est adressé par l'administration fiscale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données.
Les données ainsi obtenues peuvent faire l'objet d'une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du présent code au titre de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.
III.-Après le mot : « onéreux, », la fin du III de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi rédigée : « 241, s'agissant des droits d'auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d'inventeur, et par les 2° et 3° de l'article 242 bis.
IV.-Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
V.-Le titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier septies est abrogé ;
a) Après le 1° de la section I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis : Opérateurs de plateforme
82 AA.-Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 242 bis du code général des impôts communiquent à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées au 2° du même article 242 bis.
102 AD est abrogé.
« Art. 283 bis.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L.
111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l'article L.
« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d'imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
« IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable l'assujetti mentionné au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
II.-La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :
« Art. 293 A ter.-I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l'article L.
« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'une personne, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui exerce son activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en application de l'article 293 A, l'administration peut signaler cette personne à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cette personne de régulariser sa situation.
« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure la personne concernée de la plateforme en ligne.
« IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, la taxe dont est redevable la personne mentionnée au II est solidairement due par l'opérateur de plateforme en ligne.
80 F » est remplacée par les références : «, L.
80 Q » et la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ;
2° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
3° A la première phrase du deuxième alinéa du I ter, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, » ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du IV est complétée par les mots : «, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts » ;
-à la première phrase, après le mot : « référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
-au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
a) A la première phrase, après les mots : « du juge du référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ».
621-10-2.-Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L.
« La communication des données mentionnées au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, puis un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour.
Son suppléant, issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités.
Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de l'économie.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ou solliciter aucune instruction de l'Autorité des marchés financiers ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission.
Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est saisi par demande motivée du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers.
Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé.
« L'autorisation est versée au dossier d'enquête.
« Les enquêteurs utilisent les données communiquées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article exclusivement dans le cadre de l'enquête au titre de laquelle ils ont reçu l'autorisation.
« Les données de connexion relatives aux faits faisant l'objet de notifications de griefs par le collège de l'Autorité des marchés financiers sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision définitive de la commission des sanctions ou des juridictions de recours.
En cas de composition administrative, le délai de six mois court à compter de l'exécution de l'accord.
« Les données de connexion relatives à des faits n'ayant pas fait l'objet d'une notification de griefs par le collège de l'Autorité des marchés financiers sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision du collège.
« En cas de transmission du rapport d'enquête au procureur de la République financier ou en cas de mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République financier en application des III et IV de l'article L.
465-3-6, les données de connexion sont remises au procureur de la République financier et ne sont pas conservées par l'Autorité des marchés financiers.
I.-Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le i du 1° de l'article 65 est abrogé ;
2° Il est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 65 quinquies.-Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,415 et 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa du présent article est préalablement autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
« L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
« La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l'objet d'un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure.
Une copie de ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication ainsi qu'aux opérateurs et prestataires mentionnés au même premier alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.
« Les données communiquées sont détruites à l'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales.
I.-Le chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnel », la fin de l'article L.
96 G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par des I et II ainsi rédigés :
« I.-Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 et au 5 de l'article 1728, aux articles 1729 et 1729-0 A, au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736, au I de l'article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.
« II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
« Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites à l'expiration de toutes les voies de recours.
« Les modalités d'application du I et du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
-au début, est ajoutée la mention : « III.-» et les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les agents de l'administration des impôts peuvent » ;
-après la première occurrence du mot : « prévus », la fin est ainsi rédigée : « au d du 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le onzième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut, en outre, ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
I.-La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Affichage et diffusion des décisions
« Art. 433 bis.-Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Le c du 1 du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1729 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1729 A bis.-I.-Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d'un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l'article 1729, peuvent faire l'objet d'une publication, sauf si ces manquements ont fait l'objet d'un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l'administration.
« II.-Lorsque la commission prévue au II de l'article L.
1° L'intitulé du 9 du B est ainsi rédigé : « Sanctions à l'égard des tiers » ;
2° Le même 9 est complété par un article 1740 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1740 A bis.-I.-Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c de l'article 1729 ou de l'article 1729-0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende dans les conditions prévues au II du présent article.
« La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d'une identité fictive ou d'un prête-nom ou par l'interposition d'une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;
« 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ;
« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d'une déduction du revenu, d'un crédit d'impôt, d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
« 4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l'administration.
« II.-L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable.
Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
« Cette amende est établie selon les modalités prévues à l'article L.
« En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I du présent article, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
« Lorsque les majorations mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
« L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement de l'article 1742.
« III.-La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L.
3° A l'article 1753, la référence : « et 1653 A » est remplacée par les références : «, 1653 A, 1653 C et 1653 F ».
80 E du livre des procédures fiscales, la référence : « et 1735 ter » est remplacée par les références : «, 1735 ter et 1740 A bis ».
114-18-1.-I.-Lorsque les organismes mentionnés aux articles L.
752-1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L.
243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L.
725-25 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.
« II.-L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant.
« En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
« Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.
« La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée a été fournie.
« III.-Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites.
Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables.
225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et l'évasion fiscale ».
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés ;
2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « Tous les deux ans ».
1° Après le mot : « applicables, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à 3 000 000 € et sept ans d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « à sept ans d'emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, ».
1° Après le mot : « involontaires », la fin de l'article 495-16 est ainsi rédigée : « ou de délits politiques.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Au premier alinéa du I de l'article 41-1-2 du code de procédure pénale, les mots : « le blanchiment des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion de celles prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 » sont remplacés par les mots : « les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes ».
I.-Le chapitre VI du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
« Art. 413 bis.-Est passible d'une amende de 3 700 € :
« 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ;
« 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article 65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication.
Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués.
Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits.
« L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies ;
« 3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69, de l'article 71, du 1 de l'article 87 et du 2 de l'article 117.
a) Les mots : « 92 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 65 quinquies » ;
b) Le montant : « 1,50 euro » est remplacé par le montant : « 150 € ».
Au début du III de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un article 575 I ainsi rédigé :
« Art. 575 I.-Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales au sens du 4° du 1 du I de l'article 302 D toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de :
« 1° Huit cents cigarettes ;
« 2° Quatre cents cigarillos, c'est-à-dire de cigares d'un poids maximal de trois grammes par pièce ;
« 3° Deux cents cigares, autres que les cigarillos ;
« 4° Un kilogramme de tabac à fumer.
« Le 4° du présent article s'applique également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d'un moyen de transport collectif.
Au premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts, les montants : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les montants : « 1 000 € à 5 000 € ».
Le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 informent leurs abonnés de l'interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à des opérations de vente à distance, d'acquisition, d'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : «, cinquième et avant-dernier alinéas du présent 7 ».
I.-Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3512-23.-I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou destinés à l'exportation vers un Etat non membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Union européenne ou placés sous un régime fiscal ou douanier tel que l'avitaillement ou les comptoirs de vente, sont revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile.
Cet identifiant unique n'est ni dissimulé, ni interrompu et permet d'accéder à des données relatives à la fabrication et aux mouvements de ces produits du tabac.
« L'identifiant unique, conforme aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, est apposé sur chaque unité de conditionnement par les fabricants et les importateurs, selon les modalités prévues par le même règlement.
« Un code identifiant est également fourni pour chaque opérateur économique, chaque installation depuis le lieu de fabrication jusqu'au point de vente au détail ainsi que chaque machine en application des articles 15,17 et 19 dudit règlement.
« II.-Les identifiants prévus au I sont délivrés par l'entité de délivrance des identifiants uniques répondant aux conditions de l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité.
Lorsque l'Etat n'est pas l'entité de délivrance des identifiants uniques, le ministre chargé des douanes désigne une entité de délivrance des identifiants uniques dans les conditions prévues au 6° de l'article L.
« III.-L'entité de délivrance des identifiants uniques ne peut recourir qu'à des sous-traitants indépendants au sens de l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité.
Le fournisseur d'identifiant unique est tenu de fournir, préalablement à sa désignation, au ministre chargé des douanes l'identité des sous-traitants auxquels il a l'intention de recourir.
« Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que le fournisseur d'identifiant unique pour ce qui concerne la délivrance des identifiants.
« IV.-La livraison physique des identifiants uniques, telle que prévue au 4 de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité, est autorisée dans les cas définis dans les conditions prévues au 6° de l'article L.
« V.-Pour ce qui concerne les codes identifiants prévus au dernier alinéa du I que l'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II est tenue de fournir aux opérateurs en application des articles 15,17 et 19 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité, le ministre chargé des douanes peut exiger de ce fournisseur qu'il désactive un code identifiant opérateur économique, un code identifiant installation ou un code identifiant machine, dans des cas précisés par décret en Conseil d'Etat.
« VI.-Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant ou de l'importateur au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement, conformément aux dispositions des articles 32 à 34 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité.
« Ces personnes sont astreintes au respect des dispositions les concernant prévues par la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, notamment par ses articles 7,8 et 9.
« VII.-Les fabricants et importateurs de produits du tabac fournissent gratuitement à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à l'installation de stockage de données mentionnée à l'article L.
« VIII.-Afin de veiller à ce que l'application des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement soit directement suivie par la vérification de l'application et de la lisibilité correcte de ces identifiants uniques, les fabricants et les importateurs sont tenus de se faire fournir et d'installer un dispositif anti-manipulation par un tiers indépendant répondant aux conditions prévues à l'article 35 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité.
« Le tiers indépendant chargé de fournir et d'installer ce dispositif transmet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne une déclaration attestant que le dispositif installé répond aux exigences énoncées à l'article 7 du même règlement.
a) A la fin du premier alinéa du I, les mots : « mentionnée au III de l'article L.
3512-23 » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions prévues par le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac » ;
b) A la fin de la première phrase du II, les mots : « de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE » ;
« Un fournisseur, désigné par la Commission européenne conformément à la partie B de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 précité parmi les fournisseurs des entrepôts primaires de stockage des données qui ont été approuvés conformément à la partie A de la même annexe I, est chargé de la gestion de l'entrepôt secondaire de stockage des données aux fins de l'exécution des services prévus au chapitre V du même règlement.
3512-25.-I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L.
3512-23, les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, comportant au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins un élément apparent, un élément semi-apparent et un élément non apparent.
Au moins un de ces éléments doit être fourni par un tiers indépendant, satisfaisant aux obligations définies à l'article 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.
« La combinaison d'éléments authentifiants qui doit être utilisée par les fabricants ou les importateurs dans les dispositifs de sécurité appliqués aux unités de conditionnement des produits du tabac est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes.
Toute modification de la combinaison d'éléments authentifiants est déterminée par arrêté du ministre chargé des douanes, six mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.
« II.-Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé ou imprimé et apposé de façon inamovible et indélébile.
Il n'est ni dissimulé, ni interrompu et doit :
« 1° Permettre l'identification et la vérification de l'authenticité d'une unité de conditionnement de produits du tabac pendant toute la durée de la mise sur le marché du produit du tabac concerné ;
« 2° Empêcher son remplacement, sa réutilisation ou sa modification de quelque manière que ce soit.
« III.-Le ministre chargé des douanes peut :
« 1° Décider de mettre en œuvre ou de retirer un système de rotation des dispositifs de sécurité ;
« 2° Exiger le remplacement d'un dispositif de sécurité lorsqu'il a des raisons de croire que l'intégrité de ce dispositif est compromise ;
« 3° Définir des orientations ou des prescriptions officielles relatives à la sécurité des procédures de production et de distribution, concernant par exemple l'utilisation d'équipements et d'autres composants sécurisés, les audits, les instruments de contrôle des quantités produites et les expéditions sécurisées, afin de prévenir, d'empêcher, de déceler et de réduire la production et la distribution illicites ainsi que le vol de dispositifs de sécurité et des éléments authentifiants qui les composent.
« Les équipements nécessaires à la détection des éléments authentifiants sont fournis gratuitement par les fabricants et importateurs aux agents des administrations chargées de les contrôler.
« 6° Les caractéristiques que doit revêtir l'identifiant unique, les conditions de désignation du fournisseur d'identifiant unique et les cas de livraison physique des identifiants uniques, mentionnés à l'article L.
3512-23 ainsi que les autres conditions d'application des articles L.
3512-25 en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité.
« II.-Sont punies d'une amende de 1 000 à 5 000 €, d'une pénalité de une à cinq fois la valeur des tabacs sur lesquels a porté la fraude, sans préjudice de la confiscation des tabacs, les infractions aux articles L.
3512-25 et à leurs dispositions d'application, autres que celles prévues aux 3°, 4° et 5° du I du présent article.
« Lorsque les infractions prévues au premier alinéa du présent II sont commises en bande organisée, les amendes et pénalités prévues au même premier alinéa sont doublées et une peine d'un an d'emprisonnement est encourue.
« Les infractions prévues aux deux premiers alinéas du présent II sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
« Ces infractions peuvent être recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
80 N du livre des procédures fiscales, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « et les infractions aux articles L.
3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application » et à la fin du même alinéa, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».
III.-Après le 6° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
A.-L'article 238-0 A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;
3° Après le même 2, sont insérés des 2 bis et 2 ter ainsi rédigés :
4° Au premier alinéa du 3, les mots : « relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste, par arrêté pris en application du 2, » sont remplacés par les mots : « et du livre des procédures fiscales relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis » ;
B.-Le dernier alinéa du 5 de l'article 39 terdecies est ainsi modifié :
1° Après les mots : « non coopératif », sont insérés les mots : « au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, sauf si la société de capital-risque apporte la preuve que les opérations de la société établie hors de France dans laquelle est prise la participation correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire non coopératif » ;
C.-Le deuxième alinéa du II bis de l'article 125-0 A est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif au sens dudit article 238-0 A » ;
D.-Le VI de l'article 182 A bis est ainsi modifié :
1° Après la référence : « article 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
E.-La première phrase du V de l'article 182 A ter est complétée par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces avantages ou gains correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif » ;
F.-Le III de l'article 182 B est ainsi rédigé :
« III.-Le taux de la retenue est porté à 75 % lorsque les sommes et produits, autres que les salaires, mentionnés au I sont payés à des personnes domiciliées ou établies dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur apporte la preuve que ces sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif.
G.-Le premier alinéa de l'article 244 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif » ;
H.-Le deuxième alinéa de l'article 244 bis B est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf s'ils apportent la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces profits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif » ;
I.-Au c du 2 de l'article 39 duodecies, au premier alinéa du III de l'article 125 A, au d du 6 de l'article 145, au premier alinéa du 3 de l'article 150 ter, au premier alinéa du 1 et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 163 quinquies C, au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis, au 2 de l'article 187, au premier alinéa du a sexies-0 ter du I de l'article 219 et au dernier alinéa du 2 du II de l'article 792-0 bis, après la référence : « 238-0 A », sont insérés les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A » ;
J.-Le cinquième alinéa du 2 de l'article 119 bis est complété par les mots : « autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ».
62 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « autres que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le redevable apporte la preuve que les opérations auxquelles correspondent ces sommes ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif ».
I.-Au deuxième alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, les mots : « plus de la moitié » sont remplacés par les mots : « 40 % ou plus ».
L'article 6 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
251 A est complétée par les mots : «, qui mentionne le nombre, le montant total, le montant médian et le montant moyen des remises accordées, répartis par type de remise accordée et par imposition concernée, pour les personnes morales et pour les personnes physiques ».
142 A.-Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l'existence d'une plainte ou d'une dénonciation déposée en application de l'article L.
228 ou d'une procédure judiciaire en cours.
228.-I.-Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L.
10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
« 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ;
« 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;
« 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.
« L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I.
« L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement.
Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
« Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration.
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
« II.-Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
« Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
« 1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application de l'article 1729 A bis du code général des impôts.
228 C.-Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.
228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi.
188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l'article 131-26-2 du code pénal, au deuxième alinéa du I de l'article 28-2, au 5° de l'article 705 et au 2° de l'article 706-1-1 du code de procédure pénale, après les références : « aux 1° à 5° », est insérée la référence : « du II ».
229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : «, du contrôle ».
« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du présent I précise notamment les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales en faisant état de leur utilisation, de leur rendement individuel et des modifications susceptibles d'être apportées pour améliorer leur performance.
Le document précise également les moyens humains et techniques affectés à la lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales aux niveaux national et international.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Délégation est donnée à MM. Cyrille Baumgartner, Francesco Gaeta et Salvatore Serravalle, secrétaires généraux adjoints, à Mme Clémence Olsina, conseillère juridique, à M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, Mme Manuella Placide, chef du pôle « ressources humaines, budget et logistique », et à M. Pascal Redon, chef de la mission des systèmes d'information pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
L'arrêté du 1er septembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Décret n° 2018-899 du 22 octobre 2018 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
La section 1 du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : «, au II de l'article R.
b) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette demande de complément peut notamment porter sur la délimitation de la zone d'emprise des travaux affectant le sol » ;
« Si l'exploitant effectue des mesures de localisation de ses ouvrages afin de respecter les règles relatives à la précision minimale mentionnées au VI, celui-ci dispose d'un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, pour la fourniture au déclarant des éléments relatifs à la localisation de l'ouvrage conformes à ces critères.
Il en informe le déclarant dans le délai maximal indiqué au premier alinéa du présent article.
« II.-Lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travaux ne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, le responsable du projet effectue des investigations complémentaires sur demande et à la charge de cet exploitant pour ce qui concerne la localisation des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite.
L'arrêté précité fixe en outre les échéances d'entrée en vigueur de ces dispositions et les cas de dispense de réalisation des investigations complémentaires.
« Les investigations complémentaires sont confiées à un prestataire certifié ou ayant recours à un prestataire certifié.
Elles sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Il est également porté, par le responsable du projet, à la connaissance des exploitants des ouvrages concernés dans le délai de quinze jours, jours fériés non compris, après la date de disponibilité du résultat des investigations.
« Lorsque pour des raisons techniques les investigations complémentaires ne permettent pas d'obtenir le niveau de précision requis pour l'ensemble des ouvrages ou tronçons concernés par l'emprise des travaux, le marché de travaux en tient compte et prévoit les mesures techniques et financières permettant, lors des travaux, d'une part, soit de procéder à des opérations de localisation au démarrage des travaux, soit d'appliquer les précautions nécessaires à l'intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d'ouvrages dans l'ensemble des zones d'incertitude situées à une distance maximale de leur localisation théorique fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et d'autre part de prendre en compte une localisation réelle des ouvrages qui serait susceptible de remettre en cause le projet.
« III.-Lorsque des investigations complémentaires n'ont pas à être réalisées en application du II du présent article, le responsable du projet procède à des opérations de localisation à sa propre charge lorsqu'il l'estime nécessaire.
C'est notamment le cas lorsque l'incertitude sur la localisation d'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage souterrain en service est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité.
Les opérations de localisation font, le cas échéant, l'objet de clauses financières spécifiques dans le marché de travaux ou sont prévues dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé.
Dans le cas contraire, l'exécutant des travaux intervient en tenant compte des conditions techniques et financières particulières prévues dans le marché permettant d'appliquer les précautions nécessaires dans les zones d'incertitude mentionnées au II du présent article.
c) Au V, les mots : « par le responsable du projet et, le cas échéant, » sont supprimés ;
554-25, les mots : « ou pour les opérations visées au 1° du III de l'article R.
554-23 » sont remplacés par les mots : « ou pour les opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution » ;
554-27, les mots : « ou lorsque le projet entre dans le champ dérogatoire du III de l'article R.
554-23 » sont remplacés par les mots : « ou dans les cas de dispense d'investigations complémentaires prévus au II de l'article R.
a) Au I, les mots : « conformément au II de l'article R.
554-23 » et les mots : «, par exception au II de l'article R.
b) Au IV, les mots : « par son exploitant de plus de 1,5 mètre ou d'une distance supérieure à l'incertitude maximale liée à la classe de précision indiquée par ce dernier.
» sont remplacés par les mots : « de plus d'une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution en fonction de la classe de précision de l'ouvrage indiquée par l'exploitant.
554-34, après les mots : « à proximité de la même installation, aucune » sont insérés les mots : « mesure de localisation par l'exploitant ou ».
Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I au présent décret.
511-9 du même code est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
II.-La colonne B de l'annexe à l'article R.
1° A la rubrique 1435, les mots : « véhicules à moteur, bateaux et aéronefs » sont remplacés par le mot : « véhicules » ;
2° A la rubrique 2450, au a du B, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
3° A la rubrique 2522, les mots : « des machines fixes » sont remplacés par les mots : « du matériel de malaxage et de vibration » ;
4° A la rubrique 2793, au c du 1, les mots : « ou égale » sont supprimés ;
5° La rubrique « 4802 » devient la rubrique « 1185 ».
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines :
De 101 à 250 animaux
Nota : Ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de quatre mois.
Animaux d'espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public), à l'exclusion des magasins de vente et des installations présentant au public des animaux d'espèces non domestiques suivantes :
-animaux aquatiques ;
-espèces figurant dans la liste prévue par l'article R.
La quantité totale d'azote produite par les animaux étant :
Supérieure à 10 t/ an
Supérieure à 2 t/ an mais inférieure ou égale à 10 t/ an
Nota : Sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an consécutifs ou non et dont l'activité de présentation au public est d'au moins 7 jours par an sur ce site
Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, fermentation, etc., à l'exclusion des activités classées par ailleurs et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.
La quantité de produits entrants étant :
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des installations dont les activités sont réalisées et classées au titre de l'une des rubriques 21xx, 22xx, 23xx, 24xx, 27xx ou 3642.
Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
Pour les activités relevant du séchage par contact direct, la puissance thermique nominale de l'installation étant :
b) Supérieure à 1 MW mais inférieure à 20 MW
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
541-8 du code de l'environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150,2170,2210,2221,2230,2240,2350,2690,2740,2780,2781,3532,3630,3641,3642,3643 et 3660 :
Autres installations que celles visées au 1 et au 3 :
Dépôt ou transit de farines de viande et d'os au sens du 27 de l'annexe I du règlement n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011.
a) Supérieure à 3 000 tonnes
b) Supérieure à 500 kg mais inférieure ou égale à 3 000 tonnes
Installation de stockage de déchets, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720 :
a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et non soumise à la rubrique 3540
b) Autres installations que celles mentionnées au a
Etablissements de fabrication et dépôts de tabac
La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant :
Boissons (préparation, conditionnement de) bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230,2250,2251 et 2252
Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, la quantité journalière d'hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à 2 kg/ jour.
Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
541-12-11, les mots : « pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.
541-12-12, les mots : « après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet », sont supprimés.
Décret du 22 octobre 2018 accordant la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) au GIE Géométhane
Par décret en date du 22 octobre 2018, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), instituée par décret du 24 mars 1993 au GIE Géométhane puis renouvelée par décret du 3 juillet 2003, est prolongée jusqu'au 25 mars 2043.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'aux mairies de Manosque, Dauphin, Saint-Martin-les-Eaux et de Volx.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (service prévention des risques, 16, rue Antoine-Zaltara, 13332 Marseille Cedex 3).
Arrêté du 17 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 octobre 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, au recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire sur le territoire des îles Wallis et Futuna, est fixé à un poste.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Crée Arrêté du 12 février 2003 - Chapitre Ier bis : Dispositions particulières p...
Crée Arrêté du 12 février 2003 - Section 1 bis : Odeurs (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 a (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 b (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 c (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 d (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 e (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 f (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 g (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 h (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 i (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 j (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 k (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 l (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 m (V)
Crée Arrêté du 12 février 2003 - art. 9 n (V)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes : 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ; 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.
L'arrêté du 12 février 2003 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumise à autorisation sous la rubrique 2731 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « dépôt de sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres, à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d'enseignement » sont remplacés par les mots : « de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et n'étant pas l'annexe d'une installation classée soumise à autorisation au titre des rubriques 2221,2210,2240,2690 et 2170 de la nomenclature » sont supprimés.
3° Après l'article 9 est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os
« Art. 9 a.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes.
« Art. 9 b.-Implantation.
« Les bâtiments de stockage et les silos verticaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 20 mètres des limites de l'établissement.
« Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
« Art. 9 c.-Accessibilité.
« On entend par “ accès à l'installation ” une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
« Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, y compris en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des installations.
« Art. 9 d.-Résistance au feu.
« Le bâtiment abritant le stockage présente les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
« Les locaux abritant le stockage présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
«-parois des murs mitoyens à une autre zone de bâtiment stockant des matières combustibles : REI 120 ;
«-portes et fermetures dont le mur est mitoyen à une autre zone du bâtiment stockant des matières combustibles : EI 120.
« En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support et l'isolant thermique sont réalisés en matériaux A2s1d0.
L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait l'indice Broof (t3).
« Les charpentes sont R 30.
« Art. 9 e.-Désenfumage.
« A déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
Elles sont clairement signalées et facilement accessibles.
« Art. 9 f.-Sol des installations.
« Le sol des locaux de stockage est plat et ne présente pas de cavités (puisards, caniveaux, fentes, rigoles par exemple).
« Le sol des stockages est en béton ou équivalent et présente un caractère incombustible (A1fl).
« Art. 9 g.-Stockage.
« Les farines de viande et d'os en vrac ne sont pas stockées à l'air libre mais dans un local entièrement fermé ou dans un silo vertical.
« Les farines de viande et d'os ne sont pas en contact avec des effluents liquides, notamment les eaux de pluie ou de ruissellement et ne sont pas soumises aux intempéries (vent, neige ou pluie).
« Les bâtiments comportent un seul niveau de stockage.
Ce niveau de stockage comporte un ou des accès directs pour un engin de manutention.
« Les matières combustibles ou incompatibles sont interdites à moins de 10 mètres des stockages de farines de viande et d'os.
« b) Etat des stocks :
« L'exploitant tient à jour un registre indiquant les quantités de farines de viande et d'os présentes sur le site.
Sur ce registre sont également mentionnées les dates d'arrivée et de départ des farines de viande et d'os et les quantités associées à ces mouvements.
« c) Farines de viande et d'os stockées en vrac :
« Chaque tas n'excède pas 3 000 tonnes.
La hauteur maximale des tas de farines de viande et d'os ne dépasse pas 7 mètres.
Le sommet des tas est arasé.
« Les tas sont séparés entre eux par des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur sauf si les tas sont séparés par un mur présentant les propriétés REI 120.
« Un tas est adossé au maximum à un mur du local, dans ce cas le mur présente les propriétés REI 120.
Des cloisons mobiles incombustibles peuvent être installées par ailleurs pour limiter les risques de glissement des farines de viande et d'os.
Dans tous les cas, le côté le plus large du tas reste libre de tout mur et de toute cloison afin de permettre facilement la manœuvre des engins de manutention.
« Des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur sont aménagés autour des côtés libres du tas et des cloisons.
« Une aire est réservée pour le refroidissement éventuel des farines de viande et d'os à l'intérieur des bâtiments de stockage.
La surface de l'aire de refroidissement est au moins égale à 10 % de l'aire totale du stockage.
« Les opérations de chargement et déchargement des farines de viande et d'os sont réalisées de manière à limiter les envols de particules.
« d) Stockage en silos verticaux :
« Les silos de stockage sont munis d'un affichage indiquant leur volume et leur contenu.
« e) Contrôle à réception :
« La température et le taux d'humidité sont mesurés à chaque réception.
« Il est interdit d'ajouter au stock des farines de viande et d'os présentant au moins l'une des deux caractéristiques suivantes :
«-la température est supérieure à 30° C ;
«-le taux d'humidité est supérieur à 15 %.
« Au-delà de 30° C, les farines de viande et d'os sont étalées en couche mince (inférieure à 40 cm) sur une aire spécifique avant leur mise en stock lorsque la température est redescendue à moins de 30° C et si le taux d'humidité est inférieur à 15 %.
« f) Modalités et périodicité du contrôle des farines de viande et d'os stockées en tas :
« La température des farines de viande et d'os est contrôlée au minimum chaque semaine (et au minimum quotidiennement si la température est supérieure à 30° C) par des systèmes de sondes thermométriques ou tout autre dispositif d'efficacité équivalente.
Ces mesures sont réalisées à une profondeur de 3 à 4 mètres en sondant tous les 25 m2, verticalement à partir de la face supérieure du tas et horizontalement à partir des flancs.
« Si la température des farines de viande et d'os dépasse 60° C, des mesures appropriées sont immédiatement mises en place.
« g) Modalités du contrôle des farines de viande et d'os stockées dans les silos verticaux :
« Si les farines de viande et d'os sont stockées plus de sept jours, les silos de stockage sont munis d'un système approprié de mesure en continu de la température.
Les points de mesure de la température sont situés à l'intérieur du silo de telle sorte que l'intégralité du volume du silo est couverte par la prise de température.
Ces points ne sont pas distants de plus de 5 mètres les uns des autres.
Tout dépassement de la valeur de 60° C entraîne le déclenchement d'une alarme avec transmission à une personne responsable de l'exploitation.
Ce système fonctionne en permanence.
« h) Taux d'humidité :
« Le taux d'humidité des farines de viande et d'os est contrôlé au minimum chaque semaine.
« Les farines de viande et d'os dont le taux d'humidité est supérieur à 15 % sont évacuées du site dans les meilleurs délais et en tout état de cause sans excéder 8 jours.
« i) Procédures :
« Des procédures décrivent les modalités de contrôle de la température et du taux d'humidité à chaque réception de farines de viande et d'os et pendant leur stockage.
Elles décrivent également les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs mentionnées au présent chapitre.
« Une procédure d'intervention est établie décrivant les mesures à mettre en œuvre en cas d'incendie et de déclenchement des alarmes mentionnées au présent chapitre.
« Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
« j) Enregistrement des contrôles :
« Les mesures de la température et du taux d'humidité sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées pendant 7 ans.
« Art. 9 h.-Electricité et éclairage.
« Les installations électriques ne sont pas en contact avec les farines de viande et d'os et sont étanches à l'eau et aux poussières (IP55).
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément aux règles en vigueur.
« Art. 9 i.-Détection automatique.
« a) Les bâtiments de stockage sont équipés de systèmes de détection d'incendie avec transmission de l'alarme à une personne responsable de l'exploitation.
Ces systèmes fonctionnent en permanence.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du système retenu pour ces dispositifs de détection ainsi que de son dimensionnement.
« b) La prescription du a n'est pas applicable lorsqu'un système approprié de mesure en continu de la température est mis en place.
Dans ce cas, le dispositif de mesure en continu de la température fonctionne en permanence et permet des mesures à une profondeur de 3 à 4 mètres en sondant tous les 25 m2, verticalement à partir de la face supérieure du tas et horizontalement à partir des flancs.
« c) Une procédure décrit les mesures à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme ou de dysfonctionnement.
L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à une fréquence adaptée des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus pendant 7 ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
« Art. 9 j.-Appareils mécaniques et de manutention.
« Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après utilisation, entretien ou réparation et rangés après chaque séance de travail à une distance d'au moins 10 mètres de tout stockage.
« Ils peuvent être stationnés à une distance inférieure s'ils le sont dans un local réservé à cet effet dont les murs sont REI 120.
Toute opération de maintenance, d'entretien ou de réparation est effectuée à l'extérieur des locaux de stockage et éloignée d'au moins 10 mètres des silos.
« Les véhicules routiers ne rentrent pas en contact avec les farines de viande et d'os stockées dans les bâtiments et n'entraînent pas de farines de viande et d'os en dehors de l'établissement.
« Art. 9 k.-Nettoyage.
« Les bâtiments et matériels sont nettoyés régulièrement pour éviter toute accumulation de farines de viande et d'os en dehors des tas.
« Au moins une fois par an, les bâtiments de stockage et les silos sont entièrement vidés et nettoyés.
« Les opérations de nettoyage sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
« Le préfet peut à titre dérogatoire autoriser le décalage d'une date de ces opérations, sur justification transmise par l'exploitant d'une augmentation exceptionnelle des quantités de farines de viande et d'os à stocker.
« Art. 9 l.-« Moyens de lutte contre un sinistre.
« Les différents moyens de lutte contre un sinistre sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
« a) L'installation est dotée :
«-d'extincteurs répartis à l'intérieur du bâtiment ou à proximité des silos, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
«-d'un dispositif d'alerte déclenché par le système de détection ou de mesure défini à l'article 9 h.
Ce dispositif permet d'avertir une personne responsable de l'exploitation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
«-de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque zone présentant un risque différent.
« b) L'installation est dotée d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
« Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur :
«-à 60 mètres cubes par heure durant deux heures si la quantité de farines de viande et d'os stockée est inférieure ou égale à 6 000 tonnes ;
«-à 90 mètres cubes par heure durant deux heures dans les autres cas.
« Le ou les points d'eau incendie se situent à moins de 100 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
« Art. 9 m.-Installations existantes.
«-installations nouvelles : les installations autorisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
«-installations existantes : les autres installations.
« Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables.
« Art. 9 n.-Les dispositions des articles 3,6,8,11,12,13,14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.
4° Après l'article 26 est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Art. 26 bis.-« I.-Dossier concernant les odeurs :
« L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage.
Il réalise à cet effet et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier qui comporte notamment :
«-le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public, commerces, établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade ;
«-la liste des principales sources d'émissions odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;
«-une liste des opérations susceptibles de provoquer des émissions importantes d'odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
« Les installations existantes disposent d'un délai de 2 mois, pour se conformer à cette prescription.
« II.-Concentration d'odeur :
« Définition : « Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) » : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m ³ (uoe/ m ³).
Elle peut être obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
« La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/ m ³ au niveau des zones d'occupation humaine.
« III.-Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données :
« L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances odorantes ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération liée à l'exploitation.
« Pour chaque évènement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures correctives qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte dans le registre mentionné ci-dessus.
« En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle par l'inspection des installations classées, l'exploitant, afin de proposer des mesures correctives, fait réaliser par un organisme compétent, après validation du choix de cet organisme par l'inspection des installations classées, un diagnostic pour identifier les causes des nuisances odorantes et un état de la concentration d'odeur au niveau des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement.
Cet arrêté est applicable le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations nouvelles, et à compter du 1er janvier 2019 pour les installations existantes, à l'exception des dispositions des articles 5 (2 ᵉ alinéa) et 25 (I) qui ne sont pas applicables aux installations existantes.
« Bâtiment d'activités (canines) » : locaux d'élevage, de détention et d'hébergement (boxes, pièces dédiées, niches ou abris, etc.), locaux de quarantaine et d'infirmerie, aires d'exercice imperméabilisées.
« Parc d'élevage ou de détention » : enclos dont la surface n'est pas imperméabilisée et servant de lieu de vie aux animaux ;
« Annexes » : parcs d'ébat et de travail, locaux de préparation de la nourriture, bâtiments de stockage de litière et d'aliments, système d'assainissement des effluents (évacuation, stockage, traitement) ;
« Parc d'ébat » : enclos dont la surface n'est pas imperméabilisée où peuvent s'ébattre les animaux dans la journée ;
« Parc de travail » : enclos utilisé pour le dressage et/ou l'entraînement des animaux ;
« Effluents » : déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie souillées par les chiens, et eaux usées issues de l'activité de l'installation ;
« Litière » : couche de matériau isolant et absorbant, placée sur le sol, là où les animaux séjournent, et destinée à donner aux animaux une couche commode et saine, retenant les déjections liquides (urine) et solides (matières fécales) ;
« Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) » : facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
« Habitation » : local destiné à servir de résidence permanente ou temporaire à des personnes tel que logement, pavillon.
Les caravanes et mobil-homes ne sont pas considérés comme des logements car n'ayant pas d'existence cadastrale.
« Local occupé par des tiers » : local destiné à être occupé en permanence ou fréquemment par des personnes (établissements recevant du public, bureau, magasin, atelier, etc.) ;
« Nouvelle installation » : installation dont le dossier de demande d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2019 ;
« Installation existante » : installation ne relevant pas de la définition de nouvelle installation.
Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à une distance minimale de :
100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants) ou des locaux occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Cette distance est de 100 mètres pour les installations existantes ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages ouverts au public ;
500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage ou de détention sont implantés sur des terrains de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter les intrusions et la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, etc.).
Les enclos ainsi que toutes les parties où les chiens sont susceptibles d'être présents sont entourés d'une clôture ou de parois empêchant la fuite des animaux.
La hauteur de garde de la clôture ou des parois n'est pas inférieure à 2 m, en particulier en cas de présence de neige ; cette hauteur minimum est de 1,8 m si l'installation n'accueille que des chiens dont le poids adulte ne dépasse pas 4 kilogrammes.
Produits dangereux, de désinfection et de traitement.
Les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement, le fioul et plus généralement les substances et mélanges dangereux pour l'environnement ou la santé sont stockés dans un local réservé à cet effet ou dans une armoire étanche fermée à clef, et dans des conditions propres à éviter tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Des dispositions sont prises pour qu'en cas d'accident il ne puisse pas y avoir déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Elle dispose d'un plan de nettoyage et de désinfection.
Les bâtiments d'activités sont construits en matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'activités sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement.
Les restes d'aliments non consommés sont collectés au moins deux fois par jour puis éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de nuisances.
L'ensemble de la litière souillée par les déjections liquides et solides est enlevé chaque jour.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état.
Les déjections solides sont enlevées chaque jour.
L'exploitant dispose d'un plan de lutte contre les animaux nuisibles.
Il lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire.
Un registre des traitements effectués est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours.
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les substances d'extinction sont appropriées aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (au moins une fois par an) et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
- Les installations existantes sont dotées d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
- Les nouvelles installations sont dotées d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
Installations électriques et chauffage
Des appareils de chauffage par lampes chauffantes infrarouges peuvent être utilisés sous réserve qu'ils soient placés à plus de 8 m de toute matière combustible, sauf à ce qu'un mur REI 120 soit situé entre ces appareils de chauffage et les matières combustibles, et de manière à prévenir tout danger d'incendie.
Cette disposition n'est pas applicable aux équipements de stockage des effluents d'élevage et aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne sont rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel ne dépasse pas celui déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement et ne dépasse pas 300 m3/jour.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau prélevée.
Ce dispositif est relevé chaque semestre.
Ces résultats sont portés sur un registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de raccordement sur un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations du réseau d'eau destinée à la consommation humaine par des effluents contaminés.
Les sols imperméabilisés de l'installation, les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols imperméabilisés de l'installation permet l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement.
A l'intérieur des bâtiments d'activités, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'au moins un mètre.
Les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments d'activité et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers le système d'assainissement des effluents.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice.
Stockage des effluents.
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, en cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité des effluents produits pendant la période minimale déterminée entre deux périodes d'épandage favorables et n'est pas inférieure à 4 mois.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, en cas d'épandage sur des terres agricoles, les capacités minimales des équipements de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de l'article R.
211-81 du code de l'environnement et de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace.
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Les points de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation respectent les valeurs limites fixées à l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé avant rejet au milieu naturel.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs d'eaux résiduaires dans le milieu naturel.
Le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Ces mesures sont effectuées par un organisme agréé conformément à l'arrêté du 27 octobre 2011 ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Valeurs limites d'émission en cas de rejet dans le milieu naturel.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé et les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l'article 12 (contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents).
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les valeurs limites ci-dessous s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
DBO5 (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1313)
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
-soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tranchée filtrante, etc.), sans préjudice des dispositions de la réglementation en vigueur concernant ces systèmes d'assainissement non collectif ;
-soit sur un site spécialisé (centre de compostage, etc.) autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier ou du livre V du code de l'environnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les coordonnées du gestionnaire du site, l'accord ou le contrat passé avec celui-ci, ainsi que le relevé des quantités livrées et la date de livraison ;
-soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ;
-soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions ci-dessous ;
-soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
L'épandage est effectué conformément aux prescriptions des articles 26 à 27 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.
L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit sur les cultures maraîchères.
Les bâtiments d'activité et leurs annexes sont ventilés de manière efficace et permanente.
L'exploitant prend des dispositions pour limiter les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
- Dossier concernant les odeurs.
- Concentration d'odeur.
La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/m³ au niveau des zones d'occupation humaine.
- Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies ci-dessous :
- pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A) ;
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier T
Émergence maximale admissible
45 minutes ≤ T < 2 heures
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Les déchets produits par l'installation, notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par l'installation, sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée, et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité semestrielle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Lorsque la quantité de déchets produite dépasse le seuil défini à l'article D.
543-280 du code de l'environnement, le tri et la valorisation prévus aux articles D.
543-281 et suivants de ce même code sont mis en place.
L'exploitant conserve pendant 10 ans l'attestation prévue à l'article D.
543-284 de ce même code ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation à laquelle il a confié directement ses déchets.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi qui est conservé pendant 10 ans.
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit sur le site.
Animaux morts.
Les animaux morts sont entreposés, puis enlevés par l'équarrisseur ou éliminés selon les modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage.
Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé conformément aux modalités prévues par le code rural et de la pêche maritime, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à température négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bons d'enlèvement pour l'équarrissage ou les certificats d'incinération.
Le brûlage des cadavres à l'air libre est interdit.
Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
-le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau et dans l'air ;
Emissions dans l'eau.
Les résultats des mesures sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux installations existantes, à l'exception des dispositions prévues aux articles 35, 36, 44, 45, 51, 52, 53 et 54 selon les délais indiqués en annexe I.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le II de l'article 11 et l'article 19 du présent arrêté ne sont applicables qu'aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 et correspondant à l'une des activités suivantes : meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les stockages faisant partie intégrante des activités visées par la rubrique 2260 sont régis par les dispositions du présent arrêté.
En revanche, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de travail mécanique ou de séchage et aux équipements associés suivants (fosses de réception, galeries de manutention, dispositifs de transport, etc.).
- les articles 5, 11, 12, 13, 15, 19, 31, 41 et 42 ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
"Substance dangereuse" ou "micropolluant" : substances ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autre substances ou groupe de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
"Épandage" : toute application de déchets ou effluents sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation.
"COVNM" : composé organique volatil non méthanique.
"Générateur de chaleur directe" : installation dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux.
"ouvrages de prélèvement" : forage, puits ou tout ouvrage (surverse, barrage ou autre) nécessaire au prélèvement en eau.
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation, s'il y en a ;
- les résultats des mesures sur les rejets dans l'air, les rejets en eau et le bruit des cinq dernières années, s'il y en a ;
a) Le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
b) Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9) ;
c) Le plan général des stockages (cf. article 9) ;
d) Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
e) Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11) ;
f) La justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau (cf. article 14) ;
g) Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 16) ;
h) Le registre relatif à la vérification périodique et à la maintenance des équipements (cf. article 23) ;
i) Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation (cf. article 24) ;
j) Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29) ;
k) Les justificatifs du bon traitement des déchets générés par l'installation (cf. article 49) ;
l) Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 50) ;
m) Le programme de surveillance des émissions (cf. article 51).
Contrôle au frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
L'exploitant adopte les dispositions suivantes :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Propreté des locaux.
Tous les locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation.
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'appareils qui présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
- Le bâtiment abritant l'installation présente au moins les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
- la structure est de résistance au feu R 30 ;
- les murs extérieurs sont de réaction au feu A2s1d0.
- Le bâtiment abritant l'installation est installé à plus de 20 mètres des locaux occupés ou habités par des tiers.
Cette distance minimale pourra ne pas être respectée si le bâtiment présente les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et parois séparatifs REI 120 ;
- planchers EI 120 et structures porteuses de planchers R 120 ;
S'il existe une chaufferie, classable ou non, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions ci-dessus.
Le positionnement de la voie "engins" est proposé par le pétitionnaire dans son dossier d'enregistrement.
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage et conformes aux règles de la construction.
Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton sont réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires, lorsqu'ils existent, sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, si l'installation en est équipée.
Prévention et moyens de lutte contre l'incendie.
a) Au moins deux prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b) Une ou des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure, sous une pression d'un bar, durant une heure.
L'exploitant dispose de la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique.
La qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
L'ensemble des moyens incendie est en mesure de fournir 120 m³ pendant une heure.
- Dispositions particulières applicables aux sécheurs :
Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et des équipements et utilités essentiels dans la conduite des séchoirs est contrôlé périodiquement par l'exploitant conformément à une procédure spécifique, avec enregistrement tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Tout écart par rapport aux conditions normales de marche des installations doit faire l'objet d'un signalement à l'opérateur, voire d'une mise en sécurité du séchoir par asservissement automatique.
Les organes de sécurité associés à ces contrôles sont à sécurité positive : leur mauvais ou non fonctionnement est signalé par une alarme ou empêche le fonctionnement du séchoir.
La mise en sécurité des séchoirs comporte au moins les opérations suivantes : arrêt des brûleurs, des ventilateurs, fermeture des volets d'extraction d'air.
Des dispositifs d'obturation peuvent être implantés sur les entrées d'air pour éviter le développement d'un incendie (effet cheminée).
Dans les parties de l'installation visées à l'article 8 et recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R.
Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits situés dans les ateliers sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières.
Ils sont rendus aussi étanches que possible et équipés de dispositifs détectant tout incident de fonctionnement et déclenchant l'arrêt de l'installation (asservissement à la ventilation, bourrage, défaut moteur, etc.).
Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
En phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est éloigné des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables disposé (e) s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion ou toute autre solution technique dont la démonstration de l'équivalence est jointe par l'exploitant à sa demande d'enregistrement.
Cette disposition ne s'applique pas aux installations incluses dans un silo de stockage.
Dans le cas d'une évacuation gravitaire, il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) peut être contrôlée à tout moment.
Surveillance de l'installation et formation du personnel.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques de l'installation et aux questions de sécurité.
Toutes dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ou en dehors de toute surveillance ne puissent pas avoir accès aux installations (par exemple : clôture ou panneaux d'interdiction de pénétrer ou procédures d'identification à respecter).
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la protection défini à l'article R.
4227-52 du code du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections, asservissements, etc.) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations comportent la liste des contrôles à effectuer en marche normale, au démarrage, lors de nettoyages, de périodes de maintenance, en fonctionnement dégradé, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Les consignes de sécurité sont tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspection des installations classées.
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des installations.
La quantité de produits combustibles présente dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les éventuels rebuts de production sont évacués au fur et à mesure de leur production.
L'exploitant s'assure périodiquement que les conditions de stockage des produits (durée, taux d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables et de risques d'auto-échauffement.
Dispositions générales applicables au prélèvement d'eau.
L'installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, mensuellement si ce débit est inférieur.
Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau destiné à la consommation humaine est muni d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée.
Points de rejets et points de prélèvements pour les contrôles.
Si l'exploitant justifie dans son dossier d'enregistrement l'absence de tout rejet d'eau lié au fonctionnement de l'installation, les dispositions des articles 34, 35, 36, 37, 38 et 53 ne lui sont pas applicables.
Conditions de rejet dans l'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C sauf si la température en amont dépasse 30°C.
Dans ce cas, la température des effluents rejetés n'est pas supérieure à la température de la masse d'eau amont.
Leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas (cette disposition ne s'applique pas aux eaux marines des départements d'outre-mer) :
100 mg/l si flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle si flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/j
de concentration
si le rejet dépasse 5 g/j
Étain et ses composés
25 µg/ll
Dioxines et composés de dioxines (*) dont certains PCDD et PCB-DF
si le rejet dépasse 1g/j et dans le cas où la NQE est supérieure à 25 µg/l
si le rejet dépasse 1g/j et dans le cas où la NQE est inférieure à 25 µg/l
Les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents ou volatils, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de conduits d'évacuation pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux règles en vigueur et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Cette hauteur respecte les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux, etc., une mesure pourra être réalisé sur un seul des points de rejet.
La justification technique correspondante est jointe au dossier d'enregistrement.
Les débits et concentrations en polluants sont exprimés en gramme(s) ou milligrammes(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.
Pour les valeurs limites d'émission fixées au II. de l'article 45, le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) et à la teneur réelle en oxygène.
Pour les valeurs limites d'émission fixées au III. de l'article 45, le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) sur gaz humide.
La teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
L'exploitant peut justifier la teneur réelle en oxygène mesurée sauf dans le cas du séchage des pulpes de betteraves où le taux d'oxygène est fixé forfaitairement à 16 %.
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission.
- Dispositions générales hors installations de séchage par contact direct :
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions éventuellement plus contraignantes imposées par arrêté préfectoral aux installations existantes.
- Dispositions particulières applicables aux installations de séchage par contact direct :
Les valeurs limites d'émission reprises ci-dessous ne sont applicables qu'aux installations d'une puissance supérieure à 1 MW.
Pour les oxydes d'azote, les oxydes de soufre et les métaux :
Pour les installations de plus de 1 MW mais moins de 50 MW, l'installation respecte les valeurs limites d'émission applicables aux générateurs de chaleur directe (NOx et métaux) ou aux installations de combustion (SOx) telles que définies par les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2910 selon la puissance de l'installation.
Pour les installations de plus de 50 MW, les teneurs en oxyde d'azote, oxyde de soufre et en métaux respectent les valeurs limites d'émission applicables aux installations de combustion telles que définies par les arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 3110.
Pour les COVNM et les poussières, les valeurs limites sont les suivantes :
Pour les installations existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
pour les installations entre 1 et 50 MW : 200
pour les installations supérieures 50 MW :
-180 (dès l'entrée en vigueur du présent arrêté)
COVNM issus de la combustion exprimés en carbone total (*)
110 (applicable au 1er janvier 2023 pour les installations supérieures à 50 MW et au 1er janvier 2025 pour les autres installations)
(*) : la teneur en COVNM mesurée pourra être dépassée si l'exploitant justifie par une étude sectorielle ou tout autre moyen que le dépassement n'est pas lié au combustible mais au séchage du produit.
Pour l'ensemble des VLE, les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions éventuellement plus contraignantes imposées par arrêté préfectoral aux installations existantes.
Hors épandage défini à l'article 50, les rejets directs dans les sols sont interdits.
allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
Les déchets produits par l'installation sont entreposés dans des conditions prévenant toute dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à six mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
543-281 et suivants de ce même code son mis en place.
Dispositions techniques applicables à l'épandage.
L'épandage de déchets ou d'effluents est autorisé sous réserve du respect des dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
Une mesure de poussières totales est effectuée par un organisme agréé au minimum un an après la mise en service de l'installation, puis tous les trois ans.
De plus, lorsque les rejets à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 46, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
Évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets (opacimètre, autre)
Le suivi des émissions dans l'air est réalisé conformément aux fréquences et conditions définies ci-dessous.
Puissance de 1 à 5 MW
Puissance supérieure à 5 et inférieure ou égale à 20 MW
Puissance supérieure à 20MW et, indépendamment de la puissance, en cas d'utilisation d'un combustible visé par la rubrique 2910 B
Biennal
Semestriel (trimestriel pour les installations multi-produits)
Semestriel
Première mesure
La teneur en oxygène et la température sont suivies en continu.
Pour les différents polluants, les dispositions éventuellement plus contraignantes imposées par arrêté préfectoral aux installations existantes demeurent applicables.
(1) les installations fonctionnant exclusivement au gaz naturel sont exemptées du suivi.
Pour les installations de combustion utilisant de la biomasse ou d'autres combustibles liquides ou gazeux, si l'exploitant peut prouver que les émissions de SO2 ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission prescrites, les installations concernées sont exemptées du suivi.
Les dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté du 18 février 2010 susvisé sont applicables aux installations existantes.
Le lendemain de l'entrée en vigueur du présent arrêté
Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 pour le transfert d'hydrogène dans les réservoirs de véhicules terrestres sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement mises en service ou disposant d'un permis de construire avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I.
« Aire de distribution » : partie de l'installation comprenant la ou les borne(s) de distribution en hydrogène ainsi que la zone où se trouve(nt) le(s) véhicule(s) lors du remplissage ainsi que les équipements utiles à leur bon fonctionnement ;
« Aire de stockage et de production » : partie de l'installation comprenant les moyens de production d'hydrogène, le stockage d'hydrogène (bouteilles, remorque fixée, autre capacité de stockage), le module de compression, la capacité tampon de stockage d'hydrogène ainsi que les équipements utiles à leur bon fonctionnement ;
« Borne de distribution » : module de l'installation permettant le chargement en hydrogène de véhicules par flexibles.
Une borne de distribution peut permettre le remplissage simultané de plusieurs véhicules ;
« Flexibles » : tuyauterie souple permettant les opérations de transfert entre le stockage d'hydrogène et les équipements fixes et entre l'installation et les véhicules ;
« Tuyauteries » : toute tuyauterie contenant de l'hydrogène.
- les plans de l'installation tenus à jour, dont un plan détaillé de l'ensemble des équipements de production, de stockage, transport et distribution d'hydrogène ; la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- un inventaire détaillé précisant, pour chaque capacité de stockage d'hydrogène, la quantité maximale (masse, volume et pression) ;
Présentation des prescriptions générales ;
Présentation de plans tenus à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présentation de l'inventaire détaillé.
Contrôle aux frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans le présent arrêté par le terme « Objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de chaque point du présent arrêté après la mention « Objet du contrôle ».
512-59-1 sont repérées dans le présent arrêté par la mention « le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ».
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point du présent arrêté après la mention « Objet du contrôle ».
Conception de l'installation.
L'installation fonctionne dans le respect des valeurs maximales de débits et de pressions fixés dans les alinéas suivants.
La pression nominale à la sortie de la borne de distribution d'hydrogène ne dépasse pas une pression équivalente à 700 bar à 15° C.
Les bornes de distribution sont, par conception, prévues pour respecter un débit maximal de 120 g/s y compris en cas de rupture du flexible.
- L'aire de distribution est implantée à l'extérieur, et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 14 mètres pour un débit maximal de 120 g/s et de 10 mètres pour un débit maximal de 60 g/s, y compris en cas de rupture du flexible, à compter :
- des limites du site ;
- des dispositifs d'aération ;
- de tout stockage ou implantation de matières inflammables, combustibles ou comburantes autres que l'hydrogène.
Ces distances de 14 mètres et 10 mètres sont réduites à 10 mètres pour un débit maximal de 120 g/s et à 8 mètres pour un débit maximal de 60 g/s, y compris en cas de rupture du flexible :
- si le système anti-arrachement prévu au II de l'article 2.7.2 est conçu pour assurer une orientation à plus de 45° vers le haut du flux de gaz ;
- ou si des moyens techniques assurent automatiquement que le flux de gaz est stoppé au niveau du point de rupture éventuelle du flexible dans un délai inférieur à 2 secondes.
Cette distance est réduite à 6 mètres si les bornes de distribution sont, par conception, prévues pour respecter un débit maximal de 20 g/s y compris en cas de rupture du flexible.
- En tout point où l'exploitant ne peut respecter les distances d'isolement précitées il met en place une paroi respectant les conditions suivantes :
- pleine sans ouverture ;
- construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120 ;
- dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l'aire de distribution, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres ;
- L'aire de distribution est implantée à l'extérieur, et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation avec présence humaine.
L'aire de distribution et ses équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres à compter des places de stationnement à l'exclusion des emplacements utilisés par les véhicules en remplissage ou en attente de remplissage et des véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation de l'installation.
- L'évent de la borne de distribution est situé au minimum 3 mètres au-dessus du point le plus haut des équipements de l'aire de distribution, ou de la paroi précitée le cas échéant.
Présentation d'un justificatif démontrant que les caractéristiques des parois (matériaux et épaisseur) sont coupe-feu, lorsque les distances d'éloignement ne sont pas respectées (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présence et distance de l'évent (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Règles relatives aux stations multicarburants.
Les équipements de l'installation susceptibles de contenir de l'hydrogène sont une distance minimale de 5 mètres des bornes de recharge électrique de véhicules.
Les bornes de distribution d'hydrogène sont à une distance minimale de 5 mètres des autres bornes de distribution de carburant, et à 2 mètres des autres bornes de distribution d'hydrogène.
Interdiction d'habitations.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux occupés par des tiers ou habités (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Aire de stockage et de production.
- L'aire de stockage et de production respecte l'ensemble des prescriptions éditées dans l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715.
Lorsque l'installation n'est pas classée au titre de la rubrique n° 4715, l'aire de stockage et de production respecte l'ensemble des prescriptions éditées dans l'arrêté du 12 février 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4715, à l'exception du paragraphe 4.2 de son annexe I.
- Le compresseur doit avoir été conçu pour l'utilisation d'hydrogène.
Pour les parties sous pression, l'équipement est conforme aux exigences essentielles de sécurité de l'annexe 1 de la directive 2014/68 UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Les dispositifs de mesure et accessoires de sécurité, définis dans les exigences essentielles de sécurité de la directive susvisée, équipant le module de compression présentent notamment les caractéristiques suivantes :
- le dispositif de mesure de pression est lié à un dispositif d'arrêt automatique du compresseur en cas de surpression ou de pression basse à l'aspiration ;
- une soupape est positionnée au refoulement dont la mise à l'air est située en hauteur ;
- une mesure de température doit permettre de s'assurer du bon fonctionnement du compresseur.
L'installation comporte des moyens de purge du compresseur avec un gaz inerte préalablement à la maintenance.
Pour ce qui concerne le contrôle périodique des équipements sous pression, les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples s'appliquent.
- Les bâtiments, conteneurs, etc. abritant des équipements susceptibles de contenir de l'hydrogène sont équipés de détecteurs d'hydrogène et de détecteurs d'incendie adaptées à l'hydrogène et judicieusement placés, notamment près des points de fuite potentiels, et dans les parties à risque d'accumulation.
Conformité du contrôle périodique des équipements sous pression ;
Compresseur intégrant un dispositif de mesure de pression lié à un dispositif d'arrêt automatique du compresseur en cas de surpression ou de pression basse à l'aspiration, une soupape, une mesure de température, des moyens de purge du compresseur avec un gaz inerte préalablement à la maintenance ;
Présence de détecteurs d'hydrogène et de détecteurs d'incendie dans les locaux fermés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Aire de distribution.
Aménagement de l'aire de distribution.
- L'aire de distribution, sur laquelle le véhicule s'arrête pour le remplissage, est située en dehors de la voie publique.
Le sol est plat.
Seule une légère pente destinée à l'évacuation d'eau est autorisée.
Les voies et les aires de stationnement des véhicules en attente de remplissage sont disposées de façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant.
Les voies ne sont pas en impasse.
La vitesse des véhicules qui arrivent dans l'installation est limitée par des dispositifs physiques adaptés.
L'aire de distribution est clairement signalée et matérialisée, au minimum par un marquage au sol, complété si nécessaire par des signalétiques ou aménagements afin de permettre leur accès en sécurité.
Le marquage au sol indique l'emplacement d'arrêt des véhicules pour le remplissage.
- Les bornes de distribution sont protégées des risques d'agression physique : des barrières de protection sont mises en place pour éviter toute collision avec un véhicule (par exemple bornes, arceaux de sécurité, butoirs de roues…).
L'interface de commande de remplissage et l'interface de paiement sont compatibles avec le zonage ATEX.
Les éventuels dispositifs visant à protéger des précipitations sont conçus de manière à prévenir toute accumulation d'hydrogène libérée par les évents ou en cas de fuite accidentelle.
Vérification de l'aménagement des voies et des aires de distribution (en dehors de la voie publique, sol plat) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Vérification de l'aménagement des voies et les aires de stationnement des véhicules en attente de remplissage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Signalisation de l'aire de distribution ;
Bornes protégées des risques d'agression physique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Dispositifs de protection contre les précipitations permettant de prévenir toute accumulation d'hydrogène (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Conception des équipements de l'aire de distribution.
- La ligne de distribution doit comprendre :
- un régulateur de débit.
En fonctionnement normal, celui-ci ajuste le débit en aval pour limiter l'élévation de température dans le réservoir du véhicule dans le respect des valeurs spécifiées dans les normes applicables aux véhicules à hydrogène ;
- une vanne d'isolement à sécurité positive ;
- une soupape de sécurité ;
- un détecteur d'hydrogène dans la borne de distribution et un système de détection de baisse ou montée anormale de pression entraînant l'un et l'autre l'arrêt automatique d'urgence défini en 2.8.
- Le flexible de distribution est équipé :
- de raccords permettant le remplissage du réservoir des véhicules ;
- d'un système anti-arrachement ;
- de dispositifs permettant la mise en sécurité en cas d'arrachement ou d'éclatement du flexible ;
- d'une protection contre l'abrasion et la formation de plis ;
Par conception, lorsque l'opérateur manipule le flexible lors des phases de connexion et déconnexion au véhicule, le flexible n'est plus sous pression.
Le flexible est installé de façon à ce que les véhicules ne puissent pas rouler dessus et de façon à ce qu'il ne touche pas le sol lorsqu'il est connecté au véhicule.
Il est changé après toute dégradation et préventivement conformément aux préconisations du fournisseur.
- Le pistolet ou connecteur de distribution :
- est spécifique à un débit et une pression donnés et ne peut se connecter qu'à des réceptacles de véhicules homologués pour recevoir ce débit et cette pression ;
- est équipé d'un clapet anti-retour ou d'un dispositif équivalent empêchant l'entrée d'air ;
- ne peut pas être déconnecté du véhicule sans dépressurisation préalable et vidange du flexible.
- L'interface de commande remplissage est compatible avec le zonage ATEX.
- Le débit de l'hydrogène dans la borne de distribution est limité à la valeur précisée à l'article 2.1 du présent arrêté par au moins un dispositif de limitation de débit (orifice calibré ou autre dispositif) et un second dispositif indépendant de limitation de débit ou de détection de la rupture du flexible mettant en sécurité l'installation conformément à l'article 2.8.
Ces dispositifs doivent être protégés de toute manipulation externe non autorisée.
Présence dans la ligne de distribution : d'un régulateur de débit, d'une vanne d'isolement à sécurité positive, d'une soupape de sécurité, d'un détecteur d'hydrogène dans la borne de distribution si elle est constituée d'une enceinte fermée, et un système de détection de baisse ou montée anormale de pression entraînant l'arrêt automatique d'urgence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Vérification de la conformité du flexible (système anti-arrachement, dispositifs permettant la mise en sécurité en cas d'arrachement ou d'éclatement du flexible, protection contre l'abrasion et la formation de plis) ;
Vérification de l'installation du flexible (de façon à ce que les véhicules ne puissent pas rouler dessus et de façon à ce qu'il ne touche pas le sol lorsqu'il est connecté au véhicule) ;
Vérification de l'état du flexible ;
Vérification du pistolet de distribution (spécifique à un débit et une pression donnés et ne peut se connecter qu'à des réceptacles de véhicules homologués pour recevoir ce débit et cette pression, dispositif empêchant l'entrée d'air, système empêchant la déconnexion du véhicule sans dépressurisation préalable et vidange du flexible) ;
Présence d'un justificatif de conformité des équipements au zonage ATEX (notice, marquage) ;
Vérification du respect des débits des bornes de distribution d'hydrogène et présence d'au moins un dispositif de limitation de débit (orifice calibré ou autre dispositif) et un second dispositif indépendant de limitation de débit ou de détection de la rupture du flexible, (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dispositif d'urgence et systèmes de sécurité.
Un dispositif d'arrêt d'urgence général permet, en toutes circonstances et de façon automatique, de mettre en sécurité l'ensemble de l'installation, notamment :
- en mettant en sécurité l'équipement de production d'hydrogène ;
- en isolant les stockages principaux et intermédiaires d'hydrogène ;
- en arrêtant l'appareil de distribution par fermeture de la vanne d'isolement ;
- en mettant à l'atmosphère l'hydrogène contenu dans le flexible de distribution ;
- en mettant à l'arrêt l'ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours nécessaires et non susceptibles de provoquer une explosion, du système d'alarme et du système de communication le cas échéant.
Ce dispositif doit pouvoir être déclenché :
- manuellement, en étant facilement repérable et pouvant être actionné :
- depuis l'intérieur de l'aire de stockage ;
- à proximité de chaque borne de distribution ;
- depuis une zone extérieure à l'aire de stockage, en dehors des zones de danger visées au 4.2, facilement repérable et facilement accessible en toutes circonstances par les services d'intervention.
- et automatiquement par les dispositifs suivants :
- détecteurs d'incendie ;
- détecteurs d'hydrogène ;
- détecteurs de chute de pression et de surpression.
En cas de déclenchement de l'arrêt d'urgence :
- une alarme visuelle est activée ;
- une alarme sonore est activée lors du déclenchement automatique du dispositif d'arrêt d'urgence (par les détecteurs d'incendie, les détecteurs d'hydrogène et les détecteurs de chute de pression et de surpression) ;
- la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation est automatiquement informée.
- la remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque par l'exploitant.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans personnel sur site, un dispositif de communication permet d'alerter immédiatement et de communiquer avec la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation, joignable 24 heures sur 24.
Ce dispositif est facilement repérable, accessible depuis l'aire de distribution et en dehors des zones de danger visées au 4.2.
Présence du dispositif d'arrêt d'urgence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Conditions d'accès au dispositif d'arrêt d'urgence (depuis chaque borne de distribution et depuis une zone extérieure à l'aire de stockage, en dehors des zones de danger, clairement identifié et facilement accessible en toutes circonstances) ;
Vérification du bon fonctionnement de l'arrêt d'urgence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure), actionné par l'exploitant ;
Présence et fonctionnement de l'alarme visuelle et de l'alarme sonore ;
Présence et fonctionnement du dispositif de communication sur les installations en libre-service sans surveillance permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation, joignable 24 heures sur 24 (y compris en cas de coupure électrique générale) ;
Accessibilité du dispositif de communication (depuis l'aire de distribution et en dehors des zones de danger).
Conception des équipements de la station.
Protection des équipements.
Tous les équipements de l'installation, notamment les tuyauteries, permettent aisément l'ensemble des opérations de contrôle et de maintenance.
Ils sont protégés contre les chocs, l'arrachement, l'échauffement et les agressions externes liés à l'exploitation de l'installation, ainsi que contre les vibrations susceptibles de nuire à leur résistance ou à l'étanchéité des raccords.
Les repérages des équipements de l'installation et les systèmes de sécurité sont installés conformément aux réglementations en vigueur.
Accessibilité des équipements pour contrôle et maintenance ;
Présence de protections des équipements ;
Signalisation des équipements ;
Système de mise en sécurité automatique en cas de perte d'énergie de commande des appareillages électriques ou de pilotage des vannes automatiques.
Tuyauteries et flexibles.
- Les tuyauteries sont :
- adaptées au transport d'hydrogène.
La conformité à la norme NF M58 003 dans sa version de décembre 2013 et notamment à son paragraphe 6.6 relatif aux tuyauteries d'hydrogène et raccords (conception, matériaux, marquage) permet par exemple de répondre à cette exigence ;
- d'une longueur limitée au minimum nécessaire à l'exploitation de l'installation ;
- dotées d'un dispositif permettant une mise à l'évent des tuyauteries principales en cas de nécessité ;
- identifiées et repérées, ainsi que le cas échéant les gaines les contenant ;
- facilement accessibles pour maintenance, contrôle, etc.
- équipées de vannes d'isolement automatiques accessibles.
Ces vannes sont à sécurité positive (normalement fermées pour les vannes d'isolement et normalement ouvertes pour les vannes des évents).
Ces vannes sont notamment asservies au dispositif d'arrêt d'urgence général prévu au 2.8.
Des vannes manuelles permettent, par ailleurs, d'isoler les capacités de stockage sources, intermédiaires et la compression.
Les flexibles sont également adaptés au transport d'hydrogène, identifiés et repérés, facilement accessibles pour maintenance et contrôle.
- Les tuyauteries de l'aire de distribution respectent les dispositions prévues au point I du 2.2 lorsqu'elles sont situées à l'extérieur à une hauteur entre 0 et 3 mètres au-dessus du niveau du sol de l'installation.
- L'installation est conçue de façon à limiter au minimum nécessaire à l'exploitation le nombre de raccords et brides, ces derniers sont uniquement autorisés pour les équipements de sécurité et les équipements nécessitant une maintenance.
Les raccords et brides sont facilement repérables et accessibles pour les opérations de maintenance.
Les tuyauteries enterrées disposent d'une protection contre la corrosion, contrôlée et testée à une fréquence adaptée.
- raccordées à une ligne d'évent ;
- identifiées ;
- facilement accessibles pour maintenance et contrôle ;
- équipées de vannes d'isolement à sécurité positive.
(Le non-respect de ces points relève d'une non-conformité majeure) ;
Flexibles adaptés au transport d'hydrogène, identifiés et repérés, facilement accessibles pour maintenance et contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Dans le cas de tuyauteries enterrées :
- justification de la protection contre la corrosion ;
- justification que la protection contre la corrosion est contrôlée et testée.
Events et ventilations.
Les cheminées d'évent de l'installation d'hydrogène sont dimensionnées en fonction du débit maximal admissible, du bruit en sortie d'évent en fonctionnement normal, du flux thermique engendré par la flamme d'hydrogène en cas d'inflammation du nuage d'hydrogène relargué.
Elles se situent à l'extérieur dans une zone inaccessible au public, de façon à limiter les effets thermiques sur les équipements contenant de l'hydrogène, favorisant la dilution du rejet, aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du point haut de l'installation.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion de l'hydrogène dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite) et à éviter tout risque d'obstruction en raison des précipitations, chutes de feuilles, etc.
Lorsque des équipements de l'installation se situent dans un milieu confiné, celle-ci est convenablement ventilée pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Le maintien opérationnel de la ventilation dans le temps est vérifié, qu'elle soit naturelle ou mécanique.
Présence des dispositifs de ventilation en état opérationnel lorsque des équipements de l'installation se situent dans un milieu confiné (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Justification du dimensionnement de la ventilation et des évents ;
Emplacement et état des évents (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Présence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours ;
Aménagement permettant l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées, entretenus et vérifiés conformément aux règles en vigueur.
Présence des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées, entretenus et vérifiés conformément aux règles en vigueur.
Les équipements métalliques (réservoirs, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des substances ou mélanges présents.
En particulier, toutes les principales structures métalliques et tous les équipements tels que réservoir, sont directement reliés à la terre et les tuyauteries d'hydrogène ne sont pas utilisées pour réaliser cette mise à la terre.
L'aire de distribution dispose d'un dispositif de mise à la terre du stockage embarqué ou de tout dispositif de décharge des courants de fuite d'efficacité comparable (par exemple, via le flexible).
Par conception, le remplissage du véhicule n'est pas possible si ce dispositif de mise à la terre n'est pas en fonctionnement.
Dans le cas où le flexible de distribution n'assure pas de continuité électrique lors de sa connexion avec le véhicule, le sol de l'aire de remplissage est dissipatif, en matériau garantissant une résistance inférieure à 100 MΩ.
Lors du remplissage, mise à la terre effectuée via le flexible ou via le sol dissipatif (matériau garantissant une résistance inférieure à 100 MΩ).
- L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et une formation à la manipulation des moyens de lutte contre l'incendie.
Les consignes et procédures d'exploitation définies par le constructeur de l'installation sont respectées.
- Les justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord relatifs au dimensionnement, à l'utilisation, au contrôle et à la maintenance de l'installation sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
- Dans le cas d'une station en libre-service sans surveillance sur site, l'exploitant met en œuvre une surveillance à distance de l'installation, à la fois l'aire de stockage et de production et l'aire de distribution.
En cas de panne de ce dispositif, les opérations d'approvisionnement et de distribution sont stoppées.
Dans l'attente de la réparation, la station ne peut être remise en exploitation que si la surveillance est assurée directement sur site.
La surveillance mise en œuvre doit permettre d'avertir l'exploitant en cas de détection d'incendie, de toute fuite et de tout arrêt d'urgence (automatique comme déclenché manuellement).
Une procédure désigne préalablement la ou les personnes compétentes et définit les modalités d'appel de ces personnes.
Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles, ainsi que les modalités de leur accueil.
Présentation des justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord de l'installation ;
Dispositif de surveillance à distance en fonctionnement, permettant la détection de tout départ de feu, de toute fuite et de tout arrêt d'urgence ;
Présentation de la procédure désignant préalablement la ou les personnes compétentes et définissant les modalités d'appel de ces personnes ainsi que les conditions d'appel des secours extérieurs.
- Au moins une fois dans les 6 premiers mois de fonctionnement de l'installation, puis selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant met en place un programme de contrôle de sécurité des équipements de l'installation et des dispositifs d'urgence, notamment ceux visés aux 2.8.
Les opérations de contrôle menées, les anomalies relatives à ces équipements ainsi que les modalités et dates de leur traitement sont consignées dans le carnet de bord de l'installation tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des organismes de contrôle.
- Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant s'assure du fonctionnement correct de l'ensemble des équipements et réalise un contrôle permettant de s'assurer que son installation peut fonctionner en sécurité en suivant les consignes et procédures d'exploitation correspondantes.
Un contrôle hebdomadaire de bon fonctionnement de l'installation est effectué, à distance ou sur site.
- Les systèmes de sécurité font l'objet d'essais, d'étalonnages à intervalles réguliers selon les recommandations du constructeur.
- Le remplacement préventif des flexibles est réalisé avant leur date de fin de validité et après toute dégradation.
Un contrôle visuel des flexibles est réalisé à chaque maintenance.
- L'exploitant remédie dans les plus brefs délais aux non-conformités relevés dans le cadre de ces contrôles.
Présentation du carnet de bord de l'installation où sont consignées les opérations de contrôle de sécurité des équipements et des dispositifs d'urgence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Etat et date de dernier remplacement des flexibles.
Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement.
Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Règles d'exploitation.
Approvisionnement en hydrogène gazeux.
L'approvisionnement en hydrogène gazeux est réalisé par des personnes formées et habilitées pour réaliser cette opération en sécurité, uniquement au niveau de l'aire de stockage et de production, en amont des vannes d'isolement et des limiteurs de débit.
Dans le cas où l'installation est approvisionnée en hydrogène gazeux par véhicule (semi-remorque, citerne…)
- l'approvisionnement est réalisé au moyen d'un seul flexible, raccordé entre la semi-remorque et l'installation.
- une procédure décrit les opérations à réaliser pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et en particulier :
- le calage de la semi-remorque et la fixation du stockage ;
- l'arrêt du moteur du véhicule d'approvisionnement ;
- le dételage du tracteur si le véhicule d'approvisionnement reste en poste ;
- la mise à la terre des remorques et cadres d'hydrogène avant tout raccordement à un autre équipement ;
- la déconnexion et la connexion des réservoirs de la semi-remorque à l'installation via un flexible doté d'un système anti-arrachement et d'un câble anti-coup de fouet ;
- l'emplacement du véhicule en attente pour délivrance de l'hydrogène.
Celui-ci se trouve hors des zones de trafic sur le site et est clairement défini et matérialisé par l'exploitant.
Il est protégé contre les chocs et agressions externes liés à l'exploitation.
La livraison d'hydrogène peut être réalisée à partir d'une zone de trafic du site, sous réserve d'avoir établi un protocole de déchargement en hydrogène et un balisage pour interdire temporairement l'accès à cette zone.
- la procédure prévoit un contrôle visuel des équipements, tuyauteries et flexibles ainsi qu'un test d'étanchéité lors du raccordement de la semi-remorque ;
- les opérations de remplissage de véhicules ne sont pas possibles lorsqu'une opération d'approvisionnement de la station est en cours.
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus.
Remplissage des véhicules.
Le remplissage du réservoir du véhicule est :
- réalisé uniquement par équilibrage de pression d'hydrogène, sans qu'il soit possible de dépasser la pression et la température maximale admissible du réservoir du véhicule ;
- précédé d'un test d'étanchéité du flexible ;
- réalisé uniquement si les résultats de ce contrôle sont satisfaisants.
Ces éléments sont précisés dans la procédure visée au 4.7.
La pression est mesurée tout au long du remplissage afin d'éviter toute surpression dans le réservoir du véhicule.
Le débit ou la température est mesuré tout au long du remplissage afin de détecter tout dysfonctionnement du dispositif de refroidissement.
Un dispositif permet l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes.
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présence de dispositifs de mesures de pression et de débit ou de température permettant l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques de l'hydrogène et des éventuelles autres substances ou mélanges dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Présence de l'état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux ;
Conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Vérification de l'absence (de stockage) de matières dangereuses ou combustibles non nécessaires à l'exploitation.
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur.
Elle comprend notamment pour chaque aire de distribution, un extincteur à poudre de 9 kg par borne de distribution.
Chaque partie de l'installation est desservie par un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- ou des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global minimal de 60 mètres cubes par heure durant deux heures, et se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours.
Présence et accessibilité des moyens de lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présence des rapports d'entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Présence du plan de l'atelier indiquant les différentes zones de danger ;
Présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger, conforme aux indications du plan (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 4.2 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont conformes aux dispositions des articles R.
Dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques sont composées, de matériel qui, en service normal, n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptibles de provoquer une explosion.
L'exploitant tient à jour leur inventaire, et dispose des justificatifs de conformité.
« Permis de travaux ».
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré, pour les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent se former, par l'élaboration du document relatif à la protection définit à l'article R.
4227-52 du code du travail et par l'obtention de l'autorisation mentionnée au 6° de l'article R.
- l'interdiction de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque ;
- l'interdiction d'apporter toute source d'ignition, dans les parties de l'installation visées au point 4.2 recensées « incendie » ou « atmosphères explosives » ;
- l'obligation d'établir un document ou dossier conforme aux dispositions prévues au point 5.3 pour les parties de l'installation visées au point 4.2 ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides, etc.) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie ;
- les mesures à prendre en cas d'échauffement d'un récipient ;
Présence de chacune de ces consignes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- Le constructeur de la station de distribution d'hydrogène gazeux fournit à l'exploitant sous forme de documents opérationnels et exploitables l'ensemble des procédures et consignes permettant son exploitation et sa maintenance en sécurité.
- Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) font l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Présence des consignes d'exploitation qui reprennent les points précités.
Consignes d'utilisation et de sécurité à destination des usagers.
Le mode opératoire à l'attention de l'usager précise la marche à suivre pour faire le plein de son véhicule.
Ce mode opératoire est affiché en caractères lisibles complétés de schémas explicites le cas échéant sur chaque borne de distribution.
Les consignes de sécurité que doit observer l'usager sont affichées, soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, au niveau de chaque appareil de distribution.
Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone ou une tablette portable, d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
Il est précisé qu'en cas de situation dangereuse, l'usager doit déclencher l'arrêt d'urgence avant de s'éloigner des équipements.
Les instructions que l'usager doit suivre en cas de sinistre sont affichées dans les mêmes conditions.
Affichage des consignes d'utilisation au niveau de chaque borne de distribution ;
Affichage de sécurité au niveau de chaque appareil de distribution ;
Affichage des instructions en cas de sinistre.
Il respecte également la vocation piscicole du milieu récepteur et les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
Réseau de collecte, eaux pluviales.
Si une activité autre que la distribution d'hydrogène est susceptible de polluer les eaux pluviales ou de générer des eaux résiduaires, le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, s'appliquent à la gestion des eaux pluviales.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités sont traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont aménagés pour permettre un prélèvement d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
L'évacuation des effluents recueillis se fait, soit dans les conditions prévues au point 5.3 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 6 ci-après.
Pour les installations existantes, définies conformément à l'article 1er, la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
La vitesse particulaire des vibrations émises ne doit pas dépasser les valeurs définies ci-après.
Sources impulsionnelles :
Sont considérées comme sources impulsionnelles, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Spécifique aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement alimentant des chariots à hydrogène gazeux.
Au troisième alinéa du I de l'article 2.4.10 de l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715, le texte « si la zone de stationnement comporte au plus 4 emplacements et si celle-ci est équipée d'un système de détection et d'extinction automatique d'incendie en capacité de circonscrire l'incendie de tout chariot » est remplacé par :
« si la zone de stationnement comporte au plus 4 emplacements ou si celle-ci est équipée d'un système de détection et d'extinction automatique d'incendie en capacité de circonscrire l'incendie de tout chariot ».
Chapitre Ier - art. 1.2, 1.3, 1.5
Chapitre II - art. 2.1, 2.4, 2.6-I pour les installations classées 4715, 2.6-II, 2.9.2 I et III, 2.9.3, 2.10, 2.11
Chapitre IV - art. 4.4
Chapitre V - art. 5.2, 5.3, 5.4
Chapitre II - art. 2.8, 2.9.1 et 2.9.2
Chapitre II - art. 2.3, 2.9.2 II
Chapitre II - 2.2, 2.6-I pour les installations non classées 4715, 2.7
(*) à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Spécifique à la modification de l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802.
L'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 modifié comme il suit :
Partout où il apparaît, le terme « 4802 » est remplacé par le terme « 1185 ».
Décret n° 2018-902 du 22 octobre 2018 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2017-2018 (amendée lors de la trente-sixième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 16 au 27 octobre 2017) (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2017-2018 (amendée lors de la trente-sixième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 16 au 27 octobre 2017), sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées
Crée Arrêté du 30 septembre 2008 - ANNEXE (V)
« Art. 3.-Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.
Les membres permanents sont :
«-l'inspecteur du service de santé pour la marine ;
«-l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ;
«-l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées ;
«-l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées.
« Les membres temporaires sont les personnalités qualifiées, civiles ou militaires, que le ministre de la défense désigne en raison de leurs compétences dans le domaine examiné par le conseil.
Leur nombre ne peut être supérieur à celui des membres permanents.»
« Art. 9.-Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R.
4137-120 du code de la défense et 70 du décret du 16 septembre 2008 susvisés, les autorités techniques du service de santé des armées habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles sont :
« 1° les autorités listées en annexe ;
« 2° l'inspecteur du service de santé des armées dans le cadre des missions mentionnées au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées ;
« 3° le président du conseil de déontologie médicale des armées, lorsque ce dernier a été saisi pour la qualification du fait dans les conditions fixées à l'article 11.»
« Art. 9 bis.-Les autorités mentionnées à l'article 9 peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien mis en cause.»
« Art. 10.-Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 9, soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
« Si le praticien des armées mis en cause appartient au conseil de déontologie médicale des armées, ce praticien ne peut siéger.
Il est ajouté au même arrêté une annexe intitulée : « Autorités habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles.
AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
I.-Sont habilitées à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles les autorités suivantes :
a) Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
-le conseil de déontologie médicale des armées pour le directeur central du service de santé des armées, l'inspecteur général du service de santé des armées et l'inspecteur du service de santé des armées.
Si le praticien mis en cause est l'inspecteur général du service de santé des armées, la présidence est assurée par l'inspecteur du service de santé des armées ;
-le chef du département de gestion des ressources humaines pour les praticiens affectés au département de gestion des ressources humaines ;
-le directeur de la médecine des forces pour :
-les praticiens affectés à la direction de la médecine des forces ;
-les praticiens affectés dans les organismes qui lui sont subordonnés ;
-les praticiens affectés dans les directions interarmées du service de santé ;
-les praticiens affectés dans les centres médicaux interarmées ;
-les praticiens affectés au commandement des forces terrestres et au commandement des forces aériennes ;
-les praticiens affectés à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
-les praticiens affectés au bataillon des marins pompiers de Marseille ;
-les praticiens affectés dans un organisme de la direction générale de la sécurité extérieur ;
-les praticiens affectés dans les formations militaires de la sécurité civile ;
-les praticiens affectés à l'escadrille aérosanitaire de la base aérienne 107.
-le directeur des hôpitaux pour :
-les praticiens affectés à la direction des hôpitaux ;
-les praticiens affectés à l'institution nationale des Invalides.
-le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation pour :
-les praticiens affectés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation ;
-le directeur des systèmes d'information et du numérique pour les praticiens affectés à la direction des systèmes d'information et du numérique.
L'inspecteur du service de santé des armées est habilité à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles pour les médecins des armées et chirurgiens-dentistes des armées ne relevant pas d'une des autorités mentionnées supra.
b) Pour les vétérinaires :
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées est habilité à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles pour les vétérinaires des armées.
-le directeur de la direction des approvisionnements en produit de santé pour les praticiens affectés à la direction des approvisionnements en produit de santé ou dans les organismes qui lui sont subordonnés ;
-l'inspecteur des services pharmaceutiques des armées est habilité à qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles pour les pharmaciens des armées ne relevant pas de l'autorité supra.
II.-Seul un praticien des armées peut qualifier un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles.
Si l'autorité mentionnée au I n'est pas un praticien des armées, le praticien le plus ancien dans le grade le plus élevé appartenant à la structure est habilité pour qualifier les faits.
Pour ce praticien, la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est alors réalisée conformément aux règles applicables au praticien auquel il se substitue.
Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 sous réserve des paragraphes suivants.
- A titre transitoire et dérogatoire, la formation de l'assistant maternel agréé visée aux articles D.
421-47 engagée avant le 1er janvier 2019, ainsi que les modalités de délivrance des attestations correspondantes, restent soumises aux dispositions des articles D.
421-52 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque les soixante heures de la formation restant à effectuer en application du troisième alinéa de l'article D.
421-44 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 n'ont pas été engagées avant le 1er janvier 2019, ces heures sont assurées selon les modalités suivantes dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant :
a) Les vingt premières heures permettent à l'assistant maternel de renforcer l'acquisition des connaissances et des compétences précisées aux articles D.
Une évaluation des acquis de l'assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences attendus, est réalisée par l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure, pendant ces vingt heures de formation, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille ;
b) Lorsque les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, l'assistant maternel effectue les quarante heures restant à effectuer selon les modalités prévues au III de l'article D.
Dans le cas contraire, le président du conseil départemental peut décider de procéder, ou de faire procéder par l'organisme de formation, à une deuxième évaluation des acquis, qu'il organise et finance, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services ou par l'organisme de formation.
Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, l'assistant maternel effectue les quarante heures restant à effectuer selon les modalités prévues au III de l'article D.
2° Les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation mentionnée à l'article D.
421-44 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 peuvent s'inscrire en 2019 à l'épreuve prévue au deuxième alinéa de l'article D.
421-52 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 ou aux épreuves prévues au c du 4° du I de l'article D.
- A titre transitoire et dérogatoire, le délai prévu au 1° du II de l'article D.
421-44 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, peut, pour les assistants maternels agréés entre le 1er juillet 2018 et le 1er janvier 2019 et qui n'ont pas engagé la formation visée aux articles D.
421-47 avant le 1er janvier 2019, être porté par le président du conseil départemental à neuf mois à compter de leur demande d'agrément.
- Sont dispensés de produire l'attestation mentionnée au 1° du I de l'article D.
421-21 les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi les soixante premières heures de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
- Sont dispensés de produire les attestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article D.
421-44 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 sans s'être présentés à l'épreuve prévue au deuxième alinéa de l'article D.
421-21 et le document mentionné au 4° du I du même article attestant qu'ils se sont présentés à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant les assistants maternels agréés qui justifient avoir suivi la formation mentionnée à l'article D.
421-44 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019 et s'être présentés à l'épreuve prévue au deuxième alinéa de l'article D.
421-44.-I.-La formation de l'assistant maternel agréé prévue à l'article L.
421-14 est organisée et financée par le président du conseil départemental pour une durée totale d'au moins cent vingt heures, le cas échéant complétée de périodes de formation en milieu professionnel dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
« II.-La formation prévue au I est organisée et réalisée selon les modalités suivantes :
« 1° Les quatre-vingts premières heures sont assurées dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément de l'assistant maternel et avant tout accueil d'enfant par celui-ci.
« Ce délai est toutefois porté par le président du conseil départemental à huit mois dans les départements qui justifient avoir agréé au plus cent nouveaux assistants maternels au cours de l'année civile précédant la date de demande d'agrément ;
« 2° La durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai maximum de trois ans à compter de l'accueil du premier enfant par l'assistant maternel.
421-45.-I.-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l'article D.
421-44 permettent à l'assistant maternel d'acquérir les connaissances et les compétences précisées à l'article D.
« II.-Une évaluation des acquis de l'assistant maternel, menée en référence au socle de connaissances et de compétences précisées à l'article D.
421-46, est réalisée par l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure, pendant les heures de formation prévues au I, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
« Lorsque les résultats de l'évaluation sont satisfaisants, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental, délivre une attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
« Si les résultats de cette deuxième évaluation sont satisfaisants, il est procédé à la délivrance de l'attestation de validation des quatre-vingts premières heures de la formation, valant autorisation à accueillir un enfant.
« III.-Les heures de formation restant à effectuer en application du 2° du II de l'article D.
421-44 permettent à l'assistant maternel d'approfondir les connaissances et compétences précisées à l'article D.
421-46, en s'appuyant notamment sur son expérience professionnelle acquise au titre de l'accueil de l'enfant.
« L'organisme de formation ou le président du conseil départemental délivre à l'issue des quarante heures de formation une attestation de suivi de celles-ci.
421-14 permet aux assistants maternels d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires, arrêtées par le ministre chargé de la famille, dans les domaines suivants :
« 1° Concernant les besoins fondamentaux de l'enfant, pour une durée minimale de trente heures :
« a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours ;
« b) Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant ;
« c) Pour favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ;
« d) Pour savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;
« 2° Concernant les spécificités du métier d'assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures :
« a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;
« b) Pour maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur ;
« c) Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant ;
« d) Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel ;
« 3° Concernant le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de quinze heures :
« a) Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;
« b) Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.
421-47.-I.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues aux 1° et 2° de l'article D.
« 1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle “ Accompagnant éducatif petite enfance ” et les personnes ayant validé les unités professionnelles du bloc n° 1 relatives à l'accompagnement du jeune enfant et du bloc n° 3 relatives à l'exercice de l'activité d'assistant maternel en accueil individuel de ce certificat, telle que définies à l'annexe IIIa de l'arrêté du 22 février 2017 susvisé ;
« 2° Les titulaires de la certification professionnelle assistant maternel/ garde d'enfants prévue par l'arrêté du 7 juillet 2017 susvisé.
« II.-Sont dispensés de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances prévues au 1° de l'article D.
« 1° Les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ;
« 2° Les titulaires des diplômes ou des certifications intervenant dans le domaine de la petite enfance définis par un arrêté du ministre chargé de la famille.
« III.-Le président du conseil départemental peut accorder des dispenses partielles de formation à des assistants maternels agréés autres que ceux mentionnés aux I et II, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, en considération de la formation ou de l'expérience professionnelle auprès d'enfants des personnes concernées.
Toutefois ne peuvent faire l'objet d'aucune dispense :
« 1° Les heures de formation prévues au 3° de l'article D.
« 2° Les heures de formation consacrées aux gestes de premiers secours prévues au a du 1° de l'article D.
- La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée :
« 1° De l'attestation de validation mentionnée au II de l'article D.
« 2° De l'attestation de suivi mentionnée au III de l'article D.
« 3° Le cas échéant, de l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel effectuées ;
« 4° De documents justifiant :
« a) Que la personne demandant le renouvellement de son agrément a effectivement accueilli au moins un enfant ;
« b) Qu'elle s'est engagée dans la démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, dont les conditions d'appréciation sont arrêtées par le ministre chargé de la famille ;
« c) Qu'elle s'est engagée dans un parcours de qualification professionnelle, en produisant notamment un document attestant qu'elle s'est présentée à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
Sont dispensées de se présenter à ces épreuves les personnes mentionnées aux I et II de l'article D.
- Par dérogation au 2° du I, lorsque la date d'accueil du premier enfant par l'assistant maternel n'a pas permis d'assurer les heures de formation prévue au 2° du II de l'article D.
421-44 avant le terme de l'agrément, le président du conseil départemental peut renouveler l'agrément sous réserve que la période de formation restant à effectuer soit suivie dans les trois ans suivant le début de l'accueil du premier enfant.
421-21 du même code constitue un III.
421-21-1.-Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l'assistant maternel atteste de sa réussite, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D.
- Le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant inscription des tiges fémorales à col modulaire LOUXOR et XO de la société SCIENCE ET MEDECINE S.
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, SEM, LOUXOR.
La tige LOUXOR s'associe à un col modulaire pour former une tige fémorale de prothèse totale de hanche (PTH), le tout en liaison avec une tête fémorale prothétique.
Le mode de fixation de la tige LOUXOR est non cimenté.
Les tiges fémorales LOUXOR à col modulaire sont en alliage de titane (TA6V) avec un revêtement en hydroxyapatite d'une épaisseur de 100 µm, la partie distale des tiges étant polie (exempte d'hydroxyapatite).
Elles existent en 8 tailles d'une longueur allant de 139,25 mm à 168,5 mm.
- l'utilisation de LOUXOR doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion) ;
- l'utilisation de LOUXOR dans ces situations ne doit pas être systématique.
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, SEM, XO.
La tige XO s'associe à un col modulaire pour former une tige fémorale de prothèse totale de hanche (PTH), le tout en liaison avec une tête fémorale prothétique.
Le mode de fixation de la tige XO est non cimenté.
Les tiges fémorales XO sans ciment à col modulaire sont en alliage de titane (TA6V) avec un revêtement en hydroxyapatite.
- l'utilisation de XO sans ciment doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion) ;
- l'utilisation de XO sans ciment dans ces situations ne doit pas être systématique.
TO.13.01 ; TO.13.02 ; TO.13.03 ; TO.13.04 ; TO.13.05 ; TO.13.06 ; TO.13.07 ; TO.13.08 ; TO.13.09
Hanche, tige, droite, modulaire, à cimenter, SEM, XO.
Le mode de fixation de la tige XO à cimenter est cimenté.
Les tiges fémorales XO à cimenter à col modulaire sont en alliage de titane (TA6V).
- l'utilisation de XO à cimenter doit être réservée à des situations cliniques spécifiques ou à des conformations anatomiques particulières telles que le traitement des dysplasies, ou les fémurs hors normes compte tenu d'un ou plusieurs paramètres (varus, longueur, offset, ante ou rétroversion) ;
- l'utilisation de XO à cimenter dans ces situations ne doit pas être systématique.
Hanche, col modulaire, SEM, LOUXOR-XO.
Les cols modulaires SEM sont compatibles avec la tige fémorale LOUXOR et XO et sont constitués d'un alliage de titane (TA6V).
Ils existent en 3 longueurs différentes : courte, moyenne et longue.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant renouvellement d'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA et radiation du processeur BAHA Cordelle II de la société COCHLEAR France inscrits aux titres II et III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5 « prothèses auditives ostéo-intégrées », à la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », dans la nomenclature des codes 3173706, 3154689, 3193749, 3133517, 3157908, 3148683, 3128189 et 3135284 relatifs à la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 avril 2023.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », à la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » :
Dans la nomenclature des codes 2372786, et 2350388 relatifs à la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 avril 2023.
La nomenclature et la date de fin de prise du code 2331043 est modifiée comme suit :
a) La phrase « Forfait annuel pour l'entretien et réparations de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
» est remplacée par « Forfait annuel pour l'entretien et réparations des prothèses auditives ostéo-intégrées de la gamme BAHA.
b) La date de fin de prise en charge « 30 octobre 2017 » est remplacée par « 30 avril 2023 ».
Le code 2340208 relatif au processeur BAHA Cordelle II est radié.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant modification des conditions d'inscription des sondes INFINION des systèmes implantables de neurostimulation médullaire PRECISION MONTAGE MRI, NOVI, et SPECTRA de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable », à la sous-section 3 : « C) Accessoires », dans la rubrique : « Société BOSTON », la nomenclature du code 3417048 est modifiée comme suit :
Sonde décahexapolaire percutanée INFINION et INFION CX pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA, PRECISION NOVI et PRECISION MONTAGE MRI.
- sonde INFINION CX 16 contacts :
- sonde INFINION CX 16 contacts Trial :
Décret n° 2018-904 du 22 octobre 2018 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
Le chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié :
824-1, après les mots : « du ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
« Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'environnement » ;
a) au 1°, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-deux » ;
b) au g, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L.
141-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L.
c) au h, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » ;
après les mots : « de la santé », sont insérés les mots : « , de l'environnement » ;
Le 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 septembre 2018 relatif à la composition du comité de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L.
- au titre des représentants des associations d'élus locaux : l'association des maires de France, l'association France Urbaine, l'association des maires ruraux de France, l'association nationale des élus de la montagne et l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ;
- au titre des représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques : la fédération française des télécoms ;
- au titre des représentants des associations d'utilisateurs professionnels et particuliers des services de communications électroniques : l'association française des utilisateurs de télécommunications ;
- au titre des représentants d'équipementiers : l'alliance française des industries du numérique ;
- au titre des représentants des associations agréées de protection de l'environnement : l'association France nature environnement, l'association Agir pour l'environnement ;
- au titre des représentants des associations agréées de défense des consommateurs : l'union fédérale des consommateurs - Que Choisir, l'association Familles rurales, la Confédération syndicale des familles, la Confédération nationale du logement, l'association Forces ouvrières des consommateurs ;
- au titre des associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé : l'association Consommation, logement et cadre de vie et l'association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques
- au titre des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.
211-2 du code de l'action sociale et des familles : l'union nationale des associations familiales ; la confédération nationale des associations familiales catholiques.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 10 000 euros.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter la date de paiement.
Arrêté du 22 octobre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher, MM. Marcel Guenoun et Laurent Obrecht, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Emmanuel Brossier, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Evelyne Ranuccini et M. Marc Le Roux, attachés d'administration hors classe, Mme Marie-Christine Clary, attachée principale d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Véronique Bonche-Alquier, Marie-Pierre Poirier et M. Guillaume Aujaleu, administrateurs civils, Mme Christine Auxerre, attachée hors classe, Mmes Sonia Charles, Gaëlla Denis, Catherine Drane, Virginie Gendreau, Sandra Joseph, Claire Lebreton, Viviane Longuemart, Rosaria Margiotta, Marie Périat et Stéphane Tellier, et MM. Frédéric Amerigo, Philippe Bonnet, Jacques Capestan, Karim Hamidi et Antoine Lefeuvre, attachés principaux d'administration, Mmes Marie-Annick Avarguez, Rusan Demir, Linda Fage, Alexandra Hoëllard, Josiane Mitaud, et Vanessa Yacazzi et MM. Alfred Chassais, Didier Grosstephan, Jean-Philippe Haas-Lamblot et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Axel Vandamme, administrateur civil, et M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques (à compter du 1er novembre 2018), reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant et MM. Patrice Baquey, Francis Griffe, Daniel Beurai, Olivier Zaborowski, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Laurence Goriaux, Virginie Lanflisi et MM. Mathieu Hédier, attachés principaux d'administration, Mmes Françoise Albin et Pascale Doucet, attachées d'administration, Mme Fabienne Tomelka, conseillère d'action sociale des administrations de l'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Barbara Siguret et M. Jean Pascal Chapat, administrateurs civils, M. Denis Jankowiak, attaché d'administration hors classe, Mmes Véronique Carnoli, Silvia Lambertucci, Sabine Coffe et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Dominique Rouveron, Julie Poulain, Albane Pons, Pascale Valtre et M. Christophe Guignard, attachés d'administration, Mme Brigitte Masson et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, et Mme Elise Vanden Driessche, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Jean-Pierre Delattre, attaché principal d'administration, Mmes Claudine Ségui, Marie Capelly-Noreskal, Claudine Hugon et Isabelle Pène, et MM. Bruno Laflotte, Mohamed Oumaziz, attachés d'administration, Mmes Corine Diridollou, Sandra Dumont, Marguerite Daire, Catherine Gammelin, Fabienne Gaudin, Maryse Sacarabany et Françoise Solanes, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Véronique Giuntini, Patricia Landais et M. Pascal Ferus, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Sandrine Magot, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Stéphane Fouchet, contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Marie Claude Louisy-Louis, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.
Mme Elodie Chochoy, contrôleuse principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Marie-Christine Leymarie, Marianne Csibra, et Sandrine Siva Kengadarane, et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mme Pascale Ringot, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Sonia Patole, Stéphanie Suivant et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris, adjointe administrative, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de prestations financières.
M. Laurent Denoux, agent contractuel, et M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Pascale Galindo, administratrice civile, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean, Roger Sicre (à compter du 1er novembre) et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, MM. Frédéric Amicel, Benoît Mahé et Mme Nathalie Soleilland, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte Le Bouar et MM. Eymeric Viguié, Théo Rivoire, attachés d'administration, Mme Justine-Kozue Kubota et M. Drazan Pavasovic, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Maï Saget-Nguyen et Isabelle Pistono et MM. David Chalais, Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, et M. Eric Gastellu, attachés d'administration hors classe, Mmes Emilie Dibos-Coutant, Christine Lemaire, Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, Mme Vanessa Houdmon et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée d'administration hors classe, et Mme Delphine Gandarinho, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Eric Pianosi, Bruno Dreyer et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat, et MM. Mounir Ould Ghouil, Nicolas Segard, attachés principaux d'administration, Mme Odile Barnier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, MM. Christophe Hachemi et Sylvain Bellengier, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Sandrine-Magali Belmin, Françoise Lopez et MM. François Denécheau, Ludovic Lamy, administrateurs civils, M. Frédéric Roux, commissaire divisionnaire, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Marie Laperdrix, conservatrice du patrimoine, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré et Gérald Millet, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Michel Déan, Morad Kadi et Eric Vernon, agents contractuels, Mme Caroline Isart et MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Karim Maatoug, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Sandrine Echaroux-Brulois, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Dorothée Lemarquis, Gaëlle Marek et MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Patrice Jégouic, Tomir Mazanek, et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, M. Richard Heleine, chargé d'études documentaires principal, Mme Christine Coubard, traductrice principale de 2e classe, Mme Christine Le Cardiec, traductrice principale de 1re classe, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Véronique Leclercq, Maryannick Marsault, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Philippe Baptiste, Sylvain Frelet, Francis Méry, attachés d'administration, Mme Marie-Natalie Denis, inspectrice des finances publiques, et M. Jérôme Horgue, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Alain Dumont, capitaine de sapeurs-pompiers, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, MM. Eric Fournier et Gilbert Liégent, ingénieurs mécaniciens électriciens, M. Franck Le Goff, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Valérie Vigouroux, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Nathalie Loriente, et M. Luc Loriente, contrôleurs principaux des finances publiques, Mmes Catherine Bédrossian, Monique Faure, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Sandrine Gallas, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Marie-Thérèse Baudlet et Danielle Valérius, adjointes administratives principales de 1re classe, M. Vincent Fradin, agent administratif principal des finances publiques de 2e classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, de l'action et des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 20 juin 2018 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
5122-6 du code du travail pour la société ALTIFORT SMFI à Cosne-sur-Loire
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 6 279 heures supplémentaires pour 54 salariés de la société ALTIFORT SMFI sise 5, rue des Guérins à Cosne-sur-Loire (58200).
Ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C)," Concours IT 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en six exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le 20 mai 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Délégation est donnée à M. Antoine Magnant, directeur général adjoint, et à M. François Tanguy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Anne-Marie Amigues et Marie-Thérèse Pelata, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Christiane Wicker et MM. Gérard Marin et Sébastien Prévost, administrateurs civils, à Mme Catherine Legendre et MM. Emmanuel Gaillardon, Jean-Christophe Mauboussin et Charles Ravet, administrateurs des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton, Stéphanie Dachary-Mléneck, Catherine Laville-Raymond, Maia Pons, Véronique Turrel-Marchais et MM. Bertrand Dumonteil, Laurent Mathis, Christophe Muller et Olivier Parisot, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Benoîte Darcy, Carole Doneddu, Séverine Huyghe, Patricia Luxcey et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe, Nathalie Metz et Valérie Paratre, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
M. Olivier Caillou, chargé par intérim de la 2e sous-direction ;
M. Jean-Marc Oléron, sous-directeur de la 8e sous-direction.
M. Philippe Lataste, Mme Isabelle Kerzérho, attachés d'administration hors classe, et Mme Esther Dessaint, attachée principale, reçoivent délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, dans la limite des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs à la mise à disposition des crédits, à l'ordonnancement des dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'exclusion des actes de gestion de personnel.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Délégation est donnée à M. Guillaume MACHER, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
1° Au 2 du B, après la phrase : « Il sera également apprécié leur connaissance du système éducatif ainsi que les valeurs et exigences du service public », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En vue de l'entretien avec le jury, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours, au plus tard quinze jours après la date de publication des résultats d'admissibilité.
412-1 du code de la recherche, présenter leurs travaux réalisés ou ceux auxquels ils ont pris part en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
2° Au 6e alinéa du 2° du 2. du B, les mots : « intérêt pour le métier d'enseignant » sont remplacés par les mots : « intérêt pour le métier de conseiller principal d'éducation ».
Arrêté du 18 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
« Lorsque le candidat s'inscrit, à la fois, au titre d'une même session et pour une section ou une section-option donnée, aux concours externe pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au concours externe pour l'accès à la 4e catégorie des professeurs des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural et de la pêche maritime, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes à ces deux concours.
Les notes obtenues sont attribuées au titre de ces deux concours ».
2° Le 4° est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi :
« Lorsque le candidat s'inscrit, à la fois, au titre d'une même session et pour une section ou une section-option donnée, au concours interne pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au concours interne pour l'accès à la 4e catégorie des professeurs des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Après le premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le candidat s'inscrit, à la fois, au titre d'une même session et pour une section ou une section-option donnée, au troisième concours pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au troisième concours pour l'accès à la 4e catégorie des professeurs des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
- Sont renouvelés dans leurs mandats de membres de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
Mme Véronique LEHIDEUX, directrice adjointe de la direction de l'information légale et administrative, membre titulaire ;
M. Bertrand MUNCH, directeur de l'information légale et administrative, membre suppléant.
- Conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs, les mandats des membres mentionnés au I et au II courent jusqu'au 31 août 2022.
M. Benoît HAAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or.
M. Xavier LOGEROT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
M. Patrick GUIONNEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 octobre 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de personnalité qualifiée, extérieure à l'institut, choisie en raison de sa compétence :
Mme David (Valérie) en remplacement de Mme Le Gall (Carole).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 octobre 2018, Mme Isabelle ANDRIVON, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de l'administration générale et de la stratégie au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 23 novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 octobre 2018, Mme Delphine RUEL, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice des risques accidentels, au sein du service des risques technologiques de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Auros (Gironde) dont est titulaire M. QUANCARD (Olivier) est transféré à la résidence de Lège-Cap-Ferret (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres) dont est titulaire M. FAUCHER (Martial, Charles, Henri, Albert) est transféré à la résidence de Bessines (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne) dont est titulaire Mme TOUZIN (Virginie, Caroline, Anne-Pascale), épouse GUÉNIN, est transféré à la résidence de Ligugé (Vienne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Lagord (Charente-Maritime) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Caroline CHAVIGNIER-JÉGO est transféré à la résidence de Périgny (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire M. GUÉRIF (Maxime, Julien) est transféré à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence d'Aucamville (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme BIASUTTO (Sophie), épouse RECHATIN, est transféré à la résidence de Saint-Alban (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Grenade (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme MÉRIC (Florence), épouse AURIOL, est transféré à la résidence de Saint-Jory (Haute-Garonne).
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 431-25.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, l'office de notaire à la résidence de Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme MAYNADIE (Sophie, Marie, Solange) est transféré à la résidence de Labarthe-sur-Lèze (Haute-Garonne).
Mme NOËL (Céline, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle FRANCOIS DELORME NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL, à la résidence de Blérancourt (Aisne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle FRANCOIS DELORME NOTAIRE ASSOCIE, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL est ainsi modifiée : « François DELORME et Céline NOEL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, Mme DEMEURÉ (Anne-Sophie, Marylise, Yannick), épouse JUMELAIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine RICHARD et Aymeric JUMELAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2018, Mme CHAZAL (Caroline, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel HUBERLAND, André CAMPRODON, Déolinda DE FREITAS BARRETO, Romain VIEIRA et Henri-Paul JAUFFRET, notaires associés à la résidence de Palaiseau (Essonne).
Arrêté du 18 octobre 2018 portant admission à la retraite d'un attaché d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, M. Claude Noir, né le 25 mai 1959, attaché d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de la carrière longue, à compter du 26 mai 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2018, Mme Claire Jeangirard-Dufal, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2018, M. DURIEUX (Clément, François, Lionel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PRÉVOT, Jean-Damien PARAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cambrai (Nord).
Arrêté du 22 octobre 2018 portant maintien en détachement d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2018, M. Jean-Claude BONICHOT, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour la période du 7 octobre 2018 au 1er mai 2022, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination dans le corps des infirmiers de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 octobre 2018, sont nommés en qualité de stagiaire, au titre de l'année 2018, dans le corps des infirmiers de la défense, au grade d'infirmier de classe normale, les lauréats du concours sur titres dont les noms suivent :
El Ouarghi (Linda).
Moreau (Bienvenue).
Senoussi-Debowski (Delphine).
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d'une arme, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 octobre 2018, l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard PRIOU, adjoint au chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement, représentant du délégué général pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervé MORAILLON.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2018 :
M. Paul Rigato, directeur général de l'association « Accueil Savoie handicap » ;
Mme Catherine Quantin, professeure des universités - praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Dijon ;
sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au titre des personnalités qualifiées.
Décret du 22 octobre 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. CLOUD (André)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2018, M. André CLOUD, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2018 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination au Comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
Est nommé membre du comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, M. Michel Sauvade.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant nomination à l'Observatoire de l'épargne réglementée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 septembre 2018, M. Jean-Philippe VAN POPERINGHE est nommé membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée, à compter du 1er novembre 2018, en raison de ses compétences en matières bancaire et financière, en remplacement de M. Cédric MIGNON.
Arrêté du 10 octobre 2018 rapportant les dispositions d'un arrêté portant admission à la retraite sur demande, d'une attachée principale d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 octobre 2018, les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2018 portant admission à la retraite sur demande, à compter du 1er novembre 2018, Mme Brigitte Goncalves, attachée principale d'administration de l'Etat, sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 octobre 2018, Mme Françoise ABATE-GRANET, administratrice générale, M. François Magnien, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques et MM. Hubert BLAISON et Yves TALAUD, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Lorsque le délit prévu à l'article 431-22 est commis en réunion, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail
Il est mis fin, à compter du 22 octobre 2018, aux fonctions de M. Stéphane Lardy, directeur adjoint au cabinet de la ministre du travail, appelé à d'autres fonctions.
M. Alain Druelles est nommé, à compter du 22 octobre 2018, conseiller à la formation professionnelle et à l'apprentissage.
Arrêté du 23 octobre 2018 portant nomination au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2018, sont nommés membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, pour la durée du mandat restant à courir :
Au titre des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnés au 6° de l'article R.
En remplacement de Mme Florence POIVEY, titulaire : Mme Marie-Christine OGHLY ;
En remplacement de Mme Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS, suppléante : M. Frédéric WACHEUX.
Arrêté du 17 octobre 2018 portant nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l'agro-écologie ;
M. Guillaume MACHER, chef de cabinet, conseiller spécial ;
Mme Béatrice FRECENON, conseillère politique chargée du Parlement, des élus et des territoires ;
M. Olivier ALLEMAN, conseiller presse et communication ;
M. Benoît BONAIMÉ, conseiller enseignement, recherche et relations sociales ;
M. Mathias GINET, conseiller politique agricole commune 2014-2020, filières végétales, climat et biodiversité.
(NATURE JURIDIQUE DU DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 83-550 DU 30 JUIN 1983 RELATIVE À LA COMMÉMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE ET EN HOMMAGE AUX VICTIMES DE L'ESCLAVAGE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 septembre 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-275 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage.
- la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage ;
Le dernier alinéa de l'article unique de la loi du 30 juin 1983 mentionnée ci-dessus institue un comité chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité à travers les générations de la mémoire du crime d'esclavage.
Ce comité est composé de personnalités qualifiées, notamment de représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves.
Le dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage a un caractère réglementaire.
Décision n° 02-40-16 du 5 octobre 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions portant sanction à l'encontre de la société Vitol
Une saisine, introduite par le président de la Commission de régulation de l'énergie, a été enregistrée le 21 décembre 2016, sous le numéro 02-40-16, à l'encontre de la société Vitol.
Elle est relative au non-respect par la société Vitol du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (ci-après le « Règlement REMIT »).
Rappel de la procédure suivie par la Commission de régulation de l'énergie
Demande d'informations de la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros
Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros prévue à l'article L.
131-2 du code de l'énergie (1), la Commission de régulation de l'énergie a procédé à une analyse du comportement des acteurs au point d'échange de gaz (PEG) Sud dans le contexte de la formation d'écarts de prix importants entre le PEG Nord et le PEG Sud depuis le 1er avril 2012.
Vu la demande d'informations adressée par la Commission de régulation de l'énergie au directeur général de la société Vitol le 3 décembre 2013, en application des dispositions de l'article L.
Par ce courrier, la Commission de régulation de l'énergie a demandé à la société Vitol de lui transmettre « l'ensemble des transactions physiques et financières effectuées par VITOL SA avec une livraison sur les marchés français entre le 1er septembre 2012 et le 1er avril 2014, ainsi que l'ensemble des capacités de transport et de stockage réservées sur cette période ».
Les informations demandées étaient détaillées en annexe du courrier de demande d'informations.
Vu la réponse à la demande d'informations de la Commission de régulation de l'énergie, en date du 3 février 2014, par laquelle la société Vitol a transmis, via la plateforme sécurisée de la Commission de régulation de l'énergie, les données demandées par le courrier du 3 décembre 2013.
Ouverture d'une enquête en application des dispositions de l'article L.
Compte tenu des informations transmises le 3 février 2014 par la société Vitol en réponse à la demande d'informations de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi que des autres données collectées dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés de gros, la Commission de régulation de l'énergie a décidé d'ouvrir une enquête portant sur le comportement de la société Vitol.
Vu la décision, en date du 14 avril 2014, prise en application des dispositions de l'article L.
135-3 du code de l'énergie (3), par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a désigné, M. Saul PEDRAZA, chargé de mission au sein du département de la surveillance des marchés de gros, « aux fins de procéder à l'enquête visant à établir si la société Vitol SA [s'était] livrée depuis le 1er septembre 2012, à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ».
Cette enquête visait à déterminer si le comportement de la société Vitol pouvait être expliqué de manière cohérente compte tenu des contraintes technico-économiques de cette société.
Vu le courrier, en date du 7 mai 2014, adressé au directeur général de la société Vitol lui notifiant l'ouverture de l'enquête et son objet.
Demandes d'informations de l'agent désigné pour procéder à l'enquête ouverte en application de l'article L.
- Première demande d'informations
Vu le courrier, en date du 7 mai 2014, adressé au directeur général de la société Vitol, notifiant l'ouverture de l'enquête et son objet, par lequel l'agent désigné pour procéder à cette enquête a demandé à la société Vitol, en application des dispositions de l'article L.
135-4 du code de l'énergie (4), de lui fournir des explications quant au comportement ayant motivé l'ouverture de l'enquête, à savoir « les raisons, qui depuis juin 2013 ont conduit Vitol :
(1) A vendre des volumes importants sur les marchés spot au PEG Sud, notamment avant 16 heures, puis à acheter massivement en fin de journée ;
(2) A poster de multiples ordres à la vente de manière simultanée et parfois à des niveaux de prix identiques, sur les marchés spot au PEG Sud […]
Par ce courrier, l'agent désigné pour procéder à l'enquête a demandé à la société Vitol de lui communiquer une mise à jour des informations sollicitées par courrier du 3 décembre 2013, ainsi que la formule d'indexation complète et les prix résultant des transactions à prix indexés fournies par la société Vitol dans le cadre de la demande d'informations précitée en date du 13 décembre 2013.
Vu les courriels, en date du 15 mai 2014 et du 22 mai 2014, par lesquels Mme Odile ROY de PUYFONTAINE, responsable de la conformité EMEA et Asie au sein du groupe Vitol, a demandé des précisions sur cette demande d'informations.
Vu les courriels, en date du 22 mai 2014 et du 26 mai 2014, par lesquels l'agent désigné pour procéder à l'enquête a répondu respectivement aux courriels du 15 mai 2014 et du 22 mai 2014.
Vu le courrier, en date du 2 juin 2014, par lequel la société Vitol a répondu à cette demande d'informations.
- Deuxième demande d'informations
Vu le courrier, en date du 15 septembre 2014, par lequel l'agent désigné pour procéder à l'enquête a transmis une nouvelle demande d'informations à la société Vitol.
Après avoir exposé son analyse des premiers éléments de réponse fournis par la société Vitol, l'agent désigné pour procéder à l'enquête a précisé les comportements pour lesquels des éclaircissements étaient nécessaires.
Il a ainsi demandé à la société Vitol de lui apporter « des réponses détaillées aux interrogations soulevées […] ainsi que d'expliquer, pour chaque cas identifié dans les annexes […], les raisons précises pour lesquelles Vitol [avait] soumis ces ordres et effectué ces transactions » (5).
Vu le courriel en date du 24 septembre 2014, par laquelle la société Vitol a sollicité des précisions sur cette demande d'informations.
Vu le courriel, en date du 2 octobre 2014, et le courrier, en date du 15 octobre 2014, par lesquels l'agent désigné pour procéder à l'enquête a répondu à la demande de précision de la société Vitol et lui a adressé des éléments d'information complémentaires.
Vu le courriel, en date du 31 octobre 2014, complété par un courrier, en date du 24 novembre 2014, par lesquels la société Vitol a communiqué les éléments demandés par l'agent désigné pour procéder à l'enquête.
- Troisième demande d'informations
Vu le courrier, en date du 30 mars 2015, par lequel l'agent désigné pour procéder à l'enquête a transmis une nouvelle demande d'informations à la société Vitol.
Dans ce courrier, il était demandé à la société Vitol de communiquer des éléments complémentaires relatifs aux changements organisationnels évoqués par la société Vitol dans son courrier de réponse à la deuxième demande d'informations en date du 24 novembre 2014.
Vu le courrier, en date du 23 avril 2015, par lequel la société Vitol a transmis les éléments demandés.
- Quatrième demande d'informations
Vu le courrier, en date du 7 octobre 2015, par lequel l'agent désigné pour procéder à l'enquête a demandé à la société Vitol de lui transmettre des informations relatives à son activité de trading.
Vu le courrier, en date du 15 octobre 2015, envoyé le 9 novembre 2015, par lequel la société Vitol a répondu à cette demande.
Notification d'un procès-verbal pris en application des dispositions de l'article L.
Vu le procès-verbal, en date du 10 juin 2016, établi par l'agent désigné pour procéder à l'enquête en application des dispositions de l'article L.
Le procès-verbal n° CRE-04-2014-SP (ci-après le « procès-verbal ») rappelle tout d'abord les caractéristiques du marché de gros du gaz au sud de la France, les mécanismes de marché pour la commercialisation de capacités nord-vers-sud supplémentaires (JTS [6]) ainsi que les conditions d'activité de la société Vitol sur les marchés du gaz en France.
Le procès-verbal présente ensuite une analyse approfondie des faits ayant été l'objet de l'enquête, à savoir le comportement de la société Vitol pendant la période allant du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014, et des réponses apportées par cette société aux quatre demandes d'informations qui lui ont été adressées.
L'agent désigné pour procéder à l'enquête identifie dans le procès-verbal un comportement anormal, répété au cours d'un nombre important de journées de trading, qui consisterait, d'une part, à empiler massivement des ordres à la vente tout au long de la journée de trading sans nécessairement aboutir à des transactions et, d'autre part, à acheter des volumes importants en fin de journée ou après 15 heures sur le mécanisme du JTS.
Au terme de cette présentation, l'agent désigné pour procéder à l'enquête a analysé si le comportement de la société Vitol précédemment décrit était susceptible de constituer un manquement aux dispositions du Règlement REMIT et, en particulier, aux dispositions de son article 5 relatif à l'interdiction des manipulations de marché.
L'agent désigné pour procéder à l'enquête a finalement constaté « que :
Parmi les soixante-dix-huit (78) cas susvisés, le comportement de Vitol [était] susceptible d'être qualifié de manipulation de marché dans soixante-cinq (65) cas entre juin 2013 et mars 2014 (voir journées de type I et II dans la section 3 de l'ANNEXE II).
En conséquence, la société Vitol [était] susceptible, concernant ces soixante-cinq (65) cas, d'avoir méconnu les dispositions de l'article 5 du Règlement REMIT.
Sur les journées lors desquelles le comportement de Vitol [était] susceptible de constituer une manipulation de marché avec un effet mesurable sur le prix, le gain potentiel associé au comportement de Vitol est évalué à 850 100 euros (voir tableau 6).
L'analyse de ces journées ainsi que la méthodologie d'évaluation des gains potentiels sont détaillées dans l'ANNEXE II ».
Vu le courrier, en date du 10 juin 2016, par lequel ce procès-verbal a été notifié à la société Vitol.
135-12 du code de l'énergie, la société Vitol a été invitée à présenter ses observations écrites et/ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Compte tenu de la nature, de l'objet et de la gravité des infractions alléguées, d'une part, et du volume du procès-verbal, d'autre part, la société Vitol a demandé à ce que le délai imparti pour présenter ses observations soit repoussé au 15 septembre 2016.
Par courrier, en date du 27 juin 2016, l'agent désigné pour procéder à l'enquête a fait droit à cette demande « à titre exceptionnel compte-tenu du caractère volumineux du procès-verbal et de la période estivale qui s'ouvr[ait] ».
Observations de la société Vitol en réponse au procès-verbal
Vu les observations écrites en réponse au procès-verbal, en date du 15 septembre 2016, communiquées par la société Vitol en application des dispositions de l'article L.
La société Vitol soutient que les conclusions du procès-verbal ne sont pas fondées et met en exergue les arguments suivants dans la synthèse accompagnant ses observations.
Tout d'abord, la société Vitol fait valoir que le procès-verbal repose sur une compréhension inexacte du fonctionnement du PEG Sud.
La société Vitol estime ensuite que la méthode retenue dans le procès-verbal n'est pas pertinente, « notamment en ce […] qu'elle transpose au PEG Sud des méthodes d'analyse utilisées en matière de marchés financiers et […] qu'elle omet de tirer les conséquences du manque de maturité et de liquidité du PEG Sud durant la période couverte par l'enquête » (7).
La société Vitol affirme enfin que les éléments avancés dans le procès-verbal ne démontrent pas l'existence d'une manipulation de marché et échouent à remettre en cause la légitimité de la stratégie de la société Vitol au PEG Sud durant la période couverte par l'enquête.
Elle indique notamment qu'elle « a agi conformément à son modèle économique, qui est de faire bénéficier ses clients de son expertise et de sa capacité à optimiser la gestion de son portefeuille d'actifs physiques, dans un contexte de prix incertains au PEG Sud, sans pour autant recourir à une stratégie de spéculation ».
Saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par le président de la Commission de régulation de l'énergie
Vu la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par le président de la Commission de régulation de l'énergie, en application des dispositions du 3e alinéa de l'article L.
134-25 du code de l'énergie, par courrier en date du 28 novembre 2016, remis en main propre à la présidente du comité le 21 décembre 2016.
134-29 du code de l'énergie, cette saisine a été accompagnée du procès-verbal de constat du 10 juin 2016 et de ses annexes, ainsi que des autres pièces sur lesquelles la saisine était fondée, en l'espèce « les observations formulées par l'acteur le 15 septembre 2016 ».
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions, en date du 9 juin 2017, désignant Mme Henriette CHAUBON membre du comité en charge de l'instruction (ci-après « membre désigné »), en application de l'article R.
Vu la décision du membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, en date du 23 avril 2018, portant notification des griefs à la société Vitol.
134-27 du code de l'énergie prévoit que les sanctions énumérées dans cet article sont encourues « en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L.
En outre, selon l'article 14 de la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, « s'il y a lieu, le membre désigné notifie les griefs, les sanctions encourues et la sanction qu'il entend proposer au comité de règlement des différends et des sanctions.
Il résulte de ces dispositions qu'en cas de manquement constaté dans les conditions de l'article L.
135-12 du code de l'énergie, le membre désigné du comité peut notifier des griefs sans mettre l'intéressé préalablement en demeure.
Le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a constaté qu'un mode opératoire récurrent en trois phases (cf. ci-après section 5.3.2. b) de la société Vitol avait été identifié à plusieurs reprises entre juin 2013 et mai 2014.
Ce mode opératoire était, selon le membre désigné, susceptible d'influencer la perception que les acteurs de marché pouvaient avoir de l'état de l'offre et de la demande en donnant des indications fausses ou trompeuses constituant ainsi une manipulation de marché au sens de l'article 2 (2) (a) (i) du Règlement REMIT.
En outre, le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a constaté que ce comportement avait eu un effet potentiel sur les prix.
Enfin, le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a constaté qu'aucun élément ne permettait de justifier le comportement de la société Vitol.
Grief retenu par le membre désigné
Le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions a fait grief à la société Vitol « d'avoir enfreint, entre juin 2013 et mars 2014, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie lequel dispose qu'il est interdit de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l'énergie ».
Vu les observations en réponse à la notification des griefs, enregistrées le 2 juillet 2018 pour la société Vitol.
En premier lieu, la société Vitol fait valoir que la procédure mise en œuvre par le comité de règlement des différends et des sanctions serait nulle en tant qu'elle ferait application de dispositions législatives du code de l'énergie contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
A cet égard, la société Vitol soutient que la procédure de sanction prévue par les dispositions législatives du code de l'énergie méconnaîtrait le principe d'impartialité en ce qu'elle confierait au seul comité de règlement des différends et des sanctions la responsabilité de notifier les griefs puis de juger les affaires qui lui sont soumises aboutissant ainsi à une confusion des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement.
Sur ce point, la société Vitol fait valoir que si les dispositions réglementaires du code de l'énergie ont prévu des garanties tendant à ce que la notification des griefs soit établie par un membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions, seule la loi pouvait prévoir de telles garanties.
En outre, la société Vitol estime que la loi aurait dû prévoir une séparation fonctionnelle entre, d'une part, la poursuite et l'instruction et, d'autre part, le jugement.
En second lieu, la société Vitol fait valoir que la procédure mise en œuvre par le comité de règlement des différends et des sanctions serait entachée d'irrégularités en méconnaissance des exigences du droit au procès équitable notamment rappelées par le droit européen.
Tout d'abord, la société Vitol considère que la notification des griefs méconnaîtrait les exigences du droit au procès équitable, en particulier les principes du contradictoire et d'égalité des armes.
La société Vitol estime en effet que la notification des griefs n'aurait pas été établie après un examen du dossier complet dès lors que certaines des pièces sur lesquelles se fonde le procès-verbal de la Commission de régulation de l'énergie n'auraient pas été transmises par le président de la Commission de régulation de l'énergie au comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Vitol estime également que la notification des griefs serait invalide en ce qu'elle ne préciserait pas la sanction proposée, ce qui aurait fait obstacle à ce que la société Vitol puisse faire valoir ses arguments sur ce point et puisse ainsi utilement préparer sa défense.
Ensuite, la société Vitol avance que le comité de règlement des différends et des sanctions lui aurait donné un accès tardif à certaines données utilisées pour établir le procès-verbal de l'agent chargé de l'enquête, faisant ainsi obstacle à ce qu'elle puisse utilement présenter des observations en défense.
La société Vitol considère en outre que certaines de ces données ne lui auraient pas été communiquées.
La société Vitol fait encore valoir que le délai qui lui a été imparti pour présenter ses observations relatives à la notification des griefs, même prolongé de cinq semaines, était insuffisant compte tenu de la complexité de l'affaire et de la communication tardive des données de la Commission de régulation de l'énergie.
En outre, la société Vitol considère que sa convocation à une séance de jugement avant qu'elle n'ait remis ses observations en réponse à la notification des griefs n'a pas laissé la possibilité au membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions de compléter son instruction à la lecture de ces dernières et constituerait, pour cette raison, une méconnaissance de la séparation des fonctions d'instruction et de jugement ainsi qu'une violation du principe du contradictoire.
Enfin, la société Vitol soutient que la présidence du comité de règlement des différends et des sanctions par le vice-président du Conseil d'Etat, lequel préside à ce titre la juridiction compétente pour connaître d'un éventuel recours contre une décision de sanction prononcée par ce comité, porterait atteinte aux principes d'impartialité et de droit à un recours effectif, à la loi du 20 juillet 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi qu'au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Dans un premier temps, la société Vitol fait plusieurs remarques sur la notification des griefs.
Tout d'abord, elle soutient que deux motifs du procès-verbal auraient été abandonnés par la notification des griefs, à savoir le motif relatif au gain potentiel de 850 100 euros associé au comportement reproché et celui relatif à l'influence à la baisse de son comportement sur les prix de l'enchère JTS.
Ensuite, la société Vitol considère que si la notification des griefs a répondu à certains arguments qu'elle avait avancés en réponse au procès-verbal, elle en ignore toutefois d'autres.
A cet égard, elle reproche à la notification des griefs de n'avoir pas répondu à ses observations sur l'absence de pertinence de la typologie des comportements suspects, sur les erreurs et omissions de l'analyse journalière de l'annexe II du procès-verbal et sur l'absence de prise en compte de son comportement d'empilement d'ordres à l'achat, et ce en méconnaissance du principe du contradictoire.
Enfin, la société Vitol fait valoir que la notification des griefs reposerait sur une interprétation erronée du Règlement REMIT en ce qu'elle se serait fondée quasi-exclusivement sur les orientations publiées par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et qu'elle n'aurait pas pris en compte les caractéristiques spécifiques des marchés de gros de l'énergie.
Dans un second temps, la société Vitol soutient que ses actions ne sont pas constitutives d'une violation du Règlement REMIT.
Sur ce point, la société Vitol fait tout d'abord valoir, en se fondant sur le rapport technique joint à ses observations, que la formation des prix des produits énergétiques au PEG Sud était dictée par des contraintes physiques extérieures aux plateformes d'échanges de sorte que les ordres postés par la société Vitol n'étaient pas susceptibles de constituer un signal de prix fiable pour les acteurs du marché.
La société Vitol soutient ensuite que la notification des griefs ne saurait se fonder uniquement sur sa position courte sur le marché spot mais qu'elle aurait dû prendre en compte l'ensemble des moyens mis en œuvre par les acteurs pour subvenir à leurs besoins au PEG Sud.
Elle fait également valoir que son comportement, et en particulier l'empilement d'ordres à la vente, correspondait à une stratégie mise en place pour optimiser ses actions sur le marché compte tenu de l'aléa des contraintes physiques au PEG Sud.
La société Vitol estime aussi que les autres critiques qui lui avaient été adressées dans la notification des griefs ne sont ni pertinentes ni démontrées.
En particulier, elle souligne que l'effet de son comportement sur les prix n'a pas été démontré dans la mesure où le mid-point ne constitue pas une référence pertinente au PEG Sud, que les annulations d'ordres ne sont ni répréhensibles, ni inhabituelles sur ce type de marché et que l'analyse des effets de ses ordres sur la seule plateforme Powernext n'est pas pertinente.
Enfin, la société Vitol fait valoir que son comportement était conforme au Règlement REMIT dans la mesure où l'empilement d'ordres à la vente se justifiait par les caractéristiques du PEG Sud, les ordres à la vente n'ont pas eu d'effet à la baisse sur les prix et les ordres à l'achat étaient sans lien avec les ordres à la vente.
En conséquence, elle soutient qu'elle n'a pas commis de manipulation de marché.
Vu les observations complémentaires en réponse à la notification des griefs enregistrées le 18 septembre 2018 pour la société Vitol.
La société Vitol soutient tout d'abord que l'instruction serait caractérisée par des « carences » patentes.
Par conséquent, elle demande à ce qu'il soit procédé au retrait de la notification des griefs.
Elle fait également valoir que l'analyse approfondie des données infirmerait les conclusions formulées dans la notification des griefs.
A cet effet, la société Vitol produit un second rapport technique aux termes duquel aucun des comportements reprochés à la société Vitol ne serait caractérisé.
Enfin, à l'appui de sa contestation de la procédure menée devant le comité de règlement des différends et des sanctions, la société Vitol présente une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des article L.
134-27 du code de l'énergie dans un mémoire distinct.
Vu la note en délibéré présentée pour la société Vitol enregistrée le 2 octobre 2018.
La société Vitol persiste dans ses observations.
La société Vitol soutient qu'elle serait dans l'incapacité de discuter de la sanction car le membre désigné n'a pas formulé une proposition précise sur le montant de la sanction pécuniaire au cours de la séance publique ce qui serait contraire aux dispositions de la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie et à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Enfin, elle indique les montants du chiffre d'affaires et du résultat net de la société VITOL SA pour l'exercice de l'année 2017.
Vu la décision du 9 mai 2018 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de sanction enregistrée sous le numéro 02-40-16.
La société Vitol ayant été convoquée à la séance publique, qui s'est tenue le 28 septembre 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Mme Henriette CHAUBON, membre désigné par le président du comité de règlement des différends et des sanctions ;
M. Julien VINCEROT, rapporteur ;
Les représentants de la société Vitol, assistés de Maître Romaric Lazerges.
- le rapport de M. Julien VINCEROT, présentant les faits, la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par le président de la Commission de régulation de l'énergie, les griefs notifiés et les observations écrites en réponse aux griefs ;
- le rapport de Mme Henriette CHAUBON, présentant les motifs l'ayant conduite à notifier des griefs et précisant la nature pécuniaire de la sanction proposée ;
- les observations de Maître Romaric Lazerges pour la société Vitol ; la société Vitol persiste dans ses moyens et conclusions.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ayant invité la société Vitol à lui transmettre une note en délibéré portant exclusivement sur, d'une part, les observations éventuelles qu'elle juge utile d'apporter sur l'application en l'espèce des critères légaux de la sanction et, d'autre part, la précision des montants du chiffre d'affaires ainsi que du résultat net de la société VITOL SA pour l'exercice de l'année 2017, et cette dernière s'étant engagée à le faire pour le 2 octobre 2018.
La parole ayant été donnée à Maître Romaric Lazerges pour la société Vitol en dernier.
Le comité de règlement des différends et des sanctions composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS et M. Claude GRELLIER, membres, en ayant délibéré, après que le membre désigné, le rapporteur, la partie mise en cause, le public et les agents des services se sont retirés.
134-25 du code de l'énergie, « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut […] sanctionner les manquements aux règles définies aux articles 3, 4, 5, 8, 9 et 15 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, […] qu'il constate de la part de toute personne concernée, dans les conditions fixées aux articles L.
L'article 5 du Règlement REMIT dispose qu'« il est interdit de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l'énergie ».
Le marché de gros de l'énergie est défini à l'article 2 (6) du Règlement REMIT comme « tout marché de l'Union sur lequel des produits énergétiques de gros sont négociés ».
Les produits énergétiques de gros comprennent, au sens de l'article 2 (4) du Règlement REMIT « les contrats et produits dérivés suivants, indépendamment du lieu et de la façon dont ils sont négociés : a) les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel avec livraison dans l'Union ; b) les produits dérivés en rapport avec l'électricité ou le gaz naturel produits, négociés ou livrés dans l'Union ; c) les contrats relatifs au transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union ; d) les produits dérivés en rapport avec le transport d'électricité ou de gaz naturel dans l'Union.
La manipulation de marché est définie à l'article 2 (2) du Règlement REMIT comme :
« a) le fait d'effectuer toute transaction ou d'émettre tout ordre pour des produits énergétiques de gros qui :
i) donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros ;
ii) fixe ou tente de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel à moins que la personne ayant effectué la transaction ou émis l'ordre établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné ; ou
iii) recourt ou tente de recourir à un procédé fictif ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice, qui donne, ou est susceptible de donner, des indications fausses ou trompeuses concernant la fourniture, la demande ou le prix de produits énergétiques de gros […]
La tentative de manipulation est quant à elle définie à l'article 2 (3) du Règlement REMIT comme :
« a) le fait d'effectuer toute transaction, d'émettre tout ordre pour un produit énergétique de gros ou d'effectuer toute autre action y relative avec l'intention de :
i) donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros ;
ii) fixer le prix d'un ou plusieurs produits énergétiques de gros à un niveau artificiel, à moins que la personne ayant effectué la transaction ou émis l'ordre établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché de gros de l'énergie concerné ; ou
iii) recourir à un procédé fictif ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice, qui donne, ou est susceptibles de donner, des indications fausses ou trompeuses concernant la fourniture, la demande ou le prix de produits énergétiques de gros […]
Il est précisé au considérant n° 14 du Règlement REMIT qu'« au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes, d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables ; et l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marché en agissant sur la base des prix de référence ».
L'article 16 du Règlement REMIT dispose que l'ACER « publie, le cas échéant, des orientations non contraignantes sur l'application des définitions énoncées à l'article 2 ».
Les orientations de l'ACER en date du 29 octobre 2013 mises à jour le 17 juin 2016 fournissent des exemples de pratiques susceptibles de constituer des manipulations de marché au sens du Règlement REMIT.
S'agissant en particulier des transactions et des ordres qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en lien avec le placement d'ordres sans intention de les faire exécuter :
« Cette pratique consiste à poster des ordres, notamment sur les systèmes de trading électroniques, à des niveaux plus élevés/plus faibles que les niveaux des ordres à l'achat/vente de l'acteur de marché concerné.
L'intention n'est pas celle de faire exécuter l'ordre mais de donner des impressions trompeuses quant à l'état de la demande ou de l'offre sur le produit concerné à ce niveau de prix.
Les ordres sont ensuite enlevés du marché avant d'être exécutés (Une variante de ce type de manipulation de marché est le placement d'un ordre de taille modérée afin de faire déplacer le prix à l'achat, ou à la vente, au cas où l'ordre soit exécuté avant qu'il ne puisse être retiré par l'acteur) » (8).
Une liste de signaux d'alerte pour la détection des manipulations de marché figure également dans les orientations de l'ACER précitées :
« Les signaux suivants, qui ne forment pas une liste exhaustive et ne doivent pas être considérés comme constituant en eux-mêmes une manipulation de marché, peuvent être pris en considération lors de l'examen de transactions ou d'ordres […] en matière d'indications fausses ou trompeuses ou de fixation de prix :
(a) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les transactions effectuées représentent une proportion importante du volume quotidien d'opérations réalisé sur la plateforme de négociation du produit énergétique de gros concerné, en particulier lorsque ces activités entraînent une variation sensible du cours de ce produit énergétique de gros ;
(b) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les transactions effectuées par des personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse marquée sur un produit énergétique de gros entraînent une variation sensible du cours de ce produit énergétique de gros ou d'un produit énergétique de gros admis à la négociation sur une plateforme de négociation qui lui est lié ;
(c) si les opérations effectuées n'entraînent aucun changement de propriétaire bénéficiaire d'un produit énergétique de gros admis à la négociation sur une plateforme de négociation ;
(d) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les opérations effectuées se traduisent par des renversements de positions sur une courte période et représentent une proportion importante du volume quotidien d'opérations réalisé sur la plateforme de négociation du produit énergétique de gros concerné, et pourraient être associés à des variations sensibles du cours d'un produit énergétique de gros admis à la négociation sur une plateforme de négociation ;
(e) la mesure dans laquelle les ordres émis ou les transactions effectuées sont concentrés sur un bref laps de temps durant la séance de négociation et entraînent une variation de cours qui est ensuite inversée ;
(f) la mesure dans laquelle les ordres émis modifient les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande d'un produit énergétique de gros admis à la négociation sur une plateforme de négociation, ou plus généralement la représentation du carnet d'ordres auquel ont accès les participants au marché, et sont annulés avant leur exécution ;
(g) la mesure dans laquelle les ordres sont émis ou les transactions effectuées au moment précis où sont calculés les cours de référence, les cours de compensation et les évaluations, ou aux alentours de ce moment, et entraînent des variations de cours qui ont un effet sur ces cours et ces évaluations ;
(h) la mesure dans laquelle l'exécution persistante par l'acteur de transactions qui à première approche semble non économique ou contre-intuitive.
Ces actions peuvent engendrer une manipulation de marché si elles ont pour but de faire baisser, ou augmenter, le prix de marché pour ensuite permettre à l'acteur de marché de bénéficier d'un effet de levier substantiel au travers d'une activité de trading séparée via une position cumulée plus large qui est affectée par ce prix » (9).
Sur la méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
La société Vitol fait valoir que la procédure prévue par les articles L.
134-25 et suivants du code de l'énergie méconnaîtrait le principe d'impartialité consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors qu'elle confie à un même organe - en l'espèce, le comité de règlement des différends et des sanctions - les fonctions d'enquête et d'instruction, d'une part, et les fonctions de sanction, d'autre part.
Par conséquent, elle en déduit que la procédure suivie en l'espèce est nulle.
En vertu des articles 61 et 61-1 de la Constitution, seul le Conseil constitutionnel est compétent pour apprécier la conformité d'une loi à la Constitution.
Il en résulte qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de trancher la question de la constitutionnalité des dispositions législatives du code de l'énergie régissant la procédure applicable à ce comité.
La société Vitol demande, dans un mémoire distinct enregistré le 18 septembre 2018 et présenté à l'appui de ses observations complémentaires, que la question de la conformité des dispositions des articles L.
134-27 du code de l'énergie aux droits et libertés que la Constitution garantit et, en particulier, à l'article 16 de la Déclaration précitée, soit transmise au Conseil d'Etat.
L'article 61-1 de la Constitution prévoit que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
La société Vitol fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions doit être considéré comme une juridiction au sens des dispositions susmentionnées de la Constitution au motif que le Conseil constitutionnel aurait, selon elle, reconnu ce statut aux autorités administratives indépendantes en leur appliquant le principe d'impartialité des juridictions.
Cependant, la circonstance que le droit constitutionnel impose à une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanction de respecter les exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 n'emporte pas pour autant comme conséquence qu'une telle autorité soit qualifiée de juridiction au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
Eu égard à sa nature et à ses pouvoirs, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie doit être regardé, à l'instar de la Commission elle-même qui aux termes de l'article L.
132-1 du code de l'énergie « comprend » le comité, comme une autorité administrative indépendante, ainsi que le législateur qualifie expressément la Commission (10), et non comme une juridiction au sens de l'article 61-1 de la Constitution.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Vitol.
Sur l'irrégularité de la procédure suivie au regard des exigences du droit à un procès équitable
- Sur l'irrégularité de la notification des griefs
S'agissant du caractère incomplet du dossier sur lequel la notification des griefs aurait été fondée
La société Vitol considère que la notification des griefs serait irrégulière car elle n'aurait pas été précédée de l'examen du dossier complet.
La société Vitol estime en effet que le dossier transmis au comité de règlement des différends et des sanctions aurait été incomplet, dès lors qu'il ne contenait pas certaines des données sur lesquelles s'est fondé l'agent chargé de l'enquête pour établir le procès-verbal.
Cette circonstance aurait privé le membre désigné de la possibilité de rectifier, dans la notification des griefs, les erreurs factuelles et d'analyse qui auraient été contenues dans le procès-verbal, en méconnaissance du principe du contradictoire.
134-29 du code de l'énergie prévoit que « La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : […]
135-12 et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ; » (soulignement ajouté).
Dans le courrier de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, en date du 28 novembre 2016, le président de la Commission de régulation de l'énergie précise que « […] la présente saisine est accompagnée du procès-verbal de constat CRE-04-2014-SP du 10 juin 2016 (annexe n° 1) ainsi que des autres pièces sur lesquelles la saisine est fondée, en l'espèce, les observations formulées par l'acteur le 15 septembre 2016 (annexe n° 2) ».
En premier lieu, la société Vitol fait valoir que les productions annexées aux observations du 15 septembre 2016 qu'elle a formulées concernant le procès-verbal n'auraient pas été transmises au comité de règlement des différends et des sanctions.
Cependant, par un courrier en date du 16 juillet 2018 adressé au conseil de la société Vitol, le membre désigné a confirmé que le dossier qui lui avait été communiqué lors de la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par le président de la Commission de régulation de l'énergie, comportait l'ensemble des productions annexées aux observations de la société Vitol en date du 15 septembre 2016.
Le membre désigné a également précisé qu'il avait transmis l'intégralité de ce dossier au président du comité de règlement des différends et des sanctions conformément aux dispositions de l'article R.
Enfin, le comité de règlement des différends et des sanctions constate que le dossier dont il dispose contient les productions annexées aux observations de la société Vitol en date du 15 septembre 2016.
Il ressort de ces éléments que, contrairement à ce que la société Vitol allègue, les productions annexées aux observations en date du 15 septembre 2016 étaient bien jointes au dossier transmis au comité de règlement des différends et des sanctions.
En second lieu, la société Vitol se fonde sur un courrier du rapporteur, en date du 8 juin 2018, pour soutenir que le dossier transmis au membre désigné et au comité de règlement des différends et des sanctions n'aurait contenu que le procès-verbal et ses annexes et que seraient ainsi manquantes certaines des données sur lesquelles le procès-verbal aurait été fondé.
Cette circonstance aurait privé le membre désigné de la possibilité de développer sa propre analyse et de relever les erreurs factuelles qui entacheraient le procès-verbal.
L'objet de la notification des griefs est d'indiquer les principaux agissements reprochés à la personne mise en cause, ainsi que la nature des obligations méconnues afin de lui permettre de se défendre utilement en présentant ses observations (11).
Les erreurs factuelles qui entacheraient la notification des griefs ne sont ainsi pas de nature à vicier la procédure de sanction si elles sont sans incidence sur la caractérisation des griefs notifiés (12).
D'une part, la notification des griefs pouvait, comme elle l'a fait, analyser les raisonnements exposés par le procès-verbal au regard de l'ensemble des données et documents contenus dans le dossier transmis.
En l'espèce, le membre désigné avait à cet égard suffisamment d'éléments pour développer sa propre analyse sans avoir à solliciter la communication de données supplémentaires.
D'autre part, si la société Vitol allègue, sans le démontrer, que la mention selon laquelle elle serait l'acteur le plus actif sur les marchés spot au PEG Sud serait erronée, elle n'établit pas que cette mention, contenue dans la notification des griefs afin de décrire le contexte et non de caractériser les agissements, aurait conduit à une caractérisation des griefs différente si le membre désigné avait eu connaissance d'autres données.
La notification des griefs, qui est suffisamment précise sur les agissements reprochés et les dispositions qui auraient été méconnues, détaille spécifiquement les observations en défense de la société Vitol et explicite les raisons qui ont poussé le membre désigné à ne pas retenir cette analyse.
Dans ces conditions, la société Vitol était en mesure d'identifier les données en question et de les contester devant le comité de règlement des différends et des sanctions le cas échéant.
Elle n'a ainsi pas été privée de la possibilité de préparer utilement sa défense et de faire valoir ses observations en défense, conformément au principe du contradictoire.
Par conséquent, la société Vitol n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.
S'agissant de l'absence de proposition de sanction dans la notification des griefs
La société Vitol soutient que la notification des griefs ne préciserait pas la sanction proposée, en méconnaissance de la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle aurait ainsi été empêchée de faire valoir ses arguments sur ce point en méconnaissance du droit à un procès équitable.
134-27 du code de l'énergie, « Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l'article L.
135-12, et après l'envoi d'une notification des griefs à l'intéressé, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement : […]
134-32 du même code dispose que « (…)
134-35 du code de l'énergie prévoit, en outre, que « Le membre du comité désigné en application de l'article R.
Aux termes de ces mêmes dispositions : « dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Enfin, l'article 14 du règlement intérieur du comité de règlements des différends et des sanctions prévoit que « s'il y a lieu, le membre désigné notifie les griefs, les sanctions encourues et la sanction qu'il entend proposer au comité ».
Il résulte de ces dispositions que la notification des griefs doit, le cas échéant, préciser la nature de la sanction encourue et rappeler les critères qui sont susceptibles d'être mobilisés par le comité pour lui permettre de déterminer le quantum de la sanction applicable.
En revanche, ces dispositions n'imposent pas à la notification des griefs, lorsqu'elle propose une sanction pécuniaire, d'en fixer le quantum.
Par ailleurs, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que la notification des griefs vise à permettre à la personne mise en cause de connaître les agissements qui lui sont reprochés afin de préparer utilement sa défense.
Les sanctions sont ensuite déterminées en toutes indépendance et impartialité par le comité de règlement des différends et des sanctions qui tient compte de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, de l'ampleur du dommage et des avantages que l'intéressé en a tirés (13).
En l'espèce, si la notification des griefs n'a pas proposé une sanction pécuniaire d'un montant déterminé et n'a, en conséquence, pas fixé de quantum, elle contient suffisamment d'éléments pour que la société Vitol ait pu apprécier la fourchette dans laquelle pourrait se situer la sanction infligée par le comité de règlement des différends et des sanctions le cas échéant.
En effet, la notification des griefs écarte d'abord la possibilité d'une sanction d'interdiction temporaire.
Elle détaille ensuite les conditions dans lesquelles une sanction pécuniaire pourrait être déterminée en faisant état des critères de la gravité du manquement, de la situation de l'intéressé, en particulier les plafonds applicables au cas d'espèce et la situation financière de la société Vitol, de l'ampleur du dommage, en soulignant notamment la durée de l'infraction et son impact sur les prix, ainsi que des avantages que la société Vitol a pu en tirer.
La notification des griefs invitait également la société Vitol à formuler des observations s'agissant de sa situation financière et notamment concernant sa capacité contributive.
Eu égard au degré de détail rappelé ci-dessus, la société Vitol était parfaitement en mesure de comprendre quels étaient les critères de détermination de la sanction et ainsi de préparer sa défense.
En outre, le membre désigné a proposé, lors de la séance publique, une appréciation, pour le cas d'espèce, des critères légaux applicables à la détermination de la sanction pécuniaire.
134-35 du code de l'énergie et de l'article 17 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, la société Vitol, qui a pris la parole en dernier lors de la séance publique et a été invitée à déposer une note en délibéré exposant ses arguments quant à la détermination de la sanction proposée par le membre désigné lors de cette même séance, a utilement pu faire valoir ses arguments sur ce point.
Par suite, le moyen tiré de ce que la notification des griefs ne mentionne pas le quantum de la sanction pécuniaire envisagée par la notification des griefs en méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté.
S'agissant de l'absence de réponse à certains arguments développés par la société Vitol dans ses observations en réponse au procès-verbal
La société Vitol fait valoir que la notification des griefs aurait dû répondre à tous les arguments contenus dans ses observations du 15 septembre 2016 en réponse au procès-verbal, ce qui n'aurait pas été le cas.
La société Vitol vise, en particulier, ses arguments relatifs à la typologie des « comportements suspects » identifiés dans le procès-verbal, à sa revue de l'analyse journalière figurant à l'annexe II du procès-verbal et, enfin, ceux ayant trait à sa stratégie d'empilement d'ordres.
134-27 sont prononcées après que [la partie mise en cause] a reçu notification des griefs et a été [mise] à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix ».
134-33 du même code, « L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires.
Il résulte de ces dispositions que seul l'envoi de la notification des griefs marque l'ouverture de la procédure contradictoire, et non l'enquête, laquelle doit uniquement être loyale de manière à ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense.
En conséquence, la notification des griefs n'est pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par la partie mise en cause au cours de l'enquête.
Au cas d'espèce, conformément aux dispositions de l'article R.
134-32 du code de l'énergie, la société Vitol a été invitée par la notification des griefs à présenter ses observations en réponse et à en consulter le dossier.
La société Vitol a ainsi pu consulter, dans les locaux de la Commission de régulation de l'énergie, le dossier de la notification des griefs le 23 mai 2018 et elle a présenté ses observations en réponse le 2 juillet 2018.
Il résulte de cet article que l'audition d'une partie par le membre désigné du comité de règlement des différends et des sanctions au cours de la procédure de sanction n'est qu'une faculté et non une obligation.
Dans ces conditions et dans la perspective de concilier, dans l'hypothèse d'une affaire complexe comme c'est le cas en l'espèce, les objectifs de précision et de lisibilité de la notification des griefs, il n'est pas nécessaire que la notification des griefs reprenne, pour y répondre, l'ensemble des arguments avancés lors de la phase d'enquête par la société mise en cause dès lors que cette notification des griefs permet de comprendre précisément les agissements reprochés et les raisons qui ont fondé son analyse.
La société Vitol n'est par conséquent pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait de ce fait été méconnu.
- Sur la méconnaissance des principes du contradictoire et d'égalité des armes dans la procédure suivie
S'agissant de la communication tardive et partielle de certaines pièces
La société Vitol fait valoir que la procédure suivie méconnaîtrait les principes du contradictoire et de l'égalité des armes dès lors que certaines pièces qui auraient, selon elle, motivé les analyses du procès-verbal ne lui ont été communiquées que tardivement et partiellement ce qui l'a empêchée de faire utilement valoir ses arguments en défense.
Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial […]
Selon l'article 6, paragraphe 3, de la même convention : « Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; […]
La société Vitol, après avoir consulté le dossier le 23 mai 2018, a indiqué au comité de règlement des différends et des sanctions que certaines des données ayant fondé l'analyse de l'agent en charge de l'enquête, à savoir « les ordres et transactions passés sur la plateforme Powernext », étaient manquantes.
Elle a par conséquent sollicité la consultation des « ordres et transactions des autres acteurs au PEG Sud comme au PEG Nord ».
Ces données lui ont été remises sur CD-Rom, par porteur, le 15 juin 2018.
La société Vitol a signalé que ces données étaient encore, selon elle, incomplètes faute de contenir « la majeure partie, si ce n'est la totalité, des transactions de Vitol […], la majeure partie, si ce n'est la totalité, des ordres passés par Vitol sur la plateforme Powernext […], les transactions et ordres de gré à gré (dont les plateformes de courtiers) et les transactions et ordres passés au PEG Nord […], les informations sur le volume et les prix des enchères JTS, les prix des transactions effectuées sur le produit spread Nord/Sud par l'ensemble des opérateurs et la position nette de Vitol au PEG Sud pour chaque journée analysée ».
Dans ses observations complémentaires, enregistrées le 18 septembre 2018, la société Vitol fait de nouveau valoir que les données qui lui ont été transmises étaient incomplètes faute de contenir, selon elle, outre les données précitées, les ordres et les transactions passés de gré à gré par les acteurs au PEG Sud (notamment sur les plateformes des courtiers), la plupart, si ce n'est l'ensemble des transactions de la société Vitol sur la plateforme Powernext ainsi que la position nette de la société Vitol pour chaque journée étudiée.
Toutefois, ainsi qu'il ressort des observations de la société Vitol et des autres pièces du dossier transmis au comité de règlement des différends et des sanctions, les données remises à la société Vitol le 15 juin 2018 visaient uniquement à lui permettre d'apprécier plus précisément la part de sa propre activité dans l'activité globale du marché de gros de l'énergie au PEG Sud.
La prépondérance de la société Vitol ainsi mise en évidence sur ce marché ne caractérise cependant pas un abus et a été sans influence sur la caractérisation des griefs notifiés à la société Vitol.
Par ailleurs, la société Vitol qui a produit des observations complémentaires plusieurs mois après la communication des données concernées, a été mise à même d'exploiter ces données, le cas échéant, afin de faire valoir ses arguments.
Par conséquent, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de leur absence pour soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de préparer utilement sa défense.
En tout état de cause, l'irrégularité alléguée par la société Vitol n'a pas porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense.
En effet, la société Vitol ne saurait sérieusement se prévaloir de l'absence dans le dossier des pièces concernant ses propres transactions et les ordres qu'elle a passés sur la plateforme Powernext en ce que ce sont des informations dont on peut raisonnablement supposer qu'elle les détient.
La circonstance qu'elle ait souhaité vérifier l'absence d'erreur dans les données sur lesquelles s'est fondé le procès-verbal et qui auraient été reprises dans la notification des griefs n'est pas de nature à caractériser une atteinte irrémédiable aux droits de la défense dès lors qu'il lui était toujours loisible de contester ces analyses en fournissant ses propres données au comité de règlement des différends et des sanctions.
S'agissant des autres pièces dont la communication aurait été sollicitée, il ne ressort pas des développements du procès-verbal auxquels la notification des griefs peut se référer que la Commission de régulation de l'énergie se serait fondée sur les transactions et ordres de gré-à-gré passés sur les autres plateformes, notamment de courtiers, dès lors que la société Vitol a expressément réfuté les conclusions de l'analyse du procès-verbal au motif que ce dernier ne se fondait que sur les ordres passés sur la plateforme Powernext.
Il en résulte que ces données sont sans lien avec les griefs notifiés à la société Vitol.
Dans ces conditions, leur absence au dossier est sans incidence sur le respect des droits de la défense.
En conséquence, la société Vitol n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été de ce fait méconnu.
S'agissant de l'anonymat des données
Si la société Vitol se plaint de n'avoir obtenu la communication que de données anonymisées ne lui permettant pas d'identifier les autres acteurs sur le marché de gros de l'énergie, ces données sont couvertes par le secret des affaires et ne pouvaient par conséquent pas lui être communiquées autrement que sous une forme anonyme.
En tout état de cause, la société Vitol pouvait sans difficultés reconstituer, à partir de ces données anonymes au sein desquelles ne figuraient pas celles relatives à sa propre activité, la part de son activité dans l'activité globale en se fondant sur les données la concernant, qui sont en sa possession.
S'agissant du délai imparti à la société Vitol pour répondre à la notification des griefs
La société Vitol estime ne pas avoir bénéficié d'un délai suffisant pour répondre à la notification des griefs qui lui a été faite le 23 avril 2018, compte tenu, en particulier, de la transmission tardive, le 15 juin 2018, des pièces complémentaires.
134-32 du code de l'énergie dispose que la notification des griefs « mentionne […] le délai pendant lequel la personne concernée par cette notification peut consulter le dossier et présenter des observations écrites ».
L'article 14 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions prévoit que la « notification est adressée à la personne mise en cause qui dispose d'un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours pour présenter au comité de règlement des différends et des sanctions ses observations écrites ».
Par courrier en date du 23 avril 2018, le membre désigné a transmis à la société Vitol la décision par laquelle il lui notifie des griefs et lui a imparti jusqu'au 24 mai 2018 à 18h pour présenter ses observations.
Par deux courriers, en date du 7 mai et du 25 mai 2018, le délai accordé à la société Vitol a été prolongé, à la demande de cette dernière, jusqu'au 7 juin 2018 à 12 heures puis jusqu'au 2 juillet 2018 à 12 heures.
En outre, la société Vitol a disposé d'un délai de 17 jours entre la transmission, le 15 juin 2018, des pièces complémentaires et la date du 2 juillet 2018 à laquelle elle devait remettre ses observations écrites.
Dans ces conditions, le délai imparti à la société Vitol pour répondre à la notification des griefs n'était pas insuffisant au regard des exigences du droit au procès équitable, y compris en tenant compte des caractéristiques particulières de l'affaire et de la communication de pièces complémentaires le 15 juin 2018.
Enfin, la société Vitol a produit des observations complémentaires enregistrées le 18 septembre 2018, lesquelles comprenaient notamment un second rapport technique, relatif aux actions de la société Vitol sur le marché du PEG Sud sur la période du 1er juin 2013 au 31 mars 2014.
Par conséquent, la société Vitol n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre à la notification des griefs.
S'agissant de la fixation prématurée de la séance publique
La société Vitol soutient que la fixation, par courrier en date du 22 juin 2018, d'une date de séance publique au 13 juillet 2018 alors qu'elle n'avait pas encore remis ses observations attendues le 2 juillet 2018, constituerait une méconnaissance du principe du contradictoire et aurait privé le membre désigné de la possibilité d'amender ou retirer la notification des griefs.
Aux termes de l'article 16 de la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie : « La ou les personnes mises en cause sont convoquées à la séance du comité de règlement des différends et des sanctions à l'ordre du jour de laquelle la demande de sanction est inscrite.
Cet article prévoit en outre que « Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours avant la date de la séance […]
Toutefois, la circonstance que le président du comité de règlement des différends et des sanctions envoie une convocation à la séance publique avant l'expiration du délai imparti à la ou aux parties mises en cause pour présenter ses observations ne saurait suffire à caractériser un pré-jugement de l'affaire, ni une atteinte au principe du contradictoire, dès lors que cette séance publique est fixée à une date postérieure à la date limite prévue pour la remise des observations.
En l'espèce, le courrier du président du comité de règlement des différends et des sanctions fixait la date de la séance publique au 13 juillet 2018, soit 11 jours après la date limite prévue pour la remise des observations.
Ce délai était suffisant pour permettre au membre désigné de prendre connaissance des observations et ne saurait, par conséquent, caractériser une violation du principe du contradictoire.
En tout état de cause, par courrier en date du 6 juillet 2018, la société Vitol a été informée que l'inscription à l'ordre du jour de l'affaire la concernant était reportée à la séance publique du 28 septembre 2018.
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.
- Sur le défaut d'impartialité du président du comité de règlement des différends et des sanctions
La société Vitol soutient que la circonstance que le président du comité de règlement des différends et des sanctions est également le vice-président du Conseil d'Etat, qui est la juridiction compétente pour connaître d'un éventuel recours contre une décision de sanction prononcée par ce comité, porterait atteinte aux principes d'impartialité et du droit à un recours effectif, à la loi du 20 juillet 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi qu'au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
L'article 13 de cette même convention prévoit que « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ».
Par ailleurs, l'article 5 de la décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dispose que « En application de l'article 12 de la de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, lorsqu'il existe un risque de mise en cause de l'impartialité d'un membre du comité lors de l'examen d'une affaire, en raison soit de la détention d'un intérêt, soit de l'exercice d'une fonction ou de la détention d'un mandat, soit de la représentation d'une partie intéressée par le membre concerné, ce dernier ne participe pas à son examen et au délibéré s'y rapportant.
Les dispositions de l'article 12 de la loi du 20 juillet 2017 précitée, qui encadrent la survenance des conflits d'intérêts, requièrent que le membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante ne puisse siéger ou, le cas échéant, ne puisse participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si : « 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ; 2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ; 3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées ».
L'article 2, I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dispose que « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Cependant, la circonstance que des dispositions législatives confient à un membre du Conseil d'Etat la compétence pour siéger dans une formation chargée de prononcer, le cas échéant, des sanctions pouvant être contestées devant le Conseil d'Etat ne caractérise pas, en soi, l'existence d'un conflit entre plusieurs intérêts publics, ni une méconnaissance des principes d'impartialité et du droit à un recours effectif eu égard aux garanties statutaires reconnues aux membres du Conseil d'Etat et aux règles de déport et de récusation qui existent devant cette juridiction (14).
Dès lors, la société Vitol n'est pas fondée à soutenir que la présidence du comité de règlement des différends et des sanctions par un membre du Conseil d'Etat, en l'espèce nommé vice-président du Conseil d'Etat quatre mois avant la date de la séance publique, méconnaîtrait les principes d'impartialité et du droit à un recours effectif.
Sur l'ampleur et la nature des griefs notifiés
Sur le prétendu abandon de certains motifs par la notification des griefs
La société Vitol soutient, dans ses observations du 2 juillet 2018 en réponse à la notification des griefs, que certains éléments figurant dans le procès-verbal n'auraient pas été repris dans la notification des griefs.
En particulier, la société Vitol relève que la notification des griefs ne fait pas référence au gain potentiel de 850 100 euros associé à son comportement calculé dans le procès-verbal.
La notification des griefs ne reprendrait pas non plus à son compte le constat du procès-verbal suivant lequel son comportement aurait eu une influence à la baisse sur le prix de l'enchère JTS (Joint Transport-Storage).
En conséquence, la société Vitol considère que ces éléments auraient été abandonnés et ne pourraient donc pas fonder une éventuelle sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions.
Au cas d'espèce, il est fait grief à la société Vitol « d'avoir enfreint, entre juin 2013 et mars 2014, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ».
Si, ainsi que le rappelle la société Vitol, le Conseil d'Etat considère que la notification des griefs « doit énoncer les griefs retenus afin de permettre à la personne mise en cause de faire valoir sa défense en présentant ses observations » (15), rien ne s'oppose à ce que la décision prise par une autorité de sanction « se fonde sur des circonstances de fait qui ne figuraient pas dans la notification des griefs, dès lors qu'elles se rattachent aux griefs régulièrement notifiés » (16).
Or, en l'espèce, le gain potentiel associé au comportement de la société Vitol tel que calculé dans le procès-verbal ainsi que l'effet sur le prix de l'enchère JTS sont des circonstances de fait correspondant au grief notifié.
En conséquence, la société Vitol n'est pas fondée à soutenir que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourrait pas, le cas échéant, se fonder sur ces constatations de fait pour motiver sa décision.
Sur l'interprétation supposément erronée du Règlement REMIT par la notification des griefs
La société Vitol soutient que la notification des griefs reposerait à tort sur l'idée que l'infraction n'a pas besoin d'être démontrée et se fonderait quasi-exclusivement sur les orientations publiées par l'ACER.
Elle fait également valoir que la notification des griefs n'aurait pas suffisamment tenu compte des caractéristiques spécifiques des marchés de gros de l'énergie.
Selon la société Vitol, la notification des griefs conclurait à une violation de l'article 5 du Règlement REMIT, « sans tenir compte suffisamment de la nature « physique » de ce type de marché (i), de l'existence d'un volume très important de transactions hors de la plateforme Powernext (ii), et de la nature des intervenants sur ce marché de gros (iii) ».
En conclusion, la société Vitol considère que « ces erreurs de droit remettent en cause l'analyse juridique développée dans la notification des griefs et en invalident les conclusions ».
Tout d'abord, contrairement à ce que soutient la société Vitol, la notification des griefs s'est fondée sur le Règlement REMIT afin de qualifier le comportement observé au cours de la période concernée.
En outre, la notification des griefs tient compte des caractéristiques spécifiques des marchés de gros de l'énergie.
En effet, il en ressort (17) que les conditions physiques d'approvisionnement ont bien été prises en compte dans l'analyse.
En tout état de cause, la restriction de l'analyse à la seule plateforme Powernext et l'absence de prise en compte des pratiques des autres acteurs du marché sont sans incidence sur la caractérisation des griefs notifiés.
Tout d'abord, les diligences de l'agent enquêteur ont permis de constater qu'au cours de la période concernée, les volumes échangés par la société Vitol sur le marché spot au PEG Sud via la plateforme Powernext (42 %) étaient prépondérants par rapport aux volumes échangés par l'intermédiaire des courtiers (7 %).
Il a en outre été relevé dans la notification des griefs que la plupart des volumes négociés sur les marchés intermédiés (bourse et courtiers) du gaz au sud de la France portait sur des maturités spot (54 % en 2013).
La part de Powernext dans ces échanges spot a été d'environ 60 % en 2013 et de 82 % en 2014.
Entre juin 2013 et mars 2014, Powernext a représenté, au PEG Sud, 82 % des volumes sur le day-ahead, 80 % sur le weekend et 82 % sur l'intraday.
En conséquence, compte tenu de la place prépondérante de Powernext dans les échanges sur le marché spot, la restriction de l'analyse sur cette seule plateforme était sans incidence sur la caractérisation du grief notifié.
Par ailleurs, aucune disposition du Règlement REMIT n'impose de démontrer que les acteurs du marché ont été effectivement trompés par les indications fausses ou trompeuses résultant des ordres et transactions litigieuses.
La circonstance que les acteurs ont une connaissance précise des marchés de gros de l'énergie n'est donc pas utile pour démontrer qu'une pratique est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses.
Par suite, l'absence de prise en compte des pratiques des autres acteurs du marché est sans incidence sur la caractérisation du grief notifié.
En conséquence, la société Vitol n'est pas fondée à soutenir que la notification des griefs reposerait sur une interprétation erronée du Règlement REMIT qui en invaliderait les conclusions.
Sur le grief notifié de manipulation de marché
Selon la notification des griefs, il est reproché à la société Vitol « d'avoir enfreint, entre juin 2013 et mars 2014, les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie lequel dispose qu'« il est interdit de procéder ou d'essayer de procéder à des manipulations de marché sur les marchés de gros de l'énergie », définies à l'article 2 (2) (a) (i) du Règlement REMIT comme « le fait d'effectuer toute transaction ou d'émettre tout ordre pour des produits énergétiques de gros qui : donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros ».
Il convient dès lors de rechercher si ce manquement est caractérisé.
a) Sur le champ d'application du Règlement REMIT
Ainsi que le rappelle la notification des griefs, l'enquête visant à établir si la société Vitol s'était livrée à des pratiques susceptibles de constituer des manquements à l'article 5 du Règlement REMIT portait sur les produits suivants :
- d'une part, les produits day-ahead, intraday et weekend négociés au comptant sur le marché Powernext Commodities.
Ces produits constituent des contrats de fourniture de gaz naturel avec livraison dans l'Union européenne au sens de l'article 2 (4), paragraphe a du Règlement REMIT ;
- d'autre part, les produits JTS (Joint Transport-Storage).
Ces produits constituent des contrats relatifs au transport de gaz naturel dans l'Union européenne au sens de l'article 2 (4), paragraphe c du Règlement REMIT.
Par conséquent, les produits analysés lors de l'enquête constituent des produits énergétiques de gros au sens des dispositions de l'article 2 (4) du Règlement REMIT.
Les transactions effectuées et les ordres émis par la société Vitol relatifs à ces produits entrent par conséquent dans le champ d'application du Règlement REMIT, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la société dans ses observations en réponse à la notification des griefs.
b) Sur le mode opératoire de la société Vitol
La notification des griefs a relevé que, entre juin 2013 et mars 2014, la société Vitol a observé le mode opératoire suivant consistant :
- dans un premier temps, à empiler des ordres à la vente, généralement en début de journée de trading (notamment avant 15 heures) lorsque la liquidité est très faible.
Au fur et à mesure de la journée, les ordres à la vente de la société Vitol étaient insérés à des prix de plus en plus bas.
Cet empilement diminuait ensuite après 16 heures au cours de la période la plus liquide de la journée ;
- dans un deuxième temps, lorsque les prix avaient baissé, à procéder à des achats importants ;
- enfin, dans un troisième temps, une fois ses achats réalisés, à annuler ses ordres de vente pour finir la journée avec un bilan acheteur.
La notification des griefs cite la journée du 19 juillet 2013 pour illustrer ce mode opératoire (18).
La société Vitol a commencé, en début de journée, à empiler des ordres à la vente sur le produit Spread et sur le produit PEG Sud.
Du fait de l'empilement de ses ordres, la société Vitol représentait la majeure partie des volumes affichés à la vente au cours de cette journée.
A l'inverse, ses volumes affichés à l'achat étaient faibles par rapport au reste du marché alors qu'elle disposait d'un potentiel d'achat important compte tenu des quantités cachées résultant de l'émission d'ordres iceberg.
Malgré ces ordres à la vente affichés à l'écran, la société Vitol a procédé à des achats importants.
Ces achats ont été suivis par un retrait progressif des ordres empilés à la vente, 9 des 13 ordres à la vente émis par la société Vitol sur les produits PEG Sud et Spread PEG Sud/Nord ayant été annulés.
Les diligences de l'agent enquêteur ont permis de constater qu'entre juin 2013 et mars 2014 ce mode opératoire avait été observé dans soixante-cinq (65) cas.
Cette description du mode opératoire est fondée sur les données du carnet d'ordres et les transactions réalisées par la société Vitol qui sont reproduites en annexe II du procès-verbal à laquelle la notification des griefs fait référence.
Ce comportement suspect a été regroupé en différentes catégories dans l'annexe II du procès-verbal selon la nomenclature suivante :
- Comportement A : empilement d'ordres de vente et/ou transactions à la vente avec un impact potentiel sur les prix de marché et dont la société Vitol a bénéficié en effectuant des achats importants ;
- Comportement B : retrait d'ordres de vente peu de temps avant ou après avoir effectué des achats importants ;
- Comportement C : empilement d'ordres de vente et/ou transactions à la vente avec un impact potentiel sur le résultat de l'enchère JTS et dont la société Vitol a bénéficié en effectuant des achats importants sur cette enchère ;
- Comportement D : positionnement d'ordres de vente et/ou transactions à la vente sur le produit Spread à des prix inférieurs à ceux proposés à l'achat sur le JTS ;
- Comportement E : actions de type aller-retour dans un intervalle de temps court qui ne suivent pas une logique économique rationnelle ;
- Comportement F : retrait d'ordres de vente lors de mouvements rapides de hausse des prix.
La société Vitol a reconnu dans ses observations en réponse à la notification des griefs que cette description correspondait à sa méthode d'intervention au PEG Sud au cours de la période concernée.
En effet, si elle soutient qu'il n'y avait aucun lien entre son comportement à la vente et son comportement à l'achat, elle ne conteste toutefois pas avoir empilé des ordres à la vente puis les avoir annulés et, à l'achat, avoir utilisé la fonctionnalité iceberg permettant de cacher une partie des ordres effectivement proposés.
Il résulte de ce qui précède que les interventions de la société Vitol au PEG Sud ont bien suivi le mode opératoire décrit dans la notification des griefs dans soixante-cinq (65) cas entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014.
c) Sur la caractérisation d'une manipulation de marché au sens de l'article 2 (2) (a) (i) du Règlement REMIT
Le mode opératoire de la société Vitol entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, décrit ci-dessus, est constitutif d'une manipulation de marché au sens de l'article 2 (2) (a) (i) du Règlement REMIT dans la mesure où ce comportement (i) était de nature à envoyer au marché des indications trompeuses quant à l'état de l'offre et de la demande sur le marché et (ii) n'était pas rationnel par rapport à sa situation sur le marché.
(i) Le comportement de la société Vitol était susceptible d'envoyer au marché des indications trompeuses quant à l'état de l'offre et de la demande
- Le mode opératoire constaté était susceptible d'influencer la perception que les acteurs de marché pouvaient avoir de l'état de l'offre et de la demande sur le marché
Compte tenu de l'empilement d'ordres à la vente, les volumes affichés à la vente sur le carnet d'ordres étaient importants tandis que les volumes affichés à l'achat étaient relativement faibles du fait d'importantes quantités cachées liées à l'utilisation d'ordres iceberg.
La société Vitol a également annulé un nombre significatif d'ordres à la vente dans les soixante-cinq (65) cas visés par la notification des griefs.
S'agissant du nombre d'ordres postés à l'achat par la société Vitol, le rapport technique d'expert, sollicité par cette dernière et joint à ses observations, indique que la notification des griefs aurait de façon erronée indiqué que « entre juin 2013 et mars 2014, le nombre d'ordres postés à l'achat par Vitol à l'écran était limité » dans la mesure où la société Vitol aurait posté au cours de cette période « 1,7 fois plus d'ordres d'achat que d'ordres de vente » (19).
Or, le rapport technique ne se concentre pas sur les mêmes données que celles utilisées par l'agent enquêteur.
En effet, la comparaison entre le nombre d'ordres d'achat et de vente mentionnée par ce rapport tient compte de l'ensemble des ordres postés au cours de la période concernée, soit 304 jours entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, alors que la notification des griefs ne tient compte que des ordres postés dans les soixante-cinq (65) cas où le mode opératoire décrit ci-dessus a été observé.
En outre, il s'agit d'ordres d'achat qui apparaissaient à l'écran à un instant donné et non du nombre d'ordres général.
Dans ces conditions, l'analyse de la notification des griefs selon laquelle le nombre d'ordres postés à l'achat visibles à l'écran était faible, critiquée dans le rapport technique, n'est pas erronée.
L'effet du mode opératoire observé par la société Vitol sur la perception que les acteurs de marché ont pu avoir de l'état de l'offre et de la demande sur le marché est particulièrement conséquent sur une plateforme comme Powernext.
En effet, dans la mesure où les ordres y sont postés de manière anonyme, les acteurs du marché ne peuvent pas savoir que les ordres empilés à la vente appartiennent au même acteur.
Ils peuvent donc percevoir ces empilements comme un développement important de la concurrence de ce côté du carnet d'ordres.
Sur ce point, la société Vitol fait valoir dans ses observations en réponse à la notification des griefs que l'analyse de l'effet des ordres de la société Vitol sur la seule plateforme Powernext ne serait pas pertinente.
Selon elle, il serait impossible « d'estimer la perception qu'aurait un acteur des ordres s'affichant à l'écran en excluant une large partie d'entre eux », à savoir les ordres et les transactions passés sur les plateformes de courtiers.
Elle indique à cet égard, en faisant référence au rapport de surveillance de la Commission de régulation de l'énergie sur les marchés de gros de l'électricité et du gaz pour 2013-2014, que « la part des volumes négociés sur le marché spot n'a atteint en 2013 que 46 % sur la plateforme Powernext et 63 % pour le premier semestre 2014 ».
Ces données chiffrées, issues du rapport de surveillance de la Commission de régulation de l'énergie, portent sur l'ensemble des zones et pas uniquement sur le PEG Sud.
Les diligences de l'agent enquêteur, auxquelles il est fait référence dans la notification des griefs, ont au contraire permis de constater que, entre juin 2013 et mars 2014, la part de Powernext dans les échanges spot a été d'environ 60 % en 2013 et de 82 % en 2014 au PEG Sud (20).
La plateforme Powernext était ainsi prépondérante dans les échanges sur les marchés spot au PEG Sud.
Dans ces conditions, l'analyse pouvait tout à fait se focaliser sur cette seule plateforme.
Au surplus, le comportement caractéristique d'une manipulation de marché sur la plateforme Powernext ne nécessite pas d'analyser l'exhaustivité des échanges sur d'autres plateformes
Par conséquent, en faisant apparaître des volumes plus importants à la vente qu'à l'achat, le mode opératoire de la société Vitol décrit ci-dessus était de nature à envoyer au marché des indications incohérentes en ce qui concerne l'offre et la demande en créant la perception d'une offre relativement abondante pour les autres acteurs.
Pris isolément, l'empilement d'ordres à la vente, l'utilisation d'ordres iceberg à l'achat et l'annulation d'ordres de vente ne sauraient suffire à constituer une manipulation de marché au sens du Règlement REMIT.
Mais, la succession et la réunion de ces trois éléments permettent de conforter l'analyse selon laquelle le mode opératoire utilisé était susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses aux autres acteurs du marché.
- Dans la plupart des occurrences relevées, le mode opératoire constaté a pu, en outre, avoir une influence potentielle sur la formation des prix
Bien qu'aux termes du Règlement REMIT la recherche des effets réels sur l'offre, la demande ou les prix ne soit pas nécessaire pour qualifier une manipulation de marché, le comité répondra aux nombreuses observations présentées sur ce point par la société Vitol, d'autant plus que ces éléments sont utiles pour caractériser l'ampleur du dommage qui est un des critères légaux de la sanction.
En l'espèce, le mode opératoire de la société Vitol, précédemment rappelé, était susceptible d'influer sur la formation des prix.
En effet, la pratique consistant à empiler des ordres de vente à un moment où très peu d'acteurs étaient présents peut avoir une influence importante sur la formation des prix de la journée.
Cette influence sur les prix est particulièrement significative sur un marché peu liquide, comme le marché du PEG Sud, et sur une plateforme où les ordres sont postés de manière anonyme, dans la mesure où les acteurs de marché ne peuvent pas savoir que les ordres empilés appartiennent au même acteur et peuvent percevoir ces empilements comme un développement de la concurrence de ce côté du carnet d'ordres.
Les vendeurs concurrents peuvent ainsi être amenés à poster des ordres à des prix de plus en plus bas et les acheteurs être amenés à bénéficier des prix à la baisse.
Ainsi qu'il a été rappelé dans la notification des griefs, les diligences de l'agent enquêteur ont permis de constater que sur les soixante-dix-huit (78) cas où ce mode opératoire avait été observé et, parmi ceux-ci, sur les soixante-cinq (65) cas où une manipulation de marché a pu être qualifiée, un effet mesurable sur les prix des produits au PEG Sud, Spread PEG Sud/Nord et/ou celui de l'enchère JTS a pu être établi dans quarante-cinq (45) cas.
La société Vitol fait valoir les arguments suivants pour contester ce constat dans ses observations en réponse à la notification des griefs et dans ses observations complémentaires :
- s'appuyant sur les conclusions du second rapport technique, la société Vitol soutient qu'il n'y aurait aucune corrélation entre ses empilement d'ordres à la vente avec les baisses ni de prix des produits spot sur la plateforme Powernext, ni même de la moyenne du midpoint (21).
Or, comme il a été indiqué précédemment, les calculs figurant dans le second rapport technique ont été effectués sur la totalité de la période de l'enquête, soit du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, et non lors des soixante-cinq (65) cas où le comportement susvisé a été identifié.
Les résultats des calculs présentés lors du second rapport ne permettent donc pas d'infirmer la conclusion de la notification des griefs qui évoque l'existence d'une telle corrélation entre le comportement de la société Vitol et un effet potentiel sur les prix uniquement dans quarante-cinq (45) cas (22).
- Cette société fait également valoir que l'analyse figurant dans le second rapport technique, produit à l'appui de ses observations complémentaires, démontrerait que « les baisses de prix et du midpoint étaient même plus fortes lors des journées où [elle] n'empilait pas d'ordres de vente » (23).
Or, une nouvelle fois, cette conclusion est tirée de calculs effectués sur les dix mois couverts par l'enquête et non lors des soixante-cinq (65) cas identifiés dans la notification des griefs.
De plus, afin d'arriver à cette conclusion, le second rapport technique s'appuie notamment sur l'analyse de variations de prix à la baisse supérieures à un seuil arbitraire de 2 €/MWh.
Or, du fait de sa position nette acheteuse et de ses besoins à l'achat, les configurations de marché où les prix baissent d'une telle manière n'étaient pas de nature à inciter la société Vitol à procéder à d'éventuelles manipulations de marché sous la forme d'empilement d'ordres à la vente.
- La société Vitol, s'appuyant sur l'analyse du rapport technique produit au soutien de ses observations en réponse à la notification des griefs, soutient aussi que la formation des prix des produits énergétiques de gros au PEG Sud était dictée par des contraintes physiques extérieures aux plateformes d'échanges.
Elle relève notamment que les contraintes d'approvisionnement au PEG Sud étaient déterminantes pour la formation des prix.
Par conséquent, elle affirme que « les ordres postés par Vitol au PEG Sud étaient insusceptibles de constituer “un signal de prix considéré comme fiable par les acteurs” » (24).
S'agissant de l'exemple de la journée du 19 juillet 2013 comme caractéristique du mode opératoire, la société Vitol soutient dans ses observations en réponse à la notification des griefs et oralement lors de la séance publique, en s'appuyant sur le rapport technique joint à ses observations, que « les mouvements de prix […] imputés à Vitol lors de cette journée supposément « illustrative » du comportement de Vitol sont le résultat immédiat et indéniable des annonces de GRTgaz, précisément à 14 heures (concernant la commercialisation des capacités JTS) et à 16 h 30 (s'agissant de la disponibilité de la liaison Nord-Sud restantes) (25) ».
Or, si les conditions physiques d'approvisionnement ont effectivement une influence sur la formation des prix au PEG Sud, cela ne remet pas pour autant en cause le fait que les ordres et les transactions d'un acteur puissent avoir un effet sur la formation des prix.
Au contraire, dans un contexte d'approvisionnement tendu comme celui qui prévalait au PEG Sud au cours de la période concernée, un ordre de vente d'un acteur à un prix donné ne pouvait que susciter un intérêt important de la part des acheteurs.
C'est d'ailleurs ce qu'affirmait la société Vitol dans son courrier à l'agent enquêteur en date du 2 juin 2014.
Elle indiquait, notamment, que compte tenu de la faible liquidité du marché, le fait d'effectuer ses achats plus tôt dans la journée était susceptible d'avoir un impact excessif et inutile sur les prix de marché qui ne refléteraient pas l'état de l'offre et de la demande et pourrait constituer un manquement au Règlement REMIT (26).
La société Vitol ajoutait que le fait d'afficher des volumes importants à l'achat et à la vente sur des marchés peu liquides et volatiles comme le PEG Sud pouvait conduire les autres acteurs du marché à modifier leurs intérêts et à décaler significativement le prix (27).
Le rapport technique produit par la société Vitol précise s'agissant de la journée du 19 juillet 2013 que « les décrochages du midpoint observés à 14 heures et 16 h 30 résultent directement d'ordres à l'achat initiés à des prix en forte baisse par d'autres acteurs que Vitol » (28).
Ainsi, ce rapport mentionne clairement que les actions des acteurs et leurs ordres d'achat à la baisse ont entraîné la baisse des prix ce qui confirme bien que les niveaux de prix d'ordres d'acteurs du marché peuvent être à l'origine de mouvements de prix, ceux-ci pouvant naturellement répercuter l'effet d'annonces comme celles données en exemple par la société et ses conseils.
Cette analyse contredit les arguments de la société Vitol selon lesquels ses agissements n'auraient pas eu d'effets sur les prix et que les mouvements de prix observés au cours de la journée du 19 juillet 2013 ne résulteraient que des annonces de GRTgaz.
En conséquence, l'argument avancé par la société Vitol sur l'influence des annonces de GRTgaz à 14 heures et 16 h 30 sur l'évolution des prix permet tout au plus de ne pas attribuer une partie de l'évolution constatée des prix durant cette journée aux actions de cette société, sans néanmoins quantifier l'effet de ces annonces sur les prix.
Cet argument ne permet pas en revanche de démontrer que les ordres de la société Vitol ne pouvaient pas influencer la formation des prix, et ce d'autant plus que l'exemple de mouvement de prix sur cette journée à 14 heures et 16 h 30 est attribué à d'autres acteurs dans le rapport technique joint par la société Vitol.
- Enfin, la société Vitol soutient que l'effet potentiel de son comportement sur les prix ne serait pas démontré dans la mesure où il s'appuierait sur une évolution du prix mid-point qui ne constituerait pas un indicateur pertinent au PEG Sud.
Elle vise en particulier les conclusions du rapport technique joint à ses observations selon lesquelles il serait « plus pertinent de décrire le prix du gaz au PEG Sud par une fourchette de valeurs que par un niveau unique » (29).
Elle ajoute que les extraits des publications issues de revues de presse spécialisés « ICIS » et « Argus » produites à l'appui de la notification des griefs « n'évoquent d'ailleurs pas le mid-point mais simplement les « bid » et « ask » (30).
Or, contrairement à ce qui est soutenu par la société Vitol, le prix mid-point n'a pas été utilisé pour démontrer la pratique mais uniquement pour essayer d'apprécier le gain éventuellement associé aux ordres et transactions jugés non conformes au Règlement REMIT.
Par ailleurs, le prix mid-point se calcule en faisant la moyenne entre la cotation du meilleur prix d'achat (« bid ») et du meilleur prix de vente (« ask »).
Cette référence de prix représente à chaque instant le prix le plus probable auquel une transaction peut être conclue.
Elle constitue donc bien une référence pertinente utilisée par les acteurs de marché, ce que confirme le second rapport technique produit par la société Vitol au soutien de ses observations complémentaires qui indique, s'agissant du midpoint, qu'il « présente l'avantage purement pratique de pouvoir être calculé à tout moment de la journée (dès lors qu'il existe au moins un ordre d'achat et un ordre de vente) alors que ce n'est pas le cas des prix de transactions qui ne sont connus que pour une série limitée d'instants de la journée » (31).
En outre, si, comme l'avait d'ailleurs relevé l'agent enquêteur dans son procès-verbal, d'autres méthodologies pour la détermination d'un prix de référence auraient pu être utilisées pour quantifier les gains associés à la pratique, ces méthodologies étaient toutefois « difficilement applicables » (32).
(ii) Le mode opératoire de la société Vitol entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014 n'était pas rationnel par rapport à sa situation sur le marché.
Premièrement, ainsi qu'il a été rappelé dans la notification des griefs, les investigations de l'agent enquêteur ont permis de constater qu'au cours de la période concernée, la société Vitol avait une position très courte sur les marchés spot au PEG Sud, celle-ci résultant de ses importantes ventes sur les marchés à terme.
Pourtant, malgré ses besoins structurellement acheteurs, cette société a effectué de nombreuses transactions à la vente entre juin 2013 et mars 2014.
La société Vitol tente de remettre en cause ce constat dans ses observations en réponse à la notification des griefs en faisant valoir qu'il serait « impossible de déceler un besoin structurel pendant la période d'enquête sans tenir compte » du fait qu'elle « avait souscrit au service de transfert de stocks et disposait de stocks de gaz importants au PEG Nord » (33), ce service lui « permettant de s'affranchir de la liaison Nord-Sud et des plateformes de marché ».
Or, contrairement à ce que soutient la société Vitol, les transferts de stocks entre le PEG Nord et le PEG Sud, effectués entre juin 2013 et mars 2014, ont bien été pris en compte dans la quantification des volumes de stockage dont celle-ci disposait au PEG Sud, représentés sur le graphique 4 du procès-verbal.
En effet, ces données relatives aux transferts de stocks ont été transmises par la société Vitol en réponse à la demande d'informations adressée par l'agent enquêteur le 7 mai 2014 (34).
Dans son analyse de la flexibilité du portefeuille de cette société, le procès-verbal fait d'ailleurs expressément référence aux transferts de gaz en stock depuis Sediane littoral (zone Nord) effectués par la société Vitol entre fin décembre 2013 et février 2014 (35).
La société Vitol fait également valoir dans ses observations complémentaires, s'appuyant sur les analyses figurant dans le second rapport technique, que ses achats nets « lors des journées où elle a empilé des ordres de vente étaient moins importants que lors des jours où il n'y a pas eu d'empilement » (36).
Or, et comme c'est le cas de l'ensemble de l'analyse figurant dans le second rapport technique joint par la société Vitol à ses observations complémentaires, cette conclusion est tirée de calculs effectués sur la totalité de la période de l'enquête, soit du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, et lors des soixante-cinq (65) cas où le comportement susvisé a été identifié.
Par conséquent, ce constat ne remet pas en cause les conclusions formulées dans la notification des griefs quant à la position acheteuse de la société Vitol.
En outre, ce résultat relatif au volume d'achats nets de la société Vitol pourrait également s'expliquer par le fait qu'en empilant des ordres à la vente (dont certains sont agressés par d'autres acteurs), la société Vitol se retrouvait par définition avec des positions acheteuses nettes légèrement moins élevées.
En tout état de cause, la notification des griefs n'a formulé aucun grief en lien avec une éventuelle corrélation entre le comportement d'empilement et les volumes d'achat.
Deuxièmement, les diligences de l'agent enquêteur, auxquelles il est fait référence dans la notification des griefs, ont également permis de constater que la société Vitol avait effectué des actions de type aller-retour dans un intervalle de temps court qui ne suivent pas une logique économique rationnelle (« comportement E ») (37).
En particulier, la société Vitol a, dans certains cas, effectué des achats à un prix donné peu de temps avant ou peu de temps après avoir posté des ordres à la vente à un prix inférieur ou égal.
S'agissant de cette typologie de comportement, il est objecté dans le second rapport technique produit par la société Vitol que l'analyse de ce comportement caractérisé par « l'enchaînement de 2 interventions avec des prix dits “incohérents” reste très rare au regard de l'ensemble des transactions réalisées et ordre émis par Vitol au cours de la période ».
Par exemple, pour un type d'actions donné, seuls 2 % des ordres de vente seraient considérés comme suspects aux termes de ce second rapport technique (38).
Or, comme il a été rappelé ci-dessus, ce calcul a été effectué sur la totalité de la période de l'enquête, soit du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, et non lors des soixante-cinq (65) cas où le comportement susvisé a été identifié.
Cela ne remet donc pas en cause les conclusions de la notification des griefs.
Troisièmement, il a également été constaté au cours de l'enquête que la société Vitol avait annulé des ordres de vente alors même que les prix augmentaient, ce qui ne semble pas économiquement rationnel.
Le retrait d'ordres de vente lors de mouvements rapides de hausse des prix correspond au « comportement F (39) » identifié dans l'annexe II du procès-verbal à laquelle il est fait référence dans la notification des griefs.
Ce comportement a été identifié et retenu comme susceptible de constituer une manipulation de marché par l'agent enquêteur au cours de dix-neuf (19) journées de trading entre juin 2013 et mars 2014 (40).
A la lecture du second rapport technique produit par la société Vitol, il apparait que ce comportement ne pouvait être constaté qu'au cours de seize (16) journées de trading entre juin 2013 et mars 2014 (41).
Cependant, sur les trois journées de trading au cours desquelles le comportement F n'est pas retenu, d'autres comportements suspects avaient été identifiés par l'agent enquêteur dans l'annexe II du procès-verbal, de sorte que le nombre total de journées de trading au cours desquelles le mode opératoire susvisé a été constaté ne s'en trouve pas modifié.
S'agissant des annulations d'ordres, la société Vitol soutient dans ses observations en réponse à la notification des griefs que celles-ci ne seraient « ni répréhensibles, ni inhabituelles sur ce type de marché » (42).
Si l'annulation d'ordres postés sur les plateformes d'échanges électroniques telles que Powernext est une pratique autorisée en principe, les ordres postés « ne doivent pas avoir un autre but que leur exécution ».
En particulier, en application des dispositions de l'article 1.2.4.5 des règles de marché de Powernext, « […] il est strictement interdit aux membres de : […] placer des ordres sans avoir l'intention de les exécuter […]
Or, ainsi qu'il a été rappelé par la notification des griefs, plusieurs éléments remettent en cause l'intention réelle de la société Vitol d'exécuter les ordres empilés à la vente : le fait que certains ordres aient été émis à un niveau parfois très éloigné des prix de marché, limitant ainsi la probabilité qu'ils soient exécutés, l'annulation d'ordres à la vente lors de mouvements de hausse des prix et avant qu'ils ne soient exécutés par le marché ou peu de temps avant ou après que la société Vitol ait effectué des achats importants.
Par ailleurs, les transactions à la vente de la société Vitol correspondent en grand partie à l'exécution par la société Vitol d'ordres à l'achat émis par ses contreparties, ces ventes étant intervenues au moment où la société Vitol affichait les volumes à la vente très significatifs (43).
Dans ses observations complémentaires, la société Vitol conteste la conclusion de la notification des griefs relatives à son absence d'intention d'exécuter ses ordres empilés à la vente.
Elle indique à cet égard que, selon le second rapport technique joint à ses observations complémentaires, ses ordres de vente empilés étaient plus fréquemment exécutés (35 %) que l'ensemble du marché (23 %) (44).
Or, comme indiqué précédemment, ce calcul issu du second rapport technique a été effectué sur la totalité de la période de l'enquête, soit du 1er juin 2013 au 31 mars 2014, et non lors des soixante-cinq (65) cas où le comportement susvisé a été identifié.
En outre, ce calcul ne remet pas en cause ni le fait que la société Vitol a posté des ordres empilés à la vente dont plusieurs ont été annulés, ni le fait que ces ordres de vente, dont certains étaient exécutés, ne reflétaient pas l'intérêt acheteur de cette société.
Surtout, le pourcentage relatif à l'exécution de ses ordres cité par la société Vitol représente en réalité le taux d'agression par d'autres acteurs du marché de ses ordres de vente empilés (45).
Sur ce point, il ressort du procès-verbal que 80 % des ventes de la société Vitol n'étaient pas le résultat de ses ordres empilés à la vente mais d'agressions c'est-à-dire d'exécution d'ordres à l'achat émis par ses contreparties.
Il appartient sur ce dernier point à l'entreprise poursuivie d'apporter la preuve contraire.
Il résulte de ce qui précède que le mode opératoire de la société Vitol entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014 sus-rappelé ne peut s'analyser autrement que comme une manipulation de marché au sens de l'article 2 (2) (a) (i) du Règlement REMIT qui vise « le fait d'effectuer toute transaction ou d'émettre tout ordre pour des produits énergétiques de gros qui : donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix des produits énergétiques de gros ».
En outre, cette façon d'opérer correspond à la pratique du « placement et [du] retrait de faux ordres » (46) identifiée par le Règlement REMIT comme une des formes que peuvent prendre les manipulations de marché.
d) Sur l'absence de justification du comportement de la société Vitol
La société Vitol soutient que le mode opératoire décrit ci-dessus répondait à une stratégie « visant à optimiser ses actions sur le marché compte tenu de l'aléa des contraintes physiques au PEG Sud ».
Cette stratégie aurait fait appel à « l'achat et la vente de produits spot au PEG Sud de manière à maximiser la valeur du portefeuille gazier » et à « l'emploi d'ordres empilés pour capter la valeur générée par les hausses rapides et de fortes amplitudes du marché spot » (47).
L'article 2 (2) (a) (i) du Règlement REMIT qui vise le fait d'effectuer toute transaction ou d'émettre tout ordre qui « donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou les prix des produits énergétiques de gros » ne prévoit pas de dérogation telle que celle figurant à l'article 2 (2) (a) (ii) du Règlement REMIT qui permet d'écarter la qualification de manipulation de marché si la personne ayant effectué la transaction ainsi qualifiée parvient à établir que les raisons qui l'ont poussé à le faire « sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises sur le marché concerné ».
En tout état de cause, aucune des justifications avancées par la société Vitol, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne permet de légitimer le comportement observé entre juin 2013 et mars 2014.
S'agissant, d'abord, de la maximisation de la valeur de son portefeuille gazier, la société Vitol soutient que dans la mesure où elle n'était pas « contrainte de recourir systématiquement à des achats et des ventes sur les marchés spot », ses ordres et ses transactions sur le marché spot au PEG Sud s'effectuaient en fonction d'une analyse de la congestion de l'offre et de la demande, des alternatives offertes par l'acheminement de gaz par la liaison Nord-Sud et de l'arbitrage entre la présence sur le marché spot et le marché à terme (48).
Si une stratégie de maximisation de la valeur du portefeuille gazier est susceptible en principe de justifier les ordres et les transactions effectués sur le marché, la société Vitol ne démontre toutefois pas en quoi cette stratégie permet de justifier le mode opératoire décrit ci-dessus au cours des journées identifiées dans l'annexe II du procès-verbal.
Au contraire, et comme l'a relevé la notification des griefs, le suivi d'une telle stratégie aurait dû conduire à observer un comportement similaire à l'achat (empilement des ordres et transactions plus importantes à l'achat) lorsque les niveaux de stocks de la société Vitol étaient très bas, comme au début du mois de juin 2013 et entre mi-décembre 2013 et février 2014.
Pourtant, la société Vitol a continué à empiler les ordres à la vente lors de périodes où ses niveaux de stocks étaient très bas, notamment entre mi-décembre 2013 et février 2014.
S'agissant, ensuite, de la valorisation des mouvements de marché les plus brusques, la société Vitol soutient, dans ses observations en réponse à la notification des griefs (49), ainsi que dans ses observations complémentaires (50), que le recours à l'empilement d'ordres à la vente lui permettait de capter la variabilité asymétrique à la hausse des prix spot au PEG Sud.
Or, comme l'illustre notamment le graphique présenté sur la page 12 de la notification des griefs, des mouvements rapides des prix entre juin 2013 et mars 2014 ont pu être observés à la fois à la hausse et à la baisse.
Pourtant, la société Vitol n'a pas procédé de façon similaire à l'achat lors d'épisodes de baisse de prix.
Par ailleurs, comme rappelé précédemment, les diligences de l'agent enquêteur auxquelles il est fait référence dans la notification des griefs ont permis de constater que, plutôt que de vendre en cohérence avec la stratégie de valorisation invoquée des mouvements à la hausse des prix, la société Vitol a, au contraire, annulé des ordres de vente notamment lors de variations rapides à la hausse des prix.
Par ailleurs, alors même que la société Vitol rappelle, dans ses observations complémentaires, que ces empilements à la vente ont lieu majoritairement en début de journée de trading afin de capter la supposée variabilité asymétrique des prix, le second rapport technique indique que « les achats réalisés par Vitol sur le marché PEG Sud sont principalement concentrés en fin de journée de trading au moment où la liquidité du marché est la moins dégradée.
Ce comportement est représentatif de celui de l'ensemble des acteurs de marché qui réalisent la majeure partie de leurs transactions au PEG Sud après 15 h » (51).
Ainsi, la société Vitol reconnait elle-même avoir empilé des ordres à la vente au moment où la liquidité du marché était la plus faible et que donc ces ordres avaient le moins de chance d'être agressés et exécutés.
Il résulte de ce qui précède qu'aucune des justifications avancées par la société Vitol ne permet de légitimer son comportement entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014.
En conséquence, est retenu à l'encontre de la société Vitol, en raison de soixante-cinq (65) de ses interventions sur la plateforme Powernext au cours de cinquante-quatre (54) journées réparties entre le 1er juin 2013 et 31 mars 2014, le manquement à l'article 5 du Règlement REMIT de manipulation de marché au sens de l'article 2 (2) (a) (i) dudit règlement.
Sanction retenue à l'encontre de la société Vitol
En application des dispositions de l'article 18 du Règlement REMIT, « Les Etats membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.
Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives et tenir compte de la nature, de la durée et de la gravité de l'infraction, du préjudice causé aux consommateurs et des gains potentiels tirés de la transaction sur la base d'informations privilégiées et d'une manipulation du marché ».
134-27 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur au moment des faits telle qu'issue de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer, en fonction de la gravité du manquement :
Au cas d'espèce, le manquement de la société Vitol aux dispositions de l'article 5 du Règlement REMIT, ne constitue pas un manquement aux obligations de transmission d'informations ou d'accès à la comptabilité.
En conséquence, le montant de la sanction en l'espèce ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes de la société Vitol SA lors du dernier exercice clos.
En l'occurrence, la société VITOL SA indique dans la note en délibéré transmise le 2 octobre 2018 avoir réalisé, au titre du dernier exercice comptable de 2017, un chiffre d'affaires de [CONFIDENTIEL] de dollars américains soit [CONFIDENTIEL] d'euros (52).
Compte tenu de cet élément, le maximum légal de la sanction s'élève à [CONFIDENTIEL] d'euros.
Eléments d'appréciation de la sanction
Concernant la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité du manquement, le comité de règlement des différends et des sanctions tient tout d'abord compte de la nature de l'infraction en cause.
Le mode opératoire observé par la société Vitol décrit ci-dessus a eu pour effet, au moins potentiel, d'entraver le libre fonctionnement du marché et de tromper les acteurs présents sur le marché au cours de la période concernée sur l'état de l'offre et de la demande sur la plateforme Powernext.
En outre, il convient de relever que le comportement reproché à la société Vitol peut s'analyser comme une des formes que peut prendre une manipulation de marché expressément mentionnées tant par le Règlement REMIT lui-même que par les orientations de l'ACER.
Le comité de règlement des différends et des sanctions prend également en compte le fait que la pratique a été mise en œuvre au cours de soixante-cinq (65) cas répartis sur cinquante-quatre (54) journées de trading entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014.
Ces éléments caractérisent sans aucun doute la gravité du manquement constaté.
Fondé à Rotterdam en 1966, le groupe Vitol compte aujourd'hui environ 40 représentations dans le monde et commercialise chaque jour plus de sept millions de barils de pétrole brut et de produits dérivés.
Outre ses activités de courtage en pétrole brut et produits dérivés, le groupe Vitol est un groupe spécialisé dans l'énergie ayant notamment pour activité le négoce physique, la logistique et la distribution.
Le groupe Vitol opère sur le marché du gaz naturel depuis près de 20 ans sur les zones Europe, Asie et Amériques, ainsi que sur le marché de l'électricité avec environ 1 000 TWh échangés annuellement en Europe et aux Etats-Unis (l'équivalent de la consommation annuelle de la France et de 48 millions de ménages américains).
Ses clients comprennent des entreprises du secteur énergétique (fournisseurs, producteurs…) ainsi que des entreprises industrielles gazo-intensives.
La société Vitol indique que durant la période d'enquête, ses clients étaient notamment GALP (société pétrolière portugaise), Statoil, ENI ou encore Arcelor-Mittal (53).
En 2017, comme il a été indiqué plus haut, le chiffre d'affaires réalisé par la société VITOL SA s'établit à [CONFIDENTIEL] de dollars américains.
En 2017, le résultat net de la société VITOL SA s'établit, conformément à ce qu'elle a indiqué dans sa note en délibéré en date du 2 octobre 2018, à [CONFIDENTIEL] de dollars américains soit [CONFIDENTIEL] d'euros.
Cette dernière donnée est plus utile pour approcher la capacité à payer de l'entreprise que le chiffre d'affaires très élevé qu'elle a réalisé et qui n'est pas nécessairement pertinent s'agissant, comme elle le fait valoir, d'une activité d'intermédiation impliquant un très grand nombre d'opérations avec, en moyenne, une marge très faible pour chacune de ces opérations.
En outre, compte tenu de sa taille et des moyens humains à sa disposition, la société Vitol était en mesure de tenir compte, dans le cadre de ses activités, des dispositions du Règlement REMIT dont l'adoption précédait de 20 mois les premiers agissements reprochés.
Ce critère légal impose au comité de règlement des différends et des sanctions de décrire les éléments qualitatifs de nature à approcher l'ampleur du dommage sans pour autant l'obliger à quantifier précisément celui-ci comme le ferait le juge de la réparation.
Toute pratique de manipulation de marché va à l'encontre des principes fondamentaux de bon fonctionnement du marché tels que la transparence et l'intégrité du marché et la confiance des acteurs.
A cet égard, le comité relève que la société Vitol a observé de manière répétée un comportement constitutif d'une manipulation de marché pendant presque une année, lors de soixante-cinq (65) cas répartis sur cinquante-quatre (54) journées de trading avec un effet potentiel sur les prix dans quarante-cinq (45) cas au cours de cette période, dans un contexte de marché tendu et peu liquide.
En effet, le marché au PEG Sud, qui est caractérisé de manière générale par une faible liquidité, a dû faire face, au cours de la période analysée, à de fréquentes périodes de tensions d'approvisionnement.
De ce fait le comportement de la société Vitol est d'autant plus dommageable qu'il intervient sur le marché de court terme (day ahead, intra day, week end) qui constitue la principale source d'approvisionnement à court terme pour l'ensemble des acteurs actifs sur cette zone.
Or, dans une telle conjoncture, le marché devient extrêmement sensible aux interventions des acteurs et à toute manipulation.
Le comportement de la société Vitol a alors eu pour effet de perturber le fonctionnement du marché spot au PEG Sud au cours de la période concernée.
Les ordres postés par la société Vitol sans réelle volonté de les exécuter ont été affichés d'une manière anonyme sur le carnet d'ordres pour l'ensemble des acteurs du marché.
Dans un tel contexte, ils ont dès lors donné ou étaient susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses pour l'ensemble des autres acteurs du marché, susceptibles d'avoir des effets sur leur stratégie de positionnement et d'intervention sur le marché.
Sur les avantages tirés par la société Vitol
Le comité de règlement des différends et des sanctions note que, compte tenu des mouvements de prix observés entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, les intérêts économiques que la société Vitol était susceptible de retirer de son comportement étaient certains, du fait de son besoin acheteur.
Outre le gain économique susceptible d'être retiré de son comportement la société Vitol a pu également profiter de la perturbation induite par son comportement sur les performances des autres acteurs présents sur le marché spot au PEG Sud au cours de la période concernée et en tirer un avantage concurrentiel.
Compte tenu de l'ensemble des éléments d'appréciation de la sanction exposé ci-dessus, le comité de règlement des différends et des sanctions décide de prononcer une sanction pécuniaire de cinq millions d'euros (5 millions €) à l'encontre de la société Vitol.
En outre, eu égard aux exigences d'intérêt général qui s'attachent à ce que la présente décision soit connue de l'ensemble des acteurs du marché de l'énergie, le comité décide de publier la présente décision, d'une part, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Il est constaté que la société Vitol a procédé à des manipulations de marché au PEG Sud, au cours de soixante-cinq (65) cas répartis sur cinquante-quatre (54) journées de trading entre le 1er juin 2013 et le 31 mars 2014, en méconnaissance de l'article 5 du Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
Une sanction pécuniaire de cinq millions d'euros est prononcée à l'encontre de la société Vitol.
La présente décision sera notifiée à la société Vitol et au président de la Commission de régulation de l'énergie.
Décision n° 2018-AG-17 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-32 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Massabielle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-18 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kalpata 65-7 Radio Saphir FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-45 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Saphir FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-20 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-39 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo Tanbou est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-21 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association guadeloupéenne de tempérance et santé pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-33 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie Meilleure est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Décision n° 2018-AG-22 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RBI Radio Basses Internationale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-57 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marie-Galante.
Décision n° 2018-AG-23 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bel'Radio Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
La SARL Nord Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Bel'Radio Guadeloupe.
Décision n° 2018-AG-24 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Campêche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-55 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Nom du service : Chérie Guadeloupe.
Décision n° 2018-AG-26 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Madras Indienne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-56 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
L'association Radio Madras Indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-AG-27 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-52 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-28 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de Promotion de la Musique des Antilles Françaises (SPMAF) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
La SARL Société de Promotion de la Musique des Antilles Françaises (SPMAF) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-AG-30 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-51 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-31 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Trace Caribbean pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-48 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM Guadeloupe est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Trace Caribbean est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Trace Caribbean et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-AG-32 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Transat Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-58 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transat est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-AG-33 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement culturel et artistique du Marin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-05 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Martinique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :
3° Une peine de travail d'intérêt général ;
Décision n° 2018-AG-35 du 12 juillet 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Banlieue Relax Club pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBR (Radio Banlieue Relax)
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-15 du 12 janvier 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBR (Radio Banlieue Relax) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 janvier 2019.
Décision n° 2018-NA-18 du 10 septembre 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la SAEML Mirabelle TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg du service de télévision à vocation locale dénommé Mirabelle TV
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Mirabelle TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- mise à jour de l'article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) avec l'intégration des engagements découlant de l'adhésion au réseau Via.
Par délibération en date du lundi 17 septembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Pays de Vierzon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Tintouin, pour la période du 1er octobre 2018 à 31 mars 2019.
Site : 85, rue André-Rimbaud, 18100 Vierzon
Avis relatif à la tarification des tiges à col modulaire APTA, HYDRA, RECTA et ACUTA visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ADLER ORTHO France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, ADLER ORTHO, HYDRA
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, ADLER ORTHO, RECTA
Hanche, tige, droite, modulaire, non cimentée, ADLER ORTHO, ACUTA
Hanche, tige, droite, modulaire, cimentée, ADLER ORTHO, HYDRA
Hanche, tige anatomique, col inclus, non cimentée, ADLER ORTHO, APTA
Hanche, tige anatomique, col inclus, cimentée, ADLER ORTHO, APTA
Hanche, col amovible à double cône morse, ADLER ORTHO, MODULA
Avis relatif à la tarification des tiges fémorales LOUXOR et XO visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SCIENCE ET MEDECINE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Défi Kosmik »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Défi Kosmik » fait le 9 juillet 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'octobre 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Défi Kosmik » ayant le code jeu 661, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 29 octobre 2018.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 23 mars 2018, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « CASH » ayant le code jeu 648, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 novembre 2018.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « PACTOLE » fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel du 30 décembre 2015, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « PACTOLE » ayant le code jeu 639, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 19 novembre 2018.
Décret du 23 octobre 2018 portant nomination d'un militaire appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Gempp (Emmanuel, Marie, Jean), médecin en chef ; 27 ans de services.
Arrêté du 9 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire, session 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps de major pénitentiaire, session 2019, est fixé à 40.
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques du ministère de la justice, au titre de l'année 2018, est fixé à 4 sur les 2 branches d'activités suivantes :
La date de l'entretien est fixée au 15 novembre 2018.
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
Arrêté du 15 octobre 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2018, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice, au titre de l'année 2018, est fixé à 10.
Dans le chapitre Ier du titre onzième du livre V de la quatrième partie arrêtés du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane.
Antenne de Cayenne.
1 M. Maillard (Alexis, Louis, Marie), né le 23 mars 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
2 M. Marty (Hugo, Namik, Pierre), né le 4 mai 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
3 M. Bourdoncle (Sylvain), né le 11 juin 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Toulouse.
4 M. Meneyrol (Eric), né le 16 juillet 1990, radiologie et imagerie médicale au CHU de Rennes.
5 M. Dochez (Nicolas, Ludovic), né le 7 décembre 1994, neurologie au CHU de Lille.
6 M. Sayadi (Alexandre), né le 24 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
7 M. Stammler (Romain), né le 24 octobre 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
8 Mlle Menigoz (Charlotte), née le 4 mai 1995, pneumologie au CHU de Nantes.
9 Mme Dana (Ophélie, Héloïse), née le 16 février 1995, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
10 M. Gerard (Alexandre, Olivier), né le 14 octobre 1993, néphrologie au CHU de Nice.
11 Mlle Rousset (Perrine, Josepha), née le 8 avril 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Nice.
12 M. Loap (Pierre, Olivier, Viseth), né le 24 décembre 1993, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
13 M. Mokrani (David), né le 7 décembre 1995, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
14 Mlle Durin (Lucile, Alice), née le 16 juin 1994, pneumologie au CHU de Toulouse.
15 M. Eiferman (Victor), né le 27 décembre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
16 M. Palombi (Victor), né le 19 mars 1994, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
17 M. Engel (Rémi, Paul, Emile), né le 31 août 1994, néphrologie au CHU de Toulouse.
18 Mme Gitton (Lucile, Renée, Christiane), née le 6 novembre 1994, ophtalmologie au CHU de Tours.
19 M. Delaye (Matthieu, Christophe, Vincent), né le 26 janvier 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
20 M. Amatu (Jean-Baptiste), né le 3 juillet 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
21 M. de Gallier de Saint Sauveur (Guy, Pierre Jean, Christian), né le 10 avril 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
22 Mme Boulenoir (Naouel), née le 10 juillet 1995, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
23 M. Auperin (Arsène, Roger, Louis), né le 20 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
24 M. Varnier (Romain, Kevin), né le 7 mars 1995, oncologie aux Hospices Civils de Lyon.
25 M. Veyret (Simon, Yves, Etienne), né le 30 octobre 1992, anesthésie-réanimation au CHU de La Réunion.
26 M. Sejournet (Lucas, Henri, Albert), né le 25 septembre 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
27 Mme Tala-Ighil (Thiziri), née le 12 mai 1995, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
28 Mme Godron (Anne Sophie, Marie, Simonne), née le 4 octobre 1995, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
29 M. Chevalier (Kevin), né le 28 novembre 1990, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
30 Mme Fabbro (Matilda, Chiara), née le 10 novembre 1994, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
31 Mme Jourdes (Aurélie, Marie), née le 20 novembre 1993, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Toulouse.
32 M. Fer (François), né le 27 août 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
33 M. Plut (Pierre-Marie, Louis, Maurice), né le 7 juin 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
34 Mme Brithmer (Estelle, Evelyne), née le 16 octobre 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
35 M. Morvant (Nicolas, Philippe, Roland), né le 8 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
36 Mme Lefevre (Leila, Orane), née le 18 juin 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
37 M. Chauvelot (Luc, Alexis), né le 20 janvier 1995, néphrologie aux Hospices Civils de Lyon.
38 Mme Kachaner (Alexandra), née le 20 septembre 1993, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
39 M. Obrecht (Augustin, Victorien), né le 17 juin 1994, néphrologie au CHU de Strasbourg.
40 Mme Dellestable (Caroline), née le 17 avril 1995, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
41 M. Blot (Pierre Louis, François, Marie), né le 3 janvier 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
42 M. Doat (Vincent, Agricol, Pascal, Ambroise), né le 20 juillet 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
43 M. Weinhard (Jules), né le 12 décembre 1994, néphrologie au CHU de Grenoble.
44 M. Pradier (Morgan, Adrien), né le 30 novembre 1994, urologie au CHU de Saint-Etienne.
45 Mme Froidefond (Margaux, Françoise), née le 1er octobre 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
46 Mme Bataille (Noémie), née le 29 janvier 1995, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
47 M. Leroux (Pierre), né le 9 juin 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
48 M. Dallet (Grégoire, Michel, Philippe), né le 8 juin 1994, néphrologie au CHU de Rouen.
49 Mlle Ziriat (Inès, Naïla), née le 12 janvier 1995, médecine intensive-réanimation au CHU de Nantes.
50 M. Beydon (Maxime, Brice), né le 9 juillet 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
51 M. Thomas-Monier (Rémi), né le 4 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Clermont-Ferrand.
52 M. Jeanmougin (Thomas), né le 2 mai 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
53 Mme Borella (Yse), née le 10 janvier 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
54 M. Laurent (Cyprien), né le 11 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
55 Mme Bouvet (Julie), née le 24 mars 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
56 Mme Magana (Marie, Catherine, Anne), née le 6 novembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
57 Mlle Vibert (Roseline, Li, Shanxia), née le 20 février 1993, génétique médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
58 Mlle Dorel (Marie, Jeanne, Gabrielle), née le 30 septembre 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Rennes.
59 M. Gille (Arnaud), né le 26 août 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
60 M. Pupier (Thomas, Jean, Henri), né le 16 mai 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
61 Mme Blakeley (Camille, Jean), née le 25 novembre 1993, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
62 Mme Bonis (Délia, Flore), née le 13 août 1993, médecine générale au CHU de Toulouse.
63 M. Ittah (Ian, Salomon), né le 12 juillet 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
64 M. Cardot (Nicolas), né le 2 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
66 M. Dhersin (Robin), né le 4 août 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU d'Angers.
67 M. Shoushtari (Shahin), né le 20 janvier 1992, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale au CHU de Nice.
68 M. Ribereau (Emmanuel), né le 17 avril 1992, maladies infectieuses et tropicales aux Hospices Civils de Lyon.
69 Mme Boyer (Julie), née le 14 décembre 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
70 M. Lacapere (Victor), né le 30 mai 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
71 Mme Jeantin (Lina), née le 11 juin 1993, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
72 M. Grevy (Ambroise), né le 30 avril 1995, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
73 M. Ducheine (Clément, Francis, Gabriel), né le 13 janvier 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Lille.
74 M. Delouya (Yonathan, Joseph), né le 20 juillet 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
75 M. Herbel (Simon, Félix, Raymond), né le 13 décembre 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
76 M. Gay Depassier (Julien, Marc), né le 27 mai 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
77 M. Aziria (Ahmed), né le 6 avril 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
78 Mme Cotte (Philippine, Florence, Marie), née le 7 décembre 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
79 Mme Veron (Marie, Benoîte, Julie), née le 24 janvier 1995, dermatologie et vénéréologie au CHU de Lille.
80 Mme Fraisse (Juliette), née le 8 février 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Toulouse.
81 M. Chaba (Anis), né le 22 août 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
82 Mme Ursule Dufait (Cindy, Axelle), née le 17 octobre 1994, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
83 M. Dusanter (Cédric), né le 23 août 1993, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
84 M. Muller (Yvon-Gauthier, Charles, André), né le 8 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
85 M. Pinel (Marceau), né le 26 août 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
86 M. Vic (Samuel, Olivier), né le 4 octobre 1993, hématologie au CHU de Rennes.
87 M. Silini (Alexandre), né le 9 novembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
88 M. de Saint Gilles (David, Robert), né le 30 juin 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
89 M. Eude (Yannick), né le 23 juillet 1992, ophtalmologie au CHU de Nantes.
90 M. Maazouzi (Amine), né le 26 juillet 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU d'Angers.
91 M. Rahoual (Ghilas), né le 6 juillet 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
92 M. Croquet (Rémi), né le 10 mars 1986, médecine générale au CHU de Rouen.
93 M. Dubreil (Stanislas, François, Malween), né le 11 avril 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
94 Mme Renard (Domitille), née le 1er janvier 1995, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
95 Mme Escale (Amaya, Julie, Elisabeth), née le 6 février 1995, ophtalmologie au CHU de Lille.
96 Mme Pelleter (Morgane), née le 18 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Nantes.
97 M. Walczak (Pierre), né le 21 juin 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
98 Mme Flourens (Clara), née le 2 septembre 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
99 M. Desrues (Timothée), né le 15 mars 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
100 Mme Brudasca (Ioana, Maria), née le 26 juin 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux Hospices Civils de Lyon.
101 Mlle Gillot (Diane, Solveig, Julia), née le 30 mai 1994, pédiatrie au CHU de Montpellier.
102 M. Al Wazzan (Adrien, Pierre), né le 26 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
103 Mme Lott (Marion), née le 10 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
104 Mme Goubeau (Eléonore, Aimée, Line), née le 14 juin 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Dijon.
105 Mme Benarfa (Alyssa, Morgane), née le 21 juillet 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Bordeaux.
106 Mme Gatinois (Clémence, Anne, Philippine), née le 11 juin 1994, néphrologie au CHU de Bordeaux.
107 M. Albertini (Antoine, Jean, Francis), né le 19 septembre 1995, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
108 M. Femenia (Valentin, François, Julien), né le 27 juin 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
109 M. Hallak (Benjamin, David, Alexandre), né le 3 août 1993, pédiatrie au CHU de Toulouse.
110 Mme Mabo (Axelle), née le 26 janvier 1995, pneumologie au CHU de Rennes.
111 Mme Derbey (Léa, Adeline, Jacqueline), née le 18 octobre 1994, hépato-gastro-entérologie aux Hospices Civils de Lyon.
112 M. Sacristan (Benjamin, Jean), né le 23 août 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
113 Mme Mauppin (Clémence), née le 29 août 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
114 M. Dupuis (Michel), né le 17 juin 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
115 M. Carlier (Paul, Lewis), né le 3 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
116 M. Roubelat (Francois-Philippe, Paul-Henri), né le 28 juillet 1994, ophtalmologie au CHU de Toulouse.
117 M. Lafont Rapnouil (Baptiste, John, Marie, Frédéric), né le 29 avril 1992, médecine intensive-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
118 M. Cariou (Pierre-Louis, Etienne, Jean), né le 19 décembre 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
119 Mlle Ghomashchi (Nathalie), née le 23 mars 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
120 M. Rocour (Samuel), né le 12 août 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Angers.
121 M. Benjamin (Johann, Victor), né le 24 octobre 1994, médecine générale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
122 M. Joly (Philippe), né le 14 octobre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
123 Mme Bos (Feline, Elise), née le 13 juin 1994, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Bordeaux.
124 Mme Partouche (Sarah), née le 29 octobre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
125 M. Malherbe (Jolan, Bertrand, Florentin), né le 28 janvier 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Caen.
126 M. Ollitrault (Alexis, Marie, Stéphane), né le 6 janvier 1992, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
127 Mme Le Bricquir (Floriane), née le 12 mai 1995, pédiatrie au CHU de Nantes.
128 Mme Lellouche (Lisa), née le 12 février 1992, hépato-gastro-entérologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
129 M. Berger (Bastien, Bruno), né le 17 août 1993, néphrologie aux Hospices Civils de Lyon.
130 M. Nigen (Benoît, Jean-Jacques), né le 27 février 1994, pneumologie au CHU de Nantes.
131 Mme Bariseel (Romane), née le 11 mars 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
132 M. Riviere (Nicolas), né le 23 novembre 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
133 Mme Goninet (Maellia, Beverley), née le 6 mai 1994, médecine cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
134 M. Bastelica (Paul), né le 10 décembre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
135 Mme Caprais (Julie), née le 25 février 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
136 M. Fitoussi (Ruben), né le 11 septembre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
137 M. Albert (Emeric, Francky, Pierric), né le 26 janvier 1991, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
138 M. Benhard (Johan, Henri, Georges), né le 18 septembre 1994, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
139 Mme Soueges (Sarah, Catherine, Nathalie), née le 1er décembre 1994, maladies infectieuses et tropicales aux Hospices Civils de Lyon.
140 Mme Granjou (Joana), née le 8 février 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Toulouse.
141 M. Seneclauze (Arnaud, Pierre, Jean), né le 28 avril 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
142 M. Neau (Pierre-Antoine), né le 3 janvier 1995, médecine interne et immunologie clinique aux Hospices Civils de Lyon.
143 Mme Courtin (Camille, Claudette, Jeanne), née le 15 mars 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
144 M. Bensoussan (Sacha), né le 27 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
145 M. Font (Jonaz, Mickaël), né le 2 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Caen.
146 Mme Carré (Noémie, Marinette, Micheline), née le 21 novembre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
147 Mlle Colné (Éva, Marie, Anne), née le 24 octobre 1995, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
148 Mme Semenov (Anna), née le 28 novembre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
149 Mme Assad (Alizée), née le 23 avril 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
150 M. Guernion (Antoine), né le 18 août 1995, médecine générale au CHU de Montpellier.
151 M. Syras (Corentin), né le 14 janvier 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Lille.
152 Mme Perray (Laura), née le 24 mai 1995, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
153 M. Abadie (Yoann, Eric, Sylvain), né le 14 septembre 1992, néphrologie au CHU de Bordeaux.
154 M. Roux (Thibaut, Alois), né le 10 janvier 1994, neurologie au CHU de Montpellier.
155 Mme Milluy (Marie), née le 24 janvier 1995, urologie au CHU de Bordeaux.
156 M. Tibi (Kevin, Dan, Brian), né le 1er juillet 1994, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
157 M. Prévot (Guillaume, Claude, Henri), né le 20 décembre 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
158 Mme Garret (Camille, Noémie, Delphine), née le 3 novembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Lille.
159 M. Izzaoui (Abdushahid), né le 17 janvier 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
160 M. Gratiot (Clément), né le 13 juin 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
161 M. Guilleminot (Pierre), né le 29 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Dijon.
163 Mme Macni (Clarisse), née le 17 novembre 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
164 Mlle Boisseau (Mathilde, Ariane, Marie), née le 6 août 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
165 Mme Molinier (Rafaele), née le 3 août 1995, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
166 M. Nérot (Rémi, Jean, Dominique), né le 3 juin 1993, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
167 Mme Muslin (Aude, Nathalie, Frédérique), née le 4 février 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
168 Mlle Minot (Mathilde, Hélène, Annick), née le 19 juin 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
169 Mme Gagnaire (Marion, Laurie, Solène), née le 19 octobre 1992, maladies infectieuses et tropicales au CHU de Rennes.
170 M. Ferrete (Thierry), né le 10 mai 1978, ophtalmologie au CHU de Nice.
171 Mme Damour (Anne-Sophie, Marie), née le 28 mars 1995, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Strasbourg.
172 Mme Callens (Alix, Elizabeth, Marie), née le 5 mars 1995, neurologie au CHU de Rennes.
173 M. Baudelle (Fabien, Didier, Eugène), né le 11 février 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Bordeaux.
174 M. Mosnino (Elie), né le 26 mai 1995, gynécologie obstétrique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
175 Mlle Malbrunot (Léna), née le 31 octobre 1994, pédiatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
176 M. Feugier (Adrien, Eugène, Marcel), né le 14 mai 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Besançon.
177 M. Davril (Clément), né le 6 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
178 Mlle Girod (Manon, Marlyse), née le 5 septembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU de Montpellier.
179 M. Leroy--Bourgeois (Théo, Nicolas), né le 29 juillet 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Lille.
180 M. Boukhenouna (Hadj), né le 4 juillet 1994, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au CHU de Montpellier.
181 Mme Massiot (Livia, Louisa), née le 22 décembre 1994, pédiatrie au CHU de La Réunion.
182 Mme Desportes (Marie, Catherine, Emilie), née le 27 mars 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
183 Mlle Marotte (Delphine, Martine), née le 27 mai 1993, oncologie au CHU de Nice.
184 M. Bouchard de La Poterie (Ambroise, Amaury, Antoine), né le 15 novembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Bordeaux.
185 M. Gisquet (Clément, Paul, Philippe), né le 18 septembre 1994, ophtalmologie au CHU de Nancy.
186 M. Aubeuf (Laurent, David, François), né le 27 octobre 1994, médecine générale au CHU de Caen.
187 M. Saltiel (Grégoire, Philippe), né le 25 août 1994, maladies infectieuses et tropicales à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
188 Mme Fauquier (Alice), née le 24 février 1994, médecine interne et immunologie clinique aux Hospices Civils de Lyon.
189 M. Aveneau (Clément), né le 26 mai 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
191 Mme Rubinsztajn (Alice), née le 23 décembre 1995, médecine interne et immunologie clinique aux Hospices Civils de Lyon.
192 M. Roditis (Alexis), né le 9 janvier 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
193 Mme Nitenberg (Kiyoko), née le 20 juin 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
194 M. Delalande (Paul, Marie, Vincent), né le 11 mai 1994, néphrologie au CHU de Tours.
195 Mme Ribrag (Anne), née le 10 mars 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
196 Mme Pfister (Nathalie, Céline), née le 31 mai 1983, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
197 M. Escande (Raphaël), né le 23 février 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
198 M. Le Cacheux (Corentin, Pierre), né le 19 avril 1994, médecine intensive-réanimation au CHU de Nantes.
199 Mme Rampon (Florine, Élise, Lucie), née le 26 mars 1994, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
200 M. Tordjman (Marvin, Abraham), né le 1er octobre 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
201 M. Minello (Pierre-Jean, Raphaël, Armand), né le 9 novembre 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
202 M. Meunier (Pierre-Alain, Joseph, Simon), né le 8 mars 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Montpellier.
203 Mme Berthome (Lucie, Marie, Lysiane), née le 15 novembre 1994, médecine générale au CHU de Nantes.
204 M. Dos Santos (Thomas), né le 19 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
205 M. Baland (Valentin, Paul, René), né le 4 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
206 M. Dourlhes (Yann), né le 19 juin 1992, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
207 M. Stolpe (Grégoire, Joseph), né le 8 octobre 1994, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
208 M. Bevier (Alban, Paul, René), né le 9 mai 1994, néphrologie aux Hospices Civils de Lyon.
209 M. Wallaert (Martin, Vianney, David), né le 13 novembre 1994, ophtalmologie au CHU de Nantes.
210 Mlle Petit (Cassandre, Sophie, Marie), née le 25 octobre 1993, hématologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
211 M. Ah-Thiane (Loïc), né le 17 septembre 1995, oncologie au CHU de Nantes.
212 Mlle Fareau (Jessica, Eve), née le 24 septembre 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
213 M. Dib (Nicolas, Camille, Bernard), né le 17 septembre 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
214 Mme Apter (Clara), née le 25 mars 1994, néphrologie au CHU de Toulouse.
215 Mme Albugues (Emmanuelle, Louise), née le 2 septembre 1994, neurologie au CHU de Strasbourg.
216 M. Marquet (Yann), né le 26 juillet 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
217 M. Brette (Jean-Baptiste, Bernard, Rog), né le 21 mars 1995, chirurgie thoracique et cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
218 M. Hodaj (Bruno), né le 4 février 1994, médecine cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
219 M. Andres (Thibault, Xavier, Stephan), né le 6 octobre 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
220 Mme Briand (Marguerite, Clara, Benjamine), née le 28 novembre 1994, gériatrie au CHU de Toulouse.
221 Mme Dietz (Clara, Nathalie), née le 1er mai 1994, gynécologie obstétrique aux Hospices Civils de Lyon.
222 M. Tual (Arnaud, François, Laurent), né le 31 juillet 1995, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
223 Mme Boulland (Elise, Floriane), née le 27 septembre 1993, gynécologie obstétrique au CHU de Lille.
224 M. Barthelemy (Romain, Florent, Arnaud), né le 31 janvier 1994, médecine cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
225 Mme Izarn (Floriane, Jeanne), née le 1er mars 1995, oncologie aux Hospices Civils de Lyon.
226 M. Bontemps (Denis), né le 24 juillet 1995, néphrologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
227 M. Peirano (Axel, Anton), né le 15 mai 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
228 M. D'Artigues (Jean), né le 2 août 1994, neurochirurgie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
229 Mme Convers (Bérénice, Marie-Pierre), née le 21 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Saint-Etienne.
230 M. Deshayes (Robin, André), né le 27 septembre 1993, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Nantes.
231 Mme Bardet (Angélique), née le 19 juin 1995, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
232 M. Branchu (Arthur, Ernest, Sébastien), né le 2 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
233 Mme Neyret (Elise, Diane, Marie), née le 12 août 1994, maladies infectieuses et tropicales aux Hospices Civils de Lyon.
234 Mlle Filippi (Laura, Justine), née le 13 avril 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de La Martinique/Pointe-à-Pitre.
235 M. Cardinale (Antoine), né le 29 mars 1994, néphrologie au CHU de Montpellier.
236 M. Carlier (Baptiste, Jean, Côme), né le 26 avril 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
237 Mme Chaix (Marjorie), née le 27 avril 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
238 Mme Maugeais (Madeleine, Béatrice, Marie), née le 12 avril 1994, oncologie aux Hospices Civils de Lyon.
239 Mme Try (Mélanie, Chanda-Mony), née le 31 mars 1994, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
240 Mme Hoareau (Daphné, Claire, Alizée), née le 28 juin 1994, médecine interne et immunologie clinique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
241 M. Ranc (Paul-Alexis, Philippe), né le 11 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nice.
242 M. Leray (Jordan, Eddy, Sylvain), né le 11 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
243 Mme Rocatcher (Aude, Florence, Danièle), née le 7 mars 1994, ophtalmologie au CHU d'Angers.
244 Mme Leitner (Manon), née le 8 mars 1994, médecine générale au CHU de Strasbourg.
245 Mme Berard (Mathilde, Valentine), née le 13 novembre 1994, dermatologie et vénéréologie au CHU d'Angers.
246 M. Boiteux (Clément, Octave), né le 21 mars 1994, médecine cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
247 Mme Le Guern (Marion), née le 14 juin 1994, urologie aux Hospices Civils de Lyon.
248 M. Vermot-Desroches (Victor, Mickey, Albert, Robert), né le 25 août 1993, ophtalmologie aux Hospices Civils de Lyon.
249 M. Crolle (Martin, Lucien, Paul), né le 23 août 1994, oncologie au CHU de Rennes.
250 M. Thiéry (Louis, Laurent, Marie), né le 30 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
251 Mme Aitout (Camille, Aicha), née le 23 août 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
252 M. Maurin (Arnaud, Jean, François, Léopold), né le 20 janvier 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
253 Mme Charret (Océane), née le 18 décembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Montpellier.
254 M. Cledel (Aurélien, Francois-Xavier), né le 25 décembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
255 M. Demuth (Stanislas, Alexandre), né le 25 mai 1993, neurologie au CHU de Strasbourg.
256 Mme Demoures (Marion, Cécile, France, Désirée), née le 4 décembre 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
257 Mlle Merieau (Axelle, Catherine, Claude), née le 11 février 1993, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
258 Mme Girot (Louise, Marie, Noelle), nom d'usage Girot--Person, née le 27 avril 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
259 M. Bauschert (Loïc), né le 7 juin 1994, hématologie au CHU de Lille.
260 M. Hernandez (Ludovic), né le 13 octobre 1994, oncologie au CHU de Toulouse.
261 Mme Azar (Léa, Rita, Marie), née le 17 décembre 1994, médecine cardiovasculaire aux Hospices Civils de Lyon.
262 Mme Ter Schiphorst (Solène, Hélène, Marie), née le 30 mai 1995, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
263 M. Quinio (Louis, Bertrand, Guillaume), né le 3 janvier 1992, médecine cardiovasculaire au CHU de Rennes.
264 M. Aubert (Simon, Jacques, Marie), né le 23 septembre 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
265 Mme du Boisbaudry (Constance, Adélaïde, Daphné), née le 24 octobre 1995, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
266 Mme Demondion (Emilie), née le 17 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Lille.
267 Mme Mauger de Varennes (Anne), née le 24 novembre 1994, urologie au CHU de Rennes.
268 M. Stevens (Lohan), né le 27 novembre 1994, médecine nucléaire au CHU de Lille.
269 Mlle Chevallier (Raphaëlle, Clémence, Chloé), née le 10 mai 1994, néphrologie au CHU de Bordeaux.
270 M. Loiseau (Vincent, Christopher, Arnaud), né le 17 janvier 1995, ophtalmologie au CHU de Lille.
271 M. Guttin (Kevin, Didier), né le 14 juillet 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
272 M. Guitteny (Thibaut), né le 28 juillet 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Toulouse.
273 M. Mathiot (Laurent), né le 7 juillet 1993, oncologie au CHU de Nantes.
274 M. Horvat (Come, Maurice), né le 6 décembre 1995, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
275 M. Monneret (Louis, Pierre, Michel), né le 26 octobre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Strasbourg.
276 Mlle Benedetti (Laurina), née le 7 janvier 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
277 Mme Dautelle (Johanna), née le 2 février 1994, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
278 M. Laissac (Quentin, Patrice, Christian), né le 24 août 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Rouen.
279 Mme Ayache (Leila), née le 23 février 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de La Réunion.
280 M. Sauvage (Louis-Marie, Patrice, Jean), né le 9 novembre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
281 M. Dalecky (Mickaël), né le 11 novembre 1993, rhumatologie au CHU de Grenoble.
282 Mlle Le Floch (Agathe), née le 24 août 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Bordeaux.
283 M. Le Calvez (Baptiste, Albert, Yves), né le 7 août 1994, hématologie au CHU de Nantes.
284 Mlle Rousset (Johanna, Florentine), née le 8 avril 1994, pneumologie au CHU de Nice.
285 Mme Damier (Gwenoline, Charlotte, Sophie), née le 2 janvier 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Montpellier.
286 Mme Torossian (Margaux, Claire, Denise), née le 18 septembre 1995, anesthésie-réanimation au CHU de Bordeaux.
287 M. Heidar (Rashed, Richard), né le 2 août 1994, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
288 M. Poirier (Thomas, Jean, Marie, Joseph), né le 28 juillet 1994, urologie au CHU de Nantes.
289 Mlle Arnassan (Coline, Claudie, Nicole), née le 4 janvier 1995, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nice.
290 M. Huang (Antoine), né le 10 septembre 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
291 M. Bana (Gaëtan), né le 23 avril 1994, ophtalmologie au CHU de Nancy.
292 M. Artignan (Baptiste), né le 27 septembre 1994, pneumologie au CHU de Nantes.
293 M. Chouraqui (Maxime), né le 23 février 1994, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
294 Mme Tessier (Farha, Sofiane), née le 22 décembre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
295 M. Aubert (Tristan, Raphaël, Brice), né le 31 mars 1993, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
296 Mlle Moisson-Franckhauser (Caroline, Scarlette), née le 7 décembre 1995, dermatologie et vénéréologie au CHU de Rennes.
297 M. Ducos (Yohan), né le 10 novembre 1994, neurochirurgie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
298 Mlle Létang (Anouk, Aurore), née le 16 avril 1993, médecine nucléaire au CHU de Bordeaux.
299 M. Rivoal (Simon), nom d'usage Rivoal - Checroun, né le 19 juillet 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
300 Mme Miran (Chloé, Marie, Charlotte), née le 10 février 1995, oncologie aux Hospices Civils de Lyon.
301 M. Scriabine (Ivan), né le 27 septembre 1993, néphrologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
302 Mme Lesturgie (Manon), née le 17 février 1994, rhumatologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
303 M. Fleury (Quentin, Maxime, Jean), né le 10 juin 1993, neurologie aux Hospices Civils de Lyon.
304 Mme Fender (Anaëlle), née le 30 juin 1992, anesthésie-réanimation au CHU de Montpellier.
305 Mme Philippe (Agathe), née le 10 juin 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
306 Mme Lakbar (Sirine), née le 7 mars 1995, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale aux Hospices Civils de Lyon.
307 Mme Rousseau (Alix, Marie), née le 19 février 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
308 M. Giusti (Hugo), né le 13 avril 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
309 M. Cailleteau (Axel, Philippe, Claude, Raymond), né le 4 décembre 1994, oncologie au CHU de Nantes.
310 M. Veran (Jimmy, Laurent, Marcel), né le 25 octobre 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
311 Mme Kany (Alexia), née le 16 juin 1993, chirurgie maxillo-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
312 Mme Patin (Elise), née le 22 septembre 1994, pédiatrie au CHU de Toulouse.
313 Mme Gorgeu (Violaine, Marie, Madeleine Paule), née le 1er mars 1994, oncologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
314 Mlle Racapé (Hélène, Magalie, Catherine, Marie), née le 6 novembre 1993, rhumatologie au CHU d'Angers.
315 M. Mesnard (Benoît, Gildas, Jacques), né le 31 octobre 1994, urologie au CHU de Nantes.
316 M. Baulier (Charles), né le 18 juin 1993, anesthésie-réanimation au CHU de Rouen.
317 M. Hetier (Stanislas, Léonard, Dimitri), né le 3 septembre 1993, radiologie et imagerie médicale au CHU de Tours.
318 M. Genin (Vianney, Nicolas, Raphael Marie), né le 26 août 1995, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
319 Mme Le Goff (Enora), née le 19 août 1994, hématologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
320 Mme Suree (Amandine, Natacha), née le 22 novembre 1992, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
321 M. Benoit (Jeremy, Benjamin), né le 8 octobre 1994, médecine physique et de réadaptation au CHU de Bordeaux.
322 Mme Archimbaud (Juliette, Lucie, Marion), née le 18 janvier 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
323 M. Salvati (Lucas), né le 28 mai 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
324 M. Jimena (Guillaume), né le 21 juin 1990, anesthésie-réanimation au CHU de Toulouse.
325 Mme Desmarest (Amandine, Jeannine, Maryline), née le 10 avril 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
326 Mme Ollivier (Camille), née le 16 février 1994, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
327 Mme Perrain (Valentine, Anna), née le 28 mars 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
328 M. Sivakumar (Biranthaaban), né le 19 novembre 1994, médecine générale au CHU de Toulouse.
329 M. Battistolo (Quentin, Olivier), né le 5 février 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
330 M. Schaefer (Augustin), né le 6 décembre 1993, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
331 M. Rousseau (Nicolas), né le 30 juin 1994, ophtalmologie au CHU de Nantes.
332 M. Schaepelynck (Baudouin, Jean, Daniel), né le 29 novembre 1994, gériatrie aux Hospices Civils de Lyon.
334 M. Rogeau (Antoine, Bertrand, Hugues), né le 21 septembre 1994, neurologie au CHU de Lille.
335 Mme de Vriendt (Manon, Thérèse, Françoise), née le 21 décembre 1994, gynécologie obstétrique au CHU de Bordeaux.
336 Mme Paugoy (Héloïse), née le 28 août 1993, dermatologie et vénéréologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
337 M. Lucchino (Noe, Jean, Maurice), né le 27 avril 1993, chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique aux Hospices Civils de Lyon.
338 M. Balcerac (Alexander, Marie, Edmond), nom d'usage Balcerac Dagneau de Richecour, né le 8 septembre 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
339 Mme Romagny (Anaëlle), née le 12 août 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
340 Mme Berthoux (Charlotte, Camille), née le 28 octobre 1994, hématologie à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
341 Mme Polito (Marie, Anne), née le 2 novembre 1994, oncologie aux Hospices Civils de Lyon.
342 M. Depaire (Lucas, Bennett), né le 18 septembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Poitiers.
343 Mme Della Chiesa (Margaux, Jeanne, Nicole), née le 12 mai 1994, néphrologie au CHU de Strasbourg.
344 M. Beaudoin (Pierre, Antoine, Robert), né le 3 octobre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Grenoble.
345 Mme L'Her (Floriane, Céline), née le 10 novembre 1993, médecine intensive-réanimation au CHU de Rennes.
346 M. Ribouleau (Gaylord, Charles), né le 20 janvier 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nantes.
347 Mme Dehaut (Elsa), née le 22 octobre 1994, gynécologie médicale au CHU de Lille.
348 M. Bremond (Richard, Denis), né le 9 octobre 1993, ophtalmologie au CHU de Montpellier.
349 Mme Gauthier (Héloïse, Marie, Suzanne), née le 17 novembre 1994, neurologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
350 M. Dequirez (Pierre-Luc), né le 21 octobre 1995, urologie au CHU de Lille.
351 M. Faure (Alexandre), né le 27 octobre 1993, radiologie et imagerie médicale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
352 M. Meurisse (Paul-Louis, Jean-Jacques, Laurent, Gonzague), né le 7 mars 1994, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
353 Mlle Fargeix (Tiphaine, Christiane, Babeth), née le 18 août 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Bordeaux.
354 Mme Huet (Cloé, Véronique, Patricia), née le 29 juin 1994, pédiatrie aux Hospices Civils de Lyon.
355 M. Cohen (Raphaël), né le 24 juillet 1992, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
356 Mme Prost (Doriane), née le 31 décembre 1994, urologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
357 M. Martin (Pierre, Claude, Francois), né le 6 juin 1994, oncologie au CHU de Reims.
358 M. Lemesle (Guillaume, Marcel, Claude), né le 29 juin 1994, médecine interne et immunologie clinique au CHU de Rennes.
359 M. Gaillard (Lucien), né le 7 février 1995, médecine intensive-réanimation au CHU de Toulouse.
360 Mme Pradel (Sarah, Lou, Julie), née le 27 octobre 1994, chirurgie orthopédique et traumatologique au CHU de Montpellier.
361 Mme Collin (Lauren, Céline), née le 9 juin 1995, médecine générale au CHU de Nantes.
362 M. Le Pennec (Romain, James), né le 29 avril 1993, médecine nucléaire au CHU de Brest.
363 M. Massin (Michael), né le 22 septembre 1994, médecine cardiovasculaire au CHU de Nancy.
364 M. Badri (Yannis, Tony), né le 20 avril 1991, radiologie et imagerie médicale aux Hospices Civils de Lyon.
365 M. Gerard (Rémy), né le 21 janvier 1994, pédiatrie au CHU de Bordeaux.
366 M. Poirier (Florent), né le 4 novembre 1994, radiologie et imagerie médicale au CHU de Nice.
367 Mme Romann (Julia), née le 6 avril 1995, ophtalmologie au CHU de Strasbourg.
368 M. Laize-Générat (Antoine), né le 11 avril 1994, hématologie au CHU de Montpellier.
369 M. Louvel (Rémy, Victor, Xavier), né le 21 janvier 1994, oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
370 Mme Jacquemart (Julia), née le 15 avril 1994, ophtalmologie au CHU de Lille.
371 Mme Piljan (Mathilde), née le 17 juin 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
372 M. Cordoval (Julien, Valentin), né le 9 février 1994, anesthésie-réanimation aux Hospices Civils de Lyon.
373 M. Boyer (Clément, Jean, Guy), né le 9 mars 1993, médecine cardiovasculaire à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
374 M. Mingaud (Henri, Louis, André), né le 28 juin 1995, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
375 Mme Barbet-Massin (Marie-Amélie), née le 14 novembre 1994, endocrinologie-diabétologie-nutrition au CHU de Bordeaux.
376 Mme Bistour (Anna), née le 19 avril 1995, ophtalmologie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.
377 Mme Vela (Carla), née le 5 janvier 1994, néphrologie au CHU de Grenoble.
378 M. Herber (Romain, Guy), né le 12 mars 1995, ophtalmologie au CHU de Grenoble.
379 M. Seguy (Paul-Henri, Jean-Claude), né le 9 mai 1994, ophtalmologie au CHU de Bordeaux.
380 Mme Donzier (Léa, Amélie), née le 3 mars 1994, dermatologie et vénéréologie aux Hospices Civils de Lyon.
381 M. Gobe (Thibaut, Jean), né le 31 mai 1994, anesthésie-réanimation à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.