« b) Huit représentants de la ville de Lyon ; ce chiffre est porté à neuf lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a, renonce également à être membre du conseil d'administration ;
« c) Trois représentants de trois autres communes de la région Rhône-Alpes, choisies selon les modalités définies à l'article R.
« d) Deux représentants du département du Rhône ;
« e) Deux représentants de la région Rhône-Alpes ;
« 2° Un collège des personnels comportant seize membres :
« a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci est appelé à siéger au conseil d'administration en application du 4° du présent article, un membre de la commission d'établissement élu par elle ;
« b) Sept autres membres de la commission médicale d'établissement ;
« c) Un membre de la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« d) Sept représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires, désignés conformément au 3° de l'article R.
6143-12, en prenant en compte le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales lors du renouvellement du comité technique central d'établissement ;
« 3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers comportant six membres :
« a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des établissements des Hospices civils de Lyon ;
« b) Trois représentants des usagers ;
« 4° Le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et siégeant avec voix consultative.
- Le conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est composé de trente-neuf membres ainsi répartis :
« 1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comportant seize membres :
« a) Le maire de Marseille, président ; si le maire renonce à assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° du présent article ; dans ce cas, il peut rester membre du conseil d'administration ;
« b) Huit représentants de la ville de Marseille ; ce chiffre est porté à neuf lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au a, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;
« c) Trois représentants de trois autres communes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, choisies selon les modalités définies à l'article R.
« d) Deux représentants du département des Bouches-du-Rhône ;
« e) Deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier et un représentant des professions paramédicales n'ayant pas d'activité dans l'un des établissements de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
« 4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
6143-23, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
6147-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
« Directeur général et conseil exécutif
- Le directeur général des Hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
Assistés par un conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article L.
6143-6-1, ils exercent, à l'égard de l'ensemble de leur établissement, les pouvoirs définis à l'article L.
« Le directeur général est assisté par un secrétaire général et un directeur général adjoint.
En cas de vacance du poste de directeur général, la personne chargée de son intérim est désignée par le ministre chargé de la santé.
« Instances représentatives centrales
- La commission médicale des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille exerce les attributions énumérées à l'article R.
6144-8, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des présidents de ces comités.
« Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les membres de la commission mentionnés aux 1° à 6° de l'article R.
6144-8 et les deux présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article.
- Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, le comité technique d'établissement institué par l'article L.
« Il est présidé par le directeur général ou son représentant, membre du corps des personnels de direction, et constitué conformément aux dispositions des articles R.
« Le comité technique central d'établissement exerce sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des hôpitaux et groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille les attributions énumérées à l'article R.
- Un représentant du comité technique central d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions de la commission médicale d'établissement.
Un représentant de la commission médicale d'établissement assiste avec voix consultative aux réunions du comité technique central d'établissement.
- Aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques mentionnée à l'article L.
« Elle exerce, sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, les attributions prévues à l'article R.
« Un arrêté du directeur général détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix consultative aux séances de cette commission.
« Instances représentatives locales
- La composition et le fonctionnement des comités consultatifs médicaux des hôpitaux et des groupes hospitaliers des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont régis par les dispositions des articles R.
6147-46, le comité consultatif médical est consulté par cette dernière sur :
« En outre, le comité consultatif médical peut être consulté sur toutes les questions relevant des attributions de la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article R.
« Chaque comité consultatif médical est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment des créations, suppressions ou transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
- Un comité technique local peut être institué par délibération du conseil d'administration dans chaque hôpital ou groupe hospitalier relevant des Hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
« Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des personnels de direction.
« Le comité technique local des Hospices civils de Lyon et celui de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont présidés par le directeur général ou son représentant.
« Ces comités sont composés conformément aux dispositions des articles R.
Leurs membres sont élus dans les conditions définies aux articles R.
- Le comité technique local est consulté par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier sur les sujets d'intérêt local suivants :
« 1° L'organisation interne locale de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie conformément aux dispositions de l'article L.
« Les avis des comités techniques locaux sont transmis au comité technique central.
« Chaque comité technique local est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe hospitalier.
- Un représentant du comité technique local et un représentant du comité consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces deux instances.
- Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, une commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à l'article R.
- Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article L.
6112-1, ainsi que de réadaptation fonctionnelle des aveugles et des malvoyants.
« L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé national qui assure plus particulièrement des missions en matière de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements mentionnés à l'article R.
- Le conseil d'administration du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes.
Il comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois collèges :
« 1° Un collège d'élus comportant huit membres :
« c) Trois représentants du conseil régional d'Ile-de-France ;
« d) Trois représentants du conseil de Paris ;
« 2° Un collège des personnels comportant huit membres :
« a) Le président de la commission médicale d'établissement ;
« b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;
« c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« a) Deux personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
« b) Un ophtalmologiste, professeur des universités-praticien hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
« c) Trois représentants des usagers.
- Le conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes.
« c) Deux représentants de la région Ile-de-France ;
« d) Un représentant du département du Val-de-Marne ;
« e) Un représentant de la commune de Saint-Maurice, un représentant de la ville de Paris et un représentant d'une commune de la région Ile-de-France autre que les deux précédentes, choisie dans les conditions définies à l'article R.
« a) Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;
- Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
6143-12 est applicable aux établissements mentionnés à l'article R.
« a) Le président du conseil d'administration mentionné aux articles R.
6147-60 est nommé par le ministre de la santé sur proposition, selon les cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ;
« b) Le député mentionné au a du 1° des articles R.
6147-60 et le sénateur mentionné au b du 1° des mêmes articles sont désignés par la commission chargée des affaires sociales de leur assemblée respective.
« 2° Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par le 3° de l'article sont exercées par le ministre chargé de la santé.
« 3° Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article :
« a) Les personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° des articles R.
6147-60 sont nommées par le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :
« - le médecin mentionné au a du 3° de l'article R.
6147-59 est présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat national des ophtalmologistes.
Le représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;
6147-60 est présenté conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
« b) L'ophtalmologiste mentionné au b du 3° de l'article R.
6147-59 est nommé par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des universités (section médecine).
« 4° Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article, les représentants des usagers sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Pour son application aux établissements mentionnés à l'article R.
« 1° Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat expire lors du renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, leurs représentants continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants ;
« 2° La durée du mandat du président du conseil d'administration est fixée à trois ans.
- Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par les articles R.
6143-20 sont exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R.
- Les opérations comptables sont réalisées, dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
6431-62 du code de la santé publique, les mots : « Assistance publique de Marseille » ou les mots : « Assistance publique à Marseille » sont remplacés par les mots : « Assistance publique-hôpitaux de Marseille ».
Arrêté du 23 octobre 2007 portant agrément d'une association en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire
L'association Pharmacie humanitaire internationale, dont le siège social est situé 8, avenue de la Fontvin, 34970 Lattes, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, Mlle Masson (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.
Arrêté du 12 octobre 2007 portant nomination au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Michel Negre, président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn, titulaire, en remplacement de M. Jean-Raymond Lecha.
M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, suppléant, en remplacement de M. Pierre Fuzies.
M. Jean-Marc Girard-Madoux, président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie, titulaire, en remplacement de M. Daniel Kittler.
En qualité de président d'une association nationale de chasse, proposé par la Fédération nationale des chasseurs
M. Philippe Bettig, président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, titulaire, en remplacement de M. Raymond Pouget.
En qualité de représentant des organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
M. Jacques Trouvilliez, représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, en remplacement de M. Vincent Graffin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président de fédération départementale ou inter-départementale des chasseurs, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
M. Georges Dutruc-Rosset, président de la fédération départementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Jacques Minchin.
M. Daniel Kittler, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, titulaire, en remplacement de M. Maurice Duperray.
M. Henri Sabarot, président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde, titulaire, en remplacement de M. Pierre Fuziès.
M. Thierry Cabanes, président de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne, suppléant, en remplacement de M. Jean-Raymond Lecha.
En qualité de président d'une association de chasse spécialisée parmi les plus représentatives, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 octobre 2007, M. Claude Calvayrac, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur de projet, en charge du projet « M@gellan » de système d'information des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Sauf dispositions contraires figurant au présent paragraphe, sont applicables aux établissements et services concernés les dispositions des articles D.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, M. Robin (Gilles), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2008.
Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Délégation est donnée à Mme David (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Délégation est donnée à Mme Frimour (Hélène), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des sciences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des sciences.
Délégation est donnée à M. Deroy (Jean), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Délégation est donnée à Mme Geny-Guéry (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à Mme Delacroix (Isabelle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à Mme Gonçalves (Géraldine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Luneau (Michèle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à Mme Jannin (Patricia), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à M. Mezouar (Noureddine), attaché principal d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à Mme Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à Maryannick Malicot, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Pierre Rasolonirina.
Abdo Khoury.
Arrêté du 13 septembre 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2007 :
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Bretagne implantée dans l'unité de biologie et médecine du sport du centre hospitalier Pontchaillou de Rennes est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Alain Caubet.
La convention prévue à l'article 5 du décret susmentionné est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 octobre 2007, M. François Le Pon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2007, Mme Grelaud (Roselyne), épouse Roussies, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saumur, en remplacement de Mme Jouet (Marie), épouse Cassin.
312-19 sont applicables aux établissements régis par le présent paragraphe.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fauche (Francine), épouse Iacuzzi, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Mme Bassiere (Evelyne), épouse Syryn, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Bernay, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Arrêté du 23 octobre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, M. Daniel Postel-Vinay est nommé président du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 octobre 2007, M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet chargé de la préparation et du suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE) auprès de la déléguée aux affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Avenant n° 128 du 4 juillet 2007 portant création dans la convention précitée d'une annexe VI intitulée « Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques ».
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Avis relatif à un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité génie rural (femmes et hommes)
Un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes), spécialité génie rural, est organisé au titre de l'année 2007.
Huit postes sont à pourvoir, correspondant aux postes non pourvus dans cette spécialité lors de l'examen professionnel organisé au premier semestre 2007.
Date de l'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel : à partir du 3 juin 2008.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/52-13, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ; celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour postuler, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr/ dans la notice correspondante figurant à la rubrique « Notices ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, Mme Nicole Isnard, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection sanitaire à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police de Paris.
Arrêté du 30 mars 1954 APPROBATION D'UNE DELIBERATION MODIFIANT LE PROTOCOLE RELATIF AU FONDS SPECIAL D'EQUIPEMENT DES ATELIERS DE REPARATION DE TRACTEURS AGRICOLES
Arrêté du 31 mars 1954 ETAT PREVISIONNEL DES CHARGES ET DES PRODUITS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR L'EXERCICE 1954
Arrêté du 9 avril 1954 FIXATION DE LA ZONE DE CAMIONNAGE AUTOUR DE PARIS
Arrêté du 10 avril 1954 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DE LA REGIE DES MINES DE LA SARRE POUR L'EXERCICE 1950
Arrêté du 6 avril 1954 COMMISSION CENTRALE DES CONCOURS PROFESSIONNELS POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 avril 1954 TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION : FIXATION DES MODALITES DE PERCEPTION ET CONDITIONS D'APPLICATION
Arrêté du 13 avril 1954 PORTANT AUTORISATION DE L'OUVERTURE DES CONCOURS DE REDACTEURS ELEVES DE MANUFACTURES ET DE CONTROLEURS ELEVES DE CULTURE
Arrêté du 16 avril 1954 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Arrêté du 7 avril 1954 PORTANT APPROBATION DE MATERIEL POUR L'EMPLOI DANS LES TRAVAUX DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 5 avril 1954 PORTANT NOMINATION DE SECRETAIRES ET DE SECRETAIRES ADJOINTS
A titre dérogatoire, sont maintenues les autorisations des établissements et services implantés dans les villes universitaires et qui accueillent des étudiants présentant des conditions fonctionnelles ou neuromotrices rendant impossible le suivi d'études universitaires dans des conditions normales.
Mis à part les établissements existants spécialement conçus pour collégiens, lycéens et étudiants, ces établissements et services, géographiquement distincts des établissements d'éducation adaptée, peuvent accueillir des jeunes adultes jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans.
Ils concourent à l'intégration universitaire et culturelle de ces étudiants.
A cette fin ils passent convention avec les autorités universitaires en vue de préciser les obligations réciproques des services.
3 ET 6 DES STATUTS
Arrêté du 12 avril 1954 PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES ET DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CENTRES D'APPRENTISSAGE, CREEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12-04-1952
Arrêté du 12 avril 1954 PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS TEMPORAIRES DE SERVICE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 13 avril 1954 FIXATION DES SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 13 avril 1954 FIXANT LES SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 20 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 30 octobre 1954 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 29 octobre 1954 AGENTS SPECIAUX DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (FINANCES)
Arrêté du 5 novembre 1954 MODIFICATION DES ARRETES DES 17, 24 AVRIL, 31 JUILLET, 25 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1954
Arrêté du 28 octobre 1954 CENTRE DE RECHERCHE DE PHYSIQUE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de l'article D.
312-20 et qui en exerce la responsabilité dans les conditions définies à l'article D.
L'un des deux médecins mentionnés à l'article D.
312-66 assure :
-l'application du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou adolescents ;
-en liaison avec le médecin de famille et au besoin avec les services hospitaliers, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents.
Arrêté du 29 octobre 1954 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 6 novembre 1954 DUREE DE VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 25 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-11-1950 INSTITUANT UNE COMMISSION DE REFORME DES ETUDES DE DROIT : NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 4 novembre 1954 AGREMENT DE GROUPEMENTS D'ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENTS POUR ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 4 novembre 1954 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 12 mai 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 22 novembre 1954 APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 18 novembre 1954 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 30 octobre 1954 MODELE DU LIVRET DE FAMILLE
Un service d'éducation spéciale et de soins à domicile peut être rattaché à l'établissement.
Ce service peut être également autonome.
Son action est orientée, selon les âges, vers :
- l'accompagnement précoce pour les enfants de la naissance à six ans comportant le conseil et l'accompagnement des familles et de l'entourage familier de l'enfant, l'approfondissement du diagnostic, le traitement et la rééducation qui en découlent, le développement psychomoteur initial de l'enfant et la préparation des orientations collectives ultérieures ;
- le soutien à la scolarisation ou à l'acquisition de l'autonomie comportant l'ensemble des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés.
Les interventions s'accomplissent dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant ou adolescent, domicile, crèche, établissement d'enseignement, et dans les locaux du service.
Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile oeuvre en liaison étroite avec les services hospitaliers, la protection maternelle et infantile et les centres d'action médico-sociale précoce.
Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
Arrêté du 16 mai 1955 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU, LES POUSSIERES ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 6 mai 1955 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES TITULAIRES DU BREVET D'ASPIRANT GUIDE DE MONTAGNE ET DU DIPLOME DE MONITEUR DE SKI FRANCAIS PEUVENT CONDUIRE DES EXCURSIONS A SKI
Arrêté du 11 mai 1955 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 23 mai 1955 DES PORTE-GREFFES AGREES POUR LES NOUVELLES PLANTATIONS DE VIGNES DE PIEDS-MERES
Arrêté du 23 mai 1955 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 27 mai 1955 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-10-1953 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS
Arrêté du 14 mai 1955 CONTROLE SANITAIRE DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 28 mai 1955 INDIQUANT LE PRIX DE VENTE MOYEN DU KILOWATT-HEURE POUR L'EXERCICE 1954
L'établissement comprend des salles destinées à l'unité d'enseignement, aux activités de groupe ainsi que des salles adaptées aux différents types de rééducation nécessités par les catégories d'enfants ou d'adolescents accueillis, notamment des installations de balnéothérapie.
Arrêté du 24 mai 1955 ALSACE LORRAINE
Arrêté du 25 mai 1955 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REDUITES LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES GEOMETRES ET DES EXPERTS AGRICOLES FONCIERS
Arrêté du 20 août 1956 SUR LA COMPOSITION DES EQUIPAGES DES AERONEFS DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 17 août 1956 REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNES
Arrêté du 6 septembre 1956 PORTANT DEROGATION AU REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1956 SALAIRE DE REFERENCE POUR L'ANNEE 1955 ET VALEUR DU POINT DE RETRAITE DU 01-07-1956 AU 30-06-1957 (IRCANTEC)
L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante comprenant, selon l'âge ou le développement des enfants, des membres des professions suivantes :
1° Éducateurs spécialisés ;
2° Éducateurs de jeunes enfants ;
6° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D.
7° Educateurs sportifs et moniteurs sportifs lorsque ces personnels existent déjà au sein de l'établissement.
Arrêté du 5 septembre 1956 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Arrêté du 12 septembre 1956 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Arrêté du 7 septembre 1956 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE (ART.
Arrêté du 13 septembre 1956 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 25 juillet 1956 COMITE DES PRIORITES DE TRANSPORTS EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 22 septembre 1956 DEROGATION A L'ARRETE DU 29-11-1955 (PRIX DE LA BETTERAVE, DES SUCRES DE BETTERAVES ET DE CANNE) JUSQU'AU 30-09-1956
Arrêté du 10 septembre 1956 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
DU 07-09-1955 (CONVOCATION DES CANDIDATS)
Arrêté du 18 septembre 1956 SUBSTITUTION DE CIRCONSCRIPTIONS DE TAXES NOUVELLES A DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES
Sous la responsabilité de l'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
312-66, l'équipe médicale et paramédicale :
1° Met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement des enfants ou des adolescents ;
2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec le médecin de famille du jeune déficient moteur ;
3° Assure, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des locaux.
Arrêté du 18 mars 1957 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ARTICLE 15-C DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956 RELATIVE AUX DEPENSES MILITAIRES EN 1956
Arrêté du 12 mars 1957 PROROGATION POUR 5 ANS A COMPTER DU 19 février 1957 DE LA VALIDITE DU PERMIS DE BESSINNES POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 26 septembre 1957 DEFINITION DES PROCEDURES EN MATIERE DE CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 8 mars 1957 DU CRT (GRENOBLE)
Arrêté du 21 mars 1957 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 22 mars 1957 REPARTITION POUR LE 2EME TRIMESTRE 1957
Arrêté du 13 mars 1957 CAUTIONNEMENT DES CHEFS DE SERVICES ECONOMIQUES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 13 mars 1957 CONSTITUTION DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Arrêté du 12 mars 1957 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU PRIX DES BLES DURS DE SEMENCES
L'établissement comprend des salles destinées aux activités de groupe, à l'unité d'enseignement ainsi que des salles adaptées aux différents types de rééducation nécessités par les catégories d'enfants ou d'adolescents accueillis, notamment des installations de balnéothérapie.
Arrêté du 20 mars 1957 FIXE LE TAUX DE LA PRIME PAR LIVREUR DE BLE A ALLOUER AUX ORGANISMES STOCKEURS
Arrêté du 13 mars 1957 BAREME DES COTISATIONS.
COMPLEMENT AU BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 29-11-1956
Arrêté du 12 mars 1957 ABROGE ET REMPLACE LE PAR.
"A" DE L'ART.
DU 15-10-1952 : REMUNERATION ET INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 mars 1957 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AUX RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 19 mars 1957 REMUNERATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE OU RETRAITES REMPLISSANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 14 octobre 1957 REPARTITION D'INSCRIPTIONS PROVISOIRES MARCHANDISES DE ZONE LONGUE SAHARIENNE CREEES AU TITRE DE L'ANNEE 1957
Arrêté du 21 octobre 1957 RELATIF A L'ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS DE BLE DES PRODUCTEURS POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
1° Met en œuvre les composantes thérapeutique et rééducative du projet individualisé d'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent ;
2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec les médecins habituels de la famille ;
Arrêté du 15 octobre 1957 COMMERCIALISATION DE LA RECOLTE DES GRAINES D'ARACHIDES DE L'UNION FRANCAISE DE LA CAMPAGNE 1956-1957.
EFFET A COMPTER DU 1 JUIN 1957
Arrêté du 28 mars 1958 EXECUTION DU PROTOCOLE D'APPLICATION SUR L'INDEMNISATION DES INTERETS FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE DU 3 JANVIER 1946 SUR LES NATIONALISATIONS, SIGNE A PARIS LE 7 SEPTEMBRE 1951
Arrêté du 22 mars 1958 REPARTITION THEORIQUE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE (PAR DEPARTEMENTS)
Arrêté du 20 mars 1958 DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
L'établissement s'assure le concours d'une équipe médicale, paramédicale, psycho-sociale et éducative comprenant au moins :
1° Un médecin de médecine physique et de rééducation fonctionnelle ;
3° Un psychiatre ;
4° Ainsi que des membres des professions suivantes :
a) Kinésithérapeute ;
b) Ergothérapeute ;
c) Psychomotricien ;
d) Orthophoniste ;
e) Orthoptiste ;
f) Infirmier, auxiliaire de puériculture, aide soignant ;
g) Éducateur spécialisé, moniteur éducateur, éducateur de jeunes enfants et éducateur technique spécialisé ;
h) Un enseignant mentionné dans l'arrêté prévu à l'article D.
i) Aide médico-psychologique ;
j) Assistant de service social ;
k) Un psychologue.
5° En fonction des besoins des enfants et des équipes de l'établissement :
a) D'autres médecins qualifiés spécialistes ou compétents ;
b) Un diététicien ;
c) D'autres auxiliaires médicaux ;
d) Des rééducateurs divers.
Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.
Le concours demandé à ces médecins spécialistes permet l'examen complet de tous les enfants une fois par semestre et une surveillance médicale régulière.
Des conventions peuvent être passées avec des établissements de santé, pour l'une de leurs activités de psychiatrie infanto-juvénile, des centres d'action médico-sociale précoce, des centres médico-psychopédagogiques, des centres de ressources, d'autres établissements ou services d'éducation adaptée ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.
En particulier, une convention est passée avec un établissement de santé possédant un service de réanimation susceptible d'intervenir dans des délais rapprochés.
Arrêté du 2 avril 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-04-1948 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 22 mars 1958 PERCEPTION DE LA REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 31 mars 1971 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 4 mai 1971 M. CLAUDE PIERRE-BROSSOLETTE EST NOMME CENSEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LARRE
Arrêté du 26 avril 1971 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 14 avril 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 3 mai 1971 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 4 mai 1971 REPARTITION POUR L'ANNEE 1970 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
14 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 août 1967
Arrêté du 7 avril 1971 COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS REGIONALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA CORSE, COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE POUR LA REGION PARISIENNE
L'organisation générale de l'établissement permet d'accompagner l'enfant ou l'adolescent dans sa globalité de manière continue tout au long de l'année.
A cet effet, l'établissement maintient auprès des enfants ou adolescents le personnel nécessaire.
L'établissement ou le service peut comporter une unité d'enseignement, créée par convention conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.
312-10-6, qui a pour mission de dispenser les apprentissages permettant la réalisation d'acquisitions dans le champ scolaire et le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents accueillis.
L'établissement peut accueillir temporairement des enfants ou adolescents requérant un accompagnement hors du contexte familial soit dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement, soit en cas d'urgence.
Les enfants ou adolescents sont répartis en petits groupes de vie.
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE GRENOBLE
Arrêté du 21 avril 1971 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 30 avril 1971 TAUX DE REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 8 avril 1971 MODELES DES DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EN VUE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES BATIES SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Arrêté du 19 avril 1971 COMPLETE L'ARRETE DU 07-09-1965 PAR UN ART.
4 BIS (VALIDATION DE CERTAINS SERVICES D'ENSEIGNEMENT ACCOMPLIS A L'ETRANGER)
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-NECKER
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-SALPETRIERE
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS-SAINT-ANTOINE
La famille est associée à l'élaboration du projet individualisé d'accompagnement, à sa mise en œuvre, à son suivi régulier et à son évaluation.
L'équipe médico-psychopédagogique de l'établissement ou du service fait parvenir à la famille, au moins tous les semestres, des informations détaillées sur l'évolution de l'enfant ou de l'adolescent et chaque année un bilan pluridisciplinaire complet de sa situation.
Au moins une fois par an, les parents sont invités à rencontrer les professionnels de l'établissement.
Ils sont également saisis de tout fait ou décision relevant de l'autorité parentale.
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOURS
Arrêté du 20 août 1971 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 5 août 1971 COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 30 juillet 1971 LE PRIX DE JOURNEE EST FIXE A 195 FRS A COMPTER DU 1 JUILLET 1971
Arrêté du 4 août 1971 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT DES USINES FABRIQUANT DES TUYAUX D'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 29 juillet 1971 MODALITES D'ORGANISATION DU 2E CYCLE DES ENSEIGNEMENTS D'EDUCATION MUSICALE ET D'ARTS PLASTIQUES DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 20 août 1971 LES DISPOSITIONS DU DECRET 68975 DU 08-11-1968 SONT PROROGEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 20 août 1971 INSCRIPTION DES CANDIDATS NON BACHELIERS AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE VINCENNES
1° L'accompagnement de la famille et de l'entourage habituel de l'enfant ou de l'adolescent, notamment dans la révélation des déficiences et des incapacités, la découverte de leurs conséquences et l'apprentissage des moyens de relation et de communication ;
2° L'éveil et le développement des potentialités de l'enfant, selon des stratégies éducatives individualisées ;
3° L'amélioration et la préservation des potentialités motrices, notamment par l'utilisation de toute technique adaptée de kinésithérapie ou de psychomotricité et par l'utilisation d'aides techniques ;
4° La surveillance et le traitement médical ;
5° La surveillance médicale et technique des adaptations prothétiques et orthétiques ;
6° L'établissement pour chaque enfant ou adolescent d'un projet individualisé d'accompagnement prévoyant :
a) Un enseignement adapté pour l'acquisition de connaissances conformément au contenu du projet personnalisé de scolarisation ;
b) Des actions tendant à développer la personnalité et faciliter la communication et l'insertion sociale, notamment l'enseignement des différents actes de la vie quotidienne en vue de l'acquisition du maximum d'autonomie ; l'éducation nécessaire en vue du développement optimal de la communication et de la découverte du monde extérieur ;
7° L'élaboration d'un projet d'établissement à visée pédagogique, éducative et thérapeutique précisant les objectifs et les moyens mis en œuvre pour assurer cet accompagnement.
Arrêté du 6 août 1971 REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX.
REGLEMENT Y ANNEXE
Arrêté du 5 août 1971 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 2 septembre 1971 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE,ILES WALLIS,ILES FUTUNA
Arrêté du 12 juillet 1971 MAJORATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL POUR 1970
Arrêté du 22 mars 1972 CREATION D'UN SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 22 mars 1972 CREATION D'UN SERVICE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 16 février 1972 COMITE TECHNIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERFECTIONNEMENT ET DE LA PROMOTION SOCIALE DES COMMERCANTS
Arrêté du 15 février 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 24 mars 1972 AUTORISATION AU CHEF DU BUREAU DES TRADUCTIONS AU SERVICE HISTORIQUE DE LA MARINE DE PERCEVOIR L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUE PAR LE D.
Arrêté du 20 mars 1972 A LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 29 mars 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU JURY DU CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
5 & 6 DE L'ARRETE DU 08-08-1967 : PROCEDURE DE SELECTION POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL
Arrêté du 4 avril 1972 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1972-06 INCORPORABLE EN JUIN 1972
Arrêté du 29 mars 1972 A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1972, LE TABLEAU DES HORAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19-03-1970 EST REMPLACE, POUR LES SECTIONS A ET AB DE LA CLASSE DE SECONDE, PAR LE TABLEAU ANNEXE I DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 10 mars 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES DES MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 31 janvier 1945 INDEMNITES
Arrêté du 24 mars 1972 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 25 février 1972 (LISTE DES DIPLOMES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE PUBLICS)
Arrêté du 31 mars 1945 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES CONFITURES ET CONSERVES DE FRUITS AU SUCRE
Arrêté du 8 avril 1945 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 18 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AISNE
Arrêté du 18 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIRET
Arrêté du 18 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 20 avril 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45169 DU 02-02-1945
Arrêté du 13 avril 1945 EXERCICE DES ATTRIBUTIONS
Arrêté du 12 avril 1945 COMMISSION POUR LA REINTEGRATION DES AGENTS DES EX-CHANTIERS DE LA JEUNESSE RELEVES DE LEURS FONCTIONS OU LICENCIES PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Arrêté du 16 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU VAR
Arrêté du 21 avril 1945 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR L'INVENTAIRE DESCRIPTIF DES BIENS INTERESSANT LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
APPLICATION DE (ART.
3 DE L'ORD.
Arrêté du 10 avril 1945 COMITE CONTENTIEUX DU CONTROLE ECONOMIQUE
Arrêté du 20 octobre 1945 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN
Arrêté du 26 octobre 1945 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN
Arrêté du 2 novembre 1945 FRAIS DE GESTION DES SOCIETES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 2 novembre 1945 SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2062 DU 08-09-1945 ET FAISANT L'OBJET D'UN AGREMENT, FIXATION DES TAUX
Arrêté du 17 septembre 1945 S PAR CHEQUES DES DEPENSES DE L'OFFICE
Arrêté du 27 septembre 1945 NOMINATION DE M. LORIOT COMME MEMBRE DE LA COMMISSION EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT
Arrêté du 3 novembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE RECUPERATION
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 5 novembre 1945 CREATION D'UNE BIBLIOTHEQUE CENTRALE DE PRET DANS LE DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 7 novembre 1945 FIXATION DES APPOINTEMENTS MINIMA DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE
Arrêté du 7 novembre 1945 FIXATION DU TRAITEMENT DE L'AGENT CENTRAL DES BANQUES COLONIALES
Arrêté du 6 novembre 1945 NOMINATION DE M. AUDIBERT DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 14 novembre 1945 SUBVENTION AU SYNDICAT DES METAUX
Arrêté du 23 octobre 1945 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AIR
Arrêté du 17 novembre 1945 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES FABRICANTS DE SEMOULES METROPOLITAINES SUR LE BLE TRANSFORME EN SEMOULE
Arrêté du 17 août 1946 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES COMMUNS AUX THEATRES NATIONAUX ET A LA RADIODIFFUSION FRANCAISE, ET NOTAMMENT DES QUESTIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE TOUTES CATEGORIES
Arrêté du 5 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1946, ARTICLE 2 (LISTE DES DENREES ET PRODUITS)
Arrêté du 29 novembre 1946 RAVITAILLEMENT EN VIN DE LA METROPOLE POUR LA CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 12 novembre 1946 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-12-1945 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 28 novembre 1946 CAMP DE CHATELARD A SAINT-JUNIEN (HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 27 novembre 1946 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA REALISATION D'UN PROJET D'EXPOSITION INTERNATIONALE A PARIS EN 1949
Arrêté du 29 novembre 1946 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE
Arrêté du 2 décembre 1946 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION
Arrêté du 25 novembre 1946 BANQUE DE L'INDOCHINE
Arrêté du 24 novembre 1946 ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 3 décembre 1946 SECTION SPECIALISEE DES GRAINES POTAGERES
Arrêté du 26 novembre 1946 INDEMNITES DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX REGISSEURS D'AVANCES DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 27 novembre 1946 COLLECTIVITES SECONDAIRES
4 DE L'ARRETE DU 08-01-1946 (TAUX MENSUEL DES SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 21 juillet 1947 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION INTERESSANT LA FAMILLE, SE DENOMMANT ANCIENNEMENT COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION PRESENTEES POUR LES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES ET LES REALISATIONS DIVERSES DES ORGANISMES FAMILIAUX
Arrêté du 15 juillet 1947 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION DU REGLEMENT TYPE DES MAGASINS GENERAUX
Arrêté du 16 juillet 1947 TRANSPORTS DE BOIS
Arrêté du 27 juin 1947 INSTITUTION AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'UNE COMMISSION DE L'ORIENTATION ET DE LA DOCUMENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 juillet 1947 IMMEUBLE PONCIN A MENTON : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 17 juillet 1947 MODIFIE LES PARAGR.
3 ET 4 DE L'ART.
14 DE L'ARRETE DU 18-02-1947 FIXATION DU TARIF DES FRAIS DE TRANSPORT DES SEIGLE, ORGE ET MAIS, AINSI QUE DES FRAIS DE TRANSPORT DE SACHERIE
Arrêté du 10 juillet 1947 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HEBERGEMENT DES TRAVAILLEURS ALGERIENS ET A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES EMPLOYEURS
Arrêté du 14 février 1949 RHUMS ET TAFIAS
Arrêté du 18 juillet 1947 SEMENCES, GRAINES & PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : ORGANISATION DU COMMERCE DU PLANT DE POMMES DE TERRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-06-1947
Arrêté du 2 juillet 1947 CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES DE LA METEOROLOGIE POUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS DE MISSION
Arrêté du 29 juillet 1947 FIXANT LE TARIF DES COURTAGES DES COURTIERS EN VALEURS
Arrêté du 21 juillet 1947 DISSOLUTION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DU LIEGE.
(DESIGNATION D'UN LIQUIDATEUR)
Arrêté du 1 août 1947 IMMEUBLE DES CONSORTS KIAIS A MENTON : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 octobre 2007, M. François Keck, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de chef de service comptable de 1re catégorie des douanes, pour une durée de trois ans à compter du 26 juin 2007.
Arrêté du 25 octobre 2007 portant nomination à la Commission bancaire
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Christian Charruault est nommé membre suppléant de la Commission bancaire en qualité de conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Evelyne Collomp.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du droit économique et de la valorisation à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, exercées par M. François Schoeffler, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
M. François Schoeffler, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 18 juillet 2007 portant affectation des anciens élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 18 juillet 2007 :
Les anciens élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général comme indiqué ci-après :
M. Arnaud Sébastien, caisse primaire d'assurance maladie d'Evry.
Mlle Auguy Karine, caisse d'allocations familiales de Strasbourg.
Mme Barraud Céline, caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est.
Mlle Bastard Julie, caisse primaire d'assurance maladie de Marseille.
M. Birrittieri Frédéric, Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Mlle Bonnet Noémie, caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier.
Mme Bouty Isabelle-Laure, caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse.
Mlle Brutzkus Guillemette, caisse d'allocations familiales de Lyon.
Mlle Canton Lorraine, caisse d'allocations familiales de Nantes.
Mlle Cassaro Virginie, caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand.
Mlle Choukri Naïma, caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse.
M. Closse Emmanuel, caisse d'allocations familiales de Tours.
M. Coutellier Matthieu, caisse d'allocations familiales de Carcassonne.
M. Couture Olivier, caisse régionale d'assurance maladie de Normandie.
M. Crousillat Michel, caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est.
Mlle Dal Molin Anne, caisse d'allocations familiales d'Albi.
M. Damour Rodolphe, caisse d'allocations familiales de Montpellier.
M. Daniel Bertrand, caisse d'allocations familiales de Saint-Brieuc.
M. David Sylvain, caisse d'allocations familiales de Paris.
M. Decoux Jean-Philippe, caisse d'allocations familiales de Paris.
Mlle de Germay Solenne, caisse d'allocations familiales de Bordeaux.
Mlle Delattre Gaëlle, caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing.
Mme Fazi-Simoni Marie-Pascale, caisse d'allocations familiales d'Ajaccio.
Mlle Faes Marion, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Marseille.
M. Florentin Jérôme, caisse primaire d'assurance maladie de Chaumont.
M. Fraudeau Cédric, caisse d'allocations familiales de Rosny-sous-Bois.
M. Ginard Yves, caisse primaire d'assurance maladie de Bourges.
Mlle Goetsch Céline, caisse primaire d'assurance maladie de Melun.
Mme Gombert Marie-Josée, caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
M. Hechifa Maghoub, caisse primaire d'assurance maladie de Nevers.
M. Jaffre Julien, caisse primaire d'assurance maladie de Bastia.
M. Jamet Julien, caisse primaire d'assurance maladie de Mâcon.
M. Jattiot Bertrand, caisse d'allocations familiales de Nancy.
Mlle Karche Cécile, caisse primaire d'assurance maladie de Nîmes.
M. Kermarrec Stéphane, caisse d'allocations familiales de Saint-Brieuc.
M. Klein Emmanuel, caisse d'allocations familiales de Brest.
Mlle Lacroze Amandine, caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny.
Mlle Laget Aude, caisse d'allocations familiales de Marseille.
Mlle Louvet Rueff Camille, caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Mlle Mamessier Charlotte, caisse primaire d'assurance maladie de Roanne.
Mlle Margnes Catherine, caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne.
M. Martin Fabrice, caisse primaire d'assurance maladie de Nantes.
M. Masson Christophe, caisse d'allocations familiales d'Agen.
Mlle Mollon Sophie, caisse primaire d'assurance maladie de Carcassonne.
Mlle Morel Adeline, caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg.
Mme Ozanam Marie, caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne.
Mlle Peneaud Delphine, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Bordeaux.
M. Pons Pascal, caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes.
Mlle Reynaud Sabine, caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne.
M. Rodrigues Pedro, caisse d'allocations familiales de Charleville-Mézières.
M. Romain Arnaud, caisse d'allocations familiales de Nevers.
M. Saby Alexandre, caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse.
Mlle Sam Erika, caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Mlle Saumitou Laprade Hélène, caisse d'allocations familiales de Rosny-sous-Bois.
Mme Scialom Laurence, caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire.
Mlle Scohy Laëtitia, caisse primaire d'assurance maladie d'Evry.
Mlle Sisamouth Milana, caisse primaire d'assurance maladie de Créteil.
Mlle Tasset Gwénaëlle, caisse primaire d'assurance maladie d'Albi.
Mlle Thomas Laurelou, caisse primaire d'assurance maladie de Rouen.
M. Vabre Frédéric, caisse d'allocations familiales de Créteil.
Mlle Yvert Hélène, caisse primaire d'assurance maladie de Nantes.
Les anciens élèves de la 45e promotion de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ci-après mentionnés sont affectés dans les organismes de sécurité sociale des autres régimes suivants :
M. Bossez Régis, régime social des indépendants du Limousin.
M. Huet Arnaud, régime social des indépendants de Lorraine.
Mme Pinel Nathalie, régime social des indépendants de Bourgogne.
Mlle Renon Charlotte, régime social des indépendants de Poitou-Charentes.
M. Woog Marc, régime social des indépendants de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2007, M. Jean-Luc Lebeuf, secrétaire général à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot à compter du 1er octobre 2007.
Décision du 16 octobre 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Mme Granier (Françoise).
Mme Hillaire-Buys (Dominique).
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Mme Marie-Dominique de Veyrinas, chef du service de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et d'activités d'intérêt général » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
M. Clément Lecuivre, administrateur civil, bureau « de la ville, du logement et de l'outre-mer » à la direction du budget.
En tant que représentants de l'Union nationale
des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
M. Yves Laffoucriere, membre du bureau des Entreprises sociales pour l'habitat.
M. Jean-Pierre Schosteck, président de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte.
pour ses compétences dans le domaine du logement
M. Paul Drezet, conseiller référendaire à la Cour des Comptes.
Arrêté du 16 février 1949 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 20-02-1947, COMPLETE PAR LES ARRETES DES 23-04-1947 ET 04-06-1947 RELATIFS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 7 février 1949 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 3 octobre 2007 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur
615-26 du code rural, les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur en 2008 figurent aux annexes I et II.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence unique de paiement, les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2008, ET ANTÉRIEUREMENT RETENUES AU TITRE DE 2007
au catalogue français
Argeles.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues
d'autres Etats membres
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2008, NOUVELLEMENT RETENUES AU TITRE DE 2008
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff »
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Oignon de Roscoff" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Oignon de Roscoff" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Oignon de Roscoff" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Oignon-de-Roscoff.pdf ;
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-Oignon-de-Roscoff.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Oignon de Roscoff" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine « Boeuf de Charolles »
Le syndicat de défense et de promotion de la viande boeuf de Charolles a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Boeuf de Charolles".
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Boeuf de Charolles est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Boeuf de Charolles" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Boeuf-de-Charolles.pdf
- http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Boeuf-de-Charolles.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Boeuf de Charolles" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Résultats des tirages n° 87 du Loto du mercredi 31 octobre 2007
Décret du 2 novembre 2007 abrogeant certaines dispositions du décret du 31 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Laxou-Uern, Longwy-ORTF, Ludres et Malavillers (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 2 novembre 2007, les dispositions du décret du 31 janvier 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Laxou-Uern, Longwy-ORTF, Ludres et Malavillers (Meurthe-et-Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Laxou-Uern et Longwy-ORTF (Meurthe-et-Moselle).
Par décret en date du 2 novembre 2007, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Tristan de Feuilhade de Chauvin.
Section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées :
M. le pharmacien en chef Gilles Créhange, chef de la section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées, pour assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions des gaz à effet de serre, et notamment :
- la coordination des services gestionnaires des établissements ;
M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 ;
Arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur en chef Richard Vinau, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Mme l'ingénieure en chef Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile générale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en oeuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
M. l'ingénieur général Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Didier Malet, la délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Christian Guerrini, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes aéronautiques du centre d'expertise parisien.
M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, pour les actes suivants :
Décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile par application de l'article R.
Dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
La délégation prévue au 1 ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef des études techniques d'armement Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol, et à M. Jacques Dumoulin, ingénieur sur contrat, chef de la base d'essais d'Istres.
- Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chef du service de l'accompagnement et des pensions, pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, sous-directeur des pensions, ou à M. Sylvain Desmarets, adjoint au sous-directeur des pensions, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
2° Centres interarmées de reconversion :
Pour les conventions des périodes d'adaptation en entreprises, les conventions d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise ainsi que les conventions de périodes de formations gratuites en entreprise :
- M. le capitaine de vaisseau Jean-Pierre Mevel, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes ;
- M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux ;
- M. le lieutenant-colonel Michel Le Breton, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
- M. le lieutenant-colonel Daniel Cantat, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
- M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille ;
- M. le lieutenant-colonel Jean Houzé, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
- M. le lieutenant-colonel Jean-François Bret, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
- M. le lieutenant-colonel Philippe Fonagy, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse.
Directions du commissariat en région :
- assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
- se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
- M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;
- M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
- M. le commissaire général Pierre Hubert, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
- M. le commissaire colonel Claude Cuq, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
- M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
- Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice ;
- M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
- M. le commissaire général Fréderic Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
- M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.
- M. le commissaire général de 2e classe Hubert Sciorella, directeur ;
- M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Bachellerie, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Hubert Sciorella.
2° Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
- M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, directeur ;
- M. le commissaire en chef de 2e classe Guy Bordon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat.
- M. le commissaire général André Fourès, directeur ;
- M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bernigaud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1997 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Philippe Adam, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Directions du commissariat de l'air en région aérienne :
- M. le commissaire colonel Jean-Marie d'Allard, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure ;
- M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean-Marie d'Allard.
Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, dans la limite des attributions du service prévues au décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes ou décisions pris en application des articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67-3 et des articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13, à l'exception :
- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 du code de la défense ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et à M. le capitaine de vaisseau Jean Bouchacourt, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Arrêté du 23 août 1943 ANNULATION DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1941
Arrêté du 2 septembre 1943 CONCEDANT LA FRANCHISE POSTALE AUX AUTORITES MILITAIRES ALLIEES
Arrêté du 20 octobre 1943 NOMINATIONS A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 30 octobre 1943 CONTREBANDE ET EXPORTATIONS ENNEMIES : CREATION D'UN COMITE DE CONTROLE
Arrêté du 5 novembre 1943 PORTANT INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE POUR L'ORPHELINAT DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Arrêté du 7 décembre 1943 DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR L'ANNEE 1943 AUX SALARIES DES INDUSTRIES DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET CONNEXES DE LA CORSE
Arrêté du 18 avril 1944 RELATIF AU RECENSEMENT DES FEMMES FRANCAISES NON MUSULMANES, CELIBATAIRES, VEUVES OU DIVORCEES SANS ENFANTS, NEES DU 01-01-1908 AU 31-12-1921, VIVANT EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 1 mai 1944 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Arrêté du 3 avril 1944 COMITE MILITAIRE SUPERIEUR DE LA TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 3 mai 1944 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE DE L'ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1943 ET DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1943 RELATIFS A LA DECLARATION ET AU BLOCAGE DES AVOIRS EN OR ET DES AVOIRS A L'ETRANGER OU EN DEVISES ETRANGERES
Arrêté du 26 mai 1944 RELATIF AU REGIME DE L'OR
Arrêté du 12 juin 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1943
Arrêté du 14 avril 1954 MODIFICATION DES STATUTS TYPES DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET NOTAMMENT DES ART.
4, 5 ET 7 (RELATIFS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DESDITS STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DU 30-01-1948
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 20-02-1952 (COMPETENCE ET COMPOSITION DES CAP 4, 5 ET 6 DE L'OFFICE DES CHANGES)
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 24 avril 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 ET DU 27-01-1950 RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 23 avril 1954 DES PARCS DE LA BATELLERIE :
Arrêté du 22 avril 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE LA LITERIE
Arrêté du 21 avril 1954 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 26 avril 1954 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 19 novembre 1954 GIM.
LA PERCEPTION DES TAXES VISEES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE DES IMPOTS EST RETABLIE POUR CERTAINES CATEGORIES DE BOIS PROVENANT D'IMPORTATIONS
Arrêté du 24 avril 1954 NOUVEL ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES :
Arrêté du 26 avril 1954 AUTORISANT L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE PREVUE PAR LE DECRET 53837 DU 17 SEPTEMBRE 1953 AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 26 avril 1954 AUTORISANT L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE PREVUE PAR LE D.
53837 DU 17-09-1953 (INSTITUANT UNE INDEMNITE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE L'ETAT) AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX D'HOSPITALISATIONS, DE SOINS OU DE CURE
Arrêté du 28 avril 1954 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 16 novembre 1954 PAYEMENT DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 26 novembre 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS"
Arrêté du 26 novembre 1954 "PICPOUL DE PINET".
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-02-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 26 novembre 1954 "COTEAUX DE VERARGUES"
Arrêté du 23 novembre 1954 CONDITIONS ET EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ADJOINTS & EDUCATRICES ADJOINTES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 novembre 1954 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 25 novembre 1954 APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET 54958 DU 14-09-1954 FIXATION D'UN PLAFOND D'INDEMNISATION POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE
Arrêté du 30 avril 1955 INDIVISIBILITE DES TITRES EMIS PAR LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, CES TITRES NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A 10000 FRANCS ET SONT PAYABLES AUX DATES ANNUELLES D'ECHEANCES D'INTERET
Arrêté du 30 novembre 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU PROGRES TECHNIQUE
Arrêté du 25 novembre 1954 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE DANS LES SERVICES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (DIRECTION CENTRALE DES POUDRES)
Arrêté du 21 mai 1955 EMPLOIS & EFFECTIFS PAR TERRITOIRE DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 16 mai 1955 ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 3 juin 1955 MODALITES D'APPLICATION DES ART.
1003 ET 1005 DU CODE RURAL RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE AGRICOLE
1 DE L'ARRETE DU 29-05-1946 (EPREUVES DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES DES LICENCIES ES LETTRES ASPIRANT AUX FONCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC)
Arrêté du 21 mai 1955 TOULOUSE-LASBORDES (HAUTE-GARONNE) MODIFIE L'A.
Arrêté du 8 juin 1955 NOMINATIONS POUR 6 ANS D'ADMINISTRATEURS
Arrêté du 2 juin 1955 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 9 juin 1955 VERSEMENT DES INDEMNITES DE TRANSFERT DE DOMICILE
Arrêté du 7 juin 1955 UTILISATION DES APPAREILS D'ELECTRICITE MEDICALE.
TYPES D'APPAREILS AUTORISES.
PROCEDURE D'AUTORISATION
Arrêté du 10 juin 1955 SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR LES EMPLOYEURS D'ASSURES SOCIAUX OBLIGATOIRES AGRICOLES : REMISE GRACIEUSE DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 10 juin 1955 COMITE D'AGREMENT DES ORGANISMES STOCKEURS DE GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Arrêté du 6 juin 1955 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 24 septembre 1956 RHUMS.
ASSAINISSEMENT DU MARCHE
Arrêté du 1 juin 1955 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE
Arrêté du 20 septembre 1956 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 20 septembre 1956 RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT DES MINOTIERS A FEVES
Arrêté du 20 septembre 1956 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 14 septembre 1956 CREATION DES AGENCES POSTALES DE L'AIR.
TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 septembre 1956 APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES COMPLETANT LE REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Arrêté du 20 septembre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE, AU CONSEIL D'ETAT ET AU CONSEIL ECONOMIQUE
Arrêté du 24 septembre 1956 FIXANT LES REDEVANCES FORFAITAIRES APPLICABLES DANS CERTAINS RESEAUX A LA CONCESSION DES ABONNEMENTS TELEPHONIQUES TEMPORAIRES
Arrêté du 19 septembre 1956 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 28 septembre 1956 DU COMITE DE COORDINATION DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE
Arrêté du 29 septembre 1956 FIXANT LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES D'IMPORTATION
Arrêté du 29 septembre 1956 COMMISSION DES FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 14 septembre 1956 CREATION, RATTACHEMENT A LA FACULTE DE DROIT D'ALGER DES INSTITUTS JURIDIQUES DE CONSTANTINE ET D'ORAN
Arrêté du 20 septembre 1956 FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DU TIERS SORTANT DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX
Arrêté du 27 septembre 1956 DELEGATION FRANCAISE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE DES CONGRES DE LA ROUTE
Arrêté du 25 septembre 1956 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 27 mars 1957 MODIFICATION DES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 29 mars 1957 RELATIF AU CLASSEMENT DE CERTAINES STATIONS THERMALES
Arrêté du 28 mars 1957 M. HENRI HOPPENOT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1957 FONDS DE SOUTIEN ET DE REGULARISATION DU MARCHE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 avril 1957 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES MOBILIERS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL DES SINISTRES EN INDOCHINE
Arrêté du 4 avril 1957 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES
Arrêté du 2 avril 1957 RTF.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES PROGRAMMES ET DES COMITES SPECIALISES
Arrêté du 26 mars 1957 AFFECTATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET NOTAMMENT AU CEA D'OFFICIERS DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
Arrêté du 6 avril 1957 CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE DE LA MARINE
Arrêté du 4 avril 1957 RELATIF AU RECENSEMENT ET A LA REVISION, DANS LA METROPOLE ET EN AFRIQUE DU NORD, DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1939 ET LE 31-12-1939
Arrêté du 10 avril 1957 RELATIF AU PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL REACTIONNEL
Arrêté du 13 avril 1957 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES AGENTS FRANCAIS DU CADRE PERMANENT DE LA COMPAGNIE FERMIERE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS QUI SONT INTEGRES A LA SNCF
Arrêté du 25 mars 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 28-06-1912 RELATIF A LA COLORATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 mars 1958 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 11 avril 1958 PRIX DES POMMES DE TABLES, CAROTTES ET OIGNONS
Arrêté du 29 mars 1958 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 février 1958
Arrêté du 16 mars 1961 CONDITIONS DE VERIFICATION DES MAILLES DES FILETS ET DES ENGINS.
ABROGE L'ARRETE DU 25 JUIN 1952
Arrêté du 21 avril 1971 VOCATION DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL ET CADRE D'ORIENT) AUX EMPLOIS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 23 février 1961 DE REUNION DES COMMUNES DE VOUZIERS ET DE CONDE-LES-VOUZIERS (ARRONDISSEMENT DE VOUZIERS)
Arrêté du 30 mars 1961 ATION DE LA CIRCULATION DES BOVINS NON VACCINES CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE
2 DE L'ARRETE DU 09-01-1961 (VERSEMENT POUR L'ANNEE 1961 A EFFECTUER PAR LA CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION AUX CAISSES ARTISANALES)
Arrêté du 29 mars 1961 PRIX DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Arrêté du 29 mars 1961 PRIX DES PEINTURES, VERNIS, MASTICS ET PRODUITS ASSURANT L'ETANCHEITE
Arrêté du 29 mars 1961 N0 24-536 : PRIX DE CERTAINES FOURNITURES SCOLAIRES
Arrêté du 29 mars 1961 N0 24-509 : TARIFS DES ENTREPRISES DE GARDIENNAGE, DE NETTOYAGE ET DE COLLECTE D'ORDURES
Arrêté du 27 mars 1961 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS PROVENANT DE LA DISTILLATION DE VINS HORS QUANTUM POUR LA CAMPAGNE 1960-1961.
DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL CONCERNEES
Arrêté du 27 février 1961 DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER SPORTIF
Arrêté du 4 mai 1971 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR TECHNIQUE ADJOINT D'EXPLOITATION DE LYCEE AGRICOLE
Arrêté du 4 mai 1971 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 4 mai 1971 DESTRUCTION DES RENARDS
Arrêté du 26 avril 1971 AGREMENT DE L'AVENANT NO 14 DU 04-06-1970 A L'ANNEXE II DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 6 mai 1971 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 2 avril 1971 CHACUN DES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES VISES A L'ART.
1ER DU DECRET 6956 DU 18-01-1969 EST ORGANIQUEMENT GROUPE DANS UNE UNIVERSITE ET Y JOUIT DU STATUT D'UER
Arrêté du 1 avril 1971 ORGANISATION DES VISITES ACCOMPAGNEES DANS LES MUSEES NATIONAUX ABROGE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1965
Arrêté du 29 avril 1971 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS (PRESIDENT : M. JEAN PERREAU)
Arrêté du 27 avril 1971 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU LANGUEDOC
Arrêté du 27 avril 1971 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LORRAINE
Arrêté du 20 avril 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) :
Arrêté du 23 avril 1971 AGENTS DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 30 août 1971 AGREMENTS DE TERRAINS DE CAMPING
Arrêté du 7 juillet 1971 PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES
Arrêté du 9 septembre 1971 CREATION D'UN COMITE DE NORMALISATION COMPTABLE POUR LES SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Arrêté du 18 août 1971 MODIFICATION DES MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR LA FONDERIE EN MOULES METALLIQUES
Arrêté du 18 août 1971 CARACTERISTIQUES CHIMIQUES ET PHYSIQUES CONSTITUANT LES CRITERES DE QUALITE DES HUILES D'OLIVE
Arrêté du 23 août 1971 MODIFIE LES ARTICLES 2 (ALINEAS 2 ET 3) ET 3 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 17 août 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE PICARDIE
Arrêté du 13 septembre 1971 SUR LE VOLUME DES VENTES DE GAZ DE FRANCE ET PRIX MOYEN DE LA THERMIE AU TITRE DE 1970
Arrêté du 18 août 1971 PRELEVEMENTS A OPERER A TITRE PROVISIONNEL AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 27 avril 1972 APPLICABLE AUX ESSAIS PHARMACOLOGIQUES ET TOXICOLOGIQUES DES MEDICAMENTS
Arrêté du 27 mai 1972 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DES VIANDES DE BOEUF, DE VEAU ET DE MOUTON
Arrêté du 26 mai 1972 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES POUR L'EMPLOI DE CHEF DE MUSIQUE DE LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS
Arrêté du 26 mai 1972 REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET LE CAS ECHEANT PROTEGES
Arrêté du 17 mai 1972 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET DE CONSEILLER D'EDUCATION POUR LA SESSION 1972
Arrêté du 17 mai 1972 EPREUVES DE L'AGREGATION D'ANGLAIS
Arrêté du 8 mars 1972 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
1ER DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1967.
(FORMATION ET QUALIFICATION DES CONSEILLERS AGRICOLES)
Arrêté du 26 mai 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES TISSEURS A DOMICILE, RUBANIERS A SAINT-ETIENNE ET SA REGION
Arrêté du 24 mai 1972 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHEFS ET DE SOUS-CHEFS D'ATELIERS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 21 avril 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 20 octobre 1945 LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA RECONSTITUTION DE VOIES PUBLIQUES ET RESEAUX EST INTEGRALE DANS UN PERIMETRE DE RECONSTRUCTION COMPRENANT UNE MAJORITE D'IMMEUBLES SINISTRES
Arrêté du 16 avril 1945 MODIFIE L'ARRETE DU 17-07-1941
3 DE L'ARRETE DU 07-09-1944 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-02-1945 ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 15-02-1945 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 21 avril 1945 TRANSPORTS DE BOIS (SCIAGES RESINEUX) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE (PARTIE SITUEE AU SUD DE LA GARONNE)
Arrêté du 19 avril 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 26 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL ET DE SAGES-FEMMES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 25 avril 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DES ARRETES DES 5 OCTOBRE 1944 ET 15 JANVIER 1945
Arrêté du 25 avril 1945 NOMINATION DE MM. GUILLON ET MERY
Arrêté du 24 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART MEDICAL DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrêté du 26 avril 1945 DE PRESIDENT AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA REGION D'ORLEANS
Arrêté du 26 avril 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
4 : CONCERNANT LES LIEUX DE SOUSCRIPTION
Arrêté du 29 octobre 1945 NOMINATION DU LIQUIDATEUR
Arrêté du 16 novembre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 17 novembre 1945 RELATIF A LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11 OCTOBRE 1945
Arrêté du 17 novembre 1945 ANNULATION DES ARRETES DES 30-09-1942 ET 12-10-1942 PORTANT CREATION DU COMITE DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES ET NOMINATION DES MEMBRES DE CE COMITE
Arrêté du 22 novembre 1945 DE RAPPORTEURS DES COMITES ADMINISTRATIFS DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 22 novembre 1945 CHASSE AU LIEVRE ET A LA PERDRIX CLOTURE ANTICIPEE
Arrêté du 19 novembre 1945 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 30 novembre 1945 CREATION DE COMITES CONSULTATIFS AUPRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 22 novembre 1945 LE CENTRE REGIONAL DES BIBLIOTHEQUES CREE A STRASBOURG, POUR LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DESSERVIRA EN OUTRE ET PROVISOIREMENT LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 4 décembre 1945 FIXATION POUR 1945 ET LE PREMIER SEMESTRE 1946 DU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES NON AGRICOLES
Arrêté du 28 novembre 1945 DEROGATIONS TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES COLONIES
Arrêté du 4 décembre 1945 NOMINATION DU COMMISSAIRE GENERAL ADJOINT DU MOUVEMENT NATIONAL D'EPARGNE
Arrêté du 2 décembre 1946 DU REPRESENTANT DES ANCIENS COMBATTANTS AU SEIN DES COMITES ADMINISTRATIFS DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 2 décembre 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : BAS-RHIN
Arrêté du 10 décembre 1946 D'EXPERTS-COMPTABLES
Arrêté du 6 décembre 1946 ORGANISATION
Arrêté du 30 novembre 1946 CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 4 décembre 1946 FERMETURE DES PORTES DES IMMEUBLES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Arrêté du 7 novembre 1946 FIXANT LE REGIME DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DU CADRE D'ETAT DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Arrêté du 17 décembre 1946 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ALLOUEES AU PERSONNEL CIVIL ENVOYE EN MISSION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Arrêté du 26 décembre 1946 TARIF APPLICABLE AU TRANSPORT DES VOYAGEURS, COLIS, COMMISSIONS COMMERCIALES ET DES BAGAGES EFFECTUE AU MOYEN DES VEHICULES AUTOMOBILES SERVANT A L'EXECUTION DU SERVICE POSTAL
Arrêté du 20 décembre 1946 DELIMITATION DES ZONES DE REPRODUCTION DES GRAINAGES DE VERS A SOIE
Arrêté du 26 décembre 1946 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 21 décembre 1946 COMITE TECHNIQUE PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE
Arrêté du 26 décembre 1946 MODIFICATION DU TAUX DES PEAGES
Arrêté du 30 décembre 1946 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 4 janvier 1947 PRIX DE VENTE PAR LE SERVICE DES ALCOOLS FIXE PAR HECTOLITRE POUR CHAQUE CATEGORIE D'ALCOOL CONCERNEE
Arrêté du 13 juillet 1947 PARTS SOCIALES DE LA SARL "ETABLISSEMENTS JEAN ORTH" A MULHOUSE-ILLZACH : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 18 juillet 1947 CHEMINS DE FER SECONDAIRES
Arrêté du 24 juillet 1947 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 6 août 1947 TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS
Arrêté du 31 juillet 1947 COMITE CONSULTATIF DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 17 juillet 1947 BANQUE DE L'AOF (MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER)
Arrêté du 29 janvier 1948 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 26 janvier 1948 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE TECHNIQUE DES CONSERVES ALIMENTAIRES CHARGE D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTES DISPOSITIONS INTERESSANT L'APPLICATION DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE OU DU CERTIFICAT DE QUALITE A CES PRODUITS
Arrêté du 28 janvier 1948 MODIFIE LES ANNEXES 1 A 4 DE L'A.
DU 22-05-45, LE TABLEAU 2 DE L'ART.
Arrêté du 2 février 1948 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 7 février 1948 COMITE DE REORGANISATION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE
Arrêté du 6 février 1948 RELEVEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL DES TRAMWAYS
Arrêté du 30 janvier 1948 NOMINATION DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE
Arrêté du 7 février 1948 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES METROPOLITAINS ANNEXES
Arrêté du 30 janvier 1948 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 11 février 1949 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE NANCY
Arrêté du 10 février 1949 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
Arrêté du 11 février 1949 HOMOLOGATION DE STATUTS DE SYNDICATS DE DEFENSE : FROMAGES BRIE FERMIER, BRIE LAITIER DE MELUN, ET BRIE DE MONTEREAU
Arrêté du 5 août 1949 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU CREDIT LYONNAIS : MM. TREPPOZ, BROSSET-HECKEL, SAVIGNY
Arrêté du 20 juillet 1949 CASTELNAUDARY-VILLENEUVE (AUDE) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 11 juillet 1949 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES A MARSEILLE ET LYON DES DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 2 août 1949 APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 15 DU DECRET DU 21 AVRIL 1945 (CRECHES, POUPONNIERES)
Arrêté du 19 août 1949 RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT EN FARINES DE LA POPULATION CIVILE PENDANT LE MOIS D'août 1949 : APPLICATION DE L'ART.
DU 27-07-1949 : LE MINISTRE DU RAVITAILLEMENT EST AUTORISE A PRETER EN L'ESPECE, LE CONCOURS DE SES SERVICES AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 13 août 1949 REVISION DE LA CLASSE 1950 DANS LA METROPOLE ET EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 24 août 1949 PARCELLES DE TERRE SISES A BARR (BAS-RHIN) : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 17 août 1949 PERSONNELS RELEVANT DE LA SOUS DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 20 août 1949 TAUX DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 17 août 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1948 COMPLEMENT AU TARIF ANNEXE A L'ARRETE DU 14-06-1948
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Pascal Sanjuan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 novembre 2007, Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général des impôts à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une durée de trois ans.
Délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne
D'adopter les dispositions suivantes de mise en oeuvre de l'expérimentation du revenu de solidarité active dans le département de la Vienne :
Objet de l'expérimentation RSA
L'expérimentation du RSA comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés cumulativement ou non :
- une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tienne compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide personnalisée à la reprise d'activité, aide financière facultative, attribuée à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité ;
- un accompagnement renforcé permettant le maintien dans l'emploi (en lien ou non avec l'employeur).
Durée de l'expérimentation RSA
et durée de validité de la présente délibération
L'expérimentation se déroulera sur trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2007, soit jusqu'au 30 septembre 2010.
Un bilan d'étape sera effectué au terme d'une année effective de manière à envisager la poursuite ou non de l'expérimentation en fonction des premiers résultats d'analyse.
Conformément à l'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et cesse de produire effet au 1er octobre 2010.
Dérogations à la réglementation en vigueur
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 et à l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le département de la Vienne déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail et aux articles :
262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 H mensuelles ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
262-38 afin de modifier le rythme de liquidation de l'allocation RMI ;
262-10 décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
262-11 concernant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
262-11-1 concernant les modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
262-11-2 concernant la prise en compte des autres revenus ou allocations ;
262-11-3 décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement-cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
262-11-4 concernant les modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
262-11-5 concernant règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-6 concernant les règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
262-12 décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;
322-19 du code du travail concernant les conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
322-20 du code du travail décrivant la prime de retour à l'emploi et ses modalités de versement, ainsi que l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéficiaire de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation spécifique prévue par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006.
Territoire d'expérimentation
Le territoire d'expérimentation correspond au territoire d'intervention des trois maisons départementales de la solidarité de Loudun, Jaunay-Clan et Chauvigny, ce qui correspond aux cantons des Trois-Moutiers, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Mirebeau, Moncontour, Neuville-de-Poitou, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Vouillé, Saint-Julien-l'Ars, Chauvigny et Saint-Savin ainsi qu'aux communes suivantes de la communauté d'agglomération de Poitiers : Buxerolles, Montamisé, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances et Mignaloux-Beauvoir.
Critères d'éligibilité au RSA
- être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
- relever du régime général ou agricole ;
- résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation depuis une période minimale de trois mois ;
- exercer ou débuter une activité professionnelle ;
- entreprendre une formation rémunérée ;
- créer ou reprendre une entreprise.
ou formations ouvrant droit au RSA
Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
- le type d'employeur : public, privé, associatif ;
- le type de contrat : aidé, de droit commun ;
- le nombre d'heures travaillées ;
- le salaire perçu ;
- la localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de la Vienne.
Caractéristiques du RSA
L'incitation financière RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein - autres ressources (*) - (0,35 x revenus du travail)
Une seule allocation RSA peut être versée par foyer.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
262-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que celles de l'article L.
322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.
Date d'effet et détermination du montant du RSA
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions d'obtention sont réunies.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée pendant une durée de trois mois.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 65 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure ou égale à 3 mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 65 % au-delà.
Modalités de calcul et de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à son référent RSA ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Sous réserve de la faisabilité opérationnelle du projet, l'incitation financière RSA pourra être liquidée mensuellement sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent.
Les droits du revenu minimum d'insertion sont, pour les bénéficiaires de l'expérimentation, liquidés dans les mêmes conditions.
Gestion de la prestation
Maladie, accident du travail,
maternité, paternité ou adoption
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Lorsque le bénéficiaire cesse son activité professionnelle indépendante ou salariée ou son action de formation rémunérée, il est mis fin au versement de l'allocation financière RSA.
dans le département de la Vienne
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.
hors du département de la Vienne
Un déménagement hors du département de la Vienne rompt le contrat RSA car la personne perd sa qualité de bénéficiaire du RMI du département de la Vienne.
Un comité associant le conseil général et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières (travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle...) afin de préciser les règles de gestion.
Cessation de participation à l'expérimentation
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
L'aide personnalisée à la reprise d'activité
Définition de la prestation
Cette aide financière vise à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée.
Elle est composée d'une aide forfaitaire « coup de pouce » et d'une aide facultative.
L'aide « coup de pouce » de 100 EUR est versée à chaque bénéficiaire reprenant un emploi et percevant le RSA afin qu'il puisse faire face aux premiers frais liés à la reprise d'emploi (vêtements...).
L'aide facultative est versée au bénéficiaire de l'allocation RSA en fonction de l'instruction du référent RSA.
Elle ne présente pas un caractère automatique.
Champ d'intervention de l'aide facultative
Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Petite réparation véhicule.
Préparation permis de conduire.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).
Achat moyen de transport.
Frais de déménagement pour se rapprocher du lieu de travail, tout en restant domicilié sur le territoire d'expérimentation.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Garde d'enfants
Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Equipement professionnel
Petit équipement et matériel professionnel non financé par l'employeur.
Cette aide peut prendre la forme d'un versement par chèque ou par virement au bénéficiaire ou au prestataire.
Elle est versée sur justificatif.
Nature et montant de l'aide personnalisée
à la reprise d'activité
Le montant total de l'aide est plafonné à 1 000 EUR par reprise d'activité.
L'aide peut être activée dans les trois mois suivant la reprise d'activité, avec un délai de carence de six mois en cas d'interruption d'activité.
Cette aide est financée en partie par les primes de retour à l'emploi transférées par l'Etat au département.
Un accompagnement renforcé
permettant le maintien dans l'emploi
Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi avec un référent RSA, cette aide individualisée comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le soutien social vise à résoudre des difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise :
- à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des compétences professionnelles et des savoir-être ;
- à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées, cette action pouvant être menée en lien avec l'employeur.
Expérimentation RSA et contrat d'insertion
Lors du dépôt de sa demande pour bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations.
Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Ce diagnostic permet :
- de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
- de définir, le cas échéant, le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
- d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ;
- de préciser les justificatifs (bulletins de salaire, attestations de l'employeur...) que le bénéficiaire s'engage à fournir.
L'avenant RSA précise notamment la durée du contrat, la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L.
262-37 du code de l'action sociale et des familles et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Le responsable de la maison départementale de solidarité ou son adjoint signe l'avenant et en informe la commission technique de validation (CTV) a posteriori.
Le département se réserve le droit de suspendre l'avenant RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art. L.
Le coût de l'expérimentation est estimé en année pleine à 650 000 EUR dont :
- 500 000 EUR d'incitations financières ;
- 50 000 EUR d'aide personnalisée à la reprise d'activité ; et
- 100 000 EUR d'animation du dispositif.
Une convention sera signée avec l'Etat, qui s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation et à reverser au département les primes de retour à l'emploi versées sur le territoire d'expérimentation.
Pour l'année 2007, 100 000 EUR sont inscrits :
- 80 000 EUR pour les allocations RSA versées en novembre et décembre 2007 ;
- 5 000 EUR pour les aides personnalisées à la reprise d'activité sur cette même période ;
- 15 000 EUR pour la convention ANPE de mise à disposition d'un conseiller comme référent RSA.
Trois agents travailleront en qualité de référents RSA sous la responsabilité hiérarchique des responsables des maisons départementales de solidarité et sous la responsabilité fonctionnelle du chef de projet RSA.
Deux postes de catégorie B filière médico-sociale sont créés par délibération séparée pour assurer l'accompagnement des bénéficiaires.
Un conseiller de l'ANPE sera mis à disposition par une convention auprès du département.
Délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de Loire-Atlantique
Titre du dossier :
Expérimentation du revenu de solidarité active.
263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 ainsi que la délibération de la commission permanente du 15 décembre 2003 instituant les commissions locales d'insertion ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 19 mars 2007 portant le département de la Loire-Atlantique candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès de M. le préfet de la Loire-Atlantique le 28 juin 2007 et le 12 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Loire-Atlantique à expérimenter la mise en oeuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le programme départemental d'insertion (PDI) ;
Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales le 17 décembre 2004 et la Mutualité sociale agricole le 11 mai 2006 ;
Vu le rapport de M. le président du conseil général présenté par M. Alain Robert, vice-président délégué solidarité et insertion ;
- que le département de la Loire-Atlantique s'est fixé comme objectif prioritaire l'accès à l'emploi des bénéficiaires du RMI, et qu'à cet effet il s'appuie notamment sur le développement des contrats aidés ;
- que le revenu de solidarité active constitue une mesure propre à favoriser le retour et le maintien dans l'emploi des allocataires du revenu minimum d'insertion et qu'il peut contribuer à lutter contre la pauvreté des salariés précaires mais que seule l'expérimentation de cette mesure et son évaluation permettront d'en vérifier la pertinence et l'efficacité ;
Adopte à l'unanimité les conclusions suivantes :
- approuve l'expérimentation du revenu de solidarité active en Loire-Atlantique sur le territoire de la commission locale d'insertion de Nantes-Ouest ;
- autorise le président du conseil général à signer avec l'Etat une convention établissant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation en Loire-Atlantique ;
- délègue à la commission permanente l'aménagement de ce dispositif et la mise en place d'actions particulières favorisant sa mise en oeuvre ;
- adopte le règlement de mise en oeuvre du revenu de solidarité active formalisé comme suit.
PRINCIPES ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
L'expérimentation du RSA en Loire-Atlantique comporte deux volets complémentaires :
- une contribution financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
- une aide au maintien dans l'emploi ou au développement du nombre d'heures travaillées comportant un accompagnement en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité et/ou facilitant l'accès à l'emploi.
Début de l'expérimentation du RSA
L'expérimentation débutera le 1er décembre 2007 sur la moyenne trimestrielle des revenus déclarés par les allocataires du RMI.
La date du 1er décembre 2007 est fixée, sous réserve de la publication préalable de la présente délibération au Journal officiel de la République française et de la signature avec l'Etat d'une convention fixant la participation financière de l'Etat à l'expérimentation.
L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en oeuvre du RSA.
Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active », et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Loire-Atlantique déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail et notamment aux articles :
262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de soixante-dix-huit heures mensuelles (à savoir gel des mesures classiques d'intéressement) ;
- à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
262-12-1 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
262-10 du CASF précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;
262-11 du CASF indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;
262-11-1 modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;
262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de 6 mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement - cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;
262-11-4 modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;
262-11-5 règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;
262-11-6 règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;
262-12 du CASF décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;
322-19 conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;
322-20 du CASF décrivant la PRE et ses modalités de versement.
Le territoire d'expérimentation est celui de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest.
Sont éligibles au RSA, à compter du 1er décembre 2007, les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit, qu'ils perçoivent ou non une allocation RMI et qui :
- exercent déjà une activité rémunérée (1) ;
- ou débutent une activité rémunérée ;
- ou augmentent leur nombre d'heures travaillées ;
- ou créent ou reprennent une entreprise.
- relèvent du régime général ou agricole ;
- résident ou ont élu domicile dans les conditions définies à l'article L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation, sans condition de durée fixée.
Activités professionnelles ouvrant droit au RSA
Toute activité salariée, indépendante quels que soient :
- la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI Nantes-Ouest ou en dehors du département de la Loire-Atlantique sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.
Les travailleurs indépendants sont considérés comme travaillant à temps plein.
Leurs ressources seront évaluées par la CAF ou la MSA à partir des montants mentionnés dans leur déclaration trimestrielle de ressources.
Caractéristiques de l'incitation financière RSA
Barème RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 60 % des revenus d'activités déclarés sur le trimestre de référence, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle sauf pour les contrats d'avenir et les CI-RMA, sous réserve que le délai de carence de six mois entre deux activités soit respecté.
Si une mesure d'intéressement est en cours, ce cumul pourra être de un ou de deux mois.
Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources effectivement perçues.
Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en termes de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.
Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 0,6 x la moyenne trimestrielle des revenus d'activité du trimestre de référence.
RSA = revenu garanti - RMI différentiel - forfait logement - prestations familiales - revenus d'activité (*) - autres ressources (**).
La prime de retour à l'emploi ne sera pas versée aux allocataires du RMI.
Elle sera payée par l'Etat au conseil général - sauf pour le cas indiqué au paragraphe suivant - qui l'utilisera soit pour financer le RSA, soit pour renforcer l'accompagnement.
La prime de retour à l'emploi sera versée après le 1er décembre 2007 pour les bénéficiaires du RMI qui ont repris une activité éligible (la condition d'éligibilité s'apprécie sur le mois de reprise ou de début d'activité) à cette prime avant cette date, et qui ne l'auraient pas encore perçue, ainsi que pour les bénéficiaires du RMI qui reprendraient une activité dont la rémunération les exclurait du dispositif RSA.
Le paiement de cette prime pourra donc intervenir alors que le bénéficiaire est dans le dispositif RSA.
Elle sera donc exclue des ressources prises en compte dans le calcul du RSA.
Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.
Lorsque les charges de familles sont modifiées (naissance, décès, mariage, pacs, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), l'allocation RMI et/ou le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale avec des dates d'effet propres à chaque situation.
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut cumuler son RMI calculé avec le trimestre de référence et bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % de ses revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI cumulera son RMI (calculé avec le trimestre de référence) et son revenu d'activité jusqu'au terme des trois mois, même si la mesure d'intéressement de droit commun consécutive à sa reprise d'activité court après la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Un bénéficiaire du RMI en activité, hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % de la moyenne mensuelle des revenus d'activités professionnelles du trimestre précédent.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA (1er contrat, renouvellement ou avenant) perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Modalité de calcul et de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et/ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole, chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus dans la déclaration trimestrielle de ressources, la CAP ou la MSA versera le RMI, conformément aux dispositions prévues par la convention de gestion établie par le conseil général et les caisses, mais aucune avance du RSA ne sera faite.
Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il est procédé au versement rétroactif du RSA.
Contrairement au RMI, il ne sera pas procédé à une avance de RSA en cas d'absence de la déclaration trimestrielle de ressources RMI.
En cas d'absence de déclaration trimestrielle de ressources, il est appliqué les règles de gestion fixées par la convention établie entre les caisses et le conseil général.
Les indus de RSA sont recouvrés soit sur les sommes à verser au titre du RSA, soit sur les sommes à verser au titre du RMI.
L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI.
Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le conseil général.
Le déclenchement du versement du RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours.
Dans ce cas, la CAF et la MSA s'engagent à prévenir le conseil général pour que celui-ci régularise la situation.
Modalité de gestion de la prestation RSA
Interruption d'activité
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Application d'une clause de sortie
En cas de sortie de l'expérimentation, à la suite d'une cessation d'activité professionnelle ou d'un déménagement hors département ou d'une reprise d'activité qui entraînerait le non versement du RSA, le département de la Loire-Atlantique prévoit une clause dite « de sortie ».
Si les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, le conseil général rembourse la différence à l'intéressé.
Les sommes seront versées à la fin du mois suivant sa cessation d'activité dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité ou à la fin du mois suivant le déménagement hors département.
Lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, aucun indu ne sera réclamé sur les sommes versées au titre de la clause de sortie.
Arrêt maladie
En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale éventuellement perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Séparation entre le titulaire du contrat de travail
et la (ou les) personne(s) titulaire(s) du RMI
Si la personne en activité rémunérée se détache du ménage lui ayant ouvert les droits au RSA (au titre d'ayant droit RMI), et si elle remplit toujours les conditions d'âge d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu.
Il est réévalué et attribué en fonction de la composition du nouveau ménage de la personne en activité.
Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité du RSA.
Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer.
Un déménagement dans le département (hors de la CLI d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA.
Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.
Un déménagement hors du département rompt le versement du RSA.
Dans ce cas, il peut y avoir un versement de clause de sortie.
Droits connexes RMI-RSA
Les droits connexes au RMI seront supprimés le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de non paiement de l'allocation RMI (ressources supérieures, absence de déclarations trimestrielles de ressources ou autres motifs : suspension à la demande de la CLI, du conseil général ou « n'habite pas à l'adresse indiquée »).
Cependant, la CAF ou la MSA maintient administrativement dans le dispositif RMI le bénéficiaire du RSA tant que le contrat d'insertion est encore effectif.
En cas d'arrêt de l'activité professionnelle, le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI, tant que le contrat d'insertion est encore effectif.
Dans le cas contraire, le bénéficiaire qui a cessé son activité devra refaire une nouvelle demande pour bénéficier du RMI.
RSA : RMI-API
Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation à l'article 8-1 de la présente délibération ou au décret relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (à paraître prochainement) mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, en fonction du nouveau statut.
Versement de la prime de Noël
Si la mise en oeuvre du RSA a comme conséquence le non-versement de la prime de Noël pour certaines situations, la CAF et la MSA transmettront la liste des personnes concernées au président du conseil général et après son accord, effectueront le paiement de la prime pour le compte du conseil général.
Le contrat d'insertion constituera le socle de la formalisation des engagements de la personne.
Si aucun contrat d'insertion n'est établi, du fait de l'intéressé, et sans motif légitime, le versement de la prestation peut être suspendu à l'initiative du conseil général.
Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.
Le contrat d'insertion n'est pas renouvelé lorsqu'il est convenu avec la personne qu'elle a atteint une autonomie financière suffisante ne nécessitant pas de soutien particulier dans une nouvelle recherche d'emploi.
Avis n° 2007-0818 du 25 septembre 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007067 et n° 2007068 relatives au prix des communications vers les numéros 09X de Magic Fil Télécom
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L.
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L.
Vu le courrier de France Télécom reçu le 13 septembre 2007 ;
Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R.
20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
Le ministre chargé des communications électroniques, par des arrêtés du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L.
20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
315 du code et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'Arcep au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
Les décisions tarifaires n° 2007067 et n° 2007068 ont pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09X attribués à Magic Fil Télécom pour, d'une part, les tarifs de base depuis un « abonnement principal », et, d'autre part, les tarifs depuis les abonnements professionnels de France Télécom.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09X de Magic Fil Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09X de Magic Fil Télécom est la suivante :
- à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09X sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
- à partir des DOM, les communications vers les numéros 09X sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe O10 du catalogue des prix.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification des appels vers les numéros de type 09X de Magic Fil Télécom est la suivante :
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification des appels vers les numéros de type 09X de Magic Fil Télécom est la suivante :
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09X de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom et Ornis dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
Les appels vers les numéros 087B et 09X susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09X de Magic Fil Télécom.
France Télécom justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire existant à ces appels susciterait pour elle une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les 087B et 09X déjà tarifées selon ce palier.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa décision tarifaire n° 2007067 soumise le 13 septembre 2007, et compte tenu des éléments d'analyse présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant la régie communale de Montdidier à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la régie communale de Montdidier, dont le siège social est situé ZI La Roseraie, BP 90041, 80500 Montdidier, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Moulin à Cheval, RD 214, route de Tricot, 80500 Montdidier.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant la SECE LM SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la SECE LM SCS, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne La Motte, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit La Vallée des Dures, 62120 Linghem.
Arrêté du 22 octobre 2007 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du pays du Saunois », à la société Lundin International
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du pays du Saulnois » est accordé à la société Lundin International pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 13e, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, 57071 Metz Cedex 3.
Arrêté du 3 juin 1944 MARINS DU COMMERCE (INSCRITS MARITIMES)
Arrêté du 14 juin 1944 DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 1 juillet 1944 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDITS ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 21 juillet 1944 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 6 juin 1944 REGIME PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNE LE CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES PUBLICS
Arrêté du 20 août 1940 FIXATION DU PRIX DU LAIT ET DERIVES, BEURRE ET FROMAGES
Arrêté du 20 août 1940 FIXATION DU PRIX DU BLE TENDRE POUR LA RECOLTE DE 1940
Arrêté du 6 septembre 1940 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS ET L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE DES PNEUS D'AUTOS ET DE MOTOCYCLETTES
Arrêté du 13 septembre 1940 L'ASSISTANCE AUX REFUGIES S'APPLIQUE A CEUX QUI SONT EN ETAT DE NECESSITE ET QUI N'ONT PU REGAGNER LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ANTERIEURE
Arrêté du 14 septembre 1940 CARACTERISTIQUES DES "COMPRIMES ET AGGLOMERES POUR GAZOGENES" TAUX HUMIDITE, TENEUR EN SOUFFRE, EN CENDRES, MARQUE DEPOSEE
Arrêté du 18 septembre 1940 HOMOLOGATION DES GAZOGENES POUR VEHICULES
Arrêté du 16 avril 1954 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES, POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 21 avril 1954 DE FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE 1955
Arrêté du 6 mai 1954 AGREMENT DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 27 avril 1954 FIXATION DU BUDGET PRIMITIF POUR 1954
Arrêté du 30 avril 1954 SOCIETE AFRICAINE IMMOBILIERE ET HOTELIERE
Arrêté du 6 mai 1954 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE CIMENTS ET CHAUX HYDRAULIQUES
Arrêté du 5 mai 1954 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1954 (MINISTERE DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 29 avril 1954 NOMINATIONS
DU 24-10-1950 (REGLEMENT)
Arrêté du 14 mai 1954 LIQUIDATION DES DOSSIERS DE DOMMAGES DE GUERRE MOBILIERS
Arrêté du 4 mai 1954 M. PERES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS, EN REMPLACEMENT DE M. CHATELET
Arrêté du 5 mai 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE TEXTILE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 29 avril 1954 MODIFIE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1952 (INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES SANATORIUMS, PREVENTORIUMS ET AERIUMS PUBLICS)
Arrêté du 12 mai 1954 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 18 novembre 1954 OUVERTURE DES COMPTES COURANTS COLLECTIFS
Arrêté du 25 novembre 1954 AMORTISSEMENT DE L'EMPRUNT LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
Arrêté du 26 novembre 1954 REVISION DES DISPOSITIONS SUR LE MAILLAGE DES ARTS TRAINANTS UTILISES AU SUD DU 48E N ET DE LA TAILLE MARCHANDE DE CERTAINS POISSONS
Arrêté du 22 novembre 1954 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU PERSONNEL OCCUPE PAR M. HENRI LUANS A DES TRAVAUX DE RECHERCHES DE FER A BALATG, ET DE BLENDE A BAILLESTAUY
Arrêté du 25 novembre 1954 MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.
Arrêté du 1 décembre 1954 MODALITES DE L'EMISSION DES CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT AUTORISEE PAR LE DECRET 541197 DU 01-12-1954
Arrêté du 6 décembre 1954 NOMINATION AU COMITE DE L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE DE M. JEAN SAINT-GEOURS
Arrêté du 1 décembre 1954 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 3 décembre 1954 APPROBATION DES PREVISIONS RECETTES ET DEPENSES
Arrêté du 2 décembre 1954 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 10 décembre 1954 E LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-09-1954 ET FIXE LES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE LA PROMOTION "ALBERT-THOMAS"
Arrêté du 9 décembre 1954 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DE LA RTF
Arrêté du 15 décembre 1954 FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS PREVU AUX ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
1ER DE L'ARRETE DU 31 décembre 1947 (ACTES PROFESSIONNELS DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 14 juin 1955 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE
Arrêté du 9 juin 1955 DU MATERIEL AGRICOLE BENEFICIAIRE DE LA BAISSE DE 15% PREVUE PAR LA LOI 54404 DU 10-04-1954
Arrêté du 18 mai 1955 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVES A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE (CHATILLON-EN-DIOIS)
5421-13 et du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 mai 1955 "COTES DU MARMANDAIS".
Arrêté du 17 juin 1955 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART.
4, ALINEA 3, DU DECRET 55549 DU 20-05-1955 RELATIF A LA REALISATION DU DEUXIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, PRESIDENT : M. DESCHAMPS
Arrêté du 10 juin 1955 REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS.
CONCOURS ITINERANTS BOVINS, PORCINS, CONCOURS D'ETABLES, CONCOURS BEURRES ET FROMAGES, CONCOURS ITINERANTS DE BASSECOURS, DE VERGERS ET TOUS CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE LA VULGARISATION AGRICOLE
Arrêté du 14 juin 1955 COMMISSION DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 16 juin 1955 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 juin 1955 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES EN VUE DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Arrêté du 20 juin 1955 NOMINATION AU COMITE PRODUITS DROGUERIE PHARMACEUTIQUE ET HERBORISTERIE
Arrêté du 22 juin 1955 INGENIEURS D'AGRICULTURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 juin 1955 RELATIF A L'EPREUVE DE DEUXIEME LANGUE VIVANTE ETRANGERE DE LA SERIE MODERNE DU BACCALAUREAT
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Arrêté du 23 juin 1955 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 30 septembre 1956 CAMPAGNE 1956-1957
Arrêté du 1 octobre 1956 REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 octobre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES PREVENTORIUMS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 25 septembre 1956 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 septembre 1956 FIXATION POUR L'ANNEE 1956, PAR TERRITOIRE, DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS MAXIMA DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES (CHIMISTES) ET DU CADRE GENERAL DES GEOLOGUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 octobre 1956 ATION DES APPAREILS DE REANIMATION
Arrêté du 10 octobre 1956 PRIX DE CERTAINS BEURRES D'IMPORTATION
Arrêté du 8 octobre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1951 PORTANT CREATION, A TITRE PROVISOIRE, DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 10 octobre 1956 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 10 octobre 1956 RELATIF A LA NATURE ET AUX MODALITES DE CORRECTION DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 13 octobre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 1 octobre 1956 CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES EN AOF ET AU TOGO
Arrêté du 10 avril 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX PREPARATIONS AUX CONCOURS ET AUX JURYS DE CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'INGENIEUR DES TRANSMISSIONS ET D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 18 avril 1957 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
III.-Dans les cas prévus au I et II du présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
IV.-Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Arrêté du 19 avril 1957 LA CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE
Arrêté du 2 avril 1957 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE ETABLI EN APPLICATION DU D.
55873 DU 30 JUIN 1955, POUR LA REGION POITOU-CHARENTES
Arrêté du 10 avril 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 4 avril 1957 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-12-1954 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCCUPATION, PAR LES AGENTS DES COMMUNES, D'IMMEUBLES APPARTENANT A CES COLLECTIVITES
Arrêté du 2 avril 1957 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES D'ACHAT POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL VOLANT
Arrêté du 15 avril 1957 RELATIF A L'EPANDAGE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (PROTECTION DES ABEILLES) DE L'ARRETE DU 11-01-1956
Arrêté du 15 avril 1957 COMPLETE LA LISTE QUI FIGURE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1956
Arrêté du 10 avril 1957 CONDITION D'OCTROI DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
7-BIS DU CODE DE TRAVAIL MARITIME
Arrêté du 19 avril 1957 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.
Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite.
Arrêté du 15 avril 1957 LIMITATION DES LIVRAISONS ET DES STOCKS DE STUPEFIANTS
Arrêté du 26 avril 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 27 mars 1961 RELATIF AUX AUXILIAIRES SANITAIRES EN CAS DE CALAMITES
Arrêté du 31 mars 1961 relatif aux opérations d'immatriculation et d'affiliation au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non-salariés de leur famille.
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise, pour eux-mêmes, leurs aides familiaux et associés d'exploitation et les ayants-droit des uns et des autres, ainsi que les sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles, pour leurs membres actifs non-salariés et leurs ayants droit doivent fournir à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4359.
Les titulaires d'une pension de retraite de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées agricoles doivent, si ce n'est déjà fait, fournir pour eux-mêmes et leurs ayants droit à l'organisme assureur habilité de leur choix gérant le régime des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non-salariées des professions agricoles tous renseignements nécessaires à leur affiliation en adressant audit organisme un bulletin d'adhésion conforme au modèle homologué par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 50-4360.
Ces bulletins d'adhésion doivent mentionner les noms et adresses des organismes visés à l'alinéa 2 de l'article 1106-9 du code rural ou de leurs groupements compétents dans la circonscription territoriale de la caisse de mutualité sociale agricole.
La caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle est située l'exploitation ou entreprise procède à l'immatriculation et à l'affiliation des intéressés sur la base des renseignements figurant aux bulletins d'adhésion.
Elle est chargée de vérifier les conditions d'assujettissement à l'assurance et de fixer le numéro d'immatriculation de chaque intéressé.
Les dossiers de prestations transmis par les assurés sont obligatoirement conservés en instance jusqu'à immatriculation de ceux-ci et il ne peut être procédé à leur règlement éventuel dans les conditions légales et réglementaires qu'après immatriculation.
L'affiliation à un organisme assureur résulte du choix fait par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par la société.
Les organismes assureurs doivent délivrer aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, aux aides familiaux majeurs ou émancipés et aux membres des sociétés d'exploitation ou d'entreprise agricoles une carte d'immatriculation conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Cette carte mentionne le nom et l'adresse de l'organisme assureur et reproduit obligatoirement sous cette mention les dispositions de l'article 1106-10 (II) du code rural.
Les bulletins d'adhésion reçus au cours d'un même mois civil par les organismes assureurs doivent être transmis sous bordereau conforme au modèle fixé par décision ministérielle dans le délai de quinze jours de l'expiration dudit mois à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée, laquelle ne procède aux opérations d'immatriculation qu'à l'expiration de ce délai.
Dans les trente jours suivant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, et sauf les cas de conflit d'adhésion visés à l'article 5, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de notifier aux groupements d'assureurs intéressés les numéros d'immatriculation en leur retournant les bulletins d'adhésion et bordereaux correspondants.
Arrêté du 31 mars 1961 art. 8 : dérogation au présent article.
Lorsqu'il existe parmi les bulletins d'adhésion reçus au titre du mois civil par une caisse de mutualité sociale agricole plusieurs bulletins établis par le même chef d'exploitation ou d'entreprise ou la même société au nom d'organismes assureurs différents, la caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture, dès retour des bordereaux visés à l'article 4 ci-dessus, les noms et adresses des intéressés.
L'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture invite sans délai chaque intéressé à lui faire connaître, dans le délai de quinze jours, le nom et l'adresse de l'organisme assureur dont il entend faire choix.
Les bulletins d'adhésion et bordereaux y afférents sont conservés par les groupements intéressés après retour par la caisse de mutualité sociale agricole.
Ils doivent être représentés sur leur demande aux inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture et aux agents des caisses de mutualité sociale agricole habilités à cet effet par l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture.
Les bulletins d'adhésion doivent, dans les deux mois au plus tard de leur retour aux groupements intéressés, être déposés par ceux-ci dans les bureaux départementaux prévus à l'article R.
Les affiliations constatées dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont valables pour l'année civile en cours et les deux années suivantes et il ne peut être procédé à un changement d'affiliation qu'à l'issue de cette période en cas de dénonciation dans les formes et conditions prévues à l'article 1106-10 (II) du code rural.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, à la demande d'un groupement d'assureurs et après vérification des conditions d'assujettissement, procéder sans délai à l'immatriculation des personnes malades en vue de permettre le service des prestations de l'assurance.
L'affiliation est constatée ultérieurement dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 ci-dessus.
Les caisses de mutualité sociale agricole et tous autres organismes assureurs sont tenus, avant toute action éventuelle en justice, de notifier les difficultés éventuelles d'application des dispositions du présent arrêté à l'inspecteur départemental des lois sociales en agriculture et de recueillir l'avis de celui-ci.
Le directeur des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 27 mars 1961 ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 17-11-1948 (NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DU BCG)
Arrêté du 15 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-03-1953 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DE L'AERONAUTIQUE, DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS ET DES ORGANISMES RATTACHES
Arrêté du 25 mars 1961 RECONDUCTION DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SESSION DE 1961 DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-03-1957 (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE SPECIALITES INDUSTRIELLES)
Tout conducteur qui emprunte une bretelle de raccordement autoroutière doit céder le passage aux véhicules qui circulent sur l'autoroute.
Cette contravention donne lieu de plein droit à une réduction de quatre points du permis de conduire.
Arrêté du 26 janvier 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 22 mars 1961 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 10 décembre 1970 SOCIETE INTERDEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT D'AQUITAINE
Arrêté du 31 décembre 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (DIVERS MINISTERES A PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 8 janvier 1971 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Arrêté du 6 janvier 1971 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DECLARES VACANTS (ARRETES INTERMINISTERIELS DES 31 JUILLET 1970, 17 décembre 1970 ET 4 JANVIER 1971)
Arrêté du 7 janvier 1971 NOMBRE DE PLACES D'ELEVES A L'ENA OFFERTES POUR 1971 AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 9 décembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MAI 1951 DESIGNANT LES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES CHARGES DU CONTROLE DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL NON CONCEDES A LA SNCF ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER MINIERS ET INDUSTRIELS OUVERTS A UN SERVICE PUBLIC DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES
Arrêté du 13 mai 1971 MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Arrêté du 11 mai 1971 NOMINATION DE M. BEVIN EN REMPLACEMENT DE M. MANGIN A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DE TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE ET LA FRANCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22 août 1958 ET DE LA CONVENTION DU 28 JUILLET 1966
Arrêté du 6 mai 1971 AUTORISATION DE L'APPORT DE BIENS INDUSTRIELS PAR LES HOUILLERES DE BASSINS DU CENTRE ET DU MIDI A LA SOCIETE DE FABRICATION D'APPAREILS AERAULIQUES ET THERMIQUES (SOFATH) ET ACQUISITION PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE DE LA PARTICIPATION RESULTANT DE CET APPORT
Arrêté du 14 mai 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE TECHNIQUE EN CHEF DU CORPS DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE
Arrêté du 13 mai 1971 DATES LIMITES D'INSCRIPTION EN PREMIERE ANNEE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE 1971-1972
Arrêté du 13 mai 1971 CREATION, SUR LE PLAN NATIONAL, D'UN BREVET DES CUIRS ET PEAUX, COMPORTANT DEUX OPTIONS : MAROQUINERIE ET ACTIVITES CONNEXES, ET INDUSTRIES DE LA CHAUSSURE
6 DE L'ARRETE DU 28 août 1970 (FIXATION ET PUBLICATION DE LA DATE DE CHAQUE CONCOURS, DU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR DANS LA DISCIPLINE CONSIDEREE ET DE LA REPARTITION ENTRE LES DEUX CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX INTERESSES)
Arrêté du 19 avril 1971 MODIFICATION DES ANNEXES I (HORAIRES) ET II (PROGRAMMES) A L'ARRETE DU 03-08-1966
Dans les véhicules de transport en commun d'enfants, les enfants sont transportés assis.
Dans une situation imprévue, de façon limitée et à titre exceptionnel, les enfants peuvent, sur décision de l'autorité organisatrice de transports concernée, être transportés debout aux conditions définies à l'article R.
411-23-1 dans les véhicules affectés à des services de transports scolaires, sans préjudice du pouvoir de l'autorité de police compétente.
Arrêté du 15 avril 1971 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
3, 4, 23, 24, 25 DERNIER AL.), 27, 31, 37, 38, 39 (DERNIER AL.), 41, 43 ET 45 DE L'ARRETE DU 17-09-1963 : REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE DIRECTION ET AUX AGENTS COMPTABLES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 13 mai 1971 CREATION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LIMOUSIN, DONT LE SIEGE EST A LIMOGES
Arrêté du 9 août 1971 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE DE NORMALISATION
Arrêté du 7 septembre 1971 OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TROIS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (07-12-1971)
Arrêté du 27 août 1971 INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ARCHIVISTES COMMUNAUX
Arrêté du 21 août 1971 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE INTERPROFESSIONNELLE D'ENTREPOSAGE (SOFIE, S.
Tout arrêt ou stationnement gratuit contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 16 septembre 1971 MARQUAGE,ETIQUETAGE ET AFFICHAGE DES PRIX
Arrêté du 6 septembre 1971 LIMITES DES LOTS DE FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISABLES AUX MARCHES A QUAI DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 10 août 1971 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 20 septembre 1971 COMITE NATIONAL FRANCAIS POUR L'ANNEE INTERNATIONALE DU LIVRE
Arrêté du 30 août 1971 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 27 août 1971 AGREMENT DE L'AERODROME DE SAINT-GAUDENS-MONTREJEAU
Arrêté du 22 septembre 1971 NOMINATION DE M. MARCEL FOUAN MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LAROQUE
Arrêté du 9 juillet 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1969 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (MODIFICATION DE L'INTITULE DUDIT ARRETE : "REGLEMENTATION DU CONCOURS DONNANT ACCES AU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION"
Arrêté du 5 juin 1972 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 1 juin 1972 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARRETE DU 22-12-1969
Arrêté du 19 mai 1972 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (TARN, COMMUNE DE NAGES)
Arrêté du 26 mai 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU RHONE
Arrêté du 18 mai 1972 COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 7 juin 1972 COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES PROVENANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
- Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.
- Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux.
Arrêté du 29 mai 1972 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
(INSTALLATION DES CENTRES)
Arrêté du 23 mai 1972 relatif à l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique
Arrêté du 2 juin 1972 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 25 avril 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1945 ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 20 avril 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : VENDEE
Arrêté du 29 mars 1945 BUDGET PRIMITIF DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION : EXERCICE 1945
I.-Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0, 5 tonne doit être muni à l'arrière de deux ou de trois feux stop émettant vers l'arrière une lumière rouge non éblouissante.
II.-Les feux stop doivent s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif de freinage principal.
Ces feux peuvent également s'activer dans les conditions de la signalisation de freinage d'urgence telles que définies à l'article R.
III.-Leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle des feux de position arrière tout en demeurant non éblouissante.
V.-Tout side-car équipant une motocyclette doit être muni à l'arrière d'un feu stop.
VI.-Lorsque la largeur d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur à trois roues dépasse 1, 30 mètre, il doit être muni à l'arrière de deux feux stop.
VII.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics qui, toutefois, peuvent être munis à l'arrière de deux ou trois feux stop répondant aux caractéristiques prévues par le présent article.
VIII.-Lorsqu'une remorque d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 0, 5 tonne ou son chargement masque le ou les feux stop du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé à deux obligatoirement si la largeur de la remorque dépasse 1, 30 mètre.
IX.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
X.-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas d'absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux stop, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 27 avril 1945 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 4 mai 1945 REGIME DES SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 3 mai 1945 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES NATURALISATIONS
Arrêté du 3 mai 1945 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 2 mai 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE.
Arrêté du 3 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'ALLIER
Arrêté du 31 janvier 1945 CREATION D'UNE MONNAIE DE CAMP (PRISONNIERS DE GUERRE)
Arrêté du 7 mai 1945 SUR LA CONCENTRATION DES ENTREPRISES DE DEMENAGEMENT ET GARDE-MEUBLES
Arrêté du 30 avril 1945 ATTRIBUTION DES MOYENS D'EXPLOITATION DITS DE SAUVETAGE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES EXPULSES PAR L'ENNEMI
Arrêté du 3 mai 1945 COMITE SUPERIEUR D'URBANISME MILITAIRE
Arrêté du 5 mai 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 AVRIL 1945
Arrêté du 7 mai 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE, DE L'ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES, DE L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE, DES ECOLES D'AGRICULTURE, DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE POUR JEUNES FILLES, DES ECOLES MENAGERES AGRICOLES
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : DOUBS
Arrêté du 10 décembre 1945 NOMINATION DE M. RAYMOND ARON COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION D'EPURATION, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MOATTI
Arrêté du 13 décembre 1945 TAUX DE L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX RECEVEURS, CHEFS DE CENTRE ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS DES PTT
Arrêté du 30 novembre 1945 PROROGATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1945
Arrêté du 14 décembre 1945 COMMISSION DE CODIFICATION DU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 17 décembre 1945 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1944.
(TRANSPORTS PAR PRIORITE DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER)
Arrêté du 18 décembre 1945 COMPLETE L'ART 2 DE L'ARRETE DU 28-11-45.
Arrêté du 21 décembre 1945 MAJORATION DES TARIFS DE PILOTAGE
Arrêté du 20 décembre 1945 DE PRESIDENT AUPRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'EPURATION DES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA REGION DE ROUEN
Arrêté du 28 décembre 1945 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
Arrêté du 24 décembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 27 décembre 1945 APPOINTEMENTS MINIMA DES CADRES DE COMMANDEMENT ET DES CADRES TECHNIQUES : COMMERCES DE GROS ET DEMI-GROS NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 29 décembre 1945 CONSTITUTION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX
Arrêté du 8 janvier 1947 application de la diminution générale des prix aux produits importés
Arrêté du 9 janvier 1947 FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 9 janvier 1947 MODIFICATION DU TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR
DU 02-11-1945 FIXANT LES APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 31 décembre 1946 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 16 octobre 1946 CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 9 janvier 1947 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 03-08-1944
Arrêté du 8 janvier 1947 portant nomination au bureau de recherches de petrole
Arrêté du 9 janvier 1947 TARIF DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE, LONGUE MALADIE ET INVALIDITE
Arrêté du 14 janvier 1947 CONVOCATION DU PARLEMENT : 16 JANVIER 1947 POUR PROCEDER A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1946 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER DU 01-01-1947 DES MANDATS DE :
Arrêté du 3 janvier 1947 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 14 janvier 1947 PORTANT STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE ET DES EMPLOYES DE BUREAU CONTRACTUELS DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DE L'ENREGISTREMENT,DES DOMAINES ET DU TIMBRE,DES DOUANES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 13 janvier 1947 REPARTITION DES RESSOURCES DE LA DOTATION DU CREDIT AGRICOLE ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE CREDIT
Arrêté du 10 janvier 1947 CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT
DU 1 AVRIL 1946 (APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES)
Arrêté du 7 janvier 1947 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 6 février 1948 EMISSION D'UN EMPRUNT
Arrêté du 30 janvier 1948 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 28 janvier 1948 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 1 février 1948 CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE DANS LES GROUPES PREVUS POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
DU 17-02-1939 : INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES POUR DEPLACEMENTS EXCEPTIONNELS
Arrêté du 5 janvier 1948 FIXATION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CURE (RESPONSABILITE, RENDEMENT, TECHNICITE, TRAVAUX PENIBLES, FRAIS DE DEPLACEMENT...)
Arrêté du 10 février 1948 INSTITUTION D'UN COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 4 février 1948 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
Arrêté du 16 février 1948 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION
Arrêté du 18 février 1948 MONTANT MAXIMUM DES AVANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LEUR SERVICE
Arrêté du 9 février 1948 FIXATION DU TAUX MAXIMUM D'INTERET SERVI PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX DEPOTS DE FONDS QUI LEUR SONT CONFIES ET AUX BONS DE CAISSE QU'ELLES PEUVENT EMETTRE
Arrêté du 21 février 1948 FIXATION DES SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES DES OUVRIERS DOCKERS DES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX
Arrêté du 21 février 1948 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE MARS 1948
Arrêté du 22 août 1949 CREATION DE COMMISSIONS SPECIALES D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ATTACHES ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 5 juillet 1949 RELATIF AU NOMBRE DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS
Arrêté du 19 août 1949 MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 29 août 1949 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN MEMBRE : M. CHARLES-LAURENT AU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 31 août 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES, A COMPTER DU 01-01-1948 ET DU 01-01-1949 A L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE
Arrêté du 31 août 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES ASSISTANTES SOCIALES DES SERVICES EXTERIEURS, A COMPTER DU 01-01-1949
Arrêté du 30 août 1949 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE) (CTUF)
Arrêté du 25 août 1949 ELEVES EXEMPTS DU PREMIER CONCOURS D'ESSAI
Arrêté du 31 août 1949 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DE GESTION FINANCIERE DES SECTIONS SPECIALES DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Arrêté du 26 août 1949 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA CONSTRUCTION NAVALE
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
Arrêté du 13 avril 1949 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1946 INSTITUANT UNE "SECTION DES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT" AU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 22 août 1949 CONDITIONS D'APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX DATTES DE CONSOMMATION
Arrêté du 24 octobre 2007 autorisant la SARL Les Ailes d'Argensol à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SARL Les Ailes d'Argenson, dont le siège social est situé 12, route de Charny, 10170 Longueville-sur-Aube, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Voie Boulangère, 10170 Longueville-sur-Aube.
Arrêté du 18 février 1944 INSTITUTION D'UNE DELEGATION PROVISOIRE D'ADMINISTRATION : SOCIETE "CAISSE DU GENDARME"
Arrêté du 10 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonction dans les établissements publics scientifiques et technologiques et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Le second tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 29 octobre 2007 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 20 septembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 20 septembre 2007 susvisé et relative à la spécialité DYNEPO est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Laboratoire SHIRE FRANCE SA.
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière de 1 an réservée aux spécialistes en néphrologie, en hématologie et en médecine interne.
Les patients ayant une pathologie à hématies falciformes homozygotes et une insuffisance rénale doivent être maintenus autant que possible à une concentration totale d'hémoglobine comprise entre 7 et 9 g/dl.
DYNEPO devait être considéré comme non inférieur à EPOGEN si la différence absolue des concentrations moyennes d'hémoglobine, évaluée entre la 12e et la 24e semaine de traitement entre les deux groupes, était inférieure à un seuil de 1 g/dl.
Les caractéristiques des patients à l'inclusion dans la population ITTm (1) ont été similaires dans les deux groupes de traitement.
L'âge moyen des patients dans les deux groupes de traitement était de 56 ans.
Critère principal de jugement : hémoglobinémie moyenne dans les deux groupes de traitement entre la 12e et la 24e semaine.
A l'inclusion, les valeurs d'hémoglobinémie étaient identiques dans les deux groupes de traitement (11,16 g/dl dans le groupe DYNEPO, 11,13 g/dl dans le groupe EPOGEN).
Les résultats observés sur les critères secondaires de jugement dans la population ITTm n'ont pas différé entre les deux groupes de traitement.
Les profils de tolérance de DYNEPO et d'EPOGEN sont comparables.
Les ASE peuvent être administrés par voie intraveineuse ou sous-cutanée.
DYNEPO, époïétine delta, est un nouvel agent stimulant l'érythropoïétine destiné à la prise en charge de l'anémie chez des patients atteints d'insuffisance rénale chronique.
Ainsi, avant et pendant le traitement par DYNEPO, les réserves en fer du patient, y compris le taux de saturation de la transferrine et la ferritine sérique, devront être déterminées.
Laboratoire titulaire de l'AMM : SHIRE Pharmaceutical Contracts Ltd.
Décret du 5 novembre 2007 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. Carre (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Frédéric Carre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vire, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 5 novembre 2007 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort - M. Dieudonné (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort exercées par M. Philippe Dieudonné, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
327-2 où le propriétaire a donné son accord pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R.
II.-Dans le cas prévu à l'article L.
327-3 où le propriétaire a refusé de céder son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus.
Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L.
327-3 sont établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R.
327-1 comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
Les rapports visés aux L.
327-3 sont adressés au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R.
321-16, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
Arrêté du 5 novembre 2007 portant nomination d'un directeur de projet (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2007, M. Michel Mosimann, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour une période de trois ans.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, M. Baujard (Roland), attaché principal d'aministration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Tableau d'avancement au grade de contrôleur général économique et financier de 1re classe
M. Alain Rochon.
M. Jacques Claudé.
M. Gérard Dauphin.
Mme Josette Goineau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, Mlle Challeil (Agnès, Cécile, Annick) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Challeil et Pierre Challeil, notaires associés à la résidence de Castres (Tarn).
Arrêté du 18 septembre 1940 PORTANT CREATION D'UN BUREAU D'ACHAT ET DE VENTE A L'ETRANGER CHARGE DE CENTRALISER LES OPERATIONS CONSECUTIVES SOIT DES PRODUITS INDUSTRIELS, SOIT DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 3 septembre 1940 APPLICATION DE LA LOI DU 03 SEPTEMBRE 1940.
RELATIVE AU REMPLACEMENT DES TITRES DE RENTES DE L'ETAT PERDUS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE
Arrêté du 5 septembre 1940 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 16 décembre 1941 RELATIF A LA RECUPERATION ET AU COMMERCE DES CUIRS, POILS ET SOIES D'ANIMAUX
Arrêté du 16 décembre 1941 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 11 janvier 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS D'UNE ASSOCIATION DISSOUTE
Arrêté du 6 avril 1943 SUPPRESSION PROVISOIRE DE DELAIS DE TRANSPORT POUR LES MARCHANDISES PERISSABLES (ANIMAUX VIVANTS ET DENREES)
Arrêté du 23 avril 1943 DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES PREVUES PAR LA LOI 201 DU 02-04-1943
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, ASSURANCES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE, QUALITE DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AUXERRE, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DE L'YONNE,
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 à 130 ci-dessus.
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST BESANCON, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS DU DOUBS,
Arrêté du 14 mai 1954 VACCINATION OBLIGATOIRE DES ESPECES SENSIBLES A LA FIEVRE APHTEUSE APPELEES A ETRE EN CONTACT PENDANT LES MOIS D'ESTIVAGE AVEC LES TROUPEAUX ETRANGERS SUR LES PACAGES FRONTALIERS
Arrêté du 13 mai 1954 PORTANT OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET CONSEIL ECONOMIQUE), AUX SECRETARIATS D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE) ET AUX FORCES ARMEES (AIR) ET AU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 14 mai 1954 FIXANT LES DATES, CONDITIONS DE PARTICIPATION ET D'INSCRIPTION, LES MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR L'ARRETE DU 13-05-1954 (CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 11 mai 1954 FIXATION DE L'ASSIETTE, DU TAUX ET DU MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES
Arrêté du 20 mai 1954 AUTORISATION DE LA FOIRE DE CAEN
Arrêté du 15 mai 1954 AGREMENT DE L'UNION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE DISTILLATEURS D'ALCOOL ET DU SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS D'ALCOOL DE POMME ET DE CIDRE
Dans la zone comprise entre la frontière terrestre du territoire douanier et une ligne située à deux kilomètres en deçà de la ligne des bureaux et brigades de douane les plus rapprochés de l'étranger, les animaux des catégories désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture doivent être déclarés par leurs détenteurs au bureau de douane le plus voisin.
Cette déclaration constitue la base d'un compte ouvert tenu par les agents des douanes pour chaque assujetti.
Ce compte ouvert est annoté au fur et à mesure des augmentations et des diminutions d'après les déclarations faites par les assujettis.
Arrêté du 13 mai 1954 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 mai 1954 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 17 mai 1954 INDICES DE REFERENCE POUR LES REMUNERATIONS DES TRADUCTEURS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 17 mai 1954 S EXISTANTS EN TEMPS DE PAIX ENTRE LA METEOROLOGIE NATIONALE ET LES SERVICES DE LA METEOROLOGIE D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 mai 1954 PORT AUTONOME DE BORDEAUX : ADDUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU CONCESSION POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BASSINS DU PORT
Arrêté du 17 mai 1954 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 05-03-1954 INSTITUANT UN COMITE SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME (COMPOSITION DU COMITE)
Les noms sous lesquels les navires sont francisés ne peuvent être changés sans l'autorisation de l'administration de douanes.
Arrêté du 10 décembre 1954 CREATION ET SUPPRESSION D'UN TRIBUNAL MILITAIRE SUR LE TERRITOIRE DU VIETNAM
53 ET 54 DE L'ARRETE DU 15-07-1954 (DELAIS D'APPLICABILITE DE L'ARRETE)
Arrêté du 13 décembre 1954 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 6 décembre 1954 AGREMENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU VETEMENT FEMININ
Arrêté du 6 décembre 1954 AGREMENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DE MACHINES AGRICOLES
Arrêté du 16 décembre 1954 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT BREVETE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 20 décembre 1954 COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES MINES D'ALSACE
Arrêté du 14 décembre 1954 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 15 décembre 1954 DES PRODUITS NON SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE
Arrêté du 17 décembre 1954 AGREMENT DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS FRANCAIS DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT LAITIER INDUSTRIEL
Arrêté du 18 décembre 1954 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 octobre 1956 INDICES DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 octobre 1956 TARIFS DE RESPONSABILITE DES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 7 juin 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949 : FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE
Arrêté du 16 juin 1955 MODELE DE LA CONVENTION PREVUE PAR LE D.
Arrêté du 22 juin 1955 RELATIF A LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLMAR (HAUT-RHIN).
DELIMITATION DES PARCELLES
Arrêté du 29 juin 1955 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
15 BIS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 MODIFIEE PAR LA LOI 481289 DU 18-08-1948
Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.
Arrêté du 13 juin 1955 BRIOUDE-BEAUMONT (HAUTE-LOIRE) : MODIFICATION DE L'A.
(L'AERODROME EST RAYE DE LA LISTE DES AEROPORTS PUBLICS INSPECTES : FERMETURE DE L'AERODROME)
Arrêté du 1 juillet 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
RELATIF A L'ASSAINISSEMENT MARCHE DU RHUM ET DE L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 20-04-1951, RELATIF AU MEME OBJET
Arrêté du 1 juillet 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1947
Arrêté du 29 juin 1955 FIXATION DES FORFAITS GLOBAUX ALLOUES EN VUE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE
Arrêté du 1 juillet 1955 REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI OUVERT AUX SINISTRES (ILLEGAL PAR CE EN TANT QUE SE REFERANT A L'ART.
Arrêté du 4 juillet 1955 DISTILLERIES DONT LES DROITS DE PRODUCTION EN ALCOOLS DIVERS SONT REDUITS OU SUPPRIMES
1 DE L'ARRETE DU 09-03-1955 DESIGNANT LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS DES PLANS TYPES : M. HAMONIAUX EST NOMME PRESIDENT
Arrêté du 1 juillet 1955 INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES AGRICOLES
L'application des traitements de faveur prévus par les articles précédents est subordonnée aux conditions générales d'origine et de transport fixées par l'article 306 ci-dessus.
Arrêté du 17 octobre 1956 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS VISES A L'ART.
DU 19-10-1955 APPARTENANT AUX CADRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE TUNISIE OU A DES CADRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE DE TUNISIE SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 9 octobre 1956 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 octobre 1956 APPLICATION DU DECRET 56776 DU 4 août 1956 AUX STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS DEDOUANES (MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE)
Arrêté du 14 août 1956 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN (RECOLTE 1956)
1 DU DECRET DU 19-10-1955 APPARTENANT A DES CADRES SOIT DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL DE TUNISIE (SERVICE TUNISIEN DES STATISTIQUES)" SOIT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE DE TUNISIE, SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES OU A CELUI DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TOURISME, CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 17 octobre 1956 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 2 octobre 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 1 octobre 1956 ATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMIS DE PREFECTURE
Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code.
Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ;
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ;
c) toute infraction aux dispositions des articles 72,77-1,236 et 261 ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du présent code ;
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier.
Arrêté du 20 octobre 1956 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 22 octobre 1956 TAUX DE RETRIBUTION DES CHARGES DE COURS COMPLEMENTAIRES ET MAITRES DE CONFERENCES
Arrêté du 10 octobre 1956 MM. DEMESMAY ET LEVIEIL SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 16 avril 1957 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 25 avril 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PHARMACIENS, MEDECINS ET SAGES-FEMMES AFRICAINS
Arrêté du 16 avril 1957 COMPLETE L'ARRETE DU 01-12-1954 : SUBSTITUTION D'ORGANISMES
DU 08 août 1956 (ELEVES AUXQUELS S'APPLIQUERONT LES PRESENTES DISPOSITIONS)
L'opérateur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui expédie des produits en France, dans les conditions prévues au II de l'article 158 unvicies, à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, est tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le vendeur.
A l'occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant fiscal doit se conformer aux prescriptions suivantes :
a) Préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, s'identifier et consigner, auprès du bureau des douanes et droits indirects compétent, le paiement des droits d'accise dus au titre de cette opération ;
b) Déclarer à ce bureau le lieu de livraison des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;
c) Acquitter les droits d'accise auprès de ce bureau après l'arrivée des produits soumis à accise ;
d) Tenir une comptabilité des livraisons de produits.
Arrêté du 25 avril 1957 INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS
Arrêté du 25 avril 1957 FIXATION DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE MELASSES EXCEDENTAIRES POUR LES ALCOOLS RECTIFIES ET LES FLEGMES TITRANT OU NON A 90 DEGRES
6 EST RELATIF A LA COMPOSITION)
NO 50461 DU 21-04-1950 : ANCIENS CADRES COLONIAUX DES PORTS ET RADES DE LA GUYANE ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA REUNION ET DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 mai 1957 CONCORDANCE ENTRE LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES PTT DU MAROC ET DU SECRETARIAT D'ETAT AU PTT
Arrêté du 10 mai 1957 RELATIF A LA BAISSE DU PRIX DES RIZ
Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects et consigne auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération.
Cette personne acquitte, dès réception des produits, les droits et taxes dus au regard d'une déclaration dont les conditions et les modalités sont fixées par l'administration des douanes et droits indirects.
Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
― Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article 158 duovicies, lors de la réception des produits.
― A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux I et II du présent article et à l'article 158 duovicies, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
Dans ce cas, l'impôt est dû :
a) Par les personnes mentionnées au I du présent article ;
b) Dans le cas mentionné au II par le représentant fiscal mentionné à l'article 158 duovicies ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l'Etat membre de la Communauté européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France sont remboursés.
Arrêté du 8 janvier 1971 MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYEE PAR LES CHAMBRES DE METIERS POUR POURVOIR AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971
Arrêté du 28 décembre 1970 STATUT
Arrêté du 13 novembre 1970 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE COCHIN
Arrêté du 6 janvier 1971 TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 53511 DU 21-05-1953
3 DE L'ARRETE DU 29-01-1954 (ENSEIGNEMENT SOCIAL)
Arrêté du 15 janvier 1971 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 15 janvier 1971 PORTANT NOMINATION DE MM. GALDIN & TERNIER POUR ASSURER LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION
Arrêté du 8 janvier 1971 MODIFICATION DE L'EPREUVE A 2 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN VISEE PAR L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1965
Arrêté du 30 décembre 1970 COEFFICIENT PROVISOIRE D'OCCUPATION DES SOLS POUR LA VILLE DE VALENCE (DROME)
― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé ou d'un destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
― Les pertes, constatées dans les conditions et limites prévues en régime intérieur, de produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne, à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 158 unvicies ne sont pas soumises à l'impôt s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
La consignation mise en place au titre des articles 158 unvicies et 158 duovicies est alors levée.
Arrêté du 30 décembre 1970 COEFFICIENTS PROVISOIRES D'OCCUPATION DES SOLS D'UNE FRACTION DU TERRITOIRE COMMUNAL D'ORLEANS (LOIRET)
Arrêté du 14 janvier 1971 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
A compter du 1er janvier 1992, les cotisations à verser par les bénéficiaires et par les services employeurs sont respectivement appelées aux taux suivants : Tranche de rémunération correspondant à l'assiette des cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale : - bénéficiaire : 2,25 p.
100 ; - employeur : 3,38 p.
Tranche de rémunération comprise entre le plafond visé ci-dessus et huit fois ledit plafond : - bénéficiaire : 5,95 p.
Les cotisations prévues à l'article 10 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 pour assurer le financement du capital décès complémentaire prévu par cet article sont appelées au taux de 0,15 p.
100 tant pour le bénéficiaire que pour le service employeur.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1971 TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES A COMPTER DU 01-01-1971
Arrêté du 6 janvier 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 7 décembre 1970 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1968
Arrêté du 21 mai 1971 ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION
Arrêté du 25 mai 1971 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
Arrêté du 12 mai 1971 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS EN 1971 DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES, LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Arrêté du 21 mai 1971 POUR L'ANNEE 1970-1971, DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT
Arrêté du 18 mai 1971 LE DEPARTEMENT DU DOUBS EST PORTE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 5 mai 1971 , MISSION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS LOCALES CHARGEES DE LA COTATION DES GROS BOVINS
Arrêté du 26 mai 1971 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.2 DU DECRET 701046 DU 10 NOVEMBRE 1970
Arrêté du 29 mai 1971 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 28 mai 1971 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 1 juin 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 28 mai 1971 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 2 juin 1971 M. MICHEL MASSENET DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 16 septembre 1971 TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
1ER DU DECRET 71517 DU 25-06-1971, EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DES P ET T (INDEMNITE DE MANIPULATION)
71518 DU 25-06-1971 EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES P ET T ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE
Arrêté du 14 septembre 1971 DES MEDECINS AGREES, EN VUE D'ASSURER LA CURE DE DESINTOXICATION DES PERSONNES INCULPEES D'INFRACTION A L'ART.
Arrêté du 21 septembre 1971 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR EN 1970 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (TROIS)
Arrêté du 20 septembre 1971 DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL, DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES A VACATION A SERVIR
Arrêté du 21 septembre 1971 NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR EN 1970 AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 16 août 1971 MODIFICATION DU 1ER AL.
1ER DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1970
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire transmettent, spontanément ou sur demande, aux agents des trois directions précitées tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Arrêté du 21 septembre 1971 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Arrêté du 15 septembre 1971 AGREMENT D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ET D'UNE DECISION SE RAPPORTANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
1ER DE L'ARRETE DU 07 JANVIER 1965 (CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER DE SALLE D'OPERATION PREVU POUR L'ACCES AU GRADE ET A L'EMPLOI D'INFIRMIER)
Arrêté du 7 mai 1971 MAXIMA DE REMUNERATION ALLOUEE AUX MEDECINS EXPERTS MEMBRES DES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 23 septembre 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1970
Arrêté du 20 septembre 1971 VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES
Arrêté du 13 mars 1972 RECEPTION CEE CONCERNANT LES PORTES DES VEHICULES
Arrêté du 7 juin 1972 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE A PARIS (ANNEE 1973)
Arrêté du 8 juin 1972 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INTERNES TITULAIRES EN PSYCHIATRIE A PARTIR DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Les agents des douanes peuvent procéder aux visites, recensements et contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.
Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.
Arrêté du 20 juin 1972 LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1972 EST FIXE A 22
Arrêté du 8 juin 1972 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'ECOLE,EN APPLICATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970 EST FIXE A 3,50FRS PAR LIT POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 12 juin 1972 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 13 juin 1972 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 30 mai 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS
Arrêté du 30 mai 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR 3 ANS, EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES
Arrêté du 12 juin 1972 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DELIVRE PAR L'INSTITUT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU BENIN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes.
2 DE L'ARRETE DU 21-03-1968 SUR L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 23 juin 1972 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 12 juin 1972 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 8 juin 1972 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES (INTERIEUR)
Arrêté du 4 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 3 mai 1945 COMITE PERMANENT DE LA REINTEGRATION ET DE LA READAPTATION DES PRISONNIERS DE GUERRE, DEPORTES ET REFUGIES
Arrêté du 4 mai 1945 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
7 DE L'ARRETE DU 29-09-1944 (PROROGATION EN FAVEUR DE CERTAINS AIDES D'ECONOMAT)
Arrêté du 2 mars 1945 LIQUIDATION DES BIENS DES ORGANISMES DE LA CHARTE
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
Arrêté du 14 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : ARIEGE
Arrêté du 18 mai 1945 FIXANT LES SALAIRES DES EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES DONT LA FONCTION PRESENTE UN CARACTERE INTERPROFESSIONNEL, OCCUPES DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES SYNDICATS, SOCIETES CIVILES ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT
Arrêté du 17 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES DANS LES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 mai 1945 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA PRESSE ET DES EDITIONS DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 5 avril 1945 NOMINATION DU SECRETAIRE ADJOINT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES BANQUES COLONIALES : M. SOULE SUSBIELLE
Arrêté du 16 janvier 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AUBE
Arrêté du 18 mai 1945 CONDITIONS DE DISTILLATION DES VINS BLANCS DES CHARENTES ET DE L'ARMAGNAC POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 17 mai 1945 TAUX DE RETRIBUTION DES MAITRES AUXILIAIRES DES COLLEGES TECHNIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de jugement par défaut, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation, ou après ratification de l'abandon consenti par transaction.
Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal de grande instance ; passé ce délai, aucune demande en répétition n'est recevable.
Arrêté du 21 mai 1945 FIXATION DES SALAIRES DANS LES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 28 décembre 1945 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DES ASSURANCES
Arrêté du 27 décembre 1945 SALAIRES DES EMPLOYES DE LA BOURSE
Arrêté du 5 janvier 1946 BIENS DETRUITS OU ENLEVES DU FAIT DE L'OCCUPATION ENNEMIE, DOMMAGES AUX OBJETS MOBILIERS : ORDONNANCE NO 45-2060 DU 8 SEPTEMBRE 1945 (ARTICLE 5, ALINEA 2)
Arrêté du 27 décembre 1945 NOMINATION DE M. GILLOT COMME MEMBRE DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 janvier 1946 portant maintien de certaines primes prévues par les conventions ou usages.
Les dispositions du présent arrêté se substituent à compter du 1er janvier 1946 à celles de l'arrêté du 12 juillet 1945 susvisé autorisant le maintien de certaines primes prévues par les conventions ou les usages.
Aux salaires fixés par les arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus depuis le 15 mars 1945 doivent s'ajouter les primes (en particulier pour travaux dangereux et insalubres) qui sont conformes aux usages courants de la profession ou font l'objet de stipulations des conventions collectives de travail.
En aucun cas, ces primes ne pourront être inférieures à la valeur qu'elles avaient en 1936, affectées du coefficient 4.
Arrêté du 7 janvier 1946 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 8 janvier 1946 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 31 décembre 1945 TARIFS MAXIMA D'ASSURANCES POUR LES RISQUES DE RESPONSABILITE CIVILE ET LES RISQUES DE VOL
Arrêté du 19 décembre 1945 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE DU ROUISSAGE ET TEILLAGE DU LIN
Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
-d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ;
-d'un parc national créé en application de l'article L.
331-1 du livre III du code de l'environnement ;
-d'une réserve naturelle créée en application de l'article L.
332-1 du livre III du même code ;
-d'un site du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou sur lequel il a instauré une servitude de protection, en application de l'article L.
-ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret.
Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées.
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers.
Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane.
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit.
Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 1,52 euro par passager.
L'arrêté précité peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
Arrêté du 4 janvier 1946 TARIF DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES INVALIDES
Arrêté du 4 janvier 1946 REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 9 janvier 1946 FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES : VETEMENT ET FOURRURE
Arrêté du 27 décembre 1945 CONTRIBUTIONS A VERSER PAR LES BUDGETS LOCAUX DES CHEMINS DE FER DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES DE LA REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER COLONIAUX POUR L'ANNEE 1946
Arrêté du 14 janvier 1946 UN COMITE CONSULTATIF DU BOIS EST INSTITUE AUPRES DE LA DIRECTION DU BOIS, DES INDUSTRIES DIVERSES ET DES TRANSPORTS INDUSTRIELS DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 10 janvier 1946 COMMISSION D'ETUDES DES PROBLEMES D'ORDRE CONSTITUTIONNEL INTERESSANT LES TOM
Arrêté du 15 janvier 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE DU BOIS
Arrêté du 11 janvier 1947 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EXAMINER L'APPLICATION DE LA RESOLUTION ADOPTEE LE 14-12-1946 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES CONCERNANT LA REGLEMENTATION ET LA REDUCTION GENERALE DES ARMEMENTS ET DES FORCES ARMEES
I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ou enregistrement au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations de traitement thermique d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de démoulage/ décoffrage (6C/ K.
Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090,34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ;
II.-La taxe ne s'applique pas :
Aux installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière par incorporation des déchets dans un processus de production ou tout autre procédé aboutissant à la vente de matériaux ;
Aux réceptions de déchets et aux transferts de déchets vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ;
Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début de sinistre et jusqu'à deux cent quarante jours après la fin du sinistre.
Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B ;
Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision n° 2005/360/ CE de la Commission européenne du 26 avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique communautaire aux lubrifiants ;
Arrêté du 15 janvier 1947 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 16 janvier 1947 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 20 janvier 1947 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL MUNICIPAL ADMINISTRATIF OU DE SERVICE
Arrêté du 23 décembre 1946 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES ARRETES DES 28-05-1945 ET 13-06-1945 RELATIFS AUX SALAIRES DANS LES COMMERCES ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES ET L'ARRETE DU 12-06-1945 RELATIF AUX SALAIRES DES EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES DONT LA FONCTION PRESENTE UN CARACTERE INTERPROFESSIONNEL
Arrêté du 16 janvier 1947 M. DURAND EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN SUS DES MEMBRES DESIGNES A L'ARRETE DU 31-12-1946
Arrêté du 31 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1946
Arrêté du 1 décembre 1946 COIFFEURS : BREVET PROFESSIONNEL CREATION
Arrêté du 14 janvier 1947 DISSOLUTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMITES D'ENTRAIDE ET DES COMITES QUI Y SONT AFFILIES
Arrêté du 20 janvier 1947 INDEMNITE A TITRE DE JETONS DE PRESENCE AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
Arrêté du 20 décembre 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX
Arrêté du 23 février 1948 FIXATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT D'UN HECTARE DE BETTERAVES SUCRIERES
Arrêté du 10 février 1948 CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE : APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 11 février 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Arrêté du 24 février 1948 COMMISSION PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 2 mars 1948 FIXANT AU 01-06-1948 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 471171 DU 27-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE ET DU DECRET 48359 DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE VIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES
Arrêté du 1 mars 1948 PARCELLES DE TERRAINS DE M. GEORGES KREUSEL ET DE MME VEUVE GEORG A BARR (BAS-RHIN) : ATTRIBUTION A L'ETAT
Arrêté du 14 février 1948 MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
263-9, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la commune ou à l'établissement public intéressé.
Arrêté du 14 février 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX CHOUX-FLEURS
Arrêté du 23 février 1948 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALITE (JUS DE FRUIT)
Arrêté du 25 août 1949 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE 15 AUXILIAIRES DE BUREAU PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 6 septembre 1949 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES PAR DEROGATION A L'ART.
1ER DU DECRET NO 481600 DU 13 OCTOBRE 1948 RECRUTEMENT DU PERSONNELS NON TITULAIRES DANS LES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
Arrêté du 6 septembre 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DE PROFESSEURS ET MAITRES DELEGUES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Arrêté du 31 août 1949 INTERDICTION D'IMPORTATION ET DE TRANSIT DES RUMINANTS ET DES PORCINS VIVANTS DANS LE BASSIN MEDITERRANEEN
La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
Arrêté du 26 août 1949 RECRUTEMENT D'EMPLOYES AUXILIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 7 septembre 1949 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 16 août 1949 BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'OFFICE POUR L'EXERCICE 1948
Arrêté du 7 septembre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1947 (ART.
2) RELEVEMENT DU MONTANT DES AVANCES CONSENTIES AU REGISSEUR ET INSTITUTION PAR CELUI-CI D'UN CAUTIONNEMENT
Arrêté du 10 septembre 1949 NOMINATION DE MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER (M. DESMAREST, M. LESAGE)
Arrêté du 15 septembre 1949 RELATIF AU BUDGET RECTIFICATIF POUR 1948
Arrêté du 16 septembre 1949 COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 12 septembre 1949 PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF
Arrêté du 6 septembre 1949 MEDECINE D'INTERNAT DANS LES LYCEES ET COLLEGES
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant Enertrag Santerre II SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, Enertrag Santerre II SCS, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Sole de la Justice, 80700 Liancourt-Fosse.
Arrêté du 25 juillet 1944 FRANCHISE POSTALE ACCORDEE AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE TRANSIT PAR LA CORSE
Arrêté du 9 juillet 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 9 JUILLET 1940 SUR LA REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DES MATIERES PREMIERES TEXTILES, CUIRS ET PEAUX
Arrêté du 1 juin 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-11-1941, ART.
1 (LISTES DES GRAINES)
Arrêté du 3 juin 1942 APPROBATION DES PROJETS DE BUDGET ANNUEL DES SOUS-SECTIONS LOCALES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX PAR LE HAUT COMMISSAIRE, OU LE GOUVERNEUR GENERAL OU LE GOUVERNEUR DANS LES COLONIES AUTONOMES SUR PROPOSITION DU DELEGUE PERMANENT DU GROUPEMENT
Arrêté du 3 juin 1942 NOMINATIONS DANS LE COMITE D'ORGANISATION ET LE GROUPEMENT DU COMMERCE COLONIAL DE PRESIDENTS, POUR LES SECTIONS METROPOLITAINES
Arrêté du 18 mai 1942 EAUX-DE-VIE NATURELLES
Arrêté du 4 mai 1942 CREATION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DU CAFE
Arrêté du 6 juin 1942 DEROGATION A L'ART.
32 DE L'ARRETE DU 02-05-1941 (PATES ALIMENTAIRES ET CONTREPARTIE EN TICKET)
263-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la commune ou à l'établissement public concerné.
Arrêté du 18 juin 1942 REGION DE LYON :
Arrêté du 16 février 1942 REPARTITION DE CREDITS : EXERCICE 1942
Arrêté du 17 juin 1942 RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE EN VIN (CAMPAGNE 1941-1942)
Arrêté du 17 juin 1942 VENTE DU VIN ET DE LA BIERE DANS LES RESTAURANTS
Arrêté du 20 juin 1942 INDEMNITE DE FONCTIONS AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 mai 1942 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DES ADMINISTRATIONS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE ET DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE APPELES A PRETER LEUR CONCOURS AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DE REQUISITIONS EFFECTUEES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION
Arrêté du 11 avril 1943 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHARTRES, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS D'EURE-ET-LOIR,
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ALENCON, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'ORNE,
La nouvelle délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L.
263-12, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST LORIENT, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU MORBIHAN
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DE L'OUEST, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST PERIGUEUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU LIMOUSIN ET DU PERIGORD, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL (BRANCHES ACD), DONT LE SIEGE SOCIAL EST CARCASSONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHES ACD) DU ROUSSILLON, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES, SOUS-SOL (BRANCHE B), DONT LE SIEGE SOCIAL EST REIMS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE REIMS, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 19 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du comité de développement et de promotion de l'habillement
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2007, sont nommés membres du comité de développement et de promotion de l'habillement :
Au titre de représentants des personnalités
proposées par les syndicats professionnels
M. Grumbach (Didier).
M. Kretz (Patrice).
M. Mocho (Jean-Pierre).
M. Parakian (Didier).
M. Pimont (Christian).
M. Ravouna (Gérard).
M. Roulleau (Michel).
M. Tétard (Claude).
M. Tolédano (Ralph).
M. Dupont (Eric).
Mme Houdoux (Perrine).
M. Kaplan (Frédéric).
M. Marcy (Freddy).
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte.
Dans le même délai et si elle estime insuffisantes les mesures de redressement adoptées, la chambre notifie au haut-commissaire, à la commune ou à l'établissement public concerné un avis motivé en vue du règlement du budget dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Lasry (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Lasry (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-IX pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2007, M. Alexandre de Juniac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint et de président de la division des systèmes aériens du groupe Thales.
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mai 2007, M. Soyez (Bertrand), chef de la mission de la recherche et de l'innovation en génie civil à la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique, est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que suppléant de Mme Bréhier (Régine), directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, membre de droit, en remplacement de M. Buyle-Bodin (François).
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, M. Jean-Luc Linard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Saône, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, en remplacement de Mme Gabrielle Fournier, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 mai 2007, M. François Gousse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de M. Claude Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mai 1954 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES.0
Arrêté du 15 mai 1954 COMPLEMENTAIRE DES ORGANISMES ET COLLECTIVITES ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION AU FONDS SPECIAL CREE PAR LA LOI 52799 DU 10-07-1952
1 DE L'ARRETE DU 29-11-1950 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM ET DE L'ART.
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.
Arrêté du 26 mai 1954 DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR DEUX ANS
Arrêté du 25 mai 1954 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 6 mai 1954 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA CARTE GEOLOGIQUE DE LA FRANCE
Arrêté du 3 décembre 1954 CREATION DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Arrêté du 6 décembre 1954 ORGANISATION DU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 1 janvier 1942 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX TRAVAUX DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT
Arrêté du 2 janvier 1942 CREATION DU COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DU SUCRE
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle adresse des propositions au haut-commissaire afin qu'il procède à l'inscription d'office des crédits nécessaires conformément au deuxième alinéa à l'article 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 27 décembre 1941 DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF DE L'OFFICE DU NIGER
Arrêté du 21 décembre 1941 NOMINATIONS
Arrêté du 17 octobre 1956 COMITE TECHNIQUE DE L'EXPERIMENTATION (VINS ET ALCOOLS)
Arrêté du 17 octobre 1956 MODALITES ET ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR PROJETEUR DES PTT
Arrêté du 25 octobre 1956 CARTONNIER LUXE ET DEMI-LUXE
Arrêté du 26 octobre 1956 REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Arrêté du 31 octobre 1956 RENOUVELLEMENT PARTIEL DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 29 octobre 1956 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Lorsque des observations provisoires sont formulées, le dirigeant ou l'ordonnateur concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai de deux mois pour remettre au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite.
Les observations provisoires ne peuvent être arrêtées définitivement qu'après réception de cette réponse ou, à défaut, à l'expiration du délai précité.
Arrêté du 23 octobre 1956 PORTANT INSTITUTION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE DU 5 AU 10 MARS 1957
DU 11-08-1925 RELATIF A LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES OFFICES AGRICOLES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 6 novembre 1956 RELATIF AUX CAP DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 7 novembre 1956 INTERDICTION DE VENTE AU DETAIL DE L'ESSENCE ET DES SUPERCARBURANTS POUR MOTEURS A CARBURATION PREALABLE (SAUF AGRICOLES)
Arrêté du 8 juin 1942 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 10 juin 1942 DEPARTEMENT DE LA LOIRE : LICENCES D'EQUIPEMENT DES VEHICULES AU GAZ LIQUEFIE
10 ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1937 (TOLERANCE DE BANDAGES NON CONFORMES AUX TYPES AGREES)
Arrêté du 24 juin 1942 INDEMNITES JOURNALIERES DE CHERTE DE VIE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE DES CABLES SOUS-MARINS DE L'OUEST AFRICAIN
262-67 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées et de toute autre personne explicitement mise en cause.
Arrêté du 26 avril 1957 AUTORISATION A LA FACULTE DE DROIT DE LYON DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 18 mars 1957 AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION CHIFFREE DES FONCTIONNAIRES PLACES EN SERVICE DETACHE DES CADRES DE L'AGRICULTURE, DU GENIE RURAL, DE L'ELEVAGE ET DES FORETS DE FOM
Arrêté du 17 mai 1957 CREATION D'UNE CAP COMPETENTE POUR LE CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 30 mars 1957 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 29 avril 1957 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 29 avril 1957 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 16 mai 1957 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE "MECANICIEN EN MOTOCULTURE ET EQUIPEMENT RURAL" AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN EN MACHINE AGRICOLE
Arrêté du 18 mai 1957 RELATIF AU DROIT DE PRIORITE ATTACHE A LA CARTE D'INVALIDITE DELIVREE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE AUX GRANDS INFIRMES ET PORTANT LA MENTION "STATION DEBOUT PENIBLE"
2° Soit pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant ; le cas échéant, il est également transmis à l'ordonnateur de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision ou exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Arrêté du 23 avril 1957 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 57285 DU 09-03-1957 (FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DONT LES BANQUES DOIVENT JUSTIFIER A LEUR BILAN CONFORMEMENT A L'ART.
8 DE LA LOI DU 13-06-1941 ET A L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 14-06-1941)
Arrêté du 23 mai 1957 REPARTITION POUR LE 3EME TRIMESTRE 1957: REGISTRES D'INSCRIPTION OUVERTS A NOUVEAU DU 27-05-1957 AU 10-06-1957
Arrêté du 23 mai 1957 RELATIF AUX PRETS POUR LES VITICULTEURS SINISTRES ET AUX INDEMNITES D'ARRACHAGE DE VIGNES
Arrêté du 18 juin 1942 LIGNITE (PERMIS D'EXPLOITATION)
Arrêté du 2 mai 1952 COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ATTRIBUTION DES RECOMPENSES AUX PASSEURS ETRANGERS
Arrêté du 29 avril 1952 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT LA CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES
Arrêté du 6 mai 1952 MENT DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS PERMANENT DE L'INSPECTION GENERALE A COMPTER DU 01-01-1950, AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 8 mai 1952 OUVERTURE D'UN CONCOURS, EN 1952, POUR LE RECRUTEMENT DES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 9 mai 1952 COMMISSION DE REFORME QUALIFIEE POUR ETUDIER LE DROIT A PENSION D'INVALIDITE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS
Arrêté du 9 mai 1952 REPARTITION TERRITORIALE DES CLASSES FONCTIONNELLES DE SECRETAIRES PRINCIPAUX DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 24 avril 1952 MODIFIE L'ARRETE DU 25-08-1948 : REPARTITION DES ATTRIBUTIONS DES SERVICES ET DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 13 mai 1952 MONTANT FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE
Arrêté du 13 mai 1952 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES ROGUES DE MORUE POUR LA PECHE A LA SARDINE
Arrêté du 4 octobre 1952 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DES BRIGADIERS, CHARGEURS PRINCIPAUX DES PTT
Arrêté du 2 décembre 1952 ATION DE LA PROFESSION.
APPLICATION DES ARTICLES 87 A 92 DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 9 mai 1957 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS POUR CHAQUE ECOLE ET POSSIBILITES D'ACCES DIRECT EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARATOIRES DU DIPLOME D'ETAT
Arrêté du 7 mai 1957 MODIFIE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 17-07-1941
Arrêté du 3 mai 1957 MODIFICATION DES PROGRAMMES D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DES CLASSES DE 6E, 5E, 4E ET 3E DES COURS COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE
Arrêté du 21 juin 1971 CONSEILS DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC COURT ET LONG
Arrêté du 8 octobre 1971 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Arrêté du 5 août 1971 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS (HLM) POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Arrêté du 24 septembre 1971 relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Les agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées alimentaires doivent répondre à toutes les caractéristiques de pureté, générales et spécifiques, fixées par les directives des 5 novembre 1963 (article 7 a) et 26 janvier 1965 du conseil de la Communauté économique européenne.
Les agents conservateurs susvisés ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les indications suivantes : a) Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur responsable établi à l'intérieur de la Communauté économique européenne ; b) Le numéro et la dénomination des agents conservateurs tels qu'ils figurent dans l'annexe de la directive du 5 novembre 1963 ; c) La mention "pour denrées alimentaires (emploi limité)" ; d) En cas de mélange d'agents conservateurs entre eux ou avec d'autres produits, doivent être indiqués en outre le pourcentage de chaque agent conservateur ainsi que le nom de chacun des autres produits mélangés.
Arrêté du 1 octobre 1971 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 17 septembre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BOURGOGNE
Arrêté du 21 décembre 1970 OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER : ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES, OFFICIERS D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d'addition en langue étrangère
L'Union des républiques socialistes soviétiques est considérée comme accordant le traitement équivalent prévu à l'article 11 susvisé du décret n° 68-1100 du 5 décembre 1968.
Les demandes de brevets ou de certificats d'utilité peuvent être déposées en langue russe par les ressortissants de cet Etat ou leurs ayants cause, dans les conditions définies audit article.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 1970 DEPOT DES DEMANDES DE BREVET OU DE CERTIFICAT D'ADDITION EN LANGUE ETRANGERE (URSS)
Arrêté du 6 janvier 1971 REFRACTOMETRES UTILISES POUR MESURER LA TENEUR EN SUCRES DES MOUTS DE RAISIN NATURELS
Arrêté du 11 janvier 1971 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET ORGANISATION DES SERVICES
Arrêté du 6 janvier 1971 FIXE LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE A COMPTER DU 01-01-1971
Arrêté du 6 janvier 1971 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 18 janvier 1971 MODELE ET VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1971
Arrêté du 6 janvier 1971 NOMINATION DE M. PONS EN REMPLACEMENT DE M. JAHAN DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 15 janvier 1946 DISSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE ORGANISATION SYNDICALE D'EMPLOYEURS : CHAMBRE SYNDICALE DE MENUISERIE ET PARQUETS DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 22 janvier 1946 PERSONNELS CIVILS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATION D'ARMEMENT.
(MINISTERE DE L'ARMEMENT)
Arrêté du 22 janvier 1946 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 18 janvier 1946 DES ENTREPRISES PRIVEES D'EMISSION RADIOPHONIQUES REQUISITIONNEES
Arrêté du 31 janvier 1946 S PROFESSIONNELS POUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Arrêté du 31 janvier 1946 EXTENSION DES A.
DES 04-05-1945 ET 15 ET 31-01-1946 A L'INDUSTRIE DE L'EQUARRISSAGE
Arrêté du 31 janvier 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS MINIMA DU PERSONNEL DOMESTIQUE
Arrêté du 31 janvier 1946 APPOINTEMENTS DES INGENIEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX
Arrêté du 20 avril 1971 TRAVAUX REMUNERES A LA VACATION EXECUTES DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDE DE RATIONALISATION DES CHOIX BUDGETAIRES CONCERNANT LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE MONUMENTAL FRANCAIS
Arrêté du 3 juin 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 3 mai 1971 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, III ANNEXES A L'A.
DU 30-05-1951 : SUPPRESSION ET ADJONCTION DE CATEGORIES
Arrêté du 24 mai 1971 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 1 juin 1971 RELATIF A L'APPLICATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Arrêté du 25 mai 1971 BUDGET 1971, BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 7 juin 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 20 mars 1948 TRAVAILLEURS NON REMUNERES EN ESPECES
Arrêté du 11 mars 1948 CENTRE NATIONAL DE L'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 31 mars 1948 COMMISSION SPECIALE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT L'HYGIENE DES MINES
Arrêté du 3 avril 1948 MODIFICATION DE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1946 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES A ALLOUER AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES A L'OCCASION DES SEANCES D'INSTRUCTION
Arrêté du 7 avril 1948 ET MODALITES D'INCORPORATION DE LA CLASSE 1948
Arrêté du 1 octobre 1971 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DES EQUIPEMENTS INTEGRES
Arrêté du 28 septembre 1971 INSTITUT DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION DE DIJON
Arrêté du 30 septembre 1971 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 13 septembre 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 décembre 1970.
Arrêté du 28 septembre 1971 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 28 septembre 1971 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 7 octobre 1971 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (FINANCES CHAP.
37-94 A PM, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, CHAP.
Arrêté du 6 octobre 1971 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 8 octobre 1971 RELATIF AUX CONSEILS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE
Arrêté du 28 juillet 1951 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE DIVERS AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 9 juillet 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 05-10-1949 (RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DES MINES)
Arrêté du 30 juillet 1951 AFFUTEUR-SCIEUR : CREATION
Arrêté du 4 juillet 1972 INDICATIF DES EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 29 juin 1972 PRELEVEMENT A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 4 juillet 1972 FIXATION, POUR L'ANNEE 1972, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION QUI PEUT ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 4 juillet 1972 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 17 juillet 1972 DE FONCTIONNAIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES CLAUSES DE DOCUMENTS CONTRACTUELS LIANT L'ETAT (ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS) ET LES SOCIETES AGREES POUR LE FINANCEMENT DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 juin 1972 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 5 juillet 1972 COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 24-09-1971
Arrêté du 27 juillet 1972 1ER GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 5 juillet 1972 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie est habilité à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les unités de formation et de recherche médicales et pharmaceutiques.
A cette fin, les conventions fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.
Arrêté du 23 juin 1972 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 3 juillet 1972 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 4 juillet 1972 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 27 juin 1972 REGLES GENERALES TECHNIQUES DE SIGNALISATION MARITIME, A SUIVRE DANS L'EXPLORATION DU PLATEAU CONTINENTAL ET L'EXPLOITATION DE SES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté du 25 mai 1971 relatif au comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France
Le comité permanent de la commission nationale chargée de préparer l'établissement de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France est chargé :
D'examiner à titre préparatoire les affaires qui doivent être soumises à la commission nationale en séance plénière ;
De présenter au ministre des affaires culturelles toutes propositions relatives à la composition des commissions régionales et des comités départementaux d'inventaire ;
D'assurer l'orientation scientifique de l'entreprise en fonction des propositions formulées par la commission nationale et approuvées par le ministre des affaires culturelles ;
D'aider à la conduite générale de l'inventaire en formulant ses suggestions ou avis sur les études entreprises, les résultats obtenus, les notes et ouvrages publiés, les relations à entretenir ou développer avec les institutions académiques et universitaires ainsi qu'avec les sociétés savantes françaises et étrangères.
La présidence et la vice-présidence du comité permanent sont assurées par le président et le vice-président de la commission nationale de l'inventaire.
Les membres du comité permanent sont nommés, sur proposition de la commission nationale de l'inventaire, par arrêté du ministre des affaires culturelles, pour une durée de trois ans prenant effet à la date du renouvellement du mandat des membres de la commission nationale nommés à titre personnel.
Le comité permanent peut comprendre des membres associés.
Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.
Le secrétaire général de la commission nationale de l'inventaire assiste de droit aux séances du comité permanent dont il assure le secrétariat.
Arrêté du 25 mai 1971 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 17 mai 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11-04-1945.
10) : RELATIVE A LA DEVOLUTION DES BIENS MEUBLES RECUPERES PAR L'ETAT APRES PILLAGE DE L'OCCUPANT
Arrêté du 15 mai 1945 FIXATION DES INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, DUES PAR LES ORGANISMES STOCKEURS ET AUTRES DETENTEURS DE CEREALES ET PRODUITS DERIVES DE LA CAMPAGNE 1944-1945
Peuvent seuls être placés totalement en dehors de l'application du présent chapitre, ceux des services de biologie, d'explorations fonctionnelles, de psychiatrie, de radiologie, de suite et de réadaptation et de longue durée qui ne sont pas nécessaires à l'enseignement et à la recherche médicale.
Les praticiens exerçant dans ces services hospitaliers ne participent pas aux tâches d'enseignement et de recherche et ne sont pas soumis au statut prévu à l'article L.
Arrêté du 18 mai 1945 FIXATION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE D'ACCOUCHEMENT ET DE L'INDEMNITE D'ALLAITEMENT DUE AUX ASSUREES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 18 mai 1945 MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUES PAR LES ASSUREES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 24 mai 1945 GARDIENS CIVILS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DE PRISONNIERS DE GUERRE DE L'AXE
Arrêté du 23 mai 1945 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA TAXE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES
Arrêté du 28 mai 1945 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES FARINES, DESTINEES A LA PANIFICATION ET DES FARINES SPECIALES DEFINIES A L'ARRETE DU 10-10-1944 (TAUX DE CENDRES ET TAUX D'AFFLEUREMENT)
Arrêté du 29 mai 1945 MODIFICATION DU MONTANT MINIMUM DU CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES NON AGRICOLES
Arrêté du 31 mai 1945 FIXATION DU SALAIRE DES TRAVAILLEURS
Arrêté du 30 mai 1945 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SAGES-FEMMES.
DEPARTEMENT DE LA CORSE
Lorsque dans un service hospitalier d'un centre universitaire, les tâches d'enseignement et de recherche étant entièrement assurées, les tâches de diagnostic et de soins ne peuvent être assurées entièrement par les membres du personnel enseignant et hospitalier, il peut être fait appel à des praticiens hospitaliers qui ne sont pas soumis au statut prévu à l'article L.
Arrêté du 22 mai 1945 ARRONDISSEMENT AU FRANC LE PLUS VOISIN.
SOMMES PERCUES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Arrêté du 5 juin 1945 DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES, AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 29 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : BELFORT
Arrêté du 17 janvier 1946 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES FERRAILLES
Arrêté du 9 janvier 1946 MODIFICATION DU PAR.
Arrêté du 12 janvier 1946 FIXANT LES APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS OU COMMERCIAUX DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 12 janvier 1946 SALAIRES DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE
Arrêté du 14 janvier 1946 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DANS LES INDUSTRIES DES CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 14 janvier 1946 PORTANT NOMINATION DE M. AMAURY EN REMPLACEMENT DE M. FRANCISQUE GAY, MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION DE PARAITRE DES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES
3 DE L'AM DU 05-08-43 DELAIS DE TRANSPORT APPLICABLES SUR LES CHEMINS DE FER AUX ENVOIS EFFECTUES EN REGIME EXPRESS, EN REGIME ACCELERE ET EN REGIME ORDINAIRE
Les services placés en dehors de l'application du présent chapitre, ainsi que les emplois susceptibles d'être occupés par des praticiens non soumis au statut prévu à l'article L.
6151-1 sont énumérés par la convention.
Le nombre total des postes hospitaliers susceptibles d'être occupés par des praticiens autres que les assistants et adjoints ne peut, pour l'ensemble des centres hospitaliers universitaires, et pour l'ensemble des disciplines autres que l'anesthésiologie, être supérieur à 25 % du nombre total des personnels enseignants et hospitaliers.
Arrêté du 19 janvier 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 21 janvier 1946 INTERDICTION DE FABRICATION, DE VENTE ET DE CONSOMMATION DE LA PATISSERIE
Arrêté du 21 janvier 1946 BAREME DES RETENUES A EFFECTUER AU TITRE DE L'ITS SUR LES INDEMNITES, PRIMES, TANTIEMES, GRATIFICATIONS ET AUTRES RETRIBUTIONS DE MEME NATURE
Arrêté du 14 janvier 1946 RELATIF AUX NORMES OBLIGATOIRES DES DIFFERENTES FARINES
Arrêté du 21 janvier 1946 REGLEMENTATION DE LA VENTE DE PLANTS DE VIGNE, D'ARBRES ET D'ARBUSTES FRUITIERS, PLANTS FORESTIERS ET D'ORNEMENT
Arrêté du 17 janvier 1946 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA RECHERCHE, L'AUTHENTIFICATION ET LA RESTITUTION DES CHEVAUX DE SANG EMMENES EN ALLEMAGNE
Arrêté du 22 janvier 1946 FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DE L'INTERIEUR (FFI)
6 (EPREUVES) ET 7 (LISTE D'ADMISSION) DE L'ARRETE DU 27-05-1930
Arrêté du 24 janvier 1946 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE
Arrêté du 25 janvier 1947 RATTACHEMENT DE LA COMMISSION DU CHATAIGNIER AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE FORESTIERE NON SOUMISE AU REGIME FORESTIER
Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des fins hospitalières.
Sont également supportées par l'université, les dépenses de fonctionnement afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles peuvent être déterminées isolément.
Les dépenses sont soit payées directement soit remboursées intégralement au centre hospitalier universitaire.
Ce remboursement est effectué dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.
Arrêté du 24 janvier 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 24 janvier 1947 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 31 janvier 1947 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU PAPIER DE PRESSE AYANT POUR OBJET D'EXAMINER DANS LEUR ENSEMBLE LES CONDITIONS TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET D'UTILISATION DES PAPIERS DE PRESSE.
Arrêté du 1 février 1947 relatif aux véhicules automobiles utilisant le gaz de ville
Arrêté du 30 janvier 1947 REGROUPEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 31 janvier 1947 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 5 février 1947 NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 13 février 1947 FRUITS ET LEGUMES MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-02-1947, ARTICLE 5 (FIXATION DES COURS)
Arrêté du 29 janvier 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1946
Arrêté du 14 février 1947 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AYANT LA QUALITE D'OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes à l'activité hospitalière.
Dans la mesure où le centre hospitalier utilise à des fins hospitalières les services des unités de formation et de recherche, il rembourse à l'université les dépenses exposées par elles, dans les conditions et selon une périodicité fixées par la convention.
Arrêté du 7 février 1947 INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 6 février 1947 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 17 février 1947 RELEVEMENT DU TAUX DE LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
Arrêté du 14 janvier 1947 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS : HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT RELATIF AUX GRAINES FOURRAGERES DE SEMENCE, FIXANT LEURS CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION
Arrêté du 2 mars 1948 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 15 mars 1948 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 11 mars 1948 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. COUVRECELLE
Arrêté du 10 mars 1948 SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES
L'université prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention, la réparation des dommages causés au centre hospitalier universitaire, à ses personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants, à l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant de son autorité à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute personne participant à l'enseignement post-universitaire organisé sous sa responsabilité.
En application de l'alinéa ci-dessus, l'université rembourse au centre hospitalier universitaire le montant des primes afférentes à l'assurance contractée à cette fin et le cas échéant, le montant des dommages non couverts par l'assurance.
Arrêté du 10 mars 1948 DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES AUX SAGES-FEMMES
Arrêté du 18 mars 1948 ATION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE PATISSERIE DANS LES LIEUX PUBLICS
Arrêté du 18 mars 1948 NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. BOISDE EN REMPLACEMENT DE M. LEVY
Arrêté du 7 février 1948 REGIES D'AVANCES AUX FORCES ALLIEES
Arrêté du 8 mars 1948 COMITE CONSULTATIF DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 10 mars 1948 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CENTRALE DES RENTES AUPRES DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE
Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités hospitalières aux unités de formation et de recherche concernées ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celles-ci.
Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.
Arrêté du 25 avril 1949 MODALITES DE CONTROLE ET LISTE DE SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE CONTROLEES
Arrêté du 9 juillet 1949 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (MARINE)
Arrêté du 22 septembre 1949 ATTRIBUTION A L'ETAT D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROUFFACH (HAUT-RHIN)
Arrêté du 23 septembre 1949 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 23 septembre 1949 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 29 septembre 1949 APPLICATION DU DECRET 49-1316 DU 29-09-1949 : NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES AUX ELEVES MAITRESSES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES EN STAGE DE PREMIERE ANNEE
Arrêté du 14 septembre 1949 NOUVEAUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL TECHNICIEN PERMANENT DE LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 01-01-1948
Un règlement, annexé à la convention, fixe : 1° Les conditions de séjour et de circulation, d'une part, sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels des unités de formation et de recherche n'appartenant pas au personnel enseignant et hospitalier et d'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels hospitaliers ; 2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de l'université ou des unités de formation et de recherche, soit du centre hospitalier universitaire peuvent être employés conjointement par les parties signataires de la convention ; 3° Les conditions dans lesquelles les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire assurent le bon ordre à l'intérieur du centre hospitalier et universitaire ou du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Arrêté du 27 septembre 1949 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE TECHNIQUE DES FLEURS COUPEES CHARGE D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTES MESURES INTERESSANT LES GARANTIES, LE CONTROLE DE LA QUALITE ET LA PROPAGANDE RELATIVES AUX FLEURS COUPEES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPORTATION
Arrêté du 30 septembre 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 5 octobre 1949 COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
Arrêté du 5 octobre 1949 DES MEMBRES DES COMITES
Arrêté du 20 septembre 1949 FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE : NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES
Arrêté du 3 octobre 1949 ATTRIBUTIONS DE L'OFFICIER GENERAL ; INSPECTEUR DE LA LEGION ETRANGERE
Arrêté du 3 avril 1943 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Arrêté du 6 avril 1943 COMITE DIRECTEUR INTERMINISTERIEL DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX
Arrêté du 26 mars 1943 CREATION D'UN COMITE REGIONAL D'APPROVISIONNEMENT DES CANTINES D'ENTREPRISES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 22 mars 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges (n° 9881)
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 7 novembre 2006 (Indemnisation en cas de décès du salarié) à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations agricoles de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du règlement prévu à l'article R.
Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et la sécurité de l'ensemble des installations du centre hospitalier et universitaire, les directeurs des unités de formation et de recherche délèguent leurs pouvoirs au directeur général du centre hospitalier universitaire dans les locaux universitaires définis dans la convention en dehors des heures d'enseignement.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire tient les directeurs d'unités de formation et de recherche informés des mesures qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation.
Arrêté du 10 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le présent arrêté fixe la rémunération des personnels suivants :
a) Professeurs des universités associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé, enseignants associés dont les fonctions correspondent à celles de professeur des universités en application du décret du 6 mars 1991 susvisé, professeurs associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé, professeurs invités régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé ;
b) Maîtres de conférences associés ou invités régis par le décret du 17 juillet 1985 susvisé, enseignants associés dont les fonctions correspondent à celles de maître de conférences en application du décret du 6 mars 1991 susvisé, maîtres de conférences associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé et maîtres de conférences invités régis par le décret du 27 janvier 1993 susvisé ;
c) Enseignants invités régis par le décret du 6 mars 1991 susvisé ;
d) Chefs de clinique associés et assistants associés des universités régis par le décret du 20 septembre 1991 susvisé.
La rémunération des personnels mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la 2e ou à la 1re classe des professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, sans pouvoir excéder la rémunération afférente au 1er chevron du groupe hors échelle C.
La rémunération des personnels mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, est fixée par référence à l'un des indices bruts afférents à la classe normale des maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, sans pouvoir excéder la rémunération correspondant à l'indice brut 1015.
La rémunération des personnels mentionnés au c de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leur fonctions à temps plein, est fixée dans les conditions prévues aux articles 2 ou 3 du présent arrêté selon qu'ils sont recrutés en qualité de professeur ou de maître de conférences invités.
La rémunération des personnels associés mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à mi-temps, est fixée, lors de leur recrutement, par référence à l'indice brut 453.
En cas de maintien en fonctions ou de renouvellement de la nomination de ces personnels, leur rémunération peut être maintenue ou augmentée, selon la grille suivante, sans pouvoir excéder la rémunération afférente à l'indice brut 582 :
La rémunération des personnels associés mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à mi-temps, est fixée, lors de leur recrutement, par référence à l'indice brut 253.
En cas de renouvellement de la nomination de ces personnels, leur rémunération peut être maintenue ou augmentée, selon la grille suivante, sans pouvoir toutefois excéder la rémunération afférente à l'indice brut 404 :
La rémunération des enseignants invités mentionnés aux a, b, et c de l'article 1er ci-dessus, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à mi-temps, est égale à 50 % de la rémunération prévue à l'article 4 du présent arrêté.
La rémunération universitaire des personnels mentionnés au d de l'article 1er du présent arrêté est fixée par référence à celle des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires régis par le décret du 24 février 1984 susvisé ou par référence à celle des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régis par le décret du 24 janvier 1990 susvisé.
122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-5-1 de la section 1, du chapitre II, du titre II du code de la voirie routière, il est inséré un article R.
Décret n°2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des communes visées à l'article 2 du décret n° 2002-477 modifié du 8 avril 2002 et figurant en annexe à celui-ci est complétée comme suit :
Décret n°2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.
PLAINE DE FRANCE
France Domaines
AFTRP
16, rue du Chemin-Vert.
18, rue du Pilier.
Saulsaie La Croix Pucelle.
65, avenue Emile-Zola.
35, avenue de Stalingrad.
Chemin d'Amiens.
Les Tartres.
27, rue des Fillettes.
Avenue Léon-Jouhaux.
Avenue de la Butte-Monceleux.
22, avenue Montceleux.
Butte de Monceleux.
Avenue Paul-Lafargue.
10, cours du Marais-du-Souci.
Chemin du Marais-du-Souci.
Chemin du Milieu.
Les Huleux.
La Plâtrière.
11, rue des Fourches.
Les Marnières.
39, avenue Jules-Ferry.
Le Merisier.
Sous le Jardin.
Sentier des Marais.
Chemin de l'Egout-du-Pays.
19, rue Auguste-Blanqui.
Place Jean-Baptiste-Clément.
Chemin des Aulnes.
Les Aulnes.
Rue des Aulnes-S-NO.
Derrière les Jardins.
Les Communes de Bonneuil.
Les Prés Nouveaux.
Le Grand Jardin.
Le Tiers Pot.
La Table Ronde.
Le Bercival.
Le Morlu.
La Morlu.
La Patte d'Oie.
La Croix aux Mayeux.
Prairie du Vignois-Est.
La Ferme du Four.
Basses Plantes des Champs.
La Campagne.
Les Plantes des Champs.
Le Camp.
283-285, rue d'Epinay.
Haut Hubert.
Sentier des Vignes.
Chemin des Mobillets.
Chemin des Plâtrières.
Chemin des Anglais.
Les Mobillets.
Chemin d'Enghien.
Sentier Bagage.
Chemin des Giraumonts.
Sentier du Val-Perdu.
Sentier du Val-Roger.
Sentier des Giraumonts.
Sentier des Coutures.
Sente des Vignes.
Chemin de la Ruelle-Basse.
La Cave au Bois Savart.
Thillay (Le).
VOIRIE CONCERNÉE
après découpage
RN 410 dépendance.
Dépendance RN 410.
BY186 (ex 161 b)
BG249 (ex 221 b)
Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-huit membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R.
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'article R.* 321-12 du code de l'urbanisme.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales répondent aux prescriptions de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Le contrôle de l'établissement et, le cas échéant, de ses filiales, est assuré par le préfet du Val-de-Marne.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes visées à l'article 2 du décret
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention.
A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
- mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
- coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
- réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
A cette fin, il est également habilité à :
a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L.
c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L.
212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 9.
L'établissement est administré par un conseil de vingt-six membres composé comme suit :
1° Huit membres représentant l'Etat désignés à raison de :
a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
e) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
f) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
g) Le trésorier-payeur général du département du Val-de-Marne, ou son représentant.
2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales :
b) Trois représentants du département du Val-de-Marne désignés en son sein par le conseil général ;
c) Un représentant de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne désigné en son sein par le conseil de la communauté ;
d) Un représentant de la commune d'Ablon-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
e) Un représentant de la commune de Chevilly-Larue désigné en son sein par le conseil municipal ;
f) Un représentant de la commune de Choisy-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
g) Un représentant de la commune d'Ivry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal ;
h) Un représentant de la commune d'Orly désigné en son sein par le conseil municipal ;
i) Un représentant de la commune de Rungis désigné en son sein par le conseil municipal ;
j) Un représentant de la commune de Thiais désigné en son sein par le conseil municipal ;
k) Un représentant de la commune de Valenton désigné en son sein par le conseil municipal ;
l) Un représentant de la commune de Villeneuve-le-Roi désigné en son sein par le conseil municipal ;
m) Un représentant de la commune de Villeneuve-Saint-Georges désigné en son sein par le conseil municipal ;
n) Un représentant de la commune de Vitry-sur-Seine désigné en son sein par le conseil municipal.
Le préfet du Val-de-Marne constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
Toutefois, les fonctions de ceux d'entre eux qui sont désignés par les collectivités territoriales cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Un premier vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat.
Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département du Val-de-Marne, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
5° Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
6° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
7° Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
Il peut déléguer au directeur général les pouvoirs prévus aux 3° et 6° du présent article.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
Le directeur assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
En particulier, il prépare et présente les orientations et le programme d'activité de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et dépenses.
Il propose le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'activité.
Il gère l'établissement, le représente, este en justice et transige dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet du Val-de-Marne.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 2 d sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet du Val-de-Marne procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
AU DÉCRET N° 2007-785 DU 10 MAI 2007 PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEINE-AMONT
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement.
En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.
Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche.
L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.
Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé.
Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
M. Chassagne (Patrick).
Mme Clappier (Émilie), épouse Carré.
M. Cormerais (Bastien).
M. Davière (Jean-François).
M. Davy (Grégory).
Mlle Dejean (Céline).
Mlle Fournier (Isabelle).
Mlle Grand (Béatrice).
M. Grelet (Laurent).
Mlle Guillet (Fanny).
M. Guillot (Ambroise).
Mlle Hamet (Pauline).
Mlle Javoy (Marie-Laure).
Mlle Jourdhier (Loraine).
M. Laborde (Guillaume).
Mlle Lales (Anne-Claire).
M. Lan-Leung (Laurent).
Mlle Lattaignant (Aurélie).
Mlle Le Boulanger (Céline).
Mlle Morice (Carole).
Mlle Noizet (Ophélie).
Mlle Pascal (Amélie).
M. Peltre (Clément).
Mlle Piasentin (Joséphine).
Mlle Pirat (Madeleine).
M. Quidu (Baptiste).
M. Richer (Samuel).
Mlle Sauvage (Claire).
Mlle Seghers (Anne-Laure).
M. Tanguy (Mathieu).
M. Voeltzel (Benoît).
Mlle Windenberger (Marie).
Arrêté du 1er février 2007 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 1er février 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre Jung.
Arrêté du 11 mai 2007 portant nomination du président de la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2007, M. Giscard d'Estaing (Jacques), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions de président de la commission de contrôle du Mobilier national.
Arrêté du 7 mai 2007 portant nomination de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mai 2007, Mme Danièle Toupillier est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Décision du 17 avril 2007 portant nomination d'experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux à titre complémentaires pour l'année 2007 :
Mme Cochereau Massin (Isabelle) ;
M. Hommel (Marc) ;
M. Kacet (Salem) ;
M. Palfi (Stéphane) ;
M. Philippe (François).
Délibération n° 2006-293 du 21 décembre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique
La commission, saisie le 20 novembre 2006 par le ministre de la santé et des solidarités d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-209 du 11 octobre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L.
Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Le ministre de la santé et des solidarités a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une nouvelle version du projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique.
Ce texte pris en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique (issu de l'article 3 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) qui dispose :
Cette disposition a été insérée à l'article L.
161-36-1 A du code de la sécurité sociale par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui prévoit notamment la création du dossier médical personnel (DMP) et précise que le report dans ce dossier par les professionnels de santé des informations médicales qu'ils génèrent s'opère dans le respect des règles de sécurité prévues à l'article L.
Sur le renvoi à des référentiels définis par arrêté
Alors que le premier projet de décret pris en application de l'article L.
1110-4 du code de la santé publique, dont la commission a été saisie et sur lequel elle s'est prononcée par avis du 11 octobre 2005, renvoyait la définition précise des règles de sécurité applicables à la conservation et à la transmission sur support électronique des données personnelles de santé à des « politiques de confidentialité » consignées dans des « protocoles de confidentialité » établis par les professionnels et établissements de santé, le présent texte dispose que les conditions de confidentialité et de sécurité auxquelles auront à se conformer les professionnels et établissements de santé seront précisées dans des « référentiels » définis par arrêté du ministre de la santé pris après avis de la CNIL et conformes, pour les établissements publics de santé et ceux participant à un service public hospitalier, au référentiel général de sécurité instauré par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La commission approuve pleinement l'évolution que traduit le nouveau dispositif qui ne fait plus reposer la responsabilité d'établir les règles de sécurité sur ceux auxquels il incombe de les appliquer.
Elle se félicite également que, conformément à la demande formulée dans son précédent avis, le texte dont elle est aujourd'hui saisie comporte aux 1°, 2°, 3° et 4° du projet d'article R.
1110-1 du code de la santé publique l'énumération qu'elle avait souhaitée des catégories de mesures à adopter pour parvenir à un contenu satisfaisant des règles de sécurité.
Si la commission comprend par ailleurs que soit recherchée une cohérence entre les référentiels relatifs aux conditions de confidentialité et de sécurité applicables aux informations médicales et le référentiel général de sécurité instauré par l'ordonnance du 8 décembre 2005, elle estime que, s'agissant de données de santé qui sont protégées par un secret légal, les règles de sécurité doivent être renforcées par rapport à celles applicables dans le domaine de l'administration électronique.
De toute façon, elle observe que le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 « fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d'information contribuant à la sécurité des informations échangées par voie électronique...
» alors que l'objet des référentiels applicables aux données de santé devra être plus large et couvrir non seulement la transmission de ces données mais également leur conservation sur support électronique.
Enfin, il y a lieu de rappeler que les établissements privés de soins ne sont pas hors du champ d'application des règles de sécurité.
Or, en ce qui les concerne, le projet de décret ne contient aucune indication.
Mais le problème qui a particulièrement retenu l'attention de la commission est celui que pose la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
En effet, aux termes de l'article 2 du projet de décret, cette date devrait intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la santé, qui définira le référentiel de sécurité applicable aux données de santé.
Comme, ainsi qu'il vient d'être précisé, ce dernier référentiel devra lui-même être (pour partie) conforme au référentiel général de sécurité de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et que celle-ci a prévu que « les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret », à ce jour non paru, on voit que la mise en oeuvre effective des règles de sécurité à fixer en application d'une disposition législative remontant à 2002 se trouve en réalité reportée à une date qui risque d'être très lointaine.
Pour que ces délais d'application soient compatibles avec le calendrier de mise en place du DMP et l'objectif annoncé de « généralisation » de celui-ci au 1er juillet 2007, la Commission estime en conséquence nécessaire que soient prévues des dispositions transitoires relatives aux règles de sécurité qui devront s'appliquer pendant la période qui s'écoulera entre la publication du décret et l'entrée en vigueur des référentiels approuvés par le ministre de la santé.
Sur l'utilisation de la carte de professionnel de santé
Concernant l'utilisation de la carte de professionnel de santé, qui ne constituera qu'un élément des référentiels de sécurité applicables aux données de santé, mais un élément particulièrement important, l'article L.
1110-4 déjà mentionné dispose que le décret pris pour son application « détermine les cas dans lesquels cette utilisation est obligatoire ».
1110-3 du code de la santé publique a pour effet de rendre obligatoire cette utilisation ou celle d'un dispositif d'identification individuel offrant des garanties et fonctionnalités similaires et agréé par le ministre de la santé dans tous les cas d'accès à un fichier automatisé contenant des données personnelles de santé ou de transmission de données de santé par voie électronique.
En particulier, aucune distinction n'est faite par ce texte pour la transmission électronique de données de santé selon que cette transmission a lieu entre professionnels ou établissements de santé et à l'intérieur d'un établissement de santé au sein ou en dehors de la structure d'exercice.
La commission ne peut qu'être favorable à un emploi aussi généralisé que possible de la CPS qui permet à son porteur d'attester de son identité et de sa qualité de professionnel, de se faire reconnaître d'une application afin d'accéder à des informations médicales dans le respect des droits liés à sa fonction, de signer électroniquement et de procéder à un chiffrement des messages pour garantir la confidentialité de l'échange.
Cependant, la commission constate que la CPS est encore peu utilisée dans les établissements de santé.
Aussi bien, si les dispositions de l'article R.
1110-3 seraient applicables immédiatement aux professionnels de santé, elles n'entreraient en vigueur, pour les établissements de santé, que « dans un délai qui ne peut être supérieur à trois ans à compter de la publication » du décret.
Dès lors, sur ce point également, la commission ne peut que réitérer les questions soulevées précédemment et le constat qui a été fait de la nécessité de prévoir un dispositif qui s'appliquerait jusqu'à la mise en place des règles définitives.
Enfin, dans la mesure où la CNIL est une autorité administrative indépendante qui a notamment pour mission de s'assurer du respect de la sécurité des données à caractère personnel, il apparaît utile que l'agrément du ministre soit délivré après avis de la CNIL.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Laurent Roy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est, en outre, nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 mai 2007 et pour la durée de l'expérimentation de rapprochement de la DIREN et de la DRIRE engagée en application des dispositions de la circulaire du Premier ministre n° 5.021/SG du 19 octobre 2004.
Décision du 10 mai 2007 donnant acte du désistement de la société Semaux de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France
Il est donné acte du désistement de la demande de la société Semaux de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
La présente décision sera notifiée à la société Semaux et à Electricité de France et elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur de projet pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable est vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une période de trois ans.
L'application du droit au logement opposable institué par la loi du 5 mars 2007 va entraîner une forte sollicitation des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'intérieur, du logement et des affaires sociales.
Le directeur de projet est chef du projet « mise en oeuvre du droit au logement opposable » et sa responsabilité s'étend sur deux champs principaux :
La définition et la mise en place des dispositifs opérationnels au niveau déconcentré de l'Etat, d'ici à fin 2008, avec les objectifs suivants :
- à partir d'un diagnostic des dispositifs existants par une mission interministérielle, proposer l'organisation et les moyens nécessaires, tant en personnel qu'en moyens d'intervention, qui constitueront les éléments de référence du débat budgétaire en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
- préparer et participer à la conduite du dialogue de gestion avec les services déconcentrés, pour le budget 2008 ;
- assister les sous-directions concernées dans l'élaboration des textes d'application nécessaires ainsi que dans l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositifs de suivi ;
- piloter les actions en direction des services déconcentrés : élaboration des directives, information, formation, gestion prévisionnelle des compétences...
- définir et mettre en oeuvre le suivi et l'évaluation des dispositifs mis en place dans les services déconcentrés.
Les relations avec les différents intervenants au niveau central :
- assurer le secrétariat du comité de suivi du droit au logement opposable (organisation des travaux, interface entre le comité et les ministères concernés, relations avec le secrétariat général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées) ;
- coordonner l'action des services de la DGUHC avec les autres services concernés aux niveaux ministériel et interministériel, en particulier la direction générale de l'action sociale et le ministère de l'intérieur.
Le titulaire du poste doit faire la preuve de réelles capacités d'organisation et d'une bonne connaissance des procédures de décision et du fonctionnement de l'administration centrale.
Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (téléphone : 01-40-81-92-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
A défaut d'accord intervenu dans les deux mois qui suivent la réunion de la commission, le préfet saisit les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
6142-12, ces ministres statuent conjointement après avoir entendu, s'ils le jugent utile, les représentants des deux contractants.
Les ministres notifient leur décision aux deux contractants et en informent le préfet, président de la commission de conciliation.
La décision des ministres s'impose aux contractants.
Avis de vacance d'un emploi de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Poste ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital) : directeur ou directrice du centre hospitalier d'Epinal (Vosges), poste proposé aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale.
- les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunication, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
Ces derniers fonctionnaires, qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale, devront produire à l'appui de leur candidature les pièces suivantes :
Le dossier de candidature se compose de la lettre de demande de mutation, d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation.
Arrêté du 15 juin 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 26 juin 1942 REGION DE DIJON :
Arrêté du 26 juin 1942 OBLIGATIONS DU TRESOR 4,5%
6142-20 est applicable au cas où des difficultés se présentent au moment du renouvellement de la convention en cas de dénonciation de celle-ci par l'un des contractants.
Toutefois, la convention antérieure continue à s'appliquer jusqu'à l'accord intervenu devant la commission de conciliation ou jusqu'à la notification, par les ministres, de leur décision.
Arrêté du 27 décembre 1941 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX, AINSI QUE LEURS BIENS OU VALEURS, SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES :
8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1943
Arrêté du 29 juin 1942 DU PREFET DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE MARCHANDS DES QUATRE-SAISONS
Arrêté du 30 juin 1942 INSPECTION GENERALE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 24 juin 1942 TAXE DE PEREQUATION SUR LE COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES
Arrêté du 23 juin 1942 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (CONNAISSANCES SPECIALES)
Arrêté du 28 avril 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE DONT LE SIEGE SOCIAL EST COULOMMIERS, IL EST APPELE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE SEINE-ET-MARNE
6142-21 s'appliquent aux difficultés qui pourraient s'élever entre les contractants à l'occasion de l'établissement, de la révision ou de l'application du règlement annexé aux conventions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 10 avril 1943 AMENDES ADMINISTRATIVES A PROPOS DE LA COMMERCIALISATION DES PAILLES ET FOURRAGES
Arrêté du 1 mai 1943 CONSTITUTION DE SYNDICATS
Arrêté du 3 mai 1943 M. MATHON, DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, A ETE NOMME CHEF DE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN REMPLACEMENT DE M. DUNAN, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 8 avril 1943 COMITES CENTRAUX DE RATIONNEMENT
Arrêté du 21 avril 1943 COMITE D'IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 10 juillet 1942 LONGUEUR DES AMARRES DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 9 juillet 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
6142-12, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé statuent au vu de l'avis émis par une commission nationale qui comprend : 1° Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers biologistes affectés dans des centres hospitaliers et universitaires ; 2° Cinq biologistes de centres hospitaliers universitaires.
Des membres suppléants appartenant aux mêmes catégories sont élus en nombre égal.
Arrêté du 15 avril 1943 DIFFUSION DES FILMS D'INTERET NATIONAL
Arrêté du 8 février 1943 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE FONCTIONS ACCORDEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 16 avril 1943 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 30 avril 1943 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Arrêté du 4 mai 1943 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Arrêté du 11 février 1943 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DU POISSON
Les membres de la commission ainsi que leurs suppléants sont élus pour quatre ans par les personnels de même catégorie dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL SAINT QUENTIN, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DES DEPARTEMENTS DE L'AISNE DES ARDENNES, DE L'OISE ET DE LA SOMME, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE EAU, GAZ, ELECTRICITE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET DE CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, SIEGE SOCIAL LIMOGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE LA REGION LIMOUSINE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 mai 1943 DEROGATION A L'ART.
DU 06-10-1942 (RECUL DE LA LIMITE D'AGE DE 30 ANS)
Arrêté du 27 novembre 1952 MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS ET PERSONNELS ASSIMILES DANS LE NOUVEAU GRADE DE COMMIS CREE PAR LE D.
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, VERRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION DE L'OUEST,
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET EMPLOYES (VERRE) DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU VERRE DE LA REGION OUEST,
La présidence de la commission est assurée alternativement par un des membres mentionnés au 1° et un des membres mentionnés au 2° de l'article R.
6142-23 élus pour un an au scrutin secret par les membres de la commission.
Lors de l'élection initiale, la catégorie dans laquelle est choisi le président est désignée par tirage au sort.
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, PAPIER, CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS, ET CADRES DE LA FAMILLE DU PAPIER,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PAPIER CARTON, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ANGOULEME, INTITULE SYNDICAT DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU PAPIER CARTON DE LA REGION DES CHARENTES,
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL VERSAILLES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE SEINE-ET-OISE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL PROVINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DE SEINE-ET-MARNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, CAFES, HOTELS, RESTAURANTS, AGENCES DE VOYAGES ET CASINOS, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DES CAFES, HOTELS, RESTAURANTS DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, SEINE-ET-MARNE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, PRODUCTION DES METAUX, SIEGE SOCIAL, CASTELSARRASIN, SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE PRODUCTION DES METAUX DE CASTELSARRASIN,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA CONFECTION CHEMISERIE LINGERIE DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1ER) ET 12 DE L'ARRETE DU 25-04-1967 (TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME)
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L.
Arrêté du 13 octobre 1971 COMITE NATIONAL FRANCAIS POUR L'ANNEE INTERNATIONALE DU LIVRE
Arrêté du 6 octobre 1971 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR 1971 AUGMENTE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 25-09-1970 ET L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 15-02-1971 (PORT AUTONOME DU HAVRE)
Arrêté du 14 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, VERRE, (VERRE PLAT) DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DU VERRE (PLAT)
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL VALENCE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA DROME ET DE L'ARDECHE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS ET D'EMPLOYES, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, INDUSTRIES CHIMIQUES, SIEGE SOCIAL CHAMBERY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE CHAMBERY, CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, QUALITES DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La commission examine le dossier transmis par le préfet, lequel comporte l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche ou, s'il en existe plusieurs, du président de la commission de coordination de l'enseignement médical et l'avis du ou des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie.
Dans le cas d'une unité de formation et de recherche mixte de médecine et de pharmacie, le dossier comporte l'avis du directeur de l'unité et celui de l'enseignant responsable de la section pharmacie, si le directeur est médecin, ou celui de l'enseignant responsable de la médecine si le directeur est pharmacien.
Arrêté du 5 février 1944 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE CAFES, HOTELS, RESTAURANTS MM. DEVAUX - FENOGLIO
Arrêté du 21 janvier 1944 HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 31 janvier 1946 APPOINTEMENTS MINIMA DES EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS ET ASSIMILES
Arrêté du 31 janvier 1946 EXTENSION DES ARRETES DU 28-05-1945, DU 08-01-1946 ET DU 12-01-1946 RELATIFS AU COMMERCE ALIMENTAIRE, AUX ENTREPRISES D'ABATTAGE DE VIANDE DE BOUCHERIE, AUX MARCHANDS DE BESTIAUX ET AUX MAQUIGNONS
DES 25-09 ET 02-11-1945 AUX ORGANISMES DE CONTROLE, BUREAUX OU LABORATOIRES D'ESSAIS OU DE CONTROLE DE L'INDUSTRIE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 31 janvier 1946 APPLICATION DU DL DU 01-06-1940 ET DES ART.
3 ET 4 DU DL DU 10-11-1939 AU PERSONNEL DES SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 1 février 1946 EXTENSION DE L'A.
DU 12-06-1945 AUX EMPLOYES DE BUREAU ET SERVICES ANNEXES
Arrêté du 1 février 1946 SALAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 29 janvier 1947 RELEVEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 25 avril 1944 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS
6142-11 pour le règlement des difficultés susceptibles d'intervenir à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions mentionnées à l'article L.
6142-3, se réunit soit à l'initiative du préfet, soit à la demande des deux parties contractantes ou de l'une d'elles seulement.
Le préfet convoque la commission dans le mois qui suit la demande.
La commission entend le président du conseil d'administration et le directeur général du centre hospitalier universitaire partie à la convention.
Le préfet a la faculté de convoquer soit d'office, soit à la demande du médecin inspecteur régional de santé publique ou de l'un des contractants, toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier, le ou les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques du ou des départements de la ou des villes sièges des unités de formation et de recherche et du centre hospitalier universitaire intéressés ou à Paris, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris sont obligatoirement convoqués afin de faire connaître leur avis.
Le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est également convoqué lorsque cette administration est concernée.
Lorsque la commission se réunit pour régler les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la conclusion ou de l'application des conventions constitutives des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, elle comprend, outre les membres énumérés à l'article L.
6142-11, un membre du conseil de l'unité de formation et de recherche en odontologie.
Arrêté du 10 mai 1944 NOMINATION DE M. LOCHARD A LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. DE PONTEVES
Arrêté du 5 mai 1944 M. MAX KNIPPING EST DESIGNE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AU COMITE DU CONTENTIEUX
Arrêté du 17 mai 1944 PORTANT INTERDICTIONS DIVERSES DE BLANCHISSAGE DU LINGE EN SEINE-ET-OISE ET SEINE
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS TAILLEURS ET CHEMISIERS SUR MESURES DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT DE CADRES ET D'AGENTS DE MAITRISE, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL LYON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DU NEGOCE DU TISSUS DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION LYONNAISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 ET 2 (INDEMNITES) DE L'ARRETE DU 05-06-1947
Arrêté du 27 mars 1948 CONSEIL SUPERIEUR PERMANENT DES COURSES
Arrêté du 23 mars 1948 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EXIGIBLE DES VOYAGEURS EN SITUATION TARIFAIRE IRREGULIERE
Arrêté du 2 avril 1948 BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 6 avril 1948 SOCIETE ANONYME DE FABRICATION DE TUBES ET DES FORGES DE SOSNOWICE : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
L'assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire.
Arrêté du 8 avril 1948 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 10 avril 1948 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 6 avril 1948 FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS : APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 16 février 1948
Arrêté du 21 novembre 1949 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE
Arrêté du 28 mars 1944 FIXATION DE LA COTISATION
Arrêté du 9 septembre 1939 COMMISSION DE SECURITE DU TRAVAIL
Arrêté du 23 septembre 1939 RELATIF A LA REQUISITION DES BOIS EN TEMPS DE GUERRE
L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l'assuré, sous déduction des frais exposés par l'assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l'agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l'autre une somme double de la prime d'une année.
Arrêté du 7 août 1951 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 10 août 1951 SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUES
Arrêté du 1 août 1951 REGIME DES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DU 01-01-1950
Arrêté du 25 juillet 1951 PLANTS SELECTIONNES (CONTROLE TECHNIQUE) COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1943 (ART.
Arrêté du 9 août 1951 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1947
Arrêté du 9 août 1951 CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AVIONS
Arrêté du 9 août 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DE MOSELLE"
Arrêté du 8 août 1951 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Arrêté du 16 août 1951 CONDITIONS DE VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 23 août 1951 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. MASSELIN & RUMPLER
Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.
Arrêté du 4 août 1951 VERSOUD (ISERE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 23 août 1951 PORTANT NOMINATIONS DE MM. ARNAL, NIGAY ET SCHAFF, COMME MEMBRES DU CONSEIL, AU TITRE DE REPRESENTANTS DU PARLEMENT
Arrêté du 21 août 1951 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE
Arrêté du 22 août 1951 CREATION, ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 2 juillet 1970 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Arrêté du 25 mai 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 1 juin 1971 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL (ADMINISTRATION CENTRALE)
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1 et visées au 3° de l'article L.
310-2 ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif.
Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance.
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
5 DE L'ARRETE DU 25 MARS 1958
Arrêté du 2 juin 1971 MODIFICATION DES NORMES DE CONTROLE DES VACCINS ANTIAPHTEUX DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1965
Arrêté du 25 mai 1971 NOMMANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS NANTAIS
Arrêté du 26 mai 1971 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 3 mai 1971 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE.
(PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64339 DU 16 AVRIL 1964)
Arrêté du 2 juin 1971 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 27 mai 1971 LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES PAR LE COMMISSAIRE AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1969, EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1972
Arrêté du 26 mai 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ISERE
Arrêté du 26 mai 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE VENDEE
310-1 qui pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités de gestion suivantes : -les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche " protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ; -les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une entreprise juridiquement distincte ; -le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1 octobre 1971 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (LEGS NAPOLEON 1ER)
Arrêté du 8 octobre 1971 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DE MARCHANDISES ANNEXEE A L'ARRETE DU 16 décembre 1968 RELATIF AU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 621272 DU 30-10-1962
Arrêté du 24 juin 1970 relatif aux modalités d'application de l'article 34 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
La commission d'intégration instituée par l'article 34 du décret susvisé du 13 juin 1969 est composée ainsi qu'il suit : Un conseiller d'Etat, président ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant nommément désigné ; Le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ou son représentant nommément désigné ; Un inspecteur général de la santé publique ; Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ; Un directeur d'établissement appartenant à la 1re classe désigné par le syndicat des cadres hospitaliers Force ouvrière ; Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers autonomes ; Un directeur d'établissement appartenant à la 2e classe désigné par le syndicat national des cadres hospitaliers Force ouvrière.
Lorsque la commission examine la situation des administrateurs hors classe et des administrateurs de la 1re classe de la ville de Paris en fonctions à l'assistance publique à Paris, les deux directeurs de 2e classe seront remplacés par deux directeurs de 1re classe désignés par les mêmes organisations syndicales.
La direction des hôpitaux est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Cet ordre du jour est communiqué, avant la séance, à chaque membre de la commission.
La commission siège valablement si cinq membres au moins sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est prévue avec le même ordre du jour.
Lors de cette nouvelle séance, la commission siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1970 COMMISSION D'INTEGRATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 1 juin 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 : COMITES D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 1 juin 1945 RELATIF AUX DIRECTIONS ET SERVICES CENTRAUX DES COMITES MIXTES DE PRODUCTION DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Arrêté du 19 janvier 1971 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 31 décembre 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE JUSTIFICATION DU CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES ECHANGEES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Arrêté du 23 mai 1945 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PERSONNEL CIVIL ET DU CONTENTIEUX
Arrêté du 6 avril 1945 NOMINATIONS D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'article L.
327-2 ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.
Arrêté du 29 mai 1945 REGLEMENTATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DE L'AVEYRON, DE L'HERAULT, DE LA LOZERE ET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 15 mai 1945 M. PELTER EST NOMME COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. GRAFF, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
(TAUX DES SUSRESTARIES)
Arrêté du 30 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DU LOIRET
Arrêté du 8 juin 1945 FIXANT LE TONNAGE DE PAPIER ATTRIBUE A UNE PUBLICATION
Arrêté du 12 juin 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1945.
Arrêté du 13 juin 1945 APPLICATION DE L'ORD.
DU 02-12-1944 (CLASSIFICATION DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET DES TRAMWAYS (TABLEAU A, B)
Arrêté du 13 avril 1945 EQUIPES DE SECOURISTES DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 12 juin 1945 CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS AUX ETABLISSEMENTS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
211-21-1, toute entreprise d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française doit délivrer sans frais un certificat pour chacun des véhicules couverts par le contrat, à l'exception toutefois des remorques.
Le certificat doit mentionner : a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ; b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ; c) Le numéro d'immatriculation du véhicule ; d) Le numéro de moteur lorsque le véhicule n'est pas soumis à immatriculation ; e) Les dates de début et de fin de validité.
Par dérogation au deuxième alinéa, le certificat délivré aux personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R.
211-3 ne doit comporter que les indications a, b et e ainsi qu'en termes apparents le mot " Garage ".
Tout conducteur d'un véhicule sur lequel est apposé le certificat décrit à l'alinéa précédent doit en outre être en mesure de justifier aux autorités chargées du contrôle des documents justificatifs que la conduite du véhicule lui a été confiée par une des personnes mentionnées à l'alinéa 1er de l'article R.
Arrêté du 16 janvier 1946 COMITE INTERMINISTERIEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 25 janvier 1946 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE L'OFFRE, DE LA MISE EN VENTE ET DE LA VENTE DES SUCRES VANILLES OU VANILLINES
Arrêté du 25 janvier 1946 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES BANANES SECHEES ET COSSETTES DE BANANES
Arrêté du 17 janvier 1946 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE NATURALISATION PAR DES ETRANGERS TITULAIRES DU DIPLOME DE PHARMACIEN OU POSTULANT A CE DIPLOME
Arrêté du 25 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 25 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE "A" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 25 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE "C" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 31 janvier 1947 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES K POUR LES COOPERATIVES AGRICOLES DE CULTURE EN COMMUN
En application des dispositions du 9° bis de l'article R.
332-2, les entreprises sont autorisées à détenir les parts ou actions de sociétés à objet strictement immobilier, à l'exclusion de sociétés ayant une activité de marchand de biens et de sociétés en nom collectif, sauf dérogations accordées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 90-981 du 5 novembre 1990.
Les entreprises sont également autorisées à détenir les parts des sociétés civiles à objet strictement foncier dont l'activité est limitée à la gestion directe de biens fonciers situés sur le territoire de l'un des Etats membres de l'O.
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION CONTROLEE "PREMIERES COTES DE BORDEAUX"
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "BLAYE" OU "BLAYAIS" ET "PREMIERES COTES DE BLAYE"
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "SAINT-EMILION", "LUSSAC-SAINT-EMILION", "PARSAC-SAINT-EMILION", "PUISSAGUIN-SAINT-EMILION", "MONTAGNE-SAINT-EMILION" ET "SAINT-GEORGES-SAINT-EMILION" QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LES DECRETS DU 14-11-1936 ET DU 16-03-1943
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "MEDOC" ET "HAUT MEDOC"
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "SAINTE-CROIX-DU-MONT" ET "LOUPIAC"
Arrêté du 15 février 1947 ATION DE LA TAILLE DES APPELLATIONS CONTROLEES "POMEROL" ET "LALANDE-DE-POMEROL"
Arrêté du 27 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 18 février 1947 COMMISSION DE CODIFICATION DES TEXTES SUR L'ELECTION ET L'ELIGIBILITE
Arrêté du 17 février 1947 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
Arrêté du 17 février 1947 CARACTERISTIQUES DES OBLIGATIONS A DELIVRER AUX ANCIENS ACTIONNAIRES
3° Le chapitre V du titre Ier n'est pas applicable.
Arrêté du 20 février 1947 APPLICATION DU DECRET DU 20 février 1947
Arrêté du 19 février 1947 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DES TITRES
Arrêté du 23 novembre 1949 MODIFIE LES ARRETES DU 13-10 ; 14-10-1947 ET 27-03-1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS L'ADMINISTRATION DES PTT
1ER ET 2 DE L'A.
Arrêté du 28 novembre 1949 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1947 INSTITUANT DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS A L'EGARD DES AGENTS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET NOTAMMENT L'ART.
7 DUDIT ARRETE (ELECTIONS AU SEIN DES CONSEILS DE DISCIPLINE DES SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 30 novembre 1949 BEURRES D'IMPORTATION
Arrêté du 1 décembre 1949 NICKEL ET FONTE DE NICKEL PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS
Arrêté du 1 décembre 1949 FIXATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT D'UN HECTARE DE BETTERAVES SUCRIERES
Arrêté du 3 décembre 1949 PRIX LIMITES DE VENTE DES SUCRES POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 9 mars 1948 DATE D'APPLICATION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES OUVRIERS D'ETAT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 17 mars 1948 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE
Arrêté du 17 mars 1948 PORTANT NOMINATION DE M. BEAUQUIER COMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 mars 1948 ARR.
NO 19504 : LEGUMES : PRIX PLAFONDS AU STADE GROSSISTE
Arrêté du 24 mars 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-10-1948 PORTANT CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES SERVICES CENTRAUX ET LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DU SERVICE DES DOMAINES
Arrêté du 11 mars 1948 DES GROUPES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS DES SERVICES EXTERIEURS DU DEPARTEMENT DES FORCES ARMEES AYANT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET POUR CHANGEMENT DE RESIDENCE
Arrêté du 31 mars 1948 NO 19530, MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES CONSOMMATEURS ET DES UTILISATEURS AGRICOLES
Arrêté du 16 mars 1948 DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES D'ART ET D'ARCHEOLOGIE
2 DE L'ARRETE DU 28-09-1949 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DES HUILES METROPOLITAINES
Arrêté du 19 janvier 1971 COMITE MEDICAL CENTRAL
Arrêté du 29 janvier 1971 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 7190 DU 29 JANVIER 1971
Arrêté du 22 janvier 1971 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 21 janvier 1971 MODIFICATION DU 2E AL.
Arrêté du 18 janvier 1971 ROLE ET COMPOSITION DE LA CONFERENCE GENERALE DES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 5 octobre 1949 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS APPLICABLES AUX COMMIS PRINCIPAUX ET COMMIS D'INSPECTION ACADEMIQUE
Arrêté du 6 octobre 1949 AUTORISATION DE LA VENTE EN L'ETAT DE LA SEMOULE DE BLE DUR : ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-06-1941
Arrêté du 1 octobre 1949 DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES : MODIFICATION DE LA LISTE DU 31-08-1949
Arrêté du 6 octobre 1949 COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES DE CEREALES AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES
Arrêté du 18 octobre 1949 FIXATION DU PRIX DES SEMOULES METROPOLITAINES POUR LA CAMPAGNE 1949-1950
Arrêté du 5 octobre 1949 CREATION ET ORGANISATION D'UN SERVICE DES RELATIONS EXTERIEURES COMPRENANT UNE COMMISSION ET UN BUREAU DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 22 octobre 1949 ABROGE L'ARRETE DU 18 JUIN 1945 SUPPRESSION DU RATIONNEMENT
Arrêté du 3 octobre 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6-11-1947
Arrêté du 19 octobre 1949 CREATION : SEINE
Arrêté du 5 octobre 1949 CONDITIONS A REMPLIR POUR L'ASPIRANCE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR A L'INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 14 octobre 1949 DISSOLUTION DE LA CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 6 mars 2007 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation à appellation d'origine de la récolte 2006
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2006 des appellations d'origine suivantes, l'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception de l'appellation « Quarts de chaume » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Hengst, Kanzlerberg, Pfingstberg, Rangen, Vorbourg.
Pour les lieudits Eichberg, Mandelberg, Pfersigberg, Spiegel de l'appellation « Alsace Grand Cru », seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray mousseux », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Côte Rôtie », « Cornas », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages » avec nom géographique, pour les vins blancs, « Côtes du Rhône » pour les vins rouges et rosés uniquement pour le cépage syrah et au nord du parallèle de Montélimar (Drôme) ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Sud-Ouest à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Entre-Deux-Mers », « Entre-Deux-Mers Haut-Benauge » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine « Jurançon » vendanges tardives, « Jurançon sec », « Côtes du Brulhois », « Béarn Bellocq », « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh sec », « Côtes de Saint-Mont » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux » et « Blanquette de Limoux ».
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2006 des appellations d'origine suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
- pour l'appellation d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivante : « Côtes du Ventoux » vins blancs.
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité au chiffre exprimé en % vol. figurant à la colonne III du tableau ci-après :
Conformément au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2006 susvisé relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 2006, pour les additions de moût concentré, de moût concentré rectifié, le fractionnement de cette opération est limité à deux fois pour un même produit.
Pour les opérations de sucrage à sec, le fractionnement est autorisé.
Décret n°2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « dans le département siège de l'établissement » sont supprimés ;
« Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans ce département, ou de leurs groupements.
Dans les autres cas, le préfet de région du siège de l'établissement crée l'établissement public de coopération culturelle.
- Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent.
Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle approuve cette décision par arrêté.
« c) Le ou les représentants du ou des établissements publics nationaux ;
« d) Le maire de la commune siège de l'établissement ou son représentant, lorsqu'il en a formulé la demande ;
« 2° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement, désignées conjointement par les collectivités territoriales, leurs groupements, l'Etat et, le cas échéant, les établissements publics nationaux pour une durée de trois ans renouvelable ; en l'absence d'accord, chacun des membres de l'établissement nomme les personnalités qualifiées selon la répartition définie par les statuts ;
« 3° Des représentants du personnel élus à cette fin pour une durée de trois ans renouvelable ; »
« 5° Le cas échéant, de représentants de fondations désignés dans les conditions fixées au 2°.
« La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article L.
1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
1431-11 du même code, les mots : « à caractère industriel et commercial » sont supprimés.
Décret du 4 mai 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. Miller (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, M. Miller (Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, en remplacement de M. Chéreau (Patrice), démissionnaire.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007 :
M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
Mme Marais (Marie-Françoise), conseillère à la Cour de cassation, est nommée vice-présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2007 (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2007.
D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
- au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
(1) Patronyme, prénom et, le cas échéant, nom marital.
Arrêté du 30 avril 2007 portant ouverture du concours spécial de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens français ou ressortissants d'un des Etats partie à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2007-2008
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 avril 2007, le concours spécial permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées par l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 est ouvert au titre de l'année universitaire 2007-2008 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription est fixée du 22 mai au 8 juin 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves sont organisées comme suit :
Pour le concours de la zone nord : les 4 et 5 septembre 2007 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Pour le concours de la zone sud : les 11 et 12 septembre 2007 à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de places offertes est fixé à 14 selon la répartition ci-après.
- la copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ;
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnel médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, les concours, dhos, concours de l'internat et internat de pharmacie.
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce même site.
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa du (**) de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - l'autorisation et le marquage ne s'appliquent pas aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
« - aux oiseaux nés et élevés en captivité appartenant aux espèces figurant à l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ; » ;
3° L'annexe A à l'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques est remplacée par les dispositions suivantes :
4° Le sixième alinéa du A du 2 de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; » ;
5° Le huitième alinéa du A du 2 de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« - le numéro de l'éleveur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres.
L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est modifié comme suit :
3° Le sixième alinéa du A du 2 de l'annexe A est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Le huitième alinéa du A du 2 de l'annexe A est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 forêt de la Braconne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de la Braconne » (zone spéciale de conservation FR 5400406) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente : Agris, Bouëx, Brie, Bunzac, Garat, Jauldes, Mornac, Rivières, La Rochette, Saint-Projet-Saint-Constant, Touvre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de la Braconne figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Saonelle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Saonelle » (zone spéciale de conservation FR 4100230) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Vosges : Liffol-le-Grand, Midrevaux, Pargny-sous-Mureau, Villouxel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Saonelle figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Vosges, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Après les révisions du 23 février 2007 modifiant les 3e et 7e paragraphes de l'article 77 du titre XIII « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », les articles 67 et 68 du titre IX « La Haute Cour » et inscrivant l'abolition de la peine de mort à l'article 66-1 du titre VIII « De l'autorité judiciaire ».
Nomenclature des services départementaux d'incendie
et de secours
Plan de comptes par nature
Cet ouvrage, mis à jour en 2007, permet aux utilisateurs, notamment aux élus locaux, de déterminer rapidement les comptes d'imputation des dépenses et des recettes des centres départementaux d'incendie et de secours.
Institution placée auprès du Premier ministre et dédiée à la veille, l'expertise et l'aide à la décision le Centre d'analyse stratégique a choisi de s'intéresser en priorité dans cette édition 2006 à l'analyse des clivages qui traversent la société française.
entre convergences et nouveaux clivages
Sylvie Chasseloup, Dominique Charreyre, Françoise Dibar
Ce rapport comporte une analyse des différentes formes d'inégalités et de leurs évolutions.
Si les inégalités matérielles, mesurées à travers les revenus, ont plutôt eu tendance à régresser, de nouvelles formes d'inégalités se font jour, bouleversant les cadres d'analyse traditionnels.
Le premier de ces nouveaux facteurs d'inégalités est le degré individuel d'exposition aux risques, notamment sur le marché du travail.
Sacrifiant à la forme plus traditionnelle du rapport d'activité, le rapport rend compte également des principaux travaux menés par le Centre, soit à la demande du Premier ministre, qui a adressé en 2006 pas moins de sept saisines officielles à l'institution, soit de sa propre initiative, dans le cadre du programme de travail gouvernemental arrêté chaque année.
Des contributions de collaborateurs extérieurs à l'institution viennent enfin illustrer ou contrebalancer les principales thématiques évoquées : politique du logement, inégalités et comportements électoraux, segmentation de l'action publique, situation des jeunes Français par rapport à leurs homologues européens.
Conventions collectives régionales
Bâtiment (n° 3032)
Convention collective régionale du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993.
- ETAM
Convention collective régionale du 12 avril 1960, étendue par arrêté du 14 février 1962 et modifiée par accord du 28 juin 1993.
Accord professionnel commun du 28 juin 1993 relatif aux oeuvres sociales (oeuvres sociales, APASS, médecine du travail).
- ou bien le code IDCC : 1740, 1841 ou 1843,
La Monarchie absolue
De la Renaissance aux Lumières
Joël Cornette
Voici une vision renouvelée de l'absolutisme.
Les recherches récentes en histoire ont en effet totalement repensé l'approche de la monarchie d'Ancien Régime qualifiée « d'absolue », dont le règne de Louis XIV, Roi-Soleil, constitua l'apogée.
Quelle était la nature de l'autorité exercée par le souverain ?
Sur quels fondements théoriques imaginaires reposait-elle ?
Fut-elle aussi absolue qu'on l'a souvent prétendu ?
Les travaux des historiens bousculent quelque peu les idées reçues.
Entre la représentation qu'a voulu donner la démocratie d'elle-même, la monarchie et la pratique concrète du pouvoir sur le terrain, la distance peut être grande.
L'analyse, fine et précise, des documents iconographiques et des textes d'époque complète cette réflexion sur un concept, l'absolutisme, que certains ont qualifié de « démodé » mais qui, pour l'auteur, reste opératoire, même s'il est en grande partie à (re)construire.
L'absolutisme : définition et fondements.
Corps du roi, corps de l'Etat.
L'absolutisme revisité par les historiens.
Les Lumières et la déconstruction de l'absolutisme.
Roi absolu, roi sacré : la « religion de Reims ».
Louis XII : le laboratoire de la monarchie absolue.
François Ier : l'Etat nomade.
Chambord, architecture parlante de l'Etat absolu.
L'Etat meurtrier.
France éclatée, roi contesté.
Jean Bodin et l'invention de la souveraineté.
Henri III : l'impossible majesté.
Henri III : roi assassin.
Henri IV ou la monarchie resacralisée.
Un absolutisme au féminin.
Monarchies à deux têtes.
La violence et l'Etat : l'absolutisme en images.
La guerre, matrice de l'absolutisme.
L'emprise territoriale de l'Etat royal : la justice.
Offices et officiers.
Corneille, traducteur de l'Etat absolu.
La Fronde contre Mazarin.
La « construction » de Louis XIV.
Versailles, l'oeuvre du roi.
Louis XIV, « le tyran français ».
Les révoltes populaires.
L'auteur : Joël Cornette est professeur à l'université Paris-VIII, Vincennes - Saint-Denis.
« La Documentation photographique », n° 8057, mai-juin 2007, le dossier : 64 p.
Les projetables : 9,70 , le complément pédagogique du numéro 8057 : 18 transparents de rétroprojection pour exploiter en classe les images, les cartes, les graphiques commentés dans le dossier ; 8 pages de propositions de travaux conçues par Guillaume Mazeau, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
L'auteur : Guillaume Mazeau est professeur agrégé d'histoire-géographie au lycée Auguste Béhal de Lens.
Les surprises de la démocratie
Observatoire des changements en Amérique latine
Sous la direction de Georges Couffignal
Chaque année, cet ouvrage analyse les principaux événements politiques et économiques récemment survenus en Amérique latine en 2006.
Pour mieux comprendre, à travers l'actualité, les évolutions à moyen et long terme.
Les surprises de la démocratie (Georges Couffignal).
2006, année d'élections emblématiques :
Des démocraties pour les pauvres ?
Réflexions sur l'évolution politique de l'Amérique latine (Georges Couffignal).
Les élections de 2005-2006 au Chili : après la transition, quelle démocratie ?
(Emmanuelle Barozet).
Le premier mandat de Lula : un bilan contrasté (François d'Arcy).
La Bolivie d'Evo Morales : des risques d'ingouvernabilité ?
(Jorge Lazarte).
Deux décennies de mutations :
Les politiques sociales en Amérique latine : « ciblage large » ou émergence d'un droit à l'assistance ?
(Marco Ceballos et Bruno Lautier).
Reconfigurations politiques des processus d'intégration régionale (Olivier Dabène).
Ethniciser la politique, politiser l'ethnicité ?
Le dilemme latino-américain (Christian Gros).
Les enjeux énergétiques en Amérique du Sud (Silvina Cecilia Carrizo et Sébastien Velut).
Europe-Amérique latine : entre proximité culturelle et relations distantes (Stéphan Sberro).
Fiches pays :
L'Amérique latine en 2006 (Julie Jourdain).
L'auteur : Georges Couffignal est professeur de science politique à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle et à l'Institut des hautes études de l'Amérique latine (IHEAL).
Inde-Israël
La nouvelle alliance stratégique
Inde-Israël : le nouveau partenariat stratégique (Stéphanie Lévy).
Les coopérations technologiques et d'armement entre l'Inde et Israël : opportunité conjoncturelle ou alliance stratégique de long terme ?
(Christophe-Alexandre Paillard).
Le rapprochement stratégique indo-israélien : dimensions navales et implications pour l'océan Indien (Isabelle Saint-Mézard).
Les réponses du monde musulman au rapprochement indo-israélien (Gilles Boquérat).
Le Myanmar Post, 19 octobre 2004 (II) : « Contraintes » et enjeux internationaux (Laurent Amelot).
Philosophie des mondialisations et mondialisation de la philosophie (François de Bernard).
Nicolas Blarel, Inde et Israël : le rapprochement stratégique (Eugène Berg).
Frédéric Encel, géopolitique du sionisme, stratégies d'Israël (Jean-François Daguzan).
« Géoéconomie », n° 41, printemps 2007, 192 p.
Chine, les enjeux de la mondialisation
Editorial (Jacques Baudouin).
La Chine dans la globalisation, de louables intentions : ni pillage, ni gaspillage ?
Oléoducs et gazoducs chinois à l'aube du xxie siècle : les vecteurs d'une diplomatie de l'énergie (Loïc Simonet).
Internet en Chine : contrôle politique ou modernisation économique ?
(Candice Tran Dai).
Discours intellectuels sur la mondialisation en Chine (Louis Baeck).
La politique chinoise des Etats-Unis ou l'Amérique face à elle-même (Alan Wachman).
L'embargo européen contre la Chine : le point de vue de Taiwan (Tai-Lin Chang).
Devant le champ de bataille de Ma Wei (René Viénet).
Lu Hsiu-Yi, Histoire du Parti communiste taiwanais sous la colonisation japonaise (Jacques Baudouin).
Lionel Vairon, Défis chinois, introduction à une géopolitique chinoise (Jacques Baudouin).
Valérie Niquet, Chine-Japon : l'affrontement (Pauline Lecomte).
« Monde chinois » n° 9, hiver 2006-2007, 128 p.
Les pays Baltes - Cultures et sociétés
Les pays Baltes d'aujourd'hui et leur passé.
Essai de mise en perspective (Gérard Laudin et Marie-Louise Pelus-Kaplan).
Les pays Baltes entre germanité et slavité (Yves Hamant).
Les provinces baltes dans l'empire suédois (xvie-xviie siècles) : entre volonté d'intégration et maintien des particularismes (Eric Schnakenbourg).
La France, la naissance des Etats baltes (Estonie, Lettonie) et le problème de l'influence germanique au début des années 1920 (Julien Gueslin).
L'héritage soviétique dans la Lituanie d'aujourd'hui : questions culturelles, sociales et démographiques (Arvydas Anusauskas).
Répercussions du système juridique soviétique sur la culture juridique actuelle de la Lituanie (Gintautas Buzinskas.)
Les pays Baltes et l'Allemagne : recomposition géopolitique d'un espace européen (Catherine Robert).
Identités régionales et cultures supranationales (Michael North).
Société civile dans le nord-est de l'Europe : un point de vue historique (Jörg Hackmann).
« Nordiques » n° 12, hiver 2006-2007, 128 p.
L'édifice du pouvoir américain
Introduction (Nada Mourtada-Sabbah).
Pouvoirs de guerre et politique étrangère : le Congrès en sommeil constitutionnel (Michael Glennon).
La trajectoire machiavélienne du pouvoir présidentiel (David Gray Adler).
Avènement et limites de la « présidence législatrice » (James Thurber).
Les décisions de guerre de George W.
Bush : l'Afghanistan et l'Irak (James Pfiffner).
La Cour suprême des Etats-Unis et la décision Hamdan c.
Rumsfeld (Louis Fisher et Nada Mourtada-Sabbah).
Politique partisane et indépendance judiciaire (Neal Devins).
« Politique américaine », n° 7, printemps 2007, 136 p.
Brésil, le gouvernement Lula à l'épreuve du réformisme
La réélection de Lula en son contexte (Dominique Vidal).
Le premier gouvernement Lula.
Un bilan critique (José Maurício Domingues).
L'élection présidentielle de 2006 au Brésil : continuité politique, nouvelle géographie électorale (Philippe Waniez, Violette Brustlein, Cesar Romero Jacob et Dora Rodrigues Hees).
Les politiques sociales au Brésil durant le gouvernement de Lula : aumône d'Etat ou droits sociaux ?
(Bruno Lautier).
Les adolescents des favelas de Rio de Janeiro et le futur professionnel (Christophe Brochier).
Présence des forces armées et question de la souveraineté en Amazonie brésilienne (François-Michel Le Tourneau).
Résumés en français, en espagnol et en anglais.
Un autre regard sur l'économie américaine
Une mobilité sociale pas plus forte qu'ailleurs (Jacques Mistral et Bernard Salzmann, Le Débat).
L'Université américaine ne joue plus son rôle d'ascenseur social (Romain Huret, Revue internationale d'éducation de Sèvres).
Dix ans après la réforme du Welfare américain : un bilan plutôt positif (Hélène Périvier, Lettre de l'OFCE).
Climat : la politique de l'administration Bush ne fait pas l'unanimité (Guillaume Duval, La Vie des idées).
Les Etats-Unis ont franchi le cap des trois cents millions d'habitants (The Economist).
Les Etats-Unis en chiffres.
Population et Etats (cartes).
Les Etats-Unis, terre d'immigration.
Katrina, deux ans après.
Les restructurations bancaires européennes (Laurent Quignon, Conjoncture BNP Paribas).
Les freins au commerce en Afrique (Sanjeev Gupta et Yougzheng Yang, Finances et Développement).
La crise des capitalismes hiérarchiques (Jean-Jacques Rosa, Commentaire).
Revue mensuelle de l'AMF
Positions de l'Autorité des marchés financiers :
Obligation d'information sur la date de détachement du dividende.
La responsabilité des sociétés de gestion dans la détermination de l'éligibilité des actifs pour l'investissement par des OPCVM.
La notation est-elle une réponse efficace aux défis du marché des financements structurés ?
Les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les obligations professionnelles à l'égard des clients personnes physiques en matière de gestion de portefeuille sous mandat : analyse des rapports adressés à l'AMF en 2005.
2e trimestre 2007, n° 6.
L'Autorité des marchés financiers constitue un groupe de travail sur les petites et moyennes valeurs en collaboration avec Middlenext.
L'Autorité des marchés financiers publie la liste des sociétés françaises n'ayant pas rempli leurs obligations de publication du rapport sur les procédures de contrôle interne et le gouvernement d'entreprise.
L'Autorité des marchés financiers consulte sur son projet de modification du livre V (infrastructures de marché) de son règlement général dans le cadre de la transposition de la directive marchés d'instruments financiers (MIF).
Décision de la Commission des sanctions à l'égard de M. Christophe Sapet.
Décision de la Commission des sanctions à l'égard de la société Cyber Press Publishing et de M. Marc Andersen.
« Revue mensuelle de l'AMF », n° 35, avril 2007, 94 p.
Arrêté du 20 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels du service des essences des armées.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du service des essences des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Gestion du temps de travail ", mis en oeuvre par les établissements du service des essences des armées et dont la finalité est le suivi du temps de travail des personnels du service des essences des armées.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, numéro de badge, code de dérogation particulière, congés, organismes employeur, régime d'horaire) ; - à l'activité du temps de travail (suivi journalier des horaires de travail, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, bilans périodiques individuels, gestion des indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, situation débit/crédit, date et numéro de semaine).
Les données à caractère personnel relatives à l'identité et à la vie professionnelle sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Les données à caractère personnel relatives au temps de travail sont conservées un an maximum.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les autorités hiérarchiques ; - les services de gestion du personnel ; - les services administratifs et comptables ; - les services gérant les rémunérations des personnels.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
- à la vie professionnelle (catégorie professionnelle, grade, échelon, numéro matricule, numéro du service d'affectation, position administrative, numéro de badge, code de dérogation particulière, congés, organismes employeur, régime d'horaire) ;
- à l'activité du temps de travail (suivi journalier des horaires de travail, temps de présence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, heures supplémentaires, absences et motifs d'absences, prévisions d'absences, bilans périodiques individuels, gestion des indemnités diverses suivant le type et le temps de travail, situation débit/crédit, date et numéro de semaine).
Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat », dont le siège social est situé à Belfort (90), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région de Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
Le présent arrêté définit la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés.
La licence générale « produits biologiques » est utilisable pour l'exportation vers les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que vers les territoires et pays de destination finale figurant sur la liste jointe en annexe A du présent arrêté, d'éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés repris à la rubrique 1C353a de l'annexe I du règlement susvisé lorsqu'ils contiennent des séquences d'acides nucléiques associées au caractère pathogène des virus de l'influenza aviaire tels que définis à la rubrique 1C352a.2.b.2 du règlement (CE) n° 1334/2000 du 22 juin 2000 modifié : virus de l'influenza aviaire de type A, sous-types H5 ou H7, pour lesquels le séquençage des nucléotides a mis en évidence des acides aminés basiques multiples au site de clivage de l'hémaglutinine.
La demande de licence générale « produits biologiques » est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 9.
Elle est accompagnée des pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, et notamment d'un engagement écrit de l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef de l'entreprise ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté.
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.
L'exportateur auquel est accordé une licence générale « produits biologiques » applique les règles suivantes :
- il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement susvisé ;
- préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence « produits biologiques » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- s'il en est informé, il avise l'administration des douanes (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence générale vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
- il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « bien à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "produits biologiques n° .................. délivrée le...................
- il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de cette licence, indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
L'obtention de la licence générale « produits biologiques » ne dispense pas son bénéficiaire des obligations auxquelles il peut être soumis par ailleurs en application d'autres réglementations.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DESTINATIONS FINALES ADMISES AU BÉNÉFICE
DE LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS BIOLOGIQUES »
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Congo (République démocratique du), Corée (République de), Costa Rica, Croatie, Cuba, Dominique, El Salvador, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, Fidji, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Honduras, Inde, Indonésie, Islande, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Laos (République démocratique populaire du), Lesotho, Liban, Libyenne (Jamahiriya arabe), Liechtenstein, Macédoine (Ancienne République yougoslave de), Malaisie, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mexique, Moldavie (République de), Mongolie, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République dominicaine, Roumanie, Russie (Fédération de), Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), São Tomé et Príncipe, Sénégal, Serbie, Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste (République démocratique du), Togo, Tonga (Royaume des), Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet-Nam, Yémen, Zimbabwe.
POUR LA LICENCE GÉNÉRALE « PRODUITS BIOLOGIQUES »
N'utiliser la licence générale « produits biologiques » que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 1334/2000 modifié ;
N'utiliser la licence générale « produits biologiques » que pour l'exportation des produits biologiques tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du xx/xx/2006 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés vers les destinations admises à son bénéfice (figurant en annexe A du même arrêté) ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale « produits biologiques » ne peuvent pas être réexportés vers des destinations autres que les Etats membres de la Communauté européenne et les territoires et pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Aviser, si j'en suis informé(e), la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale « produits biologiques » vers une destination autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou qu'un territoire ou un pays de destination finale admis à son bénéfice ;
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : « biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sorti de France sous licence générale "produits biologiques n° ......................................., délivrée le...............................
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale des douane et droits indirects (SETICE), à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « produits biologiques » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire.
Arrêté du 4 décembre 1941 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Arrêté du 8 janvier 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 juillet 1942 INDEMNITE DE DIRECTION DU SECRETAIRE GENERAL DU CHEF DE L'ETAT : FIXATION DU TAUX (18 000 FRS PAR AN)
Arrêté du 18 juin 1942 RETRAIT D'AGREMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE CONGES PAYES POUR LES TRAVAUX PUBLICS EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE (LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 06-04-1937 SONT RAPPORTEES POUR L'ALGERIE)
Arrêté du 12 juin 1942 SUBVENTIONS RELATIVES AU REBOISEMENT
Arrêté du 23 juin 1942 RAPPEL D'ARRERAGES AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 18-09-1941 ET DU D.
Arrêté du 1 avril 1942 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :
Arrêté du 22 décembre 1941 PLAQUES D'IDENTITE DES TRACTEURS AGRICOLES MODELE ET MODE DE POSE
Arrêté du 15 janvier 1942 DU PREFET REGIONAL DE TOULOUSE : RELEVEMENT DES SALAIRES ANORMALEMENT BAS
Arrêté du 5 janvier 1942 INDEMNITES SPECIALES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 20 juillet 1942 APPLICATION AU TOGO DE L'A.
DU 10 décembre 1941 RENDANT OBLIGATOIRE LA VACCINATION ANTIAMARILE EN AOF.
(FIEVRE JAUNE)
Arrêté du 18 juillet 1942 DISTRIBUTION DE SUCRE DESTINE A LA CONFITURE FAMILIALE
Arrêté du 29 juin 1942 INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMISSARIAT GENERAL DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE EN AFRIQUE DU NORD
Arrêté du 16 juillet 1942 DE RETRAITE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES SUR CONTRAT DU SECRETARIAT D'ETAT ET CONSTITUTION DE RENTES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
Arrêté du 17 avril 1943 NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION DE LA FAMILLE DES FABRICATIONS DE TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES
Arrêté du 14 mai 1943 FIXATION DU VERSEMENT COMPENSATEUR PREVU A L'ART.
4 DE LA LOI 141 DU 15-03-1943 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FARINES
Arrêté du 24 avril 1943 SUBVENTION AU REBOISEMENT, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-06-1942
Arrêté du 28 avril 1943 DU PREFET DE LA SEINE INSTITUANT UN COMITE DE BATTAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 25 mai 1943 GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES :
Arrêté du 19 avril 1943 LIMITATION DU NOMBRE DES DEMANDES D'INSCRIPTION AU CATALOGUE
― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan à la date de liquidation prévue des droits acquis par l'adhérent et, d'autre part, la somme de cette même valeur, de la provision mathématique des droits de l'adhérent exprimés en unités de compte, déduction faite, le cas échéant, de la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire du plan au titre d'une ou plusieurs unités de compte, et, pour les plans relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier, de la valeur des parts de provision de diversification inscrites au compte de l'adhérent, ne peut être inférieur à un ratio fixé par arrêté du ministre de l'économie.
Toutefois, le plan peut prévoir la possibilité pour l'adhérent de ne pas respecter ce ratio à condition qu'il en fasse la demande dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 23 juillet 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 6 juillet 1942 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DE L'APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS ANIMAUX
Arrêté du 25 juillet 1942 SURTAXE SUR LES CORRESPONDANCES-AVION A DESTINATION DES PAYS DE L'AFRIQUE ET DE L'ASIE
Arrêté du 7 avril 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1940 (3EME ALINEA)
Arrêté du 11 mai 1943 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE
3 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1941 (DISPENSE D'INSCRIPTION AU PLAN, LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX EST INFERIEUR A 5 MILLIONS, POUR LES SERVICES RELEVANT DU SE A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AU COMMERCE
Arrêté du 7 juin 1943 ALLOCATION D'INDEMNITES SPECIALES AUX MEMBRES DES COMITES ADMINISTRATIFS DE REVISION
Arrêté du 4 juin 1943 MINES (OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES)
En cas de sortie d'un titre à un tirage, l'entreprise doit, avant toute démarche de ses représentants auprès du bénéficiaire, informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable que son contrat avec l'entreprise a pris fin et qu'il lui sera payé, sans aucune retenue et sans aucune obligation de sa part, ni à l'égard de la personne qui fera le paiement, ni à l'égard de l'entreprise, la somme fixée par les conditions générales de son titre et reproduite dans cette information.
Arrêté du 26 mai 1943 METHODES NORMALISEES DE DETERMINATION DES CARACTERISTIQUES DES COMBUSTIBLES MINERAUX POUR GAZOGENES
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL BORDEAUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE BORDEAUX, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'AGENTS DE MAITRISE ET D'EMPLOYES (BRANCHE B) SIEGE SOCIAL MARSEILLE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE LA FAMILLE SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MARSEILLE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL NANCY, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS SOL (BRANCHE B) DE NANCY, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL CLERMONT-FERRAND, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE CLERMONT-FERRAND, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL TOULOUSE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE TOULOUSE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 décembre 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'OUVRIERS, SOUS-SOL, (BRANCHE B), SIEGE SOCIAL MONTPELLIER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS DE LA FAMILLE DU SOUS-SOL (BRANCHE B) DE MONTPELLIER, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 janvier 1944 FERMETURE PROVISOIRE DES ETABLISSEMENTS "RUSTUNG" ET "S" PENDANT 2 JOURS CONSECUTIFS PAR SEMAINE
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST POITIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA VIENNE,
I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette publication est assurée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
S'agissant des entreprises mentionnées à l'article L.
310-2, elle précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés.
Elle indique également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation en vertu des dispositions des articles L.
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE MANS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE LA SARTHE
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MOULINS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'ALLIER,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOURGES, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU CHER,
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST DIJON, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE LA REGION DE DIJON,
Arrêté du 2 mai 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS, CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST MAZAMET, INTITULE SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE DU CUIR DE MAZAMET,
Arrêté du 2 mai 1944 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA FAMILLE DU CUIR D'AGEN,
Arrêté du 8 mai 1944 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 3 mai 1944 FIXE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES POUR 1944
Arrêté du 2 mai 1944 PRODUCTION DES METAUX
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST CAHORS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DU LOT,
Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.
Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.
Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie.
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PAMIERS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'ARIEGE,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BOULOGNE-SUR-MER, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE BOULOGNE-SUR-MER,
Arrêté du 21 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EVREUX, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DE L'EURE,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SAINT-BRIEUC, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES COTES-DU-NORD,
Arrêté du 22 février 1944 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS DE LA COIFFURE, FAMILLE HYGIENE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST BAYONNE, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES MAITRES ET ARTISANS COIFFEURS DES BASSES-PYRENEES,
Arrêté du 13 mai 1944 FRAIS DE BUREAU DES AGENTS DE CONTROLE DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 4 mai 1944 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, NOUVEL INTITULE : SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA REGION DE TOULOUSE EN REMPLACEMENT DU SYNDICAT UNIQUE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES ET FABRICATIONS DIVERSES DE LA FAMILLE HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES DE HAUTE-GARONNE, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 9 mai 1944 POSTICHEUR, COIFFEUR POUR DAMES, SALONNIER
Arrêté du 1 septembre 1939 DEFINITION DE LA PORTION DU TERRITOIRE NATIONAL COMPRISE DANS LA ZONE DES ARMEES
1 DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1926 (FORMALITES DU PERMIS DE CONDUIRE)
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.
Arrêté du 8 août 1935 APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935 SUR LA CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 9 septembre 1939 REGLEMENTATION DU CONTROLE DOUANIER
Arrêté du 9 septembre 1939 RELATIF AUX OPERATIONS PROHIBEES OU AUTORISEES
Arrêté du 9 septembre 1939 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR LES OPERATIONS DE CHANGE
Arrêté du 9 septembre 1939 MARINS DU COMMERCE
Arrêté du 17 mai 1944 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 11 avril 1944 INDEMNITE DES SECRETAIRES PRINCIPAUX DE POLICE PLACES A LA TETE DES SERVICES DES COMMISSARIATS CENTRAUX
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité.
L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Arrêté du 30 octobre 1943 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC
Arrêté du 22 mai 1944 IMPRIMERIE ET LIVRE
Arrêté du 28 avril 1944 CENTRE NATIONAL DE COOPERATION ARTISANALE
Arrêté du 30 septembre 1939 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 9 SEPTEMBRE 1939 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES INTERMEDIAIRES
Arrêté du 17 octobre 1939 CONDITIONS DE DISPENSES DES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 16-10-1939
Arrêté du 21 février 1970 DES AUDITEURS A LA 22EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN) (MODIFICATIF)
Arrêté du 18 février 1970 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE L'UNION TOURISTIQUE DE LEUCATE-BARCARES
Arrêté du 22 juin 1970 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION APPELEE A PRESENTER UNE LISTE DE CANDIDATS EN VUE DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 29 juin 1970 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91, 31-91 A EDUCATION NATIONALE ET EQUIPEMENT ET LOGEMENT) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
Arrêté du 19 juin 1970 MODIFICATION DES ARRETES DES 27 NOVEMBRE 1968 ET 26 février 1969 : NOMINATION DE MM. SYROTA (JEAN) ET PALVADEAU (CLAUDE) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. SORE (JEAN-CLAUDE) ET SYROTA AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 19 juin 1970 MODALITES D'ADMISSION EN CLASSE DE TECHNICIEN AGRICOLE SUPERIEUR
Arrêté du 18 juin 1970 NOMINATION DE M.MICHEL BRUN EN REMPLACEMENT DE M.JEAN GRAVIER
Arrêté du 26 février 1970 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LA FIXATION DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 16 mars 1970 RELATIF AUX EPREUVES DE L'AGREGATION D'ANGLAIS POUR LA SESSION DE 1970
Arrêté du 16 mars 1970 AGREMENT D'UN COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE POUR LA REGION ALSACE
Arrêté du 2 juillet 1970 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A AFFAIRES ETRANGERES, INTERIEUR ET PM CHAP 34-02 ET 34-03, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Lorsque le juge assiste aux opérations d'expertise, il peut consigner dans un procès-verbal ses constatations, les explications de l'expert ainsi que les déclarations des parties et des tiers ; le procès-verbal est signé par le juge.
Arrêté du 29 juin 1970 NOMINATION DE M. JOZAN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LABROUSSE
Arrêté du 2 juillet 1970 NOMINATION DE M. HUBERT ROUSSELIER PRESIDENT DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GRANDPIERRE, POUR UNE PERIODE DE 4 ANS, A COMPTER DU 3 JUILLET 1970
Arrêté du 30 juin 1970 RELATIVES AUX INTERNES EN PSYCHIATRIE ET NOTAMMENT MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971
Arrêté du 25 juin 1970 fixant, à titre provisoire, certaines dispositions statutaires applicables aux emplois de dactylographe des communes et des établissements publics communaux.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires concernant les dactylographes, les agents de bureau qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté pourront être nommés dans les emplois budgétaires de dactylographe créés à cette fin.
Les dactylographes sont soumis aux dispositions du titre Ier de l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé.
Pourront être nommés dactylographes les agents de bureau recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 1968 susvisé.
Les intéressés doivent, en outre, à la date d'effet du présent arrêté, accomplir effectivement des travaux de dactylographie.
: : Echelons : Ancienneté dans l'échelon :
: GROUPE III provisoire :
: Agents classés : : :
: 2é échelon : 2é échelon : Ancienneté acquise.
: 3é échelon : : : :
: Avant 2 ans : 3é échelon : Ancienneté acquise.
: Après 2 ans : 4é échelon : Ancienneté acquise :
: Avant 1 an : 4é échelon : Ancienneté acquise :
: Après 1 an : 5é échelon : Ancienneté acquise :
: : : majorée de 2 ans.
: : : majorée de 1 an dans la :
: : : limite globale de 3 ans.
: GROUPE IV provisoire :
: Agents ayant : : :
: bénéficié du : : :
: classement dans : : :
: les échelons : : :
: 230 : 9é échelon : Ancienneté acquise.
Les agents de bureau nommés dactylographes à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés dans ce grade conformément aux indications du tableau ci-après.
---------------------------------------------------------------- : : SITUATION NOUVELLE : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- : : SITUATION NOUVELLE : ----------------------------------------------------------------
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1970.
Arrêté du 25 juin 1970 FIXATION, A TITRE PROVISOIRE, DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DACTYLOGRAPHE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 23 décembre 1970 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERNE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE SUBVENTIONS EN APPLICATION DU DECRET 701226 DU 23-12-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS : EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS
Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état.
La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert.
Arrêté du 23 décembre 1970 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE SUBVENTIONS EN APPLICATION DU DECRET 701226 DU 23-12-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS : EQUIPEMENT SCOLAIRE DU 1ER DEGRE
Arrêté du 8 juillet 1970 Dispense d’enregistrement de certains actes notariés et des testaments ‎olographes déposés en l’étude d’un notaire
Arrêté du 8 juillet 1970 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 23 décembre 1970 CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES INVESTISSEMENTS D'INTERET NATIONAL DES AERODROMES UTILISES POUR LA FORMATION AERONAUTIQUE A L'ECHELON NATIONAL
Arrêté du 23 décembre 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS POUR LES MARCHES RELATIFS AUX EQUIPEMENTS REALISES SUR DES AERODROMES D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 12 décembre 1970 NOMINATION DE M. ROLAND BONNOT SOUS DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES DE L'INSTITUT
Arrêté du 27 novembre 1970 NOMINATION DE M. JACQUES MILLOT, MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR (SECTION DES ANTIQUITES PREHISTORIQUES)
Arrêté du 11 décembre 1970 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Lorsque le ministère public est présent aux opérations d'expertise, ses observations sont, à sa demande, relatées dans l'avis de l'expert, ainsi que la suite que celui-ci leur aura donnée.
Arrêté du 16 décembre 1970 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, EN FRANCE CONTINENTALE, A PARTIR DU 1 JANVIER 1971
Infirmière de classe supérieure Serizay (Véronique, Madeleine).
Infirmière de classe normale Maitret (Isabelle, Marie, L.).
Infirmière de classe supérieure Belliard (Valérie, Mireille, J.).
Infirmière de classe supérieure Demange (Christèle), épouse Berthel.
Infirmier de classe normale Lopez (Lionel).
Infirmière de classe normale Roulin (Isabelle, Nathalie), épouse Joly.
Infirmière de classe supérieure Nilly (Véronique, Isabelle).
Infirmier de classe supérieure Salvadori (Pascal).
Infirmière de classe normale Villena (Ana, Maria).
Infirmière de classe supérieure Denoeud (Eliane, Francine).
Masseuse-kinésithérapeute de classe supérieure Jollier (Sylvie, Marguerite, A.), épouse Liegeois.
Masseur-kinésithérapeute de classe normale Wetzel (Thierry).
Ils seront nommés dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à compter du 1er octobre 2007, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
Tout désistement devra être porté à la connaissance de la direction centrale du service de santé des armées, BP 125, 00459 Armées, avec copie à l'Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, BP 01, 00446 Armées, et ce dans les meilleurs délais.
Décret du 30 août 2007 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Le Ray-Burimi (Sylvie)
Par décret en date du 30 août 2007, Mme Sylvie Le Ray-Burimi est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Décret du 30 août 2007 portant intégration (conservateurs du patrimoine) - Mme Poiret (Marie-Françoise)
Par décret en date du 30 août 2007, Mme Marie-Françoise Poiret est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 1er août 2007 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, M. Arnaud Calame, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mlle Elise Texier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 août 2007, Mme Handy, née du Moulin de La Bretèche, inspectrice du Trésor public, en disponibilité pour suivre son conjoint, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 21 mai 2007.
Le même jour, elle est placée en service détaché en qualité d'attachée d'administration hospitalière titulaire auprès du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) pour une durée de deux ans à compter du 21 mai 2007.
Arrêté du 17 novembre 1970 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GARD
Arrêté du 9 juin 1945 NOMINATION DES MEMBRES (PRESIDENT : M. DELEPINE : CONSEILLER D'ETAT) ; COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
Arrêté du 14 juin 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE PATRONALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT
2 DE L'ARRETE DU 1 JUIN 1945 RELATIF AUX SOINS DENTAIRES
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) (n° 8541)
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 29 novembre 2006 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un accord paritaire de prévoyance comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées (n° 9651)
Les dispositions de l'accord de prévoyance du 6 février 2007 comprenant une garantie décès, une garantie incapacité temporaire et une garantie incapacité permanente, conclu dans le cadre de la convention collective de travail susmentionnée, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- l'avenant n° 58 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des employés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 59 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596, 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 24 août 2007 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 26 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "C" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
Arrêté du 26 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU PARAGRAPHE "D" DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 18 mars 1948 PORT AUTONOME DU HAVRE
Arrêté du 9 août 2007 portant extension d'un accord national relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du contrôle laitier (n° 7008)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 du contrôle laitier.
Arrêté du 4 juin 2007 portant agrément d'une union ou d'une fédération au titre du volontariat associatif
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), dont le siège social est situé 5, rue Frédérick-Lemaître, 75020 Paris, numéro SIREN 397 834 425, est agréée au titre du volontariat associatif pour une durée de trois années civiles prenant effet le 1er juillet 2007 et s'interrompant le 31 décembre 2009.
Arrêté du 31 août 2007 relatif à l'uniformisation des dates de fin de prise en charge des pieds à restitution d'énergie au chapitre VII du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre VII, section II, rubrique « prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie », la date de fin de prise en charge des codes suivants est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense : le général de corps d'armée Puga (Benoît), en remplacement du général de division aérienne Paimbault (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Maxime Leclère et M. Pierre Perdiguier, élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2007.
- Sont imposables en totalité au tarif « pigeons vendus ou livrés après abattage » les exploitants qui disposent d'une tuerie particulière.
- Aviculture : tarif III bis.
- Un abattement de 50 % est accordé pour les conchyliculteurs du département de l'Hérault sinistrés en 2006 et spécifiquement répertoriés comme tels par les services de la préfecture de l'Hérault.
Arrêté du 6 décembre 1949 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ACHAT DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS A L'ETRANGER, EN APPLICATION DE L'ART.
Si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Arrêté du 7 décembre 1949 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 10 décembre 1949 COMMISSION DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES ET RACIAUX
Arrêté du 1 décembre 1949 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 6 décembre 1949 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 29 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) relatif au chou à choucroute et à la choucroute
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) pour la campagne 2007-2008 et relatif au chou à choucroute et à la choucroute, sont étendues jusqu'au 30 juin 2008 à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Les délégués aux réserves, officiers généraux ou supérieurs, contribuent, en liaison avec le Conseil supérieur de la réserve militaire, à l'élaboration de la politique des réserves au sein des armées, de la gendarmerie nationale, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées, du service des essences des armées et du contrôle général des armées.
1° Ils définissent et coordonnent les études à conduire et les actions à mettre en oeuvre en matière de réserves ;
2° Ils peuvent être chargés d'études intéressant le fonctionnement des réserves de leur ressort, en particulier dans les circonstances prévues par les articles L.
3° Ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de communication sur les réserves menée par les services d'information et de recrutement concernés ;
Ils assurent la mise en oeuvre des conventions signées à cet effet ;
5° Ils peuvent représenter l'autorité dont ils relèvent au sein des instances de concertation des réserves, notamment auprès du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Le délégué aux réserves de l'armée de terre représente les forces armées au sein du comité des forces de réserve nationales de l'Alliance atlantique.
Un comité de coordination des délégués aux réserves est constitué.
Il est présidé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire ou son représentant.
L'état-major des armées la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et le contrôle général des armées sont associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont précisés par instruction signée du ministre de la défense.
L'arrêté du 7 août 1976 instituant au sein de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air une inspection des réserves et de la mobilisation et fixant ses attributions est abrogé.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2007 nommant une personnalité qualifiée présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2007, Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée membre et présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi, en remplacement de M. Raymond Soubie, démissionnaire.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2007 :
M. Chatelain (Thierry).
M. Huss (Christophe).
Mme Lamrani (Yamina).
M. Levassort (Fabrice).
M. Mazoyer (David).
M. Ridouard (Cyril).
M. Szmarowski (Didier).
M. Thome (Benoît).
L'ingénieur des travaux de la météorologie désigné ci-après est nommé et titularisé ingénieur des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2007 :
M. Soubeyroux (Jean-Michel).
Décret n°2007-1399 du 28 septembre 2007 fixant le plafond de ressources au-delà duquel les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle sont redevables d'une cotisation
380-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 6 402,86 EUR par an » sont remplacés par les mots : « 8 644 EUR par an ».
L'expert peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état.
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les circuits et procédures mis en place et coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux conseils d'administration et à leurs réunions préparatoires ainsi qu'à tout autre comité constitué au sein de l'office.
L'office assure au contrôleur l'accès à son système budgétaire et comptable informatique.
Il reçoit en outre, selon une périodicité et des modalités fixées après consultation de l'établissement :
- la situation des effectifs et de consommation de la masse salariale ;
- les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont l'établissement est opérateur ;
- les prêts et subvention.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides un programme annuel de vérification a posteriori.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Arrêté du 6 janvier 1971 NOMINATIONS AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
3 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1006 DU 23 OCTOBRE 1958
Arrêté du 25 janvier 1971 FORMATION DES URBANISTES ELEVES
Arrêté du 29 décembre 1970 CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 22 janvier 1971 COMMISSION PARITAIRE ET CONSEIL DE DISCIPLINE DES PERSONNELS CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES DES CHU
Arrêté du 25 janvier 1971 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
Arrêté du 15 décembre 1970 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT DE SECURITE POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET LEUR PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Arrêté du 6 janvier 1971 LIMITES DES LOTS DE FRUITS ET LEGUMES COMMERCIALISABLES AUX MARCHES A QUAI DE DIVERS PORTS AUTONOMES
Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l'informent de la conclusion d'une convention de procédure participative.
Arrêté du 28 janvier 1971 RATTACHEMENT DES DOCTEURS VETERINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DE LA REGION DE PARIS
Arrêté du 28 mai 1971 FIXANT LES PROGRAMMES DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CHEFS D'ATELIER DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 3 juin 1971 MODIFICATION DES HORAIRES DE LA CLASSE DE PREMIERE DU SECOND CYCLE LONG CONDUISANT AU BACCALAUREAT
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 11 juillet 2007, vu la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2007 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Hontang, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, est radié des cadres de la magistrature à compter du 7 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 21 juin 2007, M. Yves Bot, procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes, pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2006.
DU 08-01-1946, TABLEAU C DE L'ART.
4 (TAUX MENSUELS DES SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 10 octobre 1949 CIRCULATION PAR POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 12 novembre 1949 COMMISSION MIXTE DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment :
Arrêté du 15 novembre 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 novembre 1949 COMPLETE L'A.
DU 06-05-1949 DETERMINANT LES EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FOM DONT LES TITULAIRES SONT ADMIS A EFFECTUER EN 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL CERTAINS TITULAIRES DE CES EMPLOIS A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXCEDANT UNE HEURE PAR JOUR OUVRABLE ET DANS LA LIMITE MAXIMUM DE CINQUANTE HEURES PAR MOIS
Arrêté du 16 novembre 1949 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR M. PEROUSE EN REMPLACEMENT DE M. LAVERGNE
6 EST RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 1 octobre 1949 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS DE LA PROFESSIONNALITE DES ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES, DES MUSICIENS ET DES ECRIVAINS
Arrêté du 17 novembre 1949 fixant les termes de l'avis indiquant les dangers des affections arsenicales ainsi que les précautions à prendre pour les éviter.
Créé par Arrêté 1949-11-17 JORF 23 novembre 1949 rectificatif JORF 6 décembre 1949
En exécution de l'art. 15 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 concernant les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé à l'action des poussières arsenicales, le texte ci-dessous devra être affiché dans un endroit apparent des locaux de travail.
LES AFFECTIONS ARSENICALES
Tout travail qui expose à l'action des poussières arsenicales peut entraîner des affections cutanées ou des intoxications.
Les affections cutanées sont les manifestations les plus fréquentes.
Elles sont provoquées par l'action caustique des poussières arsenicales.
Cette action est favorisée par la sudation et l'humidité.
Certains sujets présentent une susceptibilité spéciale vis-à-vis des composés arsenicaux et peuvent, dans ces conditions, être atteints très peu de temps après leur prise de contact avec ces produits.
Cette prédisposition commande l'éloignement définitif du sujet de tout travail mettant en contact avec les composés arsenicaux.
Les intoxications surviennent à la suite de l'absorption des poussières arsenicales lorsque l'ouvrier mange, boit ou fume sans précaution.
L'attention sur ces diverses affections peut être attirée par les démangeaisons, les vomissements répétés et la diarrhée.
Les ouvriers doivent se faire examiner périodiquement par le médecin et le consulter dès l'apparition du moindre trouble.
Toute plaie ou autre lésion cutanée devra être traitée médicalement dès son apparition pour éviter des accidents tenaces ou des complications.
Les ouvriers ne doivent entraver en aucune manière le fonctionnement des dispositifs de ventilation ou de captation de poussières.
Ils doivent utiliser les vêtements de travail et les moyens de protection appropriés (coiffure, lunettes, gants, chaussures, masques) mis à leur disposition.
Ils doivent toujours se laver les mains avant de se rendre aux w.-c.
Ils ne doivent ni boire, ni manger, ni fumer dans les locaux de travail.
La consommation d'aliments et de boissons ne doit se faire qu'en dehors des ateliers après nettoyage des mains et de la bouche.
A la fin du travail, ils doivent enlever leurs vêtements de travail, faire usage des douches, laver soigneusement les parties du corps souillées et particulièrement les mains, brosser les ongles qui seront taillés courts.
Arrêté du 17 novembre 1949 TERMES DE L'AVIS A AFFICHER DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL
Arrêté du 15 novembre 1949 FIXATION DES CATEGORIES DE PERSONNELS RELEVANT DE LA GRANDE CHANCELLERIE AUTORISEES A EFFECTUER EN 1949 DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RETRIBUES PAR DES INDEMNITES HORAIRES
Arrêté du 22 novembre 1949 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .
Arrêté du 11 octobre 1949 CERTIFICATS COMMERCIAUX
Arrêté du 21 juillet 1951 EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION STAGIAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Le capitaine de vaisseau Sciard (Jérôme, Didier, Daniel) de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque.
Décret du 10 mai 2007 portant acceptation de démission
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le capitaine d'Alès (Hugues, Marie, Jean).
Le lieutenant Diwane (Youssef).
Le sous-lieutenant Glatoud (Jean-Christophe).
Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (contrôle économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2007, M. Jean-Pierre Jaugin, contrôleur général économique et financier de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2007.
Décret du 10 mai 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe - M. Dupont (Jean-Loup)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2007, M. Jean-Loup Dupont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2007, est nommé inspecteur général de 1re classe (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Gabriel Bestard, procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2007 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2008.
M. Dufresne (Gilles).
M. Jozek (Franck).
M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir).
M. Menez (Stéphane).
Mlle Rudeaux (Sandrine).
M. Voyer d'Argenson (de) (Pierre-Henri).
Le retrait de M. Garcia (Christophe, Patrice, Joaquim), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Garcia et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Garcia et Olivier Ugolini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Ugolini, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, M. Assez (Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle, Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille, Emmanuelle Spennato et Emilie Laurent, notaires associés, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Le retrait de M. Haëm (Claude, Yves, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Haëm, Véronique Labbe et Vincent Bombart, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Haëm, Véronique Labbe et Vincent Bombart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Bombart et Véronique Labbe, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Adamah Amouzougan.
Koumou Koumouvi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mai 2007, Mme Raymonde Tailleur, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet chargée de l'organisation de la fonction d'audit interne auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2007.
Décision du 3 avril 2007 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 avril 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
M. Claudepierre (Pascal).
M. Cucherat (Michel).
Arrêté du 11 avril 1952 INSCRIPTION A LA SECTION II DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 24 décembre 1954 ELEMENTS DE NOTATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES CHIFFREES DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Arrêté du 24 décembre 1954 PRESIGNALISATION OBLIGATOIRE POUR TOUT VEHICULE STATIONNANT SUR LA CHAUSSEE DONT LE POIDS EN CHARGE EXCEDE 3 500 KG ET POUR TOUT CHARGEMENT S'Y TROUVANT PAR ACCIDENT - (TRIANGLE EVIDE, REFLECTORISE DE COULEUR ROUGE PLACE A L'ARRIERE A UNE DISTANCE D'AU MOINS 30 METRES DE FACON A ETRE VISIBLE A UNE DISTANCE D'AU MOINS 100 METRES
DU 26 MAI 1952 ET REMPLACE L'ANNEXE A L'A.
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
Arrêté du 23 décembre 1954 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Arrêté du 31 décembre 1954 ALCOOLS DE VINS, MARCS ET LIES RESERVES A L'ETAT
Arrêté du 29 décembre 1954 ADMINISTRATEUR : M. LEBLOND MAURICE
Arrêté du 18 décembre 1954 MODALITES DE PEREQUATION DES LISTES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 29 décembre 1954 ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949, MODIFIE ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI NO 49752 DU 8 JUIN 1949 (LES ELECTIONS AU STADE COMMUNAL : DATES FIXEES PAR LE PREFET)
Arrêté du 21 décembre 1954 NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 23 décembre 1954 DU FONCTIONNAIRE INVESTI DU POUVOIR DE NOTATION DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES OFFICIERS DE PORT DE LA FOM
Arrêté du 24 avril 1952 DE MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1948 PORTANT REPARTITION DES BIENS DE L'ANCIEN DOMAINE COLONIAL DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE)
A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.
Arrêté du 29 février 1952 NOMINATION DE M. GOJAT COMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION
Arrêté du 22 avril 1952 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE CAEN
Arrêté du 5 mai 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 2 juillet 1955 INDICES POUR LA REMUNERATION DES SECRETAIRES ET STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 9 juillet 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 27 juin 1955 EVICTION SCOLAIRE TEMPORAIRE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES, RECONNUS ATTEINTS D'UNE AFFECTATION PULMONAIRE CONTAGIEUSE
Arrêté du 28 juin 1955 RUOMS (ARDECHE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 1 juillet 1955 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 4 juillet 1955 CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Arrêté du 7 juillet 1955 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Arrêté du 15 juillet 1955 FIXATION DE LA REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE SOUS-DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 juillet 1955 A L'ARRETE DU 16-12-1954 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS "ACCIDENTS DU TRAVAIL" POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS
Arrêté du 9 juillet 1955 RADIODIFFUSION.
INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE A CERTAINS AGENTS ET FONCTIONNAIRES
Arrêté du 3 mai 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES, DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
31-02, 34-06, TITRE V, CHAP.
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BORDEAUX
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LYON
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 1 août 1978 PRIX DE VENTE AUX ORGANISMES PUBLICS DISTINCTS DE L'ETAT,AUX ORGANISMES PRIVES ET AUX PARTICULIERS DES INFORMATIONS STATISTIQUES ISSUES DE DOCUMENTS DOUANIERS
Arrêté du 7 août 1978 M. COEURET EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LUMET AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL CENTRE .
GLAVIEUX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. VALADIER AU COMITE TECHNIQUE REGIONAL REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 janvier 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DOMAINE DE POMPADOUR
Arrêté du 25 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ART 4 DE L'ARRETE DU 27-11-1979 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET A L'ADMISSION DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE (LA NOTE ZERO EST ELIMINATOIRE, SONT DECLARES RECUS LES CANDIDATS AYANT OBTENU LA MOYENNE DE 40 POINTS SUR 80 POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES)
Arrêté du 4 février 1980 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES MINIERES (SOFREMINES)
Arrêté du 21 janvier 1980 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU TRIEUX, DU LEFF DU JAUDY ET DU SCORFF
Arrêté du 14 janvier 1980 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE PREVU A L'ART.
L212-1 DU CODE DES ASSURANCES
Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.
Arrêté du 11 février 1980 REPORT DE CREDITS
Arrêté du 28 décembre 1979 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES POUR L'EXERCICE 1979 EST AUGMENTE, EN RECETTES ET EN DEPENSES, DE LA SOMME DE 900 595 FRANCS
Arrêté du 10 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1966.
Arrêté du 1 août 1972 REGLEMENTATION DE LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES DANS LA PARTIE EST DE LA MANCHE
Arrêté du 21 août 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 juin 1972 ORGANISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CENTRAL DES VOYAGES OFFICIELS
Arrêté du 12 juin 1973 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Arrêté du 5 juin 1973 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES AFFAIRES SOCIALES
La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
212-23 fait l'objet d'un examen par le médiateur du cinéma dans les conditions prévues à l'article L.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée assure le contrôle du respect des engagements de programmation mentionnés à l'article L.
Arrêté du 5 juin 1973 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES
Arrêté du 13 décembre 1973 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 19 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'A.
05-07-72 ET DE L'ANNEXE III DE L'A 25-07-72 FIXANT LES CONDITIONS DU BTS COMMERCE INTERNATIONAL
Arrêté du 6 décembre 1973 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1974 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE : R
Arrêté du 26 novembre 1973 REGLEMENTATION DES CRECHES
Arrêté du 1 juillet 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 25 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 27 juin 1975 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Arrêté du 1 juillet 1975 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR POUR 1973-1974 VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE.
FACULTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général.
Arrêté du 10 juillet 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL ARTISTIQUE JUSQU'AU 23-05-1976
Arrêté du 17 juillet 1975 ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SPECIALISTES DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1975
1E DE L'ARRETE DU 22-07-1975 CONCERNANT L'INSTITUTION DU VICE-RECTEUR DE LA CORSE COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE (BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 24 août 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 24 août 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXEES
Arrêté du 20 août 1976 AGREMENT DES AVENANTS NO 12 DU 20-03-1975 & NO 13 DU 15-09-1975 A L'ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE DU 27-05-1963 CONCERNANT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
Arrêté du 20 août 1976 AGREMENT D'UNE ANNEXE A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 3 septembre 1976 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une entente de programmation est lié à ce groupement ou à cette entente par un contrat de programmation.
Ce contrat doit prévoir le versement par l'établissement au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente, en contrepartie des prestations fournies, d'une redevance de programmation qui tient compte des ressources de l'établissement et des services qui lui sont procurés.
Arrêté du 20 août 1976 MODIFIE L'ARRETE DU 26-05-1966 INSTITUANT LA COMMISSION : ET NOTAMMENT L'ART.
1 (ETENDUE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 12 août 1976 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PARTICIPANT AUX ESSAIS A LA MER DES SOUS-MARINS
Arrêté du 23 août 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 23 août 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX, D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 21 février 1978 M. GEORGES DENEGRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 27 janvier 1978 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 29-11-1977 A L'ANNEXE NO 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE
Arrêté du 25 avril 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE POUR 3 ANS
Arrêté du 2 mai 1979 CHEMINEMENTS A SUIVRE A L'INTERIEUR DE LA ZONE REGLEMENTEE "R120 BO" DE PARIS PAR LES HELICOPTERES EVOLUANT EN CIRCULATION AERIENNE GENERALE POUR L'ENTREE ET LA SORTIE DE L'AERODROME DE PARIS-LE BOURGET ET DE L'HELIPORT D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté du 15 mai 1979 COMPLETE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 15-11-1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX
Arrêté du 2 mai 1979 PORTE MODIFICATION DE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 20-07-1977 RELATIF A LA CREATION DES ORGANISMES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 75627 DU 11-07-1975 (ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS) :
Arrêté du 3 avril 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
5, 6 ET 8 DE L'ARRETE DU 10-06-1977 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (ART.
Arrêté du 15 mai 1979 M. JEAN-FRANCOIS BARRAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC DE PORT-CROS POUR LA DUREE DE SON MANDAT ELECTIF, EN REMPLACEMENT DE MLLE SORBA
Arrêté du 22 mai 1979 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1979 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES,EN 1ERE ANNEE
Arrêté du 30 mai 1979 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES.
(AVENANTS 11 ET 12 DU 14 MAI 1979.)
Arrêté du 27 novembre 1979 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE ET A L'ADMISSION DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE.
Un candidat ne peut être admis à effectuer les études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'il n'est apte physiquement à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, indemne de toute affection cancéreuse, mentale ou tuberculeuse, à l'exception de séquelles anciennes ou cicatricielles, et s'il n'a satisfait aux obligations vaccinales prévues aux articles L.
Modifié par Décret n°94-344 du 26 avril 1994 - art.1, v. init.
Les candidats doivent faire parvenir au siège de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales un dossier comportant les pièces énumérées à l'annexe I du présent arrêté :
Avant le 15 mars pour les candidats devant subir l'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie ;
Avant le 15 septembre pour les autres candidats.
L'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est organisé dans chaque région par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Un candidat ne peut se présenter qu'à l'examen organisé dans la région de son domicile.
L'examen comporte une session unique qui se déroule à une date fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Tout candidat à cet examen doit être âgé de dix-huit ans au moins dans l'année où il se présente.
L'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est anonyme et comporte trois épreuves écrites :
une dissertation française sur un sujet de culture générale, les candidats ayant le choix entre deux sujets (épreuve de deux heures, notée sur 40 points) ;
une épreuve de sciences naturelles portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points) ;
une épreuve de physique et de chimie portant sur le programme établi à l'annexe II du présent arrêté (épreuve d'une heure trente, notée sur 20 points).
La note zéro à une des épreuves est éliminatoire.
Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu la moyenne de 40 points sur 80 pour l'ensemble des épreuves.
Le jury de l'examen est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Outre l'inspecteur régional de la santé, président, le jury comprend :
Des docteurs en médecine ;
Des membres de l'enseignement public du second degré.
Les sujets des épreuves sont choisis par l'inspecteur régional de la santé après consultation des membres du jury.
Dès la proclamation des résultats, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales établit l'attestation de réussite pour chacun des candidats déclarés admis et la leur fait parvenir en même temps que le dossier déposé conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Sur présentation de cette attestation, le candidat peut présenter sa candidature aux épreuves de classement prévues au 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.
Les épreuves de classement prévues au 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé sont organisées sous le contrôle du directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le directeur de chaque école.
La nature des épreuves est définie par le conseil technique de chaque école.
100 des points de ces épreuves doivent être réservés à des épreuves écrites et anonymes.
Avant le 31 décembre de chaque année, les modalités de ces épreuves pour la rentrée scolaire suivante sont soumises pour approbation au directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui en contrôle la publicité.
La liste des examinateurs doit être approuvée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
La liste de classement des candidats est soumise à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales avant sa publication.
Les candidats admis dans une école en sont informés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le candidat n'ayant pas donné son accord écrit dans un délai de dix jours à compter de la réception est présumé avoir renoncé à son inscription.
Les places rendues disponibles sont proposées dans les mêmes formes à d'autres candidats selon l'ordre de la liste de classement.
L'admission effective à l'école peut être reportée dans la limite de deux années en cas d'appel au service national, de grossesse, ou sur dérogation accordée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en cas d'accident ou de maladie grave.
Le nombre d'étudiants admis dans un institut de formation en masso-kinésithérapie et ayant été dispensés des épreuves de classement en application du 3° de l'article 3-1 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé ne peut excéder chaque année 5 p.
100 du nombre total d'étudiants admis dans cet institut.
Les élèves de classe terminale peuvent se présenter aux épreuves visées à l'article 7 ci-dessus.
Leur éventuelle inscription sur une liste de classement ne sera acquise que s'ils justifient avant le 14 juillet de l'année en cours avoir obtenu le baccalauréat.
Les handicapés visuels sont autorisés à poursuivre la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans une école spécialisée pour leur handicap sous réserve :
Qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 3-1 (1° et 2°) du décret du 29 mars modifié susvisé ;
Que leur candidature soit retenue par le conseil technique de l'école choisie.
Ces candidats font parvenir le dossier prévu à l'article 2 ci-dessus à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région de l'école choisie.
Ils disposent, pour les épreuves de l'examen d'aptitude à l'admission dans les écoles de masseurs-kinésithérapeutes et pour toute épreuve écrite au cours de leur scolarité ainsi que pour les épreuves du diplôme d'Etat, d'un tiers de temps supplémentaire.
Ils peuvent rédiger à leur choix soit au poinçon selon le système Braille, soit à la machine à écrire, soit rédiger en Braille et transcrire ensuite à la machine à écrire.
Dans le cas où ces mêmes candidats n'ont pu acquérir les connaissances nécessaires ou une pratique suffisante du système Braille, ils peuvent être autorisés à composer en dictant à une personne désignée à cet effet par le président du Jury.
Cette personne prend l'engagement de ne pas aider le candidat.
Les chapitres Ier, II et III de l'arrêté du 3 novembre 1970 susvisé, les annexes I et II à cet arrêté et l'arrêté du 8 mai 1964 susvisé sont abrogés.
Une demande d'admission sur papier libre indiquant les nom, prénoms, adresse, nationalité et situation de famille ;
Une fiche d'état civil et de nationalité française ou tous actes de nature à établir la nationalité du candidat ;
Un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
Un certificat délivré par un praticien de médecine générale attestant que le candidat est physiquement apte à suivre l'enseignement et à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute et que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, n'a mis en évidence aucune manifestation morbide.
Ce certificat devra attester que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou qu'il peut être considéré comme guéri.
Il devra mentionner notamment que le candidat a subi une intradermo-réaction à 10 U.
I. de tuberculine et que celle-ci est positive, soit spontanément, soit après vaccination par le B.
Un certificat médical constatant que le candidat a été vacciné contre les fièvres typhoïdes et paratyphiques A et B, la diphtérie et le tétanos et la poliomyélite depuis moins de cinq ans ou que, depuis la date de sa vaccination, il a reçu une injection de rappel tous les cinq ans ;
Un certificat médical constatant que le candidat a subi la vaccination antivariolique depuis trois ans au plus ;
Eventuellement, l'autorisation de la personne investie de la puissance parentale d'entreprendre les études ;
Eventuellement, une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou du titre dispensant soit de l'examen d'aptitude à l'admission dans les instituts, soit de la première année de scolarité.
Le cas échéant, le dossier pourra être déposé sous réserve de la procuration ultérieure de cette pièce lorsque le candidat doit se présenter dans l'année au baccalauréat ou à l'examen en vue de l'obtention de l'un de ces titres ;
Les candidats handicapés visuels joindront à leur dossier un certificat médical précisant leur acuité visuelle ;
Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n'a pas antérieurement entrepris en France d'études de masso-kinésithérapie ;
La valeur en timbres postaux nécessaires au renvoi au candidat de son dossier, sous pli recommandé, par les soins de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de son domicile.
- Les pièces n° 5 et 6 peuvent être fournies postérieurement au dépôt du dossier, au plus tard le 15 septembre.
QUELQUES ASPECTS DE LA VIE CELLULAIRE : Organisation structurale et fonctionnelle d'une cellule animale d'après les données au microscope électronique (le candidat doit connaître, pour interpréter une électronographie, les fonctions de chacun des organites cellulaires).
QUELQUES ASPECTS DES FONCTIONS DE NUTRITION : 2.1.
Les besoins nutritionnels : - Mise en évidence de quelques constituants des aliments composés de l'homme.
Notion d'aliments simples.
- Notions de besoins alimentaires qualitatifs.
Etablissement d'une ration alimentaire ; - Notion de vitamine.
L'utilisation des aliments : - Bilan de la digestion des aliments composés ; - Notion d'enzyme.
Action générale des enzymes digestifs : la simplification moléculaire et son importance ; - L'alcoolisme : alcoolémie et digestion ; les dangers ; lutte anti-alcoolique ; - Les échanges gazeux respiratoires : mesures, définition et intérêt de l'intensité et du quotient respiratoires ; - Expérience de mise en évidence de la respiration tissulaire ; les oxydations cellulaires.
- Rôle du sang dans le transport des gaz.
QUELQUES PROBLEMES RELATIFS A LA VIE DE RELATION : - Etude expérimentale des propriétés du tissu nerveux : excitabilité, conductibilité, rôle des synapses dans la propagation de l'influx nerveux (ces différents points peuvent faire l'objet de petits exercices : calcul de la vitesse de propagation d'un influx nerveux, construction et utilisation d'une courbe d'excitabilité ...)
; - Etude expérimentale des relations neuromusculaires permettant de construire le support anatomique de l'acte réflexe ; - Les différents types de réflexes et leurs rôles dans la vie de relation ; - Anatomie et physiologie de l'appareil locomoteur : tissus osseux, os, articulations ; - Le muscle squelettique : structure et fonction ; - Hygiène de l'appareil neuromusculaire.
MOTION D'UNITE PHYSIOLOGIQUE DE L'ORGANISME : 4.1.
Un exemplaire d'adaptation fonctionnelle : L'activité cardiaque.
- Analyse d'un cardiogramme ; - Facteurs agissant sur l'automatisme cardiaque : les ions ; notion de médiateurs chimiques ; - Un aspect de la vie neuro-végétative : la régulation cardiaque.
Le sang et le milieu intérieur : - Comparaisons qualitative et quantitative des constituants de l'urine et du sang ; - Rôle particulier de l'élimination urinaire dans le maintien de la constance du milieu intérieur ; - Notion d'hormone.
Quelques problèmes d'hygiène : 5.1.
Les microbes et les défenses de l'organisme : - L'immunité tissulaire, cellulaire et humorale (réaction antigéne-anticorps) ; - Vaccins, sérums, antibiotiques.
Hygiène sociale : - Quelques aspects de l'organisation sociale de l'hygiène et de la santé étudiés dans le cadre local : hygiène alimentaire ; - Prévention et médecine (tabagisme ...)
STRUCTURE DE LA MATIERE : - Structure de l'atome.
Classification périodique des éléments ; - Edifices chimiques : ions, molécules ; - Différents types de liaisons ; - Symboles, formules, masse atomique, masse molaire, volume molaire d'un gaz.
PROPRIETES CHIMIQUES : - Propriétés chimiques de l'acide chlorhydrique et la soude.
Généralités sur les fonctions acide et base.
OXYDO-REDUCTION : - Notions simples d'oxydant, de réducteur, de réaction d'oxydo-réduction (interprétation électronique).
ELEMENTS DE CHIMIE ORGANIQUE : - Tétravalence du carbone ; - Notions sur les carbures d'hydrogène ; - L'éthanol ; - L'acide acétique ; - La monoéthylamine.
CONSTITUTION CHIMIQUE DE LA MATIERE VIVANTE : - Glucides, lipides, protides.
ETATS DE LA MATIERE : 2.
LES FORCES : - Notions de force.
Force, grandeur vectorielle ; - Règles de composition et de décomposition de forces appliquées à un solide ; - Moment d'une force par rapport à un axe.
Notions de couple.
POIDS ET MASSE D'UN CORPS : - Invariance de la masse.
Masse volumique, densité par rapport à l'eau des solides et des liquides, densité par rapport à l'air des gaz, définitions ; - Utilisation de la balance ; - Centre de gravité.
TRAVAIL ET PUISSANCE : - Travail d'une force constante.
Energie cinétique ; Théorème de l'énergie cinétique.
STATIQUE DES FLUIDES : - Notion de pression ; - Principe fondamental de l'hydrostatique ; - Poussée d'Archimède.
Corps flottants ; - Compressibilité des gaz ; loi de Mariotte.
CHALEUR : - Etude qualitative des dilatations ; - Température, thermomètres ; - Notion de quantité de chaleur, unités.
Chaleur massique des solides et des liquides.
ELECTRICTE : Electrostatique : - Electrisation, deux sortes d'électricité ; - Notion de charge électrique.
L'électron.
Charge de l'électron.
- Champ électrique, différence de potentiel.
Electrocinétique : - Nature et effets du courant électrique.
Intensité, unités ; - Notion élémentaire d'électrolyse : quantité d'électricité, intensité du courant ; - Chaleur dégagée par le courant passant dans un conducteur ; loi de Joule, résistance d'un conducteur, unités, cas d'un conducteur cyclindrique et homogène ; - Application de la loi de Joule : température d'équilibre d'un fil parcouru par un courant ; - Loi d'Ohm.
Différence de potentiel entre deux points d'un circuit ; - Générateurs, récepteurs ; - Mesures en électrocinétique : ampèremètres, voltmètres ; - Polarisation des électrodes : notions sommaires sur les piles et les accumulateurs.
Arrêté du 27 novembre 1979 RELATIF AUX ETUDES DE MASSO-KINESITHERAPIE
Arrêté du 3 août 1972 ORGANISATION DES ETUDES A L'UNIVERSITE DE PARIS VIII AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'AMIENS
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE DIJON
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LYON
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANCY
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XIII BOBIGNY
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V COCHIN
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI PITIE-SALPETRIERE
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE REIMS
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 12 septembre 1973 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 13 septembre 1973 ABROGATION DE REGLEMENT ET DU PROGRAMME DE L'ARRETE DU 08-09-50 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-02-73
Arrêté du 13 septembre 1973 ABROGATION DES REGLEMENTS ET DU PROGRAMME FIXE PAR L'ARRETE DU 08-09-1950,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-02-1973
Arrêté du 12 septembre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 21 ET 44 A 49 INCLUS DES REGLES ANNEXEES A L'ARRETE DU 04-09-67 RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE TORCHES ET A LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Arrêté du 21 juillet 1972 AGREMENT DE L'AERODROME DE BASSE-TERRE-BAILLIF.
2 : AGREMENT DE L'AERODROME DES SAINTES-TERRE-DE-HAUT)
Arrêté du 10 août 1972 MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1961 RELATIF AU MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME ET LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLES LIQUIDES DE SECURITE CONTRE LE GRISOU
Arrêté du 11 août 1972 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 mai 1973 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 9 octobre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 24 octobre 1975 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR LA PREPARATION DU VIIE PLAN : COMITE DE L'HABITAT (PRESIDENT M. BROUSSE)
Arrêté du 16 octobre 1975 PORTANT DELEGATION DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1976
Arrêté du 7 octobre 1975 HOMOLOGATION DE DECISIONS (NO 120,121,122) DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
5 (EPREUVES) DE L'ARRETE DU 27-12-1974
Arrêté du 17 octobre 1975 MODIFICATION DU BUDGET POUR 1975
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 octobre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-10-1972 : SECTION J DU CAPES : ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Les véhicules, en panne ou accidentés visés à l'article R.
317-21 du code de la route doivent être évacués dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le véhicule peut ne pas avoir de conducteur lors de l'opération de remorquage sous réserve qu'il soit relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué, par rapport au véhicule remorqueur.
Le véhicule doit être muni à l'arrière, sauf lorsqu'il a un conducteur et que l'ensemble des feux du véhicule fonctionne :
De deux feux rouges arrière, de deux feux stop et de deux indicateurs de changement de direction conformes à un type agréé et fonctionnant en concordance avec les feux de même nature du véhicule de remorquage ;
D'une plaque rectangulaire répondant aux conditions suivantes :
Etre réflectorisée, de couleur orangée et agréée conformément aux prescriptions prévues par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées.
Avoir les dimensions suivantes : hauteur 0,25 mètre, longueur 1 mètre.
Etre fixée le plus bas que cela est techniquement possible entre 0,40 et 0,90 mètre du sol.
Le véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage ou véhicule remorqueur est un véhicule dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage du véhiculé en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.
Le véhicule remorqueur doit être équipé des feux spéciaux de type agréé prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
Dans le cas où la configuration du véhicule remorqué ne permet pas la visibilité dans tous les azimuts du feu tournant ou du feu à tube à décharge, les dispositions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé sont applicables à l'ensemble formé par le véhicule de remorquage et le véhicule en panne ou accidenté.
Ces feux ne pourront être utilisés que :
Sur place lors des opérations de mise en place des dispositifs de remorquage ;
Lorsque l'ensemble est constitué et est en circulation.
L'extrémité supérieure de la flèche de la grue est signalée par deux feux émettant une lumière rouge vers l'arrière et disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.
Les véhicules remorqueurs sont classés dans l'une des catégories suivantes :
- Véhicule permettant de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal a 1 800 kg ;
- Véhicule permettant de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3 500 kg ;
- Véhicule permettant de remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur ou égal à 3 500 kg et n'excédant pas la limite fixée par l'expert lors de la première visite prévue par l'article 8 ci-dessous.
Le véhicule de la catégorie C définie ci-dessus peut également remorquer un véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3_500 kg.
Le véhicule remorqueur doit répondre aux dispositions suivantes :
La somme du poids à vide en ordre de marche sur l'essieu avant du véhicule et du poids maximum admissible sur le ou les essieux arrière fixé par le constructeur doit être :
Supérieure ou égale a 3 000 kg et inférieure ou égale à 5 000 kg pour un véhicule de la catégorie A.
Supérieure à 5 000 kg et inférieure ou égale à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie B.
Supérieure à 7 000 kg pour un véhicule de la catégorie C.
Le poids réel du véhicule remorqueur chargé doit rester :
Supérieur à deux fois le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie A ;
Supérieur à une fois et demie le poids du véhicule remorqué pour un véhicule de la catégorie B.
L'équilibre général du véhicule est vérifié lors de la première visite et lors des visites annuelles.
Suivant la catégorie à laquelle il appartient, l'une ou l'autre des deux relations suivantes doit être vérifiée :
Véhicules des catégories A et B :
F ≤ (Pe - 300)e / d + 0,18h
Véhicules de la catégorie C :'
F Force admissible au crochet ;
Pe Poids à vide en ordre de marche sur l'essieu avant ;
d Porte-à-faux du crochet de levage par rapport à l'essieu arrière ;
h Hauteur de l'extrémité de la potence par rapport au plan horizontal passant par l'axe des roues ;
e Empattement du véhicule.
Le véhicule doit être doté :
De trois cônes de signalisation pouvant être posés sur le sol.
D'un balai, d'une pelle et de 10 kg de sable.
D'un extincteur à poudre, homologué, vérifié et ayant des performances jugées suffisantes par l'expert désigné par l'article 7.1. ci-dessus, pour la catégorie A et de deux extincteurs de mêmes caractéristiques pour les catégories B et C.
De gilets de couleur claire en matériau fluorescent, comportant de larges bandes rétro-réfléchissantes sur chacune des faces avant et arrière.
La largeur minimum de ces bandes et la surface de chacune d'elles seront respectivement d'au moins 2,5 cm et 40 cm2.
Ces gilets destinés au personnel affecté au véhicule doivent être utilisés lors de toutes les opérations diurnes ou nocturnes d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
L'ensemble ne doit pas dépasser les vitesses maxima suivantes :
80 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie A ou B si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu'une rupture de canalisation sur un des deux véhicules n'entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.
60 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie C si le véhicule remorqué est relié au véhicule remorqueur par un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur et si le freinage pratiquement simultané du véhicule remorqueur et du véhicule remorqué est assuré par simple action du conducteur du véhicule remorqueur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, toutes dispositions étant prises pour qu'une rupture de canalisation sur un-des deux véhicules n'entraîne pas la mise hors service du freinage sur le véhicule remorqueur.
45 km à l'heure pour les ensembles. formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie C si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules, ou s'il- se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.
25 km à l'heure dans tous les autres cas.
Il n'est pas dérogé aux pouvoirs des préfets et des maires de fixer, par application de l'article R.
411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses si l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public l'exige.
60 km à l'heure pour les ensembles formés à partir d'un véhicule remorqueur de la catégorie A ou B si le remorquage se fait avec un attelage rigide ne permettant aucun débattement transversal du véhicule remorqué par rapport au véhicule remorqueur mais sans freinage simultané des deux véhicules ou s'il se fait avec soulèvement du train avant du véhicule tracté.
L'ensemble formé par le véhicule remorqueur défini à l'article 4 ci-dessus et le véhicule en panne ou accidenté doit répondre aux conditions de freinage suivantes :
Le dispositif principal et le dispositif de secours du seul véhicule remorqueur doivent permettre le respect des dispositions prévues par l'article 32 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
Le dispositif de parcage du seul véhicule remorqueur doit permettre l'immobilisation de l'ensemble sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 % dans les conditions prévues par l'article 8 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
Le véhicule spécialisé dans les opérations de dégagement rapide des chaussées est un véhicule à moteur équipé d'un ou plusieurs dispositifs (tels qu'engin de levage pouvant être amovible, treuil, trique-balle, palettes, chariot, dolly, etc.) permettant de déplacer le ou les véhicules en panne ou accidentés entravant la circulation.
Il doit être conçu pour permettre le chargement sur lui-même ou tout autre véhicule automobile ou remorqué, du ou des véhicules qu'il aura déplacé sur une distance ne devant pas excéder 500 mètres.
Le véhicule doit être équipé des feux spéciaux de type agréé prévus par l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé.
Ces feux ne pourront être utilisés que sur les lieux de l'intervention.
Ce véhicule est classé dans la catégorie E.
Son équipement bien que pouvant pour certains permettre le remorquage à faible vitesse d'un véhicule en panne ou accidenté ne l'autorise pas à remorquer un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou arrière de ce dernier sur une distance supérieure à celle prévue par l'article 14 ci-dessus.
De deux extincteurs à poudre, homologués et ayant des performances jugées suffisantes par l'expert prévu par l'article 17.1. ci-dessus.
Ce véhicule doit être doté :
Immédiatement à tous les véhicules de la catégorie E.
Immédiatement aux véhicules des catégories A, B et C mis en circulation à compter du 1er octobre 1974.
Immédiatement aux véhicules des catégories A, B et C mis en circulation avant le 1er octobre 1974 en ce qui concerne les seuls articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 du présent arrêté.
A dater du 1er janvier 1977 aux véhicules des catégories A, B et C en circulation -à cette date.
Par dérogation aux dispositions de l'article 19.1 ci-dessus, les prescriptions relatives à la largeur et à la surface des bandes rétro-réfléchissantes prévues par le premier alinéa des articles 11.4 et 18.4 sont applicables à compter du 1er janvier 1977 aux véhicules des catégories A, B, C et E.
Les véhicules de dépannage mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et répondant aux dispositions du paragraphe Il ci-dessus, à l'exception de celles des articles 9.1 et 10, seront classés dans la catégorie E si leur état général est jugé satisfaisant par l'expert chargé des visites techniques.
Ces véhicules pourront être utilisés dans les conditions définies pour la catégorie A.
Leur vitesse maximale lors de l'évacuation d'un véhicule en panne ou accidenté sera toutefois limitée dans tous les cas à 25 km/h.
Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer :
En cas de vente du véhicule ;
Si l'expert chargé des visites techniques constate que l'état du véhicule ne présente pas toute garantie de sécurité.
L'arrêté du 17 février 1961 relatif aux opérations de remorquage des véhicules et fixant les vitesses maxima autorisées lorsque le véhicule remorqué a un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 1974 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés est abrogé.
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Formulaire non reproduit.
Arrêté du 30 septembre 1975 EVACUATION DES VEHICULES EN PANNE OU ACCIDENTES
Arrêté du 17 octobre 1975 REMPLACE L'ART.
1ER (3E) DE L'ARRETE DU 04-06-1962
Arrêté du 4 juin 1973 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 25 mai 1973 EXTENSION D'UN AVENANT NO 4 DU 22-11-1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 25 mai 1973 EXTENSION D'UN AVENANT NO 6 DU 31-05-1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
Arrêté du 7 juin 1973 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
1 (EPREUVES DU CONCOURS), 3 (EPREUVES PHYSIQUES), INSERTION D'UN ART.
6-BIS (NOTE ELIMINATOIRE) A L'ARRETE DU 13-11-1972
Arrêté du 6 juin 1973 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS (DEUX)
Arrêté du 5 juin 1973 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 7 décembre 1973 TAUX DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 12 décembre 1973 BUDGET POUR 1974 DE L'ENA
Arrêté du 9 février 1959 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL POUR LES METIERS DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 7 mars 1959 MME GINETTE EBOUE EST NOMMEE AGENT ADMINISTRATIF AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 3 mars 1959 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE-EST (SIEGE A DIJON) (4 MILLIONS DE FRS)
Arrêté du 4 mars 1959 DROIT D'ENTREE AU MUSEE DE L'ARMEE ET AU TOMBEAU DE L'EMPEREUR
Arrêté du 16 mars 1959 CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 14 décembre 1973 ET APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1974-02
Arrêté du 13 décembre 1973 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
Arrêté du 30 novembre 1973 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 20 novembre 1973 APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES COMPTEURS VOLUMETRIQUES DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU ET DE LEURS DISPOSITIFS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 26 septembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 13 décembre 1973 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS
Arrêté du 14 décembre 1973 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 novembre 1973 M. D'ANDOQUE NICOLAS EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. ALLAIS PHILLIPE
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;
Arrêté du 21 novembre 1973 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (COMMUNE DE PLOERMEL : MORBIHAN)
Arrêté du 6 novembre 1973 DE MEDIATEURS
Arrêté du 13 novembre 1973 portant homologation des modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie
Sont homologuées les modifications apportées au statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie par la commission paritaire instituée conformément aux dispositions de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, par sa délibération du 9 avril 1973 susvisée.
Le statut de ce personnel, ainsi modifié, est annexé au présent arrêté.
Le chef du service des chambres de commerce et d'industrie au ministère du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le présent statut s'applique de plein droit à tous les agents titulaires d'un emploi permanent et travaillant à temps complet dans les services de l'administration générale des compagnies consulaires, à savoir : Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; Chambres régionales de commerce et d'industrie de la métropole ; Chambres de commerce et d'industrie de la métropole.
Il s'applique également au personnel des compagnies consulaires des départements d'outre-mer dans la mesure et dans les conditions décidées par la commission paritaire nationale.
Il ne s'applique de plein droit ni aux agents participant à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial gérés par ces compagnies ni aux agents collaborant aux services mentionnés à l'article 10 (alinéa 4) de la loi du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, ces agents n'exercent à la tête du service des fonctions de direction.
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire doit être Français ou naturalisé depuis au moins cinq ans ; la femme étrangère ayant acquis la nationalité française par l'effet du mariage pourra toutefois faire acte de candidature à un tel emploi à l'expiration d'un délai de six mois suivant la célébration du mariage en application des principes énoncés à l'article 41 du code de la nationalité.
Il devra remplir les conditions d'aptitude correspondant à la fonction dont la définition est inscrite dans la grille nationale des emplois ou, le cas échéant, dans les grilles locales.
Il produira une pièce établissant son état civil ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire (bulletin n° 3).
Tout candidat à un emploi d'agent titulaire sera soumis pendant un an à un stage probatoire.
Cependant, lorsqu'un auxiliaire postulera un emploi dans le cadre des titulaires, il sera dispensé de stage par le président de la compagnie consulaire concernée à condition d'avoir exercé pendant au moins un an la fonction dans laquelle il demande à être titularisé.
Lors de son entrée en fonctions, tout agent doit : 1° Etre informé de la définition de son emploi ou de sa fonction et de l'indice de sa rémunération ; 2° Recevoir un exemplaire du statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.
Annexe art. 3 ter En savoir plus sur cet article...
Lors de sa titularisation, tout agent doit recevoir une lettre de service du président de la compagnie consulaire intéressée mentionnant la date d'effet de la titularisation, la fonction ou l'emploi occupé et son coefficient de classement ainsi que la durée hebdomadaire officielle de travail dans la compagnie.
Pour tout emploi de titulaire vacant ou créé, la priorité sera accordée à mérite égal : D'abord aux agents appartenant à la compagnie consulaire concernée ; Puis aux agents appartenant à une autre compagnie consulaire.
Une publicité obligatoire des vacances ou des créations de postes sera effectuée à l'intérieur de chaque compagnie par ses soins et, au plan national, par ceux de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
Cette publicité se fera par voie d'affichage dans chaque compagnie.
Il est institué, pour chaque agent, un dossier contenant tous les documents qui le concernent.
Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'agent assume des fonctions syndicales au sein de la compagnie, celles-ci seront mentionnées au dossier pendant la seule durée de son mandat.
La commission paritaire nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
Les commissions paritaires locales instituées par le présent statut, à savoir : a) Les commissions paritaires locales propres à une compagnie consulaire ; b) Les commissions paritaires locales communes à plusieurs compagnies consulaires.
La commission paritaire nationale se réunit au moins une fois par an ainsi que sur la demande écrite de six membres dans un délai maximum d'un mois.
Il est créé une commission paritaire locale propre à chaque compagnie consulaire dont l'effectif compte au moins dix agents.
Cette commission est composée de trois membres de la compagnie consulaire concernée dont le président ou son représentant et de trois représentants élus par le personnel et en son sein.
Cette représentation est portée respectivement à : Quatre membres et quatre représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 101 à 150 agents ; Cinq membres et cinq représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est de 151 à 200 agents ; Six membres et six représentants élus par le personnel dans les compagnies dont l'effectif est supérieur à 200 agents.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle.
Les compagnies consulaires dont l'effectif est inférieur à dix agents doivent constituer une commission paritaire commune dans le cadre de la région à laquelle elles appartiennent.
Cette commission fonctionne au siège de la région.
Elle comprend, pour chaque compagnie consulaire concernée, un représentant du bureau et un représentant élu par le personnel.
Celui-ci pourra se faire remplacer, s'il le juge opportun, par un représentant syndical de son choix, à condition qu'il s'agisse d'un agent d'une des compagnies consulaires de la région.
Au cas où, dans une région, il n'existerait pas plus de deux compagnies consulaires comptant moins de dix agents, elles devront se rattacher à la commission paritaire locale de la compagnie consulaire du siège de la région.
Chacune des compagnies consulaires composant cette commission paritaire commune au siège de la région conservera la représentation qui est la sienne par application des dispositions contenues aux trois premiers alinéas du présent article.
Modifié par Arrêté 1991-03-26 annexe JORF 21 avril 1991
Les directeurs ou directeurs généraux visés à l'article 38 ci-dessous ne sont pas retenus pour le calcul des effectifs visés aux articles 8 et 9 du présent statut.
Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux commissions paritaires.
Ils siègent avec voix consultative aux séances des commissions.
La commission paritaire locale propre à une compagnie consulaire est présidée par le président de cette compagnie ou son représentant.
Elle est chargée d'établir le règlement intérieur pour l'application des dispositions du présent statut et d'apporter éventuellement à ce règlement les modifications qui seraient jugées nécessaires.
Informée des recrutements effectués par la compagnie consulaire, elle a compétence pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel à l'exclusion du secrétaire général.
En l'absence de commission spéciale, elle est consultée conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et des textes d'application subséquents sur la formation professionnelle continue.
Elle gère paritairement le fonds social de solidarité dont les principes de financement sont fixés par la commission paritaire nationale.
Les commissions paritaires locales communes exercent les mêmes compétences pour l'ensemble des compagnies consulaires qui les composent.
Elles sont présidées par l'un des présidents des compagnies consulaires intéressées élu par ses pairs.
Les désaccords éventuels sont soumis au ministre de tutelle.
Lorsque le désaccord porte sur des questions de principe, la commission paritaire nationale, composée et définie conformément à la loi du 10 décembre 1952 et de l'arrêté du 19 mars 1953, peut être consultée.
Les commissions paritaires locales sont convoquées au moins une fois l'an par leur président, ainsi que sur la demande écrite de la moitié de leurs membres dans un délai de trente jours francs.
Elles sont renouvelées tous les deux ans.
Le classement du personnel est fixé par une grille nationale établie par la commission paritaire nationale.
Cette grille est obligatoire.
Les commissions paritaires locales peuvent, selon les besoins, compléter cette grille nationale, soit en créant des échelons intermédiaires dans chaque emploi, soit en prévoyant des emplois non prévus par la grille nationale et existant dans les services de la compagnie consulaire intéressée.
Dans ce cas, la grille complétée sera communiquée au ministère de tutelle.
Le traitement mensuel de base correspond pour chaque agent titulaire ou stagiaire à l'indice correspondant à son emploi dans la grille nationale, complétée ou non.
Le taux de salaire mensuel de base 100 est fixé par la commission paritaire nationale pour une durée hebdomadaire de travail de quarante heures.
La modification éventuelle de ce taux est soumise à la décision de la commission paritaire nationale.
A l'égalité de travail et d'emploi, la rémunération des agents féminins est égale à celle des agents masculins.
Tous les agents titulaires ou stagiaires bénéficient d'un treizième mois de salaire.
Ce treizième mois, payable en fin d'année, sera égal, pour chaque agent, au douzième du salaire qu'il aura effectivement perçu au cours de l'année écoulée.
Aucune gratification ne peut être attribuée aux agents.
Une allocation de fin de carrière est attribuée à chaque agent.
Son montant doit être au minimum compris entre un mois à quatre mois de traitement selon l'ancienneté de l'agent.
Les commissions paritaires locales peuvent décider l'octroi d'une allocation d'ancienneté pour vingt-cinq, trente, trente-cinq, quarante et quarante-cinq années au service des compagnies consulaires.
Les agents titulaires et stagiaires appelés sous les drapeaux, soit pour une période d'instruction en temps de paix, soit en cas de mobilisation, ont droit à une indemnité égale à la différence entre le traitement global et leur solde militaire.
Le président de la compagnie consulaire concernée aura la faculté d'accorder aux agents titulaires appelés à effectuer leur service national une indemnité différentielle.
Le temps ainsi passé hors du service est considéré comme temps de présence pour l'avancement et la retraite.
Le traitement de base de l'agent titulaire ou stagiaire ayant des enfants à charge est majoré d'un supplément familial de traitement déterminé par analogie aux dispositions du décret n° 62-1303 du 9 novembre 1962, modifié par le décret n° 67-697 du 12 août 1967, et textes ultérieurs susceptibles de les modifier.
La promotion au grade supérieur a lieu au choix pour tous les emplois.
Les nominations sont faites par le président de la compagnie consulaire concernée, après avis du secrétaire général.
Tout agent promu à un grade supérieur ne peut, en aucun cas, recevoir un traitement inférieur à son ancien traitement.
En dehors des promotions de grade, des augmentations de traitement peuvent, dans chaque emploi, être accordées au choix par décision du président de la compagnie consulaire concernée.
La situation de tout agent qui, au cours d'une période de trois ans, n'aura bénéficié ni d'une promotion de grade, ni d'une augmentation de traitement au choix, doit être examinée à l'expiration de cette période.
A cette occasion, une augmentation de 5 % du traitement réel de l'agent, à l'exclusion des indemnités accessoires, ne peut lui être refusée que pour insuffisance professionnelle.
En cas de promotion de grade ou d'augmentation de traitement au choix, le nouveau délai de trois ans court du jour de cette promotion ou de cette augmentation.
Il peut être tenu compte, pour la fixation de l'ancienneté, du temps passé dans le même emploi dans une autre compagnie consulaire.
En tout état de cause, un agent ne peut, au terme d'une période de trois ans d'ancienneté, percevoir, même s'il a bénéficié d'une augmentation de traitement au choix ou d'une promotion de grade, un traitement inférieur à celui qui aurait résulté d'augmentations à l'ancienneté visées à l'alinéa 1er du présent article.
Les décisions concernant aussi bien les augmentations de traitement au choix qu'à l'ancienneté sont prises par le président de la compagnie consulaire concernée.
Elles sont notifiées à la commission paritaire compétente.
Le total des majorations de traitement acquises par application des dispositions précédentes, à l'exclusion de celles qui concernent les promotions de grade, ne pourra excéder : Pour le personnel "non cadre" : 50 % du traitement de base de sa catégorie ; Pour le personnel "cadre" : un maximum qui sera déterminé, à l'intérieur de cette limite, par le règlement intérieur propre à chaque compagnie consulaire.
La durée hebdomadaire normale du travail est de quarante heures.
Les heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire normale de travail donnent lieu à une majoration de salaire fixée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il est accordé, chaque année, au personnel stagiaire et au personnel titulaire, des congés payés : Pendant le stage, deux jours ouvrables par mois de présence ; Après la titularisation, vingt-six jours ouvrables.
Il sera accordé deux jours ouvrables supplémentaires et par année aux agents qui, à la demande ou avec l'accord de la compagnie consulaire intéressée, prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés.
De plus, un jour ouvrable supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque année, pour chaque période de dix ans de service, accomplie dans la compagnie consulaire intéressée.
Il doit être tenu compte du temps passé dans une autre compagnie consulaire.
Des congés sans traitement pour convenances personnelles pourront également être accordés.
L'attribution de ces congés appartient au président de la compagnie consulaire intéressée à qui l'agent devra présenter sa demande par voie hiérarchique.
Les bénéficiaires des congés devront produire toutes justifications utiles à l'appui de leur demande.
Sa durée est fixée par la commission paritaire locale ou régionale de chaque compagnie consulaire et ne peut être inférieure à : Trois jours ouvrables pour le mariage de l'agent ; Deux jours ouvrés, pour le décès du conjoint, des ascendants ou descendants de l'agent.
Sur justifications fournies par l'intéressé, le délai de déplacement, évalué à vingt-quatre heures, s'ajoute à ces congés.
Les membres du personnel pourront également bénéficier de congés spéciaux de perfectionnement, participer à des stages ou à des cycles de formation dans tous les domaines qui touchent au fonctionnement des compagnies consulaires.
Ces congés ou facilités seront accordés dans l'intérêt du service soit à la demande de la compagnie employeur, soit à la demande des intéressés avec l'accord du bureau de cette compagnie.
Les agents des compagnies consulaires peuvent bénéficier des congés en vue de favoriser la formation des cadres et des animateurs de jeunesse dans les conditions définies par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents de l'administration de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics des congés prévus par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961.
Les mêmes agents peuvent bénéficier des congés en vue de favoriser l'éducation ouvrière dans les conditions définies à l'article 36 (5°) de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires.
En cas d'incapacité totale de travail, des compléments d'indemnités légales à concurrence du traitement intégral continueront d'être versés pendant toute la durée de l'arrêt de travail si celui-ci est dû aux accidents ou maladies survenus à raison du service.
En cas de maladies contractées ou de blessures reçues en dehors du service, dûment constatées par un médecin désigné par la compagnie consulaire et ne résultant pas d'une faute intentionnelle de l'agent titulaire, la compagnie consulaire concernée doit compléter les indemnités légales à partir du premier jour contrôlable pendant la période d'incapacité temporaire, à concurrence du montant du salaire normal augmenté, s'il y a lieu, de la majoration au titre de l'ancienneté.
Ce complément cesse d'être versé dès que l'intéressé totalise, pendant douze mois consécutifs, quarante-cinq jours de calendrier d'interruption de travail au titre du présent article.
Toutefois, s'il s'agit d'une maladie ou d'une blessure entraînant une interruption de plus de quarante-cinq jours, la compagnie consulaire concernée doit verser le complément ci-dessus pendant trois mois.
Elle doit également compléter les indemnités, s'il y a lieu, de la majoration au titre de l'ancienneté pendant les trois mois suivants.
La compagnie consulaire concernée devra assurer pendant une durée maximum de trois ans, au profit des agents atteints de l'une des affections prévues par le décret n° 69-133 du 6 février 1969 et des textes subséquents, le versement du traitement intégral, déduction faite des prestations versées à l'intéressé par les organismes sociaux.
En cas de maternité, l'intéressée percevra intégralement son traitement pendant les périodes de repos prescrites par la sécurité sociale.
Par mise à la retraite ; 3.
Par licenciement pour inaptitude physique, après avis d'un comité médical qui doit être désigné par la commission paritaire compétente ; 4.
Par suppression d'emploi, après avis de la commission paritaire compétente ; 6.
Par mesure disciplinaire dans les conditions précisées aux articles 36 et 37 du présent statut.
Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite conformément aux dispositions du régime de retraite annexe au présent statut, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et égale : Jusqu'à un an : à un mois de traitement ; Au-delà d'un an : à un mois de traitement par année de service, avec un maximum de quinze mois.
En cas de licenciement par suppression d'emploi, il sera accordé un délai de préavis de six mois.
Dans les autres cas de licenciement, excepté pour la révocation par mesure disciplinaire, le délai de préavis sera d'un mois pour le personnel non cadre et de trois mois pour le personnel cadre.
Pendant la durée des préavis de licenciement, l'intéressé a droit à deux demi-journées d'absence par semaine pour recherche d'emploi.
Au cas de suppression d'emploi, l'agent qui, dans la même compagnie consulaire, aura été reclassé dans une situation inférieure à celle qu'il occupait auparavant, aura droit au paiement d'une indemnité différentielle pendant une durée maximum de trois ans.
L'agent qui n'aura pu être reclassé recevra une indemnité de licenciement égale à un mois de traitement par année de service, et majorée de 20 %, à moins qu'il ne se trouve dans les conditions requises par le régime de retraite annexe au présent statut, pour percevoir une pension de retraite.
En tout état de cause, l'indemnité de licenciement versée à un agent titulaire ne pourra être inférieure aux allocations d'assurance chômage auxquelles il aurait pu prétendre en qualité d'agent auxiliaire pendant la durée de son chômage.
Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : 1.
D'un jour à un mois ; Supérieure à un mois.
Les sanctions prévues à l'article 36 sont prononcées par le président de la compagnie consulaire.
Toutefois, la suspension supérieure à un mois et la révocation devront être prononcées après consultation de la commission paritaire compétente.
Cette commission sera également consultée au cas où une nouvelle mesure de suspension serait envisagée dans un délai d'un an.
Avant toute sanction, l'agent doit pouvoir prendre connaissance de son dossier, être informé des faits qui lui sont reprochés et pouvoir présenter sa défense devant le président de la commission paritaire compétente.
Il peut se faire assister de tout défenseur de son choix.
Toute sanction doit être motivée et notifiée à l'agent par écrit.
Les fonctions d'organisation, de direction et de contrôle de l'ensemble des services de chaque chambre de commerce et d'industrie sont exercées par un dirigeant salarié placé au sommet de la hiérarchie du personnel.
Ce dirigeant est dénommé directeur général dans les articles qui suivent.
Le présent statut s'applique aux directeurs généraux, à l'exception des dispositions relatives à la rémunération, autres que celles figurant aux articles 16 et 17, et des dispositions relatives aux cessations de fonctions, auxquelles se substituent les dispositions du présent titre.
Il sera créé une association, gérée paritairement, à laquelle pourront adhérer les chambres de commerce et d'industrie et les directeurs généraux.
Les statuts de cette association, dont le but est de favoriser la formation des directeurs généraux, leur mobilité à l'intérieur et à l'extérieur des chambres et leur reclassement, sont établis par la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
Le recrutement du directeur général fait l'objet d'une convention conclue entre la chambre, représentée par son président, et l'intéressé.
Cette convention ne peut déroger aux dispositions du présent statut.
Cette convention apporte notamment toutes les précisions nécessaires pour permettre au directeur général de remplir ses fonctions dans les meilleures conditions.
Elle fait l'objet, tous les trois ans, d'un réexamen par ses signataires pour assurer le maintien de la situation matérielle et morale du directeur général.
La commission prévue à l'article 45 ci-dessous établit une convention type dont les dispositions, à défaut de dispositions différentes dans la convention particulière, s'appliquent de plein droit.
Cette convention type est approuvé par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Chaque convention particulière, ainsi que ses modifications éventuelles, est adressée au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
La rémunération du directeur général est déterminée par référence aux rémunérations afférentes à l'exercice de fonctions comparables de même niveau dans le ressort de la chambre régionale de commerce et d'industrie considérée.
La convention fixe le montant de cette rémunération en points d'indice comme il est dit à l'article 15 ci-dessus.
La rémunération est réexaminée au moins une fois par période de trois ans.
Toutefois, elle ne peut être modifiée dans les six mois précédant une élection consulaire, sauf dans le cas de titularisation ou si aucune révision n'est intervenue depuis les précédentes élections consulaires.
La cessation de fonctions de directeur général intervient dans les cas suivants : 1° Démission de l'intéressé.
Cette démission doit être notifiée par écrit par le directeur général avec un préavis de six mois, sauf accord contraire entre les parties.
La démission provoquée par une modification des relations entre le directeur général et les autorités de la chambre de nature à créer, pour l'intéressé, une situation portant atteinte à son honneur ou à sa réputation, une diminution importante de ses attributions ou une aggravation substantielle des conditions d'exercice de ses fonctions, a le caractère d'une démission légitime.
Elle ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.
Si le directeur général estime se trouver dans un cas de démission légitime, il doit saisir pour avis la commission prévue à l'article 45 ci-dessous avant de notifier sa démission au président de la chambre.
2° Résiliation de la convention par commun accord entre la chambre et le directeur général.
Cette résiliation donne lieu à un accord écrit et ouvre droit au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.
3° Départ à la retraite à la demande du directeur général.
Le directeur général informe le président par écrit au moins six mois à l'avance, sauf accord contraire entre les parties, de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite ; cette décision a un caractère définitif et ne peut plus être retirée.
4° Mise à la retraite par décision du président de la chambre.
Cette mise à la retraite doit faire l'objet, sauf accord entre les parties, d'une décision du président notifiée six mois au moins avant sa date d'effet, laquelle ne peut intervenir, en tout état de cause, que si le directeur général, est âgé de plus de soixante ans et justifie, depuis six mois au moins à cette date, de la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article 4 du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au présent statut.
5° Licenciement à la discrétion du président de la chambre.
Ce licenciement résulte de la dénonciation de la convention par mesure unilatérale du président, sans que ce dernier invoque un motif tiré de la capacité ou du comportement du directeur général.
Il est soumis à un préavis de six mois ; il ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.
Il ne peut être prononcé avant l'expiration d'un délai de huit mois suivant la date des élections à la chambre de commerce et d'industrie.
6° Licenciement pour raisons professionnelles.
Ce licenciement est motivé par une inaptitude professionnelle ou un comportement de l'intéressé de nature à faire obstacle au bon accomplissement de sa tâche et au bon fonctionnement de la chambre.
Ce licenciement est soumis à un préavis de six mois ; il ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous et au revenu de remplacement prévu à l'article 35 bis du présent statut.
Toutefois, si les faits retenus à l'encontre de l'intéressé le justifient, et après avis de la commission prévue à l'article 45 ci-dessous, l'indemnité de licenciement peut être réduite d'un montant qui ne peut dépasser la moitié de celui résultant de l'application de l'article 46 ci-dessous.
Ce licenciement est motivé par une faute grave retenue à l'encontre du directeur général.
L'intéressé peut être aussitôt suspendu de ses fonctions avec maintien ou non de sa rémunération par le président qui saisit sans délai la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
Le licenciement pour faute grave n'ouvre pas droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 46 ci-dessous.
Les cessations de fonctions visées aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 43 ci-dessus ne peuvent intervenir, sauf accord exprès du directeur général, qu'après avis du bureau de la chambre.
Les cessations de fonctions visées aux 6° et 7° du même article ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même d'avoir communication de son dossier et après avis de la commission prévue à l'article 45 ci-dessous.
Cette commission peut être également saisie pour avis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, dans tout différend relatif à la cessation des fonctions d'un directeur général.
Le directeur général et le président de la chambre concernée sont, s'ils le demandent, personnellement entendus par la commission.
Il est créé une commission mixte de conciliation, composée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les présidents de chambre par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de deux membres titulaires et de deux membres suppléants désignés parmi les directeurs généraux par l'organisme représentatif des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie.
Ces membres sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
La commission saisie en application de l'article 44 ci-dessus se prononce dans le délai d'un mois sur la réalité et la gravité des faits invoqués et leurs conséquences en matière d'indemnisation.
Les avis de la commission sont aussitôt communiqués au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Ils sont notifiés à chacune des parties.
Ces avis sont également communiqués pour information, sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et à la commission paritaire nationale.
L'indemnité de licenciement est égale à six mois de traitement avant cinq ans de services.
Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix ou quinze ans de services.
Ce montant est majoré au prorata de la durée des services accomplis entre cinq ans et dix ans ou entre dix ans et quinze ans.
Toutefois, si le licenciement intervient dans l'une des trois années qui précèdent l'âge auquel intervient normalement la retraite en application du régime de prévoyance sociale et de retraite, le total de l'indemnité ne pourra être supérieur au traitement que l'intéressé aurait perçu pendant le délai restant à courir jusqu'à cette date.
Les services à prendre en compte correspondent, pour leur totalité, à ceux accomplis en qualité de directeur général de la chambre et, pour le tiers de leur durée, à ceux effectués dans d'autres fonctions de la même chambre.
La convention prévue à l'article 41 ci-dessus peut prévoir que tout ou partie de services effectués dans une autre chambre de commerce et d'industrie est également retenu, dans les mêmes conditions, pour le calcul de l'indemnité.
Le traitement à prendre en compte correspond à l'ensemble de la rémunération perçue par le directeur général à la date où il cesse ses fonctions, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais.
L'indemnité est versée dans sa totalité au directeur général à la date d'expiration du préavis ou, à défaut, de cessation effective de ses fonctions.
Toutefois, à titre exceptionnel et si des nécessités budgétaires l'imposent, le versement peut être échelonné sur deux exercices, sans que la somme versée à la date fixée à la phrase précédente puisse être inférieure à une année de traitement si l'indemnité correspond à une somme égale ou supérieure à ce montant.
Toute majoration générale des rémunérations s'applique de plein droit à la fraction de l'indemnité qui n'a pas été versée.
Les directeurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent titre conservent, sur leur demande, le bénéfice des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.
Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent titre.
Lorsque la dénonciation de la convention intervient par démission du secrétaire général, celui-ci doit respecter un délai de préavis de six mois, sauf accord des parties pour réduire ce délai.
Les compagnies consulaires peuvent recruter, pour remplir des tâches temporaires ou exceptionnelles et pour la durée de ces tâches, des agents auxiliaires qui seront placés hors statut et dont la situation sera réglée par un contrat particulier.
Les agents en fonctions au moment de la mise en vigueur du présent statut conservent de plein droit, à titre personnel, le bénéfice des statuts, conventions collectives, règlements particuliers ou usages antérieurs qui leur seraient plus favorables.
Le maintien des droits acquis, tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent, est applicable dans les mêmes conditions aux avantages prévus dans les accords particuliers existant, au moment de l'entrée en vigueur du statut, entre les compagnies consulaires et leur secrétaire général.
Les compagnies consulaires concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes qui ont fait application à leur personnel administratif des dispositions de la convention collective, agréée par arrêté du 3 janvier 1948, formant règlement général et statut du personnel de l'outillage public géré par ces compagnies peuvent : Soit maintenir en faveur de ce personnel les dispositions de ladite convention ; Soit adopter celles du présent statut.
Toute combinaison de ces deux statuts est interdite.
La faculté laissée aux compagnies consulaires visées à l'alinéa précédent d'opter pour le régime de la convention collective du personnel de l'outillage est accordée à titre transitoire en attendant qu'aboutissent les études poursuivies en vue de l'application du présent statut à l'ensemble du personnel administratif de toutes les compagnies consulaires.
Le régime de prévoyance sociale et de retraite du personnel administratif des compagnies consulaires ainsi que le régime d'assurance maladie complémentaire pour les actifs et les retraités sont annexés au présent statut.
La mise en vigueur du présent statut ne pourra, en aucun cas, être la cause ou l'occasion ni d'une diminution des rémunérations ni d'une compression du personnel en fonctions.
Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)
Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, TABLEAU A, SERVICE DU PM ; SERVICES GENERAUX, CHAP.
65-02 ET TRANSFERT AU TABLEAU "B" MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Arrêté du 14 août 1973 AGREMENT DU VOL A VOILE ALPIN, A CHALLES-LES-EAUX, ET AGREMENT RETIRE A ANNECY (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 22 mai 1974 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET NOMINATION ET AGREMENT DANS CES EMPLOIS
Arrêté du 16 mai 1974 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 10 mai 1974 NOMINATIONS DE RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL.
(MM. BLANC, GAPIHAN, MARCEL, MME ROLLET, TREMEL)
Arrêté du 22 mai 1974 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR EDF AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 30 mai 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 22 mai 1974 NANCY EST AJOUTEE A LA LISTE DES VILLES DANS LESQUELLES SERONT CONSTITUEES DES CENTRES D'EXAMEN
Arrêté du 17 mai 1974 LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS EST RECONDUITE POUR UNE DUREE LIMITEE A 2 ANS A COMPTER DU 01-07-1974
Arrêté du 9 juin 1975 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 3 juin 1975 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES.
INSCRIPTION ET RADIATION DE VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 23 septembre 1975 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE RIST, MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ROCAUT, DECEDE
Arrêté du 29 août 1972 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (BAS-RHIN ET HAUT-RHIN) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 17 juin 1947 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS DE L'UNION FRANCAISE
Arrêté du 20 juin 1947 DISSOLUTION DU GROUPEMENT NATIONAL D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES VINS ET SPIRITUEUX D'ORIGINE RHENANE ET MOSELLANE
Arrêté du 27 juin 1947 PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS : PRIMES A LA PRODUCTION
Arrêté du 27 juin 1947 FORCES FRANCAISES COMBATTANTES DE L'INTERIEUR (FFI)
Arrêté du 25 juin 1947 COMITE CHARGE D'ETUDIER DANS QUELLE MESURE ET SOUS QUELLE FORME L'EDUCATION SEXUELLE PEUT ETRE DONNEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 30 juin 1947 PROROGEANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
87 DE LA LOI DE FINANCES 462914 DU 23-12-46 RELATIF AU RETRAIT DES MONNAIES DE 0,10 ET 0,20 FRS
2 DE L'ARRETE DU 10-07-1968 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DES SERVICES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Arrêté du 19 décembre 1975 M. BANTI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. LACOMBE
Arrêté du 12 décembre 1975 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
Arrêté du 22 décembre 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'OFFICE DES PTT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES POUR 1974
Arrêté du 6 décembre 1975 RUR
Arrêté du 23 décembre 1975 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS D'AUVERGNE"
Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels
Il est créé auprès du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet une commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels.
La commission est composée : D'un président désigné par le Premier ministre ou le ministre délégué à cet effet ; D'un représentant du ministère de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence et des prix) ; D'un représentant de la Société nationale de programme TF 1 ; D'un représentant de la Société nationale de programme A 2 ; D'un représentant de la Société nationale de programme FR 3 ; D'un représentant de la Société nationale de radiodiffusion Radio France ; De trois représentants des consommateurs désignés par le ministre de l'économie et des finances ; Du directeur de l'institut national de la consommation ou son représentant ; De deux personnalités nommées, en raison de leurs compétences, par arrêté conjoint du Premier ministre ou du ministre délégué à cet effet et du ministre de l'économie et des finances.
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
La commission, à la demande des responsables de chacune des sociétés nationales de radiodiffusion ou de télévision, des administrations de l'Etat, de l'institut national de la consommation ou des associations de consommateurs, arbitre les conflits résultant de l'usage, par les sociétés de programme, de leur droit de veto suspensif sur une émission, tel qu'il est prévu par leurs cahiers des charges.
Dans ce cas, la commission ne délibère valablement que si neuf au moins de ses membres sont présents.
Le président peut, en tant que de besoin, faire appel aux personnalités ou aux représentants des administrations que la commission souhaiterait entendre sur les questions examinées.
En cas de désaccord entre ses membres, la commission se prononce à la majorité simple.
Arrêté du 22 décembre 1975 CREATION DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS
Arrêté du 23 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL
Arrêté du 13 mars 1972 RECEPTION CEE DES DISPOSITIFS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 15 mai 1972 TAUX DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES SUR L'AEROPORT DE NOUMEA-LA-TONTOUTA POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 5 février 1959.
AGREMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS SUR LE COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX
Arrêté du 7 juin 1972 LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART.
701124 EST FIXE A 90 FRS
Arrêté du 7 juin 1972 MODALITES D'ATTRIBUTION AU PERSONNEL DU GROUPEMENT AERIEN DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS DE L'INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL
Arrêté du 7 juin 1972 FIXANT LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL SPECIAL PREVU A L'ART.
1 DU DECRET 72454 DU 21-05-1972 EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES PTT APPARTENANT AUX BRIGADES DE RESERVE DE PARIS
Arrêté du 7 juin 1972 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 juin 1972 prêts accordes aux organismes d’habitations à loyer modéré pour les opérations locatives
Arrêté du 16 juin 1972 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 16 juin 1972 amélioration de la qualité des programmes d'habitation à loyer modéré locatives en cours de construction
Arrêté du 30 mai 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 7 avril 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Aides à la production d'œuvres immersives ou interactives (article 321-11)
I.-Dossier administratif :
2° Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise ;
Arrêté du 16 juin 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1945 (ART.
Arrêté du 24 janvier 1972 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE.
ABROGE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1964
Arrêté du 31 janvier 1972 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 21 février 1972 EXTENSION DE L'ACCORD DU 04-03-1971 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 1 mars 1972 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 6 mars 1972 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART.
1ER DU DECRET 72176 DU 06-03-1972
Arrêté du 3 février 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 23 février 1972 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
2° Une présentation de l'entreprise et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise ;
a) Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, originalité du projet par rapport au(x) support(s) choisi(s) et au(x) public(s) cible(s) ;
Arrêté du 7 mars 1972 M. JEAN FOUCHER EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, EN REMPLACEMENT DE M. VOUIN
Arrêté du 9 mars 1972 FIXATION DES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR SUR FORMULES A CINQ ANS
Arrêté du 24 février 1972 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1972
Arrêté du 14 mars 1972 AUTORISATION A LA SOCIETE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE AEROSPATIALE DANS L'AGGLOMERATION TOULOUSAINE
Arrêté du 11 avril 1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 27 mars 1972 MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 27 mars 1972 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Transports, secrétariat général à l'aviation civile)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la création et l'aménagement d'aérodromes sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
- Pièces communes à toutes les demandes.
Justification de nationalité du créateur d'aérodrome prévue par l'article D.
Pour les collectivités publiques, établissements publics et personnes morales de droit privé ; délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme adoptant l'opération et plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers.
Pour les personnes morales de droit privé, récépissé de déclaration d'association constituée conformément à la loi de 1901 ou récépissé d'inscription au registre du commerce.
Engagement de maintenir en exploitation l'aérodrome bénéficiaire de la subvention pendant vingt années au moins, conformément aux dispositions de l'article R.
Bilan de l'emploi des équipements préexistants et bilan prévisionnel d'emploi et de gestion de l'équipement envisagé.
- Pièces supplémentaires.
A - Acquisitions immobilières.
Note indiquant la destination et l'utilité de l'acquisition, les modalités de l'opération et son coût accompagné de documents justificatifs (évaluation domaniale).
Plan parcellaire.
Note explicative de l'opération précisant son objet et sa consistance.
Plans accompagnés des notes de calculs et de la description des procédés d'exécution.
Devis descriptif et estimatif.
Calendrier des travaux envisagés.
Documents justifiant la situation juridique du terrain d'assiette et en cas de location précisant que le droit de jouissance couvre une durée de vingt années minimum.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT SUR LES CREDITS DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 30 mai 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE MEDECINS, DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE, DE PHARMACIENS ET DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dénommée Paris
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Paris.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend vingt parties, sont définies ci-après :
- des autres parties de la présente région de contrôle terminale (TMA) ;
- des régions de contrôle terminales (TMA) Beauvais, Brétigny, Creil, Evreux, Orléans et Rouen, Lille et Seine ;
b) Classes d'espace et limites verticales :
- classe E, de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), lorsque l'aérodrome de Creil est inactif ;
- classe D, de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), lorsque l'aérodrome de Creil est actif ;
- des régions de contrôle terminales (TMA) Brétigny et Orléans ;
- de la zone réglementée LF-R 25C Orléans.
A l'exclusion de la région de contrôle terminale (TMA) Brétigny lorsqu'elle est active.
b) Classe d'espace et limites verticales : classe A, de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
b) Classe d'espace et limites verticales : classe A, du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
b) Classe d'espace et limites verticales : classe A, de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
A l'exclusion de la zone de contrôle (CTR) Brétigny lorsqu' elle est active.
A l'exclusion de la zone réglementée LF-R 114 A2 lorsqu'elle est active.
- classe D, du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres), pendant les horaires de fonctionnement de l'approche SEINE concernant ce volume ;
- classe E, du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 85 (2 600 mètres), en dehors des horaires de fonctionnement de l' Approche SEINE concernant ce volume ;
Elles ne peuvent concerner que des secteurs délimités de la région de contrôle terminale, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2007 relatif au budget 2007 du médiateur national de l'énergie
Le budget du médiateur national de l'énergie pour 2007 est fixé à 4 100 000 euros, dont 1 200 000 euros de frais de fonctionnement, et 2 900 000 euros de frais de communication.
Les frais de fonctionnement comprennent la rémunération du médiateur et de ses collaborateurs.
Arrêté du 12 octobre 2007 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2008 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
- Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armées est réparti dans les tableaux ci-après :
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est réparti dans les tableaux ci-après :
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié de recherche est fixé comme suit :
- La composition des jurys est fixée par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 fixant l'organisation des concours de recrutement des assistants dans les disciplines non hospitalières et des spécialistes du service de santé des armées.
- Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe II de l'arrêté du 12 octobre 1989 précité.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie, au Maroc et en Algérie
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé :
1° L'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
2° L'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Casablanca, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
3° L'ambassadeur de France en Algérie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Alger, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Les délégataires désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à subdéléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
- l'arrêté du 17 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 29 juin 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie ;
- l'arrêté du 6 mars 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, Mme Bento (Christine) est nommée régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour le compte du secrétariat général à la direction des affaires économiques et internationales à compter du 1er novembre 2007 en remplacement de Mme Vallerie (Chantal), appelée à d'autres fonctions.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juillet et 11 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultats de l'événement n° 357 Cote & Match du samedi 3 novembre et du dimanche 4 novembre 2007
Arrêté du 2 août 1951 NOMBRE D'INGENIEURS ELEVES ET D'ELEVES REGULIERS A ADMETTRE A L'ECOLE SUPERIEURE D'APPLICATION D'AGRICULTURE TROPICALE POUR L'ANNEE 1951-1952
Arrêté du 14 décembre 1954 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 5 juillet 1955 NOMINATION DE M. BOISSARD
Arrêté du 25 juin 1955 PORTANT MAINTIEN COMME RAPPORTEURS PERMANENTS AUPRES DU CONSEIL, POUR LE DEUXIEME SEMESTRE 55, DES FONCTIONNAIRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 15-12-1954, A L'EXCEPTION DE M. MUNIER, DEMISSIONNAIRE, REMPLACE PAR M. ROULIER
Arrêté du 26 octobre 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et est fixé le nombre de places offertes.
Les recrutements sans concours d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
Le nombre total des places offertes au recrutement sans concours est fixé à 20.
a) Auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
b) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
- Délégation est donnée à M. Eric Pierrat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
- Délégation est donnée à Mme Lucile Prévot, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Mélanie Villiers, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Olivier Dauve, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Virginie Darpheuille-Gazon, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Louis Laugier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 23 octobre 2007 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2007
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2007 est fixé à 10.
Arrêté du 23 octobre 2007 relatif à la certification des pieds-mères et boutures du genre Pelargonium (Géranium horticole)
Est homologué le règlement technique de la certification sanitaire des pieds-mères et boutures du genre Pelargonium (Géranium horticole) (1).
Arrêté du 25 octobre 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole
726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 660 939 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L.
Arrêté du 11 octobre 1940 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 29 octobre 1940 HARICOTS DE SEMENCE
Arrêté du 31 octobre 1940 AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 9 juillet 1955 COMPLETE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1955
Arrêté du 11 juillet 1955 SECTION DEPARTEMENTALE D'EDUCATION SANITAIRE, DEMOGRAPHIQUE ET SOCIALE DE L'AIN (MELLE.
Arrêté du 9 juillet 1955 DUREE DE VALIDITE DES CARTES DE DEPORTES ET D'INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES
Arrêté du 24 octobre 1956 RHUMS, KIRSCHS, EAUX-DE-VIE
Arrêté du 24 octobre 1956 FIXE LE PRIX DES SEMENCES DE CEREALES POUR LA RECOLTE 1956
Arrêté du 26 mai 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1940 ART.
2 : LE REPARTITEUR, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA SECTION DU CHARBON
Arrêté du 11 juin 1941 RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RATIONNEMENT
Arrêté du 12 juin 1941 ABROGE L'ARRETE DU 8 MAI 1940 RELATIF A LA CARTE DE CHARBON
Arrêté du 5 juin 1941 SUPPRESSION DE DROITS POUR CERTAINS PRODUITS MAROCAINS A ADMETTRE EN FRANCE ET EN ALGERIE
Arrêté du 18 juin 1941 NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DU RAVITAILLEMENT A LYON
Arrêté du 23 juin 1941 POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS REGIONAUX EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES ANORMALEMENT BAS
Arrêté du 31 janvier 1980 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES, A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 23 janvier 1980 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 24 août 1972 PORTANT DETACHEMENT DE M. MOREAU (JEAN-LOUIS) DE SON CORPS D'ORIGINE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE CINQ ANS A COMPTER DU 10-01-1972
Arrêté du 4 août 1972 PLANTATION DES VIGNES NOUVELLES
Arrêté du 17 août 1972 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 1 août 1972 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES DE LA METEOROLOGIE
Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce.
Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.
Arrêté du 22 avril 1954 COMITES DEPARTEMENTAUX DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 22 avril 1954 CONSEILLERS REGIONAUX DE TRANSFUSION SANGUINE
9 DE L'ARRETE DU 09 MAI 1949 (COMMISSION NATIONALE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 29 mai 1954 CITERNES ET RECIPIENTS MESURES - ETUDE
Arrêté du 3 juin 1954 RELATIF AU SOUTIEN DU PRIX ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Arrêté du 19 mai 1954 RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-05-1953 POUR L'ANNEE 1954.
(FIXATION DE LA COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES)
Arrêté du 19 décembre 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (CHEF MECANICIEN DE L'AERONAUTIQUE CIVILE)
L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants.
Arrêté du 27 décembre 1973 M. MARCEL CARMINATI EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT POPULAIRE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES DE-MONTALAMBERT-DE-CERS
Arrêté du 13 mai 1974 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 21 mai 1974 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1972 ET 1973
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 29 décembre 1954 PROGRAMMES DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT (ANNEXE)
Arrêté du 19 décembre 1954 MINIMUM DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX PERSONNES ASSURANT LA GARDE ET L'ENTRETIEN DES ENFANTS CONFIES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 30 décembre 1954 VERIFICATION PRIMITIVE DES COMPTEURS NEUFS D'ENERGIE ELECTRIQUE.
ABROGATION DES ARRETES DES 10 ET 11 août 1939 ET DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1943
Arrêté du 4 janvier 1954 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE, POUR UNE PERIODE DE 1 AN
Arrêté du 27 décembre 1954 A L'ARRETE DU 24-04-1953
Arrêté du 23 décembre 1954 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 10 janvier 1955 DES PRODUITS EXONERES -
Arrêté du 8 janvier 1955 GIM.
SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA PERCEPTION DES TAXES VISEES AUX ARTICLES 1613 ET 1618 BIS DU CODE DES IMPOTS SUR CERTAINES CATEGORIES DE BOIS
Arrêté du 24 août 1976 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 2 septembre 1976 CREANT SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENCADREUR
Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 27-02-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU BAS-RHIN
Arrêté du 12 août 1976 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Arrêté du 23 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS HORS CATEGORIE ET CHARGES DE MISSION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 10 février 1978 M. COMODLI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE, EN REMPLACEMENT DE M VALADE, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 20 février 1978 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEMENT
Arrêté du 6 décembre 1954 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE NANCY
Arrêté du 4 juillet 1955 M. ROUX GASTON EST NOMME DIRECTEUR DES JEUX OLYMPIQUES A BARCELONE
Arrêté du 8 juin 1955 MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION A LA PREMIERE PARTIE DES CERTIFICATS D'APTITUDE AUX PROFESSORATS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE FIXEES AUX ART.
Arrêté du 28 juin 1955 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE COMPETENT A L'EGARD DES ECOLES NATIONALES D'ART
Le requérant présente à l'huissier de justice une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition et les personnes devant être appelées à l'inventaire en application de l'article 1329, ainsi que, le cas échéant, l'administration chargée des domaines.
Arrêté du 15 juillet 1955 DEPENSES DE POLICE
Arrêté du 26 juillet 1955 ORGANISMES SOUMIS A LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 10 mai 1978 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 9 mai 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 2 mai 1978 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
Arrêté du 22 mai 1978 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 10 mai 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX I ET III ANNEXES A L'ARRETE DU 30-05-1951 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 5 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (PERSONNEL DES AUTRES SERVICES SECRETAIRE MEDICAL)
I.-La sortie du territoire d'un mineur faisant l'objet d'une mesure, prise par le juge des affaires familiales en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents, est subordonnée au recueil de l'accord de chacun des parents selon les modalités prévues aux II, III et IV du présent article.
II.-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée ainsi que la destination de cette sortie.
III.-Les dispositions du II ne sont pas applicables lorsque le mineur voyage en compagnie de ses deux parents.
IV.-Lorsque le mineur voyage en compagnie d'un seul de ses parents, la procédure prévue au II n'est pas applicable pour le recueil de l'autorisation du parent qui accompagne le mineur lors de la sortie du territoire.
Arrêté du 5 mai 1978 L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 26-09-1973, RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (REDACTEURS)
Arrêté du 16 janvier 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU CHER)
Arrêté du 23 mai 1978 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 4 août 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 76129 DU 6 février 1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS, MODIFIE PAR LE DECRET 78125 DU 2 février 1978
Arrêté du 9 août 1978 TARIFS DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES CONTROLES ET TRAVAUX EFFECTUES SUR DEMANDE PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 10 novembre 1956 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DE L'ECOLE POUR 1956
Arrêté du 9 novembre 1956 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR.
M. BOUTET
M. COMBARNOUS
Arrêté du 9 novembre 1956 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL D'ATTACHES D'ADMINISTRATION
1ER DE L'ARRETE DU 12 MARS 1953
Arrêté du 5 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1978 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 14 novembre 1979 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 15-11-1968 SONT MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES DEUX EPREUVES D'ADMISSION (EPREUVES DEFINITIVES).GEOMETRIE ET GEOMETRIE ANALYTIQUE (COEFFICIENT 4)
Arrêté du 14 novembre 1979 MODIFIANT LA DUREE DE CERTAINES EPREUVES ORALES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 19 novembre 1979 NOMBRE DE FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 DES DISPOSITIONS DU DECRET 77-358 DU 28 MARS 1977 DEFINISSANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTIONS A L'ETRANGER : 100
Arrêté du 26 octobre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL AUVERGNE DU 10 AVRIL 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 23 janvier 1980 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 12 février 1980 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION LA TURBIE-LE-PAILLON DE L'AUTOROUTE A8
Arrêté du 23 janvier 1980 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.
Arrêté du 14 mai 1957 MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE 1956-1957 PAR LES ELEVES DE L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE
Arrêté du 20 décembre 1973 TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, HAUT-RHIN ET BAS-RHIN EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 décembre 1973 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 22 mai 1974 FIXE LES MODALITES PARTICULIERES D'EVALUATION DES LOCAUX, ETABLISSEMENTS OU INSTALLATIONS DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXISTANT DANS DIFFERENTES COMMUNES ET PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES ANALOGUES
Arrêté du 6 juin 1974 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION DE L'ENA AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE DU MOIS DE MAI 1974
Arrêté du 9 mai 1974 BUDGET DU FORMA (ETAT RECTIFICATIF DES PREVISIONS POUR L'EXERCICE 1972 ET 1973)
Arrêté du 24 mai 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE NO 1 A L'ARRETE DU 29-11-1973
Arrêté du 5 juin 1974 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 21 mai 1974 "COGNAC" VIGNES.
DELAIS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS
Arrêté du 21 mai 1974 PORTANT RENOUVELLEMENT DU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert.
Arrêté du 10 juin 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Arrêté du 24 mai 1974 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX PREMIERS CONCOURS SPECIAUX (CONCOURS EXTERNES)
Arrêté du 24 mai 1974 CONCOURS SPECIAUX (CONCOURS INTERNES ET EXTERNES) POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR
Arrêté du 13 mai 1974 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 17 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 octobre 1975 PORTANT ANNULATION DE CREDITS A SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 24 octobre 1975 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 octobre 1975 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) COMPRISE ENTRE LA ROUTE NATIONALE 412 ET L'AUTOROUTE A31 A PARTIR DU 06-11-1975
Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
Arrêté du 21 mars 1959 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN ALGERIE
Arrêté du 2 avril 1976 M. PAUL OURLIAC EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE-I A COMPTER DU 01-07-1976
Arrêté du 31 mars 1976 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 31 mars 1976 MONTANT ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 26 mars 1976 REMUNERATIONS DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 26 mars 1976 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT NO 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP) (VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS)
Arrêté du 31 mars 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
Arrêté du 5 avril 1976 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 9 mars 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPLETE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 14 février 1959 CREATION D'UN CAP DE COMMIS VENDEUR EN LIBRAIRIE
Arrêté du 17 mars 1959 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES
Arrêté du 21 mars 1959 OUVERTURE DES CONCOURS DE 1959 ET MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958 EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET LA DISCIPLINE DE CES CONCOURS
Arrêté du 16 mars 1959 TUTELLE DES SYNDICATS DE COMMUNES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA SAOURA ET DES OASIS
Arrêté du 16 décembre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, DE L'ARDECHE, DE L'AUDE, DES BOUCHES-DU-RHONE, DES COTES-DU-NORD, DE LA DORDOGNE, DE LA DROME, DE L'EURE, DE LA HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, ILLE-ET-VILAINE, LANDES, LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, LOIRET, LOT, LOT-ET-GARONNE, MAYENNE, NORD, PAS-DE-CALAIS, RHONE, SAVOIE, SEINE-MARITIME, DEUX-SEVRES, TARN, TARN-ET-GARONNE, VENDEE, VIENNE
Arrêté du 5 février 1976 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 23 février 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur précise s'il est fait application de la procédure individuelle de réparation ou de la procédure collective de liquidation des préjudices.
Arrêté du 10 février 1978 PRIX DE LA JOURNEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1978
Arrêté du 17 février 1978 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 23 février 1978 TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 14 février 1978 SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE MINIMUM EXIGEE POUR LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 8 février 1978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION A CERTAINS PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 17 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DU CONSEILLER TECHNIQUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 septembre 1973 DES TITRES FRANCAIS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DES ETUDES DE LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 24 août 1973 MAJORATION DU BUDGET POUR 1973
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CAMPING ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES DE COURTAGE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE (ANCIENS DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE)
Arrêté du 29 août 1973 MODALITES DE RECRUTEMENT DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 septembre 1973 MODALITES ET CONDITIONS DES STAGES DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 13 septembre 1973 PORTANT AFFECTATION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE DE LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE DOMANIAL, SIS A PARIS 5EME
Arrêté du 27 décembre 1972 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 17 mai 1974 COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
2, 5 & 7 DU REGLEMENT DE L'ECOLE DU LOUVRE FIXE PAR L'ARRETE DU 12-08-1965
Arrêté du 1 septembre 1972 MONTANT FORFAITAIRE DE LA SUBVENTION MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE A L'ACHAT DE CERTAINS MATERIELS AGRICOLES DE MONTAGNE
Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.
La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise.
Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction.
Arrêté du 30 août 1972 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 7 août 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 24 août 1972 ANNEE DE SPECIALISATION CONSTITUANT LA PREMIERE ANNEE DE TROISIEME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DANS LES CENTRES DEFINIS A L'ART.
Arrêté du 25 août 1972 NORMES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS AGREES POUR L'EXPORTATION DES VIANDES ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 25 août 1972 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 7 septembre 1972 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1972 (ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES, A PM DIRECTION DES JO, CHAP.
Arrêté du 29 août 1972 fixant aux employeurs des limites d'emploi de leur participation à l'effort de construction dans les investissements directs.
: : REGION PARISIENNE :
: TYPES des : telle qu'elle est :
: logements : définie par la loi :
: TYPES des : AUTRES :
: logements : départements :
Les investissements réalisés directement par les employeurs en application de l'article 1er du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié soit sous forme de prêts à leurs salariés, soit sous forme de travaux de construction de logements sur autorisation spéciale du préfet, sont pris en compte dans les limites fixées par le tableau ci-après :
Les montants maxima fixés à l'article 1er ci-dessus pour les départements autres que ceux de la région parisienne sont affectés du coefficient multiplicateur 75 pour établir en francs C.
A. les plafonds d'investissement de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le département de la Réunion.
Les montants maxima fixés à l'article 1er du présent arrêté sont multipliés par 2,5 lorsqu'ils concernent des investissements destinés à des travailleurs manuels exécutant des travaux soit effectués en équipes successives fonctionnant par rotation vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans interruption la nuit, le dimanche et les jours fériés, qu'il y ait ou non arrêt pendant les congés payés, soit effectués par des équipes fonctionnant dans les mêmes conditions que ci-dessus mais avec arrêt hebdomadaire.
Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 1972 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.
Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.
Arrêté du 14 septembre 1973 DEUX PLACES D'ELEVES A L'ENA, SONT OFFERTES POUR 1974, AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 18 septembre 1973 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE MODIFICATION AU REGLEMENT SPECIAL DU MARCHE A TERME DES CACAOS EN FEVES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 14 novembre 1973 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 31 décembre 1971 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 31 décembre 1971 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 3 février 1972 BUDGET DE L'ENA POUR 1972
Arrêté du 2 février 1972 MODALITES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 31 janvier 1972 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION
Arrêté du 10 janvier 1972 CREATION DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Le certificat, ou la décision relative à la demande de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, est remis au requérant contre émargement ou récépissé, ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.
Arrêté du 31 janvier 1972 FIXATION EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX PUBLICS ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AINSI QUE LES CHEFS DE SERVICE ET LES ASSISTANTS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL DE NEUROPSYCHIATRIE, DE PHTISIOLOGIE OU DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DES HOPITAUX GENERAUX D'UN DELAI POUR L'OPTION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1972 COMMISSION NATIONALE DES PRATICIENS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, AUTRES QUE LES PSYCHIATRES,PHTISIOLOGUES ET PNEUMO-PHTISIOLOGUES
Arrêté du 31 janvier 1972 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES: FAUTEUILS PLIANTS
Arrêté du 7 février 1972 ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE DES IMPOTS URBAINS DU MAROC A UN EMPLOI DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES)
Arrêté du 3 février 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME) (0,40 FRS)
Arrêté du 11 février 1972 MODELE ET VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1972
1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 28-06-1966 (LYCEES TECHNIQUES)
2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 : FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS
Arrêté du 10 mars 1972 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREEE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT DES MONUMENTS CLASSES
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREEE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LES SERVICES PUBLICS RURAUX, L'AMENAGEMENT DES EAUX, LA PROTECTION CONTRE L'EROSION, L'EQUIPEMENT DES FORETS
Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.
Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT, LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT L'EXPERIMENTATION ET LA RECHERCHE, LES ETUDES OPERATIONNELLES DE TRANSPORTS URBAINS, LES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS, LES TRANSPORTS TERRESTRES
21 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE L'ETAT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE EN CAS DE DEPASSEMENT DE LA DEPENSE INITIALEMENT AGREEE QUAND IL S'AGIT D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE 300 LITS D'HOSPITALISATION AU MOINS, CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX
Arrêté du 18 avril 1972 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES DE SECONDE, PREMIERE ET TERMINALE PREPARANT AU BREVET
Arrêté du 17 avril 1972 M. PIERRE LOBRY EST DESIGNE COMME VICE-PRESIDENT AUPRES DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES THERY
Arrêté du 12 avril 1972 BUDGET 1972, BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 2 avril 1972 CONDITIONS TECHNIQUES REQUISES DES ETABLISSEMENTS ET CABINETS MEDICAUX POUR L'INSERTION DES CONTRACEPTIFS INTRA-UTERINS
Arrêté du 1 mars 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE
Arrêté du 26 avril 1972 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 3 mars 1972 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUES
Arrêté du 24 mars 1972 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 relatif aux conditions de réalisation des emprunts départementaux
Créé par Arrêté 1972-03-24 JORF 26 MARS 1972 rectificatif JORF 7 AVRIL 1972
Sont exécutoires de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970, les délibérations des conseils généraux décidant la réalisation d'emprunts sous réserve que, d'une part, le budget départemental ne soit pas lui-même soumis à approbation et que, d'autre part, les emprunts visés à l'alinéa b soient contractés dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-après.
Toutefois, demeurent dans tous les cas soumis à autorisation : 1° Les emprunts par voie de souscription publique dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 ; 2° Les emprunts à l'étranger dans les conditions prévues par le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 71-1051 du 22 décembre 1971 concernant les émissions d'obligations à l'étranger des départements ou des villes.
Les emprunts visés à l'article 17 b de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 doivent donner lieu à l'établissement d'un contrat passé entre le prêteur et l'emprunteur.
Ce contrat doit : Mentionner le nom ou la raison sociale du prêteur ainsi que l'objet, le montant, la durée, le taux nominal et le taux réel d'intérêt annuel de l'emprunt ; Préciser le montant de l'annuité ; Stipuler expressément que les intérêts et l'amortissement du capital ne commenceront à courir qu'à partir de la date du versement effectif des fonds.
Les taux réels d'intérêt annuel mis à la charge de l'emprunteur ne doivent en aucun cas être supérieurs à ceux indiqués ci-dessous : Pour les emprunts d'une durée de quinze ans et plus : taux de rendement brut réel pour le souscripteur des emprunts des collectivités locales prévus par le décret n° 53-709 du 9 août 1953 et le décret n° 55-632 du 20 mai 1955 arrondi au 0,05 % supérieur, tel qu'il figurera dans l'arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant le prix d'émission de ces emprunts qui est publié chaque mois au Journal officiel de la République française (1) ; Pour les emprunts d'une durée de dix ans à moins de quinze ans : taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, tel que défini ci-dessus, diminué de 0,40 point ; Pour les emprunts d'une durée de six ans à moins de dix ans : taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, diminué de 0,90 point ; Pour les emprunts d'une durée de deux ans à moins de six ans : taux maximum applicable aux emprunts de quinze ans et plus, diminué de 1,50 point.
En cas de recours, à titre exceptionnel, à un emprunt à moins de deux ans, ce qui constitue en fait une avance de trésorerie, le taux d'intérêt annuel ne doit pas excéder 3,5 %, sauf dispositions réglementaires spéciales.
Lorsque les emprunts sont, exceptionnellement, contractés par l'intermédiaire d'un courtier, la commission susceptible d'être consentie en faveur de ce dernier doit être versée en une seule fois, et son taux, toutes taxes comprises (actuellement taxe spéciale sur les activités financières), ne doit pas être supérieur à 0,50 % du capital emprunté et non remboursable avant un an.
En ce qui concerne les emprunts par voie de souscription publique autres que ceux réalisés par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, ce taux ne doit pas excéder 1,45 %.
Les délibérations des juges sont secrètes.
Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 70-601 DU 9 JUILLET 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 15 mars 1972 CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS EXIGES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION B 3)
Arrêté du 1 mars 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'HERAULT
Arrêté du 1 mars 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES HAUTES-ALPES, LOIRE, ALLIER, MANCHE
1ER DE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1971 (DISPOSITIONS DES ART.
2, 3, 4, 5 DES ARRETES DES 1 ET 31-08-1968 SONT APPLICABLES AUX SESSIONS DE JUIN ET NOVEMBRE 1972 DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL)
Arrêté du 21 mars 1972 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 17 mars 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'OISE
Arrêté du 17 mars 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Arrêté du 24 janvier 1972 SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Ce qui est prescrit par les articles 432 (alinéa 2), 433, 434, 435 et 444 (alinéa 2) doit être observé à peine de nullité.
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation de ces dispositions si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats.
La nullité ne peut pas être relevée d'office.
Arrêté du 26 avril 1972 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1972 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE, AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET, POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 avril 1972 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1972 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET ROUTE, PAR LES LOUEURS DE VEHICULES, PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS ET LES FRAIS DE STATISTIQUES DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 3 juin 1975 COMITE CONSULTATIF DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
Arrêté du 26 octobre 2007 autorisant la SAS Eoles Futur Eurowind Renewables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, la SAS Eoles Futur Eurowind Renewables, dont le siège social est situé 15, rue Vignon, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Cent Jalois, 02250 Autremencourt.
Liste d'admission définitive aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et Lyon-Bron en 2007 (catégorie PCEM 2)
A l'issue de l'appel aux listes complémentaires du concours d'admission aux écoles du service de santé des armées organisé en 2007, dans la catégorie premier cycle des études médicales, deuxième année (PCEM 2), ont définitivement intégré en tant qu'élèves de l'école du service de santé des armées (ESSA) de Lyon-Bron les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
M. Bordachar (Jérôme, Arnaud, H.).
Mlle Ferraro (Julie).
Mlle Gominet (Marie, Jeannine, E.).
Mlle Harbonnier (Nina).
M. Hefner (Jean-Patrick, Ercole, M., M.).
M. Launay (Grégoire, Bertrand, M.).
Mlle Le Bon (Marielle, Charlotte).
M. Mischler (Rémi, Paul).
M. Patricelli (Roland, Antoine, V.).
Mlle Vitalis (Vicky, Sabrina).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 octobre 2007, Mme Christine Jacquemoire, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er octobre 2007.
Décision n° 2007-837 du 19 septembre 2007 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse
M. Hervé Expert est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de trois ans à compter du 19 septembre 2007.
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-167 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Adresse du site : TDF, La Tour Sans Venin.
Commune : 38170 Seyssinet-Pariset.
Adresse du site : péage du Poincaré.
Commune : 69000 Lyon.
Adresse du site : TDF, tour Métallique.
Contraintes : (b) Contraintes.
Adresse du site : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse.
L'autorisation accordée par décision n° 98-173 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2008.
Adresse du site : TDF, lieudit la Tancanière, 38250 Villard-de-Lans.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Au 2° sont ajoutés les mots suivants :
« Ecole d'économie de Paris.
Fondation Jean-Jacques-Laffont, Toulouse sciences économiques ».
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la déclaration préalable prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R.
4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Lieu de naissance : Pays :
Précisez la spécialité :
Justificatifs joints à cette déclaration
Décision du 8 octobre 2007 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Considérant que le laboratoire Europhta a diffusé une publicité relative à la spécialité Cromedil-Aide de visite ;
Considérant que le document promotionnel développe une partie relative à Cromedil intitulée « Cromedil 1er antiallergique en unidose » et préconise d'utiliser Cromedil dans « le traitement préventif », et positionne ainsi Cromedil dans la prévention de l'allergie ; que l'indication figurant dans l'autorisation de mise sur le marché de Cromedil précise « le traitement symptomatique des affections ophtalmiques d'origine allergique » ; qu'ainsi cette présentation n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché ;
Considérant que ce même document attribue à Cromedil la propriété « augmentation de la viscosité » se rapportant au film lacrymal, que cette propriété pharmacologique ne figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché de ce produit ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cromedil, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 11 octobre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement par concours des élèves des instituts régionaux d'administration
En application du décret du 9 octobre 2007 susvisé, sont délégués aux directeurs des instituts régionaux d'administration les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :
-l'examen des dossiers de candidature ;
-l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
-l'organisation de la réunion d'admissibilité ;
-l'organisation et le déroulement des épreuves d'admission ;
-l'organisation de la réunion d'admission ;
-les travaux préparatoires à l'affectation dans les instituts.
Arrêté du 29 octobre 1940 MODIFICATION DES ARRETES DU 17 SEPTEMBRE 1940
Arrêté du 15 mai 1941 PRIX DE CESSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL A L'HECTOLITRE MODIFICATION DE L'ART.
DU 29-04-1939 DEFINISSANT CES PRIX
Le président peut ordonner la réouverture des débats.
Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
Arrêté du 3 juin 1941 CARGAISONS DEROUTEES - FRAIS DE GESTION DU COMPTE DE LIQUIDATION
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 septembre 2007, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France : M. Denis Jullemier, conseiller à la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine, maire adjoint de Melun, en remplacement de M. Jean-Louis Schneiter.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'analyse macroéconomique de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exercées par M. Jean-Luc Schneider, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 20 août 2007.
Arrêté du 23 octobre 2007 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, président, de M. Alain Laversin, huissier de justice à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), et de Mme Jacqueline Guglielmetti, ancien clerc d'huissier de justice à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), membres titulaires, de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert, huissier de justice à Trouville-sur-Mer (Calvados), et de Mlle Mireille Fry, ancien clerc d'huissier de justice à Nice (Alpes-Maritimes), membres suppléants, au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
M. Dominique Tay, conseiller à la Cour de cassation, est désigné en qualité de président, en remplacement de M. Paul Fouret, M. Laurent Talbourdet, huissier de justice à Lannion (Côtes-d'Armor), et Mme Domitille Tricou, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres titulaires, en remplacement de M. Alain Laversin et de Mme Jacqueline Guglielmetti, M. Philippe-Michel Arnaud, huissier de justice à Annonay (Ardèche), et Mme Joëlle Lucas, clerc d'huissier de justice à Versailles (Yvelines), sont désignés en qualité de membres suppléants, en remplacement de M. Jean-Louis Perrissin-Fabert et de Mlle Mireille Fry.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 10 octobre 2007, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 inclus :
M. Philippe Seyer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Germain (Jean-Claude), directeur des relations industrielles pour le groupe PSA et président du pôle de compétitivité « automobile haut de gamme », est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées.
Décret du 5 novembre 2007 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer - M. Pouyssegur (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Jacques Pouyssegur est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer.
Le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole.
S'il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience.
Arrêté du 24 septembre 2007 portant attribution de fonctions (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts, est chargée des fonctions de directrice des services fiscaux de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), par intérim, du 28 décembre 2007 au 2 janvier 2008.
Arrêté du 30 juin 1941 CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES CACAOS ET PRODUITS DERIVES
Arrêté du 1 juillet 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Arrêté du 25 juin 1941 VEHICULES AUTOMOBILES UTILISANT DES SOURCES D'ENERGIE DE REMPLACEMENT, GENERALISATION DE LA LICENCE SPECIALE POUR TOUS LES VEHICULES NEUFS UTILISANT UNE AUTRE SOURCE D'ENERGIE QUE L'ELECTRICITE, L'ALCOOL HYDRATE, LA PARALDEHYDE AUTO, LE CARBURANT AUTO ET AUTRES DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 7 juillet 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1940
Arrêté du 17 juin 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 15 juin 1941 DE SOCIETES AUTORISEES A SOUSCRIRE DES ASSURANCES
Arrêté du 11 juillet 1941 EXEMPTION DU STAGE ET ATTRIBUTION DU SURSIS POUR RAISON DE SANTE.
Arrêté du 16 juillet 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 13-09-1940 (COMPLEMENT A LA LISTE A ANNEXEE : PROHIBITIONS DE SORTIE DES LIQUEURS)
Arrêté du 29 mai 1954 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES DE RTF
Arrêté du 8 juin 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-08-1948 PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE PARITAIRE INTERMINISTERIEL EN SON ART.
Arrêté du 11 juin 1954 APPLICATION DU DECRET 54596 DU 11 JUIN 1954
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.
La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Arrêté du 1 juin 1954 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 8 juin 1954 AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1954 EN VUE D'OPTER POUR LA CATEGORIE DE PETITS EXPLOITANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 11 juin 1954 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
A, B) (VARIATION DES PRIX)
Arrêté du 2 décembre 1952 RELATIF AU COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 1 décembre 1952 COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 13 décembre 1952 CREATION D'UNE COMMISSION DES MINES
Arrêté du 9 décembre 1952 DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE JARDINIERS PROFESSIONNELS ET AIDES-JARDINIERS RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 11 décembre 1952 INDEMNITE DE COMPENSATION DE TRAVAIL
Il donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait.
Le demandeur, puis le défendeur, sont ensuite invités à exposer leurs prétentions.
Lorsque la juridiction s'estime éclairée, le président fait cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense.
Arrêté du 11 décembre 1952 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES FARINES DE BLE DESTINEES A LA PANIFICATION
Arrêté du 6 janvier 1955 TAUX DE LA REDEVANCE A VERSER POUR LES PERSONNES QUI NE BENEFICIENT PAS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 5 MAI 1947
Arrêté du 12 janvier 1955 NO 22925 : PRIX DES RIZ.
Arrêté du 12 janvier 1955 COMITE RESTREINT CHARGE D'ENQUETER SUR LES OBSTACLES A LA LIBERATION DES ECHANGES DANS CERTAINS SECTEURS DE L'ECONOMIE
Arrêté du 12 janvier 1955 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 13 janvier 1955 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL (PRESIDENT : M. LOUIS PERILLIER)
DU 13-10-1949 FIXANT LA LISTE DES TITRES ETRANGERS PERMETTANT DE POSTULER LE DIPLOME D'INGENIEUR DOCTEUR
Arrêté du 5 juillet 1955 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DE L'ATELIER DE REPRODUCTIONS ET TIRAGES
Arrêté du 10 juin 1954 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX D'EXONERATION DES MEDICAMENTS RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer du désordre de quelque nature que ce soit.
Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.
Arrêté du 12 juin 1954 INTEGRATION PAR CLASSE ET PAR ECHELON DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DANS LEUR NOUVEAU CORPS
Arrêté du 3 juin 1954 FIXATION DE LA CLOTURE DE LA CHASSE CAMPAGNE 1954-1955
Arrêté du 15 juin 1954 ALCOOL DESTINE A L'ETAT
Arrêté du 15 juin 1954 DU PREFET DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES DITS "PHOTOGRAPHES-FILMEURS" OPERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE A PARIS
Arrêté du 10 juin 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 10 juin 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 26 juillet 1955 FIXE LA COMPOSITION DU COMITE SPECIAL DE CREDIT ARTISANAL INSTITUE PAR L'ART.
Les juges disposent des mêmes pouvoirs sur les lieux où ils exercent les fonctions de leur état.
Arrêté du 18 juillet 1955 DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DONT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL JUSTIFIENT L'ATTRIBUTION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 19 juillet 1955 AUTORISATION DE CERTAINES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE POUR LES CAMPAGNES 1954-1955 ET 1955-1956
Arrêté du 3 août 1955 SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE DE COMPENSATION APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS
Arrêté du 26 juillet 1955 APPLICATION DU D.
Arrêté du 17 décembre 1954 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE :
S'il apparaît ou s'il est prétendu soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu'ils se déroulent en audience publique, soit l'inverse, le président se prononce sur-le-champ et il est passé outre à l'incident.
Si l'audience est poursuivie sous sa forme régulière, aucune nullité fondée sur son déroulement antérieur ne pourra être ultérieurement prononcée, même d'office.
Arrêté du 12 janvier 1955 ALCOOLS DE RACINES, TUBERCULES ET TIGES DE PLANTES ANNUELLES, DE GRAINS, DE SYNTHESE ET DIVERS PRODUITS
Arrêté du 30 décembre 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 30 décembre 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 11 janvier 1955 DU JURY PREVU A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 13-01-1954 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 13 janvier 1955 CAMPS DE CONCENTRATION AU TITRE DE LA GUERRE 1914-1918
Arrêté du 13 novembre 1956 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 7 novembre 1956 SERVICES A ACCOMPLIR EN VUE DE LEUR AVANCEMENT PAR LES OFFICIERS SUPERIEURS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 6 novembre 1956 CENTRE DE PERFECTIONNEMENT ATOMIQUE DES ARMES SPECIALES DE LYON
Arrêté du 7 novembre 1956 CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'EXERCICE 1955
Arrêté du 14 novembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DES PTT
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Arrêté du 15 novembre 1956 DE NOMINATION DE MEMBRES POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 23 octobre 1956 PRIX DES BAREMES
Arrêté du 20 novembre 1956 BONS A 20 ANS DE LA SNCF, AUTORISATION D'EMISSION
Arrêté du 16 novembre 1956 COMITE INTERMINISTERIEL D'ETUDE DES PROBLEMES DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL, DE LA STRUCTURE HOSPITALIERE ET DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 10 novembre 1956 VERSEMENT PAR LES COLLECTIVITES D'ALSACE ET DE LORRAINE D'INDEMNITES AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 25 mai 1957 PORTANT APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS METHYLIQUES
Arrêté du 5 août 1955 EXTENSION DE LA COMPETENCE DU COMITE CONSTITUE PAR A.
1954 AUX MARCHES PASSES PAR LES SERVICES COMMUNS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET PAR LA MISSION CENTRALE DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES
Arrêté du 5 août 1955 RELATIF A LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE, SCIENTIFIQUE ET ARTISTIQUE.
Arrêté du 26 juillet 1955 CONDITIONS D'INSCRIPTION DES ETUDIANTS EN MEDECINE EN VUE DE CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE
En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.
Arrêté du 1 août 1955 DES COMMISSIONS SPECIALES D'INTEGRATION :
Arrêté du 16 mai 1957 CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 27 mai 1957 DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DES SEMOULES DE BLES DURS ET DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 28 mai 1957 MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 20 mai 1957 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 28 mai 1957 MODALITES DE PAYEMENT DE LA PRIME VISEE PAR L'ART.
Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
Ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé.
DU 27-10-1955 RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA DEFINITION DES SPECIALITES DES OUVRIERS RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX PROGRAMMES DES EXAMENS PROFESSIONNELS CORRESPONDANTS
Arrêté du 4 juin 1957 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'OFFICIER D'ADMINISTRATION DE 2E CLASSE
Arrêté du 3 juin 1957 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION (EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS)
Arrêté du 13 mai 1957 PORTANT REGLEMENT ET PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS DANS LES CENTRES D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 21 décembre 1970 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 15 mai 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 9 RELATIF A UN ACCORD DE SALAIRES DU 12-12-1973 ET D'UN AVENANT NO 9 DU 12-12-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction.
Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l'ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris.
Arrêté du 17 juillet 1975 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 1 février 1971 COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 5 février 1971 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
6 DU DECRET 70-1047 DU 13-11-1970 EN CE QUI CONCERNE LES CONCESSIONS DE PLAGES ARTIFICIELLES SUR LE LITTORAL MARITIME, DECRET RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 6 janvier 1971 LES OPERATIONS OU TRANCHES D'OPERATIONS AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION AVANT LE 01-01-1971 ET CONCERNANT LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET 701047 DU 13-11-1970
4, 7, 8 ET 11 DE L'ARRETE DU 13-10-1947 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUX P ET T
Arrêté du 11 février 1971 DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE :
4 DE L'ARRETE DU 24 MAI 1966 : CREATION DES BREVETS D'ETAT D'INITIATEUR, MONITEUR, ENTRAINEUR DE FOOTBALL
Arrêté du 12 février 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 31 MARS 1966 (REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES)
Arrêté du 5 février 1971 APPLICATION AUX ATTACHES DE L'INSTITUT DETACHES AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU DECRET 68561 DU 19 JUIN 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.
Dans tous les autres cas, il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
Arrêté du 9 février 1971 MODIFICATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS POUR 1971
Arrêté du 2 avril 1976 M. BRUNTZ EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'EQUIPEMENT ET FOURNITURE DES CENTRES DE SOINS ET LABORATOIRES EN REMPLACEMENT DE M. PAUTRAT
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DU CORPS DES INSPECTEURS DU GCR
Arrêté du 20 octobre 1975 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE GDF DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE GAZIERE DE SERVICE ET D'ENTRETIEN (CGST-SAVE)
Arrêté du 31 mars 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS ELEVES
Arrêté du 23 août 1976 REGIME TARIFAIRE APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU MAGHREB
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables dans les cas où il aurait été fait appel à une personne dont la profession ou les fonctions ne sont pas de celles qui l'habilitent à faire partie de la juridiction.
Arrêté du 4 juin 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 1 juin 1971 CONDITIONS D'OPTION OUVERTE AUX BIOLOGISTES DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT HORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 11 juin 1971 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 7 juin 1971 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 juin 1971 application obligatoire de normes
Arrêté du 9 février 1978 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
Arrêté du 17 février 1978 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 février 1978 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LOCAUX OU IMMEUBLES ANCIENS DESTINES APRES AMELIORATION, A L'HABITATION ET FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 9 février 1978 RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DISPENSES A L'ETRANGER
Arrêté du 28 février 1978 MONTANT AU-DELA DUQUEL LES MARCHES PASSES PAR EDF SONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 8 février 1978 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1977
Arrêté du 22 février 1978 DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANTES
Arrêté du 30 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES A L'ART.
22 DU DECRET 66-619 DU 10-08-1966 (CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Arrêté du 4 octobre 1971 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 28-10-1966 MODIFIE, PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA SECTION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE COMPETENTE A L'EGARD DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 4 octobre 1971 FINANCEMENT ET PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DOM POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 27 septembre 1971 SOCIETE REGIONALE D'EQUIPEMENT TOURISTIQUE D'ALSACE
Arrêté du 19 octobre 1971 INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS DELEGUES DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART
Arrêté du 24 mai 1974 MODIFICATION DE LA LISTE D'EMPLOIS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 31 mai 1974 M. PIERRE ESCLATINE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEBLAY
Les dispositions appropriées sont prises pour protéger les travailleurs contre l'éblouissement et la fatigue visuelle provoqués par des surfaces à forte luminance ou par des rapports de luminance trop importants entre surfaces voisines.
Les sources d'éclairage assurent une qualité de rendu des couleurs en rapport avec l'activité prévue et ne doivent pas compromettre la sécurité des travailleurs.
Les phénomènes de fluctuation de la lumière ne doivent pas être perceptibles ni provoquer d'effet stroboscopique.
Arrêté du 13 mai 1974 PORTANT CREATION DE SECTIONS PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DESTINEES AUX ELEVES DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION
Arrêté du 24 mai 1974 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE ORGANISE DANS LE CADRE DES CONCOURS D'ACCES AUX IRA
Arrêté du 24 mai 1974 LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 69842 DU 11-09-1969 EST FIXE A 600 FRS PAR AGENT
Arrêté du 24 mai 1974 FIXANT LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHES PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 & 1974
Arrêté du 5 avril 1974 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES AU TRESOR PUBLIC PAR LES MEMBRES DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE DEMISSIONNAIRES AVANT D'AVOIR REMPLI L'ENGAGEMENT DE SERVIR SOUSCRIT A LEUR ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 6 juin 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.
Arrêté du 1 juillet 1975 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DE BASE DES INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 8 février 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
65-01 A AFFAIRES ETRANGERES, EQUIPEMENT ET LOGEMENT ET TRANSPORTS
Arrêté du 15 février 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 3 février 1972 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 11 février 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d'éclairement, dans un même local, entre celui de la zone de travail et l'éclairement général est compris entre 1 et 5.
Il en est de même pour le rapport des niveaux d'éclairement entre les locaux contigus en communication.
Arrêté du 7 février 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 01-01-1972
Arrêté du 8 février 1972 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 11 février 1972 NOMINATION DE M. ROGIER, EN REMP.
DE MME.
TOUSSAINT AU CONSEIL ACADEMIQUE DE REIMS
Arrêté du 4 février 1972 FIXATION A TITRE PROVISOIRE DE LA TAXE DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION DES POSTES TELEPHONIQUES DE COULEUR (120F)
Arrêté du 4 février 1972 DELIVRANCE DES LICENCES DE ZONE COURTE,SANS LIMITATION DE NOMBRE,DANS LES DEPARTEMENTS
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BREST
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 23 février 1972 M. MALINVAUD (EDMOND) EST NOMME CENSEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. SERISE (JEAN)
Dans les zones de travail, le niveau d'éclairement est adapté à la nature et à la précision des travaux à exécuter.
Arrêté du 22 février 1972 CONSEIL SUPERIEUR DU THEATRE DES NATIONS
Arrêté du 2 mars 1972 M. LOUIS BOUCRAUT EST NOMME MEMBRE DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BARTHELEMY
9 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 INSTITUANT UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE CONCARNEAU (FINISTERE) : TAXE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES DESARMES
Arrêté du 25 février 1972 CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET CURE PUBLICS
Arrêté du 24 février 1972 APPLICATION DANS LES ARMEES DE LA REGLEMENTATION SUR LES SUBSTANCES VENENEUSES DESTINEES A LA MEDECINE
Arrêté du 24 février 1972 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Arrêté du 11 février 1972 COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE
Pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R.
4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau suivant :
LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL
Voies de circulation intérieur
ESPACES EXTERIEURS
Arrêté du 24 février 1972 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES ARTISTES DU SPECTACLE
Arrêté du 24 avril 1972 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 5 mai 1972 CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Arrêté du 19 avril 1972 DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DU MINISTERE
Arrêté du 26 avril 1972 portant extension à divers organismes et services des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 est étendu aux organismes suivants : Fédération des centres musicaux ruraux de France ; Association auxiliaire pour l'enseignement supérieur et la recherche agronomique en coopération (A.
; Association pour le développement de la physique atomique ; Association pour le développement des activités sociales de l'institut national de la recherche agronomique ; Conseil international de la langue française ; Société des Amis de l'école supérieure de physique et de chimie industrielle de ville de Paris ; Association pour le développement de la recherche en économie rurale (A.
; Association des ingénieurs de l'école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse (I.
; Association pour l'enseignement scientifique, technique et économique des pays de l'Adour (A.
; Association pour le développement de la recherche sur le cancer à Villejuif ; Comité de l'enfance de la ville d'Aubagne ; La société de musique municipale de Wignehies ; Comité de liaison et de coordination des services sociaux du département des Côtes-du-Nord ; Comité de liaison et de coordination des services sociaux du département de l'Ain ; Expéditions polaires françaises (E.
Arrêté du 7 janvier 1972 COMMISSION INSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante.
Arrêté du 27 mai 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 14 DU 21-01-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES ARDENNES
Arrêté du 26 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 20 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 2 juin 1975 M. LE PROFESSEUR DENOIX EST DESIGNE EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Arrêté du 10 juin 1975 OBLIGATION D'EQUIPER LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES D'UN DISPOSITIF HOMOLOGUE DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT
Arrêté du 2 juin 1975 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 6 DU 12-03-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AIN
L'éclairage est assuré de manière à :
1° Eviter la fatigue visuelle et les affections de la vue qui en résultent ;
2° Permettre de déceler les risques perceptibles par la vue.
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE NO XVI DU 24-03-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Arrêté du 12 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT NO 7 DU 22-05-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 juin 1975 NOMINATION DU CHEF DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE (JEUNESSE ET SPORTS) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CHAVATTE
Arrêté du 20 juin 1975 DES DIPLOMES ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS, DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, EN VUE D'ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT
Arrêté du 20 juin 1975 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DESTINEES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE TRAITEMENT
Arrêté du 29 avril 1975 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de protection individuelle soient effectivement utilisés, maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d'être attribués à un nouveau titulaire.
Arrêté du 27 juin 1975 COMMISSION DE CONTROLE
2 DE L'ARRETE DU 01-06-1970 : COLMAR-NEUF-BRISACH
Arrêté du 23 juin 1975 DU JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 juin 1975 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 30 mai 1975 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE 1973-1974
Arrêté du 27 juin 1975 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-07-1975
Arrêté du 30 juin 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE, ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 9 juillet 1975 ENQUETEUR, REMUNERATION
Si l'exécution des mesures de protection collective prévues par le présent chapitre est impossible, des équipements de protection individuelle sont mis à la disposition des travailleurs.
Ces équipements sont choisis et adaptés en fonction de la nature des travaux à accomplir et présentent des caractéristiques d'efficacité compatibles avec la nature du risque auquel les travailleurs sont exposés.
Ils ne doivent pas les gêner dans leur travail ni, autant que possible, réduire leur champ visuel.
Arrêté du 26 octobre 2007 autorisant la SAS Enel Erelis à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, la SAS Enel Erelis, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Leign Ar Gasprenn, 29530 Collorec.
Chargé de mission : M. Geoffroy Sigrist.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 29 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Les Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 4 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 14 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) à Liesse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social, place de l'Hôtel-de-Ville, BP 1, 02350 Liesse-Notre-Dame.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 14 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) à Liesse.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 17 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, Château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Pendant l'exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les prescriptions de l'article R.
4222-11, selon qu'il s'agit d'un local à pollution non spécifique ou d'un local à pollution spécifique, de manière à maintenir la salubrité de l'atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice, pour les travaux souterrains, des dispositions des articles R.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 20 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 1er août 2007 en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale (NOR : SJSS0760581V), pour la spécialité Oxaliplatine Mayne, lire : « ONCO TAIN » au lieu de : « ONCO TRAIN ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, M. Jacques Escudie, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude », en remplacement de M. Laurent Vezinhet.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Isabelle Flory, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en remplacement de M. Vincent Leroy.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 58 du 5 juillet 2007, relatif à la grille nationale des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 1941 REGION D'ANGERS ET REGION DE RENNES :
Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n'est pas possible d'assurer de manière permanente le respect des dispositions du présent chapitre, les travaux ne sont entrepris qu'après vérification de l'absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l'atmosphère et vidange du contenu.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 5 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Neufchâteau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 249, 88307 Neufchâteau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, au centre hospitalier Alphonse Guérin, à Ploërmel (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Alphonse Guérin, 7, avenue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
- Réaction de polymérisation en chaîne (PCR) pour la détection des micro-organismes pathogènes dans les aliments.
- Caractéristiques de performance des méthodes de détection moléculaires (indice de classement : V08-203PR).
- Réaction de polymérisation en chaîne (PCR) en temps réel pour la détection des micro-organismes pathogènes dans les aliments.
- Exigences générales et définitions (indice de classement : V08-204PR).
- Luminaires pour lampes à décharge tubulaire à cathode froide (tubes néons) et équipements similaires (indice de classement : C71-014PR).
Interface d'éclairage adressable numérique.
- Système (indice de classement : C71-386-101PR).
- Partie 202 : exigences particulières pour les appareillages.
- Blocs autonomes d'éclairage de secours (dispositifs de type 1) (indice de classement : C71-386-202PR).
- Lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes) (dispositifs de type 2) (indice de classement : C71-386-203PR).
- Lampes à halogène à basse tension (dispositifs de type 3) (indice de classement : C71-386-204PR).
- Modules de del (dispositifs de type 6) (indice de classement : C71-386-207PR).
- Simulateurs de tête et d'oreille humaines.
- Partie 1 : simulateur d'oreille pour l'étalonnage des écouteurs supra-auraux et circumauraux (indice de classement : C97-618-1PR).
Méthodes d'essai pour les pierres naturelles.
- Détermination de la résistance au vieillissement accéléré par choc thermique (indice de classement : B10-630PR).
Plaques profilées éclairantes en matière plastique simple paroi pour toitures, bardages et plafonds intérieurs et extérieurs.
- Méthodes de calcul thermo-aéraulique.
- Partie 1 : conduits de fumée ne desservant qu'un seul appareil (indice de classement : P51-002-1/A2PR).
- Evaluation (basé sur ISO 9001:2000) (indice de classement : L00-095PR).
Matériel agricole et forestier.
- Motoculteurs avec fraises portées, motobineuses et fraises à roue(s) motrice(s).
- Sécurité (indice de classement : U02-015/A2PR).
- Dosage d'une sélection d'éthers diphényliques polybromés dans des sédiments et des boues d'épuration.
- Méthode par extraction et chromatographie en phase gazeuse/spectrométrie de masse (indice de classement : T90-053PR).
Biosurveillance de l'air.
- Bio-indication de l'ozone par le tabac (indice de classement : X43-900PR).
- Biosurveillance active de la qualité de l'air à l'aide de ray-grass (indice de classement : X43-901PR).
- Procédure de biosurveillance passive de la qualité de l'air à l'aide de mousses autochtones : de la récolte à la préparation des échantillons (indice de classement : X43-902PR).
Biosurveillance de l'environnement.
- Détermination d'un indice biologique de lichens épiphytes (IBLE) (indice de classement : X43-903PR).
- Détermination des caractéristiques de traction des bitumes modifiés par la méthode de force ductilité (indice de classement : T66-006PR).
- Détermination de la cohésion des liants bitumineux par la méthode du mouton-pendule (indice de classement : T66-037PR).
- Lignes directrices pour le choix des méthodes de protection contre la corrosion atmosphérique (indice de classement : A05-214PR).
- Détermination de la résistance à la corrosion intergranulaire des alliages d'aluminium aptes au traitement thermique de mise en solution (indice de classement : A05-310PR).
- Méthode de laboratoire d'échantillonnage des fumées et des gaz.
- Partie 2 : détermination des taux d'émission des gaz, sauf l'ozone, pendant le soudage à l'arc, le coupage et le gougeage (indice de classement : A88-200-2PR).
- Tubes souples.
- Terminologie (indice de classement : H34-050PR).
- Fonction de transfert optique.
- Définitions et relations mathématiques (indice de classement : S10-040PR).
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes :
1° L'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions.
A ce titre, les établissements et services mettent en œuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
2° La mise en œuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs.
A ce titre, les établissements et services assurent :
a) Selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ;
b) Une intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés ;
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
4° La participation aux politiques publiques visant :
a) La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
b) L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
- Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse garantissent l'égal accès de tous les mineurs et jeunes majeurs qui leur sont confiés par l'autorité judiciaire aux actions éducatives qu'ils conduisent.
- Afin que le mineur ou le jeune majeur puisse disposer des conditions nécessaires à son développement et à son insertion, les établissements et services assurent la continuité de la prise en charge éducative avec le nouvel établissement ou le nouveau service éventuellement désigné par l'autorité judiciaire.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse constituent des établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des services éducatifs en établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et services précités garantissent aux mineurs et aux jeunes majeurs qu'ils prennent en charge au titre de la mise en oeuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L.
I.-Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article 1er.
a) Accueillent en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les jeunes majeurs placés par les juridictions ;
b) Evaluent la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
c) Organisent la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
d) Elaborent pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
e) Accompagnent chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
f) Assurent à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
g) Assurent à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
h) Exercent, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.
II.-Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
1° Les établissements de placement éducatif ;
2° Les établissements de placement éducatif et d'insertion ;
Les établissements de placement éducatif et les établissements de placement éducatif et d'insertion accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement les mineurs délinquants conformément à l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
1° Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert ;
3° Les services éducatifs auprès des tribunaux ;
4° Les services territoriaux éducatifs d'insertion ;
5° Les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs.
I.-Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion assurent :
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
3° La mise en oeuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l'article 1er.
Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur ;
4° Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
Les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être institués dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants et comportant au moins sept emplois de juges des enfants.
Ils assurent la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8.
En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur territorial, ils peuvent mettre en oeuvre les mesures mentionnées au 3° du I de l'article 8.
- Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c du 2° de l'article 1er en organisant des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en oeuvre par un établissement ou un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
A ce titre, les services territoriaux éducatifs d'insertion participent à la prise en charge des jeunes en vue de les préparer à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun.
- Les services territoriaux éducatifs d'insertion organisent l'exercice des mesures d'activité de jour, définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945, ordonnées par l'autorité judiciaire.
- Dans les conditions fixées au II de l'article 14, les services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs : 1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L.
313-10 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs exercent, auprès des mineurs incarcérés, la mission définie aux b et c du 2° de l'article 1er.
Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces mineurs, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur sortie.
Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 article 26 : Les présentes dispositions entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins deux unités éducatives relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
1° Les unités éducatives d'hébergement collectif ;
3° Les unités éducatives " centre éducatif renforcé ", dans lesquelles la prise en charge des jeunes est organisée :
- en hébergement collectif ;
- aux fins d'établir une rupture temporaire du jeune tant avec son environnement qu'avec son mode de vie habituel ;
- sur la base d'activités intensives ;
- et au moyen d'un encadrement éducatif renforcé.
- Au sein de ces unités éducatives, la prise en charge des jeunes est organisée en continu.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert comportent au moins deux unités éducatives.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins deux unités éducatives d'activités de jour.
- Lorsqu'une unité éducative d'activités de jour accueille un jeune relevant des catégories mentionnées au III de l'article 10, une convention conclue avec l'organisme chargé de la prise en charge du jeune détermine les modalités administratives, éducatives et financières de cet accueil.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les centres éducatifs fermés, les services éducatifs auprès des tribunaux et les services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs sont constitués d'une seule unité éducative, respectivement dénommée :
1° Unité éducative "centre éducatif fermé" ;
2° Unité éducative "service éducatif auprès du tribunal" ;
3° Unité éducative "service éducatif en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineur".
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de particularités ou contraintes locales ou de la spécificité des publics accueillis ou des méthodes éducatives mises en œuvre, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions du présent chapitre en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique central.
I.-Les personnes prises en charge dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées au fonctionnement desdits établissements et services.
II.-Cette participation est organisée sous forme soit de consultations, soit d'un groupe d'expression.
311-8 du code de l'action sociale et des familles, la participation mentionnée au II a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service.
IV.-Le groupe d'expression mentionné au II est réuni au moins une fois par an.
Le directeur de l'établissement ou du service le convoque, le préside et en fixe l'ordre du jour.
A défaut de groupe d'expression, il est procédé, selon la même périodicité, à une consultation des usagers à l'initiative du directeur.
V.-Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et présentées lors de la plus prochaine réunion de l'instance mentionnée au III de l'article 19.
VI.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
I.-Le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement prévus aux articles L.
II.-Le projet de chaque établissement ou service est établi pour une durée de cinq ans.
Les modalités de fonctionnement des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que celles des unités éducatives qui les constituent sont précisées dans des cahiers des charges fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du comité technique central.
I.-Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les unités éducatives qui les composent sont créés, transformés, étendus dans leur capacité et fermés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II.-Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets.
Le projet ou la proposition doit :
1° Contribuer à la mise en oeuvre des orientations nationales et objectifs définis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Répondre à une analyse des besoins à satisfaire ;
3° S'inscrire en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
- L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives.
Le directeur de l'établissement ou du service garantit aux autorités judiciaires et administratives, investies de prérogatives de contrôle, l'accès aux locaux ainsi qu'à toutes informations permettant d'apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement ou du service.
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont soumis aux dispositions relatives à l'évaluation prévues à l'article L.
Les établissements, services et unités éducatives du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse en activité au jour de la publication du présent décret devront, dans un délai de deux ans suivant cette date, être mis en conformité avec les dispositions des chapitres II et III du titre Ier et des articles 12 à 16 du titre II.
A cet effet et dans ce délai, ces établissements, services et unités éducatives feront l'objet d'une procédure de création conformément aux dispositions du titre III.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 23.
L'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants est abrogé.
A ce titre, les établissements et services mettent en oeuvre les mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et du nouveau code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
2° La mise en oeuvre des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs.
a) Selon les cas, la mise en oeuvre et le suivi des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les sanctions éducatives, les peines et aménagements de peines ;
c) L'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
3° L'accueil et l'information des mineurs et des familles qui se présentent dans les tribunaux de grande instance dotés d'un tribunal pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants ;
b) L'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
- Les établissements et services mettent en oeuvre, sous l'autorité du directeur départemental, les décisions judiciaires exécutoires portées à leur connaissance.
Lorsque le mineur ou le jeune majeur ne fait plus l'objet d'une mesure judiciaire, l'établissement ou le service prend toutes dispositions utiles pour le mettre en relation avec les services susceptibles de contribuer à son insertion sociale.
Sous réserve des prérogatives de l'autorité judiciaire, les établissements et services précités garantissent aux mineurs et aux jeunes majeurs qu'ils prennent en charge au titre de la mise en oeuvre d'une mesure éducative les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L.
- Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse exercent les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4° de l'article 1er.
- Les établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont :
Les établissements de placement éducatif accueillent des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs.
Ils peuvent procéder à des accueils sans délai ni préparation ou à des accueils préparés.
- Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert assurent :
1° Sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants qui consiste à mettre en oeuvre :
a) L'accueil et l'information des mineurs et des familles tels que prévus au 3° de l'article 1er ;
b) Les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
2° La préparation des décisions de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er ;
Le cas échéant, ils apportent aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
5° Le cas échéant, l'aide à l'insertion telle que prévue au c du 2° de l'article 1er.
- Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert coordonnent, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques définies au 4° de l'article 1er.
En outre, à titre exceptionnel et dans le cadre des orientations fixées par le directeur départemental, ils peuvent mettre en oeuvre les mesures mentionnées au 3° du I de l'article 8.
- Dans les conditions fixées au II de l'article 14, les services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la prise en charge de mineurs et de jeunes majeurs :
1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L.
2° Ou pris en charge par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de placement éducatif sont constitués d'au moins une unité éducative relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
2° Les unités éducatives d'hébergement diversifié, dans lesquelles les jeunes sont hébergés soit en famille d'accueil, soit en logement autonome et bénéficient d'un accompagnement éducatif régulier de la part des professionnels de l'unité ;
- dans le cadre de sessions dont la durée est prédéfinie ;
- Les établissements de placement éducatif peuvent comporter, le cas échéant, une ou plusieurs unités éducatives d'activités de jour, mentionnées à l'article 14.
Lorsqu'il comporte une telle unité éducative, un établissement est dénommé « établissement de placement éducatif et d'insertion ».
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert sont constitués d'au moins une unité éducative de milieu ouvert.
- Les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert peuvent comporter en outre une ou plusieurs unités éducatives relevant des catégories suivantes :
1° Les unités éducatives auprès du tribunal.
Ces unités peuvent être instituées dans les tribunaux de grande instance pourvus d'un tribunal pour enfants comportant au moins trois emplois de juge des enfants, pour assurer l'exercice de la permanence éducative définie au 1° du I de l'article 8 ;
2° Les unités éducatives d'activités de jour, mentionnées à l'article 14.
Lorsqu'il comporte une telle unité, un service territorial éducatif de milieu ouvert est dénommé « service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion ».
- Dans les départements dans lesquels il n'existe pas d'établissement de placement éducatif, les services territoriaux éducatifs de milieu ouvert peuvent comporter une unité éducative d'hébergement diversifié telle que définie au 2° du I de l'article 12.
- Pour l'accomplissement de leurs missions, les services territoriaux éducatifs d'insertion sont constitués d'au moins une unité éducative d'activités de jour.
3° Unité éducative « service éducatif en établissement pénitentiaire pour mineur ».
- Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des communes ou sites distincts.
A titre expérimental ou aux fins de tenir compte de spécificités ou contraintes locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déroger aux dispositions du présent chapitre en arrêtant librement l'organisation d'un établissement ou d'un service, après avis du comité technique paritaire central.
- Le directeur de l'établissement ou du service assure la conduite administrative et pédagogique de l'établissement ou du service.
A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de la structure.
Il veille à la continuité et à la qualité de la prise en charge éducative des mineurs et des jeunes majeurs.
Il a en charge l'élaboration collective du projet de service prévu à l'article 19.
Il veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il établit un tableau d'organisation du travail du personnel de l'établissement ou du service.
Dans le respect des prescriptions de la décision judiciaire, il désigne au sein du service ou de l'établissement l'unité éducative et, le cas échéant, le ou les professionnels spécialement chargés du suivi de chaque mineur ou jeune majeur et s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonné de la prise en charge.
Il s'assure de la bonne tenue du dossier individuel de chaque personne prise en charge.
- Le directeur de l'établissement ou du service est l'interlocuteur des autorités judiciaires dont il reçoit les décisions.
Il rend compte à ces autorités de la mise en oeuvre des mesures qui lui sont adressées.
Dans le respect des orientations départementales, il représente l'établissement ou le service qu'il dirige au sein des instances concourant à la mise en oeuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er.
- Le directeur de l'établissement ou du service établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les personnes prises en charge dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées au fonctionnement desdits établissements et services.
- Cette participation est organisée sous forme soit de consultations, soit d'un groupe d'expression.
Ces avis et propositions portent notamment sur :
- l'organisation intérieure et la vie quotidienne ;
- les activités et l'animation socio-culturelles ;
- l'affectation des locaux collectifs ;
- Le groupe d'expression mentionné au II est réuni au moins une fois par an.
- Les conclusions des consultations ou les délibérations des groupes d'expression sont transmises, par le directeur du service ou de l'établissement, au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et présentées lors de la plus prochaine réunion de l'instance mentionnée au III de l'article 19.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
- Pour chaque établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, il est élaboré, après organisation de la participation prévue à l'article 18, un projet d'établissement ou de service approuvé par le directeur départemental, après avis du comité technique paritaire compétent.
L'ensemble des personnels du service ou de l'établissement participe, sous l'autorité du directeur, à l'élaboration du projet.
- Dans le cadre des orientations nationales définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, et déclinées à l'échelon départemental, le projet d'établissement ou de service :
a) Rappelle les missions exercées par l'établissement ou le service ;
b) Précise les objectifs fixés en matière d'action éducative, d'activité et d'utilisation des moyens qui lui sont alloués ;
c) Définit l'organisation de l'établissement ou du service, les modalités de mise en oeuvre des missions et mesures qui lui sont confiées et les méthodes d'action éducative qu'il applique pour atteindre les objectifs précités ;
d) Détermine les modalités d'organisation de ses relations avec les autorités judiciaires, après consultation de celles-ci ;
e) Définit les modalités de coordination avec les autres services prenant en charge les mineurs et les jeunes majeurs et les modalités du travail avec les partenaires du service ;
f) Prévoit les conditions d'évaluation de la qualité des prestations délivrées.
- Le directeur réunit au moins deux fois par an une instance, composée de tous les personnels du service ou de l'établissement, pour suivre la mise en oeuvre du projet.
Il peut y inviter toute autre personne qui participe à l'activité de l'établissement ou du service.
Il est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des missions de l'établissement ou du service, de son organisation, des modalités de mise en oeuvre des mesures et des moyens qui lui sont alloués.
Le comité technique paritaire compétent est informé de cette actualisation.
Pour chaque établissement ou service, le règlement de fonctionnement prévu à l'article L.
311-7 du code de l'action sociale et des familles est élaboré par le directeur après, le cas échéant, organisation de la participation mentionnée à l'article 18.
Le règlement de fonctionnement est arrêté par le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, après avis du comité technique paritaire compétent.
- Les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les unités éducatives qui les composent, sont créés, transformés et supprimés, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A l'exception des services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, la création, l'extension ou la transformation des établissements et des services est préalablement soumise à autorisation du préfet conformément aux modalités prévues aux articles L.
- Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse propose la création, la transformation ou la suppression des établissements, des services et des unités éducatives ou donne son avis sur ces projets.
Le comité technique paritaire départemental ou, à défaut, le comité technique paritaire régional compétent est consulté au préalable.
- Pour chacune des unités éducatives accueillant des mineurs ou des jeunes majeurs en hébergement, l'arrêté de création de chaque établissement précise en outre :
a) La capacité théorique d'hébergement ;
b) Les modalités d'accueil et de prise en charge mises en oeuvre, en référence aux distinctions établies aux articles 5 et 12 ;
c) Eventuellement, les conditions d'âge applicables ;
d) Si, par exception au principe de mixité, ne sont pris en charge que les jeunes de l'un des deux sexes.
- Pour chacune des unités éducatives d'activités de jour, l'arrêté de création de chaque établissement ou service de rattachement précise en outre la capacité théorique d'activité de l'unité, ainsi que les conditions d'âge applicables au sein de l'unité.
- Les arrêtés de création, de transformation et de suppression sont publiés au Journal officiel de la République française.
- Les activités des services et établissements du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et la qualité des prestations qu'ils délivrent font l'objet tous les cinq ans de l'évaluation interne prévue à l'article L.
Les conditions et modalités de mise en oeuvre de cette évaluation sont définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Les activités des mêmes services et établissements et la qualité de leurs prestations font également l'objet d'une évaluation externe conduite tous les sept ans par des organismes habilités, conformément aux dispositions de l'article L.
- Les évaluations donnent lieu à un rapport transmis, dans les cas prévus au même article, au préfet qui a délivré l'autorisation.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Dans tous les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur garantit le recueil et la transmission des données nécessaires au renseignement des indicateurs permettant de mesurer la mise en oeuvre des objectifs et, notamment, la réalisation des projets et rapports annuels de performance prévus aux articles 48, 51 et 54 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 susvisée.
Le rapport annuel d'activité de l'établissement ou du service prévu au III de l'article 17 comporte une présentation et une analyse des informations issues des indicateurs.
Arrêté du 26 juin 1941 COMMISSION DES BATIMENTS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l'égout et l'établissement est munie d'un intercepteur hydraulique.
Cet intercepteur hydraulique est fréquemment nettoyé, et sa garde d'eau assurée en permanence.
Arrêté du 5 juillet 1941 NOMINATION DU VICE-PRESIDENT ET DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES ACTIVITES DE LA PROFESSION, M. HENRI GUILLAUME
Arrêté du 8 janvier 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 MARS 1941
Arrêté du 15 décembre 1941 ALLOCATION FORFAITAIRE DE 5000 FRANCS POUR LA RECONSTITUTION DES CABINETS VETERINAIRES
Arrêté du 17 juillet 1941 CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET DES CANAUX (ETAT ANNEXE) VALIDE PAR ORDONNANCE DU 14-04-1945
Arrêté du 12 juillet 1941 ORGANISATION DU SERVICE DU CONTROLE DES PRIX DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 15 juillet 1941 POLICE EMISE PAR LE GROUPEMENT DES SOCIETES
Arrêté du 21 juillet 1941 RELATIF A LA COMPTABILITE DES INTERNATS
L'atmosphère des locaux de travail et de leurs dépendances est tenu constamment à l'abri de toute émanation provenant d'égouts, fosses, puisards, fosses d'aisances ou de toute autre source d'infection.
Arrêté du 25 juillet 1941 TAUX DES RATIONS DU MOIS D'août 1941
Arrêté du 21 juillet 1941 RELATIF A LA CESSION DU MATERIEL DES INTERNATS
Arrêté du 18 juillet 1941 CLASSIFICATION D'INTENDANTS
Arrêté du 25 juillet 1941 DEROGATIONS AUX ART.
1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 29-10-1936 MODIFIES PAR LA LOI DU 03-06-1941 EN FAVEUR DE M. LE VICE-AMIRAL FERNET, MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL
Arrêté du 28 juin 1941 ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE INSTITUE PAR L'ART.
2 DE LA LOI 2643 DU 28 JUIN 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA CHASSE
Arrêté du 28 juillet 1941 MELASSES INDIGENES ET ALIMENTS MELASSES
Arrêté du 28 mai 1953 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 2 juin 1953 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PROFESSIONNELLE DE LA FLOTTE DE COMMERCE (M. FAUGERE, CONSEILLER D'ETAT)
Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d'épuration.
En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l'employeur pour maintenir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R.
Arrêté du 13 avril 1953 ATTRIBUTION DU DIPLOME
Arrêté du 20 mai 1954 BUDGET PRIMITIF DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, POUR L'EXERCICE 1953
Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES COMMIS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS CREES PAR LE DECRET 51706 DU 06-06-1951, ART.
Arrêté du 18 septembre 1951 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 11 septembre 1951 ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES
Arrêté du 12 septembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1947, CONCERNANT L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 15 septembre 1951 ORGANISATION D'UN CONCOURS GENERAL AGRICOLE A PARIS EN 1952
Arrêté du 6 septembre 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE
Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l'article L.
Arrêté du 28 août 1951 INSTITUTION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE PERSONNEL DES MOUDERRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC D'ALGERIE
Arrêté du 11 juin 1954 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 17 juin 1954 FIXATION DES LOTS DE L'EMPRUNT 3 % 1946 DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Arrêté du 5 juin 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1939, MODIFIE RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRES REPETITEURS ET DE MAITRESSES REPETITRICES DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS (ART.
1 : RECRUTEMENT DES MAITRES REPETITEURS DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS
Arrêté du 11 juin 1954 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX FRAMBOISES DESTINEES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS
Arrêté du 11 juin 1954 MODIFIE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1953, ART.
En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R.
Arrêté du 29 mai 1953 FINANCEMENT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES :
Arrêté du 16 mai 1953 CREATION DE LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE RIZ
Arrêté du 1 juin 1953 RELATIF AUX CONSEILS DE DISCIPLINE APPELES A EMETTRE UN AVIS SUR DES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES AU PERSONNEL DES CADRES MILITAIRES FEMININS
Arrêté du 8 juin 1953 TAUX DES REDEVANCES KILOMETRIQUES DUES PAR LES ASSUJETTIS A LA LEGISLATION DES INSTRUMENTS DE MESURE A L'OCCASION DES CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES
Arrêté du 27 mai 1953 DE LA COMMISSION DES MARCHES
Arrêté du 21 mai 1953 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA GUERRE
Arrêté du 23 décembre 1953 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 29 décembre 1953 PORTANT ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 30 décembre 1953 SUR LA COMPTABILITE DES ETIQUETTES SANITAIRES DELIVREES PAR L'INSTITUT POUR L'EXPEDITION DES COQUILLAGES DESTINES A LA CONSOMMATION
Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées aux articles R.
Les dispositifs d'entrée d'air compensant les volumes extraits sont conçus et disposés de façon à ne pas réduire l'efficacité des systèmes de captage.
Arrêté du 27 décembre 1954 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 10 janvier 1955 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'APPAREILLAGE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 3 janvier 1955 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Arrêté du 18 janvier 1955 INSTITUTION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE.
COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LIQUIDES
Arrêté du 17 janvier 1955 COMMISSION DE LIAISON ENTRE LES FAMILLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 janvier 1955 SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
DU 24-04-1953 FIXANT LA LISTE DES CADRES SUPERIEURS A MADAGASCAR & DEPENDANCES, CHEFS COMPTABLES DU TRESOR
Arrêté du 17 janvier 1955 MESURES PARTICULIERES DE PREVENTION MEDICALE DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 25 juillet 1955 EXTENSION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AU PERSONNEL DE LA MISSION DE RECHERCHE DU CEA DES ALPES
Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent.
A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air.
S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.
Arrêté du 14 juin 1954 COMPLEMENTAIRE DU COMITE DU MACHINISME AGRICOLE OUTRE-MER
Arrêté du 20 mai 1954 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 8 juin 1954 CREATION D'UN CERTIFICAT DE COMMIS D'ARCHITECTE
Arrêté du 10 juin 1954 INSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF DES EVALUATIONS DES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 17 juin 1954 FORMATION D'AUXILIAIRES POUR LE TEMPS DE GUERRE (SOUS L'AUTORITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES)
Arrêté du 8 août 1955 M. JACQUES IBERT EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX POUR UNE PERIODE DE 1 AN
3 DE L'ARRETE DU 15-10-1952 : TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES DES PERSONNELS MEDICAL ET CULTUEL DES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 août 1955 NOMINATION DU SECRETAIRE
Arrêté du 29 juillet 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE
Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d'air.
Arrêté du 4 août 1955 FIXANT, A TITRE TRANSITOIRE, LES TAUX DU COMPLEMENT RESIDENTIEL INSTITUE PAR L'ART.
5 DU DECRET 55966 DU 30-06-1955, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-10-1955 ET LE 01-01-1956
Arrêté du 4 août 1955 ADJONCTION A L'ARRETE DU 28-09-1950 D'UN ART.
6 BIS RELATIF AU CONTRAT D'ASSURANCE AUQUEL POURRA ETRE SUBORDONNE L'OCTROI DES OUVERTURES DE CREDIT OU DES PRETS A MOYEN TERME CONSOLIDABLES
Arrêté du 5 août 1955 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 26 juillet 1955 , FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE SPECIAL POUR LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE
Arrêté du 29 juillet 1955 DISSOLUTION DU COMITE, A LA DATE DU 29-07-1955
Arrêté du 9 août 1955 COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LE GRISOU, LES POUSSIERES ET LES EXPLOSIFS EMPLOYES DANS LES MINES
Arrêté du 29 octobre 1956 FIXANT LA DUREE DE LA PERIODE PRATIQUE D'APPLICATION DES COMMISSAIRES LIEUTENANTS ET SOUS-LIEUTENANTS DANS L'EMPLOI D'OFFICIER CHARGE DES DETAILS D'UNE UNITE DOTEE D'AERONEFS
Arrêté du 17 janvier 1955 LEVEE DE REQUISITION SUR LA SOCIETE RADIO-ILE-DE-FRANCE (QUI ETAIT DEFINIE PAR L'ART.
Arrêté du 14 janvier 1955 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE GYNECOLOGIE MEDICALE ET CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE
Arrêté du 25 janvier 1955 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Il est interdit d'envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l'air pollué d'un local à pollution spécifique.
Arrêté du 21 novembre 1956 ET NOMINATIONS
Arrêté du 6 septembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-02-1956 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MAITRES REPETITEURS ET MAITRESSES REPETITRICES DES INSTITUTIONS NAT.
DE SOURDS-MUETS
Arrêté du 15 novembre 1956 DE L'ARRETE DU 24-01-1956 DETERMINANT LES MODALITES DE PRESENTATION DES DEMANDES DES CANDIDATES ETRANGERES DESIRANT SUIVRE L'ENSEIGNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 24 novembre 1956 OUVERTURE EN 56 D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF MECANICIEN
Arrêté du 29 novembre 1956 CAISSE NATIONALE DES LETTRES
Arrêté du 20 novembre 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE BORDEAUX ET CAEN
Arrêté du 22 novembre 1956 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES PRODUITS DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 16 novembre 1956 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées à l'article L594-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 16 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1954, ARTICLE 3 (RACE ARMORICAINE) (DEPARTEMENT DU MORBIHAN)
Arrêté du 4 décembre 1956 COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 11 août 1955 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATIONS, RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATION, ADOUR-GARONNE (M. LE DOCTEUR GOURDON)
Arrêté du 31 mai 1957 EXAMEN SPECIAL DISPENSANT DU BACCALAUREAT LES CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE POUR L'ENTREE DANS LES FACULTES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DES GRADES ET TITRES AUTRES QUE LES DIPLOMES D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE PHARMACIEN
Arrêté du 7 juin 1957 RELATIF AUX FRAIS DE MISE EN DEPOT, ET DE MAGASINAGE DES FARINES DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE, A PARTIR DU 1 MAI 1957
Arrêté du 7 juin 1957 CREATION D'UNE VIGNETTE DANS LA SERIE DU TIMBRE FISCAL UNIQUE
Arrêté du 3 janvier 1957 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 3 juin 1957 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION AUTRES QUE DE PRIMEUR
Arrêté du 17 mai 1957 CREATION D'UNE CAP COMPETENTE POUR LES CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT
Arrêté du 3 juin 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-09-1969 FIXANT LES EPREUVES DE L'AGREGATION D'ANGLAIS (EPREUVES DEFINITIVES)
Arrêté du 3 juin 1971 ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 25 mai 1971 APPROBATION DES STATUTS DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 12 mai 1971 FIXANT LE BUDGET DU PARC POUR 1971
Arrêté du 14 juin 1971 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 17 juin 1971 ADJOINTS DE CHANCELLERIE
Arrêté du 10 juin 1971 FIXANT LE BUDGET DU PARC NATIONAL POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 10 juin 1971 COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 12 octobre 1971 TAUX DES INDEMNITES PREVUES AUX ART.
9, 13, 23, 28, 29, 33 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRAIS DE MISSION ET INDEMNITES KILOMETRIQUES)
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 15 février 1971 NOMINATION DE M. MERIEUX A LA SECTION TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. DE FORBIN
Arrêté du 9 février 1971 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 28 janvier 1971 AGREMENT DE L'AVENANT DU 28-01-1970 A L'ACCORD DU 28-02-1963 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS
Arrêté du 15 février 1971 NOMINATION DE M. RAYMOND BELHOTE, MEMBRE SUPPLEANT DE M. GILBERT CONSTANT, EN REMP.
DE M. HALIMI, COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 8 février 1971 portant création de l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants.
Les communes de moins de 2.000 habitants ont la possibilité de recruter un secrétaire dans les conditions suivantes : Faire appel à un secrétaire de commune à temps complet répondant à l'une des conditions visées à l'article 2 ci-après ; Se grouper pour justifier l'utilisation d'un secrétaire de commune à temps complet répondant aux mêmes conditions.
L'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est pourvu :
1° Par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants, ce qui implique l'octroi de la même rémunération ;
2° Parmi :
Les titulaires des diplômes requis pour l'accès par concours sur épreuves, concours sur titres ou recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants ou à l'emploi de rédacteur ;
Les agents principaux et les commis des services communaux ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité.
Dans ce deuxième cas, il comporte la rémunération et les durées d'ancienneté prévues par les arrêtés du 8 février 1971 ;
3° En cas de difficulté pour recruter des candidats remplissant les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, au choix du maire, parmi les candidats ayant satisfait aux conditions de recrutement des commis ou à un examen d'aptitude organisé par le syndicat de communes pour le personnel.
Dans le troisième cas, les agents recrutés dans ces conditions sont assimilés aux commis en ce qui concerne la rémunération, la durée du séjour dans les échelons, l'avancement et les possibilités de promotion.
Lorsque l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est tenu par un fonctionnaire de catégorie B ou un agent assimilé, l'échelle indiciaire et la durée de séjour dans les échelons qui leur sont appliquées sont celles prévues pour les secrétaires des communes de 2.000 à 5.000 habitants.
Les secrétaires de commune en fonctions à la date d'effet du présent texte, dotés d'une échelle indiciaire différente de celles prévues par l'article 2 ci-dessus seront reclassés dans l'échelle immédiatement supérieure définie par ce texte dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 1971 CREATION DE L'EMPLOI DE SECRETAIRES DE COMMUNE DE 2000 HABITANTS
Arrêté du 13 janvier 1971 PORTANT CREATION D'UNE MAITRISE DES SCIENCES ET TECHNIQUES
Arrêté du 15 octobre 1971 MODALITES DE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE
Arrêté du 15 octobre 1971 MODALITES DE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE
Arrêté du 13 janvier 1972 LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU 16 février 1953 DE FECAMP EST COMPLETE PAR LES ART.
(PILOTAGE DES NAVIRES A FECAMP PAR LES PILOTES DE DIEPPE)
Arrêté du 31 janvier 1972 EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN
Arrêté du 31 janvier 1972 DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A DATER DU 31 JANVIER 1972
7 AL 2 (STAGES FAMILIAUX OBLIGATOIRES, SESSIONS DE TRAVAIL EN VUE D'UN PERFECTIONNEMENT) ET 9 (APPROBATION DES TRANSFORMATIONS APPORTEES AUX LOCAUX PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE) DE L'A.
Arrêté du 12 juin 1972 NOMINATION DE M. JOLLANS EN REMPLACEMENT DE M. PEGON AU COMITE RHIN-MEUSE
Arrêté du 16 juin 1972 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 25 mai 1971 LES DISPOSITIONS DES ART.
1ER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1970 SONT APPLICABLES DU 15 NOVEMBRE DE L'ANNEE EN COURS AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE
Arrêté du 1 juin 1971 NOMINATION DE M. MARCEL PAGNOL, MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Arrêté du 10 juin 1971 AJOUT D'UN ART.
7 (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL) A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE LANNION
Arrêté du 15 juin 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 28 juin 1972 portant extension à certaines catégories d'agents employés à temps partiel des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu aux catégories d'agents employés à domicile énumérées ci-après : MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction technique des armements terrestres.
Confectionneuses de sachets et gargousses.
MINISTERE DE L'INTERIEUR Assistance publique de Paris.
Confectionneuses à domicile.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur technique des armements terrestres et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1972 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE, DECES ET AVANCES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 7 juillet 1972 TAUX DE PRELEVEMENT PRECIPUTAIRE ET FORFAITAIRE SUR LE PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE A COMPTER DU 11 JUILLET 1972
Arrêté du 27 juin 1972 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 30 juin 1972 INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE OU RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE GREFFIERS DE TRIBUNAL D'INSTANCE
Arrêté du 30 juin 1972 RELATIF A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM
Arrêté du 8 mai 1972 HABILITATION A UN ORGANISME DE PROPOSER DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ASSESSEURS A LA COMMISSION
Arrêté du 4 juillet 1972 CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 5 juillet 1972 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET MIROITERIE
Arrêté du 11 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS DE L'ISERE
Arrêté du 19 janvier 1972 NOMINATION DE M. LE DIRECTEUR DE LA REGION D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE ALPES-SUD EN REMPLACEMENT DE M. DE LA JARRIGE (RHONE-MEDITERRANEE-CORSE)
Arrêté du 17 janvier 1972 REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR 1972
1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 5 août 1949.
(FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES INSTITUEE AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 8 mars 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION ROUENNAISE
Arrêté du 10 mars 1972 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 22 mars 1972 INDEMNITES POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS PRETANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 13 mars 1972 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1970 (UN)
Arrêté du 7 mars 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-05-1952 : ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES AGENTS TECHNIQUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 avril 1972 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE
Arrêté du 2 mai 1972 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION (SOFINAT)
Arrêté du 24 avril 1972 APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ET DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 24 avril 1972 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Arrêté du 3 mars 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE SES ANNEXES
Arrêté du 3 juin 1975 DE NOMINATION DE MEMBRES PERMANENTS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 6 juin 1975 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72520 DU 22-06-1972, RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE
Arrêté du 5 juin 1975 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LILLE POUR 1974
Arrêté du 4 juin 1975 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 16 mai 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DU CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 11 juin 1975 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 6 juin 1975 ATTRIBUTIONS DU VICE-RECTEUR DE LA CORSE.
RECEPTION DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
CONTROLE ET SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS PRECITES
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
Arrêté du 29 septembre 1975 MODALITES DE CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN INSTRUCTEUR TECHNIQUE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 septembre 1975 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DU CONTINGENT PREVU A LA RUBRIQUE NO 07-01 A I DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION (POMMES DE TERRE DE SEMENCE)
Arrêté du 24 septembre 1975 PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
1E (5E) DE L'ARRETE DU 30-05-1969, RELATIVEMENT AUX DEPENSES ORDINAIRES DIVERSES ET LES INTERVENTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 22 septembre 1975 STOCKAGE SOUTERRAIN
Arrêté du 9 juin 1975 AUTORISATION A DES ECOLES D'INGENIEURS DE DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 16 juillet 1975 COMPLETE L'ARRETE DU 17-06-1975 RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE RETRAITE CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 8 juillet 1975 relatif aux conditions d'emploi des polychlorobiphényles et des polychloroterphéniles (PCB et PCT)
Modifié par Arrêté 1984-11-29 art. 1 JONC 8 DECEMBRE 1984
Les fabricants et importateurs de P.
B. ainsi que les fabricants, les importateurs ou les vendeurs d'appareils contenant des P.
B. doivent être en mesure de fournir à l'administration la liste de leurs clients.
B. doivent être en mesure de fournir, sur demande, les statistiques des quantités de P.
B. fabriquées, commercialisées, mises en oeuvre ou traitées.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, au ministère de l'industrie et de la recherche, le directeur général de l'administration et du financement (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité) au ministère de l'agriculture, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances au ministère de la qualité de la vie et le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1975 concernant les conditions d'emploi des polychlorobiphényles
Arrêté du 26 juin 1975 PORTANT A TROIS ANS LA DUREE D'APPRENTISSAGE POUR LE TRAITEMENT DES TEXTILES ET LE DESSIN EN SOIERIE
Arrêté du 18 juillet 1975 fixant la date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 relatif à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau située à l'aval de la limite de salure des eaux
La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.
Arrêté du 11 juillet 1975 NOMINATION DE MM. SORS & FAYE, EN REMPLACEMENT DE MM. RICHARD & JOLLANS AU COMITE DE RHIN-MEUSE
Arrêté du 11 juillet 1975 M. MICHEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. GERVAIS AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 18 juillet 1975 ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE
Arrêté du 25 juillet 1975 RELATIF AU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 21 juillet 1975 MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES BANDES-VIGNETTES POUR LA COMMERCIALISATION DU CHASSELAS DE MOISSAC
Arrêté du 4 juillet 1975 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES ACCORDS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 22 juin 1945 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'EPURATION DE L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DES COMBATTANTS
Arrêté du 25 juin 1945 PORTANT FIXATION DU TYPE ET DES CARACTERISTIQUES DES PIECES DE 2 FRS EMISES EN ALGERIE
Arrêté du 28 juin 1945 FIXATION FORFAITAIRE DE LA BASE DE L'IMPOT EN CE QUI CONCERNE CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES (DOCKERS, OUVRIERS AGRICOLES, DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON, TRAVAILLEURS A DOMICILE, OUVRIERS FORESTIERS, MARINS PECHEURS)
Arrêté du 27 juin 1945 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 2 juillet 1945 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 2 juillet 1945 SALAIRES DU PERSONNEL D'EXPLOITATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 29 juin 1945 FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE POUR LA CAMPAGNE 1945-1946
Arrêté du 2 juillet 1945 GROUPEMENT D'ACHATS ET DE VENTE DE LA PRODUCTION FORESTIERE
Arrêté du 18 juin 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 3 juillet 1945 MAINTIEN EN VIGUEUR POUR LA RECOLTE 1944 DE L'ARRETE DU 17-02-1944 HOMOLOGUANT LE REGLEMENT DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS FIXANT LES MODALITES DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DES PARTS RESERVATAIRES EN HUILE ET EN FARINE DE SOYA
Arrêté du 5 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS
Arrêté du 3 juillet 1945 COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES PERSONNELS CIVILS COMMUNS AUX DEPARTEMENTS DE L'AIR, DE LA GUERRE ET DE LA MARINE
Arrêté du 8 janvier 1946 CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
Avis relatif au transfert par une société danoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Swiss Re Denmark Reinsurance A/S, dont le siège social est Ostbanegade 135, 2100 Copenhague (Danemark), a présenté auprès des autorités de contrôle danoises, dans le cadre d'un projet de scission partielle, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Swiss Re International Denmark Insurance A/S, dont le siège social est à la même adresse.
Cette entreprise fera ensuite apport de ce portefeuille de contrats à la société européenne d'assurance Swiss Re International SE, domiciliée au Luxembourg.
Arrêté du 23 octobre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense
Les concours externe et interne de recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense prévus à l'article 10 du décret du 29 novembre 1976 susvisé sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Ce programme est déterminé dans l'arrêté ouvrant le concours.
La phase d'admissibilité des concours externe et interne se compose d'une épreuve écrite, d'une durée de deux heures, dont la note est affectée d'un coefficient 2.
L'épreuve consiste en la vérification des connaissances théoriques de base se rapportant au champ professionnel déterminé par le brevet d'études professionnelles, le certificat d'aptitude professionnelle ou le titre de niveau V auquel il est fait référence au moyen de questionnaires ou de tableaux ou de graphiques à constituer ou compléter, à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle.
L'épreuve pratique, dont la note est affectée d'un coefficient 3, consiste en la vérification, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de tâches se rapportant à la spécialité, de la maîtrise des techniques, instruments et méthodes que l'exercice de cette spécialité implique ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20, avec une note éliminatoire fixée à 5 avant application des coefficients.
La liste d'admissibilité est établie par ordre alphabétique.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique d'admission.
En cas de nouvelle égalité des notes à l'épreuve pratique d'admission, la priorité sera finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le jury des concours est composé :
- d'un membre appartenant au corps des ingénieurs d'études et de fabrication ou d'un officier supérieur, président ;
- de membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique, de catégorie B du dernier grade, ou d'officiers, dont un désigné suppléant du président.
L'arrêté du 9 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique et d'agents des transmissions et de l'électronique est abrogé.
Le concours de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense de 1re classe, prévu à l'article 9 du décret du 29 novembre 1976 susvisé, est ouvert dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 27 juillet 2007 susvisé.
La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, une lettre de candidature et un curriculum vitae indiquant le niveau d'études et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat sur les méthodes mises en oeuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix.
Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de mécanique et de sécurité.
Les concours externe et interne de recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense prévus à l'article 10 du décret du 29 novembre 1976 susvisé sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités prévues par l'arrêté du 27 juillet 2007 susvisé.
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est créé un chapitre VI intitulé « Organismes d'information sur le logement », comprenant les articles R.* 366-1 à R.* 366-8, rédigé comme suit :
« Association nationale pour l'information sur le logement
- La délivrance de l'agrément prévu à l'article L.
366-1 à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa du même article est subordonnée au respect, par les statuts de cette association, des clauses reproduites en annexe au présent article.
- L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement, publié au Journal officiel de la République française.
- La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et d'un descriptif des moyens humains et matériels dont elle dispose pour la réalisation de son objet social.
- Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
« En cas de non-respect de ces conditions et après mise en demeure non suivie d'effet au terme d'un délai de quatre mois, le ministre chargé du logement peut, après l'avoir invitée à faire valoir ses observations, retirer son agrément à l'association.
« Associations départementales d'information sur le logement
- La délivrance de l'agrément ministériel à une association départementale d'information sur le logement visée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 est subordonnée au respect, par ses statuts, des clauses reproduites en annexe au présent article.
- L'agrément d'une association départementale d'information sur le logement est délivré par arrêté du ministre chargé du logement pris après avis de l'Association nationale pour l'information sur le logement et publié au Journal officiel de la République française.
- La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé du logement, qui en transmet copie à l'Association nationale pour l'information sur le logement afin de recueillir l'avis prévu à l'article L.
L'association dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au ministre.
« La demande de l'association est accompagnée d'une copie de ses statuts et de tous les éléments permettant de s'assurer de la réalité de son activité, en particulier la composition de ses instances, un descriptif des moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose pour la réalisation de son objet social, ainsi que, s'il s'agit d'une association départementale nouvellement créée, la délibération de l'assemblée générale constitutive.
« L'absence de réponse du ministre dans un délai de quatre mois après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
- Saisie d'une demande en ce sens, l'association départementale doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des conditions ayant justifié la délivrance de son agrément.
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
Il est constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association déclarée régie par :
- la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son décret d'application du 16 août 1901 modifié ;
366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes d'application.
L'association a pour dénomination : « Association nationale pour l'information sur le logement ».
Elle peut également être désignée sous le sigle « ANIL ».
L'association a pour objet de définir et mettre en oeuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information complète, neutre et gratuite du public en matière de logement et d'habitat.
Pour réaliser son objet, l'association anime et coordonne le réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL).
Elle favorise la création de nouvelles ADIL dans les départements qui n'en sont pas pourvus et apporte un soutien technique au renforcement, au développement et à la qualité du réseau.
Elle réalise les outils documentaires et informatiques destinés à l'information des associations départementales et à celle du public ; elle diffuse au sein du réseau les expériences menées par les associations départementales et leurs résultats ; elle organise des stages de formation des personnels.
Elle recueille les informations sur la demande exprimée par le public qui lui sont transmises par les associations départementales.
Elle procède à leur traitement et restitue les analyses issues de ce traitement à l'ensemble du réseau.
L'association a aussi vocation à entreprendre toutes études, recherches, actions de formation et démarches prospectives suscitées par ses interventions et qui lui apparaissent nécessaires à l'intérêt public dans le domaine du logement et de l'habitat.
Elle communique à ses membres ses analyses issues de l'activité du réseau des associations départementales et les résultats des études réalisées à son initiative.
Elle peut faire des propositions de nature à mieux orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat.
L'association donne son avis au ministre chargé du logement sur les décisions d'agrément des associations départementales d'information sur le logement, après avoir réuni la commission d'agrément.
Elle informe le réseau des associations départementales et ses partenaires locaux publics et privés sur la procédure d'agrément ministériel prévue à l'article L.
Elle apporte son conseil et son appui aux associations départementales sur toute question liée à la procédure d'agrément ministériel.
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
Sont membres adhérents :
- les associations départementales d'information sur le logement ayant fait l'objet de l'agrément ministériel prévu à l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habi-tation ;
- des établissements publics nationaux ou des organismes à vocation nationale intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat.
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association nationale d'élus territoriaux, ou à toute instance à laquelle est affiliée un organisme membre des associations départementales d'information sur le logement.
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration, des personnes morales légalement constituées dont l'action revêt un caractère national ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
La fonction de directeur de l'association nationale est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association.
Cette restriction ne s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
Le personnel de l'association nationale est salarié de l'association.
Commission pour l'agrément.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres les représentants siégeant au sein de la commission pour l'agrément des associations départementales d'information sur le logement, en respectant la proportionnalité de la représentation entre membres de droit et membres adhérents.
Le président de la commission pour l'agrément est nommé par le conseil d'administration parmi les représentants de la commission pour l'agrément.
La commission pour l'agrément est renouvelée tous les trois ans.
Une association départementale représentée à la commission pour l'agrément ne peut siéger lors de la séance au cours de laquelle cette commission examine la situation de cette association départementale.
Fusion-modification.
L'association ne peut fusionner avec une association dont l'objet n'entre pas dans le champ de compétence défini par l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet social qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
CLAUSES À INSÉRER DANS LES STATUTS DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
L'association a pour dénomination : association départementale d'information sur le logement de (nom du département).
Elle peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination « agence départementale d'information sur le logement ».
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l'habitat.
Cette information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre, personnalisée et gratuite.
Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d'une information sur des offres de terrains et de logements disponibles.
Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets d'accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées, de disposer de tous les éléments permettant l'exercice d'un choix véritable et indépendant.
Le contact direct avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
L'action de l'association auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d'expertise juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son domaine d'activité.
Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat.
Elle transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le logement.
L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des associations départementales, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le logement :
- elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion de ses analyses à l'ensemble de ses membres, à l'Association nationale pour l'information sur le logement et au ministère chargé du logement ;
- elle enrichit les données nationales du réseau des associations départementales de ses expériences, propositions, analyses et études.
- le département concerné ;
- l'Etat : le préfet ou son représentant et le directeur départemental de l'équipement ou son représentant, le directeur départemental de l'équipement pouvant représenter le préfet ;
- l'Association départementale des maires de France.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du logement ou de l'habitat dans le département concerné.
La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association départementale d'élus territoriaux.
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
- des collectivités territoriales autres que le conseil général ;
- des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l'action de l'association.
La fonction de directeur de l'association départementale est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association.
Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association.
Identité graphique.
L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations départementales d'information sur le logement, conformément à la charte d'identité graphique.
Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques propres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, Mme Danielle Vilchien, administratrice civile hors classe affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Hess (Bertrand), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 16 avril 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, M. Barbaza (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 11 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan - M. Pernet (Hugues)
M. Hugues Pernet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Jean-Bernard Harth, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 6 novembre 2007 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. de Bonnafos (Stanislas-Géraud)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Stanislas-Géraud de Bonnafos, ingénieur des télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 4 septembre 2007.
Arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
- de l'emploi et du travail : M. Jean Gaeremynck, titulaire, Mme Martine Goutte, suppléante ;
- de la formation professionnelle : M. Pierre Le Douaron, titulaire, Mme Jacqueline Mahieux, suppléante ;
- de l'éducation : M. Jacques Perrin, titulaire, M. Richard Maniak, suppléant ;
- de l'enseignement professionnel : Mme Brigitte Trocme, titulaire, Mme Catherine Noel, suppléante ;
- de l'enseignement supérieur : M. Jean-Michel Hotyat, titulaire, M. Yann Poirot, suppléant ;
- des affaires sociales et de la santé : Mme Christiane Plumbert, titulaire, M. Guy Boudet, suppléant ;
- de l'agriculture : M. Alain Sopena, titulaire, Mme Anne-Marie Dubreuil, suppléante ;
- de la culture : M. Jean-Marc Lauret, titulaire, Mme Carole Alexandre, suppléante ;
- de la défense : M. Hervé Oudin, titulaire, M. le chef d'escadron Eric Stachowiak, suppléant ;
- de l'environnement : M. André-Jean Guerin, titulaire, Mme Nicole Jensen, suppléante ;
- de l'industrie : Mme Véronique Barry, titulaire, M. Yvan Ceva, suppléant ;
- des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : Mme Isabelle Pavis, titulaire, Mme Joëlle Levy, suppléante ;
- de la jeunesse et des sports : Mme Armelle Beunardeau, titulaire, Mme Anne Dambeza Mannevy, suppléante ;
- de l'équipement, des transports et du logement : Mme Maryvonne Grandin, titulaire, Mme Lydie Sorel, suppléante ;
- du tourisme : M. Patrick Williate, titulaire, M. Pierre Yves Lebert, suppléant.
M. Elie de Saint Jores, titulaire, M. Xavier Royer, suppléant.
M. Henri De Navacelle, titulaire, Mme Elisabeth Bauby, suppléante.
M. Jean Michelin, titulaire, Mme Stéphanie Lagalle-Baranes, suppléante.
b) Au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
M. Yves Terral, titulaire, M. Francis Petel, suppléant.
c) Au titre de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
M. Philippe Thouron, titulaire, Mme Karine Delaveau, suppléante.
M. Paul Desaigues, titulaire, Mme Danièle Zamber, suppléante.
M. Jean-Pierre Therry, titulaire, M. Jean-Pierre Koechlin, suppléant.
M. Jean-Luc Gueudet, titulaire, M. Bernard Clavey, suppléant.
Mme Rama Ghiatou, titulaire, M. Bernard Maurel, suppléant.
M. Marc Jeanlin, titulaire, Mme Sylvie Aymes, suppléante.
M. Jean-Patrick Farrugia, titulaire, Mme Annie Breau, suppléante.
5° En tant que représentants des régions :
Mme Christiane Puthod, M. Yannick Soubien, M. Patrick Abate.
Participent aux travaux en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
1° Mme Anne-Marie Charraud, rapporteure générale.
2° M. Renaud Eppstein et Mme Marilyne Deuxdeniers, rapporteurs adjoints.
3° Personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle :
M. Pierre Narbonne, titulaire, M. Jean-Marie Canu, suppléant ;
M. Jean-Claude Tricoche, titulaire, Mme Christine Savantré, suppléante.
4° Représentants du Conseil national de la jeunesse :
Mme Eloïse Joly, titulaire, M. Florian Baratte, suppléant ;
M. Eric Chassery, titulaire.
5° Représentants du Comité consultatif de l'économie sociale :
M. Michel Porta, titulaire, Mme Danièle Demoustier, suppléante.
6° Représentants de la Confédération européenne des syndicats :
M. Jean-Michel Joubier, titulaire, M. Jean Nakache, suppléant.
Mme Josiane Teissier, suppléante du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
M. Jean-Philippe Cepede, suppléant du directeur du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO) ;
M. Benoît Bouyx, suppléant du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
M. Sylvère Chirache, suppléant du président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;
Mme Françoise Amat, suppléante du président du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique :
a) Désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Nembrini (Jean-Louis), directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Debbasch (Roland).
M. Saint-Girons (Bernard), directeur général de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc) ; suppléant : M. Audebrand (Richard), chef du bureau de la formation initiale des enseignants, en remplacement de Mme Robin (Isabelle).
M. Duwoye (Pierre-Yves), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ; suppléant : M. Fournier (Gilles), délégué aux usages de l'internet, chef du service des technologies et des systèmes d'information, en remplacement de M. Sillard Benoît.
Mme Anki-Zuccarello (Gisèle), chargée de mission à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, en qualité de suppléante.
En qualité de représentant du système éducatif
Mme Bourdila (Marylène), proviseure du lycée pilote innovant au Futuroscope, en remplacement de Mme Dallez (Irène).
En qualité de représentants des lycéens
M. Bachra (Ismaël), en remplacement de M. Dolor (Jean-Philippe) ; suppléante : Mlle Pastot (Elodie), en remplacement de M. Barbet (Steve).
M. De Cesare (Jérémy), en remplacement de Mlle Hupe (Elodie) ; suppléant : M. Benabdallah (Mohamed), en remplacement de M. Dabos (Martin).
Arrêté du 31 juillet 1941 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR ET DE DEUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DE LA SECTION DU BOIS
Arrêté du 18 juillet 1941 ASSURANCE DES BETTERAVES INDUSTRIELLES ET DES SUCRES
Arrêté du 5 juillet 1941 SURSIS ET DEVANCEMENT D'APPEL DES ETUDIANTS.
COMPLETE L'ARRETE DU 18-01-41
Arrêté du 22 juillet 1941 CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE RAPATRIEMENT DU PERSONNEL DU LEVANT
Arrêté du 5 juillet 1941 NOMINATIONS DANS LE GROUPEMENT DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE COLONIALE, AU COMITE D'ORGANISATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS POUR LES SECTIONS INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION, ENTREPRISE, HUILERIES ET SAVONNERIES, EAUX, ELECTRICITE, MECANIQUE, MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DISTILLERIE ET INDUSTRIES DIVERSES
Arrêté du 17 juillet 1941 DUREE DU TRAVAIL DANS LES FILATURES DE RAYONNE
Arrêté du 7 août 1941 REGION DE DIJON ET REGION DE ROUEN :
Arrêté du 23 juin 1941 INDEMNITES KILOMETRIQUES POUR USAGE DE VOITURES AUTOMOBILES PERSONNELLES PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 11 juillet 1941 AUTORISANT L'AFNOR A PRESENTER SON PROGRAMME POUR BENEFICIER DES SUBVENTIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938
Arrêté du 22 juillet 1941 DIRECTION REGIONALE A LA FAMILLE :
Arrêté du 5 août 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 7 août 1941 LEGUMES NOUVEAUX
Arrêté du 7 août 1941 FRUITS NOUVEAUX
Arrêté du 10 août 1941 FIXE LE TAUX DE CONVERSION DE LA FARINE PANIFIABLE EN PAIN
Arrêté du 12 août 1941 ATTRIBUANT AUX OUVRIERS DES MINES DE FER, 4 JOURNEES DE CONGE EFFECTIF ET 3 JOURNEES ISOLEES, PAR ROULEMENT
Arrêté du 13 janvier 1942 INDEMNITE POUR PERTE D'EFFETS
Arrêté du 31 décembre 1949 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE : M. TRON
Arrêté du 7 décembre 1949 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES SUCRES
Arrêté du 16 janvier 1950 APPLICATION DE LA MARQUE NATIONALE DE QUALITE AUX PEIGNES ET ARTICLES DE COIFFURE "FAITS A LA MAIN"
Arrêté du 12 janvier 1950 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 13 janvier 1950 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 27 décembre 1949 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
Arrêté du 18 janvier 1950 CENTRE D'ETUDES ET DE DOCUMENTATION DU MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL ET DES FABRICATIONS DENTAIRES
Arrêté du 24 septembre 1951 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE PERMANENT INSTITUE AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 30 septembre 1951 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION PREVUE PAR LE DECRET 511130 DU 26-09-1951
Arrêté du 4 octobre 1951 M. BOURRILLON EST NOMME PRESIDENT DU COMITE MEDITERRANEEN DU LIEGE FRANCAIS
Arrêté du 2 octobre 1951 RESERVES DE CHASSE LA CAPTURE DU GIBIER VIVANT POUR LE REPEUPLEMENT PEUT-ETRE AUTORISEE
Arrêté du 29 septembre 1951 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 21 juillet 1951 CONDITIONS ET LIMITES DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE A LA SECTION DES HONORAIRES
Arrêté du 4 janvier 1950 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 28 septembre 1951 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE ET D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 17 octobre 1951 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 8 octobre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (TABLEAU ANNEXE DUDIT ARRETE : REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL AU SEIN DES CAP NO II ET V)
Arrêté du 19 octobre 1951 PROGRAMME ET REGLEMENT DU CONCOURS DE SOUS-INSPECTEUR DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Arrêté du 18 octobre 1951 POUDRES DE CHASSE ET POUDRES ET EXPLOSIFS DEMINE A L'INTERIEUR
Arrêté du 14 décembre 1953 TAUX DES PRIMES A LA CULTURE DES OLIVIERS POUR 1953
Arrêté du 31 décembre 1953 COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES, AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 31 décembre 1953 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 31 décembre 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 27-08-1948 FIXANT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PROVISOIRES POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 27 novembre 1953 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE CONTROLE DU FONDS
Arrêté du 23 décembre 1953 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
Arrêté du 28 décembre 1953 MONTANT DES REDEVANCES POUR PROLONGATION D'OUVERTURE DES BUREAUX ET SERVICES
Arrêté du 30 décembre 1953 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE :
Arrêté du 29 décembre 1953 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE LIN
Arrêté du 6 janvier 1954 AGREMENT PAR LES PREFETS DES ASSOCIATIONS DE PECHE
Arrêté du 30 décembre 1953 RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947)
Arrêté du 9 janvier 1954 CONSEIL SPECIAL PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 16 juin 1954 PORTANT CREATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE VILAINES-LA-JUHEL DANS LA MAYENNE
Arrêté du 12 juin 1954 APPROBATION DU BUDGET D'EXPLOITATION DE LA REGIE POUR 1954
Arrêté du 29 juin 1954 MODALITES DE FONCTIONNEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "OPERATIONS DE COMPENSATION SUR DENREES ET PRODUITS DIVERS"
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.
Arrêté du 12 juin 1954 SOURCE, AUTORISATION D'EXPLOITATION
Arrêté du 11 juin 1954 CONSEIL SUPERIEUR POUR LA PROTECTION DE LA NATURE : NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 15 juin 1954 CREATION D'UNE COMMISSION DE REVISION DES STATUTS DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 11 juin 1954 CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE ET LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SOUMIS AU STATUT FIXE PAR LE DECRET 461451 DU 22-06-1946
Arrêté du 30 juin 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-PREFETS, SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE ET CHEFS DE CABINET DE PREFET
Arrêté du 25 juin 1954 FIXANT LE TAUX DES REMISES POUR LA VENTE DES ALLUMETTES
Les pouvoirs dévolus par l'article L.
3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 28 juin 1954 SOURCE, EXPLOITATION, RETRAIT D'AUTORISATION
Arrêté du 10 juin 1954 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 18 décembre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 février 1931 EN SON ARTICLE 1 PARAGRAPHE 2 INTERDICTION AUX MINEURS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS DE L'ACCES DES AGENCES DU PARI MUTUEL URBAIN
Arrêté du 13 janvier 1955 EXTENSION D'UN AVENANT DU 23-06-1954 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 13 janvier 1955 EXTENSION D'UN ACCORD DU 15-12-1952 PORTANT ADHESION DE LA BRANCHE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE FRANCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 28 janvier 1955 DATES DES GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Arrêté du 11 janvier 1955 CREATION DU CAP DE FACONNIER SUR GLACE
Arrêté du 19 janvier 1955 COTISATIONS POUR LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 31 janvier 1955 CARACTERISTIQUES DE LA MEDAILLE DU PATRIOTE PROSCRIT ET CONTRAINT A RESIDENCE FORCEE EN PAYS ENNEMI
Arrêté du 31 janvier 1955 EMPRUNT D'ELECTRICITE & GAZ D'ALGERIE (GARANTIE DE L'ETAT)
Arrêté du 20 janvier 1955 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 6 janvier 1955 ELECTIONS DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 24 janvier 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DE CHANTIER DES PTT
Arrêté du 21 janvier 1955 COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES
Arrêté du 27 janvier 1955 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE TAXIS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 2 août 1955 CENTRES DE FORMATION DE JARDINIERE D'ENFANTS
Arrêté du 9 août 1955 RESSORTISSANTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 9 août 1955 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 551023 DU 28 JUILLET 1955 AU 15 août 1955
Arrêté du 2 août 1955 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 20 juillet 1955 DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT SOCIAL DANS LES COLLEGES TECHNIQUES ET LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 10 août 1955 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 18 août 1955 RELATIF AUX INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES, RESULTANT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PRIX DES FARINES A LA DATE DU 1 SEPTEMBRE
Arrêté du 19 août 1955 APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET 55486 DU 30 AVRIL 1955
2° Au 2°, les mots : " ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article L.
17° Pour l'application des 12° et 13°, les établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation de ces préparations sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 9 août 1955 EXTENSION AUX DOM DU CONCOURS TECHNIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN MATIERE DE TRAVAUX D'AMELIORATIONS AGRICOLES (REUNION, GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE) PREVU DANS L'ARRETE DU 25-07-1903
Arrêté du 12 août 1955 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 août 1955 LANGUES SECONDAIRES DE L'AGREGATION DE RUSSE
Arrêté du 12 août 1955 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE A LA SORTIE EST DE MARSEILLE AU TERRITOIRE DES COMMUNES DE MARSEILLE, LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE ET AUBAGNE
Arrêté du 16 juin 1955 GARDE ET PUBLICATION DES TRAITES
Arrêté du 12 août 1955 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE PORTANT CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES DES RELATIONS SOCIALES RATTACHE A LA FACULTE DE DROIT D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 7 juin 1957 ADMISSION EN COMPTE POUR LA RETRAITE, DU TEMPS PASSE A TERRE PAR DES OFFICIERS ET MARINS CONCOURANT AUX TRAVAUX DES ANNEES GEOPHYSIQUES INTERNATIONALES
Arrêté du 8 juin 1957 REMPLACE L'A.
DU 27-04-1957 ET COMPLETE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 28 mai 1957 CREATION A GRENOBLE D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES
Arrêté du 9 février 1971 NOMINATIONS AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par l'article L.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins.
Arrêté du 5 décembre 1956 PROROGATION DU DELAI FIXE PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1956
MARGES DE DETAIL APPLICABLES A LA VENTE DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 3 décembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 3 décembre 1956 DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 561242 DU 03-12-1956
Arrêté du 6 décembre 1956 TARIF POUR LES SIEGES SOCIAUX, BUREAUX ET DEPOTS
Arrêté du 23 novembre 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
DU 22-01-1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN D'ADMISSION DES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES AU GRADE D'ECONOME
Arrêté du 3 décembre 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 5 décembre 1956 TAUX DE LA REDEVANCE DES ALCOOLS LIBRES
Arrêté du 8 novembre 1956 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 1 décembre 1956 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 2 février 1971 EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 22 février 1971 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1967 PAR ADJONCTION D'UN TITRE II BIS (ARTICLE 4 BIS) RELATIF AUX MODALITES DES DECLARATIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 16 février 1971 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU TOURISME
Arrêté du 15 février 1971 AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS A L'ECOLE
Arrêté du 15 février 1971 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES: PEINTURE ET REVETEMENTS (SOLS ET MURS)
Arrêté du 19 février 1971 LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR L'ART.
1ER DU DECRET 71137 DU 16 février 1971 EST FIXE A 100 FRS
1334-3 nécessite la libération temporaire des locaux, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement est tenu d'assurer l'hébergement des occupants visés à l'article L.
A défaut, et dans les autres cas, le représentant de l'Etat prend les dispositions nécessaires pour assurer un hébergement provisoire.
Le coût de réalisation des travaux et, le cas échéant, le coût de l'hébergement provisoire des occupants visés à l'alinéa précédent sont mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du local d'hébergement.
En cas de refus d'accès aux locaux opposé par le locataire ou le propriétaire, le syndicat des copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement aux personnes chargées de procéder à l'enquête, au diagnostic, au contrôle des lieux ou à la réalisation des travaux, le représentant de l'Etat dans le département saisit le président du tribunal de grande instance qui, statuant en la forme du référé, fixe les modalités d'entrée dans les lieux.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'Etat ; cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut agréer des opérateurs pour faire réaliser les travaux.
Arrêté du 3 février 1971 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 26 mai 1971 NOMINATION DE M. MARIO BENARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES PILLEMENT
Arrêté du 11 juin 1957 LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 30-03-1957 EST ABROGE ET REMPLACE
Arrêté du 21 juin 1957 CONDITIONS D'UN EMPRUNT A EMETTRE : APPLICATION DU DECRET DU 21 JUIN 1957
Arrêté du 26 juin 1957 TAXES TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET L'ALGERIE (EFFET A PARTIR DU 01-07-1957)
Arrêté du 10 mai 1957 CONDITIONS FINANCIERES DES CONCESSIONS D'EAU.
(GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION)
Arrêté du 27 juin 1957 ANT LES ARRETES DES 27-11-1956 ET 22-12-1956 RELATIFS A LA REPARTITION DES CARBURANT AUTO ET ESSENCES DE PETROLE ASSIMILEES
Arrêté du 28 juin 1957 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1957
Le directeur général de l'Agence de sécurité du médicament et des produits de santé rend publiques notamment par le site internet de l'agence :
2° Les décisions de suspension et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ;
7 (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL) A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE PONTRIEUX
7 (LIAISONS DE CARACTERE LOCAL) A L'ARRETE DU 08-08-1969 QUI A INSTITUE UN DROIT DE PORT AU PORT DE COMMERCE DE TREGUIER
Arrêté du 21 juin 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 22 juin 1971 M. RAOUL CEBRON, ANCIEN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANTES, EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE
Arrêté du 17 juin 1971 M. CHARLES-PIERRE GUILLEBEAU EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES LITTERAIRES ET SCIENTIFIQUES APPLIQUEES DE PARIS POUR TROIS ANS
Arrêté du 23 juin 1971 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 71490 DU 23 JUIN 1971
Arrêté du 9 juin 1971 DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU DEUXIEME COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET
Arrêté du 25 janvier 1972 SONT ANNULES SUR 1971 DES CREDITS DE PAIEMENT D'UN MONTANT DE 209 193 950 FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL "PRETS AUX GOUVERNEMENTS DE L'ALGERIE, DU MAROC ET DE LA TUNISIE".
CES CREDITS SONT OUVERTS POUR 1972 AU MEME COMPTE SPECIAL
Arrêté du 12 février 1971 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES
Arrêté du 23 février 1971 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 12 février 1971 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Arrêté du 24 janvier 1972 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 28 janvier 1972 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 25 janvier 1972 DES CENTRES LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DONT L'EMPLOI DE DIRECTEUR EST ASSIMILE A CELUI DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 1 février 1972 PLAN ET PRODUCTIVITE CENTRE NATIONAL D'INFORMATION POUR LA PRODUCTIVITE DES ENTREPRISES,
Arrêté du 21 janvier 1972 COMITE CONSULTATIF DE L'INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les secteurs et les modalités d'intervention de ces derniers sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R.
Arrêté du 21 janvier 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE D'EMPLOIS DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 24 janvier 1972 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IRANIENNE GEOMETAL LIMITED
Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDIT A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES
Arrêté du 7 décembre 1971 SERVICE DES MINES,EXPERTISES
Arrêté du 3 février 1972 MODIFICATION DE LA DUREE DE L'EPREUVE ECRITE DE BIOLOGIE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1971 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES
Arrêté du 12 juin 1972 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1971-1972
1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche ;
3° Effet indésirable d'un médicament expérimental, toute réaction nocive et non désirée à un médicament expérimental quelle que soit la dose administrée.
Cette définition est également applicable aux préparations de thérapie cellulaire définies à l'article L.
4° Effet indésirable d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, toute réaction nocive et non désirée à un dispositif médical ou tout incident qui aurait pu entraîner cette réaction si une action appropriée n'avait pas été effectuée, chez une personne qui se prête à la recherche ou chez l'utilisateur du dispositif médical ou tout effet lié à une défaillance ou une altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et néfaste pour la santé d'une personne qui se prête à la recherche ;
5° Effet indésirable d'un produit cosmétique, ou d'un produit de tatouage, toute réaction nocive et non désirée se produisant avec le produit cosmétique testé ou le produit de tatouage testé ;
7° Evénement ou effet indésirable grave, tout événement ou effet indésirable qui entraîne la mort, met en danger la vie de la personne qui se prête à la recherche, nécessite une hospitalisation ou la prolongation de l'hospitalisation, provoque une incapacité ou un handicap importants ou durables, ou bien se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale, et s'agissant du médicament, quelle que soit la dose administrée.
Cette définition ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article R.
1211-29 et aux produits sanguins labiles ;
9° Pour les autres recherches impliquant la personne humaine, effet indésirable inattendu : tout effet indésirable dont la nature, la sévérité ou l'évolution ne concorde pas avec les informations relatives aux produits, actes pratiqués et méthodes utilisées au cours de la recherche ;
Arrêté du 8 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DE REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 mai 1975 DESTRUCTION DES RECOLTES
Arrêté du 19 juin 1975 M. DU PRE DE SAINT-MAUR EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. TARTANSON
Arrêté du 12 juin 1975 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1975
Arrêté du 12 juin 1975 VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREEES ET DES VEHICULES DES SERVICES PUBLICS EFFECTUANT DES TRANSPORTS SANITAIRES, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1975
Arrêté du 16 juin 1975 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Arrêté du 17 juin 1975 EXTENSION D'UN ACCORD DE RETRAITE CONCERNANT LES ARTISANS RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Les professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de substances ou de mélanges sont tenus de fournir, à la demande des organismes chargés de la toxicovigilance, des agences régionales de santé ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, toute information complémentaire dont ils ont connaissance sur les cas qu'ils ont déclarés et sur les cas qui ont fait l'objet d'une déclaration par un tiers.
Arrêté du 17 juin 1975 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DE RETRAITE DU 14-03-1975 CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES OBLIGATOIRES POUR TOUS, LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION
Arrêté du 19 septembre 1975 FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMELIORATION A ENTREPRENDRE PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DANS LEURS IMMEUBLES D'HABITATION A USAGE LOCATIF
Arrêté du 29 juillet 1975 ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX AUTEURS DE TRAVAUX CONCERNANT LA BIOLOGIE, LA MEDECINE DU SPORT ET L'EDUCATION PHYSIQUE SPECIALISEE
Arrêté du 29 juillet 1975 INSTITUTION D'UN PRIX A L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 7 octobre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CHEF TECHNICIEN ET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DES SERVICES VETERINAIRES
Arrêté du 13 juin 1975 M. HEIL EST NOMME MEMBRE AU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. JOLAIN, DEMISSIONNAIRE, A COMPTER DU 15 JUIN 1975
Arrêté du 21 mars 1959 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN ALGERIE
Arrêté du 27 février 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE : COMPLETE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 07-11-1953
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise :
Arrêté du 18 mars 1959 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Arrêté du 24 mars 1959 POUVOIRS DES FONCTIONNAIRES APPORTANT LEUR CONCOURS A LA COUR DES COMPTES POUR L'EXAMEN DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 14 mars 1959 TAUX DES VACATIONS HORAIRES
Arrêté du 19 mars 1959 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL
Arrêté du 16 mars 1959 DEROGATION TEMPORAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958 EN CE QUI CONCERNE LA PECHE DE L'ESTURGEON SUR LA LOIRE, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 31 mars 1976 REPARTITION DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE" POUR 1976
Arrêté du 24 mars 1976 NOMINATION DE MEMBRES : M. JACQUES DERAY, MME JACQUELINE AUDRY ET M. ANDRE LAPORTE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 8 mars 1976 DELIVRANCE D'UN DIPLOME D'INGENIEUR AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 26 mai 1972 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN EN FACTURE INSTRUMENTALE
8 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 INSTITUANT UN DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN : TAXE SUR LES MARCHANDISES
Arrêté du 1 juin 1972 PORTANT CREATION AUPRES DU PREMIER MINISTRE, D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL D'EVALUATION DE L'ENVIRONNEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 26 mai 1972 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'ORNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 26 mai 1972 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 mai 1972 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LYON POUR 1970
Arrêté du 25 mai 1972 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS EN 1972
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter au directeur de l'établissement ou à l'administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
A l'expiration de ce délai de huit jours, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale.
Le directeur ou l'administrateur statue alors dans les vingt-quatre heures.
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage, sans toutefois entraîner de modification du nombre des sièges à pourvoir.
Arrêté du 10 mars 1972 RECEPTION CEE DES VEHICULES ET HOMOLOGATION CEE DES DISPOSITIFS D'EQUIPEMENT POUR VEHICULES
Arrêté du 6 juin 1972 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 30 mai 1972 REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 6 juin 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 26 avril 1972 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 17 mars 1972 INTERDICTION DE LA PECHE DANS LE BASSIN DE SAINT-FERREOL
Arrêté du 31 mars 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 6 avril 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 18-03-1966 SUR L'OCTROI DE DEROGATIONS A L'ART.
224 (TIR SOUS BOURRAGE REDUIT) DU REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES (DECRET 51508 DU 04-05-1951)
Arrêté du 2 mars 1972 APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE
2° (Paragraphe supprimé) ;
Arrêté du 13 avril 1972 COEFFICIENT DE MAJORATION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Arrêté du 4 avril 1972 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 10 mars 1972 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A PARTIR DU 18-02-1972 DES MANDATS DE MM. ALGRAIN, BOURRELIER, DRGON, ET NOMINATION DE M. DAUBLAIN (PHILIPPE) EN REMPLACEMENT DE M. RIBOUD (ANTOINE)
Arrêté du 22 mars 1972 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 avril 1972 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 10 mars 1972 CONSEIL ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 4 août 1945 SUSPENSION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 13 août 1940 : (DUREE MAXIMUM DE 48 HEURES)
Arrêté du 12 juillet 1945 GROUPEMENT D'URBANISME
Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d'un hébergeur dans le respect des dispositions de l'article L.
Dans les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.
Arrêté du 10 août 1945 REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DE PHARMACIE POUR LES ETUDIANTS VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 1 août 1941 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS NO 1 A 5 DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES INDUSTRIES DES CONFITURES ET CONSERVES DE FRUITS (CARTE PROFESSIONNELLE), REGLEMENTATION DES VENTES DE PULPE, INTERDICTION DE FABRICATION DES CONFITURES AU SUCRE DE RAISIN OU MOUT DE RAISIN
Arrêté du 3 juillet 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, M. Limonier (Fabien, Emile, Philippe) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 8 août 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2007, il est mis fin, le 1er octobre 2007, au détachement de M. Gaudart (René), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCNS (DCNS - propulsion Indret), en qualité de responsable d'achat de lot de projet, niveau 22.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, Mme Fabienne Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Musée national de la marine, en remplacement de M. Jean-Louis Abalain.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, Mme Nelly Tocko, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Martine Cheneau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau Périnat Aquitaine ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Alice Djakovitch, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de Mme Anne Ortoli.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, M. Siret (Lionel) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Chrébor (Richard).
Arrêté du 2 août 1941 D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMPTOIR DE REPARTITION DU GEMME ET DES PRODUITS RESINEUX
Arrêté du 10 août 1941 FIXATION DU PRIX DES SONS ET ISSUES
Arrêté du 15 juillet 1941 DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTION, MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18-09-1940 (SERVICES DEPARTEMENTAUX)
Arrêté du 22 août 1941 CONTRATS DE CULTURE : COLZA
Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente.
L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.
Arrêté du 1 septembre 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 12 août 1941 AFFRETEMENT OBLIGATOIRE ET DECLARATION DE BATEAUX VIDES
Arrêté du 19 août 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETUDES FISCALES
Arrêté du 16 août 1941 RELATIF AU RAMASSAGE ET NEGOCE DES DECHETS DE CaoûtCHOUC
Arrêté du 8 septembre 1941 LES ENTREPRISES APPARTENANT EN TOUT OU EN PARTIE A DES JUIFS OU DIRIGEES EN TOUT OU EN PARTIE PAR EUX SONT POURVUES D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, AINSI QUE LES BIENS ET VALEURS LEUR APPARTENANT
Arrêté du 6 septembre 1941 CARBURATION : NOMINATION D'UN COMMISSAIRE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN ALCOOL, BOIS ET CHARBON DE BOIS
Arrêté du 19 janvier 1950 AFFECTATION DU PRODUIT DES PEAGES
Arrêté du 18 janvier 1950 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES SEMOULES ET PRODUITS DESTINES A LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.
Arrêté du 21 juillet 1951 CONDITIONS ET LIMITES DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE A LA SECTION SPECIALE DES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 18 janvier 1950 HOMOLOGATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT D'ATTRIBUTION SAINT-NECTAIRE
Arrêté du 27 janvier 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 9 janvier 1950 BASTIA-BORGO : FERMETURE DE L'AERODROME A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 31 janvier 1950 FIXATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT D'UN HECTARE DE BETTERAVES SUCRIERES
Tout architecte, agréé en architecture ou société d'architecture, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu, à leur demande, de déclarer au conseil régional de l'Ordre des architectes au tableau duquel il est inscrit, ou à l'administration chargée de l'architecture, les projets de construction qui lui sont confiés et qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire.
Cette déclaration ne peut être rendue publique.
Elle porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte.
Elle intervient dans un délai d'un mois suivant la demande.
Le modèle de la déclaration est établi par le conseil national de l'Ordre des architectes après accord du ministre chargé de l'architecture.
Arrêté du 20 janvier 1950 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 25 janvier 1950 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL LINIER
Arrêté du 19 octobre 1951 SECTION DE CONCILIATION
Arrêté du 3 octobre 1951 MENTS APPLICABLES A COMPTER DES 01-01-1950 ET 01-07-1950 AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 17 octobre 1951 RELATIF AUX CHEVAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 26 octobre 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE PAR LE DECRET 511219 DU 20-10-1951
Arrêté du 12 octobre 1951 APPLICATION DU DECRET 51983 DU 27-07-1951 INSTITUANT DES EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUXDITS EMPLOIS
Arrêté du 15 octobre 1951 A LA LISTE DES TRAVAUX SALISSANTS ENUMERES A L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1951 FIXANT LES REGLEMENTS DES CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE SURVEILLANT DE TRAVAUX D'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 22 octobre 1951 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10 août 1951 (COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX)
Les liens d'intérêts personnels ou professionnels mentionnés à l'article 18 de la loi sur l'architecture susvisé sont :
1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint ;
2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise ou en la détention d'au moins un dixième de son capital.
Arrêté du 19 octobre 1951 INDEMNITE ANNUELLE DES AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 23 octobre 1951 DEROGATION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROTECTION DES MACHINES DANGEREUSES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE OU LA LOCATION DES MACHINES D'OCCASION
Arrêté du 9 octobre 1951 M. LE GENERAL GANEVAL EST NOMME CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DES EXPERTS SUR LES CONTROLES DE SECURITE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 5 novembre 1951 COMMISSION POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 3 novembre 1951 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 18 octobre 1951 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 16 décembre 1953 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1946 : CAP DU COMMERCE ET DU TRAVAIL DE BUREAU
Arrêté du 4 janvier 1954 NOMINATIONS DU PRESIDENT D'HONNEUR, AMIRAL LACAZE,
Arrêté du 4 janvier 1954 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DE SAINT-CLOUD
La déclaration des liens mentionnés à l'article 15 du présent décret doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes liens ou toute modification les concernant.
Arrêté du 14 janvier 1954 VINS DE CONSOMMATION COURANTE : RECOLTE 1952 ET 1953
Arrêté du 1 décembre 1953 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE BIOLOGIE APPLIQUEE A L'EDUCATION PHYSIQUE ET AUX SPORTS
Arrêté du 24 décembre 1953 DONCOURT-LES-CONFLANS (MEURTHE-ET-MOSELLE) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 1 décembre 1953 ANNUELLE DE SALAIRES
Arrêté du 13 janvier 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 18 janvier 1954 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 11 janvier 1954 ORGANISATION DES MANIFESTATIONS DE LUTTE
Arrêté du 15 janvier 1954 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Arrêté du 20 janvier 1954 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL POUR LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES MUTILES DE GUERRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
38 DU DECRET DU 24-07-1947 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 12 mai 1953 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
L'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture ne peut exercer une activité d'administrateur de biens que sur les immeubles dont les travaux d'entretien lui sont confiés ; il doit lors déclarer cette activité au conseil régional de l'ordre.
Arrêté du 18 janvier 1954 COMMISSION DE VERIFICATION DES DEPENSES DES CAISSES PUBLIQUES ALLEMANDES
Arrêté du 12 janvier 1954 RELEVEMENT DU MONTANT DES PRELEVEMENTS ANNUELS SUR LE PRODUIT DES PEAGES PERCUS AU PORT ET DESTINES AU FINANCEMENT DE CERTAINS SERVICES DU PORT
Arrêté du 16 juillet 1954 MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 5 juillet 1954 SUBSTITUTION A L'EMPRUNT 3% AMORTISSABLE 1945 D'UN EMPRUNT DENOMME "EMPRUNT 3% 1945-1954 AMORTISSABLE"
Arrêté du 13 juillet 1954 OBLIGATION AU 1 JUILLET 1955 POUR LES CYCLES D'ETRE MUNIS DE 2 DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES
Arrêté du 15 juillet 1954 ECHAPPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 15 juillet 1954 FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
Les dispositifs d'éclairage des véhicules automobiles et des ensembles de véhicules visés aux articles R83 et R84 du code de la route sont classés dans les trois catégories suivantes :
Feux de route ou projecteurs de classe A ;
Feux de croisement ou projecteurs de classe B ;
Feux mixtes ou projecteurs de classe AB, pouvant jouer à volonté le rôle des appareils de la classe A ou des appareils de la classe B.
Les projecteurs des classes B et AB doivent être conformes à un type agréé.
Il en est de même des projecteurs de classe A destinés à être équipés de lampes donnant une lumière incolore.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Créé par Arrêté du 3 mai 1957, v. init.
Sont considérés comme ayant reçu, l'agrément prévu à l'article 3 ci-dessus les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord.
Le type est défini par un modèle accompagné d'une malice et de dessins descriptifs.
Lorsque l'agrément est demandé en France, le modèle reste déposé dans l'établissement où a été fait l'essai; il y est conservé à la disposition du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Les projecteurs de provenance étrangère doivent avoir reçu l'un, ou l'autre des agréments prévus aux articles 3 et 3 bis ci-dessus.
L'agrément prévu à l'article 3 ne peut être accordé que si le constructeur étranger possède en France un représentant accrédité du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme: Ce représentant présente la demande d'agrément et assume la responsabilité imposée au fabricant par les articles 7 et 8 ci-dessous.
Tout. projecteur de type agréé doit être muni d'inscriptions de garantie de conformité.
Pour les agréments visés à l'article 3, ces inscriptions comportent les trois mentions suivantes :
Le mot "agréé" ;
L'indication B ou AB de la classe dit projecteur ;
Les initiales majuscules TP accompagnées du numéro du certificat d'approbation du type.
Le cahier des charges fixe la nature, la forme et l'emplacement des marques de garantie qui doivent être présentées à l'approbation en morne temps que le-type de projecteur.
Pour les agréments visés à l'article 3 bis, ces inscriptions sont conformes aux dispositions du cahier des charges ayant fait l'objet de l'accord international.
Aucun appareil neuf ne peut être livré au public s'il n'est accompagné, par les soins du vendeur, d'une copie, certifiée conforme par le fabricant, de la notice descriptive du type, suivie de l'approbation ministérielle française ou de l'approbation ministérielle du pays participant à l'accord international.
Cette copie .peut être réduite à un extrait certifié- conforme par le fabricant et contenant toutes les dispositions que doit connaître l'usager, notamment celles qui concernent les conditions de montage et de réglage de l'appareil sur le véhicule, son. entretien, et le remplacement éventuel des éléments détériorés.
Lorsque l'homologation est demandée en France, cet extrait est présenté à l'agrément en même temps que l'appareil.
Dans le cas où l'appareil est monté sur un véhicule neuf, cette notice ou cet extrait conforme doit, soit être remis à l'acheteur du véhicule par le constructeur en annexe à la notice descriptive du véhicule, soit être intégré dans ladite notice descriptive.
De plus, les mêmes dispositions doivent figurer dans une notice d'entretien remise par le constructeur à l'acheteur.
Les lampes placées dans les projecteurs des classes A, B ou AB doivent être conformes à un type agréé.
L'agrément est accordé aux lampes de dimensions normalisées dans les conditions prévues aux articles 2, 3, 3 bis, 4 et 5 ci-dessus.
Toute lampe de type agréé doit être munie d'inscription de puissance et de garanties de conformité dans les conditions fixées au cahier des charges approuvé par le ministre des travaux publics, des transports. et du tourisme, ou du cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international.
Toute personne utilisant un appareil agréé doit le maintenir en bon état d'entretien et n'employer pour cet entretien que des pièces du type d'origine ou agréées aux mêmes fins.
Les projecteurs de croisement ou les projecteurs mixtes agréés aux mêmes fins doivent être montés sur la voiture dans les conditions prévues aux articles 13 à 16 ci-après.
Modifié par Arrêté du 12 septembre 1972, v. init.
Sur la voiture en état de marche et vide, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à plus de 1,20 mètre au-dessus du sol.
Pour les véhicules équipés spécialement en vue des opérations de déblaiement des chaussées en période hivernale (lames rabots, lames biaises ou étraves, fraises ou turbines de déneigement), cette hauteur, peut être dépassée sans toutefois excéder 3 mètres maximum dans les conditions ci-après :
a) Les projecteurs devront être installés sur le véhicule aussi bas que cela est techniquement possible et réglés de façon telle que le faisceau lumineux des feux de croisement éclaire efficacement la route sur une distance maxima de 30 mètres.
b) La mise en service de ces feux supplémentaires interdira l'allumage des feux de croisement réglementaires équipant le véhicule à l'origine.
c) Leur utilisation sera limitée à la période pendant laquelle le véhicule est utilisé avec l'équipement spécial susvisé.
Sur la voiture en état de marche et à vide, aucun point de la plage éclairante du projecteur ne doit être à moins de 0,50 mètre du sol.
Le réglage des projecteurs doit être tel que les axes des faisceaux lumineux des feux de. croisement soient parallèles au plan vertical de symétrie du véhicule et, en outre, que la moitié gauche de ces faisceaux soit en toutes circonstances rabattue de 1 cm par mètre au moins et de 2,5 cm par mètre au plus.
Le montage sur le véhicule doit être réalisé dans des conditions laissant un jeu suffisant au projecteur par rapport à la carrosserie et permettant à l'usager un réglage facile, rapide et sûr de l'appareil.
Les feux de position doivent être conformes à un type agréé.
Les lampes équipant ces feux doivent également être conformes à un type agréé.
Un feu de position doit être placé de telle sorte que le point de la page éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à mioins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule, et que le point de la page éclairante le plus proche du point de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier.
Dans le cas d'un véhicule remorqué, la limite de 0,40 mètre est ramenée à 0,15 mètre.
La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,50 mètre, cette distance étant mesurée sur le véhicule à vide.
Des valeurs plus grandes, au plus égales à 2,10 mètres, peuvent toutefois être tolérées pour les remorques spécialisées carrossées en caravane ainsi que pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de, respecter la limite de 1,50 mètre.
Les feux rouges arrière doivent être conformes à un type agréé.
Un feu rouge arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouvé à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier.
Toutefois cette dernière limite est ramenée à 0,20 mètre lorsque la largeur hors tout du véhicule est inférieure à 1,30 mètre.
Des valeurs plus grandes, au plus égales à 2,10 mètres, peuvent toutefois être tolérées pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter la limite de 1,50 mètre.
Le doublement des feux rouges par des feux strictement identiques est autorisé sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, sous réserve que soient doublés dans les mêmes conditions les signaux de freinage et les indicateurs de changement de direction arrière et que soient remplies les conditions suivantes :
La règle de symétrie ainsi que les conditions géométriques réglementaires d'implantation doivent être respectées par tous les feux ; toutefois, dans le cas des feux rouges et des indicateurs de changement de direction, la distance maximale de 0,40 mètre par rapport à l'extrémité de la largeur hors tout peut n'être respectée que par les feux extérieurs.
De chaque côté du plan longitudinal de symétrie du véhicule, tous les doublements doivent, être réalisés par une même translation horizontale où verticale.
Les plages éclairantes de deux feux de même fonction doivent être distantes d'au moins 150 mm.
Toutefois, pour les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) carrossés en bennes à ordures ménagères (BONI), la hauteur maximale de la plage éclairante de tous les feux est portée à 2,50 mètres.
Un feu de stationnement doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule.
En outre, si les feux sont au nombre de deux, ils doivent être situés sur les côtés du véhicule.
La puissance de la lampe ou du filament qui équipe un tel feu doit être supérieure ou égale à 1,5 watt.
Si un feu de stationnement est allumé seul en application de l'article 41 du code de la route, il doit être placé de telle sorte que la plage éclairante soit visible pour un conducteur s'approchant du véhicule par l'avant, par l'arrière ou latéralement.
Les feux d'encombrement (feux de gabarit) doivent être conformes à un type agréé.
Tout feu d'encombrement (feu de gabarit) doit être placé le plus près possible de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement et à la hauteur maximale possible au-dessus du sol.
La position d'un feu d'encombrement (feu de gabarit) par rapport au feu de position ou au feu rouge arrière correspondant doit être telle que la distance entre les projections sur un plan vertical transversal des points les plus proches des plages éclairantes des deux feux considérés ne soit pas inférieure à 0,20 mètre.
Sous réserve de satisfaire aux dispositions précédentes, le feu visible de l'avant et le feu visible de l'arrière situés du même côté du véhicule peuvent être réunis en un seul dispositif.
L'agrément prévu aux articles 17, 18 et 20 ci-dessus est accordé aux dispositifs qui satisfont aux' conditions d'un cahier des charges approuvé par le -ministre des transports.
Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un, accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme ayant reçu l'agrément prévu à l'alinéa ci-dessus.
L'éclairage du numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière est réalisé soit par réflexion, soit par transparence, au moyen d'une ou plusieurs sources lumineuses, de manière que l'éclairement de l'inscription soit à peu près uniforme et ait la même intensité pour les caractères extrêmes.
Le numéro doit apparaître avec les dispositions et dimensions spécifiées par l'arrêté ministériel prévu par l'article 102 du code de la route.
En aucun cas l'éclairement de la plaque d'immatriculation ne doit, pour un observateur situé à l'arrière du véhicule, gêner ou diminuer la visibilité des feux rouges arrière ou des feux de gabarit.
La source lumineuse ne doit pas être directement visible pour un autre conducteur s'approchant par l'arrière.
Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme observant les prescriptions ci-dessus.
Les signaux de freinage (feux stop) ainsi que les lampes qui les équipent doivent être conformes à un type homologué.
L'homologation française n’est pas exigée pour les dispositifs :
- qui ont fait l’objet d’une réception C.
- qui ont été homologués en application d’un règlement annexé à l’accod de Genève du 20 mars 1958 auquel la France a adhéré ;
- qui ont fait l’objet d’une homologation, valablement délivrée par les autorités compétentes d’un Etat membre de la C.
E., conformément à une réglementation technique équivalente à la réglementation française.
Un feu de freinage (feu stop) doit être placé de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie du véhicule soit 'à plus de 0,30 mètre de ce dernier.
La plage éclairante des signaux de freinage (feux stop) doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,50 mètre, cette distance étant mesurée sur le véhicule à vide.
Les deux alinéas précédents ne s'appliquent pas au montage d'un troisième feu stop central.
Pour un tel dispositif, les conditions de Montag, conformément aux dispositions européennes, sont les suivantes :
- en largeur, le centre de référence de feu ne doit pas se trouver à plus de 150 mm du plan de symétrie du véhicule ;
- en hauteur, la plage éclairante de ce feu ne doit pas se trouver à une distance du sol d’au moins 850 mm et au-dessus du plan horizontal tangent au bord supérieur des deux autres feux ;
- ce feu peut se trouver à l’intérieur du véhicule, à condition d’être visible de l’extérieur dans les conditions normales d’utilisations.
Les indicateurs de changement de direction doivent être conformes à un type agréé.
L'agrément ci-dessus est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des transports.
Les dispositifs indicateurs de changement de direction doivent être constitués par des feux clignotants à position fixe émettant une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, non éblouissante.
La fréquence des clignotements doit être de 90 clignotements par minute avec une tolérance de plus ou moins 30 s.
Un dispositif témoin de fonctionnement optique ou acoustique est obligatoire quand le conducteur ne peut voir directement au moins un appareil pour chaque côté du véhicule.
Tous les apapreils montés sur le même côté du véhicule doivent être mis en action et interrompus par la même commande.
Les appareils doivent être disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.
Tous les appareils doivent être montés sur les véhicules de manière que l'axe de référence indiqué par le constructeur soit horizontal et parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.
Chaque appareil doit être placé le plus près possible de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule.
En tout cas, la distance entre le bord extérieur de la plage éclairante de chaque appareil et l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule ne doit pas dépasser 0,40 mètre; en outre, la distance entre les bords intérieurs des plages éclairantes des deux appareils correspondants ne doit pas être inférieure à 0,60 mètre (voir figure 1 de l'annexe I).
La hauteur par rapport au sol du point le plus haut de la plage éclairante des appareils ne doit pas être supérieure à 1,50 mètre (des valeurs plus grandes peuvent être tolérées pour les 'véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter la limite susdite sans dépasser 2,10 mètres pour les indicateurs avant et arrière et 2,30 mètres pour les indicateurs latéraux).
La hauteur, par rapport au sol, du point le plus bas de la plage éclairante ne doit pas être inférieure à 0,35 mètre pour les appareils appliqués à l'avant et à l'arrière ni inférieure à 0,50 mètre pour les appareils latéraux.
Les distances susmentionnées doivent être mesurées sur les véhicules à vide (voir fig.
1 et 2 de l'annexe I).
Pour les véhicules automobiles, le nombre, la position et la visibilité des indicateurs doivent être tels qu'ils puissent donner des indications qui correspondent au moins à l'un des schémas A B C D de l'annexe II au présent arrêté.
Les angles de visibilité sont ceux marqués en hachures sur les schémas.
Les valeurs indiquées pour ces angles sont des minima qui peuvent être dépassés.
Tous les angles de visibilité sont mesurés à partir du centre de la plage éclairante des apapreils.
La condition de visibilité dans les angles de visibilité impose qu'il ne doit pas y avoir d'obstacle à la propagation de la lumière entre la plage éclairante et l'oeil d'un observateur placé dans la partie commune au deux angles dièdres orthogonaux suivants dont les arêtes passent par le centre de la plage éclairante :
a) Un dièdre à arête verticale dont les plans font avec le plan longitudinal de symétrie du véhicule des angles dont la valeur est spécifiée sur les schémas de l'annexe II ; l'ouverture de ce dièdre est l'angle horizontal de visibilité géométrique ;
b) Un dièdre à arête horizontale dont les plans font avec le plan horizontal des angles dont la valeur est spécifiée sur les schémas de l'annexe II; l'ouverture de ce dièdre est l'angle vertical de visibilité géométrique.
En général le plan bissecteur de ce dièdre est horizontal.
- Seulement deux appareils (catégorie 3), un par côté.
Cette disposition est valable seulement pour les véhicules n'ayant pas plus de 1,60 mètre de large et 4 mètres de long.
- Deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux antérieurs latéraux (catégorie 4).
- Deux appareils antérieurs (catégorie 1), deux appareils postérieurs (catégorie 2) et deux appareils latéraux (catégorie 5).
- Deux appareils antérieurs (catégorie 1) et deux appareils postérieurs (catégorie 2).
Cette disposition est valable seulement pour les véhicules ayant une distance horizontale entre les centres de la plage éclairante des appareils antérieurs et postérieurs inférieure à 6 mètres.
Pour le schéma B et pour le schéma C, la distance d ne doit pas être supérieure à 1,80 mètre, la valeur 5° Indiquée pour l'angle mort de visibilité vers l'arrière est un maximum ; toutefois, ces limites sont portées respectivement à 2,50 mètres et à 10° en cas d'impossibilité pratique de respecter les limites précédentes.
Les angles de visibilité des indicateurs de direction mesurés à partir du centre de la plage éclairante, ne doivent pas être inférieurs à 15° au dessus et au dessous de l'horizontale (voir figures 1 et 2 de l'annexe I).
Toutefois, lorsque le bord supérieur de la plage éclairante des indicateurs latéraux est placé à une hauteur par rapport au sol n'excédant pas 1,20 mètre, l'angle de visibilité de 15° n'est pas exigé au-dessous de l'horizontale.
Sur les remorques et semi-remorques, les dispositifs indicateurs de changement de direction doivent être de la catégorie 2.
Ils doivent être tels au point de vue du nombre, position et visibilité qu'ils puissent donner des indications correspondant aux conditions horizontales de visibilité du schéma (remorques) de l'annexe I et aux conditions verticales de visibilité exigées pour les véhicules automobiles.
Tout véhicule automobile ou remorqué doit être équipé d'un feu signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de changement de direction.
Article 30 b En savoir plus sur cet article...
La mise en action du feu signai de détresse doit être réalisée par une commande distincte permettant l'alimentation simultanée de tous les indicateurs de changement de direction.
Article 30 c En savoir plus sur cet article...
Un dispositif témoin d'enclenchement optique, est obligatoire.
Il doit être constitué par un voyant rouge, clignotant, qui peut fonctionner en conjonction avec le témoin prescrit à l'article 25.
Les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui satisfont aux conditions d'un cahier des charges établi par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Tout dispositif réfléchissant arrière doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier ; toutefois, cette limite est ramenée à 0,20 mètre lorsque la largeur hors tout du véhicule est inférieure à 1,30 mètre.
La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule.
Cette distance doit être mesurée sur le véhicule à vide.
Des valeurs plus grandes, au plus égales à 1,50 mètre, peuvent toutefois être tolérées si le dispositif réfléchissant est groupé avec un feu ou si la configuration du véhicule ne permet pas pratiquement de respecter la limite de 0,90 mètre.
La signalisation arrière des véhicules, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement no 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Ce dispositif utilise une bande de 50 mm de largeur (avec une tolérance de + 10/- 0) composée d'un matériau de classe C de couleur blanche ou jaune.
Cette bande, si possible continue, peut constituer soit une ligne sensiblement parallèle au sol, soit un contour de l'arrière du véhicule ; dans ce cas, elle doit suivre au plus près le gabarit du véhicule (à une distance d'au plus 200 mm).
Tout dispositif réfléchissant latéral doit être placé de telle sorte que la plage réfléchissante se trouve à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre et dans un plan vertical parallèle au plan longitudinal de symétrie du véhicule.
Cette distance doit être mesurée le véhicule à vide.
Des valeurs plus grandes, au plus égales à 1,50 mètre, peuvent toutefois être tolérées pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible .pratiquement de respecter la -limite de 0,90 mètre.
Un dispositif réfléchissant latéral au moins doit se trouver dans le tiers moyen du véhicule, le dispositif réfléchissant latéral le plus avancé ne doit pas être à plus de 3 mètres de l'avant ; pour les remorques, il est tenu compte de la longueur du timon.
La distance entre deux dispositifs réfléchissants latéraux consécutifs ne doit pas être supérieure à 3 mètres.
La distance entre le dispositif situé le plus en arrière et l'arrière du véhicule ne doit pas être supérieure à 1 mètre.
La signalisation latérale des véhicules, dont la longueur est supérieure à 6 mètres ou d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, peut être complétée par un dispositif rétroréfléchissant conforme aux dispositions du règlement no 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Cette bande, si possible continue, peut constituer soit une ligne sensiblement parallèle au sol sur chaque face du véhicule, soit un contour latéral du véhicule sur chaque face ; dans ce cas, elle doit suivre au plus près le gabarit du véhicule (à une distance d'au plus 200 mm).
Tout dispositif réfléchissant avant doit être placé de telle sorte que le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,15 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier, toutefois, cette limite est ramenée à 0,20 mètre si la largeur hors tout du véhicule est inférieure à 1,30 mètre.
La plage réfléchissante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et.
0,90 mètre et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du véhicule.
Des valeurs plus grandes, au plus égales à 1,50 mètre, peuvent toutefois être tolérées si la configuration du véhicule ne permet pas pratiquement de respecter la limite de 0,90 mètre.
Le feu vert prévu à l'article 92, 1° du code de la route doit être placé à l'arrière et à gauche du véhicule de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule.
La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre.
Ce feu doit comporter un dispositif d'extinction automatique.
Les feux antibrouillards sont autorisés aux conditions suivantes :
a) Ils doivent émettre un faisceau très étalé de lumière jaune et être placés de telle sorte qu'aucun point de la plage éclairante ne soit à moins de 0,25 mètre du sol :
b) Les feux de brouillard avant doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route ou des feux de croisement et réciproquement.
Toutefois il est admis que l'allumage des feux de croisement commande automatiquement l'extinction des feux de brouillard.
c) Ces feux et leurs lampes doivent être conformes à un type agréé.
En outre, les feux de brouillard avant homologués selon les prescriptions d'un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe sont considérés comme ayant reçu l'agrément prévu par le ministre des transports.
Les feux de brouillard arrière sont autorisés aux conditions suivantes :
Ces feux doivent être situés à l'arrière du véhicule.
La hauteur par rapport au sol de la plage éclairante du feu mesurée sur véhicule à vide doit être comprise entre 0,25 mètre et 1 mètre.
Lorsque le feu arrière de brouillard est unique, il doit être situé à gauche du plan longitudinal médian du véhicule.
Lorsqu'il existe deux feux arrière de brouillard, ceux-ci doivent être disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal médian du véhicule.
Les feux arrière de brouillard ne doivent pouvoir être allumés que lorsque les feux de route, les feux de croisement ou les feux avant de brouillard sont en service.
L'extinction des feux arrière de brouillard doit être possible indépendamment de celle des feux avant du véhicule.
Il doit exister un témoin d'enclenchement des feux arrière de brouillard constitué par un voyant lumineux à intensité fixe et de couleur orangée.
Ces feux et leurs lampes doivent être conformes à un type agréé.
Un véhicule peut, aux conditions ci-après, porter à l'arrière soit un feu d'une puissance inférieure ou égale à 25 watts, soit deux feux placés symétriquement d'une puissance unitaire inférieure ou égale à 21 watts.
Ces feux doivent émettre une lumière blanche sous la forme d'un faisceau lumineux étalé et rabattu vers le sol, de façon à ne provoquer aucun éblouissement pour un conducteur venant de l'arrière.
Aucun point de la plage éclairante ne doit être à moins de 0,25 mètres au-dessus du sol et à plus de 1,20 mètre.
L'allumage de ces feux ne doit pouvoir être réalisé que lorsque la boite de vitesses est sur la combinaison correspondant à la marche arrière, sauf si la puissance unitaire de ces feux ne dépasse pas 7 watts et si leur allumage est commandé par un interrupteur spécial.
Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme observant les prescriptions des deux premiers alinéas ci-dessus.
Tout projecteur orientable qui ne répond pas aux conditions imposées aux projecteurs de route par les articles 83 et 84 (3e alinéa) du code de la route et par l'article 9 du présent arrêté doit émettre une lumière orange et être équipé d'une lampe d'une puissance au plus égale à 7 watts.
La puissance des lampes des projecteurs orientables installés sur les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie peut être portée à 36 watts.
Les projecteurs orientables situés à l'arrière des cabines de tracteurs routiers pourront bénéficier de cette puissance de 36 watts sous réserve qu'ils émettent une lumière orangée qu'ils soient installés à proximité du plan longitudinal médian du tracteur et que leur plage éclairante ne soit pas visible, dans tous les azimuts, par un observateur situé à 10 mètres.
Tout véhicule ou ensemble de véhicules transportant des bois en grumes ou des pièces de grande longueur, y compris les remorques dites "triqueballes" et les arrière-trains forestiers, tout véhicule ou ensemble dont le chargement dépasse le gabarit doivent, s'ils circulent entre la chute et le lever du jour ou lorsque les circonstances l'exigent, et notamment par temps de brouillard, porter en dehors de ceux normalement prévus par le code de la route les dispositifs d'éclairage et de signalisation indiqués dans les articles ci-après.
Le chargement ne doit pas gêner la visibilité de ces feux et signaux.
Si le chargement d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules circulant dans les conditions prévues à l'article 51 du code de la route dépasse l'extrémité avant du véhicule, le véhicule de tête doit porter à l'avant un feu blanc surmonté verticalement d'un feu orange.
Les feux prévus à l'article 38 ci-dessus doivent avoir les mêmes caractéristiques lumineuses et être nettement visibles de l'avant du véhicule la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres lorsque les projecteurs de croisement sont allumés.
Ils ne doivent pas être éblouissants.
Ils doivent être placés à l'avant du véhicule et à sa gauche, et de telle sorte que la distance entre les points les plus rapprochés des plages éclairantes soit comprise entre 0,20 mètre et 0,30 mètre.
Si le chargement dépasse de plus de 1 mètre l'extrémité arrière du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, son extrémité arrière doit être munie d'un dispositif émettant vers l'arrière, lorsqu'il est allumé, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.
Outre le dispositif prévu à l'article 40, l'extrémité arrière du chargement doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant conforme à un type agréé par le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus.
Il doit être placé de telle façon qu'à l'arrêt, les plages réfléchissantes soient verticales et situées à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre.
Si, en cas de transport exceptionnel prévu aux articles R 48 à R.
51 du code de la route, la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement dépasse 2,5 mètres, le véhicule doit être équipé des dispositifs d'éclairage et de signalisation définis par les décisions visées aux articles R.
Les appareils d'éclairage et de signalisation des véhicules de lutte contre l'incendie doivent satisfaire aux prescriptions des articles 1er à 42 du présent arrêté.
Toutefois sur les véhicules de lutte contre l'incendie équipés à l'arrière de dispositifs spéciaux, tels qu'il n'est pas possible de placer les feux rouges arrière, les feux-stop et les dispositifs réfléchissants en dessous des limites maximales de hauteur fixées respectivement aux articles 18, 22 et 32 ci-dessus, ces dernières peuvent être dépassées, pourvu que les dispositifs soient situés le plus bas possible et que la hauteur par rapport au sol de la plage éclairante ou réfléchissante ne dépasse pas 1,25 mètre.
Pour l'application du présent arrêté seront considérés comme véhicules tous terrains les véhicules à moteur ayant au moins deux essieux moteurs dont l'essieu avant.
Les appareils d'éclairage et de signalisation des véhicules tous terrains doivent satisfaire aux prescriptions des articles 1er à 42 du présent arrêté.
Toutefois les limites maximales de hauteur des plages éclairantes ou réfléchissantes fixées respectivement aux articles 18, 22 et 32 ci-dessus pour les feux rouges arrière, les feux-stop et les dispositifs réfléchissants sont portées à 1,25 mètre.
Les véhicules automobiles ou remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, à l'exception des véhicules de, transport en commun de personnes, des tracteurs routiers, des véhicules immatriculés dans les séries WW non encore carrossés, des véhicules immatriculés dans les séries W et des véhicules de transports exceptionnels et de pompiers déjà équipés d'une signalisation complémentaire par feux spéciaux, doivent être munis d'un dispositif complémentaire de signalisation arrière conforme à un type homologué soit selon le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1977 relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière, soit selon le règlement 70 de Genève.
Le dispositif homologué suivant le règlement 70 de Genève, dans sa série 01 d'amendement, est obligatoire :
- pour tout véhicule visé au présent article et mis pour la première fois en circulation à compter du 1er avril 2005 ;
- pour tout véhicule visé au présent article à compter du 1er avril 2006.
Le dispositif doit être installé à l'arrière du véhicule, dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule, symétriquement par rapport à ce dernier plan, de façon à être entièrement visible pour un observateur venant de l'arrière, quel que soit le chargement du véhicule.
La pose d'éléments de dispositif en retrait par rapport au plan vertical transversal arrière du véhicule sera autorisée lorsque la forme de la carrosserie ne permettra pas leur installation dans le plan du hors tout arrière du véhicule.
Article 42 e En savoir plus sur cet article...
Lorsque le dispositif est homologué conformément à l'arrêté du 20 décembre 1977, en fonction de la catégorie à laquelle appartient le dispositif, le montage doit être conforme à l'un des schémas figurant à l'annexe III au présent arrêté.
Lorsque la carrosserie du véhicule le permet et que l'installation du dispositif né nécessite pas une modification de la structure arrière du véhicule, le schéma n° 1 doit être utilisé.
Toutefois lorsque la carrosserie ne permet pas d'installer les éléments en respectant leur intégralité (portes roulantes, portes à deux vantaux de fourgon, portes arrière de benne renforcées par des montants, etc.,), les éléments de dispositif tant horizontaux que verticaux ne devront en aucun cas être coupés et il sera fait appel, pour de telles configurations, à un des autres schémas prévus par l'annexe III au présent arrêté.
Les éléments de dispositif installés sur les hayons élévateurs et les portes formées à l'aide de tôles nervurées pourront être placés de manière à être protégés par les nervures ; lorsque la largeur entre nervurés l'exigera, le montage de quatre éléments du dispositif de type 1 disposés conformément au schéma 1 bis figurant en, annexe III sera toléré.
Article 42 f En savoir plus sur cet article...
Les points du dispositif les plus éloignés du plan longitudinal de symétrie du véhicule ne doivent pas se situer à plus de 0,20 mètre des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable lorsque le schéma n° 3 est utilisé.
Les points les plus bas du dispositif doivent se situer, le véhicule étant à vide, à une hauteur au-dessus du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,50 mètre.
Toutefois, en cas d'impossibilité pratique de respecter ce maximum, des hauteurs plus élevées, au plus égales à 2,10 mètres, seront exceptionnellement tolérées.
Article 42 g En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux articles 42 d, 42 e et 42 f
1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas prévus par l'arrêté se révélera impossible.
Dans ce cas, une inclinaison de 4â° maximum du dispositif par rapport au plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule sera tolérée lors de l'utilisation des schémas 1 bis C et 1 bas D.
Lorsque le véhicule transporté cachera le dispositif installé, un dispositif amovible de la catégorie III sera installé à l'arrière du véhicule spécialisé.
2° Les triqueballes et les arrière-trains forestiers seront équipés en respectant, autant que possible, un des schémas prévus en annexe III et en tolérant, si cela s'avère nécessaire, une inclinaison de 45° maximum du dispositif par rapport au plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.
Le dispositif sera installé le plus bas possible de manière à être visible pour le conducteur d'un véhicule situé à plus de 50 mètres à l'arrière du véhicule.
3° Les véhicules à moteur ou remorqués dont le chargement de la benne amovible ou du conteneur s'effectue par l'arrière pourront être équipés conformément au schéma 1 bis du dispositif de la catégorie I incliné de 45° maximum par rapport au plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.
Sur ces deux types de véhicules et sur les bennes à ordures ménagères la hauteur maximale de 2,1 mètres prévue par l'article 42 f ci-dessus pourra être portée à 2,5 mètres, en cas de nécessité.
Les dispositifs d'éclairage et de signalisation prévus aux articles 150 et 151 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 42 ci-dessus.
Pour les matériels de travaux publics comportant un équipement spécial hivernal, la hauteur des feux de croisement peut être portée à 3 mètres maximum dans les conditions fixées par l'article 13.
Projecteurs de route et de croisement.
Les projecteurs de route et de croisement prévus par l'article R.
150 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 11 et 16 du présent arrêté ainsi qu'aux prescriptions suivantes :,
Emplacement en hauteur.
a) Sur le véhicule en état de marche et à vide aucun point de la plage éclairante du projecteur de croisement ne doit pas être à moins de 0,50 mètre ni à plus de 1,20 mètre du sol;
Toutefois la hauteur maximum prévue ci-dessus peut être
Comprise entre 1,20 mètre et 1,50 mètre pour les tracteurs agricoles si la hauteur de 1,20 mètre ne peut pas être respectée compte tenu de leur structure, de leurs conditions d'utilisation ou de leur équipement de travail ;
Exceptionnellement, comprise entre 1,20 mètre et 2,10 mètres pour certaines machines agricoles automotrices (moissonneuses-batteuses, notamment) et pour les matériels de travaux publies comportant un équipement spécial, pour lesquels la hauteur de 1,20 mètre ne permet pas au projecteur, en raison de la disposition des organes de la machine ou de l'équipement spécial, d'éclairer efficacement la route.
b) Les feux de croisement et de position supplémentaires facultatifs prévus par l'article R.
150 du code de la route sont admis sur les véhicules équipés pour recevoir des machines ou outils frontaux sous réserve des aménagements suivants
La hauteur d'installation ne doit pas dépasser trois mètres; Cette hauteur est portée à 3,60 mètres pour les machines agricoles automotrices.
Le branchement électrique doit être conçu de telle manière que les deux paires de feux de croisement ne puissent être allumées à la fois ;
Les feux de croisement supplémentaires peuvent être doublés indépendamment des feux de positions supplémentaires.
Emplacement en longueur.
Les projecteurs doivent être montés le plus possible à l'avant des véhicules.
Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique on admettra que les prescriptions du paragraphe i° de l'article R.
93 du code de la route sont observées si les distances des deux feux d'une même paire respectivement au plan longitudinal médian et au plan d'appui sur le sol sont égales.
Lorsque la hauteur des feux de croisement est comprise entre 0,50 mètre et 1,20 mètre il doit être possible d'obtenir un rabattement du faisceau de croisement compris entre 0,5 et 4 p.
Lorsque la hauteur des feux de croisement est comprise entre 1,20 mètre et 1,50 mètre la limite de 4 p.
100 est portée à 6 p.
Lorsque la hauteur des feux de croisement est supérieure à 1,50 mètre, ces feux doivent être orientés de façon telle que la coupure horizontale des faisceaux croisement, mesurée à 15 mètres des feux, se situe à une hauteur inférieure ou égale à la moitié de la distance entre le sol et les centres des feux.
a) Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, cette distance étant portée à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large ;
b) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,90 mètre ou exceptionnellement 0,30 mètre et 2,10 mètres pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter les limites de 0,40 mètre et 1,90 mètre.
La hauteur est portée à 2,30 mètres pour les tracteurs agricoles et les machines agricoles automotrices si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1,90 mètre.
Ces distances doivent être mesurées sur le véhicule à vide.
c) Les feux de position supplémentaires prévus à l'article R.
313-4-I et VI du code de la route peuvent être doublés indépendamment des feux de croisement supplémentaires.
d) Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique on admettra que les prescriptions du paragraphe 1er de l'article R.
93 du code de la route sont observées si les distances des deux feux d'une même paire respectivement au plan longitudinal médian et au plan d'appui sur le sol sont égales et à condition que les angles de visibilité géométriques répondent aux prescriptions ci-après :
Angle horizontal.
10 degrés vers l'intérieur et 80 degrés vers l'extérieur.
Si la forme de la carrosserie ne permet pas d'obtenir les 10 degrés, l'angle vers l'intérieur pourra être réduit jusqu'à 5 degrés, et même 3 degrés pour les véhicules dont la largeur hors tout ne dépasse pas 1,40 mètre.
Angle vertical.
15 degrés au-dessus et au-dessous de l'horizontale.
L'angle vertical au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10 degrés si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1500 mm et à 5 degrés si cette hauteur est inférieure à 750 mm.
Feux rouges arrière.
Les feux rouges arrière prévus par l'article R.
150 du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
Ils doivent être placés de manière à répondre aux conditions suivantes:
a) Le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule;
b) L'écart maximum de 0,40 mètre prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 mètre pour les tracteurs dont les roues sont disposées suivant la voie large;
c) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 1,90 mètre ou 2,10 mètres pour les véhicules pour lesquels il n'est pas possible pratiquement de respecter la limite de 1,90 mètre.
Pour les machines agricoles automotrices, la hauteur de 2,10 mètres est portée à 2,30 mètres si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1,90 mètre.
d) Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique, l'une ou l'autre des dispositions suivantes doit être adoptée :
Soit deux feux rouges arrière observant les prescriptions des alinéas e, b et c ci-dessus et pour lesquels on admettra que les prescriptions du paragraphe 1° de l'article R.
93 du code de la route sont observées si les distances des deux feux respectivement au plan longitudinal médian et au plan d'appui sur le sol sont égales et à condition que les angles de visibilité géométrique répondent aux prescriptions ci-après :
Pour les deux feux rouges arrière
Soit 45 degrés vers l'intérieur et 80 degrés vers l'extérieur ;
L'angle au-dessous de l'horizontale peut être réduit à 10 degrés si la hauteur du feu au-dessus du sol est inférieure à 1500 mm, à 5 degrés si cette hauteur est inférieure à 750 mm ;
Soit quatre feux rouges, dont deux respectent toutes les prescriptions ci-dessus du présent article, à l'exception de celles qui concernent la visibilité horizontale pour laquelle on n'exige que le respect du minimum de 80 degrés vers l'extérieur, et deux ne respectent pas les prescriptions des alinéas a et b ci-dessus, mais sont situés à l'extrémité arrière hors tout du véhicule et ont un écartement entre les bords intérieurs des deux plages éclairantes d'au moins 0,50 mètre.
Lorsque, pour certaines machines agricoles automotrices ou certains matériels de travaux publics automoteurs, la distance des feux rouges à l'extrémité arrière du véhicule excède un mètre, cette extrémité doit être munie, de jour comme de nuit, d'un dispositif réfléchissant répondant aux conditions fixées par l'article 41 du présent arrêté.
Les feux rouges doivent être efficacement protégés contre la boue projetée par les pneumatiques.
Les indicateurs de changement de direction prévus à l'article R.
150 doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 23 à 29 du présent arrêté, compte tenu des aménagements suivants:
a) Les angles de visibilité vers l'intérieur des indicateurs du schéma D peuvent être réduits à 10o lorsque ces indicateurs sont montés sur les ailes arrières des tracteurs.
b) Les angles de visibilité vers l'avant et vers l'intérieur des indicateurs des schémas A, B et D peuvent être réduits à 3o, lorsque ces indicateurs sont montés sur les ailes arrières de tracteurs dont la largeur hors tout en voie minimale est inférieure à 1,45 mètre.
c) La distance de 0,60 mètre prévue à l'article 27 ci-dessus est réduite à 0,50 mètre.
La hauteur de 1,50 mètre prévue à l'article 28 ci-dessus est portée à 1,90 mètre.
La hauteur de 2,30 mètres prévue à l'article 28 ci-dessus est également adoptée pour les indicateurs de direction avant du schéma B, ainsi que pour les indicateurs de direction du schéma A.
Pour les machines agricoles automotrices, la hauteur de 2,30 mètres prévue à l'article 28 du présent arrêté s'applique également aux indicateurs de direction des schémas A, B, C et D.
La hauteur de 1,20 mètre prévue au dernier alinéa de l'article 29 ci-dessus est portée à 1,50 mètre.
Les indicateurs de direction de catégorie 3 et de catégorie 4 prévues à l'article 29 pour les schémas A et B peuvent être respectivement remplacés par des indicateurs de direction agréés pour les catégories 1 et 2 et pour les catégories 1 et 5.
d) Le schéma A visé à l'article 29 est valable seulement pour les véhicules n'ayant pas plus de 4,60 mètres de longueur lorsque la distance entre les bords extérieurs des plages éclairantes ne dépasse pas 1,60 mètre.
e) La restriction visée à l'article 29 relative à la distance d et qui concerne les indicateurs des schémas B et C n'est pas applicable.
f) Pour les véhicules dont la forme extérieure est dissymétrique on admettra que les prescriptions du paragraphe 1 de l'article R.
En outre, lorsqu'il n'est pas possible de respecter les prescriptions de l'article 27 ci-dessus ainsi que celle dé la première phrase de l'alinéa c ci-dessus et seulement lorsque le schéma C sera utilisé on admettra que les indicateurs de direction de catégorie 2 situés à l'arrière ne respectent pas les prescriptions de distance à l'extrémité de la largeur hors tout.
L'écartement minimal entre les bords intérieurs des deux plages devra être toutefois d'au moins 0,50 mètre.
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R150 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.
Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article 150 du code de la route doivent être placés de manière à répondre aux conditions ci-après :
a) Le point de la plage réfléchissante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ;
c) Le point de la plage réfléchissante le plus proche du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit être à plus de 0,30 mètre de ce dernier: cette distance peut être réduite à 0,20 mètre lorsque la largeur hors tout du tracteur est inférieure à 1,30 mètre.
d) La plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 0,90 mètre.
Cette distance est mesurée sur le véhicule à vide.
Lorsqu'il n'est pas possible pratiquement de respecter la hauteur maximale de 0,90 mètre, l'une ou l'autre des dispositions suivantes doit être adoptée:
Soit deux dispositifs placés le plus bas possible et dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 1,20 mètre ; cette hauteur est portée à 1,50 mètre pour les machines agricoles automotrices.
Soit quatre dispositifs dont :
Deux respectent la hauteur maximale de 0,90 mètre sans être astreints aux prescriptions des alinéas a et b ci-dessus ;
Deux sont situés à une distance au-dessus du sol n'excédant pas 2,10 mètres.
Cette hauteur est portée à 2,30 mètres pour les machines agricoles automotrices.
Les dispositifs réfléchissants prévus ci-dessus peuvent être amovibles à la condition de pouvoir être fixés rigidement à la partie arrière du véhicule.
Dispositifs rétroréfléchissants complémentaires :
En complément des dispositifs réfléchissants mentionnés à l'article 43 (f) du présent arrêté, les parties saillantes des machines agricoles automotrices doivent être signalées par des panneaux ou des bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente.
Ces panneaux ou bandes sont placés de manière à répondre aux conditions ci-après :
a) Tout dépassement latéral saillant de plus de 0,40 mètre doit être signalé vers l'avant et vers l'arrière.
Les dispositifs sont disposés au plus près de l'extrémité extérieure de la saillie.
b) Tout dépassement arrière saillant de plus de 1,00 mètre doit être signalé vers l'arrière et sur les deux côtés.
Le ou les dispositifs de signalisation vers l'arrière sont placés le plus en arrière possible.
Les dispositifs de signalisation vers les côtés sont placés de telle manière que le point de la plage réfléchissante le plus proche de l'extrémité arrière de la saillie soit à moins de 1 mètre de celle-ci.
c) Tout dépassement avant saillant de plus de 1,00 mètre doit être signalé vers l'avant et sur les deux côtés.
Le ou les dispositifs de signalisation vers l'avant sont placés le plus en avant possible.
Les dispositifs de signalisation vers les côtés sont placés de telle manière que le point de la plage réfléchissante le plus proche de l'extrémité avant de la saillie soit à moins de 1 mètre de celle ci.
d) Hauteur par rapport au sol : si la position et la forme de la saillie le permettent, les dispositifs sont placés de telle manière que les points extrêmes de la plage réfléchissante soient à une distance du sol comprise entre 0,40 mètre et 1,50 mètre.
Article 43 h (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2005, v. init.
Article 43 i En savoir plus sur cet article...
Les dispositifs réfléchissants prévus aux articles 43 f et 43 g ci-dessus sont soumis aux dispositions prévues par l'article 31 du présent arrêté.
Article 43 j En savoir plus sur cet article...
Les feux rouges prévus par l'article R.
151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les alinéas a, c et d de l'article 43 c ci-dessus.
Les dispositions de l'alinéa b de l'article 43 c du présent arrêté s'appliquent aux remorques agricoles
Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R.
151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.
Dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Le dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière prévu à l'article R.
151 du code de la route doit répondre aux spécifications fixées par l'article 21 du présent arrêté.
Article 43 m En savoir plus sur cet article...
Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article R313-18 du code de la route doivent répondre aux conditions prescrites par les alinéas a, c et d de l'article 43 f et par l'article 43 i ci-dessus.
Les dispositions de l'alinéa b de l'article 43 (f) du présent arrêté s'appliquent aux remorques agricoles.
Les dispositifs prévus à l'article R.
313-19 du code de la route doivent répondre aux conditions prescrites aux articles 31 et 32 (a) du présent arrêt
Article 43 m bis
Dispositifs réfléchissants complémentaires
En complément des dispositifs réfléchissants mentionnés à l'article 43 (m) du présent arrêté, les parties saillantes des machines agricoles remorquées doivent être signalées par des panneaux ou des bandes rétroréfléchissantes, dans les conditions fixées à l'article 43 (g) du présent arrêté.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux machines agricoles automotrices de plus de 2,55 mètres de large et aux machines agricoles remorquées de plus de 2,55 mètres de large.
En complément des dispositifs d'éclairage et de signalisation mentionnés aux chapitres 1 et 2 du titre II du présent arrêté, les véhicules doivent être signalés :
- soit par des bandes rétroréfléchissantes ou quatre panneaux retroréfléchissants, disposés vers l'avant et vers l'arrière, placés au plus près de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, à une distance du sol comprise, si la forme du véhicule le permet, entre 0,40 mètre et 1,50 mètre.
Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;
- soit quatre feux d'encombrement, deux à l'avant et deux à l'arrière.
Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions des articles 20 et 20-1 du présent arrêté.
Les machines agricoles automotrices doivent être équipées d'un ou plusieurs feux tournants ou feux à tube à décharge ou feux clignotants.
Ces dispositifs et leur installation doivent répondre aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Les dispositions particulières suivantes s'appliquent aux véhicules agricoles dont la largeur hors tout est inférieure à 1,30 mètre :
- feux de route et de croisement : l'emplacement en hauteur minimum de 0,50 mètre, prévue à l'article 43 (a) du présent arrêté, est portée à 0,35 mètre ;
- feux rouges arrière : l'emplacement en hauteur minimum de 0,50 mètre, prévue à l'article 43 (c) du présent arrêté, est portée à 0,35 mètre ;
- dispositifs réfléchissants : l'emplacement en hauteur minimum de 0,40 mètre, prévue à l'article 43 (f) du présent arrêté, est portée à 0,35 mètre.
Article 43 o En savoir plus sur cet article...
Est autorisée, sur les véhicules agricoles et les matériels de travaux publics dont les indicateurs de changement de direction arrière sont de couleur orangée, la présence d'un feu signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de changement de direction.
Ce signal doit satisfaire aux prescriptions des articles 30 b et 30 c ci-dessus.
Article 43 p En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 14 novembre 1979, v. init.
Les bords extérieurs de la plage éclairante des feux de route ne doivent en aucun cas être situés plus près des extrémités de la largeur hors tout, des véhicules que les bords extérieurs de la plage éclairante des feux de croisement.
Feux d'encombrement (feux de gabarit).
Les feux d'encombrement (feux de gabarit) doivent être conformes à un type agréé et répondre aux spécifications de l'article 20 ci-dessus.
Signaux de freinage (feux stop).
Les signaux de freinage (feux stop) doivent être conformes à un type agréé et répondre aux règles de hauteur des feux rouges arrière prévues à l'article 4:3 c ci-dessus.
Les feux de stationnement doivent répondre aux prescriptions d'installation de l'article 19 ci-dessus ; toutefois, la hauteur de 1,50 mètre prévue à cet article est portée à 1,90 mètre.
Les feux de marche arrière doivent répondre aux prescriptions de l'article 35 ci-dessus.
Les feux de brouillard avant doivent répondre aux prescriptions de l'article 34 ci-dessus.
Les feux de brouillard arrière doivent répondre aux prescriptions de l'article 34a ci-dessus, sauf en ce qui concerne les prescriptions en hauteur qui doivent être les suivantes:
Au-dessus du sol : 0,40 mètre au minimum, 1,90 mètre au maximum ou 2,10 mètres si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1,90 mètre.
1° Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des motocyclettes et de leurs remorques prévus aux articles R.
176 du code de la route doivent répondre :
a) Aux spécifications fixées par les articles le, à 23 ci-dessus ;
b) Aux spécifications fixées pour les anciens articles 23 à 30 reproduits en note a à l'article 50 ci-après ;
c) Aux spécifications fixées par les articles 31 à 35 ci-dessus.
Lorsqu'une motocyclette est équipée de deux projecteurs à l'avant, la distance horizontale entre les plages éclairantes de ces deux projecteurs ne doit pas être supérieure à 20 centimètres.
Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des tricycles, quadricycles à moteur et de leurs remorques prévus aux articles R.
178 du code de la route doivent répondre aux spécifications fixées par les articles 1er à 35 ci-dessus.
177 (à l'exception du dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation) doivent être au nombre de deux sauf si la largeur de la carrosserie à l'avant et/ou à l'arrière ne permet pas que la distance entre les plages éclairantes de deux feux de même signification soit au moins égale à 60 centimètres.
Dans ce cas, le nombre des feux prévus au 1° et/ou au 2° de l'article R.
177 peut être réduit à un seul.
Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur est susceptible de masquer les dispositifs de signalisation arrière prévus respectivement aux articles 8.175 et R.
177, elle doit être munie des dispositifs correspondants, dont le nombre est fixé en fonction de la largeur de la remorque.
2° Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur prévus aux articles R.
177 du code de la route doivent porter une marque d'homologation conforme aux prescriptions suivantes :
a) Projecteur assurant la fonction de feu de route et/ou de feu de croisement et lampes électriques à incandescence pour projecteur : marques d'homologation prévues par :
- soit l'arrêté du 7 avril 1959 ;
- soit les règlements 1, 8, 20, 37 ou 57 de Genève ;
- soit par la directive n° 76-761 C.
E. du 29 juillet 1976.
Toutefois, sur les motocyclettes autres que les motocyclettes légères, un projecteur au moins, assurant la fonction de feu de route et de feu de croisement, doit porter la marque d'homologation internationale prévue par le règlement n° 20 de Genève.
b) Feu de position avant, feu de position arrière, feu stop, indicateurs de changement de direction, dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière : marques d'homologation prévues par les règlements n° 6, n° 7 ou n° 50 de Genève ou la directive C.
E. n° 76-758 du 27 juillet 1976.
Toutefois, le feu de position avant des motocyclettes peut ne pas être homologué et ne pas porter de marque d'homologation.
c) Dispositifs réfléchissants : marques d'homologation prévues par le règlement n° 3 de Genève.
Par dérogation à l'article 44, les véhicules réceptionnés comme cyclomoteurs avant le 1er novembre 1962 et figurant sur une liste établie par le ministre des travaux publics et des transports pourront jusqu'au 1er novembre 1963 faire l'objet d'une réception comme vélomoteurs après examen complémentaire par le service des mines s'ils sont occupés d'un projecteur muni d'une lampe de 15 W avec 1 ou 2 filaments donnant au moins un éclairage à faisceau rabattu non éblouissant.
Lors de la demande de réception complémentaire, les constructions devront présenter aux agents du service des mines une attestation émanant d'un laboratoire agréé (laboratoire central des industries électriques ou laboratoire d'essais du Conservatoire national des arts et métiers) constatant la conformité du type de projecteur à la réglementation susvisée.
Les dispositions des précédents alinéas sont applicables aux véhicules vendus le 1er janvier 1965.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux vélomoteurs dont la cylindrée n'excède pas 50 centimètres cubes qui seront réceptionnés avant le 1er novembre 1963 et vendus avant le 1er janvier 1965.
Les dispositifs réfléchissants prévus à l'article R.
196 du code de la route doivent être conformes à des types agréés dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté.
Un dispositif réfléchissant de couleur blanche doit être fixé verticalement à l'avant et dans le plan longitudinal médian du cycle, de telle façon qu'il puisse indiquer clairement la présence du cycle vu de l'avant.
Ce dispositif peut pivoter en fonction du braquage de la direction et être groupé avec la lanterne avant.
Le dispositif réfléchissant de couleur rouge doit être fixé verticalement à l'arrière du cycle ou du cyclomoteur à une distance du sol comprise entre 0,35 mètre et 0,90 mètre et de telle façon qu'il ne puisse être caché accidentellement par le chargement du porte-bagages ou les vêtements du cycliste ou du cyclomotoriste.
Les cycles doivent comporter des dispositifs réfléchissants orangés placés respectivement à l'avant et à l'arrière de chaque pédale.
Les cyclomoteurs peuvent comporter de tels dispositifs.
Les cycles doivent comporter de chaque côté au moins deux dispositifs catadioptriques orangés visibles latéralement.
L'un d'eux doit se trouver en avant du plan vertical transversal passant par le point extrême postérieur de la roue avant, un autre doit se trouver en arrière du plan vertical transversal passant par le point extrême antérieur de la roue arrière.
L'un au moins des dispositifs situés de chaque côté doit être fixé à une roue, de telle manière qu'aucun point de la plage éclairante ne se trouve à une distance_ de l'axe de roue inférieure aux deux tiers du rayon nominal de la jante.
L'axe de chaque dispositif doit être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule ou au plan de la roue à laquelle il est fixé.
Les dispositifs non fixés à une roue doivent être placés à une hauteur au-dessus du soi comprise entre 0,35 mètre et 1 mètre de telle façon qu'ils ne puissent être cachés accidentellement par le chargement du porte-bagages ou les vêtements du cycliste.
Les cyclomoteurs doivent comporter de tels dispositifs ; toutefois ceux-ci peuvent ne pas être fixés dans les roues.
La présence des dispositifs catadioptriques prévus à l'alinéa précèdent n'est toutefois pas obligatoire sur les cycles ou cyclomoteurs dont les pneumatiques sont munis de dispositifs rétroréfléchissants conformes à un type homologué par le ministre des transports.
Dans ce cas, les dispositifs susceptibles d'occasionner une usure superficielle du flanc d'un pneumatique, tels que par exemple le galet d'entraînement du générateur électrique des cycles, doivent être disposés de façon à ne pas pouvoir entrer en contact avec les surfaces rétroréfléchissantes.
Les dispositifs décrits au présent article doivent être maintenus suffisamment propres pour être efficaces.
Le projecteur pour cyclomoteur prévu à l'article R.
195 (2e alinéa), du code de la route et la source lumineuse l'équipant doivent être conformés à un type agréé.
L'agrément est accordé aux dispositifs qui, satisfont aux conditions d'un cahier des charges approuvé par le ministre des transports.
Le projecteur pour cyclomoteur doit satisfaire aux prescriptions des articles 11 à 16 du présent arrêté.
Toutefois, le faisceau devra en toute circonstance être rabattu de 2 cm par mètre au moins et de 5 cm par mètre au plus.
La lanterne, le feu rouge arrière et le générateur électrique pour cycle prévus à l'article R.
195 (premier alinéa) du code de la route doivent être conformes à un type agréé.
Sont acceptés les dispositifs conformes à des normes ou réglementations techniques en vigueur dans un autre Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, reconnues comme assurant un niveau de sécurité équivalant au cahier des charges visé à l'alinéa précédent.
Créé par Arrêté du 18 avril 1988, v. init.
Les cycles peuvent comporter à l'arrière et à gauche un dispositif " écarteur de danger ".
Le dispositif sera constitué d'un bras de couleur orangé comportant à l'une de ses extrémités une pièce de liaison au cycle et à l'autre extrémité un catadioptre de couleur rouge et un catadioptre de couleur blanche.
Le bras support sera fixé à la pièce de liaison au moyen d'un axe autour duquel il devra s'effacer à l'application d'un couple, dans les deux sens et dans des conditions statiques de moins de 0,12 m daN dont le moment est parallèle à l'axe de rotation.
Le dispositif ne devra comporter aucune partie pointue, tranchante, constituant un angle vif ou une saillie dangereuse susceptible de présenter un danger notable pour les autres usagers de la route.
Les parties du dispositif susceptibles d'entrer en contact avec un usager de la route devront présenter en bordure une dureté inférieure à 60 shores et un rayon de courbure supérieur à 2,25 millimètres.
La longueur hors tout du dispositif sera comprise entre 300 et 400 mm.
La distance de l'axe de rotation au centre de référence des catadioptres sera comprise entre 250 et 350 mm.
Les catadioptres seront conformes aux prescriptions des catadioptres de classe 1 A du règlement n° 3 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
L'écarteur de danger sera fixé au cycle à l'arrière du plan vertical passant par l'avant de la roue arrière et perpendiculaire au plan longitudinal de symétrie du cycle.
Les plages éclairantes des catadioptres seront à une distance du sol comprise entre 0,35 et 0,90 mètre et dans un plan vertical perpendiculaire au plan longitudinal du cycle.
Le catadioptre rouge sera dirigé vers l'arrière et le catadioptre blanc vers l'avant du cycle.
La présence du catadioptre blanc sur le dispositif est facultative.
Les dispositifs réfléchissants prévus par l'article 215 du code de la route doivent être conformes à des types agréés dans les conditions prévues à l'article 31 du présent arrêté.
Ces dispositifs doivent être placés verticalement à une distance du sol comprise entre 0,40 et 0,90 mètre.
Les dispositions des articles 37, 40, 41 et 42 du présent arrêté sont applicables aux véhicules à traction animale transportant des pièces de grande longueur ou des bois en grumes.
Les dispositions prévues à l'article 85 du code de la .route (feux rouges arrière), ainsi que celles prévues à l'article 18 du présent arrêté; sont applicables aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1955.
Elles ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.
Les dispositions prévues aux articles 3, 3 bis, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 15 sont applicables aux véhicules qui seront mis en circulation à partir du 1er mai 1957.
Les dipositions prévues à l'article R82 du code de la route (feux de position) ainsi que celles prévues à l'article 17 (sau celle relative à la conformité à un type agréé) du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1969.
L'obligation d'être conformes à un type agréé ne sera applicable qu'aux feux de position montés sur les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1969.
La disposition de l'article R.
82 du code de la route imposant aux remorques et semi-remorques d'une largeur de plus de 1,60 m d'être munies à l'avant de feux de position n'est applicable qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
Les dispositions prévues à l'article R85 du code de la route (feux rouges arrières) ainsi que celles prévues à l'article 18 (excepté celle relative à la conformité à un type agréé) du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1955.
Elles nesont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.
L'obligation d'être conformes à un type agréé ne sera applicable qu'aux feux rouges arrières montés sur les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1969.
86 du code de la route et de l'article 20 du présent arrêté relatives aux feux d'encombrement (feux de gabarit) sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 11' octobre 1980.
Les véhicules mis en circulation avant cette date sont soumis aux seules dispositions ci-après :
Tout feu d'encombrement (feu de gabarit) doit être placé à l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement.
Il peut être confondu à l'avant avec un feu de position, à l'arrière avec un feu rouge arrière lorsque le bord extérieur de la plage éclairante de ceux-ci est situé à moins de 5 cm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule ou de son chargement.
Lorsqu'un feu d'encombrement (feu de gabarit) est distinct du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant, sa plage éclairante doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 m et 1,90 m, mesurée sur le véhicule à vide, et son intensité lumineuse doit être au plus égale à celle du feu de position ou du feu rouge arrière correspondant.
En outre, tout feu d'encombrement (feu de gabarit) arrière distinct doit être placé plus haut que le feu rouge arrière correspondant.
Les dispositions prévues à l'article 88 du code de la route (signal de freinage - feu stop) ainsi que celles prévues à l'article 22 (sauf celle relative à la conformité à un type agréé) du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1969.
L'obligation d'être conforme à un type agréé ne sera applicable qu'aux signaux de freinage montés sur les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1969.
c) L'obligation pour les feux stop d'être de couleur rouge prévue à l'article R.
88 du code de la route n'est applicable qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 11' octobre 1980.
Les feux stop des véhicules mis en circulation avant cette dernière date peuvent continuer à émettre soit de la lumière rouge soit de la lumière orangée.
Les dispositions prévues aux articles 23 à 30 du présent arrêté sont applicables aux véhicules réceptionnés à dater du 11' janvier 1970.
Toutefois les indicateurs de changement de direction des véhicules mis en circulation avant le 1' octobre 1980 peuvent émettre soit une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière -blanche ou orangée vers l'avant, rouge ou orangée vers l'arrière.
Les véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 1969 et mis en circulation vant cette date restent soumis aux dispositions prévues par les anciens articles 23 à 30 reproduits en note (a) ci-après, les dispositions de l'article 30 n'étant toutefois pas applicables aux véhicules mis en circulation avant le 1er juillet 1955.
Les véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 1969 et mis en circulation après cette date restent soumis aux dispositions des articles 23 à 30 reproduits en note (a) ci-après; toutefois les indicateurs de changement de direction devront être à position fixe et à lumière clignotante.
Les prescriptions de l'alinéa c de l'article 34 modifié par le présent arrêté sont applicables aux feux de brouillard des véhicules mis en circulation à partir du ler janvier 1973.
A dater du 1er janvier 1975 aucun feu de brouillard ne pourra être mis en vente s'il n'est pas d'un type homologué.
La prescription de l'article 35 relative à la couleur blanche des feux de marche arrière n'est applicable qu'aux feux des véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
Les véhicules mis en circulation avant cette date peuvent être munis de feux émettant une lumière blanche ou orangée.
L'obligation, pour les véhicules visés à l'article 42c, de comporter un dispositif complémentaire do signalisation arrière prend effet à compter du 1er juillet 1978 pour les véhicules mis en circulation à partir de cette date ;
A compter du 1er juillet 1979 pour les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge dépasse 11 tonnes, les véhicules articulés et les remorques en circulation ;
A compter du 1er janvier 1980 pour tous les véhicules en circulation.
L'obligation du feu signal de détresse prévue à l'article R.
92-8 du code de la route et à l'article 30a du présent arrêté est applicable aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
Les prescriptions relatives aux catadioptres avant pour les remorques et semi-remorques ainsi que les prescriptions relatives aux catadioptres latéraux, prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
91 du code de la route et aux articles 32 a et 32b du présent arrêté sont applicables aux véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1980.
150 du code de la route et relatives à l'obligation pour les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels de travaux publics automoteurs de comporter des feux de croisement, deux feux rouges arrière et des indicateurs de changement de direction sont applicables :
Aux véhicules produits ou importés à dater du 11 septembre 1970 ;
Aux véhicules mis en circulation à dater du ler septembre 1971 quelle que soit leur date de fabrication.
Les véhicules produits ou importés avant le 1l septembre 1970 et mis en circulation avant le 1er septembre 1971 pourront ne comporter qu'un seul feu rouge arrière, Ils devront porter les feux de croisement prévus à l'article R.
84 du code de la route s'ils circulent la nuit, on le jour, lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard.
151 du code de la route et relatives à l'obligation pour les véhicules et appareils agricoles remorqués d'être munis à l'arrière de feux rouges, d'indicateurs de changement de direction et d'un éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière sont applicables à partir du 1er septembre 1971.
Les dispositions prévues au même article et concernant l'obligation pour les matériels de travaux publics remorqués d'être munis à l'arrière de deux feux rouges et d'indicateurs de changement ne direction sont applicables à partir du 11 septembre 1971.
Jusqu'à ces dates, ces véhicules pourront circuler :
De jour, sans être munis d'aucun feu de signalisation ; de nuit, et de jour, lorsque les circonstances l'exigent, notamment par temps de brouillard, en étant munis d'un feu rouge répondant aux conditions prévues à l'article R.
85 du code de la route, qui pourra être porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à côté et à gauche du véhicule.
Dans ce dernier cas, la plaque d'identification des remorques agricoles est dispensée d'être pourvue d'un système d'éclairage propre.
L'obligation pour les feux de position, les feux rouges arrière, les signaux de freinage et les indicateurs de changement de direction d'être d'un type agréé, ainsi que les prescriptions de l'article 43-d du présent arrêté, ne sont applicables qu'aux véhicules mis en circulation à dater du 1er septembre 1971.
A partir de cette dernière date, il ne devra plus être mis en vente des équipements amovibles de signalisation pour remorques comportant des dispositifs non agréés.
175 du code de la route sont applicables aux motocyclettes et à leurs remorques mises en circulation à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précédent, les dispositions relatives à l'obligation d'être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction, celle prévue au deuxième alinéa du 2° a de l'article 44 ci-dessus, ainsi que celles relatives à l'obligation pour certains dispositifs d'être conformes à un type agréé prescrites aux articles 17, 18, 22 et 23 ci-dessus sont applicables aux motocyclettes réceptionnées par type à dater du l- mars 1988 et aux motocyclettes mises en circulation à compter du 1er mars 1989.
Les dispositions prévues à l'article R 177 du code de la route sont applicables aux tricycles et quadricycles à moteur mis en circulation à compter de la publication du présent arrêté.
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les dispositions relatives au nombre de feux prévus à l'article 44 ci-dessus et à la conformité des dispositifs à un type agréé sont applicables aux tricycles à moteur réceptionnés par type à dater du ler mars 1988 et mis en circulation à compter du 1er mars 1989.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux cycles dont les pneumatiques ont une largeur nominale de boudin (mesurée sous pression de 2,5 bar selon la norme ETRTO) inférieure à 25 mm, et aux cycles dont le diamètre nominal de jante n'excède pas 451 mm, sauf si ces cycles sont équipés d'une lanterne et d'un feu rouge arrière.
Les cycles et cyclomoteurs en circulation antérieurement au 1er octobre 1983 devront être également équipés des dispositifs réfléchissants visibles latéralement prévus à l'article 45 du présent arrêté à dater du 1er juillet 1989.
La présence des dispositifs réfléchissants visibles latéralement est facultative sur tous les cycles et cyclomoteurs pour lesquels elle n'est pas obligatoire.
Les dispositions prévues à l'article 150 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants arrière des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics ainsi que celles prévues à l'article 152, relatives à l'éclairage et à la signalisation des véhicules et appareils agricoles et des matériels de travaux publics dont la largeur dépasse 2,50 mètres sont applicables aux véhicules mis en circulation à partir du 1er janvier 1955.
Elles seront applicables à partir du 1er janvier 1956 aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1955.
L'obligation pour les cycles d'être munis d'une lanterne, d'un feu rouge arrière et d'un générateur électrique d'un type agréé prévue à l'article R.
1.95 du code de la route est applicable aux cycles mis en vente à partir du 1er octobre 1983.
Toutefois, à titre transitoire, pour les cycles non munis d'un générateur à dynamo et mis en vente avant le 1er juillet 2000, il n'est pas nécessaire que la lanterne et le feu rouge arrière soient agréés, sous réserve que ces dispositifs soient conçus et construits de telle façon que, dans les conditions normales d'utilisation et en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent alors être soumis, l'éclairage produit soit d'intensité fixe, non éblouissant et visible la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres.
L'obligation pour les cycles d'être munis à l'avant d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche est applicable aux cycles vendus à partir du 1er septembre 1999.
Les dispositions prévues à l'article 215 du code de la route et qui concernent les dispositifs réfléchissants avant et arrière des véhicules à traction animale sont applicables à partir du 1er juillet 1955.
Les dispositions du présent arrêté, autres que celles concernant les dispositifs complémentaires de signalisation arrière pour les véhicules à moteur et leurs remorques, ne s'appliquent pas aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception conformément soit à la directive (C.
E.) n° 76-756 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive (C.
E.) n° 91-663 lui portant adaptation au progrès technique, soit à la directive (C.
E.) n° 78-933 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b.
43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules mis en circulation à dater du ler octobre 1988.
La mise en vente de lampes non agréées destinées aux dispositifs d'éclairage et de signalisation est interdite à dater du le, octobre 1988.
Les véhicules des catégories internationales N2, N3, 03 et 04 mis en circulation à partir du 1er mai 1995 et les véhicules de catégorie M3 dont le poids total autorisé en charge dépasse 7,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er janvier 1996, à l'exception des autobus et des châssis-cabines, doivent être équipés, lorsque leur longueur excède 6 mètres, de feux de position latéraux de type SMI conformes aux dispositions du règlement n° 91 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, et installés conformément aux prescriptions du point 4.18 de l'annexe I de la directive n° 76/756/C.
E. du conseil, telle que modifiée en dernier lieu par la directive n° 91/663/C.
Dans les cas des semi-remorques à col de cygne, la distance entre l'avant du véhicule et le feu de position latéral le plus avancé peut excéder 3 mètres sans dépasser 4 mètres.
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O, immatriculés à compter du 1er avril 2016, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 48 série 05 ou ultérieure d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse.
L'arrêté ministériel du 28 juillet 1923 ;
L'arrêté ministériel du 10 octobre 1933, modifié par les arrêtés des 12 mai 1936, 10 juin 1947, 23 mai 1949 et 13 juillet 1949 ;
L'arrêté ministériel du 29 février 1936 ;
Les alinéas 1, 2 et 4 de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, concernant les plaques d'immatriculation ;
L'arrêté ministériel du 7 juin 1948 modifié par les arrêtés des 17 décembre 1948 et 10 août 1949.
Article Note a En savoir plus sur cet article...
Les indicateurs de changement de direction sont placés de part et d'autre du plan de symétrie du véhicule.
Ils doivent appartenir à l'un des types prévus aux articles 24, 25 et 26 ci-après.
Un indicateur de changement de direction peut être constitué par au moins un bras effaçable ; ce bras, pour donner l'avertissement, peut soit resteren position horizontale, soit osciller au voisinage de cette position.
Il doit comporter à son extrêmité un feu fixe ou clignotant émettant vers l'avant et vers l'arrière une lumière orangée non éblouissante.
Le bras doit se trouver à une distance du sol comprise entre 0,60 mètre et 1,90 mètre.
Il doit avoir une longueur suffisante pour que l'extrêmité de la plage éclairante fasse saillie d 0,15 mètre au moins sur le maître-couple du véhicule et de son chargement.
(Arrêté du 8 août 1956) - "Pour les véhicules de transport en commun de personnes affectés à des transports urbains ou suburbains, la hauteur maximum du bras est portée de 1,90 mètre à 2,10 mètres."
Un indicateur de changement de direction peut être constitué au moins par un feu clignotant placé sur la partie avant du véhicule et par un feu clignotant placé sur la partie arrière du véhicule, ces feux émettant soit une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière blanche ou orangée vers l'avant et rouge rouge ou orangée vers l'arrière non éblouissante.
Ces feux doivent être placés de telle sorte que le point de la plage éclairante le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule se trouve : soit en saillie sur la paroi latérale du véhicule, soit le plus près possible et en tout cas à moins de 0,40 mètre de l'extrêmité de la largeur hors tout du véhicule et que le point de la plage éclairante le plus proche du plan de symétrie soit à plus de 0,30 mètre de ce dernier point.
un indicateur de changement de direction peut être constitué par un feu clignotant unique émettant soit une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière blanche ou orangée vers l'avant, rouge ou orangée vers l'arrière non éblouissantes.
Ce feu doit être placé sur la paroi latérale du véhicule de telle sorte que la plage éclairante se trouve à une distance du sol comprise entre 0,50 mètre et 1,90 mètre et fasse saillie sur le maître-couple du véhicule et de son chargement.
La fréquence des feux clignotants doit être comprise entre 60 et 120 périodes par minute.
L'intensité lumineuse des feux et la forme des plages éclairantes doivent être telles que le signal attire même en plein jour l'attention des autres usagers de la route.
Le nombre et l'emplacement des feux doivent être tels que :
a) L'un au moins des feux soit visible pour un autre usager de la route s'approchant du véhicule considéré par l'avant ou par l'arrière ;
b) Lorsque le véhicule a une longueur supérieure à 6 mètres, l'un au moins des feux soit visible pour un autre usager venant de l'arrière et s'avançant le long du véhicule considéré jusqu'à une distance de 1 mètre du dossier du siège avant.
Un signal avertisseur optique ou acoustique facilement perceptible par le conducteur du véhicule doit renseigner ce conducteur sur l'allumage effectif du feu le plus visible de l'arrière, à mois que le conducteur ne puisse s'assurer directement de cet allumage.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19680329&pageDebut=03249&pageFin=&pageCourante=03251
Arrêté du 16 juillet 1954 ECLAIRAGE ET SIGNALISATION DES VEHICULES
L'architecte ou l'agréé en architecture exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoie chaque année au conseil régional de l'ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.
La même procédure s'impose à tout architecte salarié dont la responsabilité peut être engagée en application des lois en vigueur, et notamment de la loi susvisée n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Cette attestation doit être conforme à un modèle établi par les ministres compétents.
Arrêté du 17 juillet 1954 TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés comme service en charge des réceptions.
Tout constructeur de véhicules doit solliciter la réception par type de tout modèle de véhicule dont il envisage la fabrication en série.
A l'appui d'une demande de réception par type, le constructeur fournit un dossier rassemblant notamment tous les éléments nécessaires pour apporter la preuve de la conformité de son véhicule aux prescriptions techniques qui lui sont applicables.
Ce dossier comprendra en outre, en un ou plusieurs exemplaires, une notice comportant au minimum les renseignements énumérés à l'annexe I.
Si le constructeur désire se réserver une certaine latitude dans la construction ou l'équipement d'un type déterminé, il peut indiquer dans cette notice les différentes variantes et versions prévues.
Ces variantes et versions ne doivent pas remettre en cause la conformité du type avec les dispositions réglementaires.
Le service en charge des réceptions peut exiger la modification de la notice descriptive ou la faire compléter ou
limiter les variantes et versions possibles pour un même type.
Le service en charge des réceptions établit à la suite de la notice descriptive, après examen du véhicule, un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II), et en renvoie un exemplaire au constructeur.
Le constructeur fait alors imprimer la notice suivie du procès-verbal de réception sur format 21 x 29,7 cm et en remet, dans les deux mois de la réception, 60 exemplaires au service en charge des réceptions, chaque page étant barrée d'une diagonale rouge.
Toute modification par le constructeur de l'une des caractéristiques techniques du véhicule susceptible de remettre en cause sa conformité par rapport aux dispositions réglementaires ou toute modification de l'un des éléments décrits dans la notice est immédiatement déclarée par lui au service en charge des réceptions qui décide s'il y a lieu, de créer un nouveau type, variante ou version et de procéder à une nouvelle réception du véhicule.
Dans le cas où il est nécessaire de procéder à une nouvelle réception du véhicule, la nouvelle notice descriptive et le nouveau procès-verbal de réception reçoivent après réception par le service en charge des réceptions la même diffusion que la notice d'origine.
Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l'emploi ou éventuellement le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de réception et du certificat de conformité, selon les modèles prévus aux annexes II et III ci-jointes.
Pour tout véhicule, à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, le constructeur ou, le cas échéant, le carrossier doit en outre remettre à l'acheteur un exemplaire de la notice descriptive barré d'une diagonale rouge, selon le modèle prévu à l'annexe I ci-jointe.
Cet exemplaire est destiné au carnet d'entretien du véhicule.
Pour tous les véhicules, la notice descriptive peut figurer sur le même document que le procès-verbal de réception et le certificat de conformité.
Par ailleurs, et sur simple demande du propriétaire, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France) ou le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis.
Les exemplaires du certificat de conformité portent, s'il y a lieu, l'indication précise des variantes et versions adoptées pour le véhicule considéré.
317-9 du code de la route, il est attribué à chaque véhicule construit en conformité avec le type considéré un numéro d'identification ou un numéro d'ordre dans la série du type.
Ces numéros sont attribués de façon consécutive.
Ce numéro est porté sur le certificat de conformité.
Le constructeur fait connaître au service en charge des réceptions les noms et qualités des personnes qu'il autorise à signer les certificats de conformité.
L'exemplaire du certificat de conformité et du procès-verbal de réception non barré d'une diagonale rouge doit être joint à l'appui de la demande du certificat d'immatriculation.
Il est conservé par la préfecture.
L'exemplaire barré d'une diagonale rouge est conservé par le propriétaire.
Tout propriétaire d'un véhicule neuf qui n'est conforme à aucun type réceptionné et qui ne doit pas faire l'objet en d'une fabrication de série doit, avant de déclarer la mise en circulation de ce véhicule, adresser une demande de réception à titre isolé au service en charge des réceptions.
Il y joint trois exemplaires d'une notice descriptive fournissant les renseignements énumérés à l'annexe I.
Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions attribue au véhicule un numéro d'identification spécial et contrôle ensuite la conformité et le mode de pose de ce numéro d'identification.
Puis, après examen du véhicule, il établit le procès-verbal de réception du modèle ci-joint (annexe VI) et vise deux exemplaires de la notice descriptive dont l'un est barré d'une diagonale rouge.
Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 7.
Tout constructeur qui livre des châssis à carrosser ou équiper à la diligence de l'acheteur doit en solliciter la réception par type dans les conditions prévues à l'article 3.
Après examen du châssis, le service en charge des réceptions établit un procès-verbal de réception conforme au modèle ci-joint (annexe II) ; puis il est procédé comme il est dit aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus.
Le certificat de conformité prévu à l'article 6 est conforme au modèle ci-joint (annexe III bis).
Par ailleurs, et sur simple demande du carrossier, une copie de la notice descriptive du véhicule doit être fournie par le constructeur (ou son représentant en France).
Sauf dans les cas prévus au point 12.2. ci-dessous, la réception complémentaire à titre isolé n'a pas à être demandée pour l'ensemble des cas développés ci-dessous :
Le véhicule, de catégorie N2, N3, O3 ou O4, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Le véhicule à immatriculer dans le genre " tracteur routier (TRR), carrosserie " pour semi-remorque (PR SREM), fait l'objet d'une attestation répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe X ci-après, établie en deux exemplaires et délivrée par l'installateur du dispositif d'attelage.
Un exemplaire de cette attestation sera conservé par la préfecture.
Le second exemplaire sera
conservé par le propriétaire du véhicule.
Tout propriétaire d'un véhicule doit demander au service en charge des réceptions une réception complémentaire à titre isolé lorsque :
-le véhicule, sauf s'il s'agit d'un véhicule remorqué, a été réceptionné par type en châssis sans cabine ;
-le véhicule n'a pas été carrossé par le constructeur ou un carrossier ou un carrossier constructeur visé à l'article 12.1 du présent arrêté ;
-les poids en charge sur les essieux ne respectent pas les charges au sol minima ou maxima prévues par le constructeur ;
-la largeur du véhicule carrossé excède celle prévue sur la notice descriptive du type de châssis-cabine ou dans le certificat de conformité : une autorisation spéciale du constructeur de celui-ci doit être jointe au certificat de carrossage ;
-le véhicule carrossé est destiné au transport en commun de personnes : le certificat indique dans ce cas les dispositions prises pour satisfaire à l'arrêté pris en application de l'article R 317-24 du code de la route ;
-le véhicule est immatriculé sous un double genre et (ou) une double carrosserie ;
-le carrossier constructeur ou le constructeur a modifié le châssis ou le châssis-cabine au cours de l'habillage du véhicule : une autorisation spéciale du constructeur doit être jointe au certificat de carrossage.
Il est fait application dans ce cas, des dispositions prévues par l'article 9 ci-dessus.
Toutefois, les dispositions prévues par le premier alinéa de l'article 9 ne sont appliquées que dans le cas où les modifications apportées au châssis ne permettent pas de conserver l'identité du véhicule.
-l'installateur du dispositif d'attelage monté sur le véhicule du genre tracteur routier (TRR) a établi une attestation répondant aux dispositions du paragraphe B de l'annexe X ci-après.
Le propriétaire joint à sa demande de réception à titre isolé en trois exemplaires de couleur blanche barrés d'une diagonale rouge, selon le cas :
-soit le certificat de montage d'une carrosserie ;
-soit l'attestation de montage d'un dispositif d'attelage (paragraphe A rayé) ;
-soit le certificat de modification d'un aménagement de transport en commun de personnes, répondant respectivement aux annexes VIII, X et XI ci-après que le carrossier ou l'installateur lui a délivrés.
Le service en charge des réceptions vérifie que le châssis est bien resté conforme au type décrit dans la notice descriptive ou dans le certificat de conformité ou bénéficie, le cas échéant, de l'autorisation spéciale du constructeur prévue ci-dessus, et que le véhicule complet satisfait aux prescriptions du code de la route ; il établit alors un procès-verbal de réception conforme au modèle prévu à l'annexe VI.
Pour les véhicules équipés d'une benne amovible mis en circulation à dater du 1er octobre 1988, le carrossier doit joindre au certificat de carrossage ou au certificat de montage d'une carrosserie établi, une annexe au certificat délivré répondant aux dispositions de l'annexe IX ci-après.
Conformément aux calculs effectués, des repères constitués d'une flèche facilement distinguable seront apposés sur le côté droit du véhicule.
Toutefois, dans certains cas, les deux repères pourront être confondus.
Une plaque
placée à côté du ou des repères portera en outre selon les cas la mention suivante :
-" le centre de gravité de la benne amovible installée sur ce véhicule doit se situer entre les deux flèches ci-contre "
-" le centre de gravité de la benne amovible installée sur ce véhicule doit se situer à l'aplomb de la flèche ci-contre ".
Dans le cas où le carrossier ou le carrossier constructeur envisage la construction en série d'un même modèle de carrosserie sur un type déterminé de châssis, ou l'aménagement en série de la carrosserie d'un type déterminé de véhicules neufs entraînant le changement du genre desdits véhicules, il peut en demander la réception complémentaire par type dans les conditions prévues aux articles 1er à 7.
La remise des documents complémentaires qui viennent en sus des documents relatifs au véhicule de base (procès-verbal de réception, certificat de conformité et, le cas échéant, notice descriptive) s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6.
Pour l'application de l'article 7, il est procédé comme si ces deux documents ne faisaient qu'un.
Constituent une transformation notable au sens de l'article R.
321-16 du code de la route nécessitant une réception à titre isolé :
-toute transformation du châssis d'un véhicule déjà en circulation susceptible de modifier sa situation au regard des articles R.
Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de carte grise.
Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R.
322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancienne carte grise sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, adresser à la préfecture une demande de réception comportant une notice descriptive établie en trois exemplaires et conforme, selon le cas, au modèle donné en annexe I, V ou V bis.
Toutefois, dans le cas de modification d'un type déjà reçu par le service en charge des réceptions, la notice descriptive peut simplement décrire les modifications apportées au véhicule tel qu'il était lors de la précédente réception.
Lorsque la demande est introduite à la suite d'une transformation d'un véhicule comportant un relèvement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé, homologué par le service en charge des réceptions lors de la précédente réception, l'auteur de la transformation devra préciser sous sa responsabilité le poids total autorisé en charge et/ ou le poids total roulant autorisé résultant de cette transformation.
Par ailleurs, cette notice doit être accompagnée de l'accord écrit du constructeur du châssis autorisant sans restriction d'utilisation le nouveau poids total roulant autorisé, pour les parties non modifiées du châssis.
Créé par Arrêté du 8 juillet 1985, v. init.
Article 13 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la procédure décrite à l'article 13, la préfecture enregistre le dossier et le transmet au service en charge des réceptions, sauf lorsqu'il y a eu délivrance d'un certificat de carrossage conforme à I'annexe VII ou à l'annexe VII bis du présent arrêté.
Il est, en dehors de ce dernier cas, procédé comme il est indiqué à l'article 9.
- Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R.
- En particulier, au moins pour les cinq domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, suivants :
En cas de refus par le service en charge des réceptions de dresser procès-verbal constatant que le véhicule satisfait aux prescriptions réglementaires, l'intéressé peut faire appel au ministre en charge des transports, qui statue après avis de la commission centrale des automobiles.
Créé par Arrêté du 3 mai 2004 - art. 24, v. init.
Est abrogé l'arrêté du 29 octobre 1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle réception.
Variante(s) : ...
Version(s) : ...
CONSTITUTION GENERALE
Masse en charge maxi de l'ensemble admissible en service dans l'Etat (PTRA) :
Masse en charge maxi admissible lorsque le véhicule circule sous le couvert de l'autorisation spéciale
Véhicule livrés en châssis nu
(indiquer si ces poids peuvent augmenter en fonction des options d'équipement ou s'ils prennent en
compte toutes les options d'équipement possibles).
Valeurs limites à respecter après carrossage du véhicule
Intervalle autorisé pour la projection verticale, sur le plan horizontal sur lequel reposent les roues du
- du centre de gravité de la charge (carrosserie, aménagement et équipements, cargaison), pour les
véhicules porteurs ;
Cet intervalle est repéré par ses distances extrêmes mesurées à partir de la projection verticale de l'axe
du premier essieu arrière sur le plan de projection défini ci-dessus.
Positionnement de la sellette d'attelage pour les tracteurs routiers (distance entre l'axe de la sellette et la
projection verticale de l'axe du premier essieu arrière) :.....
Régime de rotation maximale (tr/min) : .....
Tension d'alimentation des circuits électriques (V) : .....
Consommation conventionnelle de carburant déterminées conformément à la directive européenne
Masse des émissions de CO2 (conditions urbaines) : .......... g/km ;
Masse des émissions de CO2 (conditions extra-urbaines) : .......... g/km ;
Mode de commande : .....
Démultiplication et vitesses à 1 000 tr/min :....
Combinaison des vitesses
Rapports de la
Rapport du
Démultiplications
Vitesse à 1 000 tr/min (en
Marche AR
Les rapports de la boîte et du pont sont donnés comme quotient de la vitesse de rotation de sortie
sur la vitesse de rotation d'entrée.
Vitesse maximale (km/h) : ....
Dispositif anti-bloqueur des roues :....
Type de freins :
Dispositif ralentisseur additionnel permettant de bénéficier de la majoration des poids prévue au
nota du chapitre 2 : ......
Système anti-projections :
Emplacement de la plaque du constructeur :.......
Structure du numéro d'identification :.....
Annexe I bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 17 février 1988, v. init.
PROCES-VERBAL DE RECEPTION PAR TYPE
que les véhicules de catégorie internationale : .....
(1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R.
la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ;
(1) En [châssis nu], [châssis cabine], [plancher cabine], [châssis auvent], [non aménagé], satisfont aux
dispositions des articles R.
413-13 du code de la route et des arrêtés
ministériels pris en application, pour la catégorie du véhicule concerné.
413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la
catégorie du type de véhicule complété.
Vu et approuvé et enregistré sous le numéro .....
CERTIFICAT DE CONFORMITE
(F 1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) : .....
(P 1) Cylindrée (cm3) : .......
(P 2) Puissance nette maximale (kW) : ......
(Q) Rapport puissance / masse (uniquement pour motocycle) (kW/kg) : ......
(U 2) Régime de rotation du moteur lui correspondant (min-1) : ......
Nota : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit être joint au présent certificat le
procès-verbal de réception du type.
Rappel : Toute transformation de ce véhicule susceptible de modifier sa situation au regard des articles
la route, ou toute modification du véhicule à la suite de laquelle il cesserait d'être conforme aux
indications portées sur le certificat de conformité (en particulier pour les organes qui font l'objet d'une
prescription de conformité à un texte réglementaire) doit faire l'objet :
- d'une déclaration à la préfecture ,
- le cas échéant d'une réception à titre isolé par le service en charge des réceptions.
Annexe III bis En savoir plus sur cet article...
(véhicules livrés en châssis-cabine, châssis-nu, V.
P. ou non aménagés)
- en châssis-cabine (1): .....
(voir nota 1) ;
* pour un véhicule remorqué : .....
* pour un véhicule automobile : ....
- en VASP (1) : .....
- non aménagé (1) (genre T.
P. uniquement).
(F 2) Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTRA) (kg) : ......
(U 1) Niveau sonore à l'arrêt : .....
- est entièrement conforme au type variante version dont le prototype a fait l'objet du procès-verbal de
réception ci-dessus ;
Nota 1 : Pour obtenir l'immatriculation du véhicule désigné ci-dessus, il doit notamment être joint au présent certificat, le procès-verbal de réception du type et :
- soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles pour les camions, camionnettes et véhicules remorqués ou, pour les véhicules tracteurs routiers, une attestation de montage d'un dispositif d'attelage, conforme à l'annexe X de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles et répondant aux dispositions du paragraphe A de cette annexe ;
- soit un certificat de conformité complémentaire accompagné du procès-verbal de réception complémentaire ;
- soit un procès-verbal de réception à titre isolé.
Annexe III ter En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 29 juin 1983, v. init.
PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE
(D 2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception CE) : ......
(pour PTAC > 3 500 kg et catégorie N1) :
Annexe VI bis En savoir plus sur cet article...
CERTIFICAT DE CARROSSAGE
PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARRÊTE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIÉ,
L'IMMATRICULATION DU VÉHICULE SANS RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ.
(A FOURNIR EN DEUX EXEMPLAIRES POUR IMMATRICULATION)
- carrossage d'un véhicule usagé lourd ou léger (article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954).
Le constructeur soussigné :
(inscrit sous le numéro 34.1Z ou 29-10Z du code NAF) (1), ......
(inscrit sous le numéro 34.2A ou 29-20Z du code NAF) (1), ......
la carrosserie suivante : .....
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières (X = ....... m), satisfait aux limites minimale (......m),
et maximale ( ....... m), fixées par le constructeur :
- le véhicule ne sera pas immatriculé dans les genres TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport des marchandises (RESP, SRSP, VASP) ;
DIMENSIONS OU VEHICULE CARROSSÉ (hors tout)
Surface : L x l = ....... m2
CARACTERISTIQUES DE LA CARROSSERIE
Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) avant, ou à l'axe du pivot :
PC : poids du châssis-cabine en ordre de marche comprenant : réservoirs pleins, outillage de bord,
sans conducteur ni passager, sans porte-roues, ni roue de secours, avec accumulateurs.
Poids à vide sous I'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (6) (ou sous pivot semi-remorque) : PV AV = .......kg
Poids à vide sous l' (ou les) essieu(x) arrière du véhicule carrossé (6) :
PV AR = .......kg
Poids du conducteur et des passagers : p = 75 kg x ...
Poids du conducteur et des passagers sur I' (ou les) essieu(x) avant (7) :
- (cas de cabine normale) (1) p AV = 2 / 3 x p = ....kg
Essieu(x) AV (ou pivot) : Ch AV = Ch x Y / F' = .... x .....
Essieu(x) AR : Ch AR = Ch x (F' - Y) / F' = ..... x....
RÉPARTITION DU POIDS TOTAL EN CHARGE (PTC)
Poids du conducteur et passagers :
p AV = .....kg
PT AV total = ..... kg
p AR = ....kg
PT AR total = ..... kg
(7) Dans les cas de cabine hors série p AV et p AR seront calculés en fonction de la position du conducteur et de ses passagers par rapport à I'essieu considéré.
Annexe VII bis En savoir plus sur cet article...
CERTIFICAT DE MONTAGE D'UNE CARROSSERIE
DESTINE À ÊTRE JOINT AU DOSSIER DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DU VÉHICULE
(à fournir en 3 exemplaires)
Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service des mines avant immatriculation compte tenu de ce que :
- le châssis a subi les transformations suivantes par rapport au type décrit dans la notice du constructeur.
Ci-joint l'accord écrit du service technique du constructeur ;
- les poids en charge sur les essieux (ou le pivot) ne respectent pas les charges au sol minimales et (ou) maximales (1) prévues par le constructeur.
Le nouveau poids total autorisé en charge sera déterminé par le service des mines ;
- la largeur du véhicule excède pas celle fixée par le constructeur.
Nombre de place assises (y compris le conducteur) : .......
Distance du centre de gravité du chargement à l'axe de la force (ou de la résultante des forces), appliquée(s) au sol par l' (ou les) essieu(x) arrière :
Poids à vide du véhicule carrossé = .............kg
PV = PC + M + Ca = ....... kg
Poids à vide sous I'(ou les) essieu(x) avant du véhicule carrossé (4) (ou sous pivot semi-remorque) :
PV AV = ..........kg
Poids du conducteur et des passagers :
p = 75 kg x (conducteur + passagers) = ......kg
(2) Voir notice descriptive.
CERTIFICAT DE MONTAGE DE CARROSSERIE
(modèle non reproduit voir arrêté du 27 mars 1988, p.
L'annexe IX sera publiée au Bulletin officiel n° 96-14 du 31 mai 1996.
ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTELAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER
certifie avoir installé le dispositif d'attelage de la
marque ......................................... type .........................................
n° ......................................... sur le tracteur routier appartenant
J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus :
- Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ;
Poids à vide : .......................................................................... tonnes
(joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).
: ............................. tonnes, P.
attendu que :
l'avancée du dispositif d'attelage (......................................... mm)
satisfait aux limites minimale (......................................... mm) et
maximale (......................................... mm) fixées par le constructeur ;
Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R.
104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;
Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X - ......................................... m)
satisfait aux limites minimale (......................................... m)
et la longueur des ferrures et charnière (c - mm) est inférieure à 120 mm ;
Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.
- Ne peut pas être immatriculé sans réception complémentaire.
Signature de l'installateur et cachet :
(1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.
CERTIFICAT D'AMENAGEMENT D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN
DESTINE A ETRE JOINT AU DOSSIER DE RECEPTION A TITRE ISOLE
déclare avoir monté sur le véhicule désigné ci-après et appartenant à (nom et adresse) : ...............................................................................................
l'implantation définie ci-dessous.
Le véhicule doit être présenté à une réception à titre isolé du service des mines avant immatriculation étant donné :
- qu'il a été livré non carrossé (1) (5) ;
- qu'il a été livré non aménagé (2) (5) ;
- que l'implantation n'est pas prévue dans la notice descriptive (3) (5) ;
- que l'implantation a subi des transformations (4) (5).
Poids total autorisé en charge : ......................................... tonnes.
Poids à vide du véhicule : ................................................ tonnes.
Charge utile du véhicule : ................................................tonnes.
Nombre de places (y compris le conducteur) (6) : .................................
(1) Véhicule neuf livré en châssis.
(2) Véhicule neuf livré non aménagé.
(3) Véhicule neuf livré avec l'aménagement.
(4) Véhicule usagé.
(6) Joindre les tickets de pesée à vide du véhicule en ordre de marche (essieu par essieu et totale), le plan d'aménagement coté, le calcul de répartition des charges sur les essieux.
Schémas ou photographies définissant le nombre et les emplacements des issues.
Arrêté du 20 juillet 1954 TARIFICATION DU RISQUE PROFESSIONNEL DES DOCKERS MARITIMES
Arrêté du 17 juillet 1954 COMITE CONSULTATIF DES COMPTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 12 juillet 1954 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 17 juillet 1954 NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 20 juillet 1954 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR DES TROUPES COLONIALES
Arrêté du 17 juillet 1954 IRRIGATION DES VIGNES
Arrêté du 28 juillet 1954 STOCKAGE DES SUCRES POUR LA CAMPAGNE 1953-1954
Les missions confiées à l'architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction.
L'architecte doit adapter le nombre et l'étendue des missions qu'il accepte à ses aptitudes, à ses connaissances, à ses possibilités d'intervention personnelle, aux moyens qu'il peut mettre en oeuvre, ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et le lieu d'exécution de ces missions.
Il doit recourir en cas de nécessité à des compétences extérieures.
Arrêté du 30 juin 1954 DETERMINATION DU TRAITEMENT DES AUXILIAIRES DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER, TITULARISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI NO 511124 DU 26-09-1951
Arrêté du 4 février 1955 EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOUEUR D'ALAMBIC AMBULANT
Arrêté du 3 février 1955 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES A LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 24 janvier 1955 A L'ARRETE DU 19-01-1954 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1954
Arrêté du 26 janvier 1955 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 29 janvier 1955 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1955
Arrêté du 1 février 1955 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS DES PERSONNES EMPLOYEES A TITRE TEMPORAIRE
L'architecte employeur doit s'assurer de la compétence de ses collaborateurs.
Il doit donner à chacun d'eux, qu'ils soient architectes ou non, des tâches correspondant à leur niveau de qualification et les mettre en mesure de participer pleinement aux missions auxquelles ils consacrent leur activité, et d'exercer leurs responsabilités.
Il les rémunèrent en tenant compte des fonctions et des responsabilités qu'ils assument.
Arrêté du 18 janvier 1955 CREATION D'UNE COMMISSION DU CADRE GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES & SCIENTIFIQUES DE L'AGRICULTURE AUX COLONIES, DES CORPS DES INGENIEURS D'AGRICULTURE ET DU GENIE RURAL DE LA FOM
Arrêté du 10 février 1955 NOMINATION DES MEMBRES POUR 3 ANS
Arrêté du 5 février 1955 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES MOBILIERS SINISTRES APPARTENANT A DES MARINIERS
Arrêté du 28 janvier 1955 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 janvier 1955 COMPLETE LE TABLEAU DE L'A.
Arrêté du 1 février 1955 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 4 février 1955 REMUNERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES, A COMPTER DU 01-01-1955, AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
L'architecte doit s'abstenir de donner toute appréciation erronée quant à son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.
Arrêté du 5 février 1955 REMUNERATIONS ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE
Arrêté du 17 août 1955 CLASSEMENT DE L'HOTEL DES MENUS-PLAISIRS A VERSAILLES PARMI LES PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 18 août 1955 TRANSMETTEURS AUTOMATIQUES D'ALARME RADIOTELEPHONIQUE
Arrêté du 20 août 1955 INDEMNITES POUR OCCUPATIONS, ACCESSOIRES, TACHES D'ENSEIGNEMENT, JURYS D'EXAMEN A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 23 août 1955 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
Sont soumis aux dispositions du présent titre les véhicules automobiles (y compris les trolleybus), remorques, semi-remorques, véhicules articulés et ensembles de véhicules faisant l'objet du titre II du décret portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route).
Tout véhicule automobile visé par le présent titre doit pouvoir être freiné par son conducteur depuis son poste de conduite pendant la marche avant ou arrière de façon rapide et efficace.
Ce freinage doit pouvoir être exercé au moyen de deux dispositifs, un dispositif principal et un dispositif de secours, comportant des commandes entièrement indépendantes et aisément accessibles.
Dans l'action de chacun de ces dispositifs, les roues ou trains de roulement freinés doivent être répartis systématiquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement.
Le dispositif principal doit agir sur l'ensemble des roues ou trains de roulement.
Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.
Le dispositif de secours doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40 % du poids total du véhicule.
Sur les véhicules automobiles affectés aux transports en commun de personnes d'un poids total en charge supérieur à huit tonnes et les véhicules automobiles affectés à des transports de marchandises d'un poids total supérieur à seize tonnes, le dispositif principal de freinage doit être réalisé de manière qu'une défaillance de la transmission à l'essieu avant n'entraîne pas celle de la transmission à l'essieu ou train de roulement arrière, et réciproquement.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas obligatoires :
a) Pour les véhicules dont le poids total en charge n'excède pas seize tonnes et qui sont aménagés de telle sorte qu'en cas de défaillance de la source d'énergie alimentant le dispositif principal, la commande de celui-ci actionne directement le dispositif de secours agissant avec les conditions d'efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté ;
b) Aux tracteurs pour semi-remorques dont le poids à vide n'excède pas seize tonnes et servant exclusivement à cet usage.
Les conditions d'extension du présent article à des catégories de véhicules automobiles non visées à son premier alinéa feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
Si les deux dispositifs visés à l'article 2 du présent arrêté ne se distinguent l'un de l'autre que par leurs commandes, la partie commune sur laquelle s'exerce l'action de ces dernières doit être largement dimensionnée et facilement accessible pour son entretien ; en tout état de cause, la rupture de l'une quelconque des pièces de la partie commune doit ne pas pouvoir mettre en défaut l'efficacité et la rapidité du freinage sur des roues ou trains de roulement placés de part et d'autre du plan de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule et portant, en charge maximum normalement répartie, à l'arrêt, au moins les quatre dixièmes du poids total du véhicule.
Lorsque le dispositif de secours agit par l'intermédiaire d'un fluide, tous les organes qui le composent, situés en amont des mécanismes attaquant directement les freins jusqu'au réservoir de fluide compris, doivent être absolument distincts des organes correspondants du dispositif principal.
Modifié par Arrêté du 5 février 1969 JORF du 8 février 1969, art. 2.
L'installation de freinage doit comporter un dispositif de parcage manœuvrable par le conducteur depuis son poste de conduite, pouvant rester bloqué, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, et maintenir de façon permanente à l'arrêt le véhicule portant sa charge maximum normalement répartie, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 % sur route sèche donnant dans de bonnes conditions d'adhérence, la boîte de vitesse étant au point mort.
Les éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique.
Si la mise en œuvre du dispositif de freinage fait normalement appel à une énergie autre que l'action musculaire du conducteur, elle doit pouvoir être assurée dans le cas d'une défaillance de cette énergie, au besoin en ayant recours à une réserve d'énergie indépendante de celle assurant normalement l'assistance.
Le dispositif de parcage peut être confondu avec l'un des dispositifs visés à l'article 2 ci-dessus.
Les surfaces freinées par les dispositifs susvisés doivent être constamment solidaires des roues ou trains de roulement, sans possibilité de désaccouplement par le conducteur, pendant la marche ou à l'arrêt, notamment au moyen de l'embrayage, de la boîte de vitesse ou d'une roue libre.
L'interposition entre les surfaces freinées et les roues ou trains de roulement d'organes déformables, tels que cardans et trains d'engrenage, n'est admise que si lesdits organes déformables peuvent, par construction, supporter normalement sans rupture ni déformation permanente, et ce pendant toute la durée du maintien en service normal du véhicule considéré, les efforts maxima qu'ils doivent transmettre lors de la réalisation, par la mise en action de ces dispositifs, des conditions d'efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté.
Dans les deux dispositifs définis à l'article 2 ci-dessus, une usure inégale des freins devra pouvoir être compensée facilement par réglage ou automatiquement.
Si un dispositif de freinage est actionné à partir d'un ou plusieurs accumulateurs d'énergie, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prescrites au paragraphe 7 du présent arrêté sera indiqué par le constructeur de façon très apparente sur une plaque fixée sur le véhicule ou par tout autre moyen équivalent.
Par ailleurs, des signaux avertisseurs optiques ou acoustiques, parfaitement perceptibles du conducteur de son poste de conduite, doivent indiquer à ce dernier toute défaillance de la réserve prévue dans chacun de ces accumulateurs et fonctionner pendant tout le temps où cette défaillance empêcherait un freinage normal.
Ces signaux avertisseurs doivent commencer à fonctionner alors que la quantité d'énergie en réserve permet encore un arrêt suffisamment rapide du véhicule.
Les organes assurant la commande de ces signaux avertisseurs devront être constamment maintenus en parfait état de fonctionnement.
Dans le cas d'un dispositif de freinage comportant une transmission assurée par un fluide liquide, le conducteur devra être avisé de toute baisse de la réserve du fluide, susceptible d'entraîner une défaillance du freinage, par un signal avertisseur parfaitement perceptible du poste de conduite.
A défaut de ce signal, le récipient contenant la réserve de fluide sera construit et disposé sur le véhicule de manière à permettre un contrôle aisé du niveau de la réserve.
Les véhicules affectés au transport en commun de personnes et les véhicules affectés à des transports de marchandises d'un poids total en charge égal ou supérieur à 3 tonnes devront être munis du signal avertisseur.
Les services auxiliaires ne peuvent puiser leur énergie que dans des conditions telles qu'il ne puisse en résulter, au cours du freinage, une diminution sensible de la réserve d'énergie alimentant un dispositif de freinage.
Les véhicules automobiles, auxquels est prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire d'un fluide, une commande distincte permettant au conducteur d'actionner de son siège pendant la marche les freins agissant sur les roues de la remorque ou de la semi-remorque.
Ces mêmes véhicules automobiles seront dispensés de cette obligation si les dispositions sont prises pour que, lors de la mise en action du dispositif principal, le freinage des roues du ou des véhicules remorqués intervienne, soit d'une manière absolument simultanée avec le freinage des roues du véhicule tracteur, soit légèrement avant, jamais après.
Toute remorque visée au début du présent titre, pesant en charge plus de 750 kilogrammes, doit comporter une installation de freinage comprenant au minimum :
a) Un dispositif de freinage de route agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins la moitié du poids total du véhicule, et constituant, après accrochage de la remorque au véhicule tracteur, frein continu (1) pour "l'ensemble de véhicules" ainsi formé ;
b) Un dispositif de freinage pour le maintien de l'immobilisation du véhicule dételé à l'arrêt (frein de parcage).
(1) Dans un "ensemble de véhicules", on appelle "frein continu" tout dispositif assurant d'une part pendant la marche avant ou pendant la marche arrière, par simple action du conducteur agissant depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules de l'ensemble, d'autre part, l'arrêt et le blocage du ou des véhicules remorqués en cas de rupture de leur attelage au véhicule tracteur.
Les dispositifs prévus à l'article 15 ci-dessus doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Le frein de route, satisfaire aux prescriptions des articles 3, 9 (1er alinéa), 10 et 13 du présent arrêté, et assurer, en cas de rupture d'attelage, l'arrêt rapide du véhicule et, sur une déclivité de 18 %, son immobilisation ;
b) Le frein de parcage doit pouvoir rester bloqué en l'absence du conducteur et de toute autre personne et maintenir de façon permanente à l'arrêt la remorque portant sa charge maximum normalement répartie, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence accusant une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.
Ses éléments actifs doivent rester maintenus en position de serrage au moyen d'un dispositif à action purement mécanique.
Il doit pouvoir être manoeuvré sur les remorques séparées du véhicule tracteur.
Il doit pouvoir être actionné par une personne à terre.
La disposition relative à l'arrêt automatique en cas de rupture d'attelage n'est pas obligatoire pour les remorques de camping à deux roues et les remorques légères à bagages, à la double condition que leur poids total en charge n'excède pas 1 250 kilogrammes et qu'elles soient munies, en plus de l'attache principale, de l'attache de secours prescrite à l'article R.
317-18 du code de la route, constamment et effectivement utilisées.
Les remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes ansi que celles destinées au transport de personnes doivent comporter un deuxième dispositif de freinage, actionné par la commande de frein de secours du véhicule tracteur et dont la transmission soit indépendante de celle du dispositif principal.
Ce dispositif doit agir sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins 40% du poids porté par l'ensemble des roues ou trains de roulement du véhicule ; il devra satisfaire à la condition d'efficacité définie aux articles 35 et 36 ci-après.
Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d'une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.
Le dispositif de freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que pour les remorques de poids total en charge au plus égal à 3 500 kg.
Les dispositifs de freinage par inertie acceptés comme dispositifs réglementaires doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'annexe 8 à la directive du conseil des communautés du 27 juillet 1971 relative au freinage.
Les remorques équipées d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie doivent porter une plaque apposée par le constructeur et indiquant, de façon très apparente, le niveau de cette énergie permettant de réaliser les conditions d'efficacité prévues au paragraphe 7 ci-après.
Sont applicables aux semi-remorques pesant en charge plus de 750 kilogrammes les dispositions énoncées ci-dessus aux articles 15, 16, 17 et 20, sous la condition complémentaire que le dispositif de freinage de route, défini aux articles 15 et 16, agira obligatoirement sur la totalité des roues.
Les dispositions du paragraphe 1er du présent titre sont applicables en totalité aux véhicules articulés (ensembles constitués par un tracteur et une semi-remorque) sous le bénéfice des aménagements suivants :
a) Les prescriptions de l'article 5 ne sont pas obligatoires pour les véhicules articulés comportant une semi-remorque non destinée aux transports de personnes et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes, lorsque les freins de la semi-remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur ;
b) En ce qui concerne l'application de l'article 6, le dispositif principal devra comporter l'indépendance de la transmission par fluide de l'effort de freinage, d'une part aux roues ou trains de roulement du tracteur, d'autre part aux roues ou trains de roulement de la semi-remorque.
c) En ce qui concerne l'application de l'article 8, le frein de parcage manœuvrable par le conducteur depuis le poste de conduite devra maintenir le véhicule articulé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %.
Tout "ensemble de véhicules" constitué soit par un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé suivi d'une ou plusieurs remorques ou semi-remorques, doit comporter deux dispositifs de freinage de route, constitués avec les dispositifs de freinage prescrits sur les éléments constitutifs de l'ensemble par les paragraphes 1er à 4 précédents, et satisfaisant aux conditions ci-après définies :
Un dispositif de freinage principal constituant "frein continu" et agissant sur des roues ou trains de roulement portant en charge normalement répartie à l'arrêt au moins les deux tiers du poids total de l'ensemble pour les tracteurs suivis de remorques, au moins les trois quarts du poids total de l'ensemble pour les véhicules articulés suivis de remorques ou de semi-remorques, ce dispositif devant d'autre part être réalisé de façon qu'en cas de rupture d'attelage, le freinage arrière du véhicule tracteur continue à être assuré.
Un dispositif de secours agissant sur des roues ou trains de roulement, portant, dans les mêmes conditions, au moins 30% de ce poids total.
Sont dispensés de cette prescription les ensembles composés d'un véhicule tracteur et d'une remorque non destinée aux transports de personnes et dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes lorsque les freins de la remorque peuvent être commandés du poste de conduite même en cas de défaillance de la transmission des dispositifs de freinage du véhicule tracteur.
Lorsqu'un ensemble de véhicules comprenant un véhicule tracteur et une ou plusieurs remorques est admis à circuler en vertu d'une autorisation délivrée en application des articles R.
433-8 du code de la route, l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation peut prévoir, dans le cas des remorques à deux essieux ou plus, qu'il sera dérogé aux dispositions énoncées aux articles 15, 16, 17, 20 et 23 du présent arrêté sous la condition suivante :
Le dispositif de freinage de route équipant les remorques pourra ne pas constituer, après accrochage au véhicule tracteur, frein continu pour l'ensemble ainsi fermé, à condition d'être effectivement manœuvrable par un convoyeur serre-frein situé en permanence à son poste de commande, à raison d'un convoyeur par véhicule remorqué.
Ce dispositif de freinage devra permettre l'arrêt et l'immobilisation de la remorque sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 p.
La vitesse de circulation de l'ensemble, qui sera fixée par l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation, ne pourra, en aucun cas, dépasser 25 kilomètres/heure.
Elle sera réduite à 6 kilomètres/heure lorsque les convoyeurs serre-frein, prévus à l'alinéa précédent, suivront à pied le véhicule dont ils assurent le freinage.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ensembles comprenant un tracteur et une remorque foraine ou remorque habitable à deux essieux ou plus, pouvant circuler sans autorisation spéciale sous la double condition qu'ils satisfassent aux conditions de vitesse définies à l'alinéa précédent et que la remorque soit munie en plus de l'attache principale, de l'attache de secours prescrite à l'article R.
317-18 du code de la route, constamment et effectivement utilisée.
Le chargement de la remorque doit être réalisé de telle manière qu'elle ne tende pas, à l'arrêt, à soulever le crochet d'attelage du tracteur, ce crochet devant obligatoirement comporter un dispositif de verrouillage largement dimensionné.
Sauf spécification contraire fournie par le constructeur du véhicule tracteur, le poids total en charge autorisé du ou des véhicules remorqués, dans le cas où le dispositif principal de freinage de la remorque n'agit pas sur la totalité de ses roues, ne peut pas dépasser 40 p.
100 du poids total en charge autorisé du véhicule tracteur, étant entendu que, dans tous les cas, les proportions de poids freiné à l'ensemble fixé par l'article 23 ci-dessus devront être respectées.
Dans le cas d'un "ensemble" constitué par des remorques ou des semi-remorques accrochées à un véhicule articulé, le poids total en charge des remorques ou semi-remorques ainsi accrochées ne pourra pas dépasser le poids total en charge autorisé par le ou les constructeurs du véhicule articulé sans préjudice de l'application des différentes prescriptions du présent arrêté.
Une remorque ou une semi-remorque équipée d'un dispositif de freinage faisant appel à un accumulateur d'énergie placé sur le véhicule tracteur ne peut être attelée qu'à un véhicule qui :
Ou bien possède un dispositif de freinage analogue comportant en service normal un niveau d'énergie au moins égal au sien et porte une plaque qui l'atteste.
Ou bien soit équipé de manière que le freinage de la remorque soit assuré dans les conditions prévues au présent arrêté.
Les remorques à timon du type "triqueballe" et les remorques sans timon du type "arrière-train forestier" utilisées pour le transport des bois en grumes ou des pièces de grande longueur ne sont assimilées à des remorques agricoles et soumises en conséquence, au point de vue du freinage, aux prescriptions du titre II du présent arrêté, exception faite de l'article 43 (2e alinéa), que dans la mesure où elles sont directement attelées à un véhicule tracteur ne pouvant, par construction, dépasser la vitesse de 27 kilomètres/heure en palier.
Dans tous les cas, l'essieu de la remorque devra être placé dans le tiers arrière des grumes chargées, la moitié au moins de celles-ci reposant sur le tracteur par le gros bout.
Toutefois, les propriétaires de remorques du type "arrière-train forestier" dépourvues de dispositif de freinage et déjà en service au 20 juillet 1954 pourront continuer à les utiliser telles quelles jusqu'au 1er janvier 1956, sous réserve de les atteler à des tracteurs dont toutes les roues ou trains de roulement sont freinés par chacun de leurs deux dispositifs.
Dans ce cas, la vitesse de circulation sera obligatoirement limitée à 27 kilomètres/heure.
Dans les ensembles constitués soit par un tracteur et plusieurs remorques, soit par un véhicule articulé et une ou plusieurs remorques, il ne peut y avoir de dispositif de freinage par inertie que sur la dernière remorque et sous réserve que le poids total en charge de celle-ci soit au plus égal à 1.250 kg.
Les essais de freinage auront lieu sur route donnant de bonnes conditions d'adhérence, en palier, en l'absence de vent susceptible d'influer sensiblement sur les essais, avec les surfaces freinées à température normale au début du freinage, la vitesse initiale étant par ailleurs au moins égale à 50 kilomètres/heure pour les voitures particulières et 40 kilomètres/heure pour les autres véhicules (si le véhicule essayé ne peut atteindre une telle vitesse, l'essai aura lieu à une vitesse voisine de la vitesse maximum qu'il est susceptible d'atteindre en palier).
Les essais de freinage pourront aussi avoir lieu sur un freinomètre à rouleaux dont les caractéristiques et le mode d'utilisation répondent à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports, avec les surfaces freinées à température normale au début de freinage.
1° Essais sur piste avec décéléromètre :
Un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser dans les conditions normales de conduite, et sans qu'il en résulte des à-coups ou un blocage des roues freinées, les efficacités ci-après :
DE PRESENTATION
valeur minimum requise
pour la décélération
maximale mesurée en m/s2
Voitures particulières (catégorie M 1)
A vide
Transport en commun de personnes (catégories M 2 et M 3)
Transports de marchandises véhicules automobiles (catégorie N 1)
Transport de marchandises véhicules automobiles (catégories N 2 et N 3)
Transport de marchandises ensembles (véhicules articulés, trains routiers)
(*) Contrôle à n'effectuer que si l'efficacité du frein de secours est mesurable sur piste sans avoir à provoquer de défaillance, c'est-à-dire uniquement dans le cas d'une commande du frein de secours distincte de celle du frein de service.
(1) 4,5 pour les véhicules de catégorie N 1 mis pour la première fois en circulation avant le 30 septembre 1989.
(2) Au minimum aux deux tiers du poids total autorisé en charge.
Toutefois, les véhicules dont la destination ne permet pas la présentation en charge sont présentés à vide.
La liste de ces véhicules est définie par circulaire du ministre chargé des transports.
En cas de déport important du véhicule, le véhicule est considéré comme présentant un déséquilibre de freinage excessif et est refusé avec interdiction de circuler.
2° Essais sur freinomètre (mêmes conditions de présentation que ci-dessus) :
Un effort normal du conducteur doit permettre de réaliser, dans les conditions normales de conduite, les efficacités ci-après :
valeur minimum du taux de freinage global maximal mesuré en %
En charge (B)
Véhicules remorqués ou semi-remorqués (catégories O 3 et O 4)
(**) Contrôle à n'effectuer que si l'efficacité du frein de secours est mesurable sur freinomètre sans avoir à provoquer de défaillance, c'est-à-dire uniquement dans le cas d'une commande de frein de secours distincte de celle du frein de service ou, dans le cas d'une commande unique avec le frein de service, lorsque le frein de secours agit sur les deux roues de chaque essieu qu'il freine.
100 pour les TCP dépourvus de systèmes ABR.
100 pour les véhicules des catégories N 2 et N 3 mis pour la première fois en circulation avant le 30 septembre 1989.
100 pour les véhicules des catégories O 3 et O 4 mis pour la première fois en circulation avant le 31 mai 1990.
(7) Pour les semi-remorques, le taux de freinage est à déterminer par rapport à la somme des charges supportées par les essieux.
Un véhicule ayant un taux de freinage global strictement inférieur à ces valeurs minimales est refusé avec interdiction de circuler.
Le déséquilibre entre roues d'un même essieu, exprimé en pourcentage et défini comme la valeur de la différence des forces de freinage droite et gauche divisée par la force la plus importante, donne lieu aux sanctions suivantes (les forces de freinage permettant de calculer le déséquilibre du freinage des roues d'un même essieu sont relevées simultanément au moment où la première des deux roues de l'essieu considéré a atteint sa valeur maximale) :
DÉSÉQUILIBRE DU FREIN DE SERVICE
ET DU FREIN DE SECOURS LORSQUE
CELUI-CI AGIT SUR LES ROUES
D'UN MÊME ESSIEU
Pour chaque essieu
avec observation
S, ou
R si plus d'un essieu
est concerné
R, ou
S uniquement dans le
cas où un seul essieu appartenant à un groupe d'essieux est concerné sans que le déséquilibre
dépasse 60 %.
A = accepté.
S = refus sans interdiction de circuler.
R = refus avec interdiction de circuler.
Un véhicule ayant une décélération strictement inférieure à ces valeurs minimales est refusé avec interdiction de circuler.
Les véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, ainsi que les remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules, tels qu'ils sont définis à l'article R.
311-1 du code de la route, sont soumis au point de vue du freinage aux seules règles prescrites par les articles ci-après du présent titre.
Toutefois le présent titre ne s'applique pas aux véhicules visés aux titres III et III bis du présent arrêté
A l'exclusion des remorques et des semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 1,5 tonne et des appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3 tonnes et qui sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article 40 ci-dessus doivent être équipés d'une installation de freinage permettant d'arrêter les véhicules ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt indiquée à l'article 46 ci-après et de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.
A compter du 1er mars 2006, la dispense d'installation de freinage visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée.
Par ailleurs l'installation de freinage des véhicules tracteurs devra permettre de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence, l'ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %, la boîte de vitesses du véhicule tracteur étant au point mort.
Les freins doivent être maintenus en position de parcage par un dispositif à action purement mécanique.
Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage.
Cette prescription n'est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l'article 43, 2e alinéa, à condition qu'ils soient munis d'attache de secours telle que décrite à l'article R.
Les essais de maintien à l'arrêt des véhicules ou ensembles de véhicules sur déclivité ascendante ou descendante de 18 à 12 p.
100 peuvent être remplacés par des essais de traction en marche avant et arrière, sur route sèche en palier donnant de bonnes conditions d'adhérence, au cours desquels il est vérifié que ces véhicules restent immobiles pour des efforts de traction respectivement inférieurs ou égaux à 18 p.
100 de leur poids total autorisé en charge et à 12 p.
100 de leur poids total roulant autorisé.
L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués, dont le poids total autorisé en charge excède six tonnes, doit être actionnée à partir d'une commande modérable située sur le véhicule tracteur, manœuvrable du poste de conduite, n'agissant pas sur d'autres dispositifs que les freins de l'ensemble et non influencée par les manœuvres pouvant être opérées sur ces dispositifs.
En outre, la mise en action des éléments actifs des freins doit faire appel à une source d'énergie autre que l'énergie musculaire du conducteur.
L'installation doit être conçue et réalisée de telle sorte qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'installation de freinage du véhicule remorqué, ainsi qu'en cas de rupture d'attelage, le fonctionnement du dispositif de freinage du véhicule tracteur ne soit pas perturbé.
Les dispositions du présent article sont applicables aux véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée :
- à compter du 1er mars 2007 pour les nouveaux types ;
- à compter du 1er mars 2011 pour tout véhicule mis pour la première fois en circulation.
Les tracteurs et véhicules automoteurs auxquels il est prévu d'atteler un véhicule remorqué soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doivent être munis de la commande prévue à l'article 41-1 précédent.
Cette commande doit permettre d'actionner les freins de la remorque au moyen d'une installation répondant à l'une ou l'autre des conditions ci-après suivant que la liaison entre le tracteur et la remorque est hydraulique ou pneumatique.
a) Liaison hydraulique.
La liaison entre le tracteur et la remorque doit être à une conduite.
Le raccord de liaison doit être conforme à la norme française NF-U-16 006, la partie mâle se trouvant sur le véhicule tracteur.
L'action sur la commande doit permettre de délivrer à la remorque une pression nulle dans la position de repos de la commande et dont la valeur maximale sera comprise entre cent et cent cinquante bars.
La source d'énergie ne doit pas pouvoir être débrayée du moteur.
b) Liaison pneumatique.
La liaison entre le tracteur et la remorque doit être du type deux conduites : conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression.
La tête de raccordement doit être conforme à la norme ISO 1728 de 1980.
Elle peut ou non comporter une valve.
L'installation du véhicule tracteur doit permettre de délivrer à la remorque une pression comprise entre six et huit bars.
L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit, lorsqu'elle utilise l'énergie hydraulique ou pneumatique produite sur le véhicule tracteur, répondre aux conditions suivantes :
La liaison doit être à une conduite.
Le raccord de liaison doit être conforme à la norme française NF-U-16 006, la partie femelle se trouvant sur la remorque.
L'installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu'elle puisse supporter une pression hydraulique de cent cinquante bars.
L'effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsqu'une pression de cent bars est délivrée à l'accouplement.
L'installation de freinage doit être du type à deux conduites : conduite automatique et conduite de frein directe agissant par augmentation de pression.
La tête de raccordement doit être une tête à poussoir conforme à la norme ISO 1728 de 1980.
L'installation de freinage doit être dimensionnée de telle sorte qu'elle puisse supporter une pression de huit bars.
L'effort aux roues freinées devra être compris entre 25 et 35 % du poids total autorisé en charge du véhicule remorqué lorsque la pression au niveau de la tête d'accouplement de la conduite de frein directe atteint 6,5 bars.
L'installation de freinage des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'essais dans un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement.
La vérification de la relation entre l'effort aux roues freinées et la pression à l'accouplement sera effectuée sur le vu des résultats des essais de l'installation de freinage type consignés dans le procès-verbal du laboratoire agréé.
Au cours des réceptions à titre isolé des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté, il ne sera pas procédé au contrôle de la relation entre l'effort aux roues freinées et la pression à l'accouplement.
Lors de la réception des remorques, semi-remorques et appareils remorqués soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté, il sera procédé également à la vérification des dispositifs de freinage conformément aux prescriptions de l'article 46 du présent arrêté.
Dans le cas d'un véhicule automoteur à vapeur, le moteur sera considéré comme un dispositif efficace de freinage si le sens de rotation du moteur peut être inversé et si le moteur ne peut être rendu indépendant des roues motrices que par un effort soutenu du conducteur.
Le ou les dispositifs de freinage utilisables pendant la marche doivent pouvoir être commandés par le conducteur depuis son poste de conduite, sans abandon de son volant, et agir sur des roues ou trains de roulement disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie de l'ensemble des roues et trains de roulement du véhicule.
Toutefois, lorsque le tracteur traîne une ou plusieurs remorques ou appareils, ceux-ci peuvent ne pas être tous freinables depuis le tracteur, mais les remorques ou appareils non freinables depuis le tracteur ne peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul du poids freiné de l'ensemble comme indiqué à l'article à 47 ci-après que s'ils sont munis de freins robustes et efficaces, manœuvrables aisément par des convoyeurs (serre-freins) prenant place sur lesdites remorques ou appareils, la vitesse de l'ensemble ne devant pas en ce cas excéder 10 kilomètres/heure, ou le suivant à pied lorsque la vitesse de l'ensemble n'excède pas 6 kilomètres/heure.
Toutes dispositions doivent être prises pour que la sécurité du convoyeur soit assurée dans tous les cas et notamment en cas de rupture d'attelage.
Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.
Sur les remorques ou appareils remorqués visés au début du présent titre, le freinage par inertie n'est accepté comme dispositif de freinage réglementaire que si la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes.
Cette limite est portée à 6 tonnes pour les véhicules remorqués spécialement conçus pour le transport des équipements interchangeables avant des machines agricoles automotrices de récolte.
Les dispositifs de freinage par inertie acceptés comme dispositifs réglementaires doivent être conformes à l'annexe du présent arrêté relative aux conditions de contrôle des véhicules agricoles équipés de frein à inertie.
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions prévues par l'annexe du présent arrêté.
La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de marche maximum si celle-ci est inférieure à 20 kilomètres/heure avec la charge maximum autorisée normalement répartie.
L'efficacité prescrite doit être obtenue sans que le véhicule ne quitte sa trajectoire et sans vibrations anormales
La distance d'arrêt sur route sèche en palier des tracteurs agricoles ou forestiers doit être conforme aux dispositions reprises par la directive 76/432/CEE modifiée relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Toutefois, lorsque le véhicule tracteur est équipé d'un système permettant soit le freinage hydraulique, soit le freinage pneumatique, d'un véhicule remorqué soumis aux dispositions de l'article 41-1 du présent arrêté, l'ensemble pourra ne pas être soumis à l'essai prévu à l'alinéa ci-dessus.
Dans ce cas, il sera vérifié conformément à l'article 41-2 ci-dessus que l'installation de freinage du tracteur permet de délivrer au véhicule remorqué une pression comprise entre 100 et 150 bars dans le cas de liaison hydraulique et de 6 à 8 bars dans le cas de liaison pneumatique.
A compter du 1er mars 2007 pour les nouveaux types de véhicules ou nouveaux types en ce qui concerne le freinage, le respect des dispositions en matière de distance d'arrêt pour ce qui concerne les tracteurs agricoles fait l'objet d'une fiche de communication, y compris ses annexes, ou d'un procès verbal d'essai d'un laboratoire agréé
Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.
Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supportent au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu.
Créé par Arrêté du 22 février 1977, art. 1 v. init.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C.
E. conformément à la directive du conseil 76/432/C.
E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Les dispositions du titre II ci-dessus concernant les tracteurs agricoles sont applicables aux machines agricoles automotrices réceptionnées pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er mars 2006.
En particulier, la date du 1er mars 2007 prévue au dernier alinéa de l'article 46 du présent arrêté est ramenée au 1er mars 2006 pour les machines agricoles automotrices réceptionnées pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Au sens du présent titre, les catégories R1, R2, R3, R4, S1 et S2 sont celles définies à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée.
Au sens du présent titre, le "freinage continu" correspond au freinage sur les ensembles de véhicules obtenu au moyen d'une installation ayant les caractéristiques suivantes :
- organe de commande unique que le conducteur, se trouvant à sa place de conduite, actionne progressivement par une seule manoeuvre ;
- l'énergie utilisée pour le freinage des véhicules constituant l'ensemble est fournie par la même source d'énergie (qui peut être la force musculaire du conducteur) ;
- l'installation de freinage assure, de façon simultanée ou convenablement décalée, le freinage de chacun des véhicules formant l'ensemble, quelles que soient leurs positions relatives.
Au sens du présent titre, le "freinage semi-continu" correspond au freinage sur les ensembles de véhicules obtenu au moyen d'une installation ayant les caractéristiques suivantes :
- l'énergie utilisée pour le freinage des véhicules constituant l'ensemble est fournie par deux sources d'énergie différentes (l'une pouvant être la force musculaire du conducteur) ;
Au sens du présent titre, le "type de véhicule en ce qui concerne le freinage" correspond aux véhicules ne présentant pas entre eux de différences portant sur les points suivants :
- catégorie du véhicule, telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article ;
- poids total autorisé en charge déclaré par le constructeur ;
- répartition du poids total autorisé sur les essieux ;
- nombre et disposition des essieux ;
- dimensions maximales des pneumatiques.
A l'exclusion des véhicules remorqués des catégories R1 et S1, tout véhicule remorqué doit être muni d'une installation de freinage permettant d'assurer le frein de service.
Cependant, si un véhicule remorqué de catégorie R1 ou S1 est équipé d'une installation de freinage, celle-ci doit répondre aux prescriptions de la catégorie R2.
L'installation de frein assurant le frein de service d'un véhicule remorqué de la catégorie R2 peut soit être actionnée par la commande de frein de service du véhicule tracteur, soit être du type frein à inertie.
Si l'installation de frein de service est de type continu ou semi-continu, elle doit répondre aux prescriptions de la catégorie R3.
Tout véhicule remorqué de catégorie R3, R4 ou S2 doit être équipé d'une installation de freinage de type continu ou semi-continu.
Le frein de service doit agir sur le ou les essieux du véhicule remorqué qui supporte au moins 50 % de la somme des masses maximales techniquement admissible par essieu.
Si le frein de service agit sur toutes les roues du véhicule remorqué, l'action doit être répartie de manière appropriée sur les essieux.
L'action du frein de service doit être répartie entre les roues de chaque essieu de manière symétrique par rapport au plan longitudinal médian du véhicule remorqué.
L'efficacité du frein de service, que le frein de service soit obligatoire ou installé volontairement par le constructeur, doit répondre aux prescriptions de l'annexe au présent arrêté relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Usure de l'installation de freinage :
L'installation de freinage doit être assez largement dimensionnée pour donner toute garantie de sécurité.
L'usure des freins doit pouvoir être aisément compensée par un système de rattrapage manuel ou automatique.
Le système de rattrapage des véhicules remorqués de catégorie R4 doit être automatique.
En outre, la commande ainsi que les éléments de la transmission et des freins doivent posséder une réserve de course et, si nécessaire, des moyens de compensation appropriés tels que, après échauffement des freins ou après un certain degré d'usure des garnitures, l'efficacité du freinage soit assurée sans nécessité d'un rattrapage immédiat.
Les dispositifs de rattrapage automatique d'usure doivent être tels que, après échauffement puis refroidissement des freins, un freinage efficace soit encore assuré.
Le véhicule doit en particulier être encore en mesure de fonctionner normalement après les essais effectués conformément au point 2 (essais de type I) de l'annexe au présent arrêté relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Il doit être possible de contrôler aisément l'usure des garnitures des freins de service depuis l'extérieur ou le dessous du véhicule en n'utilisant que l'outillage ou l'équipement normalement fourni avec le véhicule, grâce notamment à la présence de trous de visite convenablement disposés ou à tout autre moyen.
Equipement concernant les cas de rupture d'attelage :
Sur un véhicule remorqué, que le frein de service soit obligatoire ou installé volontairement par le constructeur, le système de freinage doit être tel que le véhicule remorqué s'arrête automatiquement en cas de rupture d'attelage pendant la marche.
Les véhicules remorqués des catégories R1 et S1 sans système de freinage doivent être équipés d'une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel.
Si un véhicule remorqué est équipé d'un dispositif permettant la mise hors service du système de freinage, autre que le frein de stationnement, ce dispositif doit être conçu et construit de telle sorte qu'il soit obligatoirement ramené en position de repos, au plus tard lorsque le véhicule est à nouveau alimenté en air comprimé ou en huile hydraulique.
Cet équipement doit répondre aux prescriptions du point 5 de l'annexe au présent arrêté relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Sur tout véhicule remorqué équipé d'un système de freinage de service, le freinage de stationnement doit également être assuré même si le véhicule est séparé du véhicule tracteur.
Le dispositif assurant le freinage de stationnement doit pouvoir être actionné par une personne à terre.
Le terme "actionnement inclut aussi le relâchement des freins.
L'efficacité du frein de stationnement, que le frein de stationnement soit obligatoire ou installé volontairement par le constructeur, doit répondre aux prescriptions du point 3 de l'annexe au présent arrêté relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Equipements auxiliaires :
En cas de défaillance ou de fuite de l'équipement auxiliaire ou de toute conduite connexe, la somme des forces exercées à la périphérie des roues freinées doit être au moins égale à 80 % de la valeur prescrite pour le véhicule conformément au point 1 (essais de type 0) de l'annexe au présent arrêté relative au freinage des véhicules agricoles remorqués réceptionnés pour une vitesse maximale de 40 km/h.
Le respect des dispositions en matière de freinage pour ce qui concerne les véhicules visés au présent titre fait l'objet d'un procès-verbal d'essai d'un laboratoire agréé.
Les dispositions du présent arrêté énoncées aux articles 25 à 28, 33 et 46, ainsi que celles relatives aux limitations de vitesse (articles 24 et 43) sont immédiatement applicables.
Toutefois, les dispositions relatives au frein de secours, énoncées à l'article 33 c, sont applicables aux véhicules affectés aux transports en commun de personnes mis en circulation avant 1er juillet 1955 avec une tolérance de 10 p.
Les dispositions de l'article 26 (1er alinéa) sont applicables, au 1er juillet 1957, aux ensembles "tracteur et remorque" affectés à un service urbain et suburbain de déménagement, mis en circulation avant le 20 avril 1955, l'efficacité des systèmes de freinage de ces ensembles devant répondre aux conditions prévues par l'article 55 du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 12 août 1965, v. init.
Les dispositions des articles 17 et 21 relatives à l'obligation d'un frein de secours sur les remorques et semi-remorques dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes sont applicables aux véhicules mis en circulation après le 1er juillet 1966.
Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics sont applicables :
Aux véhicules produits ou importés à dater du 1er septembre 1970 ;
Aux tracteurs agricoles mis en circulation à dater du 1er septembre 1971 et aux machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics vendus neufs à dater du 1er septembre 1971.
Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les remorques, semi-remorques et appareils remorqués attelés aux véhicules automoteurs à usage agricole ou de travaux publics vendus neufs à partir du 1er septembre 1971.
Les dispositions de l'article 41-1 sont applicables à dater du 1er septembre 1971 aux ensembles dont chacun des éléments tracteur et remorque aura été vendu neuf postérieurement au 1er septembre 1971.
Les délais d'application de l'article 41-1 aux ensembles dont un élément au moins aura été mis en circulation avant le 1er septembre 1971 seront fixés ultérieurement.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables :
a) De façon immédiate aux véhicules ou ensembles de véhicules présentés après le 20 avril 1955 à la réception à titre isolé pour l'un des motifs définis à l'article 31 ci-dessus, ou par type ainsi qu'aux véhicules conformes à ces types ;
b) A partir du 20 octobre 1955 à tous les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation après cette date.
Les véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955 sont soumis, sous réserve des dispositions de l'article 53, et à condition qu'ils aient été présentés à la réception par type ou à titre isolé avant le 20 avril 1955, aux dispositions ci-après :
1° Les dispositifs de freinage doivent satisfaire aux conditions d'efficacité énoncées aux articles 32, 36, 37, 38, 50, 52, avec une tolérance de 15 p.
100 pour le dispositif de secours des voitures particulières et le dispositif principal de tous les véhicules, de 25 p.
100 pour le dispositif de secours des véhicules autres que les voitures particulières.
Jusqu'au 31 décembre 1955, les taux de 15 p.
100 définis ci-dessus sont portés respectivement à 20 et 40 p.
2° Un arrêté ultérieur fixera la date à laquelle les prescriptions énoncées aux articles 11 (2e, 3e et 4e alinéa) et 12 du présent arrêté seront applicables aux seuls véhicules dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 8 tonnes ;
3° Un arrêté ultérieur fixera également la date à laquelle l'installation de freinage des remorques dont le poids total en charge est au moins égal soit à 7 tonnes, soit au poids total à vide du véhicule tracteur, devra satisfaire aux prescriptions des articles 15, 16, 17 et 19 du présent arrêté ;
4° Une transformation du dispositif de secours tendant à le faire agir par l'intermédiaire d'un fluide devra satisfaire à la condition définie à l'article 7 (2e alinéa) du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions des articles 53 et 54 (alinéa a), les dispositions du titre II (art. 40 à 47) seront applicables :
Au 1er janvier 1957 aux véhicules ou ensembles de véhicules mis en circulation avant le 20 octobre 1955.
Un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme détermine les conditions d'application du paragraphe 2 du titre Ier aux remorques dont le poids total en charge dépasse 750 kilogrammes sans excéder 1.000 kilogrammes et aux remorques dont le poids total en charge, sans dépasser 750 kilogrammes, excède la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, mises en circulation avant le 20 octobre 1955.
Sont abrogés l'arrêté ministériel du 31 décembre 1929 relatif au freinage des véhicules et toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, ainsi que les dispositions prescrites par les articles 10 et 11 des arrêtés préfectoraux du 10 février 1936 réglementant les transports en commun de personnes pris en application de la circulaire ministérielle, série B, n° 1, du 3 janvier 1936.
Sont abrogés les arrêtés des 15 juillet 1954 et 14 décembre 1954 relatifs au freinage des véhicules automobiles.
Les dispositions des textes susvisés demeurent toutefois en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas elles-mêmes explicitement abrogées par le présent arrêté.
Les dispositions des paragraphes 1 à 5 du titre Ier du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée.
Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites.
Il est autorisé d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites.
Dans ce cas, la conduite du frein de secours du véhicule remorqué ne sera pas mise en liaison avec le véhicule à moteur.
Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué à ligne de commande électrique de freinage (système EBS), quelle que soit sa date de mise en circulation, à un véhicule à moteur des catégories N 2 ou N 3, qui ne soit pas équipé à la fois d'un avertisseur optique distinct et d'une prise électrique spéciale pour le système antiblocage de la remorque (ISO 7638).
Créé par Arrêté du 26 septembre 1974, v. init.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 sont applicables :
Aux véhicules de plus de 1 250 kg de poids total autorisé en charge réceptionnés par type depuis le 27 janvier 1973 ;
A tous les véhicules réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ;
A tous les véhicules mis en circulation après le 1er octobre 1975.
Doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive du conseil de la Commmunauté économique européenne n° 71/320/C.
E. du 26 juillet 1971, non modifiée par les directives ultérieures l'adaptant pour tenir compte du progrès technique :
- les véhicules visés au titre Ier ci-dessus, à l'exception des voitures particulières et des camionnettes, réceptionnés par type à dater du 1er octobre 1974 ainsi que les véhicules réceptionnés avant cette date et mis en circulation après le 1er octobre 1975 ;
- les voitures particulières et les camionnettes réceptionnées par type à dater du 1er octobre 1975 ainsi que les voitures particulières et les camionnettes réceptionnées avant cette date et mises en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception de celles qui ont trois roues et dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas une tonne.
De surcroît, les véhicules de transport de marchandises ayant un poids maximal excédant 3,5 tonnes et les véhicules affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur plus de huit places assises mis en circulation après le 1er octobre 1976, à l'exception des véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures méngères, autobus urbains, etc.) et des véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre les états vide et chargé, doivent être conformes aux prescriptions de l'annexe au présent arrêté.
Les véhicules des catégories internationales M, N et 0, dont les types sont réceptionnés pour la première fois à dater du 1er janvier 1981, ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1981, doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules.
Les véhicules des catégories M 2, M 3, N 2, N 3, O 3 et O 4 réceptionnés jusqu'au 1er octobre 1982 peuvent ne pas être conformes aux dispositions la directive susmentionnée en ce qui concerne le marquage et les prises de pression.
Les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre les états vide et chargé peuvent ne pas respecter les dispositions de la directive susmentionnée ou de l'annexe au présent arrêté, en ce qui concerne la répartition du freinage entre leurs essieux.
Les véhicules des catégories M2, M 3, N, O 3 et O 4 peuvent profiter des dispositions de l'annexe au présent arrêté, en ce qui concerne la détermination de leur état de charge à vide lorsqu'ils ne sont pas carrossés.
Les tracteurs routiers pour semi-remorques et pour remorques et les camions attelés à une remorque pourront ne répondre qu'aux dispositions de l'annexe au présent arrêté en ce qui concerne la répartition du freinage entre leurs essieux.
Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1988 ou mis en circulation pour la première fois après le 1er octobre 1989, et les véhicules de la catégorie internationale O dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er juin 1990, ou mis en circulation pour la première fois après le 1er juin 1990, doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 85/647/CEE.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les véhicules à usage spécifiquement urbain (bennes à ordures ménagères, autobus urbains, etc.) et les véhicules à suspension mécanique dont l'amplitude totale possible des débattements d'un seul essieu est supérieure à six fois la flexion de la suspension entre les états vide et chargé peuvent ne pas respecter les dispositions de la directive 71/320/CEE susvisée ou de l'annexe au présent arrêté en ce qui concerne la répartition du freinage entre les essieux.
Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1989, ou mis en circulation à compter du 1er janvier 1992, et les véhicules de la catégorie internationale O dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er juin 1990, ou mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1992, doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 88/194/CEE.
- les véhicules de la catégorie M 3 mis en circulation avant le 1er octobre 1993 d'un poids total autorisé en charge supérieur à 12 tonnes et d'une puissance massique inférieure à 9 kW par tonne peuvent ne pas respecter les dispositions de la directive 71/320/CEE susvisée en ce qui concerne les dispositifs d'anti-blocage de roues ;
- les véhicules de la catégorie N 3 dont le nombre d'essieux est au moins égal à trois et dont les types sont réceptionnés pour la première fois peuvent n'être conformes aux dispositions de la directive 71/320/CEE susvisée qu'a compter du 1er octobre 1990.
- les véhicules hors route de la catégorie N 3 qui répondent aux prescriptions de la directive C.
E. n° 87-403 du 25 juin 1987, complétant l'annexe I de la directive C.
E. n° 70-156 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, dont les types sont réceptionnés pour la première fois, peuvent n'être conformes aux dispositions de la directive 71/320/CEE susvisée qu'à compter du 1er octobre 1990.
- les véhicules hors route de la catégorie N3 qui possèdent au moins deux essieux moteurs et qui répondent aux prescriptions de la directive (C.
E.) n° 87-403 du 25 juin 1987, mis en circulation avant le 1er octobre 1992, peuvent ne pas respecter les dispositions de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 88/194/CEE.
(i) Les véhicules des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée réceptionnés ou mis pour la première fois en circulation à partir des dates indiquées au (ii) doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998, ou aux prescriptions techniques de l'amendement n° 9, ou d'un amendement ultérieur du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13 H original ou d'un amendement ultérieur sur le freinage annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.
Le cas échéant, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des prescriptions applicables aux ensembles constitués d'un véhicule à moteur et de deux remorques à essieu central autorisés à circuler conformément à l'article R.
433-8 du code de la route et à l'arrêté du 13 avril 1995 pris en son application.
a) Aux nouveaux types de véhicules en ce qui concerne le système de freinage, au sens du point 1.1 de l'annexe I de la directive 71/320/CEE modifiée, des catégories internationales M, N et O faisant l'objet d'une réception nationale par type à partir du 1er octobre 2003 ;
b) Aux véhicules à moteur des catégories internationales M et N réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004.
Toutefois, les véhicules à moteur des catégories internationales M 2, M 3, N 1, N 2, N 3 réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2003 doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 91/422/CEE ;
c) Aux véhicules remorqués des catégories internationales O réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2005.
Toutefois, les véhicules remorqués des catégories internationales O réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004 doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE, telle que modifiée par la directive 91/422/CEE.
(iii) Par dérogation à l'alinéa précédent :
a) Lorsque les véhicules à moteur de la catégorie M 1, dont le poids total en charge excède 2,5 tonnes, et des catégories M 2 et M 3 sont construits en plusieurs étapes et aménagés en autocaravanes, en ambulances ou en fourgons funéraires, ils peuvent ne répondre qu'aux prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée applicables aux véhicules de la catégorie N de même poids total en charge ;
b) Les grues mobiles comportant plus de 4 essieux peuvent ne pas respecter les prescriptions techniques de la directive 71/320/CEE modifiée sous réserve que les performances de freinage pour les freins de stationnement, de service et secours, telles que fixées par la directive 71/320/CEE modifiée, soient respectées.
(iv) Lors de la réception, pour l'évaluation de la conformité d'un véhicule aux dispositions de cet article, les pièces utilisables sont :
a) Aux fins de la réception nationale par type : fiche de communication, y compris les annexes, relative à la réception communautaire (CE) du système de freinage ou certificat d'homologation ECE du système de freinage selon le règlement CEE/ONU correspondant, ou procès-verbaux d'essais du laboratoire d'essais agréé visé à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
b) Aux fins de la réception à titre isolé : mêmes pièces que pour la réception nationale par type, ou attestation de conformité du système de freinage à celui d'un type réceptionné établie par le constructeur.
(v) Pour les réceptions à titre isolé concernant des véhicules usagés, les exigences techniques applicables sont celles en vigueur lors de leur première mise en circulation.
Les véhicules neufs des catégories internationales M, N et O au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE faisant l'objet d'une réception nationale par type de petite série sont conformes aux prescriptions techniques de l'amendement n° 11 du règlement n° 13 ou aux prescriptions techniques du règlement n° 13H original annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU.
Créé par Arrêté du 3 novembre 1980, art. 2 v. init.
Les prescriptions de la présente annexe s'appliquent aux véhicules qui ne sont pas équipés d'un dispositif d'antiblocage des roues.
Si un dispositif spécial est utilisé à cette fin, il doit fonctionner automatiquement.
i = indice de l'essieu (i = 1, essieu avant ; i = 2 ; 2e essieu, etc.).
Pi = réaction normale de la route sur l'essieu i, en conditions statiques.
Ni = réaction normale de la route sur l'essieu i, pendant le freinage.
Ti = force exercée par les freins sur l'essieu i, dans les conditions de freinage sur route.
fi = Ti/Ni, adhérence utilisée de l'essieu i.
J = décélération du véhicule.
g = accélération de la pesanteur : g = 10 m/s2.
z = J/g, taux de freinage du véhicule.
P = poids du véhicule.
h = hauteur du centre de gravité.
E = empattement.
k = coefficient théorique d'adhérence entre pneumatique et route.
Les courbes des adhérences utilisées du véhicule sont les courbes qui donnent, pour des conditions de chargement déterminées, les adhérences utilisées de chacun des essieux i en fonction du taux de freinage du véhicule.
Pour les semi-remorques, z est la force de freinage divisée par le poids statique sur l' (ou les) essieu(x) de la semi-remorque.
Véhicules à deux essieux.
Les véhicules à moteur visés par la présente annexe doivent satisfaire à la relation :
Pour tous les états de chargement et pour tous les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,3, la courbe d'adhérence utilisée de l'essieu avant doit être située au-dessus de la courbe d'adhérence utilisée de l'essieu arrière.
Cette condition est aussi remplie si, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, les courbes d'utilisation pour chaque essieu se situent entre deux parallèles à la droite d'équi-adhérence d'équations k = z ± 0,08 (voir diagramme) et si la courbe d'adhérence utilisée pour l'essieu arrière, pour les taux de freinage z ≥ 0,3 satisfait à la relation :
Pour la vérification du point 3.1.1, le constructeur doit remettre les courbes de l'adhérence utilisée de l'essieu avant et de l'essieu arrière calculées par les formules :
Les formules ne sont pas non reproduites, vous pouvez les consulter à l'adresse suivante :
Véhicules autres qu'un véhicule tracteur pour semi-remorques.
Les courbes sont établies dans les deux états de charge suivants :
- à vide, en état de marche, avec le conducteur à bord ;
Dans le cas où plusieurs possibilités de répartition de la charge sont prévues, on prend en considération celle où l'essieu avant est le plus chargé.
On prend pour h les valeurs spécifiées par le constructeur.
Pour déterminer l'état de charge à vide d'un véhicule non carrossé, on admettra une charge uniformément répartie sur toute la longueur carrossable l calculée par la formule :
(100 + P/100) l avec un minimum de 600 kg.
La longueur l est exprimée en mètres.
Véhicules tracteurs pour semi-remorques.
Véhicules tracteurs avec semi-remorques à vide.
Un tracteur en état de marche avec le conducteur à bord et une semi-remorque à vide sont considérés comme un ensemble articulé à vide.
La charge dynamique de la semi-remorque sur le tracteur est représentée par le poids statique appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et est égale à 15 % du poids maximal sur la sellette d'attelage.
On prend pour le tracteur la hauteur du centre de gravité spécifiée par le constructeur.
Véhicules tracteurs avec semi-remorques chargées.
Un tracteur en état de marche avec le conducteur à bord et une semi-remorque chargée sont considérés comme un ensemble articulé chargé.
La charge dynamique de la semi-remorque sur le véhicule tracteur est représentée par un poids statique Ps appliqué sur le pivot de la sellette d'attelage et égal à :
Ps = Pso (1 + 0,45 z)
Pso représente la différence entre le poids maximal en charge du véhicule tracteur et son poids à vide.
On prend pour h la valeur :
h = ho Po + hs Ps/P
ho est la hauteur du centre de gravité du véhicule tracteur.
hs est la hauteur du plan d'appui de la semi-remorque sur la sellette.
Po est le poids à vide du véhicule tracteur
P = Po +Ps = P1 + P2.
Véhicules à plus de deux essieux.
Les prescriptions du paragraphe 3.1 sont applicables aux véhicules comportant plus de deux essieux en considérant comme un seul essieu, aux fins de l'application de la présente annexe, les essieux distants de moins de 2 mètres.
Pour les véhicules comportant plus de deux essieux, ou considérés comme tels par application du point 3.2.1, les prescriptions du point 3.1 sont considérées comme remplies si, en ce qui concerne l'ordre de blocage, pour les taux de freinage compris entre 0,15 et 0,30, l'adhérence utilisée pour au moins un des essieux avant est supérieure à celle d'au moins un des essieux arrière.
Prescriptions pour les semi-remorques.
Les dispositifs de freinage des semi-remorques freinées à l'air comprimé devront être tels que l'effort aux roues freinées obtenu pour les différentes valeurs du signal commandant les freins de la semi-remorque soit proportionnel à la charge statique des essieux de la semi-remorque et cela avec une tolérance de ± 20 %.
Contrôle de la condition 4.1.
Lors de l'homologation du véhicule, le constructeur devra remettre les courbes donnant l'effort tangentiel T (p, P') en fonction de la pression p dans la conduite de commande et de la charge P' transmise au sol par l'essieu ou les essieux de la semi-remorque.
Ces courbes seront établies pour trois valeurs P'1, P'2 et P'3 de la charge transmise au sol par l'essieu ou les essieux de la semi-remorque.
P'1 correspond au cas de la semi-remorque à vide.
P'3 est le poids maximal admissible par le constructeur sur les essieux de la semi-remorque.
On posera T1 = T (p, P'1) (i = 1, 2, 3).
L'intervalle de variation de p sera compris entre la valeur po donnée par la relation T1 (po) = 0,15 P'3 et la valeur p1 donnée par la relation T3 (p1) = 0,45 P'3.
Pour chaque valeur de la pression p comprise dans l'intervalle défini au paragraphe 4.2.3 ci-dessus, il sera vérifié que :
Prescriptions pour les remorques.
Dispositions générales : ne sont visées par les présentes prescriptions que les remorques pour lesquelles l'installation de freinage utilise l'air comprimé.
Remorques à un essieu : les dispositions du paragraphe 4 sont applicables aux remorques à un essieu.
Remorques à deux essieux :
Si la distance entre les deux essieux est inférieure à 2 mètres, la remorque sera considérée comme une remorque à un seul essieu et il sera fait application des dispositions du paragraphe 4.
Si la distance entre les deux essieux est supérieure à 2 mètres, il sera fait application des dispositions des paragraphes 3.1.1 à 3.1.3.
Remorques à plus de deux essieux : les dispositions du paragraphe 3.2 sont applicables aux remorques à plus de deux essieux.
Conditions à remplir en cas de défaillance
du système de répartition de freinage.
Lorsque les conditions de la présente annexe sont remplies au moyen d'un dispositif spécial (par exemple commandé mécaniquement par la suspension du véhicule), il doit être possible, en cas de défaillance de ce dispositif ou de sa commande, d'arrêter le véhicule dans les conditions prévues pour le freinage de secours, s'il s'agit d'un véhicule à moteur ; pour les remorques et les semi-remorques, il faut qu'en cas de défaillance de la commande du dispositif spécial au moins 30 % de l'efficacité du freinage de service prescrite soient atteints.
DIAGRAMME
(Voir point 3.1.1.)
Le schéma n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresss suivante :
ANNEXE à l'arrêté du 4 mars 1981
CONDITIONS DE CONTROLE DES VEHICULES AGRICOLES EQUIPES DE FREINS A INERTIE
Les conditions de contrôle des remorques et appareils agricoles remorqués équipés de freins à inertie sont celles de l'annexe VIII de la directive du conseil des communautés européennes 71/320/CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et leurs remorques.
(directive non reproduite)
ANNEXE RELATIVE AU FREINAGE DES VEHICULES AGRICOLES REMORQUES RECEPTIONNES POUR UNE VITESSE MAXIMALE DE 40 km/h
Pour la réception des véhicules remorqués, l'efficacité du freinage sera mesurée lors d'essais sur route effectués dans les conditions suivantes :
La route doit avoir une surface qui présente de bonnes conditions d'adhérence.
Au début des essais, les pneumatiques doivent être froid, à la pression prescrite pour la charge supportée effectivement par les roues en condition statique.
L'efficacité prescrite doit être obtenue sans blocage des roues, sans que le véhicule quitte sa trajectoire et sans vibrations anormales.
Le blocage des roues est autorisé dans les cas expressément définis.
1 - ESSAI DE TYPE 0
Les freins doivent être à froid.
Un frein est considéré comme étant à froid lorsque la température mesurée sur le disque ou à l'extérieur du tambour, est inférieure à 100 °C ou quand les freins n'ont pas été utilisés pendant une heure avant l'essai.
Le véhicule doit être chargé à sa masse maximale admissible spécifiée par le constructeur, avec l'essieu (les essieux) non freiné(s) chargé(s) à sa (leurs) masse(s) maximale(s) admissible(s).
L'essieu freiné sera équipé avec les pneumatiques de plus grands diamètres prévus par le constructeur pour supporter la masse maximale admissible.
Pour les véhicules dont toutes les roues sont freinées, l'essieu avant sera chargé à sa masse maximale admissible.
Les essais seront répétés sur le véhicule à vide.
L'efficacité de freinage de la remorque peut être calculée, soit à partir du taux de freinage de l'ensemble (véhicule tracteur plus remorque) en freinant la remorque seule, soit en freinant le tracteur et la remorque et en mesurant la force horizontale sur l'attelage.
1-1 Méthode en freinant la remorque seule.
L'efficacité du freinage de la remorque sera calculée à partir du taux de freinage du véhicule tracteur plus la remorque, le freinage s'exerçant seulement sur la remorque.
Pendant l'essai de freinage, le moteur du véhicule tracteur doit être débrayé.
Pour tenir compte de la masse supplémentaire ralentie, l'efficacité sera donnée par la décélération moyenne en régime.
Le taux de freinage de la remorque est calculé par la formule suivante :
ZR = (ZR+M - R) x (PM + PR) / PR + R
ZR = taux de freinage de la remorque.
ZR+M = taux de freinage du véhicule tracteur plus la remorque.
Ce taux est égal à la décélération moyenne en régime mesurée divisée par 9,81.
R = résistance au roulement = 0, 02.
PM = réaction normale totale du revêtement sur les roues du véhicule tracteur dans des conditions statiques.
PR = réaction normale totale du revêtement sur les roues de la remorque dans des conditions statiques.
1-2 Méthode en freinant le tracteur et la remorque.
L'efficacité du freinage de la remorque sera calculée à partir du taux de freinage du véhicule tracteur plus la remorque, le freinage s'exerçant sur le tracteur et la remorque et en mesurant la force horizontale sur l'attelage.
ZR = ZR+M + D / PR
ZR+M = taux de freinage du tracteur et de la remorque.
D = force horizontale sur l'attelage (si la force est une force de traction alors D > 0 ; si la force est une force de compression alors D < 0).
Quelle que soit la méthode utilisée, l'efficacité calculée ZR devra être supérieure ou égale à 0,50 lorsque l'essai de freinage est réalisé à partir d'une vitesse égale à 40 km/h avec une pression de 6,5 bars dans les conduites pneumatiques ou de 115 bars dans la conduite hydraulique.
2 - ESSAI DU TYPE I
Les systèmes de freinage de service des remorques seront essayés de manière que, le véhicule étant en charge, l'absorption d'énergie aux freins soit équivalente à celle enregistrée dans le même temps avec un véhicule en charge maintenu à une vitesse stabilisée de 32 km/h sur une pente descendante à 7 % et sur une distance de 1,7 km.
L'essai peut être effectué sur route horizontale, la remorque étant tractée par un véhicule à moteur ; pendant l'essai, la force sur la commande doit être ajustée de façon à maintenir constante la résistance de la remorque (7 % de la charge statique maximale par essieu de la remorque).
Si la puissance disponible pour la traction n'est pas suffisante, l'essai pourra être effectué à une vitesse inférieure mais sur une distance plus longue, selon le tableau suivant :
Vitesse stabilisée
Une tolérance de ± 5% est admise sur la vitesse stabilisée.
A la fin de l'essai du type I (décrit ci-dessus), l'efficacité à chaud du freinage de service sera mesurée à partir d'une vitesse de 40 km/h (le moteur du véhicule tracteur étant débrayé) en appliquant la pression utilisée lors de l'essai du type 0.
L'efficacité devra être supérieure à 60 % de celle obtenue lors de l'essai du type 0 et à 37,5 % de la charge statique maximale supportée par les roues.
Le paragraphe 8 de la présente annexe décrit les cas où il n'est pas nécessaire de procéder à l'essai du type I.
3 - ESSAI DU FREIN DE STATIONNEMENT
Le frein de stationnement dont est équipée la remorque doit pouvoir maintenir à l'arrêt la remorque ou la semi‑remorque en charge, lorsqu'elle est isolée du véhicule tracteur, sur une pente ascendante ou descendante de 18 %.
La force exercée sur la commande ne doit pas dépasser 600 N.
Cet essai pourra être remplacé par un essai de traction en marche avant et arrière.
Le véhicule devra rester immobile pour des forces de traction inférieures ou égales à 18 % du poids total autorisé en charge.
4 - DISPOSITIF DE FREINAGE PAR INERTIE
Les véhicules équipés d'un dispositif de freinage par inertie devront satisfaire en outre aux prescriptions de l'annexe VIII de la directive 98/12/CE.
5 - FREINAGE AUTOMATIQUE
En cas de rupture d'une ou des conduites de transmission d'énergie entre tracteur et véhicule remorqué, un dispositif permettant de freiner automatiquement le véhicule ou permettant au conducteur d'actionner totalement ou partiellement les freins du véhicule remorqué par la commande de frein de service ou de secours du véhicule tracteur devra permettre d'obtenir une efficacité de 13,5 % de la force correspondant à la charge statique maximale supportée par les essieux du véhicule à partir d'une vitesse de 40 km/h.
Le blocage des roues est autorisé quand l'efficacité est supérieure à 13,5%.
6 - ESSAI DE TEMPS DE REPONSE
Il sera vérifié que la pression dans le cylindre le plus défavorisé atteint un niveau permettant d'obtenir l'efficacité prescrite en moins de 0,6 s.
7 - CAPACITE DES RESERVOIRS ET DES SOURCES D'ENERGIE
Pour les véhicules avec un système de freinage à air comprimé, les prescriptions de l'annexe IV de la directive 98/12/CE sont applicables.
8 - CAS DANS LESQUELS IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PROCEDER AUX ESSAIS DU TYPE I
Il n'est pas nécessaire de procéder aux essais des types I sur le véhicule présenté à la réception de type dans les cas suivants :
- Le véhicule considéré est une remorque ou une semi-remorque qui - pour ce qui concerne les pneumatiques, l'énergie de freinage absorbée par essieu et le mode de montage des pneumatiques et des freins - est identique, du point de vue du freinage, à une remorque ou une semi-remorque qui a subi avec succès l'essai des types I et qui a été réceptionnée, en ce qui concerne l'énergie de freinage absorbée, pour des masses par essieu au moins égales à celles du véhicule considéré ;
- Le véhicule considéré est une remorque ou une semi-remorque dont le ou les essieux sont - du point de vue des pneumatiques, de l'énergie de freinage absorbée par essieu et du mode de montage des pneumatiques et des freins - identiques, pour le freinage, à l'essieu ou aux essieux ayant subi individuellement avec succès l'essai des types I pour des masses par essieu au moins égales à celle du véhicule considéré, à condition que l'énergie de freinage absorbée par chaque essieu ne soit pas supérieure à celle absorbée par l'essieu concerné lors des essais de référence réalisés séparément sur ce dernier ;
- Le véhicule considéré est une remorque ou une semi-remorque équipée de freins qui satisfait aux conditions de contrôle énoncées à l'appendice 1 de l'annexe VII de la directive 98/12/CE par rapport à celles qui sont consignées dans le procès-verbal d'essai de l'essieu de référence dont le modèle figure à l'appendice 2 de l'annexe VII de la directive 98/12/CE.
Néanmoins, en ce qui concerne l'appendice 1 à l'annexe VII de la directive 98/12/CE :
* Seules les prescriptions relatives à l'essai de type I seront vérifiées ;
* Les récepteurs de freins hydrauliques sur les véhicules remorqués présentés à la réception seront acceptés.
Les valeurs Sp et Tha utilisées seront celles déclarées par le fabricant du récepteur ;
* Aux points 3.2.3 et 3.3.2, la vitesse de l'air de refroidissement de 10 km/h peut être remplacée par une vitesse de 0,33 v (v étant la vitesse du véhicule au début du freinage)
* Au point 3.2.4., le coefficient de la résistance au roulement de 0,01 peut être remplacé par 0,02.
Dans ce cas, 0,01 doit être remplacé par 0,02 dans la formule du point 4.3.1.4 ;
* Aux points 3.5, la vitesse d'essai de 40 km/h peut être remplacée par 32 km/h ;
- Alors, au point 3.5.2.3, si la vitesse de 32 km/h ne peut être atteinte, l'essai peut être réalisé selon le tableau du paragraphe 2 de la présente annexe ;
* Au point 4.3.3, la valeur de l'efficacité à chaud calculée correspondante doit satisfaire aux prescriptions de la présente annexe en ce qui concerne le véhicule remorqué présenté à la réception.
La valeur consignée lors de l'essai de type 0 doit être celle trouvée lors de l'essai de type 0 au sens de la présente annexe du véhicule remorqué considéré.
Arrêté du 18 août 1955 FREINAGE
Arrêté du 15 juillet 1955 CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE
Lorsque l'architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer.
Outre des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.
L'architecte doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission.
L'architecte doit s'abtenir de prendre toute décision ou de donner tous ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n'a pas été préalablement approuvée par le maître d'ouvrage.
Arrêté du 18 août 1955 EXTENSION D'UNE DELIBERATION PRISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 14-03-1947 (CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET PREVOYANCE DES CADRES)
Arrêté du 27 août 1955 DISTRACTION DU REGIME FORESTIER DE LA FORET COMMUNALE DE TIRMAN
Arrêté du 29 août 1955 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Arrêté du 22 août 1955 CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 août 1955 RELATIF AU POURCENTAGE DE CEREALES DE SEMENCES, HORS CONTRAT DONT L'ACQUISITION EST AUTORISEE
Arrêté du 2 septembre 1955 BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Arrêté du 2 septembre 1955 INSTITUT D'EMISSION DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO
Arrêté du 7 décembre 1956 CREATION D'UN BREVET DE COUTURIERE.
L'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il doit au préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités.
L'architecte qui recourt à un sous-traitant doit en outre mentionner le nom du sous-traitant et les parties de l'oeuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications qu'il ferait ultérieurement.
Arrêté du 1 décembre 1956 OUVRIERS DEMENAGEURS
Arrêté du 7 décembre 1956 RELATIF AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
DU 01-08-1951 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
PORTE RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT
Arrêté du 8 décembre 1956 SESSION AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1957 D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Arrêté du 13 décembre 1956 LIBERATION DES MINEURS DE FOND APPARTENANT AUX FRACTIONS B ET C DU CONTINGENT 1954/2 ET MISE EN ETAT DE REQUISITION DE CE PERSONNEL AU POSTE QU'IL OCCUPAIT LORS DE L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 10 décembre 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE AFFERENT AUX GRADES ET ECHELONS DU CADRE DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Arrêté du 14 décembre 1956 AGREMENT DU COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE
La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de la confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêt au sens de l'article 13 ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.
Arrêté du 17 décembre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART.
DU 19-10-1955 APPARTENANT AUX CADRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DE TUNISIE OU A DES CADRES MUNICIPAUX TUNISIENS SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Arrêté du 6 décembre 1956 RECONDUIT POUR 1957, LE TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE DUS PAR LES ELEVES DE L'ECOLE NAVALE, PREVU PAR L'ARRETE DU 19-12-1951
Arrêté du 7 décembre 1956 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 6 juin 1957 NOMBRE DE REPRESENTANTS DES TERRITOIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'AOF
Arrêté du 24 juin 1957 CREATION D'UNE COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 5 juillet 1956 N0 23-624.
PRIX DE VENTE DES LAITUES, ARTICHAUTS, POIS VERTS ET TOMATES
Arrêté du 6 juillet 1957 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA REPARTITION DES CREDITS ET DE FIXER LES MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE LA PRIME AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS BENEFICIAIRES
Arrêté du 12 juin 1957 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Lorsque l'architecte dirige les travaux, il s'assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu'il a établis et aux moyens d'exécution qu'il a prescrits.
Dans ce cas, il reçoit de l'entreprise les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifie et les remet à son client en lui faisant, d'après l'état d'avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d'acomptes et de paiement du solde.
Arrêté du 27 juin 1957 AUTORISATION A LA FACULTE DE BORDEAUX DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1957-1958
Arrêté du 22 juin 1957 ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES FORCES ARMEES
Arrêté du 6 juillet 1957 MODALITES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE PARQUETS DES COURS ET TRIBUNAUX D'ALGERIE
Arrêté du 1 juillet 1957 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES : MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 juillet 1957 ABROGE LES ARRETES DES 01-06-1957 ET 04-06-1957
Arrêté du 1 juillet 1957 A L'A.
Arrêté du 11 juillet 1957 COMPLETE L'ARRETE DU 04-04-1955 QUI A CREE LE CAP DE VENDEUR PAR UNE ANNEXE (REGLEMENT DE L'EXAMEN,EPREUVES ORALES)
PRIX DE CAMPAGNE DES GRAINES OLEAGINEUSES DE LA CAMPAGNE 1957
Arrêté du 17 février 1971 RECONDUCTION, POUR LA SESSION DE 1971, DE LA REGLEMENTATION DU BREVET FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-12-1968
Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.
Arrêté du 17 février 1971 RECONDUCTION, POUR LA SESSION 1971 ET LES SESSIONS ULTERIEURES, DE LA REGLEMENTATION DU DIPLOME FIXEE PAR L'ARRETE DU 24-01-1969
Arrêté du 18 février 1971 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
6 ET 7 DU DECRET DU 5 JANVIER 1939
Arrêté du 17 février 1971 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE 1969-1970 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 février 1971 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 22 février 1971 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DES REGIES DE RECETTES
Arrêté du 6 février 1971 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 15 février 1971 NOMINATION DE MME LE DOCTEUR VIGUIE EN REMP.
DE M. LE DOCTEUR BOTREAU-ROUSSEL, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 12 février 1971 COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE
Arrêté du 26 février 1971 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEURS DE PRIX DE LA DEFENSE NATIONALE A COMPTER DU 01-01-1971
Les architectes associés doivent veiller aux règles propres à leur mode d'exercice ; ils doivent s'informer mutuellement des activités professionnelles qu'ils exercent au nom et pour le compte de la société.
Arrêté du 25 février 1971 PORTANT REPORT DE CREDITS (PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 22 février 1971 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DELIVRE PAR L'UNIVERSITE FEDERALE DU CAMEROUN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-1970
Arrêté du 15 février 1971 MODALITES DE L'INSPECTION DU STAGE EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Arrêté du 14 juin 1971 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION DU NORD
Arrêté du 17 juin 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES
Arrêté du 3 mai 1971 TAUX DE L'INDEMNITE DE SEJOUR DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Arrêté du 10 juin 1971 NOMINATION DE MM. JACQUES DARLY, MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE BONNEFOY, ET MARCEL PICARD, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. GOUTAL-DARLY JACQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 18 juin 1971 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 03-03-1971 (VOIES NAVIGABLES DU NORD, DU PAS-DE-CALAIS ET DE LA SOMME)
Conformément à l'article 12 de la loi sur l'architecture, toute société d'architecture doit être inscrite à un tableau régional des architectes et communiquer au conseil régional ses statuts et la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts et à cette liste.
Quand la société comprend des architectes relevant de circonscriptions différentes, la liste des associés doit être communiquée à tous les conseils régionaux intéressés lorsque ceux-ci le demandent.
La société ne peut toutefois être inscrite qu'au seul tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siège.
Arrêté du 14 juin 1971 COMITE D'ETUDE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 591559 DU 28-12-1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Arrêté du 16 juin 1971 MAJORATION DU TAUX DE COTISATION DE L'ETAT AUX CHARGES DE RETRAITE DE LA SNCF
Arrêté du 16 juin 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 3 A 2, 8-2 ET 37 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté du 9 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION GENERALE
Arrêté du 9 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté du 9 juin 1971 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE, OPTION VITICULTURE-OENOLOGIE
L'architecte salarié doit s'assurer que le contrat qui le lie à l'employeur précise :
- la désignation et la qualité des parties contractantes ;
- les missions confiées à l'architecte et les prestations correspondantes ainsi que les moyens mis à sa disposition ;
- les conditions de rémunération des prestations fournies ;
- les conditions d'assurance qui couvrent les responsabilités découlant des missions accomplies ;
- la compatibilité de l'exercice de ses fonctions avec les règles professionnelles.
Arrêté du 18 janvier 1946 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'ETUDE DES QUESTIONS D'EDUCATION, DE SCIENCE ET DE CULTURE
Arrêté du 31 janvier 1946 COMITE CONSULTATIF DES INDUSTRIES DU CUIR
Arrêté du 18 novembre 1945 REGIME DES INDEMNITES PAYABLES AUX COLONIES SUR LES FONDS DE LA SOLDE
Arrêté du 29 janvier 1946 SOCIETE "COLUMBIA" : DEVOLUTION DES ACTIONS ACQUISES PAR L'ENNEMI
Arrêté du 5 février 1946 SALAIRES DES EMPLOYES PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Arrêté du 25 janvier 1946 TAUX DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MEMBRES ET AUX SECRETAIRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 1 février 1946 EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES COMITES D'ENTREPRISES M. LARVE.
REPRESENTANT LA FEDERATION DES OUVRIERS DES METAUX
Arrêté du 26 janvier 1946 COMMISSION PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 5 février 1946 COMMISSION DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DE LA PRODUCTION DE CHARBON
Arrêté du 6 février 1946 COMMISSION DE LA LOIRE-MARITIME
Lorsque l'architecte salarié ne peut plus remplir ses missions dans les conditions requises par le présent code, il en informe son employeur et le conseil régional de l'ordre dont il relève.
Arrêté du 1 février 1946 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1945 (ART.
1) SALAIRE DES DOCKERS DANS LES PORTS FLUVIAUX DE PARIS ET LYON
Arrêté du 8 février 1946 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PTT, NON FONCTIONNAIRES, DOMICILIES EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 13 février 1946 COMITE CONSULTATIF DU LIVRE AUPRES DE LA DIRECTION DU BOIS, DES INDUSTRIES DIVERSES ET DES TRANSPORTS INDUSTRIELS
Arrêté du 4 juillet 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 5 juillet 1972 ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
(CYCLE PREPARATOIRE AUX BREVETS DE TECHNICIEN AGRICOLE)
Arrêté du 23 juin 1972 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 4 juillet 1972 SIEGE, COMPOSITION, MISSION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE COTATION DES VEAUX DE BOUCHERIE
L'architecte salarié peut faire état des références acquises chez son employeur après avoir obtenu un certificat de celui-ci.
Le certificat précise la part apportée par l'architecte salarié à l'accomplissement des missions auxquelles il a collaboré.
Arrêté du 4 juillet 1972 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 4 juillet 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 juillet 1972 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 juillet 1972 MODIFICATION DU BUDGET POUR 1972, DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 juillet 1972 M. YVES OBERKAMPF DE DABRUN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE BANQUE
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1969
Arrêté du 23 juin 1972 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Arrêté du 12 juin 1972 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT NOMMES PAR LES ARRETES DES 30-04-1969 ET 01-08-1969 POUR 3 ANS, A L'EXCEPTION DE M. LELONG REMPLACE PAR M. DEMARGNE
Arrêté du 12 avril 1972 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 13 avril 1972 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE FOURNITURE
Arrêté du 20 avril 1972 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 (AL.
2) DU DECRET 67228 DU 15 MARS 1967, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR 3 ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Arrêté du 27 avril 1972 APPLICATION DE L'ART.
691109 DU 11-12-1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 11 avril 1972 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GROUPES MOTO-COMPRESSEURS
Arrêté du 30 mars 1972 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
Arrêté du 7 avril 1972 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION DE NANTES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 7 août 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
- Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 21 août 1945 SALAIRES DU PERSONNEL DES AGENCES DE PUBLICITE
Arrêté du 16 juillet 1945 NOMINATION DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE L'ECONOMIE NATIONALE
Arrêté du 10 août 1945 COMITE DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Arrêté du 21 août 1945 REGLEMENTATION DE LA CULTURE DES CHOUX FOURRAGERS DANS LES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 avril 1972 ABROGE L'ARRETE DU 17 MARS 1965
Arrêté du 9 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 6 MAI 1970.
LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES QUI DISPENSENT DE LA POSSESSION D'UN TITRE DE CAPACITE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 24 mai 1972 N0 72-27.
PRIX DES VIANDES DE BOUCHERIE
Arrêté du 12 mai 1972 LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-09-1970 EST RAMENE A 0,83 % A COMPTER DU 01-02-1972
Arrêté du 25 avril 1972 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1972
Arrêté du 12 mai 1972 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 17 avril 1972 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 15 mai 1972 COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 octobre 1945 SALAIRES DES DOCKERS DANS LES PORTS FLUVIAUX AUTRES QUE PARIS ET LYON
Arrêté du 16 septembre 1945 DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT
Arrêté du 16 octobre 1945 NOMINATION DE PRESIDENTS SUPPLEANTS POUR LES SECTIONS "COMMERCE" ET "BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS" AU COMITE D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 15 octobre 1945 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES ASSISTANTES SOCIALES DU TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Arrêté du 22 août 1941 DEROGATION AUX ART.
16 ET 17 DU DECRET DU 29-10-1936, MODIFIE PAR LA LOI DU 03-06-1941, EN FAVEUR DE M. GARDANEZ, TEMPORAIREMENT DIRECTEUR ADJOINT DES TRANSPORTS AU SECRETARIAT D'ETAT DE LA MARINE MARCHANDE
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007, publié au Journal officiel du 26 octobre 2007.
Avis relatif au transfert par une société suédoise d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
364-1 du code des assurances, la société Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag (publ), dont le siège social est S-106 26 Stockholm (Suède), a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats d'assurance maritime, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Codan Försikring A/S, dont le siège social est Gammel Kongevej 60, DK-1790 Copenhagen V (Danemark).
La division 213, intitulée « Prévention de la pollution », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles ci-après.
Le chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » est ainsi modifié :
Dans l'article 213-1.01 « Définitions », à la suite du paragraphe 28.8, il est inséré un nouveau paragraphe, numéroté 28.9, ainsi libellé :
"Navire livré le 1er août 2010 ou après cette date désigne un navire :
Dont le contrat de construction est passé le 1er août 2007 ou après cette date ; ou
En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade d'avancement équivalent le 1er février 2008 ou après cette date ; ou
Dont la livraison s'effectue le 1er août 2010 ou après cette date ; ou
Qui a subi une transformation importante :
Dont le contrat est passé après le 1er août 2007 ; ou
En l'absence de tout contrat, dont les travaux ont commencé après le 1er février 2008 ; ou
Qui est achevée après le 1er août 2010.
A la suite de l'article 213-1.12, il est inséré un nouvel article numéroté 213-1.12A, intitulé « Protection des soutes à combustible », dont le texte fait l'objet de l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans l'article 213-1.21 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures due aux pétroliers transportant des hydrocarbures lourds en tant que cargaison », l'alinéa 2 du paragraphe 2 relatif à la définition des hydrocarbures lourds est remplacé par le texte ci-après :
Hydrocarbures, autres que le pétrole brut, d'une densité à 15 °C supérieure à 900 kg/m³ ou d'une viscosité cinématique à 50 °C supérieure à 180 mm²/s ; ou »
Dans la dernière phrase (commençant par « Dans cet arc...
») de l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 213-1.28 « Compartimentage et stabilité après avarie », l'expression : « de manière étanche à l'eau » est remplacée par : « de manière étanche aux intempéries ».
Dans l'appendice 213-1.II « Modèles de certificat IOPP et suppléments », les suppléments (modèles A et B) au certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (IOPP) sont remplacés par les modèles figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau faisant l'objet de l'appendice 213-1.IV « Dispositions de l'annexe I de MARPOL qu'il est recommandé d'appliquer aux FPSO et FSU » est modifié ainsi qu'il suit :
- après la ligne correspondant à la règle 12, il est inséré une nouvelle ligne ainsi libellée :
- la ligne existante correspondant à la règle 37 est remplacée par les deux lignes ci-après ainsi libellées :
Dans l'appendice 213-1.
V « Modèle de fiche d'équipement pour FPSO et FSU », le modèle existant est remplacé par le modèle figurant dans l'annexe 3 du présent arrêté.
A.3 « Interprétations uniformes de l'annexe I révisée de MARPOL » est modifiée ainsi qu'il suit :
A la suite de l'interprétation uniforme existante numérotée 17, il est inséré la nouvelle interprétation uniforme 18, ainsi intitulée et libellée :
« Interprétation uniforme 18 - Interprétation uniforme
de la règle 12A
Application de la règle 12A aux unités stabilisées
par colonnes (recueil MODU)
Lorsque la règle 12A de l'annexe I révisée de MARPOL est appliquée aux unités stabilisées par colonnes (MODU), telles que définies dans le Recueil MODU aux fins de déterminer l'emplacement des soutes à combustible, les distances limites à respecter qui sont définies aux paragraphes 7 et 8 de cette règle s'appliquent aux zones exposées à une avarie comme suit :
On suppose que seules les colonnes, les coques immergées et les contrefiches situées sur la périphérie de l'unité sont endommagées et que l'avarie se situe dans les parties exposées des colonnes, des coques immergées et des contrefiches ;
On suppose que l'avarie des colonnes et des contrefiches se produit à un niveau quelconque entre 5,0 m au-dessus et 3,0 m au-dessous de la gamme des tirants d'eau indiqués dans le manuel d'exploitation de l'unité pour les opérations dans des conditions météorologiques normales et défavorables ; et
Lorsque l'unité fait route, sa coque immergée et ses pieds devraient être considérés comme endommagés de la manière indiquée aux alinéas 1 et 2 compte tenu de leur forme.
L'interprétation uniforme existante numérotée 39 et intitulée « Définition de l'expression "hydrocarbures lourds » est supprimée.
Les interprétations uniformes existantes numérotées 18 à 38 sont nouvellement numérotées 19 à 39, tout en conservant le même ordre croissant de numérotation.
La liste actualisée des interprétations uniformes (numéros, intitulés et sous-titres) figurant dans l'annexe 213-1.
A.3 fait l'objet de l'annexe 4 du présent arrêté.
Les références aux interprétations uniformes figurant dans le corps de texte du chapitre 213-1 (art. 213-1.01 à 213-1.39) sont actualisées conformément à la mise à jour figurant à l'alinéa 2.8.3 ci-dessus.
Le chapitre 213-4 « Prévention de la pollution par les eaux usées des navires » est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la première phrase du chapitre, la date du « 27 septembre 2003 » est remplacée par la date du « 1er août 2005 ».
A la suite de l'article 213-4.12 « Installations de réception », il est inséré une partie 5 intitulée « Contrôle par l'Etat du port », un article 213-4.13 intitulé « Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port » et une note de bas de page ainsi libellés :
« CONTRÔLE PAR L'ÉTAT DU PORT
Un navire qui se trouve dans un port ou dans un terminal au large sous souveraineté française est soumis à une inspection effectuée par des fonctionnaires dûment autorisés par l'administration en vue de vérifier l'application des normes d'exploitation prévues par le présent chapitre, lorsqu'il y a des raisons précises de penser que le capitaine ou les membres de l'équipage ne sont pas au fait des procédures essentielles à appliquer à bord pour prévenir la pollution par les eaux usées.
Dans les circonstances visées au paragraphe 1 du présent article, l'administration prend les dispositions nécessaires pour empêcher le navire d'appareiller jusqu'à ce qu'il ait été remédié à la situation conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Les procédures relatives au contrôle par l'Etat du port qui sont prévues à l'article 5 de la Convention MARPOL 73/78 s'appliquent dans le cas du présent article.
Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme limitant les droits et obligations d'une Partie qui effectue le contrôle des normes d'exploitation expressément prévues dans la convention MARPOL 73/78.
Les dispositions des paragraphes 2.1, 2.2, 2.3, 2.5, 2.6, 2.7 et 2.8 de l'article 2 et de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2007.
Les dispositions du paragraphe 2.4 de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 27 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac
La concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac objet des arrêtés des 12 mars 2001, 5 mai 2006 et 17 avril 2007 susvisés est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 2 mai 2007.
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Bordeaux-Mérignac, BP 70116, 33704 Mérignac Cedex.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2221
A l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2007 susvisé, les mots : « par les articles L.
512-52 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif aux modalités d'avancement aux grades d'adjoint administratif de 1re classe et d'adjoint technique de 1re classe
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Décret n°2007-1579 du 7 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 220 duodecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels et modifiant l'annexe III à ce code
Au livre Ier, première partie, titre Ier, au chapitre Ier bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI nonies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles », qui comprend les articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF rédigés comme suit :
« Art. 46 quater-0 YZE.
- Pour l'application des dispositions des articles 220 duodecies et 220 W du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
« Art. 46 quater-0 YZF.
- Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 duodecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Arrêté du 5 septembre 1941 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA FERRAILLE
Arrêté du 10 septembre 1941 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'EXPORTATION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE "CHAMPAGNE".
UN CERTIFICAT D'ORIGINE EST OBLIGATOIRE DONNANT AUTORISATION DE SORTIE.
IL EST ETABLI PAR LE BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU CHAMPAGNE A LA DEMANDE DE L'EXPORTATEUR
Arrêté du 11 septembre 1941 VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC
Arrêté du 19 juillet 1941 REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MISE EN CIRCULATION DES VEHICULES ELECTRIQUES
Arrêté du 13 septembre 1941 OBLIGATIONS DES PRODUCTEURS VIS-A-VIS DU RAVITAILLEMENT
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L.
223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Arrêté du 1 septembre 1941 NOMINATIONS DE DIRECTEURS REGIONAUX DU RAVITAILLEMENT A LIMOGES, RENNES, ORLEANS, DIJON, NANCY ET POITIERS
Arrêté du 20 août 1941 REPARTITION PAR CATEGORIES DES OFFICES DU TRAVAIL
Arrêté du 20 septembre 1941 DEMISSION DE DELEGUES REGIONAUX A ORLEANS
2 DE L'ARRETE DU 30-04-1941 (ADJONCTION DU DIPLOME D'INGENIEUR CIVIL DES TELECOMMUNICATIONS REVETU DES MENTIONS "ELECTRICITE INDUSTRIELLE, TELEGRAPHIE, TELEPHONIE, RADIOELECTRICITE")
Arrêté du 19 septembre 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 2 février 1950 CREATION DE SEPT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 27 janvier 1950 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-03-1948 EN CE QUI CONCERNE LES FEVES, FEVETTES ET LEGUMES SECS D'IMPORTATION D'ORIGINE ETRANGERE
Arrêté du 31 janvier 1950 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 31 janvier 1950 CUMULS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Pour apprendre à conduire un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue de l'obtention du permis de conduire, il faut :
1° Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R.
2° Etre détenteur d'un livret d'apprentissage établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;
3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt de la demande pour la catégorie B du permis de conduire délivré par le préfet pour une durée maximale de deux mois, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
4° Etre, durant l'apprentissage, sous la surveillance constante et directe d'un enseignant, titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur mentionnée aux articles L.
212-1 correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R.
212-1, ou d'un accompagnateur titulaire, depuis au moins cinq ans sans interruption, du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisée ;
5° Utiliser, durant l'apprentissage, un véhicule conforme aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 26 octobre 1951 POUR L'EMPLOI DE COMMIS DESSINATEUR D'AGENCE DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 10 février 1950 EAUX-DE-VIE DE COGNAC, D'ARMAGNAC, RHUMS, KIRSCHS
Arrêté du 10 février 1950 FIXATION DES PRIX LIMITES DE VENTE DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 4 février 1950 FIXANT LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 6 février 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OPHTALMOLOGIE
Arrêté du 13 février 1950 CARTES DE SEJOUR : CONDITIONS SANITAIRES D'OBTENTION
Arrêté du 10 septembre 1951 CREATION DU CAP DE TRACEUR DE COQUES
Le ministre chargé des transports détermine les catégories de véhicules qui, lorsque leur carrosserie est montée sur un châssis déjà réceptionné, ne peuvent être mis en circulation qu'après une nouvelle réception faite par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 7 novembre 1951 DE NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A GDF
Arrêté du 30 octobre 1951 PROROGATION JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1952 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DU RIZ
Arrêté du 9 novembre 1951 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE CREDIT INTERESSANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :
Arrêté du 9 novembre 1951 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE D'ETUDES POUR LE PLAN D'AMENAGEMENT NATIONAL
Arrêté du 10 novembre 1951 M. SAULGEOT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. VARLET, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 7 novembre 1951 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1943
Arrêté du 6 janvier 1954 COMMISSION DES PHARES
Arrêté du 20 novembre 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1948 INSTITUANT DIVERSES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU DIRECTEUR DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
Arrêté du 23 novembre 1951 EXAMEN DE FIN DE STAGE POUR LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 15 novembre 1951 DE LA SECTION I DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 22 novembre 1951 PORTANT VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS AU SDECE
Arrêté du 21 novembre 1951 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET CONCERNANT LES CONTRATS D'ACHAT ET LES CONSTRUCTIONS D'USINES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS
Arrêté du 23 novembre 1951 COMPAGNIE GENERALE DES OLEAGINEUX TROPICAUX
Arrêté du 15 janvier 1954 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
Arrêté du 10 décembre 1953 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE
Arrêté du 21 janvier 1954 COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 22 janvier 1954 "VINS DE LAVILLEDIEU" DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06- 05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 18 janvier 1954 ABROGE ET REMPLACE L'A.
1° "département" par "collectivité territoriale" ;
2° "départemental" par "territorial" ;
3° "départementale" par "territoriale" ;
4° "directeur départemental de la sécurité publique" par "directeur de la sécurité publique" ;
5° "directeur départemental de l'équipement" par "directeur de l'équipement" ;
6° "direction départementale de l'équipement et direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement" par "direction de l'équipement" ;
Arrêté du 8 juillet 1954 PORTANT NOMINATION ET MAINTIEN DE RAPPORTEURS
Arrêté du 1 février 1954 AFFECTATION AUX SECTIONS ET MISE EN CONGE DES ELEVES (CONCOURS DU 09-1953)
Arrêté du 28 janvier 1954 DELIVRANCE DES PERMIS DE CONDUIRE LES MOTEURS PORTANT MENTION DU TYPE DE MOTEUR
Arrêté du 27 janvier 1954 CONSEIL GENERAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 janvier 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 janvier 1954 CONTRIBUTION A VERSER PAR CERTAINS ORGANISMES DU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1953 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA PRIME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 3 février 1954 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU PLAN
234-5 sont applicables au territoire des Iles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
234-1, chez le conducteur d'un véhicule de transport en commun ainsi que chez le conducteur titulaire d'un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l'article L.
234-1, chez les autres conducteurs.
- Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
234-9 sont effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé publique, après avis du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
234-9, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après :
1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ;
2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification.
234-5.-I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
Arrêté du 24 janvier 1954 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU DANS LESQUELS PEUT ETRE PRATIQUEE LA PECHE AU SAUMON
Arrêté du 27 février 1954 CREATION DE TRENTE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 juillet 1954 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté du 31 juillet 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1950 (TENSION DE VAPEUR - INDICE D'OCTANE)
Arrêté du 12 juillet 1954 SEDAN-DOUZY (ARDENNES) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 3 août 1954 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET POIRES DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 28 juillet 1954 SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DE L'OFFICE A COMPTER DU 31-03-1954
1 (ATTRIBUTAIRES DE L'INDEMNITE) DE L'ARRETE DU 06-01-1950
234-5 sont applicables en Polynésie française dans la rédaction suivante :
Arrêté du 4 août 1954 METTANT FIN AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 (CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE) EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ENA ET CELUI DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 3 août 1954 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 1 août 1954 PORTANT AUTORISATION POUR LE JUGE DE PAIX DE BOUGIE DE TENIR UNE AUDIENCE FORAINE BI-MENSUELLE
Arrêté du 2 août 1954 MODIFIE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 28-02-1936 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Arrêté du 6 août 1954 REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 14 février 1955 DISTILLERIES ET SUCRERIES-DISTILLERIES
Arrêté du 4 février 1955 ETABLISSEMENT D'UN BUDGET DE GESTION ET LIMITE DES FRAIS DE GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET UNIONS REGIONALES
Arrêté du 12 février 1955 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 4 février 1955 COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 février 1955 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 16 février 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE DIVISION DE PREFECTURE A PARTIR DU 01-10-1953
Arrêté du 14 février 1955 REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
DU 10 OCT.
1949 : (DROIT DE STAGE ET TRAVAUX PRATIQUES.)
Arrêté du 30 août 1955 COMPLETE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19 MAI 1953 (VALIDATION DES DIPLOMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DELIVRES PAR L'HOPITAL DE BLIDA (ALGERIE)
Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L.
322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule doit adresser sa demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Arrêté du 4 février 1955 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'EMPLOIS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION AUX CANDIDATS ADMISSIBLES A L'UN DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (1954)
Arrêté du 21 février 1955 DES DIPLOMES POUVANT DONNER ACCES A CERTAINS EMPLOIS DANS LES OFFICES D'HLM
Arrêté du 10 février 1955 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 1 septembre 1955 COMMISSION POUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 8 août 1955 CLASSEMENT DES CENTRES DE TELECOMMUNICATIONS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 août 1955 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 septembre 1955 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1955 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS AUX MINISTERES DE L'AGRICULTURE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 31 août 1955 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 8 septembre 1955 CONCENTRATION DES SOCIETES : UNION-INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS ET UNION-VIE
I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L.
325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de l'intérieur par voie électronique.
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en application de l'article L.
327-4, le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Dans le cas où l'expert confirme la présomption de dangerosité, son rapport comporte la liste des réparations à effectuer si le véhicule est techniquement réparable.
IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L.
327-4 atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens de l'article R.
Le certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Arrêté du 12 septembre 1955 SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX FLUIDES ALIMENTAIRES
Arrêté du 2 septembre 1955 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 2 septembre 1955 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 13 septembre 1955 COMMERCIALISATION DES VINS DOUX NATURELS A APPELLATION CONTROLEE
Arrêté du 1 septembre 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 04-06-1949 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU PRELEVEMENT DES FRAIS DE PENSION OPERE PAR L'ECONOME
Arrêté du 12 septembre 1955 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA SANTE QUI ASSURENT EN PLUS DE LEURS FONCTIONS CELLES DE DIRECTEUR DE BUREAU D'HYGIENE
Arrêté du 16 septembre 1955 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 17 décembre 1956 APPROBATION DES COMPTES POUR LES EXERCICES 1951 A 1954
Arrêté du 22 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (PARAGRAPHE A) DE L'ARRETE DU 5 février 1947
I.-L'information prévue par l'article L.
327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique.
II.-Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
IV.-Au vu du rapport visé au III du présent article, l'interdiction de circuler du véhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont levées.
Arrêté du 11 décembre 1956 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE VERIFICATEUR AU SERVICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES : NATURE ET CONDITIONS DE L'EXAMEN
Arrêté du 20 décembre 1956 REPARTITION DU GAS-OIL DESTINE A CERTAINS EMPLOIS
Arrêté du 22 décembre 1956 REPARTITION POUR LE MOIS DE JANVIER 1957
Arrêté du 14 décembre 1956 FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE COTES-DE-PROVENCE
Arrêté du 27 décembre 1956 MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS BUREAUX DE DOUANE
Arrêté du 28 décembre 1956 TAXES TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE
Arrêté du 28 décembre 1956 METHODE DE TUBERCULINATION A METTRE EN OEUVRE EN VUE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE ANTITUBERCULEUSE CONDUITES PAR LES SERVICES SANITAIRES VETERINAIRES.
L'ARRETE DU 6 AVRIL 1955 EST RAPPORTE
Arrêté du 20 décembre 1956 COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" ET ALIMENTATION DES FONDS ENUMERES A L'ARTICLE 83 DE LA LOI 462426 DU 30 OCTOBRE 1946
Arrêté du 20 décembre 1956 ANNULE ET REMPLACE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
327-5, un professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours, adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Arrêté du 19 décembre 1956 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE SPECIALE
Arrêté du 14 décembre 1956 FIXANT LA NOMENCLATURE ET LES PRIX UNITAIRES DES IMMEUBLES TYPES DESTINES A L'EVALUATION, EN VALEUR DE BASE, DES IMMEUBLES BATIS SINISTRES EN INDOCHINE ET DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION APPLICABLES AU COUT DE RECONSTRUCTION
Arrêté du 31 décembre 1956 APPROBATION DES COMPTES POUR LES EXERCICES 1949, 1950, 1951, 1952, 1953 ET 1954 A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 10 juillet 1957 IL EST INSTITUE UNE SECTION TECHNIQUE DE L'HYDRAULIQUE RATTACHEE A LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Arrêté du 20 juillet 1957 RELATIF AU PRIX DE VENTE DES LAITUES, ARTICHAUTS, POIS VERT ET TOMATES
Arrêté du 17 juillet 1957 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES DECLARATIONS DE DOMMAGES SUBIS PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN TUNISIE
Arrêté du 2 juillet 1957 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 juillet 1957 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A", "B" ET "C" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
2° L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévus à l'article R.
3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes prévu au II de l'article R.
6° bis Le sens de la circulation ou les manœuvres interdites prévus aux articles R.
10° bis La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R.
13° Le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 21 mai 1957 CONCESSION A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE SAINT-MALO DE L'OUTILLAGE PUBLIC ET DE L'EXPLOITATION DE LA FORME DE RADOUB
Arrêté du 17 juillet 1957 DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, ENGRAIS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS ET AGRICOLES QUI PEUVENT ETRE IMPORTES EN FRANCHISE DE LA TVA PENDANT 10 ANS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION
Arrêté du 15 juillet 1957 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE CERTAINES INDEMNITES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 27 juillet 1957 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MAI 1955 : CONSTITUTION D'UNE SOCIETE ANONYME DENOMMEE COMPAGNIE GENERALE DE RECHERCHES PETROLIERES
Arrêté du 26 juillet 1957 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE D'AJUSTEUR, FRAISEUR OU TOURNEUR, EN MOULES ET MODELES METALLIQUES AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AJUSTEUR, DE FRAISEUR OU DE TOURNEUR
Arrêté du 24 juillet 1957 RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU SERVICE DES POUDRES
Arrêté du 25 juillet 1957 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 20 juillet 1957 CADRES ET SPECIALITES DANS LESQUELS PEUVENT ETRE ADMIS A SERVIR LES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 8 juin 1970 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 25 février 1971 INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE
Arrêté du 5 mars 1971 CREATION DU CREDIT.
Arrêté du 6 mars 1971 CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 2 mars 1971 APPLICATION A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES DES INDEMNITES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968
3-A-2, 8-2 ET 37 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 25 février 1971 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l'heure ou plus de la vitesse maximale autorisée, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction.
Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été recouru à la procédure de l'amende forfaitaire.
Arrêté du 8 février 1971 DES EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE
Arrêté du 2 mars 1971 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE A PARTIR DU 15 MARS 1971
Arrêté du 24 février 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES LANDES
Arrêté du 5 mars 1971 LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN ANNEXES A L'ARRETE DU 7 JUIN 1962 INSTITUANT UN CAP D'EMPLOYE D'ASSURANCE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN ANNEXES AU PRESENT ARRETE QUI PRENDRA EFFET A COMPTER DE 1972
Arrêté du 24 juin 1971 REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION METZ-FREYMING DE L'AUTOROUTE A32 METZ-SARREBRUCK
Arrêté du 28 mai 1971 LE RAPPORT VISE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11-04-1957 EST FIXE A 1,102 LORSQUE L'ANNEE ECOULEE EST L'ANNEE 1970 ET L'ANNEE CONSIDEREE 1969
1ER ET ABROGATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 24-06-1959 (ECOLE DE SAINT-MANDRIER A TOULON) : EQUIVALENCES DE DIPLOMES CIVILS ET MILITAIRES
Toutefois, cette règle n'est pas applicable à l'employeur émettant ses titres au profit des salariés lorsque l'effectif n'excède par vingt-cinq salariés.
Arrêté du 17 juin 1971 NOMINATION DE M. MAXIME SPEUX AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT JAILLARD
Arrêté du 10 mai 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 14 mai 1971 INDEMNITE SPECIALE POUR MANIPULATION D'ARGENT ET DE VALEURS AUX VAGUEMESTRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Arrêté du 2 juillet 1971 OCTROI DE PREFERENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 25 juin 1971 LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE EST PORTE SUR LA LISTE DES DEPARTEMENTS OU DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES DOIVENT ETRE CREEES DANS TOUTES LES COMMUNES
Arrêté du 2 juillet 1971 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART.
2 DE LA LOI 70-1325 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;
Arrêté du 25 juillet 1972 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 25 juillet 1972 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU COMMERCE INTERNATIONAL
Arrêté du 5 juillet 1972 LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE DEPLACEMENT INSTITUEE PAR LE D.
64197 DU 03-03-1964 EN FAVEUR DE L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS EST FIXE A 1 500 FRS
Arrêté du 24 juillet 1972 MODIFICATION DE LA LISTE DES SECTIONS VISEES A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 18-03-1960 RELATIF A LA CANDIDATURE DES INGENIEURS ET DES TITULAIRES D'ETUDES SUPERIEURES TECHNIQUES AU CAPET
Arrêté du 24 mars 1972 METHODE OFFICIELLE D'ANALYSE DES FROMAGES DE CHEVRES
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NICE
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS VI SAINT-ANTOINE
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE SAINT-ETIENNE
L'employeur qui verse la contribution annuelle à l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, s'acquitte de cette obligation au plus tard à la date mentionnée à l'article R.
Arrêté du 4 juillet 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOURS
Arrêté du 31 juillet 1972 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE METALLIER
Arrêté du 21 juin 1972 ELARGISSEMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET D'ACCORDS, QUI LES ONT MODIFIEES OU COMPLETEES INTERESSANT LE COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES A CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 1 août 1945 EXERCICE : 1 JANVIER 1945-30 JUIN 1946
Arrêté du 26 juillet 1945 COMMISSION CENTRALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 15 juillet 1945 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1945.
8 ET ART.
Arrêté du 28 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES SPECTACLES
Arrêté du 3 août 1945 COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS AUX POSTES DE NOTAIRES
Arrêté du 25 avril 1972 PORTANT CREATION DU COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE EN PHYSIQUE NUCLEAIRE ET EN PHYSIQUE DES PARTICULES
Arrêté du 17 avril 1972 COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES,MATERIAUX, ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation et de recherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement, toute personne morale mentionnée à l'article L.
6232-1 et la région.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
Arrêté du 2 mai 1972 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EN 1972 AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 avril 1972 LISTE DES DIPLOMES EXIGES POUR L'ACCES AUX CONCOURS D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 28 avril 1972 EQUIVALENCES DE DIPLOMES ETRANGERS AU DIPLOME FRANCAIS D'ARCHITECTE : IRLANDE DU NORD
Arrêté du 5 septembre 1945 APPLICATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1945 (POUPONNIERES)
Arrêté du 11 septembre 1945 COMMISSION D'APTITUDE AUX EMPLOIS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs prévus aux titres II et III.
Cet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne pour la retraite collectif, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.
L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du salarié.
Il peut figurer sur les relevés de compte individuels et l'état récapitulatif.
Arrêté du 8 septembre 1945 MODIFICATION DE L'A.
3 : (REPARTITION CATEGORIELLE DES OUVRIERS)
Arrêté du 6 septembre 1945 ORGANISMES BENEFICIAIRES DE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 30 juillet 1975 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DES AERONEFS
Arrêté du 1 septembre 1975 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974
Arrêté du 29 septembre 1975 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE ET MARTINIQUE A COMPTER DU 01-10-1975 (251,97 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 29 septembre 1975 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A COMPTER DU 01-10-1975 (209,46 FRS PAR SEMAINE)
Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D.
1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Arrêté du 22 septembre 1975 COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART.
7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19-09-1945
Arrêté du 26 août 1975 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 17 septembre 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHES MARITIMES
Arrêté du 29 septembre 1958 APPLICATION POUR LA CAMPAGNE 1958-1959, DE L'ART.
20 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 CONCERNANT L'OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE POMMES OU DE POIRES POUR L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE.
(FIXATION DU MONTANT)
Arrêté du 22 septembre 1958 APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION D'AERODROMES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT ET PRINCIPALEMENT DESTINES A LA FORMATION AERONAUTIQUE ET AU TOURISME
Arrêté du 29 septembre 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-10-1957 PORTANT RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES C ET D DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Arrêté du 1 octobre 1958 CONCORDANCE ENTRE DES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS FRANCAISE ET MAROCAINE : MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 septembre 1958 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON
Arrêté du 12 septembre 1975 AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEMININE CIVIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973
Arrêté du 4 septembre 1975 MODIFIE LES ART.
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-06-1970 (TOULON)
Arrêté du 3 octobre 1975 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-MARNE ET DE LA MEUSE
Arrêté du 7 octobre 1975 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AUX PTT
Arrêté du 12 septembre 1975 ADMISSION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS A SUIVRE LA FORMATION DONNEE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 29 septembre 1975 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE ROUEN
Arrêté du 10 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART.
3) DU DECRET 58651 DU 30-07-1958 RELATIF AUX CONCOURS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Arrêté du 8 octobre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 1E AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 IMMATRICULATION DES VEHICULES REMORQUES DONT LE POIDS AUTORISE EN CHARGE DEPASSE 500 KG
Arrêté du 17 octobre 1975 ABROGE L'ARRETE DU 28 août 1975 RELATIF A L'INTERDICTION DE L'ACQUISITION DE CERTAINES ARMES ET MUNITIONS DES 5EME ET 7EME CATEGORIES
Arrêté du 3 octobre 1975 SOCIETE FRANCAISE DE CERAMIQUE
Arrêté du 15 octobre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT DES PTT
Arrêté du 13 octobre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET AUX REGISSEURS DE RECETTES RELEVANT DES SERVICES DE L'ETAT,DES BUDGETS ANNEXES,DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DES COMPTABLES SPECIAUX DU TRESOR ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Arrêté du 16 janvier 1959 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 8 juillet 1941 REDEVANCE POUR LA LOCATION DU MATERIEL ROULANT
Arrêté du 13 septembre 1941 REGION DE LAON :
Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2008 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé dans les disciplines non hospitalières à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, des concours sur épreuves pour l'attribution du titre d'assistant dans les disciplines non hospitalières sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour les corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
Le nombre de places offertes par discipline pour l'obtention du titre d'assistant dans les disciplines non hospitalières dans les corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Une consultation du personnel de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « l'institut », est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique central de l'institut.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois, exerçant leurs fonctions au sein de l'institut à la date de la consultation, ainsi que les agents qui y sont détachés ou mis à disposition.
Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
La liste des électeurs est arrêtée, pour chaque section de vote, par le directeur général de l'institut et affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur général de l'institut statue sans délai sur les réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'institut.
Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur général de l'institut ou adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dépôts de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur général de l'institut.
Elle intervient six semaines au moins avant la date de la consultation.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur général de l'institut.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'institut dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
Le directeur général remet, dans le même délai, aux délégués des autres organisations syndicales ayant fait acte de candidature une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de leur candidature.
Un bureau de vote central est institué auprès du directeur général et des sections de vote peuvent être créées.
Le directeur général de l'institut désigne le président du bureau de vote central et, s'il y a lieu, le président de chaque section de vote.
Chacun des présidents désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein du bureau de vote central et un délégué par section de vote.
Le bureau ou la section de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales.
Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège d'une section de vote votent directement à l'urne.
Dans les autres cas, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique central de l'institut.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'institut pourront être utilisés pour le scrutin.
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) ne portant aucun signe extérieur.
A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet l'urne, accompagnée de la liste d'émargement placée sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre le jour du scrutin à la section de vote.
La liste des agents admis à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le directeur général de l'institut.
Ils peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Il insère cette enveloppe fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « consultation électorale » qu'il adresse par voie postale au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
Il détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique central.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le bureau de vote établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'institut puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont abrogés.
Une consultation du personnel de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « l'institut », est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'institut.
Il détermine ensuite le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Un comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 et aux articles 43 à 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit : a) Cinq représentants titulaires de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ; b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ; c) Le médecin de prévention.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, compte tenu des résultats de la consultation du personnel organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 22 avril 2004 modifié portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants du personnel au sein de ce comité et l'arrêté du 19 août 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont abrogés.
Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er est composé comme suit :
a) Cinq représentants titulaires de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité ;
b) Sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Considérant que le laboratoire Genévrier a diffusé une publicité relative à la spécialité Genac-remis ;
Considérant que ce remis destiné à la formation des pharmaciens d'officine dans le cadre du conseil face à un « oeil rouge », présente un arbre « décisionnel » pour une orientation étiologique et thérapeutique ;
Considérant que cet arbre « décisionnel » présente une démarche diagnostique simpliste.
Ainsi, l'approche sémiologique proposée dans ce document omet certains critères de gravité, notamment la baisse de l'acuité visuelle, qui doit normalement amener le pharmacien à conseiller une consultation médicale.
Aussi, si certaines pathologies graves telles que l'herpès sont écartées, il n'est pas toujours possible, en l'absence de certains critères diagnostiques, d'écarter des pathologies sévères telles que le glaucome aigu à angle fermé ou les uvéites, ce qui constitue une perte de chance pour le patient ;
Considérant qu'une telle présentation tend à préconiser l'utilisation de tous les traitements proposés, dont Genac, sans distinction par affection, ce qui ne constitue pas une présentation objective de Genac et ne favorise pas son bon usage ;
Considérant que, de surcroît, pour les affections présentées, le traitement adapté ne fait pas toujours partie de l'arsenal thérapeutique proposé, ce qui ne permet pas une bonne prise en charge du patient ;
Considérant que, quand bien même la diffusion de cette publicité aurait été arrêtée par la firme, il y a bien lieu de faire obstacle à cette communication pour les motifs invoqués dans la décision ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Genac, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication
« Il peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont confiés au présent article, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.
Le chef du service à compétence nationale dénommé Archives nationales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
Le tableau annexé à l'article 8 de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 novembre 2007 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Mollard (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2007, M. Claude Mollard, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité dans les conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2007, M. Nicolas Grivel, inspecteur de 2e classe à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du conseil régional d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage, à compter du 1er septembre 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, Mme Cartelier (Bénédicte), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est mise à disposition du ministère de la culture et de la communication du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 septembre 1941 M. LE COMMANDANT DE TARLE ANTOINE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DE L'ECOLE A COMPTER DU 01-10-1941 EN REMPLACEMENT DE M. LUNET DE LA MALENE BERNARD
Arrêté du 19 décembre 1941 RELATIF AUX MARCHES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE - AUTORISATION DE DEPENSES
Arrêté du 9 septembre 1941 AUGMENTATION DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EFFETS AUX TROUPES METROPOLITAINES
Arrêté du 17 septembre 1941 DELIMITATION DE LA SOLOGNE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27-06-1941
Arrêté du 26 septembre 1941 AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 10 septembre 1941 SUR LES OBLIGATIONS DES MEDECINS CHARGES DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE ET DES EXAMENS MEDICAUX PREALABLES
Arrêté du 9 septembre 1941 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE POUR PERTE D'EFFETS AUX TROUPES COLONIALES
1ER DU DECRET DU 28-02-1926 RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MEMBRES DES CONSEILS ET COMMISSIONS FONCTIONNANT A PARIS AUPRES DES SERVICES CENTRAUX DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 6 septembre 1941 CREATION DE CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE A BORDEAUX, LYON ET MARSEILLE
Arrêté du 8 août 1941 COMMISSION DES BATIMENTS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 10 août 1941 VALIDATION DES CARTES ET CONTRIBUTION A PERCEVOIR
Arrêté du 6 octobre 1941 DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM POUR LES VINS DE PAYS
Arrêté du 6 octobre 1941 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS.
Arrêté du 12 janvier 1950 MODIFIE L'ARRETE DU 31-12-1942 RELATIF A L'AGREMENT ET A LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES DE MUTUALISTE AGRICOLE
Arrêté du 6 février 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-03-1948 (AIR-FRANCE)
Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les même conditions que ces derniers.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
Arrêté du 15 décembre 1949 DES CAMPS DE CONCENTRATION (APPLICATION DE L'ART.
DU 25 MARS 1949 : STATUT DES DEPORTES ET INTERNES) CODIFIE
Arrêté du 5 novembre 1951 NOMINATION DE M. HENRI HAMMER AU CONSEIL SUPERIEUR POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 12 novembre 1951 CONCOURS DIRECT ET PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR ADJOINT DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 novembre 1951 CHAUVIGNY (VIENNE) : OUVERTURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 12 novembre 1951 RECENSEMENT ET REVISION DE LA CLASSE 1953
Arrêté du 20 février 1950 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER UN PROJET DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES TEXTES ELECTORAUX, L'ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS
Arrêté du 24 février 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-12-1949 FIXANT LES GRADES ET EMPLOIS RELEVANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 28 février 1950 LIBERTE DU PRIX DES PLACES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 28 février 1950 ECOLE PRATIQUE DES MINES DE FORBACH
Arrêté du 27 janvier 1950 PORTANT CREATION DE COMITES MIXTES A LA PRODUCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DU SERVICE DU MATERIEL ET DE LA SUBDIVISION DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 26 février 1950 DROITS AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DE CERTAINS TITULAIRES D'EMPLOIS DE L'ARMEE DE L'AIR
Arrêté du 26 novembre 1951 MODALITES DE L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AUX DIPLOMES D'ETAT D'ASSISTANT OU ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE
Arrêté du 30 novembre 1951 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 5 janvier 1954 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Arrêté du 23 janvier 1954 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 12 janvier 1954 ATTRIBUTION DE L'ECHELON FONCTIONNEL AUX EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE DU SENEGAL, DE LA COTE D'IVOIRE ET DU TCHAD ET DES CHEFS DE SERVICES DE RECHERCHES AGRONOMIQUES EN AOF ET MADAGASCAR
Arrêté du 30 novembre 1951 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INFIRMIERS PRINCIPAUX DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE, A COMPTER DU 1 JANVIER 1951
Arrêté du 5 décembre 1951 NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES BANQUES D'AFFAIRES : MM. DE LESTRADE ET DE LA GRANDIERE
Arrêté du 6 décembre 1951 FIXANT LES MODALITES DES STAGES, LE PROGRAMME DE L'EXAMEN ET LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT DE FIN DE STAGE DES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 5 décembre 1951 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 26 novembre 1951 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 6 février 1954 TARIFS DES HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS ET GERANTS D'IMMEUBLES
Arrêté du 20 janvier 1954 COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES, INTERLOCALES, INTERLOCALES SPECIALES, REGIONALES ET NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 2 août 1954 INSCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC "CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT" SUR LA LISTE DES ORGANISMES SOUMIS A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 9 juin 1954 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 23 juillet 1954 AGREMENT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
32 DE LA LOI NO 531336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1954
Arrêté du 29 juillet 1954 STAGE PEDAGOGIQUE, JURYS ET EPREUVES DU CAPES (SECTION DESSIN)
Arrêté du 2 février 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 4 février 1954 COMITE CONSULTATIF POUR LES BIENS PRIVES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 8 février 1954 M. VENTURA EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES ANNALES DES MINES, EN REMPLACEMENT DE M. REUFFLET
Arrêté du 28 janvier 1954 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
7 DU DECRET 54127 DU 28-01-1954 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN TUNISIE
Arrêté du 12 février 1954 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 février 1954 CREATION DU SERVICE DE L'ALERTE
Arrêté du 24 juillet 1954 MAJORATION DU DROIT SPECIAL PERCU AU PROFIT DES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Arrêté du 18 août 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT VISES PAR LES DECRETS 53324, 53325, ET 53326 DU 14-04-1953 : PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 20 août 1954 TRIBUNAUX PARITAIRES AGRICOLES
Arrêté du 14 août 1954 REVISION DU TAUX DE LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE A PARTIR DU 1 JANVIER 1948
Arrêté du 2 février 1955 CONSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES COMPETENTES POUR LES STENODACTYLOGRAPHES, LES AIDES-COMMIS, LES EMPLOYES DE BUREAU ET LES PREPOSES TELEPHONISTES DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET DES UNIVERSITES DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 16 février 1955 MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DE MAITRISE ET OUVRIERS RELEVANT DE CERTAINS SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES DIVERS GRADES PREVUS PAR LE DECRET N0 53-1229 DU 10-12-1953
Arrêté du 16 février 1955 POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONE
Arrêté du 27 août 1954 INDICES DE REFERENCE DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICES ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 23 août 1954 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ARRETE DU 26-10-1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 23 août 1954 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 25 août 1954 DATE ET MODALITES DE L'EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT DES CADIS DES MAHAKMAS MALEKITES PREVU PAR LE DECRET 53329 DU 14-04-1953
Arrêté du 2 septembre 1954 COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES BIENS DE PRESSE
Arrêté du 10 mars 1955 MM. LEONARD, BRASART, VEDEL SONT CHARGES D'UNE MISSION D'INFORMATION AYANT POUR OBJET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LES CAUSES DU MALAISE FISCAL ACTUEL ET D'ECLAIRER LE GOUVERNEMENT SUR LA NATURE DES REMEDES A APPLIQUER
Arrêté du 3 février 1955 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE LA CAP DES COMMISSAIRES EXPERTS ECONOMIQUES
Arrêté du 8 mars 1955 VACCINATION OBLIGATOIRE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 16 mars 1955 INSTITUTION DES COMMISSIONS LOCALES D'INTEGRATION COMPETENTES POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 12 septembre 1955 CONCOURS D'ADMISSION A LA 1ERE CLASSE DU GRADE D'INGENIEUR
Arrêté du 21 septembre 1955 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1954 ART.
23 (VIREMENT DE BETTERAVES ALCOOLS SUR LA SUCRERIE)
Arrêté du 8 mars 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSEILLER JURIDIQUE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 11 mars 1955 M. REVERDY EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, EN REMPLACEMENT DE M. LE-BAUT
Arrêté du 28 septembre 1955 DE MEDIATEURS
Arrêté du 28 septembre 1955 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 23 janvier 1956 ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1953 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE LES AFFECTATIONS SPECIALES
CONDITIONS DE VERSEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLIS PAR L'ART.
1630 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 24 janvier 1956 M. DETTON (HERVE), CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR L'ART.
4 DU DECRET 551412 DU 19-10-1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 551086 DU 07-08-1955 PORTANT INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES TUNISIENS DANS LES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 21 janvier 1956 TAUX DE CALCUL DU CONCOURS FINANCIER AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 24 janvier 1956 RELATIF AUX INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES AU PROFIT, OU A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SEMOULES ET DETENTEURS DE SEMOULES
Arrêté du 31 décembre 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES DE PARQUET ET GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 29 décembre 1956 DATE DES ELECTIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES
Arrêté du 14 janvier 1957 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LES CITOYENS FRANCAIS CONTRAINTS DE QUITTER L'EGYPTE ET LE PROCHE-ORIENT
Arrêté du 28 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1932 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 29-07-1925 SUR LES BONIFICATIONS DE DUREE DE SERVICE ACCORDEES AUX MILITAIRES ET MARINS EXECUTANT DES SERVICES AERIENS COMMANDES
Arrêté du 3 janvier 1957 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Arrêté du 28 décembre 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-09-1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PROPAGANDE EN FAVEUR DES JUS DE FRUITS
Arrêté du 1 juillet 1957 PORTANT RATTACHEMENT DE LA PARTIE NORD DE LA COMMUNE MIXTE DE LAGHOUAT A LA COMMUNE MIXTE DE DJELLA ET DE LA PARTIE SUD DE LA COMMUNE MIXTE DE DJELLA A LA COMMUNE MIXTE DE LAGHOUAT
Arrêté du 30 juillet 1957 RELATIF AUX PRIX PLANCHER ET PLAFOND DU BEURRE
Arrêté du 8 janvier 1957 UN CONCOURS SERA OUVERT DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE 57 POUR ASSURER LE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS STAGIAIRE APPARTENANT A LA SPECIALITE DE CALCULATEUR
Arrêté du 2 janvier 1957 EXERCICE DE LA TACHE INITIALEMENT CONFIEE AU COMITE TECHNIQUE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 4 janvier 1957 COMMISSION POUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 16 janvier 1957 M. DE BOYSSON ANDRE, ADMINISTRATEUR CIVIL DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL, EN SERVICE AU MAROC, EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES
Arrêté du 15 janvier 1957 RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 14 janvier 1957 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 26 décembre 1956 REGLES D'APPROBATION, D'UTILISATION ET DE REPARTITION DES EXTINCTEURS PORTATIFS ET MOBILES EMPLOYES A BORD DES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 17 juillet 1957 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ADJOINTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 30 juillet 1957 PRATIQUE DE L'ABATTAGE DANS LE CAS DE FIEVRE APHTEUSE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SITUE A PROXIMITE DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE
Arrêté du 26 juillet 1957 APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 7 août 1957 FRANCHISE DES DROITS ET TAXES DES VEHICULES ET MOTOCYCLETTES DONT L'ENTREE EN FRANCE EST CONSECUTIVE A DES TRANSFERTS DE RESIDENCE
Arrêté du 29 juillet 1957 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-02-1950 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART.
1 DUDIT ARRETE : LISTES DES MEDECINS SUSVISES
Arrêté du 27 juillet 1957 REPORT DE CREDITS BUDGETAIRES DE 1956 A 1957
Arrêté du 22 février 1971 GROUPE SPECIALISE POUR LES CONVENTIONS ET MARCHES D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'INFORMATIQUE PASSES AU NOM DE L'ETAT
2, 3, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS REPRESENTANT LA FRANCE DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 5 août 1957 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE PAR APPLICATION DE L'ART.
13 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 8 août 1957 CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX
Arrêté du 7 août 1957 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LE CORPS DU PERSONNEL DES TRAVAUX PUBLICS DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE LA FOM ET MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Arrêté du 16 août 1957 MODIFICATION DES TARIFS DES VOITURES DE 2E CLASSE : PARIS ET SEINE
Arrêté du 22 février 1971 SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Les jeunes apprentis de moins de seize ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de seize à dix-sept ans.
Arrêté du 5 mars 1971 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE "MECANIQUE AUTOMATISME", ET MODALITES DE L'EXAMEN
Arrêté du 26 février 1971 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT (M. LOUIS PAUTHE) ET DES MEMBRES DU JURY DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 28 janvier 1971 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE, PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1970 ET LES NOUVEAUX TARIFS DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 mars 1971 OUVERTURE D'UN CENTRE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (OPTIONS A6 & A7) DANS CHAQUE ACADEMIE (SESSION 1971)
Arrêté du 6 juillet 1971 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES DE BOVINS DE CERTAINES RACES DE MONTAGNE ET DE BOVINS DE CERTAINES RACES ALPINES, PREVUS A LA RUBRIQUE 01-02 A II B 2 BB DU TARIF DES DOUANES
Arrêté du 25 juin 1971 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 10 mars 1971 NOMINATION DE M. IVAN CHERET, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GALATOIRE-MALEGARIE
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.
Arrêté du 10 mars 1971 DE NOMINATION DE M. IVAN CHERET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE GDF, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GALATOIRE-MALEGARIE
Arrêté du 3 mars 1971 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 mars 1971 DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUE A L'ART.
43 DE LA LOI 53-79 DU 7 février 1953 ET FIXEE PAR UN ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1954
Arrêté du 5 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 30 juin 1971 FEUX SPECIAUX DES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE
Arrêté du 18 juin 1971 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 18 juin 1971 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 16-07-1965 CONCERNANT L'OPTION PRODUCTIONS ANIMALES, BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
6 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952 MODIFIE (REGIME DES COTISATIONS DUES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Arrêté du 25 juin 1971 LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE BESANCON EST PORTE A DOUZE
Arrêté du 6 juillet 1971 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 31 janvier 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 3 février 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU JURA ET DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 14 février 1972 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 14 janvier 1972 NO 14 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 28 mai 1971 NORMALISATION COMPTABLE DANS LES INDUSTRIES DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE
Arrêté du 25 juin 1971 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Le sol et les parois du local affecté aux douches sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Le local est tenu en état constant de propreté.
La température de l'eau des douches est réglable.
1ER DE L'ARRETE DU 06-08-1971 : TAUX INDIVIDUELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE)
Arrêté du 12 avril 1972 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE : M. BOUSQUET EN REMPLACEMENT DE M. HENRY
Arrêté du 28 avril 1972 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 19 mai 1972 TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION (3 000 FRS PAR AN)
Arrêté du 2 mai 1972 AUTORISANT EDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION (SOFINAT)
Arrêté du 22 septembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES INGENIEURS ET DES CADRES
Arrêté du 27 septembre 1945 CREATION D'UNE COMMISSION D'EXPERTISE D'ASSURANCE DES BETTERAVES INDUSTRIELLES, POUR L'ETUDE DES DOSSIERS DE SINISTRES SURVENUS DANS LA 19E REGION BETTERAVIERE
Arrêté du 5 octobre 1945 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE VACATION AUX PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION
En cas de création ou de modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l'une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s'il y a lieu, après analyse par l'employeur des nouvelles conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail :
1° Utilisation de machines, portatives ou non ;
2° Manipulation ou utilisation de produits chimiques ;
4° Travaux d'entretien des matériels et installations de l'établissement ;
5° Conduite de véhicules, d'appareils de levage ou d'engins de toute nature ;
6° Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;
7° Opérations portant sur le montage, le démontage ou la transformation des échafaudages ;
8° Utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes.
Arrêté du 2 octobre 1945 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 octobre 1945 CONDITIONS GENERALES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE EN FAVEUR DES CANDIDATS VISES AU DECRET 45-2294 DU 09-10-1945
Arrêté du 9 octobre 1945 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'OPERER LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET DE PROCLAMER LE RESULTAT DU REFERENDUM
Arrêté du 1 octobre 1958 RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES MAITRES ARTISANS DES SERVICES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 29 juillet 1975 RELATIVES A L'EMPLOI DE L'ACIDE 2, 4, 5 TRICHLOROPHENOXYACETIQUE
Arrêté du 22 septembre 1975 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 1 septembre 1975 relatif à l'emploi d'acide benzoïque, de benzoate de sodium et de benzoate de potassium comme conservateur dans certaines boissons
L'addition, à titre d'agents conservateurs, d'acide benzoïque, de benzoate de sodium ou de benzoate de potassium dans les boissons sans alcool du type "soda" est autorisée à la dose maximale de 160 milligrammes par litre, calculée en acide benzoïque, si dans ces boissons, la teneur en anhydride carbonique est supérieure à 4,7 grammes par litre et si l'acidité correspond à un pH inférieur ou égal à 3.
La quantité totale d'acide benzoïque et de ses sels, en milligrammes par litre, devra être inscrite sur l'étiquetage des boissons prêtes à la vente à la suite des indications conventionnelles se rapportant à ces conservateurs.
Arrêté du 1 septembre 1975 EMPLOI DE L'ACIDE BENZOIQUE,DE BENZOATE DE SODIUM ET DE BENZOATE DE POTASSIUM COMME CONSERVATEURS DANS CERTAINES BOISSONS
Lorsqu'un travailleur reprend son activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours, il bénéficie, à la demande du médecin du travail, des formations à la sécurité prévues par le présent chapitre.
Lorsque des formations spécifiques sont organisées, elles sont définies par le médecin du travail.
Arrêté du 4 août 1975 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DU HAVRE DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU HAVRE
Arrêté du 19 septembre 1975 ORGANISATION DES CARRIERES DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 24 septembre 1975 relatif au dossier à produire par les établissements d'hospitalisation privés relevant des dispositions de l'article L.
En application de l'article 9 du décret du 7 août 1975 susvisé, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 et des demandes d'agrément mentionnées aux articles 5 et 10 dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Arrêté du 24 septembre 1975 DOSSIER A PRODUIRE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 21 janvier 1959 GERANTS DES CABINES TELEPHONIQUES ET PORTEURS DE TELEGRAMMES
Arrêté du 29 janvier 1959 PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR DU NOUVEAU PAQUET DE SCAFERLATI "VIRGINIE"
2, 7, 11, 14, 20 ET 22 DE L'ARRETE DU 30-01-1973 AINSI QUE LE TITRE DE LA SECTION 1 DU CHAPITRE III, SUR LE RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE PARMI LES JEUNES GENS ACCOMPLISSANT LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L.
Arrêté du 16 octobre 1975 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15 JUILLET 1964 (NOMINATIONS)
Arrêté du 3 octobre 1975 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 20 octobre 1975 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 17 octobre 1975 OUVERTURE EN 1976 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ENA
Arrêté du 16 octobre 1975 RUR
Arrêté du 6 octobre 1975 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 13 octobre 1975 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES.
(SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES)
Arrêté du 9 octobre 1975 ABROGE L'ARRETE DU 13-12-1974
Arrêté du 22 octobre 1975 CONCOURS OUVERTS POUR L'ACCES AUX IRA (EPREUVES DE LANGUE)
Arrêté du 6 mars 1959 APPLICATION AUX INGENIEURS DU CORPS DES MINES DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
581018 DU 29-10-1958 RELATIVE A L'AFFECTATION OU AU DETACHEMENT EN ALGERIE DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 11 mars 1959 PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LES CAMPAGNES 1958-1959, 1959-1960 ET 1960-1961
Arrêté du 15 février 1946 ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 16 février 1946 VALEUR DE REPRISE DES BONS DU TRESOR EN PAYEMENT DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 16 février 1946 NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CUIR
Arrêté du 13 février 1946 COMMISSION DE REFORME DE LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 3 septembre 1945 CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 8 février 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS MINIMA DES PROFESSEURS ENSEIGNANTS DANS LES CLASSES ELEMENTAIRES : ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVE
Arrêté du 8 février 1946 VRP, FIXATION DE LA REMUNERATION
Arrêté du 13 juillet 1946 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1944 RELATIF A LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 29 juillet 1946 VIANDE DE BOUCHERIE
Arrêté du 20 juillet 1946 REGLES DE GESTION DES FONDS DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 26 juillet 1946 COMMISSION D'ACTION SOCIALE NATIONALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 2 août 1946 NOMINATION D'UN MEMBRE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Arrêté du 25 juillet 1946 PORTANT REGLEMENTATION DES EDITIONS SPECIALES DES JOURNAUX QUOTIDIENS
Arrêté du 24 octobre 2007 modifiant la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la composition du comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont nommés au titre des représentants de l'administration, en qualité de :
M. Ourliac (Jean-Paul), directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, en remplacement de M. Roche (Pierre-Alain).
M. Ligeard (Christian), directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de M. Caze (Damien).
M. Baraduc (Bruno), inspecteur général des services des affaires maritimes, en remplacement de M. Hamon (Jean-Marc).
M. Baudoin (Didier), directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie, en remplacement de M. Baraduc (Bruno).
M. Vermeulen (Patrice), directeur régional des affaires maritimes des Pays de la Loire, en remplacement de M. Poisson (Henri).
M. Courcol (Laurent), directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine, en remplacement de M. Baudoin (Didier).
M. Poisson (Henri), directeur régional des affaires maritimes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Sinquin (Pierre).
M. Kovarik (Jean-Bernard), sous-directeur des transports maritimes et fluviaux, en remplacement de M. Martel (Hervé).
M. Laisne (Loïc), directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de M. Defrance (Dominique).
M. Pichou (Xavier), adjoint à l'inspecteur général des services des affaires maritimes, en remplacement de M. Courcol (Laurent).
La durée du congé annuel payé est déterminée conformément aux dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 31 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : Mme Viviane Apied, secrétaire générale des grandes opérations d'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, titulaire, en remplacement de M. Grand (Philippe), et M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, suppléant.
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration d'OSEO - Mme Milsan (Astrid)
Par décret en date du 8 novembre 2007, Mme Astrid Milsan, sous-directrice « Financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Delphine d'Amarzit.
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil de surveillance d'OSEO financement - Mme Milsan (Astrid)
Par décret en date du 8 novembre 2007, Mme Astrid Milsan, sous-directrice « Financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil de surveillance d'OSEO financement sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Delphine d'Amarzit.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Claire d'Urso, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès de la maison franco-andine du droit en Colombie, du 1er juin au 2 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Alain Mancini, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour exercer les fonctions de sous-préfet hors classe, du 6 mai au 16 septembre 2007 inclus.
D'Azemar (Xavier, Marie, Pascal).
Jaouën (Fabrice, Philippe).
Drapeau (Frédéric, Dominique).
Labégorre (Jean-Marie, Claude).
Le capitaine sous contrat Barrande (Philippe, Georges, Marie).
Prigot (Sylvain, Benoit).
Le capitaine Larrouy (Pierre).
Le lieutenant Bouyer (Grégor, Marc, Marie).
La lieutenante Grenard (Sophie, Delphine).
Daneirole (Laurent).
Houadria (Alyssa, Norah, Isan).
Dufour (Yannick, Pierre).
Chudik (Matthieu, Charles).
Rahmoun (Toufik, Forouk).
Pelletey (Julien, Georges, Jean).
Maloine (Marie-Aurore).
De Tarragon (Côme, Louis).
Septier (Aurélie, Jeanne).
Le capitaine de corvette Madec (Cyrille, Marc-Henri).
Le capitaine de corvette sous contrat Ferri (Pierre, François, Yves, Marie), rang du 1er avril 2002.
Le lieutenant de vaisseau Goupil (Rodolphe, Fabien, Manuel).
Mével (Anne).
De Carpentier (Laure, Marie, Jacqueline, Yolaine).
Birckel (Alexandre, Emile).
Dahan (Pierre).
Sparfel (Sandrine).
Lecornu (Hélène, Freydis, Marie).
Piquet (Vanessa, Astrid).
Juchet (Frédérique, Danie, Claudine, Raymonde, Louise).
Chettouh (Karim, Kamel).
Le commissaire de 2e classe Petit (Emeline, Sylvie).
Rey (Lucie, Jeanne, Elisa).
L'officier de 3e classe Simon (Nathalie, Viviane).
La commandante Simon (Odile, Louise, Roberte, Andrée).
Olmeda (Hugues, Georges).
Le lieutenant Maleappa (Martial).
Le lieutenant Gouez (Jean-Philippe, Georges, René).
Bertrand (Alexandre, René, Paul).
Saint-Mard (Martine).
Simon (Patrice, Marie, Joseph).
Damerval (Dominique, Alix, Arthur).
Van Den Daele (Alain, Maui, Robson).
Calvayrac (Geoffroy, Georges, Edouard).
- OFFICIER EN CONGÉ DU PERSONNEL NAVIGANT
Le commandant Billottet (Frédéric, Christian).
L'officier greffier de 1re classe Paillole (Christian).
Le médecin en chef Conessa (Claude, François).
La médecin Breton (Anne-Laure).
Bourderioux (François, Christian, Jacques), rang du 1er octobre 2004.
Mancel (Vincent, Romain, Joseph, Gérard), rang du 1er novembre 2003.
Gueye (Olivier, Samba, René), rang du 1er novembre 2003.
Mussot (Cécile, Marie), rang du 1er novembre 2004.
Battaglia (Isabelle, Marie-Charlotte), rang du 1er mai 2004.
Dubouix (Claire, Paule, Madeleine, Jeanne), rang du 1er octobre 2004.
La pharmacienne Saumet (Barbara, Nadia, Nathalie).
Le vétérinaire principal Boni (Mickaël, Rosario, Bernard).
Le chirurgien-dentiste Sénéquier (Guillaume, Marc).
Le chirurgien-dentiste Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik, Axel).
Radiation des cadres le 1er août 2015.
La lieutenante Miege (Audrey, Virginie).
L'infirmière de classe supérieure Serizay (Véronique, Madeleine).
L'infirmière de classe normale Maitret (Isabelle, Marie, Laetitia).
Demange (Christèle).
Roulin (Isabelle, Nathalie).
Nilly (Véronique, Isabelle).
Salvadori (Pascal).
L'infirmière de classe normale Villena (Ana, Maria).
L'infirmière de classe supérieure Denoeud (Eliane, Francine).
Le masseur-kinésithérapeute de classe supérieure Jollier (Sylvie, Marguerite, Antoinette).
Le masseur-kinésithérapeute de classe normale Wetzel (Thierry).
Le capitaine Houard (Michel, Bernard).
(4e tour) Calamy (Hervé, Antoine, Lucien).
(5e tour) Plumet (Sébastien).
(6e tour) Robert (Olivier, Thomas).
(7e tour) Camguilhem (Benoît, Jocelyn, Frédéric).
(8e tour) Ducarouge (Anne, Clémence, Marie, Noëlle).
(9e tour) Lombardi (Philippe, Bernard, François).
(10e tour) Peirache (Alexia, Marie).
(1er tour) Sigrist (Jean-François).
(2e tour) Rouzies (Laurent, Pierre, Frédéric).
L'ingénieur principal Bourdelle (Pierre-Henri, Clément, Nicolas).
Barbier (Johann).
Legrand (Julien, Yvan, Gérard).
Thierion (Laëtitia, Ambre).
Ceccarelli (Anne-Laure).
Yzambart (Guillaume, François, Emile, Jean, Louis, Marie).
Donnard (Mickaël, Alain, Albert).
Jeanney (Sébastien, Benoît).
Dorange (Aurelie).
Toniazzi (Matthieu).
L'officier en chef de 2e classe Renaut (Michel, Jacques, André).
Lambret (Benjamin, Vincent, Sébastien).
Les dispositions du décret du 1er août 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent :
La promotion au grade de capitaine, pour prendre rang du 30 août 2007, de la lieutenante sous contrat rattachée au corps des officiers des bases de l'air Giacometti (Anne, Nicole).
La promotion au grade de lieutenante, pour prendre rang du 1er septembre 2007, de la sous-lieutenante sous contrat rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées Czarnecki (Emilie, Marion).
Arrêté du 6 novembre 2007 portant nomination d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint auprès de la Cour supérieure d'arbitrage
M. Thomas Breton, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme Brigitte Rafidison.
Mme Marie-Aude Morere, secrétaire administratif au Conseil d'Etat, est nommée secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mlle Brigitte Huet.
Décision n° 2007-891 du 9 octobre 2007 modifiant la décision n° 2005-455 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
L'annexe I à la décision n° 2005-455 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, lieudit La Croix du Guizay, 42660 Planfoy.
(2) Atténuation part rapport à la PAR maximale.
L'annexe II à la décision n° 2005-455 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF, lieudit La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
Avis de vacance d'un emploi de chef assistant du choeur de l'armée française à la garde républicaine
Il est procédé au recrutement d'un chef assistant du choeur de l'armée française à la garde républicaine.
La personne recrutée servira en qualité d'officier commissionné en application des dispositions de l'article L.
4132-10 du code de la défense (officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale).
Pour cette raison, elle devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature du contrat.
- avoir satisfait aux obligations du service national actif pour ceux qui y sont assujettis, ou en avoir été dispensé ;
- justifier de l'aptitude physique exigée pour le recrutement des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
- être âgé au moins de vingt-quatre ans le 1er janvier de l'année de nomination et de moins de cinquante et un ans le jour de sa nomination ;
- justifier de quatre années d'exercice de responsabilités en matière de technique ou de pédagogie musicale.
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'état-major de la garde républicaine, bureau des ressources humaines, cellule personnels officiers, quartier des Célestins, 12, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ce recrutement, il est possible de s'adresser à l'état-major de la garde républicaine (téléphone : 01-47-16-84-57 ou 01-58-28-20-28).
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, option génie électrique, électrotechnique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 3 octobre 1941 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Arrêté du 22 septembre 1941 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20-08-1940: COMPLETE LE TABLEAU DES PRODUITS VISES
Arrêté du 2 octobre 1941 REGLEMENTATION DANS LES APPAREILS A VAPEUR ET A PRESSION DE GAZ, DE LA SOUDURE A BORDS FONDUS SUR FER OU ACIER
Arrêté du 13 février 1942 PRIX MAXIMA DE VENTE DU CHARBON DE BOIS
Arrêté du 4 février 1942 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 1 septembre 1941 VOLONTAIRES ET REQUIS DE LA DEFENSE PASSIVE.
FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS
Arrêté du 13 octobre 1941 DU COMITE
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
Le plan peut être mis en place sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de cet article.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L.
3322-6 ou appliquer unilatéralement.
Arrêté du 10 octobre 1941 EXTENSION DU REGIME DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS, AUX MILITAIRES FRANCAIS EN SERVICE AUX COLONIES
Arrêté du 15 octobre 1941 DU COMITE CONSULTATIF
Arrêté du 10 août 1941 REGIME DES PRIORITES POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 19 octobre 1941 AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS
Arrêté du 1 mars 1950 AFFECTATION PROVISOIRE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL DU QUARTIER HENRI IV A FONTAINEBLEAU (SEINE-ET-MARNE), POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'ETAT-MAJOR DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Arrêté du 2 mars 1950 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA REGIE AUTONOME DES PETROLES
Arrêté du 1 mars 1950 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 novembre 1951 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS NATIONAL DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 1 décembre 1951 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 30 novembre 1951 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 16 août 1950 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS DESTINES A LA FABRICATION DU CARBURANT AUTO ET DES MELANGES SUPERCARBURANTS A BASE D'ALCOOL
4 ET 11 DES STATUTS DU CENTRE
Arrêté du 11 août 1950 CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 27 juillet 1950 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES METROPOLITAINS CONSACRANT LEUR ACTIVITE AUX PROBLEMES SCIENTIFIQUES ET CULTURELS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 11 août 1950 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 25 août 1950 MODIFIE L'ARTICLE 27 ET LES TABLEAUX A, B, C, DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1950
Arrêté du 21 août 1950 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 22 août 1950 CARACTERISTIQUES DES PIECES ALGERIENNES DE 100 FRANCS
Arrêté du 14 décembre 1951 PERSONNELS MECANOGRAPHES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Arrêté du 12 décembre 1951 MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CHARGE DES AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951
Arrêté du 18 mai 1951 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 4 février 1954 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-06-1953 INSTITUANT UNE COMMISSION CENTRALE CONSULTATIVE DES EMBALLAGES
Arrêté du 3 février 1954 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU MINIER GUYANAIS
Arrêté du 3 février 1954 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 30 janvier 1954 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE :
Arrêté du 12 décembre 1951 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 19 décembre 1951 ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Arrêté du 24 décembre 1951 DEMISSION ET NOMINATION D'UN MEMBRE : M. DAMELON EN REMPLACEMENT DE M. MOATTI
DU 15-07-1951 INSTITUANT UN CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES AFFAIRES SOCIALES D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 décembre 1951 MONTANT DE DIVERSES TAXES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (DESSINS ET MODELES)
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à Pôle emploi les renseignements nécessaires au calcul des prestations.
Arrêté du 3 février 1954 CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF STAGIAIRE DE LA MARINE
Arrêté du 15 février 1954 EXCLUSION D'UN ELEVE : M. DENYS BANSSILLON
Arrêté du 16 février 1954 BUREAU DE DOUANE : LISTE ET ATTRIBUTION.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20 MAI 1953
Arrêté du 19 août 1954 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 5 août 1954 CREATION.
- CONDITIONS IMPOSEES POUR LES EPREUVES PRATIQUES
Arrêté du 10 août 1954 BELLE-ILE-EN-MER (MORBIHAN) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 2 août 1954 COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS
Arrêté du 24 août 1954 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 15-10-1951 A COMPTER DU 01-09-1954 :
Arrêté du 17 février 1954 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'UTILISATION ET LA REPARTITION DES IMPRIMERIES PARISIENNES RELEVANT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE
Arrêté du 12 février 1954 COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément à l'article L.
Arrêté du 16 février 1954 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
Arrêté du 29 janvier 1954 DE BREVET DE TECHNICIEN OPTICIEN LUNETIER
Arrêté du 3 février 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-12-1949 EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL D'EXECUTION AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 23 février 1954 PRETS REVALORISABLES PROPORTIONNELLEMENT A LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 10 août 1954 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Arrêté du 2 septembre 1954 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 3 mars 1955 SOMME A REMBOURSER PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE EN APPLICATION DE L'ART.
152 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930
Arrêté du 19 mars 1955 SOUTIEN DES PRIX ET ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN, PRODUCTION ET PRIX DES ALCOOLS DE VIN
DU 09-08-1952 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS EN VUE DE LA CONSTITUTION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 15 mars 1955 DU PREFET DE POLICE N0 55-5179 PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES DITS "PHOTOGRAPHES-FILMEURS" OPERANT SUR LA VOIE PUBLIQUE A PARIS
Arrêté du 25 août 1954 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE 3EME CLASSE DE TRAVAUX D'ARMEMENT ET D'INGENIEURS DE 3E CLASSE DE TRAVAUX DES TELECOMMUNICATIONS (PERSONNEL MILITAIRE PLACE SOUS LE STATUT DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE) PARMI LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE TITULAIRES D'UN BREVET DE SPECIALITE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 2 septembre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU LABORATOIRE DES EXPERTISES CHIMIQUES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 13 septembre 1954 RECENSEMENT ET REVISION DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1936 ET LE 31-12-1936 DANS LA METROPOLE
DU 07-08-1951, FIXANT LES TAUX DE PENSION DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS ARTS ET METIERS
Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de la biomédecine.
Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n'est pas établie.
Arrêté du 26 août 1954 PRIX DES CAFES VERTS ET TORREFIES
Arrêté du 15 mars 1955 PERTURBATIONS DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION PROVOQUEES PAR LES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION
Arrêté du 16 mars 1955 ABROGE L'ARRETE DU 19 février 1949
Arrêté du 16 mars 1955 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 23 mars 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE DIJON)
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE NANCY)
La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit.
Le conditionnement ne peut être reproduit que s'il est conforme aux dispositions précédentes.
Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Arrêté du 16 janvier 1956 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE STRASBOURG)
Arrêté du 16 janvier 1956 CERTIFICAT D'APTITUDE DES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 24 janvier 1956 L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET PROVISOIRE DES CAPORAUX ET SAPEURS DU REGIMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 551520 DU 22 NOVEMBRE 1955 EST FIXEE A 300 FRS.
PAR MOIS A COMPTER DU 1 JANVIER 1956 (SERA SUPPRIMEE LE 1 JUILLET 1956)
Arrêté du 16 mars 1955 CHAUMONT-LA-VENDUE : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 31 mars 1955 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 55-6 DU 5 JANVIER 1955
Arrêté du 1 avril 1955 PROGRAMMES DES CONCOURS ET DES EXAMENS D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUX DIFFERENTS EMPLOIS DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 25 janvier 1956 COMPETENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
Arrêté du 28 juin 1956 MODALITES DE PERCEPTION, DE REPARTITION ET D'UTILISATION DU DROIT SPECIAL DIT "DROIT NANSEN" DU PAR LES REFUGIES PLACES SOUS LA PROTECTION DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L.
Aucune condition de résidence ne peut être exigée des étudiants.
Arrêté du 29 juin 1956 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 19 juillet 1956 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1956.
(AGENTS EMPLOYES A TEMPS COMPLET COMME TITULAIRE OU AUXILIAIRE, A LA DATE DU 1 JANVIER 1956, POURRONT OBTENIR CE CERTIFICAT A LA SUITE D'UN EXAMEN PROBATOIRE, DONT LES CONDITIONS SONT MENTIONNEES AUX ARTICLES SUIVANTS)
Arrêté du 16 juillet 1956 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE
Arrêté du 18 juillet 1956 DE NOMINATION DE M. GEORGES TEXIER COMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 16 juillet 1956 PERSONNEL,RECRUTEMENT
Arrêté du 31 décembre 1956 MONTANT DES CREDITS CORRESPONDANTS A LA COUVERTURE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LOI NO 56-639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (SERVICE DES PREFECTURES)
Arrêté du 18 janvier 1957 BUDGET ADDITIONNEL DE L'ECOLE (EXERCICE 1956)
Arrêté du 22 janvier 1957 LIMITE INTERIEURE DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES DE LA FRONTIERE SARRO-ALLEMANDE
Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
Arrêté du 17 janvier 1957 AUTORISATION POUR CERTAINS CANDIDATS D'UNE DEUXIEME SESSION DES EPREUVES DES CAP COMMERCIAUX
Arrêté du 17 janvier 1957 DE NOMINATION DE M. LAURENT MICHEL COMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. ROBIN
Arrêté du 8 août 1957 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 10 août 1957 REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES
Arrêté du 10 août 1957 SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION POUR TOUS LES PRODUITS QUI Y SONT ASSUJETTIS
Arrêté du 10 août 1957 AUX DECRETS ET ARRETES RELATIFS AU REGIME DES ECHANGES ET DES REGLEMENTS EXTERIEURS A LA ZONE FRANC - VALEUR DU CHEQUE-ESSENCE DE 1000 FRS PORTEE DE 555 FRS A 670 FRS
Arrêté du 17 janvier 1957 A LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 23 janvier 1957 MODELE DE TICKETS DE CARBURANT DETAXE ET DUREE DE VALIDITE POUR L'ANNEE 1957
3 DE L'ARRETE DU 5 décembre 1947 FIXANT LA COMPOSITION DU CRT A ANNECY
Arrêté du 24 janvier 1957 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES CENTRES PUBLICS D'APPRENTISSAGE
Afin de contribuer à l'amélioration de la sécurité de la grossesse, de la naissance et de l'environnement périnatal de la mère et de l'enfant, les établissements de santé pratiquant l'obstétrique : 1° Participent à la prise en charge des grossesses et à l'identification, en cours de grossesse, des facteurs de risques pour la mère et pour l'enfant, afin d'orienter la mère avant l'accouchement vers une structure adaptée ; 2° Assurent l'accouchement et les soins de la mère et du nouveau-né, ainsi que les actes de chirurgie abdomino-pelvienne liés à la grossesse ou à l'accouchement, dans des conditions visant à réduire les risques et permettant de faire face aux conséquences de leur éventuelle survenance ; 3° Assurent le suivi postnatal immédiat de la mère et de l'enfant dans des conditions médicales, psychologiques et sociales appropriées.
Arrêté du 21 janvier 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1956
Arrêté du 29 janvier 1957 ABATTAGE DES ANIMAUX ATTEINTS DE FIEVRE APHTEUSE
Arrêté du 29 janvier 1957 CALCUL DES COTISATIONS DES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES
Arrêté du 31 janvier 1957 COMMISSION CHARGEE DE COORDONNER LES ECHANGES INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Arrêté du 16 août 1957 CREATION DE LA SOCIETE
Arrêté du 13 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR, PROFESSEUR ET CHEF DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DE L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Arrêté du 1 août 1957 MANOEUVRE DE L'ARMEE DE L'AIR EN 1957
Arrêté du 9 août 1957 INDEMNISATION DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, LICENCIES POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Le sang et ses composants peuvent être utilisés dans le cadre d'une activité de recherche, qu'ils aient été ou non prélevés au sein de l'Etablissement français du sang.
Dans tous les cas, les principes mentionnés aux articles L.
1221-6 sont applicables, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Arrêté du 1 mars 1971 TAUX DE LA COTISATION INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 23 février 1971 SOCIETE DE GESTION DU LAC DE LOIRE
Arrêté du 24 août 1957 PRIX DE CESSION DES ALCOOLS PAR HECTOLITRE DESTINES AU MARCHE INTERIEUR
Arrêté du 31 juillet 1957 CONDITIONS D'ADMISSION A L'INSTITUT DES ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS (PROROGATION DES ARRETES DES 25-10-1946, 18-09-1947 ET 28-07-1949 POUR L'ANNEE 1957-1958)
Arrêté du 21 août 1957 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 21 août 1957 COMMISSION DES FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 29 août 1957 FIXATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES A COMPTER DU 01-11-1957, AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLES
Arrêté du 9 août 1957 CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES
Arrêté du 14 août 1957 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 12 mars 1971 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION EN 1971 AUX CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE D'ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS : BELFORT : 75 PLACES
Arrêté du 19 mars 1971 COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 25 février 1971 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1964
Arrêté du 8 mars 1971 COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 15 mars 1971 MODIFICATION DES AL.
5 DE L'ARRETE DU 31-01-1962 : REMUNERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES, TAUX DES INDEMNITES ET MONTANT DES HONORAIRES DES MEDECINS ET PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 7 juillet 1971 NOMINATION DE MM. TRORIAL JACQUES, MALAPERT PAUL & MOUCHON GILBERT, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. BOUGENOT, GRASSI & NORMAND
Arrêté du 22 juin 1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES BIOLOGISTES DES SERVICES DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX PLACES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT HORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 5 juillet 1971 MM. MEZIN ROGER ET TROY ROLLAND, ELEVES DE LA PROMOTION 1969 DE L'ECOLE, QUI ONT REFUSE DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT, SONT REPUTES AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LEUR SCOLARITE
Arrêté du 16 février 1971 COMITE CONSULTATIF PERMANENT DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 19 février 1971 COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 30 juin 1971 CONDITIONS D'EXECUTION POUR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DES SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES ET CALCUL DES BONIFICATIONS CORRESPONDANTES
20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et accomplis dans les conditions visées audit article sont exécutés en vertu d'ordres du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture, du président-directeur général de Météo-France ou d'ordres émanant des autorités auxquelles délégation est accordée à cet effet.
Les coefficients à affecter aux services aériens commandés sont déterminés comme suit selon leur nature :
SERVICES AÉRIENS
- Personnels militaires.
Vols en participation à des opérations ou au-dessus de zones hostiles :
a) Sur avions de combat et hélicoptères d'intervention
b) Sur avions de transport et autres appareils
Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototypes ou expérimentation opérationnelle)
Avions de combat à réaction
Avions d'entraînement à réaction
Avions de combat à hélice
Avions de transport et autres avions :
a) Mission de préparation au combat
b) Autre mission
b) Mission de liaison
Mission de secours (tous aéronefs)
Lancement par catapulte ou par fusée d'appoint et accrochage sur plate-forme mobile (assimilés à 1 heure de vol)
Descente en parachute (assimilée à 1 heure de vol) :
a) Non homologuée
b) A ouverture retardée
c) Normale
Vols suivis d'une descente en rappel ou
par treuillage
Descente en rappel ou par treuillage assimilée à une heure de vol
Vols d'essais sur aéronefs de type nouveau non homologué ou munis de dispositifs essentiels nouveaux (prototype ou expérimentation opérationnelle)
Vols d'essai, d'expérimentation ou d'instruction sur :
a) Avions de combat à réaction
b) Avions d'entraînement à réaction
c) Avions de combat à hélice
d) Avions de transport et autres avions
e) Hélicoptères
f) Planeurs en essais
Vols effectués dans des zones à très fortes turbulences et dans des conditions climatiques extrêmes en vue d'opérations de mesures et de recherches scientifiques
Vols à très basse altitude d'identification de moyens de transport effectués dans les conditions de la circulation aérienne militaire
Mission de secours et de sauvetage sur zone de recherche effectuée dans les conditions de la circulation aérienne militaire
Vols suivis d'une descente en rappel ou par treuillage
- Les vols d'essais d'aéronefs nouveaux ou munis de dispositifs essentiels nouveaux s'entendent des services aériens exécutés sur :
Aéronefs de type nouveau en vue de leur homologation ;
Aéronefs munis de dispositifs nouveaux dont l'expérimentation en vue de l'homologation de ces dispositifs ou de leur adaptation à l'aéronef comporte des risques particulier
Les coefficients à affecter aux services sous-marins ou subaquatiques commandés sont déterminés comme suit selon leur nature :
SERVICES EN PLONGÉE
ou sans
Plongée à bord d'un sous-marin (2)
Plongée à l'air de 0 à 40 mètres
Plongée à l'air au-delà de 40 mètres
Plongée à l'oxygène en exercice
Plongée à l'oxygène en opérations réelles
Plongée au mélange (3) en exercice de 0 à 40 mètres
Plongée au mélange (3) en exercice au-delà de 40 mètres
Plongée au mélange en opérations réelles de 0 à 40 mètres
Plongée au mélange en opérations réelles au-delà de 40 mètres
Plongée d'essai avec appareil nouveau ou technique nouvelle
- Personnels civils.
Plongée à l'oxygène
Plongée au mélange (3) de 0 à 40 mètres...
Plongée au mélange (3) au-delà de 40 mètres.
(1) Le coefficient "nuit" s'applique aux plongées autres que celles effectuées en sous-marin, accomplies par visibilité nulle et notamment en eau de rivière.
(2) La durée d'une plongée est égale à l'intervalle de temps qui sépare les commandements "alerte" et "surface", tel qu'il résulte des mentions portées sur le journal de navigation ou de la feuille d'essai.
(3) Plongée avec appareils fonctionnant au mélange gazeux autre que l'air.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés sont arrêtés chaque année civile pour l'ensemble du personnel.
Un relevé individuel, dont le modèle est fixé par instruction, en est établi.
Y sont portés tous les services aériens, sous-marins ou subaquatiques ouvrant droit à bonification en vertu de l'article R.
20 du code des pensions civiles et militaires de retraite et inscrits depuis le 1er janvier de l'année précédente sur les documents destinés à la constatation et au contrôle des services aériens, sous-marins ou subaquatiques définis par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et par le ministre des transports pour le personnel relevant de son autorité.
Les services accomplis au cours d'une année y sont répartis selon les rubriques prévues aux articles 2 et 3 ; leur durée effective est multipliée par les coefficients applicables dans chaque rubrique.
Ils sont décomptés en heures et fractions décimales d'heure.
Les produits ainsi obtenus, arrondis à l'heure la plus voisine, représentent un nombre de journées de bonifications ; ce nombre est converti en ans, mois et jours qui forment le total des bonifications acquises pour l'année écoulée.
Les services aériens, sous-marins ou subaquatiques faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent lieu à homologation.
Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de la culture, par le président-directeur général de Météo-France et le ministre des transports et dont la liste est fixée par instruction.
A cet effet, les relevés individuels arrêtés dans les conditions prévues à l'article 4 sont adressés aux autorités compétentes chaque année et lors d'une cessation de services.
Ils sont au préalable émargés par les ayants droit et certifiés par les commandants de formation ou d'unité, les chefs de service ou directeurs en chef d'établissement.
Les modalités d'établissement et de transmission de relevés individuels de services aériens, sous-marins ou subaquatiques aux fins d'homologation et la destination à donner aux décisions correspondantes sont fixées par instructions particulières des ministres intéressés.
Toutefois, les coefficients prévus à l'article 2 ci-dessus ne prendront effet pour les personnels militaires que le 1er janvier 1967 et les coefficients antérieurement en vigueur seront applicables aux services accomplis avant cette date.
De même, les coefficients de bonifications antérieurement en vigueur continueront d'être applicables aux services accomplis, jusqu'à la date de publication du présent arrêté, par les personnels civils bénéficiant déjà de bonifications au titre de l'arrêté du 31 août 1927.
Sont abrogés les arrêtés des 18 juin 1932, 27 mai 1953, 24 mai 1954, 30 juin 1961, 3 novembre 1966 et 30 juillet 1968.
Arrêté du 1 juillet 1971 NOMINATION A GRENOBLE DE M. LE DOCTEUR LEMORDANT EN REMP.
PILLET
4311-2, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé :
1° Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Toutefois, les certificats, titres ou attestations délivrés dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peuvent permettre l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière que dans la mesure où le diplôme d'Etat français ouvre lui-même l'exercice de celle-ci dans cet Etat.
Cette dernière disposition n'est applicable ni aux personnes ayant le statut de réfugié politique, ni aux personnes exerçant légalement en France la profession d'infirmier ou d'infirmière au 13 juillet 1980 ;
3° Aux élèves officiers et officiers de la marine marchande pendant la durée de leur stage de formation sanitaire effectué dans des établissements ou services agréés par le ministre chargé de la santé.
La date et les modalités de la cessation des régimes dérogatoires mentionnés dans le présent article sont fixées par décret.
Arrêté du 2 juillet 1971 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 22 avril 1971 DUREE DE CARRIERE D'EMPLOIS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 8 juillet 1971 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES A PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS CHAP.
31-01, 31-91, 33-91, 34-51, 34-52) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C ANNEXE
1 DE L'ARRETE DU 14-09-1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES ET SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P ET T ET LISTES DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Arrêté du 1 juillet 1971 DE LA COMMISSION
Arrêté du 28 juin 1971 DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES DANS LES ECHANGES AVEC CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 février 1972 MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 1 février 1972 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 22 février 1972 MODIFICATION DE LA COLONNE CONDITIONS EXIGEES POUR L'ACCES AUX DIVERS ECHELONS DU TABLEAU DE L'ART.
La définition des actes professionnels de masso-kinésithérapie, dont les actes médicaux prescrits par un médecin, est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Arrêté du 22 février 1972 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE TOMATES POUR LA CAMPAGNE 1971
Arrêté du 11 juin 1971 NO 13 A LA PHARMACOPEE 1965 ET A SON SUPPLEMENT
Arrêté du 19 juillet 1971 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM (CAMPAGNE 1971-1972)
Arrêté du 14 janvier 1959 COMMISSION POUR FACILITER LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Arrêté du 1 octobre 1975 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 30 septembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENCES GENERALES D'ASSURANCES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 23 septembre 1975 MODIFICATION DES PARAGRAPHES A ET B DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE MARSEILLE ET DU GOLFE DE FOS
Arrêté du 1 octobre 1975 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.
Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Arrêté du 7 octobre 1975 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 7 octobre 1975 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 10 octobre 1975 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (500 MILLIONS PAR OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10.000 FRS.
D'UNE DUREE DE 18 ANS
Arrêté du 19 septembre 1975 DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 22 septembre 1975 POIDS NETS DES FILETS DE HARENGS SAURS AU NATUREL ET DES FILETS DE MORUE PREEMBALLES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 17 septembre 1975 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITES :
Arrêté du 11 février 1959 CREATIONS DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (SAID-OULED-AMOR)
Arrêté du 29 janvier 1959 APPROBATION D'UNE DECISION FIXANT LA COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 2 février 1959 EXTENSION DE LA PERIODE D'APPLICATION D'UN TARIF REDUIT POUR LES COMMUNICATIONS ETABLIES DANS CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 27 janvier 1959 AUTORISATION D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 9 janvier 1976 MODALITES PARTICULIERES D'EVALUATION DES LOCAUX, ETABLISSEMENTS OU INSTALLATIONS DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXISTANT DANS DIFFERENTES COMMUNES ET PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES ANALOGUES
Arrêté du 14 janvier 1976 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (DROME)
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (INDRE)
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (LOZERE)
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (VAL-D'OISE)
Arrêté du 6 janvier 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE DANS L'AIN
Arrêté du 20 janvier 1976 BUDGET DE L'IRA DE METZ POUR 1976
Arrêté du 19 mars 1976 INDICES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES CONTRACTUELS DU SERVICE DES FOUILLES ET ANTIQUITES
Arrêté du 6 août 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA
Arrêté du 29 juin 1945 ORGANISATION DU CORPS DES GARDIENS DE PRISONS
Arrêté du 11 juillet 1945 NOMINATION DE MEMBRES COMPLEMENTAIRES DE LA COMMISSION ET DE SECRETAIRES
Arrêté du 16 juillet 1945 MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4585 DU 15 JANVIER 1945
Arrêté du 9 juillet 1945 FIXATION DES SALAIRES DES DOCKERS ET ASSIMILES DANS LES PORTS FLUVIAUX AUTRES QUE CEUX DE PARIS ET DE LYON
Arrêté du 12 juillet 1945 MODELES DE DECLARATIONS A SOUSCRIRE EN APPLICATION DE L'ORD.
DU 02-02-1945 ORGANISANT SUR DE NOUVELLES BASES DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET MODIFIANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DES ASSURANCES SOCIALES
Arrêté du 12 juillet 1945 MAINTIEN DES PRIMES PREVUES PAR LES CONVENTIONS ET LES USAGES
Arrêté du 25 juin 1945 CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 30 juin 1945 CREATION D'UNE COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Arrêté du 17 juillet 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 19 juillet 1945 FIXATION DES ZONES TERRITORIALES POUR LA DETERMINATION DES SALAIRES
Arrêté du 5 juillet 1945 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DE LA COLLECTE DES LAINES EN FRANCE EN 1945
Arrêté du 10 août 1945 REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DES FACULTES DES LETTRES POUR LES ETUDIANTS VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 9 août 1945 REGIME DES ETUDES ET EXAMENS DES ETUDIANTS ET ELEVES VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 27 juillet 1945 MODIFIE L'ARRETE DU 11 décembre 1940 ART.
2 RELATIF AU MODE DE PAYEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSISTANCE
Arrêté du 31 juillet 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 16 août 1945 ARMEMENT DES GARDIENS CIVILS DES PRISONNIERS DE GUERRE
Arrêté du 3 juin 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (SOUS-COMMISSION) EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 17 août 1945 FRAIS DE DEPLACEMENT ATTRIBUES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS AGRICOLES DEPARTEMENTALES DES PRISONNIERS ET DEPORTES
Arrêté du 22 août 1945 PORTANT FIXATION DES SALAIRES DES OUVRIERS OCCUPES DANS LES EXPLOITATIONS D'ARDOISE
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L.
Arrêté du 22 août 1945 RELATIF AUX SALAIRES DES OUVRIERS DANS LES MINES DE METALLOIDES ET DE METAUX NON FERREUX
Arrêté du 20 août 1945 CREATION D'NE CAISSE DE PEREQUATION DES PRIX DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 20 août 1945 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE REDACTEUR DE PREFECTURE
Arrêté du 14 septembre 1946 MODIFIE L'ARRETE DU 17-05-1945 (ART.
2,3): FIXATION DES SALAIRES DES DOCKERS DANS LES PORTS FLUVIAUX DE PARIS ET LYON
Arrêté du 14 septembre 1946 GARDIENS ET SURVEILLANTS DES CAMPS DE DE SURPLUS AMERICAINS
Arrêté du 1 septembre 1946 RELEVEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX, NOTAMMENT DU CNRS
Arrêté du 18 septembre 1946 PAYEMENT DES TROIS DERNIERES ECHEANCES DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la danse - Mme Barbaroux (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, Mme Barbaroux (Monique) est nommée directrice générale du Centre national de la danse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays d'Olmes (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Olmes, 6, rue René-Cassin, 09300 Lavelanet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Pasteur de Dole (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Avis relatif à l'appel à candidature d'organismes pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R.
233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par les articles R.
L'Institut national de recherches et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), habilité par arrêté interministériel à procéder aux examens CE de type définis à l'article R.
233-54 du code du travail et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R.
233-65 du code du travail, d'une part, depuis 1996, pour les composants de sécurité visés aux points 1 à 3 de l'article R.
233-88-1 du code du travail et, d'autre part, depuis 1992, pour les machines visées aux points 1 à 7 et au point 11 de l'article R.
233-86 du code du travail, a décidé de cesser ces activités au 31 décembre 2007.
A cette date, les fabricants de ces machines et composants de sécurité qui veulent soumettre leurs produits à l'une des procédures précitées seront obligés de s'adresser à d'autres organismes notifiés européens.
Afin qu'aucun des domaines visés aux articles R.
233-88-1 ne demeure sans organisme habilité par les autorités françaises, le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité lance un appel à candidature pour les domaines suivants :
- scies à chaînes portatives pour le travail et des matières similaires mentionnées au point 8 de l'article R.
233-86 du code du travail, pour lesquelles il n'y a plus d'organisme depuis le 10 janvier 2001 ;
- dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques, mentionnés au point 1 de l'article R.
- blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes manuelles, mentionnés au point 2 de l'article R.
- écrans mobiles automatiques - pour la protection des machines visées aux points 11, 12 et 13 de l'article R.
233-86, mentionnés au point 3 de l'article R.
Les organismes ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour présenter leur candidature.
Les dossiers de candidature devront comprendre au minimum :
- nom et coordonnées de la personne responsable ;
- un organigramme montrant clairement la répartition des responsabilités au sein de l'organisme, en particulier la relation éventuelle entre les services chargés de faire de l'assistance technique et ceux chargés de vérification ou d'évaluation ;
- une description des moyens de financement de l'organisme ;
- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour procéder à cette évaluation ;
- une présentation documentée de la compétence acquise ;
L'habilitation est accordée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article R.
Les organismes candidats devront s'engager dans le cadre d'une convention passée avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche :
- à présenter, sur demande de la Commission européenne ou des autorités françaises, les rapports et attestations établis dans le cadre de leur mission ;
- à informer immédiatement les ministres de toute décision portant retrait d'une attestation CE de type en exposant les motifs de cette décision ;
- si l'organisme entend recourir à la sous-traitance, à en informer au préalable les ministres et leur adresser la liste des organismes et de leurs agents auxquels il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé, les ministres pouvant s'opposer à tout moment à une opération de sous-traitance s'ils estiment que celle-ci n'est pas nécessaire ou que l'organisme sous-traitant ne présente pas les garanties nécessaires ;
- au respect du secret professionnel, tant pour eux-mêmes que, le cas échéant, pour les auditeurs extérieurs ;
- à conserver les dossiers dans les conditions permettant de préserver ce secret ;
- à répondre à toute demande émanant des ministres et de leurs services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
- à permettre aux personnes commissionnées par le ministre chargé du travail d'accéder à leurs locaux et de procéder aux investigations nécessaires ;
- à participer effectivement conformément aux principes définis par le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels :
- aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national et européen ;
- aux travaux de normalisation français, européen et internationaux relatifs aux matériels listés en annexe à la convention ;
- à demander et obtenir d'ici au 31 décembre 2008 l'accréditation de la section compétente du COFRAC ;
- à adresser aux ministres, le 1er mars de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission depuis le dernier rapport d'activité, de la manière dont les engagements souscrits par la convention ont été respectés et des leçons juridiques et techniques tirées de l'expérience.
Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire, avant le 31 décembre 2007, au bureau des équipements et des lieux de travail (CT 3) de la direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
- département de l'Ain : arrondissements de Bourg-en-Bresse, de Gex, de Nantua et cantons d'Ambérieux-en-Bugey, de Champagne-en-Valromey, de Hauteville-Lompnes, de Lagnieu, de Lhuis, de Saint-Rambert-en-Bugey, de Seyssel, de Virieu-le-Grand ;
- département de l'Ardèche : arrondissement de Tournon-sur-Rhône ;
- département de la Charente-Maritime : cantons d'Archiac, d'Aulnay, de Burie, de Jonzac, de Matha, de Mirambeau, de Montendre, de Montguyon, de Montlieu-la-Garde, de Pons, de Saint-Genis-de-Saintonge, de Saint-Hilaire-de-Villefranche, de Saint-Jean-d'Angély, de Saintes-Est, de Saintes-Nord ;
- département de la Corrèze : cantons d'Ayen, de Juillac, de Lubersac, de Treignac, d'Uzerche, de Vigeois ;
- département de la Dordogne : arrondissements de Nontron, de Périgueux et cantons de Bergerac, de Bergerac (2e canton), du Bugue, de La Force, de Lalinde, de Montignac, de Sainte-Alvère, de Sainte-Foy-la-Grande, de Sigoulès, de Terrasson-Lavilledieu, de Vélines, de Villamblard, de Villefranche-de-Lonchat ;
- département de la Drôme : cantons de Bourg-de-Péage, de Bourg-lès-Valence, de Grand-Serre, de Romans-sur-Isère, de Romans-sur-Isère (1er et 2e canton), de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, de Saint-Vallier, de Tain-l'Hermitage ;
- département de l'Isère : arrondissement de Vienne et cantons de Bourgoin-Jallieu, de Bourgoin-Jallieu - Nord, de Bourgoin-Jallieu - Sud, de Crémieu, de Grand-Lemps, de L'Isle-d'Abeau, de Morestel, de Roybon, de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, de Saint-Marcellin, de La Tour-du-Pin, de La Verpillière ;
- département de la Loire-Atlantique : cantons d'Ancenis, de Châteaubriant, de Moisdon-la-Rivière, de Riaillé, de Rougé, de Saint-Julien-de-Vouvantes, de Saint-Mars-la-Jaille, de Varades ;
- département du Puy-de-Dôme : arrondissements d'Ambert, de Thiers et de Riom et cantons de Billom, d'Issoire, de Jumeaux, de Pont-du-Château, de Saint-Dier-d'Auvergne, de Saint-Germain-Lembron, de Sauxillanges, de Vertaizon, de Vic-le-Comte et de Cournon-d'Auvergne ;
- département de la Haute-Savoie : arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois et cantons de Douvaine, de Thonon-les-Bains, de Thonon-les-Bains - Ouest ;
- département des Deux-Sèvres : arrondissements de Bressuire et de Parthenay et cantons de Brioux-sur-Boutonne, de Celles-sur-Belle, de Chef-Boutonne, de Lezay, de Melle, de La Mothe-Saint-Héray, de Prahecq, de Saint-Maixent-l'Ecole, de Saint-Maixent-l'Ecole (1er et 2e canton), de Sauzé-Vaussais, de Champdeniers-Saint-Denis, de Coulonges-sur-l'Autize, de Niort-Nord ;
- département de la Vendée : cantons de La Châtaigneraie, des Herbiers, de Mortagne-sur-Sèvre, de Pouzauges et de Saint-Hilaire-des-Loges ;
Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-5 du code de la construction et de l'habitation sont modifiées comme suit :
- Au deuxième alinéa du II, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés.
- Au sixième alinéa du II, après les mots : « les créances alimentaires mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts », sont ajoutés les mots : « et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ».
- Au neuvième alinéa du II du même article, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Au IV du même article, les mots : « l'article L.
815-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
815-9 du code de la sécurité sociale et multiplié par 1,25 ».
- Au II du même article, avant les mots : « 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts », les mots : « quatrième alinéa du » sont supprimés.
La valeur « 1 200 » est remplacée par la valeur « 1 500 ».
351-8 du même code, les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L.
815-8 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre de l'année de référence » sont remplacés par les mots : « le plafond individuel prévu à l'article L.
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur « 76 EUR » est remplacée par la valeur « 95 EUR ».
L'article 1er ter du même arrêté est rédigé comme suit :
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.
L'article 1er quater du même arrêté est ainsi rédigé :
1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 5 500 EUR ;
2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 6 900 EUR, minoré de 1 400 EUR lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
A l'article 2 du même arrêté, la valeur « 2 071 EUR » est remplacée par la valeur « 2 589 EUR ».
Le dernier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Le dernier alinéa du II de l'article 2 ter du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
L'article 2 quater du même arrêté est ainsi rédigé :
TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence.
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
A l'article 3 du même arrêté, la valeur du coefficient CM est fixée à « 22 111,33 ».
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 EUR ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 EUR ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 EUR et 2 678,71 EUR ;
L'article 10 bis du même arrêté est ainsi rédigé :
- Le coefficient prévu par l'article R.
0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.
Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
A l'article 10 ter du même arrêté, la valeur du coefficient y est fixée à « 0,030 ».
Arrêté du 24 septembre 1941 NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DU RAVITAILLEMENT A ROUEN, ANGERS, LAON
Arrêté du 13 octobre 1941 RELATIF A L'APPLICATION AUX OUVRIERS A DOMICILE DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES.
Le donneur d'ouvrage s'acquitte de ses obligations en matière de congé payé à l'égard du travailleur à domicile et, éventuellement, à l'égard de l'auxiliaire salarié de ce travailleur par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d'une allocation égale à 8 p.
100 (1) de la rémunération brute, déduction faite des frais d'atelier engagés uniquement pendant le temps de travail.
Le taux des frais d'atelier permanents, qui doivent demeurer inclus dans la rémunération susvisée, sera fixé, s'il y a lieu, par accords entre les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives ou, à défaut d'accords, par arrêtés préfectoraux pris après consultation de ces organisations.
Mention du versement de l'allocation de congé payé est portée sur le bulletin ou carnet visé à l'article 33 e du livre Ier du code du travail (2) (3).
1) Arrêté du 30 mai 1969, art. 1er.
2) Article 2 de l'arrêté du 4 avril 1956 : "Afin que les travailleurs à domicile bénéficient, au titre de la période de référence 1955-1956, d'une indemnité de congés conforme aux dispositions de la loi n.
56-332 du 27 mars 1956, modifiant le régime des congés annuels payés, les intéressés percevront sur la rémunération payée depuis le 1er juin 1955 un rappel égal à 2 p.
"Toutefois, ce rappel ne sera dû que sur la rémunération versée par le donneur d'ouvrage qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée, n'avait pas cessé d'occuper le travailleur."
Une disposition identique prévoit, pour l'application de la loi n.
69-434 du 16 mai 1969 portant à quatre semaines la durée minimum des congés payés annuels, le rajustement des allocations de congé dues aux travailleurs à domicile au titre de la période de référence 1968-1969 (article 2 de l'arrêté du 30 mai 1969).
Le paiement de cette allocation exonère de toute obligation, en matière de congé payé, le donneur d'ouvrage et, éventuellement, le chef d'établissement pour le compte duquel il opère.
L'ouvrier ou l'ouvrière à domicile est responsable, à l'égard des auxiliaires salariés qu'il occupe, de l'application de la législation sur les congés payés dans les conditions du droit commun.
Arrêté du 13 octobre 1941 CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Arrêté du 6 février 1942 TRANSFERT DES BIENS DES SYNDICATS NATIONAUX DE MEDECINS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 10 février 1942 PORTANT HABILITATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE REPARTITION DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie) - Mme Baudouin (Anne-Gaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Anne-Gaëlle Baudouin, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
OCTROI D'UNE LICENCE D'AGENCE DE VOYAGES
Arrêté du 21 octobre 1941 NOMINATIONS DANS LE GROUPEMENT DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET FORESTIERES COLONIALES DU PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION DU COTON DE L'AOF ET DU TOGO, DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SOUS-SECTIONS DE LA COTE-D'IVOIRE ET DE SOUS-SECTIONS COLONIALES DE LA GUINEE
5 DE L'ARRETE DU 02-05-1941 (AFFICHAGE DES MENUS ET CATEGORIE DE RESTAURANT), DE L'ART.
17 (RESTRICTIONS DE LA VIANDE) ET DE L'ART.
32 (TICKETS DE CONSOMMATION)
Arrêté du 8 octobre 1941 FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX
Arrêté du 15 octobre 1941 INDEMNITE KILOMETRIQUE ALLOUEE AUX INSPECTEURS REGIONAUX DES POIDS ET MESURES (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 24 août 1950 MENTS ET ECHELONS DES DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES N'AYANT PAS SUBI D'EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE ET APPARTENANT AU CADRE DU PERSONNEL DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Arrêté du 17 décembre 1951 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 20 décembre 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDES DES PROBLEMES D'ADMINISTRATION DES POSTES FRANCAIS DE RADIODIFFUSION A L'ETRANGER
Arrêté du 20 décembre 1951 COMMISSION CONSULTATIVE DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE
Arrêté du 11 décembre 1951 MODIFICATION DES CHIFFRES PREVUS A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 27-10-1950 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES RESSORTISSANTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS, KINESITHERAPEUTES ET PEDICURES
Arrêté du 13 décembre 1951 CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISES A UTILISER LEUR VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE (COMPLEMENT A L'ART.
Arrêté du 30 mars 1951 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 24 février 1951 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS DE NANCY
Arrêté du 30 mars 1951 CULTURE MARINE
Arrêté du 4 avril 1951 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 23 mars 1951 FOUGERES-FLEURIGNE (ILLE-ET-VILAINE) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 10 avril 1951 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 12 avril 1951 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL AUXILIAIRE AU SECRETARIAT GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1951 COMITE SCIENTIFIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 3 février 1954 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (GUERRE)
Arrêté du 9 février 1954 PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS DES SECRETAIRES D'ORIENT, D'EXTREME-ORIENT ET D'EUROPE ORIENTALE
Arrêté du 4 février 1954 INSTITUTION D'UN BREVET ELEMENTAIRE EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE ET A MADAGASCAR
Arrêté du 2 février 1954 MODALITES D'APPLICATION DU DE.
Arrêté du 5 janvier 1952 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA TRESORERIE DU FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DU LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE
Arrêté du 29 décembre 1951 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL AUX TRAVAUX PUBLICS) DES DISPOSITIONS DU DECRET 50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 15 janvier 1952 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 14 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-10-1947 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GUERRE
Arrêté du 5 janvier 1952 EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA "SOCIETE DES MINES DE TEISSIERES" : RECHERCHES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TEISSIERES-LES-BOULES (CANTAL)
Arrêté du 15 janvier 1952 NOMINATION DE M. LACOSTE A LA PRESIDENCE DU COMITE ET DE M. BELOTAUD EN QUALITE DE MEMBRE
Arrêté du 17 février 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 février 1954 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION "FELIX-EBOUE"
Arrêté du 2 septembre 1954 RELATIF A L'EMBAUCHE ET A LA REMUNERATION DES AGENTS DEVANT PARTICIPER AUX ESSAIS PERMETTANT LA CONSTITUTION D'UN FICHIER DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 1 août 1954 CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 175 ET 189 DU CODE DES DOUANES
Arrêté du 2 septembre 1954 FIXATION DE LA LISTE DES SUBSTANCES MINERALES SOLIDES PREVUE A L'ART.
43 DE LA LOI DU 7 février 1953
Arrêté du 2 septembre 1954 DOTATION A LA PRESSE FILMEE.
ABROGE PAR ARRETE DU 12 août 1955
Arrêté du 23 août 1954 CENTRE TECHNIQUE DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 2 septembre 1954 TAUX DES BOURSES POUR L'ANNEE 1954-1955
Arrêté du 20 février 1954 CONSEIL GENERAL DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 2 mars 1954 COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 6 mars 1954 FIXATION DU TAUX DE LA TAXE A VALOIR SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET PREPARATION A BASE DE FRUITS
Arrêté du 5 mars 1954 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 27 février 1954 PORTANT FIXATION DES TAXES D'INSCRIPTION ET D'IMMATRICULATION
Arrêté du 5 mars 1954 LIMITATION A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 2 septembre 1954 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 9 septembre 1954 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES POTAGERES
Arrêté du 27 août 1954 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 17 mars 1955 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 11-02-1953 FIXANT LA HIERARCHIE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 23 mars 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEROGATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 23 mars 1955 SUBSTITUTION D'UN COMITE INTERDEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE AUX COMITES DES CEREALES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE
Arrêté du 29 septembre 1954 ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES : FIXATION DU PRIX D'ACHAT CAMPAGNE 1953-1954 DANS LA LIMITE DU CONTINGENT FIXE PAR L'ARRETE DU 29-09-1954
Arrêté du 24 septembre 1954 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Arrêté du 13 septembre 1954 RELATIF A LA FIXATION DES VALEURS DE REFERENCE A RETENIR, POUR L'EXERCICE 1955, POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 20 septembre 1954 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES
Arrêté du 30 septembre 1954 APPLICATION DE LA LOI DU 06 août 1954.
RELATIVE AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE VALIDATION DES TITRES NEERLANDAIS
Arrêté du 22 mars 1955 DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 25 mars 1955 MODIFIE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1954.
DOTATION RESERVEE AUX FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 28 mars 1955 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 31 mars 1955 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 5 avril 1955 DE BIENS DE PRESSE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT AUX ENTREPRISES BENEFICIAIRES :
Arrêté du 20 juin 1956 EFFECTIFS MAXIMA POUR L'ANNEE 1956 DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES POSTES
Arrêté du 9 juillet 1956 INSTITUTION, AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE, D'UN COMITE PRIMAIRE DE GESTION "POMMES DE TERRE"
A-1, A-2, A-3 (1), A-3 (2), A-3 (3) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CONCESSION DE PENSION
Arrêté du 24 juillet 1956 CREATION DANS LES DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU CAP DE BUCHERON
Arrêté du 31 mars 1955 PORTANT CREATION, EN CE QUI CONCERNE LA BATAILLE DE DIEN-BIEN-PHU, DE LA COMMISSION D'ENQUETE MILITAIRE PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION POLITIQUE ET MILITAIRE, LA CONDUITE DE LA GUERRE, LES MISSIONS DONNEES AU GENERAL NAVARRE ET LES MOYENS DONT IL PEUT DISPOSER
Arrêté du 7 avril 1955 TUBERCULOSE DES BOVIDES
Arrêté du 4 avril 1955 CONTINGENTEMENT DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 20 juillet 1956 EXTENSION AU PERSONNEL DES CHANTIERS DE RECHERCHES MINIERES DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE MINIERE
Arrêté du 18 juillet 1956 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 23 juillet 1956 MODIFICATION ET COMPLEMENTS AUX TABLEAUX D'EXONERATION A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 7 juillet 1956 ARRAS-ROULINCOUR (PAS-DE-CALAIS) : OUVERT A LA CIRCULATION
Arrêté du 11 juillet 1956 MODIFIE L'ARRETE DU 04-08-1955 MODIFIANT L'A.
DU 18-08-1952 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 30 juillet 1956 A L'ARRETE DU 27-04-1954.
(CREATION A TITRE PROVISOIRE DANS LES COTES-DU-NORD)
Arrêté du 23 juillet 1956 DEPENSES DE GESTION DES CAISSES : 1956
Arrêté du 31 décembre 1956 DES AGENTS QUI ONT ETE NOMMES DANS LES CADRES DU GCR ET TITULARISES
Arrêté du 4 février 1957 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL
Arrêté du 25 janvier 1957 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 5 février 1957 LUTTE CONTRE LE CHANCRE DU POMMIER
Arrêté du 16 août 1957 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS D'AGENTS DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU MAROC ET DE LA COMPAGNIE FRANCO-ESPAGNOLE DES CHEMINS DE FER DE TANGER INTEGRES A LA SNCF
Arrêté du 7 août 1957 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Arrêté du 10 juin 1957 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 31 juillet 1957 CREATION A L'UNIVERSITE DE GRENOBLE DU CERTIFICAT D'ETUDES ECONOMIQUES ET JURIDIQUES DE L'ENERGIE
Arrêté du 23 août 1957 PRIX PLAFOND ET PLANCHER
Arrêté du 14 août 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS, DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE LA FOM
Arrêté du 23 janvier 1957 COMMISSION CENTRALE DES CONCOURS PROFESSIONNELS POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 16 février 1957 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 5 février 1957 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1950 (REJET DE TOUTE RECLAMATION GRACIEUSE SI L'UNION REGIONALE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS.
OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI)
Arrêté du 18 février 1957 PORTE APPLICATION DU DECRET 561044 DU 16-10-1956 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES PROFESSEURS DELEGUES MINISTERIELS : ROLE DES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES
Arrêté du 8 février 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956, PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AUX CYCLES D'ENSEIGNEMENT AINSI QU'AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 26 août 1957 FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION : RECLASSEMENT DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 16 août 1957 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS-GREFFIERS)
Arrêté du 27 août 1957 CONCOURS D'INGENIEURS DES SERVICES DU MATERIEL (SPECIALITE : BATIMENT)
Arrêté du 23 mars 1971 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1970-1971
7 DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1970, SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE POUR 1970
Arrêté du 23 mars 1971 MODELE DES FICHES DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR APPELE A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE (CCED)
Arrêté du 6 septembre 1957 DELIVRANCE DES LICENCES DE CIRCULATION AUX CONDUCTEURS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE - CONDITIONS - FORMALITES
Arrêté du 5 septembre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX POMPIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DE LA RTF
Arrêté du 28 août 1957 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 12 septembre 1957 TAUX DES COTISATIONS EN 1957
Arrêté du 14 septembre 1957 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE (APPLICATION DE L'ART.
31-X-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)
Arrêté du 12 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE POULIOT, MEMBRE TITULAIRE, ET DE M. AUGUSTIN GRUENAIS, MEMBRE SUPPLEANT, REPRESENTANTS DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES
1ER ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 18 mars 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE GEO POUR UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 10 mars 1971 COMITE DEPARTEMENTAL DES PRIX
Arrêté du 11 mars 1971 COMMISSION DE LA MEDAILLE DES EVADES
Arrêté du 30 mars 1971 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUR LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE ET DE LA PENSION COMPLEMENTAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
Arrêté du 22 juillet 1971 PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE QUATRIEME ET DE TROISIEME
Arrêté du 16 juillet 1971 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 7 juillet 1971 NOMINATION DE M. PIERRE GARRIGUE EST NOMME MEMBRE DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN KNAPP
Arrêté du 13 juillet 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU RHONE
Arrêté du 17 mars 1971 NOMINATION DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GUERRIER (JACQUES-GEORGES) COMMISSAIRE ADJOINT AUX TRANSPORTS MARITIMES, EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU MARIDET (SIGISBERT)
Arrêté du 17 mars 1971 MODIFICATION DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS
Arrêté du 12 mars 1971 AUTORISATION A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A RECOURIR A L'EMPRUNT
Arrêté du 13 juillet 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES HAUTES-ALPES, DES ALPES-MARITIMES, DE L'AUDE, DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU VAR
Arrêté du 19 juillet 1971 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS AU 1 JUIN 1971
Arrêté du 16 juillet 1971 NOMINATION DE M. LE DOCTEUR ANDRE MAUNY AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS PAVARD
Arrêté du 19 juillet 1971 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 1 juin 1971 ETABLISSEMENTS DE L'ELEVAGE
Arrêté du 28 juillet 1971 M. MAURICE LACOSTE, ADMINISTRATEUR CIVIL, CHEF DE CABINET, RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 23 juillet 1971 RELATIVES AUX INTERNES EN PSYCHIATRIE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1971-1972
Arrêté du 9 février 1972 TAUX DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI PREVUE A L'ART.
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 19-04-1960 (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX)
Arrêté du 22 février 1972 ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE : CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 22 février 1972 ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE : CONDITIONS D'AGREMENT
Arrêté du 1 mars 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRE DU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 27 juillet 1971 PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE LA PAIX POUR LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 24 février 1947 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE D'UN MONTANT ANNUEL DE 6 000 FRS AU FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA CAISSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 février 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX : APPLICATION DU DECRET DU 24-02-1947
Arrêté du 24 février 1947 COMITE TECHNIQUE NATIONAL PROVISOIRE DES CUIRS ET PEAUX, PLUMES ET CRINS
Arrêté du 19 février 1947 ET FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE DISCIPLINE DU PERSONNEL AUXILIAIRE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 mars 1947 PORCINS ET VIANDE DE PORC
Arrêté du 26 février 1947 UTILISATION DE L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE OU DE SES DERIVES SOUFRES POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES ET ANIMAUX NUISIBLES
Arrêté du 17 février 1947 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 24 février 1947 CONDITIONS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES REDACTEURS ET COMMIS D'INSPECTION PRINCIPALE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 20 février 1947 COLLECTIVITES SECONDAIRES
Arrêté du 10 février 1947 ASSURANCES
Arrêté du 4 février 1947 VERSEMENT AU FONDS NATIONAL DE PROGRES AGRICOLE DE LA PRIME INSTITUEE PAR L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1946 (AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS)
Arrêté du 18 février 1947 FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA DIMINUTION DU PRIX DES CEREALES ET PRODUITS DERIVES ET PERCUES PAR LES ORGANISMES STOCKEURS, LES ETABLISSEMENTS DE MULTIPLICATION ET DE SELECTION SUR LEURS STOCKS DE BLE, DE SEIGLE ET DE CEREALES SECONDAIRES DETENUS LES 01-01-1947 ET 28-02-1947 AU SOIR
Arrêté du 3 avril 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Arrêté du 20 juillet 1945 REGIME DES SALAIRES DES OUVRIERS ET APPRENTIS TRAVAILLANT A LA PANIFICATION DANS LES BOULANGERIES
Arrêté du 17 juillet 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET DU CHEMIN DE FER ET DU PORT
Arrêté du 21 juillet 1945 M. RICHARD EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION, EN REMPLACEMENT DE M. LENOAN
Arrêté du 21 juillet 1945 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX DE REPARTITION DES FARINES
Arrêté du 18 juillet 1945 ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1944
Arrêté du 23 juillet 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE REPRESENTATIVE D'UNE PEREQUATION DE PENSION AUX RETRAITES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Arrêté du 25 juillet 1945 CONTROLE DES PEPINIERES VITICOLES ET DES VIGNES A FRUIT PRODUISANT DU BOIS DE GREFFAGE ET DE BOUTURAGE
Arrêté du 18 juillet 1945 REMEMBREMENT DES PROPRIETES DEPARTEMENT DES ARDENNES, LISTE DES COMMUNES ET PERIMETRE DES OPERATIONS
Arrêté du 28 juillet 1945 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT.
Arrêté du 29 juillet 1945 LOYERS NON MAJORES.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DUE AUX BAILLEURS
Arrêté du 18 juillet 1945 VINS ET EAUX-DE-VIE D'ARMAGNAC : CAMPAGNE 1944-1945
Arrêté du 30 juillet 1945 SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT, REMORQUAGE ET HALAGE : NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 30 juillet 1945 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 1945 : 1 août 1945
Arrêté du 11 juillet 1945 NOMINATION DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LIAISON ENTRE LES SERVICES CHARGES D'ASSURER LA DIFFUSION DE LA CULTURE FRANCAISE A L'ETRANGER
Arrêté du 25 août 1945 EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES ETRANGERS
Arrêté du 29 août 1945 NOMINATION DU PRESIDENT
Arrêté du 25 août 1945 FIXANT LES TRAITEMENTS MAXIMA DU PERSONNEL AUTRE QUE LES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS, MEDECINS CHEFS ET DIRECTEURS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 25 août 1945 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 31 août 1945 CENTRE DES APPROVISIONNEMENTS DE L'INDOCHINE
Arrêté du 12 juillet 1945 COMITE DE PERFECTIONNEMENT PEDAGOGIQUE DE L'APPRENTISSAGE
Arrêté du 1 septembre 1945 RETABLISSEMENT DE LA CIRCULATION DANS DIVERSES COMMUNES COTIERES
Arrêté du 25 août 1945 MODIFIE LES ART.
1), 8, 9, 10 ET AJOUTE ART.
6 BIS A L'ARRETE DU 07-06-45
Arrêté du 22 août 1945 EMPLOYES DES CAISSES D'EPARGNE
3 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, RELATIF AUX EXEMPTIONS DE PERMIS, POUR CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR LES PTT
Arrêté du 4 octobre 1946 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE
Arrêté du 28 septembre 1946 COMMISSION DES CANDIDATURES A L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
Arrêté du 7 septembre 1946 RELOGEMENT D'OFFICE : APPLICATION DES ARTICLES 28 (ALINEA 7) ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 RESSORTISSANTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 11 octobre 1946 CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES, FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET DU BUREAU, ELECTION DU PRESIDENT, NOMINATION DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DESIGNATION DU RECEVEUR TRESORIER ET ELABORATION DU BUDGET
Arrêté du 1 octobre 1945 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU CAISSIER PAYEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 octobre 1945 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC ET DE CELUI DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Arrêté du 15 octobre 1945 RELATIF AUX ELECTIONS DES CONSEILS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 17 octobre 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : AVEYRON
Arrêté du 18 octobre 1945 CAISSE GENERALE DE GARANTIE
4 DE L'ORDONNANCE 451793 DU 13-08-1945 : CALCUL DE L'INDEMNITE
Arrêté du 11 octobre 1945 CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 12 octobre 1945 CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE AGRICOLE
Arrêté du 19 octobre 1945 DE SINISTRE DANS LES TROIS MOIS A LA MAIRIE DE LA COMMUNE, LA JUSTIFICATION DES DROITS PAR LE SINISTRE DOIT ETRE FAITE DANS LES SIX MOIS AUPRES DU DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 19 octobre 1945 DETERMINATION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION INDISPENSABLES
Arrêté du 20 octobre 1945 DISPENSE DE DECLARATION DE SINISTRE
Arrêté du 20 octobre 1945 RECONSTRUCTION DES BATIMENTS ET SERVICES PUBLICS
Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Arrêté du 6 janvier 1976 NOMINATION DE M. TOUSSAINT A LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 30 décembre 1975 M. CARTIER (JEAN-LOUIS) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES
Arrêté du 22 décembre 1975 INSTITUTION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A DISPOSITION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE SERVANT HORS-BUDGET
Décret du 9 novembre 2007 portant nomination de la sous-préfète de Châteaudun - Mme Laparre-Lacassagne (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Châteaudun.
Arrêté du 20 avril 1951 MAUBEUGE-ELESME (NORD) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 1 : SANS RESTRICTIONS).
AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 14 avril 1951 IL EST MIS FIN A LA MISSION DE M. LUCIEN FEBURE, MEMBRE DE LA COMMISSION D'ETUDES SUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES SCOLAIRES
Arrêté du 7 mai 1951 SUPPLEMENT FAMILIAL DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT
Arrêté du 7 mai 1951 BAREME DES COTISATIONS PREVU A L'ART.
Arrêté du 12 mai 1951 VIANDES FRAICHES OU CONGELEES, ANIMAUX DE BOUCHERIE IMPORTES, FIXATION DES PRIX
La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après.
Arrêté du 15 mai 1951 VOTE PAR CORRESPONDANCE DES HOSPITALISES
Arrêté du 10 mai 1951 COMPLETE L'ARRETE DU 20 JUIN 1948
Arrêté du 18 mai 1951 RENOUVELLEMENT DE MANDATS EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE DE: MM. CORBIN CHARLES, GAUSSEL GEORGES, GRIMANELLI PIERRE, LANGLOIS-BERTHELOT PHILIPPE
Arrêté du 18 mai 1951 APPLIQUANT LE DECRET 51314 DU 06-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 501463 DU 28-11-1950 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT EN TUNISIE ET NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 29 mars 1951 COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES D'ETAT
Arrêté du 5 mai 1951 CONDITIONS DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE GRADE D'INGENIEUR HYDROGRAPHE DE 3E CLASSE
Arrêté du 22 mai 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13 MAI 1950 PORTANT APPLICATION DE L'ORD.
DU 28 AVRIL 1945 SUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 30 octobre 1941 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES AUPRES DES INSPECTIONS GENERALES DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Arrêté du 29 janvier 1952 CONCOURS POUR LES EMPLOIS DE MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET PHARMACIENS-CHIMISTES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 3 janvier 1952 M. GERAUD-JOUVE EST NOMME CONSEILLER PERMANENT AUPRES DU CONSEIL
Arrêté du 18 janvier 1952 RELATIF AU RELEVEMENT DES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS A COMPTER DU 1 MARS ET DU 10 SEPTEMBRE 1951
Arrêté du 26 janvier 1952 M. MISCHLICH EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'UNIFICATION LEGISLATIVE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
1ER DE L'ARRETE DU 20-04-1935 MODIFIE PORTANT REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COMMERCE DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES
2 DE L'ARR.
L'envoi prévu à l'article R.
423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
Arrêté du 28 janvier 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-08-1950 SUR L'ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS DE LA MARINE
Arrêté du 9 février 1952 REGIE INDUSTRIELLE DE LA CELLULOSE COLONIALE
Arrêté du 5 février 1952 NOMINATION DE MME.
DERVAUX EN REMPLACEMENT DE M. AUGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 avril 1951 MISE EN CIRCULATION DES VINS DE "CORBIERES" SOUS L'APPELLATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 ET DES ARRETS DES TRIBUNAUX DE CARCASSONNE ET DE NARBONNE.
UN LABEL DOIT ETRE DELIVRE PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION SA VALEUR EST DE 2 MOIS
Arrêté du 5 janvier 1952 EXERCICE DU CONTROLE MEDICAL DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LES DECRETS DU 28-06-1947 ET DU 19-02-1948 EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT
Arrêté du 2 janvier 1952 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 7 janvier 1952 COMMISSION NATIONALE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Arrêté du 22 décembre 1951 CREATION D'UN CAP DE VERRIER A LA MAIN
Arrêté du 29 décembre 1951 COMMISSION DES BATIMENTS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 11 janvier 1952 CONDITIONS DE REVERSEMENT DES MOINS-VALUES SUR STOCKS DE L'ESSENCE A LA DATE DU 30 décembre 1951.
APPLICATION DE LA LOI NO 1480 DU 30 décembre 1951 A L'APPLICATION DES PRIX DE VENTE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE TAXE INTERIEURE
Arrêté du 20 avril 1951 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 1ER TRIMESTRE 1951 ET NOUVEAUX TAUX DES REDEVANCES PREVUES PAR LES ART.
382 ET 384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 17 avril 1951 CREATION AU SEIN DU CENTRE D'UNE COMMISSION DES ARTS ET DE LA LITTERATURE DU TOURISME
Arrêté du 6 avril 1951 MOULINS-AVERMES (ALLIER) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 14 avril 1951 FIXATION DU PRIX POUR LES ALCOOLS DE BETTERAVES RECTIFIES ET LES FLEGMES TITRANT OU NON 90 DEGRES
Arrêté du 16 avril 1951 FIXANT LES REDEVANCES FORFAITAIRES DES CONCESSIONS TEMPORAIRES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS
Arrêté du 18 avril 1951 ATION DES CRECHES (LOCAUX - ADMISSION SURVEILLANCE DES ENFANTS - PERSONNEL - MESURES ADMINISTRATIVES) NOTAMMENT D'APRES ART.
Arrêté du 24 avril 1951 ALCALOIDES, OPIUM, ETC.
LIMITATION DE LA FABRICATION ET DE LA DISTRIBUTION
Arrêté du 15 janvier 1952 DES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX PENSIONNES JUSQU'AU 31-12-1952
Arrêté du 1 mars 1954 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 3 février 1954 MENTS DES AGENTS PRINCIPAUX ET DES AGENTS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 26 février 1954 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 3 février 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES (EFFET AU 01-10-1953)
Arrêté du 5 janvier 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 19 janvier 1952 DE L'EXAMEN POUR LE RECRUTEMENT
Arrêté du 25 janvier 1952 FIXANT LES INDEMNITES DES AYANTS-DROIT DE SOCIETES D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATIONALISEES
Arrêté du 30 décembre 1951 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU D.
Arrêté du 16 janvier 1952 REGLES DE CUMULS APPLICABLES AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Arrêté du 28 janvier 1952 OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AVOUES, DE GREFFIERS, D'HUISSIERS ET DE COMMISSAIRES-PRISEURS
Arrêté du 21 janvier 1952 DANS CHAQUE ACADEMIE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES AGENTS TEMPORAIRES DE SERVICE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE, ET MODALITES D'ELECTIONS
Arrêté du 5 mars 1954 A L'ARRETE DU 10-03-1953 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 27 septembre 1954 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 (II) DE LA LOI DU 31 août 1954
Arrêté du 8 juillet 1954 COMPLETE LA LISTE DE L'A.
DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES TROIS CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME
Arrêté du 29 septembre 1954 ALCOOLS DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 29 septembre 1954 ALCOOL DE CIDRE ET DE POIRE : PRODUCTION CAMPAGNE 1953-1954
143-16 et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet.
Arrêté du 29 septembre 1954 DETERMINATION DU VOLUME D'ALCOOL DE POMMES ET DE POIRES SUSCEPTIBLE D'ETRE ACQUIS PAR L'ETAT DANS LA LIMITE DU CONTINGENT FIXE PAR L'ART.
1 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Arrêté du 25 janvier 1954 RELATIF AU RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENCE DE VOYAGES
Arrêté du 24 mars 1954 DU CONCOURS DE REVISEUR
Arrêté du 24 mars 1954 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN ADMINISTRATEUR AUPRES DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS : M. ROLLAND
Arrêté du 8 mars 1954 AGREMENT DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES IMPORTATEURS DE PRODUITS SIDERURGIQUES, ET DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS IMPORTATEURS D'ACIERS SPECIAUX.
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 7 JUIN 1951, ET DU DECRET 521059 DU 15 SEPT 1952
Arrêté du 27 mars 1954 REDEVANCE ANNUELLE PERCUE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SUR LES ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 30 septembre 1954 ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER RESERVE AUX RESSORTISSANTS A LA PETITE EXPLOITATION
Arrêté du 23 septembre 1954 REGION SANITAIRE DE LYON
Arrêté du 2 avril 1955 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
53458 DU 16-10-1953 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ET SURVEILLANTS GENERAUX A COMPTER DU 01-01-1954
Arrêté du 30 mars 1955 DES SPECIALITES SUR LESQUELLES PORTE LE DOCTORAT D'UNIVERSITE (LETTRES) POUR L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 5 avril 1955 M. DURAND EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU SEL, EN REMPLACEMENT DE M. LE SUEUR
Arrêté du 5 avril 1955 OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 6 avril 1955 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DES REFORMES A APPORTER EN MATIERE DE REPRESSION DES FRAUDES ET DE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS ET MARCHANDISES
Arrêté du 8 avril 1955 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET INDEMNITES
Arrêté du 29 septembre 1954 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE POITIERS
Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être :
- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;
Arrêté du 30 septembre 1954 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR (PRESIDENT : M. BLONDEL)
Arrêté du 25 août 1954 DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'EUCALYPTUS, RATTACHE AU COMITE CONSULTATIF DU FONDS FORESTIER NATIONAL
Arrêté du 4 avril 1955 REALISATION DU RACHAT DES PARTS CONTRIBUTIVES DES PENSIONS ACTUELLEMENT EN COURS
8 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1953 ET PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE I DU DIT ARRETE
Arrêté du 9 avril 1955 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Arrêté du 9 mars 1955 FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE POLICE RADIOTELEGRAPHISTES
2° Un syndicat mixte ou un pôle d'équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma ;
L'établissement public mentionné aux 1°, 2° et 3° est également chargé de l'approbation, du suivi et de l'évolution du schéma ou des schémas de cohérence territoriale.
La dissolution de l'établissement public, le retrait ou le transfert de sa compétence emportent l'abrogation du ou des schémas, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.
Arrêté du 7 avril 1955 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES JARDINIERS EN CHEF DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Arrêté du 26 juillet 1956 PROROGATION DES DISPOSITIONS D'UNE DECISION MODIFIANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 23 juillet 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET D'ECONOME DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES, A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU DECRET DU 29-05-1956 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DES EMPLOIS SUSVISES
Arrêté du 13 juillet 1956 ORGANISMES SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMPTABLE DEFINIE PAR LE D.
Arrêté du 1 août 1956 PORTANT CREATION D'UNE CAP A L'INSEE
Arrêté du 1 août 1956 COMMIS EN COUVERTURE-PLOMBERIE
Arrêté du 1 août 1956 CHARPENTIER EN BOIS
Arrêté du 14 avril 1955 PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES
Arrêté du 18 avril 1955 COMMISSION D'EVALUATION DE L'ACTIF DES ENTREPRISES NATIONALISEES
Arrêté du 19 avril 1955 APPLICATION DU DECRET 54-1136 DU 13 NOVEMBRE 1954
Arrêté du 3 août 1956 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE TRACEUR DE COQUES
Arrêté du 4 août 1956 DEMISSION, EXCLUSION OU REFUS D'ADMISSION D'EMPLOYE DES JEUX
123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.
Arrêté du 9 juillet 1956 BUC-LOUIS-BLERIOT (SEINE-ET-OISE) : ANNULE ET REMPLACE L'A DU 3 OCTOBRE 1955
Arrêté du 1 août 1956 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
Arrêté du 31 juillet 1956 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'ARTISANAT
Arrêté du 9 février 1957 ACCES AUX ECHELONNEMENTS FONCTIONNELS DE LEUR GRADE DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 16 février 1957 CREATION,SUR LE PLAN NATIONAL,D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR
Arrêté du 22 février 1957 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSISTANCE D'UNE COLLECTIVITE A L'AUTRE POUR LES DIVERSES ORGANISATIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE D'ALSACE-LORRAINE
Arrêté du 6 septembre 1957 RECLASSEMENT DES GARCONS DE RECETTES DE LA DIRECTION DES JO DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57-174 DU 16-02-1957
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois.
Toutefois, cette durée est portée à :
c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction et pour une durée d'un an en ce qui concerne les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants, lorsqu'elles sont implantées à moins de trois cents mètres du chantier ;
d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
A l'issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.
Arrêté du 6 septembre 1957 RECLASSEMENT DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DE LA DIRECTION DES JO DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION INSTITUEES PAR LE DECRET 57-174 DU 16-02-1957
Arrêté du 23 août 1957 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 18 février 1957 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 février 1957 PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT (SERIE TECHNIQUE B)
Arrêté du 18 février 1957 FIXANT LES MESURES DE SECURITE RELATIVES A L'EDIFICATION ET A L'UTILISATION DES ECHAFAUDAGES MIS EN OEUVRE DANS LES CHANTIERS NAVALS
Arrêté du 20 février 1957 ATTRIBUTIONS DE LA 2EME SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 5 février 1957 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES ENTREPRISES DE TAXIS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 22 février 1957 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT, A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE, SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AUX PREPARATIONS ET AUX JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 27 février 1957 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX QUOTIDIENS PENDANT LE MOIS DE MARS 1957
Arrêté du 20 février 1957 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 28 février 1957 MODIFICATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LA 17EME SESSION DU CENTRE
Arrêté du 14 septembre 1957 RELATIF A L'EXONERATION DE CERTAINS BLES, DE L'ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS
Arrêté du 7 septembre 1957 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 4 septembre 1957 CONCORDANCE ENTRE CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION METROPOLITAINE
Arrêté du 7 septembre 1957 TARIFS DE RESPONSABILITE
Arrêté du 18 février 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 A CERTAINES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT, RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 23 mars 1971 REPARTITION DES POSTES VACANTS DE SPECIALISTE DU SECOND GRADE DU CADRE HOSPITALIER D'HEMOBIOLOGIE ET FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES CANDIDATURES A CES POSTES
Arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs déservant des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.
Créé par Arrêté 1971-03-17 JORF 2 avril 1971 rectificatif JORF 22 avril 1971
Les présentes règles s'appliquent aux postes fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs (appelés généralement citernes) ou de conteneurs, d'une contenance (contenance en eau appréciée avec une tolérance de 5 p.
100) globale au plus égale à 200 mètres cubes, desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances, sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz et par l'arrêté du 15 octobre 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz ou d'hydrocarbures liquéfiés à l'intérieur des locaux d'habitation ou de leurs dépendances.
Lorsque la contenance globale du stockage d'hydrocarbures liquéfiés pouvant être emmagasinée est supérieure à 200 mètres cubes, les règles applicables sont celles figurant dans les règles d'aménagement intérieur des dépôts d'hydrocarbures gazeux liquéfiés définies par l'arrêté du 18 décembre 1951 et les textes subséquents.
Le poste fixe d'hydrocarbures liquéfiés composé de réservoirs ou de conteneurs peut être implanté :
Au-dessus du niveau du sol :
En plein air ;
Sous abri.
Enterré :
Enfoui ;
En fosse.
Il ne doit pas être situé à l'intérieur d'un local fermé.
Les réservoirs en plein air ou sous abri doivent être situés au niveau du sol ou en superstructure.
Par emplacement sous abri, on entend un emplacement protégé par une toiture légère et ne comportant pas de mur sur au moins un quart de son périmètre.
Les réservoirs et les conteneurs doivent reposer de façon stable par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports construits en matériaux incombustibles.
Les fondations, si elles sont nécessaires, sont calculées pour supporter le poids du réservoir ou du conteneur supposé rempli d'eau.
Une distance d'au moins 0,10 mètre doit être laissée libre sous la génératrice ou le pôle inférieur du réservoir.
Les réservoirs et les conteneurs ne doivent pas être situés sur la toiture d'un local habité, en particulier sur une toiture en terrasse.
Les réservoirs doivent être mis à la terre.
Les réservoirs et les conteneurs doivent être amarrés, s'ils se trouvent sur un emplacement susceptible d'être inondé.
Si le poste a une contenance globale au plus égale à 8 mètres cubes, il doit être placé de telle façon que la bouche d'emplissage a lorsqu'elle est située sur le réservoir, l'orifice de la soupape de sûreté b du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soit à une distance d d'au moins trois mètres de toute baie d'un local habité ou occupé, des ouvertures de locaux contenant des foyers ou autres feux nus, des ouvertures de locaux en contrebas (voir schéma n° 1) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971), des bouches d'égout non protégées par un siphon, de tout dépôt de matière combustible, de la limite de propriété et de la voie publique (voir schéma n° 2) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971).
La distance d doit toujours être respectée vis-à-vis des baies dont la partie basse est à un niveau supérieur, soit à la bouche d'emplissage à l'orifice de la soupape ou à l'orifice du branchement du conteneur, soit à la crête du mur plein dont il est question ci-après.
Elle peut toutefois, vis-à-vis des autres emplacements susvisés n'être que de 1,50 mètre (voir schéma n° 3) (non reproduit voir JO du 2 avril 1971) à condition que l'orifice de la soupape et de la bouche d'emplissage du réservoir ou l'orifice de branchement du conteneur soient isolés de ces emplacements par un mur plein, mitoyen ou inclus dans la propriété, dont la hauteur excède de 0,50 mètre celle de la bouche d'emplissage et de l'orifice de la soupape du réservoir ou de l'orifice de branchement du conteneur et dont la longueur est telle que l'obstacle ainsi créé impose aux vapeurs éventuelles un trajet horizontal d'au moins 3 mètres.
Dans tous les cas, un espace libre de 0,60 mètre au moins doit être laissé latéralement autour du ou des réservoirs ou conteneurs.
: : : siphon : :
: De 8 m3 à : : : :
: De 70 m3 à : 15 m : 10 m : 5 m :
: CONTENANCE : : DISTANCE MINIMALE : DISTANCE MINIMALE :
La distance d ne peut pas être réduite par l'interposition d'un mur plein.
: : : des parois du : des parois du :
: globale du : : réservoir vis-à-vis : réservoir :
: : : des emplacements : vis-à-vis du :
: stockage : DISTANCE : susvisés à l'article : camion :
: : d : 8, à l'exclusion des : ravitailleur :
: : : bouches d'égout non : :
: : : protégées par un : :
Si le poste a une contenance globale supérieure à 8 mètres cubes : La distance d visée à l'article 8 [*baie, ouverture, bouches d'égout, matière combustible, limite de propriété, voie publique*] est portée aux valeurs indiquées au tableau ci-après qui donne également la distance minimale des parois du réservoir vis-à-vis du camion ravitailleur et des emplacements susvisés à l'article 8, à l'exclusion des bouches d'égout non protégées par un siphon ; :============:===========:==================== =:===================:
Si le poste est implanté dans un endroit autorisé au public, il doit être entouré d'une clôture, munie d'une porte verrouillable ouvrant vers l'extérieur, et d'une hauteur d'au moins : 1,75 mètre si le poste a une contenance globale inférieure ou égale à 70 mètres cubes ; 2,50 mètres si le poste a une contenance globale supérieure à 70 mètres cubes.
Si le poste est implanté sur un terrain privé, les robinetteries et accessoires doivent être protégés par un capot ventilé et verrouillable, sauf si le poste est entouré d'une clôture comme définie ci-dessus.
Le réservoir doit être muni d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.
Lorsque la bouche d'emplissage située sur le réservoir n'est pas accessible au flexible du camion ou wagon ravitailleur, le réservoir est ravitaillé alors à partir d'une bouche d'emplissage déportée.
Cette dernière doit également comporter un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) à son orifice d'entrée.
L'orifice d'entrée de la borne déportée doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres des emplacements visés au premier alinéa de l'article 8, à l'exception toutefois de la limite de la voie publique vis-à-vis de laquelle aucune distance n'est exigée.
Si la borne est placée en bordure de la voie publique, elle doit être enfermée dans un coffret incombustible et verrouillable.
Cette borne doit être placée de manière que les opérations d'emplissage ne puissent gêner les accès et dégagements des bâtiments à usage collectif.
Dans tous les cas, la bouche d'emplissage doit être équipée d'une jonction permettant la mise en place de façon étanche d'un flexible lors de la livraison.
Les réservoirs enterrés doivent être placés à l'extérieur des constructions, soit enfouis directement, soit dans une fosse comblée.
En aucun cas, une cavité telle que cave, sous-sol, etc. ne devra se trouver sous le réservoir enterré.
La position de l'orifice de la soupape et celle de la bouche d'emplissage doivent répondre aux mêmes prescriptions que celles qui s'appliquent aux organes correspondants des réservoirs en plein air.
Les réservoirs sont posés ancrés et mis à la terre.
Le remplissage ou le comblement est réalisé avec des produits inertes, tamisés, tels que du sable, etc..
Un intervalle d'au moins 20 centimètres doit exister entre les réservoirs.
L'importance des massifs et ancrages devra tenir compte de la poussée éventuelle des eaux.
Le passage de véhicules ou le dépôt de charges au-dessus du stockage est interdit à moins que celui-ci ne soit garanti par un plancher de résistance suffisante.
Les réservoirs enfouis directement doivent reposer sur un ou plusieurs massifs par l'intermédiaire de berceaux, pieds ou supports, ainsi qu'il a été dit à l'article 5 pour les réservoirs aériens.
Il ne doit y avoir aucun point du réservoir à moins de 1 mètre des murs de sous-sol ou des fondations d'un bâtiment.
Lorsque les réservoirs sont en fosse, celle-ci doit être construite en béton ou maçonnerie.
Un intervalle d'au moins 20 centimètres devra exister entre les murs de la fosse et les réservoirs ainsi qu'entre ces derniers pour faciliter le remblayage de la fosse et le levage des réservoirs.
Les réservoirs doivent comporter une jauge de contrôle de niveau en continu à l'exclusion des niveaux à glace.
Les robinetteries et les accessoires des réservoirs enterrés doivent être placés, soit hors du sol, soit dans un logement affleurant le sol et dont le volume intérieur n'excède pas 100 litres.
Les orifices d'échappement des soupapes des réservoirs doivent être munis d'un chapeau éjectable (ou d'un dispositif équivalent).
Le jet d'échappement des soupapes doit s'effectuer de bas en haut, sans rencontrer d'obstacle, et notamment une saillie de toiture.
Tout poste fixe de conteneur doit comprendre un dispositif permettant d'éviter la vidange des tuyauteries lorsqu'on remplace un récipient vide par un plein.
Avant le raccordement d'un conteneur à l'installation, la présence et le bon état du joint d'étanchéité doivent être vérifiés.
Au plus tard lors de la première livraison d'hydrocarbures liquéfiés, une notice rappelant les règles de sécurité pour la mise en service et pour l'utilisation est remis à l'usager par la personne chargée de la distribution.
Cette notice doit comporter une plaquette sur laquelle figurent outre le nom et le numéro de téléphone du distributeur, un emplacement permettant à l'usager d'y inscrire le numéro d'appel du centre de secours des sapeurs-pompiers le plus proche pour que ce dernier puisse être alerté en cas d'incident ou d'accident.
Cette plaquette doit être placée à proximité du réservoir par l'usager.
La remise en état de la protection extérieure (peinture ou revêtement) des réservoirs et des conteneurs est à effectuer lorsque leur état l'exige.
Elle peut être effectuée sur place, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Contrôle de l'étanchéité du réservoir, des accessoires et des canalisations du poste ;
Liaison électrique équipotentielle entre le réservoir et le matériel pneumatique ou électrique d'intervention.
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1 avril 1971 CHARGE DE MISSION INTERMINISTERIEL POUR LES COMPOSANTS ELECTRONIQUES
Arrêté du 22 mars 1971 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 20 septembre 1957 INSTITUTION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PROVISOIRE DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA ET NOMINATION DES VINGT MEMBRES DE CETTE ASSEMBLEE
Arrêté du 6 septembre 1957 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 20 septembre 1957 CLASSEMENT DES EMPLOIS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIES "A" & "B"
Arrêté du 28 septembre 1957 ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 24 septembre 1957 COURTIERS, INSPECTEURS, AGENTS ET SOUS-AGENTS D'ASSURANCES
Arrêté du 30 septembre 1957 NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LA LOI DU 23-07-1957 TENDANT A FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 12 septembre 1957 L'INGENIEUR GENERAL FLEURY EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE L'EQUIPEMENT INDUSTRIEL AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 2 avril 1971 DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE
Arrêté du 2 avril 1971 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT), DISPOSE SEUL DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET ET AUX CHAP.
Arrêté du 11 mars 1971 ORGANISATION DE LA SCOLARITE ET MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 30 mars 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'AVEYRON
Arrêté du 21 juillet 1971 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT
Arrêté du 26 juillet 1971 DE L'EXAMEN PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN DE L'HOTELLERIE
Arrêté du 3 mai 1971 APPLICATION DES ART, 3 ET 4 DU DECRET 701165 DU 11-12-1970 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
Arrêté du 19 juillet 1971 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES (CORPS AUTONOMES)
Arrêté du 21 juillet 1971 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Arrêté du 2 avril 1971 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE DE TUNIS
Arrêté du 5 avril 1971 M. JACQUES BONNET EST DESIGNE COMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE, A COMPTER DU 1 MARS 1971, EN REMPLACEMENT DE M. RAMOFF
Arrêté du 21 juillet 1971 COMMUNICATION AU PUBLIC DE CERTAINS DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES
Arrêté du 17 mai 1971 MARQUES DE NATIONALITE ET D'IMMATRICULATION, PLAQUE D'IDENTITE ET CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DES AERONEFS
Arrêté du 26 juillet 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE
Arrêté du 28 juillet 1971 PORTANT REPORT DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE A DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE
Arrêté du 27 juillet 1971 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Education nationale)
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrage à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du titre VI du budget du ministère de l'éducation nationale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
Dans le cas de projets de construction ou d'acquisitions immobilières subventionnés sur barème fixant le montant de la subvention en application de l'article 15 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972, les maîtres d'ouvrage ne sont pas tenus de produire de devis ou d'estimation.
Dans le cas où la maîtrise de l'ouvrage est confiée à l'Etat, les seules pièces à fournir sont la délibération de la collectivité locale se prononçant sur la dévolution de la maîtrise de l'ouvrage, les documents justifiant de la situation juridique du terrain d'assiette et le projet de convention liant la collectivité à l'Etat pour la construction projetée et énumérant les obligations réciproques des parties.
Délibération de l'organe qualifié de la collectivité ou de l'organisme, adoptant l'avant-projet ou décidant l'acquisition immobilière, adoptant le plan de financement.
Plan de financement prévisionnel de l'opération précisant l'origine et le montant des moyens financiers et l'échéancier indicatif des dépenses prévues (cette pièce n'a pas à être produite si ces précisions figurent à la pièce n° 1).
Lorsque le maître d'ouvrage est une personne morale de droit privé : Documents justifiant le statut et la situation financière du demandeur ; Convention de fonctionnement pour la formation professionnelle.
Note précisant la destination de l'immeuble, ainsi que les besoins auxquels répondra la construction ou l'aménagement prévu.
Note précisant les modalités d'acquisition prévues et l'évaluation domaniale, ou, dans le cas où l'acquisition est déjà réalisée, titres de propriété, accompagnés, le cas échéant, de l'avis des Domaines préalable à l'acquisition (ou donnant la valeur vénale du bien considéré à la date de la demande de subvention, en application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972).
- Travaux (constructions nouvelles ou aménagements).
Note explicative de l'opération précisant notamment son objet, sa consistance, sa durée et, s'il y a lieu, ses conditions particulières de réalisation et justifiant, dans le cas d'une tranche d'opération, de son caractère fonctionnel par rapport au contenu de l'opération envisagée dans son ensemble.
Programme détaillé des travaux approuvé par l'autorité administrative compétente.
Documents justifiant la situation juridique du terrain d'assiette ou, sous réserve de la production ultérieure de ces documents, note explicative.
Plan-masse de l'opération à l'échelle du plan parcellaire.
Récapitulation générale de la dépense avec devis correspondant aux surfaces à construire, aux travaux d'adaptation au sol, aux fondations spéciales éventuelles, à la voirie et aux réseaux divers, le tout accompagné, le cas échéant, d'un tableau donnant la décomposition en millièmes de l'opération si celle-ci est réalisée en plusieurs tranches de travaux.
Arrêté du 10 mars 1972 FIXANT LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE AUX DEMANDES DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT IMPUTABLES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 mars 1972 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DONNANT ACCES AU GRADE DE MAITRE ARMURIER DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL (SPECIALITE DEMINAGE)
Arrêté du 22 février 1972 L'ART.
15 ACTUEL DE L'ARRETE DU 31 août 1966 PREND LE NUMERO 16 ET IL EST AJOUTE UN NOUVEL ART.
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D.
311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;
b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 6 août 1971 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'ETUDIER LES CONDITIONS GENERALES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE L'ESPACE RURAL
Arrêté du 19 juin 1945 VEHICULES DU SERVICE POSTAL
Arrêté du 1 août 1945 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RESERVES ARTISTIQUES ET BIOLOGIQUES DE LA FORET DE FONTAINEBLEAU
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS POUR LE DEPARTEMENT : GARD
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : DOUBS
Arrêté du 1 août 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS POUR LE DEPARTEMENT : LOIRET
Arrêté du 28 juillet 1945 TAXES A ACQUITTER PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS PERMANENTES DE CIRCULER POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS AUTOMOBILES DE MARCHANDISES
623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Arrêté du 25 juillet 1945 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 10 août 1945 COMMISSION DE CODIFICATION DU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 15 juin 1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 12 août 1946 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES METHODES CREEE AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4514 DU 06-01-1945
Arrêté du 1 août 1946 RESTAURANTS SOCIAUX DE ROUEN
Arrêté du 24 août 1946 DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE POUR TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'EXPORT-IMPORT BANK
Arrêté du 30 septembre 1946 SERVICE DU BUDGET ET DU CONTROLE FINANCIER
Arrêté du 12 septembre 1945 VRP, FIXATION DE LA REMUNERATION
Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.
Arrêté du 31 août 1945 PROROGATION DE L'ARRETE DU 10 JUILLET 1945
Arrêté du 6 août 1945 RELATIF A LA FIXATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE PRIVATION DE JOUISSANCE POUR LA REQUISITION TEMPORAIRE DE VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 5 septembre 1945 FIXATION DES SALAIRES DES SCAPHANDRIERS DE RIVIERE, GUIDES SCAPHANDRIERS ET POMPIERS
Arrêté du 12 septembre 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452111 DU 12-09-1945 LIVRAISON, MESURES CONCERNANT LES PRODUCTEURS, LA CONSOMMATION ET LA CIRCULATION
Arrêté du 30 août 1945 CREATION - REMPLACE L'ARRETE DU 1 AVRIL 1942
Arrêté du 14 août 1945 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 septembre 1945 M. MOURRE EST NOMME COMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BOUDE, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 13 août 1945 COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS BENEFICIAIRES DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945
636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Arrêté du 27 août 1946 STATUT DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DU BUREAU ET DE SERVICE DE LA SURETE NATIONALE RECRUTES SUR CONTRAT
Arrêté du 18 octobre 1946 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE LA PATISSERIE DANS LES LIEUX PUBLICS
Arrêté du 18 octobre 1946 COMITE SYNDICAL DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS FRANCAIS
Arrêté du 16 octobre 1946 VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE
Arrêté du 5 janvier 1976 NIVEAUX DE REMUNERATION PREVUS A L'ART.
5 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Arrêté du 7 octobre 1958 DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA REPARTITION DES CREDITS ET DE FIXER LES MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE LA PRIME DE RECHERCHE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS BENEFICIAIRES (COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 septembre 1958 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 18-06-1954
Arrêté du 2 octobre 1958 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN ASSISTANT, ASSISTANTE D'INGENIEUR
Arrêté du 18 septembre 1958 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL POUR LA PROFESSION DE CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES
En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la chambre disciplinaire, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants, quel que soit le conseil départemental au tableau duquel ce dernier est inscrit.
Arrêté du 20 août 1958 MESURES DECONCENTRATION EN MATIERE D'APPROBATION DES MARCHES
Arrêté du 19 janvier 1959 DELAI DANS LEQUEL LES SINISTRES MOBILIERS DOIVENT PRESENTER LES PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LE CALCUL DE LEUR INDEMNITE EST FIXE AU 1 MAI 1959.
Arrêté du 30 décembre 1975 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SANTE AU SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 9 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 31 décembre 1975 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1976 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE : S
Arrêté du 29 décembre 1975 MONTANT DES PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET
Arrêté du 16 décembre 1975 COMMISSION COMPETENTE POUR LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT
721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Arrêté du 6 janvier 1976 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 février 1959 CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATION CONTROLEE "GRAVES" EN APPLICATION DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES VINS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30-09-1949 RELATIF A L'ETIQUETAGE
Arrêté du 24 février 1959 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Arrêté du 16 février 1959 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Arrêté du 23 février 1959 DEFINITION DE LA DRAGUE, DE LA CLOVISSIERE, DE LA GRAPETTE ET DE LA PECHE "A LA VUE" ET CONDITIONS DE L'UTILISATION DE CES ENGINS DANS LES EAUX DU 5EME ARRONDISSEMENT MARITIME
Arrêté du 25 février 1959 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE POUR LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS THERMIQUES DESTINES A L'UTILISATION DU GAZ NATUREL
Arrêté du 28 février 1959 MODIFIE L'A.
Arrêté du 4 mars 1959 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 3 mars 1959 A DATER DU 1 JANVIER 1960, TOUTES LES CARTES D'IDENTITE DELIVREES AVANT LE 1 JANVIER 1956 SERONT DEPOURVUES DE FORCE PROBANTE
Arrêté du 23 février 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES CHEFS D'ETAT-MAJOR
Arrêté du 3 mars 1959 ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE L'INTENDANCE EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES REQUISITIONS
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.
Le coefficient r est fixé à 1 217,26.
351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :
4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 et 2 678,71 ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 .
Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
A l'article 5 du même arrêté, la valeur « 175 F » est remplacée par la valeur « 26,68 ».
1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 4 600 ;
2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 300 , minoré de 700 lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 29 janvier 1952 EXTENSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES INSTITUEE PAR L'A.
DU 29 DEC.1948, AUX MARCHES PASSES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 mai 1951 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 16 mai 1951 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'HEMATOLOGIE
Arrêté du 10 mai 1951 PORTANT NOMINATION DE M. LABBE ET DE M. MARIE, COMME MEMBRES DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRANSPORTEURS
Arrêté du 21 mai 1951 CREATION DU TITRE DE CONSEILLER SCIENTIFIQUE DE LA MARINE
Arrêté du 21 mai 1951 MODIFICATION A L'ARRETE DU 16-01-1947 RELATIF AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS (ART.
1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DESDITES ECOLES)
Arrêté du 1 juin 1951 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 1 juin 1951 POUDRES DE CHASSE A L'INTERIEUR
Arrêté du 6 juin 1951 ADJUDICATION DU FERMAGE DES ANNONCES DES JOURNAUX OFFICIELS DU 01-07-1951 AU 31-12-1952 (CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 8 mai 1951 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Arrêté du 18 février 1952 CREATION AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE D'UNE COMMISSION DE REORGANISATION DE LA PRODUCTION
Arrêté du 18 février 1952 COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 12 février 1952 CREATION ET COMPOSITION DE COMMISSIONS D'ETUDES TECHNIQUES DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 18 février 1952 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 21 février 1952 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES RESULTATS OBTENUS PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ET PAR LES COURS DE PERFECTIONNEMENT CONDUISANT A LA PROMOTION OUVRIERE
Arrêté du 11 février 1952 MODALITES DE PRESENTATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT APPLIQUANT LE PLAN COMPTABLE GENERAL ET SOUMIS A LA VERIFICATION DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 16 février 1952 DEFINITION DU DROIT EXCLUSIF AU LABEL DES VINS DE SAVOIE
1 DE L'ARRETE DU 21-04-1950 AL.
11 : COEFFICIENT D'ECRASEMENT ET AL.
13, ATTRIBUTION SPECIALE DU COEFFICIENT RESTANT (0,5%) A CHAQUE DEPARTEMENT AU PRORATA DU TOTAL DES ECRASEMENTS DE SEIGLE RESTANT
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.
Arrêté du 20 février 1952 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Arrêté du 20 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 06-11-1947 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 8 février 1952 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE PARASITOLOGIE MEDICALE
1 ET L'ART.
Arrêté du 27 avril 1951 RADIODIFFUSION.
INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS
Arrêté du 5 janvier 1952 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DES BANQUES NATIONALISEES :
Arrêté du 11 janvier 1952 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "COTES-DU-VENTOUX" ET "ROUSSILLON DELS ASPRES"
Arrêté du 16 janvier 1952 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES COMPENSATRICES PERCUES SUR LES STOCKS DE BLE, SEIGLE ET FARINES DETENUS AU 20 août 1949 ET 31 MAI 1950
Arrêté du 17 janvier 1952 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET FORMANT LES PERSONNELS TECHNIQUES DES CORPS DE DIRECTION
742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires.
Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif sont exercées par le président de la chambre disciplinaire de première instance.
Arrêté du 5 janvier 1952 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 28 mars 1978 CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 mars 1978 RELATIF AUX INDICES DE REFERENCE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 23 mars 1978 DES EMPLOIS PREVUES A L'ART.
3 DU DECRET 77538 DU 27-05-1977 (ART.
3 : EMPLOIS PERMETTANT LA PARTICIPATION AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Arrêté du 30 mars 1978 AGREMENT DE CERTAINS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 31 janvier 1952 COMMISSION REGIONALE POUR LA MISE EN VALEUR DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 4 février 1952 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
La lettre de notification qui accompagne l'ampliation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance ou de l'ordonnance de son président indique le délai dans lequel l'appel peut être formé et précise que celui-ci a un effet suspensif.
Arrêté du 15 mars 1954 CESSION DES GAMMA-GLOBULINES D'ORIGINE HUMAINE PAR LES ORGANISMES DE TRANSFUSION SANGUINE.
FIXATION DU TARIF
Arrêté du 15 février 1954 AGREMENT DES ECOLES DE SKI
Arrêté du 6 février 1954 ATTRIBUTION D'UNE PRIME A L'ELEVEUR-NAISSEUR DE TOUT CHEVAL CLASSE PREMIER OU SECOND DANS LES COURSES PUBLIQUES DISPUTEES A L'ETRANGER
Arrêté du 4 mars 1954 MODIFIANT L'ARRETE MODIFIE DU 12-11-1936 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS STAGIAIRES DU GENIE RURAL
Arrêté du 21 juillet 1978 MONSIEUR BRUNO HALLEY DES FONTAINES EST NOMME DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LE MIDI-PYRENEES EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR HALLEY A COMPTER DU 08-07-1978
Arrêté du 26 juillet 1978 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 7 juillet 1978 DES CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES
Si le praticien, objet d'une des peines d'interdiction d'exercer prévues au 3° et au 4° de l'article L.
4124-6 ou de la peine de la radiation, est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne.
Arrêté du 19 juillet 1978 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Arrêté du 13 juillet 1978 M. RICHARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1978 POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 10 juillet 1978 DISPENSES DE L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ETAT DU PREMIER ET DU DEUXIEME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 10 juillet 1978 DISPENSE DE L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ETAT DU PREMIER ET DU DEUXIEME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 23 mars 1954 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Arrêté du 24 mars 1954 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA COTE D'IVOIRE
Arrêté du 20 septembre 1954 PREVENTION DES ACCIDENTS PAR EXPLOSIFS
Arrêté du 29 septembre 1954 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CNCA
Arrêté du 7 octobre 1954 EMISSION D'UNE DEUXIEME TRANCHE D'OBLIGATIONS DE LA RTF
Lorsque le praticien mis en cause est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la chambre disciplinaire de première instance est notifiée aux autorités compétentes de l'Etat membre ou partie d'origine et de l'Etat membre ou partie de provenance.
Lorsqu'il s'agit d'un praticien français ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
L'autorité compétente de tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir, sur simple demande, copie d'une décision d'une chambre disciplinaire, par tout support y compris par voie électronique.
Arrêté du 5 octobre 1954 MAJORATION DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 2 septembre 1954 REMUNERATION ALLOUEE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI SIEGENT DANS LES JURYS DE CONCOURS
Arrêté du 30 septembre 1954 DELEGATION AUX PREFETS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 10 janvier 1979 SNA
Arrêté du 11 janvier 1979 CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS ET ADJUDANTS-CHEFS DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 15 janvier 1979 DETERMINE LES CONDITIONS D'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF ET DES BONS DU TRESOR A DEUX ANS EMIS A COMPTER DU 1 février 1979
Arrêté du 15 janvier 1979 CONDITIONS D'EMISSION DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DU 1 février 1979
Arrêté du 11 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS ; (PREMIER MINISTRE : 3 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL ), OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS POUR 1979
Arrêté du 5 octobre 1978 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 (ART.
La décision de la chambre disciplinaire de première instance est rendue publique par affichage.
Les noms et adresses des parties peuvent être rendus anonymes par la chambre disciplinaire, notamment lorsque ces mentions pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical.
Arrêté du 11 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE
Arrêté du 12 octobre 1954 S DES ELECTIONS DU 28-09-1954 A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 6 octobre 1954 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DES MINES
Arrêté du 29 septembre 1954 FIXATION DU PRIX DU LAIT A LA PRODUCTION
Arrêté du 14 octobre 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DE LA SURETE NATIONALE
Arrêté du 7 octobre 1954 FRAIS DE CONDUITE DES MINEURS DELINQUANTS CONFIES A DES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU PRIVEES DE REEDUCATION
Arrêté du 2 avril 1955 INVALIDES DE LA MARINE
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.
Arrêté du 15 avril 1955 TAUX DE SUBVENTION POUR TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL PREVU PAR L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1940
Arrêté du 2 avril 1955 REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 14 avril 1955 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU MINIER GUYANAIS
(CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES AERIUMS)
Arrêté du 6 avril 1979 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 29 mars 1979 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT
Arrêté du 24 avril 1979 DES MOLLUSQUES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (APPLICATION DE L'ART.
Font l'objet des notifications prévues aux articles R.
4126-38 les ordonnances prises en application de l'article R.
4126-5 et fixant une période d'exécution pour une peine d'interdiction d'exercer ou pour la peine de radiation.
Arrêté du 25 avril 1979 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL.
L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.
Arrêté du 25 avril 1979 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU NORD ET DU RHONE
Arrêté du 21 avril 1955 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 5 avril 1955 RECONDUCTION JUSQU'AU 31-12-1956 DE L'ARRETE DU 08-01-1954 PORTANT HABILITATION DES PERSONNELS DU CORPS DES INSPECTEURS A APPORTER LEUR CONCOURS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 18 avril 1955 FONCTIONNAIRES DU MINISTERE
Arrêté du 20 avril 1955 MODELES DE CARTE D'IMMATRICULATION
Le rôle de chaque audience est établi par le président de la chambre disciplinaire.
Les parties sont convoquées à l' audience.
4113- 14, le délai supplémentaire de distance d' un mois peut être réduit à quinze jours et le délai de deux mois à un mois.
Arrêté du 8 août 1956 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 7 août 1956 FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DU COMITE PROFESSIONNEL DES IMPORTATEURS DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME
Arrêté du 4 juillet 1956 ECOLE TECHNIQUE NORMALE DES TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 9 août 1956 AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE
Arrêté du 11 août 1956 FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 19 octobre 1979 M. MICHEL BRIDOUX EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE BETHUNE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1979
Arrêté du 17 octobre 1979 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX DIRECTEURS ET AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES QUI ONT PASSE DES CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 79916 DU 17-10-1979
DU 02-06-1955 (AIDE DE L'ETAT)
Arrêté du 6 août 1956 DE MEDIATEURS
Les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe au praticien poursuivi et le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au conseil départemental qui a transmis la plainte ou qui l'a formée, au conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit à la date de la notification, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau, au directeur général de l'agence régionale de santé, au conseil national de l'ordre intéressé et au ministre chargé de la santé.
Si le praticien exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances sont communiquées aux conseils départementaux et autorités départementales et régionales dans le ressort de ces lieux d'exercice.
Si le praticien exerce à Saint-Pierre-et-Miquelon, la décision est notifiée à la délégation prévue à l'article L.
Arrêté du 30 juillet 1956 S DE SALAIRES.
MODELE D'IMPRIME
Arrêté du 18 août 1956 OUVERTURE D'UN CONCOURS AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE 56 POUR LE RECRUTEMENT DE 200 PREPOSES STAGIAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Arrêté du 16 août 1956 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER.
COMPLETE L'ARTICLE 5 (TITRE II) DE L'ARRETE DU 21 février 1951
Arrêté du 1 août 1956 RELATIF AU REGLEMENT DU SERVICE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE ANNEXE AU PRESENT ARRETE : ABROGE LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 03-02-1950
Arrêté du 16 août 1956 TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION.
(APPLICATION A DIVERS PRODUITS)
Arrêté du 2 août 1956 PROGRAMME D'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE (SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 9 août 1956 APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
29 DES STATUTS DE LA CAISSE ALGERIENNE MUTUELLE DE PREVOYANCE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Arrêté du 14 août 1956 AUTORISATION POUR LES CAMPAGNES 1955-1956 ET 1956-1957 DE CERTAINES PLANTATIONS DE VIGNE DANS LA REGION DELIMITEE "CHAMPAGNE" SUR LES SURFACES ET PARCELLES DEFINIES
Arrêté du 17 août 1956 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
1ER (GROUPE B JUSTICE) DE L'ARRETE DU 11-01-1949 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CLASSES "HORS ECHELLE"
Lorsque le praticien poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.
Arrêté du 25 février 1957 AGENT STAGIAIRE DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE
Arrêté du 25 février 1957 CONDITIONS DE STAGE DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
Arrêté du 4 mars 1957 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX ET DEMOBILISES AVANT LE 01-03-1957
Arrêté du 1 mars 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANES
Arrêté du 21 septembre 1957 RECEPISSE DE DECLARATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE ET PAR NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 21 septembre 1957 DES INSTITUTS D'EMISSION DONT LE PRESIDENT OU LE GOUVERNEUR SIEGE AU COMITE MONETAIRE DE LA ZONE FRANC
Arrêté du 24 septembre 1957 NOMINATIONS
Arrêté du 24 septembre 1957 IMPORTATION DE SUCRE GRANULE EN AOF
Arrêté du 25 septembre 1957 TITRES DE MOUVEMENT PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET 572 DU 02-01-1957
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE DIJON)
Les décisions de la chambre disciplinaire prononçant une peine d'interdiction temporaire d'exercer la profession ou de radiation ou les ordonnances de son président fixent la période d'exécution ou la date d'effet de cette sanction en tenant compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas échéant, du délai d'opposition.
Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour où elle devient définitive.
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE LILLE)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE MARSEILLE)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE MONTPELLIER)
Arrêté du 28 février 1957 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1 DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE D'ORLEANS)
Arrêté du 27 février 1957 COMMISSION DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 22 février 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 1 mars 1957 ADMISSION (CONCOURS DIRECTS) DE CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE
Arrêté du 27 février 1957 COMPLETE LA LISTE DES TITRES FIXES PAR L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 12-03-1953 PERMETTANT L'ACCES A LA 1ERE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE (SECTION D)
Arrêté du 1 mars 1957 ADMISSION DES CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 4 octobre 1957 REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION DES PRETS A LA CONSTRUCTION
Un arrêté du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime, pris après consultation du ministre chargé des mines, fixe les conditions dans lesquelles sont établies les demandes d'autorisation domaniale sur le domaine public maritime dans les cas où l'octroi de ces autorisations n'est pas subordonné à l'obtention d'un titre minier.
Arrêté du 26 septembre 1957 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE MECANOGRAPHIE (MACHINES A CARTES PERFOREES ET LEURS PROLONGEMENTS ELECTRONIQUES)
Arrêté du 5 octobre 1957 PRIX DES PATES A PAPIER
1ER DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1969 (DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES)
Arrêté du 24 mars 1971 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 8 mars 1971 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES ET DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 31 mars 1971 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS FRANCAIS DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 24 mars 1971 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 14 septembre 1957 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
3, ET 20 A 24 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PHARMACIENS
Le ministre chargé de la gestion du domaine public maritime fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé des pêches maritimes, les prescriptions techniques applicables aux extractions sur ce domaine.
Arrêté du 16 septembre 1957 PROROGE LES DISPOSITIONS DE L'A.
DU 22-05-1956 JUSQU'AU 30-04-1958
Arrêté du 3 octobre 1957 DE L'ARRETE DU 15-12-1955 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 551162 DU 29-08-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS ET DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 30 septembre 1957 DES BUREAUX D'ADJUDICATION
Arrêté du 3 octobre 1957 CATEGORIES DE PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE NATIONALE POUVANT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRIME DE RENDEMENT ET D'INSTALLATION AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 5 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 5 avril 1971 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES TAUREAUX LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE
Arrêté du 30 mars 1971 NOMINATION DU PRESIDENT DU JURY D'EXAMEN ET DES MEMBRES DU JURY D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 12 mars 1971 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES :
Arrêté du 8 avril 1971 PORTANT FIXATION DU BUDGET POUR 1971, DE L'INSTITUT NATIONAL D'EQUITATION
La redevance domaniale due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public est fixée selon le cas par le directeur des services fiscaux ou par le conseil d'administration du port autonome maritime.
Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980, le ministre chargé du domaine peut déterminer par arrêtés, pris après consultation du ministre chargé de la gestion du domaine public maritime ou du ministre chargé de la gestion du domaine public fluvial, selon le domaine concerné, les modalités de liquidation et de perception des redevances, et notamment les tarifs minimaux applicables aux quantités extraites, selon la nature des substances.
Arrêté du 9 avril 1971 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 15 juillet 1971 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE AGRICOLE ET DE LA JEUNESSE RURALE
Arrêté du 27 juillet 1971 COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT
Arrêté du 20 juillet 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 décembre 1967
Arrêté du 21 juillet 1971 MODIFIE LES ARTICLES 2 (ALINEAS 2 ET 3) ET 3 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 8 juillet 1971 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)
Arrêté du 25 mars 1971 RELATIF AU CERTIFICAT DE MARIN PECHEUR QUALIFIE
Les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence du droit de pêche qui appartient à l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans les parties non salées, déterminées par décret, des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926, sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre III du livre IV du code de l'environnement.
Arrêté du 30 mars 1971 FIXATION DE LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET DE LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 21 avril 1971 PLAFOND DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 6 août 1971 TAUX INDIVIDUELS DE LA REMUNERATION DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE) PREVUE A L'ART.
Arrêté du 27 juillet 1971 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE POUR L'INDUSTRIE DE LA PARFUMERIE
Arrêté du 9 août 1971 CREATION D'UNE SECTION SPECIALE DE GENIE CHIMIQUE A L'INSTITUT DU GENIE CHIMIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 6 août 1971 TECHNIQUE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE CHANVRE MONOIQUE
Arrêté du 20 juillet 1971 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 8 mars 1972 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.
Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues pour les aliénations.
Arrêté du 1 mars 1972 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARDECHE
Arrêté du 22 février 1972 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM, CHAP.
31-04 A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
31-01, 31-02, 31-91 33-91) ET DES EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE
Arrêté du 17 mars 1972 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 9 mars 1972 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 10 août 1971 MODIFIE LES ANNEXES A ET B DE L'ARRETE DU 28-05-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX
Arrêté du 18 octobre 1946 VILLE DE LIMOGES - BENEFICE D'UNE ATTRIBUTION D'OFFICE D'UN LOGEMENT - ENGAGES VOLONTAIRES DE LA FRANCE LIBRE ET PRISONNIERS DEMOBILISES, SINISTRES DE GUERRE, ETUDIANTS, RESISTANTS
Arrêté du 8 octobre 1945 USINE SISE A VILVORDE (BELGIQUE).
APPLICATION DES ORDONNANCES DES 16-01 ET 18-07-1945
Arrêté du 12 octobre 1945 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DES TITRES
Les baux forestiers domaniaux sont passés dans les conditions indiquées à l'article R.
Arrêté du 9 octobre 1945 NOMINATION DE M. WATINE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'EPURATION PENDANT LA DUREE DE L'ABSENCE DE M. LECANUET
Arrêté du 20 septembre 1945 PRIX DES FORMULES IMPRIMEES DE DECLARATION FOURNIES PAR L'ENREGISTREMENT POUR L'ETABLISSEMENT DES DECLARATIONS PREVUES POUR LA PERCEPTION DE L'IMPOT DE SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 15 octobre 1945 CONDITIONS D'INSERTION AU "BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE" DES DECLARATIONS DE REOUVERTURE D'ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET ARTISANAUX
Arrêté du 12 octobre 1946 CLASSIFICATION PAR GROUPE DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ECONOMIE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 25 octobre 1946 ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 07-03-1946 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 31 octobre 1946 CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 29 octobre 1946 COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION
Arrêté du 5 novembre 1946 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 30 décembre 1975 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Les terrains appartenant à l'Etat peuvent être loués pour une durée supérieure à dix-huit ans sur la proposition du ministre intéressé et après avis favorable du ministre chargé de la construction en vue de la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de construction.
Les conditions de leur utilisation sont définies de la façon prévue au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 janvier 1959 INTITULE DES CHAIRES DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES PARIS
Arrêté du 1 décembre 1958 CLASSEMENT DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE 1ER DU DECRET DU 17 AVRIL 1943
Arrêté du 5 février 1959 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL DE 25 MILLIARDS EN OBLIGATIONS DE 10000 FRANCS AMORTISSABLES EN 15 ANS A INTERET DE 600 FRANCS REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON POUR LES OBLIGATIONS AMORTIES PAR DES LOTS.
REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE POUR LES OBLIGATIONS AMORTIES SOIT AVEC PAIR SOIT AVEC PRIMES AU DESSUS DU PAIR
Arrêté du 7 février 1959 PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION JUSQU'AU 1 MAI 1959
Arrêté du 4 février 1959 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE ET DES ALCOOLS DE BETTERAVES, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 9 février 1959 CREATION D'UN GROUPE D'ETUDES FISCALES
Arrêté du 11 février 1959 CREATION DE COMMUNE DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (DJAMAA)
La location des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux, peut être consentie pour une durée supérieure à dix-huit ans.
Les actes de location sont passés par le service des domaines dans les formes ordinaires.
Arrêté du 10 décembre 1975 LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE
Arrêté du 10 décembre 1975 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance.
Modifié par Arrêté 1977-12-19 art. 1 JONC 20 janvier 1978 en vigueur le 1er mars 1978
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux groupes électrogènes de puissance destinés à être utilisés ou utilisés sur les chantiers de travaux, publics ou non.
Ces dispositions sont applicables, à compter du 1er mars 1978, aux groupes électrogènes de puissance construits ou importés à partir de cette date.
A partir du 1er octobre 1980, les groupes électrogènes de puissance construits ou importés avant le 1er mars 1978, ne répondant pas aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :
1° Ne pourront être utilisés à moins de 100 mètres des immeubles à usage d'habitation ou de lieu de travail ou affectés à tout autre activité humaine ;
2° Sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 susvisé ;
3° Devront porter, bien en évidence sur les capots, la mention "A ne pas utiliser à moins de 100 mètres des immeubles".
Abrogé par Arrêté 1986-01-02 art. 8 JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 26 mars 1986
Modifié par Arrêté 1977-10-24 art. 1 JONC 15 novembre 1977
Abrogé par Arrêté 1986-01-02 ART.
8 JORF 26 janvier 1986 en vigueur le 26 mars 1986
Arrêté du 19 novembre 1975 M. GREGOIRE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE RHIN-MEUSE, EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MABILEAU
Arrêté du 19 janvier 1976 REGLES DE CONTROLE DE LA BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION PREVUE A L'ART.
25 OU REGLEMENT GENERAL HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 16-09-1975
Arrêté du 19 janvier 1976 FIXATION DU TAUX DES COMMISSIONS PERCUES PAR LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS
Arrêté du 31 décembre 1975 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 4,17 FRS A COMPTER DU 01-01-1976.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-04-1975 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1976
Arrêté du 19 février 1959 COMPLETE LA LISTE QUI FIGURE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1956
Arrêté du 16 décembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 15 décembre 1975 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Toute occupation dans les bâtiments provisoires visés à l'alinéa 2 1° de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, donne lieu, avant de devenir effective, à l'établissement d'un titre, suivant des modalités prévues par un arrêté pris conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de la construction par lequel le bénéficiaire, entre autres obligations, s'engage à verser une redevance au Trésor en atténuation des dépenses que ce dernier est appelé à supporter.
Cette redevance n'est due que lorsque le bénéficiaire était locataire avant le sinistre des locaux ou installations qu'il occupait comme habitation ou pour son usage professionnel, agricole, industriel ou commercial ; lorsqu'il en était propriétaire, il est exempté de cette redevance, mais doit renoncer à l'allocation d'attente correspondant à ces locaux ou installations.
Cette exemption est étendue dans les mêmes conditions aux héritiers directs du propriétaire lorsqu'ils habitaient avec lui avant le sinistre.
Arrêté du 1 avril 1978 MME ACHACH DANIELE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. DENIS LAURENT
Arrêté du 17 août 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA NOMINATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX OU DEPARTEMENTAUX DANS LE CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Arrêté du 25 août 1978 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Arrêté du 9 août 1978 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 4 août 1978 AUGMENTATION DU BUDGET
Arrêté du 18 août 1978 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE POUR 1978-1979 AUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE
Arrêté du 18 août 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1977 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES, CERTIFICATS OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Arrêté du 16 août 1978 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Le taux des redevances est fixé par le directeur des services fiscaux après avis du directeur départemental de l'équipement.
En ce qui concerne les locaux destinés à l'habitation, dans la limite de maxima de valeurs locatives fixés par un arrêté pris dans la forme prévue à l'article R.
En ce qui concerne les locaux à usage professionnel, industriel, commercial ou agricole, d'après les circonstances de lieu.
Conformément à l'article 15-1 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs, la redevance peut être portée à un taux calculé d'après la valeur du service rendu lorsque l'occupant propriétaire de son logement sinistré dispose de la faculté de s'installer à nouveau dans ledit logement reconstruit, ou lorsqu'il a été offert à l'occupant un logement correspondant à ses besoins et à ses ressources.
Arrêté du 18 août 1978 CYCLE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN BIOLOGIE HUMAINE
Arrêté du 22 août 1978 M. HUBERT LE FEBVRE EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 30 août 1978 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 20 avril 1948 DES ECOLES DELIVRANT UN DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME
Arrêté du 12 décembre 1949 A L'ART.
(MEMBRES DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 25 février 1947 RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE PEDAGOGIE FRANCAIS, HISTOIRE ET GEOGRAPHIE, MATHEMATIQUES, SCIENCES DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 4 mars 1947 COMMISSION D'ETUDES SUR L'HYGIENE ET LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE
Arrêté du 28 février 1947 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Les redevances, obligatoirement affectées à l'entretien et aux réparations des bâtiments provisoires visés à l'article R.
71 sont perçues par le service des domaines selon la procédure suivie en matière de recouvrement de produits domaniaux.
Elles ne sont dues qu'à compter du jour de la signature de l'engagement d'occupation.
Toute somme versée avant la date fixée vient en déduction des termes à venir.
Toutefois, les poursuites ne peuvent être exercées éventuellement à l'encontre des occupants qu'après avis de la commission instituée par l'article premier du décret du 8 septembre 1939, pris pour l'application de l'article 2, dernier alinéa, du décret du 1er septembre 1939 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés à laquelle sont adjoints pour la circonstance des représentants du ministre chargé de la construction et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 6 mars 1947 HOMOLOGATION DE LA CONVENTION TYPE DE MULTIPLICATION DES SEMENCES DE PLANTES POTAGERES,DE PLANTES SEMI-FOURRAGERES,DE BETTERAVES FOURRAGERES,DE LEGUMES SECS ET DE FLEURS
Arrêté du 14 mars 1947 PRODUCTEURS DE CEREALES PANIFIABLES
Arrêté du 4 mars 1947 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MARCHES DE LA TCRP SONT SOUMIS A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER.
TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 mars 1947 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 5 DE L'ARRETE DU 10-07-46 REGLEMENTANT L'EMPLOI DU BROMURE DE METHYLE DANS LA DESINSECTISATION ET LA DERATISATION DES LOCAUX D'HABITATION
Arrêté du 14 mars 1947 INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 21 mars 1947 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 9 juin 1951 NOMINATIONS DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DES TOURTEAUX
Arrêté du 5 juin 1951 EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE
Arrêté du 11 juin 1951 CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DE REFORME DES SERVICES SOCIAUX DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Le ministre chargé de la construction et le ministre des finances peuvent passer des conventions avec les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré en vue de l'aménagement de locaux d'habitation dans des immeubles domaniaux civils et militaires.
Ces conventions peuvent prévoir la location desdits immeubles aux offices et sociétés moyennant un loyer recognitif et fixer les conditions de gestion de ces immeubles.
Arrêté du 23 mai 1951 BEAUGENCY-LESTIOU (LOIRET) : FERMETURE DE L'AERODROME
Arrêté du 11 juin 1951 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES MINES
Arrêté du 14 juin 1951 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A LA DGER ET AU SDECE
Arrêté du 18 mai 1951 D'UTILISATION DES CREDITS POUR DES TRAVAUX DE DECORATION DANS LES BATIMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 18 juin 1951 DE LA SOUS-COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 7 juin 1951 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DU GENIE RURAL
Arrêté du 16 avril 1951 RELATIF A LA DELIVRANCE DE LICENCES D'AGENCE DE VOYAGES
Arrêté du 28 février 1952 NOMINATIONS DE MEMBRES AU COMITE DE SURVEILLANCE DE L'ORGANISATION D'AIDE ECONOMIQUE ET SOCIALE
421-51 du code de la construction et de l'habitation, les offices publics d'habitations à loyer modéré sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat.
Des conventions sont passées à cet effet par le service des domaines avec les offices intéressés.
Arrêté du 27 février 1952 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX
Arrêté du 25 février 1952 BAREME DES COTISATIONS POUR L'ANNEE 1952
Arrêté du 26 février 1952 CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 26 février 1952 MODIFICATION A L'ARRETE DU 09-03-1949 RELATIF AUX EMOLUMENTS DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES, ET UNIQUEMENT REMUNERE PAR INDEMNITES
Arrêté du 3 mars 1952 FONCTIONNEMENT DU COMITE
Arrêté du 20 février 1952 INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU, INSPECTEURS PRIMAIRES
Toute demande d'échange est adressée au directeur des services fiscaux de la situation de l'immeuble domanial ou de sa plus forte partie.
Elle est accompagnée des titres établissant les droits de propriété du coéchangiste sur les immeubles offerts à l'Etat.
Arrêté du 27 février 1952 PORTANT NOMINATION DE M. FOUGEROLLE, COMME MEMBRE DU CONSEIL, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES USAGERS
Arrêté du 3 mars 1952 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR M. MEUNIER ET M. HERRENSCHMIDT
Arrêté du 5 mars 1952 REMUNERATIONS DES PREPARATEURS
L'échange est autorisé par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux.
Celui-ci détermine la valeur des immeubles dont l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la soulte.
Arrêté du 3 mars 1952 DE M. TAILLEUR, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE MONTPELLIER, EN REMPLACEMENT DE M. LAFOURCADE, DECEDE
Arrêté du 3 avril 1978 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 27 juillet 1978 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 20 juillet 1978 ABROGATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1959 INSTITUANT LE CAP DE MECANICIEN EN PROTHESE DENTAIRE
Arrêté du 20 juillet 1978 PROGRAMME ET HORAIRES DES DEPARTEMENTS HYGIENE ET SECURITE DES IUT
Arrêté du 20 juillet 1978 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES POUR L'IRA DE LYON
Arrêté du 30 mars 1978 SERVICES EXTERIEURS
Si l'immeuble domanial est placé sous la main d'un service autre que celui des domaines, le service chargé de la gestion est appelé à fournir son avis sur la proposition d'échange.
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION DU REGIME DE TRAVAIL A MIS-TEMPS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 21 juillet 1978 INDICE DE REMUNERATION APPLICABLE A UN EMPLOI CONTRACTUEL RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE (DESSINATEUR)
Arrêté du 22 décembre 1978 SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES : APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE.
(PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 12 décembre 1978 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHARGES DE MISSION D'INSPECTION DE LA PHARMACIE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 15 DU 20-06-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 16 DU 11-05-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SAVOIE
La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination de logement, qui font l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
128-12, conclue avec le ministère de la défense, peuvent être confiés à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à des sociétés d'économie mixte, aux conditions fixées par des contrats de gérance établis à la diligence du service des domaines.
A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 11 DU 20-04-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 10 janvier 1979 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 3 avril 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, DU 08-01-1976
Arrêté du 19 juillet 1978 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
Arrêté du 2 août 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS POUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX ET DIVERS SERVICES RATTACHES ET TRANSFERT POUR 1978 A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM
Arrêté du 16 juin 1978 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS DES AGENTS DES OFFICES D'HLM
6, 9, 13, 14, 15, 18 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 21 juillet 1978 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1978
Arrêté du 28 juillet 1978 ABROGATION DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1972 (CAP DE FACONNIER EN CERAMIQUE)
76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, qui fait l'objet d'une convention d'utilisation mentionnée à l'article R.
128-12 avec un département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte.
Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble.
Le contrat de gérance doit être conforme à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé du domaine.
Arrêté du 28 juillet 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 2 août 1978 TF1 EST SOUMISE POUR 1978 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 29 décembre 1978 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION ET DE CONTROLE DE PARTICIPATIONS (SAPAR)
Arrêté du 4 avril 1979 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 20 avril 1979 COMPETENCE TERRITORIALE DE LA CAISSE AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PREVOYANCE SOCIALE DES ARTISANS HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET PROFESSIONS RATTACHEES
16 DE L'ARRETE DU 25-05-1971 (CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE SOIGNANT)
Arrêté du 24 avril 1979 REPARTITION DE CREDITS : PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 37-03 SUR TRAVAIL ET SANTE
Arrêté du 28 mars 1979 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 3 avril 1979 TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 29 décembre 1978 M. RIPAULT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN REMPLACEMENT DE M. HIRONDEL
Sous réserve des dispositions insérées dans d'autres codes ou dans des textes particuliers et notamment de celles qui sont prévues par les articles 790 à 870 du code rural et par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, les baux sont renouvelés dans les campagnes un an et dans les villes six mois avant leur expiration.
Arrêté du 17 janvier 1979 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 15 janvier 1979 MME FRANCOISE JURGENSEN EST NOMMEE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 2 JANVIER 1979
Arrêté du 21 décembre 1978 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 29 décembre 1978 POLLUTION
Arrêté du 2 avril 1979 M. PIERRE LINDEN EST NOMME A COMPTER DU 02-04-1979 DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Arrêté du 17 avril 1979 M. PHILIPPE PETIT EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU CENTRE
Arrêté du 4 mai 1979 FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 6 mai 1979 CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements de reins humains destinés à la greffe.
Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais occasionnés par les prélèvements de reins effectués à des fins thérapeutiques conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 précitée sont fixées ainsi qu'il suit.
Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.
Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 8.600 F.
Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE
Arrêté du 10 octobre 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS :
Arrêté du 9 octobre 1979 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS TITULAIRES DE LA LICENCE EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Arrêté du 17 octobre 1979 NOMINATIONS A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 22 octobre 1979 IL EST CREE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR LA CONCERTATION ET L'ACTION EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS,UN COMITE NATIONAL D'ASSOCIATIONS ET AMICALES DE FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 17 octobre 1979 PREFINANCEMENT A QUOTITE ET A AIDE DE L'ETAT MAJOREES PREVU A L'ART.
R331-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A COMPTER DU 15-09-1979
Arrêté du 18 avril 1979 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE CHARBONNAGE DE FRANCE INTERNATIONAL
Arrêté du 24 avril 1979 M. JEAN TEISSEDRE EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. REGNIER, LE CONTROLE FINANCIER SUR :
Arrêté du 8 mai 1979 REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS ET DES MEDECINS CONVENTIONNES DES CENTRES DE REFORME DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation.
Il en est de même : 1° Des litiges relatifs aux diverses décorations ; 2° Des litiges en matière d'emplois réservés ; toutefois, les pourvois dirigés contre une nomination critiquée comme intervenue en violation des droits d'un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'agent nommé est affecté sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 27 mars 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 16-06-1978 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OFFICES D'HLM (A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL)
Arrêté du 29 octobre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967,EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NUMERO 10 COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTREMAITRES ET DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 octobre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NUMERO 12 COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL TELEPHONISTE
Arrêté du 22 octobre 1979 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 22 octobre 1979 RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INTENDANTS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 23 octobre 1979 REPARTITION DE CREDIT.
ANNULATION SUR 1979, SERVICE GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHAPITRE 65-01 ET TRANSFERT A JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TOURISME, TITRE VI SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT POUR LE TOURISME SOCIAL, CHAPITRE 66-01
Arrêté du 27 décembre 1979 DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATION.
(APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-858 DU 15-07-1959)
Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée.
Toutefois, le contentieux des opérations préliminaires aux élections parlementaires est, lorsqu'il ressortit à la juridiction administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département où l'élection a lieu.
Arrêté du 27 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OCCUPANT LES FONCTIONS DE SOUS-REGISSEURS DES NAVIRES CABLIERS.
(APPLICATION DU DECRET 77-424 DU 19-04-1977)
Arrêté du 23 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS-DE-TOCQUEVILLE.(NOTAMMENT M. MARCEAU LONG, CONSEILLER D'ETAT)
Arrêté du 15 janvier 1980 LA PRIME PROVISOIRE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 23-07-1973 FIXANT LES DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION PEUT EVENTUELLEMENT S'AJOUTER A LA PRIME DE FONCTION POUR LES AGENTS RECRUTES AVANT LE 31-12-1980
Arrêté du 18 octobre 1979 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1979 DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Arrêté du 14 février 1957 AUTORISATION A LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE DELIVRER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES POLITIQUES CREE PAR LE DECRET 561308 DU 19-12-1956
Arrêté du 23 novembre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES D'EURE-ET-LOIR DU 27 JUILLET 1978 (CONVENTION Y ANNEXEE)
Arrêté du 7 décembre 1979 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE : REMPLACEMENT DU PREMIER AL.
7 DE L'ARRETE DU 01-08-1978 (EPREUVES ECRITES PORTANT SUR LES MATHEMATIQUES SPECIALES M, P, TA)
Arrêté du 21 janvier 1980 M. PIERRE BEZIO EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET EN REMPLACEMENT DE M. FOUR-GOBERT JACQUES
Arrêté du 23 janvier 1980 MAJORATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-09-1976
Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.
Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée.
Arrêté du 16 janvier 1980 DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES AU TITRE DE L'ART.
98-1 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE OU PEDAGOGIQUE
Arrêté du 15 janvier 1980 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE.
L'ARRETE DU 05-02-1959 INSTITUANT UN CAP DE CONDUCTEUR ROUTIER, TRANSPORT PUBLIC ET LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS EST ABROGE.
LA DERNIERE SESSION DE L'EXAMEN AURA LIEU EN 1981
Arrêté du 31 décembre 1979 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR 1978 ET 1979
Arrêté du 24 janvier 1980 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE.
FIN DE MANDAT LE 31/12/1983
Arrêté du 10 décembre 1979 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGES D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 18 septembre 1957 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 23 avril 1957 CONTROLEURS STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET ENQUETES ECONOMIQUES
312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
Arrêté du 30 septembre 1957 FIXATION DES CARACTERISTIQUES DE L'ESSENCE POUR MOTEURS A CARBURATION PREALABLE
Arrêté du 30 septembre 1957 TAUX DE CALCUL
Arrêté du 30 septembre 1957 RELATIF A L'EMBALLAGE DES OEUFS
Arrêté du 25 septembre 1957 HORAIRES ET PROGRAMMES DE LA CLASSE DE 6E DES COURS COMPLEMENTAIRES POUR LES MATHEMATIQUES
Arrêté du 18 juillet 1980 AUTORISATION POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FRANCE-CABLES ET RADIO) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMPIATI CABLOFONICI
Arrêté du 25 juillet 1980 ADJONCTION A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI
Arrêté du 4 août 1980 M. JEROME TUROT,M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,MME.
BECTCHEL MARIE-FRANCOISE ET MELLE.
SYLVIE HUBAC SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 4 juin 1980 METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DE VANILLINE,DE L'ALDEHYDE-P.HYDROXYBENZOIQUE, DE L'ETHYLVANILLINE ET DE LA COUMARINE PAR CHROMATOGRAPHIE GAZ-LIQUIDE..
Arrêté du 22 juillet 1980 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE (AVENANT 9 DU 02-06-1976):NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Arrêté du 6 août 1980 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-07-1980
Arrêté du 4 août 1980 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:2 AU TITRE DE L'ANNEE 1979
Arrêté du 1 octobre 1957 HOSPICES CIVILS DE LYON
Arrêté du 25 septembre 1957 CONDITIONS METEOROLOGIQUES MINIMA DE VOL A VUE POUR LES HELICOPTERES
Arrêté du 5 avril 1971 MODALITES D'ORGANISATION ET REGLES DE DISCIPLINE DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 avril 1971 relatif aux méthodes officielles d'analyse des cosmétiques et produits de beauté
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour l'analyse des cosmétiques et produits de beauté, les méthodes décrites en annexes.
La présente méthode est utilisée pour la détermination de l'indice d'irritation primaire cutanée d'un produit cosmétique ou d'hygiène corporelle.
La méthode s'applique aux produits ne colorant pas la peau d'une manière indélébile.
La méthode est fondée sur l'observation des réactions cutanées provoquées par l'application unique du principe.
Animaux d'expérience et équipement.
Lapins albinos mâles, de souche définie, de 2,5 kg environ.
Les animaux doivent avoir séjournés dans l'animalerie en cage individuelle, une semaine au minimum afin d'être parfaitement acclimatés et reçoivent, dès leur arrivée, une alimentation de composition constante et équilibrée.
Dispositif de maintien permettant la bonne réalisation du protocole expérimental.
Tondeuse électrique pour animal, munie d'un peigne (hauteur de coupe 0,05 mm).
Vaccinostyles stériles.
Pièces de gaze hydrophile Codex à 8 épaisseurs d'une surface de 6,2 cm carrés (carrées de 2,5 cm de côté, ou rondes de 2,8 cm de diamètre), dont une des faces est recouverte d'une pellicule adhésive hypoallergénique et imperméable, ou tout système équivalent (par exemple une capsule souple et inerte empêchant la diffusion des liquides très fluides à l'extérieur du pansement).
Bande de fixation microporeuse adhésive hypoallergénique de largeur 50 mm, ou tout système équivalent non occlusif.
Compresse de protection en gaze hydrophile Codex de dimensions appropriées.
Dispositif de maintien souple et aéré des pansements (bande lissée ou sparadrap).
Seringue stérile de 1 ml au dixième.
Balance de laboratoire sensible au moins au milligramme.
Préparation de la peau.
La veille de l'application du produit, tondre le dos et les flancs de lapins (4.1.) à la tondeuse (4.3.) pour dégager une surface d'environ 14 cm X 14 cm ; opérer avec précaution de manière à éviter toute irritation.
Vérifier l'état de la peau pour ne retenir que six animaux présentant une peau saine et glabre.
Effectuer à la droite de l'axe vertébral, à l'aide d'un vaccinostyle (4.4.), trois scarifications parallèles sur une longueur d'environ 2,5 cm, espacées de 0,5 cm environ.
Les scarifications de l'épiderme sont réalisées sans atteindre le derme, c'est-à-dire sans saignement.
Application du produit : 5.2.1.
Appliquer le produit sur la peau (zones scarifiées et non scarifiées), soit directement, soit après l'avoir déposé sur les pièces de gaze, de manière à éviter toute perte, à raison de : Produits liquides : 0,5 ml.
Produits semi-liquides et pâteux : 0,5 ml ou 0,5 g.
Produits solides et pulvérulents : 0,5 g.
Les produits liquides seront déposés, à l'aide de la seringue (4.9.) sur deux pièces de gaze (4.5.) que l'on appliquera immédiatement sur la peau (5.2.1.).
Les produits semi-liquides et pâteux seront appliqués directement sur la peau (5.2.1.), puis recouverts des pièces de gaze (4.5.).
Les produits solides et pulvérulents seront appliqués sur la peau (5.2.1.), puis recouverts des pièces de gaze (4.5.) préalablement humidifiées par 0,5 ml d'eau distillée ou de qualité équivalente.
Maintenir en contact avec la peau le produit et la pièce de gaze sur chacune des deux zones avec la bande de fixation (4.6.).
Placer la compresse de protection(4.7.).
Maintenir l'ensemble par le dispositif de pansement (4.8.) qui sera précisé dans le compte rendu d'expérimentation.
Enlever le pansement et les pièces de gaze vingt-quatre heures après l'application du produit.
Evaluation de l'irritation primaire cutanée : L'irritation primaire cutanée doit être évaluée trente minutes environ après enlèvement du pansement et de nouveau quarante-huit heures plus tard, c'est-à-dire environ soixante-douze heures après l'application du produit.
Les observations sont faites sur les deux zones, scarifiée et non scarifiée, selon l'échelle numérique suivante : 5.3.1.
Erythème et formation d'escarres : - Pas d'érythème : 0.
- Erythème bien visible : 2.
- Erythème important : 3.
- Erythème grave (rouge pourpre) avec ou sans escarres (lésions profondes) : 4.
Formation d'oedème : - Pas d'oedème : 0.
- Léger oedème (contours bien définis, gonflement apparent : 2.
- OEdème moyen (épaisseur environ 1 mm) : 3.
- OEdème grave (épaisseur supérieure à 1 mm et surface supérieure à celle de la zone d'application) : 4.
Détermination de l'indice d'irritation primaire.
Additionner les chiffres obtenus pour l'érythème et pour l'oedème après vingt-quatre heures et soixante-douze heures, d'une part, sur les six zones non scarifiées, d'autre part, sur les six zones scarifiées.
Additionner les chiffres ainsi obtenus et calculer la moyenne en divisant le total par 24.
Cette moyenne représente l'indice d'irritation primaire cutanée (I.
Non irritant : IP supérieur ou égal à 0,5.
Légèrement irritant : IP supérieur à 0,5 et inférieur ou égal à 2.
Irritant : IP supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5.
Très irritant : IP supérieur à 5 et inférieur ou égal à 8.
En cas d'impossibilité absolue d'utiliser la méthodologie décrite, l'expérimentateur devra mentionner avec précision et justifier dans son compte rendu les modifications apportées.
Les animaux morts en cours d'essai seront remplacés par d'autres animaux qui seront traités dans les mêmes conditions.
La présente méthode est utilisée pour l'évaluation de l'irritation oculaire par un produit cosmétique ou d'hygiène corporelle.
On considère généralement comme inutile d'effectuer l'essai avec des produits très alcalins (pH + 11,5) ou très acides (pH , 2) en raison de leurs propriétés corrosives probables.
La méthode est fondée sur l'observation des réactions oculaires provoquées par l'instillation unique du produit.
Lapins albinos, de souche définie, de même sexe et pesant 2,5 kg environ.
Les animaux doivent avoir séjourné dans l'animalerie, en cage individuelle, une semaine au minimum afin d'être parfaitement acclimatés et reçoivent, dès leur arrivée, une alimentation de composition constante et équilibrée.
Seringue stérile de 1 ml graduée au centième.
Solution aqueuse de fluorescéine sodique à 2 p.
100 m/v, de préférence préparée extemporanément.
Solution de chlorure de sodium à 9 p.
1000 m/v, ou isotonique aux larmes ou solution équivalente.
Lampe torche.
Ophtalmoscope.
Lampe loupe U.
V. de type utilisé en ophtalmologie.
Balance de laboratoire sensible au moins au milligramme pour la pesée du produit.
Cet essai doit être effectué sur trois lapins ayant les yeux sains et sans défaut.
Appliquer directement le produit dans le sac conjonctival de l'un des yeux de chaque lapin à raison de : Produits liquides : 0,1 ml ; Produits semi-liquides et pâteux : 0,1 ml ou 100 mg ; Produits solides et pulvérulents : 100 mg ou le volume de 0,1 ml dans le cas de poudres de faible densité.
Maintenir les paupières fermées pendant 10 secondes, afin d'éviter toute perte.
Maintenir les animaux pendant une heure dans le dispositif (3.2) afin qu'ils ne puissent pas se frotter l'oeil, puis les remettre dans leur cage.
Observer l'oeil des lapins une heure, puis un, deux, trois, quatre et sept jours après l'instillation, en utilisant l'oeil non instillé comme témoin pour évaluer une irritation éventuelle de l'oeil traité.
Effectuer les examens dans l'ordre suivant : - conjonctive (chemosis, larmoiement, rougissement) ; - iris ; - cornée (degré et surface d'opacification).
L'observation des lésions de la conjonctive, de l'iris et de la cornée se fera par examen direct (3.6 et 3.7).
L'observation de la cornée sera complétée (à l'exclusion de la lecture à une heure) par un examen après instillation de la solution de fluorescéine (3.4) et rinçage à l'aide de la solution (3.5).
Elle sera poursuivie en utilisant la lampe U.
Procéder aux différents temps à l'évaluation des lésions dans l'ordre d'instillation des animaux.
Noter les observations à l'aide de l'échelle d'évaluation numérique ci-après.
- Evaluation numérique des lésions oculaires.
Conjonctive : Commencer l'évaluation du chemosis et du larmoiement avant d'ouvrir les paupières de l'animal.
Chemosis (A) : Pas de gonflement : 0.
Gonflement léger, y compris la membrane nictitante : 1.
Gonflement avec éversion de paupière : 2.
Gonflement avec paupières à demi fermées : 3.
Gonflement avec paupières fermées plus qu'à moitié ou complètement : 4.
Larmoiement (B) : Absence de larmoiement : 0.
Larmoiement léger (ne pas tenir compte des légères sécrétions existant normalement dans l'angle interne) : 1.
Larmoiement avec humidification des paupières et des poils avoisinant les paupières : 2.
Larmoiement avec humidification des paupières et des poils sur de larges surfaces autour de l'oeil : 3.
Rougissement de la conjonctive palpébrale (C) : Vaisseaux normaux : 0.
Vaisseaux nettement plus injectés que la normale : 1.
Vaisseaux difficiles à distinguer individuellement : - couleur rouge vif, diffuse : 2.
- couleur rouge foncé, diffuse : 3.
Additionner les trois notes et multiplier le total par 2 : (A + B + C)"2 : Maximum = 20.
Iris (D) : Normal : 0.
Nettement plus plissé que la normale, congestion, gonflement, iris réagissant encore à la lumière, même lentement (une ou plusieurs de ces caractéristiques) : 1.
Pas de réaction à la lumière, hémorragie, destruction importante (une ou plusieurs de ces caractéristiques) : 2.
Multiplier la note obtenue D par 5 : D x 5 : Maximum = 10.
Cornée : Ne tenir compte que de la zone présentant le degré de lésion le plus élevé.
Degré d'opacification cornéenne (E) : Aucune modification visible à l'examen direct (perte de brillant ou de poli) ou après instillation de fluorescéine : 0.
Présence de zones translucides ( diffuses ou disséminées), détails de l'iris clairement visibles : 1.
Présence d'une zone translucide facilement identifiable, détails de l'iris légèrement masqués : 2.
Présence d'une zone opalescente, aucun détail de l'iris visible, contour de la pupille à peine discernable : 3.
Présence d'une opacité cornéenne totale rendant l'iris et la pupille invisibles : 4.
Surface d'opacité (F) : Un quart (ou moins mais non nulle) : 1.
Entre le quart et la moitié : 2.
Entre la moitié et les trois quarts : 3.
Des trois quarts à toute la surface : 4.
Faire le produit des deux notes et le multiplier par 5 : E x F x 5 : Maximum = 80.
- Détermination des indices d'irritation oculaire.
Additionner pour chaque lapin les notes obtenues, à chaque temps d'observation.
On obtient ainsi les indices d'irritation oculaire individuels : I.
Faire à chaque temps la moyenne des I.
I. des trois lapins.
On obtient ainsi l'indice d'irritation oculaire moyen : I.
Noter parmi les I.
O. celui qui a la valeur la plus élevée.
On obtient ainsi l'indice d'irritation oculaire maximum : I.
Le temps d'apparition de celui-ci sera précisé au rapport d'essai.
L'appréciation du produit examiné sera faite en fonction de l'indice d'irritation oculaire maximum mentionné au point VII, selon le tableau suivant : I.
O.max. et appréciation : Inférieur ou égal à 15 : Faiblement irritant.
Supérieur à 15 et, inférieur ou égal à 30 : Moyennement irritant.
Supérieur à 30 et, inférieur ou égal à 50 : Irritant.
Supérieur à 50 : Très irritant.
Le rapport d'essai doit comporter toutes les indications prévues par les règles de bonnes pratiques de laboratoire.
Dans ses conclusions l'expérimentateur tiendra compte de toutes les observations et des résultats des examens, une attention particulière étant portée à la réversibilité des effets.
En cas d'impossibilité absolue d'utiliser la méthodologie décrite, l'expérimentateur devra mentionner avec précision et justifier les modifications apportées.
Modifié par Arrêté 1979-12-18 art. 1 JONC 29 janvier 1980
La présente méthode officielle est utilisée pour apprécier l'agressivité superficielle cutanée d'un produit cosmétique ou d'hygiène corporelle par applications itératives, en système ouvert, pendant vingt-huit jours consécutifs.
Mode opératoire Cet essai doit être effectué sur six lapins recevant le produit à expérimenter (lot 1) et sur six lapins témoins (lot 2).
Avant chaque application de produit, vingt-quatre heures après la dernière et pendant la semaine supplémentaire d'observation, effectuer un examen portant sur : - l'aspect général des animaux ; - la repousse du poil ; - les réactions d'intolérance ; - la souplesse et l'état de la peau.
A chaque examen, rechercher et noter la formation d'érythème et d'oedème à l'aide de l'échelle numérique ci-dessous : a) Erythème et formation d'escarres : - pas d'érythème : 0.
- érythème grave (rouge pourpre) avec formation de légères escarres (lésions profondes) : 4. b) Formation d'oedème : - pas d'oedème : 0.
Noter également : L'indice journalier maximal (IMax) observé lors de l'essai (en précisant le moment de son apparition) ; L'indice journalier final (IF1) observé vingt-quatre heures après la dernière application ; Le cas échéant, l'indice journalier final (IF2) observé à la fin de la semaine supplémentaire d'observation.
Pli cutané : l'épaisseur du pli cutané (E), mesurée chaque semaine, est exprimée en pourcentage de variation selon la formule suivante, les mesures étant effectuées avec une précision du 1/10 de millimètre : E = x 100. où T = mesure du côté traité, t = mesure du côté témoin.
Rapport d'essai Le rapport d'essai doit comporter au moins les précisions méthodologiques prévues par les règles des bonnes pratiques de laboratoire.
Créé par Arrêté 1996-11-29 annexe JORF 26 décembre 1996
Objectif et principe
Cette méthode est une alternative à l'expérimentation animale pour l'évaluation du potentiel irritant des produits cosmétiques.
Le principe en est basé sur l'observation, par une personne entraînée, des effets irritants (hyperémie, hémorragie, coagulation) pouvant survenir dans les cinq minutes suivant le dépôt d'un produit sur la membrane chorio-allantoïdienne (MCA) d'oeuf de poule embryonné, au dixième jour d'incubation.
Dans le cas des produits cosmétiques, notamment à base de tensioactifs, cette méthode est applicable à l'évaluation du potentiel irritant oculaire.
Matériel (liste indicative)
OEufs de poule embryonnés (la souche White Leghorn est recommandée), d'un poids compris entre 50 et 65 g le jour de la réception.
Incubateur à oeufs.
Lampe à mirer les oeufs.
Pince anatomique droite (pince à disséquer, brucelles,...) à bouts mousse et sans mors.
Ciseaux à bouts ronds.
Bain thermostaté à 37° C.
Pipettes, tubes à essai, béchers...
Seringues de 1 ml à 5 ml.
Soluté injectable de pentobarbital.
Soluté isotonique de NaCl à 0,9 p.
Protocole expérimental
Réception des oeufs
Dès réception, les oeufs fêlés ou cassés sont éliminés.
Les autres sont conservés à l'abri de la lumière et à une température de 12° C ù 1° C (enceinte ou local adapté) pendant au moins vingt-quatre heures avant de les placer en couveuse.
Mise en couveuse
Les oeufs sont pesés et identifiés puis placés dans l'incubat euros (température optimale : 37,8° C, humidité comprise entre 50 et 60 p.
Si l'incubateur n'est pas équipé d'un système de retournement automatique, les oeufs doivent être retournés manuellement au moins deux fois par jour.
Pendant toute la durée de l'incubation, la température et l'humidité sont contrôlées et réglées si nécessaire.
Les oeufs sont placés en position verticale (poche d'air vers le haut) dès le début dans le cas d'incubateurs équipés de plateaux oscillants et au huitième jour d'incubation dans les autres cas.
Vérification des oeufs
Au dixième jour d'incubation, les oeufs sont mirés et les oeufs défectueux sont rejetés.
Essai proprement dit
Les différentes étapes de l'essai sont enchaînées rapidement sous un éclairage d'une intensité suffisante ne dégageant pas de chaleur afin de ne pas dessécher la MCA.
Dans le cas contraire, l'atmosphère est humidifiée à l'aide, par exemple, d'un brumisateur.
L'oeuf étant placé verticalement sur un support (poche d'air vers le haut), la coquille est entaillée au niveau de la poche d'air en prenant soin de ne pas léser la MCA.
A l'aide d'une pince ou d'une paire de ciseaux à bouts ronds, la coquille est enlevée jusqu'au niveau de la membrane coquillière.
Toute la surface de la membrane coquillière est alors humidifiée avec du soluté isotonique de chlorure de sodium tiédi à 37° C.
Le soluté est ensuite éliminé par inclinaison de l'oeuf.
Avec une pince la membrane coquillière est décollée délicatement puis retirée afin de découvrir la membrane chorio-allantoïdienne sous-jacente.
Tout oeuf dont la membrane chorio-allantoïdienne est défectueuse ou présente des traces d'hémorragie est rejeté.
0,30 ml du produit à l'essai (pur ou dilué), maintenu à 37° C, sont alors déposés délicatement sur la MCA à l'aide d'une seringue ou d'une pipette et le chronomètre est aussitôt déclenché.
Après 20 secondes de contact, la membrane est rincée avec 5 ml de soluté isotonique de chlorure de sodium (maintenu à 37° C) à l'aide d'une seringue en évitant toute projection brutale.
Le liquide de rinçage est éliminé par inclinaison de l'oeuf.
Les éventuels phénomènes d'irritation sont observés pendant 5 minutes selon la procédure décrite ci-après.
Le temps exact d'apparition de chaque phénomène est relevé.
L'effet irritant du produit à l'essai (ou de chacune de ses dilutions) est évalué sur quatre oeufs.
En fin d'essai, les oeufs reçoivent une injection de pentobarbital puis sont éliminés.
Procédure de lecture
Les observations prises en compte pour la notation du produit doivent être réalisées à l'oeil nu.
Les phénomènes observés (hyperémie, hémorragie, coagulation) ne sont pas retenus en fonction de leur intensité mais en fonction de leur présence : il s'agit d'une réponse de type tout ou rien.
Le temps est noté à l'apparition de chacun des phénomènes.
Hyperémie
Phénomène observé : des capillaires non visibles avant l'ajout du produit deviennent visibles, alors que les capillaires visibles se dilatent et deviennent plus rouges.
Ce phénomène peut également affecter les vaisseaux de diamètre supérieur.
Hémorragie
Phénomène observé : libération de sang s'échappant des vaisseaux et / ou des capillaires, pouvant se présenter sous différents aspects, et notamment en " chou-fleur ", en nappe, en voile diffus, en piqueté (le sang s'échappe ponctuellement à différents endroits de la membrane).
-l'hémorragie peut présenter un caractère éphémère ; elle doit néanmoins être prise en compte ;
-l'observation, dans les 30 premières secondes, d'une hémorragie massive impose la prise en compte de l'hyperémie masquée.
Coagulation (opacité et / ou thrombose)
Phénomène observé : apparition sur tout ou partie de la membrane, soit d'un voile opalescent évoluant éventuellement vers une opacification, soit d'une opacification directe.
Il est nécessaire de vérifier que le phénomène n'est pas lié au comportement physicochimique du produit en milieu aqueux (par exemple formation d'un colloïde, d'un précipité,...).
Thrombose : (schéma non reproduit)
Phénomène observé : rupture du flux sanguin dans les vaisseaux se traduisant par un aspect segmenté (alternance d'étranglements et de zones turgescentes plus ou moins sombres).
Il est à noter que les observations ne doivent pas prendre en compte les modifications intervenues au niveau des capillaires.
Les phénomènes observés sont quantifiés selon le tableau ci-après, en fonction de leur délai d'apparition :
Notation en fonction du temps
PHENOMENE : Hyperémie
TEMPS : t inférieur ou égal à 30 s
TEMPS : t supérieur à 30 s et inférieur ou égal à 2 mn
TEMPS : t supérieur à 2 mn et inférieur ou égal à 5 mn
PHENOMENE : Hémorragie
PHENOMENE : Coagulation ([*)
Le score pour chaque oeuf est la somme des notes d'hyperémie, d'hémorragie et de coagulation.
La notation du produit testé est la moyenne arithmétique, arrondie à une décimale des scores obtenus sur quatre oeufs.
La notation maximum est 21.
Le potentiel irritant sur la membrane chorio-allantoïdienne du produit à l'essai (pur ou dilué) est donné par l'échelle suivante :
Notation (N)
N inférieur à 1.
Classification : Pratiquement non irritant.
N supérieur ou égal à 1 et inférieur à 5.
Classification : Faiblement irritant.
Classification : Modérément irritant.
N supérieur ou égal à 9.
Classification : Irritant.
Il est à noter que la reproductibilité des résultats est d'autant meilleure que la personne réalisant l'essai est entraînée et que les conditions expérimentales sont respectées.
De manière à vérifier la qualité des conditions opératoires et celle des expérimentateurs, il est conseillé de procéder régulièrement à des contrôles à l'aide d'une référence.
A cet effet, l'établissement préalable d'une courbe étalon avec des solutions aqueuses à 0,05 p.
100 (m / v) de lauryl sulfobétaïne est recommandé.
L'expérimentateur appréciera le potentiel irritant du produit à l'essai par comparaison aux données acquises pour des produits de même catégorie.
Le rapport d'essai doit comporter toutes les indications prévues par les règles de bonne pratique de laboratoire.
LUEPKE N.
The Hen's egg test (HET) : " An alternative toxicity test ".
Brit J.
Dermatol.
1986,115, Suppl.
& KEMPER F.
The HET-CAM test : " An alternative to the Draize eye test ".
Food Chem.
Arrêté du 5 avril 1971 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES COSMETIQUES ET PRODUITS DE BEAUTE
Arrêté du 18 mars 1971 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
Arrêté du 31 mars 1971 MODIFICATION DU TAUX MAXIMUM DES PRELEVEMENTS VISE A L'ART.
12 DU DECRET 671165 DU 22-12-1967 (VERSEMENT DE LA CONTRE VALEUR DU TITRE)
Arrêté du 10 mai 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 12 avril 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 24-02-69
Arrêté du 20 avril 1973 COMMISSION NATIONALE DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 mai 1973 DELAIS ET CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS PRATICIENS PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADJOINT ET D'ASSISTANT DE PSYCHIATRIE
Arrêté du 19 février 1973 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT DE LA COTE D'IVOIRE
Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
Arrêté du 26 avril 1973 DES TITRES OUVRANT DROIT A TITRE TRANSITOIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER PAR EQUIVALENCE
Arrêté du 14 avril 1971 LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT PREVUE A L'ART.
71203 DU 17-03-1971 EST FIXE A 90 FRS
9 (CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ; COMPOSITION) ET 10 (COMPOSITION DE LA SECTION SPECIALISEE CHARGEE DE LA FORMATION) DE L'ARRETE DU 15-04-1970
Arrêté du 21 avril 1971 M. MICHEL LEVY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A COMPTER DU 1 AVRIL 1971
Arrêté du 19 mars 1971 CONSTITUTION DE RESERVE NATIONALE DE CHASSE: FORET DES TROIS-FONTAINES
Arrêté du 14 avril 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 février 1963
Arrêté du 30 avril 1971 RELATIF AU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
Arrêté du 6 août 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 MARS 1967 (F)
Arrêté du 17 juin 1971 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 17 juin 1971 MODIFIE L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE DU 01-09-1969 CONCERNANT LES EMPLOIS DE LABORANTIN ET DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 9 juillet 1971 AGREMENT DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Arrêté du 13 août 1971 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 12 août 1971 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 15 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-01-1972 : NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU SPECTACLE
Arrêté du 13 novembre 1973 AGREMENT DU PROTOCOLE REGLANT LES MODALITES DE TRANSFERT DE L'ACTIF DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES DES EMPLOYES DES MINES (CAREM)
La cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre cour.
Arrêté du 16 août 1971 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-08-1954 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 13 août 1971 RELATIF A LA COMMISSION
Arrêté du 18 août 1971 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1952 EST MODIFIE ET COMPLETE
Arrêté du 11 août 1971 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'IMMUNISATION DU CHEPTEL AVIAIRE ATTEINT DE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Arrêté du 16 août 1971 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX, A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1971
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 30 juillet 1971 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BREST
Arrêté du 15 mars 1972 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 15 mars 1972 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les recours contre les décisions prises par les autorités administratives en matière de composition et d'élection des institutions représentatives du personnel, sur le fondement des dispositions des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sont portés devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
Arrêté du 14 mars 1972 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 9 mars 1972 RUR.
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN
REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Arrêté du 21 janvier 1976 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 8 janvier 1959 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE PROSPECTION ET D'EXPLOITATION PETROLIERE EN ALSACE
Arrêté du 6 février 1959 TARIF LIMITE DES RESPONSABILITES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Arrêté du 5 février 1959 portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R.
121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement, les laboratoires des organismes suivants :
Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ;
Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ;
Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) ;
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2006 - art. 1, v. init.
Sont agréés, pour effectuer les essais de résistance au feu définis par l'article R.
121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, les laboratoires des organismes suivants :
Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.
A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.
Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile.
Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents.
Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1953.
Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1959 AGREMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS SUR LE COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX
Arrêté du 31 janvier 1959 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 16 février 1959 FIXATION DU GREFFE DEPOSITAIRE DES MINUTES ET DES ARCHIVES AUTRES QUE LES REGISTRES D'ETAT CIVIL ET LE CASIER JUDICIAIRE, DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DONT LE RESSORT EST PARTAGE ENTRE CEUX DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 13 février 1959 FIXANT LES ZONES SINISTREES DES DEPARTEMENTS DU GARD, DE L'ARDECHE, DE L'HERAULT ET DE LA LOZERE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581053 DU 6 NOVEMBRE 1958
Arrêté du 26 janvier 1959 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'OUVRIER D'ENTRETIEN EN INSTRUMENTS DE CONTROLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 20 février 1959 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 581431 DU 30-12-1958 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE.
INTERDICTION POUR LES EXPLOITATIONS BENEFICIANT D'UNE INDEMNITE D'ARRACHAGE OU DE DROITS DE REPLANTATION
Arrêté du 14 février 1959 COMMISSION DES FILMS DE COURT METRAGE
Arrêté du 12 février 1959 FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN ET DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : COMPLETE L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 21 novembre 1975 REPARTITION DU FREINAGE ENTRE LES ESSIEUX DES VEHICULES - CONTROLE
Les actions engagées en application de l'article L.
1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur.
Arrêté du 30 décembre 1975 AGREMENT ET FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 8 janvier 1976 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS, TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 12 février 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS D'ATELIER CENTRAL
Arrêté du 15 février 1979 PORTANT REPARTITION DE CREDITS, PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAP.
65-01 SUR ENVIRONNEMENT
Arrêté du 20 février 1979 VACCINATION ANTIRABIQUE OBLIGATOIRE DES LEVRIERS ENGAGES DANS LES COURSES PUBLIQUES
Arrêté du 16 février 1979 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 2 février 1979 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 2 février 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PORCELAINE
Arrêté du 21 février 1979 COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes.
Arrêté du 1 février 1979 M. ARNAUD LAUDENBACH EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PLAUD JUSQU'AU 27 MAI 1979, COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 5 février 1979 relatif à l'attribution à certains agents communaux d'une indemnité forfaitaire pour l'utilisation de langues étrangères.
Une indemnité forfaitaire mensuelle peut être allouée aux agents communaux se trouvant en relation directe avec le public et occupant des fonctions nécessitant l'utilisation habituelle d'une langue étrangère.
L'attribution de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude.
1 JONC 17 juillet 1980
Les taux maximums mensuels de l'indemnité forfaitaire instituée par le présent arrêté sont fixés comme suit : /M/Ancien taux : 37 F/M/nouveau taux : 48 F// pour l'espagnol, l'italien, l'anglais, l'allemand, le portugais ou l'arabe.
/M/Ancien taux : 25 F/M/nouveau taux : 32 F// pour les autres langues.
Arrêté du 5 février 1979 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR L'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 9 février 1979 CREATION DE COMITES CONSULTATIFS AUPRES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 15 février 1979 INSTITUTION DE 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 19 février 1979 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, VEILLE ET RESPONSABILITE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DU CHIFFRE
Arrêté du 20 février 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JUIN 1944, ARTICLE 20, MONTANT DU DROIT PERCU
Arrêté du 17 mars 1947 NOMINATIONS DE MM. MENAUT DOMINIQUE, BASTOUL, BOUFFARD ET MERY
Arrêté du 28 avril 1948 CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 30 juillet 1946 RELEVEMENT DES SALAIRES : EXTENSION DE L'A.
DU 29-07-1946 PORTANT RELEVEMENT DES SALAIRES
Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L.
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L.
626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Arrêté du 31 juillet 1946 FIXATION DES APPOINTEMENTS DES REPETITEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS : CLASSES DU SECOND DEGRE
Arrêté du 2 août 1946 MONTANT DE LA COTISATION DUE CHAQUE TRIMESTRE PAR LES EMPLOYEURS POUR LEUR PROPRE COMPTE ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 2 août 1946 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES PERIODIQUES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 25 juillet 1946 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI : NOMBRE DE VOITURES, LIBERTE DE CHARGE ET INDEMNITE DE RETOUR
Arrêté du 2 juillet 1946 POSSESSION D'UNE CARTE POUR PENETRER DANS LES LOCAUX OU FONCTIONNENT LE BACCARA ET L'ECARTE
Arrêté du 25 juillet 1946 COMITE REGIONAL D'EXPERTS POUR LES VINS D'ALSACE
Arrêté du 6 août 1946 COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX
3) ET 3, ET ABROGE LES ART.
Arrêté du 30 juillet 1946 TAUX DES JETONS DE PRESENCE ET DES INDEMNITES DES MEMBRES TEMPORAIRES ET AUDITEURS DU CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 7 août 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE LICENCIEMENT ET DE DEGAGEMENT DES CADRES
Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
Arrêté du 5 septembre 1946 RECONSTITUTION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU ARTISANAUX : LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES
Arrêté du 21 avril 1947 CONDITIONS ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUX GRADES D'INGENIEUR PRINCIPAL ET INGENIEUR ADJOINT DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES DES COLONIES
Arrêté du 13 août 1946 FIXANT LE PRIX DES VEHICULES AUTOMOBILES REQUIS PAR L'ADMINISTRATION MILITAIRE A PARTIR DU 14 JUILLET 1945
Arrêté du 20 septembre 1946 TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 15 septembre 1946 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DE SERVICE
Arrêté du 10 juillet 1946 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER ET DE PROPOSER AU GOUVERNEMENT LES MESURES PROPRES A COMBATTRE ET A REPRIMER L'AVORTEMENT
8 DE L'ARRETE DU 30-11-1942 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES FONDS DISPONIBLES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 30 septembre 1946 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA MAISON BIRIN : M. BRIEN
Arrêté du 27 septembre 1946 REMUNERATION DES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION : NICE ET ALPES-MARITIMES
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Arrêté du 8 juin 1951 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE PORTANT MODIFICATION DES TARIFS ET DE LA TAXE DE STATIONNEMENT
Arrêté du 27 juin 1951 Réglementation du transport et de la manutention des matières dangereuses ou infectes dans les ports maritimes (matières dangereuses 1951, n° 23)
Arrêté du 21 février 1952 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
Arrêté du 5 juin 1951 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 29 juin 1951 BUREAUX ET DEPOTS
Arrêté du 27 juin 1951 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 12 juin 1951 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 5 juillet 1951 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 19 juin 1951 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 29 juin 1951 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES D'HYGIENE ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE : NOMINATIONS
Arrêté du 3 juillet 1951 COMITE D'INFORMATION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 5 juillet 1951 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU PHARMACIEN REMPLACANT PENDANT LA DUREE DU CONGE DU TITULAIRE (A COMPTER DU 01-01-1951)
Arrêté du 4 juillet 1951 COMMISSION D'ETUDES DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 5 mars 1952 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE REDACTEUR ELEVE DES MANUFACTURES DE L'ETAT ET DE CONTROLEURS ELEVES DE LA CULTURE DU TABAC (SEITA)
Arrêté du 25 février 1952 EPERNAY-PLIVOT (MARNE) : MODIFICATION DE L'A.
(INSCRIPTION SUR LA LISTE 2 A : AERODROME OUVERT AVEC RESTRICTIONS PARCE QUE NON DOTE EN PERSONNEL DE GARDIENNAGE ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 25 février 1952 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DE LIN
Arrêté du 1 avril 1954 CREATION D'UN CERTIFICAT DE STOPPAGE-REMMAILLAGE.
(BASSES-PYRENEES)
1ER DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1912 RELATIF A LA VENTE DU SEL
Arrêté du 28 février 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1948
Arrêté du 10 mars 1952 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 mars 1952 APPLICATION A L'ARMEE DE TERRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2) DU DECRET 52135 DU 04-02-1952 RELATIF AUX LIMITES D'AGE
Arrêté du 13 mars 1952 PRIX DES PRODUITS ET SERVICES FIXES PAR LE PREFET
Arrêté du 24 mars 1952 ATION DE L'EPANDAGE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES, TRAITEMENTS AERIENS, TERRESTRES, PROTECTION DES ABEILLES
3, 4 (PROGRAMMES), ET 16 (CENTRES REGIONAUX DES EPREUVES ECRITES) DE L'ARRETE DU 10-08-1949
Arrêté du 29 mars 1978 REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DE 1ERE CATEGORIE A (PERSONNELS SUPERIEURS SPECIALISES) ET B (PERSONNELS HAUTEMENT QUALIFIES OU EXERCANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT)
Arrêté du 11 avril 1978 3EME GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 21 juillet 1978 VALEUR DU POINT DE RETRAITE 6,44 FRS A COMPTER DU 01-07-1978
Arrêté du 28 juillet 1978 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 6 juillet 1978 M. HENRI JOYEUX EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR, A COMPTER DU 14-07-1978, DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel.
Arrêté du 21 juillet 1978 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 21 juillet 1978 MODIFICATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS, FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 27 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX PRESTATIONS DE RETOUR DES RAPATRIES
Arrêté du 5 juillet 1978 HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 24 mars 1978 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 19 avril 1978 CONDITIONS DE CAPTURE DE CERTAINES ESPECES DANS LES EAUX PLACEES SOUS LA SOUVERAINETE OU LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 19 avril 1978 MESURES POUR ASSURER LA CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE EN MER DU NORD, MANCHE ET ATLANTIQUE
Arrêté du 30 mars 1978 MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT AU MINISTERE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
Arrêté du 2 août 1978 ANTENNE 2 EST SOUMISE POUR 1978 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 5 DU 17-05-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 530 DU 16-05-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU NORD
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 12 DU 29-06-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE.
(AVENANT NO XXV DU 20 JUIN 1978
Arrêté du 22 décembre 1978 MISSION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 17 janvier 1979 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 20 juillet 1978 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 4 août 1978 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LE MANS-EST ET LE MANS-OUEST DE L'AUTOROUTE L'OCEANE (A11) A PARTIR DU 11 août 1978
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 30 juin 1978 M. CORREZE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET MM. HIRONDEL ET BERTHOUD MEMBRES SUPPLEANTS DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 26 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
1 JONC 10 AOUT 1982
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L.
242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des mères et des femmes ayant au foyer un handicapé.
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général, les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants, sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service.
Cette liquidation est faite sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations, tels que fixés par l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes affiliées à l'assurance vieillesse, en application de l'article 2 du même décret.
Les organismes et services visés à l'article précédent établissent chaque année, en vue de la tenue du compte individuel Vieillesse des intéressées, une déclaration nominative faisant ressortir, pour chacune des bénéficiaires, le montant global des assiettes mensuelles ayant servi de base à la détermination des cotisations liquidées au titre de l'année civile précédente.
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexe à la déclaration nominative annuelle.
Les organismes liquidateurs des prestations familiales servies par le régime agricole établissent des documents distincts suivant qu'il s'agit d'assurées du régime des salariés ou d'assurées du régime des exploitants agricoles.
La déclaration nominative ainsi que le bordereau récapitulatif visés à l'article précédent sont adressés avant le 28 février de l'année suivante à la caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve situé l'organisme ou service habilité à liquider l'allocation d'éducation spéciale ou l'allocation aux adultes handicapés ; lorsque lesdites allocations sont liquidées ou susceptibles d'être liquidées à l'échelon national, ces documents sont adressés directement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Chaque caisse régionale, après vérification de la concordance des données du bordereau de liquidation collective et de la déclaration nominative, récapitule, pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, les créances liquidées au profit de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et fait parvenir à ladite caisse les résultats de cette récapitulation.
Créé par Décret n°2004-1428 du 23 décembre 2004 - art. 14 (Ab) JORF 29 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au vu des résultats fournis par chaque caisse régionale, notifie le montant total de sa créance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en distinguant la part imputable aux sections concernées du fonds national des prestations familiales et la part imputable au régime des exploitants agricoles.
Une notification identique est adressée à la caisse nationale des allocations familiales pour la part des cotisations qui sont mises à sa charge.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale réalise le transfert des sommes correspondantes en créditant dans ses écritures le compte de la caisse nationale d'assurance-vieillesse par le débit du compte de la caisse nationale des allocations familiales ainsi que par le débit du régime des exploitants agricoles.
Elle procède, d'autre part, au recouvrement, auprès de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, des cotisations afférentes aux assurées du régime des exploitants agricoles.
L'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES ET DES FEMMES AYANT AU FOYER UN HANDICAPE
– Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis aux dispositifs de responsabilité élargie du producteur sur les piles et accumulateurs usagés ou sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, la signalétique commune visée à l'article R.
– Pour tous les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les déchets ménagers des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, la signalétique commune visée à l'article R.
– Pour les produits recyclables relevant d'une consigne de tri qui sont soumis à un autre dispositif de responsabilité élargie du producteur, la signalétique commune visée à l'article R.
– Les metteurs sur le marché de produits recyclables, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs en France, peuvent, par une autre signalétique commune encadrée réglementairement par un autre Etat membre de l'Union européenne, informer le consommateur que ceux-ci relèvent d'une consigne de tri, conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits recyclables relèvent d'une consigne de tri, est d'application obligatoire, et est commune à l'ensemble des produits soumis à la présente sous-section.
Arrêté du 31 juillet 1978 INSTITUANT UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ENTRETIEN ET HYGIENE DES LOCAUX INDUSTRIELS,COMMERCIAUX ET PUBLICS
Arrêté du 12 janvier 1979 PORTANT MODIFICATION D'ARRETES AGREANT DES ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES OBLIGATOIRES
Arrêté du 16 janvier 1979 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX DIRECTEURS DES ETUDES ET DES STAGES DES IRA
Arrêté du 3 mai 1979 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 8 mai 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ELEVES INSTITUTEURS AYANT SUIVI UNE FORMATION EN UN AN AURONT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE LA SCOLARITE
Arrêté du 9 mai 1979 COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 avril 1979 relatif à l'importation de viandes de lapins domestiques
Le présent arrêté concerne l'importation de viandes de lapins domestiques (carcasses entières ou morceaux désossés ou non), il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural, ni aux autres dispositions réglementaires en la matière.
Les carcasses de lapins domestiques doivent être importées entièrement dépouillées et débarrassées de tous les viscères abdominaux ; toutefois, le foie et les reins peuvent être laissés adhérents à la carcasse.
Les morceaux, désossés ou non, doivent avoir été préparés à partir de carcasses reconnues propres à l'exportation vers la France.
Les opérations d'abattage, de dépouille, de découpage et de désossage doivent avoir été effectuées dans des établissements agréés pour l'exportation vers la France par les autorités compétentes du pays d'origine et soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
Les denrées congelées et surgelées doivent avoir été préparées conformément à la réglementation française.
Les viandes de lapins doivent toujours être convenablement conditionnées et emballées.
Les enveloppes de conditionnement doivent être transparentes, incolores, inodores et solidement fermées.
Les matériaux utilisés pour le conditionnement et l'emballage doivent être conformes à la législation.
Ils doivent être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des viandes au cours du transport et des manipulations.
Les mentions ci-après doivent figurer sur ou sous le film de conditionnement et sur une étiquette fixée sur l'emballage de telle manière qu'elle soit détruite lors de l'ouverture de l'emballage : - le nom du pays d'origine ; - le nom de l'établissement d'origine ; - la dénomination du produit ; - la date de congélation suivie de la lettre C s'il s'agit de la première congélation ou date de cette congélation initiale suivie de la lettre T si le produit a été postérieurement à cette congélation découpé puis recongelé.
Les viandes de lapins doivent être entreposées et transportées conformément à la réglementation française.
L'importation de viande de lapins domestiques fraîches, réfrigérées ou congelées, est subordonnée à une inspection sanitaire favorable dans un bureau de douanes de plein exercice et à la présentation d'un certificat de salubrité conforme au modèle annexé au présent arrêté et établi au moins en langue française par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Le directeur de la qualité (services vétérinaires) est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Identification des denrées Nature des pièces : ...
Mode de conservation : ...
- Destination des denrées De (lieu d'expédition) : Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ...
Par wagon, camion, avion, bateau (1) (2) : ...
- Renseignements concernant la salubrité Je soussigné (nom et titre) ... vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus : 1° Ont été préparées dans un établissement régulièrement autorisé (agréé pour l'exportation vers la France) et reconnues salubres à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée avant et après l'abattage (3).
2° N'ont pas été traitées avec des produits interdits par la législation française.
3° Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
4° Ont été congelées le ...
4° Ont été préparées dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire (1).
5° Ont été soumises à un examen de recherche de trichines avec résultat négatif (2) ; 6° Ont été congelées le ...
Cachet officiel (Signature du vétérinaire officiel) (1) Rayer les mentions inutiles.
(2) Indiquer pour les wagons et camions le numéro d'immatriculation : pour les avions le numéro du vol ; pour les bateaux le nom et la compagnie maritime.
(3) Le cachet du service d'inspection vétérinaire doit être apposé sur une étiquette bien visible, fixée de telle manière qu'elle soit déchirée par l'ouverture de l'emballage.
(4) Pour les denrées congelées : date de congélation suivie de la lettre C s'il s'agit de la première congélation ou date de cette congélation initiale suivie de la lettre T si le produit a été postérieurement à cette congélation découpé puis recongelé.
Cette mention doit être reproduite sur les emballages.
Arrêté du 5 avril 1979 IMPORTATION DE VIANDES DE LAPINS DOMESTIQUES
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 22 décembre 1978 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 18 janvier 1979 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Arrêté du 18 janvier 1979 DES DIPLOMES ET TITRES OUVRANT ACCES AU CONCOURS DE LABORANTIN
Arrêté du 22 janvier 1979 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU.
MODIFIE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1975
Arrêté du 25 janvier 1979 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
Arrêté du 22 janvier 1979 MM. HAMELINE ET DE RIVOIRE SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE
Arrêté du 12 janvier 1979 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 26 janvier 1979 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 1 février 1979 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 27 avril 1979 M. BEAUVOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (4 SECTION)
Arrêté du 6 avril 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES D'INDRE-ET-LOIRE (CONVENTION ANNEXEE)
Arrêté du 8 mai 1979 DES MEDIATEURS POUR LA REGION HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 29 octobre 1979 M. LE PROFESSEUR JACQUES ROCHEMAURE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE (SECTION TUBERCULOSE) EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MEYER, DECEDE.
LE DOCTEUR MICHELINE LANOOTE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR ROCHEMAURE, NOMME MEMBRE TITULAIRE
Arrêté du 24 octobre 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES
Arrêté du 5 octobre 1979 REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, POUR LES TRAVAILLEURS DE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES DE VIVIEZ ET POUR LES EMPLOIS TENUS PAR SON PERSONNEL DANS LA CARRIERE SOUTERRAINE DE BARYTINE DE LACAN.
Arrêté du 15 octobre 1979 ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT DU TROISIEME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF A CERTAINS CADRES TECHNIQUES (DIRECTEURS TECHNIQUES NATIONAUX NOMMES SUR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS DEPUIS LE 16 décembre 1976 JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE DANS LEURS FONCTIONS
Arrêté du 2 novembre 1979 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
– Pour l'élaboration du plan de prévention et de gestion des déchets, le conseil régional peut, conformément à l'article L.
– Si l'autorité compétente a établi avec un organisme d'observation des déchets une convention régissant les modalités de traitement des données pour l'observation des déchets, la convention mentionnée à l'article L.
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 17 DU 7 NOVEMBRE 1978 AU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 12 DU 5 OCTOBRE 1978 A LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 3 mai 1979 LA LISTE DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE B, ETABLIE PAR LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 12-11-1969, MODIFIE, EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU TABLEAU II ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 15 octobre 1979 APPROBATION DE L'AUGMENTATION DES PARTICIPATIONS DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ET DE LA VILLE D'AVIGNON AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE-GARE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON.
(SMINA)
Arrêté du 25 octobre 1979 LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE DE RHONE-ALPES, MR YVES MARTIN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 22 octobre 1979 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 30 octobre 1979 EQUIVALENCES DES TITRES PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET 781064 DU 30-10-1978 EN VUE DE L'ACCES AU CONCOURS DE PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 6 novembre 1979 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS ; 4 EMPLOIS DE SOUS-PREFET, 15 EMPLOIS D'ATTACHE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES, 1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES TRANSMISSIONS ET 1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL
Arrêté du 6 décembre 1979 PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET PROCEDURES DE VOLS POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
ABROGATION DU PARAGRAPHE 10.1.7 DE LA SECONDE PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26-09-1957 ET ABROGATION ET REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE 6 DE LA QUATRIEME PARTIE DE L'ANNEXE A L'ARRETE INTITULE "APPROCHE A VUE"
Arrêté du 10 janvier 1980 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE, SOUS LE CONTROLE SCIENTIFIQUE DE LA COMMISSION NATIONALE, DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET RICHESSES ARTISTIQUES DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SON SIEGE EST FIXE A PARIS
Arrêté du 23 janvier 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
MODIFICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 27-04-1968 : LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART.
1 DU DECRET 68-383 DU 25-04-1968 MODIFIE EST FIXE A 0,44 % A PARTIR DU 01-01-1980 JUSQU'AU 31-03-1980
Arrêté du 22 octobre 1979 PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE POUR LES DEPARTEMENTS DU:
Arrêté du 9 novembre 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13 février 1961 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE REPARATEUR EN CARROSSERIE AUTOMOBILE.
LA DERNIER SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1981
Arrêté du 15 juillet 1980 AUTORISATION POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FRANCE CABLES ET RADIO) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES DU GABON
Arrêté du 23 janvier 1980 CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 20 décembre 1979 AUTORISATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) AU CAPITAL DE LA SOCIETE VOLTAIQUE DES FIBRES TEXTILES (SOFITEX)
Arrêté du 23 janvier 1980 DES COMMISSIONS ELECTORALES PROVISOIRES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 13 décembre 1979 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 16 janvier 1980 S DEVANT FIGURER AU RAPPORT ANNUEL SUR L'EVOLUTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS L'ETABLISSEMENT.
(APPLICATION DE L'ARTICLE R231-5 (1) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DU DECRET 79-228 DU 20 MARS 1979, ART 4)
Arrêté du 10 janvier 1980 M. MICHEL CHAUTY, SENATEUR, EST NOMME POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 9 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE POUR 3 ANS
Arrêté du 25 janvier 1980 LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1980 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 24 janvier 1980 TAUX DES INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 31 juillet 1972 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT
Arrêté du 31 juillet 1972 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS CES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (MODIFICATION DE L'A.
Arrêté du 31 juillet 1972 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 29 juillet 1972 NOMINATION DE MME BAYLET EN REMP.
DE M. FLEURY ET DE M. SALAVILLE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. LE DOCTEUR GOURDON AU COMITE ADOUR-GARONNE
Arrêté du 31 juillet 1972 EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 mars 1973 RELATIVE A LA LISTE DES COMPTES DONT LA TENUE EST OBLIGATOIRE ET DES COMPTES DONT LA TENUE EST RECOMMANDEE
4 DU DECRET 7318 DU 04-01-1973 PORTANT CREATION DANS CERTAINES REGIONS D'UNE DOTATION D'INSTALLATION AU PROFIT DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 27 mars 1973 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1973
68560 DU 19-06-1968 AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DETACHES AU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS
Arrêté du 26 février 1973 MODALITES DES ELECTIONS A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Arrêté du 18 juillet 1972 M. RANQUE DENIS REMPLACE M. ANDRIEU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET M. DANIEL SHERTZER EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 juillet 1972 DELEGATION COMMUNE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DE COMPENSATION DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 3 août 1972 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE)
Arrêté du 22 juin 1972 EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERDEPARTEMENTALES DES EMPLOYES ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE
Arrêté du 2 août 1972 MODALITES DE L'EXAMEN DES TITRES PROFESSIONNELS ET DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Arrêté du 26 avril 1973 relatif à l'inspection des véhicules et aéronefs utilisés par les entreprises agréées de transports sanitaires.
Les exploitants d'entreprises agréées de transports sanitaires sont tenus de présenter leurs véhicules ou aéronefs, pour inspection, aux heures et lieux fixés par les médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.
Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS UTILISES PAR LES ENTREPRISES AGREEES DE TRANSPORTS SANITAIRES
Arrêté du 10 mai 1973 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE :
Arrêté du 7 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 MAI 1955 (ART.
Arrêté du 4 octobre 1973 REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES LIEUX DE VENTE AU DETAIL DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 29 octobre 1973 COMMISSION NATIONALE DU PEUPLIER
Arrêté du 22 novembre 1973 FIXE LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 8 novembre 1973 NOMBRE MAXIMUM A INSCRIRE SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1974, CONFORMEMENT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 05-01-1972 MODIFIE
Arrêté du 19 novembre 1973 MAJORATION DU BUDGET POUR 1973
Arrêté du 18 mai 1973 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 4 mai 1973 DES TITRES PERMETTANT L'ACCES AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS TECHNIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 23 mai 1973 RELATIF A LA REIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DES COMMERCANTS, PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES DANS LES DOM
Arrêté du 17 avril 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Arrêté du 22 novembre 1973 COMMISSION DITE DE LA MARQUE DISTINCTIVE PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 72618 DU 05-07-1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES, OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Arrêté du 30 novembre 1973 MODIFICATION DES ANNEXES 1, 2 ET 3 (PARAGR.
B) A L'ARRETE DU 27 MARS 1972
Arrêté du 23 novembre 1973 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 6 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Arrêté du 6 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT NO 3 DU 23-11-1972 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Arrêté du 3 décembre 1973 SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS POUR LE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES, POUR 1973 (22 % DU PRODUIT DES GREFFES AU COURS DE L'ANNEE 1972)
Arrêté du 26 avril 1974 COMPTES BUDGETAIRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL PRESENTANT UN CARACTERE LIMITATIF
Arrêté du 15 mai 1974 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 72270 DU 11-04-1972 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES LA PRIME PEUT ETRE ATTRIBUEE)
Arrêté du 8 avril 1974 REGLEMENTATION DE L'USAGE DES CHALUTS POUR LA PECHE DES SEICHES SUR LE LITTORAL OUEST DU COTENTIN
Arrêté du 6 mai 1974 MME MONIQUE GREGOIRE EST NOMME COMME DEUXIEME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 7 mai 1974 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS
Arrêté du 13 mai 1974 HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
R5202-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 1 décembre 1973 M. MAURICE LEGRAND EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M.IVAN CHERET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, A EDF ET GDF, AINSI QU'A LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM)
Arrêté du 5 décembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION D'HARMONISATION DE LA PROCEDURE CIVILE
Arrêté du 3 mai 1974 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 13 mai 1974 REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 25 avril 1974 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 2 avril 1974 CONDITIONS D'APPROBATION ET DE CONTROLE DES RADEAUX DE SAUVETAGE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DES NAVIRES DE PLAISANCE DE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 25 METRES
Arrêté du 22 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30-07-1973 (BASES TARIFAIRES DES PRODUITS SANGUINS)
Arrêté du 7 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 30-07-1973.
(TARIFS DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS)
Arrêté du 16 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART.
32 BIS A L'ARRETE DU 03 NOVEMBRE 1970 (CANDIDATS TITULAIRES DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE PAR L'ART.
173 DU CODE DE LA FAMILLE : CAS D'ECHECS)
Arrêté du 28 mai 1975 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 29 mai 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 27-10-1970 : FONCTIONNAIRES INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION
Arrêté du 3 juin 1975 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 21 mai 1975 APPROBATION DES REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
1ER DES ARRETES DU 29-04-1957.
(COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE)
Arrêté du 27 mai 1975 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION
Arrêté du 30 mai 1975 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. DRACH & BRINGUIER
Arrêté du 22 mai 1974 NOMINATION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MASSIF CENTRAL EN REMPLACEMENT DE M. RIMAREIX GASTON, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 mai 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE
Arrêté du 12 mai 1979 M. ROTISLAS PERVYCHINE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BRACHET
Arrêté du 12 mai 1979 M. PRADINAUD ADOLPHE EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE RHIN-MEUSE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LEFROU
Arrêté du 10 avril 1948 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 15 avril 1948 INSTITUTION A L'INSEE D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DES PRODUITS DE VENTE DE SES PUBLICATIONS
Arrêté du 26 mars 1948 COMMISSION DE RECLASSEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE
Arrêté du 7 avril 1948 BAREME DES COTISATIONS PREVU A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 16-02-1948 POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 17 avril 1948 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL AGRICOLE
Arrêté du 17 avril 1948 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL AGRICOLE CHARGE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TOUTES MESURES TENDANT A PERFECTIONNER, ET A DIFFUSER LES TECHNIQUES DE PRODUCTION AGRICOLE
Arrêté du 24 avril 1948 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 16 avril 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
2 DE L'ARRETE DU 04-07-1946 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LA CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 8 août 1946 APPLICATION DU DECRET DU 18 JUIN 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT, D'APPROBATION ET DE MISE EN VIGUEUR DES PROJETS D'URBANISME
Arrêté du 10 août 1946 DE LA COMMISSION DU PLAN DE LICENCIEMENT ET DE LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE (AUTRE QUE LES MAGISTRATS)
Arrêté du 13 août 1946 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU TRANSPORT DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 9 août 1946 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 2 avril 1946 COMMISSION DU PLAN DE LICENCIEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 mai 1946 COMMISSION DU PLAN DE LICENCIEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 12 août 1946 COMMISSION DE RECLASSEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE
Arrêté du 14 août 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 août 1946 COMITE CONSULTATIF DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 21 août 1946 CHASSE A LA CAILLE : CAMPAGNE 1946-1947
Arrêté du 13 août 1946 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 16 août 1946 COMPTABILITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES, ETABLISSEMENT DES INVENTAIRES ET CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES
Arrêté du 23 août 1946 RACHAT DES RENTES INFERIEURES A 200 FRS CONSTITUEES SUR LIVRET INDIVIDUEL DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE MUTUALISTE
Arrêté du 1 octobre 1946 INSTITUTION, AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES MINES, D'UNE COMMISSION AYANT POUR OBJET D'ETABLIR DES PROPOSITIONS CONCERNANT LES PRIX DES COMBUSTIBLES MINERAUX - PRESIDENT : M. AUDIBERT
Arrêté du 7 mai 1947 DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE POUR TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'EXPORT-IMPORT BANK
Arrêté du 9 mai 1947 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'ACHETEUR POUR LES PROFESSIONNELS DU BETAIL ET DE LA VIANDE : APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1947
Arrêté du 2 mai 1947 OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX REGISSEURS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 octobre 1946 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Arrêté du 8 octobre 1946 COMITE DE GEOLOGIE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 octobre 1946 POMMES A CIDRE ET POIRES A POIRE DE LA RECOLTE 1946
Arrêté du 27 septembre 1946 PROGRAMMES, SECTION DES SCIENCES, GROUPE II, DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE LA RUE D'ULM & DE SEVRES
Arrêté du 3 octobre 1946 CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS FIXATION DE CIRCONSCRIPTIONS REGIONALES
Arrêté du 15 octobre 1946 BETAIL BOVIN DE BOUCHERIE
Arrêté du 11 octobre 1946 TARIF DES TAXES A PERCEVOIR, EN APPLICATION DU DE.
46-2235 DU 11 OCTOBRE 1946 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TAXES A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS D'ETAT
Arrêté du 11 octobre 1946 PROROGATION DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1945
Arrêté du 14 octobre 1946 PORTANT EVALUATION AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES SALAIRES, DES AVANTAGES EN NATURE POUR LES EMPLOYES DE COMMERCE ALIMENTAIRE ET POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS
Arrêté du 19 décembre 1973 AGREMENT D'UN ORGANISME CHARGE D'EFFECTUER LES ESSAIS PREALABLES A L'APPROBATION POUR EMPLOI DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES ET CARRIERES DES BANDES DE CONVOYEURS RESISTANT A LA FLAMME
Arrêté du 21 décembre 1973 CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES DES ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC UNE UNIVERSITE CANDIDATS AUX DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 14 décembre 1973 GENERALES.
MODALITES DE DETERMINATION DU SALAIRE JOURNALIER DE BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Arrêté du 4 décembre 1973 COTISATIONS SOCIALES
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites.
Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, et notamment :
- les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
- les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction.
Arrêté du 5 décembre 1973 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION SANITAIRE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 29 novembre 1973 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 17 décembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 21 décembre 1973 PORTANT TRANSFERT DE CREDIT
Arrêté du 27 mai 1974 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 5 juin 1974 DETERMINE LE CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975
Arrêté du 3 mai 1945 MODIFICATION DU REGLEMENT SUR LA SOLDE DES MARINS NON OFFICIERS
Arrêté du 15 juin 1945 MODIFICATION DES CONDITIONS DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR LES PRODUCTIONS MARAICHERES ET DE LA TAXE SUR LES PRODUITS LAITIERS ETABLIES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 7 juillet 1951 DISSOLUTION DES COMMISSIONS REGIONALES ET CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE D'EPURATION AU SEIN DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 2 juillet 1951 ATION DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX MALADES OU ACCIDENTES
Arrêté du 31 janvier 1951 MENT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES A COMPTER DES 01-01-1949 ET 1950, AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 10 juillet 1951 RELATIF AU RECRUTEMENT DIRECT DE PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE A CARACTERE TECHNIQUE PAR CERTAINES DIRECTIONS TECHNIQUES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 19 juillet 1951 PROGRAMME DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN STAGIAIRE DU CADASTRE
L'Observatoire des risques médicaux procède, dans l'intérêt de la santé publique, à l'analyse des données définies au premier alinéa de l'article L.
1142-29 à des fins de connaissance des risques médicaux, dans le cadre de son rapport annuel.
Il met ainsi en évidence les grandes caractéristiques de la sinistralité et du coût de l'indemnisation qui en découle, y compris leur évolution dans le temps.
Il fait ressortir les relations existant notamment entre le type de spécialité concernée, la nature du sinistre, le montant de l'indemnisation due par sinistre et la durée moyenne de règlement.
Il en dégage le coût pour l'ensemble des acteurs et détaille la répartition des charges d'indemnisation entre les différents organismes mentionnés à l'article L.
Son rapport est adressé aux ministres chargés de l'économie, du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Sur demande conjointe des ministres destinataires du rapport annuel, l'observatoire peut être chargé d'études sur des sujets particuliers en lien avec sa mission.
Une synthèse de chaque étude est annexée au rapport annuel de l'observatoire correspondant à l'année de remise de l'étude.
Arrêté du 21 juillet 1951 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES COMMIS GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS
Arrêté du 20 juillet 1951 DE LA COMMISSION POUR L'ETUDE DES DROITS DES CANDIDATS A LA MEDAILLE DES EVADES CIVILS DE LA GUERRE 1914-1918
Arrêté du 28 mai 1951 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PREVOYANT L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE ATTEINTS DE TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE
Arrêté du 29 février 1952 TAUX DES VACATIONS DES MEDECINS CHARGES DES EXAMENS MEDICAUX DANS LES CENTRES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE
Arrêté du 20 mars 1952 COMMISSION PERMANENTE DE SIGNALISATION
8 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1949 LES ART.
8, 9, 10, 11, 12 DEVIENNENT 9, 10, 11, 12, 13
Arrêté du 27 mars 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1947 : ART.
Arrêté du 2 avril 1952 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS GENDARMES PEUVENT ETRE NOMMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements publics de santé.
Arrêté du 29 mars 1952 COMMISSION DE COTATION DE VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 28 mars 1952 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 31 mars 1952 TARIF DES VACATIONS ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS A LA FRONTIERE ET PREPOSES
Arrêté du 20 mars 1952 RELEVEMENT DES VACATIONS DES MEDECINS CONSULTANTS REGIONAUX DE PHTISIOLOGIE, VENEREOLOGIE ET PEDIATRIE
Arrêté du 29 mars 1952 COMMISSION DU CONTENTIEUX POUR LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL : COMMISSION D'APPEL DU CONSEIL SUPERIEUR
Arrêté du 5 avril 1952 ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 27 AVRIL 1951 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT DES AERO-CLUBS
Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
4125-3-1, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.
Il fixe le montant de cette indemnité, révisable annuellement, par demi-journée de présence effective en fonction des missions et des charges de travail.
Arrêté du 7 avril 1952 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 11 avril 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE BENIN (TOGO), VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, 1976-1977
Arrêté du 14 avril 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 2 août 1978 FR3 EST SOUMISE POUR 1978 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES (PUBLICATION ULTERIEURE)
Arrêté du 28 juillet 1978 INSTITUTION D'UN CAP DE TOURNEUR EN POTERIE (1ERE SESSION : 1980)
Arrêté du 6 juillet 1978 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE ANNECY-NORD ET ANNECY-SUD DE L'AUTOROUTE A41 GRENOBLE-SCIENTRIER, A PARTIR DU 11 JUILLET 1978
Arrêté du 7 juillet 1978 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'UNE BRETELLE D'ENTREE PROVISOIRE DE L'ECHANGEUR DE CAGNES-OUEST SUR L'AUTOROUTE A8 EN DIRECTION DE NICE, A PARTIR DU 12 JUILLET 1978
Arrêté du 3 juillet 1978 DU JURY DE L'EXAMEN ANNUEL EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 15 DU 24-11-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER
Arrêté du 30 mars 1978 AUTORISATION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LES APPELLATIONS "MARCILLAC", "SAINT-CHINIAN", "COTEAUX DU GIENNOIS" ET "SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE"
Arrêté du 19 avril 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS, PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV CHAP.
43-03 SUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 19 avril 1978 RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 31 mars 1978 MODIFICATION DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LES PORTS DE PLAISANCE DE L'ETABLISSEMENT MARITIME DE TOULON
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les dispositions applicables aux dons croisés d'organes, le nombre des comités mentionnés à l'article L.
1231-3, leur compétence territoriale, leur composition, les conditions de désignation et de rémunération de leurs membres ainsi que leurs modalités de fonctionnement, y compris en cas d'urgence vitale.
Arrêté du 15 janvier 1979 PMA.
TAUX DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 18 janvier 1979 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC POUR 1978
Arrêté du 4 janvier 1979 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DES CEVENNES
Arrêté du 17 janvier 1979 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 29 janvier 1979 COMMISSIONS D'ENQUETE SUR LES ACCIDENTS D'AVIATION
Arrêté du 2 août 1978 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES RELATIFS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 31 juillet 1978 M. CARRON DE LA CARRIERE GUY EST NOMME A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 1978, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS GRANGETTE
Arrêté du 3 août 1978 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 1 août 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments vétérinaires dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, tout ou partie de cette expérience peut avoir été acquise soit dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments à usage humain dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit au cours de stages d'internat effectués au-delà de la première année dans ces établissements.
Le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le pharmacien ou le vétérinaire délégué justifient que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
Arrêté du 1 août 1978 SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS ET DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 25 juillet 1978 "COMMISSION CONSULTATIVE DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC" DEVENUE "COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET"
Arrêté du 7 août 1978 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY :
Arrêté du 15 janvier 1979 COMMISSION SPECIALE NATIONALE DE REFORME DES DEPORTES, INTERNES, RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 12 janvier 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 251-2 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 31 janvier 1979 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 7 mai 1979 COMPLETE L'ANNEXE XIII DE L'ARRETE DU 28-02-1963 (PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX)
Arrêté du 14 mai 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 28-02-1963 RELATIF AU RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET OU DE REASSURANCES
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 30 janvier 1979 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1978-1979 DES FRACTIONS INUTILISEES DES CONTINGENTS INDIVIDUELS DES DISTILLERIES D'ALCOOL DE BETTERAVE AU COURS DES CAMPAGNES 1976-1977 ET 1977-1978
Arrêté du 15 janvier 1979 IMPORTANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DES TUBERCULES D'IGNAME (DIOSCOREA SP) ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DES PAYS CONTAMINES PAR SCUTELLONEMA BRADYS
Arrêté du 19 janvier 1979 TAUX DES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AIR ET DE LA MARINE
Arrêté du 30 janvier 1979 MODIFICATION DU A DU TABLEAU DES COEFFICIENTS A AFFECTER AUX SERVICES AERIENS DE L'ART.
Arrêté du 17 mai 1979 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4,5 % 1973 A CAPITAL GARANTI ENTRE LE 01-06-1979 ET LE 30-11-1979
Arrêté du 23 avril 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX : REGION ALSACE
Arrêté du 13 avril 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX POUR LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 11 mai 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 29 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE IER DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1979 RELATIF AU TAUX DE TRAVAIL MAXIMAL ADMISSIBLE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943 :
Arrêté du 22 octobre 1979 MODIFICATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE EN NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 9 octobre 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 14 mai 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC POUR 3 ANS A COMPTER DU 25-05-1979 (DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE)
2 DE L'ARRETE DU 18-02-1977 RELATIF A CERTAINS APPAREILS A PRESSION DE GAZ CONSTITUES EN TUBE EN ALLIAGE REFRACTAIRE
Arrêté du 22 mai 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR L'OISE
Arrêté du 4 octobre 1979 CREATION D'UNE MISSION DE L'ENERGIE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
ELLE EST CHARGEE D'ANIMER ET DE COORDONNER DANS LE DOMAINE DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET FORESTIERE, DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, L'ENSEMBLE DES ACTIONS SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE :
Arrêté du 8 novembre 1979 M. HENRI LESNE, CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DRAGAGES-PORTS
Arrêté du 5 novembre 1979 DE PRESIDENTS DE SECTION A L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE :
Arrêté du 29 octobre 1979 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE, DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES
Arrêté du 5 novembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Arrêté du 7 novembre 1979 M. JEAN-PIERRE CRESTIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE,D'ELECTRONIQUE,D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE TOULOUSE POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-11-1979
Arrêté du 16 janvier 1980 FIXANT LA REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS DUE PAR LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS DE CERTAINS PAYS D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA ANCIENNEMENT SOUS ADMINISTRATION FRANCAISE.
L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.
L'employeur utilisant des travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais due, selon le cas, par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses ou par les employeurs de l'agriculture utilisant de la main-d'oeuvre étrangère, permanente ou saisonnière, introduite ou contrôlée par l'office national d'immigration, dont le taux est fixé par arrêté interministériel.
L'employeur utilisant des travailleurs salariés du Congo, de Centrafrique et du Tchad, introduits par l'office national d'immigration, est tenu d'acquitter la redevance représentative de frais au taux de 150 F.
L'arrêté du 6 août 1968 portant fixation des frais de contrôle médical effectué par l'office national d'immigration est abrogé.
Arrêté du 16 janvier 1980 REDEVANCE REPRESENTATIVE DE FRAIS DUE PAR LES EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS SALARIES RESSORTISSANTS DE CERTAINS PAYS D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA ANCIENNEMENT SOUS ADMINISTRATION FRANCAISE
2 DE L'ARRETE DU 27/09/1977 (COMMISSION NUMERO 14 CONCERNANT LES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX, LES CHEFS DE SECTION ET LES ASSISTANTS TECHNIQUES)
Arrêté du 15 janvier 1980 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE : M. ANDRE PASQUET EN REMPLACEMENT DE M. VOGE DONT LE TROISIEME MANDAT SE TERMINE LE 11-01-1980.
M. PAPEE JEAN A COMPTER DU 01-09-1978 (ELEVE DE LA PROMOTION DE 1978).
RENOUVELLEMENT POUR COMPTER DU 12-01-1980 DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES NOMS SUIVENT : M. DE LA GENIERE RENAUD, M. GIRAUDET PIERRE ET M. BOUYSSONNIE JEAN-PIERRE
Arrêté du 7 novembre 1979 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES TRANSPORTS POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 novembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE GARANTIE ALLOUEE AUX OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 30 mai 1972 MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU 16-12-1970 : PRELEVEMENTS, CONSERVATION DES ECHANTILLONS ET APPRECIATION DE LA QUALITE BACTERIOLOGIQUE DU LAIT
Arrêté du 14 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST FIXE POUR 1980 EN RECETTES ET EN DEPENSES A 254 390 000FRS
Arrêté du 14 janvier 1980 MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE PERSONNE PHYQIQUE,ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1975
3 DE L'ARRETE DU 02-05-1979 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 20 novembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE:
Arrêté du 9 janvier 1980 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX POUR 1979
Arrêté du 22 janvier 1980 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 239 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES
Arrêté du 31 janvier 1980 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE.
Arrêté du 2 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REGION PAYS DE LOIRE
Arrêté du 24 janvier 1980 RELATIVES AUX TRAVAUX DE DECORATION AU TITRE DU 1% DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 22 janvier 1980 NOUVELLE APPELLATION DES EMPLOIS DE BRIGADIER DES HOMMES D'EQUIPE, D'HOMME D'EQUIPE, DE FEMME DE SERVICE DES ECOLES ET DE FEMME DE SERVICE FIGURANT DANS L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1976 (TITULARISATION DES AGENTS COMMUNAUX)
Arrêté du 4 août 1972 APPLICATION A L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
4 DE L'ARRETE DU 29-05-1971 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES VETERINAIRES INSPECTEURS (COMPOSITIONS DU JURY)
1ER DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1970 SONT APPLICABLES EN 1973 ET 1974
1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge de l'exploitant de ces installations.
Arrêté du 26 avril 1973 MODALITES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES DUES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES
Arrêté du 3 mai 1973 NOMINATIONS DE M. CHRISTIAN DELABALLE COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DE M. JEAN BARDY COMME VICE-PRESIDENT ET DE M. LOUIS BERGOGNE COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE
Arrêté du 14 mai 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDITS MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES ET AGRICULTURE ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS ET AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, DOM ET OM, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 4 août 1972 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 1 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1967 DESIGNANT LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE FOURNITURES
Arrêté du 30 juillet 1972 DES AUDITEURS DE LA 25EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 2 août 1972 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU LOT-ET-GARONNE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Les dispositions suivantes des chapitres Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
Arrêté du 3 août 1972 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU HAUT COMITE DE LA POPULATION
Arrêté du 26 juillet 1972 APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PROFESSIONNEL ETABLI PAR LE COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE POUR LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 5 juillet 1972 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 3 août 1972 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
Arrêté du 7 août 1972 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Arrêté du 24 mai 1973 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILE ET DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 DU 12-02-1973
Arrêté du 7 mai 1973 COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX ORGANISMES MUTUALISTES
1125-7, et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au 2° de l'article R.
Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet son avis au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la date de transmission du dossier.
L'absence de réponse de l'Agence de la biomédecine dans ce délai vaut avis favorable.
Arrêté du 20 novembre 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ALLIER, ARIEGE, AUDE, GERS, LANDES, LOIR-ET-CHER, MAINE-ET-LOIRE, OISE, PYRENEES-ATLANTIQUES, TARN, VIENNE
Arrêté du 20 novembre 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ARIEGE, DE LA CORSE, DE LA HAUTE-GARONNE, DE LA LOIRE, DE TARN-ET-GARONNE, DU VAR
Arrêté du 29 novembre 1973 M. FRANCOIS CASTEX EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL DE TOURISME POUR LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 30 novembre 1973 AUTORISATION DU VERSEMENT DU SOLDE DE LA PART DUE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SUR LE PRODUIT DU DROIT DE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 30 novembre 1973 UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 27 mars 1973 SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES; MODIFIE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 (ART.
4, 1EME, 2EME ET 3EME, ART.
5, 1EME ET 8)
Arrêté du 18 mai 1973 DES DIPLOMES D'INGENIEURS POUVANT PERMETTRE L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 14 mai 1973 MODALITES DE FONCTIONNEMENT FINANCIER DU BUREAU
Arrêté du 21 mai 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIVERS PERSONNELS)
Arrêté du 30 mai 1973 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES NOUVELLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1972.
SUPERFICIES CONCERNEES
Arrêté du 4 décembre 1973 M. JEAN-MICHEL BELORGEY EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DATER DU 01-01-74 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 6 décembre 1973 NOMINATIONS DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Arrêté du 4 décembre 1973 M. FRANCIS FABRE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAVIGNE
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 17 mai 1974 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Arrêté du 17 mai 1974 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LA SOCIETE APEL AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 9 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1971 ET DE SON ANNEXE : CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES
Arrêté du 9 mai 1974 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 20 mai 1974 PORTANT ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 17 mai 1974 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975
Arrêté du 5 décembre 1973 ORGANISATION, EPREUVES ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 11 octobre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ALLIER
Arrêté du 16 mai 1974 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
Arrêté du 22 mai 1974 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1973-1974
Arrêté du 15 mai 1974 COMMISSION CHARGEE D'ATTRIBUER LES AIDES COMPENSATRICES
Arrêté du 18 mai 1974 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS DES OFFICES D'HLM AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 13 mai 1974 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DU PREMIER CYCLE D'UNE ECOLE DE NOTARIAT PEUVENT ETRE DISPENSES DU BACCALAUREAT EN VUE D'ETUDES JURIDIQUES DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 3 avril 1974 HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 30 avril 1974 LIMITATION A L'EMPLOI DE CERTAINES ARMES
Arrêté du 15 mai 1974 REMUNERATION DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES CHARGES D'UN ENSEIGNEMENT DANS LA SECTION COMEDIE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE
Arrêté du 28 mai 1975 PORTANT AGREMENT DE MODELES DE CHAUSSURES THERAPEUTIQUES POUR ENFANTS
Arrêté du 20 mai 1975 TAUX DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 13 juin 1975 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 6 juin 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LES DEPARTEMENTS DU GERS ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 15 mai 1974 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1974
Arrêté du 26 août 1946 PROROGATION DES DELAIS POUR LA CONVERSION MONETAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 29 août 1946 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Arrêté du 27 août 1946 ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or.
Arrêté du 31 août 1946 PIECES D'IDENTITE EXIGIBLES
Arrêté du 5 septembre 1946 DOCKERS : MAJORATION DES SALAIRES (ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1945 INDEMNITE D'INTERMITTENCE)
Arrêté du 4 septembre 1946 VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES : LORIENT 1ER ET 2EME CANTONS
Arrêté du 28 août 1946 sociétés coopératives ouvrières de production pouvant prétendre au bénéfice de la loi du 13 juillet 1928
Arrêté du 9 septembre 1946 PORTANT NOMINATION DU REPARTITEUR CHEF DE LA SECTION, A TITRE PROVISOIRE
Arrêté du 11 septembre 1946 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU COMMERCE
Arrêté du 1 août 1946 MONTANT DU CAUTIONNEMENT EXIGE DU REGISSEUR DES SERVICES DE L'INFORMATION ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE
Arrêté du 9 septembre 1946 COMITE SUPERIEUR DE COORDINATION DES FORCES ARMEES
Arrêté du 14 septembre 1946 PORTANT NOMINATION DE MEMBRE A LA COMMISSION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE D'EPURATION DANS LES ENTREPRISES
Arrêté du 6 septembre 1946 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DIVERS POSTES
Arrêté du 10 septembre 1946 VENTILATION DES COTISATIONS : FIXATION DES COEFFICIENTS
Arrêté du 22 mai 1947 EXTENSION DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1947 (REGIME DES SONS ET ISSUES ET SOUS PRODUITS DES MINOTERIES A FEVES ET CASSERIES DE POIS)
Arrêté du 22 mai 1947 CREATION D'UNE REGIE D'AVANCE AU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 22 mai 1947 RELEVEMENT DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE
Arrêté du 21 octobre 1946 APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES UTILISATRICES DE FRUITS ET LEGUMES POUR LA CAMPAGNE 1946
Arrêté du 21 octobre 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 19 octobre 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1941 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 24 octobre 1946 AUTORISATION DE LA DISTILLATION DE LA BETTERAVE ET DU TOPINAMBOUR
Arrêté du 28 octobre 1946 MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE
Arrêté du 26 octobre 1946 PORTANT REGLEMENTATION DU NOMBRE DE PAGES DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES ET DES PUBLICATIONS HEBDOMADAIRES OU ASSIMILEES
Arrêté du 26 octobre 1946 DEVOLUTION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "L'AUXILIAIRE DE CONTROLE ET DE GESTION"
Arrêté du 29 mai 1945 PROROGATION POUR UNE ANNEE DES TEXTES ANTERIEURS
Arrêté du 29 mai 1945 CONDITIONS D'ADMISSION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESTAURANTS SOCIAUX DE DIJON (VERSEMENT DES INDEMNITES DIFFERENTIELLES AUX RESTAURATEURS)
Arrêté du 16 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DANS LES PHARMACIES VENDANT AU DETAIL
Arrêté du 16 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES LABORATOIRES D'ANALYSES BIOLOGIQUES
Arrêté du 20 juin 1945 M. ALBERT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RIVAUD, PRESIDENT DE LA SECTION INDUSTRIES AERONAUTIQUES DU COMITE D'EPURATION DE PARIS
Arrêté du 19 juin 1945 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Arrêté du 19 juin 1945 CONDITIONS DE LONGUEUR MAXIMA DES VEHICULES
Arrêté du 20 juin 1945 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE GESTION DE L'OFFICE COMMERCIAL FRANCAIS EN ESPAGNE POUR LE 3EME TRIMESTRE 1945
Arrêté du 15 juin 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
INDEMNITES DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS
Arrêté du 1 février 1946 SALAIRES DES EMPLOYES, DESSINATEURS ET TECHNICIENS DES CABINETS D'ARCHITECTURE, BUREAUX DE METREURS-VERIFICATEURS ET D'INGENIEURS-CONSEILS ET CABINETS D'EXPERTISES IMMOBILIERES
Arrêté du 1 février 1946 EXTENSION DES A.
DES 28-05-1945 ET 12-01-1946 AUX OUVRIERS, AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS ET CADRES DES ENTREPRISES DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT DES MARCHANDISES DANS LES HALLES ET MARCHES
Arrêté du 28 avril 1972 INTERDICTION DE LA PECHE SUR UNE SECTION DU GAVE D'OLORON (PYRENEES-ATLANTIQUES) AINSI QUE DE LA PECHE DES ECREVISSES SUR TOUS LES COURS D'EAU DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES PENDANT L'ANNEE 1972
(PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS PAR M2 DE SURFACE HABITABLE)
Arrêté du 3 février 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU CALVADOS
Arrêté du 11 février 1972 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 février 1972 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF
Arrêté du 17 février 1972 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 17 janvier 1972 OUVERTURE AU PUBLIC D'UN RESEAU EXPERIMENTAL DE TRANSMISSION DE DONNEES RESERVE EXCLUSIVEMENT A LA TELEINFORMATIQUE, DENOMME RESEAU CADUCEE
Arrêté du 10 février 1972 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 4 février 1972 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 juillet 1972 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE JUSQU'AU 23 août 1974
Arrêté du 24 juillet 1972 ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 31 juillet 1972 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1972-10 INCORPORABLE EN OCTOBRE 1972
Arrêté du 14 janvier 1972 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSING, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 février 1972 REMUNERATION DU MEDECIN INSPECTEUR CONTRACTUEL AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 29 mai 1951 CREATION DU CAP DE MINEUR BOISEUR
Arrêté du 9 juillet 1951 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS DIVERS COMMERCES ET INDUSTRIES DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES
Arrêté du 10 juillet 1951 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950
Arrêté du 21 juillet 1951 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 21 juillet 1951 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES AVEUGLES
Arrêté du 23 juillet 1951 CLASSEMENT DES CYCLES D'ENSEIGNEMENT, DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES JURYS DEPENDANT DE CE MINISTERE DANS LES GROUPES PREVUS PAR LE DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT OU DE JURY D'EXAMEN A TITRE OCCASIONNEL
Arrêté du 30 juillet 1951 SUR LA DELIMITATION DE L'EMPRISE TERRITORIALE DE LA BASE STRATEGIQUE DE DIEGO-SUAREZ
Arrêté du 9 juillet 1951 DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUM DES COTISATIONS QUE PEUVENT RECEVOIR LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION
Arrêté du 26 juillet 1951 PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT JURIDIQUE PREPARATOIRE A LA LICENCE D'ETUDES DES POPULATIONS D'OUTRE-MER (ANNEXE AU PRESENT ARRETE)
Arrêté du 8 juillet 1951 FIXE LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTEURS
Arrêté du 25 juillet 1951 EQUIVALENCE DE DIPLOMES D'ARCHITECTE CHILIEN AVEC LE DPLG
Arrêté du 7 août 1951 ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 7 août 1951 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 1 avril 1952 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 avril 1952 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX (CHEFS D'EQUIPE, JARDINIERS PROFESSIONNELS MOSAISTES OU QUALIFIES, JARDINIERS PROFESSIONNELS)
Arrêté du 7 avril 1952 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AVIONS,PLANEURS ET HELICOPTERES,A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 9 avril 1952 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE CREEE A L'ART.
8 DU DECRET 511445 DU 12-12-1951 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES
Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RTF DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS CREE PAR LE DECRET 51706 DU 06-06-1951 ET DE RECLASSEMENT DES AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE NOUVEAU CORPS CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 18 avril 1952 PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DANS LE NOUVEAU GRADE CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951
Arrêté du 17 avril 1952 ORGANISATION DE 2 CYCLES DE TRAVAUX DU CENTRE
Arrêté du 18 avril 1952 SOCIETE IMMOBILIERE DE MADAGASCAR
Arrêté du 15 avril 1952 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 19 avril 1952 OUVERTURE AUX RECHERCHES HISTORIQUES DES ARCHIVES
Arrêté du 3 avril 1952 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT DU 01-12-1977 A L'ANNEXE 2 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 27 avril 1978 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE)
Arrêté du 20 avril 1978 CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE TELEDETECTION AEROSPATIALE AUPRES DU MINISTRE DES UNIVERSITES
Les conseillers en investissements financiers sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L.
Arrêté du 31 juillet 1978 M. LANIER, PREFET D'ILE-DE-FRANCE, EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Arrêté du 31 juillet 1978 M. LOUIT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE, EN REMPLACEMENT DE M. VELLAUD
Arrêté du 18 avril 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES MAGASINS POPULAIRES DE LA REGION PARISIENNE.
Arrêté du 26 avril 1978 OUVERTURE EN 1978 DE CONCOURS SPECIAUX D'ACCES AUX IRA EN VUE DE RECRUTEMENT D'ANALYSTES ET FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 27 avril 1978 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 27 avril 1978 M. HUCHON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ET DE LA SECTION DES DOM DU FORMA
Arrêté du 6 avril 1978 M. MARC BENTOLILA EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. BECHET
Arrêté du 3 mai 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DES OBSERVATEURS TERRESTRES DU RESEAU SYNOPTIQUE
Arrêté du 3 mai 1978 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEX ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS DU REGIME EUROPEEN
Arrêté du 25 avril 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE DISTRIBUTION DU GAZ
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 6 DU 13-12-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 1 août 1978 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) POUR LA CAMPAGNE 1978-1979
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIELS DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 10 août 1978 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 29 janvier 1979 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 24 janvier 1979 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 29 janvier 1979 M. SALLAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL, M. LECOMTE EST NOMME PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE ET M. BONITZER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE AU COMITE CENTRAL DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 31 juillet 1978 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Arrêté du 24 août 1972 CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'UTILISATION D'APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION DANS LES SALLES PUBLIQUES A ENTREES PAYANTES
15 & 17 DE L'ARRETE DU 22-11-1925 FIXANT LE REGLEMENT COMMUN AUX 1ER, 2E ET 3E SECTIONS DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 17 août 1972 REVALORISATION DES RETRAITES MINIERES A COMPTER DU 01-06-1972
1) DE L'ARRETE DU 29-03-1956 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS ET PHARMACIENS CONSEILS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : MODE DE NOMINATION DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL
Arrêté du 29 août 1972 AVANCES CONSENTIES AUX CAISSES D'EPARGNE SUR LES FONDS RECUS AU TITRE DES LIVRETS SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969
1ER DE L'ARRETE DU 30-05-1969 : DEPARTEMENT AMERIQUE LATINE
Arrêté du 29 janvier 1979 LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA REGION MIDI-PYRENEES OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC.
(3 ANS - JUSQU'AU 31 août 1981)
Arrêté du 25 janvier 1979 relatif à la protection contre les suppressions de certaines enceintes fermées, chauffées et contenant de l'eau sous pression
Le présent arrêté s'applique aux enceintes fermées, chauffées, dans lesquelles de l'eau peut être portée à une température supérieure à 100 °C, mais au plus égale à 150 °C, sans faire l'objet d'une utilisation extérieure et non soumise à la totalité des dispositions du décret du 2 avril 1926 susvisé en application de son article 1-1.
Les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus, à l'exclusion de celles qui sont exclusivement destinées à un usage domestique, doivent être protégées contre les surpressions par une soupape de sûreté au moins.
Pour les enceintes définies à l'article 1er ci-dessus et munies d'une soupape de sûreté, la pression d'ouverture de celle-ci ne doit pas pouvoir être augmentée par une action extérieure exercée sans démontage de la soupape.
Pour les enceintes de contenance supérieure à 25 litres dont l'inclinaison par rapport à l'horizontale n'est pas normalement modifiée lorsqu'elles sont sous pression, le clapet de la soupape doit être chargé par un poids.
Le présent arrêté est applicable à partir du 1er juillet 1979, date à laquelle l'arrêté du 23 décembre 1977 susvisé est abrogé.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 1979 PROTECTION CONTRE LES SUPPRESSIONS DE CERTAINES ENCEINTES FERMEES, CHAUFFEES OU CONTENANT DE L'EAU SOUS PRESSION, A COMPTER DU 1 JUILLET 1979
Arrêté du 29 décembre 1978 PMG.
PROROGATION DE LA VALIDITE DES CARTES DE DEPORTES ET D'INTERNE RESISTANT ET POLITIQUE
Arrêté du 8 février 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES REGIONALES DE CHAMPAGNE-ARDENNE ET DE PICARDIE
Arrêté du 7 février 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES CLASSES MOYENNES
2 DE L'ARRETE DU 03-09-1974 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AJUSTEUR
Arrêté du 23 juin 1975 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Lorsqu'ils fournissent des services d'investissement et des services connexes à des clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille agissent d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients.
Arrêté du 11 juin 1975 INSCRIPTION ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) MODIFICATION DES ARRETES DES 21 JANVIER 1957 & 25 JANVIER 1973
Arrêté du 12 juin 1975 RECEPTION CEE CONCERNANT LES SAILLIES EXTERIEURES DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 1 juillet 1975 LES DEROGATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
7 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1972 SONT PROROGEES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A COMPTER DU 27 JUILLET 1975
Arrêté du 4 juillet 1975 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Arrêté du 25 juin 1975 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 23 avril 1979 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 2 mai 1979 M. DAUMAS EST NOMME MEMBRE SUPPLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE LA CHASSE EN REMPLACEMENT DE M. TRILLES
Arrêté du 18 mai 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
321-1, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.
II.-Lorsqu'un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prend, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.
Arrêté du 18 mai 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 NO 491473 : (TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) TRANSPORTS EXECUTES AU MOYEN DE VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS, ENGINS SPECIAUX
Arrêté du 25 mai 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DE L'IVD DANS LES DOM
Arrêté du 25 mai 1979 MONTANT DES AVANTAGES ACCORDES EN APPLICATION DU DECRET 781062 DU 02-11-1978 CONCERNANT L'OCTROI DE L'IVD AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGES CESSANT LEURS ACTIVITES DANS LES DOM
Arrêté du 25 mai 1979 LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA SUPERFICIE MAXIMUM DE LA PARCELLE DITE DE SUBSISTANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 19 octobre 1979 TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1979
Arrêté du 9 novembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE (CERIB) POUR 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1979 AU TITRE DE :
Arrêté du 9 août 1976 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 21 juillet 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 65 DU 15-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE
Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables :
Aux immeubles collectifs définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
Aux établissements d'hôtellerie, ainsi qu'aux établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite.
En cas de bâtiment mixte, c'est-à-dire comprenant un établissement hôtelier ou analogue et au moins deux locaux affectés à titre privatif à un autre usage, la dérogation susvisée ne s'applique qu'à la partie du bâtiment affectée à l'établissement d'hôtellerie ou analogue, lequel doit dans ce cas comporter un dispositif de comptage pour l'ensemble dudit établissement.
Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir, lors de l'exécution des ordres, le meilleur résultat possible pour leurs clients compte tenu du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité d'exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l'ordre ou de toutes autres considérations relatives à l'exécution de l'ordre.
Néanmoins, chaque fois qu'il existe une instruction spécifique donnée par les clients, les prestataires exécutent l'ordre en suivant cette instruction.
Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille exécutent des ordres pour le compte de clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total.
II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au I.
Ils établissent et mettent en oeuvre une politique d'exécution des ordres leur permettant d'obtenir, pour les ordres de leurs clients, le meilleur résultat possible conformément au I.
III.-La politique d'exécution des ordres inclut, en ce qui concerne chaque catégorie d'instruments financiers, des informations sur les différents lieux d'exécution dans lesquels le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille exécute les ordres de ses clients et les facteurs influençant le choix du lieu d'exécution.
Elle inclut au moins les lieux d'exécution qui permettent au prestataire d'obtenir, dans la plupart des cas, le meilleur résultat possible pour l'exécution des ordres des clients.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d'exécution des ordres.
Ces informations expliquent clairement, de façon suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, la manière dont les ordres seront exécutés par les prestataires pour leurs clients.
Ils obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur cette politique d'exécution.
Lorsque la politique d'exécution des ordres prévoit que les ordres des clients peuvent être exécutés en dehors d'une plate-forme de négociation, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent notamment leurs clients ou leurs clients potentiels de cette possibilité.
Les prestataires obtiennent le consentement préalable exprès de leurs clients avant de procéder à l'exécution de leurs ordres en dehors d'une plate-forme de négociation.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille peuvent obtenir ce consentement soit sous la forme d'un accord général soit pour des transactions déterminées.
IV.-A la demande de leurs clients, les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent pouvoir démontrer qu'ils ont exécuté leurs ordres conformément à leur politique d'exécution.
V.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne reçoivent aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation ou un lieu d'exécution particulier qui méconnaîtrait les exigences résultant des I du présent article, 3° des I ou II de l'article L.
Arrêté du 25 août 1976 REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
Arrêté du 25 août 1976 relatif à la répartition des frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables à l'ensemble de l'immeuble ou des immeubles de la classe B définis à l'article 1er dudit décret, desservis par une même installation de production d'eau chaude dans lesquels plus de 15 p.
100 des points de mesure ne sont pas accessibles.
Les points de mesure sont dits accessibles lorsque les canalisations correspondantes comportent une partie rectiligne, accessible et visitable, d'au moins 35 cm de longueur.
Les dispositions prévues à l'article 2 du décret du 19 juin 1975 susvisé ne sont pas applicables aux catégories de locaux énumérés ci-après :
Les immeubles collectifs de la classe B, définis à l'article 1er dudit décret et comportant seulement deux locaux occupés à titre privatif ;
Arrêté du 25 août 1976 REPARTITION DES FRAIS D'EAU CHAUDE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
Arrêté du 24 août 1976 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 2 novembre 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES:FRANCE-EMIRATS ARABES UNIS (DUBAI,SHARJAH,AJMAN,UMM-AL-QUWAIN,FUJAIRAH)
Arrêté du 2 novembre 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES (FRANCE-RAS AL KHAIMAH)
Arrêté du 23 octobre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NUMERO 28 DU 1 JUILLET 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE ET ILLE-ET-VILAINE DU 17 février 1972
Arrêté du 8 octobre 1979 DES PERSONNES CONSULTEES PAR LE JURY D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET 79-648 DU 27 JUILLET 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 4 octobre 1979 M. GUY ARLETTE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE TRAPIL, EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN PESSON
Les prestataires de services d'investissement autres que les société de gestions de portefeuille qui exécutent des ordres de clients surveillent l'efficacité de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres et de leur politique d'exécution afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant.
Chaque prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille reconnu comme lieu d'exécution par l'article 1 du règlement délégué (UE) 2017/575 de la Commission du 8 juin 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation relatives aux données que doivent publier les plates-formes d'exécution sur la qualité d'exécution des transactions met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de leur politique d'exécution.
Arrêté du 29 octobre 1979 M. ALBERT SEITE EST DESIGNE COMME MEMBRE DELIBERANT REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MONTPEZAT
Arrêté du 20 novembre 1979 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 30 octobre 1979 MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE DE PRESTATIONS FAMILIALES,DE DECLARATION DE RESSOURCES ET DE CERTIFICAT DE MUTATION
Arrêté du 6 novembre 1979 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX DISTRIBUTEURS DE FILMS
Arrêté du 6 novembre 1979 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS
Arrêté du 26 octobre 1979 EXTENSION D'ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE.
Arrêté du 30 janvier 1980 M. SALEMBIER JACQUES EST NOMME AGENT COMPTABLE DE L'ENA EN REMPLACEMENT DE M. RAFFIER
Arrêté du 27 décembre 1979 RECEPTION CEE CONCERNANT LES SAILLIES EXTERIEURES DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 12 mai 1979 M. ANDRE BOISMENU EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE SEINE-NORMANDIE EN REMPLACEMENT DE M. BOREL (MINISTERE DE L'INTERIEUR) M. ARNAUD LAUDENBACH EN REMPLACEMENT DE M. PERBEN (DATAR)
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille s'assurent et doivent être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que les personnes physiques qui fournissent pour leur compte des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes à des clients disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour respecter les obligations prévues par la présente section.
Arrêté du 4 mai 1979 DES REPRESENTANTS AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE (MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 07-12-1970 EN CE QUI CONCERNE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL ET LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES MINES)
Arrêté du 2 août 1972 EXTENSION DE QUATRE ACCORDS ET DE TROIS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 janvier 1980 LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 14 JUIN 1968 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS COMMUNAUX POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS, EST PORTE A 6,60 FRANCS PAR NUIT ET PAR AGENT
Arrêté du 5 février 1980 REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE.
Arrêté du 1 février 1980 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 18 janvier 1980 M. GEORGES MORAND EST NOMME, A COMPTER DU 10-01-1980, PRESIDENT DE LA TROISIEME SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS (STRUCTURES ET PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 5 février 1980 LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 75-900 DU 29/09/1975 EST FIXE A 70FRS, POUR LES PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES MONDIALES
Arrêté du 4 février 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS AUX FERRO-ALLIAGES AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 29 janvier 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1980 EST FIXE, EN RECETTES ET EN DEPENSES A 600 228 000FRS
Arrêté du 6 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
ABROGE L'ARRETE DU 03-05-1973 ET L'ARRETE DU 15-03-1978
Arrêté du 4 février 1980 M. PHILIPPE BOCH EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE (ENSCI) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 21 décembre 1979 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 4 août 1972 TITRES ET DIPLOMES RELATIFS A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE EN DROIT SOCIAL
Arrêté du 26 mai 1973 relatif à la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement des listes électorales pour l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et des membres des tribunaux de commerce.
Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est égale à un sous-multiple du taux de base prévu par le décret susvisé du 26 septembre 1975 et est fixée comme suit :
I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments) :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce :
a) Electeurs à titre personnel :
Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base Autres procédés 1/4 taux de base b) Sociétés y compris le représentant de droit :
Procédé informatique ou mécanographique 3/5 taux de base Autres procédés 1/2 taux de base c) Représentants :
Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base Autres procédés 1/4 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce :
Procédé informatique ou mécanographique 1/4 taux de base Autres procédés 1/6 taux de base II - Par radiation :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce 1/10 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce 1/20 taux de base III - Pour le tirage :
Procédé informatique ou mécanographique 1/10 taux de base Autres procédés 1/6 taux des base
Dans le cas où la chambre de commerce collabore à l'établissement des listes relatives à l'élection des délégués consulaires, des membres des chambres de commerce et d'industrie et des membres des tribunaux de commerce, le greffier et cet organisme peuvent prévoir d'un commun accord le montant d'une rémunération forfaitaire pour les travaux visés par le présent arrêté.
Si aucun accord n'est intervenu pour le dépôt des listes électorales, la rémunération du greffier est calculée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les élécteurs, qu'il s'agisse d'élections triennales ou complémentaires.
Elles donnent lieu à la perception d'une somme égale à un dixième du taux de base par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.
L'établissement du certificat d'inscription prévu à l'article 14 du décret du 3 août 1961 donne lieu à la perception de l'émolument prévu pour les extraits d'immatriculation au registre du commerce.
Les sommes fixées ci-dessus comprennent forfaitairement la rémunération de tous travaux et recherches accomplis par le greffier ainsi que le remboursement de tous les frais.
Le tarif fixé par le présent arrêté ne s'applique pas aux formalités effectuées pour l'établissement des listes électorales pour les années antérieures à 1973.
Toutefois, l'émolument de radiation est perçu exclusivement pour les radiations concernant les personnes physiques ou morales ayant perdu leur qualité d'électeur à compter du 1er janvier 1973.
Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 7 mai 1973 MESURES TECHNIQUES RELATIVES A LA RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET CAPRINE EN VUE DES OPERATIONS DE REDHIBITION
Arrêté du 27 avril 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 4 août 1972 ATTESTATION D'ASSURANCE DES CONSEILS JURIDIQUES
– Les sociétés de gestion de portefeuille des FIA mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article et les sociétés de gestion de portefeuille d'OPCVM déterminent les politiques et pratiques de rémunération des personnes suivantes, lorsque leurs activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risques des sociétés de gestion de portefeuille ou des FIA ou OPCVM qu'ils gèrent :
Les politiques et pratiques de rémunération sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n'encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque des FIA ou OPCVM et les éléments de leur règlement ou statuts.
– Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions des politiques et pratiques de rémunération de ces sociétés de gestion de portefeuille de FIA et d'OPCVM.
- La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, par dérogation à l'article L.
Arrêté du 10 août 1972 LES POUVOIRS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE CONFERES AUX RECTEURS PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 18-09-1962 SONT ETENDUS AUX ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT A COMPTER DU 01-01-1973
Arrêté du 10 août 1972 PROROGATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 DE L'HORAIRE ET DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE LA CLASSE DE PREMIERE PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DES TECHNIQUES ADMINISTRATIVES FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 29-08-1968
Arrêté du 25 juillet 1972 ROLE ET FONCTIONNEMENT DU FONDS
Arrêté du 17 août 1972 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE
Arrêté du 11 août 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 10 août 1972 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE
Dès que la commission communale s'est prononcée en application de l'article L.
123-8, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à aménager une association foncière, dans les conditions prévues aux articles L.
Cette association a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux et ouvrages mentionnés aux articles L.
Arrêté du 25 mai 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 1 juin 1973 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 5 décembre 1973 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS SPECIAL POUR L'ACCES DES PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 3 décembre 1973 OCTROI DE BONIFICATIONS D'INTERET POUR LES PRETS DES CAISSES D'EPARGNE AUX ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 14 novembre 1973 MODIFIE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 30-08-1968
Arrêté du 6 décembre 1973 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 5 décembre 1973 ORGANISATION, EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Arrêté du 7 juin 1973 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 30 mai 1973 MODIFICATION DE L'ANNEXE I (1E) DE L'ARRETE DU 22-04-1966 CONCERNANT LES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES
Arrêté du 10 mai 1973 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 1 juin 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DU LOGEMENT)
Arrêté du 29 mai 1973 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 9 novembre 1973 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 15 novembre 1973 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE DU SECTEUR SANITAIRE UNIQUE DE LA GUYANE FRANCAISE
Arrêté du 28 novembre 1973 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux
Arrêté du 6 décembre 1973 M. LIONEL SCHWARTZ ET M. JEAN CARDEBAT SONT NOMME POUR TROIS ANS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULM, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. JEAN-MARC DIRRIG ET DE M. RENE HASCOET
Arrêté du 6 décembre 1973 NOMINATION POUR TROIS ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit.
Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.
Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L.
Arrêté du 4 décembre 1973 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN SEINE-NORMANDIE - ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-66
Arrêté du 4 décembre 1973 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN ADOUR-GARONNE ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-66
Arrêté du 4 décembre 1973 REPRESENTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS, DES PERSONNES COMPETENTES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ADMINISTRATION AUX COMITES DE BASSIN RHIN-MEUSE, ABROGE L'ARRETE DU 22-11-66
Arrêté du 16 mai 1974 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES(CETIM)
Arrêté du 17 mai 1974 AGENCE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 17 mai 1974 MODELES D'IMPRIMES SERVANT A ETABLIR LES CERTIFICATS DE SANTE POUR LES EXAMENS MEDICAUX DU 9EME ET DU 24EME MOIS DE LA VIE
Arrêté du 22 mai 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 7 mai 1974 EMPRUNT,OPAC
Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.
Arrêté du 16 novembre 1973 NO 2 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 17 mai 1974 CONCOURS UNIQUE DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES DIRECT AUX CORPS DES OFFICIERS FEMININS DES ARMEES DE TERRE, DE L'AIR ET DE MARINE
Arrêté du 20 mai 1974 ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 17 avril 1974 relatif à l'application du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 en ce qui concerne les fromages préemballés bénéficiant d'une appellation d'origine
Les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine et dont la liste figure à l'annexe I peuvent faire l'objet d'un découpage suivi d'un préemballage.
Les tranches et morceaux de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine ne peuvent être mis en vente sous cette appellation que si le découpage et le préemballage ont été effectués dans un établissement de préemballage déclaré conformément aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 23 juin 1970.
Toute personne exploitant un établissement de préemballage de fromages traitant en particulier des fromages bénéficiant d'une appellation d'origine est soumise, pour ces derniers, à la tenue du compte spécial d'entrées et de sorties prévu à l'article 5 du décret du 23 juin 1970.
Ce compte est arrêté tous les trois mois et tenu sur place à la disposition des agents de contrôle.
Les inscriptions suivantes sont faites sur le registre, appellation par appellation, à la suite et sans aucun blanc : L'appellation d'origine ; La date de l'opération ; La quantité entrée ou sortie ; Le nom et l'adresse de l'expéditeur des fromages et du destinataire des fromages préemballés.
La tenue du compte spécial prévu aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 23 juin 1970 ainsi qu'à l'article 2 du présent arrêté est obligatoire pour les fromages dont la liste est fixée à l'annexe II.
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Bleu du Haut-Jura-Gex-Septmoncel.
Gruyère de Comté ou Comté.
Bleu des Causses.
Reblochon.
Salers Haute-Montagne.
Munster ou Munster Géromé.
Fourme d'Ambert ou Fourme d'Ambert et de Montbrison.
Gruyère.
Fromages bleus.
Fromages de chèvre.
Arrêté du 17 avril 1974 APPLICATION DU DECRET 70-559 DU 23 JUIN 1970 EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES PREEMBALLES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 16 mai 1974 MODELES DE LIVRET DE FAMILLE
Arrêté du 21 mai 1974 COMITE SPECIAL PLACE AUPRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE
Arrêté du 3 mai 1974 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PHARMACIEN PEUT ETRE AUTORISE A SE FAIRE AIDER DANS SON OFFICINE
- Le passeport phytosanitaire peut se présenter : 1° Soit sous la forme d'une étiquette officielle ; 2° Soit sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée accompagnée d'un document normalement utilisé à des fins commerciales.
- L'étiquette officielle doit porter les mentions suivantes : 1° Passeport phytosanitaire C.
; 2° Code de l'Etat membre de la Communauté ; 3° Nom de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier ; 4° Numéro d'enregistrement ; 5° Numéro de série, de semaine ou de lot individuel ; 6° Nom botanique ; 7° Quantité ; 8° Si besoin est, marque distincte "ZP" et nom ou code des zones dans lesquelles le produit est autorisé ; 9° Marque distincte "RP" en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire et, le cas échéant, code du producteur ou de l'importateur enregistré initialement ; 10° Pour les produits provenant de pays tiers, nom du pays d'origine ou du pays d'expédition.
Lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette simplifiée et un document d'accompagnement : a) L'étiquette comporte au moins les informations exigées aux points 1° à 5° ; b) Le document d'accompagnement fournit les informations exigées aux 1° à 10°.
- Les informations sont rédigées en langue française et sont de préférence imprimées.
Les mentions exigées aux 1°, 2° et 3° du II du présent article doivent apparaître en lettres capitales.
Celles qui sont exigées aux 4° à 10° sont rédigées par les personnes inscrites sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire et doivent apparaître soit en lettres capitales, soit en caractères dactylographiés.
- Le passeport phytosanitaire ne peut être réutilisé.
L'utilisation d'étiquettes adhésives est autorisée.
- L'ensemble des exigences mentionnées au présent article doit être respecté lors de l'impression et du stockage du passeport phytosanitaire.
Arrêté du 5 juin 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 11 juin 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS POUR 1975 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 5 juin 1975 NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE LA REGION PARIENNE
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 14 mai 1974 DES TITRES RECONNUS COMME EQUIVALENTS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEURS EDUCATEURS POUR BENEFICIER DES DISPENSES DE SCOLARITE PREVUES A L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1972
Arrêté du 13 mai 1974 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 octobre 1946 COURS NORMAUX RECONNUS POUR LES LEGUMES SECS METROPOLITAINS
Le fonds de gestion de l'espace rural contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes.
Sa mise en oeuvre s'inscrit dans le cadre d'orientations générales pluriannuelles arrêtées au niveau de chaque département par le préfet en association avec le président du conseil départemental , après consultation d'une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l'Etat, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif.
Arrêté du 27 mai 1947 CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES ETUDES ET RECHERCHES SUR LA NUTRITION ET L'ALIMENTATION
Arrêté du 4 juin 1947 MODALITES DE FIXATION DE LA VALEUR DE RACHAT DES ACTIONS
Arrêté du 14 février 1947 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BONS A 20 ANS DE LA CNCA POURRONT ETRE REMBOURSES PAR ANTICIPATION
Arrêté du 11 juin 1947 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION POUR LES MINES DE L'INDEMNITE MENSUELLE TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE CREEE PAR LA LOI 47614 DU 31-03-1947 INSTITUANT UN SUPPLEMENT TEMPORAIRE POUR CHARGES DE FAMILLE
Arrêté du 19 juin 1946 CONSEIL DE DISCIPLINE ET REGIME DISCIPLINAIRE DES EMPLOYES AUXILIAIRES DES SERVICES DE L'INFORMATION
Arrêté du 4 novembre 1946 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 8 novembre 1946 ABROGE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1942
Arrêté du 6 novembre 1946 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 2 MARS 1938 (TABLEAU B)
Arrêté du 9 novembre 1946 COMITE CONTENTIEUX
Arrêté du 12 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-07-1945
Arrêté du 12 novembre 1946 NOMINATION DE L'AUMONIER INSPECTEUR DU CULTE ISRAELITE DES TROUPES D'OCCUPATION EN ALLEMAGNE ET EN AUTRICHE
Arrêté du 12 novembre 1946 COMITE CONSULTATIF DE LA LUTTE CONTRE LA STERILITE INVOLONTAIRE
Arrêté du 16 juin 1947 CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 1 mai 1947 OVINS DE BOUCHERIE ET VIANDE DE MOUTON
Arrêté du 29 juillet 1976 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'ANESTHESIOLOGIE DANS CERTAINS CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 19 juillet 1976 TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX
Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu du V de l'article L.
231-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
Le ministre de l'agriculture fixe les critères permettant de déterminer les élevages dans lesquels ces mesures sont mises en oeuvre.
Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes : -la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ; -l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ; -tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ; -la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.
Les élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation dont il s'agit peuvent être soumis aux mêmes mesures.
Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire des produits est mis en mesure de présenter ses observations.
Arrêté du 23 janvier 1978 RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA RAGE DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 11 janvier 1978 COMITE CONSULTATIF AUPRES DE L'OFFICE
Arrêté du 10 janvier 1978 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA REGION AUVERGNE-LIMOUSIN
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DES SERVICES CIVILS
Arrêté du 4 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 30 juillet 1976 ESTAMPILLAGE DES CARCASSES ET ABATS DE VOLAILLES
Arrêté du 23 août 1976 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU VICE-PRESIDENT DU GROUPE CENTRAL DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 3 août 1976 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A UN EMPLOI HOMOLOGUE DES CADRES METROPOLITAINS (DIRECTEUR DES OFFICES PUBLICS D'HLM)
Arrêté du 27 juillet 1976 IDENTIFICATION ET CONTROLE DE FILIATION DES EQUIDES PAR LES GROUPES SANGUINS
Arrêté du 6 août 1976 MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES MENTIONNEES A L'ARRETE DU 09-04-1976 (QUERCY)
Arrêté du 26 juillet 1976 M. GLOTIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. CAPDEMOURLIN, DECEDE, A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 12 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DU HAVRE-FECAMP DU 2 août 1976
Arrêté du 27 janvier 1978 FIXANT LE NOMBRE DES AGENTS POUVANT BENEFICIER, AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 DES DISPOSITIONS DU DECRET 77359 DU 28-03-1977
Arrêté du 26 janvier 1978 TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Arrêté du 26 janvier 1978 AFFECTATION DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT
Arrêté du 17 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 29 mars 1978 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945
Arrêté du 22 mars 1978 M. DORIAT EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES DEPLACEMENTS EN MILIEU URBAIN EN REMPLACEMENT DE M. GITLER
Arrêté du 28 mars 1978 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 16 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 30 janvier 1978 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (ANCIENNEMENT SOCIETE D'ETUDES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION)
Arrêté du 31 janvier 1978 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS.
Arrêté du 6 février 1978 TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET PRESIDENTS SUPPLEANTS DE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE QUI ONT LA QUALITE DE MAGISTRAT HONORAIRE, AVOCAT HONORAIRE OU AVOUE HONORAIRE
Arrêté du 18 janvier 1978 TAUX DE COTISATIONS A VERSER EN 1978, PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET COURTIER DE FRET, POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 22 septembre 1983 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 6 octobre 1983 INCORPORATION DANS L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CETTE ANNEXE
Arrêté du 22 septembre 1983 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 ET ACOMPTES DUS AU TITRE DE L'EXERCICE 1983
Arrêté du 19 août 1983 AUTORISATION DE LA MISE EN OEUVRE D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES.NOM DU TRAITEMENT: FLIPERNAC
Arrêté du 8 juillet 1983 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 6 octobre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION:
Arrêté du 3 octobre 1983 BREVETS PROFESSIONNELS DE CHARPENTIERS EN FER,MONTEUR EN CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 3 octobre 1983 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL DE GEMMOLOGUE
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Le titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
214-6-1 doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 23 septembre 1983 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1980 INSTITUANT DANS CHAQUE COUR D'APPEL UN CONSEIL REGIONAL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SOCIALE
Arrêté du 19 mars 1984 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 19 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 29 mars 1984 NOMINATION DE M. MAUGARD ALAIN,EN QUALITE DE CENSEUR DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS,EN REMPLACEMENT DE M. MERCADAL GEORGES
Arrêté du 20 mars 1984 RELATIVE A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 31 janvier 1984 DES OISEAUX PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Arrêté du 25 janvier 1984 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 19 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 2 avril 1984 relatif au plafond des sommes qui peuvent être déposées sur les livrets d'épargne populaire
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 30.
Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrêté du 2 avril 1984 PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR LES LIVRETS D'EPARGNE POPULAIRE (LEP): 30000FRS
Arrêté du 1 juin 1984 M. MORIN GEORGES-ANDRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. RENE SOUCHON),EN REMPLACEMENT DE M. GILLES BLANCHARD
Arrêté du 25 mai 1984 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES A L'ETRANGER
133-15 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des articles R.
Arrêté du 28 mai 1984 RELATIVES A LA PRODUCTION,AU CONTROLE ET A LA CERTIFICATION DES PLANTS
Arrêté du 6 juin 1984 INSTITUTION D'UN COMITE PARITAIRE SPECIAL DE L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 5 juin 1984 NOMINATION DE M. DOMINIQUE BOYER EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK GAUTRAT,NOMME MEMBRE TITULAIRE
Arrêté du 1 juin 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 6 juin 1984 REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 15 juin 1984 relatif à l'application du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes.
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit : COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers.
SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.
NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : 2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.
COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT : Par pièce principale en plus.
SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus.
Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.
La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil.
Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.
Arrêté du 18 avril 1984 AGREMENT PROVISOIRE DE LABORATOIRES POUR EXERCER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX EN 1984: LOIRE-BRETAGNE; RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 7 juin 1984 CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMMES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.LES POSTES NON POURVUS PEUVENT EVENTUELLEMENT ETRE REPORTES D'UNE SECTION SUR L'AUTRE
Arrêté du 12 juin 1984 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 12 juin 1984 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL COIFFURE A TROIS OPTIONS
Arrêté du 5 juin 1984 HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT PREVUE A L'ART.
4 DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DE POLICE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES HIPPODROMES ET DES CYNODROMES
Arrêté du 6 juin 1984 CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 21 août 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Il est créé une série 11,85 p.
100 septembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1.000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 septembre 1984.
Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 11,85 p.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 septembre 1990.
L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.
Toutefois, à compter du 15 juillet 1987 et jusqu'au 15 septembre 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 septembre 1984 et le 15 septembre 1987, soit 399 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 septembre 1987.
L'émission d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor de la série 11,85 p.
100 juin 1984 sera ouverte le 20 août 1984.
Elle sera close sans préavis.
Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F.
La date de règlement est fixée au 20 août 1984.
Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p.
Il ne sera pas délivré matériellement de titres au porteur ; ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leurs titulaires chez l'intermédiaire de leur choix.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 modifié est applicable aux titres au porteur de la présente émission, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Arrêté du 17 août 1984 MM. ARON FRANCOIS,NEGRE FRANCOIS ET VIEILLEDENT FERNAND SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,CHARGE DES PTT (M. LOUIS MEXANDEAU)
Arrêté du 13 août 1984 PORTANT CREATION DE DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 24 août 1984 PORTANT REPARTITION DES PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE (NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET WALLIS-ET-FUTUNA) POUR 1983
Arrêté du 20 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 55 DU 07-02-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE DU 23-05-1951
Arrêté du 3 août 1984 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION D'UNE ANNEXE IX A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1981 TELLE QU'ELLE A ETE MODIFIEE,ET D'UNE ANNEXE XI AUDIT ACCORD
I.-Les écoles vétérinaires peuvent créer des enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance :
1° De diplômes d'école ;
2° De diplômes nationaux d'enseignement complémentaire délivrés à l'issue d'une formation poursuivie après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
3° De diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprenant :
a) Des certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) délivrés à l'issue d'une formation d'un an après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires ;
b) Des diplômes d'études spécialisées vétérinaires (DESV) délivrés à l'issue d'une formation de trois années après l'obtention du certificat de fin de scolarité des études vétérinaires.
II.-Les conditions d'accès aux enseignements complémentaires donnant lieu à la délivrance de diplômes nationaux, leurs programmes, la liste des diplômes sanctionnant ces formations et les modalités de leur délivrance sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture après avis :
1° Pour les diplômes nationaux d'enseignement complémentaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire prévu à l'article R.
2° Pour les diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire, du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire et du Conseil national de la spécialisation vétérinaire prévu à l'article R.
Les écoles ne peuvent mettre en place les enseignements complémentaires donnant lieu à délivrance de diplômes d'école qu'après avis du conseil des directeurs prévu à l'article R.
III.-Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
1° Les vétérinaires titulaires d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires ;
2° Les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans des conditions prévues par arrêté, dans une spécialité figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires tient à jour une liste des vétérinaires spécialistes inscrits au tableau de l'ordre.
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT N0 42 DU 20-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DU 06-10-1964
Arrêté du 21 août 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 68 DU 11-04-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE DU 28-09-1967
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'AERONAUTIQUE ET D'ENGINS SPATIAUX:
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES D'ELEVAGE ET DE POLYCULTURE DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 22 avril 1985 RELATIF AUX MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1985
Arrêté du 8 juillet 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Arrêté du 28 juillet 1980 CEINTURES DE SECURITE DESTINEES AUX OCCUPANTS ADULTES DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 7 août 1980 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 26 avril 1985 RELATIF AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF)
Arrêté du 14 mai 1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 13 mai 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
R250-1 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 30 juin 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 28-11-1973 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX (ANTIBIOTIQUES,COCCIDIOSTATIQUES ET AUTRES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES)
Arrêté du 28 juillet 1980 DES BUREAUX D'ADJUDICATION ET DES COMMISSIONS D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX EN DEPENDANT
Arrêté du 13 août 1980 REGLEMENTATION APPLICABLE AUX INSTALLATIONS DE GAZ NATUREL LIQUEFIE.
COMPLETE L'ART.
2,COMPLETE LE TITRE 1 PAR UN ART.
6-BIS ET MODIFIE L'ART.
752-5 est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du 8e jour qui suit l'arrêt de travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Dans le cas de rechute, l'indemnité journalière est payée à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole à partir du 8e jour qui suit la première interruption de travail médicalement justifiée consécutive à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés.
Dans tous les cas, le paiement des indemnités journalières est effectué par quinzaine.
Les indemnités journalières sont versées soit à la victime, soit dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 11 août 1980 TRANSFERT DE CREDITS SUR 1980:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 66-04 SUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 13 août 1980 AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ET DES ELEVES DE CERTAINS INSTITUTS
Arrêté du 12 août 1980 M. DAVOT,MAIRE DE BAR-SUR-AUBE (AUBE) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CREPEAU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES (MAIRES)
Arrêté du 2 janvier 1981 CERTIFICAT DE CADRE INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 7 janvier 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADJOINT PRINCIPAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 13 août 1980 M. TIBI BERNARD,CONTROLEUR D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN
Arrêté du 14 août 1980 TAUX HORAIRES DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES A COMPTER DU 01-07-1980: 33,25FRS EN REGION D'ILE-DE-FRANCE;30,50FRS POUR LES AUTRES DEPARTEMENTS
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA LISTE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES AUDIO-PROTHESISTES DE L'ARRETE DU 27-04-1979
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES DE L'ARRETE DU 27-04-1979
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement.
a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;
e) Le directeur de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
g) Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant ;
h) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, ou son représentant ;
j) Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
l) Le directeur général des outre-mer ou son représentant.
2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires :
b) Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;
c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ou son représentant ;
d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article R.
514-39, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 13 août 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES DE L'ARRETE DU 04-04-1979
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFECTES SOIT DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS,SOIT DANS LES SERVICES DE COURRIER CONVOYEUR,SOIT AUX EQUIPES D'ANALYSE DU TRAFIC POSTAL,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LUBRIFIANTS PERCUE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS POUR LA PERIODE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981:20FRS PAR TONNE DE PRODUIT
Arrêté du 30 décembre 1980 M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT FRANCES RENE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,REPRESENTANT DU DIRECTEUR TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS NAVALES,EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT DEVAUCHELLE PIERRE
Arrêté du 18 décembre 1980 MODALITES D'ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 18 décembre 1980 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR
Arrêté du 9 mars 1981 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TITRE VI (DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE),CHAPITRES 37-03,43-03 ET 66-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 12 décembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 9 mars 1981 M. NODINOT JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE FRANCAIS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. LECLERC JACQUES POUR LA PERIODE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR
La rémunération de l'architecte doit être calculée en fonction des missions qui lui sont confiées.
Sauf entente contraire entre les parties contractantes, la rémunération de l'architecte est unique et à la charge exclusive de son client ou employeur ; elle doit clairement être définie par contrat.
Elle peut revêtir les formes suivantes : - pour les architectes salariés de personnes physiques ou morales de droit public ou privé : salaire ou traitement correspondant à la qualité d'architecte ; - pour les architectes exerçant sous forme libérale et les sociétés d'architecture : honoraires ou droits d'auteur, dans le cas d'exploitation d'un modèle type ou d'un brevet d'invention.
La rémunération de l'architecte peut être calculée sur la base des frais réels.
Elle peut aussi faire l'objet d'un forfait si les parties contractantes en conviennent : dans ce cas elle est déterminée avant le début de la mission et fixée en valeur absolue.
Cette valeur ne peut plus alors être reconsidérée que d'un commun accord entre les parties lorsqu'il y a modification du programme initial ou de l'importance de la mission.
Elle peut également, si les partie en conviennent, être revalorisée dans le temps en fonction d'indices officiels et selon une méthode convenue à l'avance.
Avant tout engagement, l'architecte communique à son client les règles contenues dans le présent chapitre ainsi que les modalités de sa rémunération.
Ces règles et ces modalités doivent être respectées dans le contrat.
Arrêté du 21 juillet 1981 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DES SECTIONS PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATIONS TEXTILES (OPTIONS BONNETERIE, FILATURE ET TISSAGE)
Arrêté du 17 mars 1981 MONTANT DE LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 mars 1981 TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX AGENTS CHARGES A TEMPS PARTIEL DE TACHES DE CONTROLE OU DE TRAVAUX DE LABORATOIRES AU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 20 février 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE FRET ET D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 12 mars 1981 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU COMITE D'EXPANSION INTERNATIONALE DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT:
Arrêté du 9 mars 1981 M. LEMOINE GEORGES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. BERTAUD JEAN,2EME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE MEMBRE PROPOSE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE
Arrêté du 11 mars 1981 LES ASSIMILATIONS D'EMPLOIS PREVUES EN FAVEUR DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC BENEFICIENT D'UNE PENSION DE RETRAITE CONCEDEE PAR LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES PAR L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 19-06-1959 PAR REFERENCE AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 5586 DU 19-01-1955,SONT REPORTEES SUR LES ASSIMILATIONS D'EMPLOIS PREVUES EN FAVEUR DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SOUS LE REGIME DUDIT DECRET PAR LE DECRET 80878 DU 04-11-1980
Arrêté du 3 mars 1981 APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE,NOTAMMENT SON ART.
Arrêté du 20 février 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
En ce qui concerne les missions rendues obligatoires par la loi sur l'architecture à l'égard des personnes privées, la rémunération de l'architecte est déterminée en fonction des difficultés de la mission, du coût de la réalisation de l'ouvrage projeté et de la complexité, par référence aux barèmes annexés au décret " relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé ".
Pour les travaux neufs faisant l'objet d'un programme précis et complet annexé au contrat, une clause du contrat peut stipuler que la sous-estimation ou la surestimation du coût de réalisation, si elle est supérieure à une marge de tolérance convenue, entraîne une diminution de la rémunération initialement prévue.
Les honoraires de l'architecte sont forfaitisés pour le projet architectural défini à l'article 3 de la loi sur l'architecture, pour les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction dont la surface est inférieure au seuil mentionné à l'article 4 de cette loi.
Arrêté du 10 mars 1981 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE OUVERTS AUX CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 30 septembre 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1981 OFFRANT AU TITRE DE L'ANNEE 1981 UN EMPLOI DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970
Arrêté du 24 septembre 1981 DES AUDITEURS DE LA 18EME SESSION DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (1981-1982)
Arrêté du 28 juillet 1960 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES)
Arrêté du 2 août 1960 CAISSES REGIONALES
Arrêté du 23 juillet 1960 MODIFICATIONS DE L'A.
23-03-1960 SUR LA LISTE DES ECOLES PREVUES PAR LE DECRET 60258 DU 23-03-1960 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES ET APPRENTISSAGE
Arrêté du 5 octobre 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COMPOSITEUR IMPRIMEUR DES METIERS GRAPHIQUES
Arrêté du 25 septembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE PLANTES ET PARTIES DE PLANTES HOTES DU POU DE SAN-JOSE
1 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 28-11-1962 RELATIF A LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET CONCERNANT LES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET LES STENODACTYLOGRAPHES
Le décret du 24 septembre 1941 portant code des devoirs professionnels de l'architecture est abrogé.
3 ET 7 DE L'ARRETE DU 16-05-1980 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.(CONSTITUTION DE DOSSIERS,EPREUVES)
Arrêté du 11 août 1960 FIXANT L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1961)
Arrêté du 9 août 1960 EXTENSION DES AVENANTS NO 6 DU 15-12-59, NO 7 DU 17-03-60 ET NO 18 DU 17-03-60 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 16-07-51 ET A SON ANNEXE
Arrêté du 3 août 1960 ABROGE ET REMPLACE L'A.
DU 8 août 1958, RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORTS PUBLICS
Arrêté du 8 août 1960 APPROBATION DE DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 18 août 1960 NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS D'ENTREE POUR 1960
Arrêté du 9 août 1960 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
1ER, 3, 4, 7, 12, 13, 15 ET DE LA SUPPRESSION DE L'ART.
22 DES STATUTS TYPES DEFINITIFS DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE
211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 4,57 euros par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.
4 ET 5 DE L'ARRETE DU 04-06-1959 ALLOUANT DES INDEMNITES AUX ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES SECTIONS PROFESSIONNELLES
Arrêté du 6 février 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES MAROCAINS A CERTAINS EMPLOIS DES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE)
Arrêté du 10 août 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CIRCONSCRIPTION DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DE L'OCRS APPORTE SON CONCOURS A L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'A.
Arrêté du 6 août 1960 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS EMIS A HAUTEUR DE 50 000 000 N FRS.
PAR LA SOCIETE CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT
Arrêté du 16 août 1960 PRIX DE 200 FRS.
POUR LES MEILLEURS TRAVAUX PARUS AU COURS DE L'ANNEE (MEMOIRES ORIGINAUX, THESES) ET CONCERNANT LES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ET LEUR CONTROLE MEDICAL (FACULTES DE MEDECINE DE FRANCE)
Arrêté du 3 août 1960 CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR BENEFICIER DE LA RECONNAISSANCE ET PROCEDURE PERMETTANT DE LEUR ATTRIBUER DES SUBVENTIONS, TANT D'EQUIPEMENT QUE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 25 août 1960 FIXANT LE NOMBRE DES AGENTS DE CHANGE A LA BOURSE DE LYON
Arrêté du 1 février 1961 COMPETENCE DU CHEF DE SERVICE DU PILOTAGE LA STATION
2 DE L'ARRETE DU 01-03-1954 PORTANT FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE DECRET 54213 DU 01-03-1954, AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER, DE L'AIR (TAUX DE BASE)
Arrêté du 13 février 1961 VALEUR DE REMBOURSEMENT DES BONS 5% 1957 A PRIME INDEXEE REMBOURSABLE LE 1 AVRIL 1961
Arrêté du 24 janvier 1961 APPLICATION DE L'A.
1956 AUX TOM SOUS CERTAINES MODIFICATIONS
Arrêté du 26 janvier 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 17 février 1961 SOCIETE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 9 février 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INTENDANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 17 février 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 15 février 1961 S PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1958
Arrêté du 20 février 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 14 janvier 1961 AUTORISATION A LA RATP DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRANSPORTS URBAINS
Arrêté du 21 juillet 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES S'APURERA LA COMPENSATION DES CHARGES DE L'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ENTRE LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET LES UNIONS REGIONALES POUR LES EXERCICES 1957 ET 1958
Le directeur du port établit, pour des périodes successives de trois années, le cas échéant en concertation avec d'autres ports de la même façade maritime, un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison permettant de répondre aux besoins des navires utilisant le port.
Le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison est approuvé, après avis du conseil portuaire, par le préfet du département où se situent les installations principales du port.
Arrêté du 24 juillet 1961 EXTENSION D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE D'EXPLOITER LES PUITS PRODUCTIFS DU GISEMENT D'HYDROCARBURES D'OHANET
Arrêté du 4 août 1961 TRANSFERT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE (56-00 A 34-01) CONCERNANT LES SERVICES GENERAUX
Arrêté du 6 janvier 1961 CONSEIL GENERAL DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 13 février 1961 COMPLETE LA COMPOSITION ET PORTE LA NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MINISTERIELLE DES MARCHES DE CONSTRUCTION NAVALE (SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 31 décembre 1981 MAJORATIONS DES EVALUATIONS DE RECETTES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTION PLUIES TORRENTIELLES AUX ANTILLES (AVRIL-MAI 1981)
Arrêté du 1 août 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1959
Arrêté du 27 juillet 1961 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 juillet 1961 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 28 juillet 1961 DELEGATION ET SOUS-DELEGATION DE POUVOIRS EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE PAR L'AUTORITE AERIENNE HABILITEE DU DROIT DE REQUISITION DANS LE CAS D'APPLICATION DE MESURES PREPARATOIRES A LA MOBILISATION ET EN MATIERE DE REQUISITIONS D'USAGE IMMOBILIER
Le directeur du port est chargé d'établir, en ce qui concerne la gestion et toutes les affaires intéressant la bonne exploitation du port, la coordination nécessaire avec tous les services et organismes publics locaux dépendant du ministère chargé des ports maritimes ou d'autres départements ministériels, ou placés sous leur tutelle.
Les conditions dans lesquelles s'exerce cette coordination sont précisées par des arrêtés conjoints du ministre chargé des ports maritimes et de chacun des ministres intéressés.
Arrêté du 3 août 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DES RETRAITES PREVUE A L'ART.
11 DE LA LOI 56872 DU 04-08-1956.(MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 3 août 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DES RETRAITES PREVUE A L'ART.
11 DE LA LOI 56872 DU 04-08-1956 (MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION)
Arrêté du 9 août 1961 EMPLOI DE MARQUES NUMEROTEES SERVANT A L'IDENTIFICATION DES BOVINS
Arrêté du 2 août 1961 AGREMENT DE BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 25 juillet 1961 MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS QUE LES GROUPEMENTS MUTUALISTES PEUVENT ATTRIBUER EN CAS DE DECES, VIEILLESSE, INVALIDITE A L'AIDE DE LEURS FONDS DISPONIBLES
Arrêté du 13 juillet 1961 APPROBATION D'UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SETE AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 28 janvier 1982 MME.
FRANCOISE JURGENSEN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,DANS SA POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 16-01-1982
Arrêté du 16 décembre 1981 REPARTITION POUR 1981 DES RESSOURCES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Arrêté du 27 janvier 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. MICHEL JOBERT) PAR :
Le directeur du port est consulté par l'administration des affaires maritimes et, s'il y a lieu, par celle de la marine nationale, sur les instructions générales ou particulières qui concernent les services de pilotage et de remorquage exerçant leur activité dans le port, ses accès ou ses rades et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'économie portuaire (qualité et coût des services), ou sur la gestion du port (sécurité générale, police et accidents), même lorsque cette consultation n'a pas été prévue par un texte particulier.
Arrêté du 27 janvier 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 6 novembre 1981 M. YVES BOUCLY, INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION, EST PLACE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS, DANS LA POSITION DE SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE LILLE-EST AVEC EFFET A COMPTER DU 16-06-1980
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DU 10-06-1971: (TRAVAUX PENIBLES OU INSALUBRES)
Arrêté du 6 janvier 1982 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 13 janvier 1982 FIXATION POUR LA CAMPAGNE 1980-1981 DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE (FIXE A 1,26 FRS.
PAR TONNE DE CANNES)
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION DES OUVRIERS DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES INDUSTRIES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 20 janvier 1982 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE
Arrêté du 20 janvier 1982 AGREMENT DE L'ACCORD MODIFIANT L'ANNEXE IV AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 : ALLOCATION DE BASE DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS ET TRAVAILLEURS INTERIMAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Arrêté du 22 décembre 1975 PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION, A COMPTER DU 1 JANVIER 1976
Le directeur du port dresse chaque année un relevé de la situation financière du port présentant, dans la forme arrêtée conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé du commerce, les résultats de l'exercice précédent et les prévisions pour l'exercice suivant en ce qui concerne : - d'une part, les dépenses de toute nature relatives à l'établissement, l'entretien et l'exploitation du port ; - d'autre part, les recettes fournies par chacune des taxes et redevances frappant les navires, les marchandises et les outillages divers installés dans le port pour les besoins du trafic.
Arrêté du 31 décembre 1975 FIXANT LE TARIF DE LOCATION-ENTRETIEN DES LIAISONS SPECIALISEES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 mai 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 6 mai 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR L'ESSONNE
Arrêté du 30 décembre 1975 S DES DIPLOMES OU TITRES ADMIS POUR LA PARTICIPATION AUX CONCOURS SPECIAUX DE CONTROLEUR DES PTT (PREMIERS CONCOURS)
Arrêté du 10 janvier 1976 pris en application du règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976.
Les dispositions annexées au présent arrêté constituent les compléments au règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, prévus par les articles 11-2,11-5,11-7,12-5,12-7,13-2,15-4 et 16-3 de ce règlement.
Le directeur des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié qu Journal officiel de la République française.
Dans les travaux d'exploitation et de recherche des mines et carrières visés à l'article 10-1 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, les lampes amovibles neuves dites baladeuses, qu'elles soient ou non tenues à la main, mises en service à compter de la date d'entrée en application du décret susvisé, doivent être conformes aux dispositions de la norme NF-C 61-710 et de ses additifs 1 à 3 ; cette norme a été homologuée par arrêtés des 31 octobre 1959, 25 février 1963 et 23 septembre 1968.
- Les installations qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 11-5 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 sont assimilées aux installations à très basse tension de sécurité (T.
S.) et assujetties aux seules dispositions applicables à ces installations lorsqu'elles satisfont aux dispositions ci-après.
- L'installation doit respecter l'une ou l'autre des conditions suivantes : a) Le courant débité par la source d'alimentation ne peut, en aucun cas, dépasser 10 mA en courant alternatif ou 15 mA en courant continu ; b) L'installation réalisée au jour est alimentée conformément aux règles énoncées par la norme NF-C 78-200, homologuée le 31 janvier 1963, tout risque de dépassement des limites ainsi fixées étant exclu.
- L'installation ne doit avoir, en dehors de sa source d'alimentation, aucun point de ses circuits actifs en liaison avec des conducteurs appartenant à d'autres installations.
- L'installation ne doit avoir aucun de ses conducteurs assemblé avec des conducteurs d'une autre installation.
Un ou plusieurs conducteurs d'une installation assimilée à la T.
S. peuvent toutefois être inclus dans un câble de fabrication industrielle ou dans un conduit isolant à la condition que tous les conducteurs ainsi assemblés soient isolés en fonction de la tension la plus élevée utilisée dans cette canalisation.
- Le matériel électrique utilisé sur certains emplacements et lieux de travail présentant des risques particuliers doit satisfaire aux conditions de restrictions ci-après.
- Pour les travaux effectués à l'intérieur d'enceintes très conductrices où la résistance de contact entre le corps du travailleur et les parois est rendue dangereusement faible par les conditions particulières du travail, le matériel électrique portatif à main doit être à T.
S., le matériel alimentant l'installation correspondante étant placé à l'extérieur de l'enceinte.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux travaux de soudage à l'intérieur d'enceintes très conductrices ; dans ce cas, des mesures spéciales doivent être prises comme il est dit à l'annexe 12-7 ci-après.
- Sur les emplacements et lieux de travail où l'humidité, l'imprégnation par des liquides conducteurs, le dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible exercent habituellement leurs effets, les installations doivent être réalisées en T.
S. ou bien le matériel utilisé doit être conçu pour présenter et maintenir un niveau d'isolement compatible avec la sécurité du personnel.
Les canalisations aériennes et les canalisations souterraines, enterrées ou non, quels que soient leur nature ou leur objet, appartenant aux installations électriques visées à l'article 10-1 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976, à l'exception de celles qui sont établies dans les travaux du fond, sont soumises aux prescriptions qui les concernent des titres Ier et III de l'arrêté du 13 février 1970 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, dans la mesure où lesdites prescriptions ne sont pas contraires à celles du décret du 9 janvier 1976 susvisé.
- Les locaux d'accès réservé, définis par l'article 12-7 du règlement annexé au décret du 9 janvier 1976 de même que les lieux de travail rendus dangereux, notamment par la présence de conducteurs nus sous tension, doivent être aménagés conformément aux prescriptions des articles suivants qui fixent également les précautions à observer par le personnel admis dans ces locaux ou sur ces lieux de travail.
Ces dispositions sont applicables à toutes les installations, quelle qu'en soit la classe, à l'exception des installations à très basse tension de sécurité.
- Les portes des locaux d'accès réservé contenant des pièces nues sous tension des classes M.
T. et H.
T. doivent être normalement fermées à clef.
Cette fermeture ne doit toutefois pas s'opposer à une ouverture facile de l'intérieur.
- Les pièces nues sous tension des classes B.
T. et M.
T., mises hors de portée par éloignement, doivent être établies et maintenues à au moins 2,3 mètres au-dessus du sol ou du plancher aux endroits surplombant un passage de service.
Pour les installations de la classe H.
T., cette distance est augmentée en rapport avec la différence de potentiel existant entre les pièces nues et la terre.
- Lorsque la mise hors de portée est réalisée au moyen d'obstacles, les conditions suivantes doivent être respectées : a) Les obstacles métalliques sont reliés à la terre ; b) La distance entre les obstacles et les pièces nues sous tension est en rapport avec cette tension et en aucun cas inférieure à 10 cm lorsqu'ils s'agit d'un écran percé de trous ou d'un grillage ; c) La disposition des pièces sous tension est telle que la mise hors de portée est garantie dans tous les cas ; d) La largeur des passages ménagés entre les obstacles eux-mêmes ou entre ceux-ci et les parois du local n'est pas inférieure à 60 cm.
Les obstacles de protection peuvent être constitués par des garde-corps situés à une distance horizontale des conducteurs en rapport avec la tension.
Les conditions a et d ci-dessus s'appliquent à ces garde-corps.
- Les pièces nues sous tension des installations de la classe B.
T. peuvent ne pas être mises hors de portée lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : a) Les espaces libres réservés aux besoins du service autour des pièces nues sous tension ont au moins 2 mètres de hauteur et 1 mètre de largeur ; b) Le plancher ou le sol est isolé de la terre sur 1 mètre de largeur.
- Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux installations provisoires nécessitées par des travaux d'entretien, de mesure ou d'essais à condition que ces travaux soient effectués sous la surveillance constante d'un agent de maîtrise électricien responsable.
- Dans les locaux contenant des pièces nues sous tension de classes M.
T. ou H.
T., on doit disposer, en des endroits facilement accessibles, des crochets isolants, des pinces isolantes ou tout autre matériel approprié pour porter secours aux victimes d'accidents dus à l'électricité.
- Il est interdit, au voisinage de conducteurs nus sous tension, d'entreposer tous objets dont la manipulation puisse créer des contacts dangereux ou provoquer l'allumage intempestif d'un arc.
- Les laboratoires d'électricité et les plates-formes d'essais sont assimilés aux locaux d'accès réservé sans que, toutefois, les prescriptions des paragraphes II à IV de l'article 2 leur soient applicables, mais ils sont par contre soumis aux dispositions ci-après du présent article : a) Chaque banc d'essai ou de travail doit être délimité d'une manière visible ; b) Le personnel affecté en permanence à des laboratoires ou plates-formes d'essais doit être spécialement instruit des dangers du courant électrique, des précautions à prendre pour y parer et des premiers soins à donner aux victimes d'une électrocution.
Les connaissances du personnel doivent être vérifiées périodiquement ; c) Les manoeuvres particulièrement dangereuses doivent être précédées de la rédaction par le responsable de la manoeuvre d'un mode opératoire porté à la connaissance des participants.
- Les locaux dans lesquels sont installées des batteries d'accumulateurs présentant des pièces nues sous tension sont des locaux d'accès réservé et les dispositions de l'article 2 ci-dessus leur sont applicables.
Toutefois, les pièces nues sous tension d'une batterie d'accumulateurs dont la force électromotrice est de la classe B.
T. peuvent ne pas être mises hors de portée lorsque les conditions suivantes sont simultanément réalisées : a) Il est impossible à une personne de toucher simultanément deux pièces nues dont la différence de potentiel est supérieure à 150 volts ; b) Les batteries d'accumulateurs dont la force électromotrice dépasse 150 volts sont entourées d'un plancher isolant ou isolé de la terre rendant impossible le contact simultané d'une pièce sous tension et de la terre.
- Sur les emplacements et lieux de travail affectés aux opérations de soudage électrique, les électrodes et pinces porte-électrodes peuvent ne pas être mises hors de portée sous réserve que les conditions ci-dessous soient simultanément remplies : a) Les tensions mises en jeu ne dépassent pas les limites de la classe B.
; b) Les soudeurs et leurs aides portent des gants isolants à manchette ; c) Les soudeurs et leurs aides sont instruits des dangers de l'électricité ; ils disposent notamment des moyens matériels et reçoivent des consignes pour : 1° Rendre inaccessibles les parties sous tension des porte-électrodes lorsqu'ils cessent de les utiliser ; 2° Eviter qu'elles entrent en contact avec des objets métalliques ; 3° Relier au conducteur de retour du circuit de soudage les pièces métalliques qui se trouvent dans leur voisinage immédiat.
- Lorsque les travaux de soudage sont effectués à l'intérieur d'une enceinte très conductrice, les dispositions suivantes doivent, en outre, être observées : a) La tension à vide entre l'électrode et la pièce à souder ne dépasse pas 90 volts en courant alternatif et 150 volts en courant continu ; b) L'équipement des soudeurs et de leurs aides réduit au minimum les risques de contact d'une partie quelconque du corps de l'ouvrier avec l'enceinte ; c) Les pinces porte-électrodes sont entièrement isolées ; d) L'appareil de soudage est placé à l'intérieur de l'enceinte.
- Tout matériel alimenté sous une tension des classes T.
T. et B.
T. peut être dispensé de la mise à la terre et de l'interconnexion des masses s'il est de la classe II au sens de la norme en vigueur relative à la protection contre les chocs électriques et sans préjudice des dispositions à prendre dans les chantiers humides.
- Peuvent être dispensées de la mise à la terre et du contrôle permanent d'isolement les installations de la classe B.
T. alimentées par un transformateur ou par un moteur générateur à enroulements séparés, présentant toute garantie du maintien de la séparation des circuits, dont le primaire est lui-même de la classe B.
T. ou M.
T., si elles satisfont simultanément aux conditions ci-après : a) Etre de faible étendue et n'intéresser qu'un nombre restreint de matériels rassemblés dans un même local ou sur un même lieu de travail, ces matériels ayant leurs masses reliées par un conducteur de protection ; b) N'avoir leurs conducteurs actifs en aucun de leurs points en liaison avec la terre ou avec un conducteur quelconque d'une autre installation ; c) Faire l'objet d'une vérification fréquente de la bonne isolation de tous leurs éléments actifs.
En outre, si le transformateur d'alimentation est du type mobile, il ne doit alimenter qu'un seul matériel et être de la classe II ou équivalent au sens de la norme en vigueur relative à la protection contre les chocs électriques.
- Dans les locaux ou lieux de travail dont toutes les parties conductrices accessibles, y compris le plancher, sont isolées de la terre, la liaison à la terre n'est pas exigée mais toutes ces parties conductrices accessibles, dont le plancher s'il est métallique, doivent être interconnectées.
Des précautions doivent être prises pour permettre sans risque l'accès du personnel aux locaux et lieux de travail bénéficiant de la dérogation de mise à la terre, laquelle peut s'appliquer à toutes les classes de tension sous réserve d'un niveau d'isolement suffisant.
Modifié par Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 - art. 59 (V) JORF 24 novembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Les personnes ou organismes agréés par arrêtés pris en application de l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs contre les courants électriques et dans ceux qui sont soumis au décret du 13 août 1954 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont également habilités à effectuer les vérifications des installations électriques des mines et carrières prescrites par l'article 15-4 du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976.
- Le schéma visé à l'article 16-3 (par.
I) du règlement annexé au décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 précise notamment l'emplacement des usines, sous-stations, postes de transformation et canalisations.
Sur ce schéma figurent la nature et la tension de l'installation ainsi que les sections des conducteurs utilisés dans les canalisations.
Le schéma visé à l'alinéa ci-dessus est accompagné d'une notice explicative ou d'une légende indiquant en particulier les mesures prises pour assurer la protection du personnel contre les contacts directs ou indirects et pour prévenir les brûlures et incendies.
- Le tracé des canalisations souterraines enterrées est relevé sur un plan permettant de connaître leur emplacement sans avoir à recourir à une fouille.
- Le registre établi et tenu à jour en application de l'article 16-3 (par.
I) du règlement annexé au décret susvisé peut intéresser l'ensemble des installations électriques d'une même exploitation ou dépendance.
Sur ce registre sont consignés, par ordre chronologique, les faits importants relatifs aux installations et, notamment, les incidents survenus, les modifications dont elles ont été l'objet, les vérifications effectuées ainsi que les nom et qualités des personnes qui les ont effectuées, les rapports établis à la suite des vérifications et les justifications des travaux et modifications ayant permis de porter remède aux défectuosités constatées.
- Les schémas et notices visés à l'article 1er doivent être mis à jour au moins une fois par an.
Le plan des canalisations souterraines visé à l'article 2 doit être mis à jour au fur et à mesure des modifications relatives à ces canalisations.
La décision prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à l'instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation du conseil portuaire.
Arrêté du 10 janvier 1976 APPLICATION DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES, ANNEXE AU DECRET 76-48 DU 9 JANVIER 1976
Arrêté du 24 décembre 1975 BUREAU NATIONAL DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 26 novembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 2 (PARAGR.
2) DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1969 ET LES ANNEXES I & II AINSI QUE L'ARTICLE 6 (ALINEAS 4 & 5) DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1969 FIXANT LES MODALITES DE L'INVENTAIRE DU DEGRE DE POLLUTION DANS LES RIVIERES ET LES CANAUX
Arrêté du 19 novembre 1975 REGLES D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES DES TITULAIRES D'AUTORISATION SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 10 août 1976 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 17 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ACQUISES EN VUE DE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS, DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 25 janvier 1978 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16 MAI 1974
Arrêté du 8 février 1978 M. XAVIER GOUYOU-BEAUCHAMPS EST NOMME MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL EN REMPLACEMENT DE MME.
MONIQUE MIGNON
Arrêté du 23 décembre 1977 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Arrêté du 1 février 1978 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD.
(PUBLIE AU BO UNIVERSITE)
Arrêté du 1 février 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 29 novembre 1977 APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1977 RELATIF AUX MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE D'EAUX
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MARSEILLE
Les concessions d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat sont accordées :
a) Par décret en Conseil d'Etat revêtu du contreseing du ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, du ministre dont relève l'établissement public concessionnaire, s'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par décret en Conseil d'Etat ;
b) Par arrêté signé par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, par le ministre dont relève l'établissement public concessionnaire pour les ports principaux figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
*122-1, ou lorsqu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté ministériel ;
c) Par arrêté du préfet dans les autres cas.
Lorsque le cahier de charges de la concession comporte des dérogations au cahier des charges type, celles-ci doivent préalablement être autorisées par le ministre chargé des ports maritimes et, le cas échéant, par le ministre dont relève l'établissement public concessionnaire ; l'absence de réponse des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception la plus tardive de la demande vaut autorisation.
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 18 janvier 1978 TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT EN 1978 POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 janvier 1978 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 23 janvier 1978 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES POUR L'ANNEE 1977
Un conseil portuaire est institué dans les ports non autonomes relevant de la compétence de l'Etat.
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers.
3 (TABLEAU A, PARAGRAPHE 2) ET 8 ET DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 15-06-1971 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET DU STAGE EN VUE DE L'ACCES DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 23 mars 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX III PREVU A L'ART.
5 ET CELUI ANNEXE A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS).
ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 20 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU GABON, VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, 1974-1975, 1975-1976, 1976-1977
Arrêté du 24 mars 1978 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (OPTION OUVRIER SYLVICULTEUR)
Arrêté du 17 mars 1978 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN), TRANCHES 1, 2 3 ET MODALITES DE LEUR CONTROLE
Arrêté du 30 janvier 1978 NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 27 janvier 1978 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 7 novembre 1977 FORMALITES A ACCOMPLIR POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DE PRODUCTION, DE VENTE, D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 71-753 DU 10-09-1971, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES
L'autorisation vaut, s'il y a lieu, autorisation au titre des articles L.
214-6 du code de l'environnement ; dans ce cas, elle doit respecter les règles de fond prévues par ce code et fixer les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
L'autorisation peut donner lieu à des arrêtés complémentaires pris dans les formes prévues par les articles R.
Arrêté du 23 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS AU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN
Arrêté du 7 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 5 octobre 1983 POURCENTAGE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A LA LIMITE D'AGE IMPOSABLE AUX CANDIDATS A UN EMPLOI D'ATTACHE DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM): LE POURCENTAGE EST FIXE A 52% POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 6 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER:
Arrêté du 29 septembre 1983 BREVETS PROFESSIONNELS: MECANICIEN REGLEUR DE METIERS ET DE MACHINES A TISSER
Arrêté du 21 septembre 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 22 septembre 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 5 octobre 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 3 DU 18-05-1983 A L'ANNEXE 1 ET N0 7 DU 18-05-1983 A L'ANNEXE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 1 juin 1983 LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) EST AUTORISEE A PORTER SON CAPITAL SOCIAL DE 1400000FRS A 29400000FRS
Arrêté du 5 octobre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 4 octobre 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 10 octobre 1983 NOTATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 10 octobre 1983 DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 23 mars 1984 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET ADMINISTRATIVES DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 octobre 1983 ELARGISSEMENT DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VRP ET D'AVENANTS DE CET ACCORD A COMPTER DU 19-10-1983: LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL DU 03-10-1975 ET DE SES AVENANTS DES 25-09-1978 ET 15-11-1978 SONT RENDUS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES VRP STATUTAIRES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Arrêté du 8 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: NOMINATION DE MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT
Arrêté du 16 mars 1984 DES PRODUITS ISSUS DE LA VIGNE SOUMIS A L'OBLIGATION DU VISA DES CONTRATS D'ACHAT PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS: VINS DE TABLE,VINS DE PAYS,VINS APTES A DONNER DU VIN DE TABLE,VINS MOUSSEUX SANS APPELLATION,MOUTS PARTIELLEMENT FERMENTES,MOUTS MUTES A L'ALCOOL,MOUTS CONCENTRES,MOUTS CONCENTRES RECTIFIES,JUS DE RAISINS,JUS DE RAISINS CONCENTRES,RAISIN FRAIS DESTINES A LA VINIFICATION EN VINS AUTRES QUE VQRD A L'ELABORATION DU JUS DE RAISIN OU DE MOUTS CONCENTRES
Le directeur du port réunit en tant que de besoin, dans des conférences dont il leur communique à l'avance l'ordre du jour, selon le cas : des représentants des services publics, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des concessionnaires d'outillage public, des organisations professionnelles participant à l'exploitation du port, ou des usagers du port.
Arrêté du 22 mars 1984 REALISATION DES EXAMENS SEROLOGIQUES EN MATIERE DE MALADIE D'AUJESZKY
Arrêté du 20 mars 1984 MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES STUPEFIANTS NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
Arrêté du 22 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS SACCHARIFERES:
Arrêté du 8 mars 1984 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973 (COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE)
Arrêté du 22 mars 1984 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER D'UTILISER LEUR VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 23 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DU DECRET 69697 DU 18-06-1969 PORTANT FIXATION DU STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,DE NATIONALITE FRANCAISE,EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 27 mars 1984 CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "SAINT-SATURNIN" OU "COTEAUX-DU-LANGUEDOC-SAINT-SATURNIN"
Arrêté du 19 mars 1984 DE RECIPROCITE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES ENTRE LA FRANCE ET L'ARGENTINE POUR CERTAINES ESPECES VEGETALES
Arrêté du 8 juin 1984 REPARTITION DES PLACEMENTS DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET REGLES RELATIVES AUX FONDS EN INSTANCE D'EMPLOI (CODEVI) (VALEUR DES LIQUIDITES ET DE L'ENCOURS DES PRETS JUSQU'AU 31-12-1984)
Le préfet transmet, dans les cas prévus aux a et b de l'article R.
*122-8, la demande accompagnée de son rapport au ministre chargé des ports maritimes, qui décide si le projet doit être pris en considération.
Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur des finances publiques est mentionné dans le dossier d'instruction.
Dans les cas prévus au c de l'article R.
*122-8, le directeur du port transmet, dès l'issue de l'instruction, le dossier accompagné d'un rapport au préfet pour qu'il statue.
Lorsque la concession n'est pas accordée par un décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des ports maritimes, ou le préfet dans les cas prévus au c de l'article R.
*122-8, peut, par sa décision de prendre en considération le projet, limiter les consultations à celles des collectivités publiques et services locaux intéressés, du conseil portuaire et de la commission nautique s'il y a lieu.
Arrêté du 18 juin 1984 relatif aux modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
Ces affiliés sont répartis en six collèges :
La répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi effectuée :
Premier collège : un ;
Deuxième collège : trois ;
Troisième collège : un ;
Quatrième collège : trois ;
Cinquième collège : un ;
Sixième collège : trois.
Pour chaque siège sont élus un administrateur titulaire et un administrateur suppléant.
Sont électeurs dans le sixième collège les prestataires majeurs et les représentants légaux des enfants à charge orphelins de père et de mère.
Sont électeurs dans les autres collèges les navigants professionnels ayant cotisé à la caisse de retraite du personnel navigant pendant le quatrième trimestre de l'année civile précédant celle des élections.
Sont privés du droit électoral les affiliés ou représentants légau ayant encouru des condamnations prévues aux articles L.
Sont éligibles dans le sixième collège les électeurs retraités totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations et, sans conditions de durée, les conjoints survivants bénéficiaires d'un droit à pension.
Sont éligibles dans les autres collèges tous les électeurs inscrits sur les registres du personnel navigant et totalisant au moins trois ans de services aériens civils ayant donné lieu à cotisations.
En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, son suppléant devient titulaire.
En cas d'empêchement temporaire du titulaire, son suppléant siège en son lieu et place.
Les représentants des affiliés sont élus par collège au scrutin majoritaire de liste à deux tours.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Les candidatures sont présentées par écrit.
Au premier tour, les organisations syndicales, représentatives des personnels navigants au niveau national, présentent les candidatures dans les cinq premiers collèges.
Dans le sixième collège, cette présentation peut être effectuée par les associations de navigants retraités ou de pensionnés de la C.
Au second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales ou les associations syndicales ou les associations visées à l'alinéa ci-dessus.
Les bulletins doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.
Le scrutin se déroule sur une période de trente jours, la date d'ouverture étant fixée par le conseil d'administration.
Les candidatures sont portées par les soins de la caisse de retraite du personnel navigant à la connaissance des électeurs au moins huit jours avant la date d'ouverture du scrutin.
Les bulletins de vote indiquent les organisations syndicales ou les associations qui présentent les candidats.
Le vote a lieu exclusivement par correspondance, et seuls sont admis les enveloppes et bulletins du modèle établi par la caisse de retraite du personnel navigant.
Les opérations de dépouillements sont effectuées par un bureau de huit membres composés par moitié de représentants désignés par les organisations syndicales représentatives, par moitié de personnel de la caisse de retraite du personnel navigant ; un représentant de cet organisme assure la présidence du bureau avec voix prépondérante.
La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.
Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
L'arrêté du 25 mars 1963, modifié par les arrêtés des 17 février 1969 et 27 décembre 1979, est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1984 MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES AFFILIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEUR ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 12 juin 1984 EXTENSION D'UN ACCORD COLLECTIF CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE OU D'ELEVAGE ET LES EXPLOITATIONS AVICOLES,LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE CULTURES SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE BATTAGE ET LES COOPERATIVES D'EXPLOITATIONS DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 15 juin 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 15 juin 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
A335-9-1 ET A335-9-2 DU CODE DES ASSURANCES
*122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 6 juin 1984 LE TAUX DE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE DES EMPLOYEURS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DE 9,6% POUR 1983
Arrêté du 22 mai 1984 DEFINITION ET COMPOSITION DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 12 juin 1984 DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS DECERNES AUX OFFICIERS
Arrêté du 1 juin 1984 MME.
ANCEL GENEVIEVE EST NOMMEE CHEF DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (MME.
HUGUETTE BOUCHARDEAU) EN REMPLACEMENT DE MME.
OPERIOL PAULE
Arrêté du 7 juin 1984 OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS)
Arrêté du 6 juin 1984 CREATION ET DISSOLUTION DE GRANDES UNITES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 22 juin 1984 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE POUR LE VOCABULAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
Arrêté du 22 août 1984 MME.
CHAMPAGNE EST NOMMEE RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS,EN REMPLACEMENT DE M. VIGOUROUX
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU SECTEUR DES METIERS PREVU A L'ART.
Arrêté du 3 mai 1985 RELEVANT LA TENEUR LIMITE EN GRISOU POUR LE TRAVAIL SOUS TENSION SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 3 mai 1985 AUTORISANT LE TRAVAIL SOUS TENSION,EN ISOLE,SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES AUTRES QUE DE TRES BASSE TENSION DE SECURITE
Arrêté du 22 août 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 26-04-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE DU 28-05-1973
Arrêté du 22 août 1984 PORTANT EXTENSION DES AVENANTS N0 39 DU 24 ET 27-01-1984 A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 15-01-1959 (EXPLOITATIONS FORESTIERES) ET DU 19-02-1975 (EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE PEPINIERISTES)
Arrêté du 29 août 1984 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 17 août 1984 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 21-06-1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE D'ORIENTATION ET DE FORMATION DE BASE DES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 22 août 1984 RELATIF AU TEST TECHNIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN
Arrêté du 30 août 1984 NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. LAURENT FABIUS)
I.-Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R.
Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.
II.-L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément :
4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;
5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine marchande.
6° Consultation le cas échéant de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;
7° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;
III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités.
Arrêté du 30 janvier 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 08-12-1982 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE
Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 12-07-1973 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES,ARBORICOLES,LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 20 mai 1985 RELATIF AUX VOIES D'ORIENTATION DANS LES LYCEES
Arrêté du 14 mai 1985 RELATIF AUX DELIMITATIONS DES REGIONS CYNEGETIQUES
Arrêté du 20 mai 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
Arrêté du 7 août 1980 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 20 août 1980 M. GERARD PALISSE EST NOMME,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,EN REMPLACEMENT DE MELLE.BAUDRON
Arrêté du 20 mai 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE POUR L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Arrêté du 20 mai 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT REPRESENTANT L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)
Arrêté du 25 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1982 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART.
14 DE LA LOI DU 12-07-1966 MODIFIEE AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 26 avril 1985 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES POUR L'ANNEE 1984-1985
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Arrêté du 11 mars 1985 CREATION AUPRES DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES MINES D'UN CONSEIL D'EVALUATION SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DE L'ARRETE DU 04-04-1979
34 DE L'ARRETE DU 14-08-1963 FIXANT LES MESURES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PRISES POUR L'APPLICATION DU DECRET 63301 DU 19-03-1963 RELATIF A LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté du 11 août 1980 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE COMPETENT POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 juin 1980 CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LE THERMALISME EN FRANCE
Arrêté du 12 août 1980 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 28 juillet 1980 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 26 août 1980 ELARGISSEMENT A CERTAINES REGIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE,LAVERIE,LOCATION DE LINGE,NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE.EN ANNEXE,LISTE DES TEXTES FAISANT L'OBJET DE LA PROCEDURE D'ELARGISSEMENT
Arrêté du 22 juillet 1980 LA MISSION D'ORGANISATION ET D'EXPLOITATION STATISTIQUE ET INFORMATIQUE CREEE PAR L'ARRETE DU 15-01-1976 PREND L'APPELLATION DE SERVICE INFORMATIQUE PLACE SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 29 décembre 1980 M. LE PROFESSEUR BROWN ERIC EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE RENNES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 29-12-1980
Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.
Arrêté du 5 janvier 1981 MM. PIPET MICHEL ET LE-MERLUS BERNARD SONT NOMMES,EN REMPLACEMENT DE MM. IMONT RENE ET WINHANT ROGER,MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 59238 DU 04-02-1959
Arrêté du 25 août 1980 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Arrêté du 25 août 1980 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 14 août 1980 REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 janvier 1981 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES INDUSTRIES TEXTILES DE L'HABILLEMENT (CIRITH)
Arrêté du 7 novembre 1980 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES MINIERES (SOFREMINES):1479450FRS SOIT 21,7% DU CAPITAL
Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.
Arrêté du 24 décembre 1980 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) DE PARTICIPER AU CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES:
Arrêté du 24 décembre 1980 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRAFRICAINE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (SOCADA).(25% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE)
Arrêté du 30 décembre 1980 M. YOCCOZ JEAN EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE
Arrêté du 15 janvier 1981 MODIFICATION DE L'ALINEA J DE L'ARRETE DU 30-08-1978 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS.(GESTION DES CREDITS CENTRALISES OU CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES COMMUNS)
Arrêté du 1 mars 1981 M. BELLION DOMINIQUE EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES,MEMBRES TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. DUSSOURD JEAN
Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.
Arrêté du 18 mars 1981 LE DECRET 81-257 DU 18-03-1981 CREANT DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES ENTRERA EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR, D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER ET DU LOIRET A COMPTER DU 23-03-1981
Arrêté du 11 mars 1981 AFFECTATION,A TITRE DEFINITIF,AU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES UN ENSEMBLE IMMOBILIER POINTE-DE-LA-CRECHE (COMMUNES DE BOULOGNE-SUR-MER ET WIMEREUX)
Arrêté du 7 octobre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 12 DU 01-07-1981 A L'ANNEXE II "SALAIRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE LA MACHINE A COUDRE.(MINIMA GARANTI POUR LES EMPLOYES ET LES CADRES AU 01-07-1981)
Arrêté du 6 octobre 1981 ROU
Arrêté du 10 mars 1981 AGREMENT D'UN ACCORD (AVENANT BG DU 21-01-1981) CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 11 mars 1981 M. MULLER JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT (OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT)
Arrêté du 2 mars 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 18 (BAREME DE SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 3 mars 1981 NORMES SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS
Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.
Arrêté du 25 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DE MINES DE DOUAI
Arrêté du 13 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS NATIONALES PEDAGOGIQUES DES IUT CHIMIE ET GENIE CIVIL (BATIMENTS ET TRAVAUX CIVILS),AU TITRE DE LA CATEGORIE ANCIENS ETUDIANTS DIPLOMES DE LA SPECIALITE AYANT OBTENU LEUR DIPLOME DEPUIS MOINS DE 6 ANS ET NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DE DIPLOMES DES IUT,SUR PROPOSITION DE FRANCE-INTEC:MM. CHAPACOU ET BOURDEILH
Arrêté du 11 mars 1981 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU 23-06-1980
Arrêté du 19 mars 1981 M. WANNER ANDRE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 29 septembre 1981 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT, DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE:EXAMEN MEDICAL OCCASIONNEL A L'INITIATIVE DU PREFET (MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4-2 DE L'ART.
4 DE L'ARRETE SUSVISE)
Arrêté du 1 octobre 1981 LA DENOMINATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE COMPTABILITE ET MECANOGRAPHIE EST REMPLACEE PAR "BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPTABILITE"
Arrêté du 7 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE JUSQU'AU 30-06-1982
Arrêté du 8 août 1960 application des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-391 du 22 avril 1960 relatif à l'enseignement religieux et aux aumôneries dans l'enseignement public.
Arrêté du 11 août 1960 MODIFICATION DU MODELE D'IMPRIME DE DECLARATION A REMPLIR PAR LES ETUDIANTS EN VUE DE LEUR IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
Arrêté du 5 octobre 1981 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN METIERS DE LA MUSIQUE
Arrêté du 5 octobre 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-01-1950 MODIFIE INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE TEINTURIER-NETTOYEUR,TEINTURIERE-NETTOYEUSE
Arrêté du 5 octobre 1981 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE MAGASINAGE ET DE MESSAGERIE
Arrêté du 5 octobre 1981 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE MACHINES DE CERAMIQUE ET DE VERRERIE
Arrêté du 16 octobre 1981 M. BON MICHEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 5 octobre 1981 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS (PERSONNEL ADMINISTRATIF) DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 14 octobre 1981 NOMINATION DE M. TALLEC JEAN-FRANCOIS,COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. HENNEQUIN PIERRE
Arrêté du 14 octobre 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL
Arrêté du 25 août 1960 MODALITES DE L'EXAMEN DE COMPETENCE PREVU PAR LE D.
60278 DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE DANS LES DOM
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
Arrêté du 26 août 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1947 (FRAIS DE NOTIFICATION INCOMBANT AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION DE LOGEMENT)
5 DE L'ARRETE DU 13-01-1957 (RELATIF AUX CONDITIONS D'EQUIVALENCE ENTRE LES DIPLOMES CIVILS ET MILITAIRES EN MATIERE DE SKI ET D'ALPINISME) : POSSIBILITE POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE TITULAIRES SOIT DU BREVET MILITAIRE DE MONITEUR DE SKI, SOIT DE CELUI DE GUIDE DE MONTAGNE A DES STAGES DE MONITEUR NATIONAL DE SKI OU A DES STAGES DE GUIDES DE MONTAGNE
Arrêté du 24 août 1960 CONTINGENTEMENT DE SEMOULERIES
Arrêté du 11 août 1960 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 1 février 1961 relatif à l'éclairage des voitures isolées ou des convois circulant sur les sections de voies ferrées d'intérêt local établies sur les voies publiques.
Le dispositif réalisant l'éclairage de croisement prescrit par l'article 48 du décret du 22 mars 1942 modifié doit répondre aux conditions, qui ne sont pas contraires audit article, édictées par les feux de croisement des véhicules automobiles par l'arrêté ministériel du 16 juillet 1954, modifié par les arrêtés ministériels des 8 août 1956 et 3 mai 1957.
Les dispositifs réfléchissants amovibles prévus par l'article 48-VIII b du décret du 22 mars 1942 modifié seront de la classe R ou S prévue par l'arrêté ministériel du 8 août 1956, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1956 et 11 mai 1959 ;
Classe R : dispositifs réfléchissants destinés aux remorques d'un poids total autorisé en charge supérieur à 750 kg ;
Classe S : dispositifs destinés à être suspendus à l'arrière des chargements dépassant de plus d'un mètre l'extrémité arrière du véhicule.
L'arrêté ministériel du 27 mai 1950 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dans le délai d'un an à dater de sa publication.
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au J.
O. de la République française.
Arrêté du 1 février 1961 ECLAIRAGE DES VOITURES ISOLEES OU DES CONVOIS CIRCULANT SUR LES SECTIONS DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ETABLIES SUR LES VOIES PUBLIQUES.
ABROGE L'ARRETE DU 27 MAI 1950
Arrêté du 15 février 1961 FIXANT L'EFFECTIF DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (PROMOTION 1960) APPELES A SERVIR EN ALGERIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 581018 DU 29-10-1958
Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.
Arrêté du 10 septembre 1960 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE SOUS-ARCHIVISTES
Arrêté du 26 juillet 1960 INSTITUT DU DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DE L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 18 février 1961 M. FLOURET MARCEL ET M. LAPRADE ALBERT SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'EQUIPEMENT CULTUREL ET DU PATRIMOINE ARTISTIQUE
Arrêté du 9 février 1961 AUTORISATION AUX CANDIDATS DE NATIONALITE LIBANAISE DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION : FACULTE FRANCAISE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE BEYROUTH
Arrêté du 15 février 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30 décembre 1960
Arrêté du 8 février 1961 CONCOURS DE RECRUTEMENT A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 15 février 1961 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT SUR LE RACHAT DES COTISATIONS PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 9 février 1961 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS EXTERNES (ARTICLE 5 DU DECRET 601377 : FIXATION ET PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES)
La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
Arrêté du 16 février 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (GUERRE)
Arrêté du 29 décembre 1960 PALMES ACADEMIQUES.
Arrêté du 13 février 1961 RELATIF A L'OUVERTURE DU MARCHE A TERME DES TOURTEAUX A PARIS
Arrêté du 17 février 1961 MONTANT DES REMISES DE GESTION ADMINISTRATIVE A ATTRIBUER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 23 février 1961 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DU PERSONNEL DE LA DISPONIBILITE ET DES RESERVES RESIDANT DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 8 août 1961 INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 24 janvier 1961 CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES AERONEFS DE TOURISME ET DE TRAVAIL AERIEN
Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.
Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à la procédure spéciale d'importation dans les départements d'outre-mer des armes et munitions des 4e, 5e, et 6e catégories, en application de l'article 1 du décret-loi du 18 avril 1939 modifie
Arrêté du 10 août 1961 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 2 août 1961 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "REPARATEUR D'EQUIPEMENT POUR MOTEUR A INJECTION" AU CAP D'ELECTRICIEN-AUTO
Arrêté du 23 juin 1961 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "REPARATEUR D'EQUIPEMENT POUR MOTEUR A INJECTION" AU CAP DE MECANICIEN-REPARATEUR D'AUTO
Arrêté du 27 juillet 1961 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 4 août 1961 DANS L'ARMEE DE L'AIR LES CONSEILS DE REGIMENT PREVUS PAR LE DECRET 591022 DU 31-08-1959 PRENNENT LA DENOMINATION DE CONSEILS DE BASE
Arrêté du 10 août 1961 TRANSFERT DE CHAPITRE A CHAPITRE (68-94 A 68-91) CONCERNANT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 juin 1961 CORRESPONDANCE ENTRE L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DU MINISTERE MAROCAIN DES TRAVAUX PUBLICS ET L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 16 août 1961 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
Arrêté du 9 août 1961 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS : COMPLETE LE TABLEAU III PREVU A L'ART.
Arrêté du 31 juillet 1961 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 28 juillet 1961 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 7 août 1961 MODIFICATION DU MODELE DE CERTIFICAT ANNEXE A L'ARRETE DU 5 JANVIER 1957
Arrêté du 7 janvier 1982 M. ATTALI BERNARD EST NOMME MEMBRE DELIBERANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE CHADEAU
Arrêté du 23 août 1982 MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 26 août 1982 LE CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE (CRIEL) RHONE-ALPES EST RECONNU EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE DANS LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE
Arrêté du 1 septembre 1982 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,JEAN-PIERRE COT
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
Arrêté du 1 septembre 1982 M. ARBEFEUILLE PIERRE EST NOMME ADMINISTRATEUR D'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN,EN REMPLACEMENT DE M. MATHURIN EDME
Arrêté du 21 mars 1983 AGREMENT DE L'ACCORD DU 04-02-1983 RELATIF A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DANS LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE (AGIRC ET DE L'ARRCO): POSSIBILITE D'ADMISSION A LA RETRAITE DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE,AGES DE 60 A 65 ANS QUI JUSTIFIENT DE 37 ANNEES ET DEMIE DE COTISATION D'ASSURANCE ET QUI ONT FAIT LIQUIDER LEUR PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 30 décembre 1982 DELIVRANCE D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES POUR LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION 1982 AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 décembre 1982 NOMINATION DE DELEGUES DES BENEFICIAIRES DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS DES RAPATRIES DE BORDEAUX ET DE MONTAUBAN
Arrêté du 13 août 1976 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 3 août 1976 MODIFICATION DES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LA GESTION DES MATERIELS DE L'ARMEE
Arrêté du 20 août 1976 APPLICATION DE L'ARTICLE R421-15 DU CODE DE L'URBANISME (AVIS FORMULE PAR LE PREFET EN LIEU ET PLACE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 11 août 1976 SUR LE PRIX MOYEN DE LA THERMIE POUR L'ANNEE 1975
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Arrêté du 27 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 1 A 13 DES ARRETES DU 16 décembre 1970 (PORTS DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, FOLLE-ANSE, BASSE-TERRE) (ART.
1 A 13, DROITS DE PORT)
Arrêté du 15 janvier 1976 AUTORISATION AU CONSEIL DE RELEVER LE MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 23 décembre 1975 RECRUTEMENT SUR TITRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 14 janvier 1976 REMPLACE L'ART.
1) DE L'ARRETE DU 27-11-1975 RELATIF A LA DATE DE L'EPREUVE ECRITE DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SUBIE PAR ANTICIPATION AU TITRE DE LA SESSION 1977
Arrêté du 5 janvier 1976 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE POIS POUR LA CAMPAGNE 1975
Arrêté du 19 janvier 1976 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
Arrêté du 5 janvier 1976 CLASSEMENT DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CATEGORIE B
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V COCHIN
Arrêté du 7 juillet 1976 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XII CRETEIL
Arrêté du 1 février 1978 DES JURYS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Arrêté du 7 février 1978 COMPLETE L'ART.
1E-II DE L'ARRETE DU 24-08-1976 (LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES A VOCATION A SERVIR)
Arrêté du 8 février 1978 LIMITE DE COMPETENCES DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'ADMISSION EN NON-VALEUR PRESENTEES PAR LES COMPTABLES RELEVANT DE LEUR AUTORITE
Arrêté du 7 février 1978 M. HENROT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION
Arrêté du 31 janvier 1978 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CULTURE ET ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 18 août 1976 FORMATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.
Arrêté du 18 août 1976 CREATION D'UN SERVICE REGIONAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DANS LA REGION CENTRE
Arrêté du 18 août 1976 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
Arrêté du 29 juillet 1976 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 24 août 1976 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN METROPOLE
Arrêté du 19 août 1976 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 24 janvier 1978 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 15 février 1978 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE, DES ALCOOLS DE BETTERAVE, MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1976-1977
S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.
Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.
2 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 05-04-1974, 31-07-1975, 29-03-1976 ET 16-05-1977, RELATIF AUX DROITS PERCUS AU PORT DE CAEN-OUISTREHAM
Arrêté du 22 mars 1978 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES
Arrêté du 20 mars 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT DES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 29 mars 1978 COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
2, 8 ET 13 DE L'ARRETE DU 13-09-1969 RELATIF AUX TAUX DES DROITS DE PORT DANS LE PORT DE HONFLEUR (CALVADOS)
Arrêté du 10 mars 1978 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES, CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 21 décembre 1976 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION EAUX-DE-VIE DE CIDRE
Arrêté du 10 février 1978 GENERALES
Arrêté du 16 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ALSACE
Arrêté du 7 février 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-03-1977 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Arrêté du 15 février 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AIDE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DU CINEMA.
(PRESIDENT : M. JEAN-PAUL COSTA)
Arrêté du 15 février 1978 relatif à la description de l'imprimé à utiliser pour la transmission aux centres de traitement des intoxications des formules des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
L'imprimé mentionné à l'article 5 (dernier alinéa) du décret du 28 décembre 1977 susvisé et enregistré au CERFA sous le numéro 61-2128 est constitué par une fiche cartonnée de 15 cm de longueur sur 10 cm de hauteur.
Le recto de la fiche portera dans sa partie supérieure trois cadres de : 8,5 cm sur 1 cm pour le cadre 1 ; 8,5 cm sur 1 cm pour le cadre 2 ; 6,5 cm sur 2 cm pour le cadre 3.
Ces cadres sont réservés aux mentions suivantes : Cadre 1 : dénomination du produit ; Cadre 2 : nom ou dénomination sociale et adresse de l'établissement fabriquant, conditionnant ou important le produit ; Cadre 3 : catégorie et utilisation du produit.
Sur la même face de la fiche figurera : La désignation des composants et de leur pourcentage ; La date d'établissement de la fiche dans la partie inférieure droite de la fiche ; La mention "CERFA n° 61-2128 (document obligatoire en application de l'article 5 du décret du 28 décembre 1977)" dans la partie inférieure gauche de la fiche.
Le verso de la fiche portera l'indication des présentations et contenances des différents conditionnements commercialisés.
Arrêté du 15 février 1978 DESCRIPTION DE L'IMPRIME A UTILISER POUR LA TRANSMISSION AUX CENTRES DE TRAITEMENT DES INTOXICATIONS DES FORMULES DES PRODUITS COSMETIQUES ET D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 25 septembre 1983 COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION:
Arrêté du 27 septembre 1983 relatif à la fixation des taux des taxes à percevoir en 1984 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole.
Pour l'année 1984, les taux de la contribution des exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole survenus dans la métropole sont maintenus aux mêmes niveaux que ceux applicables en 1983.
Arrêté du 27 septembre 1983 FIXATION DES TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1984 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE: LES TAUX SONT MAINTENUS AU MEME NIVEAU QUE CEUX DE 1983
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
Arrêté du 6 octobre 1983 OCTROI D'UN PERMIS D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT PERMIS DE BEAUMAS (CANTAL),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Arrêté du 6 octobre 1983 COMITES DE BASSIN: RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
Arrêté du 6 octobre 1983 COMITES DE BASSIN: SEINE-NORMANDIE:
Arrêté du 20 octobre 1983 ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE LA NOUVELLE-ORLEANS (ETATS-UNIS) QUI DOIT SE DEROULER DU 12-05-1984 AU 11-11-1984
Arrêté du 10 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 21 octobre 1983 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME:
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Arrêté du 22 février 1978 NOMINATIONS, LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 27 mars 1984 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES ET NOMINATION D'UN MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A LA COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES
Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-04-1982 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 28 janvier 1985 INSTITUANT UN TABLEAU D'AVANCEMENT ET UNE LISTE D'APTITUDE SUPPLEMENTAIRE (MAGISTRATURE)
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE,AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 4 février 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE
Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Arrêté du 1 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1969 MODIFIE RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES,MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE MUTUALISATION DU 0,1% ADDITIONNEL A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DU 0,2% DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 2 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 30 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS DESTINE A ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 3 août 1984 FIXANT LES TAUX DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS DE LA GUADELOUPE,DE LA REUNION ET DE MAYOTTE POUR 1984 PREVU A L'ART.
R811-26 DU CODE RURAL
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES OUVRIERS OCCUPES PAR LES COMMUNES FORESTIERES ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
L'attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à la détention criminelle à perpétuité et à 750 000 euros d'amende lorsque l'attentat est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.
Arrêté du 15 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1976 RELATIF A LA COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Arrêté du 14 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-06-1979 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 20 mai 1985 INSTITUANT UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 29 mai 1985 RELATIF A L'ORGANISATION,EN 1985,D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 6 ARCHITECTES EN CHEFS DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS (CDE)
Arrêté du 28 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 29 avril 1985 MODIFIANT L'AGREMENT ACCORDE A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES
Arrêté du 31 mai 1985 FIXANT LES MODES DE PREUVE NECESSAIRES A L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AUX ART.
L550 ET L555 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 mai 1985 PORTANT ADDITIONS ET MODIFICATIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT RENONCIATION PARTIELLE D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Arrêté du 29 mai 1985 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DE MATHEMATIQUES DU GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES ORGANISES EN 1985
Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS CONCHYLICOLES DU BASSIN DE MARENNES-OLERON (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE
Arrêté du 13 mai 1985 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE POUR LES DEVELOPPEMENTS OPERATIONNELS DES RICHESSES SOUS-MARINES FAISANT EFFECTUER DES TRAVAUX PAR DES SCAPHANDRIERS A PRATIQUER LA METHODE DE PLONGEE A SATURATION
Arrêté du 20 juin 1983 AGREMENT DE L'AVENANT A-91 A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947.(LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS CONVENTIONNELLES DE SOLIDARITE-AGS SERONT POUR LEUR PART INVITES,DANS LA MESURE OU ILS DESIRENT OBTENIR L'INSCRIPTION DE POINTS CORRESPONDANT A UN REGIME DE COTISATIONS AUTRE QUE CELUI CONSTITUE PAR LA SEULE COTISATION DE 8% SUR LA TRANCHE B,A VERSER UNE CONTRIBUTION A CET EFFET REPRESENTANT UNE PARTIE DE LA SOMME QU'ILS AURAIENT PAYES S'ILS ETAIENT DEMEURES ACTIFS,POUR L'ACQUISITION DU MEME NOMBRE DE POINTS)
Arrêté du 18 juillet 1983 EXTENSION D'ANNEXES REGIONALES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Arrêté du 11 juillet 1983 M. PIERRE LAPIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 20-06-1983,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BORNET,DECEDE
Arrêté du 25 juillet 1983 CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Est puni de quinze ans de détention criminelle et de 225 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En édifiant des barricades, des retranchements ou en faisant tous travaux ayant pour objet d'empêcher ou d'entraver l'action de la force publique ;
2° En occupant à force ouverte ou par ruse ou en détruisant tout édifice ou installation ;
3° En assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurgés ;
4° En provoquant à des rassemblements d'insurgés, par quelque moyen que ce soit ;
5° En étant, soi-même, porteur d'une arme ;
6° En se substituant à une autorité légale.
Arrêté du 11 juillet 1983 LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST FIXE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,A 680FRS PAR TRAVAILLEURS,A L'EXCEPTION DU RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POUR LEQUEL IL RESTE FIXE A 150FRS
Arrêté du 2 juin 1983 DU CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 25 juillet 1983 CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 20 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-02-1985 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DES BOUTEILLES EN ACIER UTILISEES POUR LA PLONGEE SOUS-MARINE
Arrêté du 19 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1971 RELATIF AUX EXAMENS MEDICAUX PRE ET POSTNATAUX
Arrêté du 23 mai 1985 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CEP) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS)
Est puni de vingt ans de détention criminelle et de 300 000 euros d'amende le fait de participer à un mouvement insurrectionnel :
1° En s'emparant d'armes, de munitions, de substances explosives ou dangereuses ou de matériels de toute espèce soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage, soit en désarmant la force publique ;
2° En procurant aux insurgés des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses.
Arrêté du 7 août 1980 CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES D'UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 13 août 1980 modification de l'arrêté du 17 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article *R.
Arrêté du 17 avril 1981 RELATIF AUX CALENDRIERS SCOLAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Arrêté du 12 mai 1981 MODALITES DE FONCTIONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Arrêté du 7 mai 1981 M. MOUREN HIPPOLYTE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NAVIGANT (OFFICIERS) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,EN REMPLACEMENT DE M. JULIEN GUILLEMIN,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 15 mai 1981 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 90000000 DE FRANCS CFA EN ESPECES SOIT 1800000FRS FRANCAIS ET DE 227000000DE FRANCS CFA SOIT 4540000FRS FRANCAIS D'UNE SOCIETE A CREER SOUS LA RAISON SOCIALE SOCIETE DES TELECOMMUNICATIONS INTERNATIONALES DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,SOIT 22,72% DE CE CAPITAL
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
Arrêté du 12 mai 1981 OUVERTURE EN 1981,DE CONCOURS SPECIAUX AUX IRA EN VUE DE RECRUTEMENT D'ANALYSTES ET NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 26 août 1980 M. PERISNARD EST NOMME DELEGUE TITULAIRE DES RAPATRIES A LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE M. FERRERA,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 août 1980 LE NOMBRE DES AUTORISATIONS DE PORT D'ARME ACCORDEES AUX PERSONNELS DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE ASSURANT LA PERMANENCE DU SERVICE DES EXPLOSIFS NE POURRA ETRE SUPERIEUR A 23 (AU LIEU DE 21 PRECEDEMMENT)
Arrêté du 25 août 1980 M. BAVELIER,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA GUYANE (ASAF)
Arrêté du 14 août 1980 VERIFICATIONS ET REPARATIONS DES CITERNES DE TRANSPORT DE GAZ SOUS PRESSION
Arrêté du 3 septembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CNRS
Arrêté du 13 août 1980 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 5 septembre 1980 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL (500 MILLIONS DE FRS REPRESENTES PAR 100000 OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS)
Arrêté du 5 septembre 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT EMIS PAR LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (EMPRUNT DE 500 MILLIONS DE FRS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 14% D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS)
Arrêté du 13 janvier 1981 M. MARCHAND LOUIS EST RENOUVELE DANS SA FONCTION DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE MEMBRE CHOISI PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE
Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait :
1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ;
2° De lever des forces armées, sans ordre ou sans autorisation des autorités légales.
Arrêté du 27 mars 1961 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE ; LES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
7 (CAPITAINE COTIER) ET 12 (ELEVE MECANICIEN) SONT REMPLACES PAR DES TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 26 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 16 janvier 1981 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RECUEILLIES ET EMPLOYEES LES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 20 janvier 1981 MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 15 janvier 1981 CARACTERISTIQUES DU SUPERCARBURANT
Arrêté du 15 janvier 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE CONSULTATIF DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT A COMPTER DU 15-07-1980,POUR 3 ANS
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est suivie d'effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Arrêté du 20 janvier 1981 DES SOCIETES DONT LES ACTIONS SONT SOUMISES A LA NEGOCIATION DU MARCHE HORS COTE D'UNE BOURSE FRANCAISE DE VALEURS (PARIS,MARSEILLE,NANCY, LYON,BORDEAUX,LILLE ET NANTES) ET QUI SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 30 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST FIXE POUR 1981,EN RECETTES ET EN DEPENSES,A UNE SOMME NETTE DE 295348000FRS
Arrêté du 30 décembre 1980 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST FIXE POUR 1981, EN RECETTES ET EN DEPENSES,A UNE SOMME NETTE DE 145538700FRS
Arrêté du 9 janvier 1981 liste des personnes morales susceptibles d'acquérir les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
Arrêté du 13 janvier 1981 M. MORRISSON CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DU CNRS A COMPTER DU 01-04-1981
Arrêté du 5 mars 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'EMPLOI (REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES)
Arrêté du 24 février 1981 LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST ASSURE PAR LE SERVICE INFORMATIQUE DE CE SECRETARIAT D'ETAT
Arrêté du 13 octobre 1981 LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE AUX FRAIS DE GESTION DU FICHIER AUTOMATISE DES CARTES GRISES DUDIT DEPARTEMENT EST RATTACHEE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 34-81 (AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 5 octobre 1981 LES PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE PREPARANT AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,FIXES PAR LES ARRETES DES 31-07-1967 ET 29-08-1968, MODIFIES PAR LES ARRETES DES 07-02-1969 ET 02-06-1981,SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LES TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION ET LE BUREAU COMPTABLE
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d'entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.
Arrêté du 5 mars 1981 EXTENSION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1981 ET LE 31-12-1981 DE LA DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIVE A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE,AU PRODUCTEUR,NEGOCIANT ELEVEUR ET EXPORTATEUR.MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION DESTINEES AUX ACTIONS COLLECTIVES DE PUBLICITE
Arrêté du 19 mars 1981 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES:1654FRS POUR 1981
Arrêté du 24 mars 1981 FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DE CERTAINS CIGARES,TABACS A FUMER ET CIGARETTES EN FRANCE CONTINENTALE A PARTIR DU 01-04-1981
Arrêté du 19 mars 1981 CONDITIONS D'INSCRIPTION EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE) DES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PRIVES AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT
Arrêté du 20 mars 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 mars 1981 NOMINATION DE M. CULAUD HENRI-PIERRE (VICE-PRESIDENT) ET DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 27 février 1981 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 13 mars 1981 LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES LORSQU'IL SANCTIONNE UNE FORMATION PLURIDISCIPLINAIRE JURIDIQUE,ECONOMIQUE ET SOCIALE PREND LA DENOMINATION DE DEUG-OPTION SCIENCES JURIDIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIALES
Arrêté du 26 mars 1981 INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES AU DECRET 6332 DU 19-01-1963 ALLOUEES A L'AGENT RECRUTE SUR CONTRAT PAR LE CONSEIL D'ETAT LORSQU'IL RECOIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE A L'INDICE 300 ET AU PLUS EGALE A L'INDICE NET 650
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à la désobéissance par quelque moyen que ce soit des militaires ou des assujettis affectés à toute forme du service national est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 30 septembre 1981 MODIFICATION DU REGLEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES.(CONDITIONS D'ADMISSION).CE REGLEMENT SERA PUBLIE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 octobre 1981 M. JAUGIN JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP), EN REMPLACEMENT DE M. PECHEUR BERNARD
Arrêté du 12 octobre 1981 M. VERNAY PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PECHEUR BERNARD
Arrêté du 27 août 1960 CREATION D'UNE INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE A CORENC (ISERE)
Arrêté du 24 août 1960 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT NORMAL D'ETUDES FRANCAISES ANNEXE A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE
Arrêté du 2 octobre 1981 RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN TECHNIQUES INFORMATIQUES
Arrêté du 23 septembre 1981 APPROBATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE DECIDANT DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SAFER DE LA CORSE,PORTE DE 888000FRS A 2 MILLIONS DE FRANCS POUR L'ACQUISITION DE 1875 ACTIONS DE 100FRS CHACUNE
Arrêté du 15 octobre 1981 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE DE CONSTRUIRE ET EXPLOITER LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A ALIMENTER EN GAZ NATUREL LA DISTRIBUTION PUBLIQUE D'AURILLAC (CANTAL)
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l'armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 7 octobre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles du département de la Réunion.
Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.
Arrêté du 23 octobre 1981 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT DUES A COMPTER DU 01-10-1981
Arrêté du 26 octobre 1981 LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT PAR LES BANQUES POPULAIRES DE CREDITS AUX ARTISANS,UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 350000000FRS (OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS)
Arrêté du 5 octobre 1981 PORTANT INSTITUTION DES RECTEURS D'ACADEMIE,ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES DEPENSES IMPUTABLES AU BUDGET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES)
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 23-02-1981,CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SERIGRAPHIE
Arrêté du 31 août 1960 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR L'ANNEE 1960
Arrêté du 20 juillet 1960 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 30 MAI 1960 FIXANT LE REGLEMENT DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE MAITRE REPETITEUR ET DE MAITRESSE REPETITRICE DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 17 août 1960 MODALITES DE LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 4 septembre 1960 DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE DE PARIS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE CREES DES POSTES D'EXTERNES
DU 04-08-1960 SUR LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1961
Arrêté du 17 février 1961 COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 7 février 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 MARS 1954
Arrêté du 23 février 1961 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 1 septembre 1960 CREATION AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA COMMISSION PERMANENTE D'AGREMENT DES QUALITES DE FIL D'ACIER POUR PRECONTRAINTE
Arrêté du 31 août 1960 CREATION D'UNE COMMISSION DU TOURISME
Arrêté du 9 septembre 1960 PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART.
270 DU CODE RURAL ET CONCERNANT L'EQUARRISSAGE DES ANIMAUX DANS DES ETABLISSEMENTS PLACES SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE
Arrêté du 13 septembre 1960 A L'ARRETE DU 13-03-1956 : ART.
15 (CAS DANS LEQUEL LE TRANSPORT SIMULTANE DE PERSONNEL ET DE PETIT MATERIEL, DE MARCHANDISES OU DE MATERIAUX EST INTERDIT)
Arrêté du 27 février 1961 MODIFICATION DU TABLEAU INSERE A L'ART.
En cas d'état de siège ou d'urgence déclaré, ou en cas de mobilisation générale ou de mise en garde décidée par le Gouvernement, les infractions prévues par les articles 413-1 à 413-3 sont punies de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Dans les cas visés à l'alinéa qui précède, le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer à commettre les infractions prévues par l'article 413-2 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Arrêté du 27 février 1961 STATUT PARTICULIER
Arrêté du 28 février 1961 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Arrêté du 24 février 1961 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 février 1961 COMMISSION DES RECOURS EN MATIERE DE VISAS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 23 février 1961 COMMISSION CENTRALE DES AUTOMOBILES ET DE LA CIRCULATION GENERALE
Arrêté du 6 mars 1961 RELATIF AU CONSEIL SPECIAL PREVU PAR L'ART.
26 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951, MODIFIE PAR LE DECRET 601385 DU 19-12-1960 (DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL SPECIAL)
Arrêté du 2 février 1961 DEFINIT LES MODALITES DE L'EXAMEN DE CONTROLE INSTITUE PAR L'ART.
DU 16-12-1960 POUR LES CAP
Arrêté du 3 mars 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3 & 4 ET INSERTION D'UN ARTICLE 4 BIS A L'ARRETE DU 27 JUIN 1960.
(MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 28 février 1961 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêté du 8 mars 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 6 mars 1961 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 21 août 1961 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 17 août 1961 LIBERATION DE CREDITS BLOQUES PAR L'ART.
29 DE LA LOI DE FINANCES NO 591454 DU 26-12-1959 ET REPARTITION SUR 1960, 1961, 1962
Arrêté du 25 juillet 1961 DATE A LAQUELLE DOIT ETRE APPRECIEE L'AGE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE VISE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 149 DU DECRET 56931 DU 14 SEPTEMBRE 1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 14 mars 1961 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 8 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 6 DU 16-10-1981 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE, DE LA MANCHE ET DU CALVADOS DU 18-07-1977
Arrêté du 12 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 50 DU 11-06-1981 (JEUNES TRAVAILLEURS) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU LOIRET DU 03-07-1964
Arrêté du 27 juillet 1961 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Arrêté du 17 août 1961 INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN, INSTITUT "EMILE BLONDEL", ANCIENNEMENT ECOLE NATIONALE DE CHIMIE DE ROUEN
Les livres Ier à V du présent code sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 16 août 1961 AUTORISATION AU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE GARANTIE DU NEGOCE CHARBONNIER DE GROS
Arrêté du 16 août 1961 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE DE GARANTIE DU NEGOCE CHARBONNIER DE GROS
Arrêté du 11 août 1961 APPLICABILITE AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, DEUX MOIS APRES LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, DES ARRETES MINISTERIELS OU INTERMINISTERIELS CONCERNANT L'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE.
EXTENSION DE TOUS LES ARRETES INTERVENUS AVANT LA DATE DU PRESENT ARRETE ET ABROGATION DE TOUS LES ARRETES GUBERNATORIAUX, AYANT TRAIT AUX MEMES MATIERES
Arrêté du 23 août 1961 REGIME TRANSITOIRE DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL
Arrêté du 8 août 1961 TARIFS DE RESPONSABILITE
Arrêté du 25 août 1961 AUTORISANT EDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE JOUY-EN-JOSAS
Arrêté du 1 décembre 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU 15 février 1960.
CREATION DE LA COMMISSION CHARGEE DU CHOIX DES FILMS REPRESENTANT LA FRANCE DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX
Arrêté du 29 novembre 1961 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS, EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, OUVRENT DROIT AUX CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE
1° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux sans avoir recueilli l'autorisation prévue à l'article L.
2° Le fait d'importer ou d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux pour des finalités autres que celles prévues dans l'autorisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 13 janvier 1982 OUVERTURE DU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 8 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 05-10-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DES VOSGES DU 28-02-1972
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS CREEE PAR LE DECRET 73516 DU 06-06-1973
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CREEE PAR LE DECRET 7340 DU 04-01-1973.(SERVICES DU DESSIN,DES ATELIERS,DE L'IMPRIMERIE,AUTOMOBILE,DES INSTALLATIONS,DES TRAVAUX DE MECANIQUE)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CREEE PAR LE DECRET 75953 DU 15-10-1975
Arrêté du 21 janvier 1982 M. GERVAIS MICHEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE STATISTIQUES, ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION, AU TITRE DE LA CATEGORIE RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES, EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT DUHAMEL
Arrêté du 13 janvier 1982 M. FUNEL PAUL EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION ECONOMIE ET TRANSPORTS DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES, EN REMPLACEMENT DE M. RUDEAU, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 1 février 1982 M. DE-MOURGUES JEAN-MICHEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS, EN REMPLACEMENT DE M. LE-GALL ANDRE
Arrêté du 29 janvier 1982 OUVERTURE ET ORGANISATION DE DEUX CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION AU TITRE DE 1982
Arrêté du 1 février 1982 M. LASSERRE BRUNO EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Arrêté du 18 janvier 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE
Arrêté du 18 janvier 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'HIVER
Arrêté du 3 août 1976 REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1970 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 25 juillet 1976 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES
Arrêté du 28 juillet 1976 M. LAURENT BARBAROUX EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
1ER (2E) DE L'ARRETE DU 14-04-1976 (ETS GESTION ET EXPLOITATION DES CENTRES INFORMATIQUES)
Arrêté du 24 août 1976 APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 75808 DU 29 août 1975 (AVIS PREVU DONNE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI)
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Arrêté du 23 août 1976 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE
Arrêté du 8 janvier 1976 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 6 janvier 1976 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION ET DE CONSEILLER D'EDUCATION POUR LA SESSION 1976
Arrêté du 21 novembre 1975 MODALITES DE GESTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES PROPRIETE DE L'ETAT, MISES EN PRIORITE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS
Arrêté du 12 janvier 1976 MODIFICATION DES ARRETES DU 07-06-1971 RELATIFS AU RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 3 décembre 1975 M. BORDAZ EST NOMME PRESIDENT DU COMITE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 29 janvier 1976 COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 26 janvier 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAP.
65-01 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 14 janvier 1976 MODIFICATION DE LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES
Arrêté du 25 août 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 2 août 1976 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-66 DU 29 JANVIER 1974 (VILLE DE RENNES)
Arrêté du 19 août 1976 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 14 février 1978 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1978-04
Arrêté du 8 février 1978 CREATION D'UN CAP DE MODELEUR CERAMISTE INDUSTRIEL
Arrêté du 17 février 1978 CONSEIL DE L'INFORMATION SUR L'ENERGIE ELECTRONUCLEAIRE
Arrêté du 6 février 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DU GAZ
Arrêté du 7 février 1978 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT
Arrêté du 23 août 1976 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE LES AUTOROUTES A31 ET A32 DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) A PARTIR DU 15-09-1976
Arrêté du 2 août 1976 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 21 janvier 1976 EXTENSION D'UN AVENANT NO 18 DU 13-04-1976 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 10 août 1976 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 17 août 1976 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 17 août 1976 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 2 février 1978 ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DES GRADES
Arrêté du 9 février 1978 DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS CONCLUS A PRIX REVISABLES OU AJUSTABLES
Arrêté du 30 janvier 1978 MODIFICATION DU TABLEAU JOINT A L'ARRETE DU 22-04-1966 MODIFIE CONCERNANT LES DIRECTIONS REGIONALES DE PARIS, LILLE, NANCY ET NEVERS
Arrêté du 14 février 1978 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (INTERIEUR)
Arrêté du 2 février 1978 INTERDICTION DE L'USAGE DES OESTROGENES EN MEDECINE VETERINAIRE
Arrêté du 29 mars 1978 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET D'UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER.
(AVENANTS ANNEXES)
Arrêté du 3 février 1978 M. BLACHERE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX
Arrêté du 17 février 1978 PCM
Arrêté du 7 février 1978 APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL DE NATIONALITE FRANCAISE EXERCANT EN AFRIQUE DU NORD DU REGIME DE REMUNERATION PREVU PAR LE DECRET 67290 DU 28-03-1970
Arrêté du 7 février 1978 COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES RECOURS FORMULES CONTRE LES DECISIONS DE REDOUBLEMENT DE LA DERNIERE ANNEE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE ELEMENTAIRE
Arrêté du 6 février 1978 ASS.
REGLEMENTATION DES TAUX DE RETRIBUTION DES COURTIERS D'ASSURANCES EN MATIERE D'ASSURANCE DES RISQUES D'INCENDIE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
(MODIFICATION DES ARTICLES A335-20 ET A335-21 DU CODE DES ASSURANCES)
Arrêté du 15 février 1978 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 5 août 1977 AGREMENT DE LA CHARTE CONSTITUTIVE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOLCANS D'AUVERGNE
Arrêté du 24 février 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5, 6 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (PRETS DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Arrêté du 24 février 1978 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 1 mars 1978 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS DECLARES VACANTS DE MAITRE DE CONFERENCE AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX COMPORTANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES DE CHEF DE SERVICE MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE 1978 (1ER TOUR : CHEF DE SERVICE 1978)
Arrêté du 28 février 1978 COMMISSION NATIONALE D'HEMODIALYSE ET DE TRANSPLANTATION
Arrêté du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX ENSEIGNANTS FRANCAIS EXERCANT AU QUEBEC DANS LE CADRE DE L'ENTENTE CULTURELLE FRANCO-QUEBECOISE
Arrêté du 6 décembre 1977 INSTITUTION DE LA COMMISSION
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes :
1° Numéro d'inscription de la société ;
4° Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun d'eux.
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention : "membre de la société d'exercice libéral", de la dénomination sociale et du numéro d'inscription de la société.
Arrêté du 6 octobre 1977 DEFINITION DES CARACTERISTIQUES DE CHAQUE TYPE D'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE
Arrêté du 7 octobre 1977 PUBLICITE DES CONTROLES EFFECTUES DANS LES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 12 mai 1978 ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES
Arrêté du 24 mai 1978 2EME GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 3 mai 1978 dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 KW et non raccordés à un conduit d’évacuation des produits de combustion
Arrêté du 19 mai 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1972 RELATIF AU PROGRAMME ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Quand le nombre de praticiens associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DES PERSONNELS DES CORPS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES PRINCIPAUX ADJOINTS ET SECRETAIRES REDACTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 11 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS DE COLLEGE AGRICOLE
Arrêté du 16 mai 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE DU CENTRE NATIONAL DE REFERENCE POUR LES GROUPAGES SANGUINS ET LES PRODUITS UTILISES EN IMMUNO-HEMATOLOGIE
Arrêté du 17 mai 1978 CONCOURS SUR EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 25 mai 1978 DES JURYS DU PREMIER CONCOURS ET DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE
Arrêté du 15 avril 1978 INITIATION AUX GESTES DE SURVIE
Arrêté du 27 juin 1978 RETRIBUTION DES VETERINAIRES ET DES PREPOSES SURVEILLANTS CHARGES DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LES ART.
257, 262 ET 263 DU CODE RURAL
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
Arrêté du 28 août 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE POUR 3 ANS
Arrêté du 25 juillet 1978 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Arrêté du 5 septembre 1980 MODALITES DE L'APPORT DU PATRIMOINE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA).
Arrêté du 7 août 1978 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 23 août 1978 DETERMINE LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN ET DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 23 août 1978 M. ANTOINE DEL-PRETE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 10 août 1978 APPROBATION DE FUSIONS ET DE MODIFICATIONS DE COMPETENCE TERRITORIALE DE CAISSES INTERPROFESSIONNELLES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES (ARRETES PUBLIES INTEGRALEMENT AU BO DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE)
Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral de médecins ou de sages-femmes peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales.
Arrêté du 7 août 1978 PAR CET ARRETE L'EFFECTIF DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EST DOUBLE DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS
Arrêté du 24 août 1978 NOMINATION DE M. BOSSIERE A LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES, (SECTION TECHNIQUE)
Arrêté du 29 août 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 19 février 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1970 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES CONSERVATEURS A VOCATION A SERVIR.
(AJOUTER INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE)
Dans une société d'exercice libéral de médecins, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : a) Soit une autre profession médicale ou une profession paramédicale ; b) Soit la profession de pharmacien d'officine ou de vétérinaire, soit la fonction de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; c) Soit l'activité de fournisseur, distributeur ou fabricant de matériel ayant un lien avec la profession médicale et de produits pharmaceutiques, ou celles de prestataire de services dans le secteur de la médecine.
Sont également exclus les entreprises et organismes d'assurance et de capitalisation et tous les organismes de prévoyance, de retraite et de protection sociale obligatoires ou facultatifs.
Arrêté du 26 juillet 1983 RELATIVES A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES POUR ESPACES VERTS SOUS FORME DE MELANGES
Arrêté du 22 juillet 1983 M. JEAN-PHILIPPE TILLOY EST NOMME,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE LEOTARD
Arrêté du 28 juillet 1983 relatif à la constitution du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation
NOTA : (1) Article abrogé par la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 art. 9.
Le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation est composé de membres proposés par les organisations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice au titre de l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (1), complété par le décret n° 74-491 du 17 mai 1974, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant par organisation.
Les membres du collège des consommateurs et usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Arrêté du 28 juillet 1983 CONSTITUTION DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 27 février 1979 RELATIF AUX TAXES PERCUES AU TITRE DU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE
Arrêté du 19 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Dans une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à toute personne physique ou morale exerçant sous quelque forme que ce soit : 1° Soit la profession de médecin en qualité de spécialiste en stomatologie, en oto-rhino-laryngologie, en radiologie ou en biologie médicale ; 2° Soit la profession de pharmacien, de masseur-kinésithérapeute ou d'orthophoniste.
Arrêté du 14 février 1979 CONTRAT TYPE DE GERANCE CONCLU EN APPLICATION DE L'ART.
R5091-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ENTRE UN ETABLISSEMENT DE SOINS EXPLOITE PAR UN ORGANISME PRIVE ET LE PHARMACIEN GERANT EXERCANT A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 28 février 1979 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CADRE LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE :
Arrêté du 16 janvier 1979 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 23 février 1979 COMMISSION CHARGEE DU CLASSEMENT DES PIECES THEATRALES PORNOGRAPHIQUES
Arrêté du 27 février 1979 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 février 1979 NOMINATION DE M. RENE GROB (TITULAIRE) ET DE M. BERNARD PONTOIS (SUPPLEANT) COMME MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE
Arrêté du 12 mai 1981 MODIFICATION DES TAUX MAXIMUM ET MOYEN ANNUEL DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (INDEMNITES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 30 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE AU TITRE DE L'ART.
1ER (2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 17-03-1977 (MEMBRE REPRESENTANT OU APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE DANS LES LABORATOIRES DESQUELLES LES ALLOCATAIRES SONT SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER LEURS TRAVAUX)
Dans une société d'exercice libéral de sages-femmes, la détention directe ou indirecte de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes mentionnées au premier alinéa ou aux 1° à 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est interdite à tout fournisseur, distributeur ou fabricant de produits liés à l'exercice de la profession de sage-femme.
Arrêté du 20 mai 1981 M. DEGUEN DANIEL EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-04-1981 ET EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Arrêté du 12 mai 1981 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR 1981 EST ARRETE EN RECETTES ET EN DEPENSES,A LA SOMME DE 6630000FRS
Arrêté du 10 février 1981 DES TITRES EXIGES POUR L'ACCES EN CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES:TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA,TB ET TB'
Arrêté du 28 octobre 1981 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DU 02-11-1981
Arrêté du 19 octobre 1981 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 27 février 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES PUBLICATIONS EDICTEES PAR L'INSTITUT NAATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 74 DU 14 février 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 25 mai 1979 COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CAPES DE MATHEMATIQUES, FIXEE PAR L'ARRETE DU 24-09-1971
Arrêté du 1 juin 1979 FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS AYANT COMMENCE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE EN ECOLE NORMALE AVANT LA RENTREE SCOLAIRE 1979
L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes peut en être exclu : 1° Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ; 2° Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
Arrêté du 27 avril 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 22 mai 1979 TAUX JOURNALIERS DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEE ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 29 mars 1961 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES A RAISIN DE TABLE ACCORDEES EN APPLICATION DES ARRETES DU 26-12-1960 ET 07-01-1961 SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-04-1962
Arrêté du 6 avril 1961 NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS
Arrêté du 8 avril 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1961.
(PLACES MISES AU CONCOURS, POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ALGERIE)
Arrêté du 22 mars 1961 AUTORISATIONS PROVISOIRES D'EXPLOITER DES PUITS PRODUCTIFS DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX D'HASSI-EL-GASSI
Arrêté du 8 avril 1961 DES DIPLOMES OU BREVETS DELIVRES PAR LES ECOLES TECHNIQUES D'INGENIEURS PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'INSPECTEUR ELEVE DU CADASTRE
Arrêté du 7 avril 1961 CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE EXPLOITES PAR LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE.(RTF)
Arrêté du 4 avril 1961 INSTITUT DE PHONETIQUE ; INSTITUT DE GEOGRAPHIE ALPINE
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-04-1949 CONCERNANT LES CONDITIONS DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES DANS LES AFFAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 4 avril 1961 APPROBATION DE LA DECISION DU 27-10-1960 DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE FIXANT LE TAUX DU MINIMUM DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE BONIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART.
20 (II) DU DECRET 58337 DU 31-03-1958 (PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES)
Arrêté du 16 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-07-1978 RELATIF AUX MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES VETERINAIRES
Arrêté du 3 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-07-1963 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE APPLICABLE AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 29 novembre 1979 M. JEAN MUSY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 26 novembre 1979 CONDITIONS DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER
Arrêté du 3 décembre 1979 FIXATION POUR 1980 DU BUDGET DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 13 juillet 1982 RELATIF AUX EPREUVES PRATIQUES ET AUX EPREUVES ECRITES ET GRAPHIQUES DE DESSIN ET DE TECHNOLOGIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE GRAVEUR SUR PIERRE
Arrêté du 16 juillet 1982 MODIFICATION DU PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE SANCTIONNE PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN H (TECHNIQUES INFORMATIQUES)
Arrêté du 16 juillet 1982 L'ECOLE DES AFFAIRES DE PARIS PREND LE NOM D'ECOLE EUROPEENNE DES AFFAIRES
La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession.
Arrêté du 15 juillet 1982 DES FONCTIONNAIRES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 5 juin 1982 GARANTIES DE TECHNIQUES ET DE SECURITE DANS LES CENTRES ET LES ECOLES DE PLONGEE SUBAQUATIQUE
Arrêté du 19 juillet 1982 PROGRAMME D'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES EN CONSTRUCTEUR DE BATIMENT
Arrêté du 19 juillet 1982 PROGRAMME D'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTROTECHNIQUE (OPTION ELECTRICIEN D'EQUIPEMENT).DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1983
Arrêté du 19 juillet 1982 PROGRAMME D'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES PEINTURES ET REVETEMENTS (SOLS ET MURS)
Arrêté du 29 avril 1982 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE,UN GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARCHITECTURE HOSPITALIERE: POUR ETABLIR UN BILAN DE LA POLITIQUE DE CONSTRUCTION DES HOPITAUX ET PROPOSER DE NOUVELLES ORIENTATIONS DANS UN DELAI DE 6 MOIS
Il respecte le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cession d'activité.
Il avise le conseil départemental de l'ordre de sa décision.
Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements
Les travaux ayant pour effet de mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies à l'annexe I du présent arrêté peuvent être financés : a) Dans les immeubles achevés depuis plus de vingt ans ; b) Dans les immeubles dont les propriétaires ou les gestionnaires appartiennent à l'une des catégories désignées aux articles R.
313-56 du code de la construction et de l'habitation ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans ; c) Dans les logements foyers ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Des dérogations concernant la prise en compte de la date d'achèvement des logements peuvent être accordées par le préfet après avis du directeur départemental de l'équipement, dans le cadre d'opérations de réhabilitation portant sur un ensemble de plusieurs logements.
Les travaux d'amélioration partielle, dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, lorsqu'ils ne sont pas réalisés sur un logement-foyer ou sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R.
313-56 du code de la construction et de l'habitation peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Les travaux d'amélioration de la qualité dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, lorsqu'ils sont réalisés sur un logement dont le propriétaire ou le gestionnaire appartient à l'une des catégories désignées aux articles R.
313-56 ou sur un logement-foyer peuvent être financés dans les immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'achèvement depuis plus de cinq ans.
Les travaux correspondant aux dépenses dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté, ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie, l'utilisation d'énergies et de techniques nouvelles, ainsi que l'isolation acoustique du logement peuvent être retenus quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
Les travaux d'occultation de la lumière naturelle, dès lors qu'ils sont réalisés sur des logements occupés par des travailleurs appelés à travailler la nuit peuvent être également financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
Les travaux, dont la liste figure en annexe V du présent arrêté, visant à rendre les immeubles ou les logements accessibles à des personnes handicapées physiques et à adapter les logements qu'elles occupent à leurs besoins peuvent être financés quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L.
L'arrêté du 5 mars 1979 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements est abrogé.
Les souches de cheminées, les gouttières, les cheneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.
Normes relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.
Travaux justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité tels que : - l'amélioration de l'étanchéité des façades (ravalement d'entretien exclu) ; - l'amélioration de l'étanchéité ou la réfection des toitures ou combles ; - la création de conduit de ventilation pour pièce aveugle ; - la réfection de l'installation électrique ; - l'aménagement d'une station de traitement des eaux usées, ou station de relevage ou fosse étanche.
Travaux de restructuration de logements : - intervention due aux changements d'affectation des pièces ; - pose et dépose de cloisons ; - modifications sur les installations de chauffage, d'électricité, d'équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, w.-c.).
Travaux de branchements et de raccordements : - branchements du logement au réseau de gaz, électricité, eau, égout ; - colonne montante : eau, gaz, électricité, colonne de chute et de rejets ; - raccordement souterrain de l'immeuble au réseau d'eau, gaz, électricité, égout.
Travaux d'installation électrique s'il s'agit d'une création.
Remplacement de l'installation électrique si celle-ci est vétuste.
Création de chauffage central, individuel ou collectif et d'installation de distribution d'eau chaude.
Création de cuisine, coins cuisine (à l'exclusion des équipements ménagers), lavabo, salle de douches, de bains, w.-c., installation de la deuxième salle de douches ou de bains pour les logements de cinq pièces et plus.
Remplacement des équipements (évier, lavabo, douche, baignoire, w.-c.) si l'installation a été réalisée il y a plus de vingt ans.
Percement et agrandissement des ouvertures des pièces principales.
Création d'ascenseur dans les immeubles de quatre niveaux et plus.
Seront exécutés à l'exception des travaux d'entretien, les travaux portant notamment sur : Le bâtiment : Travaux justifiés par des considérations de salubrité ou de sécurité ; reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades ; travaux d'isolation thermique et phonique, régulation et équilibrage des installations de chauffage, aménagement de systèmes d'individualisation des charges de chauffage, amélioration ou remplacement des générateurs ou des émetteurs de chaleur ; Création de chauffage central individuel ou collectif, et d'installation de distribution d'eau chaude ; Amélioration ou complément des équipements de confort (à l'exclusion des équipements ménagers) ; Modification des parties communes : entrées, couloirs, ascenseurs ; aménagement de caves, celliers, locaux de rangement ; Restructuration de logements ; Modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments : création et agrandissement d'ouvertures, balcons, loggias ; Création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels ; Adaptation des parties communes et des logements aux besoins des handicapés et accessibilité des locaux d'habitation.
L'environnement : Création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs ; Accessibilité des immeubles aux handicapés.
D. tertiaires uniquement.
A - Liste des travaux correspondant aux dépenses ayant pour objet la réalisation d'économies d'énergie I - Réalisation d'économies d'énergie 1.
Remplacement de chaudière : Remplacement d'une chaudière usagée par une chaudière neuve de puissance au plus égale fonctionnant à l'aide d'une source d'énergie autre que l'électricité ; toutefois, ce remplacement n'est pas retenu si l'ancienne chaudière fonctionnait à l'aide de combustibles non pétroliers et si la nouvelle fonctionne à l'aide de produits pétroliers.
Pour l'application de cette disposition, les générateurs de chaleur fixes sont assimilés à des chaudières ; Remplacement d'un brûleur de chaudière usagé par un brûleur neuf d'un débit au plus égal ; Achat et pose de récupérateurs de chaleur sur les fumées de chaudière, à l'exclusion des systèmes d'obturation des conduits de fumée ; Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ; Raccordement à un réseau de distribution de chaleur.
Mesure et régulation du chauffage : Achat et pose d'appareils permettant de réaliser le comptage ou la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles dans les immeubles à chauffage collectif ; Achat et pose d'appareils permettant d'améliorer l'équilibrage de l'installation dans les immeubles à chauffage collectif ; Achat et pose d'appareils permettant le réglage manuel ou automatique, ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air : Pose de bouches autoréglables ; Pose de joints d'étanchéité ; Achat et pose d'échangeurs de chaleur.
Isolation thermique : Isolation des parois opaques : planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire, sur passage ouvert ; toiture sur comble, toiture-terrasse, murs en façade ou en pignon.
Les matériaux utilisés à cet effet doivent être appliqués sur une épaisseur d'au moins 5 cm ; Isolation des parois vitrées : pose de vitrages isolants (double ou triple vitrage), de survitrages, de doubles fenêtres ou de châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants, pose de volets extérieurs.
II - Utilisation des énergies dites nouvelles.
Installation de captation, transformation et utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire : 1 a) Matériels de captation : Capteurs solaires utilisant divers fluides caloporteurs tels que l'eau et l'air, y compris les serres accolées aux pièces habitables pouvant être mises en relation avec celles-ci et ayant pour objet exclusif le chauffage ; Machines éoliennes et aérogénérateurs ; Capteurs photovoltaïques ; Matériels électriques, électroniques et mécaniques utilisés pour la transformation de l'énergie hydraulique.
Dispositif intégré au logement permettant la récupération passive des apports solaires (murs-Trombe, murs utilisant les effets de chaleur latente) et réalisant une économie d'énergie pour le logement supérieure à 10 p.
100 de la consommation thermique.
1 b) Matériels pour la valorisation énergétique de la biomasse : Chaudières et fours utilisant des combustibles ou déchets végétaux (bois, paille notamment) ; Eléments (brûleurs, foyers ...) destinés à permettre l'utilisation d'une installation de chauffage existante à l'aide de combustibles ou déchets végétaux (bois, paille ...)
; Gazogènes ; Digesteurs pour la fermentation méthanique du fumier ; Matériels de récupération de la chaleur à partir de la fermentation aérobie des matériaux végétaux.
1 c) Acquisition des matériels annexes des installations solaires : Supports ; Matériels de stockage de l'énergie (ballons, cuves, batteries ...)
; Matériels de transport et de conversion de l'énergie ; Dispositifs d'alimentation des matériels désignés au 2°, y compris les dispositifs de stockage faisant partie intégrante de l'installation ; Dispositifs de régulation, de commande et de contrôle du fonctionnement des installations.
1 d) Travaux d'installation de matériels désignés aux 1°, 2°, 3°.
Installation de pompes à chaleur : Achat et pose de pompes à chaleur destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.
Sont exclus : tous les appareils dont la conception permet l'usage à des fins telles que le refroidissement ou le rafraîchissement de l'eau ou des locaux, notamment les pompes dites reversibles et les climatiseurs.
Raccordement à un réseau de chaleur utilisant une énergie nouvelle : Achat et pose d'équipements permettant le raccordement à un réseau de chaleur utilisant essentiellement le bois, la géothermie, les rejets thermiques ou l'incinération des ordures ménagères, d'une installation de chauffage ou de production d'eau chaude d'un ou plusieurs bâtiments, y compris les équipements nécessaires à la régulation des débits et à la limitation des déperditions thermiques, frais ou droits de raccordements à un tel réseau de chaleur.
Achat et pose des équipements de chauffage suivants permettant une utilisation de plusieurs énergies : Chaudières poly-combustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles, chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tous systèmes bioénergie ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence pour les économies d'énergie.
Achat et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins énergétiques du logement.
B - Liste des travaux pouvant être financés au titre de l'isolation acoustique dans tous les logements existants.
Doublage ou réfection de parois entre logements ou entre logement et parties communes (y compris porte palière).
Pose sur les planchers de matériaux résilients et de revêtements réduisant la transmission des bruits d'impact.
Insonorisation des colonnes de fluides.
Doublage de façades.
Pose de fenêtres isolantes.
Pose d'entrées d'air de ventilation isolantes.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type d'handicapé, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques.
I - Travaux d'accessibilité de l'immeuble. a) Cheminement extérieur.
Elargissement du cheminement du portail d'entrée.
Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement.
Suppression de murs, murets, de porte ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
Installation de mains courantes. b) Elargissement ou aménagement de place de parking. c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble.
Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, des couloirs.
Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport d'handicapés (monolift, monte-malades, plate-forme élévatrice par exemple).
II - Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.
Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias, jardins.
Suppression de marches, de seuils, de ressauts.
Suppression ou modification de murs, cloisons, placards.
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc..
Installation de mains courantes, barres d'appuis, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou de systèmes de commandes, des installations électriques, d'eau, de gaz, du chauffage.
Modification des volets et fenêtres.
Aménagements d'allèges vitrées sous les fenêtres.
Arrêté du 5 juillet 1982 NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES LOGEMENTS
Arrêté du 24 juin 1982 CONDITIONS TECHNIQUES DU SUIVI ET DE LA COMPTABILITE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 23 juillet 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DE TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01;FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS AU BUDGET DE PLUSIEURS MINISTERES
Arrêté du 20 juillet 1982 ORGANISATION DES CONTROLES ET EXAMENS DU BREVET PROFESSIONNEL DE CHARPENTIER CREE PAR L'ARRETE DU 06-08-1979
Arrêté du 19 juillet 1982 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR L'EXERCICE 1981
Arrêté du 8 mai 1981 AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 12 mai 1981 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-04-1981 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 47 DU 08-07-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23 JUILLET CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES, LES PEPINIERES ET LES ENTREPRISES DE JARDINS ET PAYSAGISTES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 12 mai 1981 M. PERRIN DENIS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DE PRODUCTEURS DE HOUBLON,EN REMPLACEMENT DE M. BELLET
Arrêté du 2 octobre 1981 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DANS LES CLASSES DE 1ERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES,DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE H TECHNIQUES INFORMATIQUES
Arrêté du 6 mai 1983 M. SAINT-RAYMOND,DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE DE LA LORRAINE EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE FRANCAIS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE,EN REMPLACEMENT DE M. JAPIOT
Arrêté du 6 mai 1983 JURY DES CONCOURS RESERVES AUX MAITRES-ASSISTANTS ET AUX CHARGES DE COURS A TITRE PERMANENT OUVERTS EN 1983 POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION
Arrêté du 5 mai 1983 M. LECUIR JEAN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. LE-GARREC JEAN)
Arrêté du 2 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 1 octobre 1981 CONCOURS PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES
Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors de la convention prévue aux articles L.
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DES AVENANTS 30,31 ET 32 DU 19-06-1981 (SALAIRE HORAIRE MINIMUM, VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 octobre 1981 MODIFICATION DES TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 02-11-1981
Arrêté du 29 juillet 1960 ORGANISATION DES PREMIERES ELECTIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA MARTINIQUE, ET DE LA REUNION DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART.
28 DE L'ORDONNANCE 45-2138 DU 19-09-1945 L'ART.
1 DU DECRET 45-2370 DU 15-10-1945, DES ART.
3 ET 9 DU DECRET 56-836 DU 14-08-1956 ET DES ART.
62 A 67 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 16 janvier 1981 COMPLETE, A COMPTER DU 01-01-1981, L'ARRETE DU 16-06-1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DE COLLEGE AGRICOLE (ANCIEN REGIME) AYANT SATISFAIT AU PLAN DE FORMATION
Arrêté du 22 janvier 1981 IL EST INSTITUE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL: HAUTES-ALPES,CHER,HAUTE-MARNE,MOSELLE ET VAL-D'OISE
Arrêté du 19 janvier 1981 IL EST OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1981,DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES,UN EMPLOI AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 19 janvier 1981 UN EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EST OFFERT AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 26 août 1960 AGREMENT DE L'ACCORD DU 28-12-1959 MODIFIANT ET CODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 16 septembre 1960 A LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS
Arrêté du 29 août 1960 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 15 septembre 1960 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 60905 DU 22 août 1960 AU 1 OCTOBRE 1960
Arrêté du 20 septembre 1960 DATES ET MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 20 août 1960 REGIME DES BOURSES DE LICENCE OBTENUES A LA SUITE DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 13 mars 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 2 septembre 1980 PORTANT NOMINATION DES ELEVES DE LA 3EME PROMOTION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE POUR L'ETUDE DES SCIENCES DE L'ACTION
Les médecins spécialistes en biologie médicale ne peuvent s'associer avec des médecins exerçant d'autres disciplines.
Arrêté du 17 septembre 1960 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION DE M. DADET
Arrêté du 10 mars 1961 FIXATION, DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS FINANCANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME PARTICULIER DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 14 mars 1961 COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 9 mars 1961 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES AU TITRE DE L'ANNEE 1961
Arrêté du 9 mars 1961 MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER RESERVE AUX FILMS DE COURT METRAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1961
Arrêté du 9 mars 1961 CREATION D'UN BREVET DE MONTEUR-DEPANNEUR FRIGORISTE
Arrêté du 9 mars 1961 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN OUTILLEUR MOULISTE
Arrêté du 13 mars 1961 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMEN DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : COMPLETE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 18-06-1954
La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du siège de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée : 1° D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ; 2° D'un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription.
Arrêté du 16 mars 1961 MODIFICATION DES ARTICLES 7 & 9 DE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1959
Arrêté du 19 décembre 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU HAVRE
Arrêté du 28 avril 1962 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS
Arrêté du 18 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 14 DU 28-10-1981 (VALEUR MONETAIRE DU POINT INDICIAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES DU 25-06-1975
Arrêté du 18 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 7 DU 15-09-1981 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE DU 14-03-1980
La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L.
Elle communique également, dans le même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
Arrêté du 18 janvier 1982 RELATIF AU COMITE DE LIAISON POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.
Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française.
Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION DES D.
51-1445 DU 12-12-1951 ET 59-1569 DU 31-12-1959 A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Arrêté du 26 décembre 1961 BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 19 décembre 1961 AUTORISATION A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA TROISIEME ANNEE D'ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 27 décembre 1961 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON : 100 000 FRS A 150 000 FRS
Le conseil départemental notifie sans délai une copie de la décision ou l'avis de l'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé, au Conseil national de l'ordre et aux organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Arrêté du 19 décembre 1961 COMMERCE DES GRAINES, GREFFONS, BOUTURES OU PLANTS D'ESSENCES FORESTIERES
4 DE L'ARRETE DU 08-05-1958 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DANS LES SERVICES DU TRESOR (ART.
4 : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS)
Arrêté du 10 avril 1962 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
DE L'ARRETE DU 03-07-1948 FIXANT LE STATUT DES OUVRIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
Arrêté du 13 avril 1962 NOMINATION DE M. RENE MAYER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 18 janvier 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLES
Arrêté du 18 janvier 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance participe à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau, et contribue à la protection de la santé des sportifs et au respect de l'éthique sportive.
1° Il assure, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation de sportifs de haut niveau et met en œuvre le double projet consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;
2° Il favorise, par son expertise, la diffusion des bonnes pratiques et contribue au développement cohérent et à la mise en commun de ressources et d'activités au sein d'un réseau national consacré au sport de haut niveau et constitué, notamment, des autres établissements publics nationaux du ministère chargé des sports et des structures regroupées au sein des filières d'accès au sport de haut niveau ;
3° Il participe aux formations initiales et continues des acteurs du développement du sport, notamment à la formation continue des équipes d'encadrement des fédérations sportives dont une discipline au moins est reconnue de haut niveau ;
4° Il délivre des titres propres, les diplômes nationaux que le ministre chargé des sports l'habilite à délivrer et les diplômes et titres nationaux que le ministre chargé de l'enseignement supérieur l'habilite à délivrer, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ;
5° Il concourt à des programmes de recherche scientifique, médicale, technologique en matière d'activités physiques et sportives, produit et diffuse des connaissances liées au sport de haut niveau et valorise ses ressources documentaires ;
6° Il mène des actions en matière de relations internationales et de coopération dans le domaine du sport de haut niveau, passe des conventions avec des organismes, français ou étrangers, pour mettre en œuvre ses missions et associe, en tant que de besoin, à ses activités de recherche, d'enseignement ou d'expertise des personnes relevant d'autres institutions, françaises ou étrangères.
Arrêté du 27 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PERMANENCE A DOMICILE ET EN DORTOIR)
Arrêté du 18 janvier 1982 REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1981 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES, DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 21 décembre 1982 DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE LES MOTEURS PAR LES CHEFS DES QUARTIERS DES AFFAIRES MARITIMES AUX CANDIDATS
Arrêté du 22 décembre 1982 MISE EN VIGUEUR DES FICHES DE SECURITE VISEES A L'ART.
24 DU REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMINS DE FER,PAR VOIES DE TERRE ET PAR VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE,A COMPTER DU 01-03-1983
Arrêté du 1 juillet 1982 COMPLEMENTAIRES A L'ARRETE DU 22-02-1974 A LA MISE A L'EPREUVE ET A L'AGREMENT DES TAUREAUX DESTINES A ETRE UTILISES POUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 1 juillet 1982 EN VUE DE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DES RETRAITES,L'EMPLOI DE SURVEILLANT DE L'ECOLE DE SMINDJA,1ERE CLASSE,DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TUNISIEN,EST ASSIMILE A UN EMPLOI METROPOLITAIN DE SURVEILLANT D'ECOLE REGIONALE D'AGRICULTURE,1ERE CLASSE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 juillet 1982 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LYON POUR 1982
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d'une licence d'agent sportif.
La licence est délivrée, suspendue et retirée, selon la discipline concernée, par la fédération délégataire compétente.
Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.
Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L.
222-19 à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées.
Arrêté du 30 juin 1982 LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE EST AUTORISEE A PARTICIPER POUR UN MONTANT DE 1000FRS AU CAPITAL DE LA SICA AMELIORATION DE LA CULTURE DU POIRIER
Arrêté du 15 juillet 1982 M. VAN-HAECKE YVES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES,EN REMPLACEMENT DE M. GRAMMONT ANDRE
Arrêté du 9 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL (DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES (ACCORD DU 21-01-1982)
Arrêté du 5 juillet 1982 M. HENRI FERBER,DIRECTEUR ADJOINT DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,EST ADMIS A LA RETRAITE POUR LA LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 15-09-1982
Arrêté du 3 août 1976 COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 12 août 1976 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT (REGION COTES-DU-RHONE, PROVENCE) NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 5 décembre 1975 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1975
Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
Arrêté du 2 février 1976 COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS
Arrêté du 2 février 1976 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 22 décembre 1975 COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE, DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE NANTES
Arrêté du 12 janvier 1976 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 20-12-1972 (INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS)
Arrêté du 12 janvier 1976 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE 1E CLASSE DU SERVICE DES LIGNES
Arrêté du 14 janvier 1976 ATTACHES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 janvier 1976 M. MARTIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CNEXO, EN REMPLACEMENT DE M. BONNET
Arrêté du 30 décembre 1975 BUDGET 1976, BASSIN ADOUR-GARONNE
Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
Arrêté du 13 août 1976 NOMBRE DE NOMINATION DE PROFESSEURS STAGIAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES EN 1976 EN APPLICATION DU DECRET 751007 DU 31-12-1975
Arrêté du 24 août 1976 MENT DES ELEVES PROFESSEURS DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE
Arrêté du 23 février 1978 CONCOURS INTERMINISTERIELS OUVERTS EN 1978 POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 23 février 1978 CONCOURS INTERMINISTERIELS OUVERTS EN 1978 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 3 février 1978 M. LE VERT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX
Arrêté du 25 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET
Arrêté du 2 février 1979 INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT DE CAEN
Arrêté du 6 février 1979 ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
Les brevets d'Etat d'enseignement sportif mentionnés dans la colonne 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence des brevets d'Etat mentionnés articles D.
212-83, pour le degré correspondant et figurant en regard, dans la colonne 2.
COLONNE N° 1
Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido ― option principale : aïkido.
Brevet d'Etat du deuxième degré.
Brevet d'Etat de prévôt.
Brevet d'Etat du premier degré.
Brevet d'Etat de professeur.
Brevet d'Etat de moniteur.
Brevet d'Etat d'instructeur.
Brevet d'Etat du troisième degré.
Brevet d'Etat de maître.
Brevet d'Etat d'entraîneur.
Brevet d'Etat d'entraîneur-instructeur.
Brevet d'Etat d'assistant-professeur.
Gymnastique féminine
Brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la gymnastique.
Gymnastique sportive
Brevet d'Etat d'entraîneur de gymnastique sportive (option masculine ou féminine).
Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido (option principale : judo).
Brevet d'Etat de professeur de judo, karaté, aïkido (option principale : karaté).
Natation sportive
Patinage sur glace
Brevet d'Etat de moniteur de plongée.
Brevet d'Etat d'assistant moniteur.
Le diplôme d'Etat de conseiller sportif première partie est admis en équivalence du premier degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour la discipline choisie en option.
Le diplôme d'Etat de conseiller sportif deuxième partie est admis en équivalence du deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif pour la discipline choisie en option.
Les délais prévus à l'article A.
212-111, pour faire acte de candidature aux examens du deuxième et du troisième degré sont calculés à partir de la date d'obtention du brevet ou du diplôme d'Etat acquis initialement et admis en équivalence.
Les brevets d'Etat d'instructeur et d'instructeur adjoint de parachutisme sportif délivrés par le ministre des transports dans la colonne n° 1 du tableau ci-après sont admis de plein droit en équivalence du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif mentionnés articles D.
212-83 pour le degré correspondant et figurant en regard dans la colonne n° 2 :
Brevet d'instructeur adjoint.
Brevet d'instructeur.
Vol à voile, abrogé par l'arrêté du 26 juin 1997 transformé en homologation, voir tableau A de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 modifié.
Arrêté du 25 janvier 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 janvier 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 15 février 1978 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 13 février 1978 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 23 février 1978 FINANCEMENT DE TRAVAUX DE REPARATION A EXECUTER PAR LES ORGANISMES D'HLM EN 1978 DANS LEURS IMMEUBLES A USAGE LOCATIF.
(PRETS DE LA CAISSE)
Arrêté du 28 février 1978 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 6 février 1978 COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées.
L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L.
212-9 ou si elle méconnaît les obligations des articles L.
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément accordé à une association ou résultant de l'affiliation prévue au troisième alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 février 1978 M. FREJACQUES CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 14 avril 1978 MM. CASTAING ET SARAZIN SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 26 avril 1978 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES, DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1978 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 5 novembre 1979 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 15 novembre 1979 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT-FONCIER:
Arrêté du 22 novembre 1979 FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT DE SKI (OPTION ENTRAINEUR DE SKI ALPIN DE COMPETITION PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME DEGRE)
Arrêté du 5 novembre 1979 M. OSSELET EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT, M. PALAT, CELLES DE RAPPORTEUR ET MME BLIER,CELLES DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION SPECIALE DE SECURITE EN MATIERE DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATIONS
Arrêté du 27 novembre 1979 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 21 novembre 1979 M. FRANCOIS GIQUEL CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR, EN DISPONIBILITE, EST REINTEGRE DANS LES CADRES EN REMPLACEMENT DE M. DEVAUX, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE PLACE EN DISPONIBILITE
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE RENNES
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS-VII (BICHAT-BEAUJON)
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS XIII (BOBIGNY)
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS V (COCHIN)
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS-XI (KREMLIN-BICETRE)
Arrêté du 1 mars 1978 DES DEPARTEMENTS CLASSES POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-01-1977 RELATIF AUX ECHELLES INDICIAIRES DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté du 1 mars 1978 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 18 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'IRA
Arrêté du 28 août 1978 RELATIF AU POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE : MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1978-1979
Arrêté du 18 mai 1978 CONCOURS POUR L'ACCES A LA BRANCHE TRANSMISSIONS DU CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES SERVICES DE LA MARINE
Arrêté du 24 avril 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 2 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-02-1978 : NOUVEAUX CENTRES D'EXAMENS (DAKAR ET OUAGADOUGOU) POUR LE CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 mai 1978 CONDITIONS D'ATTELAGE DES REMORQUES DE CARAVANES
Arrêté du 22 mai 1978 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 11 mai 1978 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES GARDES ET GARDIENS DE LA PAIX DU CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 29 mai 1978 NOMINATION DE M. BOURILLON EN REMPLACEMENT DE M. MIOT POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SEMVI, LA SAGAMIRIS, LA SEMMARIS
Arrêté du 4 août 1978 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 15 février 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 7 septembre 1978 M. BERNARD BILLAUD EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 6620 DU 7 JANVIER 1966, EN REMPLACEMENT DE M. DORANGE
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'EURE: EVREUX)
Arrêté du 21 août 1978 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU TARN: ALBI)
Arrêté du 29 août 1978 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT (MM. FLOURENS, ENGERAND, GIMBERT, GUINCHARD, LITAISE, A COMPTER DU 01-09-1978) COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 30 août 1978 COMMISSION DES MARCHES DE MATERIEL MECANIQUE, ELECTRIQUE, D'ARMEMENT
1ER DE L'ARRETE DU 29-03-1978 (DENOMINATION DE CERTAINS CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PRATIQUES RELEVANT DES METIERS D'ART)
Arrêté du 1 septembre 1978 ABROGATION DE L'ARRETE DU 1 août 1963 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL DE LIBRAIRIE ET D'EDITION
1) DE L'ARRETE DU 18-10-1977 PORTANT ATTRIBUTION,ORGANISATION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES P ET T
1) DE L'ARRETE DU 18-10-1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION, COMPOSITION DE LA COMMISSION ENSEIGNEMENT-RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 25 juillet 1978 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE PORTANT ATTRIBUTION,ORGANISATION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 1 septembre 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 14 DU 13-12-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MOSELLE
Arrêté du 25 mai 1979 MME.
HELENE AHRWEILER EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'IEP DE PARIS
Arrêté du 9 mai 1979 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-02-1976 (BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE : CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE) SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1979
Arrêté du 21 mai 1979 TRANSPORT DE MATIERES RADIOACTIVES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-04-1945)
Arrêté du 15 mai 1979 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES LIEUTENANTS PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS AUX EMPLOIS DE LIEUTENANTS CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX ET DE LIEUTENANTS CHEFS DE SECTION
Arrêté du 23 février 1979 PERSONNEL DE CATEGORIE A
Arrêté du 15 février 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III, CHAP.
37-03 ET TRANSFERT A MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 22 février 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS : M. TEBOUL EN REMPLACEMENT DE M. RICCO (SUPPLEANT) MME DOGUET EN REMPLACEMENT DE M. PASCAL (TITULAIRE)
Arrêté du 5 mars 1979 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE SEJOUR ALLOUEE AUX AGENTS DES HARAS NATIONAUX ENVOYES EN STATION DE MONTE
Arrêté du 22 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ONF
Arrêté du 23 février 1979 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS EXPLOITANTS AGRICOLES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION
Arrêté du 27 février 1979 M. ANDRE BELLON EST NOMME RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN DE LA COMMISSION A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 16 janvier 1979 HOMOLOGATION DES PRODUITS DE MARQUAGE DES CHAUSSEES.
ABROGE LE CAHIER DES MODALITES D'HOMOLOGATION DES PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSEES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 1 février 1974 ET LA CIRCULAIRE NO 77147 DU 07-10-1977
Arrêté du 1 juin 1979 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 11 mai 1979 CADRES DES DOUANES DE NOUVELLE-CALEDONIE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET POLYNESIE
Arrêté du 25 mai 1979 ANNULATION DE CREDITS, CHAPITRE 65-01, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, FIAT, ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, CHAPITRE 65-43
Arrêté du 29 octobre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 03-05-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE DU 17-02-1970
Arrêté du 6 décembre 1979 M. JEAN DELMAS-GOYON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 3 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 28 mai 1979 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR
Arrêté du 25 mai 1979 M. CLAUDE BONNET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. CARPENTIER
Arrêté du 29 janvier 1979 REPARTITION DE CREDITS :
Arrêté du 1 juin 1979 EXTENSION D'AVENANTS A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR.
(ROSE D'ANJOU ET CABERNET D'ANJOU)
Arrêté du 18 mai 1979 INDEMNITES DE VACATIONS DES RAPPORTEURS DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE VISES A L'ART.
Arrêté du 16 novembre 1979 M. ALAIN RERAT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE NUMERO 7 NUTRITION - APPAREIL DIGESTIF ET ANNEXE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES POLY
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 3 décembre 1979 ADMISSION DANS LES ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE
Arrêté du 3 décembre 1979 CREANT UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE LOUDEAC
Arrêté du 4 février 1980 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL ET DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1977 FIXANT CES MEMES CONDITIONS
221-3 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés en plein air ou en salle couverte, à des fins d'activité sportive ou de jeu.
Sont exclus du champ d'application de la présente section les buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg.
Arrêté du 31 janvier 1980 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE ET DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Arrêté du 6 février 1980 AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMITE SPELEOLOGIE REGIONAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE-BESANCON QUI EXERCE SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 14 janvier 1980 SUPPRESSION D'EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION III)
Arrêté du 5 décembre 1979 SUSPENSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ET NOMINATION DE M. JACQUES PERES ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS
Arrêté du 24 octobre 1979 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION.
(PROTOCOLE D'ACCORD DU 08/05/1979)
Arrêté du 4 décembre 1979 MODIFICATION DE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (ZONE 1 BEAUFORT-EN-VALLEE CREEE PAR L'ARRETE DU 01-06-1976)
Arrêté du 25 novembre 1979 M. PERTUS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES, EN REMPLACEMENT DE M. FREREAU AU TITRE D'INGENIEUR GENERAL DES MINES, MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Arrêté du 18 janvier 1980 AGREMENT DE LA CONVENTION CONCLUE LE 28-04-1978 EN MATIERE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (SALARIES AGRICOLES) ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES SIGNATAIRES DES ACCORDS DU 08-12-1961 ET 24-01-1978
Arrêté du 25 janvier 1980 MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 74-1094 DU 24 décembre 1974
Arrêté du 8 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-03-1973 PORTANT REDUCTION DES TEMPS DE SEJOUR IMPUTABLE AU PERSONNEL ENSEIGNANT A L'ETRANGER : ADJONCTION DE LA DOMINIQUE, SAINTE-LUCIE ET SAINT-VINCENT (APRES DEUX ANNEES SCOLAIRES) ET ILES SAMOA ET TONGA (APRES UNE ANNEE SCOLAIRE) A LA LISTE DES PAYS FIGURANT A L'ART 1ER DE L'ARRETE SUSVISE
Arrêté du 12 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DES SERVICES DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE
Arrêté du 12 février 1980 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES)
Arrêté du 4 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES CADRES ET EMPLOYES SALARIES DES CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCE ET/OU DE REASSURANCES
Arrêté du 5 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1978 : M. GOUJON EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS AU TITRE DE LA PROFESSION DE NOTAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BEDET DECEDE
Arrêté du 14 février 1980 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1980 PAR LA SNCF ET DIVERSES ENTREPRISES POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 4 septembre 1972 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'ANGERS
La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à la fédération.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé des sports sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Il est satisfait à l'obligation de motivation dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BREST
Arrêté du 23 janvier 1980 CREATION DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES, DANS LE CADRE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 9 mai 1983 DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MATERIELS D'IMPRIMERIE ET DE REPRODUCTION
Arrêté du 10 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 13-01-1983 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 04-02-1976.(SALAIRES,PRIMES DE VACANCES)
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LYON
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS XII - CRETEIL
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS V - NECKER-ENFANTS MALADES
Arrêté du 5 septembre 1972 ORGANISMES HABILITES A PROPOSER DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ASSESSEUR A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 14 septembre 1972 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
Arrêté du 31 août 1972 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
8 ET DES ART.
10, 11, 13, 15, 17 & 18 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE BOULOGNE DU 14-12-1929
Arrêté du 7 septembre 1972 LE TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE DU 02-08-1972 EST FIXE A 3000FRS PAR AN.
(PRIME ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS)
Arrêté du 14 septembre 1973 COMMISSION DES EQUIVALENCES
Arrêté du 12 décembre 1980 FORMATION PREVUE A L'ART.
9 DU DECRET 781068 DU 24-10-1978,EN FAVEUR DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER STAGIAIRES DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 8 DU 12-07-1979 (CONGE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX),DE L'AVENANT 10 DU 13-06-1980 (CONGE MATERNITE,CONDITIONS DE TRAVAIL PARTICULIERES AUX FEMMES),DE L'AVENANT 11 DU 13-06-1980 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INSTRUMENTS A ECRIRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES
Arrêté du 7 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 25 DU 09-10-1980 (BAREME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA APPLICABLE A PARTIR DU 01-10-1980) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE L'HABILLEMENT ET DE LA NOUVEAUTE AU DETAIL DE LA REGION PARISIENNE DU 08-03-1957
Arrêté du 7 mai 1981 M. LARDI MAURICE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
Arrêté du 24 août 1972 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LILLE
Arrêté du 27 août 1973 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION "COTEAUX D'ANCENIS" SUIVIE OBLIGATOIREMENT DU NOM DU CEPAGE
Arrêté du 20 septembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE AUX GRADES DE LA CATEGORIE "B" REGIS PAR LE DECRET NO 73910 DU 20-09-1973
Arrêté du 31 août 1973 M. HENRI MIRANDE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE
2 DE L'ARRETE DU 29-08-1969 (TAUX DE LA REDEVANCE D'EQUIPEMENT DANS LE PORT DE PECHE DE PIRIAC-SUR-MER)
Arrêté du 21 septembre 1973 APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVES A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "CABARDES"
Arrêté du 14 septembre 1973 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU CHER)
Arrêté du 21 septembre 1960 REMUNERATION DE L'INSPECTEUR GENERAL ET DES INSPECTEURS REGIONAUX DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 29 septembre 1960 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI
Arrêté du 30 septembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-02-1960 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-1569 DU 31-12-1959
Arrêté du 27 septembre 1960 DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 22 septembre 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS D'ADMISSION
Arrêté du 6 octobre 1960 MODIFIE L'ARRETE DU 12-09-1960 : CONTENU DE L'EPREUVE ECRITE DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE
Arrêté du 5 octobre 1960 EMPRUNT 3,5% 1958
Arrêté du 5 octobre 1960 TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (CHAP.
37-97) AU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES, (CHAP.
Arrêté du 3 octobre 1960 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'ALGERIE QUI NE PEUVENT ETRE DIRIGES QUE PAR UN SURVEILLANT CHEF DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 14 décembre 1973 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 26 décembre 1973 DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS HABILITES A RECEVOIR DES INTERNES EN PHARMACIE RECRUTES AU CONCOURS
Les oeuvres cinématographiques de longue durée dont les dépenses de production ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 1° de l'article 6 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
Les entreprises de production déléguées qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts sont celles définies au 5° de l'article 6 du décret précité.
Arrêté du 4 janvier 1974 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 1 janvier 1974 TAUX DE RENDEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS ENTRE LE 01-01-1974 ET LE 30-06-1974
Arrêté du 10 avril 1962 CREATION D'UNE COMMISSION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1960
Arrêté du 13 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1960 PORTANT APPROBATION D'UN GAZODUC
Arrêté du 13 avril 1962 M. FRANCOIS MERVEILLEUX DU VIGNAUX EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 avril 1962 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 18 avril 1962 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 15 décembre 1981 MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOLS POUR USAGES REACTIONNELS (PRIX DE BASE : 246 FRS ; COMPLEMENT DE PRIX : 4O FRS)
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 4 DU 07-07-1981 (ACCIDENTS OU MALADIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 01-04-1980 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 1 décembre 1981 DE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES SANCTIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE:M. FLECK LEON: PRESIDENT
Pour la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de production déléguée et affectées directement à la réalisation de l'oeuvre cinématographique ou de l'oeuvre audiovisuelle ouvrant droit au crédit d'impôt.
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt.
Arrêté du 1 décembre 1981 M. VAILLANT LOUIS EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. CULAUD HENRI-PIERRE
Arrêté du 14 avril 1962 REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE,DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 avril 1962 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR LES ETUDES D'OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972 (INSPECTEUR,CONSEILLER PEDAGOGIQUE,DIRECTEUR D'ECOLE PRIMAIRE,ELEMENTAIRE OU MATERNELLE)
Arrêté du 31 décembre 1982 REMUNERATION DE TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION EXECUTES PAR LE PERSONNEL VACATAIRE DE LA DIRECTION DE LA COOPERATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 décembre 1982 APPLICATION DU DECRET 63901 DU 23-08-1963 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE BUREAU ALLOUEE AUX INSPECTRICES ET INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) ET D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT,EN APPLICATION DU DECRET 76350 DU 04-12-1976
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION,EN APPLICATION DU DECRET 81488 DU 08-05-1981
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET AU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ),EN APPLICATION DU DECRET 75805 DU 26-08-1975
Le crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR GENERAL ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) EN APPLICATION DU DECRET 781103 DU 23-11-1978
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE (CNEC) EN APPLICATION DU DECRET 80294 DU 17-04-1980
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 8 juillet 1982 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 15 juillet 1982 relatif aux missions et organisation du centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction de la consommation et de la répression des fraudes
Le centre national de formation, documentation et coopération internationale, installé à Montpellier, est chargé : D'assurer la formation initiale et la formation continue des agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ; De rassembler, tenir à jour et diffuser la réglementation et la documentation nécessaires à la formation et l'information des personnels du ministère de la consommation, de prendre toutes mesures utiles pour assurer la diffusion de cette documentation auprès des autres administrations et du public ; D'organiser des sessions d'étude et de formation à l'intention d'autres organismes ou de stagiaires étrangers sur les problèmes de consommation.
Il peut également organiser des colloques nationaux ou internationaux sur les questions relevant de la compétence du ministère de la consommation.
Le centre est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par arrêté du ministre de la consommation.
Le directeur est chargé, sous l'autorité du directeur de la consommation et de la répression des fraudes, d'assurer l'animation et la gestion du centre et de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des missions énumérées à l'article 1er.
Le directeur est consulté sur les questions de recrutement, les programmes et l'organisation des concours.
Il donne son avis sur les aptitudes et les affectations des stagiaires au moment de leur titularisation.
Un conseil d'orientation assiste le directeur.
Il est consulté sur toutes les questions concernant l'organisation et l'activité du centre.
Il est placé sous la présidence du directeur de la consommation et de la répression des fraudes et comprend les membres ci-après : Le chef du service des affaires générales ou son représentant ; Le délégué pour les études et la coordination ou son représentant ; L'inspecteur général chargé de la coordination des services déconcentrés ou son représentant ; L'inspecteur général chargé des laboratoires ou son représentant ; Trois membres du corps enseignant du centre, nommés par le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, sur proposition du directeur du centre ; Deux personnalités qualifiées nommées par le directeur de la consommation et de la répression des fraudes ; Quatre représentants du personnel du ministère de la consommation nommés par le directeur de la consommation et de la répression des fraudes sur proposition des organisations syndicales concernées ; Deux représentants élus des stagiaires.
Les représentants des stagiaires sont élus pour la durée de leur stage.
Les membres du conseil d'orientation autres que les stagiaires et les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les représentants du personnel peuvent se faire remplacer par un suppléant désigné à l'avance.
Le directeur du centre peut se faire accompagner aux réunions du conseil d'orientation d'un ou plusieurs collaborateurs.
L'arrêté du 16 décembre 1974 relatif à l'institution d'un centre national de formation et de perfectionnement du personnel du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par l'arrêté du 14 novembre 1977, est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 1982 MISSIONS ET ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION,DE DOCUMENTATION ET DE COOPERATION INTERNATIONALE DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 12 juillet 1982 ORGANISATION ET HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN DANS LA SERIE F3 (ELECTRONIQUE)
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS DU 20-02-1979
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 02-04-1982 SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS CERTAINS COMMERCES DE DETAIL D'EQUIPEMENT DE LA PERSONNE ET DIVERS (39 HEURES).(VENTE AU DETAIL DE L'HABILLEMENT,COMMERCE DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORT,DE CAMPING,CARAVANING,ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE)
Arrêté du 9 juillet 1982 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE OUVERT AUX TECHNICIENS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE EN VUE DE LEUR NOMINATION A L'EMPLOI D'INGENIEUR
Arrêté du 9 juillet 1982 M. BERNARD GOURY EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ANDRE CELLARD),EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GILOT
Arrêté du 9 juillet 1982 CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES AU PROFIT DE L'AERODROME DE TOURS-SAINT-SYMPHORIEN
Arrêté du 23 juillet 1982 M. GUILLERET PIERRE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 5 juillet 1982 AGREMENT D'ECOLES PREPARANT AU CERTIFICAT DE MONITEUR CADRE D'ERGOTHERAPIE (ECOLE DE KINESITHERAPIE ET D'ERGOTHERAPIE DE NANCY POUR 5 ETUDIANTS PAR PROMOTION,ECOLE DE CADRES D'ERGOTHERAPIE DE MONTPELLIER POUR UN EFFECTIF DE 5 ETUDIANTS PAR PROMOTION)
Arrêté du 12 juillet 1982 MAJORATION DES RECETTES ET DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR 1982 (DECISION MODIFICATIVE NUMERO 1)
Arrêté du 17 juin 1982 CREATION DU DIPLOME DE PREMIER SECOURS EN MILIEU SPORTIF
Arrêté du 26 janvier 1976 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 266 BIS DU CODE DES DOUANES AUX STOCKS D'ESSENCE DEDOUANES AU 1 JANVIER 1976
Arrêté du 15 décembre 1975 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR 1975
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, le montant de l'impôt sur les sociétés dû retenu pour le calcul du crédit d'impôt s'entend de l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
Arrêté du 1 décembre 1975 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 16 janvier 1976 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX, MARSEILLE, ORLEANS
Arrêté du 8 juillet 1976 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DU TOURISME DE LA REUNION
Arrêté du 2 août 1976 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DES OPHLM AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS;
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 22 janvier 1980 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980, AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS : UN POSTE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 20 décembre 1979 URB.
ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN : ZONES DE PREEMPTION DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE INZINZAC-LOCHRIST EN APPLICATION DE L'ART.
L142-1 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 5 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1952 FIXANT LA LISTE DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES ASSUJETTIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART.
46 (2) DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952: ADJONCTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
Arrêté du 25 janvier 1980 NOMINATION DE MM. JEAN BOURDIN, PIERRE LABORDE, BERNARD GODINOT (TITULAIRES) ET DE MM. BRUNO D'ALIGNY, CLAUDE THOREAU ET MICHEL BOLAY LEURS SUPPLEANTS RESPECTIFS AU BUREAU CENTRAL POUR REPRESENTER LES ASSURANCES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 5 février 1980 NUMERO D'ORDRE ET SIEGES DES CIRCONSCRIPTIONS DIVISIONNAIRES D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 19-01-1976
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
Arrêté du 8 février 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 07-08-1978 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS : COTE D'IVOIRE
Arrêté du 15 février 1979 IDENTIFICATION DES CHIENS OBLIGATOIREMENT VACCINES CONTRE LA RAGE
Arrêté du 19 janvier 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE (DEUX-SEVRES, ILLE-ET-VILAINE, LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE ; MAYENNE, SARTHE ET VENDEE)
Arrêté du 15 janvier 1979 PROROGATION D'UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX ET DU COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 32 DU 18 OCTOBRE 1978 AU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 13 DU 27 JUILLET 1978 DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 19 DU 26 OCTOBRE 1978 DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 11 mai 1979 CONSTRUCTION DES ALCOOMETRES, DES AEROMETRES POUR ALCOOL ET DES THERMOMETRES NECESSAIRES A LEUR USAGE
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.
Arrêté du 26 avril 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 09-03-1979 : EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 11 mai 1979 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS METROPOLITAINS CORRESPONDANTS (FAMILLE ET SANTE)
Arrêté du 28 mai 1979 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS FINANCIERS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES USAGES MENTIONNES AU 2E DE L'ART.
Arrêté du 17 avril 1979 CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DES PRODUCTIONS AGRICOLES ET DE GESTION GENERALE DES MARCHES
Arrêté du 23 mai 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES, POUR 3 ANS A COMPTER DU 24-03-1979
Arrêté du 4 mai 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 6 novembre 1979 ORDONNATEURS SECONDAIRES (MINISTERE DE L'EDUCATION ET MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET LOISIRS.)
Arrêté du 12 novembre 1979 RECEPTION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE
Arrêté du 14 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 16 novembre 1979 COMPLEMENTAIRE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES :
Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
Arrêté du 18 janvier 1980 M. DIAZ EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION EN REMPLACEMENT DE M. FOY DECEDE
Arrêté du 22 janvier 1980 AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1982 DES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 29 janvier 1980 M. MICHEL LAURENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT.
FIN DE MANDAT : 7 JUILLET 1981
Arrêté du 5 février 1980 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES (SESSION 1980)
Arrêté du 15 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à la date de mise en application du décret susvisé du 15 mars 1978.
Arrêté du 15 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES D'IRA
Arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurants
Les organisations professionnelles et syndicales, syndicats de restaurateurs et les entreprises ayant pour activité principale l'émission des titres-restaurant désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de désigner leurs représentants à la commission prévue par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé :
a) Organisations professionnelles :
Conseil national du patronat français (CNPF) : deux membres ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) : deux membres.
Uni professionnelle artisanale (UPA) : un membre.
b) Organisations syndicales :
Confédération générale du travail (CGT) : un membre ;
Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ; un membre ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : un membre ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un membre ;
Confédération générale de l'encadrement confédération générale des cadres (CFE-CGC) : un membre.
d) Entreprises émettrices de titres-restaurant :
Société anonyme Intertitres-restaurant : un membre ;
Société coopérative de production anonyme Le Chèque déjeuner CCR : un membre.
Arrêté du 3 mars 1978 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT
Arrêté du 9 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES TECHNICIENS DE TRAVAUX DE L'OPHLMIRP
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel agricole et rural lors de la cession d'éléments d'actif immobilisés ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1985.
Pour les titres cotés, cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1984.
Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1985 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention.
En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1985 pour le calcul de l'impôt.
Arrêté du 9 mars 1978 MODALITES D'ORGANISATION,PROGRAMME ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DIVERS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE: INSTRUCTEURS TECHNIQUES
Arrêté du 22 février 1978 COMMISSION DES FRETS ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 7 mars 1978 M. PHILIPPE AUBERGER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MADER
Arrêté du 3 mars 1978 SUPERFICIE MINIMA D'INSTALLATION DU TARN
Arrêté du 21 février 1978 AGREMENT D'ACCORDS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 ET A SES ANNEXES I ET II (AVENANTS A65 A A70)
Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
Arrêté du 23 février 1978 FIXANT LES MODELES DE FEUILLES DE SOINS DISPENSES A L'ETRANGER
Arrêté du 16 mars 1978 M. MICHEL GALDEMAR EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE AZOTE ET PRODUITS CHIMIQUES (APC)
Arrêté du 27 février 1978 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 7, DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 12, DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1977.
FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME
Arrêté du 23 mai 1978 MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARRETE DU 05-11-1959 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 30 août 1978 MONTANT DE LA PARTICIPATION DES DETENUS AUX FRAIS DE LEUR ENTRETIEN SUR LE PRODUIT DE LEUR TRAVAIL (240 FRS/MOIS)
Arrêté du 29 mai 1978 M. RENE BEDENNE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. MIOT, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS SUR :
Arrêté du 29 mai 1978 SOCIETE MIXTE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DES CENTRES POSTAUX MECANISES
Les entreprises doivent exercer l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice de la période pour laquelle elles désirent bénéficier du régime prévu audit article.
L'option est notifiée sur papier libre ou par voie électronique au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.
Arrêté du 29 mai 1978 SOCIETE FRANCE-AQUACULTURE
Arrêté du 17 avril 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 30 mai 1978 1ER MEMBRE SUPPLEANT : M. L'ABBE AUGER EMILE, EN REMPLACEMENT DE M. L'ABBE GIRAUDEAU RAYMOND.
2E MEMBRE SUPPLEANT : MME TARDY RENEE EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE ANGEBAULT A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 19 mai 1978 TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES :
Arrêté du 23 mai 1978 ABROGE L'ARRETE DU 30-07-1975 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES OFFICIERS MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE ET AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Arrêté du 29 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES
Arrêté du 29 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE TRAVAUX DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 29 mai 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUE DE LA MARINE
Les entreprises qui ont exercé l'option mentionnée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts doivent joindre aux déclarations de résultat qu'elles sont tenues de souscrire un état de détermination des bénéfices conforme au modèle établi par l'administration.
Arrêté du 16 mai 1978 MODIFICATIVE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 8 DU 15-12-1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 7 septembre 1978 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 18 août 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1978 NOMMANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 30 août 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES POSTES ET DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 12 juillet 1978 EXTENSION D'UNE ANNEXE NO 25 DU 01-01-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA CHARENTE
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Arrêté du 29 août 1978 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE PORTANT SUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS
Arrêté du 22 août 1978 relatif à l'entretien et à la maintenance des alvéoles techniques gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances.
En application de l'article 16, sixième alinéa, de l'arrêté susvisé et à compter des dates d'application prévues à l'article 33 du même arrêté, le propriétaire ou le syndic de l'immeuble dans lequel sont installés des alvéoles techniques définis à l'article 2 dudit arrêté est tenu de faire entretenir et vérifier périodiquement l'ensemble de ces installations et d'en assurer la maintenance aux termes d'un contrat passé avec un ou plusieurs professionnels qualifiés.
Sous réserve de dispositions qui seraient prises en application de l'article 26, chapitre II, de l'arrêté du 2 août 1977, le distributeur de gaz ne pourra procéder à la mise en gaz d'un alvéole que sur présentation, par le demandeur, d'un engagement écrit de souscription d'un tel contrat joint au certificat de conformité des installations intérieures définis à l'article 25 dudit arrêté.
Les modalités contractuelles de l'entretien visé à l'article 1er ci-dessus porteront notamment sur : La vérification de l'étanchéité du circuit gaz du compteur aux appareils ; Le contrôle des sécurités et la vérification des temps de mise en sécurité conformes à la notice du constructeur des appareils : - en cas d'extinction de la veilleuse ; - en cas d'arrêt de l'extracteur, si l'évacuation des produits de combustion a lieu par extraction mécanique ; - la vérification du tirage à la buse d'extraction par absence de refoulement au coupe-tirage, l'essai devant se faire au plein débit du gaz ; - la vérification de l'étanchéité et de la vacuité du raccordement de l'appareil au conduit de fumée ; - le démontage et le nettoyage du corps de chauffe ; - le démontage et le nettoyage du brûleur ; - le démontage et le nettoyage de la veilleuse ; - la vérification du bon fonctionnement des portes et serrures ; - le remplacement des pièces défectueuses, s'il y a lieu.
Le propriétaire ou le syndic d'un immeuble équipé d'alvéoles techniques gaz est tenu de faire vérifier le bon état des conduits d'évacuation des produits de la combustion, y compris celui de l'extracteur, si l'évaluation a lieu par intervention mécanique dans un conduit réservé aux produits de la combustion du gaz, et de faire procéder périodiquement au ramonage dudit conduit.
L'ensemble des opérations de vérifications, contrôle, démontage et nettoyage décrites aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être effectué au moins une fois par an, avant la période de chauffe.
Le professionnel titulaire du contrat d'entretien est tenu de matérialiser sur place, à l'aide d'un étiquetage approprié, la date et la nature des opérations de vérification et d'entretien qu'il a effectuées au titre de son contrat.
Des arrêtés du ministère de l'industrie préciseront les dates auxquelles les alvéoles techniques construits et installés antérieurement à la date d'application du présent arrêté seront soumis aux prescriptions ci-dessus.
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 1978 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES ALVEOLES TECHNIQUES GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION ET DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 31 août 1978 AUTORISATION POUR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS D'ETENDRE LEUR PARTICIPATION DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DES CHARBONNAGES.
(SICCA)
Arrêté du 25 août 1978 M. MARCEL LANDOWSKI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 3 ANS, AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE
Arrêté du 12 septembre 1978 FIXE LES TAUX DE RENDEMENT DES BONS D'EPARGNE DES PTT EMIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978
Arrêté du 8 septembre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES
Arrêté du 23 février 1979 M. ROBERT RAGACHE EST MAINTENU POUR 3 ANS A COMPTER DU 18 février 1979 DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INSTITUTIONS SOCIALES MARITIMES
Arrêté du 1 mars 1979 EFFECTIFS DU CADRE HOSPITALIER TEMPORAIRE D'HEMOBIOLOGIE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 19 février 1979 COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Arrêté du 25 mai 1979 AUTORISATION A DES ECOLES D'INGENIEURS DE PREPARER ET DE DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 12 février 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES.
(10EME AVENANT DU 30-10-1978, 13EME AVENANT DU 16-11-1978, 12EME AVENANT DU 16-11-1978)
Arrêté du 6 mars 1979 REDEVANCE ANNUELLE VERSEE PAR LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE A LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM, A COMPTER DU 1 JANVIER 1979
Arrêté du 5 mars 1979 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE POUR 1979
Arrêté du 26 février 1979 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE PROMOTION RURALE DE CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT (PUY-DE-DOME)
Arrêté du 2 mars 1979 CONCOURS D'ENTREE A L'ENA EN 1979
Arrêté du 17 janvier 1979 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1979 POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 27 février 1979 FORMATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA CONDUITE DES VEHICULES OU DE BATEAUX EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU SUR LES VOIES NAVIGABLES INTERIEURES (MATIERES DANGEREUSES 1979 , N0 1)
Arrêté du 14 février 1979 MODELE D'EXTRAIT TENANT LIEU DE L'ETAT DETAILLE A FOURNIR PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES PROCEDANT A LA REEVALUATION DE LEURS IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES AU 31 décembre 1976
Arrêté du 16 février 1979 COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Les dépenses mentionnées au IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'entendent des dépenses suivantes :
Au titre des dotations aux amortissements mentionnées au 1° du 1 : les dotations aux amortissements fiscalement déductibles.
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ;
Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des dépenses mentionnées au 3° du 1 : les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque les salariés sont employés par l'entreprise de création à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la création du jeu vidéo éligible au crédit d'impôt ;
Arrêté du 13 mars 1979 CREATION DES COMMISSIONS REGIONALES DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
4 (AVANT-DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 15-11-1978, RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX (CONCOURS ORGANISES)
Arrêté du 25 mai 1979 COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1979-1980
Arrêté du 30 avril 1979 IMPORTATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDES,ISSUES,GRAISSES ALIMENTAIRES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES A L'ETAT FRAIS,REFRIGERE OU CONGELE,CONSERVES ET PREPARATIONS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS AINSI QU'EXTRAITS DE VIANDES
Arrêté du 21 novembre 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ATTRIBUEE AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION (INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 79-974 DU 13-11-1979)
Arrêté du 7 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1978 FIXANT,A COMPTER DE 1979,LES PROGRAMMES ET MODALITES D'ADMISSION DANS CERTAINES GRANDES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS ET ECOLES ASSIMILES
Arrêté du 17 mai 1979 M. JEAN DENISET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMITE DE LIAISON DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'EMBALLAGE
d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt ;
S'agissant des dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales mentionnées au 2° du III de l'article 220 octies du code général des impôts :
Au titre des dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence :
la création d'affiches, de tracts, les prestations d'attaché de presse, les frais techniques indispensables à la réalisation de la tournée, les rémunérations versées aux artistes et aux techniciens, y compris dans le cadre de concerts promotionnels ;
Ces dispositions sont également applicables en cas de création d'un site internet consacré à plusieurs artistes tels que visés au b du II de l'article 220 octies du code général des impôts ;
e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt.
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 14 DU 8 décembre 1978 DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 17 DU 12 OCTOBRE 1978 DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 6 juin 1979 COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 1 juin 1979 LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR EST DISPENSE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE CONSTRUCTION POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE GENDARMERIE A SELONGEY
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 (COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 7 décembre 1979 PORTANT CREATION DU COMITE INTERREGIONAL DE TOURISME DE NORMANDIE ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BASSE-NORMANDIE ET DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 6 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
1 (AL 12) DE L'ARRETE DU 13-06-1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET LE CAS ECHEANT, PROTEGES
PROROGATION DE VALIDITE DE CERTAINES CARTES DU COMBATTANT AYANT PLUS DE 5 ANS D'AGE.
A143 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE : DEMEURENT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1984 LES CARTES DU COMBATTANT DU MODELE DETERMINE PAR L'ART, A142 ET AYANT PLUS DE 5 ANS A CETTE DATE
Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du service des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 7 décembre 1979 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 (AL 1 ET AL 2) DE L'ARRETE DU 26-11-1968 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE.
CET ARTICLE EST RELATIF AUX DIFFERENTS TYPES DE DECISIONS QUE LES RECTEURS SONT HABILITES A PRENDRE
Arrêté du 7 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
ABROGATION DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 24-06-1965 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 7 décembre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INTENDANTS UNIVERSITAIRES A COMPTER DU 15-09-1979
Arrêté du 15 janvier 1980 M. DARIER EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION ET DE LA REVISION DES REGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER, PAR VOIES DE TERRE OU PAR VOIES D'EAU ET A LEUR MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES, EN REMPLACEMENT DE M. POTIER.(CETTE COMMISSION EST AUSSI INTITULEE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES)
Arrêté du 29 novembre 1979 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS OU NON ENSEIGNANTS A L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE.
9 (AL 3 ET AL 5) DU DECRET 79-1016 DU 28-11-1979 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1963 AUTORISANT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE A RECRUTER A TITRE TEMPORAIRE OU PAR CONTRAT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS OU NON ENSEIGNANTS
Arrêté du 20 novembre 1979 concernant la lutte contre la pollution des eaux (application du décret n° 73-218 du 23 février 1973)
Le présent arrêté fixe les conditions techniques générales auxquelles sont subordonnées les autorisations délivrées en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé.
Par rejet, il faut entendre tout déversement, écoulement, jet, dépôt direct ou indirect d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines et des eaux de la mer dans les limites territoriales.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet effectué dans un cours d'eau, un canal, un lac, un étang ou dans la mer, pris en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé, fixe notamment pour ce rejet :
Le débit maximal instantané ;
Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ;
Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ;
Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant aucune période de deux heures consécutives ;
Le flux moyen de matières polluantes qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ;
La qualité minimale de l'effluent.
Les valeurs de ces caractéristiques peuvent être modulées selon les conditions saisonnières.
Les flux de matières polluantes visés à l'article 2 sont déterminés compte tenu des conditions d'utilisation des eaux réceptrices, de leur degré de pollution, de leur aptitude à se régénérer naturellement et de la nécessité de préserver l'équilibre biologique du milieu.
Lorsque les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques, du milieu récepteur ont été fixées par un décret pris en application de l'article 3 (alinéa 5) ou de l'article 6 (avant-dernier alinéa) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, ces flux sont déterminés de façon telle que ces caractéristiques soient respectées.
La qualité minimale de l'effluent est établie compte tenu des exigences du milieu récepteur et des possibilités techniques de traitement.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet dans un cours d'eau, un lac, un canal, un étang ou dans la mer précise dans tous les cas la valeur maximale de la température qui ne pourra être dépassée par l'effluent rejeté, ainsi que les valeurs minimales et maximales de son pH.
La température maximale de l'effluent devra être telle qu'en au moins un point représentatif de la limite de la zone de mélange et agréé par le service chargé de la police des eaux l'élévation de température et sa valeur maximale dans le milieu récepteur soient compatibles avec les vocations du milieu, et respectent notamment :
Ces valeurs font l'objet d'un contrôle hebdomadaire, par mesure de la température en amont et aval du point de rejet.
Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée, une élévation maximale de température respectivement de 1,5 degré C et 3 degrés C.
Toutefois il peut être dérogé par le préfet après avis de la mission déléguée de bassin s'il est estimé que cette dérogation n'aura pas de conséquence nuisible pour le développement équilibré des peuplements de poissons ;
Pour les eaux désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée, et les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, une température maximale respectivement de 21,5 degrés C, 28 degrés C et 25 degrés C.
Toutefois il peut être dérogé par le préfet après avis de la mission déléguée de bassin en raison de circonstances météorologiques exceptionnelles ou de circonstances géographiques spéciales.
Les limites fixées au pH de l'effluent devront être telles qu'à 50 mètres du point de rejet, le pH du milieu récepteur soit dans tous les cas compris entre 5,5 et 9 ou pour les eaux :
Désignées "salmonicoles" ou "cyprinicoles", telles que définies par la directive des communautés européennes susvisée : pH 6 à 9 ;
Désignées à la production d'eau alimentaire après un traitement physique simple et désinfection : pH 6,5 à 8,5 ;
De baignade : pH 6 à 9 ;
Conchylicoles : pH 7 à 9.
Créé par Arrêté 1991-08-22 art. 2 JORF 5 octobre 1991
En outre, si un rejet est susceptible d'influencer de façon significative des eaux conchylicoles désignées en application de la directive du Conseil des communautés européennes du 30 octobre 1979 susvisée, l'arrêté d'autorisation fixe des conditions telles qu'il n'en résulte pas pour les eaux conchylicoles influencées : - un écart de température supérieur à 2 °C ; - une modification de la couleur après filtration de plus de 100 mg Pt/l ; - un accroissement des matières en suspension supérieur à 30 p.
100 ; - une variation de la salinité de plus de 10 p.
En cas de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles, il peut être dérogé aux valeurs prévues ci-dessus.
Le contrôle de ces prescriptions doit être renouvelé tous les trois mois, sauf pour la salinité qui doit faire l'objet d'un contrôle mensuel.
Les substances organohalogénées et les métaux doivent faire l'objet d'un contrôle semestriel.
En ce qui concerne les substances organohalogénées et les mét aux (argent, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc), la limitation de la concentration de chaque substance dans la chair de coquillage doit permettre d'assurer la bonne qualité des produits conchylicoles.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour épandage définit les conditions dans lesquelles celui-ci doit être pratiqué pour éviter la stagnation prolongée des effluents épandus, leur ruissellement hors des surfaces réservées à l'épandage, la contamination des eaux, souterraines ou superficielles.
L'arrêté fixe notamment :
La quantité maximale annuelle de matières polluantes épandues ;
Lorsque l'épandage constitue, outre un apport de matières fertilisantes, une irrigation, les modalités de cette irrigation (dose unitaire, espacement des apports, vitesse d'apport, dose annuelle maximale) ;
Les modes d'épandage pratiqués ;
Eventuellement des façons culturales d'entretien.
L'arrêté prescrit en outre, le cas échéant, l'exécution sur la zone d'épandage de dispositifs de contrôle permettant de surveiller la qualité de la nappe souterraine.
L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour enfouissement dans le sol fixe notamment pour ce rejet :
Ces flux sont déterminés compte tenu notamment de la composition de l'effluent, de la vulnérabilité des eaux souterraines.
L'arrêté précise en outre la qualité minimale de l'effluent rejeté et définit les conditions techniques qui devront être respectées pour que soit évitée la contamination des nappes souterraines.
Il précise enfin, le cas échéant, le nombre, la situation et la profondeur des dispositifs de contrôle permettant de surveiller le niveau et la qualité des eaux souterraines qui devront être exécutés par les soins du pétitionnaire.
Les dispositions des articles 2 à 6 ci-dessus s'appliquent aux rejets d'eaux pluviales canalisées.
Toutefois, l'arrêté d'autorisation du rejet peut ne fixer de valeurs limites que pour certaines des caractéristiques prévues à ces articles.
L'arrêté autorisant le dépôt de déchets sur ou dans le sol fixe :
Les limites à l'intérieur desquelles le dépôt est autorisé, compte tenu de la nature du sol et de son relief, de la vulnérabilité des eaux souterraines et de la proximité d'eaux superficielles ou du rivage de la mer ;
La capacité totale maximale du dépôt ;
Suivant le cas, la liste des déchets dont le dépôt est interdit ou celle des déchets dont le dépôt est autorisé ainsi que la nature du conditionnement ou du traitement que doivent, le cas échéant, subir les déchets autorisés.
L'arrêté prescrit, le cas échéant, l'exécution d'aménagements permettant de prévenir l'infiltration et le ruissellement en direction des eaux souterraines et superficielles de matières liquides de toute nature en provenance du dépôt.
Dans les cas où s'appliquent les articles 2 à 7 ci-dessus, l'arrêté d'autorisation définit les conditions techniques que doit respecter le dispositif de rejet.
Ces conditions sont telles que les exigences suivantes soient notamment satisfaites : Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ; Le dispositif de rejet doit être aisément accessible aux agents chargés du contrôle des déversements ; Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à permettre l'exécution de prélèvements, dans l'effluent ainsi que la mesure de son débit dans de bonnes conditions de précision.
L'aménagement de regards dans les canalisations et la pose sur celles-ci d'appareils permettant d'effectuer des mesures de débits et, le cas échéant, d'enregistrer ces mesures peuvent notamment être exigés.
L'arrêté précise le cas échéant le délai dans lequel s'appliquent les prescriptions édictées en application des articles 2 à 9 ci-dessus.
Les indicateurs définissant la qualité des rejets doivent être mesurables lors des contrôles techniques.
Ils sont choisis en fonction des risques de pollution découlant des activités qui sont à l'origine des rejets.
Des instructions particulières préciseront pour certaines catégories de rejets la manière de fixer la qualité minimale du rejet mentionné à l'article 2 ci-dessus et les indicateurs de qualité à retenir.
L'arrêté du 13 mai 1975 fixant les conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations de déversements, écoulements, jets et dépôts accordés en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 est abrogé.
Le directeur de la prévention des pollutions, le directeur de l'aménagement, le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles, le directeur général de la marine marchande et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1979 LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX (APPLICATION DU DECRET 73-218 DU 23-02-1973).
CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SUBORDONNEES LES AUTORISATIONS :
Arrêté du 5 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE PICARDIE, POUR TROIS ANS
Arrêté du 12 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (PRESIDENT : M. GEORGES LIARAS)
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts.
Arrêté du 12 février 1980 M. ZIMBERLIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BOILEAU, MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES COMME REPRESENTANT DU MINISTERE DU BUDGET
Arrêté du 12 février 1980 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT POUR 1979 DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 18 février 1980 M. MAURICE BILLON EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, EN REMPLACEMENT DE M. DEMAY DE GOUSTINE
Arrêté du 4 février 1980 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
(DIRECTIONS ET SERVICES RELEVANT DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT)
Arrêté du 6 février 1980 L'ARRETE DU 04-07-1979 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE FRANCAIS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE EST RAPPORTE EN CE QUI CONCERNE LE CENTRE DE DIFFUSION CULTURELLE DE NIAMEY
Arrêté du 21 février 1980 COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART 10 DU DECRET DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
PRESIDENT : M. MICHEL PECQUEUR
Arrêté du 28 janvier 1980 INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 1 février 1980 DATES DE LA PERIODE SAISONNIERE PENDANT LAQUELLE LES GUIDES INTERPRETES AUXILIAIRES SONT AUTORISES A EXERCER LEURS FONCTIONS :
Arrêté du 15 septembre 1972 PORTANT DESIGNATION DU SECRETAIRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Arrêté du 6 septembre 1972 DES DIPLOMES OU CERTIFICATS TECHNIQUES OUVRANT DROIT A LA PARTICIPATION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition de cette dernière société.
Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.
Arrêté du 21 février 1980 CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE L'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 10 septembre 1973 APPROBATION D'UN AVENANT NO 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES DU 08-03-1973
Arrêté du 20 septembre 1973 73-13/P RELATIF AUX SURTAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES
Arrêté du 17 septembre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1934 : EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT, DIPLOMES DU MAROC
Arrêté du 17 septembre 1973 INSTITUTION D'UN CAP DE CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARME
Arrêté du 6 septembre 1972 RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 1 septembre 1972 COMPLETE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1970 CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE FEU BACTERIEN DES ROSACEES.
(LISTE DES ENNEMIS DES CULTURES)
Arrêté du 20 septembre 1972 ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE PREVU A L'ART.
8 (3E) DU DECRET NO 72166 DU 23-02-1972, PORTANT STATUT DES TECHNICIENS
Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'oeuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle et aux artistes de complément : la part de leur rémunération versée par l'entreprise de production correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production, ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque les techniciens et ouvriers de la production sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ;
Au titre des dépenses liées au recours aux industries et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle :
1° Les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes et de coiffures et maquillage, à savoir : les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, coiffures et de maquillage ;
2° Les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir :
les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son ;
3° Les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces ;
4° Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage ;
Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux artistes-interprètes visés à l'article L.
212-4 du code de la propriété intellectuelle : la part de la rémunération versée aux artistes-interprètes correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions collectives et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelle, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation, ainsi que les charges sociales dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.
Lorsque les techniciens de la production et les collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation sont employés par l'entreprise de production à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt ;
Au titre des dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle :
1° Les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors ;
2° Les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une oeuvre déterminée.
Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'oeuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis ;
4° Les dépenses de pellicules et autres supports d'images et des dépenses de laboratoires, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrages ;
Arrêté du 19 septembre 1972 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 11 septembre 1972 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Arrêté du 19 septembre 1972 GROUPE INTERMINISTERIEL D'EVALUATION ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 4 septembre 1972 EXTENSION DE DEUX ACCORDS ET D'UN AVENANT INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 août 1972 FIXATION DE LA REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION, AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59310 DU 14-02-1959
Arrêté du 17 septembre 1973 LIMITES DES ZONES COURTES.(95 ANNEXES JOINTES:UNE PAR DEPARTEMENT)
11, 14 A 24, 26 (TARIFS 1 A 6), 30 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 7 JUILLET 1967
Arrêté du 25 septembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DES ESSENCES DE L'ARMEE
571-6 ne sont pas applicables aux activités et installations relevant de la défense nationale, des services publics de protection civile et de lutte contre l'incendie, ainsi qu'aux aménagements et infrastructures de transports terrestres soumis aux dispositions des articles L.
111-11-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux aérodromes dont la création est soumise à arrêté ministériel.
Arrêté du 20 décembre 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
Arrêté du 4 janvier 1974 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 1 janvier 1974 TAUX D'INTERET DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS DU 12-11-1968 AU 31-12-1973
Arrêté du 28 décembre 1973 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 27 décembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE PHARMACIEN INSPECTEUR DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 21 septembre 1973 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 24 septembre 1973 ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS, DES ELEVES DES SECTIONS OU CLASSES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont énoncées au code de l'aviation civile (livre II, titre II, chapitre VII).
Arrêté du 12 septembre 1973 LE NOM DE "COMMISSION D'HISTOIRE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE LA REVOLUTION FRANCAISE" EST SUBSTITUE A CELUI DE "COMMISSION CHARGEE DE LA RECHERCHE ET DE LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS A LA VIE ECONOMIQUE DE LA REVOLUTION FRANCAISE"
Arrêté du 7 septembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 21 décembre 1973 BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEURS : OPTION INDUSTRIES CEREALIERES
Arrêté du 4 janvier 1974 M. CLAUDE BLONDEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 21 décembre 1973 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 10 janvier 1974 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 14 décembre 1973 FIXANT POUR 1974, LE BUDGET DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 18 mai 1974 CLASSEMENT D'AERODROMES
Arrêté du 24 mai 1974 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Les exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour les aérodromes mentionnés au IV de l'article 1609 quatervicies A du même code, cette contribution est financée par les ressources perçues par chaque aérodrome au titre de la taxe instituée par ce même article.
Arrêté du 22 mai 1974 MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 24 mai 1974 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS POUVANT ETRE ADMIS DANS LES INSA EN 1974
Arrêté du 24 mai 1974 NOMBRE DE PLACES MISES EN COMPETITION EN 1974 AU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON ET DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 3 janvier 1974 DU JURY CHARGE DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 11 janvier 1974 NOMINATIONS DE MM. DE BROGLIE & ROUZIER, EN REMPLACEMENT DE MM. DANGEARD & LOUET AU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 21 décembre 1973 INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, DES SECRETAIRES EN CHEF ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE AUPRES DE CHAQUE RECTEUR D'ACADEMIE POUR CHAQUE CORPS DE FONCTIONNAIRES INTERESSE
Arrêté du 29 décembre 1973 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES DE LA MARTINIQUE
Pour chaque aérodrome concerné, il est institué une commission qui est consultée sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d'Etat.
10 DE L'ARRETE DU 11-03-1971 : MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES DANS LES IRA
Arrêté du 5 octobre 1973 FIXANT POUR 1973 LE BUDGET DU PARC
Arrêté du 22 mai 1974 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 24 mai 1974 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE.
Arrêté du 24 mai 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRES 65-01 ET 65-02 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX, CHAP.
Arrêté du 15 mai 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON ET FEMMES DE MENAGE DE L'AVEYRON ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 15 mai 1974 AGREMENT D'AVENANTS A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES
Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Arrêté du 20 mai 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 31-01-1968 CONCERNANT L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE ET/OU UN FAISCEAU-ROUTE ET EQUIPES DE LAMPES HALOGENES ET L'HOMOLOGATION DES LAMPES HALOGENES
Arrêté du 22 mai 1974 CONSEIL NATIONAL DES ETUDES DE PROMOTION SOCIALE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTURE
Arrêté du 14 juin 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, MINISTERES ECONOMIE ET FINANCES, CHAP.
55-04 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRE VI, CHAPITRE 66-50
Arrêté du 22 juillet 1975 PMA.
Arrêté du 25 juillet 1975 MAJORATION DES REMUNERATIONS ET MODIFICATION DU REGIME DE L'INDEMNISATION DE RESIDENCE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 24 juillet 1975 M. LOYBUE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL A PARTIR DU 1 août 1975, POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN REMPLACEMENT DE M. DEVAUX
Arrêté du 24 juillet 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITES EN APPLICATION DU DECRET 7134 DU 06-01-1971
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES SERVICES UNIVERSITAIRES ET INTERUNIVERSITAIRES DE MEDECINE PREVENTIVE EN APPLICATION DU DECRET 76820 DU 20-08-1976
Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans l'environnement et à établir des prévisions générales de son évolution.
Elles comportent un ensemble de représentations graphiques et de données numériques.
Elles sont établies en fonction d'indicateurs évaluant le niveau sonore fixés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les cartes relatives aux agglomérations prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d'autres sources de bruit.
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT,EN APPLICATION DU DECRET 761167 DU 03-12-1976
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM); EN APPLICATION DU DECRET 78965 DU 19-09-1978
Arrêté du 11 juin 1975 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 17 juillet 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE CIDRES, VINS, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE ET A SES ANNEXES
Arrêté du 24 juillet 1975 PRIX DE LA JOURNEE A COMPTER DU 1 JUILLET 1975
Arrêté du 30 juillet 1975 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES.
Sont nommés, pour trois ans, membres du conseil national consultatif des personnes handicapées les associations et les organismes suivants :
Association nationale des communautés d'enfants ;
Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ;
Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés ;
Association au service des inadaptés ayant des troubles de la personnalité ;
Centre de formation et de recherche de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Centre de recherche de l'éducation spécialisée et de l'adaptation scolaire ;
Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants atteints de handicaps associés ;
Comité national français de liaison pour la réadaptation des handicapés ;
Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
Fédération nationale des malades, infirmes et paralysés ;
Fédération nationale des mutilés du travail assurés sociaux, invalides civils et leurs ayants droit ;
Groupement des intellectuels handicapés physiques ;
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
Union des caisses centrales de mutualité sociale agricole ;
Union nationale des associations de familles et anciens malades mentaux ;
Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés ;
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Arrêté du 30 juillet 1975 ASSOCIATIONS ET ORGANISMES NOMMES POUR TROIS ANS, MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 1 août 1975 DES AUDITEURS DE LA 28EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 18 juillet 1975 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE EN MATIERE DE DERMO PHARMACIE
Arrêté du 18 juillet 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE
I.-Les cartes de bruit sont établies : 1° Par le représentant de l'Etat lorsqu'elles sont relatives aux infrastructures de transport visées au 1° de l'article L.
572-2 ; 2° Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
II.-Les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures mentionnées au 1° de l'article L.
572-2 transmettent, s'il y a lieu, aux autorités mentionnées au I du présent article les éléments nécessaires à l'établissement des cartes de bruit dans des délais compatibles avec les échéances fixées par les articles L.
Arrêté du 2 juillet 1975 modifiant les conditions d'accès aux emplois de commis et de rédacteur des communes et des établissements publics communaux.
Les épreuves écrites des concours d'accès aux emplois de commis et de rédacteur, telles qu'elles figurent aux articles 5 des arrêtés susvisés du 26 septembre 1973, sont des épreuves d'admissibilité.
Le jury arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité pour entraîner l'élimination de la liste d'admissibilité.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1975 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMIS ET DE REDACTEUR DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 2 juillet 1975 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 23 juillet 1975 LA MISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS :
Arrêté du 9 juin 1982 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF: CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951
Arrêté du 12 juillet 1982 NOMINATION DES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 19 juillet 1982 M. MARLIER CLAUDE EST NOMME RAPPORTEUR A PLEIN TEMPS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 21 juillet 1982 DELEGATION PERMANENTE A MELLE.
ISABELLE BOUILLOT,DIRECTEUR DU CABINET,POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI,M. JEAN LE-GARREC,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISION,A L'EXCLUSION DES DECRETS
Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans.
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
Arrêté du 22 novembre 1982 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 5 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1954 RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES:
Arrêté du 26 août 1980 M. LE DOCTEUR MAHE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES ET D'ETUDIANTS ET DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN GERMINET
Arrêté du 1 août 1980 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de directeur ou directeur technique des écoles de cadres relevant des établissements d'hospitalisation publics.
Les concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de directeur ou directeur technique sont ouverts par arrêté du préfet de la région siège de l'établissement ou des établissements disposant de postes vacants.
Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et écoles de la région où le concours est ouvert, à la préfecture régionale et dans les préfectures des départements sièges de ces établissements.
L'arrêté prévu au premier alinéa doit préciser le nombre d'emplois mis au concours.
Il doit indiquer en outre les établissements où ces emplois sont à pourvoir.
NOTA : Décret 92-264 du 23 mars 1992 art. 4 : à compter du 25 mars 1992, le mot " élève " et les mots " école d'infirmiers " sont respectivement remplacés par le mot " étudiant " et les mots " centre de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention.
Décret 92-510 du 5 juin 1992 : à compter du 12 juin 1992, les mots " centre de formation en soins infirmiers " sont remplacés par les mots " institut de formation en soins infirmiers " dans tout acte administratif en comportant la mention.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 du décret 80-172 du 25 février 1980 susvisé, peuvent être admis à participer aux concours visés par le présent arrêté : 1.
Les directeurs et directeurs techniques titulaires des écoles et centres de même orientation que l'école concernée par le concours et les formations de moniteurs titulaires des écoles de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours, qui possèdent le certificat cadre de la formation concernée par le concours et ont exercé effectivement leurs fonctions depuis trois ans au moins ; 2.
En ce qui concerne le recrutement des directeurs d'écoles de cadres infirmiers, les candidats possédant le certificat ou diplôme de l'institut international supérieur de formation des cadres de santé à Lyon et ayant exercé effectivement depuis trois ans au moins en qualité de moniteur titulaire d'école d'infirmières.
Les candidats doivent être âgés de trente-cinq ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Cette limite d'âge peut être reculée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 68-132 du 9 février 1968.
Les candidats doivent par ailleurs n'être atteints d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou directeur technique d'école de cadres.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au chef de service régional des affaires sanitaires et sociales.
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leurs préférences quant à leur affectation éventuelle.
Les diplômes et certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme de ces documents ; 2.
Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme de ce document ou de la première page du livret militaire ; 3.
Un certificat médical datant de moins de trois mois et attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie physique ou mentale incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur ou directeur technique d'école des cadres ; 4.
Pour les candidats bénéficiaires des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille et sollicitant un recul de la limite d'âge, un bulletin de naissance des enfants datant de moins de trois mois ; 5.
Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs tant le secteur public que dans le secteur privé et indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi ; 6.
Un exposé des titres et travaux y compris les services rendus sur le plan professionnel et éventuellement hors de la profession.
En outre, à la demande du candidat, le ou les directeurs des établissements dans lesquels il a exercé pendant les cinq dernières années adressent au président du jury le relevé de ses notes professionnelles chiffrées.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région sur proposition du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales.
Le jury de concours est composé comme suit : 1.
Le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin, président ; 2.
Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation public ou son suppléant, désigné par tirage au sort parmi les directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, comportant une école de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours ; 3.
Un médecin professant dans une école de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours tiré au sort parmi les médecins professant dans les écoles de la région, ou à défaut, d'une région limitrophe ; 4.
Un professeur d'école des cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours, psychologue ou pédagogue, désigné par tirage au sort parmi les psychologues et pédagogues professant dans les écoles de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe ; 5.
Un directeur ou un directeur technique d'école de cadres assurant la même formation que l'école concernée par le concours désigné par tirage au sort parmi les directeurs et directeurs techniques des écoles de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe.
Les concours comportent les épreuves énumérées ci-après : A - Epreuve écrite.
Un exposé sur un sujet d'intérêt général en rapport avec les objectifs des écoles de cadres concernées par le concours (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).
B - Epreuves orales.
Un entretien sans préparation portant sur des aspects de la fonction de directeur ou directeur technique d'école des cadres concernés par le concours (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Une discussion sur un sujet ayant trait à la vie professionnelle du candidat (coefficient 1).
C - Epreuve de titres.
Epreuve portant sur l'ensemble des titres, attestations et expérience professionnelle du candidat (coefficient 1,5).
La note 0 à l'une des épreuves est éliminatoire après délibération du jury.
La notation de l'épreuve de titres visée au paragraphe C de l'article 6 est effectuée avant la correction des épreuves écrites et orales.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à cinquante pourront seuls être admis.
Pour ce qui concerne le concours de directeur ou directeur technique d'école de cadres d'infirmières une bonification de dix points est accordée aux candidats titulaires des certificats ou diplôme de l'école internationale d'enseignement infirmier supérieur à la condition qu'ils aient obtenu au moins cinquante points.
Le jury fixe, dans la limite du nombre des postes mis au concours, la liste définitive des candidats admis à l'issue de l'ensemble des épreuves.
Une liste complémentaire d'admission peut être dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes rendus disponibles par la démission ou la défection de candidats reçus.
Au vu des conclusions du jury, le préfet de région arrête la liste définitive d'admission à l'emploi de directeur ou de directeur technique d'école de cadres.
Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.
L'arrêté du 3 mai 1977 fixant les modalités des concours pour l'accès à l'emploi de directeur ou directrice d'école de cadres rattachée à un établissement d'hospitalisation public est abrogé.
Le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1980 MODALITES DES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR TECHNIQUE DES ECOLES DE CADRES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 27 août 1980 RUR.COMPOSITION DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 29 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1980 RELATIF AU CONCOURS DE L'AGREGATION DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 5 septembre 1980 RELATIF AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA).COMPOSITION (32 MEMBRES.LE PRESIDENT,MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES).FONCTIONNEMENT
Arrêté du 20 août 1980 M. MICHEL ALBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANT COMMUN DES DIRECTIONS GENERALES D'EDF ET DE GDF,EN REMPLACEMENT DE M. COGNET
Arrêté du 12 février 1980 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
TAUX ET MONTANT DES INDEMNITES
- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.
- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores.
- L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
Arrêté du 17 janvier 1980 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1979 DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Arrêté du 20 juin 1972 EMPRUNT EMIS PAR LA BANQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU SENEGAL DANS CET ETAT
Arrêté du 30 août 1972 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 29 août 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 6 ET 9, 11 BIS, 15 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DUNKERQUE DU 3 OCTOBRE 1961
Arrêté du 10 août 1978 DE NOMINATION DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL PAYRE COMME MEMBRE PERMANENT DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE EN REMPLACEMENT DU LIEUTENANT-COLONEL LEVESQUE
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. LEMONNIER GEORGES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL D'AMIENS DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-04-1978
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. VIGOUROUX JEAN EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. MANIQUAIRE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE NANCY DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-10-1978
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES :
Les projets de plans de prévention du bruit dans l'environnement font l'objet d'une consultation du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont publiés.
Ils sont réexaminés et, le cas échéant, révisés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans.
Arrêté du 12 juillet 1978 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES : M. RAUZY PAUL, EST NOMME, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE RENNES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-04-1977
Arrêté du 18 août 1978 SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCE
Arrêté du 25 juillet 1978 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE
Arrêté du 18 juillet 1978 MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 14 mai 1979 M. DAROLLE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. CHICANBARD.
M. GAUTHIER, MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. GAULON
Arrêté du 2 mai 1979 PRESTATIONS DE LOGEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, DES ANCIENS MEMBRES ET DE LEURS AYANTS-DROIT
Arrêté du 16 mai 1979 TAUX ET INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 26 octobre 1979 EXTENSION D'ACCORD INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE.(ACCORD DU 1 JUIN 1979)
Arrêté du 12 novembre 1979 M. YVES DE THEVENARD EST RENOUVELE DANS SA FONCTION DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE PREALABLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES (MEMBRE SUPPLEANT 1ER)
- Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard.
Les plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants sont publiés le 18 juillet 2008 au plus tard.
- Les autres cartes de bruit sont publiées le 30 juin 2012 au plus tard, et les plans d'action correspondants le 18 juillet 2013 au plus tard.
Arrêté du 26 octobre 1979 EXTENSION D'UN AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEIL ET DES SOCIETES DE CONSEIL (AVENANT NUMERO 14 DU 4 JUILLET 1979)
Arrêté du 5 décembre 1949 EMPLOIS DES APPRENTIS
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : LANGUES VIVANTES, FRANCAIS, SECTION F
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : SCIENCES INDUSTRIELLES, SECTION A-1
Arrêté du 31 août 1951 FIXATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DE REVIENT D'UN HECTARE DE BLE POUR LA RECOLTE 1951
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : CONSTRUCTION ET MECANIQUE INDUSTRIELLES, SECTION B
Arrêté du 30 août 1951 OUVERTURE DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 24 février 1978 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DE DIRECTION
Les cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement dont l'établissement incombe à des autorités autres que l'Etat sont transmis au représentant de l'Etat.
Lorsque celui-ci constate qu'une autorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par les dispositions des articles L.
572-9, il y procède au lieu et place et aux frais de cette autorité, après mise en demeure.
Arrêté du 2 mars 1978 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEDECINS CHARGES D'ASSURER A TEMPS PARTIEL LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 mars 1978 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU HAUT-CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL (MODIFIE L'ARRETE DU 24-10-1974)
Arrêté du 16 février 1978 INTERDICTION DE LA PECHE A L'AIDE DE TOUS ARTS TRAINANTS DANS UNE ZONE DU QUARTIER MARITIME DE LA ROCHELLE
Arrêté du 8 mars 1978 INSTITUANT SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL DE GRAVEUR ORNEMANISTE SUR PIERRE
Arrêté du 13 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-11-1977 : DATES ET HORAIRES DES EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION 1978 ET DE LA SESSION 1979
Arrêté du 6 mars 1978 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 7 mars 1978 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE FORMATION HIPPIQUE
Arrêté du 9 mars 1978 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR 1978
Arrêté du 7 mars 1978 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DU PRUNEAU
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES DE MISSION TITULAIRES ?
I.-La conception, l'étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l'utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.
II.-Des décrets en Conseil d'Etat précisent les prescriptions applicables : 1° Aux infrastructures nouvelles ; 2° Aux modifications ou transformations significatives d'infrastructures existantes ; 3° Aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ; 4° Aux chantiers.
III.-Le dossier de demande d'autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores.
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DES JO
Arrêté du 15 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT POUR LES VEILLEURS DE NUIT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS D'ETUDES A LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 29 mai 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 1 juin 1978 ASSIMILATION D'UN EMPLOI DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE A UN EMPLOI DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 2 juin 1978 EXTENSION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 9 juin 1978 MODIFICATION DE LA LISTE DES TRAVAUX OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P & T
Arrêté du 14 juin 1978 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1978-08
Arrêté du 16 juin 1978 FIXE LE CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1978-1979
Arrêté du 17 mai 1978 APPROBATION DES CADRES TYPES DES TARIFS DES DROITS DE PORT ET DES REDEVANCES D'EQUIPEMENT
Arrêté du 6 juin 1978 APPROBATION D'UNE PRISE DE PARTICIPATION MAJORITAIRE DU SEITA DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MANUFACTURE CORSE DES TABACS JOB ET BASTOS (MCTJB)
Arrêté du 9 juin 1978 APPROBATION DES MODIFICATIONS A L'ART.
7 DES STATUTS DE LA CAISSE GUADELOUPEENNE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CGRR).
(APPLICATION DES ART.
43 A 58 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946)
Arrêté du 8 juin 1978 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain.
Le classement dans les groupes des agents envoyés en stage est déterminé conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 10 août 1966 modifié, pour les personnels civils et de l'article 2 du décret susvisé du 21 mars 1968 modifié par le décret n° 77-237 du 11 mars 1977 pour les personnels militaires.
Les taux de base de l'indemnité de stage sont fixés comme suit : ------------------------------------------------------------- : GROUPES : PERSONNELS CIVILS : PERSONNELS MILITAIRES : -------------------------------------------------------------
L'arrêté du 25 mai 1977 fixant les taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1978.
Arrêté du 8 juin 1978 TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Arrêté du 7 juin 1978 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS FORESTIERS DE L'ONF EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 31 mai 1978 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Arrêté du 7 septembre 1978 COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
5 (4E ET 5E ALINEAS : LA COMMISSION QUI PRESIDE LE CONCOURS, LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES ET ADMIS),
Arrêté du 1 septembre 1978 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 13 septembre 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 12 septembre 1978 CREATION AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 7 septembre 1978 MODALITES DES DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 décembre 1978 TARIF DES COTISATIONS
Arrêté du 15 décembre 1978 TARIF DES COTISATIONS : COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 décembre 1978 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL.
(DEPOTS OU CENTRES LIVREURS)
Arrêté du 15 décembre 1978 TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 7 décembre 1978 M. CLAUDE CHASSAIGNE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE, EN REMPLACEMENT DE M. WALLET
Arrêté du 21 décembre 1978 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'intérieur.
A520-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, MODELE DE NOTICE, DE DECLARATION OU D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX
Arrêté du 10 août 1978 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 1 septembre 1978 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES (LAMBERT, DURAND, CHERRIER, GAMBLIN, TUGAYE, AUDEBAUD, BOILEAU, FURET, MENIOLLE-D'HAUTHUILLE, PETIT, ARTRU, LAZERGES)
Arrêté du 16 février 1979 COMMISSION D'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 12 mars 1979 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 9 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DES AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE.
(3 225 FRS PAR AN)
Arrêté du 23 février 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES, INCOMODES,OU SALISSANTS,SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,PREVUES PAR LE DECRET 67624 DU 23-07-1967 MODIFIE (ART.
Arrêté du 29 janvier 1979 CONDITION D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3152/78 DU 21 décembre 1978 : LES DISPOSITIONS PREVUES PAR CE REGLEMENT SONT ASSIMILEES A CELLES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 (11E) DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR LA PECHE MARITIME
Arrêté du 9 mars 1979 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 3 JANVIER 1979 EN CE QU'IL CONCERNE L'ISERE
Arrêté du 20 mars 1979 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
I.-L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L.
112-5 du code de l'urbanisme, une commission consultative de l'environnement.
Cette création est de droit lorsque la demande en est faite par une commune dont une partie du territoire est couverte par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
La création est de droit, également, pour les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
II.-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.
Lorsque l'un des aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est concerné, les recommandations relatives au bruit sont transmises à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
La commission consultative de l'environnement coordonne, le cas échéant, la rédaction des documents écrits qui formalisent les engagements pris par les différentes parties intéressées à l'exploitation de l'aérodrome en vue d'assurer la maîtrise des nuisances liées à cette exploitation.
III.-Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre.
En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
IV., V.,-Paragraphes abrogés.
VI.-Les moyens de fonctionnement de la commission sont mis à sa disposition par l'exploitant de l'aérodrome.
VII., VIII., IX., X.-Paragraphes abrogés.
XI.-Cette commission comprend :
1° Pour un tiers de ses membres, des représentants des professions aéronautiques ;
2° Pour un tiers, des représentants des collectivités locales intéressées ;
3° Pour un tiers, des représentants des associations de riverains de l'aérodrome et des associations de protection de l'environnement et du cadre de vie concernées par l'environnement aéroportuaire.
XII.-Elle est présidée par le représentant de l'Etat.
XIII.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 16 mars 1979 FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 mars 1979 MM. DUGUAY, RUFIN, LEVIELLE, DAVID, LAUDENBACH, PRIEUR SONT NOMMES AU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 22 janvier 1979 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 13 mars 1979 DE LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPEL D'OFFRES POUR L'ACQUISITION DE MATERIELS DESTINES AUX JURIDICTIONS.
ELLE EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE MEMBRES TITULAIRES
Arrêté du 15 mars 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE CET CHARGES DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS PRATIQUES (SESSION DE 1979)
Les dispositions relatives à l'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs, sont énoncées à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.
Arrêté du 16 mars 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE DE 300 MILLIONS DE FRANCS PAR LA CAISSE CENTRALE
Arrêté du 20 février 1979 AGREMENT DE MODIFICATIONS A L'ANNEXE I DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961 (AVENANT 5 TER)
Arrêté du 19 janvier 1979 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 02-10-1978 (INTERROGATIONS) (CONCOURS DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES)
Arrêté du 8 juin 1979 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 6 juin 1979 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 30 mai 1979 EXECUTION DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS (DEMANDES D'AUTORISATIONS PREVUES PAR LE DECRET 79222 DU 6 MARS 1979)
Arrêté du 7 juin 1979 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON
1ER BIS A L'ARRETE DU 01-08-1975 RELATIF A LA PREPARATION DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAS D'UN ELEVE QUI PERD SA QUALITE D'ATHLETE DE HAUT NIVEAU)
– En outre, les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, mentionnés à l'article L.
1312-1 du code de la santé publique sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, telles que définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 juin 1979 CLOTURE DE L'EMPRUNT D'ETAT 10 P.
Arrêté du 13 juin 1979 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES TOM ET LES PAYS ETRANGERS,D'AUTRE PART,A COMPTER DU 20-06-1979
Arrêté du 5 juin 1979 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
43-04 SUR MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 12 juin 1979 PORTANT INSTITUTION DU CONSEIL NATIONAL DE LA MEDECINE DU SPORT
Arrêté du 7 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 6 juin 1979 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS LIQUIDES PAR LE REACTEUR PHEBUS
Arrêté du 6 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1978 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES :
2 DE L'ARRETE DU 15-04-1970 MODIFIE PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 14 juin 1979 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT DES EMPLOYEURS A LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION
Le ministre chargé de l'emploi reçoit communication des états prévus à l'article D.
Il reçoit également communication des délibérations des circulaires de portée générale concernant l'application de la convention et de ses annexes.
Arrêté du 6 juin 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19 MARS 1979 (CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1979)
Arrêté du 11 juin 1979 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 7 juin 1979 CONSEILLERS TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 11 décembre 1979 MM. MORILLON ET CAZENAVE SONT NOMMES MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 14 décembre 1979 CONDITIONS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS POUR L'ANNEE 1979
Arrêté du 17 décembre 1979 TAUX DE LA PRIME DE LANGUES ETRANGERES ALLOUEE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS D'EXECUTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1970, RELATIF AU TAUX DE CETTE MEME PRIME
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du contrôle.
Arrêté du 20 décembre 1979 MAJORATION APPLICABLE A LA FRACTION DE CAPITAL DES TITRES INDEMNISATION VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'ANNEE 1980.
LE MONTANT DE LA MAJORATION SERA ARRONDI AU FRANC SUPERIEUR.
10 DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS)
Arrêté du 14 décembre 1979 NATURE ET PROGRAMMES DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 13 décembre 1979 EXTENSION DES ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES "COTES-DU-RHONE"
Arrêté du 10 décembre 1979 M. LUCIEN PLESSIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 18 décembre 1979 MME.
REINE-CLAUDE MADER EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.
FIN DU MANDAT : 31-03-1982
Arrêté du 13 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 27 novembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI.
Arrêté du 17 décembre 1979 ANNULATION DE CREDITS SUR 1979 : SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAP.
43-04 SUR MINISTERE DE L'AGRICULTURE, TITRE IV, CHAP.
44-41 ET TRAVAIL ET SANTE, TITRE IV, CHAP.
44-74 (FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI: READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 12 décembre 1979 M. BECART EST PROROGE, A TITRE EXCEPTIONNEL, DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE LILLE-1, POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS, A COMPTER DU 13-09-1979
Les fonds disponibles des Assédic sont versés à l'Unédic qui les gère dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
Arrêté du 5 février 1980 SURFACE MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
Arrêté du 11 février 1980 DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1979
Arrêté du 14 février 1980 DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS) ; APPROBATION DE CE REGLEMENT QUI SERA PUBLIE AU BO DES UNIVERSITES
Arrêté du 27 février 1980 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (DELEGUES REGIONAUX A LA CONDITION FEMININE)
Arrêté du 18 février 1980 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE (1ER CONCOURS) DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1968 FIXANT CETTE MEME LISTE DE DIPLOMES
Arrêté du 15 février 1980 RECONNAISSANCE DE PLEIN DROIT DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN G1 ET G2 DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER)
Arrêté du 15 février 1980 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE 1980
Arrêté du 22 février 1980 NOMINATION POUR 2 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL DU DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE
Arrêté du 22 février 1980 CREATION D'UN CONSEIL DU DEVELOPPEMENT DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE.
IL EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE CHARGE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE.
COMPOSITION ET MISSIONS DU CONSEIL
L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D.
5427-4, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.
Arrêté du 18 février 1980 TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE
Arrêté du 21 février 1980 M. MARC GILBERT EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'AMEUBLEMENT, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DE BUREAUX ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. RENARD PIERRE
Arrêté du 22 février 1980 MODALITES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
(CONCOURS PREVU A L'ART.
Arrêté du 25 février 1980 PRIX D'ACHAT, POUR LA CAMPAGNE 1979-1980, DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE LIVRES EN EXCEDENTS DES PRESTATIONS VINIQUES
Arrêté du 29 février 1980 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
MAJORATION DE 3,4 % DES TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE TELS QU'ILS RESULTENT DU DECRET 79-1013 DU 28-11-1979
Arrêté du 5 février 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 14 janvier 1980 BUDGET DU PARC NATIONAL DES ECRINS POUR 1980
Arrêté du 15 février 1980 CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DUREE DE LA FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS PEUT ETRE PROROGEE
Arrêté du 22 septembre 1972 MODIFICATION DES ARTICLES 2 A 7 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1964 (MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION)
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
Arrêté du 20 septembre 1972 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL (TROIS EMPLOIS POUR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE)
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAR)
Arrêté du 11 septembre 1973 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 22 septembre 1972 PORTANT REPARTITION DE CREDITS (FINANCES A PM JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS CHAP.
31-01, 31-90, 33-91, 34-51 ET 34-52, ET TRANSFERT DE 2 EMPLOIS MENTIONNES AU TABLEAU C EN ANNEXE)
Arrêté du 28 septembre 1972 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Arrêté du 13 septembre 1972 M. LOUIS DELAMARE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE SAINT-MLEUX, SUPPLEANT DE M. LAURENT
Arrêté du 22 septembre 1972 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS AUDIOVISUELS
Les organismes énumérés à l'article D.
5427-4 procèdent aux opérations de recettes et de dépenses selon les règles en usage dans le commerce.
Ces opérations sont toujours effectuées sous double signature, celle du président du conseil d'administration et celle du directeur de l'organisme ou, à leur défaut, les personnes habilitées à cet effet par le conseil d'administration.
Arrêté du 4 octobre 1972 DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1972-12 INCORPORABLE EN décembre 1972
Arrêté du 14 septembre 1972 HBM, ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 3 octobre 1972 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
Arrêté du 14 septembre 1972 DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 14 septembre 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 28 septembre 1973 SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 25 septembre 1973 M. ROBERT BOUQUIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. TOUTAIN, AU COMITE DE LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 3 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 6 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 SUR L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE AUX RAPATRIES
Arrêté du 3 octobre 1973 NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1973 AU PORT DE PARIS
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la comptabilité.
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à l'agrément préalable du ministre chargé des finances.
Arrêté du 18 août 1973 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT MECANOGRAPHIQUE
Arrêté du 4 septembre 1973 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Arrêté du 20 septembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
Arrêté du 27 septembre 1973 PROROGE L'ARRETE DU 01-09-1967 JUSQU'AU 26-11-1978, SUR LA VERIFICATION DES ISOLEMENTS ENTRE CONDUCTEURS DE POLARITES OU DE PHASES DIFFERENTES
Arrêté du 6 août 1973 FIXANT DES DISPENSES DE SCOLARITE EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Arrêté du 27 septembre 1973 M. LUCIEN PLESSIS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DEUXIEME MEMBRE SUPPLEANT (AFFAIRES ETRANGERES) A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 4 janvier 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER ET DU CHAPITRE V DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1955
Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Arrêté du 18 décembre 1973 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Arrêté du 4 janvier 1974 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS D'AGRICULTURE EN VUE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Arrêté du 23 novembre 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX SOCIETES SUIVANTES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 9 janvier 1974 NOMINATION DE M LOUBET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. ORSETI
Arrêté du 19 décembre 1973 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES SPECIAUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 décembre 1973 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 décembre 1973 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNES D'ADJOINT ADMINISTRATIF DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 18 juin 1974 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU NORD)
Arrêté du 3 janvier 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 5 ET 6 (2EME ALINEA) DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1969.
ORGANISATION DU CYCLISME PROFESSIONNEL
5427-7 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A l'exclusion de celles qui présentent le caractère d'actes d'administration courante, ces délibérations ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition des ministres chargés de l'emploi ou du budget, dans un délai fixé par décret.
Arrêté du 26 décembre 1973 FIXATION FORFAITAIRE DU MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES AGENTS TEMPORAIRES RECRUTES EN VUE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Arrêté du 29 décembre 1973 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 9 janvier 1974 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DU TRESOR AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR OU PUPITREUR
Arrêté du 11 juin 1974 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE)
Arrêté du 19 juin 1974 DU JURY DE L'EXAMEN D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 10 juin 1974 COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 12 juin 1974 DES SIX REPRESENTANTS DE LA COMMISSION
Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.
Arrêté du 24 mai 1974 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 06-11-1973 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION
Arrêté du 15 juin 1974 CREATION ET COMPOSITION DU COMITE.
M. LE GENERAL ROGER VATINELLE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE
Arrêté du 20 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX DE BRIARE, DU LOING, LATERAL A LA LOIRE ET DU NIVERNAIS
Arrêté du 20 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LA RIVIERE MOSELLE DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 27 juin 1974 INDEMNITE MENSUELLE VERSEE AUX TRAVAILLEURS EN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 01-07-1974
Arrêté du 25 juin 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
Arrêté du 25 juin 1974 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE
Arrêté du 28 juin 1974 M. JEAN REBOUL EST CHARGE DU SECRETARIAT DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE M. DENIS GEORGES-PICOT AU FDES
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES RIVIERES MAINE, MAYENNE, OUDON ET SARTHE
Arrêté du 25 juillet 1975 CONTINGENTS D'EMPLOIS D'INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 31 octobre 1975 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 (SEPT AU MINISTERE DE LA SANTE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL)
Arrêté du 21 octobre 1975 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 17 octobre 1975 RECETTES POUR TRAVAUX
Arrêté du 14 octobre 1975 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 30 octobre 1975 GROUPE DE COORDINATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 25 juillet 1975 NOMBRES D'EMPLOIS, EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES ECONOMES ET CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 28 juillet 1975 DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE SUR CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 22 juillet 1975 REORGANISATION DE POSTES COMPTABLES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
(COLOMIERS, HAUTE-GARONNE)
Arrêté du 4 août 1975 NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE (MM. GOUTEYRON, SAUREL, IMBERT, AMESTOY ET MARC)
Par dérogation à la règle de compétence territoriale énoncée à l'article R.
5422-11, l'opposition du débiteur faisant l'objet de la contrainte mentionnée à l'article L.
5422-16 est formée auprès du tribunal dans le ressort duquel l'organisme créancier a son siège lorsque la contrainte a été délivrée pour le recouvrement de contributions et de majorations de retard dues pour l'emploi de salariés intermittents relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Arrêté du 16 juillet 1975 AUGMENTATION DU BUDGET POUR L'AGENCE DE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 25 juillet 1975 AUTORISATION POUR LE CEA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES THERMIQUES ET D'ENERGIE SOLAIRE (SOFRETES) ET A LA SOCIETE INSTRUMENTS-SA
Arrêté du 28 juillet 1975 MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILES OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 22 juillet 1975 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIES DE NORMANDIE
Arrêté du 16 juillet 1975 MODALITES DU CONCOURS PREVU AU 2E DE L'ART.
5 DU DECRET 61406 DU 20-04-1961 POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT
Arrêté du 1 août 1975 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES ET DU CHEF DE SERVICE CONSTRUCTEUR DES TRAVAUX AFFECTANT LE LYCEE FRANCAIS DE BRUXELLES
Arrêté du 1 septembre 1980 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINES TERRITOIRES D'OUTRE-MER:NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLES-HEBRIDES
Arrêté du 14 août 1980 MODALITES D'ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DE CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APPLICATION DE L'ART.
10,1EREMENT,DU DECRET 79795 DU 15-09-1979)
Arrêté du 8 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.(CNRS)
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de 274 jours.
A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente sous-section.
Arrêté du 24 décembre 1980 relatif aux indemnités allouées aux agents des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique effectuant un stage de formation à l'école nationale de la santé publique.
Les agents des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique qui effectuent un stage de formation à l'école nationale de la santé publique perçoivent, pendant la durée de ce stage, des indemnités journalières de stage lorsque leur résidence se trouve en dehors de la commune où est située l'école.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les agents sont répartis en trois groupes.
Sont applicables à cet égard les dispositions de l'arrêté prévu par l'article 1er (3e alinéa) de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.
Les taux de base des indemnités journalières varient selon le groupe dans lequel est classé l'agent ; ces taux sont identiques à ceux prévus en faveur des fonctionnaires de l'Etat.
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes et en retenant la notion d'agent marié prévue à l'article 5 modifié du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.
Les stagiaires ont la possibilité de prendre leur repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle d'une administration publique.
- Agents mariés : Personnels logés : 1 taux de base Personnels non logés : 2 taux de base - Autres agents : Personnels logés : Néant Personnels non logés : 1 taux de base Les indemnités journalières ne sont allouées aux taux ci-dessus que pendant les six premiers mois du stage.
A partir du premier jour du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année, les agents mariés, logés gratuitement ou non par leur établissement, reçoivent les indemnités égales à la moitié des précédentes et les autres agents ne reçoivent plus aucune indemnité.
Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels logés et nourris gratuitement par leur établissement soit aux deux repas principaux, soit à l'un de ces repas.
Elles sont réduites de moitié pour les personnels non logés par leur établissement mais nourris gratuitement par lui soit aux deux repas principaux, soit à l'un de ces repas.
Les stagiaires n'ont pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle d'une administration publique.
- Agents mariés : Trois premiers mois : 3 taux de base A partir du quatrième mois : 2 taux de base A partir du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année : 1 taux de base - Autres agents : Trois premiers mois : 2 taux de base A partir du quatrième mois : 1 taux de base A partir du septième mois et jusqu'à l'expiration de la deuxième année : Néant Au cas ou, exceptionnellement, le logement est fourni par l'établissement, les taux ci-dessus sont réduits : Pour les agents mariés : d'un tiers pendant les trois premiers mois et de la moitié ensuite ; Pour les autres agents, de moitié.
L'obligation de découcher est déterminée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié susvisé.
Lorsqu'un stage tendant à assurer une même formation ou un même perfectionnement se déroule en plusieurs sessions, il convient de retenir pour le calcul des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus la durée correspondant à l'ensemble des sessions.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les agents qui, pendant la durée du stage de formation à l'école nationale de la santé publique, effectuent un stage pratique d'une durée supérieure à un mois dans une direction régionale ou départementale ou dans un établissement situé à plus de vingt kilomètres du lieu de stage de formation et hors de leur commune d'origine continuent à bénéficier des indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus comme s'il s'agissait d'un nouveau stage.
Le stage commence le jour du départ de l'agent de l'établissement employeur et finit le jour de son retour à cet établissement.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure d'arrivée sont celles qui sont prévues par les horaires officiels des compagnies de transports.
Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont indemnisés à l'occasion des stages, de leurs frais de transport dans les conditions fixées par les articles 4 à 10 inclus de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux personnels astreints à suivre les sessions de formation visées au chapitre II (section 1 et 2) du décret modifié n° 69-662 du 13 juin 1969 et qui bénéficient à ce titre d'indemnités particulières.
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande.
Elles ne pourront excéder 75 p.
100 des sommes présumées dues.
Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois renouvelable.
L'arrêté du 24 mars 1977 relatif aux indemnités allouées aux agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique effectuant un stage de formation à l'école nationale de la santé publique est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1980 INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET HOSPICES PUBLICS,MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES,ETABLISSEMENTS POUR MINEURS INADAPTES ET RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE) EFFECTUANT UN STAGE DE FORMATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 29 juillet 1975 CREATION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTERE DE LA COOPERATION D'UNE COMMISSION COMMUNE DE L'INFORMATIQUE.
LE PRESENT ARRETE A ETE ABROGE PAR ARRETE DU 16-01-1981 CREANT UNE COMMISSION DE L'INFORMATIQUE PROPRE AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 21 octobre 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 1 octobre 1975 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 3 novembre 1975 D'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A EDF POUR L'EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 28 octobre 1975 PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 3, 5, 6, 10, 11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975
Arrêté du 24 octobre 1975 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
Arrêté du 14 octobre 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux.
Une prime spéciale de sujétions égale à 10 p.
100 de leur traitement budgétaire brut est attribuée aux auxiliaires de puériculture des communes et des établissements publics communaux dont l'emploi est classé dans le groupe III de rémunération.
Cette prime est payable mensuellement et à terme échu.
En bénéficient dans les mêmes conditions les auxiliaires de puériculture qui ont accédé au groupe IV en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 portant organisation des carrières de certains emplois communaux.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1972 susvisé.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1975.
Arrêté du 14 octobre 1975 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION AUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les intéressés doivent être âgés d'au moins dix-huit ans.
Arrêté du 22 octobre 1975 EXTENSION DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ANNEXES DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 28 octobre 1975 TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 5 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-09-1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS D'AVANCES DE TRESORERIE AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
Arrêté du 24 juillet 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 : AVENANTS N.
1, 2) DU 22-12-77 ET N.
34 DU 12-01-78 A L'ANNEXE I, N.
31 DU 12-01-78 A L'ANNEXE II, N.
32 DU 12-01-78 A L'ANNEXE III, N.32 DU 12-01-78 A L'ANNEXE IV
Arrêté du 1 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Arrêté du 18 janvier 1979 M. JEAN-LOUIS GERGORIN EST NOMME CHEF DU CENTRE
Arrêté du 11 janvier 1979 M. ROGER LORET EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 22 janvier 1979 COMMISSION CHARGEE DU CLASSEMENT DES PIECES THEATRALES PORNOGRAPHIQUES
Arrêté du 29 décembre 1978 ORGANISATION DE VISITES GUIDEES AU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R.
1° Les artistes auteurs d'œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ;
2° Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l'article L.
762-1, à condition qu'ils justifient d'un exercice professionnel et qu'ils aient retiré de cet exercice des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans.
Pour les artistes auteurs d'œuvres, cette condition est réputée satisfaite lorsqu'ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 8 décembre 1949 DE NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 29 novembre 1949 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 15 novembre 1949 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER INSTITUEE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR L'ANNEE 1950
DU 06-11-1947 (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 17 décembre 1949 VIANDE DE VEAU
Arrêté du 17 décembre 1949 REMUNERATION DES INGENIEURS DU SERVICE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT A LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 17 décembre 1949 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 13 août 1951 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE AUX DELEGUES DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 10 septembre 1951 VINS "LA CLAPE".
DEFINITION DU DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE
Arrêté du 10 septembre 1951 VINS D'APPELLATION "SAINT-CHINIAN".
Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité.
4, 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 13-12-1949 CONCERNANT L'IMMATRICULATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 4 septembre 1951 ANNULATION DE L'ARRETE DU 19-07-1948 : EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES AUX MINIERES DE CHAILLAC (INDRE)
Arrêté du 5 septembre 1951 RE-SABLANCEAUX (CHARENTE-MARITIME) : AGREMENT DE L'AERODROME PRIVE
Arrêté du 25 novembre 1952 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1953
Arrêté du 13 décembre 1949 DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 11 décembre 1949 HABILITATION DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHEVAL A PROVOQUER TOUTE MESURES SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT,A L'AMELIORATION ET A LA COORDINATION DE LA PRODUCTION,DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES CHEVAUX ET MULETS
Arrêté du 15 décembre 1949 COMMISSION D'EPURATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 16 décembre 1949 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RECRUTEMENT AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DOM (AGRICULTURE)
Arrêté du 28 décembre 1949 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D.
5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
Arrêté du 28 décembre 1949 REMUNERATIONS DES PERSONNELS CONTRACTUELS DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 29 décembre 1949 COMPETENCE DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS OLEAGINEUX EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE DEBLOCAGE DES GRAINES, FRUITS, OLEAGINEUX ET HUILES IMPORTES DE L'UNION FRANCAISE ET DE L'ETRANGER
Arrêté du 16 février 1978 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DOCUMENTALISTES
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER DU SGG
Arrêté du 14 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DIRECTION DES JO ; DE 1E, 2E ET 3E ECHELON
Arrêté du 5 juin 1978 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
Arrêté du 9 mars 1978 1 EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX METROLOGIQUES EST OFFERT AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 17 mars 1978 ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Arrêté du 13 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR (SENEGAL) ET VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE (1976-1977)
Arrêté du 13 mars 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN, VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE (1976-1977)
Arrêté du 17 mars 1978 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DES CONSERVATEURS DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques.
Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D.
5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L.
Arrêté du 31 mai 1978 REDEVANCES PERCUES PAR LE SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES POUR L'UTILISATION DE SES INSTALLATIONS
Arrêté du 1 juin 1978 M. DUMONT EST MAINTENU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE ARTOIS-PICARDIE JUSQU'AU 17 SEPTEMBRE 1980
Arrêté du 15 juin 1978 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (A63) COMPRISE ENTRE LA NEGRESSE (BIARRITZ) ET BAYONNE-SUD A PARTIR DU 15-06-1978
Arrêté du 15 juin 1978 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION BESANCON-OUEST-SECHIN DE L'AUTOROUTE BEAUNE-MULHOUSE (A36) A PARTIR DU 30-06-1978
Arrêté du 19 juin 1978 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (DOTATION DE 100 MILLIONS A 200 MILLIONS DE FRANCS PAR INCORPORATION DE RESERVES)
Arrêté du 6 juin 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 15 juin 1978 LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES
5427-4, établissent à la fin de chaque exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur budgétaire prévu à l'article D.
Arrêté du 29 mai 1978 MM. THIERRY CHAMBOLLE ET JEAN-FRANCOIS SAGLIO SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS EN REMPLACEMENT RESPECTIF DE MM. SAGLIO & ANTOINE
Arrêté du 31 mai 1978 COMMISSION PERMANENTE DES EQUIPEMENTS ROUTIERS, DE SIGNALISATION, DE SECURITE ET D'EXPLOITATION
Arrêté du 20 juin 1978 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL RELEVANT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES, ET AERIENNES OU PARTICIPANT A CE SERVICE
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX CATHARES
Arrêté du 26 juin 1978 M. KNERR EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
Arrêté du 8 décembre 1978 CREATION A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS D'APPELS D'OFFRES
Arrêté du 11 décembre 1978 RECOMPENSE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 18 décembre 1978 DELIMITATION DE ZONES DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS DES COTEAUX DE LEZIGNANAIS
Arrêté du 21 décembre 1978 MODELES D'IMPRIMES UTILISES A L'OCCASION DU PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL DANS LES DOM
La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L.
Arrêté du 23 novembre 1978 MODIFICATION DES TABLEAUX DE POSOLOGIE ADULTE ET INFANTILE DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (PP.
II-214-149 A II-214-337 DE LA 9 E EDITION, L'ADDITIF NO 16 DU 12 OCTOBRE 1977 ET L'ADDITIF NO 18 DU 19 AVRIL 1978
Arrêté du 11 décembre 1978 BUDGET POUR 1978 DE L'INSTITUT (EN RECETTES ET EN DEPENSES)
Arrêté du 20 décembre 1978 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TOM
Arrêté du 8 décembre 1978 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES HANDICAPEES LORSQU'ELLES ONT A REPONDRE A UNE CONVOCATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Arrêté du 15 décembre 1978 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 14-03-1978
Arrêté du 15 décembre 1978 MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE ROUEN.
SE SUBSTITUE AU PLAN ANNEXE AU DECRET 67768 DU 06-09-1965
Arrêté du 15 décembre 1978 REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 1978 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Arrêté du 23 mars 1979 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 26 mars 1979 COMMISSION D'ETUDE SUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LES UNIVERSITES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 8 mars 1979 M. THOMASSIN EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET LE LOTO NATIONAL
Arrêté du 16 mars 1979 Modalités d'assiette des redevances dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration
Modifié par Arrêté 1997-11-07 art. 2 JORF 3 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
Les redevances dues à l'Etat au titre du contrôle de l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression sont recouvrées au vu d'états arrêtés par le ministre de l'industrie.
Elles sont calculées sur la base des taux ci-après : 1 215 F par kilomètre de conduite et par an ; 300 F par tranche de 1.000 mètres cubes de capacité des réservoirs utilisés et par an.
La redevance due au titre du contrôle de l'exploitation des ouvrages de transport d'hydrocarbures par canalisation soumis à déclaration en application du décret du 24 octobre 1989 susvisé est calculée sur la base du taux ci-après : 1 215 F par kilomètre de conduite et par an.
Ce taux est réduit de 50 p.
100 pour les ouvrages soumis à déclaration qui satisfont seulement à la première caractéristique définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 octobre 1989 susvisé.
Modifié par Arrêté 1990-12-20 art. 1 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er mai 1990
La longueur prise en compte est la longueur totalisée des conduites principales et des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales, arrondie au kilomètre immédiatement supérieur.
La capacité des reservoirs utilisés prise en compte est la cinquantième partie de la capacité maximale de transport fixée par le décret d'autorisation pour chaque conduite principale, les tonnes étant converties en mètres cubes sur la base d'une densité de 0,87 pour le pétrole brut et produits assimilés et de 0,80 pour les produits raffinés.
Toute tranche inférieure à 1.000 mètres cubes est comptée pour une tranche entière.
NOTA : Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....
La redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis est exigible le 31 janvier, pour la totalité de l'année en cours, sur la base des caractéristiques des ouvrages en exploitation le 31 décembre de l'année précédente.
Pour les ouvrages mis en exploitation ou déclarés en cours d'année, la première redevance d'exploitation est due, dès le premier remplissage en hydrocarbures, pour la fraction de l'année restant à courir sur la base d'une redevance mensuelle égale au douzième de la redevance fixée à l'article 1er et à l'article 1er bis, toute fraction de mois comptant pour un mois entier.
Si une partie seulement de l'ouvrage n'est pas exploitée depuis au moins une année civile complète, la capacité de transport prise en compte pour déterminer la capacité des réservoirs utilisés est fixée par le directeur des hydrocarbures au vu d'un dossier établi par le bénéficiaire de l'autorisation.
Ce dossier doit établir de façon précise la capacité effective de l'ouvrage sur la base de données techniques pertinentes.
Ces données devront être confirmées chaque année à l'occasion de la déclaration prévue à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé.
En l'absence de cette déclaration, la capacité des réservoirs sera de nouveau calculée sur la base de la capacité fixée par le décret d'autorisation de l'ouvrage.
La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en fonction de la longueur réelle des conduites, au taux fixé à l'article 1er, et à l'article 1er bis.
Cette redevance est mise en recouvrement en totalité à la date de remplissage en hydrocarbures, un acompte égal à une fois la redevance annuelle d'exploitation, mais basé sur la longueur théorique des conduites, pouvant toutefois être exigé à la date du décret d'autorisation.
NOTA : Décret 2001-1048 art. 5 IV : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" et direction des ressources ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ....
Les sociétés bénéficiaires d'une autorisation de construire et d'exploiter un pipeline d'intérêt général et celles exploitant des ouvrages soumis à déclaration feront parvenir au ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures), dans les quarante-huit heures suivant le début de la mise en exploitation d'un pipeline, une déclaration précisant la longueur, le diamètre extérieur et la pression maximale en service en régime établi de la conduite principale ainsi que des liaisons avec les stations de pompage et les installations terminales.
Avant le 5 janvier de chaque année, ces sociétés feront parvenir au ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une déclaration précisant la valeur, au 31 décembre de l'année précédente, des paramètres énumérés à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent arrêté, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 mars 1968, prendront effet à compter du 1er mars 1979.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Le receveur municipal assure gratuitement les fonctions de comptable des caisses des écoles publiques ou privées.
Les opérations qu'il effectue en cette qualité sont décrites et justifiées dans un compte annexe qui est rattaché en un seul article aux services hors budget de la commune.
Le comité ou conseil d'administration de la caisse des écoles peut, avec l'assentiment du receveur des finances, désigner un régisseur de recettes et de dépenses qui rend compte de ses opérations au receveur municipal.
Arrêté du 27 mars 1979 NOMINATION POUR 6 ANS :
2 (COEFFICIENT D'EQUIVALENCE) DE L'ARRETE DU 16-06-1975 POUR LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 16 mars 1979 DES TITRES, DIPLOMES OU QUALIFICATIONS JUGES EQUIVALENTS AUX DIPLOMES OU QUALITES DONT LA POSSESSION EST EXIGEE DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DONNANT ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 février 1979 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES ET AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
Arrêté du 16 mars 1979 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 21 mars 1979 M. MICHEL KRUCKER EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE LYON
Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET MODIFICATION DE CET ARTICLE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 RELATIF AUX PRIX TEMOINS ET AUX PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
3 DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS,
Arrêté du 5 juin 1979 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Arrêté du 11 juin 1979 COMITES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE TOURISME
Arrêté du 6 juin 1979 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-02-1979 RELATIF A LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 11 juin 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
55-00 (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FIAT)
Arrêté du 31 mai 1979 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 15 juin 1979 COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 28 mai 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS, DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
(AVENANT NO 13 DU 25 JANVIER 1979 ET AVENANT NO 19 DU 13 décembre 1978)
Arrêté du 21 juin 1979 MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS ET NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 7 juin 1979 EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE RADIO-ELECTRICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 18 juin 1979 relatif à l'application de l'article 12 de la loi 12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable
Le montant maximum global des frais et commissions qui peuvent être prélevés lors de l'émission ou du rachat des actions des sociétés d'investissement à capital variable est fixé à 4,75 p.
100 de la valeur liquidative de ces actions.
100 de cette valeur liquidative lors de l'émission d'actions contre l'apport de valeurs mobilières.
Arrêté du 18 juin 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI 79-12 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (CDE DE LA COB A L'EMISSION DES PREMIERES ACTIONS)
Arrêté du 14 juin 1979 MM. BERNARD, AVISSEAU ET PUTFIN SONT NOMMES POUR 4 ANS, MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES ARCHIVES
Arrêté du 28 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX (INSTITUES PAR LA LOI 72-619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS) AU TITRE DES PERSONNALITES QUI CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION
Arrêté du 19 décembre 1979 TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 18 décembre 1979 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX NATIONAL DU CIRQUE
Arrêté du 17 décembre 1979 M. PIERRE LE ROY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MOLINIER.(FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES).SON MANDAT EXPIRERA LE 20 décembre 1982
Arrêté du 12 décembre 1979 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE.
IL EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE
Arrêté du 16 décembre 1979 INSCRIPTION ET MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION 11) : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1979 EST RAPPORTE
Arrêté du 21 décembre 1979 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.LA BASE DES TAUX FIXEE PAR L'ARRETE DU 9 MARS 1979 EST RELEVEE DE 11,18 % A COMPTER DU 1 décembre 1979
Arrêté du 11 décembre 1979 LE MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS NOMMES PAR ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1977 EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS
Arrêté du 25 février 1980 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 25 février 1980 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ET PROGRAMME DES EPREUVES
Arrêté du 26 février 1980 L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS ET L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE VALENCE SONT TRANSFORMEES EN UN SEUL ETABLISSEMENT MIXTE CHARGE DE LA FORMATION DES INSTITUTEURS ET DES INSTITUTRICES DU DEPARTEMENT DE LA DROME.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET AU 01-01-1980
Arrêté du 22 février 1980 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA SIXIEME EPREUVE D'ADMISSION (LANGUE VIVANTE) ET POUR LA SEPTIEME EPREUVE D'ADMISSION (EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES)
Arrêté du 29 février 1980 M. PAUL COUDURIER CONSEILLER D'ETAT EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS DU PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 15 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-06-1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS
Arrêté du 28 février 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "émailleur d'art sur métaux"
Il est créé sur le plan national un certificat d’aptitude professionnelle d’émailleur d’art sur métaux.
Les règlement et programme d’examen sont annexés au présent arrêté(1).
La première session se déroulera en 1981.
Le directeur des lycées, les recteurs et les préfets sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 1980 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMAILLEUR D'ART SUR METAUX ; LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN SE DEROULERA EN 1981.
LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME D'EXAMEN SERONT PUBLIES AU BO DE L'EDUCATION, DES UNIVERSITES ET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET LOISIRS
Arrêté du 27 février 1980 S COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 21 février 1980 EXTENSION D'UN ACCORD DU 10-10-1979 (NUMERO 7) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE.
(VALEUR DU POINT UNIQUE SERVANT A DETERMINER LES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET BAREME DE CES REMUNERATIONS)
Arrêté du 28 février 1980 APPLICATION DU DECRET 80-183 DU 28-02-1980 : TAUX DES INDEMNITES ANNUELLES DE BINAGE SERVIES AUX MINISTRES DES CULTES CATHOLIQUE, PROTESTANT ET ISRAELITE A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 29 février 1980 M. MAURICE CLAUDEL EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX, EN REMPLACEMENT DE M. MARC GILBERT
Arrêté du 28 février 1980 MODIFICATION DES ARTICLES A93-A ET A93-5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT.
L'AVIS DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EST NECESSAIRE POUR LES CONCESSIONS DE LOGEMENT, SI CET AVIS EST DEFAVORABLE, C'EST LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI DONNE CET AVIS.
R96, R103 ET D13 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Arrêté du 28 février 1980 MONTANT DES TAXES PERCUES AU TITRE DU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Arrêté du 28 septembre 1972 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 28 septembre 1972 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU DIPLOME DE FIN D'ETUDES OBLIGATOIRES
Arrêté du 3 octobre 1972 PORTANT NOMINATION DE MME.
FREDERIQUE DELATOUCHE EN REMP.
DE M. ROBERT LOYAU, A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES
Arrêté du 10 octobre 1972 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 10 octobre 1972 NOMINATION DE M. DU BREUIL (BERTRAND) EN REMPLACEMENT DE M. CHANTREL (PAUL) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 25 septembre 1972 SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE : M. CHRISTIAN MABIRE EN QUALITE DE TITULAIRE ET EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE LEFORESTIER.
M. PELAT EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. BETTENCOURT
Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES NOUVELLES VARIETES DE MAIS AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES
Arrêté du 5 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 6 mars 1973 TAUX MAXIMUM DES SUBVENTIONS POUVANT ETRE ALLOUEES AUX ORGANISMES PARTICIPANT A L'INSTRUCTION DES CANDIDATS AU BREVET NATIONAL DE SECOURISME ET AUX MENTIONS DE SPECIALITES Y AFFERENTES
Arrêté du 14 septembre 1972 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Arrêté du 18 septembre 1972 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 2 octobre 1973 FIXATION DE LA LISTE DES VILLES PREVUES A L'ART.
4 DU DECRET 67577 DU 10-07-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS ET DU CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 12 octobre 1973 STATUT
Arrêté du 4 octobre 1973 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 14 septembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 10 octobre 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 2 G ET 3 DE L'ARRETE DU 28-12-66 (BUTANE COMMERCIAL)
Arrêté du 17 octobre 1973 M. EDOUARD OLLIVIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND MARTIN
Arrêté du 10 octobre 1973 DES DIPLOMES OU TITRES ADMIS POUR LA PARTICIPATION AU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES P ET T
Arrêté du 17 octobre 1973 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS PREVUE PAR LE DECRET 73973 DU 17-10-1973 ET ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES
Arrêté du 15 octobre 1973 GENERALES
Arrêté du 8 octobre 1973 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER POUR 1972 DE L'IRA DE LYON
Arrêté du 27 septembre 1973 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES, LAVERIES, PRESSINGS TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 3 octobre 1973 FIXATION DES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961 AINSI QUE CEUX PREVUS A L'ARTICLE 3
Arrêté du 1 octobre 1973 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SUREX
4 (1E) ET (2E), DE L'ART.
7 DES STATUTS TYPES FIGURANT A L'ANNEXE NO 1 PREVUE A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29-12-1962 FIXANT LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 12 octobre 1973 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 11 octobre 1973 M. GEORGES BELJEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ARPAILLANGE
Arrêté du 15 janvier 1974 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE PODO-ORTHESISTE
Arrêté du 21 décembre 1973 RELATIF A LA SITUATION DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES EXERCANT LEUR FONCTION DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Arrêté du 22 janvier 1974 COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES
Arrêté du 29 décembre 1973 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA LOI 70610 DU 10-07-1970 ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LES-DITES AGGLOMERATIONS
5 ET 6 (FONCTIONS CONCERNEES), 11 ET 13 (PRIMES DE FONCTIONS) DE L'ARRETE DU 23-07-1973
Arrêté du 15 janvier 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 4 A 6 DE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1972 RELATIF AUX BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 15 janvier 1974 M. LE ROUX EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 16 janvier 1974 INSTITUANT UN GROUPE PERMANENT DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 16 janvier 1974 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT DU GROUPE DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA SECURITE ROUTIERE : M. PAUL DIJOUD
Arrêté du 11 janvier 1974 COMPLEMENTAIRE DES METIERS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A CETTE ATTRIBUTION DES TITRES D'ARTISAN ET DE MAITRE ARTISAN.
Arrêté du 28 décembre 1973 PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTES DU VESINET, A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 19 novembre 1973 REMUNERATIONS DES PERSONNELS VACATAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 27 décembre 1973 PERSONNEL NAVIGANT DE LA FORMATION AERONAUTIQUE, DU TRAVAIL AERIEN ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 16 janvier 1974 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 26 décembre 1973 M. RENE MARQUET EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A COMPTER DU 01-01-1974, EN REMPLACEMENT DE M. PERRACHON
Arrêté du 11 janvier 1974 MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 26 mars 1975 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 16 avril 1975 MODIFIE L'ANNEXE 1 A L'ARRETE DU 27 MARS 1972
Arrêté du 9 avril 1975 PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART.
3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES
Arrêté du 16 avril 1975 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES AVERTISSEURS SONORES DES BATIMENTS DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 26 juin 1974 PARTICULIER PROVISOIRE DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX SAINT-DENIS, DE L'OURCQ ET SAINT-MARTIN
Arrêté du 20 juin 1974 QUALIFICATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 23 avril 1975 RELATIF AU REGIME DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE ATTRIBUEE AUX AGENTS TRAVAILLANT PENDANT LES DIMANCHES ET LES JOURS FERIES
Arrêté du 24 avril 1975 FIXANT A SIX LE NOMBRE DES SECTIONS DE LA COMMISSION DU PRELEVEMENT ET PRESENTATION DES DEMANDES ADRESSEES A CETTE COMMISSION
Arrêté du 16 avril 1975 COMPENSATION ET SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
A compter du 1er janvier 1975, une prime spécifique peut être attribuée aux agents énumérés ci-après en fonctions dans les établissements relevant du livre IX du code de la santé publique : 1) Infirmiers et infirmières, infirmiers et infirmières spécialisés, puéricultrices, sages-femmes : 2) Surveillants et surveillants chefs des services médicaux, surveillantes et surveillantes chefs des services médicaux, issus des emplois d'infirmier et infirmière, d'infirmier spécialisé et infirmière spécialisée ou de puéricultrice, chefs et cheftaines d'unité de soins (cadre d'extinction).
3) Surveillantes chefs des services médicaux issues de l'emploi de sage-femme ; 4) Moniteurs et monitrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, directeurs et directrices d'école d'infirmiers et d'infirmières, moniteurs et monitrices d'école de cadres, directeurs et directrices d'école de cadres ; 5) Infirmiers et infirmières généraux adjoints, infirmiers et infirmières généraux.
Les conditions d'octroi et le taux de la prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus sont déterminés conformément aux indications figurant dans le tableau ci-après : - Infirmier et infirmière généraux, - Infirmier et infirmière généraux adjoints, - Surveillant chef et surveillante chef des services médicaux, - Surveillant et surveillante des services médicaux, - Chef et cheftaine d'unité de soins (cadre d'extinction), - Directeur et directrice d'école de cadres, - Moniteur et monitrice d'école de cadres, - Directeur et directrice d'école d'infirmiers et d'infirmières, - Moniteur et monitrice d'école d'infirmiers et d'infirmières, TAUX ANNUEL : 250 francs GRADES ET EMPLOIS : Sages-femmes DUREE DES SERVICES : Pendant la première année TAUX MENSUEL : 100.
GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière spécialisés DUREE DES SERVICES : Après 1 an TAUX MENSUEL : 150.
GRADES ET EMPLOIS : Puéricultrice DUREE DES SERVICES : Après 2 ans et 3 mois TAUX MENSUEL : 200.
GRADES ET EMPLOIS : Infirmier et infirmière DUREE DES SERVICES : Après 3 ans et 9 mois TAUX MENSUEL : 250.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 1975 ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIFIQUE A CERTAINS AGENTS
Arrêté du 25 avril 1975 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2
D322-11 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DU DECRET 75117 DU 03-03-1975,ART.
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PROVENCE COTE D'AZUR ET CORSE
Arrêté du 17 avril 1975 fixant une méthode d'analyse de l'oxyde de carbone et du benzène dans l'air.
Les personnes ou organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 juin 1974 susvisé doivent, lorsqu'ils sont appelés à procéder à ce titre à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone, utiliser la méthode par absorption dans l'infrarouge, dans les conditions et selon les modalités décrites par la norme Afnor X 43012.
Arrêté du 17 avril 1975 METHODE D'ANALYSE DE L'OXYDE DE CARBONE DANS L'AIR
Arrêté du 23 avril 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 15 avril 1975 NOMINATION DES COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE PICARDIE
2 DE L'ARRETE DU 19-11-1973 : REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 23 avril 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE
Arrêté du 24 juillet 1975 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 1 août 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS
Arrêté du 21 juillet 1975 DEVOLUTION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 07-08-1974, DU REPERTOIRE DES EDITIONS FRANCAISES DE MUSIQUE (EFM) A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION (RADIO-FRANCE) VISEE A L'ART.
7 DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION
Arrêté du 28 octobre 1975 M. MELON EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 22 juillet 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Arrêté du 5 août 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 22 juillet 1975 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE CLERMONT-FERRAND
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE LILLE
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE MONTPELLIER-NIMES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE NANCY
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE REIMS
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE TOURS
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (COCHIN)
Arrêté du 20 octobre 1975 M. LE PROFESSEUR MAGNIN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA MATERNITE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LACOMME
Arrêté du 31 octobre 1975 M. JAULGEY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE NICE EN REMPLACEMENT DE MME.
Arrêté du 28 octobre 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 17 mars 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-03-1958 FIXANT LE MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1958
Arrêté du 19 mars 1959 RELATIF AU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 31 octobre 1975 COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 13 novembre 1975 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION LAPRADE-LANGON DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE (A61) A PARTIR DU 17-11-1975
Arrêté du 4 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 août 1972 (DIPLOMES) : ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE D'ALGER ET DE TUNIS JUSQU'EN 1962 INCLUSIVEMENT
Arrêté du 22 octobre 1975 APPROBATION DE LA CONVENTION AUTOMOBILE CONCLUE ENTRE L'ETAT, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS POUR L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS DONT L'ETAT EST RESPONSABLE DANS LES PAYS VISES AUX ARTICLES 1ER (2E ALINEA) ET 1ER BIS DE LA LOI 58208 DU 27 février 1958
Arrêté du 14 novembre 1975 REDUCTION DU DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'HUISSIER DE JUSTICE ORGANISE EN 1975
Arrêté du 4 novembre 1975 FIXATION POUR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET POUR LE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN, DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION DE 1976 ET DE LA SESSION DE 1977 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 17 décembre 1949 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1950 DE LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 20-07-1946 PORTANT DEROGATION GENERALE A DIVERSES DISPOSITIONS DU REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES
3 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1949 PORTANT CONSIGNES GENERALES DE DELESTAGE SUR LES RESEAUX ELECTRIQUES
108 DU DECRET DU 9 décembre 1948 ET OPTION EN VERTU DE L'ART.
93 DE CE MEME DECRET
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D.
531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D.
531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.
Arrêté du 13 décembre 1949 FIXATION AU 30-12-1949 DE LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA REGIE AIR-AFRIQUE
Arrêté du 10 août 1951 ATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES ET LES COLLEGES TECHNIQUES ET DE L'ADMISSION EN TROISIEME ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES, SECTION D
Arrêté du 24 avril 1948 INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 30 mars 1948 PROROGATIONS DES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX D'ACHAT AUTORISEES PAR LES PREFETS
Arrêté du 28 avril 1948 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET AU SERVICE DU BULLETIN DES ARRETS DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION
Arrêté du 24 avril 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 20 février 1948 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'IMPORTATION DES POISSONS ET OEUFS DE POISSONS D'EAU DOUCE
Arrêté du 9 janvier 1948 CREATION D'UN BREVET D'OUVRIER D'INDUSTRIE CHIMIQUE
Arrêté du 30 avril 1948 FIXATION DES TARIFS D'HONORAIRES DES MEDECINS ASSERMENTES, DES MEDECINS AGREES ET DES CONDITIONS DE REMUNERATION ET D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 05-08-1947 NO 471456 (ET NOTAMMENT SON ART.
Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux personnes mentionnées à l'article D.
Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son établissement au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, délègue à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège.
Arrêté du 20 avril 1948 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'OPERER LE CHOIX DES PERSONNELS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES DE BUREAU A LICENCIER
Arrêté du 22 décembre 1949 CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS GENDARMES PEUVENT ETRE NOMMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 9 décembre 1949 TOULOUSE-BALMA-BALLON : FERMETURE DE L'AERODROME PUBLIC
Arrêté du 7 janvier 1950 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Arrêté du 16 décembre 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 28 décembre 1949 BREVETS PROFESSIONNELS COMMERCIAUX
Le commandant ou le commandant de bord peut également ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés dans les cas suivants : 1° Soit en application du droit international ; 2° Soit en vertu de dispositions législatives ou réglementaires particulières ; 3° Soit pour l'exécution d'une décision de justice ; 4° Soit à la demande d'une autorité qualifiée en matière de police judiciaire.
Pendant le transit consécutif à la décision de déroutement, les agents mentionnés à l'article L.
1521-2 peuvent prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées en vue d'assurer la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord.
Arrêté du 7 mai 1948 AUTORISATION POUR LES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS D'ALLOUER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE A L'ARCHIVISTE EN CHEF D'UN DEPARTEMENT VOISIN SE CHARGEANT, EN PLUS DE SES FONCTIONS NORMALES, DU CONTROLE D'UN POSTE VACANT
Arrêté du 19 mai 1948 EMPRUNT DU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION
2 DE L'ARRETE DU 16-02-1948 POUR LES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 21 mai 1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES HARAS
Arrêté du 12 mai 1948 PECHE AU "LAMPARO".
REGLEMENTATION DANS LE CINQUIEME ARRONDISSEMENT MARITIME (MARSEILLE)
Arrêté du 12 mai 1948 COMMISSION D'ETUDE DE LA COMPTABILITE INDUSTRIELLE
Arrêté du 25 mai 1948 PORTANT MODIFICATION DES ART.
1ER & 4 DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1948 RELATIF AU TAUX DES RISTOURNES A FAIRE AUX ENTREPRISES DE PRESSE PUBLIANT LES JOURNAUX QUOTIDIENS
Arrêté du 7 mars 1978 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : les stations militaires ; 2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ; 3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ; 4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.
Arrêté du 13 mars 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE C DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES PORTANT CLASSIFICATION DE DEBUT DES INGENIEURS
Arrêté du 6 février 1978 PRELEVEMENTS A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1977 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 23 février 1978 M. MURAT EST NOMME MEMBRE DELIBERANT EN REMPLACEMENT DE M. PERNIKOFF ET M. MOREAU COMME MEMBRE CONSULTATIF EN REMPLACEMENT DE M. LARCHE
Arrêté du 22 février 1978 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 3 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-10-1976 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS D'ECOLE DE PERFECTIONNEMENT, ANCIEN REGIME)
Arrêté du 3 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1973 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES CET)
Arrêté du 3 mars 1978 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-04-1974 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT NON CHARGES D'ENSEIGNEMENT...)
Arrêté du 8 avril 1977 NOMINATION DE MM. ETCHEPARRE PIERRE & DE M. LE MARTIN PATRICK MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE MIDI-PYRENEES, EN REMPLACEMENT DE M. ETCHEPARRE JEAN ET DE M. MARTIN EDOUARD
Le directeur général de l'institut est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
6° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants de l'institut ;
7° Il est responsable de la discipline générale au sein de l'institut ;
En outre, le directeur général ou son représentant préside le conseil de la formation et le conseil de la recherche.
Arrêté du 7 mars 1978 DES HOPITAUX TENUS DE DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE (HOPITAUX DE CREIL ET DE CLERMONT DE L'OISE)
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE CHARGE DES UNIVERSITES
Arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 :
Sous-directeur de laboratoire (1) :
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle sous la forme d'une classe exceptionnelle.
Sous-directeur de laboratoire d'essais (1) :
Assistant-chef :
Chef du service des essais :
Physicien et chimiste principal :
Physicien et chimiste :
Chef du service de muséologie technique :
Conservateur adjoint des collections :
L'arrêté modifié du 3 avril 1962 susvisé est abrogé.
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 15 mars 1978 RELATIF A LA PRIME ATTRIBUEE AUX EMPLOYEURS FORMANT DES APPRENTIS HANDICAPES (APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Le montant de la prime prévue à l'article L.
119-5 du code du travail en faveur des employeurs formant un ou plusieurs apprentis dont la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, est fixé, par apprenti, à 520 fois le salaire horaire minimum de croissance applicable au premier jour du mois de juillet compris dans la première année d'apprentissage.
Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
A l'appui de la demande est jointe une attestation d'assiduité de l'apprenti délivrée par le directeur de centre de formation d'apprentis.
Peuvent demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle les Français et les Françaises nés ou ayant leur résidence habituelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
La formation peut inclure la participation des stagiaires à des chantiers d'application, qui sont mis en oeuvre par les formations du service militaire adapté à la demande de l'Etat, des collectivités territoriales d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique.
Les travaux ainsi réalisés par ces stagiaires ne donnent pas lieu à rémunération de la prestation effectuée.
Le volontariat des stagiaires du service militaire adapté est souscrit pour une durée minimale de six mois.
Il peut être renouvelé par périodes de deux à douze mois.
La durée totale de ce volontariat ne peut excéder vingt-quatre mois.
Arrêté du 15 juin 1978 REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS NON SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 26 juin 1978 M. CANNAC EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (5 ANS) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PDG DE L'AGENCE HAVAS
Arrêté du 19 juin 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUIN 1973 FIXANT EN MATIERE DE BRUCELLOSE LES MODALITES DU MARQUAGE DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 7 juin 1978 REGIME DES ETUDES DE LICIER A L'ECOLE NATIONALE D'ART DECORATIF D'AUBUSSON
Arrêté du 27 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL PERMANENT DU SERVICE MILITAIRE
Arrêté du 22 juin 1978 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Arrêté du 20 juin 1978 SOCIETE DE PRODUCTION ET D'EXPLOITATION DE COMBUSTIBLES
Arrêté du 29 juin 1978 CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FDES POUR 1978
A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de l'article R.
4141-3 et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge.
Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.
A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.
Arrêté du 12 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 juin 1978 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES
Arrêté du 13 juin 1978 MODIFICATION DES ANNEXES NO 2, 4 A, 4 B, 4 C, 5 A, ET 5 B DES ART.
4, 6, 8 DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967, REMPLACEES PAR LES ANNEXES NO 2, 4 ET 5 (PUBLIEES AU BO)
Arrêté du 26 décembre 1978 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 4 décembre 1978 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 29 décembre 1978 TAUX DE LA TAXE PISCICOLE
Arrêté du 28 décembre 1978 PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT
Arrêté du 6 décembre 1978 ACTIONS COMMUNES EN FAVEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DETERMINEES PAR LE COMITE SPECIAL INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 15 décembre 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Le conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, notamment le Conseil national du renseignement, sont présidés par le Président de la République, qui peut se faire suppléer par le Premier ministre.
Arrêté du 4 décembre 1978 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (MODIFICATION DE L'ART.
1E DE L'ARRETE DU 02-12-1970)
Arrêté du 6 décembre 1978 M. ROBERT PISTRE EST NOMME CHEF DU SERVICE DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 15 décembre 1978 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE "CHARBONNAGES DE FRANCE-INTERNATIONAL"
Arrêté du 27 décembre 1978 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRE
Arrêté du 9 novembre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES COMMERCES DE GROS, DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS ET METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 MARS 1978 (PRIX TEMOINS DE LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT)
Les délits prévus et réprimés par le présent titre, ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.
Arrêté du 13 mars 1979 OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS NEUFS INSCRITES DANS UN MARCHE CADRE
Arrêté du 13 mars 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 13 mars 1979 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4-2 DE L'ART.
4, 4-3 DU MEME ARTICLE, DU TABLEAU FIGURANT AU PARAGRAPHE 6-1 DE L'ARTICLE 6, DES TABLEAUX FIGURANT AUX PARAGRAPHES 7-1-1 A 7-1-6, DES PARAGRAPHES 7-3, DE L'ANNEXE VI DE L'ARRETE DU 21 MARS 1978 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT)
Arrêté du 13 mars 1979 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE TOULOUSE-SUD ET VILLEFRANCHE DE-LAURAGAIS DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE A PARTIR DU 03-04-1979
Arrêté du 30 mars 1979 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE A COMPTER DU 01-04-1979 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE (379,07 FRS PAR SEMAINE)
Arrêté du 29 mars 1979 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 79-257 DU 29 MARS 1979 RELATIVES AUX MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE AFFERENT AUX FORMULES DE CHEQUES NE REPONDANT PAS AUX CARACTERISTIQUES DE BARREMENT D'AVANCE ET DE NON-TRANSMISSIBILITE PAR VOIE D'ENDOSSEMENT
Arrêté du 16 mars 1979 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 27 mars 1979 DU 27-03-1979 PORTANT NOMINATION DE M. BERNARD YVES COMME CONTROLEUR DES ENTREPRISES CHIMIQUES
Arrêté du 14 mars 1979 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 16 mars 1979 MM. CROZIER, LESOURNE, MAISONROUGE, MICHARDIERE, MONOD SONT NOMMES PROFESSEURS A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-01-1979 A L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE
Arrêté du 22 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCES DE GROS ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES.
Arrêté du 15 mars 1979 PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 28 juin 1979 CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE CADRES DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE (APPLICATION DU DECRET 79505 DU 28-06-1979)
Arrêté du 25 juin 1979 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION ET DE LA COOPERATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT POUR 3 ANS
Arrêté du 29 juin 1979 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 juin 1979 fixant le régime de rémunération des agents non titulaires appelés à dispenser ou à suivre des actions de préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des établissements, collectivités et syndicats interhospitaliers.
Les agents non titulaires appelés à dispenser ou à suivre une action de préparation définie à l'article 6 du décret susvisé du 30 mars 1978 peuvent bénéficier du régime de rémunération prévu par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 28 mars 1977.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 1979 REGIME DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES APPELES A DISPENSER OU A SUIVRE DES ACTIONS DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS DONNANT ACCES AUX EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES ET SYNDICATS INTERHOSPITALIERS
Arrêté du 28 juin 1979 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX : MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1959 (EGOUTIER, EBOUEUR, FOSSOYEUR)
Arrêté du 15 juin 1979 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART.
17 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
2 DE L'ARRETE DU 13-05-1976 RELATIF AUX TARIFS CONVENTIONNELS POUR LES SOINS FOURNIS DANS LES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES
1ER DE L'ARRETE DU 26-02-1971 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX ENQUETEURS DE PRIX DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 12 septembre 1979 FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires
Les bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements locatifs, la construction de logements en accession à la propriété, l'acquisition et l'amélioration de logements destinés à la location ou à l'accession à la propriété en application des articles R.
331-32 du code de la construction et de l'habitation peuvent bénéficier pour le financement de chauffe-eau solaires d'un complément de prêt attribué aux mêmes conditions de durée d'amortissement et d'intérêt que le prêt aidé par l'Etat.
Le complément de prêt est fixé forfaitairement à :
3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeuble collectif ;
4.000 F par maison individuelle équipée d'un chauffe-eau solaire.
331-18 du code de la construction et de l'habitation, le prix de revient prévisionnel des opérations est diminué de :
3.000 F par logement raccordé à un chauffe-eau solaire en immeubles collectifs ;
4.000 F par maison individuelle équipée d'une chauffe-eau solaire.
Pour l'application de l'article R 331-52 (par.
1) du code de la construction et de l'habitation, le prix de vente prévisionnel des opérations en secteur groupé est diminué de :
Le complément de prêt peut être accordé au-delà des plafonds de prêts fixés par les arrêtés d'application de l'article R.
Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, seront définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissariat à l'énergie solaire.
Le directeur du budget, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1979 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT DE PRET PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE CHAUFFE-EAU SOLAIRES
Arrêté du 31 août 1979 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX ET DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 10 septembre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BTS "ECLAIRAGISTE SONORISATEUR DU SPECTACLE"
Arrêté du 14 décembre 1979 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC.
(LE SERVICE DE L'EMPRUNT EN INTERETS, AMORTISSEMENT, IMPOTS, FRAIS ET ACCESSOIRES EST GARANTI PAR L'ETAT)
Arrêté du 17 décembre 1979 MM. HUG ET GAURY SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET MM. FAVEZ ET HOTTE-GINDRE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 24 décembre 1979 APPROBATION DU REGLEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Arrêté du 17 décembre 1979 RECRUTEMENT DE CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE , DES CHEFS DES MUSIQUES DES ARMEES ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
Arrêté du 18 décembre 1979 M. FELIX HENRY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU THERMALISME ET DU CLIMATISME EN QUALITE DE PERSONNALITE POSSEDANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE DE THERMALISME ET DE CLIMATISME.
SON MANDAT PRENDRA FIN LE 19-12-1982
Arrêté du 14 décembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 21 décembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, CHAPITRE 55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 34-02
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Arrêté du 27 décembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET 43-04 (REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 20 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1979 RELATIF AU TAUX DE TRAVAIL MAXIMAL ADMISSIBLE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1943
Arrêté du 14 décembre 1979 MODELE TYPE DE CONVENTION A PASSER ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX ET LA SNCF EN APPLICATION DU DECRET 79-832 DU 24 SEPTEMBRE 1979
Arrêté du 10 décembre 1979 REPARTITION DES PRODUITS DE L'EMISSION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE
Arrêté du 27 décembre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE, CHAPITRE 55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, CHAPITRE 65-01
Arrêté du 28 décembre 1979 OUVERTURE DE LA SESSION 1980 DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.
L'autorité administrative saisit sans délai la Commission du secret de la défense nationale.
Arrêté du 23 novembre 1979 MODIFICATION DU 1 DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 12-05-1978 CREANT UNE COMMISSION DES MARCHES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (CAS POUR LESQUELS LA COMMISSION EMET UN AVIS OBLIGATOIRE)
Arrêté du 28 février 1980 CONDITIONS DE VENTE DES PUBLICATIONS EDICTEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 6 mars 1980 ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 12 février 1980 NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 4 février 1980 EXTENSION D'UN AVENANT NUMERO 34 DU 20-09-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE AU 01-02-1957 (EMPLOYES REMUNERES A L'HEURE ET EMPLOYES REMUNERES AU MOIS : SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 8 février 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-05-1974 RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF.
COMPOSITION DU JURY (MODIFICATION DE L'ART.
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS (MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 27 février 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 1 mars 1980 LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 3 CHARGES D'ETUDES SGG (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE) DONT L'OUVERTURE A ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU 01-03-1980,SONT FIXEES AUX 8 ET 9-05-1980
Arrêté du 3 mars 1980 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX PREMIER MINISTRE, TITRES III ET IV, CHAP.
37-03 ET 43-03 SUR DIVERS MINISTERES.
Arrêté du 10 décembre 1979 M. HAMELIN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, POUR 5 ANS, A COMPTER DU 27-09-1979
La Commission du secret de la défense nationale comprend cinq membres :
1° Un président, un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement et un membre choisis par le Président de la République sur une liste de six membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, établie conjointement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes et comportant un nombre égal de femmes et d'hommes ;
Toutefois, en cas de désignation en vue du remplacement d'un membre dont le mandat a pris fin avant son terme normal, le nouveau membre désigné est de même sexe que celui qu'il remplace.
Arrêté du 3 mars 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I (DIRECTEUR D'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE CONTROLEE PAR L'ETAT, CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION ET ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE), REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE E DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 12-06-1969
Arrêté du 10 mars 1980 M. GUY LEGRAS EST CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI), EN REMPLACEMENT DE M. DENIS GAUTIER-SAUVAGNAC, A COMPTER DU 01-06-1980
671039 DU 29-11-1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
1ERS DES ARRETES DU 21-03-1967 ET DU 10-04-1970 (LISTE DES PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION)
Arrêté du 3 avril 1973 2EME GOUVERNEMENT MESSMER
Arrêté du 30 janvier 1973 SOCIETE PROFESSIONNELLE ET AGRICOLE DE LA SAKAY
Arrêté du 14 mars 1973 DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes :
3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service.
Arrêté du 19 mars 1973 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 19 février 1973 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 19 mars 1973 PROCEDURE DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS MEDICALES CONSULTATIVES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 8 octobre 1973 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE MAJORANT LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE LYON POUR 1973
Arrêté du 1 août 1973 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DES COSMETIQUES ET PRODUITS DE BEAUTE
Arrêté du 28 septembre 1973 PREMIERE ET SECONDE PARTIE DU DIPLOME DE MAITRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 15 octobre 1973 INSTITUTION D'UN CAP D'AGENT DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE DU BETON, SUR LE PLAN NATIONAL
Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense, l'avis de celui-ci.
Arrêté du 15 octobre 1973 LES ANNEXES I ET II REMPLACENT CELLES DE L'A.
Arrêté du 15 octobre 1973 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP D'ORFEVRE COMPORTANT TROIS OPTIONS : MONTEUR EN ORFEVRERIE, TOURNEUR REPOUSSEUR ET POLISSEUR AVIVEUR
1 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 18-06-1968 (LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT)
Arrêté du 8 octobre 1973 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 3 octobre 1973 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 11 octobre 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR
Arrêté du 9 octobre 1973 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU GROUPE DE COORDINATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 22 octobre 1973 DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 15 octobre 1973 PROCEDURE DE NOMINATIONS AUX EMPLOIS DECLARES VACANTS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE - MEDECIN, CHIRURGIEN, SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX COMPORTANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES DE CHEF DE SERVICE, MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE 1972
La mise en détachement prévue à l'article R.
4138-35 est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office.
Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.
Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R.
Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 12 octobre 1973 TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE EN POSTE A LA HAVANE
Arrêté du 23 janvier 1974 ORGANISATION, NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 28 janvier 1974 CONSEIL DU CREDIT A L'ARTISANAT
Arrêté du 9 janvier 1974 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES HALTES-GARDERIES
Arrêté du 9 janvier 1974 PERSONNEL DES GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS
Arrêté du 26 décembre 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DES EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT
Arrêté du 11 janvier 1974 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 28 janvier 1974 COMMISSIONS DE FRETS ET D'EXPLOITATION
2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section fixent les conditions auxquelles sont soumis l'identification et la traçabilité, l'acquisition, la livraison, la détention, le transport et l'emploi des produits explosifs ainsi que des produits ouvrés contenant sous quelque forme que ce soit des produits explosifs.
2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux artifices de divertissement définis par l'article R.
557-6-3 du code de l'environnement relatif à la réglementation des artifices de divertissement ;
2° Aux produits explosifs placés sous la surveillance de l'autorité militaire ;
3° Aux munitions et éléments de munitions des armes énumérées à l'article R.
4° Aux produits explosifs, définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, qui ont les mêmes caractéristiques explosives que les munitions et éléments de munitions pour armes portatives à projectiles inertes des catégories A, B, C et du 1° de la catégorie D.
Les produits autres que ceux définis ci-dessus qui peuvent être utilisés tels quels ou avec des modifications pour leurs effets explosifs, inscrits sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'industrie sont réputés produits explosifs et soumis aux dispositions de l'article R.
2352-47 et des sous-sections 3,4 et 5 de la présente section.
Arrêté du 16 janvier 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23-07-1973 POUR LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE ET DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 16 janvier 1974 EXTENSION DE L'ACCORD DE PREVOYANCE DU 28-06-1973 POUR LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES SALARIES DES ARTISANS RURAUX, MARECHAUX, CHARRONS, FORGERONS, REPARATEURS DE MACHINES AGRICOLES ET ARTISANAUX RURAUX DU BOIS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 10 janvier 1974 BUDGET DU PARC NATIONAL
Arrêté du 7 janvier 1974 BUDGET POUR 1974
Arrêté du 10 janvier 1974 MAJORATION DU BUDGET POUR 1973
Arrêté du 18 janvier 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE D'ACTION CONCERTEE "RECHERCHES ATMOSPHERIQUES", POUR LA PERIODE DU 01-11-1973 AU 31-12-1975
Arrêté du 3 janvier 1974 relatif à l'indemnité spéciale de fonctions des agents de la police municipale.
Les agents de la police municipale des communes comptant au moins 2.000 habitants peuvent percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions définies par le présent arrêté.
: Brigadier-chef principal : 16 p.
: Gardien principal : " :
L'indemnité spéciale de fonctions mentionnée à l'article 1er est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé comme suit : ----------------------------------------------------------- : EMPLOIS : TAUX INDIVIDUEL MAXIMUM : -----------------------------------------------------------
L'indemnité spéciale de fonctions instituée par le présent arrêté est cumulable avec celles dont l'agent pourrait bénéficier à un autre titre.
Arrêté du 3 janvier 1974 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Arrêté du 5 mai 1975 FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRANULATS
Arrêté du 1 avril 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 22 avril 1975 CONTINGENT DES PECULES PREVUS A L'ART.
71 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES POUR L'ANNEE 1975
Arrêté du 5 mai 1975 relatif à la formation militaire des élèves français de l'école polytechnique prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'école polytechnique
Arrêté du 1 avril 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 29 avril 1975 PORTANT NOMINATION DE MM. PICARLE (HENRI) ET BIANCHINI (JEAN) A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES
Arrêté du 23 avril 1975 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 24 avril 1975 MODALITES DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE
Arrêté du 22 avril 1975 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES
Arrêté du 29 avril 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1973 RELATIF A CERTAINS DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ART.
3 : HABILITATION, RELATIVE A LA DELIVRANCE DE CERTAINS DIPLOMES NATIONAUX, DES UNIVERSITES ET CENTRES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 7 mai 1975 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
Arrêté du 21 juillet 1975 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 7 août 1975 COMITE DE DECENTRALISATION INSTITUE AUPRES DU DELEGUE A L'ACTION REGIONALE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 12 août 1975 CONCOURS POUR L'ACCES AUX IRA ;
Arrêté du 16 juillet 1975 EPREUVES DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 4 août 1975 TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 30 juillet 1975 CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES OFFICIERS MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DANS LES ECOLES DU SERVICE DE SANTE ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MEDECINS DES ARMEES ET DE PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Arrêté du 18 juillet 1975 fixant la liste de produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation.
Les produits industriels simples normalisés désignés ci-après échappent, conformément à l'article 2 de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aux dispositions prévues par l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés : 1° Amendement calcaire : - Craie ; - Faluns ; - Maerl ou merl ; - Tangue ; - Trez ou traez ; - Calcaire phosphaté ou craie phosphatée ; - Marne.
2° Amendement calcaire magnésien : - Dolomie.
3° Chaux vive agricole ; 4° Chaux éteinte agricole ; 5° Chaux magnésienne vive ; 6° Chaux magnésienne éteinte ; 7° Déchet ou cendre de chaux calcique ; 8° Déchet ou cendre de chaux magnésienne ; 9° Amendement calcique mixte ; 10° Amendement magnésien mixte ; 11° Ecumes de défécation de sucrerie.
Les caractéristiques physiques et chimiques auxquelles doivent répondre ces produits sont celles fixées par la norme NFU 44-001 (août 1974), homologuée par arrêté du 25 juillet 1974, conformément à l'article 12 du décret du 24 mai 1941 sur la normalisation.
Les emballages, sacs ou récipients dans lesquels les produits visés à l'article 1er sont entreposés, détenus ou livrés, les bons de livraison, dans le cas d'une livraison en vrac, doivent porter les indications suivantes, à l'exclusion de toutes autres :
Trois unités si le produit renferme au moins 5 p.
100 de magnésie et moins de 16 p.
Deux unités si le produit renferme plus de 2,5 p.
100 de magnésie ;
Le nom et l'adresse du fabricant ou du vendeur ;
Le poids net ou le poids brut et la tare.
Toutefois, les indications suivantes sont tolérées :
Les précautions à prendre pour la conservation ;
Une marque syndicale de garantie.
Toutes les autres indications sont interdites, notamment les appellations commerciales de fantaisie, toute mention d'efficacité ou de qualités de supériorité et le mode d'emploi.
L'une des dénominations prévues à l'article 1er suivie de l'indication de la norme NF, complétée pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens par la classification granulométrique et la solubilité carbonique ;
La finesse pour les amendements calcaires et les amendements calcaires magnésiens sous la forme : 80 p.
100 minimum passant au tamis de ... mm ou micron de mètre selon le cas d'ouverture de maille ;
La teneur en éléments utiles, exprimée en chaux (CaO) et en magnésie (MgO) si celle-ci est supérieure à 2,5 p.
100 et l'état de combinaison sous lequel ils sont apportés.
Pour la chaux, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés de cinq unités au maximum.
Pour la magnésie, ces teneurs sont indiquées par deux nombres séparés au maximum de :
Cinq unités si le produit renferme au moins 16 p.
Arrêté du 18 juillet 1975 DE PRODUITS INDUSTRIELS SIMPLES NORMALISES NON SOUMIS A L'HOMOLOGATION
Arrêté du 12 août 1975 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE POLICE
Arrêté du 12 août 1975 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1959, EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 3 DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 13 août 1975 TAUX DES COTISATIONS : MINES
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE PARIS (PARIS-OUEST)
Arrêté du 25 juillet 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES ACCORDS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 1 août 1975 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE BESANCON
Un décret détermine les modalités d'indemnisation des salariés qui exercent leur activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendent de plusieurs employeurs.
Arrêté du 25 juillet 1975 TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ORTF EN MATIERE IMMOBILIERE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Arrêté du 10 juillet 1975 M.POLY EST NOMME A COMPTER DU 1 JUILLET 1975 COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE EN REMPLACEMENT DE M.ABIBON
Arrêté du 21 novembre 1975 PROGRAMMES ET MODALITES D'ADMISSION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 26 novembre 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 12 novembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE
Arrêté du 24 novembre 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 3 novembre 1975 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 22 octobre 1975 LA GARANTIE DE L'ETAT A ETE ACCORDEE A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR UNIFEX
Arrêté du 14 novembre 1975 DES EXPERTS DE LA COMMISSION
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
Arrêté du 6 novembre 1975 TAILLE MARCHANDE DES COQUILLAGES
Arrêté du 3 novembre 1975 relatif à la mesure de l’activité bêta des précipités d’oxalate obtenus à partir des végétaux
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la mesure de l'activité bêta des précipités d'oxalate obtenus à partir des végétaux, la méthode décrite en annexe.
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Méthode officielle
Mesure de l'activité b des précipités d'oxalate obtenus à partir des végétaux
Le présent document a pour objet la description d'une méthode de comparaison de l'émission de rayonnement P de la fraction oxalate obtenue à partir d'un échantillon de végétal à l'émission de rayonnement b d'une source étalon (90Sr - 90Y à l'équilibre).
Cette comparaison conduit à la détermination d'une valeur conventionnelle appelée strontium 90 équivalent .
Son intérêt est de fournir dans des délais relativement courts une limite supérieure de l'activité du 90Sr.
Cependant, si l'échantillon renferme une proportion trop importante d'autres radioéléments insolubles sous forme oxalate (89Sr, 140Ba, terres rares...) l'expression du résultat en 90Sr équivalent perd de son intérêt : dans ce cas, la méthode doit être prolongée par une séparation radiochimique du strontium.
Séchage et broyage de l'échantillon.
Minéralisation.
Mise en solution des cendres.
Précipitation des oxalates.
Mesure de l'activité b du précipité.
Matériel et réactifs
Étuve ventilée.
Broyeur à marteaux.
Têts à calcination en silice opaque ou porcelaine.
Four à moufle avec régulation de température.
Bain de sable.
Creusets à plaque filtrante porosité 2 et 3.
Coupelles de comptage.
Appareillage de mesure de la radioactivité b et matériel courant de laboratoire.
Acide chlorhydrique concentré Q = 1,18 g/ml.
Acide chlorhydrique au quart (v/v).
Chlorure d'ammonium à 250 g/litre de solution.
Acide citrique à 60 g/litre de solution.
Rouge de méthyle en solution alcoolique à 0,4 g/litre.
Hydroxyde d'ammonium Q = 0,90 g/ml.
Acide acétique pur.
Oxalate d'ammonium (solution saturée à froid).
Alcool éthylique absolu.
Traitement préliminaire :
Peser une quantité de végétal frais correspondant si possible au moins à 2 ou 3 kg afin d'assurer à l'échantillon une représentativité suffisante.
Sécher l'échantillon à l'étude à 80 °C, peser, broyer et homogénéiser.
Peser dans le têt préalablement taré la- quantité de végétal sec permettant d'obtenir environ 200 mg de Ca (1) (730 mg de C2 04 Ca, H2O).
(1) Les teneurs en Ca des divers produits végétaux peuvent être déterminées à partir des Tables de composition des aliments (Lucie Randoin, Institut scientifique d'Hygiène Alimentaire).
Minéraliser au four à 550 °C jusqu'à obtention de cendres exemptes de carbone.
Peser.
Peser dans un becher la quantité de cendres nécessaires (les quantités de réactifs indiquées correspondent à un prélèvement de 6 grammes).
Ajouter 30 ml d'acide chlorhydrique concentré et évaporer lentement à sec au bain de sable.
Répéter l'opération précédente.
Reprendre le résidu par 100 ml d'acide chlorhydrique au quart.
Porter à ébullition et laisser décanter.
Filtrer sur creuset à plaque filtrante de porosité no 2, de diamètre 60 mm, recouvert d'un papier à filtration rapide.
Rincer le becher au minimum trois fois avec 30 ou 40 ml d'acide chlorydrique au quart bouillant.
La dernière solution de lavage doit être incolore.
Rincer une fois avec 50 ml d'eau déminéralisée bouillante.
Amener le volume du filtrat recueilli lors de la mise en solution des cendres à environ 350 ml avec de l'eau déminéralisée.
Ajouter 15 ml de la solution de chlorure d'ammonium, 15 ml de la solution d'acide citrique et quelques gouttes de la solution de rouge de méthyle.
Neutraliser par l'hydroxyle d'ammonium jusqu'au virage au jaune de l'indicateur en agitant.
Ajouter la quantité nécessaire d'acide acétique pour obtenir le virage au rouge (pH 4,2).
Chauffer à environ 80 °C et ajouter goutte à goutte en agitant la quantité de la solution d'oxalate d'ammonium nécessaire à une précipitation totale, puis ajouter un excès de 20 ml de la même solution.
Laisser décanter de deux à quatre heures.
Filtrer sur le creuset à plaque filtrante de porosité no 3 préalablement taré.
Laver à l'eau distillée puis à l'alcool ; sécher à l'étuve à 80 °C ; laisser refroidir dans un dessiccateur et peser.
On peut considérer ce précipité comme uniquement composé d'oxalate de calcium d'où : masse de calcium = masse d'oxalate x 0,2743.
Préparation de la source étalon :
Ajouter une activité exactement connue de 90Sr - 90Y à l'équilibre à une solution contenant une quantité connue de calcium : amener à un volume d'environ 100 ml par de l'eau déminéralisée.
Effectuer la précipitation de l'oxalate dans les conditions précisées aux paragraphes 4.3.5. à 4.3.8.
Détermination de l'activité b du précipité d'oxalate.
Répartir uniformément dans une coupelle une quantité définie d'oxalate.
Cette quantité comprise entre 100 et 500 mg est déterminée une fois pour toutes, compte tenu de l'installation de comptage utilisée.
Effectuer les comptages sur la source étalon et sur la source échantillon en conservant les mêmes conditions opératoires.
La durée des comptages est choisie en fonction de la radioactivité des sources.
Exprimer le résultat de la mesure en utilisant la formule suivante :
A 2 pCi de 90 Sr équivalent
N1 : taux de comptage net de la source échantillon.
N2 : taux de comptage net de la source étalon.
A2 : activité de la source étalon exprimée en pCi de 90Sr.
Rapporter l'activité au gramme de calcium, de cendres ou au kilogramme frais ou sec selon le cas.
- Le rapport A2/N2 peut être déterminé une fois pour toutes.
La valeur de ce rapport sera vérifié au moins une fois par mois à l'aide de la source étalon et sera à nouveau déterminée lorsqu'une des conditions de la mesure aura changé (géométrie de l'échantillon, compteur, etc.).
Arrêté du 3 novembre 1975 MESURE DE L'ACTIVITE BETA DES PRECIPITES D'OXALATE OBTENUS A PARTIR DES VEGETAUX
Arrêté du 18 novembre 1975 M. JOURDET EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE SEINE-NORMANDIE, EN REMPLACEMENT DE M. MAURIN
Arrêté du 30 octobre 1975 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 12 septembre 1975 NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 novembre 1975 MAJORATION DU BUDGET DE LILLE POUR L'EXERCICE 1975
Arrêté du 18 novembre 1975 CERFA, COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L.
2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Arrêté du 24 octobre 1975 REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES INSTITUEES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS AGES
Arrêté du 18 mars 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 20 octobre 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU CALVADOS, DE L'ORNE
Arrêté du 3 novembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT "DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" NO 2 DU 15-03-1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 31 octobre 1975 M. LAFOND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EN REMPLACEMENT DE M. GAUDEL
Arrêté du 10 novembre 1975 RELATIF AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 14 novembre 1975 MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE PAR LES ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DE TCA
Arrêté du 3 novembre 1975 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de nuit : 1° Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ; 2° Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.
Arrêté du 20 décembre 1949 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FIXATION DES POURCENTAGES DES MAJORATIONS DES RENTES VIAGERES
Arrêté du 3 mai 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-10-1946 : MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS
Arrêté du 3 mai 1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINTE-FOY-BORDEAUX".
LE RESPECT DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DECRET DU 31-07-1937 EST OBLIGATOIRE
Arrêté du 4 avril 1948 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 26 avril 1948 BREVETS PROFESSIONNELS COMMERCIAUX
DU 08-11-1947 (SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE)
Arrêté du 17 mars 1947 CONDITIONS D'APTITUDE AUX EMPLOIS D'AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
8223-2, le salarié obtient les informations relatives à l'accomplissement par l'employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant sur demande écrite.
La demande du salarié contient :
1° Ses nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;
2° Son numéro national d'identification, s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
4° Sa date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.
Arrêté du 20 mars 1947 COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 11 mars 1947 EQUIPEMENTS DE SAUVETAGE DEVANT SE TROUVER A BORD DES AERONEFS SURVOLANT LA MER
Arrêté du 26 février 1947 CLASSIFICATION DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE GENERAL ET DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 17 mars 1947 S ET PRIX DES MEUBLES ET OBJETS MENAGERS POUR LES LOCAUX D'HABITATION PROVISOIRE
Arrêté du 21 mars 1947 COMPLETE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 20-02-1947 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES OPERATIONS DE RAPATRIEMENTS TARDIFS
Arrêté du 27 mai 1948 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION ECONOMIQUE LORRAINE-ALSACE-SARRE
Arrêté du 30 mars 1948 PROROGATION JUSQU'AU 1 MARS 1949 DU GROUPEMENT DES PRODUITS OLEAGINEUX
Arrêté du 15 mai 1948 CREATION DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE STRASBOURG DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ETABLIS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN.
(APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'ORDRE)
Arrêté du 27 mai 1948 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail saisonniers à l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Arrêté du 10 mai 1948 CREATION DE CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR SALONNIER ET DE COIFFEUR POUR DAMES
Arrêté du 24 mai 1948 LEVEE DE REQUISITION SUR LOCAUX, MATERIELS, INSTALLATIONS
Arrêté du 28 mai 1948 RELATIF A LA PARUTION DES JOURNAUX ET PERIODIQUES
Arrêté du 15 mai 1948 PRODUITS SIDERURGIQUES : ALIMENTATION DES CAISSES DE FINANCEMENT POUR L'EQUIPEMENT DES CHANTIERS DE PREPARATION DE FERRAILLES, CAISSE DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS DE FERRAILLES BRUTES VERS LES CHANTIERS DE PREPARATION DE FERRAILLES, CAISSE DE FINANCEMENT DES FERRAILLES A PRIX DE REVIENT SPECIALEMENT ELEVE
Arrêté du 24 mai 1948 PORTANT NOMINATIONS DE M. MARTIN, COMME SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, ET M. COURSAGET, COMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 25 mai 1948 M. RUAIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUD
Arrêté du 13 mai 1948 FABRIQUES D'EQUIPEMENTS MILITAIRES EN CUIR
Arrêté du 21 mai 1948 SERVICE D'AVITAILLEMENT DES PECHES MARITIMES :
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Arrêté du 8 mai 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1948 ET NOTAMMENT :
Arrêté du 3 juin 1948 CREATION DE VINGT QUATRE COMITES AGRICOLES REGIONAUX
Arrêté du 24 février 1978 PROROGATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1971
Arrêté du 13 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT
Arrêté du 20 mars 1978 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 3 mars 1978 DES MEDICAMENTS VETERINAIRES POUVANT ETRE DISTRIBUES A LEURS MEMBRES PAR LES GROUPEMENTS DESIGNES AU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 3 mars 1978 ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS, DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 3 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Arrêté du 14 mars 1978 COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 17 mars 1978 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1978-1979
Arrêté du 17 mars 1978 DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 13 mars 1978 MM. GROMB ET LAVENANT SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 20 mars 1978 DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL ADMISES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L118-2-1 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 22 juin 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 6 MAI 1959 RELATIF A LA NOTATION DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (ART.
1, MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOTE CHIFFREE AUX AGENTS VISES A L'ART.
L792 DU SPU), ET ART.
3 (NOTE CHIFFREE PROVISOIRE ATTRIBUEE DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS)
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DE LA REGION D'ALSACE
Arrêté du 30 juin 1978 RELATIF A UN ARRETE FIXANT LE DELAI DE DEPOT DES DECLARATIONS EN DETAIL
Arrêté du 26 juin 1978 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 26 juin 1978 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE LA MAYENNE, DE MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 28 juin 1978 PORTANT NOMINATION DE M. DE SEDOUY COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. CUVILLIER
Arrêté du 19 juin 1978 EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R.
1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.
Arrêté du 28 juin 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 juin 1978 TAUX DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1978 RELATIF AUX VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS RELEVES DE 4,50 P.
Arrêté du 28 mars 1978 URB.
DELIMITATION DE ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES, DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, POURRA ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 8 juin 1978 URB.
DELIMITATION DES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES, DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS, POURRA ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE L142-1 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 26 juin 1978 LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE
2-1, 2-21 (1ER ALINEA), 3-3, 3-2, MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 5-1, MODIFICATION DE L'ARTICLE 6-3 ET DE L'ANNEXE VII-2 DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF)
Arrêté du 15 novembre 1978 POIDS NETS DES PRODUITS DE CACAO EN POUDRE PAR EMBALLAGE EN APPLICATION DU DECRET 76692 DU 13 JUILLET 1976
Arrêté du 14 décembre 1978 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX
L'autorisation de travail mentionnée au troisième alinéa du 2°, aux 13° et 18° de l'article R.
Arrêté du 21 août 1978 DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR 3 ANS, DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUE DE PARIS
Arrêté du 20 décembre 1978 CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES AGRICOLES
Arrêté du 18 décembre 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 22 décembre 1978 HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE 3E ET DE 4E DES COLLEGES
Arrêté du 18 décembre 1978 REPARTITION DES CHARGES DE LA POPULATION NON ACTIVE DU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES : ANNEES 1963 A 1976
Arrêté du 21 décembre 1978 COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 13 novembre 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 29 décembre 1978 PORTANT REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 28 décembre 1978 ORGANISATION DU RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 8 mars 1979 MME.
MARIE-ANITA DE-BETTIGNIES EST NOMMEE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (4 SECTION)
Arrêté du 15 mai 1979 ELARGISSEMENT AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE, DE LA VENDEE ET DU MAINE-ET-LOIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE NETTOYAGE A SEC, PRESSING, BLANCHISSERIE ET LAVERIE, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 29 mars 1979 TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES P & T
Arrêté du 19 mars 1979 MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES POUR LA CAMPAGNE 1979-1980
Arrêté du 1 mars 1979 TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS, AUX INGENIEURS SOUS-DIRECTEURS ET AUX SOUS-DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS
Arrêté du 13 février 1979 PRIX DE JOURNEE A COMPTER DU 1 JANVIER 1979 (VESINET)
Arrêté du 2 avril 1979 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE
Arrêté du 7 mars 1979 NOMINATION POUR 2 ANS DE CONSEILLERS DU CENTRE
Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes : 1° Par convention ou accord collectif de travail ; 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; 3° Par accord conclu au sein du comité social et économique ; 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.
S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Arrêté du 5 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-01-1972 FIXANT LA LISTE DES CENTRES LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DONT L'EMPLOI DE DIRECTEUR EST ASSIMILE A CELUI DE DIRECTEUR DE CROUS
Arrêté du 26 mars 1979 TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
6-2 (2E ET 4E AL.), DE L'ART.
6-3 (1ER, 2E, 3E ET 4E AL.), DE L'ART.
ET DE L'ANNEXE NO 5 (2E AL.
DU 2E) DE L'ARRETE DU 29-06-1973, DEFINISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 73-207 DU 28-02-1973
Arrêté du 5 mars 1979 COMITE SUPERIEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
2.22 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1977 (CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE)
Arrêté du 7 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-11-1976 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGEES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 7 août 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 août 1979 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'ARIEGE)
Arrêté du 7 août 1979 CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 14 septembre 1979 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
36 (5E) DE L'ORDONNANCE NO 59244 DU 04-02-1959, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980
2 DE L'ARRETE DU 05-08-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAUVIGNON DE SAINT-BRIS"
Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets
Les pièces de la demande de brevet prévues à l'article 3 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 sont établies en trois exemplaires, à l'exception de la requête pour laquelle est utilisée une liasse imprimée fournie par l'Institut national de la propriété industrielle.
Les exemplaires de la description, des revendications, de l'abrégé et, s'il y a lieu, des planches de dessin et des documents de priorité sont déposés dans une enveloppe fermée portant le nom du demandeur, le titre de l'invention, la liste et le nombre des pièces contenues dans l'enveloppe.
Les autres pièces de la demande sont présentées en dehors de l'enveloppe.
Les pièces de la demande sont présentées de manière à permettre leur reproduction directe par le moyen de la photographie, de procédés électriques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires.
Les feuilles ne sont ni déchirées, ni froissées, ni pliées.
Seul le recto est utilisé.
Les pièces de la demande sont établies sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A 4 (21 x 29,7 cm).
Chaque feuille est utilisée dans le sens vertical.
Le début de chaque pièce (requête, description, revendications, dessins et abrégé) figure sur une nouvelle feuille.
Aucune mention ne figure dans les marges lors du dépôt de la demande de brevet.
Les feuilles sont numérotées consécutivement en chiffres arabes.
Les numéros sont inscrits en haut des feuilles, au milieu.
Ils n'empiètent pas sur la marge du haut.
Les unités de poids et de mesure sont exprimées selon le système métrique et les températures en degrés centigrades ; si un autre système est utilisé, les mesures correspondantes selon le système métrique ou en degrés centigrades sont également indiquées.
Les densités sont exprimées en unités métriques.
Sont utilisés : pour les autres indications physiques, les unités de la pratique internationale ; pour les formules mathématiques, les symboles généralement en usage ; pour les formules chimiques, les symboles, poids atomiques et formules moléculaires généralement en usage.
En règle générale, seuls les termes, signes et symboles techniques généralement acceptés dans le domaine considéré sont utilisés.
Il est veillé à l'uniformité de la terminologie et des signes employés.
Aucune feuille ne doit être gommée de façon excessive ni comporter de corrections, de surcharges ou d'interlinéations.
Des dérogations sont admises si ne sont en cause ni l'authenticité du contenu ni les conditions nécessaires à une bonne reproduction.
La requête, la description et les revendications sont dactylographiées ou imprimées.
Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité.
Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi.
Tous les textes sont écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.
Les marges suivantes sont respectées : - marge du haut : 2 cm ; - marge de gauche : 2,5 cm ; - marge de droite : 2 cm ; - marge du bas : 2 cm.
La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.
La description et les revendications peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques ainsi que des tableaux.
Toutefois, des tableaux ne figurent dans les revendications que si l'objet de ces dernières en fait apparaître l'intérêt.
Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications sont en principe numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
La description ne comporte pas de renvois aux revendications.
La description et les revendications ne comportent pas d'appellations de fantaisie, de noms de personnes, de marque de fabrique, de commerce ou de service, sauf si ces indications sont nécessaires à l'identification d'un objet, produit ou document.
Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.
Toute revendication qui contient toutes les caractéristiques d'une autre revendication (revendication dépendante) comporte, si possible, dans le préambule, une référence à cette autre revendication et précise les caractéristiques additionnelles pour lesquelles la protection est recherchée.
Si la demande de brevet contient des dessins, les caractéristiques techniques mentionnées dans les revendications sont en principe suivies, entre parenthèses, de signes de référence à ces caractéristiques si la compréhension de la revendication s'en trouve facilitée.
Les signes de référence ne sauraient être interprétés comme une limitation de la revendication.
La surface utile des feuilles contenant les dessins n'excède pas 17 '' 26,2 cm.
Il n'est pas laissé de cadre autour de la surface utile de ces feuilles ou autour de leur surface utilisée.
Les dessins sont exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleur ni lavis.
Les coupes sont indiquées par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes de référence et des lignes directrices.
L'échelle des dessins et la clarté de leur exécution graphique sont telles qu'une reproduction photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails.
Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, elle est représentée graphiquement.
Les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins sont simples et clairs.
L'utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets, en combinaison avec des chiffres et des lettres, est prohibée.
Les lignes des dessins sont en principe tracées à l'aide d'instruments de dessin technique.
Les éléments d'une même figure sont en proportion les uns des autres à moins qu'une différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.
La hauteur des chiffres et lettres n'est pas inférieure à 0,32 cm.
L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, l'alphabet grec sont utilisés lorsque des lettres figurent sur les dessins.
Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures.
Lorsque des figures dessinées sur plusieurs feuilles sont destinées à constituer une figure d'ensemble, elles sont présentées de sorte que la figure d'ensemble puisse être composée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les différentes feuilles.
Les différentes figures sont disposées, de préférence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue ; elles sont numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles.
Des signes de référence ne peuvent être utilisés pour les dessins que s'ils figurent dans la description et dans les revendications et vice versa.
Les signes de référence des mêmes éléments sont identiques dans toute la demande.
Les dessins ne contiennent aucun texte, à l'exception de courtes indications indispensables, telles que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB", et, dans le cas de schémas de circuits électriques, de diagrammes d'installation schématiques et de diagrammes schématisant les étapes d'un processus, sous réserve de mots clés indispensables à leur intelligence.
Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont considérés comme des dessins.
L'abrégé rappelle le titre de l'invention et comprend un résumé concis de ce qui est exposé dans la description, les revendications et les dessins.
Le résumé indique le domaine technique auquel appartient l'invention.
Il est rédigé de manière à permettre une compréhension claire du problème technique, de l'essence de la solution de ce problème par le moyen de l'invention et de l'utilisation principale ou des utilisations principales de l'invention ; l'abrégé comporte, le cas échéant, la formule chimique qui, parmi celles qui figurent dans la demande de brevet, caractérise le mieux l'invention.
Il ne contient pas de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées.
L'abrégé ne comporte pas plus de cent cinquante mots s'il est accompagné de dessins et de deux cent cinquante mots dans le cas contraire.
Les dispositions des articles 7 et 8 relatives à la présentation de la description sont applicables à l'abrégé.
Si la demande de brevet comporte des dessins, le demandeur fournit la figure du dessin ou, exceptionnellement, les figures des dessins qu'il propose de faire publier avec l'abrégé.
L'Institut national de la propriété industrielle peut décider de publier une autre figure ou plusieurs autres figures s'il estime qu'elle caractérise ou qu'elles caractérisent mieux l'invention.
Chacune des caractéristiques principales mentionnées dans l'abrégé et illustrées par le dessin est suivie d'un signe de référence entre parenthèses.
L'abrégé est rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même.
Le pouvoir prévu à l'article 2 du décret précité indique les nom et prénoms ou la dénomination sociale, le domicile ou le siège du demandeur et du mandataire [*mentions obligatoires*].
Il est daté et signé du demandeur.
Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.
Ils sont accompagnés d'une copie dans laquelle les modifications sont mises en évidence.
Les dispositions de la section I du chapitre Ier et, selon le cas, les dispositions des sections II ou III du même chapitre sont applicables aux documents de remplacement.
La remise de nouvelles feuilles n'est pas exigée en cas de modification de peu d'importance ne nuisant pas à la clarté ou à la présentation du texte.
L'autorisation de revendiquer la priorité, dans le cas prévu à l'article 17 (par.
2) du décret précité, est accompagnée d'une traduction si elle est rédigée dans une langue étrangère autre que l'anglais ou l'allemand.
L'autorisation est dispensée de légalisation.
Lorsque la copie certifiée conforme prévue à l'article 17 (par.
2) du décret précité est rédigée en langue étrangère, l'Institut national de la propriété industrielle peut exiger une traduction de la partie de cette copie qui contient les références prévues au premier alinéa du même article.
Les demandes d'inscription au registre national des brevets prévues à l'article 76 du décret précité sont remises en quatre exemplaires et comportent :
1° Si la demande de brevet a été déposée avant le 1er janvier 1969, la date et le lieu de dépôt, le numéro de procès-verbal de dépôt s'il s'agit d'une demande ou le numéro de délivrance s'il s'agit d'un brevet, et le nom du déposant de la demande de brevet ;
2° Si la demande de brevet a été déposée à partir du 1er janvier 1969, la date du dépôt, le numéro d'enregistrement national prévu à l'article 5 du décret précité, la date de publication et le nom du déposant de la demande de brevet ;
3° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties à l'acte, des héritiers ou légataires ;
4° La nature et l'étendue du droit transféré concédé ou constitué ;
5° La nature et la date de l'acte, de l'extrait ou du document fourni ;
6° La date de la demande d'inscription et la signature du demandeur ou du mandataire.
L'un des exemplaires, revêtu de la mention de l'inscription, est restitué au demandeur.
1° Les mentions prévues à l'article 21 ci-dessus (alinéa 1° et 2°) ;
2° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet tels qu'ils sont inscrits au registre national des brevets avant la demande d'inscription ;
3° L'énoncé du changement de nom, de dénomination, d'adresse ou celui des rectifications d'erreurs matérielles concernant les inscriptions ;
4° Le cas échéant, la nature et la date du document justificatif fourni ;
L'acte visé à l'article 76 (1er alinéa) du décret précité est accompagné d'une reproduction ; celle-ci est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle.
Il en est de même de l'extrait prévu à l'article 76 (3e alinéa) du même décret.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats d'utilité et aux certificats d'addition.
Toutefois, en ce qui concerne les certificats d'utilité et les certificats d'addition s'y rattachant, la description, les revendications et les dessins ne sont fournis qu'en deux exemplaires.
L'arrêté du 5 décembre 1968 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets est abrogé.
Toutefois, jusqu'au 1er octobre 1979, les demandes de brevet peuvent être présentées conformément aux prescriptions de cet arrêté.
Arrêté du 19 septembre 1979 MODALITES DE DEPOT DES DEMANDES DE BREVET D'INVENTION ET DE CERTIFICAT D'UTILITE ET D'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS
Arrêté du 12 septembre 1979 MME.
RAIMOND ET M. CARTHAME SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 24 septembre 1979 NOMINATION DES ELEVES DE LA DEUXIEME PROMOTION DE L'INSTITUT AUGUSTE COMTE
Arrêté du 16 août 1979 NO 26 A LA 9E EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 4 septembre 1979 CONSEIL D'HYGIENE PUBLIQUE DE PARIS
Arrêté du 13 septembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 1 JUILLET 1979
Arrêté du 21 septembre 1979 EXTENSION DE L'ACCORD INTERNATIONAL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU, CORBIERES ET MINERVOIS
Arrêté du 28 décembre 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 31 décembre 1979 M. JACQUES DE AGOSTINI EST NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 10 décembre 1979 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE D'INSTALLATION SANS FABRICATION, Y COMPRIS ENTRETIEN, REPARATION ET DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE
Arrêté du 18 décembre 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE.
AVENANT NUMERO 12 DU 27-07-1979 : PROROGATION DE LA CONVENTION DU 16-05-1972 JUSQU'AU 31-12-1979.
AVENANT NUMERO 13 DU 27-07-1979 (SALAIRES MINIMA, REMUNERATIONS)
Arrêté du 31 décembre 1979 REPARTITION DE CREDITS : SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI CHAPITRE 65-01, SUR CULTURE ET COMMUNICATION (TITRE VI CHAPITRE 66-20) SUR EDUCATION (TITRE VI, CHAPITRE 66-33), SUR ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE (TITRE VI, CHAPITRE 65-40) SUR JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (TITRE VI, CHAPITRE 66-01) SUR SERVICES DU PREMIER MINISTRE (TITRE VI, CHAPITRE 66-04) SUR TRANSPORTS (TITRE VI CHAPITRE 63-33) ET SUR TRAVAIL ET SANTE (TITRE VI, CHAPITRES 66-11 ET 66-20)
Arrêté du 6 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-09-1979 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 16EME SESSION (1979-1980) DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT (CHEA)
Arrêté du 10 décembre 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE, DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, ILLE-ET-VILAINE ET INDRE-ET-LOIRE ; AVENANTS NUMEROS 29, 30, 31 DU 01-07-1979
2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.
Arrêté du 7 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 37 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS.
CET ALINEA EST RELATIF A LA PRESENCE DU MALADE A DOMICILE
Arrêté du 12 février 1980 TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 01-01-1980
LOREAU JEANINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (1ERE SECTION) EN REMPLACEMENT DE MME.
JEANNE DELOBEAU
Arrêté du 8 janvier 1980 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR 1980 EN RECETTES ET EN DEPENSES A 157 178 000F
Arrêté du 25 février 1980 MODIFICATION DU TAUX UNITAIRE DES REDEVANCES PREVU A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972 (FIXE A 22,7143 DOLLARS US).
Arrêté du 11 mars 1980 NATURE ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES (BRANCHE DU CONTROLE DES OPERATIONS COMMERCIALES ET D'ADMINISTRATION GENERALE ET BRANCHE DE LA SURVEILLANCE)
Arrêté du 12 mars 1980 RELATIF AU DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE
Arrêté du 7 mars 1980 REFUS D'APPROBATION DE DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE L'OISE EN DATE DU 01-06 ET 16-11-1979: LA 1ERE CREANT DES POSTES D'AGENTS CONTRACTUELS (ATTACHES,REDACTEURS ET COMMIS),LA SECONDE DECIDANT LA TRANSFORMATION DE CES POSTES
Arrêté du 21 février 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977 (SOURCES DE LA SERIE COA, CONSTITUEES DE COBALT 60 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 148 TBQ 4 000 CI)
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L.
Arrêté du 21 janvier 1980 TOLERANCES APPLICABLES AUX LEVES A GRANDE ECHELLE ENTREPRIS PAR LES SERVICES PUBLICS (TRAVAUX PREVUS A L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 20-05-1948)
Arrêté du 22 février 1980 APUREMENT DES COMPTES ET LIQUIDATION DU FONDS DE PEREQUATION DES FRAIS DE DECHARGEMENT D'AMENEE, ET DE PASSAGE EN CHANTIER DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES IMPORTES
Arrêté du 15 janvier 1980 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET DE LEURS GROUPEMENTS PREVUE PAR L'ART.
R234-19 DU CODE DES COMMUNES, ANNEE 1979 (ISSU DE L'ART.
Arrêté du 10 mars 1980 REPARTITION DES PLACES MISES AUX CONCOURS ORGANISES EN 1980 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE
Arrêté du 5 mars 1980 PORTANT INSTITUTION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES OPERATIONS DE RECETTES LIEES AUX DOMMAGES RETRACEES AUX COMPTES DE COMMERCE: FABRICATIONS D'ARMEMENT,EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT ET CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE
Arrêté du 23 mars 1973 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LE CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE OUAGADOUGOU (HAUTE-VOLTA) AU COURS DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-1971 ET 1971-1972 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 mars 1973 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 22 mars 1973 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE L'ARMEE
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L.
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE MACON
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE MONTEUR EN CHAUFFAGE
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE PLOMBIER SANITAIRE
Arrêté du 27 février 1973 MODIFIE L'ANNEXE I DE L'A DU 08-09-1950 RELATIF AU CAP DE SERRURIER DE BATIMENT
Arrêté du 27 février 1973 MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXAMEN FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 10-12-48
Arrêté du 27 mars 1973 A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-12-1969 (LISTE DES SECTIONS PREPARANT AU DUT LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC AUTRE QUE LES IUT)
Arrêté du 15 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
251 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Tous les deux ans, le ministre chargé des droits des femmes adresse au Conseil supérieur un rapport faisant l'état de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mentionnant les suites données aux avis émis par le conseil.
Ce rapport comporte, en particulier :
1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par :
a) Pôle emploi ;
b) L' établissement mentionné à l'article L.
c) L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
d) Les services d'inspection du travail ;
2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en application du 8° de l'article L.
Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu public.
Arrêté du 25 octobre 1973 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE (9,30 % 1973)
Arrêté du 17 octobre 1973 MODIFICATION DU TAUX D'INDEMNITE PREVU A L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1973 EFFECTIFS DU PERSONNEL DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES CHU
Arrêté du 17 octobre 1973 AGREMENT D'UN ORGANISME (CONSUEL) POUR EXERCER LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES AUX REGLEMENTS ET NORMES DE SECURITE
2 ET 8 DE L'ARRETE DU 22-08-1969 RELATIF AU DROIT DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, MODIFIE PAR LES ARRETES DU 04-02-1970, DU 11-02-1971, DU 20-10-1971 ET DU 15-03-1973 (TAXE EN FONCTION DE LA JAUGE NETTE ; TAXE SUR LES MARCHANDISES)
3 DE L'ARRETE DU 12-12-1972 : REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS DE RECOUVREMENT DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 22 octobre 1973 CONDITIONS SELON LESQUELLES CERTAINS ANCIENS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A SONT DISPENSES DE JUSTIFIER D'UNE PRATIQUE PROFESSIONNELLE AVANT D'ETRE AUTORISES A FAIRE USAGE DE LA MENTION DE SPECIALISATION FISCALE
Arrêté du 18 octobre 1973 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Arrêté du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ACQUISITION DE MEDICAMENTS IMPORTES DE L'ETRANGER PAR LA PHARMACIE CENTRALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE
Arrêté du 25 octobre 1973 M. LABETOULLE EST ADJOINT EN QUALITE DE RAPPORTEUR A LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. LE VERT
Arrêté du 23 octobre 1973 M. BEVIN EST DESIGNE COMME MEMBRE TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BARRAIL, DEMISSIONNAIRE ET M. DUVAL A TITRE DE SUPPLEANT DE M. BEVIN, A LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DU 22-08-58 ET DE LA CONVENTION DU 28-07-66 ENTRE LA FRANCE ET L'EGYPTE
Arrêté du 23 janvier 1974 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE POLICE EN CHEF ET REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION
Arrêté du 23 janvier 1974 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Arrêté du 1 février 1974 DELEGATION A L'INFORMATION
Arrêté du 24 janvier 1974 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 23 janvier 1974 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DE L'ESSONNE ET DE L'YONNE, DU GARD ET DE LA VIENNE, ET INTERDISANT LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES ET DES ECREVISSES SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1974
Arrêté du 29 janvier 1974 DELIMITATION DE LA ZONE DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES FIEFS VENDEENS
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêté du 19 janvier 1974 PORTANT NOMINATIONS DE MM. BRANTUS ET DE-VAYSSE, MEMBRES SUPPLEANTS A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE
Arrêté du 17 novembre 1973 REPARTITION POUR L'ANNEE 1973 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1974 EXTENSION D'UN AVENANT DU 14-02-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'OISE
Arrêté du 21 janvier 1974 M. JOSEPH LAPEYRE EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES, ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LACROZE
Arrêté du 21 janvier 1974 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT (MINISTERE DE LA JUSTICE) DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 janvier 1974 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 4 octobre 1973 relatif à l'application de l'article R.
L'ensemble des règles édictées à l'article R.
26-1 du code de la route entreront en vigueur à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 13 mars 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE A DES DOMMAGES CAUSES DANS UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
Arrêté du 13 mai 1975 fixant les titres de séjour et les documents prévus par le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.
Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants : Carte de résident privilégié ; Carte de résident ordinaire ; Carte de séjour temporaire ; Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ; Certificat de résidence de ressortissant algérien ; Carte de résidence de ressortissant laotien ; Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ; Carte diplomatique ; Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ; Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ; Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ; Livret spécial, livret ou carnet de circulation ; Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention à sollicité l'asile accompagné d'une attestation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Arrêté du 13 mai 1975 TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Arrêté du 13 mai 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 13 mai 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 28 avril 1975 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 30 avril 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES ET LES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 28 avril 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 3 & 12 ET ADJONCTION DES ARTICLES 13 & 14 AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa.
A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.
Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Arrêté du 13 mai 1975 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE M. REBEILLE-BORGELLA (BERTRAND) EN REMPLACEMENT DE M. BLANC (HUBERT)
Arrêté du 13 mai 1975 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AVIS PREALABLES ENUMERES A L'ART.
7 DU DECRET 73-218 DU 23 février 1973 DOIVENT ETRE RECUEILLIS AVANT LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE REJET
Arrêté du 30 avril 1975 INSTITUTION DE CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 29 avril 1975 NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
1) DE L'ARRETE DU 13-11-1967 RELATIF AUX REGIMES DE RETRAITE DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE
Arrêté du 13 août 1975 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 20 août 1975 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 20 août 1975 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE SECRETAIRE D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 21 août 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MONITEURS-EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 29 juillet 1975 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 13 août 1975 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 5 août 1975 CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES MAITRES DES OUVRAGES DONT LES PROJETS SONT SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES.(APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 5 août 1975 EXTENSION DE LA LISTE DES METIERS POUR LESQUELS POURRA ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN.MODIFIE LA LISTE EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1966
Arrêté du 22 août 1975 M. LAVAILL HENRI EST DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN CHAVANON
Arrêté du 18 août 1975 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Arrêté du 18 août 1975 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DANS LES COLLEGES, ECOLES OU COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES
Arrêté du 20 août 1975 M. VERPILLIER (RENE) EST NOMME VICE-PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. GENSOLLEN (RAYMOND)
Arrêté du 14 août 1975 M. ROBINEAU (YVES) EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA 2E SECTION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 22 juillet 1975 relatif à l'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage de chaussées.
Sont soumises à homologation les microbilles destinées à la rétroréflexion par saupoudrage des produits de marquage de chaussées.
Est approuvé le cahier des charges figurant en annexe qui détermine les modalités d'homologation de ces microbilles.
Champ d'application Les dispositions du présent cahier sont applicables à toutes les microbilles destinées à la rétroréflexion par saupoudrage des produits de marquage des chaussées de toutes les voies publiques.
Organisation de la procédure La procédure définie par le présent cahier comprend trois parties : Titre Ier.
- Procédure préliminaire : Chapitre Ier.
- Inscription du candidat.
- Enquête préalable.
- Procédure d'homologation : Chapitre Ier.
- Spécifications techniques ; essais.
- Délivrance du certificat d'homologation.
- Procédure d'application de l'homologation : Chapitre Ier.
- Conditions d'utilisation des produits homologués.
- Paiement des frais d'homologation.
Catégorie des produits Les microbilles soumises à l'homologation comportent une catégorie unique : microbilles destinées au saupoudrage des produits de marquage et ayant subi ou non un traitement d'hydrofugation.
Nature des produits Les matières organiques ne sont pas autorisées pour la fabrication des microbilles soumises à l'homologation.
Conditions à remplir par le candidat Le candidat doit être fabricant et avoir l'exclusivité de jouissance ou l'exploitation des usines fabriquant ses produits.
Les usines dont le titulaire a la responsabilité doivent disposer d'un service d'auto-contrôle ne dépendant que du directeur ou du gérant desdites usines.
Tout fabricant étranger doit avoir, en France, un représentant accrédité auprès du ministère de l'équipement.
L'homologation ne peut pas être accordée à un représentant.
Conditions à remplir par les produits Les microbilles doivent être exclusivement fabriquées dans les usines dont le titulaire a la responsabilité.
Demande d'inscription du candidat 7.1.
Le candidat adresse sa demande d'inscription sur papier libre au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16, en deux exemplaires.
Le candidat étranger doit en outre fournir à l'appui de sa demande d'inscription le dossier d'accréditation de son représentant français, c'est-à-dire : a) Demande d'accréditation en qualité de représentant en France du fabricant étranger ; b) Extrait d'inscription au registre du commerce ; c) Nom, qualité, spécimen de la ou des signatures de la ou des personnes habilitées à traiter avec le ministère de l'équipement des questions d'homologation ; d) Attestation de la société étrangère attribuant au demandeur la qualité de représentant exclusif en France pour accomplir auprès de l'administration française les formalités nécessaires à l'homologation de sa fabrication.
La signature du fabricant étranger doit être dûment légalisée par les autorités compétentes du pays intéressé.
Au reçu de la demande d'inscription, le ministère de l'équipement adresse au candidat l'acte d'engagement tel qu'il est défini à l'annexe I au présent cahier.
Avant de présenter sa première demande d'homologation le candidat doit retourner au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16, l'acte d'engagement rempli et signé par lui.
Tout candidat est soumis, sauf exception visée au paragraphe 8.2 ci-dessous, à une enquête préalable telle qu'elle est définie à l'article 8.3 ci-après.
Au terme de cette enquête et sous réserve de résultats satisfaisants, il reçoit l'autorisation de soumettre ses produits à la procédure d'homologation définie au titre II ci-après.
Cette enquête préalable peut ne pas être appliquée aux fabricants déjà titulaires d'une homologation conforme aux dispositions du présent cahier.
L'enquête préalable porte sur : - la matérialité, la consistance et la qualification des moyens de l'entreprise ; - les possibilités techniques et industrielles de l'ensemble des installations de l'entreprise ; - l'existence et l'organisation d'un service d'autocontrôle et des laboratoires correspondants ; - la consistance et la qualité de l'autocontrôle exécuté par l'entreprise.
Ne peuvent adresser de demande d'homologation que les entreprises ayant reçu l'autorisation définie à l'article 8, paragraphe 1er ci-dessus, de présenter leurs produits à la procédure d'homologation.
Une demande d'homologation séparée doit être établie : - pour les microbilles n'ayant pas subi de traitement d'hydrofugation ; - pour les microbilles hydrofugées.
Le produit soumis à l'homologation doit être repéré sur la demande par sa dénomination propre exprimée en clair.
Les demandes d'homologation doivent être obligatoirement accompagnées d'un dossier technique conforme au modèle annexé au présent document et indiquant : - les caractéristiques physiques générales ; - les caractéristiques de formulation ; - les conditions d'emploi et de mise en oeuvre.
Les demandes d'homologation doivent parvenir en deux exemplaires au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16.
Tout dossier incomplet ou comportant des renseignements jugés insuffisants ou non satisfaisants est renvoyé au candidat qui doit le compléter ou faire de nouvelles propositions.
Chaque demande d'homologation est enregistrée par l'administration qui adresse au fabricant une demande de fourniture d'échantillons pour essais.
Les microbilles ayant fait l'objet d'une demande d'homologation doivent satisfaire aux spécifications techniques ci-après : 10.11.
Granularité : - la granularité des microbilles doit satisfaire aux conditions suivantes : TAMIS AFNOR (1) DIMENSIONS des mailles (2) REFUS CUMULÉS (pourcentage en poids) (3) ----------------------------- !
N° 29 .0,630 mm 0 à 10 !
Indice de réfraction : L'indice de réfraction doit être supérieur à 1,50.
Résistance physico-chimique : Les microbilles doivent subir sans aucune altération de surface les essais de résistance aux acides, au chlorure de calcium et à l'eau définis à l'article 11.1 ci-après.
Pour ce dernier essai la quantité d'acide chlorhydrique utilisée doit être inférieure à 10 millilitres.
Défauts : Sont considérés comme défauts les imperfections suivantes : - les microbilles allongées dont le rapport des diamètres extrêmes est supérieur à 1,2 ; - les microbilles collées ; - les particules de verre présentant des arêtes vives ou des fractures ; - les microbilles opaques ; - les microbilles d'aspect lactescent ; - les microbilles contenant une inclusion gazeuse de diamètre supérieur au demi-diamètre de la bille.
Le pourcentage de microbilles défectueuses doit être inférieur à 20 p.
100 et la proportion de corps étrangers, c'est-à-dire de particules qui ne sont pas constituées par du verre, doit être inférieure à 1 p.
Traitement de surface : hydrofugation.
Les microbilles peuvent être hydrofugées mais dans ce cas la demande d'homologation devra le préciser conformément à l'article 9.2 ci-dessus.
L'essai d'hydrofugation doit alors faire ressortir un pourcentage de billes hydrofugées supérieur à 80 p.
Le contrôle des spécifications techniques énumérées à l'article 10 ci-dessus est effectué suivant les modes opératoires de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Si l'une quelconque des prescriptions visées à l'article 10 ci-dessus n'est pas atteinte, le produit correspondant est éliminé.
Modalités de délivrance des certificats d'homologation A l'issue des essais prévus à l'article 11 ci-dessus, il est délivré un certificat d'homologation pour chaque produit ayant satisfait aux spécifications visées à l'article 10 ci-dessus.
Validité des certificats d'homologation 13.1.
Les microbilles sont homologuées pour une période de quatre ans comptant à partir de la date de délivrance du certificat d'homologation.
" La validité des certificats d'homologation délivrés antérieurement au présent arrêté expire automatiquement le 1er février 1979.
Les microbilles employées à cette date devront être homologuées conformément aux spécifications énoncées à l'article 10.11 modifié.
Les microbilles homologuées dont la validité du certificat arrive à expiration, et dont le fabricant désire continuer la fabrication, doivent être soumises, en temps voulu, et à son initiative, à de nouvelles homologations conformes aux prescriptions du présent cahier.
Chaque produit est identifié par son numéro d'homologation assorti du nom du fabricant.
Le numéro d'homologation comprend : - le numéro d'ordre du produit ; - la mention éventuelle d'hydrofugation.
Exemple d'identification : Fabricant MB.
H où MB.
H est le numéro d'homologation, avec - fabricant : nom du fabricant à l'exclusion du représentant ; - MB : microbilles ; - 2 : numéro d'ordre du produit à l'homologation ; - H : hydrofugation.
Cette lettre est supprimée si le produit n'est pas hydrofugé.
Un même numéro d'ordre ne peut être attribué à des produits différents ou provenant de fabricants différents.
Un même produit ne peut être homologué sous des numéros d'ordre différents.
Les microbilles utilisées lors des travaux de marquage routier ou vendues à l'administration doivent être identiques à celles ayant été homologuées.
Les produits doivent être soumis à l'autocontrôle défini à l'article 16 du présent cahier.
Les microbilles sont mises en vente accompagnées de la référence d'homologation.
En particulier, ces renseignements doivent être portés de façon apparente sur le conditionnement des produits.
Les fabricants ne peuvent mettre en vente des produits dont le certificat d'homologation a plus de quatre ans d'âge.
Auto-contrôle 16.1.
Les produits fabriqués doivent être soumis à l'auto-contrôle du fabricant.
Cet auto-contrôle porte au moins sur les essais suivants exécutés avec les fréquences indiquées : - granularité : un essai par cinq (5) tonnes de fabrication ; - défauts : un essai par tonne de fabrication.
Le fabricant est astreint à tenir un registre d'auto-contrôle et de procéder à une exploitation statistique annuelle des résultats constatés, dont il sera tenu d'adresser copie à la commission d'agrément au ministère de l'équipement (bureau REG 3), 244, boulevard Saint-Germain, 75475 PARIS CEDEX 16 Le représentant accrédité en France d'un fabricant étranger doit détenir les extraits du registre d'auto-contrôle ou les copies des fiches d'auto-contrôle relatifs aux lots de microbilles vendus sur le marché français.
Le fabricant est tenu de conserver pendant une durée de six mois un échantillon de 200 grammes par lot de fabrication.
L'administration se réserve le droit de procéder à tout moment à une vérification de l'auto-contrôle ainsi que du registre d'auto-contrôle.
Contrôles de conformité 17.1.
L'administration peut à tout moment pendant la durée d'homologation effectuer des prélèvements ou se faire remettre des échantillons des produits en cours de fabrication, en stock ou en cours de livraison, en vue de procéder aux mêmes essais et vérifications que ceux imposés pour l'homologation.
En cas de résultats non conformes, le fabricant peut demander des contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par le fabricant et par l'administration.
Si les résultats des contre-épreuves sont satisfaisants, les produits sont réputés conformes.
Les frais de contrôle de conformité, y compris éventuellement ceux des contre-épreuves sont à la charge : - de l'administration dans le cas de résultats satisfaisants ; - du fabricant dans le cas de résultats non satisfaisants.
Le fabricant est informé des résultats des vérifications auxquelles l'administration a procédé.
Toute vérification non satisfaisante entraîne, sous réserve des résultats des contre-épreuves prévues à l'article 17 ci-dessus, le retrait de la vente de tous les produits en provenance du ou des lots litigieux.
L'administration peut décider, après enquête complémentaire éventuelle, de prononcer : - soit l'avertissement ; - soit la suspension ; - soit la révocation.
La suspension et la révocation sont limitées à l'homologation du produit en infraction ou étendues éventuellement à l'ensemble des homologations dont le fabricant est titulaire.
Les frais de déplacement et de séjour des agents de l'administration procédant à l'enquête préalable définie à l'article 8 du présent cahier sont à la charge du candidat.
Chaque produit soumis à l'homologation donne lieu au versement par le fabricant d'une somme forfaitaire dont le montant est déterminé par les circulaires d'application.
Le signataire déclare avoir pris connaissance du cahier des modalités d'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage des chaussées en date du 22 juillet 1975, ainsi que des annexes à ce cahier.
Il s'engage à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'il désirerait soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.
Ces obligations concernent notamment : - les conditions d'exploitation des usines de fabrication ; - les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ; - le conditionnement, l'étiquetage et le marquage des produits ; - l'exercice de l'autocontrôle ; - les vérifications des produits homologués.
Le signataire certifie que : 2.1.
Le ou les produits dont il sollicite l'homologation est ou sont fabriqués exclusivement par lui, sous son entière responsabilité, dans la ou les usines de sise(s) à et que la société qu'il (dirige) (gère) (administre) et dont le siège social est à a la propriété exclusive desdites usines et de leurs dépendances et du matériel qui les équipe, ou a la jouissance et l'exploitation exclusive desdites usines et de leurs dépendances et du matériel qui les équipe.
Chacune de ces usines dispose d'un service d'autocontrôle dont les décisions ne relèvent que du (directeur) (gérant) de la (société) (entreprise) susmentionnée.
Ce service d'autocontrôle est équipé des moyens matériels et du personnel compétent nécessaires pour exercer le contrôle de fabrication des produits.
Le signataire s'engage : - à joindre à l'appui de chacune de ses demandes et pour chaque produit présenté un dossier technique conforme au modèle figurant en annexe II au cahier des modalités d'homologation ; - à donner toutes facilités aux représentants mandatés de l'administration pour procéder, dans les ateliers, usines et laboratoires intéressés à la fabrication du produit, aux vérifications nécessaires à l'instruction de toute demande d'homologation, et notamment à l'exécution de l'enquête préalable ; - à adresser à son représentant exclusif tous extraits du registre d'auto-contrôle ou toutes copies des fiches d'autocontrôle relatifs aux lots vendus sur le marché français ; - à acquitter à l'administration le montant des frais définis à l'article 19 du cahier des modalités d'homologation.
Le signataire s'engage : - à n'apporter aucune modification à la composition ou aux modalités de fabrication des produits déjà homologués avant d'avoir obtenu l'accord de l'administration.
Le même engagement vaut pour toute demande d'homologation dont le dossier a été déposé ; - à déclarer à l'administration toute modification apportée postérieurement à l'enquête préalable aux éléments recueillis sur l'un des plans technique, administratif, juridique ou financier.
Le signataire s'engage à ne pas mettre en vente en tant que produit homologué un produit affecté des mêmes désignations commerciales et marque de fabrique, s'il n'est pas conditionné, étiqueté et marqué en conformité aux prescriptions du cahier des charges et à la législation en vigueur concernant les mesures d'hygiène et de sécurité et s'il ne porte pas référence à la décision d'homologation.
Le signataire s'engage à assurer que le service d'autocontrôle : - effectue dans les conditions stipulées au cahier des modalités d'homologation l'examen et les essais techniques de fabrication ; - soumet les produits aux examens concernant le conditionnement, le marquage et l'étiquetage ; - fait prendre les mesures nécessaires en conclusion des vérifications effectuées ; - consigne sous la signature du chef de service d'autocontrôle les résultats des examens et essais sur les documents tenus ou à faire parvenir aux représentants de l'administration.
Le signataire s'engage : - à donner toute facilité à l'administration pour procéder ou faire procéder aux vérifications sur les produits homologués conformément aux stipulations de l'article 17 du cahier des modalités d'homologation ; - en cas de contestation des résultats des vérifications, à accepter les résultats de contre-épreuves exécutées par un laboratoire agréé par lui-même et par l'administration ; - à assurer, dans les meilleurs délais et sur simple demande de l'administration, le remplacement de toute fourniture que les vérifications auraient révélée non conforme aux spécifications, sous réserve des résultats des contre-épreuves éventuellement demandées ; - à retirer de la vente, sans autre intervention de l'administration, tout produit homologué provenant d'un lot réputé défectueux en conclusion des vérifications effectuées par l'administration, confirmées s'il y a lieu par les contre-épreuves visées ci-dessus ; - à rembourser à l'administration les dépenses occasionnées, d'une part, par toute vérification donnant des résultats non satisfaisants et, d'autre part, en cas de contestation, par l'exécution des contre-épreuves lorsque les résultats confirment les conclusions défavorables initiales, les dépenses demeurant, dans le cas contraire, à la charge de l'administration.
CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES GÉNÉRALES
En prévision d'une panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, et si les équipements de travail servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas retenir ces charges, des mesures sont prises pour éviter d'exposer des travailleurs aux risques qui peuvent en résulter.
Il est interdit de laisser les charges suspendues sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché et si la charge a été accrochée et est maintenue en toute sécurité.
Arrêté du 22 juillet 1975 HOMOLOGATION DES MICROBILLES DESTINEES A LA RETROREFLEXION PAR SAUPOUDRAGE DES PRODUITS DE MARQUAGE DE CHAUSSEES
Arrêté du 16 juin 1975 RUR
Arrêté du 24 novembre 1975 ASSIMILATION DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DES ADJOINTS DE CONTROLE DU MAROC EN APPLICATION DU DECRET 58185 DU 22-02-1958
Arrêté du 5 décembre 1975 X DE CONCORDANCE PREVUS POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES TERRITORIAUX DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 5 décembre 1975 DE CONCORDANCE PREVU POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ASSISTANTS VETERINAIRES DU CADRE TERRITORIAL DE ST-PIERRE-ET-MIQUELON DANS LES CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE ST-PIERRE-ET-MIQUELON RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 novembre 1975 FIXATION DU BUDGET DE L'INSTITUT POUR 1976
Arrêté du 19 novembre 1975 MM BERRI ET LASSA SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 28 novembre 1975 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des mesures équivalentes du présent chapitre.
Arrêté du 2 décembre 1975 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS A DIVERS MINISTERES
2) & 3 DE L'ARRETE DU 24-10-1974 : FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DU HAUT-CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 13 novembre 1975 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 8 décembre 1975 VITESSE MAXIMUM DE CIRCULATION DES CYCLOMOTEURS - 45 KM/H.
ABROGE L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1962
Arrêté du 10 décembre 1975 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DES SECTIONS AUBAGNE-BANDOL ET ROCADE EST D'AUBAGNE DE L'AUTOROUTE CHATEAUNEUF-LE-ROUGE-AUBAGNE- TOULON (B52) A PARTIR DU 16-12-1975
Arrêté du 11 décembre 1975 LA DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES EST PROLONGEE D'UN AN A COMPTER DE LEUR DATE DE NOMINATION.
(COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE PORCINE, COMITE CONSULTATIF POUR LES ESPECES OVINES ET CAPRINES, COMITE CONSULTATIF POUR L'ESPECE BOVINE)
Arrêté du 13 novembre 1975 IL EST CREE, AU SEIN DE LA DIRECTION DE MINES, UN SERVICE DE LA QUALITE DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 14 novembre 1975 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE DIVERS DEPARTEMENTS : SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 novembre 1975 TARIFS FORFAITAIRES POUR LES FOURNITURES DE PANSEMENTS ASSUREES PAR LES HOPITAUX PUBLICS AUX MALADES EXTERNES
Arrêté du 31 octobre 1975 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale, une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D.
3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D.
3141-22 et l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par l'entreprise.
Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.
Arrêté du 13 novembre 1975 AMENAGEMENT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE A L'EGARD DES DIRECTEURS DE JOURNAUX
Arrêté du 31 octobre 1975 CONDITIONS DU CONTROLE FINANCIER DU COMITE FRANCAIS D'EDUCATION POUR LA SANTE
Arrêté du 11 avril 1959 DU CRT DE POITIERS
Arrêté du 21 avril 1959 CONDITIONS SANITAIRES QUE DOIVENT REMPLIR LES ETRANGERS POUR L'EXERCICE EN FRANCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE ET POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE DE SEJOUR
Arrêté du 23 avril 1959 MODELES DES DEMANDES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 13 avril 1959 FIXANT LE MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1958-1959 PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 24 avril 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS D'AGENT COMPTABLE CENTRAL, CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, ET DE FONDE DE POUVOIR DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL
Arrêté du 28 avril 1959 M. IVAN LABRY EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, A COMPTER DU 01-06-1959
Arrêté du 18 avril 1959 MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE STAGIAIRE DU GENIE RURAL ET D'INGENIEUR ADJOINT STAGIAIRE DES TRAVAUX RURAUX
Arrêté du 29 avril 1959 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
Arrêté du 22 mars 1947 TAUX ANNUEL DES DROITS ET TAXES DE CONTROLE
Arrêté du 24 mars 1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DES FARINES ALIMENTAIRES ET PRODUITS DE REGIME
Arrêté du 2 avril 1947 DES ADMINISTRATEURS AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au développement de l'apprentissage, au sens de l'article L.
1° La fraction régionale pour l'apprentissage versée au Trésor public, prévue au I de l'article L.
2° Les concours financiers attribués aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, en application de l'article L.
3° Les concours financiers attribués aux écoles et centres, prévus aux articles L.
4° A défaut, le versement au Trésor public prévu au I de l'article 4 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles.
Arrêté du 30 mars 1947 M. MILHAC EST NOMME PRESIDENT DU COMITE NATIONAL D'EPURATION DES GENS DE LETTRES EN REMPLACEMENT DE M. GERARD FRECHE
Arrêté du 27 mars 1947 ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE
Arrêté du 27 mars 1947 COMITE CONSULTATIF POUR LES INDUSTRIES DE LA BRASSERIE ET DE LA MALTERIE
Arrêté du 28 mars 1947 PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 10 avril 1947 RELATIF AU GROUPEMENT INTERSYNDICAL HABILITE A EFFECTUER LES OPERATIONS DE SOUS REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS AUX ENTREPRISES ET AUX ARTISANS DU TAXI
Arrêté du 5 juin 1948 CALCUL DE LA RETENUE A EFFECTUER EN CE QUI CONCERNE LES DOCKERS, DOMESTIQUES ET GENS DE MAISON ET LES OUVRIERS AGRICOLES
3 (SIEGE DU COMITE NATIONAL) ET 6 (PERSONNEL DU COMITE NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX) DE L'A.
Arrêté du 2 juin 1948 ALLOCATIONS DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES INDUSTRIELLES ET A LEUR PERSONNEL
Arrêté du 1 juin 1948 REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE
Arrêté du 8 juin 1948 ALLOCATIONS INSTITUEES EN FAVEUR DES AGENTS DE L'ETAT VICTIMES D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN VOYAGE AERIEN NECESSITE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE MISSION
Arrêté du 27 mai 1948 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DU STATUT DES TRAVAILLEURS INTELLECTUELS RELATIVE AU PLACEMENT ET A L'EMPLOI DESDITS TRAVAILLEURS
Arrêté du 14 juin 1948 BAREME DES COTISATIONS
Arrêté du 3 juin 1948 COMMISSION D'ETUDE DES QUESTIONS DE LA SECURITE SOCIALE INTERESSANT LA PHARMACIE
Arrêté du 14 juin 1948 RELATIF AUX DIAMANTS
Arrêté du 14 juin 1948 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOURSES DE LICENCE ET DE DOCTORAT EN DROIT
Arrêté du 19 mai 1948 COMPAGNIE GENERALE DES OLEAGINEUX TROPICAUX
Arrêté du 24 mars 1978 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 3 mars 1978 CREATION D'UN COMITE DES STATISTIQUES ET AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION, D'UN BUREAU CENTRAL DE STATISTIQUE
1263-6, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française avant la mise à disposition du salarié, en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).
Elle se substitue aux obligations résultant des articles L.
1251-46 ainsi qu'à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le code du travail hormis celles prévues au présent chapitre.
Arrêté du 20 mars 1978 RELATIF AU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 15 mars 1978 TAUX DE L'INDEMNITE A ATTRIBUER AUX MILITAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 17 mars 1978 D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES.
(DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE)
Arrêté du 14 mars 1978 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.
L'échelle indiciaire applicable aux psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est fixée, à compter du 1er août 1977, conformément au tableau annexé au présent arrêté, qui détermine également la durée moyenne de services que doit accomplir, dans chaque échelon, un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur.
L'arrêté du 9 mars 1977 fixant le classement et l'échelonnement indiciaire des psychologues des établissements relevant du livre IX du Code de la santé publique est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des départements d'outre-mer au secrétariat d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
:BRUTS : NETS: MOYENNE
Psychologues : ============================== ECHELONS: INDICES : DUREE 11 éch : 750 : 532 : 10 éch : 701 : 508 : 4 ans 9 éch : 659 : 487 : 3 ans 8 éch : 616 : 465 : 3 ans 7 éch : 582 : 447 : 3 ans 6 éch : 546 : 421 : 2 ans 5 éch : 513 : 399 : 2 ans 4 éch : 480 : 375 : 2 ans 3 éch : 441 : 349 : 2 ans 2 éch : 404 : 324 : 2 ans 1 éch : 379 : 304 : 1 an ============================== (1) Durée moyenne d'ancienneté exigée dans chaque échelon.
Arrêté du 14 mars 1978 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES PSYCHOLOGUES DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 7 juillet 1978 GROUPE INTERMINISTERIEL DE POLITIQUE ALIMENTAIRE
Arrêté du 28 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à la fixation du type et des caractéristiques des pièces de 2 F
Le type de la pièce de 2 F en métal commun, dont la frappe est autorisée par le décret n° 78-432 du 24 mars 1978 susvisé, est conforme, en ce qui concerne la face et le revers, aux modèles établis et exécutés par l'atelier de gravure de l'administration des monnaies et médailles.
Sur la face figure la Semeuse (d'après le type antérieur d'Oscar Roty) et la mention République française.
Sur le revers l'inscription 2 F, des feuillages, la devise Liberté, Egalité, Fraternité et le millésime.
La composition et les caractéristiques de la pièce visée à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit : Diamètre (en millimètres) : 26,5.
- tolérance (en millièmes) : pureté minimale 980.
Arrêté du 24 mars 1978 FIXATION DU TYPE ET DES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE DE 2 FRS
Arrêté du 20 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE JUSQU'AU 23 août 1980
Arrêté du 22 mars 1978 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE
Arrêté du 3 mars 1978 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 30 juin 1978 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 3 juillet 1978 BUDGET DE L'IRA DE NANTES : MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES
Arrêté du 3 juillet 1978 CREATION DE 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES : L'UNE COMPETENTE A L'EGARD DES SAGES-FEMMES D'OUTRE-MER ET L'AUTRE A L'EGARD DES INFIRMIERES D'OUTRE-MER (CORPS AUTONOMES)
Arrêté du 6 juillet 1978 MODIFICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 17 février 1961 (RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR OU D'UN CONCURRENT)
Arrêté du 5 juillet 1978 M. MICHEL GUILLET EST NOMME AGENT DE CHANGE HONORAIRE (ANCIEN AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE NANTES)
Arrêté du 30 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADJOINTS TECHNIQUES DES TRAVAUX PUBLICS (CORPS AUTONOMES)
Arrêté du 10 juillet 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, ECONOMIE ET FINANCES, CHARGES COMMUNES, TITRE III, CHAP.
Arrêté du 12 juillet 1978 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER POUR 1977 DE L'IRA DE NANTES
Arrêté du 3 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS
Arrêté du 7 juillet 1978 EXTENSION D'UN AVENANT N.
17 DU 29 NOVEMBRE 1977 A LA CONVENTION NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS (CONGES POUR EVENEMENTS DE FAMILLE) DU 23-06-48
Arrêté du 18 juillet 1978 SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS
Arrêté du 21 juillet 1978 NOMINATION DE MLLE MARIA AUBERTIN ET DE M. PIERRE MARLEIX, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION
Arrêté du 13 novembre 1978 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PANNEAUX CONTRE-PLAQUES
Arrêté du 19 décembre 1978 TARIF DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1979
Arrêté du 22 novembre 1978 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23-06-48 (AVENANTS N.
2 DU 06-12-77 A L'ANNEXE III DE LA DITE CONVENTION)
Arrêté du 21 décembre 1978 M. JEAN-PIERRE LECLERC EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK THOUROT
Arrêté du 4 décembre 1978 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 22 décembre 1978 DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES DOCUMENTALISTES DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 22 décembre 1978 INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPECIALE D'INTEGRATION PREVUE POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 14 décembre 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 27 décembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI SONT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 15 décembre 1978 M. DANIEL GUIGLARIS EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE
Arrêté du 26 décembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 26 mars 1979 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,
Arrêté du 27 mars 1979 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 30 mars 1979 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE V, CHAP.
55-00 ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAP.
44-01 ET TITRE VI, CHAP.
Arrêté du 16 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-05-1966 (INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CONTRACTUELS DU SERVICE DES FOUILLES ET ANTIQUITES).
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-05-1966 RELATIVES A L'INGENIEUR CHARGE DE LA RESTAURATION DES OBJETS DE FOUILLE SONT ABROGEES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU DECRET 78210 DU 28-02-1978
Arrêté du 2 avril 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL
Arrêté du 13 mars 1979 LA VILLE DE MARSEILLE EST DISPENSEE DES OBLIGATIONS D'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 3 avril 1979 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE B (TAXE FORFAITAIRE) DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 20-01-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 7522 DU 13-01-1975 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES.(TAXES FORFAITAIRES)
Arrêté du 2 avril 1979 M. JACQUES DESROCHE, SOUS-DIRECTEUR AU SJTI, EST HABILITE A REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INFORMATION A LA COMMISSION, MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE, EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. ORDONNAUD, CHEF DU SJTI
Arrêté du 26 mars 1979 DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 mars 1979 CLASSEMENT INDICIAIRE DES OFFICIERS ET ADJUDANTS-CHEFS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
Les essences forestières visées à l'article 2 ci-après sont soustraites du champ d'application de l'arrêté du 19 décembre 1961 modifié relatif au commerce des graines, greffons, boutures ou plants d'essences forestières.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux matériels forestiers de reproduction des essences forestières dont la liste est établie conformément à l'article 1er de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 et à l'article 1er du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
Cette liste figure à l'annexe I du présent arrêté.
La présentation de ces essences dans les catalogues et autres documents commerciaux est définie par arrêté ministériel.
Chacune des entreprises visées à l'article 4 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971, assujetties à déclarer leurs activités au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, devra lui adresser une fiche conforme au modèle fixé par lui.
Toute modification dans les renseignements de déclaration d'activité figurant sur cette fiche donnera lieu obligatoirement à l'envoi au comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières d'une nouvelle fiche correspondant à la nouvelle situation, et qui annulera la fiche précédente.
Le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières établit un registre des entreprises visées ci-dessus et le tient à jour en permanence.
On distingue quatre catégories de matériels forestiers de reproduction : a) Les matériels contrôlés définis par l'article 2 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 ; b) Les matériels sélectionnés également définis par l'article 2 du même décret ; c) Les matériels soumis à des exigences réduites et identifiés importés des pays ayant adhéré au système de l'organisation de coopération et de développement économique (O.
E.) pour le contrôle des matériels forestiers de reproduction destinés au commerce international.
Les matériels de cette catégorie doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles relatives à la catégorie b, visée ci-dessus, exception faite de l'obligation de récolte sur peuplement classé ; d) Les matériels soumis à des exigences réduites et non identifiés comprenant les matériels récoltés en France hors peuplements classés, et les matériels importés n'entrant pas dans la catégories a, b et c définies ci-dessus.
Peuvent en outre entrer dans l'une ou l'autre des catégories a ou b visées ci-dessus les matériels issus de matériels de base situés ou obtenus en dehors des pays membres de la Communauté économique européenne offrant des garanties reconnues équivalentes et dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article 15 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
Les seuls matériels forestiers de reproduction pouvant être commercialisés sont les suivants : 1° Matériels des catégories a et b visées à l'article 5 du présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 17 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 ; 2° Matériels des catégories c et d visées à l'article 5 du présent arrêté bénéficiant de dérogations conformément aux dispositions des articles du même décret énumérés ci-après : - article 16 en ce qui concerne le cas de difficultés passagères d'approvisionnement ; - article 18 en ce qui concerne les matériels destinés à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté économique européenne ; - article 22 en ce qui concerne les matériels provenant de matériels en stock au 1er juillet 1972.
Pour tout matériel bénéficiant de telles dérogations, le motif de la dérogation devra être mentionné sur le document visé à l'article 9 ci-après, ainsi que sur les documents visés à l'article 11 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième tirets ci-dessus, la commercialisation n'est possible qu'après délivrance par le ministre de l'agriculture d'une autorisation écrite d'importation ou de récolte précisant le motif de la dérogation accordée.
Conformément à l'article 9 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972 : Les livraisons de matériels forestiers de reproduction doivent être accompagnées d'un document conforme au modèle fixé par arrêté.
Les emballages de semences ou les lots indissociables de parties de plantes et de plants doivent être munis d'une étiquette ; ces étiquettes doivent être établies conformément à l'annexe III, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-après en ce qui concerne les exportations.
Les présentes dispositions ne s'appliquent : Pour les semences, qu'aux livraisons supérieures aux quantités minimales données en annexe V ; Pour les plants d'essences du groupe I visé à l'annexe I du présent arrêté, qu'aux livraisons supérieures à 800 plants.
Les entreprises effectuant la récolte des semences forestières doivent prévenir le service chargé du contrôle des récoltes (centre de l'office national des forêts en forêt soumise au régime forestier, service régional d'aménagement forestier en forêt non soumise au régime forestier) huit jours au moins avant le début des opérations de récolte en précisant l'espèce récoltée, le lieu, la date, la durée de ces opérations, ainsi que la quantité approximative de semences qu'il est prévu de récolter.
Lorsqu'une dérogation est susceptible d'être accordée au titre de l'article 6 ci-dessus (2°, 1er et 2è tirets), l'entreprise désirant récolter dans un peuplement non classé est tenue d'en faire la demande au service régional d'aménagement forestier en précisant le motif de la dérogation demandée (pénurie ou exportation) ainsi que les renseignements énumérés à l'article 8 ci-dessus.
L'entreprise ne pourra procéder à la récolte que si le service régional d'aménagement forestier lui en donne l'autorisation écrite.
Cette autorisation devra être présentée, sur le lieu de récolte, à la demande des agents chargés du contrôle.
La récolte des semences s'effectue sous le contrôle d'un des agents visés à l'article 13 (1er et 3è alinéas) du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
La récolte terminée, chaque emballage de semences doit être muni d'une étiquette établie conformément à l'annexe III, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous en ce qui concerne les semences exportées sans transformation.
Ces étiquettes doivent être remplies par l'entreprise effectuant la récolte.
L'agent chargé du contrôle munit chaque emballage d'un scellé officiel et délivre pour l'ensemble du lot un certificat officiel.
Les conditions de délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte de semences sélectionnées de pin maritime dans le massif forestier des Landes de Gascogne sont définies par un règlement technique homologué par le ministre de l'agriculture.
Les cônes des essences du genre Abies ne supportant pas le stockage en sacs, ces cônes pourront être étendus, après leur récolte, sur des aires de stockage provisoire.
Si une aire de stockage provisoire est utilisée simultanément pour des récoltes réalisées dans des peuplements différents, ces récoltes devront être séparées et identifiées par des étiquettes portant le nom du peuplement d'origine.
La délivrance des certificats officiels, l'étiquetage et l'apposition des scellés prévus à l'article 10 ci-dessus ne seront effectués qu'avant le transport des semences du lieu de stockage provisoire au lieu d'utilisation.
Les scellés et les étiquettes apposés sur les emballages de semences ne peuvent être enlevés que sur les lieux de conditionnement ou d'utilisation des semences et dans des conditions qui excluent tout mélange de lots distingués et identifiés selon les indications énumérées à l'article 8 du décret modifié n° 72-901 du 21 septembre 1972.
A tous les stades du conditionnement des semences et de la production des parties de plantes et des plants forestiers, les installations doivent être agencées d'une façon qui exclut tout mélange de lots.
L'identification de chaque lot de semences est réalisée au moyen d'étiquettes établies conformément à l'annexe III et fixées aux emballages, aux récipients ou aux appareils de conditionnement contenant tout ou partie du lot.
Les appareils de conditionnement devront être nettoyés avant qu'un nouveau lot n'y soit engagé.
Tout lot de plants en jauge ou en stock doit être identifié au moyen d'une étiquette établie conformément à l'annexe III.
Les agents visés à l'article 6 de la loi n° 71-383 du 22 mai 1971 sont habilités à réaliser des contrôles dans les entreprises qui produisent ou commercialisent des matériels forestiers de reproduction.
Ces contrôles sont effectués sans préavis.
Le contrôle de la conformité de la qualité extérieure des lots de parties de plantes et de plants préparés en vue de la commercialisation, aux indications relatives à la qualité extérieure portées sur le document prévu à l'article 7 ci-dessus et aux normes de qualité extérieure fixées conformément à l'arrêté modifié du 8 juin 1973, est effectué par sondage.
Tout lot de matériels forestiers de reproduction importé doit être accompagné d'un certificat officiel délivré par le pays exportateur et conforme au modèle de l'annexe IV.
Un exemplaire de ce certificat ou à défaut un document non officiel comportant les rubriques 0 à 11 de l'annexe IV devra être joint à la demande d'importation adressée au ministère de l'agriculture.
Tout lot de matériels forestiers de reproduction exporté peut être accompagné d'un certificat officiel délivré par le service régional d'aménagement forestier.
En outre, dans le cas de matériels sélectionnés ou identifiés, les étiquettes prévues aux articles 7 et 10 ci-dessus sont remplacées par des étiquettes officielles délivrées par le service régional d'aménagement forestier.
Les entreprises désirant exporter un lot de matériels forestiers de reproduction adresseront au service régional d'aménagement forestier le document visé à l'article 7 ci-dessus relatif à ce lot.
Les copies (duplicata ou minutes) des pièces visées aux articles 6, 7, 9, 10, 15 et 16 ci-dessus doivent être conservées pendant dix ans dans des archives des entreprises effectuant les opérations correspondantes (qu'il s'agisse de récolte, d'achat ou de vente).
L'arrêté du 13 février 1973 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est abrogé.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité), le chef du service des forêts et le directeur général de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté 1993-12-21 art. 1 JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Essences dont la reproduction est habituellement générative, c'est-à-dire assurée au moyen de graines.
Nom botanique et nom commun : Abies Alba Mill.
(Abies pectinata DC), Sapin pectiné.
Cedrus atlantica Manetti (C.
Libanitica Pilger ssp. atlantica Holmboe), Cèdre de l'Atlas.
Cedrus libani (G.
Don) Loudon (C. libanotica Link, C. libanensis Juss.), Cèdre du Liban.
Fagus silvatica L., Hêtre.
(Larix europaea DC), Mélèze d'Europe.
Larix kaempferi Sarg.
(Larix leptolepis Gord.), Mélèze du Japon.
Picea abies Karst.
(Picea excelsa Link), Epicéa.
Picea sitchensis Trautv. et Mey, Epicéa de Sitka.
Pinus halepenis mill, Pin d'Alep.
Pinus nigra Arn.
(1) : - Pinus nigra Arn. ssp nigricans Host, Pin noir d'Autriche.
- Pinus nigra Arn. ssp laricio Poir. var. calabrica Delam, Pin laricio de Calabre.
- Pinus nigra Arn. ssp laricio Poir. var.
Corsicana Loud, Pin laricio de Corse.
Pinus pinaster Ait, Pin maritime.
Pinus pinea L., Pin pignon.
Pinus sylvestris L., Pin sylvestre.
Pinus strobus L., Pin Weymouth.
Prunus avium L., Merisier.
Franco (Pseudotsuga douglassi (Lindl.)
Carr., Pseudotsuga taxifolia (Poir.)
Britt.), Douglas.
Quercus rubra Duroi, L.
(Quercus boreglis Michx.), Chêne rouge.
(Quercus pedunculata Ehrh.), Chêne pédonculé.
Quercus petraea Liebl.
(Quercus sessiliflora Sm.), Chêne rouvre.
(1) Pour Pinus nigra, le présent arrêté ne s'applique pas aux variétés suivantes : Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem.
: pin de Salzmann.
Pinus nigra Arn. ssp pallasiana Lamb.
: pin de Tauride.
Nom botanique et nom commun : Populus sp.
L., Peuplier.
Essences dont la reproduction est habituellement végétative, c'est-à-dire assurée au moyen de parties de plantes : Prunus avium L.
Nom et adresse de l'entreprise effectuant la récolte, ou du fournisseur.
Espèce et le cas échéant, variété, cultivar (désignation commune, désignation botanique).
Catégorie : Matériel contrôlé, sélectionné, soumis à exigences réduites et identifié, soumis à exigences réduites et non identifié.
Numéro du certificat officiel délivré lors de la récolte, ou du document d'accompagnement établi par le fournisseur.
Pour les matériels contrôlés : Matériel de base avec éventuellement la mention "Admission provisoire" ; La couleur de l'étiquette est bleue.
Pour les matériels sélectionnés : Région de provenance ; La couleur de l'étiquette est verte.
Pour les matériels identifiés : Région de provenance ; La couleur de l'étiquette est jaune.
Pour les matériels non identifiés : Lieu de récolte ; La couleur de l'étiquette est blanche.
N° ..., Pays ...
Il est certifié que le matériel forestier de reproduction décrit ci-dessous a été contrôlé par les services habilités et que, d'après les constatations faites et les documents présentés, il correspond aux indications ci-après : 1.
Nature ou produit : semences parties de plantes plants (1).
Espèce, et le cas échéant, sous-espèce, variété, cultivar : a) Désignation commune : ... b) Désignation botanique : ...
Catégorie : matériels contrôlés/sélectionnés/soumis à exigences réduites et identifiés/soumis à exigences réduites et non identifiés.
4. a) Région de provenance et éventuellement provenance, pour les matériels sélectionnés et les matériels identifiés : ...
Lieu de récolte et altitude, pour les matériels non identifiés : ... b) Matériel de base, pour les matériels contrôlés : ... c) Autochtone introduite de ...
Nature du matériel de base : peuplement/clones/vergers à graines.
6. a) Année de maturité pour les semences : ... b) Durée d'élevage en pépinière comme semis/plant multiplié par voie végétative/plant repiqué.
Marque des colis : ...
Indications supplémentaires : ...
Normes C.
E. de qualité extérieure : oui, non.
Lieu et date ..., Cachet du service ....
Les quantités inférieures aux quantités suivantes pourront être commercialisées sans certificat, sans étiquette et sous emballage non scellé.
Essences et quantités minimales (en kgs) : Larix decidua : 0,015.
Picea sitchensis : 0,015.
Pin pignon : 0,100.
Pinus strobus : 0,025.
Peudotsuga menziesii : 0,025.
Fagus silvatica : 1.
Cedrus : 0,250.
Arrêté du 23 janvier 1979 COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 12 avril 1979 PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET ORGANISATION DES STAGES EN VUE DE LA PREPARATION DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER
Arrêté du 2 avril 1979 REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II, PAR.
2, DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1E DU LIVRE 1E DU CODE DE PROCEDURE PENALE (4E PARTIE : ARRETES), EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE (PROGRAMME ET ORGANISATION DE L'EXAMEN DE FIN DE SCOLARITE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES INSPECTEURS DE POLICE)
Arrêté du 13 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 MAI 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES MARITIMES CONCHYLICOLES
Arrêté du 18 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 26-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (ADJOINT TECHNIQUE)
Arrêté du 26 septembre 1979 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R.
Les montants de la redevance forfaitaire prévue à l'article R.
231-62 (1er alinéa) du code du travail et de la redevance complémentaire prévue au deuxième alinéa du même article sont fixés ainsi qu'il suit : NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs : Substances destinées à être mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an : - Redevance forfaitaire : 4500 Francs - Redevance complémentaire : 500 F.
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs : Substances destinées à être mises sur le marché en quantités au moins égales à une tonne par an : - Redevance forfaitaire : 18000 F - Redevance complémentaire : 2000 F.
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs : Préparations visées à l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 1979 : - Redevance forfaitaire : 100 F - Redevance complémentaire : 100 F.
NATURE DES DECLARATIONS faites par les fabricants ou les importateurs : Autres préparations soumises à déclaration : - Redevance forfaitaire : 2500 F - Redevance complémentaire : 500 F.
Si une substance dont les quantités destinées à être mises sur le marché étaient initialement estimées à moins d'une tonne par an vient à être mise sur le marché par le déclarant en quantités égales ou supérieures à une tonne par an, ce déclarant verse aux organismes agréé et désigné un supplément de redevance forfaitaire de 13.500 F et un supplément de redevance complémentaire de 1.500 F.
Ces suppléments de redevances doivent être versés avant que les quantités mises sur le marché au cours d'une même année n'aient atteint une tonne.
Le directeur général du travail et le directeur de la Sécurité sociale sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R231-62 DU CODE DU TRAVAIL INSTITUE PAR LE DECRET N° 79-230 DU 20 MARS 1979 :
Arrêté du 13 septembre 1979 NOMINATIONS AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES A COMPTER DU 01-01-1979, JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 30 août 1979 abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des oiseaux et autres espèces de gibier dont la chasse et la destruction sont interdites en zone de chasse maritime
L'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des oiseaux et autres espèces de gibier dont la chasse et la destruction sont interdites en zone de chasse maritime est abrogé.
Arrêté du 30 août 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1975 FIXANT LA LISTE DES OISEAUX ET AUTRES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE ET LA DESTRUCTION SONT INTERDITES EN ZONE DE CHASSE MARITIME
4 DE L'ARRETE DU 11-12-1958 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE BUREAU DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA METROPOLE ET DES DOM
Arrêté du 7 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1964 PORTANT LIAISON DES CHAIRES MAGISTRALES ET DES SERVICES HOSPITALIER DU CHU DE MONTPELLIER (EMPLOI DE TITULAIRE DE CLINIQUE CHIRURGICALE A)
Arrêté du 26 septembre 1979 M. THIELLET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT EN REMPLACEMENT DE M. TORRION.
(REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 21 septembre 1979 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 21 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (COMMIS)
Arrêté du 11 septembre 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 18 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1977 RELATIF A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA VILLE DE PARIS CONCERNANT LA QUALITE DES MEMBRES DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté du 18 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1964 PORTANT LIAISON DES CHAIRES MAGISTRALES ET DES SERVICES HOSPITALIERS DU CHU DE MARSEILLE (EMPLOI DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CLINIQUE CHIRURGICALE C ET VASCULAIRE)
Arrêté du 13 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-09-1978 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CESSION A DES TIERS DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES A CERTAINES AUTORITES RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS DE CESSION
Arrêté du 12 décembre 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE, LAVERIE, LOCATION DE LINGE, NETTOYAGE, PRESSING ET TEINTURERIE.
AVENANT 20 DU 15-12-1978 (REMUNERATIONS) A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE.
AVENANT 20 DU 15-12-1978 (SALAIRES DE RACCORDEMENT ET SALAIRES HIERARCHIQUES) A L'ANNEXE II.
AVENANT 21 DU 03-04-1979 (RELEVEMENT DES SALAIRES) A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION.
AVENANT 21 DU 03-04-1979 A L'ANNEXE II DE LA CONVENTION (RELEVEMENT DES SALAIRES)
Arrêté du 28 décembre 1979 MONTEUR DEPANNEUR FRIGORISTE : LA DERNIERE SESSION DU BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR DEPANNEUR FRIGORISTE AURA LIEU EN 1981
Arrêté du 9 janvier 1980 DEPASSEMENTS DES PRIX DE REFERENCE DES LOGEMENTS LOCATIFS (APPLICATION DE L'ART R331-19 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
Arrêté du 28 décembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 8 janvier 1980 DES ACADEMIES, CENTRES D'EXAMEN POUR LA SERIE D' DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 3 décembre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DU DOUBS.
EN ANNEXE CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DU DOUBS DU 04-11-1977
Arrêté du 9 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-07-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE.
MODIFICATION DE L'AL.
11 DE L'ARRETE SUSVISE : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT.
IL SE REUNIT AU MOINS DEUX FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT
Arrêté du 11 décembre 1979 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DES PLANTES ET PARTIES DE PLANTES D'ESSENCES FORESTIERES (CONIFERES ET FEUILLUS)
Arrêté du 9 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT A COMPTER DU 15-01-1980
Arrêté du 8 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 6 février 1980 OCTROI D'AGREMENT A CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 8 mars 1980 MODIFICATION DES SEUILS DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE ET CREATION D'UN COMITE DE SELECTION QUI A POUR MISSION DE CHOISIR SUR UNE LISTE COMMUNIQUEE PAR GDF LES MARCHES PASSES PAR GDF QU'IL PARAIT OPPORTUN D'EXAMINER.
Arrêté du 13 mars 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART 2 DE L'ARRETE DU 19-07-1921 RELATIF AUX DISCIPLINES DU CONCOURS GENERAL A PARTIR DU CONCOURS GENERAL DE 1980
Arrêté du 10 mars 1980 FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL SOIGNANT DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 10 mars 1980 POURCENTAGE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A LA LIMITE D'AGE IMPOSABLE AUX CANDIDATS A UN EMPLOI D'ATTACHE DE RECHERCHE DE L'INSERM (INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE) POUR L'ANNEE 1980 : 60 %
Arrêté du 27 février 1980 EXTENSION D'ACCORDS (N 1 DU 02-10-1979 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVENANT N 4 DU 02-10-1979 REMUNERATIONS) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 7 décembre 1979 MESURES TRANSITOIRES : LES CANDIDATS INSCRITS DANS LE CYCLE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROMOTION DES ACTIVITES SOCIO-EDUCATIVES ET A L'EXERCICE DES PROFESSIONS SOCIO-EDUCATIVES (CAPASE) AVANT LE 29-06-1979 POURSUIVRONT LEUR FORMATION SELON LES MODALITES DE L'ARRETE DU 05-02-1970
Tout travail d'un détenu mentionné à l'article D.
412-36, quelle qu'en soit la nature, lorsqu'il est rémunéré en espèces conformément aux règlements pénitentiaires, est un travail pénal.
411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par le détenu conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.
Arrêté du 4 mars 1980 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI CHAPITRE 65-01 (FIAT) ET TRANSFERT A SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE VI, CHAPITRE 65-02 (ACTIONS EN VUE DE FACILITER L'IMPLANTATION D'ACTIVITES INDUSTRIELLES HORS DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 23 mars 1973 relatif aux conditions de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme.
L'équipement sanitaire devra comporter, au minimum : 1° Une alimentation en eau potable conforme aux dispositions du chapitre III, titre Ier du code de la santé publique et de ses textes d'application ; pour déterminer si la qualité de l'eau fournie à la station est satisfaisante, il sera procédé à des analyses périodiques, effectuées par un laboratoire agréé de première catégorie et réparties sur les trois dernières années précédant la demande de classement.
Cette alimentation en eau devra être assurée en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins de la population autochtone et de la population saisonnière.
2° Un système collectif d'évacuation des eaux usées (égouts, station d'épuration) satisfaisant tant par sa capacité que par son fonctionnement et régulièrement contrôlé, conformément aux dispositions de la section 1 modifiée du chapitre V, titre Ier, livre Ier du code de la santé publique.
3° Un service quotidien d'enlèvement et un procédé de traitement des ordures ménagères, conformes l'un et l'autre à la réglementation en vigueur, ainsi qu'un service de nettoiement.
Arrêté du 3 avril 1973 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 13 mars 1973 REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 28 mars 1973 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 7 février 1973 L'ARRETE DU 11 décembre 1972 EST RAPPORTE.
NOMINATION DE M. FELIX ANQUETIN, SUPPLEANT DE M. HENRI DURAND, AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 15 février 1973 DEMANDE D'AUTORISATION A PRODUIRE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT MATERIEL LOURD DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX ET COMPORTANT OU NON DES MOYENS D'HOSPITALISATION
La charge des prestations et indemnités afférentes à la période d'incapacité temporaire postérieure à la libération du détenu, lorsque celle-ci intervient soit avant la guérison ou la consolidation de la blessure, soit au cours d'une rechute, incombe à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire où la victime est ou était en dernier lieu détenue, quel que soit le lieu effectif du travail ayant occasionné l'accident.
Il en est de même des prestations et indemnités prévues respectivement aux articles L.
432-10, lorsqu'elles sont attribuées postérieurement à la libération du détenu.
Les prestations et indemnités mentionnées aux alinéas précédents sont servies à la victime, pour le compte de la caisse primaire qui en a la charge, par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ou par la caisse primaire dans la circonscription de laquelle lui sont donnés les soins.
La charge des prestations et indemnités dues en cas d'incapacité permanente ou de décès incombe à la caisse primaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 27 mars 1973 DES HOPITAUX OU SERVICES HOSPITALIERS ETRANGERS DANS LESQUELS DES STAGES ACCOMPLIS PAR DES INTERNES EN PSYCHIATRIE DES HOPITAUX PUBLICS SONT PRIS EN CONSIDERATION
Arrêté du 22 octobre 1973 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES
Arrêté du 22 octobre 1973 DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION ;
Arrêté du 25 octobre 1973 M. JEAN YVES HABERER EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. DE LAROSIERE DE CHAMPFEU
Arrêté du 22 octobre 1973 MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS STAGIAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 16 octobre 1973 DU COMITE D'EXPERTS PREVU A L'ART.
Arrêté du 2 novembre 1973 PRIX A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 27 septembre 1973 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES ENTREPRISES D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET DE DISTRIBUTION DE FLUIDES THERMIQUES
Le détenu mentionné au 5° de l'article L.
412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R.
Arrêté du 1 octobre 1973 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 26 octobre 1973 COMPLEMENTAIRE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES (COMPLEMENT A L'ART.
Arrêté du 30 octobre 1973 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 17 octobre 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 17 octobre 1973 DE 10 INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 25 janvier 1974 EXTENSION D'UN ACCORD DEPARTEMENTAL CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 15 janvier 1974 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES ET ASSIMILES :
Lorsque le pupille paraît devoir bénéficier des dispositions des articles L.
432-10, le directeur de l'établissement saisit la juridiction compétente en vue d'une modification de garde.
Arrêté du 15 janvier 1974 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI A TEMPS PARTIEL DES MEMBRES DES PROFESSIONS MEDICALES
Arrêté du 30 janvier 1974 MODALITES DU CONCOURS D'INGENIEURS ELEVE DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 1 février 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE TECHNIQUE EN CHEF DU CORPS DES SECRETAIRES TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1971
Arrêté du 21 janvier 1974 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
13, 14 ET 24 DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET HUISSIERS-GREFFIERS
Arrêté du 11 janvier 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PUBLIQUES POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI DU 01-01-1974 AU 31-12-1974
Arrêté du 14 janvier 1974 INDEMNITES DE STAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté du 31 janvier 1974 TAUX DES INDEMNITES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX
Arrêté du 4 février 1974 MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 21 janvier 1974 FIXANT LA REMUNERATION DES ARCHITECTES CONSEILS DE LA CONSTRUCTION
Lorsque la victime perd la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure, elle a droit à l'indemnité journalière à compter du jour où la mesure éducative prend fin, sous réserve de l'obligation qui lui est faite de se présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence pour obtenir sa prise en charge, après contrôle de ladite caisse.
Le jour où la mesure éducative prend fin est assimilé au jour de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, pour le calcul de l'indemnité journalière.
Arrêté du 5 février 1974 MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS D'ATELIER PRINCIPAL ET CHEFS D'ATELIER FIXE PAR L'ARRETE DU 19-05-1952
Arrêté du 5 mai 1975 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 21 mai 1975 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62-827 DU 21 JUILLET 1962 REGLEMENTANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AVICOLES
Arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
Pour bénéficier des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situées à l'aval de la limite de salure des eaux prévues par le décret du 21 avril 1975 susvisé, les associations de chasse visées à l'article 5 dudit décret doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).
Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
STATUT DES ASSOCIATIONS DE CHASSE APPELÉES A BÉNÉFICIER DE LOCATIONS AMIABLES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUÉE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Art 1er-Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et en application de l'article D.
422-120 du code de l'environnement, il est formé une association déclarée qui est soumise au présent statut.
L'association prend la dénomination de : Association de chasse maritime de...
Art. 2.-Cette association a pour but l'exploitation de la chasse sur les territoires où l'association détient le droit de chasse et l'information et la formation continue des chasseurs, dans le souci de la préservation de la faune sauvage et de ses habitats, du développement du capital cynégétique, du respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage, et, d'une façon générale, de l'amélioration des conditions d'exercice de la chasse.
Par son action, elle contribue à la collecte des données sur la biologie des oiseaux qu'elle peut partager dans un cadre conventionnel.
Art. 3.-Le siège social est fixé à...
L'association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de...
Art. 4.-Est admis à adhérer à l'association de chasse avec droits et obligations définis aux articles ci-après et au règlement intérieur tout titulaire du permis de chasser ou d'une autorisation assimilée valable sur la portion de zone maritime où se trouve situé le territoire de l'association.
Les demandes d'adhésion doivent être refusées à toute personne qui ne présenterait pas son permis de chasser validé pour la campagne de chasse considérée ou la période de validité ou qui ne déclarerait pas être exempt de condamnations pour infraction de chasse réprimées au minimum par une contravention de la 4e classe, depuis moins de cinq ans.
Des cartes temporaires à tarif réduit peuvent être proposées pour une période limitée ou pour participer à la chasse de certaines espèces de gibier ou à la destruction de certaines espèces nuisibles.
Des invitations gratuites ou à tarif réduit peuvent être délivrées aux chasseurs ayant obtenu le titre permanent du permis de chasser depuis moins de cinq ans.
Le nombre d'invitations délivrées par association est limité au dixième de ses effectifs, par saison de chasse, sans pouvoir excéder deux invitations par membre.
Art. 5.-Toute radiation de la liste des membres de l'association dans les cas suivants : décès, démission, défaut de paiement de la cotisation et dans les cas prévus à l'article 15, est prononcée par le bureau prévu à l'article 7.
Art. 6.-La liste des membres est tenue à jour en permanence au siège de l'association ; elle doit être communiquée aux membres de l'association sur leur demande.
Art. 7.-L'association est administrée par un conseil d'administration composé de sept membres au moins et de douze membres au plus, membres élus pour six ans par l'assemblée générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé tous les deux ans.
Art. 8.-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an ; ses délibérations ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Il est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention.
Le secrétaire tient notamment les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
Art. 9.-L'assemblée générale de l'association... se réunit au moins une fois par an avant le 30 juin sur convocation de son président annoncée dans un journal de presse locale ou sur un site internet, ou par courrier électronique un mois à l'avance ; les membres de l'association peuvent également demander à être convoqués par voie postale à leurs frais.
Elle se compose de tous les membres de l'association qui disposent d'une voix chacun.
Chaque sociétaire ne peut disposer de plus de cinq pouvoirs.
Art. 10.-Les ressources de l'association de chasse se composent :
a) Des cotisations annuelles versées par les sociétaires ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;
b) Des revenus du patrimoine ;
c) Du montant des amendes sociales infligées par le bureau aux membres de l'association pour infraction au règlement intérieur et de chasse ;
f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique.
Art. 11.-L'assemblée générale fixe annuellement le montant des cotisations :
Des sociétaires domiciliés dans la ou les communes dont le territoire borde le littoral ou dans les communes limitrophes des précédentes, sur lequel l'association est détentrice du droit de chasse ;
Des sociétaires non domiciliés clans cette ou ces communes.
Elle fixe également le montant de la cotisation supplémentaire exigée des membres pratiquant la chasse à la hutte et au gabion, avec ou sans appelants vivants ou artificiels, dans les conditions prévues par le cahier des charges générales et des clauses particulières régissant les adjudications et locations du droit de chasse sur les parties du domaine public visées à l'article 1er.
Elle fixe également le montant des cotisations à tarif réduit pour les adhésions temporaires.
Le versement de la cotisation est constaté par la remise d'une carte de chasse pour l'année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de ia chasse.
La cotisation versée n'est remboursée en aucun cas.
Art. 12.-Toutes les ressources prévues à l'article 10 sont entièrement consacrées à la réalisation des buts de l'association, tels qu'ils figurent à l'article 2 du présent statut.
Art. 13.-Le territoire cynégétique de l'association... est composé des territoires dont la nomenclature figure en annexe du présent statut.
La qualité de membre de l'association... confère l'exercice du droit de chasse sur l'ensemble du territoire dans les conditions de son règlement intérieur et de chasse.
Art. 14.-L'association peut demander la constitution d'une ou plusieurs réserves de chasse en application des articles R.
La situation de ces réserves est précisée au règlement intérieur et de chasse.
Art. 15.-Le conseil d'administration peut prononcer l'exclusion à temps ou définitive d'un membre de l'association en cas de condamnation pénale ou de violation du règlement intérieur.
Si le conseil d'administration retient l'une ou l'antre sanction prévue au alinéa, le président la notifie à l'intéressé.
Un règlement intérieur et de chasse, préparé par le conseil d'administration sur proposition du bureau et voté par l'assemblée inégale, précise, pour l'application du présent statut, les droits et obligations des sociétaires et l'organisation interne de l'association.
a) Les restrictions éventuelles à l'exercice du droit de chasse telles que :
Interdiction de chasse dans la (ou les) réserve (s) de l'association prévue (s) à l'article 14 du statut ;
Limitation des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
Systèmes d'encadrement des prélèvements, notamment la fixation d'un nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
b) S'il y a lieu, les conditions d'exercice de la chasse à la hutte ou au gabion par tes membres versant une cotisation supplémentaire à cet effet ;
c) La commercialisation du gibier ;
d) Les sanctions statutaires autres que l'exclusion temporaire ou définitive ;
e) Les conditions de l'information et des connaissances cynégétiques des chasseurs.
Toute modification à ce règlement est décidée en assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Art. 17.-La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et comprenant, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 18.-En cas de dissolution, l'actif qui pourrait apparaître sera affecté à l'amélioration de la connaissance du gibier d'eau, la sauvegarde des zones humides littorales ou à une autre association de chasse maritime qui reprendrait l'activité, dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire.
Art. 19.-Le bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
A cet effet, tous pouvoirs sont confiés au président.
(1) Fédération de la situation du lot, lorsque celui-ci est situé dans un seul département ; celle du département comportant la plus vaste surface, lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements (art. D.
(2) Le conseil d'administration doit être composé de sept membres au moins et de dix membres au plus,
Arrêté du 24 février 2014 article 11 : Les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2014.
Arrêté du 30 avril 1975 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE LA SAVOIE-MT-BLANC
Arrêté du 22 mai 1975 TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES, EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION, PIPE-LINES ET CANALISATIONS
Arrêté du 18 février 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 22 mai 1975 TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Le directeur de l'établissement fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin.
En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert conformément à la réglementation en vigueur en matière d'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Lorsque la victime a perdu la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.
Arrêté du 29 avril 1975 INSTITUTION DE DIVERSES ECHELLES DE REMUNERATION POUR CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 16 avril 1975 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 13 mai 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 13 mai 1975 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'EQUIPEMENT POUR LE TRAITEMENT DES MINERAIS DE FER
Arrêté du 13 mai 1975 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'EQUIPEMENT DES COKERIES SIDERURGIQUES
Arrêté du 13 mai 1975 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE GENERALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DE CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 25 avril 1975 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 30 avril 1975 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGES, BUREAUX DE VOYAGES ET DE TOURISME
Arrêté du 21 avril 1975 MODIFICATION DES LISTES NO 1 ET 2 ANNEXEES A L'ARRETE DU 18-07-1969 (OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS (RHONE)
Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au pupille ou à ses ayants droit est le salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel le pupille aurait normalement été classé à la fin de la mesure éducative.
Arrêté du 29 août 1975 SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC)
Arrêté du 7 août 1975 REGLEMENTATION DE LA RECOLTE DES VEGETAUX MARINS
Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.
Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.
Le taux de l'indemnité instituée par le présent arrêté est fixé à 4,85 F par heure.
Arrêté du 19 août 1975 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX A COMPTER DU 01-01-1975
Aucune avance sur rente ne peut être accordée au jeune dans les conditions prévues par l'article R.
434-33 tant qu'il demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les ayants droit du pupille victime d'un accident mortel peuvent demander à la caisse primaire que leur soit attribuée immédiatement une allocation provisionnelle dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 3 décembre 1975 FOYER POUR VIEILLARDS ET JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 1 décembre 1975 POUR 1975 DES NOUVELLES STATIONS TOURISTIQUES OU THERMALES PREVUE PAR L'ARTICLE 5 MODIFIE DU DECRET 68913 DU 18 OCTOBRE 1968
16 (B, AL.
1) DE L'ARRETE DU 30-05-1969 FIXANT LES CONDITIONS D'ENTREE (AGE) AU CONCOURS
Arrêté du 4 décembre 1975 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE
Arrêté du 26 novembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I
La caisse primaire d'assurance maladie sert directement au pupille, à compter du jour où il est rayé des contrôles de l'établissement, les arrérages de la rente à laquelle il a droit.
Pendant tout le temps où la victime demeure pupille de la protection judiciaire de la jeunesse, la caisse primaire verse le montant des arrérages à un compte de dépôt ouvert à la demande du directeur de l'établissement au nom de l'intéressé.
Arrêté du 8 décembre 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS), POUR TROIS ANS
2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 01-04-1952
Arrêté du 27 novembre 1975 SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EDUCATION SURVEILLEE (LOIRE-ATLANTIQUE)
3 DU DECRET 68-560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE.
(INSTRUCTEURS EN FONCTIONS DANS LES SERVICES ACADEMIQUES)
Arrêté du 4 décembre 1975 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, PREVUE PAR LE DECRET 71684 DU 18-08-1971
Arrêté du 4 décembre 1975 CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1976
Arrêté du 8 décembre 1975 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26 août 1971 FIXANT LA VITESSE MAXIMALE DES POIDS LOURDS SUPERIEURS A 10 TONNES SONT RECONDUITES JUSQU'A NOUVEL ORDRE
Arrêté du 14 novembre 1975 PROLONGATION D'INSCRIPTION AU CATALOGUE DE CERTAINES PLANTES OLEAGINEUSES
Arrêté du 17 avril 1959 FIXE LA LISTE DES UNIVERSITES DANS LESQUELLES POURRONT ETRE SUBIES EN 1959 LES EPREUVES DE LANGUES ARABE, RUSSE ET PORTUGAISE AU BACCALAUREAT
443-1, le contrôle médical du mineur est exercé par le médecin de l'établissement et par les médecins conseils de la caisse primaire.
Ces praticiens se communiquent réciproquement les constatations qu'ils sont amenés à faire.
Le directeur de l'établissement donne immédiatement avis à la caisse primaire de toute atténuation ou aggravation de l'infirmité de la victime ou de son décès par suite des conséquences de l'accident.
Arrêté du 5 mai 1959 STOCKAGE DES BEURRES ET DE LA MATIERE GRASSE DE LAIT PENDANT LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 5 mai 1959 STOCKAGE DE LAIT ECREME EN POUDRE PENDANT LA CAMPAGNE 1959-1960, FRAIS FORFAITAIRES DE STOCKAGE
Arrêté du 24 avril 1959 D'EMBAUCHAGE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 25 avril 1959 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Arrêté du 30 avril 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 9 mai 1959 COMMISSION DES LICENCES SPECIALES, SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 12 mai 1959 PRIX DE VENTE MOYEN DU KILOWATT-HEURE EN 1958 (EMPRUNTS) PRIX DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 5 mai 1959 ATTRIBUTIONS DE L'OFFICIER GENERAL INSPECTEUR DES FABRICATIONS ET PROGRAMMES DES ARMEES
Arrêté du 6 mai 1959 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE 1959 ET TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Le directeur met à la disposition de la victime l'imprimé nécessaire à la déclaration.
Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est, comme le certificat initial prévu par l'article L.
461-5, établi en trois exemplaires qui reçoivent les mêmes destinations.
Arrêté du 11 mai 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTRICE D'ECOLE D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Arrêté du 1 mai 1959 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 21 avril 1959 RATTACHEMENT DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DES CADRES MAROCAINS AUX CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS CHEFS DE PRATIQUE D'ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE ET D'ECOLES D'AGRICULTURE
Arrêté du 10 mars 1947 COMITE CONSULTATIF POUR L'INDUSTRIE DE L'HUILERIE
Arrêté du 2 avril 1947 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
Arrêté du 9 avril 1947 TRAVAILLEURS PARTIELLEMENT GARANTIS PAR UNE ORGANISATION SPECIALE
Arrêté du 4 avril 1947 FIXATION DES TARIFS DU FORFAIT GARE
Arrêté du 2 avril 1947 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITE FORFAITAIRE DE VACATION AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'INVESTIGATION
Arrêté du 13 avril 1947 CONSERVATOIRE NATIONAL D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 18 avril 1947 RECENSEMENT DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1929 ET LE 31-12-1929
Arrêté du 24 avril 1947 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 47754 DU 21 AVRIL 1947 AU 1 MAI 1947
Arrêté du 19 avril 1947 COMITE TECHNIQUE PROVISOIRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 23 avril 1947 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 18 avril 1947 CREATION D'UN CENTRE INTERDEPARTEMENTAL D'EDUCATION SANITAIRE A NANTES (DIRECTEUR DOCTEUR PAUL PERRIN)
Arrêté du 18 avril 1947 CREATION D'UN CAP DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES
Arrêté du 1 mai 1947 GROS BOVINS DE BOUCHERIE ET VIANDE DE BOEUF
Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D.
Arrêté du 21 juin 1948 CONVERSION EN FRANCS DE CERTAINES CATEGORIES DE DEPOTS ET DE CREANCES EN SARRE
Arrêté du 28 juin 1948 ATION DE LA VENTE DES SANDWICHES ET DES CASSE-CROUTE
Arrêté du 21 juin 1948 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Arrêté du 6 février 1950 MODELE ET CONDITIONS D'UTILISATION DES CERTIFICATS DE CONTROLE DES CONSERVES DE POISSONS ET AUTRES ANIMAUX MARINS
Arrêté du 6 février 1950 COMMISSION CHARGEE DE L'ETUDE ET DE LA MISE AU POINT DES TEXTES DESTINES A ORGANISER LES ACTIVITES PHYSIQUES DE LA JEUNESSE FRANCAISE AGEE DE 14 A 20 ANS
Arrêté du 3 février 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS
Arrêté du 8 juin 1948 COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DU COMMERCE, DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
29 (8E ET 9E AL.
) DE L'INSTRUCTION DU 18 MAI 1909 (NON PUBLIEE) ET DES ART.
) ET 8 (2 DERNIERS ALINEAS) DE L'ARRETE DU 5 août 1933.
MINIMUM DES MISES
Arrêté du 30 mars 1948 1) GROUPEMENT D'IMPORTATION DES FIBRES DIVERSES POUR CORDERIE
Arrêté du 25 juin 1948 APPROBATION DU PROJET DE PLAN COMPTABLE
Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L.
441-2 sont effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le travail est exécuté en régie.
La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.
Lorsque l'accident entraîne ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente du travail, le chef de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue en informe sans délai la caisse primaire.
Arrêté du 29 juin 1948 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL PARITAIRE DU CENTRE NATIONAL
Arrêté du 28 juin 1948 UTILISATION DES HUILES D'ANTHRACINE POUR LA DESTRUCTION DES PARASITES ET INSECTES NUISIBLES
Arrêté du 30 juin 1948 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL.
MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 3 juillet 1948 STATUT DES OUVRIERS DES P & C ADMIS AU BENEFICE DE LA LOI DU 21-03-1928
Arrêté du 17 mars 1978 M. GERARD BEAUVAIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LAPORTE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 17 mars 1978 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 22 mars 1978 INDICE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS
Arrêté du 24 mars 1978 RELATIF A L'ELECTION DES DEPUTES APPELES A SIEGER AU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 3 juillet 1978 Modification du champ d'application géographique des allégements fiscaux prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises.
: DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS : CANTONS :
: Gard : Alès : Lédignan, Vézenobres.
: : Nîmes : Lussan, Marguerittes, Nîmes :
: : : (5 cantons), Remoulins, :
: : : Sommières, Uzès.
: : Le Vigan : Quissac, Sauve.
: Hérault : Béziers : Agde, Florensac, Montagnac, :
: : : Pézenas, Boujan, Servian.
: : Lodève : Clermont-l'Hérault, Gignac.
: : Montpellier : Aniane, Castries, Claret, :
: : : Frontignan, Lunel, :
: : : Les Matelles, Mauguio, Mèze, :
: : : Montpellier (9 cantons) :
: : : Sète (2 cantons).
Les zones délimitées à l'annexe I à l'arrêté du 3 mai 1976 modifié sont étendues [*extension*] aux cantons désignés ci-après :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er décembre 1977.
Le praticien hospitalier établit en double exemplaire un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail si les conséquences ne sont pas exactement connues.
Il remet un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie à la caisse primaire d'assurance maladie.
Le second est délivré à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le praticien hospitalier.
Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur-le-champ, copie à la caisse primaire.
Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à son établissement.
Arrêté du 3 juillet 1978 MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 03-05-1976.
Arrêté du 13 juillet 1978 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, TITRE IV, FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE, CHAP.
43-03 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'EDUCATION ONISEP
Arrêté du 17 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE
Arrêté du 17 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHEQUES.
(CONSERVATEURS ET CONSERVATEURS EN CHEF)
Arrêté du 21 mars 1978 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 28 juin 1978 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'EQUIVALENCE DU DEUG AUX TITULAIRES DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE OU DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ADMIS DANS UNE ECOLE CONDUISANT A UN CORPS DE FONCTIONNAIRE
Arrêté du 10 juillet 1978 COLLABORATEURS EXTERIEURS DE COMMISSARIAT A LA NORMALISATION
Lorsque la victime est libérée avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L.
441-5 lui est délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence à laquelle elle devra obligatoirement se présenter pour être prise en charge.
A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le praticien hospitalier communique au médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement donnés à la victime.
L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
Arrêté du 4 juillet 1978 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 27 juin 1978 M. PIERRE GEORGE ET M. JEAN-GUY MERIGOT SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT POUR 4 ANS
Arrêté du 18 juillet 1978 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 3 juillet 1978 RELATIF A L'AGREMENT D'UN PRODUIT DE CONSERVATION DES CORPS
Arrêté du 19 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE :
Arrêté du 19 juin 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 20 juillet 1978 LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL ALLOUEE AUX MECANICIENS BREVETES APPARTENANT AU GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 20 FRS PAR JOUR
La caisse primaire d'assurance maladie peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le praticien hospitalier sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie est en désaccord avec l'administration pénitentiaire sur le droit à réparation ou sur la date de consolidation de la blessure fixée comme il est dit à l'article D.
412-63, elle peut se substituer à la victime pour porter le différend devant la juridiction compétente.
Arrêté du 10 juillet 1978 SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'USINE DE BOUSSENS
Arrêté du 13 juillet 1978 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LILLE POUR L'EXERCICE 1977
Arrêté du 22 juin 1978 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 19 décembre 1978 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION Y COMPRIS ENTRETIEN, REPARATION, DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE (SALAIRES MINIMA)
Arrêté du 28 décembre 1978 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE RHIN-MEUSE
Arrêté du 3 avril 1979 APPLICATION DU DECRET 79221 DU 16-03-1979 RELATIF AUX PRETS A MOYEN ET A LONG TERME CONSENTIS AUX ARTISANS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 5 janvier 1979 M. CLUZEAU EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION EN REMPLACEMENT DE M. BLACHERE
Arrêté du 15 décembre 1978 M. ANDRE SOULIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE M. RENE LAMORISSE, DECEDE
Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque le travail est exécuté par voie de concession.
Toutefois, les enquêtes prévues par l'article L.
422-3 doivent faire l'objet d'une entente préalable avec le chef de l'établissement pénitentiaire intéressé et les résultats lui en être communiqués.
La caisse doit consulter le chef de l'établissement pénitentiaire sur la question de savoir si les mesures de prévention nécessaires sont compatibles avec l'exécution de la peine avant de faire toutes recommandations utiles sur les dispositions à prendre.
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, les enquêtes prévues à l'article L.
422-3 sont effectuées par les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail accompagnés d'un inspecteur du travail, et assistés du chef de l'établissement pénitentiaire intéressé.
Arrêté du 20 décembre 1978 M. DI-MALTA PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CPAG DE MONTPELLIER POUR 5 ANS
Arrêté du 12 janvier 1979 DE NOMINATION DE M. YVES COUPIN COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LEGRAND, A EDF ET GDF
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Arrêté du 11 janvier 1979 M. JEAN-CLAUDE PIRIS MAITRE DES REQUETES EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE AUPRES DE L'AMBASSADEUR, CHEF DE LA MISSION PERMANENTE DE LA FRANCE AUPRES DE L'ONU (ORGANISATION DES NATIONS UNIES)
Arrêté du 6 octobre 1978 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 26-09-1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX (LISTE DES DIPLOMES EXIGES)
Arrêté du 26 décembre 1978 GROUPE DE COORDINATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 29 décembre 1978 FIXATION POUR 1979 DU BUDGET DE L'AGENCE LOIRE-BRETAGNE
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, ainsi que les ingénieurs conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités, sont obligatoirement assistés du chef de l'établissement pénitentiaire ou de son représentant pour procéder aux enquêtes prévues à l'article L.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut présenter au chef de l'établissement pénitentiaire toutes suggestions qu'elle juge utiles concernant l'hygiène et la sécurité.
En aucun cas, elle ne peut prendre à l'encontre de l'établissement pénitentiaire les mesures mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 mars 1979 MODIFICATION DES TAUX DES DROITS DE PORT (TAXE MARITIME) APPLICABLES AUX NAVIRES TRAVERSANT LES AMENAGEMENTS DU PORT DE ROUEN A DESTINATION OU EN PROVENANCE DES PORTS FLUVIAUX SIS A L'AMONT
Arrêté du 27 mars 1979 AUTORISATION A EDF ET GDF DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DES UTILISATEURS DE TRANSPAC (UTIPAC)
Arrêté du 18 septembre 1979 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 28 mars 1979 RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS A COMPTER DU 05-03-1979 DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR L'IMPRIMERIE DE LABEUR
Arrêté du 18 avril 1979 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Arrêté du 27 mars 1979 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 26 mars 1979 TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION PAR LES EMPLOYEURS DE CERTAINES CATEGORIES D'ETRANGERS BENEFICIANT D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL
Arrêté du 10 avril 1979 MODIFICATION DU MONTANT DES AIDES ET PLAFONDS D'AIDES A LA MODERNISATION ET CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20-02-1974 RELATIF A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le titre VI du présent livre est applicable aux pupilles atteints de maladies professionnelles.
Pour les jeunes placés dans un établissement dispensant une formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, les maladies professionnelles sont celles qui sont mentionnées aux tableaux annexés au décret n° 55-806 du 17 juin 1955.
Les obligations de l'employeur incombent au directeur de l'établissement ou de l'institution.
Arrêté du 19 avril 1979 CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTEUR POSEUR EN MIROITERIE
Arrêté du 18 avril 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU 19-07-1978 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 2 avril 1979 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE SAINTE-BARBE
Arrêté du 18 avril 1979 COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 26 mars 1979 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ELEVES INSTITUTEURS PEUVENT ETRE ADMIS A REDOUBLER UNE ANNEE DE FORMATION
Arrêté du 15 mars 1979 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Arrêté du 31 janvier 1979 M. GREGOIRE EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES POUR UNE DUREE DE 4 ANS, EN REMPLACEMENT DE M. CHABRAND
Arrêté du 20 septembre 1979 M. ROBERT CHALAVET EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. LIVROZET, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 21 septembre 1979 DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN MACHINISTE CONSTRUCTEUR DU SPECTACLE
Arrêté du 18 septembre 1979 AFFILIATION AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.
133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré.
Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.
Arrêté du 14 janvier 1980 VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7 % 1973 DETACHABLE LE 16-01-1980
Arrêté du 7 janvier 1980 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ENA EN 1980.(LISTE DES EMPLOIS SUPPRIMES SI LE NOMBRE DES ELEVES CHOISISSANT UNE CARRIERE EST INFERIEUR AU NOMBRE D'EMPLOIS FIXES PAR L'ARRETE DU 28-11-1978)
Arrêté du 7 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-03-1976 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES (SERVICE DES BIBLIOTHEQUES) ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE)
Arrêté du 6 septembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU POUR 2 ANS
Arrêté du 16 septembre 1979 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES, OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 2 juillet 1979 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES
Arrêté du 5 octobre 1979 COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL (SIMPROFRANCE)
Arrêté du 28 septembre 1979 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE IV, CHAP.
Arrêté du 28 août 1979 SONT NOMMES MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DES UNIVERSITES : M. JEAN-CLAUDE SALOMON (MEMBRE TITULAIRE) ET M. JEAN HERMAN (MEMBRE SUPPLEANT)
Arrêté du 21 août 1979 SONT NOMMES MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE : M. CLAUDE PIERRE (MEMBRE TITULAIRE) ET M. PIERRE AKNIN (MEMBRE SUPPLEANT).
LEUR MANDAT PRENDRA FIN LE 20 août 1982
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents.
Arrêté du 24 septembre 1979 CREATIONS D'USINES NOUVELLES ET TRANSFERT GEOGRAPHIQUE DE DISTILLERIES PRODUISANT DE L'ALCOOL RESERVE A L'ETAT
Arrêté du 7 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT N 13 DU 18-01-1979 (DUREE DU TRAVAIL, PRESENCE AUX REUNIONS PARITAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA SEINE-MARITIME DU 18-10-1973 APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT POUR TOUS LES EMPLOYES AGES DE 18 ANS MINIMUM PAYES A L'HEURE OU AU MOIS A COMPTER DU 01-02-1979
Arrêté du 28 décembre 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 3 janvier 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (21 JANVIER 1980)
Arrêté du 17 janvier 1980 TRAITEMENTS APPLICABLES AUX CHARGES DE RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A COMPTER DU 01-01-1980
Arrêté du 17 mars 1980 TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE ET NOUVELLES-HEBRIDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1980 RELATIF A CES MEMES TAUX
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant :
3° Quatre représentants des associations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'Union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
4° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.
Arrêté du 19 mars 1980 M. ROGER NOEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES BANQUES, EN REMPLACEMENT DE M. HENRI MANTRAND
Arrêté du 17 janvier 1980 INSPECTION ANNUELLE DES ETUDES DE NOTAIRE
Arrêté du 10 janvier 1980 SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL L'ETAT ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PEUVENT EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE NEGOCIE D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE, LIMITER LA COMPETITION DES CANDIDATS PREALABLEMENT RECENSES A L'EXAMEN DE LEURS COMPETENCES ET DE LEURS MOYENS.(ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS INTRODUIT PAR LE DECRET 8034 DU 10-01-1980)
Arrêté du 11 janvier 1980 PRIX DES TRANSPORTS DES USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR 1980
Arrêté du 23 novembre 1979 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 32 DU 23-03-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA GIRONDE DU 20-05-1970
Arrêté du 20 mars 1980 M. GRUAT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN REMPLACEMENT DE MLLE TRIBOLATI,
La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L.
23 DE L'ARRETE DU 10-12-1974 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE REMUNERATION ET DE GESTION DES PERSONNELS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE TECHNICIENS EXPERTS DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME.
LIMITE D'AGE : 60 ANS AU LIEU DE 55 ANS
Arrêté du 20 mars 1980 ENCADREMENT DE LA CONSOMMATION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 14 mars 1980 M. MARCEL CURBIGUET EST NOMME DELEGUE SUPPLEANT DE LA FRANCE A LA COMMISSION DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BONET-MAURY
Arrêté du 20 mars 1980 FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS DE VENTE COURANTE INTRODUITS EN FRANCE CONTINENTALE A COMPTER DU 01-04-1980, CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-JOINT
Arrêté du 27 mars 1973 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES D'INDEMNISATION
Dans les cas énumérés ci-après et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé comme si la victime avait travaillé pendant le mois, les vingt-huit jours, les trois mois ou les douze mois dans les mêmes conditions : 1°) la victime travaillait, au sens de la législation sur les accidents du travail, depuis moins d'un mois, de vingt-huit jours, de trois mois ou de douze mois au moment de l'arrêt de travail ; 2°) la victime n'avait pas accompli les périodes de travail mentionnées à l'article précédent en raison de maladie, longue maladie, accident, maternité, chômage total ou partiel constaté par le service administratif qualifié, fermeture de l'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré, congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, services militaires ou appel sous les drapeaux ; 3°) la victime, bénéficiaire de l'indemnité de changement d'emploi prévue à l'article L.
461-8, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ; 4°) la victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.
Dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.
Toutefois, si le salaire de base ainsi déterminé se trouve inférieur au montant global des rémunérations réellement perçues dans les différents emplois au cours de la période à considérer, c'est sur ce montant global que doit être calculée l'indemnité journalière ; 5°) la victime bénéficiait d'un revenu de remplacement dans les conditions prévues aux articles L.
Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunération résultant du caractère normalement discontinu du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunération, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 13 mars 1980 PCM.
INSCRIPTION DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DES POSTES ET DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DES POSTES, DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE 1ERE ET 2EME CLASSE DES POSTES ET DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE DES TELECOMMUNICATIONS SUR LA LISTE DES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 12 décembre 1979 M. JEAN GALLET EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LYON POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 10-10-1979
Arrêté du 22 mars 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT DU 15-04-45 CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES : TRANSPORT DES MATIERES AUX VEHICULES PORTE-CONTENEURS CITERNES OU PORTE-CITERNES AMOVIBLES ET AUX VEHICULES TRACTANT LES REMORQUES
Arrêté du 22 mars 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT DU 15-04-45 CONCERNANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
(TAUX DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 14 mars 1973 MONTANT DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT MIS EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DE LA CEE
Arrêté du 27 février 1973 CAP DE CARRELEUR-MOSAISTE: REGLEMENT D'EXAMEN
Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L.
434-1 a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé, supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes : a) Si le nouveau taux d'incapacité reste inférieur à 10 %, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ; b) Si le nouveau taux d'incapacité est au moins égal à 10 %, la rente due à la victime est calculée suivant les règles fixées par les articles L.
434-16 ; les arrérages annuels de cette rente sont diminués de 30 % au plus, à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
Arrêté du 13 mars 1973 PLACEMENTS, PRETS ET EMPRUNTS DE CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 25 octobre 1973 portant création d'une commission administrative paritaire compétente pour les personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique
Arrêté du 25 octobre 1973 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel scientifique des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique
Arrêté du 27 septembre 1973 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES ADJOINTS TECHNIQUES ET CHEFS DE SECTION DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 7 novembre 1973 ALCOOLS DE MELASSES
Arrêté du 7 novembre 1973 REVISION DES PRIX DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
Arrêté du 31 octobre 1973 DES COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES POUR 1973, PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 16 janvier 1974 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 2,72 FRS A COMPTER DU 01-01-1974
Arrêté du 25 octobre 1973 PORTANT MODIFICATION DES ART.
4,5 DE L'ARRETE DU 25-05-1965 SUR LA PRESTATION DE LOGEMENT DES MEMBRES ET ANCIENS MEMBRES DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ET DE LEURS VEUVES
Arrêté du 23 octobre 1973 MODIFIE LES ART.
1, 3, 5, 6, 7, 8, 9 ET 10 DU REGLEMENT DE LA STATION DU 9 août 1958
Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des catégories diverses d'assurés sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 7 novembre 1973 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 7 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 31 octobre 1973 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 8 octobre 1973 EXTENSION D'ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 5 février 1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
Arrêté du 4 février 1974 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE D'ENQUETES SOCIALES GEREE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DE L'ART.
375 DU CODE CIVIL (660 FRS POUR 1974)
Arrêté du 10 janvier 1974 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.
Arrêté du 29 avril 1974 fixant les conditions d'élection des membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret précité.
les membres titulaires et suppléants de la commission nationale chargée, en application de l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974, d'émettre un avis sur les difficultés concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'enseignement de la biologie dispensé aux étudiants en pharmacie dans les laboratoires d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou l'élaboration de la liste des laboratoires de biologie placés totalement ou partiellement en dehors du centre hospitalier et universitaire, sont nommés à l'issue d'un scrutin uninominal à un tour organisé sur le plan national dans les conditions définies par le présent arrêté.
NOTA : par arrêté du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux universités en date du 29 avril 1976, le calendrier prévu à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1974 fixant les conditions d'élection des membres de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret n° 74-369 du 29 avril 1974 est modifié et fixé comme suit : 1er mai de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu l'élection des membres de la commission nationale : établissement des listes provisoires ; 1er juillet de cette même année, au plus tard : fixation des listes définitives par arrêté conjoint du ministre de la santé et du secrétaire d'Etat aux universités.
(JO du 25 mai 1976) BO 76-22, 10944*].
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale établissent conjointement au 1er février de l'année au cours de laquelle doit avoir lieu l'élection des membres de la commission nationale, pour chacune des deux catégories de personnels visés aux 1° et 2° de l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974, la liste des praticiens qui, étant en activité de service, remplissent à cette date les conditions requises pour participer au scrutin.
Ces listes sont affichées pendant un délai de dix jours francs dans tous les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires.
Cet affichage est effectué par le directeur général du centre hospitalier régional qui porte, sur le procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, mention des réclamations dont il a été saisi et transmet immédiatement le dossier au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux) avec, le cas échéant, son avis sur la suite à réserver aux cas litigieux.
Après avoir statué sur les réclamations qui leur ont été adressées, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale arrêtent conjointement, au plus tard le 1er avril, les listes définitives des électeurs.
Ces listes sont affichées sans délai dans les locaux des centres hospitaliers régionaux.
(Pour le changement de calendrier voir Nota).
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale fixent la date du scrutin par un arrêté publié au Journal officiel au minimum quarante jours à l'avance.
Le même arrêté précise la date limite du dépôt des candidatures qui doit précéder de trois semaines au moins la date du scrutin.
Cet arrêté est affiché sans délai dans les locaux des centres hospitaliers régionaux.
Tout praticien inscrit sur une liste électorale est éligible dans la catégorie des personnels à laquelle il appartient, sous réserve d'avoir fait acte de candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux).
Les listes des candidats sont arrêtées conjointement par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale et affichées dans les locaux des centres hospitaliers régionaux dix jours francs avant la date du scrutin.
Le vote est secret ; il s'effectue par correspondance.
Chaque électeur porte sur son bulletin le nom de dix praticiens ayant fait acte de candidature dans la catégorie à laquelle il appartient.
Les bulletins sont valables même s'ils comportent moins de dix noms.
Les bulletins comportant plus de dix noms, les bulletins blancs ou illisibles, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance sont nuls.
Le bulletin est contenu dans une enveloppe fermée ne portant aucune inscription.
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe contenant une fiche signée par l'électeur et précisant ses nom et prénoms ainsi que la catégorie à laquelle il appartient.
Le dépouillement est effectué par les soins du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale (direction des hôpitaux), dans le délai de cinq jours après la clôture du scrutin, en présence : D'un représentant du ministre de l'éducation nationale (direction générale des enseignements supérieurs et de la recherche) ; D'un inspecteur général ou inspecteur général adjoint de la santé publique ; D'un représentant des syndicats représentatifs des deux catégories de personnels prévues à l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974.
Sont déclarés élus, en qualité de membres titulaires, puis, dans l'ordre décroissant du nombre de voix, en qualité de membres suppléants, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus anciens dans le grade et, à égalité d'ancienneté, les plus âgés.
Pour les sièges non pourvus faute de candidats, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre de l'éducation nationale désignent, par tirage au sort, des membres titulaires ou suppléants parmi les praticiens inscrits sur la liste électorale de la catégorie considérée.
Ce tirage au sort est effectué en présence des personnes énoncées à l'article 6 précédent ; il comporte un nombre de praticiens quatre fois supérieur au nombre des sièges restant à pourvoir après le scrutin, qui sont offerts aux praticiens ainsi désignés dans l'ordre du tirage au sort.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret susvisé du 29 avril 1974 fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'éducation nationale, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1974 COMMISSION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 avril 1974 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES DESSINATEURS DES CABINETS DE DESSIN DE LA VILLE DE LYON ET DES LOCALITES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 avril 1974 MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS EXERCANT LEURS FONCTIONS A MI-TEMPS
Arrêté du 13 mai 1975 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE SIDERURGIQUE DE RICHEMONT
Arrêté du 22 avril 1974 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INED EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DE LA DEMOGRAPHIE
Arrêté du 3 mai 1974 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 18 avril 1974 VISITES TECHNIQUES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES
Arrêté du 22 avril 1974 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR L'UTILISATION DES LANGUES ETRANGERES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 23 avril 1974 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET D'AEROTECHNIQUE DE POITIERS
Arrêté du 12 avril 1974 MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 DE L'ARRETE DU 16-12-1970 : PRELEVEMENTS ET CONSERVATION DES ECHANTILLONS, DETERMINATION DE LA TENEUR EN MATIERE GRASSE ET EN PROTEINES
Arrêté du 9 mai 1975 FIXATION DU NOMBRE DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, SANS SOLDE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS, SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES POUR L'ANNEE
Arrêté du 6 mai 1975 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL CULTUEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 13 mai 1975 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ANALYSE ET DE PROGRAMMATION NECESSAIRES POUR LE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 12 mai 1975 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile, ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Infections dues aux staphylocoques : Manifestations cliniques de staphylococcie : - septicémie ; - atteinte viscérale ; - panaris, avec mise en évidence du germe et typage du staphylocoque.
Tous travaux accomplis par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de staphylocoques.
- Infections dues aux pseudomonas aeruginosa : - septicémie ; - localisations viscérales, cutanéo-muqueuses et oculaires, avec mise en évidence du germe et typage du pseudomonas aeruginosa.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de pseudomonas aeruginosa.
- Infections dues aux entérobactéries : Septicémie confirmée par hémoculture.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir d'entérobactéries.
- Infections dues aux pneumocoques : Manifestations cliniques de pneumococcie : - pneumonie ; - broncho-pneumonie ; - septicémie ; - méningite purulente, confirmée par isolement bactériologique du germe ou par les résultats positifs d'une recherche des antigènes solubles.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de pneumocoques.
- Infections dues aux streptocoques bêta-hémolytiques : Manifestations cliniques de streptococcie :
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de streptocoques bêta-hémolytiques.
- otite compliquée ;
- érysipèle ;
- broncho-pneumonie ;
- glomérulonéphrite aiguë, confirmées par mise en évidence de streptocoques bêta-hémolytiques du groupe A.
- Infections dues aux méningocoques : - méningite ; - conjonctivite, confirmées par la mise en évidence de Neisseria meningitidis.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de méningocoques.
- Fièvres typhoïde et paratyphoïde A et B confirmées par une hémoculture mettant en évidence la salmonelle en cause et par le sérodiagnostic de Widal.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de salmonelles.
- Dysenterie bacillaire confirmée par la mise en évidence de shigelles dans la coproculture et par la séroconversion.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de shigelles.
- Choléra confirmé bactériologiquement par la coproculture.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact d'un réservoir de vibrions cholériques.
- Fièvres hémorragiques (Lasse, Ebola, Marburg, Congo-Crimée) confirmées par la mise en évidence du virus et/ou la présence d'anticorps spécifiques à taux significatif.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, les autres personnels du service d'hospitalisation et le personnel de laboratoire de virologie mettant au contact des virus.
- Infections dues aux gonocoques : Manifestations cliniques : - gonococcie cutanée ; - complications articulaires, confirmées par isolement bactériologique du germe.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant au contact de malades infectés.
Tréponématose primaire cutanée confirmée par la mise en évidence du tréponème et par la sérologie.
M. - Infections à Herpes virus varicellae : Varicelle et ses complications : - complications de la phase aiguë : septicémie, encéphalite, neuropathie périphérique, purpura thrombopénique, pneumopathie spécifique, varicelle grave généralisée ; - complications dues à l'infection chronique par le virus : zona et ses manifestations cutanée, auriculaire, ophtalmique, méningée, neurologique périphérique, algies post-zostériennes chez une personne ayant été atteinte antérieurement d'une varicelle.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, personnel de service, d'entretien ou de services sociaux, mettant en contact avec des malades présentant une varicelle ou un zona.
- Gale : Parasitose à Sarcoptes Scabei avec prurit et éventuellement surinfection des atteintes cutanées dues au parasite.
En dehors d'un contexte épidémique, l'affection devra être confirmée par l'identification des sarcoptes.
Tous travaux effectués par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, d'entretien, de service ou de services sociaux mettant en contact direct avec des porteurs de cette scabiose.
Arrêté du 14 mai 1975 CLASSEMENT INDICIAIRES DES RECEVEURS SPECIAUX DES OFFICES PUBLICS D'HLM
Arrêté du 13 mai 1975 NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR L'AGGLOMERATION ET L'ENRICHISSEMENT DES MINERAIS
Arrêté du 12 mai 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation appartenant à des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) et réalisés par elles.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants dont la collectivité locale propriétaire n'a pas délégué la direction et la responsabilité des travaux à l'Etat :
- les écoles primaires publiques (maternelles et primaires) ;
- les écoles nationales de perfectionnement pour débiles légers ;
- les collèges de premier cycle (CEG, CES) ;
- les collèges d'enseignement technique ;
- les lycées ;
- les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ;
- les centres d'information et d'orientation.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé est :
- le représentant de la collectivité locale propriétaire s'il s'agit d'une école primaire publique ;
- le recteur de l'académie, s'il s'agit d'un autre établissement.
En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient au représentant de la collectivité locale propriétaire dans le cas d'une école primaire publique ou au recteur de l'académie pour tout autre établissement de décider de la fermeture d'un établissement.
La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du représentant de la collectivité propriétaire.
Cette personne doit :
- saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ;
- arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ;
- notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
- veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
- faire procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
- après la visite de réception par la commission de sécurité et compte tenu de l'avis de celle-ci, prendre la décision d'ouverture ou faire toutes propositions utiles au recteur de l'académie lorsqu'il appartient à celui-ci de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit au plus tard trois mois après l'envoi par la personne désignée ci-dessus de ses propositions au recteur de l'académie, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle :
- du chef ou du directeur de l'établissement ;
- du chef d'établissement désigné par arrêté du recteur conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1978 concernant les établissements nés de la séparation entre les anciens premiers cycles de lycées et ces lycées ou de la séparation entre d'anciens collèges d'enseignement technique annexés et les lycées auxquels ils étaient rattachés.
Ce fonctionnaire doit :
- veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet :
- faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés ;
- prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer à la personne investie du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ainsi qu'au représentant de la collectivité locale propriétaire de l'établissement ;
- saisir la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagement nécessitant son intervention ;
- faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité, après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie et au représentant de la collectivité locale propriétaire ;
Le préfet du département établit annuellement sur proposition du recteur la liste nominative des fonctionnaires chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Le directeur du service national de la protection civile au ministère de l'intérieur, le directeur des écoles, le directeur des collèges, le directeur des lycées et le directeur des équipements au ministère de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION APPARTENANT A DES COLLECTIVITES LOCALES (COMMUNES, GROUPEMENTS DE COMMUNES, DEPARTEMENTS) ET REALISES PAR ELLES
Arrêté du 20 mai 1975 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 13 mai 1975 MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS AU GRADE D'ATTACHE ADMINISTRATIF PRINCIPAL
Arrêté du 26 mai 1975 NATURE, PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS OU ASSISTANTES SOCIALES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 27 mai 1975 MODIFIE LES TAUX ANNUELS DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 16 juillet 1975 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1966, CONCERNANT LA CHARENTE-MARITIME, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 JUIN 1973
Arrêté du 22 août 1975 NOMINATION AU COMITE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 30 août 1975 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 30 août 1975 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 30 août 1975 PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR
Arrêté du 1 septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R.
A titre provisoire et jusqu'à la date qui sera fixée par un arrêté ultérieur, l'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio.
Arrêté du 1 septembre 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
R40-2 DU CODE DE LA ROUTE RELATIF A LA NON OBLIGATION DE CIRCULER DE JOUR AVEC LE FEU DE CROISEMENT ALLUME AUX MOTOCYCLETTES EQUIPEES POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES D'EMETTEURS RADIOS
Arrêté du 25 août 1975 REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES RELEVANT DE L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 1 septembre 1975 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
Arrêté du 8 décembre 1975 CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE
Arrêté du 20 novembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 8 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1967 ADMINISTRATION DES FEDERATIONS SPORTIVES, DE LEURS LIGUES, COMITES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES CIVILES
Arrêté du 11 décembre 1975 DATES ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 14 novembre 1975 RADIATION DU CATALOGUE DE VARIETES DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
1ER DE L'ARRETE DU 26-02-1971 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENQUETEUR DE PRIX DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 15 décembre 1975 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,ASSISTANTES SOCIALES,INFIRMIERES ET SECRETAIRES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AU SERVICE DE LA SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 19 novembre 1975 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 24 novembre 1975 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 28 juillet 1975 REMUNERATION DES ASSISTANTS ACCOMPAGNATEURS ET ASSISTANTS RADIO DU CONSERVATOIRE
Arrêté du 12 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL DE RETRAITE DU 24-03-1975, CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 15 novembre 1975 RELATIVES A LA PRATIQUE DE L'ABATTAGE VOLONTAIRE DANS LE CAS DE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Arrêté du 4 décembre 1975 BUDGET DE L'AGENCE ADOUR-GARONNE
Arrêté du 30 septembre 1975 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE BEAUVAIS, DE SEVRES ET DE LA SAVONNERIE
Arrêté du 30 septembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE LABORATOIRE DU SERVICE DES ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 12 décembre 1975 UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
Arrêté du 12 décembre 1975 FINANCEMENT DU CONSEIL
Arrêté du 27 mars 1959 CONDITIONS D'ADMISSION DES ENFANTS DANS LES COLONIES DE VACANCES
Arrêté du 11 mai 1959 COMPLETE L'ARTICLE 2 (A, 1ERE CLASSE U) DE L'ARRETE DU 8 août 1956 (AJOUTER "MOTOCULTEURS" APRES "MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES"
Arrêté du 5 mai 1959 TAUX DES COTISATIONS DU REGIME PARTICULIER DE LA SECURITE SOCIALE DES MINES, AU TITRE DES ASSURANCES AUTRES QUE LA VIEILLESSE, DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 6 mai 1959 UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST INSTALLE AUPRES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT LA ZONE SUD CONSTANTINOISE
I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L.
136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur la contribution dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre 4 du livre 2 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
IV.-La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L.
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L.
136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
Arrêté du 6 mai 1959 AUTORISATION AU PORT DE RECOURIR A L'EMPRUNT EN VUE DE FINANCER DES TRAVAUX PORTUAIRES
Arrêté du 15 mai 1959 GROUPEMENT PROFESSIONNEL D'ASSAINISSEMENT DE L'INDUSTRIE DE LA RECTIFICATION D'ALCOOL
Arrêté du 19 mai 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES ET DE RAPPORTEURS DE LA MISSION D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES, A COMPTER DU 01-02-1959
Arrêté du 4 mai 1959 MODALITES DE LA COMPENSATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE AUX AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 20 avril 1959 CONDITIONS D'IMPORTATION EN FRANCE DES EAUX MINERALES ETRANGERES
Arrêté du 6 mai 1947 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 7 mai 1947 ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON SALE ET DU POISSON SAUR
Arrêté du 1 juin 1948 BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL SINISTRES :
Arrêté du 11 juin 1948 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDES ET DE NORMALISATION DU MATERIEL ELECTRIQUE DES MINES
Arrêté du 15 juin 1948 PORTANT DESIGNATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS : M. DONNEDIEU DE VABRES ET M. LANGEVIN
Arrêté du 14 juin 1948 BAREME DES COTISATIONS (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mai 1947 DES DEPENSES PUBLIQUES AU MOYEN DE TRAITES
3241-1 du code du travail, sous réserve de l'accord écrit et préalable du salarié, tout employeur ou toute personne ayant recours au dispositif mentionné aux 3°, 4° et 6° de l'article L.
133-5-8 du présent code et verse au salarié la rémunération due dans des délais fixés par décret.
En cas de défaut de paiement par l'employeur des sommes mentionnées au troisième alinéa, celui-ci est exclu de la possibilité d'utiliser ce dispositif, dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 9 mai 1947 FIXATION DES CATEGORIES DE NEGOCIANTS EN PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE SOUMIS AU REGIME DE LA CARTE
Arrêté du 7 mai 1947 AGENTS CHARGES DU TRANSPORT DES FONDS DESTINES A LA PAYE DU PERSONNEL DES MANUFACTURES ET ETABLISSEMENTS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Arrêté du 12 mai 1947 GROUPEMENTS CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
Arrêté du 29 juin 1948 COMMISSION DE REFORME JUDICIAIRE
Arrêté du 25 juin 1948 PLANTS DE POMMES DE TERRE DESTINES A LA PLANTATION DE 1949
Arrêté du 4 juin 1948 COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA RIZICULTURE ET DU MARCHE DU RIZ
Arrêté du 21 juin 1948 CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES DANS LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 30 juin 1948 RELATIF A LA REPARTITION DES BIENS DE L'ANCIEN DOMAINE COLONIAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE, ET DE LA REUNION
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L.
601 du code de la santé publique et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
5124-13 du même code, ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'ils sont dispensés en officine, que s'ils figurent sur une liste établie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L.
5126-6 du code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée.
Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L.
L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L.
5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.
L'inscription peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d'utilisation, notamment de durées de prise en charge.
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.
Arrêté du 3 février 1950 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DES PRIX COMMERCIAUX DES POUDRES (M. L'INGENIEUR GENERAL DEMOUGIN : PRESIDENT)
Arrêté du 15 février 1950 SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES) : 3EME SECTION, GRAINES POTAGERES
Arrêté du 16 février 1950 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS RESIDENTS DES PREVENTORIUMS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 11 février 1950 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME SPECIAL DE DONNEUR DE SANG
Arrêté du 9 juillet 1948 VINS DE CONSOMMATION COURANTE, FIXATION DES COURS NORMAUX A LA PRODUCTION PAR HECTOLITRE
Arrêté du 2 juillet 1948 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 13 juillet 1948 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 13 juillet 1948 ET FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION (PREMIERE) DE REVISION DES MARCHES
Arrêté du 16 juillet 1948 DELAI DE NON-REVENTE D'UN AN POUR LES VOITURES DE TOURISME NEUVES
Arrêté du 16 juillet 1948 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : EDAM ET GOUDA
Arrêté du 30 mars 1978 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS
Arrêté du 21 mars 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 20 mars 1978 PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DES CLASSES DE SECONDE DES LYCEES ET LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 23 février 1978 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
M. BOULINIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. FLOUCAULT (REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE)
Arrêté du 12 juillet 1978 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ET D'AVENANTS LA COMPLETANT (ENTREPRISES ARTISANALES).
(CONVENTION DU 19-03-1976 MODIFIEE PAR LES AVENANTS NO 2 DU 25-05-1976 ET NO 4 DU 07-10-1977)
Arrêté du 7 septembre 1983 PROGRAMME DES DEPARTEMENTS DE BIOLOGIE APPLIQUEE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 30 août 1983 DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1984
L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident.
Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.
Arrêté du 2 septembre 1983 EXTENSION DES AVENANTS DU 09-03-1983 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES OUVRIERS,DES ETAM ET DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES.
(ACCORD DE SALAIRE NO 6 DU 21 décembre 1977)
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD COMPLETANT L'ACCORD NATIONAL SUR LA REVISION DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS DE MAITRISE DES TISSAGES DE SOIERIE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE (ACCORD DU 18-07-1974)
Arrêté du 25 juillet 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE.
(PROFESSEUR DE 1ERE CATEGORIE, DE 2E CATEGORIE ET ASSISTANT)
Arrêté du 19 juillet 1978 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 21 juin 1978 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS.
(AVENANTS NO 16 DU 25 MAI 1977, 18 DU 20 décembre 1977, 19, NO 11 DU 9 décembre 1977)
Arrêté du 25 juillet 1978 DEFINITION DES ESPACES AERIENS DANS LESQUELS SONT ASSURES DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 26 juillet 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 78791 DU 26-07-1978 (150 FRS POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B") EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DES P ET T EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE GUYANE
Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.
Arrêté du 17 juillet 1978 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT.
(ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 10 AVRIL 1978)
Arrêté du 28 juillet 1978 GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES AUX USA PAR AIR-FRANCE, POUR FINANCER PARTIELLEMENT L'AVION BOEING 747
Arrêté du 13 juillet 1978 M. JEAN-PIERRE DUPORT EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL ET MLLE ANNETTE FLEURY RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT DU COMITE DE LIAISON POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 1 juin 1978 MODIFICATION DES TAUX DES TARIFS ET INDEMNITES DES ARTICLES 10, 12, 14,15 ET 16 DU REGLEMENT LOCAL DU 27 MARS 1975
Arrêté du 10 janvier 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-10-1978 ; ADJONCTION AU A DE L'ART.
1ER ; UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT POUR LES AFFAIRES ADMINISTRATIVES EN POLYNESIE FRANCAISE OFFERT AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 16 janvier 1979 LE DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE EST DESIGNE EN QUALITE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.(APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI 781239 DU 30-12-1978 DE FINANCES POUR 1979)
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (3 EMPLOIS DE CONSEILLERS DE 1ERE ET 2EME CLASSES DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF)
Arrêté du 11 janvier 1979 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES DE LA GUYANE (MACOURIA-ROURA) ET DE LA MARTINIQUE (DUCOS & SCHOELCHER) PUBLIE AU DECRET 76234 DU 10-03-76
Les candidats sous statut scolaire ou d'apprenti sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Arrêté du 3 janvier 1979 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1979 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (1 EMPLOI DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 2E CLASSE, CADRE D'ORIENT, SECTION ORIENT-AFRIQUE)
Arrêté du 6 décembre 1978 M. BEAU EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ADJOINT A COMPTER DU 01-01-1979, DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES
Arrêté du 20 novembre 1978 EXTENSION D'UN AVENANT NO 22 DU 05-07-1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES ARDENNES
Arrêté du 8 janvier 1979 PROLONGATION DANS TOUS LES DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DU SAUMON BECART OU SAUMON DE DESCENTE ET INTERDICTION DE LA PECHE DU SAUMON, DE CERTAINS AUTRES SALMONIDES OU DE TOUS POISSONS SUR DIVERS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1979
Arrêté du 15 décembre 1978 M. JEAN BIANCOTTO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PERRON, DECEDE
Arrêté du 5 janvier 1979 MONTANT DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION
Arrêté du 5 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DES AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE.
Arrêté du 9 avril 1979 M. SALOMON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement.
Arrêté du 4 octobre 1979 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 12 avril 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 20 avril 1979 APPROBATION DES FICHES TECHNIQUES RELATIVES AUX METIERS POUR LESQUELS PEUT ETRE CONFERE LE TITRE D'ARTISAN
Arrêté du 19 avril 1979 BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAU D'ETUDES (CONSTRUCTION MECANIQUE)
Arrêté du 23 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-03-1978 : DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (1976-1977)
1ER DE L'ARRETE DU 23-06-1971 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES)
Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L.
Le conseil régional associe les représentants désignés par les établissements d'enseignement privés sous contrat à l'élaboration du schéma prévisionnel des formations.
Arrêté du 20 avril 1979 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.
AUGMENTATION DE 0,18 P 100 A COMPTER DU 01-01-1979 ET 1,68 POUR 100 A COMPTER DU 01-03-1979
Arrêté du 11 avril 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 MARS 1978 RELATIF A L'APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE
Arrêté du 11 avril 1979 CLASSEMENT DES PARIS SUSCEPTIBLES D'ETRE ENGAGES AU PARI MUTUEL
4 DE L'ARRETE DU 20-09-1966 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
(RECEVEURS DES IMPOTS CHARGES DE RECOUVRER LES PRODUITS DES CONCESSIONS ET LOCATIONS DIVERSES)
Arrêté du 13 avril 1979 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (ANNEE 1980) M. MARC COUILLENS EST CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE GENERAL DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE
1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 02-10-1951 RELATIF AUX RESERVES DE CHASSE APPROUVEES
5 ET 6 DE L'ARRETE DU 13-07-1949 (ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE)
Arrêté du 20 septembre 1979 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE (AFFAIRES MARITIMES ET ENSEIGNEMENT MARITIME)
Arrêté du 3 octobre 1979 M. ROBERT LECAT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BELMONT
L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.
Arrêté du 31 décembre 1979 REPARTITIONS DE CREDITS : SERVICES GENERAUX P.
M., TITRE III, CHAPITRE 37-03 SUR SERVICES GENERAUX P.
M., TITRE IV, CHAPITRE 43-03 ET TRAVAIL ET SANTE, TITRE III
Arrêté du 17 octobre 1979 M. CLERC EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE CENTRAL DES VOYAGES OFFICIELS
Arrêté du 11 octobre 1979 NOMINATION D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT A LA COMMISSION DE BORDEAUX (M. JEAN-PIERRE PENNEC EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BURC) ET A LA COMMISSION DE LYON (M. RAPHAEL RUIZ ASSESSEUR SUPPLEANT DE M. ETIENNE MOREL)
Arrêté du 31 août 1979 TARIF DES REMBOURSEMENTS A EFFECTUER EN EXECUTION DU DECRET 7435 DU 11 JANVIER 1974 : RELATIF A LA PERCEPTION PAR LE SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES DU MINISTERE DE REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS
Arrêté du 5 octobre 1979 COMMISSION SPECIALE DE SECURITE DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATIONS
Arrêté du 17 octobre 1979 CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT, AUPRES DU PREFET D'UNE COMMISSION POUR L'EMPLOI
Arrêté du 17 octobre 1979 MODALITES D'OBTENTION DE LA VALIDATION DES SERVICES PREVUE PAR LE DECRET 79897 DU 17-10-1979
Arrêté du 17 octobre 1979 IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE M. PUISSOCHET, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 12 septembre 1979 MANUEL D'ENTRETIEN DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 11 octobre 1979 AUTOROUTE A 61 BORDEAUX-NARBONNE : MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS ET CARCASSONNE-EST
Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part, l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d'autre part, l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d'exercer sa citoyenneté.
Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Arrêté du 8 octobre 1979 relatif au recrutement des attachés communaux affectés au traitement de l'information.
Dans le cadre des concours prévus au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, une option Informatique est ouverte aux candidats ayant déclaré, au moment de leur inscription, désirer recevoir la qualification soit d'analyste, soit de programmeur de système d'exploitation.
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (analyste) devront satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé.
A - Epreuve écrite.
Etude d'un cas concret d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse et à la rédaction d'un dossier technique (durée : six heures ; coefficient 6).
B - Epreuve orale.
Conversation avec des membres du jury, après une préparation d'une demi-heure, sur un sujet d'ordre général portant sur le traitement de l'information et permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de logique du candidat, sa maîtrise du sujet et ses connaissances dans la mise en oeuvre des moyens du traitement automatique de l'information (durée : une demi-heure ; coefficient 3).
Le programme de ces épreuves figure en annexe de l'arrêté susvisé du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (chap.
Ier : Fonction d'analyste).
Les candidats ayant choisi l'option Informatique (programmeur de système d'exploitation) devront satisfaire aux épreuves écrites et orales suivantes qui se substituent respectivement pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé aux deuxième et quatrième épreuves d'admissibilité et à la deuxième épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé.
A - Epreuves écrites. a) Composition sur un sujet relatif aux principes généraux du logiciel (durée : deux heures ; coefficient 2) ; b) Epreuve permettant d'apprécier la connaissance du système d'exploitation choisi par le candidat et figurant à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1976 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information (coefficient 4).
Interrogation portant sur le logiciel, la technologie des matériels du traitement automatisé de l'information, les techniques de l'analyse et le management appliqué à l'information (durée 20 minutes ; coefficient 3).
III : Fonction de programmeur de système d'exploitation).
Les candidats admis ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite spécialisée peuvent seuls recevoir la qualification d'analyste.
Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à la seconde épreuve écrite spécialisée peuvent seuls recevoir la qualification de programmeur de système d'exploitation.
Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation peuvent néanmoins être admis aux concours d'attaché communal dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions prévues par l'arrêté susvisé du 15 novembre 1978.
Lors de l'inscription sur la liste d'aptitude visée au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé, il sera fait mention de la qualification informatique des candidats lorsque celle-ci aura été reconnue dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus.
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 1979 RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION, OPTION INFORMATIQUE
Arrêté du 2 janvier 1980 AGREMENT DE L'AVENANT 8 DU 05-07-1979 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 02-06-1976 SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 27 décembre 1979 M. BERNARD GIRARD EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL (CATEGORIE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE PERSONNEL) EN REMPLACEMENT DE M. BONNIN DOMINIQUE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 27 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-05-1975 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
ECHELONNEMENT DES PROFESSEURS DE CET (NOUVEAU REGIME), DIRECTEURS DE CET (ANCIEN REGIME)QUI ONT SUIVI LE PLAN DE FORMATION ET PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX (NOUVEAU REGIME)
Arrêté du 3 janvier 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE.
Arrêté du 3 janvier 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS A SUCCURSALES DE VENTE AU DETAIL D'HABILLEMENT.
AVENANT NUMERO 13 DU 29-06-1979 A LA CONVENTION DU 30-06-1972 (SALAIRES MENSUELS MINIMA GARANTIS)
L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements :
1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;
2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;
3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;
4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;
5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
Arrêté du 19 décembre 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES.
Arrêté du 24 décembre 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE, PREVUE PAR LE DECRET 75-24 DU 13 JANVIER 1975
Arrêté du 14 mars 1980 DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST DONNEE AUX RECTEURS POUR PRENDRE LES DECISIONS RECONNAISSANT EN ETAT D'INVALIDITE TEMPORAIRE LES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ET LES INSTRUCTEURS
Arrêté du 21 janvier 1980 PRIX DE VENTE DE L'ALCOOL D'ETAT DE SYNTHESE POUR USAGE REACTIONNEL : MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DU 5 DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 24 décembre 1979 (200 FRANCS)
Arrêté du 31 décembre 1979 FIXATION POUR 1980 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EN RECETTES ET EN DEPENSES : 249650000 FRANCS
Arrêté du 4 janvier 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUES DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 17 décembre 1979 NOMINATION POUR 3 ANS DE MEMBRES DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE EN QUALITE DE PERSONNALITES PRESENTANT UNE COMPETENCE SPECIALE EN MATIERE D'HYGIENE SOCIALE EN TANT QUE PEDIATRE, PEDO-PSYCHIATRES, MEDECIN LIBERAL ET MEDECINS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Arrêté du 8 janvier 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET 73183 DU 22-02-1973
Arrêté du 22 février 1980 EXTENSION DES AVENANTS 12 S ET 12 S BIS DU 25-06-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'AUBE DU 16-11-1971 (SALAIRES, PRESTATIONS EN NATURE A INCLURE DANS LE SALAIRE BRUT, DATE D'APPLICATION)
Arrêté du 17 mars 1980 M. RAOUL DE TURKHEIM ET M. PAUL FRANCOIS SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES EN REMPLACEMENT DE M. WORMSER ET M. PERSUY.
LEUR MANDAT EXPIRERA LE 09-07-1980
Arrêté du 18 mars 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-08-1969 RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 3 mars 1980 M. PEIRANI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EN REMPLACEMENT DE M. HUET
Arrêté du 11 mars 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE CONSERVATION DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES
Arrêté du 29 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES PERPETUELLES : 8 FRS PAR AN ET PAR TOMBE A COMPTER DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 17 mars 1980 M. CHARLES FORGUES EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION AQUITAINE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LAHET
Arrêté du 10 mars 1980 M. EMILE PAUZE EST NOMME AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES LE GALIOT.
SON MANDAT EXPIRERA LE 06-10-1982
Arrêté du 21 mars 1980 L'AEROPORT DE PARIS EST AUTORISE A PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE DE MANUTENTION A CREER AVEC LA SAMOR POUR UNE SOMME DE 80 000 FRS SOIT 40 % DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE
Arrêté du 20 mars 1980 REPARTITION ENTRE LES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE
Arrêté du 20 mars 1980 CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION DES ETABLISSEMENTS LA THIBAULT AU GROS-MORNE (MARTINIQUE)
Arrêté du 8 novembre 1973 FIXATION POUR LE BACCALAUREAT,DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'EXAMENS DE LA SESSION 1974 ET DE LA SESSION 1975 POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS
Arrêté du 6 mars 1973 FIXATION POUR 1972 DES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
9 (EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION) DE L'A.
Arrêté du 26 mars 1973 CREATION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 27 mars 1973 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 20 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Arrêté du 27 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 18 octobre 1973 EFFECTIFS DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE VISE AUX 3E ET 4E DE L'ART.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 27 février 1974 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE L'ELISE ET DE LA SORETEL
Arrêté du 26 avril 1974 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE "COMPOSANTS ET CIRCUITS MICROMINIATURISES" PENDANT LA PERIODE DU 01-04-1974 AU 31-03-1976
Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :
3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ;
4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ;
5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.
L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil.
En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l'école, du maire ou de la moitié de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école pour les affaires les intéressant :
a) Les personnels du réseau d'aides spécialisées non mentionnés au septième alinéa (4°) du présent article ainsi que les médecins chargés du contrôle médical scolaire, les infirmiers et infirmières scolaires, les assistants de service social et les agents spécialisés des écoles maternelles ; en outre, lorsque des personnels médicaux ou paramédicaux participent à des actions d'intégration d'enfants handicapés, le président peut, après avis du conseil, inviter une ou plusieurs de ces personnes à s'associer aux travaux du conseil ;
b) Le cas échéant, les personnels chargés de l'enseignement des langues vivantes, les maîtres étrangers assurant dans les locaux scolaires des cours de langue et culture d'origine, les maîtres chargés des cours de langue et culture régionales, les personnes chargées des activités complémentaires prévues à l'article L.
216-1 et les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l'école.
Le président, après avis du conseil, peut inviter une ou plusieurs personnes dont la consultation est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister aux séances du conseil d'école.
Arrêté du 22 avril 1974 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES : PROFESSEUR ROBERT DEBRE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE NANTES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE PARIS VI BROUSSAIS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE PARIS V COCHIN
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE ROUEN
Arrêté du 9 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-BIBLIOTHECAIRES PRINCIPAUX
Arrêté du 6 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET LOGEMENT
Arrêté du 24 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHES PRINCIPAUX A POURVOIR A L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974
Arrêté du 25 avril 1974 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX GREFFIERS EN CHEF, AUX SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, AUX PREMIERS SECRETAIRES-GREFFIERS, AUX GREFFIERS ET AUX SECRETAIRES GREFFIERS DES DOM
Sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, le conseil d'administration arrête la procédure interne d'élaboration du budget, notamment les modalités d'association des différentes composantes, dans le respect des compétences attribuées à la commission de la recherche du conseil académique ou au conseil scientifique ou à l'organe en tenant lieu en matière de crédits de recherche, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 avril 1974 MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1974
Arrêté du 6 mai 1974 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 22-06-1973 (INDEMNITE FORFAITAIRE DE TOURNEE)
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé sont applicables aux bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation suivants :
- l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques (ex-IPN), 29-31, rue d'Ulm, Paris (5e) ;
- le rectorat de Besançon (ancien archevêché), 8-10, rue de la Convention ;
- l'Hôtel du rectorat de Rennes (ancien archevêché), 4, place Saint-Mélaine ;
- l'Hôtel du rectorat de Strasbourg (partie antérieure à 1920), 9, quai Kléber.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente en ce qui concerne l'ouverture éventuelle de l'établissement, prévue par l'article 16 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1973 susvisé, est le recteur de l'académie.
En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient au recteur de l'académie de décider de la fermeture d'un établissement.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous le contrôle du conservateur des bâtiments de France.
- notifier des prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ;
- après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, faire toutes propositions utiles au recteur de l'académie chargé de décider de l'ouverture éventuelle de l'établissement.
La période de construction, de transformation ou d'aménagement prend fin soit à l'ouverture de l'établissement, soit au plus tard trois mois après l'envoi par le fonctionnaire désigné ci-dessus de ses propositions au recteur de l'académie, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
- du secrétaire général, pour l'Institut national de recherche et de documentation pédagogiques ;
- du secrétaire général, pour les rectorats.
- faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au recteur de l'académie investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement ;
- faire arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité, en adressant des propositions au recteur de l'académie ;
Le directeur du service national de protection civile (ministère de l'intérieur), le directeur de l'administration générale et des affaires sociales, le directeur de l'INRDP, le directeur des équipements (ministère de l'éducation) et le directeur de l'architecture (secrétariat d'Etat à la culture) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1975 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES BATIMENTS CIVILS DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 23 mai 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS ET DE DIRECTION DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 24 avril 1975 AFFECTATION DES ETUDIANTS DANS LES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1975-1976
Arrêté du 15 avril 1975 CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTEURS DE CROUS
Arrêté du 26 avril 1974 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS AU CONSEIL ACADEMIQUE DE ROUEN
Arrêté du 8 avril 1974 ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 27-01-1964 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES AUX ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 26 avril 1974 REMUNERATION DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DU SERVICE
Arrêté du 25 avril 1974 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Arrêté du 29 avril 1974 NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973, 1974
Arrêté du 25 avril 1974 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE
Arrêté du 21 mai 1975 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1975 (MOSELLE)
Arrêté du 28 mai 1975 NATURE, PROGRAMME ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 14 mai 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX 1 ET 2 ANNEXES A L'ARRETE DU 24-12-1957
Arrêté du 24 avril 1975 MODIFIE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1974
Arrêté du 20 mai 1975 RELATIF A LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS, A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS, DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : Les établissements ou centres de placement régis par le décret n.
60-94 du 29 janvier 1960 ; Les centres de loisirs sans hébergement ; Les groupements sportifs ou de jeunesse régis par l'ordonnance du 2 octobre 1943.
En forêt, ou à proximité des forêts, seront respectées les dispositions légales relatives à l'allumage des feux et à leur extinction.
Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse et des sports.
Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.
Il appartient aux organisateurs des activités régies par le présent arrêté de contracter les assurances nécessaires pour garantir :
a) Leur responsabilité civile et celle de toutes personnes employées par eux ou participant à la direction et à l'animation des activités ;
b) Les dommages causés par les participants ;
c) Les risques d'incendie et de dégâts des eaux ;
Ainsi que, le cas échéant :
d) Les dommages causés par les véhicules utilisés ;
e) Les frais de recherche et de secours en montagne ou à la mer.
Les organisateurs des activités régies par le présent arrêté doivent proposer aux parents le bénéfice d'une assurance individuelle pour leurs enfants, assurance destinée à parfaire le cas échéant, pour les risques courus à l'occasion des activités qu'ils organisent, les prestations de sécurité sociale et les assurances scolaires.
Les rapports établis entre les parents et les assureurs à cet égard ne créent, pour l'exécution des contrats ainsi souscrits, aucune responsabilité nouvelle pour les organisateurs.
Les assurances prévues aux articles précédents tiendront compte des caractéristiques des activités proposées, et notamment de celles présentant des risques particuliers.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1963.
Arrêté du 20 mai 1975 SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET CENTRES DE PLACEMENT HEBERGEANT DES MINEURS,A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS,DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT,DANS LES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE JEUNESSE
Arrêté du 11 septembre 1975 CREATION D'UN SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT POUR LA REGION DE LA CORSE
Arrêté du 11 septembre 1975 MODIFIANT L'ARRETE DU 27 JANVIER 1961 SUR L'EMISSION D'UN EMPRUNT EDF
Arrêté du 11 septembre 1975 FIXE LE NOMBRE DE POSTES D'ELEVES PROFESSEURS MIS AU CONCOURS DE 1975 DANS LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES, LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Arrêté du 17 mars 1975 COMMISSION CONSULTATIVE DES COMMANDES MUSICALES
Arrêté du 26 mai 1975 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT (TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION)
Arrêté du 28 mai 1975 M. JEAN-PAUL VIDAL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. BROS JOACHIM, DECEDE
Arrêté du 24 mai 1975 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 6 novembre 1975 ABROGE L'ARRETE DU 07 MARS 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-09-1967 POUR LE DEPARTEMENT DU TARN.
(SUPERFICIES DE REFERENCE)
Arrêté du 8 septembre 1975 M. DENEGRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 25 août 1975 AUTORISATION DE L'EMPLOI DE DIVERSES SUBSTANCES POUR LA PREPARATION, LA COLORATION ET LA CONSERVATION DE LA PRESURE
Arrêté du 1 septembre 1975 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 20 août 1975 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU GERS
1ER, 5E DE L'ARRETE DU 30-05-1969 RELATIF AUX DEPENSES POUR LESQUELLES LES RECTEURS SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 8 septembre 1975 MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 22 février 1974, EN CE QUI CONCERNE CERTAINS DEPARTEMENTS, AGGLOMERATIONS ET COMMUNES INCLUS DANS LA ZONE II B
Arrêté du 28 août 1975 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Le diplôme d'Etat de docteur en médecine est conféré après soutenance avec succès d'une thèse de doctorat.
Après la validation du troisième cycle, un document est délivré au titulaire du diplôme, mentionnant la spécialité dans laquelle il est qualifié.
Le titre d'ancien interne ou d'ancien résident en médecine générale ne peut pas être utilisé par les médecins qui n'obtiennent pas mention de la qualification correspondante.
Arrêté du 9 septembre 1975 RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES EMPLOYES DE MAISON DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS
3) DE L'ARRETE DU 26-09-1973 (LISTE D'APTITUDE)
Arrêté du 5 septembre 1975 FIXATION POUR 1975 DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LA DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT
Arrêté du 15 décembre 1975 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 10 décembre 1975 M. DUBREUIL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PARRES ET M. PARRES MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. GRUENAIS
Arrêté du 20 novembre 1975 TAUX DES ALLOCATIONS MENSUELLES ET DES INDEMNITES DE PREMIER EQUIPEMENT ET DE TROUSSEAU ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS BOURSIERS DES TOM
Arrêté du 11 décembre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
214-16 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des articles LO 6114-1 et LO 6161-9 du code général des collectivités territoriales et des adaptations suivantes :
1° Les compétences dévolues à la région, au conseil régional et à son président sont respectivement attribuées au Département de Mayotte, à son conseil général et à son président ;
2° Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans la région sont attribuées au représentant de l'Etat à Mayotte ;
3° Le mot : " régional " et le mot : " régionale " sont respectivement remplacés par le mot : " mahorais " et le mot : " mahoraise " ;
214-16, les mots : " à l'article 7 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République " sont remplacés par les mots : " par l'article LO 6154-2 du code général des collectivités territoriales ".
Arrêté du 18 décembre 1975 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 décembre 1975 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX
Arrêté du 30 décembre 1975 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Arrêté du 30 décembre 1975 RETABLISSEMENT DE L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A UN AN ET A DEUX ANS
Arrêté du 26 décembre 1975 MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1975.
MONTANT DES SUBVENTIONS OU AVANCES ACCORDEES POUR 1975
Arrêté du 24 décembre 1975 REPARTITION DE CREDITS : PM SERVICES GENERAUX CHAP.
Arrêté du 24 novembre 1975 URB.
EXTENSION DES PERIMETRES SOUMIS DANS LE DEPARTEMENT DU VAR AUX DISPOSITIONS TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DE CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 9 décembre 1975 MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1974
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les articles L.
L'obligation de préinscription prévue à l'article L.
612-3 n'est pas opposable aux candidats qui ont suivi l'enseignement du second degré dans les îles Wallis et Futuna et qui souhaitent s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.
Pour l'application du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de l'article L.
612-3-1, le vice-recteur exerce les compétences dévolues à l'autorité académique.
Arrêté du 22 mai 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ADMINISTRATEURS DE 1E CLASSE, CHEF DE SERVICE REGIONAL DES STATISTIQUES (CADRE LATERAL)
Arrêté du 27 mai 1959 MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES RIZ PADDY ALGERIENS DE LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 29 mai 1959 NOMINATION DE M. VOIZARD, CONSEILLER D'ETAT, A LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION PREVUE AUX ART.
12 ET 13 DU DECRET NO 59552 DU 21-04-1959
Arrêté du 28 mai 1959 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
3 (NOTES ELIMINATOIRES)
Arrêté du 16 mai 1959 MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT (DATE D'EFFET DE L'ARRETE : 01-01-1959)
Arrêté du 25 mai 1959 APPLICATION A L'ENA DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 25 mai 1959 COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT EN VUE DE L'APPLICATION DE LA REFORME COMMUNALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 13 mai 1959 EMPLOI DE LA BOUTEILLE DU TYPE A "VIN DU RHIN" DENOMMEE EGALEMENT "FLUTE D'ALSACE"
Arrêté du 19 mai 1959 CATEGORIES DE PERSONNEL COMMUNAL APPELEES A ELIRE DES REPRESENTANTS DE CE PERSONNEL ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES ET MODALITES DE CES ELECTIONS
Arrêté du 21 mai 1959 CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES
Arrêté du 20 mai 1959 DISSOLUTION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION DES CUIRS ET PEAUX BRUTS
Arrêté du 25 mai 1959 RELATIF A L'EXERCICE DU CONTROLE DES PRIX DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 2 juin 1959 ATION DE L'EMPLOI DES MACHINES A TIMBRER POUR LA PERCEPTION DES DROITS RECOUVRES PAR LE SERVICE DE L'ENREGISTREMENT
Arrêté du 26 mai 1959 APPROBATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE
Arrêté du 28 mai 1959 DROITS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES AUX OPERATIONS DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX DANS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE
Arrêté du 21 avril 1947 FIXANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU PERSONNEL AUXILIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE)
Arrêté du 7 mai 1947 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PERMANENTE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 14 mai 1947 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation.
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L.
Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Arrêté du 5 mai 1947 DES PREFETS DE LA SEINE ET DE POLICE PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DES JOURNAUX DU SOIR PAR DES CRIEURS A POSTE FIXE
Arrêté du 15 juin 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AU FENOUIL
Arrêté du 15 juin 1948 APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX CASSIS
Arrêté du 19 mai 1947 TAUX ET MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION INITIALE ET DES COTISATIONS ANNUELLES DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE AU FONDS COMMUN DE GARANTIE VISE A L'ART.
99 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940
Arrêté du 20 mai 1947 REGIE D'AVANCE AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE PAYEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU PARC D'ELEVAGE DE CHAMBORD
Arrêté du 28 mai 1947 RECUPERATION DES PEPINS DE RAISINS
Arrêté du 28 mai 1947 CESSION DE MOBILIER, DE MATERIEL ET DU DROIT A OCCUPATION DE LOCAUX
Arrêté du 19 mai 1947 ALLEGEMENTS AUX OBLIGATIONS MILITAIRES D'ACTIVITE A CERTAINES CATEGORIES DE JEUNES GENS DE LA CLASSE 1947
Arrêté du 31 mai 1947 ALLOCATIONS DE SUCRE AUX PLANTEURS DE BETTERAVES INDUSTRIELLES POUR LA CAMPAGNE 1947-1948
Arrêté du 29 mai 1947 RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES ADMINISTRATIVES JUSQU'AU 30-09-1947 DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET REGLEMENTS INTERIEURS DES SYNDICATS DE DEFENSE DU LABEL DE QUALITE DES FROMAGES : CAMEMBERT
Arrêté du 10 août 1950 LUBRIFIANTS COMPLEXES DETENUS AU 1 AVRIL, 1 JUILLET ET 1 NOVEMBRE 1949
Arrêté du 4 août 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1950 DUREE DES CHOMAGES SUR LES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 11 août 1950 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEFS DE CABINET
Arrêté du 9 août 1950 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT (M. HOFFERR, CONSEILLER D'ETAT.
M. DOREAU)
Le comité médical mentionné à l'article R.
6152-36 a également compétence pour les praticiens exerçant à temps partiel régis par la présente section.
Arrêté du 19 juillet 1948 ATION DES RAPES, PRESSES ET LINGES POUR LES OPERATIONS DE DETERMINATION DE LA DENSITE, DES BETTERAVES DANS LES CENTRES DE RECEPTION
Arrêté du 19 juin 1948 CREATION D'UNE COMMISSION D'ETUDES DE L'UTILISATION DES DECHETS ET SOUS-PRODUITS DU BOIS POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL
Arrêté du 17 juillet 1948 CONSTITUTION AU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE COMMISSION DES BATIMENTS
Arrêté du 9 juillet 1948 COMMISSION NATIONALE DE L'INVALIDITE ET DE L'INAPTITUDE
Arrêté du 2 septembre 1983 ORGANISATION DU CONTROLE FINANCIER DE L'OFFICE CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CANAQUE: IL EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 7 septembre 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES (HEC) A COMPTER DU CONCOURS DE 1984
Arrêté du 13 septembre 1983 M. BECLE CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE AU TITRE DES REPRESENTANTS NOMMES DE L'ADMINISTRATION
541-46 du code de l'environnement sont applicables, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour les exploitants tels que définis au 3° de l'article R.
5124-2 de ne pas procéder aux opérations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 29 juillet 1983 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE BUREAU,D'ENTRETIEN ET DE SERVICE GENERAL DANS SES SERVICES EXTERIEURS (DACTYLOGRAPHES ET AGENTS D'ENTRETIEN ET DE SERVICE GENERAL)
Arrêté du 12 septembre 1983 REPARTITION ET AFFECTATION DU SOLDE DES PRODUITS DE L'EMISSION VERSES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 septembre 1983 DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 1 septembre 1983 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ANDDOM)
Arrêté du 6 septembre 1983 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES.(ACCESSOIRES ET PANSEMENTS),ANNEXE A L'ARRETE DU 31-08-1955 MODIFIE
Arrêté du 20 septembre 1983 DES BUDGETS ANNEXES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1983 MODELE D'ETAT PREVU A L'ART.
Arrêté du 20 septembre 1983 LIMITES DE L'AUGMENTATION PAR VOIE DE VIREMENTS EFFECTUES PAR LE DIRECTEUR DES CREDITS INSCRITS AU COMPTE 612 DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(NON SUPERIEUR A 10% DU TOTAL DES CREDITS INSCRITS AUX COMPTES 610 ET 611)
4241-5 est compétente pour l'application des articles L.
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS: ACCORD DE SALAIRES DU 14-12-1983
Arrêté du 10 février 1984 LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 28 février 1984 CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE SPECIAL PARITAIRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 19 mars 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-01-1970 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES GROUPES DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 9 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 9 mars 1984 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DU PIPELINE MEDITERRANEE-RHONE
Arrêté du 9 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
2° Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L.
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées aux articles L.
Arrêté du 30 mai 1984 AFFECTATION AUX CARRIERES DES ELEVES DE LA PROMOTION 1982-1984 DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1984
Arrêté du 15 mai 1984 RELATIVES A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS
Arrêté du 17 mai 1984 TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION POUR 1984: 2,43% DES RECETTES DANS LES DISTRIBUTIONS RELATIVES A DES COMMUNES DE 2000 HABITANTS ET PLUS ET 0,49% POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS
Arrêté du 18 mai 1984 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 23 mai 1984 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 23 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS
Arrêté du 24 mai 1984 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 21 mai 1984 NOMINATION DE M. PHILIPPE LESAGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES-HENRY GROS,A COMPTER DU 06-06-1984
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE LA MANCHE ET DE L'ORNE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 24 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES,HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 20 septembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 8 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1981 MODIFIE RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 8 août 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1981 RELATIF A LA CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 25 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. ROLAND CARRAZ)
Arrêté du 6 août 1984 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE (CONSEIL D'ETAT) POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Arrêté du 18 juin 1984 PORTANT REPARTITION ENTRE LES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE CONTINGENTS DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES,LES PEPINIERISTES ET LES ETABLISSEMENTS DESDITES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT OUVERTURE A TITRE EXPERIMENTAL,DU SERVICE DE L'ANNUAIRE ELECTRONIQUE
Arrêté du 1 août 1984 DESIGNANT LES PERSONNELS RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 10 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE L'INTERCOMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE "SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE"
Arrêté du 6 juillet 1984 MODIFIANT L'ARRETE MODIFIE DU 11-10-1977 INSTITUANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE SECRETAIRES
Arrêté du 24 septembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1973 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 10 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-01-1964 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 18 octobre 1979 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 11 octobre 1979 LES ELEVES DE L'ECOLE DES CHEFS DE BASES NAUTIQUES DE CONCARNEAU SONT AFFILIES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE ETUDIANT
Arrêté du 19 décembre 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS, PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE.
Arrêté du 25 avril 1985 RELATIF A LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU DROIT DE BAIL "DROIT DE BAIL 2".LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A CREER UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU DROIT DE BAIL PERCU SUR LES LOCAUX DESTINES A LA LOCATION
Arrêté du 26 avril 1985 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 3 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES REPRESENTATIVES DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX CHEFS DE BUREAU ET ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 9 mai 1985 MODIFIANT LE CLASSEMENT ET L'ECHELONNEMENT INDICIAIRES DES GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
Arrêté du 10 avril 1985 FIXANT LA LISTE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ADMISES AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT DETACHEMENT (CONTROLEURS D'ETAT)
Arrêté du 26 avril 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISES POUR DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL A LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 2 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)
Arrêté du 21 janvier 1980 MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DE SON BUREAU PERMANENT
Arrêté du 4 janvier 1980 REMUNERATION DES PROFESSEURS ASSOCIES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS
Arrêté du 7 janvier 1980 REMUNERATION DES CHARGES DE COURS COMPLEMENTAIRES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 8 janvier 1980 MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE.
Arrêté du 18 janvier 1980 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 27 décembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES AGENTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DES TELECOMMUNICATIONS CHARGES DES ETUDES, DES CONTROLES DE FABRICATION ET DES RECEPTIONS CONCERNANT LES ARTICLES D'HABILLEMENT.
(INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 73-517 DU 06-06-1973)
Arrêté du 10 mars 1980 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 16 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA REUNION.
(AVENANT DU 25-04-1980:SALAIRES ET PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 27 juin 1980 DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE LA ROCHELLE:CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE LA ROCHELLE
Arrêté du 3 juillet 1980 LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES FIXANT LES ELEMENTS DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PEUVENT ETRE APPLIQUEES AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX EN TANT QUE CES ELEMENTS SERVENT DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE CES AGENTS
Arrêté du 21 juillet 1980 M. CHARLES THIAVILLE,CONTROLEUR D'ETAT, EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 12 juin 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 25 juillet 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL:IL EST DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI PEUT ETRE SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.POUR CHAQUE SPECIALITE,L'ORGANISATION DE L'EXAMEN ET LA DELIVRANCE DU DIPLOME FONT L'OBJET D'UN ARRETE PARTICULIER
Arrêté du 25 juillet 1980 CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 27 mars 1973 DATE DE LA MISE EN APPLICATION DE LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE : 1 JUILLET 1973
Arrêté du 24 décembre 1980 M. LACROIX JEAN-LOUIS EST DESIGNE COMME MEMBRE ASSOCIE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES POUR LA PERIODE DU 01-01-1981 AU 31-12-1981
Arrêté du 17 avril 1973 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES ASSUREURS A L'APPUI DES VERSEMENTS DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Arrêté du 9 janvier 1973 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Arrêté du 18 avril 1973 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 28 mars 1973 TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT (52 FRS)
Arrêté du 28 mars 1973 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Arrêté du 13 mars 1973 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE, MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 13 avril 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA CHARENTE DU 1 JUIN 1971
Arrêté du 3 mai 1973 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET A LA GUADELOUPE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A COMPTER DU 7 MAI 1973
Arrêté du 4 mai 1973 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 6 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBOICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 29 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-03-1971 (ART.
4) RELATIF AU COMITE DIRECTEUR DE LA RESERVE DE MARKSTEIN (HAUT-RHIN)
Les horaires et obligations de service des praticiens régis par la présente section sont précisés par le règlement intérieur de l'établissement.
La décision d'affectation fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le praticien exerce dans une structure organisée en temps médical continu, la durée horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application du règlement intérieur.
L'intéressé reçoit du directeur notification du règlement intérieur, notamment en ce qui le concerne.
Il doit en accuser réception et s'engager à exercer son activité professionnelle pendant les périodes prévues au tableau de service.
Le tableau de service précise les conditions dans lesquelles est effectuée la demi-journée de service qui peut être répartie entre la matinée et la contre-visite de l'après-midi, ou être effectuée l'après-midi et éventuellement la nuit au titre des services de permanence.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel et au deuxième alinéa du présent article.
Arrêté du 12 novembre 1973 M. DELAHOUSE MICHEL EST NOMME AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. LE BARS YVON
Arrêté du 8 novembre 1973 MODIFICATION DU BUDGET 1973 POUR L'IRA DE LILLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 12 novembre 1973 PROGRAMME ET REGLEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 19 novembre 1973 CONSEILS CHARGES DE L'ADMINISTRATION DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 5 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1964
Arrêté du 26 octobre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Arrêté du 7 novembre 1973 ABROGATION DE L'A.
23-08-57 AYANT INSTITUE UN CAP DE MAGASINIER PROFESSIONNEL EN FOURNITURES AUTOMOBILES.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1975
Arrêté du 7 novembre 1973 INSTITUTION, SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE TAILLEUR DE PIERRE COMPORTANT DEUX OPTIONS : A - TAILLE ET B - TRAVAUX MARBRIERS
Arrêté du 7 novembre 1973 M. MICHEL DROIT EST NOMME PREMIER MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN LAMASSOURE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 15 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 30 avril 1974 M. ROUVRAIS EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BRETAGNE, EN REMPLACEMENT DE M. ROZE
Arrêté du 29 avril 1974 DESIGNE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 25 avril 1974 MODIFIE LE TABLEAU DE CLASSEMENT PREVU A L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 avril 1974 L'ARRETE DU 19 février 1953 AGREANT LE SYNDICAT NATIONAL DE FABRICANTS DE SYNDERME ET SUCCEDANES DU CUIR EST ABROGE
Arrêté du 30 avril 1974 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES ORTOPHONISTES DU 04-04-1974
Arrêté du 30 avril 1974 APPROBATION D'UN AVENANT NO 1 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES DU 22-05-1973
Arrêté du 23 mai 1975 MONTANT DES INDEMNITES POUR GARDES SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AUX ETUDIANTS DE 3E & 4E ANNEE DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET AUX ETUDIANTS EN STAGE PRATIQUE DE FIN D'ETUDES MEDICALES A COMPTER DU 1 MAI 1975
Arrêté du 19 avril 1974 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 26 avril 1974 COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES A L'ART.
4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 (NOMINATION DE MEMBRES)
Arrêté du 3 mai 1974 COMPLEMENTAIRE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT
Arrêté du 22 avril 1974 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES D'EQUIDES ABATTUS DANS LE CAS DE PESTE EQUINE
Le préparateur en pharmacie hospitalière, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Arrêté du 30 avril 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1972 SUR LA COMPOSITION DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION DE L'ACTION EN MER DES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 28 mai 1975 REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE A COMPTER DU 01-01-1975
Arrêté du 25 mai 1975 DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 4 juin 1975 CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE L'INTERNAT DU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS
Arrêté du 4 juin 1975 COMMISSION DE L'ENERGIE
Arrêté du 5 mai 1975 APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11 JUILLET 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN ET DU DECRET 74-933 DU 7 NOVEMBRE 1974 (STRASBOURG)
Arrêté du 17 avril 1975 CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 26 mai 1975 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 22 mai 1975 CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 22 mai 1975 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 23 mai 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 29 mai 1975 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 9 septembre 1975 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENT DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE, NETTOYAGE A SEC, PRESSINGS, BLANCHISSERIES ET LAVERIES, DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 23 décembre 1960 LE COEFFICIENT DE L'EPREUVE GYMNIQUE DES CANDIDATS MASCULINS PREVUE PAR L'ARRETE DU 05-10-1959 EST PORTE DE 1 A 2
Arrêté du 30 décembre 1960 TAXES TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
5212-1, la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe sont fixées par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
Arrêté du 15 septembre 1975 DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES)
Arrêté du 22 septembre 1975 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL, ACQUIS OU EN PUISSANCE DES RAISINS FRAIS, DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1975
Arrêté du 22 septembre 1975 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL, ACQUIS OU EN PUISSANCE DES RAISINS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1975
Arrêté du 17 septembre 1975 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ESTHETIQUE-COSMETIQUE
Arrêté du 12 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 7 DE L'ARRETE DU 6 MARS 1964 (MODALITES DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE L'OISE)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA SARTHE)
Arrêté du 1 septembre 1975 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
14° Les conditions d'intervention des personnes physiques ou morales exerçant une activité médicale à titre libéral et des personnels médicaux et non médicaux des établissements, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de santé des armées ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités de suivi de l'activité des professionnels médicaux libéraux ainsi que le nombre maximum de périodes de permanence de soins assurées par les médecins libéraux en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
– La convention constitutive mentionne, le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter sur un site unique une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, conformément aux dispositions prévues à l'article L.
Elle définit, en outre, les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
1221-45 et précise les modalités de mise en œuvre des droits et obligations des établissements de santé.
– La convention constitutive indique, le cas échéant, la vocation du groupement à détenir une autorisation de dépôt de sang en application de l'article L.
– Le premier budget prévisionnel et l'équilibre financier global du groupement sont annexés à la convention constitutive.
Arrêté du 16 septembre 1975 INSTITUTION D'UNE TAXE DE STATIONNEMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 11 septembre 1975 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 1 septembre 1979 PORTANT CREATION DE SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (AUBE)
Arrêté du 23 septembre 1975 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONTREMAITRE PRINCIPAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
Arrêté du 18 septembre 1975 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DE PLESSIS-LE-COMTE, A FLEURY-MEROGIS
Arrêté du 1 juin 1959 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN PHYSICIEN
Arrêté du 12 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-04-1959 FIXANT LES CHOMAGES DES CANAUX ET DES RIVIERES CANALISEES EN 1959 (FIXATION DES DATES DE CHOMAGES)
Arrêté du 27 mai 1959 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 29 décembre 1975 FIXATION DU PRIX D'ACHAT, POUR LA CAMPAGNE 1975-1976, DES ALCOOLS D'ORIGINE VITICOLE LIVRES EN EXCEDENT DES PRESTATIONS VINIQUES.
L'appellation " musée de France " peut être accordée aux musées appartenant à l'Etat, à une autre personne morale de droit public ou à une personne morale de droit privé à but non lucratif.
Arrêté du 30 décembre 1975 APPLICATION DU DECRET 751288 DU 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF
Arrêté du 19 décembre 1975 DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE 1976
Arrêté du 11 décembre 1975 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES DESSINATEURS DES CABINETS DE DESSIN DE LA VILLE DE LYON ET DES LOCALITES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 30 décembre 1975 ABROGE LES DISPOSITIONS DU PARAG.
F DE L'ARTICLE 31 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS
Arrêté du 23 décembre 1975 M. VAUCELLE (BERNARD) EST NOMME COMMISSAIRE A LA NORMALISATION EN REMPLACEMENT DE M. HENRI-DURAND
1ER DE L'ARRETE DU 18-01-1963 (AGENTS CONTRACTUELS.
PONTS & CHAUSSEES, ECHELONNEMENT INDICIAIRE)
Arrêté du 19 décembre 1975 NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES PAR DOCKER PROFESSIONNEL DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE POUR 1975
Arrêté du 29 décembre 1975 M. JACQUES AUBERT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE GESTION DU FONDS EN REMPLACEMENT DE M. HOURTICQ (JEAN)
Arrêté du 22 mai 1959 TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CARTONNAGE DE PARFUMERIE (BOITES CARREES ET RECTANGULAIRES) POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté.
Arrêté du 3 juin 1959 DEMANDES DE TONNAGE SUPPLEMENTAIRE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER UTILISABLES EN ZONE COURTE
Arrêté du 28 mai 1959 PORTANT CLASSEMENT DE CENTRES DE RECEPTIONS RADIOELECTRIQUE EXPLOITES PAR LE MINISTERE DES PTT (CASSEL DANS LE NORD ET FIENNES DANS LE PAS-DE-CALAIS)
1ER BIS DE L'A.
Arrêté du 9 juin 1959 RECLASSEMENT DES SOUS-AGENTS DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE
Arrêté du 12 juin 1959 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS A CINQ ANS PAR LA SNCF
Arrêté du 13 avril 1976 LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE EST AUTORISE A PARTIR DU 01-01-1976 POUR UNE PERIODE DE 5 ANS
Arrêté du 15 juin 1959 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES ETUDES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 1 avril 1959 APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE REGIME DE RETRAITES DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE ET L'IPACTE (INSTITUTION DE PREVOYANCE DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à l'article L.
214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Arrêté du 13 juin 1959 MODIFIE L'A.
DU 14-03-1956 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 31 mai 1959 NOMINATION POUR QUATRE ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL
Arrêté du 12 juin 1959 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 8 juin 1959 RELATIF AUX FORFAITS APPLICABLES EN CAS DE TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE FARINE
Arrêté du 6 mai 1947 DU PREFET DE LA SEINE RELATIF A LA REGLEMENTATION ET A L'EXPLOITATION DES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE SUR LA VOIE PUBLIQUE A PARIS
Arrêté du 30 juin 1948 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 28 juin 1948 HOMOLOGATION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE DEFENSE DU FOIN DE CRAU
Arrêté du 29 juin 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-10-1945 FIXANT LE RESSORT DE CHAQUE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 1 juillet 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1948 (SUPPRESSION DE RUBRIQUES)
Arrêté du 29 juin 1948 COMITE TECHNIQUE PROVISOIRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 9 juillet 1948 FRUITS ET LEGUMES : FIXATION DES PRIX PLAFONDS.
AU STADE DU GROSSISTE
Arrêté du 9 juin 1947 CREATION, AU MINISTERE DE L'AIR, D'UNE COMMISSION DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 juin 1947 DES COMMISSAIRES REGIONAUX DU GOUVERNEMENT AUPRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES D'ANGERS, BORDEAUX, CHALONS-SUR-MARNE, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LAON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, ORLEANS, POITIERS, RENNES, ROUEN ET TOULOUSE
Arrêté du 10 juin 1947 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 14 juin 1947 REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS SALARIES AU SEIN DU COMITE INTERENTREPRISES
Arrêté du 7 juin 1947 RECENSEMENT EN AFRIQUE DU NORD DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1929 ET LE 31-12-1929
Arrêté du 18 juin 1947 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1946
Arrêté du 15 juillet 1948 ATION DE LA PRODUCTION ET DE LA LIVRAISON DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA RECOLTE 1948
Arrêté du 16 juin 1948 SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS APPELES A FAIRE PARTIE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PROVISOIRE
Arrêté du 3 août 1948 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1948 (ADJONCTION ET MODIFICATION DE RUBRIQUES AU TARIF ANNEXE)
Arrêté du 19 août 1950 COMMISSION CONSULTATIVE DE LA FAMILLE ET DE LA NATALITE FRANCAISES
Arrêté du 8 mars 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE POUR LES ETUDES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 1 mars 1951 INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES DE LA DOCUMENTATION
Arrêté du 22 mars 1951 TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 30 mars 1951 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1950 JUSQU'APRES LE 31 MARS 1951
Arrêté du 8 février 1949 REDEVANCE SUR LES ALCOOLS METHYLIQUES
3 DE L'ARRETE DU 29-10-1948 RELATIF AUX PRIX DE CESSION DE CERTAINS ALCOOLS
Arrêté du 9 février 1949 ATTRIBUTION A L'ETAT D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A BARR (BAS-RHIN)
Arrêté du 11 janvier 1949 PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AUTORISES A EFFECTUER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 11 février 1949 INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL DE L'ECOLE
Arrêté du 11 février 1949 D'UN REGISSEUR D'AVANCES
Arrêté du 4 février 1949 RELATIF AU STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU CONTROLE MEDICAL DES AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 8 septembre 1983 REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 22 septembre 1983 DES COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET DE LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION
Arrêté du 20 septembre 1983 DES AUDITEURS DE LA 36EME SESSION DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 11 juillet 1983 CREATION DE SECTIONS INTERNATIONALES DANS LES LYCEES ET COLLEGES
Arrêté du 21 mars 1984 M. ANDRE MOULY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS MOREAU
Arrêté du 13 mars 1984 M. CHRISTIAN DILLEMANN EST CHARGE D'ASSISTER MELLE.
GUYOT DANS SES FONCTIONS ACTUELLES DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ET DE SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX ET DU PARI MUTUEL URBAIN
Arrêté du 13 mars 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL (IRA) DE METZ:
Arrêté du 20 juillet 1983 MME.
SENAMAUD ANNIE EST NOMMEE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE POUR 6 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. RUBIO JEAN
Arrêté du 14 septembre 1983 COMITE FINANCIER DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Arrêté du 1 mars 1984 relatif à la modification de l'échelle de rémunération des groupes I et II des agents des collectivités locales.
Les agents occupant en qualité de stagiaire un emploi sur la base du 1er échelon du groupe G II et recrutés entre le 1er janvier 1983 et la date de publication du présent arrêté continueront à percevoir le traitement afférent à l'indice brut 209 jusqu'à leur titularisation.
Les échelons suivants seront affectés des indices attribués à l'échelle de traitement E 1.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 19 avril 1982 portant organisation des carrières de certains emplois communaux ; l'arrêté du 19 avril 1982 fixant la durée de carrière des agents communaux en ce qui concerne le groupe I, et le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1982 portant conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution.
Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1983.
Arrêté du 1 mars 1984 MODIFICATION DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES GROUPES I ET II DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 7 mars 1984 RELATIVES AUX PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: VDQS.AUTORISATION JUSQU'AU 30-06-1986
Arrêté du 10 février 1984 RELATIVES AU SANG DES ANIMAUX DE BOUCHERIE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE: CONDITIONS DE RECOLTE,DE COLLECTE,DE STOCKAGE,DE TRAITEMENT,DE TRANSPORT ET D'INSPECTION SANITAIRE DU SANG DES ANIMAUX DE BOUCHERIE DANS LES ABATTOIRS
Arrêté du 22 mars 1984 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES: DIFFERENTES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES
Arrêté du 5 mars 1984 MODELE DES RAPPORTS PREVUS AUX ART.
8 ET 15 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE; RAPPORTS A ETABLIR PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU L'ASSOCIATION SPECIALISEE DE MEDECINE DU TRAVAIL ET PAR LE MEDECIN ASSUMANT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE
Arrêté du 16 mars 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES)
Arrêté du 12 mars 1984 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 16 mars 1984 MODALITES DE RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX
Arrêté du 22 mars 1984 CABINET DU MINISTRE (COMMERCE ET ARTISANAT)
Arrêté du 29 mai 1984 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 17 mai 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 22 mai 1984 INSTITUTION D'UNE AVANCE REMBOURSABLE RELATIVE AUX LOGEMENTS NEUFS CHAUFFES A L'ELECTRICITE
Arrêté du 31 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PARFUMERIE DE DETAIL ET DE L'ESTHETIQUE
Arrêté du 11 mai 1984 COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART.
D401 ET D401-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Arrêté du 4 juin 1984 CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ET PROGRAMME DES EPREUVES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 28 mai 1984 COMMISSION ELECTORALE PREVUE A L'ART.
5 DE LA LOI ORGANIQUE DU 31-01-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
Arrêté du 28 mai 1984 COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (5EME SECTION: ORGUES HISTORIQUES)
Arrêté du 22 mai 1984 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX DES PARCS NATIONAUX
Arrêté du 30 mai 1984 COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT
Arrêté du 29 mai 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES PROGRAMMES POUR 2 ANS
Arrêté du 8 août 1984 FIXANT LE TARIF DE CERTAINS DERIVES SANGUINS CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES
Arrêté du 19 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS)
Arrêté du 18 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-12-1984 CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A DIVERS CHEFS DE CORPS DE LA GENDARMERIE
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine territorialement compétent, par décision du préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles émise après avis du chef du service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine.
Il est notamment chargé du suivi de la réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire ou de réparation d'entretien de ces immeubles.
Un architecte urbaniste de l'Etat spécialité " patrimoine ", affecté à un établissement public ou à un service à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture, peut être conservateur d'un ou plusieurs monuments mis à la disposition de l'établissement ou du service.
Arrêté du 6 août 1984 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT,EX BUMIDOM)
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 27 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS
Arrêté du 12 juillet 1984 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES MOTEURS DIESEL EN CE QUI CONCERNE L'EMISSION DE GAZ POLLUANTS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N0 49 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LA LIMITATION DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS EN PROVENANCE DES MOTEURS A ALLUMAGE COMMANDE OU A ALLUMAGE PAR COMPRESSION
Arrêté du 7 août 1984 RELATIF AU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 10 juillet 1984 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME (6EME) DES COLLEGES (TECHNOLOGIE)
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AGENCES FINANCIERES DE BASSIN
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 19 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-11-1978 RELATIF A LA CREATION DU DIPLOME SUPERIEUR EN TRAVAIL SOCIAL
Arrêté du 24 avril 1985 NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT AGREMENT D'ADMINISTRATION A RECEVOIR DES STAGIAIRES PREPARANT LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT-FONCIER
Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public.
Arrêté du 30 avril 1985 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-12-1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 2 mai 1985 FIXANT LE NOMBRE DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE DUNKERQUE POUR L'ANNEE 1984: 325
Arrêté du 30 avril 1985 PORTANT NOMINATION DE DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION PICARDIE
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 29 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE,DE LOCATION ET DE REPARATION DE TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES,DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS,DE BATIMENT ET DE MANUTENTION,DE MATERIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,DE JARDINS ET D'ESPACES VERTS
Arrêté du 25 avril 1985 FIXANT LES MODELES DE DECLARATION D'EMPLOYEURS DE CONCIERGE,GARDIEN ET EMPLOYE D'IMMEUBLE ET DE DECLARATION MODIFICATIVE D'EMPLOYEUR DE CONCIERGE,GARDIEN ET EMPLOYE D'IMMEUBLE
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIER DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 22 octobre 1985 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 22 octobre 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 25 octobre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES (INSTN)
Arrêté du 25 octobre 1985 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 8 janvier 1981 M. JEAN-MARIE RUCH EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET LIBERTES
Arrêté du 11 août 1980 ANNULATION DE CREDITS POUR 1980,MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET, CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES EVENTUELLES,CHAPITRE 37-94 ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,TITRE IV,SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES,CHAPITRE 46-91 (800000FRS)
Arrêté du 1 août 1980 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE).(REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES)
– La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 12 août 1980 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT:
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PANNEAUX CONTRE-PLAQUES:AVENANT "SALAIRES" DU 17-04-1980 MODIFIANT L'AVENANT "CLASSIFICATION" DU 12-04-1979 A LA CONVENTION NATIONALE DU 12-04-1979
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS (DIRECTEUR REGIONAL,ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL)
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.(INSPECTEUR PRINCIPAL,DIRECTEUR REGIONAL,INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL ET INSPECTEUR)
Arrêté du 7 janvier 1981 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS DE SERVICE,OUVRIERS PROFESSIONNELS,AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION NON CHARGE DES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT ET AGENTS TECHNIQUE SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 30 décembre 1980 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION EST AUTORISEE A FAIRE APPORT A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE D'ELEMENTS D'ACTIFS S'ETABLISSANT A UNE VALEUR NETTE DE 11137000FRS
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE LA PRIME DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE:ELLE EST FIXEE A 9,50FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 7 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES: MM. PRATE ALAIN,LEFORT GABRIEL,TRONCHE JEAN-JACQUES
Arrêté du 18 décembre 1980 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMMES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 29 décembre 1980 RELATIVES AUX COLLABORATEURS EXTERIEURS DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 30 décembre 1980 CYCLE PREPARATOIRE OUVERT AUX GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION AU GRADE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT.(CYCLE PREVU A L'ART.
Arrêté du 19 décembre 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE, AU SENS DE:SOURCE SBG-13,CONSTITUEE D'ANTIMOINE-124,AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 370GBQ (10-CI)
Arrêté du 15 mars 1973 HOMOLOGATION DES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DESTINES A LA SIGNALISATION VERTICALE (CONFORMITE NECESSAIRE A DES TYPES HOMOLOGUES)
Arrêté du 6 novembre 1973 EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
(FIXATION DATE)
Arrêté du 13 février 1981 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
9 (PARAGRAPHE 1) DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE LA SEPARATION DES SOURCES D'ENERGIE, POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 18 février 1981 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART.
32,35 ET 36 DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 FIXANT LA MISE DES MASSES AU NEUTRE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS
– Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation.
– La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois.
– La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service :
Arrêté du 23 février 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 5 mars 1981 L'INITIATION A LA SECURITE FAMILIALE A POUR OBJET L'ENSEIGNEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DOMESTIQUES,DE LA CIRCULATION OU DE LOISIRS
Arrêté du 2 mars 1981 DU COMITE DE REGLEMENT DES CONTESTATIONS EN DOUANE
Arrêté du 9 mars 1981 M. OBERKAMPF-DE-DABRUN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION,EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH-GIRIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 26 février 1981 MME.
PLENARD EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE,CONSTRUCTION ET FABRICATION AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE (CHEFS DE DEPARTEMENT EN EXERCICE OU AYANT EXERCE CETTE FONCTION DEPUIS MOINS DE 4 ANS)
Arrêté du 24 février 1981 M. EMILE BRIDEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA) AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA TRANSFORMATION,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE
Arrêté du 2 mars 1981 ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PLACES SOUS SA TUTELLE
Arrêté du 3 mars 1981 TRAVAUX DE DECORATION DANS LES CONSTRUCTIONS REALISEES OU SUBVENTIONNEES PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 26 février 1981 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
36 (5EME) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1980-1981
Arrêté du 22 novembre 1973 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 23 novembre 1973 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
Arrêté du 30 avril 1974 APPROBATION D'UN AVENANT NO 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU 08-03-1973
Arrêté du 17 juillet 1981 AUTORISATION DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE POITIERS-SUD ET SAINTES DE L'AUTOROUTE A10 L'AQUITAINE A PARTIR DU 23-07-1981
Arrêté du 5 juillet 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 16 juillet 1981 LE MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EST PROROGE D'UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 23 juillet 1981 CONSTITUTION AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,D'UNE COMMISSION CHARGEE DE LA PREPARATION D'UN PLAN DE DEUX ANS (1982-1983)
12,13,22 ET 29 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 17 avril 1974 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.
Arrêté du 23 avril 1974 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
(CONDITIONS D'ADMISSION CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE)
Arrêté du 8 mai 1974 MME BARROIS PAULE EST DETACHEE DE SON CORPS D'ORIGINE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AUPRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 12 avril 1974 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS
Arrêté du 30 avril 1974 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Arrêté du 2 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1972 MODIFIE FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 3 janvier 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE EN REMPLACEMENT DE MEMBRES DECEDES, AU CEA
Arrêté du 30 mars 1960 APPROBATION DES TARIFS D'HONORAIRES INCLUS DANS DES CONVENTIONS ET AVENANTS PASSES ENTRE DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ET DES SYNDICATS DE PRATICIENS
Arrêté du 23 mars 1960 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 30 mars 1960 FIXANT LE MONTANT DE LA SOMME A REMBOURSER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1959-1960 PAR LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE
Arrêté du 31 mars 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2 & 6 DE L'ARRETE DU 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE GUERZIM DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 13 avril 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-10-1959 : DATES ET HORAIRES DES EPREUVES DANS TOUTES LES ACADEMIES
Arrêté du 26 novembre 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE SAINT-MARCELLIN ET CHATTE (ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE)
Arrêté du 31 octobre 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-SUR-ERVE ET THORIGNE-EN-CHARNIE (ARRONDISSEMENT DE LAVAL)
Arrêté du 14 janvier 1961 RELATIF AUX MARCHES ET TRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN ALGERIE
Arrêté du 31 décembre 1960 PRIX INDICATIFS A LA PRODUCTION DES VINS DOUX NATURELS POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 17 janvier 1961 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'ETUDES ET DE RECHERCHES PNEUMO-PHTISIOLOGIQUES.
(APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE)
Arrêté du 2 janvier 1961 COMPLETE LE PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 30 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE SUD DE PARIS
Arrêté du 24 janvier 1961 ATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 27 janvier 1961 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CYCLE D'ETUDES DU CENTRE DE FORMATION RATTACHE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Les distinctions susceptibles d'être accordées en exécution des prescriptions du présent chapitre sont attribuées en sus des contingents.
Arrêté du 24 janvier 1961 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT CULTUREL ET DU PATRIMOINE ARTISTIQUE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 9 janvier 1961 EXTENSION DE L'AVENANT NO 2 DU 08-11-1960 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15-04-1959 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 28 juin 1961 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 juin 1961 DEPENSES DE SOINS D'URGENCE AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 7 novembre 1960 CONSEIL DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
Arrêté du 26 janvier 1961 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES
Arrêté du 1 février 1961 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 23 décembre 1975 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES MESURES DE DECONCENTRATION
Arrêté du 15 juin 1961 exercice de la profession d’opérateur projectionniste de spectacles cinématographiques
Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'ordre dans les formes prévues ci-après.
Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité.
Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé.
Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception.
Arrêté du 31 mai 1961 NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES DE CONTROLE
Arrêté du 19 juillet 1961 M. AUGER (PIERRE) EST NOMME PRESIDENT DU COMITE
Arrêté du 29 juin 1961 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
Arrêté du 17 juillet 1961 MODIFICATION DES TITRES 1ER (ART.
2), II (ART.
3) ET III (ART.
Arrêté du 11 juillet 1961 FIXATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES APICULTEURS
Arrêté du 7 juillet 1961 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES POUR LES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES SEULEMENT
Arrêté du 17 juillet 1961 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13-10-1953 : CONCOURS ET EXAMENS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET POPULATION (RETRIBUTION DU JURY)
Arrêté du 21 juillet 1961 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE SPECIALISTE DU FEU (MARINE MARCHANDE)
Arrêté du 7 juillet 1961 CREATION AUPRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS D'UNE SECTION DU MARCHE DES CONSERVES DE FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 21 juillet 1961 PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE PARIS
La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées.
S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception.
Arrêté du 18 juillet 1961 CREATION DE CLASSES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 6 janvier 1982 MODIFICATION DE L'ART.1 (1EMENT) DE L'ARRETE DU 18-03-1974 CONCERNANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME :
Arrêté du 8 décembre 1975 OUVERTURE DE LA CAMPAGNE D'INVENTAIRE DU DEGRE DE POLLUTION DES EAUX SUPERFICIELLES
Arrêté du 12 décembre 1975 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE
Arrêté du 1 décembre 1975 LUTTE CONTRE LES TORDEUSES DE L'OEILLET
Arrêté du 22 décembre 1975 EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1975
Arrêté du 15 décembre 1975 REMPLACE L'ARTICLE 10 ET MODIFIE LES TAUX DES TARIFS OU INDEMNITES PREVUS AUX ARTICLES 12, 14, 15 & 16 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1975, A COMPTER DU 15 décembre 1975
Arrêté du 8 janvier 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 8 janvier 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Les membres de l'ordre le demeurent à vie.
Arrêté du 12 janvier 1982 CREATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE VIVIERS-SUR-RHONE D'UN SECTEUR SAUVEGARDE EN VUE DE LA SAUVEGARDE DU PERIMETRE DEFINI
Arrêté du 14 janvier 1982 M. LE-LEC PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE CHEFS DE DEPARTEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. QUEMENEUR
Arrêté du 18 janvier 1982 ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES PAR LA DECISION DU 09-09-1981 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 20 janvier 1982 M. JANET PAUL EST NOMME A COMPTER DU 27-01-1982 PRESIDENT DE LA 5EME SECTION DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (HYDROLIQUE)
Arrêté du 8 janvier 1982 RELATIF AUX PRIX TEMOINS ET AUX PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 8 janvier 1982 RELATIF AUX PRIX TEMOINS ET PRIX DE VENTE DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMELIORES EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 11 juin 1959 FIXANT LES MODELES DE FICHES DE VISITES MEDICALES ET SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Arrêté du 18 juin 1959 COMMIS
Arrêté du 25 juin 1959 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE DES ETUDES DU CENTRE
Arrêté du 13 novembre 1959 EMISSION PAR LA SNCF DE BONS 5%
Arrêté du 12 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES TRANSMISSIONS
Arrêté du 21 mai 1976 relatif à la demande de participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier.
NOTA : La loi n° 70-1318 a été abrogée par l'article 7 III de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
La demande de participation à l'exécution du service public hospitalier présentée par un établissement privé à but non lucratif en application de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (ann.
Outre les documents énumérés à l'article 4 a et d du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, la demande mentionnée à l'article 1er ci-dessus doit être accompagnée par une fiche sur l'équipement de l'établissement conforme au modèle annexé au présent arrêté (ann.
La demande doit comporter l'engagement de satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3 du décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier ; elle doit, en outre, être accompagnée des documents énumérés par les rubriques a, b, c et d de l'article 4 dudit décret et de la fiche e dont le modèle est fixé par l'annexe B du présent arrêté.
Désignation du demandeur (Le demandeur doit être obligatoirement la personne habilitée à cet effet par l'organisme gestionnaire) (1) - Nom, Prénoms (Souligner le prénom usuel) - Profession - Adresse - Département - Commune - Rue, n° - Code postal - N° d'appel téléphonique - Qualité au titre de laquelle la demande est présentée.
Désignation de l'établissement objet de la demande - Nom ou raison sociale - Activité (hôpital, clinique, centre de rééducation fonctionnelle, etc.).
- Adresse - Département - Commune - Rue, n° - Code postal - N° d'appel téléphonique.
Statut juridique de l'établissement (Porter une croix dans la case correspondant à la situation de l'établissement).
- Association - Fondation - Congrégation - Autres formes d'exploitation (à préciser) - Date de la reconnaissance d'utilité publique (s'il y a lieu).
Le demandeur soussigné atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente demande.
(1) Joindre l'extrait de la délibération de l'organisme gestionnaire.
Equipement en lits d'hospitalisation - Capacité globale de l'établissement ... lits - Répartition par discipline - Disciplines. a.
Chirurgie générale et spécialités (à préciser).
Nbre de lits, Date autorisation administrative.
Nbre de lits, Date autorisation administrative. b.
Médecine générale et spécialités (à préciser).
Nbre de lits, Date autorisation administrative. c.
Nbre de lits.
Date autorisation administrative. d.
Autres disciplines (à préciser).
Consultations externes (Indiquer ici, le cas échéant, la liste des consultations externes).
Equipements techniques courants.
- Salles d'intervention septique (nombre).
- Salles d'intervention aseptique (nombre).
- Blocs obstétricaux (nombre).
- Unités d'observation et de soins néo-nataux (nombre).
- Postes de réanimation médicale (nombre).
- Postes de réanimation chirurgicale (nombre).
- Appareils de monitoring Marque : (nombre) Type : (nombre).
- EEG (nombre de postes).
- ECG (nombre de postes).
- Autres appareils (nombre).
Equipements matériels lourds Pour chacun de ces appareils, indiquer les dates des autorisations administratives.
Pour chaque modification envisagée dans les équipements installes, préciser la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation constitue en application de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Classement Le demandeur soussigné atteste l'exactitude des renseignements figurant dans la présente fiche.
Arrêté du 5 novembre 1959 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 4 novembre 1959 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA DIXIEME EXPOSITION NATIONALE DU TRAVAIL
Arrêté du 13 novembre 1959 CREATION DE CERCLES ADMINISTRATIFS DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Arrêté du 18 novembre 1959 COMMISSION D'ETUDES LEGISLATIVES,PENALES ET PENITENTIAIRES
Les maladies contractées, ou présumées telles, par les déportés résistants au cours de leur déportation sont assimilées aux blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant soit de blessures, soit de maladie, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en déportation, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et donne droit au bénéfice des articles R.
Arrêté du 5 novembre 1959 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 9 novembre 1959 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE NE RECEVANT AUCUN TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES
Arrêté du 10 juin 1947 FIXATION DU MONTANT DES VERSEMENTS COMPENSATEURS A PARTIR DU 1 JUIN 1947 ET APPLICABLES AUX FARINES
Arrêté du 5 mai 1947 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 19 juillet 1948 ADMISSION D'ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1948
Arrêté du 15 juillet 1948 COMMISSION PERMANENTE DU CODEX MEDICAMENTARIUS GALLICUS
Arrêté du 19 juillet 1948 MINES DOMANIALES DES POTASSES D'ALSACE
Arrêté du 23 juin 1948 MODIFIE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1948 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE INTERPROFESSIONNELLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES JUS DE FRUITS
Arrêté du 19 juillet 1948 COLORATION DES GRAINES DE TREFLE VIOLET ET DE LUZERNE IMPORTEES
La croix de chevalier de la Légion d'honneur, sans traitement, est attribuée aux pensionnés à 100 % (cent pour cent) d'invalidité pour infirmités multiples remplissant la double condition ci-après :
a) Invalidité principale d'au moins 80 % (quatre-vingts pour cent) consécutive à une blessure de guerre ;
b) Etre titulaire de la médaille militaire pour fait de guerre.
Arrêté du 26 juin 1947 INSTITUTION, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, DANS CHAQUE VILLE OU SIEGE UNE COUR REGIONALE DES PENSIONS ET L'ADMINISTRATION CENTRALE, DE COMMISSIONS CHARGEES DE DONNER LEUR AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 27 juin 1947 FEDERATION DE CAISSES
Arrêté du 1 juillet 1947 PAYEMENT ET REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 mai 1947 INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE DE L'AGENT COMPTABLE, CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'OFFICE DES CHANGES
Arrêté du 2 juillet 1947 CULTURE ET LIVRAISON DES OLEAGINEUX
Arrêté du 5 juillet 1947 FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES A LA PRODUCTION POUR LE PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 11 février 1949 CONDITIONS D'ENCAISSEMENT ET DE VERSEMENT AU CENTRE NATIONAL DE LA TAXE DE SORTIE DE FILMS
Arrêté du 12 février 1949 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 janvier 1949 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE DU REGIME FISCAL APPLICABLE AUX TRAITEMENTS, AUX SALAIRES ET A CERTAINES PENSIONS
Arrêté du 2 avril 1951 SEULS PEUVENT CIRCULER SOUS L'APPELLATION "MINERVOIS" LES VINS QUI BENEFICIENT DE CETTE APPELLATION D'ORIGINE EN VERTU DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CARCASSONNE ET DE SAINT-PONS
Arrêté du 12 avril 1951 COMMISSION DE VERIFICATION DES DEPENSES DES CAISSES PUBLIQUES ALLEMANDES
Arrêté du 2 avril 1951 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "AIN-BESSEM-BOUIRA"
Arrêté du 14 avril 1951 ASSURANCES : MUTUELLE GENERALE FRANCAISE-VIE
Arrêté du 7 avril 1951 COMMISSION DES BLES DURS
Arrêté du 11 avril 1951 COMMISSION DES PHARES
Arrêté du 10 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 28 novembre 1977 PORTANT HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 21 décembre 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10-6 DE L'ARRETE DU 19 décembre 1958 (SIGNALISATION ARRIERE) COMPLETE LA LISTE FIGURANT A CET ART.
"VEHICULES MUNIS DU DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE SIGNALISATION PREVU A L'ART.
R92 7E DU CODE DE LA ROUTE"
Arrêté du 16 janvier 1978 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 25 janvier 1978 COMITE D'ORGANISATION DES EXPOSITIONS NATIONALES DU TRAVAIL
Arrêté du 14 septembre 1983 M. JACQUES LENGRAND EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE TECHNOLOGIE D'AIX-EN-PROVENCE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS,A COMPTER DU 22-06-1983
Arrêté du 19 septembre 1983 COMITE DE BASSIN
Arrêté du 19 septembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 15 septembre 1983 M. GOULARD ROGER EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES TECHNIQUES MUNICIPALES,EN REMPLACEMENT DE M. SALAUN JEAN
Arrêté du 9 mars 1984 EXTENSION D'UN ACCORD ET D'UN AVENANT CONCLUS DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES COTEAUX-DU-LANGUEDOC
Arrêté du 12 mars 1984 DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES COMPETENT POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON:
Arrêté du 29 septembre 1983 NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Arrêté du 5 octobre 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS POUR LES DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS ET A LA BOUE RESULTANT DES INTEMPERIES SURVENUES AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983
Arrêté du 4 octobre 1983 CONDITIONS D'INCORPORATION DE CERTAINS COMPOSES OXYGENES DANS LES SUPERCARBURANTS
Arrêté du 28 février 1984 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICE PHYSIQUE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 22 mars 1984 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART.
10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 26 mars 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 13 mars 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 8 juin 1984 ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 mai 1984 MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE DES BARRAGES: 95FRS
Arrêté du 8 juin 1984 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION CHABRELOCHE-FEURS DE L'AUTOROUTE A72 (EX B71) CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE A PARTIR DU 13-06-1984
Arrêté du 13 août 1984 modifiant le taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 16 août 1984
Créé par Arrêté 1984-08-13 JORF 14 août 1984 rectificatif JORF 15 août 1984
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis à compter du 16 août 1984 sont de : - 6,50 p.
100 pour un bon de cinq ans d'échance.
Les bons du Trésor émis à compter du 16 août 1984 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 12 (après prélèvement libératoire de 45 p.
Coupure de 1.000 F : Au-delà de 3 mois après la souscription : 1.006,09.
Au-delà de 2 ans et 9 mois après la souscription : 1.129,45.
Arrêté du 13 août 1984 MODIFIANT LE TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 16-08-1984
3 ET 5 DE L'ARRETE DU 29-12-1982 RELATIF AU TRAITEMENT AUTOMATISE DE LA LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE (FEOGA)
Arrêté du 30 mai 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOMMES RECUEILLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PAR LES ORGANISMES COLLECTEURS DOIVENT ETRE AFFECTEES A LA CONSTRUCTION,A L'ACQUISITION OU A L'AMELIORATION DE LOGEMENTS ET CONDITIONS D'EMPLOI DE CETTE PARTICIPATION DANS LES INVESTISSEMENTS DIRECTS
Arrêté du 24 mai 1984 COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
4 DU DECRET 821159 DU 30-12-1982 AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 29 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 29 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 30 mai 1984 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS,AUTOBUS ET TROLLEYBUS
Arrêté du 12 juin 1984 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 3 mai 1984 COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 3 mai 1984 COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES:
Arrêté du 1 juin 1984 PELAGE CHIMIQUE DES MAQUEREAUX EN CONSERVE
Arrêté du 8 mai 1984 EXTENSION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS FERROVIAIRES DE 33,64% A 60,54%
Arrêté du 13 août 1984 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) A ETENDRE LES ACTIVITES D'EXPLOITATION EN REGIE EN FORET DOMANIALE DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES (EXPLOITATION DES CHABLIS DUS A LA TORNADE DU 11-07-1984 DANS LES FORETS DU BAN-D'HAROL,DE DARNEY ET DE SOUCHE-THAON)
Arrêté du 16 août 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'AGRANDISSEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS OU A L'AMENAGEMENT A USAGE DE LOGEMENT DE LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION
Arrêté du 9 août 1984 RELATIF A LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN VUE DE L'INSCRIPTION DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT INSCRIPTION ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 13 août 1984 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INGENIEURS DE L'ARMEMENT (INGENIEUR EN CHEF,INGENIEUR PRINCIPAL,INGENIEUR)
Arrêté du 14 août 1984 NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 14 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA CARTE DU COMBATTANT PREVUE A L'ART.
R277-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 10 août 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS EFFECTUES PAR LES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (REDEVANCES RATTACHEES AU CHAPITRE 34-11 DES SERVICES EXTERIEURS,"FONCTIONNEMENT" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 14 août 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRE VI,CHAPITRE 67-57: FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST) ET TRANSFERT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 10 août 1984 modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement *APL* attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Abrogé par Arrêté 1985-08-30 art. 4 JORF 3 septembre 1985
Abrogé par Arrêté 1988-10-10 art. 5 I JORF 13 octobre 1988
Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER A COMPTER DU 01-07-1984
Arrêté du 13 août 1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PREVUS PAR L'ART.
7 (2) DU DECRET 751208 DU 22-12-1975 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
Arrêté du 17 août 1984 portant limitation d'emploi de certains appareils à vapeur
Le présent arrêté s'applique aux appareils à vapeur fabriqués par la société Subtil-Crépieux entre 1974 et 1983 équipés d'au moins une porte, dite "guillotine", coulissant verticalement devant l'appareil par l'intermédiaire de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six ou neuf vis.
Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire modifier la porte par le constructeur ; 2.
La nature et la date de l'intervention du constructeur seront notées sur le registre de l'appareil ; 3.
L'utilisation sous pression d'un appareil non modifié est interdite à partir : - du 1er août 1985 pour les appareils comportant au moins une porte équipée de deux sabots fixés sur celle-ci au moyen de six vis ; - du 1er janvier 1986 pour les autres appareils.
Tout organisme de contrôle qui, à l'occasion des visites complètes, constate qu'un appareil de l'espèce non modifié est utilisé au-delà de la date indiquée à l'article 2 (§ 3) du présent arrêté est tenu d'en informer par écrit le directeur régional de l'industrie et de recherche territorialement compétent dans un délai d'un mois.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1984 PORTANT LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAINS APPAREILS A VAPEUR:
Arrêté du 19 juin 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (REFONTE DE LA CLASSE 6-1: MATIERES TOXIQUES: MATIERES DANGEREUSES N0 11 DU REGLEMENT DU 15-04-1945).ANNEXES
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 7 mai 1985 RELATIF A L'ENGAGEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) DES FRAIS DE TRANSPORT GRATUIT ET DE RECHERCHE D'EMPLOI
Arrêté du 14 mai 1985 PORTANT NOMINATION D'AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE LYON
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'AMENAGEMENT DES VILLES NOUVELLES
Arrêté du 22 juillet 1980 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.
Article GN 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 13 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.
Classement des établissements
Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :
a) Etablissements installés dans un bâtiment :
J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;
L Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
M Magasins de vente, centres commerciaux ;
N Restaurants et débits de boissons ;
O Hôtels et pensions de famille ;
P Salles de danse et salles de jeux ;
R Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
S Bibliothèques, centres de documentation ;
T Salles d'expositions ;
U Etablissements sanitaires ;
V Etablissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
X Etablissements sportifs couverts ;
Y Musées ;
b) Etablissements spéciaux :
PA Etablissements de plein air ;
CTS Chapiteaux, tentes et structures ;
SG Structures gonflables ;
PS Parcs de stationnement couverts ;
GA Gares ;
OA Hôtels-restaurants d'altitude ;
EF Etablissements flottants ;
REF Refuges de montagne .
§ 2. a) En outre, pour l'application du règlement de sécurité, les établissements recevant du public sont classés en deux groupes :
- le premier groupe comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.
b) L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement.
- d'une part, l'effectif des personnes constituant le public ;
- d'autre part, l'effectif des autres personnes se trouvant à un titre quelconque dans les locaux accessibles ou non au public et ne disposant pas de dégagements indépendants de ceux mis à la disposition du public.
Toutefois, pour les établissements de 5e catégorie, ce dernier effectif n'intervient pas pour le classement.
c) Lorsque l'effectif déclaré ayant permis de classer l'établissement subit une augmentation ou une diminution de nature à remettre en cause le niveau de sécurité, l'exploitant doit en informer le maire.
Pour la suite du présent règlement, le terme : "établissement", employé sans autre qualification de sa nature, a le sens "d'établissement recevant du public".
Pour la suite du présent règlement, les expressions "local destiné au sommeil", "local réservé au sommeil" et "hébergement" désignent les seuls locaux destinés au sommeil du public la nuit.
Classement des groupements d'établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux
Les bâtiments d'une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d'isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public.
La catégorie d'un tel groupement est déterminée d'après l'effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l'effectif de chacune des exploitations.
Si les exploitations sont de types différents, l'effectif limite du public à retenir entre la 4e catégorie et la 5e catégorie est l'un des nombres suivants :
50 en sous-sol ;
100 en étages, galeries ou ouvrage en surélévation ;
Toutefois, le groupement sera toujours classé en 4e catégorie au moins si l'une des exploitations est elle-même classée dans cette catégorie.
Outre les dispositions générales communes, les dispositions particulières propres aux différents types d'exploitations groupées dans l'établissement sont applicables en se référant à la catégorie déterminée ci-dessus.
Classement des groupements d'établissements et des établissements en plusieurs bâtiments isolés entre eux
Les bâtiments d'un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d'isolement, sont considérés comme autant d'établissements pour l'application du présent règlement.
Modifié par Arrêté du 10 octobre 2005 - art. Annexe, v. init.
Procédure d'adaptation des règles de sécurité
Les dispositions prises en application de l'article R.
123-13 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité des personnes assuré par le respect des mesures réglementaires de prévention.
Le permis de construire ou l'autorisation de travaux doivent mentionner les dispositions exceptionnelles approuvées par l'autorité compétente.
A cet effet, chaque disposition envisagée en atténuation doit faire l'objet de la part du constructeur d'une demande écrite comportant les justifications aux atténuations sollicitées et, le cas échéant, les mesures nécessaires pour les compenser.
Les atténuations peuvent en particulier porter sur le comportement au feu des matériaux et des éléments de construction et les compensations consister notamment en moyens d'évacuation supplémentaires.
Etablissements comportant des locaux de types différents
Lorsqu'un établissement comporte des locaux de types différents, chacun d'eux est justiciable des mesures indiquées aux chapitres traitant des établissements du type intéressé de la même catégorie que cet établissement.
Utilisations exceptionnelles des locaux
L'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un établissement :
- pour une exploitation autre que celle autorisée, ou
- pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement,
doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations.
Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.
La demande doit toujours préciser la nature de la manifestation, les risques qu'elle présente, sa durée, sa localisation exacte, l'effectif prévu, les matériaux utilisés pour les décorations envisagées, le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.
L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.
Etablissements situés dans les immeubles de grande hauteur
Les établissements situés dans des immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 28 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent répondre aux dispositions du présent règlement et du règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur, dans les conditions fixées par ce dernier.
Principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation
Tenir compte de la nature de l'exploitation et en particulier de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation ;
Formaliser dans le dossier prévu à l'article R.
123-22 la ou les solutions retenues pour l'évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ;
Créer à chaque niveau des espaces d'attente sécurisés ;
Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d'attente sécurisés ;
Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément ;
Garder au niveau de l'exploitant la trace de la (ou des) solution (s) retenue (s) par le maître d'ouvrage et validée (s) par la commission de sécurité compétente ;
Elaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
L'évacuation est la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu'à l'extérieur du bâtiment.
Pour tenir compte de l'incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l'article R.
123-4 du code de la construction et de l'habitation, les principes suivants sont retenus :
Aménagement d'un établissement nouveau dans les locaux ou bâtiments existants
Lorsqu'il est procédé à un nouvel aménagement de l'ensemble des locaux recevant du public d'un établissement ou à la création d'un établissement recevant du public dans un bâtiment existant, les dispositions du présent règlement sont applicables.
Application du règlement aux établissements existants
A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements existants.
Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l'établissement, notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité.
Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation ou du présent règlement, ainsi qu'aux prescriptions du permis de construire.
Elles sont assorties éventuellement de délais d'exécution raisonnables si elles sont édictées en cours d'exploitation à la suite d'une visite de la commission de sécurité.
Modifié par Arrêté du 10 novembre 1994 - Annexe (V)
Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction
Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions de sécurité et lors des vérifications techniques faites par les personnes ou organismes agréés, que les matériaux et éléments de construction qu'ils utilisent ont un classement en réaction ou en résistance au feu au moins égal aux classements fixés dans la suite du présent règlement.
Travaux dangereux
L'exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne pour son évacuation.
Modifié par Arrêté du 6 mars 2006 - art. Annexe, v. init.
Conformité aux normes.
- Essais de laboratoires
Le présent livre fixe les prescriptions applicables aux établissements qui sont installés dans des bâtiments et sont classés dans l'une des catégories du premier groupe visé au paragraphe 2, a de l'article GN 1.
Le titre Ier comprend les prescriptions communes à tous les types d'établissements.
Il est complété par le titre II, qui comprend les prescriptions particulières à chaque type d'établissement et qui fixe les mesures à prendre en atténuation ou en aggravation des prescriptions communes pour tenir compte des risques spécifiques à chaque type d'exploitation.
Sauf indications contraires, les dispositions du présent livre, relatives aux aménagements et installations techniques, ne s'appliquent qu'aux locaux ouverts au public.
Les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.
Selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose éventuellement les mesures de sécurité jugées nécessaires.
Article GE 2 En savoir plus sur cet article...
Dossier de sécurité
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R.
123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir :
-une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
-un plan de situation, des plans de masse et de façades des constructions projetées faisant ressortir, d'une part, les conditions d'accessibilité des engins de secours, et plus particulièrement les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ;
-afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe et des plans de niveaux, ainsi qu'éventuellement ceux des planchers intermédiaires aménagés dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture du bâtiment ;
-lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au présent règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les règles auxquelles il est demandé de déroger (références articles et libellé du point de la règle concernée), les éléments du projet auxquels elles s'appliquent (localisation sur les plans) et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées).
En application du second principe de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra également présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Les documents de détail intéressant les installations techniques doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.
Les chapitres ci-après du présent titre fixent pour chacune des installations la liste des documents.
Visite de réception
La demande d'autorisation d'ouverture, présentée par l'exploitant conformément à l'article R.
123-45 du code de la construction et de l'habitation, est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détails des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à la commission le registre de sécurité prévu à l'article R.
Ce registre contiendra notamment les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.
Dans le cas particulier prévu à l'article GN 3, où l'établissement comprend plusieurs bâtiments isolés entre eux, la détermination de la catégorie et l'application du règlement doivent se faire séparément pour chaque bâtiment, les visites périodiques étant faites pour l'ensemble de l'établissement avec la périodicité la plus courte de celles qui correspondent aux catégories des bâtiments.
Lorsqu'un établissement ne comportant pas de locaux d'hébergement fait l'objet d'une visite périodique conclue par un avis favorable à la poursuite de son exploitation et que la visite précédente, effectuée dans les délais réglementaires, avait conduit à la même conclusion, le délai fixé pour sa prochaine visite par le tableau ci-dessus peut être prolongé dans la limite de cinq ans.
Sur proposition de la commission de sécurité compétente, cette modification est inscrite au procès-verbal de la visite.
La fréquence des contrôles peut être modifiée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet après avis de la commission de sécurité.
Avis relatif au contrôle de la sécurité
Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un " avis " relatif au contrôle de la sécurité.
Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (CERFA 20 3230).
123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes :
Effectif maximal du public autorisé :
Date de la visite de réception par la commission de sécurité :
Date de l'autorisation d'ouverture :
L'autorité ayant délivré l'autorisation d'ouverture,
Les vérifications techniques prévues par l'article R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents.
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit.
Les différents types de vérifications ainsi que les règles relatives au contenu et à la rédaction des rapports et des avis sont détaillés dans les sous-sections I et II de la présente section.
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur :
-dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R.
-dans tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent ;
123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés.
Obligations du constructeur ou de l'exploitant :
Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les plans et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité.
Types de vérifications
Les vérifications à l'occasion de travaux :
Les vérifications dans les établissements neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par le (s) vérificateur (s) technique (s) au sein de l'établissement.
Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent.
Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d'ouvrage ou à un exploitant, dans le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires.
Les vérifications dans les établissements en exploitation :
Ces vérifications sont effectuées dans des établissements ouverts au public afin d'informer l'exploitant, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées.
Ces vérifications, dont le contenu est défini dans les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas :
-de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc.) ;
-de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manoeuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs ;
-de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'établissement.
A cet effet, l'exploitant doit communiquer à l'organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l'article GE 7, § 2, qui lui sont nécessaires.
Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas :
Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d'un établissement selon la demande formulée par l'exploitant ou le chef d'établissement.
Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications visés aux articles R.
Les vérifications en exploitation font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE).
Les vérifications dans les établissements existants sur mise en demeure :
Rapports de vérifications
Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section.
Créé par Arrêté du 28 mars 2007 - art. Annexe, v. init.
Obligations des techniciens compétents lors des vérifications
Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.
Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.
Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées.
Article Appendice En savoir plus sur cet article...
CONTENU ET FORME DES RAPPORTS DE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES
- des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'établissement ;
- les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en application du référentiel cité à l'article GE 8, §1.
- référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités ;
- identification du maître d'ouvrage ou de l'exploitant ;
- désignation et adresse de l'établissement ;
- nom ou raison sociale du maître d'ouvrage et/ou de l'exploitant ;
- caractéristiques de l'établissement :
- classement : type(s) et catégorie ;
- description sommaire des installations (normal, remplacement, sécurité) ;
SO : Les avis SO sont émis lorsque l'établissement n'est pas concerné par certaines dispositions ou lorsqu'il ne comprend pas d'installations techniques mentionnées dans le règlement de sécurité.
Le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sous-sections, sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont sans objet.
PM : L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité dans le cadre de la mission en cours.
Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de transformation d'un établissement existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du règlement concernée par les travaux, en application de l'article GN 10 du règlement de sécurité.
Une liste complète de ces avis de non-conformité ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou en fin de rapport.
- par des documents fournis par le maître d'ouvrage :
- attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes conformément aux textes en vigueur ;
Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage ;
- par le rappel des aggravations et des dérogations décidées ou accordées par l'autorité administrative et prévues aux articles R.
123-13 du code de la construction et de l'habitation et GN 4 du règlement de sécurité.
- des renseignements généraux et administratifs concernant l'établissement ;
- identification du propriétaire ou de l'exploitant ;
- classement de l'établissement (type[s] et catégorie), en précisant l'effectif maximum du public admissible et le ou les documents prévus à l'article GE 7, § 2, ayant permis de déterminer ce classement ;
- description sommaire de l'établissement et de(s) l'installation(s) vérifiée(s) comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ;
- existence de mise à jour ou non d'un registre de sécurité.
S : l'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un établissement ou d'une installation.
Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité du public.
NV : la non-vérification de l'installation, ou de parties d'installations, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport.
Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe 2.2 ci-dessus, l'avis formulé doit faire l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif.
L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou en fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées.
Le rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD) :
En l'absence des justificatifs cités à l'article GN 12 du règlement de sécurité, le vérificateur procède à une estimation des comportements au feu des matériaux et éléments de construction, et les avis sont transmis sous la forme prévue au paragraphe 2.2 ci-dessus.
Article CO 1 En savoir plus sur cet article...
Afin de permettre en cas de sinistre :
― l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ;
― l'intervention des secours ;
― la limitation de la propagation de l'incendie,
les établissements doivent être conçus et desservis selon les dispositions fixées dans le présent chapitre.
Toutefois, un choix entre les possibilités indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous est laissé aux concepteurs.
Conception de la distribution intérieure des bâtiments.
Celle-ci peut être obtenue :
― soit par un cloisonnement traditionnel conforme aux articles CO 24, CO 28, CO 52 et CO 53 ;
― soit par la création de secteurs, conformes aux articles CO 5 et CO 24 (§ 2), associés aux espaces libres et complémentaires du cloisonnement indiqué ci-dessus, lorsque les dispositions particulières à chaque type d'établissement l'autorisent ;
― soit par la création de compartiments conformes à l'article CO 25 lorsque les dispositions particulières à chaque type d'établissement l'autorisent.
Par ailleurs, il devra être tenu compte, si nécessaire, des dispositions des articles CO 57 et CO 59.
Desserte des bâtiments.
Compte tenu de la distribution intérieure choisie, les bâtiments doivent être desservis dans les conditions suivantes :
a) Distribution par cloisonnement traditionnel :
Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à moins de 8 mètres au-dessus du sol doivent être desservis :
― soit par des espaces libres conformes à l'article CO 2, paragraphe 3 ;
― soit par des voies engins conformes à l'article CO 2, paragraphe 1.
Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol doivent être desservis par des voies échelles conformes à l'article CO 2, paragraphe 2.
b) Distribution par secteurs :
Dans ce cas, les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres du sol doivent être desservis dans les conditions fixées à l'article CO 5.
c) Distribution par compartiments :
Dans ce cas, les bâtiments doivent être desservis dans les conditions fixées à l'alinéa a précédent (art. CO 1).
Voie utilisable par les engins de secours et espace libre
Voie utilisable par les engins de secours (en abrégé voie engins) : voie, d'une largeur minimale de 8 mètres, comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes, quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique :
Largeur, bandes réservées au stationnement exclues :
3 mètres pour une voie dont la largeur exigée est comprise entre 8 et 12 mètres ;
6 mètres pour une voie dont la largeur exigée est égale ou supérieure à 12 mètres.
Toutefois, sur une longueur inférieure à 20 mètres, la largeur de la chaussée peut être réduite à 3 mètres et les accotements supprimés, sauf dans les sections de voies utilisables pour la mise en station des échelles aériennes définies au paragraphe 2 ci-dessous.
Surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres.
(S et R, surlargeur et rayon intérieur, étant exprimés en mètres.)
Section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes (en abrégé voie échelle) :
Partie de voie utilisable par les engins de secours dont les caractéristiques ci-dessus sont complétées et modifiées comme suit :
- la longueur minimale est de 10 mètres ;
- la largeur libre minimale de la chaussée est portée à 4 mètres ;
- la pente maximale est ramenée à 10 % ;
- la disposition par rapport à la façade desservie permet aux échelles aériennes d'atteindre un point d'accès (balcons, coursives, etc.), à partir duquel les sapeurs-pompiers doivent pouvoir atteindre toutes les baies de cette façade, la distance maximale entre deux points d'accès ne devant jamais excéder 20 mètres.
Si cette section de voie n'est pas sur la voie publique, elle doit lui être raccordée par une voie utilisable par les engins de secours.
Lorsque cette section est en impasse, sa largeur minimale est portée à 10 mètres, avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Espace libre : espace répondant aux caractéristiques minimales suivantes :
- la plus petite dimension est au moins égale à la largeur totale des sorties de l'établissement sur cet espace, sans être inférieure à 8 mètres ;
- il ne comporte aucun obstacle susceptible de s'opposer à l'écoulement régulier du public ;
- il permet l'accès et la mise en oeuvre facile du matériel nécessaire pour opérer les sauvetages et combattre le feu ;
- les issues de l'établissement sur cet espace sont à moins de 60 mètres d'une voie utilisable par les engins de secours ;
- la largeur minimale de l'accès, à partir de cette voie est de :
- 1,80 mètre lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est de 8 mètres au plus au-dessus du sol ;
- 3 mètres lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol.
Les voies, sections de voies et espaces libres ci-dessus doivent être munis en permanence d'un panneau de signalisation visible en toutes circonstances et indiquant le tonnage limite autorisé.
La permanence des conditions imposées dans les paragraphes 1, 2 et 3 doit être assurée.
Modifié par Arrêté du 12 juin 1995 - art. Annexe, v. init.
Façade et baie accessibles
Chaque bâtiment, en fonction de sa hauteur et de l'effectif du public reçu, doit avoir une ou plusieurs façades accessibles, desservies chacune par une voie ou un espace libre suivant les conditions fixées aux articles CO 1 (§ 3), CO 4 et CO 5.
Façade accessible : façade permettant aux services de secours d'intervenir à tous les niveaux recevant du public.
Elle comporte au moins une sortie normale au niveau d'accès du bâtiment et des baies accessibles à chacun de ses niveaux.
Baie accessible : toute baie ouvrante permettant d'accéder à un niveau recevant du public et présentant les dimensions minimales suivantes :
- hauteur : 1,30 mètre ;
- largeur : 0,90 mètre.
Les façades aveugles ou munies de châssis fixes, qui font partie du nombre de façades accessibles exigées, doivent être munies de baies accessibles répondant aux caractéristiques suivantes :
- hauteur : 1,80 mètre au minimum ;
- largeur : 0,90 mètre au minimum ;
- distance entre baies successives situées au même niveau : de 10 à 20 mètres ;
- distances minimales de 4 mètres mesurées en projection horizontale entre les baies d'un niveau et celles des niveaux situées immédiatement en dessus et en dessous ;
- les panneaux d'obturation ou les châssis doivent pouvoir s'ouvrir et demeurer toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur.
Ils doivent être aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Nombre de façades accessibles et dessertes par des voies ou espaces libres
Le nombre minimal de façades accessibles et de dessertes correspondantes par des voies ou espaces libres est fixé comme suit :
a) Etablissements de 1re catégorie recevant plus de 3 500 personnes :
Deux façades opposées desservies par deux voies de 12 mètres de large ou trois façades judicieusement réparties et desservies par deux voies de 12 mètres et une voie de 8 mètres de large, les deux conditions suivantes étant toujours réalisées :
La longueur des façades accessibles est supérieure à la moitié du périmètre du bâtiment ;
Tous les locaux recevant du public en étage sont situés sur les façades accessibles ou n'en sont séparés que par de larges dégagements ou zones de circulation.
Si cette dernière condition ne peut être respectée, l'établissement doit avoir quatre façades accessibles réparties sur toute sa périphérie et desservies par deux voies de 12 mètres de large et deux voies de 8 mètres ;
b) Etablissements de 1re catégorie recevant entre 2 500 et 3 500 personnes :
Deux façades accessibles desservies par une voie de 12 mètres de large et une voie de 8 mètres de large si la condition 2 ci-dessus est respectée.
Si cette condition n'est pas respectée, l'établissement doit avoir une troisième façade accessible desservie par une voie de 8 mètres de large ;
c) Etablissements de 1re catégorie recevant entre 1 500 et 2 500 personnes :
Deux façades accessibles, chacune desservie par une voie de 8 mètres de large ;
d) Etablissements de 2e et 3e catégories :
Une façade accessible desservie par une voie de 8 mètres de large ;
e) Etablissements de 4e catégorie :
Une façade accessible qui, par dérogation aux dispositions de l'article CO 2 (§ 1 et 2), est desservie :
- par une voie de 6 mètres de large comportant une chaussée libre de stationnement de 4 mètres de large au moins ;
- par une impasse de 8 mètres de large avec une chaussée libre de stationnement de 7 mètres de large au moins.
Toutefois si l'établissement est en rez-de-chaussée, toutes les sorties peuvent donner sur un passage d'une largeur de 1,80 mètre aboutissant à ses deux extrémités à des voies utilisables par les engins de secours.
Si ce passage est couvert et non désenfumé, la distance de tout point de l'établissement à l'une des extrémités du passage doit être inférieure à 50 mètres.
Si le passage est désenfumé ou à l'air libre, cette distance est portée à 100 mètres.
Espaces libres et secteurs
En application de l'article CO 1 (§ 3 b), lorsque le plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 mètres au-dessus du sol, les voies-échelles peuvent être remplacées nombre pour nombre par des espaces libres à condition que ceux-ci permettent la mise en station d'une échelle aérienne sur un ou plusieurs emplacements afin d'atteindre à chaque niveau une baie accessible par secteur, ce dernier étant défini à l'article CO 24 (§ 2).
Cette baie doit ouvrir soit sur un dégagement, soit sur un local accessible au public.
Un établissement recevant du public doit être isolé de tout bâtiment ou local occupé par des tiers afin d'éviter qu'un incendie ne puisse se propager rapidement de l'un à l'autre.
Un établissement recevant du public ou un tiers sont dits à risques particuliers dans les cas suivants :
- ils sont définis comme tels dans la suite du présent règlement ;
- ils abritent, dans leurs locaux ou leurs parties contigus, une ou plusieurs installations classées, au sens de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, en
raison notamment des risques d'incendie ou d'explosion ;
- ils sont considérés comme tels après avis de la commission de sécurité lorsqu'ils comportent notamment des risques d'incendie ou d'explosion associés à la présence d'un potentiel calorifique élevé et de matières très facilement inflammables.
Dans les autres cas, l'établissement recevant du public ou le tiers est à risques courants.
Modifié par Arrêté du 22 novembre 2004 - art. Annexe, v. init.
Isolement latéral entre un établissement recevant du public et les tiers contigus
L'isolement latéral entre un établissement recevant du public et un bâtiment ou un local occupé par des tiers doit être constitué par une paroi CF de degré deux heures.
Ce degré est porté à trois heures si l'un des bâtiments abrite une exploitation à risques particuliers d'incendie.
Les structures de chaque bâtiment doivent être conçues soit de manière à ce que l'effondrement de l'un n'entraîne pas l'effondrement de l'autre, soit de manière à ce que leurs structures principales présentent une stabilité au feu de même degré que le degré coupe-feu des parois d'isolement.
Si la façade de l'un des bâtiments domine la couverture de l'autre, l'une des dispositions suivantes doit être réalisée :
- la façade est CF de degré deux heures sur 8 mètres de hauteur à partir de la ligne d'héberge, les baies éventuellement pratiquées étant fermées par les éléments PF de degré deux heures ;
- la toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction PF de degré une demi-heure sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade.
Si un des bâtiments est à risques particuliers, ces valeurs sont portées à PF de degré une heure et 8 mètres.
Si les couvertures des deux bâtiments sont au même niveau, l'une des dispositions suivantes doit être réalisée :
- la paroi verticale d'isolement entre les bâtiments est prolongée hors toiture sur une hauteur de 1 mètre au moins par une paroi PF de degré une heure ;
- l'une des toitures est réalisée en éléments de construction PF de degré une demi-heure sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la couverture du bâtiment voisin.
Lorsque les plans des façades de l'établissement recevant du public et du tiers contigu forment entre eux un dièdre inférieur à 135°, une bande d'isolement verticale PF de degré une demi-heure de deux mètres de largeur doit être réalisée le long de l'arête de ce dièdre.
Toutefois la largeur de cette bande d'isolement peut être réduite à un mètre s'il existe déjà un tel isolement sur le tiers contigu.
Cependant cette disposition n'est pas applicable aux établissements recevant du public dont le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres du sol et qui ne comportent pas par destination de locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage.
Isolement entre un établissement recevant du public et les bâtiments situés en vis-à-vis
Si les façades des bâtiments abritant l'établissement recevant du public et un tiers sont séparées par une aire libre de moins de 8 mètres, la façade de l'un d'eux doit être PF de degré une heure, les baies éventuelles étant obturées par des éléments PF de degré une demi-heure.
En aggravation de ces dispositions, lorsque le bâtiment comporte par destination des locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage, la façade ci-dessus doit être CF de degré une heure et les baies doivent être obturées par des éléments PF de degré une demi-heure.
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas exigées lorsque l'établissement est séparé du bâtiment tiers par une aire libre de 4 mètres de large au moins et répond simultanément aux conditions suivantes :
- le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est à moins de 8 mètres du sol ;
- il ne comporte pas par destination de locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage.
Les dispositions du paragraphe 1 ne sont jamais applicables aux parois de façade d'un établissement qui limitent un escalier protégé, ces dernières devant répondre aux exigences de l'article CO 53.
Isolement dans un même bâtiment entre un établissement recevant du public et un tiers superposés
Dans le cas de superposition d'un établissement recevant du public et d'un tiers, le plancher séparatif d'isolement doit présenter les qualités de résistance au feu suivantes :
Lorsque le plancher bas du niveau le plus haut de l'établissement est à 8 mètres, ou moins de 8 mètres du sol :
- CF de degré une heure si l'établissement ou le tiers, qui est en partie inférieure, est à risques courants ;
- CF de degré deux heures si celui qui est en partie inférieure est à risques particuliers.
Lorsque le plancher bas du niveau le plus haut de l'établissement est à plus de 8 mètres du sol :
- CF de degré deux heures si l'établissement ou le tiers, qui est en partie inférieure, est à risques courants ;
- CF de degré trois heures si celui qui est en partie inférieure est à risques particuliers.
Franchissement des parois verticales d'isolement ou aires libres d'isolement
Lorsque le franchissement d'une paroi verticale d'isolement, entre l'établissement recevant du public et un bâtiment ou des locaux occupés par des tiers, est prévu par les dispositions du présent règlement ou autorisé exceptionnellement après avis de la commission de sécurité, les conditions suivantes doivent être simultanément réalisées :
- le dispositif de franchissement est CF de degré deux heures, sauf dans les cas prévus aux articles CO 29 (§ 2), CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) où il est CF de degré une demi-heure ;
- les portes du dispositif de franchissement sont équipées d'un ferme-porte ou sont à fermeture automatique ;
- le dispositif de franchissement ne peut être utilisé comme dégagement d'évacuation du public sauf dans les cas prévus aux articles CO 35 (§ 5) et CO 41 (§ 2) ;
- la maintenance est placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement recevant du public.
Le franchissement d'une aire libre d'isolement entre un établissement recevant du public et un bâtiment ou des locaux occupés par des tiers n'est autorisé par un passage en souterrain, en rez-de-chaussée ou en passerelle que si ce passage répond aux conditions suivantes :
- s'il n'est pas ouvert à l'air libre, il est désenfumable et obturé au droit des façades par des parois PF de degré une demi-heure et des blocs-portes PF de degré une demi-heure équipés d'un ferme-porte ;
- il ne comporte aucun local, aménagement, dépôt ou matériau constituant un potentiel calorifique appréciable ;
- la maintenance du passage est placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement recevant du public ;
- passage ne peut servir de cheminement d'évacuation que s'il dégage sur l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire d'un dégagement protégé.
La structure est l'ensemble des éléments nécessaires pour assurer la stabilité d'un bâtiment ou d'un ouvrage sous les actions qui lui sont appliquées.
Un élément est dit principal si sa ruine a une incidence sur la stabilité du reste de la structure.
Dans le cas contraire, il est dit secondaire.
Les structures du bâtiment abritant un établissement recevant du public doivent présenter des qualités de résistance au feu afin de préserver la stabilité de l'édifice et de s'opposer à une propagation rapide du feu en cas d'incendie pendant le temps nécessaire à l'alarme et à l'évacuation des occupants de l'établissement et des locaux tiers éventuels situés dans le même bâtiment.
La construction des établissements recevant du public doit être réalisée pour supporter les charges d'exploitation normalement prévisibles en raison de l'utilisation des locaux et du type d'établissement en application de la norme NF P 06.001.
Définition d'une mezzanine :
Une mezzanine est un plancher intermédiaire ménagé dans la hauteur comprise entre deux niveaux ou entre le dernier plancher et la toiture d'un bâtiment.
En outre, une mezzanine dont la surface n'excède pas 50 % du niveau le plus grand qu'elle surplombe n'est pas considérée comme un niveau (au sens du règlement de sécurité).
Un plancher partiel accueillant au moins un local ne peut-être considéré comme une mezzanine.
Résistance au feu des structures et planchers d'un bâtiment occupé en totalité ou partiellement par l'établissement recevant du public.
Les éléments principaux de la structure et les planchers du bâtiment doivent, suivant le nombre de ses niveaux, sa hauteur et sa catégorie, répondre aux dispositions suivantes, sauf exceptions prévues aux articles CO 13 à 15 et dans la suite du présent règlement.
Un plancher partiel accueillant un local et répondant au critère défini au second alinéa du paragraphe 4 de l'article CO 11 ne doit pas être considéré comme un niveau pour la détermination de la stabilité au feu du bâtiment.
occupant entièrement le bâtiment
occupant partiellement le bâtiment
Simple rez-de-chaussée
Etablissement à un seul niveau
Structure SF de degré 1/2 h
Plancher CF de degré 1/2 h
Plancher bas du niveau le plus haut situé à moins de 8 mètres du sol.
Différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement inférieure ou égale à 8 mètres.
Plancher bas du niveau le plus haut situé à plus de 8 mètres et jusqu'à 28 mètres y compris.
Différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement supérieure à 8 mètres.
Les plafonds suspendus peuvent être pris en compte dans le calcul de la résistance au feu des planchers hauts attenants lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- ils délimitent des plénums à potentiel calorifique inférieur en moyenne à 25 MJ/m² par zone recoupée selon les dispositions de l'article CO 26 ; les canalisations électriques ne sont pas prises en compte dans ce calcul ;
- ils offrent l'assurance que les éléments les constituant assureront leur rôle lors d'un incendie.
Cette exigence doit être vérifiée dans les conditions de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 1983.
Lorsqu'un poteau et ses assemblages doivent être protégés pour assurer une résistance au feu, ils doivent l'être également dans la traversée du plénum.
En outre, un établissement recevant du public ne peut être installé dans un bâtiment à occupations multiples que si les éléments principaux de la structure de la partie du bâtiment située sous le plancher d'isolement séparant l'établissement d'un tiers ont un degré minimal de stabilité au feu égal au degré coupe-feu de ce plancher.
Cas particuliers de résistance au feu de certains éléments de structure
Les éléments principaux de structure qui traversent des exploitations ou locaux présentant des risques particuliers d'incendie doivent avoir, dans la hauteur de ces locaux, un degré de stabilité au feu égal au degré coupe-feu du plancher d'isolement supporté.
Les planchers sur vide sanitaire doivent être CF de degré une demi-heure.
Toutefois, aucune résistance au feu ne leur est imposée si le bâtiment est à simple rez-de-chaussée ; cette exception est également applicable aux bâtiments à étages à condition que le vide sanitaire ne soit pas accessible et ne contienne que des matériaux d'isolation M 0 ou M 1 et des conduits en matériaux ayant le même classement de réaction au feu.
Les éléments principaux de structure de la toiture peuvent être seulement SF de degré une demi-heure, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'établissement occupe le dernier niveau du bâtiment ou est à rez-de-chaussée ;
- la toiture n'est pas accessible au public ;
- la ruine de la toiture ne risque pas de provoquer d'effondrement en chaîne.
Toutefois ces éléments ne sont soumis à aucune exigence de stabilité au feu, lorsque simultanément :
- les conditions de l'alinéa ci-dessus sont réalisées ;
- les matériaux utilisés sont incombustibles, en lamellé collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le CECMI ;
- la structure de la toiture est visible du plancher du local occupant le dernier niveau ou surveillée par un système de détection automatique ou protégée par un système d'extinction automatique du type sprinkleur ou isolée par un écran protecteur qui lui assure une stabilité au feu de degré une demi-heure et qui respecte les conditions du deuxième alinéa de l'article CO 12, paragraphe 1.
Cas particuliers des bâtiments en rez-de-chaussée
Aucune exigence de stabilité au feu n'est imposée aux structures des bâtiments à rez-de-chaussée lorsque simultanément :
― la structure de la toiture est visible du plancher du local occupant le dernier niveau, ou surveillée par un système de détection automatique d'incendie, ou protégée par un système d'extinction automatique du type sprinkleur, ou isolée par un écran protecteur qui lui assure une stabilité au feu de degré 1 / 2 heure.
Aucune de ces conditions n'est exigée si chaque local ne reçoit pas plus de 50 personnes et possède une sortie directe sur l'extérieur ;
― le public n'est admis au sous-sol que pour des activités accessoires de l'activité principale exercée au rez-de-chaussée, sous réserve que celles-ci ne présentent pas de risques particuliers d'incendie et à condition que le public puisse être alerté et évacué rapidement (art. CO 14) ;
― la présence de mezzanines d'une surface totale inférieure au tiers du niveau le plus grand qu'elle surplombe est considérée comme ne faisant pas obstacle à la visibilité de la structure de la toiture ;
― aucun espace d'attente sécurisé n'est aménagé dans le bâtiment ;
― la ruine des éléments de structures ne doit pas remettre en cause l'objectif attendu de l'utilisation des espaces d'attente sécurisés situés à l'air libre.
Modifié par Arrêté du 2 février 1993 - art. Annexe, v. init.
Cas particulier de certains bâtiments à trois niveaux au plus
Aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux éléments de structure des bâtiments à trois niveaux au plus, si les conditions suivantes sont simultanément réalisées :
- le plancher bas du dernier niveau du bâtiment est à moins de 8 mètres du sol ;
- l'établissement est de 3e ou 4e catégorie et occupe la totalité du bâtiment ;
- le bâtiment ne comporte pas par destination de locaux réservés au sommeil ou à risques importants ;
- les matériaux de construction et les aménagements immobiliers, à l'exception des portes-fenêtres et revêtements, sont en matériaux incombustibles ;
- les éléments de remplissage des panneaux de façade et les matériaux d'isolation thermique sont en matériaux de catégorie M 0 ou M 1 ;
- la protection des escaliers n'est pas exigée, en atténuation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3 a), s'il est fait application des dispositions de l'article CO 24 (§ 1) relatif à la distribution intérieure des bâtiments.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments recevant un effectif d'handicapés circulant en fauteuil roulant supérieur aux pourcentages fixés à l'article GN 8 (§ 1).
Les dispositions de la présente section ont pour but de préserver la couverture de l'établissement recevant du public des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers.
En outre, lorsque les bâtiments tiers sont contigus, la couverture de l'établissement doit répondre également aux dispositions relatives à l'isolement de l'article CO 7 (§ 2 et 3).
Au-delà de 12 mètres entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine, aucune exigence n'est demandée pour la protection de la toiture par rapport à un feu extérieur.
Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur :
La couverture doit être réalisée en respectant l'une des solutions suivantes :
- en matériaux M 0 ;
- en matériaux des catégories M 1 à M 3 posés sur support continu en matériaux de catégorie M 0 ou sur support continu en bois ou agglomérés de fibres ou particules de bois ou en matériaux reconnus équivalents par le CECMI ;
- en matériaux des catégories M 1 à M 3 non posés dans les conditions précédentes ou de la catégorie M 4 ; la couverture doit alors présenter les caractéristiques minimales de classe et d'indice de propagation fixées dans le tableau ci-dessous en fonction de la catégorie, de la destination de l'établissement et de la distance "d" entre ce dernier et le bâtiment voisin ou à défaut la limite de la parcelle voisine.
La classe et l'indice sont déterminés par l'essai de couverture défini par l'arrêté du 10 septembre 1970.
et destination de l'établissement
entre l'établissement et le bâtiment voisin ou la limite de la parcelle voisine
Etablissements de 1re catégorie et établissements de 2e, 3e et 4e catégories comportant par destination des locaux réservés au sommeil.
Etablissements de 2e, 3e et 4e catégories ne comportant pas par destination de locaux réservés au sommeil.
Les couvertures formant également plafonds (coques, coupoles, bandes en matières plastiques translucides ou non...) doivent être réalisées en matériaux M 2 même si elles descendent jusqu'au sol et ce, quelle que soit la distance par rapport au bâtiment voisin ou à la limite de la parcelle voisine.
Dans ce cas, les dispositifs visés à l'article CO 18 (§ 1) doivent être réalisés en matériaux M 4 à condition que leur surface globale soit inférieure à 10 % de la surface totale de la couverture.
Protection de la couverture par rapport à un feu extérieur : cas particuliers
Dispositifs d'éclairage :
Les dispositifs d'éclairage naturel en toiture, dômes zénithaux, lanterneaux de désenfumage ou de ventilation, bandes d'éclairage etc. peuvent être réalisés :
- en matériaux M 3 si la surface qu'ils occupent est inférieure à 25 % de la surface totale ;
- en matériaux M 4 si la surface qu'ils occupent est inférieure à 10 % de la surface totale et si ces matériaux ne produisent pas de gouttes enflammant l'ouate de cellulose lors de l'essai complémentaire pour matériaux fusibles ; toutefois, les dispositifs en matériaux M 4 produisant des gouttes enflammant l'ouate lors de l'essai précité peuvent être utilisés lorsqu'ils sont distants de plus de 8 mètres du bâtiment voisin ou de la limite de la parcelle voisine, à l'exception de ceux placés en partie haute des escaliers.
La répartition en bandes utilisant toute la longueur de la toiture est autorisée sous réserve du respect des pourcentages de surface précitée.
Eléments vitrés en couverture :
Des dispositions doivent être prévues pour éviter la chute d'éléments verriers de couverture sur le public, en cas d'incendie.
Ce but peut être atteint :
- soit par des vitrages en verre armé, verre trempé ou verre feuilleté conformes à la norme française NF B 32-500 et posés dans les conditions prévues dans le DTU n° 39-1/39-4 pour les vitrages devant rester en place au début de l'incendie pendant l'évacuation du public ;
- soit en disposant sous les vitrages en verre mince un grillage métallique à mailles de trente millimètres maximum.
Les dispositions de la présente section ont pour but d'empêcher la propagation du feu par les façades.
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux couvertures qui font avec la verticale un angle inférieur à 30° et qui forment façade sur plusieurs niveaux accessibles au public.
L'instruction technique relative aux façades précise les conditions d'application et définit des solutions ne nécessitant pas de vérifications expérimentales ou par analogie.
Réaction au feu des composants et équipements de façades
Résistance à la propagation verticale du feu par les façades comportant des baies
Règles concernant l'accrochage des panneaux de façade
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le passage rapide des flammes ou des gaz chauds d'un étage à l'autre par la jonction façade-plancher.
Cette condition est réputée satisfaite lorsque cette jonction est réalisée conformément aux solutions techniques décrites dans l'instruction technique relative aux façades.
Sinon l'efficacité de ces dispositions doit être démontrée par un essai.
Lorsque la règle du C + D n'est pas applicable, les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont imposées qu'aux façades légères qui s'échauffent rapidement, à l'exclusion des façades en maçonnerie pour lesquelles aucune disposition particulière n'est à prévoir.
Règle concernant le recoupement des vides
Dans les deux premiers cas visés au paragraphe 3 a ci-après, si les éléments constitutifs de la façade comportent des vides susceptibles de créer un effet de cheminée, ces vides doivent être recoupés tous les deux niveaux par des matériaux de catégorie M 0.
Règle "C + D" concernant la création d'un obstacle au passage du feu d'un étage à l'autre
a) La règle définie ci-dessous est applicable :
- aux façades des bâtiments comportant des locaux réservés au sommeil par destination, au-dessus du 1er étage ;
- aux façades des bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol et qui répondent, en outre, à une des conditions suivantes :
- le bâtiment est divisé en secteurs suivant les dispositions de l'article CO 24 (§ 2) ;
- le bâtiment est divisé en compartiments suivant les dispositions de l'article CO 25 ;
- aux parties de façades situées au droit des planchers hauts des locaux à risques importants ;
- aux parties de façades situées au droit des planchers d'isolement avec un tiers.
Toutefois, cette règle n'est pas exigée si l'établissement recevant du public occupe la totalité du bâtiment et s'il est entièrement équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur ou d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
c) Pour l'application de cette règle, il n'est pas tenu compte des orifices d'entrée d'air de ventilation dont la section ne dépasse pas 200 centimètres carrés.
Résistance à la propagation verticale du feu par les façades ne comportant pas de baie
Pour les façades ne comportant pas de baie, la somme des durées coupe-feu réelles déterminées pour le panneau de façade exposé de l'intérieur et de l'extérieur lors des essais de classement de résistance au feu doit être au moins égale à :
Trente minutes pour les établissements installés dans les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est à moins de 8 mètres du sol ;
Soixante minutes lorsque le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol.
Toutefois les orifices d'entrée d'air de ventilation sont tolérés sur ces façades.
Les murs en maçonnerie traditionnelle ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.
De plus, les façades composées de panneaux montés en avant des planchers doivent respecter les dispositions du paragraphe 1 de l'article CO 21.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux bâtiments à simple rez-de-chaussée.
Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu et des fumées à travers la construction.
A cet effet, les locaux doivent être séparés des locaux qui leur sont contigus et des dégagements par des parois verticales et des portes ayant certaines caractéristiques de résistance au feu.
Toutefois, ces parois et ces portes peuvent ne pas présenter de caractéristiques de résistance au feu pour certains locaux à surface réduite ou si elles distribuent des locaux ou dégagements regroupés à l'intérieur d'un compartiment.
Les dispositions relatives à la résistance au feu des parois verticales et des portes sont définies à l'article CO 24 dans le cas général, ou à l'article CO 25 lorsque les dispositions particulières à un type d'établissement autorisent la distribution intérieure par compartiment.
Toutefois, dans les deux cas, les parois des locaux à risques particuliers, des escaliers protégés et des espaces d'attente sécurisés doivent répondre respectivement aux dispositions des articles CO 28, CO 52, CO 53 et CO 59.
Les notions de secteurs (liés aux espaces libres permettant la mise en station d'une échelle aérienne) et de compartiments (liés à l'exploitation, dans les types d'établissements où ils sont autorisés) définies aux articles CO 5, CO 24 et CO 25 sont totalement indépendantes et ne peuvent être cumulées à l'intérieur d'un même bâtiment.
Modifié par Arrêté du 23 décembre 1996 - art. Annexe, v. init.
Caractéristiques des parois verticales et des portes (cloisonnement traditionnel et secteur)
Le cloisonnement traditionnel visé à l'article CO 1 (§ 2) doit être réalisé dans les conditions suivantes.
a) Les parois verticales des dégagements et des locaux doivent avoir un degré de résistance au feu défini par le tableau ci-dessous en fonction du degré de stabilité au feu exigé pour la structure du bâtiment ou de l'établissement :
de stabilité au feu exigé pour la structure du bâtiment ou de l'établissement
entre locaux et dégagements accessibles au public
entre locaux accessibles au public
Parois entre locaux accessibles au public et locaux non accessibles au public classés à risques courants
Non réservés au sommeil (1)
Réservés au sommeil
Aucune exigence
PF de degré
CF de degré
(1) Toutefois cette disposition n'est pas exigée à l'intérieur d'un ensemble de locaux contigus qui ne dépasse pas 300 mètres carrés au même niveau.
b) Les blocs-portes et les éléments verriers des baies d'éclairage équipant les parois verticales doivent être PF de degré une demi-heure.
Toutefois, ils peuvent être PF de degré un quart d'heure lorsque aucune exigence de stabilité n'est imposée à la structure de l'établissement.
Aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux éléments verriers des baies des locaux ouvrant sur une circulation à l'air libre, lorsque les parties vitrées se situent au-dessus d'une allège d'une hauteur minimale de 1 mètre présentant la résistance au feu exigée par la condition a ;
c) Les circulations horizontales de grande longueur encloisonnées doivent être recoupées tous les 25 à 30 mètres par des parois et blocs-portes PF de degré une demi-heure munis d'un ferme-porte.
En outre, s'il est fait application de l'article CO 5, chaque niveau de l'établissement doit être divisé en autant de secteurs qu'il y a d'escaliers normaux (au sens de l'article CO 34).
Ces secteurs doivent avoir chacun une capacité d'accueil du même ordre de grandeur.
Les secteurs sont isolés entre eux par une paroi CF de degré une heure équipée d'un seul bloc-porte en va-et-vient PF de degré une demi-heure.
Chaque secteur doit avoir une surface maximale de 800 mètres carrés et, en façade accessible, une longueur de 20 mètres maximum, sans que l'autre dimension n'excède 40 mètres, ces différentes mesures étant prises en oeuvre.
De plus, les établissements à risques particuliers visés à l'article CO 6 (§ 2) doivent être entièrement équipés d'une installation fixe d'extinction automatique à eau.
Le compartiment prévu à l'article CO 1 (§ 2) est un volume à l'intérieur duquel les exigences de résistance au feu relatives aux parois verticales définies à l'article CO 24 (§ 1) ne sont pas imposées.
Lorsqu'ils sont autorisés par les dispositions particulières à certains types d'établissements, les compartiments doivent avoir les caractéristiques suivantes :
a) Dimensions : chaque niveau comporte au moins deux compartiments dont chacun a une capacité d'accueil du même ordre de grandeur.
Un compartiment peut s'étendre sur deux niveaux si la superficie totale ne dépasse pas la superficie moyenne d'un compartiment de l'établissement.
La surface maximale ou l'effectif maximal admissible est fixé dans les dispositions particulières au type d'établissement intéressé ;
b) Parois : les parois verticales limitant les compartiments, façades exclues, ont les qualités de résistance au feu suivantes :
DEGRÉ DE STABILITÉ AU FEU
exigé pour la structure
PAROIS LIMITANT LES COMPARTIMENTS
CF de degré 1/2 heure
CF de degré 1 h 1/2
c) Issues : chaque compartiment comporte un nombre d'issues judicieusement réparties proportionné à l'effectif maximal des personnes admises conformément aux dispositions de l'article CO 38.
- une issue du compartiment, de deux unités de passage au moins dès que l'effectif du compartiment dépasse 100 personnes, débouche sur l'extérieur, ou sur un dégagement protégé par un bloc-porte PF de degré une demi-heure muni d'un ferme-porte ;
- le passage d'un compartiment à un autre ne peut se faire que par deux dispositifs de communication au plus situés sur les circulations principales ;
d) Dispositif de communication : le dispositif de communication entre compartiments contigus doit être soit :
- un bloc-porte en va-et-vient et pare-flammes du même degré que la paroi où il est installé ;
- un sas avec des blocs-portes en va-et-vient et pare-flammes de degré moitié de l'exigence ci-dessus.
Les portes peuvent être à fermeture automatique ;
e) Circulations intérieures : elles sont conformes aux dispositions de la section IX et doivent être dans tous les cas parfaitement matérialisées ;
f) Désenfumage : chaque compartiment doit être désenfumé suivant les dispositions du chapitre IV du présent titre.
Les parois verticales auxquelles un degré de résistance au feu est imposé doivent être construites de plancher à plancher.
Les combles inaccessibles et l'intervalle existant entre le plancher et le plafond suspendu, doivent être recoupés par des éléments en matériaux de catégorie M 0 ou par des parois PF de degré un quart d'heure.
Ces cellules doivent avoir une superficie maximale de 300 mètres carrés, la plus grande dimension n'excédant pas 30 mètres.
Ce recoupement n'est pas exigé si les vides ci-dessus sont protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur un réseau fixe d'extinction automatique à eau, ou se trouvent à l'intérieur des compartiments définis à l'article CO 25.
Classement des locaux en fonction de leurs risques
Les locaux sont classés suivant les risques qu'ils présentent en :
Locaux à risques particuliers, qui se subdivisent en :
Locaux à risques courants, auxquels sont assimilés les logements du personnel situés dans l'établissement.
Les chapitres relatifs aux installations techniques et aux divers types d'établissement fixent :
- la liste des locaux non accessibles au public à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants, auxquels les dispositions générales de l'article CO 28 sont applicables.
Cette liste peut éventuellement être complétée après avis de la commission de sécurité dans chaque cas particulier ;
- le cas échéant, les mesures complémentaires qui s'ajoutent aux dispositions générales de l'article CO 28.
Les locaux à risques importants doivent satisfaire aux conditions ci-après :
- les façades sont établies suivant les dispositions de la section V du présent chapitre ;
- les conduits et les gaines qui les traversent ou les desservent doivent satisfaire aux dispositions des articles CO 32 et CO 33 ;
- les planchers hauts et les parois verticales doivent avoir un degré coupe-feu deux heures et les dispositifs de communication avec les autres locaux doivent être CF de degré une heure, l'ouverture se faisant vers la sortie et les portes étant munies de ferme-porte ;
- ils ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public.
Les locaux à risques moyens doivent répondre aux conditions précédentes en ce qui concerne les façades.
Ils doivent par ailleurs être isolés des locaux et dégagements accessibles au public par des planchers hauts et parois CF de degré une heure avec des blocs-portes CF de degré une demi-heure équipés d'un ferme-porte.
Les conduits doivent répondre aux conditions fixées par l'article CO 31.
Locaux à risques courants et logements du personnel
Les locaux à risques courants, non accessibles au public, ne sont soumis à aucune disposition particulière d'isolement autre que celles prévues à la section VI du présent chapitre.
Les locaux servant de logements au personnel situés dans l'établissement, doivent :
- être isolés des autres parties du bâtiment par des parois verticales et des blocs-portes présentant les caractéristiques de résistance au feu des locaux réservés au sommeil prévus à l'article CO 24 ;
- être, en outre, desservis par des dégagements indépendants de ceux réservés au public.
Si ces dégagements sont communs avec des tiers, le bloc-porte doit être CF de degré une demi-heure et équipé d'un ferme-porte.
Toutefois, après avis de la commission de sécurité, des atténuations à ces dispositions peuvent être autorisées.
Les conduits et les gaines traversant ou desservant les locaux visés au présent article doivent satisfaire aux dispositions de l'article CO 31.
Les dispositions de la présente section ont pour but de limiter les risques de propagation créés par le passage de conduits à travers des parois horizontales ou verticales résistant au feu : conduites d'eau en charge ou d'eau usée, conduits vide-ordures, monte-charge et descentes de linge.
Coupe-feu de traversée d'une gaine ou d'un conduit : temps réel défini par les essais réglementaires pendant lequel une gaine ou un conduit traversant la paroi coupe-feu séparant deux locaux satisfait au critère coupe-feu exigé entre ces deux locaux, compte tenu de la présence éventuelle d'un clapet au sein du conduit (l'essai de clapet étant effectué sous pression de 500 pascals ou, pour les circuits d'extraction d'air, sous pression de service si celle-ci est supérieure à 500 pascals au droit du clapet).
Pare-flammes de traversée : il est déterminé par le même essai que celui du coupe-feu de traversée en faisant abstraction de la température mesurée à l'extérieur du conduit situé dans le local non sinistré.
Les conduits doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 4, les coffrages en matériaux de catégorie M 3.
Conduits traversant, prenant naissance ou aboutissant dans un local à risques courants ou moyens accessible ou non au public
Ils doivent posséder les caractéristiques de résistance au feu définies ci-après :
Cette résistance au feu peut être obtenue :
- soit dans le cas contraire par l'établissement du conduit dans une gaine ou par la mise en place, au droit de la paroi traversée, d'un dispositif d'obturation automatique (clapet, volet ou tout autre dispositif approuvé par le CECMI).
Aucun degré de résistance au feu n'est exigé pour les conduits d'eau en charge quel que soit leur diamètre, et pour les autres conduits si leur diamètre nominal est inférieur ou égal à 75 millimètres.
Les conduits de diamètre nominal supérieur à 75 millimètres et inférieur ou égal à 315 millimètres doivent être pare-flammes de traversée 30 minutes au franchissement des parois situées dans un établissement recevant du public à l'exception des conduits horizontaux qui peuvent être coupe-feu de traversée 15 minutes.
L'exigence pare-flammes de traversée 30 minutes est réputée satisfaite :
- pour les conduits métalliques à point de fusion supérieur à 850 °C ;
- pour les conduits en PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres possédant une épaisseur renforcée réalisée comme indiqué au paragraphe 8 ci-après.
Ce renforcement peut cependant être supprimé dans les parois suivantes :
- toutes parois des bâtiments à simple rez-de-chaussée ;
- toutes parois des bâtiments dans lesquels l'encloisonnement des escaliers n'est pas exigé ;
- parois des locaux non réservés au sommeil.
Dans le cas où le conduit ne respecte pas les exigences du paragraphe 3 ci-dessus ou si son diamètre nominal est supérieur à 315 millimètres, il doit être soit placé dans une gaine en matériaux incombustibles de coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie avec un maximum de soixante minutes, soit équipé d'un dispositif d'obturation automatique.
Lorsque cette gaine est verticale, elle doit être recoupée horizontalement dans la traversée des planchers tous les deux niveaux par des matériaux incombustibles.
Les trappes de visite éventuelles réalisées dans la gaine doivent être pare-flammes de degré une demi-heure.
Entre niveaux, les prescriptions définies ci-dessus sont exigibles aux traversées de plancher.
A l'intérieur d'un même niveau, ces mêmes exigences ne sont imposées que dans les cas suivants :
- parois de recoupement des circulations horizontales visées à l'article CO 24 (§ 1 c) ;
- parois des secteurs visés à l'article CO 24 ;
- parois des compartiments visés à l'article CO 25 ;
- parois des locaux réservés au sommeil.
Dans le cas où le conduit ou la gaine traverse une paroi séparant un établissement recevant du public d'un tiers, le coupe-feu de traversée doit être égal au degré coupe-feu de la paroi franchie.
Les conduits doivent être disposés séparément et la distance minimale entre axes à respecter entre deux conduits doit être au moins égale à la somme de leurs diamètres nominaux.
Cette condition n'est pas imposée si le conduit est pare-flammes de traversée trente minutes avec ou sans adjonction d'un dispositif d'obturation automatique ou s'il est placé dans une gaine conforme au paragraphe 4 ci-dessus.
Les renforcements éventuels des conduits en PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me prévus au paragraphe 3 doivent répondre aux dispositions suivantes :
- ils doivent être en PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me ;
- leur épaisseur doit être au moins égale à celle du conduit ;
- leur longueur doit être au moins égale à celle de la paroi traversée augmentée de une fois leur propre diamètre ;
- la partie extérieure à la paroi traversée doit être située au-dessous de la paroi si celle-ci est horizontale ou de part et d'autre de la paroi si celle-ci est verticale.
Ces renforcements peuvent par exemple être réalisés par deux demi-conduits coupés suivant une génératrice et plaqués contre le conduit à protéger.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication ; toutefois, les dispositions des paragraphes 3 et 8 de l'article CO 31 pourront être appliquées aux établissements dont les permis de construire ou les autorisations de travaux auront été délivrés avant le 31 décembre 2009.
Conduits traversant, prenant naissance ou aboutissant dans un local à risques importants
Les conduits de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres doivent répondre aux conditions de l'article CO 31.
Les conduits de diamètre nominal supérieur à 125 millimètres doivent répondre aux conditions ci-après :
a) S'ils traversent le local sans le desservir, le coupe-feu de traversée de la gaine ou du conduit doit être égal au degré coupe-feu de la paroi franchie ;
b) S'ils desservent le local, ils doivent satisfaire aux dispositions prévues à l'article CO 31.
Vide-ordures et monte-charge
- être en matériaux incombustibles ;
- avoir un degré coupe-feu de traversée de soixante minutes ;
a) Les parois du conduit ou de la gaine dans laquelle il est placé doivent être CF de degré une heure mesuré sur chacune de leur face ;
Les systèmes non conformes aux dispositions ci-dessus peuvent être autorisés, après avis de la commission de sécurité, s'ils présentent des garanties de sécurité équivalentes.
a) Chaque trappe à fermeture automatique doit être commandée à partir d'une détection automatique d'incendie, soit dans le cadre d'un système de sécurité incendie de catégorie A, si ce système existe, soit par un détecteur autonome déclencheur (DAD) certifié NF Matériel de détection d'incendie.
Pour l'application du présent règlement on appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, issue, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe...
On appelle :
Dégagement normal :
Dégagement comptant dans le nombre minimal de dégagements imposés en application des dispositions de l'article CO 38.
Dégagement accessoire :
Dégagement répondant aux dispositions de l'article CO 41, imposé lorsque exceptionnellement les dégagements normaux ne sont pas judicieusement répartis dans le local, l'étage, le secteur, le compartiment ou l'établissement recevant du public.
Dégagement de secours :
Dégagement qui, pour des raisons d'exploitation, n'est pas utilisé en permanence par le public.
Dégagement supplémentaire :
Dégagement en surnombre des dégagements définis ci-dessus.
Circulation principale :
Circulation horizontale assurant un cheminement direct vers les escaliers, sorties ou issues.
Circulation horizontale assurant un cheminement des personnes vers les circulations principales.
Dégagement protégé :
Dégagement dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée, soit :
Dégagement encloisonné :
Dégagement protégé dont toutes les parois ont un degré minimum de résistance au feu imposé.
Dégagement ou rampe à l'air libre :
Dégagement protégé dont la paroi donnant sur le vide de la façade comporte en permanence, sur toute sa longueur, des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.
Porte à ferme-porte :
Porte équipée d'un dispositif destiné à la ramener automatiquement à sa position de fermeture dès qu'elle en a été éloignée pour le passage des personnes ou pour le service.
Porte à fermeture automatique :
Porte équipée d'un ferme-porte et d'un dispositif qui peut la maintenir en position d'ouverture et la libère au moment du sinistre, dans les conditions prévues à l'article CO 47.
Espace d'attente sécurisé :
Zone à l'abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique :
Une personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir s'y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure.
Conception des dégagements
Les dégagements doivent permettre une évacuation rapide et sûre de l'établissement.
En particulier il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales.
Les différences de niveau doivent être réunies soit par des pentes égales au plus à 10 %, soit par des groupes de trois marches au moins, égales entre elles.
A chaque sortie sur l'extérieur ou sur un dégagement protégé doit correspondre une circulation principale.
Des atténuations à cette règle peuvent être acceptées après avis de la commission de sécurité, lorsqu'une circulation de largeur suffisante est aménagée en périphérie du local ou du niveau.
Des circulations horizontales de deux unités de passage au moins doivent relier les dégagements entre eux :
- au rez-de-chaussée, les escaliers aux sorties, et les sorties entre elles ;
- dans les étages et les sous-sols, les escaliers entre eux.
Toutefois, la largeur de ces circulations peut être réduite à une unité de passage lorsque les dégagements reliés n'offrent qu'une unité de passage.
Les portes des locaux accessibles au public donnant sur des dégagements en cul-de-sac ne doivent pas être à plus de 10 mètres du débouché de ce cul-de-sac.
Ne peuvent être communs avec les dégagements et sorties des locaux occupés par des tiers que les dégagements accessoires des établissements de 1re, 2e et 3e catégorie et les dégagements des établissements de 4e catégorie.
La traversée de la paroi d'isolement avec le dégagement doit se faire par un bloc-porte CF de degré une demi-heure muni d'un ferme-porte et, dans le cas des établissements de quatrième catégorie, le dégagement commun ne doit pas desservir de locaux tiers à risques particuliers.
Lorsque les cheminements ne sont pas délimités par des parois verticales, ils doivent être suffisamment matérialisés.
Unité de passage, largeur de passage
Cette largeur doit être calculée en fonction d'une largeur type appelée unité de passage de 0,60 mètre.
Les établissements, locaux, niveaux, secteurs ou compartiments totalisant un effectif de plus de 200 personnes ne doivent pas comporter des dégagements normaux ayant une largeur inférieure à deux unités de passage.
Toutefois, compte tenu de la disposition des lieux, des dégagements d'une seule unité de passage peuvent être admis à condition que chacun ne soit pris en compte qu'une seule fois :
- soit dans le nombre des dégagements normaux ;
- soit dans le nombre d'unités de passage de ces dégagements.
50 % au plus de tous les escaliers mécaniques et trottoirs roulants, dont l'angle d'inclinaison est respectivement inférieur ou égal à 30 degrés et à 12 degrés, peuvent compter dans les nombres des dégagements et des unités de passage réglementaires.
Pour l'application de cette règle et par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, les escaliers mécaniques et trottoirs roulants ayant une largeur minimale de :
0,80 mètre entre mains courantes et 0,60 mètre entre limons sont comptés pour une unité de passage ;
1,20 mètre entre mains courantes et 1 mètre entre limons sont comptés pour deux unités de passage.
Saillies et dépôts
Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements ; toutefois, sauf dans le cas de dégagements accessoires dont la largeur n'excède pas la largeur minimale fixée à l'article CO 41 (§ 2), les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.
Lorsque la largeur d'un dégagement excède la dimension minimale imposée, des aménagements ou du mobilier faisant saillie, à l'exception des dépôts, sont autorisés dans la largeur excédentaire à condition :
- de ne pas gêner la circulation rapide du public :
- de ne pouvoir être déplacés ou renversés.
Cette dernière condition ne s'applique pas aux élargissements formant zone d'attente, de repos ;
- de ne pas gêner le fonctionnement des portes à fermeture automatique.
Toutefois ces facilités ne sont pas autorisées dans les escaliers protégés.
Calcul des dégagements
Les niveaux, locaux, secteurs ou compartiments doivent être desservis dans les conditions suivantes, en fonction de l'effectif des personnes qui peuvent y être admises :
a) De 1 à 19 personnes :
Par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage ;
b) De 20 à 50 personnes :
Soit par deux dégagements donnant sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac.
L'un de ces dégagements doit avoir une largeur d'une unité de passage, l'autre pouvant être un dégagement accessoire ;
Soit, pour les locaux situés en étage, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire si le plancher bas du niveau accessible au public est situé à plus de huit mètres au-dessus du sol, ou s'il est fait application de l'article CO 25 relatif aux compartiments, soit pour les locaux situés en sous-sol, par un escalier ayant une largeur d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire ;
c) De 51 à 100 personnes :
Par deux dégagements d'une unité de passage ou par un de deux unités.
Dans ce dernier cas, ce dégagement doit être complété par un dégagement accessoire ;
d) Plus de 100 personnes :
Par deux dégagements jusqu'à 500 personnes, augmentés d'un dégagement par 500 personnes ou fraction de 500 personnes au-dessus des 500 premières.
La largeur des dégagements doit être calculée à raison d'une unité de passage pour 100 personnes ou fraction de 100 personnes ; au-dessous de 501 personnes, le nombre d'unités de passage est majoré d'une unité.
A chaque niveau l'effectif à prendre en compte pour calculer le nombre et la largeur des escaliers desservant ce niveau doit cumuler l'effectif admis à ce niveau avec ceux des niveaux situés au-dessus pour les niveaux en surélévation, ou avec ceux des niveaux en dessous pour les niveaux en sous-sol.
Calcul des dégagements des locaux recevant du public installés en sous-sol
Un local ou niveau (partiel ou total) est dit en sous-sol quand il remplit une des conditions suivantes :
- la sous-face du plancher haut est à moins de 1 mètre au-dessus du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local ou niveau ;
- le plancher bas est à plus de 1 mètre en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur de ce local ou niveau.
Si le point le plus bas du niveau accessible au public est à plus de 2 mètres en contrebas du niveau moyen des seuils des issues sur l'extérieur et s'il reçoit plus de 100 personnes, le nombre et la largeur des dégagements de ce niveau sont déterminés suivant les règles de l'article CO 38 à partir d'un effectif théorique calculé comme suit :
L'effectif des personnes admises est :
- arrondi à la centaine supérieure ;
- majoré de 10 % par mètre ou fraction de mètre au-delà de 2 mètres de profondeur.
(Cette majoration d'effectif n'est pas à prendre en compte pour la détermination de la catégorie de l'établissement.)
Lorsque le plancher d'un local en sous-sol visé au paragraphe 1 n'est pas horizontal (salle de spectacles ou de conférence, etc.) la moitié au moins des personnes admises dans ce local doit pouvoir sortir par une ou plusieurs issues dont le seuil se trouve au-dessous du niveau moyen du plancher.
Enfouissement maximal
Sauf dispositions particulières prévues dans la suite du présent règlement, l'établissement ne doit comprendre qu'un seul niveau de sous-sol accessible au public et son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
Dégagements accessoires et supplémentaires
Des dégagements accessoires peuvent être imposés après avis de la commission de sécurité si, exceptionnellement, les sorties et escaliers normaux ne peuvent être judicieusement répartis.
Les dégagements accessoires peuvent être constitués par des sorties, des escaliers, des coursives, des passerelles, des passages en souterrain, ou par des chemins de circulation faciles et sûrs d'une largeur minimale de 0,60 mètre ou encore par des balcons filants, terrasses, échelles, manches d'évacuation, etc.
Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique.
Si le dégagement traverse une paroi d'isolement avec un bâtiment ou un local occupé par un tiers, le bloc-porte de franchissement doit être CF de degré une demi-heure et muni d'un ferme-porte.
Les escaliers accessoires ne sont pas soumis aux dispositions des articles CO 36, 38, 50 (§ 3, 1er alinéa), 55 et 56.
Les dégagements supplémentaires sont soumis aux dispositions générales relatives aux dégagements, sauf celles des articles CO 36 et 38.
Balisage des dégagements
Des indications bien lisibles de jour et de nuit doivent baliser les cheminements empruntés par le public pour l'évacuation de l'établissement et être placées de façon telle que, de tout point accessible au public, celui-ci en aperçoive toujours au moins une, même en cas d'affluence.
Cette signalisation doit être assurée par des panneaux opaques ou transparents, lumineux, de forme rectangulaire, conformes à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, à l'exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours n°s 50041, 50042 et 50044 dont l'utilisation est interdite dans les établissements recevant du public.
Les signaux blancs sur fond vert, notamment les flèches directionnelles, sont réservés exclusivement au balisage des dégagements.
Répartition des sorties, distances maximales à parcourir
Les sorties réglementaires de l'établissement, des niveaux, des secteurs, des compartiments et des locaux doivent être judicieusement réparties dans le but d'assurer l'évacuation rapide des occupants et d'éviter que plusieurs sorties soient soumises en même temps aux effets du sinistre.
La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir en rez-de-chaussée à partir d'un point quelconque d'un local pour atteindre une sortie donnant sur l'extérieur ou un dégagement protégé menant à l'extérieur, dont toutes les portes intérieures sont munies de ferme-porte, ne doit pas excéder :
50 mètres si le choix existe entre plusieurs sorties ;
30 mètres dans le cas contraire.
Lorsque la distance linéaire entre les montants les plus rapprochés de deux portes ou batteries de portes permettant la sortie d'un local est inférieure à 5 m, celles-ci sont comptabilisées comme un seul dégagement totalisant un nombre d'unités de passage égal au cumul des unités de passage de ces portes ou de ces batteries de portes.
Les éventuelles issues situées dans cet intervalle ne sont prises en compte que comme unités de passage.
Dans le cas des batteries de portes de grande longueur, celles-ci peuvent être divisées fictivement en plusieurs sorties espacées de plus de 5 m.
Les portes comprises dans ces intervalles ne sont prises en compte ni dans le nombre de sorties ni dans le calcul des unités de passage.
Cette distance ne s'impose qu'aux dégagements normaux des locaux présentant une dimension supérieure à 10 m.
Caractéristiques des blocs-portes
La largeur de passage offerte par une porte doit être au moins égale à l'une de celles définies aux articles CO 36 et CO 38 avec une tolérance négative de 5 %.
Les portes en va-et-vient doivent comporter une partie vitrée à hauteur de vue.
Les vitrages des portes doivent être transparents ; les couleurs rouge et orange étant interdites.
Les blocs-portes résistant au feu possédant deux vantaux et équipés de ferme-portes doivent être munis d'un dispositif permettant d'assurer la fermeture complète de ces vantaux.
Manœuvre des portes
Les portes desservant les établissements, compartiments, secteurs ou locaux pouvant recevoir plus de cinquante personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie.
Toutes les portes des escaliers doivent également s'ouvrir dans le sens de l'évacuation.
En présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité.
Lorsque le dispositif d'ouverture choisi est une barre anti-panique, celle-ci doit être conforme aux normes françaises.
Toutes les portes, quel que soit l'effectif des occupants du local desservi, doivent être disposées de manière à ne former aucune saillie dans le dégagement, à l'exception des portes pouvant se développer jusqu'à la paroi.
Les portes de recoupement des circulations horizontales utilisées dans les deux sens pour gagner une sortie vers l'extérieur doivent obligatoirement s'ouvrir en va-et-vient.
Les portes des locaux en cul-de-sac risquant d'être confondues avec des issues d'évacuation doivent s'ouvrir en débattant vers l'extérieur de ces locaux et être signalées par une inscription sans issue non lumineuse et pour laquelle la couleur verte est interdite.
Portes des sorties de secours
La manœuvre des portes des sorties de secours doit répondre aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1 à 4).
Le verrouillage des portes de sorties de secours peut être autorisé après avis de la commission de sécurité et sous réserve du respect des mesures énoncées dans la suite du présente article :
- par un dispositif de contrôle d'issues de secours conforme aux dispositions de la norme le concernant (visant également les conditions de mise en œuvre), avec comme durées de temporisation : T 1 max = 8 s et T 2 max = 3 mn.
La temporisation T 2 n'est cependant admise que si l'établissement dispose d'un service de sécurité assuré par des agents de sécurité incendie dans les conditions définies à l'article MS 46 ;
Portes à fermeture automatique
La fermeture simultanée de ces portes, dans l'ensemble du bâtiment, doit en outre être asservie à des dispositifs de détection automatique lorsque :
- l'établissement comporte, par destination, des locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage ;
- il existe des portes d'isolement à fermeture automatique, telles que prévues à l'article CO 10 (§ 1) ;
- les dispositions particulières à certains types d'établissement l'imposent.
Portes de types spéciaux
Les portes à tambour non automatiques ne sont pas considérées comme des sorties normales.
Elles ne sont autorisées qu'en façade et ne doivent pouvoir être empruntées dans un sens que par une seule personne à la fois.
Elles doivent être doublées par une porte d'au moins une unité de passage comportant à hauteur de vue l'inscription "Sortie de secours".
Les tourniquets ne sont autorisés que dans les halls d'entrée.
Ils doivent être aménagés dans les mêmes conditions que les tambours tournants ou être amovibles ou escamotables par simple poussée.
Les portes automatiques sont autorisées dans les conditions suivantes :
a) Les portes automatiques à tambour ne sont autorisées qu'en façade.
Les portes automatiques coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l'intérieur des bâtiments après avis de la commission de sécurité, dans la mesure où elles ne font l'objet d'aucune exigence de résistance au feu.
Les portes automatiques d'un autre type doivent faire l'objet d'un avis de la commission centrale de sécurité ;
b) En cas d'absence de source normale de l'alimentation électrique, les portes automatiques doivent se mettre en position ouverte et libérer la largeur totale de la baie :
- soit manuellement par débattement vers l'extérieur d'un angle au moins égal à 90 degrés, pouvant être obtenu par simple poussée.
S'il y a lieu, les portes à tambour ou les portes coulissantes doivent se placer par énergie mécanique intrinsèque telle que définie dans la norme NF S 61-937, dans la position permettant d'atteindre cet objectif ;
- soit automatiquement par effacement latéral obtenu par énergie mécanique intrinsèque.
Par mesure transitoire jusqu'au 30 avril 1995, les autres systèmes actuellement utilisés sont autorisés ;
c) En cas de défaillance du dispositif de commande, l'ouverture des portes doit être obtenue par un déclencheur manuel à fonction d'interrupteur placé à proximité de l'issue ;
d) Le dispositif de libération des portes automatiques à tambour comportant l'option "grand vent" doit faire l'objet d'un examen par un organisme agréé ;
e) Toutes les portes automatiques doivent faire l'objet d'un contrat d'entretien.
Les portes coulissantes non motorisées sont interdites pour fermer les issues empruntées par le public pour évacuer l'établissement.
Pour assurer la sécurité des personnes en cas de heurts, les vitrages des portes des circulations ou en façade, maintenus ou non par un bâti, doivent répondre aux dispositions du DTU 39-4 en ce qui concerne :
- le produit verrier à utiliser ;
- la visualisation de la porte.
Répartition des escaliers et distances maximales à parcourir
Les escaliers réglementaires doivent être judicieusement répartis dans tout l'établissement de manière à en desservir facilement toutes les parties et à diriger rapidement les occupants vers les sorties sur l'extérieur.
La distance maximale mesurée suivant l'axe des circulations que le public doit parcourir en étage et en sous-sol à partir d'un point quelconque d'un local ne doit pas excéder :
40 mètres pour gagner un escalier protégé ou une circulation horizontale protégée, et dont toutes les portes sont munies d'un ferme-porte, ou 30 mètres pour gagner un de ces dégagements si on se trouve dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac ;
30 mètres pour gagner un escalier non protégé.
Le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier encloisonné doit s'effectuer :
- soit à proximité d'une sortie ou d'un dégagement protégé donnant sur l'extérieur et, en tout état de cause, à moins de 20 mètres d'une telle sortie ou dégagement.
Ce cheminement, dont la distance est mesurée suivant l'axe des circulations, doit être direct, de même largeur que l'escalier et maintenu libre en permanence.
Toutefois, une distance supérieure peut être admise après avis de la commission de sécurité lorsque les locaux du rez-de-chaussée présentent des risques réduits ou que le public dispose de facilités d'évacuation nettement supérieures à celles qui découlent de l'application des dispositions minimales prévues à l'article CO 38.
Conception des escaliers
Les escaliers desservant les étages doivent être continus jusqu'au niveau permettant l'évacuation sur l'extérieur.
Dans le cas exceptionnel où un escalier menant à l'étage inférieur n'est pas directement dans le prolongement de celui de l'étage supérieur, il doit lui être relié par un palier de même largeur maintenu libre en permanence.
Le cheminement direct entre les escaliers desservant les étages et ceux desservant les sous-sols doit être interrompu de façon que la fumée provenant des sous-sols ne puisse envahir les étages supérieurs, sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 de l'article CO 52.
Ne comptent pas comme escaliers normaux ou supplémentaires, ceux qui obligent le public à descendre puis à monter (ou à monter puis à descendre), à partir des sorties des locaux recevant du public, pour gagner les sorties vers l'extérieur.
Exceptionnellement, un groupe de six marches au plus contrariant la descente ou la montée du cheminement d'évacuation peut être autorisé après avis de la commission de sécurité.
Sécurité d'utilisation des escaliers
Les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre s'il n'y a pas de contre-marches.
Les escaliers d'une largeur égale à une unité de passage au moins doivent être munis d'une main courante.
Ceux d'une largeur de deux unités de passage ou plus doivent comporter une main courante de chaque côté.
Afin d'éviter les accidents dus à l'engorgement au débouché des escaliers mécaniques et trottoirs roulants :
- un dispositif doit être prévu pour obliger le public à parcourir 5 mètres au moins entre le débouché d'une volée et le départ de la volée suivante lorsque ces volées sont contrariées.
Cette distance est réduite à 3 mètres pour les appareils comptant pour une seule unité de passage ;
- le palier doit être aménagé de manière que les circulations locales du niveau ne gênent pas l'utilisation du cheminement défini ci-dessus.
Protection des escaliers et des ascenseurs
La protection des escaliers et des ascenseurs par encloisonnement ou par ouverture à l'air libre de la cage s'oppose à la propagation du feu vers les étages supérieurs et permet l'évacuation des personnes à l'abri des fumées et des gaz.
Tous les escaliers, mécaniques ou non, et les ascenseurs doivent être protégés, c'est-à-dire encloisonnés ou à l'air libre, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 ci-après et dans les dispositions particulières à certains types d'établissement.
Les parois des cages d'escalier doivent être réalisées en matériaux incombustibles.
L'absence de protection des escaliers est admise dans les cas suivants :
a) S'il est fait application des dispositions de l'article CO 24 (§ 1) :
Pour les escaliers des établissements ne comportant pas plus d'un niveau accessible au public au-dessus et au-dessous du rez-de-chaussée ;
Pour un seul escalier supplémentaire desservant au plus deux étages et le rez-de-chaussée.
Toutefois, si l'établissement comporte une zone de locaux réservés au sommeil en étage, cette zone doit comporter un des escaliers normaux de l'établissement et être isolée du volume contenant l'escalier supplémentaire par des parois et des blocs-portes ayant les mêmes qualités de résistance au feu que celles qui assurent la protection des escaliers normaux ;
b) S'il est fait application des dispositions spéciales de l'article CO 25, relatif aux compartiments : pour les escaliers desservant exclusivement deux niveaux d'un même compartiment ;
L'absence de protection des escaliers mécaniques et des ascenseurs est admise lorsque la protection des escaliers normaux n'est pas exigée.
Dans tous les cas, le débouché au niveau du rez-de-chaussée d'un escalier non protégé doit s'effectuer :
- à moins de 50 mètres d'une sortie donnant sur l'extérieur ou d'un dégagement protégé si le choix existe entre plusieurs sorties ;
- à moins de 30 mètres dans le cas contraire.
Escaliers et ascenseurs encloisonnés
L'encloisonnement d'un escalier ou d'un ascenseur est constitué par une cage continue jusqu'au niveau d'évacuation vers l'extérieur.
Le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les sous-sols ne doit pas être en communication directe avec le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les étages.
L'escalier encloisonné doit être maintenu à l'abri de la fumée ou désenfumé dans les conditions prévues par l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public.
La gaine d'ascenseur encloisonnée doit être désenfumée dans les conditions prévues pour les escaliers par l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public, lorsque :
- soit la gaine d'ascenseur abrite une machine contenant de l'huile ou un réservoir d'huile.
Le désenfumage de la gaine encloisonnée d'un ascenseur n'est pas exigible si la gaine est ventilée par convection forcée mécaniquement assurant un débit d'extraction minimal de 20 volumes/heure, lorsque la température des machines ou de leurs organes de commande dépasse celle qui est spécifiée par le constructeur dans la notice technique de l'ascenseur.
La commande d'ouverture du dispositif de désenfumage de la gaine d'ascenseur doit se produire automatiquement au moyen :
- soit d'un détecteur d'incendie disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible 70 °C en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ;
- soit d'un détecteur autonome déclencheur disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible à 70 °C en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment n'est pas équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
Ces commandes automatiques ne sont pas obligatoirement doublées de commandes manuelles.
L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à un ascenseur à condition que :
- la gaine de l'ascenseur n'abrite ni machine contenant de l'huile, ni réservoir d'huile, à l'exception des vérins, à condition que les canalisations contenant de l'huile soient rigides et qu'un bac métallique de récupération d'huile soit fixé au vérin au-dessus du fond de cuvette ;
Les parois d'encloisonnement doivent avoir un degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu de la structure du bâtiment, à l'exception de celle donnant sur le vide de la façade qui doit répondre aux seules dispositions de l'article CO 20.
L'escalier ne doit comporter qu'un seul accès à chaque niveau.
Si exceptionnellement la cage est traversée par une circulation horizontale et comporte de ce fait deux issues au même niveau, les portes doivent toujours être à fermeture automatique.
Les blocs-portes de la cage d'ascenseur doivent être PF de degré une demi-heure et munis de ferme-porte.
Leurs portes doivent avoir une hauteur maximale de 2,20 mètres.
Les portes palières de la gaine d'ascenseur doivent être E30.
Le volume d'encloisonnement ne doit comporter aucun conduit présentant des risques d'incendie ou d'enfumage à l'exception des canalisations électriques propres à l'escalier et à l'ascenseur.
En outre, ce volume ne doit donner accès à aucun local annexe (sanitaire, dépôt, etc.).
Escaliers et ascenseurs à l'air libre
Un escalier ou une cage d'ascenseur à l'air libre doit avoir au moins une de ses faces ouvertes sur l'extérieur dans les conditions définies à l'article CO 34 (§ 4), les autres parois et les portes d'accès répondant aux dispositions de l'article CO 53 (§ 2 et 3).
De plus, le volume des cages d'ascenseur ou d'escalier doit satisfaire aux conditions définies dans l'article CO 53 (§ 4).
Escaliers droits
Les escaliers droits destinés à la circulation du public doivent être établis de manière que les marches répondent aux règles de l'art et que les volées comptent 25 marches au plus, à l'exception des circulations desservant les places dans les gradins.
Si la largeur des escaliers dépasse quatre unités de passage, ils devront être recoupés par une ou des mains courantes intermédiaires séparant des nombres entiers d'unités de passage, sans pouvoir être supérieurs à quatre.
Les escaliers peuvent être remplacés par des rampes dont la pente ne dépasse pas 12 %.
Dans la mesure du possible, les directions des volées doivent se contrarier.
Les paliers doivent avoir une largeur égale à celle des escaliers ; dans le cas de volées non contrariées, leur longueur doit être supérieure à 1 mètre.
Escaliers tournants
Les escaliers tournants normaux et supplémentaires doivent être à balancement continu sans autres paliers que ceux desservant les étages.
Le giron et la hauteur des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central doivent respecter les règles de l'art visées à l'article CO 55 (§ 1).
De plus, le giron extérieur des marches doit être inférieur à 0,42 mètre.
Pour les escaliers d'une seule unité de passage, la main courante prévue à l'article CO 51 (§ 2) doit se trouver sur le côté extérieur.
Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. Annexe (V)
Les solutions équivalentes
Les solutions suivantes peuvent être considérées, au même titre que les espaces d'attente sécurisés définis à l'article CO 34, § 6, comme atteignant l'objectif défini à l'article GN 8 :
― utiliser le concept de zone protégée.
Un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit visible des équipes de secours, interphone, téléphone, bouton d'appel d'urgence identifié et localisé pour les personnes sourdes ou malentendantes) ;
― utiliser le concept des secteurs.
― augmenter la surface des paliers des escaliers protégés dont la résistance au feu des portes sera coupe-feu au lieu de pare-flammes ;
― offrir un espace à l'air libre de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une durée minimale d'une heure ;
― utiliser les principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5.
Créé par Arrêté du 24 septembre 2009 - art. Annexe (VD)
Emplois d'un espace
Les espaces d'attente sécurisés prévus à l'article GN 8 peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au public ou au personnel, à l'exception des locaux à risques particuliers.
Ils peuvent ne pas être exclusivement destinés à cette fonction, sous réserve de ne pas contenir d'éléments pouvant remettre en cause l'objectif de sécurité attendu.
Caractéristiques d'un espace
Les caractéristiques d'un espace d'attente sécurisé sont les suivantes :
a) Implantation :
― être au nombre minimum de 2 par niveau où peuvent accéder des personnes circulant en fauteuil roulant.
Dans le cas où un seul escalier est exigé, le niveau peut ne disposer que d'un seul espace d'attente sécurisé ;
― être créé à proximité d'un escalier considéré comme dégagement normal au sens de l'article CO 34 (§ 2) ;
― pouvoir être atteints dans le respect des distances maximales prévues aux articles CO 43 et CO 49 ;
b) Capacité d'accueil des espaces par niveau :
― avoir une superficie cumulée permettant d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, augmentée d'une personne en fauteuil roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné, tout en maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue ;
― chaque espace d'attente sécurisé doit avoir une capacité d'accueil minimale de 2 personnes circulant en fauteuil roulant ;
c) Résistance au feu :
― avoir des parois d'un degré de résistance au feu équivalent à celui prévu à l'article CO 24 pour la séparation entre locaux à sommeil et dégagements, les blocs-portes étant coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un maximum d'une heure et les portes dotées de ferme-portes ou à fermeture automatique ;
d) Protection vis-à-vis des fumées :
― l'espace d'attente doit posséder un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne qui s'est placée dans l'espace), ou bien :
― soit être mis à l'abri des fumées ;
― soit être désenfumé ;
e) Eclairage de sécurité :
― l'espace d'attente doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme à EC 10 ;
f) Signalisation et accès :
― l'espace doit être identifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de secours au moyen d'un balisage spécifique ;
― les accès et les sorties à l'espace doivent être libres en présence du public ;
― les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés ;
― toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement doit pouvoir accéder aux espaces d'attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler ;
g) Moyens de secours :
― les espaces d'attente sécurisés doivent figurer sur les plans schématiques ;
― des consignes sont disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux et conformes aux prescriptions des textes relatifs à l'accessibilité ;
― au moins un extincteur à eau pulvérisée doit être installé dans un espace d'attente sécurisé non situé à l'air libre ;
― au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone, interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de sécurité).
Les cas d'exonération
L'absence d'un ou plusieurs espaces d'attente sécurisés peut être admise dans les cas suivants :
ERP à simple rez-de-chaussée avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied ;
ERP de plusieurs niveaux avec un nombre adapté de sorties praticables débouchant directement sur l'extérieur à chaque niveau et permettant de s'éloigner suffisamment de sorte que le rayonnement thermique envisageable ne soit pas en mesure de provoquer de blessures ;
Mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures adaptées approuvées par la commission de sécurité compétente.
Tribunes et gradins non démontables
Les gradins, les escaliers et les circulations desservant les places dans les gradins doivent être calculés pour supporter les charges d'exploitation suivant les dispositions de la norme en vigueur (1).
Les marches de ces circulations, à l'intérieur des salles de spectacle, des amphithéâtres, des équipements sportifs, etc., doivent avoir un giron supérieur ou égal à 0, 25 mètre.
Ces marches ne peuvent être à quartier tournant.
L'alignement des nez de marche ne doit pas dépasser 35°.
Toutefois, la pente de cet alignement peut atteindre 45° si cette tribune, ou partie de tribune, répond à l'une des exigences suivantes :
― elle ne comporte pas plus de cinq rangs consécutifs de gradins ;
― ses circulations verticales sont équipées d'une main courante centrale, qui peut être discontinue, et chaque demi-largeur est calculée suivant l'effectif desservi en nombre entier d'unités de passage, sans pouvoir être inférieure à une unité de passage ;
― ses circulations verticales sont équipées de tout autre système de préhension présentant les mêmes garanties (épingles en tête de rangée de siège par exemple) et ne réduisant pas la largeur des circulations principales ou secondaires.
En complément des dispositions de l'article CO 51 (§ 1), le vide en contremarche ne peut dépasser 0, 18 mètre ; dans ce cas, les marches doivent comporter :
― soit un talon de 0, 03 mètre au moins ;
― soit un recouvrement de 0, 05 mètre au moins.
Pour les équipements ne comportant pas de strapontins, ces circulations bénéficient des dispositions de l'article CO 37 (§ 1).
Des garde-corps, des rampes d'escalier ou des barres d'appui doivent être installés :
― dans les parties de tribune dont le dénivelé entre deux gradins successifs, ou entre un gradin et le sol, est supérieur ou égal à 1 mètre ;
― dans les parties de tribune où le public est debout en permanence, à raison d'une ligne de barres d'appui tous les cinq gradins, disposées, dans la mesure du possible, en quinconce.
En outre, ces dispositifs doivent pouvoir résister à un effort horizontal de 170 daN / mètre linéaire et être installés de façon à empêcher toute chute de personnes dans le vide.
Article AM 1 En savoir plus sur cet article...
Pour éviter, dans un local ou un dégagement accessible au public, le développement rapide d'un incendie qui pourrait compromettre l'évacuation, les parois intérieures finies (parois y compris leurs finitions), l'agencement, le gros mobilier et la décoration doivent répondre, du point de vue de leur réaction au feu, aux dispositions du présent chapitre.
Cette caractéristique de comportement au feu fait l'objet de deux classifications distinctes :
- l'une s'exprime en termes de classes et s'applique aux produits de construction dès lors qu'ils relèvent d'une famille objet d'une spécification technique harmonisée ; cette classification est donnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement et fait l'objet de la norme NF EN 13501-1 (9 / 2007) ;
- l'autre s'exprime en termes de catégories ; elle s'applique aux matériaux d'aménagement, de décoration et à ceux qui constituent le gros mobilier ; cette classification est donnée à l'annexe 2 de l'arrêté précité et fait l'objet de la norme NF P 92-507 (2 / 2004).
Lorsqu'il n'existe pas de spécification technique harmonisée applicable à une famille donnée de produits de construction, la performance de réaction au feu des produits de cette famille peut être établie selon l'une ou l'autre des classifications précitées.
Sauf pour les classements A1, A1FL, A2, A2FL, pour lesquels certains essais sont réalisés sur les constituants d'un même produit non homogène pris séparément, les éprouvettes sur lesquelles les essais sont réalisés sont représentatives de l'usage final du produit de construction considéré, lorsqu'il s'agit d'évaluer la performance des parois.
Produits et matériaux de parois
La réaction au feu d'une paroi dépend des produits ou matériaux qui la constituent.
L'exigence de réaction au feu concerne la paroi finie, sa face apparente recevant le flux thermique.
Toute finition est évaluée sur un support type ou sur un substrat standard représentatif de la paroi à laquelle elle est destinée.
Les normes NF EN 13238 (1 / 2002), NFP 92507 (2 / 2004) et NFP 92512 (5 / 1986) précisent les supports ou substrats conventionnels.
Selon le type de paroi considéré, les éprouvettes d'essai sont soit un élément de paroi dans l'intégralité de son épaisseur, soit la finition présentée sur un support type ou un substrat représentatif de la paroi finie.
Sur la base des informations fournies sur la constitution détaillée de la paroi réelle et du domaine d'emploi revendiqué, le laboratoire arrête les modalités des essais.
En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.
Les produits d'isolation thermique, apparents ou non, font l'objet des seules exigences de l'article AM 8.
Les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont soumis aux seules exigences de l'article AM 9.
Les produits de construction incorporés aux parois et non apparents dans les conditions de leur mise en œuvre, pris séparément, ne sont pas visés par les exigences de la présente section.
Parois des dégagements protégés
Escaliers protégés (*).
Les parois des escaliers protégés sont classées :
- B-s1, d0 ou en catégorie M 1 pour les plafonds et les rampants ;
- B-s2, d0 ou en catégorie M 1 pour les parois verticales ;
- CFL-s1 ou en catégorie M 3 pour les paliers de repos et les marches.
Pragraphe 2.
Circulations horizontales protégées (**).
Les parois des circulations horizontales protégées sont classées :
- B-s2, d0 ou en catégorie M 1 pour les plafonds (***) ;
- C-s3, d0 ou en catégorie M 2 pour les parois verticales ;
- DFL-s2 ou en catégorie M 4 pour les sols.
(*) Un escalier protégé est un escalier dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée.
(**) Une circulation protégée est une circulation dans laquelle le public est à l'abri des flammes et de la fumée.
(***) Tout plafond, y compris plafonds suspendus, plafonds tendus, plafonds ajourés, etc.
Parois verticales des dégagements non protégés et des locaux
Les parois verticales des dégagements non protégés et des locaux sont classés C-s3, d0 ou en catégorie M 2.
Toutefois, les lambris en bois massifs sans systèmes de revêtements et les panneaux à base de bois classés D-s2, d0 peuvent être posés sur tasseaux de bois, avec remplissage de la cavité par un produit ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants :
- le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ;
- les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois du plafond, d'une largeur minimale de 45 mm, sont disposés avec un écartement bord à bord supérieur ou égal à 30 cm ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir au maximum 50 % de la surface des parois verticales.
Le classement des peintures et des papiers peints est justifié selon les paragraphes II-3 et II-4 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****)
Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.
Toutefois, il est admis que 25 % de la superficie totale de ces plafonds soient réalisés en produits ou éléments classés C-s3, d0 ou de catégorie M 2 dans les dégagements et D-s3, d0 ou de catégorie M 3 dans les locaux.
Les éléments porteurs en bois ou en dérivés du bois d'une largeur minimale de 45 mm disposés avec un écartement bord à bord supérieur ou égal à 30 cm ne sont pas visés par les dispositions ci-dessus ; ils sont soumis aux seules exigences des articles CO 12 et CO 13.
Les éléments d'habillage des plafonds, ajourés ou à résilles, sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.
Ils peuvent être classés C-s3, d0 si la surface totale développée de leurs pleins est inférieure à 50 % de la surface au sol du dégagement non protégé ou du local.
Les suspentes et les fixations des plafonds suspendus doivent être conçues pour éviter les risques de chute de ce plafond.
Sont réputées satisfaire à cet objectif les suspentes classées A 1.
Pour les suspentes comportant des parties combustibles, il doit être démontré que la présence de ces parties n'entraîne pas d'effondrement en chaîne du plafond avant un quart d'heure.
Les plafonds tendus sont classés B-s3, d0.
Toutefois, lorsqu'ils sont imprimés à fonction décorative, il est admis qu'ils peuvent être classés C-s3, d0 si la surface totale imprimée est inférieure à 25 % de la surface au sol du dégagement autre que celui visé à l'article AM 3 ou du local.
Les plafonds suspendus et les plafonds tendus doivent rester en place sous l'effet des variations de pression dues au fonctionnement du désenfumage mécanique.
Parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus
des dégagements non protégés et des locaux
Les parties transparentes ou translucides incorporées dans les plafonds suspendus ou tendus des dégagements non protégés et des locaux, et permettant l'éclairage naturel ou artificiel peuvent être classées D-s3, d0 si leur surface est inférieure à 25 % de la surface au sol des dégagements autres que ceux visés à l'article AM 3 ou des locaux.
Sols des dégagements non protégés et des locaux.
Les sols des dégagements non protégés et des locaux sont classés DFL-s2 ou en catégorie M 4.
Les produits d'isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l'épaisseur d'isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l'une des dispositions suivantes :
a) Etre classés au moins :
A2 - s2, d0 en paroi verticale, en plafond ou en toiture ;
A2 fl - s1 en plancher, au sol.
Les revêtements absorbants acoustiques dont la résistance thermique est inférieure à 0,5 m².
K/W ou dont la conductivité thermique est supérieure à 0,065 W/m.
K ne sont pas assujettis aux dispositions du présent article.
b) Etre protégés par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'être exposées à un feu intérieur au bâtiment.
Cet écran doit jouer son rôle protecteur, vis-à-vis de l'action du programme thermique normalisé, durant au moins :
1/4 heure pour les parois verticales et les sols ;
1/2 heure pour les autres parois.
Le "guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public" (1) précise les conditions de mise en œuvre de tels écrans.
Les produits d'isolation ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ne peuvent être mis en œuvre qu'après avis favorable de la Commission centrale de sécurité.
Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées dans la troisième partie du guide précité.
Arrêté du 4 juillet 2007 annexe : L'application de l'article AM 8 aux revêtements d'isolation acoustique est suspendue pour une durée d'un an.
(1) Le "guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public" est annexé à l'arrêté du 6 octobre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Revêtements muraux tendus et éléments de décoration en relief fixés à l'intérieur des locaux ou dégagements
Dans les locaux ou dégagements, les revêtements muraux tendus et leurs éventuels intercalaires sont de catégorie M 2.
Les éléments de décoration en relief fixés sur les parois verticales des locaux ou dégagements protégés ou non sont classés C-s3, d0 ou en matériaux de catégorie M 2 lorsque la surface globale de tous ces éléments, projetée sur les parois verticales, est supérieure à 20 % de la superficie totale de ces parois.
Eléments de décoration flottants à l'intérieur des locaux et dégagements
Les éléments de décoration ou d'habillage flottants, tels que panneaux publicitaires flottants de surface supérieure à 0,50 mètre carré, guirlandes, objets légers de décoration, etc., situés à l'intérieur des locaux dont la superficie au sol est supérieure à 50 mètres carrés et des dégagements doivent être en matériaux de catégorie M 1.
L'emploi des vélums est en principe interdit.
Toutefois, lorsqu'ils sont autorisés, soit dans la suite du présent règlement, soit après avis de la commission de sécurité compétente, ils doivent être en matériaux de catégorie M 1 pourvus de systèmes d'accrochage suffisamment nombreux ou d'armatures de sécurité suffisamment résistantes pour empêcher leur chute éventuelle pendant l'évacuation du public.
En cas d'implantation d'un filet, et dès lors que la surface entre les mailles du filet est supérieure à 10 cm² et que la trame de celui-ci n'excède pas 25 % de la surface totale du filet, aucune exigence de réaction au feu n'est imposée à ce filet.
Dans le cas contraire, le filet est considéré comme un élément de décoration et relève des exigences correspondantes de réaction au feu.
Tentures et rideaux disposés en travers des dégagements
L'emploi de tentures, portières, rideaux, voilages est interdit en travers des dégagements.
Lorsque les portes pare-flammes imposées dans ces dégagements sont garnies de lambrequins et encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux, ces garnitures doivent être en matériaux de catégorie M 2.
Tentures et rideaux disposés dans les locaux et dégagements
Les tentures, portières, rideaux, voilages doivent répondre, suivant leur emplacement, aux exigences suivantes :
a) Dans les escaliers encloisonnés, ils doivent être en matériaux de catégorie M 1 ;
b) Dans les autres dégagements et les locaux de superficie au sol supérieure à 50 mètres carrés, ils doivent être en matériaux de catégorie M 2.
Rideaux de scènes et d'estrades
Les rideaux de scènes et d'estrades, quelle que soit la surface de ces scènes et estrades, doivent être en matériaux de catégorie M 1.
Cloisons coulissantes ou repliables
Les cloisons coulissantes ou repliables sont en matériaux de catégorie M 3.
Le gros mobilier, l'agencement principal, les stands et les aménagements de planchers légers en superstructures, situés dans les locaux et les dégagements, doivent être en matériaux de catégorie M 3.
Ces dispositions ne concernent pas le mobilier courant, pour lequel aucune exigence n'est imposée.
Gros mobilier, agencement principal
Le gros mobilier qui comprend les caisses, bars, comptoirs, vestiaires, etc., et l'agencement principal qui comprend les écrans séparatifs de boxes, rayonnages, bibliothèques, étagères, présentoirs verticaux, casiers, estrades, etc., doivent occuper des emplacements tels qu'ils ne puissent gêner ou rétrécir les chemins de circulation.
Ils doivent être éventuellement fixés au sol ou aux parois de façon suffisamment rigide pour qu'une poussée de la foule ne puisse les déplacer.
Planchers légers surélevés
Les planchers légers surélevés pouvant recevoir des personnes, tels que tribunes, tours, stands, podiums, estrades, gradins, praticables etc., aménagés à l'intérieur des bâtiments, doivent :
- être classés CFL-s1 ou en catégorie M 3 ;
- avoir un éventuel revêtement en face supérieure classé DFL-s1 ou de catégorie M 3 ;
- avoir un éventuel revêtement en face inférieure classé B-s2, d0 ou de catégorie M 1 ;
- comporter une ossature classée C-s3, d0 ou en matériaux de catégorie M 3 ;
- être bien jointifs ainsi que les marches et, si elles existent, les contremarches des escaliers et gradins ;
- leurs dessous sont débarrassés de tout dépôt de matières combustibles.
Ils doivent être rendus inutilisables et inaccessibles au public par une cloison extérieure classée C-s3, d0 ou de catégorie M 3 ne comportant que des ouvertures de visite.
Si ces dessous ont une superficie supérieure à 300 m², ils doivent être divisés en cellules d'une superficie maximale de 300 m² par des cloisonnements classés B-s2, d0 ou en catégorie M 1.
Les planchers techniques démontables sont classés BFL-s1 ou en catégorie M 1.
Les valeurs des charges d'exploitation à retenir sont celles prévues par la norme NF P 06-001 en fonction de la nature des locaux dans lesquels ces aménagements sont réalisés.
Les dispositions des normes NF P 01-012 et NF P 90-500 concernant les garde-corps s'appliquent à ces constructions et à leurs escaliers d'accès, afin d'éviter les chutes et pour résister aux poussées de la foule.
L'obligation de garde-corps ne s'applique toutefois pas au devant d'une scène, à condition que le nombre de personnes accueillies soit strictement limité aux besoins du spectacle ou de l'animation.
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas aux gradins mobiles ou ajourés.
Les jours entre gradins, ou le long des circulations, doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps : un jour de dimension verticale inférieure ou égale à 0,18 m pour les vides entre deux niveaux de plancher de gradin et une distance horizontale inférieure ou égale à 0,05 m entre deux planchers de gradin.
Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public ; ils doivent être libres de tout dépôt et maintenus en permanence en parfait état de propreté.
Rangées de sièges
Si des rangées de sièges sont constituées, les dispositions suivantes doivent être respectées :
Chaque rangée doit comporter 16 sièges au maximum en deux circulations, ou 8 entre une circulation et une paroi.
De plus, une des dispositions suivantes doit être respectée :
- chaque siège est fixé au sol ;
- les sièges sont solidaires par rangée, chaque rangée étant fixée au sol ou aux parois à ses extrémités ;
- les sièges sont rendus solidaires par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.
Arbres de Noël et décorations florales
Les arbres de Noël sont autorisés dans certaines manifestations de courte durée.
Ces arbres ne peuvent être illuminés que dans les conditions prévues à l'article EL 23.
Les guirlandes électriques doivent répondre aux dispositions de la norme NF EN 60598-2-20.
L'emploi de toute flamme nue et de sources d'étincelles est interdit.
L'arbre doit être placé à distance raisonnable de toute source de chaleur.
Les objets de décoration peuvent être en matériaux de catégorie M 4.
Si la hauteur d'un arbre est supérieure à 1,70 m, il doit être placé hors de portée du public.
Le pied de l'arbre doit être dégagé de tout objet combustible.
Une neige artificielle ou un givrage peuvent être utilisés à condition qu'ils ne risquent pas de propager rapidement la flamme.
Des moyens d'extinction, en rapport avec la taille de l'arbre, doivent être prévus à proximité.
Les décorations florales en matériaux de synthèse sont limitées en nombre ; à défaut, elles doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2.
Il en est de même pour les plantes et les arbres en matériaux de synthèse d'une hauteur supérieure à 1,70 m, qui doivent de plus être mis hors de portée du public.
Appareils fonctionnant à l'éthanol
123-9, l'utilisation d'appareils, à des fins de décoration, non raccordés à un conduit de fumée ou à un système d'évacuation des produits de combustion, fonctionnant à l'éthanol sous forme liquide ou gélifiée, est autorisée lorsque les dispositions particulières le prévoient et si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
L'appareil doit être conforme à la norme NF D.
L'appareil ne peut pas être implanté :
-dans un local en sous-sol au sens de l'article CO 39 paragraphe 1 ;
-dans une circulation au sens de l'article CO 34 paragraphe 3 ;
-dans un espace d'attente sécurisé au sens de l'article CO 34 paragraphe 6 ;
-dans les locaux à sommeil ;
-dans les niveaux comportant des locaux à sommeil à l'exception du rez-de-chaussée.
Aucun élément combustible tel que décoration, tenture, portière, rideau, voilage, cloison coulissante ou repliable, tapis moquette et mobilier ne se trouve à moins de 2 mètres autour des parois de l'appareil.
Le remplissage en combustible de l'appareil est effectué en dehors de la présence du public.
La quantité de combustible en réserve pour le fonctionnement des appareils est limitée à 10 litres par bâtiment, répartie dans des récipients de 5 litres maximum et placés dans un local inaccessible au public ou dans un volume spécifique intégré à l'appareil.
Une réserve d'une quantité de combustible supérieure à 10 litres et limitée à 100 litres est autorisée, en récipients unitaires de 5 litres maximum, si elle est soit située à l'extérieur du bâtiment, soit dans un local spécifique respectant les dispositions suivantes :
-le local est classé à risques moyens au sens de l'article CO 27 paragraphe 1, répond aux exigences du paragraphe 2 de l'article CO 28 et comporte une ventilation haute et basse permanente d'une section minimale unitaire de 2 décimètres carrés donnant sur l'extérieur.
-le local de stockage ne peut être installé qu'exceptionnellement en sous-sol et après avis de la commission de sécurité compétente.
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Objet du désenfumage
Le désenfumage a pour objet d'extraire, en début d'incendie, une partie des fumées et des gaz de combustion afin de maintenir praticables les cheminements destinés à l'évacuation du public.
- l'emplacement des dispositifs de commande ;
Modifié par Arrêté du 3 mai 1999 - art. Annexe (V)
Modifié par Arrêté du 3 mai 1999 - Annexe, v. init.
Principes de désenfumage
Le désenfumage peut se réaliser naturellement ou mécaniquement suivant l'une des méthodes suivantes :
- soit par balayage de l'espace que l'on veut maintenir praticable par apport d'air neuf et évacuation des fumées ;
- soit par différence de pressions entre le volume que l'on veut protéger et le volume sinistré mis en dépression relative ;
- soit par combinaison des deux méthodes ci-dessus.
Pendant la présence du public et dans le cas de la mise en place d'un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A, le désenfumage doit être commandé avant le déclenchement de l'extinction automatique à eau dans les bâtiments protégés par une telle installation.
Les installations de désenfumage mécanique doivent être alimentées par une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à la norme NF S 61-940.
Toutefois, dans le cas où les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement n'imposent pas un groupe électrogène, les installations suivantes peuvent être alimentées, dans les conditions de l'article EL 14, par une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement :
- installations de désenfumage mécanique des établissements de 1re et 2e catégorie dont la puissance totale des moteurs des ventilateurs d'extraction des deux zones de désenfumage les plus contraignantes est inférieure à 10 kW ;
- installations de désenfumage mécanique des établissements de 3e et 4e catégorie.
Lorsqu'un groupe électrogène est imposé ou prévu, la puissance nécessaire au désenfumage doit permettre l'alimentation des moteurs d'extraction et de soufflage des deux zones de désenfumage les plus contraignantes.
Dans le cas d'une alimentation pneumatique de sécurité (APS) à usage permanent ou à usage limité alimentant des installations de désenfumage naturel, la réserve d'énergie de la source de sécurité doit être suffisante pour pouvoir assurer la mise en sécurité des deux zones de désenfumage les plus contraignantes.
En cas de mise en fonctionnement du désenfumage, la ventilation mécanique, à l'exception de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), doit être interrompue dans le volume concerné, à moins qu'elle ne participe au désenfumage.
Cette interruption s'effectue par arrêt des ventilateurs.
L'arrêt des ventilateurs est obtenu :
- depuis le CMSI, à partir de la commande de désenfumage de la zone de désenfumage concernée, dans le cas d'un SSI de catégorie A ou B ;
- à partir d'une commande, placée à proximité de la commande locale de désenfumage ou confondue avec celle-ci, dans le cas d'un SSI de catégorie C, D ou E.
Dans le cas où la ventilation de confort doit être maintenue, cette interruption s'effectue par fermeture des clapets télécommandés de la zone de compartimentage concernée.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux types d'établissements visés au titre II, livre II, du règlement de sécurité.
- la mise à l'abri des fumées ou le désenfumage des escaliers ;
- le désenfumage des circulations horizontales ;
- le désenfumage des compartiments :
- le désenfumage des locaux.
Ces dispositions, le cas échéant, sont précisées par les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement.
L'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public décrit les différentes solutions de désenfumage.
Le recours à l'ingénierie du désenfumage est autorisé et doit faire l'objet d'une note d'un organisme reconnu compétent par le ministère de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité.
Cette note précise, après accord de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sur les hypothèses et les scénarios retenus :
- les modèles et codes de calcul utilisés ;
- les critères d'évaluation ;
- les conclusions au regard des critères d'évaluation.
Les documents afférents tant à l'approche d'ingénierie du désenfumage entreprise qu'à cette note doivent figurer au dossier de sécurité prévu à l'article GE 2 du règlement.
De plus, les matériels suivants :
- dispositifs de commande ;
- coffrets de relayage,
doivent être admis à la marque NF.
Désenfumage des escaliers
Pour limiter ou éviter l'enfumage des escaliers encloisonnés, ceux-ci peuvent être désenfumés par un balayage naturel ou mis en surpression par rapport au(x) volume(s) adjacent(s).
En aucun cas, les fumées ne sont extraites mécaniquement.
Le désenfumage d'un escalier non encloisonné n'est pas exigible, si les volumes avec lesquels il communique directement (niveaux, locaux, circulations, etc.) ne sont pas obligatoirement désenfumés.
Si ces volumes sont désenfumés, l'escalier doit être séparé des niveaux inférieurs par des écrans de cantonnement et désenfumé au niveau supérieur par l'intermédiaire du volume avec lequel il communique.
Le désenfumage des escaliers desservant au plus deux niveaux en sous-sol n'est pas exigible.
Le désenfumage ou la mise à l'abri des fumées des escaliers desservant plus de deux niveaux en sous-sol est obligatoire.
Cette prescription ne concerne pas les escaliers desservant les parcs de stationnement.
Désenfumage des circulations horizontales encloisonnées et des halls accessibles au public
Pour limiter ou éviter l'enfumage des circulations horizontales encloisonnées, celles-ci sont désenfumées par un balayage naturel ou mécanique.
Ce désenfumage n'est cependant obligatoire que dans les cas suivants :
- circulations de longueur totale supérieure à 30 mètres ;
- circulations desservies par des escaliers mis en surpression ;
- circulations desservant des locaux réservés au sommeil ;
- circulations situées en sous-sol.
Les halls, en application de l'article CO 34, § 1, sont considérés comme des circulations.
Toutefois, ils sont désenfumés dans les conditions prévues pour les locaux lorsque l'une au moins des conditions ci-dessous est remplie :
- le désenfumage des circulations horizontales du niveau concerné est exigé ;
- leur superficie est supérieure à 300 m².
Exceptionnellement, les circulations horizontales peuvent être mises en surpression, à condition que tout local desservi par ces circulations soit désenfumable.
Seul le local sinistré est désenfumé simultanément.
Désenfumage des locaux accessibles au public
Les locaux de plus de 100 m² en sous-sol, les locaux de plus de 300 m² en rez-de-chaussée et en étage, ainsi que les locaux de plus de 100 m² sans ouverture sur l'extérieur (porte ou fenêtre) sont désenfumés.
Ce désenfumage peut être réalisé soit par tirage naturel, soit par tirage mécanique.
Dans le cas où les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement autorisent la communication entre trois niveaux au plus, le volume ainsi réalisé est désenfumé comme un local unique, dès lors que la superficie cumulée des planchers accessibles au public est supérieure à 300 m².
Désenfumage des compartiments
Les compartiments, tels que définis à l'article CO 25, lorsqu'ils sont autorisés par les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement, sont désenfumés dans les conditions suivantes :
- si le compartiment comporte des cloisons toute hauteur (de plancher bas à plancher haut), les circulations, quelle que soit leur longueur, sont désenfumées ainsi que les locaux définis à l'article DF 7 ;
- si le compartiment est traité en plateau paysager, ou avec des cloisons partielles, l'ensemble du volume est désenfumé selon les modalités prévues pour les locaux.
Créé par Arrêté du 22 mars 2004 (V)
Entretien et exploitation
Il doit être procédé périodiquement par un personnel compétent aux opérations suivantes :
- entretien des sources de sécurité selon les dispositions de l'article EL 18 ;
- entretien courant des éléments mécaniques et électriques selon les prescriptions des constructeurs ;
- entretien du système de sécurité selon les dispositions de l'article MS 68 et suivant la notice du constructeur.
Les règles d'exploitation et de maintenance sont définies à l'article MS 69 et dans la norme NF S 61-933.
Article CH 1 En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du présent réglement, la puissance utile totale d'une installation visée à la section II du présent chapitre est définie comme la somme des puissances utiles maximales des appareils de production de chaud et/ou de froid capables de fonctionner simultanément.
Les seuls combustibles liquides autorisés sont les liquides inflammables de catégorie C (point éclair supérieur ou égal à 55 °C et inférieur à 100 °C) et les liquides de catégorie D (fuel et mazout lourds) tels que définis dans la rubrique n° 1430 des installations classées relative aux liquides inflammables .
Appareils installés en local chaufferie.
Tout appareil ou tout groupement d'appareils de production par combustion, de chaud et/ou de froid visé au paragraphe 5 de l'article CH 35 dont la puissance utile totale est supérieure à 70 kW doit être placé dans une chaufferie conforme aux prescriptions du titre Ier de l'arrêté visé à l'article CH 2 et à celles de l'article CO 28 (§ 1) relatif aux locaux à risques importants.
En complément des dispositions de l'arrêté du 23 juin 1978, l'accès au local s'effectue dans les conditions suivantes, selon le cas :
- lorsque la chaufferie comporte un autre accès, il peut se faire par un local ou une circulation accessible au public à travers un sas conforme à l'article CO 28 (§ 1) et équipé de deux portes pare-flamme de degré 1/2 heure munies de ferme-porte.
Appareils installés en terrasse et hors local chaufferie.
Par dérogation aux conditions d'implantation du paragraphe 1 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils de production par combustion, de chaud et/ou de froid visés au paragraphe 5 de l'article CH 35 qui forment des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués et sont conçus pour fonctionner à l'extérieur des bâtiments conformément aux conditions d'installation définies dans la notice d'utilisation du fabricant peuvent être implantés en dehors de tout local uniquement s'ils sont installés en terrasse et s'ils respectent les conditions du présent paragraphe :
a) Les parois constituant l'enveloppe de ces appareils ou groupements d'appareils sont construites en matériau classé M 0.
Les dispositifs tels que les boîtiers de commande placés sur l'enveloppe de l'appareil ne sont pas concernés ;
b) Les ensembles ou sous-ensembles ainsi formés reposent sur un plancher construit en matériau classé M 0.
La partie de plancher directement située sous ces ensembles ou sous-ensembles doit présenter les caractéristiques d'un élément d'ouvrage coupe-feu de degré deux heures.
Indépendamment des dispositions de l'article CO 13 (§ 1), et par dérogation aux dispositions générales, cette mesure n'entraîne pas une aggravation de la stabilité au feu des éléments porteurs correspondants ;
c) Les appareils ou groupements d'appareils sont implantés à plus de 10 mètres en distance horizontale :
- de tout local habité ou occupé du bâtiment desservi par le ou les appareils ;
- de tout bâtiment tiers ;
- de toute zone accessible au public située au niveau de la terrasse ;
d) Par rapport au bâtiment desservi, la distance de 10 mètres peut ne pas être respectée dans l'un des cas suivants :
- soit il est interposé un mur de protection coupe-feu de degré deux heures d'une hauteur minimale de 2 mètres dont la partie supérieure dépasse de 0,50 mètre la hauteur du ou des appareils.
Ce mur est placé à une distance suffisante des parois extérieures du ou des appareils afin de permettre un bon fonctionnement et une exploitation normale de ceux-ci.
La longueur du mur doit dépasser au minimum de 2 mètres de part et d'autre les dimensions du ou des appareils ;
- soit les parois extérieures du ou des appareils sont accolées ou placées à moins de 2 mètres de toute partie de la façade du bâtiment.
Dans ce cas, celle-ci doit présenter un degré coupe-feu de degré deux heures sur une hauteur de 8 mètres au moins au-dessus du niveau le plus haut du ou des appareils et, d'autre part, sur une largeur dépassant au minimum 2 mètres de part et d'autre les dimensions du ou des appareils.
Cette hauteur est limitée à celle du bâtiment lorsque celui-ci est d'une hauteur inférieure à 8 mètres ;
e) Par rapport à un bâtiment tiers ou à une zone accessible au public située au niveau de la terrasse, la distance de 10 mètres peut ne pas être respectée s'il est interposé un mur de protection coupe-feu de degré deux heures d'une hauteur minimale de 2 mètres dont la partie supérieure dépasse de 0,50 mètre la hauteur du ou des appareils.
f) Ces appareils ou groupements d'appareils sont implantés en terrasse dans une zone non accessible au public ou rendue inaccessible par un mur ou une clôture grillagée d'au moins 2 mètres de hauteur.
Des affichages inaltérables doivent rappeler que cette installation :
- est conçue pour fonctionner à l'extérieur ;
- doit rester isolée dans les conditions du présent paragraphe ;
- est interdite d'accès à toute personne non autorisée.
Appareils installés au sol à l'extérieur du bâtiment et hors local chaufferie.
a) Les parois constituant l'enveloppe de ces appareils ou groupements d'appareils sont construites en matériau M 0.
Les dispositifs tels que boîtiers de commande disposés sur les parois des appareils ne sont pas concernés ;
b) Les appareils ou groupements d'appareils sont implantés à 10 mètres au moins :
- de la voie publique ;
- de toute limite de propriété appartenant à un tiers ;
- de tout bâtiment ;
c) Les appareils ou groupements d'appareils doivent être implantés dans une zone non accessible au public ou rendue inaccessible par un mur ou une clôture grillagée d'au moins 2 mètres de hauteur ;
d) Des affichages inaltérables doivent rappeler que cette installation :
e) Par rapport au bâtiment desservi par le ou les appareils, la distance de 10 mètres peut ne pas être respectée dans l'un des cas suivants :
- soit les parois extérieures du ou des appareils sont accolées ou placées à moins de 2 mètres de toute partie de la façade du bâtiment à condition que celle-ci présente un degré coupe-feu de degré deux heures sur une hauteur de 8 mètres au moins au-dessus du niveau le plus haut du ou des appareils et sur une largeur dépassant au minimum 2 mètres de part et d'autre les dimensions du ou des appareils.
Cette hauteur est limitée à la hauteur de la façade du bâtiment lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 8 mètres.
Les appareils de production par combustion de froid et/ou de chaud à cycle thermodynamique visés par le présent paragraphe peuvent être associés à des modules de production de chaleur non thermodynamique à circuit de combustion étanche (appareils de type C du point de vue de l'évacuation des produits de la combustion).
Dans ce cas, les ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués ainsi formés doivent respecter les conditions d'installation des appareils de production de froid et/ou de chaud à cycle thermodynamique décrites ci-avant.
S'ils sont installés seuls, les modules de production de chaud non thermodynamique à circuit de combustion étanche ne sont pas concernés par ces dispositions.
Ils doivent, dans ce cas, respecter les dispositions du paragraphe 4 ci-après.
Appareils à circuit de combustion étanche :
Par dérogation aux conditions d'implantation des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils de production par combustion de froid et/ou de chaud à cycle thermodynamique utilisant des fluides visés à l'article CH 35 et dont la conception impose un fonctionnement à l'air libre peuvent être implantés à l'extérieur et au sol sous réserve du respect des prescriptions de la notice du fabricant et des conditions suivantes : A l'exception des modules de production de chaleur associés à des appareils de production par combustion de froid et/ou de chaud thermodynamique visés au paragraphe 3 du présent article, seuls les appareils à circuit de combustion étanche, raccordés à un terminal vertical, peuvent être installés :
― soit dans une chaufferie située en terrasse ou au dernier niveau conformément aux prescriptions du paragraphe 1 ;
― soit en terrasse dans les conditions fixées au paragraphe 2.
Installations de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW
Appareils installés à l'intérieur du bâtiment :
Tout appareil ou groupement d'appareils à combustion, de production de chaud et/ou de froid, doit être installé dans un local.
a) Lorsque la puissance utile est inférieure ou égale à 30 kW, le local doit satisfaire aux conditions de ventilation suivantes :
- comporter une amenée d'air directe ou indirecte, permettant de fournir aux appareils la quantité d'air nécessaire à leur fonctionnement normal ;
- comporter une évacuation des produits de combustion réalisée :
- soit par le conduit d'évacuation des gaz brûlés, dans le cas d'appareil(s) raccordé(s) ;
- soit par le système de ventilation du local.
Compte tenu de la conception des appareils à circuit étanche de combustion, aucune exigence de ventilation du local n'est imposée pour assurer le fonctionnement normal desdits appareils.
b) Lorsque la puissance utile totale est supérieure à 30 kW, le local doit satisfaire aux conditions suivantes :
- être ventilé dans les conditions du point a ci-dessus ;
- comporter un plancher haut et des parois construites en matériau classé M 0 et coupe-feu de degré 1 heure ;
- comporter une porte :
- coupe-feu de degré 1/2 heure si elle ouvre sur un local ou une circulation accessible au public ;
- pare-flammes de degré 1/2 heure dans les autres cas ;
- équipée d'un ferme-porte, s'ouvrant dans le sens de la sortie et pouvant être ouverte, dans tous les cas, de l'intérieur.
Appareils installés à l'extérieur du bâtiment :
Les appareils ou groupements d'appareils à combustion de production de chaud et/ou de froid, formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués, conçus ou adaptés pour fonctionner à l'extérieur des bâtiments, et ce conformément aux conditions d'installation définies dans la notice du fabricant, peuvent être installés à l'extérieur du bâtiment, en dehors de tout local.
Cependant, lorsque leur puissance utile totale est supérieure à 30 kW, ils sont disposés en toiture-terrasse d'un bâtiment ou implantés au sol, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les dispositifs, tels que les boîtiers de commande, disposés sur l'enveloppe des appareils ne sont pas concernés.
b) Les appareils ou groupements d'appareils sont implantés à 5 m au moins en distance horizontale de tout bâtiment, de la voie publique et de toute propriété appartenant à un tiers.
Cette distance peut ne pas être respectée dans l'un des cas suivants :
- il est interposé un mur de protection coupe-feu de degré 1 heure, d'une hauteur minimale de 2 m dont la partie supérieure dépasse de 0,5 m la hauteur du ou des appareils.
La longueur du mur doit dépasser au minimum de 1 m de part et d'autre les dimensions du ou des appareils ;
- la façade du bâtiment présente les mêmes caractéristiques de surface et de résistance que ce mur de protection.
c) Les appareils ou groupements d'appareils sont implantés dans une zone non accessible au public.
Dans le cas contraire et afin de limiter l'accès aux équipements, la robinetterie et les accessoires sont protégés par un capot verrouillé, ou bien l'appareil, ou groupement d'appareils, est entouré d'un grillage ou d'une clôture.
d) Les appareils ou groupement d'appareils implantés en toiture-terrasse doivent de plus être placés :
- soit sur des plots en matériaux classés M 0 dont la hauteur, sans être inférieure à 20 cm, doit permettre d'obtenir une lame d'air ventilée.
Dans ce cas, la paroi inférieure de l'appareil doit être coupe-feu de degré 1 heure ;
- soit sur un socle coupe-feu de degré 1 heure et débordant d'au moins 10 cm sur le pourtour de l'appareil.
Les chaufferies visées à l'article CH 5 doivent être dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté visé à l'article CH 2.
Les locaux visés à l'article CH 16 doivent être dotés d'un extincteur portatif au moins, adapté aux risques présentés.
Sous-stations
Une sous-station est un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.
Les sous-stations d'une puissance utile supérieure à 70 kW doivent être conformes aux exigences du titre II de l'arrêté visé à l'article CH 2.
De plus lorsqu'elles abritent des installations d'eau surchauffée haute température ou de vapeur haute pression, elles ne doivent pas être en communication directe avec les locaux et les dégagements accessibles au public à moins d'en être séparées par un sas à portes pleines ; ce sas doit comporter une ventilation haute débouchant directement sur l'extérieur et d'une surface de 4 décimètres carrés au moins.
Un local abritant un générateur ou un groupement de générateurs alimentés en énergie électrique d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW et fournissant de la chaleur à un réseau secondaire est assimilable à une sous-station.
Il doit satisfaire aux exigences de l'article CH 11 ci-dessus.
Créé par Arrêté du 4 juillet 2007 - art. Annexe, v. init.
Les soutes sont indépendantes de la chaufferie et ne communiquent avec elle, en partie basse, que par les ouvertures nécessaires à l'approvisionnement en combustible, dans les conditions prévues à l'article CH 8, paragraphe 2 ; elles doivent être pourvues de ventilations haute et basse établies dans les mêmes conditions et avec les mêmes sections que celles de la chaufferie.
Les tuyaux de fluide dont la température peut dépasser 30 °C ne doivent pas pouvoir être recouverts par le combustible.
Le stockage du combustible liquide en récipients transportables ne doit pas excéder 600 litres ; au-delà de cette quantité, ce stockage doit se faire obligatoirement dans des réservoirs fixes.
Stockage des combustibles liquides en récipients transportables
- le local contenant le stockage doit comporter deux ouvertures de ventilation (ventilation haute et ventilation basse) ayant chacune une section minimale de 1 décimètre carré.
Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes
Article CH 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 14 février 2000 - art. Annexe, v. init.
Les générateurs électriques doivent être munis de dispositifs destinés à limiter à 20 °C au-dessus de la température normale de fonctionnement la température du fluide distribué en toute circonstance.
Au franchissement des parois de ce local, ces conduits doivent être équipés d'un dispositif assurant un coupe-feu de traversée égal au degré coupe-feu de la paroi franchie et commandé par un déclencheur thermique de catégorie 2 taré à 140 °C et conforme à l'annexe B de la norme NF S 61-937.
Les canalisations de chauffage sont métalliques ou en matériau classé M 1.
Aucune exigence de réaction au feu n'est exigée pour les systèmes de canalisations à base de tubes en matériau de synthèse incorporées (encastrées, engravées ou enrobées, avec ou sans fourreau) dans les dalles ainsi que pour les piquages et les liaisons d'alimentation des collecteurs destinés à alimenter les émetteurs de chaleur du local.
Aucune exigence de réaction au feu n'est exigée pour les systèmes de canalisations à base de tubes en matériau de synthèse disposées dans les gaines techniques de résistance au feu identique à celle des parois traversées avec un minimum de 30 minutes.
Les calorifuges utilisés pour l'isolation des canalisations et récipients contenant les fluides caloporteurs doivent être réalisés en matériau classé M 1 dans les locaux et dégagements accessibles au public et M 3 dans les autres parties de l'établissement.
Un local abritant un appareil ou un groupement d'appareils alimentés en énergie électrique d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW est assimilable à une sous-station.
Un local abritant un appareil ou un groupement d'appareils de production à combustion d'une puissance utile totale supérieure à 70 kW doit respecter les dispositions de l'article CH 5.
Un local abritant un appareil ou un groupement d'appareils de production à combustion d'une puissance utile totale inférieure à 70 kW doit respecter les dispositions de l'article CH 6.
- les réseaux de ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, W-C, offices,...) avec des bouches à forte perte de charge, pour des débits n'excédant pas 200 m³ par heure et par local.
Lorsque l'air est utilisé comme véhicule de la chaleur, sa température, mesurée à 1 centimètre des bouches de distribution, ne doit pas excéder 100 °C.
En dérogation, les conduits souples en matériau classé M 1, d'une longueur de 1 m environ, sont admis ponctuellement pour le raccordement d'organes terminaux.
La reprise d'air à l'intérieur d'un local à risque courant peut être réalisée par le plénum d'un faux-plafond sous réserve qu'il respecte les dispositions des articles AM 4 et AM 8 et que la surface du local ne dépasse pas 300 m².
Les conduits disposés au-dessus d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, telle que définie à l'article CO 13, doivent être en acier.
En aucun cas, les appareils de traitement d'air et les moteurs ne peuvent être placés dans le plénum au-dessus d'un écran assurant la stabilité au feu de la structure de toiture, tel que défini à l'article
Les réseaux aérauliques ne doivent pas être communs avec les réseaux des établissements tiers.
Quelle que soit leur section, les conduits aérauliques doivent toujours présenter un degré coupe-feu de traversée équivalant au degré coupe-feu des parois franchies lorsqu'ils traversent un bâtiment tiers.
Dans l'établissement, les conduits aérauliques doivent, quelle que soit leur section, être équipés de clapets coupe-feu d'un degré égal au degré coupe-feu des parois franchies.
Lorsque le volume limité par ces parois n'est pas desservi par le conduit, ces clapets ne sont pas exigibles si le conduit, avec sa gaine éventuelle, présente un degré coupe-feu de traversée équivalant au degré coupe-feu des parois franchies.
Le fonctionnement des clapets est autocommandé par un déclencheur thermique taré à 70 °C.
Lorsqu'un système de sécurité incendie de catégorie A ou B est exigé par les dispositions particulières, les clapets, qui sont placés au droit des parois délimitant les zones ayant une fonction de compartimentage, doivent être télécommandés à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
Dans les locaux ventilés, chauffés ou climatisés par air pulsé, un dispositif de sécurité doit assurer automatiquement l'extinction ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air et l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de la veine d'air dépasse 120 °C.
Ce dispositif n'est pas exigible lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur alimenté au primaire par un fluide dont la température est inférieure ou égale à 110 °C.
En dehors des dispositifs "marche/arrêt" des ventilateurs, l'arrêt de ceux-ci doit pouvoir être obtenu manuellement, en cas d'urgence, depuis l'une des localisations suivantes :
- un seul emplacement directement et facilement accessible de l'extérieur du bâtiment ou du hall d'accès à l'établissement.
Cette commande d'arrêt d'urgence doit être clairement identifiée et indépendante de la gestion technique centralisée.
Equipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes
- fluides frigorigènes inflammables , les fluides qui présentent une propagation de flamme à une température de 60° C et une pression de 101,3 kPa ;
- fluides frigorigènes toxiques , les fluides pour lesquels il existe des preuves de toxicité à des concentrations inférieures à 400 ppm.
Les équipements et installations thermodynamiques destinés à assurer le chauffage, le conditionnement d'air, la climatisation et la production d'eau chaude sanitaire respectent les dispositions suivantes.
Dispositions applicables quel que soit le fluide frigorigène utilisé.
Lorsque les équipements à compresseur incorporé sont placés dans les locaux accessibles au public, les compresseurs sont de type hermétique ou hermétique accessible.
Lorsque les équipements sont placés dans une salle des machines, celle-ci comporte au moins deux orifices de ventilation donnant sur l'extérieur de l'établissement, situés à des hauteurs différentes.
Elle est distincte de la chaufferie et ne communique pas de manière directe avec les locaux accessibles au public.
Les tuyauteries transportant les fluides frigorigènes sont métalliques.
Les calorifuges utilisés pour l'isolation des tuyauteries sont en matériau classé M1 ou CL-s3, d0 dans les locaux et dégagements accessibles au public et en matériau classé M3 ou DL-s3, d0 dans les autres parties de l'établissement.
Les canalisations et récipients contenant les fluides utilisés pour le transport du froid (appelés frigoporteurs ) doivent respecter les dispositions du paragraphe 3 de l'article CH 25.
Les calorifuges utilisés pour les récipients contenant les fluides frigorigènes et les fluides frigoporteurs sont en matériau classé M1 ou B-s3, d0 dans les locaux et dégagements accessibles au public et en matériau classé M3 ou D-s3, d0 dans les autres parties de l'établissement.
Dispositions applicables en cas d'emploi de fluides frigorigènes inflammables.
Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux équipements hermétiquement scellés qui font l'objet d'un marquage CE.
L'installation de raccords démontables sur les tuyauteries véhiculant les fluides frigorigènes inflammables est interdite sauf pour le raccordement des unités.
Les tuyauteries véhiculant les fluides frigorigènes inflammables sont protégées de tous risques de rupture franche.
L'installation des tuyauteries à une hauteur minimum de deux mètres par rapport au sol ou la mise en place d'une protection mécanique répondent à cette exigence.
Le diamètre intérieur des tuyauteries véhiculant les fluides frigorigènes inflammables sous leur forme liquéfiée est inférieur à 50 mm.
Outre les conditions prévues au paragraphe 2, les calorifuges utilisés pour l'isolation des unités intérieures contenant des fluides frigorigènes inflammables sont réalisés en matériau classé M1 ou B-s3, d0.
Les salles des machines sont des locaux à risques moyens au sens de l'article CO 28 § 2.
a) Zone d'exclusion.
Il est établi autour des raccordements démontables des unités contenant des fluides frigorigènes inflammables une zone dans laquelle toute source d'inflammation est interdite et notamment toute flamme ou appareil susceptible de produire une étincelle afin d'éviter tout risque d'inflammation en cas de fuite.
Selon que les installations sont situées à l'intérieur ou l'extérieur de l'établissement et les caractéristiques de combustion du fluide, le rayon de cette zone est défini dans le tableau suivant :
Diamètre intérieur D de la tuyauterie
faisant circuler la phase liquide (mm)
Rayon (m)
Installations extérieures (1)
Installations intérieures (2)
LII ≥ 0,10 kg/ m3
b) Quantité de charge maximale autorisée.
La quantité totale maximale de fluide frigorigène inflammable circulant dans le circuit frigorifique est limitée afin d'éviter tout risque d'atteinte de la limite inférieure d'inflammabilité en cas de fuite dans le local.
Elle est calculée au moyen de la formule suivante :
mmax = 2,5 x LII5/4 x h0 x A1/2
mmax (kg) : quantité totale maximale de fluide frigorigène inflammable.
LII (kg/ m3) : limite inférieure d'inflammabilité.
h0 : coefficient lié à la hauteur de l'équipement situé le plus bas dans le local, dont la valeur est égale à :
0,6 pour un emplacement au sol,
1,1 pour un montage sur fenêtre,
1,8 pour un emplacement au mur,
2,2 pour un montage au plafond,
hauteur du raccordement le plus bas dans le local si celle-ci est supérieure à 2,2 m.
A (m2) : surface du local.
Aucune restriction de charge en fluide frigorigène inflammable n'est imposée si la conception de l'équipement inclut une vanne de fermeture du circuit frigorifique et un système de ventilation asservis à un détecteur afin d'éviter toute atteinte de la limite inférieure d'inflammabilité dans le local en cas de fuite.
Aucune restriction de charge en fluide frigorigène inflammable n'est imposée si l'équipement utilisant ces fluides est placé dans une salle des machines et si cette salle est équipée :
- d'un dispositif de détection qui, en cas de fuite, déclenche l'extracteur d'air mécanique et coupe la circulation du fluide dans le circuit afin de limiter la durée de la fuite, soit par arrêt complet du système thermodynamique soit par activation d'une électrovanne.
Ce dispositif de détection est composé d'une centrale de détection et de deux capteurs implantés selon la nature du fluide utilisé.
Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance du système de détection et d'extraction d'air ;
- d'un extracteur d'air mécanique garantissant un taux horaire de renouvellement d'air suffisant pour être en deçà de la limite inférieure d'inflammabilité en sortie d'extraction.
Ce dispositif est de catégorie 3 au sens de la directive 2014/34/ UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
c) L'installation des équipements et systèmes thermodynamiques respecte les règles préconisées par le fabricant.
Un document regroupant les éléments descriptifs de l'installation est établi et tenu à la disposition des autorités administratives et des entreprises intervenantes qui doivent en prendre connaissance avant toute intervention.
Il comporte notamment les éléments suivants :
- un plan du réseau de canalisations ;
- un synoptique de l'installation ;
- un calcul détaillé et justifié de la ou des quantités maximales de fluides frigorigènes ;
- un plan d'implantation des dispositifs de sécurité (détecteurs, électrovannes, ventilations …)
- les débits théoriques des éventuelles ventilations en cas de dépassement de la quantité maximale calculée ;
- la démonstration du calibrage et de la fiabilité du dispositif de détection, ainsi que du taux de renouvellement d'air de l'extracteur d'air mécanique ;
- un tableau de corrélation des différents dispositifs de sécurité en cas de dépassement de la quantité maximale calculée.
Ce document est mis à jour suite à toute modification des installations ou des locaux.
L'installation doit être vérifiée chaque année par un technicien compétent qui doit établir un rapport mentionnant notamment le résultat des détections de fuites directes ou indirectes.
Au moins 20 % des dispositifs de sécurité et des asservissements liés, visés ci-dessus, doivent être vérifiés chaque année et la totalité de ceux-ci doivent avoir été vérifiés sur une période de 5 ans.
Le résultat de ces essais est intégré au rapport précité.
L'emploi des fluides frigorigènes toxiques est autorisé, si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
- implantation à l'extérieur ou en salle des machines distincte de la chaufferie ;
- fonctionnement en système d'échange indirect ;
- quantité totale des fluides présente dans tous les équipements limitée à 150 kg.
(1) Zone d'exclusion exigible uniquement pour les installations extérieures dont les fluides frigorigènes inflammables présentent une vitesse de propagation de flamme supérieure à 10 cm/ s.
(2) Fluides frigorigènes inflammables présentant une limite inférieure d'inflammabilité supérieure ou égale à 0,10 kg/ m ³.
(3) Fluides frigorigènes inflammables présentant une limite inférieure d'inflammabilité inférieure à 0,10 kg/ m3.
- les parois intérieures des caissons doivent être métalliques, maçonnées ou en matériau de catégorie M 0 ou A1 ;
- des matériaux de catégorie M1 ou A2-s1, d0 en vue d'assurer une correction acoustique ;
- l'isolation est extérieure et réalisée avec des matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ;
- les batteries électriques répondent aux spécifications de l'article CH 37 ;
- les humidificateurs sont composés d'éléments métalliques (tuyauteries, séparateurs de gouttes) avec possibilité d'utilisation de matériaux de catégorie M3 pour les petits accessoires (gicleurs, par exemple) et pour les revêtements des humidificateurs à ruissellement ;
- les ensembles de filtration répondent aux spécifications des articles CH 38 et CH 39 ci-après ;
En atténuation de ces dispositions, les centrales de traitement d'air ne desservant qu'un seul local de moins de 300 m² ne sont soumises qu'aux dispositions suivantes :
- les parois intérieures des caissons sont métalliques ou en matériau de catégorie M 0 ou A1 ;
- les matériaux pour l'isolation thermique et acoustique ainsi que les dispositifs de correction acoustique situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'équipement sont de catégorie M1 ou A2-s1, d0 ;
1° L'alimentation électrique des batteries centrales et terminales doit être impossible en cas de non-fonctionnement du ventilateur ;
2° Des thermostats de sécurité à réarmement manuel (coupe-circuit thermique) doivent être placés au niveau de chaque batterie, à
15 centimètres maximum en aval, afin de couper l'alimentation électrique de la batterie considérée en cas d'échauffement de la veine d'air à plus de 120 °C ;
3° Les batteries électriques doivent être installées dans des caissons ou conduits réalisés en matériau de catégorie M 0.
Les filtres ou ensembles de filtration de l'air doivent répondre aux prescriptions des paragraphes du présent article pour les cas suivants :
- centrale traitant plus de 10 000 m³/h ;
- centrale desservant des locaux réservés au sommeil ;
- ensemble de centrales raccordées à un réseau de distribution ou plusieurs réseaux de distribution commun à ces centrales et traitant au total plus de 10 000 m³/h.
1° Quelle que soit la réaction au feu des matériaux constituant les filtres, un détecteur autonome déclencheur sensible aux fumées, installé en aval du caisson de traitement d'air et à l'origine des conduits de distribution, doit commander automatiquement l'arrêt du ventilateur, la fermeture d'un registre métallique situé en aval des filtres, et, s'il y a lieu la coupure de l'alimentation électrique des batteries de chauffe.
2° Les filtres dont les matériaux sont de catégorie M 4 ou non classés peuvent toutefois être utilisés à condition que l'installation comporte en aggravation des dispositions prévues au 1 ci-dessus :
3° Dans le cas d'utilisation de filtres à l'huile, toutes dispositions doivent être prises pour éviter un entraînement d'huile dans les conduits, le constructeur doit indiquer la vitesse limite de passage de l'air sur le filtre ;
4° Les caissons doivent être éloignés de tout matériau combustible par un espace d'au moins 0,20 mètre ou revêtus d'une protection assurant une sécurité équivalente ;
5° L'installateur doit mettre en place des prises de pression et un manomètre permettant d'effectuer la comparaison de la perte de charge des filtres, en fonctionnement au débit nominal, à la perte de charge maximale admise.
6° Les accès aux filtres doivent être munis d'une plaque métallique portant les indications ci-après : "Danger d'incendie, filtres empoussiérés inflammables".
On appelle unités de toiture monoblocs des unités de traitement d'air destinées à assurer la ventilation, le chauffage ou le refroidissement de l'air des locaux et qui sont conçues ou adaptées pour fonctionner à l'extérieur des bâtiments.
La puissance unitaire des générateurs à combustion ou la puissance de groupements de générateurs à combustion distants entre eux de moins de dix mètres ne doit pas excéder 2 000 kW.
Les unités de toiture monoblocs sont réalisées conformément aux prescriptions du titre IV de l'arrêté visé à l'article CH 2 et aux prescriptions des articles CH 33 à CH 39 qui leur sont applicables en fonction de leur type et de leurs caractéristiques (puissance, débit d'air).
Les moteurs des ventilateurs des unités de toiture respectent les prescriptions de l'article CH 32, paragraphe 3.
Si des conduits aérauliques de distribution sont installés, ils le sont dans le respect des dispositions de l'article CH 32.
Des dispositions doivent être prises pour les installations à combustion ou non, afin de protéger la toiture contre un rayonnement consécutif à un incendie dans les sections filtration, chauffage et préchauffage.
Les unités de toiture monoblocs installées selon l'une des modalités suivantes sont considérées comme atteignant cet objectif :
- sur des plots en matériaux M0 ou A1 dont la hauteur, sans être inférieure à 20 cm, doit permettre d'obtenir une lame d'air ventilée ;
- sur un socle coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 débordant d'au moins 10 cm sur le pourtour de l'appareil ;
- sur une costière de raccordement, d'une hauteur minimum de 20 cm, assurant le passage des conduits de soufflage et de reprise d'air issus de l'unité de toiture monobloc et disposant d'ouvertures de ventilation de 50 % sur chacune des deux faces opposées ;
- le refroidissement des éléments présentant un risque d'incendie (éléments de filtration, batterie électrique, module de chauffage au gaz) est assuré par l'arrêt immédiat des batteries et modules de chauffage suivi de l'arrêt des ventilateurs, la fermeture du registre de reprise et la mise à l'air libre par l'ouverture de la prise d'air neuf.
Ces actions sont déclenchées par l'une des sécurités de surchauffe équipant les moto-ventilateurs de soufflage et extraction, les batteries électriques et les modules de chauffage au gaz.
Dans le cas de batteries électriques, une post-ventilation doit précéder l'arrêt des ventilateurs.
Les unités de toiture monoblocs sont implantées dans les conditions de distance prévues au paragraphe 2 de l'article CH 5 ou au paragraphe 2 de l'article CH 6 en fonction de leur puissance.
Pour les unités de toiture monoblocs d'un débit supérieur à 10 000 m³/h d'air et ne desservant pas des locaux réservés au sommeil, il est admis que le registre prévu au paragraphe 1 de l'article CH 38 soit placé à l'entrée de l'air recyclé.
Cette disposition ne peut être réalisée que si le caisson de mélange est mis à l'air libre par la prise d'air neuf.
La distance du débouché de celle-ci par rapport aux obstacles plus élevés qu'elle, doit être au moins égale à la hauteur de ces obstacles.
Toutefois, la distance maximale exigible est fixée à 8 mètres.
Principes de sécurité des installations de ventilation mécanique contrôlée
Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 m³/h par local sont des systèmes à double flux.
Une VMC gaz collective est obligatoirement équipée d'un dispositif de sécurité collective conforme à l'arrêté relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés (cf. note 35) .
Les conduits de ventilation mécanique contrôlée et leurs trappes de visite éventuelles sont réalisés en matériau classé M0.
L'ensemble du conduit collectif vertical de ventilation (y compris les dévoiements) et de sa gaine assure un coupe-feu de traversée équivalant au degré coupe-feu des planchers traversés avec un maximum de 60 min.
Les trappes de visite éventuelles sur les parois des gaines ont un degré pare-flammes 1/2 heure.
Les dispositifs pare-flammes et les clapets coupe-feu sont facilement contrôlables et remplaçables, ils sont autocommandés par un déclencheur thermique fonctionnant à 70 °C placé dans le flux d'air extrait.
Le ventilateur est maintenu en fonctionnement permanent par une alimentation électrique issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement et sélectivement protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les autres circuits.
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs doivent être du type résistant au feu de catégorie CR1.
Dans le cas d'un système simple flux, le ventilateur d'extraction est un ventilateur assurant sa fonction au moins pendant une demi-heure avec des fumées à 400 °C.
Définition et généralités
b) Les appareils ne doivent pas comporter de parties accessibles à une température supérieure à 100 °C sans protection.
c) Aucune matière ou matériau combustible non protégé ne doit se trouver à proximité des éléments constituant les appareils de production-émission susceptibles d'atteindre une température supérieure à 100 °C.
Toute tenture ou tout élément flottant combustible doit être placé à une distance suffisante des appareils de façon à ne pas entrer en contact avec des parties susceptibles d'atteindre une température supérieure à 100 °C ;
b) Les panneaux radiants ou les cassettes ne sont admis que si la puissance utile installée ne dépasse pas 400 W/m² de surface de local.
Les appareils présentant des éléments accessibles dont la température dépasse 100 °C doivent être installés à une hauteur, par rapport au sol, supérieure à 3 mètres et être éloignés des matières ou matériaux combustibles environnants.
1,25 mètre vers le bas ;
0,50 mètre vers le haut ;
0,60 mètre latéralement.
Ces distances sont mesurées à partir de l'élément dépassant 100 °C.
L'installation d'appareils de production-émission à combustion dans les établissements recevant du public est autorisée dans les conditions fixées dans la suite du présent règlement et sous réserve des dispositions particulières propres à chaque type d'établissement :
a) Dans un local accessible au public, la puissance utile de chaque appareil ou groupe d'appareils isolé doit être inférieure ou égale à 30 kW et la puissance utile totale installée inférieure ou égale à 70 kW.
Ces seuils ne concernent ni les aérothermes, ni les tubes rayonnants, ni les panneaux radiants à gaz, lesquels doivent être installés conformément aux règles définies aux articles CH 53 et CH 54.
b) Deux appareils ou groupe d'appareils sont considérés comme isolés s'ils sont séparés par une distance de 10 m au moins.
c) Les appareils de chauffage de terrasse à combustion sont assujettis uniquement aux dispositions de l'article CH 56.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la manœuvre intempestive des robinets de commande des appareils de production-émission à combustibles liquides ou gazeux, que ces robinets soient incorporés ou non auxdits appareils.
Le stockage du combustible nécessaire au fonctionnement des appareils doit être effectué dans les conditions prévues aux articles CH 13 à CH 16.
Aucune réserve de combustible liquide ou gazeux n'est admise dans les locaux et dégagements accessibles au public.
La capacité du réservoir, prévu au paragraphe 1 ci-dessus, doit être suffisante pour assurer le fonctionnement de l'appareil desservi pendant dix heures de marche continue, sans remplissage, avec un maximum de 30 litres.
Toutes dispositions doivent être prises, tant à la construction que lors du montage, pour qu'en aucun point du circuit extérieur à l'appareil (réservoir et tuyauterie d'alimentation) la température du liquide ne dépasse 50 °C.
En tout état de cause, ce réservoir, dont la contenance maximum ne peut dépasser 200 litres, doit être placé dans un local non accessible au public et relié aux appareils par une canalisation métallique.
Aérothermes, tubes rayonnants et panneaux radiants à gaz
Les aérothermes à gaz sont admis si :
- la puissance utile de chaque aérotherme est limitée à 35 kW ;
- la puissance utile d'un groupe d'aérothermes isolé au sens du b de l'article CH 46 est inférieure ou égale à 70 kW.
Un aérotherme doit être raccordé :
- soit à un conduit répondant aux dispositions de l'article CH 51 ;
- soit à un dispositif d'évacuation des produits de combustion réalisé conformément à la notice d'installation fournie avec l'appareil.
Les tubes rayonnants ne sont admis que si la puissance utile installée ne dépasse pas 400 W par mètre carré de surface de local.
Un tube rayonnant monobloc ou multibrûleur doit être raccordé :
Les panneaux radiants ne sont admis que si la puissance utile installée ne dépasse pas 400 W/m² de surface de local.
Système de chauffage par tubes rayonnants à génération centralisée
Cheminées à foyer ouvert ou fermé inserts et appareils fonctionnant à l'éthanol
Lorsque les dispositions particulières à un type d'établissement le prévoient et après avis de la commission de sécurité, il peut être installé :
- des cheminées à foyer ouvert ou fermé et des inserts ;
- des appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, de puissance utile unitaire de 20 kW maximum, disposés dans une cheminée à foyer ouvert ;
- des appareils fonctionnant à l'éthanol.
Ces appareils sont assujettis uniquement aux dispositions de l'article AM 20.
L'installation de ces cheminées doit respecter les dispositions des normes NF P51-202, NF P51-203 et NF P51-204-1 ou des normes européennes correspondantes, ou à défaut de norme européenne correspondante, de toute autre norme conforme aux dispositions de l'article GN 14 paragraphe 1 ainsi qu'aux dispositions des articles CH 48, CH 49 et CH 51.
Appareils de chauffage de terrasse
L'installation et l'utilisation d'appareils de chauffage de terrasse fixes ou mobiles à combustion, intégrant ou non un récipient de GPL, ne peuvent être réalisées que dans les conditions énoncées dans le présent article, en dérogation aux articles CH 44, CH 46 à CH 52.
Les appareils de chauffage visés au présent article ne peuvent être admis en fonctionnement que sur des terrasses situées en plein air ou des terrasses à l'air libre, comportant une ou des ouvertures permanentes d'une surface minimale totalisant au moins 50 % de la surface de la plus grande façade.
Ces appareils sont conçus, fabriqués et mis sur le marché conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz.
Les appareils doivent être installés et entretenus conformément aux notices d'installation et d'utilisation du fabricant et utilisés conformément à leur destination.
La puissance de chaque appareil est limitée à 15 kW.
Le nombre d'appareils est limité à 10 par terrasse.
La puissance surfacique installée ne doit pas dépasser 1 kW/m² de terrasse.
Nonobstant le respect des instructions du fabricant en la matière, lorsque l'appareil est en fonctionnement, aucune de ses parties susceptibles d'être portées à une température supérieure à 100 °C ne devra se trouver à proximité d'une matière ou d'un matériau combustible non protégé en tenant compte des distances d'éloignement minimales suivantes : 0,50 mètre vers le haut, 0,60 mètre latéralement et 1,25 mètre vers le bas.
Ces distances s'appliquent en particulier à toute tenture ou tout élément flottant, quelle que soit la position qu'il peut prendre.
L'accès aux parties actives du brûleur situées à une hauteur inférieure à 2 mètres doit être protégé par une grille ou un dispositif analogue.
Les appareils et leurs canalisations d'alimentation ne doivent pas être utilisés comme points d'accrochage.
Chaque brûleur doit disposer d'un dispositif de coupure de l'alimentation en combustible.
Pour les appareils qui incorporent un récipient de GPL, le robinet du récipient, s'il est facilement accessible, peut tenir lieu de dispositif de coupure.
Chaque terrasse équipée d'un réseau de canalisations fixe, pour l'alimentation en combustible, doit comporter une vanne manuelle, facilement accessible et bien repérée, permettant la coupure de l'alimentation de l'ensemble des appareils raccordés.
Les appareils mobiles ou leurs systèmes d'alimentation en énergie doivent être équipés d'un dispositif de sécurité interrompant leur fonctionnement en cas de basculement.
Cas particulier des appareils intégrant un récipient de GPL.
En dehors des heures d'exploitation de l'établissement, les appareils et les récipients de GPL peuvent être stockés dans les conditions de l'article GZ 7.
A défaut, ils peuvent être stockés sur la terrasse elle-même, à condition d'être positionnés à plus de 3 mètres, en distance horizontale d'un tiers.
Les installations doivent être entretenues régulièrement et maintenues en bon état de fonctionnement.
En particulier, les conduits de fumée, les cheminées et tous les appareils doivent être ramonés et nettoyés une fois par an.
- les installations de production de chaleur ou de froid visées aux sections II, V et VI du présent chapitre ;
- le stockage des combustibles visé à la section III ;
- les installations de traitement d'air et de ventilation visées à la section VII ;
- les appareils de production-émission de chaleur à combustion visés à la section VIII.
- de l'état apparent d'entretien et de maintenance des installations et appareils ;
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils à combustion ;
- des conditions d'évacuation des produits de la combustion ;
- du fonctionnement des clapets coupe-feu installés sur les circuits aérauliques ;
- de la manœuvre des organes de coupure d'alimentation en combustible ;
- du fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en combustible à un système de sécurité ;
- du réglage des détendeurs de gaz ;
- de l'étanchéité des canalisations d'alimentation en combustibles liquides ou gazeux, et en fluide frigorigène.
Article GZ 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les installations utilisant, comme combustible gazeux, soit celui provenant d'un réseau de distribution, soit celui provenant de récipients d'hydrocarbures liquéfiés (gaz de pétrole liquéfiés).
Pour l'application du présent règlement, tout mélange d'hydrocarbures liquéfiés dont la pression de vapeur excède 10 bars à 50° C est assimilé au propane commercial.
Sont considérées comme distributeurs, au sens du présent règlement, les entreprises visées à l'article 3 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation.
Dispositions générales complémentaires
Les dispositions générales complémentaires applicables aux installations de chauffage, de réfrigération et de climatisation sont mentionnées au chapitre V (articles CH) du présent titre.
Les dispositions générales complémentaires applicables aux installations de cuisson sont mentionnées au chapitre X (articles GC) du présent titre.
- les plans de l'installation indiquant l'implantation du stockage éventuel ;
- le tracé des conduites de gaz ;
- l'emplacement des organes de détente et de coupure ;
- les types d'appareils utilisés et leur puissance ;
- l'emplacement des conduits d'évacuation des produits de combustion et des dispositifs de ventilation et d'aération.
Les plans correspondant aux installations qui doivent être remises au distributeur de gaz aux termes des textes réglementaires ou de conventions particulières lui imposant d'en assurer l'exploitation et l'entretien doivent être présentés dans tous les cas pour approbation au distributeur par le chef d'établissement ou le maître d'ouvrage avant d'être soumis à la commission de sécurité.
A l'achèvement des travaux et au plus tard avant la date d'ouverture au public, une copie des plans de récolement des installations visées à l'alinéa précédent doit être fournie au distributeur.
Types de stockages
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés, destinés à l'établissement, en utilisation ou non, qu'ils soient constitués de récipients fixes ou de récipients mobiles tels que définis au § 2 ci-après, doivent être aménagés conformément aux dispositions de la présente section.
- récipients mobiles (bouteilles ou conteneurs) : les récipients dont l'emplissage est effectué en dehors de leur emplacement de stockage dans des dépôts spécialisés.
Cette catégorie de récipients comprend, d'une part, les bouteilles, qui peuvent être déplacées manuellement et, d'autre part, les conteneurs qui ne peuvent être déplacés qu'à l'aide d'un engin de manutention ;
- récipients fixes (réservoirs) : les récipients disposant d'organes de sécurité et dont l'emplissage s'effectue sur le lieu même de leur implantation à partir d'engins ravitailleurs spécialisés.
L'accès au local ou à l'emplacement de stockage doit être facile et à l'écart des dégagements accessibles au public.
Les récipients mobiles ne doivent pas être placés dans des conditions susceptibles de les porter à une température dépassant 50 °C.
Toute disposition doit être prise pour permettre l'évacuation rapide des bouteilles, pleines ou vides, en cas d'incendie à proximité.
Le changement et le raccordement des récipients doivent s'effectuer hors de la présence du public.
En attendant leur enlèvement et lorsqu'elles sont déconnectées de l'installation de distribution, les bouteilles vides doivent être placées, robinet fermé, à l'extérieur des bâtiments.
Règles d'implantation des stockages
En fonction de leur capacité globale (somme des capacités nominales des récipients), les stockages d'hydrocarbures liquéfiés en récipients fixes ou conteneurs doivent être réalisés conformément aux conditions techniques minimales prévues par :
- l'arrêté du 9 novembre 1972 modifié relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquéfiés lorsque la contenance globale du dépôt est supérieure ou égale à 50 tonnes pour les dépôts en récipients fixes et les conteneurs ;
- l'arrêté-type 211 (nouvelle rubrique 1412) relatif aux dépôts de gaz combustibles liquéfiés, pris en application de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsque la contenance globale du dépôt est supérieure à 6 tonnes et inférieure à 50 tonnes pour les dépôts en récipients fixes et les conteneurs ;
- l'arrêté du 30 juillet 1979 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des établissements recevant du public pour les stockages fixes composés de réservoirs ou de conteneurs dont la contenance globale est inférieure ou égale à 6 tonnes.
La capacité globale du stockage, en bouteilles, doit être limitée, par établissement recevant du public, à la somme des capacités nominales des bouteilles suivante :
- 1 400 kilogrammes pour le propane ;
- 520 kilogrammes pour le butane.
Il doit être aménagé conformément aux dispositions suivantes :
- article GZ 7, lorsqu'il s'agit d'un stockage de bouteilles de propane dont la capacité globale est inférieure ou égale à 1 400 kilogrammes ;
- article GZ 8, lorsqu'il s'agit d'un stockage de bouteilles de butane dont la capacité globale est inférieure ou égale à 520 kilogrammes.
Règles particulières pour le stockage des bouteilles de propane commercial
Les bouteilles de propane commercial, branchées ou non, doivent être installées selon l'une des dispositions suivantes :
- à l'extérieur des bâtiments accessibles au public : en plein air, dans un abri ou dans tout autre local ; toutefois les toitures des bâtiments accessibles au public ne peuvent être utilisées ;
- en niche ou dans un local du bâtiment accessible au public, à condition que ce local ouvre directement et exclusivement sur l'extérieur et soit isolé des autres locaux par des parois coupe-feu de degré une heure réalisées en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0 ;
- dans un local contigu au bâtiment accessible au public n'ouvrant que sur l'extérieur et séparé de celui-ci par des murs coupe-feu de degré une heure réalisés en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0 ; la toiture du local doit être réalisée en matériaux légers classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0.
Sauf dérogation prévue dans le règlement de sécurité, les bouteilles stockées en extérieur doivent être placées hors des zones accessibles au public.
Le sol du local ou de l'emplacement du stockage doit être horizontal et réalisé en matériaux classés en catégorie M0 ou A2fl-s1.
L'emplacement du stockage ne doit condamner ni porte, ni fenêtre, ni passage de personnes ou de véhicules, ne comporter aucun feu nu et être maintenu en bon état de propreté.
Les locaux de stockage qui n'ont pas une face ouverte sur l'extérieur doivent comporter au moins deux orifices de ventilation donnant directement sur l'extérieur, l'un en position haute, l'autre en position basse, chacun ayant une surface minimale de :
- 4 décimètres carrés si la capacité du dépôt est inférieure ou égale à 520 kilogrammes ;
- 12 décimètres carrés si la capacité du dépôt est supérieure à 520 kilogrammes.
Ces surfaces peuvent être réparties sur plusieurs orifices situés ou non sur la même paroi.
Les parois des bouteilles doivent être situées à une distance d'au moins 3 mètres lorsque la quantité stockée est égale ou inférieure à 520 kilogrammes et à une distance d'au moins 5 mètres lorsque la quantité stockée est supérieure à 520 kilogrammes :
- des baies des locaux où le public a accès, ou contenant des feux nus ;
- de tout appareillage électrique susceptible de produire des étincelles ;
- des propriétés appartenant à des tiers ou de la voie publique ;
- de tout point bas et des bouches d'égout non protégées par un siphon ;
- de tout dépôt de matière combustible et de tout feu nu.
Dans tous les cas visés ci-dessus, ces distances peuvent être réduites à 1,50 mètre si un mur de protection, en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins, sépare les bouteilles des immeubles, appareils ou emplacements visés dans ces différents cas et dépasse de 0,50 mètre la partie supérieure des bouteilles.
De même, ces distances ne sont pas exigées vis-à-vis des propriétés des tiers ou de la voie publique si, entre ces emplacements et le stockage, est interposé un mur plein, mitoyen ou non, de même caractéristique et dont la hauteur est d'au moins 2 mètres.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la longueur du mur doit être telle que la distance de 3 mètres dans le premier cas, ou de 5 mètres dans le second, soit toujours respectée en contournant ledit mur.
Par dérogation aux trois paragraphes précédents, des appareils de chauffage de terrasse (conformes à l'article CH 56) comportant une bouteille intégrée et leur bouteille de réserve peuvent être rangés en période de non-utilisation dans un local situé à l'intérieur de l'établissement sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le stockage en sous-sol est interdit ;
- la quantité totale de gaz ne doit pas dépasser une bouteille de réserve par appareil de l'établissement et ne pas excéder 130 kilogrammes ;
- le local doit être accessible de plain-pied ;
- le local, destiné uniquement à cet usage, doit comporter un plancher haut et des parois verticales de degré coupe-feu 1 heure.
La communication éventuelle avec l'intérieur du bâtiment ne peut s'effectuer que par une porte coupe-feu de degré 1 heure munie d'un ferme-porte ;
- il doit comporter au moins deux orifices de ventilation donnant sur l'extérieur, l'un en position haute, l'autre en position basse, chacun ayant une surface minimale de 2 décimètres carrés ;
- le sol du local ou de l'emplacement du stockage doit être horizontal et en matériaux classés en catégorie M0 ou A2fl-sl ;
- l'emplacement du stockage ne doit pas condamner le passage de personnes ou de véhicules.
Il ne doit comporter aucun feu nu et doit être maintenu en bon état de propreté ;
- l'indication Local Stockage Gaz doit être apposée de façon bien visible sur l'extérieur de la porte d'accès.
Règles particulières pour le stockage des bouteilles de butane commercial
Le stockage des bouteilles de butane commercial non branchées doit être réalisé dans les conditions définies à l'article GZ 7 concernant le stockage des bouteilles de propane.
Sauf dérogation prévue dans le règlement de sécurité, les bouteilles de butane commercial branchées doivent être placées hors des zones et des locaux accessibles au public ainsi que des locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
Les bouteilles de butane en utilisation doivent toujours être placées debout.
Tout espace clos (placard, meuble sous évier,...) servant au logement de bouteilles branchées doit être muni à la base et à la partie supérieure d'orifices de ventilation, conçus de manière à ne pas être obstrués, donnant sur l'extérieur ou sur un local lui-même ventilé.
Tout local destiné à recevoir des récipients de butane commercial branchés et ne renfermant pas d'appareils d'utilisation doit comporter un orifice d'amenée d'air en partie basse et un orifice de sortie d'air en partie haute, chacun d'au moins 0,5 décimètre carré de section, ouverts en permanence sur l'extérieur.
Ce local, classé à risques courants jusqu'à 4 bouteilles (capacités globales inférieures ou égales à 52 kilogrammes) et à risques moyens au-delà, doit être maintenu en bon état de propreté et ne contenir aucun dépôt de matières pouvant s'enflammer facilement.
Article GZ 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.
Emplacements des détendeurs
La pression maximale effective de distribution du gaz à l'intérieur d'un bâtiment ne doit pas excéder 4 bars en situation normale d'exploitation, sauf dans le local spécifique gaz mentionné au paragraphe 2 ci-après.
Lorsqu'un bâtiment est alimenté à partir d'un récipient de propane commercial, l'installation doit comporter, immédiatement à l'aval du détendeur de première détente, un limiteur de pression ou un second détendeur limitant la pression du gaz à 1,75 bar.
Les détendeurs isolés ou groupés en batterie et les blocs de détente doivent être accessibles de l'extérieur sans communication avec l'intérieur du bâtiment.
Ils sont installés dans l'une des conditions suivantes :
- à l'extérieur du bâtiment :
- en coffret ou armoire ;
- en niche réalisée dans le mur extérieur du bâtiment ;
- dans un local spécifique gaz, un passage, un abri ou une galerie technique contigus ou extérieurs au bâtiment et largement ouverts en permanence sur l'extérieur ;
- sous dalle hors des bâtiments à condition qu'une ventilation à l'air libre soit prévue.
Les parois des niches ou celles des locaux réservés à l'implantation des matériels de détente doivent être réalisées en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0 et être conçues de telle sorte que le degré éventuellement imposé pour la résistance au feu de la paroi du bâtiment soit respecté.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, des détendeurs isolés ou groupés en batterie peuvent être installés dans :
- une cuisine collective ;
- une chaufferie visée à l'article CH 5 ;
- un local visé à l'article CH 6 ;
- tout local d'utilisation du gaz sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement,
à condition qu'ils ne desservent que les appareils à gaz situés respectivement dans cette cuisine, cette chaufferie ou ces locaux.
En chaufferie, la moyenne des débits calorifiques nominaux des chaudières desservies par des détendeurs isolés ou groupés en batterie ne doit pas dépasser 280 kW.
Lorsque l'installation comporte plusieurs niveaux successifs de détente :
a) La première détente doit être réalisée :
- lorsque le bâtiment est alimenté à partir d'un récipient de propane commercial, dans les conditions du paragraphe 2 ci-dessus ;
- lorsque le bâtiment est alimenté à partir d'un réseau, dans les conditions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 ci-dessus.
b) Les autres appareils de détente doivent être installés, dans l'une des conditions suivantes :
- selon le paragraphe 2 ou le paragraphe 3 ci-dessus ;
- dans les gaines de conduites montantes visées à l'article GZ 16 ;
- dans un local technique exclusivement réservé aux appareils de détente et/ou de comptage visé au paragraphe 5 ci-après ;
- dans un placard technique visé au paragraphe 6 ci-après.
Le local technique visé au b du paragraphe 4 ci-dessus doit être exclusivement réservé aux matériels à gaz et ne doit pas servir de dépôt.
Les parois du local doivent être réalisées en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0, correctement jointoyées ou enduites sur leur face intérieure.
Le local doit être fermé par une porte pleine à huisserie avec ouvrant développant à l'extérieur et débouchant soit sur une circulation horizontale accessible ou non au public dans les conditions du paragraphe 3 de l'article CO 45, soit directement sur l'extérieur.
La porte doit être maintenue fermée par un dispositif manoeuvrable de l'intérieur par une poignée permanente et de l'extérieur par une clé amovible.
Le local est ventilé :
- par un orifice d'amenée d'air de 100 centimètres carrés en partie basse donnant sur un espace ventilé ;
- par un orifice d'évacuation d'air de 100 centimètres carrés en partie haute donnant sur l'extérieur, soit directement, soit par un conduit réalisé en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-sl, d0.
Le placard technique visé au b du paragraphe 4 ci-dessus peut être implanté dans une circulation horizontale accessible ou non au public, sous réserve du respect des dispositions de l'article CO 37.
Ce placard, réservé exclusivement aux matériels à gaz, doit répondre aux conditions suivantes :
- ses dimensions ne permettent pas d'y séjourner porte fermée ;
- il est réalisé, à l'exception des portes, en matériaux classés en catégorie M0 ou A2-s2, d0 ;
- il comporte un orifice d'amenée d'air de 100 centimètres carrés en partie basse donnant sur un espace ventilé ;
- il comporte un orifice d'évacuation d'air de 100 centimètres carrés en partie haute donnant sur l'extérieur, soit directement, soit par un conduit réalisé en matériaux classés en catégorie M0 ou en classe A2-sl, d0.
Un appareil de détente situé dans un local d'utilisation ne peut pas desservir d'autres appareils situés dans d'autres locaux.
Emplacement des compteurs
Les compteurs doivent être installés dans les mêmes conditions que les appareils de détente visés au b du paragraphe 4 de l'article GZ 10.
Sauf dérogation dans la suite du présent règlement, ils ne peuvent pas être installés dans des locaux accessibles au public.
Conformité et mise en oeuvre des matériels à gaz
Sont principalement visés par ces dispositions les tubes, les organes de coupure, les détendeurs ainsi que les modes et matériaux d'assemblage (procédés de soudage notamment).
Les matériels à gaz doivent, chacun en ce qui le concerne, répondre à l'une des dispositions suivantes :
- être conformes aux normes ou, à défaut, aux spécifications figurant en annexe des arrêtés ministériels du 4 mars 1996 modifiés portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés, et du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances pris en application du décret du 23 mai 1962, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
- être conformes à toute autre norme ou spécification technique nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord instituant l'espace économique européen, reconnue équivalente par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
- avoir fait l'objet d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
- bénéficier d'une marque de qualité reconnue par le ministre chargé de la sécurité du gaz ;
- être autorisés par le ministre chargé de la sécurité du gaz, en l'absence de telles normes ou spécifications techniques.
Les assemblages des tubes en cuivre par brasage capillaire doivent être réalisés exclusivement par raccords préfabriqués conformes à la spécification ATG B.524-2.
Toute exécution de piquage direct ou emboîture réalisée sur chantier est interdite.
Toutefois, l'utilisation d'éléments préfabriqués, comportant des emboîtures et piquages directs réalisés en usine, est admise s'ils répondent aux prescriptions correspondantes de la spécification ATG B.600.
L'usage de la brasure tendre (température de fusion inférieure à 450 °C) est interdite.
L'emploi de tubes de cuivre pour la réalisation de canalisations alimentées à une pression supérieure à 400 mbar et d'un diamètre extérieur supérieur à 28 mm est interdit.
Les tubes d'acier utilisés doivent être conformes à l'une des normes NF A 49-111, 112, 115 et NF A 49-141, 142, 145 les concernant.
L'emploi de tubes d'acier de la série extra-légère au sens de la norme NF A 49-146 est interdit.
Les piquages sur tube d'acier doivent être exécutés conformément aux spécifications ATG B.521.
Les tubes en acier inoxydable doivent être conformes à l'une des normes NF A 49-117 ou NF A 49-147.
Les tubes et accessoires en polyéthylène ne peuvent être utilisés que pour les tuyauteries enterrées extérieures aux bâtiments.
La remontée verticale jusqu'à un coffret de façade est autorisée sous fourreau.
La remontée en applique doit s'effectuer, de plus, sous protection métallique.
L'installation de conduites en plomb est interdite.
Toutefois, la réparation ponctuelle d'une installation existante en plomb est admise.
Les brasures, soudo-brasures, soudures et électro-soudures doivent être réalisées par des ouvriers titulaires d'une attestation d'aptitude professionnelle, spécifique du mode d'assemblage, délivrée dans les conditions fixées par l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, pour la réalisation :
- de toute conduite alimentée à une pression supérieure à 400 mbar ;
- des conduites d'alimentation des chaufferies ;
- des conduites en polyéthylène enterrées à l'extérieur des bâtiments.
Pour l'application du présent paragraphe, la conduite d'alimentation d'une chaufferie est comprise entre l'organe de coupure de bâtiment visé à l'article GZ 14 et les robinets de commande des générateurs placés en chaufferie.
Restrictions au passage des canalisations dans le bâtiment
Avant sa pénétration dans le local d'utilisation, toute partie de canalisation d'alimentation doit être située à l'extérieur des bâtiments recevant du public si son diamètre intérieur est supérieur à :
- 108 mm si la pression est au plus égale à 100 mbar ;
- 37 mm si la pression est supérieure à 400 mbar.
Toutefois, cette restriction ne vise pas la canalisation alimentant exclusivement une chaufferie visée à l'article CH 5, laquelle doit respecter les prescriptions techniques particulières concernant les conduites d'alimentation des chaufferies et les organes accessoires imposées par l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
Les canalisations visées aux deux précédents paragraphes peuvent néanmoins emprunter :
- des passages ouverts mettant en communication deux façades d'un bâtiment ;
- des circulations de service souterraines ou sous dalles accessibles aux véhicules à moteur et comportant au moins deux extrémités communiquant à l'air libre.
Dans ce dernier cas, leur tracé doit être aussi direct que possible et elles doivent être accessibles sur tout leur parcours aux personnels des services de sécurité et des services de secours.
Ces canalisations sont :
- soit mises sous fourreau ventilé ou sous gaine ouverte sur l'extérieur aux deux extrémités ;
- soit construites en tubes d'acier assemblés par soudage et placées à l'abri des chocs.
Les accessoires de canalisations, tels que les organes de coupures, doivent être implantés dans un volume largement ventilé et leur emplacement est soumis à l'avis de la commission de sécurité.
Les canalisations peuvent également être enterrées à l'aplomb de ces passages ouverts ou de ces circulations.
La traversée d'un bâtiment non desservi par la canalisation de gaz alimentant un autre bâtiment de l'établissement doit s'effectuer dans les conditions définies dans le paragraphe 3.
Si ces conditions ne peuvent pas être respectées, la traversée du bâtiment non desservi est admise sous réserve que :
- la canalisation soit en acier protégé contre la corrosion et placée sous gaine ouverte exclusivement sur l'extérieur et constituée :
- soit d'un fourreau continu réalisé en tube d'acier, protégé contre l'incendie par une bande plâtrée d'une épaisseur minimale de 4 cm ;
- soit d'une gaine coupe-feu de degré deux heures et réalisée en matériaux classés M0 ou A2-s2, d0 ;
Le cheminement sera signalé sur les plans du bâtiment traversé définis à l'article MS 41.
Dans ce cas, la canalisation est considérée comme extérieure au bâtiment traversé.
Elle ne nécessite pas d'organe de coupure de bâtiment avant la traversée du bâtiment non desservi.
Organes de coupure extérieurs au bâtiment
Les organes de coupure extérieurs aux bâtiments comprennent :
-les organes de coupure de branchement visés au paragraphe 1 ;
-les organes de coupure de bâtiment visés au paragraphe 2 ;
-éventuellement les organes de coupure automatique visés au paragraphe 3.
Organes de coupure de branchement :
a) Tout branchement alimentant en gaz un établissement à partir d'un réseau de distribution doit être muni d'un organe de coupure de branchement (vanne, robinet ou obturateur).
Un établissement, qu'il soit constitué d'un ou de plusieurs bâtiments, peut être alimenté par un ou plusieurs branchements.
Pour chacun d'eux, le distributeur est responsable de la mise en place et de l'entretien de l'organe de coupure de branchement.
L'organe de coupure de branchement doit être bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile, accessible en permanence du niveau du sol, facilement manoeuvrable, placé soit à l'extérieur du bâtiment et à son voisinage immédiat, soit dans un coffret en limite de propriété.
Il est à fermeture rapide de type 1 / 4 de tour ou à poussoir et, une fois fermé, ne doit être ouvert que par le distributeur ou une personne habilitée par lui.
Dans le cas où la clé de manoeuvre de l'organe de coupure est amovible, elle doit être remise au chef d'établissement par le distributeur et être mise à la disposition des services de secours.
b) Tout branchement alimentant en gaz un établissement à partir d'un stockage d'hydrocarbures liquéfiés (GPL), constitué d'un ou de plusieurs récipients fixes, doit être muni d'un organe de coupure de branchement (vanne, robinet ou obturateur).
Dans le cas d'un branchement alimenté à partir d'un seul récipient fixe, le robinet de citerne fait office d'organe de coupure de branchement.
Dans le cas d'un branchement alimenté à partir de plusieurs récipients fixes, l'organe de coupure doit respecter les prescriptions suivantes :
-il est facilement manoeuvrable et placé au voisinage immédiat du stockage ;
-il est à fermeture rapide et à commande manuelle (clé de manoeuvre intégrée) et, une fois fermé, ne doit être ouvert que par une personne habilitée par le chef d'établissement ;
-il est bien signalé, muni d'une plaque d'identification indélébile.
c) Lorsque l'organe de coupure de branchement exigé en a ou b ci-dessus est situé sur le domaine privé, le chef d'établissement est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif et de sa signalisation.
En cas de difficultés particulières, il est tenu d'en avertir sans délai le distributeur.
Lorsque l'organe de coupure de branchement visé au a ci-dessus est installé sur le domaine public, le maire est responsable du maintien en l'état de l'accès audit dispositif.
Le chef d'établissement est, quant à lui, responsable du maintien en l'état de sa signalisation.
Organes de coupure de bâtiment :
a) Toute conduite pénétrant dans un bâtiment ou alimentant des appareils situés en terrasse ou à la partie supérieure d'un bâtiment doit posséder un organe de coupure de bâtiment.
Cet organe de coupure est situé au plus près de la pénétration de la canalisation dans le bâtiment.
Dans le cas d'une alimentation par conduite montante extérieure, il est placé au pied du bâtiment.
La fourniture et la mise en place de cet organe de coupure sont effectuées sous la responsabilité de l'installateur ; son entretien incombe au chef d'établissement.
Il est à fermeture rapide de type 1 / 4 de tour ou à poussoir et à commande manuelle (clé de manoeuvre intégrée) et, une fois fermé, ne doit être ouvert que par le chef d'établissement ou par une personne habilitée par lui.
Il doit être accessible en permanence du niveau du sol, facilement manoeuvrable et bien signalé.
Il doit pouvoir être manoeuvré en cas de danger immédiat.
Une plaque indicatrice doit être placée à proximité de cet organe de coupure et porter la mention : A ne rouvrir que par une personne habilitée.
De plus, lorsque la pression de distribution à l'intérieur du bâtiment est supérieure à 400 mbar, l'organe de coupure du bâtiment doit répondre aux prescriptions complémentaires suivantes :
-il doit se verrouiller automatiquement en position de fermeture ;
-il ne doit pouvoir être ouvert qu'à l'aide d'un dispositif spécifique permettant son déverrouillage, par le chef d'établissement ou une personne habilitée par lui.
Dans le cas où un branchement n'alimente qu'un seul bâtiment à partir d'un réseau de distribution, l'organe de coupure de branchement prévu au a du paragraphe 1 ci-dessus peut tenir lieu d'organe de coupure de bâtiment s'il respecte les conditions du présent paragraphe ; toutefois la clef de manoeuvre peut ne pas être intégrée.
b) Une consigne à respecter en cas de danger doit être apposée en évidence à proximité de chaque organe de coupure.
Cette consigne doit indiquer :
-les modalités de fermeture de l'organe de coupure ;
-l'obligation pour toute personne ayant eu à manoeuvrer cet organe de coupure d'en avertir immédiatement les services de secours compétents, le distributeur de gaz ainsi que le chef de l'établissement ;
-les numéros de téléphone des services de secours compétents (sapeurs-pompiers, distributeur de gaz, etc.).
Le chef de l'établissement est responsable du maintien en l'état de l'accès au dispositif, de sa signalisation et de la consigne.
Dans les établissements comportant plusieurs exploitations, cette obligation incombe au responsable unique de la sécurité, conformément aux dispositions de l'article R.
Organes de coupure automatique :
Toute conduite alimentée à une pression supérieure à 400 mbar et comportant un parcours intérieur au bâtiment avant de pénétrer dans le ou les locaux d'utilisation doit posséder un organe de coupure automatique.
Cet organe doit interrompre l'alimentation en gaz lorsque le débit dépasse 1, 5 fois son débit nominal.
Il doit être du modèle dont le débit nominal est voisin et immédiatement supérieur au débit maximal prévisionnel.
Il est placé à l'aval de l'organe de coupure de bâtiment visé au a du § 2 avant le point de pénétration de la canalisation dans le bâtiment.
Cet organe de coupure automatique n'est pas nécessaire dans le cas d'une alimentation en gaz à partir de bouteilles de GPL.
Organes de coupure des locaux d'utilisation
La desserte en gaz d'un local contenant un ou plusieurs appareils d'utilisation doit se faire par une seule conduite comportant un organe de coupure de local, facilement accessible, bien signalé, situé à l'intérieur du local et de préférence à proximité d'une issue.
Cet organe de coupure ne doit commander que les appareils placés dans ce local ; il doit être protégé de toute manoeuvre intempestive s'il est accessible au public.
Un local desservi en gaz ne doit pas comporter d'organes de coupure commandant des conduites alimentant des appareils situés dans d'autres locaux.
Dans le cas où il n'existe qu'un seul appareil d'utilisation dans le local, le robinet de commande de cet appareil peut tenir lieu d'organe de coupure du local.
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 1 ci-dessus, l'organe de coupure d'un local non accessible au public peut être placé à l'extérieur de ce local, à condition d'être facilement accessible, bien signalé et situé hors des locaux accessibles au public.
Dans le cas des locaux situés en rez-de-chaussée et disposant d'un accès direct sur l'extérieur, l'organe de coupure du local peut être confondu avec l'organe de coupure de bâtiment, si celui-ci est implanté à proximité immédiate de l'accès au local et s'il ne commande que les appareils implantés dans ce local.
Dans le cas particulier d'un local chaufferie visé au paragraphe 1 de l'article CH 5, l'organe de coupure du local doit être situé avant le point de pénétration de la conduite dans la chaufferie.
Cet organe de coupure peut toutefois être placé à l'intérieur de la chaufferie à condition qu'il soit manoeuvrable depuis l'extérieur de celle-ci.
S'il est placé à l'extérieur du bâtiment, l'organe de coupure du local peut être confondu avec l'organe de coupure de bâtiment répondant au paragraphe 2 de l'article GZ 14.
Desserte en gaz des différents niveaux d'un bâtiment
Les différents niveaux d'un bâtiment peuvent être desservis en gaz par un système de conduites placées à l'extérieur ou à l'intérieur de ce bâtiment.
Les canalisations placées à l'extérieur doivent être protégées contre la corrosion.
Dans le cas où ces canalisations sont exposées aux chocs, elles doivent être protégées mécaniquement.
Les canalisations extérieures ne peuvent en aucun cas cheminer dans les vides de construction des façades.
Elles peuvent être placées dans une gaine ou un habillage spécifique, intégré ou non à la façade, si le volume constitué par ces derniers est largement ventilé sur l'extérieur et n'est pas en communication avec l'intérieur du bâtiment.
Si une conduite pénètre dans un bâtiment à partir du sol extérieur à travers un mur enterré, l'espace annulaire entre le mur et la conduite doit être obturé à l'aide d'un joint souple.
A l'intérieur d'un bâtiment, si une conduite montante dessert plus de deux niveaux, elle doit être installée dans une gaine verticale spécifique.
Il en est de même pour toutes les conduites montantes ou d'allure verticale traversant au moins deux planchers, sauf si elles sont réalisées en tubes d'acier assemblés par soudage et sans joints mécaniques.
Les gaines doivent répondre aux dispositions suivantes :
- elles doivent être visitables si elles reçoivent des accessoires raccordés par joints mécaniques (organes de coupure, détendeurs, compteurs, ...)
- les parois doivent être édifiées en matériaux classés en catégorie M0 ou en classe A2-s2, d0, et doivent assurer un coupe-feu équivalent au degré coupe-feu des planchers traversés, avec un minimum d'une demi-heure et un maximum d'une heure, sauf à l'emplacement des orifices d'amenée d'air de l'alinéa ci-dessous.
Les trappes de visite qui y sont aménagées, d'une surface maximum de 0,5 m², doivent être au minimum pare-flammes de degré une demi-heure.
Tout autre dispositif d'accès doit être réalisé en matériaux de même résistance au feu que les parois traversées.
En aggravation des dispositions ci-dessus, toute conduite verticale traversant un local à risque particulier doit être installée dans une gaine de résistance au feu identique à celle requise pour les parois du local traversé ;
- elles doivent être ventilées sur toute leur hauteur :
- par une amenée d'air constituée par une ouverture permanente de 100 cm² environ située en partie basse des gaines et donnant directement sur l'extérieur ;
- par une ouverture de 100 cm² environ à chaque traversée de plancher ;
- par une évacuation d'air ouvrant en partie haute et donnant directement sur l'extérieur constituée par un orifice de 150 cm² environ.
Pour un gaz plus léger que l'air, l'amenée d'air peut également déboucher sur une circulation horizontale ou sur un local ventilé ne présentant pas de risques particuliers d'incendie.
Pour un gaz plus lourd que l'air, l'amenée d'air peut être constituée par un conduit de 100 cm² environ d'allure horizontale et débouchant directement sur l'extérieur.
Conditions d'installation des tuyauteries autres que les conduites montantes
§ 1. a) Les conduites sont réalisées en tubes d'acier ou en tubes de cuivre.
L'emploi des joints mécaniques doit être limité au montage des accessoires, au raccordement des appareils et aux cas où le soudage, le brasage ou le soudobrasage ne peut être correctement exécuté en place.
Les accessoires tels que compteurs, détendeurs, siphons de purge, bouchons de visite doivent être hors d'atteinte du public à l'exception des organes de coupure prévus aux articles GZ 14 et GZ 15 et des robinets de commande d'appareils lorsqu'il en existe.
b) Les conduites autres qu'en tubes d'acier exposées aux chocs doivent être protégées mécaniquement.
Lorsque la pression est supérieure à 400 mbar, les conduites doivent être visibles ou visitables sur tout leur parcours.
L'incorporation des conduites à l'intérieur des murs et planchers (canalisations enrobées, encastrées ou engravées) est autorisée aux conditions suivantes :
- elles sont alimentées à une pression inférieure ou égale à 400 mbar ;
- elles ne comportent ni filetage ni joint mécanique ; les assemblages par soudage, brasage et soudobrasage doivent être réduits au minimum inévitable ;
- leur cheminement doit être rectiligne entre deux émergences ou repéré afin d'éviter les perforations ou autres détériorations.
Tout fourreau éventuellement utilisé pour protéger les conduites dans la traversée d'une paroi doit être continu et ouvert à l'une de ses extrémités ; l'autre étant fermée par un matériau incombustible sans action chimique sur la conduite.
La traversée des parois creuses doit toujours s'effectuer sous fourreau.
A l'émergence de la face supérieure d'une paroi horizontale, les conduites doivent être protégées par un tronçon de tube dépassant d'au moins 5 centimètres cette paroi ; l'espace de protection entre ce tube et la conduite doit être obstrué à sa partie supérieure à l'aide d'un joint étanche.
c) Les conduites de gaz peuvent cheminer dans l'espace compris entre plafond et faux plafond à condition que :
- le faux plafond ne soit pas pris en compte pour la détermination de la résistance au feu du plancher ;
- l'intervalle compris entre le plafond et le faux plafond soit visitable sur le parcours de la tuyauterie ;
- l'espace entre plafond et faux plafond possède une ventilation propre ou soit en communication avec l'atmosphère du local ou de la circulation par des ouvertures permanentes d'une section totale au moins égale au 1/100e de la surface du faux plafond.
Lorsque l'espace compris entre plafond et faux plafond n'est pas ventilé, une conduite de gaz ne peut le traverser que verticalement, sous fourreau et sous réserve que le faux plafond ne soit pas pris en compte pour la détermination de la résistance au feu du plancher.
d) En complément des dispositions générales ci-dessus, les conduites de gaz doivent être installées conformément aux prescriptions particulières prévues aux paragraphes suivants du présent article.
Les conduites traversant des locaux à risques particuliers, non desservis en gaz, doivent toujours être placées dans une gaine, non visitable même pour les pressions supérieures à 400 mbar, répondant aux dispositions suivantes :
- la résistance au feu de la gaine doit être identique à celle des parois du local ;
- la gaine doit déboucher librement à une extrémité au moins sur un espace ou un local ne présentant pas de risques particuliers ;
- la gaine est exclusivement réservée aux conduites de gaz, lesquelles ne doivent comporter ni accessoires, ni joints mécaniques ni dérivations.
Toutefois, une conduite placée sous fourreau continu réalisé en tube acier, muni d'une protection contre l'incendie réalisée par une bande plâtrée d'une épaisseur minimale de 4 cm, est réputée satisfaire à ces conditions.
Les conduites autres qu'en tubes d'acier traversant des locaux à risques courants, non desservis en gaz ou cheminant dans les circulations horizontales doivent être soit hors de l'atteinte normale du public, soit protégées contre les chocs.
La traversée d'un local chaufferie visé au premier paragraphe de l'article CH5 est interdite.
Toutefois, une conduite placée à l'intérieur d'une gaine coupe-feu de degré 2 heures et ventilée est considérée comme étant située hors du volume du local chaufferie.
Cette gaine est exclusivement réservée à la conduite de gaz, laquelle ne doit pas comporter d'accessoires, de joints mécaniques ni de dérivations.
Le cheminement des canalisations de gaz dans les vides sanitaires doit s'effectuer selon les dispositions suivantes :
- les conduites ne doivent pas comporter d'accessoires ni de joints mécaniques ;
- les conduites sont disposées :
- soit en apparent, dans un vide sanitaire accessible et ventilé si la pression n'excède pas 400 mbar ;
- soit sous fourreau continu et ouvert à une extrémité au moins.
Dans ce cas, le vide sanitaire peut ne pas être accessible ni ventilé et la pression peut être supérieure à 400 mbar.
L'accessibilité peut se limiter à une hauteur libre de 1,30 m sur le parcours de la tuyauterie ainsi qu'entre ce parcours et la trappe d'accès.
Un vide sanitaire est considéré comme ventilé s'il possède des ouvertures à l'air libre pratiquées sur au moins deux parois différentes et dont la section totale libre exprimée en centimètres carrés est au moins égale à 5 fois la surface du vide sanitaire exprimée en mètres carrés.
Les conduites de gaz peuvent emprunter les volumes inaccessibles par construction si elles sont mises sous fourreau continu et ouvert à une extrémité au moins.
Raccordement en gaz des appareils d'utilisation
Robinets de commande d'appareils :
a) Tout appareil d'utilisation desservi par une tuyauterie fixe doit être commandé par un organe de coupure, accessible et placé à proximité immédiate de l'appareil.
Cet organe de coupure peut être l'un des dispositifs suivants :
- un robinet mural ;
- un déclencheur comportant un dispositif de coupure manuelle intégré ;
- un détendeur-déclencheur de sécurité à dispositif de coupure manuelle intégré.
L'extrémité de ces dispositifs doit être filetée pour permettre le montage soit d'un tube rigide, soit d'un tuyau flexible.
b) Lorsque l'appareil est muni d'un dispositif de coupure manuelle de l'arrivée du gaz, les dispositifs ci-dessus ne sont pas exigés si :
- la tuyauterie fixe comporte une extrémité filetée permettant son obturation par un bouchon vissé en cas de dépose de l'appareil ;
- l'appareil est obligatoirement alimenté par l'intermédiaire d'un tube rigide ou d'un tuyau flexible métallique.
a) Les appareils immobilisés, les appareils raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion, les appareils à circuit de combustion étanche doivent être alimentés soit par un tube rigide soit par un tuyau flexible métallique.
b) Les appareils non immobilisés doivent être alimentés par tuyaux flexibles métalliques.
Toutefois, un appareil de cuisson à usage domestique peut être alimenté par un tuyau flexible à base de tube caoutchouc avec ou sans armature.
L'usage des tubes souples pour l'alimentation en gaz des appareils est interdit.
Toutefois, l'usage des tubes souples reste admis dans les cas suivants :
- alimentation d'un appareil d'utilisation relié à une unique bouteille de butane commercial ;
- alimentation des appareils autres que de chauffage et de production d'eau chaude dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW ;
- alimentation à partir d'une installation existante d'un appareil de cuisson à usage domestique.
c) Les tubes souples et tuyaux flexibles doivent :
- être adaptés à la nature du gaz distribué ;
- être visitables sur toute leur longueur ;
- être disposés de façon à ne pouvoir être atteints par les flammes des brûleurs, ni détériorés par les produits de combustion, les parties chaudes des appareils ou par les débordements de produits chauds ;
- être renouvelés dès que leur état l'exige et en tout cas obligatoirement avant leur date limite d'emploi marquée sur le tuyau de façon indélébile.
d) Un raccord rapide avec obturation automatique ne peut être utilisé que pour l'alimentation des appareils de cuisson.
Il doit être monté en extrémité d'une tuyauterie fixe et être suivi d'un tuyau flexible obligatoirement métallique.
Ce raccord rapide ne peut tenir lieu de robinet de commande d'appareil.
Après leur pose, les tuyauteries fixes doivent subir de la part de l'installateur avant leur première mise en service les épreuves de résistance mécanique et d'étanchéité sous les pressions prévues dans le tableau ci-après.
PRESSION DE SERVICE (P)
d'essai de résistance mécanique
d'essai d'étanchéité
Distribué
par réseau
P supérieure à 0,4 et inférieure ou égale à 4 bar
P inférieure ou égale à 0,4 bar
Pas d'essai
par récipient
Avant détente finale
Après détente finale
Toutefois, la pose de tuyauteries fixes de longueur inférieure à 2 mètres et alimentées à une pression au plus égale à 400 mbar peut ne faire l'objet que d'un contrôle d'absence de fuite.
Seuls peuvent être utilisés pour les essais d'étanchéité : l'air comprimé, l'azote, le butane, le propane, le dioxyde de carbone ou le gaz normalement distribué.
Appareil de type A (appareil dit non "raccordé").
Un appareil est de type A lorsqu'il n'est pas destiné à être raccordé à un conduit ou à un dispositif d'évacuation des produits de la combustion vers l'extérieur.
Appareil de type B (appareil dit "raccordé").
Un appareil est de type B lorsque les produits de la combustion sont évacués vers l'extérieur par l'intermédiaire d'un conduit de raccordement le reliant à un conduit d'évacuation ou à un autre dispositif d'évacuation.
L'air de combustion est prélevé directement dans le local.
Appareil de type C (appareil dit "à circuit de combustion étanche").
Un appareil est de type C lorsque le circuit de combustion (alimentation en air, chambre de combustion, évacuation des produits de combustion) ne communique en aucune de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé ou avec l'air des locaux traversés par le circuit de combustion.
Local aéré : local muni d'au moins une baie (porte, fenêtre, châssis,...) d'une surface ouvrante d'au moins 0,4 m² ouvrant directement sur l'extérieur ou sur une courette intérieure non couverte dont la plus petite dimension est au moins égale à 2 mètres.
Local ventilé : local dont l'air ambiant est renouvelé par introduction d'air et évacuation d'air vicié.
Pour les locaux d'utilisation du gaz :
- l'introduction d'air s'effectue par une amenée d'air directe ou indirecte ;
- l'évacuation d'air vicié par les produits de la combustion s'effectue vers l'extérieur soit directement à travers une paroi, soit par l'intermédiaire d'un conduit.
Amenée d'air :
Amenée d'air indirecte : l'air extérieur pénètre par des amenées d'air directes dans un ou plusieurs locaux soit voisins, soit séparés du local à alimenter par un seul autre local.
L'air peut éventuellement transiter par une circulation.
Amenée d'air directe : l'air extérieur pénètre directement dans le local où se trouvent le ou les appareils d'utilisation à alimenter, par un conduit ou par des passages ménagés dans les parois extérieures.
Ventilation et aération des locaux contenant des appareils de type A ou B
Cet article ne concerne pas les chaufferies visées à l'article CH 5.
Tout local contenant un ou plusieurs appareils de type A ou B doit posséder une amenée d'air permettant de fournir à ce ou ces appareils la quantité d'air nécessaire à leur fonctionnement normal.
Tout local contenant au moins un appareil de type A doit posséder une évacuation d'air vicié pour limiter les effets de pollution par les produits de combustion.
Sauf dispositions contraires, cette exigence ne concerne pas les locaux contenant uniquement un ou plusieurs appareils raccordés, pour lesquels l'évacuation des produits de combustion s'effectue par un dispositif conforme à l'article GZ 25.
La position du ou des orifices d'amenée d'air doit être déterminée en fonction des dimensions du local et de l'implantation de l'évacuation d'air vicié pour assurer un balayage efficace.
a) Amenée d'air nécessaire au fonctionnement des appareils raccordés ou non.
Elle peut être directe ou indirecte, mécanique ou naturelle.
Selon les types d'appareils installés, les débits d'air minimum à assurer sont les suivants :
- 1,75 m³/h d'air par kW de puissance calorifique totale des appareils raccordés, installés dans le local et qui ne comportent pas de coupe-tirage ou de régulateur de tirage ;
- 3,5 m³/h d'air par kW de puissance calorifique totale des appareils raccordés munis d'un coupe-tirage ou d'un régulateur de tirage ;
- 10 m³/h d'air par kW de puissance calorifique totale des appareils non raccordés.
Dans le cas où l'amenée d'air est indirecte, l'air ne doit pas provenir d'un local à risque particulier.
Si un orifice est aménagé dans une paroi pour réaliser le transfert d'air, il doit être placé en partie basse et être équipé d'un dispositif d'obturation permettant de rétablir la résistance au feu de la paroi lorsque celle-ci est requise.
Si l'amenée d'air est mécanique, elle doit fonctionner au moins pendant la durée de marche des appareils.
L'alimentation en gaz ou le fonctionnement du ou des appareils peut être asservi au fonctionnement de cette amenée d'air.
La suite du présent règlement précise les cas où cet asservissement est obligatoire.
Dans un local comportant une amenée d'air mécanique et une extraction mécanique, l'amenée d'air doit être asservie à l'extraction.
Si l'amenée d'air est naturelle, le ou les orifices doivent avoir une section libre totale compatible avec les débits à assurer et ne doivent pas être obturés pendant la durée de marche des appareils.
b) Evacuation de l'air vicié d'un local contenant un appareil de type A (appareil dit "non raccordé").
Dans un même local, l'évacuation de l'air vicié par les produits de combustion des appareils non raccordés doit être réalisée en totalité soit naturellement, soit mécaniquement.
L'évacuation naturelle de l'air vicié est réalisée par un ou plusieurs orifices disposés à au moins 1,80 m au-dessus du sol et à la base d'un conduit vertical débouchant hors toiture.
L'évacuation naturelle par un orifice réalisé dans une paroi extérieure est interdite.
L'évacuation de l'air vicié peut être assurée par le coupe-tirage, s'il existe, d'un appareil raccordé sous réserve que ce dernier soit situé dans le même local et à proximité du ou des appareils non raccordés, et que la partie supérieure de l'orifice d'entrée du coupe-tirage soit située à 1,80 m au moins au-dessus du sol.
L'évacuation mécanique peut être assurée soit par l'intermédiaire d'un réseau d'extraction commun à plusieurs locaux, soit par un dispositif d'extraction spécifique ou non au local, par conduit ou à travers une paroi extérieure.
La suite du présent règlement précisera les cas où le dispositif d'extraction est obligatoirement spécifique.
Un appareil raccordé à un conduit de fumée à tirage naturel ne peut être installé dans un local comportant une extraction mécanique.
L'évacuation mécanique de l'air vicié doit fonctionner au moins pendant la durée de marche des appareils ; à l'arrêt de l'extraction mécanique, ces appareils doivent être mis à l'arrêt manuellement ou automatiquement.
L'alimentation en gaz ou le fonctionnement d'un ou plusieurs appareils non raccordés situés dans le local peut être asservie au fonctionnement de l'extraction mécanique de ce local.
Les produits de combustion des appareils de cuisson non raccordés peuvent être captés par une hotte placée au-dessus de ces appareils.
Celle-ci doit être raccordée à un conduit d'évacuation de section appropriée.
Aération des locaux.
Tout local où le public a accès et renfermant un appareil de type A ou B doit comporter un ouvrant sur l'extérieur d'au moins 0,40 m² de surface, permettant l'aération rapide du local en cas de nécessité.
En complément des dispositions des paragraphes précédents, la suite du présent règlement précise les conditions particulières d'aération et de ventilation des locaux relevant d'usages particuliers (grandes cuisines isolées ou non du public, salles d'enseignement à caractère technique ou scientifique, etc.).
Dispositions complémentaires applicables à l'installation des appareils de type A
Ces dispositions s'appliquent aux appareils suivants :
- les panneaux radiants ;
- les appareils de chauffage de terrasse ;
- les appareils de cuisson ;
- les réchauds-lessiveuses d'un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 14 kW ;
- les machines à laver d'un débit calorifique nominal inférieur ou égal à 6 kW ;
- les appareils de production d'eau chaude à accumulation, réfrigérateurs et tous appareils à usage domestique autres que les appareils de chauffage dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 2,3 kW ;
- les appareils de production d'eau chaude à fonctionnement intermittent dits "chauffe-eau instantanés" portant la mention "dispensé de raccordement" ;
- les appareils à effet décoratif, installés dans les foyers ouverts, ne relevant pas de la NF EN 509 ;
- les appareils de laboratoire d'un débit calorifique inférieur ou égal à 5 kW.
Tout local non accessible au public, de volume inférieur à 8 m³ et comportant un appareil non raccordé doit posséder un ouvrant sur l'extérieur d'une surface d'au moins 0,40 m².
Cette exigence n'est pas imposée si l'appareil installé répond simultanément aux conditions suivantes :
- il comporte sur chaque brûleur et sa veilleuse éventuelle un dispositif assurant la coupure automatique de l'alimentation en gaz en cas d'extinction fortuite de la flamme ;
- il est raccordé au robinet de commande par un tube rigide ou un tuyau flexible à embouts mécaniques.
Un local réservé au sommeil ne peut recevoir un appareil non raccordé.
Un appareil de production d'eau chaude à fonctionnement intermittent dit "chauffe-eau instantané" peut être installé dans un local répondant simultanément aux conditions suivantes :
- il ne s'agit pas d'un local sanitaire (douches, toilettes...)
- le volume du local est au moins égal à 15 m³ ;
- le local possède un ouvrant sur l'extérieur d'une surface d'au moins 0,4 m² ;
- le local ne doit pas contenir plus d'un appareil de production d'eau chaude non raccordé.
L'appareil ne doit desservir ni douche ni récipient de plus de 50 litres de capacité.
En outre, il ne doit pas desservir plus de trois postes d'eau.
Dispositions relatives aux appareils de type C
Cet article ne concerne pas les appareils visés à l'article CH 5.
Tous locaux, y compris ceux visés à l'article CH 6, contenant uniquement des appareils à circuit étanche, peuvent ne pas comporter d'ouvrant sur l'extérieur.
De plus, de par la conception des appareils à circuit étanche, aucune exigence de ventilation de ces locaux n'est imposée pour assurer le fonctionnement normal desdits appareils.
Les dispositifs d'alimentation en air et d'évacuation des produits de combustion des appareils à circuit étanche prélèvent l'air et rejettent les produits de combustion à l'extérieur soit directement à travers une paroi extérieure, soit par l'intermédiaire d'un conduit bénéficiant d'un avis technique délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1969 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Les orifices d'évacuation des appareils à circuit de combustion étanche rejetant les produits de combustion à travers une paroi extérieure doivent être situés à 0, 40 m au moins de toute baie ouvrante et à 0, 60 m au moins de tout orifice d'entrée d'air de ventilation, ces distances étant mesurées de l'axe de l'orifice d'évacuation des produits de combustion au point le plus proche de la baie ouvrante ou de l'orifice de ventilation.
Les orifices d'évacuation débouchant directement sur une circulation extérieure (notamment voie publique ou privée) à moins de 1, 80 m au-dessus du sol doivent comporter un déflecteur inamovible donnant aux gaz évacués une direction sensiblement parallèle au mur.
Dispositions complémentaires à l'utilisation des hydrocarbures liquéfiés dans les locaux enterrés
Les dispositions ci-après ne concernent pas :
- les appareils situés en chaufferie ;
- les appareils de type C, qui relèvent de l'article GZ 23.
Aucun appareil de type A ou B utilisant les hydrocarbures liquéfiés purs ou dilués ne peut être installé dans les locaux totalement enterrés.
Toutefois, ils peuvent être utilisés dans les locaux dont le sol est sur tout son pourtour à un niveau inférieur à celui du sol environnant si les conditions ci-après sont simultanément réalisées :
a) Le local comporte un dispositif de ventilation avec :
- une amenée d'air par un ou plusieurs conduits prélevant l'air directement à l'extérieur et dont la partie basse du ou des orifices débouchant dans le local est située au plus à 0,30 m du sol du local ;
- une évacuation d'air vicié du local réalisée :
- soit par un orifice disposé à au moins 1,80 m au-dessus du sol et à la base d'un conduit vertical débouchant hors toiture ;
- soit par un dispositif d'évacuation mécanique.
b) Lorsque le local comporte un appareil de type A, la ventilation est assurée par soufflage et/ou par extraction mécanique.
Un système assurant la coupure de l'arrivée du gaz au local, en cas de non-fonctionnement de la ventilation, est prévu.
c) L'ouvrant prévu au paragraphe 3 de l'article GZ 21 ou au paragraphe 2 de l'article GZ 22 est situé sur une paroi latérale.
Evacuation des produits de la combustion des appareils du type B
Cet article ne concerne pas l'évacuation des produits de combustion des appareils visés à l'article CH 5.
L'évacuation des produits de la combustion d'un appareil à gaz du type B doit être réalisée par l'un des dispositifs suivants :
-un conduit polycombustible conforme aux prescriptions du paragraphe 3 ci-après ;
-un conduit dit " conduit spécial gaz " conforme aux prescriptions du paragraphe 4 ci-après ;
-un conduit conforme aux prescriptions du paragraphe 5 ci-après, s'il s'agit d'un conduit réalisé avant la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions ;
-un dispositif spécifique conforme aux prescriptions du paragraphe 6 ci-après.
Les conduits polycombustibles doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
-être conformes aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant les logements ;
-être réalisés conformément aux prescriptions de la norme XP P51-201 (réf.
DTU 24-1) relative aux travaux de fumisterie dans le bâtiment en ce qui concerne le choix du matériau et sa mise en oeuvre.
Le dimensionnement de ces conduits doit également répondre aux exigences de cette norme.
Les conduits spécialement réservés à l'évacuation des produits de combustion du gaz (conduits spéciaux gaz) doivent satisfaire aux prescriptions suivantes :
-être réalisés conformément aux dispositions de la norme NF P45-204 (réf.
1) relative aux installations de gaz en ce qui concerne le choix du matériau, la mise en oeuvre et les caractéristiques dimensionnelles.
Les conduits réalisés avant la date d'application du présent règlement pourront être utilisés pour le raccordement d'un nouvel appareil s'ils répondent aux prescriptions des paragraphes 3 ou 4 ci-dessus ou s'ils sont remis en état conformément aux prescriptions de la norme XP P51-201 (réf.
1) relative aux travaux de fumisterie dans le bâtiment.
La section minimale du conduit après remise en état doit répondre aux dispositions de la norme NF P45-204 (réf.
1) relative aux installations de gaz.
Le débouché à l'extérieur du conduit, qui ne satisferait pas aux règles imposées par l'arrêté relatif aux conduits de fumée desservant les logements, est admis sous réserve qu'il soit à une hauteur telle que les obstacles formés par les parties d'immeuble distantes de moins de 8 m ne créent pas de zone de surpression préjudiciable au fonctionnement du conduit.
Les conduits doivent être soit individuels soit collectifs avec conduit de raccordement individuel s'élevant sur la hauteur d'un étage.
Des dérogations pour l'utilisation de conduits de fumée collectifs, sans départ individuel (type " Alsace "), pourront être accordées après avis de la commission de sécurité.
Lorsque l'évacuation des fumées a lieu par extraction mécanique, un dispositif de sécurité doit arrêter automatiquement les appareils en cas de panne.
Ce système de sécurité, assurant l'arrêt automatique de la combustion, peut être intégré aux appareils.
Certains appareils sont conçus pour être raccordés à des dispositifs spécifiques d'évacuation des produits de combustion qui ne répondent pas aux paragraphes 3 à 5 précédents.
Dans ce cas, le dispositif d'évacuation doit :
-soit être admis au titre du marquage CE de l'appareil concerné ;
-soit bénéficier d'un avis technique conforme à l'arrêté du 2 décembre 1969 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction.
Les appareils à gaz doivent bénéficier du marquage CE délivré dans les conditions de l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE modifiée relative aux appareils à gaz.
Les appareils à gaz n'entrant pas dans le champ d'application de l'arrêté précité peuvent être admis s'ils bénéficient :
- soit d'un marquage CE au titre des équipements thermiques industriels relevant de la directive 89/392/CEE modifiée relative aux machines ;
- soit d'un agrément préalable donné par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Cet agrément n'est pas exigé pour les appareils à gaz dont le débit calorifique nominal ne dépasse pas 5 kW.
Ces appareils sont cités au paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990.
Après réalisation de toute installation comportant des tuyauteries fixes, l'installateur doit rédiger un certificat de conformité attestant que l'installation est conforme aux dispositions du présent règlement et aux prescriptions particulières du permis de construire.
Dans le cas où plusieurs installateurs interviennent, chacun d'eux doit établir et signer un certificat de conformité en précisant les parties de l'installation qu'il a réalisées.
Le ou les certificats doivent mentionner la date et le résultat des essais prévus à l'article GZ 19.
Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaire, l'un étant destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'établissement.
Mise en gaz et utilisation
La mise en gaz des installations doit faire l'objet d'une demande par le responsable de l'établissement (maître d'ouvrage, chef d'établissement...).
Le responsable de l'établissement ou son représentant devra remettre au distributeur, avant la mise en gaz, un des exemplaires du ou des certificats de conformité établis par le ou les installateurs.
Il devra être présent lors de cette opération.
L'utilisation du gaz ne peut intervenir qu'après vérification de l'installation, par une personne ou un organisme agréé, conformément au premier paragraphe de l'article GZ 30.
Cette vérification doit faire l'objet d'un rapport de vérification technique conforme aux dispositions de l'article GE 9.
Un visa apposé par cette personne ou cet organisme sur l'exemplaire du certificat de conformité joint au registre de sécurité atteste que l'installation satisfait aux exigences réglementaires.
L'exploitant de l'établissement doit entretenir régulièrement et maintenir en bon état de fonctionnement les installations, appareils et accessoires qui relèvent de sa responsabilité.
Un livret d'entretien sur lequel l'exploitant est tenu de noter les dates des vérifications et des opérations d'entretien effectuées sur les installations et appareils visés au paragraphe 1 ci-dessus doit être annexé au registre de sécurité de l'établissement.
Les installations doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
- le stockage d'hydrocarbures liquéfiés visé à la section II ;
- les installations de distribution de gaz visées aux sections III et IV ;
- les locaux d'utilisation du gaz visés à la section V ;
- les appareils d'utilisation visés à la section VI.
- des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils d'utilisation ;
- de la manoeuvre des organes de coupure du gaz ;
- du fonctionnement des dispositifs asservissant l'alimentation en gaz à un système de sécurité ;
- du réglage des détendeurs ;
- de l'étanchéité des canalisations de distribution de gaz.
Article EL 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre ont pour objectifs :
- une note indiquant l'adresse de l'établissement, sa catégorie, son type et les différentes sources d'énergie qui seront employées avec mention de leur tension nominale et de leur puissance disponible ; la note de calcul de la puissance demandée aux sources de sécurité, et notamment aux groupes électrogènes, devra être jointe ;
- un plan détaillé des bâtiments précisant l'emplacement des locaux de service électrique, des principaux tableaux électriques et le cheminement des canalisations ;
- un schéma de distribution générale des installations électriques précisant pour les canalisations principales la nature, les sections, le mode de pose et les caractéristiques des dispositifs de protection contre les surintensités et contre les contacts indirects ;
- les documents relatifs aux installations d'éclairage visés à l'article EC 4.
- source normale : source constituée généralement par un raccordement au réseau électrique de distribution publique haute tension ou basse tension ;
- source de remplacement : source délivrant l'énergie électrique permettant de poursuivre tout ou partie de l'exploitation de l'établissement en cas de défaillance de la source normale.
Durant la période d'exploitation de l'établissement, l'énergie électrique provient soit de la source normale, soit de la source de remplacement (si cette dernière existe).
Cet ensemble est appelé "source normal-remplacement" ;
- source de sécurité : source prévue pour maintenir le fonctionnement des matériels concourant à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique en cas de défaillance de la source "normal-remplacement" ;
- temps de commutation : intervalle de temps entre le moment où apparaît une défaillance de l'alimentation normale et le moment où la tension est disponible aux bornes de la source de sécurité ;
- alimentation électrique de sécurité (AES) : dispositif qui fournit l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement des installations de sécurité définies ci-après afin de leur permettre d'assurer leur fonction aussi bien en marche normale, lorsque l'énergie provient de la source normal-remplacement, qu'en marche en sécurité lorsque l'énergie provient de la source de sécurité ;
- installations de sécurité : installations qui doivent être mises ou maintenues en service pour assurer l'évacuation du public et faciliter l'intervention des secours.
- les installations du système de sécurité incendie (SSI) ;
- les ascenseurs devant être utilisés en cas d'incendie ;
- les secours en eau (surpresseurs d'incendie, pompes de réalimentation en eau, compresseurs d'air des systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur, etc.) ;
- d'autres équipements de sécurité spécifiques de l'établissement considéré à condition qu'ils concourent à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
- les moyens de communication destinés à donner l'alerte interne et externe ;
Il peut être disposé dans une enveloppe telle que armoire, coffret.
Il est dit "de sécurité" lorsque les dispositifs précités concernent exclusivement des installations de sécurité.
Les conditions d'essais, de classification et les niveaux d'attestation de conformité relatifs au comportement au feu des câbles électriques ainsi que l'agrément des laboratoires d'essais sont fixés dans l'arrêté du 21 juillet 1994.
Les installations électriques sont conformes au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques et à ses arrêtés d'application.
Les matériels utilisés dans les installations électriques sont conformes au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié, transposant en droit national la directive 2006/95/CE du 12 décembre 2006.
Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.
Les installations électriques réalisées selon la norme NF C 15-100 (décembre 2002) sont présumées satisfaire à ces exigences.
Si une installation extérieure de protection des structures contre la foudre (paratonnerres) est prévue, elle est installée conformément à la norme NF EN 62305-3 (décembre 2006).
L'établissement n'est pas traversé par des canalisations électriques qui lui sont étrangères, sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés tels que visés à l'article MS 53, § 4, avec des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les installations desservant les locaux et dégagements non accessibles au public sont commandées et protégées indépendamment de celles desservant les locaux et dégagements accessibles au public à l'exception des installations de chauffage électrique.
Toutefois, un local non accessible au public, de faible surface, situé dans un ensemble de locaux accessibles au public peut avoir des circuits commandés et protégés par les mêmes dispositifs.
L'exploitant peut poursuivre l'exploitation de son établissement en cas de défaillance de la source normale si l'une des conditions suivantes est remplie :
- une source de remplacement fonctionne ;
- l'éclairage naturel des locaux et des dégagements est suffisant pour permettre l'exploitation et les mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public sont respectées ;
- l'éclairage de sécurité des établissements comportant des locaux à sommeil est complété dans les conditions prévues dans les dispositions particulières et les mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public sont respectées.
La source de remplacement, si elle existe, alimente au minimum l'éclairage de remplacement, les chargeurs des sources centralisées ainsi que les circuits des blocs autonomes d'éclairage de sécurité.
La défaillance de la source de remplacement entraîne le fonctionnement de l'éclairage de sécurité.
Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la plus grande tension existant en régime normal entre deux conducteurs ou entre l'un d'eux et la terre n'est pas supérieure au domaine de la basse tension.
- à l'utilisation de tensions plus élevées pour des applications déterminées telles que l'emploi de lampes à décharge et d'appareils audiovisuels et d'électricité médicale ;
- au passage des canalisations générales d'alimentation haute tension si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article CO 27 sont établies dans les conditions définies à l'article 422 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Les locaux de service électrique doivent être identifiés et faciles à atteindre par les services de secours.
L'isolement de ces locaux peut être réalisé, selon la nature des matériels qu'ils renferment :
a) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré deux heures et des dispositifs de franchissement coupe-feu de degré une heure sans communication directe avec les locaux ou dégagements accessibles au public.
b) Par des parois verticales et plancher haut coupe-feu de degré une heure et portes coupe-feu de degré une-demi heure.
c) Sans autres dispositions d'isolement que celles prévues pour les locaux à risques courants ; dans ce cas, le local est dit ordinaire.
Ils doivent être dotés de moyens d'extinction adaptés aux risques électriques.
Les appareils portatifs doivent porter des signes distinctifs bien visibles indiquant qu'ils sont utilisables pour un feu se produisant en présence de conducteurs ou d'appareils électriques.
Ils doivent disposer d'un éclairage de sécurité constitué par un ou des blocs autonomes ou luminaires alimentés par la source centralisée, d'une part, et par un ou des blocs autonomes portables d'intervention (BAPI), d'autre part.
Matériels à haute tension ou contenant des diélectriques susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques
Les postes de livraison, les postes de transformation, les cellules à haute tension et les matériels électriques contenant des diélectriques susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques doivent être disposés dans des locaux de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5.
Ils doivent être ventilés sur l'extérieur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un conduit, et isolés dans les conditions du § 3 (a), de cet article.
Cette disposition ne s'applique pas aux condensateurs utilisés en éclairage, dans la mesure où la quantité totale de diélectrique liquide est inférieure à 0,2 litre par luminaire.
Implantation des groupes électrogènes
Les groupes électrogènes, à l'exception de ceux dont le fonctionnement est associé à une installation de cogénération, doivent être disposés dans des locaux de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolés dans les conditions du § 3 (a) de cet article.
Si le fonctionnement des groupes est associé à une installation de cogénération, leur installation doit répondre aux dispositions spécifiques du chapitre V du présent titre relatives aux installations de cogénération.
Les locaux où sont installés les moteurs, quelle que soit la puissance de ces derniers, doivent être largement ventilés sur l'extérieur.
§ 4. a) Lorsque le combustible utilisé est liquide, l'aménagement du local et l'alimentation en combustible doivent respecter les dispositions suivantes :
- le sol du local doit être imperméable et former une cuvette étanche, le seuil des baies étant surélevé d'au moins 0,10 mètre, et toutes dispositions doivent être prises pour que le combustible accidentellement répandu ne puisse se déverser par les orifices placés dans le sol ;
- si le local est en sous-sol, il doit être desservi par un conduit coupe-feu de degré une heure débouchant à l'extérieur, au niveau du sol, permettant la mise en oeuvre du matériel de ventilation des sapeurs-pompiers, et fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage ;
- les canalisations de combustible doivent être fixes, étanches et rigides ; elles peuvent être souples dans la partie liaison au groupe ;
- si une nourrice en charge alimente les moteurs, elle doit être munie :
- le réservoir principal doit être en contrebas de la nourrice ou, s'il n'en existe pas, du moteur ; si la disposition précédente est impossible, l'alimentation du moteur doit être assurée par une tubulure en partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif antisiphon doublé d'un second dispositif à commande manuelle ;
- un dispositif de coupure rapide de l'alimentation en combustible doit être placé à l'extérieur du local ;
- un dépôt d'au moins 100 litres de sable et une pelle ainsi que des extincteurs portatifs pour feux de classe B1 ou B2 au moins doivent être conservés au voisinage immédiat de la porte d'accès.
b) Lorsqu'il s'agit de combustible liquide de première catégorie (point d'éclair inférieur à 55 °C), la quantité de combustible autorisée dans la salle des moteurs est limitée à 15 litres si l'alimentation de ces derniers est faite par gravité et à 50 litres si elle est assurée par une pompe à partir d'un réservoir placé en contrebas des moteurs.
En aucun cas, le remplissage des réservoirs placés dans la salle des moteurs ne doit être assuré automatiquement.
c) Lorsqu'il s'agit de combustible liquide de deuxième catégorie (point d'éclair supérieur ou égale à 55 °C et inférieur à 100 °C), la quantité de combustible autorisée dans la salle des moteurs est limitée à 500 litres en réservoirs fixes.
Si la quantité de combustible stocké est supérieure à cette valeur, le stockage doit s'effectuer dans un local spécial répondant aux dispositions des articles CH 15, CH 16 et CH 17.
Les gaz de combustion doivent être évacués directement sur l'extérieur par des conduits qui doivent être réalisés en matériaux incombustibles, être étanches et placés dans une gaine de degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu du bâtiment.
(chargeurs, onduleurs)
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent des équipements autres que ceux des installations de sécurité sont installés dans un local de service électrique qui peut être ordinaire.
- ils peuvent être placés dans un local non accessible au public si les batteries sont du type étanche et si celles-ci sont placées dans une enveloppe dont l'ouverture n'est autorisée qu'au personnel chargé de leur entretien et de leur surveillance ;
- les alimentations d'une puissance inférieure ou égale à 3,5 kVA et placées dans une enveloppe, telles que les alimentations sans interruption (ASI), peuvent être installées dans un local quelconque si les batteries sont du type étanche.
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés qui alimentent les installations de sécurité sont installés dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions du § 3 (b) de cet article.
Ce local est réservé à l'installation de batteries d'accumulateurs et de leurs matériels associés.
Une batterie d'accumulateurs du type étanche n'alimentant qu'un matériel du système de sécurité incendie (SSI) peut être soit implantée dans ce matériel, soit installée dans le même local.
Les ventilations réalisées dans les conditions définies à l'article 554.2.3 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) sont présumées satisfaire à cette exigence.
Lorsque les batteries d'accumulateurs alimentent des installations de sécurité, la coupure de l'alimentation des dispositifs de charge doit être signalée au tableau de sécurité concerné visé à l'article EL 15.
Les batteries de démarrage des groupes électrogènes ainsi que leur dispositif de charge peuvent être installés dans le même local que le groupe.
Batteries d'accumulateurs et matériels associés
Tableaux "normaux"
Tout tableau électrique "normal" est installé :
- soit dans un local de service électrique tel que défini à l'article EL 5, § 1 ;
- soit dans un local ou dégagement non accessible au public ;
- soit dans un local ou dégagement accessible au public, à l'exclusion des escaliers protégés, dans les conditions de l'article CO 37, à condition de satisfaire à l'une des dispositions suivantes :
a) Si sa puissance est au plus égale à 100 kVA, il est enfermé dans une armoire ou un coffret satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
- son enveloppe satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750 °C, si chaque appareillage satisfait à la même condition ;
b) Si la puissance est supérieure à 100 kVA, il est :
- soit enfermé dans une armoire ou un coffret dont l'enveloppe est métallique si chaque appareillage satisfait à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (décembre 2001), la température du fil incandescent étant de 750 °C ;
- soit enfermé dans une enceinte à parois maçonnées, équipée d'un bloc-porte pare-flammes de degré une 1/2 heure ou E 30 et ventilée si cela est nécessaire, exclusivement par des grilles à chicane.
Canalisations des installations "normale-remplacement"
Les installations ne comportent que des canalisations fixes.
Les câbles ou les conducteurs sont de la catégorie C 2.
Les systèmes de conduits, de conduits-profilés, de goulottes, de chemins de câbles, d'échelles à câbles et similaires sont du type non propagateur de la flamme et donc satisfont :
- pour les longueurs de ces systèmes à l'essai à la flamme de 1 kW de la norme NF EN 60695-11-2 (février 2004) sauf pour les longueurs de goulotte de câblage pour installation dans les armoires, qui satisfont à l'essai au brûleur-aiguille de la norme NF EN 60695-11-5 (juin 2005) ;
- pour les autres pièces de ces systèmes à l'essai au fil incandescent de la norme NF EN 60695-2-11 (juillet 2001), la température du fil incandescent étant de 650 °C.
Les traversées de parois par des canalisations électriques sont obturées intérieurement et extérieurement suivant les conditions de l'article 527.2 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) de manière à ne pas diminuer le degré de résistance au feu prescrit pour la paroi.
Ces dispositions s'appliquent également aux canalisations préfabriquées.
Lorsque les canalisations sont groupées dans un coffrage, les matériaux constitutifs de ce coffrage doivent être de catégorie M 3 ou D-s1, d0.
Les canalisations alimentant les ERP ne traversent pas des tiers sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés par des parois de degré coupe-feu 1 heure ou EI 60 et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les canalisations électriques ne sont pas installées dans les mêmes gaines que les canalisations de gaz.
Appareillages et appareils d'utilisation
Les dispositifs nécessaires pour permettre la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement sont inaccessibles au public et faciles à atteindre par les services de secours.
Ils ne coupent pas l'alimentation normale des installations de sécurité.
Les produits tels que les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) et les blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS) de types Sa ou Ma ne sont pas concernés par cette disposition.
Aucun dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique n'est accessible au public.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs de coupure d'urgence des enseignes lumineuses à haute tension et des enseignes lumineuses à basse tension.
Les enseignes lumineuses en haute et basse tension sont équipées d'un dispositif de coupure d'urgence et de sectionnement en basse tension.
La coupure d'urgence doit permettre au service de secours d'effectuer la coupure en charge, directe ou à distance, en une seule manœuvre, de tous les conducteurs actifs de l'alimentation de l'enseigne.
Le déblocage du dispositif de coupure d'urgence ne doit pas permettre la ré-alimentation du circuit sans une action intentionnelle.
Leurs enveloppes éventuelles sont en matériau M3 ou Ds1d0 ou en matériau satisfaisant à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-12 (juillet 2001), la température du fil incandescent étant de 650 °C.
Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la manœuvre des dispositifs de commande ou de protection situés à moins de 2,50 mètres au-dessus du sol est sous la dépendance d'une clé ou d'un outil.
Cette disposition ne s'applique pas aux appareils prévus pour être commandés par le public.
Les tableaux et les appareils d'utilisation sont protégés par construction ou par installation de manière à éviter l'apparition d'une température élevée ou le risque d'incendie.
Les tableaux et les appareils d'utilisation installés dans les dégagements respectent les dispositions de l'article CO 37.
L'emploi de fiches multiples est interdit.
Le nombre de prises de courant est adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.
Les prises de courant sont disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.
Alimentation électrique des installations de sécurité
Les installations de sécurité visées à l'article EL 3, à l'exception de l'éclairage de sécurité, sont alimentées par une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à la norme NF S 61-940 (juin 2000).
Toutefois, dans les cas où l'absence de groupe électrogène est admise dans la suite du présent règlement, les installations électriques suivantes peuvent être alimentées par une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement :
- installation de désenfumage mécanique des établissements de 1re et 2e catégories dont la puissance totale des moteurs des ventilateurs d'extraction des deux zones de désenfumage les plus contraignantes est inférieure à 10 kW ;
- installation de désenfumage mécanique des établissements de 3e et 4e catégories ;
- les secours en eau et les pompes d'exhaure, sauf dispositions aggravantes prévues dans la suite du présent règlement.
L'installation d'éclairage de sécurité est alimentée par une source centralisée à batterie d'accumulateurs conforme à la norme NF EN 50171 (septembre 2001).
L'autonomie des sources de sécurité est suffisante pour alimenter les installations de sécurité pendant une durée minimale de 1 heure.
Alimentation électrique de sécurité
Les batteries d'accumulateurs et les matériels associés sont installés dans les conditions prévues à l'article EL 8.
Les groupes électrogènes de sécurité sont installés dans les conditions prévues à l'article EL 7.
Sauf dispositions aggravantes prévues dans la suite du règlement, le temps maximal de commutation est de dix secondes.
Un groupe électrogène de remplacement peut être utilisé comme source de sécurité à condition qu'il soit conforme à la norme NF E 37-312 (octobre 2000) et que, dans tous les cas, la puissance nécessaire pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité soit suffisante.
Lorsque la source de remplacement comprend plusieurs groupes électrogènes, en cas de défaillance de l'un d'eux, la puissance encore disponible doit rester suffisante pour assurer le démarrage et le fonctionnement de tous les équipements de sécurité.
Conformément aux dispositions de l'article DF 3, § 3, la puissance à prendre en compte pour le désenfumage doit permettre l'alimentation des moteurs d'extraction et de soufflage des deux zones de désenfumage les plus contraignantes en tenant compte, le cas échéant, des atténuations par les dispositions les concernant.
à partir d'une dérivation issue du tableau principal
Lorsque l'alimentation électrique des installations de sécurité est réalisée à partir d'une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, ce tableau est installé dans un local de service électrique répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions du § 3 (b) de cet article.
La dérivation issue directement du tableau principal est sélectivement protégée de façon qu'elle ne soit pas affectée par un défaut survenant sur les autres circuits.
De plus, dans le cas d'un schéma de liaison à la terre de type TN ou TT, tel que défini par la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002), si l'équipement de sécurité considéré n'est mis en œuvre qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre est surveillé en permanence pendant les périodes de non-utilisation par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation.
Lorsqu'un groupe électrogène de remplacement existe il peut réalimenter cette dérivation sans être conforme à la norme NF E 37-312 (octobre 2000).
Tableaux des installations de sécurité alimentées par une alimentation électrique de sécurité
Tout tableau de sécurité doit être installé dans un local de service électrique affecté à ce seul usage, répondant aux dispositions de l'article EL 5 et isolé dans les conditions de son § 3 (b).
L'affectation de chaque circuit et celle des différents appareils de mesure éventuels et des dispositifs de commande et de protection du tableau doivent être clairement identifiées de manière sûre et durable.
La signalisation de la coupure des dispositifs de charge prévue à l'article EL 8, § 3, doit être reportée au poste de sécurité ou, à défaut, dans un local ou un emplacement non accessible au public habituellement surveillé pendant les heures d'exploitation de l'établissement.
En atténuation de l'article EL 8, § 2, un tableau de sécurité peut être placé dans le même local que celui renfermant la batterie d'accumulateurs de l'alimentation électrique de sécurité correspondante.
Un tableau de sécurité comporte au minimum les éléments suivants :
- un voyant signalant la présence ou l'absence de l'alimentation normal-remplacement ;
- le dispositif de mise à l'état d'arrêt/veille destiné à mettre hors service volontairement l'alimentation électrique de sécurité afin de ne pas délivrer d'énergie pendant certaines périodes de non-exploitation de l'établissement ;
- le dispositif de mise à l'état de marche normale.
Ce tableau comporte, le cas échéant :
- les dispositifs de protection contre les contacts indirects ;
- le dispositif de commutation automatique permettant le passage de l'état de marche normale de l'alimentation électrique de sécurité à l'état de marche en sécurité et le dispositif permettant de commander manuellement la mise à l'état de marche en sécurité en cas de défaillance du dispositif automatique.
En complément des dispositions prévues à l'article EL 10, les canalisations d'alimentation en énergie des installations de sécurité répondent aux dispositions suivantes :
a) Depuis la source de sécurité ou du tableau principal tel que défini à l'article EL 14 jusqu'aux appareils terminaux, ces canalisations sont de catégorie CR 1 ; les dispositifs de dérivation ou de jonction correspondants et leurs enveloppes, à l'exception des dispositifs d'étanchéité, satisfont à l'essai au fil incandescent défini dans la norme NF EN 60695-2-11 (juillet 2001), la température du fil incandescent étant de 960 °C.
b) Les locaux à risques particuliers d'incendie, tels que visés à l'article CO 27, ne sont traversés par aucune des canalisations d'installations de sécurité autres que celles destinées à l'alimentation d'appareils situés dans ces locaux.
c) Les câbles des installations de sécurité sont différents des câbles des installations normale-remplacement.
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage ne comportent pas de protection contre les surcharges, mais seulement contre les courts-circuits.
En conséquence, elles sont dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges estimées à 1,5 fois le courant nominal des moteurs.
Lorsque l'installation de sécurité n'est pas alimentée en très basse tension de sécurité, elle est réalisée suivant le schéma de liaison à la terre de type IT, tel que défini par la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002).
En dérogation aux dispositions ci-dessus, les installations dont l'alimentation électrique de sécurité comporte un groupe électrogène, telles que celles alimentant des ventilateurs de désenfumage, des ascenseurs ou des surpresseurs incendie, peuvent être réalisées en schéma de liaison à la terre de type TN, tel que défini par la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002), à condition qu'une sélectivité totale soit assurée entre les dispositifs de protection.
De plus, si l'équipement de sécurité concerné ne fonctionne qu'en cas de sinistre (cas des ventilateurs de désenfumage), son isolement par rapport à la terre est surveillé en permanence pendant les périodes de non-utilisation, par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation.
Les dispositions du paragraphe 4 ne sont pas exigées dans le cas où le présent règlement admet qu'en l'absence d'une source de sécurité l'alimentation électrique de sécurité est assurée par une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement, réalisée dans les conditions définies par l'article EL 14.
Les signalisations suivantes doivent être reportées au poste de sécurité ou, à défaut, dans un local ou emplacement non accessible au public et habituellement surveillé pendant la présence du public :
- coupure des dispositifs de charge prévus à l'article EL 8, § 3 ;
- défauts d'isolement signalés par les contrôleurs permanents d'isolement résultant de l'application des articles EL 14, § 2, et EL 16, § 4.
Maintenance, exploitation
Les installations doivent être entretenues et maintenues en bon état de fonctionnement.
Les défectuosités et les défauts d'isolement doivent être réparés dès leur constatation.
Dans tout établissement de 1re ou 2e catégorie, la présence physique d'une personne qualifiée est requise pendant la présence du public pour, conformément aux consignes données, assurer l'exploitation et l'entretien quotidien.
Une telle mesure peut être imposée après avis de la commission de sécurité dans les établissements de 3e et de 4e catégorie si l'importance ou l'état des installations électriques le justifie.
La maintenance et l'exploitation de l'éclairage de sécurité doivent être effectuées dans les conditions des articles EC 13 et EC 14.
Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais selon la périodicité minimale suivante :
- tous les quinze jours, vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur et de l'état de la source utilisée pour le démarrage (batterie ou air comprimé) ;
- tous les mois, en plus des vérifications ci-dessus, essai de démarrage automatique avec une charge minimale de 50 % de la puissance du groupe et fonctionnement avec cette charge pendant une durée minimale de trente minutes.
Les interventions ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans un registre d'entretien qui doit être tenu à la disposition de la commission de sécurité.
Les installations électriques, les installations d'éclairage et les éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerres) doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
La conformité aux exigences réglementaires applicables aux installations neuves ou ayant fait l'objet de travaux doit être vérifiée dans les conditions prévues par les articles GE 7 et GE 8 (§ 1).
Les vérifications périodiques des installations non modifiées doivent être effectuées annuellement dans les conditions prévues à l'article GE 10.
Elles concernent les articles suivants à condition qu'ils soient applicables à l'établissement :
― du bon état apparent des éventuelles installations extérieures de protection contre la foudre (paratonnerre).
En complément à l'article GE 10, le relevé des vérifications mentionnera, article par article cité ci-dessus, les anomalies constatées avec leurs localisations et commentaires explicatifs.
Il conviendra d'adjoindre à ce document le rapport de vérification périodique effectuée au titre du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.
Les installations suivantes sont susceptibles de justifier des atténuations ou des dérogations aux prescriptions précédentes, conformément aux dispositions des articles EL 21 à EL 23 ci-après :
- installations de travaux, c'est-à-dire celles réalisées pour permettre des réfections ou transformations d'installations existantes sans interrompre l'exploitation de l'établissement ;
- installations de dépannage qui sont nécessaires pour pallier un incident d'exploitation ;
- installations semi-permanentes qui sont destinées à des aménagements de durée limitée, sortant du cadre des activités habituelles de l'établissement ou se répétant périodiquement.
En aucun cas, les atténuations ou dérogations ne doivent entraîner des dispositions de nature à entraver ou restreindre la circulation du public.
Installations de travaux
Les installations réalisées pour permettre des travaux sans interrompre l'exploitation de l'établissement peuvent bénéficier de dérogations portant sur l'ensemble des dispositions du présent chapitre.
Si ces installations doivent subsister plus de quinze jours, elles doivent être transformées le plus rapidement possible en installations semi-permanentes satisfaisant aux dispositions de l'article EL 23.
Si leur durée excède six mois, les dispositions prises doivent être approuvées par l'autorité visée à l'article R.
123-23 du CCH, après avis de la commission de sécurité.
Installations de dépannage
Le chef d'établissement a la faculté, si l'urgence l'impose, de faire effectuer des installations de dépannage sous sa propre responsabilité.
Installations semi-permanentes
Les installations semi-permanentes réalisées dans les locaux et dégagements accessibles au public ne peuvent bénéficier de dérogations qu'en ce qui concerne l'application de l'article EL 10, § 1.
S'il est fait usage de câbles souples, ils doivent être de catégorie C 2 et fixés aux éléments stables du bâtiment.
Les dispositifs de protection sont installés en des emplacements hors de portée du public et sont convenablement protégés contre les détériorations prévisibles.
Si les installations semi-permanentes sont alimentées par les installations fixes de l'établissement, elles sont raccordées à ces dernières en des points spécialement établis à cet effet.
Si les installations fixes sont insuffisantes pour les alimenter, elles peuvent l'être soit par des branchements à basse tension distincts, soit par des postes de transformation, soit par des sources de courant autonomes.
Ces branchements, postes de transformation et sources, peuvent être placés à l'extérieur du bâtiment.
Dans les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories, les installations semi-permanentes doivent être vérifiées initialement par une personne ou un organisme agréé et à chaque installation par un technicien compétent.
Dans les établissements recevant du public de 4e catégorie, ces installations doivent être vérifiées, initialement et à chaque installation, par un technicien compétent.
Article EC 1 En savoir plus sur cet article...
- d'assurer une circulation facile ;
- de permettre l'évacuation sûre et facile du public ;
- d'effectuer les manœuvres intéressant la sécurité.
L'éclairage comprend :
- l'éclairage normal ;
- éventuellement l'éclairage de remplacement.
L'éclairage doit être électrique.
Les installations d'éclairage électrique doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux dispositions du chapitre VII du présent titre et répondre, en outre, aux conditions ci-après.
Définitions des différents éclairages
- éclairage normal : éclairage qui est alimenté par la source normale ;
- éclairage de sécurité : éclairage qui est alimenté par une source de sécurité en cas de disparition de la source normale ;
- éclairage de remplacement : tout ou partie de l'éclairage normal alimenté par la source de remplacement ;
- état de repos des blocs autonomes de l'éclairage de sécurité : état d'un bloc autonome qui a été éteint intentionnellement lorsque l'alimentation normale est interrompue et qui, dans le cas du retour de celle-ci, revient automatiquement à l'état de veille ;
- état de veille : état dans lequel les sources d'éclairage de sécurité sont prêtes à intervenir en cas d'interruption de l'alimentation de l'éclairage normal ;
- état de fonctionnement en sécurité : état dans lequel l'éclairage de sécurité fonctionne, alimenté par sa source de sécurité ;
- état d'arrêt : état dans lequel le système d'éclairage de sécurité est mis hors service volontairement.
En application de l'article GE 2, § 2, les indications relatives aux différents éclairages doivent figurer au dossier des renseignements de détail prévu à l'article EL 2.
Le schéma unifilaire de l'éclairage doit permettre de vérifier le respect des dispositions de l'article EC 6, § 2.
Appareils d'éclairage
Les luminaires fixes sont conformes aux normes de la série NF EN 60598 les concernant, en vigueur à la date de mise en œuvre du présent arrêté.
Les appareils d'éclairage fixes ou suspendus sont reliés aux éléments stables de la construction.
Ceux qui sont placés dans les passages ne font pas obstacle à la circulation.
Les appareils d'éclairage ne doivent pas être encastrés dans les plafonds suspendus qui sont pris en compte pour le calcul de la résistance au feu des planchers attenants.
Les appareils d'éclairage mobiles constituent normalement un éclairage d'appoint.
Ils sont placés en dehors des axes de circulation et alimentés dans les conditions définies par l'article EL 11 (§ 7).
Règles de conception et d'installation
Les locaux et dégagements, les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, les indications de balisage visées à l'article CO 42, etc., doivent être éclairés.
Les dégagements ne doivent pas pouvoir être plongés dans l'obscurité totale à partir des dispositifs de commande accessibles au public ou aux personnes non autorisées ou à partir de détecteurs de présence ou de mouvement.
Le schéma général unifilaire de l'éclairage normal doit être conçu de façon à permettre les coupures générales ou divisionnaires des circuits spécifiques à l'éclairage normal des dégagements et des locaux nécessitant un éclairage de sécurité.
Cette disposition permet la réalisation de la mesure visée à l'article EC 12, § 6.
Dans le cas d'une gestion automatique centralisé de l'éclairage, toute défaillance de la commande centralisée doit entraîner ou maintenir le fonctionnement de l'éclairage normal.
Dans tout local pouvant recevoir plus de cinquante personnes, l'installation d'éclairage normal doit être conçue de façon que la défaillance d'un élément constitutif n'ait pas pour effet de priver intégralement ce local d'éclairage normal.
En outre, un tel local ne doit pas pouvoir être plongé dans l'obscurité totale à partir de dispositifs de commande accessibles au public ou aux personnes non autorisées.
Lorsque la protection contre les contacts indirects est assurée par des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel, il est admis de regrouper les circuits d'éclairage des locaux accessibles au public de façon à n'utiliser pour ces locaux que deux dispositifs de protection différentiels tout en respectant, dans les locaux pouvant recevoir plus de cinquante personnes, la règle générale de l'alinéa ci-dessus.
Les appareils d'éclairage doivent être fixes ou suspendus.
L'éclairage normal ne doit pas être réalisé uniquement avec des lampes à décharge d'un type tel que leur amorçage nécessite un temps supérieur à 15 secondes.
L'éclairage de sécurité doit être à l'état de veille pendant l'exploitation de l'établissement.
L'éclairage de sécurité est mis ou maintenu en service en cas de défaillance de l'éclairage normal/remplacement.
En cas de disparition de l'alimentation normal/remplacement, l'éclairage de sécurité est alimenté par une source de sécurité dont la durée assignée de fonctionnement doit être de une heure au moins.
- soit une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs alimentant des luminaires ;
- soit des blocs autonomes.
Fonctions de l'éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité a deux fonctions :
- l'éclairage d'évacuation ;
- l'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique.
L'éclairage d'évacuation doit permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur, en assurant l'éclairage des cheminements, des sorties, des indications de balisage visées à l'article CO 42, des obstacles et des indications de changement de direction.
Cette disposition s'applique aux locaux recevant cinquante personnes et plus et aux locaux d'une superficie supérieure à 300 m² en étage et au rez-de-chaussée et 100 m² en sous-sol.
L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être installé dans tout local ou hall dans lequel l'effectif du public peut atteindre cent personnes en étage ou au rez-de-chaussée ou cinquante personnes en sous-sol.
Eclairage d'évacuation
Les indications de balisage visées à l'article CO 42 doivent être éclairées par l'éclairage d'évacuation, si elles sont transparentes par le luminaire qui les porte, si elles sont opaques par les luminaires situés à proximité.
Dans les couloirs ou dégagements, les foyers lumineux ne doivent pas être espacés de plus de 15 mètres.
Les foyers lumineux doivent avoir un flux lumineux assigné d'au moins 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.
Eclairage d'ambiance ou d'anti-panique
L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique doit être allumé en cas de disparition de l'éclairage normal/remplacement.
Cet éclairage doit être basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens par mètre carré de surface du local pendant la durée assignée de fonctionnement.
Le rapport entre la distance maximale séparant deux foyers lumineux voisins et leur hauteur au-dessus du sol doit être inférieur ou égal à 4.
constituée d'une batterie d'accumulateurs
Les luminaires alimentés par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs sont conformes à la NF EN 60598-2-22 (juillet 2008).
Les lampes d'éclairage d'évacuation sont alimentées à l'état de veille par la source normale/remplacement et à l'état de fonctionnement par la source de sécurité, les lampes étant connectées en permanence à cette dernière.
Les lampes d'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique peuvent être éteintes à l'état de veille et sont alimentées par la source de sécurité à l'état de fonctionnement.
Si elles sont éteintes à l'état de veille, leur allumage automatique est assuré à partir d'un nombre suffisant de points de détection en cas de défaillance de l'alimentation normale/remplacement.
L'installation alimentant l'éclairage de sécurité est subdivisée en plusieurs circuits au départ d'un tableau de sécurité conforme à l'article EL 15.
Les circuits des installations d'éclairage de sécurité satisfont aux prescriptions de l'article EL 16 et ne comportent aucun dispositif de commande autre que celui prévu au § 5 de l'article EL 15.
Aucun dispositif de protection n'est placé sur le parcours des canalisations des installations d'éclairage de sécurité.
L'éclairage d'ambiance de chaque local ainsi que l'éclairage d'évacuation de chaque dégagement d'une longueur supérieure à 15 mètres sont réalisés en utilisant chacun au moins deux circuits distincts suivant des trajets aussi différents que possible et conçus de manière que l'éclairement reste suffisant en cas de défaillance de l'un des deux circuits.
Il est admis de regrouper les circuits d'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique de plusieurs locaux et ceux d'éclairage d'évacuation de plusieurs dégagements de façon à n'utiliser, au total, pour chaque type d'éclairage, que deux circuits tout en respectant, dans chaque local et chaque dégagement d'une longueur supérieure à 15 mètres, la règle de l'alimentation par deux circuits distincts de l'éclairage d'ambiance, d'une part, et de l'éclairage d'évacuation, d'autre part.
La source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs est conforme à la norme NF EN 50171 (septembre 2001).
La valeur de la tension de sortie de la batterie d'accumulateurs est compatible avec la tension nominale des lampes.
Dans le cas d'utilisation d'un convertisseur centralisé, celui-ci délivre un courant sous la même tension et la même fréquence que la source normale.
Conception de l'éclairage de sécurité à source centralisée
de sécurité par blocs autonomes
Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité doivent être conformes à la norme NF EN 60598-2-22 (octobre 2000) et aux normes de la série NF C 71-800, en vigueur à la date de mise en œuvre du présent arrêté.
Les câbles ou conducteurs d'alimentation et de commande sont de la catégorie C 2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994.
La canalisation électrique alimentant le bloc autonome est issue d'une dérivation prise en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de l'éclairage normal du local ou du dégagement où est installé ce bloc.
Lorsque les fonctions de commande et de protection sont assurées par un même dispositif, le bloc d'éclairage de sécurité peut être alimenté en amont de ce dispositif si celui-ci est équipé d'un accessoire qui coupe l'alimentation du bloc en cas de coupure automatique de la protection.
Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage d'évacuation sont du type :
- permanent à fluorescence ; ou
- à incandescence ; ou
- non permanent à fluorescence équipé d'un système automatique de test intégré (SATI) ; ou
- à diode électroluminescente (ou autres sources lumineuses) équipé d'un système SATI.
Le système SATI est conforme à la norme NF C 71-820 (mai 1999).
Les blocs autonomes utilisés pour l'éclairage de sécurité d'ambiance sont soit de type non permanent à fluorescence, soit à incandescence, soit à diodes électroluminescentes.
L'installation de blocs autonomes possède un ou plusieurs dispositifs permettant une mise à l'état de repos centralisée qui sont disposés à proximité de l'organe de commande générale ou des organes de commande divisionnaires prévus à l'article EC 6.
L'éclairage d'évacuation de chaque dégagement, d'une longueur supérieure à 15 mètres, conduisant le public vers l'extérieur, est assuré par au moins deux blocs autonomes.
L'éclairage d'ambiance ou d'anti-panique est réalisé de façon que chaque local ou hall soit éclairé par au moins deux blocs autonomes.
Conception de l'éclairage
Maintenance et entretien
En complément de l'article EL 18, les dispositions suivantes sont applicables :
- l'exploitant de l'établissement dispose en permanence de lampes de rechange correspondant aux modèles utilisés dans l'éclairage de sécurité, que celui-ci soit alimenté par une source centralisée ou constitué de blocs autonomes ;
- une notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement est annexée au registre de sécurité.
Elle comporte les caractéristiques des pièces de rechange.
L'entretien des blocs autonomes peut être réalisé dès qu'une anomalie est constatée.
Cette constatation peut être réalisée grâce aux voyants du système SATI pour les blocs autonomes qui en sont dotés.
Ces opérations d'entretien doivent être consignées dans le registre de sécurité.
L'éclairage de sécurité est mis à l'état de repos ou d'arrêt lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.
Dans le cas d'une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, l'exploitant agit sur les dispositifs de mise à l'état d'arrêt des alimentations électriques de sécurité prévus à l'article EL 15.
Dans le cas de blocs autonomes, l'exploitant doit, après ouverture du ou des dispositifs de protection générale visés à l'article EC 6, mettre à l'état de repos les blocs autonomes qui sont passés à l'état de fonctionnement, en agissant sur le ou les dispositifs de mise à l'état de repos visés à l'article EC 12.
L'exploitant s'assure périodiquement :
- du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement limité au temps nécessaire au contrôle visuel) ;
- de l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance et de la remise automatique en position de veille au retour de l'alimentation normale.
- une fois tous les six mois, de l'autonomie d'au moins 1 heure.
Ces opérations peuvent être effectuées automatiquement par l'utilisation de blocs autonomes comportant un système automatique de test intégré (SATI) conforme à la norme NF C 71-820 (mai 1999).
Dans les établissements comportant des périodes de fermeture, ces opérations sont effectuées de telle manière qu'au début de chaque période d'ouverture au public l'installation d'éclairage ait retrouvé l'autonomie prescrite.
Les opérations ci-dessus et leurs résultats doivent être consignés dans le registre de sécurité.
Les installations d'éclairage doivent être vérifiées dans les conditions de l'article EL 19.
Article AS 1 En savoir plus sur cet article...
Dans les cas prévus à l'article CO 52, les gaines des ascenseurs doivent être protégées du feu et de la fumée suivant les dispositions des articles CO 53 et CO 54.
Les locaux des machines d'ascenseurs, s'ils existent, doivent répondre aux dispositions de l'article CO 28 relatives aux locaux à risques moyens.
- tout nouveau départ de l'ascenseur est impossible lorsque la température des machines ou de leurs organes de commande dépasse celle spécifiée par le constructeur dans la notice technique de l'ascenseur.
- la résistance au feu des parois de la gaine traversées par des éléments de l'installation de l'ascenseur, à l'exception des boutons de commande et de signalisation, doit être conservée.
Toutes les portes palières normales et de secours des appareils doivent déboucher dans les parties communes et, dans tous les cas, être accessibles normalement et à tout moment par un autre moyen que l'appareil lui-même.
Les réservoirs d'huile des installations d'ascenseurs hydrauliques situés en dehors des gaines doivent être implantés dans des volumes respectant les dispositions de l'article CO 28 relatives aux locaux à risques moyens.
Tout réservoir d'huile d'une installation d'ascenseur doit être équipé d'un dispositif de rétention permettant de retenir la totalité du volume d'huile du réservoir.
Les dispositions de l'article EL 6 ne s'appliquent pas à l'huile utilisée dans les installations d'ascenseurs.
Ventilation des locaux des machines
Le local des machines des ascenseurs doit être ventilé sur l'extérieur, directement ou par l'intermédiaire d'un conduit distinct de celui de l'ascenseur, par convection naturelle ou forcée.
Si la ventilation est naturelle sans conduit de sortie à la partie supérieure de l'immeuble, elle doit être assurée par des conduits débouchant sur deux faces opposées de l'immeuble.
Lorsque le local des machines n'est pas situé directement dans le prolongement de la gaine de l'ascenseur, les ouvertures libres (passage de câbles, etc.) entre le local des machines et la gaine d'ascenseur doivent être aussi réduites que possible.
Si la température ambiante de 40 °C est dépassée dans le local de la machinerie, tout nouveau départ de l'ascenseur doit être impossible et un débit d'extraction minimal de vingt volumes par heure de ce local doit être assuré.
Lorsque plusieurs ascenseurs pouvant contenir chacun plus de huit personnes sont installés dans la même gaine et s'il n'y a pas de porte palière ou de trappe d'accès au moins tous les trois niveaux et à une distance ne dépassant pas 11 mètres, chacun des appareils doit être équipé, en plus de la trappe et des échelles de secours prévues au paragraphe 1 ci-dessus, d'une porte latérale de secours permettant de passer dans la cabine ou sur le toit d'un ascenseur voisin ; chaque cabine doit être dotée d'un oeilleton ou d'un regard facilitant les manœuvres de mise à niveau.
Si les circuits électriques de commande des ascenseurs sont associés en marche normale, ils doivent pouvoir être rendus facilement indépendants afin de permettre le passage sans danger d'une cabine à l'autre.
Un moyen efficace doit permettre de donner l'alarme, depuis l'intérieur de la cabine, au service de surveillance ou à un responsable désigné par l'exploitant.
Les dispositions particulières applicables à certains types d'établissements recevant du public imposent qu'un ou plusieurs ascenseurs soient équipés du dispositif d'appel prioritaire pour les sapeurs-pompiers.
La mise en œuvre de la commande de cet appel prime sur toute autre commande, à l'exception de celles intéressant la maintenance de l'appareil, la sécurité des ascenseurs et le dégagement des usagers.
Ascenseurs accessibles, en cas d'incendie, aux personnes en situation de handicap
Les caractéristiques de ce local d'attente sont les suivantes :
a) Superficie :
- la superficie totale du local ou des locaux d'attente doit être calculée de façon à recevoir les personnes en situation de handicap appelées à fréquenter le niveau concerné selon les dispositions de l'article CO 59.
Toutefois, cette superficie peut être réduite lorsque le niveau est divisé en plusieurs parties communiquant entre elles par l'intermédiaire du local d'attente situé en position centrale ;
- cette superficie doit être augmentée lorsque le local d'attente donne également accès à l'escalier afin que le passage des personnes valides ne constitue pas une gêne pour le passage des handicapés ;
b) Résistance au feu :
- les parois verticales ont le même degré coupe-feu que celui des planchers ;
- les portes ont un degré coupe-feu selon les dispositions de l'article CO 59.
Elles sont équipées de ferme-portes ou elles sont à fermeture automatique et s'ouvrent vers l'intérieur du local ;
c) Réaction au feu :
- les revêtements ont les mêmes degrés de réaction au feu que ceux des escaliers encloisonnés visés à l'article AM 3 ;
d) Le local et les dégagements y conduisant doivent être désenfumés ;
e) Le local doit comporter un éclairage de sécurité répondant aux dispositions de l'article EC 10 ;
f) La distance à parcourir de tout point d'un niveau accessible aux handicapés pour atteindre la porte d'accès au local le plus proche est de 40 mètres lorsqu'il y a le choix entre plusieurs cheminements ou locaux d'attente et de 30 mètres dans le cas contraire.
Cette distance est mesurée suivant l'axe des circulations ;
g) Le local d'attente doit être équipé d'un système permettant de communiquer avec le concierge, le gardien de l'immeuble, le réceptionniste ou tout autre préposé.
Les ascenseurs doivent disposer d'une alimentation électrique de sécurité (AES) répondant aux dispositions de l'article EL 13.
Les cabines d'ascenseurs doivent être équipées d'un dispositif de commande accompagnée fonctionnant à l'aide d'une clé.
Un nombre de clés suffisant et d'un modèle unique est tenu à la disposition du directeur des secours.
En outre, les cabines doivent être équipées d'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité, s'il existe, ou bien avec l'une des personnes mentionnées au paragrape 2 (g) ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2017, ces dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er juillet 2017.
Consignes et signalisation
Des consignes précises doivent être établies et affichées à chaque niveau, par l'exploitant, en ce qui concerne notamment l'utilisation des ascenseurs et des locaux d'attente.
Ces derniers, ainsi que leur chemin d'accès, doivent être parfaitement signalés.
Chaque volée d'escalier mécanique et chaque trottoir roulant doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence pouvant être commandé de deux points signalés et bien visibles situés à chacune de leurs extrémités.
Lorsqu'il n'existe pas de dégagement sur les paliers intermédiaires, l'arrêt d'une volée doit provoquer l'arrêt des volées précédentes afin d'éviter l'accumulation du public.
En outre, un dispositif doit provoquer l'arrêt automatique de l'appareil en cas d'échauffement du moteur supérieur à celui autorisé par sa classe de température.
Entretien des escaliers mécaniques et trottoirs roulants
Les ascenseurs doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par un organisme agréé, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre tous les cinq ans et avant leur remise en service faisant suite à une transformation importante.
Ces vérifications portent sur le respect des dispositions de la présente section applicables aux ascenseurs.
Vérifications techniques des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants
Avant leur remise en service suite à une transformation importante, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, par une personne ou un organisme agréé, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
Autres obligations de l'exploitant
L'exploitant est tenu de :
- produire, à l'occasion de la visite de réception des appareils visés dans la présente section, le registre technique des appareils annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ;
- classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'appareil ;
- prendre, dès la constatation d'un défaut de fonctionnement de l'appareil compromettant la sécurité des usagers, toutes mesures pour assurer celle-ci (mise à l'arrêt de l'appareil, condamnation d'une porte au verrouillage défectueux, etc.).
L'arrêt partiel ou total du service doit être porté à la connaissance du public par des pancartes et une signalisation placées bien en évidence à chaque accès intéressé ;
- s'assurer de la propreté des cuvettes des gaines et au besoin de faire procéder à leur nettoyage.
Article GC 1 En savoir plus sur cet article...
g) Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans l'îlot.
Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de l'îlot permet de répondre à cette exigence ;
- les organes de sécurité et de coupure sont protégés par un capot ou une protection grillagée, évitant les manœuvres accidentelles.
- de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence.
Article MS 1 En savoir plus sur cet article...
Différents moyens de secours
123-11 du code de la construction et de l'habitation peuvent comporter :
-des moyens d'extinction ;
-un système de sécurité incendie (SSI) pouvant comprendre :
Les dispositions particulières aux différents types d'établissement qui font l'objet du titre II du livre II précisent les moyens de secours à installer dans chaque type d'établissement.
Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) précisent :
- les moyens de secours prévus, à l'exception des appareils mobiles ;
- leur emplacement ;
- le tracé, le diamètre, le mode d'alimentation et la pression des canalisations d'eau, etc.
- les caractéristiques techniques des dispositifs proposés.
Différents moyens d'extinction
Les moyens d'extinction sont choisis parmi les suivants :
- déversoirs ponctuels ;
- éléments de construction irrigués ;
- bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau ;
- colonnes en charge (dites colonnes humides) ;
- installations d'extinction automatique ou à commande manuelle ;
- appareils mobiles ;
- moyens divers (réserves de sable, couverture, etc.).
Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée.
Ces appareils doivent être conformes aux normes françaises et être alimentés :
- soit par des branchements particuliers d'incendie des établissements intéressés ;
- soit directement par les conduites publiques.
Ils peuvent éventuellement être remplacés ou complétés par des points d'eau facilement utilisables en permanence tels que : cours d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre.
Détermination des points d'eau nécessaires
Les moyens en eau nécessaires à la lutte contre l'incendie doivent être évalués en fonction des risques et déterminés selon les directives des services publics de secours contre l'incendie.
L'itinéraire entre le ou les points d'eau et l'établissement doit permettre le passage facile des moyens des sapeurs-pompiers.
Accessibilité des points d'eau
Les emplacements des points d'eau doivent être :
- facilement accessibles en permanence ;
- signalés conformément à la norme française ;
- situés à 5 mètres au plus du bord de la chaussée ou de l'aire de stationnement des engins d'incendie.
Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.
Elles doivent être indépendantes des conduites assurant les besoins ordinaires de l'établissement.
Toutefois, des branchements mixtes peuvent être autorisés après avis de la commission de sécurité.
Dans ce cas, la conduite assurant les besoins ordinaires et celle desservant les secours contre l'incendie doivent être indépendantes l'une de l'autre à partir de l'extrémité aval du branchement mixte qui les alimente.
Le débit du piquage desservant les deux canalisations doit être suffisant pour alimenter les secours contre l'incendie et tous les besoins ordinaires.
Le diamètre des canalisations doit être calculé en fonction de la longueur de celles-ci, du nombre de robinets ou d'orifices à desservir et de leur hauteur par rapport au sol compte tenu du débit et de la pression des conduites de ville.
Les branchements et canalisations situés à l'intérieur des bâtiments et alimentant les moyens de secours contre l'incendie doivent être en matériaux incombustibles.
Protection des canalisations d'incendie
Les parties de canalisations se trouvant dans les locaux à risques particuliers d'incendie doivent être en métaux ou alliages dont le point de fusion est d'au moins 1 000 °C.
Elles ne doivent comporter aucune partie soudée à l'étain.
Les jonctions doivent être soudées, vissées ou serties.
Les canalisations doivent être protégées contre le gel.
Les canalisations doivent être peintes conformément à la norme française relative aux teintes conventionnelles des tuyauteries.
Les compteurs utilisés sur les branchements doivent être d'un modèle approuvé par le ministre de l'industrie (service des instruments et mesures).
Modifié par Arrêté du 22 décembre 1981 - ETABLISSEMENTS DU TYPE M : Règlement de sécurit...
Les canalisations doivent être munies de vannes de barrage plombées en position d'utilisation et de robinets de vidange en nombre suffisant pour parer aux dangers et inconvénients qu'entraînerait la rupture de ces canalisations.
S'il existe dans un même établissement des canalisations d'incendie alimentées par des branchements distincts sur des conduites de ville différentes, des intercommunications doivent être prévues afin de mettre en charge les diverses canalisations en cas d'indisponibilité de l'un des branchements.
Des manomètres avec robinets à trois voies doivent permettre de mesurer la pression de l'eau dans chaque canalisation.
S'il existe des appareils pour assurer la pression nécessaire et si l'établissement ne dispose pas de groupe électrogène de sécurité, les appareils doivent être alimentés par une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement dans les conditions de l'article EL 14.
Raccords d'alimentation
Des raccords pour le branchement des engins des sapeurs-pompiers destinés à refouler l'eau en pression dans les canalisations d'incendie peuvent être exigés dans certains établissements.
La composition, les caractéristiques hydrauliques et l'installation de robinets d'incendie armés doivent être conformes aux normes les concernant.
Les robinets d'incendie armés sont désignés par leur diamètre nominal qui peut être DN 19/6, DN 25/8 ou DN 33/12.
Les robinets d'incendie armés doivent être numérotés en une série unique.
Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armés doivent être placés à l'intérieur des bâtiments, le plus près possible et à l'extérieur des locaux à protéger.
Le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements doivent être tels que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte.
Dans les locaux présentant des risques importants d'incendie, tout point de la surface de ces locaux doit pouvoir être battu par au moins deux jets de lance.
Si les robinets d'incendie armés sont placés dans des armoires ou coffrets, ceux-ci doivent être signalés et ne pas comporter de dispositif de condamnation.
Sauf impossibilité, les robinets d'incendie armés doivent être alimentés par une canalisation d'eau en pression desservie par les conduites publiques.
L'alimentation par réservoirs élevés ou sous pression peut exceptionnellement être admise.
Dans tous les cas, la pression minimale de fonctionnement à laquelle le débit doit être fourni ne doit pas être inférieure à 2,5 bars au robinet d'incendie armé le plus défavorisé.
Un manomètre avec robinets à trois voies doit être mis en place près de ce robinet d'incendie armé pour permettre le contrôle de cette pression.
Des colonnes sèches doivent être installées dans les établissements, dès lors que des locaux à risques importants sont aménagés dans les étages dont le plancher bas est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
Elles doivent être conformes aux normes françaises.
Les raccords d'alimentation des colonnes sèches doivent être placés en des endroits facilement accessibles aux sapeurs-pompiers, sur la façade la plus proche des bouches ou poteaux d'incendie.
Ils doivent être signalés et une pancarte doit indiquer l'escalier ou le dispositif d'accès desservi.
Sauf cas particulier, le regroupement de ces raccords d'alimentation est interdit.
Le cheminement entre les raccords d'alimentation des colonnes sèches et les bouches ou poteaux d'incendie ne doit pas dépasser 60 mètres de longueur.
Prises d'incendie
Les prises d'incendie doivent être placées dans les cages d'escaliers ou dans leurs dispositifs d'accès.
Vidange et purge d'air
Les colonnes sèches doivent être munies d'un dispositif de vidange et de purge d'air.
Les colonnes en charge peuvent être imposées dans certains établissements importants.
Ces colonnes et leurs dispositifs d'alimentation doivent être conformes aux normes françaises.
Le dispositif d'alimentation de chaque colonne (réservoir en charge, surpresseur, pompe, etc.) doit assurer en permanence, à l'un quelconque des niveaux, pendant le temps requis pour la stabilité au feu du bâtiment, avec un minimum d'une heure, un débit horaire de 60 mètres cubes sous une pression statique comprise entre 4,5 bars et 8,5 bars.
Lorsque le débit est assuré par des réservoirs, ceux-ci doivent avoir une capacité telle qu'un débit de 60 mètres cubes par heure au moins soit exclusivement réservé au service d'incendie durant le temps requis au paragraphe précédent.
Cette capacité peut être augmentée en fonction des risques particuliers de l'établissement.
Chaque colonne en charge doit être alimentée de manière indépendante à partir de la nourrice située en aval des surpresseurs.
Réalimentation
Les colonnes en charge doivent pouvoir être réalimentées à partir de deux orifices de 65 millimètres dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie.
Les orifices de réalimentation doivent être signalés et porter l'inscription : "Réalimentation des colonnes en charge-pression : ... bar".
Système d'extinction automatique du type sprinkleur
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur peut être exigé dans tout ou partie d'un établissement.
La partie de l'établissement protégée par un tel système doit être isolée de la partie non protégée dans les conditions prévues pour les locaux à risques particuliers.
L'aménagement et l'exploitation des locaux protégés ne doivent pas s'opposer au fonctionnement dans les meilleurs délais et à pleine efficacité du système.
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur doit être conforme aux normes françaises homologuées et réalisé par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées.
Article MS 26 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2006 - art. Annexe, v. init.
Sources d'eau, pompes ou surpresseurs
Les sources d'eau (réseau d'eau public, réservoir, source inépuisable), les pompes ou surpresseurs doivent répondre aux caractéristiques définies aux paragraphes 8, 9 et 10 de la norme NF EN 12 845 (décembre 2004).
Les sources d'eau doivent être au minimum de type unique supérieur au sens de la norme précitée.
Est également considéré comme une source d'eau unique supérieure un ensemble constitué :
- d'une part, par une pompe puisant dans sa propre réserve d'eau, un surpresseur ou un réservoir sous pression, dimensionné pour alimenter les cinq sprinkleurs les plus défavorisés pendant 30 minutes (source dite de type A) ;
- d'autre part, par une pompe puisant dans sa propre réserve d'eau ou un surpresseur, dimensionné pour alimenter le débit maximal (surface impliquée) pendant 90 minutes pour un risque HH, 60 minutes pour un risque OH, 30 minutes pour un risque LH (source dite de type B).
Les opérations de maintenance ne peuvent conduire à l'indisponibilité simultanée des deux pompes ou surpresseurs précédemment cités.
Lorsque les pompes ou surpresseurs sont électriques, ils doivent disposer d'une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à l'article EL 13.
Toutefois, dans la mesure où la source d'eau dite de type B utilise une autre source d'énergie, la pompe (ou surpresseur) électrique (source dite de type A) peut être alimentée dans les conditions prévues à l'article EL 14.
Dans les deux cas visés ci-dessus, les canalisations électriques doivent répondre aux dispositions de l'article EL 16, § 1.
Les vannes de barrage et de contre-barrage des conduites d'eau doivent être signalées et aisément accessibles afin de permettre leur manœuvre par les services de secours et de lutte contre l'incendie.
A chaque source d'eau (en aval de chaque pompe ou surpresseur), un dispositif installé à demeure doit permettre la mesure du débit et de la pression.
Aux points les plus défavorisés du système, l'adjonction d'une tuyauterie d'essai munie d'une vanne dont le diamètre correspond au débit d'un sprinkleur doit permettre de vérifier la présence et l'écoulement de l'eau.
Autres installations d'extinction automatique
Des installations fixes ou mobiles mettant en oeuvre divers agents extincteurs peuvent être prévues pour la défense de tout ou partie des locaux accessibles au public ou non d'un établissement.
Elles doivent être conformes, soit aux normes françaises, soit aux règles techniques définies dans des instructions particulières.
De telles installations ne peuvent être autorisées qu'après avis de la commission de sécurité.
Les locaux de stockage des produits destinés à alimenter les installations fixes d'extinction automatique autres qu'à l'eau doivent être considérés comme des locaux à risques importants.
Les déversoirs ponctuels doivent être en métal résistant aux hautes températures.
Leur raccordement aux canalisations doit répondre aux conditions de l'article MS 11 (§ 2).
Les déversoirs doivent être disposés de manière à pouvoir inonder instantanément les locaux où ils sont installés.
Les déversoirs doivent être commandés par deux vannes ou robinets de mise en oeuvre situés l'un à l'intérieur du local desservi, à proximité d'une issue, l'autre à l'extérieur, en un endroit bien visible et facilement accessible.
Tous les déversoirs d'un même local doivent pouvoir être commandés simultanément.
La pression aux déversoirs en cours de fonctionnement ne doit pas être inférieure à 0,5 bar et le débit à 250 litres/minute.
Les déversoirs peuvent être alimentés :
- soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ;
- soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.
Les déversoirs peuvent être remplacés par des diffuseurs d'eau pulvérisée assurant un débit qui ne doit pas être inférieur à 5 litres/minute/mètre carré.
Contrôles de débit
Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le contrôle du débit :
- à la source d'eau pour ce qui concerne le débit à assurer sur la surface à protéger ;
- aux diffuseurs.
Des rideaux d'eau composés de canalisations munies de diffuseurs adaptés peuvent être imposés pour améliorer la résistance au feu de certains éléments de construction (cloisons, rideaux, portes, etc.).
Ils constituent des éléments de construction irrigués.
Alimentation et mise en œuvre
Dans tous les cas où l'eau est utilisée pour obtenir le degré de résistance au feu d'un élément de construction irrigué, l'alimentation et la mise en oeuvre du dispositif doivent être assurées dans les conditions définies dans les dispositions particulières du présent règlement ou, à défaut, après avis de la commission de sécurité.
Un manomètre, avec robinet à trois voies, placé en amont des robinets ou vannes de mise en œuvre, doit permettre de vérifier en permanence la pression existante dans la canalisation alimentant l'élément de construction irrigué.
Toutes dispositions doivent être prises pour permettre le contrôle du débit de la canalisation d'alimentation.
Les établissements doivent être dotés de moyens d'extinction tels que :
- extincteurs sur roues ;
- seaux et seaux pompes d'incendie,
pour permettre au personnel et éventuellement au public d'intervenir sur un début d'incendie.
L'extincteur doit avoir un marquage clair comportant au moins :
- la ou les classes de feu (A, B, C, D, F) qu'il permet d'éteindre, précédé de leur capacité d'extinction en chiffre ;
- des pictogrammes indiquant les modalités de sa mise en œuvre ;
- les dangers et les restrictions éventuels d'utilisation.
Un extincteur doit être de manipulation facile et avoir une contenance minimale de six litres pour les extincteurs à eau.
Afin de faciliter sa localisation tant par le personnel que par le public, il doit être de couleur rouge.
Il doit justifier de son efficacité au moyen d'un essai réalisé par un laboratoire spécialisé indépendant.
Un extincteur doit faire l'objet d'une vérification annuelle et d'une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent.
Il doit être marqué d'une étiquette clairement identifiable apposée par la personne ou l'organisme ayant réalisé cette dernière.
Les années et les mois des vérifications doivent apparaître sur l'étiquette.
Un plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications doivent être portés au registre de sécurité.
Les moyens d'extinction doivent être répartis de préférence dans les dégagements, en des endroits visibles et facilement accessibles.
Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire.
Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d'être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l'établissement.
Les extincteurs portatifs sont judicieusement répartis et appropriés aux risques notamment électriques qu'ils doivent combattre.
Il y a un minimum d'un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux par établissement.
Ils doivent être accrochés à un élément fixe, avec une signalisation durable, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol.
Moyens divers
Des couvertures, toiles, seaux d'eau ou autres moyens divers peuvent être exigés dans certains cas particuliers.
Affichage du plan de l'établissement
Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.
Il doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements, les espaces d'attente sécurisés et les cloisonnements principaux, l'emplacement :
- des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;
- des dispositifs et commandes de sécurité ;
- des organes de coupure des fluides ;
- des organes de coupure des sources d'énergie ;
- des moyens d'extinction fixes et d'alarme.
Moyens pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers
Pour faciliter les sauvetages et l'extinction, peuvent être
exigés :
- des balcons, passerelles, échelles, etc., permettant d'accéder aux locaux mal dégagés ;
- des tours d'incendie permettant aux sapeurs-pompiers d'accéder directement aux niveaux d'un immeuble sans être incommodés par les flammes, la chaleur et la fumée ;
- des trémies pratiquées dans les planchers pour faciliter l'attaque des feux en sous-sol.
Pour faciliter la confection des plans d'intervention, les exploitants doivent fournir, à la demande des sapeurs-pompiers, tous les plans et documents nécessaires.
Tours d'incendie
Les tours d'incendie sont des escaliers protégés qui doivent être d'accès facile pour les secours venant de l'extérieur.
Ils doivent desservir tous les niveaux et comporter en partie haute un accès direct vers l'extérieur.
Ces tours doivent être munies de colonnes sèches ou en charge.
Trémies d'attaque
Les trémies d'attaque doivent avoir 0,60 mètre de côté ou de diamètre et être distantes les unes des autres de 20 mètres environ.
Elles doivent être fermées par des tampons étanches, de même résistance au feu que les planchers, susceptibles d'être enlevés rapidement pour faciliter, en cas d'incendie, l'attaque du feu par les sapeurs-pompiers.
Elles doivent être signalées de manière distincte et durable et leurs abords doivent être constamment dégagés.
123-11 du code la construction et de l'habitation, la surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46.
Composition et missions du service
Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes :
a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ;
b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ;
c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ;
d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente.
Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément, dont un chef d'équipe.
Cet effectif doit être adapté à l'importance de l'établissement.
En outre, le chef d'équipe et un agent de sécurité au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l'établissement.
Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité.
Le service de sécurité-incendie, dont la qualification est fixée à l'article MS 48, doit être placé, lorsque les dispositions particulières le prévoient, sous la direction d'un chef de service de sécurité-incendie spécifiquement affecté à cette tâche.
Ce service assure la sécurité générale dans l'établissement et a notamment pour mission :
a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ;
b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ;
c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
d) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurs-pompiers ;
e) De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien (moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.) ;
f) D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés.
Dans la suite du présent paragraphe le terme :
- exploitant vaut pour l'exploitant ou son représentant ;
- organisateur vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs.
Il peut être admis qu'en atténuation du premier paragraphe une convention soit signée entre l'exploitant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d'activités dans les établissements autres que ceux de la 1re catégorie, sans hébergement, disposant d'une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine et dont l'effectif total n'excède pas 300 personnes.
L'organisateur signataire de cette convention doit être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c du présent article.
En matière de risque d'incendie et de panique la convention doit comporter les points suivants :
- l'identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus ;
- la ou les activités autorisées ;
- l'effectif maximal autorisé ;
- les périodes, les jours ou les heures d'utilisation ;
- les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ;
- les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence.
Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a :
- pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ;
- procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ;
- reçu de l'exploitant une information sur la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement.
Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité.
Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 du 20 septembre 1987 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :
- les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers ;
- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;
― les dispositions à prendre pour favoriser l'évacuation des personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ;
- la mise en oeuvre des moyens de secours de l'établissement ;
- l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
du service de sécurité incendie
Les personnes désignées par l'exploitant, mentionnées au paragraphe 1.a de l'article MS 46 pour assurer la sécurité contre l'incendie, doivent avoir reçu une formation conduite à l'initiative et sous la responsabilité de l'exploitant.
La qualification professionnelle des agents de sécurité incendie (chef du service, chef d'équipe et agents de sécurité) mentionnés au paragraphe 1b de l'article MS 46, doit être vérifiée dans les conditions définies par arrêté ministériel.
Le contrôle de l'instruction du service de sécurité incendie est assuré par les commissions de sécurité lors des visites qu'elles effectuent dans les établissements.
Service assuré par des sapeurs-pompiers
Les services de sécurité incendie assurés dans certains établissements par des sapeurs-pompiers doivent être inspectés par leurs officiers ou sous-officiers dans le but de veiller à la bonne exécution du service.
Ces services et ces rondes sont rétribués par la direction des établissements intéressés dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ou municipal.
Un poste de sécurité doit être mis à la disposition exclusive des personnels chargés de la sécurité incendie.
Ce poste, d'accès aisé et si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs, doit être, sauf cas particulier, relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr.
Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité incendie, le poste doit être occupé en permanence par une personne au moins.
Le poste de sécurité doit notamment recevoir les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, avertisseurs manuels, installations de détection et/ou d'extinction automatique.
De plus, des commandes manuelles des dispositifs d'alarme, de désenfumage mécanique, de conditionnement, etc., doivent être installées à l'intérieur de celui-ci.
Le poste de sécurité et ses accès doivent être convenablement protégés contre un feu survenant dans l'établissement.
Ce poste doit être en mesure d'établir une liaison avec les espaces d'attente sécurisés.
Exercices d'instruction
Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant.
La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l'établissement.
Présence de l'exploitant
Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour :
-décider des éventuelles premières mesures de sécurité ;
-assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R.
123-49 du code la construction et de l'habitation ;
-assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l'article R.
Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve :
-d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts ;
-que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site.
Les systèmes de sécurité incendie (SSI) doivent satisfaire d'une part aux dispositions des normes en vigueur et, d'autre part, aux principes définis ci-après.
Dans ce cas, l'implantation des zones de détection doit être étudiée en fonction de la configuration interne du bâtiment et des dégagements ainsi que la division éventuelle en zones de mise en sécurité.
La surveillance assurée par le service de sécurité incendie prévue à la section IV du présent chapitre peut être complétée ou localement remplacée par des installations généralisées ou partielles de détection incendie conforme aux normes en vigueur.
- lors d'essais fonctionnels réalisés au moyen d'appareils de vérification adaptés au type de détecteur mis en place dans les autres cas.
Les installations de détection impliquent, pendant la présence du public, l'existence dans les établissements concernés d'un personnel permanent, qualifié, susceptible d'alerter les sapeurs-pompiers et de mettre en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie.
Les dispositifs de désenfumage doivent être commandés par la détection automatique d'incendie, lorsque les dispositions particulières l'imposent.
Cette disposition ne s'applique pas au désenfumage des cages d'escaliers dont la commande doit être uniquement manuelle.
En complément des dispositions imposées à l'article CO 46 (§ 2), le déverrouillage automatique des issues de secours doit être obtenu dès le déclenchement du processus de l'alarme générale.
Cependant, s'il existe un équipement d'alarme de type 1, ce déverrouillage doit être obtenu automatiquement et sans temporisation en cas de détection incendie.
De plus, en complément des matériels visés à l'article DF 4, les portes résistant au feu et les clapets télécommandés doivent être admis à la marque NF.
Cette norme classe les équipements d'alarme en quatre types par ordre de sécurité décroissante, appelés 1, 2 a ou 2 b, 3 et 4.
Seuls les équipements d'alarme des types 1, 2 a et 2 b comportent une temporisation.
Un signal sonore doit être complété par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter isolément.
Les canalisations électriques alimentant les diffuseurs sonores non autonomes doivent être conformes aux dispositions de l'article EL 16, § 1.
Les diffuseurs d'alarme sonore, notamment les blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS) des types Ma et Sa, doivent être mis hors de portée du public par éloignement (hauteur minimum de 2,25 mètres) ou par interposition d'un obstacle.
Dans le cas du type 3, lorsqu'un bâtiment est équipé de plusieurs blocs autonomes d'alarme sonore (BAAS de type Ma, au sens de la norme en vigueur), l'action sur un seul déclencheur manuel doit provoquer le fonctionnement de tous les BAAS du bâtiment.
Règles spécifiques applicables aux équipements d'alarme des types 1 et 2
Il peut être admis, selon les dispositions particulières ou après avis de la commission de sécurité, que la diffusion du signal sonore d'alarme générale conforme à la norme visant les équipements d'alarme soit entrecoupée ou interrompue par des messages pré-enregistrées prescrivant clairement l'évacuation du public.
Définition, règles générales
- soit par ligne téléphonique reliée à un centre de traitement de l'alerte des sapeurs-pompiers et répondant aux dispositions du cinquième paragraphe du présent article ;
- soit par téléphone urbain fixe ;
- soit par tout autre dispositif.
La ligne téléphonique indiquée au paragraphe 2, premier tiret, peut être remplacée par un dispositif équivalent, accepté par la direction départementale des services d'incendie et de secours, assurant obligatoirement, de par sa conception, la totalité des fonctions et objectifs suivants :
- aboutir à un centre de traitement de l'alerte défini en accord avec la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Le personnel de l'établissement doit être initié à leur mise en œuvre.
Des pancartes indicatrices de manœuvre doivent être placées bien en évidence à proximité des appareils, des barrages et des mises en oeuvre.
Lorsqu'un appareil ou un dispositif n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.
Avant leur mise en service, les appareils et installations fixes doivent faire l'objet d'une vérification, fonctionnement compris, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre.
De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B ainsi que les systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur doivent toujours être vérifiés par une personne ou un organisme agréé.
De plus, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B et les systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur doivent être vérifiés tous les trois ans par une personne ou un organisme agréé.
Pour les systèmes de sécurité incendie, les vérifications doivent être conformes aux modalités prévues par la norme en vigueur correspondante.
Pour les systèmes de détection d'incendie, les vérifications doivent comporter les essais fonctionnels prévus à l'article MS 56 (§ 3, deuxième tiret).
Pour les systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur et indépendamment des opérations de maintenance et de vérification prévues dans la norme NF EN 12845 (décembre 2004), la vérification triennale comprend :
- l'examen de l'adéquation du système avec les classes de risque au vu du dossier technique de l'installation et une visite du site ;
- un examen des conditions de maintenance ;
- un examen des conditions d'exploitation ;
- une vérification de la réalité des opérations de maintenance par des essais portant sur :
- le démarrage et le débit des pompes ;
- les essais des dispositifs d'alarme dédiés au système.
- produire, à l'occasion de la visite de réception des installations visées aux sections II (sous-sections 1 à 8) et V du présent chapitre, le dossier technique des installations annexé au registre de sécurité de l'établissement et comportant un exemplaire du rapport des examens et essais avant la mise en service ;
- classer ensuite dans ce registre tous les documents, rapports, attestations qui doivent être rédigés et lui être remis après tout examen ou intervention quelconque sur l'installation.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en fonction de l'effectif reçu, aux locaux désignés ci-après :
a) Salle d'audition, salle de conférences, salle de réunions, salle de pari ;
b) Salle réservée aux associations, salle de quartier (ou assimilée) ;
c) Salle de projection, salle de spectacles (y compris les cirques non forains) ;
d) Cabarets ;
e) Salle polyvalente à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m², ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ;
f) Autre salle polyvalente non visée au chapitre XII (type X, article X1) ;
g) Salles multimédia.
Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
a) Etablissements visés aux a, b et g du paragraphe 1 :
100 personnes en sous-sol ;
200 personnes au total.
b) Autres établissements visés aux c, d, e et f du paragraphe 1 :
Pour le seuil d'assujettissement, les locaux visés aux a et b du paragraphe 1, qui possèdent des installations de projection non destinées à un spectacle, ne sont pas considérés comme des salles de projection.
Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces installations ou aménagements.
Promenoirs, bergeries
Sont appelées "promenoirs" toutes les surfaces propres à recevoir des personnes pouvant assister debout à des manifestations, en dehors des chemins de circulation et des dégagements où tout stationnement est interdit.
Une délimitation au sol peut être imposée, après avis de la commission de sécurité.
Sont appelés "bergeries" des emplacements où sont installés des tables et des sièges : celles-ci doivent être délimitées par des cloisons ou des rambardes matérialisant les chemins de circulation.
Une bergerie doit recevoir moins de 20 personnes ; son accès doit être libre et ne pas comporter de portillon.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit :
a) Salles visées à l'article L 1 (§ 1, a, b, c) :
- nombre de personnes assises sur des sièges ou des places de banc numérotées ;
- nombre de personnes assises sur des bancs où les places ne sont pas numérotées, à raison d'une personne par 0,50 ml ;
- nombre de personnes assistant à une manifestation sans disposer de sièges ou de bancs, à raison de 3 personnes/m² ;
- nombre de personnes stationnant normalement dans les promenoirs et dans les files d'attente, à raison de 5 personnes par mètre linéaire.
b) Cabarets :
- quatre personnes/3 m² de surface de la salle, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.
c) Salles polyvalentes visées à l'article L 1 (§ 1, e, f) :
- une personne/m² de surface totale de la salle.
d) Salles de réunion sans spectacle :
- une personne/m² de la surface totale de la salle.
e) Salles multimédia :
- selon la déclaration du maître d'ouvrage avec un minimum d'une personne/2 m² de la surface totale de la salle.
Parc de stationnement couvert
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8 (§ 4).
En complément des dispositions de l'article GE 2, les plans doivent indiquer clairement :
a) Pour toutes les salles où le public a accès :
- la superficie de chaque salle ;
- la largeur des dégagements et des circulations intérieures.
b) Pour les salles où le public est assis ou stationne dans les promenoirs :
- les rangées de sièges et le nombre de sièges par rangée ;
- la délimitation de la surface des promenoirs et des files d'attente ;
- les chiffres partiels ou totaux des spectateurs ayant accès à ces emplacements.
c) Pour les salles où le public assiste à une activité en consommant :
- la surface des estrades non accessibles au public et des aménagements fixes ;
- les surfaces de bergeries.
En application de l'article CO 1 (§ 2), seul le cloisonnement traditionnel est autorisé.
Toutefois, les secteurs et les compartiments sont autorisés pour les établissements visés à l'article L.
En application de l'article CO 25 (§ 2, a), la surface d'un compartiment ne doit pas dépasser 1 200 m².
En complément des dispositions de l'article CO 1 (§ 3), lorsque les établissements sont desservis par des espaces libres, ceux-ci (ainsi que leur passage d'accès) doivent être réservés à l'usage exclusif de l'établissement desservi.
Des dérogations peuvent être accordées, dans certains cas particuliers, après avis de la commission de sécurité.
Sous réserve du respect de la stabilité au feu exigée à l'article CO 12, les balcons des salles ne sont pas considérés comme des niveaux.
Enfouissement
Pour les salles établies en sous-sol, la surface totale des balcons et des mezzanines doit être inférieure à 50 % de la superficie de la salle.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 40, si, pour des raisons de visibilité, le sol des salles accessibles au public n'est pas horizontal, son point le plus bas peut être situé à 6,50 m au plus en dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.
En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :
a) Locaux à risques importants :
- les blocs-scènes ;
- les magasins de décors et d'accessoires ;
- les locaux à usage de dépôt de matériel ;
- les ateliers de fabrication, de nettoyage et d'entretien des costumes ;
- les ateliers de fabrication de décors ;
- les locaux des perruquiers et des cordonniers ;
- les ateliers d'entretien, de réparation et de décoration ;
- les locaux d'archives ;
- les salles de reprographie ;
- les infothèques (archivage de films, bandes vidéo, documents graphiques, etc.).
b) Locaux à risques moyens :
- les loges des artistes, individuelles et collectives ;
- les salles de répétition ;
- les foyers et salles de réunions (à usage professionnel et non accessibles au public) ;
- un local unique de moins de 50 mètres cubes à usage de dépôt de matériel.
Les locaux de projection, les régies et tous les locaux non cités ci-dessus, et non visés dans les dispositions générales, sont considérés comme des locaux à risques courants.
Petites salles d'exposition ouvrant sur un hall
En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1, a), les salles d'exposition à caractère non commercial (culturel, scientifique ou artistique) situées dans les établissements du présent type peuvent communiquer par de larges baies libres ou vitrées avec les halls sous réserve que chaque salle ne dépasse pas 300 m² de superficie.
Si des sorties d'un établissement sont rendues inutilisables du fait d'une activité particulière, elles ne doivent pas être visibles du public.
Cette disposition ne doit cependant pas avoir pour effet de diminuer le nombre et la largeur des dégagements correspondant à l'effectif du public admis dans l'établissement pour cette activité particulière.
Equipements particuliers
Si dans certains établissements des activités sont périodiquement télévisées ou si des matériels de prise de vue, de son ou d'éclairage sont employés de manière répétitive, des aménagements fixes permanents (fourreaux libres et caniveaux pour le passage de câbles, par exemple) doivent être réalisés afin de conserver la totalité de leurs fonctions aux parois et aux dégagements.
Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés.
La reprise ou la diffusion d'air à partir d'un plénum situé sous les sièges ou gradins est autorisée sous réserve que ce plénum soit délimité en matériau M0 ou A2-s1, d0 et vide de tout stockage.
Les éventuels conduits traversant ce plénum devront être classés M0 ou A1.
Ce plénum ne comportera que des trappes de visite et sera nettoyé régulièrement.
Dispositifs de réglage des lumières et de la sonorisation
Les dispositifs de réglage des lumières et de la sonorisation intéressent la commande et le réglage des appareils destinés :
- aux effets scéniques de lumière ;
- à une partie de l'éclairage de la salle (éclairage réglable) ;
- au réglage de la sonorisation.
Le pupitre porte seulement des appareils de réglage, de commande et de signalisation non parcourus par les courants des appareils d'utilisation.
Les organes de puissance sont les dispositifs parcourus par le courant qui alimente les dispositifs d'éclairage (gradateurs, par exemple).
Dans les installations d'une puissance au plus égale à 100 kVA, le pupitre et les organes de puissance peuvent être réunis dans un ensemble complet.
Les organes de puissance doivent être installés dans un local de service électrique tel que défini à l'article EL 5, ventilé sur l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire d'un conduit, et isolé dans les conditions de l'article EL 5 (§ 3 b).
Toutefois, ces organes peuvent être autorisés :
- dans les régies et cabines de projection si la puissance installée est limitée à 100 kVA et s'ils sont placés dans une armoire métallique ;
- dans le bloc-scène, sur les passerelles techniques ou les plafonds techniques de la salle, s'ils sont installés dans les conditions de l'article EL 9 pour les locaux accessibles au public ;
- dans la salle ou les plafonds techniques de la salle, en respectant les dispositions de l'article EL 9 pour une puissance totale limitée à 100 kVA.
Ces appareils ne doivent pas constituer une gêne pour la circulation du public ; ils doivent être distants d'un mètre au moins (en tous sens) des dégagements et être séparés du public par une zone libre de même dimension.
Les organes de puissance peuvent être incorporés aux dispositifs d'éclairage si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- la puissance de chaque circuit doit être au plus égale à 25 kVA ;
- chaque circuit doit être protégé contre les surcharges ;
- l'alimentation électrique des dispositifs d'éclairage doit être assurée par des canalisations préfabriquées possédant les degrés de protection minimaux IP 31 et IK 08 ;
- les canalisations préfabriquées doivent être fixées sur des supports incombustibles (ou classés A1), ou sur des éléments stables de la construction, et être éloignées de tout matériau susceptible de propager un incendie ;
- les dérivations reliant les dispositifs d'éclairage doivent être protégées individuellement contre les surintensités et leur longueur ne doit pas dépasser 2 mètres ;
- les dispositifs d'éclairage doivent être implantés de telle manière que rien ne s'oppose à la dissipation de la chaleur qu'ils produisent.
Le pupitre peut être placé dans la cabine de projection si son enveloppe est métallique.
Le pupitre et les organes de puissance, installés dans le bloc-scène, doivent être placés à l'abri des dégradations qui pourraient survenir, notamment lors de la manutention des décors.
Un dispositif coupant l'alimentation de tous les conducteurs actifs doit être placé à proximité immédiate de l'organe de puissance.
Les installations semi-permanentes relatives aux éclairages de spectacles ainsi qu'aux effets scéniques sont autorisées pour une durée maximale de trois mois et doivent répondre aux dispositions de l'article EL 23.
En dérogation aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, leurs organes de puissance peuvent être installés dans un coffret incombustible ou classé A1, mobile, quel que soit son emplacement, sous réserve qu'il existe un dispositif de coupure, accessible en permanence aux seules personnes autorisées.
Les matériels des installations temporaires ou semi-permanentes doivent justifier d'une vérification annuelle par un organisme agréé.
Service sécurité incendie : le service de sécurité incendie est défini à l'article MS 46.
Service de représentation : le service de représentation est composé de personnel formé conformément aux dispositions de l'article MS 48, et vient en complément du service de sécurité incendie pendant la durée des représentations.
Les agents du service de représentation doivent connaître l'établissement et être munis notamment de moyens de communication.
Ils seront plus particulièrement chargés :
- de la surveillance de la salle et de la scène ;
- d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
L'organisation du service de sécurité incendie et de représentation est déterminée suivant la nature de l'activité.
Organisation du service de sécurité incendie dans les salles de spectacles :
Section IV du chapitre XI
du livre II titre Ier
SERVICE DE REPRÉSENTATION
qui vient en complément du service de sécurité
Il ne peut être distrait
de ses missions spécifiques
1re catégorie de plus de 3 000 personnes
Agents de sécurité incendie conforme à l'article MS 46
1 SSIAP 2.
2 SSIAP 1 majorés d'un SSIAP 1 à partir de 6 000 personnes par fraction supplémentaire de 3 000 personnes.
1re catégorie de 1 501 à 3 000 personnes
Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches.
2e catégorie avec espace scénique intégré ou adossé et décors de catégorie M2, ou classés C-s2, d0 ou bois classé M3.
Un agent de sécurité incendie et deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches.
3e et 4e catégories avec espace scénique intégré ou adossé et décors de catégorie M2, ou classés C-s2, d0 ou bois classé M3.
Deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches.
Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches.
Aucune disposition à prévoir.
Organisation du service de sécurité incendie dans les salles de projection :
des salles de projections
Des agents de sécurité incendie conformes aux dispositions de
l'article MS 46, seul le chef d'équipe
ne peut pas être employé à d'autres tâches.
MS 46, des personnes désignées et qui peuvent toutes être employées
à d'autres tâches.
Organisation du service de sécurité incendie dans les autres établissements de type L :
Agents de sécurité incendie conformes aux dispositions de l'article
Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de
l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches.
Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie.
La composition du service de sécurité incendie et de représentation peut être modifiée, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En aggravation des dispositions de l'article GN 10, les dispositions du présent article sont applicables à tous les établissements existants un an après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes, les établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou une fosse technique et certains établissements cités dans la suite du présent règlement (L 76, § 3) doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
Dans ce cas, les détecteurs automatique d'incendie doivent être installés dans les locaux à risques particuliers, les combles, les fosses et dans les locaux de service électrique définis dans l'article EL 5 (§ 3) a et b.
Les autres établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité de catégorie E.
Les établissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes, les établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou une fosse technique et certains établissements (L.
76, § 3) doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 1.
Les autres établissements de 1re catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
Les autres établissements de 2e catégorie doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 3.
Dans ce dernier cas, les équipements nécessaires à la diffusion de ce message doivent également être alimentés au moyen d'une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à sa norme.
- de la mise en fonctionnement de l'éclairage normal des salles plongées dans l'obscurité pour des raisons d'exploitation ;
- de l'arrêt du programme en cours afin que le message d'évacuation soit audible.
a) Par ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 dans les établissements de 1re catégorie ;
La "salle" est la partie de l'établissement où le public assiste à un spectacle, une projection, une audition, ou une réunion.
Le "bloc-salle" est l'ensemble des parties de l'établissement où le public a accès, c'est-à-dire la salle, les halls, les foyers, les dégagements, etc.
Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard artificiel, fumées, etc.), elles doivent être conformes à l'instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières.
Circulation dans les salles
Dans les salles comportant des sièges fixes, et en atténuation des dispositions de l'article CO 36, tous les sièges doivent être disposés de manière à former des ensembles desservis par des dégagements d'une largeur minimale de 0,60 m.
Dans les salles comportant des tables et des sièges, ceux-ci doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation libres en permanence.
La largeur des circulations des salles où les sièges ne sont pas fixés doit être mesurée, les sièges étant en position d'occupation.
Si des dégagements secondaires sont établis, ils doivent avoir une largeur minimale de 0,60 m (dans les conditions ci-avant).
Lorsque les tables ne sont pas rendues fixes, et en complément des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), chaque sortie doit être reliée aux autres sorties de la salle par des dégagements d'une largeur au moins égale à celle de la plus grande sortie de la salle desservie.
Dans les salles comportant des rangées de sièges, la largeur des circulations vers les sorties doit être réalisée en fonction des effectifs reçus.
Dans les salles disposant de balcon(s) recevant 300 personnes au plus, les aggravations prévues aux articles L.
79 (§ 3) s'appliquent de la manière suivante :
- balcon recevant 200 personnes au plus : 2 dégagements de 2 UP chacun ;
- balcon recevant de 201 à 300 personnes : 2 dégagements de 3 UP chacun.
Personnes handicapées circulant en fauteuil roulant
Quel que soit l'effectif des personnes handicapées :
Les places qui leur sont réservées doivent être repérées et situées le plus près possible de l'issue la plus favorable pour l'évacuation, que ces personnes assistent au spectacle dans un fauteuil roulant ou dans un siège de l'établissement.
De plus, dans les salles où l'obscurité est nécessaire pour une activité, les places visées ci-dessus doivent, de préférence et chaque fois que possible, être situées à un niveau permettant de déboucher de plain-pied sur l'extérieur, sauf dans les établissements équipés d'un dispositif d'évacuation visé à l'article GN 8 (§ 2, a).
En application de l'article CO 37 (§ 2), les fauteuils roulants, en dépôt, ne doivent pas diminuer la largeur des dégagements du bloc-salle.
Pente des salles
En dérogation aux dispositions de l'article CO 35 (§ 1), les pentes des circulations desservant les parterres, les mezzanines, les balcons, etc., peuvent atteindre 15 % ; au-delà de cette valeur, des paliers doivent être aménagés.
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), tous les établissements doivent être desservis par des dégagements normaux indépendants de ceux desservant les locaux occupés par des tiers.
Des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission de sécurité, notamment lorsque des transformations sont entreprises dans les établissements existants.
Dans un établissement regroupant plusieurs salles de projection ou de spectacle, chaque salle recevant plus de 200 personnes doit disposer au minimum d'un dégagement de 2 unités de passage débouchant sur l'extérieur.
Les espaces réservés aux files d'attente doivent être disposés de manière à ne pas diminuer la largeur des dégagements.
Porte des loges du public
Les portes des loges du public susceptibles de faire saillie dans les circulations doivent s'ouvrir en va-et-vient et être équipées d'un ferme-porte ou d'un système équivalent.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 44 (§ 2), ces portes peuvent ne pas comporter de parties vitrées.
En complément des dispositions de l'article CO 37, des vestiaires peuvent être aménagés en dehors des chemins de circulation et des escaliers ; en outre, ils doivent être disposés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation.
Ils sont interdits dans les escaliers et à leurs abords immédiats.
Lorsque des vêtements sont suspendus le long des chemins de circulation, la largeur de ces derniers doit être majorée de 0,60 m.
Gradins
En dérogation aux dispositions de l'article AM 17 (§ 3), les dessous des gradins peuvent être visibles ; dans ce cas, ils doivent être rendus inaccessibles au public, et être maintenus propres en permanence.
Les gradins télescopiques ou mobiles peuvent rester dans la salle.
Eléments de séparation
Les éléments de séparation (parois, cloisons-écrans, etc.) ne devant pas assurer une fonction de résistance au feu, doivent être réalisés en matériaux de catégorie M3 ou classés D-s3, d0.
Leur système de fixation doit leur permettre de résister à la poussée du public.
En complément des dispositions de l'article AM 18 :
Lorsque des rangées de sièges sont constituées, elles doivent être réalisées :
a) Soit conformément aux dispositions de l'article AM 18 (§ 2).
Dans ce cas, l'espacement entre rangées doit permettre le passage libre, en position verticale, d'un gabarit de 0,35 m de front, de 1,20 m de hauteur et de 0,20 m comme autre dimension.
L'essai du gabarit doit être fait soit entre les rangées de sièges relevés si les dossiers sont fixes, soit entre une rangée de sièges relevés et une rangée de sièges inclinés dans leur position d'occupation si ces derniers sont mobiles.
b) Soit en respectant l'ensemble des neuf dispositions suivantes :
Le nombre maximal de sièges entre deux circulations est fixé à 50.
Pour les rangées de sièges desservies par une seule circulation, le nombre de sièges est limité à 8 ;
Les sièges ou les rangées doivent être fixés au sol ;
Lors de l'essai visé au paragraphe 1 (a) ci-dessus, le front du gabarit est augmenté de 2 cm chaque fois qu'un siège est ajouté à la rangée, avec une valeur maximale de 0,60 m.
La largeur de la rangée entière doit être constante ;
Les dispositions de l'article L 20 (§ 1) ne sont pas applicables ;
Les salles comportant plus de 700 places doivent posséder un dégagement de deux unités de passage parallèles aux rangées et reliant les autres circulations.
Dans les salles comportant plus de 1 500 places, des blocs de 700 places maximum doivent être constitués ; ces blocs doivent être ceinturés par des circulations de deux unités de passage au moins ;
Le nombre de sorties et le nombre d'unités de passage de la salle sont majorés d'un tiers, chaque sortie ayant une largeur minimum de trois unités de passage.
Cette majoration n'affecte pas le calcul des dégagements de l'établissement ;
Si la salle comporte des rangées de plus de 32 sièges, les circulations desservant ces rangées doivent avoir une largeur minimale de trois unités de passage et la distance maximale à parcourir pour gagner une issue de la salle ne doit pas dépasser 30 m ;
S'il existe un espace scénique intégré avec emploi de décors tels que visés à l'article L 75 (§ 3), ou adossés tels que visés à l'article L 79 (§ 3), les majorations relatives aux sorties et aux unités de passage ne sont pas cumulables ; seules les dispositions les plus sévères sont retenues ;
Pour les établissements existants et à modifier, les dégagements doivent faire l'objet d'un examen particulier de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité si l'exploitant demande à bénéficier de l'ensemble de ces dispositions.
Si les sièges se relèvent automatiquement, leur fonctionnement doit toujours être bien assuré.
Les sièges situés en bordure des dégagements doivent être alignés le long de ces derniers, ou tout au moins ne pas former de redents susceptibles d'accrocher les personnes qui se dirigent vers les sorties.
Cette disposition ne s'oppose pas à l'installation de sièges en quinconce.
Des strapontins peuvent être établis dans les dégagements sous réserve de respecter l'ensemble des dispositions suivantes :
- ils doivent se replier automatiquement ;
- étant baissés, ils doivent laisser dans le dégagement un passage libre de 0,60 m au moins ;
- étant relevés, ils ne gênent pas le passage du gabarit prévu au paragraphe 1 ci-dessus.
Les tablettes (amovibles, fixes ou mobiles) ne sont tolérées dans les rangs de sièges qu'à condition de ne pas gêner la circulation ; en particulier, elles ne doivent pas entraver le passage du gabarit prévu au paragraphe 1 ci-dessus lorsqu'elles ne sont pas en position d'utilisation.
Sièges mobiles
Les sièges mobiles sont interdits dans les salles.
Ils sont toutefois admis dans les loges du public et dans certaines dépendances de la salle (bars, foyers, etc.), après avis de la commission de sécurité, ainsi que dans les salles comportant des tables par nécessité.
Pour le calcul du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes :
a) Classe 1 : salles d'audition, salles de conférence, salles de réunion, salles de pari, salles réservées aux associations, salles de projection, salles de spectacle avec espace scénique isolable, salles multimédia ;
b) Classe 2 : cabarets, salles de spectacle avec espace scénique intégré ou adossé comportant des décors en matériaux de catégorie M0 ou Ml ou classés A1 ou B-s2, d0, salles polyvalentes ;
c) Classe 3 : salles de spectacle avec espace scénique intégré ou adossé comportant des décors en matériaux de catégorie M2 ou classés C-s2, d0 ou en bois classés M3 ou classés D-s3, d0.
Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques ni asservies à la détection automatique d'incendie, y compris pour les établissements visés au premier alinéa de l'article L.
En complément des dispositions de l'article L.
12, le chauffage des locaux accessibles au public peut être assuré par les appareils de production-émission suivants :
Dans les salles polyvalentes à dominante sportive visées à L.
- par des appareils indépendants électriques fixes conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ;
- par des aérothermes à combustible gazeux et des tubes rayonnants conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 ;
- par des tubes rayonnants à génération centralisée conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 54 ;
- par des panneaux radiants à combustible gazeux conformément aux articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 ;
- par d'autres appareils indépendants à combustible gazeux conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.
Dans les établissements de 3e et 4e catégories :
- par des appareils indépendants électriques fixes installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ; toutefois, les cassettes chauffantes électriques dont la température dépasse 100 °C et les panneaux radiants électriques ne sont admis que dans les halls ;
- par des aérothermes à combustible gazeux conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 ;
- par des tubes rayonnants conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 uniquement pour les salles et les halls ;
- par des tubes rayonnants à génération centralisée conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 54 uniquement pour les salles et halls ;
- par d'autres appareils indépendants à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.
Dans les établissements de 1re et 2e catégories :
- par des aérothermes à combustible gazeux conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 53 uniquement pour les halls ;
- par des tubes rayonnants à génération centralisée conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 et CH 54 uniquement pour les salles et les halls.
En application des articles CH 45, CH 53 (§ d) et CH 54, le niveau de sol à prendre en considération est le niveau de sol accessible au public (planchers des gradins, estrades, etc.).
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts et les appareils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, implantés dans les conditions de l'article CH 55, sont autorisés dans les seules salles de réunion, salles réservées aux associations et salles de quartier.
Les canalisations de gaz dans les salles doivent être identifiées au moyen des couleurs conventionnelles et comporter des indications visibles de tous les endroits rappelant "gaz - ne rien accrocher".
Eclairage normal et éclairage scénique
Dans les établissements comportant un espace scénique ou une cabine de projection, l'un des circuits prévus à l'article EC 6 (§ 4) doit pouvoir être commandé, dans tous les cas, à partir d'un endroit habituellement surveillé pendant la présence du public.
Les dispositifs supportant les lustres ne doivent passer ni dans les conduits (ou gaines) d'aération ni dans le bloc-scène.
Les câbles souples alimentant les projecteurs installés dans les salles doivent respecter les dispositions des articles EL 10 (§ 2) et EL 11 (§ 7).
Les luminaires pour l'éclairage des scènes et des prises de vues doivent être conformes à la norme NF EN 60 598-2-17.
Le bloc-salle des établissements doit être équipé d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
L'éclairage de sécurité des établissements de 1re et 2e catégories doit être alimenté par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs dans les conditions de l'article EC 11.
Toutefois, dans les établissements de 1re et 2e catégories, définis à l'article L 1 (§ 1) c, l'éclairage de sécurité d'évacuation des salles peut être assuré par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité conformes aux dispositions de l'article EC 12 (§ 1).
Eclairage d'ambiance
En application de l'article EC 11 (§ 3), lorsque les lampes d'éclairage d'ambiance sont éteintes à l'état de veille, le passage de l'état de veille à l'état de fonctionnement doit être réalisé par un dispositif automatique dès que l'alimentation de l'éclairage normal de la salle est défaillante.
La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, placés à proximité des sorties, avec un minimum d'un appareil par 200 m² et par niveau ;
Une installation de RIA DN 19/6 mm est imposée aux établissements de 1re, 2e et 3e catégories comportant des dessous ou fosses techniques.
Elle peut être imposée, après avis de la commission de sécurité :
- dans les établissements situés dans les zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
- dans les établissements implantés dans les ensembles immobiliers complexes ;
- dans les établissements présentant une distribution intérieure compliquée ou sur plusieurs niveaux.
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, et si le dernier niveau accessible au public est à plus de 18 m du niveau d'accès des engins des sapeurs-pompiers, une colonne sèche peut être imposée dans chaque escalier, après avis de la commission de sécurité.
La mise en place d'autres moyens d'extinction ne doit être imposée que dans des cas tout à fait exceptionnels.
Les installations de projection peuvent comprendre :
- des appareils de projection cinématographique ;
- des vidéoprojecteurs ;
- des matériels utilisés comme supports ou projecteurs d'images.
Ces installations sont situées :
- soit dans une régie ;
- soit dans un local de projection ;
- soit dans la salle.
Pour des installations particulières, et notamment des matériels d'un type nouveau utilisés comme supports ou projecteurs d'images, des notes techniques du ministre de l'intérieur peuvent préciser les mesures particulières à respecter.
Régie : local pouvant contenir un ou plusieurs appareils de projection, des équipements techniques d'éclairage, de vidéo et de sonorisation et/ou l'ensemble des consoles de télécommande relatif à l'éclairage, à la vidéo ou à la sonorisation, et des écrans de contrôle.
Local de montage et de rembobinage : local contigu à la régie, en communication directe ou non avec celle-ci, où peuvent s'effectuer les opérations de montage et de rembobinage.
Local de projection : ensemble constitué par une régie et éventuellement un local de montage et de rembobinage.
Appareil à grande capacité : appareil susceptible de projeter, sans déchargement du film et de façon continue, l'intégralité du programme.
Source de lumière à enceinte étanche : dispositif produisant de la lumière au moyen d'un arc (ou d'un filament) dans un ballon étanche sans échange gazeux avec l'extérieur.
Source de lumière à enceinte non étanche (lanterne à arc à charbons) : source de lumière produite par un arc électrique non protégé ; un échange gazeux se produit avec l'extérieur.
Films et écrans de projection
Seuls sont autorisés les films établis sur support de sécurité conforme à la norme française en vigueur (NF S 24-001).
L'écran de projection doit être en matériaux de catégorie M3 ou classés D-s3, d0 ; les bordures (ou caches) doivent être en matériaux de catégorie M1 ou classés B-s2, d0 ; l'ossature (éventuelle) doit être incombustible ou classée A1.
Dans les établissements comportant une régie ou un local de projection desservant une salle, en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée à la paroi séparant la régie ou le local de projection de la salle.
Toutefois l'utilisation d'une source de lumière à enceinte non étanche (lanterne à arc à charbons) n'est autorisée que dans des régies isolées répondant aux caractéristiques de l'article CO 24 (§ 1).
Dans les établissements comportant un ou plusieurs locaux de projection desservant plusieurs salles, en dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux parois séparant les locaux de projection des salles si les conditions suivantes sont simultanément réalisées :
- il existe au-dessus de ces parois sans résistance au feu un élément de paroi fixe de 0,80 m de hauteur conforme aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1) et s'élevant jusqu'au plafond ;
- ces parois sont occultables par un rideau réalisé en matériaux M0 ou A2-s2, d1 (la commande de ce dispositif doit se situer en régie ou local de projection et/ou à tout autre endroit où se trouve un membre du personnel en permanence).
Une des parois (choisie par l'exploitant), séparant éventuellement la régie ou le local de projection d'un hall ou d'un dégagement accessible au public, peut être constituée par des éléments vitrés réalisés en verre de sécurité conforme à la norme NF B 32-500, et résister à une poussée du public ou être protégée par une lisse présentant la même résistance.
Les dimensions en plan de la régie ou du local de projection doivent être déterminées de façon à ménager un espace libre de 0,60 m au moins autour de chaque appareil de projection, sauf à l'avant du projecteur et du côté opposé au chargement.
Lorsqu'il existe des carters et que la porte du local se développe vers l'arrière de l'appareil, la distance hors tout, carters ouverts, doit être de 0,60 m au moins.
Lorsque la ou les sorties du local de projection ou de la régie donnent directement dans le bloc-salle, chaque porte, qui ne doit pas faire obstacle à la sortie du public, doit être munie d'un ferme-porte.
En aggravation des dispositions de l'article AM 15, le mobilier de la régie et des locaux de projection, à l'exception des sièges, doit être en matériaux de catégorie M3 ou classés D-s3, d0.
En dehors de la projection, les bobines doivent être enfermées dans des boîtes incombustibles.
Les appareils de projection doivent être pourvus :
- d'un dispositif ayant pour objectif d'empêcher que la température des parois du couloir de projection dépasse 80 °C ;
- d'un obturateur automatique interceptant la projection du faisceau lumineux sur la pellicule si le déplacement de celle-ci est interrompu (ou ralenti) dans le couloir ;
- de carters métalliques recevant des bobines de déroulement du film ; dans le cas où la source lumineuse de la lanterne de projection est une source de lumière à enceinte non étanche (lanterne à arc à charbons), ces carters doivent être maintenus fermés dès que le film est en place ; ils doivent être munis d'un regard permettant à l'opérateur de suivre le déroulement complet de la bobine ; les carters ne sont pas obligatoires pour les appareils utilisant une source de lumière en enceinte étanche ;
- d'un dispositif d'arrêt automatique agissant simultanément sur tous les mécanismes d'entraînement du film, dans le cas d'appareils à grande capacité pour lesquels une partie du trajet du film s'effectue à l'extérieur de l'appareil de projection ; ce dispositif agit en cas de défaillance d'un des mécanismes d'entraînement du film ou de rupture du film.
Le déroulement du film doit toujours s'effectuer à l'intérieur des locaux de projection.
Chaque lanterne de projection dont la lampe émet un spectre dans le domaine de l'ultraviolet doit être munie d'un conduit d'évacuation.
Lorsque plusieurs appareils, disposés dans un ou plusieurs locaux, sont raccordés à un même conduit collecteur, l'installation doit être réalisée de façon que ce conduit soit toujours en dépression par rapport aux locaux précités.
En complément des dispositions de l'article L 12, le chauffage des locaux de projection et des régies peut être assuré par des appareils de chauffage indépendants électriques conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques.
Ces appareils peuvent, pour des raisons d'exploitation, être mobiles.
La ventilation des locaux de projection doit être assurée :
- soit par une baie ouvrant directement sur l'extérieur ;
- soit par une amenée d'air neuf réglable, débouchant en partie basse, et une évacuation d'air (également réglable) placée en partie haute ;
- soit par un circuit de ventilation mécanique.
Si la ventilation est commune avec celle des salles, les locaux de projection doivent être en dépression par rapport aux salles.
L'interruption accidentelle de la projection doit entraîner automatiquement la mise en service de tout ou partie de l'éclairage normal de la salle.
Les régies et les locaux de projection doivent être équipés d'un éclairage de sécurité.
Les régies et les locaux de projection doivent être dotés :
- d'un extincteur à eau pulvérisée, disposé en un endroit bien visible et toujours accessible ;
- de deux extincteurs adaptés aux feux d'origine électrique.
Les installations de projection installées dans la salle peuvent comporter :
- soit un appareil fonctionnant avec une source de lumière en enceinte étanche ;
- soit d'autres matériels projecteurs d'images, à l'exception des appareils utilisant une source de lumière à enceinte non étanche (arc à charbons).
Aménagements et appareils
Des régies définies à l'article L 37 peuvent être installées dans les salles sous réserve du respect de l'ensemble des cinq dispositions suivantes :
- elles ne peuvent être déplacées qu'en dehors de la présence du public ;
- elles ne doivent ni diminuer la largeur ou la hauteur des dégagements, ni masquer le balisage ;
- elles doivent être construites en matériaux incombustibles ou classés A1 ;
- elles ne doivent contenir aucun organe de puissance supérieur à 100 kVA ;
- elles ne doivent pas faire obstacle à l'installation de désenfumage, si elle existe.
Les parois et plafonds constituant une régie mobile doivent être construits avec des matériaux incombustibles ou classés A1 ; en outre, les régies suspendues ne doivent jamais constituer un risque pour le public.
Elles doivent être fixées par deux systèmes distincts et de conception différente.
- d'un dispositif ayant pour effet d'empêcher que la température des parois du couloir de projection n'excède 80 °C ;
Les carters ne sont pas obligatoires pour les appareils utilisant des films de format inférieur à 35 mm.
Les films ne doivent être apportés auprès des appareils qu'au fur et à mesure des besoins ; les films en réserve doivent être stockés en dehors de la salle.
L'installation électrique alimentant les appareils de projection doit respecter les dispositions de l'article EL 23.
De plus, les câbles d'alimentation doivent être directement raccordés à une prise de courant, dans les conditions prévues à l'article EL 11 (§ 7).
35, un extincteur à eau pulvérisée et deux extincteurs pour feux d'origine électrique doivent être disposés à proximité de la régie.
a) Espace scénique : espace comportant les scènes, les estrades, les plateaux (fixes ou mobiles), les pistes, les aires de service ou tout autre dispositif permettant des représentations théâtrales, des concerts, des attractions et, en général, tout spectacle.
b) Bloc-scène : volume destiné à recevoir les artistes, les installations techniques et les décors qui sont utilisés pendant le jeu scénique et qui peuvent s'escamoter en tous sens à la vue du public.
La surface à prendre en compte est la surface réelle, mesurée au niveau du plancher de scène, non compris le proscénium.
c) Gril : surface technique située en partie haute du bloc-scène et pouvant recevoir la machinerie scénique.
d) Baie de scène : ouverture mettant en communication le bloc-scène et le bloc-salle.
e) Dessous de scène : niveaux non isolés situés sous le plancher de scène des espaces scéniques isolables et permettant l'installation des décors des spectacles en cours et la mise en place de machineries.
f) Fosse technique : volume technique d'un seul niveau situé sous la salle et/ou sous l'espace scénique permettant l'installation de machineries scéniques et/ou du décor du spectacle en cours.
g) Fosse d'orchestre : cavité pratiquée devant la scène et pouvant recevoir des artistes.
h) Avant-scène (proscénium) : partie de la scène située en avant du nu intérieur de la baie de scène.
i) Hauteur de la baie de scène : hauteur comprise entre le dessous du linteau du cadre de scène et le plancher de scène.
j) Hauteur cachée : hauteur comprise entre le dessous du linteau du cadre de scène et le dessous du gril.
Un dispositif à claire-voie permettant de limiter la hauteur cachée peut être mis en place.
Il doit être en matériau incombustible ou classé A1 et constituer un quadrillage à mailles d'une grandeur maximale de 1 m.
k) Parois et plans mobiles : ils sont principalement destinés à modifier les conditions d'utilisation d'une salle (acoustique par exemple), en dehors ou pendant la présence du public.
l) Planchers techniques : ils peuvent être constitués par des grils, des nacelles fixes ou mobiles, des praticables, des plates-formes, des passerelles, des estrades modulables (par construction ou mécaniquement) et tous dispositifs similaires.
m) Praticable : décor où l'on peut se mouvoir.
Les espaces scéniques peuvent être :
a) Espace scénique isolable du bloc-salle : l'espace scénique isolable ou bloc-scène comprend le volume de la scène proprement dite et, éventuellement la ou les aires de service visés à l'article L.
b) Espace scénique intégré à la salle : espace constitué par un volume unique contenant un ou des espaces modulables pour les spectateurs et pour les artistes ;
c) Espace scénique adossé : espace scénique non isolable fixe situé sur une des parois du bloc-salle.
La création d'espaces scéniques d'un type non défini ci-dessus peut être autorisée, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
L'espace scénique ne doit contenir que les décors des spectacles en cours, sauf disposition contraire autorisée après avis de la commission de sécurité compétente.
Une ou des aires de service, strictement destinées à recevoir des décors, des praticables, des meubles, des appareils d'éclairage, de projection, de sonorisation, des accessoires nécessaires aux spectacles en cours dans l'établissement, etc., peuvent être édifiées à proximité de la scène, sous réserve que la superficie de l'ensemble des aires de service n'excède pas la moitié de la surface de la scène.
Le dépassement de cette valeur peut être accordé après un examen spécial de la commission de sécurité compétente.
En aggravation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1), les magasins de décors et les ateliers de fabrication de décors ne doivent avoir aucune communication avec les espaces scéniques ou les parties des établissements accessibles au public.
Loges, foyers d'artistes et leurs annexes
Aucune loge ou foyer d'artistes, ainsi que leurs annexes, ne doit s'ouvrir directement sur l'espace scénique.
Installation de gaz
En aggravation des dispositions des articles GZ 16 et GZ 17, les canalisations de gaz ne doivent ni desservir ni traverser les espaces scéniques isolables ou adossés.
Les appareils amovibles doivent être alimentés par des câbles souples présentant une résistance mécanique suffisante (condition d'influence externe AG 3).
Ils doivent comporter des dispositifs évitant que les efforts de traction (ou de torsion) exercés sur les câbles souples ne se reportent sur les points de connexion.
Les emplacements des organes de commande et de puissance des dispositifs de réglage des lumières, ainsi que des dispositifs de sécurité et des moyens de secours, doivent être équipés d'un éclairage de sécurité.
Emploi d'artifices et de flammes
Tout programme comprenant l'emploi d'artifices ou de flammes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité compétente ; il ne peut être autorisé que si des mesures de sécurité, appropriées aux risques, sont prises.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de bougies, aucune demande particulière n'est à effectuer si le nombre de bougies allumées est inférieur ou égal à 50.
Les bougies doivent être éloignées de tout matériau combustible.
De plus, un membre du personnel de l'établissement, équipé d'un moyen d'extinction adapté au risque, doit être spécialement désigné pour intervenir rapidement en cas d'incident.
Contrôle de la réaction au feu des décors
Les exploitants et les organisateurs de spectacles sont conjointement responsables, chacun en ce qui les concerne, du respect de la réaction au feu des matériaux employés pour les décors.
Vérifications techniques et précautions d'exploitation
a) En application de l'article GE 7 (§ 1, deuxième tiret), les vérifications techniques imposées par le règlement doivent être effectuées tous les trois ans par des personnes ou des organismes agréés dans tous les établissements du premier groupe.
b) Une vérification technique annuelle des déversoirs ponctuels et des rideaux d'eau doit être réalisée en application de l'article GE 8 et en complément du MS 73.
c) Les vérifications des dispositifs des équipements de levage seront réalisées annuellement par des personnes ou organismes agréés.
Il est interdit de fumer dans les espaces scéniques, sauf si la nécessité du jeu l'impose ; dans ce cas, toutes les précautions doivent être prises par l'exploitant.
Un dépoussiérage annuel doit être effectué dans les cintres, les grils, les dessous, les fosses techniques, les planchers techniques, les dépôts, etc.
Au-dessus des personnes, tout élément suspendu mobile ou démontable propre au spectacle ou à la série de représentations en cours est admis si l'ensemble des dispositions suivantes est respecté :
- ils doivent être fixés de manière à ne jamais constituer un risque ;
- ils doivent être suspendus par deux systèmes distincts et de conception différente ;
- une ronde doit être effectuée avant le jeu par le personnel de l'établissement afin de s'assurer qu'aucun matériel ne soit susceptible de tomber ;
- leurs mouvements ne compromettent pas la sécurité et l'évacuation du public ;
- les systèmes particuliers de fixation non répétitifs doivent faire l'objet d'une vérification par un organisme agréé.
Le public est admis sur les planchers techniques sous réserve du respect des dispositions de l'article AM 17 (§ 4 et 5), notamment sur ceux recouvrant les fosses techniques.
Les planchers techniques situés au-dessus des personnes doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 1 ou classés B-s2, d0.
Les dégagements doivent être prévus en fonction de l'effectif maximal admissible.
Les aménagements scéniques ne doivent pas diminuer le nombre et la largeur des dégagements mis à la disposition du public, ou gêner la circulation.
En aggravation, les dispositions de l'article EL 18 (§ 2) sont applicables aux dispositions pour les établissements de 3e catégorie.
Désenfumage des magasins de décors et d'accessoires
Les magasins de décors et d'accessoires doivent être désenfumés conformément aux dispositions de l'IT 246.
En aggravation, la surface utile des évacuations de fumée en cas de désenfumage naturel doit correspondre au cinquantième de la superficie des locaux, la surface des amenées d'air étant au moins équivalente.
Le bloc-scène constitue un volume unique, classé "local à risques importants" .
Le bloc-scène doit être séparé de la salle par un dispositif d'obturation tel que défini à l'article L 63.
Les planchers et les parois du bloc-scène, s'ils sont contigus avec un tiers, doivent être CF de degré 3 heures (EI 180).
Le bloc-scène isolable peut comporter des dessous et comprendre un volume dont la partie haute n'est pas limitée.
Les aires de service du bloc-scène isolable peuvent accueillir les décors des spectacles en cours.
Plancher de scène
S'il n'est pas en bois, le plancher de scène doit être réalisé en matériaux incombustibles ou classés A1.
Toute disposition doit être prise pour que, au droit de la baie de scène, le plancher supporte l'effort dynamique que produirait la chute du dispositif d'obturation visé à l'article L 63.
Les plateaux mobiles sont autorisés.
Aménagements et décors
Les escaliers, les échelles, les ponts de service, l'ossature des grils, les supports des planchers, la machinerie et en général toutes les installations stables ou les équipements fixes aménagés dans le bloc-scène doivent être réalisés en matériaux incombustibles ou classés A1.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux poulies et aux cordages des décors.
Les décors doivent être réalisés en matériaux de catégorie M3 ou classés D-s3, d0.
En outre, aucune exigence de réaction au feu n'est imposée pour les accessoires.
Portes de communication
Il ne doit y avoir dans les murs du bloc-scène que les baies strictement nécessaires à l'exploitation de l'établissement et au secours contre l'incendie.
Les seules communications autorisées entre le bloc-scène et le bloc-salle peuvent être :
- soit disposées au niveau du plancher de scène au nombre de deux au maximum.
Leur largeur ne doit pas dépasser 1 m et leur hauteur 2,10 m ; elles doivent être maintenues fermées pendant les représentations et pouvoir s'ouvrir de la scène avec un dispositif sans clé ;
- soit disposées à d'autres niveaux.
Dans ce cas, le dispositif de franchissement doit être constitué par un sas muni de deux bloc-portes PF de degré 1/2 heure équipées de ferme-porte ou E 30C.
Pour permettre l'évacuation rapide du personnel au niveau du plateau, il doit toujours exister au moins deux issues, à l'opposé l'une de l'autre ; toutefois, pour les scènes de petites dimensions, le dégagement par une seule issue peut être autorisé, après avis de la commission de sécurité compétente.
Ces issues doivent être indépendantes de celles faisant communiquer le bloc-scène et le bloc-salle.
En aggravation des dispositions de l'article CO 28 (§ 1), dans la partie haute du bloc-scène, les communications avec les dégagements de l'administration ou des locaux annexes doivent s'effectuer par des sas munis de deux blocs-portes PF de degré 1/2 heure équipées de ferme-porte ou E 30C, s'ouvrant vers l'intérieur du sas.
Les portes des dessous doivent s'ouvrir vers l'extérieur du bloc-scène ; les portes situées au niveau du plateau doivent s'ouvrir vers l'extérieur du bloc-scène (ou en va-et-vient).
Toutes les autres portes, y compris celles portant la mention "sans issue", doivent s'ouvrir vers l'intérieur du bloc-scène.
Toutes ces portes doivent être munies d'un ferme-porte.
Dispositif d'obturation de la baie de scène
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1), la baie de scène doit pouvoir être fermée par un dispositif d'obturation PF de degré 1 heure ou E 60.
Le degré pare-flamme doit être justifié en supposant le système soumis à une pression de 10 daN/m², quel que soit le sens dans lequel s'exerce cette pression, le feu se situant côté scène.
L'ensemble des constituants (guides, glissières, tablier, etc.) ainsi que leur mise en oeuvre doivent être réalisés pour s'opposer au passage massif des fumées et des gaz à basse température.
Le tablier peut être souple, rigide ou articulé ; son déplacement, de la position d'ouverture à celle d'obturation, doit s'effectuer en moins de 30 secondes et sous la seule action de la gravité.
Un dispositif automatique de freinage doit permettre une décélération en fin de course.
L'obturation de la baie doit pouvoir être commandée indifféremment depuis le plateau et à l'extérieur du bloc-scène.
Dans le cas où, accidentellement et exceptionnellement, le déclenchement n'entraînerait pas la fermeture par simple gravité, le déplacement doit pouvoir s'effectuer, de façon rapide, par une commande située au niveau du plateau.
Excepté pour les représentations, les montages, les démontages ou les répétitions, la baie de scène doit être obturée.
Pour les nécessités du service, une porte peut être aménagée dans le tablier.
Elle doit présenter les mêmes caractéristiques de résistance au feu que le dispositif d'obturation de la baie de scène ; elle doit être équipée d'un ferme-porte et d'un dispositif de verrouillage.
Une manoeuvre complète du dispositif d'obturation de la baie de scène doit être effectuée avant l'entrée du public pour chaque représentation.
Tout autre dispositif permettant d'obtenir un niveau de sécurité équivalent peut être admis après avis de la sous-commission ERP-IGH de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Mur de la baie de scène
Le mur de la baie de scène doit exister sur toute la hauteur du bloc-scène, combles et dessous compris.
Le mur peut se décrocher dans le dessous de scène afin de permettre de loger l'orchestre.
Il doit être CF de degré 2 heures ou EI 120, y compris dans le décrochement, conformément à l'article L 8 (§ 1).
Accès des sapeurs-pompiers
Les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder facilement à la scène sans passer par les dégagements du public.
En l'absence d'escaliers protégés permettant d'accéder directement aux dessous, aux cintres et aux grils, une ou plusieurs "tours d'incendie" (équipées d'une colonne sèche), judicieusement réparties, doivent être aménagées dans toute la hauteur de la cage de scène pour permettre aux sapeurs-pompiers d'attaquer le feu à tous les niveaux.
En complément des dispositions de l'article MS 43, les tours d'incendie doivent être établies dans les cages limitées par des parois CF de degré 2 heures ou EI 120.
Les portes doivent être CF de degré 1 heure et munies d'un ferme-porte ou EI 60-C.
Ces escaliers doivent être désenfumés conformément aux dispositions de l'article CO 53 (§ 1).
Toutefois, les tours d'incendie ne sont pas exigibles pour les niveaux en superstructure lorsque l'accès des secours peut s'effectuer directement de l'extérieur par des baies, au moyen d'échelles ou de balcons, à tous les niveaux de service.
Avant-scène
Sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
64, la scène peut être prolongée, en avant du dispositif d'obturation de la baie de scène, par un ensemble architectural permettant aux acteurs de pénétrer à l'intérieur de la salle.
Aucun dispositif (fixe ou mobile), aucun accessoire ne doit s'opposer à la fermeture complète du dispositif d'obturation de la baie de scène ; dans le cas contraire, les mesures particulières aux espaces scéniques adossés, et notamment les dispositions de l'article L 76 doivent être appliquées.
Le bloc-scène ne doit contenir d'autres canalisations que celles alimentant les appareils ou les machines qui y sont utilisés, exception faite pour les canalisations de l'éclairage réglable de la salle.
La défense contre l'incendie du bloc-scène doit être assurée :
- par une installation de RIA DN 25/8 ;
- par des déversoirs ou, éventuellement, par un système d'extinction du type "déluge" (diffuseurs ouverts) ;
- par un système d'irrigation à eau refroidissant le dispositif d'obturation de la baie de scène ;
- par des extincteurs appropriés aux risques.
En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie peuvent être protégés par des systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur, ou autres agents extincteurs visés à l'article MS 30, après avis de la commission de sécurité.
Les déversoirs doivent être installés conformément aux dispositions des articles MS 31, MS 32 et MS 34.
La quantité minimale d'eau déversée par mètre carré et par minute doit être de 10 litres sur la totalité du plancher de scène.
Le système d'extinction automatique du type "déluge", doit être installé conformément aux dispositions des articles MS 25, MS 28, MS 29 et doit faire l'objet d'un examen de la commission de sécurité compétente.
Il doit pouvoir être actionné manuellement par deux vannes ou robinets de mise en oeuvre, situés l'un, à l'intérieur du bloc-scène, à proximité d'une issue, l'autre, à l'extérieur, en un endroit bien visible et facilement accessible.
Le poste de contrôle de ce système doit être situé :
- soit au niveau du plancher de scène ;
- soit au niveau immédiatement inférieur ou supérieur.
Dans les deux cas, la distance à parcourir ne doit pas dépasser 20 mètres entre les vannes ou les robinets de mise en oeuvre et le poste de contrôle précité.
La quantité minimale d'eau déversée par mètre carré et par minute, à raison d'un diffuseur pour 9 mètres carrés de surface au sol, doit être de 10 litres pour une surface impliquée correspondant à la surface totale du plancher de scène.
Le système d'obturation de la baie de scène cité à l'article L 63 doit pouvoir être refroidi dans sa totalité par un système d'irrigation à eau.
Ce système d'irrigation peut être alimenté par le même réseau que les déversoirs ou par le système d'extinction défini au paragraphe 3 ci-dessus ; il peut être mis en oeuvre par les mêmes organes de commande.
Dans le cas d'un réseau indépendant, l'irrigation doit pouvoir être commandée manuellement de l'extérieur et de l'intérieur du bloc-scène.
La quantité minimale d'eau déversée doit être de :
45 litres par minute et par mètre linéaire, pour les baies de hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
45 litres par minute et par mètre linéaire, augmentée de 11 litres par minute et par mètre linéaire, de hauteur au-delà de 5 mètres, pour les baies de hauteur supérieure à 5 mètres.
L'ensemble des systèmes d'extinction à eau peut être alimenté par un même branchement conforme aux dispositions de l'article MS 8 (§ 1), sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le débit exigible pour la mise en oeuvre simultanée des moyens d'extinction est assuré ;
- le branchement d'incendie est alimenté par l'un ou par l'autre des tronçons de conduites de distribution situés de part et d'autre du branchement (vannes de partage sur réseau maillé).
En aggravation des dispositions de l'article MS 8 (§ 1), les branchements mixtes sont interdits.
Tout autre dispositif permettant d'obtenir un niveau de sécurité équivalent peut être admis après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Désenfumage du bloc-scène
Le bloc-scène doit être désenfumé quelle que soit sa surface.
Son désenfumage doit être assuré conformément aux dispositions de l'IT 246.
Toutefois, dans le cas d'un désenfumage naturel, la règle du § 7.1.4, premier alinéa, de l'IT 246 est applicable également aux scènes de surfaces supérieures à 1 000 m².
En complément de l'IT 246, les dispositions suivantes sont applicables :
- le débouché des exutoires et des conduits d'évacuation doit être situé à une distance horizontale de 8 mètres au moins des baies voisines ;
- le nombre minimal d'exutoires doit être de deux.
Les sections doivent être sensiblement de même valeur ;
- les ouvrants en façade peuvent exceptionnellement être admis sous réserve qu'ils soient répartis sur trois faces au moins et que chaque ouvrant ait sensiblement la même section ;
- les commandes de déclenchement du désenfumage naturel doivent être manuelles.
Chaque commande doit agir sur la moitié de l'installation.
Elles doivent être situées sur le plancher de scène, à proximité d'une issue, et être doublées par des commandes situées à l'extérieur de la cage de scène.
En cas de désenfumage mécanique, la commande de l'unité de commande manuelle centralisée doit être doublée d'une commande de déclenchement située à proximité de la baie de scène.
De plus, un déclencheur thermique doit assurer automatiquement l'ouverture des évacuations de fumée dès que la température atteint 93 °C dans la partie haute de la cage de scène.
Commande des équipements de sécurité
Les dispositifs de commande des équipements de sécurité :
- dispositifs d'obturation de la baie de scène ;
- vannes ou robinets de mise en oeuvre ;
doivent être parfaitement signalés.
Ces dispositifs doivent être regroupés en un endroit facilement accessible et bien visible.
Ces dispositifs sont indépendants du SSI installé dans l'établissement.
Suivant l'article L.
49, § 2 (b), les emplacements modulables peuvent :
- soit fluctuer suivant le spectacle envisagé ;
- soit fluctuer durant un même spectacle.
En aggravation des dispositions des articles CO 43 (§ 2) et CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir d'un point quelconque de la salle pour atteindre une des sorties de la salle, est ramenée à :
- 40 mètres au rez-de-chaussée ;
- 30 mètres à un autre niveau.
Aménagements techniques
En atténuation des dispositions de l'article AM 17, les éléments d'estrades et les plates-formes réglables en hauteur peuvent ne pas être ceinturés entre eux sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- aucun matériel ou matériau ne doit être entreposé sous l'estrade ;
- le volume situé sous le plancher doit être visitable et régulièrement nettoyé.
Les aménagements mobiles ne doivent pas compromettre l'efficacité du désenfumage.
Les aménagements techniques spéciaux installés temporairement doivent faire l'objet d'un examen de la commission de sécurité compétente.
La salle a un désenfumage de classe 2 ou de classe 3 suivant les dispositions définies par l'annexe de l'IT 246.
Les dispositions de l'arrêté portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public sont applicables aux décors concernés.
Les décors doivent être en matériaux de catégorie M1 ou classés B-s2, d0.
Toutefois, les décors en matériaux M2 ou classés C-s2, d0 ou en bois M3 ou classés D-s3, d0 sont admis si toutes les dispositions suivantes sont respectées :
- le nombre de sorties et le nombre d'unités de passage de la salle sont majorés d'un tiers, chaque sortie ayant une largeur minimale de trois unités de passage ;
- une installation de RIA DN 19/6 mm est installée dans la salle ;
- la distance minimale entre le public et le décor est de 2 mètres ;
- l'emploi d'artifices, de flammes et de bougies est interdit ;
- pour le désenfumage, l'ensemble salle scène est de la classe 3 pour la détermination du coefficient a au sens de l'annexe de l'IT 246 ;
- un service de sécurité incendie, tel que défini à l'article L 14, est présent pendant la présence du public avec un minimum d'une personne désignée dans la salle, les autres devant être joints facilement et rapidement.
Un espace scénique adossé fixe est un espace scénique non isolable fixe, situé sur une des parois de la salle.
Il ne comporte qu'un seul gril.
Son estrade doit respecter les dispositions de l'article AM 17.
Adossée à un mur de la salle, l'estrade peut comporter un encadrement (ou une retombée) destiné à la séparer de cette dernière.
Cet encadrement (ou cette retombée) doit être établi, dans toutes ses parties et sur toutes ses faces, en matériaux M0 ou classés A2-s2, d0 et ne pas compromettre l'efficacité du désenfumage.
Dans le cas où la hauteur de la partie haute délimitée par le plan horizontal passant par le linteau de la baie de scène et par le gril, la toiture ou le plancher haut est supérieure au tiers de la hauteur de la baie de scène, l'établissement est pourvu d'un SSI de catégorie A et 2 tours d'incendie desservent l'espace scénique.
En aggravation de l'article L.
15, les détecteurs automatiques d'incendie doivent être installés dans la salle.
Lorsqu'un espace scénique comprend des dessous, les dispositions de l'espace scénique isolable sont applicables.
En atténuation des dispositions de l'article AM 17, les praticables et plates-formes mobiles réglables en hauteur peuvent ne pas être ceinturés entre eux sous réserve du respect des dispositions suivantes :
Les décors doivent être en matériaux M1 ou classés B-s2, d0.
La salle a un désenfumage de classe 2.
Toutefois, les décors en matériaux M2 ou classés C-s2, d0 ou en bois classés M3 ou D-s2, d0 sont admis si toutes les dispositions suivantes sont respectées :
- la scène est équipée d'une extinction automatique d'incendie de type déluge ;
- la salle a un désenfumage de classe 3 suivant les dispositions définies par l'annexe de l'IT 246 ;
- la distance minimum entre le public et le décor est de 2 mètres ;
- la composition du service de sécurité incendie et de représentation, tel que défini à l'article L 14, peut être majoré par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Tableau récapitulatif des mesures applicables aux espaces scéniques :
de l'espace scénique
GRIL
cachée
FOSSE OU DESSOUS
RIA + extincteurs
Pas de stockage
DAI + RIA + extincteurs
Isolable décors M1 ou classés B-s2, d0, M2 ou classés C-s3, d0,
ou en bois de catégorie M3 ou classés D-s3, d0.
DF obligatoire.
Plusieurs grils possibles.
Déluge et irrigation du dispositif
d'obturation de la baie de scène.
DF classe 1
Plusieurs niveaux
de dessous possible
Intégré décors M1.
1 seul gril.
Fosse technique
Intégré décors M1, M2, bois M3.
SSIAP en plus suivant avis commission de sécurité.
3 UP chaque sortie.
+ 1/3 de jauge.
+ RIA.
Adossé décors M1.
baie de scène
Adossé décors M1, M2, bois M3.
Déluge.
+ RIADAI ;
Les locaux annexes regroupent notamment :
- les ateliers, dépôts, magasins, etc.
- les locaux réservés au personnel ou aux artistes (loges, foyers, salles de répétition ou de réunion, etc.) ;
- les locaux d'administration (bureaux, standards téléphoniques, bibliothèques, etc.).
Isolement et distribution intérieurs
Les ateliers, dépôts, magasins doivent être desservis par des dégagements situés en dehors de l'espace scénique.
Les locaux réservés au personnel ou aux artistes doivent respecter les dispositions de l'article CO 28 (§ 2).
Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), une communication directe avec un espace scénique ou le bloc-salle ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un sas muni de deux portes PF de degré 1/2 heure équipées d'un ferme-porte ou E30C ; ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.
En aggravation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1), la partie "administration" doit être isolée des espaces scéniques intégrés à une salle et des locaux réservés au personnel ou aux artistes par des planchers et des parois CF de degré 1 heure ou EI60.
Les intercommunications avec les espaces scéniques doivent s'effectuer par l'intermédiaire de sas munis de deux portes PF de degré 1/2 heure équipées d'un ferme-porte ou E30C ; ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.
a) Le chauffage des locaux d'administration peut être assuré :
- soit par des appareils de chauffage électriques, fixes et indépendants, à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques.
Ces appareils seront installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 ;
- soit par des radiateurs à gaz installés conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51 ;
b) Quelle que soit la catégorie de l'établissement, le chauffage des loges, des foyers et salles de répétition peut être assuré par des appareils indépendants exclusivement électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, à l'exception des cassettes chauffantes dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants.
Les circuits de ventilation générale (soufflage et reprise) et de chauffage à air chaud desservant les locaux et dégagements non accessibles au public doivent constituer un réseau distinct et complètement séparé des circuits desservant les autres locaux.
Loges des artistes et leurs annexes
L'installation électrique doit être réalisée dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Un éclairage de sécurité peut être imposé, après avis de la commission de sécurité, pour éclairer des dispositifs de sécurité ou des moyens de secours situés dans certains locaux.
La défense contre l'incendie des locaux annexes doit être assurée :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 mètres carrés et par niveau ;
Une installation de RIA DN 19/6 ou 25/8 peut être imposée par la commission de sécurité :
- soit dans les établissements situés dans les zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
- soit dans les établissements implantés dans des ensembles immobiliers complexes ;
- soit dans les établissements présentant une distribution intérieure compliquée.
Exceptionnellement, des déversoirs alimentés par une canalisation desservant des RIA ou un système d'extinction automatique du type sprinkleur peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les locaux à haut risque d'incendie.
Dans le cas où un système d'extinction automatique du type sprinkleur est imposé dans certains locaux à haut risque d'incendie, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- si la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 6.2.2. de la norme NF EN 12845 (décembre 2004), le système doit être de la classe de risque moyen de groupe 3 (OH 3) tel que défini dans ladite norme ;
- dans les autres cas, le système installé doit être de la classe de risque élevé HH.
Le débit et la surface impliquée doivent être adaptés au mode de stockage ;
- si la surface du local est inférieure à la surface impliquée visée ci-dessus, la surface à prendre en compte doit être celle du local considéré.
Les dispositions particulières du présent chapitre sont applicables aux magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
– 100 personnes en sous-sol ou en étages, en galeries et autres ouvrages en surélévation ;
Pour l'application des mesures contenues dans le présent chapitre, il faut entendre par centre commercial tout établissement comprenant un ensemble de magasins de vente, et éventuellement d'autres établissements recevant du public, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.
Les mails peuvent comporter des bars, kiosques, aires de repos ou de promotion dans les conditions figurant à l'article M 8 ci-après.
Le centre commercial constitue un groupement d'établissements recevant du public au sens de l'article R.
123-21 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 2 du présent règlement.
Lorsque le centre commercial en exploitation dispose d'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, les magasins, ou tout autre type d'exploitation d'une surface totale inférieure à 300 mètres carrés peuvent ne pas faire l'objet d'une visite de réception si les rapports de vérifications techniques les concernant concluent à la conformité des locaux par rapport aux dispositions réglementaires.
Ces rapports sont transmis au responsable unique de sécurité, qui les adresse au secrétariat de la commission de sécurité compétente avant la date d'ouverture envisagée.
§ 4 Sont considérées comme " à l'air libre " les aires de vente soumises aux intempéries.
Les dispositions des articles CO 5, CO 15 et CO 25 ne sont pas applicables aux établissements visés au présent chapitre.
Isolement par rapport aux tiers et activités autorisées
Les exploitations du présent type doivent être considérées, au sens de l'article CO 6, comme des établissements à risques particuliers.
Toutefois, lorsqu'elles sont défendues par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, elles sont considérées à risques courants.
Un tiers, à l'exception des établissements du type R ou U, peut communiquer avec un magasin ou centre commercial dans les conditions définies à l'article CO 10 sous réserve que le dispositif de franchissement soit à fermeture automatique et que le magasin ou le centre commercial soit protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
Cette dernière disposition n'est pas obligatoire s'il s'agit d'un parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure ou égale à 250 véhicules.
Intercommunication avec un parc de stationnement couvert
Des intercommunications entre magasins ou mails et parcs de stationnement couverts sont autorisées sous réserve que les dispositifs de franchissement (sas) répondent aux dispositions suivantes :
– le sas et les escaliers éventuels y débouchant sont considérés comme des dégagements accessoires ;
– sa surface est d'au moins 6 mètres carrés ;
– les baies du sas sont munies de portes coupe-feu 1 heure ou EI 60 à fermeture automatique répondant aux exigences de l'article CO 47 (§ 1, 2 et 3) ; ces portes doivent se trouver à une distance minimale de 3 mètres l'une de l'autre et elles peuvent être coulissantes ;
– les détecteurs commandant la fermeture des portes du sas doivent être implantés dans le parc et dans le magasin, en plafond, de part et d'autre des portes et à 2 mètres environ de ces dernières ;
– la sensibilisation d'un de ces détecteurs provoque la fermeture de toutes les portes coupe-feu du sas, à l'exception des portes palières d'ascenseur ;
– si, pour des raisons d'isolation thermique, acoustique ou autre, on utilise en plus des portes coulissantes pour obturer les baies du sas, ces portes doivent être à effacement latéral et libérer la largeur totale de ces baies en cas de défaillance du dispositif de commande ou d'alimentation ;
– toute activité commerciale ou dépôt sont interdits.
En atténuation des dispositions prévues aux articles PS 1 et PS 4, § 2, une aire de livraison accessible à un véhicule dont le poids total en charge n'excède pas 19 tonnes peut être créée.
Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être respectées :
– sa surface est limitée à 200 m² ;
– son désenfumage est réalisé dans les conditions définies à l'article PS 42 ;
– elle est conforme aux dispositions de l'article PS 4, § 2, tirets 2, 4, 5, 7 et 8 ;
– un extincteur portatif à poudre polyvalente de 9 kg au moins est installé de façon visible et accessible dans l'aire de livraison ;
– lorsqu'il existe une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques au niveau où se trouve l'aire de livraison, elle doit être étendue à l'aire de livraison ;
– dans le cas où les exploitants du parc et de l'établissement de type M sont distincts, un accord contractuel tel que défini à l'article PS 25, § 4, précise les conditions d'application des dispositions du présent paragraphe ;
– elle peut demeurer simultanément accessible à des véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes ;
– le stationnement d'un véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes étant interdit dans le parc, y compris dans les rampes d'accès, une aire d'attente à l'extérieur peut être mise à la disposition des véhicules de livraison.
Isolement interne
La réunion partielle du rez-de-chaussée avec deux autres niveaux par des trémies pour former le hall est admise dans les magasins de vente.
Les locaux accessibles au public en sous-sol doivent être recoupés tous les 4 500 mètres carrés par des parois coupe-feu de degré deux heures et fermés par des portes coupe-feu de degré une heure à fermeture automatique.
En application des articles CO 11, CO 12 et CO 14, les planchers partiels non accessibles au public destinés à l'administration des établissements et surplombant les espaces accessibles au public doivent soit être considérés comme un niveau pour l'application de l'article CO 12, soit disposer de structures stables au feu une demi-heure.
Les locaux aménagés doivent être isolés des zones recevant du public par des parois et planchers coupe-feu 1 heure et des portes coupe-feu 1/2 heure munies de ferme-porte.
Ces dernières peuvent être maintenues ouvertes si elles sont asservies au système d'alarme.
Aucune résistance au feu des structures, des planchers et des parois des locaux à risques courants n'est demandée si l'établissement dispose d'un système d'extinction automatique à eau généralisé.
Distribution intérieure des centres commerciaux
Les exploitations, avec leurs annexes, situées à l'intérieur des centres commerciaux doivent être séparées entre elles par des parois en matériaux incombustibles, revêtements exclus.
De plus et en aggravation de l'article CO 24 (§ 1), ces parois doivent être coupe-feu d'un degré égal au degré de stabilité au feu exigé pour la structure avec un minimum d'une demi-heure.
Ces dispositions ne sont cependant pas exigées pour les exploitations des types M, N, T et W groupées sur une surface totale inférieure à 300 mètres carrés.
Toutefois, en atténuation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune résistance au feu n'est exigible pour les parois éventuelles séparant les exploitations du mail.
Par dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1), aucun isolement n'est exigible entre la réserve et la surface de vente accessible au public si la surface totale de l'ensemble de l'exploitation est inférieure à 300 mètres carrés et en outre protégée par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
Dans les mails des centres commerciaux, les installations visées à l'article M 1 (§ 2) ne doivent être réalisées qu'après accord écrit du responsable visé à l'article R.
123-21 du code de la construction et de l'habitation ; celui-ci doit veiller en particulier à ce que ces installations respectent les dispositions des articles CO 37 et CO 38 relatifs au maintien de la largeur réglementaire des dégagements.
Au sein des surfaces de vente, les réaménagements réalisés en cours d'exploitation à l'intérieur " d'îlots " de vente délimités par des circulations principales ne sont pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions ci-après sont simultanément respectées :
- les circulations principales délimitant ces îlots sont matérialisées au sol ;
- l'implantation de ces circulations principales a été approuvée par la commission de sécurité ;
- les trémies d'attaque visées à l'article M 56 sont implantées dans ces circulations et matérialisées au sol.
Libre-service avec ou sans chariot
Dégagement des passages en caisses : les établissements ou parties d'établissement exploités en libre-service doivent respecter les dispositions suivantes :
- les passages entre caisses peuvent compter comme dégagements normaux s'ils sont rectilignes et si leur largeur est d'au moins 0,60 mètre ; si ces passages ne sont pas comptés comme dégagements normaux, ils peuvent n'avoir que 0,45 mètre de large sur une longueur maximale de 2,50 mètres ;
Lorsque, pour des raisons d'exploitation, les passages et dégagements visés ci-dessus ne sont pas mis en permanence à la disposition du public, leur accès ne peut être interdit que par des dispositifs conformes à ceux décrits à la première phrase de l'article CO 45, § 2.
En atténuation des dispositions de l'article CO 48 (§ 2) les tourniquets sont admis à l'entrée et à la sortie des zones en libre-service s'ils sont amovibles ou escamotables sous simple poussée.
Un seul tourniquet par ligne de caisses peut être pris en compte dans le nombre des dégagements normaux.
Toutefois, la largeur libre minimale après effacement doit être de 0,90 mètre ou de 1,20 mètre pour compter respectivement pour une ou deux unités de passage.
Emploi des chariots
L'utilisation des chariots dans les locaux accessibles au public est admise sous réserve que les matériels aient une largeur inférieure ou égale à 0,60 mètre et que les largeurs des circulations principales et des circulations secondaires soient respectivement de :
- quatre unités et trois unités de passage pour les surfaces susceptibles de recevoir 701 personnes et plus ;
- trois unités et deux unités de passage pour les surfaces susceptibles de recevoir moins de 701 personnes.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux passages et dégagements entre caisses ou groupes de caisses.
Le stockage des chariots, avant et après leur emploi par le public, doit être assuré sur des emplacements réservés et matérialisés où ils ne doivent ni diminuer la largeur des dégagements ni gêner l'évacuation.
A l'intérieur des îlots définis à l'article M 8, § 2, des espaces de vente et de présentation desservis par des circulations de 0,90 mètre minimum sont admis si les conditions ci-après sont simultanément respectées :
- la surface unitaire de ces espaces de vente est limitée à 100 m² ;
- la surface totale de ces espaces est inférieure ou égale, par exploitation et par niveau, à 20 % de la surface de vente ;
- les espaces sont desservis par des circulations principales et/ou secondaires matérialisées.
Centres commerciaux : sorties des exploitations et des mails
La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir :
- soit de tout point d'un local pour rejoindre le mail, une sortie sur l'extérieur ou un dégagement protégé ;
- soit de tout point du mail pour rejoindre une sortie sur l'extérieur ou un dégagement protégé,
a) Au rez-de-chaussée :
- 50 mètres si le choix existe entre plusieurs dégagements cités ci-dessus ;
b) En étage ou en sous-sol :
La distance maximale à parcourir est de 30 mètres pour rejoindre un escalier non protégé lorsqu'un tel escalier est autorisé.
Pour l'application des dispositions de l'article CO 38, les exploitations susceptibles de recevoir plus de cinquante personnes doivent avoir un nombre minimum de dégagements indépendants des mails et menant vers l'extérieur soit directement, soit par des dégagements protégés tels que définis ci-après :
- de 51 à 300 personnes : un dégagement accessoire ;
- de 301 à 700 personnes : un dégagement normal de deux unités de passage ;
- au-delà de 700 personnes : les deux tiers du nombre et de la largeur des dégagements normaux.
En atténuation des dispositions de l'article CO 38 (§ 1), les exploitations recevant de 20 à 50 personnes peuvent n'avoir qu'une seule sortie de deux unités ouvrant sur le mail.
Les sorties du mail ouvrant sur l'extérieur doivent posséder un nombre total d'unités de passage correspondant aux effectifs cumulés :
- du public circulant dans le mail tel que calculé à l'article M 2 (§ 1, b) ;
- du public se trouvant dans les différentes exploitations et dont l'évacuation est prévue par le mail.
Escaliers et escaliers mécaniques
En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection de l'ensemble des escaliers n'est admise que si l'établissement ne comprend qu'un étage sur rez-de-chaussée.
En application des dispositions de l'article CO 52 (§ 2), la protection de tous les escaliers desservant les trois premiers niveaux d'un établissement en comportant trois ou plus, y compris celui d'accès des sapeurs-pompiers, n'est pas exigée.
Par contre, tous les escaliers desservant les autres niveaux doivent être protégés sur toute leur hauteur à l'exception des escaliers mécaniques pour lesquels cette protection n'est exigible qu'au-delà du deuxième étage sous réserve que chaque cage soit dissociée ou recoupée au droit du plancher haut du deuxième étage.
Le choix des escaliers à protéger doit être arrêté, après avis de la commission de sécurité, selon les directives ci-après :
a) Leur nombre et leur largeur doivent être au moins égaux à la moitié du nombre et de la largeur totale réglementaires ;
b) L'encloisonnement doit porter sur les escaliers desservant le maximum d'étages et être réalisé sur la totalité des niveaux desservis ;
c) Les escaliers protégés doivent être judicieusement répartis.
En aggravation des dispositions de l'article CO 51, les escaliers desservant les niveaux accessibles au public doivent obligatoirement comporter des contremarches.
En aggravation des dispositions de l'article CO 36 (§ 4), les escaliers mécaniques non encloisonnés sur toute leur hauteur desservant les niveaux situés au-dessus du deuxième étage ne peuvent compter dans le nombre des dégagements normaux.
Circulations intérieures
Les circulations principales, telles que définies à l'article CO 34 (§ 3), doivent être aménagées de telle sorte que le public puisse toujours joindre facilement deux sorties.
Dans les étages et les sous-sols, ces circulations doivent desservir les escaliers visés à l'article M 12 ci-dessus.
En outre, les escaliers ne débouchant pas directement sur l'extérieur doivent être reliés par des dégagements principaux aux deux sorties les plus proches.
Si des circulations secondaires sont établies, elles doivent avoir une largeur minimale de 0,90 mètre.
Elles doivent permettre la circulation facile du public entre les rayons de vente ou entre les lots de vitrines ou comptoirs qu'elles desservent.
Elles ne doivent pas former de cul-de-sac.
Visibilité des signalisations
En aucun cas les panneaux de décoration, de publicité, etc., ne doivent diminuer la visibilité des panneaux de signalisation des sorties et des sorties de secours.
Lorsque la disposition des lieux où doivent être implantés les panneaux de signalisation ne permet pas de respecter les dimensions normalisées de pictogrammes, notamment dans le cas des panneaux verticaux, des dérogations à l'article CO 42 (§ 2) peuvent être accordées après avis de la commission de sécurité.
En aggravation des dispositions de l'article AM 15, l'agencement principal ainsi que tous les aménagements mobiliers, doivent être en matériaux de catégorie M 3.
Réserves d'approche
On appelle réserve d'approche un volume non isolé des locaux de vente et affecté au stockage des marchandises destinées aux besoins journaliers.
Les réserves d'approche doivent répondre aux dispositions suivantes :
- le volume unitaire est limité à 300 mètres cubes, ou à 500 mètres cubes si l'établissement est protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques ;
- une des dimensions au sol de la réserve n'excède pas 6 mètres ;
- les réserves d'approche d'un même niveau sont séparées entre elles par un intervalle d'au moins 8 mètres ;
- la superficie totale des réserves d'approche pour un même niveau n'est pas supérieure au dixième de la superficie des locaux de vente de ce niveau ;
- les dispositions adoptées pour l'aménagement des réserves d'approche ne font pas obstacle à l'évacuation des fumées ;
- l'accès aux réserves d'approche est interdit au public par l'apposition, à l'entrée de chacune d'elles, de la mention " Sans issue, interdit au public ".
- protégés par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques lorsque les locaux accessibles au public en sont pourvus ;
- en dépression, à l'exception des locaux réfrigérés.
Les locaux sont de la classe 3 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.
Les mails sont désenfumés comme des locaux de superficie supérieure à 1 000 m², dans les conditions définies au § 7 de l'instruction technique 246.
Les boutiques d'une superficie totale inférieure à 300 m², réserves d'approche comprises, et donnant sur un mail n'ont pas à être désenfumées.
Leur superficie n'est pas prise en compte dans le calcul du désenfumage du mail.
Un écran de cantonnement entre la boutique et le mail n'est pas imposé.
Les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.
Cas particulier des locaux établis sur plusieurs niveaux mis en communication entre eux
Dans les magasins établis sur plusieurs niveaux mis en communication entre eux, dans les cas visés à l'article M 6 (§ 1), les niveaux peuvent être considérés comme un volume unique d'une superficie de plus de 1 000 m².
Les mails établis sur plusieurs niveaux présentant une communication entre eux, telle que prévue à l'article M 6 (§ 1), sont divisés en cantons tous les 60 m au maximum.
Chaque canton est désenfumé comme un volume unique de plus de 1 000 m².
Dans tous les autres cas, chaque niveau est désenfumé mécaniquement.
Toutefois, le niveau supérieur peut être désenfumé naturellement.
Etablissements des 1re et 2e catégories
Chauffage et ventilation des locaux de vente.
En complément de l'article M 20, dans ces établissements sont autorisés les appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et CH 54.
Les circuits d'air de ventilation de confort et de chauffage à air chaud des locaux de vente doivent constituer un réseau indépendant et séparé des circuits desservant les autres locaux.
En dérogation à l'article M 34, un seul appareil à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux est autorisé par exploitation dans les conditions de l'article CH 55, uniquement à des fins de démonstration dans les conditions de l'article GN 6.
Chauffage des locaux administratifs.
En complément de l'article M 20, le chauffage des locaux d'administration peut être assuré :
- soit par des appareils de chauffage indépendants électriques fixes conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques ;
- soit par des radiateurs à gaz conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51.
Article M 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe, v. init.
§ 1. les locaux et dégagements accessibles au public doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
L'éclairage de sécurité des établissements de 1re et 2e catégorie doit être alimenté par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs dans les conditions de l'article EC 11.
Dans les centres commerciaux :
a) Les exploitations du type M recevant plus de 700 personnes, les mails et parties communes de l'ensemble du centre doivent être équipés d'un éclairage de sécurité alimenté par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs dans les conditions de l'article EC 11.
b) L'éclairage de sécurité des exploitations du type M recevant moins de 100 personnes peut être limité à l'éclairage d'évacuation tel que défini à l'article EC 9.
c) En dérogation aux dispositions de l'article GN 2, § 3, l'éclairage de sécurité des exploitations des autres types peut être réalisé selon les dispositions particulières propres à chaque type en tenant compte de l'effectif théorique de chaque exploitation.
d) Les exploitations de tous les types placées sous une même direction administrative et commerciale peuvent utiliser la même source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, pour l'éclairage de sécurité.
e) La source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs d'une grande surface peut être confondue avec celle du mail et des parties communes lorsque la sécurité de l'ensemble est placée sous la responsabilité unique du directeur de la grande surface.
Les locaux et dégagements accessibles au public doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie dans les conditions générales fixées au chapitre XI du titre Ier du présent livre, suivant les dispositions particulières ci-après.
Matériels d'extinction
La défense contre l'incendie de ces locaux et dégagements doit être assurée selon l'importance et les risques présentés :
a) Etablissements dont la superficie des locaux de vente (arrêté du 10 juillet 1987), y compris les mails éventuels, excède 3 000 mètres carrés et à l'exception des aires de vente à l'air libre définies à l'article M 1 (§ 4) :
- par des robinets d'incendie armés DN 19/6 ou 25/8.
En atténuation des dispositions prévues à l'article MS 15, leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par un jet de lance ;
- une installation d’extinction automatique à eau appropriée aux risques.
c) Etablissements de 4e catégorie :
d) Aires de vente à l'air libre définies au paragraphe 4 de l'article M 1 :
Installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques
Lorsqu'une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques est exigée et que le choix se porte sur un système de type sprinkleur, si la hauteur de stockage ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 6.2.2 de la norme NF EN 12845, celui-ci doit être de la classe de risque moyen de groupe 3 (OH 3) tel que défini dans ladite norme.
Dans les autres cas, le système du type sprinkleur installé doit être de la classe de risque élevé HH.
Aménagements de sauvetage et d'intervention
Des passerelles et échelles de sauvetage peuvent être imposées, en plus des dégagements normaux, pour faciliter :
- l'évacuation de certains locaux particulièrement exposés ;
Des tours d'incendie peuvent être imposées dans certains établissements élevés, particulièrement importants ou dangereux.
Alarme générale
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 70 doit être réalisée comme suit :
b) Par téléphone urbain, dans les établissements de 2e, 3e ou 4e catégorie.
Utilisation d'énergie et de combustibles
Le fonctionnement de moteurs thermiques est interdit dans les locaux accessibles au public.
L'utilisation ou les démonstrations d'appareils nécessitant l'emploi de combustibles solides, liquides ou gazeux sont interdites.
Des dérogations aux dispositions des paragraphes précédents peuvent être accordées suivant la procédure prévue à l'article GN 6, après avis de la commission de sécurité.
Lorsque des appareils électriques destinés à la vente sont présentés sous tension, la protection du public contre les contacts directs et indirects doit être assurée conformément aux dispositions prévues dans la norme NF C 15-100.
L'utilisation des machines-outils par le public dans les locaux de vente est autorisée si :
- les machines-outils sont sous la surveillance directe d'un personnel compétent de l'établissement ;
- l'accès aux machines-outils est réservé aux seuls clients intéressés par leur emploi.
Les machines-outils dont l'utilisation présente un risque particulier d'incendie doivent être installées :
- soit dans un local répondant aux caractéristiques définies à l'article CO 28 (§ 2) ;
- soit dans un local protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
Les déchets doivent être recueillis au fur et à mesure de leur production dans des récipients incombustibles et munis d'un couvercle.
Ballons gonflés
La distribution et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable sont interdites à l'intérieur des établissements.
Manifestations temporaires
Les manifestations temporaires, correspondant aux intensifications saisonnières de la vente dans certains rayons, sont autorisées sous réserve que les dispositions du présent règlement soient respectées et que notamment ces manifestations n'apportent aucune entrave à l'évacuation du public.
Les panneaux d'affichage et de décoration utilisés lors de ces manifestations doivent être réalisés en matériaux de la catégorie M 2.
La présentation et la vente au public, dans les locaux d'une même exploitation, des articles et produits visés à la présente section qui constituent des dangers particuliers d'incendie ou d'explosion, sont subordonnées aux dispositions spéciales suivantes, indépendamment des réglementations auxquelles ils peuvent être soumis par ailleurs :
- la présentation et le stockage de tous ces articles et produits sont à l'abri de tout rayonnement calorifique (radiateur, projecteur, soleil, etc.) ;
- les points de vente de ces articles et produits sont éloignés les uns des autres d'au moins trois mètres, ou isolés entre eux de telle sorte qu'un accident survenant à l'un ne risque pas de se propager rapidement à un autre ;
- les produits visés à la présente section doivent être de préférence présentés dans les étages supérieurs ;
- lorsque ces stockages sont implantés dans des locaux ouvrant sur un cul-de-sac, ils doivent être placés de manière telle qu'ils ne puissent compromettre l'évacuation du public.
En atténuation des dispositions prévues à l'article PS 4 (§ 1), une station-service de distribution de carburant peut être installée dans un parc de stationnement couvert, sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
a) Elle doit se situer au niveau de la voie publique située à l'air libre ;
b) Elle doit être installée en bordure du parc de stationnement couvert ;
c) Elle doit être largement ventilée directement sur l'extérieur sur la moitié de son périmètre ;
d) Les structures du parc de stationnement situées dans l'emprise de la station-service et jusqu'à une distance de 8 mètres au-delà de cette emprise doivent être stables au feu de degré 3 heures (R 180) ;
e) La surface du niveau qui lui est superposé doit être à l'air libre ;
f) L'aire de dépotage doit être située hors de l'emprise du parc de stationnement ;
g) La station-service doit être inaccessible aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3, 5 tonnes.
Hydrocarbures liquéfiés et aérosols
Par dérogation aux dispositions de l'article GZ 8 les bouteilles de butane peuvent être admises dans les locaux accessibles au public sous réserve que leur capacité unitaire soit limitée à 3 kilogrammes et le poids total, par point de vente, à 25 kilogrammes ; cette dernière limite est portée à 100 kilogrammes dans les locaux protégés par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
La capacité unitaire des récipients d'aérosols est limitée à un litre quel que soit l'agent propulseur.
Matières et liquides inflammables et alcools
La présentation et la vente au public des produits et liquides particulièrement inflammables visés à l'article R.
123-9 du code de la construction et de l'habitation sont autorisées dans les magasins spécialisés.
Les matières inflammables du premier groupe, les liquides inflammables de la première catégorie, et les alcools dont le titre est supérieur à 60° GL doivent être contenus dans des emballages étanches de préférence incassables.
Aucun transvasement ne peut être effectué dans les locaux recevant du public.
Le poids de ces produits est limité dans les conditions définies à l'article M 42 ci-après.
L'utilisation de solvants halogénés est autorisée dans les ateliers de nettoyage à sec de vêtements, inclus ou non dans des centres commerciaux, sous réserve de respecter les prescriptions générales de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions particulières suivantes :
a) Réaliser une ventilation mécanique permanente dans l'ensemble du local, l'air étant rejeté par un conduit spécial non raccordable aux conduits des autres locaux ;
b) Les postes de pré-nettoyage et repassage seront situés à proximité des ventilateurs d'extraction de l'air de l'atelier ;
c) Ne pas procéder à un nettoyage manuel des effets avec des solvants halogénés ;
d) Ne pas stocker de solvants halogénés ;
e) Souscrire un contrat d'entretien des machines de traitement suivant les instructions du constructeur.
Peintures sous pression
La capacité unitaire des récipients de peinture sous pression à base de liquide inflammable est limitée à un litre.
Limitation totale en poids et volume
Le poids total des hydrocarbures liquéfiés et des matières inflammables du premier groupe telles que :
- les carburants gélifiés ou solidifiés ;
- les produits accélérateurs de combustion ;
- les matières susceptibles de brûler sans apport d'oxygène ;
- les matières dans un état physique de grande division susceptibles de former avec l'air un mélange explosif,
est limité à 100 kilogrammes par point de vente, le poids de ces derniers ne pouvant toutefois dépasser les limites fixées à l'article M 39.
Ce poids total est cependant réduit à 50 kilogrammes en sous-sol lorsque le local de vente n'est pas protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
De plus, le poids global des hydrocarbures liquéfiés, y compris celui des agents propulseurs des aérosols, est limité à 2 000 kilogrammes pour l'ensemble de la surface de vente.
Toutefois, dans les centres commerciaux, cette dernière limite est fixée comme suit pour chaque exploitation :
Exploitation recevant plus de 1 500 personnes : 2 000 kilogrammes ;
Exploitation recevant de 701 à 1 500 personnes : 1 000 kilogrammes ;
Exploitation recevant 300 personnes et au-dessous : 500 kilogrammes.
Le volume total des liquides inflammables de 1re catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 60° GL cumulé avec celui des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40 ° GL mais inférieur ou égal à 60° GL est limité à 3000 litres pour l'ensemble de la surface de vente.
Les quantités cumulées par exploitation des liquides inflammables de 1re catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 60° GL, avec celles des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40° GL mais inférieur ou égal à 60° GL, sont limitées dans les centres commerciaux à :
- 3 000 litres pour les exploitations recevant plus de 1 500 personnes ;
- 2 000 litres pour les exploitations recevant de 701 à 1 500 personnes ;
- 1 000 litres pour les exploitations recevant 300 personnes et au-dessous.
Toutefois, le volume total des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40° GL mais inférieur ou égal à 60° GL n'est compté que pour le cinquième de son volume réel pour l'application des règles ci-dessus.
Les boissons alcoolisées ne sont pas soumises aux règles ci-dessus et restent assujetties à la réglementation particulière qui leur est propre.
Aucun transvasement ne doit être effectué en présence du public.
Le poids total par exploitation des récipients pleins de peinture à base de liquide inflammable est limité à 10 000 kilogrammes quelle que soit la catégorie de l'établissement.
Ces quantités peuvent être doublées si l'établissement est protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
Un système d'extinction automatique ponctuel à poudre, équipé d'une rampe de diffusion et comportant un bac de rétention, doit être installé dans les établissements ou exploitations présentant plus de 500 litres de liquides inflammables de 1re catégorie ou d'alcools dont le titre est supérieur à 60 °, à l'exception des cosmétiques.
Chaque présentation au public doit être fractionnée en éléments superposables protégés chacun par le système d'extinction automatique défini ci-dessus.
Munitions et artifices
La présentation, le stockage dans les locaux de vente et la vente au public des munitions et artifices sont soumis à la réglementation propre à ces artifices.
De plus, sauf autorisation particulière donnée après avis de la commission de sécurité, l'exposition et la vente de ces articles sont interdites en sous-sol.
Défense de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente.
Cette prescription doit être affichée bien en évidence.
Pour l'application des dispositions de l'article GE 1 (§ 2) relatives aux locaux non accessibles au public, la présente section donne quelques directives générales sur le classement de ces locaux et les mesures de sécurité à respecter, en complément de celles des articles CO 28 et CO 29.
Locaux à risques courants
Sont classés en locaux à risques courants :
- les locaux administratifs et sociaux ;
- les locaux des services liés directement à la vente, à l'exception de ceux visés à l'article M 47.
Sont classés en locaux à risques importants :
- les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ;
- les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente.
Il est formellement interdit de fumer dans les locaux.
Locaux d'emballage
La capacité unitaire des locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage, des dépôts de déchets d'emballage est limitée à 100 mètres cubes, elle peut être portée à 300 mètres cubes, non compris le volume de la presse à papier si le local est protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques.
Un appareil de compactage est autorisé dans une réserve sous les conditions suivantes :
- l'appareil de compactage, un seul par réserve, ne peut être implanté que dans une réserve de volume inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes répondant aux dispositions de l'article M. 49, paragraphe 1 ;
- l'appareil doit faire l'objet d'un marquage CE, sa puissance électrique totale est inférieure ou au plus égale à 7,5 kW ;
- pour un même appareil, l'ensemble des chambres de compactage ne doit pas représenter un volume total supérieur à 1 m³ ;
- le stockage de déchets d'emballage en attente de compactage est interdit dans la réserve ;
- les déchets compactés doivent être retirés régulièrement de la réserve et leur volume en attente d'enlèvement ne doit pas dépasser 1 m³.
Par dérogation à l'article CO 28 (§ 1), des communications directes avec les locaux accessibles au public peuvent être autorisées.
Les portes coulissantes ou non destinées à obturer ces baies doivent être coupe-feu de degré une heure, à fermeture automatique, et installées dans les conditions prévues à l'article CO 47 (§ 1, 2 et 3).
Dans tous les cas, la fermeture de ces portes doit être asservie soit à un détecteur-autonome déclencheur, soit à une installation de détection automatique, sensibles aux fumées et gaz de combustion.
La capacité unitaire des réserves est limitée :
- à 1 500 mètres cubes en sous-sol, ainsi qu'au rez-de-chaussée et en étage lorsque le public a accès à un niveau supérieur à celui des réserves ou que le bâtiment est occupé partiellement par des tiers ;
- à 3 000 mètres cubes au rez-de-chaussée et aux étages lorsque le public n'a pas accès à un niveau supérieur à celui des réserves et que l'établissement occupe la totalité du bâtiment.
Lorsque les réserves sont protégées par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, les volumes définis au paragraphe 2 ci-dessus peuvent être portés respectivement à 5 000 mètres cubes et 10 000 mètres cubes.
Dans le cas d'un établissement à simple rez-de-chaussée non protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, la capacité unitaire des réserves peut être portée à 5 000 mètres cubes lorsque l'isolement entre les surfaces de vente et les réserves est réalisé par une paroi en matéraux incombustibles et CF de degré deux heures.
Cette paroi doit dépasser de 1 mètre la couverture de la surface de vente, sauf dans le cas où les éléments de couverture sont PF de degré une demi-heure sur une largeur de quatre mètres, mesurée horizontalement de part et d'autre de cette paroi.
Dans le cas d'un établissement à simple rez-de-chaussée et protégé en totalité par un réseau de détection automatique, la capacité unitaire des réserves peut être portée à 10 000 mètres cubes lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- les structures principales du bâtiment des réserves sont indépendantes de celles du ou des bâtiments ;
- l'isolement entre les surfaces de vente et les réserves est réalisé par une paroi en matériaux incombustibles et CF de degré deux heures.
Cette paroi doit dépasser de 1 mètre la couverture de la surface de vente, sauf dans le cas où les éléments de couverture sont PF de degré une demi-heure sur une distance de 4 mètres mesurée horizontalement de part et d'autre de cette paroi ;
- l'alarme restreinte est asservie à la détection automatique ;
- les façades de l'établissement recevant du public sont situées à 10 mètres au moins de tout autre bâtiment et des limites de la parcelle voisine.
La fermeture des portes de communication entre les différents blocs de réserves visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 doit être asservie :
- soit à un détecteur autonome déclencheur ;
- soit à une installation de détection sensible aux fumées et gaz de combustion ;
- soit à des dispositifs thermiques fonctionnant dès que la température atteint 70 °C.
Ces dispositifs doivent être placés dans le quart supérieur des volumes à protéger et de part et d'autre de la porte.
Dépôts et réserves de produits dangereux intégrés dans les bâtiments accessibles au public
Les dépôts et réserves de produits dangereux visés à la section X du présent chapitre doivent être aménagés de préférence aux étages supérieurs, dans des locaux répondant aux dispositions de l'article CO 28 (§ 1).
A tous les niveaux, l'entreposage de produits dangereux doit être fait à l'abri de tous rayonnements calorifiques (radiateurs, projecteurs, soleil, etc.).
Les quantités cumulées des liquides inflammables de 1re catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 60° GL, avec celles des liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40° GL mais inférieur ou égal à 60° GL, sont limitées à 3 000 litres par local ; les liquides inflammables de 2e catégorie et alcools dont le titre est supérieur à 40° GL mais inférieur ou égal à 60° GL n'étant toutefois comptés que pour le cinquième de leur volume réel.
Les locaux de stockage doivent être ventilés directement sur l'extérieur.
Aucun transvasement ne doit y être effectué.
Le poids total par exploitation des récipients de peinture à base de liquides inflammables ne doit pas dépasser 10 000 kg.
Les quantités fixées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus peuvent être dépassées, notamment pour des raisons d'exploitation, sous réserve que des mesures adaptées soient prises après avis de la commission de sécurité.
Créé par Arrêté du 23 janvier 2004 - art. Annexe, v. init.
Stockage des hydrocarbures liquéfiés et des aérosols
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés sous toutes leurs formes contenus dans des récipients mobiles non branchés et des matières inflammables (classées F + ou F suivant l'inflammabilité des liquides établie par l'annexe 1 de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances), destinés à la vente et non assujettis à la législation relative aux installations classées au titre de la protection de l'environnement sont limités à 2 000 kg au total par exploitation.
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés doivent répondre aux dispositions suivantes :
- les récipients doivent être stockés sur un emplacement bien déterminé uniquement affecté à cet usage ; le stockage en sous-sol est interdit ;
- les récipients ne doivent pas être stockés dans des conditions où ils risqueraient d'être portés à une température dépassant 50 °C ;
- le stockage supérieur à 260 kg doit être réalisé dans un local spécifique conforme aux dispositions du premier paragraphe de l'article CO 28 ;
- le stockage inférieur ou égal à 260 kg doit être réalisé dans un local spécifique conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article CO 28.
Pour les dépôts en plein air ou sous simple abri, les distances à respecter entre les parois des récipients mobiles et des propriétés appartenant à des tiers ou de tout autre local contenant des foyers ou feux nus sont de :
- 2 m pour une quantité stockée au plus égale à 260 kg ;
- 3 m pour une quantité stockée comprise entre 260 kg et 520 kg ;
- 4 m pour une quantité stockée supérieure à 520 kg.
Les locaux de stockage doivent posséder une ventilation haute et basse permanente d'une section minimale unitaire de 2 décimètres carrés ; la ventilation basse doit être prise au niveau du sol et donner directement sur l'extérieur.
A l'exception des locaux administratifs et sociaux, les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques mécaniques (condition d'influence externe AG 3) et dans les conditions requises pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Chauffage des locaux à risques particuliers
En complément de l'article M 20, sont autorisés les appareils de production-émission électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, à l'exception des cassettes chauffantes électriques dont la température de surface dépasse 100 °C et des panneaux radiants électriques ;
Les dépôts visés à l'article M 50 ne doivent pas être chauffés.
Cantines et réfectoires du personnel
Les appareils de cuisson des aliments ne sont autorisés que dans des cuisines et des cantines ou des réfectoires fonctionnant en self-service.
Ils doivent être installés dans les conditions fixées au chapitre X du titre Ier du présent livre.
Les cantines et réfectoires équipés pour le réchauffage ou la cuisson individuelle des aliments ne doivent comporter, en dehors des chauffe-eau et percolateurs installés à poste fixe, que des petits appareils électriques ou gazeux de puissance utile au plus égale à 3,5 kW.
Désenfumage des réserves
En application des articles DF 7 et M 45, les réserves sont désenfumées comme des locaux de moins de 1 000 m².
De plus, ces commandes doivent s'intégrer dans le SSI de l'établissement.
La défense contre l'incendie des locaux visés à la présente section doit être assurée, selon l'importance et les risques présentés, dans les mêmes conditions que celles prescrites par l'article M 26.
Lorsque l'ensemble des réserves et des locaux d'emballage installés en sous-sol n'est pas desservi par deux escaliers au moins ou protégé par une installation d'extinction automatique à eau appropriée aux risques, une trémie de 60 centimètres de côté ou de diamètre, par réserve, doit être aménagée dans les planchers hauts des locaux correspondants.
L'équipement d'alarme prévu à l'article M 32 doit être étendu aux locaux non accessibles au public.
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des réserves et dans les locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes.
Article N 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 21 juin 1982 - art. 1 (VT)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux restaurants, cafés, brasseries, débits de boissons, bars, etc., dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
- 200 personnes en étages, galeries et autres ouvrages en élévation ;
L'effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
a) Zones à restauration assise : 1 personne par mètre carré ;
b) Zones à restauration debout : 2 personnes par mètre carré ;
c) Files d'attente : 3 personnes par mètre carré.
En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), les salles associées à une cuisine ouverte visées à l'article GC 9 (§ 2) ou à des îlots de cuisson visés à l'article GC 16 peuvent ne pas être isolées des surfaces de vente si un système d'extinction automatique du type sprinkleur couvre l'ensemble de l'établissement.
- un système d'extinction automatique du type sprinkleur couvre l'ensemble du centre.
Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Circulations secondaires
En dérogation aux dispositions de l'article CO 36 (§ 2), les circulations secondaires peuvent avoir une largeur minimale de 0,60 mètre : cette largeur est prise en position d'occupation des sièges.
Des vestiaires peuvent être aménagés dans les salles et leurs dépendances, en dehors des chemins de circulation et des escaliers ; ils doivent en outre être disposés de manière que le public, stationnant à leurs abords, ne gêne pas la circulation.
Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'IT 246.
Sont seuls autorisés les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43.
Les appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44 à CH 51 sont autorisés.
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé, les inserts et les appareils à effet décoratif sont autorisés dans les conditions de l'article CH 55.
Par dérogation à l'article CH 55 et sur avis de la commission de sécurité, les foyers et inserts fonctionnant au gaz sont autorisés dans les conditions fixées par l'article CH 46.
Les appareils de chauffage de terrasse sont admis conformément aux dispositions de l'article CH 56.
Foyers à éthanol
Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol sont autorisés dans les conditions de l'article AM 20.
Utilisation de bougies
L'utilisation de bougies est seulement admise dans les salles.
Les bougies doivent être fixées sur des supports stables et incombustibles.
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
Utilisation des cheminées et fours de cuisson spécifiques
En dérogation aux articles GC, peuvent être implantés dans une salle de restauration :
Les fours à bois quelle que soit leur puissance, sous réserve des dispositions suivantes :
- le système d'évacuation des produits de combustion doit être conforme aux prescriptions de la norme NF DTU 24-1 de février 2006 ;
- la température de surface des parois extérieures du four doit être inférieure à 100° C et les parois doivent être inaccessibles au public ;
- les matériels et matériaux combustibles doivent être situés à une distance de 25 centimètres des faces du four ou protégés du rayonnement thermique du four ;
- la quantité de bois présente dans la salle de restauration doit être limitée à la consommation quotidienne.
Les cheminées à foyer ouvert, utilisées pour la cuisson, fonctionnant avec des combustibles solides et installées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article CH 55.
- soit par des seaux-pompes d'incendie ;
- soit par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés,
et par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être demandée par la commission de sécurité :
- soit dans les établissements situés dans des zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours.
En application de l'article MS 70, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain.
Précautions d'exploitation
Des consignes spéciales, portées fréquemment à la connaissance du personnel, doivent lui rappeler les interdictions suivantes : faire sécher près des appareils de cuisson des chiffons, des torchons et des serviettes, projeter de la graisse ou de l'huile dans les foyers pour y provoquer des "coups de feu", entreposer des emballages vides (même momentanément) dans un local ouvert au public, etc.
a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ;
b) Aux autres établissements d'hébergement - définis comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois - faisant l'objet d'une exploitation collective homogène, dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes.
Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement.
Le régime d'exploitation dont relève un établissement autre qu'hôtel est déterminé suivant la déclaration écrite du maître d'ouvrage ou de l'exploitant.
Ce régime peut être modifié par une nouvelle déclaration.
L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres ou les appartements, soit dans les conditions d'occupation déclarées par le chef d'établissement, soit dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage.
Dans le cas où des salles sont aménagées à l'usage exclusif des clients de l'établissement, il n'y a pas lieu de cumuler leur effectif avec celui des chambres ou des appartements.
En aggravation des dispositions de l'article CO 5, lorsque la distribution par secteurs est choisie, les baies accessibles depuis les espaces libres doivent ouvrir sur une circulation horizontale ouverte au public.
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement du type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8 (§ 4).
- les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface supérieure à 50 mètres carrés ;
- les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d'une surface inférieure ou égale à 50 mètres carrés ;
- les réserves, lingeries, blanchisseries et bagageries.
Circulations horizontales
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles ont une largeur de deux unités de passage au moins.
Toutes les portes ouvrant sur les dégagements utilisés pour l'évacuation des locaux à sommeil sont équipées d'un ferme-porte, à l'exception des sanitaires et des salles de bains.
En aggravation des dispositions de l'article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre ou d'un appartement jusqu'à l'accès à un escalier ne doit pas excéder 40 mètres.
Escaliers, évacuation différée
En dérogation aux dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants :
- dans les bâtiments ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée ;
- dans les bâtiments comportant un escalier prenant naissance dans le hall d'entrée, ne desservant qu'un étage à partir du rez-de-chaussée, et après avis de la commission de sécurité.
Dans les deux cas ci-dessus, le nombre de personnes admises à l'étage ne doit pas dépasser 100.
Si les chambres aménagées et accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant sont traitées comme espaces d'attente sécurisés, alors, en atténuation, l'ensemble des niveaux n'est pas redevable des dispositions de l'article GN 8 (§ 3 et § 4).
Dans ce cas, les chambres traitées en espaces d'attente sécurisés peuvent déroger aux dispositions suivantes de l'article CO 59 :
" - pouvoir être atteint dans le respect des distances maximales prévues aux articles CO 43 et CO 49 ;
- chaque espace d'attente doit avoir une capacité d'accueil minimale de deux personnes circulant en fauteuil roulant ;
- l'espace d'attente sécurisé doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme aux dispositions de l'article EC 10 ;
- l'espace d'attente sécurisé doit être identifié et facilement repérable du public ;
- les accès et les sorties de l'espace d'attente sécurisé doivent être libres en présence du public ;
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 4 à AM 7 et AM 9 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.
Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol sont autorisés dans les conditions de l'article AM 20, excepté dans les chambres et les appartements.
En atténuation des articles DF 4 et DF 6, le désenfumage des circulations horizontales desservant des locaux réservés au sommeil n'est pas obligatoire dans l'un des cas suivants :
- la distance à parcourir, depuis la porte d'une chambre ou d'un appartement, pour rejoindre un escalier protégé ne dépasse pas 10 mètres ;
- les locaux réservés au sommeil sont situés dans des bâtiments à un étage sur rez-de-chaussée au plus et pourvus d'un ouvrant en façade.
Lorsque les locaux à sommeil sont accessibles aux personnes en situation de handicap, cette atténuation s'applique si une mise à l'abri est réalisée conformément aux dispositions du chapitre II, section IX, sous-section 4, du présent règlement.
Sont seuls autorisés les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux articles CH 1 à CH 43.
Les appareils de production-émission électriques installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45 sont autorisés.
Les appareils de production-émission utilisant les combustibles gazeux sont autorisés, en dehors des locaux à sommeil, dans le respect des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé, les inserts sont autorisés dans les salles aménagées à l'usage exclusif des clients de l'établissement, les appartements et les chambres, dans les conditions des dispositions de l'article CH 55.
Les appareils fonctionnant à l'éthanol sont interdits dans les chambres et les appartements.
Les cuisines et placards-cuisines associés aux chambres ou aux appartements ainsi que les offices d'étage ne peuvent être alimentés en gaz que par une distribution collective.
Chaque appartement possède son tableau de distribution électrique spécifique.
Les tableaux de distribution électrique spécifiques à chaque chambre sont autorisés.
Dans les chambres ou appartements, le courant assigné des prises de courant doit être limité à 16 ampères, à l'exception de celles situées dans les offices ou cuisines des appartements dont le courant assigné peut être porté à 32 ampères.
En application des dispositions de l'article EL 4 (§ 4), dans les établissements ne disposant pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des circulations des locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il est complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH) d'une durée assignée de fonctionnement de 5 heures.
Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC 12 sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus d'alarme ;
- si l'éclairage de sécurité est constitué par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures au moins.
L'éclairage de sécurité répond aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
La puissance totale des appareils électriques situés dans les chambres est inférieure ou égale à 3,5 kW.
La puissance totale des appareils installés dans les cuisines ou placards-cuisines des appartements est inférieure à 20 kW.
Les cuisines et offices à usage collectif dont la puissance totale des appareils installés est supérieure à 20 kW doivent respecter les dispositions du chapitre X.
En dérogation à la section VII du chapitre II, le public est admis dans ces locaux.
- par des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis avec un minimum d'un appareil pour 200 m ², de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
- soit dans les établissements implantés dans les ensembles immobiliers complexes ;
- soit dans les établissements dont la porte d'une des chambres se trouve à plus de 30 mètres de l'accès à un escalier.
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, une colonne sèche doit être installée dans les escaliers protégés si le dernier étage accessible est à plus de 18 mètres du niveau d'accès des engins des sapeurs-pompiers.
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.
Tous les établissements sont équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53.
La détection automatique d'incendie est installée dans les conditions minimales suivantes :
- détecteurs appropriés au risque dans les chambres ou appartements ;
- détecteurs appropriés au risque dans les locaux à risques particuliers.
La détection automatique d'incendie des circulations horizontales des niveaux comportant des locaux à sommeil met en œuvre :
- la fonction évacuation (alarme générale éventuellement temporisée, déverrouillage des issues de secours dans les conditions prévues par l'article MS 60, blocs autonomes dans les conditions de l'article O 15) ;
- la fonction compartimentage dans les conditions de l'article CO 47 ;
- le désenfumage de la circulation horizontale concernée, lorsqu'il est exigé.
La détection automatique des chambres, appartements et locaux à risques met en œuvre :
- la fonction évacuation dans les conditions du paragraphe 3 ;
- le désenfumage du local lorsqu'il existe.
Il est rappelé qu'il est formellement interdit de fumer dans les réserves, lingeries, etc. et, en général, dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
Cette interdiction doit être affichée bien en évidence.
Une consigne d'incendie, du modèle joint en annexe, est affichée dans chaque chambre ou appartement.
Elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les consignes.
Sa rédaction en langue française peut être complétée par sa traduction dans les langues parlées par les usagers habituels.
Cette consigne attire l'attention du public sur l'interdiction d'utiliser les ascenseurs en cas d'incendie, à l'exception de ceux conformes aux dispositions de l'article AS 4 du règlement de sécurité qui sont réservés à l'évacuation des personnes handicapées.
Un plan d'évacuation dont les caractéristiques correspondent à celles des plans d'évacuation de la norme NF S 60-303 septembre 1987) relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie est apposé à chaque niveau à proximité du cheminement habituel.
Les établissements existants et les bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure à la date d'application du présent arrêté sont réputés conformes aux dispositions prévues pour prévenir les risques d'incendie et de panique dans la mesure où ils répondent à la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori.
123-51, GE 3, GE 4, GE 5, MS 74 relatives au contrôle sont applicables.
Les dispositions des articles DF 9, CH 57, GZ 29, EL 18, EC 13, AS 8, GC 21, MS 68 et MS 72 relatives à l'entretien sont applicables.
Les dispositions des articles GE 6 à GE 10, DF 10, CH 58, GZ 30, EL 19, EC 15, AS 9, GC 22, MS 71 et MS 73 relatives aux vérifications techniques sont applicables.
Ferme-porte
Les portes palières et celles des locaux ouvrant sur des dégagements utilisés pour l'évacuation des locaux à sommeil sont équipées d'un ferme-porte, à l'exception des sanitaires.
Les dispositions des articles MS 45 à MS 48 sont applicables.
à l'application de l'article O 1
Ensemble homogène :
Constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux d'hébergement offrant un même niveau de confort, quelles que soient leurs capacités d'accueil unitaires et leurs configurations.
Equipements et services communs (à titre d'exemples) :
Equipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d'appel accessible aux utilisateurs (cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception...)
Services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison et de prestations de ménage à la demande.
Exploitation collective homogène : établissement géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale dont l'accès aux locaux d'hébergement n'est pas entravé par les règles spécifiques du droit de la copropriété ou de la multipropriété.
Définitions relatives
relative à l'application de l'article O 21
En cas d'incendie dans votre chambre ou appartement :
Si vous ne pouvez pas maîtriser le feu :
- gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre ou appartement et en suivant le balisage ;
- restez dans votre chambre ou dans votre appartement ;
Une porte fermée et mouillée, rendue étanche par des moyens de fortune (serviette, draps humides par exemple), protège plus longtemps.
Au niveau du sol, la fumée est moins dense et la température plus supportable.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements spécialement aménagés pour :
- la danse (bals, dancings, etc.) ;
- les jeux (billards et autres jeux électriques ou électroniques) dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
- 100 personnes en étage et autres ouvrages en élévation ;
Les installations de projection et les aménagements de spectacles éventuels sont soumis aux dispositions du type L, l'établissement restant assujetti aux dispositions du présent chapitre.
L'effectif maximal du public admis est déterminé à raison de 4 personnes pour 3 mètres carrés de la surface de la salle, déduction faite de la surface des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.
Toutefois, dans le cas des salles réservées exclusivement au billard autre qu'électrique ou électronique, le calcul est déterminé sur la base de 4 personnes par billard, augmenté le cas échéant des places réservées au public, soit sur des chaises, des bancs ou des gradins, soit dans une zone réservée à la consommation de boissons ou à la restauration, qui constitue une activité annexe de type N.
Lorsque des installations techniques particulières sont aménagées dans les salles, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard, fumée, etc.), elles doivent être conformes à l'instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières.
Créé par Arrêté du 7 juillet 1983 (V)
Stabilité des structures
Les dispositions de l'article CO 15 ne sont pas applicables aux salles de danse.
- les locaux de stockage de bandes sonores et de disques (non utilisés dans une soirée).
- les magasins de réserve et d'articles de cotillons ;
- les offices et les lingeries.
Les tables et les sièges doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation libres en permanence.
En atténuation des dispositions de l'article CO 36 (§ 3), les circulations secondaires peuvent avoir une largeur minimale d'une unité de passage ; cette largeur est prise en position d'occupation des sièges.
En complément des dispositions de l'article CO 37, des vestiaires peuvent être aménagés, dans les salles et leurs dépendances, en dehors des chemins de circulation et des escaliers ; ils doivent en outre être disposés de manière que le public, stationnant à leurs abords, ne gêne pas la circulation.
Lorsque des vêtements sont suspendus le long des chemins de circulation, la largeur de ces derniers doit être majorée de 0,60 mètre.
Article P 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
L'emplacement de la régie ne doit pas constituer une gêne pour la circulation du public ; si elle est installée dans la salle, elle doit être distante d'un mètre au moins (en tous sens des dégagements).
La régie doit être séparée du public :
- soit par une paroi (ou une cloison-écran) s'élevant à deux mètres au-dessus du plancher accessible au public ;
- soit par une zone libre matérialisée d'un mètre au moins.
En aggravation des dispositions des articles AM 4 et AM 5, les plafonds, les plafonds suspendus, les parties translucides (ou transparentes) qui y sont incorporées doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 1.
Les dispositions de l'article AM 8 (§ 2) ne sont pas applicables dans les établissements du présent type.
En aggravation des dispositions de l'article AM 10 (§ 1), tous les éléments flottants de décoration ou d'habillage doivent être réalisés en matériaux de catégorie M1 (quelle que soit la superficie de la salle) ; en outre, les plantes artificielles ou synthétiques doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2.
Les vélums visés à l'article AM 10 (§ 2) sont interdits.
Toutefois, les filets horizontaux cités au paragraphe 1 ci-dessus doivent être installés conformément aux dispositions de l'article AM 10 (§ 2).
Tous les sièges des salles, fixes ou mobiles, doivent respecter les dispositions de l'article AM 18 (§ 1).
Pour le calcul du coefficient a au sens de l'IT 246, les locaux sont répartis, en fonction de l'importance prévisible des foyers, dans les classes suivantes :
a) Classe 1 : salles de jeu ;
b) Classe 2 : bals ou dancings.
En aggravation de l'article DF 7, les salles de danse comportant des mezzanines ou des niveaux partiels ainsi que les salles situées en sous-sol doivent être désenfumées.
En aggravation de l'article DF 5, les escaliers encloisonnés desservant les sous-sols doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées.
En aggravation de l'article DF 6, les circulations horizontales encloisonnées de longueur supérieure ou égale à 5 m doivent être désenfumées.
Le désenfumage des locaux cités à l'article P 5 peut être imposé, après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risques d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important.
A l'exception des cassettes chauffantes électriques et des panneaux radiants électriques, seuls sont autorisés les appareils indépendants électriques fixes, installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45.
La température de surface des appareils installés ne doit pas excéder 100 °C.
Les installations électriques des salles de danse doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
L'utilisation de bougies est interdite.
Par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 mètres carrés et par niveau ;
Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être imposée par la commission de sécurité :
Soit dans les établissements dont l'une des portes des salles se trouve à plus de 30 mètres de l'accès à un escalier.
En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie assuré par des agents de sécurité incendie peut être imposé par la commission de sécurité :
Dans les établissements de 1re catégorie ;
Dans les complexes importants de loisirs multiples où la danse constitue l'une des activités principales.
Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie.
Les établissements de 2e catégorie doivent être équipés d'un système de sécurité de catégorie B.
Les détecteurs automatiques d'incendie, inclus dans le système de sécurité de catégorie A, doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
Systèmes d'alerte
Par avertisseur privé, ou par ligne téléphonique conforme au paragraphe 2, premier tiret, de l'article MS 71, dans les établissements de 1re catégorie et dans les complexes de loisirs visés à l'article P 21 (§ 1) ;
Par téléphone urbain, dans les autres établissements.
Des cendriers, en nombre suffisant, doivent être judicieusement répartis dans les salles et les dégagements accessibles au public.
Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, les resserres, les lingeries et, en général, dans tous les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
Les locaux où le personnel est autorisé à fumer doivent être équipés de cendriers.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements destinés :
- à l'enseignement ou à la formation, à l'exception de la formation à des fins professionnelles du personnel employé par l'exploitant de l'établissement ;
- à l'accueil des enfants à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs.
Les locaux d'enseignement et de formation des centres d'aide par le travail (CAT) et les ateliers protégés relèvent du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité contre l'incendie.
Sont notamment soumis à ces dispositions :
- les établissements d'enseignement et de formation ;
- les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ;
- les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ;
- les centres de vacances ;
- les centres de loisirs (sans hébergement).
De plus, sont soumises aux dispositions du présent chapitre les auberges de jeunesse comprenant au moins un local collectif à sommeil.
Sont assujettis les établissements dans lesquels l'effectif total des utilisateurs (enfants, élèves, stagiaires, étudiants) est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
a) Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants :
- sous-sol : l'installation de locaux accessibles aux élèves est interdite ;
- étage d'un établissement comportant plusieurs niveaux : quel que soit l'effectif ;
- établissement ne comportant qu'un seul niveau, situé en étage : 20 ;
b) Autres établissements :
- étages : 100 ;
c) Locaux réservés au sommeil : 30.
Pour l'application du présent chapitre, sont appelés locaux d'internat tous les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignement primaire et secondaire.
Toutefois, les bâtiments relevant de ces établissements et spécialement affectés à l'hébergement des étudiants de niveau post-secondaire peuvent être soumis aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Lorsqu'elles sont situées dans des bâtiments comprenant des locaux d'internat, les chambres dites d'application , accueillant des personnes extérieures à l'établissement dans le cadre de la formation pratique d'un enseignement hôtelier, sont considérées comme des locaux d'internat et sont soumises comme telles aux dispositions du présent chapitre.
Dans les autres cas, elles sont soumises aux dispositions du chapitre IV du présent règlement concernant les établissements hôteliers.
Les résidences universitaires ne sont pas soumises aux dispositions du présent règlement.
En application des dispositions de l'article GN 5, les locaux abritant des activités autres que d'enseignement et de formation, telles que définies au paragraphe 1, relèvent des dispositions applicables au type correspondant à ces activités.
- les locaux de restauration, cafétéria ;
- les gymnases et autres salles de sport ;
- les salles de spectacles.
Les locaux d'infirmerie, de bibliothèque, de centre de documentation et d'information (CDI), d'exposition, les amphithéâtres, les salles de réunion et les salles polyvalentes sont soumis aux seules dispositions particulières applicables aux salles d'enseignement.
Les bâtiments exclusivement réservés à la recherche, y compris ceux accueillant des étudiants qui effectuent des travaux de recherche ou des stages dans le cadre de leurs études, ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre, s'ils sont isolés des établissements du présent type selon les dispositions prévues pour les bâtiments à risques courants, occupés par des tiers.
L'effectif maximal des personnes admises simultanément dans ces établissements est déterminé suivant la déclaration contrôlée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement.
Cette déclaration doit préciser la capacité d'accueil maximale par niveau.
Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les besoins du service auquel ils sont affectés, les locaux et les dépendances des établissements d'enseignement peuvent être mis à la disposition des personnes morales de droit public ou privé qui désirent y organiser des activités à caractère culturel, social ou socio-éducatif.
Ces activités doivent être compatibles avec les conditions de sécurité offertes par l'application des dispositions du présent chapitre.
L'effectif maximal des personnes admises doit alors être déterminé en fonction du nombre réel d'unités de passage et de dégagements tels que définis aux articles CO 36 et CO 38.
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.
Le parc de stationnement couvert est placé sous la même direction que l'établissement du présent chapitre.
Utilisation de produits et de matériels dangereux
Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R.
123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances sont autorisés dans les locaux recevant du public (ateliers, salles de travaux pratiques ou laboratoires), dès l'instant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité développée au sein de ces locaux, sous réserve du respect des conditions particulières définies dans la suite du présent chapitre.
De même l'utilisation de matériels dangereux est autorisée dès lors que leur emploi est rendu nécessaire par l'activité concernée.
Conception de la distribution intérieure et stabilité au feu des structures
En application de l'article CO 1 (§ 2), les secteurs et les compartiments sont autorisés.
Toutefois, la création de compartiments n'est pas autorisée :
- dans un niveau comprenant un ou plusieurs locaux à risques importants ;
- dans un bâtiment comprenant un ou plusieurs locaux réservés au sommeil.
En application de l'article CO 25, tout compartiment doit respecter les dispositions suivantes :
- sa superficie ne doit pas dépasser 600 mètres carrés ;
- ses issues ne doivent pas être distantes de plus de 30 mètres, mesurés dans l'axe des circulations ;
- il ne doit pas comporter de locaux à risques moyens.
Un compartiment peut comporter des locaux de préparation et de collections dans les conditions fixées à l'article R 10, § 3.
Les quantités de produits dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné et de liquides inflammables admises dans ces locaux sont limitées aux quantités nécessaires aux expériences ou manipulations en cours.
La présence de ces produits ou liquides en quantité non justifiée par l'exécution de ces expériences ou manipulations est interdite.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 25 (§ 2 a, alinéa 1) un seul compartiment est admis par niveau si la superficie de ce niveau ne dépasse pas 600 mètres carrés.
Locaux d'enseignement comprenant des installations d'enseignement technique
Les locaux d'enseignement utilisant des installations techniques qui ne fonctionnent que pendant les heures de cours et ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la formation sont considérés pour l'application du présent règlement comme des salles de cours.
Créé par Arrêté du 4 juin 1982 (V)
Quelle que soit la hauteur des bâtiments contre lesquels elles sont adossées, les structures des préaux à simple rez-de-chaussée sont soumises aux seules dispositions de l'article CO 14.
Volumes libres intérieurs
Les volumes libres intérieurs doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263.
Locaux de stockage de liquides inflammables destinés à l'enseignement et à la recherche
a) En application de l'article CO 27, § 2, la nature du classement des locaux de stockage de liquides inflammables est déterminée en fonction de la capacité totale équivalente exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable selon la formule :
C équivalente totale = 10 A + B,
dans laquelle, suivant la classification de l'inflammabilité des liquides établie par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances :
A : représente la capacité relative aux liquides extrêmement inflammables (F+) ;
B : représente la capacité relative aux liquides facilement inflammables (F) et inflammables.
Le classement de chacun de ces locaux est obtenu en comparant sa capacité équivalente totale C aux seuils de classement donnés par le tableau ci-après :
C ÉQUIVALENTE TOTALE
(en l)
Local à risques moyens
Local à risques importants
A partir de 1 000 litres, les locaux de stockage de liquides inflammables doivent être isolés des bâtiments recevant du public dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles CO 7 à CO 10 pour l'isolement d'un établissement recevant du public par rapport à un bâtiment à risques particuliers, occupé par des tiers.
b) En complément des dispositions de l'article CO 28, tous ces locaux de stockage de liquides inflammables :
- doivent être équipés d'une ventilation naturelle haute et basse permanente : les sections doivent être au moins égales au 1/100 de la surface de ces locaux avec un minimum de 10 dm² par bouche ;
- ne peuvent pas être situés en sous-sol ;
- doivent avoir une paroi en façade, dont une partie est grillagée ou en verre mince ;
- doivent être identifiés par la mention stockage de liquides inflammables apposée sur leurs portes d'accès.
Les récipients contenant les liquides inflammables doivent être placés dans une cuvette étanche pouvant retenir la totalité du liquide entreposé.
Locaux de stockage de produits dangereux destinés à l'enseignement et à la recherche, autres que les liquides inflammables
En application de l'article CO 27, § 2, les locaux destinés au stockage des produits dangereux autres que les liquides inflammables cités au paragraphe précédent sont classés locaux à risques moyens.
Ils doivent être destinés exclusivement au stockage de ces produits.
Chaque produit doit être conservé dans son conditionnement commercial d'origine.
A défaut, il doit être conservé dans un emballage adapté et étiqueté suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 20 avril 1994 susmentionné.
Les récipients contenant des liquides doivent être placés dans une cuvette étanche et réalisée en matériau adapté au produit contenu.
Cette cuvette doit pouvoir retenir la totalité des liquides que ces récipients contiennent.
Les locaux doivent être identifiés par la mention "stockage de produits dangereux" apposée sur leurs portes d'accès.
Locaux de préparation et de collections
Les locaux de préparation et de collections sont considérés comme des locaux à risques courants.
Ils doivent cependant être isolés des locaux et circulations recevant du public par des parois coupe-feu de degré 1/2 heure au moins et des portes pare-flammes de degré 1/2 heure, munies de ferme-portes.
La quantité de produits admise dans chaque local est limitée à la quantité nécessaire aux expériences ou manipulations en cours.
En application du paragraphe 2 de l'article CO 27, les magasins de réserve de mobiliers, de réserve de produits d'entretien ménager, de réserve de fournitures scolaires, les locaux d'archives, les dépôts des salles polyvalentes et les locaux de stockage de matériaux combustibles implantés dans les ateliers sont classés locaux à risques moyens
Produits dangereux dans les locaux d'enseignement caractère technique
En application de l'article R 5, l'emploi dans les ateliers de produits nécessaires aux activités exercées dans ces locaux doit être effectué dans les conditions suivantes :
Stockage de gaz :
a) Le stockage du butane et du propane doit être réalisé conformément aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8.
b) Le stockage d'oxygène, d'acétylène et de gaz autres que le butane et le propane doit être effectué, à plus de 8 mètres des zones de stockage de matières combustibles et de stationnement de véhicules, dans un dépôt ayant l'une des caractéristiques suivantes :
- situé à plus de 8 mètres de tout bâtiment, local ou lieu de passage du public, il doit être constitué par un abri grillagé ;
- contigu à tout bâtiment ou local, mais isolé de celui-ci par un mur plein, sans ouverture, construit en matériau incombustible, coupe-feu de degré 2 heures, d'une hauteur minimale de 3 mètres et protégé par un auvent incombustible, pare-flammes de degré 1 heure ; sa face d'accès doit être grillagée.
Dans les deux cas du b ci-dessus :
- le sol du dépôt doit être au même niveau ou à un niveau supérieur à celui du sol environnant ;
- les bouteilles pleines doivent être séparées des bouteilles vides ; elles doivent être stockées debout et maintenues dans des râteliers afin d'éviter toute chute ;
- un mur plein construit en matériau incombustible, s'élevant au moins de 2 mètres, doit séparer les bouteilles contenant des produits de nature différente.
c) Utilisation des bouteilles à l'intérieur des bâtiments :
Par dérogation aux a et b du présent paragraphe, les bouteilles utilisées qui ne sont pas installées à poste fixe à l'extérieur du bâtiment doivent obligatoirement être fixées sur un chariot mobile et être placées debout.
En période de non-utilisation, elles doivent être placées dans l'atelier, à un emplacement susceptible de ne pas gêner les dégagements ; les tuyaux reliant les bouteilles au chalumeau doivent être soigneusement enroulés après chaque utilisation et leur bon état vérifié avant toute remise en service.
La capacité globale des bouteilles présentes à l'intérieur d'un même bâtiment ne doit pas excéder :
200 mètres cubes pour l'oxygène ;
100 mètres cubes pour l'acétylène ;
260 kilogrammes pour le proprane, en dérogation à l'article GZ 7.
Cabine de soudage
Lorsqu'il est fait usage de cabine de travail associée à un poste de soudage, celle-ci doit être délimitée latéralement par des murs de protection en maçonnerie pleine de 0,10 mètre d'épaisseur au moins ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique
Produits dangereux dans les locaux d'enseignement à caractère scientifique ou dans les locaux de recherche
Produits toxiques et liquides inflammables :
Les quantités de ces produits sont limitées à la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours dans :
-les salles à vocation d'enseignement dans lesquelles les élèves ou les étudiants exécutent des exercices nécessaires à leur formation, sous la surveillance de professeurs ;
-les salles à vocation de recherche.
La présence dans ces salles de produits toxiques ou de liquides inflammables en quantité non justifiée par la réalisation des manipulations, expériences ou travaux en cours est interdite.
Distribution de gaz dits spéciaux :
Les gaz combustibles visés au chapitre VI du titre Ier du livre II ne sont pas des gaz spéciaux.
Les gaz spéciaux, y compris les gaz combustibles tels que l'hydrogène ou l'acétylène, ne sont pas soumis aux prescriptions du chapitre VI du titre Ier du livre II.
L'alimentation des salles de travaux pratiques ou de recherche doit être réalisée par des tuyauteries fixes cheminant à l'extérieur du bâtiment et pénétrant directement dans chaque local d'utilisation à partir d'une centrale de distribution située à l'extérieur.
Dans ce cas, et pour chaque gaz, la centrale doit disposer d'un organe de coupure générale extérieur et un organe de coupure doit être placé à l'intérieur de chaque local d'utilisation.
L'emploi de bouteilles individuelles de gaz ou de mélanges spéciaux est admis, pour un usage ponctuel (limité à la capacité nécessaire aux manipulations, expériences ou travaux en cours) et temporaire, sous réserve que celles-ci soient fixées sur un chariot mobile ou maintenues dans un râtelier.
Distribution de liquides inflammables ou dangereux :
123-9 du code de la construction et de l'habitation, une distribution de liquides inflammables ou dangereux peut être réalisée après avis de la commission de sécurité compétente.
Largeur des dégagements
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les dégagements de trois unités et plus des établissements, réalisés avant la date de publication du présent arrêté, dont l'unité de passage a été ramenée de 0,60 à 0,50 mètre, conservent le bénéfice de cette atténuation lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation portant sur ces mêmes dégagements.
Dégagements des écoles maternelles, des crèches, haltes-garderies et des jardins d'enfants
En aggravation des dispositions de l'article CO 38 (§ 1, a), les mezzanines des écoles maternelles doivent être pourvus d'une ou plusieurs issues permettant une évacuation directe :
- soit vers l'extérieur ;
- soit au même niveau, vers une circulation horizontale ou un local contigu.
En aggravation des dispositions de l'article CO 49, la distance maximale à parcourir, de tout point d'un local, pour gagner un escalier protégé est de 40 mètres ; cette distance est réduite à 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement formant cul-de-sac.
En aggravation des dispositions de l'article CO 53, paragraphe 3, les accès aux cages d'escaliers protégés doivent être munis de portes à fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article CO 47 lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2.
Cette disposition ne s'oppose pas au maintien des portes en position fermée.
En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants :
- dans un bâtiment ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée, sous réserve que le nombre de personnes admises à l'étage ne dépasse pas 150 ;
- pour un seul escalier supplémentaire desservant deux étages sur rez-de-chaussée au plus.
Dans ces deux cas, aucun local réservé au sommeil ne peut être aménagé dans le bâtiment.
En aggravation des dispositions du c du premier paragraphe de l'article CO 24 et de l'article CO 44, les portes de recoupement des circulations doivent être munies d'un dispositif de fermeture automatique répondant aux dispositions de l'article CO 47 lorsqu'il est fait usage d'un équipement d'alarme du type 1 ou 2.
Article R 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2004, v. init.
Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du coefficient au sens de l'annexe de l'instruction technique 246.
En complément des articles DF 6 et DF 7 :
- aucun désenfumage des circulations horizontales encloisonnées n'est imposé dans les bâtiments comportant au plus un étage sur rez-de-chaussée ;
- le désenfumage des bâtiments comportant plus d'un étage sur rez-de-chaussée et ne comportant pas de locaux réservés au sommeil peut être réalisé par le désenfumage de tous les locaux accessibles au public, quelle que soit leur superficie, à l'exception des sanitaires ;
- dans tous les cas, le désenfumage des circulations horizontales des sous-sols est exigible.
Le désenfumage des locaux de superficie inférieure à 300 mètres carrés peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au paragraphe 3.9 de l'IT 246.
En aggravation de l'article DF 6, dans les bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée comportant des locaux réservés au sommeil, le désenfumage de l'ensemble des circulations horizontales encloisonnées du bâtiment doit être réalisé.
Dans le cas d'un bâtiment équipé d'un SSI de catégorie A, le désenfumage des circulations horizontales des bâtiments comprenant des locaux à sommeil doit être commandé automatiquement à partir d'une information délivrée par la détection incendie située dans ces circulations.
Seuls les systèmes de chauffage et de ventilation, installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 , sont autorisés.
Dans ces établissements, les locaux tels que préaux et ateliers peuvent être chauffés par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux adaptés à l'activité et répondant aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et CH 54.
Les appareils indépendants à circuit de combustion étanche fonctionnant au gaz ne sont autorisés que dans les établissements de 4e catégorie, à l'exclusion des locaux réservés au sommeil ou présentant des risques particuliers.
Température des appareils d'émission
Les dispositifs assurant le chauffage des locaux des écoles maternelles ne doivent pas être directement accessibles si leur température de surface est supérieure à 60 °C en régime normal.
Aucune exigence de réaction au feu n'est demandée aux conduits d'extraction d'air des sorbonnes des salles d'enseignement scientifique.
Toutefois, ces conduits doivent être placés dans une gaine respectant le degré de résistance au feu des parois traversées.
En application des dispositions de l'article GZ 21 (§ 2), la ventilation des salles de travaux pratiques à caractère scientifique comportant du gaz doit être réalisée mécaniquement et conformément aux dispositions de l'article GZ 21 (§ 1).
Cette ventilation peut être indépendante par salle.
Les installations spécifiques de ventilation des locaux et ateliers d'enseignement technique ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II.
Toutefois, ces installations doivent être compatibles avec les matériels supports pédagogiques.
Leurs conduits doivent être placés dans des gaines respectant le degré de résistance au feu des parois traversées.
Installations pédagogiques
Les installations de production de chaleur ou de froid destinées à l'enseignement ou à la recherche ne sont pas visées par les dispositions du chapitre V, titre Ier, du livre II.
Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2001, v. init.
En dérogation aux dispositions de l'article EL 11, § 2, à l'exception des circuits d'éclairage, des dispositifs de coupure d'urgence peuvent être installés dans les ateliers, salles de travaux pratiques, laboratoires, cuisines pédagogiques...
Les établissements sont équipés d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4, dans les établissements comportant des locaux à sommeil qui ne disposent pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des circulations de la partie internat et de ses dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il est complété par un éclairage réalisé par des blocs autonomes pour habitation satisfaisant à l'aptitude à la fonction définie dans la norme NF C 71-805 (décembre 2000).
Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme ;
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, placés à proximité de chaque sortie des niveaux , avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés ;
La mise en place d'autres moyens d'extinction ne doit être imposée que dans des cas tout à fait exceptionnels, notamment en présence de risques d'incendie associés à un potentiel calorifique ou fumigène important.
Les systèmes de sécurité incendie sont définis à l'article MS 53, les équipements d'alarme sont définis à l'article MS 62, les contraintes liées à l'exploitation de la détection automatique d'incendie et des équipements d'alarme sont définies aux articles MS 57 et MS 66.
Un système de sécurité incendie de catégorie A est obligatoire dans tout établissement comportant des locaux à sommeil.
La détection automatique d'incendie doit être installée dans tous les locaux, excepté les douches et les sanitaires, ainsi que dans toutes les circulations horizontales.
Les autres établissements doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 2 b.
Lorsqu'un site regroupe plusieurs bâtiments constituant des établissements indépendants, chacun d'entre eux doit disposer, en application des dispositions de l'article MS 62 (§ 4), d'un système de sécurité incendie et d'un équipement d'alarme tels que définis aux paragraphes 1 et 2, compte tenu de leur classement respectif.
Cependant, conformément aux dispositions de l'article MS 66 (§ 1), l'exploitation des différents équipements d'alarme de type 1 ou 2 par une même personne, dans un lieu unique pour plusieurs bâtiments, est admise.
Dans ce cas, la centralisation est réalisée de l'une des deux manières suivantes :
- l'équipement d'alarme est unique et commun pour tous les bâtiments ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère et assurer les fonctions nécessaires à chacun des bâtiments ; pour les bâtiments ne comportant pas de locaux à sommeil, la détection automatique d'incendie n'est pas obligatoire ;
- les équipements de contrôle et de signalisation, les tableaux de signalisation et les centralisateurs de mise en sécurité incendie éventuels sont disposés de façon dissociée par bâtiment et sont clairement identifiés.
Exercices d'évacuation
Des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; lorsque l'établissement comporte des locaux réservés au sommeil, des exercices de nuit doivent également être organisés ; le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée.
Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.
Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.
Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.
Article S 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux bibliothèques et aux centres de documentation et de consultation d'archives dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 25 (§ 2, a), un seul compartiment par niveau est admis si la surface de ce niveau ne dépasse pas 800 mètres carrés.
En application de l'article CO 6 (§ 2), les établissements du présent type sont considérés comme des établissements à risques particuliers.
Les dispositifs de franchissement reliant un parc de stationnement et un établissement du présent type situés à des niveaux différents peuvent comporter des escaliers, des ascenseurs, des escaliers mécaniques ou des trottoirs roulants.
Les sas et les escaliers éventuels débouchant dans les parcs de stationnement ne sont pas considérés comme des dégagements normaux.
Niveaux partiels
La réunion partielle de plusieurs niveaux pour former un volume unique est admise dans la limite de trois niveaux (à l'exclusion du sous-sol) et si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- le niveau d'accès des secours est inclus dans ce volume ;
- soit le plafond de ce volume est en tous points à une hauteur supérieure à celle du plafond du niveau partiel le plus élevé ; soit les dispositions architecturales permettent d'assurer une hauteur libre de fumée d'au moins 2 mètres au niveau le plus élevé ;
- le volume est isolé des autres parties du bâtiment conformément aux dispositions de l'article CO 24 ;
- la surface de chaque niveau est inférieure à 50 % du niveau le plus grand ;
- aucun local à risques importants ne doit être en communication avec ce volume.
Les atriums, patios et les puits de lumière doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique n° 263.
- les ateliers de reliure et de restauration ;
- les magasins de conservation de documents ;
- les locaux d'emballage et de manipulation des déchets ;
- les locaux de stockage et de manipulation de matières dangereuses.
- les réserves de proximité d'un volume inférieur à 300 mètres cubes.
Toutefois les magasins dit ouverts ou en libre accès sont assimilés à des locaux à risques courants.
Dans le cas d'un établissement équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, visé à l'article S 16, le désenfumage doit être commandé par la détection automatique d'incendie.
Les locaux à risques particuliers cités à l'article S 8, dont le volume est supérieur à 1 000 mètres cubes, peuvent être désenfumés après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risques d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important, dans les mêmes conditions que les locaux recevant du public.
Cas de plusieurs niveaux mis en communication
Dans le cas prévu à l'article S 6, ces niveaux sont désenfumés comme un volume unique.
Article S 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
- par une installation de RIA DN 19/6 lorsque l'établissement est tenu de posséder un service de sécurité.
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, une colonne sèche doit être installée dans les escaliers protégés si le dernier niveau accessible au public est à plus de 18 mètres du niveau d'accès des engins des sapeurs-pompiers.
Des personnes spécialement désignées par l'exploitant doivent être entraînées à la mise en oeuvre des moyens d'extinction.
Dans le cas d'un système de sécurité incendie de catégorie A, la détection automatique d'incendie n'est exigée que :
- dans les locaux à risques particuliers visés à l'article S 8 ;
- dans les magasins dits "ouverts" ou en "libre accès".
En application de l'article MS 45, la composition du service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements, est fixée comme suit :
a) Etablissements de 1re catégorie pouvant recevoir plus de 3 000 personnes : par des agents de sécurité incendie, conformément aux dispositions de l'article MS 46 ;
b) Autres établissements de 1re catégorie : par des agents de sécurité incendie qui, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), peuvent tous être employés à des tâches techniques.
Pour les établissements de 2e catégorie, la surveillance doit être assurée par trois employés désignés par la direction parmi les personnels ayant reçu une formation de sécurité incendie.
Modifié par Arrêté du 24 septembre 2009 (V)
Article T 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des nombres suivants :
- 100 personnes en étages et autres ouvrages en élévation ;
Les salles d'expositions à caractère permanent (véhicules automobiles, bateaux, machines et autres volumineux biens d'équipement assimilables) n'ayant pas une vocation de foire ou de salon sont visées par le présent chapitre.
L'effectif maximal du public admis est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
a) Salles d'expositions, foires-expositions ou salons temporaires : une personne par mètre carré de la surface totale des salles accessibles au public ;
b) Salles d'expositions à caractère permanent visées à l'article T 1 (§ 2) : 1 personne par 9 mètres carrés de la surface totale des salles accessibles au public.
Propriétaires, organisateurs, exposants
Les obligations des propriétaires et des exploitants, telles qu'elles résultent des articles R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation, sont réparties entre :
-les propriétaires, les locataires permanents ou les concessionnaires des locaux ou des enceintes ;
-les organisateurs d'expositions ;
-les exposants et locataires de stands.
Les dispositions des articles T 4, T 5 et T 8 fixent les obligations respectives de ces responsables.
Obligations des propriétaires et concessionnaires
Les propriétaires, ou les concessionnaires, doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes aux dispositions du présent règlement.
A cet effet, ils doivent établir et remettre à l'organisateur un cahier des charges contractuel précisant les mesures de sécurité propres aux locaux et aux enceintes loués, ainsi que les obligations respectives du propriétaire et de l'organisateur pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.
Le cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation , pour ce qui concerne la sécurité incendie, doit être validé par l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité compétente et doit comporter les rubriques suivantes :
- les contraintes de sécurité incendie liées au règlement de sécurité et les prescriptions complémentaires permanentes de l'autorité administrative ;
- l'organisation générale de la sécurité incendie du site et, en particulier, la composition et la répartition des missions entre le service de sécurité incendie de l'établissement et celui de la manifestation ;
- les consignes générales de sécurité incendie ;
- les conditions dans lesquelles, si nécessaire, le chef d'établissement désignera une personne pour coordonner l'action de plusieurs chargés de sécurité agissant simultanément sur un même site ;
- les plans de l'établissement, avec indication d'une échelle graphique, faisant apparaître :
- l'emplacement des moyens de secours ;
- les servitudes de circulation intérieure ;
- les conditions de desserte et d'accessibilité des bâtiments et du site et les contraintes de stationnement ;
- les possibilités et les contraintes d'utilisation des espaces extérieurs ;
- les activités autorisées et leurs éventuelles contraintes ;
- les limitations ou les interdictions d'emploi ou de mise en oeuvre de matériels ou d'installations ;
- les éventuelles obligations de recours à une personne ou un organisme agréé pour certaines installations, ou habilité pour ce qui concerne les CTS.
Dans le cas où le propriétaire ou le concessionnaire souhaiterait imposer aux organisateurs des contraintes complémentaires en matière de sécurité incendie, celles-ci devront figurer dans le présent cahier des charges et leur origine précisée.
Le cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation doit être annexé au registre de sécurité.
Les exploitants, les concessionnaires et les locataires permanents des locaux ou des enceintes destinés à des activités annexes (restaurants, cafétérias, bureaux, locaux de prestataires de services, etc.) sont responsables de l'application des règles de sécurité propres à leurs activités.
A cet effet, le propriétaire doit fixer cette responsabilité dans un cahier des charges contractuel entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et les locataires permanents de l'établissement, ainsi que les obligations respectives des deux parties pour appliquer les prescriptions imposées par l'autorité administrative.
Ce cahier des charges intègre le règlement de sécurité et les prescriptions permanentes de l'autorité administrative.
Ce cahier des charges ne peut être contradictoire avec le c"ahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation".
Il doit être tenu à la disposition de l'administration, de l'organisateur et du chargé de sécurité lors de toute manifestation.
Ce cahier des charges doit être annexé au registre de sécurité
Obligations des organisateurs
L'organisateur doit demander à l'autorité administrative l'autorisation de tenir une activité du présent type deux mois avant son ouverture.
La demande doit préciser la nature de la manifestation, sa durée, son implantation, l'identité et les qualifications du ou des chargés de sécurité et être accompagnée d'un dossier comportant :
- le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation " visé à l'article T 4 ;
- une note de présentation générale et une note technique de sécurité rédigées, datées et signées par le chargé de sécurité, cosignées par l'organisateur, attestant du respect du présent règlement ;
- tout document prévu dans le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation" ;
- une attestation du contrat liant l'organisateur au propriétaire ou concessionnaire ;
- la composition du service de sécurité incendie défini à l'article T 48 ;
- un plan faisant apparaître les conditions de desserte et d'accessibilité du site, l'emplacement des appareils d'incendie et les utilisations des espaces extérieurs ;
- un plan détaillé de la manifestation faisant apparaître le tracé des circulations, l'emplacement des stands ou espaces réservés aux exposants, les emplacements des locataires permanents, les emplacements des stands à étage et des cuisines provisoires, l'emplacement des moyens de secours, l'emplacement des poteaux de structures, les installations fixes de gaz, l'emplacement des installations visées à la section VII et à la section X, l'emplacement des sorties éventuellement neutralisées conformément aux dispositions de l'article T 20 (§ 2).
Un double de cette demande doit être transmis au propriétaire ou concessionnaire.
L'organisateur doit veiller à l'application des règles de sécurité dans l'ensemble des installations propres à une manifestation dès que les emplacements des stands sont mis à sa disposition.
Il doit désigner un (ou plusieurs) chargé(s) de sécurité et doit appliquer les prescriptions formulées par l'administration en réponse à la demande d'autorisation de la manifestation.
Ses obligations prennent fin en fonction des clauses prévues dans le cahier des charges cité à l'article T 4 (§ 1), sans que cela puisse être avant le départ du public.
Le nombre et la qualification des chargés de sécurité doivent être adaptés à l'importance et à la nature de la manifestation.
L'organisateur doit tenir à la disposition de la commission de sécurité et remettre, avant la manifestation, à chaque exposant, un extrait du "cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands" qui précise notamment :
- l'identité et la qualification du (ou des) chargé(s) de sécurité ;
- les règles particulières de sécurité à respecter ;
- l'obligation de déposer auprès de lui une demande d'autorisation ou une déclaration pour les cas prévus aux articles T 8 (§ 3) et T 39.
L'ensemble de ces extraits constitue le "cahier des charges entre l'organisateur et les exposants et locataires de stands".
Ce cahier des charges ne peut être contradictoire avec le "cahier des charges entre le propriétaire ou le concessionnaire de l'établissement et l'organisateur de la manifestation".
Il peut être consulté par le propriétaire.
L'organisateur notifie aux exposants les décisions de l'administration relatives aux déclarations et autorisations adressées à celle-ci, et en remet une copie au chargé de sécurité.
Sur proposition du chargé de sécurité, dont le rôle est défini à l'article T 6, l'organisateur doit interdire l'exploitation des stands non conformes aux dispositions du présent règlement.
Dans ce cas, la distribution de l'électricité et des autres fluides leur est refusée par l'organisateur.
Ce point doit être défini dans le contrat liant l'organisateur à l'exposant ou au locataire de stand et dans le contrat liant le propriétaire ou le concessionnaire à l'organisateur.
Obligations et qualifications du chargé de sécurité
Obligations du chargé de sécurité.
Sous la responsabilité de l'organisateur, le chargé de sécurité visé à l'article T 5 a pour mission :
- d'étudier avec l'organisateur de la manifestation le dossier d'aménagement général de l'ensemble de la manifestation et de participer à la rédaction du dossier de sécurité qui sera soumis à l'avis de l'administration.
Ce dossier, très précis quant à l'implantation et l'aménagement des différentes parcelles, sera cosigné par l'organisateur et le chargé de sécurité ;
- de faire appliquer par l'organisateur les prescriptions formulées par l'administration ;
- de faire respecter les prescriptions des cahiers des charges visées aux articles T 4 et T 5 ;
- de renseigner et conseiller les exposants sur les dispositions techniques de sécurité à prendre pour leurs aménagements ;
- d'examiner les déclarations et demandes d'autorisation mentionnées dans la section X du présent chapitre et de détenir la liste des stands concernés ;
- de contrôler, dès le début du montage des stands et jusqu'à la fin de l'ouverture au public, l'application des mesures de sécurité incendie figurant au présent règlement à l'exception des dispositions constructives ;
- de s'assurer que les éventuels stands à étage ont fait l'objet d'un contrôle de solidité par un organisme ou une personne agréé ;
- d'assurer une présence permanente pendant la présence du public sur le site de la manifestation ;
- d'informer, en temps utile, l'administration des difficultés rencontrées dans l'application du présent règlement ;
- de tenir à la disposition des secours, le cas échéant, les informations relatives à l'implantation des sources radioactives, à l'emplacement des installations visées à la section VII et à la section X, et à la localisation des zones comprenant de nombreux stands utilisant des bouteilles d'hydrocarbures liquéfiés ;
- de signaler à l'organisateur et au propriétaire des lieux tout fait occasionné par les autres exploitations permanentes de l'établissement (cafétéria, restaurant, cantine...) susceptibles d'affecter le niveau de sécurité de la manifestation en cours ;
- de s'assurer que les équipements de sécurité de l'établissement ne soient pas neutralisés par les installations de la manifestation en cours ;
- d'examiner tout document permettant de s'assurer que les visites de maintenance des moyens de secours ont été correctement réalisées ;
- de contrôler la présence et la qualification du personnel du service de sécurité de la manifestation ;
- de rédiger un rapport final relatif au respect du présent règlement et des prescriptions émises par l'autorité administrative qui a autorisé la tenue de la manifestation.
Ce rapport est transmis, avant l'ouverture au public, simultanément à l'organisateur de la manifestation et au propriétaire des lieux.
Ce rapport prend position quant à l'opportunité d'ouvrir tout ou partie de la manifestation au public et est tenu à la disposition de l'administration par l'organisateur.
Qualifications du chargé de sécurité.
Le chargé de sécurité doit être titulaire soit :
- du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP 3), à jour de recyclage, obtenu conformément aux dispositions définies par les articles 3 et 6 de l'appendice à l'arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Cette qualification ne permet d'exercer la fonction de chargé de sécurité que pour l'ensemble d'une manifestation dans laquelle l'effectif du public ne dépasse pas 1 500 personnes ;
- du diplôme ERP-IGH 3, délivré en application des arrêtés du 18 mai 1998 et du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, obtenu avant le 31 décembre 2005.
Cette qualification ne permet d'exercer la fonction de chargé de sécurité que pour l'ensemble d'une manifestation dans laquelle l'effectif du public ne dépasse pas 1 500 personnes et n'est offerte que jusqu'au 31 décembre 2011 afin de permettre aux personnes titulaires du diplôme précité d'obtenir un diplôme SSIAP 3 par équivalence après un stage de recyclage ou de remise à niveau ;
- du diplôme unité de valeur des sapeurs-pompiers (PRV2), à jour de recyclage, défini par l'arrêté du 25 janvier 2006 relatif au guide national de référence relatif à la prévention ;
- de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 2 (AP 2), à jour de recyclage, définie par l'arrêté du 8 mars 2007 relatif aux attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique ou de l'attestation de stage de prévention obtenue avant le 25 janvier 2006, à jour de recyclage, reconnu comme équivalent jusqu'au 31 décembre 2011 et ce pour permettre aux personnes titulaires des diplômes précités de suivre, selon les cas :
- soit un stage de formation de maintien des acquis prévu à l'article 2.2.2 du guide national de référence approuvé par l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
- soit un stage de recyclage prévu à l'article 13 de l'arrêté du 8 mars 2007.
Au-delà du 31 décembre 2011, les titulaires des diplômes précités devront avoir suivi les formations de maintien des acquis ou les recyclages susmentionnés pour exercer la fonction de chargé de sécurité ;
- du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public, complété par une attestation datant de moins de trois ans obtenue suite à un stage de maintien et d'actualisation des connaissances prévu à l'article 13 de l'arrêté du 8 mars 2007.
Obligations de l'autorité administrative
L'autorité administrative, après avis de la commission de sécurité compétente, doit faire connaître sa décision concernant la demande prévue à l'article T.
5 (§ 1) au plus tard un mois après dépôt.
La commission de sécurité peut procéder à la visite de réception des installations propres à la manifestation avant l'ouverture au public.
Obligations des exposants et des locataires de stands
Les exposants et locataires de stands doivent respectivement appliquer les cahiers des charges cités aux articles T.
Les aménagements doivent être achevés au moment de la visite de réception par le chargé de sécurité.
Toutes dispositions doivent être prises pour que celui-ci puisse les examiner en détail.
Dans chaque stand, l'exposant ou son mandataire qualifié doit être présent lors de cette visite de réception.
Il doit tenir à la disposition des membres de la commission tout renseignement concernant les installations et les matériaux visés à l'article T.
21, sauf pour ceux faisant l'objet d'une marque de qualité.
Les exposants et locataires de stands utilisant des machines, des moteurs thermiques ou à combustion, des lasers, ou tout autre produit dangereux, doivent effectuer une déclaration à l'organisateur un mois avant l'ouverture au public.
L'ensemble des mesures relatives à l'exploitation (aménagements des stands, stockage, distribution des fluides...) s'applique à tous les établissements existants ou à construire.
Les établissements du présent type ne doivent avoir aucune ouverture sur des cours dont la plus petite dimension est inférieure à 8 mètres et sur lesquelles des tiers prennent air ou lumière.
En application de l'article CO 6 (§ 2), les établissements du présent type sont considérés comme des établissements à " risques particuliers " s'ils ne sont pas protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
- les réserves et les dépôts d'un volume supérieur à 500 mètres cubes ;
- les locaux de réception des matériels et des marchandises ;
- les réserves et les dépôts d'un volume maximal de 500 mètres cubes ;
- les ateliers d'entretien, de maintenance et de réparation.
Trémies formant hall
En atténuation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3, a, 1), la réunion partielle de trois niveaux consécutifs par des trémies pour former hall est admise sous réserve que :
- la surface totale des niveaux partiels ou des mezzanines soit inférieure à 50 % de la surface du niveau le plus important ;
- le plafond du hall soit en tout point à une hauteur supérieure à celle du plafond du niveau partiel le plus élevé ;
- le niveau supérieur soit à l'aplomb ou en retrait du niveau situé en dessous.
Recoupement interne
Dans les établissements de grandes dimensions, il est exigé un recoupement des salles, soit permanent, soit au moment de l'incendie, afin de :
- limiter la propagation du feu ;
Ce recoupement des grandes salles d'expositions doit être réalisé :
- soit par un recoupement traditionnel constitué par des murs CF de degré deux heures et des dispositifs de franchissement de même comportement au feu ;
- soit par les systèmes visés au paragraphe 2 du présent article ;
- soit par un volume libre visé à l'article T 16 ci-après, un tel recoupement est interdit en sous-sol.
Les tableaux I et II ci-après fixent les surfaces maximales d'expositions admissibles au sein d'un même local.
TABLEAU I : Etablissements à rez-de-chaussée
SURFACES MAXIMALES D'EXPOSITIONS ADMISSIBLES (m²) (*)
Surface de base
Sprinkleurs
(*) Y compris les niveaux partiels ou les mezzanines.
TABLEAU II : Etablissements à plusieurs niveaux
Sous-sol (sauf volume libre)
Autre niveau
La surface de base définie dans les tableaux I et II est majorée si le nombre des sorties est augmenté de 50 % par niveau ou si l'établissement est défendu par un système d'extinction automatique du type sprinkleur .
Lorsque le nombre de sorties est augmenté de 50 % à chaque niveau, chaque sortie doit offrir au moins trois unités de passage et chaque bloc-porte doit posséder deux vantaux de mêmes dimensions.
Dans tous les cas, la surface maximale d'expositions admissible intègre la surface totale des niveaux (y compris celle des niveaux partiels ou des mezzanines intercalaires) au sein d'un même volume.
En ce qui concerne le recoupement par volumes libres, rien ne s'oppose à la présence de plusieurs volumes libres pour recouper un grand local.
Le recoupement peut également être réalisé :
- soit au moyen d'éléments de construction irrigués ou non présentant un CF de degré deux heures ;
- soit par tout autre système accepté après avis de la Commission centrale de sécurité.
Dans le cas de dispositif dynamique de recoupement, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) Le système doit faire l'objet d'un essai dans un laboratoire agréé en vue de la délivrance d'un compte rendu sur le comportement au feu ;
b) Le système doit avoir fonctionné en totalité 30 secondes après le déclenchement ;
c) La société constructrice du dispositif doit avoir la responsabilité de l'ensemble du système (montage, assemblage, hydraulique...)
d) Les mécanismes de commande et de déclenchement des systèmes utilisés doivent faire l'objet d'un avis favorable de la part d'un laboratoire agréé.
Dans tous les cas, la ruine d'une partie de la structure du bâtiment ne doit pas entraîner la ruine de la structure de l'autre partie, ni celle du système de recoupement.
Quel que soit le système de recoupement choisi par le concepteur, cela ne change en rien la stabilité au feu de la structure principale de l'établissement définie dans les articles CO 12, CO 14 et CO 15.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), un volume libre a pour objet d'isoler entre elles des zones d'expositions de superficie voisine tout en maintenant, pour des raisons d'exploitation, une grande salle unique.
Les caractéristiques de ce volume libre sont les suivantes :
- largeur minimale de 8 mètres ;
- hauteur au moins égale à celle de la salle ;
- il ne comporte :
- aucun matériel ou aménagement ;
- aucun exutoire, ni aucune baie ou bande d'éclairage naturel ;
- les matériels et les canalisations électriques doivent être limités à ceux nécessaires au fonctionnement de ce volume ;
- il est limité en partie supérieure par deux retombées d'au moins un mètre formant écran de cantonnement de part et d'autre.
Des amenées d'air, destinées au désenfumage des cantons latéraux, doivent être disposées dans ce volume libre ; leur surface géométrique totale doit être au moins égale à la moitié de la valeur nécessaire au désenfumage du plus grand canton.
Les cantons situés de part et d'autre doivent être désenfumés dans les conditions prévues par l'instruction technique relative au désenfumage.
Les volumes libres peuvent être utilisés comme dégagements principaux.
Galeries techniques ou de service
Les galeries techniques ou de service de grande longueur d'un même bâtiment ou celles mettant en communication les bâtiments d'un même établissement doivent être recoupées par des cloisons CF de degré une heure munies de portes PF de degré une demi-heure et dotées d'un ferme-porte au droit des systèmes de recoupement dans le premier cas et au droit des parois d'isolement dans le deuxième cas.
Conception générale des dégagements
Un tiers au moins de la surface des salles d'expositions doit être réservé à la circulation du public.
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 5), aucun dégagement ne peut être commun avec les dégagements des locaux occupés par des tiers.
Les stands de grandes dimensions doivent être conçus de manière à ne pas gêner les conditions d'évacuation envisagées pour chaque niveau.
Protection des escaliers des bâtiments
Les escaliers doivent être protégés dans les conditions fixées aux articles CO 53 ou CO 54.
Toutefois, en atténuation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3, a, 1), cette protection n'est pas exigée pour :
- tous les escaliers desservant les trois niveaux consécutifs visés à l'article T 14 ;
- les escaliers supplémentaires éventuels, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants si l'établissement est défendu en totalité par un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Les escaliers protégés doivent desservir tous les niveaux.
Lorsqu'un établissement comporte des escaliers protégés et des escaliers non protégés, les premiers doivent être judicieusement répartis par rapport aux seconds.
Modifié par Arrêté du 18 novembre 1987 (V)
En complément des dispositions de l'article CO 35, si certaines sorties d'un établissement ne sont pas utilisées pour une exposition particulière (occupation partielle des locaux par exemple), elles doivent répondre aux conditions fixées à l'article T 24 (§ 2).
Pour des expositions où la fréquentation est limitée (salons professionnels par exemple), il peut être admis, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, que certaines sorties (dans la limite maximale d'un tiers) puissent être provisoirement neutralisées.
La demande doit être présentée à l'autorité administrative dans le cadre de l'article T 5.
Créé par Arrêté du 18 novembre 1987 (V)
Stands.
- Podiums.
- Estrades.
Chapiteaux.
Les aménagements intérieurs, tels que plafonds, plafonds suspendus, vélums, ne doivent pas faire obstacle au bon fonctionnement des installations de désenfumage, ni à celles de détection et d'extinction automatiques.
La constitution et l'aménagement des stands, et notamment leur cloisonnement et leur ossature, doivent être réalisés en matériaux de catégorie M3 conformément aux dispositions de l'article AM 15.
Les décorations florales en matériaux de synthèse doivent être limitées.
Dans le cas contraire, ces décorations doivent être réalisées en matériaux de catégorie M2.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salons et stands spécifiques des activités florales.
Les revêtements, horizontaux ou non, des podiums, estrades ou gradins d'une hauteur supérieure à 0,30 mètre et d'une superficie totale supérieure à 20 mètres carrés, peuvent être réalisés en matériaux de catégorie M3.
Si leur surface totale est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, ces revêtements peuvent être réalisés en matériaux de catégorie M4.
Les matériaux exposés peuvent être présentés sur les stands sans exigence de réaction au feu.
Toutefois, si ces matériaux sont utilisés pour la décoration des cloisons ou des faux plafonds et s'ils représentent plus de 20 % de la surface totale de ces éléments, les dispositions du présent article leur sont applicables.
Cependant ces dispositions ne s'appliquent pas aux salons et stands spécifiques de la décoration intérieure dans lesquels sont présentés des textiles et des revêtements muraux.
Si éventuellement un chapiteau ou une tente ou une structure est installé dans le hall d'expositions, cet ouvrage doit être conforme aux dispositions des articles CTS 1 à CTS 37, à l'exception de l'article CTS 5.
En aucun cas il ne peut être admis d'incompatibilité entre les dispositions des articles CTS concernés et celles du présent chapitre.
L'ouvrage ci-dessus doit être installé de façon telle que son environnement ne puisse diminuer son niveau de sécurité.
Vélums
Compte tenu du caractère temporaire des manifestations, les vélums d'allure horizontale sont autorisés pendant la durée de la manifestation dans les conditions prévues à l'article AM 10 (§ 2).
Ils doivent être en matériaux de catégorie M1.
Ils peuvent être toutefois de catégorie M2 si l'établissement est défendu par un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Stands couverts.
- Plafonds et faux plafonds pleins
Stands en surélévation
Les stands ou locaux possédant un plafond, un faux plafond ou un vélum pleins ainsi que ceux possédant un niveau de surélévation ou ceux qui ne répondent pas aux conditions de l'article T 21 (§ 1) doivent remplir simultanément les conditions suivantes :
- avoir une surface inférieure à 300 mètres carrés ;
- être distants entre eux d'au moins 4 mètres ;
- totaliser une surface de plafonds et faux plafonds pleins (y compris celle des niveaux en surélévation) au plus égale à 10 % de la surface du niveau concerné.
Chaque stand ou local ne peut avoir qu'un seul niveau de surélévation.
Si la surface de ces stands ou locaux est supérieure à 50 mètres carrés, chacun d'entre eux doit posséder des moyens d'extinction appropriés servis en permanence par au moins un agent de sécurité pendant la présence du public dans l'établissement.
Délimitation par cloisonnement partiel
Si tout le volume du hall n'est pas utilisé, des éléments de séparation en matériaux de catégorie M3, et ne devant pas assurer une fonction de résistance au feu, délimiteront l'aire effectivement utilisée.
Leur stabilité mécanique doit leur permettre de résister à la poussée du public.
Si des sorties sont rendues inutilisables du fait de cette délimitation, elles ne doivent pas être visibles du public.
Cette disposition ne doit cependant pas avoir pour effet de diminuer le nombre et la largeur des dégagements correspondant à l'effectif du public admis.
Les surfaces du hall non utilisées doivent être libres de tout dépôt ou stockage pendant la durée de la manifestation.
Dans le cas contraire, elles doivent faire l'objet d'une attention spéciale du chargé de sécurité, notamment sur les points particuliers de l'existence de dégagements suffisants, du rangement correct de ces dépôts ou stockages, de la surveillance par le personnel de l'établissement et du maintien du libre accès aux moyens de secours existants.
Dans le cas d'un établissement équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A, visé à l'article T 49, le désenfumage doit être commandé par la détection automatique d'incendie.
Les locaux visés à l'article T 13 peuvent être désenfumés, après avis de la commission de sécurité, s'ils comportent des risques d'incendie associés à un potentiel calorifique (ou fumigène) important.
Dans les conditions définies à l'article T 14, le désenfumage des niveaux mis en communication est effectué de la façon suivante :
- seul le niveau le plus bas peut être désenfumé par la trémie de communication dans le respect de l'instruction technique relative au désenfumage dans les établissements recevant du public (§ 7.1.5).
- les autres niveaux ne peuvent être désenfumés par cette trémie et le sont dans les conditions définies au paragraphe 7.2.4 de l'instruction technique 246.
Le chauffage des établissements de 1re et de 2e catégories peut être assuré par des appareils de production-émission électriques répondant aux exigences des articles CH 44 et CH 45 ainsi que par des tubes rayonnants à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44, CH 46 à CH 51, CH 53 et CH 54.
Le chauffage des établissements de 3e catégorie peut être assuré par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH 53 et CH 54.
Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré par des appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux ou liquide installés conformément aux dispositions des articles CH 44 à CH 54.
L'éventuel chauffage complémentaire des stands peut être assuré conformément aux articles CH 44 et CH 45.
Les stands peuvent être alimentés en gaz soit par réseau, soit par récipient.
La distribution de gaz combustible à partir d'un réseau collectif comporte :
- les installations de distribution dont la réalisation, l'exploitation et l'entretien sont assurés par le propriétaire de l'établissement, conformément à l'article T 29 ;
- les installations temporaires établies dans les stands, conformément à l'article T 30.
L'utilisation de récipients d'hydrocarbures liquéfiés doit répondre aux dispositions de l'article T 31.
Installations à la charge du propriétaire
Les installations à la charge du propriétaire doivent être conçues de manière que les travaux de raccordement à entreprendre pour une manifestation temporaire soient réduits au minimum.
A cet effet, la distribution du gaz doit être assurée au moyen d'un réseau de distribution installé à poste fixe.
Le réseau de distribution interne au bâtiment doit être subdivisé en zones.
Elles doivent chacune couvrir une surface maximale de 6 000 mètres carrés et doivent pouvoir être isolées rapidement en cas de danger.
En sous-sol, ces zones doivent correspondre aux limites fixées au premier paragraphe de l'article T 15.
Les organes de coupure de zone doivent être disposés de telle façon qu'ils ne soient accessibles qu'au personnel compétent de l'établissement.
Dans les conditions normales d'exploitation, la pression de distribution à l'intérieur des locaux devra être inférieure à 400 millibars pour le gaz naturel et à 1,5 bar pour les hydrocarbures liquéfiés.
Dans les établissements où la puissance utile installée à l'intérieur du bâtiment est supérieure à 200 kW, la présence d'un personnel compétent est obligatoire pendant l'ouverture au public à raison d'une personne par zone définie au paragraphe 2 ci-dessus.
Ce personnel peut également intervenir pour le cas prévu à l'article T 33 (§ 2).
Les tuyauteries doivent être placées en aérien ou dans des caniveaux spécifiques ou non.
Elles doivent être repérées.
Toutes mesures doivent être prises pour réduire les risques de dégradation des installations pouvant survenir au cours de l'aménagement.
Des prises en attente, munies d'un organe de coupure et facilement accessibles, doivent être prévues sur le réseau afin de permettre le raccordement avec les installations provisoires des stands.
La sortie de ces prises doit être protégée soit par un fourreau assorti d'une platine rendue solidaire du sol, soit par tout autre dispositif présentant les mêmes garanties de sécurité.
En l'absence d'installation provisoire de stand, les organes de coupure doivent être munis d'un bouchon vissé.
Installations temporaires à la charge de l'exposant
En atténuation des dispositions de l'article GZ 11, des compteurs individuels peuvent être installés dans les stands.
L'organe de coupure du stand, visé au paragraphe 6 de l'article T 29, doit être signalé et facilement accessible en permanence au personnel du stand.
Chaque installation doit faire l'objet, avant utilisation du gaz, d'une vérification d'étanchéité réalisée par l'installateur.
Utilisation d'hydrocarbures liquéfiés
En dérogation aux dispositions des articles GZ 7 et GZ 8, les récipients contenant 13 kilogrammes de gaz liquéfié au plus sont autorisés dans les salles d'expositions.
Les bouteilles sans détendeur non utilisées à des fins démonstratives sont interdites.
Les bouteilles en service doivent toujours être placées hors d'atteinte du public et être protégées contre les chocs.
Elles doivent être :
- soit séparées les unes des autres par un écran rigide et incombustible, et implantées à raison d'une bouteille pour 10 mètres carrés au moins et avec un maximum de 6 par stand ;
- soit éloignées les unes des autres de 5 mètres au moins et avec un maximum de 6 par stand.
Les bouteilles non raccordées, vides ou pleines, doivent être stockées à l'extérieur du bâtiment.
- les installations fixes et semi-permanentes, dont la réalisation, l'exploitation et l'entretien sont assurés par le propriétaire de l'établissement, sous sa responsabilité ;
- les installations établies dans les stands destinés aux exposants et réalisées par eux-mêmes ou pour leur compte, sous leur responsabilité.
La limite entre ces deux installations se situe au niveau du tableau électrique de chaque stand.
Les installations de distribution, à l'exception de celles de l'éclairage de sécurité, doivent être divisées en zones ; chaque zone ne doit intéresser qu'un seul niveau, couvrir une surface maximale de 6 000 mètres carrés et pouvoir être isolée rapidement.
En complément des dispositions de l'article EL 18 (§ 2), dans les salles où la puissance mise en oeuvre est supérieure à 200 kVA, la présence d'une personne compétente est obligatoire pendant l'ouverture au public à raison d'une personne par zone définie au paragraphe 1 ci-dessus.
Il est admis que cette personne soit la même que celle prévue à l'article T 29 (§ 3).
Les installations fixes doivent être conçues de manière que les installations semi-permanentes soient réduites au minimum.
L'énergie électrique fournie aux exposants doit être amenée du tableau de distribution, ou du local de service électrique, par des circuits distincts de ceux des services généraux et de l'éclairage normal.
Au point de raccordement entre les installations fixes et les installations semi-permanentes, sur chaque canalisation doivent être prévus, à son origine, un ou plusieurs dispositifs assurant les fonctions de sectionnement et de protection contre les surintensités.
Le calibre et le réglage de ces dispositifs de protection doivent être déterminés lors de l'aménagement de chaque manifestation, en fonction des circuits raccordés en aval.
Ces points de raccordement doivent rester accessibles au seul personnel visé à l'article T 33 (§ 2).
La longueur de chaque circuit, en projection horizontale, depuis le dispositif de protection prévu à l'article T 34 (§ 3), ne doit pas dépasser 30 mètres.
Les emplacements des points d'alimentation, d'une part, et des stands, d'autre part, doivent être prévus en conséquence sans limitation de longueur.
Une même canalisation peut alimenter plusieurs tableaux électriques jusqu'à concurrence d'une puissance totale de 36 kVA.
Les stands nécessitant une puissance plus importante doivent être alimentés individuellement.
Les installations semi-permanentes doivent aboutir dans chaque stand à un tableau électrique comprenant l'appareillage qui doit assurer les fonctions suivantes :
- coupure d'urgence de tous les conducteurs actifs ;
Les dispositifs de protection contre les surintensités doivent être plombés et les bornes des différents appareils, à l'exception des bornes aval, doivent être rendues inaccessibles.
La protection contre les contacts indirects est assurée par des dispositifs à courant différentiel-résiduel placés sur le tableau, ou dans le coffret, visés au paragraphe précédent, mais disposés de telle manière que l'exposant ait la possibilité d'en vérifier périodiquement le fonctionnement afin de signaler toute défaillance à l'exploitant qui doit y remédier.
La borne de terre de chaque tableau doit être reliée au réseau général de protection.
Ces installations ne doivent en aucun cas gêner la circulation du public.
Installations particulières des stands
Les installations particulières des stands doivent être réalisées par des personnes particulièrement averties des risques spécifiques de la manifestation, possédant les connaissances leur permettant de concevoir et de faire exécuter les travaux en conformité avec le présent règlement.
Le tableau électrique visé à l'article T 35, § 3, doit être inaccessible au public, tout en restant facilement accessible au personnel du stand ainsi qu'au propriétaire de l'établissement.
Les canalisations électriques des installations des stands doivent être mises en oeuvre conformément à l'article EL 23.
Les socles de prises de courant doivent être raccordés à des circuits protégés par des dispositifs de protection contre les surintensités de courant nominal au plus égal à 16 A.
Tout appareil nécessitant une puissance supérieure doit être alimenté par un circuit spécialement adapté.
Toutes les canalisations doivent comporter un conducteur de protection relié à la borne prévue à l'article T 35 (§ 5).
Si exceptionnellement des matériels en exposition de classe 0 sont alimentés, ils doivent être protégés par des dispositifs à courant différentiel résiduel assigné au plus égal à 30 mA.
Les appareils de la classe I doivent être reliés au conducteur de protection de la canalisation les alimentant.
L'utilisation de prises de terre individuelles de protection est interdite.
Les appareils d'éclairage assurant l'éclairage normal de l'établissement doivent être fixés ou suspendus aux parois latérales, au plafond ou à la charpente du bâtiment.
Ces appareils doivent être raccordés à des canalisations fixes soit directement, soit par l'intermédiaire d'une installation semi-permanente qui n'est pas soumise aux dispositions de l'article T 35.
Les appareils d'éclairage normal des stands visés à l'article T 23 doivent être fixés ou suspendus aux structures du stand.
L'alimentation de tous les appareils d'éclairage normal et d'appoint des stands doit respecter les dispositions de l'article T 36.
Les stands ou locaux mentionnés à l'article T 23, § 2, doivent être équipés d'un éclairage de sécurité par blocs autonomes dans les conditions de l'article EC 12.
Cet éclairage de sécurité doit être mis à l'état de repos lorsque l'installation d'éclairage normal est mise intentionnellement hors tension.
En complément à l'article T 31, paragraphe 1, les bouteilles de gaz de 35 kilogrammes sont autorisées.
Machines et appareils présentés en fonctionnement
Toutes les présentations et démonstrations sont réalisées sous l'entière responsabilité de l'exposant.
Les machines et appareils présentés en fonctionnement ne doivent faire courir aucun risque pour le public et doivent faire l'objet d'une déclaration à l'organisateur selon les dispositions prévues à l'annexe du présent chapitre.
Protection du public
Si des machines ou appareils en fonctionnement ou non sont présentés à poste fixe, ils doivent comporter des dispositifs mettant les parties dangereuses hors de portée du public circulant dans les allées.
Ce résultat est considéré comme atteint si la partie dangereuse est à plus d'un mètre de l'allée du public ou si elle est protégée par un écran rigide.
Sont considérées comme parties dangereuses :
- les organes en mouvement ;
- les surfaces chaudes ;
- les pointes et les tranchants.
Si des machines ou appareils sont présentés en évolution, une aire protégée doit mettre le public à un mètre au moins des machines ; cette distance peut être augmentée, après avis de la commission de sécurité, en fonction des risques.
Si des matériels à vérins hydrauliques sont exposés en position statique haute, les sécurités hydrauliques doivent être complétées par un dispositif mécanique s'opposant à tout reploiement intempestif.
Tous les matériels doivent être correctement stabilisés pour éviter tout risque de renversement.
Machines à moteurs thermiques ou à combustion
La liste des stands présentant des machines et appareils en fonctionnement doit être fournie à l'organisateur et à la commission de sécurité ; le chargé de sécurité visé à l'article T 6 devra, au préalable, en avoir assuré le contrôle dans les conditions de délai fixées à l'article T 5 (§ 1).
Dans tous les cas, les gaz de combustion doivent être évacués à l'extérieur de la salle.
Les réservoirs des moteurs présentés à l'arrêt doivent être vidés ou munis de bouchons à clé.
Les cosses des batteries d'accumulateurs doivent être protégées de façon à être inaccessibles.
Lorsque la force motrice est nécessaire pour actionner certains appareils présentés dans les stands, celle-ci doit être d'origine électrique ; toutefois, les machines à moteurs thermiques ou à combustion sont autorisées sous réserve du respect des articles du chapitre V du titre Ier du livre II après avis de la commission de sécurité.
Distribution de fluides sur les stands
En dehors de l'eau (à une température inférieure à 60 °C), de l'air et des gaz neutres, les fluides doivent être distribués à une pression inférieure à 0,4 bar.
Substances radioactives.
- Rayons X
Toute présentation de machines ou matériels utilisant des substances radioactives ou génératrices de rayons X doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée par l'exposant à l'administration compétente.
L'autorisation de présenter des substances radioactives sur des stands d'exposition ne peut être accordée que pour des démonstrations d'appareils et lorsque les activités de ces substances sont inférieures à :
- 37 kilobecquerels (1 microcurie) pour celles constituées ou contenant des radioéléments du groupe I ;
- 370 kilobecquerels (10 microcuries) pour celles constituées ou contenant des radioéléments du groupe II ;
- 3 700 kilobecquerels (100 microcuries) pour celles constituées ou contenant des radioéléments du groupe III.
Des dérogations peuvent être accordées pour l'emploi de substances d'activité supérieure sous réserve que les mesures suivantes soient prises :
- les substances radioactives doivent être efficacement protégées ;
- leur présence doit être signalée au moyen de schémas de base des rayonnements ionisants définis par la norme NF M 60-101, ainsi que leur nature et leur activité ;
- leur enlèvement par le public doit être rendu matériellement impossible, soit par fixation sur un appareil d'utilisation nécessitant un démontage au moyen d'un outil, soit par éloignement ;
- elles doivent faire l'objet d'une surveillance permanente par un ou plusieurs exposants nommément désignés ;
- lorsque cette surveillance cesse, même en l'absence de public, les substances radioactives doivent être stockées dans un conteneur, à l'épreuve du feu, portant de façon très apparente le signe conventionnel des rayonnements ionisants ;
- le débit d'équivalent de dose, en tout point du stand, doit rester inférieur à 7,5 microsievert par heure (0,75 millerad équivalent man par heure).
En aggravation des dispositions de l'article T 21, les stands sur lesquels les substances radioactives sont présentées doivent être construits et décorés avec des matériaux de catégorie M 1.
L'autorisation de présenter sur des stands d'expositions des appareils émetteurs de rayons X ne peut être accordée que s'ils respectent, ainsi que les accessoires, les règles fixées par la norme NF C 74-100.
En particulier, les dispositions suivantes doivent être prises :
- éloignement des objets superflus au voisinage du générateur de rayons X et de l'échantillon à examiner ;
- matérialisation et signalisation de la zone non accessible au public ;
- le débit d'exposition du rayonnement de fuite ne doit pas dépasser 0,258 microcoulomb par kilogramme et par heure (1 millirontgen par heure) à une distance de 0,10 mètre du foyer radiogène.
Lasers
L'emploi de lasers dans les salles est autorisé sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- le public ne doit en aucun cas être soumis au faisceau direct ou réfléchi du laser ;
- l'appareil et ses équipements annexes doivent être solidement fixés à des éléments stables ;
- l'environnement de l'appareil et de l'espace balayé par le faisceau ne doit pas comporter d'éléments réfléchissants aux longueurs d'ondes considérées ;
- les exposants doivent s'assurer, lors des essais effectués en dehors de la présence du public, de l'absence de réaction des matériaux d'aménagement, de décoration et des équipements de protection contre l'incendie à l'énergie calorifique cédée par les faisceaux lumineux ;
- avant sa mise en oeuvre, toute installation doit faire l'objet de la part de l'exposant auprès de l'autorité administrative compétente :
- d'une déclaration ;
- de la remise d'une note technique accompagnée du plan de l'installation ;
- de la remise d'un document établi et signé par l'installateur, certifiant la conformité aux présentes dispositions.
Matériels, produits, gaz interdits
Sont interdits dans les établissements du présent type :
- la distribution d'échantillons ou de produits contenant un gaz inflammable ;
- les ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxique ;
- les articles en celluloïd ;
- la présence d'artifices pyrotechniques ou d'explosifs ;
- la présence d'oxyde d'éthyle, de sulfure de carbone, d'éther sulfurique et d'acétone.
L'emploi de l'acétylène, de l'oxygène, de l'hydrogène ou d'un gaz présentant les mêmes risques est interdit, sauf dérogation particulière accordée à l'exposant par l'autorité administrative compétente.
L'emploi de liquides inflammables par stand est limité aux quantités suivantes :
- 10 litres de liquides inflammables de deuxième catégorie pour 10 mètres carrés avec un maximum de 80 litres ;
- 5 litres de liquides inflammables de première catégorie.
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée ;
- par une installation de RIA DN 19/6 ou 25/8 (éventuellement) ;
- par un système d'extinction automatique du type sprinkleur (éventuellement) ;
- par des colonnes sèches (éventuellement) ;
En outre, les locaux à risques importants peuvent être protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur ou par les agents extincteurs visés à l'article MS 30, après avis de la commission de sécurité.
Les extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum doivent être répartis sur la base d'un appareil par 200 mètres carrés ou fraction de 200 mètres carrés (ou 300 mètres carrés si des RIA sont installés) et par niveau.
Une installation de RIA DN 19/6 ou 25/8 doit être réalisée dans les établissements de 1re et 2e catégorie.
Lorsqu'un système d'extinction automatique du type sprinkleur est exigé et que la hauteur sous plafond (ou sous toiture) est inférieure ou égale à 12 mètres, il sera de la classe de risque élevé de groupe 3 (HHP 3) tel que défini dans la norme NF EN 12845 (décembre 2004).
Si la hauteur sous plafond dépasse 12 mètres et qu'un système d'extinction automatique du type sprinkleur est exigé, le projet doit faire l'objet d'un avis de la commission centrale de sécurité, notamment pour les caractéristiques hydrauliques de l'installation.
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés si le dernier étage accessible au public est à plus de 18 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers.
En application des articles MS 45 et MS 46, la surveillance des établissements de première catégorie doit être assurée par des agents de sécurité incendie dans les conditions suivantes :
a) Etablissements comportant un ou deux niveaux accessibles au public :
- par quatre agents au moins, si l'effectif est supérieur à 6 000 personnes ;
- par cinq agents au moins, si l'effectif dépasse 10 000 personnes ;
b) Etablissements comportant plus de deux niveaux accessibles au public :
- par un agent supplémentaire par fraction de 3 000 personnes au-delà de 6 000, avec un maximum de deux agents par niveau.
Pour les bâtiments d'un même établissement répondant aux conditions de l'article GN 3, l'effectif global du service de sécurité tel que défini au paragraphe 1 sera celui nécessité par le bâtiment le plus important avec un minimum de deux agents par bâtiment ou niveau et trois agents permanents à un poste central de sécurité doté au moins d'un véhicule de liaison.
Pour les établissements recevant plus de 30 000 personnes ou les ensembles importants de bâtiments, la composition du service de sécurité sera déterminée après avis de la commission départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
S'il existe un système de sonorisation, l'alarme générale doit être interrompue par diffusion d'un message préenregistré prescrivant en clair l'ordre d'évacuation.
-par avertisseur d'incendie privé ou par ligne téléphonique directe, dans les établissements de première catégorie de plus de 3 000 personnes ;
Il est interdit de constituer dans les surfaces d'expositions, dans les stands et dans les dégagements des dépôts de caisses, de bois, de paille, de carton, etc.
Un nettoyage régulier (quotidien) doit débarrasser les locaux des poussières et des déchets de toute nature.
Tous les déchets et les détritus provenant du nettoyage et du balayage doivent être enlevés chaque jour, avant l'heure d'ouverture au public, et transportés hors de l'établissement.
Dans les locaux à risques particuliers, visés à l'article T 13, l'interdiction de fumer doit être affichée bien en évidence.
Fiche de déclaration de machine ou appareil en fonctionnement
(Cette fiche doit parvenir à l'organisateur du salon de l'exposition, au plus tard trente jours avant le début de la manifestation)
Salon ou exposition :
Nom du stand :
- bâtiment ou hall : Numéro du stand :
Raison sociale de l'exposant :
- nom du responsable du stand :
Type de matériel ou d'appareil présenté en fonctionnement
Source d'énergie électrique supérieure à 100 kVA.
Gaz liquéfié.
Liquides inflammables (autres que ceux des réservoirs de véhicules automobiles) :
Nature : Quantité :
Risques nécessitant une demande d'autorisation adressée par l'exposant à l'administration compétente
(Date d'envoi : ......................)
Moteur thermique ou à combustion :
Générateur de fumée :
Gaz propane :
Autres gaz dangereux :
Source radioactive :
Autres cas non prévus :
- Les matériels présentés en fonctionnement doivent soit comporter des écrans ou carters fixés et bien adaptés, mettant hors de portée du public toute partie dangereuse, soit être disposés de façon que les parties dangereuses soient tenues hors de portée du public, et à tout le moins à une distance de un mètre des circulations générales.
Les démonstrations sont réalisées sous l'entière responsabilité de l'exposant.
Nota : Autorité administrative compétente :
La demande doit parvenir à cette autorité au plus tard trente jours avant la manifestation.
Article U 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 10 décembre 2004 (V)
L'hospitalisation concerne des soins d'une durée supérieure à 12 heures et nécessite par destination des locaux à sommeil.
Les lits entrant dans les autres cas d'hospitalisation sont appelés lits de jour.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements de santé publics ou privés dispensant des soins médicaux, cités aux paragraphes a et b suivants, dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
- 100 personnes pour l'effectif simultané des consultants, lits de jour et des visiteurs ;
- 20 lits d'hospitalisation.
a) Etablissements de santé publics ou privés qui dispensent :
- des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ;
- des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante.
b) Etablissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de 3 ans (pouponnières).
Les établissements de cure thermale ou de thalassothérapie relèvent des types N et O pour la partie hôtellerie.
Les locaux dispensant les soins thermaux et les hôpitaux de jour font l'objet des mesures définies à la section XIV du présent chapitre.
L'effectif total est défini, à partir de la déclaration justifiée du chef d'établissement et forfaitairement par la somme des nombres suivants :
- 1 personne par lit ;
- 1 personne par 3 lits au titre du personnel soignant ou non ;
- 1 personne par lit au titre des visiteurs.
Toutefois, pour les établissements visés à l'article U 1 (§ 1, a, 2e tiret, et au b) le calcul se fera sur la base d'une personne pour 2 lits ;
- 8 personnes, personnel compris, par poste de consultation ou d'exploration externe.
L'effectif admis dans les locaux définis à la section XIV du présent chapitre est déterminé par déclaration du chef d'établissement.
L'effectif déterminé en application des paragraphes 1 et 2 du présent article doit être majoré de l'effectif des éventuels salles ou locaux pouvant recevoir d'autres personnes.
La liste de ces salles ou locaux est établie selon la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement ; l'effectif de ces locaux est calculé suivant les règles fixées dans les dispositions particulières du règlement, en fonction de leur type d'exploitation.
L'utilisation de produits, de matériels et d'équipements dangereux est autorisée dans les locaux recevant du public, dès l'instant où leur emploi est rendu nécessaire par l'activité exercée, sous réserve du respect des dispositions contenues soit dans le présent règlement, soit dans des instructions techniques établies conjointement par les ministres chargés de l'intérieur et de la santé.
Les produits, matériels et équipements dangereux, à poste fixe, tels que les produits à point éclair inférieur à 55 °C, sont interdits dans les circulations.
Article U 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 9 mai 2006 (V)
L'aménagement d'établissements visés par le présent chapitre est interdit au-dessus ou au-dessous des établissements considérés à risques particuliers au sens de l'article CO 6.
Seules les communications avec les établissements du type J, du type U ou du type PS sont autorisées.
Une intercommunication entre ces établissements peut être admise au niveau d'accès des secours après avis de la commission de sécurité.
Cette liaison fonctionnelle avec un établissement du même type ou un établissement du type J doit être constituée par des dispositifs munis de portes à fermeture automatique conformes à l'article CO 10.
Des intercommunications, en nombre limité, peuvent être autorisées entre deux établissements du présent type après avis de la commission de sécurité.
Les intercommunications entre un établissement du présent chapitre et un établissement de type PS doivent être conformes aux dispositions de l'article U 6.
Dans tous les autres cas, toute communication avec un autre tiers est interdite, même si elle est constituée d'un dégagement accessoire.
En dérogation des articles GN 2 et GN 5, les locaux destinés aux activités relevant du chapitre XIV du titre II du livre II, ainsi que les locaux d'accueil des familles, inclus dans un établissement de soins, sont assujettis aux seules dispositions du présent arrêté.
Un parc de stationnement couvert peut être aménagé sous un établissement relevant du présent type à condition d'être placé obligatoirement sous la même direction.
Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.
En aggravation des dispositions de l'article CO 4 (d et e), un accès supplémentaire permettant aux services de secours d'intervenir à tous les étages recevant du public doit exister sur une des autres façades.
Cependant, dans certains cas particuliers, cet accès peut ne pas être exigé, après avis de la commission de sécurité compétente.
Dans ce cas, en aggravation des dispositions de l'article CO 3, toutes les baies des façades répondant aux dispositions de l'article CO 4 doivent être accessibles.
Compte tenu de la spécificité des établissements visés au présent chapitre, du fait des conditions particulières de leur exploitation et de l'incapacité d'une partie du public reçu à pouvoir évacuer ou à être évacué rapidement, il est précisé que pour satisfaire de façon particulière aux dispositions de l'article R.
123-4 du code de la construction et de l'habitation, le niveau de sécurité de l'ensemble de l'établissement repose notamment sur le transfert horizontal des personnes ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens au début de l'incendie, vers une zone contiguë et suffisamment protégée.
- chaque niveau comportant des locaux à sommeil doit comprendre, au moins, deux zones protégées.
Au-delà de 20 lits d'hospitalisation, les zones protégées doivent être divisées en zones de mise à l'abri, pour faciliter le transfert horizontal des malades ;
- renforcement du cloisonnement intérieur ;
- exigences accrues en ce qui concerne les aménagements intérieurs au plan de la réaction au feu ;
- formation du personnel aux tâches de sécurité ;
- organisation du service de sécurité incendie.
En aggravation de l'article CO 12, dans les bâtiments de plus d'un étage sur rez-de-chaussée comportant des locaux à sommeil, les éléments principaux de la structure doivent présenter une stabilité au feu d'une heure ou R 60 et les planchers, un degré coupe-feu une heure ou REI 60.
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN 10, les établissements réalisés avant la date de publication du présent arrêté, qui ne disposeraient pas des performances de résistance au feu requises dans le présent paragraphe, ne sont pas concernés par cette aggravation lors des travaux d'aménagement, ou de réhabilitation.
Les niveaux comportant des locaux à sommeil doivent être aménagés en zones protégées , dans les conditions suivantes :
Tous les niveaux comportant des locaux à sommeil doivent être recoupés quelle que soit leur longueur, par une cloison CF de degré 1 heure, EI ou REI 60 de façade à façade de façon à constituer au moins deux zones protégées , d'une capacité d'accueil de même ordre de grandeur, isolées entre elles.
Le passage entre deux zones protégées ne peut se faire que par des portes situées sur les circulations ;
L'accès à au moins un escalier doit être réalisé conformément aux dispositions de l'article U 18 (§ 3) ;
Une même zone protégée peut être constituée en associant les modes de conception de la distribution intérieure suivants :
- une partie d'un niveau distribué en cloisonnement traditionnel ;
- un compartiment ;
- un ensemble de locaux définis dans les cas particuliers d'isolement.
Les zones protégées, dès lors que leur capacité dépasse 20 lits, doivent être divisées en zones de mise à l'abri.
Les zones de mise à l'abri doivent :
- avoir une capacité maximale de 20 lits ;
- être isolées entre elles par une cloison, de façade à façade, CF de degré 1 heure, EI ou REI 60 et des blocs-portes pare-flamme 1/2 heure ou E 30-C équipés de ferme-porte ou à fermeture automatique ;
- avoir, à l'intérieur d'une même zone protégée, une capacité d'accueil de même ordre de grandeur.
En application des dispositions de l'article CO 1 (§ 2) et de l'article CO 25, les compartiments sont autorisés pour les espaces (locaux, volumes ou partie de bâtiment) suivants :
- espaces sans locaux à sommeil ;
- espaces avec locaux à sommeil disposant d'une surveillance humaine particulière et permanente.
Leur surface est limitée à 1 000 mètres carrés.
De plus en aggravation et en complément des dispositions de l'article CO 25, un compartiment ne peut s'étendre sur deux niveaux, sauf pour les halls s'ils remplissent les conditions suivantes :
- les portes d'intercommunication entre compartiments et avec les autres zones distribuées en cloisonnement traditionnel doivent être à fermeture automatique et asservies à une détection sensible aux fumées et aux gaz de combustion ;
- seuls sont autorisés les espaces (boutiques, cafétéria...) d'une surface unitaire inférieure à 100 mètres carrés.
De plus, ils ne doivent pas comporter d'appareils de cuisson ou de réchauffage d'une puissance utile totale supérieure à 20 kW.
Cas particuliers d'isolement :
Les dispositions de l'article CO 24 ne sont pas exigibles pour la distribution intérieure des espaces visés par le présent paragraphe.
Les locaux à risques particuliers implantés dans ces espaces doivent être isolés conformément à l'article CO 28.
Les circulations horizontales communes ne doivent pas transiter par ces espaces.
a) Les blocs opératoires (salles d'opérations, salles d'anesthésie, salles de réveil, locaux annexes) doivent être isolés par des parois et des planchers coupe-feu de degré 2 heures, EI ou REI 120 munis de sas comportant des blocs-portes pare-flamme de degré 1/2 heure ou E 30-C équipés de ferme-porte ou à fermeture automatique.
Ils doivent être recoupés, au minimum tous les 1 000 mètres carrés par des murs coupe-feu de degré 1 heure, EI ou REI 60 munis de blocs-portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30-C équipés de ferme-porte ou à fermeture automatique.
Aucune canalisation étrangère au service des blocs opératoires ne doit les traverser, à l'exception de celles placées dans une gaine coupe-feu de degré 2 heures ou EI 120 (i o).
b) Les espaces nécessitant une surveillance particulière et permanente et ne pouvant pas être désenfumés pour des raisons d'hygiène sanitaire ou thérapeutiques (exemples : réanimation, soins intensifs, dialyse, brûlés) doivent être délimités par des parois et des planchers coupe-feu de degré 1 heure, EI ou REI 60 munis de blocs-portes pare-flamme de degré 1 heure ou E 60-C équipés de ferme-porte ou à fermeture automatique.
Il doivent être recoupés, au minimum tous les 600 mètres carrés par des murs coupe-feu de degré 1 heure, EI ou REI 60 munis de blocs-portes coupe-feu de degré 1/2 heure ou EI 30-C équipés de ferme-porte ou à fermeture automatique.
L'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs est applicable aux établissements visés par le présent chapitre.
Pour les seuls atriums couverts bordés de locaux réservés au sommeil, en aggravation des dispositions prévues par l'instruction technique n° 263, les mesures suivantes sont applicables :
- l'implantation des locaux à risques particuliers est interdite en bordure de l'atrium ;
- les éléments de parois verrières de tous les locaux situés sur une façade de l'atrium doivent être PF de degré une 1/2 heure ou E30 et montés dans des châssis fixes.
Locaux à risques intégrés dans le bâtiment recevant du public
En application des dispositions de l'article CO 27 (§ 2), les locaux présentant des risques particuliers d'incendie sont classés selon le tableau ci-après.
Si la puissance des appareils de cuisson ou de remise en température est > 20 kW
ou en cas d'utilisation de friteuse ouverte, quelle que soit la puissance.
Ou 10 l < Q < 200 l
Centrale d'oxyde d'éthylène.
CE > 200 l
(voir articles particuliers)
Groupe de locaux de laboratoires,
10 l < Q < 400 l avec un maximum de 200 l
par local (voir paragraphe 3)
sans communication
avec le bâtiment
Service ou unité de soins.
(*) : volume à doubler si le local est situé dans un espace qui ne comporte pas de locaux à sommeil.
CE : capacité en eau.
Les locaux d'assemblage des repas et les locaux de réchauffage des préparations utilisant uniquement l'énergie électrique sont classés à risques courants.
En complément des dispositions de l'article CO 28, tous les locaux à risques particuliers contenant des liquides inflammables doivent respecter les mesures suivantes :
Ils doivent être munis d'une ventilation haute et basse permanente judicieusement répartie ; les sections totales des ventilations hautes et basses doivent respectivement être au moins égales au 1/100 de la surface de ces locaux, avec un minimum de 10 décimètres carrés par bouche ;
Ils ne peuvent être installés qu'exceptionnellement en sous-sol et après avis de la commission de sécurité compétente ;
Ils doivent comporter une paroi en façade, dont une partie suffisante en verre mince.
Les différents locaux contenant des quantités de liquides inflammables comprises entre dix et deux cents litres doivent être aménagés de façon à créer des blocs isolables dans les conditions de l'article CO 28 (§ 2) et dans les limites mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.
En atténuation des dispositions de l'article CO 40, les locaux destinés au traitement des malades et renfermant des appareils nécessitant une protection particulière ou d'un poids élevé (traitements par isotopes, scanographes, imagerie par résonance magnétique, unités de tomodensitométrie, par exemple) peuvent être installés au-delà de 6 mètres de profondeur et aux niveaux les plus bas de l'établissement.
Toutefois, les dispositions de l'article CO 40 doivent être respectées pour l'implantation des salles d'attente.
Galeries en sous-sol
En dérogation à l'article CO 10 (§ 2) et en atténuation à l'article U 5, des galeries peuvent relier différents bâtiments d'un même site hospitalier.
Les galeries d'un bâtiment ou celles reliant des bâtiments doivent être ventilées et isolées de ceux-ci par des parois CF de degré 1 heure, EI ou REI 60 et des blocs portes PF de degré 1/2 heure ou E 30-C équipés d'un ferme porte.
Les galeries empruntées par du public accompagné ou non, reliant des bâtiments, doivent être désenfumées conformément aux dispositions de l'article DF 6.
Les galeries techniques doivent disposer de demi-raccords normalisés (conforme à la norme NF S 61-707) pour permettre la mise en oeuvre des appareils de ventilation des services de lutte contre l'incendie, en partie basse des façades tous les 25 mètres, avec un minimum de deux raccords pour desservir la totalité de la galerie en sous-sol.
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir deux unités de passage au moins.
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, les portes des chambres doivent avoir une largeur minimale de 1,10 mètre.
Cette disposition ne s'applique pas aux locaux de soins psychiatriques.
En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), l'absence de protection des escaliers est interdite.
Les escaliers supplémentaires ne sont pas soumis à cette aggravation dans les cas suivants :
- dans les bâtiments comportant un escalier prenant naissance dans le hall d'entrée, ne desservant qu'un étage à partir du rez-de-chaussée ;
- pour les escaliers desservant 2 niveaux d'un même compartiment.
Les escaliers desservant des locaux où sont traités des malades ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens doivent avoir une largeur minimale de deux unités de passage.
L'implantation du ou des escaliers doit être telle que le public puisse, à chaque niveau, accéder à un escalier sans transit par une zone protégée sinistrée.
En dérogation à l'article CO 36, dans les étages, une porte d'une seule unité de passage est admise pour l'accès aux escaliers comportant deux unités de passage ou plus, sous réserve du respect de l'article CO 38.
Fonctionnement des portes de recoupement
En dérogation à l'article CO 47 (§ 4), la fermeture simultanée des portes à fermeture automatique de recoupement des circulations horizontales doit s'effectuer dans la zone protégée et être asservie à des dispositifs de détection automatique d'incendie sensibles aux fumées et aux gaz de combustion.
Les portes de recoupement des circulations horizontales des zones doivent être à fermeture automatique.
Leur degré de résistance au feu est celui imposé par le mode de distribution intérieure concerné.
En aggravation des dispositions de l'article CO 45 (§ 4), les portes de recoupement des circulations horizontales doivent être à va-et-vient.
En dérogation à l'article CO 44 (§ 2), il n'est pas obligatoire d'installer d'oculus dans les portes en va-et-vient maintenues ouvertes en permanence.
Fonctionnement des autres portes
Dans les hôpitaux ou les services nécessitant une surveillance particulière des patients, les portes des locaux ou unités de soins peuvent être maintenues exceptionnellement verrouillées, à condition d'être placées chacune sous la responsabilité d'un préposé à leur ouverture.
Ce verrouillage peut être réalisé selon l'un des deux principes suivants :
a) Par un verrouillage par clés.
- les personnels soignants doivent être dotés du passe correspondant ;
- ce passe doit être mis à disposition des services de secours en cas d'incendie ;
- il est interdit de munir ces portes de clés ou de crémones sous verre dormant.
b) Par un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme aux dispositions de l'article CO 46 (§ 2), à l'exception du dispositif de commande manuelle de déverrouillage qui peut être, par dérogation, situé dans un local réservé exclusivement au personnel et situé dans chaque service concerné par cette dérogation.
En dérogation à l'article CO 48 (§ 4), une porte coulissante non motorisée peut être installée, dans les locaux de moins de 10 mètres carrés, sous réserve quelle ne doive pas justifier d'un classement de résistance au feu.
Locaux pour détenus
Les unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées doivent être aménagées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2000 relatif à leur création.
Revêtements, gros mobilier, cloisons, éléments de literie
En aggravation des articles AM 3 et AM 4, les revêtements des circulations horizontales des niveaux comportant des locaux à sommeil doivent être classés :
- en catégorie M 1 ou B-s1, d0 pour les revêtements des parois verticales ;
- en catégorie M 0 ou A2-s1, d0 pour les revêtements des plafonds, faux plafonds et plafonds suspendus ;
- en catégorie M 2 ou C-s2, d1 pour les éventuels éléments de protection mécanique des cloisons verticales.
De plus, ces derniers ne doivent pas représenter plus de 20 % de la surface des parois verticales ;
- en catégorie M 3 ou D-s1, d0 pour les mains courantes ;
- en catégorie M 2 ou en bois de catégorie M 3, ou C-s2, d1 pour les cloisons éventuelles incorporées à demeure dans les compartiments.
En aggravation des articles AM 14 et AM 15, dans les compartiments, les cloisons éventuelles de partition, le gros mobilier et l'agencement principal doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 ou en bois de catégorie M 3.
Les matelas, à l'exception des dispositifs médicaux, doivent satisfaire aux essais encadrés par la norme NF EN 597-1.
Les draps, alèses et couvertures non matelassées, à l'exception des dispositifs médicaux, doivent satisfaire aux essais encadrés par la norme NF EN ISO 12952-1 et 2.
En atténuation de l'article U 9 (§ 1), tous les plafonds suspendus situés au dernier niveau doivent être coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30 (a ↔ b) lorsqu'ils délimitent un comble où n'est pas réalisé le recoupement vertical dudit comble par prolongement jusqu'en toiture des cloisons verticales du dernier niveau.
Cette disposition n'est toutefois pas obligatoire lorsqu'il existe un plancher haut coupe-feu de degré une demi-heure ou EI 30.
En aggravation des dispositions de l'article AM 11, l'emploi d'encadrements en étoffe ou de rideaux tendus sur les vantaux est interdit sur les portes résistantes au feu imposées dans les dégagements.
En aggravation des dispositions de l'article AM 12 (b), l'emploi de matériaux de catégorie M2 est exigé quelle que soit la superficie du local.
De plus, dans les niveaux comportant des locaux à sommeil, les circulations horizontales communes et les circulations (internes et encloisonnées de plancher à plancher) des compartiments, quelle que soit leur longueur, doivent obligatoirement être désenfumées mécaniquement.
Exceptionnellement celles des établissements d'un étage au plus sur rez-de-chaussée peuvent être désenfumées naturellement, après l'avis de la commission de sécurité compétente.
Le désenfumage des locaux à risques importants peut être demandé après avis de la commission de sécurité.
En aggravation de l'article DF 6 (§ 2), les halls utilisés pour l'évacuation du public doivent être désenfumés.
Les espaces cités à l'article U 10 (§ 4) peuvent ne pas être désenfumés quelle que soit leur superficie.
Toutefois, en aggravation de l'article DF 6, les circulations y menant doivent être désenfumées.
Les appareils de production-émission électriques dont la température de surface n'excède pas 100 °C, installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 45, sont autorisés.
Si, pour des besoins justifiés par l'exploitation, un chauffage d'appoint est nécessaire dans certains locaux, notamment dans les chambres des malades, l'emploi d'appareils électriques à résistance obscure d'une puissance inférieure à 3,5 kW est admis.
En aggravation des dispositions de l'article CH 32 (§ 5), les conduits aérauliques de ventilation de confort doivent être munis de clapets, au droit des cloisons délimitant les zones protégées et de mise à l'abri prévues à l'article U 10 (§ 1 et § 2).
En atténuation des dispositions de l'article CH 32 (§ 5, 4e tiret), les conduits franchissant les parois des locaux à sommeil sont dispensés de clapets sauf si ces parois délimitent une des zones mentionnées à l'alinéa précédent.
En aggravation des dispositions de l'article CH 32 (§ 6), les clapets, placés au droit des parois délimitant les zones protégées, de mise à l'abri et des locaux à risques importants, doivent être télécommandés par la détection automatique d'incendie dans les conditions prévues à l'article U 44 (§ 3).
Les installations de ventilation des locaux spécifiques tels que les blocs opératoires et les locaux de réanimation et de soins intensifs doivent être réalisées conformément aux articles CH 28 à CH 40.
Le fonctionnement de ces installations de ventilation doit être indépendant du fonctionnement des installations de ventilation du reste de l'établissement.
Il ne doit pas être interrompu par un arrêt de fonctionnement dans tout autre local ainsi que par la commande d'arrêt d'urgence prévue à l'article CH 34 (§ 2).
Dans les salles de loisirs situées en rez-de-chaussée et dotées d'une détection incendie, les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts, fonctionnant exclusivement au bois, sont admis dans les conditions de l'article CH 55.
Appareils installés dans les offices, les chambres de surveillance ou de garde
En application des dispositions de l'article EL 4, les installations électriques des établissements visés par le présent chapitre doivent, en outre, être conformes aux dispositions de la norme NF C 15-211 relative aux installations électriques à basse tension dans les locaux à usage médical.
Les canalisations ne doivent pas traverser les blocs opératoires, conformément aux dispositions de l'article U 10 (§ 4, a).
En application des principes fondamentaux de sécurité définis à l'article U 8, toutes dispositions doivent être prises, soit à la conception, soit à l'installation, de façon à éviter qu'un incendie survenant dans une zone protégée définie par l'article U 10 n'interrompe le fonctionnement des installations électriques situées dans les zones protégées non concernées par l'incendie.
Modifié par Arrêté du 11 décembre 2009 (V)
En application des dispositions de l'article EL 4, § 4,
dans les établissements qui ne disposent pas d'une source de remplacement, l'éclairage de sécurité d'évacuation des circulations des locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :
L'usage de l'anesthésie par voie pulmonaire, à l'aide de produits susceptibles de former avec l'atmosphère ambiante un mélange explosif pouvant s'enflammer en présence d'étincelles ou de points chauds, est réservé à des locaux spéciaux à usage exclusif.
Ces locaux, désignés par les lettres AIA (anesthésiques inflammables autorisés), doivent être repérés par marquage sur leurs portes d'accès.
Ventilation des locaux AIA
Pendant toute la durée des séances opératoires, l'atmosphère des salles d'opération et des salles d'anesthésie et de réveil associées doit recevoir un apport en air neuf au régime minimal de 15 volumes par heure par salle avec un apport minimal d'air de 50 mètres cubes par heure par personne susceptible d'être présente dans la salle.
S'il est prévu un apport en air recyclé, celui-ci doit être prélevé uniquement dans la salle concernée.
L'installation doit permettre une diffusion rapide et une évacuation vers l'extérieur des vapeurs anesthésiques.
Les traversées de parois ou de sols par des canalisations alimentant des salles d'opération et les locaux d'anesthésie associés doivent être rendus étanches afin de s'opposer à l'entraînement éventuel de vapeurs inflammables vers d'autres locaux.
Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de non-arrêt.
Une cabine d'ascenseur au moins doit être équipée d'un dispositif de commande accompagnée fonctionnant à l'aide d'une clé.
Un nombre de clés suffisant et d'un modèle unique est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
En outre, cette cabine doit être équipée d'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec un membre du personnel désigné à cet effet.
Un dispositif d'appel prioritaire doit être mis à la disposition des sapeurs-pompiers dans les bâtiments de plus de 4 étages, sur une cabine au moins.
Le chef d'établissement doit annexer au registre de sécurité un schéma d'organisation de la sécurité en cas d'incendie.
Il devra, plus particulièrement, préciser les obligations définies à l'article U 47 ainsi que l'action du service de sécurité incendie prévu à l'article U 43, lors du déclenchement de l'alarme et de la confirmation d'un sinistre.
Ce document est préparé par le chef de service de sécurité incendie, prévu à l'article MS 46 (§ 2), ou soumis à son avis lorsque son existence est imposée par les dispositions du présent chapitre.
Il doit être tenu à jour.
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un appareil ne dépasse pas 15 mètres ;
Des RIA doivent être installés dans les établissements de 1re catégorie.
De plus, ils peuvent être exceptionnellement demandés par la commission de sécurité dans des bâtiments :
- soit situés dans des zones d'accès particulièrement difficile ou défavorable ;
- soit présentant une distribution intérieure compliquée.
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, une colonne sèche doit être installée :
- dans tous les bâtiments supérieurs à R + 3, pour les escaliers visés à l'article U 18 (§ 3) ;
- dans les escaliers desservant les sous-sols de plus d'un niveau.
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur ou toute autre installation d'extinction visée à l'article MS 30 peuvent exceptionnellement être demandés par la commission de sécurité dans certains locaux à haut risque d'incendie.
En application des articles MS 45 et MS 46, la surveillance des bâtiments doit être assurée :
a) Par des agents de sécurité, dans les établissements classés en 1re catégorie.
En aggravation des dispositions de l'article GN 10, cette obligation est applicable aux établissements existants non modifiés et devra dans ce cas être mise en oeuvre avant le 31 décembre 2009.
b) Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours dans les établissements de 2e catégorie.
Le nombre de ces personnes devra être, en permanence, d'un minimum de 3.
L'employé chargé de surveiller le système de sécurité incendie devra être titulaire du diplôme d'agent de sécurité incendie.
c) Par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours dans les établissements des autres catégories.
d) En complément des missions définies à l'article MS 46, le personnel du service doit être formé à l'exploitation du système de sécurité incendie et au transfert horizontal ou à l'évacuation des malades avant l'arrivée des secours.
e) Dans le cas de site hospitalier comportant plusieurs établissements, l'organisation du service de sécurité peut être centralisée après avis de la commission de sécurité compétente.
Le service de sécurité incendie doit être placé, en application de l'article MS 46 (§ 2), sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie spécifiquement affecté à cette tâche dans le cas prévu au paragraphe 1 (a) du présent article ainsi que lorsque l'établissement hospitalier comprend, sur le même site, plusieurs établissements recevant au total plus de 1 500 personnes.
Dans les autres établissements, cette fonction peut être assurée par une personne désignée.
Un système de sécurité incendie de catégorie A, tel que défini à l'article MS 53, doit être installé dans tous les établissements abritant des locaux à sommeil.
Lorsqu'un site regroupe plusieurs bâtiments constituant des établissements indépendants, l'exploitation des différents SSI, dans un poste de sécurité unique au sens de l'article MS 50, est admise.
- l'équipement d'alarme est unique et commun pour tous les bâtiments ; il doit utiliser la technologie du type le plus sévère ;
- les équipements de contrôle et de signalisation et les CMSI éventuels sont disposés de façon dissociée par bâtiment et sont clairement identifiés.
Une UAE est installée avec des tableaux normalisés de report de signalisation des SDI et des CMSI dans les établissements recevant plus de 2 500 personnes.
Celle-ci doit être alimentée par la source de sécurité prévue à l'article EL 3.
Les principes de fonctionnement de cet équipement central doivent être présentés à la commission de sécurité compétente dans le cadre de l'article MS 55 (§ 2).
Des détecteurs situés à l'intérieur des locaux à sommeil, à l'exception de ceux se trouvant au sein des espaces définis à l'article U 10 § 3 et 4, devront comporter un indicateur d'action situé de façon visible dans la circulation horizontale les desservant.
Dans les établissements abritant des locaux à sommeil, l'implantation des zones telles que définies par l'article MS 55 doit être réalisée de la façon suivante :
- la zone d'alarme (ZA) doit englober l'ensemble de l'établissement ;
- les zones de compartimentage (ZC) correspondent aux zones protégées telles que définies à l'article U 10 (§ 1).
Les zones de compartimentage des espaces visés à l'article U 10 (§ 3 et § 4), ainsi que des ensembles de locaux non visés par l'article U 10 doivent être définies au cas par cas et proposées dans le cadre des articles GE 2 (§ 1) et MS 55 ;
- les zones de désenfumage (ZF) correspondent aux zones de compartimentage (ZC).
Exceptionnellement, elles peuvent se réduire aux zones de mise à l'abri dans le cadre des articles GE 2 (§ 1) et MS 55.
a) La détection automatique incendie des locaux doit mettre en oeuvre, automatiquement :
- la diffusion de l'alarme générale sélective et le déverrouillage éventuel des portes ;
- l'ensemble des DAS de compartimentage de la zone protégée ;
- le non-arrêt des cabines d'ascenseurs implantées dans la zone sinistrée ;
- le désenfumage éventuel du local sinistré.
Elle ne doit pas commander le désenfumage des circulations horizontales.
b) La détection incendie des circulations horizontales doit mettre en oeuvre, automatiquement :
- le désenfumage, au minimum, de la circulation de la zone protégée.
c) La détection incendie des combles et des circulations des niveaux ne recevant pas de public doit mettre en oeuvre, automatiquement, la diffusion de l'alarme générale sélective.
Les établissements n'abritant pas de locaux à sommeil doivent être pourvus d'un équipement d'alarme de type 3.
Tous les établissements abritant des locaux à sommeil doivent être équipés d'un équipement d'alarme de type 1 permettant la diffusion de l'alarme générale sélective, dans les niveaux accueillant des locaux à sommeil visés aux articles MS 61 et MS 63.
Le signal sonore de l'alarme générale sélective ne doit être identifiable comme un signal d'alarme que par le seul personnel auquel il est destiné.
Dans les niveaux ne comportant pas de locaux à sommeil, le choix entre alarme générale et alarme générale sélective doit être proposé dans le cadre des articles GE 2 (§ 1) et MS 55.
En cas de détection incendie, l'alarme générale ou générale sélective doit être diffusée sans temporisation.
A chaque niveau doit être installé, au minimum, un tableau répétiteur d'alarme sur lequel seront reportées synthétiquement les informations d'alarme feu provenant du système de détection incendie, de manière que le personnel affecté à la surveillance soit informé de la zone de détection concernée par l'incendie.
En atténuation de l'article MS 66 (§ 1), la mise en place de tableaux répétiteurs d'alarme dispense de la présence permanente d'une personne à proximité de l'équipement de contrôle et de signalisation pour les établissements des 3e et 4e catégories.
Dans les établissements ou les services nécessitant une surveillance particulière, les déclencheurs manuels peuvent être installés dans les locaux accessibles uniquement au personnel.
Ils doivent assurer un déverrouillage des issues, sans temporisation.
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée :
a) Par ligne téléphonique conforme au § 2, premier tiret, de l'article MS 71 ou tout dispositif équivalent conforme à l'article MS 70 (§ 5), dans les établissements des 1re et 2e catégories ;
Tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie dans un hôpital, être formé à l'exécution de consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer le transfert horizontal ou l'évacuation et doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens d'extinction.
Des exercices d'évacuation simulée doivent être organisés périodiquement afin de maintenir le niveau de connaissance du personnel conformément à l'article U 41.
Des consignes, affichées bien en évidence, doivent indiquer la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie.
Par "hôpital de jour" (dispensaire, centre de transfusion, centre d'IVG, locaux médicaux de thermalisme, par exemple) on entend, au sens du présent règlement, un établissement isolé dispensant des soins d'une durée inférieure à douze heures.
Au sens du présent règlement un tel établissement ne comporte pas par destination de locaux réservés au sommeil.
Les établissements de 4e catégorie peuvent être implantés jusqu'au 3e étage dans des immeubles d'habitation ou dans les immeubles de grande hauteur après avis de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité.
Les intercommunications éventuelles doivent être réduites au minimum ; elles doivent être constituées par des dispositifs conformes à l'article CO 10.
Les dispositions suivantes du présent chapitre sont applicables aux hôpitaux de jour et aux locaux médicaux de thermalisme :
- articles U 1 à U 4 et U 7 ;
- article U 10 (§ 3 et § 4) ;
- articles U 13 à U 15 ;
- articles U 21 et U 25 à U 29 ;
- articles U 46 et U 48 ;
Les conditions de stockage, d'installation et de fonctionnement des gaz médicaux doivent être conformes aux dispositions de la présente section.
Les magasins de stockage des bouteilles non raccordées et les centrales de distribution doivent être établis soit dans un local intérieur à un bâtiment, soit dans un emplacement clos extérieur, spécialement aménagés.
Ces emplacements réservés exclusivement à cet usage doivent être exempts de toutes matières combustibles.
Ils doivent comporter une porte fermant à clé ouvrant vers l'extérieur ou sur une circulation horizontale non accessible au public, par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif.
Les emplacements extérieurs doivent être situés au moins à 3 mètres de toute zone accessible au public ou zone de circulation et de stationnement de véhicules, autre que celles nécessaires au fonctionnement du magasin ou de la centrale.
Il peut être exceptionnellement dérogé à cette obligation, s'il existe un écran M0 ou A2-s2, d0 ayant une hauteur minimale de 2 mètres et dépassant de 1 mètre de part et d'autre des récipients.
Les récipients mobiles doivent répondre aux conditions de la sous-section 3.
Local de stockage
Le local doit être accessible de plain-pied, d'un quai ou par l'intermédiaire d'un appareil élévateur, aux véhicules ou chariots de transports utilisés pour l'approvisionnement et la distribution.
Un magasin, implanté à l'intérieur d'un bâtiment, est constitué d'un volume au moins égal à 10 mètres cubes.
De plus, il ne doit pas être en communication directe avec les locaux et dégagements accessibles au public.
Les parois limitant le local doivent être pleines.
Elles doivent, ainsi que le sol, les aménagements intérieurs et les gaines de ventilation être réalisées en matériaux incombustibles ou A2-s1, d0 et A2fl-s1 pour le sol ; de plus elles doivent respecter les dispositions prévues à l'article U 13 (§ 1).
Le local doit comporter une ventilation indépendante et permanente, donnant sur l'extérieur.
Dispositif de secours de proximité
En dérogation à l'article U 13 (§ 1), un dispositif de secours de proximité, constitué de récipients mobiles raccordés ou non, peut être implanté dans les espaces visés à l'article U 10 (§ 4).
La capacité totale en eau de ce dispositif est limitée à 200 litres.
Dispositions particulières applicables aux stockages cryogéniques
Les installations fixes de gaz liquéfié cryogénique doivent être implantées sur un emplacement dont le sol doit être horizontal, en matériaux incombustibles ou A1fl et sur plus de 25 % de son périmètre, de niveau supérieur ou égal au niveau du sol environnant.
Elles ne peuvent être implantées sur des structures souterraines que si elles sont isolées de celles-ci par un plancher coupe-feu de degré 3 heures ou REI 180.
Elles doivent être placées à plus de 5 mètres des ouvertures débouchant sur des tranchées, des galeries souterraines, des trous d'homme, des égouts, des siphons et rigoles de ruissellement.
L'accès doit être suffisant pour permettre le passage du véhicule de livraison qui recharge la centrale de gaz liquéfié cryogénique.
Le sol au voisinage immédiat du point de remplissage d'oxygène doit être en béton ou en autre matériau incombustible ou A1fl.
La canalisation de remplissage doit se situer dans l'enceinte clôturée.
Ce stockage doit être accessible aux véhicules de secours.
Ces installations fixes doivent être distantes d'au moins 3 mètres pour l'azote et d'au moins 5 mètres pour l'oxygène, des ouvertures des bâtiments et des espaces fréquentés.
Ces distances horizontales ne sont pas obligatoires s'il existe un mur coupe-feu de degré 2 heures ou EI 120 ayant une hauteur minimale de 3 mètres et dépassant de 1 mètre de part et d'autre du ou des récipients.
Les réservoirs fixes d'oxygène et d'azote liquide, à l'exception de ceux visés au paragraphe suivant doivent être installés en plein air et leurs équipements de commande être protégés des intempéries.
La zone considérée doit être entourée d'une clôture, d'une hauteur minimale de 1,75 mètre.
Ils ne doivent pas être implantés sur une toiture terrasse.
Un récipient, non portatif, contenant de l'azote liquide, installé à l'intérieur d'un bâtiment, doit être implanté dans un local spécialement construit à cet effet.
En application des dispositions de l'article CO 27 (§ 2), ce local est classé à risques moyens.
Il doit être équipé d'une ventilation mécanique indépendante donnant sur l'extérieur, afin de prévenir les risques de raréfaction de l'oxygène.
Il doit comporter une porte fermant à clé ouvrant vers l'extérieur ou sur une circulation, par simple poussée ou par la manoeuvre facile d'un seul dispositif.
L'éventuelle canalisation de remplissage doit être implantée en dehors de toutes zones accessibles au public.
Cheminement des canalisations
En application des principes fondamentaux de sécurité définis à l'articles U 8, toutes dispositions doivent être prises, soit à la conception, soit à l'installation, de façon à éviter qu'un incendie survenant dans une zone protégée définie par l'article U 10 n'interrompe la desserte en gaz médicaux des autres zones protégées non concernées par l'incendie.
Il est interdit d'incorporer une canalisation dans des éléments de gros oeuvre ou assimilés.
Il est interdit d'encastrer une canalisation de gaz médical dans un mur ou une cloison ainsi que dans les espaces creux des éléments de construction.
L'encastrement des prises est interdit dans les parois.
Les canalisations peuvent être posées :
- soit en applique sur les murs, les cloisons ou les éléments de construction ;
- soit dans une gaine avec façade démontable, saillante ou affleurant la paroi finie.
Dans ce dernier cas, le cheminement de la gaine doit être visible sur tout son parcours.
La traversée d'une paroi doit s'effectuer sous fourreau en matériaux classés M0 ou A2-s1, d0.
Selon leur implantation, sous réserve de respecter le paragraphe 1 du présent article, le cheminement vertical des canalisations de gaz médicaux doit être réalisé dans une gaine réservée exclusivement à ces gaz.
Les équipements doivent être visitables.
La gaine doit répondre aux conditions suivantes :
- ses parois doivent être constituées de matériaux classés M0 ou A2-s1, d0.
Elle est recoupée à chaque niveau pour restituer le degré coupe-feu des planchers et comporte à chaque niveau des orifices de ventilation haute et basse donnant sur les circulations ou les locaux à risques courants ;
- toutefois, si ses parois doivent présenter un degré coupe-feu, la gaine peut ne pas être recoupée à chaque niveau.
Les portes et trappes de visites qui y sont aménagées doivent être pare-flammes de degré 1/4 d'heure ou E 15.
Elle doit être ventilée sur toute sa hauteur.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables si la canalisation chemine en dehors d'une zone de mise en sécurité incendie telle que définie à l'article U 10.
Le cheminement horizontal des canalisations de gaz médicaux peut être en apparent ou dans le volume situé entre la sous-face du plancher supérieur et le plafond suspendu.
Dans ce dernier cas, ce volume doit être visitable et ventilé au moins au 1/100 de la surface du plafond suspendu, lequel devra être M0 ou A2-s1, d0.
La ventilation peut être assurée :
- soit par des trous judicieusement répartis ayant chacun un diamètre d'au moins 5 millimètres ;
- soit par des grilles judicieusement réparties.
Si le plénum n'est pas ventilé ou si le plafond suspendu n'est que M1 ou B-s1, d0, les canalisations d'oxygène et protoxyde d'azote devront cheminer sous fourreau M0 ou A2-s1, d0, lequel devra déboucher dans un volume ventilé ou aéré à une de ses extrémités au moins.
Dans ce cas, les dérivations ou assemblages mécaniques sont interdits.
Quelle que soit la nature du gaz qu'elles véhiculent, les canalisations apparentes situées à moins de 1,60 mètre du sol doivent être protégées contre les chocs par un fourreau acier ou par un profilé métallique.
Les prises de distribution des gaz médicaux sont interdites dans les circulations horizontales communes.
Traversées
Le passage de toute canalisation dans le volume d'une cage d'escalier, qu'il soit encloisonné ou à l'air libre, ou dans une cage d'ascenseur, est interdit.
La traversée d'un local à risques particuliers (article U 13) par une canalisation de gaz médical est interdite, quelle que soit la nature du gaz véhiculé.
La pénétration est uniquement autorisée pour la desserte du local.
Toutefois, la traversée de ce local à risques particuliers peut s'effectuer dans une gaine dont les parois sont réalisées en matériaux M0 ou A2-s1, d0 et présentent un degré coupe-feu égal au degré coupe-feu des parois du local (CO 28).
Cette gaine doit être ventilée sur l'extérieur du local.
Les canalisations d'oxygène et de protoxyde d'azote ne peuvent transiter dans un comble que si ce dernier est ventilé sur l'extérieur sur la base d'au moins 1/100 de sa surface projetée.
Si le comble ne peut être ventilé, la canalisation qui le traverse ne doit comporter aucune dérivation et doit être placée sous fourreau en matériau classé M0 ou A2-s1, d0.
Le passage de toute canalisation de gaz médical dans le volume compris entre la toiture et l'écran protecteur, tel que prévu à l'article CO 13 (§ 3), est interdit.
La traversée d'une gaine par une canalisation de gaz médical ne peut s'effectuer que sous fourreau en matériau classé M0 ou A2-s1, d0, permettant de canaliser une fuite éventuelle vers un espace ventilé.
La traversée des gaines non recoupées est interdite.
La traversée des placards non réservés aux fluides médicaux est interdite.
Parcours extérieurs aux bâtiments
Le parcours extérieur aux bâtiments de canalisations de gaz médicaux reliant une centrale à un bâtiment ou des bâtiments entre eux est soit enterré, soit aérien.
Dans l'enceinte d'un établissement, le passage des canalisations de gaz médicaux en aérien le long d'un mur est autorisé.
Dans ce cas les canalisations doivent être protégées mécaniquement en sortie du sol jusqu'à une hauteur de deux mètres et dans les parcours où elles risquent d'être soumises à des chocs ou écrasements.
Aucune matière combustible ne doit être stockée à proximité immédiate des canalisations aériennes.
Dans le cas où elles transitent dans un caniveau, ce dernier doit :
- être réservé aux gaz médicaux ;
- être non rempli de sable ;
- posséder une mise à l'air libre à une extrémité au moins.
Vannes de sectionnement
Si le réseau de distribution dessert plusieurs bâtiments, une vanne de sectionnement doit être placée à l'entrée de chaque bâtiment.
En application de l'article U 56 (§ 1), chaque zone protégée doit disposer d'une vanne de sectionnement.
Les espaces visés à l'article U 10 (§ 4) et alimentés en gaz médicaux doivent disposer d'au moins une vanne de sectionnement.
Les vannes de sectionnement mentionnées aux paragraphes précédents du présent article doivent être facilement accessibles, protégées contre les manipulations intempestives et munies d'un repère d'identification.
Lorsque la distribution se fait par récipients mobiles dont la capacité en eau est supérieure à 10 litres, ceux-ci sont obligatoirement fixés à un chariot pour leur transport à l'intérieur des bâtiments et maintenus en position stable pendant leur utilisation.
Les récipients mobiles doivent être protégés contre les chocs et les risques de chute par des moyens appropriés tels que barrières, crochets, chaînes, etc.
Ils doivent être protégés des températures excessives dues à l'action du soleil ou à la proximité des surfaces chauffantes, radiateurs et canalisations de vapeur notamment, ainsi que des risques de corrosion accidentelle.
Ils doivent être manipulés par des personnes formées à leur utilisation et mise en oeuvre ainsi qu'aux risques qu'ils représentent.
Utilisation d'oxygène liquide
L'utilisation d'appareils contenant de l'oxygène liquide à des fins d'oxygénothérapie est autorisée et est subordonnée au respect des prescriptions suivantes :
Les réservoirs principaux des appareils doivent avoir une capacité en eau inférieure à 60 litres.
L'utilisation des réservoirs principaux et le remplissage des récipients mobiles n'est possible que dans un local à usage exclusif.
Ce local d'utilisation est à considérer comme un local à risques moyens.
Le transfert des appareils pleins depuis le point de livraison extérieur jusqu'au local d'utilisation doit s'effectuer exclusivement par les circulations.
Le local d'utilisation doit être pourvu d'un dispositif d'aération permanente naturelle et indépendante donnant sur l'extérieur.
De plus, il doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
Ce local ne doit pas contenir d'appareil de chauffage indépendant ou d'appareil de réchauffage ou de cuisson.
Il est interdit d'y apporter des flammes nues et d'y stocker des liquides inflammables ou des corps gras (huiles, graisses,...).
Les installations électriques du local d'utilisation doivent être conformes à la norme NF C 15-211.
Des consignes d'utilisation et des consignes de sécurité en cas d'incendie sont disposées en évidence à l'intérieur du local d'utilisation.
Consignes et plans
Des consignes très strictes doivent être données et rappelées périodiquement à tout le personnel pour attirer son attention sur les dangers qu'il y a, à :
- graisser les organes de distribution et d'utilisation ;
- mettre en contact l'oxygène avec les graisses de toutes origines ;
- fumer ou utiliser, à proximité des appareils de traitement, des flammes et des appareils comportant des parties incandescentes nues ou des parties susceptibles de produire des étincelles ;
- manipuler les récipients sans précaution, les soumettre à des chocs violents ou les déposer à proximité de sources de chaleur.
Ces consignes doivent être rappelées par des affiches apposées à proximité de tout magasin, centrale de stockage et chariot de transport.
Chaque appareil de traitement doit également comporter une étiquette très visible précisant l'interdiction absolue de fumer et de graisser les organes de distribution et d'utilisation.
Les consignes particulières à tenir en cas d'incident ou d'incendie et un plan positionnant la vanne de sectionnement de la conduite principale doivent être affichés dans les centrales de stockage.
En aggravation des dispositions de l'article MS 41, les plans de l'établissement doivent indiquer l'emplacement des vannes de sectionnement prévues à l'article U 59.
Les plans des installations de gaz médicaux, les cheminements des canalisations et les emplacements des vannes prévues à l'article U 59 doivent être tenus à la disposition des services de secours.
Les installations doivent être maintenues et entretenues constamment en bon état de fonctionnement.
Les défectuosités et les fuites doivent être traitées dès leur constatation.
L'efficacité des ventilations imposées par la présente section doit être garantie.
Les installations de gaz médicaux doivent être vérifiées dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre Ier.
- les stockages de gaz médicaux ;
- les installations de distribution de gaz médicaux.
- des conditions de ventilation des magasins et centrales de gaz médicaux ;
- de la manoeuvre des vannes de sectionnement ;
- de l'étanchéité des canalisations de distribution de gaz médicaux.
Article V 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 21 avril 1983 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements cultuels (églises, mosquées, synagogues, temples, etc.) dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
a) Etablissements comportant des sièges :
- 1 personne par siège ou 1 personne par 0,50 mètre de banc ;
b) Etablissements ne comportant pas de siège :
- 2 personnes par mètre carré de la surface réservée aux fidèles.
Dans les établissements figurant sur la liste des immeubles classés parmi les monuments historiques, les travaux reconnus nécessaires par les commissions de sécurité, en application notamment de l'article R.
123-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 10, ne peuvent être réalisés que dans les conditions fixées par les textes réglementaires relatifs aux monuments historiques.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 17, les éléments constitutifs des couvertures situées à plus de 8 mètres d'un bâtiment tiers ou de la limite de la parcelle voisine peuvent être réalisés en matériaux de catégorie M3 ; toutefois, sur une hauteur de 3 mètres au-dessus du sol, les matériaux employés doivent être de catégorie M2.
Sièges et prie-Dieu
Un espace suffisant doit être aménagé entre les rangées de sièges, ou entre les sièges et les prie-Dieu, pour permettre une libre évacuation.
Cette disposition ne s'oppose pas à l'installation d'agenouilloirs entre les rangées.
En atténuation des dispositions de l'article AM 18 (§ 2), les sièges doivent être solidarisés par rangée de manière à former des éléments mobiliers difficiles à renverser.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans les galeries, les tribunes, les chapelles annexes (séparées des nefs principales), etc., pouvant recevoir 50 personnes au plus.
En atténuation de l'article DF 7, seules doivent être désenfumées :
- les salles, d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés, situées en sous-sol ;
- les salles, d'une superficie supérieure à 300 mètres carrés au rez-de-chaussée ou en étage, et dont la hauteur sous plafond est inférieure à 4 mètres.
Toutefois les appareils de production-émission à combustible liquide, les cassettes électriques dont la température de surface excède 100 °C et les panneaux radiants ne sont autorisés que s'ils sont placés à plus de 3 mètres du niveau le plus haut accessible au public.
Les panneaux radiants à combustible gazeux ne sont autorisés que dans les locaux largement ventilés et disposant d'un dispositif permanent d'évacuation de l'air vicié.
Le chauffage des établissements par panneaux radiants à combustible gazeux ne doit fonctionner qu'en période d'occupation des locaux.
Appareils d'éclairage à flamme nue
Les appareils d'éclairage à flamme nue (candélabres, cierges, luminaires, etc.) doivent être éloignés de toute matière inflammable ; en outre, ils doivent être disposés de manière que, même en cas de chute accidentelle, ils ne puissent pas être une cause d'incendie.
Les établissements de 1re, 2e et 3e catégorie ainsi que ceux de 4e catégorie situés en sous-sol doivent être équipés d'un éclairage de sécurité du type C.
Les autres établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité du type D.
En atténuation des dispositions de l'article EC 7 (§ 3), l'éclairage de sécurité peut être réduit à la seule fonction de balisage.
- par des extincteurs portatifs d'eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 250 mètres carrés et par niveau ;
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, une colonne sèche peut être imposée, après avis de la commission de sécurité, dans les édifices importants pour assurer la défense des clochers, des minarets, des tours, des toitures, etc.
Un système d'alarme du type 4 doit être installé dans tous les établissements.
En application de l'article MS 70, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain dans les seuls établissements de 1re et 2e catégories.
Article W 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux administrations, aux banques et aux bureaux dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou, à défaut, suivant la densité d'occupation suivante :
a) Aménagements intérieurs prévus :
- 1 personne pour 10 mètres carrés de locaux spécialement aménagés pour recevoir du public (halls, guichets, salles d'attente, etc.) ;
b) Aménagements intérieurs non prévus :
- 1 personne pour 100 mètres carrés de surface de planchers.
En application de l'article CO 25 (§ 2, a), la surface d'un compartiment ne doit pas dépasser 800 mètres carrés.
- les locaux d'archives et de stockage de papier ;
- les ateliers d'imprimerie.
- les magasins de réserves ;
- les ateliers de reprographie ;
- les locaux de conservation de documents informatiques ;
- les dépôts contenant au moins 150 litres de liquides inflammables.
En atténuation des dispositions de l'article CO 40, les salles de coffres des banques peuvent être situées à plus de 6 mètres au-dessous du niveau des seuils extérieurs.
Patios et puits de lumière
Les patios et les puits de lumière doivent être réalisés conformément aux dispositions de l'instruction technique 263.
- pour tous les escaliers, si l'établissement ne comporte que trois niveaux, dont un rez-de-chaussée, les locaux à risques particuliers ne devant pas être en communication directe avec les volumes accessibles au public ;
- pour un seul escalier monumental situé dans un hall qui ne dessert que des niveaux s'ouvrant sur ce hall.
De plus, pour ce dernier cas, le volume du hall doit être isolé des autres parties du bâtiment conformément aux dispositions de l'article CO 24.
Les locaux à risques particuliers visés à l'article W 4 d'un volume supérieur à 1 000 mètres cubes doivent être désenfumés.
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil par 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
- soit à proximité des locaux à risques importants d'un volume supérieur à 1 000 mètres cubes.
Lorsque des locaux d'archives, de stockage de papier ou de réserves, d'un volume unitaire supérieur à 1 000 mètres cubes et situés en sous-sol, ne sont pas desservis par deux escaliers au moins ou protégés par un système d'extinction automatique du type sprinkleur, des trémies d'attaque, conformes aux dispositions de l'article MS 44, doivent être aménagées à l'aplomb de ces locaux.
Des personnes, spécialement désignées, doivent être entraînées à la mise en oeuvre des moyens de secours.
Systèmes de sécurité incendie, système d'alarme
Il est interdit de fumer dans les locaux à risques particuliers.
Article X 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements clos et couverts à vocation d'activités physiques et sportives, et notamment :
- les salles omnisports ;
- les salles d'éducation physique et sportive ;
- les salles sportives spécialisées ;
- les patinoires ;
- les manèges ;
- les piscines couvertes, transformables et mixtes ;
- les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l'aire d'activité est inférieure à 1 200 mètres carrés et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètres,
dans lesquels l'effectif des personnes admises est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
Les piscines transformables ou "tous temps" sont celles dont les bassins peuvent à volonté être découverts ou couverts.
Les piscines mixtes comprennent des bassins couverts et des bassins de plein air.
L'affichage de l'effectif du public admis doit indiquer :
- pour les piscines transformables, l'effectif en utilisation couverte et en utilisation découverte ;
- pour les piscines mixtes, l'effectif des bassins couverts et l'effectif total correspondant à l'utilisation simultanée des deux types de bassins (couverts et plein air).
Les piscines transformables ou mixtes sont soumises aux règles définies pour les piscines couvertes, sauf en ce qui concerne le calcul des dégagements pour lequel l'effectif maximal affiché est seul pris en compte.
Les salles polyvalentes à dominante sportive dont l'aire d'activité est supérieure ou égale à 1 200 mètres carrés, ou la hauteur sous plafond inférieure à 6,50 mètres, sont soumises aux dispositions du chapitre Ier.
L'effectif maximal des personnes admises simultanément est déterminé :
- soit suivant la déclaration du maître d'ouvrage ;
- soit suivant la plus grande des valeurs calculées ci-après :
a) Salles omnisports, salles d'éducation physique et sportive et salles sportives spécialisées :
- 1 personne pour 4 mètres carrés d'aire d'activité sportive (à l'exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court) ;
- 1 personne pour 8 mètres carrés d'aire d'activité sportive, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
- 2 personnes pour 3 mètres carrés de plan de patinage ;
- 1 personne pour 10 mètres carrés de plan de patinage, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
c) Salles polyvalentes à dominante sportive :
- 1 personne par mètre carré d'aire d'activité sportive, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
d) Piscines couvertes (ou piscines transformables couvertes) :
- 1 personne par mètre carré de plan d'eau (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
- 1 personne pour 5 mètres carrés de plan d'eau défini ci-dessus, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
e) Piscines transformables en utilisation découverte :
- 3 personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau découvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
f) Piscines mixtes :
- 1 personne par mètre carré de plan d'eau couvert (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires), auquel il faut ajouter 3 personnes pour 2 mètres carrés de plan d'eau, tel que défini ci-dessus, mais situé en plein air ;
- 1 personne pour 5 mètres carrés des plans d'eau définis ci-dessus, auquel il faut ajouter l'effectif des spectateurs visé au paragraphe 2.
L'effectif maximal des spectateurs admis est déterminé en cumulant :
- le nombre de personnes assises sur des sièges ou des strapontins ;
- le nombre de personnes assises sur des bancs à raison de 1 personne par 0,50 mètre ;
- le nombre de personnes pouvant stationner sur les promenoirs à raison de 5 personnes par mètre linéaire.
Traitement des eaux des piscines
Différents modes de traitement des eaux des bassins des piscines sont décrits dans l'annexe du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines, tout autre procédé ne peut être utilisé qu'après avis de la commission centrale de sécurité sur le stockage du produit employé.
L'appareillage de traitement des eaux, à l'exclusion de celui distribuant les produits de désinfection, peut être situé dans la chaufferie.
Mezzanines
Les mezzanines réservées aux spectateurs, et réalisées sur un seul et même niveau, ne sont pas considérées comme un étage.
Dénivellation
Les salles semi-enterrées, dont le plancher est à moins de 2 mètres du niveau moyen des seuils extérieurs, ne sont pas considérées comme des locaux en sous-sol.
Les salles surélevées, dont le plancher est à moins de 2 mètres du niveau moyen des seuils extérieurs, ne sont pas considérées comme des étages.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 17, les éléments constitutifs des couvertures situées à plus de 8 mètres d'un bâtiment tiers, ou de la limite de la parcelle voisine, peuvent être en matériaux de catégorie M3 ; toutefois, sur une hauteur de 3 mètres au-dessus du sol, les matériaux employés doivent être de catégorie M2.
Pédiluves
La profondeur des pédiluves des piscines ne doit pas dépasser 0,15 mètre.
Protection physique du public
Toutes les parois des salles d'activités physiques et sportives doivent, jusqu'à une hauteur de 2 mètres :
- soit résister aux chocs ;
- soit ne pas présenter de danger en cas de bris ;
- soit être protégées.
La protection des parties hautes des gradins, mobiles ou non, doit être assurée dans les conditions ci-dessus, ou par un garde-corps de 2 mètres de hauteur.
En aggravation des dispositions du DTU n° 39-4 visé à l'article CO 48, les portes en verre armé sont interdites.
- les locaux contenant des installations frigorifiques ;
- les locaux porte-habits ;
- les locaux de stockage de tapis de chute, ou de matériels équivalents, qui ne sont pas ouverts en permanence sur une aire de jeux ;
- les locaux contenant des produits de désinfection des eaux des piscines.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), les portes des locaux de stockage de tapis de chute visés au paragraphe 1 peuvent être PF de degré 1/2 heure et non munies d'un ferme-porte.
Si les cheminements desservant les zones d'activités sportives sont indépendants de ceux réservés aux spectateurs, les effectifs sont dissociés pour le calcul des dégagements.
Les portes coulissantes, situées entre les salles et les circulations des annexes, sont autorisées sous réserve de ne pas compter pour le calcul des dégagements normaux.
Les portes des cabines de déshabillage et des sanitaires, s'ouvrant vers l'intérieur, doivent pouvoir être déverrouillées et dégondées de l'extérieur.
Les portes verrouillables des vestiaires ne doivent pas être prises en compte pour le calcul des dégagements normaux.
En application de l'article CO 23 (§ 1), aucune résistance au feu n'est exigée pour les portes des cabines individuelles de déshabillage et des locaux sanitaires.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), aucune résistance au feu n'est exigée pour les portes éventuelles séparant les vestiaires des halls des bassins des piscines.
Couloirs de grande longueur
En dérogation aux dispositions de l'article CO 24 (§ 1), les circulations horizontales de grande longueur encloisonnées, et non utilisées par les spectateurs, peuvent être recoupées tous les 45 mètres environ.
Les escaliers obligeant le public à monter puis à descendre (ou inversement) pour gagner les sorties des places des gradins sont autorisés.
Les marches accessibles aux patineurs chaussés doivent avoir un giron de 0,35 mètre et une hauteur maximale de 0,15 mètre.
Ces escaliers doivent comporter des contremarches et ne pas avoir de nez.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 4, les revêtements de plafond et les éléments constitutifs des plafonds suspendus des salles omnisports, et autres grands volumes assimilables, peuvent être réalisés en matériau de catégorie M3.
Les résilles en bois sont interdites.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 6, les revêtements de sols peuvent ne pas être fixés s'il n'en résulte pas de risques pour la circulation des personnes.
Les revêtements de sols des douches et des locaux fréquentés par des personnes ayant les pieds nus doivent être antidérapants.
Les éléments de séparation non établis de plancher à plafond doivent être en matériau de catégorie M3.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 18 (§ 2), chaque rangée peut comporter vingt-deux places entre deux circulations, ou onze places entre une paroi et une circulation.
Les salles polyvalentes sont de la classe 2 pour la détermination de ce coefficient , les autres salles de la classe 1.
En complément des articles DF 6 et DF 7, seules doivent être désenfumées :
- les salles polyvalentes à dominante sportive visées à l'article X 1 (§ 1) ;
- les salles à usage sportif ;
- d'une superficie supérieure à 300 m², situées en sous-sol ;
- d'une superficie supérieure à 300 m², situées au rez-de-chaussée ou en étage, et dont la hauteur sous plafond est inférieure à 4 m ;
- les zones de déshabillage ou de stockage de vêtements ainsi que les locaux de matériels, d'une superficie supérieure à 100 m², non ouverts sur une aire sportive.
Le désenfumage des locaux de superficie inférieure à 300 m² peut être réalisé à partir des fenêtres, dans les conditions prévues au § 3.9 de l'IT 246.
Les commandes des systèmes de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.
Les appareils de production-émission électriques ou à combustible gazeux installés conformément aux dispositions des articles CH 44 à CH 51, CH53 et CH 54 sont autorisés.
Les appareils indépendants de production-émission tels que définis à l'article CH 53, fonctionnant au gaz et installés dans une salle à vocation d'activités physiques et sportives doivent être alimentés par une canalisation située en partie haute du local.
En dérogation au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article GZ 15, l'organe de coupure de local doit être situé à l'extérieur de la salle.
Il doit être implanté :
- soit à l'intérieur du bâtiment, à condition d'être facilement accessible, bien signalé et situé à proximité de l'accès de la salle,
- soit à l'extérieur du bâtiment à proximité d'une issue de la salle.
Dans ce cas, il peut être confondu avec l'organe de coupure de bâtiment prévu au paragraphe 2 de l'article GZ 14.
Les salles à vocation d'activités physiques et sportives, les locaux ouverts sur ces salles et les vestiaires ne doivent pas être traversés par une canalisation de gaz desservant d'autres locaux.
L'emploi de bouteilles de gaz butane est interdit à l'intérieur des salles à vocation d'activités physiques et sportives.
Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être fixes ou suspendus ; cette disposition n'interdit pas leur fixation sur des éléments de couverture mobiles, ni l'utilisation de herses mobiles.
L'éclairage d'ambiance des piscines doit être calculé sur la totalité de la surface de la salle ou du local et peut ne pas être installé au-dessus des bassins.
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés de zone de locaux annexes et de locaux techniques, de telle sorte que la distance pour atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres ;
Les extincteurs à eau pulvérisée ne sont pas exigibles dans les zones d'action des postes de lavage équipés d'un tuyau souple.
Il est interdit de fumer dans les locaux sportifs, les vestiaires-douches, les locaux de matériel et les gradins.
Une signalisation appropriée doit rappeler cette interdiction dans les locaux intéressés.
Les établissements de 1re et de 2e catégories doivent être pourvus d'un équipement d'alarme du type 3.
-par téléphone urbain, dans les patinoires et les piscines ;
-par tout autre moyen, dans les autres cas.
CHLORE LIQUÉFIÉ
Une installation de désinfection des eaux des piscines fonctionnant au chlore liquéfié (ou chlore gazeux ) doit respecter les dispositions suivantes :
Tous les récipients, en service ou en réserve, doivent être placés à l'abri des radiations solaires et des agents atmosphériques, dans un emplacement clos, spécialement aménagé, réservé à cet effet et comportant une porte fermant à clé.
L'inscription Dépôt de chlore doit figurer très lisiblement sur la porte.
La température ambiante ne doit pas dépasser 50 °C.
La position des prises d'air neuf et d'évacuation d'air vicié de l'établissement doit être telle qu'en aucun cas elles ne puissent permettre d'aspirer les gaz provenant de la ventilation de l'emplacement de traitement.
La ventilation doit être conçue de façon qu'il n'en résulte aucune gêne, ni pour le public, ni pour le voisinage.
L'implantation de l'installation doit être choisie en fonction des vents dominants.
L'installation de désinfection doit être située le plus loin possible de la chaufferie ; son accès doit être interdit au public.
Cet emplacement est constitué soit par un local, soit par une niche ou un placard.
Si l'installation est à l'air libre, une clôture doit empêcher l'approche du public.
Le local de stockage doit être installé au rez-de-chaussée ou en étage ; dans ce dernier cas, un monte-charge doit permettre une manutention aisée des récipients.
Le local de stockage doit être largement ventilé sur l'extérieur, soit directement, soit par l'intermédiaire de conduits.
L'orifice d'entrée d'air (en partie haute), l'orifice d'évacuation d'air (au niveau du sol) et les conduits éventuels doivent avoir une section de 4 décimètres carrés.
Un dispositif permettant de créer une aspiration forcée doit être prévu ; la commande doit se trouver à l'extérieur du local.
- Niche ou placard
La niche (ou le placard) doit être installée au rez-de-chaussée ou en terrasse ; elle doit ouvrir directement sur l'extérieur.
Ses dimensions ne doivent pas permettre à une personne d'y pénétrer.
La séparation de la niche (ou du placard) avec la piscine doit être réalisée par un mur CF de degré 1 heure.
Des orifices, placés en partie haute et basse, doivent assurer une ventilation permanente directe sur l'extérieur.
Les équipements, et en particulier l'installation électrique, doivent être conçus et réalisés en tenant compte des risques de corrosion dus à la présence éventuelle de chlore dans l'atmosphère.
Les récipients doivent être fixés verticalement à une paroi par des colliers ou des chaînes d'ouverture facile.
Les chloromètres doivent être montés directement sur les bouteilles.
Aucune canalisation ne doit transporter de chlore gazeux sous pression.
Le point d'injection du chlore gazeux dans la canalisation d'eau et le dispositif de réglage doivent être situés en dehors de l'emplacement de traitement.
La livraison de chlore doit être effectuée en présence d'un responsable de la piscine.
Il est interdit d'entreposer, dans l'emplacement ou à proximité de l'installation, des matières combustibles ou des produits incompatibles avec le chlore et d'effectuer, à l'intérieur du dépôt, une réparation quelconque sur les récipients.
Un diable doit être mis à la disposition du personnel pour la manipulation des récipients et leur évacuation en cas de besoin.
L'installation de traitement doit faire l'objet, de la part de l'exploitant, de vérifications journalières destinées notamment à s'assurer, au moyen d'un chiffon imbibé d'ammoniaque, qu'il n'existe aucune fuite de chlore et que les récipients sont en parfait état.
Lorsque le traitement est interrompu pour une durée supérieure à 14 heures, l'exploitant doit fermer les récipients en service.
Un appareil respiratoire, équipé en permanence d'une cartouche grand modèle (propre à filtrer le chlore) en cours de validité, une cartouche de réserve et une paire de gants en polyéthylène doivent être disposés :
- soit près de l'entrée du local de stockage, à l'extérieur et à un endroit facilement accessible ;
- soit, dans le cas d'une niche ou d'un placard, dans un coffret disposé dans le plus proche des locaux suivants :
- local maître-nageur ;
- local infirmerie ;
- local caisse.
Le personnel doit être entraîné à l'emploi de l'appareil respiratoire qui doit être vérifié périodiquement.
A proximité de l'installation de désinfection, un tableau de consignes, connues du personnel, doit être apposé par l'installateur ; ces consignes doivent indiquer :
- le mode d'emploi et le mode d'entretien de l'appareil respiratoire ;
- les opérations à effectuer et les précautions à prendre pour l'exploitation courante ;
- les incidents possibles, les risques correspondants et les opérations à effectuer dans ces cas ;
- les mesures à prendre en cas d'incendie et le lieu d'évacuation des récipients de chlore.
BROME LIQUIDE
Une installation de désinfection des eaux des piscines fonctionnant au brome liquide doit respecter les dispositions suivantes :
La quantité globale de brome liquide, non compté le brome contenu dans le récipient en service, ne doit pas dépasser 0,3 V kilogramme (V étant le volume d'eau des bassins, exprimé en mètres cubes) avec un maximum de 500 kilogrammes.
Ce produit doit être contenu dans des emballages agréés par le ministre des transports.
La position des prises d'air neuf ou d'évacuation d'air vicié de l'établissement doit être telle qu'en aucun cas elle ne puisse permettre d'aspirer les gaz provenant de la ventilation du local de traitement.
S'il est fait usage de récipients d'une capacité unitaire supérieure à 60 kilogrammes, le local doit être situé au niveau du sol et donner directement sur l'extérieur.
Les récipients, en service ou en réserve, et les appareils distributeurs doivent être placés dans un local particulier non accessible au public.
L'inscription Dépôt de brome doit figurer très lisiblement sur la porte.
L'aménagement du local doit être réalisé de telle façon que l'appareil d'injection et les récipients soient à l'abri de tout choc et qu'aucune odeur ne puisse, en utilisation normale, parvenir dans les zones réservées au public.
En cas d'incident, les vapeurs ne doivent pas pouvoir se répandre directement dans ces mêmes zones.
Les récipients en réserve doivent être conservés totalement fermés.
Ils ne doivent pas être couchés ; ils peuvent être disposés soit côte à côte, soit empilés sur deux niveaux au plus.
Le local doit être équipé d'une prise d'eau sous pression.
Une fosse de rétention remplie d'eau, d'une capacité au moins égale à celle du plus grand récipient de brome, doit être aménagée dans le sol du local.
Le sol doit présenter une déclivité, la fosse étant située au point bas.
Cet aménagement doit permettre la neutralisation du brome, en cas de fuite ou de renversement, avant déversement en égout.
Le local doit être largement ventilé sur l'extérieur.
Les orifices de ventilation doivent déboucher sensiblement au niveau du sol.
La ventilation doit être assurée, soit directement, soit par l'intermédiaire de conduits ; l'orifice d'entrée d'air (en partie haute), l'orifice d'évacuation d'air (au niveau du sol) et les conduits éventuels doivent avoir une section de 4 décimètres carrés.
La livraison de brome doit être effectuée en présence d'un responsable de la piscine.
Il est interdit d'entreposer des matières combustibles ou des poudres métalliques dans le local de stockage.
Une réserve de 50 kilogrammes de carbonate de soude, un sac de 5 kilogrammes de thiosulfate de sodium et une pelle doivent être disposés au voisinage des récipients de brome en service.
Un appareil respiratoire, équipé en permanence d'une cartouche grand modèle (propre à filtrer le brome) en cours de validité, une cartouche de réserve et une paire de gants en polyéthylène doivent être disposés près de l'entrée du local de traitement, à l'extérieur et à un endroit facilement accessible.
A proximité du local de traitement, un tableau de consignes, connues du personnel, doit être apposé par l'installateur ; ces consignes doivent indiquer :
- les mesures à prendre en cas d'incendie et le lieu d'évacuation des récipients de brome.
Une installation de désinfection des eaux des piscines fonctionnant à l'ozone doit respecter les dispositions suivantes :
- Local de traitement
L'ozoneur doit être installé dans un local spécialement aménagé, réservé à cet effet et ventilé sur l'extérieur.
Un ventilateur doit permettre, en cas de besoin, de créer une ventilation forcée ; la commande doit être située à l'extérieur du local.
L'alimentation électrique de l'ozoneur doit pouvoir être coupée depuis l'extérieur du local.
Un dispositif, permettant de balayer l'air ozoné des cellules génératrices et de la colonne de contact, doit être prévu.
A son entrée dans le bassin, l'eau ne doit plus contenir d'ozone dosable.
Une installation de désinfection des eaux des piscines fonctionnant à l'hypochlorite de sodium (ou eau de Javel ) doit respecter les dispositions suivantes :
Les récipients, en service ou en réserve, doivent être placés dans un local sombre et ventilé naturellement.
Il est interdit d'entreposer des acides, ou des produits incompatibles avec l'hypochlorite de sodium, dans le local de stockage.
Toute manipulation doit être effectuée avec des lunettes et des gants en
Article Y 1 En savoir plus sur cet article...
- aux musées ;
- aux salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.) ayant un caractère temporaire,
dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à l'un des chiffres suivants :
Les établissements à vocation commerciale sont assujettis au type T.
L'effectif théorique du public admis est déterminé à raison de 1 personne par 5 mètres carrés de la surface des salles accessibles au public.
Dans les musées à caractère évolutif ou dans les salles pouvant faire l'objet de présentations exceptionnelles, la densité d'occupation peut être supérieure, après avis de la commission de sécurité ; dans ce cas, un système de comptage doit être installé afin de ne pas dépasser l'effectif maximal préalablement fixé en fonction des dégagements proposés.
Cette densité peut également être diminuée, dans les mêmes conditions, sur demande justifiée du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement.
La réunion partielle de plusieurs niveaux pour former un volume unique est admise dans la limite de cinq niveaux y compris le sous-sol si les conditions suivantes sont simultanément remplies :
- soit le plafond de ce volume est en tout point à une hauteur supérieure à celle du niveau partiel le plus élevé ; soit les dispositions architecturales permettent d'assurer une hauteur libre de fumée d'au moins deux mètres au niveau le plus élevé ;
- aucun local à risques particuliers ne doit être en communication avec ce volume.
En ce qui concerne les dispositions constructives, le volume ainsi créé ne relève pas des dispositions de l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public.
En aggravation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1), les locaux et les dégagements accessibles au public doivent être isolés des locaux à risques courants et des dégagements, non accessibles au public, par des parois CF de degré une demi-heure et des blocs portes PF de même degré, munis de ferme-porte.
- les réserves d'oeuvres d'art, de collections, de documents et autres objets combustibles ;
- les ateliers de restauration ;
- les locaux d'emballages et de manipulation de déchets ;
- les ateliers d'entretien et de réparation.
- les ateliers photographiques ;
- les locaux contenant au moins 150 litres de liquides inflammables (ou assimilés).
Escaliers, rampes
En dérogation aux dispositions de l'article CO 50 (§ 2), les escaliers et les rampes non protégés desservant des salles en sous-sol peuvent se prolonger dans les étages.
Dans ce cas, des dispositions particulières devront être mises en oeuvre pour empêcher l'évacuation du public vers le sous-sol (dissociation des volées d'escaliers, portillon, aménagement architectural).
En dérogation aux dispositions des articles CO 49 (§ 2) et CO 52, dans les établissements comportant plus d'un étage sur rez-de-chaussée, plusieurs escaliers protégés avec un minimum de deux doivent être implantés de façon que, de tout point d'un niveau, le public n'ait pas à parcourir plus de 40 mètres pour y parvenir.
La protection des autres escaliers (ou des rampes) n'est pas exigée et ces dégagements sont considérés comme normaux.
Sous réserve que le nombre total d'unités de passage exigible soit respecté, les escaliers protégés peuvent avoir une largeur de deux unités de passage seulement sur toute leur hauteur.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les oeuvres et éléments constituant des ensembles destinés à être montrés au public, autres que les éléments de présentation ou servant au décor, peuvent être exposés sans exigence de réaction au feu.
En application des dispositions de l'article AM 10 (§ 2), les vélums d'allure horizontale peuvent être autorisés sous réserve :
- qu'ils soient réalisés en matériaux de catégorie M1 ;
- que leur superficie ne dépasse pas 800 mètres carrés.
Ils doivent, en outre, être soumis à un dépoussiérage annuel et ne pas faire obstacle au bon fonctionnement de l'installation de désenfumage ni à celle de détection, lorsque cette dernière est imposée.
Flammes nues
Il est interdit d'utiliser les flammes nues telles que chandelles, bougies, feu de bengale, etc., dans les salles d'exposition et autres locaux accessibles au public.
Cas de plusieurs niveaux en communication
Dans le cas prévu à l'article Y 5, ces niveaux sont désenfumés comme un volume unique, dans les conditions définies soit par l'IT 246, soit par l'IT 263.
Les apapreils à effet décoratif de combustion utilisant les combustibles gazeux, répondant aux dispositions de l'article Ch 55, sont autorisés.
Article Y 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
En aggravation des dispositions de l'article MS 18, une colonne sèche doit être installée dans les escaliers protégés si le dernier étage accessible au public est à plus de 18 mètres du niveau d'accès des engins des sapeurs-pompiers.
En application de l'article MS 46, un service de sécurité incendie, assuré par des agents de sécurité incendie, peut être imposé par la commission de sécurité dans les établissements où l'effectif du public reçu est supérieur à 4 000 personnes.
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en oeuvre de moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie.
Dans les établissements de 1re et 2e catégories, une installation partielle de détection automatique d'incendie peut être imposée, après avis de la commission de sécurité, pour certaines zones accessibles ou non au public et présentant des risques spéciaux d'incendie.
Les établissements de 1re catégorie doivent, en outre, être pourvus d'une installation de sonorisation permettant une diffusion phonique de l'alarme.
-par avertisseur privé, ou par ligne téléphonique directe, dans les établissements pourvus d'un service de sécurité incendie ;
Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes âgées présentant des difficultés d'autonomie, quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 25.
Il appartient au pétitionnaire de fournir les éléments précisant que son établissement relève du champ d'application du présent article.
La détermination de la réglementation incendie applicable aux établissements hébergeant des personnes âgées est faite suivant la déclaration du maître d'ouvrage ou du chef d'établissement.
Un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) supérieur à 300 ou un effectif supérieur à 10 % de personnes hébergées relevant des groupes iso-ressources 1 et 2 conduisent à l'application du présent chapitre.
Les établissements ayant pour vocation principale d'héberger des personnes handicapées (enfants ou adultes), quel que soit l'effectif du public accueilli si la capacité d'hébergement de l'établissement est supérieure ou égale à 20.
- les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat de jeunes handicapés ou inadaptés ;
- les établissements d'enseignement avec internat qui dispensent à titre principal une éducation spéciale aux jeunes handicapés ou inadaptés ;
- les établissements qui assurent l'hébergement des adultes handicapés.
Les locaux des entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile ne relèvent que du seul code du travail en ce qui concerne la sécurité incendie.
Créé par Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe
Article J 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 19 novembre 2001 - art. 4 (V)
a) Par ligne téléphonique directe, dans les établissements de 1re et 2e catégorie ; en ce qui concerne ceux de la 3e catégorie, la décision est soumise à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Article PE 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 22 juin 1990 - art. Annexe (V)
Le présent livre complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité.
Il fixe les prescriptions applicables aux établissements classés dans le deuxième groupe, visé à l'article GN 1 (§ 2 a).
Les dispositions du livre II ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent livre.
Les chapitres Ier et II du présent livre comprennent les prescriptions communes applicables à tous les établissements de 5e catégorie.
Ils sont complétés par les chapitres III, IV, V et VI qui comprennent les prescriptions particulières applicables à certains types d'établissement.
Les établissements de cinquième catégorie visés à l'article précédent sont les établissements recevant du public dans lesquels l'effectif du public admis est inférieur aux nombres fixés pour chaque type d'exploitation dans le tableau ci-après.
Le seuil de l'effectif à partir duquel les établissements définis à l'article J 1 de l'arrêté du 19 novembre 2001 modifié sont assujettis aux dispositions du présent règlement est fixé à 7 ; les dispositions du chapitre V, à l'exclusion des articles PU 4 § 2, et PU 5, leur sont applicables.
Sont assujettis également :
- a) les locaux à usage collectif d'une surface unitaire supérieure à 50 mètres carrés des logements-foyers et de l'habitat de loisirs à gestion collective, non assujettis aux dispositions du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
- b) les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui ne relèvent d'aucun type défini à l'article GN 1 et qui permettent d'accueillir plus de 15 et moins de 100 personnes n'y élisant pas domicile.
Ils sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II et III du présent livre ;
- c) en aggravation, si l'hébergement concerne des mineurs en dehors de leurs familles, le seuil de l'effectif à partir duquel les dispositions prévues au paragraphe b ci-dessus s'appliquent est fixé à 7 mineurs ;
Toutefois, dans ce cas, lorsque les conditions suivantes sont simultanément respectées :
- la capacité maximale d'accueil est inférieure ou égale à 15 personnes ;
- chaque local à sommeil dispose d'au moins une sortie ouvrant de plain-pied vers l'extérieur, cette sortie ne pouvant être obturée qu'au moyen d'un dispositif de fermeture conforme aux dispositions de l'article PE 11, 2 ;
- seules les dispositions des articles PE 4, PE 6 § 1, PE 24 § 1, PE 26 § 1, PE 27 et PE 37 sont applicables.
En dérogation à l'article PE 37, le maire peut faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente.
- d) les maisons d'assistants maternels (MAM) dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants (1).
Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s'ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :
- les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;
- les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d'habitation ou dans les immeubles de bureaux.
Si les établissements définis au paragraphe 3 ci-dessus comportent des locaux présentant des risques particuliers d'incendie, ces locaux doivent être isolés des locaux et dégagements accessibles au public dans les conditions définies par les dispositions du premier paragraphe de l'article PE 6.
Les établissements clos et couverts, fixes, munis d'une couverture souple sont soumis aux seules dispositions appropriées du présent livre si l'effectif du public est inférieur à celui fixé dans la colonne de droite du tableau pour une activité donnée (ensemble des niveaux).
De plus, leur couverture doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 ou C s3-d0 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
SEUILS DU 1er GROUPE
Etages
des niveaux
- effectif des résidents
- Structures d'accueil pour personnes handicapées :
Salle d'auditions, de conférences, de réunions multimédia
Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple
Magasins de vente
Restaurants ou débits de boissons
Hôtels ou pensions de famille
Salles de danse ou salles de jeux
Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants
Etablissements avec locaux réservés au sommeil
Bibliothèques ou centres de documentation (arr. du 12 juin 1995, art. 4)
Salles d'expositions
Etablissements de soins :
Etablissements de culte
Administrations, banques, bureaux
Etablissements sportifs couverts
Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4)
OA
Hôtels-restaurants d'altitude
Gares aériennes (***)
Plein air (établissements de)
(*) Ces activités sont interdites en sous-sol.
(**) Si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage : 20.
(***) Les gares souterraines et mixtes sont classées dans le 1er groupe quel que soit l'effectif.
(1) Une MAM est le regroupement d'au moins deux et au plus quatre assistants maternels.
L'effectif théorique du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité fixé dans le titre II du livre II et dans le livre IV.
Pour la détermination de la catégorie, il n'est pas tenu compte de l'effectif du personnel, même si ce dernier ne dispose pas de dégagements indépendants.
Dans les boutiques à rez-de-chaussée d'une surface inférieure à 500 mètres carrés et ne comportant que des circulations principales d'une largeur minimale chacune de 1,80 mètre, l'effectif théorique du public est calculé sur la base de une personne par mètre carré sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
Les systèmes de détection automatique d'incendie, les installations de désenfumage et les installations électriques dans les établissements avec locaux à sommeil doivent être vérifiés à la construction et avant l'ouverture par des personnes ou des organismes agréés.
De plus, un contrat annuel d'entretien des systèmes de détection automatique d'incendie doit être souscrit par l'exploitant.
En cours d'exploitation, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).
L'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
Structures, patios et puits de lumière
Les établissements occupant entièrement le bâtiment dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable au feu de degré 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Les établissements occupant partiellement un bâtiment et où la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure à 8 mètres doivent avoir une structure stable au feu de degré 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission de sécurité, lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant.
Aucune exigence de stabilité au feu n'est imposée aux établissements non visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Les patios et les puits de lumière doivent être réalisés conformément à l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs dans les établissements recevant du public.
Les établissements doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.
Une porte d'intercommunication peut être aménagée sous réserve d'être coupe-feu de degré 1/2 heure et munie d'un ferme-porte.
Les dispositions sont aggravées si une autre réglementation impose un degré d'isolement supérieur.
Deux établissements distants de 5 mètres au moins, ou respectant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, sont considérés comme autant d'établissements distincts pour l'application du présent livre.
Ces dispositions ne sont pas exigées lorsque l'établissement est séparé du bâtiment tiers selon les modalités prévues à l'article CO 8 (§ 2).
Si la façade non aveugle d'un bâtiment tiers domine la couverture de l'établissement, cette dernière doit être réalisée en éléments de construction pare-flammes de degré 1/2 heure sur une distance de 2 mètres mesurés horizontalement à partir de cette façade.
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du deuxième groupe et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, paragraphe 4.
Accès des secours
123-4 du code de la construction et de l'habitation, les établissements doivent être facilement accessibles, de l'extérieur, aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
Si le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers, l'établissement doit avoir une façade comportant des baies accessibles aux échelles aériennes selon les dispositions prévues aux articles CO 2 (§ 1 et 2) et CO 3 (§ 2 et 3, premier alinéa).
Ces baies doivent ouvrir sur des circulations horizontales communes ou sur des locaux accessibles au public.
Les dispositions des articles CO 39 (§ 1) et CO 40 sont applicables
A.-Stockage et utilisation de récipients contenant des hydrocarbures
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés contenus dans des récipients mobiles non branchés, destinés à la vente, et non assujettis à la législation relative aux installations classées sont soumis aux dispositions des articles M 39 et M 50-1.
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés contenus dans des récipients mobiles branchés ou non, destinés à l'utilisation, sont soumis aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 8 (1).
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés en réservoirs ou conteneurs fixes sont soumis aux dispositions des articles GZ 4 à GZ 6.
Le stockage et l'utilisation des produits pétroliers (hydrocarbures liquides) sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public (3).
B.-Installations de gaz combustibles
Les installations doivent être réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, sous réserve du respect des conditions définies dans la suite du présent règlement.
Toutefois, les installations autorisées dans les établissements de 4e catégorie sont également autorisées dans les établissements de 5e catégorie du même type.
Dans ce cas, leur mise en œuvre devra être réalisée dans les conditions définies au chapitre VI du titre Ier du livre II.
(1) Les locaux ne répondant pas à ces critères sont assujettis au règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation, ainsi que les meublés saisonniers (villas, appartements, studios meublés), privés ou publics, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui, sans y élire domicile, y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.
Les escaliers desservant les étages doivent être continus jusqu'au niveau permettant l'évacuation vers l'extérieur.
Lorsque l'établissement occupe entièrement le bâtiment, les escaliers doivent être protégés si la hauteur du plancher bas accessible au public est à plus de 8 mètres du sol, sauf dans le cas des escaliers monumentaux, autorisés dans les conditions prévues à l'article CO 52 (§ 3 a) dans le cas général.
Dans le cas particulier des immeubles à usage de bureaux, l'absence de protection des escaliers est admise dans les seuls cas suivants :
Dans ce cas, le volume du hall doit être isolé des autres parties du bâtiment, conformément aux dispositions de l'article CO 24.
De plus, des dérogations peuvent être autorisées par la commission de sécurité s'il s'agit de rénovations ou d'aménagements dans un immeuble existant.
Toutes les portes permettant au public d'évacuer un local ou un établissement doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple.
Toute porte verrouillée doit pouvoir être manoeuvrable, de l'intérieur, dans les mêmes conditions.
Les bloc-portes doivent respecter les caractéristiques de l'article CO 44.
Les portes coulissantes ou à tambour ne peuvent pas compter dans le nombre d'issues réglementaires sauf si elles sont situées en façade et si elles respectent les dispositions de l'article CO 48.
Dans les établissements ou dans les locaux recevant plus de 50 personnes, les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation.
Les locaux, les niveaux et les établissements où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.
Le nombre et la largeur des dégagements exigibles s'établit comme suit :
a) Moins de 20 personnes :
- un dégagement de 0,90 mètre ;
- soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l'extérieur, sous réserve que le public n'ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ;
- soit deux dégagements débouchant directement sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac ; l'un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l'autre étant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire visé à l'article CO 41.
Si les locaux sont en étage, ils peuvent être desservis par un escalier unique d'une largeur minimale de 0,90 mètre.
Toutefois, cet escalier doit être complété par un dégagement accessoire tel que
balcon, échelle de sauvetage, passerelle, terrasse, manche d'évacuation, etc., si le plancher bas du niveau le plus haut accessible au public est situé à plus de 8 mètres du sol ;
c) De 51 personnes à 100 personnes :
- soit deux dégagements de 0,90 mètre ;
- soit un dégagement de 1,40 mètre, complété par un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire tel que défini à l'article CO 41 ;
d) De 101 à 200 personnes : un dégagement de 1,40 mètre et un dégagement de 0,90 mètre ;
e) De 201 à 300 personnes : deux dégagements de 1,40 mètre.
Dans tous les cas de rénovation ou d'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant, la largeur de 0,90 mètre peut être ramenée à 0,80 mètre.
La porte d'intercommunication avec les tiers visée à l'article PE 6 (§ 1) compte dans les dégagements exigibles.
L'exploitant doit alors justifier d'accords contractuels avec le tiers concerné, sous forme d'acte authentique.
L'effectif du personnel ne possédant pas ses dégagements propres doit être ajouté à celui du public pour calculer les dégagements relatifs à l'ensemble des occupants, notamment dans les immeubles à usage d'administration, de banque ou de bureaux.
Si l'effectif global ainsi obtenu est supérieur à 300 personnes, les dispositions de l'article CO 38 (§ 1 d) sont applicables.
§ 6. a) Dans les établissements dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers le ou les escaliers doivent être encloisonnés dans une cage coupe-feu de degré 1 heure avec des portes pare-flammes de degré 1/2 heure.
b) En ce qui concerne les établissements occupant partiellement un bâtiment où la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure à 8 mètres, des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission de sécurité, lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant.
c) Les baies intérieures éclairant des locaux ou des dégagements contigus à la cage doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure.
d) Les portes des escaliers encloisonnés doivent être munies d'un ferme-porte.
Toutefois, si pour des raisons d'exploitation les portes doivent être maintenues ouvertes, leur fermeture doit être asservie à un système de détection automatique, conforme aux normes en vigueur, sensible aux fumées et aux gaz de combustion.
e) La cage d'escalier doit être désenfumée conformément aux dispositions de l'article PE 14.
f) Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau d'évacuation sur l'extérieur, de ceux desservant les sous-sols.
g) L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à un ou plusieurs ascenseurs dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article PE 25.
h) Aucun local ne doit déboucher directement dans une cage d'escalier.
i) Tout passage d'une canalisation de gaz hors gaine est interdit dans une cage d'escalier.
Les parois des conduits et des gaines reliant plusieurs niveaux doivent être réalisées en matériaux incombustibles et d'un degré coupe-feu égal à la moitié de celui retenu pour les planchers, avec un minimum de 1/4 d'heure, les trappes étant pare-flammes du même degré.
Modifié par Arrêté du 7 juin 2010 - Annexe (V)
- En matière de comportement au feu des matériaux, les dispositions du chapitre III, du livre II, titre Ier sont applicables.
- Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l'éthanol autorisés dans les établissements de 4e catégorie sont également autorisés dans les établissements de 5e catégorie du même type dans les conditions de l'article AM 20.
Les salles situées en rez-de-chaussée et en étage de plus de 300 mètres carrés et celles de plus de 100 mètres carrés situées en sous-sol doivent comporter en partie haute et en partie basse une ou plusieurs ouvertures communiquant avec l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire de conduits
La surface utile d'évacuation de fumées doit être au moins égale au 1/200 de la superficie au sol desdits locaux.
La surface libre totale des amenées d'air d'un local doit être au moins égale à la surface géométrique des évacuations de fumées de ce local.
Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manœuvrable du plancher du local.
Le système de désenfumage naturel peut être remplacé par un système de désenfumage mécanique ; dans ce cas, il y a lieu d'appliquer les dispositions prévues dans l'instruction technique n° 246.
Les escaliers encloisonnés doivent comporter, en partie haute, un châssis ou une fenêtre, d'une surface libre de un mètre carré, muni d'un dispositif permettant son ouverture facile depuis le niveau d'accès de l'établissement.
Lorsque ce désenfumage naturel ne peut être assuré, l'escalier est mis en surpression dans les conditions prévues par l'instruction technique n° 246.
Les commandes des dispositifs de désenfumage peuvent être seulement manuelles.
Dans ce cas, leur mise en œuvre devra être réalisée dans les conditions définies au livre II, titre Ier, chapitre X.
Toutefois, lorsque la grande cuisine est ouverte sur un ou des locaux accessibles au public, elle doit en être séparée, par un écran vertical fixe, stable au feu 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériau classé en catégorie M1 ou classé A2-s1, d1.
- Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs ne doivent pas être affectées par un sinistre situé dans la cuisine (ou l'îlot de cuisson défini à l'article PE 18).
Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de la cuisine (ou de l'îlot de cuisson) permet de répondre à cette exigence.
Toutefois, les portes de communication en va-et-vient peuvent être de degré pare-flammes une 1/2 heure.
Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de l'îlot de cuisson permet de répondre à cette exigence ;
- les appareils à gaz butane alimentés par une bouteille d'un poids inférieur ou égal à 1 kilogramme ;
- les appareils à combustible solide d'une contenance au plus égale à 20 décimètres cubes.
- d'une ou plusieurs bouteilles d'un poids inférieur ou égal à 1 kilogramme alimentant les petits appareils portables.
Les installations visées à la présente section doivent être réalisées dans les conditions définies dans la suite du présent règlement.
Dans ce cas, leur mise en œuvre devra être réalisée dans les conditions définies au livre II, titre Ier, chapitre V.
Modifié par Arrêté du 7 juin 2010 (V)
Installations d'appareils à combustion
- Les installations autorisées dans les bâtiments d'habitation sont autorisées dans les établissements de 5e catégorie.
Dans ces établissements, les conditions d'installation des appareils d'évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux où fonctionnent ces appareils doivent respecter les prescriptions réglementaires applicables aux bâtiments d'habitation, sous réserve des dispositions suivantes de la présente section.
- Tout appareil ou groupement d'appareils de production dont la puissance utile totale est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 70 kW, installé à l'intérieur d'un bâtiment, doit être implanté dans un local répondant aux conditions suivantes :
- ne pas être accessible au public ;
- ne pas servir au dépôt de matières combustibles ou de produits toxiques ou corrosifs ;
- avoir un plancher haut et des parois verticales de degré coupe-feu une heure.
Si le local ouvre dans un dégagement ou un local accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer soit par une porte coupe-feu de degré une demi-heure avec ferme-porte, soit par un sas muni de portes pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.
Si le local ouvre dans un dégagement ou un local non accessible au public, l'intercommunication doit s'effectuer par une porte pare-flammes de degré un quart d'heure avec ferme-porte.
Par dérogation, un appareil de production d'eau chaude sanitaire peut être installé dans une cuisine ou une laverie.
- Les appareils de production-émission de chaleur sont autorisés dans les conditions des articles CH 44 à CH 54 et CH 56.
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et les inserts sont également autorisés, sauf dans les locaux réservés au sommeil, dans les conditions d'installation du paragraphe 2 de l'article CH 55.
Les appareils fonctionnant à l'éthanol autorisés dans les établissements de 4e catégorie sont également autorisés dans les établissements de 5e catégorie du même type dans les conditions de l'article AM 20.
Les appareils de chauffage à combustion non raccordés, à l'exception des panneaux radiants et des appareils de chauffage de terrasse, sont interdits.
- Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateurs d'air chaud à combustion, la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à la pression des gaz brûlés.
L'emploi de brûleurs susceptibles de créer une surpression par rapport au circuit d'air distribué en un point quelconque de l'appareil (chambre de combustion ou surface d'échange) en cours de fonctionnement, en régime établi, est interdit.
Dans les locaux ventilés, chauffés par air chaud ou conditionnés par air pulsé, un dispositif de sécurité, à réarmement manuel, doit assurer automatiquement l'extinction ou la mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air ainsi que l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de la veine d'air dépasse 120 °C.
Ce dispositif doit être placé en aval du réchauffeur ou intégré à l'appareil.
Ce dispositif n'est pas exigible lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur alimenté au primaire par un fluide dont la température est inférieure ou égale à 110 °C, ou par des appareils indépendants (ventilo-convecteurs, aérothermes, climatiseurs installés de manière à produire et émettre de la chaleur dans les seuls locaux où ils sont installés).
Tous les circuits de distribution et de reprise d'air, à l'exception des joints, doivent être réalisés en matériaux classés M0.
Les calorifuges doivent être réalisés en matériaux classés M0 ou M1 ; toutefois, s'ils sont classés M1, ils doivent être placés obligatoirement à l'extérieur des conduits.
La diffusion d'air au travers d'un conduit textile, à l'intérieur d'un local, n'est autorisée que si ce conduit est en matériaux classés M0.
En dérogation, les conduits souples en matériaux classé M1, d'une longueur maximale de 1 mètre, sont admis ponctuellement pour le raccordement des appareils.
Toutefois, cette prescription ne concerne pas les accessoires des organes terminaux situés dans une pièce et ne desservant qu'elle.
De même, les matériaux classés M1 destinés à la correction acoustique sont admis ponctuellement.
Les conduits aérauliques desservant les locaux accessibles au public ne doivent comporter aucune partie ouvrante dans la traversée des chaufferies.
Les conduits aérauliques sont équipés, quelle que soit leur section, de clapets coupe-feu rétablissant le degré coupe-feu des parois d'isolement entre niveaux.
Le fonctionnement des clapets est autocommandé par un déclencheur thermique à 70 °C.
Lorsqu'un système de sécurité incendie de catégorie A ou B est exigé, les clapets placés au droit des parois délimitant les zones de mise en sécurité (compartimentage) sont commandés automatiquement à partir du centralisateur de mise en sécurité incendie (CMSI).
Installation de ventilation mécanique contrôlée
Les installations destinées à assurer l'extraction mécanique de l'air vicié des locaux à pollution spécifique (système de ventilation courante ou inversée, simple ou double flux) doivent être conçues de manière à éviter la propagation du feu et des fumées à l'extérieur du local où le feu a pris naissance.
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC) assurent, sans recyclage, l'extraction mécanique de l'air vicié dans les locaux à pollution spécifique (salles d'eau, w.-c., offices...) avec des bouches à forte perte de charge.
Les systèmes dans lesquels les débits d'extraction sont limités à 200 mètres cubes par heure par local sont des systèmes à simple flux.
Les systèmes dans lesquels les débits de soufflage et d'extraction sont limités chacun à 100 mètres cubes par heure par local sont des systèmes à double flux.
Les conduits de ventilation sont réalisés en matériaux classés M0.
Dans ce cas, les ventilateurs d'extraction doivent être placés dans des locaux satisfaisant aux conditions suivantes :
- le plancher haut et les parois du local doivent avoir un degré coupe-feu 1 heure ;
- la porte doit être coupe-feu de degré 1/2 heure avec ferme-porte.
L'exigence de non-transmission des gaz et des fumées est réputée satisfaite lorsque le système de ventilation respecte une des exigences indiquées dans le tableau ci-dessous :
dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est :
EXIGENCES RELATIVES AUX MATÉRIELS
Conduit collectif vertical
Gaine verticale
Piquage horizontal
Dispositif au droit de la gaine
Non exigible
CF 1/2 h
PF 1/4 h (*)
(*) Ou toute autre possibilité visée à l'article CH 43.
Lorsque le système de ventilation mécanique contrôlée assure l'évacuation des gaz de combustion du ou des appareils raccordés (VMC gaz), seul le fonctionnement permanent du ventilateur est possible.
Une VMC gaz est obligatoirement équipée d'un dispositif de sécurité conforme à l'arrêté relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de VMC auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés.
Installations électriques, éclairage
Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.
Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d'attestation de conformité définies dans l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.
Le nombre de prises de courant doit être adapté à l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles.
Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.
Les escaliers et les circulations horizontales d'une longueur totale supérieure à 10 mètres ou présentant un cheminement compliqué, ainsi que les salles d'une superficie supérieure à 100 mètres carrés, doivent être équipés d'une installation d'éclairage de sécurité d'évacuation.
S'il est fait usage de blocs autonomes, ceux-ci doivent être conformes aux normes de la série NF C 71-800 et admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF AEAS, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues dans les normes correspondantes.
Les installations électriques :
- des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article PE 9, à l'exclusion des locaux renfermant des matériels électriques dont l'accès est réservé à des personnes qualifiées chargées de l'entretien et de la surveillance de ces matériels ;
- des grandes cuisines telles que définies à l'article PE 15, § 3, et des îlots de cuisson tels que définis à l'article PE 18,
doivent être établies dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE2).
Les établissements doivent être dotés d'au moins un extincteur portatif installé dans les conditions définies par l'article MS 39 et en atténuation de cet article avec un minimum d'un appareil pour 300 mètres carrés et un appareil par niveau.
Des colonnes sèches doivent être installées dans les escaliers protégés des établissements dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres du niveau de la voie accessible aux engins des sapeurs-pompiers.
Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau conforme aux signaux normalisés d'indication de localisation d'un équipement de lutte contre l'incendie ou d'un autre moyen d'alarme ou d'alerte définis à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité.
Alarme, alerte, consignes
Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public.
Il peut être admis qu'une convention soit signée entre l'exploitant ou son représentant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser la surveillance de locaux mis à leur disposition (le terme " organisateur " vaut pour le ou les contractants représentant le ou les organisateurs).
- l'établissement ne comporte pas de locaux à sommeil ;
- il dispose d'une alarme générale ;
- la convention comporte au moins les éléments suivants :
- l'identité de la ou des personnes qui vont assurer la surveillance précitée ;
- les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation ;
- pris connaissance et s'engage à respecter les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes spécifiques données par l'exploitant ;
Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme selon les modalités définies ci-dessous :
a) L'alarme générale est donnée dans l'établissement recevant du public, par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs ;
b) Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d'autres signalisations utilisées dans l'établissement.
Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation ;
c) Le personnel de l'établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d'alarme générale.
Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d'évacuation ;
d) Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant qui devra s'assurer de son efficacité ;
e) Le système d'alarme doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée par téléphone urbain dans tous les établissements.
Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée.
Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :
- l'adresse du centre de secours le plus proche ;
- les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
Le personnel doit être instruit sur les conduites à tenir en cas d'incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours.
Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, sous forme d'une pancarte inaltérable, doit être apposé à l'entrée, pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers.
Ce plan dit plan d'intervention doit représenter au minimum le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement.
Doivent y figurer, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement :
En aggravation des dispositions de l'article PE 5, tous les établissements comportant des locaux à sommeil dont le plancher bas le plus élevé est situé à 8 mètres, au plus, au-dessus du niveau d'accès des sapeurs-pompiers doivent avoir une structure stable au feu de degré 1/2 heure et des planchers coupe-feu de degré 1/2 heure.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements à simple rez-de-chaussée.
Les cloisons séparant les locaux réservés au sommeil, ainsi que celles séparant ces mêmes locaux d'autres locaux ou des circulations horizontales communes, doivent être coupe-feu du même degré que celui exigé pour la stabilité de la structure.
Ces cloisons doivent être coupe-feu de degré 1/2 heure pour les établissements situés à rez-de-chaussée.
Les portes des locaux réservés au sommeil doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure et être munies d'un ferme-porte.
Couloirs
La distance maximale entre la porte d'une chambre et l'accès à un escalier ne doit pas dépasser 35 mètres.
§ 2. a) Les escaliers et les circulations horizontales encloisonnés doivent être désenfumés ou mis à l'abri des fumées suivant les dispositions définies dans l'instruction technique n° 246.
b) Le désenfumage des circulations doit être asservi à la détection automatique d'incendie visée à l'article PE 32.
Toutefois, aucun désenfumage des circulations horizontales des étages comportant des locaux réservés au sommeil n'est exigé dans l'un des cas suivants :
- la distance à parcourir, depuis la porte d'une chambre (ou d'un appartement) pour rejoindre un escalier désenfumé ou mis à l'abri des fumées, ne dépasse pas 10 mètres ;
- chaque local du niveau est désenfumé mécaniquement ; le désenfumage est asservi à la détection automatique d'incendie visée à l'article PE 32 ; de plus, une commande manuelle de mise en marche doit être installée à proximité de l'accès à l'escalier ;
- les locaux réservés au sommeil sont situés dans des bâtiments à un étage sur rez-de-chaussée au plus ; ils sont pourvus d'un ouvrant en façade.
Le recoupement des couloirs doit être effectué tous les 35 mètres par une porte pare-flammes de degré 1/2 heure, à va-et-vient.
Cheminées à foyer ouvert
Les cheminées à foyer ouvert, fonctionnant au bois, ne sont admises qu'après avis de la commission de sécurité.
Modifié par Arrêté du 26 octobre 2011 (V)
Registre de sécurité, consignes
L'arrêté du 27 mai 2011 a fixé la date d'application de l'arrêté du 24 juillet 2006 au 4 novembre 2011.
Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité, visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, à l'exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours n°s 50041, 50042 et 50044 dont l'utilisation est interdite dans les établissements recevant du public.
Les portes non utilisables par le public en cas d'incendie et qui donnent sur les circulations doivent être :
- soit fermées à clé ;
- soit munies d'un ferme-porte et être munies du symbole de sécurité approprié, conformément aux dispositions de la norme précitée.
Un plan de l'établissement, conforme aux dispositions de l'article MS 41, doit être apposé dans le hall d'entrée.
Un plan d'orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près de l'accès aux escaliers.
Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d'incendie doit être fixé dans chaque chambre.
Les établissements sont équipés d'un éclairage de sécurité assuré par des blocs autonomes répondant aux dispositions de l'article EC 12 ou par une source centralisée répondant aux dispositions de l'article EC 11.
Les escaliers et les circulations horizontales sont équipés d'un éclairage d'évacuation répondant aux dispositions des articles EC 8, § 2 et EC 9.
Dans les établissements qui ne disposent pas de groupe électrogène de remplacement, l'éclairage d'évacuation des circulations des locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu'à l'extérieur du bâtiment est complété de la manière suivante :
Dans ces conditions, les blocs autonomes d'éclairage de sécurité visés à l'article EC 12 sont mis automatiquement à l'état de repos dès l'absence de tension en provenance de la source normale, leur passage à l'état de fonctionnement étant alors subordonné au début du processus de déclenchement de l'alarme ;
- si l'éclairage de sécurité est réalisé par une source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures au moins.
Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil
Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil.
Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.
Article PO 1 En savoir plus sur cet article...
Annexe à l'article PO 11 En savoir plus sur cet article...
Article PU 1 En savoir plus sur cet article...
Les prescriptions définies dans le présent chapitre sont applicables aux établissements à construire ou à modifier en complément des mesures définies dans les chapitres Ier, II et III.
En aggravation des dispositions de l'article PE 28, les structures des établissements situés à rez-de-chaussée doivent être stables au feu de degré une demi-heure ou R.
En aggravation des dispositions de l'article PE 11, les escaliers des établissements comportant des locaux à sommeil doivent avoir 1,40 mètre de largeur.
Fonctionnement des portes
Dans certains établissements réservés aux enfants et aux adolescents ou dans les centres spécialisés (centre de psychiatrie ou de traitement des toxicomanes, par exemple), les locaux ou les unités de soins peuvent être maintenus exceptionnellement fermés dans les conditions fixées à l'article U 21.
En dérogation à l'article PE 29 (alinéa 3), les portes des locaux réservés au sommeil peuvent ne pas être munies de ferme-porte.
Conditions d'installation des gaz médicaux
Les articles U 51 à U 64 du règlement de sécurité des établissements recevant du public sont applicables.
Dans les établissements comportant des locaux réservés au sommeil et en complément des dispositions de l'article PE 32, les détecteurs automatiques d'incendie doivent également être installés dans tous les locaux, à l'exception des salles de bains, cabinets de toilettes, w.-c.
L'alarme qui peut être générale ou générale sélective, doit pouvoir être reçue de façon permanente par le personnel soignant qui aura été préalablement formé à la mise en œuvre des moyens de défense contre l'incendie et à l'alerte des sapeurs-pompiers.
Article PX 1 En savoir plus sur cet article...
En complément des dispositions des chapitres Ier et II du présent livre, les dispositions techniques du chapitre XII, livre II, visant les établissements du premier groupe, sont applicables aux établissements du 2e groupe.
Article PA 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 6 janvier 1983 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux terrains de sports, aux stades, aux pistes de patinage, aux piscines, aux arènes, aux hippodromes, etc., situés en plein air, dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 300 personnes.
Pour les établissements recevant 300 personnes au plus, le maire peut fixer des mesures de sécurité, après avis de la commission de sécurité ; il peut, en outre, faire vérifier certaines installations par un technicien compétent, et notamment la stabilité des ouvrages.
Les dispositions des livres Ier et II (chapitre Ier) du règlement de sécurité sont applicables aux établissements de plein air.
Les autres dispositions, éventuellement applicables, sont précisées dans la suite du présent chapitre.
Les dispositions des livres Ier, II et III du règlement de sécurité sont applicables, selon le type et la catégorie, aux autres locaux aménagés en vue de recevoir du public dans l'enceinte des établissements de plein air.
a) Terrains de sports et stades :
- 1 personne pour 10 m² d'aide d'activité sportive (à l'exception des tennis pour lesquels il est compté 25 personnes par court) ;
- effectif des spectateurs visé au paragraphe 2 ;
b) Pistes de patinage :
- 2 personnes pour 3 m² de plan de patinage ;
c) Bassins de natation :
- 3 personnes pour 2 m² de plan d'eau (non compris les bassins de plongeon indépendants et les pataugeoires) ;
d) Autres activités :
- le nombre de personnes assises sur les sièges ;
- le nombre de personnes assises sur les bancs ou les gradins, à raison d'1 personne par 0,50 mètre ;
- le nombre de personnes stationnant debout sur des zones réservées aux spectateurs (à l'exclusion des dégagements), à raison de 3 personnes/m² ou 5 personnes par mètre linéaire.
Les établissements du présent type sont soumis aux dispositions des articles CO 4 et CO 8 ; en outre, ils doivent être éloignés des installations "classées" d'une distance au moins égale aux distances de sécurité prévues par la réglementation en vigueur relative à ces installations.
Dans le cas d'installations dangereuses non assujetties à cette réglementation, une distance minimale de 10 mètres doit être respectée.
Article PA 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 1994 (V)
Les dispositions de l'article CO 55 sont applicables aux escaliers droits des établissements de plein air.
Les dispositions de l'article CO 57 (§ 2) sont applicables aux marches du gradinage.
Aucune stabilité au feu n'est exigée pour les structures porteuses s'il n'existe pas de local à risques particuliers sous les tribunes.
Si des locaux à risques particuliers sont implantés sous les tribunes, aucune stabilité au feu n'est exigée dans le cas où les structures porteuses ne traversent pas ces locaux ; dans le cas contraire, une stabilité au feu de degré 1 heure est exigée dans la hauteur de ces locaux traversés.
Dans tous les cas, la ruine d'un élément porteur ne doit pas entraîner un effondrement en chaîne.
Les jours entre gradins ou le long des circulations doivent respecter les dimensions fixées dans la norme relative aux garde-corps (cf. note 2) .
Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public ; ils ne doivent pas servir de rangement de matériel, de dépôt, de stockage, etc.
Ils doivent être maintenus en permanence en parfait état de propreté.
Chaque rang de gradins ne peut dépasser 20 mètres entre 2 circulations ou 10 mètres entre 1 paroi et 1 circulation.
En application de l'article CO 27 (§ 2), sont considérés comme des locaux à risques particuliers :
- les locaux visés aux articles CH 5 et CH 6 ;
- les locaux de stockage de combustible ;
- les magasins de stockage de paille, de fourrage, de matériels en matière plastique, etc.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 28, les locaux à risques particuliers doivent être isolés des autres locaux et des dégagements par des parois incombustibles CF de degré 1 heure et des portes PF de degré une 1/2 heure munies de ferme-porte.
Escaliers, vomitoires, sorties des tribunes et gradins non démontables
La largeur des escaliers autres que ceux desservant les places dans les gradins, des vomitoires et des cheminements reliant les vomitoires au sol extérieur doit être calculée sur la base de 1 unité de passage pour 150 personnes.
La largeur des escaliers de desserte des places de gradins doit être calculée sur la base de 1 unité de passage pour 150 personnes.
Le nombre des sorties des tribunes, des gradins et des vomitoires doit être tel que leur largeur comporte de 2 à 8 unités de passage.
Les cheminements reliant les vomitoires au sol ne peuvent avoir moins de 2 unités de passage, ou 4 unités de passage pour les stades dépassant 30 000 places.
Les sorties de l'établissement donnant accès soit à des voies publiques, soit à des voies de dégagement situées à l'intérieur de l'enceinte générale doivent avoir une largeur calculée sur une base de 1 unité de passage pour 300 personnes.
Le nombre des sorties est fixé à 2 pour les établissements ne dépassant pas 500 personnes, à 3 de 501 à 3 000 personnes.
Au-delà de 3 000 personnes, une sortie doit être ajoutée par tranche supplémentaire de 3 000 personnes.
Dans tous les cas, les sorties doivent être judicieusement réparties.
Ouverture des accès
Afin de permettre le contrôle des admissions du public, certains accès (portes, barrières, etc.) peuvent être maintenus fermés sous réserve que le système d'ouverture soit placé en permanence sous la garde d'un préposé.
Pour permettre, en cas d'évacuation exceptionnelle, l'accès à l'aire de jeu à partir des tribunes et gradins, des portes dont le système d'ouverture est placé en permanence sous la garde d'un préposé doivent être aménagées.
Elles doivent desservir la totalité des secteurs du stade délimités par des grilles ou par tout système permettant de séparer les spectateurs.
Rangées de sièges ou de bancs
Lorsque des sièges ou des bancs mobiles sont utilisés, ils doivent :
- être reliés entre eux par rangée au moyen de systèmes rigides ;
- être soit fixés au sol à leurs extrémités, soit reliés de façon rigide aux rangées voisines,
de façon à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.
Toutes les places doivent être desservies par des dégagements sensiblement parallèles ou perpendiculaires aux rangées de sièges.
Chaque rangée doit comporter 40 places au plus entre 2 circulations ou 20 entre 1 circulation et 1 paroi (ou 1 garde-corps).
Les rangées doivent être disposées de manière à laisser entre elles un espace libre minimal de 0,35 mètre, les sièges étant en position d'occupation.
Les sièges placés sur des supports combustibles dans des tribunes ou gradins non jointifs doivent respecter les dispositions de l'article AM 18, paragraphe 1.
Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées aux articles EL 1 à EL 23.
S'il est prévu d'exploiter l'établissement en nocturne, une installation d'éclairage normal doit être réalisée conformément aux dispositions des articles EC 1 à EC 6.
En aggravation aux dispositions des articles EC 5, paragraphe 5, et EC 6, paragraphe 5, les appareils d'éclairage mobiles ou suspendus sont interdits.
Dans le cas où un éclairage normal existerait, un éclairage de sécurité limité à l'évacuation doit être installé.
Cet éclairage d'évacuation doit permettre d'atteindre les voies citées à l'article PA 7, paragraphe 5, et doit répondre aux dispositions des articles EC 9 et EC 12 à EC 15.
Des moyens d'extinction peuvent être imposés, après avis de la commission de sécurité, dans les établissements et dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.
En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques particuliers d'incendie ou de panique.
En application de l'article MS 70, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain dans les seuls établissements de 1re catégorie.
Article CTS 1 En savoir plus sur cet article...
Le présent chapitre du livre IV complète les dispositions du livre I du règlement de sécurité.
Il fixe les prescriptions applicables aux chapiteaux, tentes et structures.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d'activités sportives, etc., dans lesquels l'effectif total du public admis est supérieur ou égal à 50 personnes.
Les établissements pouvant recevoir plus de 19 personnes mais moins de 50 personnes sont soumis aux seules dispositions de l'article CTS 37.
Les établissements comportant 2 niveaux (structures à étage) sont soumis aux seules dispositions du sous-chapitre V, quel que soit l'effectif du public accueilli et la durée de leur implantation.
Les campings et les manèges forains ne sont pas visés par le présent type.
Les établissements distants entre eux de 8 mètres au moins sont considérés comme autant d'établissements distincts pour l'application du présent règlement.
Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011 : Les dispositions annexées à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont annulées, ensemble l'article 1er de cet arrêté.
L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité fixé pour les établissements faisant l'objet du livre II.
L'attestation de conformité au présent règlement est délivrée par le préfet du département dans lequel l'établissement est construit, assemblé ou implanté pour la première fois, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
Compte tenu des dispositions particulières d'exploitation de ces établissements, le propriétaire ou le constructeur doit au préalable faire appel à un " bureau de vérification ", bureau centralisateur des demandes et habilité par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article CTS 4.
La demande du propriétaire ou du constructeur doit parvenir au bureau de vérification dans un délai tel qu'il permette à ce dernier de saisir la commission de sécurité au moins 8 jours avant la date prévue pour la 1re implantation.
Le rapport du bureau de vérification doit porter sur les domaines suivants :
-la stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) ;
-la réaction au feu de l'enveloppe.
En ce qui concerne les autres vérifications techniques (chauffage, électricité, moyens de secours, etc.), il est fait appel aux personnes ou aux organismes agréés, en application notamment de l'article R.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels nécessitant une intervention immédiate, le bureau de vérification peut formuler un premier avis dans les domaines précités.
Cet avis ne se substitue pas à l'intervention des personnes ou des organismes agréés qui doit être effectuée dans un délai maximal de 2 mois après la 1re admission au public.
Pour les établissements étrangers, la délivrance de l'attestation de conformité doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux.
Habilitation des bureaux de vérification
Les conditions à remplir par les bureaux de vérification, candidats à l'habilitation du ministre de l'intérieur, sont les suivantes :
a) Justifier d'une expérience professionnelle ;
b) Justifier des compétences techniques nécessaires dans les domaines visés à l'article CTS 3 (§ 2, 1er alinéa) ;
762-5 du code du travail et les conditions de création de fonctionnement des entreprises de spectacles régies par l'ordonnance du 13 octobre 1945 ;
f) Adresser au préfet du département dans lequel le bureau de vérification a son siège social un dossier comprenant :
-le tarif des honoraires.
L'habilitation ne peut être accordée par le ministre de l'intérieur qu'après avis favorable du préfet visé au paragraphe 1, f.
L'habilitation est accordée après avis de la commission centrale de sécurité pour une période maximale de 5 ans.
La procédure de renouvellement est identique à celle suivie pour la 1re demande.
L'habilitation peut être retirée à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission centrale de sécurité.
Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le préfet de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
Les établissements doivent être implantés sur des aires ne présentant pas de risque d'inflammation rapide et être éloignés des voisinages dangereux.
Les établissements recevant plus de 700 personnes ne doivent pas se trouver distants de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes/heure pendant une heure au moins.
Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, un service de sécurité incendie disposant de moyens hydrauliques suffisants doit être mis en place.
Un passage libre, à l'extérieur, de 3 mètres de largeur minimale et de 3,50 mètres de hauteur minimale, doit être aménagé sur la moitié au moins du pourtour de l'établissement.
Il ne doit comporter aucun ancrage, mais il peut se situer sous le système d'ancrage.
Il doit être suffisamment éclairé en cas d'exploitation nocturne.
Deux voies d'accès, si possible opposées, doivent être prévues à partir de la voie publique.
Elles doivent avoir une largeur minimale de :
- 7 mètres, pour les établissements recevant plus de 1 500 personnes ;
- 3,50 mètres, pour les autres établissements.
Tout stationnement de véhicule est interdit dans ces passages ; cette disposition ne s'oppose pas à l'utilisation de véhicules comme point d'ancrage.
Matières et substances dangereuses
II est interdit d'entreposer ou d'utiliser, sauf pour la vente et l'exposition, des matières et substances dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
Il est également interdit d'effectuer des travaux dangereux pendant la présence du public.
Toute activité comprenant l'emploi d'artifices ou de flammes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité ; elle ne peut être autorisée que si des mesures de sécurité, appropriées aux risques, sont prises.
- Résistance aux intempéries et risques divers
Tous les établissements doivent être conçus et installés pour rester stables sous les effets simultanés d'un vent normal (au sens des règles NV 1965) correspondant à une pression dynamique de base de 0,47 KN/m² et d'une surcharge de neige de 0,1 KN/m² en projection horizontale.
Pour l'application et par simplification (liées aux conditions d'exploitation) des règles NV 1965 il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants :
a) La pression dynamique de base normale de 0,47 KN/m² est indépendante du lieu d'implantation de la construction ;
b) Il n'est pas envisagé de pression dynamique de base extrême.
Cette pression dynamique de base normale est susceptible de variation en fonction de la hauteur de la construction, selon les règles NV précitées ;
c) Le calcul est fait pour un site dit normal (ks = 1) ;
d) Aucun effet de masque n'est pris en compte ;
e) Le coefficient de majoration dynamique est égal à 1,25, sauf justification contraire apportée par le calcul ou l'expérimentation.
Les sollicitations dans les éléments de construction (efforts normaux N, tranchants T et moments fléchissants M) calculées sous les charges permanentes, climatiques et autres, sont affectées des coefficients de pondération (ou facteurs de charges, ou coefficients de sécurité) indiqués dans les règlements particuliers du matériau considéré (CM 66 - AL 76...).
L'établissement doit être évacué :
- soit si la précipitation de neige dépasse 4 centimètres dans la mesure où l'accumulation n'a pu être évitée sur la couverture (par chauffage, déblaiement...)
- soit si le vent normal dépasse 100 km/h (ou une valeur supérieure prise en compte lors du calcul de la stabilité et justifiée par une note de calcul) ;
- soit en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en péril la sécurité du public.
Pour les établissements existants il appartient aux propriétaires et/ou aux exploitants d'indiquer la vitesse maximum du vent au-delà de laquelle il est nécessaire de procéder à l'évacuation du public compte tenu notamment de la résistance de la toile.
Cette valeur doit être portée dans l'extrait du registre de sécurité.
Ossature et enveloppe
L'ossature constituant la structure rigide de l'établissement (mâts, potences, cadres, câbles, etc.), ainsi que les dispositifs spéciaux éventuels de protection, doit permettre, en cas d'affaissement de la couverture, le maintien de volumes suffisants pour assurer, en toutes circonstances, l'évacuation du public.
La couverture, la double couverture intérieure éventuelle et la ceinture de l'établissement doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2 dont le prcès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
Les matériaux ne figurant pas sur la liste établie en annexe III du présent chapitre sont justiciables des épreuves de vieillissement accéléré définies au chapitre II de l'annexe 22 de l'arrêté portant classification des matériaux de construction.
Des bandes transparentes en matériaux de catégorie M 3 sont admises si cet aménagement n'entraîne pas une diminution de la résistance mécanique de l'enveloppe et si l'ensemble des conditions suivantes sont réalisées :
- la bande transparente se trouve, d'une part, à 0,50 mètre au moins de la partie supérieure de la ceinture (ou de l'élément constituant la couverture), d'autre part, à 0,50 mètre au moins au-dessus du sol ;
- la partie supérieure de la bande ne s'élève pas à plus de 2,50 mètres du niveau du sol ;
- la longueur d'une bande n'excède pas 5 mètres, chaque élément transparent étant distant de 0,50 mètre au moins d'un autre élément transparent ;
- la longueur totale des panneaux comportant des bandes transparentes ne dépasse pas le demi-périmètre de l'établissement.
En cas de contestations relatives au classement en réaction au feu des matériaux utilisés, les bureaux de vérifications visés à l'article CTS 4, ainsi que les commissions consultatives départementales de la protection civile, peuvent effectuer (ou faire effectuer) des prélèvements.
Toutefois les matériaux justifiant de la marque de qualité "NF - Réaction au feu" sont dispensés de ces prélèvements.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles de contreventement situés à une hauteur inférieure à 2 mètres au-dessus des emplacements accessibles au public ne puissent pas constituer un risque pour les personnes (protection par gaine, signalisation ...).
Le numéro d'identification, qui correspond également au numéro du registre de sécurité, est celui délivré par le préfet lors de la procédure de délivrance de l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3.
Le numéro d'identification est porté de manière visible et indélibile à l'intérieur et sur chaque panneau formant la couverture, la double couverture éventuelle et la ceinture de l'établissement.
Cette disposition ne s'oppose pas à la présence éventuelle de plusieurs numéros pour un même établissement.
Le nombre et la largeur des sorties de l'établissement sont déterminés en fonction de l'effectif total admissible :
- par 2 sorties ayant chacune une largeur de 1,40 mètre ;
c) Plus de 500 personnes :
- par deux sorties, ayant chacune une largeur de 1,80 mètre, augmentées d'une sortie complémentaire par 500 personnes (ou fraction de 500 personnes) au-dessus des 500 premières, l'ensemble des largeurs des sorties augmentant de 3 mètres par fraction.
S'il existe des portes, celles-ci doivent pouvoir s'ouvrir dans le sens de l'évacuation et être signalées en lettres blanches sur fond vert.
Lorsqu'il n'existe pas de porte, l'encadrement des sorties doit être matérialisé, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, par une bande verte (ou d'une couleur contrastant avec le fond de toile) d'une largeur minimale de 0,20 mètre.
Les pans de toile fermant ces sorties peuvent être baissés mais non condamnés.
Dans tous les cas, les issues doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple et facile.
Les sorties doivent être signalées et visibles de jour, comme de nuit, de l'intérieur comme de l'extérieur.
Cette disposition ne doit pas cependant avoir pour effet de diminuer le nombre et la largeur des dégagements correspondant à l'effectif du public admis dans l'établissement pour cette activité particulière.
La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations (dégagements, allées, pistes, vomitoires, escaliers, etc.), que le public doit parcourir pour atteindre une sortie ne doit pas dépasser 30 mètres.
Toutefois, cette distance est portée à 40 mètres pour les expositions.
En ce qui concerne les autres activités, la distance de 40 mètres peut également être autorisée par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité après examen sur plan des aménagements intérieurs.
Dans les établissements comportant des rangées de sièges, ceux-ci doivent être disposés de manière à former des ensembles desservis par des circulations ayant une largeur minimale de 1,20 mètre.
Les sièges en bordure des circulations doivent être alignés, ou tout au moins ne pas former de redents susceptibles d'accrocher les personnes évacuant l'établissement.
Un espace de 0,30 mètre doit être aménagé entre les rangées de sièges pour permettre une évacuation facile du public.
Des circulations principales, de 6 mètres de longueur au moins, doivent être prévues en face de chaque sortie.
Les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne sont pas considérés comme des obstacles sous réserve que ces pinces :
- d'une part, soient protégées ;
- d'autre part, soient situées dans l'axe des sorties lorsqu'elles sont implantées devant ces sorties.
La largeur de ces circulations doit être égale à celle des sorties correspondantes.
Les tentures sont interdites en travers ou le long des circulations accessibles au public.
Les toiles, qu'elles soient relevées ou non, ménageant des baies et faisant corps avec l'enveloppe de l'établissement ne sont pas considérées comme des tentures.
Mobilier et sièges
Les aménagements intérieurs (bars, caisses, estrades, podiums, etc.) doivent être solidement fixés au sol, ou constituer des ensembles difficiles à renverser ou à déplacer ; ils ne doivent pas diminuer la largeur des circulations et des sorties.
Ces aménagements doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 3.
Les chaises et les bancs doivent être disposés par rangées comportant seize places assises au maximum entre deux circulations, l'une des dispositions suivantes devant être respectée :
- les sièges sont solidarisés par rangée, chaque rangée étant fixée au sol à ses extrémités ;
- les sièges sont solidarisés par rangée, chaque rangée étant reliée de façon rigide aux rangées voisines de manière à former des blocs difficiles à renverser ou à déplacer.
Si ces dispositions ne peuvent pas être respectées, le nombre de rangées entre deux circulations est limité à cinq et le nombre de sièges par rangée est limité à dix, la totalité des places assises de l'établissement étant constituée d'ensembles de 50 sièges.
Les éléments flottants de décoration ou d'habillage intérieurs tels que les panneaux publicitaires flottants de surface supérieure à 0,5 mètre carré, les guirlandes, les objets légers de décoration, etc., doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 1.
Les décors pour aménagements scéniques doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 1.
Les tentures doivent être réalisées en matériaux de catégorie M 2.
Les velums éventuels doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2.
Le procès-verbal de classement de réaction au feu doit mentionner qu'il y a eu percement.
Les velums doivent être pourvus de dispositifs d'accrochage suffisamment nombreux, ou d'armatures de sécurité suffisamment résistantes, pour empêcher leur chute pendant la présence du public.
Les revêtements de sol éventuels doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 4.
En outre, ils doivent être fixés de manière à prévenir tout risque de chute lors de la circulation des personnes.
Les dispositions de l'arrêté (4) portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public ne sont pas applicables aux établissements du présent type.
(4) Arrêté du 4 novembre 1975 modifié (Journal officiel des 10 janvier 1976 et 20 janvier 1977).
Gradins, planchers, escaliers, galeries
Si l'établissement comporte des gradins, ceux-ci doivent être recoupés tous les 11 mètres par un escalier d'une largeur minimale de 0,80 mètre.
Lorsqu'une extrémité d'une rangée de gradins est bordée par un élément de construction (cloison, écran, garde-corps), la rangée doit avoir une longueur maximale de 5,50 mètres.
Les gradins, les planchers et les escaliers doivent être réalisés pour supporter une charge d'exploitation de 500 daN/m².
Ils doivent comporter tous les éléments nécessaires à leur stabilité.
Les dessous doivent être rendus inaccessibles au public ; ils ne doivent pas servir de rangement de matériel, de dépôt, de stockage...
S'il existe des galeries, des garde-corps doivent être disposés de manière à éviter la chute des personnes.
L'effectif maximal du public admis sur les gradins est déterminé comme suit :
- soit le nombre de personnes assises à des places numérotées ;
- soit le nombre de personnes assises à des emplacements non numérotés à raison de 1 personne par 0,50 mètre linéaire.
a) Les installations propres à l'établissement qui doivent être alimentées à partir d'un tableau électrique tel que ceux définis à l'article CTS 17 ;
b) Les installations ajoutées par les utilisateurs et qui sont alimentées :
- soit à partir du ou des tableaux définis à l'article CTS 17 ;
- soit à partir d'un tableau indépendant de celui propre à l'établissement.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes homologuées les concernant et notamment à la norme NF C 15-100.
Ces installations doivent être compatibles avec le schéma des liaisons à la terre des diverses sources par lesquelles elles sont susceptibles d'être alimentées.
Quel que soit le schéma des liaisons à la terre, sauf le schéma TNC, non autorisé, tous les circuits doivent être protégés individuellement ou par groupe par des dispositifs à courant différentiel-résiduel.
Les dispositifs amont à moyenne sensibilité doivent être du type S.
Dans le cas du schéma IT, un dispositif à courant différentiel-résiduel doit être installé sur chaque circuit terminal.
En outre, chaque canalisation électrique doit comporter un conducteur de protection.
Le réseau général de protection doit être relié à une prise de terre.
Lorsque les installations sont alimentées par 1 (ou plusieurs) groupe(s) électrogène(s), le point neutre du générateur ou, dans le cas où celui-ci ne serait pas accessible, l'extrémité d'un des enroulements, doit être relié à la masse du générateur d'une part, au conducteur principal de protection d'autre part.
Les schémas des installations électriques propres à l'établissement doivent être annexés au registre de sécurité.
Installations propres à l'établissement
Le tableau électrique général et les tableaux divisionnaires éventuels doivent être placés dans des coffrets ou des armoires fermés à clé, fixés à des éléments stables.
Le tableau général doit être clairement identifié.
Les parties d'installation situées en amont du tableau général doivent être réalisées par emploi de matériel de classe II ou par isolation équivalente.
Installations ajoutées par les utilisateurs
Les tableaux des installations ajoutées par les utilisateurs doivent être placés dans des coffrets ou des armoires fermés à clé, fixés à des éléments stables ; les circuits alimentés à partir de ces tableaux doivent être protégés dans tous les cas par des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
Les parties d'installations situées en amont des tableaux qui sont alimentés par un branchement indépendant doivent respecter les dispositions du paragraphe 2 de l'article CTS 17.
Installations de sonorisation, Guirlandes électriques
Les circuits alimentant les matériels de sonorisation doivent être protégés à leur origine par des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
Les guirlandes électriques doivent répondre aux dispositions de la norme NF EN 60598-2-20 et être installées de manière à ne pas faire obstacle à la circulation du public.
Prises de courant et canalisations
Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent être disposées de manière que ces canalisations ne puissent pas faire obstacle à la circulation du public.
La longueur des canalisations mobiles doit être aussi réduite que possible ; les câbles souples qui les constituent doivent être de la catégorie C 2.
Les circuits correspondants doivent être protégés par des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
L'éclairage normal doit être assuré par des luminaires installés à poste fixe ou suspendus d'une façon sûre.
Les appareils d'éclairage ne doivent pas faire obstacle à la circulation du public ; leur partie inférieure doit être placée à une hauteur minimale de 2,25 mètres au-dessus des emplacements accessibles au public.
L'installation électrique doit être conçue de manière que la défaillance d'un foyer lumineux, ou la coupure d'un des circuits terminaux qui l'alimente, ne prive pas intégralement d'éclairage normal les emplacements accessibles au public.
En conséquence, l'installation de l'éclairage normal doit être alimentée par au moins 2 circuits protégés sélectivement contre les surintensités et contre les contacts indirects.
Afin de permettre l'évacuation du public et de faciliter l'intervention des secours, un éclairage de sécurité, assurant les fonctions d'évacuation et d'ambiance ou antipanique, doit être installé.
Cet éclairage doit être assuré :
- soit par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité ;
- soit par une source centralisée ;
- soit par la combinaison d'une source centralisée et de blocs autonomes.
L'éclairage d'évacuation doit permettre à toute personne d'accéder à l'extérieur de l'établissement à l'aide de foyers lumineux assurant la signalisation des issues.
L'éclairage d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux minimal de cinq lumens par mètre carré calculé en fonction de la surface des circulations.
Il est admis que cet éclairage reste à l'état de veille pendant la présence du public à condition de passer automatiquement à l'état de fonctionnement en cas de défaillance de l'éclairage normal.
Les appareils assurant le balisage peuvent contribuer à l'éclairage d'ambiance ; leur flux lumineux réel est alors pris en considération en déduisant les pertes de flux dues à la présence des transparents de signalisation.
Blocs autonomes d'éclairage de sécurité
L'éclairage de sécurité par blocs autonomes doit être réalisé par des appareils conformes aux normes de la série NF C 71-800 et admis à la marque NF AEAS ou faire l'objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF AEAS, notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et les performances prévues par les normes correspondantes.
Le flux lumineux assigné d'un bloc autonome doit être au moins égal à 45 lumens pendant la durée de fonctionnement assignée.
Les appareils doivent être alimentés en dérivation sur les circuits de l'éclairage normal correspondant, en aval du dispositif de protection et en amont du dispositif de commande de chaque circuit.
Un système centralisé de télécommande pour la mise à l'état de repos doit être installé.
Source centralisée de sécurité
L'éclairage de sécurité par source centralisée doit comporter une source de sécurité, un tableau de sécurité et des circuits d'éclairage, indépendants des installations d'éclairage normal.
La source de sécurité (groupe électrogène ou source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs) doit assurer une autonomie minimale de 1 heure.
Le tableau de sécurité doit comporter les protections sélectives de chaque départ, une lampe alimentée par la source de sécurité, les dispositifs éventuels de mise en service automatique de l'éclairage de sécurité (en cas de défaillance de l'éclairage normal) et une commande permettant d'assurer cette fonction manuellement.
Cette commande doit être connue d'une personne responsable, présente pendant toute la durée de l'exploitation.
Afin de limiter les conséquences d'un incident, une distance de 2 mètres minimum doit séparer le tableau de sécurité de toute autre installation électrique.
A défaut, cette distance peut être réduite à 0,50 mètre sous réserve que le tableau de sécurité soit totalement enfermé dans un coffret ou une armoire dont les parois sont réalisées en matériaux de catégorie M 0.
Les circuits doivent être au nombre de 2 au moins pour chacune des fonctions (ambiance et "évacuation").
Ils doivent être réalisés en câbles de la catégorie C 2 et ne doivent comporter aucune dérivation en aval du tableau de sécurité.
Lorsque la source centrale est constituée par un groupe moteur thermique-générateur, celui-ci peut être arrêté en position d'attente sous réserve de pouvoir prendre automatiquement en charge la totalité des circuits dans un délai maximal de 15 secondes après la défaillance de la source normale.
Si le groupe est à l'arrêt pendant la présence du public, la signalisation des issues doit être assurée par des blocs autonomes d'éclairage de sécurité.
Lorsque la source centralisée est constituée d'une batterie d'accumulateurs, celle-ci doit être maintenue en charge par un chargeur à régulation automatique permettant de restituer aux accumulateurs 80 % de leur capacité nominale en moins de 12 heures.
Installations techniques particulières
Lorsque des installations techniques sont aménagées dans les établissements, aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, fumées, etc.), elles doivent être conformes à l'instruction technique relative à l'utilisation d'installations particulières.
Une attention spéciale doit être portée à l'éloignement des équipements spéciaux (générateur de fumée, projecteurs lasers, tables de mixage, etc.) par interposition d'écrans adaptés ou par la mise hors de portée du public.
Article Instruction En savoir plus sur cet article...
Instruction technique relative à l'utilisation
d'installations particulières
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et le règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique prévoient, chacun en ce qui le concerne, que dans certains cas de figure, la mise en place d'installations techniques particulières soit soumise au respect de règles spécifiques.
La présente instruction technique, qui abroge les notes d'informations techniques n° 236 du 31 août 1979, n° 244 du 18 mai 1981 et n° 251 du 27 février 1987, a pour objet de définir les règles minimales liées à ces installations techniques particulières et aux machines à effets utilisées aux fins de créer des effets ou des ambiances spéciales en présence du public.
Toute autre machine à effets mise en place dans un établissement recevant du public pouvant engendrer un risque pour le public fait l'objet d'une demande d'autorisation conformément à l'article GN 6 du règlement de sécurité.
Définition des mesures relatives aux machines à effets dites " générateurs de mousse ".
Dispositions concernant les caractéristiques de la machine à effets dite " générateur de mousse ".
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de générateur de mousse.
Définition des mesures relatives aux machines à effets utilisant du dioxyde de carbone.
Dispositions concernant les caractéristiques de la machine à effets dite " machine à CO2 ".
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de machine à CO2.
Dispositions concernant les caractéristiques de la machine à effets dite " machine carboglace ".
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de machine carboglace.
Définition des mesures relatives aux machines à effets dites " générateurs de fumée ".
Dispositions concernant les caractéristiques de la machine à effets dite " générateur de fumée ".
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de générateur de fumée.
Définition des mesures relatives aux machines à effets dites " lasers ".
Dispositions concernant les caractéristiques de la machine à effets dite " laser ".
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de lasers.
Dispositions complémentaires visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de lasers en extérieur.
Définition des mesures relatives aux machines
à effets dites " générateurs de mousse "
Les dispositions du présent chapitre visent les machines à effets qui, avec un produit, permettent de projeter une mousse artificielle en présence du public.
Dans la suite du chapitre l'appellation " générateur de mousse " vaut pour l'ensemble de ces machines.
Le générateur de mousse est conforme à la directive basse tension 95 / CE.
Cette conformité est attestée par le marquage CE sur l'appareil.
Le générateur de mousse doit être muni d'un dispositif permettant d'interrompre le fonctionnement de l'appareil.
En cas d'utilisation de plusieurs générateurs de mousse, un dispositif centralisé permet l'arrêt simultané de l'ensemble des machines.
Ce dispositif centralisé est facilement identifiable et accessible.
Le générateur de mousse est hors de portée du public.
Le produit utilisé avec le générateur de mousse dit " produit moussant " est accompagné de sa fiche de sécurité qui doit, au niveau de l'identification de la substance, clairement indiquer une utilisation pour des spectacles, des effets spéciaux et un contact avec des personnes.
Aucun adjuvant n'est rajouté au produit moussant utilisé.
Le produit moussant utilisé ne présente pas de risques pour la santé ou un danger pour l'organisme dans ses conditions normales d'utilisation.
L'utilisateur s'assure que le produit moussant est compatible avec le générateur de mousse.
Cette obligation se vérifie notamment par la lecture de la notice technique fournie avec la machine à effets.
En complément des préconisations fixées par le fabricant de la machine à effets, l'exploitant s'assure du respect des points suivants :
a) Les préconisations définies au paragraphe 1.
1 ci-dessus et tout spécialement la partie concernant le raccordement électrique sont appliquées.
b) Le générateur de mousse est relié à la terre s'il est de la classe de sécurité I et protégé par un disjoncteur différentiel haute sensibilité (inférieure ou égale à 30 mA).
c) Le produit moussant est déversé dans une zone plane accueillant le produit moussant dite " zone mousse ".
Cette " zone mousse " est aménagée en respectant les dispositions suivantes :
- elle est délimitée par des parois garantissant la rétention du produit moussant ;
- elle est libre de tout obstacle ;
- elle est munie d'un revêtement de surface non glissant en présence du produit moussant ;
- la hauteur du produit moussant est limitée de telle manière que toute personne puisse toujours avoir la tête hors de la mousse ;
- elle comporte le nombre de dégagements exigibles en fonction de quatre personnes pour trois mètres carrés de la surface de la " zone mousse " ;
- elle garantit la visibilité en permanence d'au moins deux foyers lumineux de l'éclairage d'évacuation.
d) Autour de la " zone mousse ", une zone de protection dite " zone de sécurité " d'une largeur d'1 mètre au moins, libre de tout obstacle, est aménagée.
e) Aucun appareil ni canalisation électrique à l'exception de ceux de catégorie IP65 ne doit se trouver dans les zones mousse et de sécurité ainsi qu'à moins de 3 m de hauteur par rapport au sol accessible au public.
f) Une information claire et compréhensible est donnée au public avant tout début de déversement du produit moussant.
g) Un personnel spécifique, avec un minimum de deux en sus de celui manipulant le générateur de mousse, assure la surveillance permanente du public et l'accès de la zone mousse.
h) Si l'établissement est équipé d'un système de détection automatique d'incendie, les détecteurs automatiques d'incendie sont insensibles aux effets de la machine ou adaptés aux conditions particulières d'exploitation.
Définition des mesures relatives aux machines à effets
utilisant du dioxyde de carbone
Ces dispositions visent les machines à effets utilisant du dioxyde de carbone en phase solide, liquide ou gazeuse notamment machine à fumée lourde, machine à jet de CO2 et machine dite " carboglace " permettant de fabriquer un brouillard artificiel.
Dans les paragraphes 2.
2, toute machine à effets utilisant du dioxyde de carbone est dite " machine à CO2 ".
La machine à CO2 est conforme à la directive basse tension 95 / CE.
La machine à CO2 est munie d'un dispositif permettant d'interrompre son fonctionnement.
En cas d'utilisation de plusieurs machines à CO2, un dispositif centralisé permet l'arrêt simultané de l'ensemble des machines.
Ce dispositif est facilement identifiable et accessible.
La machine à CO2 est reliée à la terre si elle est de classe de sécurité I et protégée par un disjoncteur différentiel haute sensibilité (inférieure ou égale à 30 mA).
Elle doit être hors de portée du public, sauf si elle est protégée contre les risques de brûlure.
L'exploitant doit s'assurer du respect des préconisations définies au paragraphe 2.
L'exploitant s'assure que la ventilation est réalisée et surveillée de façon à s'opposer efficacement à la stagnation de gaz nocif.
Si l'établissement est équipé d'un système de détection automatique d'incendie, les détecteurs automatiques d'incendie sont insensibles aux effets de la machine ou adaptés aux conditions particulières d'exploitation.
4, toute machine à effets utilisant de la glace carbonique résultant d'un compactage de neige carbonique sous différentes formes (blocs, plaquettes, sticks) est dite " machine carboglace ".
La machine carboglace est conforme à la directive basse tension 95 / CE.
La machine carboglace est munie d'un dispositif permettant d'interrompre son fonctionnement.
En cas d'utilisation de plusieurs machines carboglaces, un dispositif centralisé permet l'arrêt simultané de l'ensemble des machines.
Ce dispositif est facilement accessible et identifiable.
La machine carboglace est reliée à la terre si elle est de la classe de sécurité I et protégée par un disjoncteur différentiel haute sensibilité (inférieure ou égale à 30 mA).
Elle est hors de portée du public.
L'exploitant s'assure du respect des préconisations définies au paragraphe 2.
Définition des mesures
relatives aux machines dites " générateurs de fumée "
2, toute machine à effets utilisant un produit autre que du dioxyde de carbone et permettant de fabriquer une fumée artificielle est dite " générateur de fumée ".
Le générateur de fumée est conforme à la directive basse tension 95 / CE.
Le générateur de fumée est muni d'un dispositif permettant d'interrompre son fonctionnement.
En cas d'utilisation de plusieurs générateurs de fumée, un dispositif centralisé permet l'arrêt simultané de l'ensemble des machines.
Le générateur de fumée est hors de portée du public, sauf s'il est protégé contre les risques de brûlure.
La température de la fumée injectée dans la salle est inférieure à 40° C, la mesure étant faite à 0, 50 mètres de la sortie de la machine.
Le produit permettant de créer une fumée artificielle ne présente pas de risques pour la santé ni de danger pour l'organisme dans le cadre du respect des préconisations normales de leur usage et de celles fixées par le fabricant de générateur de fumée.
Ce produit est compatible avec le générateur de fumée.
Ce critère est indiqué dans la lecture de la notice technique fournie avec ce dernier.
Seules les huiles blanches et les paraffines médicales et alimentaires satisfaisant aux exigences de pureté définies par les pharmacopées européenne et internationale peuvent être utilisées en complément du produit permettant de créer une fumée artificielle.
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants de générateurs de fumée.
En tout point de la salle, au moins deux foyers lumineux de l'éclairage d'évacuation sont visibles en permanence, pendant toute la durée d'utilisation du générateur de fumée.
Le générateur de fumée est sous la surveillance d'un opérateur notamment chargé d'interrompre le fonctionnement de l'appareil lorsque la visibilité minimale fixée ci-dessus n'est plus assurée.
relatives aux machines à effets dites " lasers "
En complément du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, les dispositions suivantes sont prises.
Le laser (Amplification de lumière par émission stimulée de rayonnement) est un dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée.
Outre les effets secondaires qui sont dus aux conditions de fonctionnement et les risques d'incendie et de brûlures, le danger essentiel causé par ces dispositifs provient de l'illumination.
Les effets sur l'œil sont fonction des caractéristiques du laser, de la distance de ce dernier à l'œil et de facteurs liés aux propriétés des différents milieux de l'œil.
Ce danger est considérablement accru si le rayonnement est concentré sur une toute petite surface, c'est pourquoi les effets sur l'œil constituent les risques les plus importants liés aux utilisations des lasers.
Dans la suite du présent chapitre, conformément à l'article 2 du décret susnommé on entend par " appareil à laser " tout appareil ou toute combinaison de composants qui constitue, incorpore ou est destiné à incorporer un laser ou un système à laser.
Le rayonnement d'un laser est dit fixe lorsque le faisceau émis est rectiligne et statique ; il est alors appelé " tir laser " dans le présent chapitre.
Le rayonnement d'un laser est dit par balayage lorsque le faisceau émis est en permanence en mouvement.
Dispositions concernant les caractéristiques de l'appareil à laser.
Seul l'appareil à laser émettant uniquement dans le domaine spectral visible (400 à 700 nanomètres) peut être utilisé pour créer des effets lumineux dans les locaux accessibles au public et en présence de ce dernier.
En raison de l'étendue des valeurs possibles pour la longueur d'onde, l'énergie et les caractéristiques d'impulsion d'un faisceau laser, les risques causés par leur utilisation sont très variables.
Les lasers sont classés par niveau de risque croissant de 1 à 4 selon la norme CEI 60825-1 (2007).
Les classes 1 et 2 qui sont sans danger dans les conditions normales d'utilisation.
La classe 3 susceptible d'être dangereuse dans certaines conditions.
La classe 4 dont l'utilisation requiert des précautions rigoureuses.
Cette classe figure très clairement sur l'appareil avec notamment le chiffre et le pictogramme correspondant à cette dernière.
Les appareils à lasers sont conformes à la norme NF EN 60825-1 (janvier 2008) ou tout autre système équivalent permettant de satisfaire aux mêmes exigences.
Dispositions visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants d'appareils à lasers.
Les appareils à lasers de classe 3 et 4, utilisables exclusivement en plein air, sont mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques des lasers et accompagnés d'une notice conformément à l'article 4 du décret susmentionné.
A l'intérieur de la zone réservée au public, aucun " tir laser " n'est admis en direction du public, quelle que soit la classe du laser, sauf si un périmètre d'exclusion du public de 5 mètres de rayon, matérialisé, est mis en place.
La zone dite " zone réservée au public " est définie par l'espace situé jusqu'à 3 mètres au-dessus de la surface occupée par le public et sur une bande de 2, 5 mètres autour de cette dernière.
La zone réservée au public est matérialisée au sol.
Dans la zone réservée au public, seul est admis un rayonnement par balayage effectué dans les conditions fixées par le rapport technique international sur la sécurité des appareils à laser CEI / TR 60825-3 (mars 2008).
L'appareil à laser est hors de portée du public et au minimum :
- à 3 mètres au-dessus du sol accessible au public ; ou
- protégé par un périmètre de sécurité de 5 mètres de rayon.
L'appareil à laser et son dispositif de déviation optique éventuel sont contenus dans un boîtier clos posé de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé sous l'effet de perturbations telles que des mouvements de foule, des vibrations ou des rafales de vent.
Le faisceau ne peut sortir de ce boîtier qu'à travers des orifices dont la forme et la position limiteront rigoureusement l'excursion du faisceau à l'espace qu'il est autorisé à balayer.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les réflexions parasites, par exemple par l'emploi de matériaux mats, et non réfléchissants aux longueurs d'onde considérées.
L'installation et les réglages respectent les dispositions fixées par le rapport technique international sur la sécurité des appareils à laser CEI / TR 60825-3 (mars 2008).
Mesures à prendre par les exploitants.
L'exploitant peut, sous sa seule responsabilité, mettre en œuvre un appareil à laser de classe 1 ou 2.
L'exploitant s'assure qu'un appareil à laser de classe 3 et 4 est mis en œuvre par un technicien compétent et formé aux risques spécifiques des lasers, qui est présent pendant toute la durée de l'animation et est en mesure de l'arrêter immédiatement.
Aucune réparation d'un appareil à laser, nouveau réglage ou correction de faisceau n'est effectuée pendant la présence du public.
Dispositions complémentaires visant l'installation, l'utilisation et les mesures à prendre par les exploitants d'appareils à laser en extérieur.
2 sont applicables quel que soit le mode de rayonnement utilisé et pour les lasers de la classe 3 et 4.
De plus, pour les tirs laser en extérieur, ces dispositions sont complétées par les points suivants :
- les tirs laser doivent être effectués dans un cône vertical de demi-angle au sommet égal à 30° (fig.
- les tirs lasers doivent être dirigés sur une cible fixe, opaque, en matériaux A1 et non réfléchissante, pour tout rayon formant un angle supérieur à 30° par rapport à la verticale (fig.
Si le rayon est dévié, il doit être contenu dans un cône dont l'axe est le rayon au repos et de demi-angle au sommet égal à 15° (fig.
- dans les autres cas, les tirs lasers doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation avec fourniture d'un dossier définissant les conditions d'utilisation du dispositif.
1 : tirs omnidirectionnels libres dans le cône vertical de demi-angle au sommet égal à 30° ; S = source du laser).
2 : tirs sur cible matérielle fixe opaque et non réfléchissante pour tout rayon formant un angle (supérieure à 30° ; S = source du laser ; C1, C2, C3 = cibles fixes opaque et non réfléchissantes).
(Fig 3 : tirs sur cible matérielle fixe opaque et non réfléchissante avec déviation du rayon ; S = source du laser ; C1, C2, C3 = cibles fixes opaques et non réfléchissantes)
Ce dossier, déposé quinze jours au moins avant la manifestation ou l'activité auprès de la préfecture compétente doit comporter les rubriques suivantes :
- lieu et nature de la manifestation ou de l'activité ;
- date, début et durée de la manifestation ou de l'activité ;
- nom et adresse de l'organisateur ;
- lieu et heures d'utilisation des appareils à laser ;
- classification des appareils à laser utilisés ;
- plan du site avec indication de la zone réservée au public et de toutes les distances de sécurité et décrivant le tir laser avec sa direction ;
- nom et coordonnées de la personne responsable sur les lieux de la manifestation ou de l'activité.
Selon le lieu géographique choisi pour réaliser des tirs libres, le préfet ayant reçu la demande d'autorisation sollicite l'avis des autorités aéronautiques et / ou maritimes (délégué territorial de l'aviation civile, préfet maritime) pour les tirs susceptibles de traverser l'espace aérien et / ou maritime navigable.
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres minimum, bien visibles, facilement accessibles et rapidement décrochables, à raison d'un appareil par sortie ;
Des personnes, spécialement désignées par l'organisateur, doivent être entraînées à la mise en œuvre des moyens d'extinction.
La composition du service de sécurité incendie, assurant la surveillance des établissements, est fixée comme suit :
a) Etablissements recevant 2 500 personnes au plus :
- par des personnes instruites en sécurité incendie et fournies par l'organisateur ou, à défaut,
- par 1 ou 2 agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur ;
b) Etablissements recevant plus de 2 500 personnes :
- par des agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de 2 ;
c) Etablissements recevant plus de 2 500 personnes et comportant un espace scénique :
Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement et a notamment pour missions celles prévues au paragraphe 1 de l'article MS 46, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.
La qualification requise pour les agents de sécurité incendie est fixée à l'article MS 48.
La surveillance peut être assurée par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie, conformément aux dispositions de l'article MS 49, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
L'alarme doit pouvoir être donnée dans tous les établissements par un moyen de diffusion sonore.
Dans les établissements recevant plus de 700 personnes, la diffusion de l'alarme générale doit être obtenue à partir d'un système de sonorisation permettant une diffusion verbale audible de tout point de l'établissement.
Ce système peut être :
- soit un dispositif portatif comportant une source d'alimentation autonome (mégaphone par exemple) ;
- soit le dispositif de sonorisation de l'établissement à condition que son alimentation soit secourue par une source de sécurité qui peut être commune à l'éclairage de sécurité.
Dans tous les cas, le fonctionnement de l'alarme générale doit être précédé de l'arrêt de la diffusion sonore et, dans la mesure du possible, du rétablissement de l'éclairage normal.
La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain dans les établissements (ou à proximité des établissements) recevant plus de 700 personnes.
Des consignes, affichées bien en vue, doivent indiquer :
- l'emplacement de l'appareil téléphonique ;
- l'adresse du centre de secours de premier appel ;
- les dispositions immédiates à prendre en cas d'incendie.
Chaque propriétaire doit tenir à jour, pour chaque établissement, un registre de sécurité.
Ce document, dont le contenu figure en annexe I, doit comprendre :
-une partie visée par le commissaire de la République : l'attestation de conformité visée à l'article CTS 3 ;
-une partie tenue à jour par le propriétaire relative à l'exploitation ;
-le plan de base et la photographie de l'établissement (avec ses extensions possibles).
En aucun cas il ne peut être délivré un duplicata de ce registre.
Toutefois, des extraits, dont le contenu figure en annexe II, peuvent être délivrés aux organisateurs d'une manifestation ou d'un spectacle pour une implantation donnée.
Un double du registre de sécurité doit être conservé par le commissaire de la République qui a délivré l'attestation de conformité.
Avant toute ouverture au public dans une commune, l'organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l'autorisation du maire.
Au préalable, il doit faire parvenir au maire 8 jours avant la date d'ouverture au public l'extrait du registre de sécurité figurant en annexe II.
S'il le juge nécessaire, le maire peut faire visiter l'établissement, avant l'ouverture au public, par la commission de sécurité, notamment pour ce qui concerne :
- les aménagements ;
- les sorties et les circulations.
Article CTS 31 bis En savoir plus sur cet article...
Règles d'exploitation de l'éclairage de sécurité
Le personnel doit être instruit des manoeuvres à effectuer avant chaque démontage pour assurer la mise à l'état de repos des blocs autonomes, par usage de la télécommande centralisée.
Avant l'ouverture au public, le personnel doit s'assurer que les blocs autonomes ou la source centralisée constituée d'une batterie d'accumulateurs sont chargés pour leur permettre d'alimenter l'éclairage de sécurité pendant au moins une heure.
Les modifications définitives importantes (modifications ou changement partiel ou total de la structure porteuse, changement de la totalité de la couverture ou de la ceinture, etc.) doivent faire l'objet d'une attestation de conformité délivrée dans les mêmes conditions que pour les établissements nouveaux.
Si la construction est modulaire et que des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu'elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base et assemblés dans les mêmes conditions.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu de recommencer la procédure visée à l'article CTS 3.
Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité.
La procédure visée à l'article CTS 3 est applicable à un ensemble de petites tentes, si les conditions suivantes sont respectées :
- les tentes sont toutes identiques et montées indépendamment les unes des autres ;
- la superficie d'une tente ne doit pas excéder 50 mètres carrés ;
- les tentes doivent être techniquement juxtaposables pour former un ensemble continu de dimension variable ;
- l'attestation de conformité doit intégrer à la fois les éléments propres à une seule tente et à l'ensemble (activités envisagées, capacité, description, etc.).
Si des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu'elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base.
Toutefois, le propriétaire doit aviser le bureau de vérification et les précisions concernant ces extensions doivent être insérées dans le registre de sécurité ainsi que dans ses extraits.
Modifié par Conseil d'Etat, décision n° 339222 du 22 juin 2011
L'ensemble des installations électriques propres à l'établissement doit être vérifié (en alternance) une fois tous les deux ans par des personnes ou organismes agréés et une fois tous les deux ans par des techniciens compétents.
Les installations ajoutées par l'utilisateur doivent être vérifiées, avant l'admission du public, par une personne ou un organisme agréé.
Vérification de l'assemblage
L'assemblage de l'établissement, l'état apparent des toiles et des gradins doivent être vérifiés 1 fois tous les 2 ans par un bureau de vérification visé à l'article CTS 4.
Autres vérifications
Les autres vérifications (équipements de chauffage) doivent être effectuées une fois tous les deux ans par des personnes ou des organismes agrééspar le ministre de l'intérieur.
En outre l'exploitant peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés lorsque des non conformités graves sont constatées en cours d'exploitation.
Centralisation des rapports.
- Vignettes
Tous les rapports de vérification sont centralisés par les bureaux de vérification visés à l'article CTS 4.
Des vignettes, attestant des vérifications, doivent être apposées sur les équipements et les installations par les bureaux de vérification lorsque les réserves éventuelles ont été levées.
Les équipements techniques (chauffage, cuisson, électricité, gradins...) munis de leurs vignettes respectives en cours de validité peuvent être utilisés dans des établissements différents.
Les établissements visés à l'article CTS 1 (§ 3) doivent respecter l'ensemble des dispositions suivantes :
- il existe deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins ;
- l'enveloppe est réalisée en matériaux de catégorie M 2 ;
- les installations électriques intérieures éventuelles comportent à leur origine, et pour chaque départ, un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
Créé par Arrêté du 7 mars 1988, v. init.
Les dispositions du présent sous-chapitre sont applicables aux établissements clos et itinérants visés à l'article CTS 1 mais qui sont implantés pour une durée supérieure à 6 mois.
Les mesures définies au sous-chapitre I sont applicables.
Toutefois, certaines d'entre elles sont modifiées ou complétées suivant les dispositions des articles ci-après.
En aggravation des dispositions de l'article CTS 5, les véhicules ne peuvent pas être utilisés comme points d'ancrage.
En outre l'établissement doit être implanté à plus de :
- 4 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si les 2 établissements sont à risques courants ;
- 8 mètres d'un autre bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des 2 établissements est à risques particuliers.
Les distances sont mesurées en projection horizontale (haubans exclus).
Si, exceptionnellement, dans certains cas particuliers, ces conditions ne peuvent être satisfaites, la commission de sécurité détermine les mesures d'isolement équivalentes.
Ossature.
- Ancrages
L'exploitant doit fournir une note du constructeur ou d'une personne ou d'un organisme agréés justifiant de la stabilité mécanique de la structure qui figurera dans le registre de sécurité de l'établissement.
Les câbles participant à la stabilité de la structure doivent être en acier et comporter une signalisation bien visible, afin d'éviter tout accident.
Les ancrages doivent être réalisés au moyen de plots en béton ou toute autre solution équivalente à justifier par le calcul, ou à tester.
Si des moteurs électriques sont utilisés pour le bâchage ou le débâchage de l'établissement, ils doivent être hors de portée du public.
De plus les manœuvres précitées doivent avoir lieu en présence effective d'un préposé de l'établissement.
Ces moteurs doivent comporter des dispositifs mettant les parties dangereuses hors de portée du public.
Par ailleurs, un sectionneur condamnable à position d'ouverture, situé sur le tableau principal de l'installation, doit permettre d'interdire l'alimentation électrique du système.
En aggravation des dispositions de l'article CTS 8, les bandes transparentes visées au paragraphe 2 de cet article doivent être en matériaux de catégorie M 2.
En aggravation des dispositions de l'article CTS 11, paragraphe 3, les poteaux de tour et leurs pinces de fixation ne doivent pas être situés dans les circulations visées à ce paragraphe.
Les rangées de sièges doivent dans tous les cas être installées dans les conditions prévues au 1er alinéa du paragraphe 2 de l'article CTS 12.
Les éléments fixes ou mobiles utilisés éventuellement pour améliorer le confort des gradins (coussins par exemple) doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 pour les housses et M 4 pour les rembourrages.
Décors, espaces scéniques, loges, caravanes
Les décors pour aménagements scéniques doivent être en matériaux de catégorie M 1 en réaction au feu ou, par dérogation à l'article CTS 13, en bois naturel classé M 3.
Les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits.
En cas d'espace scénique intégré, les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés :
- soit à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu de degré 1 heure de hauteur suffisante (ou toute autre solution reconnue équivalente par la commission de sécurité) ;
- soit à l'intérieur de l'établissement dans des locaux avec parois et plafonds coupe-feu de degré 1 heure avec des portes coupe-feu de degré une 1/2 heure.
Si un rideau sépare éventuellement la zone technique ou de service de la zone accessible au public, il doit être réalisé en matériaux de catégorie M 2.
Les locaux d'exploitation et les loges doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 ou en bois naturel de catégorie M 3.
Les caravanes et auto-caravanes ne peuvent être installées exceptionnellement à l'intérieur de l'établissement que si elles respectent les normes en vigueur.
Toutefois, les installations de gaz et le stockage de ce dernier sont interdits à l'intérieur des véhicules précités.
Estrades, plates-formes mobiles
Les éléments d'estrades réglables en hauteur peuvent ne pas être ceinturés entre eux sous réserve du respect des dispositions
- les canalisations électriques éventuelles doivent être des canalisations préfabriquées et être installées sur support incombustible.
Les estrades fixes par construction doivent respecter les dispositions de l'article AM 17.
Les installations techniques spéciales installées temporairement doivent faire l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité.
Aménagements spéciaux
Les aménagements particuliers réalisés à l'aide de panneaux, de toile, d'écrans (en vue de l'isolation acoustique par exemple) susceptibles de nuire à l'évacuation des fumées vers la partie haute de l'établissement ou de diminuer la durée de vie des structures par accroissement de la corrosion (phénomènes de condensation) doivent respecter les mesures suivantes :
a) Les aménagements projetés doivent faire l'objet d'un avis d'une personne ou d'un organisme agréés, notamment en ce qui concerne la stabilité mécanique de l'ensemble ;
b) Les matériaux employés doivent être M 1, à l'exception des toiles qui doivent être M 2 ;
c) Les éléments de structure principaux doivent rester facilement accessibles et visibles pour le personnel qualifié chargé de leur contrôle ;
d) L'espace libre résiduel entre ces aménagements, d'une part, et entre ces aménagements et l'enveloppe générale de l'établissement, d'autre part, ne doit pas être utilisé pour le stockage de matériaux combustibles ;
e) Un passage suffisant doit être aménagé en vue d'assurer l'évacuation des fumées vers la partie haute de l'établissement ;
f) Le contrôle des structures par une personne ou un organisme agréés doit être effectué annuellement ;
g) En outre, si les aménagements effectués ont pour effet d'abaisser la hauteur libre continue sous écran à une valeur inférieure à 4 mètres, l'une des dispositions ci-dessous doit être observée :
- soit répartir judicieusement en partie haute et au pourtour de l'établissement des ventilateurs d'extraction assurant leur fonction pendant 1 heure avec des fumées à 400 °C ;
- soit réduire la distance à parcourir par le public à 20 mètres pour rejoindre une issue donnant directement sur l'extérieur ;
- soit toute autre solution jugée équivalente par la commission de sécurité.
Stockage d'hydrocarbures liquides
Le stockage aérien (extérieur) d'hydrocarbures liquides d'une quantité supérieure à 50 litres doit être éloigné de 10 mètres au moins de l'établissement et être protégé par une clôture efficace.
Une cuvette de rétention d'une capacité au moins égale à la totalité des liquides inflammables stockés doit être aménagée.
En aggravation de l'article CTS 22, paragraphe 2, l'éclairage d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens/m² calculé en fonction de la surface totale accessible au public.
Article CTS 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article CTS 30, paragraphe 2, relatives à la délivrance des extraits du registre de sécurité ne sont pas applicables.
La partie II (Exploitation) du registre de sécurité (cf. annexe I prévue à l'article CTS 30, § 1) doit comporter également les documents attestant la conformité des installations aux dispositions du présent sous-chapitre.
Visites des commissions de sécurité
Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous :
- 1re catégorie : 1 fois par an ;
- 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ;
- 3e et 4e catégories : 1 fois tous les 3 ans.
Etablissements fixes par conception
Les établissements clos à couverture souple destinés à être implantés de façon permanente dès leur conception sont assujettis, en fonction du type d'activité et de l'effectif du public, aux prescriptions concernées des dispositions générales et particulières des livres Ier à III du règlement de sécurité (à l'exclusion des mesures de désenfumage).
De plus, les mesures spécifiques de l'architecture textile précisées, d'une part, à l'article CTS 8 (paragraphes 1, 2 et 4), complété et modifié par l'article CTS 40, et, d'autre part, à l'article CTS 34 sont également applicables.
Une inspection doit être effectuée avant toute admission du public dans tous les établissements par une personne compétente spécialement désignée par l'exploitant, afin de s'assurer que rien ne vient compromettre la sécurité des personnes.
Les dispositions du présent sous-chapitre ne s'appliquent qu'aux établissements itinérants, destinés par conception à être clos en tout ou partie, comportant 2 niveaux au plus et possédant une couverture souple, quel que soit l'effectif du public accueilli et la durée d'implantation.
Les structures à étage peuvent abriter 1 ou plusieurs activités à l'exception des :
- locaux et espaces réservés au sommeil ;
- locaux et espaces à usage de stockage ou de réserve.
Les structures à étage fixe par conception doivent respecter uniquement les dispositions des articles CTS 51 et CTS 68.
L'effectif maximal du public est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité, pour chacun des niveaux.
Toutefois, l'effectif maximal admissible à l'étage ne doit pas excéder 1 personne/m² de la surface totale du niveau.
Attestation de conformité, registre de sécurité, notice de montage
Le rapport du bureau de vérification habilité doit porter sur la stabilité mécanique de l'ossature (montage et assemblage) pour chacune des configurations de montage prévues dans la notice du fabricant.
Le fabricant ou le propriétaire doit attester que des calculs de solidité de la structure, pour les différentes configurations de montage prévues à la conception, ont été effectués, qu'ils garantissent la solidité et la stabilité de la structure dans des conditions de charge d'exploitation prévisibles et satisfont aux exigences des articles CTS 58 et CTS 60.
Les limites de charge d'exploitation de la structure, dans ses différentes configurations, doivent être indiquées dans les documents fournis par le fabricant ou établis par le propriétaire.
Les configurations de montage non prévues à la conception sont interdites.
Une notice de montage en français de la structure dans chacune de ses configurations doit être fournie à l'acheteur par le fabricant.
Les dispositions de l'article CTS 5 s'appliquent, à l'exception de l'ancrage de l'établissement qui ne doit pas être réalisé à partir de véhicules.
- 8 mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des 2 établissements est à risques particuliers.
Matières et produits dangereux
Les dispositions de l'article CTS 7 (§ 1 et § 2) s'appliquent.
Un anémomètre est relié à un dispositif qui permet d'informer à tout moment l'exploitant sur la vitesse du vent.
Avant toute implantation, l'exploitant doit s'assurer auprès du propriétaire du terrain que celui-ci n'abrite pas d'éléments de réseaux divers ou ne masque pas des cavités de nature à provoquer des pertes de stabilité de la structure.
Afin de garantir la stabilité de ces structures, susceptibles de générer au niveau des surfaces d'appui des contraintes supérieures à celles des CTS traditionnels, l'implantation dans une configuration donnée doit être précédée de la détermination du taux de travail du sol par un organisme spécialisé.
Cette vérification doit faire l'objet d'un rapport, dont les conclusions sont tenues à la disposition de la commission de sécurité.
Les dispositions de l'article CTS 8 s'appliquent et sont complétées ainsi :
- les câbles participant à la stabilité de la structure doivent être en acier.
Ils doivent être bien signalés afin d'éviter tout accident ;
- les dispositifs d'assemblage des portiques et les cosses des câbles, quelle que soit la technique utilisée pour leur sertissage, ne doivent pas perdre leurs caractéristiques mécaniques à des températures inférieures à 400 °C ;
- les dispositifs d'ancrage, de lestage ou toute autre solution équivalente doivent être justifiés par le calcul ou bien testés dans le cadre des vérifications techniques définies à l'article CTS 79.
Un marquage indélébile et inamovible permettant d'identifier le fabricant doit être apposé sur tous les éléments de la structure participant à la stabilité.
Les dispositions de l'article CTS 10, à l'exception de celles du paragraphe 1 C, s'appliquent à chacun des niveaux de la structure.
Si l'effectif d'un des niveaux est supérieur à 500 personnes, les 2 sorties de 1,80 mètre du niveau considéré sont complétées par une issue complémentaire, d'au moins 1,80 mètre, par fraction de 300 personnes au-dessus des 500 premières.
L'évacuation de l'étage doit pouvoir être assurée sans transit par le niveau bas.
Les dégagements intérieurs mettant ces 2 niveaux en communication ne peuvent constituer que des dégagements supplémentaires au sens de l'article CO 34.
Les dispositions de l'article CTS 11, à l'exception du paragraphe 3, s'appliquent à chacun des niveaux dans les conditions suivantes :
- la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, pour atteindre une sortie à partir d'un point quelconque du niveau ne doit pas dépasser 30 mètres, quelle que soit l'activité exercée ;
- à chaque niveau, les sorties sont reliées entre elles par des circulations internes d'une largeur de 1,80 mètre.
Les escaliers intérieurs, s'ils sont accessibles au public, sont reliés à ces circulations ;
- aucune saillie, aucun dépôt ou obstacle ne doivent se trouver dans les circulations.
Tous les escaliers destinés à l'évacuation doivent être judicieusement répartis.
Ils doivent respecter les dispositions des articles CO 55 et CO 56, selon leur nature, et comporter une main courante de chaque côté.
Les escaliers extérieurs doivent être à l'air libre (au sens de l'article CO 54, § 1).
Les marches doivent être antidérapantes.
En l'absence de contre-marches, les marches successives doivent se recouvrir de 0,05 mètre.
Les chaises et les bancs disposés par rangées doivent comporter 16 places assises au maximum entre 2 circulations, l'une des dispositions suivantes devant être respectée :
Les éléments utilisés éventuellement pour améliorer le confort (fauteuils, coussins, par exemple) doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2, ne perçant pas pour les housses, et M 4 pour les rembourrages.
L'entreposage d'éléments combustibles est interdit à moins de 1 mètre des poteaux.
Décoration, espaces scéniques, locaux d'exploitation, loges, caravanes
- les dispositions de l'article CTS 13 s'appliquent à chacun des niveaux, à l'exception des revêtements de sol qui doivent être M 3 à l'étage.
Espaces scéniques :
- les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu de degré 1 heure, ou toute autre solution reconnue équivalente par la commission de sécurité.
Toutefois, ces dispositions ne s'opposent pas à l'édification à proximité de la scène d'un dépôt de service strictement destiné à recevoir des décors, des praticables, des meubles et des accessoires, nécessaires au spectacle en cours dans l'établissement.
Ce dépôt ne doit pas excéder la moitié de la superficie de la scène et doit être vidé lorsque l'établissement n'est pas utilisé avec la scène ;
- si un rideau sépare la zone technique ou de service de la zone accessible au public, il doit être réalisé en matériaux de catégorie M 2.
Locaux d'exploitation et loges :
- les locaux d'exploitation et les loges doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2, ou en matériaux à base de bois de catégorie M 3.
Si un matériau M 2 est utilisé, il doit être non fusible, à l'exception des toiles ;
- dans le cas où les locaux d'exploitation et les loges sont implantés au rez-de-chaussée, un vide d'au moins 0,5 mètre doit être maintenu entre la partie haute des cloisons et la sous-face de la structure du plancher séparatif des deux niveaux.
Cependant, en cas d'implantation à proximité d'une trémie d'escalier, une continuité doit être assurée entre l'écran de cantonnement visé à l'article CTS 67 et la paroi située dans son prolongement.
Caravanes et autocaravanes :
- les caravanes et autocaravanes ne peuvent pas être installées à l'intérieur de l'établissement.
En aggravation, les gradins et tribunes aménagés à l'étage doivent respecter les dispositions suivantes :
- ils ne doivent pas excéder cinq rangées de gradinage en profondeur et 1 mètre en hauteur, sans prendre en compte la hauteur des sièges ;
- la protection des parties hautes doit être assurée par un garde-corps ;
- ils ne comportent que des places assises ;
- ils doivent être aménagés de manière à limiter la capacité d'accueil du public à 16 personnes entre deux circulations et 8 personnes entre une circulation et un obstacle (garde-corps, paroi, etc.).
L'exploitant ou l'utilisateur de la structure doit attester que leur poids propre, augmenté de la charge d'exploitation, est compatible avec les limites fixées par le fabricant.
En complément des dispositions de l'article CTS 14, les dispositions suivantes sont à prendre en compte :
- les éléments constitutifs du plancher haut doivent être réalisés en matériaux M 1 par nature ou par traitement ;
- la mise en œuvre partielle du plancher haut est autorisée, si elle fait partie des configurations prévues par le constructeur ;
- les mezzanines qui interviendraient en complément du plancher séparatif des deux niveaux, même si celui-ci est mis partiellement en œuvre, sont interdites ;
- des garde-corps conformes à la norme NFP 01 012 doivent être installés en limite des vides : trémies, terrasses, plancher partiel...
- un dispositif destiné à éviter la chute des personnes doit être installé en périmétrie du plancher haut lorsque celui-ci rencontre une paroi donnant sur le vide, si cette paroi n'est pas prévue à cet effet ;
- la structure de l'ensemble des escaliers extérieurs doit être solidaire de celle de la structure du CTS.
De plus, les escaliers extérieurs tournants et ceux dont le limon est parallèle à la paroi doivent être protégés, sur toute la hauteur du rez-de-chaussée, par un écran thermique répondant aux dispositions de l'article AM 8, destiné à protéger le public en cas d'évacuation.
Equipements et aménagements spéciaux
- les dispositions de l'article CTS 25 s'appliquent après avis de la commission de sécurité.
- les aménagements spéciaux sont interdits au rez-de-chaussée des structures.
A l'étage, ils doivent respecter les dispositions de l'article CTS 45.
- les points d'accrochage sur la structure doivent être précisés et leur limite d'emploi définie.
L'exploitant ou l'utilisateur de la structure doit attester que les charges liées aux aménagements et installations sont compatibles avec les limites fixées par le fabricant.
L'évacuation des fumées en cas d'incendie est obtenue par la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Au rez-de-chaussée :
- le rez-de-chaussée de la structure doit comporter des ouvertures latérales totalisant une surface géométrique égale au 1/100 de la superficie au sol de ce niveau et disposées de manière à assurer un balayage satisfaisant du volume.
Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manœuvrable de l'intérieur comme de l'extérieur de la structure.
Les ouvertures servant au désenfumage doivent être matérialisées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, par un rond rouge contrastant avec le fond de la paroi d'un diamètre minimum de 15 centimètres.
La partie basse de chaque ouverture doit se trouver à 1,80 mètre au moins au-dessus du plancher, la partie haute devant se situer dans le volume de cantonnement déterminé ci-après.
Les sorties des structures peuvent participer au désenfumage à condition que la surface libre prise en compte pour l'évacuation des fumées soit comptabilisée à partir de 1,80 mètre au-dessus du plancher et sous réserve du respect de la mesure précédente ;
- des écrans de cantonnement en matériaux classés M 1, non fusibles, de 0,50 mètre de haut au minimum, doivent être installés en sous-face des trémies des escaliers intérieurs et des vides résultant d'un montage partiel du plancher haut ;
- les éléments de plancher doivent être jointifs et non ajourés de manière à limiter le passage des fumées et des gaz chauds au niveau supérieur.
Un dispositif continu, rigide ou souple, visant à limiter le passage des fumées et des gaz chauds au niveau supérieur doit assurer la jonction entre le plancher et la ceinture de la structure.
Cette disposition ne s'applique pas au niveau du vide créé lors d'un montage partiel du plancher, lorsque cette configuration est prévue par le constructeur.
Ce dispositif doit être réalisé en matériaux classés M 1 non fusibles.
L'exploitant doit désigner le personnel suffisant pour assurer, pendant la présence du public, la mise en œuvre des dispositifs concourant au désenfumage.
A l'étage :
- les aménagements particuliers ne doivent pas empêcher les fumées de rejoindre la partie haute de l'établissement.
Les dispositions des articles CTS 16 à 20 s'appliquent.
Les dispositions des articles CTS 21 à 24 et CTS 31 bis s'appliquent.
En aggravation, l'éclairage de sécurité d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux de 5 lumens/m² calculé en fonction de la surface totale accessible au public.
Un éclairage de sécurité d'évacuation doit de plus être installé dans tous les escaliers.
a) Etablissements recevant au plus 500 personnes :
- par des personnes instruites en sécurité incendie et fournies par l'organisateur ou, à défaut, par 1 ou 2 agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur ;
- par 2 agents de sécurité incendie au minimum fournis par l'organisateur ;
c) Etablissements recevant plus de 2 500 personnes, avec ou sans espace scénique :
- par 3 agents de sécurité incendie au minimum, dont un chef d'équipe, fournis par l'organisateur ;
- le nombre d'agents de sécurité incendie doit être majoré d'une unité par fraction de 2 500 personnes à partir du seuil de 5 000 personnes.
Les missions du service de sécurité incendie sont celles définies à l'article MS 46, paragraphe 1, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.
La qualification des agents de sécurité incendie qui le composent est fixée à l'article MS 48.
Les structures à étage doivent être pourvues d'un équipement d'alarme du type 3.
Les déclencheurs manuels et les blocs autonomes d'alarme sonore doivent être disposés judicieusement dans les 2 niveaux.
Afin de garantir une parfaite audibilité du signal d'alarme dans tout l'établissement, la sollicitation d'un seul déclencheur manuel doit entraîner le fonctionnement de l'ensemble des blocs autonomes d'alarme sonore.
La diffusion de l'alarme générale peut être complétée par le dispositif de sonorisation de l'établissement.
Dans ce cas, ce dispositif doit être alimenté par une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à la norme NF S 61 940.
Une personne doit être désignée par l'exploitant afin de gérer, si besoin, le dispositif de sonorisation et rétablir l'éclairage normal de l'établissement, en cas de déclenchement de l'alarme générale.
Un essai quotidien doit être réalisé avant l'ouverture au public, en période d'exploitation.
L'équipement d'alarme doit être maintenu en permanence en bon état de fonctionnement.
Son entretien doit être assuré par un technicien compétent.
Les dispositions de l'article CTS 29 s'appliquent quel que soit l'effectif du public.
Ouverture au public et visites des commissions de sécurité
L'ouverture au public d'une structure à étage est soumise à autorisation du maire après consultation de la commission de sécurité compétente.
L'exploitant ou l'utilisateur doit soumettre au maire, 1 mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant :
- l'extrait du registre de sécurité de l'établissement ;
- les modalités de l'implantation projetée, la configuration retenue, la nature de l'exploitation, les aménagements prévus et toute autre information relative à l'exploitation envisagée ;
- une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement ;
- les attestations prévues aux articles CTS 66 et CTS 67.
La visite de la commission de sécurité, avant chaque ouverture au public d'une structure à étage, concerne notamment :
- l'implantation, les aménagements ;
- les conditions d'évacuation ;
- le service de sécurité incendie ;
- le contrôle des documents prévus à l'article CTS 80.
En complément de la visite préalable à l'ouverture, les établissements à implantation prolongée doivent être visités tous les 2 ans par la commission de sécurité.
Modifications définitives importantes
L'assemblage de l'établissement et son liaisonnement au sol doivent être vérifiés à chaque montage par un bureau de vérification habilité par le ministère de l'intérieur.
Ce bureau s'assure notamment que les conclusions du rapport de sol prévu à l'article CTS 59 sont compatibles avec les contraintes de charge de l'établissement et que le montage de la structure a bien été réalisé conformément à la notice de montage du fabricant.
L'assemblage de l'établissement, dans sa configuration maximale, l'état apparent des toiles et des gradins doivent être vérifiés 1 fois tous les 2 ans par un bureau de vérification habilité par le ministère de l'intérieur.
Ces vérifications peuvent être réalisées à l'occasion d'une visite préalable à l'ouverture en cas de montage en configuration maximale.
En complément de ces dispositions, la stabilité et le liaisonnement au sol des structures à étage à implantation prolongée doivent être vérifiés tous les 6 mois par un organisme habilité par le ministère de l'intérieur.
Rapports de vérification et attestations
Les rapports et attestations rédigés dans le cadre des articles CTS 55, CTS 59, CTS 66, CTS 67, CTS 78 et CTS 79 sont tenus à la disposition de la commission de sécurité (modèles d'attestation en annexes IV et V).
I.-Attestation de conformité
Nom, raison sociale, adresse de l'établissement.
Activités envisagées.
Capacité de l'établissement (avec variantes possibles).
Plans de l'établissement proprement dit.
Plans des aménagements intérieurs possibles.
Plans des installations électriques.
Plans des installations de chauffage et de ventilation.
Plans d'autres installations techniques éventuelles.
Inventaire du matériel.
Implantation des moyens d'extinction.
Liste nominative du personnel chargé de la sécurité.
Visa du préfet.
II.-Exploitation
Modifications définitives (4).
Installations de chauffage et de ventilation.
Exercices périodiques contre l'incendie (3).
Incidents importants liés à l'exploitation (3).
Visite de contrôle (5).
(1) Numéro minéralogique du département, suivi d'un numéro attribué (à partir de 1) dans l'ordre chronologique de délivrance de l'attestation de conformité.
(2) annexer les procès-verbaux de réaction au feu des matériaux utilisés (couverture, ceinture, matériaux de construction et de décoration).
(3) Date, lieu, observations.
(4) Date, lieu, conformité, visa de l'autorité administrative.
(5) Date, lieu, observations, visa du président de la commission de sécurité.
Extrait du registre de sécurité
- Partie réservée au propriétaire
Numéro du registre de sécurité.
Nom, raison sociale et adresse du propriétaire.
Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité.
Dimensions et coloris de l'établissement.
Référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF).
Date et visa du bureau de vérification qui a délivré l'extrait (partie réservée au propriétaire) et qui atteste de la conformité des installations.
Mention de la conformité au règlement des installations électriques propres à l'établissement et date de la dernière vérification.
- Partie réservée à l'organisateur de la manifestation ou du spectacle
Nom, raison sociale et adresse de l'organisateur.
Activité(s) prévue(s).
Effectif(s) du public reçu (en fonction des activités prévues).
Liste des matériaux textiles soumis aux intempéries mais non soumis à l'épreuve de vieillissement accéléré
Textiles en fibres polyester enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces.
Textiles en fibres polyester à base de monomères modifiés.
Textiles en viscose ignifugée dans la masse.
Textiles en fibres naturelles (coton...) enduits de chlorure de polyvinyle sur les deux faces.
Attestation du fabricant ou du propriétaire
(Art. CTS 55, 58 et 60)
Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), a fait l'objet à sa conception de calculs en matière de solidité dans les différentes configurations de montage prévues (et d'essais*).
Je garantis que les résultats de ces calculs (et essais) assurent :
- la solidité et la stabilité de la structure dans les conditions de charge d'exploitation spécifiées dans les documents mentionnés à l'article CTS 55 ;
- le respect des exigences des articles CTS 58 et CTS 60.
Titre ou fonction :
(*) Si des essais de matériaux ou de résistance de la structure ont été réalisés, les conclusions des rapports peuvent être joints en annexe au présent document.
Attestation de l'exploitation ou de l'utilisateur
Je soussigné (nom, prénom) (titre ou fonction dans l'entreprise) atteste que :
(*) Le poids propre des différents équipements et aménagements ;
(*) Le poids propre, augmenté de la charge d'exploitation, des gradins,
mis en place dans la structure à étage de marque commerciale (nom), modèle (nom), est compatible avec les limites de charge déterminées par le fabricant.
(*) Cocher la (ou les) case(s) qui vous concerne(nt).
Annexe VI (annulé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 18 février 2010 (V)
Annexe VII (annulé) En savoir plus sur cet article...
Annexe VIII (annulé) En savoir plus sur cet article...
Annexe IX (annulé) En savoir plus sur cet article...
Annexe X (annulé) En savoir plus sur cet article...
Article SG 1 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux structures dont les parois et la couverture sont constituées, en tout ou partie, d'une enveloppe souple supportée par de l'air introduit sous pression soit directement, soit par l'intermédiaire d'armatures gonflables, et ce quel que soit l'effectif du public reçu.
Les structures gonflables ne doivent pas abriter les locaux ou les installations suivantes :
- espaces scéniques comportant des dessous ou des décors de catégorie M 2, M 3 ou M 4 ;
- installation de projection cinématographique utilisant des appareils fonctionnant avec une lampe à arc non installée dans un ballon étanche sans échange gazeux avec l'extérieur ;
- locaux réservés au sommeil ;
- bibliothèques et locaux d'archives ;
- locaux d'enseignement (à l'exclusion des installations sportives) ;
- bureaux à caractère permanent.
En outre, les structures gonflables ne doivent pas abriter des activités entraînant la présence d'un potentiel calorifique dépassant 250 MJ/m² en moyenne, ou 400 MJ/m² localement.
Les dispositions des livres Ier et II du règlement de sécurité sont applicables, à l'exception des articles CO et DF.
Toutefois, les articles CO relatifs aux dégagements sont applicables.
L'effectif maximal du public admis est déterminé suivant le mode de calcul propre à chaque type d'activité envisagée pour les établissements couverts.
Toutefois, l'effectif maximal admissible ne doit pas excéder 1 personne/m².
Les structures gonflables doivent être implantées sur des aires ne présentant pas de risques d'inflammation rapide.
Dans la mesure où ces structures peuvent recevoir plus de 300 personnes, elles ne doivent pas se trouver distantes de plus de 200 mètres d'un point d'eau assurant un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant 1 heure au moins.
Un périmètre de sécurité, d'une largeur minimale de 1 mètre, doit être matérialisé (accès exclus) par des barrières, des cordages, etc.
Cette zone doit être assortie d'une interdiction de pénétrer, clairement signalée, afin d'éviter que ne soit porté atteinte à l'intégrité de la structure et de ses équipements (enveloppe, ancrages, souffleries, etc.).
Toutes dispositions doivent être prises, notamment lorsque le terrain est en pente, pour garantir la stabilité de l'édifice contre différents risques (eau de ruissellement, fuite d'hydrocarbures, etc.).
La structure gonflable doit être implantée à plus de :
- 4 mètres d'un autre établissement si les 2 établissements sont à risques courants ;
- 8 mètres d'un autre établissement si l'un des 2 établissements est à risques particuliers.
Ces distances sont mesurées horizontalement à partir du pied de la structure gonflable.
Un passage libre à l'extérieur, de 3 mètres de largeur au moins et de 3,5 mètres de hauteur au moins, doit être aménagé sur plus de la moitié du pourtour de l'établissement.
- 7 mètres pour les établissements de 1re catégorie ;
Tout stationnement de véhicule est interdit dans ces passages.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires si l'établissement reçoit 50 personnes au plus.
Il est interdit d'entreposer ou d'utiliser, même occasionnellement, des matières et substances dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
Les règles "Vent" du DTU "Neige et vent" sont applicables aux structures gonflables.
Les structures doivent comporter un volume unique.
L'enveloppe doit être réalisée en matériaux de catégorie M 2 dont le procès-verbal de classement en réaction au feu ne comporte pas de limite de durabilité.
Les matériaux ne figurant pas sur la liste établie en annexe II du présent chapitre sont justiciables des épreuves de vieillissement accéléré définies dans l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement.
Lorsque des hublots sont prévus, ils doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 3, leur surface unitaire ne doit pas dépasser 1 m², l'espacement minimal entre 2 hublots doit être de 5 mètres et leur sommet doit être situé à 3,50 mètres au plus des points d'ancrage.
En cas de contestations relatives au classement en réaction au feu des matériaux utilisés, la commission de sécurité peut demander au propriétaire ou à l'exploitant de justifier de leur classement.
Toutefois les matériaux justifiant de la marque de qualité "NF - Réaction au feu" sont dispensés de cette justification.
Toutes dispositions doivent être prises, tant par le constructeur que par l'exploitant, pour qu'aucun objet (ou aménagement intérieur) ne puisse provoquer une déchirure de l'enveloppe.
Les installations techniques doivent être éloignées de 5 mètres au moins des parois de la structure ou bien être isolées de cette dernière par un écran CF de degré 1 heure ; elles doivent être disposées dans un local ou un volume clos, extérieur à la structure gonflable.
Dans tous les cas, ces installations doivent être hors de portée du public.
La pressurisation, nécessaire au maintien de la structure, doit être assurée :
- par une soufflerie normale ;
- par une soufflerie de sécurité ;
- par une soufflerie de remplacement (éventuellement).
Une soufflerie de remplacement est nécessaire à la poursuite de l'exploitation en cas de défaillance de la soufflerie normale.
La pressurisation doit être assurée par un apport d'air au moins égal aux fuites naturelles.
Cet apport d'air est fourni par 2 souffleries, indépendantes l'une de l'autre : la soufflerie normale et la soufflerie de sécurité.
Deux souffleries doivent toujours être en état de fonctionnement.
En cas d'arrêt de la soufflerie normale, et en l'absence d'une soufflerie de remplacement, l'exploitant doit faire évacuer le public si la soufflerie normale n'est pas remise en service au bout de 10 minutes.
Toutes les structures gonflables doivent être dotées d'un manomètre permettant de constater une baisse de pression :
- soit à l'intérieur de la structure ;
- soit dans les armatures gonflables.
En outre, un dispositif d'alarme doit prévenir le responsable de l'établissement de toute chute anormale de pression.
Conduits des souffleries
Chaque groupe de pressurisation doit être raccordé à la structure par un conduit souple constitué en matériaux de catégorie M 2 et équipé, au départ :
- d'un clapet antiretour ;
- d'un clapet CF de degré une 1/2 heure avec fusible (afin d'éviter la transmission éventuelle d'un incendie à la structure).
Toutefois, cette dernière disposition n'est pas obligatoire pour les établissements recevant 50 personnes au plus.
Soufflerie de sécurité
La soufflerie de sécurité doit être actionnée par une source d'énergie autonome, indépendante de celle utilisée pour la soufflerie normale, et présentant une autonomie de fonctionnement de 1 heure.
En cas de défaillance de la soufflerie normale, ou de baisse anormale de pression, la soufflerie de sécurité doit se mettre en fonctionnement :
- automatiquement, dans un temps n'excédant pas 1 minute ;
- manuellement, en cas de défaillance du précédent système, sur intervention du personnel responsable et dans un délai de 5 minutes.
En outre, le personnel doit pouvoir, en cas de besoin (déchirement de l'enveloppe par exemple), faire fonctionner en parallèle la soufflerie normale et la soufflerie de sécurité.
Stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
Dans le cas où un stockage aérien d'hydrocarbures est nécessaire, soit pour assurer le fonctionnement normal des équipements de chauffage ou de pressurisation, soit pour assurer le bon fonctionnement des équipements de sécurité, celui-ci doit être éloigné de 5 mètres au moins de la structure et être protégé par une clôture efficace.
Le stockage d'hydrocarbures liquides doit comporter une cuvette de rétention, d'une capacité au moins égale à la totalité des liquides inflammables stockés.
En atténuation des dispositions de l'article CO 38, une seule sortie est admise pour une structure occupée par des courts de tennis ne recevant pas de spectateurs.
En aggravation des dispositions de l'article CO 43, la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, pour atteindre une sortie, ne doit pas excéder 30 mètres.
Une "zone protégée" doit être aménagée devant chaque sortie (côté intérieur) afin de préserver le public d'un affaissement éventuel de l'enveloppe.
Les caractéristiques de cette zone sont les suivantes :
- surface égale à 10 m² par unité de passage de la sortie ;
- hauteur au moins égale à celles des portes ;
- supports rigides calculés avec une surcharge de 25 daN/m³.
Les supports rigides doivent être reliés aux sorties ; celles-ci doivent être protégées par un cadre autostable, calculé dans les conditions les plus défavorables d'affaissement de l'enveloppe.
Dans le cas où la chute de l'enveloppe risque d'obstruer les sorties, les zones protégées doivent s'étendre vers l'extérieur.
Le constructeur et l'exploitant doivent justifier par le calcul que le temps d'évacuation est inférieur au temps de dégonflement de la structure.
Le temps de dégonflement est déterminé à partir des éléments suivants :
- seule la soufflerie de secours est en service ;
- toutes les portes des sorties sont ouvertes ;
- l'enveloppe comporte une déchirure sur 1 de sa surface.
Le dégonflement est supposé atteint lorsque le volume d'air résiduel correspond à une hauteur libre de 3,50 mètres sur le quart de la surface au sol, ce volume restant accessible par une zone protégée au moins.
Les délais de détection et de transmission de l'alarme étant fixés forfaitairement à 3 minutes, on ajoute un délai d'évacuation calculé sur une base de 30 personnes par minute et par unité de passage ; on admet que le quart des unités de passage est indisponible.
Si l'effectif admis conduit à un temps d'évacuation supérieur au temps de dégonflement, il convient :
- soit de doubler l'emprise des zones protégées ;
- soit de rajouter une ossature périmétrique de soutien dont la hauteur est au moins égale à celle des portes.
Aucun objet ne doit être accroché à l'enveloppe, à l'exception d'éléments spécifiques prévus à la construction.
Stands, tribunes
Les stands, les estrades, les tribunes, les gradins, les planchers surélevés et les cloisons-écrans doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 3.
Ils doivent être solidement fixés au sol et être capables de supporter les personnes et les objets pour lesquels ils sont destinés, avec une surcharge de 500 daN/m².
Les aménagements accessibles au public et situés en élévation doivent être munis de garde-corps.
Les gradins doivent être recoupés, tous les 10 mètres au plus, par des escaliers d'une largeur minimale d'une unité de passage.
Les dispositions de l'article AM 18 sont applicables à tous les sièges installés dans les structures gonflables.
L'emploi de tentures, de vélums, d'éléments flottants de décoration et d'habillage est interdit ; toutefois, certains dispositifs techniques (acoustiques, thermiques) sont autorisés sous réserve d'être réalisés en matériaux de catégorie M 2.
Les appareils suivants sont interdits à l'intérieur des structures gonflables :
- les appareils présentant des flammes nues, des éléments incandescents (ou susceptibles de projeter des particules incandescentes) ;
- les appareils fonctionnant au gaz ;
- les générateurs d'air chaud à échange direct.
Les installations de chauffage doivent respecter les dispositions des articles SG 5 (§ 5), SG 8 et SG 10.
Par dérogation aux dispositions du livre II, et quelle que soit l'activité exercée, la défense contre l'incendie doit être assurée :
Le nombre et la répartition des extincteurs doivent respecter les dispositions particulières propres à chaque type d'établissement couvert, avec un minimum d'un appareil par sortie.
En application de l'article M S 45, la surveillance des établissements de 1re catégorie doit être assurée :
- soit par des agents de sécurité incendie ;
- soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie.
En application de l'article MS 70, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être assurée :
- par téléphone urbain dans les établissements de 1re et 2e catégorie ;
- par tout autre moyen dans les autres établissements.
Chaque exploitant doit tenir un registre de sécurité.
Ce document, dont le contenu détaillé figure en annexe, doit comprendre :
- une partie constituée par la notice technique du constructeur ;
- une partie tenue à jour par l'exploitant.
Les structures gonflables et leurs équipements doivent être vérifiés :
- au moment de la livraison, sous la responsabilité du fabricant ;
- périodiquement, et au moins 1 fois par an, sous la responsabilité de l'exploitant.
Ces vérifications doivent être effectuées par un organisme agréé, choisi :
- par le constructeur, pendant la durée de la garantie ;
- par l'exploitant, au-delà de cette durée.
Les rapports de vérifications doivent être établis dans un délai maximal d'un mois ; un exemplaire est conservé dans le registre de sécurité, un autre est adressé à la commission de sécurité.
Les installations électriques doivent être vérifiées conformément aux dispositions de l'article EL 19.
En complément des dispositions des articles GE 3 et GE 4, les visites de contrôle doivent être réalisées après chaque remontage et avant l'admission du public.
Article SG 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2003, v. init.
Composition du registre de sécurité
Liste des types d'exploitations pouvant être exercées sous la structure gonflable.
Temps théorique de dégonflement.
Temps d'évacuation.
Fiches techniques des groupes de ventilation et d'éclairage.
Schémas complets des circuits électriques, des conduits d'air, de chauffage, de climatisation, etc., avec repérage des vannes et des organes de sécurité.
Schéma d'implantation des moyens de secours.
Liste des cas où l'alarme, restreinte au personnel, doit être donnée et celle où l'évacuation doit être immédiate.
Autres consignes générales de sécurité.
Noms et adresses (postales et téléphoniques) des techniciens habilités par le constructeur et pouvant être consultés en cas d'urgence.
Consignes particulières.
Incidents et pannes techniques.
Résultats des vérifications techniques périodiques.
Résultats des visites de contrôle des commissions de sécurité.
Travaux d'entretien, de réparations ou de modifications effectués.
- textiles en fibres naturelles (coton, etc.) enduits de chlorure de polyvinyle sur les 2 faces.
Article OA 1 En savoir plus sur cet article...
Afin d'éviter à des personnes hébergées dans un établissement isolé d'être directement et immédiatement soumises, en cas d'incendie du bâtiment, aux conséquences graves du froid par suite d'une évacuation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux hôtels-restaurants isolés, inaccessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie pendant au moins une partie de l'année et dont l'effectif de l'hôtel est d'au moins 20 clients.
Les dispositions du livre Ier et du livre II (titre Ier) du règlement de sécurité sont applicables aux établissements du présent type.
Si l'établissement est exploité uniquement quand il est régulièrement accessible aux véhicules de secours et de lutte contre l'incendie, il reste assujetti, en fonction de l'effectif, soit aux dispositions du livre III (établissements de 5e catégorie), soit à celles du titre II du livre II (établissements des 4 premières catégories).
Quel que soit l'effectif reçu dans la salle de restauration, les dispositions du chapitre III du titre II du livre II sont applicables (à l'exclusion des articles N 3, N 10, N 18) dès lors que l'établissement est assujetti aux dispositions du présent chapitre.
Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
L'effectif maximal du public admis est déterminé d'après le nombre de personnes pouvant occuper les chambres dans les conditions d'exploitation hôtelière d'usage.
Vérifications techniques par des personnes ou organismes agréés
De plus, les vérifications techniques relatives aux équipements de détection, de désenfumage et aux installations électriques doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés au moins une fois tous les trois ans.
En application des dispositions de l'article EL 19 (§ 2), la périodicité des visites de vérification des installations électriques est fixée à un an pour tous les établissements.
Visites par les commissions de sécurité
En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par les commissions de sécurité est fixée à 3 ans pour toutes les catégories d'établissements.
Conception générale de l'établissement
En dérogation aux dispositions des articles CO 1 à CO 5, le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.
A cet effet, le choix est laissé aux concepteurs entre :
- l'utilisation de 2 bâtiments distincts ;
- la création de 1 ou plusieurs "volumes-recueils" dans un bâtiment unique ;
- toute autre solution jugée équivalente par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
La distribution intérieure d'un établissement visé au présent chapitre doit être celle du cloisonnement traditionnel visé à l'article CO 1 (§ 2).
Le niveau inférieur débouchant de plain-pied sur l'extérieur est assimilé à un rez-de-chaussée.
Les bâtiments à ossature bois doivent respecter les règles de sécurité des DTU les concernant.
Tous les établissements doivent être protégés contre la foudre au moyen d'un paratonnerre installé conformément à la norme NF C 17-100.
- Volume-recueil
Dans le cas de 2 bâtiments distincts, ceux-ci doivent être distants de 8 mètres au moins.
Dans le cas d'un bâtiment unique, le volume-recueil doit être situé au rez-de-chaussée ou au 1er étage.
Il doit être isolé du reste du bâtiment par des parois et des planchers CF de degré 2 heures.
De plus, les dispositions de l'article CO 7 sont applicables entre les 2 parties de l'établissement.
Le dispositif de franchissement, qui doit être unique, doit être constitué :
- soit par un bloc-porte PF de degré 2 heures ;
- soit par un sas muni de blocs-portes PF de degré 1 heure.
Les portes de ce dispositif de franchissement doivent être à fermeture automatique et respecter les dispositions de l'article CO 47.
Dans tous les cas, chaque bâtiment ou volume-recueil doit pouvoir recevoir la totalité des personnes présentes dans l'établissement.
En outre, la densité maximale admissible ne doit pas dépasser 1 personne par m².
En exploitation normale, le ou les volumes-recueils peuvent être utilisés au gré de l'exploitant.
En aucun cas, ces volumes-recueils ne peuvent contenir des activités qui les classeraient à risques particuliers au sens des articles CO 27, CO 28 et OA 8.
La porte d'accès de chaque volume-recueil doit comporter la mention indélébile et bien visible volume-recueil .
En aggravation des dispositions de l'article CO 10, aucune intercommunication n'est autorisée entre un établissement du présent type et un tiers.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 20, les revêtements extérieurs des façades et les façades peuvent être en bois.
Dans ce cas, les systèmes d'isolation comportant des matériaux synthétiques utilisés pour l'isolation par l'extérieur sont interdits.
Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façades et en couverture.
En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée.
En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 2), et si les éléments constitutifs des façades comportent des vides susceptibles de créer des effets de cheminée, ces vides doivent être recoupés à tous les niveaux par des matériaux incombustibles ou en bois naturel de catégorie M 3.
- les ateliers d'entretien, de réparation et de maintenance ;
- le local de fartage.
- les cuisines (quelle que soit la puissance nominale totale des appareils de cuisson), les offices, les réserves et les resserres ;
- les lingeries et les blanchisseries ;
- les locaux contenant des engins motorisés de servitude.
Local à skis
Un local spécifique est obligatoire pour le rangement des skis.
Ce local doit être isolé des autres parties de l'établissement par des parois verticales et un plancher haut CF de degré 2 heures.
Il doit être muni d'un bloc-porte CF de degré 1 heure à fermeture automatique en cas d'incendie.
Le désenfumage de ce local peut éventuellement être demandé par la commission de sécurité en fonction de différents facteurs (implantation, importance, position par rapport aux escaliers menant aux étages...).
Ce local ne doit pas être utilisé comme volume-recueil.
Recoupement des gaines verticales
En aggravation des dispositions de l'article CO 31 (§ 4), les gaines doivent être recoupées horizontalement dans la traversée des planchers, à tous les niveaux, par des matériaux incombustibles.
En aggravation des dispositions de l'article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur minimale de 2 unités de passage.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 45 (§ 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes de sortie s'ouvrant sur l'extérieur peuvent s'ouvrir vers l'intérieur des établissements.
Les portes de locaux accessibles au public ouvrant sur les dégagements communs doivent être équipées d'un ferme-porte.
La distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations que le public doit parcourir à partir de la porte d'une chambre, ne doit pas dépasser 30 mètres pour rejoindre :
- soit l'accès à un escalier protégé ;
- soit une sortie sur l'extérieur ;
- soit le volume-recueil.
En aggravation des dispositions des articles CO 52 (§ 3) et CO 49 (§ 3), tous les escaliers doivent être protégés et déboucher soit sur l'extérieur, soit sur une circulation horizontale protégée.
- Revêtements
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres, à l'exception de l'article AM 8.
Les revêtements verticaux et horizontaux (revêtement de sols exclus) des circulations horizontales, des escaliers et du volume-recueil doivent être M 0.
L'utilisation de plaques de plâtre cartonnées classées M 2 est autorisée.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 8, les matériaux utilisés pour l'isolation thermique par l'intérieur doivent être M 0.
En application de l'article DF 4, tous les locaux de recueil doivent être désenfumés.
Si le désenfumage est mécanique, les ventilateurs doivent, en cas de défaillance de la source normale, être réalimentés automatiquement par le groupe électrogène visé à l'article OA 19.
Toutes les dispositions (par conception ou par installation) doivent être prises pour que des équipements (ouvrants, exutoires, mécanismes...) ne soient pas bloqués par la glace.
Les cheminées à foyer ouvert ou fermé et inserts fonctionnant exclusivement au bois sont admises dans les conditions définies à l'article CH 55.
Les appareils de chauffage de terrasse sont autorisés suivant les dispositions de l'article CH 56.
La dérogation prévue au paragraphe 4 de l'article GZ 7 n'est pas applicable à ces établissements.
Dans chaque établissement, le groupe électrogène de remplacement doit également réalimenter les installations d'éclairage et de chauffage du volume-recueil dans les conditions de l'article EL 16 (§ 1).
Si les équipements de sécurité ne possèdent pas leur source de sécurité spécifique, le groupe électrogène de remplacement doit être conforme aux dispositions de la norme NF S 61-940.
L'autonomie de ce groupe doit être suffisante pour alimenter les installations de sécurité et les installations d'éclairage et de chauffage du volume-recueil pendant une durée minimale de 12 heures.
Les appareils assurant l'éclairage normal des salles et des dégagements doivent être fixes ou suspendus.
Les établissements doivent être équipés d'un éclairage de sécurité par blocs autonomes répondant aux dispositions correspondantes des articles EC 7 à EC 15.
Petits appareils
En aggravation des dispositions de l'article GC 19, l'emploi des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit dans les salles accessibles au public et dans les chambres.
La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément :
- par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de six litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour atteindre un extincteur ne dépasse pas quinze mètres ;
Un RIA au moins doit être installé dans le volume-recueil.
Tous les employés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.
Tous les locaux doivent être équipés de détecteurs automatiques d'incendie sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, à l'exception de la cuisine qui doit être équipée de détecteurs thermo-vélocimétriques.
La liaison avec les services de secours doit être réalisée par téléphone, par radiotéléphone ou par tout autre moyen équivalent.
Un de ces moyens doit être situé dans le volume-recueil.
Toutes dispositions (par conception ou par installation) doivent être prises pour en assurer le fonctionnement durant un incendie survenant dans une autre partie de l'établissement.
Des consignes spéciales, portées fréquemment à la connaissance du personnel, doivent lui rappeler notamment les interdictions suivantes :
- faire sécher près des appareils de cuisson et de chauffage des chiffons, des torchons, des serviettes et des vêtements ;
- entreposer des emballages vides (même momentanément) dans un local ouvert au public ;
- fumer dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie, etc.
Les locaux où le personnel est autorisé à fumer doivent être équipés de cendriers judicieusement répartis.
Une consigne du modèle joint en annexe et rédigée dans les langues les plus usuelles doit être affichée dans chaque chambre.
En outre, l'interdiction suivante doit être affichée dans chaque chambre :
"Il est interdit de faire sécher près des appareils de cuisson et de chauffage des chiffons, des torchons, des serviettes et des vêtements."
Un plan simplifié, indiquant l'itinéraire pour gagner le lieu de recueil, doit être affiché dans chaque chambre.
Des consignes précises doivent être affichées à chaque niveau en ce qui concerne l'utilisation du volume-recueil en exploitation normale et en cas d'incendie.
Annexe à l'article OA 29 En savoir plus sur cet article...
En cas d'incendie dans votre chambre et si vous ne pouvez pas maîtriser le feu :
- prenez des vêtements chauds ;
- quittez votre chambre en refermant bien la porte ;
- prévenez le personnel de l'établissement et rejoignez le lieu de recueil.
- rejoignez le lieu de recueil.
Dans la fumée, n'hésitez pas à vous baisser.
Article REF 1 En savoir plus sur cet article...
Le présent chapitre du livre IV complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité.
Il fixe les prescriptions applicables aux refuges de montagne.
Les dispositions du livre II ne sont pas applicables, sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
Les sous-chapitres Ier et II du présent chapitre comprennent les prescriptions communes applicables à tous les établissements du type REF.
Ils sont complétés par le sous-chapitre III, qui comprend les prescriptions particulières applicables à certains établissements en fonction de l'effectif du public reçu.
Les sous-chapitres Ier et IV comprennent les prescriptions applicables aux établissements existants.
Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des conditions différentes de l'hôtellerie classique (types O et OA).
Selon qu'ils sont gardés ou non, les refuges sont classés en deux ensembles :
- premier ensemble : les refuges non gardés ;
- deuxième ensemble : les refuges gardés quelle que soit la durée du gardiennage.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les établissements quel que soit l'effectif du public reçu.
Sont assujettis aux seules dispositions des sous-chapitres Ier et II les établissements dans lesquels l'effectif du public est inférieur à l'un des chiffres suivants :
- 30 personnes, refuges du 1er ensemble à simple rez-de-chaussée ;
- 40 personnes, refuges du 2e ensemble à simple rez-de-chaussée ;
- 20 personnes en étage, refuges des 1er et 2e ensembles comportant plusieurs niveaux.
- Les refuges à 2 niveaux seulement permettant une évacuation directement de plain-pied sur l'extérieur à partir de chaque niveau sont à considérer à simple rez-de-chaussée.
Toute demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement doit être accompagnée d'un dossier de sécurité tel que prévu à l'article GE 2.
Dans les établissements dont l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) les vérifications techniques à la construction et pour tous travaux soumis à permis de construire ou à l'autorisation prévue à l'article L.
111-8 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés.
Dans les autres établissements, ces vérifications peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité du constructeur ou de l'exploitant.
En cours d'exploitation, les visites de vérification des dispositions constructives et des installations ou équipements peuvent être effectuées par des techniciens compétents, sous la responsabilité de l'exploitant ; la périodicité des visites est fixée à 2 ans pour tous les établissements.
Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les 2 ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant.
Visite par la commission de sécurité
L'autorisation d'ouverture doit être précédée de la visite de réception telle que prévue à l'article R.
La périodicité des visites par la commission de sécurité est fixée à 5 ans pour les établissements qui permettent d'accueillir plus de quinze personnes.
Les établissements à simple rez-de-chaussée ou considérés comme tels en application de l'article REF 3 (§ 2) doivent avoir une structure stable au feu de degré une 1/2 heure.
Les établissements comportant plusieurs niveaux doivent avoir une structure stable au feu de degré 1 heure et des planchers coupe-feu de même degré.
Lorsqu'un cloisonnement intérieur est prévu, la distribution intérieure doit être celle du cloisonnement traditionnel visé à l'article CO 1 (§ 2), notamment en ce qui concerne l'article CO 24.
Les bâtiments à ossature bois doivent respecter le cahier des clauses techniques les concernant.
Tous les établissements doivent être protégés contre la foudre au moyen d'un paratonnerre, installé conformément à la norme.
Les dispositions de l'article CO 20 (§ 1) sont applicables.
Les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur comportant des matériaux de synthèse sont interdits.
Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façade et en couverture.
Si les éléments constitutifs des façades comportent des vides susceptibles de créer des effets de cheminée, ces vides doivent être recoupés à tous les niveaux par des matériaux de catégorie MO ou en bois naturel de catégorie M 3.
Des zones destinées au rangement du matériel de montagne doivent être prévues de manière à ne pas entraver les circulations générales de l'établissement.
Les locaux et les niveaux où le public est admis doivent être desservis par des dégagements judicieusement répartis et ne comportant pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.
Les portes des locaux accessibles au public ouvrant sur les dégagements communs doivent être équipées d'un ferme-porte.
En aggravation des dispositions de l'article CO 38, les refuges doivent comporter au minimum 2 sorties ayant chacune une largeur d'1 unité de passage au moins.
En dérogation aux dispositions de l'artile CO 45 (§ 1), et compte tenu du risque de blocage par la neige, les portes donnant sur l'extérieur doivent s'ouvrir vers l'intérieur du bâtiment.
Les circulations reliant les escaliers entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles doivent avoir une largeur minimale de 1 unité de passage.
En aggravation des dispositions de l'article CO 52 (§ 3), tous les escaliers desservant l'accès au logement du gardien ou les zones de locaux à sommeil en étage du refuge doivent être encloisonnés sur toute leur hauteur.
Les parois d'encloisonnement doivent avoir un degré CF égal au degré de stabilité au feu du bâtiment, à l'exception de celle donnant sur le vide de la façade qui doit répondre aux seules dispositions de l'article REF 9.
Les blocs-portes de la cage d'escalier doivent être PF de degré 1/2 h, et munis d'un ferme-porte.
La cage d'escalier doit comporter à son extrémité supérieure un ensemble permettant de réaliser une ouverture verticale d'un mètre carré à l'air libre.
Une commande située au rez-de-chaussée à proximité de l'escalier doit permettre son ouverture rapide.
Les appareils de production-émission à combustibles solides et liquides installés conformément aux dispositions des articles CH 44 et CH 46 à CH 52 sont autorisés.
En aggravation des dispositions de l'article CH 5, le local renfermant les générateurs de chaleur ne doit comporter aucune communication avec le reste de l'établissement.
En aggravation des dispositions de l'article CH 48, les appareils de production-émission à combustion doivent être solidement fixés au sol et isolés des parties inflammables voisines par un espace libre d'au moins 1 mètre, sur toute la hauteur du local.
Installation électrique et éclairage normal
Si une installation électrique existe, elle doit être réalisée conformément aux dispositions de la norme NF C 15-100.
L'éclairage normal doit être assuré par des appareils électriques qui peuvent être fixes ou mobiles.
L'utilisation de combustible gazeux sous réseau est interdite.
La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément par :
- des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, conformes aux normes, à raison de 1 appareil pour 150 mètres carrés, avec un minimum de 1 appareil par niveau.
Dans les établissements où le risque de gel subsiste, ces appareils devront être résistants au gel.
Dans le cas d'une exposition à des températures inférieures à la limite d'utilisation de ces appareils, ils pourront être remplacés par des extincteurs polyvalents du type 13 A-21 B ;
- des extincteurs appropriés aux risques particuliers ;
- des seaux-pompes d'incendie.
Dans le cas où l'établissement dispose d'un gardien, celui-ci doit être entraîné à la mise en œuvre des moyens de secours.
Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme (1).
- soit équipées d'un ferme-porte et munies de symboles de sécurité apppropriés, conformément aux dispositions de la norme précitée.
(1) Norme NF S 60-304 (ISO-6309)
Registre de sécurité, consignes et affichage
Le gestionnaire ou l'exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité.
Une consigne du modèle joint en annexe et rédigée dans les langues les plus usuelles doit être affichée dans chaque local accessible au public.
En outre, en l'absence d'une protection adaptée placée autour de la source de chauffage et destinée à prévenir le risque d'inflammation, l'interdiction suivante doit être affichée : Pour votre sécurité, il est interdit de faire sécher près des appareils de cuisson et de chauffage des chiffons, des torchons, des serviettes et des vêtements .
Un plan simplifié, indiquant l'itinéraire pour gagner le volume-recueil ou une sortie sur l'extérieur, doit être affiché dans chaque local.
Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.
- toute autre solution jugée équivalente par la commission de sécurité.
Isolement volume-recueil
Dans le cas de deux bâtiments distincts, ceux-ci doivent être distants de 8 mètres au moins.
Les conditions d'accès sont déterminées après avis de la commission de sécurité.
L'accès au volume-recueil doit être facile et possible sans utilisation d'équipement particulier.
Dans le cas d'un bâtiment unique, le volume-recueil doit être isolé du reste du bâtiment par des parois et des planchers coupe-feu de degré 2 heures.
Le dispositif d'intercommunication, qui doit être unique, ne peut être considéré comme un dégagement normal et doit être constitué :
- soit par un bloc-porte pare-flammes de degré 2 heures ;
- soit par un sas muni de blocs-portes pare-flammes de degré 1 heure.
Les blocs-portes du dispositif d'intercommunication doivent être équipés d'un ferme-porte et comporter sur chaque face la mention indélébile et bien visible "Porte coupe-feu à maintenir fermée".
Le volume-recueil doit disposer au moins d'un accès direct depuis l'extérieur et ne peut comporter, lorsqu'il est situé en étage, de communication avec le reste du bâtiment.
En outre, la densité maximale admissible ne doit pas dépasser 3 personnes pour 2 m².
En aucun cas, ces volumes-recueils ne peuvent contenir des activités qui les classeraient à risques particuliers au sens des articles CO 27, CO 28 et REF 25.
Galeries de liaison entre bâtiments
Si des galeries de liaison mettant en communication les bâtiments entre eux sont prévues, celles-ci doivent être réalisées selon les dispositions de l'article CO 10 (§ 2).
En aggravation des dispositions de l'article CO 21 (§ 3, a), la règle du "C + D" est applicable aux bâtiments comportant au moins 1 étage sur rez-de-chaussée, exceptés ceux de 2 niveaux considérés à simple rez-de-chaussée en application de l'article REF 3 (§ 2).
En application de l'article CO 27 (§ 2), et après avis de la commission de sécurité, peuvent être classés :
- les locaux groupe électrogène et transformateurs ;
- les cuisines (quelle que soit la puissance nominale totale des appareils de cuisson) ;
- les réserves et les resserres ;
La distance maximale mesurée suivant l'axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d'un local à sommeil, ne doit pas dépasser 10 mètres pour rejoindre :
Les zones comportant des locaux à sommeil en étage doivent comporter au minimum un escalier protégé débouchant directement sur l'extérieur.
En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres, des dortoirs et autres locaux recevant du public, à l'exception de l'article AM 8.
Toutefois, l'emploi de matériaux de catégorie M 4 est interdit à l'exclusion des revêtements de sol.
En cas d'utilisation de lambris en matériaux de catégorie M 3 posés sur tasseaux, le vide créé entre ces lambris et les parois doit être bourré par un matériau de catégorie M 0.
Les revêtements verticaux et horizontaux (revêtement de sols exclus) des circulations horizontales, des escaliers doivent être de catégorie M 1.
En aggravation aux dispositions de l'article AM 8, les matériaux utilisés pour l'isolation thermique par l'intérieur doivent être de catégorie M 0.
Tentures et rideaux
L'emploi de tentures, rideaux, voilages, portières est interdit, à l'exception des rideaux d'occultation des fenêtres qui doivent être en matériaux de catégorie M 1.
Tous les locaux accessibles au public doivent disposer, en partie haute, d'ouvertures d'une surface géométrique égale au 1/100 de la surface au sol, pour permettre l'évacuation des fumées.
Les fenêtres, châssis vitrés et portes peuvent intervenir pour le calcul de cette surface sous réserve :
- qu'ils soient situés dans le tiers supérieur des parois ;
- qu'ils soient dotés d'un dispositif d'ouverture facilement manœuvrable depuis le plancher du local.
Toutes dispositions doivent être prises pour que les équipements ne soient pas bloqués par la neige ou la glace.
Les circulations horizontales doivent être désenfumées dans les mêmes conditions.
En outre, la disposition des ouvrants doit permettre le balayage de celles-ci.
Stockage d'hydrocarbures liquéfiés
Les stockages d'hydrocarbures liquéfiés contenus dans des récipients mobiles, branchés ou non, destinés à l'utilisation sont soumis aux dispositions des articles GZ 4 et GZ 7.
Dans les établissements dépourvus de moyens de chauffage, l'utilisation d'une bouteille de propane commercial de 13 kilogrammes est admise.
Le local d'utilisation classé à risque moyen doit être muni en partie basse et supérieure d'orifices de ventilation conçus de manière à ne pas être obstrués.
Réalisation des installations de gaz
Sous réserve des dispositions contraires prévues dans le présent arrêté, les installations de gaz doivent être réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 2 août 1977 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
En aggravation, la distribution doit être réalisée par une canalisation extérieure au bâtiment, comportant des dérivations au droit des différents appareils d'utilisation.
Cette canalisation comportera une protection mécanique.
Article REF 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Les appareils assurant l'éclairage normal doivent être alimentés à partir d'une source centrale.
Des moyens d'éclairage électrique portatifs (lampes électriques à piles ou à accumulateurs) doivent être mis à la disposition du public et des dispositifs luminescents (autocollants ou peintures) doivent être placés dans les dégagements pour le balisage.
Seules les cuisines isolées des autres locaux sont admises.
L'emploi et le stockage des petits appareils mobiles à combustible solide, liquide ou gazeux sont interdits dans les locaux à sommeil.
Un local spécifique classé à risque moyen doit être aménagé pour permettre le stockage et l'utilisation des petits appareils de cuisson.
La liaison avec les services de secours doit être réalisée par radiotéléphone ou par tout autre moyen jugé équivalent après avis de la commission de sécurité.
Un de ces moyens doit être également situé dans le volume-recueil.
Les refuges de montagne existants dans lesquels l'effectif du public admis est égal ou supérieur aux seuils fixés à l'article REF 3 (§ 2) sont soumis aux dispositions du présent sous-chapitre.
Dans le cas où certaines dispositions ci-après ne peuvent être appliquées pour des raisons techniques ou architecturales, des mesures compensatoires adaptées peuvent être mises en œuvre par le gestionnaire ou l'exploitant après avis de la commission de sécurité, dans le respect du niveau minimal global de sécurité défini dans le présent sous-chapitre.
Les zones en étage comportant des locaux à sommeil doivent être desservies au minimum par un escalier encloisonné tel que défini à l'article REF 13.
Des délais de réalisation pourront être accordés par la commission de sécurité.
Toutefois, ceux-ci ne pourront excéder trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'éclairage normal doit être réalisé conformément aux dispositions de l'article REF 15.
En particulier toutes les installations d'éclairage des locaux accessibles au public fonctionnant au gaz sous réseau doivent être déposées.
Un éclairage de sécurité répondant aux spécifications de l'article REF 35 doit être installé.
Système d'alarme et d'alerte
Les dispositions des articles REF 38 et REF 39 sont applicables.
Moyens d'extinction, consignes, signalisations, affichages
Les dispositions des articles REF 16, REF 17, REF 19 et REF 20 sont applicables.
En cas d'incendie et si vous ne pouvez pas maîtriser le feu :
- quittez le local en refermant bien la porte ;
- prévenez le gardien si l'établissement est gardé ou donnez l'alarme dans le cas contraire ;
- rejoignez le volume-recueil ou la sortie sur l'extérieur ;
- alertez les secours si l'établissement dispose d'un moyen d'alerte.
Article PS 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 9 mai 2006 (V)
Le présent chapitre du livre IV complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sont exclus du champ d'application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.
Il fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur.
Le poids total autorisé en charge de chaque véhicule admis dans ces parcs ne doit pas excéder 3,5 tonnes.
Les dispositions du livre II, titre 1er, du règlement ne sont pas applicables, sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre et dénommées dispositions générales du règlement dans la suite du texte.
Le nombre de places de stationnement pris en compte dans un parc de stationnement couvert tient compte des dispositions suivantes :
- les véhicules ne doivent stationner que dans des emplacements réservés à cet effet et faisant l'objet d'un marquage au sol ;
- cinq emplacements matérialisés pour le stationnement d'un deux-roues à moteur équivalent à un emplacement pour le stationnement d'un véhicule quatre roues à moteur ;
- les places à l'air libre situées en terrasse sont comptabilisées dans la capacité d'accueil du parc.
Parc de stationnement : établissement couvert surmonté d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature.
Il est destiné au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque.
Le plancher supérieur ou la terrasse peut aussi être destiné au remisage des véhicules.
Parc de stationnement mixte : parc disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure et en superstructure.
Parc de stationnement largement ventilé : parc de stationnement à un ou plusieurs niveaux, ouvert en façades et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- à chaque niveau, les surfaces d'ouverture dans les parois sont placées au moins dans deux façades opposées.
Ces surfaces sont au moins égales à 50 % de la surface totale de ces façades.
La hauteur prise en compte est la hauteur libre sous plafond ;
- la distance maximale entre les façades opposées et ouvertes à l'air libre est inférieure à 75 mètres ;
- à chaque niveau, les surfaces d'ouverture dans les parois correspondent au moins à 5 % de la surface de plancher d'un niveau.
Parc de stationnement à rangement automatisé : parc de stationnement permettant le remisage automatisé des véhicules.
Il ne reçoit pas de public en dehors de la zone d'accueil.
Niveau : espace vertical séparant les plates-formes de stationnement.
Une toiture-terrasse utilisée pour le stationnement est considérée comme un niveau.
Demi-niveau : si le parc comprend des demi-niveaux, on considère que deux demi-niveaux consécutifs constituent un niveau.
Niveau de référence : niveau de la voirie desservant la construction et utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
S'il existe plusieurs accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse pour les parcs en infrastructure et par la voie la plus haute pour les parcs en superstructure.
Dans le cas d'un parc de stationnement mixte, s'il existe plusieurs accès, le niveau de référence est déterminé après avis de la commission de sécurité compétente.
Si le niveau de la voirie, en coupe verticale, se situe à mi-hauteur d'un niveau de stationnement, le niveau est considéré en infrastructure s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- la sous-face du plancher haut est à moins de 1 mètre au-dessus du niveau de la voirie ;
- le plancher bas est à plus de 1 mètre en contrebas du niveau de la voirie.
Véhicules à moteur : on entend par véhicules à moteur les véhicules alimentés à l'essence, au gazole ou au biocarburant, les véhicules dont le mode de propulsion est soit le gaz de pétrole liquéfié (GPL), soit le gaz naturel pour véhicules (GNV), les véhicules à propulsion électrique, les véhicules à piles à combustible et les véhicules hybrides.
Unité de passage : la largeur type appelée unité de passage est de 0,60 mètre.
Dégagement : toute partie de la construction permettant le cheminement d'évacuation des occupants : porte, sortie, circulation horizontale, zone de circulation, escalier, couloir, rampe pour piétons, trottoir.
Activités annexes autorisées
Sont autorisées dans le cadre du fonctionnement normal des parcs de stationnement, sans mesure de sécurité additionnelle, les activités annexes listées ci-après :
- aires de lavage de véhicules ;
- aires de montage et de réparation de petits équipements et accessoires d'automobiles et de cycles (tels que autoradio, pare-brise, attelage, vidange, remplacement de pneus, etc.) dans la limite de 5 % de la surface de l'ouvrage sans dépasser 500 m² par activité ;
- location de véhicules, location et stationnement de cycles ;
- charge de véhicules électriques dans les conditions définies par l'article PS 23.
Les activités annexes doivent respecter les dispositions suivantes :
- l'exploitant du parc est le responsable unique de la sécurité ;
- l'utilisation de flammes nues dans ces activités est interdite ;
- le volume maximal de liquide inflammable stocké ou utilisé sur une activité annexe est inférieur à 5 litres pour les liquides dont le point éclair est inférieur à 120° C et à 50 litres pour les liquides dont le point éclair est supérieur à 120° C, en atténuation aux dispositions de l'article PS 28 ;
- l'implantation de ces activités ne doit pas perturber le désenfumage du parc, empiéter sur la circulation des véhicules ou le cheminement d'évacuation des occupants ;
- le volume d'un local de stockage lié à une activité annexe est limité à 250 m³ ;
- le local de stockage dispose de parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et de portes coupe-feu de degré 1/2 heure munies de ferme-portes ou EI 30-C dont la fermeture est asservie à des détecteurs autonomes déclencheurs ou au système de détection automatique d'incendie quand il existe ;
- le potentiel calorifique des produits et matériels stockés à l'intérieur d'un tel local n'excède pas 900 MJ/m² ;
- des extincteurs portatifs appropriés aux risques à combattre, à raison d'au moins un appareil de 6 litres pour 200 m² d'activité, sont disposés sur les lieux des activités.
Les autres activités ne sont autorisées dans un parc de stationnement qu'après avis favorable de la commission de sécurité compétente.
Toutefois, les stations-service de distribution de carburants peuvent être autorisées en type M sous réserve de respecter les dispositions prévues pour ce type ;
Indépendamment des dispositions ci-dessus, les locaux prévus à l'article PS 9, paragraphe 2, sont autorisés dans les parcs de stationnement.
Lorsque des aires de livraison sont aménagées dans un parc de stationnement, elles respectent les dispositions suivantes :
- elles ne sont pas accessibles aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
- elles sont disposées au niveau de stationnement le plus proche du niveau de référence du parc ;
- leur surface unitaire est limitée à 100 m², cette limite de surface peut être portée à 200 m² pour les aires de livraison équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur ;
- leur volume est clos par des parois coupe-feu de degré 2 heures ou EI 120, ou REI 120 en cas de fonction porteuse, avec des portes coupe-feu de degré 2 heures à fermeture automatique ou EI 120-C, et asservies à des détecteurs autonomes déclencheurs ou au système de détection automatique d'incendie quand il existe ;
- les zones de manœuvre des portes coupe-feu sont matérialisées au sol ;
- les portes sont fermées en dehors des heures de livraison ;
- il n'est pas réalisé de communication directe entre 2 aires de livraison contiguës ;
- chaque aire de livraison dispose de 1 dégagement respectant les caractéristiques d'isolement de l'aire de livraison ;
- le désenfumage des aires de livraison :
- est constitué de bouches propres à chaque aire de livraison ;
- est réalisé par tirage mécanique au moyen de ventilateurs et de dispositifs de commandes manuelles répondant aux dispositions de l'article PS 18, paragraphes 4.3 et 4.4 ;
- permet un débit d'extraction de 1,5 m³ par seconde pour chaque aire de livraison, ce débit d'extraction est porté proportionnellement à la surface de l'aire de livraison jusqu'à 2 m3 par seconde pour les aires de livraison de 200 m2 équipées d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur :
Si l'aire de livraison est implantée au rez-de-chaussée, le désenfumage peut être naturel et réalisé au moyen d'un dispositif d'évacuation de fumées d'une surface géométrique libre minimale d'au moins 1 m² ;
En atténuation des dispositions ci-dessus et de celles définies à l'article PS 1, paragraphe 3, 1 aire de livraison pouvant accueillir 1 seul véhicule dont le poids total en charge ne doit pas excéder 19 tonnes est admise en type M sous réserve de respecter les dispositions particulières prévues pour ce type.
Le plancher du niveau le plus haut et celui du niveau le plus bas d'un parc de stationnement ne peuvent se situer à plus de 28 mètres du niveau de référence.
Afin de permettre aux sapeurs-pompiers d'accéder rapidement à chaque niveau, les parcs disposant de plus de 7 niveaux en infrastructure doivent disposer d'au moins 1 ascenseur à dispositif d'appel prioritaire pompiers.
Chaque parc de stationnement est desservi, au niveau de référence, par au moins 1 voie utilisable en permanence par les engins des services publics de lutte contre l'incendie et de secours conformément aux dispositions de l'article CO 2, paragraphe 1, des dispositions générales du règlement.
Recours à l'ingénierie du comportement au feu
Le recours à l'ingénierie du comportement au feu tel que défini par l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages relève de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH.
L'utilisation de scénarios d'incendie doit être réalisée dans le cadre réglementaire de l'arrêté précité.
Au sens du présent règlement, les parcs de stationnement sont considérés comme des établissements à risques courants.
Isolement d'un parc de stationnement par rapport à un tiers en vis-à-vis :
Si la distance séparant la façade d'un parc de stationnement d'un bâtiment tiers est inférieure à 8 mètres, l'une des façades est pare-flammes de degré 1 heure ou E 60, les baies éventuelles étant obturées par des éléments pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30.
Si le bâtiment en vis-à-vis comporte des locaux à sommeil au-dessus du premier étage, la façade de l'un des bâtiments est coupe-feu de degré 1 heure, EI 60, ou REI 60 en cas de fonction porteuse, et les baies éventuelles sont obturées par des éléments pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas exigées si le parc de stationnement répond simultanément aux conditions suivantes :
- il est séparé d'un bâtiment tiers par une aire libre de 4 mètres au moins ;
- il dispose d'un plancher bas du niveau le plus haut accessible au public situé à moins de 8 mètres du sol.
Isolement entre un parc de stationnement et un bâtiment ou un local contigu abritant une autre activité ou exploité par un tiers :
Le degré coupe-feu de la paroi d'isolement d'un parc de stationnement couvert avec un bâtiment ou un local contigu abritant une autre activité ou exploité par un tiers est au moins égal au degré de stabilité au feu de l'établissement le plus exigeant avec un minimum de 1 heure.
Cette durée est portée à 4 heures si l'établissement contigu est un immeuble de grande hauteur.
Isolement entre un parc de stationnement et un bâtiment ou un local superposé abritant une autre activité ou exploité par un tiers :
Le degré coupe-feu minimal du plancher d'isolement entre un parc de stationnement et un bâtiment ou un local superposé abritant une autre activité ou exploité par un tiers est de 1 h 30 ou REI 90.
Intercommunication avec un local ou établissement abritant une autre activité ou exploité par un tiers :
- les intercommunications éventuellement aménagées dans les murs ou parois sont réalisées par un sas d'une surface minimale de 3 m² avec une largeur d'au moins 0,90 mètre.
Leurs parois ont le même degré de résistance au feu que les murs ou parois traversés.
Le sas dispose de deux portes uniquement, situées aux extrémités du sas, pare-flammes de degré 1/2 heure, équipées chacune d'un ferme-porte ou E 30-C, et s'ouvrant toutes les deux vers l'intérieur.
Tout autre dispositif est autorisé après avis de la commission de sécurité compétente.
Un sas ne contient ni dépôt de matériel ni armoire ou tableau électrique.
Lorsqu'un parc de stationnement couvert et un tiers relèvent de directions distinctes, un accord contractuel définissant les obligations des parties relatives à la maintenance des dispositifs de franchissement est établi et joint au dossier prévu à l'article R.
123-24 du Code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au registre de sécurité de l'établissement.
Si l'établissement contigu est un immeuble de grande hauteur, les dispositions de la réglementation propre à ces immeubles et concernant les parcs de stationnement s'appliquent.
Locaux non accessibles au public
Les accès aux locaux non accessibles au public sont maintenus dégagés.
Lorsque l'implantation d'un local dans un parc de stationnement couvert est assujettie aux conditions particulières d'isolement définies ci-dessous, il est facilement identifiable au moyen d'un signal de sécurité conforme à la norme NF ISO 3864-2 relative aux couleurs et signaux de sécurité et apposé sur la porte d'accès.
Locaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement :
Les bureaux nécessaires à l'exploitation du parc de stationnement et à l'exploitation des activités annexes définies à l'article PS 4, le poste de péage et les locaux du personnel sont autorisés à l'intérieur du parc sans condition d'isolement.
Les ateliers d'entretien et de maintenance du parc ainsi que les locaux techniques (local de service électrique, local abritant le groupe électrogène, local sprinkleur, local ventilation, machinerie d'ascenseur...) sont isolés du parc par des parois coupe-feu de degré 1 heure, ou EI 60, REI 60 en cas de fonction porteuse, et des blocs-portes pare-flammes de degré 1 heure équipés de ferme-portes ou E 60-C.
Locaux techniques non liés à l'exploitation du parc de stationnement :
Les locaux techniques non liés à l'activité du parc tels que les chaufferies, les locaux réservés aux poubelles, un local groupe électrogène non lié à l'activité du parc, peuvent être installés à l'intérieur du parc.
Ils sont isolés par des parois au moins coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 si elles assurent une fonction porteuse, ou EI 60.
Les dispositifs de communication entre ces locaux et les zones du parc réservées au stationnement sont coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60, les portes s'ouvrent vers le parc et sont munies de ferme-porte.
Ces locaux ne doivent pas être ventilés sur le parc, ils peuvent l'être sur la rampe d'accès qui donne à l'air libre.
Groupement d'établissements :
Lorsque le parc de stationnement constitue une des activités d'un établissement ou d'un groupement d'établissements tel que défini dans les dispositions générales du règlement, les locaux techniques de cet établissement ou de ce groupement d'établissements sont admis dans le parc.
Ils sont isolés du parc par des parois coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 avec des blocs portes pare-flammes de degré 1 heure équipés de ferme-portes ou E 60-C.
Si la toiture du parc est dominée par des parties de façades de bâtiments comportant des baies vitrées ou ouvertes, elle est réalisée, sur une distance mesurée en projection horizontale de 8 mètres de l'ouverture la plus proche, en matériaux classés M0 ou A2-s3, d0 et pare-flammes :
- de degré 1 heure ou E 60 si la différence de hauteur entre la toiture et le plancher bas du dernier niveau du bâtiment voisin est inférieure ou égale à 8 mètres ;
- de degré 1 h 30 ou E 90 dans les autres cas.
L'installation d'un niveau de parc de stationnement de véhicules en toiture-terrasse à l'air libre est autorisée.
Lorsqu'un tel niveau de parc est dominé par une ou des façades d'un autre bâtiment, les allées de circulation des véhicules et les aires de stationnement sont disposées à plus de 2 mètres de tout point situé au droit de la façade qui les domine.
Lorsque la couverture est située à moins de 12 mètres de la limite de parcelle, elle est classée au moins BROOF (t3) au sens de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toitures exposées à un incendie extérieur ou composées de matériaux classés M0 ou A2-s3, d0.
Dans le cas où le bâtiment comporte plus d'un niveau en superstructure, les façades du parc de stationnement satisfont à la règle suivante : C + D ≥ 0,80 mètre, en application des prescriptions définies dans l'instruction technique n° 249.
Toutefois, à l'exception des parties de façade situées au droit des planchers d'isolement avec un établissement abritant une autre activité ou exploité par un tiers, cette règle n'est pas exigée si le parc de stationnement est entièrement équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur ou d'un système de détection incendie tel que défini à l'article PS 27, § 2-b.
A l'exception des parcs de stationnement largement ventilés, chaque niveau est recoupé en compartiments inférieurs à 3 000 mètres carrés.
Cette valeur peut être portée à la surface du niveau sans dépasser 3 600 mètres carrés.
La surface d'un compartiment peut être portée à 6 000 mètres carrés lorsqu'il est équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Le compartimentage est réalisé par des parois coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60, y compris pour les parties vitrées fixes qui y sont intégrées.
Les éventuelles portes disposées dans ces parois sont pare-flammes de degré 1 heure avec ferme-porte ou E 60 C.
Lorsque le parc comporte des demi-niveaux, un dispositif de recoupement est requis tous les deux demi-niveaux.
Les baies de passage de véhicules situées dans ces parois sont munies de dispositifs d'obturation pare-flammes de degré 1 heure ou E 60.
Ces dispositifs sont à fermeture automatique et doublés d'une commande manuelle et conformes à la norme NF S 61-937, parties 3 et 4.
Le système de commande à fermeture automatique est placé de part et d'autre du dispositif d'obturation.
Aucun dispositif d'obturation n'est imposé pour les rampes d'accès qu'elles servent ou non au stationnement.
Lorsque des boxes sont aménagés dans le parc, ils satisfont aux dispositions suivantes :
- ne servir qu'au remisage de véhicules ;
- ne pas comporter plus de deux emplacements de stationnement chacun ;
- leur cloisonnement latéral est réalisé par des parois pleines ou grillagées, en matériaux M0 ou A1 ;
- les fermetures des boxes permettent une vision totale sur l'intérieur du boxe depuis l'allée de circulation ;
- ils ne compromettent pas le désenfumage du parc.
L'aménagement des boxes est interdit au niveau des places de stationnement au droit desquelles sont disposées des bouches de ventilation et de désenfumage
Communications intérieures, escaliers et sorties
A chaque niveau, la distance à parcourir par les usagers pour atteindre un escalier ou une sortie en dehors des zones de stationnement ne dépasse pas :
- 40 mètres si les usagers se situent entre 2 escaliers ou sorties opposés au moins ;
- 25 mètres dans les autres cas.
Toutefois, lorsqu'une partie du parc en cul-de-sac ne dépassant pas 25 mètres débouche sur une circulation menant à deux escaliers ou sorties opposés au moins, alors, la distance totale pour atteindre un escalier ne doit pas dépasser 40 mètres.
Les distances de 25 et 40 mètres peuvent être portées respectivement à 30 et 50 mètres pour les parcs de stationnement largement ventilés.
Les distances sont mesurées dans l'axe des circulations des véhicules depuis l'axe de la place la plus éloignée jusqu'à la porte de l'escalier ou celle du sas correspondant ou de la porte de sortie la plus proche.
Un escalier comportant sur un même niveau plusieurs portes ou plusieurs sas d'accès situés sur des côtés opposés ou non n'est pas considéré comme répondant aux dispositions du premier tiret du présent paragraphe.
Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations assurant un cheminement vers les escaliers ou les sorties.
Les escaliers sont à volées droites lorsqu'ils desservent plus de quatre niveaux.
Les escaliers, leurs accès et les sas correspondants ont une largeur d'au moins 0,90 mètre et sont maintenus dégagés en permanence.
Le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les sous-sols n'est pas en communication directe avec le volume d'encloisonnement des escaliers desservant les étages.
Les escaliers peuvent être soit encloisonnés, soit à l'air libre.
Dans le cas des escaliers encloisonnés, les parois les séparant du reste du parc sont :
- coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse ou EI 60, dans le cas général ;
- coupe-feu de degré 1/2 heure, REI 30 en cas de fonction porteuse ou EI 30, si le parc ne comporte que 1 niveau sur rez-de-chaussée.
Les escaliers à l'air libre disposent d'au moins 1 façade ouverte sur l'extérieur, comportant sur toute sa longueur des vides au moins égaux à la moitié de la surface totale de cette paroi.
Les autres parois répondent aux conditions ci-dessus.
Les escaliers sont réalisés en matériaux A1.
A l'intérieur du parc, un accès aux escaliers s'effectue selon le cas, suivant les dispositions suivantes :
- si l'escalier est à l'air libre ou lorsqu'il débouche directement sur l'extérieur ou dans un hall à l'air libre, par une porte pare-flammes de degré 1/2 heure équipée d'un ferme-porte ou E 30-C et s'ouvrant dans le sens de la sortie en venant du parc ;
- dans les autres cas, par un sas d'une surface minimale de 3 m² isolé dans les conditions précisées au paragraphe 4 ci-dessus et disposant de portes s'ouvrant vers l'intérieur, pare-flammes de degré 1/2 heure et équipées de ferme-porte ou E 30-C.
La distance entre la porte d'accès au sas en venant du parc et la porte d'accès à l'escalier est inférieure à 10 mètres.
Un sas peut toutefois être commun à deux compartiments au plus, contigus et installés au même niveau.
Il ne contient ni dépôt de matériel ou de matériau, ni armoire ou tableau électrique.
§ 6 a) Si, au niveau de la sortie, des escaliers du parc aboutissent dans une même allée de circulation réservée aux piétons, cette dernière est d'une largeur égale à autant d'unités de passage qu'il y a d'escaliers y aboutissant avec une largeur d'au moins 0,90 mètre.
Cette allée commune réservée aux piétons comporte au moins deux sorties judicieusement réparties et disposées de manière à éviter les culs-de-sac.
Elle est isolée du reste du parc dans les conditions précisées au paragraphe 4 ci-dessus.
b) Si des escaliers du parc aboutissent à une porte donnant à l'air libre, cette porte doit comporter une ouverture d'une surface minimale de 30 décimètres carrés en partie haute.
Les portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons pour sortir du parc de stationnement sont ouvrables par une seule manœuvre simple depuis l'intérieur du parc.
Toutefois, le verrouillage de ces portes ou dispositifs de franchissement à l'usage des piétons peut être autorisé après avis favorable de la commission de sécurité sous réserve du respect des mesures énoncées ci-après :
- chaque porte est équipée d'un dispositif de verrouillage électromagnétique conforme aux dispositions de l'annexe A de la norme NF S 61-937 ;
- les portes ainsi équipées peuvent être commandées soit par un dispositif de commande manuelle (boîtier à bris de glace, par exemple) à fonction d'interrupteur intercalé sur la ligne de télécommande et situé près de la porte, soit par un dispositif de contrôle d'issues de secours conforme aux dispositions de l'annexe A de la NF S 61-934 le concernant (visant également les conditions de mise en œuvre), sans durée de temporisation.
Les portes ne servant pas à l'évacuation du public doivent porter la mention "sans issue" de manière apparente ou la désignation de l'affectation du local.
Dans les parcs de capacité inférieure ou égale à 100 véhicules ou ceux ne comportant qu'un seul niveau situé immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, et lorsque la rampe dispose d'une sortie spécifique pour les piétons depuis le parc, un trottoir d'au moins 0,90 mètre de largeur, aménagé le long de la rampe utilisée par les véhicules, peut remplacer un escalier et un seul lorsque plusi
Allées de circulation des véhicules
Les rampes et allées de circulation des véhicules sont libres de tout obstacle sur une hauteur d'au moins 2 mètres.
La hauteur maximale des véhicules admissibles est inscrite à l'entrée du parc.
Les parties du parc réservées à la circulation des véhicules et formant un tunnel d'une longueur supérieure à 50 mètres respectent les dispositions suivantes :
- leur largeur est dimensionnée afin de permettre aux occupants de tout véhicule d'en sortir en cas d'immobilisation ;
- la distance maximale à parcourir pour sortir à pied d'un tel tunnel ou pour rejoindre une issue ou un niveau du parc est de 40 mètres ;
- le tunnel doit être désenfumé ;
- lorsque le parc est équipé d'un système de désenfumage mécanique, le désenfumage mécanique du tunnel est pris en compte à raison de 900 m³ par heure, par fraction de 5 mètres linéaires de longueur de tunnel ; cette valeur peut être réduite à 600 m³ par heure et par fraction de 5 mètres linéaires de longueur du tunnel si le parc est équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Ce désenfumage peut être assuré par les installations de désenfumage du niveau sous réserve d'être pris en compte dans le calcul du débit de ce niveau ;
- elles disposent d'un éclairage de sécurité conforme à l'article PS 22 ;
- si le parc est équipé d'un système de détection incendie ou d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, ces systèmes sont étendus au volume du tunnel
Ces dispositions ne concernent pas les conduites d'eau en charge.
Les conduits et gaines sont disposés de telle sorte qu'ils soient protégés des chocs éventuels de la part des véhicules.
Dispositions applicables aux conduits autres que ceux destinés au désenfumage.
Les conduites de gaz combustibles font l'objet des dispositions du paragraphe 3 du présent article.
S'ils traversent une paroi coupe-feu entre un parc de stationnement couvert et un établissement ou un local abritant une autre activité ou exploité par un tiers, le degré coupe-feu de traversée des conduits et de leurs gaines éventuelles est égal au degré coupe-feu de la paroi franchie.
A l'intérieur du parc de stationnement, les conduits sont pare-flammes 30 minutes ou E 30 (o→i) (ve ou ho) au franchissement des parois pour lesquelles une exigence de résistance au feu est requise.
Cette exigence pare-flammes de traversée 30 minutes ou E 30 (o→i) (ve ou ho) est réputée satisfaite :
- pour les conduits PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me de diamètre nominal inférieur ou égal à 125 millimètres possédant une épaisseur renforcée réalisée comme indiqué à l'alinéa ci-dessous.
Ce renforcement peut cependant être supprimé dans les parois des bâtiments à simple rez-de-chaussée.
Les renforcements éventuels des conduits en PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me prévus à l'alinéa ci-dessus répondent aux dispositions suivantes :
- ils sont en PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me ;
- leur épaisseur est au moins égale à celle du conduit ;
- leur longueur est au moins égale à celle de la paroi traversée augmentée de une fois leur propre diamètre ;
- la partie extérieure à la paroi traversée est située au-dessous de la paroi si celle-ci est horizontale ou de part et d'autre de la paroi si celle-ci est verticale.
Dispositions applicables aux conduites de gaz combustibles.
Les installations de gaz combustibles satisfont aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre II (articles GZ) des dispositions générales du règlement.
En aggravation à ces dispositions, le cheminement des conduites de gaz combustibles dans le volume du parc de stationnement, à l'intérieur de la zone de remisage, des rampes et allées de circulation des véhicules, s'effectue sous gaine ouverte à l'air libre à l'une de ses extrémités, coupe-feu de degré 2 heures ou EI 120 (o→i) (ve ou ho), ou en respectant simultanément les conditions suivantes :
a) La conduite est alimentée soit :
- en moyenne pression (MP) : dans ce cas, elle est toujours équipée, avant la première entrée dans le bâtiment, d'un appareil de coupure automatique ;
- en basse pression (BP) à partir d'un détendeur régulateur ou d'un bloc de détente collectif d'immeuble situé à l'extérieur du bâtiment, muni d'un système de sécurité interrompant l'arrivée du gaz en cas de chute brutale de la pression aval ;
- en basse pression (BP) à partir d'un réseau BP, sous réserve de l'existence avant pénétration dans l'immeuble d'un robinet déclencheur basse pression interrompant automatiquement le débit de gaz lorsque ce débit excède une valeur calibrée, cette valeur ne pouvant être supérieure à 1,5 fois le débit maximal correspondant au fonctionnement des installations desservies ;
b) Elle est réalisée en tubes d'acier assemblés par soudage et ne comporte aucun accessoire tel que : organe de coupure, raccord mécanique, etc.
c) Elle est placée dans les zones piétonnes ou de circulation, hors des zones de remisage des véhicules.
Cependant, lorsque la pénétration dans le parc ou la remontée de la conduite se trouve à la verticale d'un emplacement de stationnement, le passage de la partie de la canalisation vers ou depuis la zone de circulation est toléré, au droit d'un, voire deux emplacements contigus, s'il est mis en place un écran thermique protecteur dépassant de 20 centimètres de part et d'autre de la conduite ;
d) Elle est placée au moins à 2 mètres de hauteur, hors d'atteinte des véhicules et dans la mesure du possible en angle de murs et de plafond ou de poutres et plafonds ;
e) Dans les parcs en infrastructure, la conduite emprunte le premier niveau du parc accessible aux véhicules à partir du niveau du sol extérieur ;
f) Dans le cas d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, le passage de la conduite dans le parc de stationnement commun reste autorisé à condition qu'il existe un organe de coupure avant sa pénétration dans le parc et un organe de coupure supplémentaire placé hors du volume du parc et avant sa pénétration dans chaque bâtiment ;
g) La conduite est identifiée au moyen des couleurs conventionnelles et sa présence est signalée sur le plan de situation du parc et près des commandes de désenfumage si elles existent.
Les parois des parcs de stationnement sont réalisées en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0.
Les revêtements intérieurs des murs, plafonds et faux plafonds sont réalisés en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0.
Si les produits d'isolation thermique ou acoustique utilisés ne sont pas réalisés au moyen de matériaux classés au moins :
- A2FL-s1 en plancher ou au sol,
ils sont protégés par un écran répondant aux exigences du paragraphe 1-b de l'article AM 8 des dispositions générales du règlement ; cet écran doit en outre satisfaire à l'exigence requise par le présent article pour les revêtements intérieurs aux parcs.
Dans les parcs de stationnement à simple rez-de-chaussée, la seule exigence relative aux matériaux est l'emploi en couverture de produits classés E.
Les sols présentent une pente suffisante pour que les eaux et tout liquide, accidentellement répandus, s'écoulent facilement en direction d'une fosse munie d'un dispositif de séparation ou vers tout autre système capable de retenir les liquides déversés.
Cette fosse est d'une capacité de 0,5 mètre cube pour un parc d'une capacité inférieure à 250 véhicules et de 1 mètre cube dans les autres cas.
Pour éviter l'écoulement des liquides d'un niveau du parc vers les niveaux inférieurs, le sol de la rampe est surélevé de 3 centimètres à l'intersection des niveaux et des rampes desservant les niveaux inférieurs.
Les sols sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2FL-s2.
Les revêtements des sols peuvent être réalisés en matériaux de catégorie M3 ou CFL-s2.
Les installations de désenfumage permettent l'évacuation des fumées et des gaz chauds en cas d'incendie.
Les installations de désenfumage et de ventilation du parc peuvent être communes.
Le désenfumage du parc peut être réalisé par tirage naturel ou mécanique.
La mise en place d'un dispositif anti-intrusion tel qu'un grillage ou une grille, installé au droit des ouvertures d'un parc de stationnement largement ventilé ou des bouches de désenfumage pour les autres parcs, ne doit pas réduire l'efficacité du désenfumage.
Désenfumage naturel.
Le désenfumage naturel est réalisé par des évacuations de fumées et des amenées d'air naturelles qui communiquent avec l'extérieur directement ou au moyen de conduits.
Le désenfumage naturel est autorisé dans les parcs de stationnement couverts comprenant un seul niveau, situé au niveau de référence, si les ouvertures d'amenées d'air en partie basse et d'évacuation des fumées en partie haute présentent une surface libre minimale de 12 décimètres carrés par véhicule pour chacune de ces deux fonctions.
Cette disposition est également admise pour le niveau situé immédiatement au-dessus et celui situé immédiatement au-dessous du niveau de référence de tout parc de stationnement couvert si la distance maximale entre les bouches d'amenées d'air et d'évacuation des fumées est inférieure à 75 mètres.
Les parcs de stationnement largement ventilés tels que définis à l'article PS 3 sont réputés être désenfumés naturellement quel que soit le nombre de leurs niveaux.
Désenfumage mécanique.
Le désenfumage est réalisé mécaniquement dans les niveaux situés au-dessous du niveau de référence ainsi que dans les niveaux du parc en superstructure, à l'exception des cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du § 2 ci-dessus et des cas particuliers où le parc dispose de niveaux répondant aux conditions de désenfumage naturel justifiées par une étude au moyen de l'ingénierie du désenfumage, et dans ces niveaux uniquement.
Le désenfumage mécanique s'effectue par compartiment et assure un débit d'extraction minimum correspondant à 900 mètres cubes par heure, par véhicule et par compartiment.
Cette valeur peut être réduite à 600 mètres cubes par heure, par véhicule et par compartiment, si le compartiment est équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Les amenées d'air peuvent être naturelles ou mécaniques.
Dans le cas d'amenées d'air mécaniques, le débit d'amenée d'air doit être de l'ordre de 0,75 fois le débit extrait avec une tolérance de plus ou moins 10 %.
La mise en fonctionnement du désenfumage mécanique d'un compartiment entraîne la mise à l'arrêt de la ventilation mécanique du parc.
Cette mesure n'empêche pas la mise en fonctionnement du désenfumage dans d'autres compartiments au moyen des commandes manuelles prioritaires.
Bouches de désenfumage naturel et mécanique :
Les bouches de désenfumage sont disposées afin de permettre un balayage satisfaisant et d'obtenir le débit escompté.
Les bouches d'amenée d'air se situent en partie basse du compartiment à désenfumer ; ces amenées d'air sont réalisées soit par des ouvertures en façade soit par des conduits.
Les bouches d'extraction sont installées en position haute dans le volume à désenfumer.
Elles sont interdites dans les rampes intérieures du parc.
Conduits de désenfumage :
Conduits de désenfumage naturel :
Les conduits de désenfumage naturel répondent aux dispositions suivantes :
- leur section est au moins égale à la surface libre des bouches qu'ils desservent par niveau ;
- le rapport de la plus grande à la plus petite dimension de la section des conduits et des bouches est inférieur ou égal à 2.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux conduits des amenées d'air naturel d'un système de désenfumage mécanique.
Dans ce dernier cas, les ouvertures d'amenées d'air sont d'une surface minimale de 9 décimètres carrés par véhicule lorsque le débit d'extraction exigé est de 900 mètres cubes par heure et d'une surface minimale de 6 décimètres carrés par véhicule lorsque le débit d'extraction exigé est de 600 mètres cubes par heure.
Les conduits verticaux d'évacuation ne comportent pas plus de deux dévoiements.
L'angle avec la verticale de ces dévoiements n'excède pas 20 degrés.
La longueur des raccordements horizontaux d'étage des conduits d'évacuation, dits traînasses, n'excède pas deux mètres, sauf si l'efficacité du désenfumage est démontrée dans les conditions définies au paragraphe 5 suivant.
Conduits de désenfumage naturel et mécanique :
Les conduits de désenfumage sont réalisés en matériaux de catégorie M0 ou A2-s2, d0 et sont stables au feu de degré 1/4 d'heure tel que défini au § 1.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
Dans la traversée du parc, les conduits de désenfumage ainsi que leurs trappes et portes de visite sont coupe-feu de degré 1/2 heure ou EImulti 30 (ve ou ho), sauf dans le compartiment desservi.
S'ils traversent d'autres locaux, ils sont du même degré coupe-feu que les parois traversées.
Les conduits de désenfumage du parc sont indépendants par niveau et par compartiment tant pour l'arrivée d'air frais que pour l'évacuation des fumées.
Ils peuvent déboucher dans un système collecteur dans le cas d'une extraction mécanique, à condition que la hauteur de recouvrement corresponde au moins à la hauteur d'un niveau.
Le débouché des exutoires et des conduits d'évacuation des fumées se trouve en dehors des parties de toiture pour lesquelles une protection particulière est demandée à l'article PS 10.
Le débouché des conduits d'évacuation des fumées des parcs de stationnement d'une capacité inférieure ou égale à cent véhicules peut être installé en façade s'il n'existe aucune baie établie à moins de 8 mètres au-dessus d'eux ou à leur aplomb, ni dans une zone de 4 mètres de part et d'autre.
Il en est de même pour le débouché des conduits d'évacuation d'air naturel communiquant directement avec l'extérieur.
Les ventilateurs d'extraction assurent leur fonction pendant 2 heures à 400 °C ou sont classés F400 120.
Ces exigences peuvent être réduites à 200 °C pendant deux heures ou F200 120 si le compartiment est équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Chaque ventilateur est alimenté par un circuit qui lui est propre dans les conditions prévues à l'article EL 16, § 1 et 2, des dispositions générales du règlement.
Pour éviter que les effets d'un sinistre n'affectent leur fonctionnement, les ventilateurs d'extraction, y compris leurs moteurs, sont éloignés de tout véhicule en stationnement par un espace vide minimal de 3 mètres.
Lorsque cette distance ne peut être directement respectée, la mise en place d'un élément constructif répondant aux dispositions ci-dessous est considérée comme satisfaisante :
- il est réalisé en matériaux incombustibles et pare-flammes de degré égal au degré coupe-feu du plancher haut du niveau correspondant avec un maximum de 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 ;
- la distance de 3 mètres prévue ci-dessus est vérifiée en le contournant, quel que soit le plan choisi.
Dispositifs de commandes manuelles :
Dans les parcs d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 véhicules ainsi que dans ceux d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules équipés d'un système généralisé d'extinction automatique du type sprinkleur, un dispositif de commandes manuelles regroupées, prioritaires et sélectives par compartiment, suffisamment renseignées pour permettre l'arrêt et la remise en marche des ventilateurs, est installé au niveau de référence, à proximité de chaque accès des véhicules.
Dans tous les cas, le dispositif de commandes manuelles est signalé de façon parfaitement repérable de jour comme de nuit.
Dans le cas d'un parc disposant de plusieurs dispositifs de commandes manuelles regroupées, l'utilisation d'un de ces dispositifs entraîne l'inhibition des autres.
Pour les autres parcs, les commandes de désenfumage sont regroupées à l'intérieur du poste de sécurité défini à l'article PS 26.
Le désenfumage des escaliers desservant les parcs de stationnement n'est pas obligatoire.
Le recours à l'ingénierie du désenfumage est autorisé pour les parcs de stationnement couverts.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage fait appel à un organisme reconnu compétent par le ministre de l'intérieur.
Après accord de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP/IGH, sur les hypothèses et les scénarios retenus, cet organisme produit un rapport d'étude qui précise notamment :
- les modèles et codes de calculs utilisés ;
- les critères d'évaluation des risques ;
- les conclusions au regard de ces critères.
Les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 du ministère chargé du travail et qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques et à ses arrêtés d'application, ainsi qu'aux normes auxquelles ils font référence.
Les installations électriques des aires de stationnement sont réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les locaux présentant des risques d'incendie (conditions d'influence externe BE 2).
Celles qui sont implantées à moins d'un mètre cinquante du sol sont réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les locaux présentant des risques mécaniques (conditions d'influence externe AG 4).
Les installations suivantes bénéficient d'une alimentation électrique de sécurité :
- les installations de détection automatique incendie non autonomes et les équipements qui y sont asservis ;
- les monte-voitures ;
- les ascenseurs utilisables par les personnes handicapées en cas d'incendie et ceux définis à l'article PS 5 ;
- les moyens de secours en eau ;
- les moyens de communication destinés à donner l'alerte ;
- les moteurs des ventilateurs de l'installation de désenfumage mécanique.
L'alimentation électrique des installations de sécurité est réalisée en câbles de catégorie CR 1.
Les câbles d'alimentation des installations de désenfumage propres à un compartiment ne sont pas disposés au-dessus des emplacements de stationnement de celui-ci sauf s'ils remplissent une des deux conditions suivantes :
- ils sont placés dans des gaines coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 (ve ou ho) (o→i) ;
- le compartiment est protégé par un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Si la capacité d'accueil du parc est supérieure à 500 véhicules, l'alimentation électrique des installations de sécurité est réalisée au moyen d'une alimentation électrique de sécurité conforme à la NF S 61-940.
Dans ce cas, il est admis que pour son dimensionnement soit seule prise en compte la puissance électrique totale des moteurs des ventilateurs de désenfumage mécanique des deux compartiments les plus contraignants en capacité d'accueil des véhicules.
Lorsque l'alimentation électrique de sécurité est assurée par un groupe électrogène, le temps de commutation ne peut être supérieur à 15 secondes conformément aux dispositions de la norme NF E 37-312.
En l'absence de détection incendie dans le parc, il est admis de ne pas réaliser automatiquement la neutralisation des sécurités liées au fonctionnement du groupe Cette neutralisation est commandée localement ou à distance par une action manuelle en cas d'incendie et d'une absence simultanée d'alimentation électrique normale.
Si la capacité d'accueil du parc est inférieure ou égale à 500 véhicules, l'alimentation électrique des installations de sécurité est réalisée à partir d'une dérivation issue directement du tableau principal du bâtiment ou de l'établissement.
Le tableau de sécurité de l'établissement est installé dans un local de service électrique isolé par des parois et un plancher haut coupe-feu de degré 1 heure, EI 60, ou REI 60 en cas de fonction porteuse, la ou les portes étant coupe-feu de degré une 1/2 heure ou EI 30
Tout parc de stationnement comporte un éclairage normal réalisé conformément aux dispositions de l'article EC 6 des dispositions générales du règlement.
Tout parc de stationnement comporte un éclairage de sécurité limité à la fonction d'évacuation.
Cet éclairage d'évacuation comporte une nappe haute complétée par une nappe basse, toutes deux conformes aux dispositions des articles EC 7 à EC 9 et EC 11 à EC 15 des dispositions générales du règlement de sécurité.
En dérogation aux dispositions de l'article EC 8 (§ 2), la nappe basse est constituée de foyers lumineux permettant le repérage des cheminements à suivre pour gagner les issues.
Ces foyers lumineux sont répartis le long des allées de circulation des piétons selon l'une des deux dispositions suivantes :
a) Ils sont placés au plus à 0,50 mètre du sol ;
b) Ils sont encastrés ou fixés au sol, équipés par exemple de diodes électroluminescentes.
Ils doivent présenter les caractéristiques mécaniques requises et peuvent déroger aux dispositions des articles EC 9 et EC 11 (§ 1), sous réserve de respecter les caractéristiques suivantes :
- émettre pendant au moins une heure une intensité lumineuse minimale de 7 candelas dans un angle solide de site 15 degrés et d'azimut plus ou moins 15 degrés par rapport à l'axe du cheminement d'évacuation ;
- toutes les couleurs sont autorisées, à l'exclusion du rouge et de l'orange ;
- la distance entre deux foyers lumineux ne doit pas excéder 10 mètres.
Chargement des batteries des véhicules électriques
Le nombre de prises électriques destinées à effectuer la charge des véhicules électriques n'est pas limité.
Le nombre d'équipements et bornes de recharge d'engins électriques de type levage, manutention, autolaveuses est limité à trois par établissement.
Leur puissance unitaire ou cumulée maximale est de 10 kW.
Ascenseurs, ascenseurs de charge et monte-charge
Dans les parcs comportant plus de sept niveaux en infrastructure, les services publics de secours et de lutte contre l'incendie doivent pouvoir accéder directement à chaque niveau de chaque compartiment non sinistré au moyen d'au moins un ascenseur à dispositif d'appel prioritaire pompiers.
Les ascenseurs et les monte-charge sont isolés du reste du parc dans les même conditions que les escaliers.
Néanmoins, le volume d'un escalier peut être commun à un ascenseur ou un bloc d'ascenseurs.
En complément, les dispositions du premier tiret de l'article PS 13, paragraphe 5, s'appliquent si l'ascenseur ou bloc d'ascenseurs est à l'air libre ou implanté dans un volume commun à celui d'un escalier.
Lorsque des ascenseurs accessibles aux personnes à mobilité réduite sont imposés, ils doivent également être utilisables en cas d'incendie pour l'évacuation de ces personnes.
Ils répondent en outre aux dispositions suivantes :
- ils donnent directement sur la voie publique, sur un hall ou une circulation menant sur l'extérieur ;
- ils sont reliés à un escalier ou à une sortie sur l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire d'une circulation encloisonnée sans avoir à transiter par le volume du parc ;
- une aire d'attente est aménagée en face de ces ascenseurs.
La surface de l'aire d'attente d'un ascenseur ou d'une batterie d'ascenseurs à un niveau donné est proportionnelle au nombre de places de stationnement prévues pour les personnes à mobilité réduite à ce niveau, à raison de 1 emplacement pour fauteuil roulant par place avec un minimum de 2 emplacements et un maximum de 5 ;
- l'aire d'attente n'empiète pas sur la circulation menant à un escalier ou à une sortie sur l'extérieur ;
- ils disposent d'un balisage de sécurité et d'une signalétique appropriée et conforme à la norme NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, à l'exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours n°s 50041, 50042 et 50044, facilement repérable à partir des emplacements de stationnement réservés pour les personnes à mobilité réduite.
A chaque niveau, la distance à parcourir par les personnes à mobilité réduite depuis leur emplacement de stationnement réservé à cet effet pour atteindre un ascenseur utilisable en cas d'incendie ou une sortie sur l'extérieur respecte les dispositions de l'article PS 13, paragraphe 1.
Les ascenseurs de charge utilisés pour déplacer les voitures jusqu'à leur niveau de stationnement répondent aux dispositions suivantes :
- le degré coupe-feu des parois de la gaine est égal au degré coupe-feu des planchers ;
- les portes palières sont pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30 ;
- un ressaut de 3 centimètres par rapport au sol est aménagé devant chaque porte palière du parc pour éviter tout déversement de liquide dans la cage ;
- un système de détection incendie est installé dans l'ensemble du parc ; sa sensibilisation entraîne la diffusion d'une alarme générale et le retour au niveau de référence de l'ascenseur ;
- dans la cabine, une signalisation inaltérable par pictogramme, visible par le conducteur, doit indiquer l'obligation de mettre le moteur du véhicule à l'arrêt.
Dans un parc de stationnement utilisant un ou des ascenseurs de charge pour déplacer les voitures, au moins un escalier réalisé dans les conditions de l'article PS 13 dessert l'ensemble des niveaux pour permettre l'intervention des services de secours.
La surveillance d'un ou plusieurs parcs de stationnement couverts d'une capacité unitaire inférieure ou égale à 1 000 véhicules est organisée par l'exploitant en application des dispositions de l'article R.
La surveillance d'un parc de stationnement couvert d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules se fait à partir d'un poste de sécurité défini à l'article PS 26, par au moins une personne formée et en mesure de réaliser les missions définies à l'article MS 46, paragraphe 1, des dispositions générales du règlement.
Néanmoins, pour les parcs de stationnement de capacité de remisage supérieure à 1 000 véhicules dotés d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur généralisé, la surveillance peut être assurée depuis le local d'exploitation.
La surveillance d'un parc de stationnement de capacité supérieure à 1 000 véhicules ou de plusieurs parcs de stationnement couverts dont l'un au moins dispose d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules peut être réalisée à partir d'un poste de sécurité déporté à l'extérieur du ou des établissements surveillés, après avis favorable de la commission de sécurité compétente.
Dans ce cas, le service de sécurité est composé d'au moins deux personnes formées et dispose des moyens lui permettant simultanément :
- d'assurer la veille permanente au poste de sécurité centralisé ;
- de réaliser les missions définies à l'article MS 46, paragraphe 1, des dispositions générales du règlement sur tous les parcs de stationnement d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules dont il assure la surveillance.
Si la capacité totale des parcs surveillés est supérieure à 3 000 véhicules, le service de sécurité est composé d'au moins deux personnes formées dont une qualifiée SSIAP 2.
La surveillance d'un parc de stationnement peut être réalisée de manière commune avec celle d'autres activités, après avis de la commission de sécurité, et dans les conditions minimales suivantes :
- la surveillance est effectuée depuis un poste de sécurité tel que défini à l'article PS 26 ;
- dans le cas où les exploitants du parc et des autres activités sont distincts, un accord contractuel définit les obligations des parties pour ce qui concerne la surveillance commune, les conditions de maintenance et de vérification des équipements de sécurité regroupés dans le poste de sécurité commun, et l'organisation du service de sécurité.
Cette disposition s'applique également pour la surveillance commune de plusieurs parcs relevant d'exploitants distincts.
Le poste de sécurité est :
- d'accès aisé et implanté au plus, au premier niveau réservé au stationnement situé au-dessus ou au-dessous du niveau de référence ;
- accessible en permanence depuis le niveau d'accès des services de secours par une circulation ou un escalier devant satisfaire aux dispositions de l'article PS 13, paragraphe 4, ou au moyen d'un dispositif équivalent ;
- en mesure de recevoir notamment les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, déclencheurs manuels, installation de détection et/ou d'extinction automatique.
De plus, les dispositifs de commande d'alarme, de compartimentage et de désenfumage définies à l'article PS 18, paragraphe 4.4, 2e alinéa, doivent être regroupés à l'intérieur de celui-ci ;
- protégé par des parois coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 et équipées de porte(s) pare-flammes de degré 1 heure ou E 60.
Si, pour des raisons d'exploitation, des parties vitrées sont installées, elles sont pare-flammes de degré 1 heure ou E 60.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux façades.
Il peut être implanté dans le local d'exploitation du parc.
Moyens de détection, d'alarme et d'alerte
Chaque parc dispose d'un équipement d'alarme sonore et visuelle perceptible de tout point des compartiments et des circulations.
L'équipement d'alarme est, au sens de l'article MS 62 des dispositions générales du règlement :
- de type 1 dans les parcs de plus de 1 000 véhicules autres que les parcs de stationnement largement ventilés ;
- de type 3 dans les autres cas, y compris les parcs de stationnement largement ventilés, ainsi que dans les parcs d'une capacité supérieure à 1 000 places dotés d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur.
Les déclencheurs manuels sont disposés, à chaque niveau, dans les circulations à proximité immédiate de chaque escalier et, au rez-de-chaussée, à proximité des sorties.
Ils sont placés à une hauteur maximale de 1,30 mètre au-dessus du niveau du sol et ne sont pas dissimulés par le vantail d'une porte lorsque celui-ci est maintenu ouvert.
De plus, ils ne présentent pas une saillie supérieure à 0,10 mètre.
Le déclenchement de l'alarme générale doit entraîner :
- la décondamnation des issues verrouillées dans l'ensemble du parc ;
- l'affichage à l'entrée des véhicules de l'interdiction d'accès ;
- la diffusion d'un message préenregistré lorsque le parc dispose d'un équipement de sonorisation.
§ 2. a) Dans les parcs d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 véhicules, les dispositifs concourant au compartimentage sont asservis à des détecteurs autonomes déclencheurs ou à un système de détection automatique d'incendie ;
b) Les parcs d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules, autres que les parcs de stationnement largement ventilés et les parties situées en toiture-terrasse, sont dotés d'un système de détection incendie.
Ce système de détection est raccordé au poste de sécurité du parc et satisfait aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article MS 56 des dispositions générales du règlement.
Les détecteurs sont judicieusement répartis dans les volumes du parc et dans les locaux techniques et dans les activités annexes.
Leur sensibilisation entraîne :
- le déclenchement de l'alarme restreinte au poste de sécurité ;
- la mise en position de sécurité des dispositifs concourant au compartimentage dans le compartiment sinistré ;
- la mise en fonctionnement du désenfumage dans le compartiment ou le local concerné ;
- le déclenchement de l'alarme générale dans l'ensemble du parc.
Une temporisation de 5 minutes maximum n'est admise que si le parc dispose, pendant la présence du public, d'un personnel formé pour exploiter directement l'alarme restreinte ;
- l'ouverture des barrières de péage asservie au déclenchement de l'alarme générale ;
c) Si l'ensemble du parc est doté d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, la détection automatique d'incendie généralisée n'est pas imposée.
Le compartimentage est réalisé à partir de détecteurs autonomes déclencheurs ; les commandes de désenfumage sont positionnées à proximité des accès, conformément à l'article PS 18, § 4.4.
Lorsque l'exploitant d'un parc d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 véhicules installe des équipements répondant à un niveau de sécurité plus exigeant que celui préconisé par le présent règlement, les commandes centrales de ces équipements sont regroupées soit dans un local isolé par des murs coupe-feu de degré 1 heure, REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 avec un bloc-porte pare-flammes de degré 1 heure équipé de ferme-portes ou E 60-C soit dans le local d'exploitation s'il existe.
Néanmoins, les commandes de désenfumage sont installées dans les conditions prévues par l'article PS 18, § 4.4.
Une liaison téléphonique par téléphone urbain permettant d'alerter les services de secours est installée dans le poste de sécurité s'il existe ou, le cas échéant et en l'absence de poste de sécurité, dans le local d'exploitation.
A l'intérieur du parc il est interdit :
-de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits inflammables, y compris dans les boxes de remisage ;
-d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules ;
-de fumer ou d'apporter des feux nus.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne sont effectués qu'après délivrance d'une autorisation écrite et éventuellement d'un permis de feu établis et signés par l'exploitant ou par la personne qu'il a nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces documents sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils ont nommément désignées.
Un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R.
123-51 du Code de la construction et de l'habitation est ouvert et tenu à jour.
Le cas échéant, il comporte les accords visés aux articles PS 7 et PS 25.
Lors de toute demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux non soumis au permis de construire, les dossiers prévus à l'article R.
123-24 du Code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le présent règlement.
Les documents de détail intéressant les installations techniques prévus à l'article R.
123-25 du Code de la construction et de l'habitation doivent pouvoir être fournis par le constructeur ou l'exploitant avant le début des travaux portant sur ces installations ; ils sont alors communiqués à la commission de sécurité.
Moyens de secours et communications radioélectriques
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont prévus :
§ 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; à chaque niveau, au droit de chaque issue ;
b) 100 litres d'absorbant incombustible en libre accès au niveau du poste d'exploitation.
Un système d'extinction automatique du type sprinkleur est installé à tous les niveaux dans les parcs de stationnement couverts disposant de plus de deux niveaux au-dessous ou au-dessus du niveau de référence.
Toutefois, cette mesure n'est pas obligatoire dans les parcs de stationnement largement ventilés.
Pour les parcs comportant au moins trois niveaux immédiatement au-dessus ou au-dessous du niveau de référence, des colonnes sèches de 65 millimètres sont disposées dans les cages d'escaliers ou dans les sas et comportent à chaque niveau, dans les sas, une prise de 65 millimètres et deux prises de 40 millimètres.
Cette disposition impose la mise en place d'un ou plusieurs poteaux ou bouches d'incendie de 100 millimètres de diamètre, branchés sur une canalisation d'un diamètre au moins égal et implantés à moins de 60 mètres des orifices d'alimentation des colonnes sèches.
Si la continuité des communications relayées par l'infrastructure nationale partageable des transmissions n'est pas assurée, l'exploitant doit disposer d'une installation technique fixe conforme à l'article MS 71 des dispositions générales du règlement.
Des consignes sur support inaltérable sont affichées.
- près des issues et des accès aux escaliers, les différentes interdictions générales et la conduite à tenir en cas d'incendie ;
- en partie haute des rampes d'accès des véhicules, dans le hall d'immeuble si les issues pour piétons y aboutissent ou dans le débouché à l'air libre et près de l'issue la plus proche de la voie publique, les plans d'ensemble du parc (implantation, coupes, niveaux, moyens de secours...)
- à l'entrée du parc : les consignes générales sur la conduite à tenir en cas d'incendie, le plan d'ensemble, les modalités d'appel des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Ventilation et surveillance de la qualité de l'air
La ventilation, dans les parcs de stationnement couverts, est réalisée et surveillée de façon à s'opposer efficacement à la stagnation, même locale, de gaz nocifs ou inflammables.
Conformément aux dispositions de l'article PS 18, § 1, les installations de ventilation et de désenfumage peuvent être communes.
Les débouchés des exutoires et des conduits d'évacuation de l'air provenant de la ventilation du parc et, s'il y a lieu, des gaz d'échappement du groupe électrogène de secours sont installés conformément aux dispositions de l'article PS 18, § 4.2.2.
L'air du parc n'est pas utilisé pour ventiler d'autres locaux.
Lorsqu'il existe un local d'exploitation ou un poste de sécurité dans le parc, celui-ci dispose d'une installation de ventilation mécanique indépendante.
Maintenance et vérifications
Les installations électriques, de désenfumage mécanique, les dispositifs de signalisation, les systèmes d'alarme, de détection et de sécurité incendie, les moyens de lutte contre l'incendie, les dispositifs d'obturation coupe-feu ainsi que les dispositifs de surveillance de la qualité de l'air font l'objet d'une maintenance régulière par un professionnel qualifié.
A ces occasions, il est réalisé des essais de fonctionnement au moins une fois tous les deux ans pour les parcs d'une capacité d'accueil inférieure ou égale à 250 véhicules et une fois tous les ans pour les autres parcs.
Ces installations, à l'exception des dispositifs de surveillance de la qualité de l'air, sont vérifiées lors de leur mise en service puis au moins une fois tous les cinq ans par un organisme agréé.
Les vérifications techniques des ascenseurs sont réalisées conformément à l'article AS 9 des dispositions générales du règlement.
Contrôle par les commissions de sécurité
La demande d'ouverture présentée par l'exploitant conformément à l'article R.
123-45 du Code de la construction et de l'habitation est communiquée à la commission de sécurité qui procède alors à la visite de réception lorsqu'il s'agit de parcs d'une capacité supérieure à 250 véhicules ou à la demande du maire.
La seule commission compétente pour les parcs d'une capacité supérieure à 1 000 véhicules est la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP / IGH.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer à la commission les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes ou personnes chargés des vérifications techniques imposées par le présent règlement.
La périodicité des visites de contrôle par les commissions de sécurité est fixée de la manière suivante :
-pour les parcs de stationnement couverts isolés : une fois tous les cinq ans pour les parcs de plus de 250 véhicules ;
-pour les parcs annexés à un ou plusieurs établissement (s) recevant du public : lors des visites périodiques de l'établissement recevant du public le moins fréquemment visité avec un minimum d'une fois tous les cinq ans.
Mesures applicables aux établissements existants
Les parcs existants en exploitation à la date d'application du présent arrêté, quelle que soit leur capacité, sont réputés conformes aux dispositions contre les risques d'incendie et de panique dans la mesure où ils répondent aux dispositions de la réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction et de leur mise en exploitation ou à laquelle ils ont été soumis a posteriori.
Les dispositions des articles PS 32 et PS 33 sont applicables aux établissements existants.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux parcs de stationnement à rangement automatisé tels que définis à l'article PS 3, et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent arrêté.
Elles remplacent les dispositions de l'instruction technique provisoire du ministère de l'intérieur en date du 25 octobre 1989 relative aux parcs de stationnement couverts à rangement automatisé non soumis à la législation des installations classées ou à celle réglementant l'habitation.
Ces dispositions permettent de :
- limiter l'occurrence du sinistre ;
- limiter la propagation du sinistre ;
- permettre l'intervention des services de secours en sécurité.
L'accès au volume de remisage des véhicules est interdit au public.
Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l'accès au volume de remisage aux seules personnes qualifiées pour assurer la maintenance et les vérifications.
Le degré minimal de stabilité au feu des éléments porteurs du parc est de 1 heure ou R 60, quel que soit le nombre des niveaux.
Toutefois, aucune exigence de stabilité au feu n'est requise pour les parcs de stationnement couverts à rangement automatisé en superstructure comportant au plus trois niveaux.
Les parties destinées au remisage des véhicules sont recoupées au moins tous les 1 500 mètres carrés par des parois verticales REI 60.
Elles sont recoupées horizontalement tous les trois niveaux au moins par des planchers REI 60, à l'exception des trémies nécessaires pour la manœuvre des dispositifs servant au déplacement de l'installation de remisage automatique.
Un écran de cantonnement permet de limiter la propagation verticale des gaz de combustion au droit des trémies nécessaires au déplacement de l'installation de remisage automatique.
Il est constitué soit :
- par des éléments de structure (couverture, poutres, murs) ;
- par des écrans fixes ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ;
- par des écrans mobiles (dispositifs actionnés de sécurité), rigides ou flexibles, stable au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0.
Dégagements - accès des secours
Un escalier d'une largeur minimale d'une unité de passage permet l'accès des services de secours et de lutte contre l'incendie à tous les niveaux destinés au remisage des véhicules.
Cet escalier est encloisonné par des parois de degré coupe-feu égal au degré de stabilité du bâtiment, et est muni d'un exutoire d'une surface utile minimale d'un mètre carré en partie haute.
Il respecte les dispositions de l'article PS 13, § 4.
La distance maximale à parcourir pour joindre tout point du parc à partir de l'escalier ne doit pas dépasser 40 mètres.
Des allées de 0,90 mètre au moins permettent d'accéder à chaque véhicule à chacun des niveaux et d'intervenir sur les équipements techniques.
A cet effet, une rambarde ou un dispositif antichute équivalent permettent de se prémunir du risque de chute dans les trémies verticales.
Toutes les dispositions sont prises pour empêcher la pénétration des usagers dans les niveaux destinés au remisage des véhicules.
Un système d'extinction automatique généralisé du type sprinkleur est installé afin de permettre de limiter la propagation du sinistre.
Cette disposition ne s'applique pas aux parcs comportant au maximum trois niveaux.
Un dispositif de mise à l'arrêt d'urgence du système de rangement des véhicules est installé et répond aux dispositions suivantes :
- il est asservi au déclenchement du système d'extinction prévu ci-dessus ;
- il est actionné depuis un dispositif de commande manuelle mis en place au niveau d'accès des services de secours et maintenu visible.
Les dispositions de la sous-section II sont applicables aux établissements ou parties d'établissements de type PS accueillant des véhicules de transport en commun et viennent en complément des dispositions prévues aux sections I à VII du présent arrêté.
Les compartiments accueillant des véhicules de transport en commun sont exclusivement réservés à cet usage.
La surface maximale d'un compartiment utilisé pour le stationnement des véhicules de transport en commun est limitée à 3 000 mètres carrés.
Lorsqu'un compartiment est accessible au public transporté par les véhicules de transport en commun, il comporte des dégagements répondant aux dispositions des articles CO 35 à CO 39 et CO 41 à CO 42 du règlement de sécurité.
Les mesures prévues à l'article CO 39, § 2, ne sont pas applicables.
L'effectif pris en compte est estimé à raison de cinquante personnes par emplacement de stationnement.
Les allées de circulation des véhicules de transport en commun doivent être libres de tout obstacle sur une hauteur minimale de quatre mètres.
Le volume de la fosse prévue à l'article PS 17 est de 1 mètre cube dans tous les cas.
Le désenfumage d'un compartiment où stationnent des véhicules de transport en commun est :
- soit naturel dans le cas des parcs de stationnement largement ventilés ;
- soit mécanique dans les autres cas.
Le débit de ventilation est alors de dix fois le volume du compartiment par heure.
En aggravation de l'article PS 29, § 1. a) les extincteurs portatifs sont répartis judicieusement à raison d'un appareil pour quatre véhicules.
En aggravation de l'article PS 29, § 2, l'établissement dispose d'un système d'extinction automatique généralisé du type sprinkleur sauf dans le cas d'un parc de stationnement largement ventilé.
Article GA 1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 24 décembre 2007 - Annexe, v. init.
Les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ci-après dénommé "règlement de sécurité" s'appliquent.
Le présent chapitre fixe les prescriptions applicables aux gares et leurs modalités de contrôles.
Les dispositions du livre II du règlement de sécurité ne sont pas applicables sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux locaux et emplacements des établissements recevant du public affectés aux transports ferroviaires guidés ou effectués par remontées mécaniques mentionnées à l'article L.
342-7 du code du tourisme, et aménagés spécialement à cette fin.
Ces locaux et emplacements sont inclus dans les bâtiments, les enceintes et sur les quais accessibles au public de tout système de transport guidé.
Les dispositions du présent chapitre relatives aux règles de sécurité et aux modalités de leur contrôle sont applicables aux établissements à construire, aux installations nouvelles, ainsi qu'aux aménagements ou modifications réalisés dans les établissements existants.
Seules les gares aériennes dont l'effectif du public est inférieur à 200 personnes, calculé selon les dispositions de l'article GA 2 ci-dessous, sont classées en cinquième catégorie.
Elles sont assujetties aux dispositions des parties I et III du présent chapitre.
Les locaux à sommeil sont interdits dans les gares.
Classement des établissements de type GA.-Calcul de l'effectif
Les catégories des gares sont déterminées conformément aux dispositions de l'article R.
Généralités relatives au calcul de l'effectif :
Plusieurs critères permettent de déterminer l'effectif du public pour effectuer le classement des établissements de type GA.
Ils concernent les emplacements définis à l'article GA 5 et sont examinés selon :
-le caractère des emplacements (exploitation ferroviaire ou non) ;
-la fonction des emplacements (" stationne ", " stationne et transite ", " transite ") ;
-la situation des emplacements (" partie aérienne ", " partie souterraine ") ;
-le type d'activité éventuellement exercé dans ces emplacements ;
-la surface des emplacements.
Modalités de calcul de l'effectif du public.
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire.
Emplacements où le public stationne :
-une personne par mètre carré de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier ;
-pour les emplacements sous accès contrôlés (relais toilettes, consignes,...), l'effectif retenu est celui déclaré par le pétitionnaire.
Emplacements où le public stationne et transite :
-pour les parties aériennes, une personne pour 2 m ² de la surface de l'emplacement mise à la disposition du public, déduction faite de la surface occupée par les aménagements fixes et le gros mobilier, les quais ne donnant lieu à aucun calcul d'effectif ;
-pour les parties souterraines, l'effectif est déterminé par le pétitionnaire.
Emplacements où le public transite :
-ces emplacements ne donnent lieu à aucun calcul d'effectif.
Emplacements à caractère d'exploitation non ferroviaire.
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de type " comptoir " :
-une personne par mètre linéaire de comptoir quel que soit le type d'activité de l'emplacement.
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif de types " ouvert " et " fermé " :
-pour les emplacements utilisés par des magasins de vente, deux personnes par m ² sur le tiers de la surface des parties de l'emplacement accessibles au public, quel que soit le niveau ;
-pour les emplacements d'une autre activité, l'effectif est déterminé selon les dispositions particulières du règlement de sécurité applicables à ces activités ;
-pour les emplacements dont l'affectation des locaux n'est pas connue lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux : deux personnes par m ² sur le tiers de la surface quel que soit le niveau.
Cas particulier des gares mixtes.
L'effectif à prendre en compte pour le classement est celui qui a été déterminé conformément aux dispositions ci-dessus pour la partie aérienne auquel s'ajoute l'effectif de la partie souterraine transitant par la partie aérienne ; ce dernier effectif est justifié par le pétitionnaire.
Emplacements à usage de travail.
Dans les gares du premier groupe, pour chaque emplacement, l'effectif du personnel qui ne dispose pas de dégagements indépendants doit être rajouté à l'effectif du public.
Document relatif à l'effectif de l'établissement.
Le calcul de l'effectif du public définissant la catégorie de l'établissement fait l'objet d'un document spécifique, rédigé par le pétitionnaire, détaillé par type d'activité et d'exploitation, annexé à la notice de sécurité.
Bâtiment d'un système de transport ferroviaire guidé, ou d'une remontée mécanique, principalement destiné à l'accueil, au transit, à l'embarquement et au débarquement des voyageurs.
Gare souterraine :
Une gare souterraine est telle que ses emplacements définis à l'article GA 5 répondent simultanément aux trois conditions suivantes :
- ils sont situés au-dessous du niveau de référence défini au paragraphe 3.5 ci-après ;
- ils ont au moins la moitié de la surface de chaque face verticale longitudinale ne donnant pas à l'air libre ;
- ils sont couverts en totalité.
Gare aérienne ou mixte :
Une gare ne répondant pas aux dispositions du paragraphe 3.1.1 ci-dessus est soit aérienne, soit mixte si elle comporte une partie aérienne et une partie souterraine.
Gare complexe :
Il s'agit du cas d'une gare comprenant une zone hors sinistre définie au paragraphe 3.7 ci-après qui ne se situe pas à l'air libre.
Il s'agit des emplacements qui sont indispensables à l'exploitation, soit directement, soit indirectement dans le cadre de la réalisation du service de transport.
Il s'agit des emplacements qui ne sont pas indispensables à l'exploitation ferroviaire.
Ces emplacements peuvent avoir un caractère commercial, social ou administratif.
Surveillance centralisée de la sécurité incendie :
Moyens matériels et humains permettant d'assurer à distance les commandes, les contrôles et la surveillance des installations de mise en sécurité incendie des gares.
Le niveau de référence d'un établissement de type GA est celui de la voirie desservant l'adresse de l'établissement et utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Lorsqu'une gare dispose de plusieurs adresses, celle(s) utilisée(s) pour définir le(s) niveau(x) de référence est (sont) arrêtée(s) après avis de la commission de sécurité.
Zone sinistrée :
Volume de la gare à l'intérieur duquel le public est directement soumis aux effets thermiques et aux fumées générés par un sinistre.
Zone hors sinistre :
Volume accessible au public et situé à l'air libre.
Est également considéré "zone hors sinistre" un volume répondant aux dispositions suivantes :
- l'ensemble du public se trouve à l'abri des effets thermiques et à l'abri des fumées générées par un sinistre ;
- il est possible de gagner l'extérieur par au moins deux dégagements.
Activités ferroviaires
Types d'activité ferroviaire :
L'activité ferroviaire doit être prise en compte pour la détermination du degré de résistance au feu des dalles d'isolement avec un tiers superposé, et, dans le cas de gares souterraines comprenant plusieurs niveaux de sous-sols accessibles au public, de leurs structures principales et des dalles situées immédiatement au-dessus des voies.
Les activités ferroviaires permettent de définir deux types de gares :
- les gares dans lesquelles ne transitent que des voyageurs et dans lesquelles ne circulent et ne stationnent que des trains de voyageurs.
Les autres activités effectuées sur les voies de service sont uniquement liées aux trains de voyageurs (nettoyage, visites techniques, avitaillement, etc.) ;
- les gares de voyageurs dans lesquelles transitent également des trains de marchandises.
Justification de l'activité :
L'activité est justifiée par une déclaration de l'exploitant, jointe à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.
A défaut, c'est l'activité type "voyageurs plus marchandises" qui est prise en compte pour la détermination du degré de résistance au feu des structures considérées.
Toute modification des conditions d'exploitation ayant pour résultat de passer d'une activité exclusivement voyageurs à une activité de transit de trains de voyageurs et de marchandises telles qu'indiquées ci-dessus doit faire l'objet d'une déclaration au préfet qui peut imposer, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues nécessaires par cette nouvelle situation.
On distingue plusieurs types d'emplacements accessibles au public à l'intérieur des gares :
Emplacements où le public stationne : les locaux de vente, de renseignements, de réservation ou d'information, les bureaux marchandises, les salles d'attente, les relais-toilettes,...
Emplacements où le public transite : les couloirs, passages souterrains, passerelles, escaliers fixes ou mécaniques, trottoirs roulants et ascenseurs,...
Emplacements où le public stationne et transite : les salles des pas perdus, halls avec des guichets de vente de billets (1), salles de correspondances, consignes à bagages, quais et plates-formes transversales (2).
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif : ces emplacements sont de trois types :
- comptoir : emplacement dans lequel le public ne pénètre pas ;
- ouvert : emplacement dans lequel le public pénètre et dont :
- la longueur cumulée des façades de l'emplacement donnant sur les circulations internes de la gare doit être au moins égale au quart de son périmètre ;
- la moitié au minimum de la totalité des façades donnant sur les circulations à l'intérieur de la gare est ouverte au moyen de baies libres présentant une largeur minimale de 1,40 mètre ;
- la distance maximale à parcourir par le public pour retrouver une circulation principale est inférieure à 10 mètres ;
- fermé : emplacement dans lequel le public pénètre et dont les façades donnant sur les circulations peuvent être fermées par des portes ou ne répondant pas strictement à la définition d'emplacement ouvert ci-dessus.
(1) Les couloirs d'accès comportant exclusivement des appareils de distribution de titres de transport sont assimilés à des emplacements où le public transite.
(2) Plates-formes situées perpendiculairement aux voies qui existent dans les gares en tête de lignes de chemin de fer lorsqu'elles sont intégrées au bâtiment et non directement ouvertes sur l'extérieur.
Commission compétente
La commission de sécurité compétente est, dans tous les cas, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité nommée dans la suite du présent texte "commission de sécurité".
Par ailleurs, pour les établissements de cinquième catégorie, le contrôle est assuré, depuis les études jusqu'à l'exploitation, par les organismes d'inspection de sécurité incendie définis à l'article GA 7 ci-après lorsqu'ils existent.
Organismes d'inspection de sécurité incendie
La mise en place de ces organismes d'inspection de sécurité incendie est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports après avis de la commission centrale de sécurité.
Les représentants de ces organismes sont membres de droit de la commission de sécurité pour les affaires les concernant.
A ce titre, ils participent aux travaux de cette commission, notamment lors de l'examen des projets de construction ou d'aménagement et aux visites de réception préalables à l'ouverture au public.
Rattachés directement à la direction générale de l'entreprise, ces organismes doivent être indépendants d'une direction, d'un service ou de toute autre entité chargée des études, des travaux ou de la gestion des installations visées par le présent texte.
Le dossier, constitué conformément aux dispositions de l'article R.
123-22 du code de la construction et de l'habitation, doit être complété par :
-une notice spécifique, rédigée par le pétitionnaire, détaillant les modalités de calcul de l'effectif du public retenues par type d'emplacement, d'activité et d'exploitation ;
-le dossier prévu à l'article GA 46.
Les chapitres du titre Ier du livre II du règlement de sécurité fixent pour chacune des installations la liste de ces documents.
Visite préalable à l'ouverture au public
des établissements de type GA des 1re, 2e, 3e et 4e catégories
La demande d'autorisation d'ouverture accompagnée de l'avis de l'organisme visé à l'article GA 7 est communiquée au préfet, qui fait procéder à la visite préalable à l'ouverture au public par la commission de sécurité.
Le demandeur doit être en mesure de communiquer à la commission de sécurité les dossiers de renseignements de détail des installations techniques mis à jour après exécution des travaux et les rapports des organismes agréés chargés des vérifications techniques prévues par le règlement de sécurité.
En dérogation au premier alinéa du présent article, la visite préalable à l'ouverture au public est réalisée par les organismes visés à l'article GA 7 pour les emplacements créés, aménagés ou modifiés dont la surface totale est inférieure à :
- 300 mètres carrés en superstructure ;
- 100 mètres carrés en infrastructure.
Le compte rendu de cette visite est élaboré puis transmis au préfet.
Les autorisations d'ouverture doivent être annexées au registre de sécurité de l'établissement.
Visites de contrôle périodique
Organisation des visites de contrôle périodique :
Les visites périodiques des gares sont effectuées par les organismes visés à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Le compte rendu de leurs visites est transmis au préfet.
L'établissement peut toujours faire l'objet d'un examen particulier par la commission de sécurité, notamment à la suite d'un avis défavorable délivré par un organisme visé à l'article GA 7.
Lorsque les organismes visés à l'article GA 7 n'ont pas été mis en place, la commission de sécurité procède aux visites de ces établissements.
Périodicité des visites des gares :
Les visites de contrôle des établissements en cours d'exploitation sont effectuées selon les périodicités suivantes :
- deux ans pour les établissements des 1re et 2e catégories ;
- trois ans pour les établissements des 3e et 4e catégories.
Vérifications techniques réglementaires
Les vérifications techniques réglementaires prévues par l'article R.
Les dispositions relatives aux vérifications techniques et à l'entretien sont applicables à tous les établissements qu'ils soient à construire, à modifier ou existants.
Vérifications techniques réglementaires assurées par des organismes agréés :
Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés dans les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories :
-en phase conception/ construction, pour tous les travaux soumis à permis de construire ou à autorisation prévue à l'article L.
-en phase exploitation, lorsque les dispositions du présent chapitre l'imposent.
L'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie peut être mis en demeure, après avis de la commission de sécurité ou des organismes visés à l'article GA 7, de faire procéder à des vérifications techniques par des personnes ou des organismes agréés lorsque des non-conformités graves ont été constatées en cours d'exploitation.
Vérifications techniques assurées par des techniciens compétents :
En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, les vérifications techniques imposées dans le présent chapitre sont effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
Rapports de vérifications techniques
Les rapports de vérifications techniques sont établis conformément aux dispositions prévues dans les articles GE 6 à GE 10 du règlement de sécurité.
L'exploitant doit tenir les rapports de vérifications techniques à la disposition de la commission de sécurité et des organismes visés à l'article GA 7.
Chaque gare doit pouvoir être desservie, depuis le niveau de référence, par au moins une voie utilisable en permanence par les véhicules des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Cette voie doit présenter les caractéristiques définies par l'article CO 2, § 1, du règlement de sécurité.
Cette disposition ne s'oppose pas à l'application de mesures réglementaires plus contraignantes pour tenir compte de la nature et de l'importance des activités regroupées dans un établissement.
Les gares peuvent comprendre en infrastructure plusieurs niveaux accessibles au public et leur point le plus bas peut être à plus de 6 mètres au-dessous du niveau de référence.
Lorsque, exceptionnellement, des parties accessibles au public d'un établissement de type GA sont situées au-delà de 30 mètres au-dessous du niveau de référence, des mesures spécifiques peuvent être prescrites en aggravation du présent règlement.
Les éléments principaux des structures doivent présenter des qualités de résistance au feu afin de préserver la stabilité de l'édifice, s'opposer à une propagation rapide du feu en cas d'incendie pendant le temps nécessaire au déclenchement de l'alarme et à l'évacuation des occupants de l'établissement et des locaux tiers éventuellement situés dans le même bâtiment, faciliter l'intervention des pompiers et permettre une remise en service des fonctions de l'établissement.
L'activité de la gare, définie à l'article GA 4, est prise en compte pour la détermination de l'exigence de résistance au feu des dalles situées immédiatement au-dessus des voies.
Détermination du degré de résistance au feu des structures :
Eléments principaux des structures : les dispositions des articles CO 12 à CO 14 du règlement de sécurité sont applicables.
Dalles situées immédiatement au-dessus de voies ferroviaires, routières ou fluviales :
- au-dessus de voies ferroviaires, les dispositions prévues au paragraphe 16.2.2.2 s'appliquent ;
- au-dessus de voies routières ou fluviales, les dalles sont coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120.
Gares souterraines et parties souterraines des gares mixtes :
Eléments principaux des structures :
Les éléments principaux des structures des gares souterraines et des parties souterraines des gares mixtes sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120.
Dalles situées immédiatement au-dessus de voies et de quais souterrains :
Lorsque les voies des gares servent :
- à une activité exclusivement voyageurs, les dalles sont coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 ;
- à une activité voyageurs et marchandises, les dalles sont coupe-feu de degré 3 heures ou REI 180.
Dans le cas où le dossier présenté à l'examen de la commission de sécurité mentionne des degrés de résistance au feu différents à l'intérieur d'un même établissement, un document graphique justifiant de ces différents degrés est annexé à la notice de sécurité.
Résistance au feu d'autres éléments de construction n'étant pas des éléments principaux de structure :
Les structures principales des ouvrages et les planchers sur lesquels le public est susceptible d'évacuer (exemples : passerelle, coursive, escaliers qui les desservent...) doivent avoir une stabilité au feu minimale d'une demi-heure ou R 30.
Dans ce sens, aucun dépôt représentant un potentiel calorifique significatif ne doit être entreposé sous une passerelle, une coursive ou les escaliers qui les desservent.
Objet et généralités :
Les établissements du présent type doivent être isolés de tout bâtiment ou local occupé par un tiers afin d'éviter que les effets d'un incendie ne puissent se propager rapidement de l'un à l'autre.
Toutefois pour les établissements tiers de type GA entre eux, les dispositions du paragraphe 17.3 s'appliquent.
Lorsqu'un établissement de type GA abrite une exploitation non isolée à risques particuliers, l'établissement de type GA est classé à risques particuliers.
Isolement par rapport à des tiers qui ne sont ni de type GA ni de type PS :
Sans présumer de l'application de dispositions réglementaires plus contraignantes, les conditions d'isolement suivantes s'imposent :
Les dispositions de l'article CO 8 du règlement de sécurité sont applicables pour l'isolement d'un établissement de type GA situé en vis-à-vis d'un tiers et séparé d'une aire libre de moins de 8 mètres.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux trémies indispensables à l'exploitation d'une gare souterraine existante qui font l'objet d'un examen au cas d'espèce.
Isolement latéral :
Les dispositions de l'article CO 7 du règlement de sécurité sont applicables pour l'isolement d'un établissement de type GA avec un tiers latéral contigu.
Isolement par rapport à un tiers superposé :
Gare aérienne ou partie aérienne de gare mixte :
Les dispositions de l'article CO 9 du règlement de sécurité sont applicables pour l'isolement des parties aériennes d'un établissement de type GA avec tiers superposé.
Gare souterraine ou partie souterraine de gare mixte :
Les dalles supérieures d'isolement de la gare sont :
Coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 si elles sont :
- non surmontées de constructions.
Cette disposition ne s'applique pas aux constructions situées immédiatement au-dessus des voies dont la dimension suivant l'axe longitudinal de ces dernières est inférieure à 20 mètres (ponts, passerelles...)
- surmontées d'une construction dont le plancher du dernier niveau est situé à 8 mètres ou moins par rapport au niveau de référence pour les gares où transitent des trains transportant des marchandises ;
- surmontées d'une construction dont le plancher du dernier niveau est situé à 28 mètres ou moins par rapport au niveau de référence pour les gares où transitent uniquement des trains transportant des voyageurs.
- surmontées par un immeuble d'habitation de 4e famille ou un immeuble de grande hauteur (IGH), pour les gares où transitent uniquement des trains transportant des voyageurs ;
- surmontées d'une construction dont le plancher du dernier niveau est situé à 28 mètres au maximum et à plus de 8 mètres par rapport au niveau de référence pour les gares où transitent également des trains transportant des marchandises.
- surmontées par un immeuble d'habitation de 4e famille ou un IGH pour les gares où transitent également des trains transportant des marchandises.
Façades dominant des voies ferrées :
Les façades directement situées à l'aplomb de zones habituellement réservées au stationnement de matériels ferroviaires doivent présenter les caractéristiques suivantes sur une distance verticale de 8 mètres par rapport au niveau maximal atteint par le toit des véhicules :
- pare-flammes de degré 1 heure ou RE 60 pour les gares où transitent uniquement des trains transportant des voyageurs ;
- coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 pour les gares où transitent également des trains transportant des marchandises.
Cette disposition peut être remplacée par la mise en place d'éléments de construction :
- pare-flammes de degré 1 heure ou RE 60 sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport au nu de la façade, pour les gares où transitent uniquement des trains transportant des voyageurs ;
- coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60, sur une distance horizontale de 4 mètres par rapport au nu de la façade pour les gares où transitent également des trains transportant des marchandises.
Dispositifs de franchissement :
Dispositifs de franchissement d'une paroi d'isolement :
Ces franchissements sont autorisés, sauf dans les cas où la réglementation applicable aux différentes activités du tiers l'interdit.
Ils ne peuvent servir de dégagements normaux de l'un ou de l'autre des établissements concernés.
Ils doivent être réalisés au moyen d'un dispositif de franchissement restituant un degré de résistance au feu coupe-feu de degré 2 heures ou EI 120.
Cependant, le franchissement peut être effectué au travers d'un bloc-porte coupe-feu de degré 1 heure équipé de ferme-porte ou EI 60-C dans les cas suivants :
- locaux servant de logement au personnel ;
- dégagements accessoires d'un établissement tiers.
17.2.4.2 Dispositifs de franchissement d'une aire libre d'isolement :
Ces franchissements sont autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article CO 10, §2, du règlement de sécurité.
Isolement entre plusieurs établissements de type GA ou similaires :
Aucune condition d'isolement n'est demandée entre établissements de type GA.
Cette disposition est étendue aux conditions d'isolement avec les établissements dont l'exploitation est similaire à celle des établissements de type GA tels que gares routières, aérogares...
En compensation, si deux établissements de type GA ou similaires sont implantés sur un même site sans isolement, la surveillance doit être assurée conformément aux dispositions de l'article GA40.
Isolement par rapport à un parc de stationnement :
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement de type GA et un établissement de type PS sont assujetties aux dispositions de l'article PS 8, §4.
Les dispositifs de franchissement reliant un parc de stationnement et une gare situés à des niveaux différents peuvent comporter des escaliers, des ascenseurs, des escaliers mécaniques ou des trottoirs roulants.
Les sas et les escaliers éventuels débouchant dans les parcs de stationnement ne peuvent être considérés comme des dégagements normaux au sens du règlement de sécurité, pour aucun des deux établissements concernés.
Dans les établissements du présent type, les dispositions suivantes doivent être respectées afin de limiter la propagation du feu et des fumées à l'intérieur de la construction.
A cet effet, certains emplacements, quand ils forment locaux (emplacements de type "ouvert" ou de type "fermé"), doivent être isolés du reste de l'établissement par des parois présentant des caractéristiques de résistance au feu adaptées.
Règles d'isolement entre locaux :
Locaux à caractère d'exploitation ferroviaire :
Aucune exigence de résistance au feu n'est imposée aux éventuelles parois et portes séparant ces locaux entre eux (par exemple entre le hall de la gare et la salle d'attente).
Il en est de même pour les éventuelles parois et portes situées à l'intérieur de ces locaux.
Non accessibles au public :
Ces locaux doivent être isolés des zones accessibles au public par des parois et des planchers hauts et/ou bas coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 ou EI 60.
Les blocs portes sont pare-flammes de degré une demi-heure et équipés de ferme porte ou E 30-C.
Toutefois, il est toléré que pour des contraintes liées à l'activité et après avis de la commission de sécurité ou des organismes d'inspection visés à l'article GA 7, les emplacements indispensables à l'exploitation ne soient pas isolés des zones accessibles au public.
Dans le dossier de sécurité prévu à l'article GA 8, un plan doit matérialiser le tracé de ces parois résistantes au feu.
Cette disposition n'exonère pas du respect des dispositions prévues à l'article GA19 relatives aux locaux à risques particuliers.
Locaux à caractère commercial, social ou administratif :
Dispositions communes à tous ces locaux :
L'isolement des locaux à caractère commercial, social ou administratif entre eux et l'isolement de ces mêmes locaux avec les locaux à caractère d'exploitation ferroviaire est réalisé de la façon suivante :
- les parois, façades et plafonds de ces locaux doivent être réalisés en matériaux incombustibles ;
- les parties non accessibles au public de ces locaux sont séparées des autres volumes par des parois et planchers hauts coupe-feu de degré une heure ou REI 60 ou EI 60.
Lorsque ces locaux sont regroupés sur une surface totale supérieure à 300 m², ils doivent être séparés entre eux par des parois en matériaux incombustibles.
Ces parois doivent être coupe-feu d'un degré égal au degré de stabilité au feu exigé pour la structure de la gare avec un minimum d'une demi-heure.
Le plafond de ces exploitations doit être coupe-feu d'un degré égal à celui des parois, avec un maximum de 2 heures, sauf lorsque le rapport entre la hauteur moyenne du local à caractère d'exploitation ferroviaire qui l'accueille et la hauteur du plafond est égal ou supérieur à 3.
Lorsque ces locaux ont une surface totale unitaire supérieure à 300 m², ils sont soumis aux dispositions réglementaires du type particulier qui les concerne.
Locaux situés au-dessous du niveau de référence :
Dispositions applicables jusqu'à moins 6 mètres du niveau de référence :
Sont autorisés les emplacements de type "ouvert", "comptoir" et "fermé".
Toutefois, la surface unitaire d'un emplacement de type "comptoir" et "ouvert" doit être inférieure à 300 m² et, en aggravation, à 100 m² pour un emplacement de type "fermé".
Les emplacements de type "ouvert" ou de type "comptoir" sont réalisés de manière à ce que les fumées d'un sinistre y prenant naissance n'envahissent pas rapidement les volumes adjacents.
A ce titre, ils disposent d'un écran de cantonnement de 50 centimètres minimum de retombée afin de s'opposer à la propagation éventuelle des fumées.
Cet écran de cantonnement peut être constitué selon l'une des solutions suivantes :
- des éléments de structure (couverture, poutres, murs) ;
- des écrans fixes, rigides ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie B-s3, d0 ;
- des écrans mobiles (dispositifs actionnés de sécurité), rigides ou flexibles, stables au feu de degré 1/4 d'heure ou DH 30 et en matériaux de catégorie B-s3, d0.
Chaque emplacement à caractère commercial, social ou administratif est isolé des volumes adjacents par des parois et des plafonds coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 ou EI 60 supportés par une structure stable au feu de degré 1 heure ou R 60.
Toutefois, les façades soit ouvertes, soit constituées de matériaux M0 ou A2-s2, d0, donnant sur des locaux à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite ou transite, sont autorisées.
En atténuation des précédentes dispositions, plusieurs locaux à caractère commercial, social ou administratif contigus, dont la somme des surfaces est inférieure à 300 m², peuvent n'avoir aucun isolement présentant un degré coupe-feu entre eux.
Dispositions applicables pour les locaux ayant un enfouissement supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence :
En complément des dispositions prévues à l'article 18.2.2.2.1, les conditions d'implantation des locaux à caractère commercial, social ou administratif ayant un enfouissement supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence sont les suivantes :
- les locaux doivent avoir une surface unitaire inférieure à 100 m² ;
- chaque niveau de l'établissement ne peut disposer au maximum que de 300 m² de surface dédiée pour ces locaux ;
- les activités à risques particuliers au sens de l'article CO 6, §2 ; du règlement de sécurité sont interdites.
Sont également interdites les activités suivantes :
- les bibliothèques, centre de documentation ou d'archives, les salles de danse et de jeux ;
- les magasins de vente non équipés d'un système d'extinction automatique ;
- les salles d'exposition non équipées d'un système d'extinction automatique ;
- toute activité dont la commission de sécurité estime que les modes d'exploitation ou la nature des marchandises stockées ne permettent pas la mise en place de mesures de protection efficace des emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire adjacents.
Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont admises dans les gares que si elles sont indispensables à leur exploitation.
Les chapitres relatifs aux installations techniques des dispositions générales du règlement de sécurité fixent la liste des locaux non accessibles au public, à risques particuliers, classés respectivement à risques moyens ou à risques importants auxquels les dispositions générales de l'article CO 28 sont applicables.
Cette liste peut éventuellement être complétée après avis de la commission de sécurité ou des organismes d'inspection prévus à l'article GA7 dans chaque cas particulier.
De plus, les locaux à risques particuliers suivants sont classés :
- les locaux de surface supérieure à 150 m² où sont stockés les bagages ;
- les archives, les locaux de stockage de papiers et les réserves lorsque leur volume est compris entre 30 et 300 m³ ;
- les locaux de manipulation et de stockage d'emballages ou de déchets d'un volume inférieur ou égal à 100 m³ ;
- les réserves liées aux emplacements à caractère commercial, social ou administratif ;
- les dépôts contenant de 10 à 150 litres de liquides inflammables.
- les archives, les locaux de stockage de papiers et les réserves lorsque leur volume est supérieur à 300 m³ ;
- les locaux de manipulation et stockage d'emballages ou de déchets lorsque leur volume est supérieur à 100 m³ ;
- les dépôts contenant plus de 150 litres de liquides inflammables.
L'occupation d'un local à risques importants doit être réservée à un seul usage.
Les dispositions du présent article ont pour but de préserver la couverture d'un ou des bâtiments d'une gare aérienne ou mixte des effets d'un feu provenant d'un bâtiment tiers.
Les dispositions des articles CO 7, §2 et 3, CO 17 et CO 18 du règlement de sécurité s'appliquent.
Afin d'empêcher la propagation du feu par les façades d'un bâtiment d'une gare aérienne ou mixte, les dispositions des articles CO 19 à CO 22 du règlement de sécurité s'appliquent.
Les dispositions du livre II, titre Ier, chapitre II, section VIII du règlement de sécurité, relatives aux conduits et gaines s'appliquent.
L'emplacement des conduits et des gaines doit figurer dans le dossier de plans cité à l'article GA8.
Dimensions des dégagements
A l'exception de ceux des emplacements où le public stationne, le nombre et les dimensions des dégagements sont calculés en fonction de l'effectif théorique défini au §23.2 ci-dessous, de la vitesse de circulation et des débits fixés dans les tableaux ci-après.
Cet effectif théorique est calculé selon les dispositions de l'article GA 2, augmenté, lorsque les quais sont souterrains, de l'effectif des voyageurs pouvant se trouver à bord du ou des trains susceptibles d'être présents à quai au moment de l'évacuation.
L'effectif théorique doit faire l'objet d'une déclaration jointe au dossier défini à l'article GA8 comportant les hypothèses retenues et les détails des calculs.
Le calcul du temps de transfert du public vers une zone hors sinistre doit faire l'objet d'une note de calcul.
Cette note doit préciser les hypothèses retenues et le mode de calcul.
Seuls sont pris en compte pour le dimensionnement des dégagements des emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire, l'effectif des emplacements où le public stationne et l'effectif des emplacements où le public stationne et transite.
Les articles CO 34, CO 35, §1, CO 36, §3, et CO 37 du règlement de sécurité sont applicables.
Le nombre et les dimensions des dégagements sont calculés suivant les dispositions du règlement de sécurité.
Toutefois, en atténuation de l'article CO 38, §1, du règlement de sécurité, les exploitations pouvant recevoir de 20 à 50 personnes peuvent n'avoir qu'une seule sortie de 1,40 mètre.
En atténuation de l'article CO 35, §4, du règlement de sécurité, les culs de sac doivent être inférieurs à 20 mètres.
Le nombre et le dimensionnement des dégagements de ces emplacements doivent répondre aux dispositions suivantes :
- un emplacement où le public stationne et transite doit disposer d'au moins deux dégagements.
Lorsque l'effectif du public est supérieur à 200 personnes, chaque dégagement normal d'un tel emplacement doit mesurer au moins 1,40 mètre.
Cependant, lors de travaux de rénovation, la largeur de ces dégagements peut n'être que de 0,90 mètre, après avis de la commission de sécurité ;
- le dimensionnement de ces dégagements est défini en fonction de l'effectif théorique du public appelé à les emprunter, de la vitesse de circulation et des débits tels que fixés aux tableaux ci-après de telle sorte que l'évacuation du public vers une zone hors sinistre soit réalisée en moins de 10 minutes, sauf cas d'espèce à examiner par la commission de sécurité.
Emplacements à caractère commercial, social ou administratif :
Le nombre et les dimensions des dégagements sont calculés suivant les dispositions de l'article CO 38, § 1, du règlement de sécurité.
Toutefois, en atténuation, les exploitations pouvant accueillir de 20 à 50 personnes peuvent n'avoir qu'une seule sortie de 1,40 mètre ouvrant sur un emplacement à caractère d'exploitation ferroviaire.
La distance maximale mesurée suivant l'axe des circulations que le public doit parcourir de tout point d'un emplacement à caractère commercial, social ou administratif pour rejoindre un emplacement à caractère d'exploitation ferroviaire ou une sortie sur l'extérieur ne doit pas dépasser 20 mètres.
Par ailleurs, en aggravation des dispositions de l'article CO 38, § 1 (alinéa c), lorsqu'un emplacement à caractère commercial, social ou administratif de type fermé pouvant recevoir un effectif supérieur à 50 personnes donne sur un emplacement où le public stationne et transite, il doit disposer :
- soit d'un dégagement indépendant au moins menant directement vers un autre emplacement à caractère d'exploitation ferroviaire ;
- soit d'une sortie sur l'extérieur ou d'un dégagement protégé.
Ce dégagement est défini comme suit :
- de 51 à 300 personnes : un dégagement accessoire tel que défini à l'article CO 41 ;
- au-delà de 300 personnes : un dégagement d'une largeur de 1,40 mètre au minimum.
Les comptoirs, y compris la file d'attente qu'ils peuvent générer, ne doivent en aucun cas réduire la surface de circulation réservée au public.
- Appareils translateurs :
Les escaliers qui obligent le public à descendre puis à monter (ou à monter puis à descendre) sont admis comme escaliers normaux ou supplémentaires.
Les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants sont admis comme moyens d'évacuation, même lorsqu'ils sont à l'arrêt.
Il appartient à l'exploitant de proposer à la commission de sécurité, dans les éléments du dossier défini à l'article GA 8, les dispositions prévues lors des opérations de maintenance et permettant d'utiliser tout ou partie des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants comme moyens d'évacuation.
Les escaliers desservant des quais souterrains peuvent déboucher dans une salle unique.
SYSTÈME DE TRANSPORT GUIDÉ DE TYPE RÉGIONAL OU NATIONAL
DÉBITS
en voyageurs par minute
Couloirs et trottoirs roulants
Par mètre de largeur
Escaliers fixes :
- à la montée
- à la descente
- escaliers en fonctionnement :
1 file de voyageurs
2 files de voyageurs
- escaliers à l'arrêt :
Passages contrôlés manuellement
Passages contrôlés automatiquement après déverrouillage :
- passages tripodes
Par passage
- passages ouverts
Par vantail de porte
Vitesses à prendre en compte : en palier : 1,00 mètre/seconde ; en escalier : 0,40 mètre/seconde.
SYSTÈME DE TRANSPORT GUIDÉ DE TYPE URBAIN OU PÉRIURBAIN
Pour les escaliers de moins de 1 mètre de largeur entre limon, le débit est ramené à 100
Ces débits s'appliquent quelle que soit la largeur de l'escalier
Signalétique d'évacuation
Le balisage doit être réalisé conformément aux dispositions prévues à l'article CO 42.
Peuvent également être acceptés les panneaux présentant l'indication "SORTIE" en lettres blanches sur fond bleu lorsque le balisage des dégagements risque, par ses couleurs, ses dimensions et ses formes, de prêter à confusion avec la signalisation ferroviaire.
En aucun cas, les divers panneaux et équipements suspendus au-dessus des quais ne doivent diminuer la visibilité des panneaux de signalisation des sorties.
Portes automatiques, portes spéciales
L'utilisation de portes de types spéciaux non prévues à l'article CO 48 est subordonnée à un avis favorable de la commission de sécurité.
Les portes automatiques coulissantes ou battantes peuvent être autorisées à l'intérieur des bâtiments après avis des organismes définis à l'article GA 7 ou, à défaut, de la commission de sécurité, en dérogation aux dispositions de l'article CO 48, § 3.
Les portes à peignes tournants sont interdites dans les gares.
Dispositifs de contrôle des entrées et des sorties
Les dispositifs de contrôle des entrées et des sorties doivent pouvoir être déverrouillés sans délai par l'exploitant.
La largeur minimale d'un dispositif de contrôle des entrées et des sorties de type tripode ou d'un passage ouvert est de 0,55 mètre.
Au moins une ligne de contrôle de chaque gare ou station doit disposer d'un passage d'une largeur minimale de 1,05 mètre, déverrouillable sans délai par l'exploitant, permettant notamment l'accès des services de secours avec leur matériel.
Si ce passage est constitué par un portillon, le sens d'ouverture de ce portillon est préférentiellement orienté dans le sens normal de la sortie.
Comportement au feu des matériaux et aménagements intérieurs
Pour éviter, dans les emplacements accessibles au public, le développement rapide d'un incendie qui pourrait compromettre l'évacuation du public et l'intervention des secours, les revêtements, la décoration et le gros mobilier doivent répondre, du point de vue de leur réaction au feu, aux dispositions du présent article.
Les dispositions générales du règlement de sécurité s'appliquent (art. AM 1 à AM 19) en dehors des cas expressément mentionnés dans la suite de la présente section.
Dispositions applicables au-dessous du niveau de référence :
Les dispositions à appliquer diffèrent selon les types d'emplacements.
En complément et en aggravation, les dispositions suivantes s'appliquent :
- les revêtements muraux et les revêtements des plafonds et plafonds suspendus doivent être de catégorie M1 ou B-s1, d0 ;
- les revêtements de sols doivent être de catégorie M3 ou CFL-s1 ;
- les matériaux constituant les parties translucides ou transparentes incorporées dans les plafonds et plafonds suspendus doivent être de catégorie M1 ou B-s2, d0 et ne pas dépasser 25 % de leur surface.
Les dispositions du paragraphe GA 27.3.1 s'appliquent et sont aggravées par les dispositions suivantes :
Eléments de décoration en relief fixés sur des parois ou flottants :
Ces éléments de décoration sont interdits dans les emplacements où le public stationne et transite ou transite dont la hauteur moyenne sous plafond est inférieure à 4 mètres.
Dans les autres cas, en aggravation des dispositions des articles AM 9 et AM 10, ils doivent être de catégorie M1 et classés F3 au sens de la norme NF-F16-101.
Eléments de décoration adhésifs :
Les éléments de décorations adhésifs doivent être de catégorie M1 et classés F2 au sens de la norme NF-F16-101.
Toutefois, si leur surface ne recouvre pas plus de 25 % de la superficie des plafonds, des murs ou du sol, ils peuvent être classés au moins F3 au sens de la norme NF-F16-101.
Tentures, portières, rideaux, voilages :
Les tentures, portières, rideaux et voilages sont interdits dans les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite ou transite.
Ils peuvent être autorisés dans les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne.
Dans ce cas, en aggravation de l'article AM 12, les tentures et rideaux doivent être de catégorie M1 et au moins classés F3 au sens de la norme NF-F16-101.
Gros mobilier, agencement principal, aménagements de planchers légers en superstructures :
Le gros mobilier, qui comprend les caisses, bars, vestiaires, etc., et l'agencement principal, composé d'écrans séparatifs de boxes, rayonnages, bibliothèques, étagères, présentoirs verticaux, casiers, estrades, etc., est interdit dans les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public transite.
Il peut être autorisé dans les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite ou stationne.
Dans ce cas, il doit être de catégorie M1 et au moins classés F2 au sens de la norme NF-F16-101.
Les sièges sont interdits dans les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public transite.
Cette disposition ne s'applique pas aux zones de repos définies à l'article CO 37 pouvant être aménagées dans ces emplacements.
Dans les autres cas, ils doivent être en matériaux de catégorie M1 et classés F2 au sens de la norme NF-F16-101 et solidement fixés.
Autres aménagements intérieurs, décoration et mobilier éléments de décoration :
Les dispositions à appliquer font l'objet d'une analyse au cas d'espèce par les organismes cités à l'article GA 7 ou, à défaut, de la commission de sécurité.
Dispositions relatives aux appareils automatiques de vente :
Les appareils automatiques de vente sont autorisés dans les gares où ils doivent occuper des emplacements tels qu'ils ne puissent gêner ou rétrécir les chemins de circulation.
Ils doivent être fixés au sol ou aux parois de façon suffisamment rigide pour qu'une poussée de la foule ne puisse les déplacer.
Leur façade et leurs parois accessibles au public doivent être M1.
Aménagements spéciaux pour une courte durée :
La mise en place d'aménagements spéciaux peut être autorisée pour une courte durée :
- lors de l'utilisation exceptionnelle des locaux dans le cadre de l'application de l'article GN 6 du règlement de sécurité ;
- pour des manifestations d'animation réalisées selon des modalités définies dans un cahier des charges et sur un emplacement approuvés par la commission de sécurité et les organismes d'inspection visé à l'article GA7 lorsqu'ils existent.
au désenfumage des gares
Les gares aériennes et les parties aériennes des gares mixtes doivent être désenfumées naturellement ou mécaniquement.
Les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes doivent être désenfumées selon les règles suivantes :
- dans les gares ne disposant que d'un niveau en infrastructure, le désenfumage peut être soit naturel, soit mécanique ;
- dans les gares disposant de plusieurs niveaux en infrastructure, le désenfumage de ces niveaux doit être exclusivement mécanique.
Méthodes de désenfumage :
Le désenfumage peut être réalisé naturellement ou mécaniquement selon l'une des méthodes suivantes :
- balayage de l'espace que l'on veut maintenir praticable par l'apport d'air neuf et l'évacuation des fumées ;
- différence de pression entre le volume que l'on veut protéger et le volume sinistré mis en dépression relative ;
- combinaison des deux méthodes ci-dessus.
Solutions de désenfumage :
La demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux doit comporter une représentation schématique des solutions de désenfumage des emplacements concernés.
Lors de travaux concernant les installations de désenfumage, le pétitionnaire doit fournir, pour information, les documents techniques suivants :
- un plan où sont indiqués :
- les emplacements des évacuations de fumées et des amenées d'air ;
Différents types de désenfumage :
Pour les parties aériennes : le désenfumage naturel des établissements de type GA est réalisé en s'inspirant des dispositions de l'instruction technique n° 246 appliquées à un établissement de classe 1.
Néanmoins, la nécessité de désenfumage de volumes de hauteur supérieure à 15 mètres doit faire l'objet d'un examen spécifique par la commission de sécurité.
Pour les parties souterraines : le désenfumage s'effectue par plusieurs ouvertures en communication avec l'air extérieur.
Les dégagements réservés aux voyageurs ne sont pas compris dans ces ouvertures.
La section totale utile de ces ouvertures est au moins égale au cinquantième de la surface des emplacements à désenfumer.
Les conduits de désenfumage doivent répondre aux dispositions de l'article 4.4 de l'instruction technique n° 246.
En partie aérienne, le désenfumage mécanique est réalisé en s'inspirant des dispositions de l'instruction technique n° 246.
En partie souterraine, le désenfumage mécanique est en principe réalisé par zones définies au cas par cas.
Dans chaque zone le débit minimal de renouvellement d'air doit être de 15 volumes par heure.
Les ventilateurs, localisés en gare ou aux tympans de tunnels, doivent assurer leur fonction avec des fumées à 400 °C pendant une heure ou être classés F40090.
Les ventilateurs installés en tunnels doivent assurer leur fonction avec des fumées à 200 °C pendant deux heures ou être classés F200120.
Pour la réalisation de zones hors sinistre, des rideaux d'air, des sas ou tout autre dispositif équivalent approuvé par la commission de sécurité peuvent être utilisés en lignes de frein des fumées.
Alimentation électrique des installations de désenfumage :
Dispositif de commande et de contrôle :
Les dispositions de l'article GA 33 s'appliquent pour l'alimentation des dispositifs de commande et de contrôle.
Alimentation de puissance des installations de désenfumage :
Les alimentations de puissance doivent être réalisées de sorte que la défaillance d'une source d'alimentation n'empêche pas le fonctionnement d'un équipement concourant au désenfumage.
Lorsque la puissance nécessaire à l'alimentation des moteurs de désenfumage est inférieure à 10 kW, l'alimentation électrique sécurisée des moteurs de désenfumage des gares peut être constituée uniquement par une dérivation directement issue du tableau principal de l'établissement.
Si le moteur concerné n'est utilisé qu'en cas de sinistre, il doit satisfaire aux dispositions suivantes :
- il doit assurer sa fonction pendant une heure ;
- son isolement par rapport à la terre doit être surveillé par un contrôleur permanent d'isolement associé à un dispositif de signalisation ;
- son alimentation est réalisée dans les conditions définies par l'article EL 16, § 1.
Arrêt de la ventilation générale :
En cas de mise en fonctionnement du désenfumage, la ventilation générale mécanique, à l'exception de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), doit être interrompue dans le volume concerné, sauf si elle participe au désenfumage.
Cette interruption s'effectue par arrêt de ses ventilateurs.
Alimentation pneumatique de sécurité :
Les matériels entrant dans la constitution de l'installation de désenfumage doivent être conformes aux textes et normes en vigueur.
En cas d'impossibilité technique, la conformité d'autres matériels et équipements peut être admise à condition de faire l'objet de l'avis d'un laboratoire reconnu compétent sur la base de dispositions décrites par l'exploitant dans un cahier des charges spécifique, afin qu'il soit vérifié que le niveau de sécurité proposé ainsi que les fonctionnalités décrites sont équivalents à celles de la (ou des) norme(s) applicable(s).
Cet avis doit être transmis à la commission de sécurité ou aux organismes définis à l'article GA7 lorsqu'ils existent.
Les installations de désenfumage doivent être vérifiées dans les conditions prévues aux articles GA 11 à GA 13.
La périodicité des vérifications techniques des installations de désenfumage est de un an pour ce qui concerne :
- la fermeture des éléments mobiles participant à la fonction désenfumage ;
- l'arrêt de la ventilation de confort mentionné au paragraphe 28.6 ;
La périodicité des visites est de trois ans pour les vérifications qui concernent les mesures de pression, de débit et de vitesse, dans le cas du désenfumage mécanique.
Ingénierie du désenfumage :
Le recours à l'ingénierie du désenfumage est autorisé et doit faire l'objet d'une note d'un organisme reconnu compétent par le ministère de l'intérieur.
Cette note précise, après accord de la commission de sécurité sur les hypothèses et le scénario retenus :
Les documents afférents tant à l'approche d'ingénierie du désenfumage entreprise qu'à cette note doivent figurer au dossier défini à l'article GA 46.
Désenfumage des emplacements
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne :
En partie aérienne :
Les emplacements situés en rez-de-chaussée et en étages d'une surface supérieure à 300 mètres carrés et les emplacements de plus de 100 mètres carrés sans ouverture sur l'extérieur doivent être désenfumés.
En partie souterraine :
Les emplacements d'une surface de plus de 100 mètres carrés sont désenfumés selon les règles suivantes :
- soit par une installation de désenfumage propre au local, l'arrivée d'air frais pouvant être réalisée par une ouverture sur l'emplacement qui le jouxte ;
- soit en considérant que le local est désenfumé à partir du système de désenfumage de l'emplacement qui le jouxte (à l'exception des emplacements où le public transite).
Toutefois, pour les établissements existants, lorsque l'application de ces dispositions entraîne des transformations immobilières importantes, il peut être autorisé, selon la configuration des lieux et le risque envisagé, un traitement local du risque par des dispositions spécifiques de détection et de mise en sécurité tels que : écrans de cantonnement, détection incendie, extinction automatique, ou tout autre dispositif approuvé par la commission de sécurité.
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public transite :
Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public transite sont désenfumés conformément aux dispositions de l'article GA 29.1.
Toutefois, les emplacements où le public transite ne requièrent pas une installation de désenfumage dédiée.
Emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite :
Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire où le public stationne et transite sont désenfumés conformément aux dispositions de l'article GA 29.1.
Les dispositions prévues au paragraphe 29.1 s'appliquent.
Traitement des trémies :
Lorsque des escaliers fixes ou mécaniques, des translateurs et des ascenseurs sont installés dans des volumes non protégés mettant en communication plusieurs niveaux, un écran de cantonnement tel que défini à l'article GA 18.2.2.2.1 doit être disposé en sous face de chaque trémie afin de s'opposer à la propagation éventuelle des fumées.
Les dispositions du livre II, chapitre V, du règlement de sécurité sont applicables dans les gares.
Pour les parties de l'établissement dont l'enfouissement est supérieur à 6 mètres par rapport au niveau de référence, le mode de production de chaleur ou de froid doit être décrit dans le dossier prévu à l'article GA 8.
Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, des mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Les dispositions du livre II, chapitre VI, du règlement de sécurité sont applicables.
La distribution, l'utilisation et le stockage de gaz combustibles sont interdits dans les parties souterraines des gares dont l'enfouissement est supérieur à six mètres par rapport au niveau de référence.
D'autres mesures particulières plus contraignantes peuvent être imposées par la commission de sécurité ou les organismes définis à l'article GA 7 lorsqu'ils existent.
Sauf dispositions spécifiques mentionnées ci-après, le chapitre VII du livre II du règlement de sécurité est applicable à l'exception des articles suivants : EL 4, § 2, 3 et 6, EL 11, § 1, EL 12, EL 16, § 4, et EL 18, § 2.
Les documents à fournir en application de l'article GA 8 comprennent :
- la liste des documents figurant dans l'article EL 2 ;
- la liste des installations électriques concourant à la mise en sécurité du public présent dans l'établissement.
Les articles EL 3 et MS 53, § 4 sont applicables.
L'établissement ne doit pas être traversé par des canalisations électriques étrangères au système de transport, sauf si elles sont placées dans des cheminements techniques protégés, au moyen de parois coupe-feu de degré 1 heure au moins et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Les installations desservant les emplacements non accessibles au public doivent être commandées et protégées indépendamment de celles desservant les emplacements accessibles au public, à l'exception des installations de chauffage électrique.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article EL 4, § 3, des emplacements non accessibles au public d'une surface inférieure à 100 mètres carrés, situés dans un espace comportant également des emplacements accessibles au public, peuvent posséder des circuits commandés et protégés par les mêmes dispositifs.
Les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article GA 19 doivent être établies dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 dans les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).
Les dispositifs permettant la mise hors tension générale de l'installation électrique de l'établissement doivent être inaccessibles au public et faciles à atteindre par les services de secours.
Ils ne doivent couper ni l'alimentation des installations de sécurité ni l'alimentation nécessaire à la sécurité du système de transport.
Chaque emplacement à caractère non ferroviaire tel que défini à l'article GA 2 doit disposer d'un organe de coupure générale de son alimentation électrique accessible uniquement au personnel d'exploitation de la gare, en cas de sinistre dans cet emplacement.
et des installations spécifiques
La liste des installations électriques d'une gare concourant à la mise en sécurité du public doit être intégrée au dossier de sécurité défini à l'article GA 8.
Ces installations sont celles qui doivent être mises ou maintenues en service pour assurer l'évacuation du public et faciliter l'intervention des secours.
- les installations de sécurité :
- les installations de détection d'incendie et de mise en sécurité ;
- les secours en eau ;
- les installations de désenfumage ;
- les installations d'extinction automatique d'incendie ;
- les pompes d'exhaures ;
- éventuellement d'autres installations spécifiques à l'exploitation de l'établissement.
L'alimentation électrique des installations de sécurité, à l'exception de l'éclairage de sécurité et de l'alarme incendie, doit être composée de deux sources d'alimentation distinctes, l'une venant en secours de l'autre.
Cette alimentation peut être réalisée par un des moyens suivants :
- une source normale issue d'un poste source HT et une AES conforme à la norme NFS 61-940 conçue de manière à garantir une autonomie minimale de 1 heure des fonctions concernées ;
- une source normale constituée de deux transformateurs distincts, chacun d'eux étant alimenté par une source HT différente dont les cheminements sont différents.
Ces dispositions n'excluent cependant pas l'utilisation d'une seule canalisation électrique d'alimentation à condition que cette canalisation :
- puisse assurer sa fonction pendant une heure ;
- soit protégée de façon à ne pas être affectée par un incident survenant sur les autres circuits.
L'installation d'éclairage de sécurité doit être alimentée conformément aux dispositions de l'article GA 35.
En complément des dispositions précitées :
Les canalisations d'alimentation en énergie des installations de sécurité doivent répondre aux dispositions suivantes :
a) Depuis la source de sécurité ou le tableau principal jusqu'aux appareils terminaux, ces canalisations doivent être de catégorie CR 1 ; les dispositifs de dérivation ou de jonction correspondants et leurs enveloppes, à l'exception des dispositifs d'étanchéité, doivent satisfaire à l'essai au fil incandescent défini dans les normes en vigueur, la température du fil incandescent étant de 960 °C ;
b) Les locaux à risques particuliers définis à l'article GA 19 ne doivent pas être traversés par des canalisations d'installations de sécurité autres que celles destinées à l'alimentation d'appareils situés dans ces locaux ;
c) Les câbles des installations de sécurité doivent être différents des câbles des installations normale - remplacement.
Chaque circuit doit être protégé de telle manière que tout incident électrique l'affectant, par surintensité, rupture ou défaut à la terre, n'interrompe pas l'alimentation des autres circuits de sécurité alimentés par la même source.
Les canalisations électriques alimentant les ventilateurs de désenfumage ne doivent pas comporter de protection contre les surcharges ; leur protection ne doit porter que sur les courts-circuits.
En conséquence, elles doivent être dimensionnées en fonction des plus fortes surcharges que peuvent supporter les moteurs.
Dispositions particulières aux installations électriques des gares
souterraines ou des parties souterraines des gares mixtes
Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, lorsqu'ils sont placés en contact direct avec l'air des volumes accessibles au public :
- les câbles ou conducteurs doivent être, sauf dispositions plus contraignantes, de catégorie C 1, et ne pas dégager de substances halogénées lors de leur combustion ;
- les conduits, les conduits profilés, les chemins de câbles et les goulottes, utilisés pour le cheminement des câbles, doivent être classés I1-F1 au sens de la norme NF F16-101 et satisfaire à l'essai de non-propagation de la flamme défini par leur norme respective.
Eclairage normal, éclairage de sécurité
Les dispositions des articles EC 1 à EC 5 du chapitre VIII du livre II du règlement de sécurité s'appliquent aux gares.
En application de l'article GA 8, les indications relatives aux différents éclairages doivent figurer au dossier des renseignements de détail.
Les dispositions des paragraphes 3 et 5 de l'article EC 6 sont applicables.
Les emplacements accessibles au public, les marches ou gradins, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, les portes et sorties, les indications de balisage visées à l'article GA 24 ainsi que tout objet faisant obstacle à la circulation des personnes doivent être éclairés.
Les dispositifs de commande ne doivent pas être accessibles au public.
Dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, l'installation d'éclairage normal doit être répartie sur deux circuits au moins.
Lorsque la protection contre les contacts indirects est assurée par des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel, il est admis de regrouper les circuits d'éclairage des emplacements accessibles au public de façon à n'utiliser pour ces emplacements que deux dispositifs de protection différentiels tout en respectant l'alinéa ci-dessus.
L'éclairage normal des gares ne doit pas être réalisé uniquement avec des lampes à décharge d'un type tel que leur amorçage nécessite un temps supérieur à 15 secondes.
En outre, l'extinction ponctuelle de ces lampes ou la défaillance d'un élément constitutif de l'éclairage normal ne doivent pas avoir pour effet de priver intégralement les emplacements accessibles au public d'éclairage normal.
Les gares doivent être équipées d'un éclairage de sécurité répondant aux dispositions des articles EC 7 à EC 13, EC 14, § 1 et § 3, ainsi que EC 15 du chapitre VIII du livre II du règlement de sécurité.
Toutefois, en complément de l'article EC 12, § 3 et § 4, la canalisation électrique alimentant les blocs autonomes peut être issue d'une dérivation prise en amont du dispositif de protection de l'éclairage normal-remplacement, sous la condition que l'ensemble de l'éclairage de sécurité soit de type permanent.
Dans ce cas, l'ouverture du dispositif de protection du circuit d'éclairage normal-remplacement doit être signalée dans les conditions de l'article EL 17.
En aucun cas, l'éclairage de sécurité ne doit, par son implantation, pouvoir prêter à confusion avec la signalisation commandant la circulation des trains ni en diminuer la visibilité.
Dans le cas d'extension d'installations existantes, il appartient à la commission de sécurité ou aux organismes d'inspection visés à l'article GA 7 lorsqu'ils existent, de juger de la cohérence entre l'installation existante et l'installation modifiée.
Quais aériens :
Un éclairage de sécurité d'évacuation doit être installé sur les quais (ou parties de quais) des gares aériennes ainsi que les quais (ou parties de quais) aériens des gares mixtes surmontés d'un ouvrage intégral de couverture de type grande halle, dalle...
Accès aux quais aériens :
Un éclairage de sécurité d'évacuation doit être installé dans les passages souterrains ou les passerelles fermées permettant la desserte des quais aériens.
Ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants
Le chapitre IX du livre II du règlement de sécurité est applicable à l'exception de sa section 2.
Chaque escalier mécanique, trottoir roulant ou translateur ainsi que tout autre système équivalent doit pouvoir être mis à l'arrêt, notamment lors d'une évacuation, sur décision de l'exploitant.
Il doit être muni d'un dispositif d'arrêt d'urgence comportant au moins une commande utilisable à chaque extrémité de l'appareil.
Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente.
Dans les gares des 1re et 2e catégories, en complément des commandes prévues à l'alinéa précédent, une commande d'arrêt supplémentaire doit être placée dans un local de service choisi par l'exploitant.
Tout arrêt ou redémarrage d'un escalier mécanique et d'un trottoir roulant par l'exploitant doit être précédé d'un message d'avertissement lorsque l'exploitant n'a pas une vue directe ou par vidéosurveillance sur l'appareil qu'il commande.
En atténuation des dispositions de l'article AS 10 du règlement de sécurité, les vérifications techniques périodiques des escaliers mécaniques, trottoirs roulants et translateurs peuvent être effectuées par un technicien compétent désigné par l'exploitant.
Une vérification quinquennale est réalisée par un organisme agréé.
Le chapitre X du livre II du règlement de sécurité est applicable dans les gares.
En aggravation, dans les gares souterraines et les parties souterraines des gares mixtes, la puissance des appareils de cuisson et de remise en température est limitée à 20 kW par emplacement à caractère d'exploitation non ferroviaire.
Les articles MS 1 à MS 44 du règlement de sécurité sont applicables sauf dispositions particulières du présent règlement.
La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis dans l'établissement et complétés par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
De plus, dans les gares comportant plusieurs niveaux souterrains et dont la surface des quais est supérieure à 1 000 mètres carrés, au moins deux colonnes sèches d'un diamètre de 100 millimètres sont mises en place.
Chaque colonne sèche comporte :
- deux raccords d'alimentation de 65 millimètres placés au niveau de référence, à moins de 60 mètres d'un hydrant, à proximité des accès utilisables par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie ;
- une prise simple de 65 millimètres et deux prises simples de 40 millimètres situées à chaque niveau desservi.
Les essais en eau à pression nominale des colonnes sèches doivent être effectués au moins une fois tous les trois ans.
Des moyens d'extinction complémentaires peuvent être demandés par la commission de sécurité.
La surveillance est assurée :
- soit au niveau de chaque gare ;
- soit à un niveau centralisé, tel que défini à l'article GA 3, dans le cas d'un réseau composé de plusieurs gares mettant en œuvre des installations de vidéosurveillance, quelle que soit la catégorie des gares reliées.
La surveillance est assurée par l'un des moyens suivants :
- soit un service de sécurité incendie tel que défini à l'article GA 41 ;
- soit des personnes désignées à cet effet par le chef d'établissement.
Une de ces personnes est présente dans l'établissement et est entraînée :
- à la manœuvre des moyens de lutte contre l'incendie ;
- à l'application des consignes prévues en cas d'évacuation.
Surveillance des gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie :
La surveillance des établissements de la 1re catégorie répondant au moins à une des conditions suivantes est effectuée par un service de sécurité incendie :
- gare souterraine ou partie souterraine d'une gare mixte dont le niveau le plus bas accessible au public est situé à une profondeur supérieure à 6 mètres par rapport au niveau de référence ;
- établissement implanté sur un site comportant un (ou plusieurs) autre(s) établissement(s) de type GA contigu(s) ou superposé(s), relié(s) à celui-ci sans condition particulière d'isolement ;
- gare complexe telle que définie au paragraphe 3.1.3.
Dans les autres gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, la surveillance est réalisée par au moins une personne désignée par le chef d'établissement.
Surveillance des gares faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie :
La surveillance est effectuée par au moins une personne désignée par le chef d'établissement dans chaque établissement de la 1re catégorie répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
- établissement implanté sur un site comportant un autre établissement de type GA contigu ou superposé, relié à celui-ci sans condition particulière d'isolement ;
- une gare complexe telle que définie au paragraphe 3.1.3.
Dans les autres gares faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, une présence humaine n'est pas obligatoire.
Cependant, dans les gares de 1re catégorie non définies ci-dessus, la commission de sécurité peut demander la présence d'au moins un représentant de l'exploitant pendant les heures d'ouverture au public ou durant les heures de grande affluence.
Dans les établissements où la présence d'un représentant de l'exploitant n'est pas obligatoire pendant les heures d'ouverture au public, en cas d'incendie ou sur demande des pompiers, un agent au moins, formé sous la responsabilité de l'exploitant et ayant une parfaite connaissance des équipements techniques de la gare, et tout particulièrement des équipements électriques, doit se présenter dans les meilleurs délais.
Sa mission consiste à procéder si nécessaire à la mise en sécurité des installations sinistrées ou susceptibles de l'être.
Le service de sécurité incendie, composé d'agents qualifiés, est chargé de la mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie dans l'établissement.
Gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie tel que défini à l'article GA 3 :
Le service de sécurité incendie des établissements de la 1re catégorie définis au premier alinéa du paragraphe 40.2 est composé de personnels titulaires d'un diplôme (diplôme SSIAP) délivré en application de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Un tel service de sécurité incendie doit comprendre au moins trois agents qualifiés SSIAP, présents simultanément, dont un agent qualifié SSIAP 2.
Cet effectif peut être augmenté suivant l'importance de l'établissement.
En outre, un agent qualifié SSIAP 2 et un agent qualifié SSIAP 1 au moins ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.
Les autres agents de sécurité incendie peuvent être employés à d'autres tâches dans l'établissement.
Ils doivent rester en liaison permanente avec le poste central de sécurité incendie et pouvoir être rassemblés dans les délais les plus brefs.
Dans ce cas, le service de sécurité incendie a notamment pour missions :
a) d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ;
b) d'assurer, lors des visites de sécurité, l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité et des organismes d'inspection définis à l'article GA7 lorsqu'ils existent ;
c) d'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie, y compris dans les locaux non occupés ;
d) de faire appliquer les consignes en cas d'incendie ;
e) de diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis se mettre à la disposition du chef de détachement des sapeurs-pompiers ;
f) de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou d'en faire effectuer l'entretien.
Dans les autres gares ne faisant pas l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, la mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie est réalisée par une personne désignée par le chef d'établissement.
Gares faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie :
La mise en œuvre des consignes relatives à la sécurité incendie dans les établissements de type GA faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie est assurée par un agent qualifié SSIAP 2 présent dans le poste central de sécurité incendie dans les conditions définies à l'article GA 42 et capable d'assurer la permanence de la gestion d'un événement relatif à la sécurité incendie.
Poste central de sécurité incendie
Un poste central de sécurité incendie doit être implanté dès lors que la surveillance de l'établissement ou de plusieurs établissements, dans le cadre d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, est assurée par des agents de sécurité qualifiés.
Le poste central de sécurité incendie :
- est d'accès aisé et implanté au niveau de référence ou au premier niveau situé au-dessus ou au-dessous de ce niveau ;
- est protégé par des planchers et parois coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 en cas de fonction porteuse, ou EI 60 et équipées de porte(s) pare-flammes de degré 1/2 heure ou E 30.
Si, pour des raisons d'exploitation, des parois vitrées sont installées, elles sont pare-flammes de degré 1 heure ou EI 60 ;
- est équipé pour recevoir notamment les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, déclencheurs manuels, installations de détection ou d'extinction automatiques d'incendies, etc.
; les équipements centraux de vidéosurveillance et ceux concourant à la mise en sécurité incendie y sont installés ;
- possède une liaison phonique avec le poste chargé de la gestion de la circulation des trains et avec le ou les local(aux) de gestion d'intervention défini(s) à l'article GA 45 de chaque gare dont il assure le cas échéant la surveillance centralisée de la sécurité incendie ;
- dispose d'une ligne téléphonique reliée à un centre de traitement de l'alerte défini à l'article MS 70, § 2, ou d'un système reconnu équivalent par la commission de sécurité.
Dans le cas d'une exploitation centralisée de la sécurité incendie, le poste central de sécurité incendie peut être situé dans un local commun au poste chargé de la gestion de la circulation des trains et/ou au poste chargé d'une autre activité de surveillance compatible (par exemple : gestion technique de bâtiment, sûreté...).
Organisation de la sécurité incendie sur les sites où existent
plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés
Dans le cas où il existe sur un même site plusieurs établissements de type GA ou similaires non isolés entre eux dans les conditions définies à l'article GA 17, chaque chef d'établissement est l'unique correspondant de l'autorité administrative pour tout ce qui relève de l'application du présent règlement de sécurité, tant pour ce qui le concerne directement que pour les autres activités éventuellement incluses au sein de son établissement.
Afin que la gestion quotidienne de la sécurité soit inscrite dans une démarche globale concernant l'ensemble des établissements de type GA regroupés, chaque chef d'établissement doit désigner nominativement un responsable de l'organisation de la sécurité (ROS) pour son propre établissement.
Chaque ROS doit s'assurer que les moyens de sécurité propres à son établissement sont en état de fonctionnement.
L'organisation de la sécurité prévue à l'alinéa précédent vise les objectifs suivants :
- définir les procédures relatives à l'exploitation des interfaces entre les établissements (lors des essais, des opérations de maintenance, etc.) puis les annexer au registre de sécurité de l'établissement ;
- programmer au moins une réunion semestrielle de coordination organisée entre les différents ROS du site.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu annexé au registre de sécurité de chaque établissement ;
- réaliser un plan de coordination et de sécurité incendie, listant les différents scénarii prévus en cas d'incendie ou d'une évacuation ainsi que les interactions entre les différents réseaux.
Des mesures prévisionnelles y sont proposées prévoyant notamment des exercices avec les sapeurs-pompiers.
Au préalable, ce document doit recueillir l'avis conjoint des organismes d'inspection définis à l'article GA 7 s'ils existent, et être joint aux plans à remettre aux pompiers en application de l'article GA 45 ;
- prévoir, en cas de sinistre, un responsable unique de commandement (RUC) choisi parmi les personnels de l'établissement où se situe le sinistre initial.
Celui-ci est l'unique conseiller du commandant des opérations de secours ; la liste des fonctions dont l'accomplissement peut permettre d'exercer cette responsabilité doit être annexée au registre de sécurité des établissements ;
- garantir, en cas de sinistre, la coordination de la mise en œuvre des moyens internes propres à chaque établissement.
Installations de détection et de mise en sécurité incendie
Les installations de détection automatique d'incendie et de mise en sécurité doivent collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, les traiter et, selon le cas, effectuer ou permettre d'effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l'établissement.
La mise en sécurité peut comporter les fonctions indépendantes suivantes :
- compartimentage entre les parties accessibles au public et les locaux techniques ;
- évacuation des personnes (diffusion d'un message ou d'un signal d'évacuation et gestion des issues) ;
- désenfumage, éventuellement complété par d'autres actions associées ;
- extinction automatique d'incendie.
Ces fonctions de mise en sécurité peuvent être complétées par des arrêts techniques.
Dispositions relatives aux installations et aux matériels :
Les installations et les matériels utilisés dans le cadre de la détection incendie doivent être choisis prioritairement parmi ceux répondant aux normes et satisfaire aux dispositions des articles MS 56, MS 57, § 2, et MS 58.
Les installations et les matériels de mise en sécurité incendie doivent être conformes aux textes et normes en vigueur.
En cas d'impossibilité technique, la conformité d'autres installations et matériels peut être admise à condition de faire l'objet de l'avis d'un laboratoire reconnu compétent sur la base de dispositions décrites par l'exploitant dans un cahier des charges spécifique, afin qu'il soit vérifié que le niveau de sécurité proposé ainsi que les fonctionnalités décrites sont équivalents à ceux de la norme applicable.
Cet avis doit être transmis à la commission de sécurité ou aux organismes définis à l'article GA 7.
Les installations doivent être conçues en fonction du mode de surveillance retenu tel que défini à l'article GA 40 ci-dessus.
Le concept de sécurité mis en œuvre décrivant les principes de fonctionnement et d'exploitation de toute installation doit être intégré au dossier de sécurité défini à l'article GA 46.
Détection automatique :
Des détecteurs automatiques d'incendie appropriés aux risques doivent être installés dans les gares de 1re et 2e catégories, dans les gares souterraines et dans les établissements situés sur un site comportant un autre établissement de type GA contigu ou superposé, relié à celui-ci sans condition particulière d'isolement, notamment dans :
- tous les locaux à risques moyens ou importants ;
- les emplacements où le public stationne ;
- les emplacements à caractère non ferroviaire.
Dans les emplacements où le public transite ainsi que dans ceux où il stationne et transite, aucune détection automatique d'incendie n'est exigée.
Lorsqu'une détection automatique d'incendie est mise en place dans un volume ou local non occupé durant la présence du public un indicateur d'action judicieusement positionné doit être installé.
Détection manuelle :
Une installation de détection manuelle doit être mise en place, selon les conditions définies ci-dessous, dans les gares de 1re et 2e catégories, dans les gares souterraines et les établissements situés sur un site comportant un autre établissement de type GA contigu ou superposé, relié à celui-ci sans condition particulière d'isolement.
Quelle que soit la catégorie de la gare, lorsqu'une détection manuelle est réalisée, elle peut être assurée :
- soit par des déclencheurs manuels ;
- soit par des bornes d'appel permettant une liaison phonique avec un agent d'exploitation.
L'emplacement de ces déclencheurs ou de ces bornes est défini par l'exploitant et doit recevoir l'accord des organismes visés à l'article GA 7 lorsque ceux-ci ont été mis en place.
Lorsqu'elle n'est pas surveillée en permanence, une liaison phonique telle que visée ci-dessus doit faire régulièrement l'objet d'une procédure de tests.
Mise en sécurité incendie :
Système de mise en sécurité incendie :
Le système de mise en sécurité incendie d'un établissement de type GA est constitué de l'ensemble des équipements qui assurent les fonctions nécessaires à sa mise en sécurité.
Le compartimentage d'une zone sinistrée au sens de l'article GA 3.6 est réalisé automatiquement en cas de sensibilisation d'un détecteur automatique d'incendie.
Cette disposition ne s'oppose pas à la possibilité d'installer des clapets autocommandés ni des dispositifs créant des lignes de freins de fumées tel que prévus à l'article GA 28.4.2 dans les emplacements où le public transite ou stationne et transite.
Evacuation des personnes :
Le déverrouillage des issues et des lignes de contrôle automatique est réalisé en même temps que la diffusion de l'alarme générale.
En règle générale, la gare ne forme qu'une seule zone d'alarme.
Néanmoins, plusieurs zones d'alarme peuvent être admises après accord de la commission de sécurité.
Le désenfumage d'une zone sinistrée peut, selon le concept de sécurité mis en œuvre, être commandé depuis le poste central de sécurité incendie ou le local de gestion d'intervention défini à l'article GA 45.6 par un personnel qualifié.
La mise en route du désenfumage peut être réalisée par commande manuelle ou automatique.
Toutefois, lorsque la commande est automatique, elle doit être doublée par une commande manuelle facilement accessible et signalée.
La mise en route des ventilateurs de désenfumage entraîne, si nécessaire, l'arrêt de la ventilation de confort, si elle ne contribue pas au désenfumage.
Equipements d'alarme :
Des équipements d'alarme restreinte, d'alarme générale et d'alarme générale sélective peuvent être présents simultanément dans un établissement de type GA.
Alarme restreinte :
Il s'agit d'un signal sonore et visuel distinct du signal d'alarme général ayant pour but d'avertir soit le poste de sécurité incendie de l'établissement, soit la direction ou le gardien, soit le personnel désigné à cet effet, de l'existence d'un sinistre et de sa localisation.
Le déclenchement de l'alarme restreinte peut être réalisé par l'utilisation d'un réseau interne de communication de l'établissement, d'une installation de détection automatique d'incendie, de bornes d'alarme, d'interphones spécifiques ou de tout autre système jugé équivalent.
Il s'agit d'un signal d'alarme générale destiné à l'information des personnels de l'établissement chargés en particulier de la mise en œuvre des processus d'évacuation.
Dans les gares de 1re et de 2e catégories, des dispositifs sonores, sans temporisation, à commande manuelle ou automatique, ou des dispositifs phoniques doivent permettre de diffuser l'alarme générale sélective dans les zones normalement fréquentées par le personnel.
Les systèmes radioélectriques d'exploitation et les systèmes de sonorisation d'exploitation répondent à l'objectif précédemment fixé, à la condition que ces derniers soient alimentés, dans les gares souterraines, par des sources électriques distinctes tel que défini par l'article GA 33.
Il s'agit du signal sonore ayant pour but de prévenir les occupants d'avoir à évacuer les lieux.
Il doit être diffusé pendant au moins cinq minutes.
Ce signal sonore peut être complété par un signal visuel.
Le déclenchement de l'alarme générale n'est en aucune manière subordonné au déclenchement préalable de l'alarme générale sélective.
Ce signal sonore doit être audible dans l'ensemble des volumes de la gare.
Il peut consister, pour tout ou partie de ces volumes, en un message parlé préenregistré sur un support inaltérable et permanent.
Dans les gares de 1re et de 2e catégories, la diffusion de l'alarme générale est réalisée par une action sur un dispositif manuel situé dans un local ou des locaux choisi(s) par l'exploitant.
Le système permettant de diffuser l'alarme générale doit être :
- soit un système réalisé en s'inspirant des principes de fonctionnement des équipements d'alarme de type 1 ou 2a ;
- soit un système de sonorisation de sécurité.
Lorsqu'une gare est équipée d'un système de sonorisation de sécurité, il est admis que la diffusion du signal sonore d'alarme générale conforme à la norme soit entrecoupée ou interrompue par des messages préenregistrés prescrivant en clair l'évacuation du public.
Dans les gares de 3e et 4e catégories, la diffusion de l'alarme générale s'effectue :
- soit par un système réalisé en s'inspirant des principes de fonctionnement des équipements d'alarme de type 2b ;
- soit par un système de sonorisation de sécurité.
Dans tous les cas, la diffusion de l'alarme générale est réalisée sans temporisation en l'absence de personnel qualifié pour exploiter immédiatement l'alarme restreinte.
Lorsque les gares font l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, l'alarme générale est activée :
- lorsque l'exploitation de la vidéosurveillance permet d'établir qu'il existe un départ d'incendie ;
- lorsqu'un personnel de l'établissement prévient d'un départ d'incendie ;
- lorsqu'il existe deux dispositifs établissant l'existence d'un départ d'incendie (par exemple, deux détecteurs automatiques d'incendie, un détecteur automatique d'incendie et un appel téléphonique, etc.) ;
- si le personnel situé au poste central de sécurité incendie l'estime nécessaire.
Les gares doivent disposer d'un téléphone urbain fixe permettant d'alerter les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Dans les gares faisant l'objet d'une surveillance centralisée de la sécurité incendie, l'agent de sécurité qualifié, situé au poste central de sécurité incendie, s'assure que l'alerte a été donnée.
Dispositions complémentaires visant à faciliter l'action
des services publics de secours et de lutte contre l'incendie
Dégradation des conditions d'intervention des services de secours :
Le service public de lutte contre l'incendie et de secours compétent doit être prévenu en cas de dégradation significative des conditions concourant à l'évacuation, des moyens de désenfumage ou des moyens de secours susceptible d'entraver une de ses interventions.
Un jeu complet et à jour de différents plans (plans de la gare, guide des scénarios de désenfumage, limites des zones de détection incendie et de mise en sécurité, etc.) doit être mis en place dans le poste central de sécurité incendie s'il existe ou dans un lieu défini par la commission de sécurité sur proposition de l'exploitant.
Un plan schématique établi selon la norme NFS 60-303, faisant ressortir l'emplacement des dégagements et les cloisonnements principaux doit être disponible pour les services publics de secours et de lutte contre l'incendie à l'entrée principale des gares du premier groupe.
Continuité des liaisons radioélectriques :
Les dispositions du règlement de sécurité relatives à la continuité des liaisons radioélectriques s'appliquent dans les gares.
Mise en place de moyens supplémentaires :
La commission de sécurité peut demander la mise en place de moyens supplémentaires dans les gares complexes et dans celles dont le niveau le plus bas accessible au public est à plus de 15 mètres au-dessous du niveau de référence.
Ces moyens peuvent être des colonnes humides ou sèches, des installations de détection automatique d'incendie ou d'extinction automatique, des tours d'incendie, etc.
Prises électriques :
Des prises électriques 240-400 V - 3P + N + T, d'une puissance nominale utilisable d'au moins 12 kVA, sont prévues dans les gares souterraines à raison d'une prise en tête et en queue de quai permettant l'utilisation des appareils d'éclairage et de désincarcération.
La compatibilité de ces spécifications (connecteurs notamment) avec les matériels équipant les services de secours est vérifiée au niveau local.
Ces prises doivent être alimentées selon l'une des deux solutions suivantes :
- soit par deux circuits de manière qu'ils ne puissent être affectés simultanément par les effets d'un même sinistre ;
- soit par un seul circuit réalisé en câbles résistant au feu.
La défaillance d'une prise ne doit pas provoquer la défaillance de l'alimentation d'une autre prise issue du même circuit.
Toutes les gares du premier groupe doivent posséder un local ou un volume susceptible d'être utilisé par les services publics de secours et de lutte contre l'incendie.
Ce local ou ce volume, appelé local de gestion d'intervention, peut être commun avec un local destiné à l'exploitation.
Il est conforme aux dispositions suivantes :
- son accès est aisé et il est implanté au niveau de référence ou au premier niveau situé au-dessus ou au-dessous de ce niveau ;
- lorsque la surveillance est effectuée par une personne désignée par le chef d'établissement, il est équipé pour recevoir notamment les alarmes restreintes transmises par postes téléphoniques, déclencheurs manuels, installation de détection ou d'extinction incendie, etc.
- il possède une liaison phonique avec le poste chargé de la gestion de la circulation et, le cas échéant, avec le poste central de sécurité incendie dont il dépend ;
- il dispose d'une liaison par téléphone urbain fixe ou d'un système reconnu équivalent par la commission de sécurité.
Dossier relatif à l'organisation de la sécurité incendie
La demande d'autorisation administrative concernant un établissement défini à l'article GA 43 présentée à la commission de sécurité doit être accompagnée d'un dossier spécifique traitant de l'organisation de la sécurité des personnes dans l'établissement, tant en situation normale que lors d'un sinistre.
En complément des dispositions prévues aux articles MS 45, MS 46 et MS 48, ce dossier doit comprendre les items suivants :
a) Le service de sécurité incendie :
-nombre d'agents assurant ce service ;
-qualification des agents ;
-lieu de stationnement des agents intervenant sur site ;
-port éventuel d'une tenue d'intervention ;
-description du processus d'intervention sur site ;
-délai moyen estimé d'intervention ;
-description des moyens de liaison mis en place entre le poste central de sécurité incendie et les agents intervenants sur site ;
b) Le (s) local (aux) de gestion d'intervention ou le (s) poste (s) central (aux) de sécurité incendie :
-localisation par rapport au niveau de référence et protection vis-à-vis d'un sinistre ;
-surfaces dédiées au local de gestion d'intervention ou au poste central de sécurité incendie et aux locaux adjacents qui peuvent servir ponctuellement de " salle de crise " et qui peuvent en situation normale être spécifiquement affectés à l'exploitation ferroviaire ;
-nombre d'occupants permanents ;
-surfaces dédiées aux locaux de travail et de vie des personnels ;
-description du processus d'échange d'informations avec le local de gestion de l'exploitation du système de transport ;
-description du processus d'échange d'informations avec les tiers éventuellement concernés ;
c) La gestion du sinistre : organisation matérielle et humaine mise à disposition du commandant des opérations de secours (COS).
Pour les systèmes de transports publics guidés urbains, le dossier spécifique traitant de l'organisation de la sécurité dans l'établissement peut être constitué par la fourniture des renseignements définis ci-dessus dans le plan d'intervention et de sécurité (PIS) et/ ou le règlement de sécurité de l'exploitant (RSE) prévus par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 et ses textes d'application.
Le registre de sécurité doit être tenu à jour conformément à l'article R.
Dans tous les cas, les exploitants doivent s'assurer que le personnel spécialement désigné connaît parfaitement les consignes d'incendie.
Reconnaissance des installations par les pompiers
Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer leur plans d'intervention et d'effectuer une reconnaissance des lieux.
Ils doivent leur faire connaître, en particulier, les points d'accès, les cheminements, les points d'eau, les commandes des systèmes de sécurité et les installations sensibles.
Les dispositions applicables aux établissements de cinquième catégorie de type GA sont celles du livre III du règlement de sécurité.
En atténuation, le seuil défini au deuxième alinéa de l'article PE 27 relatif à la présence humaine dans le cadre de la surveillance est fixé à 50 personnes dans les établissements de type GA.
Lorsque ce seuil n'est pas atteint, la présence physique d'un membre du personnel ou d'un responsable peut être remplacée par la mise en place d'une liaison phonique permettant au public de joindre l'exploitant.
Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire situés dans un établissement où la présence physique permanente de l'exploitant n'est pas assurée ne sont soumis qu'aux seules dispositions de l'article PE 4.
Dans le chapitre Ier du livre III du règlement de sécurité (arrêté du 22 juin 1990 modifié), le tableau complétant les dispositions de l'article PE 2, § 1, est remplacé par le tableau suivant :
Salles d'auditions, de conférences, de réunions "multimédia"
Salles de spectacles, de projections ou à usage multiple
Arrêté du 7 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERISTES DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 6 mai 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES COMMUNAUX
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT RELEVEMENT INDICIAIRE ET REAMENAGEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DE NIVEAUX C ET D DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 30 avril 1985 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES SYNDICS DES GENS DE MER (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 9 mai 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-05-1975 RELATIF AUX CONDITIONS DE DIRECTION ET D'ANIMATION EDUCATIVE DES SEJOURS DE VACANCES OU SONT HEBERGES,A L'OCCASION DE VACANCES SCOLAIRES,DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS,DES PARTICIPANTS AGES DE 6 A 18 ANS
Arrêté du 13 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 4 août 1980 DES MEMBRES REPRESENTANT LES ELUS LOCAUX DESIGNES PAR LE SENAT A LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL,MAINTENUS EN FONCTION JUSQU'AUX NOUVELLES DESIGNATIONS CONSECUTIVES AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT TRIENNAL DU SENAT (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS)
Arrêté du 28 juillet 1980 MONTANT DES FRAIS A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES ET PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 01-09-1980 AU 31-08-1981
Arrêté du 30 juillet 1980 M. CHARDEAU JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAVAILL
Arrêté du 29 juillet 1980 BTS,OPTION MACHINISME AGRICOLE:REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 18-06-1971 FIXANT LA STRUCTURE ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DE CE BTS
Arrêté du 5 août 1980 M. ANDRE CERDINI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT BESSIERE
Arrêté du 2 juillet 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'AVOCATS
Arrêté du 29 juillet 1980 DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION AUVERGNE
Arrêté du 29 juillet 1980 DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 17 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT:
Arrêté du 12 août 1980 GIM.TARIF DE LA SOULTE PREVUE A L'ART.
269 DE L'ANNEXE II AU CGI.LE SERVICE DES ALCOOLS PEUT LAISSER AUX PRODUCTEURS,SUR LEUR DEMANDE,LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS ALCOOLS RESERVES A L'ETAT
Arrêté du 18 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON (AUDE,GARD, HERAULT,LOZERE ET PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 18 août 1980 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV, CHAPITRE 43-04 ET TRANSFERT AU MINISTERE DES TRANSPORTS,MARINE MARCHANDE,GENS DE LA MER
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 26 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS-GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES
Arrêté du 23 décembre 1980 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE 8 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX CHEFS DE CENTRE DE FORMATION DES CONSEILLERS D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A COMPTER DU 01-01-1981, A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION PRISE EN APPLICATION DU DECRET 71-847 DU 13-10-1971 MODIFIE.(PROVISEUR ET DIRECTRICE DE LYCEES DANS LESQUELS EST DISPENSE UN ENSEIGNEMENT POSTERIEUR AU BACCALAUREAT)
Arrêté du 5 janvier 1981 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 807 DU 02-01-1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SOUS CONTRAT
Arrêté du 4 mars 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1973,COMPLETE PAR L'ARRETE DU 01-09-1980 ET RELATIF A L'AGREMENT DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DESIREUX D'APPORTER LEURS CONCOURS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 24 février 1981 CREATION ET MODALITES D'OBTENTION DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT EN CYCLE COURT DANS LES ETABLISSEMENTS AGREES OU RECONNUS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 19 décembre 1980 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 5 décembre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON
Arrêté du 4 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE TRANSPORT-LOGISTIQUE
Arrêté du 17 juillet 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 17 juillet 1981 DES ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE PROMUS ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 27 février 1981 RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1980
Arrêté du 18 février 1981 CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DES FUMIGANTS TOXIQUES EN AGRICULTURE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA FUMIGATION A L'AIDE DE BROMURE DE METHYLE
Arrêté du 24 février 1981 CONDITIONS D'ADMISSION DES TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT EN UNE ANNEE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION VITICULTURE,OENOLOGIE)
Arrêté du 11 mars 1981 M. GUY PROVOST EST NOMME,SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRONIQUE,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES,EN REMPLACEMENT DE M. ZAGEL
Arrêté du 4 février 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES:
Arrêté du 10 février 1981 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES BLANCHISSERIES,LAVERIES,PRESSINGS,TEINTURERIES ET ACTIVITES CONNEXES DU POITOU-CHARENTES ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES:
Arrêté du 16 juillet 1981 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE),CHAPITRE 66-04, ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES,DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, TITRE VI,RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE,CHAPITRE 66-01
REGINE SAINT-CRIQ EST NOMMEE ATTACHEE DE PRESSE AU CABINET DE M. ANDRE DELELIS,MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin : -aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.
227-5 ; -aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ; -aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L.
227-4 ; -aux manquements aux dispositions prévues à l'article L.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L.
227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L.
227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.
II.-Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations rappelées au I, le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à la personne morale qui organise l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
227-4 les injonctions nécessaires pour prévenir ces risques ou mettre fin à ces manquements.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été mis fin aux dysfonctionnements constatés, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
227-10, prononcer à l'encontre de la personne morale l'interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à l'article L.
Arrêté du 22 juillet 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1959 FIXANT LE MONTANT DU DROIT D'EXAMEN POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE
Arrêté du 30 mars 1960 REORGANISATION DES SERVICES ORDINAIRES ET MARITIMES DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA REUNION
Arrêté du 8 juillet 1981 MONTANT DES FRAIS DE NATURE A DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE
Arrêté du 20 juillet 1981 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif à l'indemnité spéciale pouvant être allouée aux personnels communaux d'animation.
Les agents communaux régulièrement affectés dans une des fonctions de l'animation définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981 susvisé peuvent percevoir une indemnité spéciale selon les modalités précisées ci-dessous.
Le taux moyen annuel de cette indemnité est fixé à :
6.000 F pour les animateurs de 1re classe ;
4.250 F pour les animateurs de 2è classe ;
3.000 F pour les assistants animateurs.
L'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er est exclusive du versement de toutes indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires ainsi que de toute indemnité forfaitaire représentative de frais de déplacement.
L'indemnité spéciale ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
Arrêté du 15 juillet 1981 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS COMMUNAUX D'ANIMATION (TAUX ET CONDITIONS)
Arrêté du 28 septembre 1981 APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE RETRAITES DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 14 octobre 1981 M. LE MEDECIN GENERAL GIRIER EST NOMME EXPERT PERMANENT AUPRES DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN GENERAL JUILLET,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 30 septembre 1981 M. LEPANY EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT PRES LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 16 septembre 1981 SUPPRESSION DU CERTIFICAT SPECIAL DE CAPACITE A TOUTE PERSONNE CONDUISANT SUR LE RHONE ENTRE LE CONFLUENT DE LA SAONE ET ARLES,UN BATEAU A PROPULSION MECANIQUE DE PLUS DE 20 TONNES OU UN BATEAU A PASSAGERS
Arrêté du 12 octobre 1981 M. GUILLAUME MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE SECTION DE COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 5 avril 1960 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
Arrêté du 12 avril 1960 TRANSFERT DE CREDITS (FINANCES CHAP.
20-45 A RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE CHAP.
Arrêté du 6 avril 1960 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 591010 DU 26 août 1959
Arrêté du 4 avril 1960 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES BREVETS DE LIEUTENANTS DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LIEUTENANT DE GRANDE NAVIGATION AUX TITULAIRES DES BREVETS DE LIEUTENANT AU CABOTAGE ET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE
Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans les dépenses d'exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l'une des catégories suivantes :
1° Les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation aux enfants et adolescents en application de l'article R.
2° Les établissements pour enfant inadaptés ;
3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;
4° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d'infirmités motrices ;
5° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.
Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet.
Arrêté du 9 janvier 1961 EXTENSION DE L'AVENANT NO 4 DU 26-11-1960 A LA CONVENTION DU 27-12-1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE L'EURE A L'EXCLUSION DE LA FORET DE LYONS ET EXTENSION DE L'AVENANT NO 13 DU 14-11-1960 A LA CONVENTION DU 13-12-1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS DANS L'EURE
Arrêté du 18 août 1960 MODIFICATIONS DES ART.
1, 3, 4, 10, 11, 12 DE L'ARRETE DU 05-10-1954 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE DE MECANICIEN DEPANNEUR
1, 3, 8, 9 (1ER AL.), 10, 12 DE L'ARRETE DU 05-10-1954 FIXANT LES MODALITES ET LE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE D'OPERATEURS RADIOTELEPHONISTES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 13 août 1960 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Arrêté du 9 août 1960 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Arrêté du 16 août 1960 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS IONISANTES QUI PREND LE NOM DE "SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS" (SCPRI)
Arrêté du 26 janvier 1961 HAUT COMITE MEDICAL
Arrêté du 25 janvier 1961 COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Arrêté du 3 février 1961 DE L'ARRETE DU 18-03-1960.
(COMPLEMENT A LA LISTE DE NOMS PARMI LESQUELS SERONT CHOISIS LES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE
Arrêté du 25 janvier 1961 MONTANT DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AUX OPERATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS INVALIDES DE GUERRE,LES VEUVES DE GUERRE,LES VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET LES ORPHELINS DE GUERRE
TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE
RETENU PAR
du conseil général
Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A
Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B
Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R.
314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C
Montant de la participation prévue au I de l'article L.
Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil général tarificateur = G
Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)
Arrêté du 27 janvier 1961 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 23 janvier 1961 TEMPS D'EXECUTION, POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, DES TRAVAUX DE CONFECTION A DOMICILE DE SACS ET SACHETS EN PELLICULE CELLULOSIQUE
Arrêté du 30 janvier 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-12-1960 RELATIF AUX DELAIS ET CONDITIONS DE L'OPTION OUVERTE AUX MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANT ET HOSPITALIER VISES PAR LE DECRET DU 24-09-1960
Arrêté du 1 février 1961 PORTANT CREATION DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 4 février 1961 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS DE NICKEL DE NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 19 juillet 1961 REORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX EN APPLICATION DU D.
61675 DU 30-06-1961, MODIFIANT L'ART.
Arrêté du 24 juillet 1961 MODALITES DE L'EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER (E)
Arrêté du 20 janvier 1961 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1960.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ECOLES ET CENTRES D'ENSEIGNEMENT COLLECTIF DU SKI
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique nomme le jury du diplôme, qui comprend : 1° Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, président ; 2° Des formateurs issus des établissements de formation, publics ou privés, préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale ou des enseignants de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 3° Des représentants de l'Etat désignés par le directeur général de la cohésion sociale ou des représentants des collectivités territoriales ; 4° Des personnes qualifiées ; 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés.
Arrêté du 8 février 1961 PORTANT CREATION D'INSIGNE DE PRESSE ATTRIBUE AUX ENTREPRISES ET AGENCES DE PRESSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 5 janvier 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 22 juillet 1961 MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 26 juillet 1961 INSTITUTION DES COMMISSIONS DITES "DE MISE EN CONGE SPECIAL ET DE RADIATION DES PERSONNELS MILITAIRES"
Arrêté du 24 juillet 1961 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
Arrêté du 26 juillet 1961 FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS D'UTILISATION RATIONNELLE DES COMBUSTIBLES
Arrêté du 25 juillet 1961 IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE MATERIELS DESTINES A L'ALIMENTATION EN ENERGIE DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS PASSES PAR LES ADMINISTRATIONS OU COLLECTIVITES PUBLIQUES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES NATIONALES
Arrêté du 17 juillet 1961 AUTORISATION A L'ECOLE D'ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DE LA QUATRIEME ANNEE D'ETUDES DE PHARMACIE A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1961
Arrêté du 21 juillet 1961 SUR LA COMPOSITIONS DES EQUIPAGES DES AERONEFS DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 28 juillet 1961 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 26 juillet 1961 CREATION D'UN DIPLOME D'HONNEUR DES PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 5 août 1961 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Arrêté du 19 janvier 1982 L'UTILISATION DES PEINTURES MARINES ANTISALISSURES, CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES A UNE TENEUR SUPERIEURE A 3% EST INTERDITE POUR LA PROTECTION DES COQUES DES BATEAUX D'UN TONNAGE INFERIEUR A 25 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 26 janvier 1982 RELATIF AUX PRETS CONVENTIONNES CONSENTIS PAR LES BANQUES OU ETABLISSEMENTS FINANCIERS: REGLES AUXQUELLES DOIVENT OBEIR LES FORMULES DE PRETS A TAUX PROGRESSIF;TAUX DE REFERENCE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE TAUX DES PRETS AUTORISES
Arrêté du 25 janvier 1982 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE CHATILLON-DE-MICHAILLE ET ANNEMASSE DE L'AUTOROUTE A40 LYON-GENEVE A COMPTER DU 05-02-1982
Arrêté du 27 août 1982 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE: ORGANISATION GENERALE,EPREUVES SPECIFIQUES,EPREUVES COMMUNES,MAJORATION DES POINTS,ADMISSION
Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle.
Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l'agence.
Il prépare les séances du conseil d'administration.
Il exécute ses délibérations et lui rend compte, à chaque réunion, de l'activité de l'agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu'il a reçues.
Il signe les conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
121-14, à l'exception de celles mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
Il décide des concours financiers dont le montant est inférieur au seuil mentionné au 8° de l'article R.
Il délègue aux délégués de l'agence les crédits correspondant à la répartition décidée par le conseil d'administration.
Dans les domaines autres que ceux qui sont mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
121-15, il peut déléguer sa signature aux délégués de l'agence.
Il peut également la déléguer aux agents de l'établissement.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires autres que ceux définis à l'article R.
Il établit le rapport annuel d'activité, le soumet pour approbation au conseil d'administration puis le communique aux ministres de tutelle.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le directeur général adjoint qu'il a désigné au préalable.
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE:
Arrêté du 14 janvier 1982 MM. RIGAUD JACQUES ET JENGER JEAN SONT NOMMES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES D'ETUDES ET DE DEFINITION,DE TRAVAUX DE PRESTATIONS ET FOURNITURES DE SERVICES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE D'ORSAY
Arrêté du 14 janvier 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FAMILLE:
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE HAUT COMITE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 13 janvier 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA CONCHYLICULTURE (41 MEMBRES TITULAIRES ET 41 MEMBRES SUPPLEANTS, QUI SONT REPARTIS PAR GROUPES, SECTIONS ET CATEGORIES)
Arrêté du 8 janvier 1982 MELLE.
CHRISTINE ACCARDI EST NOMMEE CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES.(M. AUTAIN FRANCOIS)
Arrêté du 21 janvier 1982 ETABLISSEMENT ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION
Arrêté du 22 janvier 1982 M. PICHON ALAIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ANDRE CELLARD)
Arrêté du 15 janvier 1982 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES
Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion.
Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.
Arrêté du 16 novembre 1959 LIQUIDATION DES PRIMES AUX PRODUCTEURS DE FILASSE DE CHANVRE ROUI
Arrêté du 24 novembre 1959 M. BOLLAERT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 18 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ALINEA "D" DE L'ARTICLE 2 (PARAGR.
1ER) ET DE L'ALINEA "E" DE L'ARTICLE 2 (PARAGR.
1ER) DE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1941 REGLEMENTANT LA SOUDURE DANS LES APPAREILS A PRESSION (FABRICATION DE BOULONS, RABOUTAGE PAR SOUDURE)
Arrêté du 4 novembre 1975 portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public.
Dans les aménagements intérieurs de locaux accessibles au public des établissements des quatre premières catégories, l'utilisation des matériaux et produits de synthèse tels que les matières plastiques, fibres et textiles synthétiques, élastomères, peintures et vernis, colles, dont la composition comporte de l'azote ou du chlore pouvant être libéré sous forme d'acide cyanhydrique ou d'acide chlorhydrique, à l'exclusion des matériaux classés M O et M 1, est soumise aux règles définies aux articles suivants.
Modifié par Arrêté 1976-12-01 art. 1 I JONC 20 janvier 1977
(Arrêté du 1er décembre 1976) Sont considérés comme des aménagements intérieurs les éléments de décoration, les tentures, portières et rideaux, les matériaux de revêtement des sols, des murs, des cloisons et des plafonds, les conduits et canalisations non incorporés dans une gaine ou non encastrés, les éléments constitutifs des faux plafonds, les meubles liés aux structures ou fixés au sol.
Ne sont pas soumis à la présente réglementation les matériaux d'isolation, simples ou composés, incorporés aux parois verticales ou horizontales quand ces matériaux d'isolation sont protégés, au moins du côté intérieur, par des éléments ou revêtements tels que l'isolant ne puisse être porté, avant quinze minutes, à une température à laquelle il dégagerait des vapeurs d'acide cyanhydrique ou chlorhydrique.
Les meubles meublants et les matériels électriques et téléphoniques (câbles, conduits, coffrets d'appareillage et appareils) feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui définira leurs conditions d'utilisation.
Modifié par Arrêté 1976-12-01 art. 1 II JONC 20 janvier 1977
(Arrêté du 1er décembre 1976) La masse totale des matériaux de synthèse définis à l'article 1er sera telle que, par mètre cube de volume du local calculé dans oeuvre, la quantité totale d'azote (N) et de chlore (Cl) contenue et pouvant être libérée sous forme d'acide cyanhydrique ou d'acide chlorhydrique ne dépasse pas respectivement 5 grammes et 25 grammes.
Si le fabricant estime pouvoir certifier les quantités réellement susceptibles de se dégager, il lui incombe d'en donner les justifications qui seront soumises au comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (C.
Dans le cas contraire, les quantités considérées sont celles qui correspondent aux teneurs théoriques du produit de base en azote et en chlore, augmentées éventuellement de celles contenues dans les adjuvants divers.
Lorsque la composition des produits n'est pas connue, le fabricant effectue les dosages d'azote et de chlore contenus par la méthode de Dumas pour l'azote et par la bombe de Parr pour le chlore.
La masse des matériaux de synthèse visée à l'article 1er, quand ils se présentent sous forme alvéolaire ou toute forme non compacte, de densité apparente inférieure à 0,02, sera complétée pour les quatre tiers de leur masse réelle.
La masse des matériaux de synthèse visés à l'article 1er, quand ils sont utilisés en plafond, sera comptée pour les quatre tiers de leur masse réelle.
La masse des matériaux de synthèse sous forme de revêtement collé au sol sera comptée pour le cinquième de sa masse réelle.
Toutefois, la masse des matériaux de synthèse des revêtements classés M 2 ou M 3 dans les conditions de leur emploi ne sera pas prise en compte.
Créé par Arrêté 1976-12-01 art. 1 III JONC 20 janvier 1977
(Arrêté du 1er décembre 1976) Dans le cas où le matériau utilisé est un mélange de matériaux naturels et synthétiques, il n'entre dans le champ d'application du présent arrêté que si sa teneur en matière synthétique excède 25 p.
Pour se prévaloir de cette disposition, le fabricant est tenu de garantir cette teneur maximale de 25 p.
100 et doit être en mesure d'en produire les justifications.
Abrogé par Arrêté du 26 juin 2008 - art. 11, v. init.
Modifié par Arrêté 1976-12-01 art. 1 IV JONC 20 janvier 1977
" Le fabricant est tenu de préciser sur facture la masse d'azote et de chlore par kilogramme de matière sèche ou par mètre carré de matériaux, ainsi que la densité apparente des matériaux visés à l'article 1er et non exclus par les articles 6, 6-1 et 6-2.
" A partir de ces données, les divers installateurs doivent indiquer au maître d'ouvrage, au maître d'oeuvre ou à l'exploitant, la quantité d'azote et de chlore contenue et pouvant être libérée sous forme d'acides cyanhydrique et chlorhydrique dans les matériaux visés à l'article 1er et non exclus par les articles 6, 6-1 et 6-2, mis en oeuvre par leurs soins dans chaque local.
" Enfin, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre ou l'exploitant, ainsi en mesure de déterminer pour chaque local la quantité totale d'azote ou de chlore visée par les dispositions du présent arrêté, doivent présenter à toute vérification ou contrôle, chacun en ce qui le concerne, les documents ci-après justifiant l'application du présent arrêté pour chacun des locaux concernés : - certificats ou factures relatifs à la teneur en azote et en chlore des matériaux utilisés ; - note de calcul certifiant, d'une part, le volume du local désigné et, d'autre part, les quantités d'azote et de chlore contenues dans les matériaux mis en oeuvre, et prises en compte comme il est précisé aux articles ci-dessus.
Le présent arrêté deviendra applicable pour les constructions neuves et pour les aménagements à effectuer dans les bâtiments existants, un an après sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 4 novembre 1975 REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DE CERTAINS MATERIAUX ET PRODUITS DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 26 décembre 1975 MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 02-05-1972 (JEUNESSE ET SPORTS)
Arrêté du 9 septembre 1982 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE: M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT:
L'habilitation à recevoir des mineurs confiés habituellement par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative, est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du président du conseil départemental, pour tout ou partie du service ou de l'établissement.
Arrêté du 31 août 1982 APPROBATION DE L'ACCORD DU 19-02-1982 CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES APPRENTIS VISES A L'ART.
L118-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 7913 DU 03-01-1979
Arrêté du 2 septembre 1982 M. LACOMBE JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET,EN REMPLACEMENT DE M. DHIOS LOUIS
Arrêté du 20 août 1982 RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DES VIANDES DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE PRODUCTION COMMERCIALISATION DES VIANDES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ABYMES (GUADELOUPE) (IPCV)
Arrêté du 20 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNEL PRODUCTION COMMERCIALISATION DES VIANDES (IPCV) JUSQU'AU 15-09-1983 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONSTITUANT L'IPCV
Arrêté du 20 août 1982 CREATION AU SEIN DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT
Arrêté du 2 juillet 1947 CREATION D'UNE COMMISSION
Arrêté du 12 août 1948 CREATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Arrêté du 12 août 1948 REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PARITAIRE INTERMINISTERIEL INSTITUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE : NOMINATIONS
Arrêté du 5 août 1948 MODIFICATION ET ABROGATION DE L'A.
17-04-1946 (DECLARATION OBLIGATOIRE AU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES EXPLOITATIONS DES WAGONS-RESERVOIRS OU CONTAINERS-CITERNES INUTILISABLES A L'ETAT PLEIN)
Arrêté du 28 juin 1948 ACTIONS DE LA BANQUE COMMERCIALE ROUMAINE : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT DE PREEMPTION
Arrêté du 30 juillet 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE (CONSTRUCTION ET FABRICATION)
Arrêté du 11 août 1976 DIRECTEUR ADJOINT CENTRE DE RECHERCHES PEDAGOGIQUES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 3 août 1976 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 20 juillet 1976 NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEMBRES
Arrêté du 5 août 1976 M. HENRI PERON EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26 MAI 1955 SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 17 août 1976 CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS A L'AGREGATION D'ARTS PLASTIQUES
4 (CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A SUIVRE L'ENSEIGNEMENT), 6 (EPREUVES DE L'EXAMEN D'ENTREE) ET 17 (OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT) DE L'ARRETE DU 26 JUIN 1967
Arrêté du 31 mars 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 19 avril 1983 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Arrêté du 12 avril 1983 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) (AGENTS SUPERIEURS) DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 15 avril 1983 M. ALAIN GILLETTE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE MME.
GEORGINA DUFOIX,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGEE DE LA FAMILLE,DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS IMMIGRES
Arrêté du 6 avril 1983 NOMINATION DE CORRECTEURS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1983
Arrêté du 21 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME (M. CARRAZ ROLAND)
Arrêté du 22 avril 1983 DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL PROVISOIRE CONSTITUE POUR REALISER EN 1983 LA COMMEMORATION SUR LE PLAN NATIONAL DU 40EME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE JEAN MOULIN
Arrêté du 22 avril 1983 INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL POUR LA COMMEMORATION DU 40EME ANNIVERSAIRE DE LA MORT DE JEAN MOULIN (COMPOSITION)
Arrêté du 24 juin 1983 MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ART.
1106-3-1 DU CODE RURAL (REMPLACEMENT DU PERSONNEL FEMININ DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR CAUSE DE MATERNITE)
V.-Le rapport entre, d'une part, les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département après déduction du montant réparti conformément au III et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire.
L'attribution résultant de l'opération définie au III pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.
Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excèdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent V.
Arrêté du 30 juin 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,INTERVENTION DE L'ETAT EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS ET AUTRES RAPATRIES
Arrêté du 18 avril 1983 M. BOMBAL JACQUES ENT NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) (REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE)
Arrêté du 1 avril 1983 MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT CLIMATIQUE ET SPORTIF DE FONT-ROMEU ENTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS
Arrêté du 19 avril 1983 CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
MAYADE YVETTE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CIVIL
Arrêté du 7 juillet 1983 M. BOUCHET PAUL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 27 juin 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
Arrêté du 17 juin 1983 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
28 (PARAGRAPHE A) DU DECRET DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION D'UN APPAREIL POUR L'ANESTHESIE ELECTRIQUE PRECEDANT L'ABATTAGE DES ANIMAUX
Arrêté du 20 juin 1983 REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES DE L'ORGANISATION DES ASSURANCES VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 14 juin 1983 ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET AMENAGEMENT DES HORAIRES DANS LES SECTIONS DE PREPARATION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SECTEUR AGRICOLE
Arrêté du 6 septembre 1983 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (II: SERVICES ECONOMIQUES ET FINANCIERS) ET REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES BANQUES D'AFFAIRES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 8 septembre 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,MEMES TITRES.(ACHAT DE MATERIEL INFORMATIQUE,TRAVAUX IMMOBILIERS,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,PRESTATIONS AUX SALARIES)
Arrêté du 28 juin 1983 MM. MARETTE JACQUES,LEBAN GERARD ET MME.
FAVRE GISELE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,
Arrêté du 15 juin 1983 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-03-1976 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS
Arrêté du 19 avril 1968 DEROGATION A L'OBLIGATION SCOLAIRE
Arrêté du 1 avril 1968 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE
Arrêté du 29 avril 1969 ASSIMILATION D'UN EMPLOI DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN A UN EMPLOI DU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 9 mai 1969 AUTORISATION DE COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET", "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" ET "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE".
APPLICATION DE L'ARRETE DU 11-12-1968 SUR LES "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 6 mai 1969 COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 2 mai 1969 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 2 mai 1969 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 3 avril 1969 APPROBATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE FIXANT LE REGLEMENT SUR LE RACHAT DES COTISATIONS PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 25 avril 1969 MODIFIANT LES ART.
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 10-11-1956 RELATIF AU VERSEMENT PAR LES COLLECTIVITES LOCALES D'ALSACE-LORRAINE AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 26 juin 1968 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES EPREUVES ORALES DE LA PARTIE THEORIQUE DU CAPET POUR LES SECTIONS A'1 PHYSIQUE ET A''1 CHIMIE
Arrêté du 17 avril 1969 AGREMENT D'AERO-CLUBS (32E LISTE)
1ER DE L'ARRETE DU 09-11-1967 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE SEJOUR DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES
Arrêté du 2 mai 1969 MODIFICATION DE LA LISTE DES ECOLES FIGURANT A L'ARRETE DU 17-04-1968
Arrêté du 31 mars 1969 LIMITATION DE LA TENEUR EN MONOXYDE DE CARBONE DES GAZ D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES EMIS AU REGIME DU RALENTI (METHODE, MESURE, DATES D'APPLICATION)
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT DU 24-02-1976.ACCORD DU 30-10-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES NO 85-48
Arrêté du 17 janvier 1986 RELATIF A L'HOMOLOGATION DU DIPLOME DE 1ER CYCLE JURIDIQUE DELIVRE PAR LE CENTRE D'ETUDES JURIDIQUES FRANCAISES DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE (RFA) A L'ISSUE DES SESSIONS JUIN ET SEPTEMBRE 1985 EN QUALITE DE DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) MENTION DROIT
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT:
Arrêté du 11 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DE CONVENTIONS,AVENANTS AUX CONVENTIONS,PROTOCOLES ET DOCUMENTS ANNEXES PASSES ENTRE LE SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS ET DIFFERENTES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 20 janvier 1986 RELATIF AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES ET AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTSANAT ET DU TOURISME,M. JEAN-MARIE BOCKEL
Arrêté du 14 janvier 1986 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 18 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1979 FIXANT LE CODE GENERAL DE MESURE RELATIF AUX BRUITS AERIENS EMIS PAR LES MATERIELS ET ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 2 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-04-1972 RELATIF A LA LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LE OU LES MOTEURS A EXPLOSION OU A COMBUSTION INTERNE DE CERTAINS ENGINS DE CHANTIER
Arrêté du 2 janvier 1986 RELATIF A LA LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES GROUPES ELECTROGENES DE PUISSANCE
Arrêté du 2 janvier 1986 RELATIF A LA LIMITATION DU NIVEAU SONORE DES BRUITS AERIENS EMIS PAR LES MOTOCOMPRESSEURS
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LES ANNEES 1986-01987
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION POUR L'ORIENTATION DES BOURSIERS ETRANGERS DE 3EME CYCLE EN FORMATION EN FRANCE
Arrêté du 4 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 13 mars 1986 DETERMINANT LA SUPERFICIE DONT UN AGRICULTEUR EST AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION
Arrêté du 25 février 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 1 octobre 1985 FIXANT LE MONTANT POUR 1985 DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES: 45000000FRS
Arrêté du 3 octobre 1985 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES DES IMPOTS (FEMMES ET HOMMES) AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR DE SYSTEME D'EXPLOITATION
Arrêté du 11 mars 1986 RELATIF AU CONSEIL TECHNIQUE DES CLUBS ET EQUIPES DE PREVENTION SPECIALISEE
Arrêté du 25 février 1986 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRE AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AEROSTATS NON DIRIGEABLES PEUVENT ATTERRIR ET DECOLLER AILLEURS QUE SUR UN AERODROME
Arrêté du 28 février 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 3 mars 1986 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS INTERURBAINS DE VOYAGEURS PENDANT L'ANNEE 1986 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 3 mars 1986 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES EMPRUNTANT LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 3 mars 1986 RELATIF AUX TARIFS ET PRIX DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS PENDANT L'ANNEE 1986 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 11 juillet 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 10 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 10 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-05-1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 3 juillet 1986 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1986 (IRA)
Arrêté du 25 octobre 1985 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET REPARTITION (1/3 AU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,2/3 AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES ET DE L'HABILLEMENT) DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR DE L'HABILLEMENT,CREEE PAR LE DECRET 801014 DU 15-12-1980
Arrêté du 16 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION CONTINUE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE
Arrêté du 10 décembre 1980 M. BENTZ EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BLANDIN,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Arrêté du 10 juillet 1986 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE
Arrêté du 10 juillet 1986 RELATIF AUX TAUX D'INTERET DES PRETS CALAMITES
Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L.
Arrêté du 10 juillet 1986 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 10 juillet 1986 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 11 juillet 1986 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 1 juillet 1986 PORTANT CREATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU D'ADJUDICATION,DANS LE CADRE DES MARCHES PAR ADJUDICATION,AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 18 juillet 1986 PORTANT AFFECTATION DEFINITIVE AU PREMIER MINISTRE ET ATTRIBUTION CONCOMITANTE A TITRE DE DOTATION AU CARREFOUR INTERNATIONAL DE LA COMMUNICATION DE BATIMENTS PROVISOIRES SITUES A PUTEAUX (HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 22 mai 1987 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
L'arrêté du 5 février 1985 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime est abrogé.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1987 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE VOILE
Arrêté du 10 décembre 1980 RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE CHIZE:REMPLACEMENT DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 23-11-1973 QUI FIXE LE BUT DE CETTE RESERVE (PRODUCTION DE CHEVREUILS, ETUDE DE LA FAUNE SAUVAGE)
Arrêté du 24 décembre 1980 FIXATION DES TAUX DE COTISATIONS DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1981 ET LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE,DANS LA REGION D'AVORD,UNE ZONE REGLEMENTEE AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS MILITAIRES
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE UNE ZONE D'AERODROME AU PROFIT DE L'AERODROME DE MEULUN-VILLAROCHE
Arrêté du 18 février 1981 M. MENAT JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DELIBERANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ECONOMIQUE,JURIDIQUE ET AERONAUTIQUE
Arrêté du 30 janvier 1981 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE:LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX
Arrêté du 19 février 1981 M. DOUZOU PIERRE EST NOMME CONSEILLER POUR LA RECHERCHE BIOLOGIQUE ET MEDICALE A LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (DGRST)
Arrêté du 9 février 1981 PORTANT DESIGNATION D'ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 20 mai 1987 FIXANT LES TAUX DES PRIMES DE SERVICE DES INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ET DU TRAVAIL MARITIMES ET DES INSPECTEURS MECANICIENS DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. SEGUIN
Arrêté du 26 mai 1987 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 22 avril 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.
5132-4 ou, pour les médicaments vétérinaires, au I de l'article R.
5141-111, l'auteur d'une ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
Arrêté du 14 mai 1987 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DES AVENANTS ET PROTOCOLE D'ACCORD A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961 ET AUX ANNEXES I,VI,VIII,IX ET X AUDIT ACCORD
Arrêté du 18 mai 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 2 mars 1981 RELATIF AU SECOURS VIAGER
Arrêté du 2 février 1981 ORGANISATION DE LA DELEGATION A LA CREATION ARTISTIQUE,AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES DONT LA MISSION EST DE DEVELOPPER LA CREATION CONTEMPORAINE,DE PROMOUVOIR LES METIERS D'ART ET DE COORDONNER L'ACTIVITE DES MANUFACTURES NATIONALES
Arrêté du 2 février 1981 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE QUI A POUR MISSION D'INVENTORIER, DE PROTEGER,DE CONSERVER ET DE FAIRE CONNAITRE LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE, ARCHITECTURAL,ETHNOLOGIQUE ET LES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 3 mars 1981 M. CHAUVIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX,AU TITRE DE REPRESENTANT DES EXPLOITANTS,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDON,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 26 février 1981 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY
Arrêté du 4 mars 1981 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
3,ALINEA 1ER (INDEMNITE FORFAITAIRE DE REMBOURSEMENT FIXEE A 7050FRS) DE L'ARRETE DU 27-04-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE PRELEVEMENT DES REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES AGRICOLES DE DESHYDRATATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
Arrêté du 7 juillet 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE) :
Arrêté du 10 juillet 1981 NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY):
Arrêté du 2 juillet 1981 PROGRAMME DES EXAMENS DE CONTROLE DES CONNAISSANCES INSTITUES PAR LES ART.
5 ET 7 DU DECRET 73-609 DU 05-07-1973 MODIFIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE NOTARIAT ET AUX CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Arrêté du 8 juillet 1981 relatif à l'application de l'article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 en vue d'habiliter des collections de cultures afin de recevoir des dépôts de micro-organismes
Les collections de cultures figurant sur la liste annexée sont désignées en vue de recevoir les dépôts de micro-organismes, en application de l'article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979.
Agricultural Research Culture Collection, Northern Regional Research Conter, Peoria, Illinois 61604 (Etats-Unis d'Amérique).
American Type Culture Collection (A.
C.), 12301 Parklawn Drive, Rockville, Maryland 20852 (Etats-Unis d'Amérique).
Centraal Bureau voor Schimmelcultures (C.
S.), Oosterstraat 1, 3740 AG Baarn (Pays-Bas).
Yeast division, Julianalaan 67 A, 2628 BC Delft (Pays-Bas).
Collection nationale de cultures de micro-organismes (C.
M.), institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris (France).
Deutsche Sammlung von Mikroorganismen (D.
Grisebachtrasse 8, 3400 Göttingen (République fédérale d'Allemagne).
Forschungsinstitut Borstel (F.
B.), Institut fur expirementalle Biologie und Medezin, 2061 Borstel (République fédérale d'Allemagne).
National Collection of Industrial Bacteria (N.
B.), Torry Research Station, P.
Box 31, 135 Abbey Road, Aberdeen AB 9 8 DG (Royaume-Uni).
National Collection of Type Culture (N.
C.), Central Public Health Laboratory, Colindale Avenue, London NW 9 5 HT (Royaume-Uni).
National Collection of Yeast Cultures (N.
C.), Brewing Research Foundation, Lyttel Hall, Nutfield, Redhill RH 1 4 HY (Royaume-Uni).
Arrêté du 8 juillet 1981 DES COLLECTIONS DE CULTURE EN VUE DE RECEVOIR LES DEPOTS DE MICRO-ORGANISMES, EN APPLICATION DE L'ART 10 DU DECRET 79-822 DU 19-09-1979
Arrêté du 10 août 1987 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE REVENUS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MENTIONNEE A L'ART.
R.614-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 août 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IV PLAN)
Arrêté du 22 juin 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DES REDEVANCES VERSEES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES EN CONTREPARTIE DES OPERATIONS D'ARCHIVAGE ET DES TRAVAUX DE RESTAURATION D'ARCHIVES ASSURES POUR LEUR COMPTE PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Chaque jury, par spécialité, évalue l'aptitude des candidats aux fonctions de praticien des établissements publics de santé.
Il fixe, par type d'épreuves, la note minimale au-dessous de laquelle les candidats ne sont pas admissibles.
Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Il établit la liste d'aptitude par discipline et spécialité, par type d'épreuves et par ordre alphabétique.
Arrêté du 22 juin 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA CULTURE DU PRODUIT DES VENTES D'ALBUMS DE RELEVES DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 18 juin 1981 SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982.(FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME,CAP MARITIME DE MECANICIEN DE BORD ET D'ELECTRICIEN DE BORD)
Arrêté du 15 juillet 1981 OUVERTURE DE CREDITS DE PAIEMENT SUR 1980 ET 1981 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:FONDS FORESTIER NATIONAL (SUBVENTIONS,PRIMES,PRETS,REVERSEMENT DE TAXES INDUMENT PERCUES,DEPENSES DIVERSES)
Arrêté du 16 juillet 1981 MM. CHRISTIAN CHARRET ET BERNARD STOVEN SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DE M. MICHEL JOBERT,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 49 DU 01-07-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DU JURA (SALAIRES DES APPRENTIS)
Arrêté du 28 novembre 1981 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA CHARENTE-MARITIME SERA CHARGE DE SUPPLEER,EVENTUELLEMENT,L'INGENIEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE QUI ASSURE LA PRESIDENCE DES TRAVAUX DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 28 novembre 1981 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC TEL QU'IL A ETE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU BUREAU AU COURS DE SA SEANCE DU 23-10-1981
Arrêté du 10 décembre 1981 PORTANT FIXATION DU TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS EN CAS D'INTERVENTION
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
La préparation extemporanée ou la détention de médicaments vétérinaires pour les céder ou les délivrer, à titre gratuit ou onéreux, par toute personne autre qu'un pharmacien titulaire d'une officine, un vétérinaire ou un chef des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 4 décembre 1981 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART ET LES TOM,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART,A COMPTER DU 15-12-1981
Arrêté du 1 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V,RECHERCHES,TITRES V ET VI,CHAPITRES 56-00 ET 66-04 (RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAPITRE 34-03 (ETUDES GENERALES)
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 10 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS, MINISTERE DES TRANSPORTS, TITRE V, CHAPITRE 53-43, FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER - VOIRIE NATIONALE ET TRANSFERT A MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 15 décembre 1981 M. JEAN COUTENCEAU EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE POITIERS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS
Arrêté du 11 décembre 1981 LES RECLAMATIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ELECTIONS AUX CONSEILS SUPERIEUR ET REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES DOIVENT ETRE ADRESSEES PAR LES ELECTEURS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (DIRECTION DE LA QUALITE)
Arrêté du 16 décembre 1981 LE CENTRE DE REFORME DE DIJON EST CHARGE DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PRESENTEES PAR LES MILITAIRES ET LES MARINS OU ANCIENS MARINS RESIDANT EN ALGERIE OU EN TUNISIE
Arrêté du 29 décembre 1960 MONTANT DES JETONS DE PRESENCE ALLOUES AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (150 FRS PAR SEANCE, AVEC MAXIMUM DE DOUZE SEANCES)
- Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Arrêté du 9 janvier 1961 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 6 janvier 1961 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 15 juin 1961 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 9 janvier 1961 COMPLETE LE PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DES DISPOSITIONS GENERALES ANNEXEES A L'ARRETE DU 31 août 1956
Arrêté du 16 janvier 1961 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 12 janvier 1961 M. BERTILLOT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS
Arrêté du 12 janvier 1961 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 27 décembre 1960 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 3 janvier 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 20 janvier 1961 PRESIDENCE DES CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES INSTITUEES PAR LE DECRET 59171 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Arrêté du 13 janvier 1961 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES TITULAIRES (DONT M. SEGALAT)
Arrêté du 9 janvier 1961 COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 19 décembre 1960 APPLICATION DANS LES TOM DE L'A.
DU 03-08-1960 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE L'EMPLOI DES AVIONS DE TRANSPORT PUBLIC IMMATRICULES A L'ETRANGER
Arrêté du 21 octobre 1963 CLASSEMENT EN 1ERE CATEGORIE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CANTELEU (SEINE-MARITIME) EXPLOITE PAR LE MINISTERE DES P & T
Arrêté du 9 décembre 1963 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 26 octobre 1963 L'HYDROBASE DE BISCAROSSE-HOURTIQUETS A ETE AFFECTEE AU MINISTERE DES ARMEES (DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE DE L'AERONAUTIQUE)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS D'ASSISTANTES SOCIALES, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 5 novembre 1963 HONORAIRES DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 12 novembre 1963 CLASSEMENT DES OFFICIERS DES NAVIRES TRANSPORTANT DES GAZ LIQUEFIES
Arrêté du 19 décembre 1963 conseils d'administration des offices d'habitations à loyer modéré
Arrêté du 6 décembre 1963 DE DEUX COMMISSIONS EN MATIERE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT
Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire.
L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale.
Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale, en application du présent article.
Arrêté du 12 novembre 1965 PROGRAMME ET ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 5 novembre 1965 FIXATION DES GRADES, ECHELLES ET ECHELONS D'ASSIMILATION APPLICABLES AUX ANCIENS AGENTS DES CHEMINS DE FER MAROCAINS BENEFICIAIRES DU DECRET 6025 DU 12 JANVIER 1960
Arrêté du 25 octobre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 novembre 1965 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1965 (LIEU ET DATE DES EPREUVES CLINIQUES D'ADMISSION CONCERNANT L'ANESTHESIOLOGIE)
Arrêté du 19 novembre 1965 PRIX DES BETTERAVES DESTINEES A LA FABRICATION DU SUCRE ET PRIX DES SUCRES DE BETTERAVE ET DE CANNE DE LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 15 novembre 1965 RELATIF A LA PART A LA CHARGE DES COMMUNES SUBURBAINES DE LA SEINE DANS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE EN 1966
Arrêté du 17 novembre 1965 LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE NO VIII FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 2 février 1965 EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES RECLASSEMENTS AUX 2E, 3E, ET 4E ECHELONS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Arrêté du 25 novembre 1965 SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
Arrêté du 16 mars 1966 APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA COORDINATION DU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LE DECRET 62715 DU 30-06-1962 ET DU REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DES EXPATRIES, AUTORISEE A FONCTIONNER PAR ARRETE MINISTERIEL DU 19-01-1949
Arrêté du 7 avril 1966 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE
Arrêté du 25 mars 1966 ATTRIBUTION A CERTAINES USINES DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 5 avril 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET DES DOM
Arrêté du 12 avril 1966 NOMINATION DE M. JEAN OZANNE, EN REMPLACEMENT DE M. BECCARIA (ELECTRICITE - LYON)
Arrêté du 14 avril 1966 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS STAGIAIRES DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 12 avril 1983 CABINET DE M. ROBERT BADINTER,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE:
5124-11 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine par l'établissement pharmaceutique exportateur avant l'exportation d'un médicament, lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat d'importation.
1° Le nom, le dosage et la forme pharmaceutique du médicament ;
2° Ses indications thérapeutiques ;
3° Sa présentation ;
4° Toutes informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques permettant d'apprécier les risques liés à son utilisation ;
5° Toutes informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques permettant de garantir la qualité des médicaments et notamment les méthodes de fabrication et de contrôle.
Toute modification relative aux médicaments et aux éléments figurant dans le dossier fait l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de l'agence.
Arrêté du 14 avril 1966 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE : SAINT-MENGES-ROUTE EST SUPPRIME
Arrêté du 29 mars 1966 DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET
Arrêté du 5 avril 1966 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES : MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 23-03-1962
Arrêté du 20 avril 1966 COMMISSIONS COMPETENTES POUR ETABLIR LES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DANS LES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 avril 1966 NOMINATION DE MLLE.
MARIA AUBERTIN AU COMITE D'ETUDE ET DE LIAISON DES PROBLEMES DU TRAVAIL FEMININ
Arrêté du 19 avril 1966 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT : CHEFS, CHEFS ADJOINTS, INSPECTEURS CENTRAUX DES SERVICES ADMINISTRATIF DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS
2 DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1954 RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DE GIEN"
Arrêté du 1 août 1966 M. JEAN VELITCHKOVITCH EST DESIGNE COMME MEMBRE FRANCAIS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LAVAL
I.-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile dont il assure la préparation, les informations suivantes :
1° L'identification du don de sang ou de composants du sang dont sont issues l'unité et l'identification du donneur ;
2° Les résultats des analyses biologiques et des tests de dépistage auxquels il a été procédé sur le don ;
3° L'identification de l'établissement de transfusion sanguine destinataire de l'unité préparée, lorsque celle-ci a été distribuée à un autre établissement de transfusion sanguine.
II.-Chaque établissement de transfusion sanguine est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produits sanguins labiles, dont il assure la distribution ou la délivrance, les informations suivantes :
1° L'identification de l'établissement de santé auquel des unités de produits sanguins labiles ont été distribuées ou délivrées ainsi que, lorsqu'un établissement de santé délivre un produit sanguin labile pour un patient hospitalisé dans un autre établissement de santé, les circonstances de cette délivrance et l'identification de ce dernier ;
2° L'identification du prescripteur et l'identification du patient auquel a été administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.
III.-Chaque établissement de transfusion sanguine transmet à l'Agence nationale de santé publique les données nécessaires à la surveillance épidémiologique des donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée.
Arrêté du 23 août 1966 INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION AGRICOLE
Arrêté du 15 juillet 1966 BUDGET DE LA CAISSE POUR 1966
Arrêté du 28 juillet 1966 INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE L'AMERIQUE LATINE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Arrêté du 26 août 1966 NOMINATIONS POUR SIX ANS, A COMPTER DU 28-09-1966, DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Arrêté du 28 décembre 1982 CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX EXAMENS DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) ET AUX EXAMENS DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP)
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIELS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON (MODIFIEE PAR SES AVENANTS N0 3 ET 4 DU 18-05-1982) DU 11-12-1981
Arrêté du 23 décembre 1982 M. LE PROFESSEUR ROYER RENE-JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PREVU PAR L'ART.
R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR FLORENT CHRISTIAN (PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE SCIENTIFIQUE)
Arrêté du 24 décembre 1982 MM. ROSSI JOSE,CASANOVA JOEL ET LECA GUILLAUME SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE CORSE,EN REMPLACEMENT DE MM. ALFONSI NICOLAS,SUZZARINI JULES ET CIANFARANI GEORGES
NEIERTZ VERONIQUE EST NOMMEE PRESIDENTE DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Arrêté du 15 avril 1983 M. GRIMAUD PAUL EST NOMME PRESIDENT A LA COMMISSION REGIONALE DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES D'ORLEANS,EN REMPLACEMENT DE M. ALPHONSE DANIEL
Arrêté du 22 février 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME EXERCEES PAR MME.
ANDREE MICHELE,POUR LA REGION AUVERGNE A COMPTER DU 25-02-1983
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES
Arrêté du 11 janvier 1983 DELEGATION DE SIGNATURE DE M. JEAN LE-GARREC,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI
Arrêté du 7 janvier 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES (PHOTOCOPIEUR UBIX ET PHOTOCOPIEUR GESTENER)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE EXERCICES MILITAIRES,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 12 avril 1983 LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCARS SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER LE VENDREDI 29-07-1983 DE 0 A 24 HEURES ET LE SAMEDI 30-07-1983
Arrêté du 19 avril 1983 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MEME MINISTERE
Arrêté du 25 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RENE LOUBERT,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MME.
HUGUETTE BOUCHARDEAU
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes veille au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L.
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession de masseur-kinésithérapeute.
II peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux ou interdépartementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du conseil national de l'ordre.
Arrêté du 18 avril 1983 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES EDUCATEURS ET EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 juin 1983 AMENAGEMENT DES HORAIRES ET ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN EXECUTION DES TRAVAUX
Arrêté du 30 juin 1983 MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN CHAUDRONNERIE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 juillet 1983 MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ETABLISSEMENT ET DE LA COMMISSION NATIONALE RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MAITRES-ASSISTANTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 avril 1983 CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PUPITREUR
Arrêté du 27 avril 1983 OUVERTURE D'UNE OPTION INFORMATIQUE DE PROGRAMMEUR OU DE PUPITREUR POUR LE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA JUSTICE
Arrêté du 28 avril 1983 M. SERGE HERTIER EST MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL PERAULT
Arrêté du 30 juin 1983 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ATTRIBUEE AUX PERSONNES RESIDANT DANS UN LOGEMENT-FOYER
Arrêté du 15 juin 1983 M. VIENNOT HUBERT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE NATIONALE DE REFORME DES DEPORTES,INTERNES,RESISTANTS POLITIQUES A COMPTER DU 01-07-1983
Arrêté du 5 juillet 1983 M. JAQUET EDOUARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. TERRIER ANDRE
Arrêté du 27 juin 1983 TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS: IL EST PORTE A 2530FRS
Arrêté du 5 juillet 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU TRESOR ,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES
Arrêté du 4 juillet 1983 ACCES A LA PREPARATION DU BREVET DE TECHNICIEN FABRICATION DU VERRE
Arrêté du 1 juillet 1983 FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DESTINEE A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE: 0,4% POUR 1982
Arrêté du 6 septembre 1983 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EXTRAHOSPITALIERS DU 03-02-1978:
– Le conseil régional ou interrégional est composé de membres titulaires, élus par les pédicures-podologues inscrits au tableau et qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 11 août 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 16 septembre 1983 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 7 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1983 (TROISIEME CONCOURS)
Arrêté du 6 juillet 1983 M. ANDRO MARCEL EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE AU TITRE DE LA CATEGORIE PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT,EN REMPLACEMENT DE M. DORVAL PATRICK
Arrêté du 4 juillet 1968 FONDS D'EGALISATION DES CHARGES COMMUNALES
Arrêté du 1 juillet 1968 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1968 (PM, SERVICES GENERAUX, PROGRAMME DE RECHERCHES SPATIALES CHAP.
66-00 A ARMEES, SECTIONS COMMUNES, ETUDES SPATIALES 51-89)
Arrêté du 24 juin 1968 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMNET PRES LES COMMISSIONS CHARGEES DE LA REPARTITION DE CERTAINES INDEMNITES EN MATIERE DE BIENS ET INTERETS FRANCAIS NATIONALISES A L'ETRANGER ET DE DOMMAGES DE GUERRE CAUSES A DES BIENS FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 29 juin 1968 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE COGNAC, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
PRESIDENT : M. HOSTEING
Arrêté du 28 juin 1968 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ART.
21 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (TRANSPORT DE BAGAGES)
Arrêté du 8 mai 1969 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INSTRUCTEURS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.(SPECIALITE CHARCUTERIE BOUCHERIE)
Le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale présidée par un magistrat de la juridiction administrative.
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national parmi les membres et anciens membres de ce conseil et les membres et anciens membres des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Arrêté du 6 mai 1969 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX DE VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 14 mai 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 7 mai 1969 NORMES DE CONDITIONNEMENT ET D'EMBALLAGE POUR LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES CERTIFIEES DE BETTERAVES FOURRAGERES ET DE BETTERAVES INDUSTRIELLES
Arrêté du 29 avril 1969 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 9 juillet 1968 CREATION DE COMMISSIONS LOCALES DU PLAN DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 juin 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE POUR TROIS ANS
- L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L.
Arrêté du 29 avril 1969 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES
Arrêté du 8 mai 1969 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 8 mai 1969 AGREMENT DE L'ACCORD DU 30-06-1968 CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE DES CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE DE 2E CLASSE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 mai 1969 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1968 FIXANT LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES (PROFESSEURS : ECHELON SPECIAL RESERVE AUX PROFESSEURS CHARGES DES FONCTIONS DE CENSEUR : NET : 565 ; BRUT : 815)
Arrêté du 2 mai 1969 ORGANISATION DE LA SESSION 1970 DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE
Arrêté du 19 mai 1969 PUBLICITE DES DECLARATIONS PREALABLES A L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS N'EST PAS EXIGE
Arrêté du 16 mai 1969 FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALES)
Arrêté du 26 décembre 1985 FIXANT POUR 1986 LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT ET AUX CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 20 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES ET CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CONTRIBUER AUX DEPENSES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Arrêté du 20 janvier 1986 FIXANT LA REPARTITION PAR DISCIPLINE ET PAR SPECIALITE DU NOMBRE DES PROMOTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN VUE D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUNS AUX DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 16 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION
Arrêté du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONALE A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DU DECRET 8634 DU 09-01-1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 7 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,APTES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 10 janvier 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence : - produit, commercialise, rembourse, directement ou indirectement, les chèques-vacances ; - attribue des aides contribuant aux politiques sociales du tourisme et des loisirs ; - coopère avec l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes, associations et fondations poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Elle peut apporter un concours financier au profit de l'un quelconque d'entre eux, en particulier au profit de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour des actions relatives aux politiques sociales du tourisme et des loisirs ; - exerce et développe toute activité qui se rattache à ses missions statutaires.
Arrêté du 10 mars 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 26 février 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-05-1982 RELATIF AUX REGLES D'INSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES RESERVES NATIONALES DE CHASSE
Arrêté du 17 février 1986 fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
La liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse prévue à l'article 3 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
Livre et lecture ;
Arts et traditions populaires ;
Le directeur de la jeunesse, le directeur du temps libre et de l'éducation populaire et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1986 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES EXERCEES PAR LES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) AU TITRE DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 25 juin 1986 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur proposition des organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail ; - la Confédération française démocratique du travail ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière ; - l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA-Education ; - la Confédération française des travailleurs chrétiens ; - la Confédération française de l'encadrement ; - la Fédération syndicale unitaire.
2° Trois représentants des employeurs, nommés sur proposition respectivement du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale.
3° Six personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, nommées sur proposition du ministre chargé du tourisme.
4° Quatre représentants de l'Etat, nommés respectivement sur proposition : - du ministre chargé du tourisme ; - du ministre chargé du budget ; - du ministre chargé des affaires sociales ; - du ministre chargé de la fonction publique.
5° Un représentant des collectivités territoriales, nommé sur proposition de l'Association des maires de France.
6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.
Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des aides accordées par l'agence.
Arrêté du 20 février 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SUPPLEANT LES DIRECTEURS D'ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DECHARGES DE CLASSE A L'INITIATIVE DE LA VILLE (I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 3 mars 1986 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
Arrêté du 5 mars 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES COMMISSIONS TECHNIQUES REGIONALES D'INVALIDITE,D'INCAPACITE ET D'INAPTITUDE AU SEIN DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS)
Arrêté du 5 mars 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT CREATION ET DELIMITATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Si un membre cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans un délai de deux mois pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration de ce mandat.
Le mandat des membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés prend fin de plein droit.
Ils sont remplacés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 17 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE LA CLASSE DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TA
Arrêté du 23 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (POITOU-CHARENTES) (CESR)
Arrêté du 15 mai 1987 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION DE PAU
Arrêté du 16 mai 1987 RELATIF A L'ADMISSION DES ELEVES-INGENIEURS FRANCAIS A L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 4 juin 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Le conseil d'administration élit un président parmi les personnalités qualifiées et un vice-président.
Arrêté du 4 juin 1986 RELATIF AU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 7 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE EN DATE DU 30-08-1983 SUR L'ORGANISATION ET LA TENUE DU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 15 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 17 août 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DES CENTRES DE FORMATION PEDAGOGIQUE PRIVES ET A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS CES CENTRES
Arrêté du 5 août 1987 RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.
Arrêté du 15 juillet 1987 FIXANT LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1987 (COMPLEMENT) ET DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 10 juillet 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE AU TOURISME
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place.
Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
Le directeur général, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT DISSOLUTION D'UN CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET TRANSFERT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ABRICOTS
Arrêté du 22 mai 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES
Arrêté du 6 juillet 1987 RELATIF A L'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA DEFENSE DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES DE 1987
Arrêté du 4 août 1987 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09 C.
I ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP) AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA)
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence par ses délibérations, qui portent notamment sur les objets suivants : 1° Le programme et le rapport annuel d'activités ; 2° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses ainsi que les décisions modificatives ; 3° Le bilan d'activité de l'agence en matière d'action sociale ; 4° Le compte financier, et le rapport constatant, le cas échéant, l'existence d'excédents ; 5° L'affectation de l'excédent du résultat net comptable déduction faite, le cas échéant, du dividende fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme en application de l'article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001 y compris l'attribution éventuelle de concours financiers à l'Etat dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 6° Les conditions générales d'attribution des aides financières mentionnées aux articles L.
411-14 ; 7° Les conditions générales de passation et d'exécution des contrats et conventions ; 8° Les transactions ; 9° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations, la prise, l'extension ou la cession de participations financières ; 10° Les emprunts ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques.
En ce qui concerne les matières mentionnées aux 8°, 10°, 12° ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur général rend compte, lors de la séance du conseil d'administration qui suit, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Arrêté du 10 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 7 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LES TAUX DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES (CNL)
Arrêté du 25 janvier 1988 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES ET AU PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE DE PARIS
Arrêté du 1 février 1988 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à : 1,026 à compter du 1er janvier 1988 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ; 1,013 à compter du 1er juillet 1988 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 26 février 1987 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes : - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988, la revalorisation est de 2,6 p.
100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1987 est fixé à 1 ; - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988, une revalorisation de 1,3 p.
100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1987 est fixé à 1,013.
Les dispositions du 5° de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après : a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 : 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 189 151 F, la part comprise : De 189 151 F à 252 209 F n'est comptée que pour moitié ; De 252 209 F à 346 063 F n'est comptée que pour un tiers ; De 346 063 F à 473 658 F n'est comptée que pour un quart.
Il n'est pas tenu compte de la part excédant 473 658 F.
" b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988 : 5° Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4° du présent article, est supérieure à 191 609 F, la part comprise : De 191 609 F à 255 488 F n'est comptée que pour moitié ; De 255 488 F à 350 562 F n'est comptée que pour un tiers ; De 350 562 F à 479 816 F n'est comptée que pour un quart.
Il n'est pas tenu compte de la somme excédant 479 816 F.
La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de : 38 562 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 ; 39 064 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1988.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 février 1988 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 31 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES DES CANDIDATS A L'ADMISSION DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Arrêté du 31 juillet 1987 FIXANT LA DATE ET LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISES EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL CREE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 27 janvier 1988 AUTORISANT LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA TELEVISION DIRECTE PAR SATELLITES
Arrêté du 27 janvier 1988 RELATIF AUX LOTOS TRADITIONNELS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 21-05-1836 MODIFIEE PORTANT PROHIBITION DES LOTERIES
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue aux articles L.
La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.
L'arrêté du 21 septembre 1971 fixant la liste des établissements agréés pour la cure de désintoxication prévue au livre III, titre VI du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS AGREES POUR LA CURE DE DESINTOXICATION PREVUE AUX ART.
L355-16 ET L355-19 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 15 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Arrêté du 31 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 8 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 21 mars 1988 RELATIF AUX ETUDES DOCTORALES
Arrêté du 15 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART.
1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972
Arrêté du 21 mars 1988 RELATIF A L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES EN DROIT,EN SCIENCE POLITIQUE,EN SCIENCES ECONOMIQUES OU EN GESTION
Arrêté du 29 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-09-1984 RELATIF AUX PROCEDURES DE RADIOTELEPHONIE A L'USAGE DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Les dépenses de l'agence comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ; 4° Les aides définies aux articles L.
Arrêté du 9 mars 1988 FIXANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 21 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 avril 1988 PORTANT DETACHEMENT
Arrêté du 5 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LES ART.
Arrêté du 31 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-03-1975 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 août 1962 COMPLETE LA LISTE DES HOPITAUX PREVUE A L'ARTICLE 34 (1E) DU DECRET 61946 DU 24 août 1961
Arrêté du 9 août 1962 MODIFICATION DU 5EME AL.
Arrêté du 21 août 1962 ESTAMPILLAGE DES VIANDES ET ABATS DESTINES A L'EXPORTATION : APPLICATION DE L'ART.
19 DE L'A.MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1962 (CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX)
Arrêté du 22 août 1962 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE 1962 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 août 1962 REMUNERATION DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER DETACHES POUR SERVIR DANS CERTAINS ETATS AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE (APPLICATION DU DECRET 61422 DU 02-05-1961)
Arrêté du 12 décembre 1963 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE (CHU DE CLERMONT-FERRAND)
Arrêté du 13 août 1962 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 23 août 1962 FIXE LES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE
Arrêté du 14 août 1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE PREPARATION DES GAMMA-GLOBULINES SPECIFIQUES HUMAINES ET A LEUR PRIX DE CESSION
Arrêté du 20 août 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE REGIS PAR LE DECRET 621002 DU 20-08-1962
Arrêté du 9 août 1962 RELATIF A LA VENTE DU LAIT A L'ETAT CRU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE
Les produits financiers, la contre-valeur des titres périmés et tout droit ouvert à un porteur ou à un prestataire et périmé dans les mêmes conditions que les titres doivent être distingués dans la comptabilité de l'agence.
Arrêté du 16 août 1962 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE
Arrêté du 17 août 1962 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 21-03-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE NAVIGABILITE DES AERONEFS CIVILS
2 (COURS), 9 ET 10 (ELEVES LIBRES), 11 (AUDITEURS) DE L'ARRETE DU 15-11-1961
Arrêté du 24 août 1962 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Arrêté du 4 décembre 1963 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES CONTRACTUELS
Arrêté du 10 décembre 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
Arrêté du 2 novembre 1965 MODIFICATION DE LA LISTE 1 DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AERODROME DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Le siège de l'Agence nationale pour les chèques-vacances est fixé par arrêté des ministres de tutelle pris après avis du conseil d'administration.
Arrêté du 16 novembre 1965 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Arrêté du 17 décembre 1963 LA DATE D'APPLICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1963 EST REPORTEE AU 1 JUILLET 1964
8 (2E, DERNIER AL.)
2, 3 ET 4) DE L'ARRETE DU 17-09-1963 : NOMINATION ET AGREMENT DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 16 décembre 1963 M. JEAN MOLINIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS BRETON
Arrêté du 12 décembre 1963 MODIFICATIF NO 31 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT
Arrêté du 16 décembre 1963 DEROGATION A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L49-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR LA COMMUNE DE JOB, PUY-DE-DOME
Arrêté du 18 décembre 1963 DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL : APPLICATION DE L'ALINEA II DE L'ART.
19 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DES AGENCES DE VOYAGES, MOYENS DE TRANSPORTS ET ASSOCIATIONS DE TOURISME
Arrêté du 26 novembre 1965 LIMITATION DES POURCENTAGES DES DEPENSES DE GESTION POUR LES ASSURANCES RELATIVES A DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 18 novembre 1965 EMPLOIS OFFERTS AUX ELEVES DE L'ENA QUI TERMINERONT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1966
Arrêté du 8 avril 1966 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 2 décembre 1965 NATURE DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'AMELIORATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT
Arrêté du 25 novembre 1965 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 15 novembre 1965 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 25 novembre 1965 NOMINATION DE CONSEILLERS ARTISTIQUES POUR UNE DUREE D'UN AN
Arrêté du 23 novembre 1965 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS : FINANCES CHAP.
Arrêté du 22 novembre 1965 CREATION DE CENTRES PUBLICS D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Arrêté du 24 novembre 1965 BUDGET DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES POUR 1964
Arrêté du 26 novembre 1965 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2E ET 3E DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Dans les équipements classés " tourisme " ou " maison familiale de vacances " qu'ils gèrent, ces organismes doivent mettre en oeuvre une politique d'accueil favorisant la mixité sociale et comportant : 1° L'accueil prioritaire pendant les vacances scolaires, hormis dans les établissements spécialisés dans le séjour des enfants et des jeunes, des familles avec des enfants scolarisés ; 2° L'accueil de personnes bénéficiaires d'aides sociales ou de chèques-vacances ; 3° Un accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion ; 4° L'accueil des personnes handicapées par la mise à disposition d'équipements et de services particuliers.
Arrêté du 4 novembre 1965 VINS DE MARCILLAC DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 18 avril 1966 ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Arrêté du 16 avril 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 22 avril 1966 DE NOMINATION DE M. GILBERT NOEL EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND NUNGESSER, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 7 avril 1966 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-05-1965 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LA SESSION DE 1967
Arrêté du 24 août 1966 CREATION D'UN AERODROME BUXEUIL ET DE SAINT-REMY-SUR-CREUSE (VIENNE) DE CLASSE D
Arrêté du 10 juin 1983 M. CAYROL JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE M. MASSOL
Arrêté du 7 juin 1983 M. LUCIEN SERGENT EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE JOB-BASTOS ET LA SOCIETE DES MARQUES DE TABACS (SMT)
Arrêté du 21 juin 1983 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1983 (A L'EXCEPTION DES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST): CANAL DE LA MARNE AU RHIN,DE TROUSSEY A TOUL,SUR LE CANAL DE L'EST,BRANCHE NORD,DE SORCY A POUILLY-SUR-MEUSE
Arrêté du 1 avril 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE DU MINISTERE DES TRANSPORTS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 1 avril 1983 LE CHEF DU SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DU MINISTERE DES TRANSPORTS EST DESIGNE COMME RESPONSABLE DES MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 31 mars 1983 MODALITES DE DEROULEMENT DES EPREUVES DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS PREVUS PAR LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980
Arrêté du 22 mars 1983 MONTANT DES VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 22 mars 1983 LES PRODUITS ET CHARGES ADMINISTRATIVES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR L'EXERCICE 1983 SONT EVALUEES RESPECTIVEMENT A 265692878FRS ET A 1526497096FRS
Arrêté du 22 mars 1983 relatif à la rémunération des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant à titre accessoire l'inspection des installations classées.
NOTA : [*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].
Les agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat assurant l'inspection des installations classées en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 peuvent recevoir du département des indemnités forfaitaires fixées par le conseil général, conformément à l'article 33 du décret précité, dans la limite d'un montant annuel de 6.000 F par agent.
Le taux unitaire des indemnités forfaitaires est fixé par le conseil général, dans la limite de 50 F, pour chacune des affaires intervenant à la suite d'une plainte ou faisant l'objet d'un rapport d'activité ainsi que pour celles s'inscrivant dans le cadre des missions de contrôle dévolues à l'inspection des installations classées.
Ce taux s'applique également à la rédaction des arrêtés complémentaires et des arrêtés de mise en demeure tels qu'ils sont définis aux articles 6, 11 et 23 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Ce taux peut être doublé (100 F) pour la rédaction des arrêtés d'autorisation définis aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Enfin, ce taux peut être quadruplé (200 F) pour la rédaction des arrêtés d'autorisation visés ci-dessus lorsqu'ils concernent les établissements soumis à redevance annuelle tels qu'ils sont définis par le décret n° 75-1370 du 31 décembre 1975 modifié.
Le décompte des affaires donnant lieu au versement d'indemnités est certifié par le préfet.
Les frais supplémentaires de déplacement occasionnés aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat par l'inspection des établissements classés seront imputés sur les crédits du budget du ministère dont ils relèvent, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié.
Le ministère qui aura supporté la charge de ces frais supplémentaires de déplacement pourra en demander, sur justification, le remboursement au ministère de l'environnement.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228 ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les attributions de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé du budget.
Cette autorité dispose des mêmes pouvoirs dans les sociétés dont l'agence acquiert le contrôle.
Arrêté du 22 mars 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ASSURANT A TITRE ACCESSOIRE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES: CONDITIONS D'OCTROI ET TAUX DES INDEMNITES
Arrêté du 18 mars 1983 COUT DES PRESTATIONS DE L'ECOLE DU PERSONNEL NAVIGANT D'ESSAIS ET DE RECEPTION (EPNER),MONTANT DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES (ENSEIGNEMENT AU SOL,ENTRAINEMENT AERIEN,STAGES ESSAIS,RECEPTION,QUALIFICATION DE VOLS AUX INSTRUMENTS) ET MONTANT DES REDEVANCES POUR LA PASSATION DES TESTS DE CONTROLE EN VOL POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 23 décembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI:
Arrêté du 29 décembre 1982 MENT AUTOMATISE DE LA LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE (FEOGA)
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE CREEE PAR LE DECRET 72726 DU 02-08-1972
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE CREEE PAR LE DECRET 72-945 DU 11-10-1972
Arrêté du 15 avril 1983 ET APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1983-06
Arrêté du 5 avril 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 5 avril 1983 CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
La décision accordant l'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme et au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 82-639 DU 22 JUILLET 1982.
La commission prévue à l'article 3 du décret n° 82-639 du 22 juillet 1982 est composée ainsi qu'il suit ;
Au titre du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et des régimes qui lui sont rattachés.
Trois représentants de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Au titre des autres régimes.
Deux représentants de la caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
Un représentant de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Les membres de la commission ci-dessus énumérés ont voix délibérative.
Un représentant de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assiste aux réunions de la commission avec voix consultative.
Les conseils d'administration des organismes précédemment cités désignent leur (ou leurs) représentant (s) à cette commission.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale désigne le président de la commission nationale de répartition.
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.
Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.
La commission se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
Elle se réunit également sur demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'agriculture.
La commission ne peut délibérer valablement que si la représentation d'au moins deux régimes d'assurance maladie, dont le régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce, est assurée.
Les décisions doivent, pour être considérées comme adoptées, être prises à la majorité des voix.
Elles font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Les décisions ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition de l'un des ministres mentionnés à l'article 8, dans le délai de vingt jours suivant la réception par eux du relevé de décisions.
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973,A COMPTER DU 01-01-1983,(CHEF DE SERVICE INTERIEUR,INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL,CONSERVATEUR DE MATERIEL,CHEF D'ATELIER PRINCIPAL...)
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 12-03-1982 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 4 DU 10-05-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DES CANTONS DE RODEZ: ORGANISATION ET DUREE DU TRAVAIL; HEURE SUPPLEMENTAIRE
Arrêté du 20 décembre 1982 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES APPLICABLES EN MATIERE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE REPUTEE CONTAGIEUSE
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,AUX INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE,AUX ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS ET AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,CREEE PAR LE DECRET 7444 DU 18-01-1974
Arrêté du 29 avril 1983 M. BERNARD STIRN EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 avril 1983 ATTRIBUTION DE CONTINGENTS D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE - VINS DELIMITES DE QUALIDE SUPERIEURE (AO-VDQS)
- trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil d'administration ;
- trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
- trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du tourisme.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui en est l'objet.
Les membres de la commission déclarent au président du conseil d'administration les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des aides accordées par l'agence.
Arrêté du 2 mai 1983 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. MICHEL ROUSSELOT POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,MM. HUGUETTE BOUCHARDEAU
Arrêté du 19 avril 1983 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26-01-1976 DESIGNANT LES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.(DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE)
Arrêté du 19 avril 1983 M. VERON PIERRE ET M. HERVE GUY SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'HYGIENE ET DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES GENS DE MER.(REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES: CGT)
Arrêté du 15 avril 1983 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Arrêté du 7 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1983 (CONCOURS EXTERNE)
Arrêté du 5 juillet 1983 PROGRAMMES DE PHILOSOPHIE DES CLASSES TERMINALES DU SECOND CYCLE LONG CONDUISANT AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIENS F
Arrêté du 18 avril 1983 LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 29 avril 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-02-1983
Arrêté du 14 avril 1983 MM. BOBIN ROBERT,PARIENTE ROBERT ET ROUGE JEAN-LUC SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU SPORT DE HAUT NIVEAU,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 29 avril 1983 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 28-02-1983
Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
Il organise et dirige l'agence.
1° Proposer et mettre en oeuvre les orientations de l'agence ;
2° Assurer le fonctionnement des services de l'agence ;
3° Exercer l'autorité sur le personnel de l'agence qu'il engage, nomme et licencie ;
4° Elaborer le programme et le rapport annuel d'activités de l'agence ;
5° Préparer les délibérations du conseil d'administration et veiller à leur exécution ;
7° Représenter l'agence en justice, dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;
8° Ordonnancer les recettes et les dépenses de l'agence et nommer des ordonnateurs secondaires ;
9° Instruire les demandes, attribuer, dans le respect des conditions générales d'attribution déterminées par le conseil d'administration, les aides destinées aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale et aux actions mentionnées aux articles L.
411-14, et les ordonnancer ;
10° Etablir les conventions avec les partenaires de l'agence en matière d'aide à la personne ;
11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R.
12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché ou conclure tous baux de location ;
13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue à l'article R.
411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article R.
Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du membre du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 6 juillet 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 5 juillet 1983 MODIFICATION DE LA SOMME PREVUE A L'ART.
111-SEXDECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS A DEPOSER EN VUE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE CONSIGNATION
Arrêté du 5 juillet 1983 M. ANDRONIKOF CONSTANTIN EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'AFFILIATION DES MINISTRES DU CULTE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,VIEILLESSE,EN REMPLACEMENT DE M. KNIAZEFF CYRILLE.(COMMISSION INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978)
Arrêté du 29 juin 1983 AGREMENT D'ORGANISMES ET ASSOCIATIONS POUR LA FORMATION AU DIPLOME DE PREMIERS SECOURS EN MILIEU SPORTIF
Arrêté du 6 juillet 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES (ISTPM)
Arrêté du 24 juin 1983 M. CAVERNES ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,EN REMPLACEMENT DE M. BONNEVIOT BERNARD,A COMPTER DU 20-07-1983
Arrêté du 13 juillet 1983 M. LE CHEF D'ESCADRON DES TROUPES DE MARINE PIERRE LANG EST NOMME A COMPTER DU 18-07-1983,A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL PHILIPPE MERCIER
Arrêté du 8 juillet 1983 DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DES PRIX DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 18 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LES SECTIONS MEDICALES
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit.
Arrêté du 8 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 13 septembre 1983 REMUNERATION DES AGENTS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 13 septembre 1983 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 5 juillet 1983 NOMBRE DE DECHARGES DE SERVICE A CARACTERE INTERMINISTERIEL ATTRIBUEES AUX FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE,PREVU AU DERNIER AL.
Arrêté du 10 juillet 1968 A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE, LA VALIDITE DES AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 21 JUIN 1968 EN APPLICATION DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 14 août 1939 EN VUE DE L'IMPORTATION DE MATERIEL DE GUERRE DES CATEGORIES 4 ET 5 PAR DEROGATION A LA PROHIBITION VISEE A L'ART.
11 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 EST RETABLIE
1ER DE L'ARRETE DU 19-02-1968 (ART.
1 : NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES SUPERIEURES NATIONALES D'INGENIEURS POUR LA SESSION 1968)
Arrêté du 9 juillet 1968 LES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1968 SONT RECONDUITES POUR LA CAMPAGNE 1968-1969 (IMPORTATION DE CERTAINS PLANTS)
Le service des domaines peut procéder, sans limitation de valeur, à l'aliénation des immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux ; ces aliénations peuvent intervenir avant achèvement des travaux d'aménagement.
En cas de cessions de gré à gré, celles-ci sont faites en vertu de décisions d'attribution prises par le ministre de l'équipement et du logement.
Pour les immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, la décision d'attribution comporte fixation du prix après avis du service des domaines sur la valeur vénale des immeubles.
Pour les immeubles acquis ou aménagés par le ministère de l'équipement et du logement sur les crédits budgétaires visés à l'alinéa précédent ou par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France, la décision d'attribution comporte indication du prix fixé par le service des domaines.
Arrêté du 10 juillet 1968 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE CONTROLE DES TAXES PARAFISCALES DANS LE SECTEUR DE L'AVICULTURE
Arrêté du 8 juillet 1968 CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Arrêté du 18 juin 1968 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966 ET AUX ART.
Arrêté du 9 juillet 1968 CONDITIONS PARTICULIERES DE COMMERCIALISATION DES POIRES DOCTEUR GUYOT ET WILLIAMS DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT
Arrêté du 10 juillet 1968 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 13 mai 1969 TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE DISPOSITIFS D'ALERTE DE LA POLICE
Arrêté du 22 avril 1969 NOMINATION D'EXAMINATEURS ET DE CORRECTEURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR 1969-1970-1971
Les cessions autorisées par l'article L.
60 sont consenties après avis du directeur départemental de l'équipement et, par priorité, aux occupants et aux collectivités locales.
Des délais de paiement n'excédant pas dix ans peuvent être accordés aux acquéreurs occupant les lieux ; les cessions réalisées au profit des communes et des offices publics d'habitation à loyer modéré peuvent être consenties exceptionnellement à titre gratuit sous réserve que les constructions acquises soient utilisées par priorité au logement des réfugiés et sinistrés.
Arrêté du 13 mai 1969 GROUPE SPECIALISE POUR LES CONVENTIONS ET MARCHES D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT EN MATIERE D'INFORMATIQUE PASSES AU NOM DE L'ETAT
Arrêté du 8 juillet 1968 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 20 juin 1968 DISPENSE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 23 mai 1969 MODIFICATION DU 2E AL.
2 DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1960 (COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Arrêté du 24 juillet 1969 NOMINATION DE MM. BUONACCORSI ET QUESTERBERT (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. BODEAU, A TITRE DE PERSONNALITE N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION CHOISIE DANS LES CONFEDERATIONS SYNDICALES
Arrêté du 15 juillet 1969 COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ALGER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 16 juillet 1969 APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE SOFREAVIA (SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUE)
64 sont précédées d'une instruction administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.
145-2, d'une enquête publique.
3, 5, 6, 11 ET 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET (OFFRES ET DEMANDES DE FRET ; CHARGEMENT DU FRET)
Arrêté du 31 juillet 1969 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE
Arrêté du 6 août 1969 DATE DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 6 août 1969 DATE DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS ET D'ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 10 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL DES RECETTES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES AUX CONSERVERIES DE POIS (1983-1985)
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LES FOURNITURES CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES DE HARICOTS BLANCS SECS DESTINES A LA TRANSFORMATION
Le dossier de la demande est ensuite soumis à une enquête publique selon la procédure applicable à l'opération envisagée ou, à défaut, dans les formes prévues par les articles R.
Toutefois, dans les cas où il est fait application de cette dernière procédure, l'enquête publique n'est pas requise lorsque la demande porte sur des terrains d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés ou lorsque l'opération envisagée a déjà fait l'objet d'une enquête publique remontant à moins de deux ans.
Arrêté du 24 décembre 1985 RELATIF A L'EXPLOITATION DE SOURCES D'EAUX MINERALES
Arrêté du 17 janvier 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE DECRET 851295 DU 04-12-1985:
Arrêté du 17 janvier 1986 PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE FREJUS (VAR).(CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT SUSPENSION DE LA FORMALITE DU BON DE REMIS APPLICABLE AUX CHAUSSURES ET AUTRES ARTICLES CHAUSSANTS
Toutefois, lorsque l'opération a donné lieu à une enquête publique, la concession est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête portant sur ladite opération.
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET DE PRETS SPECIAUX,DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 mars 1986 DESIGNANT LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER LE VISA D'EXAMEN TECHNIQUE AUX APPAREILS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE,L'HABILITANT POUR VERIFIER LEUR CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISA
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTEURS D'EAU
Arrêté du 7 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES VERSEMENTS PERCUS AU TITRE DES ANNONCES METEOROLOGIQUES
Arrêté du 3 juillet 1986 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES CACHOTS" (NIEVRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Arrêté du 7 mars 1986 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission du comité central d'entreprise prévue à l'article 2 du décret n° 85-527 du 15 mai 1985 relatif aux modalités de participation des fonctionnaires et des agents publics de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer aux instances représentatives du personnel
Toutefois, lorsque le résultat des élections au comité central d'entreprise ne permet pas de désigner l'ensemble des représentants titulaires ou suppléants du personnel, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sièges restant à pourvoir le sont par l'élection de candidats membres des commissions administratives paritaires et présentés par les organisations syndicales ; ces derniers sont élus par les représentants titulaires et suppléants du personnel à ces commissions.
Les représentants de la direction sont nommés par le président-directeur général de l'Ifremer.
La commission est présidée par le président-directeur général de l'Ifremer ou son représentant.
Un secrétariat permanent est assuré par l'un des représentants du personnel désigné par la commission en son sein.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, dans un intervalle de plus de deux mois suivant la précédente réunion, sur demande écrite de la moitié au moins de ses membres.
Les convocations aux réunions de la commission sont envoyées aux membres quinze jours au moins avant la date prévue.
L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission.
L'ordre du jour et les documents nécessaires aux travaux de la commission sont joints à la convocation par le président.
Après chacune des réunions de la commission, un procès-verbal est établi.
Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire.
Il est transmis aux membres de la commission et du comité central d'entreprise dans le délai d'un mois.
Pour l'examen des questions statutaires soumises à la commission, deux représentants du personnel du corps intéressé, membres de l'instance d'évaluation ou de la commission administrative paritaire de ce corps, sont entendus.
Ils sont désignés par les représentants du personnel au sein de l'instance ou de la commission.
Les projets élaborés et les avis émis par le commission sont transmis au président-directeur général de l'établissement et aux membres du comité central d'entreprise.
Pour les questions relevant du pouvoir réglementaire, non délégué au président-directeur général de l'Ifremer, les projets et avis sont adressés par le secrétaire aux ministres intéressés et aux membres du comité central d'entreprise.
Une copie des projets élaborés ou des avis émis par la commission est transmise par le secrétaire au Premier ministre.
Ces projets et avis sont portés à la connaissance des agents en fonctions à l'Ifremer dans un délai d'un mois.
La commission doit, dans un délai de deux mois, être informée, ainsi que le comité central d'entreprise, par une communication écrite du président-directeur général de l'institut à chacun de leurs membres, des suites données à ses propositions et avis.
Arrêté du 7 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ET DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 85527 DU 15-05-1985 RLEATIF AUX MODALITES DE PARTICIPATION DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
130 premier alinéa, sont applicables aux concessions prévues par l'article L.
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-10-1982 RELATIF AUX MESURES D'AIDE SELECTIVES A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT MAINTIEN D'UN CONSEILLER MAITRE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES SEUILS RELATIFS AUX CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 12 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1968 MODIFIE RELATIF A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 7 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES INFORMATIQUE ET MESURES PHYSIQUES
Arrêté du 17 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1986 PORTANT DESIGNATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Arrêté du 21 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS POUR LA SESSION DE 1987
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R.
Le projet de cession est préalablement affiché à la mairie de la situation des lieux et soumis à un enquête d'une durée de dix jours.
Arrêté du 21 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 1 juin 1987 relatif à la constitution de jurys de concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités, à la désignation des emplois qui en relèvent et fixant la date de début des concours
Pour les emplois relevant d'une section ou d'une sous-section du Conseil supérieur des universités, les jurys sont formés par les membres de cette section ou de cette sous-section et présidés par les présidents de ces sections ou sous-sections.
Pour les emplois correspondant à plusieurs sections ou sous-sections du Conseil supérieur des universités, le nombre des jurys, la répartition numérique des membres des jurys par section(s) ou sous-section(s) du Conseil supérieur des universités ainsi que la liste des emplois de maître de conférences et de professeur des universités ouverts au recrutement sont fixés par les tableaux annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces tableaux peuvent être consultés dans les rectorats d'académie.
Les jurys formés dans les conditions prévues à l'article 2 sont constitués en nombre égal de professeurs ou personnels assimilés et de maîtres de conférences ou personnels assimilés pour l'examen des candidatures aux emplois de maître de conférences.
Les candidatures aux emplois de professeur sont examinées par les jurys constitués par des professeurs ou personnels assimilés.
Les professeurs et personnels assimilés membres d'un jury de recrutement de maîtres de conférences peuvent constituer un jury pour le recrutement de professeurs de la même discipline.
Pour la moitié des membres des jurys constitués en application de l'article 2, le tirage au sort parmi les membres des sections ou sous-sections concernées du Conseil supérieur des universités sera effectué au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur (bureau du recrutement, D.
4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (annexe Jacob, 4e étage), le jeudi 18 juin 1987, à dix heures.
Le fonctionnement des jurys constitués en application de l'article 2 est régi par les dispositions de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé.
Le fonctionnement des autres jurys est régi par les dispositions suivantes de l'arrêté du 5 février 1985 susvisé : première phrase du deuxième alinéa de l'article 8, article 9, article 10, article 11, premier alinéa de l'article 12, article 13.
Pour l'application des dispositions de l'article 27 du décret du 6 juin 1984 susvisé, le début des concours relatifs aux emplois figurant aux tableaux annexés est fixé à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 1 juin 1987 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES,A LA DESIGNATION DES EMPLOIS QUI EN RELEVENT ET FIXANT LA DATE DE DEBUT DES CONCOURS
Arrêté du 9 juin 1987 concernant la composition de la commission instituée a l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifie relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires ainsi qu'à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Arrêté du 29 mai 1987 PORTANT DESIGNATION DE L'INSPECTEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Lorsque l'Etat décide d'aliéner ou de donner en location un immeuble exproprié par lui et que se trouvent réunies les conditions d'exercice du droit de rétrocession ou du droit de priorité institués par l'article L.
12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en faveur des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause à titre universel, ces derniers sont informés des intentions de l'Etat admis à faire valoir leurs droits suivant la procédure décrite par les articles R.
Les notifications prévues par les articles R.
12-8 dudit code sont faites pour le compte de l'Etat par le service des domaines.
Arrêté du 7 juillet 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 16 juillet 1986 ANT UNE DEROGATION A L'APPLICATION DE L'ART.
L49-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT MODIFICATIONS DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES
Arrêté du 18 juillet 1986 PORTANT AFFECTATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 19 mai 1987 relatif à l'observation des prix et des coûts de transports routiers de marchandises
Pour procéder à l'observation des prix et des coûts de transports visés par le décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986, le Comité national routier est habilité à exploiter les exemplaires destinés au contrôle des feuilles de route et retournés par les transporteurs routiers dans les conditions prescrites à l'article 7 de l'arrêté du 19 mai 1987 susvisé.
Les conditions dans lesquelles sont exploitées les feuilles de route sont déterminées par convention entre le ministre chargé des transports et le Comité national routier.
Arrêté du 19 mai 1987 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
La cession à des collectivités locales des immeubles visés à l'article L.
66-1 (alinéa 1) est effectuée selon les modalités définies à l'article 11 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962.
La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre universel des biens immobiliers visés à l'article L.
66-1 (alinéa 2) est réalisée dans les formes décrites à l'article 15 du décret susvisé du 7 novembre 1962.
Arrêté du 12 août 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-05-1982 RELATIF A LA MESURE DE LA VITESE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION DES VEHICULES
Arrêté du 17 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE DECOLLETAGE OPERATEUR REGLEUR EN DECOLLETAGE
Arrêté du 19 août 1987 relatif à la Commission des conférences de radiocommunication
La Commission des conférences de radiocommunication (C.
R.) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Elle est chargée de préparer au niveau national les conférences administratives mondiales et régionales de radiocommunication.
Elle est également chargée de prendre les dispositions nécessaires à l'application des décisions de ces conférences, en liaison avec la commission mixte des fréquences pour ce qui concerne l'emploi des fréquences.
Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la Commission des conférences de radiocommunication, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.
NOTA : [*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*]
La Commission des conférences de radiocommunication est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
Elle est composée de représentants des départements ministériels chargés de : - la défense ; - la communication ; - les affaires étrangères ; - l'intérieur ; - les transports ; - les départements et territoires d'outre-mer ; - l'industrie ; - la recherche ; - les télécommunications ; - la météorologie nationale ; - la mer, et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Le président du comité de coordination des télécommunications, les secrétaires généraux, directeurs et chefs de services intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1987 RELATIF A LA COMMISSION DES CONFERENCES DE RADIOCOMMUNICATION
Arrêté du 19 août 1987 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 2 juin 1987 autorisant la création d'un traitement informatisé relatif à la gestion du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux
Est autorisée la création d'un traitement informatisé sous la dénomination Gestion informatisée du fichier des personnes agréées pour l'exécution des travaux cadastraux ayant pour finalité une aide à la gestion du fichier des personnes concernées.
Ce traitement informatisé est élaboré par les services centraux de la direction générale des impôts et mis en oeuvre sur un ordinateur de la direction générale.
Le fichier nominatif central sur lequel porte le traitement est limité aux personnes agréées exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.
Les informations traitées sont les suivantes : nom, prénoms et date de naissance, pour les personnes physiques, ou dénomination, pour les personnes morales ; adresse du bureau principal ; nature et date d'obtention de l'agrément ou de l'autorisation ; suivi de l'activité des personnes agréées au seul titre de l'exercice des agréments dont elles sont titulaires.
Les informations traitées sont éditées sous forme de listes nominatives adressées, d'une part, aux services déconcentrés de la direction générale des impôts, qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions et de l'information du public, et, d'autre part, aux organismes et aux corps professionnels ayant qualité pour en connaître.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de l'administration centrale chargé du cadastre à la direction générale des impôts.
Arrêté du 2 juin 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE RELATIF A LA GESTION DU FICHIER DES PERSONNES AGREEES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE DES ANCIENS COMBATTANTS A CHATEAU-CHINON (NIEVRE)
66-2 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur des services fiscaux, par application d'une décote dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 6 août 1987 PORTANT AGREMENT DE FORMATIONS DE SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS OU DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 24 août 1987 RELATIF AUX MARQUES PREVUES A L'ART.
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN TITULAIRES DE PENSIONS D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement
Les modalités de calcul des aides de l'Etat déterminées à l'article R.443-14 (b) du code de la construction et de l'habitation sont fixées comme suit :
1° 50 % du montant du capital restant dû des prêts attribués en vue du financement des catégories de logements suivants :
CATEGORIES de logements et de financements :
M. ordinaire.
ABREVIATIONS :
TEXTES DE REFERENCES :
Loi du 13 juillet 1928 (art. 22 bis).
Arrêtés des 19 décembre 1947, 4 mai 1951, 30 décembre 1953, 23 novembre 1955, 22 mars 1958, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.
Programmes locaux de relogement.
Programmes sociaux de relogement.
Arrêtés des 24 mai 1961, 13 octobre 1963 et 21 mars 1966.
Logements économiques.
Logeco
Logements de première nécessité.
Logements économiques normalisés " opération Million ".
Logements " Million "
Circulaire du 22 octobre 1954.
Logements populaires et familiaux.
Lopofa
100 [*montant*] du montant du capital restant dû des prêts attribués en vue du financement des catégories de logements suivants :
Immeubles à loyer modéré.
Loi du 13 juillet 1928 (art. 2 et 3).
Arrêtés des 24 mai 1961, 29 mai 1966, 16 novembre 1970.
F.) et suivants.
Arrêté du 25 fé- vrier 1974.
Immeubles à loyer normal.
Arrêtés des 24 mai 1961, 25 mai 1961 modifié, relatifs au montant et aux caractéristiques des prêts accordés par l'Etat aux organismes d'H.
Arrêté du 16 novembre 1970 modifié, relatif à la détermination du montant des prêts accordés aux organismes d'H.
M. pour les opérations locatives.
Arrêté du 13 octobre 1963 modifié, relatif aux caractéristiques des H.
M. à usage locatif.
Prêts spéciaux immédiats locatifs.
I. locatifs
Prêts spéciaux différés locatifs.
D. locatifs
3° Pour les logements financés à l'aide des prêts locatifs aidés visés aux articles R.
331-31 du code de la construction et de l'habitation et versés par la caisse de prêts aux organismes d'H.
M., la caisse de garantie du logement social et la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'aide de l'Etat à rembourser est obtenu par l'application des pourcentages ci-après au montant du capital restant dû des prêts contractés dans les périodes suivantes :
Prêts contractés
DATES : Du 1er janvier 1978 au 31 juillet 1980 EN POURCENTAGE : .35
DATES : Du 1er août 1980 au 31 décembre 1981 EN POURCENTAGE : .42
DATES : Du 1er août 1983 au 31 août 1984 EN POURCENTAGE : .41
DATES : Du 1er septembre 1984 au 31 décembre 1985 EN POURCENTAGE : .32
DATES : Du 1er janvier 1986 au 14 mai 1986 EN POURCENTAGE : .20
DATES : A compter du 15 mai 1986 EN POURCENTAGE : .12
4° Pour les logements financés à l'aide des prêts locatifs aidés versés par le Crédit foncier de France, le montant de l'aide de l'Etat à rembourser est obtenu par l'application des pourcentages ci-après au montant du capital restant dû des prêts contractés dans les périodes suivantes :
DATES : Du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980 EN POURCENTAGE : .50 DATES : Du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 EN POURCENTAGE : .80 DATES : Du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983 EN POURCENTAGE : .38 DATES : Du 1er janvier 1984 au 30 juin 1986 EN POURCENTAGE : .49 DATES : A compter du 1er juillet 1986 EN POURCENTAGE : .18,6
Le préfet du département d'implantation communique au préfet du département du siège de l'organisme d'H.
M. le montant du capital restant dû des prêts et de l'aide de l'Etat appuyé, éventuellement, d'un échéancier.
Après vérification, ce dernier établit un titre de recettes à l'encontre de l'organisme d'H.
M. vendeur :
- pour le montant du remboursement lorsque celui-ci est immédiat ;
- chaque année, pour le montant de l'annuité à échoir, si le remboursement s'effectue selon un échéancier.
Le titre est transmis au trésorier-payeur général pour prise en charge et recouvrement.
Les sommes recouvrées sont imputées au budget général à la ligne de recettes 899 Recettes diverses.
L'arrêté du 28 février 1986 relatif à la détermination du montant de l'aide publique et aux modalités de son reversement à l'Etat est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT DES AIDES DE L'ETAT POUVANT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT
Arrêté du 17 juillet 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MICROTECHNIQUES
Arrêté du 14 août 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
Arrêté du 22 janvier 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 25 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PARTICIPER AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 20 janvier 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DENOMME VIDECOQ
Il adresse au directeur des services fiscaux un dossier comprenant le programme de logements locatifs sociaux à réaliser dans un délai de cinq ans à compter de l'aliénation du terrain et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires.
Il est fixé par le directeur des services fiscaux.
Arrêté du 26 janvier 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EXERCANT DANS LES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Arrêté du 27 janvier 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 25 janvier 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
15 DU DECRET 83228 DU 22-03-1983 FIXANT LE REGIME DE L'AUTORISATION DES EXPLOITATIONS DE CULTURES MARINES
Arrêté du 19 août 1987 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A LA SPECIALITE D'OUVRIER PROFESSIONNEL ENTRETIEN ET NETTOIEMENT (2EME ET 3EME CATEGORIE) A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 1 février 1988 RELATIF A LA DEFINITION DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DU ROLE D'ENCADREMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES EN CHEF
Arrêté du 21 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-04-1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 3 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1987 MODIFIE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
L'acte d'aliénation comporte la valeur vénale établie par le directeur des services fiscaux, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé, les conditions de cette réalisation et le montant de la décote.
331-14 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés aux deux alinéas précédents, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Arrêté du 11 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INFORMATIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 15 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE FACULTATIVE SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 14 avril 1988 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
L571,L572,L573 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 février 1988 FIXANT LE TAUX DE VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 4 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AUX MEDECINS RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Le service des domaines peut, à la demande soit des départements et des établissements publics départementaux, soit des sociétés nationales et des entreprises nationalisées, procéder, dans les conditions prévues à l'article L.
70, à l'aliénation des objets mobiliers et matériels sans emploi appartenant à ces collectivités ou établissements, lorsque ceux-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence.
Arrêté du 4 février 1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DE COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 15 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PERCUES PAR LE CENTRE D'INFORMATION ET DE FORMATION SUR L'AMENAGEMENT RURAL (CIFAR)
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL,DOUANIER ET DES CHANGES
Arrêté du 24 février 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DERS RISQUES DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Arrêté du 11 avril 1988 PORTANT NOMINATION (DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME)
Arrêté du 6 avril 1988 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTRICES D'INFIRMERIE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués par le présent code, les préfets agissent en tant que représentants, dans leurs départements, du ministre des finances.
Arrêté du 20 avril 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 24-06-1987 PORTANT CREATION DE LA MAITRISE DE SCIENCES BIOLOGIQUES ET MEDICALES
Arrêté du 8 août 1962 A LA LISTE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS FIGURANT A L'ART.
DU 02-03-1962 : ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DE BREST
Arrêté du 6 août 1962 AUTORISANT L'EMPLOI DE CERTAINS ANTIOXYGENES DANS CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES ET LES REVETEMENTS DE LEURS EMBALLAGES
Arrêté du 18 août 1962 MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1962
Arrêté du 22 août 1962 ET MODIFICATION A L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
DU 29-03-1950 FIXANT LES CONDITIONS DU RECRUTEMENT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS (AVIATION CIVILE)
Arrêté du 19 juillet 1962 FIXANT DES MODELES D'IMPRIMES
Arrêté du 17 août 1962 DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
29 TER DU D.
Dans les directions des services fiscaux, les pouvoirs attribués par le présent code ou par des textes particuliers aux directeurs des services fiscaux peuvent être exercés, dans les conditions déterminées par le chef du service des domaines, soit par le chef des services fiscaux, soit par l'un des directeurs qui exercent leurs fonctions dans ces directions.
Arrêté du 30 juillet 1962 PLAFOND SPECIAL DE CUMUL DE REMUNERATION EN FAVEUR DES PROFESSEURS ENSEIGNANT LES DISCIPLINES SCIENTIFIQUES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES
Arrêté du 23 août 1962 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1961
Arrêté du 25 août 1962 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 27 août 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 20 août 1962 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES EN 1961
Arrêté du 29 août 1962 FIXANT LES TAUX D'ABATTEMENT APPLICABLES A LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNES DE 11 DEPARTEMENTS
Arrêté du 22 août 1962 A LA LISTE DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
156 MODIFIE DE L'A.
RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE : EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES
Arrêté du 7 décembre 1963 CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D A BAILLEAU-SOUS-GALLARDON (EURE-ET-LOIR)
Arrêté du 9 décembre 1963 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique et le trésorier-payeur général peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général de la comptabilité publique, déléguer leur signature aux agents ayant au moins le grade de contrôleur, placés sous leur autorité.
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU D'ANGERS
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 29 novembre 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PERMANENT DU CENTRE NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 29 novembre 1965 DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS POUR 1966 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DE FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 9 novembre 1965 PRIX ANNUELS DE PENSION ET DE TROUSSEAU DANS LES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANCY
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE PARIS
Le service des domaines est habilité à représenter l'Etat au sein du conseil d'administration ou du comité directeur, ainsi qu'aux assemblées générales des établissements ou organismes autonomes de l'Etat, des sociétés concessionnaires de grande entreprise ou de grands travaux de l'Etat, des établissements, organismes ou sociétés dans lesquels l'Etat a pris une participation financière, ainsi que des offices.
Cette représentation est obligatoire dans tous les cas où un établissement ou organisme autonome de l'Etat ou un office tire de la gestion d'un patrimoine immobilier des recettes annuelles excédant un chiffre fixé par arrêté du ministre des finances.
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE REIMS
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOULOUSE
Arrêté du 29 novembre 1963 COMMISSION DE L'EQUIPEMENT DE LA MONTAGNE, AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 26 décembre 1963 LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962 SONT MODIFIEES
Arrêté du 21 décembre 1963 ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 27 décembre 1963 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 28 décembre 1963 MONTANT DES PRETS SPECIAUX POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION
Arrêté du 16 décembre 1963 ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 17 novembre 1965 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA VULGARISATION DU PROGRES AGRICOLE
La demande de concession est adressée au chef du service chargé de la gestion du domaine concerné avec un dossier établi aux frais du demandeur et comprenant :
1° La description des terrains qui font l'objet de la demande et des travaux envisagés, les plans vérifiés et approuvés par le service maritime ou le service chargé de la gestion du cours d'eau domanial concerné ;
La demande est, dans tous les cas, soumise pour avis au directeur des services fiscaux.
Lorsque la demande porte sur le domaine maritime, elle est soumise à l'avis du préfet maritime, du directeur des affaires maritimes et de la commission départementale des rivages de la mer ; ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois.
1° Les demandes de concessions d'endigage font l'objet des notifications prévues à l'article 4, premier alinéa, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ;
2° Les concessions de lais et relais de la mer sont soumises à la procédure d'instruction mixte dans les conditions prévues par la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 et par les textes relatifs à son application.
Lorsque la demande porte sur le domaine fluvial, l'avis du général commandant la région militaire est demandé, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant avis favorable.
Dans les départements d'outre-mer, en ce qui concerne tant le domaine fluvial que le domaine maritime, les avis du préfet maritime et du général commandant la région militaire sont donnés par les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées.
Les autorités militaires visées aux alinéas précédents sont autorisées à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.
Arrêté du 17 novembre 1965 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 6 avril 1966 PORTANT APPROBATION DU PLAN COMPTABLE PARTICULIER DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Arrêté du 1 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DU CORPS DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL
Arrêté du 30 novembre 1965 APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
2 A 6 DE LA LOI DU 30-12-1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE POUR LES OFFICIERS SUPERIEURS DU CORPS DES VETERINAIRES MILITAIRES
Arrêté du 10 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE, GUADELOUPE ET GUYANE)
Arrêté du 30 novembre 1965 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 2 décembre 1965 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES AUXQUELS PREPARENT LES COLLEGES SCIENTIFIQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 9 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INGENIEURS DES CARBURANTS
La décote ne peut excéder 25 % ou, dans la zone définie en fonction du niveau du marché foncier par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, 35 % du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement locatif social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
Arrêté du 17 décembre 1965 PORTANT ANNULATION DE CREDITS : PM, CHAP.
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1963 FIXANT LES TITRES REQUIS POUR ETRE NOMME ATTACHE DE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DANS CERTAINES SPECIALISATIONS (REEDUCATION DE LA PAROLE ET DU LANGAGE)
Arrêté du 18 avril 1966 INSTITUT D'ETUDES JUDICIAIRES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS
Arrêté du 14 avril 1966 INSTITUT DE PHYSIQUE NUCLEAIRE DES FACULTES DES SCIENCES (PARIS ET ORSAY)
Arrêté du 12 avril 1966 RELATIF AU COMMERCE DES PRUNEAUX, CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES PRUNEAUX MIS EN VENTE OU VENDUS
Arrêté du 4 mai 1966 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU COMITE INTERMINISTERIEL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Arrêté du 15 avril 1966 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 18 avril 1966 CREATION DE CENTRES D'EPREUVES POUR LE CONCOURS PREVU PAR L'ARRETE DU 08-03-1966
Arrêté du 14 avril 1966 NIVEAUX DE CROISIERE A RESPECTER PAR LES AERONEFS EN FONCTION DE LEUR ROUTE MAGNETIQUE
Une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
Arrêté du 18 avril 1966 NOMINATION DE MM. BOULLOCHE ET MAITRE, EN REMPLACEMENT DE MM. CHASSAGNE ET MAISONNEUVE (ELECTRICITE ET GAZ - MULHOUSE)
Arrêté du 25 avril 1966 CREATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 4 avril 1966 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 1 septembre 1966 SUR LE PRIX DE VENTE MOYEN DE LA THERMIE POUR 1965
1ER DE L'ARRETE DU 10-05-1963 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 29 août 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 14 septembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART.
35 ET 38 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations énumérées à l'article 22 peut être déterminé : 1° En ce qui concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts.
L'annuité ainsi calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de la construction à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée totale dudit exercice.
2° En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous réserve des dispositions de l'article 25, en appliquant le même taux à la valeur résiduelle comptable de l'immobilisation considérée.
Lorsque l'annuité dégressive d'amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal à cette dernière annuité.
Arrêté du 1 septembre 1966 TRANSFERTS DE CONTINGENTS DE RHUM ENTRE LES DISTILLERIES DES ANTILLES
Arrêté du 27 décembre 1982 DES ORGANISMES DONT LES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE OUVRENT DROIT EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR LE DECRET DU 13-01-1964 MODIFIE
Arrêté du 5 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES: 6944FRS
Arrêté du 4 janvier 1983 CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 3 décembre 1982 AGREMENT D'ORGANISMES DE FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR ROUTE (ADR)
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU CENTRE D'ETUDES D'OPINION,POUR LE MOIS DE décembre 1982
Arrêté du 31 décembre 1982 MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX REGLEMENT ET NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Arrêté du 18 avril 1983 TITRES,DIPLOMES ET QUALIFICATIONS REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES EDUCATEURS ET EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 19 avril 1983 CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTRICES ET CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1982 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PROTHESISTES-DENTAIRES ET DES PERSONNELS DE LABORATOIRES DE PROTHESE-DENTAIRE DU 18-12-1978.(ACCORD MINIMUM DE BASE,ARRET DE TRAVAIL DU A LA MALADIE)
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances particulières pouvant influer sur cette durée.
(Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001 (17 mai 2001)).
Arrêté du 17 janvier 1983 ATTRIBUTIONS,ORGANISATION (COMITE DIRECTEUR ET COMITE D'ETUDES) DE LA COMMISSION MIXTE ARMEES-COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) DE SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 25 novembre 1982 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS,A COMPTER DU 01-11-1982
Arrêté du 17 décembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES (RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REGION PARISIENNE DU 19-10-1955 PAR ACCORD DU 22-07-1982 ET DE LA MISE A JOUR DE CETTE CONVENTION LE 15-10-1982: ANNEXE I: CLASSIFICATION DES EMPLOIS,ANNEXE II: APPOINTEMENTS MENSUELS GARANTIS,ANNEXE III: PRIMES D'ANCIENNETE,ANNEXE IV: DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES)
Arrêté du 6 mai 1983 FIXATION DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 1 février 1983 REGLES TECHNIQUES QUE DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS DE BOUCHERIE AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (LOCALISATION,CARACTERISTIQUES DE L'ETABLISSEMENT,AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR)
Arrêté du 18 avril 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 703/83 DU 28-03-1983 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE AU MAQUEREAU PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DU DANEMARK
Arrêté du 21 avril 1983 MM. FOGLIZZO JEAN (TITULAIRE) ET CHABAN-DELMAS JEAN-JACQUES (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS EN REMPLACEMENT DE M. VERNY ET DE MME.
PARENT MARTHE
Arrêté du 20 avril 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA PART AFFECTEE A L'ELEVAGE DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES ET HORS LES HIPPODROMES
Arrêté du 12 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
I.-Lorsque le bien ou le droit cédé a fait partie du patrimoine privé du cédant avant d'être inscrit à l'actif d'une entreprise, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB du code général des impôts est déterminée par différence entre la valeur d'inscription à l'actif au jour de cette inscription et le prix d'acquisition du bien.
II.-Lorsque le bien ou le droit cédé a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris dans le patrimoine privé du cédant, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB précités s'entend de la valeur réelle du bien au jour du retrait du bien ou du droit de l'actif.
III.-Lorsque le bien ou le droit a successivement fait partie du patrimoine privé de l'exploitant, a été inscrit à l'actif d'une entreprise, puis repris dans le patrimoine privé, la plus-value imposable au titre des articles 150 U à 150 UB précités est déterminée à la date de la cession par application successive des dispositions prévues aux I et II.
Arrêté du 19 juillet 1983 M. FABRE FRANCIS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES DE BATIMENT EN REMPLACEMENT DE M. DELACOUR ROBERT
Arrêté du 29 avril 1983 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
YVETTE CHAUSSAGNE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ESTEVA
Arrêté du 21 avril 1983 MM. LE-GRIEL FRANCOIS ET DE-CORTA HUBERT FIGURENT SUR LA LISTE DES MEDIATEURS APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 27 avril 1983 M. JULIEN GEORGES EST NOMME SUPPLEANT DE M. MALHOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE,EN REMPLACEMENT DE M. DECHERY
Arrêté du 5 juillet 1983 NATURE ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PODO-ORTHESISTE
Arrêté du 7 juillet 1983 EPREUVES DE L'EXAMEN CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN OUVRAGES METALLIQUES
Arrêté du 11 juillet 1983 EPREUVE CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL DE CHAUDRONNIER
Arrêté du 5 juillet 1983 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984, à 175128 F.
Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général des impôts sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration.
Il en est de même des pièces justifiant du remploi de l'indemnité pour le bénéfice de l'exonération prévue au 4° du II de l'article 150 U du même code.
Arrêté du 5 juillet 1983 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
L731-1 ET R731-1 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 11 juillet 1983 SONT NOMMES AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE) EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
Arrêté du 20 juillet 1983 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LA COMMUNE DE BOSDARROS (PYRENEES-ATLANTIQUES) POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES SECOUSSES SISMIQUES DU 25-08-1982
Arrêté du 20 juin 1983 REMUNERATION DES ESTIMATEURS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Arrêté du 7 juillet 1983 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 11 juillet 1983 NOMINATION DE RAPPORTEURS A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES: MM. LAPORTE PATRICK,MALINAS PHILIPPE,MOURLET EMMANUEL ET MELLE.
HUE GHISLAINE
Arrêté du 20 juin 1983 AGREMENT ET EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION N0 1 ET A SES ANNEXES I ET IV A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947:
Arrêté du 11 juillet 1983 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 23 septembre 1983 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET INSTITUANT UN CONSEIL NATIONAL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SOCIALE
L'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte ou toute déclaration constatant la cession à titre onéreux de biens entrant dans le champ d'application des articles 150 U à 150 VH du code général des impôts, à la mention dans l'acte ou dans la déclaration : 1° De l'adresse du service des impôts dont le cédant dépend pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices ou, pour les cessions mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article 150 VG, de l'adresse du service des impôts du domicile du cédant ; 2° Du prix de cession de chacun des biens ; 3° Du prix d'acquisition du bien ou, s'il s'agit d'une acquisition à titre gratuit, du nom du précédent propriétaire, de son domicile et, éventuellement, de la date de son décès.
Arrêté du 18 juillet 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTP)
Arrêté du 11 juillet 1983 MONTANT DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER 1983
Arrêté du 10 juillet 1968 MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE ET DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 5 juillet 1968 COMMISSION DES COMPTES COMMERCIAUX DE LA NATION
Arrêté du 27 juin 1968 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention à mettre en oeuvre pour l'exécution de travaux de nettoyage des cuves de basserie des tanneries.
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Rhône-Alpes (ex-caisse régionale de sécurité sociale) et modifiées sur la proposition du comité technique national des cuirs et peaux sont, dans les conditions prévues à l'article L.
431 (2e alinéa) du code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Indépendamment des dispositions réglementaires édictées par le Code du Travail, article 66 a (alinéa 1°) et le décret du 10 juillet 1913 modifié, articles 6 a, 6b, 10a (deux premiers alinéas) qui sont obligatoirement applicables à tous travaux dans les cuves et réservoirs, les opérations de nettoyage des cuves de basserie des tanneries doivent être effectuées par des moyens excluant la présence d'un ouvrier dans la cuve et en tenant compte des mesures de sécurité énumérées aux articles 2 et 3 des présentes dispositions générales.
La vidange et le nettoyage des cuves de basserie doivent être effectués au moins tous les six mois.
Ces opérations doivent être conduites et, le cas échéant, renouvelées de façon à assurer l'élimination complète des boues.
Lorsqu'une cuve doit être retirée du service, elle doit être nettoyée et maintenue remplie d'eau, procédé qui dispense du nettoyage périodique.
Une mention de la mise hors service doit être portée sur le registre de vérification prévu à l'article 4.
S'il est indispensable de faire descendre un ouvrier dans une cuve, les précautions suivantes doivent être prises : 1° S'assurer, immédiatement avant cette descente, que les travaux définis à l'article 2 ont été correctement effectués et contrôler l'innocuité de l'atmosphère ; 2° Ne laisser descendre l'ouvrier dans la cuve que sous la surveillance d'une personne désignée par le chef d'établissement ou son représentant.
Ce surveillant doit être préalablement informé du risque de dégagement d'hydrogène sulfuré ou de tout autre gaz nocif (gaz carbonique par exemple) par la remise d'une consigne rappelant le danger d'intoxication ou d'asphyxie ainsi que les mesures préventives et celles de secours éventuels à mettre en oeuvre.
3° Pendant toute la durée de l'opération la cuve doit être efficacement ventilée.
4° L'ouvrier descendant dans la cuve doit être équipé d'une ceinture ou baudrier de sécurité fixé à une corde d'une résistance suffisante pour supporter le poids d'un homme.
Cette corde doit être soit reliée au crochet d'un palan électrique, le surveillant restant près de la commande, soit engagée dans une poulie mouflée appropriée tenue constamment en main par le surveillant et fixée afin qu'elle ne puisse tomber dans la cuve.
Toutes dispositions doivent être prises pour extraire l'intéressé de la cuve avec le maximum d'efficacité et de rapidité.
5° Le surveillant doit rester en permanence à côté de la cuve : il doit disposer des moyens d'appel nécessaires, tout en gardant constamment l'ouvrier dans son champ visuel.
6° Un appareil respiratoire autonome doit se trouver à proximité du lieu de travail.
: CUVE : DATE :
Chaque opération de nettoyage doit être consignée immédiatement sur un registre avec toutes les indications nécessaires pour permettre l'identification de la cuve nettoyée et la date de l'intervention (en annexe, le modèle d'une feuille de registre de vérification).
Il doit être fait mention des opérations de nettoyage ayant nécessité la descente d'un ouvrier dans la cuve.
REGISTRE DE CONTROLE DES NETTOYAGES DES CUVES DE BASSERIE Train de cuves de basserie n° 1 DATE du premier nettoyage et de la vidange et signature du responsable : DATE du deuxième nettoyage et de la vidange et signature du responsable : (1) Mentionner si l'opération a nécessité la descente d'un ouvrier.
Arrêté du 27 juin 1968 FIXATION, PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES, DES MESURES DE PREVENTION A METTRE EN OEUVRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE NETTOYAGE DES CUVES DE BRASSERIE DES TANNERIES
Arrêté du 1 juillet 1968 CREATION D'UNE HELISTATION A HYERES
Arrêté du 10 juillet 1968 CREATION DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 5 juillet 1968 TRANSFERT AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DES POUVOIRS EXERCES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU CORPS DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX SUPERIEURS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 6 août 1969 DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) REPRESENTANT LES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 29 juillet 1969 PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 31-01-1968 EST AUTORISEE A TITRE EXCEPTIONNEL JUSQU'AU 31-12-1969, L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR AUTOMOBILES EMETTANT UN FAISCEAU CROISEMENT ASYMETRIQUE ET/OU UN FAISCEAU ROUTE ET EQUIPES DE LAMPES HALOGENES
Arrêté du 22 juillet 1968 M. BARJOT EST NOMME PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. LETOURNEUR
– Lorsqu'il existe dans différentes communes des locaux, établissements ou installations de caractère industriel ou commercial qui présentent des caractéristiques analogues et sont affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou d'eau potable, ou à la radiodiffusion et à la télévision, leur valeur locative est évaluée dans les conditions fixées aux II à IV.
– Les immobilisations qui présentent des caractéristiques analogues sont classées par catégories pour chacun des secteurs d'activité mentionnés au I.
– La valeur locative des immobilisations de chaque catégorie est obtenue par application d'un tarif fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel, en fonction de la valeur locative d'immobilisations de référence particulièrement représentatives de la catégorie en raison de leurs caractéristiques techniques, de leur importance et de l'année de leur mise en service (1).
– La valeur locative des immobilisations de référence est déterminée selon les règles d'évaluation applicables soit aux établissements industriels, soit aux locaux commerciaux.
(1) Arrêté du 22 mai 1974 (J.
O. du 9 juin), Arrêté du 9 janvier 1976 (J.
O. du 6 février).
Arrêté du 4 août 1969 REMUNERATIONS ALLOUEES AUX LECTEURS DE LANGUES ETRANGERES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1966 EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Arrêté du 7 août 1969 CREATION ET MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA CAP COMMUNE POUR LES CORPS AUTONOMES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 8 août 1969 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM CHAP.
56-50 A EQUIPEMENT ET LOGEMENT CHAP.
Arrêté du 12 novembre 1969 ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 6 octobre 1969 CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Arrêté du 14 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION A L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Les exploitants concessionnaires, amodiataires ou sous-amodiataires de mines, les titulaires de permis d'exploitation des mines et les explorateurs de mine de pétrole et de gaz combustibles adressent chaque année avant le 1er mars, à l'ingénieur en chef des mines, une déclaration indiquant les concessions, permis d'exploitation et explorations avec ou sans permis exclusif dont ils ont disposé au cours de l'année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations ou explorations.
Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation ou exploration et pour l'ensemble de l'année, en le décomposant par communes intéressées, le tonnage net du produit extrait, et, s'il y a lieu, le tonnage contenu de chacun des métaux dont la taxation est prévue par l'arrêté visé au II de l'article 1519 du code général des impôts, ces divers chiffres étant évalués comme il est prescrit à l'article 311 A.
L'ingénieur en chef, après avoir vérifié la déclaration, transmet à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques, pour chaque exploitation ou exploration, les éléments nécessaires au calcul des deux redevances départementale et communale, ainsi qu'à la répartition de la redevance communale (1).
(1) Voir Annexe II, art. 312 et 315.
Arrêté du 22 janvier 1986 relatif aux dispositions particulières applicables aux élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Au cours de la cinquième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées peuvent exercer dans des hôpitaux d'instruction des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre 1985 susvisé.
Pour leur sixième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées sont détachés à l'école d'application du service de santé pour l'armée de terre au Val-de-Grâce, où ils reçoivent une formation théorique et pratique, et dans les hôpitaux d'instruction des armées ou dans d'autres établissements des armées de la région parisienne où ils reçoivent une formation pratique d'une durée de six mois.
Le ou les conseils des unités de formation et de recherche dont ils dépendent fixent, après approbation par le ou les présidents d'université, les règles de validation des enseignements théoriques et pratiques reçus hors des unités de formation et de recherche où les élèves pharmaciens chimistes des armées sont inscrits.
Arrêté du 22 janvier 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ELEVES PHARMACIENS CHIMISTES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 28 janvier 1986 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION POUR LA MISE EN OEUVRE DU DECRET 72146 DU 23-02-1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION
Arrêté du 13 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AU PERSONNEL CULTUREL ET ENSEIGNANT EXERCANT A L'ETRANGER DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LES PRELEVEMENTS ET COMPTAGES DES POUSSIERES D'AMIANTE
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 27 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 08-11-1985 PORTANT CREATION D'UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Arrêté du 16 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-09-1980 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Les zones dans lesquelles l'aménagement du territoire justifie une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui procèdent aux opérations énumérées à l'article 1465 du code général des impôts sont définies par arrêté du ministre du budget (1).
(1) Voir Annexe IV, art. 121 quinquies DB bis, annexes I, et IV à l'arrêté du 24 novembre 1980 (J.
O. du 7 décembre) et annexe de l'arrêté du 24 novembre 1982 (J.
Arrêté du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 17 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté du 17 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE DES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 29 janvier 1986 FIXANT LA LISTE DES PLANS D'EAU CLASSES EN 1ERE CATEGORIE OU PEUVENT PECHER LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS
Arrêté du 10 mars 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 10 mars 1986 FIXANT LES ATTRIBUTIONS,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
Pour la détermination du nombre d'équipements et services mentionnés à l'article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un :
Arrêté du 4 juillet 1986 RELATIF A DES SOURCES D'EAU MINERALE
Arrêté du 3 juillet 1986 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS DES POSTES QUI SERONT OFFERTS A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE AUX ELEVES RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES SPECIAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1986 EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES
Arrêté du 6 mars 1986 RELATIF AUX TECHNIQUES DE LA RECHERCHE ET DU DOSAGE D'ALCOOL DANS LE SANG POUR L'APPLICATION DES ART.
L88 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ET L1 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 13 mars 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 25-07-1985 FIXANT LA LISTE ET LA REGLEMENTATION DES CAPACITES EN MEDECINE
Arrêté du 11 mars 1986 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (COMMISSIONS DES INFIRMIERS,DES PUERICULTRICES,DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,DES PEDICURES-PODOLOGUES,DES ORTHOPHONISTES,DES ORTHOPTISTES,DES OPTICIENS-LUNETIERS,DES AUDIOPROTHESISTES,DES ERGOTHERAPEUTES,DES PSYCHOMOTRICIENS,DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE,DES LABORANTINS D'ANALYSE MEDICALE ET DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE)
Arrêté du 10 mars 1986 RELATIF A LA VENTE DE PUBLICATIONS PAR LE MINISTERE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OBSERVATEURS DE LA MARINE MARCHANDE
– L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession des biens expropriés.
Les acomptes perçus en application de l'article L.
323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont rattachés à l'indemnité dont ils constituent un élément.
Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'article L.
322-12 du code précité, l'indemnité a été remplacée par l'attribution d'un local de réinstallation, la somme à retenir pour le calcul de la plus-value est constituée par le montant de l'indemnité d'expropriation, fixée au préalable.
– S'il est fait application de l'article L.
321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le supplément de valeur acquis par le reste de la propriété, tel qu'il est fixé par le juge, est considéré comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure, il est assimilé à une dépense d'amélioration pour la détermination de la plus-value.
Lorsqu'à l'inverse, une indemnité accessoire est attribuée en raison de la dépréciation du reste de la propriété, cette indemnité n'est pas considérée comme faisant partie de l'indemnité d'expropriation ; en cas de cession ultérieure du reste de la propriété, elle est retranchée du prix d'acquisition.
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 18 juillet 1986 PORTANT NOMINATION (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 11 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BUREAUTIQUE ET SECRETARIAT
Arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
Le transfert de la propriété de la Société générale au secteur privé s'effectuera par la cession des 45 711 624 actions de l'entreprise détenues par l'Etat (après la division par quatre du nominal des actions décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1987) selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5 ci-après.
22 396 319 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 407 F.
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contrevaleur ne dépassant pas 25 000 F, à condition qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
Lorsqu'une personne détiendra dans les conditions prévues ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à attribution formant rompus seront vendues en Bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
4 358 308 actions sont réservées à la souscription des salariés, de leurs mandataires exclusifs et des anciens salariés de la Société générale et de ses filiales visés à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986.
Les actions ainsi réservées seront cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5 p.
100 (soit au prix de 386,65 F par action) ou de 20 p.
100 (soit au prix de 325,60 F par action).
100 ne peuvent être cédées pendant deux ans ; elles sont acquises directement de l'Etat, soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par la Société générale dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise.
Lorsque le rabais est de 5 p.
100, le paiement s'effectuera au comptant.
100 à échéance d'un an et d'une annuité de 40 p.
100 à échéance de deux ans.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par le présent article une action pour une action acquise directement de l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les actions acquises auront été conservées au moins un an à compter du jour où elles auront été payées intégralement et seront devenues cessibles.
Le calcul du nombre d'actions gratuites dont chaque personne pourra bénéficier dans la limite du plafond indiqué ci-dessus s'effectuera sur la base du prix d'acquisition des titres en prenant d'abord en compte, le cas échéant, les actions acquises avec un rabais de 5 p.
5 828 450 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 407 F, sur le marché financier international.
11 000 000 d'actions sont cédées de gré à gré, en application de l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 6 août 1986 et des articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986, à un ensemble d'investisseurs, dont la liste est annexée au présent arrêté, à un prix supérieur de 5 p.
100 à celui fixé pour l'offre publique de vente.
L'échange des certificats d'investissement privilégiés de la Société générale contre des actions ordinaires de celle-ci s'effectuera, compte tenu de la division par quatre du nominal des actions et des certificats d'investissement, à raison d'une action contre un certificat d'investissement.
La période d'échange s'étendra du début de l'offre publique de vente des actions jusqu'au 30 septembre 1987.
Assurances générales de France-Vie 1 100 000 actions.
Compagnie électro-financière (C.
Compagnie financière pour l'industrie chimique (Rhône-Poulenc) 1 100 000 actions.
Groupe des assurances nationales (Le) 1 100 000 actions.
Commercial Union Assurance Company plc 1 045 000 actions.
The Meiji Mutual Life Insurance Company 1 045 000 actions.
Caisse nationale de prévoyance 550 000 actions.
Saint-Honoré Matignon 550 000 actions.
Union des assurances de Paris (L') 550 000 actions.
Groupe des populaires d'assurance vie 385 000 actions.
Banco de Santander 275 000 actions.
Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du B.
Compagnie générale des eaux 275 000 actions.
Compagnie générale d'industrie et de participations 275 000 actions.
Frandev 275 000 actions.
Garantie mutuelle des fonctionnaires (La) 275 000 actions.
Générali France 275 000 actions.
Marceau investissements 275 000 actions.
Organic-complémentaire 275 000 actions.
Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE GENERALE
Arrêté du 12 juin 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE GENERALE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 15-06-1987
Arrêté du 2 juin 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 27 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 8 juillet 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (DELEGUEES REGIONALES A LA CONDITION FEMININE)
a. harengs de l'espèce Clupea harengus ;
b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;
c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;
d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;
e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ;
f. anchois de l'espèce Engraulis spp ;
g. picarels de l'espèce Maena smaris ;
Sprat de l'espèce Sprattus sprattus.
– Les personnes redevables de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche ou de l'aquaculture doivent la déclarer et l'acquitter avec le dépôt :
– Les saisies pratiquées par les services d'inspection sanitaire ainsi que les exportations ou les expéditions vers les Etats membres de l'Union européenne ne donnent pas lieu au remboursement de la redevance.
Arrêté du 16 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR CONTRIBUTION AU PROJET D'INSERTION SCOLAIRE ET POST-SCOLAIRE DES ELEVES EN DIFFICULTE
Arrêté du 29 juillet 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE DES EAUX
Arrêté du 24 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 27 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 26 juin 1986 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER DE MONTAGNE
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T,M. GERARD LONGUET
Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 4 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)
– Le taux de rétrocession mentionné au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I bis de l'article 217 undecies du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre :
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une aide publique ou, lorsque l'investissement consiste en l'acquisition ou la construction d'un logement neuf, une subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;
Arrêté du 17 juin 1987 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 26 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-10-1986 PORTANT DESIGNATION DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF A L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANCTIONNANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) OU AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET)
Arrêté du 31 juillet 1987 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES TRANSPORTEES PAR VOIE AERIENNE
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT INSCRIPTION DE PEUPLEMENTS OU VERGERS A GRAINES FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CONTROLES
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEURE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 3 août 1987 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR 1987
Arrêté du 27 mai 1987 COMPLETANT LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS QUI DOIVENT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE
Arrêté du 5 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES
Arrêté du 14 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1952 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
L'état prévu au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré :
a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ;
e) Le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération d'échange de titres ainsi que la quote-part des droits détenus dans la société ou le groupement à la date de l'échange.
Arrêté du 2 juin 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 18 août 1987 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE 1ERE CLASSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 19 août 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 24 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. MICHEL NOIR
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 25 janvier 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES AGENTS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
27 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX MODALITES DES CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSION D'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ET CONCERNANT CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE
Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
Abrogé par Arrêté 1998-07-02 art. 8 JORF 4 juillet 1998
Arrêté du 14 janvier 2009 art. 3 II : les dispositions de l'arrêté du 9 février 1988 sont abrogées, à l'exception de l'article 18 qui reste applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006.
Pour l'application de l'article 71 du décret relatif au registre du commerce et des sociétés précité, l'assujetti doit produire : 1° En cas d'exécution du concordat, une attestation du commissaire à l'exécution du concordat, s'il en a été nommé un, ou, à défaut, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre ; 2° En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ; 3° En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan.
Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Arrêté du 24 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)
Arrêté du 25 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL ORGANISEE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE DE LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER
Arrêté du 10 février 1988 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Février 1988
Le montant de l'émission d'obligations 8,70 % Mai 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 5,992 milliards de francs.
Le règlement de cette émission a lieu le 25 février 1988.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1988.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1988, est fixé à 1,850 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.
Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 novembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1998 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 4,562 milliards de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, dès la date de règlement fixée au 25 février 1988.
Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.
Arrêté du 10 février 1988 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE février 1988
Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique
Le préfet, préfet de région, dispose, pour exercer ses responsabilités en matière de défense économique, de la commission régionale de défense économique.
Cette dernière est composée de fonctionnaires appartenant aux services territoriaux des ministères de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérieur, de la défense, de l'industrie, des transports, de l'agriculture, de l'équipement, du logement et de l'aménagement du territoire, des postes et télécommunications, de la santé et de la famille, du commerce, de l'artisanat et des services et du secrétariat d'Etat à la mer.
D'autre part, des personnalités qualifiées extérieures à l'administration pourront, le cas échéant, être associées aux travaux de cette commission.
La présidence de la commission régionale de défense économique est exercée par le préfet, préfet de région, ou, en son absence, par le trésorier-payeur général de région, vice-président de cette commission.
Son secrétariat est assuré par un agent de catégorie A désigné par le trésorier-payeur général de région parmi ses collaborateurs.
Les arrêtés portant nomination des secrétaires des commissions, chargés par ailleurs de diriger la section économique intéressant la défense du service interministériel que prévoit l'article 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le préfet, préfet de région, réunit à son initiative, au minimum deux fois par an, la commission régionale de défense économique.
Il assure l'harmonisation des travaux de défense économique avec les plans de défense civile et les plans de défense militaire.
Le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation assure la coordination des travaux des commissions régionales de défense économique dans le cadre des directives du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Il exerce le contrôle de ces travaux en liaison avec le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur.
L'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique est abrogé.
Pour l'application de l'article 1649 quater F du code général des impôts, les membres des professions libérales et titulaires de charges et offices adhérents d'un organisme mixte agréé respectent les recommandations prévues à l'article 371 Y.
Arrêté du 5 février 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SYNDICALES REPRESENTEES AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE ELLES
Arrêté du 8 février 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 19 avril 1988 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 19 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE RENNES (MARINS DU COMMERCE ET MARINS DE LA PECHE)
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque et par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LD.
Arrêté du 15 février 1988 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux dans les commissions de spécialistes
Pour l'élection des représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux dans chaque commission de spécialistes de l'enseignement supérieur, il est établi une liste électorale.
Sont inscrits sur la liste électorale les personnels mentionnés à l'article 3-I (2°) du décret du 15 février 1988 susvisé : - les maîtres de conférences titulaires ; - les maîtres-assistants titulaires ; - les chefs de travaux titulaires, affectés à l'établissement.
Pour être inscrits sur les listes électorales [*conditions d'inscription*], les personnels doivent être en activité y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, ou en mission temporaire.
La liste électorale est arrêtée [*compétence*] par le chef d'établissement qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter cette liste.
Le calendrier des opérations est fixé par le chef de l'établissement.
Il est constitué dans chaque établissement un bureau de vote composé du chef d'établissement, qui peut être suppléé par un professeur ou par un maître de conférences, et de deux assesseurs désignés par le chef d'établissement.
Chaque établissement met à la disposition des électeurs des bulletins de vote portant mention de la commission ainsi que des enveloppes.
Les bulletins de vote doivent être de couleur blanche.
Toutes les enveloppes doivent être de couleur identique.
Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes : enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ; bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; bulletins blancs ; bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, notamment par la couleur.
L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans une enveloppe n° 1 sur laquelle ne doit figurer que la mention de la commission.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, sa qualité et son affectation.
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché.
Le dépouillement est public et doit être organisé dans les trois jours ouvrables suivant la clôture du scrutin.
Lorsque, en application de l'article 12 du décret du 15 février 1988 susvisé, des élections de représentants des assistants sont organisées, les dispositions du présent arrêté leur sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
Sont inscrits sur la liste électorale les assistants, y compris les fonctionnaires d'autres corps enseignants nommés sur des emplois d'assistants régis par le décret n° 83-287 du 8 avril 1983, en application de l'article 10 dudit décret.
Les bulletins et les enveloppes de vote respectivement destinés aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux, d'une part, et aux assistants, d'autre part, doivent porter en outre la mention du collège électoral.
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET LES MODALITES DES ELECTIONS DE REPRESENTANTS DES MAITRES DE CONFERENCES,MAITRES-ASSISTANTS ET CHEFS DE TRAVAUX DANS LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU MARCHE A TERME
Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention
Sont rendues obligatoires, pour tous le employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 20 avril 1988 APPROBATION DE MODIFICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Un organisme mixte ayant fait l'objet d'une décision de non-renouvellement ou de retrait d'agrément, pour un motif autre que les conditions posées à l'article 371 Z ter, ne peut déposer de nouvelle demande d'agrément au cours des deux années suivant ladite décision.
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEUR DE LYON
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE ET DE L'INFORMATION NUCLEAIRE
Arrêté du 4 septembre 1962 ORGANISATION ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION DES CONDUCTEURS PRINCIPAUX DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE PREVU A L'ART.
61349 DU 04-04-1961 RELATIF AU STATUT DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 4 septembre 1962 DU JURY ET REGLEMENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 17 juillet 1962 MODELES DE STATUT DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 14 août 1962 INSTITUTION D'UN CAP D'OUVRIERE COMPLETE DE TRICOTAGE RECTILIGNE ET CIRCULAIRE
Arrêté du 24 août 1962 MAJORATION DES PRIMES DES CONTRATS D'ASSURANCE
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE LYON
Le directeur mentionné à l'article 371 Z nonies, après avoir mis en demeure l'organisme mixte de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :
Arrêté du 2 décembre 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE MARSEILLE
Arrêté du 30 août 1962 EXTENSION A L'ECOLE D'EDUCATRICES SPECIALISEES, 60, RUE DE ROME A PARIS (8E) DU BENEFICE DE LA LOI 481473 DU 23-09-1948 RELATIVE AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 11 septembre 1962 MESURES PRISES EN FAVEUR DU RELOGEMENT DES RAPATRIES (PRETS)
Arrêté du 31 août 1962 RELATIF AU REGLEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU FORMA
Arrêté du 31 août 1962 RELATIF AUX POUVOIRS DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 19 décembre 1963 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 20 décembre 1963 EXERCICE DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU DELEGUE REGIONAL DE PARIS POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION DES FRANCAIS RAPATRIES
Arrêté du 31 décembre 1963 FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963
Arrêté du 31 décembre 1963 MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 5 MARS 1962 IL EST CREE A MARCK (PAS-DE-CALAIS) UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE CALAIS-MARCK-AEROPORT
Arrêté du 30 novembre 1965 AGREMENT FISCAL : EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, L'AGREMENT FISCAL PREVU PAR L'ART.
11-II DE LA LOI 63-628 DU 2 JUILLET 1963 PEUT ETRE ACCORDE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS OU PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX
Arrêté du 1 décembre 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES LYCEES ET COLLEGES AGRICOLES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU
Arrêté du 24 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 21 décembre 1960 (FIXATION DES TAUX ANNUELS BRUTS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU)
Arrêté du 28 décembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 24 décembre 1963 CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION A RECLASSEMENT POUR LES AGENTS DES PORTS AUTONOMES ALGERIENS ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCESSIONNAIRES DES OUTILLAGES PUBLICS DANS LES PORTS ALGERIENS (APPLICATION DU DECRET 631367 DU 24 décembre 1963)
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 27 décembre 1963 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 27 décembre 1963 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 25 novembre 1963 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 8 janvier 1964 CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES COMMISSAIRES AUX PRIX
Arrêté du 31 décembre 1963 AUTORISATION DE PLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DU "COGNAC" EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-01-1962
Arrêté du 31 décembre 1963 DELEGATION PROVISOIRE DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 15 décembre 1965 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1966 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE
Arrêté du 15 novembre 1965 APPROBATION DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPROUVE PAR L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1962
4 (COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES),
Arrêté du 14 décembre 1965 MAJORATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 15 décembre 1965 PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS ELUS DES MAIRES ET DES PERSONNELS AUX COMMISSIONS PARITAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
Arrêté du 7 décembre 1965 FONTENAY-LE-COMTE : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D
Arrêté du 7 décembre 1965 SAINT-JUNIEN : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D
Arrêté du 20 décembre 1965 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU PREMIER CONCOURS SPECIAL OUVERT EN APPLICATION DE L'ART.
66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 29 octobre 1965 ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR UN COMITE (FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE BRETAGNE)
6 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1965 (RELATIF AU RECRUTEMENT DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION)
Arrêté du 5 mai 1966 CENTRE NATIONAL DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 25 mars 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 21 avril 1966 RELATIF A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS, INSPECTEURS, CONTROLEURS ET AGENTS DU GCR.
(SECOND SEMESTRE DE 1966)
Arrêté du 10 mai 1966 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A PARTIR DU 16 MAI 1966
Arrêté du 15 septembre 1966 DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELEVES D'AGRONOMIE
Arrêté du 26 avril 1966 ENQUETEUR, REMUNERATION
Arrêté du 6 mai 1966 M. ROBERT PISTRE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE MIDI-PYRENEES EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SARRABEZOLLES
Arrêté du 19 avril 1966 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-05-1965 CONCERNANT LA PUBLICATION DU RESULTAT DU TIRAGE AU SORT DETERMINANT LA NATURE DE LA QUATRIEME EPREUVE (HISTOIRE OU GEOGRAPHIE) SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1966
Arrêté du 25 avril 1966 PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE TROISIEME ANNEE EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Arrêté du 3 mai 1966 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET SOCIAUX AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE ET OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DUDIT MINISTERE
Arrêté du 1 avril 1966 APPROBATION DE LA DECISION DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE RELATIVE A LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE ET DE LA PENSION SUPPLEMENTAIRE DU CONJOINT SURVIVANT
Arrêté du 4 avril 1966 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE DE MONTAUBAN
Arrêté du 4 avril 1966 DES PRODUITS VENDUS SUR LE MARCHE-GARE DE CAVAILLON
Arrêté du 20 avril 1966 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN CONSTRUCTEUR EN BATIMENT
Arrêté du 5 janvier 1967 DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE DE L'ETAT
Arrêté du 20 décembre 1966 MODELE ET VALIDITE DES TICKETS DE CARBURANTS DETAXES POUR 1967
Arrêté du 1 décembre 1966 CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 30-11-1982 (FETES LEGALES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD DU 19-07-1978
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 44 DU 25-06-1982 (JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 15-12-1968
Arrêté du 10 janvier 1983 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1983 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE: LETTRE "Y"
Arrêté du 13 janvier 1983 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE LAIT DE VACHE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),POUR LA CAMPAGNE 1982-1983: 0,20FRS PAR HECTOLITRE DE LAIT DE VACHE ET 5,20FRS POUR 100 KG DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME
Arrêté du 3 mai 1983 ETABLISSEMENT DES LIGNES TELEPHONIQUES DANS LES IMMEUBLES GROUPANT PLUSIEURS LOGEMENTS
Arrêté du 2 mai 1983 SONT NOMMES MEMBRE DU CABINET DE MME.
EDITH CRESSON,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,A COMPTER DU 23-03-1983:
Arrêté du 26 avril 1983 M. MICHEL MAY EST REINTEGRE,A COMPTER DU 01-10-1982,DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 31 décembre 1982 ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 31 décembre 1982 RATTACHEMENT DE DIFFERENTES FONCTIONS DE L'EX-CAISSE LOCALE DE BADEN-BADEN A PLUSIEURS ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 30 décembre 1982 EXTENSION DE L'ANNEXE 33 DU 14-10-1982 (VALEUR DU POINT ET SALAIRES MENSUELS MINIMA) A L'AVENANT CONCERNANT LA REGION PARISIENNE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCES) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 5 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE CHARGEE DE CONTROLER L'APPLICATION DES METHODES D'ANALYSE DU LAIT DE VACHE:
Arrêté du 14 décembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 25 DU 26-05-1982 (DUREE DU TRAVAIL,39 HEURES,CONGE, ABSENCES,JOURS FERIES,REPOS COMPENSATEUR,5EME SEMAINE DE CONGE PAYE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU CALVADOS DU 12-07-1977
Arrêté du 25 novembre 1982 INDICES DE BESOINS EN LITS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE POUR LA REGION DU LIMOUSIN
Arrêté du 29 avril 1983 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 33-92 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS) ET AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),CHAPITRE 33-92 (VERSEMENTS FACULTATIFS)
Arrêté du 18 avril 1983 INSCRIPTION AU RUBRIQUE I ET CLASSE 2 DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (ARBRES FRUITIERS)
Arrêté du 28 avril 1983 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 03-02-1983 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (TRAVAILLEURS TEMPORAIRES)
Arrêté du 22 avril 1983 CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'AIR
Arrêté du 22 avril 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES INTENDANTS MILITAIRES AU GRADE D'INTENDANT MILITAIRE ADJOINT DE 3EME CLASSE
Arrêté du 28 avril 1983 MME CATHERINE TASCA EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA-DE-PARIS
Arrêté du 13 juillet 1983 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 20 mars 1984 REGLEMENTATION DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Arrêté du 12 mars 1984 M. HULTEN PONTUS EST DESIGNE POUR UNE DUREE D'UN AN COMME PRESIDENT DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 26 mars 1984 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION (DOCKERS MARITIMES) ET POUR LES INDUSTRIES DES PIERRES ET TERRE A FEU
Arrêté du 13 juillet 1983 SONT NOMMES EN QUALITE D'ENQUETEURS AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS:
Arrêté du 12 juillet 1983 SURFACE MINIMALE D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 13 juillet 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. PECQUEUR MICHEL COMME MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 13 juillet 1983 PROGRAMME DES TEXTES RENOUVELABLES PAR MOITIE CHAQUE ANNEE PROPOSES AUX CANDIDATS DU GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES DE 1984
Arrêté du 30 juin 1983 CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES PROFESSIONNELLES SECONDAIRES: MODALITES DE DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT
Arrêté du 11 juillet 1983 AMENAGEMENT DES HORAIRES ET ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE DES LYCEES PREPARANT AU BREVET DE MISE EN OEUVRE DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 25 juillet 1983 M. BRUNET ANTOINE,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS AUPRES DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-03-1983
Arrêté du 19 juillet 1983 SONT NOMMES,POUR L'ANNEE CIVILE 1983,MEMBRES DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE:
Arrêté du 26 juillet 1983 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Arrêté du 26 juillet 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) SPECIAL DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DU SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 12 juin 1984 MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE
Arrêté du 5 juin 1984 CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES
Arrêté du 13 juin 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET LES ENTREPRISES D'ELEVAGE D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 24 juillet 1968 M. MONJAUZE, SOUS-DIRECTEUR, CHARGE DU SERVICE DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION D'OUTRE-MER, RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 24 juillet 1968 M. LE COLONEL ANDRE BENOIT DIRECTEUR DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 9 juillet 1968 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE DE LIMOGES
Arrêté du 17 juillet 1968 SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE POUR 1968
Arrêté du 1 juillet 1968 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DE CERTAINS PERSONNELS MUNICIPAUX
Arrêté du 29 juillet 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS DE PRODUITS PETROLIERS REPRIS AU TABLEAU II DE L'ART.
13-I-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 DES MODIFICATIONS DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION ENTRANT EN VIGUEUR A COMPTER DU 1 août 1968
Arrêté du 12 novembre 1969 RELATIF AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE
Arrêté du 30 octobre 1969 MONTANT PREVISIONNEL DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES POUR 1970
Arrêté du 7 novembre 1969 PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR 2 SECTIONS DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON
Arrêté du 4 novembre 1969 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 4 novembre 1969 CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 15 novembre 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT, AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 12 novembre 1969 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS)
Arrêté du 30 octobre 1969 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS REGIONALES DE BOURGOGNE, DU CENTRE, DE CHAMPAGNE, DE LORRAINE, DE HAUTE-NORMANDIE, DE LA REGION PARISIENNE ET DE RHONE-ALPES
Arrêté du 7 novembre 1969 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Arrêté du 13 novembre 1969 UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC)
Arrêté du 20 novembre 1969 REGIME DES EXPORTATIONS A DESTINATION DES ILES SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN (PARTIE FRANCAISE)
Arrêté du 21 novembre 1969 D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR EDF
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMITES REGIONUX DE TOURISME
Arrêté du 23 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF AU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
65-3 DU DECRET DU 30-10-1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES
Arrêté du 28 janvier 1986 RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,PREVUS A L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE,QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Arrêté du 12 janvier 1986 FIXANT LA FORME ET LE CONTENU DES DEMANDES D'AUTORISATION D'INTRODUIRE DANS LES EAUX VISEES A L'ART.
413 DU CODE RURAL,DES POISSONS,DES CRUSTACES ET DES GRENOUILLES APPARTENANT A DES ESPECES QUI N'Y SONT PAS REPRESENTEES
Arrêté du 13 mars 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEUR DU RESEAU SYNOPTIQUE)
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES EXERCEES PAR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES CONSEILLERS GENERAUX
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ETAT DITE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT)
Arrêté du 18 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1979 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 (3EMEMENT) DU DECRET 70323 DU 13-04-1970 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR CERTAINS ELEVES DE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 17 juin 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES AERONEFS ULTRA-LEGERS MOTORISES (ULM)
Arrêté du 17 mars 1986 PORTANT FIXATION DU SALAIRE DE REFERENCE ET DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 18 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE (ENAC)
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 4 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1973 RELATIF A LA LISTE D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF AU PROGRAMME DE FORAGE ET DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES EN MER FO-1-A (ART.
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRES
Arrêté du 8 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION D'UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 2 mai 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES CHARGES DES FONCTIONS D'ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION ALSACE
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION CHAMPAGNE
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE,(INAO) D POUR LA F DREGION CALVADOS
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR LA REGION VINS DOUX NATURELS
Arrêté du 23 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-12-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FABRICATIONS MECANIQUES,CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 23 juillet 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 02-05-1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE
Arrêté du 15 juillet 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU 2EME DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION AVIRON)
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE TERMINALES CONDUISANT AUX BREVETS DE TECHNICIEN PREPARES EN 2 ANS APRES LA SECONDE DE DETERMINATION
Arrêté du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUE DES CLASSES TERMINALES A1 ET B
Arrêté du 30 juillet 1986 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUE DE LA CLASSE DE TERMINALE F12 (ARTS APPLIQUES)
Arrêté du 26 mai 1987 PORTANT INSCRIPTION ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 5 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1965 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 26 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1959 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 1987 fixant les modalités de la cession de la participation de 50 p.
100 détenue par l'Etat dans le capital de la société T.
La cession de la participation de 50 p.
100 détenue par l'Etat dans le capital de la société Télévision française 1 (T.
1) s'effectuera selon les modalités définies aux articles 2 à 7 ci-après.
100 du capital de T.
1, soit 8 400 000 actions au nominal de 10 F, feront l'objet d'un appel public à l'épargne.
A cet effet : - l'Etat cédera en Bourse de Paris 7 636 000 actions de la société T.
1 par offre publique de vente au prix de 165 F ; - 764 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue notamment d'assurer l'attribution gratuite d'actions dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Si le nombre de titres demandés excédait le nombre de titres offerts à la vente en application de l'article 2 ci-dessus, une réduction serait opérée sur les diverses catégories d'ordres, de façon à privilégier les ordres portant sur les plus faibles quantités.
Si le nombre de titres demandés ne permettait pas d'assurer le service de dix titres à chaque personne, les ordres seraient réduits dans les conditions fixées par les décrets n° 86-1140 du 24 octobre 1986 et n° 87-227 du 2 avril 1987.
L'attribution gratuite d'actions s'effectuera à raison d'une action pour cinq actions acquises directement de l'Etat et conservées au moins dix-huit mois, dans la limite d'une contre-valeur de 25 000 F.
Lorsqu'une personne détiendra, dans les conditions prévues ci-dessus, un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à un multiple de cinq, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits d'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
1, soit 2 100 000 actions au nominal de 10 F seront proposés aux salariés de l'entreprise.
A cet effet : - 2 040 000 actions seront offertes à la vente aux salariés et anciens salariés de la société T.
1 et de ses filiales visées à l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
- 60 000 actions seront mises en réserve par l'Etat en vue d'assurer l'attribution gratuite d'actions à leurs éventuels ayants droit, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté.
Les titres réservés aux salariés et anciens salariés seront cédés avec un rabais de 20 p.
100 sur le prix d'offre publique de vente, soit au prix de 132 F par action.
Ces titres sont acquis directement de l'Etat soit auprès des intermédiaires agréés, soit au travers d'un fonds commun de placement spécialement créé à cet effet par l'entreprise.
Ils peuvent être acquis au comptant ou à crédit ; dans ce dernier cas, le paiement s'effectue par un versement au comptant de 25 p.
100 (33 F par action) et, pour le solde, par versement de trois annuités de 33 F.
Les titres ainsi acquis ne sont pas cessibles avant leur paiement intégral et, en tout état de cause, avant un délai de deux ans.
Les actions pour lesquelles une annuité ne serait pas versée à l'échéance seront vendues en bourse sans mise en demeure préalable de l'acquéreur défaillant.
Le produit net de cette vente sera versé à l'acquéreur défaillant après déduction : - au profit de l'Etat, du montant non versé aux échéances, du montant du rabais initialement consenti et des commissions payées par l'Etat lors de la vente ; - au profit de l'intermédiaire financier, d'une somme égale à 5 p.
100 du prix de vente en bourse au titre du remboursement des frais entraînés par le défaut de paiement.
Il sera attribué gratuitement aux personnes visées par l'article précédent une action pour une action acquise directement de l'Etat dans les conditions fixées ci-dessus et dans la limite du nombre entier d'actions correspondant à un montant au plus égal à la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 4 815 F, dès lors que les titres acquis ont été conservés au moins un an à compter du jour où ils ont été payés intégralement et sont devenus cessibles.
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CESSION DE LA PARTICIPATION DE 50% DETENUS PAR L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TF1
Arrêté du 18 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU JURY DU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1987
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 29-06-1987
Arrêté du 26 août 1987 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987
La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p.
100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.
Arrêté du 28 août 1987 FIXANT LA LIMITE DE REMISE PAR PAIEMENT DES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 EN SOUSCRIPTION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987
Arrêté du 26 août 1987 AUTORISANT L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE ROUEN A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 21 août 1987 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE BELLEVILLE (TRANCHES 1 ET 2)
Arrêté du 26 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 19 juillet 1987 PORTANT CLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE)
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT HABILITATION EN VUE DE L'EXERCICE DU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS SPECIALISES BOVIN,OVIN,PORCIN,CHEVALIN,ET CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE LA BOURSE DE LA VOCATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES FEMMES
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AU CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 27 août 1987 PORTANT CREATION DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE CONTROLE METALLURGIQUE
Arrêté du 24 août 1987 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux jurys des épreuves de sélection organisées en vue du recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique
Pour l'application du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, les jurys des épreuves de sélection organisées pour le recrutement des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique sont classés dans le groupe I.
Les dispositions du titre III susmentionné ne s'appliquent pas à l'examen des titres des candidats prévu par l'article 2 du décret du 27 juin 1980 susvisé.
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
Arrêté du 24 août 1987 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DECRET 56-585 DU 12-06-1956 AUX JURYS DES EPREUVES DE SELECTION ORGANISEES EN VUE DU RECRUTEMENT DES ATTACHES SCIENTIFIQUES CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD: M. GASTON FLOSSE
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REPRESENTANT LES RAPATRIES DANS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES
Arrêté du 2 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME
Arrêté du 2 février 1988 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié fixant pour 1986 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale
L'organisme national de sécurité sociale ci-après doit verser, en supplément des sommes visées à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée, l'acompte suivant au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat : 180 millions de francs le 26 février 1988.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser des acomptes en supplément des sommes visées à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1986 modifié susvisé au titre de la compensation instituée par l'article 78 de la loi du 30 décembre 1985 susvisée dans les conditions suivantes : A la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 100 millions de francs le 26 février 1988 ; Au régime d'assurance vieillesse du personnel de la Société nationale des chemins de fer français : 80 millions de francs le 26 février 1988.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1986 MODIFIE,FIXANT POUR 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-03-1987 FIXANT POUR 1987 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE COMPTABILITE DES RECETTES ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE (ICARE) AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEES
Lorsqu'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale se voit confier l'une ou les missions énoncées aux b et c du 3° de l'article L.
312-7, un protocole est annexé à la convention constitutive.
Ce protocole décrit notamment l'objet de la mission, en lien avec les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, les moyens qui y sont consacrés, le calendrier de réalisation et les modalités d'information des membres du groupement sur les étapes de mise en oeuvre.
Arrêté du 3 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 5 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 1 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS)
Arrêté du 1 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1984 RELATIF A L'ATTESTATION D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 avril 1988 FIXANT LA DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1987
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 22 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1983 RELATIF A LA CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES CANCERS
Arrêté du 4 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES
Par décision de l'assemblée des membres du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, le siège peut être transféré.
Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE (CERIB)
Arrêté du 2 mai 1988 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES,A LA DESIGNATION DES EMPLOIS QUI EN RELEVENT ET FIXANT LA DATE DE DEBUT DES CONCOURS
Arrêté du 21 avril 1988 MODIFIANT L'ANNEXE A L'ARRETE DU 26-07-1976 RELATIF AU SYSTEME D'IDENTIFICATION REPERTORIANT LES EQUIDES
Arrêté du 21 avril 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE TRAIT
Arrêté du 31 août 1962 MODIFICATION DES TARIFS PREVUS DANS L'ARRETE DU 12 AVRIL 1962
Après sa constitution, le groupement d'intérêt public ou le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut admettre de nouveaux membres, par décision de l'assemblée des membres.
Cette décision est également requise en cas de changement d'identité sociale, de fusion, de regroupement ou de changement de gestionnaire affectant un membre du groupement.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié au groupement son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.
Lorsque le groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion de l'un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée des membres en cas de manquements aux obligations définies par la présente section, la convention constitutive ainsi que par les délibérations de l'assemblée.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après audition du représentant du membre en cause selon les modalités fixées par la convention constitutive.
Arrêté du 5 septembre 1962 HABILITATION (ET RETRAIT D'HABILITATION) D'UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU SUPERIEUR A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX
Arrêté du 11 septembre 1962 LES RECTEURS D'ACADEMIE SONT HABILITES A SIGNER LES CONTRATS PREVUS PAR LE D.
62948 DU 09-08-1962 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
Arrêté du 4 septembre 1962 AGREMENT DE L'AVENANT NO 2 DU 27-06-1962 A L'ANNEXE II DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 08-12-1961
Arrêté du 4 septembre 1962 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DU 15-12-1961 RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ET DE SES AVENANTS DES 21-12-1961 ET 30-03-1962
Arrêté du 10 septembre 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU D.
621005 DU 24-08-1962 REGLEMENTANT LES BOURSES ACCORDEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT AUX ETUDIANTS DES TOM
Arrêté du 31 août 1962 EQUIVALENCE D'UN DIPLOME D'ARCHITECTE FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 11 septembre 1962 NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES "TERRE"
Arrêté du 3 septembre 1962 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE SEVRES
Si le groupement d'intérêt public ou le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n'engendre pas de coût de fonctionnement, il peut être créé sans apport ni participation.
Lorsque le groupement est constitué avec un capital, les apports ne peuvent être représentés par des titres négociables, ainsi que, pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, par des apports en industrie.
Ils peuvent être fournis en espèces sous forme de dotation financière des membres ou en nature sous forme de biens mobiliers ou immobiliers.
Les participations des membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution financière ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de matériels ou de personnels.
L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de leur coût réel.
Arrêté du 7 septembre 1962 CENTRE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 29 août 1962 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 31 août 1962 CONDITIONS D'UTILISATION DU TIMBRE INTERNATIONAL DE GARANTIE DE QUALITE DELIVRE PAR LE CONSEIL OLEICOLE INTERNATIONAL
Arrêté du 12 septembre 1962 RELEVEMENT DU PLAFOND DE REMBOURSEMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DES DIRECTEURS ET DIRECTRICES D'ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 24 août 1962 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (SCIERIES AGRICOLES)
Arrêté du 6 décembre 1963 CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AUX POSTES D'ATTACHE DES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DES VILLES SIEGE D'UNE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Arrêté du 15 décembre 1965 INSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES DANS CERTAINES COMMUNES
Arrêté du 2 décembre 1965 DES MATIERES AUTORISEES POUR L'ENROBAGE DES CAFES TORREFIES
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, les droits des membres sont fixés soit à proportion de leurs apports, soit à proportion de leurs participations aux charges de fonctionnement.
Dans ce dernier cas, la convention constitutive précise les modalités selon lesquelles les droits peuvent être modifiés en fonction de l'utilisation effective des moyens de fonctionnement par chacun des membres.
A défaut d'apports ou de participations, la convention constitutive définit les règles selon lesquelles les droits des membres sont déterminés.
Le nombre des voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel aux droits qui leurs sont reconnus.
Les membres sont tenus des dettes du groupement dans la proportion de leurs droits.
Arrêté du 2 janvier 1964 CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT
Arrêté du 9 janvier 1964 PORTANT NOMINATION (INSTITUT DES HAUTES ETUDES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 15 janvier 1964 COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 13 janvier 1964 APPLICATION AUX SAINDOUX ET AUX GRAISSES DE CHEVAL EXPORTES DES ARTICLES 4 (I, 1E), 11 ET 36 DU DECRET 511454 DU 21 décembre 1951 RELATIF A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES
Arrêté du 28 décembre 1963 MM. PALLEZ & MEUSNIER SONT NOMMES COMME REPRESENTANTS DE L'ETAT
Arrêté du 19 décembre 1963 D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE A FOS-SUR-MER
Arrêté du 17 décembre 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1962 EN CE QUI CONCERNE LES AERODROMES DE SEMUR-EN-AUXOIS (COTE D'OR) ET DE VITRY-LE-FRANCOIS-VAUCLERC (MARNE)
Le budget du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est voté en équilibre.
Arrêté du 14 janvier 1964 REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ADMISES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES
Arrêté du 17 janvier 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT
Arrêté du 15 janvier 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 5 ET 5 BIS DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 SUR LE RECLASSEMENT DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 décembre 1965 PROGRAMME ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES BUREAUX ET DES BRIGADES DE DOUANE
Arrêté du 5 mai 1966 NOMINATION DE M. JEAN DUPORT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ANGELI, A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
42 TER MODIFIE DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946
9 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 (CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1954 AUX RISQUES PROFESSIONNELS DES DOCKERS MARITIMES ET DES INDUSTRIES DU BATIMENT SERONT FIXEES PAR ARRETES)
Arrêté du 23 décembre 1965 TRANSFERT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE DU PORTEFEUILLE DE L'ALSATIA
Arrêté du 29 décembre 1965 CONSEIL NATIONAL DE COORDINATION TARIFAIRE
Arrêté du 30 décembre 1965 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS EN 1966 ET DE L'EXAMEN ORAL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ADMINISTRATIONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
Les personnels mis par les membres à la disposition d'un des groupements mentionnés à l'article L.
312-7 restent régis, selon le cas, par leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou leur statut.
Arrêté du 20 décembre 1965 M. BAUCHE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BOUYGUES, A TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN MATIERE ECONOMIQUE
Arrêté du 30 décembre 1965 NOMBRE MAXIMUM DES PROMOTIONS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES D'OUTRE-MER SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967
Arrêté du 25 novembre 1965 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU PERSONNEL TECHNIQUE PERMANENT DE L'ENTREPOT FRIGORIFIQUE DE MAISON-CARREE
Arrêté du 6 décembre 1965 TAILLE DES VIGNES PRODUISANT LES VINS A APPELLATION CONTROLEE "VINS D'ALSACE" OU "ALSACE"
Arrêté du 7 décembre 1965 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 15 décembre 1965 MODIFICATION DE LA LISTE DES CEPAGES FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 MAI 1955.
POUR LES VINS "COTES DU MARMANDAIS"
Arrêté du 13 mai 1966 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE (400 MILLIONS PAR OBLIGATIONS 5,3/4 P.
Arrêté du 4 avril 1966 CREATION DU BREVET
Arrêté du 6 mai 1966 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 10 MAI 1962 (PRIME POUR L'ENTRETIEN DES ETALONS DE TRAIT)
Arrêté du 17 mai 1966 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
La dénomination du groupement mentionné au 3° de l'article L.
312-7 est suivie de la mention " groupement de coopération sociale " ou " groupement de coopération médico-sociale ", portée sur tous les actes et documents du groupement.
Arrêté du 26 avril 1966 ORGANISATION A TITRE PROVISOIRE DES CONCOURS SANCTIONNANT LE STAGE D'APPLICATION DES OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 29 avril 1966 COMPLETE PAR UN ART.
7 BIS L'ARRETE DU 17-05-1965
Arrêté du 21 mars 1966 AFFECTATION DE L'AERODROME DE PERPIGNAN-LLABANERE (PYRENEES-ORIENTALES)
Arrêté du 13 mai 1966 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE POUR LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ELLES ONT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER
Arrêté du 25 avril 1966 NOMBRE MAXIMUM DES PLACES MISES EN COMPETITION EN 1966 AU CONCOURS GENERAL OUVRANT ACCES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 4 mai 1966 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DE LA 2E PARTIE DE L'EXAMEN DE 4E ANNEE DE LICENCE EN DROIT
La convention constitutive du groupement de coopération sociale ou médico-sociale est transmise pour approbation au préfet de département du siège du groupement.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel le groupement a son siège.
La publication fait notamment mention : 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ; 2° De l'identité de ses membres ; 3° De son siège social ; 4° De la durée de la convention.
Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure identique.
Arrêté du 12 avril 1966 CLASSEMENT EN 1ER CATEGORIE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE L'AERODROME DE SAINT-NAZAIRE
Arrêté du 15 avril 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES (CHU DE RENNES)
Arrêté du 7 janvier 1967 COMITE D'HISTOIRE DE LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
Arrêté du 30 décembre 1966 MODIFICATION DES EFFECTIFS FIXES PAR LES ARRETES DU 20 JUILLET 1966 (EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CHU DE LYON, ET RENNES)
Arrêté du 4 janvier 1967 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS DES CHU DE GRENOBLE (MODIFICATION DES EFFECTIFS)
Arrêté du 26 décembre 1966 ABROGE ET REMPLACE LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE DIEPPE FIXE PAR LE DECRET DU 28 MAI 1953
Arrêté du 30 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 22 DU 13-05-1982 (PERSONNEL D'EXECUTION) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE DU 15-01-1974
Arrêté du 18 janvier 1983 TAUX POUR 1983 DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE (RADIO PRIVEES LOCALES) PAR LE DECRET 82973 DU 17-11-1982 (ART.
Arrêté du 27 décembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
Arrêté du 10 janvier 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVUE A L'ART.
5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES
L'assemblée des groupements mentionnés à l'article L.
312-7 est composée de l'ensemble de leurs membres.
Arrêté du 13 janvier 1983 REPARTITION POUR 1982 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
L213-1 DU CODE DES ASSURANCES (COTISATION A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE SOUMISE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR)
Arrêté du 10 janvier 1983 COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS RELEVANT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE: LA DUREE DU TRAVAIL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CES COTISATIONS EST 52/12EME DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 71-847 DU 13-10-1971 (PROVISEUR,DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL,DE LYCEE,D'ECOLE NORMALE,PRIMAIRE...)
7 ET 8 DE L'ARRETE DU 16-12-1980 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT (TOM),A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 22 octobre 1981 SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS:LE CHEF DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT;LE SOUS-DIRECTEUR DES FINANCES
Arrêté du 6 juillet 1981 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 28 octobre 1981 M. MICHEL LEVALLOIS,PREFET DE LA REUNION EST NOMME ORDONNATEUR DELEGUE POUR LES DEPENSES D'ADMINISTRATION ET DE GESTION DES ILES-EPARSES INSCRITES AU BUDGET DE L'ETAT
Arrêté du 1 octobre 1981 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES.DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 2 avril 1984 FIXATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-04-1984 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE
Dans les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, l'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur du groupement aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige et au moins une fois par an.
Sauf mention contraire de la convention constitutive, l'assemblée générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l'avance et, en cas d'urgence, quarante-huit heures au moins à l'avance.
Le vote par procuration est autorisé lorsque le groupement compte plus de deux membres.
Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
A défaut de stipulations contraires de la convention constitutive, la présidence de l'assemblée générale est assurée par l'administrateur du groupement.
Arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts du régime obligatoire de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées, institué par le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 conformément aux dispositions de l'article L.
683-1 du code de la sécurité sociale, s'applique à titre obligatoire aux sages-femmes qui exercent une activité professionnelle non-salariée à titre principal ou accessoire dans le cadre des conventions visées aux articles L.
Le régime est géré par la section professionnelle des sages-femmes dite "Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises" dans les mêmes conditions que les divers régimes institués en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale.
Les opérations financières relatives au régime des prestations supplémentaires de vieillesse sont suivies dans un compte particulier.
Ce régime obligatoire se substitue de plein droit au régime facultatif de retraite des sages-femmes conventionnées régi par le règlement de la section professionnelle des sages-femmes approuvé par arrêté du 15 novembre 1962 modifié.
Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L.
Toute sage-femme qui commence ou recommence à exercer dans le cadre des conventions est tenue de le déclarer dans un délai de deux mois, en vue de son affiliation au présent régime.
La suspension de l'obligation de cotiser, ou la radiation, intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel la sage-femme cesse d'exercer dans le cadre de la convention ; les droits acquis sont respectés.
A compter de la mise en application du présent régime, la cotisation est due à titre obligatoire, par toutes les sages-femmes affiliées.
Elle est calculée dans les conditions fixées par les décrets n° 71-544 du 2 juillet 1971 modifié et n° 84-254 du 5 avril 1984.
Seules peuvent être exemptées du versement de la cotisation les sages-femmes visées à l'article 9 ci-après.
La cotisation est versée pour un tiers par la sage-femme et pour les deux tiers par les organismes d'assurance maladie.
La cotisation du présent régime est versée à la caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises.
Elle est exigible dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'allocation vieillesse des sages-femmes.
Le non-paiement dans les délais impartis entraîne l'application des majorations de retard prévues par les statuts du régime de l'allocation de vieillesse.
Peuvent être dispensées, sur leur demande, de la cotisation du présent régime, les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié au cours de l'année précédant celle pour laquelle la cotisation est exigible a été inférieure à un seuil fixé par arrêté interministériel.
La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation annuelle, et les pièces justificatives au 31 juillet de chaque année au plus tard.
En cas de dispense aucun point n'est attribué pour l'année.
La cotisation est calculée pour faire face :
1° Au paiement des retraites ;
2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ;
3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du dernier exercice.
Chaque année, le directeur de la caisse établit des prévisions de recettes et de dépenses pour l'année suivante.
Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.
Le montant de la retraite est calculé en additionnant les points acquis et en multipliant ce total par la valeur du point de
retraite ; cette valeur est fixée à 0,04 fois la valeur au 1er janvier de l'exercice en cours, du tarif conventionnel du forfait d'accouchement simple.
Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit :
1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L.
2° Avoir cessé son activité professionnelle non-salariée, sauf le cas d'entrée en jouissance après le soixante-dixième anniversaire.
3° Avoir exercé, durant au moins dix ans, une activité professionnelle non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L.
613-6 du code de la sécurité sociale, et avoir versé au moins dix cotisations donnant lieu à l'attribution de points selon les dispositions des articles 11 ou 18, compte tenu, le cas échéant, des dispositions des articles 19 et 20 du présent règlement.
4° Etre à jour des cotisations obligatoires pouvant être dues au présent régime.
L'entrée en jouissance de la retraite conventionnelle est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par la caisse, à condition qu'à cette date soient remplies les conditions réglementaires.
Les arrérages trimestriels sont versés à terme échu les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année suivant le mode de paiement fixé par le conseil d'administration.
Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq ans révolus (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue).
Si elle a versé au moins cinq cotisations annuelles, la somme remboursée est calculée sur la valeur du tarif conventionnel de l'accouchement simple à la date du remboursement (1,08 fois le forfait pour chaque cotisation remboursée).
La reconnaissance de l'inaptitude au travail s'effectue comme en matière d'allocation de vieillesse.
A - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant un seul ayant droit pouvant être soit son conjoint survivant, soit un conjoint divorcé et non remarié, cet ayant droit perçoit 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès, s'il remplit les conditions suivantes :
- être âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans en cas d'inaptitude ;
- avoir cessé son activité professionnelle ;
- avoir été marié pendant deux ans au moins à la date du décès de la sage-femme ;
- ne pas être remarié.
B - Lorsqu'une sage-femme décède en laissant plusieurs ayants droit comprenant :
- soit son conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés et non remariés ;
- soit plusieurs conjoints divorcés et non remariés.
La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.
Dans tous les cas les droits à réversion s'ouvrent au 1er jour du trimestre civil au cours duquel l'intéressé remplit toutes les conditions fixées et a formulé sa demande de réversion.
Le conjoint survivant de la sage-femme visée à l'article 14 peut, s'il remplit les conditions de l'article 16 ci-dessus, prétendre au remboursement, de la moitié des sommes prévues à l'article 14, et dans les mêmes conditions.
Le présent régime honorera les points acquis précédemment par ses affiliées au titre des cotisations du régime facultatif établi en application du décret n° 62-793 du 13 juillet 1962.
Les points acquis par les affiliées au titre des cotisations réglées audit régime facultatif seront assimilés aux points attribués au titre du présent régime et ouvriront droit aux mêmes avantages, dans les mêmes conditions.
Les sages-femmes ayant cotisé moins de dix ans mais au moins un an au présent régime ou au régime facultatif mentionné à l'article 18 ci-dessus peuvent faire prendre en compte, en vue de justifier de la condition de durée d'exercice requise par le décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 (art. 7) et l'article 12-3° ci-dessus, leurs années d'exercice sous convention antérieures à l'obligation de cotiser (1er janvier 1984).
Ces années peuvent, en outre, être prises en compte pour le calcul de la retraite si les intéressées effectuent, pour la période ainsi retenue, les rachats prévus à l'article 20.
Les années d'activité non-salariées accomplies entre le 1er juillet 1946 et le 1er janvier 1984, dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur, peuvent être rachetées par les sages-femmes lorsque ces années n'ont pas donné lieu à cotisation dans le régime facultatif.
Sauf pour les sages-femmes ayant atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou dans un délai d'un an à compter de cette date, le rachat devra intervenir, le cas échéant, par versements échelonnés, au plus tard avant l'âge de soixante-cinq ans.
Chaque année, le conseil d'administration peut décider de faire un prélèvement au profit du fonds d'action sociale de la caisse dans la limite de 1% des cotisations ; ce prélèvement peut être constitué :
1° Par une fraction des revenus financiers ;
2° Par les majorations de retard ;
3° Et, en sus de la limite fixée ci-dessus, par des dons, des legs et des subventions.
Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES
Arrêté du 29 mars 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE
Arrêté du 6 avril 1984 M. ANDRE CELLARD CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 12 juin 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRE VI,CHAPITRE 65-50 (FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE) ET TRANSFERT AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TOURISME
M. CREYSSEL (MAITRE DES REQUETES) EST PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE A PLEIN TRAITEMENT A COMPTER DU 07-10-1983
Arrêté du 21 mars 1959 RELATIF AU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES CAISSES GENERALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1959
2, 3 ET 4 (INDEMNITES AUXQUELLES LES AGENTS TRAVAILLANT A MI-TEMPS ONT DROIT) DE L'ARRETE DU 13-03-1973
Le groupement d'intérêt public ou de coopération sociale ou médico-sociale est dissous de plein droit par l'arrivée du terme de sa durée conventionnelle ainsi que, le cas échéant, dans les cas prévus par la convention constitutive.
Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
Il peut également être dissous par décision de l'assemblée des membres, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.
Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, la dissolution du groupement est notifiée dans un délai de quinze jours au préfet du département dans lequel il a son siège.
Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l'article R.
Arrêté du 29 mars 1976 DES EMPLOIS DE SECRETAIRE CHEF DES ASSEMBLEES PARISIENNES DONT LES TITULAIRES BENEFICIERONT DE L'ECHELON FONCTIONNEL
Arrêté du 18 juin 1984 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 12 juin 1984 M. GAUTIER JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION EN REMPLACEMENT DE M. NEIDINGER JEAN (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS).
M. BRETILLOT ALAIN EST SON SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GAUTIER JEAN
Arrêté du 1 juin 1984 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE PROFESSEURS D'EXERCICE COMPLET A L'ECOLE POLYTECHNIQUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
Arrêté du 18 juin 1984 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART
Arrêté du 18 juin 1984 ET APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1984-08
Arrêté du 18 juin 1984 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 18 juin 1984 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,A COMPTER DU 01-03-1984: 3,40FRS/HEURE
La dissolution du groupement d'intérêt public ou du groupement de coopération sociale ou médico-sociale entraîne sa liquidation.
La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée des membres fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
En cas de dissolution, les biens du groupement sont dévolus conformément aux règles déterminées par la convention constitutive ou par les avenants à celle-ci.
Arrêté du 13 juin 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Arrêté du 21 juin 1984 RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Arrêté du 1 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-11-1983 RELATIF AU REGLEMENT DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DES PRIX LITTERAIRES FEMININS
Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE TECHNICIEN DE 2EME CLASSE DES INSTALLATIONS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 août 1976 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Arrêté du 6 septembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES
Arrêté du 6 septembre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION CONCERNANT LE PERSONNEL OUVRIER DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA POTERIE
5 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 : MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 21 novembre 1968 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES, A PARTIR DU 25 NOVEMBRE 1968
Arrêté du 12 novembre 1968 MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES SECRETARIATS-GREFFES
Arrêté du 19 novembre 1968 COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 7 octobre 1968 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-05-1961 (STATUT DU PERSONNEL)
Arrêté du 21 novembre 1968 MODALITES D'ACCES DE CERTAINS GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 14 octobre 1985 FIXANT UNE DATE LIMITE D'UTILISATION ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE DEUX APPAREILS PORTATIFS DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE (MARQUE SAUERWEIN,MODELES TI-F ET TI-F-F)
Arrêté du 15 octobre 1985 FIXANT UNE DATE LIMITE D'UTILISATION ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN APPAREIL PORTATIF DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE (MARQUE NUCLEAR,MODELE SU 100)
I.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit public et n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L.
312-7, les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228 lui sont applicables sauf dispositions particulières de la présente section.
Lorsque le groupement est une personne morale de droit public qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L.
312-7, les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixées aux articles R.
II.-Lorsque le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est constitué sous la forme d'une personne morale de droit privé et n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L.
Lorsque le groupement est une personne morale de droit privé, qui exerce les missions énoncées au b du 3° de l'article L.
312-7 et qui est exclusivement composé de personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions des articles R.
312-7 et qui comprend un organisme à but lucratif ou non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les dispositions des articles R.
Dans les deux derniers cas, le groupement fait application du plan et de l'instruction comptable des établissements et services sociaux ou médico-sociaux privés prévus aux articles R.
Arrêté du 16 octobre 1985 FIXANT UNE DATE LIMITE D'UTILISATION ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION D'UN APPAREIL PORTATIF DE RADIOGRAPHIE GAMMA INDUSTRIELLE (MARQUE NUCLEAR,MODELE SU 100 S OU SU 100 V)
Arrêté du 21 octobre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE (CMI)
Arrêté du 4 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 4 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 10 octobre 1983 EXTENSION D'UN AVENANT INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE: AVENANT DU 23-06-1983
Arrêté du 30 octobre 1985 RELATIF AUX TAUX D'INTERET ET AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'OCTROI DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
CES PRETS SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,75% SUR 12 ANS DANS LES ZONES DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE ET DE 6% SUR 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES
Arrêté du 12 mars 1986 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET D'UN LABEL SOLAIRE
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AU CONTROLE DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
La commission d'information et de sélection est réunie à l'initiative de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation selon les cas prévus à l'article L.
Les membres de la commission reçoivent par tout moyen donnant date certaine à sa réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président ou des coprésidents comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles l'ensemble des documents nécessaires à l'examen des projets, notamment les projets présentés, leur sont rendus accessibles.
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES DU MUSEE DU SPORT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 23 juillet 1986 FIXANT LE MONTANT DEFINITIF DE L'UNITE DE BASE AU TITRE DE L'EXERCICE 1985 POUR LE CALCUL DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART.
Arrêté du 25 juillet 1986 APPROUVANT L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Arrêté du 30 juillet 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES D'UN RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN
Arrêté du 29 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 1 août 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 31 juillet 1986 PORTANT REFORME DE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 6 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-06-1986 RELATIF A DES ELECTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 25 juillet 1986 INTERDISANT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE DE SPECIALITES VETERINAIRES PRESENTANT UN DANGER POUR L'UTILISATEUR
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986,AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
Arrêté du 7 juillet 1986 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du 6 août 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-09-1987 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000
Arrêté du 1 août 1986 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE L'ENA POUR 1985
Arrêté du 4 août 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 1 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-10-1985 RELATIF A LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE
Arrêté du 2 juin 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADE DU CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE
Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
Arrêté du 5 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-01-1970 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES GROUPES DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 17 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1984 PORTANT LIMITE DES CIRCONSCRIPTIONS DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 12 juin 1987 RELATIF AUX TITRES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 3 juin 1987 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES PAPETIERES,ET FIXANT LES MODALITES DE FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS A VOIE ETROITE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT SITUES A L'ARRIERE AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR ET L'HOMOLOGATION EUROPEENNE DE CES DISPOSITIFS
Arrêté du 25 juillet 1986 RELATIF A LA RECEPTION EUROPEENNE PARTIELLE DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE LES PRISES DE FORCE ET LEURS PROTECTIONS
Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Arrêté du 2 janvier 1968 CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES RETRAITES CIVILS ET MILITAIRES
Arrêté du 17 janvier 1968 PORTANT ANNULATION SUR 1968 ET OUVERTURE SUR 1968 DE CREDITS (ECONOMIE ET FINANCES CHAP.
Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques.
Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R.
Arrêté du 3 janvier 1968 CREATION D'UN DIPLOME DE FORMATION PEDAGOGIQUE POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS DANS LES CLASSES DE PREMIER CYCLE SECONDAIRE DES ETABLISSEMENTS LIBANAIS, A L'UNIVERSITE DE LYON
Arrêté du 12 janvier 1968 COMMISSION SPECIALE DES MARCHES CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA REDACTION ET LE MODE DE DEVOLUTION DES MARCHES DE CONSTRUCTION D'AUTOROUTES CONCEDEES
3 DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1967 : NOMINATION DE M. EMILE BOUMIER AU COMITE REGIONAL DE LA LOIRE
Arrêté du 26 janvier 1968 M. RAYMOND LONG EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE PARIS
Arrêté du 3 janvier 1968 CONDITIONS D'APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX NOIX EN COQUE DESTINEES A LA CONSOMMATION
Arrêté du 18 décembre 1967 ATTRIBUTIONS DU SERVICE TECHNIQUE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DES GRANDS BARRAGES
Arrêté du 25 octobre 1968 INDEMNITES ALLOUEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES AUX PERSONNES PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DES COURS PROFESSIONNELS, DES COURS ET CENTRES DE PERFECTIONNEMENT CONDUISANT A LA PROMOTION SOCIALE ET DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 janvier 1969 APPLICATION DE L'ART.
41 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX FORMALITES IMPOSEES AUX ENTREPRISES SOUMISSIONNANT AUX MARCHES DE L'ETAT
Arrêté du 29 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 7 février 1969 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER EN 1969 DE LA LOI DU 24-06-1964 NO 64585 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CINQ ADMINISTRATEURS)
La commission d'information et de sélection se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative présents ou représentés.
Arrêté du 24 juin 1987 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie "
La mission financière exerce ses fonctions au siège de l'association.
Le chef de la mission peut être assisté et se faire représenter par un ou des adjoints.
Le chef de la mission financière ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.
Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.
Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.
Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui.
Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.
Arrêté du 24 juin 1987 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE LA SAVOIE"
Arrêté du 27 mai 1987 relatif aux transports en commun de personnes au ministère de la défense
Les dispositions prévues par l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, en matière de transport en commun de personnes, sont applicables, en temps de paix, au ministère de la défense sous réserve des dispositions précisées par le présent arrêté.
Les véhicules destinés aux évacuations sanitaires du temps de guerre peuvent être utilisés comme véhicules de transport en commun même si leur aménagement n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 32 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
La mise en conformité avec la réglementation de droit commun des véhicules de transport en commun de personnes du ministère de la défense, qui répondent à la définition de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, s'effectuera selon les modalités particulières suivantes :
En ce qui concerne les véhicules visés au second alinéa de l'article 104 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les dispositions de l'article 37 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1989.
2° Siège de convoyeur.
Il est procédé à l'enlèvement pur et simple des sièges de convoyeur qui ne pourraient être mis techniquement en conformité avec la réglementation.
3° Véhicules avec sièges constitués de banquettes disposées parallèlement à l'axe longitudinal.
En ce qui concerne les véhicules visés au second alinéa de l'article 107 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les dispositions de l'article 48 de ce même arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1989.
4° Véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant.
Les dispositions de l'article 109 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.
Les véhicules de transport de matériels non aménagés à l'origine pour le transport de personnes sont, quand ils sont utilisés occasionnellement pour le transport en commun de personnes, soumis aux dispositions du chapitre II du titre Ier de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
S'ils ne répondent pas aux prescriptions de l'arrêté précité, ces véhicules non aménagés ne peuvent transporter que huit personnes, conducteur non compris, hors les cas prévus à l'article 16 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 110 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé n'est pas applicable au ministère de la défense.
Les véhicules et engins spéciaux sont conçus et aménagés pour l'exécution de tâches spécifiquement militaires et susceptibles d'être utilisés éventuellement pour des transports collectifs de personnels.
Sont notamment considérés comme appartenant à cette catégorie :
- certains autocars de la gendarmerie utilisés dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre ;
- les véhicules à roues, semi-chenillés, chenillés, blindés ou non, destinés à des transports de troupe ;
- les engins amphibies ;
- les engins de franchissement.
229 du code de la route, ces véhicules et engins ne sont pas soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
Leurs conditions techniques d'emploi sont précisées par les états-majors et les directions qui en assurent la gestion et le maintien en condition.
Les deux derniers alinéas de l'article 62 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables au ministère de la défense.
Un certificat de conformité est délivré, pour chaque véhicule de transport en commun de personnes, par le service de la surveillance industrielle de l'armement, chargé de la réception de tous les véhicules destinés aux armées.
Au vu de ce certificat, les services techniques du ministère de la défense ouvrent, lors de la réception du véhicule, le carnet ou registre d'entretien mentionné à l'article 62 précité.
D'un modèle propre à chaque armée, ce document est conservé à l'unité élémentaire d'emploi et visé périodiquement par les vérificateurs techniques des matériels.
Il suit le véhicule dans toutes ses mutations administratives.
Mention des visites techniques et de leurs résultats est portée sur le carnet de bord qui accompagne le véhicule dans ses déplacements.
Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 111 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les prescriptions des articles 63 à 70 de ce même arrêté sont applicables au ministère de la défense à compter du 1er octobre 1987.
Les véhicules de transport en commun du ministère de la défense qui ont plus de dix ans ou plus de deux cent mille kilomètres doivent faire, chaque année, l'objet d'une décision écrite de maintien en service prise par l'autorité désignée à cet effet, au vu des résultats de la dernière visite périodique de contrôle.
Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien des véhicules de transport de matériels du ministère de la défense utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.
Les dispositions édictées à l'article 8 du présent arrêté sont également applicables à ces véhicules.
Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien de cette catégorie de véhicules sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.
NOTA : Freins de service, de secours, de stationnement et ralentisseur.
229 du code de la route, les véhicules du ministère de la défense ne sont pas assujettis aux dispositions édictées au titre III et aux articles 112 et 113 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, mais aux dispositions particulières précisées ci-dessous.
Les véhicules de transport en commun de personnes et les véhicules de transport de matériels employés occasionnellement au transport en commun de personnes sont soumis à une visite technique semestrielle de sécurité.
Cette visite est assurée par les échelons militaires compétents de soutien de l'armée d'appartenance ou par les établissements concernés, suivant les directives données par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels.
A l'occasion de ces visites, dont le contenu est au moins égal à celui fixé à l'article 87 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, une attention particulière est portée au bon fonctionnement des divers dispositifs de freinage (1) qui sont testés au moins une fois par an à l'aide d'un décéléromètre et d'un freinomètre.
La mention de l'exécution de la visite semestrielle de sécurité est portée à la fois sur le carnet ou registre d'entretien et le carnet de bord du véhicule.
Personnels civils Le transport en commun des personnels civils est assuré à l'aide des véhicules de transport en commun.
Exceptionnellement, les personnels civils peuvent être transportés à l'aide de véhicules de transport de matériels utilisés occasionnellement au transport en commun de personnes.
Personnels militaires et assimilés Le transport en commun des personnels militaires est assuré par tous véhicules.
Hors le cas d'entraînement des forces, de nécessités de service, opérationnelles ou imposées par des circonstances exceptionnelles, le transport en commun des personnels militaires est soumis aux mêmes règles que celui des personnels civils.
Ces règles sont applicables aux prémilitaires et aux réservistes qui participent à des activités de formation ou de perfectionnement militaires.
Personnels civil et militaire Lorsque dans un véhicule assurant un transport en commun se trouve au moins un personnel civil, les règles édictées à l'article 15 du présent arrêté sont applicables, hors le cas de nécessités opérationnelles.
Personnels civils travaillant temporairement ou en permanence au profit du ministère de la défense Le transport en commun de ces personnels, lorsqu'il est assuré, est effectué dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 du présent arrêté.
Membres des forces armées étrangères Le transport en commun des membres des forces armées étrangères autorisés à prendre place à bord des véhicules militaires français, est assuré dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Familles des personnels civils ou militaires du ministère de la défense Le transport en commun des familles des personnels civils ou militaires du ministère de la défense, sous réserve qu'il soit autorisé par le commandement, est exclusivement effectué à l'aide des véhicules de transport en commun de personnes.
Il peut être dérogé à cette règle pour les démonstrations organisées dans le cadre des actions de relations publiques.
Autres personnes étrangères au ministère de la défense Le transport en commun des autres personnes étrangères au ministère de la défense dans des véhicules militaires est interdit, sauf dérogations expressément prévues.
En ce cas, le transport en commun est effectué selon les dispositions de l'article 20 du présent arrêté.
En cas d'application de plans d'urgence ou de secours, le transport en commun de personnes peut être assuré à l'aide de tous les moyens de transport susceptibles d'être mis à la disposition de l'autorité civile.
Le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs et chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 1987 RELATIF AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 11 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE
Arrêté du 18 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-04-1970 FIXANT POUR LES FIOULS ET LES CARBUREACTEURS LES CONDITIONS D'EMPLOI OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU REGIME FISCAL PRIVILEGIE INSTITUE PAR L'ART.
265 DU CODE DES DOUANES EN MATIERE DE TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1966 FIXANT LES MODALITES GENERALES D'APPLICATION DU CHAP.
III DU TITRE V DU CODE DES DOUANES (ENTREPOT D'EXPORTATION)
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.
Arrêté du 11 décembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 23 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1985 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT HABILITATION A RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION,DES COMMISSIONS ROGATOIRES A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE (DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE)
Arrêté du 4 mai 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1987-08
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Arrêté du 24 juin 1987 MODIFIANT LE MONTANT DES COTISATIONS PERSONNELLES A LA CHARGE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 20 août 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 2 septembre 1987 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 20 août 1987 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A PERCEVOIR EN 1987 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
Arrêté du 10 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 20 août 1987 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION PRODUCTIQUE BOIS ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 14 janvier 1964 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 27 janvier 1964 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
Arrêté du 24 janvier 1964 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
Arrêté du 17 janvier 1964 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 29 janvier 1964 RELATIF AU BUREAU DES FOUILLES ET ANTIQUITES A L'ADMINISTRATION CENTRALE (ROLE ET ORGANISATION)
Arrêté du 1 septembre 1987 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 remis en règlement des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987
En application des dispositions du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 modifié susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 remis en règlement, dans la limite de 100 p.
100 des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en septembre 1987 est fixée à 9 099,52 F.
Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT 7% 1973 REMISE EN REGLEMENT DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES A CELLES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 EMISES EN SEPTEMBRE 1987
Arrêté du 6 août 1987 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER A TITRE DEFINITIF,AU TITRE DES ANNEES 1980 A 1985 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART.
L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 31 août 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE GENIE CHIMIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 2 février 1988 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en sa possession et en celle de ses mandataires.
Arrêté du 8 février 1988 FIXANT LA LISTE DES GRADES DES BENEFICIAIRES ET LE TAUX MOYEN DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES ATTRIBUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 juin 1966 A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE CHAQUE EXPLOITANT DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EST AUTORISE A COMMERCIALISER LE SOLDE DES QUANTITES DE VIN A APPELLATION CONTROLEE RESTANT ENCORE BLOQUE, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-03-1966
Arrêté du 19 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-10-1979 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 23 février 1988 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 23 février 1988 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES.DEVENU: RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES DESTINES A PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES AGRICOLES
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende.
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 4 mai 1988 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME ATLANTECH
Arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes
Toute annonce, à des fins publicitaires ou informatives, par les constructeurs, importateurs et distributeurs, de puissances thermiques des corps de chauffe alimentés en eau chaude ou surchauffée doit être déterminée par une méthode décrite dans la norme française ou dans les normes étrangères mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans la norme française figurant en annexe la présence sur le corps de chauffe de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF, délivrée par l'Afnor ou, à défaut, la présentation d'une attestation d'agrément en cours de validité délivrée par le ministre chargé de l'industrie, après avis du directeur général de l'Afnor et après un contrôle technique réalisé selon les modalités prévues à l'article 3.
Le contrôle technique visé à l'article précédent est réalisé sous le contrôle de l'Afnor, qui en fait rapport à l'administration compétente.
A l'occasion de ce contrôle, l'Afnor peut demander des essais en laboratoire, effectuer ou faire effectuer des visites sur les lieux de fabrication, de vente ou d'entreposage, prélever ou faire prélever des appareils à l'occasion de ces visites, opérer toutes vérifications et se faire remettre tous rapports qu'elle jugera utile à l'instruction.
Les frais de contrôles techniques sont facturés sur la base des coûts réels tels qu'ils sont constatés dans les barèmes déposés auprès du ministre chargé de l'industrie (service de l'innovation et du développement industriel et technologique).
Les essais sont effectués par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité de la détermination des puissances thermiques annoncées par une méthode décrite dans une norme étrangère figurant en annexe la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, après un contrôle technique dont les modalités sont définies par la décision d'agrément de cet organisme.
Ce certificat peut notamment être délivré lorsque la conformité à la norme pertinente est constatée dans le cadre du système de certification national auquel appartient l'organisme.
Les articles 4 à 9 de l'arrêté du 27 mai 1983 sont abrogés.
Le commissaire à la normalisation, le chef de service du service de l'innovation et du développement industriel et technologique, le chef du service des biens d'équipement industriel, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NF EN 442-1 (avril 1996) - Radiateurs et convecteurs - Partie 1 : spécifications et exigences techniques.
NF EN 442-2 (février 1997) - Radiateurs et convecteurs - Partie 2 : méthodes d'essai et d'évaluation.
Normes adoptées par les instituts nationaux des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord de l'Espace économique européen transcrivant les normes européennes EN 442-1 et EN 442-2.
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE
LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 29-11-1950 SONT APPLICABLES AUX RHUMS DU CONTINGENT 1967
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1988 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE LA POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 28 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-11-1987 FIXANT L'ORGANISATION DES EPREUVES DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE
Arrêté du 6 mai 1988 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le décret du 28 décembre 1984 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargés de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.
A.) assimilés à assistant ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et les attachés de recherche contractuels agrégés, les chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.
S.) mentionnés respectivement aux articles 31, 32 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (I.
M.) mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.), les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement aux articles 34, 36, 40, 41 et 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; -les chercheurs contractuels de 1re catégorie de l'Institut national de recherche pour les transports et leur sécurité (Inrets), les chercheurs contractuels de 2e catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de 1re catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'I.
A. mentionnés à l'article 33 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : -les chercheurs contractuels de l'I.
A. assimilés à maître de recherche, au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.
S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'I.
M. mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'O.
M. mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; -les ingénieurs de recherche contractuels de 2e catégorie de l'Inrets mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche autres que ceux visés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que par ceux appartenant à l'enseignement supérieur, sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et directeurs de recherche lorsqu'elles s'inscrivent dans les missions exercées par ces derniers définies respectivement aux articles 12 et 35 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles qui précèdent doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte, précisant la nature et la durée desdites fonctions.
A titre transitoire, les agents contractuels énumérés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, qui ont été nommés depuis le 1er janvier 1985 dans le corps des directeurs de recherche ou dans le corps des chargés de recherche de l'I.
A., peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, déposer une demande d'équivalence.
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES PAR LES ART.
26 ET 48 DU DECRET 83-1260 DU 03-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES AVEC CELLES DE DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE
Arrêté du 14 septembre 1962 DES CERTIFICATS ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU "PREMIER CONCOURS" DE RECRUTEMENT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE
Arrêté du 17 août 1962 ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR (TITRE DE MONITEUR) CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE ABROGE L'ARRETE DU 31 août 1959
Arrêté du 17 août 1962 ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR (EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS) ABROGE L'ARRETE DU 31 août 1959
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 4° D'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Arrêté du 21 septembre 1962 REPORT DE L'AGE LIMITE D'ADMISSION AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS
Arrêté du 31 juillet 1962 ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE DE PARIS (1963) MODIFICATION DE L'ART.
Arrêté du 14 septembre 1962 EXTENSION DES AVENANTS NO 10 DU 16-03-62, NO 11 DU 16-06-62, NO 22 DU 16-06-62 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES (ET A SON ANNEXE) DU 16-07-51
Arrêté du 3 janvier 1964 DROITS D'EXAMEN A PERCEVOIR DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET A L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE POUR L'ANNEE 1963-1964 (35 FRS)
Arrêté du 26 septembre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 10 (PARAG A), 11, 13 (AL.
1ER) 14 (1, 2, 3 ET 4), 15 (AL.
1 ET 2) ET
Arrêté du 28 septembre 1962 COMPETENCE DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES DES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 13 septembre 1962 AUTORISATION A LA VILLE DE PARIS D'ABANDONNER SON REGIME PARTICULIER D'AIDE MEDICALE
Arrêté du 1 octobre 1962 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 1 août 1962 HOMOLOGATION DES STATUTS-TYPES DES COOPERATIVES AGRICOLES
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée :
1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution ;
2° Détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution ;
3° De vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution ;
4° De vendre, de louer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Arrêté du 18 janvier 1964 M. FOUR-GOBERT, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT, EST DELEGUE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR
Arrêté du 9 janvier 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 31 décembre 1963 RETRIBUTION DES ELEVES PROFESSEURS DES SECTIONS PREPARATOIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 10 janvier 1964 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES,
Arrêté du 8 janvier 1964 CREATION POUR LES SERVICES CENTRAUX DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 3 janvier 1964 CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Arrêté du 1 décembre 1965 ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 29 décembre 1965 OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS QUI PAIENT DES DIVIDENDES DE SOCIETES FRANCAISES
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 13 janvier 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Arrêté du 15 décembre 1963 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 7 janvier 1964 MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 22 février 1963 : PRATIQUE DE LA BOXE ET DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ORGANISATION PUBLIQUE DE BOXE
Arrêté du 15 janvier 1964 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 15 janvier 1964 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DES AGENTS SUPERIEURS.
ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE, DE 1E ET 2E CLASSE ET AGENTS SUPERIEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE 1E CLASSE
Arrêté du 31 décembre 1963 COMMISSION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS UNIVERSITAIRES
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
1ER DE L'ARRETE DU 22-12-1964 SUR LES PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES D'ASSISTANT DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 30 décembre 1965 AUTORISATION AU BUREAU DE RECHERCHES DE PETROLE DE PARTICIPER AU CAPITAL D'UNE SOCIETE ANONYME (DORIS)
Arrêté du 21 décembre 1965 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 28 décembre 1965 fixant les conditions d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'office national des forêts
Créé par Arrêté 1965-12-28 JORF 6 janvier 1966 rectificatif JORF 18 janvier 1966 en vigueur le 1er janvier 1966
Le contrôleur d'Etat auprès de l'office national des forêts a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et la surveillance de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique et financière.
Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et de tous organismes collégiaux qui viendraient à être constitués au sein ou auprès de l'établissement.
Il reçoit dans les mêmes conditions que les membres de ces organismes et huit jours au moins avant la séance les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissements.
Le projet d'état annuel de prévisions de recettes et de dépenses, les projets de modifications à apporter en cours d'exercice à cet état, le projet de compte financier et les projets de prise ou d'extension de participation sont adressés au contrôleur d'Etat quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Le contrôleur d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets de lois, décrets, arrêtés et décisions interministérielles intéressant l'établissement et entrant dans la compétence du ministre des finances, sur les projets devant être soumis à l'approbation de ce dernier en application de l'article 15 du décret susvisé du 7 décembre 1965, sur toute demande qui tend à l'attribution de subventions de l'Etat à l'office, et plus généralement sur toute correspondance adressée au ministre des finances, soit directement, soit par l'intermédiaire du ministre de l'agriculture.
Il émet un avis sur les projets de convention visés aux articles 5, 6 et 7 du décret susvisé du 7 décembre 1965.
Plus généralement, il pourra demander à être consulté sur les contrats, conventions, marchés, règlements types ou décisions de portée générale comportant une incidence financière directe ou indirecte.
Le pouvoir d'approbation du ministre des finances est délégué au contrôleur d'Etat pour les modifications à l'Etat de prévisions entrant dans l'une des catégories suivantes : Virement de crédits de chapitre à chapitre, à l'exception des crédits limitatifs ; Rattachements et reports de crédits, encaissement et emploi de ressources affectées ; Traduction en crédits des décisions exécutoires du Conseil d'administration intervenues en cours d'année et prises en application de l'article 13 (10°) du décret susvisé du 7 décembre 1965.
Le compte financier est approuvé par le contrôleur d'Etat agissant par délégation du ministre des finances.
Dans le délai maximal de quinze jours, le contrôleur d'Etat doit rendre compte au ministre des finances des décisions prises en application du présent article.
Le contrôleur d'Etat peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par les services de l'établissement.
Ceux-ci lui adressent : a) Avant le 5 de chaque mois la situation mensuelle des engagements et des ordonnancements, classés par chapitres, articles et paragraphes ; b) Une copie de la balance des comptes du grand-livre arrêté au dernier jour de chaque mois ; c) Ampliation de toutes les conventions, contrats, règlements et décisions de portée générale ayant une incidence économique ou financière ; d) Copie de tous les ordres de mission pour l'étranger et l'outre-mer ; e) Un état détaillé des secours attribués et des dépenses faites au titre des frais de publicité et de réception ; f) La répartition par articles et paragraphes des crédits inscrits dans l'état de prévision aux différents chapitres.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : I.
- Les opérations suivantes : a) Répartition par articles des crédits inscrits aux chapitres à caractère limitatif ; b) Taux d'amortissement et dotations éventuelles aux comptes de provisions ; c) Actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération, les indemnités et les conditions de travail des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers.
- Les engagements concernant : a) Les actes portant recrutement, nomination ou promotion des personnels de toute nature, à l'exception des actes portant recrutement des personnels non permanents dont la durée d'engagement, variable selon les catégories d'emplois, est fixée par le contrôleur d'Etat ; b) Les décisions individuelles d'attribution de prêts sociaux, de commissions de remises ou d'honoraires ; c) Les décisions portant attribution de subventions ; d) Les marchés et les dépenses en capital lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur d'Etat.
Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée de documents nécessaires, et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre des finances.
Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des divers crédits limitatifs et de l'ensemble des crédits non limitatifs.
Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique de l'office et sur sa situation financière.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa.
Au cas où la dépense ne lui paraît pas correspondre à l'objet ou au montant de l'engagement visé par le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ne procède au paiement qu'après accord de ce dernier.
Le contrôleur d'Etat suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par le directeur général d'un titre de recettes.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances.
Il vise également les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 1965 CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 30 novembre 1965 FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT (SPECIALITE, IDENTITE JUDICIAIRE)
Arrêté du 18 mai 1966 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1966 EST FIXE A CINQ POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 28 décembre 1965 AUTORISATION AU PORT DE RECOURIR A L'EMPRUNT EN VUE DU PAIEMENT DE SA PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'AERODROME D'OCTEVILLE
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
Arrêté du 28 décembre 1965 CREATION DE COMMISSIONS DE CONCILIATION A BORDEAUX, LYON, MARSEILLE, NICE, PARIS ET TOULOUSE
Arrêté du 4 janvier 1966 PORTANT AUTORISATION AU PREFET DE SEINE-ET-OISE DE DELEGUER CERTAINS DE SES POUVOIRS AUX PREFETS DELEGUES DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 16 décembre 1965 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER
Arrêté du 31 décembre 1965 MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET D'AGENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 21 décembre 1965 CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR 1963
Arrêté du 27 avril 1966 EQUIVALENCE DU DOCTORAT DU 3EME CYCLE AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE L'INSCRIPTION AUX AGREGATIONS LITTERAIRES
Arrêté du 27 mai 1966 MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DE LA RESTAURATION D'ART A LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Arrêté du 12 mai 1966 PARTICIPATION POUR 1966 DU SERVICE DES ALCOOLS AUX DEPENSES DE PUBLICITE COLLECTIVE EN FAVEUR DES PRODUITS CIDRICOLES ALIMENTAIRES
Arrêté du 1 juin 1966 AUTORISATION A L'ONIA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NORMANDE DE L'AZOTE
Arrêté du 6 janvier 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1963 (MONTANT DES PRIX)
Arrêté du 4 mai 1966 MODIFICATION DE LA LISTE DES CEPAGES PRODUISANT DES VINS ROUGES ET ROSES FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 09-08-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DE L'ORLEANAIS"
Arrêté du 21 avril 1966 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ART.
9 (3E ALINEA) DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE SPECIAL AUX NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 29 avril 1966 REPARTITION DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT
Arrêté du 23 mai 1966 NOMINATION DE M. WINGHART EN REMPLACEMENT DE M. PAUFIQUE (REGION RHONE-ALPES)
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Arrêté du 18 mai 1966 RUR.
A PARTIR DU 1 MARS 1966 LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL NE PEUT ETRE INFERIEUR A 4.650 FRS
Arrêté du 28 mai 1966 CONDITIONS D'IMPORTATION DU MAIS HYBRIDE DESTINE A L'ENSEMENCEMENT : DELIVRANCE PAR L'ONIC DE CERTIFICATS D'IMPORTATION QUI DEVRONT ETRE JOINTS A LA DECLARATION D'IMPORTATION
Arrêté du 18 janvier 1967 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CONTRACTUELS DU BUREAU DES FOUILLES ET ANTIQUITES
Arrêté du 27 janvier 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 30 janvier 1967 DES JURYS DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES OUVERTS EN 1967 (SECTION DROIT ROMAIN.
HISTOIRE DU DROIT ET DROIT PRIVE ET SCIENCE CRIMINELLE)
Arrêté du 2 novembre 1981 IL EST CREE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 28 octobre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON:MM. ARBONA DAMIEN,SCHOTTER BERNARD,LAFERRERE MICHEL,PEISER GUSTAVE ET COULARDEAU JAMES
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
Arrêté du 19 octobre 1981 LE BREVET D'ETAT D'INSTRUCTEUR (COMPLET) DE VOL A VOILE DELIVRE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST ADMIS DE PLEIN DROIT EN EQUIVALENCE DU BREVET D'ETAT DU 2EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF CREE PAR LE DECRET 72490 DU 15-06-1972
Arrêté du 3 novembre 1981 M. LUNET PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
3 DE L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 02-08-1974, EN REMPLACEMENT DE M. BROUSTE JEAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Arrêté du 28 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE VI, CHAPITRE 65-50,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 16 octobre 1981 LE TRAITEMENT INFORMATISE RELATIF A LA REALISATION D'UNE ETUDE STATISTIQUE A PARTIR DE L'ECHANTILLON ENQUETE LORS DE L'ENQUETE RGA FONCIER (ENQUETE SUR LES STRUCTURES FONCIERES) EST AUTORISE
Arrêté du 18 mars 1959 TARIFS DE TRANSPORT MARITIME DES DEPECHES POSTALES SUR LES DIFFERENTES LIGNES DE NAVIGATION
Arrêté du 20 mars 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1958
Arrêté du 26 mars 1959 MODALITES DE CALCUL ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA COTISATION DESTINEE A ASSURER LA COUVERTURE DES CHARGES DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE DES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 20 mars 1959 ABROGATION DES ARRETES DU 10-09-1956 ET DU 28-12-1956 RELATIFS A LA CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE PROPAGANDE EN FAVEUR DES JUS DE FRUITS
Arrêté du 1 avril 1959 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DE DIRECTION DU COMITE DE SECOURS AUX VICTIMES DES CYCLONES DU 22-02-1959 AU 28-03-1959 A MADAGASCAR
Arrêté du 14 mars 1959 AUTORISATION DE PAYEMENT PAR LES DEPARTEMENTS ET AUTRES COLLECTIVITES LOCALES D'UNE INDEMNITE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI CONCOURENT A LA MARCHE DE L'EXPLOITATION DEPENDANT DES ECOLES D'AGRICULTURE OU POURVUES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
Arrêté du 14 avril 1976 NOMINATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 14-04-1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS : M. LOYGUE PIERRE
Arrêté du 14 avril 1976 NOMINATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 14-04-1976 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS (M. SUDREAU PIERRE)
Arrêté du 25 mars 1976 REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 31-10-1967 (MONTANT DE L'INDEMNITE DEPARTEMENT
Arrêté du 1 avril 1976 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS CONTRACTUELS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 9 avril 1976 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DES COTEAUX FLAVIENS" DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-01-1974
Arrêté du 9 avril 1976 VINS DE PAYS
Arrêté du 9 avril 1976 MODIFICATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES "VINS DE PAYS DES COTEAUX DU PONT DU GARD".
DELIMITEE PAR L'ARRETE DU 29-01-1974
Arrêté du 15 septembre 1976 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 76872 DU 15 SEPTEMBRE 1976 (AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS VICTIMES DE LA SECHERESSE)
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
Arrêté du 23 août 1976 RECLASSEMENT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE VISES PAR L'ART.
50 MODIFIE DE LA LOI DU 31 décembre 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE DANS LES EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 3 mars 1976 SOUMETTANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES
Arrêté du 29 mars 1976 INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS LE PROGRAMME DES CONCOURS DE REDACTEURS COMMUNAUX
Arrêté du 6 avril 1976 URBANISME
Arrêté du 8 septembre 1976 MODIFIE LE REGLEMENT D'EXAMEN ET L'HORAIRE ANNEXE A L'ARRETE DU 27-05-1971 & MODIFIE L'ANNEXE III (AGENT DU TRANSPORT)
Arrêté du 10 août 1976 APPLICABLE AUX ESSAIS TOXICOLOGIQUES ET PHARMACOLOGIQUES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 24 août 1976 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE, NETTOYAGE ET DE LA BLANCHISSERIE DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 22 septembre 1976 PRIX A LA PRODUCTION ET AUX DIFFERENTS STADES DE LA DISTRIBUTION DE TOUS LES PRODUITS
Arrêté du 10 septembre 1976 COMITE CONSULTATIF ET GROUPE PERMANENT POUR L'ETUDE DES ACTIONS, MEDICALES, PARAMEDICALES ET SOCIALES LIEES A LA SCOLARITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Arrêté du 21 septembre 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE
Arrêté du 16 septembre 1976 COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE DIJON
Arrêté du 1 mars 1978 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 16 septembre 1976 M. VIDOT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, EN REMPLACEMENT DE M. VANIER
Arrêté du 24 août 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES LANDES, DES PYRENEES-ATLANTIQUES, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE DE L'A.
Le fait de se procurer auprès d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de lui fournir ou d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, des cellules issus du corps humain et des préparations de thérapie cellulaires, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L.
Arrêté du 17 octobre 1983 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES:
Arrêté du 3 octobre 1983 AGREMENT DE PROGRAMMES D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN ET FIXATION DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE A L'ISSUE DE LAQUELLE LES PROGRAMMES ENTRERONT EN VIGUEUR DANS LA TOTALITE DES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DES VOSGES
Arrêté du 5 octobre 1983 CONDITIONS SANITAIRES A L'IMPORTATION DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE PAYS N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 7 octobre 1983 COMITE D'ALLEGEMENT DES PRESCRIPTIONS ET PROCEDURES TECHNIQUES:
Arrêté du 17 octobre 1983 EPREUVES ET PROGRAMME DES CONCOURS INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: RECRUTEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PUPITREUR
Arrêté du 17 octobre 1983 CREATION DE DIPLOMES SUPERIEURS D'ARTS APPLIQUES: ARCHITECTURE INTERIEURE ET CREATION DE MODELES
Arrêté du 17 octobre 1983 CREATION DE DIPLOMES SUPERIEURS DES ARTS APPLIQUES: CONCEPTION,CREATION PRODUIT ET ENVIRONNEMENT
Arrêté du 17 octobre 1983 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE M. SALON SERGE A COMPTER DU 15-09-1982,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE
Arrêté du 17 octobre 1983 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas.
La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime.
Arrêté du 6 octobre 1983 DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUS DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 27 septembre 1983 ET CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 21 octobre 1983 LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO) EST AUTORISE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE CALEDONIENNE POUR L'AQUACULTURE A HAUTEUR DE 3982000FRS
Arrêté du 16 mars 1984 COMMISSION DES PEDICURES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 29 mars 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 58284 DE LA COMMISSION DU 06-03-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 20 mars 1984 COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE: NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 4 avril 1984 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 82-1149 DU 29-12-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS FIXE A 11000FRS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 30 mars 1984 TRANSFERT DE DROITS DE CONTINGENTS DE RHUM A L'EXPORTATION A LA GUADELOUPE A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1983-1984
Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage, un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L.
311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer, de circuler ou de se maintenir sur le territoire français ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le fait pour le titulaire du document d'identité ou de voyage, du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L.
311-4 d'avoir sciemment facilité la commission de l'infraction mentionnée au premier alinéa est puni de la même peine.
Arrêté du 3 avril 1984 BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE: LABORATOIRE AGRICOLE
Arrêté du 29 mars 1984 BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 26 mars 1984 APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 avril 1984 CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 2 avril 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA)
Arrêté du 19 juin 1984 PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T' PREPARANT AU CONCOURS SPECIAL D'ENTREE DANS LES GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 3 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES PAPETIERES
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Arrêté du 3 avril 1984 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 19 juin 1984 CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 14 juin 1984 CREATION DE ZONES DE CONTROLE AU PROFIT D'AERODROMES (PAU-PONT-LONG-UZEIN)
Arrêté du 12 juin 1984 TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 juin 1984 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES POUR L'ANNEE 1984 D'UNE SOMME DE 252200FRS (DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Arrêté du 28 mai 1984 HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS CATADIOPTRIQUES POUR VEHICULES A MOTEUR ET LEURS REMORQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 3 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 29 mai 1984 SIGNALISATION DES VEHICULES
Tout Français jouira des droits civils.
Arrêté du 13 juin 1984 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS.ANNEXE JOINTE
Arrêté du 18 juin 1984 COMMERCIALISATION A TITRE EXPERIMENTAL DE MATERIEL ANNEXE DANS LE CADRE DU SERVICE TRANSMIC
Arrêté du 22 juin 1984 M. LORINO PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATIONS INDUSTRIELLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE MME.
Arrêté du 26 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
D322-13 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 26 juin 1984 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article R.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.
Arrêté du 26 juin 1984 RELATIF A LA FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 janvier 1969 PORTANT NOMINATION DE M. JOSSELIN DE ROHAN EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE ALTERSOHN AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 27 janvier 1969 BLOCAGE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCADET" "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" & "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE"
Arrêté du 3 février 1969 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Arrêté du 21 janvier 1985 RELATIF A LA FORMATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE
Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRES OLEAGINEUSES)
Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART AUX COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEES PAR L'ART.
106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 5 février 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF AUX EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LA LISTE DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES ETRANGERES A LA SESSION DE 1985 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 5 février 1985 RELATIF A L'USAGE DU DICTIONNAIRE POUR LES EPREUVES LINGUISTIQUES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT)
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 1 février 1985 PORTANT AGREMENT DE CLASSES ET SECTIONS OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 4 février 1985 RELATIF AUX INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS LOURDS
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LE TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS
Arrêté du 28 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-10-1987 FIXANT LA LISTE DES COORDINATEURS PEDAGOGIQUES DE L'EXAMEN DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux tarifs des transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés agréés
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées agréées.
Lorsqu'il existe un forfait Agglomération, les tarifs limites définis conformément à l'arrêté du 4 août 1987 peuvent être majorés de 2,5 p.
M. U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation (S.
M. U. ni le centre 15 n'existent dans le département.
Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département ou se situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Classement des départements servant de base à la tarification des entreprises agréées Zone A : Essonne, Paris, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis.
Zone D : Aisne, Allier, Ardennes, Aude, Cher, Côtes-du-Nord, Deux-Sèvres, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Haute-Marne, Haute-Saône, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, territoire de Belfort, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Liste des communes visées par l'application de la prise en charge prévue à l'article 2 Paris ; Val-de-Marne ; Seine-Saint-Denis ; Hauts-de-Seine.
Essonne : Bièvres, Bures-sur-Yvette, Igny, Gif-sur-Yvette, Marcoussis, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Villebon-sur-Yvette, Verrières-le-Buisson, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Vauhallan, Athis-Mons, Ballainvilliers, Champlan, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Wissous, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Quincy-sous-Sénart, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Yerres.
Val-d'Oise : Argenteuil, Beauchamp, Bezons, Cormeilles, Franconville, La Frette, Herblay, Montigny, Sannois, Andilly, Bouffémont, Deuil, Domont, Eaubonne, Enghien, Ermont, Grosplay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Saint-Brice, Saint-Gratien, Saint-Leu, Saint-Prix, Soisy-sur-Montmorency, Taverny, Arnouville-lès-Gonesse, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Ecouen, Ezanville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay, Sarcelles, Villiers-le-Bel.
Yvelines : Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Montigny-le-Bretonneux, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Viroflay, Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Houilles, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Mesnil-le-Roi, Montesson, Le Pecq, Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Le Vésinet, Achères, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Fourqueux, Maurecourt, Orgeval, Poissy.
Structure de tarification des ambulances agréées A.
- Forfait départemental ou minimum de perception Il est prévu pour les courses à petite distance et dans toutes les localités autres que celles effectuées à l'intérieur des villes ou agglomérations lorsque le forfait visé en C existe.
- Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade ou le blessé du lieu de départ jusqu'au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des 5 premiers kilomètres compris dans le minimum de perception ; Il comporte deux taux, un taux normal jusqu'à 150 kilomètres (courses à moyenne distance), un taux réduit de 20 p.
- Forfait ville ou agglomération Il est prévu pour les courses exclusivement à l'intérieur des villes ou agglomérations urbaines limitativement désignées dans chaque département.
- Le forfait départemental ou minimum de perception ainsi que le tarif kilométrique départemental s'appliquent aux courses comportant sortie ou rentrée dans une ville ou agglomération où existe le forfait fixé en C Le tarif kilométrique s'applique, le cas échéant, au-delà de 5 kilomètres en charge.
- Services de nuit Entre 20 heures et 8 heures, majoration de 50 p.
- Services dimanche et jour férié Entre 8 heures et 20 heures, majoration de 25 p.
- Péages Les droits de péage sont facturés en sus, sur justification pour le parcours en charge.
- Conditions d'application L'application des prix des prestations tels qu'ils sont fixés dans chaque département pour celles comprises dans les postes de la tarification de A à G ci-dessus est exclusive de toute majoration ou de tout supplément, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, notamment pour tenir compte de l'immobilisation du véhicule ou de difficultés de parcours éventuelles.
- Forfait départemental ou minimum de perception Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la désinfection du véhicule éventuellement ; - la prise en charge du malade au lieu où il se trouve ; - le transport du malade jusqu'au lieu de destination ; - l'immobilisation du véhicule et de son conducteur au départ et à l'arrivée calculée sur une base forfaitaire ; - le transport du malade dans la limite de 5 kilomètres en charge.
- Tarif kilométrique départemental Il s'applique à la distance parcourue en charge avec le malade du lieu de départ au lieu d'arrivée, exprimée en kilomètres, déduction faite des cinq premiers kilomètres compris dans le minimum de perception.
- Majoration pour courses de nuit Entre 20 heures et 8 heures, le tarif de jour est majoré de 50 p.
- Majoration pour courses le dimanche ou un jour férié Le dimanche ou un jour férié, le tarif prévu en A et B peut être majoré de 25 p.
- Transport simultané de plusieurs malades Lorsque plusieurs malades sont véhiculés, une facture doit être établie pour chacun d'eux.
Il s'applique à la totalité de la facture moins donc au poste de facturation " forfait départemental ou minimum de perception " et au poste " tarif kilométrique départemental " majorée éventuellement soit pour le transport de nuit, soit pour le transport le dimanche où jour férié.
- Lorsqu'un véhicule effectue un transport comportant l'aller et le retour du malade, deux courses sont facturables.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES AGREES
Arrêté du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
8 DU DECRET 88554 DU 06-05-1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES D'ACCES AUX FONCTIONS D'AGENT DE DESINFECTION
Arrêté du 21 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES POUR UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES CHARGES DE CE CONTROLE
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Arrêté du 31 mai 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 24 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 3 juin 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-12-1984 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1985
Arrêté du 30 mai 1985 FIXANT LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 22 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 27 décembre 1963 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PORTANT PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDE DE PROPULSION PAR REACTION (SEPR)
Arrêté du 17 janvier 1964 NO 32 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT (TABLEAU DES DENOMINATIONS SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 25 janvier 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE EMIS PAR LA BANQUE GABONAISE DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS A CARACTERE ECONOMIQUE (12 MILLIONS DE FRANCS)
Le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.
Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné.
A peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.
La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur.
Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la personne protégée.
Arrêté du 5 janvier 1966 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 29 décembre 1965 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AU FINANCEMENT DES AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 29 décembre 1965 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES VETERINAIRES
Arrêté du 6 janvier 1966 ELECTIONS AU CONSEIL
Arrêté du 7 janvier 1966 COMITES TECHNIQUES CONSULTATIFS D'IMPORTATION
Arrêté du 1 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 9 septembre 1980 DU BREVET DE TECHNICIEN DESSINATEUR MAQUETTISTE (OPTIONS:ARTS GRAPHIQUES,DESSIN ANIME,TRAVAUX SCIENTIFIQUES ET CARTOGRAPHIE) DONT LES OPTIONS ARTS GRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIE REMPLACENT LES SPECIALITES ARTS GRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIE DU BREVET DE TECHNICIEN DESSINATEUR EN ARTS APPLIQUES CREES PAR ARRETE DU 23-04-1966
Arrêté du 28 août 1980 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR L'EXERCICE 1980 (579000FRS)
Arrêté du 12 septembre 1980 M. MAURICE RICHARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS A COMPTER DU 08-10-1980
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée.
Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière.
Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.
1ER DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1958 DETERMINANT LES ZONES DE RATTACHEMENT AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 8 juin 1966 NOMINATIONS POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 8 juin 1966 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE
Arrêté du 8 juin 1966 NOMINATION DE M. LOUIS PETRE EN REMPLACEMENT DE M. BUHLER (GAZ - TOURS)
Arrêté du 1 juin 1966 DE M. EDOUARD THEYSSET COMME RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 1 février 1967 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 21 décembre 1966 CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE,
Arrêté du 8 février 1967 AUTORISATION DE PORT D'ARMES POUR CERTAINS PERSONNELS DE L'ORTF
Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Arrêté du 6 février 1967 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19 SEPTEMBRE 1966
Arrêté du 14 février 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 12 janvier 1967 FRAIS DE CURE THERMALE
Arrêté du 14 janvier 1981 LE PROGRAMME DES BREVETS DE QUALIFICATION REQUIS POUR L'AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL ANNEXE A L'ARRETE DU 07-06-1967 EST REMPLACE PAR LE PROGRAMME ANNEXE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 6 octobre 1967 CREATION D'UN BUREAU DES FUSIONS ET REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES AUPRES DU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
2 DES ARRETES DES 02-11-1962 & 20-05-1963 (CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX)
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée.
La société est dite alors " société en participation ".
Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.
Elle peut être prouvée par tous moyens.
Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).
Arrêté du 2 octobre 1967 INSCRIPTIONS A LA SECTION II (TABLEAU A & B) ET SUPPRESSION AU TABLEAU C
Arrêté du 25 septembre 1967 OPERATIONS DE REVISION DE LA CLASSE 1969
Arrêté du 19 janvier 1968 EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 29 décembre 1967 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 12 décembre 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
Arrêté du 8 janvier 1968 M. GERARD LORRAIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LASSA A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 19 janvier 1968 L'ARRETE DU 13 décembre 1967 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES EQUIDES VIVANTS EN PROVENANCE DE GRANDE-BRETAGNE EST ABROGE
Arrêté du 6 octobre 1980 M. LEBLOND,EST PROROGE A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE CACHAN POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 04-03-1980
Arrêté du 1 septembre 1987 FIXANT LE NOMBRE DES INSTRUCTEURS POUVANT BENEFICIER AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1987-1988 DES DISPOSITIONS DU DECRET 85870 DU 12-08-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE MICROTECHNIQUES
Arrêté du 25 août 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADOPTION
Arrêté du 4 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-06-1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL PERMANENT DES RETRAITES MILITAIRES
Arrêté du 18 février 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1988-04
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (HOMMES ET FEMMES) (INRIA)
Arrêté du 9 février 1988 fixant le modèle de registre de déclaration des accidents bénins défini à l'article 1163 du code rural
Le registre de déclaration des accidents du travail bénins survenus au cours de l'année, référence 4-480 107 ATA 99, et enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 50-4335 doit être établi conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Le modèle de registre de déclaration des accidents bénins pourra être obtenu auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 9 février 1988 FIXANT LE MODELE DE REGISTRE DE DECLARATION DES ACCIDENTS BENINS DEFINI A L'ART.
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT HABILITATION GENERALE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE PHYSIQUE D'ANIMATEURS ET DIRECTEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.(JUSQU'AU 31-12-1988)
Arrêté du 9 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DES DISTILLATEURS ET DES ELABORATEURS DES VINS VINES
Arrêté du 21 janvier 1964 BONS A INTERET PROGRESSIF A TROIS ANS DE LA CAISSE
Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
53 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.
Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
Arrêté du 1 octobre 1962 ORGANISMES SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMPTABLE DEFINIE PAR LE D.
Arrêté du 11 septembre 1962 NORMES DES EMISSIONS DE TELEVISION DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 janvier 1964 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES PROVISOIRES RELATIFS A L'AGREMENT DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES DESTINES A ETRE EQUIPES DE LAMPES A INCANDESCENCE A VAPEUR D'IODE ET DE CES TYPES DE LAMPES
Arrêté du 12 décembre 1963 FIXANT LE NOMBRE DES VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL DANS L'ENSEMBLE DES CORPS DEPENDANT DU MINISTERE
Arrêté du 7 janvier 1964 CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D, A REIMS-PRUNAY
Arrêté du 22 janvier 1964 AGENTS ASSERMENTES,VICTIMES ET TEMOINS
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers.
A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat.
Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Arrêté du 22 janvier 1964 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 31 décembre 1963 GESTION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES.
POUVOIRS DU DIRECTEUR EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 décembre 1965 FIXATION DU PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT (SPECIALITE, DOCUMENTATION)
Arrêté du 30 décembre 1965 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CAPITAINE PROFESSIONNEL DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 27 décembre 1965 MODIFICATION DU PARAGR.
G DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1962
Arrêté du 30 décembre 1965 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1966 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGE CONTENANT DES LAITS CONCENTRES OU DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 23 décembre 1965 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN "ETUDES DE PRIX DU BATIMENT"
Arrêté du 28 décembre 1965 REGLEMENTATION DES CORDES UTILISEES EN MYTILICULTURE
Arrêté du 7 janvier 1966 DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1) DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1962 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 18 janvier 1966 3E GOUVERNEMENT POMPIDOU
– Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
– Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
Arrêté du 25 mai 1966 DES DEPARTEMENTS COMPORTANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR HORS CLASSE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 17 mai 1966 COMMISSION PERMANENTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE
9 DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1963 (MONTANT DES PRIX)
Arrêté du 1 juin 1966 AUTORISATION A L'ONIA DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE L'AMMONIAC DU GRAND-QUEVILLY
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Arrêté du 7 février 1967 COMMISSION SCIENTIFIQUE CONSULTATIVE POUR LES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES
Arrêté du 24 janvier 1967 D'EXAMEN DU CAP DE PHOTOGRAPHE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 21 MARS 1962
Arrêté du 10 février 1967 ORGANISATION D'UN CONCOURS DES JEUNES COMPAGNIES THEATRALES DU 31 MAI AU 21 JUIN 1967
Arrêté du 10 février 1967 M. NOIRET RENE, CONSEILLER MAITRE, EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 17 février 1967 RELATIF AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 25 janvier 1967 RELATIF AU BAREME DE CALCUL POUR 1967 DES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES, AUTRES QUE LES COMMUNES DE LA SEINE, DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 20 septembre 1967 GESTION DES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES, DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Arrêté du 21 septembre 1967 PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS INTEGRES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 21 septembre 1967 PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS INTEGRES DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS, CORPS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
Arrêté du 21 septembre 1967 PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS INTEGRES DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS, CORPS DE LA PREFECTURE DE POLICE
Arrêté du 12 janvier 1967 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 23 mai 1966 DE NOMINATION DE M. JEAN PARISY, EN REMPLACEMENT DE M. SALLARD, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 23 mai 1966 SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE
Arrêté du 27 mai 1966 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CONTRACTUELS DU SERVICE DES FOUILLES ET ANTIQUITES
Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur.
Arrêté du 16 mai 1966 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 26-10-1965 (CLASSEMENT INDICIAIRE ET DUREE DE CARRIERE DES EMPLOIS DES SERVICES MUNICIPAUX DES SPORTS)
Arrêté du 18 mai 1966 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL LE BREVET PROFESSIONNEL D'AMEUBLEMENT
Arrêté du 16 mai 1966 M. OTTENSOOSER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. COMBARD, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL BONNEAU
Arrêté du 20 janvier 1967 COMPLETE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1966
Arrêté du 16 décembre 1966 CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES.(CTCPA)
Arrêté du 27 janvier 1967 FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU HALAGE AU PORT DE DUNKERQUE
Arrêté du 6 janvier 1967 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 20 janvier 1967 AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES.(ACCORD DU 24-02-1981:BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES)
Arrêté du 24 mars 1959 A LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALISATRICE PREVUE A L'ART.
17 DE L'ARRETE DU 03-09-1958 RELATIF AUX MODALITES DE L'AGREMENT ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D'EXAMEN
Arrêté du 31 mars 1959 CONCORDANCES ENTRE LES EMPLOIS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS AU MAROC ET CERTAINS EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 31 mars 1959 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE REDACTEUR DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 8 avril 1976 TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS : ECHELONNEMENT INDICIAIRE
Arrêté du 26 mars 1976 COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 3 avril 1959 MODIFICATION A COMPTER DU 01-01-1958 DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 13-10-1956 (ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES)
Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.
Arrêté du 6 avril 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 1 avril 1959 FIXANT LES COTISATIONS DES ENQUETEURS DE CIRCULATION DANS LA REGION DE NANTES
Arrêté du 1 avril 1959 MODIFIE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 17 février 1958
Arrêté du 23 mars 1976 INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 1 avril 1976 MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 1 avril 1976 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 65-184 DU 05-03-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 6 avril 1976 NATURE, PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MONITEURS EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 30 mars 1976 PROROGATION PARTIELLE DE LA VALIDITE DU PERMIS D'AMBERT ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 26 mars 1976 CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE REFROIDISSEURS FERMIERS DE LAIT EN VRAC ET EN BIDONS
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
Arrêté du 8 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSEILLERS DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES D'OUTRE-MER
Arrêté du 7 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTRICES D'INFIRMERIE DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 11 mars 1976 HOMOLOGATION D'UNE DECISION NO 125 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE(MONTANT DES DROITS PERCUS LORS DE LA VENDANGE POUR CHAQUE TRANSACTION ENTRE LE COMMERCE ET LA PROPRIETE).VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 8 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 29 mars 1976 M. PINOSA EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE PICARDIE, EN REMPLACEMENT DE M. GAY, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 7 avril 1976 DIRECTEUR TECHNIQUE DES SPORTS
Arrêté du 30 septembre 1976 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 OCTOBRE 1976
Arrêté du 30 septembre 1976 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 21 septembre 1976 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE SCULPTEUR SUR BOIS
Arrêté du 28 septembre 1976 REGIME INDEMNITAIRE DE CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT EN FONCTIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS LES SERVICES EXTERIEURS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 21 septembre 1976 COMITE CONSULTATIF DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU BOIS ET DES PRODUITS DE LA FORET
Arrêté du 1 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS ET SOUS-CHEFS D'ATELIER
Arrêté du 22 septembre 1976 AUTORISATION DU RELEVEMENT, POUR CERTAINS APPAREILS A PRESSION DE GAZ, DU TAUX DE TRAVAIL ADMISSIBLE
Arrêté du 4 octobre 1976 AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION MEAUX - SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1976
Arrêté du 23 septembre 1976 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-07-1965 PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 MODIFIEE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Arrêté du 7 octobre 1976 M. BALLADUR EST PLACE SUR SA DEMANDE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1976
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles L.
1113-1, les mots : " ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, " ainsi que le troisième alinéa ne sont pas applicables ;
1113-2, les mots : " à l'équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général " sont remplacés par les mots : " à une somme forfaitaire fixée par décret ".
Arrêté du 21 septembre 1976 FIXATION DES REMISES A ALLOUER POUR LA VENTE AU DETAIL DES TABACS MANUFACTURES
Arrêté du 26 juillet 1983 CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES POUR L'ANNEE 1983: LES TRAVAUX DE CHOMAGE PREVUS SUR LE CANAL DE BRIARE,SECTION DE BRIARE A ROGNY,D'UNE INTERRUPTION DE 14 JOURS,DU 17-10-1983 AU 31-10-1983,SONT SUPPRIMES
Arrêté du 19 septembre 1983 FIXATION DE MODES DE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE METHODES D'ANALYSES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 12 octobre 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE BEAUJOLAIS POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 DANS LES DEPARTEMENTS DU RHONE ET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 3 octobre 1983 COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX: CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX: LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 14 octobre 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: AVENANT SALAIRES DU 30-05-1983
Arrêté du 25 octobre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 46 DU DECRET N° 83-744 DU 11 AOUT 1983.
Les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public hospitalier font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine de chaque mois, un état des malades pour lesquels ont été réunies au cours du mois précédent les deux conditions suivantes : prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et sortie de l'établissement.
L'état indique pour chaque malade :
1° Le nom et le prénom du malade ;
2° Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'assuré ;
3° Le risque au titre duquel le malade est pris en charge ;
4° Le numéro d'entrée dans l'établissement d'hospitalisation ;
5° La date d'entrée du malade ;
6° La date de sortie du malade ;
7° La date des journées pour lesquelles le malade a obtenu une permission de sortie ne donnant lieu à facturation des frais d'hospitalisation ;
8° Le tarif journalier opposable à la sécurité sociale ;
9° Le taux de prise en charge par la sécurité sociale compte tenu du ticket modérateur.
Les informations visées aux 5° et 6° ci-dessus sont données pour chaque fraction de séjour à laquelle correspond un tarif de prestation ou un taux de prise en charge distinct.
NOTA : Arrétê du 23 octobre 1984 art. 5 I : les articles 1 et 2 de l'arrétê du 25 octobre 1983 susvisé s'appliquent aux journées d'hospitalisation antérieures au 1er janvier 1985.
Les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse chargée du versement de la dotation globale, dans la première quinzaine du mois de janvier, les informations visées aux 1° à 5° et 7° à 9° dudit article pour chacun des malades pris en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et dont la sortie n'est pas intervenue antérieurement au 1er janvier.
A titre transitoire et dans l'attente de la production des tableaux prévus à l'article 27 du décret susvisé du 11 août 1983, les établissements mentionnés à l'article 1er font parvenir à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au cours du premier mois de chaque trimestre civil, un état de ventilation par service et par discipline médicale des journées d'hospitalisation enregistrées au cours du trimestre précédent.
En cas d'urgence vitale et par dérogation au dernier alinéa de l'article L.
1221-4, les conditions d'application du premier alinéa de l'article L.
1221-4 peuvent être définies par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 25 octobre 1983 APPLICATION DES ART.
27 ET 46 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983: LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER FONT PARVENIR A LA CAISSE CHARGEE DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DE CHAQUE MOIS UN ETAT DES MALADES POUR LESQUELS ONT ETE REUNIES AU COURS DU MOIS PRECEDANT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES: PRISE EN CHARGE PAR UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE,SORTIE DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 7 octobre 1983 M. MAISTRE EST DESIGNE COMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CARON
Arrêté du 26 octobre 1983 MONTANT ET REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER
Arrêté du 17 février 1984 LIMITE DES SECTEURS SANITAIRES POUR LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE ET INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE,LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE
Arrêté du 29 mars 1984 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 29 mars 1984 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Les unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre.
Les unions régionales des professionnels de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l'agence.
Elles assument les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 11 avril 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 6 avril 1984 CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 29 mars 1984 PERIODES,EN 1984,DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT D'EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES NE PEUT ETRE AUTORISE SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 3 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT 24 DU 03-11-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES JARDINIERS ET JARDINIERS-GARDIENS DE PROPRIETES PRIVEES
Arrêté du 26 mars 1984 CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE CORSE
Arrêté du 3 avril 1984 JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 9 avril 1984 CONTROLE TECHNIQUE DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE DES EAUX
Arrêté du 22 juin 1984 PORTANT ANNULATION SUR 1984 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,III,RECHERCHE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET ANNULATION SUR 1984,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE V,DGA
Arrêté du 26 juin 1984 MM. FALCONE PAUL-MARIE,TABUTEAU DIDIER,BAS PHILIPPE ET PEPY GUILLAUME AUDITEURS DE 2EME CLASSE,SONT NOMMES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 27 juin 1984 CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 18 juin 1984 CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE "CRISTAL-ROC" CAPTEE A ARDENAY-SUR-MERIZE (SARTHE)
Arrêté du 12 juin 1984 MODIFIANT LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRODUITS EXPLOSIFS DANS LES PORTS MARITIMES (CHAPITRE II ET APPENDICE 1 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES DANS LES PORTS MARITIMES)
Arrêté du 14 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR POUR LA CAMPAGNE 1984
Arrêté du 22 juin 1984 M. LAURENT DE-GOUVION-SAINT-CYR EST NOMME MEMBRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTEVILAIN ROBERT
Arrêté du 15 juin 1984 RELATIF A LA FORMATION DES ELEVES INSTITUTEURS COMMENCANT LEUR FORMATION EN ECOLE NORMALE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984 (FEMMES ET HOMMES)DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARRETE DU 25-06-1979
Arrêté du 18 juin 1984 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1984 DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE NOMMES PAR ARRETE DU 09-06-1982
Arrêté du 24 mai 1984 M. FRANCOIS GROS EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION DE SON SUCCESSEUR
Arrêté du 21 juin 1984 M. PIERRE FRANTZ EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,EN REMPLACEMENT DE MME.
MADELEINE DE-TIENDA
Les modalités d'application de la présente section, notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L.
Arrêté du 20 juin 1984 PORTANT CREATION DU BREVET D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE POUR L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (STAGE,FORMATION)
Arrêté du 18 juin 1984 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 AUPRES DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARITIMES (FIOM) ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 21 juin 1984 RELATIF AU COMMERCE DES AULX,OIGNONS ET ECHALOTES TRAITES PAR RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 11 février 1985 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 14 mai 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU: EAU DE LA SOURCE DU CHATEAU DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU DE TABLE GAZEIFIEE"
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC):
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC):
Arrêté du 4 février 1985 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX (CHSS) A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la commission de coordination des politiques publiques de santé qui le sont par décret.
Arrêté du 8 février 1985 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT)
Arrêté du 13 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE LA RESERVE NATIONALE DE CAMARGUE
Arrêté du 1 février 1985 RELATIF AU CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-01-1958 RELATIF A LA DEFINITION DES REGIONS DE CONTROLE TERMINALES DE CATEGORIE 2 EN FRANCE METROPOLITAINE ET DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS CES REGIONS
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE COGNAC (CHARENTE) (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 6 février 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CIRCULATION D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 26 avril 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil de surveillance, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.
Arrêté du 30 mai 1985 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Arrêté du 9 mai 1985 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX SCANOGRAPHES
Arrêté du 6 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE DU BETAIL,DES VIANDES ET DU LAIT (ARIBEV)
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT OUVERTURE EN 1985 D'UN CONCOURS INTERMINISTERIEL D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (FEMMES ET HOMMES) ET FIXANT LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUDIT CONCOURS
Arrêté du 30 mai 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 28 mai 1985 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR L'ACCUEIL DES PERSONNALITES ETRANGERES
L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L.
Il est présidé par le représentant de l'Etat en Guadeloupe.
Arrêté du 21 mai 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES
Arrêté du 31 mai 1985 PORTANT CREATION DU CONTRAT "CARTE VACANCES"
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 29 mai 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
Arrêté du 4 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-11-1979 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES:
Arrêté du 10 septembre 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 11 septembre 1980 M. BUISSON,REPRESENTANT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BOYER,DECEDE
Arrêté du 21 août 1980 CONSTRUCTION,APPROBATION DE MODELE,INSTALLATION ET VERIFICATION PRIMITIVE DES TAXIMETRES
Arrêté du 15 septembre 1980 AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DEFAVORISEES DE MONTAGNE ET DE PIEDMONT
Arrêté du 16 septembre 1980 M. GUERLAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,EN QUALITE DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES INTERETS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BIOSSE-DUPLAN
1 DE L'ARRETE DU 15-04-1958 CONCERNANT LA LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS D'AUTEURS ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS DE CONSTATATION DESIGNES PAR CES ORGANISMES
Arrêté du 18 septembre 1980 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENTS INSTITUEE PAR LA LOI 75623 DU 11-07-1975:
Arrêté du 15 septembre 1980 DES TITRES OU DIPLOMES RECONNUS COMME SANCTIONNANT LES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN APPLICATION DU DECRET 76340 DU 12-04-1976 EST FIXE A 6098FRS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 5 septembre 1980 POUR L'ANNEE 1979,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ARTICLE 33QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 EST ARRETE A 1789697143,52FRS
Arrêté du 26 janvier 1981 CALCUL DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DU MAINTIEN DU REVENU DES EXPLOITANTS AGRICOLES,INSTITUEE PAR LE DECRET 8159 DU 26-01-1981
Arrêté du 13 janvier 1981 DES DEPOTS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (DEPOTS FAISANT ORGANIQUEMENT PARTIE DES SERVICES HISTORIQUES ET HABILITES A RECEVOIR DES ARCHIVES INTERMEDIAIRES ET DEFINITIVES,DEPOTS HABILITES A RECEVOIR DES ARCHIVES INTERMEDIAIRES)
Seule l'agence de santé de Wallis-et-Futuna peut être autorisée à se livrer à des opérations de collecte du sang ou de ses composants de qualification biologique du don, de préparation, de distribution et de délivrance des produits sanguins labiles dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie.
L'autorisation est accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 23 janvier 1981 LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CHAQUE NOTAIRE AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1981 EST FIXE A 0,25% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1978 ET 1979
Arrêté du 22 janvier 1981 LES CREDITS OUVERTS AU BENEFICE DU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES ET NON EMPLOYES AU TITRE DE L'ANNEE 1980 SONT REPORTES SUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 13 janvier 1981 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS (INTENDANTS ET CHEFS DE SERVICE DE GESTION) DES CENTRES REGIONAUX ET LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET AUX DIRECTEURS DES CITES ET RESTAURANTS UNIVERSITAIRES A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 16 janvier 1981 LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 EST FIXE A UN EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX METROLOGIQUES (MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION DE DEUX ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 15 janvier 1981 NOMBRE DE PLACES OFFERTES,AU TITRE DE L'ANNEE 1981,AUX CONCOURS D'ADMISSION AUX STAGES DE FORMATION DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE ET AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE
Arrêté du 29 décembre 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU COMMERCE NON ALIMENTAIRE DU DEPARTEMENT DU TARN
Arrêté du 23 janvier 1981 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR:
Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
Arrêté du 4 février 1981 M. HARTMANN PIERRE,EST PROROGE A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE DIJON POUR UN DERNIER MANDAT A COMPTER DU 20-10-1980
Arrêté du 18 mai 1981 LE NOMBRE MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXE POUR SAINT-MALO A 95 ET POUR CAEN A 50
Arrêté du 12 mai 1981 INSTITUTION DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 21 mai 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE EST DONNEE A M. MARCEAU LONG, SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 23 avril 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANICIEN REGLEUR DE METIER ET DE MACHINES A TISSER
Arrêté du 12 mai 1981 UN POSTE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EST FIXE AU TITRE DU CONTINGENT OFFERT AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 POUR L'ACCES AUX CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970
Arrêté du 18 mai 1981 M. LASSALLE VICTOR EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU GARD
Arrêté du 18 mai 1981 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: RECHERCHE,TITRE VI (FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 21 mai 1981 M. JACQUES FOURNIER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT ET M. MICHEL CHARASSE EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 25 mai 1981 M. ANDRE ROUSSELET EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 23 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. CHARLES HERNU,MINISTRE DE LA DEFENSE:
Arrêté du 23 octobre 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 12 mai 1981 M. DAUDET YVES EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES (IEP) DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-III
Arrêté du 4 novembre 1981 M. VUGHT GABRIEL,MAITRE DES REQUETES EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,ALORS QU'IL ETAIT PLACE DANS UNE POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Arrêté du 4 novembre 1981 M. DE-BROGLIE GABRIEL,MAITRE DES REQUETES,PLACE DANS UNE POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 4 novembre 1981 M. REPOUX LOUIS,NOEL EST NOMME SUPPLEANT DE M. THIBIERGE AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LA-VERGNE
Arrêté du 14 octobre 1981 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR L'ANNEE 1981 (AFFECTATION DES RESSOURCES)
Arrêté du 30 octobre 1981 AUTORISATION AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981,DE L'OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR RECRUTEMENT DE 6 ADJOINTS ADMINISTRATIFS (3 PAR CONCOURS EXTERNE,3 PAR CONCOURS INTERNE) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 29 octobre 1981 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE NON REMUNERE PREVU A L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1981 LES CONTRIBUTIONS VERSEES PAR LES GROUPEMENTS DES PAYS MEMBRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN) AU TITRE DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURE DE CETTE ORGANISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET EN CREDITS DE PAIEMENTS,AU CHAPITRE 55-81 (INFRASTRUCTURE INTERALLIEE,TRAVAUX) DE LA SECTION COMMUNE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 30 octobre 1981 AUTORISATION AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1981 DE L'OUVERTURE D'UN EXAMEN D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT DE 6 AGENTS TECHNIQUES (5 AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,SPECIALITE DACTYLOGRAPHIE ET UN AGENT TECHNIQUE DE BUREAU,SPECIALITE DACTYLOCODAGE) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 28 octobre 1981 RELATIF AUX TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS-PRESSION
Arrêté du 30 octobre 1981 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE VI, CHAPITRE 64-01 (AIDE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT) ET OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,TITRE IV,CHAPITRE 44-04 (ACTIONS ECONOMIQUES EN FAVEUR DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT)
Arrêté du 29 octobre 1981 LE MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE DE M. THUAULT LOUIS,AU TITRE DE LA CATEGORIE DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION,EST RENOUVELE
Arrêté du 29 octobre 1981 LE MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS DES IUT DE SA SPECIALITE CONSIDEREE DE M. PROST CHRISTIAN EST RENOUVELE
Arrêté du 20 janvier 1964 NOMINATION D'ARCHITECTES CHARGES DE BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX
Arrêté du 23 septembre 1960 L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS EST CHARGE DE LA 8EME EDITION ET DE LA PUBLICATION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 5 octobre 1960 PRIX DE VENTE DES COTONS AZOTIQUES A L'INTERIEUR
Arrêté du 7 septembre 1960 REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC IMMATRICULES A L'ETRANGER
Arrêté du 1 octobre 1960 DES ORDONNATEURS ET PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LA REALISATION DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES JUMELEES INTERESSANT L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 7 octobre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-07-1959 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS
Arrêté du 30 septembre 1960 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS A L'INSTITUT
Arrêté du 4 octobre 1960 COMMISSION POUR L'ETUDE DES METHODES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES
Arrêté du 26 septembre 1960 NOMINATIONS AU COMITE DES MINES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 30 septembre 1960 CAISSE SAHARIENNE DE SOLIDARITE
Arrêté du 13 octobre 1960 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE DESACIDIFICATION DES MOUTS RECOLTES DANS LES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE, DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE
Arrêté du 10 octobre 1960 MODIFICATION AU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS DE PRESIGNALISATION ANNEXE A L'ARRETE DU 19-12-1958 RELATIF A LA PRESIGNALISATION DES VEHICULES (PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE C DU TITRE VI DU CAHIER DES CHARGES : ADMISSION DE L'ADJONCTION FACULTATIVE D'UNE SIGNALISATION LUMINEUSE)
Arrêté du 6 octobre 1960 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE MECANIQUE APPROFONDIE DES SOLIDES AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES
Arrêté du 19 octobre 1960 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
Arrêté du 9 juin 1966 REPARTITION DU NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES EN PREMIERE ANNEE D'ECOLE NORMALE EN 1966
Arrêté du 27 mai 1966 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE LILLE
Arrêté du 27 septembre 1960 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE "SOIERIE-AMEUBLEMENT" AU CAP DE MECANICIEN REGLEUR
Arrêté du 13 avril 1961 MODIFICATION ET COMPLEMENT DES ART.
Arrêté du 18 avril 1961 COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Arrêté du 27 mars 1961 PRIX DE SOUTIEN DES GRAINES DE LIN DE LA CAMPAGNE 61-62
Arrêté du 13 avril 1961 MODIFICATION AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET AU PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT DE BUREAU DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 5 avril 1961 PERSONNEL NAVIGANT DE LA BATELLERIE
Arrêté du 20 avril 1961 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR GDF
Arrêté du 4 avril 1961 VALIDITE DE L'INSCRIPTION DES VARIETES DE MAIS SUR LA LISTE TRANSITOIRE DU CATALOGUE
Arrêté du 13 avril 1961 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE PROVISOIRE DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR 1959
Arrêté du 17 avril 1961 AUTORISATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DE CREER UNE ANNEXE AU BANC D'EPREUVE QU'ELLE ADMINISTRE
Arrêté du 10 avril 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 21 avril 1961 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE FIXEE PAR L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 17 avril 1961 CREATION DE CANTONNEMENTS DE PECHE EN MEDITERRANEE
Arrêté du 3 octobre 1967 NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA (SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DES TRANSPORTS ET DE LA MANUTENTION
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 21 décembre 1981 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 81360 DU 14-04-1981 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A POINTE-A-PITRE (DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE):01-01-1982
Arrêté du 23 décembre 1981 M. JEAN-LOUIS CHEVALLIER,PROFESSEUR D'UNIVERSITE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE MARSEILLE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-12-1981
Arrêté du 8 décembre 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES CATEGORIES VISEES A L'ART.
12 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 (GENS DE MAISON,FEMME DE MENAGE,LINGERE, COUTURIERE BLANCHISSEUSE A LA JOURNEE,NOURRICE,GARDIENNE D'ENFANTS, CHAUFFEUR DE MAITRE,CONCIERGE,VOYAGEUR DE COMMERCE,REPRESENTANT,PLACIER, PERSONNE EXECUTANT DES TRAVAUX DE COURTE DUREE POUR LE COMPTE DE PARTICULIERS)
Arrêté du 16 décembre 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 8 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS D'ADMINISTRATION PRINCIPAUX,AGENTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 15 décembre 1981 MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES POUR 1982
Arrêté du 12 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 7 décembre 1981 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP DE VISION DES CONDUCTEURS DES VEHICULES A MOTEUR (CATEGORIE M1)
Arrêté du 14 décembre 1981 CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Arrêté du 21 décembre 1981 PERSONNES POUVANT ETRE DESIGNEES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE, DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS, EN FONCTION DU MARCHE OBJET DU LITIGE
Arrêté du 24 novembre 1981 M. GEDON MEMBRE DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR,EST DESIGNE POUR PARTICIPER AU JURY NATIONAL PREVU POUR LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. KASTLER
Arrêté du 26 janvier 1967 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 20 janvier 1967 COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT POUR 1965
Arrêté du 26 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-09-1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes en vue de son éventuel transfert sanitaire à destination d'un établissement situé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation localement applicable.
En aucun cas, le malade ne peut être conduit dans un local relevant de l'administration pénitentiaire.
Les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles se limitent à celles nécessitées par son état de santé.
Arrêté du 11 mai 1987 RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT DANS CERTAINES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES LANDES
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 7 mai 1987 PORTANT NOMINATION AUX CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 18 juin 1987 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements d'organes humains destinés à la greffe
Les frais occasionnés par les prélèvements de reins, de coeurs, de foies, de pancréas, effectués à des fins thérapeutiques, conformément à l'article 2 de la loi du 22 décembre 1976 susvisée, sur le cadavre d'une personne en état de mort cérébrale, et ayant été utilisés pour une greffe ou une tentative de greffe, font l'objet d'un remboursement dans les conditions définies aux articles suivants.
Lorsque le prélèvement est effectué par un établissement qui n'assure pas lui-même la greffe d'organe, l'ensemble des frais qui ont été engagés par le prélèvement et la mise à disposition de l'organe est facturé à l'établissement greffeur.
L'établissement greffeur prend également en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.
Les dépenses relatives au remboursement des frais visés à l'article 2 ci-dessus ainsi que celles relatives aux prélèvements effectués par l'établissement greffeur lui-même pour son activité propre sont comprises dans son budget de fonctionnement et couvertes par la dotation globale, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée, sauf lorsque le bénéficiaire de la greffe ne relève pas d'un organisme d'assurance maladie participant au financement de la dotation globale.
Dans ce cas, le remboursement des frais de prélèvement incombe au bénéficiaire de la greffe, sur la base d'un forfait égal à neuf cents fois la valeur de la lettre clé K.
L'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements des reins humains destinés à la greffe est abrogé.
Arrêté du 18 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS D'ORGANES HUMAINS DESTINES A LA GREFFE
Arrêté du 14 août 1987 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1985 FIXANT LES CRITERES DE COMPETENCE NECESSAIRE A L'OBTENTION DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS D'ARTICLES DE PETIT APPAREILLAGE D'ORTHOPEDIE AUX BENEFICIAIRES DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 21 juillet 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 3 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE SECTION SPECIALE EN GESTION ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG
Liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour tout docteur en médecine qui peut en avoir connaissance.
A - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputée aux agents chimiques suivants (1)
NUMERO d'ordre
Glucinium (béryllium) et ses composés.
Boranes.
Composés du carbone suivants (2) : Oxyde de carbone ; Oxychlorure de carbone ; Sulfure de carbone ; Acide cyanhydrique ; Cyanures métalliques ; Composés du cyanogène ; Esters isocyaniques.
Composés de l'azote suivants : Ammoniaque ; Oxydes d'azote ; Acide nitrique.
Fluor et ses composés.
Phosphore et ses composés, notamment les esters phosphoriques, pyrophosphoriques, thiophosphoriques, ainsi que les autres composés organiques du phosphore.
Composés du soufre suivants : Hydrogène sulfuré ; Anhydride sulfureux ; Acide sulfurique ; Mercaptans et thioéthers, thiophène, thiophénol et homologues, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances ; Esters des acides du soufre.
Chlore et composés minéraux.
Oxydes de vanadium.
Brome et ses composés minéraux.
Iode et ses composés minéraux.
Hydrocarbures aliphatiques, saturés ou non, cycliques ou non : Benzène, toluène, xylènes et autres homologues du benzène ; Vinylbenzène, divinylbenzène, diphényle, tétraline ; Naphthalènes et homologues.
Alcools, polyalcools et leurs esters nitriques :Ethers, tétrahydrofurane, dioxane, oxyde de diphényle et autres oxydes organiques, ainsi que leurs dérivés halogénés.
Phénols et homologues, naphtols et homologues, ainsi que leurs dérivés halogénés.
Aldéhydes, furfural.
Cétones, benzoquinone.
Acides organiques, leurs anhydrides, leurs esters, ainsi que les dérivés halogénés de ces substances.
Nitriles.
Dérivés halogénés des dérivés nitrés des hydrocarbures et des phénols.
Dérivés azoxiques et azoïques.
Amines aliphatiques et leurs dérivés halogénés.
Amines et hydrazines aromatiques, ainsi que leurs dérivés halogénés, phénoliques, nitrosés, nitrés et sulfonés.
Pyridine et autres bases hétérocycliques.
Substances hormonales.
(1) Les agents chimiques ont été classés dans l'ordre des numéros atomiques de l'élément le plus caractéristique.
(2) En raison de leur nombre considérable et de leur importance, les hydrocarbures et leurs dérivés ont fait l'objet d'une classification particulière prenant en considération leur fonction chimique (rubrique 601 et suivantes).
B - Maladies susceptibles d'avoir une origine professionnelle et d'être imputées aux agents physiques suivants :
Energie radiante.
Milieux où la pression est supérieure à la pression atmosphérique.
C - Maladies infectieuses ou parasitaires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Maladies provoquées par les helminthes, l'ankylostomeduodénal, l'anguillule de l'intestin.
Infection charbonneuse, tétanos, leptospiroses, brucelloses.
Autres maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l'homme par des animaux ou débris d'animaux.
Maladies infectieuses du personnel s'occupant de prévention, soins, assistance à domicile, recherches.
Maladies tropicales, notamment : paludisme, amibiase, trypanosomiase, dengue, fièvre à pappataci, fièvre de Malte, fièvre récurrente, fièvre jaune, peste, leischmaniose, pian, lèpre, typhus exanthématique et autres rickettsioses.
D - Maladies de la peau susceptibles d'avoir une origine professionnelle (autres que celles imputables à l'une des causes sus-énumérées) :
Cancers cutanés et affections cutanées précancéreuses éventuellement imputables à certains produits tels que : brais, goudrons, bitumes, suies, huiles anthracéniques, huiles minérales et paraffines brutes.
Affections cutanées imputables aux alcalis cautiques, aux ciments, aux bois exotiques et autres produits irritants.
Affections cutanées imputables à toute autre cause en relation avec le milieu professionnel.
E - Affections des voies respiratoires susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Affections broncho-pulmonaires imputables à des poussières ou fumées.
F - Autres affections susceptibles d'avoir une origine professionnelle :
Maladies des bourses périarticulaires dues à des pressions, cellulites sous-cutanées.
Maladies consécutives au surmenage des gaines tendineuses, du tissu péritendineux, des insertions musculaires et tendineuses.
Arrachements par surmenage des apophyses épineuses.
Paralysies des nerfs dues à la pression.
Crampes.
Nystagmus.
Scorbut.
Arrêté du 3 août 1987 FIXANT LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Arrêté du 7 avril 1959 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 10 avril 1959 N0 24-249.
DU 16 JUILLET 1938 (NOMBRE MAXIMUM DE VOITURES ; AUTORISATIONS; PERMIS DE CONDUIRE)
Arrêté du 26 mars 1959 FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES TELEPHONIQUES APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DANS LES DIVERSES RELATIONS
Arrêté du 12 mars 1959 MODIFICATION DES REGLEMENTS ET PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILE
Arrêté du 25 mars 1959 COMITES TECHNIQUES
Arrêté du 6 avril 1959 PECHE DU SAUMON DANS CERTAINS COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS D'EAU DU TERRITOIRE FRANCAIS
MALADIES PROFESSIONNELLES CAUSEES PAR LE MERCURE ET SES COMPOSES.
Date de création : 27 octobre 1919.
Extraction, traitement, préparation, emploi, manipulation du mercure, de ses amalgames, de ses combinaisons et de tout produit en renfermant, notamment : - distillation du mercure et récupération du mercure par distillation de résidus industriels ; - fabrication et réparation de thermomètres, baromètres, manomètres, pompes ou trompes à mercure.
Emploi du mercure ou de ses composés dans la construction électrique, notamment : - emploi des pompes ou trompes à mercure dans la fabrication des lampes à incandescence, lampes radiophoniques, ampoules radiographiques ; - fabrication et réparation de redresseurs de courant ou de lampes à vapeurs de mercure ; - emploi du mercure comme conducteur dans l'appareillage électrique ; préparation du zinc amalgamé pour les piles électriques ; fabrication et réparation d'accumulateurs électriques au mercure.
Emploi du mercure et de ses composés dans l'industrie chimique, notamment : - emploi du mercure ou de ses composés comme agents catalytiques ; - électrolyse avec cathode de mercure au chlorure de sodium ou autres sels.
Fabrication des composés du mercure.
Préparation, conditionnement et application de spécialités pharmaceutiques ou phyto-pharmaceutiques contenant du mercure ou des composés du mercure.
Travail des peaux au moyen de sel de mercure, notamment : - sécrétage des peaux par le nitrate acide de mercure, feutrage des poils sécrétés, naturalisation d'animaux au moyen de sels de mercure.
Dorure, argenture, étamage, bronzage, damasquinage à l'aide de mercure ou de sels de mercure.
Fabrication et emploi d'amorces au fulminate de mercure.
Autres applications et traitements par le mercure et ses sels.
Arrêté du 6 avril 1959 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 14 avril 1959 ORGANISATION DE LA SCOLARITE DES AGENTS ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DU DECRET 59496 DU 27 MARS 1959, EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'INFIRMIER (E)
DU 12-02-1949 : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'EDUCATION SURVEILLEE (COMPOSITION)
Arrêté du 14 avril 1959 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES SUPERIEURS TUNISIENS A DES EMPLOIS DES CADRES FRANCAIS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 17 avril 1959 EST RAPPORTEE A COMPTER DU 12-04-1959 LA NOMINATION DE M. TERRES (RAYMOND) EN QUALITE DE MEMBRE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN ALGERIE
Arrêté du 16 avril 1959 MODIFICATION DU MODELE DE DEMANDES ANNEXE A L'ARRETE DU 24-12-1953
Arrêté du 8 avril 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CHARGES DE MISSION TITULAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 22 avril 1976 COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE
INTOXICATION PROFESSIONNELLE PAR LE TETRACHLORETHANE
LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES
Névrite ou polynévrite.
Préparation, emploi, manipulation du tétrachloréthane ou des produits en renfermant, notamment : - utilisation comme matière première dans l'industrie chimique, en particulier pour la fabrication du trichloréthylène ; - emploi comme dissolvant, en particulier de l'acétate de cellulose.
Dermites chroniques ou récidivantes.
Arrêté du 16 avril 1976 RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR 1976
Arrêté du 19 mars 1976 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES (SERVICE DES BIBLIOTHEQUES) ET AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE)
Arrêté du 1 février 1976 MONTANT DES INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS OU D'EQUIPEMENTS (MARINE)
Arrêté du 26 avril 1976 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales) : CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne.
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 26 NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés : Actifs : 15 Retraités : 5 CAISSES : Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne.
NOMBRE DE MEMBRES des conseils d'administration (toutes catégories comprises) : 30 NOMBRE DE MEMBRES représentants des assurés : Actifs : 18 Retraités : 6
Arrêté du 5 octobre 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE LA PRESSE FILMEE.
M. LABRUSSE EST NOMME PRESIDENT
Arrêté du 5 octobre 1976 FIXATION DU NOMBRE DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, SANS SOLDE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS, SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES POUR L'ANNEE
Arrêté du 6 octobre 1976 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES PRETS DU CREDIT AGRICOLE ET LE FASASA (VENDEE)
Arrêté du 16 septembre 1976 M. FELTESSE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION, EN REMPLACEMENT DE M. PRIGENT
Arrêté du 12 octobre 1976 1ER GOUVERNEMENT BARRE
Arrêté du 27 septembre 1976 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 28-04-1961
Arrêté du 11 octobre 1976 AGREMENT D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1968
Anémie (hémoglobine sanguine inférieure à 13 g / 100 ml chez l'homme et 12 g / 100 ml chez la femme) avec une ferritinémie normale ou élevée et une plombémie supérieure ou égale à 800 µg / L, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou par une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 40 µg / g d'hémoglobine.
Extraction, traitement, préparation, emploi, manipulation du plomb, de ses minerais, de ses alliages, de ses combinaisons et de tout produit en renfermant.
Syndrome douloureux abdominal apyrétique avec constipation, avec plombémie égale ou supérieure à 500 µg / L et confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 20 µg / g d'hémoglobine.
Néphropathie tubulaire, caractérisée par au moins 2 marqueurs biologiques urinaires concordants témoignant d'une atteinte tubulaire proximale (protéinurie de faible poids moléculaire : retinol binding protein (RBP), alpha-1-micro-globulinurie, béta-2-microglobulinurie...), et associée à une plombémie égale ou supérieure à 400 µg / L, confirmée par une deuxième plombémie de même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 20 µg / g d'hémoglobine.
Néphropathie glomérulaire et tubulo-interstitielle confirmée par une albuminurie supérieure à 200 mg / l et associée à deux plombémies antérieures égales ou supérieures à 600 µg / l après exclusion des affections acquises susceptibles d'entraîner une macro albuminurie (complications d'un diabète).
avec une plombémie égale ou supérieure à 2 000 µg / L.
Le diagnostic d'encéphalopathie toxique sera établi, après exclusion des troubles cognitifs liés à la maladie alcoolique, par des tests psychométriques et sera confirmé par la répétition de ces tests au moins 6 mois plus tard et après au moins 6 mois sans exposition au risque.
Cette encéphalopathie s'accompagne d'au moins deux plombémies égales ou supérieures à 400 µg / L au cours des années antérieures.
La neuropathie périphérique s'accompagne d'une plombémie égale ou supérieure à 700 µg / L confirmée par une deuxième plombémie du même niveau ou une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 30 µg / g d'hémoglobine.
Les dosages de la plombémie doivent être pratiqués par un organisme habilité conformément à l'article R.
Syndrome biologique, caractérisé par une plombémie égale ou supérieure à 500 µg / L associée à une concentration érythrocytaire de protoporphyrine zinc égale ou supérieure à 20 µg / g d'hémoglobine.
Arrêté du 6 octobre 1976 AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 12 octobre 1976 SUPPRESSION D'UN POSTE DE SOUS-PREFET ET MODIFICATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL DE 2 POSTES DE SOUS-PREFETS
Arrêté du 29 septembre 1976 M. BROUQUET ANDRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. VANPOULLE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-07-1976
Arrêté du 29 septembre 1976 M. PERRIN RAYMOND EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SALLENAVE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE TOULOUSE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, AVEC EFFET DU 01-04-1976
2 ET 4 DE L'ARRETE DU 29-12-1965 : COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LA FREQUENTATION OUVRE DROIT AU REGIME SOCIAL ETUDIANT
Arrêté du 6 octobre 1976 M. MIROUDOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. VITTER A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 4 octobre 1976 CHAUFFEURS DE TAXI
Arrêté du 17 octobre 1983 COMMISSION CENTRALE DES BATEAUX A PROPULSION MECANIQUE
Arrêté du 26 octobre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
CHAPITRE PRELIMINAIRE
I - PRINCIPES GENERAUX.
434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le présent barème répond donc à la volonté du législateur.
Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L.
434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole.
Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité.
Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.
Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain.
Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général.
Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet.
Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité.
Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé.
Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé.
Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales.
Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.
Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles.
La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
II - MODE DE CALCUL DU TAUX MEDICAL.
Il faut d'abord rappeler que les séquelles d'un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l'inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.
" La consolidation " est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutive à l'accident, sous réserve de rechutes et de révisions possibles.
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle.
Dans certains cas, les séquelles peuvent être suffisamment importantes pour empêcher celle-ci, et dans d'autres, le travail peut être repris avec poursuite de soins, pendant un temps plus ou moins long, en attendant que la séquelle prenne ce caractère permanent, qui justifie la consolidation, à condition que la valeur du préjudice en résultant soit définitive.
433-1 du Code la Sécurité sociale autorise le maintien de l'indemnité journalière en tout ou partie, en cas de reprise d'un travail " léger " susceptible de favoriser la consolidation (ou la guérison) de la blessure.
La guérison, à l'inverse, ne laisse subsister aucune séquelle fonctionnelle, donc aucune incapacité permanente.
Le médecin chargé de l'évaluation ne peut donc pas proposer de taux médical, car il se trouve devant un état de guérison.
On peut cependant envisager qu'une maladie d'origine professionnelle oblige à un changement de profession, sans lequel la guérison ne serait pas possible, et qu'alors le préjudice résultant de l'inaptitude entraînée par la maladie en cause, soit réparé.
Dans ce cas, il appartient au médecin chargé de l'évaluation de bien mettre en évidence dans ses conclusions la nécessité d'un changement d'emploi.
Séquelles résultant de lésions isolées.
Ces séquelles seront appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l'état général, de l'âge, ainsi que des facultés physiques et mentales, comme il a été exposé ci-dessus.
Infirmités multiples résultant d'un même accident.
On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.
Lorsque les lésions portant sur des membres différents intéressent une même fonction, les taux estimés doivent s'ajouter, sauf cas expressément précisés au barème.
Pour des infirmités multiples ne portant pas sur une même fonction, il y a lieu d'estimer en premier, l'une des incapacités.
Le taux ainsi fixé sera retranché de 100 (qui représente la capacité totale) : on obtiendra ainsi la capacité restante.
Sauf cas particulier prévu au barème, l'infirmité suivante sera estimée elle-même, puis rapportée à la capacité restante.
On obtiendra ainsi le taux correspondant à la deuxième séquelle : l'incapacité globale résultera de la somme des deux taux, ainsi calculés.
Celle-ci sera la même quel que soit l'ordre de prise en compte des infirmités.
- Une lésion " A " entraîne une incapacité de 40 %.
La capacité restante est donc de 60 %.
Une lésion " B ", consécutive au même accident, entraîne une incapacité chiffrable, selon le barème, à 20 %.
L'incapacité due pour cette deuxième lésion sera : 20 % de 60 % de capacité restante, soit 12 %.
L'incapacité globale sera donc : 40 % plus 12 % égale 52 %, et ainsi de suite ...
Dans le cas d'une troisième lésion, pour l'exemple choisi, la capacité restante serait de 48 %.
Cette façon de calculer l'incapacité globale résultant de lésions multiples ne garde bien entendu qu'un caractère indicatif.
Le médecin chargé de l'évaluation peut toujours y apporter des modifications ou adopter un autre mode de calcul à condition de justifier son estimation.
Infirmités antérieures.
L'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident.
Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables.
Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles.
Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver.
Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci.
Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.
L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.
Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l'organe, homologue au membre ou à l'organe lésé ou détruit antérieurement, l'incapacité est en général supérieure à celle d'un sujet ayant un membre ou un organe opposé sain, sans état antérieur.
A l'extrême, il peut y avoir perte totale de la capacité de travail de l'intéressé : c'est le cas, par exemple, du borgne qui perd son deuxième oeil, et du manchot qui sera privé du bras restant.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur ?
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur ?
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur ?
Pour le calcul de cette incapacité finale, il n'y a pas lieu, d'une manière générale, de faire application de la formule de Gabrielli.
Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d'incapacité et l'expert pourra l'utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d'appréciation le plus fiable.
III - REVISIONS.
Hormis les cas où les séquelles présentent d'emblée un caractère définitif, l'état de la victime est susceptible de subir, en aggravation ou en amélioration, une évolution spontanée ou du fait du résultat du traitement soit médical, soit chirurgical ou de l'appareillage.
Il peut être alors indiqué de procéder à des révisions périodiques prévues par le Code de la Sécurité sociale (Art. L.
Dans les deux premières années qui suivent la date de consolidation ou de guérison apparente, la Caisse peut faire procéder à tout moment à une nouvelle fixation des réparations.
Au-delà, l'intervalle séparant deux révisions doit être d'au moins un an, sauf accord entre les parties intéressées (art. R.
Pour l'estimation du nouveau taux, on se référera au taux fixé lors de l'examen précédent, et on modifiera ce taux dans la mesure où les sequelles elles-mêmes auront évolué de façon tangible.
Le décès de la victime par suite des conséquences de l'accident entraîne une nouvelle fixation des réparations allouées à ses ayants droit éventuels ; elles sont sans relation avec le taux du barème (articles L.
Arrêté du 24 octobre 1983 AGREMENT DE LA DECISION DU 15-09-1983 PRISE PAR LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 31-12-1958 CREANT LE REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 13 octobre 1983 COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE
Arrêté du 28 septembre 1983 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 18 octobre 1983 COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES
Arrêté du 21 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE: ACCORD DE SALAIRES DU 04-05-1983
Arrêté du 25 octobre 1983 LE REMPLACEMENT DE M. ARNOLD RAYMOND EST CONSTATE POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VARSOVIE PAR M. TOLSTOI OLEG AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 24 octobre 1983 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
Arrêté du 21 octobre 1983 CONSEILS DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 27 octobre 1983 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE,A COMPTER DU 01-11-1983
Le membre supérieur droit est dominant chez les droitiers, et le membre supérieur gauche est dominant chez les gauchers.
Dominance cérébrale.
La notion de dominance hémisphérique cérébrale découle de la constatation de la prévalence d'un hémicorps dans l'action, avec une plus grande force ou une plus grande habileté des membres opposés à l'hémisphère dominant et commandés par lui.
Elle est renforcée par le développement des structures du langage au sein de cet hémisphère dominant, ce qui aboutit à une prévalence de l'hémisphère dominant, le gauche, chez le droitier, pour l'ensemble des fonctions symboliques, de même que pour l'habileté manuelle.
L'hémisphère dit dominant est habituellement l'hémisphère gauche, chez le droitier et il semble exister un lien assez étroit entre la dominance du langage et la préférence manuelle.
L'hémisphère non dominant dit mineur (hémisphère droit chez les droitiers), n'est cependant pas dépourvu de fonctions, et il a des spécialisations particulières pour la manipulation de l'espace, la connaissance des rythmes, l'individualisation des physionomies.
Il existe, par ailleurs, des cas de dominance hémisphérique gauche, mais elle est beaucoup plus rare.
Si certains sujets vrais gauchers ont une préférence invincible pour l'usage de leur main gauche, comme les droitiers pour celui de leur main droite, la majorité des sujets dits gauchers sont en fait ambidextres et se servent seulement mieux de leur main gauche ; ils apprennent assez facilement à se servir de leur main droite, du fait de la pression de la société, où tous les outils sont conçus pour les droitiers ("gauchers contrariés").
Il en résulte que, bien souvent, les lésions de l'hémisphère droit chez le "gaucher" n'entraînent pas des désordres en miroir, par rapport à ceux observés pour les lésions unilatérales gauches chez le droitier.
Les anomalies sont incomplètes, atypiques et de moindre importance avec une meilleure compensation.
La détermination de l'hémisphère dominant n'est pas toujours facile.
Elle se base sur la localisation habituelle du même côté du contrôle du langage et du contrôle gestuel, la dissociation de latéralisation entre ces deux fonctions restant rare.
La recherche de la dominance se fera donc sur l'étude de la préférence gestuelle : manuelle, podale ou oculaire, qui permettra de déterminer le caractère droitier ou gaucher ou ambidextre du sujet examiné, et, par voie de conséquence, la dominance hémisphèrique gauche, droite ou incertaine.
Cette recherche, de préférence gestuelle, fait appel à :
- L'étude de la force musculaire, plus importante du côté du membre supérieur utilisé de préférence ;
- La recherche du côté utilisé pour certains gestes précis de la vie courante : couper sa viande, se brosser les dents, gestes de toilette intime.
Le véritable gaucher écrit, tient son couteau pour couper son pain ou un marteau pour planter un clou, une aiguille pour coudre avec la main gauche, boutonne son pantalon, lance une pierre, joue aux cartes, taille un crayon avec un canif tenu avec sa main gauche ;
- La recherche de l'usage préférentiel d'un membre : main pour lancer un objet, pour donner les cartes, pied pour " shooter " dans un ballon, œil pour viser.
Il faut cependant savoir que certaines préférences peuvent se modifier par l'apprentissage, notamment chez les ambidextres, et qu'une gêne fonctionnelle permanente d'un côté peut entraîner une compensation centro-latérale, aboutissant à une pseudo-dominance.
Il est donc nécessaire, dans les cas incertains, de composer les différentes prévalences manuelle, podale ou oculaire, avant de conclure.
L'ambidextrie professionnelle est la règle chez les travailleurs du bois : menuisiers, ébénistes, toupilleurs, dégauchisseurs, etc.
Les taux indiqués le sont sans tenir compte des possibilités d'appareillage ou de correction chirurgicale à visée fonctionnelle.
Lorsque cet appareillage ou cette intervention aboutit à un résultat excellent, l'expert peut tenir compte du gain de capacité ainsi obtenu, mais ne pourra appliquer une réduction du taux supérieur à 5 %.
1.1 MEMBRE SUPERIEUR A L'EXCLUSION DE LA MAIN
DOMINANT
NON DOMINANT
- Amputation interscapulothoracique avec résection totale ou partielle de la clavicule et de l'omoplate, ou de l'un de ces deux os
- Au tiers supérieur
- Au tiers moyen ou inférieur
- Désarticulation du coude, avant-bras au tiers supérieur
1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain.
On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires.
Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
Limitation moyenne de tous les mouvements
Limitation légère de tous les mouvements
Périarthrite douloureuse :
Aux chiffres indiqués ci-dessus, selon la limitation des mouvements, on ajoutera
On rappelle que la périarthrite scapulo-humérale (P.
H.) s'accompagne souvent d'une amélioration tardive au bout d'un an et demi ou deux ans.
La luxation récidivante de l'épaule, sauf contre-indication, est susceptible de réparation chirurgicale.
Si celle-ci est effectuée, les séquelles seront évaluées en tenant compte du degré de limitation des mouvements de l'épaule.
En l'absence d'intervention ou en cas d'échec opératoire :
Formes graves avec récidives fréquentes
Formes moyennes avec récidives espacées
Formes légères
Luxation acromio-claviculaire :
La déformation, dommage esthétique, ne peut être retenue comme séquelle indemnisable.
P. sera donc appréciée en fonction des incidences fonctionnelles et douloureuses éventuelles.
Coude et poignet :
Le coude est animé de mouvements de flexion-extension, d'abduction et d'adduction.
Par ailleurs, la main peut décrire un mouvement de 180° par le jeu de la prono-supination.
Celle-ci pouvant être diminuée dans les atteintes du coude comme dans celles du poignet, il y a lieu de l'estimer à part.
Le taux propre résultant de son atteinte s'ajoutera aux réductions de capacité provenant de la limitation des autres mouvements des deux articulations considérées.
Conformément au barème internationnal, la mobilité normale de l'extension-flexion va de 0° (bras pendant) à 150° environ (selon l'importance des masses musculaires).
On considère comme "angle favorable" les blocages et limitations compris entre 60° et 100°.
Des études ont montré que cette position favorable variait suivant les métiers.
Blocage de la flexion-extension :
- Angle favorable
- Angle défavorable (de 100o à 145o ou de 0o à 60o)
Limitation des mouvements de flexion-extension :
- Mouvements conservés de 70o à 145o
- Mouvements conservés autour de l'angle favorable
Mobilité normale : flexion 80° ; extension active : 45° ; passive : 70° à 80°.
Abduction (inclinaison radiale) : 15° ; adduction (inclinaison cubitale) : 40°.
Des altérations fonctionnelles peuvent exister sans lésion anatomique identifiable.
Blocage du poignet :
- En rectitude ou extension, sans atteinte de la prono-supination
- En flexion sans troubles importants de la prono-supination
Pour les troubles fonctionnels associés à la main (voir la partie "La main").
Atteinte de la prono-supination :
Prono-supination normale : 180°.
Limitation en fonction de la position et de l'importance
Ces deux taux s'ajoutent aux taux précédents.
1.1.3 PSEUDARTHROSES ET DEFORMATIONS.
Les taux indiqués sont susceptibles, pour les pseudarthroses, d'être minorés selon les possibilités d'appareillage.
Cal difforme, sans compression nerveuse, selon gêne fonctionnelle
Compressions nerveuses (voir séquelles portant sur le système nerveux périphérique)
Epaule ballante consécutive à des pertes de substance osseuse étendues, sans séquelles nerveuses, autres que celles conditionnant le ballant de l'épaule
Les déformations proviennent essentiellement de cals volumineux, exubérants, en crosse, etc.
Le raccourcissement du bras n'est pas gênant au-dessous de 4 centimètres.
Déformation du bras avec atrophie musculaire (taux s'ajoutant aux séquelles articulaires, nerveuses, etc. éventuellement associées)
Pseudarthroses de la diaphyse humérale :
(Au voisinage de l'épaule et du coude, voir Epaule ballante » ou Coude ballant»).
- Raccourcissement important (supérieur à 4 centimètres)
Coude ballant, consécutif à des pertes de substance osseuse
Les deux os :
- Pseudarthrose serrée
- Pseudarthrose lâche (avant-bras ballant)
Un seul os :
- Pseudarthrose serrée du radius
- Pseudarthrose lâche du radius
- Pseudarthrose serrée du cubitus
- Pseudarthrose lâche du cubitus
Poignet ballant, à la suite de pertes de substance du carpe
A ces taux s'ajoutent éventuellement les taux pour limitation des mouvements des doigts, le taux global ne pouvant dépasser le taux fixé pour l'amputation.
Main-bote radiale ou cubitale.
L'évaluation se fera selon le retentissement sur la gêne fonctionnelle des poignets et des doigts.
1.1.4 SEQUELLES MUSCULAIRES ET TENDINEUSES.
Rupture du deltoïde
Rupture du biceps : elle est susceptible de réparation chirurgicale, mais la restitution ad integrum est rarement réalisée.
Il persiste souvent une déformation du muscle à la contraction, et une diminution de la force :
Séquelles légères
Rupture de l'un des deux chefs non réparée
Rupture complète de l'insert inférieure non réparée
Syndrome de Volkmann : selon l'importance de la répercussion sur la fonction de la main et selon les troubles trophiques
1.2 LA MAIN.
L'examen soigné et complet d'une main doit comporter d'abord un bilan des lésions anatomiques (amputation, atteinte motrice, atteinte sensitive, anesthésie, douleurs).
L'addition des invalidités partielles ne suffit pas à établir l'invalidité globale de la main.
Une correction doit être effectuée grâce à une étude dynamique fonctionnelle.
En effet, la main n'est pas seulement un segment de membre, lui-même additionné de segments digitaux, mais un organe global unique, organe de la préhension et du tact.
Cette étude dynamique se fait par un bilan de la valeur des diverses prises : pinces, empaumement, crochet.
On se fondera, au départ, sur le bilan anatomique et on le modulera grâce à un bilan fonctionnel.
Le matériel d'examen sera le suivant :
Un goniomètre ;
Un cylindre de 15 cm de long et de 7 cm de diamètre ;
Un manche d'outil (ciseau à froid) de 20 cm de long et de 2,5 cm de diamètre ;
Un pinceau ou crayon ;
Une plaquette de plastique de 1/2 mm d'épaisseur et de 6 cm sur 3 cm ;
Une balle de caoutchouc de 4 à 5 cm de diamètre, avec en plus, si possible :
Un dynamomètre marqueur ;
Un éventail de cinq plaquettes dont les extrémités porteront :
un fragment de velours, un fragment de caoutchouc-mousse, un fragment de papier émeri, un gros bouton, une pièce de monnaie.
Dans ce matériel, chaque objet doit être muni d'une anse de direction, pour mesurer la force de la prise exercée.
Epreuve fonctionnelle.
Pour chaque épreuve, proportionner la cote accordée à l'aisance, à la force et à la finesse de la prise.
Pour évaluer la force, tirer sur l'anse de l'objet.
NULLE
Pince unguéale (ramassage d'une allumette ou d'une épingle)
Pince pulpo-pulpaire (plaquette de plastique)
Pince pulpo-latérale (plaquette de plastique)
Pince tripode (haut de la boîte cylindrique, manche d'outil, pinceau)
Empaumement (boîte de conserves, manche, pinceau)
Crochet (poignée)
Prise sphérique (haut de la boîte cylindrique)
(1) Les chiffres figurant dans ce tableau ont été obtenus à partir d'une estimation sur 100 de la valeur d'une main normale, multipliée par le coefficient 0,7 puisque l'incapacité totale de de la main représente un total de 70 %.
Main :
Amputation métacarpienne conservant une palette
Il ne faut pas perdre de vue que la phalange la plus importante est la phalange unguéale, support essentiel du sens du tact.
Son amputation entraîne la perte de la moitié de la fonction du doigt.
Pour le pouce, et l'index, cette amputation revêt une importance accrue.
La première et la deuxième phalanges, simples supports, ont une importance beaucoup moindre.
On tiendra compte, pour l'évaluation de l'I.
P., de l'état du moignon, de l'existence éventuelle de névromes, de la mobilité des articulations sus-jacentes.
Rappelons qu'en cas d'amputations multiples des doigts, il sera également tenu compte de la synergie sans que la somme des pourcentages puisse dépasser le taux d'I.
P. prévu pour la perte de la main entière.
La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.
Perte totale ou partielle de segments de doigts :
- Avec le premier métacarpien
Index ou Médius :
- Trois phalanges (avec ou sans la tête du métacarpien)
- Deux phalanges ou la phalange unguéale seule
- Deux phalanges ou la phalange unguéale
1.2.2 ATTEINTES DES FONCTIONS ARTICULAIRES.
L'atteinte de l'articulation trapézo-métacarpienne du pouce est la plupart du temps consécutive à la fois à des lésions combinées des articulations, des muscles du premier espace inter-osseux et de la peau.
Blocage de la colonne du pouce articulaire ou extra-articulaire (séquelles de fracture de Bennett ou de Rolando, par exemple) :
En position de fonction (anté-pulsion et opposition)
En position défavorable (adduction, rétropulsion)
Luxation carpo-métacarpienne ancienne, non réduite, à l'exclusion du pouce
L'extension des différentes articulations atteint en général 180°.
La flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°.
Les articulations inter-phalangiennes proximales dépassent légèrement l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Les articulations inter-phalangiennes distales n'atteignent pas l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Il existe cependant de nombreuses variations individuelles.
Les séquelles seront appréciées selon le degré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe normalement atteint la paume) ou de l'extension de celui-ci.
Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt.
- Blocage en semi-flexion ou en extension
- Blocage en flexion complète
- Laxité articulaire par rupture ou luxation ancienne du pouce non réduite
- Blocage en semi-flexion ou en extension ou luxation ancienne non réduite
Le taux d'incapacité sera déterminé selon l'importance de la raideur.
Annulaire et médius
La destruction ou l'altération de l'appareil unguéal sera évaluée en raison de la gêne de la préhension.
Lésions multiples :
L'appréciation sera faite sur la fonction globale de la main plus que sur l'addition des différentes lésions.
Métacarpien :
- Cal saillant entraînant une gêne fonctionnelle : 2 à 4.
Les pseudarthroses ou les cals vicieux des métacarpiens et des phalanges seront appréciés selon le retentissement sur le fonctionnement général de la main.
Les séquelles de désinsertions musculaires, de section et de rupture tendineuse, des fléchisseurs ou des extenseurs, seront évaluées en fonction de la gêne globale de la main, en tenant compte des anesthésies localisées.
1.2.5 SEQUELLES NERVEUSES ET VASCULAIRES.
(Voir séquelles portant sur le "système nerveux périphérique" et séquelles portant sur le "système cardio-vasculaire.").
Il ne faudra pas oublier d'évaluer les séquelles nerveuses (anesthésie en particulier), liées aux lésions du nerf collatéral et les douleurs par névrome.
1.2.6 OSTEITE ET OSTEOMYELITE.
Venant s'ajouter aux mêmes éléments séquellaires.
- Fistule persistante unique : 10
- Fistule persistante avec déformation osseuse 10 à 25
Poignet : Additionner les 7 cotes accordées (une seule par épreuve) ; une main normale sera équivalente à 70 (1).
Le total donnera la valeur fonctionnelle de la main.
Arrêté du 24 octobre 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MEME MINISTERE,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT
Arrêté du 12 avril 1984 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1984): NOMBRE D'EMPLOIS DE LA COMMUNE DE PARIS OFFERTS: 8 ATTACHES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 26 mars 1984 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET LES EXPLOITANTS D'AERODROMES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1982
Arrêté du 10 avril 1984 CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS DANS LES SERVICES EXTERIEURS AU TITRE DE L'ANNEE 1984,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: UN ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 9 avril 1984 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS PARITAIRES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 11 avril 1984 MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 6 mars 1984 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984
Arrêté du 5 avril 1984 COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION: NOMINATION DE M. BAS DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BEAUCHAMPS,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 10 avril 1984 CREATION DE DEUX ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME (N0 1: LA-LAIGNE,CRAMCHABAN,N0 2: FOURAS,SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE)
2 - MEMBRE INFERIEUR.
Dans le calcul des incapacités permanentes, les deux membres inférieurs sont considérés comme ayant une valeur fonctionnelle égale.
Lorsqu'un appareil ou une intervention aboutit à un résultat excellent, l'expert peut tenir compte du gain obtenu mais ne pourra appliquer une réduction du taux supérieur à 15 %.
- Perte de fonction des deux membres inférieurs, quelle que soit la cause 100
- Amputation inter-ilio-abdominale 100
- Amputation inter-trochantérienne 100
- Amputation au tiers moyen ou au tiers inférieur 80
- Amputation au tiers supérieur 70
- Amputation au tiers moyen ou inférieur 70
- Amputation du pied, avec conservation de la partie postérieure du calcanéum avec bon appui talonnier (avec mouvement du pied restant satisfaisant et sans bascule en varus) 40
- Désarticulation médio-tarsienne de Chopart 45
- Amputation transmétatarsienne de l'avant-pied 30
Orteils : L'amputation d'orteils prend surtout de l'importance, lorsqu'il s'agit du premier orteil, ou de plusieurs orteils voisins.
- Perte de cinq orteils 25.
Premier orteil.
- Les deux phalanges avec le métatarsien 20
- Phalange distale 5
- Amputation d'un orteil 2
- Deuxième ou cinquième orteil avec leur métatarsien 10
- Troisième ou quatrième orteil avec leur métatarsien
L'incapacité résultant de la perte de plusieurs orteils sera évaluée en estimant la perte de chaque orteil séparément, et en en faisant la somme.
Le taux global ne pourra dépasser le taux fixé pour l'amputation de tous les orteils.
2.2.1 SYMPHYSE PUBIENNE.
Disjonction (selon le diastasis, la gêne à la marche, l'impossibilité des efforts, les douleurs éventuelles, compte non tenu des retentissements sacro-iliaques) 10 à 20
2.2.2 ARTICULATIONS SACRO-ILIAQUES.
Diastasis (entraînant une mobilité anormale du sacrum, avec retentissement sur la marche, accroupissement impossible, sacralgies) 45
Arthropathie sacro-iliaque douloureuse chronique d'origine traumatique 15
Le malade sera examiné couché sur le dos, le bassin fixé, genou fléchi, pour l'étude de la flexion, de l'abduction et de l'adduction.
Couché sur le ventre, genou fléchi à 90°, pour l'étude de l'extension et des rotations (la jambe, portée en dehors, provoque la rotation interne, portée en dedans, la rotation externe) :
- Flexion : 140° (variable selon l'adiposité du sujet) ;
- Hyperextension : 15° à 30° ;
- Abduction : 50° ;
- Adduction : 15° à 30° ;
On recherchera les mouvements anormaux, la position du trochanter par rapport à la normale (la ligne bi-trochantérienne effleure le bord supérieur de la symphyse pubienne), l'amyotrophie des quadriceps ou celle des fessiers (effacement du pli fessier).
L'accroupissement et la flexion en avant seront observés avec attention.
- Blocage en rectitude (position la plus favorable) 55
- Blocage en mauvaise position (flexion, adduction, abduction, rotation) 70
- Blocage des deux hanches 100
Limitation des mouvements de la hanche.
Les mouvements de la hanche étant multiples, la limitation est estimée séparément pour chaque mouvement.
En cas de limitation combinée (par exemple : flexion abduction, ou adduction rotation), les taux seront additionnés :
- Mouvements favorables 10 à 20
- Mouvements très limités 25 à 40
L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain.
Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150.
On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts ...
On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.
La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse.
Blocage du genou.
- Rectitude (position favorable) 30
- Déviation en valgum ou en varum : en plus (la somme des taux ne pouvant dépasser le taux prévu pour l'amputation du tiers inférieur de la cuisse) 10 à 15
Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5
- L'extension est déficitaire de 25° 15
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15
Mouvements anormaux.
- Résultant d'une laxité ligamentaire (latéralité tiroir, etc.) 5 à 35
- Blocage ou dérobement intermittent, compte tenu des signes objectifs cliniques (notamment atrophie musculaire, arthrose et signes para-cliniques) 5 à 15
Ces taux s'ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou.
- Rotule anormalement mobile (par rupture d'ailerons rotuliens) 10
- Luxation récidivante 15
- Patellectomie 5
A ce taux s'ajoutent les autres taux fixés pour l'atteinte fonctionnelle du genou.
Hydarthrose chronique.
- Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15
Corps étranger traumatique.
(A évaluer selon les pertes fonctionnelles et blocages constatés).
2.2.5 LES ARTICULATIONS DU PIED.
L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied.
Elle comprend l'articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.
L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.
On recherchera les mouvements anormaux (hyperlaxité ligamentaire), ainsi qu'un éventuel choc astragalien (diastasis tibio-péronier).
L'amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.
- Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied 15.
- En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied 20 à 35
- Blocage de la cheville, pied en talus 25
- Blocage de la cheville, pied en équin prononcé 20 à 35
- Déviation en varus en plus 15
- Déviation en valgus en plus 10
Limitation des mouvements de la cheville.
- Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit) 5
- Diastasis tibio-péronier important, en lui-même 12
- Déviation en vargus, en plus 15.
Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.
Elles sont responsables de l'abduction (latéralité externe jusqu'à 20°), et de l'adduction (latéralité interne, jusqu'à 30°), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).
- Blocage ou limitation de la partie médiane du pied 15.
Articulations métatarso-phalangiennes.
Elles permettent aux orteils un angle flexion-extension de 90° environ.
La plus importante est la première, étant donnée l'importance du gros orteil dans la fonction d'appui dans la locomotion.
Blocage isolé de cette seule articulation :
En rectitude (bonne position) 5
En mauvaise position 10
Limitation des mouvements.
- Gros orteil 2 à 4
- Autres orteils 1 à 2
Articulations interphalangiennes.
Seule a une importance, dans la fonction de locomotion, l'interphalangienne du gros orteil.
- Blocage de l'interphalangienne du gros orteil 3
- Limitation de ses mouvements 1.
2.3 PSEUDARTHROSES, DEFORMATIONS ET RACCOURCISSEMENTS
2.3.1 CEINTURE PELVIENNE.
Les séquelles pouvant entraîner une incapacité permanente seront estimées d'après la gêne fonctionnelle qu'elles apportent aux articulations de voisinage, en particulier pour les déformations.
- Angulation, déformation, selon le retentissement sur la marche 10 à 30
- Pseudarthrose du fémur 70
- Pseudarthrose consécutive à une résection du genou 50
- Angulation, déformation en baïonnette, etc., selon le retentissement sur la marche 5 à 25
- Pseudarthrose du tibia ou des deux os 70
- Affaissement de la voûte plantaire 5 à 15
- Pied creux post-traumatique 5 à 10
- Exostose sous-calcanéenne 15
- Cal vicieux, exubérant.
Selon répercussion sur la marche 5 à 15
Raccourcissements.
Le taux évalué pour le raccourcissement post-traumatique s'ajoutera aux autres taux ayant pu être éventuellement estimés par ailleurs pour d'autres séquelles.
- De 2 à 3 cm 2 à 4
- De 4 cm 9
Le raccourcissement sera toujours soigneusement mesuré entre repères osseux (par exemple : épine iliaque antéro-supérieure - malléole interne).
On peut recommander la méthode de Rey.
(1) Pour une appréciation plus précise, on pourra se reporter au chapitre IV (système nerveux : 4.2.5.), où sont exposés les six degrés de force musculaire.
- Rupture musculaire complète (triceps, adducteurs, etc.) 10 à 15
- Maladie de Pellegrini Stieda (à évaluer selon les séquelles fonctionnelles)
- Rupture du tendon rotulien ou quadricipital :
Non réparée 30
Réparée (à évaluer selon le déficit fonctionnel résiduel du genou).
- Rupture d'un aileron rotulien, avec mobilité anormale de la rotule 15
- Rupture du talon d'Achille :
Réparée (à évaluer selon limitation des mouvements de la cheville et l'atrophie du mollet).
- Rupture des péroniers latéraux :
- Luxation des tendons péroniers (l'origine traumatique étant démontrée) 10
2.5 OSTEITES ET OSTEOMYELITES.
(Venant s'ajouter aux autres éléments séquellaires)
- Fistule persistante multiple, avec déformation osseuse résistant à la cure chirurgicale 15 à 25
2.6 LESIONS MULTIPLES DES MEMBRES INFERIEURS.
Lorsque des lésions traumatiques ont laissé des séquelles portant sur les deux membres inférieurs, il y a lieu d'évaluer l'incapacité de chaque membre séparément, puis d'additionner les taux, sans que la somme puisse dépasser 100 %.
On se reportera au chapitre des séquelles portant sur le système nerveux périphérique et des séquelles portant sur l'appareil cardio-vasculaire.
2.8 LOMBOSCIATIQUES.
Se reporter au chapitre 3 : " Rachis ".
Arrêté du 5 avril 1984 FORMATION SPECIFIQUE DES INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES AUX CONCOURS INSTITUES PAR LE DECRET 83462 DU 08-06-1983: CYCLE DE FORMATION.(FORMATION THEORIQUE,FORMATION PRATIQUE)
Arrêté du 26 mars 1984 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 22-04-1987 DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES
Arrêté du 5 avril 1984 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE TABLE
Arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Chaque commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composée comme suit : 1° Quinze membres élus par les collèges électoraux A1, B1, A2, B2, C1 et C2 définis à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié susvisé relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique, soit quatre membres pour chacun des collèges A1 et A2, deux membres pour chacun des collèges B1 et B2, deux membres pour le collège C1 et un membre pour le collège C2 ; 2° Dix membres nommés, après avis du directeur général de l'Institut, désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé choisis pour quatre d'entre eux dans chacun des collèges A1 et A2, un dans chacun des collèges B1 et B2, ou parmi des personnalités de grades et de titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
Ces nominations sont prononcées notamment en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions des commissions scientifiques spécialisées telles qu'elles sont définies à l'article 13 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Les commissions scientifiques spécialisées sont nommées pour une durée de quatre ans.
Aucun membre d'une commission scientifique spécialisée ne peut appartenir simultanément au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche scientifique.
Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein d'une même instance scientifique statutaire, ni plus de deux mandats consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Pour l'appréciation de ces mandats, seuls sont pris en compte les mandats effectivement exercés pendant plus d'une année.
Les dispositions des articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié susvisé relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique s'appliquent aux élections des membres des commissions scientifiques spécialisées.
Pour l'élection des membres visés à l'article 1er (1°) ci-dessus, le vote a lieu par commission.
A cet effet, les listes électorales sont établies selon le choix des électeurs quant à leur commission de rattachement.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission électorale pour chacune des commissions scientifiques spécialisées composée de deux représentants de chacun des collèges A1 et A2 et d'un représentant de chacun des collèges B1, B2, C1, et C2 des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
Cette commission est chargée de suivre les opérations électorales spécifiques à cette commission scientifique spécialisée, une fois les listes électorales constituées.
A titre transitoire, la première commission électorale qui sera mise en place pour l'application du présent alinéa sera composée d'un représentant de chacun des collèges A1, B1, B2 et C des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé sont applicables à chacune des commissions scientifiques spécialisées.
Le directeur général de l'institut peut inviter des personnalités choisies en raison de leurs compétences à donner leur avis aux commissions scientifiques spécialisées.
Chaque intercommission prévue à l'article 5 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est composée comme suit : Quinze membres, à raison de quatre membres pour chacun des collèges A1 et A2, deux membres pour chacun des collèges B1, B2 et C1 et un membre pour le collège C2, élus par la réunion des membres élus appartenant aux collèges correspondants des commissions scientifiques spécialisées appelées à être représentées au sein de l'intercommission par décision du directeur général après avis du conseil scientifique.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats, la liste des élus est complétée par voie de tirage au sort par l'administration dans les collèges indiqués ci-dessus où le nombre de représentants prévus n'a pu être désigné par l'élection.
Dix membres nommés dans les conditions prévues à l'article 1er (2°) du présent arrêté.
Le mandat des intercommissions s'achève en même temps que celui des commissions dont elles sont issues.
Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 10 avril 1984 modifié susvisé relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique sont applicables aux intercommissions.
Le directeur général de l'institut peut inviter des personnalités choisies en raison de leurs compétences à donner leur avis aux intercommissions.
L'appartenance à une intercommission peut entraîner, à sa demande, le remplacement du membre élu d'une commission scientifique spécialisée par son suppléant, dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé.
L'arrêté du 12 novembre 1982 relatif aux commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé.
Arrêté du 10 avril 1984 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1984
Arrêté du 27 juin 1984 COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 21 juin 1984 SONT NOMMES EN QUALITE DE PRESIDENT ADJOINT MM. TOURET JACQUES ET BAUDY ROGER,EN QUALITE D'ASSESSEUR M. LE GENERAL DE-FALLOIS THEODORE,A LA COMMISSION NATIONALE SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES,INTERNES,RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 1 février 1985 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 7 février 1985 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE
3 - RACHIS
La flexion en avant porte le menton sur le sternum :
hyperextension : 45° ; rotations droite et gauche : 70° ; inclinaisons droite et gauche (l'oreille touche l'épaule) : 45°.
Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu'il y ait ou non séquelles de fracture d'une pièce vertébrale :
- Discrètes 5 à 15
- Importantes 15 à 30
- Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux fixés pour les séquelles neurologiques pouvant coexister.
Pour le syndrome cervico-céphalique (voir chapitre 4 : "Crâne et système nerveux").
Pour les atteintes radiculaires, voir chapitre 4 : "Névrites périphériques" (4.2.5.) et "Algodystrophies" (4.2.6.)
3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.
Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente.
Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.
Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l'image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l'examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu'elles l'ont été au repos ou après un effort.
L'état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l'accident révèle et qui n'ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la génèse des troubles découlant de l'accident.
Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d'environ 60°.
L'hyperextension est d'environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°.
Les rotations atteignent 30° de chaque côté.
C'est l'observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire.
La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu'une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas.
L'appréciation de la raideur peut se faire par d'autres moyens, le test de Schober-Lasserre peut être utile.
Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l'épineuse de L 5), s'écartent jusqu'à 20 dans la flexion antérieure.
Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.
Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu'il y ait ou non séquelles de fracture) :
- Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40
A ces taux s'ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.
Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.
Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non.
P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.
3.3 SACRUM ; COCCYX.
Les fractures du sacrum laissent en général peu de séquelles.
Il peut exister cependant une certaine gêne aux mouvements du tronc, des douleurs à la station assise, une gêne plus ou moins importante à l'usage de la bicyclette :
- Sacrum 5 à 15
Les fractures des ailerons peuvent laisser de graves séquelles, appréciées selon les indications fournies au chapitre du membre inférieur (articulations sacro-iliaques).
- Coccygodynie : avec tiraillements à l'accroupissement, douleurs en position assise, etc.
3.4 ARTHROSE VERTEBRALE.
Dans certains cas rares, un traumatisme peut déclencher ultérieurement une arthrose vertébrale localisée.
Par ailleurs, le traumatisme peut aggraver une arthrose vertébrale préexistante.
Il y a lieu, dans le cas où la relation du traumatisme et de l'arthrose est démontrée, d'évaluer le taux en raison des séquelles fonctionnelles et douloureuses.
Arrêté du 29 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES DES CONCOURS D'ENTREE AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 22 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DES TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT EN UNE ANNEE PREPARATOIRE AU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (BTA),OPTION ARBORICULTURE-VITICULTURE CES DISPOSITIONS ENTRENT EN APPLICATION A LA RENTREE 1983-1984.
L'EXPERIMENTATION PRENDRA FIN SUR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 juin 1984 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXAMEN DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) ASSURANCE
Arrêté du 26 juin 1984 DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 28 juin 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 73934 DU 25-09-1973 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT AFFECTATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS TITULARISES PAR LE DECRET DU 01-06-1984
Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIENS EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES A L'OPTION ELECTROMECANICIEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) D'ELECTRONIQUE
Arrêté du 28 juin 1984 CONSTATANT LE REMPLACEMENT DE DELEGUES ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,REMPLACEMENT DE M. LASSERE JEAN PAR MME.
VALENTIN EVELYNE,POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LIBREVILLE
Arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie un comité technique paritaire spécial commun aux délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les délégations régionales à l'architecture et à l'environnement.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit : a) représentants de l'administration : dix membres titulaires dont le délégué à la qualité de la vie, président, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le délégué à la qualité de la vie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 - CRÂNE ET SYSTEME NERVEUX
4.1 SEQUELLES OSSEUSES ET TEGUMENTAIRES.
Perte des cheveux, cicatrices du cuir chevelu (voir chapitre "Téguments").
Atteintes osseuses :
Ces atteintes sont chiffrées en dehors des séquelles commotionnelles, paralytiques ou autres, qui seront évaluées à part, les 2 taux s'additionnant sans que le total puisse excéder 100 %.
Embarrure crânienne persistante, selon le degré d'enfoncement :
- 1/2 centimètre 2
- Plus de 1 centimètre 10
Perte de substance osseuse (avec battements duremériens et impulsion à la toux) :
- Diamètre : 3 centimètres 10
- De 4 à 9 centimètres 20 à 40
- 10 centimètres 40 à 60
- Perte de substance réparée par plastie, mal tolérée : le taux sera apprécié selon l'importance des troubles fonctionnels.
Les séquelles de trépanation ne donnent plus lieu en elles-mêmes à une indemnisation, même s'il y a quatre ou cinq trous de trépan, sauf cicatrices douloureuses.
- Volet cicatrisé en mauvaise position 5 à 10 Pour les séquelles fronto-orbitaires, voir le chapitre "Ophtalmologie".
Corps étranger intracrânien :
Certains corps étrangers intracrâniens sont remarquablement bien tolérés et n'entraînent souvent aucune incapacité.
Au cas où un corps étranger intracrânien entraînerait des troubles fonctionnels, il conviendrait de fixer le taux d'incapacité en fonction de ces troubles (hémiplégie, aphasie, troubles endocriniens ou neurologiques divers, etc.).
Cranio-hydrorrhée (voir oto-rhino-laryngologie).
4.2 SEQUELLES PORTANT SUR LE NEVRAXE.
Les incapacités résultant d'une atteinte du névraxe seront évaluées non pas à partir de la lésion initiale en elle-même, mais en fonction des séquelles réduisant l'activité de l'intéressé.
L'examen neurologique clinique s'attachera à mettre en évidence :
1° Les troubles moteurs.
- Limitation totale ou partielle des mouvements volontaires ;
- Troubles du tonus ;
- Troubles des mouvements associés et de la coordination ;
- Mouvements involontaires (tremblements, mouvements athétosiques ou choréiques, etc.) ;
- Akinésie ou dyskinésie ;
- Ataxie etc.
2° Les troubles sensitifs.
- Douleurs, dysesthésies ;
- Astéréognosie ; - Perte du sens de position et atteinte de la sensibilité discriminative ;
- Paresthésies, etc.
L'examen clinique gagnera, le cas échéant, à s'appuyer sur des examens complémentaires : électroencéphalogramme, examen ophtalmologique, examen oto-vestibulaire, examen neuro-radiologique.
4.2.1 SYNDROMES PROPRES AU CRÂNE ET A L'ENCEPHALE
4.2.1.1 Syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne
Les traumatisés du crâne se plaignent souvent de troubles divers constituant le syndrome subjectif.
On ne doit conclure à la réalité d'un tel syndrome qu'avec prudence.
Il ne sera admis que s'il y a eu à l'origine un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale par l'intermédiaire de l'axe cérébral plus particulièrement du rachis cervical.
Ce syndrome se manifeste par des céphalées, des étourdissements ou une sensation d'instabilité, une difficulté de la concentration intellectuelle et de l'association des idées.
La victime peut accuser également une fatigabilité intellectuelle à la lecture (par hétérophorie), des troubles amnésiques portant sur les faits récents, une modification de l'humeur et du caractère, ainsi que des troubles du sommeil.
Lors de l'interrogatoire, il y aura lieu de faire préciser au blessé les signes accusés, de les lui faire décrire.
Cependant, le médecin évitera de diriger l'interrogatoire par des questions pouvant orienter les réponses.
- Syndrome subjectif, post-commotionnel 5 à 20
On ne doit pas additionner au taux du syndrome post-commotionnel les taux inhérents à des séquelles neurologiques, sans que celles-ci soient individualisées et objectivées par des examens paracliniques éventuels : bilans ophtalmo et O.
G., tomodensitométrie, etc.
4.2.1.2 Syndrome cervico-céphalique
Il s'accompagne éventuellement de vertiges de position avec obnubilation visuelle, "arnoldalgie", point d'Erb, contracture du trapèze, redressement de la lordose cervicale physiologique, limitation plus ou moins douloureuse de la mobilité du cou.
- Syndrome isolé 5 à 15
- Syndrome associé à un syndrome post-commotionnel, le taux global n'excèdera pas 25.
Les séquelles épileptiques seront chiffrées d'après la fréquence des crises, un traitement étant régulièrement suivi.
La plupart des épilepsies peuvent en effet être équilibrées par une médication appropriée.
Si les crises surviennent après la fin de la première année, la relation avec le traumatisme sera établie ou non, après un examen approfondi du blessé.
Le médecin chargé de l'évaluation prendra connaissance du traitement suivi et demandera dans tous les cas un électro-encéphalogramme, s'il n'a pas déjà été pratiqué.
Il demandera au besoin une hospitalisation pour contrôle.
4.2.1.3.1 Epilepsie généralisée.
Le médecin chargé de l'évaluation s'assurera de la réalité des accès et les fera décrire de façon très détaillée (brièveté et caractère impressionnant, stertor, chutes).
Epilepsie légère : contrôlée par le traitement et compatible avec l'activité professionnelle habituelle : 10 à 15.
Epilepsie mal contrôlée par le traitement avec crises fréquentes et éventuellement, troubles du comportement associés, nécessitant des précautions spéciales au travail (dans ce cas, la nécessité d'un changement de profession doit être particulièrement mis en relief) : 30 à 70.
Epilepsie incontrôlée avec crises fréquentes nécessitant la surveillance du sujet et rendant impossible toute activité : 100.
4.2.1.3.2 Epilepsie focalisée (équivalents épileptiques).
Epilepsie Bravais-Jacksonnienne.
- Crises limitées à quelques groupes musculaires : 10 à 30
- Crises affectant des groupes assez étendus : 10 à 40
Epilepsie psycho-motrice (automatisme inconscient d'origine temporale) : 10 à 60
Autres épilepsies focalisées (frontale, occipitale, pariétale) :
Epilepsie frontale.
- Crises motrices, avec élévation du bras et éventuellement arrêt du langage : 10 à 40
Epilepsie occipitale.
- Sensations visuelles lumineuses figurées macro ou micropsiques : 10 à 40.
Epilepsie pariétale.
- Vertiges rotatoires et adversion 10 à 40.
4.2.1.4 Syndromes parkinsonniens
C'est une éventualité rare, mais indiscutable.
Trois modalités peuvent exister :
- Exceptionnellement, une lésion cérébrale par corps étranger ou par projectile peut créer une lésion des noyaux gris et entraîner l'apparition de syndromes extrapyramidaux unilatéraux du côté opposé au traumatisme.
Dans ce cas, la maladie n'est pas évolutive et les signes restent fixés ; en général, d'autres syndromes coexistent et, en particulier, des signes pyramidaux.
A vrai dire, il ne s'agit pas d'un syndrome parkinsonnien proprement dit, mais de symptomes extra-pyramidaux au cours d'une lésion cérébrale.
L'indemnisation dépend de l'importance des symptômes et est subordonnée à l'importance des autres manifestations neurologiques.
- Un syndrome parkinsonnien évoluant après un traumatisme crânio-cérébral ou un syndrome de "choc" qu'elle qu'en soit la pathogénie.
Le délai d'apparition après le traumatisme doit être de quelques mois, et d'un an au maximum.
- Parkinson d'origine toxique (oxyde de carbone, bioxyde de manganèse, etc.).
Pour les trois formes, le taux tiendra compte de la gravité et du caractère unilatéral ou bilatéral :
- Syndrome parkinsonnien léger, réagissant bien au traitement : 10 à 20
- Syndrome plus accentué, avec gêne appréciable : 20 à 40
- Syndrome important : 40 à 90
- Syndrome excluant toute possibilité d'activité : 100
Torticolis spasmodiques, post-traumatique : 10 à 20
Tremblement volitionnel d'attitude post-traumatique, habituellement unilatéral
Dominant : 30 à 60
Non dominant : 20 à 40
Les séquelles cérébelleuses des traumatismes crâniens sont relativement rares à l'état pur.
Elles sont généralement associées à d'autres séquelles et surtout à des séquelles pyramidales.
- Atteinte cérébelleuse globale, comportant des troubles statiques avec impossibilité de la marche, ainsi que des troubles kinétiques, avec dysmétrie et hypermétrie et incoordination bilatérale, adiadococinésie, tremblements, rendant toute activité impossible, et dysarthrie : 100
- Atteinte bilatérale mais incomplète, permettant une marche imparfaite et des mouvements maladroits : 60 à 80
- Atteinte bilatérale légère avec marche peu perturbée, avec quelque maladresse des mouvements : 30 à 50
Une atteinte unilatérale comportera, suivant l'importance de la maladresse des mouvements :
Dysarthrie : le sujet comprend, écrit, mais parle mal, parole laborieuse, difficilement intelligible.
L'élément professionnel est essentiel :
- Légère : 5 à 15
- Importante : 15 à 60
4.2.1.8 Atteinte de la fonction du langage.
Aphasie : Les taux seront attribués compte tenu de l'atteinte plus ou moins complète de l'expression verbale.
Le taux sera plus élevé lorsqu'il y a des troubles de la compréhension du langage, aussi bien parlé qu'écrit.
Le taux de 100 % sera réservé au blessé qui ne peut communiquer avec ses semblables ni en exprimant sa pensée, ni en comprenant ce qui a été dit.
4.2.1.9 Syndrome thalamique
(voir Atteinte médullaire douloureuse spinothalamique).
Les atteintes d'un certain nombre de nerfs crâniens sont étudiées au chapitre traitant de la fonction à laquelle ils participent (organes des sens en particulier).
Il est donc indiqué, ci-après, les chapitres auxquels il convient éventuellement de se reporter.
On aura soin, avant de conclure à l'origine traumatique du déficit fonctionnel constaté, de s'entourer de précautions pour éviter de rapporter à l'accident en cause un état pathologique sans rapport avec lui.
Des avis spécialisés seront souvent indispensables.
Nerf olfactif (se reporter à "Séquelles portant sur l'odorat") ;
Nerf optique (se reporter à "Séquelles portant sur le système oculaire") ;
Nerf moteur oculaire commun (se reporter à "Nerf optique") ;
Nerf pathétique (idem) ;
Les séquelles résultant d'une atteinte du trijumeau peuvent être d'ordre sensitif ou d'ordre moteur.
- Séquelles sensitives.
Elles sont souvent trop minimes pour être chiffrables.
- Anesthésie simple, sans douleur, par section d'une branche périphérique (nerf sus-orbitaire, sous-orbitaire, maxillaire inférieur) 5 à 10
- Névralgie intense et persistante, en particulier de type continu sympathalgique, selon les répercussions sur l'activité du blessé 10 à 60
- Séquelles motrices.
Une atteinte unilatérale n'entraîne qu'une gêne minime.
Cependant, la mastication peut se trouver perturbée, de même que l'élocution et la déglutition.
Ces troubles sont beaucoup plus importants si l'atteinte est bilatérale.
- Atteinte unilatérale 5
- Atteinte bilatérale 20 à 30
Nerf moteur oculaire externe : syndrome neuro-paralytique (voir "Ophtalmologie", annexe de l'œil) ;
Nerf facial : les troubles sensitifs dus à l'atteinte d'un ou des nerfs faciaux n'entraînent aucune incapacité fonctionnelle.
Le sens du goût dépend à la fois du facial et du glosso-pharyngien (se reporter à "Séquelles portant sur le sens du goût").
- Troubles moteurs.
Il s'agit essentiellement de troubles de la mimique, de la fermeture des yeux, de la mastication, du contrôle de la salivation et des larmes.
Une paralysie unilatérale a des conséquences bien moindres qu'une atteinte bilatérale.
Un bilan électrodiagnostique et électro-myographique pourra être pratiqué en vue de mettre en évidence une réaction de dégénérescence éventuelle.
Le médecin chargé de l'évaluation justifiera son estimation d'après les difficultés de l'alimentation et de l'élocution.
Eventuellement, il insistera sur les répercussions que peuvent avoir les séquelles sur la profession du blessé.
- Paralysie de type périphérique, totale et définitive : 20 à 30
- Paralysie de type périphérique, partielle et définitive (une paralysie datant de plus de deux ans peut être considérée comme définitive) : 10 à 30
- Paralysie bilatérale suivant l'intensité et l'état des réactions électriques : 20 à 30
- Contracture post-paralytique ou hémispasme facial, suivant déformation du visage : 10 à 20
Nerf auditif (se reporter à "Séquelles portant sur le système auditif").
Nerf mixte, sensitivo-moteur ; ses troubles sont difficiles à évaluer, car il participe à plusieurs fonctions.
L'incapacité fonctionnelle dépend de la gêne à la déglutition, à l'élocution, voire à la respiration.
- Paralysie unilatérale (fausse route) : 10
- Paralysie bilatérale (exceptionnelle) : 20
Le nerf pneumogastrique possède des fonctions végétatives (parasympathiques), des fonctions motrices et des fonctions sensitives.
De sa blessure résultent donc :
- Des troubles de la fonction végétative ;
- Des troubles de la fonction motrice ;
- Des troubles de la fonction sensitive.
Ces troubles seront estimés selon les différents déficits fonctionnels constatés (voir Appareil digestif, respiratoire, cardio-vasculaire, O.
Nerf spinal.
L'atteinte du nerf spinal peut déterminer une atrophie du trapèze et du sternocléido-mastoïdien (chute de l'épaule, déviation en dehors du bord spinal du scapulum, faiblesse de la main unilatérale).
La réadaptation est parfois possible.
- Selon la gêne apportée dans l'activité du blessé, et le côté atteint 15 à 30
(Une périarthrite scapulo-humérale (P.
H.) peut faire partie du tableau).
Nerf grand-hypoglosse.
Nerf moteur de la langue.
Son atteinte unilatérale entraîne une atrophie de l'hémilangue, mais sans incapacité fonctionnelle importante.
Si l'atteinte est bilatérale (cas tout à fait exceptionnel), l'incapacité sera évaluée en fonction de la dysarthrie et des troubles de l'alimentation (voir " Paralysie de la langue ").
Atteintes multiples des nerfs crâniens.
En cas d'atteinte simultanée de plusieurs nerfs crâniens, les taux seront évalués selon le degré des troubles fonctionnels globaux sans que la somme des taux puisse dépasser 100 %.
4.2.1.11 Séquelles psychonévrotiques
Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuro-psychiatre.
Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.
En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d'emblée des troubles de la conscience : 30 à 100
Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle.
Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important.
Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
- Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
Névroses post-traumatiques.
- Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé : 20 à 40
(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant).
4.2.2 SEQUELLES PROVENANT DE L'ATTEINTE DIFFUSE DES HEMISPHÈRES OU DU TRONC CEREBRAL :
Elles peuvent être caractérisées par :
a. grande indifférence, passivité, absence de réactivité.
Elles sont secondaires à un coma prolongé et avec réanimation respiratoire (le blessé ne fait pas sa toilette, ne peut pas prendre ses aliments lui-même, et ne peut pas toujours aller seul aux w.-c.)
Le sujet a un aspect normal.
Il peut faire illusion, il a des troubles sévères de l'attention et du jugement, une activité diminuée, souvent réduite aux automatismes sociaux antérieurement acquis ; il ne peut prendre de décision ou les prend sans réflexion et manque d'initiative (justification éventuelle d'une tutelle judiciaire) : 40 à 80
Certains cas, troubles amnésiques, parfois Korsakoff post-traumatique, avec baisse considérable de l'affectivité ;
parfois une euphorie paradoxale ou, au contraire, un état de dépression est constaté : 30 à 80
4.2.3 SEQUELLES PROPRES A L'ATTEINTE MEDULLAIRE
Syndrome de Brown-Séquard : le déficit sera évalué en faisant la somme de l'atteinte motrice d'un côté et de l'atteinte sensitive de l'autre.
Syndromes autres que le syndrome de Brown-Séquard : les atteintes constatées peuvent être :
Le pourcentage d'estimation doit être fixé en raison du degré d'impotence et de l'importance des éventuels troubles trophiques associés.
Syndromes atrophiques :
Au membre supérieur.
Atteinte à prédominance proximale de la ceinture scapulaire et du bras, sans retentissement sur la fonction de la main
Atteinte à prédominance distale intéressant la fonction de la main ou de l'avant-bras
Atteinte complète avec impotence totale d'un membre supérieur
Au membre inférieur.
- Atteinte à prédominance proximale de la ceinture pelvienne, sans retentissement sur la fonction du pied :
Atteinte à prédominance des muscles de la cuisses :
- Atteinte à prédominance distale intéressant la fonction du pied et de la jambe :
- Atteinte complète avec impotence absolue d'un membre inférieur :
En cas de bilatéralité des lésions, il y a lieu d'évaluer chaque membre séparément, puis d'additionner les taux (le taux de 100 % ne pouvant être en aucun cas dépassé).
Les taux attribués le sont en dehors de toute possibilité d'appareillage ou de correction chirurgicale : lorsque l'adaptation d'un appareil s'avère possible, le médecin tiendra compte de cette possibilité et le taux diminué en fonction des résultats que l'on sera en droit d'attendre de cet appareillage.
Dans la meilleure hypothèse, la réduction ne pourra pas dépasser 15 % du taux prévu.
Troubles sensitifs :
Ils ne sont pratiquement jamais isolés et accompagnent les séquelles motrices qu'ils peuvent aggraver.
La perte de sensibilité entraîne la perte de précision et le contrôle de la force du geste.
L'incapacité sera donc évaluée globalement.
En cas de troubles sensitifs isolés, on tiendra compte de leur répercussion sur l'utilisation du membre considéré (voir " Syndrome spino-thalamique " au chapitre suivant).
Rétention et incontinence d'urine (se reporter au système génito-urinaire).
Troubles de la défécation : si les troubles peuvent être corrigés par les thérapeutiques habituelles d'évacuation rectale, il n'y a pas lieu d'estimer d'incapacité partielle de travail.
- Incontinence incomplète : 10 à 25
- Troubles génitaux, abolition des érections ou diminution considérable, ne permettant pas les rapports sexuels : 10 à 20
Syndrome de la queue de cheval.
L'examen neurologique doit être spécialement attentif et minutieux.
Le médecin non spécialiste aura avantage à prendre l'avis d'un neurologue.
1° Il existe une anesthésie en selle plus ou moins développée ;
2° L'atrophie musculaire est précoce et accentuée, les troubles sphinctériens et génitaux importants ;
3° Les réflexes achilléens sont abolis, les rotuliens parfois également ;
4° Les troubles moteurs manquent souvent : lorsqu'il existe une paraplégie, elle est de type radiculo-névritique, c'est-à-dire flasque et en général dissociée.
- Syndrome plus ou moins accentué, selon les troubles sphinctériens et génitaux : 30 à 50
(A ce taux s'ajoute l'incapacité résultant des troubles parétiques éventuellement associés, sans que la somme puisse dépasser 100 %).
Séquelles d'hématomyélie :
La récupération motrice, après hématomyélie, est habituelle, mais elle n'est jamais complète.
Subsistent en particulier des atrophies musculaires et des anesthésies suspendues de type syringomyélique.
Le taux d'incapacité sera évalué en raison des atteintes motrices, sensitives et musculaires pouvant subsister, après éventuellement avis d'un spécialiste.
4.2.4 SEQUELLES PROVENANT INDIFFEREMMENT D'ATTEINTE CEREBRALE DU MEDULLAIRE.
Hémiplégie.
- Impotence complète, avec troubles sphinctériens, avec ou sans aphasie, etc.
Conservation d'une activité réduite, avec marche possible, absence de troubles sphinctériens, langage peu ou pas perturbé, persistance d'une certaine autonomie :
- Côté dominant : 60 à 80
- Côté non dominant : 50 à 70
Monoplégie.
Atteinte isolée d'un membre inférieur.
- Marche possible, mais difficile en terrain accidenté, pour monter des marches, longs trajets pénibles : 30
- Marche difficile, même en terrain plat : 40
Le sujet peut se lever, maintenir certaines positions, mais la démarche est impossible sans l'aide de cannes-béquilles ou de béquilles.
Atteinte isolée d'un membre supérieur.
Préhension possible, mais avec gêne de la dextérité digitale
Préhension possible, mais sans aucune dextérité digitale
Mouvements du membre supérieur très difficiles
Mouvements du membre supérieur impossibles
Atteinte de plusieurs membres (diplégie, triplégie, tétraplégie).
(Les deux membres supérieurs ou les deux membres inférieurs, ou un membre supérieur et les deux membres inférieurs, etc).
Il y a lieu d'estimer séparément chaque incapacité, et d'en faire la somme.
S'il s'agit des deux membres exerçant la même fonction, il y a lieu de majorer cette somme de 10 %, en raison de la synergie.
De toute façon, le taux global ne peut en aucun cas dépasser 100 %.
L'anesthésie d'une main équivaut à une paralysie partielle.
La perte de la sensibilité entraîne en effet la perte de la précision et le contrôle de la force du geste.
En cas de troubles sensitifs isolés : on tiendra compte de leur répercussion sur l'utilisation du membre considéré.
Douleurs de type spino-thalamique :
- Douleur à type de brûlure permanente unilatérale plus ou moins étendue, exagérée par le frottement et les émotions : 20 à 60
- Avec impotence totale d'un membre : 80
4.2.5 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME NERVEUX PERIPHERIQUE
Huit paires de racines cervicales, douze dorsales, cinq lombaires, cinq sacrées et une coccygienne, soit trente et une en tout composent le système nerveux périphérique.
Son atteinte se manifeste par des troubles sensitifs, moteurs, réflexes et sympathiques, dont la distribution tomographique permet de localiser la lésion.
INNERVATION DES PRINCIPAUX MUSCLES (tête exclue)
Muscles de la nuque
Plexus cervical
Trapèze
Spinal médullaire et plexus cervical
Phrénique
Rhomboïdes
Grand dentelé
Pectoraux
Sus-épineux
Plexus brachial
Sous-épineux
Grand dorsal
Deltoïde
Circonflexe
Triceps brachial antérieur
Musculo-cutané
Triceps brachial
Radial
Long supinateur
Radiaux
Court supinateur
Extenseur commun des doigts
Cubital postérieur
Cubital antérieur
Cubital
Palmaires
Médian
Rond pronateur
Fléchisseur commun superficiel
Fléchisseur commun profond
Médian (chefs externes, cubital chefs internes)
Long abducteur du pouce
Long extenseur du pouce
Court extenseur du pouce
Long fléchisseur du pouce
Court abducteur du pouce
Opposant du pouce
Abducteur du pouce
Interosseux
Muscles hypothénariens
Muscles abdominaux
Psoasiliaque
Plexus lombaire
Grand fessier
Plexus sacré
Moyen et petit fessiers
Quadriceps
Crural
Adducteurs
Muscles ischio-jambiers
Triceps sural
Sciatique poplité interne
Jambier postérieur
Jambier antérieur
Sciatique poplité externe
Péroniers latéraux
Fléchisseurs des orteils
Extenseur commun des orteils
Sphincters striés et muscles du périnée
Honteux
TABLEAU DES RÉFLEXES
Les localisations plus spécifiques sont portées en caractères gras
RÉFLEXE
dénominateur
EXCITATION (TECHNIQUE)
RÉACTION
d'après l'émergence rachidienne
Massétérien
Percussion d'une spatule posée sur les dents inférieures, la bouche étant entr'ouverte.
Elévation du maxillaire inférieur
Protubérance annulaire
Bicipital
Percussion d'un tendon bicipital au-dessus du coude, l'avant-bras légèrement fléchi et en supination.
Flexion de l'avant-bras
Supinateur ou styloradial
Percussion de l'apophyse styloïde du radius, le coude fléchi à angle droit, le bras en légère supination.
Contraction du long supinateur
Cubito-pronateur
- Percussion du pli du coude en dehors de l'épitrochlée.- Percussion du rond pronateur à l'avant-bras.
Pronateur de la main et de l'avant-bras
Tricipital
Percussion du tendon tricipital, le coude légèrement fléchi.
Extension du bras
Carpo-métacarpien
Percussion de la région dorsale carpo-métacarpienne.
Flexion des doigts
Cutané-abdominal (supérieur et inférieur)
Excitation de la peau et de l'abdomen.
Rétraction de la région ombilicale (vers le haut ou le bas, ou même latéralement)
Médio-pubien
Percussion de la symphyse pubienne.
Contraction des muscles abdominaux et des adducteurs
Crémastérien
Frotter la face interne de la cuisse.
Ascension du testicule ipsi-latéral
R. des adducteurs
Percussion de la face interne du genou.
Adduction de la cuisse
Rotulien
Percussion du quadriceps (sous ou sus-rotulien).
Extension de la jambe
R. du biceps crural péronéo-fémoral postérieur
Percussion du tendon bicipital sur le sunet en décubitus latéral.
Flexion de la jambe
Achilléen et médio plantaire
Percussion du tendon d'Achille sur le sujet agenouillé, le pied pendant.
Extension du pied
Cutanéo-plantaire
Frotter la plante du pied.
Flexion des orteils
Anal
Gratter la marge anale.
Contraction du sphincter anal externe
Les taux d'incapacité indiqués s'appliquent à des paralysies totales et complètes.
En cas de paralysie incomplète, parésie ou simple affaiblissement musculaire, le taux d'incapacité subit naturellement une diminution proportionnelle.
On estime généralement six degrés de force musculaire :
0 : aucune contraction n'est possible ;
1 : ébauche de contraction visible, mais n'entraînant aucun déplacement ;
2 : mouvement actif possible, après élimination de la pesanteur ;
3 : mouvement actif possible, contre la pesanteur ;
4 : mouvement actif possible contre la pesanteur et résistance ;
5 : force normale.
Les atteintes correspondant aux degrés 0, 1, 2 et 3 entraîneront l'application du taux entier.
Pour le degré 4, le taux sera diminué de 25 à 50 % de sa valeur.
Les troubles névritiques, douleurs, troubles trophiques, accompagnant éventuellement les troubles moteurs, aggravent plus ou moins l'impotence et légitiment une majoration du taux proposé.
En cas d'atteinte simultanée de plusieurs nerfs d'un même membre, il y a lieu d'additionner les taux, le taux global ne pouvant en aucun cas dépasser le taux fixé pour la paralysie de ce membre.
Paralysie totale du membre supérieur (degré 0, 1, 2 et 3)
- Paralysie radiculaire supérieure, type Duchenne-Erb (deltoïde, sus-épineux, biceps, brachial antérieur, coraco-brachial, long supinateur, et parfois sous-épineux, sous scapulaire, court supinateur et hémidiaphragme) (degré 0, 1, 2 et 3)
Paralysie radiculaire inférieure, type Déjerine-Klumpke (fléchisseurs des doigts et muscles de la main) (degré 0, 1, 2 et 3)
Paralysie isolée du nerf sous-scapulaire (grand dentelé, degré 0, 1, 2 et 3)
Paralysie du nerf circonflexe (deltoïde petit rond) (degré 0, 1, 2 et 3)
Paralysie du nerf musculo-cutané (biceps, brachial antérieur).
La flexion de l'avant-bras sur le bras reste possible par l'action du long supinateur (degré 0, 1, 2 et 3)
Au bras : (rond-pronateur, fléchisseur commun superficiel, grand et petit palmaires, chefs externes du fléchisseur commun profond, long fléchisseur du pouce, carré pronateur, court abducteur et opposant du pouce, 2 premiers lombricaux) (degré 0, 1, 2 et 3)
Au poignet (n'atteint que les muscles de la main énumérés ci-dessus) (degré 0, 1, 2 et 3)
Au bras (cubital antérieur, chefs internes du fléchisseurs commun profond, muscles hypothéraniens et interosseux, deux lombricaux internes, adducteurs du pouce et chef interne de son court fléchisseur) (degré 0, 1, 2 et 3)
Au poignet (ou muscles de la main ci-dessus, griffe cubitale) (degré 0, 1, 2 et 3)
Au-dessus du coude (triceps brachial, anconé, long supinateur, premier et deuxième radial, court supinateur, extenseur commun et extenseur propre du pouce, index, auriculaire, cubital postérieur) (degré 0, 1, 2 et 3)
Au-dessous du coude, les mêmes muscles, sauf triceps et long supinateur (degré 0, 1, 2 et 3)
- Paralysie totale d'un membre inférieur (degré 0, 1, 2 et 3), flasque 75
- Paralysie complète du nerf sciatique (demi-tendineux, demi membraneux, biceps fémoral, une partie du grand adducteur, auxquels se joignent les muscles innervés par le sciatique poplité externe et le sciatique poplité interne).
Voir aussi " Membre inférieur ", séquelles vasculaires et nerveuses (degré 0, 1, 2 et 3) 60
- Paralysie du nerf sciatique poplité externe (jambier antérieur, extenseur propre du gos orteil, extenseur commun, long et court péroniers latéraux, pédieux) (degré 0, 1, 2 et 3) 30
- Paralysie du nerf sciatique poplité interne (poplité, jumeaux, soléaire, plantaire grêle, jambier postérieur, fléchisseur commun, long fléchisseur du premier orteil, tous les muscles plantaires) (degré 0, 1, 2 et 3) 30
- Paralysie du nerf crural (quadriceps) (degré 0, 1, 2 et 3) 40
- Paralysie du nerf obturateur (pectiné, obturateur externe, adducteur) (degré 0, 1, 2 et 3) 15
Névrites périphériques.
- Névrites avec algies (voir en tête du sous-chapitre)
Lorsqu'elles sont persistantes, suivant leur siège et leur gravité 10 à 20
Pour les névralgies sciatiques (voir "Membre inférieur").
4.2.6 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTÈME NERVEUX VEGETATIF ET SYNDROMES ALGODYSTROPHIQUES.
Ces séquelles traumatiques prennent la forme d'algodystrophies dont la pathologie demeure encore actuellement mal élucidée.
Elles peuvent siéger au membre inférieur comme au membre supérieur, où elles sont plus connues sous le nom de "syndrome épaule main".
Les algodystrophies se manifestent :
1° Par des douleurs diffuses, plus ou moins prononcées, à prédominance distale ;
2° Par des troubles trophiques : cyanose, hypersudation de la main ou du pied, peau fine avec sclérose du tissu cellulaire sous-cutané.
Doigts ou orteils prennent un aspect effilé.
Des rétractions tendineuses et aponévrotiques tendent à les fléchir ; on peut parfois percevoir des indurations de la paume ou de la plante.
Les muscles de la main, du pied s'atrophient progressivement.
Les radiographies montrent une transparence anormale des os, avec de multiples petites géodes.
Il peut exister des oedèmes de la main, des indurations ou des ulcérations surtout au pied ;
3° Par des troubles articulaires, avec blocage plus ou moins prononcé des articulations, principalement de l'épaule au membre supérieur et de la cheville au membre inférieur.
Algodystrophie du membre supérieur.
- Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20
- Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50
- Forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant).
Algodystrophie du membre inférieur.
- Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques, et de la gêne à la marche 10 à 30
- Forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence 10 à 20
- Forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans trouble neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50
- Forme avec troubles neurologiques (voir chapitre correspondant).
Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) AUX DELEGATIONS REGIONALES,A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 5 juin 1984 PORTANT EXTENSION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNCF DANS LA CAPITAL DE LA SOCIETE DES VOIES FERREES DE LANDES ET DANS LE CAPITAL DES CHEMINS DE FER DES PYRENEES-ORIENTALES.(RESPECTIVEMENT 3% ET 10,2%)
Arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'application de certaines dispositions du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
L'arrêté du 17 mai 1944 rendant la législation spéciale de retraites des ouvriers mineurs et les lois sur les sociétés de secours des ouvriers mineurs applicables au personnel de l'usine de traitement d'asphalte de Saint-Ambroix (Gard) est abrogé.
Arrêté du 14 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR CONTRIBUTION AU PROJET D'INSERTION SCOLAIRE ET POSTSCOLAIRE DES ELEVES EN DIFFICULTE.(CHAPITRES DE RATTACHEMENT 34-01,34-72,36-30,37-70)
Arrêté du 31 mai 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONCURRENCE ET CONSOMMATION)
Arrêté du 4 février 1985 PORTANT REPARTITION POUR 1984 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ART.
L213-1 DU CODE DES ASSURANCES (CONTRIBUTION AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE)
5.1.1 STENOSE NASALE.
Seule entraîne une incapacité appréciable la sténose très prononcée d'une fosse nasale ou la sténose moyenne des deux fosses nasales ; il faudra tenir compte également des troubles fonctionnels éventuels.
Dans chaque cas particulier, on tiendra compte des conséquences de voisinage de la sténose, entraînant une perturbation de la perméabilité, même intermittente.
- Simple diminution du calibre de la narine ou de la fosse nasale 2
- Formation de croûtes, rhino-pharyngite 4
- Sténose totale avec retentissement tubo-tympanique ou sinusien, sans sinusite suppurée 6 à 10
- Diminution de la perméabilité ne dépassant pas le tiers de la perméabilité physiologique 4
- Diminution plus accentuée avec croûtes, rhino-pharyngite, etc.
- Sténose serrée avec respiration exclusivement buccale et troubles à distance 15 à 20
- Troubles fonctionnels entraînant une perturbation bilatérale intermittente de la perméabilité nasale 4 à 6
5.1.2 PERFORATION DE LA CLOISON NASALE.
En général, elle n'entraîne pas d'incapacité.
Cependant des phénomènes irritatifs peuvent se manifester autour de la perforation.
- Accompagnée de phénomènes irritatifs 3
5.1.3 RHINITES CROUTEUSES.
(après perte de substance endo-nasale étendue).
5.1.4 TROUBLES OLFACTIFS.
Ils font suite à une fracture du frontal ou de l'ethmoïde, à des traumatismes crâniens ou faciaux.
Ils sont difficiles à évaluer ; à côté de l'épreuve des flacons, existent des épreuves d'olfactométrie, entre autres une méthode basée sur l'E.
En cas de troubles olfactifs, la profession peut jouer un rôle prédominant et justifier la majoration parfois importante des taux proposés (sommeliers, cuisiniers, métiers de parfums, etc.).
- Anosmie et troubles divers de l'olfaction 5 à 8
5.1.5 TROUBLES ESTHETIQUES PAR MUTILATION OU DEFORMATION NASALE.
Une mutilation sérieuse du nez ou une déformation importante post-traumatique de la pyramide nasale entraîne une aggravation de l'incapacité fonctionnelle par entrave à l'embauche dans certaines professions (artistes, vendeuses, garçons de café, coiffeurs, etc.).
- Déformation de la pyramide nasale, post-traumatique, selon gêne à la respiration, défiguration 5 à 30
5.2 SINUS.
Le rattachement d'une sinusite à un traumastisme ne doit être accepté qu'avec circonspection.
On ne peut de toute façon admettre la relation entre la sinusite chronique et le traumatisme, que si celui-ci a entraîné une fracture du sinus considéré, ou un hématome intra-sinusien.
5.2.1 SINUSITE MAXILLAIRE CHRONIQUE.
- Unilatérale 5 à 8
- Bilatérale 10 à 13
5.2.2 SINUSITES FRONTO-ETHMOÏDALES OU SPHENOÏDALES.
- Sinusite unilatérale 15 à 20
- Sinusite bilatérale 25 à 30
5.2.3 CRANIO-HYDRORRHEE (voir "Neurologie").
Il s'agit d'un cas de gravité considérable, surtout en cas de fracture sphénoïdale ou du rocher ; en cas de complications, la victime doit être prise en rechute durant l'évolution de celle-ci.
La cranio-hydrorrhée devra être vérifiée par des examens complémentaires probants, pour préciser la nature de l'écoulement.
Il faut en effet se méfier de confondre une cranio-hydrorrhée avec un écoulement d'origine allergique.
L'apparition peut en être tardive.
- Cranio-hydrorrhée non compliquée 30
- Cranio-hydrorrhée compliquée de méningite à répétition 60
5.3 PHARYNX.
Le rhino-pharynx peut être intéressé par un traumatisme des maxillaires supérieurs et présenter des lésions du voile (voir " Lésions maxillo-faciales " et " Stomatologie "), ou des rétrécissements cicatriciels (voir " Sténoses nasales ").
L'oropharynx peut être le siège d'une sténose cicatricielle gênant la déglutition.
Le pharynx n'est presque jamais intéressé isolément ; les blessures et leurs conséquences sont associées à celles du larynx et éventuellement de la bouche oesophagienne, qui peuvent les compliquer.
Il importe de tenir compte de la gêne à la déglutition, dans l'évaluation globale.
- Gêne à la déglutition par rétrécissement 5 à 35
5.4 LARYNX.
Les lésions traumatiques du larynx déterminent des troubles d'origine cicatricielle ou paralytique.
Elles sont d'ailleurs extrêmement rares.
Pour l'évaluation de l'incapacité qu'entraînent ces troubles, il sera tenu compte de la mobilité des cordes vocales, du calibre de la glotte, et de la sous-glotte, du vestibule laryngé dans l'inspiration maximum et dans la phonation, enfin du degré des troubles fonctionnels paralytiques ou des lésions cicatricielles, celles-ci pouvant aller de la simple palmure améliorable chirurgicalement, jusqu'au rétrécissement tubulaire massif, extrêmement sténosant.
Il faut rappeler que les paralysies récurrentielles peuvent s'améliorer.
La profession peut jouer un rôle prédominant et justifier une majoration parfois importante des taux.
Les troubles d'origine laryngée sont de deux sortes :
- Vocaux : dysphonie, aphonie,
- Et respiratoires : dyspnée.
5.4.1 TROUBLES VOCAUX.
- Dysphonie seule 5 à 8
Insuffisance respiratoire légère, moyenne, importante : (voir chapitre 9 : " Appareil respiratoire ").
- Trachéotomie sans port d'une canule 50
- Trachéotomie avec port d'une canule 80
Les séquelles portant sur l'oreille peuvent revêtir divers aspects : vertiges et troubles de l'équilibre, hypoacousie ou surdité, bourdonnements d'oreille, otite suppurée, mutilation ou cicatrice vicieuse de l'oreille externe.
Bien entendu, il arrive fréquemment que diverses séquelles se conjuguent.
Dans ce cas, l'incapacité sera calculée en appliquant la règle des infirmités multiples résultant d'un même accident rappelée dans le chapitre préliminaire, sauf cas nommément cités ci-dessous.
5.5.1 VERTIGES ET TROUBLES DE L'EQUILIBRE.
Le vertige traduit une atteinte du labyrinthe, ou plus exactement du vestibule, en entendant par ce mot non seulement l'appareil périphérique, partie de l'oreille interne, mais aussi ses voies nerveuses centrales.
L'interrogatoire est primordial.
On laissera le blessé décrire ses troubles en l'aidant au besoin de questions dont il faudra éviter qu'elles n'entraînent la réponse souhaitée.
Circonstances d'apparition, durée, caractère, modalité d'évolution, seront ainsi précisés.
Il y a lieu, bien entendu, d'éliminer les sensations pseudo-vertigineuses, ainsi que les phénomènes pouvant résulter de troubles de convergence, qui seront appréciés le cas échéant par l'ophtalmologiste.
Les troubles vestibulaires objectifs spontanés seront alors recherchés : Romberg, déviation des index, marche aveugle, nystagmus spontané (derrière des lunettes éclairantes), nystagmus de position (dans les différentes positions de la tête, ou en position de Rose).
Enfin, des épreuves caloriques, type Hautant et Aubry seront pratiquées et, éventuellement, une épreuve rotatoire.
Les données résultant de ces examens, temps de latence, amplitude, fréquence, seront soigneusement notées, ainsi que les manifestations subjectives : nausées, pâleur, etc.
Le degré de gravité des vertiges sera estimé essentiellement en fonction des signes objectifs spontanés ou provoqués.
Il y aura lieu de faire une corrélation entre l'atteinte labyrinthique et une atteinte cochléaire, avec surdité de perception vérifiée à l'audiogramme.
- Vertiges sans signes labyrinthiques objectifs mais avec petite atteinte cochléaire à type de scotomes sur les aigüs, attestant une légère commotion labyrinthique 5
- Vertiges s'accompagnant de signes labyrinthiques objectifs tel nystagmus spontané ou de position, ou asymétrie dans les réponses.
Nécessité de certaines restrictions dans l'activité professionnelle et dans la vie privée 10 à 15
- Vertiges vestibulaires au cours des épreuves avec inexcitabilité unilatérale 20
- Vertiges avec inexcitabilité bilatérale 25
La surdité sera calculée à part.
Remarque relative à certaines professions.
Les vertiges offrent, pour certains métiers, non seulement une gêne particulièrement marquée, mais aussi un danger vital en raison des chutes qu'ils peuvent provoquer.
Les ouvriers peintres, couvreurs, maçons, électriciens, tapissiers, chauffeurs d'automobiles, etc., entrent dans ce cas.
Pour ces professions, on établira l'incapacité à la limite supérieure des diverses marges qui viennent d'être indiquées, ou même au-dessus.
Les éléments justifiant cette augmentation du taux proposé seront indiqués dans le rapport.
Cependant, les vertiges ayant le plus souvent une évolution régressive, on n'aura qu'exceptionnellement à prévoir un changement de profession.
Des révisions fréquentes seront à envisager dans le courant des deux premières années.
5.5.2 SURDITE.
P. est fonction de la perception de la voix de conversation.
Elle sera évaluée en tenant compte des données acoumétriques (voix haute, voix chuchotée, montre, diapason), des examens audiométriques et éventuellement de l'audition après prothèse.
Il faut être attentif à la fréquence de la simulation et l'exagération des troubles de l'audition.
Leur dépistage n'est pas toujours aisé.
On sera donc parfois amené à répéter les épreuves dites " de sincérité ".
L'acoumétrie phonique.
Ne peut donner qu'une appréciation grossière de la perte auditive, du fait des conditions de sa réalisation : inégalité des voix, réflexe d'élévation de la voix en fonction de l'éloignement, qualités acoustiques du local.
La voix chuchotée, en particulier, n'a qu'une valeur d'estimation très limitée, car elle n'a aucune caractéristique laryngée.
Elle modifie les caractères physiques des phénomènes qui la composent, surtout à l'égard de leur fréquence.
C'est pourquoi, il convient de fonder l'estimation de la perte de capacité sur l'audiométrie.
L'audiométrie doit comprendre l'audiogramme tonal, en conduction aérienne (qui apprécie la valeur globale de l'audition), et en conduction osseuse (qui permet d'explorer la réserve cochléaire) et l'audiogramme vocal.
Le déficit moyen en audiométrie tonale sera calculé sur les 4 fréquences de conversation : 500, 1.000, 2.000, 4.000 hertz : en augmentant la valeur sur 1.000 hertz, un peu moins sur 2.000, par rapport à la fréquence 500 et en donnant la valeur inférieure à la fréquence 4.000.
La formule de calcul de la moyenne est la suivante :
DT égal (2 d (500 Hz) plus 4 d (1.000 Hz) plus 3 d (2.000 Hz) plus 1 d (4.000 Hz)) / 10 Lorsqu'il s'agit d'apprécier, dans une surdité mixte, la part qui revient à une surdité cochléaire, le calcul devra être fait d'après l'audiométrie tonale en conduction osseuse.
La perte auditive vocale sera la moyenne arithmétique des déficits en dB au seuil de l'intelligibilité, relevée sur les axes de 0 %, 50 % et 100 %, des mots compris par rapport à la normale (la courbe normale étant décalée de moins de 10 dB sur le graphique).
Perte auditive vocale égale à
d 0 % plus d 50 % plus d 100 % / 3
Une bonne réhabilitation par prothèse sera prise en considération.
Rappelons que pour certains travailleurs étrangers, l'audiométrie vocale doit être précédée d'une vérification de la bonne compréhension de la langue française.
En général, les acouphènes d'origine traumatique (bourdonnements, sifflements, tintements, etc.), n'existent pas à l'état isolé, c'est-à-dire, en dehors de tout déficit auditif ; mais ils ne sont pas expressément conditionnés par un déficit important.
Souvent, ils échappent à tous contrôles objectifs : ils ne seront pris en considération que si le sujet a manifesté par ailleurs une bonne foi évidente au cours de l'examen acoumétrique.
Il sera tenu compte, pour l'estimation du taux d'incapacité, de leur durée, de leur intensité, de leur retentissement sur le sommeil, voire sur l'état général, moral et psychique.
- Acouphène gênant le sommeil, accompagnant une baisse de l'acuité auditive 2 à 5
Ce taux s'ajoute par simple addition à celui afférent à la surdité (en cas de troubles psychiques, se reporter au chapitre " Crâne et système nerveux ").
5.5.4 OREILLE MOYENNE.
- Perforation du tympan, post-traumatique, sans suppuration 3 à 5
- Otorrhée chronique :
- Tubaire unilatérale 3 à 5
- Tubaire bilatérale 5 à 8
- Suppurée chronique unilatérale 5 à 10
- Suppurée chronique bilatérale 5 à 15
Ces taux s'ajoutent au taux résultant de la perte auditive éventuellement associée.
Oreille la plus sourde
Voix haute
çue
tact
Distance de perception en mètres
Oreille normale
ou la moins sourde
Voix chuchotée
auditive
décibels
non perçue
5.5.5 OREILLE EXTERNE.
Les séquelles portant sur l'oreille externe peuvent affecter le pavillon ou le conduit auditif.
- Déformation, cicatrice ou amputation du pavillon, suivant l'importance de la mutilation 2 à 10
Dans certains cas particuliers, notamment en ce qui concerne les sujets en relation avec le public, la mutilation pourra être appréciée à un taux supérieur, compte tenu de la profession.
- Sténose du conduit auditif externe favorisant la rétention dans le fond du conduit, ou entraînant son obstruction fréquente, sans surdité.
- Sténose très serrée entraînant une surdité : il y a lieu de calculer la perte auditive, compte tenu des possibilités d'audioprothèse.
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES:
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION COMPTABILITE ET FISCALITE AGRICOLES
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION COMMERCIALISATION DES VINS
Arrêté du 29 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TECHNICIEN EN ELEVAGE PORCIN
Arrêté du 4 février 1985 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSION DE REGLES
Arrêté du 8 février 1985 RELATIF AUX SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT
Arrêté du 18 février 1985 FIXANT LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS POUVANT ETRE ACHETES PAR MARCHES NEGOCIES EN APPLICATION DE L'ART.
312-8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,MODIFIE PAR LE DECRET 85241 DU 18-02-1985
Arrêté du 5 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCE ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
6.1.1 - CÉCITÉ
Sont atteints de cécité complète, ceux dont la vision est abolie (V égal 0), au sens absolu du terme, avec abolition de la perception de la lumière.
Quasi-cécité.
Sont considérés comme atteints de quasi-cécité, ceux dont la vision centrale est égale ou inférieure à 1/20 d'un œil, celle de l'autre étant inférieure à 1/20 avec déficience des champs visuels périphériques lorsque le champ visuel n'excède pas 20° dans le secteur le plus étendu.
Cécité professionnelle.
Les exigences visuelles requises par les professions sont tellement variables (l'horloger ne peut être comparé au docker), qu'il faudrait en tenir le plus grand compte dans l'évaluation du dommage, selon les activités qui demeurent possibles.
Est considéré comme atteint de cécité professionnelle celui dont l'œil le meilleur a une acuité égale au plus à 1/20 avec un rétrécissement du champ visuel inférieur à 20° dans son secteur le plus étendu.
- Cécité complète (avec attribution de la tierce personne) 100
6.1.2 - SCOTOME CENTRAL BILATÉRAL
Avec conservation des champs visuels périphériques selon la profession 50 à 90.
6.1.3 - PERTE COMPLÈTE DE LA VISION D'UN OEIL (l'autre étant normal)
Est perdu, l'oeil dont la vision est complètement abolie.
Est considéré comme perdu, celui dont la vision est inférieure à 1/20, avec déficience du champ visuel périphérique (perte de la vision professionnelle d'un œil).
Il faut distinguer les cas de perte de la vision sans lésion apparente, des cas de mutilation (énucléation, etc.), ou de difformités apparentes (staphylomes étendus, etc.).
- Ablation ou altération du globe avec possibilité de prothèse 33
6.1.4 - SCOTOME CENTRAL UNILATÉRAL
- Sans perte du champ visuel périphérique 15 à 18
- Avec perte du champ visuel périphérique 30
Le degré de vision sera estimé, en tenant compte de la correction optique supportable en vision binoculaire par les verres.
On utilisera l'échelle optométrique décimale dite de Monoyer, en vision éloignée, et, en vision rapprochée, l'échelle de Parinaud.
Dans les examens fonctionnels, le spécialiste devra toujours recourir aux procédés habituels de contrôle.
a) Lacune unilatérale du champ visuel.
- Déficit en îlot (localisation centrale ou périphérique, temporale ou nasale, supérieure ou inférieure) 5 à 15
- Un seul œil 3 à 5
- Les deux yeux 5 à 20
b) Scotomes centraux (voir supra).
Le taux se confond avec celui attribué pour la baisse de la vision
- Un œil (suivant le degré de vision) 15 à 20
- Les deux yeux (suivant le degré de vision) 50 à 90
c) Hémianopsie.
- Homonyme droite ou gauche 30 à 35
- Hétéronyme binasale 15 à 20
- Hétéronyme bitemporale 40 à 80
- Horizontale supérieure 10 à 15
- Horizontale inférieure 30 à 50
Les quadranopsies peuvent être évaluées en assignant à chaque quadrant une valeur de :
[cliché non reproduit] - Scotomes paracentraux hémianopsiques :
quoique respectant la vision centrale qu'ils affleurent par leur limite, ils peuvent être très gênants lorsqu'ils ont la forme :
- D'un scotome paracentral bitemporal 10 à 15
- D'un scotome hémianopsique latéral droit qui entrave la lecture 10 à 30
Hémianopsie avec perte de la vision centrale : unie ou bilatérale (ajouter à ces taux celui indiqué par le tableau ci-après sans que le total puisse dépasser 100 %).
6.1.7 - VISION BINOCULAIRE
Le déséquilibre de la fonction qui permet aux deux yeux de fixer le même objet entraîne une diplopie persistante non améliorée par le traitement 5
TABLEAU GÉNÉRAL D'ÉVALUATION
Le tableau ci-après est applicable, qu'il s'agisse de la blessure d'un seul œil ou des deux yeux.
Le taux sera évalué après correction ; il ne s'appliquera pas aux scotomes centraux avec conservation du champ visuel périphérique.
La vision d'un œil est indiquée par une colonne horizontale, la vision de l'autre, par une colonne verticale.
Le point de rencontre donne le taux médical d'incapacité.
Degré de vision
1/20 et moins
Tous ces taux pourraient être diminués, en raison de la conservation du champ visuel périphérique, cette diminution ne pouvant dépasser 20 %.
6.1.9.1 - Tales de cornée
L'évaluation est faite d'après le tableau d'évaluation de l'acuité visuelle, mais elle sera minorée en fonction de la conservation du champ visuel périphérique (voir supra).
6.1.9.2 - Tale centrale
La vision diminue lorsque la pupille se rétrécit : (travail en pleine lumière, travail de près).
En cas de photophobie entraînant l'éblouissement de l'autre œil, il sera ajouté un taux de 5 %.
Paralysie de l'accomodation et du sphincter irien.
- Ophtalmoplégie interne unilatérale 10
- Mydriase existant seule et déterminant des troubles fonctionnels :
6.1.10.1 - Unilatérales
Non opérées ou inopérables : le taux d'incapacité sera fixé d'après le degré de vision.
Opérées ou résorbées : si la vision, après correction, est égale ou inférieure à celle de l'oeil non cataracté, ajouter, en raison de l'impossibilité de fusion des images et de la nécessité de porter un verre, 10 %, sans que le taux médical puisse dépasser 20 %.
D. sain : 10/10
G. opéré : 5/10 plus d
égal 10 plus 2 égal 12
G. opéré : 1/10 égal 15 plus 19
égal 29 % à ramener à 20 %"
Si la vision de l'oeil non cataracté est plus mauvaise ou nulle, se reporter au tableau en donnant la meilleure correction optique à l'œil aphake, et en ajoutant 10 % pour l'obligation de porter des verres spéciaux et pour perte d'accommodation.
œil opéré : 10/10 plus 10 d
6.1.10.2 - Bilatérales (opérées ou résorbées)
L'aphakie bilatérale comporte une incapacité de base de 20 %, à laquelle on ajoutera le taux d'incapacité correspondant à la diminution de la vision centrale, sans que le taux puisse dépasser 100 %.
D. aphake - 7/10
G. aphake - 7/10
20 plus 3 égal 23 %
6.1.11 - CAS DIVERS
Les hypertonies oculaires, les luxations du cristallin, les hémorragies intraoculaires, les troubles du vitré, les altérations de la rétine, seront évalués selon le degré de vision.
L'imputabilité ne doit être retenue qu'une fois éliminée toute preuve de l'existence de l'affection avant l'accident évoqué (se reporter au préambule : "Infirmités antérieures").
Les éléments d'appréciation utiles seront :
- Pour le glaucome : aspect de l'angle irido-cornéen, sensibilité à la dexaméthasone, notion de glaucome familial.
- Pour le décollement de rétine : lésions myopiques ou dégénératives.
- Pour les déplacements du cristallin : fragilité zonulaire, ectopie de la lentille.
6.2.1 - ORBITE
- Nerfs moteurs : paralysie d'un ou plusieurs nerfs oculo-moteurs (voir "Diplopie").
En cas de paralysie consécutive à une affection système nerveux central, se reporter à l'affection causale.
- Nerfs sensitifs : névrites, névralgies très douloureuses, en particuliers douleurs glaucomateuses, lésions du nerf trijumeau (symptôme neuro-paralytique, y compris les troubles de la sécrétion lacrymale, ou sa perte) à ajouter au trouble visuel 10 à 20
- Déviation des bords palpéraux (entropion, trichiasis, ectropion, cicatrices vicieuses, symblépharon, ankyloblépharon), suivant étendue ; ajouter à la diminution de la vision et à la défiguration éventuelle 5 à 10
- Ptosis ou blépharospasme non volontaire : taux fondé sur le degré de vision et suivant que, en position primaire (regard horizontal de face), la pupille est plus ou moins découverte :
- Un œil 5 à 15
- Lagophtalmie cicatricielle ou paralytique ; ajouter aux troubles visuels 10 % pour un œil.
- Voies lacrymales : larmoiement par lésion des voies lacrymales (atrésie, sténose) 5 à 10
- Fistules (résultant par exemple de dacryocystite ou de lésions osseuses) ; pour chaque œil 10 à 15
6.2.3 - SQUELETTE ORBITAIRE
- Déformation importante ( plus éventuellement les séquelles ophtalmologiques) 5 à 15
- Des troubles de la vision centrale de loin ou de près (vision de précision) ;
- Des troubles de la vision périphérique (vision de sécurité) ;
- Et des nécessités de la profession exercée.
- Cécité professionnelle 100 Taux auquel s'ajoute éventuellement un taux pour défiguration importante (voir "Téguments").
Ces troubles, dont l'origine traumatique isolée est très rare, sont des symptômes de lésion de l'appareil nerveux sensoriel ; ils entrent en ligne de compte dans l'appréciation de l'incapacité due à ces lésions.
6.1.10 - CATARACTES - Pour les hémorragies intraoculaires : lésions vasculaires artérielles, veineuses, capillaires, altérations sanguines.
Arrêté du 7 février 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 11 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 2 mai 1985 DEFINISSANT LES MODALITES TECHNIQUES SELON LESQUELLES SONT PRELEVES ET ANALYSES LES ECHANTILLONS DE LAITS PRELEVES PAR LES PRODUCTEURS AUX FINS DE LA DETERMINATION DE LEUR COMPOSITION ET DE LEUR QUALITE
Arrêté du 3 juin 1985 FIXANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,LES COEFFICIENTS AFFECTES AUX SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 juin 1985 FIXANT,POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,LES COEFFICIENTS AFFECTES AUX SUPERFICIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 septembre 1980 FIXANT LE NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL A POURVOIR A L'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1979:13
Arrêté du 31 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-10-1961 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEURS ET DE CONSERVATION)
Arrêté du 3 juin 1985 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EXECUTEES AU TITRE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME MINIER
8.1 BOUCHE ET PHARYNX.
Se reporter à " Stomatologie ; lésions maxillo-faciales ".
8.2 OESOPHAGE.
L'oesophage n'est qu'exceptionnellement intéressé par un traumatisme extérieur.
On rencontre des cas de sténose cicatricielle consécutive à l'ingestion d'un liquide caustique.
Ces sténoses devront être vérifiées par radiographie et au besoin par oesophagoscopie.
L'évaluation tiendra compte du degré de la sténose ayant éventuellement imposé une gastrostomie et son retentissement sur l'état général.
Plusieurs examens successifs et assez espacés pourront être utiles pour apprécier les effets du traitement par dilatation et l'accommodation souvent considérable à la gastrostomie.
L'estimation de l'incapacité se fera d'après la dysphagie, les douleurs, les vomissements pouvant exister.
Il importe également de prendre en considération le retentissement sur l'état psychique.
- Trouble léger avec dysphagie intermittente sans sténose avec dyskinésie 10
- Séquelles avec sténose organique partielle nécessitant des traitements prolongés 30 à 50
- Sténose totale s'opposant à l'alimentation orale 80
8.3 ESTOMAC-DUODENUM.
Ce seront souvent les séquelles de lésions traumatiques, de stress ou iatrogène ; elles sont souvent des séquelles chirurgicales.
- Troubles légers 10
- Troubles moyens 20 à 30
- Troubles graves 50 à 70
8.4 INTESTIN GRÊLE (JEJUNUM, ILEON).
Très souvent, il s'agit d'une atteinte directe, avec contusion ou rupture, désinsertion mésentérique ; cela peut être la révélation ou l'aggravation d'un état antérieur : angiopathie, angiomatose, maladie de Crohn, jéjuno iléite, assez souvent ce sont des séquelles post-opératoires.
- Troubles moyens, avec nécessité d'une diététique particulière 20 à 30
- Troubles graves : troubles de l'absorption avec diarrhée, nécessité de bilan d'hépatologie, d'études des selles et du transit répétés 50 à 70
- Fistule du grêle (duodénum, jéjunum, iléon).
Le retentissement général et digestif est à apprécier selon le barème ci-dessus.
- Assujettissement propre de la fistule 25
8.5 COLON.
Résultant d'une atteinte directe ou d'une aggravation d'un état antérieur (diverticulose, maladie de Crohn, rectocolite hémorragique, etc.).
Les séquelles sont caractérisées par des troubles du transit, du météorisme et une alternance de constipation et de diarrhée, un écoulement (glaires), des éléments hémorragiques, des poussées douloureuses.
Il existe un problème de diététique, un retentissement sur l'état général et sur la capacité de travail.
Un bilan biologique et un transit sont indispensables fréquemment.
- Fistule stercorale intermittente 25
- En cas d'addition à d'autres troubles 10 à 30
8.6 RECTUM ET ANUS.
Les lésions sont en général occasionnées par un empalement ou un éclatement par air comprimé.
On tiendra compte de la rectite, de la colostomie éventuelle (voir plus haut), de la sténose rectale, de l'incontinence anale, y compris les séquelles de l'opération de Babcock, prolapsus, retentissement génital (surtout chez l'homme).
Fistules anales :
- Fistule intrasphinctérienne sous-cutanée 5
- Fistule trans ou extrasphinctérienne à trajet simple avec incident évolutif mineur et rare 10 à 15
- Fistule complexe avec nombreux accidents évolutifs 20 à 30
8.7 PAROI ABDOMINALE.
- Cicatrices vicieuses ou cheloïdes (imposant une protection au cours du travail) 5 à 10
- Rupture isolée du grand droit 10
8.8 HERNIES.
- Hernie peu volumineuse, non douloureuse, non scrotale, facilement réductible 5
- Hernie scrotale plus ou moins réductible 8
- Hernie volumineuse, douloureuse, difficilement réductible, ou irréductible 20
- Hernie bilatérale, selon caractère, taux maximum 25
Eventration :
- Grande 30 à 40
Hernies diaphragmatiques :
L'estimation se fera d'après les troubles digestifs, respiratoires et généraux présentés par la victime :
- Troubles modérés 10 à 20
- Troubles importants 20 à 40
8.9 FONCTION HEPATO-BILIAIRE.
Les traumatismes du foie ne lèsent pas habituellement les fonctions hépathiques.
Une éventuelle hépatite virale imputable au traitement nécessité par l'accident ne peut justifier l'attribution d'une I.
P. que dans la mesure où les examens biologiques objectivent des séquelles intéressant les fonctions hépatiques.
8.10 FONCTION PANCREATIQUE EXOCRINE (pour la fonction pancréatique endocrine, voir le chapitre " Glandes endocrines ").
Des lésions pancréatiques peuvent être provoquées par des traumatismes abdominaux, contusion, hématome, déchirure, rupture, d'où peuvent résulter des troubles digestifs et des fistules.
Il est d'autre part admis qu'une pancréatite aiguë puisse apparaître dans les heures ou les jours suivants le choc initial.
A distance, la formation d'un pseudo-kyste ou la constitution d'une pancréatite chronique peuvent être rattachés à un traumatisme antérieur.
Pour la réparation, on tiendra compte de répercussions, de l'atteinte pancréatique sur l'état général, des problèmes nutritionnels qu'elle pose, des douleurs qui en résultent et des séquelles chirurgicales éventuelles (fistule pancréatique, suppuration chronique, etc.).
La coexistence de troubles de la régulation glycémique entraîne par ailleurs une diminution de la capacité de la victime et doit être évaluée à part, les deux taux s'additionnant.
Arrêté du 4 juin 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATION (INT) (SECTION GESTION)
Arrêté du 4 juin 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Arrêté du 6 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS C D'INTERNAT DONNANT ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES A COMMERCES MULTIPLES (GRANDS MAGASINS ET MAGASINS POPULAIRES)
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNANT CERTAINS SECTEURS DES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 28 août 1980 PORTANT NOMINATIONS A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS R5146-34 A R5146-37 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 septembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS:ANNULATION DE CREDITS SUR 1980,SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAPITRE 65-01 ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES SUR 1980
Arrêté du 18 septembre 1980 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE RECRUTEMENT DES DOCUMENTALISTES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 15 septembre 1980 FIXANT LE REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN DE L'AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE) QUI REMPLACE LE BREVET DE TECHNICIEN "MECANIQUE AUTOMOBILE",CREE PAR L'ARRETE DU 10-07-1965
L'estimation des séquelles se fondera sur les éléments douloureux, la gêne respiratoire, la gêne au travail et sur l'insuffisance respiratoire qui pourrait être rattachée au traumatisme.
En général, la fracture d'une ou plusieurs côtes, ou la fracture du sternum, n'entraîne pas d'incapacité partielle ; hormis les éléments douloureux éventuels, on doit rejeter comme dénuée de valeur la formule ancienne : 2 % que multiplie n côtes fracturées.
- Fracture de côtes, selon l'intensité de la douleur 2 à 5
- Fracture de côtes à type de volet thoracique avec déformation 5 à 10
- Fracture du sternum :
Avec gêne et douleur à l'effort 2 à 5
Avec enfoncement et douleurs à l'effort 5 à 15.
9.2 ATTEINTES DE LA FONCTION RESPIRATOIRE.
Ainsi que cela a été indiqué dans l'appréciation du préjudice, il y a lieu de tenir compte des éléments résiduels du traumatisme thoracique : douleurs, gêne respiratoire, dyspnée, éventuellement cyanose, et des signes d'auscultation.
Il pourra se révéler indispensable de faire pratiquer des examens complémentaires :
- examen radiologique ;
- électro-cardiogramme qui peut être utile pour dépister un début d'insuffisance cardiaque droite sans traduction clinique ;
-spirographique (capacité vitale, volume résiduel, épreuve de Tiffeneau).
Dans certains cas, pourront être envisagées des épreuves au cours de l'effort, ainsi que l'étude des gaz du sang.
Il y a lieu de rappeler que, quelles que soient les valeurs théoriques choisies, elles ne représentent qu'une moyenne, et la différence avec les valeurs théoriques n'est significative que si elle est importante.
En général, le caractère pathologique ne peut être affirmé que s'il y a un écart d'au moins 20 %.
Il y a lieu de rappeler que l'enregistrement spirographique fait appel à la coopération du sujet et que le comportement de ce dernier au cours de l'examen est important à observer.
L'atteinte de la fonction respiratoire a des conséquences très variables suivant la profession exercée par la victime.
Il convient donc, dans le rapport, de faire apparaître de façon évidente les conséquences que l'incapacité peut entraîner sur le plan professionnel.
Insuffisance respiratoire légère :
- Dyspnée d'effort, quelques anomalies radiologiques à l'exploration fonctionnelle respiratoire, déficit léger (capacité vitale entre 60 et 70 % de la valeur théorique, indice de Tiffeneau entre 60 et 70 %) 10 à 30
Insuffisance respiratoire moyenne :
- Dyspnée disproportionnée à l'effort, anomalies radiologiques (principalement diminution notable de la cinématique thoracodiaphragmatique).
A l'exploration fonctionnelle respiratoire, déficit notable (capacité vitale en-dessous de 60 % de la valeur théorique, indice de Tiffeneau en-dessous de 60 %) 30 à 50
Insuffisance respiratoire importante :
- Dyspnée marquée au repos, cyanose plus ou moins prononcée, tachycardie, toux productive, diminution importante du jeu thoracodiaphragmatique, augmentation de l'aire cardiaque avec débord des cavités droites, à l'électrocardiogramme coeur pulmonaire chronique, altération plus ou moins importante de l'état général, à l'exploration fonctionnelle respiratoire, déficit important 50 à 100
- Tuberculose pulmonaire stabilisée, lorsqu'elle a été imputée à un traumatisme ou reconnue aggravée par celui-ci.
Le taux d'I.
P. devra être fixé en fonction des séquelles définitives (voir 9.2).
- Pneumothorax par rupture de bulles : l'estimation des séquelles des 2 affections précédentes sera faite en fonction des critères généraux, en tenant compte en particulier de l'importance de l'insuffisance respiratoire (on recourra avec prudence aux épreuves fonctionnelles en cas de pneumothorax récidivant).
- Fistule d'un pyothorax selon la taille de la cavité pleurale résiduelle et l'importance de la suppuration 10 à 20
- Rétrécissement de la trachée 10 à 20
A ces taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé pour les troubles de la fonction respiratoire de lésions pleuro-pulmonaires associées.
- Trachéotomie :
Sans port de canule 50
Avec port de canule 80
9.1 PAROI THORACIQUE.
Arrêté du 15 septembre 1980 HORAIRES (ANNEXE I) ET PROGRAMMES (ANNEXE II) DES CLASSES PREPARATOIRES AU BREVET DE TECHNICIEN DE L'AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE) QUI REMPLACE LE BREVET DE TECHNICIEN MECANIQUE AUTOMOBILE CREE PAR ARRETE DU 10-07-1965
Arrêté du 28 août 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.3 DE L'ARRETE DU 20-12-1974 FIXANT LE REGLEMENT PARTICULIER DE LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LES CANAUX,RIVIERES,COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DOMANIAUX:NAVIGATION SUR LES RIVIERES DE LA MAINE,LA MAYENNE,L'OUDON ET LA SARTHE
Arrêté du 22 janvier 1981 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 20 janvier 1981 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 19 septembre 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES INSTITUEE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART.
16-1 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 INSTITUANT DES MESURES EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 21 janvier 1981 LA DECLARATION DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION OU LE RENOUVELLEMENT D'UNE ALLOCATION OU D'UNE PRESTATION A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL DOIT ETRE CONFORME POUR L'ANNEE 1980 AU MODELE S-7123 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 603615
Arrêté du 26 janvier 1981 REGIME DES ETUDES DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART HABILITEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE
Arrêté du 22 janvier 1981 M. MENARDY HONORE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUET VITAL
Les atteintes de l'appareil cardio-vasculaire ont des conséquences très diverses selon l'activité exercée par la victime ; dans son rapport, le médecin devra donc bien mettre en évidence les conséquences professionnelles entraînées par l'incapacité physique de l'intéressé.
Il faudra prévoir des révisions régulières de l'état de la victime, compte tenu :
1° De l'évolution spontanée quasi constante des atteintes cardio-vasculaires vers l'aggravation ;
2° Des améliorations thérapeutiques, notamment chirurgicales.
Dans le cas où un traitement médicamenteux au long cours, notamment anti-coagulant, est mis en oeuvre, les incidences de celui-ci seront à prendre en considération.
Les éléments d'appréciation de l'atteinte cardiaque seront :
-Cliniques : troubles du rythme, bruits anormaux, modification de la pression artérielle, dyspnée, manifestations périphériques (cyanose, stase pulmonaire, oedèmes, etc.).
-Para-cliniques : modifications de l'image radiologique, tracés anormaux de l'E.
G., examens biologiques perturbés, comptes rendus opératoires, etc.
Les causes de l'atteinte cardiaque peuvent être très diverses.
Il convient, pour estimer l'incapacité, de se référer aux déficiences fonctionnelles de l'organe.
Il faut rappeler entre autre que, bien souvent, seront à évaluer, non pas les séquelles de la lésion d'un organe sain, mais celles de l'aggravation par le traumatisme d'une affection préexistante.
Troubles aux efforts prolongés.
Nécessité d'une thérapeutique et d'une surveillance discontinues.
Pas de symptômes de décompensation, peu de retentissement sur la vie professionnelle 10 à 30
Absence de symptômes au repos.
Troubles survenant à l'effort et aggravés par lui.
Petits signes d'insuffisance cardiaque cédant bien au traitement, nécessité d'une surveillance suivie.
Modification de l'image radiologique.
Quelques perturbations dans la vie professionnelle 30 à 60
Symptomatologie susceptible de se manifester au repos.
Accidents d'asystolie.
Nécessité d'un traitement et d'un régime suivis.
Chute de la pression artérielle.
Silhouette cardiaque élargie.
Image pleuro-pulmonaire de " poumon cardiaque ".
Vie professionnelle très perturbée ou impossible 60 à 100
10.1.2 PERICARDE.
Suites de péricardite ou de blessure du péricarde (à évaluer selon l'atteinte de la fonction cardiaque - voir ci-dessus).
10.1.3 MYOCARDE.
La jurisprudence tend de plus en plus à admettre la relation avec le travail effectué, d'une lésion myocardique, ischémique ou autre, survenant sur le lieu ou au temps du travail.
Au cas où l'imputabilité a été retenue :
1° Séquelles d'infarctus ou troubles du rythme, liés à une lésion myocardique, ne se traduisant que par quelques modifications de tracés E.
G., des douleurs angineuses éventuelles, et observation par prudence de certaines règles hygiénodiététiques 20 à 30
A ce taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé pour l'insuffisance cardiaque selon son degré.
2° Troubles du rythme ayant entraîné la pose d'un stimulateur 10 à 20
A ce taux s'ajoutera éventuellement le taux estimé par les troubles fonctionnels insuffisamment contrôlés.
Dans ce cas, la nécessité d'un changement de profession doit être particulièrement mise en relief.
10.1.4 ENDOCARDE.
Les séquelles de lésions valvulaires d'origine traumatique ou post-traumatique (notamment infectieuses), justiciables ou non d'un traitement chirurgical, seront à évaluer selon les troubles fonctionnels et le degré d'insuffisance cardiaque.
10.2 ATTEINTES VASCULAIRES
10.2.1.1 Aorte.
- Anévrisme aortique (si l'imputabilité a été admise) 80 à 100
- Anévrisme aortique opéré bien contrôlé 30 à 40
- Anévrisme aortique opéré, mal contrôlé ; les séquelles seront appréciées selon l'importance des troubles, en tenant compte des séquelles pariétales.
10.2.1.2 Autres artères.
Anévrisme des artères périphériques succédant à des traumatismes ouverts ou fermés.
L'évaluation de l'incapacité se fera d'après les troubles constatés (voir ci-dessous " Oblitération artérielle ").
Anévrisme artério-veineux, selon le siège, l'importance des vaisseaux concernés, et les manifestations périphériques 10 à 20
En cas de retentissement cardiaque, à ce taux sera ajouté le taux correspondant au degré d'insuffisance cardiaque.
Oblitération artérielle (si l'imputabilité est admise), y compris celle résultant d'une ligature secondaire à une blessure.
Le taux d'incapacité sera estimé selon les signes cliniques, oscillométriques et angiographiques.
L'oblitération artérielle se traduit par des signes fonctionnels à l'effort ou au repos (douleurs, crampes), des troubles trophiques et même des ulcérations.
On distinguera (aussi bien au membre inférieur qu'au membre supérieur) :
- Une forme légère 20 à 30
- Une forme moyenne 30 à 50
- Une forme grave 50 à 70
En cas de sphacèle, l'amputation sera évaluée selon les indications fournies au chapitre portant sur " les membres supérieurs et les membres inférieurs ".
Oblitération artérielle traitée chirurgicalement : le taux sera évalué selon le résultat de l'intervention.
10.2.2 VEINES ET LYMPHATIQUES.
Les varices par elles-mêmes ne donnent pas lieu à une évaluation d'invalidité.
- Troubles phlébitiques et troubles trophiques veineux et lymphatiques : troubles des tissus cutanés et sous-cutanés, oedème, hypodermite nodulaire, induration cellulitique, lymphoedème, éléphantiasis, ulcère variqueux persistant, etc.
- Forme légère 5 à 10
- Forme moyenne 10 à 20
- Forme grave 20 à 30
10.3 HYPERTENSION ARTERIELLE.
Il faudra rechercher tous les indices possibles d'une hypertension préalable à l'accident.
L'indemnisation portera sur l'état hypertensif et d'autre part, sur ses retentissements viscéraux.
- Elévation de la tension artérielle en soi 10 à 20
- Retentissements viscéraux (indemnisés pour leur propre compte).
Voir chapitres particuliers du barème ;
- Hypertension secondaire à une lésion rénale traumatique (voir " Urologie ").
Arrêté du 27 janvier 1981 M. DELAFAYE BERNARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE EN QUALITE DE MAGISTRAT DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 28 janvier 1981 M. ANDRE JOUFFRET,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE, EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES
Arrêté du 8 janvier 1981 CONDITIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DES MESURES DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA TUBERCULOSE BOVINE (TUBERCULINATIONS)
Arrêté du 28 janvier 1981 INTERIEUR DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 30 janvier 1981 NOMBRE ET MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES REGISSANT LE SECTEUR PRIVE DE CLIENTELE DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS,INSTITUEE PAR L'ART.6 DU DECRET 80984 DU 05-12-1980
Arrêté du 23 mai 1981 M. PHILIPPE LAGAYETTE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. JACQUES DELORS, MINISTRE DE L'ECONOMIE EST DES FINANCES
Arrêté du 23 mai 1981 M. LOUIS SCWEITZER EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. LAURENT FABIUS, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 28 janvier 1981 AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE FRANCAIS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 24 novembre 1980 DES LANGUES OFFERTES AU CHOIX DES CANDIDATS POUR L'INTERROGATION ORALE DE LANGUE VIVANTE DE L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES PROFESSIONNELS D'AVOCATS PREVUE A L'ART.
12 - APPAREIL GENITAL
12.1 APPAREIL GENITAL MASCULIN.
- Perte de la verge, compte tenu du méat périnéal et des troubles psychiques en résultant 50 à 60
- Perte d'un testicule (atrophie, destruction ou orchidectomie) 10 à 20
- Castration bilatérale, selon les résultats du traitement substitutif ou du traitement hormonal 30 à 50
- Émasculation totale (perte des testicules et du pénis) 60 à 80
12.2 APPAREIL GENITAL FEMININ.
- Prolapsus utérin (dans les cas exceptionnels où l'origine traumatique sera reconnue).
- Cas légers 2 à 10
- Cas graves (avec incontinence d'urine à l'effort) 30
- Cicatrices vulvaires ou vaginales gênantes (taux pouvant être majoré en cas de retentissement fonctionnel important) 5 à 10
- Perte anatomique ou fonctionnelle des deux ovaires, chez une femme en période d'activité génitale 50 à 20
- Hystérectomie 50 à 20
- Sein :
Amputation unilatérale 50 à 20
Amputation bilatérale 60 à 30
Déformation à apprécier par l'expert, ne pouvant en aucun cas dépasser le taux d'amputation.
Arrêté du 26 mai 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL BARBIER,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 26 mai 1981 COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 7821 DU 09-01-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG.
III DE L'ART.
L167-1 DU CODE ELECTORAL
Arrêté du 27 mai 1981 NOMINATION AU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE:
Arrêté du 26 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JACK LANG,MINISTRE DE LA CULTURE:
Arrêté du 26 mai 1981 M. PATRICE CHEVALLIER EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. ROGER QUILLIOT, MINISTRE DE LOGEMENT
Arrêté du 27 mai 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE MME.
EDITH CRESSON,MINISTRE DE L'AGRICULTURE:
Arrêté du 27 mai 1981 M. CLEMENT MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,M. FRANCOIS AUTAIN
Arrêté du 27 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PARITAIRES PREVUES AL'ART.
Arrêté du 2 juin 1981 NOMINATION DE M. FRANCOIS DE-GROSSOUVRE COMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
13.1 SEQUELLES DE SPLENECTOMIES.
- Cicatrice de bonne qualité, pas de modification de la formule sanguine 10
- Modification de la formule sanguine 15 à 30
Cicatrice de mauvaise qualité (voir " Appareil digestif ").
13.2 TETANOS.
Quand il guérit, le tétanos laisse rarement des séquelles, mais il faut prendre en charge les séquelles définitives laissées parfois par la thérapeutique (voir chapitre correspondant du barème).
Arrêté du 1 juin 1981 M. ANDRE LAURENT EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (MME.
Arrêté du 1 juin 1981 M. BERNARD MIYET EST NOMME DIRECTEUR DE CABINET DE M. GEORGES FILLIOUD, MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 1 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. ROGER QUILLIOT,MINISTRE DU LOGEMENT:
Arrêté du 4 novembre 1981 EN CAS D'ABSENCE OU D 'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET DE M. FERDINAND LUIGGI,SOUS-DIRECTEUR, DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JACQUES PUGNET,ADMINISTRATEUR CIVIL POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,CERTAINS ARRETES ET DECISIONS
Arrêté du 2 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. EDMOND HERVE,MINISTRE DE LA SANTE:
Arrêté du 27 octobre 1981 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS VENEZUELIENS
Sont visés gratuitement, par mesure de réciprocité, les passeports délivrés à leurs ressortissants par le Gouvernement vénézuélien.
Arrêté du 27 octobre 1981 LES PASSEPORTS DELIVRES A LEURS RESSORTISSANTS PAR LE GOUVERNEMENT VENEZUELIEN SONT VISES GRATUITEMENT PAR MESURE DE RECIPROCITE
Arrêté du 6 novembre 1981 ANNULATION DE CREDIT AU COMPTE SPECIAL D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT",CHAPITRE 7, ET OUVERTURE DE CREDIT AU COMPTE "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT",CHAPITRE 8
Arrêté du 30 octobre 1981 ANNULATIONS DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET OUVERTURE DE CREDIT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI, CHAPITRE 66-00 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) AINSI QU'AU BUDGET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (TITRE VI,CHAPITRE 64-01,AIDE) AINSI QU'A DIVERS AUTRES MINISTERES
Les glandes endocrines se trouvent assez rarement lésées lors des traumatismes, du fait de leur situation anatomique protégée.
En outre, une faible partie du parenchyme endocrinien suffit à maintenir la fonction hormonale, ce qui, en particulier dans le cas d'organes pairs, évite les perturbations importantes des métabolismes.
14.1 SEQUELLES HYPOPHYSAIRES.
Diabète insipide post-traumatique.
Il apparaît entre quelques heures et quelques jours après l'accident (trois mois paraissant un maximum).
Il se manifeste par polydypsie, polyurie et pollakiurie.
Certaines épreuves peuvent le confirmer et le distinguer, notamment, de la simple potomanie :
épreuve de la post-hypophyse, épreuve de Carter et Robbins, test de J.
Decourt, épreuves aux diurétiques mercuriels, etc.
- Diabète insipide (selon le résultat du traitement) 10 à 30
Hypopituitarisme antérieur :
Ses manifestations peuvent être rattachées à un traumatisme et justifient la réparation à ce titre.
Il ne faut pas perdre de vue que la latence du syndrome peut aller de quelques semaines à plusieurs mois, voire à quelques années.
Le tableau est celui de tout hypopituitarisme, associant des signes d'insuffisance thyroïdienne sans myxoedème vrai, des signes d'insuffisance surrénale sans pigmentation, des signes d'hypogonadisme.
Il y a lieu de pratiquer, avant toute estimation, des investigations complémentaires, dont il faut savoir qu'elles peuvent être d'inégale valeur.
L'exploration des déficits dûs à l'hypo-stimulation des glandes concernées utilisera les techniques habituelles dans les trois secteurs thyroïdien, surrénalien et gonadique.
L'affection peut être corrigée de façon satisfaisante, mais le traitement doit être poursuivi indéfiniment.
Plus le sujet est jeune, plus les répercussions de l'atteinte hypophysaire doivent être estimées importantes.
- Syndrome d'hypopituitarisme (selon le degré et le résultat du traitement) 60 à 70
14.2 SEQUELLES SURRENALIENNES.
La traduction clinique d'un traumatisme entraînant des séquelles surrénaliennes est la maladie d'Addison.
Cas rarissime, car elle exige une destruction bilatérale des glandes après traumatisme de la région lombaire ou des dernières côtes.
Elle ne peut être affirmée qu'après examens complémentaires : test de Thorn, dosage des corticoïdes urinaires avant et après A.
La maladie peut être traitée efficacement par l'opothérapie substitutive, mais le traitement devra être suivi de façon illimitée.
- Maladie d'Addison post-traumatique, selon le résultat du traitement 40 à 70
14.3 SEQUELLES THYROÏDIENNES.
L'hypothyroïdie post-traumatique ne semble jamais avoir été observée en dehors de l'hypothyroïdie liée à un tableau de pan-hypopituitarisme.
Par contre, la relation d'une maladie de Basedow avec un traumatisme est généralement admise, l'accident jouant, dans la plupart des cas, le rôle de facteur déclenchant sur un terrain dans la plupart des cas prédisposés.
Le délai d'apparition du syndrome peut être bref, les premiers signes apparaissant presque immédiatement.
Il ne dépasse guère quelques semaines.
Au-delà de deux mois, la relation ne peut plus être affirmée.
Les éléments d'appréciation de l'incapacité seront le tremblement, la tachycardie, l'exophtalmie, les troubles sympathiques, l'amaigrissement, les troubles digestifs.
Un métabolisme basal sera toujours pratiqué, mais également un dosage du taux d'iode protéique du plasma et une épreuve de fixation de l'iode radioactif - réflexogramme achilléen.
Connaissant l'évolution de la maladie de Basedow, il faudra éviter une consolidation précoce et pratiquer des révisions régulières en prévision, soit d'une amélioration ou d'une aggravation, soit de l'apparition de complications propres au traitement appliqué.
- Maladie de Basedow, selon l'intensité des symptômes 5 à 40
A ce taux, s'ajoutera éventuellement un taux pour complication cardiaque (voir appareil cardio-vasculaire), sans que la somme des deux puisse dépasser 100 %.
14.4 SEQUELLES PARATHYROÏDIENNES.
L'hyperparathyroïdie ne saurait reconnaître en aucun cas une origine traumatique.
Par contre, il peut arriver, dans certains cas exceptionnels, qu'à la suite d'un accident, une hypoparathyroïdie soit constatée et puisse être rattachée au traumatisme.
L'hypoparathyroïdie se traduit par des accidents de tétanie et une irritabilité neuro-musculaire.
Elle se complique dans certains cas d'une cataracte, de convulsions, de calcifications cérébrales, de troubles des phanères ; elle se traduit par des crises aiguës de tétanie, des spasmes des muscles viscéraux, l'existence d'un signe de Chvostek, d'un signe de Trousseau (sensibilisés par l'hyperpnée provoquée), des malaises, de l'anxiété, voire des troubles mentaux.
La calcémie doit être mesurée, la phosphorémie, la calciurie, la phosphaturie donnent des résultats trop inconstants pour être retenus ; le test d'Ellsworth Howard permettra de différencier l'hypoparathyroïdisme vrai, des pseudo-hypoparathyroïdiennes.
L'électromyographie mettra en évidence l'activité répétitive du neurone périphérique.
- Hypoparathyroïdisme légère, crises tétaniques et spasmes viscéraux rares.
Peu de modifications des épreuves biologiques.
Retentissement léger dans la vie professionnelle 10 à 30
- Hypoparathyroïdie compliquée ; aux taux précédents, il convient d'ajouter les taux résultant de l'atteinte fonctionnelle des organes concernés.
14.5 SEQUELLES DU PANCREAS ENDOCRINE.
On admet, à titre exceptionnel, qu'un diabète puisse être d'origine traumatique, mais une telle éventualité ne doit être retenue qu'une fois éliminée toute preuve d'existence d'un diabète sucré antérieur et notamment sur les résultats d'analyses disponibles.
Rechercher aussi systématiquement l'existence de signes de complications dégénératives (chute des dents par arthrite alvéolo-dentaire, artériopathie principalement des membres inférieurs, rétinopathie, etc.) dont le délai d'apparition excède notablement celui séparé de la découverte du diabète de la date de l'accident.
Il faut considérer que les rares cas de diabète traumatique authentique surviennent peu après l'accident, et qu'il paraît exceptionnel que le début survienne après un délai de 6 mois.
Le diabète post-traumatique est, dans la grande majorité des cas, insulino-dépendant ; l'estimation de l'incapacité sera fonction de la sensibilité aux hypoglycémiants de synthèse, ou à l'insuline, et dans ce dernier cas, sur la stabilité ou l'instabilité d'équilibration.
- Diabète sucré équilibré par un régime et la prise d'hypoglycémiants oraux 5 à 10
- Diabète sucré nécessitant un régime strict et l'emploi de l'insuline 30 à 40
- Diabète sucré avec incidents d'acidose ou de coma.
Régime strict amaigrissement, difficulté d'un régime équilibré par l'insuline 40 à 70
Lors des révisions, les complications (artérite, rétinite, atteinte rénale, etc.), seront évaluées selon le déficit fonctionnel de l'organe atteint (voir " Appareil cardio-vasculaire ", " Séquelles ophtalmologiques ", " Appareil urinaire ", etc.) et s'ajouteront aux taux ci-dessus, le taux global ne pouvant excéder 100 %.
Arrêté du 26 octobre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 15-05-1986 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-PIERRE"(CANTAL),INSTITUE PAR ARRETE DU 15-04-1976 AU PROFIT DE LA SOCIETE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 25 septembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 22 octobre 1981 M. L'AUMONIER MILITAIRE DU CULTE PROTESTANT YVES GOUNELLE EST NOMME AUMONIER PROTESTANT PLACE AUPRES DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 07-12-1981
Arrêté du 19 octobre 1981 ATTRIBUTION D'UN CONTINGENT D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A PRODUIRE LE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DE SAINT-MONT" DANS LA LIMITE DE 20 HECTARES ET POUR LES SEULS CEPAGES FER-NOIR ET TANNAT-NOIR,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-12-1963
Arrêté du 16 octobre 1981 M. RAMUS ANDRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE ET DE MACON
Arrêté du 13 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,REPRESENTANT LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET:
15 - TEGUMENTS.
Les séquelles traumatiques portant sur les téguments consistent en cicatrices et en dermo-épidermites succédant à une atteinte traumatique.
Les cicatrices peuvent être plus ou moins disgracieuses, plus ou moins gênantes pour la mobilité des segments anatomiques.
Lorsqu'il s'agit de brides limitant les mouvements de certaines articulations, on se reportera au chapitre des limitations des mouvements articulaires correspondants, pour évaluer l'incapacité.
Certaines cicatrices chéloïdiennes peuvent également s'ulcérer ; se reporter aux ulcères trophiques résultant d'atteintes veineuses.
Enfin, le siège des cicatrices revêt une certaine importance.
En particulier, un changement de profession pourra être nécessité par les cicatrices du visage (vendeuses, métiers de relations publiques, etc.).
Dans ce cas, le médecin devra faire ressortir de façon évidente, dans son rapport, cette nécessité de changement d'emploi.
15.1.1 CICATRICES DU CUIR CHEVELU, PERTE DES CHEVEUX.
L'estimation de l'incapacité se fera d'après le caractère douloureux des cicatrices et le retentissement psychique des séquelles, principalement chez les sujets de sexe féminin, sans oublier cependant la possibilité du port de perruques et de postiches.
- Scalp total, ou brûlures étendues du cuir chevelu, avec phénomènes douloureux 30
- Scalp ou brûlure partielle du cuir chevelu, selon l'étendue des cicatrices douloureuses (névrome) ou de l'alopécie post-traumatique 5 à 20
15.1.2 CICATRICES DISGRACIEUSES DU VISAGE GÊNANT LA MIMIQUE.
- Selon déformation, étendue, gêne deux mouvements du visage, selon le siège des déformations, notamment de l'atteinte des orifices naturels 5 à 30
15.1.3 CICATRICES DES MAINS.
Disgracieuses, chéloïdiennes du dos de la main, indépendamment des raideurs ou rétractions :
- Une main 5
- Les deux mains 10
15.1.4 CICATRICES VICIEUSES ET CHELOÏDES.
- Imposant une protection au cours du travail, suivant le siège et l'extension 5 à 10
- De la plante du pied, gênant la marche 10 à 20
- De la plante du pied, très importante et rendant impossible le port de chaussure 20 à 25
15.2 CANCER SE DEVELOPPANT SUR UNE CICATRICE.
Si l'état peut être considéré comme fixé, l'on estimera le taux d'incapacité selon le déficit fonctionnel subsistant (aspect, amputations, limitations, etc.).
15.3 DERMO-EPIDERMITE.
- Consécutive à une atteinte accidentelle des téguments, non compris les éléments qui peuvent être retenus pour l'évaluation de l'incapacité (étendue de la lésion, fréquence des poussées, prurit, nécessité d'un traitement, gêne professionnelle) 5 à 10
15.4 FISTULE A LA PEAU.
- Consécutive à une mauvaise résorption de fils de suture ou à toute autre cause, avec écoulement, et suivant le nombre 1 à 8
Arrêté du 30 octobre 1981 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLES DANS LA REGION DE VILLEFRANCHE-SUR-CHER (LOIR-ET-CHER)
Arrêté du 6 novembre 1981 RELATIF AU CASIER DES CONTRAVENTIONS DE CIRCULATION
Arrêté du 24 octobre 1960 PROROGATION JUSQU'AU 15-11-1960 DE LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE CONTRATS ADRESSEES AUX PREFETS PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 28 septembre 1960 MODIFIE LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1952 : INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET PARTICIPANT AUX JURYS DE CONCOURS DES ARMEES
Arrêté du 24 octobre 1960 CONSTATATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 1959
Arrêté du 20 octobre 1960 SOCIETE D'ETUDES POUR L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ET DE LA CREUSE
16 - SYSTEME IMMUNITAIRE
L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple, piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).
Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale, l'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin de lymphocytes CD 4 du patient.
La date de séroconversion peut être retenue comme date de consolidation initiale.
Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p.
Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.
Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant par :
- un taux de lymphocytes CD 4 compris entre 200 et 350 par millimètre cube : de 40 à 60 p.
- un taux de lymphocytes CD 4 inférieur à 200 par millimètre cube : de 60 à 100 p.
Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d'intervalle.
Arrêté du 24 octobre 1960 PARTICIPATION DE DROIT DE DIVERS MEMBRES A LA COMMISSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
Arrêté du 24 octobre 1960 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 19 octobre 1960 EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE EN ALGERIE :
Arrêté du 21 octobre 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 29 octobre 1960 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DES CARBURANTS DETAXES OU DU FUEL-OIL DOMESTIQUE COLORE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES (ANNEE 1961)
Arrêté du 21 octobre 1960 ABROGE ET REMPLACE LA LISTE FIXEE PAR L'A.
Arrêté du 2 novembre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-02-1950 RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS SPECIALISTES AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 octobre 1960 INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX
Arrêté du 7 novembre 1960 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU FORMA
Arrêté du 7 novembre 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF D'ATELIER MECANOGRAPHIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Arrêté du 8 novembre 1960 MODALITES D'APPLICATION POUR 1961, DES ART.
14 A 18 DU DECRET 58-1249
Arrêté du 20 avril 1961 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Arrêté du 27 avril 1961 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 21 avril 1961 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 21 avril 1961 DELIMITATION DU TERRITOIRE DES LIGUES OU COMITES REGIONAUX DE FEDERATIONS SPORTIVES
Arrêté du 11 avril 1961 CLASSEMENT, DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 2 mai 1961 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 61422 DU 02-05-1961, DES INDEX DE MAJORATION POUR SUJETIONS INHERENTES A LA COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS DIVERS ETATS
524-19 est ainsi rédigé : " Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret.
Arrêté du 26 avril 1961 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU CENTRE INTERUNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LA COMMUNAUTE ET A L'ETRANGER
Arrêté du 14 avril 1961 APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 27-12-1960 MODIFIANT L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1957 RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET AUX PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 22 avril 1961 IL EST MIS FIN A LA REQUISITION DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ET DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS UNION AEROMARITIME DE TRANSPORT ET TRANSPORTS INTERCONTINENTAUX
Arrêté du 23 décembre 1981 MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1981
Arrêté du 19 juillet 1982 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE: EXAMEN DE FIN DE SCOLARITE
Arrêté du 3 décembre 1981 AUGMENTATION POUR 1981 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 3 décembre 1981 AUGMENTATION POUR 1981 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE (DECISION MODIFICATIVE 3)
Arrêté du 3 décembre 1981 AUTORISATION AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE DE PARTICIPER AU CAPITAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) A RAISON DE 500000FRS
525-2, après les mots : " au droit fixe " sont ajoutés les mots : " selon les modalités en vigueur en Nouvelle-Calédonie ".
Arrêté du 29 décembre 1981 DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE:
Arrêté du 31 décembre 1981 DES CHOMAGES PROPOSES POUR L'ANNEE 1982 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
Arrêté du 15 décembre 1981 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 29 décembre 1981 MM. JEAN-CLAUDE CASADESUS ET THIERRY PFISTER SONT NOMMES CONSEILLERS AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 23 décembre 1981 M. DOMINIQUE PERREAU EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. MICHEL ROCARD)
Arrêté du 18 décembre 1981 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 16-12-1981, AUX FONCTIONS D'ATTACHE PARLEMENTAIRE EXERCEES PAR M. ANDRE VIANES, AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. JACQUES DELORS)
Arrêté du 30 décembre 1981 8153-A RELATIF A LA REVISION DES PRIX DE CERTAINS MARCHES
Arrêté du 11 mai 1982 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES:NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS ET OUVERTURE D'UNE SESSION
Arrêté du 30 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT BALE-MULHOUSE A COMPTER DU 01-12-1981 :
Arrêté du 21 décembre 1981 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES ET OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS FORESTIER NATIONAL", CHAPITRES 7, 1ER, 2 ET 10
Arrêté du 14 décembre 1981 CONDITION D'AVANCEMENT DU GRADE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX : CHEFS DE BASSIN ET MAITRE NAGEUR
Arrêté du 13 juillet 1982 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 24 juillet 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES OU JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES
Arrêté du 22 décembre 1981 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES INDUSTRIES DES CUIRS ET PEAUX,PELLETERIE ET FOURRURES
Arrêté du 29 juillet 1982 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-07-1982,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS) EXERCEES PAR MME.
BERTHE DUGUEY
Arrêté du 29 juillet 1982 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-07-1982,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. DELELIS) EXERCEES PAR M. FAIVRE
Arrêté du 19 juillet 1982 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DOM
Arrêté du 12 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE:
Arrêté du 16 juillet 1982 M. LEROY PATRICE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT),EN REMPLACEMENT DE M. GIBLIN JEAN-PIERRE
612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
Arrêté du 13 juillet 1982 AGREMENT DU PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN PRESENTE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET FIXATION DE LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PROGRAMME ENTRERA EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES: 31-12-1983
Arrêté du 13 juillet 1982 relatif au concours ouvrant l'accès à l'emploi d'adjoint technique chef des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les concours sur épreuves et les concours sur titres, organisés pour le recrutement d'adjoints techniques chefs, sont accessibles aux adjoints techniques ayant accompli six années de services effectifs dans leur emploi et aux adjoints techniques principaux.
Ces concours sont ouverts par arrêté du ou des préfets du ou des départements intéressés.
Cet arrêté doit préciser le nombre et la spécialité des postes mis au concours et les établissements où ces postes sont à pourvoir.
En cas de concours commun à plusieurs départements, l'arrêté déterminera également le chef-lieu de département dans lequel auront lieu les épreuves.
Les concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel, affichage dans les établissements où des postes sont à pourvoir, et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du ou des départements concernés ainsi que par voie d'insertion dans la presse locale et régionale.
Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours.
A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) Un curriculum vitae auquel seront jointes les attestations des employeurs successifs indiquant les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi ainsi que les formations professionnelles suivies et la copie des feuilles de notation annuelles pour les cinq dernières années.
2) Un relevé des titres détenus et des travaux effectués, y compris les services rendus sur le plan professionnel, et éventuellement hors de la profession.
Une copie des titres devra être produite.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroule le concours.
La composition du jury est arrêtée par le préfet du département dans lequel se déroule le concours.
Ce jury est composé comme suit : 1) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel se déroule le concours ou son représentant, président.
2) Un agent du corps des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, tiré au sort parmi les membres de ce corps, en fonctions dans les établissements du ou des départements intéressés.
3) Un ou plusieurs professeurs, en fonctions dans un établissement d'enseignement préparant aux diplômes requis pour le recrutement des adjoints techniques par voie de concours sur titres, désignés par le préfet.
4) Trois ingénieurs en fonctions dans les établissements d'hospitalisation publics de la région ou des régions voisines, désignés par le préfet.
Ces désignations ne peuvent porter sur des agents en fonctions dans le ou les établissements au titre desquels est ouvert le concours.
Les concours sur épreuves comprennent les deux épreuves écrites suivantes : 1) Une épreuve (durée quatre heures, coefficient 5) destinée à apprécier les connaissances techniques des candidats et comportant l'étude d'un dossier technique, l'examen critique d'un projet ou des réponses à une ou plusieurs questions.
Dans les conditions fixées par le jury, les candidats peuvent être autorisés à utiliser des ouvrages ou des aide-mémoire.
Cette épreuve portera, selon la spécialité de l'emploi mis au concours, sur l'une des seize options dont le programme est annexé au présent arrêté.
2) Une épreuve (durée trois heures, coefficient 3) consistant en la rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier dont les éléments sont fournis aux candidats.
Deux sujets peuvent leur être proposés.
Cette épreuve est destinée à apprécier non les connaissances des candidats mais leurs facultés d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude au raisonnement.
En outre, une note, affectée du coefficient 2, est attribuée par le jury à chaque candidat au vu de son dossier.
Cette note tient compte des aptitudes et des services rendus par les candidats, des résultats acquis au cours des actions de formation professionnelle qu'ils ont suivies et des titres et diplômes qu'ils ont obtenus.
Les notes qu'attribue le jury sont exprimées par un chiffre variant de 0 à 20.
Sont éliminatoires les notes égales ou inférieures à 5 sur 20 obtenues aux épreuves écrites et les notes inférieures à 12 sur 20 attribuées au vu des dossiers.
Le total des points permettant d'être déclaré admis sera fixé par le jury mais ne pourra être inférieur à 100 points.
A l'issue des concours sur titres ou sur épreuves, le jury établit par spécialité la liste de classement des candidats, dans la limite des postes mis au concours.
Une liste complémentaire d'admission est dressée par le jury afin de pourvoir éventuellement les postes disponibles du fait de la démission ou de la défection de candidats reçus.
Au vu des conclusions du jury, le préfet du département dans lequel est organisé le concours arrête la liste définitive d'admission à l'emploi d'adjoint technique chef.
Il notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l'établissement.
Le cas échéant, les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de la liste de classement.
Arrêté du 13 juillet 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE CHEF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 21 juillet 1982 DU JURY POUR LE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE STENODACTYLOGRAPHE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 26 juillet 1982 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS BUREAU D'ETUDE (CONSTRUCTION MECANIQUE)
Arrêté du 23 mars 1959 DE LA COMMISSION NATIONALE APPELEE A EMETTRE UN AVIS POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE SUR LES TEMPS D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONFECTION A DOMICILE DE SACS ET SACHETS EN CELLOPHANE
Arrêté du 15 avril 1959 RECENSEMENT DES RESSOURCES COLOMBOPHILES AVANT LE 31 décembre 1959
611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 18 avril 1959 UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST INSTALLE AUPRES DU QUARTIER GENERAL DU GENERAL COMMANDANT LA ZONE EST CONSTANTINOISE A COMPTER DU 01-05-1959
Arrêté du 18 avril 1959 UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES EST INSTALLE AUPRES DU COMMANDANT MILITAIRE DU DEPARTEMENT DE LA SAOURA A COMPTER DU 01-05-1959
Arrêté du 11 avril 1959 FIXATION DE L'AIDE DE L'ETAT A L'EXPORTATION POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 6 avril 1959 DIPLOME D'EXPERT GEOGRAPHE
Arrêté du 18 avril 1959 CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS, DES RECEVEURS ET CHEF DE CENTRE ET DES INSPECTEURS DES PTT
Arrêté du 7 avril 1959 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 25 mars 1959 NOMENCLATURE DES AGREGATIONS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES ET DES CHAIRES CORRESPONDANTES
Arrêté du 14 avril 1959 COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE POUR LA PREPARATION DES REVISIONS QUINQUENNALES DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES
Arrêté du 22 avril 1976 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
145-34 est ainsi rédigé : " A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.
Arrêté du 28 avril 1976 GROUPE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LA RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE
Arrêté du 15 avril 1976 APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1975 (DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES), A TITRE EXPERIMENTAL A COMPTER DE LA SESSION DE 1976 POUR LE BTS
Arrêté du 15 avril 1976 APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1975 (DEROULEMENT DES EPREUVES PRATIQUES), A TITRE EXPERIMENTAL, A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN 1977, POUR LE BTS
Arrêté du 1 octobre 1976 M. SENTAC EST NOMME SUPPLEANT DE M. BAUDIN, EN REMPLACEMENT DE M. HELLER & M. SOUM, SUPPLEANT DE M. DOMECQ, EN REMPLACEMENT DE M. SCIAMA A LA COMMISSION DES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
Arrêté du 30 août 1976 COMMERCE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION
Arrêté du 11 octobre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (PARAGR.
A) DE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1973 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC
Arrêté du 1 octobre 1976 relatif au diplôme d'études comptables supérieures
Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 1964 modifié fixant, en son article 1er a, la liste des diplômes qui permettent de se présenter directement à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, les candidats inscrits en dernière année de scolarité de l'un des établissements suivants : - école supérieure de commerce de Paris ; - école supérieure de commerce et d'administration des entreprises ; - école supérieure des sciences économiques et commerciales ; - école des hautes études commerciales ; - institut commercial de l'université de Nancy ; - institut d'enseignement commercial supérieur de Strasbourg ; - instituts universitaires de technologie (département Gestion des entreprises et des administrations, option Finances, comptabilité) ; - établissements publics ou privés sous contrat d'association préparant au brevet de technicien supérieur de la comptabilité, peuvent obtenir leur inscription à l'un des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sur présentation d'une attestation de scolarité.
Cette attestation de scolarité sera valable pour la session d'examens correspondant uniquement à la dernière année de préparation aux diplômes normalement requis.
Le directeur des enseignements supérieurs au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 octobre 1976 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Arrêté du 5 octobre 1976 MME.
BOULAY EST NOMMEE CHEF DE LA MISSION DE LA RECHERCHE, A COMPTER DU 25-06-1976
Arrêté du 4 octobre 1976 COMITE CONSULTATIF ET GROUPE PERMANENT POUR L'ETUDE DES ACTIONS, MEDICALES, PARAMEDICALES ET SOCIALES LIEES A LA SCOLARITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Arrêté du 14 octobre 1976 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES BULLETINS DE VOTE POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES MAIRES DE COMMUNES DE PLUS DE 50 000 HABITANTS AU COMITE NATIONAL POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS
Arrêté du 4 octobre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DU MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 4 octobre 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CHARENTE, COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'A.
Arrêté du 20 août 1976 AUGMENTATION DU BUDGET POUR 1976
Arrêté du 1 mars 1978 LIMITE DES SURFACES CONSACREES A LA PUBLICITE EN FAVEUR DU TABAC DANS LA PRESSE ECRITE
Arrêté du 8 octobre 1976 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL AU SOL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 11 octobre 1976 DU PRESIDENT (SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES) ET DU VICE-PRESIDENT (DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL) DU JURY NATIONAL PREVU POUR LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire.
Arrêté du 24 août 1976 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL
Arrêté du 8 septembre 1983 REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 14 octobre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT TEXTILE DE FRANCE
Arrêté du 20 octobre 1983 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX
Arrêté du 26 octobre 1983 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BOUYER (25% DU CAPITAL) ET ELLE EST AUTORISEE A CEDER 50% DES ACTIONS SOUSCRITES AUX SOCIETES COTONNIERES CIDT,CMDT,SODECOTON ET SOFITEX
Arrêté du 10 novembre 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JACQUES RIBS,CHARGE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS,AUTOBUS ET TROLLEYBUS: AVENANT 44 DU 19-04-1983 A L'ACCORD DU 11-07-1968
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES DES ALPES-MARITIMES: ACCORD DU 22-06-1983
Arrêté du 17 avril 1984 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 23 mars 1984 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU TOURISME
Arrêté du 29 mars 1984 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL (DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE)
Arrêté du 29 mars 1984 SERVICES DEPARTEMENTAUX D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 10 novembre 1983 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 19-05-1983 (UNE ANNEXE): SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ELECTRONIQUE,RADIO-TELEVISION ET DE L'EQUIPEMENT MENAGER).(LE TEXTE DE L'ACCORD EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-36)
Arrêté du 16 avril 1984 RELATIF A LA FORMATION DES EDUCATEURS STAGIAIRES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 avril 1984 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET DES JOURS FERIES INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE ET DES RECEVEURS-DISTRIBUTEURS: 16FRS PAR HEURE DE SERVICE EFFECTIF,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 19 avril 1984 COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".
Arrêté du 13 avril 1984 COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.(HAUTES-PYRENEES,HAUT-RHIN,SOMME)
Arrêté du 9 avril 1984 PROGRAMME ET MODALITES DES CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS ORGANISEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
L792 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 avril 1984 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE (POIRES)
Arrêté du 13 avril 1984 M. COUTURE PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM),EN REMPLACEMENT DE M. BELLEC GILLES
Arrêté du 18 avril 1984 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. GASTON DEFFERRE):
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 24 avril 1984 HAUT COMITE DU THERMALISME ET DU CLIMATISME
Arrêté du 28 juin 1984 RELATIF AUX MODALITES TRANSITOIRES D'OBTENTION DU DIPLOME D'INSTITUTEUR PAR LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES SOUS CONTRAT SIMPLE ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT AFFECTATION DE CREDITS
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Lorsque l'acquéreur du bien grevé est commerçant, les bordereaux prévus à l'article R.
143-8 doivent indiquer, avec la situation du fonds, le lieu où le matériel grevé est placé et, éventuellement, la mention que le matériel est susceptible d'être déplacé.
Les pièces désignées audit article sont enregistrées sur le registre mentionné à l'article R.
Le greffier procède comme il est dit à l'article R.
Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l'article R.
Arrêté du 20 juin 1984 RELATIF AUX CESSIONS REALISEES ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT ET MODIFIANT LES ART.
1,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 28-02-1956 RELATIF AUX OPERATIONS DE REGULARISATION
Arrêté du 21 juin 1984 ANT LA RECONNAISSANCE A DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 11 mai 1984 FIXANT LA LEGENDE DES DIFFERENTES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE FIGURANT SUR LA LISTE EN ANNEXE DE L'ART.
R126-1 DU CODE DE L'URBANISME
Arrêté du 21 juin 1984 RELATIF AU CYCLE D'ORIENTATION ET DE FORMATION DE BASE ORGANISE DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART.
22,26 ET 29 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Arrêté du 25 juin 1984 PORTANT ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1985 (DU 03 AU 10-03-1985,AU PARC DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES)
Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux
Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de 1.
800 millions de francs représenté par 360.000 obligations de 5.
000 F d'une durée de dix ans.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, impôts, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Cet emprunt sera émis au prix de 99,90 % du pair, soit 4.995 F par obligation, jouissance du 30 juillet 1984, et sera assorti d'un taux de 13,80 % l'an payable à terme échu le 30 juillet de chaque année, et pour la première fois le 30 juillet 1985.
Les obligations seront amorties en dix années au plus à partir du 30 juillet 1984 conformément à un tableau établi sur la base d'une annuité constante d'intérêts et amortissement :
Soit par remboursement au pair,
Soit par rachats en Bourse d'obligations à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon,
en amortissant, en tout état de cause, au cours de chaque période annuelle de l'emprunt, tant par les rachats en Bourse que par les remboursements, le nombre d'obligations dont l'amortissement est prévu au tableau établi à cet effet pour ladite période.
Toutefois, au cours de chaque période, la moitié au moins de ce nombre de titres sera obligatoirement remboursée au pair.
Le premier remboursement sera effectué le 30 juillet 1985 et les suivants chaque année à la même date.
Indépendamment de l'amortissement normal, l'émetteur se réserve le droit d'amortir par anticipation ces obligations en procédant à toute époque à des rachats en Bourse, à des prix, frais compris, inférieurs au pair, compte non tenu de la fraction courue du coupon.
L'émetteur affectera en priorité les rachats en Bourse effectués à l'amortissement normal de la prochaine échéance ; il ne pourra les affecter à l'amortissement anticipé qu'après épuisement des possibilités d'amortissement normal par rachats en Bourse de cette échéance.
Les obligations ainsi amorties seront imputées sans limitation sur les dernières annuités à partir de la dernière, jusqu'à concurrence, éventuellement, de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.
L'émetteur s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, au remboursement anticipé des obligations.
Un avis publié au Journal officiel préalablement au remboursement fera connaître le nombre de titres amortis par rachats, le nombre de titres à rembourser et le rapport d'amortissement.
Le paiement des intérêts et le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.
Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix.
L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée.
Les obligations seront négociables à partir du 1er août 1984.
Au cas où le fonds spécial de grands travaux émettrait ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement et aux garanties, il pourra unifier, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres et émissions successives.
L'émission sera ouverte le 16 juillet 1984 et sera close sans préavis.
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :
Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ;
Comptables des postes et télécommunications ;
Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France.
Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement au moment de la souscription.
Arrêté du 13 juillet 1984 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT) EMIS POUR FINANCER DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT DANS LES DOMAINES DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS PUBLICS,DE LA CIRCULATION ROUTIERE ET DE LA MAITRISE D'ENERGIE EN MILIEU URBAIN ET RURAL
DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS
Immatriculation principale suite au transfert
Transfert du siège d'une personne morale :
― extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A.
Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :
― extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A.
Ouverture d'un établissement sur transfert.
Transfert d'un établissement principal :
― extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;
Transfert d'un établissement secondaire :
― extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;
Arrêté du 10 juillet 1984 FIXANT LES TAUX D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES AUX ART.
28 ET 29 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 MODIFIE,FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 16 mai 1984 PORTANT ORGANISATION DU RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES DES ECOLES NATIONALES DE VETERINAIRES
Arrêté du 14 février 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE OUVERT EN 1985 POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 février 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT EN 1985 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 14 février 1985 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1985 (PAQUES,ASCENSION,PENTECOTE,GRANDES VACANCES,TOUSSAINT,NOEL)
Arrêté du 15 février 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 11 février 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (CONCOMBRES)
Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AU DIRECTEUR ET AU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 14 février 1985 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES REGIONAUX ET LOCAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ET AUX DIRECTEURS DES CITES ET RESTAURANTS UNIVERSITAIRES
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.
Transfert du siège.
Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.
Transfert de l'établissement principal.
Inscriptions complémentaires.
― par apport : copie du traité d'apport et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;
Arrêté du 14 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DES FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION)
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 février 1985 PORTANT CREATION D'UNE RESERVE DE PECHE DANS LA ZONE MARITIME DE LA RIVIERE CHARENTE
Arrêté du 17 mai 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
Arrêté du 23 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1962 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle.
Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L.
Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables.
Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 février 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (APPENDICE N0 7)
Arrêté du 17 mai 1985 RELATIF A L'EPLUCHAGE CHIMIQUE DES FRUITS ET LEGUMES DESTINES A LA MISE EN CONSERVE
Arrêté du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMPLOI DE CERTAINS ADDITIFS DANS LA MARGARINE
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. DEFFERRE)
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES
Arrêté du 4 juin 1985 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEURS (ADMINISTRATION CENTRALE) (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET)
Arrêté du 1 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. CARRAZ)
Arrêté du 12 juin 1985 NOMMANT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 10 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE DE NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE PICARDIE ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD AU RESTE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 14 juin 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES
2 DE L'ARRETE DU 13-05-1969 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD DU 06-02-1985 NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES PROFESSIONS DE PREVENTION ET DE SECURITE
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMITE REGIONAL DU TOURISME
Arrêté du 10 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-09-1981 RELATIF AUX DIPLOMES ET CONCOURS VISES AUX 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART.
7 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 31 mai 1985 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE FESSENHEIM AU TITRE DE 1982
Arrêté du 15 septembre 1980 LES BENEFICIAIRES D'UN PRET AIDE PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS PEUVENT OBTENIR POUR LE FINANCEMENT DE MAISONS SOLAIRES UN COMPLEMENT DE PRET ATTRIBUE AUX MEMES CONDITIONS DE DUREE,D'AMORTISSEMENT ET D'INTERET QUE LE PRET AIDE DE L'ETAT:
Arrêté du 17 septembre 1980 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE (SOMIVAC) AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DE TRAVAUX 1980,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 8 octobre 1980 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-10-1980
Arrêté du 11 septembre 1980 LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 2380000FRS,SOIT 34% DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (CIRT)
Arrêté du 19 juin 1980 MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE TARN-ET-GARONNE:LE PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE A CELUI ANNEXE AU DECRET 64309 DU 11-04-1964
Arrêté du 15 septembre 1980 LE CAP D'EMPLOYE EN PHARMACIE ET SA MENTION COMPLEMENTAIRE EST AJOUTE A LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT L'ACCES A LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE;CETTE LISTE EST PREVUE A L'ART.
Arrêté du 8 octobre 1980 CREATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE DE 5 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES POUR LES FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES.ELLES SONT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 19 septembre 1980 M. FRANCOIS BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Le dépôt de l'acte constitutif du gage est constaté sur un registre spécial tenu par le greffier, qui attribue à l'acte un numéro d'ordre.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique.
Arrêté du 24 septembre 1980 fixant les conditions de transport de personnes et d'un chargement sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
Le transport de personnes est interdit sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège pour le conducteur et d'un siège par passager aménagés de telle sorte que la manoeuvre de l'organe de direction et la visibilité du conducteur soient absolument libres et que la stabilité du véhicule soit assurée.
Sur les véhicules à deux roues, est interdit le transport de personnes portées par le conducteur ou placées soit à califourchon devant ou derrière le conducteur sans dispositif spécial, soit dans la position dite "en amazone".
Le transport d'un chargement susceptible de déséquilibrer le véhicule est également interdit.
Pour l'application du présent article, la selle double ou la banquette est assimilée à deux sièges si elle est de dimensions suffisantes.
Le transport d'un passager sur les véhicules à deux roues n'est autorisé que si le passager est placé sur un siège solidement fixé au véhicule, muni soit de courroies d'attache, soit d'une poignée et de repose-pieds.
L'emploi du siège muni de courroies d'attache est obligatoire pour le transport d'un enfant au-dessous de cinq ans.
Les mesures doivent être prises pour que les pieds des enfants ne soient pas entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule et ne se prennent pas entre les rayons des roues.
Le transport de plus d'une personne en sus du conducteur est interdit sur les véhicules à deux roues, à l'exception : - des cycles, dits " tandem ", pour lesquels le transport d'une seconde personne est admis ; - des véhicules munis d'un side-car ou d'une remorque pour lesquels le nombre total de passagers ne doit pas excéder deux ; - des véhicules spécialement aménagés.
Le transport de plus d'une personne en sus du conducteur est interdit sur les cyclomoteurs à plus de deux roues.
Pour les cycles spécialement aménagés, notamment pour ceux comportant plus de deux roues, le préfet peut, après avis du directeur interdépartemental de l'industrie, fixer des conditions de circulation particulières lorsque les aménagements ne présentent pas des garanties suffisantes du point de vue de la sécurité des personnes transportées.
Le passager d'un cycle ou d'un cyclomoteur à deux roues ne doit pas être âgé de plus de quatorze ans à l'exception : - d'un des passagers d'un cycle " tandem " ; - du ou des passagers des véhicules spécialement aménagés.
L'arrêté du 29 octobre 1962 fixant les conditions dans lesquelles peut être autorisé le transport de passagers et d'un chargement sur les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs et cycles est abrogé.
Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1980 PROROGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS DU DELAI FIXE A L'ARTICLE 6 DES ARRETES EN DATE DU 15 MAI 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE:
Arrêté du 26 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 03-04-1980 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) CONFORMEMENT A L'ANNEXE QUI SERA PUBLIEE AU BO DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 16 septembre 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION BOURGOGNE (COTE-D'OR,NIEVRE,SAONE-ET-LOIRE ET YONNE)
Arrêté du 22 septembre 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION MIDI-PYRENEES (GERS,LOT,HAUTES-PYRENEES,TARN ET TARN-ET-GARONNE)
Arrêté du 5 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE:
Arrêté du 8 janvier 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ENTREPRISES PAYSAGISTES
Arrêté du 8 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DE 4 DEPARTEMENTS DU NORD DE LA FRANCE (AISNE,NORD,PAS-DE-CALAIS ET SOMME)
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.
Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.
Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;
Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :
Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales).
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus.
― lettre d'acceptation de la mission ;
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.
Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales).
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
Pour les associés indéfiniment responsables :
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.
Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :
― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.
Gérance-mandat d'un fonds de commerce.
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.
D322-11 DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 23 janvier 1981 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE)
Arrêté du 13 février 1981 TYPE DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) PARTICIPENT FINANCIEREMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES EN FAVEUR DU CHEPTEL ANIMAL ET DES VEGETAUX
Arrêté du 12 février 1981 MODIFICATION DU TAUX DES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE FIGURANT A L'ARRETE DU 28-07-1967
Arrêté du 26 janvier 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 15 DU 03-09-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 05-05-1970 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (INDEMNITE DE PANIER) A COMPTER DU 01-09-1980
Arrêté du 23 janvier 1981 NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 30 janvier 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1980 FIXANT LES HORAIRES APPLICABLES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES AUX SECTIONS DE PREPARATION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CUISINIER,D'EMPLOYE DE RESTAURANT ET D'EMPLOYE D'HOTEL
Arrêté du 30 janvier 1981 LA REPARTITION HEBDOMADAIRE DES DISCIPLINES ENSEIGNEES DANS LES CLASSES DE 1ERE ANNEE (CLASSE DE 4EME PREPARATOIRE),2EME ANNEE (CLASSES DE 3EME PREPARATOIRE) ET 3EME ANNEE ASSURANT LA PREPARATION AUX CAP DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES,DES METIERS DE LA RESTAURATION ET DE L'HOTELLERIE ET AUX CAP DES METIERS DE L'ALIMENTATION (COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION) EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CUISINIER,EMPLOYE D'HOTEL,DE RESTAURANT, BOULANGER,POISSONNIER,EPICIER,BOUCHER,CHARCUTIER,CARISTE,BRASSEUR,MALTEUR, ABATTAGE DE VIANDE,TRIPIER,GLACIER,PATISSIER,CONFISEUR,CHOCOLATIER,GLACIER)
Arrêté du 4 février 1981 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ASSISTANTES,ASSISTANTS ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 30 janvier 1981 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX DEUX ARRETES DU 13-11-1980 FIXANT LES HORAIRES APPLICABLES AUX SECTIONS DE PREPARATION AUX CAP INDUSTRIELS ET AUX CAP DU SECTEUR TERTIAIRE EN CE QU'ILS CONCERNENT LES HORAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE
626-14 sont fixées par l'autorité compétente de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 30 janvier 1981 CLASSES PREPARATOIRES SOUS CONTRAT DES LYCEES PRIVES DANS LESQUELLES LES MAITRES CONTRACTUELS DOIVENT EXERCER LEURS FONCTIONS ET DISCIPLINES QU'ILS DOIVENT ENSEIGNER POUR POUVOIR ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE CHAIRE SUPERIEURE
Arrêté du 4 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE EST DONNEE A BERTRAND COUSIN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Arrêté du 2 juin 1981 MODIFICATION DES PROGRAMMES RELATIFS A L'ECONOMIE,LA GESTION,LA COMPTABILITE, LA LEGISLATION FISCALE ET AUX LANGUES VIVANTES DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR:(ACTION COMMERCIALE,BATIMENT,TRAVAUX PUBLICS,ARCHITECTURE INTERIEURE ET DE MODELE DIETETIQUE,FONDERIE,HOTEL-RESTAURATION,HABILLEMENT, PODO-ORTHESISTES,PLASTICIEN,PROTHESISTE-ORTHESISTE,SECRETARIAT,TOURISME...)
Arrêté du 10 juin 1981 M. BODIN JACQUES,EST PROROGE,A TITRE EXCEPTIONNEL,DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE SAINT-DENIS POUR UN DERNIER MANDAT A COMPTER DU 16-11-1980
Arrêté du 10 juin 1981 M. HAMON FRANCIS EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT DE SCEAUX,POUR 4 ANS
Arrêté du 3 juin 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'AGENT DE MAINTENANCE DES INDUSTRIES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET CONNEXES
Arrêté du 4 juin 1981 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA CIRCONSCRIPTION AU FINANCEMENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE D'AQUITAINE
Arrêté du 9 juin 1981 M. GRANGE-CABANE ALAIN,MAITRE DES REQUETES EST, A COMPTER DU 01-06-1981, MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2,POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 22-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 12 DU 16-12-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE HAUTE-MARNE
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 20-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE MAYENNE
Arrêté du 4 juin 1981 RELATIF AUX MODALITES DE LA FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES STAGIAIRES DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET CONDITIONS DE PROLONGATION DE CE STAGE
Arrêté du 2 juin 1981 MODIFICATION DE L'APPELLATION DES EMPLOIS DE CONTREMAITRE,DE CONTREMAITRE PRINCIPAL ET DE CHEF D'ATELIER QUI DEVIENT SURVEILLANT DE TRAVAUX OU CONTREMAITRE COMMUNAL,SURVEILLANT DE TRAVAUX PRINCIPAL OU CONTREMAITRE PRINCIPAL COMMUNAL ET CHEF DE TRAVAUX OU CHEF D'ATELIER COMMUNAL
Arrêté du 26 octobre 1981 CONDITIONS D'UTILISATION DES BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIE (BOUTEILLE UTILISEE A L'EMMAGASINAGE DU BUTANE OU DU PROPANE COMMERCIAL) : MARQUAGE, EQUIPEMENT, EMPLISSAGE, EPREUVE, USAGE ET REPARATION, DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1961 ET DES ART 3, 10 (PARAGR 1 ET PREMIER ALINEA DU PARAGR 2), 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 26-10-1966.
(DISPOSITIONS GENERALES ET REGIME PARTICULIER)
Arrêté du 6 octobre 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 6 novembre 1981 CONCOURS INTERMINISTERIELS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE AU TITRE DE L'ANNEE 1981,REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES ET ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 2 novembre 1981 GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 octobre 1981 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PARITAIRE PREVUE A L'ART.
83 DU DECRET 78257 DU 08-03-1978 (INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE)
Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et de l'article 211 bis du code général des impôts, de l'entreprise exploitée en société, l'exploitant individuel, ainsi que leur conjoint et leurs enfants non émancipés ne peuvent bénéficier directement ou indirectement à quelque titre que ce soit de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Il en est de même des personnes qui exercent, au sein des organismes collecteurs agréés, des fonctions de dirigeants qui s'entendent des membres de l'organe délibérant et du directeur général de l'organisme, ainsi que de leur conjoint et de leurs enfants non émancipés.
Toutefois, le conjoint du dirigeant de société ou d'un organisme collecteur agréé, de l'exploitant individuel, ainsi que leurs enfants non émancipés peuvent bénéficier, lorsqu'ils sont salariés d'une autre entreprise, d'une aide au titre de la participation des employeurs de cette entreprise.
Arrêté du 6 novembre 1981 ACCEPTATION DE LA DONATION CONSENTIE SANS CHARGE AU PROFIT DE L'ETAT PAR LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDES MARCEL DASSAULT,SUIVANT LES CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DU 06-11-1981,DE 2627797 ACTIONS DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL DASSAULT-BREGUET-AVIATION
Arrêté du 4 novembre 1981 EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 29 octobre 1981 IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-07-1981 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE L'ETAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,REPRESENTANTS DES PROFESSIONS,AU TITRE DU SYNDICAT DES INDUSTRIELS DE MATERIEL PROFESSIONNEL ELECTRONIQUE ET RADIOELECTRIQUE:INFORMATIQUE
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 02-07-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES AGENCES DE VOYAGE ET DE TOURISME
Arrêté du 9 octobre 1981 RELEVEMENT DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 6 novembre 1981 FIXATION DES TARIFS APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES FRANCE-SYRIE A COMPTER DU 16-11-1981
Arrêté du 3 novembre 1981 AUTORISATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ALLEMANDE MESSERSCHMITT-BOLKOW-BLOHM,PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS FIDES
Arrêté du 10 octobre 1960 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU GRAND PRIX NATIONAL DES LETTRES
Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est utilisée pour financer une opération :
I.-L'aide est versée au plus tard :
1° S'il s'agit d'une opération de construction de logements ou d'acquisition de logements neufs, à l'expiration de celui des deux délais suivants dont le terme est le plus éloigné :
a) Un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux de l'opération considérée ;
b) Trois mois après la première occupation du logement ;
2° S'il s'agit d'une opération d'amélioration de logements : trois mois après l'achèvement des travaux ;
3° S'il s'agit d'une opération d'acquisition de logements existants, trois mois après l'acquisition ou la décision favorable visée à l'article R.
331-3 ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque l'aide accordée finance également des travaux d'amélioration.
II.-Les conditions d'occupation du logement doivent être maintenues conformes à celles prévues à la présente section :
1° Si l'aide est accordée au titre du a de l'article L.
313-3 sous la forme d'un prêt, pendant la durée du prêt ; à défaut, le prêt doit être remboursé par anticipation ;
2° Si l'aide est accordée au titre du b ou du c de l'article L.
313-3, pendant la durée de conventionnement du logement, ou, à défaut de conventionnement, pour une durée minimale de neuf ans.
Arrêté du 14 novembre 1960 AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS DE RECOUVREMENT DES SERVICES DU TRESOR
Arrêté du 5 novembre 1960 ADMISSION DANS LES ECOLES D'OFFICIERS D'ACTIVE DE L'ARMEE DE MER DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE
Arrêté du 7 novembre 1960 ABROGATION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1957 (FRAIS DE REFECTION DES OBLIGATIONS)
Arrêté du 17 avril 1961 CARACTERISTIQUES ET PRIX DE REPRISE DU PETROLE BRUT CARBURANT DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 7 novembre 1960 NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'A.
Arrêté du 10 novembre 1960 COMPLETE LA LISTE DES CEPAGES EN EXPERIMENTATION FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 17 novembre 1960 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DU COMITE DIRECTEUR DE L'INSTITUT RELATIVE AU RENDEMENT LIMITE A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE POUR LA RECOLTE 1960
Arrêté du 5 novembre 1960 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 novembre 1960 MODIFICATION DES ARRETES DES 08-08-1951, 28-11-1955 ET 20-02-1958 AUTORISANT LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES A PRETER LEUR CONCOURS A LA VILLE DE PARIS ET AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE EN USINE DE LA FABRICATION DES CHAUX ET CIMENTS DESTINES A CES COLLECTIVITES ET FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AU TITRE DESDITS CONCOURS (ART.
Arrêté du 8 novembre 1960 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS
Arrêté du 10 novembre 1960 PARTS DE TAXES FRANCAISES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CAMBODGE
Arrêté du 17 novembre 1960 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR ET DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Arrêté du 17 novembre 1960 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 05 JUILLET 1958 POUR UNE DUREE DE 5 ANNEES A DATER DU 05 JUILLET 1961
Arrêté du 18 novembre 1960 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 13 avril 1961 MODALITES D'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT A LA SECTION D'AGRICULTURE AFRICAINE DE L'INSTITUT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1960-1961
Arrêté du 21 décembre 1981 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 7 avril 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 26 avril 1961 SUPPRESSION DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE DES PRETS AUX MIGRANTS AGRICOLES
Arrêté du 26 avril 1961 VACATIONS DES PRATICIENS MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR L'ART.
8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX)
Arrêté du 2 mai 1961 PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE PREMIERE DES ENSEIGNEMENTS CLASSIQUES ET MODERNES (A', C, M, M') ET HORAIRES DE MATHEMATIQUES DANS LES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE (A', C, M, M')
Arrêté du 24 avril 1961 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CATALOGUE, EN CE QUI CONCERNE LES ARBRES FRUITIERS
Arrêté du 2 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 décembre 1960
Arrêté du 5 mai 1961 NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE INTERARMEES D'ESSAIS D'ENGINS SPECIAUX ET COMMANDANT LA BASE DE COLOMB-BECHAR (M. LE COLONEL MILLET)
Arrêté du 3 mai 1961 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE
Arrêté du 17 mai 1961 LE DELAI PREVU A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 24-01-1961 EST PROROGE JUSQU'AU 01-12-1961
Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;
-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la construction de logements ;
-les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à des travaux d'amélioration.
Arrêté du 9 mai 1961 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 23-03-1960, A COMPTER DU 01-01-1961 : INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS MEDICAL ET CULTUREL DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 22 décembre 1981 M. POULAIN PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE ; FIN DE MANDAT : 08-03-1984
Arrêté du 16 décembre 1981 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF :
Arrêté du 27 juillet 1982 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL INSTITUE EN METROPOLE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS POUR LES PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE MIS A LA DISPOSITION SUR CERTAINS AEROPORTS ET AERODROMES
Arrêté du 17 décembre 1981 CREATION DE CENTRES SUPPLEMENTAIRES POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 29 décembre 1981 NOMINATION DES PRESIDENTS DE JURYS DES CONCOURS D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OUVERTS DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION (SECTION DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES,SCIENCES DE GESTION ET SCIENCES POLITIQUE)
Arrêté du 28 décembre 1981 M. BEAUXIS-AUSSALET MARCEL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE MLLE RONSERAIL VIVIANE A LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 17 décembre 1981 UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EST CREE A L'AMBASSADE DE FRANCE A LONDRES
Arrêté du 24 décembre 1981 COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES :
Les ressources de fonctionnement des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 sont composées de toutes les ressources autres que celles de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction.
1° Les produits financiers constatés sur les emplois des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction et des ressources de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction réalisés sous forme de prêts ou de souscriptions de titres ;
2° Les produits financiers constatés sur le placement de leurs disponibilités en application de l'article R.
3° Les prélèvements sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction autorisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement pour couvrir les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi desdites ressources.
Arrêté du 23 décembre 1981 L'EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OPHTALMOLOGIE PEUT ETRE ACCORDE PAR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CERTAINS ANCIENS INTERNES
Arrêté du 29 décembre 1981 INDICATIONS CODEES QUI DESIGNENT CONVENTIONNELLEMENT L'ANNEE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ET SEMI-CONSERVES FABRIQUES EN 1982 (CONSERVES:F,SEMI-CONSERVES:N)
Arrêté du 22 décembre 1981 APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DE LA DOTATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 15 décembre 1981 M. MULLER JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES (CNIH)
Arrêté du 23 décembre 1981 RELATIF A LA CREATION AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
Il est créé auprès de la commission de l'informatique un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
De proposer au ministre les grandes orientations de la politique à mener pour assurer un développement cohérent et coordonné de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;
De présenter au ministre toute mesure qui lui paraîtrait nécessaire dans le cadre de cet objectif ;
D'établir un rapport annuel concernant le développement de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi ;
De faciliter les échanges d'expériences et la concertation des équipes qui mènent des travaux d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Le comité rend compte périodiquement à la commission de l'informatique de l'état d'avancement de ses travaux.
Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail spécialisés.
Certains de ces groupes pourront suivre, à titre permanent, le développement de projets ou d'actions d'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Le comité comprend : a) Le délégué à l'emploi ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; Le directeur général du travail ou son représentant ; Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; Le directeur de l'association pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ; Le directeur général de l'agence nationale pour l'emploi ou son représentant ; Le chef de mission à l'informatique du ministère de l'industrie ou son représentant ; Le directeur de l'institut national du travail ou son représentant ; Le chef du département de l'informatique et de la gestion (service des études et de la statistique) ou son représentant ; Le chef de la division de la statistique (service des études et de la statistique) ou son représentant. b) Dix représentants du personnel intéressé désignés pour une durée de trois ans et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. c) Douze personnalités désignées en raison de leur compétence en la matière qui sont nommées pour une durée de trois ans.
Un président est désigné parmi ces douze personnalités par le ministre du travail.
Il est membre de droit de la commission de l'informatique.
Le comité peut inviter à participer à ses travaux, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 mars 1978 portant création auprès de la commission de l'informatique d'un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi.
Arrêté du 23 décembre 1981 CREATION AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE,D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI QUI EST CHARGE DE PROPOSER LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE A MENER POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT COORDONNE DE L'INFORMATIQUE (RAPPORT,ECHANGE D'EXPERIENCES,CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES)
Arrêté du 29 juin 1982 PART POUR 1982 DES CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE (RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE) DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Arrêté du 28 juillet 1982 PROLONGATION JUSQU'AU 08-04-1987 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE PENNARAN" ET "PERMIS DE TESSON-LA-GARENNE" (LOIRE-ATLANTIQUE) AU PROFIT DE LA COGEMA
Arrêté du 16 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 35 DU 04-02-1982 (CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET COEFFICIENTS HIERARCHIQUES,REPOS HEBDOMADAIRE ET JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE,FORGE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Le résultat de l'exercice clos des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22, augmenté du solde du report à nouveau s'il est créditeur, est affecté dans les conditions suivantes :
1° S'il est positif, il est affecté en priorité au compte de report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
a) Lorsque le surplus éventuel est inférieur à la somme totale :
― des prélèvements mentionnés au 3° de l'article R.
― des plus-values sur les cessions d'actifs financés à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, autres que les plus-values sur valeurs mobilières de placement ; et
― des surplus du produit net de la liquidation excédant le montant du capital social des sociétés mentionnées à l'article L.
ce surplus est intégralement affecté à une réserve intégrée aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
b) Lorsque le surplus éventuel est supérieur à la somme mentionnée au précédent alinéa, cette somme ainsi qu'une fraction égale à 50 % de la différence entre le surplus éventuel et ladite somme est affectée à une réserve intégrée aux ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'assemblée générale décide d'affecter le solde à la réserve précitée ou à une réserve destinée aux ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction ;
2° S'il est négatif, il est affecté en report à nouveau débiteur ou, sur autorisation du ministre chargé du logement, en diminution des comptes de réserves.
Arrêté du 19 juillet 1982 SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983
Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DU TOURISME DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE ET A SA MISSION
Arrêté du 21 juillet 1982 AUTORISATION D'EMPLOYER DIVERS FILETS,ENGINS OU LIGNES DANS CERTAINES EAUX DE LA 1ERE CATEGORIE
Arrêté du 4 août 1982 8267-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES CORPS GRAS D'ORIGINE VEGETALE
Arrêté du 4 août 1982 8262-A RELATIF AUX PRIX DE CERTAINES MATIERES PREMIERES: PRODUITS VISES A LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES ET DE PRODUITS INSEE,EXTRAITS VEGETAUX ET ANIMAUX,ALKYL D'ETAIN,ILMENITE,BORAX ET RASORITE
Arrêté du 4 août 1982 8263-A RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE CERTAINS PRODUITS SAISONNIERS: APPAREILS DE CHAUFFAGE,APPAREILS DE CUISSON,TOLERIE DE CHAUFFAGE ET ACCESSOIRES DE FUMISTERIE,COUVERTURES CHAUFFANTES,LIVRES,CAHIERS A USAGE SCOLAIRE..
Arrêté du 6 juillet 1982 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE L'ENSEMBLE FORME PAR LA GROTTE-DE-LA-MOUTHE SUR LA COMMUNE DES EYZIES-DE-TAYAC
Arrêté du 29 juillet 1982 M. PIERRE PIGACHE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX
Arrêté du 22 juillet 1982 JURYS DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1982
Arrêté du 22 juillet 1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES
Les disponibilités financières des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 sont déposées ou placées dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 2 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,A VI (CHAPITRES 34-03,35-91,37-10,43-03,43-04,44-02,55-00,56-02,57-01,A 57-03,65-01,A 65-03,66-00,66-01
Arrêté du 28 juin 1982 RELATIF AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "ECONOMIE SOCIALE FAMILIALE": REGLEMENT D'EXAMEN ET DEFINITION DES EPREUVES
Arrêté du 22 juillet 1982 RELATIF A UNE EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE DANS LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (OPTION PROTECTION DE LA NATURE),A COMPTER DE LA RENTREE 1982
Arrêté du 29 avril 1976 MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE
Arrêté du 28 avril 1976 MAJORATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL AU 1 JANVIER 1976 ET AU 1 AVRIL 1976
Arrêté du 6 avril 1976 APPROBATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES DEPARTEMENTS DE L'AIN ET DE SAONE-ET-LOIRE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE
Arrêté du 30 avril 1976 RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TITRE DE L'ANNEE 1976
L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois fixées par décret.
Elle assure le suivi de ces enveloppes et leur respect, le cas échéant par révision des objectifs ou par modification des modalités de mise en œuvre des emplois définies par recommandations.
1ER DE L'ARRETE DU 06-08-1975 (CONDITIONS DE TITRES EXIGEES DES CANDIDATS AUX AGREGATIONS DES LYCEES : MECANIQUE, GENIE CIVIL, GENIE ELECTRIQUE ET GENIE MECANIQUE)
Arrêté du 16 avril 1976 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX UNIVERSITES
Arrêté du 4 mai 1976 ZONES DANS LESQUELLES PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER
Arrêté du 5 mai 1976 DE NOMINATION DE M. JACQUES CATINAT COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT ET DES COMMUNES DES YVELINES
Arrêté du 20 avril 1976 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES SOCIALES
Arrêté du 16 avril 1976 APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1968 AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, S-R DE CERTAINES CONDITIONS
Arrêté du 18 octobre 1976 M. MALLIEU-LASSUS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON, EN REMPLACEMENT DE M. SALON
Arrêté du 5 octobre 1976 EXTENSION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 06-01-70 :
Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de société filiale, toute adhésion ou retrait d'une structure de coopération, toute opération de souscription, acquisition ou de cession de titres par l'Union fait l'objet d'un avis conforme de son conseil de surveillance.
Un rapport sur l'activité des structures de coopération et des sociétés filiales de l'Union est présenté chaque année au conseil de surveillance.
Arrêté du 12 octobre 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Arrêté du 18 octobre 1976 DE NOMINATION DE M. THIBAULT COMME MEMBRE PERMANENT, EN REMPLACEMENT DE M. MARREC, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 19 octobre 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 22 octobre 1976 M. SAMAILLE EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS EN REMPLACEMENT DE M. NODDINGS, DECEDE
Arrêté du 11 octobre 1976 RELATIF AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES MINEURS DANS LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS *ASSIETTE*.
NOTA : [Arrêté du 11 octobre 1976 art. 3 : date d'application.
Le présent arrêté est applicable aux personnes recrutées, à titre temporaire et non bénévole, pour se consacrer exclusivement, dans les centres de vacances entendus au sens de l'arrêté susvisé du 19 mai 1975, les centres de loisirs pour mineurs et les maisons familiales de vacances, à l'encadrement des enfants durant les vacances scolaires, les congés professionnels ou les loisirs de ces enfants.
Modifié par Arrêté 1977-05-25 art. 1 JORF 13 et 14 juin 1977
: Emplois : Assiette :
: Animateur au pair : 1 :
: rémunéré en argent,: :
: assistant sanitaire: 1,5 :
: ou économe : " :
Les cotisations dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont calculées chaque année sur les bases [*assiette*] forfaitaires ci-après, déterminées par référence à la valeur horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année considérée : :===================================: :===================================:
Les bases forfaitaires visées à l'article 2 ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1979.
A titre transitoire, les cotisations dues à compter du 1er janvier 1977 et du 1er janvier 1978 sont calculées sur des bases forfaitaires égales respectivement à la moitié et aux trois quarts des bases fixées à l'article 2.
Modifié par Arrêté 1995-02-22 art. 1 JORF 3 mars 1995 en vigueur le 1er janvier 1995
Le montant de l'assiette déterminée en application des articles 2 et 3 ci-dessus est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
L'arrêté du 16 juin 1970 fixant forfaitairement le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants dans les patronages, les centres aérés, les camps ou colonies de vacances agréés est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 1976 COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLE POUR ASSURER L'ENCADREMENT DES MINEURS DANS LES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 12 décembre 1977 COMITE NATIONAL DE PROPAGANDE EN FAVEUR DU VIN
Arrêté du 21 décembre 1977 MISSION DU PLEIN AIR
Arrêté du 30 décembre 1977 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS, PM, SERVICES GENERAUX TITRE VI, CHAP.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région du siège social des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
313-22 est convoqué et peut assister à toutes les séances des assemblées générales et du conseil d'administration.
Il reçoit les documents nécessaires à l'examen des points fixés à l'ordre du jour de ces instances.
Il peut se faire représenter au sein de ces instances.
A sa demande, il peut se faire communiquer tout document.
Il peut se faire assister par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'une région autre que celle du siège social de l'organisme, et dans laquelle ce dernier réalise une part substantielle de son activité, ou son représentant.
Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVU A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 77-1519 DU 31 DECEMBRE 1977 RELATIF AUX ASSOCIATIONS AGREEES.
Les associations agréées ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont liées à l'administration fiscale par une convention type figurant en annexe au présent arrêté.
Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute disposition complémentaire rendue nécessaire pour adapter la convention type aux conditions particulières de fonctionnement de l'association, sans pouvoir déroger aux dispositions de cette convention.
D'une part, et Le directeur des services fiscaux du département de ...
D'autre part, il est arrêté et convenu ce qui suit :
1° L'association apporte à ses membres adhérents une assistance pour accomplir leurs obligations administratives et fiscales dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.
2° L'administration des impôts désigne un ou plusieurs agents chargés d'apporter gratuitement une assistance technique à l'association.
Les agents ont pour mission de répondre aux questions de réglementation fiscale qui leur sont posées par l'association au sujet des impositions dues à raison de leur activité professionnelle par les adhérents placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Les questions sont posées oralement.
Il y est répondu de la même manière.
Toutefois, l'association peut également poser des questions écrites pour le compte des adhérents dont elle élabore les déclarations fiscales.
Les questions, de caractère individuel, doivent porter sur la situation actuelle de ces adhérents.
Ces questions font l'objet d'une réponse écrite qui doit être communiquée par l'association à l'adhérent.
3° Les réponses écrites, datées et signées, engagent l'administration dans les conditions prévues à l'article 1649 quinquies E du code général des impôts à l'égard des adhérents dont la situation a été évoquée.
Dans les déclarations qu'elle élabore, pour le compte de ces adhérents, postérieurement à la réception de la réponse de l'administration, l'association doit soit se conformer aux solutions exposées dans la réponse, soit indiquer expressément dans une note annexe les motifs de droit ou de fait la conduisant à ne pas retenir ces solutions.
Dans ce deuxième cas, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1728 du code général des impôts.
4° L'agent de l'administration peut obtenir communication, au siège de l'association, des renseignements ou documents mentionnés au 3° de l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977, et notamment des déclarations fiscales élaborées pour le compte des adhérents.
Mais il ne peut, à l'occasion de l'exercice de sa mission d'assistance, procéder à une vérification de comptabilité au sens de l'article 1649 septies B du code général des impôts.
5° L'association peut organiser à l'usage de ses adhérents avec le concours de l'agent de l'administration des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
6° Dans le délai de deux mois qui suit la décision d'agrément, un bureau particulier répondant aux conditions normales d'habitabilité est mis gratuitement à la disposition de l'agent de l'administration lorsque celui-ci est présent dans les locaux de l'association.
7° L'association tient à la disposition de l'administration un registre mentionnant le nom des adhérents, la date de leur adhésion, leur profession et le lieu d'exercice de celle-ci.
8° L'association s'engage à ne prendre part ou à n'apporter son soutien à aucune campagne de refus de l'impôt ou manifestation dirigée contre l'administration fiscale et ses agents.
9° La présente convention dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'agrément de l'association est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de l'agrément.
10° Le directeur des services fiscaux ne peut dénoncer la présente convention qu'en cas d'inobservation par l'association des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
Arrêté du 31 décembre 1977 MODELE DE CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 77-1519 DU 31 décembre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET DE DEVELOPPER L'USAGE DE LA COMPTABILITE ET FACILITER L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET LES TITULAIRES DES CHANGES ET OFFICES
Arrêté du 22 novembre 1977 CONDITIONS DE NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 22 novembre 1977 EXAMEN PROBATOIRE TECHNIQUE POUR L'ADMISSION AU CONCOURS D'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL
Arrêté du 30 décembre 1977 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS, PM, SERVICES GENERAUX,
Arrêté du 10 novembre 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ROGER MASSON AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) (M. LEMOINE GEORGES)
4 DE L'ARRETE DU 24-03-1982 RELATIF A L'AERATION DES LOGEMENTS
Arrêté du 3 novembre 1983 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 6 octobre 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (CONCOMBRES) A DES PRODUCTEURS DE CONCOMBRES DES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIRE-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE (DE LA CHARENTE-MARITIME,EN CE QUI CONCERNE LA SEULE ILE-DE-RE); POUR UNE DUREE DE 3 ANS
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé :
1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à l'organisme, ou de faire figurer dans le marché une clause prévoyant un tel versement ;
2° D'accorder un avantage matériel quelconque direct ou indirect à une personne qui est intervenue au nom de l'entreprise dans les versements qui sont faits à l'organisme par cette dernière au titre de la participation des employeurs ;
3° De démarcher une entreprise afin qu'elle verse à l'organisme la participation des employeurs à l'effort de construction, lorsque ce démarchage est rémunéré par une commission, des honoraires ou le paiement prévu par une convention de prestation de services quelle que soit la forme de celle-ci.
Arrêté du 6 octobre 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE (TOMATES) POUR UNE DUREE DE 3 ANS A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES DES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,DE L'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE ET DE LA CHARENTE-MARITIME POUR CE QUI CONCERNE LA SEULE ILE-DE-RE
Arrêté du 7 novembre 1983 MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE RECONNUS POUR 1983
Arrêté du 21 octobre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 27 avril 1984 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES (PC)
Arrêté du 18 avril 1984 MLLE.
DESPART MONIQUE EST NOMMEE REGISSEUR DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES RECETTES PROVENANT DES ACTIVITES DE LA BANQUE D'INFORMATION POLITIQUE ET D'ACTUALITE (BIPA) DE LA PHOTOTHEQUE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 19 avril 1984 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS): CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 16 avril 1984 M. RICHARD EDMOND EST NOMME AGENT DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE LYON,EN QUALITE DE COTITULAIRE DE L'OFFICE DE M. JARROSSON GUY
Arrêté du 8 novembre 1983 COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 32 DU 05-05-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORT DE LA 2EME REGION HORTICOLE (MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE,EURE-ET-LOIR,LOIRET,LOIR-ET-CHER,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,CHER,HAUTE-VIENNE,CREUSE,CORREZE) DU 21-02-1973 (DUREE DU TRAVAIL) (FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-9,TEXTE N0 258)
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs sont fixées par les articles R.
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 11-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP,LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD DU 26-10-1982
Arrêté du 19 avril 1984 EXTENSION DE L'AVENANT N0 12 DU 03-02-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE,FORGE,SERRURERIE,CHARRONNAGE,BOURRELLERIE,SELLERIE,SABOTERIE,ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE DU 05-05-1977
Arrêté du 3 avril 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 9 avril 1984 EST DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS SALARIES: M. TREMEL JACKY,SUPPLEANT
Arrêté du 2 avril 1984 MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME (3EME PARTIE: ARRETES REGLEMENTAIRES) ET DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté du 11 avril 1984 INSTITUTION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL ET D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,VITICULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 3 juin 1984 MODIFIANT LE 1ER ALINEA DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 24-08-1973 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE: "LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE RESPONSABLES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE POUR EXERCER LES POUVOIRS ENUMERES DANS L'ARRETE DU 24-08-1973"
Arrêté du 10 juillet 1984 MM. THEZENAS HONORE,ARCHES JACQUES,REPORT PAUL ET TRUC STEPHANE SONT ADMIS A SUIVRE LE CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) POUR 2 ANS
Arrêté du 20 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 9 juillet 1984 HABILITANT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 5 juillet 1984 fixant les normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements publics d'enseignement et de formation dans lesquels les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à des conseillers d'administration scolaire et universitaire (branche d'administration financière).
Pour la détermination des normes auxquelles doivent répondre les groupements d'établissements d'enseignement et de formation mentionnés au troisième alinéa de l'article 44 du décret susvisé du 3 décembre 1983, sont simultanément pris en considération le nombre d'établissements dont les comptabilités sont groupées et le nombre de points pondérés dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 22 janvier 1949, correspondant à l'effectif total d'élèves accueillis dans lesdits établissements.
Sont considérés comme répondant aux normes définies à l'article 1er ci-dessus, les groupements d'établissements constitués soit d'établissements publics locaux d'enseignement, soit d'établissements publics nationaux d'enseignement et de formation suivants :
Groupements de deux établissements et plus de 4 000 points pondérés ;
Groupements de trois ou quatre établissements et plus de 3 000 points pondérés ;
Groupements de cinq établissements et plus, quel que soit le nombre de points pondérés.
Pour la détermination du nombre d'établissements et du nombre de points pondérés définis à l'article 2, sont pris en compte les établissements publics nationaux d'enseignement et de formation dont la comptabilité fait l'objet d'une adjonction de service à un groupement comptable constitué d'établissements publics locaux d'enseignement.
Ces mêmes dispositions sont applicables à un établissement public national d'enseignement ou de formation ou à un groupement constitué d'établissements publics nationaux ou de formation auxquels est adjoint un établissement public local d'enseignement.
Le directeur de l'organisation et des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 juillet 1984 FIXANT LES NORMES AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION DANS LESQUELS LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE PEUVENT ETRE CONFIEES A DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CASU) (BRANCHE D'ADMINISTRATION FINANCIERE)
Arrêté du 9 juillet 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-06-1968 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES ET OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT (OPTIONS DU DEPARTEMENT "HYGIENE ET SECURITE" DE L'IUT DE COLMAR)
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 4 juin 1984 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'ENERGIE A AVOINE (SEME-AVOINE)
Arrêté du 10 juillet 1984 RECONNAISSANT VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1982-1983 (FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE)
Arrêté du 17 juillet 1984 INSTITUANT UNE AGREGATION DE LANGUE ET CULTURE JAPONAISES A COMPTER DE LA SESSION DE 1985
Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par les organismes mentionnés au 2° de l'article R.
313-22 est assuré, sous l'autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie, par la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Arrêté du 1 juillet 1984 RELATIF A L'INDEMNISATION,SOUS FORME DE VACATIONS,DES MEMBRES DE LA FORMATION DE CONCILIATION AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES RAPPORTS LOCATIFS
Arrêté du 4 juillet 1984 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 19 février 1985 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS,PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 1 février 1985 FIXANT LA TARIFICATION DE L'EAU DU CANAL DU VERDON ET DE SES EXTENSIONS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 7 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 29-06-1971 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 15 février 1985 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME A UTILISER EN VUE D'UNE DECLARATION DE SITUATION (RETRAITE DE REVERSION)
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des employeurs postérieurement à la date d'effet d'une décision de retrait d'agrément prononcée par le ministre chargé du logement sur le fondement du 5° du I de l'article L.
342-14 ne sont pas libératoires de l'obligation prévue à l'article L.
313-1, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision.
II.-En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, le ministre chargé du logement peut prononcer une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions d'euros, à l'encontre d'un organisme mentionné au 2° de l'article R.
Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la taille de l'organisme intéressé.
L'organisme doit, au préalable, avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Son produit est recouvré comme en matière d'impôts directs.
Arrêté du 21 décembre 1984 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 20 février 1985 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 5 juin 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 10 juin 1985 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 22 septembre 1980 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 6 août 1980 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 21-09-1984 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ils rendent compte du montant de leurs ressources et de l'utilisation de ces ressources à l' Agence nationale de contrôle du logement social et lui transmettent les documents et informations déterminés par elle en application de l'article L.
Ils publient chaque année un document décrivant les conditions d'emploi des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction et, le cas échéant, des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction ainsi que les sommes qui leur sont consacrées, dans des conditions de forme, de contenu, de délai et de modalités de publication et de diffusion définies par arrêté du ministre chargé du logement.
Arrêté du 6 juin 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE PREMIERE,L'ARRETE DU 29-12-1981 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES,DANS LES CLASSES DE 1ERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 4 juin 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT,POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE PREMIERE,LES ARRETES DU 02-10-1981,05-10-1981,01-06-1982,21-06-1982 ET 12-07-1982 RELATIFS A L'ORGANISATION ET AUX HORAIRES DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET LES CLASSES TERMINALES DES LYCEES DES ENSEIGNEMENTS SANCTIONNES PAR LES BACCALAUREATS F1,F2,F3,F4,F6,F7,F7',F8,F9,F10,F12 ET H
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 11 juin 1985 NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS
Arrêté du 20 juin 1985 RELATIF AU TARIF DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 22 septembre 1980 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET 49456 DU 30-03-1949 MODIFIE.(7400FRS A COMPTER DU 01-12-1979)
Le respect des conditions suivantes est nécessaire à l'obtention de l'agrément :
1° Les dirigeants de l'organisme présentent des garanties d'honorabilité et disposent de la compétence et de l'expérience adéquate à l'exercice de leur fonction et au respect des règles de bonne gouvernance et de bonne gestion.
En particulier, les dirigeants ne doivent pas faire l'objet de l'application des dispositions de l'article L.
313-29 ou avoir fait l'objet d'une sanction en application de l'article L.
Ils ne doivent pas, à la date de délivrance de l'agrément, être sous le coup de la suspension mentionnée au 6° ou 7° du I de l'article L.
Pour l'application du présent article, les dirigeants s'entendent des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de l'organisme, des membres du directoire ou des personnes exerçant des fonctions de direction générale de l'organisme ;
2° En outre, dans le cas des organismes mentionnés au 1° de l'article R.
a) L'organisme présente des garanties suffisantes pour satisfaire aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R.
b) Les statuts de l'organisme comportent des clauses types fixées par décret.
A chaque modification des clauses types, les organismes sont tenus, dans le délai fixé par le texte qui introduit ces modifications, de les incorporer à leurs statuts et d'apporter à ces derniers toutes autres modifications qu'elles impliquent.
Arrêté du 25 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1978 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 23 septembre 1980 portant homologation d'une décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés fixant le montant de la redevance perçue à l'occasion de la délivrance de copies d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés.
Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à :
20 F pour les demandes se rapportant à l'un des traitements prévus par l'article 15 de la loi ;
Arrêté du 23 septembre 1980 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE PERCUE A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DE COPIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES FAISANT L'OBJET DE TRAITEMENTS AUTOMATISES
Arrêté du 2 octobre 1980 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 37-03 ET 43-03 SUR MINISTERES DE L'INDUSTRIE ET TRAVAIL ET SANTE
Arrêté du 6 octobre 1980 MODIFICATION DE LA LISTE DES SECTIONS COMPOSANT LE PALAIS DE LA DECOUVERTE FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1981 MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POUR L'ANNEE 1980-1981
Arrêté du 6 février 1981 APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION D'INGENIEUR DE L'ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS DU BATIMENT ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 29 janvier 1981 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU POINT II "CEPAGES AUTORISES" DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 02-04-1951 RELATIF AUX VINS BENEFICIANTS DE L'APPELLATION D'ORIGINE "MINERVOIS"
Arrêté du 9 février 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-05 (RESTRUCTURATION DES ZONES MINIERES)
Arrêté du 5 février 1981 ,MISSION ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE COTATION DES PORCS CHARCUTIERS
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier alinéa du 6° de l'article L.
313-19, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, les objectifs, les indicateurs et les résultats attendus en termes d'amélioration de la gestion des associés collecteurs.
Les résultats obtenus sont présentés annuellement au conseil de surveillance de l'Union.
Arrêté du 29 septembre 1980 NOMINATION DE DELEGUES DE SECTEUR POUR LE RESEAU NATIONAL D'EXPERIMENTATION ET DE DEMONSTRATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE
2 ET 3 DE L'ARRETE DU 11-05-1976 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
2 DE L'ARRETE DU 10-01-1972 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES CARRIERES AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DES MINES:CONSTITUTION DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 2 octobre 1980 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
Arrêté du 12 février 1981 fixant l'index de correction applicable aux rémunérations des militaires en service dans certains territoires d'outre-mer
L'index de correction visé à l'article 1er du décret susvisé est fixé comme suit :
Communes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Paita : 1, 71
Îles du Vent et îles Sous-le-Vent : 1, 81
Autres subdivisions : 2, 05
L'arrêté du 17 novembre 1980 fixant l'index de correction applicable aux militaires en service dans certains territoires d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 12 février 1981 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER: NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANCAISE
1: COMITE STATISTIQUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE:
Arrêté du 12 février 1981 M. BOURRELLY JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BEAUVOIS
Arrêté du 9 février 1981 AGREMENT DES ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
Le montant visé à l'article L.
133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un agent comptable de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.
Arrêté du 21 janvier 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 9 février 1981 INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA MARINE MARCHANDE:
Arrêté du 9 juin 1981 M. GEORGES BONNET EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. JEAN LAURAIN)
Arrêté du 12 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 9 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DES CONNAISSANCES ET DES TITRES DES CANDIDATS A L'ECOLE FRANCAISE D'ARCHEOLOGIE D'ATHENES, POUR L'ANNEE 1981-1982
Arrêté du 4 février 1981 DES TITRES REQUIS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 11 juin 1981 MM. PIERRE GIRARD ET PHILIPPE WADE SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 16 juin 1981 M. LE CONTRE-AMIRAL RENE HUGUES EST NOMME CHEF DE CABINET MILITAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 18-06-1981,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ACHILLE LERCHE
Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L.
821-1 qui : -disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; -perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ; -ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L.
821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources visé à l'article L.
821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome.
Arrêté du 12 juin 1981 M. GILLES BENOIST EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 29 mai 1981 M. GUY MATTEUDI EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (MARCEL DEBARGE)
Arrêté du 15 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS (MME.
Arrêté du 5 juin 1981 M. BLONDEL MARC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. MONTAGNE ANDRE (CGT-FO)
Arrêté du 15 juin 1981 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 11 juin 1981 CRITERES SELON LESQUELS LES EQUIDES SONT RECONNUS ATTEINTS DE METRITE CONTAGIEUSE (APPARITION DE COCCOBACILLE-HAEMOPHILUS-EQUIGENITALIS)
Arrêté du 6 novembre 1981 M. DEHAUSSY JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SOLAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND YVES
Si un allocataire relevant d'un régime d'allocations familiales se trouve temporairement ou définitivement transféré à un autre régime, le service des prestations familiales incombe au régime primitif jusqu'à régularisation administrative, à charge pour lui d'en poursuivre le remboursement auprès de l'autre régime.
Arrêté du 30 octobre 1981 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'ETE
Arrêté du 13 novembre 1981 M. PERDRIX MICHEL EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE EN REMPLACEMENT DE M. MARTINET HENRI
Arrêté du 15 juin 1981 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 11 juin 1981 M. SUTTER EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE STRASBOURG
Arrêté du 2 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES PROPOSITIONS RETENUES POUR L'ATTRIBUTION DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE-DRAPEAU,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE:
Arrêté du 9 octobre 1981 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS,A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 24 juillet 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: CHAMBRE D'IONISATION DSC-A-3 CONTENANT DE L'AMERICIUM-241
Arrêté du 9 novembre 1981 M. MONPEYSSEN EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,EN REMPLACEMENT DE M. FUTIN
Arrêté du 9 novembre 1981 LE DELAI DE MISE EN CONFORMITE DU BALISAGE DU LITTORAL ET DES EAUX QUI BAIGNENT LA METROPOLE AUX REGLES DU SYSTEME A EST FIXE AU 01-01-1982.(DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13-01-1981)
I.-Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L.
241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L.
352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement.
Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L.
242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
II.-Le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement s'effectue dans les conditions déterminées ci-après.
Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée :
Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R.
Le versement mentionné au premier alinéa du présent II porte sur l'intégralité de la période d'activité pour laquelle les cotisations dues n'ont pas été versées.
Lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré, un versement de cotisations ne peut être effectué qu'au titre d'une période d'activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d'au moins quatre-vingt-dix jours, soit à des périodes discontinues d'une durée totale d'au moins quatre-vingt-dix jours sur une même année civile.
Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon les modalités définies à l'article R.
351-9 d'un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l'année civile considérée, exprimée en périodes de quatre-vingt-dix jours et arrondie le cas échéant à l'entier le plus proche.
Le versement de cotisations est effectué par l'employeur.
Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, l'assuré est admis à procéder lui-même au versement.
Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R.
Aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L.
242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit.
III.-Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la revision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues.
IV.-Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 novembre 1981 DE L'ELECTION DE M. CASAMITJANA RAMON COMME PRESIDENT DE LA SONACOTRA EN REMPLACEMENT DE M. DE-CHARETTE-DE-LA-CONTRIE HERVE
Arrêté du 10 novembre 1981 L'IMPORTATION DES MOULES CONGELEES,PREPAREES OU CONSERVEES AINSI QUE TOUTES PREPARATIONS A BASE DE MOULES EST SOUMISE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE SALUBRITE (ORIGINE ESPAGNOLE)
Arrêté du 24 juillet 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCE SCELLEE SOUS FORME SPECIALE: SOURCES SCELLEES DU TYPE CONTENEUR PUOS POUVANT CONTENIR CERTAINES RADIONUCLEIDES SOUS LEUR FORME OXYDE
Arrêté du 16 octobre 1981 REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A COMPTER DU 01-06-1981.(1628FRS PAR PERSONNE ET 2684FRS PAR COUPLE)
Arrêté du 8 novembre 1960 SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Arrêté du 7 novembre 1960 EPREUVES, MATIERES AU PROGRAMME ET COMPOSITION DES JURYS DES EXAMENS CONDUISANT A LA DELIVRANCE DES BREVETS SANCTIONNANT LA FORMATION DES CADRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES DE PLEIN AIR
Arrêté du 15 novembre 1960 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 25 novembre 1960 PORTANT DELEGATION DE CREDITS PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1961
Arrêté du 15 novembre 1960 NON APPLICATION DES ART.
DU 7 AVRIL 1939 A CERTAINS VEHICULES : DISPENSES DE MARQUES DISTINCTIVES
Arrêté du 21 novembre 1960 EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AUX CONCOURS DE GREFFIER-COMPTABLE ET D'ECONOME-STAGIAIRE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'ALGERIE
I.-Le laboratoire de biologie médicale qui transmet à un autre laboratoire un échantillon biologique dans les conditions mentionnées à l'article L.
II.-Les dispositions du I s'appliquent en cas de retransmission d'un échantillon biologique réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L.
III.-Sous réserve de son dernier alinéa, les dispositions du I s'appliquent en cas de transmission d'un échantillon biologique à un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 10 novembre 1960 LIMITES DES ZONES COURTES DES COMMUNES COMPORTANT UN POINT FRONTIERE D'ENTREE EN FRANCE
Arrêté du 21 novembre 1960 ABROGE ET REMPLACE L'A.
(NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE)
2 ET 6), ET 8 DE L'A.
04-01-1955 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE LA DENOMINATION "BEURRE PASTEURISE"
Arrêté du 10 octobre 1960 SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Arrêté du 3 novembre 1960 DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 14 novembre 1960 COMMISSION D'ETUDES POUR L'UTILISATION DES TERRES DE SOLOGNE
Arrêté du 22 novembre 1960 DES ASSOCIATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES DELEGUES COMPOSANT LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE SAONE-ET-LOIRE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE "BOURGOGNE" ET DE MACON
Arrêté du 16 mai 1961 CONSEIL POUR LES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES
160-13 n'est pas exigée pour les mineurs, pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.
861-1 ainsi que pour les bénéficiaires de l'attestation mentionnée au second alinéa de l'article L.
Il en est de même pour la franchise prévue au III de l'article L.
Arrêté du 9 mai 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1960
Arrêté du 5 mai 1961 HORAIRES ET PROGRAMMES DES CLASSES D'ACCUEIL
Arrêté du 3 mai 1961 BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ET ASSIMILES
Arrêté du 2 mai 1961 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES RECRUTES PAR L'INSTITUT POUR L'EXECUTION OU L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES, ECONOMIQUES ET MECANOGRAPHIQUES.
ABROGE LES ARRETES DES 2 AVRIL 1953 ET 27 décembre 1960
Arrêté du 24 avril 1961 MODALITES DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT
Arrêté du 28 avril 1961 CREATION, AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER, CONFORMEMENT A LA 7E RECOMMANDATION ANNEXEE A LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES, ET CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES PRATIQUES PROPRES A COMBATTRE CETTE POLLUTION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (NOMINATION DES MEMBRES, DU PRESIDENT : M. SAINTENY ET DU SECRETAIRE : M. CHAUSSET)
Arrêté du 8 mai 1961 EXAMEN PREALABLE EXIGE DE CERTAINS CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DU GENIE MARITIME
Arrêté du 19 mai 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU JURY DU CONCOURS DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Arrêté du 19 mai 1961 AUTORISATION AU DELEGUE GENERAL EN ALGERIE DE FIXER UN PRIX DE RETROCESSION REDUIT POUR L'ORGE ET LE SEIGLE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Les revenus versés en application de l'article L.
132-42 du code de la propriété intellectuelle sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions prévues au présent chapitre.
Arrêté du 15 mai 1961 NOMINATION DES MEMBRES DE CE COMITE
Arrêté du 23 mai 1961 COMPLETE L'A.
DU 20-08-1959 : LISTE COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS DES GREFFIERS COMPTABLES ET ECONOMES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 25 mai 1961 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART.
79 DE LA LOI 56-780 DU 04 août 1956 (100 MILLIONS DE FRS)
Arrêté du 23 mai 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 18 mai 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX A ET C FIGURANT A L'ARRETE DU 22-01-1957 ET DU TABLEAU A FIGURANT A L'ARRETE DU 25-07-1960
Arrêté du 23 mai 1961 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 23 mai 1961 OUVERTURE DE CREDITS POUR 1961 (CHAP.
5 A CHAP.
44.91) (FORMA)
Arrêté du 24 décembre 1981 EXAMEN PROFESSIONNEL PREVUE A L'ART.
Arrêté du 29 décembre 1981 DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES :
Arrêté du 14 décembre 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 30 décembre 1981 CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES (SESSION 1982)
Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX MAGISTRATS,AUX GREFFIERS EN CHEF,AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES
Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE ATTRIBUEE AUX AUDITEURS DE JUSTICE (1235 FRS)
Arrêté du 4 janvier 1982 TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 28 décembre 1981 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'ANNEE 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 115 701,11 FRS (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 27 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION POUR TROIS ANS
Arrêté du 29 décembre 1981 REDUCTION DES TEMPS DE SEJOUR APPLICABLES AUX PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ETRANGER (BELIZE)
Arrêté du 22 décembre 1981 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 18EME SESSION (1981-1982) DU CENTRE DES HAUTES ETUDES DE L'ARMEMENT : M. DONIO JEAN, PROFESSEUR D'INFORMATIQUE A L'UNIVERSITE DE PARIS-VIII-VINCENNES (SAINT-DENIS)
La période mentionnée au premier alinéa de l'article L 160-9 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
Arrêté du 17 décembre 1981 MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU CHEF ET AUX MEMBRES DE LA BRIGADE INTERMINISTERIELLE D'ENQUETEURS VISEE A L'ARTICLE 221 BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 16 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS (REPRESENTANTS DES PROFESSIONS ET DU PERSONNEL TECHNIQUE, PERSONNALITES COMPETENTES)
Arrêté du 18 juin 1982 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DE DOUZE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ADMINISTRATEURS CIVILS,DES AGENTS SUPERIEURS ET CONSERVATEURS D'ARCHIVES,DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES,DES STENODACTYLOGRAPHES,DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU,DES AGENTS DE BUREAU,DES INSPECTEURS DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL,DES HUISSIERS ET AGENTS DE SERVICES,DES CONTREMAITRES ET OUVRIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 2 août 1982 RELATIF AUX MODALITES DU CONCOURS POUR L'ACCES DES TECHNICIENS DU GENIE RURAL A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES,A COMPTER DU CONCOURS DE 1983:
Arrêté du 10 août 1982 M. JEAN FOURNIAL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 13 août 1982 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 26 juillet 1982 MELLE.
GUYOT MICHELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL
GUYOT MICHELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. THOMASSIN,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUPRES DES SOCIETES DE COURSES AUTORISEES A ORGANISER LE PARI MUTUEL HORS DES HYPPODROMES AINSI QU'AUPRES DE LEUR SERVICE COMMUN DENOMME PARI MUTUEL URBAIN
I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L.
II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base, lorsqu'ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l'Institut national du cancer pour les affections cancéreuses.
Arrêté du 19 juillet 1982 INSCRIPTIONS ET MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II - TABLEAUX A ET B)
Arrêté du 17 juin 1982 RELATIF A L'ECLAIRAGE DES CYCLOMOTEURS (CARACTERISTIQUES DES PROJECTEURS,COULEUR,INTENSITE)
Arrêté du 11 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES,DONT CELUI DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - II (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),TITRE VI,CHAPITRE 65-01: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 2 août 1982 NON AGREMENT DES ACCORDS COLLECTIFS SUIVANTS:
Arrêté du 11 août 1982 RELATIF AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 19 juillet 1982 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,SUPPLEANTS ET AVEC VOIX CONSULTATIVES (REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS) DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 21 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE
Arrêté du 10 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 12 DU 15-11-1982 (BAREME HORAIRE DES REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES DU 01-08-1979
Arrêté du 6 janvier 1983 M. FOURNET JACQUES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. EMMANUELLI HENRI)
Arrêté du 8 décembre 1982 IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS DANS LES VILLAGES DE VACANCES
Arrêté du 23 juin 1982 OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES
Arrêté du 22 juillet 1982 MISE EN PLACE D'UNE FORMATION ADAPTEE A LA CONDUITE DE L'ENTREPRISE VITI-VINICOLE DANS LE CADRE DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE (OPTION CONDUITE DE L'ENTREPRISE AGRICOLE) EN UN AN PREVU PAR L'ARRETE DU 12-04-1979
Arrêté du 26 juillet 1982 M. RODOCANACHI EMMANUEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE M. BILGER PIERRE
Arrêté du 9 juillet 1982 M. MOLLARD CLAUDE EST NOMME DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 27 juillet 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETARIAT D'ETAT AU TOURISME
Arrêté du 4 août 1982 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE (M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT)
Arrêté du 4 août 1982 LE MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE AU MAINTIEN DU TROUPEAU DE VACHES ALLAITANTES EST FIXE,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATIONS,A:
Arrêté du 6 août 1982 OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" SECTION FONDS COMMUN (OPERATIONS DE SECOURS),SECTION MARTINIQUE (CYCLONE ALLEN,04-08-1980),OPERATIONS DE SECOURS,SECTION INONDATIONS DE décembre 1981,OPERATION DE SECOURS,AU TOTAL 653585FRS
Arrêté du 20 juillet 1982 REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A COMPTER DU 01-01-1982
Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre.
Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un examen de biologie médicale, seul l'examen de biologie médicale supporte une participation forfaitaire.
Arrêté du 24 janvier 1983 COMPLEMENTAIRE DES SECTIONS DE PROMOTION SUPERIEURE DU TRAVAIL PREPARANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE,LES CANDIDATS ENGAGES DANS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 7 janvier 1983 M. PAILLOTIN GUY EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DES PROGRAMMES MOBILISATEURS A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 23 avril 1976 MISE EN VIGUEUR AU 01-04-1976, DU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DE BATELIER DU RHIN
Arrêté du 29 avril 1976 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 74129 DU 20 février 1974 MODIFIE EN CE QUI CONCERNE L'AIDE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE DE GESTION
Arrêté du 20 avril 1976 RUR.
EXTENSION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 26 avril 1976 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES D'AUVERGNE
Arrêté du 26 avril 1976 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR CERTAINS PERSONNELS DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Arrêté du 20 avril 1976 MODALITES D'ATTRIBUTION ET TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS COMMUNAUX POUR TRAVAUX DANGEREUX
Arrêté du 26 avril 1976 PORT RHENAN DE MULHOUSE-OTTMARSHEIM
Arrêté du 22 avril 1976 CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 27 avril 1976 IL EST CREE 2 BEP DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE, DE LA BANQUE ET DE LA BOURSE
Arrêté du 22 avril 1976 M. DUPUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE M. BRISSIER
Arrêté du 3 janvier 1978 M. ROSETTI GEORGES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA SOUS-COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. RIEDBERGER
Arrêté du 28 décembre 1977 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 3 janvier 1978 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Arrêté du 3 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :
Elève ingénieur des travaux de la météorologie:
Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.
Le montant de la franchise prévue au III de l'article L.
a) 0,5 euro pour les frais d'acquisition des médicaments mentionnés au 1° dudit III, comprenant le médicament et l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L.
Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament.
Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L.
5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par médicament prescrit ;
b) 0,5 euro par acte effectué par un auxiliaire médical ;
c) 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.
Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L.
160-8 et celui de la participation prévue au I de l'article L.
S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.
Arrêté du 3 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 31 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DE LA REMUNERATION PREVUE AU DECRET 77-1551 DU 31-12-1977
Arrêté du 25 octobre 1977 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS POUR 1978 AUX OFFICIERS CANDIDATS A UN EMPLOI CIVIL (COOPERATION)
Arrêté du 27 décembre 1977 MODELES D'IMPRIMES ET LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES
Arrêté du 2 janvier 1978 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 janvier 1978 ORGANISATION D'UN RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE DE CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR 1978
Arrêté du 3 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 janvier 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DES POUDRES ET DES ESSENCES
Arrêté du 29 décembre 1977 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Arrêté du 5 janvier 1978 COMITE CONSULTATIF ET GROUPE PERMANENT POUR L'ETUDE DES ACTIONS, MEDICALES, PARAMEDICALES ET SOCIALES LIEES A LA SCOLARITE DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS.
M. PIERRE MAGNIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE, EN REMPLACEMENT DE MME.
AUMONT MICHELLE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 4 novembre 1983 relatif aux teneurs maximales admissibles en nitrosamine dans les produits antiparasitaires.
La trifluraline ou (dinitro-2,6 trifluorométhyl-4 phényl) dipropylamine est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 1 mg/kg.
L'orizaline ou 3-5 dinitro-N-4, N-4-dipropylsulfanilamide est autorisée comme herbicide en agriculture sous réserve que la teneur en N-nitrosodipropylamine dans le produit technique soit inférieure à 0,5 mg/kg.
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture, et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1983 TENEURS MAXIMALES ADMISSIBLES EN NITROSAMINE DANS LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Arrêté du 3 novembre 1983 COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Arrêté du 7 novembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS: ACCORD DU 15-03-1983
Arrêté du 24 octobre 1983 TARIFS APPLICABLES AUX FACILITES OFFERTES PAR LES COMMUTATEURS TELEX-ELTEX-V,DONT LA COMMERCIALISATION EST OUVERTE A TITRE EXPERIMENTAL POUR 2 ANS
Arrêté du 10 novembre 1983 PORTANT MODALITES D'ELECTION DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 2 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRE DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR
Arrêté du 11 avril 1984 APPLICATION DU DECRET 82979 DU 19-11-1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT: INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES
Toute institution de gestion de retraite supplémentaire est désignée par une dénomination sociale suivie de la mention : "Institution de gestion de retraite supplémentaire régie par le chapitre Ier du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale".
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts de l'institution ainsi que dans tous les documents destinés à ses membres adhérents et participants.
Ces documents ne doivent comporter aucune mention susceptible d'induire en erreur sur la nature de l'institution ainsi que sur celle des contrôles exercés sur elle en application des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 11 avril 1984 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT
Arrêté du 27 avril 1984 ADMINISTRATEURS CIVILS:
Arrêté du 18 novembre 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME):
Arrêté du 5 avril 1984 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse à titre de participation à la réparation des dégâts de grand gibier.
En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce et par tête de grand gibier à prélever attribuée à chaque bénéficiaire par son plan de chasse individuel, à : Cerf 260 F.
Chevreuil 46 F.
Arrêté du 5 avril 1984 TAXE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
Arrêté du 3 mai 1984 relatif aux dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Télévision Française 1.
La société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
Au titre du chapitre Ier.
1° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer un volume horaire hebdomadaire de deux heures d'émissions à l'intention particulière des sourds et des malentendants.
2° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 14 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer une émission destinée à l'information du consommateur :
a) Au moins une fois par semaine vers 20 h 30, un jour de la semaine.
La durée de cette émission ne peut être inférieure à deux minutes ;
b) Entre 19 heures et 21 heures, un autre jour de la semaine déterminé par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation.
La durée de cette émission doit être d'au moins quatre minutes par semaine ;
c) Aux jours et heures fixés par une convention conclue avec l'Institut national de la consommation, une ou deux fois par semaine, pour une durée totale d'au moins quatre minutes par semaine.
Au titre du chapitre II.
1° Pour l'année 1984, la société, en application de l'article 27 des dispositions permanentes du cahier des charges, prend en charge les frais de réalisation des émissions religieuses dans la limite d'un plafond fixé à 28,4 MF pour l'ensemble des émissions.
2° Pour l'année 1984, en application de l'article 23 des dispositions permanentes du cahier des charges, le plafond dans la limite duquel le coût de chaque émission est pris en charge par la société est fixé proportionnellement à la durée de l'émission sur la base de 66.600 F pour dix minutes.
Au titre du chapitre III.
1° Pour l'année 1984, le pourcentage minimum de fiction fixé à 60 p.
100 et dont l'origine est précisée à l'article 31 des dispositions permanentes ne concerne que les émissions diffusées en semaine entre 12 heures et 14 heures et après 19 heures ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés, toute la journée.
2° Pour l'année 1984, le budget minimum prévu à l'article 32 des dispositions permanentes du cahier des charges que la société doit consacrer aux oeuvres d'animation est fixé à 3,6 MF [*francs*].
3° Pour l'année 1984, le nombre d'oeuvres cinématographiques de long métrage que la société programme en application de l'article 34 des dispositions permanentes du cahier des charges, ne doit pas être supérieur à 170.
4° Pour l'année 1984, la société doit verser au fonds de soutien à l'industrie cinématographique, en application de l'article 35 des dispositions permanentes du cahier des charges, la somme de 121.800 F par oeuvre cinématographique de long métrage diffusée.
5° Pour l'année 1984, la somme supplémentaire qui doit être versée au fonds de soutien à l'industrie cinématographique, en application de l'article 36, alinéa 2, des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 243.600 F par oeuvre au-delà des quotas imposés par ledit article 36.
6° Pour l'année 1984, la somme consacrée par la société aux coproductions d'oeuvres cinématographiques, en application de l'article 37 des dispositions permanentes du cahier des charges, est fixée à 13,5 MF.
7° Pour l'année 1984, le montant du devis prévu à l'article 39 des dispositions permanentes du cahier des charges est fixé à 10 MF.
8° Pour l'année 1984, l'obligation de retransmission ne peut s'appliquer qu'à des opérations dont le coût total défini à l'article 41 des dispositions permanentes du cahier des charges est inférieur à 1,54 MF pour les retransmissions d'oeuvres dramatiques et à 1,95 MF pour les retransmissions d'oeuvres lyriques et chorégraphiques.
Au titre du chapitre V.
1° Pour l'année 1984, en application de l'article 94 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti par la société à la Société française de production est fixé à 573,2 MF.
La part du montant afférent aux commandes de productions assurées par la Société française de production est fixée à 429,9 MF.
2° Pour l'année 1984, les limites dans lesquelles la société est autorisée à fabriquer des documentaires, pour l'application de l'article 97 des dispositions permanentes du cahier des charges, sont fixées à 190 heures.
Au titre du chapitre VI.
Pour l'année 1984, pour l'application de l'article 146, la quote-part de la cotisation versée par la société aux organismes internationaux de radiodiffusion et de télévision non gouvernementaux est fixée à :
: premier semestre : quatre vingt et unièmes ;
deuxième semestre : un cinquième.
: un sixième.
Au titre du chapitre VII.
Pour l'année 1984, en application de l'article 153 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du centre d'études d'opinion et du service d'observation des programmes est fixée à 7,12 MF.
Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION POUR L'ANNEE 1984: TELEVISION FRANCAISE-1 (TF1)
Arrêté du 3 mai 1984 relatif aux dispositions annuelles du cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Antenne 2 *A2*.
La société nationale de programme de télévision Antenne 2 est soumise, pour l'année 1984, aux obligations résultant des dispositions annuelles du cahier des charges annexées au présent arrêté.
1° Pour l'année 1984, la société doit, en application de l'article 7 des dispositions permanentes du cahier des charges, programmer un volume horaire hebdomadaire de trois heures d'émissions à l'intention particulière des sourds et des malentendants.
2° Pour l'année 1984, le budget minimum prévu à l'article 31 des dispositions permanentes du cahier des charges, que la société doit consacrer aux oeuvres d'animation, est fixé à 3,6 MF.
1° Pour l'année 1984, en application de l'article 93 des dispositions permanentes du cahier des charges, le chiffre d'affaires annuel afférent à des commandes de productions, de coproductions, de façonnages et de prestations garanti par la société à la Société française de production est fixé à 512,1 MF [*francs*].
Pour l'année 1984, en application de l'article 152 des dispositions permanentes du cahier des charges, la cotisation forfaitaire de la société au titre des dépenses de fonctionnement du centre d'études d'opinion et du service d'observation des programmes est fixée à 7,12 MF Ce montant est versé par moitié aux dates suivantes : 15 janvier et 15 juin.
Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.
Arrêté du 3 mai 1984 ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME DE TELEVISION POUR L'ANNEE 1984: ANTENNE-2
Arrêté du 11 avril 1984 ORGANISATION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 26 avril 1984 RELATIVES A L'EXECUTION DE TRANSPORTS OCCASIONNELS PAR DES TRANSPORTEURS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Arrêté du 26 avril 1984 RELATIVES A L'EXECUTION DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Arrêté du 27 avril 1984 RELATIVES AUX DOCUMENTS DE CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS
Arrêté du 26 avril 1984 NOMINATION DE M. LUIGI RENE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. HABAULT ROBERT
Arrêté du 4 avril 1984 SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE (BULLETIN OFFICIEL,FASCICULE 84-7)
Arrêté du 3 juillet 1984 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE 1 DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON (IRA) POUR 1984
Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants sont déposés, dans le mois qui suit leur adoption, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut, l'institution de gestion de retraite supplémentaire n'est pas autorisée à fonctionner en cette qualité et les statuts, conventions et accords mentionnés ci-dessus sont inopposables aux membres adhérents et participants.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour les modifications apportées aux statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire.
Arrêté du 6 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS VALABLES EN 1985 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 6 juillet 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE COMMUNALE): RN-4 DOMBASLE-SUR-MEURTHE
Arrêté du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE:
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE PHARMACIE ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES PHARMACEUTIQUES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 11500000 F en autorisations de programme.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 3800000 F de crédits de paiement.
Elle est répartie entre les régions conformément au tableau joint en annexe.
: REGIONS : de la :
: Total outre-mer : 855000 :
(1) Le montant total du transfert est de 11500000 F en autorisations de programme.
Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 7 janvier 1983, les crédits de paiement correspondants seront intégrés dans la D.
D. sur une période qui ne peut excéder trois ans.
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE
Arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aide aux entreprises de cultures marines
Le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière d'aides aux entreprises de cultures marines en application de l'article 11 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée est fixé à 6000000 F d'autorisations de programme au titre de l'investissement et à 5670000 F au titre du fonctionnement.
La dotation générale de décentralisation au titre de 1984 s'élève à 7670000 F.
(1) Le montant total du transfert est de 11670000 F dont 6000000 F en autorisations de programme.
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AUX ENTREPRISES DE CULTURES MARINES
Les statuts des institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnent obligatoirement :
1° Que l'institution de gestion de retraite supplémentaire est chargée, à l'exclusion de toute autre opération, d'accomplir, pour le compte de ses entreprises adhérentes, les opérations de gestion administrative relatives aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;
2° La date de conclusion de l'accord collectif ou la date de ratification par les intéressés du projet d'accord relatif aux régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière ;
3° L'absence de responsabilité, autre que de gestion administrative, de l'institution au titre des engagements résultant de cet accord ou projet d'accord.
Arrêté du 17 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA PREHISTOIRE:
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE,A COMPTER DU 01-07-1984
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A LA SUSPENSION DES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES DANS L'AIRE D'APPELLATION D'ORIGINE "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS"
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE:
Arrêté du 22 février 1985 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES M,M',P,P'
Arrêté du 13 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE FORMATION AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE APPELE A EXERCER AUPRES DES INADAPTES OU HANDICAPES,AUX MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE ET AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CENTRES DE FORMATION
Arrêté du 26 février 1985 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE
Arrêté du 21 février 1985 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR DES PROCEDES MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
La cotisation due par les personnes mentionnées au 2° du troisième alinéa de l'article L.
742-1 est calculée en retenant :
1°) le taux cumulé de la cotisation patronale et salariale en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture des risques vieillesse et veuvage ;
Arrêté du 6 juin 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 17 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DE LA MER (M. LENGAGNE)
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS PAYSAGISTES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 21 février 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 29 janvier 1985 INSTITUANT UN CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET DES MICROTECHNIQUES PORTANT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES SPECIALES TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 23 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-06-1979 MODIFIE RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS TECHNIQUES DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE (SNEPC)
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
531-3-7, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
Arrêté du 26 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1976 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE DU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE
Arrêté du 6 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-06-1984 RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 18 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LES STAGES D'ETUDES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES
Arrêté du 23 septembre 1980 DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION LORRAINE (MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,VOSGES) POUR 3 ANS
Arrêté du 23 septembre 1980 DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION POITOU-CHARENTES (CHARENTE,CHARENTE-MARITIME, DEUX-SEVRES ET VIENNE) POUR 3 ANS
Arrêté du 7 octobre 1980 LE NOMBRE D'EMPLOIS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE A POURVOIR AU TITRE DE L'ANNEE 1979 EST DE 1 A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER)
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS DE PAYS
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE NATIONALE DE REFORME DES DEPORTES,INTERNES,RESISTANTS ET POLITIQUES
Arrêté du 3 octobre 1985 FIXANT LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA)
Arrêté du 20 septembre 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 10 octobre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT DESIGNATION D'ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION (CNC)
Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE CONTRATS DE PROFESSEURS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 16 octobre 1980 TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE A COMPTER DU 17-10-1980
Arrêté du 29 août 1980 M. PHILIPPE HUET EST NOMME CHEF DU SERVICE D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA MONTAGNE A PARTIR DU 01-09-1980
Arrêté du 9 février 1981 MM. COURTOIS DANIEL,MORUCCI BERNARD ET BLANCHET JEAN-ROGER SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
531-4-1 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "du ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République".
2° A son dernier alinéa, les mots : "par le ministre chargé de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
Arrêté du 5 février 1981 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
Arrêté du 16 février 1981 CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET FINANCANT DES TRAVAUX VISANT A ECONOMISER L'ENERGIE
Arrêté du 10 février 1981 M. RICHON JEAN EST NOMME MEMBRE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES EN REMPLACEMENT DE M. SAMSON,DECEDE
Arrêté du 4 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 4 février 1981 M. FOURNIER PEDRO EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES TEXTILES,CUIRS ET PRODUITS CONNEXES (GPEM-TC) EN REMPLACEMENT DE M. LAPOTRE
Arrêté du 11 février 1981 LES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SONT DESIGNES SAUF POUR LES DOM, COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION (SUPPLEANT:CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'INSPECTION ACADEMIQUE)
Arrêté du 27 septembre 1980 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 23 décembre 1980 CARACTERISTIQUES COMPLEMENTAIRES DES PRODUITS VISES AU TABLEAU B ANNEXE A L'ART.
531-5, les mots : " les groupements pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " sont remplacés par les mots : " les groupements prévus par un arrêté du haut-commissaire de la République ".
Arrêté du 24 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE:
Arrêté du 15 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BOULANGERIE,DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD AUX SECTEURS DE LA PATISSERIE ET DE LA FABRICATION DE BISCUITS ET BISCOTTES
Arrêté du 10 février 1981 M. BEDOS JEAN EST DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLAND MAURICE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
2 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE DU 05-11-1971 (PERSONNE ASSURANT LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE SEINE-SAINT-DENIS,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 6 février 1981 DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE CHIRURGIEN-DENTISTE SPECIALISTE DELIVRES CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR LESDITS ETATS,ONT EN FRANCE LE MEME EFFET QUE LES DIPLOMES,CERTIFICATS OU AUTRES TITRES FRANCAIS DE CHIRURGIEN-DENTISTE SPECIALISTE (ORTHODONTIE)
Arrêté du 3 juin 1981 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression
Le présent arrêté s'applique aux appareils à cuisson rapide fabriqués par la société Moulinex et dont le couvercle répond à la description suivante : la traverse de maintien du couvercle ne peut être séparée de celui-ci par simple dévissage du bouton de serrage.
- Tout détenteur d'un appareil défini à l'article 1er ci-dessus est tenu d'en faire réviser le couvercle par le constructeur.
L'exécution de cette révision est attestée par le marquage des lettres MX insculpées par le constructeur dans le métal du couvercle, sur la face externe de la partie bombée de celui-ci.
- L'utilisation sous pression d'un appareil non révisé conformément au paragraphe 1er ci-dessus est interdite à partir du 1er juillet 1982.
- Par application de l'article 45-1 (troisième alinéa) du décret du 2 avril 1926 susvisé, le constructeur prendra toutes dispositions utiles pour informer des prescriptions ci-dessus les propriétaires des appareils.
Arrêté du 3 juin 1981 RELATIF A LA LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAINS APPAREILS A CUISSON RAPIDE SOUS-PRESSION (AUTOCUISEUR MOULINEX)
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 29-12-1980 (VALEUR DU POINT,ASSURANCE INCAPACITE DE TRAVAIL,PRIME DE FIN D'ANNEE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE
Arrêté du 15 juin 1981 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT
Arrêté du 12 juin 1981 MONTANT MAXIMUM DES MANDATS DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DOM,D'UNE PART, ET LES TOM D'AUTRE PART
531-6 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " Un commissaire aux comptes est désigné dans les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 117 320 euros dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 16 juin 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00 (MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01 (DATAR)
Arrêté du 19 juin 1981 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE PRINCIPAUX DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (5 POUR 1980),SELECTION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 5 juin 1981 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A COMPTER DU 01-04-1981
Arrêté du 5 juin 1981 relatif aux titres et diplômes permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques
Sont considérés comme permettant l'inscription sur une liste de conseils juridiques les diplômes et les titres figurant sur la liste suivante :
Les diplômes d'études supérieures spécialisées et les diplômes d'études approfondies de droit, de sciences économiques et de gestion ;
Le diplôme délivré par l'institut de droit des affaires de l'université de Paris II ;
Le diplôme d'études supérieures économiques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
L'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale des Impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des Impôts.
Le titre d'ancien stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur-élève du travail.
Arrêté du 5 juin 1981 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 10 février 1981 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (VILLE DE PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,YVELINES,ESSONNE ET VAL-D'OISE)
Arrêté du 23 février 1981 M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DESJOBERT JEAN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-03-1981
Arrêté du 7 juin 1981 LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE EST AUTORISEE A PARTICIPER AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE CENTRE DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION SUR L'ELEVAGE OVIN EN MONTAGNE
Arrêté du 11 juin 1981 ELARGISSEMENT AU DEPARTEMENT DU NORD DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES DU 10-12-1968 (A L'EXCEPTION DE L'ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI)
Arrêté du 5 juin 1981 DE MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL ET LOCAL DANS LE CADRE DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PICARDIE
532-2, les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le haut-commissaire de la République ".
Arrêté du 10 juin 1981 RELATIF A LA PUBLICATION ET A LA SIGNALISATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU BULLETIN OFFICIEL DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION
Arrêté du 23 juin 1981 DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE DONNEE A M. ROBERT LION, DIRECTEUR DU CABINET DE M. P.MAUROY (2E GOUVERNEMENT)
Arrêté du 4 novembre 1981 M. MAURIN CHRISTIAN EST CHARGE DES FONCTIONS D'ADJOINT AU DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE A COMPTER DU 24-11-1981 ET JUSQU'AU 31-12-1981
Arrêté du 12 novembre 1981 M. SCHMIT GUY EST NOMME A COMPTER DU 01-09-1981,MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 16 novembre 1981 relatif à la protection des animaux
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
Le service vétérinaire de la santé et de la protection animales a notamment dans ses attributions la conception, l'élaboration et l'application, sur l'ensemble du territoire et aux frontières, des réglementations concernant la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité contre les mauvais traitements, les utilisations abusives et les souffrances inutiles.
Les moyens affectés à la mission de protection des animaux sont transférés au service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
L'arrêté du 28 novembre 1980 portant création de la mission de la protection des animaux est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 1981 RELATIF A LA PROTECTION DES ANIMAUX
Arrêté du 16 novembre 1981 DEMANDE D'AUTORISATION DES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL,DES COMBUSTIBLES PETROLIERS
Arrêté du 3 novembre 1981 HOMOLOGATION DES VEHICULES SUIVANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 11 (PRESCRIPTIONS UNIFORMES A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES SERRURES ET ORGANES DE FIXATION DES PORTES)
Arrêté du 16 novembre 1981 EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF:COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY
Arrêté du 20 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
532-3 est ainsi rédigé : " Les statuts de la société doivent comporter les clauses permettant à tout moment aux agriculteurs et aux groupements visés à l'article R.
583-11 de disposer ensemble de la moitié au moins des voix aux assemblées générales de la société ".
Arrêté du 16 juin 1981 AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (ACCORD DU 01-04-1981).
PROROGATION JUSQU'AU 31-03-1983 DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 22-08-1980 PERMETTANT AUX SALARIES DEMISSIONNAIRES DU DEPARTEMENT AGES DE 60 ANS DE BENEFICIER DE LA GARANTIE DE RESSOURCES
Arrêté du 17 juin 1981 RELATIF AU TAUX DE LA REDEVANCE D'APPAIRAGE PREVUE A L'ART 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET : 16,50 FRS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE DEUX AVENANTS 22 DU 06-07-1981 ET 24 DU 06-07-1981 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE ET DES INGENIEURS ET CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX:SALAIRES ET VALEUR DU POINT MENSUEL
Arrêté du 18 novembre 1981 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1981
Arrêté du 18 novembre 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 13 novembre 1981 M. EVIN CLAUDE,DEPUTE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. BERGER HENRI
Arrêté du 19 novembre 1981 M. LE CHEF D'ESCADRON DE-RASPIDE JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES EN QUALITE D'OFFICIER JUDICIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CHEF D'ESCADRON GILLOT JEAN-CLAUDE
Arrêté du 18 novembre 1981 M. JEAN-MARC SAUVE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE EN QUALITE DE MEMBRE DU CABINET CHARGE DES QUESTIONS D'INFORMATIQUE
Arrêté du 13 novembre 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1981,MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE IV,FONDS D'ACTION RURALE,CHAPITRE 44-43,ET TRANSFERT A D'AUTRES CHAPITRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 23 novembre 1960 CONDITIONS PARTICULIERES DE TRANSPORT PAR MER DES GAZ LIQUEFIES SOUS PRESSION DANS DES RESERVOIRS FIXES ET INDEPENDANTS A BORD DES NAVIRES ET NE PARTICIPANT PAS A LA FATIGUE DE LA COQUE
532-4 est ainsi modifié : 1° Son premier alinéa est ainsi rédigé : " La moitié du chiffre d'affaires ou du volume des opérations des sociétés d'intérêt collectif agricole autres que celles soumises aux prescriptions d'un cahier des charges doit, au cours d'un exercice déterminé, être réalisée avec des sociétaires ayant la qualité d'agriculteur ou de groupement visés à l'article R.
Ces dispositions peuvent faire l'objet de dérogations temporaires accordées, en raison de circonstances économiques exceptionnelles, par arrêté du haut-commissaire de la République ".
2° A son deuxième alinéa, les mots : ", pouvant s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel " ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 28 novembre 1960 RELATIF A LA VALEUR MOYENNE DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, POUR 1961
5 DE L'ARRETE DU 31-03-1960 PORTANT RECENSEMENT DANS LA METROPOLE ET LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE DES JEUNES GENS NES ENTRE LE 01-01-1942 ET LE 31-12-1942
Arrêté du 24 novembre 1960 MODALITES D'APPLICATION AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES DE L'ART.
2 DEUXIEME ALINEA, DU DECRET 59-938 DU 31-07-1959, RELATIF AUX INDEMNITES DONT PEUVENT BENEFICIER LES PSYCHIATRES ET LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX OCCUPANT UN EMPLOI DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 29 novembre 1960 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA SIDERURGIE
Arrêté du 29 novembre 1960 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION DU TOURISME
Arrêté du 29 novembre 1960 TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES CONSULAIRES
Arrêté du 1 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS ET LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE A L'ECOLE
Arrêté du 6 décembre 1960 STOCKAGE DES VINS LIBRES
Arrêté du 29 novembre 1960 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LISTE DES TRAVAUX INSCRITS AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 23-07-1947
532-6 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ".
3° A son troisième alinéa, les mots : " ou de l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 2 décembre 1960 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES AUX 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 28 novembre 1960 COMMISSION PERMANENTE DE LA PHARMACOPEE
Arrêté du 5 décembre 1960 ORDRE DE LA LIBERATION
Arrêté du 18 mai 1961 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL, DE LA COMPTABILITE ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 5 avril 1961 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 25 mai 1961 MODALITES D'UN CONCOURS ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS ET D'EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 mai 1961 NOMINATION DE M. CLAROU ET MAZAUD EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 19 mai 1961 APPROBATION DE DELIBERATIONS NO 86, 87, 88, 89 ET 90 DU 15-04-1961 DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
533-1, les mots : " sur une liste dressée par décret " sont remplacés par les mots : " sur une liste dressée par arrêté du haut-commissaire de la République ".
Arrêté du 25 mai 1961 ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INSTALLATION A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EN ALGERIE
Arrêté du 31 mai 1961 CALIBRE MINIMUM DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR OU NOUVELLES
Arrêté du 21 décembre 1981 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 23 décembre 1981 M. LABARRE JEAN-CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART.
5 DU DECRET 67-432 DU 26-05-1967 CHARGEE DE CONNAITRE DES RECOURS CONCERNANT LES EFFECTIFS DES NAVIRES DE COMMERCE
Arrêté du 5 janvier 1982 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A UN EMPRUNT DE 6 MILLIARDS DE FRANCS CONTRACTE PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (UNEDIC) AUPRES DE DIVERSES INSTITUTIONS
Arrêté du 25 mai 1961 LIQUIDATION ET REVALORISATION DES PENSIONS D'ASSURANCES SOCIALES LIQUIDEES SOUS LE REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 23 mai 1961 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L'INSTITUTION GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (IGRANTE)
Arrêté du 25 avril 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1957 NOMMANT CERTAINS HAUTS FONCTIONNAIRES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION CREEE PAR LE DECRET 57911 DU 10 août 1957 INSTITUANT UNE CARTE D'EXPORTATEUR
Arrêté du 29 mai 1961 SERVICES PENITENTIAIRES
533-2 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " La valeur nominale des actions ou parts sociales créées par les sociétés d'intérêt collectif agricole est d'au moins 500 FCFP ".
Arrêté du 7 décembre 1981 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 30 décembre 1981 LE BUDGET 1982 DE L'IRA DE NANTES EST FIXE EN RECETTES ET EN DEPENSES, A 7 944 950 FRS
Arrêté du 29 décembre 1981 ANNULATION DES CREDITS OU OUVERTURE DE CREDIT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, TITRE IV, CHAPITRE 46-91 (SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES)
Arrêté du 11 décembre 1981 DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES CEUX QUI LES DETIENNENT DOIVENT A PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANE,PRODUIRE SOIT,DES QUITTANCES ATTESTANT QUE CES MARCHANDISES ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES,SOIT DES FACTURES D'ACHAT,BORDEREAU DE FABRICATION
Arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture de substances vénéneuses
Il est interdit de délivrer et d'employer les substances vénéneuses visées à l'article 3 ci-après, en dehors des conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées en regard de chacune de ces substances présentées sous forme de préparations.
Au sens du présent arrêté, les termes "max.
: N %" signifient que la concentration maximale autorisée de la substance en cause est de N grammes dans 100 grammes de la préparation.
Les termes "traitement interdit pendant les N jours précédant la récolte" concernent aussi bien la récolte issue des végétaux traités avant cette période que la récolte issue de végétaux de cultures intercalaires qui auraient été soumises à l'épandage.
Les termes "traitement interdit sur végétaux pendant la floraison" visent les interdictions de traiter prévues par l'article 8 de l'arrêté modifié du 25 février 1975 susvisé.
La liste des substances visées à l'article 1er est la suivante : ACEPHATE - Poudre soluble (max.
75 %) : Traitement interdit sur cultures légumières pendant les sept jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur laitues et artichauts pendant les quinze jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur cultures fruitières et vigne pendant les vingt et un jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur végétaux pendant la floraison.
ACETALCARBAMATE - Poudre mouillable (max.
50 %) : Traitement interdit pendant les trente jours précédant la récolte.
BENDIOCARBE - Granulés (max.
3 %) ; appâts (max.
1 %) : Sous forme de granulés, traitement interdit sauf traitement du sol, avec incorporation des granulés dans la raie de semis.
Sous forme d'appâts, traitement interdit sauf pour la destruction des fourmis ; ne pas déposer sur la culture.
BROMOPHOS-ETHYL - Liquide (max.
40 %) ; granulés (max.
4,5 %) : Traitement interdit pendant les sept jours précédant la récolte.
BROMOPHOS-METHYL - Liquide (max.
90 %) ; poudre mouillable (max.
90 %) ; poudre pour poudrage (max.
CHLORFENVINPHOS - Liquide (max.
40 %) : Traitement interdit sur cultures légumières et fruitières pendant les quinze jours précédant la récolte.
CHLORPYRIPHOS-ETHYL - Granulés (max.
30 %) ; liquide (max.
30 %) : Traitement interdit sur vigne pendant les vingt et un jours précédant la récolte.
CHLORPYRIPHOS-METHYL - Liquide (max.
22,5 %) : Traitement interdit sur cultures légumières pendant les quinze jours précédant la récolte.
DEMETON-S-METHYL-SULFONE - Poudre mouillable (max.
7,5 %) : Traitement interdit sur cultures légumières.
Traitement interdit sur les autres cultures pendant les vingt et un jours précédant la récolte.
DIALIFOR OU DIALIPHOS - Liquide (max.
50 %) : Traitement interdit sur cultures légumières, fruitières et sur vigne pendant les trente jours précédant la récolte.
DICHLORVOS - Liquide (max.
50 %) : Traitement interdit pendant les cinq jours précédant la récolte.
Traitement interdit dans les serres en vaporisation de nuit pendant les deux jours précédant la récolte.
DIETHION - Liquide (max.
50 %) ; poudre pour enrobage (max.
DIFENACOUM - Concentré pour préparation d'appâts (max.
1 %) : Traitement interdit sauf pour la lutte contre les rats et les souris.
DIOXACARBE - Poudre mouillable (max.
5 %) : Traitement interdit pendant les huit jours précédant la récolte.
DIPHACINONE - Concentré pour préparation d'appâts (max.
1 %) : Traitement interdit sauf pour la lutte contre les rats.
ETHIOPHENCARBE - Liquide (max.
ETHOPROPHOS OU PROPHOS - Granulés (max.
20 %) : Traitement interdit sauf traitement du sol.
Traitement du sol interdit en cultures de carottes.
FENCHLORPHOS - Liquide (max.
40 %) : Traitement interdit sauf pour les locaux d'animaux.
La teneur en tétrachloro-2,3,7,8 dibenzoparadioxine (TCDD) de la matière active doit être inférieure à 0,1 mg par kilogramme.
FENITHROTHION - Liquide (max.
3 %) : Traitement interdit sur cultures légumières, fruitières et sur vigne pendant les quinze jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur cultures de maïs doux pendant les trente jours précédant la récolte.
FONOFOS - Liquide (max.
IODOFENPHOS - Liquide (max.
90 %) : Traitement interdit sauf pour les locaux d'animaux et les locaux vides de stockage de denrées végétales.
MERCAPTODIMETHUR OU METHIOCARBE - Liquide (max.
4 %) : Traitement interdit pendant les quinze jours précédant la récolte.
METHAMIDOPHOS - Liquide (max.
2 %) : Traitement interdit pendant les vingt et un jours précédant la récolte .
METHIDATHION - Liquide (max.
50 %) : Traitement interdit sur cultures légumières, fruitières, céréalières et sur vigne pendant les quinze jours précédant la récolte.
METHOMYL - Liquide (max.
25 %) : Traitement interdit sur cultures légumières, fruitières et sur vigne pendant les sept jours précédant la récolte.
MONOCROTOPHOS - Liquide (max.
1 %) : Traitement interdit sur toutes cultures sauf pommiers, poiriers et vigne.
Traitement interdit sur pommiers et poiriers pendant les quarante-deux jours précédant la récolte.
OMETHOATE - Liquide (max.
25 %) : Traitement interdit sur artichauts pendant les quatorze jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur toutes autres cultures pendant les vingt et un jours précédant la récolte.
OXAMYL - liquide (max 25 %) ; granulés (max.
5 %) : Traitement interdit sauf traitement du sol en cultures ornementales et traitement des bananiers.
PHENAMIPHOS - Granulés (max.
5 %) : Traitement interdit sauf traitement des bananiers.
PHOSALONE - Liquide (max.
50 %) : Traitement interdit sur légumineuses fourragères pendant les vingt et un jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur toutes autres cultures pendant les quinze jours précédant la récolte.
PHOSMET - Poudre mouillable (max.
50 %) : Traitement interdit sur pommes, poires et pommes de terre pendant les quinze jours précédant la récolte.
PROMECARBE - Liquide (max.
2 %) : Traitement interdit sur pommes de terre pendant les quinze jours précédant la récolte.
PYRANOCOUMARINE - Concentré pour préparation d'appâts (max.
PYRAZOPHOS - Liquide (max.
30 %) : Traitement interdit sur toutes cultures sauf cucurbitacées, arbres fruitiers et céréales.
Traitement interdit sur cucurbitacées pendant les trois jours précédant la récolte.
Traitement interdit sur arbres fruitiers et céréales pendant les quinze jours précédant la récolte.
PYRIMICARBE - Granulés (max.
Traitement interdit sur cultures céréalières pendant les quinze jours précédant la récolte.
PYRIMIPHOS-ETHYL - Liquide (max.
25 %) : Traitement interdit sauf traitement du sol en cultures de bananiers.
PYRIMIPHOS-METHYL - Liquide (max.
5 %) : Traitement interdit sur toutes cultures, sauf cultures légumières et ornementales sous serre ou sous abri.
TETRACHLORVINPHOS - Poudre mouillable (max.
5 %) : Traitement interdit sur cultures de maïs, arbres fruitiers et vigne pendant les quinze jours précédant la récolte.
THIOMETON - Liquide (max.
25 %) : Traitement interdit sur cultures légumières pendant les quinze jours précédant la récolte ; Traitement interdit sur cultures fruitières et betteravières pendant les vingt et un jours précédant la récolte ; Traitement interdit sur végétaux pendant la floraison ".
TRIAZOPHOS - Liquide (max.
60 %) : Traitement des semences interdit sauf semences de colza en enrobage.
TRICHLORONATE - Liquide (max.
5 %) : Traitement interdit sauf traitement du sol et traitement des semences.
Les substances visées à l'article 3 ne peuvent être délivrées en nature et doivent être mélangées à des matières colorantes et malodorantes, l'addition de ces dernières étant facultative pour les substances naturellement malodorantes.
Les précautions ci-après doivent être prises :
A - Au cours de la détention
Conserver les produits dans leur emballage d'origine dans des locaux fermés à clef, à l'écart de tout aliment.
Ces locaux doivent être frais et ventilés pour éviter l'accumulation de vapeurs.
B - Au cours de l'emploi
Les manipulateurs doivent porter des vêtements de travail, des gants imperméables et des lunettes de protection, éviter l'inhalation de vapeurs, le contact des spécialités avec la peau et toute ingestion.
En cas de souillure de la peau, laver immédiatement à l'eau et au savon ou à l'alcool.
Changer de vêtements de travail si ceux-ci ont été souillés.
Ne pas traiter sous le vent.
Ne pas fumer.
Etablir un roulement afin que les manipulateurs n'effectuent pas les traitements pendant plus d'une demi-journée.
C - Après emploi
Vider et nettoyer les appareils sur les lieux mêmes du travail.
Ne pas jeter les produits résiduels sur les bas-côtés des routes ou dans les fossés, mares ou cours d'eau, mais les enfouir loin des sources et des puits.
Détruire ou enterrer les emballages vides.
Nettoyer les vêtements de travail.
Se laver les mains et le visage avant de prendre toute nourriture.
Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1982 relatif aux conditions de délivrance et d'emploi en agriculture des substances vénéneuses
Arrêté du 7 janvier 1982 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DES QUESTIONS CONCERNANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 31 décembre 1981 AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET A L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS PREVUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980 (FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE MUTES D'OFFICE DE LA REGION PARISIENNE A TOULOUSE)
Arrêté du 30 décembre 1981 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 29 décembre 1981 CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES TITULAIRES FRANCAIS ET DES ELEVES ETRANGERS DANS LA DIVISION DES STATISTICIENS ECONOMISTES ET DES ADMINISTRATEURS A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX DIRECTEURS D'UN CENTRE REGIONAL OU D'UN CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION UNIVERSITAIRE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 19 juillet 1982 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Arrêté du 28 juillet 1982 INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 9 août 1982 M. CLEMENT FRANCOIS EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. EPINAT WALTER
Arrêté du 9 août 1982 MODALITES DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE POLICE EN CHEF ET REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SELECTION
Arrêté du 3 août 1982 AGREMENT DE L'AVENANT N0 1 DU 01-04-1982 A L'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES DU 19-02-1982
534-2, les mots : " par décision conjointe du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et, s'il s'agit de sociétés mentionnées à l'article R.
531-2 du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par décision du haut-commissaire de la République ".
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 3 EMPLOIS DANS LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS
Arrêté du 12 août 1982 RELATIF AU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT: FIXATION DES TAUX DE REMBOURSEMENT DES ALCOOLS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS EXPORTES CONSIDERES COMME CONSOMMABLES
Arrêté du 5 août 1982 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (EPREUVES DE 1982)
Arrêté du 12 août 1982 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERMINISTERIELS SPECIAUX POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DEVANT ETRE AFFECTE A DES FONCTIONS D'ANALYSTE AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Arrêté du 2 août 1982 DES SPECIALITES DU CORPS DE RESTAURATION D'ART DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 24 août 1982 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 18 janvier 1983 M. DOMINIQUE WALLON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. GACHET RENE
Arrêté du 22 décembre 1982 AGREMENT DE L'ASSOCIATION "FEDERATION DES AMIS ET USAGERS DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERCORS" EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 27 janvier 1983 DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL
531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 25 janvier 1983 MLLE.
LE DOCTEUR FOURES NATHALIE EST DESIGNEE POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LES ANNEES 1982-1983,COMME REPRESENTANT DE L'ETAT,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR TEXIER LUCIEN
Arrêté du 31 décembre 1982 FIXATION DU BUDGET,EN RECETTES ET EN DEPENSES,POUR L'ANNEE 1983,DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP)
Arrêté du 25 janvier 1983 RELATIF AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE LA DIRECTION DES ROUTES AU MINISTERE DES TRANSPORTS (ORGANISATION SYNDICALE)
RUELLAN ROLANDE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU MINISTERE DE LA SANTE ET DU MINISTERE CHARGE DE L'EMPLOI
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS A L'EDUCATION SURVEILLEE ET PREVUE PAR LE DECRET 73617 DU 06-07-1973 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983).(AGENT DE SERVICE,OUVRIER PROFESSIONNEL,AGENT TECHNIQUE D'EDUCATION NON CHARGE DES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT ET AGENT TECHNIQUE SUR CONTRAT)
Arrêté du 20 décembre 1982 REGLES TECHNIQUES CONCERNANT LES INSTALLATIONS D'ELEVAGE DE VOLAILLES RELEVANT DU REGIME DE L'AUTORISATION.(LOCALISATION,IMPLANTATION,ETANCHEITE, ENTRETIEN,STOCKAGE DES ALIMENTS,STOCKAGE DES DEJECTIONS,POLLUTION DE L'AIR, POLLUTION DE L'EAU,PREVENTION DU BRUIT,PREVENTION DES INCENDIES,DES RISQUES D'EXPLOSION)
Arrêté du 17 janvier 1983 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES AU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS A COMPTER DU 01-01-1983: 1169,40FRS (REGIME COMMUN), 1286,40FRS (REGIME PARTICULIER)
Arrêté du 24 janvier 1983 CREATION D'UN ZONE DE CONTROLE D'AERODROME A POITIERS (VIENNE)
Arrêté du 24 janvier 1983 CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE POITIERS (VIENNE)
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
Arrêté du 14 janvier 1983 EXTENSION DU 76EME AVENANT DU 18-05-1982 A LA CONVENTION NATIONALE DES JEUX,JOUETS,ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 03-07-1957 (TABLEAUX DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES,COEFFICIENTS HIERARCHIQUES ET TAUX MINIMA ET GARANTIS DES SALAIRES POUR LES OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE,INGENIEURS ET CADRES)
Arrêté du 2 février 1983 M. JEAN-PIERRE RODIER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER APPERT
Arrêté du 27 janvier 1983 SONT NOMMES AU CABINET DE M. CHRISTIAN NUCCI,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT:
Arrêté du 14 janvier 1983 TAUX DES PRETS CONSENTIS OU BONIFIES PAR LES REGIONS: IL EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS GARANTIES ET 9,75%
Arrêté du 13 janvier 1983 CLASSIFICATION DES MUSEES NAVALS DE PROVINCE RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 25 DU 13-12-1982 (DUREE DU TRAVAIL,RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL,DUREE DETERMINEE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES HARAS ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE
Arrêté du 30 avril 1976 TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Arrêté du 12 mai 1976 M. LAWSON EST NOMME MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION REUNION, EN REMPLACEMENT DE M. LAWSON RAYMOND, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 29 mars 1976 REGLEMENTATION DE LA PECHE DES ANATIFES SUR LE LITTORAL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES DE BRETAGNE-VENDEE
Arrêté du 15 avril 1976 CAPTURE DES LANGOUSTINES SUR LE CANTONNEMENT NORD DU GOLFE DE GASCOGNE
Le vétérinaire sanitaire, au cas où il trouve les locaux insalubres pour les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, indique les mesures à prendre ; en cas d'inexécution, il adresse au maire et au préfet un rapport dans lequel il fait connaître les mesures de désinfection et de nettoyage qu'il a recommandées et qu'il juge utiles pour y remédier.
Le préfet peut ordonner aux frais de qui de droit, et dans un délai qu'il détermine, l'exécution de ces mesures.
En cas d'urgence, le maire peut prescrire des mesures provisoires.
Arrêté du 13 mai 1976 JURY CHARGE DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 26 avril 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE L'ISERE
Arrêté du 26 avril 1976 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES COTES-DU-NORD,
Arrêté du 22 avril 1976 MODIFIE LES ARTICLES 9, 15 ET 16 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE A COMPTER DU 1 MAI 1976
Arrêté du 18 mai 1976 MODIFIANT LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES VISEES A L'ARTICLE 4-2 (2E) DU DECRET 50-50 DU 31-12-1941 RELATIF AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS
Arrêté du 10 janvier 1978 RELATIF A L'EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 22 décembre 1977 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Les maires veillent à ce que, aussitôt après chaque tenue de foires ou de marchés, le sol des halles, des marchés, des champs de foire, celui des hangars et étables, des parcs de comptage, la plate-forme des ponts à bascule et tous autres emplacements où les bestiaux ont stationné ainsi que les lisses, les boucles d'attachement et toutes parties en élévation qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.
Arrêté du 30 décembre 1977 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX DISTRIBUTEURS DE FILMS A LONG METRAGE
Arrêté du 4 janvier 1978 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT
Arrêté du 11 janvier 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 janvier 1978 LE CHEF DE LA MISSION DOMANIALE A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES OU SON REPRESENTANT EST CHARGE DE REPRESENTER LE MINISTRE DE LA DEFENSE AU COMITE
Arrêté du 9 janvier 1978 PROROGATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 24-04-1972 ET 02-07-1976 RELATIFS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DEGRE SUPERIEUR)
Arrêté du 17 janvier 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1974 RELATIF A L'EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE CAEN
2, 3, 7, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 22-08-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES : 26-08-1971, 29-06-1973, 26-08-1974, 08-07-1975, 22-12-1975, 12-08-1976 ET 16-02-1977 RELATIFS AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT DE BORDEAUX
2° Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ;
3° Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture ;
4° Vétérinaires inspecteurs contractuels ;
5° Corps des contrôleurs sanitaires.
Arrêté du 19 décembre 1977 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE FACILITATION
Arrêté du 5 janvier 1978 TAUX DE REMUNERATION DES CAPITAUX APPLICABLE AU CALCUL DES CHARGES FINANCIERES POUR LA DETERMINATION DES PRIX DE REVIENT DES PRESTATIONS DES SOCIETES D'INGENIERIE, DES BUREAUX D'ETUDES, DES INGENIEURS CONSEILS ET DES SOCIETES CONSEILS
Arrêté du 4 janvier 1978 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES MINIERES (SOFREMINES)
Arrêté du 26 septembre 1983 RENOUVELLEMENT DE M. DI-MALTA PIERRE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I POUR UNE NOUVELLE DUREE DE CINQ ANS (CPAG)
Arrêté du 14 novembre 1983 INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 10 novembre 1983 DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.INFORMATIQUE,GENIE ELECTRIQUE,GENIE THERMIQUE ET ENERGIE MESURES PHYSIQUES.(PAU,LILLE-I,ORLEANS,ROUEN,NANCY-I, SAINT-ETIENNE)
Arrêté du 1 octobre 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHRISTIAN CHARRET EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME (MME.
Arrêté du 10 novembre 1983 NOMINATION DE MLLE.
BODIN CHANTAL EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
12-3 DU DECRET DU 26-07-1978,EN REMPLACEMENT DE M. MONIN PATRICE.(COMMISSION CHARGEE DE CONSEILLER LE GARDE DES SCEAUX POUR LA NOMINATION DES AVOUES)
Arrêté du 8 novembre 1983 PENDANT LA SAISON DE SKI 1983-1984,LES CANDIDATS AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND AYANT SUBI AVEC SUCCES LE TEST TECHNIQUE POURRONT ACCEDER A LA FORMATION A L'ISSUE D'UN EXAMEN TRANSITOIRE
Lorsque les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires sanitaires, un tout indissociable.
Arrêté du 9 novembre 1983 PORTANT OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT PERMIS DE GRANDS CHAMPS (CREUSE),AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE D'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 22 novembre 1983 LA NOMINATION DE MM. RATZMANN ET QUIEFFIN EN TANT QUE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS COLLECTIFS EST RAPPORTEE
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE LA GANTERIE DE PEAU
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'AIN
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 avril 1984 APPROBATION DE LA CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE CREE PAR LE DECRET 82795 DU 17-09-1982
Arrêté du 14 novembre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP)
Arrêté du 8 novembre 1983 COMITES TECHNIQUES REGIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU LIMOUSIN,NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 14 mai 1984 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES ROUTIERS PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984
Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires et des locaux de la gendarmerie ;
Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs fonctions, les opérations de surveillance, de prévention ou de lutte contre les maladies réglementées et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;
Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.
Arrêté du 20 avril 1984 CONSEILS SPECIALISES POUR DIVERS SECTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 7 mai 1984 RELATIF A L'AFFILIATION AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES HOPITAUX.
Les internes en médecine et en pharmacie et les étudiants désignés pour occuper un poste d'interne cotisent à l'I.
C. sur les deux tiers de leurs émoluments forfaitaires mensuels à l'exclusion des indemnités pour gardes et astreintes et de toutes autres indemnités.
L'arrêté du 17 octobre 1979 portant affiliation au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques des internes en médecine et en pharmacie des hôpitaux est abrogé.
Arrêté du 7 mai 1984 AFFILIATION AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DES HOPITAUX
Arrêté du 14 mai 1984 AGENT DE CHANGE
Arrêté du 11 mai 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX EXTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT EN 1984 DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION: CONCOURS DE PUPITREUR
Arrêté du 2 mai 1984 portant suppression des commissions départementales de contrôle des ‎prisonniers, déportés et internes et composition et conditions de fonctionnement de la commission ‎interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 25 avril 1984 NOMINATION D'EXAMINATEURS CHARGES DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 27 avril 1984 COMITES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
232-16 du code de l'action sociale et des familles, pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenues de les leur communiquer.
Arrêté du 10 mai 1984 COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS VOLONTAIRES
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS DE LA SOUS-POSITION 22-09-CI ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ACP),AINSI QUE DES PAYS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ASSOCIES A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (PTOMA)
Arrêté du 4 juin 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN (BTS) INFORMATIQUE INDUSTRIELLE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 4 juin 1984 PORTANT MODIFICATION DES HORAIRES ET PROGRAMMES DES SECTIONS PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INSTRUMENT D'OPTIQUE ET DE PRECISION
Arrêté du 4 juin 1984 PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INFORMATIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONTROLE EN EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET AUX BREVETS DE TECHNICIEN
Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA JEUNESSE,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES SPORTS
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 28-07-1965 MODIFIE:
Arrêté du 20 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (M. QUILES PAUL):
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 2 DU 30-01-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27-06-1983 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 27 février 1985 FIXANT LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) (3EME MODIFICATIF)
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INGENIERIE NUCLEAIRE
Arrêté du 13 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES EDUCATEURS SPECIALISES,D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT ET CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION
Arrêté du 20 juin 1985 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION BOURG-NORD-BOURG-SUD DE L'AUTOROUTE A40 MACON-LE-FAYET
Même si les délais de reprise prévus à l'article L.
169 sont écoulés, toute erreur commise, soit sur la nature de l'impôt applicable, soit sur le lieu d'imposition concernant l'un quelconque des impôts et taxes mentionnés à l'article précité, peut être réparée jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l'imposition initiale.
Arrêté du 1 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)
Arrêté du 30 septembre 1985 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTEE UNE APPLICATION PILOTE EN VUE DU PROCHAIN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Arrêté du 25 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE DE 1985 AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 27 février 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. FILLIOUD GEORGES)
Arrêté du 18 janvier 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER:
Arrêté du 25 février 1985 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13-02-1969
Pour l'application de l'article 220 quinquies du code général des impôts, l'administration est fondée à vérifier l'existence et la quotité de la créance et à en rectifier le montant, même si l'option pour le report en arrière du déficit correspondant a été exercé au titre d'un exercice prescrit.
Arrêté du 22 février 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13-03-1972
Arrêté du 1 février 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LE CENTRE D'INFORMATION ET DE FORMATION DES AGENTS EN COOPERATION ET A L'ETRANGER
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT NATIONAL DE PHYSIQUE NUCLEAIRE ET DE PHYSIQUE DES PARTICULES (IN2P3) DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 6 octobre 1980 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ELECTION DU REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE EN FONCTIONS A L'ECOLE
Arrêté du 9 octobre 1980 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE OMAR-BONGO (GABON) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE (MEDECINE)
Arrêté du 16 octobre 1980 DELEGATION DE SIGNATURE DE M. JACQUES LEGENDRE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A:
Arrêté du 29 septembre 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 30-05-1980 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE (32000FRS)
Arrêté du 19 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 9 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE
En ce qui concerne le prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés qui n'ont pas d'établissement en France, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les délais fixés par l'article L.
180 pour les droits d'enregistrement.
Arrêté du 8 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AUX FORMATIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 8 octobre 1985 RELATIF AU BUDGET DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX POUR L'ANNEE 1985 (FSGT)
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALES,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTES (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 10 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE FINANCIERE DE BASSIN: ADOUR-GARONNE
Arrêté du 17 novembre 1980 M. DROGOU GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
Arrêté du 16 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (ORGANISATIONS SYNDICALES DE MEDECINS,CENTRE DE READAPTATION)
Arrêté du 8 février 1981 M. CARON BERNARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES ACCORDS DE RETRAITE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 59238 DU 04-02-1959,EN REMPLACEMENT DE M. BOUSBAUM JEAN
Arrêté du 4 février 1981 M. CARABATOS CONSTANTIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT DE METZ A COMPTER DU 22-02-1981
Arrêté du 20 février 1981 RELATIF AUX OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HLM
Arrêté du 20 février 1981 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION I DE LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 13 février 1981 M. LE PAGE MAURICE,CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE 1981 PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 16 décembre 1980 DUREE DE CARRIERE ET RECLASSEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.(CLASSE NORMALE,HORS CLASSE ET CHEF DE BATAILLON EN FONCTIONS AU 01-01-1981)
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Arrêté du 19 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 28-10-1975 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975
Arrêté du 15 décembre 1980 M. BONNAL ROBERT,INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES MARCHES ET TRAVAUX DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS,A COMPTER DU 17-11-1980
7 DE L'ARRETE DU 18-03-1966 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
224 (PARAGRAPHE 2) DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 MODIFIE ET RELATIF AU TIR SOUS BOURRAGE REDUIT
Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT D'UN AVENANT (A L'EXCEPTION DE SON ART.
2) A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 26 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL D'ADMINISTRATION DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE DIVERS ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (IRPVRP)
Arrêté du 27 janvier 1981 AGREMENT D'UN ACCORD COLLECTIF DE RETRAITE CONCERNANT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE ET LES CUMA DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A L CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE BATTAGES ET LES CUMA DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE,FERS ET METAUX DE NORMANDIE (AVENANTS 3 DU 17-10-1980 ET 9 DU 17-10-1980)
Arrêté du 12 juin 1981 LE MANDAT DE M. PIERRE FRANTZ, PREMIER MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES SOCIOLOGUES, PSYCHOLOGUES, EDUCATEURS, MAGISTRATS, MEDECINS ET PEDAGOGUES, EST RENOUVELE
Arrêté du 19 juin 1981 AUTORISATION DU FONCTIONNEMENT D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE (CANJUERS ET SOLENZARA) A PARTIR DU 01-01-1981 POUR UNE PERIODE D'UN AN ET ACTIVITES DE CE COMPTOIR
Arrêté du 28 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA REGION D'ALSACE
Arrêté du 16 juin 1981 RELATIF AU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR TECHNIQUE CHEF D'ATELIER ET D'UN PROFESSEUR TECHNIQUE A L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES SOURDS DE METZ
Arrêté du 18 juin 1981 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
Arrêté du 16 juin 1981 RELATIF AU TAUX DE REMBOURSEMENT ENTRE LES ORGANISATIONS D'ASSISTANCE PUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 22 juin 1981 PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982.
(AUTORISATION D'UNE MAJORATION MAXIMALE DE 12% POUVANT INTERVENIR AU PLUS TOT LE 01-09-1981)
Arrêté du 19 juin 1981 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1981 (2EME TOUR: CHEF DE SERVICE ET 1ER TOUR: NON CHEF DE SERVICE)
Arrêté du 19 juin 1981 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 16-03-1981 (REGION ILE-DE-FRANCE) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 23-04-1981 (REGION PAYS-DE-LA-LOIRE) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DU 22-04-1955
Arrêté du 29 octobre 1981 MONTANT DES HONORAIRES ALLOUES AUX MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS POUR L'EXAMEN DES DEMANDES DE CARTES D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE" Y COMPRIS LA REDACTION DU RAPPORT MEDICAL MOTIVANT L'AVIS EMIS PAR LES PRATICIENS
Arrêté du 24 novembre 1981 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS CONVENTIONNES
Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.
Arrêté du 25 juin 1981 M. GUY BRAIBANT,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS (M. CHARLES FITERMAN)
Arrêté du 19 juin 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN
Les déclarations de récolte de vin prévues par l'article 407 du code général des impôts et l'article 267 octies de l'annexe II sont souscrites, à une date fixée chaque année par le préfet du département et au plus tard le 25 novembre, à la mairie du lieu de vinification de la récolte.
Les déclarations font l'objet d'un traitement informatisé, dénommé AVI, qui regroupe les informations permettant d'établir les statistiques annuelles de la récolte, de calculer les prestations viniques dues par les viticulteurs et de fournir certains éléments concourant à l'établissement de fiches de calcul manuelles de bénéfices agricoles forfaitaires de la viticulture.
Les déclarations de récolte doivent comporter les renseignements suivants.
Relatifs au déclarant :
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ainsi que leur qualité ;
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, numéro S.
T. et adresse ;
Eventuellement, les nom et adresse du copartageant ;
L'adresse et le numéro d'identification de l'exploitation.
Relatifs à la récolte de vin :
La superficie des vignes en production ;
La quantité totale du vin produit, en distinguant les vins rouges ou rosés et les vins blancs ;
S'il y a lieu, le volume ou le poids des vendanges fraîches ou la quantité des moûts expédiés.
Le traitement informatique ne modifie pas les conditions d'accès aux informations, telles qu'elles sont prévues par les dispositions législatives existantes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la viticulture du lieu de vinification de la récolte.
Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.
Les seuls destinataires des informations traitées sont les fonctionnaires de la direction générale des impôts, l'Institut national de l'origine et de la qualité et les comités interprofessionnels.
Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement, mise en relation ou interconnexion avec un autre traitement.
Arrêté du 19 juin 1981 RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN (AVI)
Arrêté du 22 juin 1981 M. PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE ET ENERGIE
Arrêté du 24 novembre 1981 FIXATION DE LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4,50% 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-09-1981 ET LE 31-05-1982.(TITRES NOMINATIFS ET AU PORTEUR)
Arrêté du 24 novembre 1981 OCTROI DE DEROGATIONS A L'INTERDICTION DE LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 15 octobre 1981 REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Arrêté du 13 octobre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT G19-06 DU 12-06-1981 (INDEMNITE DE PANIER DE NUIT) A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCE DE GROS DES PAPIERS ET CARTONS) DU 28-07-1975
Arrêté du 26 octobre 1981 EXTENSION DES ANNEXES 35 DU 04-05-1981 (VALEUR DU POINT) ET 36 DU 15-07-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION DU SUD-EST
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Arrêté du 26 octobre 1981 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 17 novembre 1981 TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 26 novembre 1981 M. MICHEL MAY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 21-10-1981
Arrêté du 9 novembre 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 5 décembre 1960 AUTORISATION A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DE CREER DES ANNEXES AU BANC D'EPREUVES QU'ELLE ADMINISTRE
Arrêté du 14 novembre 1960 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE, ET DU BAS-LANGUEDOC
Arrêté du 2 décembre 1960 CIRCONSCRIPTIONS ET SIEGES DES CENTRES D'APPAREILLAGE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 novembre 1960 AMBOISE-DIERRE (INDRE-ET-LOIRE) : AGREMENT DE L'AERODROME
Arrêté du 7 avril 1960 MONTANT DE L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS NON FONCTIONNAIRES DU MINISTRE A LA COMMISSION
Arrêté du 22 novembre 1960 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, il est constaté que le défunt n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.
Arrêté du 12 décembre 1960 PAR APPLICATION DE L'ART.
12 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 LES BANQUES DE DEPOT SONT DISPENSEES DE SE SOUMETTRE A L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 8 décembre 1960 MONTANT MINIMUM DU FONDS DE ROULEMENT OBLIGATOIRE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU 31 décembre 1960
Arrêté du 28 novembre 1960 DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (1ERE CATEGORIE,TITRE I,SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Arrêté du 21 novembre 1960 APPROBATION DE DELIBERATIONS DU COMITE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Arrêté du 8 décembre 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ARRETE DU 8 février 1954, ET RELATIF AU MAILLAGE DES ARTS TRAINANTS ET A LA TAILLE MARCHANDE DES POISSONS EN MER DU NORD, MANCHE ET ATLANTIQUE
Arrêté du 12 décembre 1960 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU TRAVAIL D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS AUTONOME DES CONSEILLERS SUPERIEURS ET CONSEILLERS AU TRAVAIL ET A LA LEGISLATION SOCIALE
Arrêté du 12 décembre 1960 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 25 mai 1961 REPARTITION DES CONTINGENTS DE RHUM ENTRE LES DISTILLERIES AUX ANTILLES.
LISTE DES DISTILLERIES ET QUANTITES DE RHUM CONCERNEES
Lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée à l'administration après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie.
Arrêté du 5 juin 1961 LE PARAGR.
1ER DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 15-04-1960 EST ABROGE ET REMPLACE (PLAFOND DU MONTANT DE LA PRIME) ET L'ART.
10 EST ABROGE ET REMPLACE (POUR LE CALCUL DE LA PRIME SONT PRISES EN CONSIDERATION LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT EFFECTUEES AU COURS D'UNE PERIODE NE DEPASSANT PAS 2 ANS 1/2
Arrêté du 24 mai 1961 APPLICATION A L'AERODROME DE NOUMEA-LA-TONTOUTA DE L'A.
DU 14-04-1960 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE ET D'USAGE DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE SUR LES AERODROMES APPARTENANT A L'ETAT DANS LES TOM
Arrêté du 29 décembre 1981 M. BARLET JEAN EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)
Arrêté du 15 décembre 1981 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST AUGMENTE POUR 1981, EN RECETTES ET EN DEPENSES, D'UNE SOMME DE 3100000FRS (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 7 janvier 1982 M. JEAN VAYRAC EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, EN REMPLACEMENT DE M. JORDA
Arrêté du 8 juin 1961 PORTANT INTERDICTION DES "NOUVEAUX JOURS" 2, RUE DE LA PAIX, PARIS 2E - DIRECTEUR M. R.
RENE-LIGNAC (ROGER LACOR DIT)
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction.
Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel (1).
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.
Arrêté du 13 mai 1961 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
1) ET 18 DES STATUTS DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Arrêté du 1 juin 1961 INDEMNITES COMPENSATRICES D'AVANTAGES FAMILIAUX ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES AFFECTES OU DETACHES D'OFFICE EN ALGERIE OU AU SAHARA
Arrêté du 7 juin 1961 RELATIF A L'ECHELONNEMENT PROVISOIRE DES LIVRAISONS DE BLE ET D'ORGE DE LA RECOLTE 1961
Arrêté du 9 juin 1961 NOMINATIONS AUX COMITES SPECIALISES DE PROGRAMMES DE LA RTF
Arrêté du 9 juin 1961 APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (OPERATIONS QUE PEUVENT EFFECTUER LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS)
Arrêté du 2 juin 1961 ATION DU FILET DIT "CARRELET" ABROGATION DES PARAGRAPHES 13 DE L'ARTICLE 55 (1ER ARRONDISSEMENT), 14 (2E ARRONDISSEMENT), 10 (3EME ARRONDISSEMENT) DE L'ARTICLE 56 ET 23 (4EME ARRONDISSEMENT) DE L'ARTICLE 57 DES DECRETS DU 4 JUILLET 1853
Arrêté du 9 juin 1961 ETAT D'AMENAGEMENT DES SERVICES HOSPITALIERS
Pour la contribution à l'audiovisuel public prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE (SALAIRES,COEFFICIENTS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 10 décembre 1981 M. ETIENNE CECCALDI EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PERRAUDEAU A COMPTER DU 14-12-1981
Arrêté du 31 décembre 1981 CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1982-1983
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS 23 DU 16-07-1981: SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE ET 24 DU 16-07-1981 RELATIF AUX GARDES PARTICULIERS DE CHASSE ET DE PECHE,A LA CONVENTION COLLECTIVE LES CONCERNANT (PREND EFFET LE 01-07-1981)
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 58 DU 06-07-1981:ANNEXE I DE L'AVENANT 58 REMPLACE L'ANNEXE I PREVUE A L'ART.
12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 02-07-1969 (BAREME DES SALAIRES);LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT 56 SONT ABROGEES;ET DE L'AVENANT 59 DU 06-07-1981:SALAIRES DES PRESSUREURS POUR LES VENDANGES 1981
Arrêté du 26 novembre 1981 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 5700KGS
Arrêté du 13 janvier 1982 NOMINATION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (PIERRE MAUROY):
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 01-01-1982
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées.
La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés.
Arrêté du 11 janvier 1982 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION POUR L'ANNEE 1982 DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 24 août 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23-04-1982 (DUREE DU TRAVAIL,5EME SEMAINE DE CONGES PAYES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 13-02-1969
Arrêté du 15 juillet 1982 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 14 juillet 1982 CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES (GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES)
Arrêté du 19 août 1982 APPROBATION D'ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 4 août 1982 M. DOUCET MICHEL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL A COMPTER DU 04-08-1982
Arrêté du 25 juin 1982 M. PERRAUDEAU JEAN EST NOMME A COMPTER DU 01-07-1982 DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS,EN REMPLACEMENT DE M. RAZEL GUY
Arrêté du 3 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) AU TITRE DE:
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration.
24,25,27,28-1,29 A 31,34,36,38 ET 67 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION-FRANCAISE-1
24,25,27,28-1,29 A 31,34,36,38 ET 66 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE ANTENNE-2
Arrêté du 28 juillet 1982 OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 5 DU 25-02-1982 (DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSING,BLANCHISSERIE ET LAVERIE,LOCATION DE LINGE,DEPOTS ET ACTIVITES CONNEXES DE NORMANDIE DU 24-10-1977
Arrêté du 26 août 1982 COMPLEMENTAIRE DES TITRES OU DIPLOMES RECONNUS COMME SANCTIONNANT LES CONNAISSANCES THEORIQUES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE: LICENCE D'ADMINISTRATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 1 février 1983 MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU DEUXIEME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 15 décembre 1982 M. INTROVIGNE FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT (REPRESENTANT DES SALARIES) A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. TRARBACH DANIEL
Arrêté du 24 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL DU CENTRE,POUR 3 ANS
Arrêté du 24 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE:
Arrêté du 2 juin 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION:
Arrêté du 31 mai 1983 M. GAUTHIER BERNARD EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA) JUSQU'AU 01-08-1983
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 24 DU 03-01-1983 (COEFFICIENTS DE SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSE AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 14 janvier 1983 M. DEVOUASSOUD JACQUES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
30 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE AINSI QU'AUX CREATIONS,TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'HUISSIERS DE JUSTICE ET CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. DRAI PIERRE
Arrêté du 26 janvier 1983 CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 27 janvier 1983 DUREE DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE POUR LA DELIVRANCE DES BREVETS PROFESSIONNELS DE CHEF DE BRIGADE GEOMETRE,CONSTRUCTEUR EN MACONNERIE ET BETON ARME,COUVREUR,MENUISIER DU BATIMENT ET D'AGENCEMENT,METAILLER,METIERS DE LA PIERRE,MONTEUR EN INSTALLATIONS AERAULIQUES,PEINTRE APPLICATEUR DE REVETEMENT,PLOMBIER,CHARPENTIER
Arrêté du 12 janvier 1983 M. REBOURGERON JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT GUY EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 3 janvier 1983 M. GOURY BERNARD EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 2 février 1983 INSTITUTION A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) COMPOSE DE 20 MEMBRES TITULAIRES ET DE 20 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT L'ADMINISTRATION ET LE PERSONNEL ET PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 12 janvier 1983 M. CEA EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION RECHERCHE ET UNIVERSITES COMMUNE A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE ET A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 31 mars 1983 MISE EN PLACE DE SEMENCE BOVINE PAR LES ELEVEURS
Arrêté du 20 mai 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 2 juin 1983 IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ARTS DU VERRE COMPORTANT 3 OPTIONS:
Arrêté du 6 mai 1976 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 17 mai 1976 CONTINGENT D'EMPLOIS DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF OFFERT AU TITRE DE 1976 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 14 mai 1976 MODIFIANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CONSEILLER DE 2E CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêté du 14 mai 1976 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INSPECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 20 mai 1976 APPROBATION DE STATUTS TYPES CONCERNANT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN
Arrêté du 12 avril 1976 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 17 mai 1976 MODALITES D'EXECUTION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ORTF (LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DESORMAIS CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION QUI N'ONT PU ETRE DENOUEES A LA DATE DU 30-06-1978 ET DE CELLES QUI, CONCERNANT LES PERSONNELS DE L'ANCIEN OFFICE EN POSITION SPECIALE, S'ETALERONT SUR PLUSIEURS ANNEES)
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.
Arrêté du 4 mars 1976 NOMINATIONS AU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE
Arrêté du 13 mai 1976 FIN DES FONCTIONS DE RAPPORTEUR DE MM. DONTENWILLE, DECOMPS ET ATTALI
DENISE VALLENS EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION
Arrêté du 20 mai 1976 REPARTITION POUR L'ANNEE 1975 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 août 1967
Arrêté du 30 avril 1976 MODIFICATION DES TAUX SERVANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES HONORAIRES ALLOUES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET TECHNICIENS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION D'HLM, EN APPLICATION DES ART.
2, ET 4 (1E ET 2E) DU DECRET 53-627 DU 22-07-1953
Arrêté du 28 décembre 1977 AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LES RECIPIENTS, EMBALLAGES OU NOTICES DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Tous les actes nécessaires à la réalisation de chaque séance de traitement par hémodialyse de ces enfants sont accomplis par l'équipe soignante, dirigée par un cadre infirmier.
Sont présents en permanence en cours de séance au moins un infirmier ou une infirmière, ayant une pratique de la pédiatrie et de la dialyse, pour deux enfants en cours de traitement, ainsi qu'une auxiliaire de puériculture ou un aide-soignant pour quatre enfants.
En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un des infirmiers ou infirmières de l'équipe susmentionnée.
Arrêté du 24 janvier 1978 NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER LES AIDES A CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS
Arrêté du 10 janvier 1978 CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DES LASERS A USAGE MEDICAL DE CATEGORIE II, GROUPE III
Arrêté du 19 janvier 1978 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 28 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 28 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE MEDECIN INSPECTEUR CONSEILLER TECHNIQUE ET DE MEDECIN INSPECTEUR CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 28 février 1978 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX ET DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 12 janvier 1978 POURCENTAGES DE CALCUL DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE
Les conditions techniques de fonctionnement applicables à l'unité saisonnière d'hémodialyse, définie à l'article R.
6123-62, demeurent celles qui sont applicables aux autres modalités d'hémodialyse que l'établissement de santé est autorisé à exercer.
Arrêté du 23 janvier 1978 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A AIR-FRANCE POUR FINANCER PARTIELLEMENT L'ACQUISITION D'UN BOEING 747
Arrêté du 26 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE
Arrêté du 10 novembre 1983 relatif aux conditions d'émission des obligations P.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt de 1.500 millions de francs à deux tranches de respectivement 1.000 millions de francs et 500 millions de francs, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 2.000 F.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 28 novembre 1983.
L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.
Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p.
Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs.
Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.
Les obligations de la deuxième tranche rapporteront un intérêt de 14,30 p.
Toutefois, il sera possible après sept, dix et quatorze ans, au gré soit du porteur, soit de l'émetteur, d'en obtenir le remboursement anticipé.
Remboursement anticipé au gré des obligataires.
Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement de tout ou partie de leurs obligations le 28 novembre de chacune des années 1990, 1993 et 1997 aux conditions suivantes :
Le remboursement se fera au pair, soit 2.000 F par obligation ; Le coupon d'intérêt venant à échéance à la date du remboursement anticipé sera ramené de 286 F à :
122 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1990 ;
127,60 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1993 ; 206,40 F pour les obligations remboursées le 28 novembre 1997.
Les demandes de remboursement anticipé devront être déposées auprès de l'émetteur au plus tard deux mois avant la date de remboursement anticipé choisie.
Les demandes de remboursement anticipé ainsi déposées seront irrévocables.
Remboursement anticipé au gré de l'émetteur.
T. se réservent le droit de rembourser tout ou partie des obligations restant en circulation à l'une des dates suivantes :
Le 28 novembre 1990, à 112,50 p.
100, soit 2.220 F par obligation ; Le 28 novembre 1997, à 107 p.
Au prix de remboursement s'ajoutera le coupon d'intérêt de 286 F venant à échéance à la date de remboursement anticipé.
Le remboursement anticipé au gré de l'émetteur devra être précédé de la publication d'un avis au Journal officiel de la République française deux mois au plus tard avant la date choisie pour le remboursement.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs seront applicables à la présente émission.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
L'administration des P.
T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année, dans la limite de 10 p.
100 pour l'émission de la première tranche et de 5 p.
100 pour l'émission de la deuxième.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissements et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
L'émission, ouverte le 14 novembre 1983, pourra être close sans préavis.
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
Arrêté du 23 novembre 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE R322-7 DU CODE DU TRAVAIL
Le montant des ressources garanties aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi est égal à 65 p.
100 du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, et à 50 p.
100 du salaire journalier de référence pour la part de ce salaire excédant ce plafond.
Le salaire de référence pris en considération est fixé d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au titre des douze derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Le salaire de référence défini à l'article 2 est réévalué deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
La première réévaluation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.
Le montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est égal à 12 p.
100 du salaire de référence prévu aux articles 2 et 3 pour : Les bénéficiaires âgés de moins de soixante ans ; Les bénéficiaires âgés de plus de soixante ans, tant qu'ils ne sont pas en mesure de justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
331 du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'à soixante-cinq ans.
Le montant de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi est porté au niveau de la ressource garantie définie à l'article 1er pour les salariés âgés de plus de soixante ans qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 2 c de l'annexe à l'avenant du 13 juin 1980 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, tant qu'ils ne sont pas en mesure de justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L.
Le montant de cette allocation est réduit à due concurrence dans les cas où les versements prévus à l'article 5 ci-dessous ne sont pas effectués à l'Etat.
Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité de départ calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, et sauf dans les cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à une somme égale à 12 p.
100 du salaire journalier de référence prévu à l'article 2, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi sera servie.
2° Le cocontractant verse une contribution propre, égale à 12 p.
100 du salaire journalier de référence prévu à l'article 2, multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi sera servie, diminuée de la participation précitée du salarié.
Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi.
Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants : Entreprises faisant l'objet d'une procédure judiciaire (suspension provisoire des poursuites, règlement judiciaire, liquidation de biens) ou dont le cas est porté à l'examen du comité interministériel pour la restructuration industrielle ; Incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
Lorsqu'une convention passée entre des organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux 1° et 2° ci-dessus sont effectués à celui-ci.
Les sommes versées au titre des 1° et 2° ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
Il peut être dérogé, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, aux dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté en ce qui concerne les sociétés désignées au terme d'une procédure contractuelle intervenue avant la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 août 1980 et l'arrêté du 18 août 1981 relatifs aux modalités d'application de l'article R.
Arrêté du 25 novembre 1983 8369/A RELATIF AU PRIX DU JAMBON ET DE L'EPAULE CUITE SANS OS
Arrêté du 17 novembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION MIDI-PYRENEES) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 15 novembre 1983 DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR L'ANNEE 1984
Arrêté du 14 novembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE MIDI-PYRENEES
L'unité de dialyse médicalisée, définie à l'article R.
6123-63, comporte au moins six postes de traitement d'hémodialyse.
L'unité de dialyse médicalisée dispose également, par tranche de six postes, d'au moins un générateur d'hémodialyse de secours pour six postes de traitement installés, réservé à cet usage.
Le repli des patients traités en unité de dialyse médicalisée est assuré en centre d'hémodialyse dans les conditions prévues à l'article D.
Lorsque ce repli est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients pris en charge à prendre en compte pour le nombre de postes de repli.
Lorsque l'unité de dialyse médicalisée pratique la formation à l'hémodialyse à domicile et à l'autodialyse, au moins un poste d'hémodialyse est réservé à l'entraînement.
L'unité de dialyse médicalisée dispose au minimum, par tranche de six postes, d'un box pour six postes d'hémodialyse pour la prise en charge des patients nécessitant un isolement.
Arrêté du 14 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 16 novembre 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE INTERPROFESSIONNELLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 14 novembre 1983 DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS
Arrêté du 18 mai 1984 PROCEDURE DE NOMINATION AUX EMPLOIS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES VACANTS MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1983 (2EME TOUR,CHEF DE SERVICE ET 1ER TOUR,NON CHEF DE SERVICE)
Arrêté du 11 mai 1984 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Arrêté du 18 novembre 1983 PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1982 APPLICABLE EN 1984 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979,AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE: 61166FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 114685FRS POUR UN MENAGE
Arrêté du 29 novembre 1983 APPROBATION D'UN REGLEMENT DE GESTION COLLECTIVE DES CODEVI (EN ANNEXE)
Tous les actes nécessaires à la réalisation de chaque séance de traitement par hémodialyse de ces patients sont accomplis par l'équipe de personnel soignant.
Cette équipe est en effectif suffisant pour assurer la présence permanente, en cours de séance, d'au moins un infirmier ou une infirmière pour quatre patients, sans préjudice d'autres personnels paramédicaux.
Si l'unité organise des séances d'entraînement à la dialyse à domicile ou à l'autodialyse, un infirmier ou une infirmière supplémentaire est présent pendant ces séances.
Lorsque l'unité de dialyse médicalisée assure des séances longues, de six heures au minimum, pour l'ensemble des patients de la séance, la présence en cours de séance d'au moins un infirmier ou une infirmière pour cinq patients est suffisante.
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE (TABLE ET ORNEMENTATION)
Arrêté du 9 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL ET DES CONSEILS JURIDIQUES COLLABORATEURS SALARIES DES CABINETS DE CONSEILS JURIDIQUES: ACCORD DE SALAIRE N0 10 DU 15-12-1983
Arrêté du 20 avril 1984 relatif à l'harmonisation des nomenclatures des régimes de sécurité sociale, des bénéficiaires, des risques et des organismes d'assurance maladie utilisées par les différents régimes de sécurité sociale et les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.
Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'imposent aux organismes d'assurance maladie, ainsi qu'aux établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.
Les nomenclatures et les identifiants des organismes d'assurance maladie respectivement visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont mis à jour annuellement après avis du comité des nomenclatures.
Arrêté du 20 avril 1984 HARMONISATION DES NOMENCLATURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES BENEFICIAIRES,DES RISQUES ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE UTILISEES PAR LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 10 mai 1984 GARANTIES D'HYGIENE,DE TECHNIQUE ET DE SECURITE DANS LES SALLES DE JUDO ET D'AIKIDO
Arrêté du 11 mai 1984 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE,DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE: AVENANTS N- 0 5 DU 19-05-1983 ET N0 6 DU 10-01-1984
Arrêté du 11 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION PICARDIE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX: ACCORD DU 16-01-1984
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,D'ARBORICULTURE ET DE VITICULTURE DU DEPARTEMENT DU CHER: AVENANT N0 70 DU 02-12-1982
Arrêté du 17 mai 1984 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES) (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 9 mai 1984 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
L'autodialyse dite simple, définie à l'article R.
6123-65, ne prend en charge que des patients formés, en mesure d'assurer eux-mêmes tous les gestes nécessaires à leur traitement, notamment la pesée, la surveillance tensionnelle, la préparation du générateur de dialyse, le branchement et le débranchement du circuit de circulation extracorporelle et la mise en route de la désinfection automatisée du générateur en fin de séance.
Arrêté du 9 mai 1984 COMMISSION NATIONALE DES EXAMENS DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 19 avril 1984 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES REFRACTAIRES PREVUE A L'ART.
R357 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 35 DU 17-04-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-04-1970 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE DESHYDRATATION DE PRODUITS AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 50 DU 23-03-1984 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 06-01-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 29 juin 1984 M. LACROIX JEAN-PAUL EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) POUR LA REGION DE LA BOURGOGNE A DIJON,EN REMPLACEMENT DE M. ORY
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT FIXATION DU TARIF DE LA TAXE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE STATION TERRIENNE DE RECEPTION DE SIGNAUX DE TELEVISION TRANSMIS POINT A POINT (BANDES 10,7-11,7 GHZ ET 12,5-12,75 GHZ POUR LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA REUNION,BANDES 10,7-12,2 GHZ POUR LES ANTILLES,LA GUYANE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN RESEAU MULTISERVICE LARGE BANDE DENOMME "RESEAU FIBRES OPTIQUES" ET FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE A CE RESEAU
Le repli est assuré en centre d'hémodialyse ou en unité de dialyse médicalisée dans les conditions prévues à l'article D.
Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients dialysés pris en charge ; cet effectif est à prendre en compte par les établissements de santé qui effectuent le repli, pour calculer le nombre de postes de repli nécessaires.
Arrêté du 6 juillet 1984 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
Le montant du revenu professionnel non-salarié imposable en deçà duquel les sages-femmes conventionnées peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts susvisés, à être dispensées d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, est fixé à douze fois la valeur de la cotisation annuelle de la sage-femme pour l'exercice considéré.
Arrêté du 6 juillet 1984 FIXANT LE SEUIL D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES:
Arrêté du 16 juillet 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 MODIFIE RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES:
Arrêté du 5 juillet 1984 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
8 DE L'ARRETE DU 20-08-1956 RELATIF A LA COMPOSITION DES EQUIPAGES DES AERONEFS DE TRANSPORT AERIEN ET CREATION D'UNE ANNEXE A CET ARRETE
Arrêté du 26 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME (CREPEAU MICHEL)
Arrêté du 16 juillet 1984 FIXANT POUR 1984 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 juillet 1984 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PECHE DES COQUILLES SAINT-JACQUES ET DES PETONCLES D'ISLANDE DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE SITUEE AU LARGE DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 19 février 1985 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA): MM. PAILLOTIN GUY ET VIALLE PAUL
Toute unité d'autodialyse fonctionne avec le concours de médecins néphrologues qualifiés ou compétents en néphrologie.
L'équipe de médecins néphrologues peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ou d'une unité de dialyse médicalisée.
Cette équipe assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de répondre à toute urgence médicale des patients dialysés dans l'unité.
L'unité assure à chaque patient traité la visite d'un néphrologue de l'équipe susmentionnée, en cours de séance, au moins une fois par trimestre en autodialyse simple et au moins une fois par mois en autodialyse assistée, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, pouvant être extérieur à l'unité d'autodialyse, au moins une fois par trimestre, sans préjudice des autres consultations de néphrologie selon le besoin médical du patient.
Arrêté du 20 février 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1978 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU SOUDAGE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION DES APPAREILS A PRESSION
Arrêté du 7 octobre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT FIXATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES APPLICABLES A COMPTER DU 01-02-1985 AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS-ECHELLE
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-09-1982 INSTITUANT AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX COMPAGNIES DRAMATIQUES
Arrêté du 7 mars 1985 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR ET DES AUTRES ECOLES DE COETQUIDAN
L'unité d'autodialyse dite simple dispose au minimum en permanence en cours de séance d'un infirmier ou d'une infirmière ayant une formation à l'hémodialyse pour huit patients traités, sans préjudice d'autres personnels paramédicaux.
L'unité d'autodialyse assistée dispose au minimum en permanence en cours de séance d'un infirmier ou d'une infirmière ayant une formation à l'hémodialyse pour six patients traités, sans préjudice d'autres personnels paramédicaux.
Toute unité dispose d'un infirmier ou d'une infirmière pendant la séance, même lorsque seulement deux patients sont traités simultanément.
Arrêté du 6 mars 1985 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 27 février 1985 RELATIF A LA RECEPTION CEE PARTIELLE DES TRACTEURS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION EN CAS DE RENVERSEMENT AINSI QUE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR ET HOMOLOGATION CEE DE CES DISPOSITIFS
Arrêté du 6 mars 1985 FIXANT LA REMUNERATION DES INSPECTEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 22 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE BENEFICIANT DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" POUR LA RECOLTE 1984
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (M. PISANI)
Arrêté du 10 décembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES POUR SIEGER PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS A LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE DE CONCILIATION POUR LA CIRCONSCRIPTION DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES RHONE-ALPES (AIN,ARDECHE,DROME,ISERE,LOIRE,RHONE,SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE):
Arrêté du 14 octobre 1980 CONDITIONS ET PROCEDURES D'IDENTIFICATION DES AERONEFS ET DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS
8 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE,A COMPTER DU 01-01-1981.(TAUX D'INTERET,ANNUITES,TAUX ACTUARIELS THEORIQUES)
Les locaux dans lesquels est installée l'unité d'autodialyse dite simple ou l'unité d'autodialyse assistée peuvent être communs à ces unités, à une unité de dialyse médicalisée ou à un centre d'hémodialyse.
Dans ce cas, les patients traités simultanément sont dialysés dans des salles distinctes, selon qu'il s'agit d'autodialyse simple, d'autodialyse assistée ou de dialyse médicalisée.
Il est néanmoins possible de traiter successivement et dans la même salle un groupe de patients hémodialysés en centre d'hémodialyse, en unité de dialyse médicalisée ou en unité d'autodialyse assistée.
Lorsque la salle d'hémodialyse est partagée par des patients d'autodialyse assistée, il est impossible d'effectuer plus de deux séances d'hémodialyse par jour sur un même poste.
Une salle est toujours réservée pour les patients traités en unité d'autodialyse simple.
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 9 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES
Arrêté du 7 octobre 1985 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX COORDINATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 7 octobre 1985 MODIFIANT LES LISTES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES MARITIMES ET DES BUREAUX DE DOUANES HABILITES A TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES
Arrêté du 10 octobre 1985 AUTORISANT L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LA RESERVE NATURELLE DE LA MASSANE
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT LES VALEURS D'IMMEUBLES TRANSFERES EN TOUTE PROPRIETE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Dans l'unité d'autodialyse simple, un générateur est attribué, sans partage, à chaque patient afin d'assurer à ce dernier une large amplitude d'horaire pour effectuer son traitement.
Le patient surveille lui-même le déroulement de la séance de dialyse et assure lui-même le nettoyage et la mise en route de la désinfection automatisée du générateur.
Dans l'unité d'autodialyse assistée, un poste d'hémodialyse ne peut servir qu'à deux patients par jour au maximum, afin de leur permettre d'effectuer des séances plus longues selon le choix de ces patients ou sur indication médicale.
La désinfection du générateur est mise en route et contrôlée par le personnel de l'unité.
Toute unité d'autodialyse dispose d'au moins un générateur de secours.
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 9 décembre 1980 M. BAUCHET PIERRE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. CHARVET DANIEL
Arrêté du 24 décembre 1980 TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 1 décembre 1980 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 1 décembre 1980 modification d'un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisé au logement
Arrêté du 22 janvier 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 60 DU 03-06-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,PEPINIERES ET MARAICHERES DU DEPARTEMENT DU LOIRET,A COMPTER DU 01-06-1980:PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE CAS DE NON MENSUALISATION DES SALAIRES
Arrêté du 23 février 1981 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Arrêté du 12 février 1981 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
La mise en oeuvre de l'hémodialyse à domicile, définie à l'article R.
6123-66, est gérée par un établissement de santé, titulaire à cet effet de l'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale.
Cet établissement de santé installe, au domicile du patient qu'il prend en charge, un générateur d'hémodialyse et un système produisant l'eau pour l'hémodialyse.
Il fournit également les médicaments, les objets et produits directement liés à la réalisation du traitement par hémodialyse.
L'hémodialyse à domicile est offerte à des patients, formés à cette technique, en mesure d'assurer habituellement eux-mêmes tous les gestes nécessaires à leur traitement, en présence d'une tierce personne de l'entourage habituel qui peut leur prêter assistance.
Le domicile ou le lieu de résidence du patient est adapté à la pratique de l'hémodialyse dans des conditions suffisantes de sécurité et de confort.
L'aide d'un infirmier ou d'une infirmière peut être sollicitée.
Arrêté du 23 décembre 1980 PLAFOND DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION ET DE LA PRIME GEOGRAPHIQUE LA MAJORANT EVENTUELLEMENT
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE PARTICIPANT AUX ESSAIS A LA MER DES SOUS-MARINS
Arrêté du 27 novembre 1980 NOMINATION POUR 3 ANS, DE MM. BOUZINAC ROGER ET GATINEAU JEAN-CLAUDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC EN QUALITE DE REPRESENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DE LA PRESSE
Arrêté du 27 novembre 1980 NOMINATION POUR 3 ANS, DE MM. SIMONET PAUL ET EBERHARDT RAYMOND AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC EN QUALITE DE REPRESENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DES ACTIVITES INDUSTRIELLES
Arrêté du 29 janvier 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 10 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RESTAURATION DES OEUVRES D'ART:MM. AICARDI (PRESIDENT),DEHAYE,LACHENAUD, LANDAIS,BERTHET
Arrêté du 7 janvier 1981 PRIX DES RACINES VERTES ET DES COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 24 février 1981 ANNULATION DE CREDITS,DIVERS MINISTERES ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91, 34-01,34-02,34-92 ET 34-96
L'établissement de santé gestionnaire propose une formation adéquate au patient et à la tierce personne qui l'assistera soit en centre d'hémodialyse, soit en unité de dialyse médicalisée ou dans une unité de formation à l'hémodialyse indépendante.
L'établissement de santé gestionnaire s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun des membres est qualifié ou compétent en néphrologie.
Un médecin néphrologue assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, afin de pouvoir répondre à toute urgence médicale des patients traités par hémodialyse à domicile, pris en charge par l'établissement de santé gestionnaire.
L'établissement de santé gestionnaire assure le repli temporaire du patient dans un centre d'hémodialyse, à sa demande ou sur prescription médicale, son orientation définitive vers une autre modalité de traitement ou son hospitalisation en cas de nécessité.
Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients pris en charge à prendre en compte pour le nombre de postes de repli.
Arrêté du 27 février 1981 DES AUDITEURS DE LA 62EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE
1ER) FIXANT LA DATE A LAQUELLE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES LOUEURS DEVRONT FOURNIR LES LISTES DE LEURS ADHERENTS A L'ADMINISTRATION
Arrêté du 24 février 1981 M. MALAPLATE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE DU CREDIT UNIVERSEL ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 5 février 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE:
Arrêté du 17 juin 1981 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 5 juin 1981 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE
Arrêté du 12 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE GERES PAR LES SOCIETES DE COURSES PARISIENNES
Arrêté du 20 février 1981 ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES ELEVEURS DE PORCS,DE VOLAILLES,DE LAPINS ET DE VEAUX EN BATTERIE
Le domicile ou le lieu où réside le patient est adapté à la pratique de la dialyse péritonéale dans des conditions suffisantes de sécurité et de confort.
Lorsque l'état du patient requiert l'aide d'une tierce personne qui ne peut être trouvée dans l'entourage habituel du patient, il est fait appel à un infirmier ou à une infirmière.
Le patient et la tierce personne sont formés à la dialyse péritonéale.
La formation des patients à la technique de dialyse péritonéale est donnée, sous le contrôle d'un médecin néphrologue, par des infirmiers ou infirmières ou par des infirmières ayant une pratique de la dialyse péritonéale.
L'établissement de santé mentionné à l'article R.
6123-67, installe, au domicile du patient qu'il prend en charge, l'équipement nécessaire en cas de pratique de la dialyse péritonéale automatisée.
Il fournit également les médicaments, les objets et produits directement liés à la réalisation de la dialyse péritonéale.
Arrêté du 22 juin 1981 M. PICHOIR JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 18 juin 1981 DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN SPECIALISTE QUI, DELIVRES CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE PAR LESDITS ETATS,ONT EN FRANCE LE MEME EFFET QUE LES DIPLOMES,CERTIFICATS OU AUTRES TITRES FRANCAIS DE MEDECIN SPECIALISTE
Arrêté du 24 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. JACK LANG):
Arrêté du 24 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL (M. JEAN AUROUX)
Arrêté du 29 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GABRIEL VUGHT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 juin 1980 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERTRAND COUSIN,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI),AFIN DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 juin 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DES PERSONNALITES QUI EN RAISON DE LEUR QUALITE ET DE LEURS ACTIVITES CONCOURENT AU DEVELOPPEMENT DE CETTE REGION
Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT: ABATTEMENT FORFAITAIRE,COEFFICIENT MULTIPLICATEUR,LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE,MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES,POURCENTAGE ET TRANCHES DE RESSOURCES
L'établissement s'assure le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun des membres est qualifié ou compétent en néphrologie.
Lorsqu'il existe une unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale, l'équipe médicale peut être commune à l'établissement de santé gestionnaire et à cette unité.
L'équipe de médecins néphrologues susmentionnée assure une astreinte vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de pouvoir répondre à toute urgence médicale des patients traités par dialyse péritonéale pris en charge par l'établissement de santé gestionnaire.
Arrêté du 24 juin 1981 M. GUY DEGOS EST NOMME CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Arrêté du 6 novembre 1981 ABROGATION DES DISPOSITIONS INTERDISANT L'ENTREE EN FRANCE DES MOULES PROVENANT D'ESPAGNE
Arrêté du 5 novembre 1981 ANNULATION,HOMOLOGATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES (BARBECUES POUR UTILISATION EN PLEIN AIR)
Arrêté du 29 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. GASTON DEFFERRE) :
Arrêté du 30 juin 1981 M. BARTHELEMY (JACQUES) EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. LEMOINE GERARD)
Arrêté du 19 juin 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 30 octobre 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 19 novembre 1981 M. JEAN-PIERRE DUMAS,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,EST NOMME REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER KUHNMUNCH
Arrêté du 26 octobre 1981 M. JEAN,JACQUES DELORT,MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,APPARTIENDRA A LA SECTION II DE CETTE COMMISSION
L'établissement de santé gestionnaire de la dialyse péritonéale assure le repli temporaire du patient, à sa demande ou sur prescription médicale, dans un centre d'hémodialyse, son orientation définitive vers une autre modalité de traitement ou son hospitalisation en cas de nécessité.
Quand la pratique de dialyse péritonéale n'est plus adaptée à l'état du patient, le repli est toujours effectué vers un centre d'hémodialyse, puis, si son état le permet, vers une modalité d'hémodialyse hors centre.
Le repli est assuré en centre d'hémodialyse dans les conditions prévues à l'article D.
Lorsqu'il est prévu par convention, celle-ci mentionne le nombre de patients pris en charge par dialyse péritonéale à prendre en compte pour le nombre de postes de repli.
Arrêté du 30 octobre 1981 FIXANT LES MODALITES DU CYCLE DE FORMATION POUR LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ADJOINTS STAGIAIRES.DUREE:25 SEMAINES
Arrêté du 19 novembre 1981 MONTANT ANNUEL DES SOMMES A RECUEILLIR AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ASSOCIATIONS MENTIONNEES A L'ART.
*R313-9 (2,A) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
(ASSOCIATIONS A CARACTERE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE PROMOUVOIR L'ACQUISITION ET L'AMENAGEMENT DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX OU A L'ACQUISITION, L'AMENAGEMENT OU LA REMISE EN ETAT DE LOGEMENTS EXISTANTS)
Arrêté du 1 août 1981 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 30 novembre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 5 novembre 1981 MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE DU 20-03-1981 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 1 décembre 1981 UNE COMMISSION D'ENQUETE EST INSTITUEE POUR ETUDIER LES CIRCONSTANCES, RECHERCHER LES CAUSES ET DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 01-12-1981 EN CORSE A L'AVION TYPE DC9 APPARTENANT A LA COMPAGNIE INEX-ADRIA
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITES CONNEXES DU 15-01-1981
Arrêté du 4 novembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DE SPECIALITE QUI S'Y RATTACHENT DE LA VILLE DE NANTES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINES COMMUNES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 17 décembre 1960 REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES ET L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN ALGERIE
L'établissement de santé dispose d'une équipe soignante qui peut être commune avec celle de l'unité de formation et de suivi de la dialyse péritonéale.
Cette équipe comprend des infirmiers ou des infirmières, obligatoirement formés à la dialyse péritonéale.
Les membres de l'équipe soignante peuvent se rendre au domicile des patients.
Tout établissement de santé qui assure l'ensemble des missions destinées à la prise en charge du patient en dialyse péritonéale, qui sont mentionnées à l'article R.
6123-67, dispose d'un poste d'infirmier ou d'infirmière à temps plein pour dix patients.
Lorsque l'établissement n'assure pas certaines de ces missions, il dispose d'un poste d'infirmier ou d'infirmière à temps plein pour vingt patients.
Une astreinte est assurée vingt-quatre heures sur vingt-quatre par un infirmier ou par une infirmière formé à la dialyse péritonéale, afin de pouvoir répondre à toute urgence de technique médicale des patients traités par dialyse péritonéale.
Cette astreinte peut être assurée par un infirmier ou par une infirmière présente dans un service de néphrologie ou dans une unité de soins intensifs pratiquant la dialyse péritonéale.
Arrêté du 21 décembre 1960 PLAFOND DES REMUNERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUES PAR LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, ASSISTANTS D'ANESTHESIE-REANIMATION ET ASSISTANTS DES HOPITAUX DE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE QUI CONSERVERONT LEUR REGIME ACTUEL
Arrêté du 21 décembre 1960 VENTILATION DES HONORAIRES ET INDEMNITES ENTRE LES MASSES TEMPS PLEIN ET TEMPS PARTIEL, PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET 601377 DU 21 décembre 1960 (ART.
7, CONSTITUTION ET AFFECTATION DES MASSES)
Arrêté du 21 décembre 1960 MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES AYANTS DROITS DE LA MASSE DES HONORAIRES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES ET AUX EXAMENS PRATIQUES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX
Arrêté du 16 décembre 1960 RECRUTEMENT D'INTERNES DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE
Arrêté du 20 décembre 1960 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS (FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES, 37-94 A PREMIER MINISTRE, CHAP.
Arrêté du 30 novembre 1960 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES.
(APPLICATION DU D.
68678 DU 11 JUILLET 1960 MODIFIANT LE D.
Arrêté du 21 décembre 1960 CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN 1961
Arrêté du 22 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 11 août 1959
Arrêté du 26 décembre 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 MARS 1958 SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS
Arrêté du 14 décembre 1960 FIXANT LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR L'ANNEE 1960 AUX PRELEVEMENTS SUR COTISATIONS AU TITRE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 décembre 1960 AUTORISATION DE PORT D'ARMES A CERTAINS AGENTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 3 juin 1961 NORMES DES EMISSIONS DE TELEVISION DANS LES BANDES DE FREQUENCES COMPRISES ENTRE 470 ET 960 MC-S (BANDE IV)
Arrêté du 13 juin 1961 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 5 juin 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE TOURISTIQUE
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 52 DU 14-09-1981 (NOURRITURE,CONGES ANNUELS,SALAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE MARAICHAGE ET DE PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES VOSGES DU 27-06-1969
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (4269FRS)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRETS
Le tableau fixant la programmation des interventions est établi conjointement par les médecins réalisant ces interventions, les médecins anesthésistes-réanimateurs concernés et le responsable de l'organisation du secteur opératoire, en tenant compte notamment des impératifs d'hygiène, de sécurité et d'organisation du fonctionnement du secteur opératoire ainsi que des possibilités d'accueil en surveillance post-interventionnelle.
Arrêté du 6 juin 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Arrêté du 6 juin 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 6 juin 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté du 6 juin 1961 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 17 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 décembre 1952 FIXANT LA COMPOSITION ET LA COMPETENCE DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 52152 DU 13 février 1952
Arrêté du 8 juin 1961 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 27 février 1958 : CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Arrêté du 14 juin 1961 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
6124-94 permettent d'assurer, pour chaque patient, les fonctions suivantes : 1° Le contrôle continu du rythme cardiaque et du tracé électrocardioscopique ; 2° La surveillance de la pression artérielle, soit non invasive soit invasive, si l'état du patient l'exige.
Arrêté du 7 juin 1961 MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AIDES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 23 DU 12-06-1981:(COEFFICIENT 100,MANOEUVRE FORESTIER: 16,80FRS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 28 décembre 1981 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION LORSQUE LES DEROGATIONS PERMETTRONT D'IMPORTER DES PRODUITS PROHIBES PAR UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE,CES PRODUITS SERONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU CONTROLE PHYTOSANITAIRE
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE (SENTENCE DU 27-08-1981 PAR M. VARIN MARC (SALAIRES HORAIRES ET COEFFICIENT 113)
Arrêté du 12 janvier 1982 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE "COSTIERES DU GARD" ET "COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE" A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1981
Arrêté du 6 janvier 1982 S ET PROGRAMMES D'EXAMEN POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYE DE BUREAU
Arrêté du 30 décembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE (01-01-1982 AU 31-12-1982)
Arrêté du 4 janvier 1982 ATTRIBUTION DES CONTINGENTS DEPARTEMENTAUX DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE VALABLES POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES.
(23 358 F), A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 3 août 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 61 DU 16-03-1982 (DUREE DU TRAVAIL,5EME SEMAINE DE CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES DE TEILLAGE DE LIN DU 29-06-1969
Arrêté du 9 août 1982 M. CHELET YVES EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. HERPIN ANDRE
Arrêté du 16 août 1982 SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. CLAUDE CHEYSSON):
Arrêté du 31 août 1982 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT DE CONSTATATION STAGIAIRE DES DOUANES: OPTION INFORMATIQUE
Arrêté du 13 août 1982 M. GEOFFROY FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION,EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR ROBERT
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement à un compte d'épargne-logement au sens de la section I dont le souscripteur est déjà titulaire, ce transfert ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Dans cette éventualité, le transfert est limité à la différence entre le montant maximum des dépôts autorisé et le montant des sommes inscrites au compte d'épargne-logement.
Le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.
Une attestation d'intérêts acquis, calculés selon les modalités fixées à l'article R.
315-32 b, sur les sommes excédentaires est délivrée au souscripteur.
Ces intérêts acquis sont pris en considération pour la détermination du montant du prêt d'épargne-logement auquel il peut prétendre.
Arrêté du 21 juillet 1982 M. DE-LIBOUTON JACQUES EST NOMME MEMBRE CONSULTATIF (REPRESENTANT DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS) DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE,EN REMPLACEMENT DE M. D'HUART JEAN
Arrêté du 30 août 1982 M. COURBIN JACQUES EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES IMMIGRES (M. AUTAIN FRANCOIS),A COMPTER DU 01-09-1982
Arrêté du 23 août 1982 CONDITIONS D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES RESERVE AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DES SERVICES REMUNERES D'INSTITUTEUR SUPPLEANT
Arrêté du 23 août 1982 DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS DECERNES AUX OFFICIERS
Arrêté du 24 août 1982 M. CARBONNE RENE EST DECHARGE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE
Arrêté du 27 août 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 26 août 1982 FIXATION DES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE DEFAVORISEES (ISM) ET DE PIEMONT (ISP): EQUIVALENCE POUR LE CALCUL A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1981-1982
Arrêté du 2 février 1983 LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES CONCERNANT LE CONCOURS SPECIAL INTERNE DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 02-04-1974,JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 RELATIVES A LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF PROGRAMMEUR ET DE L'ART.
10 DE CE MEME ARRETE RELATIVES A LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF PUPITREUR
Arrêté du 19 janvier 1983 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE
Arrêté du 11 mai 1983 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS SUR LA COMPOSITION ET LE CHOIX DES FOURNITURES D'HABILLEMENT DELIVREES AU PERSONNEL DES MUSEES NATIONAUX
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, en application de l'article R.
315-12, est évalué à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement.
Le coefficient maximum de conversion des intérêts prévu au deuxième alinéa dudit article est fixé à 2,5 en matière de plans d'épargne logement à l'exception des prêts destinés au financement de la souscription de parts des sociétés civiles de placement immobilier pour lesquels le coefficient maximum de conversion des intérêts est fixé à 1,5.
Arrêté du 2 juin 1983 OUVERTURE D'UNE OPTION INFORMATIQUE AUX CONCOURS INTERNE ET EXTERNE D'ATTACHE DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 1 juin 1983 MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 1 février 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE: AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE M. LECOULES MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. LADAME JEAN-LOUIS;AU TITRE DE LA CATEGORIE RESPONSABLE DE FORMATION SCOLAIRE OU UNIVERSITAIRE DONT L'ACTIVITE PRESENTE UN INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SPECIALITE CONSIDEREE: M. PROST GUY,EN REMPLACEMENT DE M. LOUDETTE PIERRE
Arrêté du 7 février 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EQUITATION
JULIEN ANNE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS D'INTERVENTION CULTURELLE (FIC),EN REMPLACEMENT DE MME.
DE-LA-TAILLE-RIVERO MARTHE
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 80680 DU 01-09-1980 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 24 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE ET PREVUE PAR LE DECRET 77309 DU 25-03-1977 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983)
Arrêté du 31 janvier 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE,EN APPLICATION DU DECRET 701261 DU 23-12-1970 (INGENIEUR,CHEF TECHNICIEN,AIDE TECHNICIEN)
Arrêté du 3 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL) ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES GOLDEN DELICIOUS DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LES ILES BRITANNIQUES,PENDANT LA DUREE DE LA CAMPAGNE 1982-1983 AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 2 février 1983 REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIES,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1982
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre III, titre V, du présent code (1re partie) et de l'article L.
Arrêté du 26 janvier 1983 M ODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER LES CHARGES DE RECHERCHE DU CNRS (CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE)
Arrêté du 13 mai 1976 HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 17 mai 1976 INDICE DE BESOINS RELATIF A CERTAINS APPAREILS DE RADIOTHERAPIE CARCINOLOGIQUE
Arrêté du 14 mai 1976 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE AFFECTEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES POUR 1976
Arrêté du 21 mai 1976 BUDGET PREVISIONNEL POUR 1976 DE L'IRA DE METZ
2, 4, 5, 8, 9 ET 13 DE L'ARRETE DU 22-08-1969, RECTIFIE LE 25-09-1969, MODIFIES PAR LES ARRETES DES 03-10-1973, 17 MAI ET 27-08-1974, 31-01-1975, 21-02-1977 RELATIFS AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE
Arrêté du 4 janvier 1978 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE NIAMEY (NIGER) A L'ISSU DE L'ANNEE 1976-1977 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE
Arrêté du 20 mai 1976 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUE PAR LES ART.
Arrêté du 26 janvier 1978 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE : SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE ET SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES
331-78 sont accordés par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Ils peuvent être attribués aux organismes visés aux 1° et 2° de l'article R.
Leur octroi est subordonné à la passation par le demandeur d'une convention régie par les articles L.
353-13 et portant sur l'ensemble des logements financés par les prêts visés à l'article R.
Arrêté du 23 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION.
Arrêté du 23 novembre 1977 MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION
Arrêté du 19 janvier 1978 CONCOURS UNIQUE D'ADMISSION DANS LES ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DE FIN DU PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 9 janvier 1978 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASTRONOMIE ET DE GEOPHYSIQUE
Arrêté du 16 janvier 1978 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 28 décembre 1977 APPLICATION DES ARTICLES R441-4 ET R442-9 DU CODE DE L'URBANISME RELATIFS A L'AUTORISATION DES CLOTURES ET DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Arrêté du 19 janvier 1978 INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE POUR LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT DE L'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 13 mars 1978 DES CENTRES DE VACCINATIONS HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 22 juin 1983 EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
L'octroi des prêts prévus à l'article R.
331-78 est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 23 juin 1983 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE (STRUCTURE DITE DE L'AUZANCE)
Arrêté du 4 juillet 1983 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACCIDENT AUTOMOBILES ET D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE
Arrêté du 29 novembre 1983 NOMBRE D'ELEVE A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES DEUX VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 23 novembre 1983 DELEGATION DE SIGNATURE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LETOURNEUX EST DONNEE A MM. PIRON,DE-CHANCEL ET CHARBONNEL
Arrêté du 14 novembre 1983 MODALITES DE MESURES D'ESSAIS DE NIVEAU SONORE (TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS)
35 DE L'ARRETE DU 02-08-1977 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 14 novembre 1983 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Arrêté du 17 novembre 1983 CONCERNANT L'APPELLATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié en application de l'article R.
315-31, le souscripteur se voit offrir la possibilité : a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt initial ; b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation.
Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R.
Dans cette éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du souscripteur.
Arrêté du 20 avril 1984 TRANSFERT DE CREDITS
Arrêté du 2 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD ET D'UN AVENANT CONCLUS DANS LE CADRE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES COSTIERES-DU-GARD: ACCORD CONCLU LE 18-11-1983
Arrêté du 14 mai 1984 COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Arrêté du 14 mai 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 27 septembre 1983 relatif aux spécifications applicables à divers fruits et légumes surgelés (pommes de terre préfrites surgelées)
Les pommes de terre préfrites surgelées ne peuvent être préparées qu'à partir de tubercules de pommes de terre conformes aux caractéristiques des variétés issues de l'espèce Solanum tuberosum L..
Les tubercules épluchés, coupés ou non, doivent être partiellement frits dans une matière grasse pour friture.
Les pommes de terre préfrites surgelées doivent être présentées et dénommées conformément aux dispositions suivantes : 1° Pommes de terre coupées en morceaux de forme oblongue dont n'importe quelle section présente des côtés pratiquement parallèles qui sont dénommées : - "Frites surgelées" ou "Pommes frites surgelées", lorsque la section transversale, dans sa plus grande dimension, est comprise entre 7 et 12 mm ; - "Pommes allumettes surgelées", lorsque la section transversale, dans sa plus grande dimension, est comprise entre 5 et 7 mm ; 2° Pommes de terre entières, obtenues à partir de tubercules entiers de calibre inférieur à 35 mm, qui sont dénommées "Pommes parisiennes surgelées" ou "Pommes sautées entières surgelées" ; 3° Pommes de terre en rondelles d'une épaisseur minimum de 4 mm à 10 mm maximum qui sont dénommées "Pommes sautées en rondelles surgelées" ; 4° Pommes de terre en dés dont les dimensions sont comprises entre 6 et 16 mm qui sont dénommées "Pommes à rissoler surgelées" ou "Pommes rissolées surgelées"" ; 5° Le qualificatif "préfrites" doit, dans tous les cas, accompagner la dénomination du produit.
Le bain de friture peut être composé de matière grasse végétale ou de matière grasse animale ou de leur mélange.
Dans tous les cas, la proportion de matière grasse animale ou végétale devra être portée à la suite de l'indication des composants du bain de friture dans la liste des ingrédients.
Modifié par Arrêté 2001-07-19 art. 1 JORF 1er septembre 2001
Après surgélation, les pommes de terre préfrites surgelées définies à l'article 2 doivent être conformes aux spécifications analytiques suivantes : "Pommes allumettes de 5 à 7 mm" : - pourcentage minimum de matière sèche : 30, - pourcentage maximum de matière grasse : 9, "Frites de 7 à 12 mm" : - pourcentage minimum de matière sèche : 28, - pourcentage maximum de matière grasse : 6, "Pommes parisiennes, pommes sautées" : - pourcentage minimum de matière sèche : 24, - pourcentage maximum de matière grasse : 5, "Pommes rissolées, pommes à rissoler de 6 à 10 mm" : - pourcentage minimum de matière sèche : 30, - pourcentage maximum de matière grasse : 8, "Pommes rissolées, pommes à rissoler de 10 à 16 mm" : - pourcentage minimum de matière sèche : 29, - pourcentage maximum de matière grasse : 6, La teneur en acides gras libres de la matière grasse extraite du produit, exprimée en quantité d'acide oléique, ne doit pas dépasser 1,5 p.
Lorsque les pommes de terre fréfrires peuvent être réchauffées au four ou au micro-ondes, le pourcentage de matière grasse est porté à 10 %.
Sans préjudice de l'application des spécifications de qualité générales fixées par arrêté applicables aux fruits et légumes après surgélation, les caractéristiques du produit fini et les défauts d'apparence propres aux pommes de terre préfrites surgelées sont définis ci-après : 1° Après cuisson normale, les pommes de terre préfrites surgelées doivent : - présenter une coloration dorée raisonnablement uniforme ; - avoir une consistance caractéristique du produit, sans être ni trop dures ni trop molles ou pâteuses ; 2° Après surgélation, les pommes de terre préfrites surgelées doivent être : - pratiquement exemptes d'yeux et d'unités carbonisées ; 3° Les défauts d'apparence sont définis comme suit : A - Unités tachées ou décolorées.
Est considérée comme tachée ou décolorée toute unité : - tachée ou décolorée par l'effet de facteurs mécaniques ou pathologiques, ou de parasites ; - présentant des parties verdies par l'exposition des tubercules à la lumière ; - présentant des germes ou fragments de germes apparents (yeux). a) Défaut majeur : Tache très sombre ou décoloration très marquée de dimension égale ou supérieure à la superficie d'un cercle de 5 millimètres de diamètre au minimum, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre ; Tache ou décoloration légère de dimension égale ou supérieure à la superficie d'un cercle de 10 millimètres de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre. b) Défaut mineur : Tache très sombre ou décoloration très marquée de dimension égale à la superficie d'un cercle de 3 millimètres au minimum et de 5 millimètres au maximum de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre ; Tache ou décoloration légère de dimension égale à la superficie d'un cercle de 5 millimètres au minimum et de 10 millimètres au maximum de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre.
Tache ou décoloration légère de dimension égale ou supérieure à la superficie d'un cercle de 5 millimètres au minimum et de 10 millimètres au maximum de diamètre, ou au volume d'une sphère de m^me diamètre ; Les taches ou décolorations inférieures en dimension et en intensité à celles spécifiées sous la rubrique "défaut mineur" ne sont pas considérées comme défaut au sens du présent arrêté.
B - Autres défauts. c) Petits bouts ou fausses coupes : Morceaux de longueur inférieure à 30 millimètres pour les pommes frites ou frites et les pommes allumettes ; En ce qui concerne les pommes rissolées, dés dont le volume diffère de plus de 50 p.
100 en plus ou en moins de la moyenne du lot. d) Unités brisées : Pour les pommes parisiennes ou pommes sautées entières et pour les pommes sautées en rondelles : fragments de forme irrégulière ne correspondant pas à la conformation prévue pour ce type de présentation. e) Défaut de friture : Fragments carbonisés, toute unité durcie et brunie par suite d'un excès de cuisson. f) Matières végétales étrangères : g) Matières minérales.
L'appréciation des défauts est effectuée par l'examen d'un échantillon d'un kilogramme.
Sont admises les tolérances ci-après exprimées en nombre ou en masse selon la nature des défauts : 1° Pommes frites, frites, pommes allumettes.
Défauts : a) tache majeure : 8 p.
100 Nb, b) tache mineure : 15 p.
100 Nb, c) petits bouts ou fausses coupes : 6 p.
100 en masse, d) unités brisées : , e) défauts de friture : 0,5 p.
100 en masse, f) matières végétales étrangères : , g) matières minérales : , 2° Pommes parisiennes, pommes sautées entières ou en rondelles.
100 en masse, d) unités brisées : 1 p.
100 en masse, e) défauts de friture : 0,5 p.
100 en masse, f) matières végétales étrangères : , g) matières minérales : , 3° Pommes à rissoler, pommes rissolées.
100 en masse, b) tache mineure : 5 p.
100 en masse, c) petits bouts ou fausses coupes : 12 p.
100 en masse, f) matières végétales étrangères : , g) matières minérales : , L'échantillon est déclaré défectueux : 1° si la somme des taches majeures et des taches mineures est supérieure à : - 20 p.
100 en nombre pour les pommes de terre frites surgelées et les pommes allumettes surgelées ; - 23 p.
100 en nombre pour les pommes parisiennes ou sautées entières et sautées en rondelles surgelées ; 2° si l'un quelconque des défauts ci-dessus est supérieur à une fois et demi la tolérance.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux pommes de terre préfrites surgelées fabriquées ou importées six mois après la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé de la consommation, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS APPLICABLES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: POMMES DE TERRE POUR FRITES
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts bénéficient de l'aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par le livre III, titre V, du présent code (première partie) et de l'article L.
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS APPLICABLES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: CHOUX-FLEURS
Arrêté du 17 mai 1984 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 1984 GARDES DES INTERNES ET DES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE A COMPTER DU 01-10-1984
Arrêté du 21 mai 1984 A L'ARRETE DU 26-03-1973 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mai 1984 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 9 mai 1984 HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 mai 1984 CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES RESULTANT DES SECOUSSES SISMIQUES DES 19 ET 20-02-1984 DANS LES COMMUNES DE FUVEAU,GARDANNE,GREASQUE,MEYREUIL,LE-THOLONET ET TRETS DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 27 avril 1984 EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES REGIONAUX FRUITS ET LEGUMES: AQUITAINE
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET DE SA REGION (ACCORD DE SALAIRES)
Arrêté du 3 mai 1984 CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DES PRODUCTIONS ANIMALES
Arrêté du 9 mai 1984 CREATION DE DEUX ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE: N0 1 GUE-DE-VELLUIRE,N0 2 VIX
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT APPLICATION DU DECRET 72872 DU 25-09-1972 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS APPORTANT LEUR CONCOURS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)
Arrêté du 2 juillet 1984 PORTANT SPECIALISATION DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE POUR L'ANNEE 1984-1985
Arrêté du 27 juillet 1984 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 16 juillet 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET TRANSFERT AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 20 juillet 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. ROCARD MICHEL)
Arrêté du 17 juillet 1984 M. SERMAIN CHRISTIAN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA COMMISSION EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ENTREPRISES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF),EN REMPLACEMENT DE M. THEVENOT CLAUDE
Arrêté du 16 juillet 1984 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES,ADJOINTS AU JURY DU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 11 juillet 1984 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES INDUSTRIELLES (CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES)
Sauf dans le cas où il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition porte sur la totalité du local, qu'il soit meublé ou non meublé.
La réquisition peut toutefois porter sur toute partie d'un local qui, par sa disposition de fait, est normalement susceptible d'une utilisation séparée, même si l'autre partie n'est ni vacante, ni inoccupée.
S'il s'agit de locaux insuffisamment occupés, la réquisition s'applique à l'usage privatif des pièces habitables en excédent et à l'usage en commun, dans la mesure indispensable, des annexes.
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET
Arrêté du 26 juillet 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 11 juillet 1984 DES ECOLES ET DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE VISE PAR LE DECRET 77822 DU 13-07-1977
Arrêté du 17 juillet 1984 M. SOLANET AYMAR EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE JUSQU'AU 31-07-1986
Arrêté du 1 mars 1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Arrêté du 18 février 1985 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER
Les conclusions de l'enquête du contrôleur assermenté proposant une attribution d'office sont affichées à la diligence du maire à la porte du local considéré.
Il est procédé, en même temps, à l'établissement d'un certificat d'affichage.
Les contestations peuvent être présentées au service du logement ou au maire, à défaut de service du logement, dans un délai de huit jours à compter de l'affichage.
Si la contestation n'est pas reconnue sérieuse, le préfet est immédiatement saisi par le service du logement ou le maire d'une proposition de réquisition.
Arrêté du 10 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES AGRICOLES POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SCIENTIFIQUES ET POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES JURIDIQUES
Arrêté du 14 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE COMMUNE A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.
(édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative
Il est créé une édition électronique du Journal officiel "Lois et décrets" (J.
Le Journal officiel électronique "J.
L." a pour finalité la diffusion télématique au public des informations contenues dans le Journal officiel de la République française, édition des Lois et décrets.
Le traitement a pour fonction de permettre l'accès en mode conversationnel à l'édition électronique et la diffusion sélective d'informations.
La commercialisation des informations contenues dans "J.
L." a lieu soit par la fonction "Kiosque", soit par tout autre moyen faisant l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'information légale et administrative.
L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique " J.
Les informations nominatives enregistrées dans l'édition électronique du Journal officiel "J.
L." sont toutes celles qui doivent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Journaux officiels est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DU JOURNAL OFFICIEL ELECTRONIQUE (JOEL) (EDITION LOIS ET DECRETS) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font l'objet, à la diligence du maire, d'un affichage à la porte du local considéré.
La décision d'attribution d'office est prise, au plus tard, dans le délai d'un mois à dater de l'affichage.
Les conditions de vacance ou d'inoccupation du local doivent être appréciées au moment de l'affichage ou de la notification de la décision d'attribution d'office au cas de défaut d'affichage ou d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent.
Les maires des communes où il n'existe pas de service municipal ou intercommunal du logement sont autorisés à faire assermenter, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952, un ou plusieurs agents communaux qui jouissent des prérogatives et sont soumis aux obligations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 28 février 1985 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 28 février 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES (FAS)
Arrêté du 7 mars 1985 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE) AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 mars 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) POUR LA SESSION DE 1985
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
331-6 et mentionnés au 2 et au 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au II de l'article R.
1° Logements financés dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du présent livre, par le titre II de la loi du 13 juillet 1928, ainsi que par l'article 269 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
331-1 et construits, améliorés, acquis et améliorés par les maîtres d'ouvrage mentionnés au 3° et au 4° de l'article R.
331-6 et faisant l'objet de prêts mentionnés aux articles R.
5° Logements acquis et le cas échéant améliorés par les collectivités locales ou leurs groupements, financés dans les conditions de l'article R.
331-1 et bénéficiant de subventions prévues aux 2° et 3° de l'article R.
6° Logements appartenant aux bailleurs autres que les sociétés d'économie mixte et mentionnés au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
7° Logements appartenant à l'association foncière mentionnée à l'article 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou à l'une de ses filiales ;
Arrêté du 16 octobre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES INTERVENANTS EXTERIEURS NECESSAIRES AU DEROULEMENT DES EPREUVES POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR OU DE DIRECTEUR DANS LES ECOLES MUNICIPALES DE MUSIQUE CLASSEES PAR L'ETAT CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION OU ECOLES NATIONALES DE MUSIQUE
Arrêté du 18 décembre 1980 REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 74778 DU 13-09-1974 (TARIF SPECIAL PLIS, PAQUETS-POSTE,CATALOGUES)
Arrêté du 23 décembre 1980 MONTANT DES INDEMNITES PARTICULIERES PREVUES A L'ART.
37 DU DECRET 62261 DU 10-03-1962,EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES ET DES INVALIDES,A COMPTER DU 01-12-1980
Arrêté du 4 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 octobre 1985 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE A SEC,TEINTURERIE,PRESSINGS,BLANCHISSERIES ET LAVERIES,DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE
Arrêté du 8 octobre 1985 FIXANT LE NOMBRE DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE DUNKERQUE EN 1985: 350 POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR) (NORMANDIE):
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION:
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS ET DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CEMAGREF
Arrêté du 27 novembre 1980 NOMINATION POUR 3 ANS, DE MM. LANUSSE-CROUSSE ROBERT ET AMARIGLIO MARCEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INC EN QUALITE DE REPRESENTANTS (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DES ACTIVITES COMMERCIALES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 1 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE NIMES
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DE DIEPPE
Arrêté du 12 février 1981 MODELE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUE LES ARCHITECTES DOIVENT ADRESSER CHAQUE ANNEE AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE
Arrêté du 19 février 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIER DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 12 février 1981 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BETAIL ET VIANDE
Arrêté du 31 décembre 1980 MODIFICATION DE LA 3EME ET 5EME EPREUVES D'ADMISSION (DEFINITIVES) DE L'AGREGATION D'ESPAGNOL
Arrêté du 14 novembre 1980 MODELE DE DEMANDE D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE:ELLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S-7112-A ANNEXE AU PRESENT ARRETE (LE MODELE A ETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3602)
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L.
351-2 sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
2 DE L'ARRETE DU 02-09-1980 RELATIF A LA FORMATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE LA SANTE:ELLE COMPREND UN ENSEIGNEMENT DE 3 MOIS ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET UN STAGE PRATIQUE DE 9 MOIS ORGANISE PAR CETTE ECOLE
Arrêté du 3 décembre 1980 ASS
Arrêté du 20 février 1981 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF
Arrêté du 20 février 1981 PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 29 janvier 1981 NOMINATION DE MEMBRES UNIVERSITAIRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES EXONERATIONS EN MEDECINE VETERINAIRE DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES:
Arrêté du 4 février 1981 EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 25 février 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V, CHAPITRE 55-00:MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE SUR 1981
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment les ressources, peuvent être obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités de l'article L.
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application des alinéas précédents du présent article exposent le bénéficiaire, le demandeur, le bailleur ou le prêteur aux sanctions et pénalités prévues à l'article L.
Lorsque les informations ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa, les bénéficiaires, les demandeurs ou les bailleurs les communiquent par déclaration auxdits organismes.
353-11, le contrôle des déclarations des demandeurs ou des bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement est assuré par le personnel assermenté des organismes et des services chargés du paiement de l'aide.
Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'aide personnalisée au logement est perçue.
Les administrations publiques, notamment par application de l'article L.
152 du livre des procédures fiscales, sont tenues de communiquer à ce personnel toutes les pièces nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
Arrêté du 27 février 1981 LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC EST AUTORISEE A EMETTRE,POUR CONCOURIR AU FINANCEMENT DE SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT,UN EMPRUNT D'UN MONTANT NOMINAL DE 180 MILLIONS DE FRANCS
Arrêté du 29 juin 1981 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE:TAUX D'INTERET DE 10,80% PENDANT 6 ANS ET 13,70% LES ANNEES SUIVANTES
Arrêté du 26 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR (M. MICHEL JOBERY)
Arrêté du 29 juin 1981 M. HENRI BONNEAU, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 12-09-1981
Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
Sont approuvés les statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, annexés au présent arrêté.
Les dispositions de ces statuts types présentent un caractère obligatoire et sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.
La caisse créée en application de l'article L.
644 du code de la sécurité sociale et constituée conformément aux dispositions du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales a été agréée par arrêté en date du ... du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat.
Elle a été enregistrée sous le numéro ....
La circonscription territoriale de la caisse s'étend :
Caisses interprofessionnelles.
Aux départements suivants :
Caisses professionnelles :
A l'ensemble, du territoire national, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.
I - Après chacun de ses renouvellements, le conseil d'administration est installé sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale) ou son représentant.
Sous cette présidence, le conseil d'administration procède à l'élection du représentant de la caisse au conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, selon les modalités fixées par le décret n° 79-1082 du 12 décembre 1979.
II - Au cours de cette même réunion, sous la présidence du doyen d'âge du conseil assisté du plus jeune membre du conseil lequel fait fonction de secrétaire, le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau composé d'au moins :
Des postes supplémentaires de membres du bureau, et notamment des postes de vice-présidents, un poste de secrétaire adjoint, un poste de trésorier adjoint peuvent être créés en sus des postes visés au premier alinéa, sans toutefois que le nombre total des membres du bureau puisse être de ce fait supérieur au tiers (arrondi, si besoin est, à l'unité supérieure) du nombre total des membres composant le conseil d'administration.
L'élection des membres du bureau est faite au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième et dernier tour, le plus âgé étant déclaré élu en cas d'égalité des voix.
III - Lorsqu'un poste de membre du bureau devient vacant par décès, démission ou tout autre cause, il ne peut être procédé à une nouvelle élection pour ce poste qu'après que le siège d'administrateur en cause a pu être pourvu, lorsque cela est possible, dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 79-808 du 18 septembre 1979.
IV - Chaque fois que nécessaire, le conseil d'administration procède également à l'élection de ses délégués à l'assemblée générale des caisses de base selon les modalités par les statuts de la caisse nationale.
La caisse jouit de la capacité civile et ses règles de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 modifié.
Son siège est fixé à ... et peut être déplacé sur décision de son conseil d'administration , prise dans les conditions fixées au II de l'article 26 des présents statuts.
I - Sont affiliées à la caisse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
645 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant ou ayant exercé en dernier lieu, dans la circonscription territoriale de la caisse définie à l'article 3 ci-dessus, une activité relevant du groupe des professions artisanales soit en vertu de l'article L.
646 du code de la sécurité sociale, soit en vertu d'un décret de classement pris en application de l'article L.
Caisses interprofessionnelles : Sous réserve que ladite activité ne relève pas de la compétence d'une caisse professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Caisses professionnelles : Mais exclusivement au titre d'un ou plusieurs des métiers suivants : ....
II - L'affiliation du conjoint coexistant et du conjoint survivant est déterminée par celle de l'assuré auteur du droit.
Modifié par Arrêté 1986-12-10 annexe JORF 27 décembre 1986
La caisse assure, au profit des ressortissants ainsi définis, le fonctionnement des régimes visés aux articles L.
A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux opérations prescrites par la caisse nationale, le tout sous réserve des pouvoirs propres de cette dernière.
Sous la même réserve, la caisse assure en outre toutes autres tâches qui lui sont dévolues par la loi et les règlements.
La caisse assure également auprès des ressortissants les opérations nécessaires au fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans.
En particulier, elle recueille les adhésions, informe les membres participants de la mutuelle de leurs droits et obligations, enregistre leurs versements, constitue les dossiers de liquidation des pensions ou rentes et en suit le paiement pour le compte de la mutuelle.
L'administration de la caisse est assurée par un conseil dont la composition et le mode d'élection des membres sont déterminés par le décret n° 79-808 du 18 septembre 1979.
I - En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse.
Il préside les réunions du conseil d'administration et de son bureau, dont il assure l'ordre et la police.
Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.
II - A moins que le conseil d'administration n'ait choisi à cet effet, parmi ses membres ou parmi les agents de la caisse, un représentant légal (les pouvoirs ci-après définis pouvant être partagés et limités), le président :
Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée de toutes inscriptions, oppositions, saisies et autres empêchements, le tout avec ou sans paiement.
Le président ou tout autre représentant légal peut substituer ou déléguer tel de ses pouvoirs par mandat spécial.
Le(s) vice-président(s) seconde(nt) le président dans toutes ses fonctions et le remplace(nt) en cas d'empêchement.
Le secrétaire est chargé des convocations aux différentes réunions et de la rédaction des procès-verbaux.
En vertu du pouvoir de contrôle du conseil d'administration, le trésorier assure la surveillance des opérations comptables et financières de la caisse, compte tenu des dispositions du décret n° 70-312 du 25 mars 1970.
Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint, si ces postes ont été créés, secondent le titulaire et le remplacent en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la caisse qu'il représente activement et passivement et dont il exerce tous les droits.
Il procède notamment à toutes acquisitions, échanges ou aliénations de biens meubles ou immeubles.
1° D'établir les statuts de la caisse dont les dispositions doivent reproduire celles des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'artisanat ; il peut également établir un règlement intérieur ;
2° De voter le budget de la gestion administrative et celui de l'action sociale, le cas échéant, dans leurs différents chapitres par régime géré ;
3° D'arrêter les comptes annuels ; 4° De nommer le directeur, le directeur adjoint, l'agent comptable et, sur la proposition du directeur, les titulaires des autres emplois de direction dont la désignation est soumise à l'agrément ministériel, la nomination de ces agents ne pouvant intervenir qu'après avis de la caisse nationale.
Toute décision du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut être prise qu'après avis de la caisse nationale ainsi que de la commission instituée en application de l'article 19-II du décret n° 60-452 du 12 mai 1960.
5° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, le fonctionnement des services administratifs placés sous leur autorité, ainsi que l'exécution de ses propres décisions.
L'exercice de ce pouvoir de contrôle ne peut porter atteinte aux pouvoirs propres de décision appartenant au directeur en vertu des dispositions réglementaires applicables.
I - Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale).
II - Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres le composant assiste à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, mais il se déroule au scrutin secret quand le cinquième des membres présents le réclame.
III - Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Toutefois, à l'exception des opérations électorales visées à l'article 7 des présents statuts, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil ; dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée ou être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
I - Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la caisse, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 4° de l'article 10 ci-dessus.
II - Sont applicables aux délibérations du bureau les II et III de l'article 11 précédent.
Le conseil d'administration doit obligatoirement constituer en son sein :
1° Lors de son installation et après chaque renouvellement, une commission de contrôle de trois à six membres et composée du trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs sont définis par les décrets visés à l'article 22 des présents statuts, se réunit au moins deux fois par an dont une fois pour contrôler les comptes de l'exercice et une autre fois à l'improviste ;
2° Egalement, après chaque renouvellement et lors de son installation, une commission d'action sociale, composée de trois à six membres, qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'exercice de l'action sociale individuelle dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et qui propose au conseil les mesures à adopter en matière d'action sociale collective ;
3° Chaque année, dans sa première réunion, une commission de recours amiable, dont la composition, le rôle et les pouvoirs sont fixés aux articles 1er à 6 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié et par l'arrêté du 19 juin 1969 pris pour leur application et qui reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à son fonctionnement.
En dehors des commissions prévues à l'article 13 ci-dessus, le conseil d'administration peut constituer en son sein d'autres commissions dont il fixe la composition et les attributions en leur déléguant certains de ses pouvoirs, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 5° de l'article 10 des présents statuts.
I - Les décisions ou propositions de bureau et des commissions visées aux articles 13 et 14 des présents statuts sont portées à la connaissance du conseil d'administration lors de la plus prochaine réunion de celui-ci.
II - Chaque réunion du conseil, de son bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et le secrétaire.
Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (ou de la sécurité sociale).
III - Les copies ou extraits des procès-verbaux visés au présent article sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou le représentant légal de la caisse.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de la qualité d'administrateur résulte valablement, vis-à-vis des tiers, de la simple énonciation qui en est faite dans les procès-verbaux et dans les copies ou extraits qui en sont délivrés.
I - Est nulle de plein droit et non avenue toute décision prise dans une réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission, qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
II - Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou de ses commissions.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, de son bureau et des commissions constituées en son sein.
Ils se retirent toutefois après avoir été entendus le cas échéant, pendant le temps ou il est délibèré sur leur situation individuelle.
Toutefois, ceux-ci ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivé par l'exercice de leur mandat et à des indemnités pour perte de gain, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
I - Les recettes de la caisse comprennent notamment : a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ; b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ; c) Les sommes recouvrées en application de l'article 20 ci-après ; d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ; e) Les dons, legs dont elle est gratifiée, et dont elle dispose dans les conditions prévues à l'article 17 du code de la mutualité, conformément aux articles L.
40 du code de la sécurité sociale ; f) Les sommes versées par la caisse nationale ; g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans.
II - Les dépenses de la caisse comprennent notamment : a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ; b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ; c) Les dépenses d'administration et de gestion ; d) Les sommes versées à la caisse nationale.
40 du code de la sécurité sociale et 5 du code de la mutualité, la caisse peut se subroger, de plein droit, à l'assuré ressortissant victime d'un accident, dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elle aura supportées.
La caisse fait face à ses dépenses d'administration et de gestion au moyen, notamment, de la dotation qui lui est allouée à cet effet chaque année.
Les opérations financières et comptables de la caisse s'effectuent dans les conditions déterminées par les décrets pris à cet effet en application des dispositions des articles L.
644 d'une part et L.
184 (premier alinéa) d'autre part, du code de la sécurité sociale et par les arrêtés subséquents.
Le conseil d'administration fait choix, pour la caisse, d'un médecin conseil parmi les praticiens inscrits à l'ordre des médecins du département où elle a son siège, en vue du contrôle et de l'appréciation préalable, avant décision ou avis, de l'état d'inaptitude ou de l'état d'invalidité des ressortissants intéressés de la caisse.
En cas de recours contentieux des personnes auxquelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, a été refusée la reconnaissance d'un état d'inaptitude ou d'invalidité, le médecin conseil de toute caisse interprofessionnelle de base représente, s'il y échet, celle-ci ainsi que toute caisse professionnelle de base au sein de la commission régionale technique du contentieux de la sécurité sociale instituée en application des articles L.
194 du code de la sécurité sociale et compétente territorialement pour le ou les départements compris dans la circonscription de la caisse interprofessionnelle ; plusieurs caisses d'une même région peuvent s'entendre pour faire choix du médecin-conseil de la caisse dans la circonscription de laquelle siège la commission régionale technique en vue de les représenter auprès de cette dernière.
Les frais et honoraires résultant de la présence du médecin conseil aux réunions de la commission régionale technique sont à la charge de la caisse nationale.
La caisse s'interdit de porter devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, visées à l'article L.
191 du code de la sécurité sociale, les litiges de toute nature qui pourraient l'opposer à une caisse relevant d'une des autres organisations autonomes visées à l'article L.
645 du même code, lorsque la caisse nationale de cette organisation et la caisse nationale de l'organisation des professions artisanales ont conclu entre elles un accord en vue de soumettre préalablement ces litiges à une commission paritaire d'arbitrage organisée à leur diligence.
I - Les dispositions résultant d'une modification des clauses obligatoires des statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales sont immédiatement applicables dès la mise en vigueur de cette notification, le conseil d'administration étant tenu de procéder à leur insertion strictement conforme dans les présents statuts.
II - Toutes autres dispositions sont décidées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant.
Elles ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la caisse nationale.
40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, sont portées dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge du tribunal d'instance du siège de la caisse.
Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 6 février 1981 DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE,VISEE A L'ART.
Arrêté du 19 juin 1981 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DE LA REUNION)
Arrêté du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-11-1980 FIXANT LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT GENERAL APPLICABLES DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (SECTION DE PREPARATION AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE) SONT COMPLETEES PAR DEUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE CONCERNANT LES PROGRAMMES DE PORTUGAIS ET D'ARABE
Arrêté du 1 juillet 1981 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 16 juin 1981 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PAYSAGE
Arrêté du 2 juillet 1981 NOMINATION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER):
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA MER:
Arrêté du 19 juin 1981 M. CLEMENT GERARD EST CHARGE D'ASSISTER M. GUIDET DANS SES FONCTIONS ACTUELLES DE CONTROLEUR D'ETAT
Arrêté du 18 juin 1981 M. DULOT PAUL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PISANA COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE STRASBOURG DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES AGREES AVEC EFFET DU 16-09-1981
Arrêté du 18 juin 1981 M. ROBERT DAVERAT EST NOMME , EN REMPLACEMENT DE M. COMBES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LILLE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET DU 10-08-1981
Arrêté du 27 octobre 1981 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE
Arrêté du 9 novembre 1981 PROROGEANT LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE DE MARKSTEIN A COMPTER DU 02-02-1979 JUSQU'AU 02-02-1988 SUR LES TERRAINS D'UNE CONTENANCE DE 946 HECTARES SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU HAUT-RHIN:GEISHOUSE,GOLDENBACH,SETENBACH, METZERAL ET MITLLACH
Arrêté du 22 octobre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 17 juin 1981 M. BENOISH MAURICE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA PECHE ARTISANALE,REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS, AU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE (FIOM); EN REMPLACEMENT DE M. LE PAPE LOUIS
Arrêté du 6 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 4 BIS DE L'ARRETE DU 20-11-1969 RELATIF AUX LIMITES DU FONDS DE RESERVE DE LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS SONT ABROGEES (COTISATION DE L'EMPLOYEUR)
Arrêté du 30 octobre 1981 DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISA
Arrêté du 26 novembre 1981 L'ASSOCIATION "POUR L'INFORMATION,LA DEFENSE ET L'ETUDE DE LA CONSOMMATION DES SALARIES" (INDECOSA) EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)
Arrêté du 1 décembre 1981 M. GUY SCHMELTZ,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS RENOUVELABLE,PRESIDENT DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN REMPLACEMENT DE M. DOUMENC ANDRE
Arrêté du 26 novembre 1981 REPARTITION DE CREDITS: SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV, CHAPITRE 43-03 ET CHAPITRE 66-00 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-02 (SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PROMOTION, DE FORMATION ET D'INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES)
Arrêté du 2 novembre 1981 M. ALFRED FORRLER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GERBER,COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE HOUBLON,ASSOCIATION BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
Arrêté du 4 décembre 1981 M. CASSEN BERNARD EST NOMME CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Les sociétés d'économie mixte bénéficient, en conformité avec la décision 2012/21/ UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre du service d'intérêt général défini à l'article L.
411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social dans les conditions prévues aux articles L.
Elles sont soumises à des obligations comptables particulières fixées par le comité de la réglementation comptable.
Leurs activités d'intérêt général mentionnées au quatrième alinéa font l'objet d'une comptabilité distincte.
Arrêté du 17 novembre 1981 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS)
Arrêté du 12 novembre 1981 REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ET DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX
Arrêté du 29 décembre 1960 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, LORS DU REFERENDUM SUR L'AUTODETERMINATION DE L'ALGERIE
Arrêté du 29 décembre 1960 DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59881 DU 30 JUIN 1959 PORTANT SIMPLIFICATIONS RELATIVES A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES
Arrêté du 27 décembre 1960 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1960 PORTANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES APPAREILS A PRESSION AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION OU DE MISE EN OEUVRE DU FROID
Arrêté du 26 décembre 1960 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 6 juin 1961 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CHARCUTIER
Arrêté du 28 décembre 1960 TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS POUR LA COUVERTURE DE LA PARTIE DU RISQUE "ACCIDENTS DU TRAVAIL" GEREE PAR L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 30 décembre 1960 TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT :
321-18 accordée à l'emprunteur au titre de ces dépenses et du montant de la prime mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 30 décembre 1960 MODIFICATION L'ARRETE DU 13-10-1959 RELATIF AU MONTANT DES PRELEVEMENTS A EFFECTUER AU TITRE DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 30 décembre 1960 RELATIF AU TAUX MAXIMUM D'INTERET POUVANT ETRE SERVI AUX DEPOTS DE FONDS CONFIES AUX CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET AUX BONS DE CAISSE EMIS PAR CES INSTITUTIONS
Arrêté du 30 décembre 1960 CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER 1961 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 MARS 1958, AYANT POUR OBJET DE LIMITER L'ECRASEMENT DES MOULINS A DES QUANTITES INFERIEURES AUX CONTINGENTS DE MOUTURE FIXES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-06-1938 (CONTINGENTEMENT DES MOULINS)
DU 21 AVRIL 1960 : SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 2 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE
Arrêté du 30 décembre 1960 MESURES APPLICABLES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE
Arrêté du 28 décembre 1960 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SIEGEANT EN FORMATION PLENIERE POUR DONNER UN AVIS SUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DES CORPS AUTONOMES
Arrêté du 15 juin 1961 DES ECOLES NORMALES OU SERA ORGANISE UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET ELEVES MAITRESSES POUR L'ADMISSION EN 2E ANNEE D'ECOLE NORMALE (CLASSE DE PREMIERE) ET NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS
Arrêté du 12 juin 1961 MODALITES ET PLAFONDS DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF DES BIENS D'EQUIPEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961
Le retrait de la prime mentionnée à l'article R.
Arrêté du 15 juin 1961 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE
Arrêté du 12 juin 1961 MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 58 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 16 DU 10-06-1981 (REMUNERATION,INDEMNITES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE DU 28-05-1973
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 6 DU 25-06-1981 (COEFFICIENTS HORAIRES,FRAIS DE DEPLACEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE DU 14-03-1980
Arrêté du 27 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 19 DU 26-06-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE DU 15-01-1974
Arrêté du 13 juin 1961 TAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DEMANDEES A PARTIR DE POSTES TELEPHONIQUES PUBLICS A ENCAISSEMENT
Arrêté du 19 juin 1961 DU CENTRE PRINCIPAL DE COLLECTE DES HYDROCARBURES LIQUIDES ET GAZEUX D'HASSI-ER-MEL
Arrêté du 21 juin 1961 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 15 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1959 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (ART.
80 : CANDIDATS POUVANT S'INSCRIRE EN VUE DE POSTULER LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES, SANS JUSTIFIER DE LA LICENCE EN DROIT)
Pour les contraventions en matière de grande voirie mentionnées à l'article L.
2132-23, l'autorité administrative compétente peut transiger tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.
Après le jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les peines et réparations pécuniaires.
Arrêté du 16 juin 1961 BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1960 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE
Arrêté du 26 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1961 : M. JACQUES PETITJOUAN, REMPLACE M. LALOUETTE, EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ; M. RAOUL VINCENT EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA POLLUTION, EN REMPLACEMENT DE M. CHAUSSET
Arrêté du 16 juin 1961 APPLICATION DE L'ARTICLE 86 (4EMEMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS RELEVANT DE LA LOI DU 24-07-1889
Arrêté du 21 juin 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 24 février 1960
Arrêté du 27 juin 1961 BUREAUX CONSULTATIFS PERMANENTS D'ETUDE DES PROTOCOLES APPLICABLES AUX ESSAIS DE MEDICAMENTS
Arrêté du 3 juin 1961 DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR OCCUPER UN EMPLOI D'AUXILIAIRE SUR CONTRAT DE 2EME CATEGORIE (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS) COMPLETE L'ARRETE DU 21-07-1954
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OBSERVATEURS DE LA MARINE MARCHANDE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE), A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 15 janvier 1982 M. MITTERRAND ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LAGARDE JACQUES
Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.
Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13.
Arrêté du 16 janvier 1982 M. MICHEL FREYCHE EST NOMME PRESIDENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GISCARD-D-ESTAING
Arrêté du 31 décembre 1981 REGLES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 6 janvier 1982 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-12-1981 NOMMANT M. BOITEL MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 21 décembre 1981 RELATIF AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION
Arrêté du 31 décembre 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS PREVUES PAR LE DECRET 67624 DU 23-07-1967
Arrêté du 26 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BOURGOGNE
Arrêté du 26 août 1982 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE RHONE-ALPES
Arrêté du 26 août 1982 FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DES MINES
2141-1, le déclassement d'un bien affecté à un service public peut, afin d'améliorer les conditions d'exercice de ce service public, être prononcé en vue de permettre un échange avec un bien d'une personne privée ou relevant du domaine privé d'une personne publique.
Cet échange s'opère dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 24 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS POUR L'EXERCICE 1982 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE
Arrêté du 30 juillet 1982 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES A DATER DU 01-08-1981
Arrêté du 27 août 1982 REMUNERATION DU PERSONNEL DU SERVICE DES VENTES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Arrêté du 26 août 1982 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE DU MINISTERE DE LA CULTURE DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DU CORPS DES INSPECTEURS,DES AGENTS CHEFS ET DES AGENTS DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DES MUSEES NATIONAUX
Arrêté du 6 août 1982 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL
Arrêté du 12 août 1982 MODIFICATION DE LA LISTE (OUVERTE PAR L'ARRETE DU 16-04-1980) DES VARIETES DONT LES SEMENCES NE POURRONT ETRE TRANSPORTEES EN VUE DE LA VENTE QUE SI ELLES APPARTIENNENT A LA CATEGORIE DES SEMEMCES CERTIFIEES
Arrêté du 1 septembre 1982 LA DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE JEAN VEDRINE EST ATTRIBUEE DANS LES MEMES CONDITIONS A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE LUCIEN ROBINEAU,NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE PAR M. PHILIPPE DE-MAISTRE,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN
Arrêté du 11 août 1982 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR L'ADMISSIBILITE DES MATERIELS DE PESEE DANS LES ABATTOIRS PUBLICS AU BENEFICE DES SUBVENTIONS DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (BASCULES AERIENNES,DISPOSITIFS INDICATEURS)
Arrêté du 26 août 1982 CREATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE
Lorsqu'elles sont déclassées, les dépendances du domaine public fluvial mentionnées à l'article L.
2142-1 sont placées, pour les parties naturelles du lit, dans la catégorie des cours d'eau et lacs non domaniaux et, pour les autres parties, dans le domaine privé de la personne publique propriétaire.
Arrêté du 27 janvier 1983 DISPENSE DES EPREUVES DES EXAMENS DE FORMATION COMMUNE DES BREVETS D'ETAT ET DU 2EME DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF PREVUES A L'ARRETE DU 08-05-1974
Arrêté du 26 janvier 1983 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE EST FIXE POUR 1983 A 195283000FRS
Arrêté du 9 février 1983 Taux de la taxe parafiscale destinée au financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac.
Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit :
0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;
22 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie d'armagnac conformément aux dispositions de l'article 2 b du décret n° 83-80 du 7 février 1983 susvisé ;
1,65 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie sous couvert d'acquits blancs conformément aux dispositions de l'article 2 c du décret n° 83-80 du 7 février 1983, susvisé.
Arrêté du 9 février 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 21 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 35 DU 01-12-1982 (SALAIRES,NOURRITURE,LOGEMENT,DUREE DU TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE DU 19-02-1975
Arrêté du 15 juin 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE CONCENTRE,LES CONSERVES ET LES JUS DE TOMATE
Arrêté du 9 juin 1983 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE L'ETAT (MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 7 juin 1983 EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS DANS LES ECOLES NORMALES
Arrêté du 21 janvier 1983 NOMINATION DE MEMBRES ET MEMBRES ASSOCIES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 3 janvier 1983 TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.
30-1 DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 4 février 1983 NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DES PTT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ART.
20 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE JOUISSANCE IMMEDIATE A L'AGE DE 55 ANS: 300 AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983
Le montant de l'emprunt d'Etat 14,60 % février 1983 est fixé à 10 milliards de francs.
Arrêté du 11 février 1983 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 14,60% février 1983 EST FIXE A 10 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 28 janvier 1983 M. FLEURY LOUIS EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT,SUPPLEANT DE M. GERVAIS MICHEL,AUPRES DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) ET DU COMITE NATIONAL D'ETUDE DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 31 décembre 1982 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PRESIDENT,PRESIDENTS ADJOINTS ET ASSESSEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE,EN APPLICATION DU DECRET 71441 DU 11-06-1971,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 31 décembre 1982 LE BUDGET POUR 1983 DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ EST FIXE EN RECETTES ET EN DEPENSES A 8584151FRS
Arrêté du 31 janvier 1983 M. BRANDEIS GERARD EST NOMME MEMBRE CONSULTATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR PRESENTER LE COMITE DES TRANSPORTEURS AERIENS FRANCAIS:
Arrêté du 1 juin 1976 COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Arrêté du 4 mai 1976 M. BERNARD EST NOMME PRESIDENT DES COMMISSIONS NATIONALES D'HOSPITALISATION ET D'EQUIPEMENT SANITAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. GREGOIRE
Arrêté du 30 avril 1976 DROITS DE PORT DANS LE PORT DE BOULOGNE-SUR-MER
Arrêté du 17 mai 1976 PRELEVEMENTS DE SANG
Arrêté du 24 mai 1976 EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 26 mai 1976 APPLICATION DANS LES TOM DE L'ARRETE DU 13 février 1976 RELATIF A LA CREATION DES COMITES LOCAUX DE SURETE SUR LES AEROPORTS
Arrêté du 27 janvier 1978 MAJORATION DES PRIX ET TARIFS DES SERVICES ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DES SERVICES DE TRANSPORT URBAINS DE VOYAGEURS POUR 1978 (5,5% AU PLUS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1978, A COMPTER DU 1 février 1978)
Arrêté du 9 mars 1983 M. JACQUIER JEAN-PAUL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 18-12-1982,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. BONO ROBERT
Arrêté du 22 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 22 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 12 avril 1983 DES AUDITEURS DE LA 68EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN) ORGANISEE A TOULOUSE
Arrêté du 2 avril 1983 DU PARI MUTUEL
Arrêté du 4 juillet 1983 M. PASQUET ANDRE EST,A COMPTER DU 11-08-1983,NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,EN REMPLACEMENT DE M. HERZOG ANDRE
Arrêté du 5 juillet 1983 FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DU LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DU LABEL SOLAIRE
Arrêté du 6 juillet 1983 EN CAS D'ABSENCE DE MME.
FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS,M. PHILIPPE DUTRONC EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 1 juin 1983 INTERDICTION DE LA MISE OU DU MAINTIEN SUR LE MARCHE DE PRODUITS COSMETIQUES PRESENTANT UN DANGER POUR L'UTILISATEUR.CES PRODUITS SONT RETIRES DE LA VENTE CHEZ LES DETAILLANTS ET DANS LES ETABLISSEMENTS SE LIVRANT A LEUR IMPORTATION EN FRANCE
Arrêté du 21 juin 1983 M. LE DOCTEUR IMBERT EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR CAVAILHER ET M. ABDILLA ALFRED EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE CETTE COMMISSION
Arrêté du 5 juillet 1983 M. RICHARD PIERRE-YVES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA)
Arrêté du 7 septembre 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS STAGIAIRES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (SESSION DE 1984)
Arrêté du 7 septembre 1983 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES DU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE (SESSION DE 1984)
Arrêté du 1 juillet 1983 M. HESSEL STEPHANE,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST DETACHE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Arrêté du 30 juin 1983 LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES-GUYANE ET DANS LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN MATIERE DE CONCESSION DE LOGEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 juin 1983 M. LAFFORE RENE EST NOMME MEMBRE DU COMITE DES PROGRAMMES DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELLOT JACQUES
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS APPLICABLES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: POIREAUX
Arrêté du 24 novembre 1983 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 37-02,SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SID)
Arrêté du 2 mars 1984 portant création d’une commission pour les questions scientifiques et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil scientifique du Commissariat à l’énergie atomique
Il est créé auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique une commission pour les questions scientifiques
et techniques relatives à la gestion des déchets radioactifs.
La commission examine l'ensemble des programmes de recherche et développement conduits par le Commissariat à l'énergie atomique en matière de gestion des déchets radioactifs ainsi que leurs applications dans le cadre des opérations de gestion des déchets et émet un avis sur les priorités, en prenant en compte les aspects scientifiques, techniques et le coût de ces programmes.
Elle est tenue informée de l'exécution de ces programmes.
Elle a connaissance des programmes poursuivis par d'autres organismes dans le même domaine.
Elle émet des avis et recommandations sur les principes et orientations de gestion à long terme des déchets radioactifs.
La commission comprend, sous la présidence du haut-commissaire à l'énergie atomique :
- le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique ;
- le directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
- le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut de recherche technologique et de développement industriel ou son représentant ;
- cinq personnalités scientifiques ;
- quatre personnalités compétentes représentant les producteurs de déchets ;
- six représentants du personnel, nommés après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au sein du Commissariat à l'énergie atomique.
Les membres autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, le directeur de la prévention des pollutions et nuisances, le chef du service central de sécurité des installations nucléaires, le chef du service central de protection contre les rayonnements ionisants peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la commission.
Ils reçoivent à cette fin copie des convocations et des documents adressés aux membres de la commission.
Le directeur chargé des effluents et déchets radioactifs au Commissariat à l'énergie atomique est le rapporteur de la commission auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique.
Les avis et recommandations émis par le conseil scientifique sur proposition de la commission sont transmis dans les mêmes conditions que ses autres avis et recommandations ; en outre, ils sont transmis au directeur de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Arrêté du 2 mars 1984 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LES QUESTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS AUPRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 29 février 1984 CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 6 mars 1984 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELLES AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI POUR L'EXERCICE 1983,APPLICABLES AU PRODUIT DES TAXES SPECIALES ADDITIONNELLES AU PRIX DES PLACES PERCUES AU GUICHET DES SALLES BENEFICIAIRES
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE)
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE MARECHALERIE,FORGE,SERRURERIE,CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 16 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,DE VITICULTURE,D'ELEVAGE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 16 mai 1984 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 14 juin 1968 COMMISSION NATIONALE DE L'EMPLOI DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 16 juin 1968 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 24 mai 1968 COMITE JURIDIQUE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE
1123-3, les mots : " les dispositions de l'article 1657 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicables localement ".
Arrêté du 17 mai 1984 NOMINATION DE M. VINCONNEAU JEAN-CLAUDE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,A COMPTER DU 01-09-1984,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD JOSEPH
Arrêté du 14 mai 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 21 mai 1984 NOMINATION DE M. COLLET ETIENNE EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES,EN REMPLACEMENT DE M. SIBILLE CHRISTIAN AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE
Arrêté du 16 avril 1984 COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
Arrêté du 25 avril 1984 TRANSPORT ET MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 21 mai 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE PEPINIERES ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU DOUBS
Arrêté du 24 mai 1984 CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 17 juillet 1984 LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE L'OUEST AFRICAIN (MTOA)
Arrêté du 25 juillet 1984 M. LEYGONIE ROBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR,EN REMPLACEMENT DE M. DETRIE JEAN-PAUL
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES POUR LA SAISON 1984-1985 (TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER,FUNICULAIRE OU A CRENEAU,TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS)
Arrêté du 18 juin 1984 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALES)
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT CREATION DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE NICE (ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 6 août 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 31 juillet 1984 M. WLADIS CHLOSTA EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE
2111-4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour l'application des a et b ci-dessus, la date à retenir est celle du 30 septembre 1977.
Arrêté du 23 juillet 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
YVETTE ROUDY)
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 1 août 1984 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES: COMMISSION DE TOULON
Arrêté du 31 juillet 1984 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES VINS,CIDRES,JUS DE FRUITS,SIROPS,SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE
Arrêté du 12 mars 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OUVERT DANS LA DISCIPLINE DROIT PUBLIC
Arrêté du 20 février 1985 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT)
Arrêté du 6 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 5 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT,D'AMENAGEMENTS DE TERRAINS DE SPORTS ET D'ELAGAGE DE LA 3EME REGION PAYSAGISTE
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13-11-1967 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE
Arrêté du 11 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 27-06-1952 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 4 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CREATION ET D'APPROVISIONNEMENT DES POINTS DE VENTE DE CARBURANTS (STATIONS-SERVICE)
Arrêté du 5 mars 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRES AU GRADE D'INGENIEUR DE L'ARMEMENT
Arrêté du 28 février 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 25 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (SECTION INFORMATIQUE ET COMMUNICATION):
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 3 mai 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 3 mai 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 24 avril 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1977 REGLEMENTANT LE CONDITIONNEMENT DES COQUILLAGES ET FIXANT LES MODELES DES IMPRIMES ET ETIQUETTES DEVANT ACCOMPAGNER LES COLIS
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF):
Arrêté du 16 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE:
Arrêté du 4 octobre 1985 AUTORISANT L'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
L26 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE OU MISSION A BORD DES NAVIRES OU AUTRES PLATES-FORMES EN MER,PREVUE PAR LE DECRET 78785 DU 25-07-1978 ART 1, A COMPTER DU 01-01-1981.
Arrêté du 19 novembre 1980 DROIT DE CONGE ADMINISTRATIF DES PERSONNELS DU SERVICE EN ALGERIE,AU MAROC ET EN TUNISIE
Arrêté du 22 octobre 1985 ABROGEANT LES ARRETES DU 28-05-1971 PORTANT CREATION DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES COMPOSITION (METIERS DE L'IMPRIMERIE) ET IMPRESSION (METIERS DE L'IMPRIMERIE) ET L'ARRETE DU 05-07-1972 (LABORATOIRE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES) PORTANT CREATION D'UN BEP LABORATOIRE DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Arrêté du 3 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS ELEVES DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR DE SYSTEME D'EXPLOITATION
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 22 octobre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Arrêté du 21 octobre 1985 MODIFIANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 03-12-1969 (SUJETS SUR LESQUELS LA COMMISSION DONNE SON AVIS)
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 7 novembre 1980 RENOUVELLEMENT DE LA RESERVE NATIONALE DE CHASSE DU MARKSTEIN POUR UNE PERIODE DE 12 ANNEES A COMPTER DU 02-02-1979 (HAUT-RHIN)
Arrêté du 3 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCE DE GROS,DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE, DES FERS,METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 22 décembre 1980 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU GOLFE-DE-GASCOGNE",AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)SNEA (P)
Arrêté du 31 décembre 1980 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES ET DE DEVOLUTION DES RESSOURCES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES TEXTILES
En application du décret susvisé relatif à la taxe parafiscale du secteur textile, les opérations du Comité interprofessionnel de rénovation de l'industrie textile (C.
T.) prennent fin le 31 décembre 1980.
Le Comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement (C.
H.) assure à compter du 1er janvier 1981 la poursuite des opérations engagées avant cette date par le C.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, en liaison avec le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du C.
T., assure l'apurement des comptes et la liquidation s'il y a lieu du patrimoine acquis par l'union des industries textiles au titre du C.
Les opérations de recettes et dépenses auxquelles donnent lieu la dévolution et la liquidation du patrimoine du C.
T. sont portées dans les écritures du C.
Le solde dégagé au terme de ces opérations est acquis au C.
Arrêté du 31 décembre 1980 MODALITES D'APUREMENT DES COMPTES ET DEVOLUTION DES RESSOURCES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE:
Arrêté du 26 février 1981 M. HOT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 26 février 1981 M. PIETRA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CITIBANK-SA ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE
Arrêté du 17 février 1981 LE MODELE DE DECLARATION DE RESSOURCES DEVANT ETRE FOURNIE POUR L'ATTRIBUTION DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES SOUSCRITES A COMPTER DU 01-01-1979 DOIT ETRE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 30-1125
Arrêté du 23 janvier 1981 APPROBATION DES STATUTS TYPES OBLIGATOIRES DES CAISSES DE BASE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ANNEXES A L'ARRETE PRESENT
1ER DE L'ARRETE DU 03-02-1978 (NON PUBLIE AU JO) RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL (CHARGE DE MISSION,AGENT CONTRACTUEL) SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES PRIMES DE SERVICES ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET AUX OFFICIERS DE PORT ADJOINTS, FIXES EN APPLICATION DE L'ART.
1 DU DECRET 73564 DU 26-06-1973,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 23 décembre 1980 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES RELATIVE AU TAUX DE L'ALLOCATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA MAJORATION PREVUE AU 3EME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 5 mars 1981 CREATION D'UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES DES CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A L'AMBASSADE DE FRANCE A LONDRES
Arrêté du 3 mars 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION ET SUR DESIGNATION DU BUREAU DU CONSEIL NATIONAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES:
Arrêté du 26 février 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
2,ALINEA 2 (CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER,GESTION DU BUDGET),DE L'ART.
6 DU STATUT ANNEXE (ADMINISTRATION DES FEDERATIONS INTERDEPARTEMENTALES DE PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE), DE L'ART.
7 (ALINEAS 1 ET 8) DU STATUT ANNEXE (PRESIDENT) ET DE L'ART.
13 DU STATUT ANNEXE (BUDGET) DE L'ARRETE DU 18-09-1975 PORTANT STATUT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION ALSACE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 13 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU LOIRET
Arrêté du 18 juin 1981 M. GEORGES HIRONDEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARCHE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE CHALONS-SUR-MARNE DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET DU 02-06-1981
Arrêté du 22 juin 1981 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR D'ENGINS DE CHANTIERS DES TRAVAUX PUBLICS (REGLEMENT ET PROGRAMMES D'EXAMEN)
Arrêté du 12 juin 1981 M. MURRET LABARTHE PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM DU FORMA, DU 01-01-1981 AU 31-12-1983
Arrêté du 12 juin 1981 M. MICHON FREJUS EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DOM DU FORMA DU 01-01-1981 AU 31-12-1983
Arrêté du 25 février 1981 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1981 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES,EN 1ERE ANNEE
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURES ET NEGOCES CONNEXES
Arrêté du 30 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. MARCEL RIGOUT, MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
Arrêté du 29 juin 1981 M. ALAIN GILLETTE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DE M. JOSEPH FRANCESCHI, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DES PERSONNES AGEES
Arrêté du 22 juin 1981 RELATIF A L'AUTORISATION DE L'AUTOMATISATION DE LA GESTION DES CONCOURS ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 7 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DANS LE CADRE D'INTERFEL ET RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES VARIETES DE POIRES
Arrêté du 29 juin 1981 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS OFFICIELLES DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES ET PLANTS.
Arrêté du 24 juin 1981 NOMINATION A COMPTER DU 01-07-1981 DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE :
Arrêté du 26 novembre 1981 CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE EN MATIERE DE SECURITE DE MACHINES ET APPAREILS
Arrêté du 30 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LYON AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES POUR LEUR COMPETENCE:M. FRANCISQUE COLLOMB, SENATEUR-MAIRE DE LYON OU SON REPRESENTANT
Arrêté du 26 novembre 1981 M. CHARLES ANDRIEU EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-09-1981
Arrêté du 9 novembre 1981 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF:
Arrêté du 6 juillet 1981 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR L'EXERCICE 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 115164,75 FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 1 décembre 1981 MAJORATION DU BUDGET DE L'IRA DE LILLE POUR L'EXERCICE 1981 D'UNE SOMME DE 31060FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 9 décembre 1981 M. HERVE DE-LA-CHARETTE-DE-LA-CONTRIE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, PLACE DANS LA POSITION DE LOGUE DUREE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG
Arrêté du 3 décembre 1981 M. ROBERT CLAUDE EST NOMME A COMPTER DU 07-12-1981,DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE, EN REMPLACEMENT DE M. DOUVRY JEAN-CLAUDE
Arrêté du 13 novembre 1981 PROTECTION ET VERIFICATION DES CULOTS DES TELEPHERIQUES:TETES DE CABLES ET VISITE GENERALE ANNUELLE
Arrêté du 7 décembre 1981 CONCOURS OUVERTS AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION SCIENCES) EN VUE DE L'ADMISSION DANS CERTAINES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 7 décembre 1981 DES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT:
Arrêté du 27 décembre 1960 COUVERTURE DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AU COURS DE L'ANNEE 1960
Arrêté du 22 décembre 1960 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A", "B" ET "C" (SECTION II) DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 31 décembre 1960 AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE
Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse ou défenderesse contre la commune dont elle fait partie ou contre une autre section de la même commune soit devant les tribunaux judiciaires, soit devant la juridiction administrative, il est institué conformément aux dispositions des articles L.
2544-6 une commission locale qui en délibère.
Le président de la commission locale mène le procès.
Arrêté du 16 décembre 1960 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 3 janvier 1961 DATES DES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR L'ANNEE 1961
Arrêté du 26 juin 1961 NOMINATION DE M. BLANCARD, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 2 janvier 1961 CLASSEMENT HORS ECHELLE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE L'INSTITUT
Arrêté du 27 décembre 1960 RELATIF AU TAUX DE LA SUBVENTION, DUE POUR L'ANNEE 1961, PAR LES ORGANISMES ET SERVICES METROPOLITAINS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Arrêté du 3 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE M. DOUMENC ET DE M. FRAUCIEL EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS
Arrêté du 3 janvier 1961 PORTANT NOMINATION DE M. NALLET EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'ARTISANAT
Arrêté du 23 décembre 1960 PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE DEUXIEME CATEGORIE
Arrêté du 6 janvier 1961 BUREAUX CONSULTATIFS PERMANENTS D'ETUDE DES PROTOCOLES APPLICABLES AUX ESSAIS DE MEDICAMENTS
Arrêté du 17 décembre 1960 CONSTITUTION DE COMMISSIONS PARITAIRES CHARGEES DE PREPARER LES MESURES PREVUES POUR L'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LES CADRES D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET D'AGENTS SUPERIEURS
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.
Arrêté du 4 janvier 1961 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 30 décembre 1960 PORTANT LIBERATION DE 51 220 000 FRS SUR LES CREDITS BLOQUES PAR L'ART.
29 DE LA LOI DE FINANCES NO 591454 DU 26-12-1959
Arrêté du 27 décembre 1960 TRANSFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE LA SURVEILLANCE, DE LA POLICE ET DE L'EXPLOITATION DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR CERTAINES VOIES D'EAU
Arrêté du 22 juin 1961 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU COMITE MODIFIANT LE PROGRAMME D'EQUIPEMENT 1961 DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN ALGERIE
Arrêté du 24 juin 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES FACILITES OFFERTES PAR LE SERVICE DES COMPTES COURANTS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 23 juin 1961 DEROGATION AUX CONDITIONS DE TITRES POUR L'ACCES AU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CAPET
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01- 1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS A COMPTER DU 01-01-1982
Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial : 1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ; 2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits, y compris des forêts communales, et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles L.
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DES PREPOSES CONDUCTEURS CHARGES DE LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS LOURDS A PARIS A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 16 juin 1961 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT ET CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS A UN TITRE AUTRE QUE CELUI DES EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 24 février 1961 DES AEROPORTS INTERNATIONAUX ET AUTRES DISPOSANT DE CONTROLE DE DOUANE, DE POLICE ET DE SANTE EN ALGERIE ET PRECISANT LEURS CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 5 juillet 1961 PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES PRODUITES PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DE MOTEURS THERMIQUES (AGREMENT ET AUTORISATION DE DISPOSITIFS ANTIPARASITES)
Arrêté du 29 juin 1961 MODIFICATION DES ARRETES DU 21 AVRIL 1960
Arrêté du 22 juin 1961 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION COMMUNAUTE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 juillet 1961 FIXATION DES GRADES ET ECHELLES ACQUIS EN TUNISIE A LA DATE DU 31 décembre 1955 DES ANCIENS AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS
Arrêté du 6 juillet 1961 NOMINATION D'UN MEMBRE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 (AL.
2) DE L'ARRETE DU 13 décembre 1960 AU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
Arrêté du 7 juillet 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1959 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1941 REGLEMENTANT L'EMPLOI DE LA SOUDURE DANS LES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 7 juillet 1961 CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 28 décembre 1981 CREATION D'UNE MISSION RECHERCHE-EXPERIMENTATION DANS LES DOMAINES SANITAIRE ET SOCIAL,COMMUNE AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 19 janvier 1982 ZONES DANS LESQUELLES PEUT ETRE ACCORDEE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT HOTELIER (COMMUNES DE MOINS DE 7500 HABITANTS,CLASSEES HYDROMINERALES, CLIMATIQUES,TOURISTIQUES ET COMMUNES DES DOM)
Arrêté du 8 décembre 1981 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT "PERMIS-DE-LA-PORTE" (CORREZE) A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Arrêté du 24 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 5 janvier 1982 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1982 INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU BENEFICE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART.
L792 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES,HOSPICE PUBLICS...)
Arrêté du 19 janvier 1982 MONTANT DES ACOMPTES A VERSER PAR DIVERS ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE AU COMPTE SPECIAL OUVERT PAR LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AU TITRE DE LA COMPENSATION ENTRE LES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE
Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés par lots séparés et distincts et que le nombre des ayants droit est plus considérable que celui des lots, l'admission d'un nouveau bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsqu'un lot est devenu vacant.
Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.
A défaut d'usage, le sort décide.
Arrêté du 20 janvier 1982 MM. CONTAMINE CLAUDE ET DUCHADEUIL PASCAL SONT NOMMES ENQUETEURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 8 janvier 1982 ROU
Arrêté du 6 janvier 1982 CREATION D'UN SYSTEME INFORMATISE DE GESTION DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE PENALE FIXE APPLICABLE AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES CONSTATEES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE TOULOUSE
Arrêté du 9 décembre 1981 LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 2 août 1982 AUGMENTATION POUR 1982 DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE EN RECETTES ET EN DEPENSES
Arrêté du 8 septembre 1982 CALENDRIER DE CERTAINES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (PERIODE DE RECEPTION DES DECLARATIONS DE CANDIDATURES,DATE LIMITE DE PUBLICATION DES LISTES DE CANDIDATURES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DE L'ARRET DES LISTES DES BUREAUX DE VOTE,DATE D'INSTALLATION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE,DATE LIMITE DE REMISE AU PRESIDENT DE CETTE COMMISSION,DES LISTES DES EXEMPLAIRES IMPRIMES DES CIRCULAIRES ET BULLETINS,DATE LIMITE DE DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE)
Arrêté du 23 août 1982 CONCOURS ET EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE TRAVAUX DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 19 août 1982 RELATIF A L'EPREUVE ECRITE ANONYME DE DIAGNOSTIC DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE
Arrêté du 26 août 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES PREVUE A L'ART.
A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, tous les habitants de la commune ont des droits égaux à l'usage des institutions et établissements publics de la commune, conformément aux règlements édictés à cet effet, ainsi qu'à la jouissance des biens communaux.
Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ans un ménage propre avec feu séparé.
Arrêté du 16 août 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 07-07-1982 CONCERNANT LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES,UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA DE FLEURS,FRUITS ET LEGUMES ET POMMES DE TERRE.(DUREE DU TRAVAIL: 39 HEURES,REMUNERATION,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS COMPENSATEUR,CONGES PAYES DE 5 SEMAINES,FRACTIONNEMENT DE CES CONGES,JOURS FERIES,HORAIRES FLEXIBLES,NON CUMUL,EQUIVALENCES,BILAN,ENTREE EN VIGUEUR)
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES SOMMES VERSEES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISMES DIVERS POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS A L'EXCEPTION DES CONTRIBUTIONS DEPARTEMENTALES PREVUES PAR LE DECRET DU 26-12-1940
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE (CPHLM) POUR CONCOURIR AUX DEPENSES DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CELLULE D'ANALYSE FINANCIERE
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DES CONTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS AUX INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS
Arrêté du 19 août 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT DE REDEVANCES VERSEES PAR LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES OU D'OUVRAGES D'ART,CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET ORGANISMES DIVERS AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE
Arrêté du 7 avril 1983 DEFINITION DES CONDITIONS DE PREFINANCEMENT PREVU PAR L'ART.
R331-57 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 22 mars 1983 EFFECTIF MAXIMUM DES OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE LORIENT SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE GARANTIE: 240
L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.
Arrêté du 21 mars 1983 PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE
Arrêté du 7 avril 1983 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES REPRESENTATIVES DE L'ARTISANAT AU SENS DU DECRET N0 591315 DU 19-11-1959 MODIFIE.(RECONNUES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES DEPARTEMENTALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT LA QUALITE D'ELECTEUR AUX CHAMBRES DE METIERS)
Arrêté du 6 juin 1983 LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS EST PERCUE AU TAUX DE 0,70 POUR 1000 PENDANT LA PERIODE DU 01-01-1983 AU 31-12-1983
Arrêté du 8 juin 1983 RELATIF AU BRUIT DES VEHICULES A MOTEUR: DISPOSITIONS DES SILENCIEUX D'ECHAPPEMENT DES CYCLOMOTEURS A DEUX ROUES
Arrêté du 21 juin 1983 PORTANT CONSTATATION DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 6 avril 1983 MELLE.
BOUILLOT ISABELLE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET (M. DELORS JACQUES)
Arrêté du 6 avril 1983 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DE L'ENERGIE (M. AUROUX JEAN)
Arrêté du 24 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES (AGEN,NIMES ET MONTAUBAN)
Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie de la procédure de plein contentieux.
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN)
Arrêté du 22 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 17 mars 1983 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU VAUCLUSE).CREATION D'UN SERVICE
Arrêté du 14 mars 1983 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE NATIONAL POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DU TIERS-MONDE,JUSQU'AU 09-04-1986
Arrêté du 11 mars 1983 DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 29 mars 1983 DU JURY DU 1ER CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) POUR LA SESSION DE L'ANNEE 1983
Arrêté du 22 mars 1983 MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES
Arrêté du 18 mars 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE
Arrêté du 22 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE DIRECTEUR ET DE SOUS-DIRECTEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 8 avril 1983 MME.
DELAGE JACQUELINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 24-08-1983
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal.
Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
Arrêté du 22 mars 1983 DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET,LE CAS ECHEANT,PROTEGES.(MARCHE D'INTERET NATIONAL DE MARSEILLE)
Arrêté du 22 mars 1983 ECHELONNEMENT INDICIAIRE BRUT APPLICABLE AUX PERSONNELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX,A COMPTER DU 01-01-1983
Arrêté du 13 avril 1983 RELATIVES A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE DANS LE SECTEUR DU CUIR
Arrêté du 15 avril 1983 DEFINITION ET COMPOSITION DES SECTIONS MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES (14 SECTIONS)
Arrêté du 21 mars 1983 MELLE.
BIGOT-DE-MOROGUES ANNE-MARIE EST DESIGNEE EN QUALITE DE RAPPORTEUR AUPRES DES SECTIONS AGRICOLES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AU TAUX NOMINAL DE CHAQUE CATEGORIE DE PRET (CREDIT A L'ARTISANAT)
Arrêté du 23 juin 1983 MAJORATION DES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 21 mars 1983 MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1983 ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AUX COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX CHAPITRES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à l'adjudication elle-même sont, au plus tard le jour de l'adjudication, adressées au maire soit par écrit, soit par déclaration orale prise en procès-verbal.
Les réclamations sont jugées par le maire et les deux conseillers municipaux assistants, à la majorité des voix.
Un recours contre leur décision est ouvert à l'intéressé dans les trois jours de sa notification.
Le recours est jugé par le conseil municipal.
Arrêté du 12 avril 1983 M. ZOLLINGER LOUIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. VIENNOIS MAURICE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR
Arrêté du 22 mars 1983 LIEU DE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES DUES AU TITRE DE L'ACTIVITE DES SALARIES AGRICOLES EMPLOYES TEMPORAIREMENT DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE LEUR LIEU DE TRAVAIL HABITUEL OU EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS
Arrêté du 24 août 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES VERSEMENTS DES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE
Arrêté du 31 août 1983 CREATION AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE D'UN COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS; COMPOSITION DU COMITE
Arrêté du 1 septembre 1983 TITRES REQUIS POUR ACCEDER AU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 1 septembre 1983 CONCOURS D'ACCES DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 30 août 1983 LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE L'OFFICE GENERAL DE L'AIR (OGA)
Arrêté du 8 août 1967 COMMISSION DE PROTECTION DES RECEPTIONS DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 4 août 1967 PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE 4EME ANNEE D'ETUDES EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Arrêté du 26 juillet 1967 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX VISES AUX 3E ET 4E DE L'ART.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU D'AMIENS
Pour les communes situées en Corse, le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pris en considération à l'article L.
2334-6 pour le calcul de l'effort fiscal est, en outre, majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE CAEN
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE GRENOBLE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE LIMOGES
Arrêté du 1 décembre 1967 M. PIERRE BURON EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DES PAYS DE LA LOIRE EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DAVOUST
Arrêté du 30 août 1983 DES ACTIVITES SEULES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS
Arrêté du 30 novembre 1983 NOMINATION DE M. PIERRE PASCAL,EN TANT QUE MEMBRE DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,EN REMPLACEMENT DE M. MOUSNIER-LOMPRE PIERRE
Arrêté du 22 novembre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES SERVICES INTERENTREPRISES DE MEDECINE DU TRAVAIL: ACCORD DU 29-06-1983
Arrêté du 22 novembre 1983 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE: ACCORDS DU 14-04-1983 ET DU 28-07-1983 (CLASSIFICATION DES OUVRIERS)
Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III de la présente partie à l'exception du huitième alinéa (7°) de l'article L.
Arrêté du 2 novembre 1983 COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 16 novembre 1967 DUNKERQUE-MARDYCK (NORD) : FERMETURE
Arrêté du 13 décembre 1967 M. JEAN-MARIE LAGNEAU EST NOMME CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION DE LORRAINE
Arrêté du 4 décembre 1967 CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 12 octobre 1967 EXTENSION DE L'AGREMENT D'UN COMITE (FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE)
Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer est majoré en 2001 d'une somme de 40 millions de francs, prélevée sur la dotation d'aménagement instituée à l'article L.
Cette majoration est répartie entre les départements d'outre-mer proportionnellement à la population telle qu'elle est définie à l'article L.
Elle est ensuite répartie entre les communes à l'intérieur de chacun de ses départements, sauf pour la Guyane, au prorata de leur population ainsi définie.
La répartition entre les communes de Guyane se fait à concurrence de 75 % au prorata de la population ainsi définie et à concurrence de 25 % à parts égales entre elles.
Arrêté du 15 décembre 1967 LIBERATION DE VINS BLOQUES DE LA RECOLTE DE 1966
Arrêté du 8 avril 1969 BUDGET DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE POUR 1969
Arrêté du 11 avril 1969 MARQUAGE DES FROMAGES BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUFORT
Arrêté du 17 avril 1969 CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE, OPTION CYNEGETIQUE
Arrêté du 22 avril 1969 PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 17 décembre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 30 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1983 RLEATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS D'USAGERS AU NIVEAU LOCAL
Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient de la dotation globale d'équipement dans les conditions fixées par l'article L.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) ET D'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT : 3021FRS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 5 décembre 1985 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 30 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-06-1982 PORTANT CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION PARISIENNE
9 ET ADJONCTION D'UN ART.
9 BIS A L'ARRETE DU 14-11-1958 RELATIF AUX INSTALLATIONS FIXES DE CHAUFFAGE ET CONDUITS DE FUMEE
Arrêté du 30 avril 1969 AERATION DES LOGEMENTS
Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
2334-35 sont fixés à 35 000 habitants.
Arrêté du 8 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ORGANISMES DE CONTROLE LAITIER
Arrêté du 8 janvier 1986 RELEVANT LA TENEUR LIMITE EN GRISOU POUR LE TRAVAIL SOUS TENSION SUR CERTAINES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES MINES GRISOUTEUSES
Arrêté du 16 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Arrêté du 25 février 1986 DESIGNANT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR 1986
Arrêté du 24 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION ILE-DE-FRANCE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 17 février 1986 RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 20 février 1986 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT REORGANISATION AU SEIN DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES DU STATUT PARTICULIER DE LA COMMISSION D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE CELUI DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMMISSION (ANCIENNE SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'HISTOIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE)
Arrêté du 14 février 1986 RELATIF AU CONTROLE DES TRANSPORTS URBAINS DES PERSONNES ET DES TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
Arrêté du 14 février 1986 DEFINISSANT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES VEHICULES AUTRES QUE LES AUTOCARS ET LES AUTOBUS,DESTINES A DES USAGES DE TOURISME ET DES LOISIRS
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DE MEDECIN
Arrêté du 28 février 1986 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE LA PROMOTION 1985
Arrêté du 13 février 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 28 février 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 4 juillet 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DE LA TRUITE DE MER DURANT L'ANNEE 1986
Arrêté du 30 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES.(M. GEORGES CHAVANES)
Arrêté du 1 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 3EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE (HOMMES ET FEMMES)
Arrêté du 3 juillet 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1986-1987
Arrêté du 9 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1986 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 9 juin 1986 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DES TELESKIS
Arrêté du 27 juin 1986 RELATIF A L'ECHANGE DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES CONTRE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER VALABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 4 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1987
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES AU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 25 juin 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Arrêté du 9 juillet 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DE SYSTEMES MECANIQUES
Arrêté du 8 juillet 1986 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 9 juillet 1986 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1986)
Arrêté du 23 juin 1986 RELATIF A L'AGREMENT D'UN MATERIAU POUR CERCUEIL HERMETIQUE
Arrêté du 27 février 1987 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant :
- une personne âgée d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans reconnue inapte au travail ;
- une personne atteinte d'une infirmité,
doit être établie conformément au modèle S.
Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3757.
(1) Ces imprimés sont délivrés par les caisses d'allocations familiales.
La demande d'allocation de logement à caractère social concernant un jeune travailleur âgé de moins de vingt-cinq ans doit être établie conformément au modèle S.
7119 b annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 24 août 1982 en ce qu'il fixait les modèles S.
7117 a (CERFA n° 60-3654), S.
7119 a (CERFA n° 60-3655) et S.
7121 a (CERFA n° 60-3656) est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur de la construction au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L.
Arrêté du 27 février 1987 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL
Arrêté du 22 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 11 mai 1987 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES
Arrêté du 21 mai 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 16 juillet 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-02-1986 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT DU PREMIER DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF DES ACTIVITES DE LA NATATION AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR
Arrêté du 10 juillet 1987 RELATIF A L'ETUDE STATISTIQUE DES CANDIDATS A UN ENGAGEMENT DANS LE CORPS DU PERSONNEL NON NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
Le nombre maximum de vacations attribuées annuellement à un même bénéficiaire est fixé à 100.
Arrêté du 22 juillet 1987 autorisant la création à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des expulsions locatives
Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.
Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes : 1° Concernant le locataire : - nom ; - prénoms ; - sexe ; - date de naissance ; - numéro d'allocations familiales ; - description de la situation familiale et professionnelle ; - description du logement ; - date et motif du jugement d'expulsion ; - date et durée du jugement de tutelle.
2° Concernant le propriétaire : - nom ; - adresse ; - nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ; - date de réquisition de la force publique.
3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture : - nom.
Peuvent seuls être destinataires de ces informations : Les membres des commissions d'expulsion et les parties concernées.
La clôture des dossiers intervient dès lors qu'il y aura eu intervention réelle des forces de police, abandon par le propriétaire du bénéfice de la décision d'octroi du concours de la force publique, reprise des lieux par l'huissier ou libération volontaire des lieux.
Les informations composant chaque dossier seront conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la clôture du dossier.
Les dossiers d'expulsion locative faisant l'objet d'un recours en indemnité contre l'Etat du fait du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique seront conservés jusqu'au règlement du litige.
Les dossiers ayant donné lieu à l'octroi du concours de la force publique et pour lesquels l'administration n'aurait pu connaître l'évolution ultérieure seront conservés jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'octroi du concours.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.
Le préfet du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.
Si, par application de cette disposition, le nombre des membres du conseil municipal ayant le droit de prendre part à la délibération est réduit à moins du tiers de ses membres, les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal d'habitants tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune et n'appartenant pas à la section.
Arrêté du 19 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1985 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR PRELEVEMENT MENSUEL PAR LES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISME AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 26 mai 1987 relatif à certains frais d'élections prud'homales
L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après : 1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales : 0,70 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés directement sur support magnétique au centre de traitement informatique ; 1,30 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier, en outre, 0,50 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisiront d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
2° Un complément d'indemnité de 0,70 F par électeur sera attribué, en sus des taux ci-dessus indiqués (de 0,70 F et de 1,30 F), aux communes qui, pour des raisons techniques, ne disposeraient pas des documents électoraux préétablis suivants : listes électorales provisoires, listes d'émargement et cartes électorales.
3° Tenue des assemblées électorales : L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de : - 0,39 F par électeur inscrit ; - 178 F par bureau de vote.
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF A CERTAINS FRAIS D'ELECTIONS PRUDHOMALES
Arrêté du 12 mai 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 20 mai 1987 PORTANT CREATION D'UN CENTRE SUPPLEMENTAIRE POUR LES EPREUVES ECRITES D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 12 mai 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental
Pour l'application de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, peuvent bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental : a) Les travaux destinés à l'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble.
La liste de ces travaux figure en annexe I du présent arrêté ; b) Les travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements.
La liste de ces travaux figure en annexe II du présent arrêté ; c) Les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, ainsi que les travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit.
La liste de ces travaux figure en annexe III du présent arrêté.
TRAVAUX DESTINES A L'AMELIORATION DE LA SECURITE, LA SALUBRITE ET L'EQUIPEMENT DU LOGEMENT OU DE L'IMMEUBLE Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention.
Raccordements et branchements Raccordement de l'immeuble aux réseaux existants pour l'alimentation en gaz, électricité, eau et l'évacuation des eaux usées ; Adduction d'eau privée, y compris surpresseur d'eau ou pompe sur puits ; Branchement du logement au réseau d'eau, à l'égout ; Branchement du logement au réseau de gaz, d'électricité ; Création ou réfection des colonnes montantes de gaz, d'électricité, d'eau ou de colonnes de chute et de rejets, ainsi que de leur branchement au logement.
Equipements sanitaires Production d'eau chaude sanitaire ; Installation d'un évier, d'un lavabo, d'une douche, d'une baignoire, d'un w.-c. intérieur, d'un siphon de sol ; Aménagement d'un coin cuisine, d'une cuisine, d'une salle d'eau ou d'une salle de bains ; Création de construction pour salle d'eau, salle de bains, cuisine, w.-c. intérieur ; Réalisation d'un complexe étanche pour pièce humide ; Ventilation à tirage mécanique ou naturelle débouchant à l'extérieur du bâtiment pour pièce aveugle, (w.-c., salle d'eau ou cuisine) ; Station complète de traitement des eaux usées ou fosse étanche ou station de relevage ; Surpresseur d'eau ou pompe sur puits.
Chauffage, installation du gaz et de l'électricité Installation complète du chauffage central, collectif ou individuel y compris l'addition de construction ; Chauffage par point : radiateur à gaz, radiateur électrique à accumulation ou poêle à bois, à charbon, à mazout raccordé à un conduit d'évacuation de fumée ; Conduit d'évacuation des fumées et gaz brûlés : construction, chemisage ou tubage ; Raccordement de l'immeuble au réseau de chauffage urbain ; Création ou réfection de l'installation d'électricité, y compris la mise à la terre générale ; Création ou réfection de l'installation du gaz.
Toiture et charpente Travaux de couverture rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage du logement et réalisés au moyen de matériaux conformes aux caractéristiques architecturales locales ; Travaux de remplacement et de renforcement de charpentes y compris le traitement du bois ; Construction ou reconstruction ou réfection de souches de cheminées ; Remplacement ou réfection des gouttières, cheneaux ou descentes d'eau pluviale ; Traitement curatif des bois en place.
Maçonnerie et façade Ouverture pour baie ou porte ; Travaux de maçonnerie ou de façades rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité ou des remontées d'eau et réalisés au Parlophone, le cas échéant, à indications lumineuses pour personnes malentendantes ; Alerte à distance (équipement et branchement) ; Renforcement de la protection des portes d'entrée et des autres ouvertures ; Installation d'un ascenseur dans un immeuble comportant plus de trois étages au-dessus du rez-de-chaussée ; Installation dans un logement de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur par exemple...)
; Installation de barres d'appui.
NOTA (1) Personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail.
TRAVAUX DESTINES A ECONOMISER L'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS Chacun des travaux énumérés ci-après peut faire l'objet séparément d'une subvention.
Amélioration du rendement de chauffage Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...)
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude.
Comptage et équilibrage de chauffage Achat et pose d'appareils permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).
Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.
Régulation du chauffage Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation : au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).
Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).
Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions : échangeurs et pompes à chaleur.
Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment Isolation des parois opaques : planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert : toiture sur comble, toute terrasse, murs en façades en pignon.
Isolation des parois vitrées : pose de doubles vitrages, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.
Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches autoréglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).
NOTA (1) Ne sont cependant pas admis : Le remplacement d'un générateur fonctionnant à l'électricité ou à un combustible par un générateur fonctionnant à l'électricité.
Le remplacement d'un générateur fonctionnant à un combustible autre que les produits pétroliers par un générateur fonctionnant à un produit pétrolier.
- LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
- Travaux d'accessibilité de l'immeuble A.
- Cheminement extérieur : Elargissement du cheminement et du portail d'entrée ; Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement ; Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs ; Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle ; Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple ; Installation de mains courantes.
- Elargissement ou aménagement de place de parking.
- Parties communes à l'intérieur de l'immeuble : Elargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs ; Construction d'une rampe ; Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, seuils, ressauts ou d'autres obstacles ; Amélioration de revêtement de sol ; Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple) ; Modification des boîtes aux lettres et de divers systèmes de commandes.
- Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins ; Construction d'une rampe ; Suppression de marches, de seuils et de ressauts ; Suppression ou modification de murs, cloisons et placards ; Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, w.-c., bains, douche, buanderie, etc.) : évier, lavabo, baignoire, douche, w.-c., placards, etc.
; Amélioration des revêtements de sol ; Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes ; Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; Modification des volets et fenêtres ; Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres ; Alerte à distance (équipement et branchement).
- LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX BESOINS DES TRAVAILLEURS MANUELS APPELES A TRAVAILLER LA NUIT.
Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.
Travaux d'isolation phonique Doublage des murs ou réfection des murs séparatifs entre logements et parties communes ; Pose de matériaux résilient sur les parquets ; Insonorisation des colonnes de fluides ; Pose de double vitrage ou de volets pleins ; Remplacement de chasse d'eau.
Travaux d'occultation de la lumière naturelle Pose de volets pleins, de jalousies, etc.
Arrêté du 12 mai 1987 RELATIF A LA NATURE DES TRAVAUX POUVANT ETRE FINANCES PAR LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT A TITRE EXPERIMENTAL
Arrêté du 12 mai 1987 relatif aux nouvelles conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental
Modifié par Arrêté 1987-12-31 art. 1 JORF 16 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988
L'octroi des primes à l'amélioration de l'habitat défini par les articles R.
322-17 du code susvisé est, à titre expérimental et pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988, régi par le présent arrêté et par l'arrêté du 12 mai 1987 relatif à la nature des travaux subventionnables par la prime à l'amélioration de l'habitat à titre expérimental, dans les départements dont la liste figure en annexe.
Toutefois, les articles 1er, 6, 7, 8 à 11 de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat demeurent en vigueur.
Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et II relatives aux travaux d'amélioration de la sécurité, de la salubrité, de l'équipement du logement et de l'immeuble et aux travaux d'économie d'énergie) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20% du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F par logement.
Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime :
- au plus à 35% du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p.
100 des plafonds prévus par l'article R.
- au plus à 25% du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux réalisés dans des logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexe III relative aux travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50% du coût des travaux dans la limite de 14 000 F par logement.
En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés à l'article 1er (annexes I et III) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant respecter les limites fixées à l'article 2 et à l'alinéa ci-dessus.
Paris, Essonne, Nord, Seine-Maritime, Orne, Ille-et-Vilaine, Charente-Maritime, Gers, Creuse, Gard, Loire, Rhône, Doubs, Nièvre, Meurthe-et-Moselle.
Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 8 juillet 1987 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique
Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Centre national de documentation pédagogique est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées en son sein.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
L'agent comptable adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, pour chaque trimestre, dans un délai d'un mois, copie des balances des services centraux, généraux et de chaque section déconcentrée arrêtées au dernier jour de ce trimestre.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion de personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à huit jours ;
Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;
Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits.
L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
L'ordonnateur adresse au membre du corps du contrôle général économique et financier, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, le relevé des engagements de dépenses du trimestre précédent.
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE
Arrêté du 16 juillet 1987 RELATIF A L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE BELFORT,BREST,METZ,SAINT-ETIENNE ET TARBES
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie sont étendues aux fonctionnaires territoriaux.
Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF A LA LISTE INDICATIVE DES MALADIES POUVANT OUVRIR DROIT A UN CONGE DE LONGUE MALADIE (REGIME DES CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX)
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION
Arrêté du 26 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET DE LA PRIME DE QUALIFICATION ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DER PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE
Arrêté du 18 janvier 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES ASSOCIES DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux.
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES ET SUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE
Arrêté du 4 août 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR L'EXERCICE 1987 (SCOP)
Arrêté du 6 août 1987 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT DU 06-04-1987 A L'ANNEXE IX DU 10-12-1985 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 3 juillet 1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE RENOUVELES A LA SUITE DE LA CONSULTATION DU 15-05-1987
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES DE LA CONCENTRATION EN OXYDE DE CARBONE DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 22 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL POUR LA REMUNERATION DES PERSONNELS NON OUVRIERS MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 21 décembre 1987 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 25 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-04-1982 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ATTACHES SCIENTIFIQUES CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 11 janvier 1988 FIXANT LE MONTANT DES DOTATIONS DES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE GESTION ADMINISTRATIVE,D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE MEDECINE PREVENTIVE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES POUR 1986
5121-10-1, au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 janvier 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 28 mars 1988 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE SELECTION PREVUE PAR L'ART.
6 DE LA LOI 87-1127 DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Arrêté du 22 mars 1988 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET DES INDEMNITES DE FORMATION PERCUS PAR CERTAINS ELEVES DEMISSIONNAIRES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 25 janvier 1988 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 20 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Arrêté du 1 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT,DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT,DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 5 février 1988 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques
Le présent arrêté a pour objet : a) D'instituer une procédure d'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques ; b) De fixer les conditions que doivent satisfaire les postulants et les titulaires d'un agrément.
NOTA : [*Loi 92-125 art. 3 : la référence services extérieurs est remplaçée par celle à : services déconcentrés*]
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par les organismes ou services déconcentrés à l'administration habilités à cet effet.
L'ensemble de ces organismes et services ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents.
- soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour importation et,
b) Réaliser, au cours de l'instruction de la demande, des produits conformes à ce type certifié pour lesquels il postule à la délivrance des documents individuels requis par la réglementation en vigueur.
Les spécifications d'agrément ont pour objectifs : a) D'indiquer par une description de l'organisation du constructeur, de ses moyens humains et matériels, de ses règles de fonctionnement, comment il répond aux exigences du présent arrêté ; b) De décrire, pour chaque produit, le système permettant d'assurer la conformité à la définition de type certifiée en englobant tant le postulant que les partenaires, fournisseurs et sous-traitants ; c) De définir les activités couvertes par l'agrément conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Le postulant reçoit un agrément lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré après examen des spécifications d'agrément et enquête sur l'application concrète qui en est faite que l'ensemble des conditions prévues au présent arrêté sont remplies.
L'agrément couvre la fabrication en série d'aéronefs complets ou de moteurs.
Il peut en outre couvrir les activités suivantes : L'entretien, la modification et la réparation, suivant des instructions approuvées par ailleurs, des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués ; La réalisation suivant des instructions approuvées par ailleurs de certaines tâches d'assistance technique auprès des utilisateurs des matériels que le titulaire de l'agrément fabrique ou qu'il a fabriqués (application de modifications approuvées, conduite de chantiers d'entretien/réparations...)
; La fabrication conformément à un type défini des matériels (pièces, éléments, ensembles...) qui sont destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur ; La fabrication conformément à un type certifié des matériels (pièces, éléments, ensembles...) livrés directement en rechanges pour être installés sur des produits qui ont été réalisés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Un produit ne peut être inscrit sur le répertoire des produits que si les conditions suivantes sont remplies : a) Le produit est couvert par un certificat de type ou un certificat de type pour importation ; b) Le titulaire de l'agrément dispose pour ce produit du certificat de type ou d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire ; c) Le titulaire de l'agrément exerce à travers sa fonction qualité la maîtrise d'oeuvre des dispositions d'assurance de la qualité relatives au produit dans son ensemble et répond de la conformité du produit ; d) Le titulaire de l'agrément a démontré qu'il satisfait aux exigences du présent arrêté pour le produit considéré.
L'introduction, sur le répertoire des produits, de nouveaux types ou de nouveaux modèles de produit doit suivre la procédure de modifications aux spécifications d'agrément définie à l'article 12 du présent arrêté.
L'obtention du certificat de type ou du certificat de type pour importation ne constitue par un préalable à la demande.
L'extension du répertoire suppose la réalisation effective du produit correspondant.
L'agrément reste valable tant qu'il n'est ni suspendu, ni retiré par le ministre chargé de l'aviation civile ou restitué par son détenteur.
L'agrément peut être suspendu ou retiré ou les prérogatives attachées provisoirement suspendues :
b) S'il est fait obstacle à l'accomplissement des contrôles, inspections ou essais que le ministre chargé de l'aviation civile estime nécessaire d'effectuer pour s'assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l'agrément sont respectées et notamment si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
L'agrément ou les prérogatives qui lui sont attachées sont rétablis lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré que le constructeur met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension ou le retrait.
Toutefois cet accord préalable n'est pas nécessaire si le constructeur estime que des impératifs de sécurité, à faire reconnaître ultérieurement par le ministre chargé de l'aviation civile, justifient une application immédiate.
De plus, un agrément n'est pas normalement attribué à un constructeur établi dans un pays avec lequel les autorités françaises ont un accord bilatéral ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité ou un accord de portée similaire.
Une partie relative à la mise en oeuvre de sa capacité, notamment :
a) Les règles et procédures de fonctionnement nécessaires à la détermination de la conformité de chaque produit comprenant notamment :
Les documents d'enregistrements correspondants doivent inclure les documents établis par les partenaires, fournisseurs et sous-traitants.
Les déclarations de conformité nécessaires à la délivrance des documents requis par la réglementation en vigueur ;
Le constructeur, ses partenaires, ses fournisseurs et sous-traitants doivent mettre en place un système d'archivage permettant de conserver tous les documents utilisés pour justifier de la conformité des produits réalisés.
15.9 Si le constructeur souhaite obtenir un agrément couvrant l'une des tâches prévues au second alinéa de l'article 7 du présent arrêté, il doit le mentionner dans ses spécifications d'agrément et présenter les compléments nécessaires d'organisation, de moyens, de règles et procédures spécifiques à ces activités.
Pour les éléments d'aéronefs destinés à être installés sur un produit placé sous la responsabilité d'un autre constructeur, qu'ils soient livrés au constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs (rechanges) au titre des prérogatives attachées à l'agrément du constructeur du produit, le fabricant de ces éléments, bien que titulaire d'un agrément, est considéré comme un fournisseur/sous-traitant du constructeur responsable du produit.
Si le titulaire d'un agrément, fabricant d'éléments d'aéronefs, souhaite pouvoir livrer directement aux utilisateurs (rechanges) les mêmes matériels au titre de son propre agrément, il doit déclarer la nature des accords passés avec le constructeur du produit sur lequel les éléments d'aéronefs qu'il fabrique peuvent être installés.
Ces accords doivent lui permettre d'assurer le maintien de la validité du dossier de définition et la conformité des éléments réalisés.
Le titulaire d'un agrément doit informer le ministre chargé de l'aviation civile des enseignements majeurs résultant des actions qualité qu'il a menées dans ses usines et dans celles de ses partenaires, de ses fournisseurs et sous-traitants, sauf si ces enseignements ne concernent pas la satisfaction aux exigences du présent arrêté.
Le titulaire d'un agrément doit : Maintenir le système permettant d'assurer la conformité des produits ou matériels en accord avec les spécifications d'agrément ; Déterminer et attester que chaque produit fabriqué dans le cadre de l'agrément est, au moment de la demande d'attribution du document de navigabilité, en état de navigabilité.
Sans démonstration particulière, sauf si le ministre chargé de l'aviation civile décide de faire effectuer une inspection, tout titulaire d'un agrément peut, pour les produits figurant sur le répertoire des produits et pour les éléments constitutifs de ces produits et les éléments mentionnés dans ses spécifications d'agrément et sous condition qu'il continue de répondre aux exigences de cet arrêté : a) Obtenir pour tout aéronef un certificat de navigabilité (et si nécessaire un certificat de limitation de nuisances) s'il satisfait par ailleurs aux autres conditions réglementaires relatives à la délivrance des certificats de navigabilité, définies à l'article 10 A de l'arrêté du 22 novembre 1978 susmentionné ; b) Obtenir pour tout aéronef un certificat d'exploitation radio-électrique de bord, s'il est exigé par la réglementation ; c) Délivrer pour tout autre produit ou matériel fabriqué conformément à un type certifié des certificats et documents de conformité permettant leur montage sur des produits certifiés ; d) Agir comme atelier d'entretien agréé pour tous travaux d'entretien, de modification ou de réparation mentionnés dans ses spécifications d'agrément et réalisés sur des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués ; e) Délivrer des attestations de conformité pour les travaux d'assistance technique effectués auprès des utilisateurs des produits et matériels qu'il fabrique ou qu'il a fabriqués ; f) Délivrer des certificats et documents de conformité pour les matériels fabriqués conformément à un type défini et destinés à être intégrés dans des produits placés sous la responsabilité d'un autre constructeur.
Cette surveillance s'applique tant vis-à-vis du titulaire de l'agrément que vis-à-vis de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants de matériels ou de services à quelque stade que ce soit, tant en France qu'à l'étranger à moins que le titulaire de l'agrément puisse démontrer qu'un contrôle de réception est suffisant pour assurer la conformité.
Si le ministre chargé de l'aviation civile constate des manquements graves ou répétés dans le fonctionnement du système d'assurance de conformité mis en place par le titulaire de l'agrément, il pourra prescrire une surveillance renforcée des activités couvertes par l'agrément.
Le titulaire d'un agrément doit par ailleurs accorder des facilités matérielles (bureau, téléphone, documentation...) au sein de ses établissements pour permettre aux représentants du ministre chargé de l'aviation civile d'assurer sur place leurs missions de surveillance.
Les frais résultant de l'instruction de la demande, de la délivrance et du maintien de l'agrément sont à la charge du postulant ainsi que tous les frais résultant de situations exceptionnelles (sous-traitance à l'étranger, surveillance renforcée,...).
Ces frais feront l'objet d'un barème défini par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sans pouvoir dépasser les sommes définies aux articles D.
Les modalités d'application du présent arrêté peuvent être précisées par instructions.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant le barème des frais définis à l'article 23 du présent arrêté.
Arrêté du 5 février 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUCTION DES CONSTRUCTEURS DE PRODUITS AERONAUTIQUES
Arrêté du 29 mars 1988 AUTORISANT GAZ DE FRANCE (GDF) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 31 mars 1988 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1988, puis à partir du 1er juillet 1988, sont données en annexe (non reproduite) du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1988 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF,DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES ETUDES MEDICALES EFFECTUEES A L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 28 mars 1988 INSTITUANT UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ANNEE 1988 EN VUE DE POURVOIR LES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE LE DEVENIR DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 24 février 1988 PORTANT DETACHEMENT (INGENIEURS EN CHEF D'AGRONOMIE)
Arrêté du 24 mars 1988 CREANT UNE EPREUVE FACULTATIVE ECRITE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 23 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 8 mars 1988 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 29 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AIDE AUX VIDEOMUSIQUES
Arrêté du 28 novembre 1962 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DES EXERCICES 1958, 1959
Arrêté du 28 novembre 1962 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS POUR LES EXERCICES 1958-59-60
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE ET DES INSPECTEURS DES PTT
Arrêté du 27 novembre 1962 TAUX DES REDEVANCES POUR VISITES ET VERIFICATIONS DE CERTAINS VEHICULES
Arrêté du 22 novembre 1962 NOMINATION DE M. FISCHER EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Arrêté du 5 décembre 1962 APPROBATION D'UNE DECISION RELATIVE A UNE COTISATION DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
4 ET 8 DE L'ARRETE DU 30-03-1962 CONCERNANT LA COMPOSITION DE DIVERSES COMMISSIONS, AUPRES DU MINISTERE DES ARMEES, AYANT COMPETENCE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 26 novembre 1962 APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DU D.
(REGIONS SOUMISES A L'AUTORITE DES IGAME)
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU THUYA PLICATA "ATROVIRENS" CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 3 avril 1963 RELATIF AU TITRE DE TECHNICIEN SUPERIEUR BREVETE
Arrêté du 11 avril 1963 PORTANT DELEGATION DE MM. OLAGNIER ET COCHONNEAU POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 27 mars 1963 LA DATE FIXEE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ET A COMPTER DE LAQUELLE CESSENT D'AVOIR EFFET LES DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDEES PRECEDEMMENT AUX FEDERATIONS SPORTIVES EST REPORTEE AU 1 août 1963
Arrêté du 17 mars 1963 COMPLETE ET MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 30-05-1951 : SUPPRESSION ET ADJONCTION DE CATEGORIES
Arrêté du 7 mai 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE ROUEN
Arrêté du 4 mai 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 mai 1965 MODIFICATION DES EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES VISES A L'ART.
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE STRASBOURG (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE TOURS (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Arrêté du 3 mai 1965 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ANGERS
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE BESANCON (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE GRENOBLE (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Arrêté du 24 juin 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE LYON (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
1 (1E ET 2E) DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) : CHU DE MONTPELLIER (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1964)
Arrêté du 11 mai 1965 MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS ET DE LA COMPETENCE DES BUREAUX DE DOUANE DE PARIS-LA-CHAPELLE-GARE ET PARIS-EXPOSITIONS
Arrêté du 24 mars 1966 PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A PARTIR DU 1 AVRIL 1966
Arrêté du 15 mars 1966 DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR ETABLIR LES PROPOSITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE ASSISTANT DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 22 mars 1966 DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUALIFIES POUR EXERCER LES POURSUITES PENALES ET LE DROIT DE TRANSACTION EN MATIERE DE PECHE FLUVIALE
Arrêté du 19 mars 1966 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Arrêté du 1 avril 1966 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE (VALLEIRY-GARE EST SUPPRIME)
Arrêté du 29 mars 1966 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE MELASSE DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT DE LA CAMPAGNE 1964-1965
Arrêté du 26 juillet 1966 MAJORATION DE POINTS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DANS LA SECTION E (FRANCAIS)
Arrêté du 29 juillet 1966 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Arrêté du 4 mars 1966 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 MAI 1965 RELATIVES A LA DENATURATION DU SUCRE SONT RECONDUITES POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Arrêté du 30 mars 1966 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT
Arrêté du 5 avril 1966 M. DESCHENES EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME
Arrêté du 5 avril 1966 M. MAURICE RICHARD EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME
Arrêté du 20 juillet 1966 SOCIETE D'ETUDES MER DU NORD-MEDITERRANEE
Arrêté du 2 août 1966 LIQUIDATION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Arrêté du 10 août 1966 PLAFOND DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Arrêté du 3 août 1966 DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 18 juillet 1966 MODIFICATION DES REGLEMENTS ET PROGRAMMES DU CAP DE MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILES INSTITUE PAR ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1950
Arrêté du 11 août 1966 OPERATIONS DE REVISION DE LA CLASSE 1968
Arrêté du 30 juillet 1966 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST FIXEE A 0,306 FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1966 AU 30-06-1967
Arrêté du 10 août 1966 DES VILLES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES
Arrêté du 5 juillet 1967 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE ET CELLE DE LA COMMISSION PERMANENTE DUDIT CONSEIL
Arrêté du 12 juillet 1967 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE OU D'UN DIPLOME D'INGENIEUR POUR L'ACCES AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 6 juillet 1967 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 2 août 1966 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE MADAGASCAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966 ET VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 21 juillet 1966 CREATION D'UN AERODROME JOINVILLE-MUSSEY (HAUTE-MARNE) DE CLASSE D
DU 12-03-1963 (JURY)
Arrêté du 3 août 1966 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE
Arrêté du 20 juillet 1966 FIXANT LES EFFECTIFS DES PERSONNELS VISES AUX 1E ET 2E DE L'ART.
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 18 juillet 1967 COMMISSION CONSULTATIVE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION
Arrêté du 20 juillet 1967 COMMISSION DU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 24 juillet 1967 DES DIPLOMES REQUIS DES CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS DE CHIFFREURS (SPECIALISTES DES TRANSMISSIONS CRYPTOLOGIQUES), ET MODALITES DU CONCOURS
Arrêté du 10 juillet 1967 LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU NORD EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES POUR L'EXTENSION DU LYCEE FRANCAIS DE BRUXELLES
Arrêté du 15 juin 1983 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT): LE CONTROLE FINANCIER EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE
Arrêté du 24 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES FINANCES LOCALES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MAIRES
Arrêté du 7 juin 1983 HOMOLOGATION EN QUALITE DE CONTRAT TYPE D'INTEGRATION DANS LE SECTEUR DU VEAU DE BOUCHERIE,DU CONTRAT TYPE POUR L'ELEVAGE A FACON DE VEAUX DE BOUCHERIE
Arrêté du 28 juin 1983 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS DE DEPARTEMENTS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE: PHYSIQUE NUCLEAIRE ET CORPUSCULAIRE,MATHEMATIQUE ET PHYSIQUE DE BASE,SCIENCES PHYSIQUES,CHIMIE TERRE,OCEAN ATMOSPHERE ESPACE,SCIENCES DE LA VIE,SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE
Arrêté du 31 août 1966 AFFECTATION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT D'UN TERRAIN DEPENDANT DE L'AERODROME DE LYON-BRON (RHONE)
Arrêté du 6 septembre 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1965 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 7 septembre 1966 PRIX DE VENTE EN CORSE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 1 août 1966 DU COMITE : NOMINATION DE MM. MILHAC, JEANNIOT, DOLFUSS, ET FOURET
Arrêté du 22 août 1966 CLAUSES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES AUX CONVENTIONS TYPES ENTRE LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES SYNDICATS DE SAGES-FEMMES OU D'AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 31 août 1966 COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES SINISTRES DANS LES PORTS
Arrêté du 31 août 1966 COMPLETE LES ARRETES DES 03-09-1957, 23-02-1960 ET 21-09-1962 REPORTANT EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS EN MEDECINE LA LIMITE D'AGE DE UN AN A 4 ANS POUR L'ADMISSION AU BENEFICE DU REGIME DE LA SS DES ETUDIANTS
Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif médical aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1967 PRODUITS AGRICOLES CERDIA : CENTRE D'ETUDES, DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 8 décembre 1967 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 27 novembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 1 décembre 1967 REGIME DES SUBVENTIONS ACCORDEES POUR LES TRAVAUX INTERESSANT LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EN MATIERE D'ALIMENTATION EN EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Arrêté du 31 juillet 1967 LE TABLEAU RELATIF AUX HORAIRES DES CLASSES DE SECONDE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-12-1966 EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE TABLEAU I DU PRESENT ARRETE
Arrêté du 25 août 1967 CREATION ET SUPPRESSION DE CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 12 août 1967 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 25 août 1967 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Arrêté du 17 août 1967 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE PEDIATRIE ET DE PUERICULTURE
Arrêté du 26 juillet 1967 MODALITES D'APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES CADRES SUPERIEURS DES ORGANISMES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DES DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 24 novembre 1967 NOMINATIONS AUX CONSEILS PROVISOIRES DE CERTAINES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Arrêté du 27 novembre 1967 MONTANT DE LA PART SUPPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A CHAQUE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 16 DU TRAITE DE PAIX AVEC LE JAPON
Arrêté du 30 mai 1968 MODIFICATION DU PROGRAMME DE MATHEMATIQUES FIGURANT AU 1E DE L'ART.
19 DE L'ARRETE DU 02-07-1965 RELATIF AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEURS DES IMPOTS
Arrêté du 18 juin 1968 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ORGANISATION DES EXAMENS DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR POUR 1968 (ART.
1ER ANNULE CE)
Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L.
5126-9 est ainsi rédigé : " Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte.
Arrêté du 24 juin 1968 M. BEAUMONT CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES, EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAS, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 17 juin 1968 M. LAMOUROUX EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE
Arrêté du 11 juin 1968 MODIFICATION DE L'A.
DU 15-07-1966 RELATIF A LA COMPOSITION DES MAITRISES DELIVREES PAR LES FACULTES DES SCIENCES AINSI QUE LES HORAIRES ET LES EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE CES MAITRISES
1ER DE L'ARRETE DU 12-06-1967 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1966-1967 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 13 décembre 1967 LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE TECHNICITE FIXE PAR L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 7 MAI 1958 EST PORTE A 30% DU TRAITEMENT BUDGETAIRE MOYEN DU GRADE DES BENEFICIAIRES
Arrêté du 21 décembre 1967 M. FRANCOIS ZWICKERT EST NOMME CHARGE DE MISSION A PLEIN TEMPS AUPRES DU PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES MICHAUD
Arrêté du 20 décembre 1967 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA CAISSE
Arrêté du 20 novembre 1967 CONTROLE ET SANCTION DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Pour l'application du chapitre VII du titre II du livre Ier de la présente partie, les compétences de l'inspection de la pharmacie de la région " Réunion " sont étendues à Mayotte.
Arrêté du 20 décembre 1967 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PM : SERVICES GENERAUX CHAP.
66-00 A DOM CHAP.
Arrêté du 6 mai 1969 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES MEDECINS POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 25 avril 1969 SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES NORD-AVIATION
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT CREATION PAR LA FONDATION DE RECHERCHES SUR LES THERAPEUTIQUES ALTERNATIVES D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE EXPERIMENTAL
Arrêté du 10 janvier 1986 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET AUTOROUTES
Arrêté du 6 janvier 1986 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE PIEGES
Arrêté du 22 janvier 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA GESTION INTERIMAIRE D'UNE RECETTE OU D'UN CENTRE
5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : " Art. L.
- Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui du tarif fixé pour Mayotte, par arrêté du représentant de l'Etat, après avis de l'inspection de la pharmacie.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE INSTITUEE EN FAVEUR DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATIONS PREVUE PAR LE DECRET 7339 DU 04-01-1973 (ART.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DES MARCHES DU MINISTERE DES PTT
Décret du 22 juillet 1930 STATUT DES OFFICIERS DE PORT
Décret du 27 juillet 1930 M. CHAMPETIER DE RIBES,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. PIETRI
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 7 janvier 1986 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 7 janvier 1986 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 13 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UNE ANNEXE DEPARTEMENTALE (SARTHE) CONCLUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON DU 03-06-1980
- Les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes ne peuvent être entrepris que : 1° Soit par le propriétaire du sol ou avec son consentement, après déclaration au préfet ; 2° Soit, à défaut de ce consentement, par autorisation de l'autorité administrative, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Cette autorisation de recherches confère à son titulaire, à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté, le droit d'effectuer des travaux de recherches à l'exclusion de toute autre personne, y compris le propriétaire du sol.
- Cette autorisation fait l'objet d'une concertation préalable, permettant à la population, aux élus et aux associations de protection de l'environnement concernées de présenter leurs observations.
Arrêté du 21 février 1986 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LE CENTRE DE PRODUCTION NUCLEAIRE DE CATTENOM (TRANCHES 1 A 4 )
Arrêté du 3 mars 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 4 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE
Décret du 1 juin 1935 DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 12 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 23 juin 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
III – L'information du préfet prévue à l'article L.
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A COMPTER DU 16-09-1986
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT DESIGNATION DE RAPPORTEUR PARTICULIER DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 4 juillet 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE POUR LA VALORISATION DES DECHETS ORGANIQUES
Décret du 7 juin 1937 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET DU 17-01-1936,LES REPRESENTANTS DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS APPELES A FAIRE PARTIE TANT DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE QUE DE LA COMMISSION SUPERIEURE,SERONT EXCEPTIONNELLEMENT DESIGNES,POUR L'ANNEE 1937,PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL
Arrêté du 14 mai 1987 relatif au comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique
La composition du comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit : 1° Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ; Le directeur des études ; Le secrétaire général ; 2° Les responsables des départements de l'Ecole nationale de la santé publique ; 3° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ; Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le chef du service des statistiques, des études, et des systèmes d'information ou son représentant ; 4° Le directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg ou son représentant au titre du ministère de l'agriculture ; 5° Deux représentants des élèves élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
Le comité des études est présidé par le directeur de l'école.
Il est convoqué au moins deux fois par an par son président qui peut appeler des personnalités extérieures à participer à ses travaux à titre consultatif.
Les arrêtés du 12 mars 1979 et du 28 avril 1980 fixant la composition du comité des études de l'Ecole nationale de la santé publique sont abrogés.
Arrêté du 14 mai 1987 RELATIF AU COMITE DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 8 juillet 1986 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE VAUCLUSE,DU GARD,DE LA DROME ET DE LA HAUTE-LOIRE
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude.
Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
Arrêté du 3 juillet 1986 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 8 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE
Arrêté du 22 mai 1987 portant création d'un conseil ministériel des systèmes d'information
Il est institué un conseil ministériel des systèmes d'information.
Le conseil ministériel des systèmes d'information a pour mission de planifier et coordonner les actions du ministère et de ses établissements publics dans le domaine de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication.
Il contrôle l'avancement des projets et s'assure de l'actualisation et de l'évaluation des schémas directeurs.
Il est le correspondant du comité interministériel pour l'informatique et la bureautique dans l'administration et de la commission spécialisée des marchés informatiques.
Il est composé du directeur du cabinet qui le préside, des directeurs et délégués de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du membre du corps du contrôle général économique et financier et de personnalités qualifiées désignées par le ministre.
Son secrétariat est assuré par la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel (département de l'organisation et des systèmes d'information).
Le conseil ministériel des systèmes d'information se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil ministériel des systèmes d'information dispose d'un comité permanent présidé par le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel.
Le comité permanent tient une réunion mensuelle.
L'arrêté du 2 mars 1981 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique est abrogé.
Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mai 1987 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL MINISTERIEL DES SYSTEMES D'INFORMATION
Arrêté du 25 mai 1987 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (CONSEIL D'ETAT)
511-2, les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT AGREMENT ET REFUS DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 18 mai 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 14 mai 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 12 mai 1987 RELATIF A L'ENGAGEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DES FRAIS DE TRANSPORT GRATUIT DE RECHERCHE D'EMPLOI
Arrêté du 3 juin 1987 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 2 juin 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 17-07-1988 POUR LES OBLIGATIONS DE LA 2EME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 sont applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions de l'article R.
Elles sont également applicables aux travaux portuaires soumis à autorisation préalable au titre du code des ports maritimes, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce code.
Arrêté du 31 juillet 1987 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1987 RELATIF A LA SUSPENSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAR ET A LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Arrêté du 5 août 1987 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 3 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Arrêté du 18 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 20 janvier 1988 concernant la constatation des prix des beurres
Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.
Abrogé par Arrêté 2002-03-17 art. 6 JORF 10 avril 2002
Les membres de cette commission peuvent être réunis en sous-commissions spécialisées par nature de produits de façon à assurer une représentation équilibrée des intérêts en présence.
La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture.
Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.
La commission ou les sous-commissions se réunissent au moins une fois par semaine les jours fixés par le ministre de l'agriculture.
Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1964, en tant qu'elles concernent la commission des beurres, sont abrogées.
515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles.
– Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES D'UN MODELE DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 4 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Les plafonds de ressources prévus aux articles L.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation sont définis en annexe au présent arrêté.
Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R.
331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.
Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L.
442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement.
Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
Chaque personne imposable du ménage candidat doit produire l'avis d'imposition qui lui a été délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu au titre de l'année visée à l'alinéa ci-dessus à l'organisme bailleur avant la signature du contrat de location.
Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence.
Les candidats non imposables à l'impôt sur le revenu doivent produire un avis délivré par le directeur des impôts.
Toutefois, les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le ménage requérant est tenu d'apporter les justificatifs nécessaires à l'organisme bailleur qui doit s'assurer par tous moyens appropriés, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés par le ménage.
Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L.
441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation.
Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement.
Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688).
Les offices publics d'H.
C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121).
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
L'arrêté du 24 décembre 1969 modifié fixant les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré est abrogé, sauf en ce qui concerne les articles 1er,2,3 et 10 qui demeurent applicables aux bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété prévues à l'article L.
Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location.
La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1987 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET LES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 8 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 29 décembre 1987 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE ET THERAPEUTIQUE
Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ENERGIE ET DES MATERIAUX DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS
Arrêté du 29 janvier 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ROSSINOT
Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 15 janvier 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.
Arrêté du 29 janvier 1988 RELATIF AU DOSSIER-GUIDE PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 21 janvier 1988 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Arrêté du 7 mars 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN PREALABLE AU PREMIER RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE
Arrêté du 24 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1980 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE (TECHNICIENS ET ADJOINTS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE)
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application à partir du 31 mars 1988 dans le département des Hauts-de-Seine.
A cette date, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.
A cette date, cesseront d'être délivrées, dans le département, les cartes nationales d'identité instituées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Arrêté du 24 mars 1988 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT CREATION D'UNE 4EME OPTION GESTION ET ENTRETIEN DE LA PETITE EXPLOITATION RURALE ET D'UNE 5EME OPTION GESTION ET ENTRETIEN EN MILIEU MARIN DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT FIXATION DE LA COTISATION DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DE CETTE COTISATION PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA MER POUR L'ANNEE 1988
Arrêté du 26 janvier 1988 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS DE L'APPLICATION DE L'ART.
– Pour la mise à disposition du public prévue à l'article L.
515-29 , le préfet fixe par arrêté dans les deux mois suivant la réception du dossier de réexamen complet et régulier, les jours et les heures où ce dossier est mis à la disposition du public conformément à l'article L.
– Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site.
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 janvier 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION ARBITRALE PREVUE A L'ART.
17 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 10 mars 1988 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de recrutement dans les classes préparatoires et les sections des techniciens supérieurs des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture (formation initiale)
Arrêté du 10 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1987 FIXANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LES CLASSES PREPARATOIRES ET LES SECTIONS DES TECHNICIENS SUPERIEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FORMATION INITIALE)
Arrêté du 17 février 1988 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Arrêté du 22 février 1988 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale des eaux, à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
Arrêté du 22 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE
Arrêté du 28 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SCOLARITE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ET AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES ELEVES DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTES
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DES ROSIERS CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 30 mars 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU LIGUSTRUM OVALIFOLIUM CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit
La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C, devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit, est fixée comme suit :
Angers - Avrille
Beynes - Thivernal
Challes-les-Eaux Savoie
Champhol Eure-et-Loir
Saint-Auban Alpes-de-Haute-Provence
Condom - Valence-sur-Baise
Lille - Marcq-en-Baroeul
Lognes - Emérainville
Mantes-Cherence
Montpellier-L'Or
Pyrénés-Orientales
Sainte-Thénac
Fontarabie
Arrêté du 28 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES AERODROMES NON CLASSES EN CATEGORIES A,B OU C DEVANT ETRE DOTES D'UN PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT
Arrêté du 28 mars 1988 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION PAR CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE CENTRE ET DE FORMATION DES CONSEILLERS D'EDUCATION ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION
Arrêté du 6 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-11-1986 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 8 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX SOUS-DIRECTEURS, CHEFS DE BUREAU, INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 avril 1963 CARACTERISTIQUES DE LA PIECE DE 50FRS CFA DESTINEE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 29 mars 1963 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Arrêté du 4 avril 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 7, 8, 10 ET 13 DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1956
Arrêté du 1 avril 1963 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES HUISSIERS ET HUISSIERS-GREFFIERS
Arrêté du 22 mars 1963 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963
Arrêté du 10 avril 1963 CONDITIONS DE PARTICIPATION DU SERVICE DES CHEQUES POSTAUX A L'EMISSION ET AU PAIEMENT DES CHEQUES - RESTAURANTS
Arrêté du 23 juillet 1963 COMPLEMENTAIRE DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 3 août 1963 ATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A13 (PARIS-NORMANDIE)
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 29 mars 1988 RELATIF A L'HABILITATION DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES POUR EXERCER LE CONTROLE DE L'EXPERIMENTATION ANIMALE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX D'EXPERIENCE DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 juillet 1963 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
(A COMPTER DU 01-08-1963 (RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS)
Arrêté du 2 août 1963 INDICES DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 22 juillet 1963 MODELES D'IMPRIMES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Arrêté du 28 juillet 1965 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 27 juillet 1965 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 29 juillet 1965 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 2 TRADUCTEURS CHARGES D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 22 juillet 1965 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 29 juillet 1965 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA VALLEE DU THORE
Arrêté du 29 juillet 1965 PORTANT RATTACHEMENT DE CERTAINS EMPLOIS : CHARGES D'ETUDES DE L'AGENCE ECONOMIQUE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 28 juillet 1965 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET
Arrêté du 9 juillet 1965 MODIFICATION DES ARRETES DES 10 MARS ET 2 OCTOBRE 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Arrêté du 4 décembre 1963 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU 3E DE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 (REPARTITION DES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES ENTRE UNE MAJORATION CALCULEE EN POURCENTAGE DU TOTAL DES ELEMENTS VISES AUX 1E ET 2E CI-DESSUS (ART.
4) ET UNE MAJORATION FORFAITAIRE EVALUEE EN POURCENTAGE DES SALAIRES.)
Arrêté du 15 février 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION POUR LA RECHERCHE ET LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS A LA VIE ECONOMIQUE DE LA REVOLUTION FRANCAISE
Arrêté du 2 mars 1966 M. KAHN EST NOMME RAPPORTEUR, EN REMPLACEMENT DE M. GALICHON
Arrêté du 9 juillet 1965 EXTENSION D'UNE ZONE A URBANISER EN PRIORITE (COMMUNE DE CHAMBERY, SAVOIE)
Arrêté du 3 août 1965 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CHEFS DE PRATIQUE DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE, AUX REPETITEURS DES ECOLES REGIONALES ET ECOLES D'AGRICULTURE ET AUX PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ
Arrêté du 5 août 1965 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (5 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 5 août 1965 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE POUR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (2 ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 12 novembre 1965 DU CONCOURS POUR L'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES DE L'ETAT (INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL) COMME INGENIEURS ELEVES GEOGRAPHES
Arrêté du 24 mars 1966 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES DE NANCY
Arrêté du 11 mars 1966 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HARNSTOFF UND DUNGEMITTELWERK SAAR LOTHRINGEN
Arrêté du 15 mars 1966 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE
Arrêté du 28 mars 1966 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES SOCIETES PORTUAIRES DU MAROC ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 16 août 1966 FIXATION POUR 1966, PAR DEPARTEMENT, DU TAUX DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 28 juillet 1966 CREATION D'UNE COMMISSION D'OCEANOGRAPHIE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Arrêté du 25 mars 1966 CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR EN CHAUFFAGE
Arrêté du 29 mars 1966 PORTANT NOMINATION DE M. HUTTER COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS, A TITRE DE PERSONNALITE N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION;
Arrêté du 21 mars 1966 M. TESSIER EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU GABON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE DIJON
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE LIMOGES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE NANTES
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE POITIERS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU) DU CHU DE TOURS
Arrêté du 10 août 1966 MODALITES DE CALCUL ET DE REGLEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ENQUETES SOCIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUR L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE DU 23-12-1958 SUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER
Arrêté du 10 août 1966 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (INDEMNITES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE)
Arrêté du 24 octobre 1967 DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DES EPREUVES PORTANT SUR LES MATIERES A OPTION A L'EXAMEN DE QUATRIEME ANNEE DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 26 octobre 1967 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CAEN D'ORGANISER LA 4E ANNEE D'ETUDES DE PHARMACIE
Arrêté du 6 novembre 1967 M. LAMOUROUX EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
Arrêté du 3 novembre 1967 EMISSION D'EMPRUNT PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 7 novembre 1967 DEFINITION DE SON ROLE D'ASSISTANCE DE CHAQUE PREFET
Arrêté du 26 juin 1967 CREATION D'UNE ZONE RESERVEE D'AERODROME ASSOCIEE A L'AERODROME LYON-BRON
Arrêté du 21 juin 1967 LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INTENDANCE ET DES INTENDANTS MILITAIRES CHEFS DE SERVICE EN MATIERE DE REGLEMENT DES REQUISITIONS
Arrêté du 26 juillet 1967 SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES
Arrêté du 26 juillet 1967 AUTORISATION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM)
Arrêté du 26 juillet 1967 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM)
Arrêté du 3 novembre 1967 CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE
Arrêté du 31 octobre 1967 INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX ASSISTANTES SOCIALES DEPARTEMENTALES
Arrêté du 20 novembre 1967 AUTORISATION DE COUPAGE DE VINS FRANCAIS AVEC DES VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'ALGERIE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE PARIS
Arrêté du 1 août 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE DU 1 SEPTEMBRE 1967 AU 1 SEPTEMBRE 1971
Arrêté du 27 juillet 1967 DETERMINATION DES HONORAIRES CORRESPONDANT AUX EXAMENS ET SOINS CONCERNANT LES MALADES HOSPITALISES PAYANTS
Arrêté du 16 août 1967 ABROGE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1963
9 DU DECRET 63431 DU 30-04-1963 (SESSION 1967-1968)
Arrêté du 22 juillet 1966 DU CONSEIL
Arrêté du 31 août 1966 AGREMENT DE L'AVENANT NO 8 A L'ANNEXE II A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITES DU 08-12-1961
Arrêté du 31 août 1966 AGREMENTS DES AVENANTS A-13, A-14, A-15, B-1 ET A-16 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 31 août 1966 AGREMENT DE L'AVENANT NO 11 DU 04-11-1964 A L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE RETRAITE DES OUVRIERS, EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES
Arrêté du 29 décembre 1966 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CHU
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE NANCY
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE POITIERS
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 7 décembre 1967 ARTICLES TEXTILES,BROCHURE 1125 ET 1125 BIS
Arrêté du 5 décembre 1967 LA LISTE PREVUE A L'ART.
1ER) DE L'ARRETE DU 24-06-1965 PORTANT EXTENSION DE L'ACTIVITE DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE EST COMPLETEE
Arrêté du 1 décembre 1967 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 31-05-1965 ET DU 07-04-1966 FIXANT POUR 1966 ET 1967 LE PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS DE 1968 ORGANISEES DANS LES DOM
Arrêté du 21 novembre 1967 COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Arrêté du 17 août 1967 APPLICABLES EN MATIERES DE BRUCELLOSE AUX VIANDES BOVINES DESTINEES A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Arrêté du 21 août 1967 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX
Arrêté du 25 mai 1967 COMITES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 1 septembre 1967 M. RENE GONDRAN EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE ROCHE
Arrêté du 16 août 1967 JURY DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES PROFESSEURS D'EDUCATION CULTURELLE
Arrêté du 10 août 1967 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT
Lorsqu'une variété objet d'une demande de certificat ou d'un certificat d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ou ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation prévue à l'article L.
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie réelle, est ordonnée par le président de la juridiction saisie, l'officier public commis doit surseoir à la saisie, à la description et à toute recherche dans l'entreprise si le contrat d'études ou de reproduction ou de multiplication comporte une classification de sécurité de défense.
Il en est de même si les études, la reproduction, la multiplication sont effectuées dans un établissement des armées.
Le président de la juridiction saisie peut, s'il en est requis par l'ayant droit, ordonner une expertise qui ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense et devant ses représentants.
623-26 ne sont pas applicables aux demandes de certificat d'obtention végétale exploitées dans les conditions définies au présent article aussi longtemps que ces demandes sont soumises aux interdictions prévues par les articles L.
Une telle exploitation fait encourir de plein droit à ses auteurs la responsabilité définie au présent article.
Arrêté du 9 août 1967 M. ARISTIDE BOCOGNANO EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE ATGER, ET DE MLLE ARLETTE DE LA LOYERE (MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. JEAN D'ORMESSON A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 25 avril 1968 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE ET D'UN AVENANT A CETTE CONVENTION
Arrêté du 3 juillet 1968 MODIFICATION DES TARIFS DE DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Arrêté du 21 juin 1968 "COTEAUX DU VENDOMOIS"
Arrêté du 4 juillet 1968 POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT COMPENSATEUR INSTITUE PAR LE DECRET 631349 DU 31 décembre 1963 (TARIF DOUANIER COMMUN)
Arrêté du 21 juin 1968 EPREUVES DE L'EXAMEN SANCTIONNANT LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DANS LES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SECTION CONSTRUCTION ET MECANIQUE)
Arrêté du 4 juillet 1968 CONDITIONS ET EPREUVES DE L'EXAMEN D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 5 décembre 1967 COMITE DEPARTEMENTAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE, DE PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI EN GUADELOUPE
Arrêté du 14 décembre 1967 MODALITES DE CALCUL POUR L'ANNEE 1968 DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Arrêté du 21 décembre 1967 DE MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 décembre 1967 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Décret du 5 septembre 1930 RELEVEMENT D'INDEMNITES ALLOUEES A DIVERS AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décret du 31 janvier 1935 ORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 9 mars 1935 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT : (GERANCE ET RESPONSABILITE PECUNIAIRE)
Décret du 17 mars 1935 ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE
L'action publique pour l'application des peines prévues au précédent article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée.
Le tribunal correctionnel saisi ne peut statuer qu'après que la juridiction civile a constaté la réalité du délit par une décision passée en force de chose jugée.
Les exceptions tirées par le défenseur de nullité du certificat d'obtention ou des questions relatives à la propriété dudit certificat ne peuvent être soulevées que devant la juridiction civile.
Décret du 18 mars 1935 DE LA COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Décret du 9 avril 1935 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DES JEUX
Décret du 2 mai 1935 REORGANISATION DU BATAILLON DES CANONNIERS SEDENTAIRES DE LILLE
Décret du 13 décembre 1930 DU GOUVERNEMENT
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ; b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c) Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE CONFISERIE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA TEINTURERIE ET DE L'IMPRESSION DE FILS ET TISSUS DU DEPARTEMENT DU RHONE
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES TUILERIES, BRIQUETERIES, POTERIES ET FABRIQUES DE CERAMIQUE DU BATIMENT SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-INFERIEURE
Décret du 20 mai 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES HUILERIES ET SAVONNERIES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 4 juin 1937 MODIFICATION DE L'ART.
5 DU DECRET DU 25-10-36 (COMITE DE DIRECTION)
Décret du 30 mai 1937 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 EN CE QUI CONCERNE LES CREMES GLACEES, LES GLACES ET LES SORBETS
Décret du 2 juin 1937 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU D.
Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.
Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.
Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.
Décret du 31 mai 1937 ADMISSION DES FEMMES AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 5 juin 1937 PORTANT REFORME DU STATUT DES RECEVEURS BURALISTES
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES (EN ALGERIE) DANS LES INDUSTRIES DE PAPIER
Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DES ART.
405 ET 408 DU CODE PENAL
Décret-loi du 8 août 1935 ANT CERTAINS AVANTAGES AUX PETITS RENTIERS FRAPPES DU PRELEVEMENT DE 10%
Décret-loi du 8 août 1935 TENDANT A ASSURER LE PAIEMENT DES SALARIES EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION DE L'EMPLOYEUR
Décret du 8 juin 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE-DEGRAISSAGE
Décret du 10 juin 1937 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2) DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret du 4 juin 1937 LIMITATION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES INDUSTRIES DE LA TANNERIE ET DE LA MEGISSERIE DE L'ISERE
Décret du 4 juin 1937 LIMITANT L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE DANS LES FABRIQUES DE PATES ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ; b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
Décret du 27 novembre 1938 MODIFIANT LE STATUT DU PERSONNEL SECONDAIRE DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES
Décret du 8 décembre 1938 INSTITUTION D'UNE PRIME POUR CONNAISSANCE DU DIALECTE INDIGENE LOCAL DANS LES POSSESSIONS RESSORTISSANT AU MINISTERE DES COLONIES A L'EXCEPTION DE L'INDOCHINE, DES ANTILLES, DE LA REUNION, DE LA GUYANE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 6 décembre 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "BOURGUEIL" "SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL" ET "CHINON"
Décret du 6 décembre 1938 MODIFICATION DU DECRET DU 13 JANVIER 1938 CONCERNANT LES EAUX DE VIE : "BONS BOIS"
Décret du 8 décembre 1938 MODELES DE FORMULES DE PERMIS DE CHASSE GENERAUX ET DE TIMBRES MOBILES DESTINES A PROROGER LA VALIDITE DE CES TITRES QUI SONT UTILISES EN ALGERIE A COMPTER DU 15-01-1938
Décret du 14 décembre 1938 INSTITUT NATIONAL DE MEDECINE VETERINAIRE EXOTIQUE
Décret du 20 décembre 1938 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DU RAP DU 28-11-1938 SUR LES REQUISITIONS DES AGENTS ET OUVRIERS DES SERVICES PUBLICS ET DU PERSONNEL DES SERVICES CONCEDES
Décret du 21 décembre 1938 M. CATTIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. WALTER, DEMISSIONNAIRE, MEMBRE DU COMITE NATIONAL ET DU COMITE DIRECTEUR DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE
Décret du 29 décembre 1938 OCTROI INTERCOMMUNAL.
BANLIEUE SUD-EST DE PARIS
La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.
Décret du 8 juillet 1937 relatif à l’exécution de l'arrangement de l'union postale universelle concernant les abonnements aux journaux et publications periodiques
Arrêté du 18 mai 1987 RELATIF A LA FIXATION DES CONTINGENTS DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION
Décret du 31 décembre 1938 APPLICATION DES DECRETS MODIFIES, DES 25 SEPTEMBRE 1936 ET 27 OCTOBRE 1936 (MINES DE CHARBON) AUX MINES DE POTASSE
Arrêté du 24 novembre 1988 RELATIF A LA REPARTITION DU PRELEVEMENT OPERE SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 19 octobre 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION FEDERATION FRANCAISE AMATEUR DE MINERALOGIE ET PALEONTOLOGIE
Arrêté du 17 novembre 1988 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 1 décembre 1988 FIXANT LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DU STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER POUR LA CAMPAGNE 1988-1989
Arrêté du 28 novembre 1988 PORTANT DEFINITION ET COMPOSITION DE LA SOUS-SECTION THERAPEUTIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ET PRECISANT LES CONDITIONS DE RATTACHEMENT A CETTE SOUS-SECTION
Arrêté du 29 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 11 août 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE FABRICATION DE CHAUSSURE
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES
Arrêté du 3 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE
Arrêté du 29 novembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 2 décembre 1988 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 (code Sicovam n° 10 192)
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publié avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,68 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1989 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 158,60 F par obligation.
Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1989 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1987 (CODE SICOVAM N0 10192)
Arrêté du 2 décembre 1988 MODIFIANT L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 22 novembre 1988 relatif à l'informatisation de la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux
Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux et de l'arrêté susvisé pris pour son application fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité du demandeur de l'autorisation ; Formation, diplômes, expérience professionnelle du demandeur, distinctions ; Fonctions du demandeur au sein de l'établissement où il exerce son activité professionnelle ; Domaine scientifique d'activité du demandeur ; Espèces animales utilisées et protocoles expérimentaux mis en oeuvre par le demandeur.
Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont : Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ; Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ; Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ; Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ; Les autorités judiciaires.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).
Arrêté du 22 novembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DE LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PRATIQUER DES EXPERIENCES SUR LES ANIMAUX
Arrêté du 3 juillet 1989 relatif à l'informatisation du bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt
Il est créé au bureau administratif du cabinet du ministère de l'agriculture et de la forêt un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et le suivi des dossiers ouverts par ce bureau ainsi que la production automatisée de courriers liés à ces dossiers.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénoms, adresse, qualité.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les services intéressés du ministère de l'agriculture et de la forêt, les autres administrations ainsi que les organismes placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau administratif du cabinet, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Le chef du bureau administratif du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU BUREAU ADMINISTRATIF DU CABINET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 1 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. MICHEL DURAFOUR
Arrêté du 19 juin 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE AVIGON-GAUMONT ET DANS LES PARTIES DE LA REGION DE CONTROLE TERMINAL DE MARSEILLE
Arrêté du 30 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-04-1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE
Arrêté du 28 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU A L'ART.
7 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS (TOUR EXTERIEUR 1987)
Arrêté du 8 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS)
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE
Arrêté du 28 janvier 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE 1ERE CLASSE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 4 juillet 1989 APPROUVANT LA CONVENTION CREANT LE CENTRE REGIONAL ASSOCIE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION PICARDIE
Arrêté du 28 juin 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES CANALISATIONS DE TRANSPORTS DE GAZ
Arrêté du 30 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-05-1984 RELATIF AUX MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE OUVERT AUX INGENIEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE EN VUE DE LES DISPENSER DE JUSTIFIER DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES POUR ETRE NOMMES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT
Arrêté du 26 août 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Arrêté du 8 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1989 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1989
Arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques
La capture de l'alouette des champs à l'aide de filets horizontaux dits " pantes " est autorisée, dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986, dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
Cette capture est autorisée pendant la période fixée annuellement par le préfet.
La surface des pantes ne peut être supérieure à 50 mètres carrés par panneau.
La distance de noeud à noeud des mailles du filet ne peut être inférieure à 27 millimètres.
Seule l'alouette des champs vivante peut être utilisée comme appelant.
Les appelants ne peuvent être ni mutilés ni aveuglés.
Le nombre maximum d'oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne ainsi, le cas échéant, que les spécifications techniques propres à un département sont fixés chaque année par le ministre chargé de la chasse.
Les installations sont démontées deux jours au plus tard après la clôture de la période où la capture est autorisée.
La capture des alouettes des champs à l'aide de pantes est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.
Dans chaque commune concernée, le président de l'association communale de chasse agréée établit une liste nominative des exploitants qu'il transmet au maire avant le 1er septembre.
Le maire établit sur la base de cette liste les autorisations individuelles.
Il transmet un exemplaire de la liste au préfet.
L'autorisation doit pouvoir être présentée à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
L'autorisation ne peut être sollicitée que par les titulaires d'un permis de chasser dûment visé et validé dans le département et si l'exploitation a été licitement utilisée au cours de la campagne précédente.
Chaque bénéficiaire d'une autorisation tient à jour un état de ses captures qui doit pouvoir être présenté à tout instant sur les lieux de l'exploitation.
Dans les vingt jours suivant la clôture de la campagne, chaque bénéficiaire transmet cet état au maire.
Tout gibier autre que l'alouette des champs capturé accidentellement est relâché immédiatement.
La commercialisation des alouettes des champs ainsi capturées est interdite, conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.
Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A LA CAPTURE DE L'ALOUETTE DES CHAMPS AU MOYEN DE PANTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 6 septembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 1 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-05-1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1989 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES EN PREMIERE ANNEE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 19 février 1988 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DE L'INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 25 mars 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE SEJOUR DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ART.
R441-1 (1EREMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Arrêté du 17 mars 1988 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE RESERVES AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS
Arrêté du 1 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-03-1988 CONSTATANT LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 25 mars 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. PIERRE MEHAIGNERIE
Arrêté du 22 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 6 septembre 1989 RELATIF AU CONCOURS INTERNE DE L'AGREGATION SECTIONS LETTRES MODERNES
Arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne
La capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles est autorisée, dans les lieux où elle était encore pratiquée en 1986, dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne et dans les conditions strictement contrôlées définies ci-après afin de permettre la capture sélective et en petites quantités de ces oiseaux, puisqu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
La capture des alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée au nom de l'exploitant.
Arrêté du 17 août 1989 RELATIF A LA CAPTURE DE L'ALOUETTE DES CHAMPS AU MOYEN DE MATOLES DANS LES DEPARTEMENTS DES LANDES,DE LOT-ET-GARONNE ET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 5 septembre 1989 RELATIF AU PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 14 août 1992 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 7 août 1992 portant ouverture d'un contingent de deux cents hectares de plantations nouvelles de vignes
Sont autorisées, dans la limite d'un quota de deux cents hectares, les plantations de vignes en vue de permettre l'exécution de plans de développement au titre du régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles, faciliter les mesures d'expropriation et de remembrement et permettre l'expérimentation viticole.
Arrêté du 7 août 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX PERSONNELS NOMMES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION CONTINUE,CONSEILLER DU RECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 11 avril 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET 72-827 DU 06-09-1972 MODIFIE
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-08-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION RESTAURATION)
Arrêté du 15 avril 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-06-1987 RELATIVES AUX MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION PRODUCTIQUE MATERIAUX SOUPLES : TEXTILE,CUIR,HABILLEMENT)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par un texte législatif, réglementaire ou statutaire, ou dont la création a été décidée par une délibération du conseil d'administration.
Les représentants du personnel ne peuvent prétendre aux indemnités prévues aux articles 4, 5, 6 et 8 si le lieu des réunions est également leur lieu de travail.
Ils perçoivent toutefois ces indemnités si la tenue de la réunion a nécessité un déplacement que l'exercice de leur activité professionnelle n'aurait pas entraîné.
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.
Les administrateurs perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour.
Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 janvier 1988 relatif à l'organisation de la commission de toxicovigilance
Une commission de toxicovigilance est instituée auprès du ministre chargé de la santé.
Elle a pour mission : - de recueillir toutes les informations sur les effets toxiques pour l'homme des produits chimiques non médicamenteux ; ces effets toxiques peuvent être liés à l'utilisation des produits chimiques dans les divers milieux qui les mettent en rapport avec l'homme ; - d'évaluer le degré de validité des informations recueillies ; - de procéder aux vérifications nécessaires pour valider ces informations ; - de promouvoir toute recherche jugée nécessaire dans un domaine particulier de la toxicovigilance ; - de collaborer avec les autres commissions ministérielles et les services administratifs compétents dans le domaine de la toxicovigilance ; - de constituer une cellule d'experts en toxicologie susceptible d'intervenir en cas d'accident chimique pour l'évaluation des risques pour l'homme et des mesures à prendre en urgence ; - de donner, lorsqu'il y a lieu, des avis au ministre chargé de la santé.
La commission de toxicovigilance est composée comme suit : Le directeur général de la santé ou son représentant.
Vingt-deux membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé en raison de leur compétence : - huit toxicologues cliniciens ; - le président du groupement français des centres de lutte contre les intoxications ; - un pédiatre ; - un médecin légiste ; - trois médecins du travail dont un exerçant dans le secteur agricole ; - deux vétérinaires ; - un expert en toxicologie expérimentale ; - deux médecins exerçant dans l'industrie chimique ; - un toxicologue analyste ; - deux spécialistes des effets à long terme des produits chimiques.
Sept membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition : - du directeur de la pharmacie et du médicament ; - du directeur général du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation ; - du directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ; - du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture ; - du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - du directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les présidents ou vice-présidents des sections de l'hygiène industrielle et de la sécurité alimentaire du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la commission des risques chimiques, biologiques et des ambiances physiques du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 10 avril 1980 et l'arrêté du 28 juillet 1982 relatifs à l'organisation de la pharmacovigilance et de la toxicovigilance sont abrogés.
Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DE TOXICOVIGILANCE
Arrêté du 21 septembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 1 octobre 1992 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Arrêté du 2 octobre 1992 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA)
Arrêté du 30 septembre 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1977 RELATIF A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE ET DES SOCIETES DANS LESQUELLES CELLE-CI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL
Arrêté du 4 novembre 1993 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L.
412-1 prises en application du présent chapitre.
Arrêté du 3 août 1963 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 1 août 1963 DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 6 août 1963 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
Arrêté du 20 novembre 1963 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT MENAGER FAMILIAL
Arrêté du 27 novembre 1963 COMITE D'ETUDE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 591559 DU 28-12-1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Arrêté du 22 novembre 1963 PORTANT ADDITIF NO 30 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT (TABLEAU DES DENOMINATIONS SCIENTIFIQUES)
Arrêté du 5 décembre 1963 MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 5 décembre 1963 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE PREPOSE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 3 novembre 1993 relatif au format d'échange des données bibliographiques
Le format d'échange des données bibliographiques prévu à l'article 12 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié susvisé est le format Unimarc.
Arrêté du 3 novembre 1993 RELATIF AU FORMAT D'ECHANGE DES DONNEES BIBLIOGRAPHIQUES
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE ET DE PHYSIQUE DE BORDEAUX A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MATERIAUX
Arrêté du 2 décembre 1963 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE
Liste du 18 novembre 1988 DES RETRAITS D'AGREMENTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE V NOUVEAU DU CODE RURAL ET NOTAMMENT L'ART.
R525-10 (83EME LISTE)
Liste du 29 décembre 1988 D'ADMISSION AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) (1988)
Liste du 12 janvier 1989 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (REGION PARISIENNE)
Liste du 15 janvier 1989 DES FREQUENCES POUR LA RADIODIFFUSION SONORE EN MODULTATION DE FREQUENCE POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU VU DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ENREGISTREES APRES UN APPEL A CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE (REGION LORRAINE)
Liste du 19 février 1989 D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC)
Liste du 13 avril 1989 DES AERODROMES DE LA METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETE AUTORISEES
Liste du 30 mai 1989 D'ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Liste du 26 mars 1994 DES SITES CLASSES AU COURS DE L'ANNEE 1993 AU TITRE DE LA LOI DU 02-05-1930
Liste du 10 octobre 1998 DES TERMES,EXPRESSIONS ET DEFINITIONS ADOPTES
Circulaire du 19 septembre 1944 REGROUPEMENT DES TOMBES ISOLEES DES MILITAIRES AMERICAINS ET ALLEMANDS
Circulaire du 2 août 1940 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1940 FIXANT LES NOUVELLES LIMITES D'AGE DANS LA MARINE
Arrêté du 23 janvier 1970 COMMISSION POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE PAR DES FRANCAIS AYANT EXERCE DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'INDE
Arrêté du 5 avril 1966 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE DES SERVICES AGRICOLES, DES EAUX ET FORETS ET DU GENIE RURAL
Circulaire du 18 novembre 1940 APPLICATION DU CODE DE LA FAMILLE (DU DL 29 JUILLET 1939) POUR LES FONCTIONNAIRES, PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DES ADMINISTRATIONS OU DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT
Circulaire du 27 novembre 1940 PORTANT APPLICATION DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3000 FRS
Circulaire du 26 mars 1941 RECENSEMENT DES MAITRES-ARTISANS ET REPARTITION DES MATIERES PREMIERES, BUREAUX ARTISANAUX DES MATIERES
Circulaire du 23 juin 1975 RELATIVE AUX PROCEDURES DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURES D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE
Circulaire du 5 décembre 1974 COMMISSION NATIONALE ET COMMISSIONS REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Circulaire du 25 juin 1975 MODIFICATION DES LISTES FIGURANT EN ANNEXE A ET B DE LA CIRCULAIRE DU 19 JANVIER 1974.
(COUVERTURES DE CHANGE A TERME)
Circulaire du 13 août 1975 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DES RESPONSABLES MINISTERIELS DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES NORMES ET DOCUMENTS TECHNIQUES A CARACTERE NORMATIF ET AU CONTROLE DE LEUR APPLICATION
Circulaire du 20 octobre 1975 RELATIVE AUX MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS, D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES PRIMES A L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEES PAR LE DECRET 75808 DU 29 août 1975
Circulaire du 9 janvier 1976 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 7648 DU 9 JANVIER 1976 ET DU REGLEMENT QUI LUI EST ANNEXE CONCERNANT LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Circulaire du 15 décembre 1975 RELATIVE AUX MESURES DE PREVENTION MEDICALE DE LA PNEUMOCONIOSE ET DE LA SILICOSE DANS LES MINES DE HOUILLE
Arrêté du 10 août 1966 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Circulaire du 30 mars 1976 RELATIVE A L'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES, EN DEHORS DES HEURES DE CLASSE, POUR L'OUVERTURE DE COURS DE LEUR LANGUE MATERNELLE A DES ELEVES ETRANGERS DES ECOLES ELEMENTAIRES
Circulaire du 21 mai 1976 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Circulaire du 13 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE DANGER DES POUSSIERES INFLAMMABLES DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Circulaire du 22 septembre 1976 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE COUVERTURES DE CHANGE A TERME
Circulaire du 22 octobre 1976 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Décret du 28 octobre 1940 DU GOUVERNEMENT
Décret du 4 octobre 1940 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET STATUT DU PERSONNEL DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
Décret du 30 octobre 1940 MODIFICATION DES ART.
2 & 3 DU DECRET DU 19-10-1936 (LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE)
Décret du 4 octobre 1940 ET VERSEMENT A L'OFFICE DE COMPENSATION DES DETTES COMMERCIALES VIS-A-VIS DE LA GRANDE-BRETAGNE ET DECLARATION DES CREANCES COMMERCIALES SUR LA GRANDE-BRETAGNE
Décret du 2 novembre 1940 DISTRIBUTION DE LAIT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la santé publique exige la vérification, le préfet peut, sur l'avis conforme, écrit et motivé de deux médecins, prescrire toutes les constatations et les prélèvements nécessaires en vue de rechercher les causes du décès.
Décret du 22 octobre 1940 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX D'UN MINIMUM DE 3.000 FRS
Arrêté du 1 août 1967 M. RENE LARRE EST NOMME CENSEUR DU CREDIT NATIONAL EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE PEROUSE
Arrêté du 15 juillet 1966 DES AEROPORTS OUVERTS AU TRAFIC AERIEN INTERNATIONAL EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM ET CONDITIONS D'OUVERTURE
Arrêté du 8 août 1966 APPLICATION DES NORMES COMMUNES DE QUALITE AUX CHOUX POMMES, AUX CHOUX DE BRUXELLES ET AUX CELERIS A COTES DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 17 août 1966 NOMINATION A L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 26 août 1966 DOM.TAXE A LA PRODUCTION PRIX DE VENTE
Arrêté du 10 août 1966 Conditions d'attribution du label "vins délimités de qualité supérieure" aux vins bénéficiant de l'appelation d'origine "côtes de Gien" ou coteaux du Giennois".
Arrêté du 21 juillet 1967 ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Arrêté du 19 juillet 1967 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL (GNIBC)
Arrêté du 10 juillet 1967 MODALITES DU STAGE DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 1 août 1967 DETERGENTS D'ATELIERS ET SAVONS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES
Arrêté du 1 août 1967 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 4 juillet 1967 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES EN MATIERE DE MARCHES (GRANDS ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE MONTPELLIER
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE TOULOUSE
1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, DU CHU DE TOURS
2213-2-1, le maire peut, s'il y a urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil.
Arrêté du 1 août 1967 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE, MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS
Arrêté du 30 décembre 1966 RELATIF AU PERSONNEL DE SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 29 décembre 1966 ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 5 janvier 1967 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 27 décembre 1966 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 30 décembre 1966 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR 1967
Arrêté du 30 décembre 1966 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS DE RECOUVREMENT POUR L'ANNEE 1967
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé
Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du supercarburant
Arrêté du 5 janvier 1967 COMMISSION D'APPELS D'OFFRES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DES EDIFICES PUBLICS DANS LES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE
1 DE L'ARRETE DU 16-01-1947 RELATIF A LA COMMISSION PERMANENTE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURE D'INGENIEURS (COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE)
Arrêté du 13 décembre 1967 AUTORISATION A LA SOCIETE DE PROCEDER A LA CREATION ET AUX ESSAIS D'UNE CAVITE SOUTERRAINE DESTINEE AU STOCKAGE DE PROPANE LIQUEFIE
Arrêté du 29 août 1967 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU GAS-OIL
Arrêté du 5 septembre 1967 PROTECTION TEMPORAIRE,GARANTIE
Arrêté du 3 août 1967 REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS POUR LA CAMPAGNE 1967
Les cours d'eau, canaux, lacs et plan d'eau du domaine public fluvial territorial ouverts à la navigation doivent faire l'objet d'un règlement particulier de police de la navigation pris par le représentant de l'Etat, sur proposition de la collectivité conformément à l'article R.
Arrêté du 5 septembre 1967 MAJORATION DU BUDGET DE L'ECOLE POUR 1967
Arrêté du 1 septembre 1967 NOMBRE DE CONGES SANS SOLDE ET D'ADMISSIONS A LA RETRAITE A JOUISSANCE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES PENDANT L'ANNEE 1967 AUX OFFICIERS ET PERSONNELS ASSIMILES
Arrêté du 24 août 1967 M. GERALD DE SAINT-ALARY EST NOMME CONSEILLER A LA MISSION PERMANENTE D'AIDE ET DE COOPERATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO-KINSHASA
Arrêté du 29 août 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 10 (1ER ET 2E ALINEAS), 11, 13, 15, 16 (1ER ALINEA), 17 ET 18 DU REGLEMENT DE LA STATION DU DECRET DU 14-12-1929
Arrêté du 13 septembre 1967 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE D'UN COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 13 septembre 1967 COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1959 (BREVET DE TECHNICIEN DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ET SOCIALES DISPENSANT DE L'EXAMEN D'ENTREE AUX ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES)
Arrêté du 23 décembre 1967 MONTANT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR L'INSEE A L'OCCASION D'ENQUETES PAR SONDAGE AUPRES DE LA POPULATION
Arrêté du 23 décembre 1967 CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
3312-4, pour les départements et leurs établissements publics, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et la section de fonctionnement des autorisations d'engagement.
Elles sont votées par le conseil départemental, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par le département, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
2) DE L'ARRETE DU 21-01-1956 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LES CAISSES PRIMAIRES
Arrêté du 21 juin 1968 PORTANT APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DECRET 68561 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 14 mai 1968 QUANTITE DE CARBURANT ET DE LUBRIFIANT NECESSAIRES AUX AVIONS DE TRANSPORTS PUBLICS
Arrêté du 28 juin 1968 FIXANT LA SURFACE DES PIECES D'HABITATION
Arrêté du 12 décembre 1967 COMMISSION NATIONALE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 2 janvier 1968 TARIF DU DROIT DE CIRCULATION SUR LES VINS, CIDRES, POIRES ET HYDROMELS
Arrêté du 18 décembre 1967 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT.
Arrêté du 12 décembre 1967 GROUPEMENT AERIEN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 27 décembre 1967 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 15 novembre 1967 RELATIF AU PROGRAMME DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 13 décembre 1967 ORGANISATION DES SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 28 décembre 1967 M. ALPHONSE BARTH EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE REGIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA REGION D'ALSACE EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL WEIL
Décret du 29 mai 1935 RELATIF AUX SURNUMERAIRES DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE.
(RECRUTEMENT ET TITULARISATION)
Décret du 18 juin 1935 RELATIF A L'AUTONOMIE FINANCIERE ET A LA PERSONNALITE CIVILE DU COLLEGE DE FRANCE
Décret du 12 juillet 1935 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS RESILIABLES DANS L'ARMEE DE L'AIR
Décret-loi du 16 juillet 1935 PORTANT REDUCTION DE 10% DU MONTANT DES INTERETS DES DETTES HYPOTHECAIRES
Décret du 8 août 1935 FORCE EXECUTOIRE DE DECISIONS JUDICIAIRES DEFINITIVES CONCERNANT LES DROITS COMMUNS DES OBLIGATAIRES D'UN MEME EMPRUNT
Décret du 27 janvier 1931 DU GOUVERNEMENT :
Décret du 1er février 1931 portant promulgation de la convention concernant les expositions ‎internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928, du protocole et du protocole de signature portant ‎la même date‎
Décret du 11 février 1931 SUPPRESSION DE L'ART.
Décret-loi du 8 août 1935 MODIFIANT L'ART.
160 DU CODE PENAL (PEINES ENCOURUES PAR LES MEDECINS DELIVRANT DE FAUX CERTIFICAT DE MALADIE)
Décret-loi du 12 juin 1937 MODIFICATION DES ART.
DU 29 JUIN 1936, (RESPONSABILITE PENALE DES ADMINISTRATEURS, CHOIX ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES)
Décret du 14 juin 1937 RENFORCEMENT DES MESURES
Décret du 20 juin 1937 TAXES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE ET LES NAVIRES FRANCAIS EN MER ASSURANT LE SERVICE AVEC L'AFRIQUE DU NORD ET L'AFRIQUE OCCIDENTALE
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Ne peuvent être membres de ces conseils les conseillers généraux et les conseillers régionaux.
Décret du 8 juillet 1937 REALISATIONS D'UN ENSEMBLE DE MESURES TENDANT A ASSURER LE REDRESSEMENT FINANCIER
Décret du 8 juillet 1937 Relatif à l’exécution de la convention postale universelle du 20 mars 1934
Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public
Décret du 8 juillet 1937 relatif à l’exécution de l'arrangement de l'union postale concernant les recouvrements
Décret du 8 juillet 1937 relatif à l’exécution de l'arrangement de l'union postale universelle concernant les virements postaux
Décret du 8 juillet 1937 relatif à l’exécution de l'arrangement de l'union postale universelle concernant les colis postaux
Arrêté du 24 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. QUILES
Arrêté du 24 mai 1988 modifiant les arrêtés des 29 janvier 1985 et 27 mars 1987 fixant les dispositions relatives à la constitution de la banque de données Tabalo
Sont autorisés à être insérés à titre complémentaire dans la base Tabalo les renseignements portant sur les date, heure et lieu de convocation des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires des actionnaires des sociétés commerciales et industrielles faisant l'objet de publications périodiques au B.
Les renseignements visés à l'article 1er sont constitués par la reproduction de la partie s'y rapportant des annonces publiées au B.
O. sous la rubrique Convocations.
Arrêté du 24 mai 1988 MODIFIANT LES ARRETES DES 29-01-1985 ET 27-03-1987 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA BANQUE DE DONNEES TABALO
Arrêté du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE GESTION DU FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DISTRIBUES PAR CABLE
Arrêté du 30 mai 1988 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UNE CHARGEE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 1 juin 1988 ABROGEANT L'ARRETE DU 03-06-1987 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES PAPETIERES ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET L'ARRETE DU 03-06-1987 EN FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME.
CRESSON
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS: M. MERMAZ
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Arrêté du 23 novembre 1988 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
Il est créé à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières (sous-direction des affaires immobilières) une commission d'ouverture des plis.
Cette commission est compétente pour exercer l'ensemble des attributions dévolues par le code des marchés publics à la commission prévue à l'article 96 du code et relevant de l'activité de la sous-direction des affaires immobilières.
La composition de cette commission est fixée comme suit : Président : le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières.
Suppléant : le sous-directeur des affaires immobilières.
Membres : L'adjoint au sous-directeur des affaires immobilières ; Le chef du bureau des affaires domaniales et des marchés ; Le chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale ; Le chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale ; Le chef du bureau du matériel et de la reprographie ; Le responsable de la section des marchés et des affaires domaniales du bureau des affaires domaniales et des marchés ; Le chef du bureau des affaires budgétaires.
Adjoints à titre consultatif : Un représentant du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du ministère de l'intérieur ; Un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le président et les membres de la commission peuvent, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions, désigner un représentant pour les remplacer en cas d'empêchement.
Ce président peut en outre désigner les personnalités qui seront appelées à siéger en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la section des marchés et affaires domaniales du bureau des affaires domaniales et des marchés.
L'arrêté du 17 janvier 1984 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.
Arrêté du 23 novembre 1988 RELATIF A LA CREATION,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 23 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 1 juin 1988 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 17-07-1989 POUR LES OBLIGATIONS DE LA DEUXIEME TRANCHE A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984 (CODE SICOVAM: N0 4098)
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 28 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-10-1987 FIXANT LA LISTE DES COORDINATEURS PEDAGOGIQUES DE L'EXAMEN DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 2 décembre 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DE CONSEILLERS D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT AGREMENT D'UNE OPERATION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 22 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Arrêté du 30 novembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté du 30 novembre 1988 PORTANT ENREGISTREMENT DE LA FEDERATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES MIDI-PYRENEES ET APPROBATION DE SES STATUTS
Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Arrêté du 6 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1957 RELATIF AUX PROCEDURES POUR LES ORGANISMES CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET PROCEDURES DE VOL POUR LES AERONEFS APPARTENANT A LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 01-08-1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1985 RELATIF AU PLAN DE VOL
Arrêté du 16 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A TEMPS PLEIN DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET LES SERVICES NON UNIVERSITAIRES
Arrêté du 18 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 16 janvier 1989 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE)
Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 11 juin 1989 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES
Arrêté du 2 juillet 1989 portant suspension de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pneumatiques roumains Danubiana et Victoria fabriqués à Caracal
L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pneumatiques roumains commercialisés sous les marques Danubiana et Victoria et comportant sur leur flanc l'indication "Caracal" sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les importateurs devront procéder au retrait de ces pneumatiques en tous lieux où ils se trouvent.
Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge de l'importateur.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT SUSPENSION DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PNEUMATIQUES ROUMAINS DANUBIANA ET VICTORIA FABRIQUES A CARACAL
Arrêté du 30 juin 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 7 juillet 1989 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 août 1989 des obligations Juillet 1984 à taux variable de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique (code Sicovam n° 4101)
Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels de rendement au règlement des emprunts non indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.
E.) pendant la période de juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
Pour la période du 1er juillet 1988 au 30 juin 1989, le taux d'intérêt annuel susvisé est fixé à 8,837 5 p.
En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1989 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est de 441,88 F.
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-08-1989 DES OBLIGATIONS JUILLET 1984 A TAUX VARIABLE DE L'EX-FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (CODE SICOVAM: 4101)
Arrêté du 6 septembre 1989 relatif à la nature des épreuves du deuxième concours pour le recrutement des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (concours interne)
Les épreuves du deuxième concours (concours interne) prévues à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
Projet d'analyse de dossier (coefficient 1)
A partir d'un cahier des charges pouvant concerner aussi bien un système mécanique, électrique, économique ou autres, suivant la spécialité, et de documents et spécifications, la candidat devra :
-faire un bref exposé de la synthèse retenue ;
-puis une analyse critique du contenu du dossier et une présentation de ses conclusions personnelles ;
-enfin, indiquer les prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés, de compléter certaines expériences).
Sciences pour l'ingénieur (coefficient 1)
Epreuve théorique se rapportant à la (ou aux) science (s) pour l'ingénieur de la spécialité et pouvant comporter les exercices suivants :
-résolution d'un problème théorique ;
Exposé pédagogique (coefficient 1)
A partir d'un thème appartenant au programme de l'épreuve de sciences pour l'ingénieur de la spécialité, le candidat fera une leçon devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves.
Le candidat aura le choix entre trois thèmes proposés par le jury et disposera sur places des documents nécessaires à la préparation.
L'entretien portera sur un sujet d'ordre professionnel et / ou sur les études et travaux du candidat faisant l'objet d'un dossier remis par celui-ci au début de l'épreuve.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, la durée des épreuves et les programmes des concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 6 septembre 1989 RELATIF A LA NATURE DES EPREUVES DU DEUXIEME CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CONCOURS INTERNE)
Arrêté du 1 août 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AU COMMERCE DES SEMENCES DE BETTERAVES ET DE CHICOREES INDUSTRIELLES
Arrêté du 23 août 1989 fixant le modèle de la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de certaines prestations familiales
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 1989, est fixé le modèle de la déclaration nominative annuelle relative aux bénéficiaires de certaines prestations familiales, référencée S 5002 b (1).
(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance vieillesse.
Arrêté du 23 août 1989 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION NOMINATIVE ANNUELLE RELATIVE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 13 juillet 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE DES RECETTES PROVENANT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES
Arrêté du 11 août 1989 DU PREFET DE LA MAYENNE PORTANT MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES (FUSION DE COMMUNES)
Arrêté du 6 septembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 6 juin 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE MAITRISE ET DES PERSONNELS OUVRIERS DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 13 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DE PREFETS
Arrêté du 12 septembre 1989 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 août 1992 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Arrêté du 14 septembre 1992 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Arrêté du 21 août 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
Arrêté du 21 août 1989 fixant la liste des espèces migratrices de poissons, par bassin ou sous-bassin, présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article 411 du code rural
La liste des espèces migratrices de poissons présentes dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés par bassin et sous-bassin au titre de l'article 411 du code rural par le décret susvisé est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Bassin : Garonne COURS D'EAU : La Garonne SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : De l'aval du barrage du plan d'Arem à la limite de salure des eaux.
DÉPARTEMENTS : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne, Gironde.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval du barrage de Beauregard : esturgeon.
En aval du barrage de Carbonne : alose, saumon atlantique, truite de mer, anguille, lamproie marine, lamproie fluviatile et truite fario.
Petits affluents de la Garonne COURS D'EAU : La Pique SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval du confluent avec le Burbe (commune de Saint-Mamet).
DÉPARTEMENTS : Haute-Garonne.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : Truite fario sur toute la section classée.
COURS D'EAU : L'Arbas SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : Truite fario sur tout son cours.
COURS D'EAU : Le Salat SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval de sa confluence avec le ruisseau d'Angouls.
DÉPARTEMENTS : Ariège, Haute-Garonne.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : De sa confluence avec le ruisseau d'Angouls à sa confluence avec l'Arac : truite fario.
Sous-bassin de l'Ariège COURS D'EAU : L'Ariège SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval du confluent avec la Lauze (commune d'Ax-les-Thermes).
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval du barrage de Labarre : saumon atlantique, truite de mer et truite fario.
Sous-bassin du Tarn COURS D'EAU : Le Tarn SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : De l'aval de sa confluence avec l'Alagnon à l'amont du barrage de Pinet et de l'aval du barrage de Rivières jusqu'à sa confluence avec la Garonne.
DÉPARTEMENTS : Lozère, Aveyron, Tarn, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : De l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Ramponsel à la limite du département de la Lozère : truite fario.
En aval de sa confluence avec l'Agout : saumon atlantique et truite de mer.
En aval de sa confluence avec l'Aveyron : alose.
COURS D'EAU : La Dourbie SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Gard.
COURS D'EAU : et ses affluents SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout leur cours.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : Truite fario sur tout leur cours.
COURS D'EAU : Le Trévezel SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
Sous-bassin de l'Aveyron COURS D'EAU : L'Aveyron SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval de Montricoux : alose.
Sur tout son cours : saumon atlantique, truite de mer, anguille et truite fario.
COURS D'EAU : Le Viaur SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours, à l'exception de la retenue de Thuries dans le département du Tarn et en aval du barrage de Pont-de-Salars dans le département de l'Aveyron.
DÉPARTEMENTS : Aveyron, Tarn.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval du barrage de Thuries : saumon atlantique et anguille.
Sur toutes les sections classées : truite fario. et ses affluents suivants : COURS D'EAU : - la Nauze SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Aveyron.
COURS D'EAU : - le Céor SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval du barrage d'Arvieu.
COURS D'EAU : - le Giffou SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval du barrage du moulin de Cailhol (commune de Requista).
COURS D'EAU : - le Lieux de Naucelle SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval du barrage de Bonnefond (commune de Naucelle).
COURS D'EAU : - le Lézert SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : - le Lieux de Ville longue SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
Sous-bassin du Lot COURS D'EAU : Le Lot SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours dans le département de la Lozère et tout son cours en aval de Golinhac dans les autres départements.
DÉPARTEMENTS : Lozère, Aveyron, Lot, Lot-et-Garonne.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : De l'aval de sa confluence avec le ruisseau d'Allenc à la limite du département de la Lozère : truite fario.
En aval du barrage du Temple : saumon atlantique, truite de mer et alose.
COURS D'EAU : Le Célé SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Lot.
COURS D'EAU : Le Veyre SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
Bassin : Dordogne COURS D'EAU : SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : DÉPARTEMENTS : LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : COURS D'EAU : La Dordogne SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours dans les départements de la Gironde, du Lot et de la Dordogne et en aval du pont de la R.
120 (commune d'Argentat) dans le département de la Corrèze.
DÉPARTEMENTS : Gironde, Lot, Dordogne, Corrèze.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval du barrage de Bergerac : esturgeon.
En aval du pont de la R.
120 (commune d'Argentat) : alose, saumon atlantique, truite de mer, anguille, lamproie marine, lamproie fluviatile et truite fario.
COURS D'EAU : La Cère SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval du barrage de Brugale : saumon atlantique, truite de mer et truite fario. et ses affluents suivants : COURS D'EAU : - le ruisseau d'Orgues SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : - le Négreval SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : - le Mamoul SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : La Bave SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : Sur tout son cours : saumon atlantique, truite de mer et truite fario. et ses affluents suivants : COURS D'EAU : - le Cayla SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : - le Tolerme SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval de Senaillac-Latronquière.
COURS D'EAU : La Dronne et ses affluents SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Haute-Vienne.
COURS D'EAU : La Lizonne SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Charente, Dordogne.
COURS D'EAU : La Boucheuse et ses affluents SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : La Diège SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours à l'exception de la retenue des Moulinards (commune de La Roche-le-Peyroux).
DÉPARTEMENTS : Corrèze.
COURS D'EAU : La Triouzoune SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours à l'exception de la retenue de Neuvic-d'Ussel (commune de Neuvic-d'Ussel).
COURS D'EAU : La Luzège SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval de la retenue de Vieille Eglise (commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau).
COURS D'EAU : La Doustre SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours à l'exception de la retenue de La Valette (commune de Marcillac-la-Croisille).
COURS D'EAU : Le ruisseau de Souvigné SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
COURS D'EAU : La Rhue SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En amont du pont de Saint-Thomas.
COURS D'EAU : Le Maumont et ses affluents SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son (et leur) cours.
COURS D'EAU : La Sourdoire SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
DÉPARTEMENTS : Corrèze, Lot.
Sous-bassin de la Vézère COURS D'EAU : La Vézère SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En amont de la retenue de Montceaux-la-Virolle et en aval du barrage de Peyrissac.
DÉPARTEMENTS : Corrèze, Dordogne.
LISTE DES ESPÈCES MIGRATRICES PRÉSENTES : En aval du barrage du Saillant : saumon atlantique, truite de mer, anguille, truite fario.
En amont de la retenue de Montceaux-la-Virolle : truite fario.
COURS D'EAU : La Corrèze et ses affluents.
SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son (tout leur) cours.
COURS D'EAU : La Montane SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : En aval du pont de la D.
26 (cote 500 NGF).
COURS D'EAU : La Loyre SECTIONS CLASSÉES PAR DÉCRET au titre de l'article 411 : Tout son cours.
Arrêté du 21 août 1989 FIXANT LA LISTE DES ESPECES MIGRATRICES DE POISSONS,PAR BASSIN OU SOUS-BASSIN,PRESENTES DANS CERTAINS COURS D'EAU CLASSES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 13 septembre 1989 PORTANT NOMINATION (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 19 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP)
Arrêté du 2 octobre 1992 REJETANT LA DEMANDE DE PROLONGATION DE VALIDITE D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES
Arrêté du 16 octobre 1992 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 15 novembre 1993 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES AUX ART.
25 ET 26 DU DECRET N0 90437 DU 28-05-1990
La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes sièges des bureaux centralisateurs, ainsi qu'aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014 ;
Ne peuvent être éligibles les communes :
1° Situées dans une agglomération :
a) Représentant au moins 10 % de la population du département ou comptant plus de 250 000 habitants ;
b) Comptant une commune soit de plus de 100 000 habitants, soit chef-lieu de département ;
2° Situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l'exception des communes sièges des bureaux centralisateurs ;
4° Dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants.
Bénéficient également de cette fraction les chefs-lieux d'arrondissement au 31 décembre 2014, dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, qui n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 4° ci-dessus.
L'attribution revenant à chaque commune est déterminée en fonction :
a) De la population prise en compte dans la limite de 10 000 habitants ;
b) De l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par habitant de la commune ;
c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2 ;
d) D'un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes situées en zones de revitalisation rurale telles que définies à l'article 1465 A du code général des impôts.
Par dérogation, les communes ayant cessé d'être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population en application des cinq derniers alinéas du présent article perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017
Arrêté du 22 novembre 1993 FIXANT LE POURCENTAGE DES TARIFS DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPONDANT A LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT POUR L'ANNEE 1994
Arrêté du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE
Arrêté du 4 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 19 octobre 1993 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 juin 1988 relatif à la formation des officiers mécaniciens à la pêche
Le directeur des gens de mer et de l'administration centrale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES SERVICES PENITENTIAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 19 novembre 1993 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS
Arrêté du 16 décembre 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES CANDIDATURES EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DU TOURISME
Les signaux, bornes et repères destinés à matérialiser le périmètre du coeur du parc sont implantés dans les conditions fixées par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
La décision par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national donne à ces éléments un caractère permanent est notifiée par le directeur du parc aux maires qui en assurent l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.
331-19-1, les dommages et intérêts pouvant être dus à l'établissement public du parc national en raison de la dégradation ou de la destruction des éléments de signalisation pourront être égaux au montant des dépenses nécessitées par leur reconstitution, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement nécessitées pour cette reconstitution.
322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord local du 9 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.
Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé au titre du plan social 1992, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée fixée au plus tard au 31 décembre 1992.
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants : - les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ; - les taux de participation de l'Etat ; - les conditions de suivi et de contrôle de la convention.
Le taux de participation de l'Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l'application de la convention de conversion est égal à 35 p.
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l'entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu'à son extinction, à l'exclusion des périodes de reprises d'activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d'absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
Les sommes indûment perçues feront l'objet d'un reversement.
Arrêté du 2 décembre 1992 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL
Arrêté du 11 décembre 1992 FIXANT LA LISTE DES LANGUES POUR LESQUELLES L'USAGE DU DICTIONNAIRE EST AUTORISE DANS LE CONCOURS D'AGENT ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE OU DE CHANCELLERIE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE GENIE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ENERGIE ET DES MATERIAUX
Arrêté du 19 novembre 1993 PORTANT HABILITATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME EN TECHNIQUES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 21 janvier 1970 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 1 JUILLET 1963
Arrêté du 13 janvier 1970 NOMINATION DE M. EMMANUEL-EUGENE CHABOCEAU, EN REMPLACEMENT DE M. DUPUIS, AU COMITE REGIONAL POITOU-CHARENTES
Arrêté du 23 janvier 1970 NOMINATION DE M. RAMOFF RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
Arrêté du 16 janvier 1970 MODIFICATION DES TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE HORAIRE FIXES A L'ART.
Arrêté du 27 janvier 1970 NOMINATION DE M. HOLLANDE EN REMPLACEMENT DE M. TRE HARDY AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
La réglementation et la charte du parc peuvent prévoir, au profit de catégories de personnes énumérées à l'article L.
331-4-2, des dispositions plus favorables, compatibles avec les objectifs de protection du coeur du parc, pour l'attribution d'une autorisation lorsque celle-ci porte sur les travaux suivants : 1° Travaux de rénovation, de modification ou d'extension des habitations existantes lors du classement du coeur du parc national, sous réserve qu'aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n'en résulte et qu'aucune voie d'accès nouvelle ne soit aménagée ; 2° Travaux de restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial justifie son maintien, sous réserve d'en respecter les principales caractéristiques et de ne pas aménager de nouvelle voie d'accès ; 3° Travaux sur les autres bâtiments existants modifiant leur aspect extérieur ou leur destination.
Arrêté du 27 janvier 1970 NOMINATION DE M. VERNIER EN REMPLACEMENT DE M. HUGON AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 31 décembre 1969 BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Arrêté du 12 janvier 1970 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1970 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 3 février 1970 DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN (SESSION 1971)
Arrêté du 23 janvier 1970 CONDITIONS SPECIALES D'EXERCICE EN FRANCE DE LA PROFESSION DE MEDECIN POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME DE L'ECOLE DE MEDECINE DE PONDICHERY
Arrêté du 25 novembre 1993 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France pour 1994
Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1994, à : 1° 61,20 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ; 2° 36,60 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 3° 18,20 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ; 4° Respectivement 30,60 F, 22,40 F et 16,20 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1°, 2° et 3° pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
Arrêté du 25 novembre 1993 FIXANT LES TARIFS DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX SITUES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR 1994
Arrêté du 19 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-12-1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 21 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de fichier du personnel et la production des documents de gestion correspondants
Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ; la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.
Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires extérieurs à la D.
S. et la durée de conservation sont les suivants :( tableau non reproduit).
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du service déconcentré.
Les préfets de région et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-4-2, dans les zones du coeur du parc qu'elles identifient, des exceptions aux interdictions qu'elles édictent en matière notamment d'activités commerciales nécessaires à un tourisme compatible avec les objectifs du parc, d'utilisation des eaux, de circulation et, sans préjudice de l'application des dispositions particulières aux espèces animales et végétales, de prélèvement d'animaux ou de végétaux pour leur consommation personnelle.
Arrêté du 6 février 1970 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS DU CORPS D'EXTINCTION DE L'ORTF ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT
Arrêté du 11 septembre 1969 NOMBRE DES POSTES MIS EN RECRUTEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, EN APPLICATION DU DECRET 69330 DU 11 AVRIL 1969 (DETERMINANT A TITRE TRANSITOIRE, LES MODALITES A RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES OU BIOLOGISTES DES HOPITAUX)
Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.
Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après : Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.
Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.
Arrêté du 19 janvier 1970 EXTENSION A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (A COMPTER DU 01-01-1964) ET AU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (A COMPTER DU 10-07-1968) DES DISPOSITIONS DU DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 INSTITUANT L'IPACTE (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Circulaire du 5 juillet 1941 EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 27-06-1941 LES INDEMNITES SONT RELEVEES EN FAVEUR DES CHEFS DE FAMILLE AVEC ENFANTS A CHARGE
Circulaire du 7 août 1941 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE AU RETRAITES DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DES PENSIONS
Circulaire du 26 novembre 1941 NON PUBLIEE (SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE).
ORGANISATION DES SERVICES MEDICO-SOCIAUX DANS LES ENTREPRISES
Circulaire du 6 juillet 1942 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 27-03-1942 PORTANT ORGANISATION PRELIMINAIRE DE LA CORPORATION DE LA MARINE DE COMMERCE, INDICATIONS QUANT A LA CONSTITUTION DES COMITES SOCIAUX D'ENTREPRISES ET DES COMITES SOCIAUX REGIONAUX, SYNDICATS
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président du conseil d'administration ou au bureau, à l'exception de celles prévues aux 1°, 2°, 6°, 9°, 12° et 16° du I de l'article R.
331-23 et au 6° du II du même article.
Circulaire du 26 novembre 1942 MISE EN OEUVRE DU DECRET 2619 DU 20 août 1942 REGLEMENTANT LES COCARDES AUX COULEURS NATIONALES
Circulaire du 28 octobre 1943 RELATIVE AUX LOCAUX PROFESSIONNELS
Circulaire du 29 septembre 1908 AUX PROCUREURS GENERAUX PRES DES COURS D'APPEL, RELATIVE AUX MESURES D'INSTRUCTION APPLICABLES EN MATIERE DE POURSUITES POUR FRAUDES ET FALSIFICATIONS
Circulaire du 8 octobre 1920 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Circulaire du 23 juillet 1924 ATION DES LOCATIONS EN MEUBLE
Circulaire du 19 janvier 1976 relative à des mesures de simplification en matière de procédure de fusion de sociétés d'habitation à loyer modéré et de sociétés de crédit immobilier et de retrait de l’agrément donné à ces organismes au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré
Circulaire du 22 mars 1976 RELATIVE A LA DELIVRANCE DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT AUX ETRANGERS DESIRANT EXERCER UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE EN FRANCE
Circulaire du 1 octobre 1926 concernant la réduction des insertions au journal officiel
Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national de la protection de la nature.
Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au sens du I de l'article L.
331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur.
Circulaire du 31 août 1928 APPLICATION DU DECRET DU 21-08-1928 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-07-1927 SUR L'ETIQUETAGE DES VINS MOUSSEUX
Circulaire du 5 janvier 1930 INTERDICTION DE LA VENTE DES "NOIX TREMPEES"
Circulaire du 10 janvier 1977 RELATIVE AUX REUNIONS DEPARTEMENTALES DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 18 février 1977 RELATIVE A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES ELEVES INSCRITS DANS LES SECTIONS SPORT-ETUDES
Circulaire du 28 mars 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 MARS 1977 FIXANT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER
Circulaire du 28 juin 1977 RELATIVE AUX GARANTIES DONNEES PAR DES RESIDENTS EN FAVEUR DE NON RESIDENTS OU PAR DES NON RESIDENTS EN FAVEUR DE RESIDENTS
Circulaire du 30 juin 1977 RELATIVE AUX CAHIERS DES CHARGES TECHNIQUES DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX DE BATIMENTS
Circulaire du 5 août 1977 MODIFIE LES ARTICLES 1 (AL.
AL) ET COMPLETE LES ARTICLES 13, 23 ET 33 DE LA CIRCULAIRE DU 26 février 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU CIRCUIT PRIMAIRE PRINCIPAL DES CHAUDIERES NUCLEAIRES A EAU
Circulaire du 28 juillet 1977 RELATIVE AUX DEPOTS DE CHLORE LIQUEFIE SOUS PRESSION CONSTITUES D'ENCEINTES MOBILES
Circulaire du 8 novembre 1977 RELATIVE A L'AGE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Circulaire du 20 octobre 1977 RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC
Décret du 9 novembre 1940 PORTANT DISSOLUTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS PROFESSIONNELS FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL
Décret du 9 novembre 1940 PORTANT DISSOLUTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU PATRONAT FRANCAIS.
(CGPF)
Circulaire du 20 janvier 1987 RELATIVE A LA CIRCULATION DES ENGINS AGRICOLES SUR CERTAINES ROUTES
Circulaire du 12 mai 1987 relative aux relations internationales de la France et a l'action extérieure des régions et départements d'outre-mer
Circulaire du 15 juin 1987 relative a l'organisation des administrations centrales et a la délégation de signature des ministres
Décret du 15 novembre 1940 APPLICATION DE L'ART.
Décret du 6 décembre 1940 ABROGATION DE L'ART.
50 DU DECRET DU 01-11-1928 (MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES)
Décret du 14 novembre 1940 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE DUE PAR LA SNCF EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE DE RECEPISSES ET DE BULLETINS D'EXPEDITION DE COLIS AGRICOLES
Décret du 10 décembre 1940 MODIFICATION DE L'ART.
14 (ECOLE DE POLICE TECHNIQUE) DU DECRET DU 01-05-1935
Décret du 7 décembre 1940 BLES
Décret du 11 décembre 1940 PORTANT EXTENSION AUX AUTRES CORPS ELUS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-12-1940 RELATIVE A LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES
Décret du 13 décembre 1940 PRELEVEMENTS SUR LE PARI MUTUEL, INDOCHINE
Décret du 7 décembre 1940 SUSPENSION DU DECRET DU 02-11-1940 (DISTRIBUTION DU LAIT)
Décret du 12 décembre 1940 TAUX D'INTERET SERVI PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret du 17 décembre 1940 L'AMIRAL BARLAN,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION PENDANT L'ABSENCE DU GENERAL BERGERET
Arrêté du 17 juillet 1967 CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES DESTINEES A L'EXPORTATION VERS LA GRANDE BRETAGNE
Arrêté du 7 juillet 1967 CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL (NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME)
Le décret de création d'un parc national est pris sur le rapport des ministres intéressés.
Il fixe la composition du conseil d'administration de l'établissement public du parc ainsi que le siège de cet établissement, qui peut être modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public.
S'il y a lieu, il abroge les décrets de classement des réserves naturelles incluses dans le coeur du parc.
Décret du 11 novembre 1940 ORGANISATION
Décret du 16 novembre 1940 APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DE COMPENSATION POUR LES PAIEMENTS DU 14 NOVEMBRE 1940
Décret du 14 novembre 1940 MARIAGE DES MILITAIRES PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE
Décret du 28 octobre 1940 MODIFIE L'ART.
Décret du 28 novembre 1940 HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1940 (RATIONNEMENT DES CORPS GRAS, BEURRE)
Décret du 29 novembre 1940 MODIFIE LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES REGIONS RADIOPHONIQUES
Décret du 3 février 1943 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DES PIECES DE 1FRS ET DE 2FRS
Décret du 31 décembre 1942 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
En vue de l'information du public, le décret de création est affiché pendant un mois dans les mairies des communes intéressées.
Un avis relatif au décret de création est inséré par les soins du préfet mentionné à l'article R.
331-43 dans deux journaux diffusés dans les départements intéressés.
Décret du 4 février 1943 RECOLTE OBLIGATOIRE DE L'OSIER
Décret du 16 février 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 43-106 DU 16-02-1943 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Décret du 6 février 1943 PEN,
Arrêté du 25 août 1967 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
5 DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1959 (EPREUVES DE L'EXAMEN D'ADMISSION)
Arrêté du 31 juillet 1967 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
Arrêté du 25 août 1967 LA COMMISSION NO 2 BIS PREVUE PAR L'ARRETE DU 23-05-1964 PORTE DESORMAIS LE NO 2
3 DE L'ARRETE DU 02-09-1955 : FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES EN MATIERE DE CONTENTIEUX : TAUX DE L'INDEMNITE DE REPAS ET D'HOTEL
Arrêté du 6 janvier 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (AL.
2 ET 3) ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Arrêté du 12 janvier 1967 INTERETS ALLOUES EN 1965 AUX SOCIETES MUTUALISTES, PAR LA CAISSE
Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de six ans renouvelable.
Arrêté du 16 janvier 1967 LE DEPOT A L'INSTITUT DES RESERVES OBLIGATOIRES (PREVUES PAR LE DECRET 6727 DU 09-01-1967) DES CAISSES REGIONALES EST EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 9 janvier 1967 M. DOGUET ANDRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE CONSTRUCTION NAVALE EN REMPLACEMENT DE M. WARASSE
Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente Maritime.
Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 EST ETENDU AUX PERSONNELS DU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)
Arrêté du 4 janvier 1967 TAUX DES REDEVANCES DUES PAR LES BENEFICIAIRES DE DISPOSITIFS D'ALERTE DE POLICE POUR LA VILLE DE PARIS ET CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 2 décembre 1966 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 30 décembre 1966 TAUX DES TAXES VISEES A L'ART.
1ER DU DECRET 62998 DU 23 août 1962 POUR LA CAMPAGNE 1966
Arrêté du 9 janvier 1967 NOMINATION, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION DE L'INSCRIPTION MARITIME DE NANTES
Arrêté du 8 août 1967 LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE 11 MARS 1957 EST MODIFIE
Le conseil d'administration peut consentir la délégation d'attribution prévue à l'article R.
331-24 au directeur de l'établissement, à l'exception, en outre, des attributions prévues aux 7°, 10° et 11° du I de l'article R.
Il peut également autoriser le directeur, pour la durée de ses fonctions, à arrêter, en accord avec le contrôleur budgétaire, les modifications du budget qui n'affectent ni le montant de ce budget ni les effectifs du personnel.
Le directeur rend compte des décisions prises en vertu de cette autorisation lors de la séance du conseil d'administration qui suit leur intervention.
Arrêté du 29 décembre 1967 MODIFICATION DU DROIT DE CONSOMMATION PREVUS A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 30 décembre 1966 (MARTINIQUE)
Arrêté du 29 décembre 1967 TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION POUR LES TABACS DESTINES A ETRE CONSOMMES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 7 décembre 1967 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ENCAISSEES AU TITRE DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES ET DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE VOLONTAIRE
Arrêté du 15 septembre 1967 PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1967-1968 (ALCOOL DE POMME OU DE POIRE ET ALCOOL DE CIDRE OU DE POIRE)
Arrêté du 23 août 1967 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DU LIMOUSIN
Arrêté du 8 septembre 1967 MODALITES D'APPLICATION AUX ETUDIANTS ETRANGERS DU D.
66722 DU 02-09-1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DES SERVICES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 15 septembre 1967 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE ET DU CENTRE-OUEST
2° Les règlements intérieurs du conseil d'administration, du bureau, du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public ;
6° Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la constitution de réserves ;
8° La politique tarifaire de l'établissement ainsi que les redevances dues au titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à l'établissement public ;
11° La conclusion d'emprunts à moyen ou long terme ;
12° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
14° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers, les baux et locations d'immeubles d'une durée supérieure à neuf ans ;
15° Les actions en justice à intenter au nom de l'établissement et les transactions ;
– Le conseil d'administration délibère également sur :
1° Les programmes de mise en oeuvre de la charte du parc national par l'établissement ;
2° Les conventions d'application de la charte et les contrats de partenariats pour les projets concourant à la mise en oeuvre de la charte prévus au I de l'article L.
331-3 ainsi que les conventions de mise en oeuvre de l'article L.
3° Les demandes d'avis qui lui sont faites en application du III de l'article L.
4° Les propositions, faites aux autorités administratives compétentes en application de l'article L.
331-14, de mesures particulières à la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national ;
5° Les travaux ou mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou de prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels dans le coeur du parc national, sur le rapport du directeur et du président du conseil scientifique ;
6° Le projet de révision de la charte.
Arrêté du 13 septembre 1967 COEFFICIENTS D'ADAPTATION DEPARTEMENTAUX DE BASE DES PRIX DU BORDEREAU GENERAL DE PRIX FORFAITAIRES RELATIF AUX IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 20 septembre 1967 M. JACQUES WAHL EST NOMME SECRETAIRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FDES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES HABERER
Arrêté du 15 septembre 1967 COMPLETE LA LISTE DES GRADES, TITRES OU DIPLOMES VISES AU PAR.
1ER DE L'ARRETE DU 01-01-1949, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-10-1964
Arrêté du 11 septembre 1967 HORAIRES ET PROGRAMMES DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE
Arrêté du 21 décembre 1967 M. HENRI CHAZEL EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE, EN REMPLACEMENT DE M. MARC JEANDET
Arrêté du 23 décembre 1967 DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE POUR LES SESSIONS DE 1968
Arrêté du 15 juillet 1968 DELEGATION DU PREMIER MINISTRE A M. DE-LEUSSE-DE-SYON DIRECTEUR DU CABINET
Arrêté du 13 mai 1968 DELEGATION DE POUVOIRS PROVISOIRES A DES FEDERATIONS SPORTIVES
5 ET 7 (2E AL.)
Arrêté du 1 juillet 1968 ECOLE FRANCAISE DE ROME
Arrêté du 8 juillet 1968 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR LA REGION ROUSSILLON-LANGUEDOC, COTES-DU-RHONE, PROVENCE
Arrêté du 27 décembre 1967 HOMOLOGATION DES DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS : UNIVERSITE DE RABAT
Arrêté du 3 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 3 janvier 1968 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL ROUSSEAU, CHARGE DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 5 janvier 1968 MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DOCUMENTALISTES
Arrêté du 2 janvier 1968 FIXANT LES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (MARQUES DE FABRIQUE)
Arrêté du 19 décembre 1967 DE MEDIATEURS
Arrêté du 26 décembre 1967 DE DELEGUES DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AUPRES DE FEDERATIONS SPORTIVES
Décret du 13 février 1931 RELATIF AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
– Les demandes, faites en application du I de l'article L.
331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc national.
Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au préfet dans un délai de deux mois.
L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut décision implicite de rejet.
Le délai est porté à quatre mois lorsque les travaux ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
331-4, d'autoriser des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.
Décret-loi du 8 août 1935 INSTITUANT POUR LES ANNEES 1935 ET 1936 UNE TAXE SPECIALE SUR LES BENEFICES PROVENANT DE L'EXECUTION DE MARCHES PASSES AVEC DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES.(ETAT,DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET GRANDS RESEAUX DE CHEMINS DE FER)
Décret-loi du 8 août 1935 STATUT JURIDIQUE ET FISCAL DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS
Décret-loi du 8 août 1935 RELATIF A L'EXECUTION DES GRANDS TRAVAUX DESTINES A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE
Décret du 8 août 1935 REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'OFFICE NATIONAL ET LES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret du 13 août 1935 PORTANT PROMULGATION DU TRAITE SUR L'ADMISSION DES MONEGASQUES A DES EMPLOIS PUBLICS EN FRANCE ET SUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,CONCLU ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO,LE 28-07-1930
Décret du 8 août 1935 MODIFICATION DES ART.
1 & 2 DU DECRET DU 01-08-1934 (COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET ATTRIBUTIONS DES BUREAUX)
Décret du 24 août 1935 RAP.
POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-03-1935 ET DU DECRET DU 17-06-1935 RELATIFS AU STATUT DES GRANDS MUTILES
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DU TRAVAIL
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE LA MARINE
Décret du 28 août 1935 MINISTERE DE L'AIR, CORPS DES INGENIEURS
Décret du 28 août 1935 INDICATION D'ORIGINE DE CERTAINS PRODUITS ETRANGERS (COUVERTS ET ORFEVRERIE D'ARGENT)
Décret du 11 juillet 1931 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DU PERSONNEL DE SERVICE AUXILIAIRE TEMPORAIRE DU CONSEIL D'ETAT
Décret-loi du 30 octobre 1935 INTERPENETRATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES RETRAITES CIVILES ET MILITAIRES
Décret du 5 octobre 1935 MODIFICATION DE L'ART.
DU 9 JUILLET 1935 (COMPOSITION DU COMITE)
Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF A UN RECRUTEMENT COMMUN DES FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret du 18 juin 1937 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION CONCERNANT L'INDICATION DU POIDS SUR LES GROS COLIS TRANSPORTES PAR BATEAU ADOPTEE PAR LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL A GENEVE LES 30-05-1935 ET 29-07-1935
Décret du 16 juillet 1937 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (DER PARAG.), 2, 3, 4, 5 (PARAG.
8) DU DECRET DU 13 février 1937
Décret du 16 juillet 1937 TAXE SUR LA CIRCULATION DES PRODUITS
― Les documents qui, en application du quatrième alinéa du III de l'article L.
331-3, doivent être compatibles ou rendus compatibles, dans un délai de trois ans à compter de l'approbation de la charte s'ils sont antérieurs à celle-ci, avec les objectifs de protection définis par cette dernière pour le coeur du parc sont les suivants :
2° Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L.
3° Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains prévu par l'article L.
4° Les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus par l'article L.
5° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L.
6° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L.
7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L.
212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains à boiser appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d'utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d'épargne ;
8° Les règlements types de gestion prévus par les articles L.
9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
10° Le schéma départemental ou régional des carrières prévu par l'article L.
11° Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu par l'article L.
311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu par l'article L.
12° Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'article L.
13° Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L.
14° Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L.
15° Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L.
16° Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats prévues par l'article L.
17° Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par l'article L.
18° Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L.
20° Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
― Lorsque les projets de ces documents sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en application du troisième alinéa du III de l'article L.
331-3 du présent code, ils sont accompagnés du rapport environnemental prévu par l'article R.
122-20 s'il est requis.
L'absence de réponse de l'établissement dans le délai de deux mois à dater de la réception de la demande d'avis vaut avis favorable.
Décret du 16 juillet 1937 A L'ART.
DU 13-03-1937 (ETABLISSEMENTS CONCERNES)
Décret du 20 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE : COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES
Décret du 20 juillet 1937 RELATIF A L'APPLICATION EN ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE PRODUCTION, DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 20 juillet 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES EN ALGERIE : COMMERCES DE GROS ET DE DEMI-GROS
Décret du 24 juillet 1937 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret du 27 juillet 1937 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION
Décret du 30 juillet 1937 NOMINATIONS DES MEMBRES DES COMITES DE CONTROLE FINANCIER
Décret du 29 juillet 1937 SERVICE DES POIDS ET MESURES
Décret du 30 juillet 1937 MODIFICATION DE L'ART.
Le périmètre du coeur du parc national et celui du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national peuvent être étendus :
1° Soit à la demande du conseil municipal des communes candidates avec l'accord du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
2° Soit sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public du parc national avec l'accord du conseil municipal des communes intéressées.
Décret-loi du 30 octobre 1935 -LOI CONCERNANT LA REPRESSION DES FAUSSES NOUVELLES
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "ETOILE"
Décret du 31 juillet 1937 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "CORTON" "CORTON-CHARLEMAGNE" ET "CHARLEMAGNE"
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE "MONTRACHET" "CHEVALIER-MONTRACHET" ET "BATARD-MONTRACHET"
Arrêté du 30 mai 1988 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 19 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Arrêté du 3 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-05-1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE: M. KOUCHNER BERNARD
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE METAUX PRECIEUX ET DU BREVET DES METIERS D'ART DES JOYAUX
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TRAVAUX PUBLICS (OUVRAGES D'ART)
Arrêté du 9 juin 1988 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE MAI 1988
Arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys pour la délivrance de mentions complémentaires
Le jury chargé de délivrer les mentions complémentaires relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports est composé à parité : a) De professeurs des établissements d'enseignement publics, et d'enseignement privés ainsi que, le cas échéant, d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; b) De personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
Le jury est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
Les membres des jurys, leurs présidents et leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, par délégation des recteurs.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen qui aura lieu en 1989.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à l'issue de la session d'examen organisée en 1988.
Arrêté du 6 juin 1988 FIXANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES JURYS POUR LA DELIVRANCE DE MENTIONS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 1 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Décret du 24 août 1937 CHEMINS DE FER COLONIAUX
Arrêté du 15 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Arrêté du 7 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 841193 DU 28-12-1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 2 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS POUR L'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (SECTION TECHNIQUES)
Arrêté du 6 juin 1988 PORTANT CREATION DANS LE DOMAINE DE LA SIDERURGIE DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PARACHEVEMENT ET GESTION DES PARCS ET TRAITEMENTS DE SURFACE
Arrêté du 3 juin 1988 RELATIF AU CONCOURS UNIQUE D'ADMISSION DANS LES ECOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES OUVERTS AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DE FIN DE PREMIER CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 17 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RESPONSABILITE DES CONTROLEURS CIVILS DE LA CIRCULATION AERIENNE ESSAIS-RECEPTIONS
Arrêté du 17 janvier 1989 AUTORISANT L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES ECHANGES ECONOMIQUES FRANCE-POLOGNE A UTILISER LA DENOMINATION "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANCO-POLONAISE"
Arrêté du 18 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 25 janvier 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
- L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre chargé de la protection de la nature.
- Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont reconnues par les articles L.
331-9, ont pour vocation :
1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
2° De soutenir et développer toute initiative ayant pour objet la connaissance et le suivi du patrimoine naturel, culturel et paysager ;
3° De concourir à la politique d'éducation du public à la connaissance et au respect de l'environnement.
A ces fins, ils peuvent, notamment, participer à des programmes de recherche, de développement, d'assistance technique et de conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager, de formation, d'accueil et d'animation et adhérer à des syndicats mixtes, groupements d'intérêt public et autres organismes compétents en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement durable, de tourisme, de gestion pastorale, de gestion de site naturel ou d'accueil du public en site naturel, ou coopérer avec eux.
Arrêté du 26 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (FAC)
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF A LA CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION ELECTRONIQUE DU TEMPS DE PRESENCE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)
Arrêté du 4 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (M. PAUL QUILES)
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (M. QUILES PAUL)
Arrêté du 12 juillet 1989 portant répartition des sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Les sièges du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis comme suit entre les organisations syndicales : Confédération générale du travail : 6 sièges ;
Confédération générale du travail Force ouvrière : 5 sièges ;
Confédération française démocratique du travail : 5 sièges ;
Fédération nationale autonome de la fonction publique territoriale et des services de santé : 2 sièges ;
Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège ;
Confédération française de l'encadrement : 1 siège.
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports et de l'équipement précise, en tant que de besoin, les dispositions techniques nécessaires à l'application du présent article.
Arrêté du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 21 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D'AGREMENT DES PERSONNES OU ORGANISMES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Arrêté du 30 janvier 1989 COMPLETANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 26 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-08-1986 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'INGENIEURS OUVRANT L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE RECHERCHE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 22 juin 1989 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 6 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES
Arrêté du 17 juillet 1989 portant création d'un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des hémophiles atteints du sida
Il est créé un comité chargé d'instruire les demandes d'attribution d'une aide de solidarité en faveur des malades hémophiles atteints du sida ou en faveur des membres de leur famille directement à charge, en cas de décès consécutif au sida.
Il est composé des membres suivants : - membres de droit : - le directeur du budget ou une personne chargée de le représenter ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - le président du Conseil national du sida ou son représentant ; - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ; - le directeur de l'agence de lutte contre le sida ou son représentant ; - deux membres de l'association française des hémophiles désignés par elle.
- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés pour trois ans, éventuellement renouvelables par le ministre chargé de la santé : - un médecin réputé pour sa compétence en matière d'hémophilie ; - un médecin réputé pour sa compétence en matière de sida ; - un médecin inspecteur de la santé.
Le président du comité est nommé par le ministre chargé de la santé.
Il ne peut être déposé qu'un seul dossier par cas d'hémophile malade ou décédé.
Toute personne ayant déposé un dossier en vue d'obtenir une aide du fonds de solidarité est entendue par le comité si elle en fait la demande.
Le comité peut faire appel également, en tant que de besoin, à toute personne susceptible de l'éclairer dans l'examen des dossiers.
Le comité établit ses règles de fonctionnement, qui sont approuvées par le ministre chargé de la santé.
Les demandes d'attribution d'aide doivent être présentées conformément au dossier type annexé au présent arrêté et accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Seuls les médecins membres du comité ont communication du volet médical du dossier.
Les dossiers sont adressés à l'agence de lutte contre le sida, qui assure le secrétariat du comité et la gestion du fonds de solidarité.
Le secrétariat veille à la conformité du dossier et informe le demandeur de sa date d'examen par le comité.
Le comité désigne pour chaque dossier deux rapporteurs, l'un chargé d'en étudier le volet administratif, l'autre, médecin, chargé d'en étudier le volet médical.
Le comité fait connaître son avis au directeur de l'agence de lutte contre le sida dans un délai qui ne saurait dépasser trois mois dès lors que le dossier est réputé complet.
Le demandeur est avisé de la suite réservée à son dossier dans le mois qui suit la communication de cet avis.
Ce dossier est constitué de deux parties :
- un premier volet administratif et social ;
- un deuxième volet médical.
Ce dernier est cacheté, sous pli confidentiel distinct du précédent.
Le premier volet est constitué :
1° De renseignements administratifs concernant le demandeur :
- le cas échéant, certificat de décès si la demande émane de la famille d'un hémophile décédé ;
- profession, nom du dernier employeur ;
- date éventuelle de cessation de l'activité ;
- personnes à charge (enfants, ascendants, conjoint) : noms, prénoms, dates de naissance, activités éventuelles ;
- adresse à laquelle doit être envoyée toute correspondance.
2° De renseignements socio-économiques :
- ressources (déclaration d'impôts ou toute autre pièce justificative) ;
- allocations et aides diverses obtenues, en rapport avec la maladie ;
- copie de la déclaration de sinistre adressée au centre de transfusion sanguine ;
- relevé d'identité postal ou bancaire.
Ce deuxième volet est composé :
1° De renseignements portant sur l'hémophilie du demandeur, attestée par un certificat médical :
- type de l'hémophilie (A, B) ou maladie de Willebrand ;
- taux de facteur antihémophilique ;
- présence d'un ACC ;
- date de découverte de l'hémophilie ;
- centre de traitement de l'hémophilie, médecin traitant ;
- centre de transfusion fournisseur habituel ;
- modalités habituelles de traitement (notamment auto-traitement ...).
2° De renseignements portant sur l'infection par le VIH et prouvant l'existence d'un sida avéré :
- date probable de la séropositivité ;
- date de diagnostic du sida ;
- état clinique (symptôme, manifestations diverses attestées par un certificat médical) ;
- centre de traitement du sida ;
- modalités de traitement.
Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE CHARGE D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES HEMOPHILES ATTEINTS DU SIDA
I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : 1° Un rapport de présentation présentant, d'une part, une synthèse des résultats de la cartographie du bruit faisant apparaître, notamment, le nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et le nombre d'établissements d'enseignement et de santé exposés à un niveau de bruit excessif et, d'autre part, une description des infrastructures et des agglomérations concernées ; 2° S'il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes définies à l'article L.
572-6 et les objectifs de préservation les concernant ; 3° Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites mentionnées à l'article R.
572-4 ; 4° Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires des infrastructures, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes ; 5° S'ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent ; 6° Les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée par l'autorité compétente, l'analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables ; 7° Une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l'issue de la mise en oeuvre des mesures prévues ; 8° Un résumé non technique du plan.
II.-Sont joints en annexe du plan les accords des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures prévues.
Arrêté du 13 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: M. ALAIN DECAUX
Arrêté du 16 septembre 1989 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE DU 24-09-1989
Arrêté du 13 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 12 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 7 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 30 juin 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 18-11-1981 PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA TAILLE MARCHANDE DE L'HUITRE PLATE
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article R.
572-8 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition.
Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Arrêté du 8 juin 1989 RELATIF A L'APPOSITION DE LA MENTION "MORT EN DEPORTATION" SUR LES ACTES DE DECES
Arrêté du 21 septembre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT MAINTIEN EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 31 août 1989 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 11 septembre 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 29 août 1989 portant autorisation d'un traitement informatisé de gestion interne de la consommation téléphonique dénommé Gescompte
Il est créé à la direction générale des télécommunications un traitement de données nominatives dénommé Gescompte dont l'objet est de mémoriser la consommation journalière des abonnés au téléphone.
Ce traitement a pour finalité : - de fournir aux abonnés, à leur demande ou à l'initiative des agences commerciales, une meilleure information sur le niveau de leur consommation journalière ; - de déclencher les procédures administratives de recouvrement des sommes dues dans les conditions prévues par les textes en vigueur ; - de permettre la surveillance technique du système de comptage des impulsions.
Les informations nominatives enregistrées concernent le numéro de téléphone de l'abonné et le volume de sa consommation quotidienne en nombre d'unités télécom.
Seuls les agents de la direction générale des télécommunications et le titulaire de l'abonnement ou son mandataire sont destinataires des informations traitées dont le délai de conservation est d'un an.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales.
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT AUTORISATION DU TRAITEMENT INFORMATISE DE GESTION INTERNE DE LA CONSOMMATION TELEPHONIQUE DENOMME GESCOMPTE
- Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté : 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ; 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ; 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Arrêté du 25 novembre 1992 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 13 novembre 1992 FIXANT PAR PAYS ET PAR GROUPE LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE POUR SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 2 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION (FACE)
Arrêté du 1 décembre 1992 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 24 juillet 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR PRODUCTIQUE TEXTILE,OPTIONS FILATURE,BONNETERIE,TISSAGE,ENNOBLISSEMENT
Arrêté du 6 septembre 1989 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ANALYSES BIOLOGIQUES ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 18 décembre 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à l'article R.
572-9 et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan.
Le plan et la note sont publiés par voie électronique.
Arrêté du 1 décembre 1992 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE BECHEVRET" (ESSONNE),A LA SOCIETE PETROREP,A LA SOCIETE COPAREX,A LA SOCIETE ELF-AQUITAINE PRODUCTION ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Arrêté du 27 novembre 1992 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX CORPS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 17 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 9 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A L'EXCEPTION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 22 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES
Arrêté du 17 novembre 1993 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1993
Par voies ouvertes à la circulation publique au sens de l'article L.
581-2, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Arrêté du 17 novembre 1993 RELATIF AU TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BASSE TENSION AU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION POUR 1993
Arrêté du 24 novembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE OPTION AU SEIN DU DEPARTEMENT DE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CHERBOURG A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1993
Arrêté du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de Lorraine
Les biens immobiliers apportés par l'Etablissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est à Douai, à l'Etablissement public à caractère industriel et commercial des Houillères du bassin de Lorraine, dont le siège est à Freyming-Merlebach, en application du décret n° 92-1392 du 30 décembre 1992, sont composés des terrains locaux et bâtiments utilisés pour les activités de la centrale électrique d'Hornaing, situés dans les communes d'Hornaing, de Warlaing et d'Hélesmes, dans le département du Nord, tels qu'indiqués dans l'état descriptif parcellaire annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté constituant un acte public à caractère authentique est publié à la diligence du préfet dans chacun des bureaux des hypothèques compétents.
Le préfet du département de situation des immeubles est chargé de faire et signer toutes déclarations ou actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs pour les besoins de la publicité foncière.
Le transfert des biens immobiliers susvisés prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 269, Logements : 150, foli.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 270, Jardins ouvriers : 1 040, foli.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 356, Friches non industr.
: 29, foli.
Hornaing, Cte.
La Loge, allée La Centr., A 431, Logements : 308, foli.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 494, Terrains à bâtir : 3 360, 3838*, La maison de Douaisis : 30-12-67, 08-03-68, 921, foli.
: 6, Delrue (Jacques).
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 508, Jardins ouvriers : 966, 3833*, Hammerchmit : 09-10-67, 06-11-67, 882, foli.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 579, Jardins ouvriers : 160, foli.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 586, Chemin voirie-espace vert : 301, foli.
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 588, Terrains à bâtir : 3 730, 3840*, Immobilier de l'Ostreven : 24-04-68, 11-06-68, 952, foli.
: 26, Bavière (Pierre).
Hornaing, Rue Jean-Duez, A 590, Terrains à bâtir : 1 631, 3827*, Delforge Eugène : 04-04-67, 26-04-67, 830, foli.
: 9, Delcourt Bavière.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 594, Friches non industr.
Hornaing, Rue Wilson, A 600, Terrains à bâtir : 40, foli.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 603, Friches non industr : 745, foli.
Hornaing, Rue Wilson, A 607, Friches non industr.
Hornaing, Cité de La Loge, rue B, A 608, Bois-peupleraies : 274, foli.
Hornaing, Bois d'Hornaing, A 610, Sites industriels : 275 453, foli.
Hornaing, Rue Jean-Duez, B 116, Friches non industr.
Hornaing, L'Hermitage, B 2165, Cavaliers-assises VF.
Warlaing, Les Eronières, B 478, Friches industr.
: 3 190, 3844(*, Bernard : 26-02-69, 14-03-69, 1 035, foli.
Hélesmes, Rue du Bois, A 39, Sites industriels : 409, 3673*), Dufour Grésillon : 11-04-56, 11-05-56, 737, foli.
: 25, Leblanc (Gilbert).
Hélesmes, Bois de Colleret, A 75, Sites industriels : 396, 3673(*, Dufour Grésillon : 11-04-56, 11-05-56, 737, foli.
Hélesmes, Les Sars, AC 4, Sites industriels : 400, 3702*), Dudaut Simon : 10-09-57, 28-11-57, 891, foli.
: 23, Homorez (Patrick).
Arrêté du 30 décembre 1992 RELATIF AU TRANSFERT DE LA CENTRALE ELECTRIQUE D'HORNAING (DEPARTEMENT DU NORD) AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Arrêté du 18 décembre 1992 RELATIF AU MARQUAGE CE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL,DES MOYENS DE PROTECTION ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE RESPECTIVEMENT SOUMIS AUX DECRETS 92767 ET 92768 DU 29-07-1992
Arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports
Les expressions et termes inscrits en annexe I du présent arrêté sont approuvés.
Ils seront obligatoirement utilisés : 1° Dès la publication du présent arrêté : dans les décrets ; dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; dans les éditions ou rééditions des ouvrages de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle, ou bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit.
2° Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté : dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Il est joint au présent arrêté une annexe II constituée d'un index alphabétique anglais-français, une annexe III formée d'un index alphabétique des termes et impropriétés à éviter et une annexe IV formée d'un index alphabétique des termes à proscrire.
agenouillement n. m.
Domaine : Transport/Transport automobile voir : baraquage armement n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien voir : ravitaillement assistance en escale n f Domaine : Transport/Transport aérien voir : service d'escale. avion de transport régional n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Avion de transport prévu pour ou adapté à des liaisons de courte distance voir : compagnie de transport régional commuter avitaillementn. m.
Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Opération consistant à faire le plein de carburant ou un complément de plein d'un aéronef 1 En transport ferroviaire, ce terme couvre l'ensemble des opérations (préparation, transfert et chargement), nécessaires pour assurer la restauration à bord des trains.
Il convient de distinguer avitaillement et ravitaillement voir : ravitaillement, service d'escale refuelling balise n. f Domaine : Transport/Transport routier Définition : Dispositif radioélectrique au sol permettant d'émettre ou de recevoir pour transmettre des informations relatives au trafic routier en vue de communiquer à courte distance avec un véhicule beacon baraquage n. m.
Domaine : Transport/Transport automobile agenouillement, n m.
Dispositif permettant de modifier l'assiette d'un véhicule afin d'en faciliter l'accès Le terme baraquage dérive du verbe baraquer qui exprime notamment la façon dont les dromadaires et les chameaux s'accroupissent pour faciliter la montée ou la descente des personnes et le chargement ou le déchargement des marchandises kneeling billettique n. f Domaine : transport Définition : Application de l'informatique et de l'électronique à l'ensemble des opérations relatives aux titres de transport compagnie de transport régional n. f compagnie régionale, n f Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Compagnie aérienne exploitant des lignes régionales voir : avion de transport régional commuter airline compagnie régionale n. f Domaine : Transport/Transport aérien voir : compagnie de transport régional. conteneur souple n. m.
Domaine : Transport voir : grand sac échangeur thermique intermédiaire, n. m.
Domaine : Transport/Transport automobile refroidisseur, n m.
Définition : Radiateur situé entre le système de suralimentation et le moteur, destiné à diminuer la température de l'air avant son introduction dans le moteur intercooler écrasement n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Accident qui intervient lors de l'atterrissage ou de l'amerrissage non maîtrisé ou du décollage interrompu d'un aéronef 1 Cet accident se distingue de la collision avec un aéronef.
Le terme écrasement, utilisé dès le début de l'aviation, est courant au Canada.
Le terme crash ne doit pas être utilisé en français. crash écraser (s') v Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Pour un aéronef, entrer en contact brutalement avec le sol lors d'un atterrissage, d'un amerrissage non maîtrisé ou d'un décollage interrompu Le terme se crasher ne doit pas être utilisé en français. to crash empilage n. m.
Domaine : transport/Transport ferroviaire gerbage. n m.
Définition : 1 Technique consistant à superposer des conteneurs sur des wagons construits à cet effet en vue de leur transport sur des lignes où le gabarit en hauteur est suffisamment dégagé.
Résultat de cette technique Les termes double empilage et double gerbage sont à éviter double stack, double stacking empiler v Domaine : Transport/Transport ferroviaire gerber, v Superposer des conteneurs sur des wagons construits à cet effet en vue de leur transport sur des lignes où le gabarit en hauteur est suffisamment dégagé to double stack E.
Domaine : Transport/Transport automobile voir : échangeur thermique intermédiaire gerbage n. m.
Domaine : Transport/Transport ferroviaire voir : empilage gerber v Domaine : Transport/Transport ferroviaire voir : empiler. grand sac n. m.
Domaine : Transport grande poche, n f Définition : Sac de grande taille, servant au transport de produits pulvérulents, ayant une charge utile de plusieurs quintaux et muni d'une fermeture ainsi que d'un anneau de manutention Le terme conteneur souple est utilisé au Canada big bag grande poche n. f Domaine : Transport voir : grand sac intégrateur n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien transporteur intégral, n m.
Définition : Entreprise ou groupe intégrant tout ou partie d'activités généralement couvertes par des partenaires différents, à savoir vente et formalités, transport, pré- et post-acheminement de fret ou de la poste 1 L'intégrateur couvre la totalité de la chaîne de transport.
Le terme transporteur intégré ne doit pas être utilisé integrator levage n. m.
Domaine : Transport Définition : Déplacement vertical d'une charge pour le chargement et le déplacement d'un véhicule lift on-lift off, lo-lo navetteur (se) n Domaine : Transport Définition : Personne qui utilise régulièrement un moyen de transport pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa Le terme navetteur est utilisé en Suisse, en Belgique et au Canada commuter parc relais n. m.
Domaine : transport/Transport terrestre Définition : Lieu aménagé à proximité d'un arrêt de transport public, destiné à inciter un automobiliste à garer son véhicule pour emprunter ensuite un moyen de transport en commun 1 Le terme parc relais a été retenu en raison du fait qu'il correspond à l'abréviation d'usage international PR, P p R ou P voir : R.
On trouve également dans l'usage le terme parc de dissuasion park and ride première sortie n. f Domaine : Transport/Transport aérien - Transport ferroviaire présentation, n f Définition : Sortie d'atelier et, éventuellement, présentation publique du prototype ou de la tête de série d'un véhicule de transport Ce genre d'événement donne souvent lieu à une manifestation médiatique à retentissement commercial roll-out présentation n. f Domaine : Transport/Transport aérien - Transport ferroviaire voir : première sortie ravitaillement n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien armement, n m.
Définition : opération d'approvisionnement d'un aéronef couvrant la restauration et les besoins du service en vol Il convient de distinguer ravitaillement et avitaillement voir : avitaillement, service d'escale catering. refroidisseur n. m.
Domaine : Transport/Transport automobile voir : échangeur thermique intermédiaire régulateur, -trice n Domaine : Transport/Transport aérien répartiteur, -trice, n Définition : Agent d'une compagnie aérienne ou d'une société d'assistance chargé de l'affectation et du suivi des aéronefs en fonction des programmes d'exploitation.
Le terme dispatcher ne doit pas être utilisé en français. voir : régulation, réguler dispatcher régulation n. f Domaine : transport/Transport aérien répartition, n f Définition : Activité d'affectation et de suivi des aéronefs exercée à la direction d'une compagnie aérienne pour l'ensemble de sa flotte, en fonction des programmes d'exploitation, en matière de contrôle de la circulation aérienne et sur chaque plate-forme aéroportuaire pour les vols qui y arrivent ou en partent.
A l'aéroport, la régulation s'exerce en coordination avec le contrôle aérien.
Le terme dispatching ne doit pas être utilisé en français. régulateur, réguler dispatching réguler v Domaine : Transport/Transport aérien répartir, v Définition : Pour une compagnie aérienne ou une autorité aéroportuaire, affecter les aéronefs et assurer le suivi de leur exploitation Le terme dispatcher ne doit pas être utilisé en français. voir : régulation, régulateur to dispatch répartir v Domaine : transport/Transport aérien voir : réguler répartiteur, -trice n Domaine : Transport/Transport aérien voir : régulateur, -trice, n répartition n. f Domaine : Transport/Transport aérien voir : régulation S.
Domaine : transport/Transport terrestre voir : système d'aide à l'exploitation service d'escale n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien assistance en escale, n f Définition : Ensemble des opérations à accomplir durant l'escale d'un aéronef comprenant toutes les interventions effectuées sur l'aéronef au sol, son chargement (fret, poste, ravitaillement) et le service aux voyageurs voir : avitaillement, ravitaillement, société de service d'escale, société d'assistance en escale voir : ground handling. simple n. m.
Domaine : Transport/Transport ferroviaire Définition : Compartiment de voiture-lits offrant une seule place de 1re classe.
Le terme single ne doit pas être utilisé en français. site propre n. m.
Domaine : transport/Transport terrestre Définition : Emprise affectée exclusivement à l'exploitation de lignes de transport. société d'assistance en escale n. f Domaine : Transport/Transport aérien voir : société de service d'escale société de service d'escale n. f Domaine : Transport/Transport aérien société d'assistance en escale, n f Définition : Société de services aéroportuaires ou compagnie assurant tout ou partie des opérations d'assistance en escale.
Le terme agent de service d'escale désigne uniquement le responsable ou employé de cette société. avitaillement, ravitaillement, service d'escale. ground handling agent système d'aide à l'exploitation n. m.
Domaine : transport/Transport terrestre Système automatisé de suivi permanent des véhicules de transport. système de transfert n. m.
Domaine : Transport Définition : transport automatique de voyageurs assurant une desserte locale. people mover temps de vol cale à cale n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Temps de vol compris entre le moment où les cales sont retirées avan le départ et le moment où elles sont remises après immobilisation de l'aéronef au sol.
Le temps de vol cale à cale comprend également le temps de roulage.
Les termes temps bloc et block-block sont à éviter. voir : temps de vol réel block time temps de vol réel n.m.
Domaine : Transport/Transport aérien Définition : Temps de vol compris entre le moment où l'aéronef quitte le sol et l moment où il reprend contact avec le sol au point d'atterrissage suivant.
Le terme temps airborne ne doit pas être utilisé en français. voir : temps de vol cale à cale airborne time transporteur intégral n. m.
Domaine : Transport voir : intégrateur vol camionné n. m.
Domaine : Transport/Transport aérien - Transport routier Définition : Transport par lequel du fret aérien est acheminé par des camions portant un numéro de vol. truck service, trucking.
ANGLAIS FRANçAIS airborne time temps de vol réel beacon balise big bag grand sac block time temps de vol cale à cale catering ravitaillement commuter navetteur, -se commuter avion de transport régional commuter airline compagnie de transport régional crash écrasement crash (to) écraser (s') dispatcher régulateur, -trice dispatching régulation dispatch (to) réguler double stack, double stacking empilage double stack (to) empiler ground handling service d'escale ground handling agent société de service d'escale integrator intégrateur intercooler échangeur thermique intermédiaire kneeling baraquage lift on-lift off, lo-lo levage park and ride parc relais people mover système de transfert refuelling avitaillement roll-out première sortie single simple truck service, trucking vol camionné
FORME IMPROPRE FORME RETENUE double empilage, double gerbage empilage, gerbage transporteur intégré intégrateur, transporteur intégral dispatcher régulateur, -trice dispatcher réguler dispatching régulation single simple temps bloc, block-block temps de vol cale à cale
FORME PRESCRITE FORME APPROPRIEE crash écrasement crasher (se) écraser (s') Temps airbone Temps de vol réel
Arrêté du 21 septembre 1993 RELATIF A LA TERMINOLOGIE DES TRANSPORTS
Arrêté du 23 novembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1993 RELATIF AUX CRITERES D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994
Arrêté du 2 janvier 1970 CENTRE TECHNIQUE DU BOIS,CENTRE TECHNIQUE DES EXPLOITATIONS, SCIERIES ET INDUSTRIES FORESTIERES
La surface minimale que chaque commune doit, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
581-13, réserver à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est la suivante : 1° 4 mètres carrés pour les communes de moins de 2 000 habitants ; 2° 4 mètres carrés plus 2 mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants, pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ; 3° 12 mètres carrés plus 5 mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants, pour les autres communes.
Arrêté du 9 février 1998 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Arrêté du 10 février 1998 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE PAR LE SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES DOSSIERS MEDICO-ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL CIVIL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 20 février 1998 ORGANISANT L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN SOUS- DIRECTIONS
Arrêté du 17 février 1998 PORTANT NOMINATION (SECRETARIATS GENERAUX POUR LES AFFAIRES REGIONALES)
Arrêté du 16 février 1998 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 25 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Arrêté du 17 novembre 1993 PORTANT REVISION DES TITRES HOMOLOGUES
Arrêté du 26 février 1998 FIXANT LA REPARTITION POUR 1997 ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART.
Aucune publicité non lumineuse ne peut être apposée sur un mur sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées.
Il est toutefois dérogé à cette disposition lorsqu'il s'agit de publicités peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.
Arrêté du 2 février 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-09-1991 RELATIF AUX RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 19 mars 1998 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Circulaire du 6 mars 1930 VINS DE COUPAGE
Circulaire du 2 juin 1930 relative à l'application de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses ‎indications d’origine des marchandises
Circulaire du 7 mars 1931 AUX AGENTS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET AUX PREFETS CONCERNANT L'INTERDICTION DE L'EMPLOI DES PRODUITS CHIMIQUES DANS LE PAIN
Circulaire du 10 mai 1931 CONCERNANT LES MANOEUVRES TENDANT A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES FROMAGES DE ROQUEFORT ET LES FROMAGES BLEUS, DE MEME ASPECT ET DE MEME HABILLAGE
Circulaire du 10 juin 1931 VINS PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Circulaire du 12 août 1931 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 10 MAI 1931
Une publicité non lumineuse doit être située sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur.
Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,25 mètre.
Circulaire du 30 janvier 1932 APPLICATION DE LA LOI DU 28-02-1931 ET DU DECRET DU 30-12-1931
Circulaire du 15 octobre 1932 PUBLICITE SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS
Circulaire du 25 août 1934 APPLICATION DES DECRETS DU 18-07-1934 RELATIFS AUX VINS CONSIDERES COMME PROPRES A LA CONSOMMATION EN ALGERIE
Circulaire du 1 février 1935 ayant pour objet de limiter les errata au journal officiel et rappelant la circulaire du 1er octobre 1926 concernant la réduction des insertions au journal officiel
Circulaire du 30 août 1935 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Circulaire du 10 février 1978 RELATIVE A LA DETERMINATION DES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS EN 1978
Circulaire du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 07-03-1985 CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE DE L'AIR POUR LE DIOXYDE D'AZOTE
Circulaire du 19 septembre 1935 CONCERNANT LA DATE DE LA FABRICATION DES CONSERVES DE TOMATES
Circulaire du 28 janvier 1936 DE LA CIRCULAIRE NO 120 DU 28 JANVIER 1935
Circulaire du 24 juillet 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936
Circulaire du 15 juin 1987 relative aux circulaires ministérielles
Circulaire du 17 juillet 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 21-05-1987 RLEATIVE AUX OPERATIONS COMMERCIALES ET FINANCIERES AVEC L'ETRANGER REALISEES PAR LES RESIDENTS POUR LEUR PROPRE COMPTE OU DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE GESTION CONTRACTUEL
Circulaire du 27 juin 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 02-03-1987 RELATIVE AUX RECEPTIONS A TITRE ISOLE EN VUE D'AUGMENTER LE NOMBRE DE PLACES ASSISES ET AUX TRANSPORTS DE PERSONNES DANS CERTAINS VEHICULES
Circulaire du 2 juillet 1987 RELATIVE A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA SECURITE DES JOUETS
Circulaire du 27 août 1987 RELATIVE A LA TAXE SUR LE DEFRICHEMENT
Circulaire du 23 juillet 1987 RELATIVE AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES DE L'ENVIRONNEMENT DES AERODROMES
Circulaire du 23 juin 1987 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS MAJEURS (DIRECTIVE 87216 CEE DU 19-03-1987 MODIFIANT LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1982)
Décret du 8 décembre 1940 STATUT DES MAITRES OUVRIERS TAILLEURS & CORDONNIERS DE LA MARINE
Les publicités mentionnées à l'article L.
581-17 sont autorisées, par dérogation aux interdictions édictées par le présent chapitre, à condition qu'elles n'excèdent pas une surface unitaire de 1,50 mètre carré.
Décret du 10 décembre 1940 OFFICE FRANCAIS D'INFORMATION
Décret n°87-910 du 9 novembre 1987 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Atmosphère irrespirable, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Ces dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de six mois après ladite publication, l'exploitant doit communiquer au directeur régional de l'industrie et de la recherche le programme d'équipement en appareils respiratoires autonomes d'évacuation destinés au personnel des travaux souterrains.
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 23 juin 1987 RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Circulaire du 2 février 1988 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE PAR LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES DES DISPOSITIONS DU DECRET 87970 DU 03-12-1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret du 27 décembre 1940 CCR
Décret du 30 décembre 1940 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 29 décembre 1940 COSTUME DES MEMBRES DE LA COUR SUPREME
Dans le cas où la publicité est interdite, en application du I de l'article L.
581-8, et où il n'est pas dérogé à cette interdiction, la surface de chaque emplacement autorisé par le maire sur les palissades de chantier pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif ne peut dépasser 2 mètres carrés.
Décret du 31 décembre 1940 MONTANT DES AVANCES CONSENTIES AUX BUREAUX NATIONAUX
Décret du 15 décembre 1940 PRODUITS ORIGINAIRES D'INDOCHINE : ADMISSION EN MODERATION DE DROIT
Décret du 31 décembre 1940 FIXATION DES TARIFS GENERAL ET MINIMUM
Décret du 31 décembre 1940 INSTITUE UNE COMMISSION ETABLISSANT ET REVISANT PERIODIQUEMENT LES BAREMES DE VALEURS MINIMA IMPOSABLES ET PORTANT FIXATION DE LA VALEUR TAXABLE DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION
Décret du 8 janvier 1941 RELATIF AUX SUCRES COLONIAUX,ATTRIBUTION DE PRIMES EN APPLICATION DE LA LOI DU 22-10-1940
Décret du 27 décembre 1940 DECHEANCE DE PARLEMENTAIRES
Décret du 21 décembre 1940 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE DE 10 CENTIMES
Décret du 22 janvier 1943 TRANSFERT DU CHEF-LIEU DE L'ARRONDISSEMENT DE WASSY (HAUTE-MARNE), DE WASSY A SAINT-DIZIER
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au moins d'entre eux.
2 (TICKETS SPECIAUX POUR PERMISSIONNAIRES) DU DECRET DU 30-07-1940
Décret du 12 décembre 1940 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET STATUTS DES : INSPECTEURS ET INSPECTEURS ADJOINTS DE L'ENFANCE
Décret du 23 décembre 1940 RELATIF AU REGIME DES VINS, VINAIGRERIES ET ALCOOLS EN ALGERIE
Décret du 13 décembre 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.), 2 (1E AL.
) ET 3 DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1940
Décret du 8 décembre 1940 ECHELONNEMENT DES VINS RECOLTE 1940
Décret du 23 mars 1943 ABROGATION DES DECRETS DES 23 JUIN 1873, 9 JUILLET 1890 ET 15 AVRIL 1909, CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS DE SUBSTANCES VENENEUSES PAR LES SAGES-FEMMES
Décret du 27 mars 1943 DU GOUVERNEMENT
Décret du 29 décembre 1942 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DU PERSONNEL DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret du 25 mars 1943 MODIFIE L'ART.
16 DU DECRET DU 17-02-1942 (LIMITES D'AGE DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR)
Décret du 25 mars 1943 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 175 DU 25 MARS 1943 AUX COLONIES PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Décret du 4 avril 1943 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret du 12 avril 1943 ETENDANT L'ACTION DU CENTRE D'INFORMATION INTERPROFESSIONNEL AUX COMITES D'ORGANISATION CREES OU A CREER PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 18 août 1967 CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX
Arrêté du 1 septembre 1967 VERIFICATION DES ISOLEMENTS ENTRE CONDUCTEURS DE POLARITES OU DE PHASES DIFFERENTES
Arrêté du 9 août 1967 MODIFICATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART.
Arrêté du 10 août 1967 EXTENSION AUX MARCHES A PASSER PAR LES ORGANISMES HLM DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1960
Arrêté du 19 janvier 1967 MODIFICATION DU TROISIEME ET DU QUATRIEME ALINEAS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 11-08-1966 RELATIF AUX OPERATIONS DE REVISION DE LA CLASSE 1968
Arrêté du 4 janvier 1967 PORTANT CREATION DE CENTRES
Arrêté du 20 janvier 1967 FUMEES PRODUITES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 20 janvier 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTES-ALPES)
1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
Arrêté du 26 janvier 1967 CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 26 janvier 1967 OUVERTURE DE CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 26 janvier 1967 M. DUBLY FRANCIS EST NOMME AGENT DE CHANGE PRES DE LA BOURSE DE LILLE EN REMPLACEMENT DE M. MIGNOT MARC
Arrêté du 4 janvier 1967 SOCIETE DEPARTEMENTALE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA LOIRE
Arrêté du 31 janvier 1967 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 EST FIXE A QUATRE POUR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 25 janvier 1967 COMMISSION DE REFORME DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 4 janvier 1968 COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Arrêté du 22 décembre 1967 DATES ET HORAIRES DES DEUX SESSIONS DU BACCALAUREAT EN 1968
- Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.
Arrêté du 3 janvier 1968 NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, M. JEAN PIERRE GALINOU
Arrêté du 29 septembre 1967 FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE LA PROFESSION DE JOURNALISTES ET ASSIMILES
Arrêté du 29 septembre 1967 FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DES PROFESSIONS MEDICALES
Arrêté du 23 septembre 1967 DATE DE L'EPREUVE DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 septembre 1967 APPLICATION DU DECRET 67747 DU 1E SEPTEMBRE 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES PAR LE SEISME DES 13 ET 14 août 1967
Arrêté du 28 septembre 1967 TAUX DES REDEVANCES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE POUR COMPTER DU 3E TRIMESTRE 1967
Arrêté du 30 septembre 1967 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 15 septembre 1967 INTERDICTION DE LA PECHE A LA LIGNE EN BATEAU DANS LES LACS DE RETENUE DE MATEMALE ET DE PUYVALADOR (PYRENEES-ORIENTALES)
581-4, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits en agglomération :
1° Dans les espaces boisés classés en application de l'article L.
2° Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme ou sur un plan d'occupation des sols.
Arrêté du 29 décembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE
Arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation.
Les délégués du service de la protection des végétaux qui participent aux opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation les jours ouvrables pendant l'horaire légal de travail sont rémunérés au temps passé dans la limite de huit vacations horaires par jour.
Le taux de la vacation horaire est égal au taux de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires d'une durée inférieure à quatorze heures par mois susceptible d'être attribuée, dans la zone d'indemnité de résidence du lieu où s'effectue le contrôle, aux fonctionnaires titulaires de l'Etat dotés de l'indice hiérarchique brut 110.
Ce taux est réduit de moitié pour les délégués qui ont la qualité de fonctionnaire.
Les contrôleurs et les délégués du service de la protection des végétaux qui effectuent des opérations de contrôle à l'importation les dimanches et jours fériés ou les jours ouvrables en dehors de l'horaire légal de travail peuvent recevoir des vacations, par heure ou fraction d'heure supplémentaire d'une durée au moins égale à quinze minutes, fixées ainsi qu'il suit :
Contrôleurs (en francs) :
Délégués (en francs) :
Les indemnités prévues ci-dessus sont exclusives de toutes indemnités pour frais de tournées ou de missions.
Elles n'excluent pas le remboursement éventuel des frais de transport dans les conditions définies par le décret susvisé du 10 août 1966.
Les dispositions de l'arrêté susvisé du 20 novembre 1948 demeurent applicables aux frais de vacation et, éventuellement, de transport afférents aux opérations de contrôle effectuées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Le directeur général des études et des affaires générales au ministère de l'agriculture et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1968 REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DES SERVICES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Arrêté du 8 juillet 1968 PORTANT REPORTS DE CREDITS DE 1967 SUR 1968 (PM SERVICES GENERAUX TITRES III, IV, V ET VI JOURNAUX OFFICIELS, SECRETARIAT GENERAL A LA DEFENSE NATIONALE, TOURISME, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT, GCR ET AUTRES MINISTERES A DIVERS MINISTERES)
Arrêté du 11 décembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
6, DU COEFFICIENT DE L'EPREUVE (ETUDE DE CAS) NO 2 FIGURANT DANS LES ANNEXES I, II, III ET NO 3 FIGURANT DANS L'ANNEXE IV ET ADJONCTION DES ANNEXES I BIS, II BIS ET V BIS A L'ARRETE DU 24 MAI 1961
L'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement aux abords des aérodromes civils sont réalisées conformément à l'article R.
Arrêté du 16 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE M. MICHEL DENIEUL COMME MEMBRE TITULAIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT ; ET DE M. ANDRE ARNAUD COMME MEMBRE SUPPLEANT
Arrêté du 16 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE MM. HENRI DURAND ET CLAUDE ALTERSOHN RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLEANT, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Arrêté du 17 janvier 1968 CONCENTRATION DES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES
Arrêté du 17 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT : M. JEAN PAQUETTE ET M. PICARD
Arrêté du 17 janvier 1968 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT : M. MICHON, ET MEMBRE SUPPLEANT M. PERRIN
Arrêté du 16 janvier 1968 COMITES CONSULTATIFS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE ART.
1 : MEMBRES DES SIX COMITES CONSULTATIFS SUPERIEURS DE L'ELEVAGE
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REORGANISATION DES CADRES DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES
Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la révision des contrats de betterave et au contingentement de la production du ‎sucre
Décret-loi du 30 octobre 1935 RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
Monsieur le Président, La commission des offices a été amenée, par ses travaux sur le contrôle financier de ces établissements publics, à examiner le problème de leurs relations avec les sociétés auxquelles ils ont prêté un concours financier.
Ce n'est qu'un des aspects d'une question plus générale qu'il importe de résoudre : celle du contrôle des sociétés d'économie mixte et des sociétés en compte avec l'Etat.
Ce contrôle est exercé actuellement sans principe directeur, et souvent même sans l'intervention du ministre des finances.
En vue d'exercer la surveillance indispensable de l'Etat sur les groupements dont il s'agit, le présent projet prévoit que des postes d'administrateurs seront tout d'abord réservés à l'Etat toutes les fois qu'il aura fait des apports en capital.
D'autre part, le contrôle permanent de la gestion financière de ces sociétés sera assuré par des agents chargés du contrôle financier et une commission spéciale.
Enfin, il est prévu un compte d'ordre des participations de l'Etat.
Ces mesures seront appliquées progressivement aux groupements déjà constitués.
Abrogé par Décret 55-733 1955-05-26 art. 13 JORF 1er juin 1955
Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 139 (Ab) JORF 16 mai 2001
Les conventions particulières passées avec chaque entreprise doivent expressément prévoir la procédure à suivre en cas de conflit relatif à l'application desdites conventions et indiquer éventuellement dans quelles conditions il sera possible de recourir à un arbitrage.
Les entreprises faisant l'objet du contrôle prévu à l'article 1er pourront être soumises, en vertu d'ordre de mission du ministre des finances, aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Les agents chargés du contrôle financier et les fonctionnaires de l'inspection générale des finances chargés des vérifications prévues à l'article 6 ci-dessus ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, pour l'examen des écritures, du bilan et des comptes.
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES ATTACHES ET AGENTS COMMERCIAUX
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le régime de la transcription
Décret-loi du 30 octobre 1935 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
30 A 32 DE LA LOI DU 16-09-1807
Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
Décret-loi du 30 octobre 1935 HABITATIONS RURALES POUR FAMILLES NOMBREUSES ET NECESSITEUSES ABROGE PAR ORD.
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFIE LA LOI DU 18 février 1927 : ARTICLES 1, 2, 3, 4, 10, 11, 13
I.-Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 12 mètres carrés, ni s'élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du niveau du sol.
II.-Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut avoir une surface unitaire excédant 4 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Décret-loi du 30 octobre 1935 PORTANT ORGANISATION DES INSPECTIONS DEPARTEMENTALES D'HYGIENE
Décret-loi du 30 octobre 1935 MODIFICATION DE L'ART.
(BILANS ET COMPTES)
Décret-loi du 30 octobre 1935 SIMPLIFIANT LES EXPERTISES DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE
Décret-loi du 30 octobre 1935 réglementant les frais d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie
Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUANT DES PENALITES A L'EGARD DES ETRANGERS EXPULSES
Décret-loi du 30 octobre 1935 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Décret du 31 juillet 1937 "PREMIERES COTES DE BORDEAUX" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 31 juillet 1937 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "ENTRE-DEUX-MERS"
Décret du 6 août 1937 M. BERTRAND,SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU SOUS-SECRETARIAT A LA MARINE MARCHANDE PENDANT L'ABSENCE DE M. TASSO
Décret du 15 août 1937 modifiant les décrets des 10 janvier 1907 et 24 août 1908 relatifs aux habitations à bon marché et à la petite propriété
Décret-loi du 25 août 1937 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 22 août 1936
Décret-loi du 25 août 1937 PROROGATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 JUSQU'AU 01-04-1939, RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA VENTE PAR CAMION-BAZARS
Décret-loi du 25 août 1937 TENDANT A COORDONNER LE CONTROLE ET A RENFORCER LA SURVEILLANCE DE L'ETAT SUR LES SOCIETES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE
Décret-loi du 25 août 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 07-06-1937 SUR L'AFFICHAGE ET L'HOMOLOGATION DES PRIX DANS LES HOTELS
Décret du 25 août 1937 APPLICATION EN ALGERIE DE LA SEMAINE DE 40 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE POMPES FUNEBRES ET DE FUNERAILLES
Décret-loi du 25 août 1937 S BAILLEURS LOCATAIRES
Décret du 25 août 1937 ATION DE L'EMISSION, L'EXPOSITION, LA MISE EN VENTE OU EN CIRCULATION DE BONS A ORDRE OU AU PORTEUR, COMPORTANT POUR UN COMMERCANT L'ENGAGEMENT DE PAYER A ECHEANCE DETERMINEE
Décret-loi du 31 août 1937 INTERDICTION DE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD
Décret du 31 août 1937 MODIFICATION AU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES VINS (ART.
4 DERNIER PARAGRAPHE : VINS POUR LESQUELS L'INDICATION DU TITRE ALCOOLIQUE N'EST PAS OBLIGATOIRE)
Arrêté du 8 juin 1988 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 31 mai 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 7 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES STAGES DE FORMATION OUVRANT DROIT A LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Arrêté du 9 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-04-1974 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE SECRETAIRE ET DE SECRETAIRE ADJOINT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 18 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DU COMPLEXE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DE L'INSTITUT SUPERIEUR EUROPEEN DES AGRO-EQUIPEMENTS
Arrêté du 14 juin 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CONTROLE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 7 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES DATES DE DEPOT ET DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES A LA SELECTION ANNUELLE POUR L'ACCES AU TOUR EXTERIEUR DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF A L'EXTENSION DE DEUX AVENANTS A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DU RHONE,DES COTES DU VENTOUX ET DES COTEAUX DU TRICASTIN
Arrêté du 24 janvier 1989 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 26 janvier 1989 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 22 décembre 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 21 novembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 13 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-10-1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 20 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-02-1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 janvier 1989 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA ZONE DANGEREUSE LF-D-500 (ERMENONVILLE)
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LOCALES
Arrêté du 28 décembre 1988 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DES AVENANTS A 128,A 129,A 130 ET A 131 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A COMPTER DU 14-03-1947
Arrêté du 12 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. JEAN-PIERRE SOISSON)
Arrêté du 10 juillet 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 10 juillet 1989 donnant délégation de signature aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein métropolitains mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
Les directeurs de l'agriculture des départements de la Guadeloupe et de la Réunion reçoivent délégation pour signer les contrats de participation au service public d'éducation et de formation des établissements d'enseignement agricole privés à temps plein mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée et situés à la Guadeloupe et à la Réunion.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juillet 1989 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET AUX DIRECTEURS DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR SIGNER LES CONTRATS DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES A TEMPS PLEIN MENTIONNES A L'ART.
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 1 décembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 10 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS A UN PREMIER ENGAGEMENT EN QUALITE DE MILITAIRE INFIRMIER ET TECHNICIEN DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 13 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF A LA CREATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 9 mai 1989 portant création du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, un Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques, chargé d'émettre des avis sur les questions relatives à la sauvegarde et à la mise en valeur des fonds patrimoniaux des bibliothèques publiques, dans les conditions prévues par le décret n° 88-1037 du 9 novembre 1988.
Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques peut être consulté par les administrations propriétaires ou dépositaires de ces fonds.
Il est notamment chargé de conseiller le directeur général des médias et des industries culturelles dans le choix des documents anciens, rares ou précieux à restaurer, des restaurateurs à qui confier ces travaux, et de l'évaluation de ces travaux.
Le Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques comprend, sous la présidence du directeur général des médias et des industries culturelles (ou de son représentant) :
Trois représentants de la direction générale des médias et des industries culturelles :
-le chef du département des bibliothèques et de la lecture ou son représentant ;
-le chef du bureau du patrimoine, de l'audiovisuel et de l'informatique ou son représentant ;
-un inspecteur général des bibliothèques.
Neuf représentants de la Bibliothèque nationale :
-l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
-le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
-le directeur technique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ;
-les directeurs des départements des livres imprimés, des périodiques, des manuscrits, des estampes et de la photographie, le conservateur chargé du service de la conservation et de la restauration de la Bibliothèque nationale ou leurs représentants ;
-le chef des travaux des ateliers de restauration de la Bibliothèque nationale.
Le directeur général des patrimoines et le directeur du patrimoine ou leurs représentants ;
Le chef de la mission de la recherche et de la technologie ;
Le directeur du centre de recherche sur la conservation des documents graphiques ou son représentant ;
Deux représentants des personnels de conservation, de recherche, de restauration et de documentation exerçant leurs activités dans les services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du directeur général des médias et des industries culturelles du ministère chargé de la culture, choisis par leurs pairs.
Deux membres du personnel scientifique des bibliothèques en fonctions dans des bibliothèques de collectivités territoriales désignés par le ministre pour une durée de trois ans ;
Deux bibliothécaires municipaux désignés par le ministre pour une durée de trois ans ;
Deux spécialistes de l'histoire du livre, de la restauration ou de tout autre domaine en relation avec les documents graphiques, désignés par le ministre pour une durée de trois ans.
Le président peut constituer au sein du conseil un comité technique chargé de préparer les dossiers et de tenir le conseil informé des suites données à ses avis.
Le secrétariat du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le conseil se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion.
Les fonctions de membre du Conseil national scientifique du patrimoine des bibliothèques publiques sont gratuites.
Il peut toutefois être alloué des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des agents de l'Etat, ou des autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat.
Arrêté du 9 mai 1989 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL SCIENTIFIQUE DU PATRIMOINE DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES
Arrêté du 14 février 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE POUR L'ASSURANCE DU CAPITAL RISQUE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES: SOFARIS
Arrêté du 11 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE: MME.
HELENE DORLHAC DE BORNE
Arrêté du 14 septembre 1989 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES AUTORISES A POURSUIVRE LEURS ETUDES EN ODONTOLOGIE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990
Arrêté du 14 septembre 1989 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE PHARMACIE ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES PHARMACEUTIQUES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990
Arrêté du 19 septembre 1989 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 31 août 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE BUREAUTIQUE ET ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL SA DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLE
Arrêté du 1 juillet 1989 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES EN APPLICATION DE L'ART.
175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE INSTITUANT UNE PRIORITE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
Arrêté du 29 août 1989 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS) DE LIMOGES
Arrêté du 30 août 1989 PORTANT NOMINATION LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES PREVUE A L'ART.
13 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Arrêté du 20 septembre 1989 FIXANT LA LISTE DES ELEVES ANALYSTES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION APTES A ETRE TITULARISES (IRA DE LILLE)
Arrêté du 14 septembre 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER POUR EXERCER LE CONTROLE SUR UNE SOCIETE ANONYME
Arrêté du 17 décembre 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME
Arrêté du 23 décembre 1992 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE PAR L'ART.
4 DE LA LOI 91772 DU 07-08-1991 RELATIVE AU CONTROLE DES COMPTES DES ORGANISMES FAISANT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Arrêté du 21 décembre 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1985 MODIFIE FIXANT LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR L'ANNEE 1993
Arrêté du 23 décembre 1992 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU TOURISME: M. JEAN-MICHEL BAYLET
Arrêté du 31 décembre 1992 PORTANT NOMINATION DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE NANTES
Arrêté du 28 décembre 1992 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 12 janvier 1993 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 janvier 1993 FIXANT LA LIMITE A RETENIR,PAR OBJET ET PAR AN,POUR UN MEME BENEFICIAIRE,POUR DEFINIR LES CADEAUX DE FAIBLE VALEUR ET LES ECHANTILLONS VISES AU 8EMEMENT DE L'ARTICLE 257 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 28 janvier 1993 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 19-12-1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 1 février 1993 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 24 décembre 1992 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET EN BUREAUX
Arrêté du 22 janvier 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES ECRINS
Arrêté du 1 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1985 PORTANT CREATION D'UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Arrêté du 25 novembre 1993 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte
NOTA : Arrêté du 9 février 1994 art. 2 : le barême ci-dessus est applicable aux agents comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des personnes agissant pour leur compte.
Le montant du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale visés aux articles L.
122-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après : Montant des dépenses annuelles (en francs) 100 000 000 Montant des recettes annuelles (en francs) 1 MDF Montant du cautionnement (en francs) 240 000 Montant des dépenses annuelles (en francs) 100 000 001 à 500 000 000 Montant des recettes annuelles (en francs) 1 MDF à 2 MDFS Montant du cautionnement (en francs) 300 000 Montant des dépenses annuelles (en francs) 500 000 001 à 1 MDF Montant des recettes annuelles (en francs) 2 000 000 001 à 3,5 MDFS Montant du cautionnement (en francs) 525 000 Montant des dépenses annuelles (en francs) 1 000 000 001 à 5 MDFS Montant des recettes annuelles (en francs) 3 500 000 001 à 5 MDFS Montant du cautionnement (en francs) 750 000 Montant des dépenses annuelles (en francs) Au-delà de 5 MDFS Montant des recettes annuelles (en francs) Au-delà de 5 MDFS Montant du cautionnement (en francs) 30 000 francs par tranche de 1 MDF supplémentaire
Le montant minimum du cautionnement auquel sont astreints les fondés de pouvoir et les responsables des centres agréés visés à l'article D.
253-13 du code de la sécurité sociale, est fixé à une somme égale à la moitié du cautionnement minimum auquel est tenu l'agent comptable ; le montant du cautionnement déterminé par l'agent comptable figure dans la procuration du fondé de pouvoir ou dans la décision de délégation donnée aux responsables des centres agréés.
Sont abrogés les arrêtés du 28 avril 1981 relatif au cautionnement de l'agent comptable de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France, du 23 mai 1985 relatif au cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale, du 1er juin 1987 relatif au cautionnement des personnes agissant pour le compte des agents comptables des organismes de sécurité sociale, du 17 février 1989 relatif au cautionnement des agents comptables et des personnes agissant pour le compte des organisations autonomes d'assurance vieillesse, de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, des organismes de sécurité sociale dans les mines, de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, du 15 mars 1989 relatif au cautionnement de l'agent comptable de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes et auteurs et l'arrêté du 10 septembre 1991 relatif aux organisations autonomes d'assurance vieillesse.
Le présent arrêté prendra effet au 1er décembre 1993.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINT LES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE
Arrêté du 29 novembre 1993 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU TITRE DE L'ANNEE 1992
Arrêté du 16 novembre 1993 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN.
Arrêté du 4 novembre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser des données relatives au patrimoine architectural national
Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser des données relatives au patrimoine architectural national afin de les diffuser à un large public.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du propriétaire concerné lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique et description de l'édifice, identité de l'architecte ayant réalisé cet édifice et du chercheur ayant rédigé la fiche descriptive.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les chercheurs du ministère de la culture ainsi qu'un large public, dont l'accès est réalisé par un serveur télématique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'inventaire général, de la documentation et de la protection du patrimoine, 10, rue du Parc-Royal, 75003 Paris.
Arrêté du 29 novembre 1993 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR MICROTECHNIQUES PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 1 décembre 1993 PORTANT CESSATION DE LA PECHE DE LA SOLE (SOLEA VULGARIS) DANS LA ZONE CIEM VII-D
Arrêté du 1 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-02-1984 MODIFIE PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 2 décembre 1993 PORTANT CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DU RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES CHEFS DE SERVICE DE LABORATOIRE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 novembre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 23 novembre 1993 FIXANT LA NATURE ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DANS LE CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 30 mars 1998 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION ADMINISTRATIVE,A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 29 avril 1998 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES.
Arrêté du 17 avril 1998 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 18 juin 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE
Arrêté du 6 juillet 1998 PORTANT HOMOLOGATION DE L'AVENANT "DUREE DE CONVERSION" AUX CAHIERS DES CHARGES HOMOLOGUES CONCERNANT LE MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE DES LAPINS,DES VOLAILLES,DES OVINS DE VIANDE,DES VEAUX DE BOUCHERIE,DES JEUNES ET GROS BOVINS DE BOUCHERIE,DES VACHES NOURRICES,DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DE L'ESPECE BOVINE,DES OEUFS,DU PORC,DU LAIT ET DES PRODUITS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE LAITIERES
Arrêté du 2 juillet 1998 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UNE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
Arrêté du 13 juillet 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 18 juin 1998 FIXANT UNE CONDITION SANITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR L'INTRODUCTION EN FRANCE DE CERTAINS TISSUS DE RUMINANTS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 9 juillet 1998 PORTANT NOMINATION AU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION CHAMPAGNE
Arrêté du 17 juillet 1998 PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE,DE TRANSFERTS DE SIEGE D'AGENCE,DE NON RENOUVELLEMENTS ET DE RETRAITS DE LICENCE
Arrêté du 25 juin 1998 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 23 juillet 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-04-1990 FIXANT LES AIDES CONSENTIES A CERTAINES CATEGORIES D' EXPLOITANTS AGRICOLES DES ZONES DE MONTAGNE ET ZONES DEFAVORISEES
Circulaire du 28 septembre 1937 PERSONNEL QUI COLLABORE A L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
Circulaire du 15 janvier 1938 APPLICATION DES D.
Circulaire du 22 avril 1938 APPLICATION DE LA LOI DU 29-06-1934 POUR LES PRODUITS LAITIERS
Circulaire du 26 juillet 1938 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-06-1936 AUX OUVRIERS OCCUPES SUCCESSIVEMENT PAR DES ENTREPRISES OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A DES CAISSES DE CONGES PAYES OU PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Circulaire du 10 septembre 1938 CONTROLE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR AUTOMOBILES
Circulaire du 14 décembre 1938 APPLICATION DU DECRET DU 01-10-1938 EN CE QUI CONCERNE LES JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Circulaire du 2 septembre 1939 LICENCE DE FABRICATION DE MATERIELS DE GUERRE
Circulaire du 11 novembre 1939 RELATIVE AU SIGNALEMENT SANS DELAI DES REQUISITIONS ET DE REQUISITIONS DE NAVIRES ET DE MATERIEL FLOTTANT, ET DES EVENEMENTS INFLUANT SUR LES CHARGES CONSECUTIVES A LA REQUISITION
Circulaire du 16 mars 1940 RELATIVE AU CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER AVEC DIVERSES PRESTATIONS
Circulaire du 6 octobre 1987 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 01-08-1966 RELATIVE AUX COMPTES DES COLLECTIVITES LOCALES,A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES,ET AUX PRETS A MOYEN TERME ET LES INSTRUCTIONS DES 21-06-1972,19-08-1974 ET 11-04-1984 RELATIVES A LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Circulaire du 15 mars 1940 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1935 DETERMINANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
Circulaire du 19 janvier 1988 RELATIVE A L'URBANISME AU VOISINAGE DES AERODROMES
Circulaire du 2 décembre 1987 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET A L'ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES
Circulaire du 1 février 1988 RELATIVE LA LA MISE EN OEUVRE DU "BOUCLAGE" DES AIDES AU LOGEMENT,A LA CONCLUSION DES ACCORDS-CADRES ET AU NOUVEAU REGIME DU CONVENTIONNEMENT APRES TRAVAUX
Circulaire du 18 avril 1988 relative a la présentation des dispositions modificatives
Circulaire du 28 avril 1988 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 07-05-1971 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-04-1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Circulaire du 31 mars 1988 RELATIVE AU DECRET 88291 DU 28-03-1988 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET A L'ELECTION DES MEMBRES ET DES DELEGUES CONSULAIRES
Circulaire du 6 mai 1988 RELATIVE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE DE TAXE DE SEJOUR ET DE TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE
Circulaire du 14 septembre 1988 COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 10-08-1988 RELATIVE AUX ELECTIONS DU 21-11-1988 RELATIVE AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Circulaire du 30 août 1988 RELATIVE AUX PLANS DEPARTEMENTAUX DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (LOI 83663 DU 22-07-1983,ART.
Circulaire n°3351/SG du 19 mai 1988 relatives a la composition des cabinets militaires
Décret du 31 décembre 1940 HOMOLOGATION DU REGLEMENT D'APPLICATION 10 DE LA LOI DU 13-08-1940 (RECENSEMENT DES BESOINS EN BOIS, REPARTITION DES RESSOURCES ENTRE LES DIVERS USAGES)
Décret du 22 janvier 1941 PAIEMENTS FRANCO-BELGES PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 11 JANVIER 1941
Circulaire n°3374/SG du 19 juillet 1988 relative a la délégation a la ville et au développement social urbain
Circulaire n° 3408/SG du 10 novembre 1988 relative a l'exercice des responsabilités de défense
Décret du 20 janvier 1941 CONCESSION DE FRANCHISE POSTALE AUX CORRESPONDANCES DU SERVICE DE CONTROLE DES PRIX
Décret du 26 décembre 1940 RAP POUR L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 SUR LE STATUT DES JUIFS
Décret du 2 février 1941 RELATIF AU COMMERCE DE L'OR EN ALGERIE
Décret du 3 janvier 1941 AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE PUBLIQUE
Décret du 10 février 1941 DU GOUVERNEMENT
Décret du 11 février 1941 RELATIF A LA COMMISSION CORPORATIVE PAYSANNE (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT)
Décret du 9 février 1941 NOMINATION DU DIRECTEUR REGIONAL A LA FAMILLE, A LILLE
Décret du 26 janvier 1941 SUSPENSION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE PRODUCTEURS D'HUILE D'ARACHIDE
Décret du 11 février 1941 portant application à la Martinique et à la Guadeloupe de la loi du 12 septembre 1940 ‎‎(organismes britanniques d'assurances ou de réassurances) ‎
Décret du 8 février 1941 PAIEMENTS FRANCO-HOLLANDAIS PUBLICATION DU PROTOCOLE DU 1 février 1941
Décret du 11 février 1941 MODIFICATION DE L'ART.
(CONCOURS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL)
Décret du 7 février 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret du 9 février 1941 REGIME DOUANIER DE PRODUITS ITALIENS.
(ENTREE EN FRANCE, EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret du 1 avril 1944 MENTS ET CLASSES DU PERSONNEL DU SERVICE DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret du 24 avril 1944 MODIFICATION DE L'ART.
2 DU DECRET NO 242 DU 5 JANVIER 1944 :
Décret du 23 janvier 1941 GARDES DES COMMUNICATIONS : ORGANISATION DU SERVICE
Décret du 23 janvier 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL
Décret du 24 janvier 1941 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
Décret du 24 janvier 1941 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Décret du 30 janvier 1941 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Décret du 7 avril 1944 PORTANT REGLEMENT DE RETRAITE APPLICABLE AU PERSONNEL TEMPORAIRE DU COMMISSARIAT A LA RECONSTRUCTION ET CONSTITUTION DE RENTES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE
Décret du 1 avril 1944 APPLICATION DE LA LOI DU 17-07-1940 AUX CANTONNIERS DES PONTS ET CHAUSSEES RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Décret du 19 mai 1944 TABACS DE VENTE COURANTE ET DE VENTE RESTREINTE RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE A L'INTERIEUR
Décret du 22 mai 1944 SUPPRESSION DE LA COMMISSION DE METROLOGIE USUELLE
Décret du 22 mai 1944 1 QUINQUIES : COMITE CENTRAL ET COMITES REGIONAUX DU REBOISEMENT
Décret du 22 mai 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol.
La déclaration prescrite à l'article premier de la loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés de mesures géophysiques et celle de certains travaux comportant exploration du sous-sol incombe au maître de l'oeuvre ; l'entrepreneur doit s'assurer qu'elle a été effectuée et, au cas où elle ne l'aurait pas été, la présenter lui-même.
La déclaration est écrite.
Elle doit comporter : 1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et, le cas échéant, de l'entrepreneur chargé des travaux ; 2° Celle de l'emplacement exact des travaux, de leur objet, de leur consistance et notamment de la profondeur qu'on se propose d'atteindre, ainsi que de la date de leur commencement.
L'ingénieur en chef, après avoir s'il y a lieu, fait compléter la déclaration, en délivre récépissé et la transmet au bureau de recherches géologiques et géophysiques.
La déclaration des levés géophysiques prescrite par l'article 3 de la loi susvisée incombe au maître de l'oeuvre, la personne chargée de l'exécution du levé doit s'assurer que cette déclaration a été effectuée et, au cas où elle ne l'aurait pas été, la présenter elle-même.
La déclaration comporte : 1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et, le cas échéant, de la personne chargée de l'exécution du levé ; 2° Celle de l'objet de la recherche, de la méthode appliquée et des appareils utilisés ; 3° Un extrait de carte au 1/50 000 précisant le périmètre dont la prospection est projetée.
Les résultats des levés géophysiques sont adressés à l'ingénieur en chef des mines dès l'achèvement des opérations ou tous les six mois si leur durée s'étend sur plus d'un semestre, sous la forme d'un compte rendu comportant : 1° L'indication des noms, prénoms, qualité et domicile du maître de l'oeuvre et de la personne chargée du levé ; 2° Celle de l'objet du levé, de la méthode et des appareils utilisés ; 3° Les résultats des mesures, y compris les calculs de correction et tous les renseignements nécessaires pour permettre d'en apprécier la signification ; 4° Copie des cartes ou dessins résumant les résultats des mesures, s'il en a été établi.
L'ingénieur en chef des mines, après avoir fait compléter, s'il y a lieu, la déclaration ou les comptes rendus, en délivre récépissé et les transmet au bureau des recherches géologiques et géophysiques.
S'ils sont en cours lors de la publication du présent décret et n'ont pas déjà été déclarés, les sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille dépassant la profondeur de 10 mètres et les levés de mesures géophysiques devront faire l'objet d'une déclaration dans le délai de deux mois à compter de cette publication.
Les déclarations d'ouverture ou de reprise de travaux souscrites en application des lois et règlements sur les mines et les carrières, les demandes d'autorisations présentées en application du décret du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines et de la loi du 14 juillet 1856 sur la conservation et l'aménagement des sources d'eau minérale tiennent lieu des déclarations prévues à l'article premier du présent décret.
Copie en est adressée par l'ingénieur en chef des mines au bureau de recherches géologiques et géophysiques.
le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et aux communications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret du 25 mai 1944 MODIFIANT LE D.
Décret du 2 juin 1944 IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE
Décret du 2 juin 1944 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 22 mai 1944 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS
Arrêté du 7 septembre 1967 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Arrêté du 26 mai 1967 REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT POUR L'ANNEE 1966
Arrêté du 1 septembre 1967 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Arrêté du 4 septembre 1967 COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA LOI 462299 DU 21-10-1946 CONCERNANT LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS D'INTEMPERIES
1ER (ALINEA 1 & 2) DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1965 (LISTE DES DIPLOMES, TITRES OU QUALIFICATIONS POUR LE RECRUTEMENT DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE ET DES AIDES TECHNIQUES D'ELECTRORADIOLOGIE)
2 (8E) DE L'ARRETE DU 10-09-1959 (RECUL DE LA LIMITE D'AGE)
Arrêté du 8 février 1967 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES HOPITAUX DES ARMEES
Arrêté du 3 février 1967 M. GINET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BRUCKER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 7 février 1967 NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION, SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) : MME ANGELINE DE KERGUELEN
Arrêté du 31 janvier 1967 CLASSEMENT DES PERSONNELS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT (INDEMNITES DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 12 septembre 1967 MODALITES DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 14 septembre 1967 MONTANT DES SOMMES A REMBOURSER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-67 PAR CERTAINS ELEVES ET ANCIENS ELEVES DES ECOLES DE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Arrêté du 6 septembre 1967 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE
Arrêté du 9 janvier 1968 COMPLETE L'ARRETE DU 13-11-1967 : SERIE A, PHILOSOPHIE, LETTRES
Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales.
L'arrêté du 17 juillet 1962 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté du 14 février 1963, est abrogé.
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La caisse d'allocations familiales créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ... son siège est situé à ...
Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : de ....
Elle a pour but d'assurer :
a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur.
b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse.
c) Elle peut également participer soit directement, soit au moyen de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires.
Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-huit membres.
Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général et de la sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent aux séances.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes questions, lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil.
Le conseil d'administration peut constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative.
Le bureau comprend au plus douze membres dont :
Le ou les vice-présidents du conseil d'administration.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée au bureau.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ;
7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ;
Le président veille à la régularité du fonctionnement de la caisse.
Le président représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer ses pouvoirs au directeur par mandat spécial ou général.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
L'un des vice-présidents, désigné par le conseil d'administration, le remplace en cas d'empêchement.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus par le directeur de la caisse.
La présidence de la réunion peut être assurée, dans le cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, par le doyen d'âge ou par un autre membre du conseil d'administration, suivant la décision prise à ce sujet par le conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les pages sont numérotées et qui doit être signé par le président et le vice-président.
Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année.
Le procès-verbal est approuvé par le conseil d'administration à la séance suivante.
Annexe art. 11 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle dont il désigne les membres.
(six au minimum).
Dans la limite de la moitié de ses membres, elle peut comprendre des personnes étrangères au conseil d'administration de la caisse.
En aucun cas, les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ne peuvent en faire partie.
Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité.
Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.
Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements pris pour son application.
Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
Chaque organisation visée à l'article 23 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 qui le demande doit être représentée dans les comités ou commissions dont la composition n'est pas fixée par un texte réglementaire.
Les catégories d'administrateurs qui ne sont représentées ni par un titulaire ni par un suppléant dans les comités ou commissions peuvent participer à titre consultatif à leurs travaux.
Le conseil d'administration peut, pour l'examen de certaines questions, constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil.
Des délégations de vote peuvent être données par les membres des comités ou commissions dans les conditions prévues à l'article 4.
Les comptabilités de la caisse et de la section des employeurs et des travailleurs indépendants sont tenues conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Est nulle et non avenue toute décision prise alors que la majorité des membres ayant voix délibérative n'assistent pas à la séance.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration ou des commissions.
Arrêté du 3 janvier 1968 MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.
L'arrêté du 17 juillet 1962 portant fixation des modèles de statuts des caisses primaires de sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 14 février 1963, est abrogé.
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ...
Sa circonscription est fixée comme suit : ....
Elle a pour but d'assurer : Le service des prestations se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès ; Le service des prestations se rapportant à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Une action sanitaire et sociale dans le cadre des programmes définis par le ministre des affaires sociales ; Eventuellement, le service des prestations supplémentaires et la réalisation d'oeuvres sociales, et ce, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurances maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, et les textes réglementaires pris pour leur application.
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-cinq administrateurs.
Les administrateurs sont élus ou désignés pour six ans dans les conditions prévues par la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et par le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil ayant voix délibérative.
Le bureau comprend au plus dix membres dont :
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des employeurs.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.
Ce procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Cette commission comprend ... membres (quatre au minimum).
Lorsque le comité ou la commission a reçu délégation permanente ou temporaire du conseil d'administration pour certaines attributions et que sa composition n'est pas fixée par un texte spécifique, le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.
Le conseil d'administration décide de la création des sections.
Le conseil détermine la mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur situation géographique, il leur donne toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives.
Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux et des correspondants d'entreprises compte tenu des dispositions des articles L.
La caisse primaire d'assurance maladie accorde chaque année à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme déterminée, compte tenu de la qualité de la gestion de celle-ci et des services rendus aux assurés sociaux appréciés notamment en fonction de la rapidité d'exécution des opérations de règlement des prestations.
Cette somme devra être affectée au fonds de réserve et employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 du code de la mutualité, et dans les limites fixées par l'article 2 du décret n° 64-1178 du 25 novembre 1964.
Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chaque section.
Le conseil d'administration d'une section comprend au moins cinq membres.
Le nombre de représentants des assurés sociaux est supérieur à celui des représentants des employeurs.
Le conseil peut confier la gestion d'une section à une société mutualiste dans les conditions prévues à l'article L.
La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux prescriptions du décret fixant les obligations des caisses de sécurité sociale en matière comptable.
Arrêté du 3 janvier 1968 CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 12 janvier 1968 COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE
Arrêté du 3 janvier 1968 COMMISSION CENTRALE CHARGEE DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI 651002 DU 30-11-1965
Arrêté du 3 janvier 1968 COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES D'EVALUER LES INDEMNITES DES GREFFIERS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 10 janvier 1968 LE NOMBRE DES OFFICES D'AGENTS DE CHANGE EST REDUIT A 7 A LA BOURSE DE NANTES.
LE NOMBRE DES OFFICES D'AGENTS DE CHANGE EST REDUIT A 8 A LA BOURSE DE LYON.
LE NOMBRE DES OFFICES D'AGENTS DE CHANGE EST REDUIT A 5 A LA BOURSE DE MARSEILLE
Arrêté du 1 octobre 1985 RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE FABRICATION ET DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUES (BPF)
Arrêté du 24 octobre 1985 AUTORISANT LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 18 octobre 1985 portant création de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement.
Il est créé une commission de l'informatique et de la bureautique auprès du ministère de l'environnement.
La commission de l'informatique et de la bureautique a compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère de l'environnement, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et pour les entreprises et organismes placés sous la tutelle du département et dont la liste sera définie par arrêté.
La commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement est chargée :
a) De définir une politique cohérente de développement de l'informatique et de la bureautique, et notamment de coordonner l'élaboration du schéma directeur et de l'approuver ainsi que les orientations générales du département, en prenant en compte en particulier les besoins en formation du personnel ;
b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique dans les services visés à l'article 2 du présent arrêté.
Ce rapport est transmis pour information et avis aux comités techniques concernés ;
c) D'examiner les dossiers relatifs aux opérations d'informatique ou de bureautique du département, et notamment d'émettre un avis motivé :
-sur les conventions de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin susvisé ;
-sur les projets de marchés d'équipement ou de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques, télématiques et bureautiques, la notification des marchés concernés ne pouvant intervenir qu'après un accord donné par la commission ou mise en conformité du marché avec son avis, qu'il y ait ou non convention de développement ;
-sur l'opportunité de création de centres de traitement de l'information.
Le ministre de l'environnement préside la commission de l'informatique.
Il nomme un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
La commission de l'informatique et de la bureautique se compose d'une assemblée plénière ainsi définie :
- le secrétaire permanent ;
- le chef de la mission d'inspection générale ou son représentant ;
- le délégué à la qualité de la vie ou son représentant ;
- le directeur de la prévention des pollutions ou son représentant ;
- le directeur de la protection de la nature ou son représentant ;
- le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement ou son représentant ;
- le représentant du ministre des P.
- un représentant des services déconcentrés nommés par le ministre ;
- deux représentants des établissements sous tutelle visés à l'article 2 du présent arrêté, nommés par le ministre ;
- le chef de la mission Environnement et développement ou son représentant ;
- le chef de la mission administrative Environnement ou son représentant.
La commission se réunit soit en formation plénière, soit en formations spécialisées appelées sous-commissions, créées en tant que de besoin.
Un règlement intérieur précise les méthodes de travail des sous-commissions, leur composition et leurs attributions.
La commission et les sous-commissions peuvent s'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne extérieure à la commission choisie pour sa compétence, et notamment les représentants des établissements sous tutelle et services déconcentrés visés à l'article 2 ci-dessus et non représentés dans la commission.
Le vice-président et le secrétaire permanent de la commission de l'informatique et de la bureautique du ministère de l'environnement, ainsi que le représentant du ministère des P.
T. sont membres de droit de chacune des sous-commissions désignées à l'article 6 ci-dessus.
Chaque sous-commission est présidée par le vice-président de la commission qui peut se faire représenter par le secrétaire permanent.
Dès sa constitution, l'assemblée plénière de la commission de l'informatique et de la bureautique établit son règlement intérieur fixant son organisation et son fonctionnement ainsi que les attributions, l'organisation, la composition et le fonctionnement des formations spécialisées.
Le chef du service de l'informatique, de la bureautique et des méthodes du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports assure le secrétariat permanent de la commission ; il prépare les travaux de la commission, désigne les rapporteurs chargés d'instruire les dossiers relatifs aux attributions définies à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté, anime et contrôle leur activité, en concertation avec le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
Le chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement veille à la mise en oeuvre des décisions de la commission.
Les ordres du jour des réunions sont fixés par le président sur proposition du sercrétaire permanent, après avis du chef du service de la recherche, des études et du traitement de l'information sur l'environnement.
Sur proposition du secrétaire permanent, la commission de l'informatique et de la bureautique est habilitée à simplifier les procédures d'examen des projets de marchés visés à l'article 3, paragraphe C, du présent arrêté lorsque ces projets s'inscrivent dans le cadre d'une convention de développement de l'informatique et de la bureautique prévues à l'article 5 du décret du 18 juin 1984 susvisé, et sont conformes à une convention de prix passée avec un fournisseur.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1985, date à laquelle l'arrêté du 5 décembre 1978 portant création d'une commission de l'informatique commune au ministère de l'environnement et au ministère des transports sera abrogé.
Le chef du service de la recherche des études et du traitement de l'information et de l'environnement et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE LA BUREAUTIQUE ET DE L'INFORMATIQUE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 22 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (M. HAROUN TAZIEFF)
Arrêté du 17 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 24 juillet 1968 DE REPRESENTANTS, AU COMITE TECHNIQUE SIEGEANT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 19 juillet 1968 QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES SAPEURS-POMPIERS
Arrêté du 29 juillet 1968 PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES EN FRANCE CONTINENTALE A PARTIR DU 1 août 1968
Arrêté du 15 juillet 1968 ALLEGEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION DE PHILOSOPHIE
Arrêté du 16 juillet 1968 ALLEGEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE
Arrêté du 16 juillet 1968 ALLEGEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, DES EPREUVES ORALES DE L'AGREGATION DE GEOGRAPHIE
Arrêté du 17 juillet 1968 ALLEGEMENT, A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA SESSION DE 1968, DES EPREUVES THEORIQUES DU CAPES
Arrêté du 9 juillet 1968 ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'AGRICULTURE A PARIS EN 1969
Arrêté du 14 novembre 1968 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT, AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT
La délivrance de l'agrément sanitaire aux établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables qui y sont soumis est subordonnée à des conditions relatives : - aux caractéristiques des installations où est exercée l'activité et aux caractéristiques de leurs équipements ; - à la qualification et aux compétences du personnel affecté à leur fonctionnement et à leur surveillance ; - à l'aptitude de ces établissements et personnels à assurer la surveillance sanitaire des animaux qui leur sont confiés et la traçabilité de ces animaux et de leur matériel de reproduction ; - en ce qui concerne les établissements, à la disposition d'un vétérinaire responsable agréé ; - en ce qui concerne les vétérinaires responsables soumis à agrément, à la détention par ces vétérinaires des qualifications et compétences adaptées à leurs fonctions.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent ces conditions conformément aux directives communautaires applicables aux différentes espèces animales et activités.
Arrêté du 30 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES GERANTS NON SALARIES DES MAISONS D'ALIMENTATION A SUCCURSALES,SUPERMARCHES,HYPERMARCHES DU 18-07-1963 MODIFIE LE 24-09-1984
Arrêté du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Arrêté du 5 février 1986 RELATIF AUX MONTANTS PLAFONDS D'INVESTISSEMENT FORESTIERS ET D'INVESTISSEMENTS A CARACTERE TOURISTIQUE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'AIDE
Arrêté du 29 janvier 1986 PORTANT FIXATION DE TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LE CANADA,LES ETATS-UNIS ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DE COREE D'AUTRE PART
Arrêté du 3 février 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12 MARS DES ANNEES 1987 A 1996 POUR LES OBLIGATIONS MARS 1986 A TAUX FIXE
Arrêté du 13 mars 1986 RELATIF A L'ADAPTATION DU SUPPORT AUX CONDITIONS EXTERIEURES ET AU PROGRAMME DE FORAGE DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES EN MER FO-1-A (ART.
Décret-loi du 30 octobre 1935 COMPLETANT LE DECRET DU 16 JUILLET 1935 TENDANT A L'ABAISSEMENT DU PRIX DE L'ELECTRICITE ET MODIFIANT LES ART.
5 ET 6 DUDIT DECRET
Décret-loi du 30 octobre 1935 FONDS COMMUN DE DOTATION DES SOCIETES ET COOPERATIVES DE CONSOMMATION
La demande d'extension, motivée et accompagnée d'un rapport d'activité et du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale prévue à l'article précédent, est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du préfet du département du siège du comité.
Le préfet instruit la demande sur le plan départemental ou interdépartemental.
Décret-loi du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles
Abrogé par Loi n°58-346 du 3 avril 1958 - art. 1 (V) JORF 5 avril 1958
Les gisements naturels d'huîtres et établissements ostréicoles de toute nature sont soumis à la surveillance établie par le décret du 31 juillet 1923 ; autour de ces gisements et établissements, il est institué un périmètre de protection dont l'étendue est déterminée par décret pris sur la proposition du ministre de la santé publique et du ministre de la marine marchande.
Sur toute l'étendue de ce périmètre, il sera interdit de faire tout dépôt et déversement solide ou liquide susceptible de nuire à la qualité hygiénique des produits ostréicoles.
Dans le cas où les agents chargés du contrôle de ces gisements et établissements constateraient un dépôt ou déversement pouvant constituer un danger pour les produits ostréicoles, le préfet prend, aux frais de l'exploitant, toutes mesures utiles pour faire cesser toute pratique contraire à la salubrité de ces gisements et établissements.
En ce qui concerne les causes d'insalubrité inhérentes aux gisements et établissements ostréicoles et aux établissements et gisements coquilliers, il est procédé par le ministère de la marine marchande, conformément aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 et des règlements intervenus pour l'application de ce décret-loi.
En outre, il est procédé, pour les gisements et établissements ostréicoles, en exécution des dispositions du décret réglementaire du 31 juillet 1923.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux gisements naturels et établissements coquilliers.
Sont abrogés toutes dispositions antérieures et, notamment, celles de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique en ce qu'elles ont de contraire aux prescriptions du présent décret.
Le président du conseil, ministre des affaires étrangères ; le garde des sceaux, ministre de la justice ; le ministre de la santé publique et de l'éducation physique et le ministre de la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret-loi du 30 octobre 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX POTABLES ET LES ETABLISSEMENTS OSTREICOLES
Décret-loi du 30 octobre 1935 INSTITUTION DE LICENCES POUR LE TRANSPORT AUTOMOBILE PRIVE
Décret-loi du 30 octobre 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret-loi du 30 octobre 1935 -LOI RELATIF AUX POUVOIRS DES MAIRES SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A AMELIORER ET A FACILITER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux mesures à prendre pour assurer l'écoulement des eaux
Décret du 30 octobre 1935 INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE (LA REUNION)
Le ministre de l'agriculture fait connaître, s'il y a lieu, au comité, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter aux règles dont l'extension est demandée.
Compte tenu de la réponse du comité et des modifications apportées, après avoir pris l'avis du ministre de l'économie et du ministre du budget et entendu le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, il décide, le cas échéant, de consulter les producteurs.
Dans ce cas, la consultation est ordonnée par arrêté publié dans les conditions prévues à l'article D.
Cet arrêté énonce les questions posées aux producteurs et définit le critère retenu pour apprécier la capacité de production servant au calcul des quantités de produits commercialisés.
1ER DU DECRET DU 03-03-09 (MADAGASCAR)
Décret du 14 novembre 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret-loi du 31 août 1937 MODIFIE DIVERS ARTICLES DE LA LOI DU 05-08-1920
Décret du 2 décembre 1935 FIXANT LA PART RADIOELECTRIQUE APPLICABLE DANS LES RELATIONS RADIOTELEPHONIQUES DE LA FRANCE ET DE SES AU-DELA AVEC LES NAVIRES EN MER
Décret du 10 décembre 1935 ORGANISATION DES SERVICES
Décret du 17 décembre 1935 RECRUTEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DES POUDRES
Décret du 30 août 1937 PROCEDURES DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DANS LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA GUYANE
Décret du 9 septembre 1937 INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS
Décret du 31 août 1937 relatif au relèvement du prix des abonnements et du prix de vente au numéro ‎du « Journal officiel »‎
Décret du 11 août 1937 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925 PORTANT REORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Lorsque l'extension d'une règle a été approuvée à la double majorité prévue par l'article L.
554-2, cette extension peut être prononcée, en application du premier alinéa du même article, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et du ministre du budget.
Les arrêtés interministériels portant extension de règles édictées par les comités économiques agricoles agréés sont publiés au Journal officiel avec le texte des règles ayant fait l'objet de la mesure d'extension.
Décret du 10 septembre 1937 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes
NOTA : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 4° : Le décret du 19 décembre 1910 est abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001-725.
Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de "moutarde" d'autres produits que ceux obtenus par le broyage, suivi ou non de tamisage ou de blutage, de graines soit de moutarde noire (brassica nigra), soit de moutarde brune (brassica juncea), soit d'un mélange de ces deux variétés.
Les graines destinées à la fabrication doivent être saines, en bon état de conservation et ne pas contenir une proportion de matières et de graines étrangères supérieures à celle qui sera fixée chaque année par un arrêté du ministre de l'agriculture.
La dénomination "moutarde en poudre" est réservée au produit du broyage des graines de moutarde non déshuilées, blutées ou non.
La dénomination "moutarde en pâte" est réservée aux produits du broyage direct des graines de moutarde dans du jus de raisin vert, dans du vin blanc ou rouge, dans du moût de raisin, dans du vinaigre ou dans un mélange de ces liquides soit entre eux, soit avec une quantité d'eau n'excédant pas les trois quarts du mélange, ainsi qu'aux produits obtenus par le mélange de moutarde en poudre avec les liquides précités.
Les moutardes en pâtes peuvent être additionnées de petites quantités de sel, de sucre, d'épices et d'aromates.
Les dénominations "moutarde de Dijon", "moutarde blanche", "moutarde forte" ou "extra-forte" sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées avec des produits blutés ou tamisés.
La teneur de ces moutardes en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 28 p.
100 ; la proportion de téguments ayant échappé au blutage ne peut excéder 2 p.
La dénomination "moutarde douce" "moutarde jaune", "moutarde brune", "moutarde grise", "moutarde violette" sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées avec des produits non blutés.
La moutarde violette est toujours diluée avec des moûts de raisins rouges.
La teneur en extrait sec total (sel et sucre compris) ne doit pas être inférieure à 20 p.
Les dénominations "moutarde aromatisée", "moutarde à la ravigote", "moutarde aux fines herbes", "moutarde à l'estragon" ou tout autre dénomination impliquant une aromatisation spéciale sont réservées aux moutardes en pâtes fabriquées, avec des produits non blutés additionnés des aromates correspondant à l'appellation employée.
Ne constituent pas de falsifications au sens de la loi du 1er août 1905 : L'addition aux moutardes en pâtes d'acide tartrique ou d'acide citrique, d'huile comestible, de curcuma, de chlorophylle.
L'addition aux moutardes d'une petite quantité de bisulfite alcalin ou d'anhydride sulfureux, à la condition toutefois que la proportion totale d'anhydride sulfureux libre ou combiné soit inférieure à 50 milligrammes pour 100 grammes de pâte.
L'addition aux moutardes fabriquées avec des produits non blutés, de téguments de moutarde provenant de la fabrication des moutardes blutées.
Constituent des falsifications au sens des articles L.
216-1 du code de la consommation, l'emploi, dans la fabrication des moutardes, de graines de sinapis alba, de graines ou de farines deshuilées, même partiellement de matières inertes, de matière amylacées, de quelque nature que ce soit, de matières épaississantes, de matières colorantes, d'acide pyréligneux, et, d'une façon générale, l'emploi de tout produit dont l'usage n'aurait pas été déclaré licite par arrêté ministériel pris après avis de l'académie de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Toutefois, est exceptionnellement autorisée la coloration de la "moutarde verte" dans les conditions fixées pour les fruits et sucreries, par l'arrêté interministériel du 28 juin 1912.
Exceptionnellement, par dérogation aux dispositions du 1er paragraphe du présent article, est autorisé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en raison d'usages anciens, loyaux et constants, l'emploi de graines de sinapis alba pour la préparation de produits qui pourront être mis en vente sous le nom de "moutarde dite d'Alsace" ou de "moutarde dite de Lorraine".
Les produits ayant l'aspect des moutardes en poudre ou en pâte et ne répondant pas aux définitions données aux articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret, ne pourront être mis en vente que sous la dénomination de condiment ou sous toute autre dénomination de nature à éviter la confusion dans l'esprit de l'acheteur avec les produits ci-dessus définis.
Modifié par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 2 (V) JORF 3 avril 1997
112-31 du code de la consommation portant application des articles L.
216-1 du code de la cnsommation, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
En ce qui concerne les moutardes en pâte et les condiments visés à l'article 6, la dénomination de vente devra être suivie de l'indication en caractères très apparents de la nature du ou des liquides diluants employés.
Mention de la dénomination de vente est également obligatoire sur les factures, prix courants, prospectus et autres papiers de commerce.
Est notamment interdit l'emploi du mot "moutarde" ou de tout dérivé de ce mot, sur les produits visés à l'article 6 du présent décret.
Un délai de trois mois, à dater de la promulgation du présent décret, est accordé aux intéressés, en ce qui concerne l'application des articles 2, 3, 5, 6, 7 ci-dessus.
Décret du 10 septembre 1937 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES :
Décret du 23 septembre 1937 M. DESCAS EST NOMME MEMBRE DU COMITE NATIONAL ET DU COMITE DIRECTEUR DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN REMPLACEMENT DE M. JEANNEAU
Décret du 28 septembre 1937 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret du 29 septembre 1937 FIXANT L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Décret du 30 septembre 1937 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENFANCE
Décret du 14 octobre 1937 APPLICATION DE LA SEMAINE DE 40 HEURES : RESEAUX D'INTERET GENERAL
Décret du 16 octobre 1937 MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1936 : DELAIS DE SOUMISSION AU VISA DES CONVENTIONS CONCLUES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE 1936
Décret du 27 octobre 1937 CREATION D'UNE SECTION AGRICOLE A AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 2 juin 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE
Arrêté du 7 juin 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 15 juin 1988 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DANS LE SECTEUR DU PRUNEAU
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME: M. DOUBIN
Arrêté du 10 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS)
322-1 (4°) du code du travail relatif à la mise en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie
L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.
S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre des contrats de formation interne à la sidérurgie (C.
S.) en application de l'article R.
322-1 (4°) du code du travail, tels que prévus à l'article 46 de la C.
S., au bénéfice de salariés placés en contrat de formation interne à la sidérurgie entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1990.
Les contrats de formation interne visés à l'article 1er permettent le reclassement dans un emploi en sidérurgie de personnels non éligibles aux mesures d'âge.
Les conditions de la formation et du reclassement sont déterminées antérieurement à l'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et fixées par l'offre de projet professionnel prévue à l'article 46-V de la convention générale de protection sociale.
La durée maximale du contrat est de douze mois.
Durant cette période, l'entreprise assure aux agents concernés une garantie de ressources brute égale à 80% du salaire de référence qui est constitué par les rémunérations brutes des douze mois précédant le mois d'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et peut être revalorisée par référence aux augmentations générales appliquées dans l'établissement dont ils relèvent.
321-4 du code du travail, l'employeur qui envisage de conclure avec l'Etat une convention destinée à la mise en oeuvre de contrat de formation interne à la sidérurgie est tenu de consulter au préalable sur le principe de ce conventionnement le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement, et de les informer des raisons économiques, financières ou techniques fondant les mesures envisagées ainsi que du nombre de contrats de formation interne prévus, du dispositif de formation et de la nature des actions qui seront engagées, des modalités d'information, d'évaluation des capacités professionnelles et d'orientation des agents concernés.
Par ailleurs, l'employeur soumet pour avis à ces mêmes instances le projet de convention ainsi que ses avenants éventuels.
L'avis sur le projet de convention ou d'avenant ainsi que la liste nominative des salariés dont l'entrée en contrat de conversion interne est envisagée sont transmis à l'autorité administrative compétente.
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %.
En revanche, la garantie de ressources versée par l'entreprise durant la période de formation aux agents placés en contrat de formation interne à la sidérurgie ne peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Etat.
Les conventions relatives aux contrats de formation interne à la sidérurgie doivent comporter, au minimum, les éléments figurant dans la convention type annexée au présent arrêté.
Une liste des bénéficiaires annexée aux conventions précisera, notamment, pour chacun d'eux le trimestre au cours duquel le reclassement devra intervenir ainsi que le site dans lequel il sera effectué.
Entre la société ... pour son établissement de ... qui sera désigné ci-après comme "entreprise",
Et le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Vu l'article 56 du traité C.
A. du 18 avril 1951 ;
Vu la section I du chapitre II, du titre II, du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment l'article R.
Vu l'arrêté du .. portant application de l'article R.
Vu la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, et notamment son titre VII ;
Vu le plan industriel de l'entreprise ;
Vu le plan social de l'année .. de l'entreprise et son approbation par le ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité d'entreprise ;
Vu l'échange de lettres, entre les départements ministériels concernés et les organismes de gestion des régimes de retraites complémentaires, pour ce qui concerne l'assimilation de la période passée en congé de conversion à des périodes cotisées au regard de ces régimes ;
Vu les listes de salariés concernés à fournir ;
Vu l'avis de la commission départementale ou régionale de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du .....................................;
Considérant que l'entreprise se trouve dans l'obligation de supprimer ................. emplois se répartissant comme suit :
Considérant l'ensemble des mesures prises par l'entreprise pour réduire les répercussions sociales des suppressions d'emplois envisagées, et notamment :
MUTATION INTERNE, dont C.
RECLASSEMENT EXTERNE
CREATION D'ENTREPRISE
DISPENSE D'ACTIVITE
CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
CONVENTION DE FORMATION CONVERSION
I., etc.
Considérant les mesures de reclassement interne à la sidérurgie par voie de C.
S. prévues par l'entreprise pour les personnels dont l'emploi est supprimé, figurant au tableau de reclassement ci-dessous :
d'arrivée
La présente convention concerne les salariés optant pour le contrat de formation interne à la sidérurgie (COFIS) entre le ... et le ....
Le nombre de salariés concernés sera au maximum de ..............
Pour chaque salarié, les conditions de reclassement sont fixées par l'"offre de projet professionnel" valant engagement des parties.
Est annexée à la présente convention la liste nominative des bénéficiaires comportant, notamment, l'indication du trimestre au cours duquel le reclassement devra intervenir ainsi que le site dans lequel il sera effectué.
Procédure d'examen réciproque
La détermination des salariés concernés par la présente convention préalablement à leur entrée dans le dispositif, s'effectue dans le cadre de la procédure dite "examen réciproque entreprise/administration".
Cet examen, conduit conjointement avec l'entreprise dans un délai d'un mois, a pour objet, sous l'autorité du préfet de vérifier, notamment, l'existence d'un contingent global d'emplois de reclassement correspondant au nombre de COFIS autorisés ainsi que la durée prévisible de ces emplois, qui ne peut être inférieure à trois ans conformément à l'article 46-II de la C.
Il permet égalemen de vérifier la suppression de l'emploi du salarié placé en COFIS ou, à défaut, les conditions dans lesquelles le volontariat de celui-ci s'est exprimé.
Les engagements de reclassement pris individuellement pour chaque bénéficiaire par l'entreprise, l'adéquation des formations à mettre en oeuvre compte tenu des emplois de reclassement proposés et du niveau de qualification des intéressés font également l'objet d'une vérification.
Les actions de formation destinées aux salariés visés à l'article 1er représentent un volume estimé à heures/stagiaires,
la durée par stagiaire devant être de douze mois maximum.
Ces formations peuvent comprendre, si nécessaire, une part d'adaptation au poste de travail de reclassement.
Ces actions doivent permettre aux stagiaires d'acquérir les savoir et savoir-faire requis pour occuper un emploi de reclassement dans le cadre des remplacements nécessaires de personnels partis en mesure d'âge ou de la satisfaction des besoins techniques nouveaux.
Les formations sont définies dans les tableaux figurant en annexes I et II à la présente convention.
Expertise du dispositif de formation
Ces formations font l'objet d'une expertise pédagogique et financière de l'A.
A. par la voie d'une enquête technique préalable, faisant apparaître, le cas échéant, la part d'adaptation au poste de travail.
Cette enquête concerne tant l'adéquation individuelle des solutions retenues que la cohérence globale du dispositif de formation de reclassement.
Montant de l'aide du F.
L'aide du F.
E. est accordée pour les frais de fonctionnement des formations et est imputable sur le chapitre 44-74, article 65, paragraphe 10, du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les frais de fonctionnement sont estimés à F ;la participation de l'Etat est fixée à 40 p.
100, soit un montant prévisionnel maximum de .............................
Paiement de l'aide
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département (ou de la région) du ...
Le comptable assignataire est le trésorier-payeur général du département (ou de la région) du ...
Le versement de l'aide du F.
E. sera effectué en fin d'opération sur présentation par l'entreprise des pièces justificatives et d'un bilan qualitatif ou compte tenu du contrôle technique et financier réalisé par l'A.
(éventuellement, un premier versement de cette aide pourra être effectué en cours d'exécution de la convention sur justification des réalisations).
Les versements seront effectués au profit de l'entreprise à son compte .......................
Conditions de versement de l'aide
Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les mois [*périodicité*] afin d'examiner ensemble l'état de réalisation des mesures de conversion envisagées.
Si ces dernières n'étaient pas effectives ou en cas de manquement de l'entreprise à ses obligations découlant de la présente convention, celle-ci pourrait être interrompue ou révisée par avenant et les sommes indûment perçues devraient faire l'objet d'un reversement.
Reclassement à l'issue de la formation :
Si l'offre de projet professionnel visée ci-dessus n'était pas respectée pour tout ou partie des salariés concernés, l'entreprise devrait rembourser au ministère des affaires sociales et de l'emploi le montant de la subvention afférente à la formation de ceux-ci.
Cofinancement :
Tout cofinancement du ministère des affaires sociales et de l'emploi autre que celui faisant l'objet de la présente convention et portant sur les mêmes publics et les mêmes actions est exclu.
L'entreprise ayant mis en oeuvre la structure de conversion prévue à l'article 53 de la C.
S. s'engage à associer les représentants du personnel et la commission paritaire au suivi de la présente convention.
L'entreprise s'engage à faciliter les contrôles jugés nécessaires par la délégation à l'emploi, les services déconcentrés du travail et de l'emploi ou l'A.
A. sur les conditions d'exécution de la présente convention au cours ou à l'issue des formations.
Elle s'engage également à informer immédiatement ces services ainsi que les instances de représentation du personnel des modifications apportées au dispositif de reclassement envisagé ainsi qu'à la liste des salariés concernés.
Durée d'effet de la convention
La présente convention prend effet à compter du ................ et vient à expiration le ..........................................
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
NOTA : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".
Arrêté du 9 juin 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DES CONTRATS DE FORMATION INTERNE A LA SIDERURGIE
Arrêté du 10 juin 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 18 juin 1988 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 6 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-05-1964 MODIFIE RELATIF A LA FIXATION DES INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 6 juin 1988 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Arrêté du 14 juin 1988 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 9 juin 1988 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AU FINS D'ANALYSES MICROBIOLOGIQUES
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 24 janvier 1989 FIXANT LA DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1988
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX MINERALES NATURELLES
Arrêté du 9 janvier 1989 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PARTICIPER AUX EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP)
Arrêté du 27 janvier 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 29 décembre 1988 FIXANT LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR L'EXERCICE 1989
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-02-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985 (CODE SICOVAM 4193)
Arrêté du 4 février 1989 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES C ET D
Arrêté du 28 janvier 1989 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 26 janvier 1989 COMPLETANT OU MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 25 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 23 décembre 1988 CHARGEANT LE DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DELEGUE A COMPTER DE LA GESTION 1989
Arrêté du 15 juin 1989 RELATIF AUX MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1989
Arrêté du 5 juillet 1989 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
L'agrément est délivré par le préfet du département où se situe l'établissement à agréer ou le domicile professionnel du vétérinaire responsable sollicitant l'agrément.
La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les établissements et équipes de transplantation agréés reçoivent un numéro d'enregistrement vétérinaire.
Les établissements, équipes de transplantation et vétérinaires responsables agréés sont soumis à des inspections régulières par les agents mentionnés à l'article L.
Arrêté du 20 juillet 1989 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION DU BUDGET
Arrêté du 26 juin 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1954 RELATIF A LA RECEPTION DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 13 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1971 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER)
Arrêté du 7 juillet 1989 FIXANT LE NIVEAU D'APPROBATION DES PREVISIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 88279 DU 24-03-1988
Arrêté du 17 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 12 juillet 1989 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A PROLONGER LES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER ET D'INDRE-ET-LOIRE (STRUCTURE DITE DU "SENELLES")
Arrêté du 23 juin 1989 MODIFIANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE SALLANCHES-MONT-BLANC (HAUTE-SAVOIE) AGREE A USAGE RESTREINT>
Outre les modes de recouvrement prévus à l'article R.
731-62, les cotisations dues par les personnes mentionnées au 3° de l'article L.
722-10 peuvent, sur demande des intéressés, être prélevées sur les arrérages des allocations de vieillesse ou des pensions de retraite agricoles qui leur sont dus.
Arrêté du 21 juillet 1989 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: BRICE LALONDE
Arrêté du 19 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS: BRICE LALONDE
Arrêté du 19 septembre 1989 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES DE CONTROLE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1989 RELATIF A L'EXPLOITATION ET AU CONTROLE PERIODIQUE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLES AMOVIBLES
Arrêté du 15 janvier 1990 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER
Arrêté du 5 janvier 1990 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A PRENDRE DES PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES
Arrêté du 19 janvier 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 9 février 1990 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS POUR LES ANNEES 1990-1991
Arrêté du 25 janvier 1990 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 12 février 1990 portant nomination au Conseil national des populations immigrées et au bureau du Conseil national des populations immigrées
171-2, et préalablement à sa première prestation de services, ou en cas de changement de sa situation, le professionnel ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite effectuer de façon temporaire et occasionnelle des missions d'expertise foncière et agricole ou forestière doit faire parvenir au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les documents suivants :
2° Une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités d'expertise mentionnées à l'article L.
171-1 et qu'il n'encourt lors de la délivrance de l'attestation aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ou la preuve, par tout moyen, qu'il a exercé les activités d'expertise foncière et agricole ou forestière pendant au moins une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédentes dans un ou plusieurs Etats membres, lorsque l'activité ou la formation y conduisant n'y est pas réglementée ;
4° Une information relative à la souscription de police d'assurance précisant la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.
Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services d'une manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.
Arrêté du 8 février 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 27 février 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1972 FIXANT LE REGLEMENT ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 6 mars 1990 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES ATTRIBUEE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS
Arrêté du 9 janvier 1990 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 12 mars 1990 relatif aux enseignants-chercheurs placés en délégation auprès du ministère de la coopération et du développement
Le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les enseignants-chercheurs sont placés, en application de l'article 11 (c) du décret du 6 juin 1984 susvisé, en délégation auprès du ministère de la coopération et du développement pour une durée comprise entre un mois ou quarante heures de cours et six mois.
Dans le cadre de la convention définie par l'article 14 (a) du décret du 6 juin 1984 susvisé conclue entre le ministre de la coopération et du développement et l'établissement d'origine de l'agent, un contrat individuel signé entre le ministre de la coopération et du développement et l'intéressé précise pour chaque agent : - la nature, la durée et le lieu de sa mission ; - la charge horaire de ses obligations de service pendant la durée totale de sa mission, servant de base au calcul de sa rémunération pour travaux supplémentaires ; - le montant de l'indemnité pour frais de séjour qui lui est allouée.
La rémunération pour travaux supplémentaires est assurée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux enseignants-chercheurs en position d'activité.
L'indemnité pour frais de séjour est égale au montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue aux alinéas 1 et 2 de l'article 7 du décret du 25 avril 1978 susvisé servi à un agent de même grade servant en qualité de coopérant dans le même Etat.
Toutefois, cette indemnité ne peut être en tout état de cause inférieure au montant de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales prévue par le groupe 26 au Gabon majoré de 20 p.
La rémunération pour travaux supplémentaires et l'indemnité pour frais de séjour sont servies mensuellement à l'agent par le ministère de la coopération et du développement.
Le ministère de la coopération et du développement prend également en charge : - l'attribution d'une concession de passage aller et retour par la voie aérienne française la plus directe et la plus économique entre l'aéroport international le plus proche du domicile de l'agent et l'aéroport international de l'Etat de service ; - le remboursement des frais de transport engagés par l'agent entre son domicile et l'aéroport international sur la base du tarif de la S.
F., dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé ; - le transport de supplément de bagages non accompagnés par voie aérienne, dans la limite de 100 ; - le remboursement, le cas échéant, des frais engagés par l'agent pour l'établissement d'un passeport, l'obtention de visas d'entrée, de sortie ou titres de séjour, l'acquittement des taxes d'aéroport, ainsi que des frais de vaccination obligatoire à l'entrée dans l'Etat de service.
Il peut être mis fin par anticipation à la mission de l'agent à la demande de son établissement d'origine, des autorités de l'Etat de service, du ministère de la coopération et du développement ou de l'intéressé ainsi qu'en cas de maladie justifiant un arrêt de travail de plus de huit jours.
En cas de démission de l'agent, le ministère de la coopération et du développement ne prend pas en charge les frais relatifs à son retour visés à l'article précédent.
En cas de maladie, le ministère de la coopération et du développement prend en charge les frais consécutifs au rapatriement sanitaire de l'agent, si celui-ci est reconnu médicalement nécessaire.
Arrêté du 12 mars 1990 RELATIF AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS PLACES EN DELEGATION AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Arrêté du 25 janvier 1993 CONCERNANT LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT A DOMICILE
Arrêté du 24 février 1993 PORTANT AGREMENT D'UNE CONVENTION ET DU REGLEMENT QUI Y EST ANNEXE CONCERNANT L'ASSURANCE CONVERSION
Arrêté du 25 juin 1993 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'ORGANISATION ET A LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 12 août 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-04-1985 RELATIF AUX CHAUFFE-EAU INSTANTANE A GAZ OU A HYDROCARBURES LIQUEFIES
Arrêté du 3 juillet 1993 PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 9 août 1993 FIXANT LA DESCRIPTION ET LA COMPOSITION DE LA TENUE D'UNIFORME DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE APPELES PAR LEURS FONCTIONS A REVETIR UN UNIFORME
Arrêté du 15 septembre 1993 FIXANT LES MONTANTS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Arrêté du 6 août 1993 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CICULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE BIARRITZ
Arrêté du 6 septembre 1993 FIXANT LES DROITS D'INSCRIPTION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 18 novembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (ARBRES FRUITIERS)
Arrêté du 30 novembre 1993 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PRODUCTION DE CARBURANTS DE SUBSTITUTION
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA POSTE
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE FRANCE TELECOM
Arrêté du 3 décembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.
En application des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 6,186 00 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (quatrième alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1994 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 T.
A. est de 108,72 F par obligation.
Arrêté du 3 décembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1994 POUR LES OBLIGATIONS DE L'ETAT A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA (CODE SICOVAM N0 10192)
Arrêté du 1 décembre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 27-10-1993 PORTANT AGREMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994
Arrêté du 8 décembre 1993 FIXANT LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 53EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES,"PROMOTION CAPITAINE DE FREGATE HOURST" (OCTROBRE 1992-JUIN 1993)
Arrêté du 8 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 8 novembre 1993 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 août 1998 RELATIF A DES DISPENSES DE DOMAINES GENERAUX AUX EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 5 août 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 5 août 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE REALISATION D'OUVRAGES CHAUDRONNES ET DE STRUCTURES METALLIQUES,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 17 août 1998 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DES PROGRAMMES DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 10 juillet 1998 PORTANT CREATION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Arrêté du 19 juin 1998 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 11 août 1998 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION
Arrêté du 29 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION HORLOGERIE),ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.
Arrêté du 29 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE EXPLOITATION DES TRANSPORTS,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION ARTS DE LA PIERRE),ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE CARROSSERIE ,ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 juillet 1998 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE ARTISANAT ET METIERS D'ART (OPTION COMMUNICATION GRAPHIQUE),ET FIXANT SES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE
Circulaire du 1 mars 1945 APPLICATION DE L'ARRETE DU 1 MARS 1945 PORTANT REGLEMENTATION DES APPAREILS DE PRODUCTION, EMMAGASINAGE ET MISE EN OEUVRE DU GAZ COMPRIME, LIQUEFIE, DISSOUS
Circulaire du 6 juin 1946 COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 2 MARS 1946 (TRAVAILLEURS POUVANT BENEFICIER DE SUPPLEMENTS PROFESSIONNELS)
Circulaire du 3 août 1946 RELEVEMENT GENERAL DES SALAIRES AGRICOLES
Circulaire du 13 septembre 1946 PORTANT INSTRUCTIONS PROVISOIRES POUR L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 461835 DU 22 août 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Circulaire du 26 septembre 1946 TAUX DES INDEMNITES DE RESIDENCE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL
Circulaire du 28 octobre 1946 CONCERNANT DES TARIFS MEDICAUX PREVUS DANS DES AVENANTS A DES CONVENTIONS ET APPROUVES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS
Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation, doivent justifier, outre les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
142-1, de leur appartenance à l'une des catégories suivantes :
1° Nouveaux agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive au sens de l'article L.
2° Agriculteurs expropriés, dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable dans des conditions normales ;
3° Agriculteurs privés de la totalité de leur exploitation du fait de l'exercice du droit de reprise du propriétaire ;
4° Agriculteurs cédant librement des terres qu'ils exploitent, nécessaires à une restructuration foncière ou une installation réalisée avec le concours de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute cession conduisant au morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière.
Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article R.
Circulaire du 22 novembre 1946 INDEMNISATION PAR SUITE DE RESTRICTIONS D'ELECTRICITE
Circulaire du 10 janvier 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Circulaire du 14 janvier 1947 DIMINUTION GENERALE DES PRIX
Circulaire du 16 janvier 1947 PROLONGATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
Circulaire du 16 janvier 1947 APPLICATION DU DECRET DU 09-01-1947 : RELATIF AUX COMMISSIONS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE (MAGASINS-TEMOINS)
Circulaire du 20 janvier 1947 CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS.
INTRODUCTION, ACCUEIL ET IMPLANTATION DES IMMIGRANTS ET DE LEUR FAMILLE
Circulaire du 17 février 1947 SITUATION DES AGENTS DES CADRES BENEFICIANT ANTERIEUREMENT D'UN REGIME PARTICULIER (IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL)
Circulaire du 24 février 1947 APPLICATION DU DECRET DU 31-12-1946 INSTITUANT UN REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX FONCTIONNAIRES : ELECTIONS AU SEIN DES COMMISSIONS DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 26 février 1947 REVISION DES DISPOSITIONS DU D.
DU 05-08-1946 (ARMOIRES-VESTIAIRES, DETERMINATION DES NORMES)
Circulaire du 6 mars 1947 COTISATION DUES PAR CERTAINES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES NON SALARIES OU ASSIMILES
Circulaire n°3356/SG du 24 mai 1988 relative a la réunion des directeurs de cabinet des membres du gouvernement
Circulaire n°3357/SG du 24 mai 1988 relative a l'inscription des nominations a l'ordre du jour du conseil des ministres
Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accident de la circulation mettant en cause des véhicules de l'État, prise pour l'application de la loi 85-677 du 05-07-1985 tendant a l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Circulaire du 23 février 1989 RELATIVE AU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC
Circulaire du 9 mars 1989 RELATIVE A LA CONSTATATION DE L'ETAT ALCOOLIQUE DES CONDUCTEURS, DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET DES AUTEURS PRESUMES DE CRIMES ET DELITS
Circulaire du 3 février 1989 PRISE EN APPLICATION DU DECRET 87775 DU 24-09-1987 RELATIF AU REGIME GENERAL DES LIAISONS SPECIALISEES ET AU REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES,ET PLUS PARTICULIEREMENT EN APPLICATION DE L'ART.
D385-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Circulaire du 18 avril 1989 RELATIVE AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Circulaire du 12 mai 1989 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)
Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.
Circulaire du 30 mars 1989 RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DE LA REGLEMENTATION DU PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES
Circulaire du 16 mai 1989 RELATIVE A LA PRESENCE DE COMPOSES ORGANOHALOGENES VOLATILS DANS LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Circulaire du 29 mai 1989 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU CREDIT-FORMATION JEUNES
Circulaire du 2 août 1989 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989 RELATIVE AUX CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE
Circulaire du 5 septembre 1989 RELATIVE A LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'INTEGRATION DES RAPATRIES D'ORIGINE NORD-AFRICAINE
Décret du 8 février 1941 PROHIBITION DE SORTIE
(CONCOURS D'INSPECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL)
Décret du 11 février 1941 ORGANISATION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret du 18 février 1941 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT A LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Décret du 22 février 1941 OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Décret du 9 mars 1941 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES BLES ET CEREALES PANIFIABLES
Décret du 26 février 1941 PORTANT ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES PTT ET STATUT
Décret du 9 mars 1941 NOMINATION DES MEMBRES
Décret du 27 février 1941 COMMISSION DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Décret du 12 mars 1941 HONORARIAT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 12 mars 1941 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES LANDES A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 22 février 1941 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 24 JANVIER 1941 (GROUPEMENTS AGRICOLES DE CULTURE MECANIQUE)
Décret du 27 février 1941 EXERCICE 1941 : AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 18 mars 1941 NOMINATION D'UN MEMBRE
Décret du 7 février 1941 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE DES BATIMENTS OU LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC : THEATRES ET ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES ET D'AUDITION, GRANDS MAGASINS ET AUTRES ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC, INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET MESURES D'EXECUTION ET DE POLICE
Décret du 2 juin 1944 PORTANT APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 16-03-1943 MODIFIANT LES ART.
160 ET 177 A 180 DU CODE PENAL ET DE LA LOI NO 410 DU 24-11-1943 MODIFIANT L'ART.
174 DU CODE PENAL
Décret du 10 février 1941 STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret du 21 février 1941 RELATIF AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret du 16 février 1941 EMPLOI DES DEMOBILISES
Décret du 2 juin 1944 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Décret du 10 juin 1944 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret du 4 juillet 1944 PORTE DISSOLUTION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ARTISANAUX
Décret du 4 juillet 1944 TRANSFERT PROVISOIRE AU JUGE DE PAIX DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES
Décret du 30 juin 1944 MODIFICATION DES ART.
Décret du 4 juillet 1944 ATION DU REGIME DU TRAVAIL EN AGRICULTURE PAR LE CONSEIL DE L'UNION REGIONALE CORPORATIVE AGRICOLE
Décret du 20 juillet 1944 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ENSEIGNEMENT DES COLONIES
Décret du 23 juin 1944 TARIF INTERNATIONAL DES LETTRES ET CARTES POSTALES
Décret du 15 juillet 1944 MODIFIE L'ART.
1 DU DECRET DU 26 AVRIL 1938, LES ART.
1 ET 2 DU DECRET DU 21-01-44, LES ART.
4, 15, 16, DU DECRET DU 29 MARS 1938, LES ART.
3 ET 4 DU DECRET DU 30-10-1938, L'ART.
12 DU DECRET DU 25-10-1936 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 21 septembre 1967 DES COMMUNES DONT LES MAIRES SONT AUTORISES A INSCRIRE LES ACTES D'ETAT CIVIL SUR DES FICHES MOBILES
Arrêté du 16 août 1967 CLASSEMENT DE CERTAINS AERODROMES SUIVANT LEUR USAGE AERONAUTIQUE ET LEUR UTILISATION
Arrêté du 22 septembre 1967 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 septembre 1967 RELATIF A L'ELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE PAR LES MAIRES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DU VAL-DE-MARNE, DES YVELINES, DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Arrêté du 26 avril 1988 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE LA SERIE E ET AUX BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES F1,F2,F3,F4,F9 ET F10 (OPTION APPAREILLAGE)
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT CESSATION DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE INDUSTRIELLES,CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN TECHNOLOGIES D'ENTRETIEN DES ARTICLES TEXTILES,FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BREVET DE TECHNICIEN ET COMPLETANT LE PROGRAMME DE PRODUCTION DE L'OPTION TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES DE LA CLASSE DE SECONDE DES LYCEES
Arrêté du 25 septembre 1962 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES PASSES POUR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 septembre 1962 RELATIF A L'ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS AVEC CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 2 octobre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 7-2 ET 11-2 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1957
Arrêté du 6 octobre 1962 ORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
Arrêté du 28 janvier 1986 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX PERSONNELS NOMMES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION CONTINUE,CONSEILLER DU RECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 24 janvier 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A 2 EMPRUNTS EMIS PAR 15 SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU BUREAU DES LONGITUDES POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS PERMANENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT,EN APPLICATION DU DECRET 69945 DU 16-10-1969
Arrêté du 10 mai 1983 ORGANISATION DANS LE CADRE DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION,DE CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DESTINES A ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE
Arrêté du 3 mai 1983 M. BURG CONSTANT EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 17 mai 1983 M. SENARD JACQUES EST CHARGE DE LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA),EN REMPLACEMENT DE M. LALOY JEAN
Arrêté du 10 mai 1983 CREATION A COMPTER DU 01-09-1983 D'UN CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION DE NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE).IL CONSTITUE UN SERVICE D'ETAT
Arrêté du 4 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 17 DU 06-01-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCE) ET SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 9 mai 1983 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU PERSONNEL PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LE POURCENTAGE D'INTERNES EN MEDECINE ET LE POURCENTAGE D'INTERNES EN PHARMACIE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE ANNEE DE RECHERCHE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT CREATION DU PRIX JEUNESSE DU MONDE
Arrêté du 6 mars 1986 FIXANT POUR 1984 LES SOLDES DE LA COMPENSATION EN MATIERE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE AUX ART.
L134-7,L134-8,L134-9,L134-10 ET L134-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 mars 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1985 FIXANT LES TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Arrêté du 7 mars 1986 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES BENEFICIAIRES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 13 mars 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 03-01-1986 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION DANS LE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF AUX EQUIPEMENTS ET SERVICES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES,COMPORTANT OU NON DES POSSIBILITES D'HEBERGEMENT
Arrêté du 25 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 RELATIF AU BREVET ET A LA LICENCE D'INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 20 juin 1983 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 27 juillet 1983 CONCOURS EXTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 27 juillet 1983 CONCOURS EXTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PUPITREUR
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Arrêté du 12 juillet 1983 M. MICHEL LEYMARIE EST NOMME CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RAPATRIES (M. RAYMOND COURRIERE)
Arrêté du 29 juillet 1983 DISPENSE DE L'EXAMEN DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVU A L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 03-09-1982,POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE PAR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER DE PHARMACIEN OU D'UN DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN
Arrêté du 29 juillet 1983 MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETABLISSEMENT ET DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUES PAR LE DECRET 83627 DU 07-07-1983
Décret du 26 décembre 1935 M. JOUHANNAUD EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN REMPLACEMENT DE M. BONNEFOY-SIBOUR,
Décret du 20 décembre 1935 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES
Lorsqu'il apparaît que la situation d'un établissement de crédit ou d'une société de financement le justifie, le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, invite, après avoir, sauf en cas d'urgence, pris l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire.
Décret du 23 février 1936 CARTE DE TOURISME (CREATION)
Décret du 7 janvier 1936 MODIFICATION DE L'ART.
DU 18 NOVEMBRE 1882 : MOBILIER NATIONAL
Décret du 3 mars 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 14 MARS 1935 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES
Décret du 12 mars 1936 LE REGLEMENT GENERAL DE PILOTAGE APPROUVE PAR LE DECRET DU 14-12-1929 EST APPLICABLE A LA STATION DE PILOTAGE DE PORT-VENDRES
356-1 du code des assurances ou tout sous-groupe de ces groupes.
– Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier ;
2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement ;
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur de l'assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et dans le secteur des services d'investissement sont importantes ;
– Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité :
– Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au II est exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une surveillance complémentaire.
633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Arrêté du 30 janvier 1969 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES DANS DIVERS ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Arrêté du 6 février 1969 TAUX DES BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 31 janvier 1989 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE PARTICIPANT AUX ESSAIS A LA MER DES SOUS-MARINS
Arrêté du 2 février 1989 FIXANT LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET AUX OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYES A DES TRAVAUX DE DEMINAGE ET DE DEPIEGEAGE
Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF A L'AGREMENT D'ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'EFFECTUER DES CONTROLES DE POUSSIERES A L'EMISSION
Arrêté du 24 janvier 1989 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des attestations d'examen de type concernant certaines catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestation
Sont désignés pour délivrer des attestations d'examen de type dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles R.
- l'Institut national de recherche et de sécurité en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions des décrets du 20 février 1981, des décrets n° 81-408, n° 81-409 et n° 81-410 du 15 avril 1981 et du décret du 13 octobre 1981 susvisés ;
- le Laboratoire national d'essais en ce qui concerne les machines neuves et les protecteurs neufs auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 81-411 du 15 avril 1981.
Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais, notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre du travail et lesdits organismes.
Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs d'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, par catégorie de matériels, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir leur dossier de demande d'examen de type et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
233-64 du code du travail, présentent selon la catégorie de machine intéressée leur matériel aux adresses suivantes : Institut national de recherche et de sécurité (centre de recherche), avenue de Bourgogne, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ; Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
Le dossier accompagnant la demande d'examen de type doit au moins comporter, en application du premier alinéa de l'article R.
233-56 du code du travail, les informations et les pièces mentionnées ci-après rédigées en langue française :
- Renseignements de caractère général
concernant le demandeur
Nom, prénoms, qualité et adresse du demandeur ;
S'il s'agit d'un établissement : dénomination, adresse du siège social et nom du responsable de cet établissement ;
Lorsque le demandeur est importateur : nom et adresse du constructeur ;
Lorsque le demandeur est un constructeur étranger : nom, qualité et adresse de son représentant éventuel en France.
Désignation du matériel soumis à l'examen de type ;
Marque commerciale ;
Appellation de type et, éventuellement, de série : dans ce dernier cas, indication de tous les types constituant la série ;
Date prévue de mise en fabrication de série ou, s'il s'agit d'un matériel importé, date à laquelle cette fabrication a commencé dans le pays d'origine.
Une note descriptive du matériel comportant :
Les caractéristiques techniques générales du matériel, et notamment ses performances techniques (capacités de travail, dimensions et vitesse de rotation des outils, puissance et vitesse des moteurs...), sa masse, ses dimensions hors tout ;
Un exposé sur l'utilisation prévue du matériel, avec indication des travaux envisagés et des usages éventuellement exclus ;
Une explication aussi précise que possible du fonctionnement du matériel et des mesures de sécurité prises par construction au regard des prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité applicables ;
Un plan d'ensemble du matériel (élévation, plan, profil) de format minimal 594 mm 841 mm ou format A 1 suivant la norme NF Q 02-000 ;
Des dessins cotés des sous-ensembles, avec nomenclatures, faisant apparaître notamment la disposition et le montage des différents éléments mécaniques, en particulier des arbres et des outils, et représentant les protecteurs et dispositifs de sécurité ;
Un ou plusieurs plans matérialisant la position et la réalisation des organes de service ainsi que leur emplacement par rapport aux postes de travail ;
Un schéma d'ensemble des circuits de commande (électriques, pneumatiques, hydrauliques) avec nomenclature et caractéristiques des composants ;
S'il y a lieu, un schéma des diagrammes des sélecteurs, interrupteurs et détecteurs de position ;
Un schéma général de branchement (circuit de puissance) ;
Une photographie du matériel dans son ensemble (format minimal 18 cm 24 cm) et, en tant que de besoin, des photographies des sous-ensembles et de l'emplacement des organes de service ;
Un projet de plaque signalétique de la machine comportant les inscriptions obligatoires prévues par les règlements techniques ;
Le projet de notice d'instructions destinée aux utilisateurs du matériel ;
Le projet de notice commerciale.
Le constructeur ou l'importateur joint en outre aux informations et documents ci-dessus tous autres éléments dont il dispose et qui seraient utiles à la vérification de conformité de son matériel aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité le concernant.
Les plans, dessins et schémas transmis à l'appui d'une demande d'examen de type doivent être présentés, réalisés et cotés conformément aux normes françaises en vigueur dans ce domaine.
Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R.
233-58 du code du travail, les organismes désignés par le présent arrêté adressent au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier au regard des dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Demeurent valides et produisent les mêmes effets les visas d'examen technique délivrés par les organismes cités par le présent arrêté, qu'il s'agisse : - des visas d'examen technique délivrés conformément aux dispositions des articles R.
233-58 du code du travail (décret du 20 mars 1979) selon les modalités de l'arrêté du 19 août 1985 ; - des visas d'examen technique résultant, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 août 1985, de la conversion en visas d'examen technique des homologations délivrées en application de l'article R.
233-52 (alinéas 1 et 2) du code du travail selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 mars 1982 ; - des visas provisoires délivrés en application de l'article R.
Pour ces derniers, la validité s'arrête à la date d'échéance prévue dans la décision de visa.
L'arrêté du 30 octobre 1981, modifié par les arrêtés du 12 mars 1982, du 19 octobre 1982 et du 19 août 1985, est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 1989 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS D'EXAMEN DE TYPE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS D'ATTESTATION
Arrêté du 8 février 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
Arrêté du 24 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 27 octobre 1988 RELATIF A UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT NOMINATION (DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME)
Arrêté du 6 novembre 1985 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE
Arrêté du 4 novembre 1985 MODIFIANT,A TITRE TRANSITOIRE,L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-08-1985 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 17 octobre 1985 RELATIF AU DIPLOME DE PUERICULTRICE
Arrêté du 5 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 juillet 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 7 juillet 1989 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 26 juillet 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 28 juillet 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN POPEREN
Arrêté du 29 juin 1989 RELATIF AU CLASSEMENT DANS LA 8EME CATEGORIE DE CERTAINES ARMES HISTORIQUES
Arrêté du 23 juin 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ARBRES FRUITIERS)
Arrêté du 21 juillet 1989 RELATIF A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AUX CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 21 juillet 1989 RELATIF A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AUX CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 27 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF PREVUE PAR L'ART.
59 DE LA LOI BANCAIRE
511-41-2, les établissements de crédit, compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L.
La souscription par les établissements de crédit, compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent ces filiales à une augmentation de capital de ces filiales est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
532-2 qui assurent la direction effective de l'activité de ces filiales ne peuvent assurer la direction effective de l'activité, au sens de ces mêmes articles, de l'établissement de crédit, de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte qui les contrôlent, ou de leurs filiales autres que celles mentionnées au présent article.
– Ni l'Etat ni aucune autre personne publique contrôlée, directement ou indirectement, par l'Etat ne peut souscrire à un titre ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l'objet d'une des mesures de résolution mentionnées au paragraphe 2 de la sous-section 10 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du présent code.
Arrêté du 6 juillet 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-08-1990 DES OBLIGATIONS JUILLET 1984 A TAUX VARIABLE DE L'EX-FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Arrêté du 5 novembre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC)
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LE TAUX DE LA PRIME SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS REQUIS POUR UNE OPERATION DE NEUTRALISATION D'UN ENGIN EXPLOSIF NE PROVENANT PAS DES DEUX DERNIERES GUERRES
Arrêté du 1 février 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 27 juin 1989 portant admission en franchise postale de certaines correspondances
Les notifications par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des arrêts des cours administratives d'appel, des ordonnances prises en vertu des dispositions des articles 8, 18, 19 et 20 du décret du 9 mai 1988 susvisé et de l'article 14 du décret du 2 septembre 1988 susvisé ainsi que les décisions de rejet des bureaux d'aide judiciaire établis auprès des cours administratives d'appel sont admises en franchise postale.
Décret du 12 février 1932 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 août 1930
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, d'un dispositif adéquat de contrôle interne, de procédures administratives et comptables saines, de politiques et pratiques de rémunération permettant et favorisant une gestion saine et efficace des risques et, le cas échéant, d'un plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L.
Décret du 2 mai 1932 COUR DE CASSATION
Décret du 30 avril 1932 ATION DU COMMERCE ET DE L'IMPORTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN AEF
Décret du 15 mai 1932 FIXE LE NOMBRE DES CONTROLEURS
Décret du 15 mai 1932 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELEVAGE
Décret du 25 mai 1932 COMMERCE, DETENTION ET VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES A LA GUADELOUPE
Arrêté du 12 juin 1989 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N0 1 AU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) POUR L'EXERCICE 1989
Arrêté du 24 juillet 1989 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 26 juillet 1989 PORTANT REINTEGRATION
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l’État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l’État au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD
Arrêté du 9 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1991 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL BANQUE
Arrêté du 24 novembre 1993 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Les banques mutualistes ou coopératives sont soumises au régime des fusions scissions et apports des sociétés anonymes prévues par le livre II du code de commerce même si elles ne sont pas constituées sous une forme régie par cette loi.
236-10 du code de commerce ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titres donnant un droit sur l'actif net.
Les banques mutualistes et coopératives peuvent procéder à une offre au public de titres financiers.
Elles peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L.
Les parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont des parts de capital social.
Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT POUR 1993 LE MONTANT DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT AGREMENT D'UN LABORATOIRE POUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale
La répartition des contributions mises à la charge des régimes de sécurité sociale intéressés au titre des frais de fonctionnement et d'investissement du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée suivant les pourcentages ci-après au budget du centre pour chaque exercice considéré : Régime général de sécurité sociale : 78 p.
100 ; Les caisses centrales de mutualité sociale agricole : 16 p.
100 ; Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale : 1,5 p.
100 ; Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse invalidité-décès des non-salariés de l'industrie et du commerce : 1,5 p.
100 ; Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 1,5 p.
Les organismes visés à l'article 1er devront effectuer le versement des contributions prévues audit article par quart le premier jour de chaque trimestre civil.
Toutefois, les dépenses d'établissement pourront donner lieu à émission de titres de recettes distincts.
Au cas où le budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ne serait pas approuvé au 1er janvier de l'année considérée, les versements à opérer à cette date seraient calculés sur la base des contributions fixées pour l'année précédente.
L'arrêté du 13 mars 1962 modifié portant répartition des dépenses du centre d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale est abrogé.
Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui s'appliquera à compter de l'exercice 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE CANNES-MANDELIEU
Arrêté du 14 décembre 1993 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'APPEL DE LA FRACTION DE CONTINGENT 1994-02
– Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
– A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L.
1° Nom des implantations, nature d'activité et localisation géographique ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ;
Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L.
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE
Arrêté du 12 mars 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE,AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 14 mars 1990 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES OU INSTITUTIONS REPRESENTES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 9 mars 1990 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT
Arrêté du 12 mars 1990 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION STRUCTURES METALLIQUES
Arrêté du 19 mars 1990 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-03-1987 MODIFIE RELATIF AU LIVRET SCOLAIRE POUR L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 19 août 1993 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Circulaire n°3658 du 5 février 1991 RELATIVE AU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC: MISE EN OEUVRE DU DECRET 901125 DU 18-12-1990 RELATIF AUX SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES
Circulaire n°3662 du 20 février 1991 RELATIVE AUX INCIDENCES DE L'INSTITUTION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE SUR LES REGLES D'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE ET LA DEFINITION DE SON ASSIETTE
Circulaire n°3679 du 17 avril 1991 RELATIVE A LA DECENTRALISATION DU SECTEUR PUBLIC
Circulaire n°3736/SG du 27 janvier 1992 relative aux schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services (Annexe à la circulaire n°3866/SG du 10 mai 1993)
Circulaire n°3769/SG du 2 juin 1992 relative au respect du délai de réponses aux questions écrites posées par les députes et les sénateurs
Circulaire n° 3792/SG du 12 août 1992 relative à l'utilisation des avertisseurs spéciaux, sirènes et gyrophares
Circulaire n°3807/SG du 9 octobre 1992 relative au délai de réponse aux questions écrites
Circulaire du 8 novembre 1993 relative à l'organisation des services de l'État à l'étranger et au rôle des ambassadeurs
511-81 du présent code et est différé de cinq ans à compter du départ de la personne de l'établissement de crédit ou la société de financement.
Circulaire du 28 octobre 1993 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993 A LA PUBLICITE FINANCIERE DANS LA PRESSE ECRITE
Arrêté du 24 septembre 1993 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1994 pour les obligations à taux variable T.
A. de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 (code Sicovam : 10186)
En application des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret n° 84-871 du 1er octobre 1984 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sur le marché secondaire de Paris, durant les cinquante premières semaines suivant la date du 8 octobre 1992, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 7,474 20 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 4 (3e alinéa) du décret du 1er octobre 1984 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 8 octobre 1994 pour les obligations à taux variable T.
A. de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est de 145,49 F par obligation.
Arrêté du 24 septembre 1993 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 08-10-1994 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE TRA DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 (CODE SICOVAM: 10186)
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 15 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés
Arrêté du 15 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI ET AUX MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Arrêté du 20 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1985 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS EN ACCESSION A LA PROPRIETE FINANCES AU MOYEN DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 20 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
Arrêté du 20 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1979 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Pour chaque espèce ou filière de production, un système national d'information génétique assure l'enregistrement, la validation, la gestion, le stockage, l'échange et la valorisation des données zootechniques et généalogiques des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et asine.
Les évaluations génétiques officielles des reproducteurs sont réalisées à partir de ces données.
Les professionnels exerçant une activité déclarée, autorisée ou agréée dans le cadre du présent livre, relative à la reproduction ou à l'amélioration génétique sont habilités à notifier des informations à ce système et ont accès, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, aux données de généalogie, de performances brutes ou d'évaluations génétiques relatives aux animaux relevant de leur secteur d'activité.
Arrêté du 3 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ
Décret du 1 mai 1869 PORTANT QUE,DANS LES COMMUNES OU CELA PARAITRA UTILE,LES PREFETS POURRONT,APRES AVIS DES MAIRES,PRENDRE UN ARRETE POUR OUVRIR LE SCRUTIN AVANT L'HEURE FIXEE PAR L'ART.
Décret du 17 avril 1869 IMPERIAL PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION REVISEE PAR LA NAVIGATION DU RHIN,SIGNEE A MANNHEIM,LE 17-10-1868 ENTRE LA FRANCE,LE GRAND DUCHE DE BADE,LA BAVIERE,LE GRAND-DUCHE DE HESSE,LES PAYS-BAS ET LA PRUSSE
Décret du 19 janvier 1870 CREANT UNE CHAMBRE DE COMMERCIALISATION
Décret du 5 septembre 1870 LE GOUVERNEMENT DECRETE QUE LA FABRICATION, LE COMMERCE ET LA VENTE DES ARMES SONT ABSOLUMENT LIBRES
Décret du 24 octobre 1870 DECLARANT CITOYENS FRANCAIS LES ISRAELITES INDIGENES DE L'ALGERIE
Décret du 8 novembre 1870 QUI MODIFIE LES INSIGNES DE LA LEGION D'HONNEUR POUR METTRE CETTE DECORATION EN HARMONIE AVEC LES PRINCIPES DU GOUVERNEMENT REPUBLICAIN
Décret du 11 novembre 1870 MINISTRE DE LA GUERRE TITULAIRE DU DROIT DE REQUISITION POUR ACCELERER LES TRAVAUX DE DEFENSE DU TERRITOIRE
Décret du 6 octobre 1871 M. LEFRANC,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. POUYER-QUERTIER
Arrêté du 1 décembre 1993 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A UNE HEURE
Les éleveurs ont accès aux données brutes recueillies dans leur cheptel par les opérateurs agréés et, pour les reproducteurs mâles employés en monte publique, aux renseignements dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 7 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE CREEE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS DE RESPONSABLE D'EXPLOITATION AGRICOLE OU D'ATELIER TECHNOLOGIQUE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 8 décembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS EN MATIERE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION ET A LA MODERNISATION DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ZONES GEOGRAPHIQUES DONT LES AGGLOMERATIONS SONT INSUFFISAMMENT EQUIPEES
Arrêté du 26 novembre 1993 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOMESSAGERIE PANEUROPEENNE ERMES E1
Arrêté du 2 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
Décret du 19 juillet 1926 DU GOUVERNEMENT
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des races reconnues en France et précise les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel ou pour l'aménagement du territoire.
Arrêté du 20 octobre 1998 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949
Arrêté du 2 novembre 1998 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 29 octobre 1998 FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 16 novembre 1998 PORTANT SUSPENSION DE LA MISE SUR LE MARCHE DE COLZA GENETIQUEMENT MODIFIE AU TITRE DE L'ART.
16 DE LA DIRECTIVE 90220 CEE DU 23-04-1990,SUITE A LA DECISION 98291 CE DU 22-04-1998
Arrêté du 7 décembre 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 9 décembre 1998 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITION DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MODE ET CHAPELLERIE
Pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et leurs filières de production, la base de données centrale rassemblant l'ensemble des données gérées collectivement est placée sous la responsabilité de l'Etat.
La maîtrise d'oeuvre en est confiée à l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour les espèces équine et asine, l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation délivre aux organismes agréés au sens de l'article L.
653-3 les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'amélioration génétique des équidés sont transmises au fichier central des équidés par les organismes agréés.
Arrêté du 10 décembre 1998 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERSES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 10 décembre 1998 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL CIVIL ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE CHANGEMENT DE GRADE OU DE QUALIFICATION ORGANISES PAR LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL
Arrêté du 8 décembre 1998 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 28 septembre 1993 portant remboursement des frais de déplacement et de séjour des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D.
Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et des praticiens hospitaliers mentionnés à l'article D.
461-27 du code de la sécurité sociale s'effectue pour les besoins des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles selon les modalités prévues pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 28 septembre 1993 PORTANT REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES PRATICIENS HOSPITALIERS MENTIONNES A L'ART.
D461-27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 14 septembre 1993 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE A ACQUERIR LES ACTIONS DE SODELIF DETENUES PAR L'INSTITUT LORRAIN DE PARTICIPATION
Circulaire du 4 avril 1947 ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 3 avril 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 22 août 1946 ET DU DECRET DU 10-12-46 PORTANT RAP
Circulaire du 25 avril 1947 ATION ET UTILISATION DES FARINES PANIFIABLES
Circulaire du 23 avril 1947 RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE NATURALISATION
Circulaire du 16 mai 1947 CONTROLE DE L'HYGIENE DES ETABLISSEMENTS DE NATATION ET AUTRES LIEUX DE BAIGNADE
Circulaire du 30 août 1947 RELATIVE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOYERS : SITUATION GENERALE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL, DETERMINATION DES CATEGORIES ET DES LOCAUX DE REFERENCE, APPLICATION DE LA METHODE D'EVALUATION DU PRIX DE BASE A LA PIECE, RECHERCHE DE NOUVELLES METHODES D'EVALUATION DES LOYERS
Circulaire du 6 octobre 1947 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES PERSONNELS DES CADRES GENERAUX ET DES CADRES LOCAUX EN SERVICE DANS LES ANCIENNES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Circulaire du 4 décembre 1947 DETERMINATION DU CARACTERE REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Circulaire du 18 décembre 1947 INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE VIE CHERE
Circulaire du 18 décembre 1947 APPLICATION DE L'A.
DU 26 NOVEMBRE 1947 : INDEMNITES EXCEPTIONNELLES DE VIE CHERE AUX AGENTS DES TRAMWAYS ET VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
Circulaire du 3 février 1948 NO 4255 RELATIVE A L'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT D'UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA LOI 471127 DU 25-06-1947
Circulaire du 5 avril 1948 MODIFIE LA CIRCULAIRE DU 20-03-1947 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Circulaire du 17 avril 1948 PORTANT APPLICATION DES DECRETS DES 31-12-1946 ET 20-10-1947 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Circulaire du 19 juillet 1948 RELATIVE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE EN CAS DE CONGE A DEMI-TRAITEMENT
Circulaire du 26 juillet 1989 RELATIVE AU CONTRAT DE PROGRAMMES LOCAUX DE SECURITE ROUTIERE ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Circulaire du 2 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 14-01-1983 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DE PECHES MARITIMES
Circulaire du 16 novembre 1989 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 07-05-1971 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-04-1971 FIXANT LA LISTE DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET LES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Circulaire n°3440 du 28 février 1989 RELATIVE AU BILAN ANNUEL DES TRAVAUX DE SIMPLIFICATION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS
Circulaire n°3448 du 16 mars 1989 RELATIVE AUX CANDIDATURES POUR LA 50EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM)
Circulaire n°3464 du 22 mai 1989 RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION DU COMITE INTERMINISTERIEL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Circulaire n°3473 du 8 juin 1989 RELATIVE AUX PARLEMENTAIRES CHARGES D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Circulaire n°3478 du 20 juin 1989 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA ROUTE
Circulaire n°3500 du 26 septembre 1989 RELATIVE AUX DELAIS DE REPONSE AUX QUESTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES FINANCES,DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE BUDGET DE 1990
Circulaire n°3519 du 15 novembre 1989 RELATIVE A LA POLITIQUE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE EN 1990
Circulaire n°3523 du 22 novembre 1989 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION
Circulaire n°3527 du 28 novembre 1989 RELATIVE AUX AVIS ET AUX ETUDES A DEMANDER AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN 1990
Circulaire n°3538 du 26 décembre 1989 RELATIVE A L'ENQUETE SUR LES MOYENS D'INFORMATION MIS EN PLACE PAR LES ADMINISTRATIONS SUR LES QUESTIONS EUROPEENNES
Circulaire du 14 mars 1990 RELATIVE AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE LA SANTE MENTALE
Décret du 22 mars 1941 REPRESENTATION DE L'ALGERIE AU CONSEIL NATIONAL.
DESIGNATION DE MEMBRES MUSULMANS
Décret du 27 mars 1941 M. BOUTHILLIER,MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES EST CHARGE DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE SECRETAIRE D'ETAT AUX COMMUNICATIONS PENDANT L'ABSENCE DE M. BERTHELOT
Décret du 23 mars 1941 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE, ABROGE ET REMPLACE LES AL.
284 DU CODE DES DOUANES, ANNEXE DU DECRET DU 02-12-1931
Décret du 25 mars 1941 STATUT DES AGENTS DU SERVICE DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Décret du 25 mars 1931 MODIFICATION DU D.
DU 01-11-1928, (VALIDATION DE CERTAINS SERVICES) PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
71 DE LA LOI 14-04-1924 CREANT UNE CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret du 27 mars 1941 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI DU 01-12-1940 ACCORDANT A L'OEUVRE DU SECOURS NATIONAL ET A LA CROIX-ROUGE FRANCAISE DIVERSES EXONERATIONS FISCALES EN MATIERE DE DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUES
Décret du 10 mars 1941 RATIONNEMENT DE LA CONSOMMATION DE GAZ DE VILLE
Décret du 26 février 1941 REMPLACANT L'APPELLATION DES "VINS BLANCS DE POUILLY-SUR-LOIRE" FIGURANT DANS LES ARTICLES DU DECRET DU 31-07-1937 PAR CELLE DE "POUILLY-SUR-LOIRE"
Décret du 5 avril 1941 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES PHARMACEUTIQUES
Décret du 8 avril 1941 RELATIF AUX CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DES CEREALES
Décret du 8 avril 1941 CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS QUI POURRONT BENEFICIER DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT (PREVUE A L'ART.
37 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939) AINSI QUE LA QUOTITE DE CETTE CONTRIBUTION
Décret du 4 avril 1941 CIRCULATION DES ETRANGERS SUR APPROBATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LES PREFETS PEUVENT, DANS LEUR DEPARTEMENT, ETENDRE LA ZONE DE LIBRE CIRCULATION DES ETRANGERS, DEFINIE A L'ART.
Décret du 9 avril 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 22 MARS 1941
Décret du 11 avril 1941 AU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1940 : (SACCHARINE) ART.
Décret du 3 juillet 1944 SUPPRESSION DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 2 DU 13 août 1940 ET DECRET DU 21 OCTOBRE 1940
Décret du 2 juin 1944 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE, DE VIEILLESSE ET DE DECES (OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS, RESERVE MATHEMATIQUE DES RENTES, ANNULATION DES VERSEMENTS)
Décret du 7 août 1944 FIXE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1944-1945
Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
Décret du 24 octobre 1795 CONCERNANT L'ORGANISATION DU TRIBUNAL DE CASSATION
Décret du 22 juillet 1806 AFFAIRES CONTENTIEUSES PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
Décret du 12 août 1807 CONCERNANT LES BAUX A FERME DES HOSPICES ET DES ETABLISSEMENTS D'INSTRUCTION PUBLIQUE
Décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes
Créé par Décret 1807-09-28 Bulletin des lois, 4e S., B.
Article 66 Les présidents et le procureur général porteront, aux assemblées des chambres et cérémonies, la robe de velours noir avec hermine, Les maîtres des comptes, la robe de satin noir, Les référendaires et le greffier, la robe de soie noire.
Décret du 24 mars 1809 ORGANISATION DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE
Décret du 21 septembre 1810 qui fixe les salaires des conservateurs aux hypothèques
Décret du 10 avril 1812 DECLARE APPLICABLE AUX CANAUX,RIVIERES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET TRAVAUX A LA MER,LE TITRE IX (ART.
112 A 118) DU DECRET DU 16-12-1811 CONTENANT REGLEMENT SUR LA CONSTRUCTION,LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES
Décret du 1 mai 1815 ETABLIT DEFINITIVEMENT L'INSTITUT IMPERIAL DE FRANCE DANS LES BATIMENTS ET DEPENDANCES DE L'ANCIEN COLLEGE MAZARIN SOUS LE TITRE DE PALAIS DE L'INSTITUT IMPERIAL
Décret du 7 mars 1848 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret du 27 avril 1848 relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et possessions françaises
Décret du 27 mai 1848 ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 29 septembre 1962 FIXANT LES EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 8 août 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI Y SONT RATTACHES
Arrêté du 29 septembre 1962 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE D'UNE COMMISSION MINISTERIELLE CHARGEE D'ETUDIER LES PROBLEMES POSEES PAR LA MECANISATION DES SERVICES AU MINISTERE
Arrêté du 3 octobre 1962 OBLIGATIONS DES GROSSISTES REPARTITEURS EN CE QUI CONCERNE L'APPROVISIONNEMENT DES OFFICINES EN MEDICAMENTS
- par un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture ;
- par l'écuyer en chef, responsable technique du Cadre noir, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture, sur proposition du ministre de la défense.
Arrêté du 5 janvier 1983 MONTANT DE CERTAINES DOTATIONS DE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
BARRAUD CHRISTIANE EST NOMMEE SUPPLEANTE DE M. SCHOTTER BERNARD,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 21 janvier 1983 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE STRASBOURG-ENTZHEIM: UN PRESIDENT,6 MEMBRES REPRESENTANT LES EXPLOITANTS ET 6 MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS
Arrêté du 5 janvier 1983 RELATIF A L'AUTORISATION DE PORT D'ARMES DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 12 janvier 1983 M. BRUN JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE DU PARQUET EN REMPLACEMENT DE M. KASTNER RENE
Arrêté du 19 janvier 1983 M. GUERIN OLIVIER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. LABARRERE A.)
Arrêté du 17 janvier 1983 DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART.
14 (ORGANISMES CHARGES DE L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS) DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 22 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (1ERE SECTION: MONUMENTS HISTORIQUES,IMMEUBLES)
Arrêté du 22 décembre 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES (4EME SECTION: GROTTES ORNEES)
L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration.
Il assure l'exécution de ses délibérations.
Il assure la direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales.
Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints techniques des haras régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi que les personnels non titulaires de l'établissement.
Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente.
Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut désigner des ordonnateurs secondaires.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites qu'il détermine.
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT 6 DU 21-01-1983 (VALEUR DU POINT,SALAIRE MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE L'HORLOGERIE ET BRANCHES ANNEXES
Arrêté du 9 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 22-11-1982 (SALAIRES) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES DE LA VILLE DE RENNES
Arrêté du 10 mai 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 66-00 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT SCOLAIRE)
Arrêté du 13 mai 1983 M. TANTON BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES ANDRE
Arrêté du 10 juin 1983 SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE TRANSITOIRE DES CERTIFICATS DE SANTE DE L'ENFANT,AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1985
Arrêté du 4 mai 1983 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE RESIDENCE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (JUGE DES TUTELLES,JUGE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX D'INSTANCE)
Arrêté du 25 avril 1983 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DE L'ETAT (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT): LE CHEF DE LA MISSION DE COOPERATION,SON ADJOINT ET SON ADJOINT AIR
Arrêté du 4 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL DE PICARDIE DU 20-01-1983 (REMUNERATION MINIMALE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de :
1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés et les activités hippiques ;
2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ;
3° Emettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ;
4° Evaluer les activités de l'établissement.
Arrêté du 16 mai 1983 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST AUTORISE A CEDER LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION,SOIT 35 MILLIONS DE FRANCS AU CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'ETAT ET LA FABRICATION DE CIRCUITS INTEGRES SPECIAUX (EFCIS) (35% DU CAPITAL)
Arrêté du 16 mai 1983 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 19 juillet 1983 INTERDICTION DE LA PECHE AU SAUMON ET DE TOUTES ESPECES DE TRUITES A L'EMBOUCHURE DE LA BRESLE (PORT DU TREPORT),POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 22 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 28 juillet 1983 COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES:
Arrêté du 1 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL PREVU PAR LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 (ART.
7) RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS (TOUR EXTERIEUR 1983):
Arrêté du 12 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BLANQUETTE DE LIMOUX: EXTENSION POUR LES CAMPAGNES 1983-1984,1984-1985 ET 1985-1986 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE BLANQUETTE DE LIMOUX,LIMOUX ET VINS DE BLANQUETTE
Arrêté du 12 octobre 1983 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE BEAUJOLAIS: EXTENSION POUR LA CAMPAGNE 1983-1984,1984-1985 ET 1985-1986 DANS LES DEPARTEMENTS DU RHONE ET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté du 28 juillet 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR,A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 2 août 1983 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5146-39 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES RECOURS GRACIEUX DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE REFUS,DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES
Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.
Arrêté du 25 juillet 1983 OUVERTURE AU PUBLIC,A TITRE EXPERIMENTAL POUR UNE DUREE DE 2 ANS,D'UN SERVICE DE DISTRIBUTION A DELAIS GARANTIS D'OBJETS DONT LE DESTINATAIRE RESIDE DANS LA COMMUNE SIEGE DU BUREAU DE DEPOT
Arrêté du 11 août 1983 MODIFICATION DES LIMITES DES ZONES A ET B DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS TELLES QU'ELLES FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU DECRET 62795 DU 13-07-1962
Arrêté du 7 février 1969 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 4 février 1969 PMG
Arrêté du 1 février 1969 COMMISSIONS PARITAIRES
Arrêté du 24 janvier 1969 REVALORISATION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES RESEAUX DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 24 janvier 1969 NOMINATION DE MM. ANDRE BEAUGUITTE, JEAN BOINVILLIERS ET VALERY GISCARD D'ESTAING, EN TANT QUE MEMBRES DU PARLEMENT, A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par an par le conseil d'administration sur :
1° Le programme de recherche de l'établissement ;
2° Les orientations de veille vétérinaire et la lutte contre le dopage animal ;
Il peut être consulté sur toute autre question scientifique.
Arrêté du 18 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DES REGIONS BRETAGNE, PAYS DE LA LOIRE, CENTRE-OUEST
Arrêté du 25 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-10-1973 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES LIEUX DE VENTE EN GROS DES PRODUITS DE LA MER ET D'EAU DOUCE
Arrêté du 29 octobre 1985 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DE CESSATION D'ACTIVITE SALARIEE
Arrêté du 17 octobre 1985 RELATIF A LA CREATION D'ESPACES AERIENS CONTROLES DANS LA REGION DE LIMOGES (HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 22 août 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU
Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,ELECTRIQUES,CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA HAUTE-SAVOIE
L'établissement est doté d'un conseil scientifique et d'un conseil de formation, organisés dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Arrêté du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux.
Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes :
Semaine : treize fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au premier jour du trimestre civil considéré ;
Mois : cinquante-six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Trimestre : cent soixante-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'arrêté du 27 novembre 1974 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 1985 FIXANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES STAGIAIRES AIDES FAMILIALES
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGIONS DE THIERS
Arrêté du 10 octobre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS EXERCANT LEUR SPECIALITE A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SUR LES POSTES DONT LA VACANCE EST PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL
Arrêté du 3 octobre 1985 RELATIF AUX INFORMATIONS CONTENUES DANS LE REPERTOIRE INFORMATIQUE DES METIERS
Arrêté du 30 décembre 1985 ENTERINANT L'ACCORD DE REGULATION N0 86-1 DU 20-12-1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 30 décembre 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR L'ANNEE 1985-1986
Arrêté du 23 janvier 1986 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TOURAINE
Arrêté du 30 janvier 1986 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ POUR 1986
Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres.
Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont de droit inscrites à l'ordre du jour.
L'ordre du jour et les pièces afférentes sont transmis huit jours avant la date de la réunion.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines.
Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents et représentés.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé des sports.
L'autorité en charge du contrôle budgétaire, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1985
Arrêté du 4 octobre 1985 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS DIVERSES COMMUNES:
Arrêté du 6 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. HENRI NALLET)
Arrêté du 15 janvier 1986 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES CHARGES DES MESURES D'INTENSITE GLOBALE ET D'ANALYSES SPECTRALES DES BRUITS EN MILIEU DE TRAVAIL
Arrêté du 22 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1980 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SUBAQUATIQUES
Arrêté du 4 février 1986 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 10 mars 1986 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ORGANISMES VISES A L'ART.
L611-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUPRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
L'Institut français du cheval et de l'équitation conclut avec les ministres chargé de l'agriculture et des sports un contrat pluriannuel qui définit les objectifs qui lui sont assignés et les indicateurs associés.
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE.(ANIT)
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Décret du 18 mars 1936 NOUVELLE-CALEDONIE,TOGO,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION,GUYANE
Décret du 18 mars 1936 RELATIF A L'EMPLOI DES BLES DE LA RECOLTE DE 1935 AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE STOCKAGE ET A L'EMPLOI DU RELIQUAT DES BLES DES RECOLTES DE 1933 ET DE 1934 AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE PRISE EN CHARGE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME)
Pour l'exercice de ses missions, l'Institut français du cheval et de l'équitation peut :
a) Acquérir et gérer des reproducteurs ;
b) Instruire, à la demande des ministres, les demandes de subventions financées notamment à partir des dotations du budget de l'Etat et en assurer le paiement ;
c) Accorder, sur ses ressources, des primes d'encouragement à l'occasion des concours d'élevage ;
d) Assurer la réalisation, l'édition et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, des études, des publications et, plus généralement, des supports d'informations et objets en rapport avec ses activités ;
e) Prendre des brevets ;
f) Prendre des participations financières, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public, économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte, être membre d'associations.
Arrêté du 17 mars 1986 FIXANT POUR 1986 L'ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES PAR CERTAINS ELEVEURS
Arrêté du 10 mars 1986 RELATIF A L'AGREMENT CEE ET A LA VERIFICATION CEE DES APPAREILS SOUS PRESSION SOUMIS A UNE DIRECTIVE PARTICULIERE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 22 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 4 août 1986 PORTANT NOMINATION (COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE)
Arrêté du 28 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE (ADI)
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
La bonification d'épargne prévue à l'article L.
315-21 est acquise au déposant, pour chaque somme déposée, lors de son remboursement effectué pour l'un des investissements prévus audit article.
L'utilisation cumulée de plusieurs comptes peut être faite en vue de la construction d'un seul logement lorsque les titulaires de ces comptes sont au nombre des personnes énumérées à l'article 10,7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Arrêté du 13 décembre 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 10 décembre 1998 AUTORISANT CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A LA CREATION D'UNE SOCIETE
Arrêté du 22 décembre 1998 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL),RELATIF UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE
Arrêté du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT DE RECHERCHE FONDAMENTALE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 6 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES DE SERVICE D'ORDRE AUTRES QUE CELLES DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté du 7 août 1986 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Tout remboursement partiel effectué sur le compte d'épargne-construction porte, quel que soit le motif du retrait, sur les sommes les plus anciennement versées.
Lorsqu'il a pour objet l'un des investissements prévus à l'article L.
315-20, il ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Arrêté du 1 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1982 MODIFIE PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES QUALIFIEES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 25 juillet 1986 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATIONS HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 7 août 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 17 juillet 1986 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR CONTROLE INDUSTRIEL ET REGULATION AUTOMATIQUE
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Circulaire n°3866 du 10 mai 1993 RELATIVE A LA POLITIQUE DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL
Circulaire n°3400/SG du 2 février 1994 relative aux dispositions à prendre en matière de maitrise de l'urbanisation dans les zones inondables
Circulaire n°4394/SG du 7 août 1996 relative a la composition des délégations françaises lors des réunions européennes ou internationales ou a l'occasion des déplacements ministériels à l'étranger
Décret du 18 avril 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1940 (COMPLEMENT A LA LISTE A ANNEXEE : PROHIBITION D'EXPORTATION DES PRODUITS ET DECHETS VEGETAUX NON DENOMMES)
Décret du 16 avril 1941 INSTITUTION A TITRE PROVISOIRE D'UN COMITE DES CEREALES A MONTMORILLON CHARGE DE SUPPLEER LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA VIENNE EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET DES DECISIONS DE L'ONIC DANS LA PARTIE LIBRE DU DEPARTEMENT
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond de ressources n'est exigé des locataires déjà dans les lieux.
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé conformément à l'article R.
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 23 juin 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 10 juin 1987 FIXANT POUR LES INSPECTEURS DES SERVICES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER EN CAS DE RUPTURE D'ENGAGEMENT (PROMOTION 1986)
Arrêté du 15 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LE MINES ET CARRIERES
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 30 juin 1987 fixant le taux de la contribution des employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.
Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 4 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 22 juin 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Décret du 21 octobre 1871 M. DUFAURE,MINISTRE DE LA JUSTICE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEFRANC
Décret du 21 août 1872 INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 26 novembre 1872 QUI CREE UN TRIBUNAL DE COMMERCE A TOURCOING
Décret du 27 septembre 1906 M. POINCARE,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS PENDANT L'ABSENCE DE M. BARTHOU
Décret du 6 octobre 1906 PORTANT REGLEMENTATION DES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DES FRAIS D'INSTALLATION DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Arrêté du 24 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1947 PORTANT INSTRUCTION SUR LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CERCLES
Pour les logements dont la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration ou l'amélioration seule a été financée dans les conditions du livre III ou du livre IV du présent code, et qui font l'objet de travaux d'amélioration justifiés pour tout ou partie par des considérations de sécurité, de salubrité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur informe les locataires et occupants concernés des nouvelles modalités du bail entrant de plein droit en vigueur à compter de la date d'achèvement des travaux.
Ce nouveau bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L.
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-01-1986 COMPLETE RELATIF AUX SECTIONS ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-08-1985 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 8 avril 1987 COMPLETANT LES ARRETES DES 10-12-1982,22-03-1985 ET 16-05-1986 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE FORMATION AGREES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale
Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire de la région Bretagne, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
Capillaire de Montpellier - Cheveux de Vénus.
Anogramma leptophylla (L.)
Link Anogramme à feuilles minces.
Asplenium obovatum Viv.
Doradille à feuilles ovales.
Asplenium septentrionale (L.)
Doradille du Nord.
Botrychium lunaria (L.)
Swartz Botrychium lunaire.
Equisetum hyemale L.
Prêle d'hiver.
Huperzia selago (L.)
Bernh. ex.
Schr. et Mart.
Lycopode sélagine.
Ophioglossum vulgatum L.
Ophioglosse commune - Langue de Serpent.
Polystichum aculeatum (L.)
Roth.
Polystic lobé.
Phanérogames 1.
Monocotylédones : Allium ericetorum Thore Ail des landes.
Civette - Ciboulette - Kraksivolez.
Avenula marginata (Lowe) J.
Hol. ssp. sulcata (Gay) Franco Avoine marginée.
Carex liparocarpos Gaudin Carex à fruits lustrés.
Cephalanthera longifolia (L.)
Fritsch Céphalanthère à feuilles étroites.
Coeloglossum viride (L.)
Hartm.
Orchis vert ; Orchis grenouille.
Dactylorchis majalis (Rehb.)
Hurt. et Summ.
Orchis à larges feuilles.
Eriophorum latifolium Hoppe Linaigrette à feuilles larges.
Eriophorum vaginatum L.
Linaigrette engainée.
Festuca ophioliticola Kerguelen Fétuque des serpentines.
Gladiolus illyricus Koch Glaïeul d'Illyrie.
Muscari lelievrii Bor.
Muscari de Lelièvre.
Neottia nidus-avis (L.)
Néottie nid d'oiseau.
Orchis laxiflora Lam. ssp. palustris (Jacq.)
Bon. et Lay.
Orchis des marais à fleurs lâches.
Pancratium maritimum L.
Lys de mer.
Scirpe triquètre.
Serapias cordigera L.
Sérapias en coeur.
Serapias lingua L.
Sérapias langue.
Dicotylédones : Adenocarpus complicatus (L.)
Gay Adénocarpe.
Aetheorhiza bulbosa (L.)
Crépis bulbeux.
Arbutus unedo L.
Arbousier, arbre aux fraises.
Arenaria serpyllifolia L. ssp. serpyllifolia.
Sabline à feuilles de serpolet.
Aster linosyris (L.)
Bernh. ssp. armoricanus Rouy Aster linosyris d'Armorique.
Blackstonia perfoliata (L.)
Huds. ssp. imperfoliata (L.
Franc.
Centaurée jaune.
Cerastium arvense L.
Céraiste des champs.
Crassula vaillantii (Willd.)
Crassula de Vaillant.
Crepis suffreniana (DC.)
Lloyd Crépis de Suffren.
Diplotaxis viminea (L.)
Diplotaxis des vignes.
Elatine alsinastrum L.
Elatine Fausse-Alsine.
Erodium botrys (Cav.)
Bertol.
Erodium botrys.
Erodium malachoides (L.)
Erodium Fausse-Mauve.
Eryngium maritimum L.
Panicault de mer, Chardon des dunes, Chardon bleu.
Galium neglectum Le Gall ex Gr.
Gaillet commun négligé.
Gentianella campestris (L.)
Börn.
Gentiane champêtre.
Helianthemum nummularium (L.)
Miller Hélianthème jaune.
Hymenolobus procumbens (L.)
Nett.
Hyménolobe couché.
Limonium ovalifolium (Poiret) O.
Kuntze ssp. gallicum Pignatti Statice à feuilles ovales.
Linaria arenaria DC.
Linaire des sables.
Lotus parviflorus Desf.
Lotier à petites fleurs.
Lupinus angustifolius L. ssp. reticulatus (Desv.)
Cout.
Lupin à feuilles étroites, Piz c'hwero.
Myosotis ramosissima Roch. ssp. lebelii (Godr.)
Blaise Myosotis de Lebel.
Myosotis sicula Guss.
Myosotis des marais.
Ornithopus sativus Brot. ssp. sativus.
Ornithope cultivé.
Otanthus maritimus (L.)
Diotis cotonneuse, Diotis maritime.
Parentucellia latifolia (L.)
Caruel Parentucelle à larges feuilles.
Peucedanum officinale L.
Peucédan officinal.
Plantago recurvata L. var. littoralis Rouy Plantain à feuilles carénées.
Polygonum maritimum L.
Renouée maritime.
Pulmonaria angustifolia L.
Pulmonaire à feuilles étroites.
Sagina nodosa (L.)
Fenzl.
Sagine noueuse.
Sedum caespitosum (Cav.)
Sédum rougeâtre.
Sch. et Thel. ssp. helenitis var. helenitis.
Séneçon à feuilles spatulées.
Serratula tinctoria L. ssp. seoanei (Willk.)
Lange Serratule des tinturiers sous-espèce de Seoane.
Seseli annuum L.
Sésélie annuelle.
Silene portensis L.
Silène des ports.
Tetragonolobus maritimus (L.)
Tétragonolobe maritime.
Tolpis barbata (L.)
Trépane barbue.
Trifolium bocconei Savi.
Trèfle de Boccone.
Urtica dubia Fors.
Ortie à membranes.
Urtica pilulifera L.
Ortie à pilules.
Canneberge.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général de l'alimentation et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF A LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES EN BRETAGNE COMPLETANT LA LISTE NATIONALE
Arrêté du 4 septembre 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 29-08-1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 4 août 1926 FIXANT LES CONDITIONS D'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DES JUGEMENTS DECLARATIFS DE FAILLITE ET D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Décret du 19 août 1926 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
L'assiette de cette subvention ne peut dépasser le montant de l'acquisition des terrains majoré des dépenses suivantes : -frais d'acquisition ; -honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ; -frais d'études préalables, de sols et de sondages.
Décret du 27 août 1926 relatif à l'impression et à la dactylographie des actes notariés.
Modifié par Loi 1943-01-21 art. 1 JORF 14 février 1943
Le papier sur lequel pourront être imprimés, dactylographiés, lithographiés ou typographiés les projets d'actes notariés sera fabriqué dans les dimensions fixées par l'article 44 du code du timbre, du moyen papier, de la demi-feuille de moyen papier, de petit papier et de la demi-feuille de petit papier.
Ce papier sera de même composition et de même qualité que les papiers timbrés vendus par l'administration ; il portera un filigrane particulier, imprimé dans la pâte même à la fabrication.
Ce filigrane, dont la reproduction est interdite, sera conforme au modèle annexé au présent décret.
Ce papier sera livré par le concessionnaire de la fabrication, sous la surveillance et le contrôle d'un agent de l'administration de l'enregistrement, aux chambres de notaires, qui seront chargées d'en assurer la répartition entre leurs membres.
Chaque commande ne sera exécutée qu'après versement du prix effectué au bureau de l'enregistrement du chef-lieu d'arrondissement judiciaire du siège de la chambre des notaires et au vu d'un bulletin de versement transmis par le receveur.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixeront et, le cas échéant, modifieront le prix de vente du nouveau papier, détermineront les quantités minima de chaque commande, ainsi que l'époque à laquelle ces commandes devront être faites, en principe, et les modalités pratiques d'exécution du présent décret.
Un arrêté du ministre des finances déterminera également la date à laquelle les dispositions de l'article 3 de la loi du 21 février 1926 et celles du présent décret entreront en vigueur.
Le président du conseil, ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Décret-loi du 3 septembre 1926 REUNION DE 3 JUSTICES DE PAIX SOUS LA JURIDICTION D'UN SEUL MAGISTRAT
Décret du 29 septembre 1926 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS DE PREFECTURE
Décret du 1 octobre 1926 SUPPRESSION DE BUREAUX DE CONSERVATION DES HYPOTHEQUES (TABLEAU Y ANNEXE)
Arrêté du 13 janvier 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la présente sous-section, le montant de cette subvention est déduit du montant de la subvention de l'Etat au titre des subventions prévues à l'article R.
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS PRES LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif aux conditions des prêts de consolidation consentis aux rapatriés
La durée maximum des prêts de consolidation consentis aux rapatriés est de quinze ans.
Toutefois, lorsque le rapatrié le demande, la durée du prêt peut être portée à vingt ans ; en ce cas, le prêt est assorti d'une clause de révision de taux au-delà de la quinzième année.
Les prêts de consolidation consentis par les établissements conventionnés sont assortis d'une bonification forfaitaire de 1,75 point.
Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRETS DE CONSOLIDATION CONSENTIS AUX RAPATRIES
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 28 septembre 1993 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 2 septembre 1993 PORTANT CREATION D'UN COMITE INTERDEPARTEMENTAL DES CEREALES DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 17 septembre 1993 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE PERCUE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994
321-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure, par des personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article R.
331-39 ou par leurs ascendants, leurs descendants ou ceux de leur conjoint.
Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition des logements si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger, à condition qu'il soit loué en application du 2° de l'article R.
Arrêté du 27 septembre 1993 RELATIF A L'EXTENSION DU FINANCEMENT DES ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES (CAMPAGNE 1993-1994)
Arrêté du 29 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1991 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 septembre 1933 PORTANT NOMINATION D'UN CENSEUR AUPRES DU CREDIT NATIONAL
Arrêté du 29 septembre 1933 PORTANT NOMINATION DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Arrêté du 19 juillet 1993 ETENDANT A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-06-1990 FIXANT LES CATEGORIES DE PRETS SERVANT DE BASE A L'APPLICATION DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE
Arrêté du 7 décembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DOMAINE DE POMPADOUR
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DE CERTAINS FUMIGANTS EN AGRICULTURE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES VISANT L'OXYDE D'ETHYLENE
331-39 qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R.
331-40 doivent louer leur logement : 1° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans lorsque la cessation d'occupation est due à des raisons professionnelles ou familiales ; 2° Après déclaration au représentant de l'Etat dans le département et à l'établissement prêteur, pour une durée maximum de six ans comprise entre la date de déclaration d'achèvement des travaux ou d'acquisition du logement et celle de l'occupation régulière par le bénéficiaire du prêt après sa mise à la retraite par limite d'âge ou pour motif économique ou son retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, ces loyers doivent respecter des maxima fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Une prorogation de la durée autorisée de location peut être accordée dans la limite de six ans par le représentant de l'Etat dans le département au vu de justificatifs.
3° Après passation d'une convention régie par le livre III, titre V, chapitre III du présent code (première partie) et conforme à une convention type définie par décret lorsqu'elles occupent un logement lié à l'exercice d'une fonction ou à leur statut.
Arrêté du 30 mars 1988 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LE CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE FONTENAY-AUX-ROSES
Arrêté du 5 mai 1988 RELATIF AUX PRODUITS D'ADDITION AUTORISES DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DU TABAC ET DE LEURS SUCCEDANES
Arrêté du 16 juillet 1990 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Circulaire du 7 septembre 1948 APPLICATION DE L'A.
DU 06-09-1948, ENTREPRISES BENEFICIAIRES DE LA PRIME, TAUX ET CONDITIONS REQUISES POUR Y PRETENDRE
Circulaire du 9 octobre 1948 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETAT
Circulaire du 12 novembre 1948 VERSEMENT D'UN DEUXIEME ACOMPTE SUR LE RECLASSEMENT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DE L'ETAT EXERCANT LEURS FONCTIONS EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Circulaire du 2 décembre 1948 APPLICATION DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 (ELEMENTS D'EQUIPEMENT DE REGIONS ET COMMUNES - COEFFICIENT D'EMPLACEMENT)
Circulaire du 11 février 1949 RELATIVE AUX CONGES DE MATERNITE DES PERSONNELS FEMININS DE L'ETAT
353-7, lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance d'habitat insalubre.
Circulaire du 19 mars 1949 NOUVEAU REGIME DES LOYERS
Circulaire du 13 juillet 1949 A LA CIRCULAIRE DU 24 JUIN 1948
Circulaire du 22 août 1949 APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 août 1949 MODIFIANT ET COMPLETANT LA REGLEMENTATION DES RECIPIENTS D'ACETYLENE DISSOUS DANS L'ACETONE
Circulaire du 29 septembre 1949 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES RETRAITES DE L'ETAT AYANT REPRIS UN EMPLOI DANS L'ADMINISTRATION
Circulaire du 26 novembre 1949 COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
(NON PUBLIEE)
Circulaire du 11 mars 1950 APPLICATION DE L'ARRETE DU 6 février 1950 ABROGE PAR CIRCULAIRE DU 20 JUILLET 1954
En cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution, le locataire-attributaire ne peut prétendre qu'au paiement ou au remboursement d'une somme égale à celle versée en application de l'article R.
422-20 (1° et 2°), affectée d'un coefficient de réévaluation.
Ce coefficient est égal au rapport entre les valeurs de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'institut national de la statistique et des études économiques au jour de la cession ou de la résiliation du contrat et au jour de sa signature.
Circulaire n°3584 du 1 juin 1990 RELATIVE A LA PREPARATION DES DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EVALUATION
Circulaire du 13 mars 1991 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS EN AFRIQUE DU SUD
Décret du 16 avril 1941 INSTITUTION A TITRE PROVISOIRE D'UN COMITE DES CEREALES A AUTUN, CHARGE DE SUPPLEER LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 19 avril 1941 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret du 23 avril 1941 DROITS D'INSCRIPTION POUR LES EXAMENS D'APTITUDE A LA PROFESSION
Décret du 18 mars 1941 MAIS ET FARINES DE CEREALES AUTRES QUE LE BLE
Décret du 22 avril 1941 INSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ORGANISATION DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
Décret du 23 avril 1941 MENTS,GRADES ET CLASSES DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 22 avril 1941 MODIFICATION DE L'AL.
DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE :
Décret du 5 mai 1941 RECRUTEMENT DES INDIGENES TUNISIENS
Décret du 5 mai 1941 RECRUTEMENT DES INDIGENES MAROCAINS
Décret du 14 mai 1941 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS DE "BOURG", "COTES DE BOURG" OU "BOURGEAIS" BLANCS
Décret du 20 mai 1941 DE L'ARRETE DU 10-07-1940 DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE SUPPRIMANT A COMPTER DU 01-07-1940 LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE DE 15 P.
Décret du 17 mai 1941 FIXANT LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DES CHEFS DE BUREAU CENTRAUX DE CHEQUES POSTAUX
Décret du 29 mai 1941 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DES AFFAIRES ECONOMIQUES NORD-AFRICAINES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 13 janvier 1864 MODIFIANT LA SIGNIFICATION,LE NOMBRE ET LA FORME DES POINCONS EXCLUSIVEMENT DESTINES A LA MARQUE DES OUVRAGES D'OR ET D'ARGENT VENANT DE L'ETRANGER
Décret du 16 avril 1941 RELATIF A L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la durée totale des attributions d'office prévue à l'article L.
641-1, alinéa 4, les attributaires dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficier d'une location au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui peuvent justifier, en outre, que leur relogement sera assuré avant l'expiration du délai de prorogation soit par la réalisation d'une promesse de location, soit par l'achèvement d'une opération de construction ou l'exercice d'un droit de reprise ou qui établissent l'existence d'un local de repli dont l'occupation est subordonnée à la mise à la retraite de l'intéressé, devant intervenir avant l'expiration du délai de prorogation.
Peuvent également bénéficier de cette prorogation, aux mêmes conditions de ressources, les attributaires qui s'engagent à accepter le relogement qui leur serait proposé avant l'expiration du délai de prorogation, par quelque organisme que ce soit.
Décret du 12 avril 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DU 27-07-1940, NO 7, RELATIF AU STOCKAGE DU BEURRE
Décret du 9 octobre 1906 PROCEDES ANALYTIQUES POUR LA DETERMINATION DU CUIVRE PUR DANS LES PRODUITS ANTICRYPTOGAMIQUES
Décret du 27 décembre 1906 APPROUVANT LES STATUTS-TYPES DE SYNDICATS DE GARANTIE PREVUS PAR L'ART.
Décret du 29 décembre 1906 RELATIF A L'OBTENTION DU TITRE D'AMBASSADEUR
Décret du 10 janvier 1907 portant règlement d’administration publique ‎pour l‎’organisation et ‎fonctionnement du conseil supérieur des ‎habitations à bon marché
Décret du 7 février 1907 INSTITUANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITE PERMANENT D'ELECTRICITE
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement consent un prêt conventionné garanti en application de l'article R.
Décret du 4 avril 1907 M. DOUMERGUE,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLIES-LACROIX
Décret du 12 avril 1907 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 16 juin 1907 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires dans la métropole
Décret du 22 octobre 1849 relatif à l'institution de la Cour des comptes
Décret du 20 décembre 1850 OPPOSITION A L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE LIBRE
Décret du 24 décembre 1851 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DES MINES
Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Décret du 22 février 1852 QUI OUVRE AU BUDGET DE LA LEGION D'HONNEUR UN CREDIT EXTRAORDINAIRE DESTINE A SOLDER LE PRIX DES DECORATIONS QUI RESTENT A PAYER POUR LES NOMINATIONS ET PROMOTIONS FAITES EN 1849 ET 1850
Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux.
Elle est créée par arrêté du ministre de l'intérieur et la modification de ses limites est décidée par arrêté préfectoral.
Elle peut comprendre une ou plusieurs annexes disposant d'un lieu de culte propre et dont les comptes peuvent faire l'objet d'une présentation séparée.
La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, par un conseil presbytéral composé de six à seize membres laïques et du ou des pasteurs en service dans la paroisse ou ses annexes.
Les membres laïques du conseil presbytéral sont élus pour une durée de six ans et renouvelés par moitié tous les trois ans.
Après chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire parmi ses membres.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions.
Sont électeurs et éligibles les membres de la paroisse régulièrement inscrits sur le registre paroissial.
Sont inscrites à leur demande sur le registre paroissial les personnes établissant qu'elles sont membres de l'Eglise à laquelle appartient la paroisse, sous réserve qu'elles aient atteint l'âge de la majorité légale et qu'elles aient résidé dans la paroisse depuis plus de six mois.
Le consistoire supérieur ou le synode déterminent, pour chacune des deux Eglises, les justifications qui doivent être apportées en vue d'établir la qualité de membre de cette Eglise.
Modifié par Décret du 18 avril 2006 - art. 2
Ne peuvent être membres du conseil presbytéral : 1° Les employés salariés de la paroisse ; 2° Les parents et alliés du pasteur ou des pasteurs.
Les ascendants et descendants, les frères et soeurs et les alliés au même degré ne peuvent être membres du même conseil presbytéral.
Toutefois, des dispenses peuvent être accordées par les consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et par le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine dans les paroisses ayant moins de soixante électeurs.
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.
Le conseil presbytéral connaît de toutes les questions concernant la vie spirituelle et matérielle de la paroisse dans le respect des règlements de son église.
Il veille à ce que les cultes soient régulièrement célébrés et la catéchèse assurée.
Il maintient l'ordre et la discipline dans la paroisse.
Il soumet au consistoire le budget de la paroisse et les comptes annuels qu'il a arrêtés.
Il administre les biens de la paroisse et veille à l'entretien des édifices religieux.
Il nomme les employés rétribués ou bénévoles de la paroisse et met fin à leurs fonctions.
Il délibère sur l'acceptation des dons et legs.
Le conseil presbytéral se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président.
Il peut, en outre, être convoqué soit par le président du directoire ou le président du conseil synodal, soit par l'inspecteur ecclésiastique ou le président du consistoire réformé, soit encore à la demande du tiers de ses membres.
En cas de partage des voix dans les délibérations, le président a voix prépondérante.
Le conseil presbytéral ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Tout membre laïque qui, sans motif jugé valable, n'aura pas été présent à trois séances consécutives sera réputé démissionnaire.
La démission est constatée par une délibération du conseil presbytéral.
Lorsque des décisions importantes pour la vie de la paroisse doivent être prises, le conseil presbytéral peut temporairement s'adjoindre, à titre consultatif, tout membre de la paroisse qui y exerce des responsabilités.
Dans les mêmes circonstances, il peut également convoquer une assemblée paroissiale pour recueillir son avis.
Cette assemblée regroupe tous les membres de la paroisse.
Elle est présidée par le président ou le vice-président du conseil presbytéral.
En cas de circonstances graves compromettant l'administration régulière de la paroisse, le directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ou le conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, après avis du consistoire, peuvent proposer au ministre de l'intérieur la dissolution du conseil presbytéral.
Dans ce cas, de nouvelles élections sont organisées dans un délai de trois mois.
Les consistoires regroupent les représentants des paroisses.
Ils sont composés : 1° Des pasteurs en service dans les paroisses ; 2° De deux délégués laïques par poste pastoral, élus en son sein par le conseil presbytéral ; 3° De membres élus par les pasteurs et les délégués laïques mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, et choisis en raison de l'intérêt qu'ils portent à la vie de l'Eglise.
Les membres du consistoire mentionnés au 3° du premier alinéa sont au nombre de six lorsque celui des pasteurs en service dans les paroisses est égal ou supérieur à six.
S'il y a moins de six pasteurs, le nombre des membres cooptés est égal à celui des pasteurs.
La désignation du président est notifiée par le directoire ou le conseil synodal au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
Abrogé par Ordonnance locale du 26 octobre 1899, v. init.
Créé par Décret du 18 avril 2006 - art. 3
Chargée de conduire des actions communes et de resserrer les liens entre les deux Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine comprend trois organes : 1° L'assemblée de l'Union, composée : - des membres du directoire et des inspecteurs ecclésiastiques de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ainsi que des membres du conseil synodal et des présidents des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, membres de droit ; - de trois délégués pour chaque inspection ecclésiastique de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, de deux délégués pour chaque consistoire de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine, d'un délégué du chapitre de la Fondation Saint-Thomas et d'un délégué de la faculté de théologie protestante de Strasbourg ; - de trois personnalités qualifiées élues par les membres de droit et les délégués mentionnés ci-dessus.
L'assemblée de l'Union élit son président.
2° Le conseil plénier de l'Union, composé : - des membres du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, des membres du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de cinq membres élus par l'assemblée de l'Union.
3° Le conseil restreint de l'Union, composé : - du président et du vice-président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et de deux membres de ce directoire désignés par celui-ci ainsi que du président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et d'un membre de ce conseil synodal désigné par celui-ci.
Le conseil plénier de l'Union désigne à sa présidence en même temps qu'à celle du conseil restreint soit le président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, soit le président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine.
Les consistoires de l'Eglise réformée nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral et après avis du conseil restreint de l'Union.
Les consistoires de l'Eglise réformée proposent au ministre de l'intérieur après approbation du conseil restreint de l'Union, la création ou le transfert des postes pastoraux.
Lorsque, en dehors de tout grief disciplinaire, l'intérêt de l'église ou celui de la paroisse exige la mutation d'un pasteur, le conseil presbytéral est consulté par les organes compétents de l'Union.
Il peut également prendre l'initiative d'adresser à ceux-ci une demande en ce sens.
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque.
La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.
NOTA : Dispositions devenues caduques depuis le Traité d'annexion du 26 février 1871.
Le consistoire supérieur de Strasbourg sera représenté dans la capitale, auprès du Gouvernement et du Chef de l'Etat, dans les circonstances officielles, par le consistoire de Paris.
Le directoire pourra désigner spécialement un notable laïque, résidant à Paris, pour le représenter, conjointement avec le consistoire.
Les églises et les consistoires de la confession d'Augsbourg sont placés sous l'autorité du consistoire supérieur et du directoire.
Le consistoire supérieur est composé : 1° de deux députés laïques par inspection, qui peuvent être choisis en dehors de la circonscription inspectorale ; 2° de tous les inspecteurs ecclésiastiques ; 3° d'un professeur du séminaire, délégué par ce corps ; 4° du président du directoire, qui est de droit président du consistoire supérieur, et du membre laïque du directoire nommé par le ministre de l'intérieur.
Le consistoire supérieur est convoqué par le directoire qui informe le ministre de l'intérieur de la date de la réunion et de l'ordre du jour.
A l'ouverture de la session, le directoire présente le rapport de sa gestion.
Le consistoire supérieur veille au maintien de la constitution et de la discipline de l'Eglise.
Il fait ou approuve les règlements concernant le régime intérieur et juge en dernier ressort les difficultés auxquelles leur application peut donner lieu.
Il approuve les livres et formulaires liturgiques qui doivent servir au culte.
Il a le droit de surveillance et d'investigation sur les comptes des administrations consistoriales.
Le directoire est composé d'un président, nommé par décret, d'un membre laïque et d'un inspecteur ecclésiastique, nommés par le ministre de l'intérieur, et de deux députés nommés par le consistoire supérieur.
Le directoire assure l'administration de l'Eglise.
Le conseil restreint de l'Union nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; cette nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Il nomme les suffragants ou vicaires et propose aux fonctions d'aumônier pour les établissements civils qui en sont pourvus.
Il décide, avec l'agrément du ministre de l'intérieur, le passage d'un pasteur d'une cure à une autre.
Cet agrément est réputé acquis à défaut de réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil restreint.
L'inspecteur ecclésiastique et l'un des membres laïques de l'assemblée d'inspection ainsi que le président du consistoire intéressé participent, avec voix consultative, à la délibération.
Le conseil presbytéral élit les délégués laïques à l'assemblée d'inspection.
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats successifs comme membre d'un conseil presbytéral.
Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois.
Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
Le ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants‎
Décret du 28 mars 1852 sur la contrefaçon d'ouvrages étrangers
Décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier (durée des annuités pour expiration de la dette)
Décret du 5 avril 1852 RELATIF A LA PRESTATION DE SERMENT DES GREFFIERS ET COMMIS GREFFIERS,DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,DES AVOUES,DES NOTAIRES,DES COMMISSAIRES PRISEURS,DES HUISSIERS,DES GARDES DU COMMERCE ET DES GARDES CHAMPETRES
Décret du 18 juin 1852 modifiant le costume de ville des membres de la Cour de cassation, ‎des cours d'appel et des tribunaux civils de première instance, tel qu'il a été déterminé par le ‎décret du 22 mai 1852‎
Décret du 10 août 1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS
Décret impérial du 10 décembre 1853 sur l'organisation du Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 26 juin 1854 LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER RELEVENT DU MINISTERE DES FINANCES
Décret du 30 novembre 1858 FIXANT LES DELAIS APRES LESQUELS LES COMPTES ET PIECES JUSTIFICATIVES DES COMPTABILITES EN DENIERS ET EN MATIERES JUGES DEFINITIVEMENT POURRAIENT ETRE SUPPRIMES
Décret du 9 février 1859 IMPERIAL SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Décret du 21 décembre 1859 IMPRERIAL PORTANT RAP POUR LES TRANSACTIONS SUR LA POURSUITE DES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE FORESTIERE ET POUR LES PRESTATIONS EN NATURE AUTORISEES PAR LA LOI DU 18-06-1859
Décret du 12 décembre 1860 AUGMENTANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR (84 : 1RE CLASSE 24 ; 2E CLASSE 60) ET CONTENANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDITEURS PRES LADITE COUR
Arrêté du 4 octobre 1962 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROGRAMMEUR
Arrêté du 12 janvier 1983 TAUX DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 12 janvier 1983 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURES ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 16 mai 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME.
FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 13 avril 1983 MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES
Arrêté du 7 janvier 1983 CLASSEMENT ET CONDITIONS DE TRANSPORTS EN VRAC DU BIOXYDE D'HYDROGENE ET TRANSPORT EN JCML DU MAGNESIUM EN COPEAUX
Arrêté du 25 janvier 1983 ORGANISATION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES QUI LE COMPOSENT SONT MIS A LA DISPOSITION DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE; ILS SONT COMMANDES PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE OU UN OFFICIER DE GENDARMERIE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 25 janvier 1983 M. LE CAPITAINE DE GENDARMERIE ALAIN LE-CARO EST NOMME COMMANDANT DU GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 22 novembre 1982 relatif à la déclaration du système informatique AUDASS- Aide sociale
Le système informatique qui a été créé par décision en date du 19 janvier 1971, sous l'appellation Audass-Aide Sociale, a pour finalité, dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, la gestion administrative et comptable des prestations du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et la fourniture d'informations d'ordre comptable et statistique nécessaires à la politique d'aide sociale.
Ce système remplit les fonctions suivantes : 1° Concernant la gestion administrative et comptable des bénéficiaires de l'aide sociale : Soit il assure seulement la gestion des allocations d'aide sociale, tenue du fichier des décisions, suivi individuel et paiement des allocataires ; Soit il assure la gestion de l'ensemble des demandes d'aide sociale (hormis celles relatives à l'aide en matière de contraception et d'interruption volontaire de grossesse, d'hébergement et de réadaptation sociale et l'aide aux malades mentaux) et de gestion comptable des prestations d'aide sociale.
2° Concernant la gestion des dossiers familiaux d'aide sociale : Il répertorie les bénéficiaires et demandeurs de l'aide sociale et le numéro de leur dossier.
Le système informatique prévu par l'article 1er est composé de deux fichiers magnétiques :
Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ;
Le fichier des fournisseurs de services.
1° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes :
Celles relatives au bénéficiaire :
Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, Français ou non ;
Situation familiale : seul ou couple, nombre d'enfants à charge ;
Situation financière : ressources ;
Situation administrative : catégorie du bénéficiaire conformément au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, numéro de sécurité sociale dans deux cas suivants :
Lorsqu'il y a lieu à récupération auprès des caisses de sécurité sociale des prestations servies aux bénéficiaires de l'aide médicale dans les conditions prévues par l'article 388 du code de la sécurité sociale.
Lorsque les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires de l'aide sociale sont payées par le service d'aide sociale.
Celles relatives au demandeur :
Identité : nom, prénom, parenté avec le bénéficiaire, adresse.
Celles relatives au destinataire des prestations :
Identité : nom, prénom, adresse, références bancaires.
Celles relatives au (x) débiteur (s) d'aliments :
Nom, prénom, adresse, montant de la participation proposée par la commission d'admission à l'aide sociale et acceptée par le ou les débiteur (s) d'aliments.
Celles relatives au (x) avantage (s) :
Nature de l'avantage octroyé relevant du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, date d'effet et date limite, montant, pourcentage d'attribution de l'allocation compensatrice ou des anciennes allocations pour personnes handicapées.
Les informations contenues dans le fichier des bénéficiaires sont les dernières mises à jour, à l'exception de celles se rapportant aux avantages d'aide sociale qui sont conservées jusqu'à la neuvième mise à jour.
2° Le fichier des fournisseurs de services est commun aux applications Audass-Enfance et Audass-Aide Sociale.
Ce fichier ne peut comporter, en ce qui concerne l'application Audass-Aide Sociale, que les informations suivantes :
L'identité et l'adresse des fournisseurs ;
Leur relevé d'identité bancaire ;
Leur situation administrative pour les établissements, agrément, habilitation, convention, numéro de SIRET, numéro d'identification au fichier national des établissements sanitaires et sociaux du ministère chargé des affaires sanitaires et sociales ; pour les professions médicales et paramédicales, diplôme, activité, situation professionnelle, qualification, numéro de sécurité sociale, lorsqu'il y a, de la part des services de l'aide sociale, lieu à versement d'honoraires à ces praticiens ;
Le montant des sommes versées ou recouvrées.
1° Les informations contenues dans le fichier informatique des bénéficiaires de l'aide sociale doivent être supprimées de celui-ci vingt-quatre mois après le dernier paiement relatif à un bénéficiaire de l'aide sociale.
Néanmoins, pour ce qui concerne les bénéficiaires qui donnent ou qui donneront lieu à recours sur succession, seront conservées les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier, date de suppression des autres informations.
Ces informations seront effacées dès la fin de l'opération de recette liée au recours sur succession.
2° Les informations contenues dans le fichier informatique des fournisseurs de services sont effacées quinze mois après la dernière opération comptable ; pour les praticiens, deux ans après cessation d'exercice de leur profession, sauf demande expresse de la part du praticien.
Est directement destinataire des informations contenues dans les fichiers le service de l'aide sociale de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Dans la limite de leurs attributions, sont destinataires des documents issus du traitement des fichiers toute personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, les organismes ordonnateurs et comptables.
Les informations nécessaires à l'établissement des mandats et documents comptables peuvent être transmises sur support magnétique.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, responsable du versement des prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.
Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales.
Toutefois, les traitements informatiques dans les départements d'outre-mer peuvent être effectués sur un centre interadministratif départemental.
Par exception, l'édition des fichiers sur microfilms peut être effectuée dans un centre privé.
Une convention, liant la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et le centre privé, doit préciser les mesures prises pour garantir la confidentialité des informations contenues dans ces fichiers et être conforme à une convention type prise après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les informations contenues dans les fichiers et visées par l'article 2 ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou autre forme de mise en relation, d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.
Les dispositions du 1° de l'article 2 et celle de l'article 3 entreront en application dix-huit mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 1982 LE SYSTEME INFORMATIQUE QUI A ETE CREE PAR DECISION DU 19-01-1971 SOUS L'APPELLATION AUDASS-AIDE-SOCIALE A POUR FINALITE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES PRESTATIONS DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LA FOURNITURE D'INFORMATIONS D'ORDRE COMPTABLE ET STATISTIQUE NECESSAIRES A LA POLITIQUE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 26 janvier 1983 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSTITUTEURS
Arrêté du 11 janvier 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 46 DU 12-07-1982 (INDEMNITE DE LOGEMENT,PRIME DE TECHNICITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,LES EXPLOITATIONS DE CULTURES SPECIALISEES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 27 janvier 1983 M. TEXIER MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS)
Arrêté du 19 janvier 1983 M. BARBANCE JACQUES EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. LAURENCIN JACQUES
Arrêté du 26 mai 1983 MODALITES DE VOTE PAR PROCURATION EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 10 mai 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON: AVENANT N0 5 DU 01-02-1983 ET AVENANT N0 1 DU 01-01-1983 (SALAIRES HORAIRES ET MENSUELS BRUTS)
Arrêté du 16 mai 1983 EXTENSION D'UN AVENANT N0 27 DU 22-02-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES (REMUNERATION)
I.-La limite mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
411-2 s'applique au rapport, calculé au titre de chaque exercice comptable, entre le nombre de logements vendus à, ou ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière avec des personnes dont les revenus dépassent les plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources, sans toutefois excéder les plafonds prévus à l'article R.
391-8, et l'ensemble des logements vendus par l'organisme, ou ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession soumis à la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière, pendant l'exercice considéré.
II.-Les garanties mentionnées au neuvième alinéa de l'article L.
411-2 sont la garantie de rachat du logement et la garantie de relogement.
III.-La garantie de rachat peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant un délai de quinze ans suivant le transfert de propriété du logement, si, au jour de la demande, les conditions suivantes sont remplies :
a) Le logement est occupé à titre de résidence principale ;
b) La demande visant à bénéficier de la garantie de rachat est faite par l'accédant ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits générateurs suivants :
-décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le logement avec l'accédant ;
-mobilité professionnelle de l'accédant impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement ;
-chômage de l'accédant d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à Pôle emploi ;
-invalidité reconnue de l'accédant soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par le président du conseil départemental de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
-divorce de l'accédant ;
-dissolution d'un pacte civil de solidarité dont l'accédant était partie.
L'organisme, ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, est tenu de racheter le logement à un prix qui ne peut être inférieur à 80 % du prix de la vente initiale, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option.
Toutefois, ce prix de rachat peut être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la quinzième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale ou, en cas de location-accession, le transfert de propriété a eu lieu.
Ce prix peut, en outre, être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations.
Ces frais de réparation sont fixés sur la base du montant le moins élevé des trois devis à produire par l'organisme ou la personne morale mentionnée ci-dessus relatifs aux réparations à effectuer.
IV.-La garantie de relogement peut être demandée, par lettre recommandée avec avis de réception, par l'accédant ou, en cas de décès, par son conjoint, dans les quinze ans qui suivent le transfert de propriété du logement et dans un délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits qui conditionnent l'octroi de cette garantie.
Elle est soumise aux conditions suivantes :
a) Les conditions d'éligibilité à la garantie de rachat mentionnées au III sont satisfaites.
Toutefois, la garantie de relogement ne peut être ouverte si le fait générateur de la revente du logement est la mobilité professionnelle de l'accédant ;
b) Le logement doit avoir fait l'objet d'une promesse de vente au moment où est effectuée la demande de bénéfice de la garantie de relogement ;
c) Les revenus de l'accédant ou, en cas de décès, de son conjoint, n'excèdent pas les plafonds de ressources maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L.
La garantie de relogement consiste, pour l'organisme ou toute personne morale avec laquelle l'organisme a conclu une convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès à son conjoint, trois offres écrites de relogement dans un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie.
Le bénéficiaire de la garantie dispose d'un délai d'un mois à compter de la remise de la dernière offre pour exprimer son accord.
A l'expiration de ce délai, la garantie cesse de s'appliquer s'il n'a pas accepté l'une des trois offres qui lui ont été proposées.
V.-Les contrats de vente de logements prévoyant les garanties mentionnées au présent article reproduisent les dispositions du III et du IV.
VI.-Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec l'accédant ou le partenaire avec lequel l'accédant a conclu un contrat en application de l'article 515-1 du code civil.
VII.-Pour les opérations de location-accession régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 modifiée définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui sont assorties d'un prêt mentionné à l'article R.
331-76-5-1, en cas de levée de l'option, les garanties de rachat et de relogement sont celles prévues au II de ce même article.
Arrêté du 4 août 1983 AUTORISATION A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) DE PROPOSER AUX PORTEURS D'OBLIGATIONS 8,50% NOVEMBRE 1971 LA MODIFICATION DE CERTAINES CARACTERISTIQUES DE CES TITRES: LES TITRES NON PRESENTES AU REMBOURSEMENT OPTIONNEL ET QUI N'ONT PAS ETE AMORTIS PAR TIRAGE AU SORT ANTERIEUREMENT AU 16-11-1983 BENEFICIERONT D'UN INTERET ANNUEL EGAL A 14,30% DE LEUR VALEUR NOMINALE.
L'INTERET SERA VERSE LE 15 NOVEMBRE DES ANNEES 1984 A 1989 ET EST PORTE DE 34FRS A 57,20FRS PAR TITRE
Arrêté du 20 juillet 1983 M. RAAK YVON EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,EN REMPLACEMENT DE M. VERNIER JACQUES,A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 30 mai 1983 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES (FRAIS DE RECHERCHE DE DOCUMENTS,36FRS PAR DUREE MEME INDIVISIBLE,PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSES E,2,90FRS ET DES CARTES POSTALES ET PNEUMATIQUES,0,30FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT), A COMPTER DU 01-06-1983
BONAMOUR JACQUELINE,M. CHEVAUGEON JEAN,M. DAGRON GILBERT,M. DELUMEAU JEAN,M. GARDEN MAURICE,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (EPHE)
Arrêté du 19 mai 1983 NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES.(AGEN,BORDEAUX,COLMAR,PAU)
Arrêté du 18 mai 1983 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES SOMMES SOUSCRITES A L'EMPRUNT OBLIGATOIRE 1983: BAREME FIXANT LE MONTANT DES INTERETS DUS EN CAS DE DEGREVEMENT CONDUISANT A UNE REDUCTION D'AU MOINS 100FRS DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION A L'EMPRUNT
Arrêté du 31 mai 1983 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 mai 1983 INSTITUTION D'UN SECOND TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE ET D'UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ANNEE 1983 (MAGISTRATURE) EN VUE DE POUVOIR AUX POSTES VACANTS DANS LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 2 août 1983 CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR 1983 (2901043025FRS).(FDES)
Arrêté du 3 août 1983 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE OU D'AUXILIAIRE DE STATUT LOCAL A TEMPS COMPLET ET EMPLOI CONTINU DANS LES SERVICES A L'ETRANGER.(MISSION DE COOPERATION,SERVICES ET CENTRES CULTURELS)
- En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à défaut, du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure de remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de l'ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.
- Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté :
- Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas d'urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation.
- Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l'opérateur, désigné dans l'arrêté prévu au II.
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DES AVENANTS:
Arrêté du 26 octobre 1983 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 83949 DU 26-10-1983 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE PENDANT LA CAMPAGNE 1983-1984
Arrêté du 17 octobre 1983 DES MEDICAMENTS QUE LES SAGES-FEMMES PEUVENT PRESCRIRE ET CONDITIONS DE LEUR DELIVRANCE PAR LES PHARMACIENS
Arrêté du 28 septembre 1983 CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE NATURELLES
Arrêté du 12 juillet 1983 M. SANZ GERMAIN EST NOMME MEMBRE DU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) POUR LA REGION LORRAINE,EN REMPLACEMENT DE M. STAIB CLAUDE,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 19 juillet 1983 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN CONTROLE ET REGULATION
Arrêté du 3 août 1983 M. RICHARD GASTON ET M. TATIN RAYMOND SONT NOMMES MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
319-40, le signalement des opérations pour lesquelles les emprunteurs n'ont pas justifié du bénéfice de la subvention et de la prime mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 5 février 1969 COMITE NATIONAL D'ETUDES DES PROBLEMES DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 11 février 1969 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR LA SESSION 1969
Arrêté du 11 février 1969 CONDITIONS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR LA SESSION 1969 (PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE)
Arrêté du 28 janvier 1969 AFFECTATION DE L'AERODROME DE LANDIVISIAU (FINISTERE)
Arrêté du 21 février 1969 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE AU 01-07-1968 EST PORTEE A 0,350 FRS AVEC EFFET A COMPTER DU 01-01-1969
Arrêté du 26 février 1969 PRIX DES BETTERAVES DESTINEES A LA FABRICATION DU SUCRE ET TAXES PARAFISCALES SUR LES BETTERAVES ET LES SUCRES DE BETTERAVES ET DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1968-1969
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 29 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-08-1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET DE L'ORNE
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MAROQUINERIE,ARTICLES DE VOYAGE ET AUTRES INDUSTRIES S'Y RATTACHANT
Arrêté du 9 octobre 1985 RELATIF A LA MODIFICATION DE CERTAINES SPECIFICATIONS DU GAZOLE
Arrêté du 28 février 1969 PORTANT TRANSFERTS DE CREDITS (AFFAIRES SOCIALES A PM, TERRITOIRES D'OUTRE-MER CHAP.
Arrêté du 7 février 1969 MODIFIE L'ARRETE DU 16-10-1968 RELATIF AUX DIPLOMES DE L'UNIVERSITE DE RABAT A HOMOLOGUER
Arrêté du 23 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-06-1979 FIXANT LES SPECIALITES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE CLASSES LES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE POUR POUVOIR ETRE NOMMES DIRECTEMENT AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE DE RESERVE EN QUALITE D'OFFICIER SPECIALISE DE LA MARINE
Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT DESIGNATION D'UNE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION EUROPEENNE (SGCI)
Le réseau peut également comprendre : 1° Les professionnels de la médecine de ville, notamment les médecins participant à la permanence des soins ; 2° Les médecins intervenant à la demande du SAMU, y compris les médecins correspondants du SAMU dont les missions et le cadre d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ; 3° Les officines de pharmacie ; 4° Des établissements sociaux et médico-sociaux, en particulier des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Arrêté du 12 novembre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE BATTAGE ET DE TRAVAUX AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA MAYENNE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET DECONCENTRATION DES POUVOIRS DE DECISIONS
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-10-1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 22 novembre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA REUNION)
Arrêté du 27 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DU COMPLEMENT ET DE SUPPLEMENT FORFAITAIRES PREVUS AUX ART.
5-TER ET 5-QUATER DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Arrêté du 14 février 1986 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION (SEPT)
Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne : 1° Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; 2° Les étudiants en médecine ou en pharmacie ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant respectivement validé les six premières années des études médicales ou les cinq premières années des études pharmaceutiques dans un de ces Etats, ou les étudiants en pharmacie ayant été admis au concours de l'internat prévu par le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et ministre chargé de la santé.
Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES (ENITA) DE BORDEAUX
Arrêté du 10 février 1986 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX DIRECTEURS,INGENIEURS SOUS-DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS
Arrêté du 10 février 1986 FIXANT LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 10 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 février 1986 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 11 février 1986 fixant les conditions de validation des titres et qualifications des candidats au concours externe de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Conformément aux dispositions de l'article 4, premier alinéa, du décret du 10 juillet 1985 susvisé, portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, la liste des titres et qualifications permettant de se présenter au concours externe de recrutement de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse est fixée comme suit :
Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ;
Diplôme ou examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : Ecole du haut enseignement commercial de jeunes filles, Ecole des hautes études commerciales, Ecole nationale des chartes, Ecole nationale de la santé publique, Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, Ecole pratique des hautes études, Ecole supérieure de commerce de Paris, Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration ;
Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (1re et 2e parties) ;
Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation ;
Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives ;
Certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le directeur de l'administration générale, le directeur de la jeunesse et le directeur du temps libre et de l'éducation populaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE VALIDATION DES TITRES ET QUALIFICATIONS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 5 février 1986 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) APTES A ETRE TITULARISES DE BASTIA,LYON,LILLE,METZ ET NANTES
Le fait pour un promoteur, soit dans le délai de deux mois précédant l'essai clinique, soit lorsqu'une modification substantielle de l'essai intervient, de ne pas transmettre à l'agence les informations réglementairement prescrites et relatives à l'expérimentation des médicaments est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour un promoteur de ne pas respecter la décision de l'agence de s'opposer à la mise en œuvre ou à la modification de cet essai.
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 11 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-02-1982 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CHARGEMENT DES BOUTEILLES SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS
Arrêté du 27 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-07-1975 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE A TEMPS PARTIEL
Arrêté du 14 mars 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
Arrêté du 14 mars 1986 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF)
Arrêté du 9 juillet 1986 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE TERMINALE C,D ET E L'ARRETE DU 09-03-1982 MODIFIE RELATIF AUX PROGRAMMES DES DISCIPLINES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES DE TERMINALE CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 11 juillet 1986 RELATIF AUX PROGRAMMES DES EPREUVES SPECIFIQUES DU BACCALAUREAT,OPTION INTERNATIONALE
Arrêté du 9 juillet 1986 RELATIF AU LIBELLE DES CHEQUES REMIS EN PAIEMENT D'IMPOTS ET DROITS
Arrêté du 18 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 86659 DU 18-03-1986 POUR LES PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES NON TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE
Arrêté du 14 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX EXPERIENCES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 14 mars 1986 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A CEDER DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ET A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE CETTE SOCIETE
Arrêté du 21 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 17 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES
Arrêté du 1 août 1986 RELATIF AU CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 1 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1985 MODIFIE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS; DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES (FIOM)
Arrêté du 7 août 1986 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 11 août 1986 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Les programmes d'apprentissage ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant.
Ils sont mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte d'un opérateur pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament.
Il ne peut y avoir de contact direct entre l'entreprise et le patient ou, le cas échéant, ses proches ou ses représentants légaux.
Le programme d'apprentissage est proposé par le médecin prescripteur à son patient ; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature.
La mise en œuvre du programme d'apprentissage est subordonnée au consentement écrit du patient ou de ses représentants légaux.
Il peut être mis fin à cette participation, à tout moment et sans condition, à l'initiative du patient ou du médecin prescripteur.
Ces programmes d'apprentissage ainsi que les documents et autres supports relatifs à ces programmes sont soumis à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé , après avis des associations mentionnées à l'article L.
1114-1 et pour une durée limitée.
Si les programmes d'apprentissage ou les supports relatifs à ces programmes ne respectent pas les dispositions de l'autorisation délivrée en application du présent article, l'agence retire l'autorisation et, le cas échéant, ordonne l'arrêt immédiat des actions mises en place et le retrait des documents diffusés.
Arrêté du 4 juin 1987 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988 ET LEUR REPARTITION PAR INTERREGION,FILIERE ET DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION SAINT-QUENTIN-SUD-LAON DE L'AUTOROUTE A26 CALAIS-REIMS
Arrêté du 26 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION BUREAUTIQUE ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 3 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 4 août 1986 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DE CERTAINS FUMIGANTS EN AGRICULTURE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES VISANT LE BROMURE DE METHYLE,LE PHOSPHURE D'HYDROGENE ET L'ACIDE CYANHYDRIQUE
Arrêté du 28 juillet 1986 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT,EN FAVEUR DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE
Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation parallèle, le nom, le dosage et la forme pharmaceutique de la spécialité pharmaceutique importée et l'Etat de provenance.
Arrêté du 16 juillet 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA NORMALISATION DU CHRYSANTHEME EN POT,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ANIHORT
Arrêté du 31 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1984 RELATIF A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 26 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1980 RELATIF A LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT L'ACCES A LA PREPARATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE L'HOMME (M. MALHURET)
Arrêté du 4 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS (M. DOUFFIAGUES)
Arrêté du 7 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HYDRAULIQUE ET DE MECANIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-01-1976 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGES D'ASSURER LES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS THEORIQUES
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 30 juin 1987 portant ouverture de la commercialisation des codes d'accès aux services Télétel et fixation de la tarification applicable à ce service
La commercialisation des codes d'accès aux services Télétel est ouverte, à titre expérimental, pour une période de deux ans.
L'attribution des codes d'accès se fait sous réserve du droit des tiers.
Elle fait l'objet d'une tarification perçue auprès des fournisseurs de services ou de leurs mandataires dûment désignés.
Deux catégories de codes d'accès peuvent être offertes : - les codes d'accès permettant l'accès aux services Télétel par une double numérotation : - numérotation téléphonique à quatre chiffres permettant d'aboutir à un point d'accès Télétel ; - numérotation par un code alphanumérique appelé code de service.
Ces codes d'accès sont désignés ci-dessous comme codes d'accès de catégorie 1 ; - les codes d'accès correspondant à des numéros téléphoniques à huit chiffres de la forme 36 PQ MC DU dont les quatre derniers chiffres permettent l'accès direct à un service Télétel.
Ces codes d'accès sont désignés ci-dessous comme codes d'accès de catégorie 2.
L'attribution d'un code d'accès donne lieu au paiement d'une tarification qui se décompose en trois éléments : - des frais forfaitaires d'entrée payables à partir de la date de réalisation du câblage du code d'accès ; - une redevance mensuelle d'abonnement, payable à partir du premier jour du mois suivant la date de réalisation du câblage ; la durée minimale de souscription de l'abonnement est de quatre mois ; - le cas échéant, des frais forfaitaires sont appliqués à chaque modification du câblage d'un code d'accès, demandée par l'abonné.
Le paiement des frais forfaitaires d'entrée donne droit, sur demande de l'abonné, à une inscription de base gratuite dans le service Minitel Guide des services pour le service correspondant.
Les tarifs qui sont fixés dans chacun des articles 5, 6 et 7 concernent tout d'abord le prix applicable dès l'entrée en vigueur du présent arrêté puis le prix qui sera applicable lors de l'entrée en vigueur du décret de prix fixant les tarifs, en francs hors taxes, du service des télécommunications.
Les frais forfaitaires d'entrée sont fixés à : 700 F ; 590,25 F H.
Par dérogation, ces frais ne sont pas perçus sur les abonnés dont les codes d'accès sont en service au premier jour du mois suivant la parution du présent arrêté.
Les redevances mensuelles d'abonnement sont fixées ci-dessous : Code d'accès de catégorie 1 : 300 F ; 253 F H.
; Code d'accès de catégorie 2 : - pas de particularité sur les quatre derniers chiffres : 500 F ; 421,60 F H.
; - les quatre derniers chiffres sont identiques à ceux du 36 PQ concernés, c'est-à-dire le numéro est de la forme 36 PQ 36 PQ : 10 000 F ; 8 431,75 F H.
; - lorsque les quatre derniers chiffres présentent l'un au moins d'un des caractères mnémoniques décrits ci-après, la redevance est de : 3 000 F ; 2 529,55 F H.
; - ils sont identiques ; - ils sont formés de deux couples de chiffres identiques ; - ils sont formés de quatre chiffres consécutifs dans l'ordre croissant ou dans l'ordre décroissant ; - ils sont une répétition de l'indicatif 36 PQ dans l'ordre inverse ; - ils sont formés de deux couples de chiffres correspondant à deux nombres consécutifs ; - ils sont formés de deux couples de chiffres dont les dizaines sont des chiffres consécutifs et les unités des chiffres identiques, - les quatre derniers chiffres sont le début d'un millier, - les trois derniers chiffres sont le début d'une centaine (à l'exclusion de CDU = 000) ; - les quatre derniers chiffres sont deux couples de chiffres, constitués chacun du début d'une dizaine différente (à l'exclusion de DU = 00) ; - les trois derniers chiffres sont un triplet constitué de la répétition d'un même chiffre autre que zéro et différent du chiffre du millier ; - lorsque les quatre derniers chiffres sont choisis par l'abonné, en dehors des combinaisons précédentes, la redevance mensuelle d'abonnement est de : 1 000 F ; 843,20 F H.
Les frais forfaitaires de modification du câblage d'un code d'accès sont fixés, par opération, à : 500 F ; 421,60 F H.
En cas de non-paiement des sommes définies par le présent arrêté, et après mise en demeure notifiée à l'abonné par lettre recommandée avec avis de réception, les télécommunications se réservent la faculté de décâbler le code d'accès concerné dans un délai d'un mois suivant la date de notification.
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT OUVERTURE DE LA COMMERCIALISATION DES CODES D'ACCES AUX SERVICES TELETEL ET FIXATION DE LA TARIFICATION APPLICABLE A CE SERVICE
Arrêté du 18 juin 1987 CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES TRAITEMENTS ET DES INDEMNITES DE FORMATION PERCUS PAR CERTAINS ELEVES DEMISSIONNAIRES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME A COMPTER DU 01-10-1987
Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 1 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 7 août 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1980 RENDANT OBLIGATOIRES DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 16 février 1988 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES D'UN MODELE DE VEHIUCULE POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 9 février 1988 fixant le régime d'indemnisation des membres de la Commission nationale et des commissions régionales de conciliation de la marine marchande
Les membres des commissions nationales et régionales de conciliation instituées en application des articles R.
742-18 du code du travail peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 susvisé.
En outre, les membres salariés non fonctionnaires de ces commissions qui perdent effectivement le montant de leur salaire du fait de leur participation aux séances, ont droit, sur production d'un certificat de non-paiement de salaire établi par leur employeur, à une indemnité forfaitaire de vacation d'un montant identique à celui prévu à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1980 susvisé pour les réunions ne dépassant pas une demi-journée de présence, avec au maximum deux vacations par jour.
Pour bénéficier de ces dispositions, les membres non fonctionnaires devront avoir été dûment convoqués.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 4 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1979 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE MUTUALISATION AU TITRE DE LA FORMATION EN ALTERNANCE DES JEUNES
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 9 septembre 1987 FIXANT LE LISTE DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BREVET MILITAIRE PROFESSIONNEL DU PREMIER DEGRE POUR LE RECRUTEMENT DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 8 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES (INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE)
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-09-1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES MUSEES DES DEUX GUERRES MONDIALES
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
La liste des espèces de gibier que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime est fixé comme suit :
Oiseaux : colin, corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, faisan de chasse, geai des chênes, gélinotte des bois, lagopède alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, perdrix grise, pie bavarde, tétras lyre (coq maillé) et tétras urogalle (coq maillé).
Mammifères : blaireau, belette, cerf élaphe, cerf sika, chamois isard, chevreuil, daim, fouine, hermine, lapin de garenne, lièvre brun, lièvre variable, marmotte, martre, mouflon méditerranéen (Ovis gmelini musimon × Ovis sp.), putois, renard, sanglier.
Gibier d'eau
Barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine des marais, bécassine sourde, canard chipeau, canard colvert, canard pilet, canard siffleur, canard souchet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, foulque macroule, fuligule milouin, fuligule milouinan, fuligule morillon, garrot à l'oeil d'or, harelde de Miquelon, huîtrier pie, macreuse brune, macreuse noire, nette rousse, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier argenté, pluvier doré, poule d'eau, râle d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé.
Oiseaux de passage
Alouette des champs, bécasse des bois, caille des blés, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne, merle noir, pigeon biset, pigeon colombin, pigeon ramier, tourterelle des bois, tourterelle turque et vanneau huppé.
L'arrêté du 12 juin 1979 fixant la liste des espèces de gibier est abrogé.
Arrêté du 15 février 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE
Arrêté du 2 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-04-1981 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 25 février 1988 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS)
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS INTERESSANT LES OPERATIONS INTERESSANT LES ECOLES FRANCAISES A L'ETRANGER POUVANT ETRE FINANCEES AU MOYEN D'EMPRUNTS GARANTIS PAR L'ETAT
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R.
Arrêté du 14 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1984 PORTANT COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU HOUBLON DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 2 mai 1988 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MAGISTRATS HONORAIRES ASSURANT LA PRESIDENCE DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 4 mai 1988 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission des marchés de génie civil
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants : 1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ; 2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ; 3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.
L'arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de génie civil est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL
Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 7 mai 1988 fixant les modalités de rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche
Modifié par Arrêté 1989-10-30 art. 1 JORF 31 octobre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
Les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés par référence à l'indice brut 513.
La rémunération des attachés temporaires d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions à temps partiel est calculée, au prorata du temps de service effectué, sur la base de l'indice brut de référence fixé à l'alinéa précédent, sans que le montant de cette rémunération puisse être inférieur à la rémunération correspondant à l'indice brut 327.
Arrêté du 7 mai 1988 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES ATTACHES TEMPORAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Les praticiens hospitaliers ont droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an, pour mettre à jour leurs connaissances.
Au cours de leur congé de formation, les praticiens hospitaliers, en position d'activité, continuent à percevoir la totalité de leurs émoluments, à la charge de l'établissement de santé dont ils relèvent.
Arrêté du 23 février 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION EN SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (DGAFP)
Arrêté du 13 avril 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
174-18 du code de la sécurité sociale, une pénalité dont le montant ne peut excéder celui fixé au dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 4 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 17 septembre 1962 AUTORISATION AU FONDS DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DE GRENELLE SAINT-CHARLES
Arrêté du 11 septembre 1962 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Arrêté du 8 octobre 1962 RELATIF A L'AFFECTATION DEFINITIVE AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE TERRAINS SITUES DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 8 octobre 1962 ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 17-09-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES
Arrêté du 25 avril 1988 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 26 avril 1988 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 22 avril 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-02-1987 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme
A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.
Les étudiants boursiers de l'Etat inscrits dans les écoles de sages-femmes sont exonérés des frais annuels de scolarité.
Le directeur général de la santé et le directeur des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU MONTANT DES FRAIS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME
Circulaire n°3654 du 29 janvier 1991 RELATIVE A LA REUNION DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 3 octobre 1962 ORGANISATION DU STAGE DE SELECTION EN VUE DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 18 octobre 1962 DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSION OUVRENT DROIT AU CONGE PREVU A L'ART.
Arrêté du 18 octobre 1962 ORGANISATION ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERMINISTERIEL POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 1 octobre 1962 PAIEMENT EN METROPOLE DES AVANTAGES VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DUS AUX RESSORTISSANTS DU REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES MINES D'ALGERIE
Arrêté du 20 octobre 1962 STOCKAGE DES SUCRES DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 9 octobre 1962 ACQUISITION DU GRADE DE JUDO APPELE "CEINTURE NOIRE" ET DE SES DIFFERENTS DEGRES
Arrêté du 12 octobre 1962 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE LA REGIE DES EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DU MAROC ET LES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
2° Les deux premiers ainsi que le dernier alinéas de l'article L.
3° Les deuxième, quatrième, huitième et dixième alinéas de l'article L.
6° Les deuxième, cinquième et neuvième alinéas de l'article L.
Arrêté du 1 octobre 1962 DES GRANDES ECOLES DONT LES CLASSES PREPARATOIRES OUVRENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 50581 DU 25-05-1950
Arrêté du 22 octobre 1962 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Arrêté du 27 janvier 1964 CONDITIONS DE CONSTRUCTION, D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 4 février 1964 RELATIF AUX EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL (ENSEMBLE DES CADRES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Arrêté du 27 janvier 1964 CENTRE NATIONAL D'ETUDES
Décret du 21 avril 1866 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU SENATUS-CONSULTE DU 14-07-1865 EN ALGERIE
Décret du 22 décembre 1866 IMPERIAL PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART.
9 DE LA LOI DU 18-07-1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 30 janvier 1964 LA REMUNERATION DES INSPECTEURS DES ELEVES DE L'ECOLE EST FIXEE PAR REFERENCE A L'INDICE NET 230 (INDICE BRUT 270)
Arrêté du 31 janvier 1964 SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1965
Arrêté du 28 janvier 1964 ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 4 février 1964 SOUMISSION DES MACHINES MESUREUSES PONDERALES OU VOLUMETRIQUES A L'ETUDE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 23 janvier 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 28 février 1962
Arrêté du 30 janvier 1964 REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 30 janvier 1964 AFFECTATION DE L'EXCEDENT DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 26 novembre 1963 MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 24 janvier 1964 COMITE MEDICAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux dans la mise en œuvre de ses missions telles que définies à l'article L.
Ils sont rémunérés par l'établissement sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, minorés d'une redevance.
Les professionnels libéraux mentionnés au premier alinéa participent aux activités et missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
Arrêté du 7 janvier 1966 M. FAVIER EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTROLE DU FONDS
Décret du 15 juin 1926 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DES PTT
Arrêté du 3 janvier 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1964 AUX PERSONNELS EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES CITES ET RESTAURANTS RELEVANT DES SERVICES DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
Arrêté du 7 janvier 1966 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
6148-2, ainsi que les contrats de partenariat conclus en application du titre Ier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 respectent, lorsqu'ils concernent les missions prévues à l'article L.
6111-1, les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.
Arrêté du 20 janvier 1966 DES SOUS-PREFETS DETACHES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET CLASSES DANS LE CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 24 janvier 1966 TRANSFERT A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES DU PORTEFEUILLE DE LA SOCIETE L'AVENIR MUTUEL DE PUSIGNAN
Arrêté du 21 janvier 1966 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 25 janvier 1966 CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L'ETUDE DES QUESTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LA SECURITE DU PERSONNEL OCCUPE SUR LES APPAREILS DE FORAGE
Arrêté du 27 janvier 1966 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SUPERIEURS
Arrêté du 25 mai 1966 COMPLETE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965 (EURE)
Décret du 15 mars 1862 IMPERIAL MODIFIANT L'ART.
3 DU DECRET DU 23-03-1852 CONCERNANT LES NOVICES ET LES MOUSSES
Décret du 31 mai 1862 INSTITUTION DES FONDS DE CONCOURS
Décret du 22 mai 1863 IMPERIAL RELATIF A L'EMBARQUEMENT DES NOVICES,EN REMPLACEMENT DES MOUSSES SUR LES BATEAUX DESTINES A LA PETITE PECHE
Décret du 29 août 1863 PORTANT QUE LES ARTICLES 3, 6 & 20 A 27 DU DECRET DU 12 MARS 1859 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX VENTES PREVUES PAR LA LOI DU 23 MAI 1863 QUI MODIFIE LE TITRE 6 DU LIVRE IER DU CODE DE COMMERCE (GAGE COMMERCIAL)
Arrêté du 26 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 15 novembre 1990 FIXANT LE PRIX DE VENTE DE PUBLICATION PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS
Arrêté du 29 novembre 1990 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre français du commerce extérieur
Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre français du commerce extérieur (C.
E.) sont complétées par les dispositions ci-après.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité économique et financière du C.
E. et a accès à tous les documents qui s'y rapportent, en particulier à la comptabilité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant en son sein.
Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses et les projets de modification à apporter à cet état en cours d'exercice sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier les projets d'engagement portant sur les points suivants : - les marchés, commandes, conventions et contrats de service ou de sous-traitance dont le montant est supérieur à 300 000 F ; - les baux, avenants et renouvellements de baux ; - les acquisitions et aliénations immobilières ; - les décisions d'attributions d'honoraires, prêts et subventions supérieurs à 100 000 F ; - les décisions d'emprunt, de placement et de cautionnement ; - les dispositions générales ou catégorielles relatives à la gestion du personnel, à l'exception des dispositions relatives aux modalités de gestion des horaires et des congés ; - les décisions relatives au régime général des frais de déplacement en France et à l'étranger.
Toute pièce soumise au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Arrêté du 29 novembre 1990 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam n° 10192)
En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret n° 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 10,240 p.
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1991 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 TRA est de 189,80 F par obligation.
Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA (CODE SICOVAM N0 10192)
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1991 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA (code Sicovam n° 10018)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1989 constaté par la Caisse des dépôts et consignations est de 9,924 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1991 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA est de 198,48 F par obligation.
Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983 TRA (CODE SICOVAM N0 10018)
Arrêté du 7 décembre 1990 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 5 décembre 1990 FIXANT LES NOMBRES DE CAPTURES DE SAUMON AUTORISES EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 1991
Arrêté du 7 décembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT SOCIAL
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Décembre 1990
Le montant de l'émission Décembre 1990 sur l'obligation assimilable du Trésor 8,50 p.
100, d'échéance du 28 mars 2000, est fixé à 4,416 milliards de francs.
100, d'échéance du 25 octobre 2019, est fixé à 4,202 milliards de francs.
Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 octobre 1990.
La date de règlement de ces émissions est fixée au 26 décembre 1990.
Arrêté du 12 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE décembre 1990
Arrêté du 6 décembre 1982 RELATIF A L'EPREUVE DE DROIT DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS)
Arrêté du 10 mai 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 08-02-1983 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES-DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE-DENTAIRE DU 18-12-1978 (SALAIRE MINIMUM DE BASE AU 01-04-1983)
Arrêté du 10 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT XXXV DU 06-01-1983 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES,SOCIETES DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 05-07-1956
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES MAISONS D'ARRET ET PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 75179 DU 21-03-1975 (ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983)
Arrêté du 31 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SECURITE AERIENNE PREVUE PAR LE DECRET 69448 DU 20-05-1969 (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983).(CAPITAINE,LIEUTENANT, SOUS-LIEUTENANT,ASPIRANT,MAJOR,ADJUDANT-CHEF,ADJUDANT,SERGENT-CHEF ET SERGENT)
Arrêté du 27 janvier 1983 MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES AFFECTES A L'ATELIER DE RECHERCHES ET DE CREATION DU MOBILIER NATIONAL ET PREVUE PAR LE DECRET 73179 DU 21-02-1973
Arrêté du 13 janvier 1983 AGREMENT DE L'AVENANT N0 82-19 DU 10-12-1982 (ACCORD SALARIAL 1982-1983) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951 APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SANITAIRE OU SOCIAL A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 11 janvier 1983 M. L-HOMER ODET EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH)
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: UN EMPLOI DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: UN EMPLOI D'INSPECTEUR A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Arrêté du 24 janvier 1983 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1983 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: SOUS-PREFET,CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,ATTACHE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES DE 1ERE ET 2EME CLASSE,INGENIEUR DES TRAVAUX DU SERVICE DES TRANSMISSIONS,INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,SPECIALITES ELECTRONIQUE ET SPECIALITE PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 18 mai 1983 M. SELLERON CLAUDE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS A COMPTER DU 14-04-1983 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES
Arrêté du 27 mai 1983 LES ELEVES EN COURS DE SCOLARITE POURRONT RECEVOIR LE DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE JOURNALISME REVETU DU VISA OFFICIEL A PARTIR DE 1983
Arrêté du 2 juin 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-LUC SINTES,CHEF DE CABINET POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,M. GEORGES FILLIOUD
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 08-02-1983 (REMUNERATIONS,MENSUALITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES ET MARAICHERES ET DES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 29 juillet 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 12 DU 16-05-1983 (SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DE LA CONFISERIE,CHOCOLATERIE,BISCUITERIE ET ALIMENTATION FINE
Arrêté du 5 août 1983 EXTENSION DES ACCORDS DES 29-01-1982 ET 09-02-1983 (SALAIRES) DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,ELECTRIQUES ET CONNEXES DES ALPES-MARITIMES
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
Elle peut également employer des agents contractuels de droit public, qui sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et aux dispositions du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire.
Arrêté du 16 août 1983 DES DISPOSITIFS DE SEPARATION DU TRAFIC MARITIME VISES AU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER ANNEXE A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE LONDRES DE 1972
Arrêté du 5 août 1983 AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURE POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 12 août 1983 INSTITUTION AUPRES DU CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES DU SECRETARIAT D'ETAT,CHARGE DE LA CONSOMMATION,DE QUATRE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:
Arrêté du 28 juillet 1983 LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 25% DANS LE CAPITAL DE LA SICA GUADELOUPEENNE D'AQUACULTURE
Arrêté du 10 août 1983 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DANS LES SECTIONS MEDICALES,M. LAGRANGE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. CUZIN FRANCOIS
HELENE WAYSBORD EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (M. FRANCOIS MITTERRAND)
Arrêté du 19 août 1983 LE REMPLACEMENT DE M. PARDIGON PIERRE PAR M. JOLY COMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EST CONSTATE POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE RABAT
Arrêté du 17 août 1983 LE REMPLACEMENT DE M. COLIN YVON PAR MME.
DE-VALLOIS CATHERINE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EST CONSTATE POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BRUXELLES
La section sanitaire du comité est consultée par le ministre chargé de la santé sur :
1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L.
2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pris en vertu de l'article L.
4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L.
5° Les projets de décrets portant création d'établissements publics de santé nationaux.
La section sanitaire peut, en outre, être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'organisation des soins.
Arrêté du 2 août 1983 ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME A COMPTER DU 01-10-1983
Arrêté du 2 août 1983 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 25 octobre 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES
Arrêté du 24 octobre 1983 ANNULATION SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET OUVERTURE DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 6 octobre 1983 M. GAILLOT JEAN-CLAUDE EST NOMME REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,EN REMPLACEMENT DE M. REDAUD JEAN-LUC
Arrêté du 6 octobre 1983 M. JACQ ALAIN EST NOMME REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN REMPLACEMENT DE M. PERVYCHINE ROSTILAS
Arrêté du 20 février 1969 BUDGET DU PARC POUR 1969
Arrêté du 7 mars 1969 MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS DESIGNES DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 7 mars 1969 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS D'EXTINCTION DU SEITA
Arrêté du 28 février 1969 relatif à l'application de l'article 1er du décret n° 67-875 du 6 octobre 1967 pris en application de l'article 24 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
Les agents des cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une indemnité forfaitaire spéciale dont le montant individuel ne pourra, pour la totalité de la période considérée, excéder la moitié du taux annuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue pour leur grade par l'arrêté du 14 juin 1968.
Les agents des cadres techniques des communes pourront, pour le même objet, percevoir une indemnité forfaitaire dont le taux maximum ne pourra excéder les sommes ci-après :
Directeur général ou directeur des services techniques et ingénieur en chef ou ingénieur principal : 1.500 F ;
Ingénieur subdivisionnaire : 1.100 F.
Arrêté du 28 février 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
1ER DU DECRET 67-875 DU 06-10-1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 66-1069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES DETACHE DES COMMUNES
Arrêté du 21 février 1969 ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE A LA FIN DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 04-08-1959 (ENSEIGNEMENT MENAGER)
Arrêté du 17 février 1969 RELATIF AU BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULES POUR 1969 LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES, AUTRE QUE PARIS, LES COMMUNES DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, DONT LA POLICE EST ETATISEE
Arrêté du 17 février 1969 COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du 18 février 1969 NOMINATION DE M. BERNARD FELIX COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Arrêté du 5 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS MARAICHERES HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE
Arrêté du 7 octobre 1985 FIXANT LA LISTE DES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS PREVUES PAR LE DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 25 octobre 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 10 septembre 1985 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 ET LEUR REPARTITION PAR INTERREGION,FILIERE ET DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 4 novembre 1985 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 5 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE REPARTITION DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Arrêté du 6 novembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES: INSEE)
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE
Arrêté du 25 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 28 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1983 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DE L'INFORMATION
Arrêté du 31 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2917-85 DE LA COMMISSION DU 16-10-1985 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MAQUEREAU PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE DANS LES EAUX DES ZONES CIEM-II-A,III-B,C,D ET IV
Arrêté du 10 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE
Arrêté du 10 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR (MME.
Arrêté du 27 janvier 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE):
Arrêté du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEUR GENERAL (AVIATION CIVILE):
Arrêté du 13 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-01-1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
42 DU DECRET 84431 DU 06-06-1684 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 14 février 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Arrêté du 20 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION DES PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES CHARGES DE L'ORGANISATION DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE 1986
Arrêté du 24 janvier 1986 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 31 janvier 1986 RELATIF AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX DE RECHERCHE EN REGION ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT RADIATION (ADMINISTRATEUR CIVIL)
Arrêté du 17 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE MECANICIEN NAVIGANT AVION.MODIFICATION DES ART.
2) ET REMPLACEMENT DE L'ART.
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 24 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. JEAN-BERNARD RAIMOND
Arrêté du 25 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. DIDIER BARIANI
Arrêté du 27 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,M. BERNARD PONS
Arrêté du 6 août 1986 RELATIF A L'APPLICATION DU PLAN COMPTABLE DES SERVICES PRIVES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX D'AIDE A DOMICILE
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION ANNUELLE D'ACTIVITE SALARIEE POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE ET DE MATERNITE DE CERTAINS ASSURES SOCIAUX DU SECTEUR PUBLIC OU DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 24 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T.(M. GERARD LONGUET)
Arrêté du 27 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,M. AMBROISE GUELLEC
Arrêté du 29 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,M. EDOUARD BALLADUR
Arrêté du 28 mars 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT,CHARGE DES RAPATRIES,M. ANDRE SANTINI
Arrêté du 7 avril 1986 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX HAUTS FONCTIONNAIRES REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 19 août 1986 FIXANT LA COMPOSITION ET L'APPEL DE FRACTION DE CONTINGENT: 10-1986
Arrêté du 6 août 1986 RELATIF A CERTAINES REGLES DE SECURITE A BORD DES AVIONS DE TRANSPORT AERIEN PUBLIC
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DE RIPAULT (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DU CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (GIRONDE)
Arrêté du 28 juillet 1986 RELATIF AU CLASSEMENT DU CENTRE D'ETUDES DE LIMEIL-VALENTON (VAL-DE-MARNE)
Arrêté du 12 août 1986 PORTANT NOMINATION DU JURY DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1986
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AU JURY DU PREMIER CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (SESSION DE 1987)
Arrêté du 25 juin 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. ANDRE GIRAUD
Arrêté du 26 juin 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET AU CONTENU DU STAGE DES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE
Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET
Arrêté du 21 août 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention régional prévu à l'article L.
Arrêté du 23 avril 1987 FIXANT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1987
Arrêté du 6 avril 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 21 avril 1987 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE L'INSPECTION DE LA SURVEILLANCE SPECIALISEE DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 27 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DE REPARTITION DES BANDES DE FREQUENCES POUR LE COMPTE DE DIVERS UTILISATEURS OU USAGERS ETABLI PAR LE COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES SUR LES PROCEDES,MATERIAUX,ELEMENTS OU EQUIPEMENTS UTILISES DANS LA CONSTRUCTION
Arrêté du 29 juin 1987 PORTANT APPROBATION DES COMPTES FINANCIERS DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE LA CONCHYLICULTURE POUR LES EXERCICES 1976,1977,1978,1979,1980 ET 1981
Arrêté du 11 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES MEDICALES
Arrêté du 10 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (M. SEGUIN)
Arrêté du 9 septembre 1987 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 27 août 1987 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux
Les internes perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 susvisé une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants : PERSONNELS CONCERNES Permanence à l'hôpital pendant une nuit : Interne de troisième et quatrième année TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 299 1er août 1987 (en francs) : 300 Interne de première et deuxième année TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 238 1er août 1987 (en francs) : 240 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 196 1er août 1987 (en francs) : 197 Permanence à l'hôpital pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié : Interne de troisième et quatrième année TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 299 1er août 1987 (en francs) : 300 Interne de première et deuxième année TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 238 1er août 1987 (en francs) : 240 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne.
TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 196 1er août 1987 (en francs) : 197
En aucun cas, le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder : PERSONNELS CONCERNES Interne de troisième et quatrième année TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 5.980 1er août 1987 (en francs) : 6.000 Interne de première et deuxième année TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 4.760 1er août 1987 (en francs) : 4.800 Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne TAUX A COMPTER DU 1er mars 1987 (en francs) : 3.920 1er août 1987 (en francs) : 3.940
Arrêté du 27 août 1987 RELATIF A L'INDEMNISATION DES GARDES EFFECTUES PAR LES INTERNES ET LES ETUDIANTS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 26 juin 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE B DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 juin 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE
Arrêté du 11 juin 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Arrêté du 21 août 1987 fixant les conditions d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures
Les élèves-ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont recrutés en première année :
- soit par la voie d'un concours portant soit sur le programme M, soit sur le programme P', soit sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, dont les modalités sont fixées par les articles 5 à 11 du présent arrêté ;
- soit par la voie d'un concours spécial réservé aux élèves des classes préparatoires T' des grandes écoles scientifiques dont les conditions et les programmes ont été fixés par l'arrêté du 22 février 1962 modifié ;
- soit au titre de la promotion sociale, après un examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
Le nombre maximum de places mises à chacun des concours d'admission en première année à l'Ecole centrale des arts et manufactures, mentionnés à l'article 1er, est fixé annuellement par décision ministérielle, sur proposition du directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Chaque année, un contingent de places spécifiques est réservé aux handicapés.
Les avis d'ouverture de session précisent, chaque année, le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les modalités d'inscription, les dates du concours, le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
Les candidats étrangers peuvent prendre part aux différents modes de recrutement de l'Ecole centrale des arts et manufactures en première année, dans les mêmes conditions que les candidats français.
Ils peuvent, en outre, postuler à une admission en qualité d'élève-stagiaire dont les modalités sont fixées par les articles 12 à 22 du présent arrêté.
Les épreuves du concours portent sur les programmes M, P' ou TA des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques telles qu'elles sont définies par les arrêtés du 18 mai 1984 et du 22 février 1985, du 22 novembre 1985 et du 17 juillet 1986.
L'option TA est réservée aux élèves ou anciens élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques Technologie et mathématiques spéciales TA.
Le concours comprend les épreuves suivantes, notées de 0 à 20 :
Tableau reproduit
Des majorations de points sont accordées, conformément au barème fixé ci-après, aux candidats ayant subi avec succès les épreuves du baccalauréat depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours, abstraction faite du temps de service national éventuellement effectué :
Pour l'admissibilité aux épreuves orales : 25 points ;
Pour l'admission définitive : 12 points.
Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Dans chaque option, le jury prononce l'admissibilité aux épreuves orales, à la suite des épreuves écrites et de dessin ou de technologie visées à l'article 6 (§ A) et dresse, à l'issue des épreuves orales, la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive, en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours, à quelque titre que ce soit.
Les candidats admis sont nommés par le directeur de l'Ecole centrale, dans la limite des places mises au concours élèves-ingénieurs de première année à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
En sus des modes de recrutement ouverts aux candidats français, les candidats étrangers peuvent postuler à une admission en première année à l'Ecole centrale des arts et manufactures en qualité d'élève-stagiaire.
La condition de nationalité leur permettant cette voie d'accès s'apprécie au 1er janvier de l'année du concours.
Le nombre maximum de places mises au concours d'admission en qualité d'élève-stagiaire est fixé annuellement par décision ministérielle, sur proposition du directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Nul ne peut concourir plus de deux fois à une admission en qualité d'élève-stagiaire.
Les élèves-stagiaires sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours particulier portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques, et dont les modalités sont fixées par les articles 17 à 20 du présent arrêté ;
2° Par la voie d'un concours réservé aux étrangers ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent au baccalauréat et n'ayant pas poursuivi d'études supérieures en France (admission au titre du cycle international), dont les modalités sont fixées par les articles 21 à 24 du présent arrêté.
Les candidats étrangers qui ont suivi un cycle de préparation à des écoles d'ingénieurs et titulaires du baccalauréat (ou d'un diplôme étranger admis en équivalence) peuvent bénéficier, s'ils en font le choix, d'un concours particulier d'admission en première année à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
Les étrangers candidats au concours particulier prévu à l'article 16 subissent un examen probatoire destiné à juger leurs aptitudes.
Cet examen comporte une série d'épreuves écrites d'une durée comprise entre deux et quatre heures.
La liste de ces épreuves est déterminée, chaque année et pour chaque pays dans lequel elles ont lieu, par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
En fonction des résultats obtenus à l'examen probatoire, le jury, nommé par le directeur de l'Ecole centrale après avis du conseil d'administration, dresse la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
Celles-ci sont communes à celles que subissent les candidats au concours d'admission en première année en qualité d'élève-ingénieur, à l'exception de l'épreuve de langue vivante étrangère dont ils sont dispensés.
Le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour une admission définitive en fonction des résultats qu'ils ont obtenus à la totalité des épreuves du concours.
Les candidats jugés aptes sont nommés élèves-stagiaires par le directeur de l'école dans la limite des places mises au concours.
Ils sont admis à suivre le même cursus que les élèves-ingénieurs de première année de l'école.
Lorsqu'ils ont satisfait aux conditions de scolarité requises pour le passage en seconde année, ils sont titularisés élèves-ingénieurs de deuxième année par le directeur de l'école.
Les élèves-ingénieurs titulaires obtiennent le diplôme d'ingénieur des arts et manufactures s'ils satisfont à toutes les épreuves de la scolarité.
La sélection des candidats étrangers remplissant les conditions pour postuler à une admission au titre du cycle international prévue au paragraphe 2 de l'article 16 s'effectue sur dossier et sur épreuves.
Le jury, au vu de l'examen des dossiers, peut dispenser certains candidats de la totalité ou d'une partie des épreuves.
L'examen des dossiers et la liste des candidats jugés aptes à être nommés élèves-stagiaires étrangers au titre du cycle international est dressé par un jury, nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats proposés à l'admission définitive, il établit également la liste complémentaire.
Les candidats jugés aptes sont nommés par le directeur de l'Ecole centrale élèves-stagiaires, dans la limite des places mises au concours.
Ils suivent :
- soit le cursus des élèves-ingénieurs de première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
- soit un cursus particulier tenant compte de la spécificité de leur formation antérieure.
Les élèves-stagiaires admis au titre du programme international sont titularisés élèves-ingénieurs de deuxième année s'ils satisfont, dans le cadre de leur cursus, aux conditions de scolarité requises pour le passage en seconde année.
Les élèves-ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont recrutés en deuxième année :
- par la voie d'un concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé, établie par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme étranger admis en équivalence par le directeur de l'école centrale après avis d'une commission pédagogique instituée à cet effet.
La sélection en vue de l'admission en deuxième année des titulaires d'une maîtrise ès sciences, des ingénieurs diplômés et des titulaires de diplômes admis en équivalence, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par les candidats.
Ceux dont le dossier a été retenu passent des épreuves orales devant un jury nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration ;
- au titre de la promotion sociale après un examen réservé aux titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques, dont les modalités sont fixées par l'article 29 du présent arrêté.
Le nombre maximum de places mises au concours d'admission en deuxième année à l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé annuellement par décision ministérielle, sur proposition du directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Les étrangers peuvent postuler aux différents modes de recrutement de l'Ecole centrale des arts et manufactures en deuxième année, dans les mêmes conditions que les candidats français.
Les modalités d'admission au titre de la promotion sociale, en première année ou en deuxième année de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont les suivantes :
- les candidats doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ou par les universités.
Les candidats doivent justifier, au moment de leur admission de trois ans d'activité à plein temps.
Nul ne peut prendre part à l'examen prévu ci-après s'il s'est présenté à d'autres concours d'accès à l'école.
- les candidats passent un examen comportant des épreuves écrites et orales destinées à vérifier leurs connaissances et leur aptitude à suivre l'enseignement dispensé à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
La nature des épreuves est fixée chaque année par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Les épreuves sont jugées par un jury nommé par le directeur de l'Ecole centrale, après avis du conseil d'administration.
Les candidats français ou étrangers titulaires d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en équivalence ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur, peuvent être admis sur titres à l'Ecole centrale des arts et manufactures en qualité d'auditeur libre pour suivre une scolarité spécifique.
Ces auditeurs ne peuvent prétendre au diplôme d'ingénieur des arts et manufactures.
Ils reçoivent un certificat attestant qu'ils ont suivi une scolarité à l'Ecole centrale des arts et manufactures.
L'arrêté du 19 juin 1978 modifié fixant les conditions d'admission en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'arrêté du 30 octobre 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole centrale des arts et manufactures sont abrogés.
Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1988, à l'exception de l'admission au cycle international prévue à l'article 16, paragraphe 2, pour laquelle une session aura lieu en septembre 1987.
Arrêté du 21 août 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Arrêté du 17 septembre 1987 PORTANT OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1986 DE CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER ET FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE
Arrêté du 15 février 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS)
Arrêté du 16 février 1988 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers
Les tarifs applicables, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, aux examens et soins concernant les malades externes, qu'ils soient malades payants, assurés sociaux, bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficiaires des lois d'aide sociale ou de l'article L.
115 du code des pensions militaires, ainsi que les militaires et marins traités au titre des articles L.
720 du code de la santé publique, sont égaux aux tarifs fixés en application des articles L.
A défaut de tarifs fixés en application des articles L.
162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
L'arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers est abrogé.
Arrêté du 16 février 1988 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DES ACTES ET CONSULTATIONS EXTERNES HOSPITALIERS
Arrêté du 29 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-08-1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET D'EMPLOI EN AGRICULTURE DE LA FLUMEQUINE
Arrêté du 24 février 1988 relatif à l'exercice des fonctions de médecin inspecteur du travail en Polynésie française
Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987, la fonction de médecin inspecteur du travail est exercée par :
- l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées pour les personnels du ministère de la défense ;
- le médecin, conseiller médical de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, pour les personnels du Commissariat à l'énergie atomique.
Dans l'exercice de cette fonction, ces agents relèvent du chef du contrôle général des armées, auquel ils adressent leurs rapports d'inspection.
Arrêté du 24 février 1988 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il prépare et exécute le budget de l'agence et il prépare le rapport annuel d'activité
Il passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 4° et 5° de l'article R.
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ET DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS EXPERTS VERIFICATEURS DU SERVICE DE L'APPAREILLAGE DES MUTILES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la création d' une commission administrative paritaire (corps des professeurs de sport).
Il est institué auprès du directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de sport régis par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 21 septembre 2000 - art., v. init.
Le directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT)
Arrêté du 3 août 1987 RELATIF A L'APPLICATION DU PLAN COMPTABLE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS DES CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE)
Arrêté du 14 août 1987 RELATIF A LA REPARTITION DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 16 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION: M. AURILLAC MICHEL
Arrêté du 13 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES
Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable participent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur général de l'agence, le président du comité d'orientation, le président du conseil scientifique, peut se faire assister de toute personne de son choix.
Arrêté du 22 février 1988 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE A MAZERES (ARIEGE)
Arrêté du 1 mars 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-06-1978 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
Arrêté du 24 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 18 avril 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service Minitélex
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service dénommé Minitélex.
Le traitement a pour finalité : - l'expédition de messages par Minitel destinés aux abonnés au télex ; - la réception sur Minitel de messages provenant d'abonnés au télex.
Les informations enregistrées concernent le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, le secteur d'activité de l'utilisateur et le numéro de boîte aux lettres attribué par le système.
Les abonnés figurent à l'annuaire télex qui comporte alors des informations relatives aux nom, prénom, adresse et numéro de boîte aux lettres des abonnés au service Minitélex.
Les abonnés ont cependant la possibilité, à titre gratuit, de demander à ne pas figurer dans cet annuaire.
Les abonnés sont destinataires des noms, prénoms, adresses et numéros de boîtes aux lettres figurant dans l'annuaire du service.
Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.
Les accès aux boîtes aux lettres sont protégés par un mot de passe attribué par le système et modifiable par les abonnés.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE MINITELEX
Arrêté du 12 avril 1988 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. SANTINI
Arrêté du 22 avril 1988 RELATIF AU PRIX DE LA PENSION ET DU TROUSSEAU DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION ET DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUIS POUR LES ANNEES 1988-1989
Arrêté du 7 avril 1988 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 18 avril 1988 MODIFIANT LA NOMENCLATURE POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si l'urgence le justifie.
En outre, la convocation est de droit dans les trente jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Les questions dont le ministre chargé de la santé ou celui chargé de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence ou le tiers au moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT INSCRIPMTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT 5 A L'ACCORD NATIONAL DU 23-12-1981 RLEATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 24 février 1988 FIXANT LE PROGRAMME DU CONCOURS B D'ADMISSION AUX ECOLES NATIONALES VETERINAIRES OUVERT AUX TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU D'UN DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 14 janvier 1988 fixant les règles d'équivalence des fonctions prévues par les articles 26 et 48 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques avec celles des directeurs et chargés de recherche du développement durable
Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les chercheurs contractuels des établissements publics de recherche sont considérées comme équivalentes aux fonctions exercées par les chargés de recherche et les directeurs de recherche du développement durable régis par le décret du 12 mars 1986 susvisé dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
Sont équivalentes aux fonctions de chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : Les chercheurs contractuels de première catégorie de l'Inrets, les chercheurs contractuels de deuxième catégorie et les ingénieurs de recherche contractuels de première catégorie mentionnés respectivement aux articles 29, 30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; Les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du C.
S. mentionnés respectivement aux articles 31 et 33 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; Les attachés de recherche contractuels et chargés de recherche contractuels de l'Inserm mentionnés respectivement aux articles 31 et 32 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; Les chercheurs contractuels de l'I.
A. assimilés à assistants ou chargés de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; Les attachés de recherche contractuels non agrégés de l'Orstom, les chargés de recherche contractuels, les maîtres de recherche contractuels et les maîtres de recherche principaux contractuels mentionnés respectivement à l'article 34, aux articles 36 et 40, à l'article 41 et à l'article 42 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; Les attachés de recherche contractuels de l'Ifremer, les chargés de recherche contractuels et les maîtres de recherche contractuels mentionnés respectivement aux articles 48, 49 et 50 du décret du 30 décembre 1985 susvisé ; Les chercheurs contractuels de l'I.
Sont équivalentes aux fonctions de directeur de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous : Les ingénieurs de recherche contractuels de deuxième catégorie de l'Inrets mentionnés à l'article 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; Les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels du C.
S. mentionnés respectivement aux articles 34 et 35 du décret du 27 décembre 1984 susvisé ; Les maîtres de recherche contractuels et directeurs de recherche contractuels de l'Inserm mentionnés respectivement aux articles 33 et 34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; Les chercheurs contractuels de l'I.
A. assimilés à maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé ; Les maîtres de recherche contractuels, les directeurs de recherche contractuels et les inspecteurs généraux de recherche contractuels de l'Orstom mentionnés respectivement aux articles 37, 38, 43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; Les ingénieurs de recherche contractuels de l'I.
Pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les personnels contractuels visés aux articles précédents doivent en faire la demande au plus tard lorsqu'ils reçoivent notification de leur recrutement dans l'un des corps de chercheurs et produire à l'appui de leur demande une attestation délivrée par le directeur de l'établissement où ils ont exercé les fonctions dont ils sollicitent la prise en compte précisant la nature et la durée desdites fonctions.
Arrêté du 14 janvier 1988 FIXANT LES REGLES D'EQUIVALENCE DES FONCTIONS PREVUES AUX ART.
26 ET 48 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (EPST) AVEC CELLES DES DIRECTEURS ET CHARGES DE RECHERCHE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEURS SECURITES (INRETS)
Arrêté du 15 mars 1988 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié susvisé s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de la Nièvre, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, de la Vendée et de la Vienne à compter de la récolte 1988.
Arrêté du 25 avril 1988 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 4 avril 1988 PORTANT INSTITUTION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LA COMMUNE DE PONTIVY (MORBIHAN)
- La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice considéré.
Arrêté du 30 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PASSEES LES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET L'AUTORITE CHARGEE DE LA GESTION DU PORT POUR REGLER LES MODALITES D'ETABLISSEMENT,D'EXPLOITATION,D'ENTRETIEN ET,LE CAS ECHEANT,DE MODIFICATION,D'EXTENSION OU DE SUPPRESSION DES VOIES FERREES DES QUAIS DES PORTS MARITIMES OU DE NAVIGATION INTERIEURE EXPLOITEES PAR LA SNCF
Arrêté du 15 octobre 1962 TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISABLES EN ZONE LONGUE ET EN ZONE COURTE A ATTRIBUER POUR LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ORIGINAIRES D'ALGERIE
Arrêté du 15 octobre 1962 AUTORISATIONS AUX ENTREPRISES ET PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE, DU MAROC ET DE TUNISIE ET DES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER D'EXPLOITER EN COMMUN LES TONNAGES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES QUI LEUR ONT ETE REPARTIS
Arrêté du 11 octobre 1962 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES : MODIFIE LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952
Arrêté du 16 octobre 1962 RELATIF A LA PART A LA CHARGE DES COMMUNES SUBURBAINES DE LA SEINE DANS LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE EN 1963
Arrêté du 31 octobre 1962 LE BUREAU DE CHARLEVILLE-PETROLES (ARDENNES) EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 21 avril 1988 FIXANT LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Arrêté du 11 avril 1988 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du conseil sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et à celui chargé de la sécurité sociale, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai.
6113-43 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Arrêté du 19 avril 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT,D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'EXPERIMENTATION ANIMALE
Arrêté du 4 février 1964 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU SEINE II
Arrêté du 1 octobre 1962 AGREGATION DE PHYSIOLOGIE-BIOCHIMIE
Arrêté du 31 octobre 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Arrêté du 24 août 1962 RECONNAISSANCE DES CENTRES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE PAR CORRESPONDANCE PREVUS A L'ART.
Arrêté du 26 octobre 1962 BLES DENATURES
Arrêté du 2 novembre 1962 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 16 octobre 1962 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
6,8 ET 20 DU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET PEDICURES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L.
112-6, tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.
Arrêté du 31 octobre 1962 CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE LA REVISION PARTIELLE DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES DE TYPE A FIXES PAR L'ARRETE DU 27-06-1956
Arrêté du 27 janvier 1964 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DU COMPTOIR DE VENTE DES CHARBONS SARROIS (COVESAR) ANNEES 1960 ET 1961
Arrêté du 17 janvier 1964 APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION DE PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARISIENNE (SIPEMC)
Arrêté du 11 février 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 4 février 1964 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL
Arrêté du 10 février 1964 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1963 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 3 février 1964 fixant les plafonds de l'indemnité complémentaire allouées aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics.
L'indemnité complémentaire allouée aux pharmaciens résidents des hôpitaux publics qui assurent, en application de l'article 1er du décret du 22 juillet 1963, les examens biologiques nécessaires à la clientèle hospitalière, en sus du traitement afférent à leurs fonctions de pharmacien est soumise au double plafond suivant: elle ne peut excéder 35 p.
100 du traitement indiciaire net du pharmacien considéré, d'une part, et 50 p.
100 du produit des honoraires versés à la masse plein temps du fait des examens biologiques ainsi pratiqués, d'une part.
Toutefois pour les pharmaciens résidents qui, antérieurement à la publication du décret 64-19 du 4 janvier 1964, percevaient une indemnité complémentaire prélevée sur la masse, le montant maximum de l'indemnité complémentaire ne peut excéder, d'une part le montant annuel de l'indemnité complémentaire perçue pendant l'année 1962, d'autre part, la moitié du produit des honoraires versés à la masse plein temps du fait des examens biologiques pratiqués par les intéressés.
Le directeur général de la santé publique et de la population est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 février 1964 PLAFONDS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE AUX PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX PUBLICS
Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la limite de leurs apports.
Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.
Arrêté du 7 janvier 1966 NOMINATION DE M. ALBERT CHAUVEL (1ERE SECTION)
Arrêté du 18 janvier 1966 MELLE OLGA POPOVITCH EST NOMMEE CONSEILLER ARTISTIQUE POUR UNE DUREE D'UN AN (HAUTE-NORMANDIE)
Arrêté du 12 février 1964 ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE, EXAMEN DE PASSAGE ET DISPENSES DE STAGES ET DE SCOLARITE
Arrêté du 8 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Arrêté du 5 février 1964 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1964
Arrêté du 7 février 1964 MODIFICATION DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS COMMUN D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE L'AERONAUTIQUE, DU GENIE MARITIME ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 3 février 1964 REGLEMENTATION DE L'IMPORTATION D'ALBUMINES D'OEUF DESTINEES A DES USAGES INDUSTRIELS
La " Fondation du patrimoine " est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président.
a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du tiers du nombre total des voix ;
b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;
d) De représentants des collectivités territoriales ;
e) De représentants élus des membres adhérents de la " Fondation du patrimoine " ;
f) D'un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.
Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.
Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil.
Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Arrêté du 3 février 1966 COMITE INTERMINISTERIEL, DES PROBLEMES MEDICAUX ET SOCIAUX-SCOLAIRES
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 18-11-1965 PORTANT OUVERTURE EN 1966 DE DEUX CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE ET A L'EMPLOI D'ATTACHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS
Arrêté du 31 janvier 1966 M. PARODY ET M. JAMPY SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE REGIONALISATION DU PLAN
Arrêté du 6 janvier 1966 relatif à la feuille de route pour les transports routiers de marchandises.
Créé par Arrêté 1979-03-02 JORF 6 mars 1979 JONC 6 mars 1979 date d'entrée en vigueur 1er avril 1979
Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, à l'exception de ceux dont le volume n'excède pas cinq mètres cubes et dont le conditionnement est assuré par l'expéditeur, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture.
Ce document est numéroté en série continue et comporte obligatoirement les indications suivantes :
Nom et adresse de l'entreprise ;
Nom et adresse du client ;
Mode d'exécution du transport ;
Volume du mobilier ;
Lieux de chargement et de livraison ;
Date limite des opérations de chargement et de livraison ;
Autorisations administratives sous couvert desquelles s'effectue le transport par route.
La lettre de voiture est établie en quatre exemplaires qui reçoivent respectivement les destinations suivantes :
a) Exemplaire remis au client avant transport ;
b) Exemplaire remis au client en fin d'exécution des opérations prévues à la lettre de voiture ; cet exemplaire doit accompagner le mobilier en cours de transport ;
c) Exemplaire remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante ou à un correspondant destinataire ; cet exemplaire constitue le bulletin de livraison.
Il reçoit, en fin d'opérations, mention de décharge du client ou de ses services ; il est conservé par l'entreprise de déménagement ;
d) Exemplaire constituant la souche et conservé par l'entreprise.
Arrêté du 6 janvier 1966 FEUILLES DE ROUTE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 23 mai 1966 APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
L'Etat est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur les terrains ne lui appartenant pas, à l'exception toutefois des terrains attenant à des immeubles bâtis et clos de murs ou de clôtures équivalentes.
A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'exécution des fouilles ou sondages est déclarée d'utilité publique par décision de l'autorité administrative, qui autorise l'occupation temporaire des terrains.
Cette occupation est ordonnée par une décision de l'autorité administrative qui détermine l'étendue des terrains à occuper ainsi que la date et la durée probable de l'occupation.
La durée peut être prolongée, en cas de nécessité, par de nouveaux arrêtés sans pouvoir en aucun cas excéder cinq années.
Arrêté du 31 janvier 1966 AUTORISATION AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DE FAIRE APPEL A DES PERSONNELS VACATAIRES POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE SERVICE GENERAL
Arrêté du 6 décembre 1965 ORGANISATION ET REPARTITION DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE CENTRAL DES STATISTIQUES ET DE LA CONJONCTURE
Arrêté du 21 janvier 1966 COMMISSION DES ARTISTES
Arrêté du 4 février 1966 NOMINATION DE M. LE CLERE PRES DE LA BOURSE DE BORDEAUX EN REMPLACEMENT DE M. DE ROYERE DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 4 février 1966 CREATION D'UNE STATION DE PILOTAGE
Arrêté du 1 février 1966 NOMINATION DE M. DOMINIQUE LE VERT SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SALUSSE
Arrêté du 24 janvier 1966 relatif aux conditions de recrutement des personnels de bibliothèques communales.
Peuvent avoir accès, dans les bibliothèques communales, aux emplois (1re et 2è catégorie) de bibliothécaire d'un établissement contrôlé, de sous-bibliothécaire et d'employé de bibliothèque les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.
Les bibliothécaires d'un établissement contrôlé (emploi de 1re catégorie) sont recrutés par voie de concours sur titres ou de recrutement direct.
I - Concours sur titres.
Les candidats doivent être titulaires soit du diplôme d'archiviste paléographe, soit d'une licence et de l'un des diplômes suivants : Diplôme supérieur de bibliothécaire, diplôme technique de bibliothécaire, certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.
II - Recrutement direct.
Peuvent être nommés directement les candidats remplissant les conditions de diplômes prévues au I ci-dessus.
Les bibliothécaires d'un établissement contrôlé (emploi de 2è catégorie) sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou de recrutement direct.
I - Concours sur épreuves (1).
Deux concours sur épreuves distincts sont ouverts sans conditions de limite d'âge : Le premier ou concours externe aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire (2) ; Le second ou concours interne aux sous-bibliothécaires titulaires des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale ayant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins trois ans de services effectifs dans leur emploi.
Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.
(1) Le recrutement par voie de concours sur titres a été supprimé par l'arrêté du 25 mars 1974, article 1er.
(2) L'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1974 a supprimé l'obligation, pour les candidats au premier concours, d'être titulaires d'une licence.
Le concours comporte les épreuves suivantes : Epreuves écrites : 1° Composition sur un sujet d'histoire de la littérature française (durée : quatre heures ; coefficient 4).
2° Composition sur l'histoire et la technique du livre (durée : trois heures ; coefficient 2).
3° Composition sur un sujet de bibliographie (durée : deux heures ; coefficient 2).
4° Rédaction de fiches de livres imprimés : en français (4 ouvrages), en langue étrangère au choix du candidat (2 ouvrages), en latin (1 ouvrage) (durée : trois heures ; coefficient 3).
5° Epreuve facultative de langue vivante (durée : deux heures ; coefficient 1).
Les points obtenus au-dessus de la note de 12 sur 20 seront seuls retenus.
Les candidats n'ayant pas obtenu un total de points au moins égal à la moyenne ne pourront être déclarés admissibles.
Epreuves orales : 1° Interrogation sur le régime financier, l'administration et le contrôle des bibliothèques municipales.
Exposé après préparation, suivi d'une conversation (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
2° Interrogation sur l'organisation et le fonctionnement technique des bibliothèques.
3° Interrogation sur la technique et l'histoire du livre avec épreuve pratique d'identification de manuscrits, imprimés, reliures et illustrations.
Exposé après préparation (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
4° Interrogation sur la psychologie des lecteurs (coefficient 1).
Seront obligatoirement éliminés les candidats n'ayant pas obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points égal à la moyenne.
Programme des matières A - Administration des bibliothèques.
La direction des bibliothèques du ministère de l'éducation nationale.
Organisation administrative du département et de la commune.
2° Administration et législation des bibliothèques.
Bibliothèques municipales (classées, contrôlées, surveillées).
Comités consultatifs des bibliothèques municipales.
Bibliothèques centrales de prêt des départements.
Bibliothèques scolaires.
Notions sur l'administration des bibliothèques d'étude (Bibliothèque nationale, bibliothèques universitaires).
3° Le budget des bibliothèques municipales.
Budget des collectivités locales, département, commune.
Le financement des bibliothèques.
Recettes, subventions.
Le règlement des dépenses.
Terminologie budgétaire et comptable : factures, mémoires, marchés.
4° Le personnel des bibliothèques.
Personnel d'Etat.
Personnel communal.
B Organisation et fonctionnement des bibliothèques.
1° Rapports du bibliothécaire avec le lecteur, rôle de la lecture.
Psychologie et orientation du lecteur.
La bibliothèque, foyer de culture.
Rôle social du bibliothécaire.
2° Local et mobilier des bibliothèques.
3° Accroissement des collections.
Dons et legs, envois officiels, dépôt légal, échanges, acquisitions, choix des livres, achats de livres neufs ou d'occasion, commande au libraire, vérification d'une livraison.
4° Classement des collections.
Registre d'entrée, classification, classement, cote.
Estampillage, reliure, préparation d'un train de reliure.
5° Catalogues : différents types de catalogues, leur utilisation, leur qualification en fonction des activités de la bibliothèque.
Protection contre le vol, l'incendie.
Protection contre les agents de détérioration (humidité, poussière, insectes, rongeurs).
Mesures d'entretien.
7° Communication des collections.
Lecture sur place, communication, accès des lecteurs aux rayons, communication des collections spéciales (réserves, périodiques, usuels).
Prêt à domicile.
Préparation des livres pour le prêt, conditions du prêt, technique du prêt.
8° Publicité de la bibliothèque.
Brochures et listes d'ouvrages, visites de la bibliothèque.
9° Organisation et fonctionnement propres à certaines bibliothèques.
Bibliothèques pour enfants.
Bibliothèques circulantes.
Bibliothèques d'hôpitaux et de sanatoriums.
C - Bibliographie.
Catalogues de bibliothèques.
Bibliographies de bibliographies.
Encyclopédies françaises et étrangères.
Bibliographies générales donnant la production des livres français.
Bibliographies spéciales (pour chaque discipline, on se limitera à la connaissance des principaux ouvrages bibliographiques français et des grands manuels contemporains).
D - Techniques et histoire du livre.
Techniques : les parties constitutives du livre, les différentes formes de publication (volume, tome, série, fascicule, etc.).
Le support : parchemin, papier (procédés de fabrication), les formats.
Impression et typographie.
La composition typographique.
- Correction des épreuves.
Techniques anciennes et modernes.
La reliure : termes techniques de la reliure ; diverses sortes de reliures ; choix de la matière : carton, toile, peau ; couleurs, formes ; les qualités d'une bonne reliure ; contrôle du travail des relieurs.
Histoire du livre : Les livres manuscrits.
Les livres imprimés.
Découverte de l'imprimerie, les incunables.
Notions sur l'histoire et l'évolution du livre en France et à l'étranger du XVIè siècle au XXè siècle (typographie, illustration, reliure).
Peuvent être nommés directement à cet emploi les candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et titulaires d'une licence et du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, les sous-bibliothécaires sont recrutés :
I - Dans la proportion des cinq sixièmes des emplois à pourvoir par la voie d'un concours sur titres ou d'un concours sur épreuves ouvert :
a) Au titre du concours externe, pour 50 p.
100 des postes mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal, soit :
Par concours sur titres aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire ;
Par concours sur épreuves aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
Brevet supérieur de l'enseignement primaire ;
Diplôme de fin d'études secondaires ;
Diplôme complémentaire d'études secondaires ;
Examens spéciaux d'entrée dans les facultés et titres français admis réglementairement en dispense de baccalauréat pour l'inscription dans les facultés ;
Diplôme d'études supérieures commerciales, administratives et financières des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
Brevet supérieur d'études commerciales ;
Diplôme de l'école nationale d'administration municipale près l'institut d'urbanisme de l'université de Paris (E.
Diplôme de l'école pratique d'administration de Strasbourg (E.
Diplôme d'études administratives municipales délivré par le centre de formation des personnels communaux ;
Diplôme d'études administratives municipales délivré par les centres universitaires régionaux d'études administratives municipales relevant de l'association nationale d'études municipales (C.
Diplôme du centre de formation administrative de l'institut d'études politiques d'Alger ;
Diplôme de l'institut d'études supérieures islamiques d'Alger ;
Examen spécial d'admission à l'école nationale des langues orientales vivantes.
b) Au titre du concours interne, pour 50 p.
100 des postes mis au concours, aux agents titulaires ou non titulaires, employés à temps complet ou non complet des communes et établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés au 1er janvier de l'année du concours de moins de cinquante ans et ayant accompli à la même date, au moins :
Pour les agents à temps complet : trois ans de services effectifs ;
Pour les agents à temps non complet : quatre ans de services effectifs, en qualité :
D'employé de bibliothèque ;
De surveillant de bibliothèque ;
De commis ;
D'agent principal.
La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.
Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury.
En cas d'insuffisance de candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées par le jury au bénéfice des candidats de l'autre concours.
Les épreuves et le programme des matières des concours externe et interne sont les suivants :
Epreuves des concours :
1° Composition française (durée : trois heures ; coefficient 3).
2° Analyse d'une note, d'un rapport ou d'un dossier sur un sujet relatif aux bibliothèques (durée : une heure trente ; coefficient 2).
3° Rédaction et dactylographie de fiches de livres imprimés modernes ; a) en langue française ; b) en langue allemande, anglaise, arabe, espagnole, italienne ou russe, au choix du candidat (durée : deux heures trente ; coefficient 3).
1° Interrogation sur la technique et l'histoire du livre, l'organisation et le fonctionnement technique des bibliothèques, le catalogage, la bibliographie générale et le choix des livres (coefficient 2).
2° Interrogation sur les notions d'organisation administrative et financière de la commune et des bibliothèques (coefficient 2).
3° Conversation permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à orienter le lecteur dans ses recherches (coefficient 2).
Programme des matières I - Technique du livre.
Parties constitutives et présentation du livre : papier, format, typographie, illustration, reliure.
Mention de dépôt légal et de copyright.
Définitions : manuscrit, incunable, tome, volume, fascicules, périodiques, suites, collections, etc..
II - Fonctionnement des bibliothèques.
1° Entrée des livres et documents.
Acquisitions, dons, legs, dépôts et concessions de l'Etat, échanges, estampillage, enregistrement, classement (les différentes classifications, notamment la classification décimale adoptée par les bibliothèques centrales de prêt), numérotage, cotation.
2° Catalogue : différents types de catalogues, présentation matérielle des catalogues.
Rédaction des notices de catalogues.
Traitement particulier des périodiques, des suites, des collections, des brochures, etc..
3° Equipement des livres pour le prêt et la reliure (préparation des trains de reliure, vérification).
4° Communication des livres et documents.
Admission des lecteurs et des emprunteurs.
Communication sur place, surveillance.
Communication au dehors.
Prêt (diverses sortes de prêt ; registre et fiches de prêt).
5° Rôle et activité des bibliothèques municipales.
6° Rapport avec le lecteur et l'usager.
Rôle des bibliothèques et de la lecture dans l'éducation.
III - Bibliographie.
Différentes catégories de bibliographies, bibliographies nationales françaises courantes.
Encyclopédies.
Dictionnaires.
Utilisation des bibliothèques pour le choix des livres.
Principales sources d'information.
IV - Organisation administrative de la commune et des bibliothèques.
Notions sommaires sur l'organisation administrative et financière de la commune.
Notions sommaires sur l'organisation de la direction des bibliothèques de France au ministère de l'éducation nationale et des bibliothèques qui en relèvent : bibliothèques nationales, universitaires, centrales de prêt.
Distinction entre bibliothèques classées et contrôlées.
Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale, dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants :
Agent principal.
Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux anciens combattants et victimes de guerre applicables au recrutement des employés de bibliothèque, les candidats à ces fonctions sont admis après examen d'aptitude ou concours sur épreuves.
Examen d'aptitude ou concours sur épreuves L'examen d'aptitude ou le concours sur épreuves comporte les épreuves suivantes : Epreuves écrites : 1° Dictée de 20 lignes environ qui doit être appréciée du point de vue de l'attention, de l'écriture et de l'orthographe (durée : quarante minutes ; coefficient 2).
2° Epreuve d'arithmétique.
Questions simples d'application sur les quatre opérations, la règle de trois simple, les fractions, le système métrique (durée : une heure ; coefficient 2).
Epreuves orale et pratique : 1° Interrogation orale sur le programme suivant (coefficient 1,5).
Notions sur : L'entrée des livres et des documents : acquisition, estampillage, enregistrement, classement, numérotage, cotation et classement des livres par rayons ; Les catalogues, différents types et présentation matérielle ; La communication, communication sur place et surveillance ; La préparation d'un train de reliure et l'inscription des livres pour le prêt ; La conservation des collections, la protection contre l'usure, contre le vol et les agents de détérioration : humidité, poussière, lumière, chaleur et incendie, insectes et rongeurs.
2° Epreuve pratique (coefficient 1,5).
Opérations de tri ou de classement matériel, numérique ou alphabétique de collections ou de fiches.
Arrêté du 24 janvier 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES COMMUNALES
Arrêté du 25 janvier 1966 COMITE CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE DES ECHANGES D'ETUDIANTS PRES LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (IAESTE)
Arrêté du 6 juin 1966 L'EPREUVE "MAQUETTE" DU CERTIFICAT DE FONDEUR MONOTYPISTE EST REMPLACEE PAR UNE EPREUVE "SCHEMA"
Arrêté du 13 juin 1966 MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER RESERVE AUX FILMS DE COURT METRAGE POUR 1966
Arrêté du 9 juin 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 13 juin 1966 MONTANT DE LA SUBVENTION ACCORDEE AUX EDITEURS DE JOURNAUX FILMES POUR 1966
Arrêté du 28 mars 1966 CHEMINEMENTS A SUIVRE PAR LES HELICOPTERES POUR L'ENTREE ET LA SORTIE DE L'AEROPORT DE PARIS-LE-BOURGET ET L'AERODROME D'ISSY-LES-MOULINEAUX
Arrêté du 28 novembre 1990 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
Pour être admis à suivre l'enseignement sanctionné par le diplôme d'Etat de puéricultrice les candidats doivent :
474-1 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier (1) ou d'un certificat, titre ou attestation leur permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier en application de l'article L.
-être titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 3° de l'article L.
356-2 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions du 2° de l'article L.
356 du code de la santé publique, et avoir subi avec succès les épreuves du concours d'admission à la formation préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice organisé par chaque école agréée, sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé et avoir acquitté les droits de scolarité fixés par l'organisme gestionnaire après avis du conseil technique.
(1) Lire : infirmier, infirmière.
En sus de la capacité théorique agréée et dans la limite de 10 p.
100 de l'effectif, sauf dérogation accordée dans l'agrément, les personnes titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme, non validé pour l'exercice de la profession en France, peuvent être admises à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite d'évaluation de leurs capacités à suivre la formation, organisée par le directeur de l'école de leur choix.
Cette épreuve d'une durée d'une heure trente minutes est notée sur 20 points.
Une note de 10 sur 20 est exigée pour être admis en formation.
Le directeur de l'école fixe la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves du concours d'admission.
Les écoles peuvent se regrouper au sein d'une région sanitaire pour organiser les épreuves du concours d'admission.
Les droits d'inscription au concours d'admission sont fixés par l'organisme gestionnaire après avis du conseil technique.
En cas de regroupement d'écoles, ces droits d'inscription sont fixés par les organismes gestionnaires après avis de leur conseil technique.
Pour les candidats résidant dans les départements ou territoires d'outre-mer, l'école ou les écoles de métropole choisies par les candidats peuvent organiser les épreuves écrites d'admissibilité sur place, sous la responsabilité des représentants de l'Etat, sous réserve qu'elles se passent le même jour et à la même heure qu'en métropole.
Les candidats domiciliés à l'étranger ont la possibilité de subir sur place les épreuves écrites d'admissibilité ou l'épreuve écrite d'évaluation de leurs capacités pour l'école de leur choix.
Le directeur de l'école concernée apprécie l'opportunité d'organiser sur place ces épreuves sous la responsabilité des représentants de la France dans le pays considéré, sous réserve qu'elles se passent le même jour et à la même heure qu'en métropole.
Pour se présenter au concours d'admission les candidats déposent à l'école ou aux écoles de leur choix un dossier comprenant les pièces énumérées ci-dessous : - une demande manuscrite d'inscription ; - une fiche individuelle d'état civil ; - un curriculum vitae ; - une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres visés à l'article 1er du présent arrêté ; - un document attestant le versement des droits d'inscription au concours d'admission ; - en cas de regroupement d'écoles, une liste faisant apparaître les choix du candidat classés par ordre préférentiel d'écoles.
Dans le cas où le candidat n'est pas titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme, il doit fournir une attestation d'inscription en dernière année d'études conduisant à l'un de ces deux diplômes.
En cas de succès au concours, l'admission définitive du candidat est subordonnée à la justification par celui-ci qu'il est titulaire de l'un des diplômes précités.
A défaut, il perd le bénéfice du concours.
Le jury du concours d'admission est nommé et présidé par le directeur de l'école.
- un médecin exerçant dans un établissement de santé public ou privé.
- le directeur de l'école de puéricultrices ou son représentant, moniteur ;
- une puéricultrice (1) ou un infirmier non enseignant exerçant des fonctions d'encadrement.
(1) Lire puéricultrice, puériculteur.
Si le nombre de candidats le justifie, directeur de l'école peut augmenter le nombre des membres du jury.
Celui-ci est dans ce cas organisé en sous-groupes composés dans les mêmes proportions des membres énumérés ci-dessus.
Le concours d'admission porte sur le programme figurant à l'annexe I du présent arrêté (1).
Deux épreuves écrites et anonymes d'admissibilité, chacune d'une durée d'une heure et trente minutes, affectées du coefficient 1 et notées sur 20 points dont les questions sont choisies par le jury parmi les propositions de sujets formulées par les écoles : a) Une épreuve comportant quarante questions à choix multiples et dix questions à réponses ouvertes et courtes permettant de vérifier les connaissances des candidats. b) Une épreuve de tests psychotechniques permettant d'évaluer les capacités d'analyse et de synthèse des candidats.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 20 points sur 40.
La liste alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école ou dans chacune des écoles regroupées.
Chaque candidat reçoit notification de ses résultats.
Une épreuve orale d'admission portant sur l'étude d'une situation en rapport avec l'exercice professionnel infirmier, dont le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury.
Celle-ci, notée sur 20 points, consiste en un exposé de dix minutes maximum suivi d'une discussion avec le jury de dix minutes maximum.
Chaque candidat dispose de vingt minutes de préparation.
Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école sous réserve que le total des notes obtenues pour l'ensemble des épreuves du concours d'admission soit égal ou supérieur à 30 points sur 60, sans note éliminatoire.
En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité.
En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est classé en premier.
Les candidats inscrits sur cette liste justifient d'un total de points égal ou supérieur à 30 points, sans note éliminatoire.
Lorsque, dans une école, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur de l'école concernée peut faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci.
Ces candidats sont admis dans les écoles dans l'ordre d'arrivée de leur demande d'inscription et dans la limite des places disponibles.
Cette procédure d'affectation des candidats dans les écoles ne peut être utilisée que pour l'année scolaire au titre de laquelle les épreuves d'admission ont été organisées dans celles-ci.
(1) voir fin du texte.
Dans chaque école, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves.
Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées.
Les résultats du concours d'admission sont valables pour la rentrée scolaire au titre de laquelle ils ont été publiés.
Le directeur de l'école accorde une dérogation de droit en cas de départ au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption, pour garde d'un enfant de moins de quatre ans, en cas de rejet de demande d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, de rejet de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en disponibilité.
Par ailleurs, en cas de maladie attestée par un certificat délivré par un médecin agréé, d'accident ou si l'élève apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut être accordé par le directeur de l'école.
L'ensemble de ces reports ne peut excéder deux années.
Créé par Arrêté 1993-01-21 art. 4 JORF 4 février 1993
Pour être définitivement admis en scolarité, les élèves doivent apporter la preuve, au plus tard le jour de la première entrée en stage, qu'ils ont subi les vaccinations prévues par les articles L.
Le programme des études relatif au diplôme d'Etat de puéricultrice est celui défini à l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 1983 susvisé.
Les études sont à temps plein.
Elles comportent, réparties sur douze mois de scolarité, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques d'une durée de 1 500 heures dont : 650 heures d'enseignement théorique et pratique ; 710 heures d'enseignement clinique ; 140 heures de travaux dirigés et d'évaluation.
La formation conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice peut être dispensée de façon discontinue sur une période ne pouvant excéder trente-six mois par décision du directeur de l'école prise sur proposition du directeur de l'école de puéricultrices concernée après avis du conseil technique.
Cette proposition précise les conditions d'organisation de la formation ainsi que la proportion maximale d'élèves autorisées à préparer le diplôme d'Etat de puéricultrice selon cette modalité.
Les terrains de stage sont agréés tous les trois ans par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil technique.
Les stages s'effectuent dans les centres hospitaliers et dans les établissements ayant passé convention avec l'organisme gestionnaire de l'école.
Les élèves ont droit à un congé annuel de quarante jours ouvrés dont vingt jours ouvrés consécutifs dont les dates sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Au cours de l'année scolaire et pour des raisons dûment justifiées l'élève peut s'absenter vingt jours ouvrés dont cinq jours non récupérables.
La période des congés peut être utilisée pour récupérer les absences.
Le directeur de l'école détermine les modalités de rattrapage des enseignements théoriques, pratiques et cliniques durant la scolarité.
Les élèves bénéficiant d'un congé de maternité peuvent reprendre leurs études l'année scolaire suivante.
Cette possibilité est également donnée par le directeur de l'école, après avis du conseil technique, aux élèves interrompant leurs études pour des motifs exceptionnels.
Les enseignements déjà effectués et validés leur restent acquis.
En cas d'exclusion temporaire de scolarité prononcée par le directeur de l'école après avis du conseil de discipline, l'élève conserve le bénéfice des épreuves du concours d'admission et des enseignements antérieurement validés.
En cas de redoublement, l'élève peut être autorisé à changer d'école, sous réserve de l'accord des deux directeurs et de l'avis des conseils techniques.
Pendant la scolarité préparatoire au diplôme d'Etat de puéricultrice est instituée une évaluation des connaissances et des capacités professionnelles.
Le contrôle permanent de cette évaluation est confié à une commission de contrôle dont le rôle et la composition sont fixés au titre V du présent arrêté.
Sont évaluées les capacités suivantes : 1.
Capacité à résoudre un problème ; 3.
Capacité à travailler en groupe ; 4.
Capacité à animer ; 5.
Capacité à se situer professionnellement et à participer à la gestion et à l'organisation d'un service ; 7.
Capacité à résoudre un problème de soin infirmier auprès d'un enfant ou d'un groupe d'enfants ; 8.
Capacité à se former sur un terrain professionnel ; 9.
Capacité à se situer dans le service ; 10.
Capacité à perfectionner ses attitudes professionnelles.
La définition et les objectifs de chacune de ces capacités figurent à l'annexe II du présent arrêté.
Le contrôle des connaissances s'effectue au moyen de trois épreuves écrites et anonymes portant sur l'ensemble du programme de formation défini par l'arrêté du 13 juillet 1983 susvisé.
Chacune de ces épreuves, d'une durée de trois heures, est notée sur 30 points par les enseignants des différentes disciplines concernées.
Elles sont organisées tout au long de la scolarité selon des modalités fixées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Les capacités 1 à 7 visées à l'article 19 ci-dessus sont évaluées par des épreuves de synthèse dans trois domaines : - la pratique professionnelle spécifique au moyen de la résolution d'un problème de soin sur le terrain, dans le secteur hospitalier ou extra hospitalier ; - la pédagogie et l'éducation pour la santé au moyen d'une action d'information en matière d'éducation pour la santé ; - l'identité professionnelle à partir de l'élaboration d'un projet professionnel.
Chacune de ces épreuves est notée sur 30 points par deux professionnels dont au moins une puéricultrice.
L'épreuve concernant la résolution d'un problème de soin d'une durée de trois heures est organisée au cours du dernier trimestre de la formation.
Le secteur attribué à l'élève est déterminé par tirage au sort par le directeur de l'école.
L'épreuve portant sur une action d'information en matière d'éducation pour la santé d'une durée d'une heure est organisée au cours du second semestre de la formation.
Le projet professionnel présenté par écrit est argumenté par oral au cours du dernier trimestre de la formation.
L'épreuve dure une heure.
Les stages effectués pendant la scolarité évaluent les capacités 7, 8, 9 et 10 visées à l'article 19 ci-dessus.
Chacune de ces capacités est notée sur 10 points par le responsable de la structure d'accueil sur proposition du professionnel qui encadre l'élève en stage conformément à la démarche d'évaluation fixée à l'annexe III du présent arrêté.
Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré, sur proposition de la commission de contrôle, par le préfet de région, aux élèves ayant obtenu à l'évaluation des connaissances et des capacités professionnelles telles que définie au titre III du présent arrêté : - une note moyenne globale égale ou supérieure à 15 points sur 30 au contrôle des connaissances ; - une note égale ou supérieure à 15 points sur 30 à chacune des trois épreuves de synthèse ; - une note moyenne égale ou supérieure à 5 points sur 10 pour chacune des quatre capacités évaluées en stage.
Les élèves qui ont obtenu une note moyenne globale comprise entre 10 et 15 points sur 30 au contrôle des connaissances et, ou une note comprise entre 10 et 15 points sur 30 à l'une des trois épreuves de synthèse et ou une note comprise entre 3 et 5 points sur 10 à l'une des quatre capacités évaluées en stage sont admis à effectuer un seul complément de scolarité d'une durée de trois mois maximum dont les modalités sont déterminées par le directeur de l'école après avis du conseil technique.
Les élèves qui ont obtenu au contrôle des connaissances et ou aux épreuves de synthèse et ou aux quatre capacités évaluées en stage des notes inférieures à celles fixées à l'article 27 du présent arrêté sont admis à redoubler.
Une attestation de réussite au diplôme d'Etat de puéricultrice est délivrée par le préfet de région aux candidats admis en formation au titre de l'article 2 du présent arrêté et qui ont obtenu au contrôle des connaissances, aux épreuves de synthèse et aux quatre capacités évaluées en stage les notes fixées à l'article 26 du présent arrêté.
Le modèle de cette attestation figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Cette attestation de réussite est échangée contre le diplôme d'Etat de puéricultrice dès que les intéressés remplissent les conditions exigées pour exercer la profession d'infirmier diplômé d'Etat ou de sage-femme en France.
Les membres de la commission de contrôle prévue à l'article 18 du présent arrêté sont nommés au début de l'année scolaire, par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et après consultation du directeur de l'école.
La commission de contrôle comprend :
- un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou, lorsque cela n'est pas possible, soit un pédiatre praticien hospitalier, soit un pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile ;
- deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier ;
- une personne compétente en pédagogie.
Ces quatre derniers membres ont un suppléant nommé selon les mêmes modalités que les titulaires.
En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de l'école assure le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent pas siéger au conseil technique ni être enseignants de l'école.
La durée de leur mandat est d'une année, renouvelable trois fois.
La commission de contrôle se réunit à la demande du président au maximum trois fois par an, dont une fois au terme de la formation.
La commission de contrôle examine les modalités d'évaluation de la formation, les sujets des épreuves des évaluations, les grilles de correction ou les critères de performance exigés et les résultats obtenus par chaque élève.
Elle a communication des dossiers scolaires.
La commission de contrôle confirme la notation pour chaque élève.
Elle peut, au vu du dossier de l'élève et à la majorité absolue des voix, décider de modifier une seule note à hauteur du niveau de performance exigé.
La commission de contrôle dresse la liste des élèves dont les enseignements ont été validés conformément aux dispositions de l'article 26 du présent arrêté, la liste des élèves pouvant bénéficier d'un complément de scolarité conformément aux dispositions de l'article 27 du présent arrêté ainsi que la liste des élèves susceptibles de redoubler conformément aux dispositions de l'article 28 du présent arrêté.
Dans chaque école préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, le directeur de l'école est assisté d'un conseil technique qui est consulté sur toutes les questions relatives à la formation des élèves.
Le directeur de l'école soumet au conseil technique pour avis : - les objectifs de la formation, le projet pédagogique, l'organisation générale des études, des enseignements théoriques, pratiques et cliniques, des recherches pédagogiques déterminées par le programme officiel ; - l'agrément des stages ; - les modalités d'évaluation des enseignements théoriques, pratiques et cliniques ; - la date de la rentrée scolaire ; - le calendrier des congés ; - l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique ; - l'effectif des différentes catégories des personnels enseignants ainsi que la nature et la durée de leurs interventions ; - le budget prévisionnel ; - le montant des droits d'inscription aux épreuves du concours d'admission et des droits de scolarité ; - le règlement intérieur ; - le dossier des élèves sollicitant pour des motifs exceptionnels une interruption de scolarité ou une mutation en cas de redoublement ; - le dossier des élèves admis à effectuer un complément de scolarité ou à redoubler.
Le directeur de l'école porte à la connaissance du conseil technique : - le bilan pédagogique de l'année scolaire écoulée ; - les budgets approuvés ainsi que le compte administratif en fin d'exercice ; - la liste des différentes catégories du personnel administratif ; - la liste des élèves admis en formation, les reports de scolarité autorisés de droit aux élèves ; - le nom des élèves exclus temporairement ou définitivement de la formation.
Le conseil technique des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- le professeur d'université, praticien hospitalier de pédiatrie ou le médecin qualifié spécialiste en pédiatrie, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
- deux représentants de l'organisme gestionnaire dont un infirmier général pour les écoles à gestion hospitalière publique ;
- deux représentants des enseignants de l'école dont un médecin qualifié spécialiste en pédiatrie et une puéricultrice, monitrice de l'école, élus par leurs pairs, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
- deux puéricultrices exerçant des fonctions d'encadrement dans des établissements accueillant des élèves en stage dont une du secteur hospitalier et une du secteur extrahospitalier nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé, dont le mandat d'une durée égale à celle de la formation est renouvelable trois fois ;
- deux représentants des élèves élus par leurs pairs, dont le mandat est d'une durée égale à celle de la formation.
Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le conseil technique se réunit au moins deux fois par an après convocation par le directeur de l'école qui recueille préalablement l'accord du président.
Le conseil technique siège lorsque les deux tiers de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président soit seul, soit à la demande du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil, peut demander à toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique d'assister aux travaux du conseil.
La saisine du conseil technique intervient au moins quinze jours avant sa réunion.
Lorsque le conseil technique siège pour examiner un cas relatif à la scolarité d'un élève, le directeur de l'école communique à chacun de ses membres un rapport motivé et le dossier scolaire de l'élève.
L'élève reçoit communication de son dossier à la date du jour où le conseil technique a été saisi et peut, à sa demande, être entendu par celui-ci.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat du conseil technique.
Le directeur de l'école est assisté d'un conseil de discipline constitué au début de chaque année scolaire après la première réunion du conseil technique par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires ainsi que sur tous les actes des élèves incompatibles avec la sécurité de l'enfant et, ou de son entourage et mettant en cause leur responsabilité personnelle.
Elle est notifiée à l'élève.
Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix.
Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
- un représentant de l'organisme gestionnaire ;
- une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants ;
- une des deux puéricultrices, membres du conseil technique ;
- un des deux représentants des élèves élus au conseil technique.
Ces trois derniers membres sont désignés par tirage au sort par le président du conseil de discipline.
Chaque membre du conseil de discipline a voix délibérative.
La saisine du conseil de discipline est motivée par l'exposé du ou des faits reprochés à l'élève.
Cet exposé est adressé aux membres du conseil de discipline en même temps que la convocation.
Le conseil siège lorsque la majorité de ses membres est présente.
L'élève reçoit communication de son dossier à la date de saisine du conseil de discipline.
Le conseil de discipline entend l'élève : celui-ci peut être assisté d'une personne de son choix.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'élève, du directeur de l'école ou du président du conseil.
Le conseil exprime son avis à la suite d'un vote.
Ce vote peut être effectué à bulletin secret à la demande de l'un des membres.
Dans ce cas, s'il y a partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération.
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Ce dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour de la suspension de la scolarité de l'élève.
Le directeur de l'école fait assurer le secrétariat du conseil de discipline.
Les élèves ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix.
Ces organisations peuvent avoir un but général, syndicats représentatifs et associations d'élèves, ou particulier, associations sportives et culturelles.
Les organisations d'élèves visées à l'article 55 du présent arrêté peuvent disposer de facilités d'affichages, de réunions, de collectes, de cotisations avec l'autorisation des directeurs des écoles.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un élève mettant en danger la sécurité de l'enfant et ou de son entourage, le directeur de l'école peut suspendre immédiatement la scolarité de l'élève.
Il adresse aussitôt un rapport motivé médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général.
Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, peut demander un examen médical effectué par un médecin agréé.
Le directeur de l'école, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité de l'enfant et ou de son entourage.
Les membres du conseil technique et du conseil de discipline sont tenus d'observer une entière discrétion à l'égard des informations dont ils ont connaissance dans le cadre des travaux des conseils.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, et notamment les articles 4, 5, 8 et 9 ainsi que l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1972 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, l'arrêté du 9 mai 1984 relatif à l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice, l'arrêté du 17 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 1er décembre 1987 relatif au diplôme d'Etat de puériculture et ses annexes.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié demeurent applicables aux élèves ayant entrepris leurs études à la rentrée scolaire 1989-1990 qui doivent accomplir une période d'apprentissage complémentaire.
Arrêté du 12 décembre 1990 RELATIF A LA SCOLARITE,AU DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Arrêté du 14 septembre 1993 CREANT UNE SPECIALITE ACCOMPAGNEMENT DE RANDONNEE EQUESTRE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION ACTIVITES HIPPIQUES,ET FIXANT LES MODALITES DE CERTIFICATION CONJOINTE AVEC LE BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SUPPORT TECHNIQUE RANDONNEE EQUESTRE
Arrêté du 5 mai 1966 RECEVEURS OU RECEVEURS-PERCEPTEURS ET VAGUEMESTRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS, DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES
Arrêté du 16 juin 1966 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE 56-00 A SANTE PUBLIQUE 68-30)
Arrêté du 22 juin 1966 MESURES APPLICABLES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES-LETTRES
Arrêté du 22 juin 1966 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES ET EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU DEUXIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES
Arrêté du 6 juin 1966 CREATION D'UN CERTIFICAT D'ELECTRICIEN DE BORD AERONAUTIQUE
Arrêté du 16 février 1967 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 1 février 1967 REPARTITION POUR 1965 DE L'EXCEDENT DES RECETTES DISPONIBLES AU COMPTE GENERAL MALADIE, MATERNITE, DECES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DE LEURS UNIONS REGIONALES
Arrêté du 20 décembre 1982 M. MIGNOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE,CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOIS
Arrêté du 10 mai 1983 M. JONQUERES JEAN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) A COMPTER DU 11-05-1983,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDOIN JACQUES
Arrêté du 19 mai 1983 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS (INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE DE CHARGES DE MISSION,OU EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS HORS CATEGORIE) DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 20 DU 04-03-1983 (REDUCTION D'HORAIRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 19 mai 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 44 DU 13-01-1983 (INDEMNITE COMPENSATRICE DE REDUCTION DE TRAVAIL) CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS PROVENCE-ALPES,COTE-D'AZUR ET CORSE
Arrêté du 31 mai 1983 PROGRAMMES D'INITIATION A L'ECONOMIE GENERALE,CONNAISSANCE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES ET INITIATION JURIDIQUE ET SOCIALE DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP) COMMERCE,COMPTABILITE ET MECANOGRAPHIE,STENODACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIER,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985 POUR LA 1ERE ANNEE ET 1984 POUR LA SECONDE ANNEE
Arrêté du 31 mai 1983 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE GRAVEUR EN TAILLE-DOUCE,A COMPTER DE LA SESSION 1983
Arrêté du 26 mai 1983 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 20 mai 1983 FIXANT LA REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
CHAPITRE 1ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1972 Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L.
663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales visés à l'article L.
663-1 dudit code, afférentes aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972, sont fixés : A 1,04 avec effet du 1er janvier 1983 ; A 1,04 avec effet du 1er juillet 1983.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973 Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous : De 4 p.
100 à partir du 1er janvier 1983 ; De 4 p.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973 La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29-II et 49 du décret du 17 septembre 1964 susvisé, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à : 30,65 F à partir du 1er janvier 1983 ; 31,88 F à partir du 1er juillet 1983.
CHAPITRE 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AFFERENTES AUX PERIODES D'ASSURANCE OU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1973 I - 1° La valeur du point de retraite permettant de déterminer, en application du décret du 31 mars 1966 susvisé, le montant annuel de l'allocation pension servie, en vertu de l'article L.
663-5 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à : 42,37 F à partir du 1er janvier 1983 ; 44,06 F à partir du 1er juillet 1983.
2° Le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévu à l'article 4 (troisième alinéa) du décret du 31 mars 1966 susvisé est fixé, par point de retraite de la pension de réversion, à : 21,18 F à partir du 1er janvier 1983 ; 22,03 F à partir du 1er juillet 1983.
II - La valeur du point de retraite de la pension complémentaire acquise par versement unique de rachat dans les conditions prévues par la décision visée à l'article 17-III du décret du 31 mars 1966 susvisé et le taux de la pension supplémentaire du conjoint survivant prévue à l'article 4 (troisième alinéa) dudit décret et acquise dans les mêmes conditions sont fixés respectivement à : 39,60 et 19,80 F à partir du 1er janvier 1983 ; 41,18 et 20,59 F à partir du 1er juillet 1983.
Arrêté du 20 mai 1983 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 26 mai 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 31 mai 1983 AUTORISATIONS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 21 juillet 1983 relatif aux conditions de recrutement des architectes communaux.
Seuls peuvent être nommés en qualité d'architecte communal dans l'une des collectivités visées à l'article L.
411-5 du code des communes : 1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude à cet emploi ; 2° Les agents titulaires d'un emploi d'architecte communal dans une des collectivités visées à l'article L.
La liste d'aptitude à l'emploi d'architecte communal est établie sur le plan interdépartemental.
Elle est arrêtée par une commission composée conformément aux dispositions des articles R.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, le territoire français est divisé en huit circonscriptions ainsi définies : Première circonscription : région Ile-de-France et région Centre ; Deuxième circonscription : régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Bourgogne et Franche-Comté ; Troisième ciconscription : région Rhône-Alpes, Provence-Côte-d'Azur et Corse ; Quatrième circonscription : régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Auvergne ; Cinquième circonscription : régions Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays-de-la-Loire et Limousin ; Sixième circonscription : régions Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Nord et Bretagne ; Septième circonscription : régions de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; Huitième ciconscription : région de la Réunion.
Le secrétariat de ces commissions est assuré : Pour la première circonscription par la préfecture du Val-de-Marne ; Pour la deuxième circonscription par la préfecture de la Moselle ; Pour la troisième circonscription par la préfecture du Rhône ; Pour la quatrième circonscription par la préfecture de l'Hérault ; Pour la cinquième circonscription par la préfecture de la Gironde ; Pour la sixième circonscription par la préfecture de la Seine-Maritime ; Pour la septième circonscription par la préfecture de la Martinique ; Pour la huitième circonscription par la préfecture de la Réunion.
Pour la constitution de ces commissions, sont éligibles les agents de la circonscription titulaires des emplois d'architecte, d'architecte principal, d'architecte en chef, de directeur et de directeur général des services techniques.
Peuvent seuls figurer sur la liste d'aptitude à l'emploi d'architecte communal les candidats reçus à un concours sur titres ou à un concours sur épreuves organisé dans les conditions prévues par les articles R.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre de l'article précédent sont effectuées :
1° Dans la proportion de 65%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.
A l'issue de l'examen du curriculum vitae du candidat, le jury peut interroger oralement ce dernier sur les questions d'ordre général et en rapport avec la profession.
2° Dans la proportion de 35%, après concours sur épreuves ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et remplissent les conditions fixées à l'article 10 ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.
Les titres et les épreuves des concours sont soumis à l'appréciation d'un même jury, qui doit comprendre au moins un tiers d'architectes.
Les proportions indiquées aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être modifiées par le jury en cas d'insuffisance, soit de candidatures, soit de candidats reçus à l'un ou l'autre des concours.
Les concours prévus au 2° de l'article précédent comportent les épreuves suivantes : A - Epreuves écrites d'admissibilité.
Epreuve n° 1 - Rédaction d'une note sur un thème général d'architecture ou d'urbanisme (durée : trois heures, coefficient 1) ; Epreuve n° 2 - Rédaction d'une note critique sur un projet d'architecture ou d'urbanisme (durée : quatre heures, coefficient 2) ; Epreuve n° 3 - Epreuve graphique de composition urbaine (durée : six heures, coefficient 1) ; Epreuve n° 4 - Epreuve graphique d'architecture, rendant compte de la conception technique du bâtiment (durée : huit heures ; coefficient 4) ; Epreuve n° 5 - Epreuve sur le cadre institutionnel et juridique de l'urbanisme et de l'architecture (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve n° 1 - Entretien avec le jury à partir : D'un curriculum vitae ; D'un recueil des reproductions d'études, de recherches ou de projets d'architecture ou d'urbanisme, établis, le cas échéant, par le candidat ou avec sa collaboration et ayant donné lieu ou non à réalisation ; Des travaux rendus par le candidat lors des épreuves écrites (durée : trente minutes ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 - Présentation et analyse critique d'une demande de permis de construire ou d'un document d'urbanisme (préparation : vingt minutes ; durée de l'exposé : dix minutes ; coefficient 3).
Epreuve n° 3 - Entretien avec le jury sur un thème d'architecture ou d'art urbain (durée : dix minutes ; coefficient 1).
Epreuve n° 4 - Interrogation sur les matériaux et les procédés de construction (durée : dix minutes ; coefficient 2).
Le jury établit la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total d'au moins 100 points et pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 avant application des coefficients.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse la liste de classement définitif des candidats admis d'après le total des points obtenus par ceux-ci pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité dotée du plus fort coefficient.
Lorsque, dans une commune pouvant créer les emplois d'architecte et d'architecte principal, l'architecte en fonction ne remplit pas les conditions d'ancienneté pour être nommé architecte principal, il peut être procédé au recrutement par concours sur titres, selon les modalités prévues pour les architectes au 1° de l'article 4 ci-dessus, d'un architecte principal, sous réserve que le candidat justifie de six ans au moins de pratique professionnelle en qualité d'architecte ou d'agréé en architecture.
Arrêté du 21 juillet 1983 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ARCHITECTES COMMUNAUX
Arrêté du 15 juin 1983 DES AUTORITES HABILITEES A SIGNER DES MARCHES PASSES ET LES BONS DE COMMANDE EMIS PAR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET A ENGAGER L'ETAT PAR DES ACHATS OU DES COMMANDES EFFECTUES SELON LA PROCEDURE DE L'ART.
Arrêté du 13 juillet 1983 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES DES CANDIDATS ET DES CANDIDATES AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES.LES CANDIDATS FEMININS DOIVENT EN CAS D'ADMISSION SATISFAIRE AUX CONDITIONS D'APTITUDE REQUISES POUR LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL FEMININ
Arrêté du 8 novembre 1983 AGREMENT DE L'ACCORD DU 11-10-1983 MODIFIANT L'ANNEXE A L'AVENANT DU 13-06-1980 AU REGLEMENT DU REGIME D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Arrêté du 27 octobre 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 9 DU 23-06-1983 (FIXATION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DU NEGOCE ET DE L'INDUSTRIE DES PRODUITS DU SOL,ENGRAIS ET PRODUITS CONNEXES.(LE TEXTE DE L'AVENANT EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 83-34)
Arrêté du 25 octobre 1983 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES: BLE,ORGE,AVOINE,SEIGLE
Arrêté du 12 août 1983 NOMINATION DE RAPPORTEURS AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 11 août 1983 MODIFICATION DE L'APPENDICE N0 23 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 RELATIF AUX PULVERULENTS ET DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES.(MATIERES DANGEREUSES 1983,N0 14)
Arrêté du 16 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART.
L220-5 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERE,DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Arrêté du 5 août 1983 M. FARGE ALAIN EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT
Arrêté du 4 août 1983 ASSUJETTISSEMENT DE DIVERS ETABLISSEMENTS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS,A COMPTER DU 01-10-1983
Arrêté du 10 mars 1969 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NO 2, 3, 4, 6 & 10 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 10 mars 1969 MODIFICATION DES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS LES DOM
Le directeur général du Centre des monuments nationaux, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Arrêté du 5 mars 1969 OCTROI DU BENEFICE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE EN SUSPENSION TOTALE DES DROITS ET TAXES A CERTAINES MARCHANDISES
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 22-10-1980 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 01-07-1985 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23-05-1951 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 30 octobre 1985 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE
Arrêté du 12 novembre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES
Arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion.
Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans les conditions définies ci-après :
1° Les fonctionnaires appelés à user de cette faculté doivent figurer sur les listes électorales avec une mention spéciale précisant leur position ;
2° Dès la publication de la liste électorale, le chef de service auprès duquel est placée la section de vote dont ils dépendent les informe de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ;
3° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressées aux intéressés par ce même chef de service quatre jours francs au moins avant la date du scrutin.
Ce délai peut être réduit en ce qui concerne les fonctionnaires empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
4° Chaque électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qu'il cachette.
Cette enveloppe, du format utilisé pour le vote, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
Il place cette enveloppe sous un second pli qu'il cachette également et sur lequel il appose sa signature et porte ses nom, prénoms, grade et la mention : "Elections à la commission administrative paritaire des administrateurs civils".
Enfin, quarante-huit heures au moins avant la date fixée pour les élections, il adresse directement son vote au chef du service auprès duquel est placée la section de vote dont il dépend ;
5° Après la clôture du scrutin, chaque section de vote procède au recensement des votes exprimés par correspondance.
Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne contenant les suffrages des fonctionnaires en fonctions au siège de la section ;
6° Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au 5° ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis à jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens.
Arrêté du 20 mars 1969 NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS SUSCEPTIBLES D'OBTENIR LEUR MISE A LA RETRAITE EN 1969 PAR APPLICATION DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 ; MINISTERE DE L'INTERIEUR (QUATORZE ADMINISTRATEURS)
Arrêté du 21 mars 1969 MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR LES ELECTIONS A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 18 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 8 novembre 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM)
Arrêté du 25 septembre 1985 RELATIF AUX MODALITES DE DEPOT,SIGNALEMENT ET REPRODUCTION DES THESES OU TRAVAUX PRESENTES EN SOUTENANCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 10 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-06-1984 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE POUR L'ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DES PERSONNES HANDICAPEES MENTALES
Arrêté du 7 novembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Arrêté du 14 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1963 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS PARTICIPANT EN QUALITE D'AUTEUR AUX EMISSIONS DE LA RADIO-TELEVISION SCOLAIRE
Arrêté du 14 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 29 octobre 1985 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 13 novembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1983 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 31 janvier 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 20-11-1980 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUE AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT CREATION AU SERVICE CENTRAL DE L'ETAT-CIVIL DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES D'UN SYSTEME INFORMATISE POUR LA RECHERCHE ET LA GESTION DES ACTES DE L'ETAT-CIVIL ET DES DOSSIERS AINSI QUE POUR L'EDITION DE DOCUMENTS RELATIFS A L'ETAT-CIVIL
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR AUX EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DE 2EME CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
43 (2EMEMENT) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 21 février 1986 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILEES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 DE LA SERIE février 1986
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN (M. HERVE DE-CHARETTE)
Arrêté du 3 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,M. ANDRE ROSSINOT
Arrêté du 7 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE,M. ROBERT PANDRAUD
Arrêté du 8 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,M. ADRIEN ZELLER
Arrêté du 2 avril 1986 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT DESIGNATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
1 DU DECRET 8570 DU 22-01-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
9 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATION RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Arrêté du 2 avril 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,M. GEORGES FONTES
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT MAINTIEN EN DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 10 avril 1986 M. PIERRE-ANDRE WILTZER,MAITRE DES REQUETES,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE A COMPTER DU 02-04-1986 POUR EXERCER SON MANDAT DE DEPUTE
Arrêté du 10 avril 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 7 avril 1987 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX CONSENTIS PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-10-1974 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 27 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT)
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PLATRERIE: PLATRES ET PREFABRIQUES
Arrêté du 19 août 1986 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTEUR DES FINANCES)
Arrêté du 18 août 1986 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 23 mars 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTEURS D'EAU
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend un député et un sénateur et leurs suppléants, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
Son président est choisi parmi les parlementaires qui en sont membres.
Arrêté du 24 avril 1987 PORTANT NOMINATION A L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE TOULOUSE
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE RODEZ
Arrêté du 10 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 26 juin 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 10 juillet 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET L'ARRETE DU 21-05-1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUEL
Arrêté du 16 juin 1987 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution de 0,4 p.
En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée :
Arrêté du 16 juin 1987 FIXANT LE TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION DE 0,4% AFFECTEE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION A LA 2EME SECTION DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 24 juin 1987 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 3 juillet 1987 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PUPITREUR
Arrêté du 20 juillet 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. MONORY
Arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux déclarations et documents souscrits par les entreprises industrielles et commerciales
Les déclarations prévues aux articles 53 A et 302 septies A bis du code précité et leurs annexes sont présentées sur des imprimés conformes aux modèles joints en annexe I enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2016 et 30.2018.
Les tableaux prévus au II de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe II, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2025 à 30.2039.
Les tableaux prévus au III de l'article 38 de l'annexe III au même code sont présentés sur des imprimés conformes aux modèles, joints en annexe III, enregistrés par le Cerfa sous les numéros 30.2019 à 30.2022.
Les déclarants qui utilisent des documents de format simple dits " en continu " conformes à ceux visés aux articles 1er, 2 et 3 doivent les insérer dans une chemise ; les formulaires dits " à plat " sont tenus à la disposition des entreprises dans les centres des impôts.
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1987 RELATIF AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS SOUSCRITS PAR,LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
Il est créé à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'application de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.
Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes : - état civil : nom, prénom ; - situation administrative : emploi occupé, type de mise à disposition, département de résidence administrative, temps de travail, motif de la vacance, date de la vacance ; - éléments financiers : indice majoré, rémunération principale, supplément familial, cotisations sociales, prestations sociales, prestations d'action sociale, indemnités, indemnités versées par le département, indemnités traditionnelles, indemnités liées à une sujétion.
Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; la durée de conservation de ces informations est de cinq ans.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Arrêté du 6 juillet 1987 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Arrêté du 26 juin 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 30 août 1987 PORTANT AGREMENT DU PROGRAMME D'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 9 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT DETACHEMENT (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 2 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 10 septembre 1987 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION VIEILLES MAISONS FRANCAISES
Arrêté du 1 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 20 avril 1984 portant harmonisation des nomenclatures des régimes de sécurité sociale, des bénéficiaires, des risques et des organismes d'assurance maladie utilisées par les différents régimes de sécurité sociale et les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
Les nomenclatures des régimes, des bénéficiaires et des risques sont respectivement fixées par les annexes I, II et III du présent arrêté (1).
(1) les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'emploi.
Les identifiants des organismes d'assurance maladie sont fixés par l'annexe IV du présent arrêté (1).
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-04-1984 PORTANT HARMONISATION DES NOMENCLATURES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE,DES BENEFICIAIRES,DES RISQUES ET DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE UTILISEES PAR LES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 21 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. MICHEL NOIR
Arrêté du 22 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Les établissements d'enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.
Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat, les régions, les départements ou les communes.
Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.
Arrêté du 2 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE SUD: M. GASTON FLOSSE
Arrêté du 10 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-02-1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 23 septembre 1987 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 1 mars 1988 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 26 février 1988 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS SPECIALISES POUR LES SECTEURS "PLANTES A PARFUM" ET "PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES" DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 25 février 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 3 mars 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT ET REMISE DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L.
212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.
Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : 1° Les dépenses résultant de l'article L.
212-4 ; 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ; 3° L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ; 4° L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ; 5° Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.
De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.
Arrêté du 8 mars 1988 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 26 février 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE)
Arrêté du 19 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-05-1974 MODIFIE RELATIF AUX EXAMENS DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 11 février 1988 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 2 ET DE L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS
Arrêté du 22 février 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-12-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Arrêté du 22 février 1988 complétant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif aux conditions d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien.
Arrêté du 22 février 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 23-12-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ERGOTHERAPEUTE,DE LABORANTIN D'ANALYSES MEDICALES,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,DE PEDICURE-PODOLOGUE ET DE PSYCHOMOTRICIEN
Arrêté du 15 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-07-1987 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX APPLICABLES DANS LE SERVICE INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 9 février 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-01-1983 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSTITUTEURS
Arrêté du 15 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-04-1960 CONCERNANT LA PEREQUATION DES RECETTES DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE
Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.
Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.
Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L.
L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.
Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.
Arrêté du 19 avril 1988 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE LAIT DE BREBIS ET DES INDUSTRIELS DE ROQUEFORT
Arrêté du 23 avril 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR L'ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX SALLES DE SPECTALES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 19 avril 1988 COMPLETANT LE REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules.
Modifié par Arrêté 2001-02-05 art. 1, art. 2 JORF 8 mars 2001
Au sens du présent arrêté on entend par : - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE susvisée et propulsés par un moteur à allumage par compression (Diesel) ou par un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l'exception des véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et des véhicules des catégories N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été délivrée conformément à la directive 70/220/CEE susvisée ; - moteur à allumage par compression (moteur Diesel) ou moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (moteur au gaz) la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
Les véhicules et les moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement n° 49 de Genève susvisé, dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas des véhicules et des moteurs destinés à l'exportation vers les pays tiers à l'Union européenne et dans le cas des moteurs de rechange pour les véhicules en circulation.
A dater du 9 novembre 2006, les dispositions de la directive 88/77/CEE susvisée sont remplacées par les dispositions de la directive 2005/55/CE susvisée, modifiée par les directives 2005/78/CE et 2006/51/CE.
Lors des réceptions par type ou à titre isolé de véhicules neufs, le demandeur doit fournir soit un procès-verbal émanant d'un laboratoire agréé par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, soit une communication internationale émanant de l'administration compétente, attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions de l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas des réceptions à titre isolé de véhicules neufs, le procès-verbal peut être établi par le demandeur et sous sa responsabilité.
Le service chargé de la réception peut ne pas exiger la présentation du procès-verbal aux alinéas ci-dessus s'il estime que le véhicule présenté à la réception ne diffère d'un véhicule déjà receptionné et sur lequel la conformité avec les prescriptions de l'article 2 a été contrôlée que sur des points ne risquant pas d'avoir une influence sur les résultats des essais prévus par les dispositions visées à l'article 2.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables : 1° En ce qui concerne la directive (C.
E.) n° 88-77 du 3 décembre 1987, à tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990 ; 2° En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne A des tableaux figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.
E.) n° 88-77 modifiée par la directive (C.
E.) n° 91-542 du 1er octobre 1991 : - au 1er juillet 1992 : aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont de nouveaux types, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 2 de la directive (C.
E.) n° 91-542 susvisée ; - au 1er octobre 1993 : aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation ; 3° En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B des tableaux figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.
E.) n° 91-542 du 1er octobre 1991 : - au 1er octobre 1995 : aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes sont de nouveaux types ; - au 1er octobre 1996 : aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
Toutefois, jusqu'au 30 septembre 1997, la valeur limite des émissions de particules des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,70 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 tours par minute doit être conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996.
Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés au présent paragraphe doivent satisfaire à celles prévues au paragraphe 2 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996 précitée.
4° En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne A des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE : - au 1er octobre 2000, aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont eu une influence sur les émissions polluantes, sont de nouveaux types ; - au 1er octobre 2001, aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
L'ensemble des prescriptions de la directive 88/77/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE, sont applicables au 1er octobre 2001 : - aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type ; - aux nouveaux moteurs à allumage par compression mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation, et au 1er octobre 2003 aux nouveaux moteurs fonctionnant au gaz mis en service et aux véhicules équipés de tels moteurs mis pour la première fois en circulation.
5° En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B1 des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 2005/55/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51/CE : - au 1er octobre 2005, aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont de nouveaux types ; - au 1er octobre 2006, aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
Tout moteur satisfaisant aux exigences appropriées de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 2001/27/CE, et qui respecte les valeurs limites facultatives fixées à la ligne C (EEV) des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de cette directive est considéré comme conforme aux exigences des paragraphes 4°, 5° et 6° précédents.
En sus des dispositions indiquées aux paragraphes 4°, 5° et 6° précédents, les moteurs réceptionnés en tant qu'entités techniques doivent, conformément aux dispositions définies aux paragraphes 4 et 5 de l'annexe I de la directive 2005/55/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51/CE susvisée, être marqués et porter, le cas échéant, les étiquettes appropriées, notamment dans le cas d'une réception restreinte à une gamme de carburants ou à un carburant spécifique.
Le marquage spécifique applicable aux moteurs fonctionnant au gaz qui ont été réceptionnés pour une gamme restreinte de carburants doit aussi être apposé près de l'ouverture de remplissage de carburant des véhicules équipés de ces types de moteurs.
Les dispositions des points 6.5.3, 6.5.4 et 6.5.5 de l'annexe I de la directive 2005/55/CE susvisée sont applicables au 9 novembre 2006 pour les nouvelles réceptions, et au 1er octobre 2007 pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1988 RELATIF AUX CONTROLES DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS DES MOTEURS DIESELS EFFECTUES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AVANT LEUR MISE EN CIRCULATION.
Arrêté du 6 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1984 RELATIF AUX CONTROLES DES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS DES MOTEURS EFFECTUES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AVANT LEUR MISE EN CIRCULATION
Les autres candidats au certificat d'aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions.
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 26 avril 1988 PORTANT PROMOTION A LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1988
Arrêté du 20 avril 1988 PORTANT NOMINATION A DES CONSEILS SPECIALISES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 30 mars 1988 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS,DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 18 avril 1988 relatif au plafonnement des frais de gestion du compte unique visé à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1988 RELATIF AU PLAFONNEMENT DES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE VISE A L'ART.
45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986)
Arrêté du 29 octobre 1962 AUTORISANT EDF A PARTICIPER (24 500 N.
AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHALEUR ET INDUSTRIE
Arrêté du 3 novembre 1962 MODALITES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'URBANISTE ELEVE PREVU A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 22-01-1952 (COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES)
Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance prévu par aux articles L.
Arrêté du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance n° 58-1341 du 27 décembre 1958
La date prévue par l'article premier du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962 relatif à la nouvelle unité monétaire est fixée au 1er janvier 1963.
A partir de cette date, l'unité monétaire française sera désignée par le terme "franc".
Les titres des obligations, bons et fonds d'Etat, libellés en francs en application du décret n° 62-1320 du 9 novembre 1962, devront comporter en impression d'origine la mention de l'année de leur création.
La même mention devra figurer en impression d'origine sur chacun des coupons attachés à ces titres.
Arrêté du 9 novembre 1962 A COMPTER DU 01-01-1963, L'UNITE MONETAIRE FRANCAISE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58-1341 DU 27-12-1958 CESSERA D'ETRE DESIGNEE PAR LE TERME "NOUVEAU FRANC"
Arrêté du 18 octobre 1962 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 0,8888 FRS A COMPTER DU 01-04-1962
Arrêté du 26 octobre 1962 DELIMITATION DES ZONES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A L'INTERIEUR DESQUELLES PEUT ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DE FINANCES 601384 DU 23 décembre 1960
Arrêté du 30 octobre 1962 FIXATION A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SCIENCES BIOLOGIQUES, DES TITRES REQUIS POUR LES RECRUTEMENTS PREVUS PAR LE DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 14 novembre 1962 REMBOURSEMENT DES DEPENSES VISEES AUX ART.
102 ET 112 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ELECTIONS)
Arrêté du 12 novembre 1962 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
B DE L'A.
Arrêté du 10 février 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (AL.
1, 3E & 2E) DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1963 RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE
Arrêté du 9 novembre 1962 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE UNIQUE CREEE POUR LES CADRES LATERAUX DES PROFESSEURS CERTIFIES, ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET PROFESSEURS ADJOINTS
L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, le département, compétent en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consulté par écrit : 1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ; 2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ; 3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur : a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ; b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ; 4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.
Arrêté du 29 octobre 1962 VITESSE MAXIMUM DES CYCLOMOTEURS (50 KMS/HEURE)
Arrêté du 13 novembre 1962 REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1962 SERVICES DOMESTIQUES
Arrêté du 30 octobre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 11 ET 13 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1946
Arrêté du 30 octobre 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 9, 11, 12 DE L'ARRETE DU 23 août 1952
Arrêté du 11 février 1964 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE LA BETTERAVE, DE LA CANNE ET DES INDUSTRIES PRODUCTRICES DE SUCRE ET D'ALCOOL
Arrêté du 13 février 1964 REGLEMENTATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
L'éducation est la première priorité nationale.
Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.
Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative.
Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.
L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.
Arrêté du 10 février 1964 REMUNERATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (A COMPTER DU 1 JANVIER 1964 ET DU 1 AVRIL 1964)
Arrêté du 14 février 1964 MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES
Arrêté du 20 février 1964 CONDITIONS D'IMPORTATION DES FONTES FABRIQUEES ENTIEREMENT AU CHARBON DE BOIS
Arrêté du 7 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1960.
(BOVINS-OVINS, EQUIDES)
Arrêté du 19 février 1964 AUTORISANT EDF A AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LABORATOIRE CENTRAL D'HYDRAULIQUE DE FRANCE (210 000 FRS.)
Arrêté du 21 janvier 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 25 janvier 1966 MONTANT MINIMUM DU FONDS DE ROULEMENT OBLIGATOIRE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU 31 décembre 1965
Arrêté du 22 février 1964 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES CANTONALES ET MUNICIPALES
Arrêté du 6 février 1964 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE CARROSSIER
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.
Pour la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations ainsi que l'équipement de ces établissements, le département peut confier à l'Etat, dans les conditions définies par les articles 3 et 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de certaines attributions de la maîtrise d'ouvrage.
Dans ce cas, le département bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.
Le département bénéficie également du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qu'il verse aux établissements publics locaux d'enseignement qui lui sont rattachés, en vue de la construction, la reconstruction et les grosses réparations de ces établissements.
Arrêté du 19 février 1964 RATTACHEMENT AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES DES CADRES D'ALGERIE
Arrêté du 25 février 1964 EPREUVES DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 janvier 1964 COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DES SECOURS SPECIAUX EN FAVEUR DES DEPORTES VICTIMES D'EXPERIENCES PSEUDO-MEDICALES
Arrêté du 11 février 1964 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE 4 700 000 FRS.
CONTRACTE PAR LA SOCIETE AIR-INTER
Arrêté du 31 janvier 1966 THEATRES MUNICIPAUX
Arrêté du 5 février 1966 D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE SERVICE PRINCIPAL A VENOY (YONNE) EN BORDURE DE L'AUTOROUTE APPOIGNY LA CERCE
Arrêté du 5 février 1966 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEEM)
Arrêté du 22 juin 1966 3E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Arrêté du 24 juin 1966 FIXANT LA LISTE DES CONCOURS AUXQUELS PEUVENT PREPARER LES CENTRES DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 5 février 1966 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES
Arrêté du 8 février 1966 MODIFICATION DU CALENDRIER DES FOIRES ET SALONS AUTORISES A SE TENIR EN FRANCE EN 1966
Arrêté du 3 février 1966 CREATION DU BREVET
Arrêté du 7 février 1966 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 26 janvier 1966 RECTIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 621448 DU 24 NOVEMBRE 1962
Arrêté du 18 février 1966 TAUX DES TAXES PARAFISCALES AFFERENTES A L'ORGANISATION DU MARCHE DE LA NOIX DE GRENOBLE POUR LA CAMPAGNE 1965
Arrêté du 8 février 1966 M. JEAN SILVY EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES AVIGNON
Arrêté du 14 février 1966 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
Arrêté du 11 février 1966 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 14 juin 1966 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DIMINUANT LA TAXE PERCUE SUR LES VENTES EN BOUTEILLE DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 15 juin 1966 CONSEILS REGIONAUX DE LA FORET ET DES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 17 juin 1966 COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 29 juin 1966 RELATIF A LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION
Arrêté du 10 février 1967 M. PIERRE BLONDEAU EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE LA REGION DE FRANCHE-COMTE EN REMPLACEMENT DE M. HENRI REGNIER
Arrêté du 6 février 1967 VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 février 1967 M. ROGER-LOUIS LUCHAT EST NOMME MEMBRE DU COMITE DONT LE SIEGE EST A GRENOBLE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BONJEAN
Arrêté du 10 février 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE LA REGION LANGUEDOC
Arrêté du 6 juin 1966 CLASSEMENT EN PREMIERE URGENCE DE TRAVAUX DE BOISEMENT (COMMUNE DE CHAUMEIL, CORREZE)
Arrêté du 27 juin 1966 CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION
Arrêté du 10 mai 1966 AFFECTATION DE L'AERODROME D'ARCACHON LA-TESTE-DE-BUCH (GIRONDE)
Arrêté du 31 mars 1966 APPROBATION D'UNE DECISION FIXANT LA COTISATION APPLICABLE AUX VENDANGES 1965 ET DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 23 juin 1966 M. MAGNINY NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, A COMPTER DU 1E JUIN 1966
Arrêté du 16 février 1967 CHEFS DU SERVICE INTERIEUR DES IMMEUBLES DU QUAI D'ORSAY ET DE LA RUE LA PEROUSE REGISSEUR D'AVANCES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 21 juillet 1983 LE NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION TEMPORAIRE AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER EST PORTE A TRENTE
Arrêté du 11 août 1983 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,DU CORPS DES CONTREMAITRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES RELEVANT DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE
Arrêté du 27 juillet 1983 VISITE TECHNIQUES DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Arrêté du 24 mai 1983 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1008/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-04-1983 FIXANT CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULES AUX ILES-FEROE
Arrêté du 14 juin 1983 TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS: 0,30%
Arrêté du 27 avril 1983 HOMOLOGATION DE CERTAINS APPAREILS DE TECHNIQUE MEDICALE (RADIOLOGIE,ELECTRICITE MEDICALE,D'EPURATION EXTRA-RENALE,ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE,D'ANESTHESIE ET DE REANIMATION)
Arrêté du 3 juin 1983 DU COMITE TECHNIQUE INSTITUE PAR L'ART.
3 DU DECRET 82619 DU 13-07-1982 (BREVET NATIONAL DE MAITRE-CHIEN DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES); PRESIDENT: DIRECTEUR DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 3 juin 1983 ORGANISMES CHARGES DE LA FORMATION DES EQUIPES CYNOPHILES DE RECHERCHES ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES
Arrêté du 9 juin 1983 SONT NOMMES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES:
Arrêté du 10 juin 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 33-90
Arrêté du 8 juin 1983 TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART.
285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS
Arrêté du 2 août 1983 M. BENOIT PRADAUD EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SIMON
Arrêté du 6 juillet 1983 REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT EN 1983 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 5 août 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966,A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 4 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Arrêté du 23 septembre 1983 M. JASON FERNAND EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
Arrêté du 2 novembre 1983 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 4 novembre 1983 DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE
Arrêté du 14 novembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VETO DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU CONTROLEUR D'ETAT
Arrêté du 4 août 1983 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE A ACQUITTER PAR LES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES ADMIS A SUIVRE LES COURS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 26 août 1983 CONSTITUTION ET ENTRETIEN DE STOCKS DE RESERVE D'HYDROCARBURES
Arrêté du 29 août 1983 LA FEUILLE DE SOINS ASSURANCE MALADIE DOIT ETRE ETABLIE SELON UN NOUVEAU MODELE ENREGISTRE PAR LE CERFA.
L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE DEVIENT OBLIGATOIRE QU'A PARTIR DU 01-01-1984
Arrêté du 8 juillet 1983 REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) INTERDEPARTEMENTAUX
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L.
131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L.
122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite.
Arrêté du 5 août 1983 RELATIVES A LA CONSTRUCTION,A LA VERIFICATION ET L'UTILISATION DES HUMIDIMETRES DESTINES A MESURER LE TITRE EN EAU DES GRAINS DE CEREALES ET LE TITRE EN EAU ET MATIERES VOLATILES DES GRAINES OLEAGINEUSES
Arrêté du 16 août 1983 M. MOISSET PHILIPPE EST NOMME DELEGUE ADJOINT A LA QUALITE DE LA VIE
Arrêté du 24 août 1983 M. BONACOSSA JACQUES EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 29-04-1983
Arrêté du 19 août 1983 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES: VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPS PARTICULIERS,OBJETS DE GROS APPAREILLAGE,PROTHESE ET ORTHOPEDIE
Arrêté du 4 mars 1969 MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
1ER, 1ER AL.
, 8 & 13 (1E & 3E) ET ABROGATION DE L'ART.
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : AGENT ADMINISTRATIF
Arrêté du 24 février 1969 CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES : STENODACTYLOGRAPHE CORRESPONDANCIER
Arrêté du 23 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD ADAPTANT POUR LE DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT,D'AMENAGEMENT DE TERRAIN DE SPORTS ET D'ELAGAGE DE LA IIIEME REGION PAYSAGISTE
Arrêté du 13 novembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Arrêté du 15 novembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 6 novembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) DES SERVICES EXTERIEURS AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
3 DE L'ARRETE DU 08-01-1969 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE SEJOUR DANS CERTAINS POSTES ISOLES
Arrêté du 18 mars 1969 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 4 novembre 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 52 "PRESCRIPTIONS UNIFORMES RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE FAIBLE CAPACITE" ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 8 novembre 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Les manquements aux obligations résultant des articles L.
442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, ci-après reproduites :
" Art. 227-17-1.-Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
131-1-1 du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
122-1-1 du même code, et de n'avoir pas procédé à la fermeture de ces classes est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
" Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Arrêté du 14 novembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES)
Arrêté du 28 octobre 1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 21 novembre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DES SCIENCES DE L'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE-III
Arrêté du 18 février 1986 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 11 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 13 février 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1983 PORTANT CREATION AUPRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES D'UN CONSEIL DIT CONSEIL SCIENTIFIQUE DES LABORATOIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 18 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM)
Arrêté du 20 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES PAR LA COMMISSION DES MARCHES DU BATIMENT
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: CONSEILLERS TECHNIQUES
Arrêté du 20 janvier 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 14 février 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UNE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 13 février 1986 PORTANT NOMINATION (INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL)
Arrêté du 11 février 1986 RELATIF AUX DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS
Arrêté du 18 février 1986 RELATIF A LA FABRICATION,AU COMMERCE,A L'ACQUISITION,A LA DETENTION ET A L'UTILISATION DE MOYENS DE CRYPTOLOGIE DESTINES A DES FINS PROFESSIONNELLES OU PRIVEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 12 février 1986 RELATIF A LA PUBLICITE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
Arrêté du 5 février 1986 MODIFIANT LE REGLEMENT,APPROUVE PAR ARRETE DU 15-12-1978,DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Un établissement public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, soumis à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et placé, en ce qui concerne la documentation professionnelle, sous le contrôle technique du ministre chargé du travail, a pour mission de mettre à la disposition des éducateurs, des parents, des étudiants et des élèves des établissements d'enseignement, la documentation nécessaire à ces derniers en vue de leur orientation scolaire et professionnelle.
Il élabore et diffuse cette documentation en liaison avec les régions et les représentants des professions et des administrations intéressées.
Il participe à l'insertion professionnelle des étudiants et diplômés à leur sortie des établissements d'enseignement.
Le conseil d'administration de cet établissement public comprend notamment des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé, des étudiants, ainsi que des représentants des régions.
Arrêté du 14 avril 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 11 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,M. DIDIER BARIANI
Arrêté du 15 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,M. ALAIN DEVAQUET
Arrêté du 17 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA COOPERATION,M. MICHEL AURILLAC
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 10 avril 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION.(MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS,POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 17 avril 1986 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1986 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES,EN 1ERE ANNEE
Arrêté du 15 avril 1986 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 18 avril 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 18 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 17 avril 1986 MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTROTECHNIQUE,ET MODIFIANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT AGREMENT DE LA CONVENTION DU 06-01-1987 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE DES ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVERSION
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD
Arrêté du 17 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-01-1987 PORTANT CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE REPARATEUR EN EQUIPEMENT DE MOTEUR DIESEL
Arrêté du 28 avril 1987 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 15 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-03-1984 ET PORTANT EXTENSION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DANS LES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 19 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT DETACHEMENT (INGENIEURS DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS)
Arrêté du 30 avril 1987 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (CES)
Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-01-1976 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'EXPERT EN AUTOMOBILE ET INCLUANT LA FORMATION AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
Le nombre d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987 susvisé, est fixé à 523 640.
523 640 demi-actions de la Banque industrielle et mobilière privée, créées à cet effet, sont également cédées en Bourse de Paris, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1987.
Arrêté du 6 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE
Arrêté du 22 avril 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-05-1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-03-1971 MODIFIE INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PHOTOGRAPHE
En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à l'action en répétition prévue à l'article L.
L'autorité qui approuve le plan de remembrement peut imposer les mêmes obligations aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office.
Arrêté du 9 juillet 1987 PORTANT OUVERTURE ET REPORT DE CREDITS
Arrêté du 4 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE
Arrêté du 24 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DE SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX CONVENTIONS DE CONVERSION
Arrêté du 7 juillet 1987 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE CRITERES DE PURETE SPECIFIQUE POUR LES AGENTS ANTIOXYGENES ET LES SUBSTANCES RENFORCANT LEUR ACTION
Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par une décision de l'autorité compétente.
Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées.
Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative.
Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.
Arrêté du 29 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT: MME.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS)
Arrêté du 5 janvier 1988 portant agrément de l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire
NOTA : Le texte de l'accord susvisé a été publié au Journal officiel de la République française du 11 octobre 1987.
Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L.
731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 26 février 1987 relatif au régime de prévoyance des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire.
Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application.
Arrêté du 5 janvier 1988 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 26-02-1987 RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES TEMPORAIRES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT)
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALES)
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTS DE VIGNE)
Arrêté du 31 décembre 1987 pris en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 et fixant la répartition du prélèvement à opérer sur la dotation générale de décentralisation de chaque département ou à défaut sur le produit de la fiscalité transférée pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences
Le montant de la diminution de la dotation générale de décentralisation de chaque département ou, à défaut, du produit des impôts affectés au département pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences, opérée en application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEPARTEMENTS MONTANTS valeur 1986 (en francs) 1.
Réunion .1.474.775 Total .247.569.649
21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 ET FIXANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT A OPERER SUR LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DE CHAQUE DEPARTEMENT OU A DEFAUT SUR LE PRODUIT DE LA FISCALITE TRANSFEREE POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES
Arrêté du 28 janvier 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-02-1987 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE LA POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 26 janvier 1988 relatif au recrutement et à la rémunération des vacataires enseignants dans les écoles d'architecture
Les établissements d'enseignement de l'architecture relevant du ministère chargé de l'architecture sont répartis comme suit dans les groupes prévus par le décret du 12 juin 1956 susvisé : CATEGORIES DE PERSONNELS enseignants et d'établissements ou de cycles d'enseignement CLASSEMENT dans les groupes TAUX MOYENS prévus à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 (en %) Direction de l'architecture et de l'urbanisme : Centre d'études supérieures d'histoire et de conservation des monuments anciens : chargé de cours (conférencier) et maître de conférences Groupe 180 Ecoles d'architecture : chargé de cours, maître de conférences, chef de travaux pratiques, moniteur de cours Groupe 180
L'indemnité d'enseignement ne peut excéder un taux unitaire fixé en 1/10 000 du traitement brut afférent à l'indice brut 585 par l'article 3 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Les vacataires chargés de l'enseignement sont engagés en fonction des besoins d'intervention résultant du programme pédagogique.
L'enseignement n'est valable que pour l'année universitaire concernée.
Ils ne peuvent être rémunérés que pour les prestations effectuées et inscrites au programme pédagogique.
Le nombre maximal de vacations qui peut être versé à un vacataire enseignant d'une école d'architecture est fixé à 160 heures par année universitaire.
A titre exceptionnel, le nombre de vacations peut être supérieur de 10% au volume horaire autorisé pour une année universitaire.
Cette dérogation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école d'architecture concernée.
Il ne peut être accordé de vacations dans une école d'architecture à un enseignant occupant un emploi budgétaire dans cette même école.
A titre exceptionnel, les chargés de travaux pratiques peuvent être autorisés à percevoir des vacations, dans le cadre des certificats d'études approfondies en architecture.
L'autorisation, qui ne peut excéder quatre heures par semaine, en est alors donnée par le ministre chargé de l'enseignement de l'architecture.
Pour assurer certains enseignements, il peut être fait appel à des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale.
Le recrutement et la rémunération de ces personnels s'effectuent conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA REMUNERATION DES VACATAIRES ENSEIGNANTS DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A L'AGREMENT DE PRODUITS DE CONSERVATION DES CORPS
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU MINITEL 10 BISTANDARD ET AU MINITEL 12
Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF A LA SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET A LA SUBVENTION DE L'ETAT AU TITRE DE L'ACQUISITION DE TERRAINS OU D'IMMEUBLES BATIS
Arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer
La liste des cours d'eau et parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 21 février 1986 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer est abrogé.
Bassin Artois-Picardie COURS D'EAU SECTIONS CONCERNÉES DÉPARTEMENTS concernés La Bresle.
En aval du pont de la D 7 à Hodeng-au-Bosc.
En aval du pont de la D 25 à Sénarpont.
Bassin Seine-Normandie COURS D'EAU SECTIONS CONCERNÉES DÉPARTEMENTS concernés La Touques.
Sur tout son cours dans les départements.
Calvados, Orne.
En aval du pont de la D 140, commune de Blangy-le-Château.
En aval du pont de la D 263 à Rocques jusqu'à son confluent avec la Touques.
L'Orbiquet.
En aval du pont de la déviation en aval de la commune d'Orbec.
En aval du pont de la D 40, commune de Saint-Pierre-sur-Dives.
Sur tout son cours dans le département.
La Dorette.
En aval du pont de la D 111 b, commune de Saint-Michel-de-Livet.
En aval du barrage EDF de Rabodanges, commune de Rabodanges (61).
L'Odon.
En aval du pont de la D 216, commune de Longvillers.
La Laize.
En aval du pont de la D 6, communes de Tournebu et Fontaine-le-Pin.
La Seulles.
En aval du pont de la D 13, commune de Tilly-sur-Seulles.
La Vire.
En aval de son confluent avec la Virène, commune de Vire.
Le Thar.
En aval du pont de la D 105 reliant les communes de Saint-Jean-des-Champs et La Lucerne-d'Outremer.
De la limite de salure des eaux jusqu'au barrage de Poses.
L'Eure.
De sa confluence avec la Seine jusqu'aux ponts de la D 77, au Vaudreuil.
L'Yères.
De son embouchure au moulin haut à Criel-sur-Mer.
La Rançon.
En aval du pont de la D 33 à Saint-Wandrille-Rançon.
L'Austreberthe.
En aval du pont de la D 86 à Saint-Pierre-de-Varengeville.
De son confluent avec la Béthune jusqu'au chemin vicinal entre la D 154 et la D 15, limite des communes de Saint-Hellier et Sévis (Orival).
Bassin de la Garonne et de la Dordogne COURS D'EAU SECTIONS CONCERNÉES DÉPARTEMENTS concernés La Dronne.
A l'aval du pont de la D 730 à la Roche-Chalais (24).
Gironde, Dordogne, Charente-Maritime.
A l'aval du pont de la D 21 à Saint-Médard-de-Guizière.
A l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.
Corrèze, Dordogne.
De son confluent avec la Garonne jusqu'au barrage EDF du Sablier à Argentat (19).
Gironde, Dordogne, Corrèze, Lot.
Bassin Adour-Nive-Nivelle COURS D'EAU SECTIONS CONCERNÉES DÉPARTEMENTS concernés L'Adour.
A l'aval du ruisseau du Hourclat.
Pyrénées-Atlantiques, Landes, Gers, Hautes-Pyrénées.
Le gave de Pau.
A l'aval du pont de Saint-Sauveur, commune de Luz (65).
Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Landes.
Le gave d'Ossau.
Le gave d'Aspe.
Le gave de Lourdios.
Le Saison ou gave de Mauléon.
La Nive.
Le Laurhibar.
La Nive de Béhérobie.
La Nive d'Arnéguy.
La Nive des Aldudes ou de Baigorry.
Le Bastan.
Arrêté du 26 novembre 1987 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU OU PARTIES DE COURS D'EAU CLASSES COMME COURS D'EAU A TRUITE DE MER
Arrêté du 24 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
Les annexes I et III à l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées par les annexes I et III au présent arrêté.
L'annexe II reste inchangée.
Pour l'application des nouvelles dispositions prévues à l'article 2 modifié de l'arrêté du 17 juin 1987 sont ajoutées les annexes IV, V et VI concernant la possibilité d'utilisation d'un dallage artificiel.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le délégué à la qualité de la vie au ministère délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-06-1987 RELATIF AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES TONDEUSES A GAZON
Arrêté du 25 avril 1988 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE PREMIERES ET DES CLASSES TERMINALES DES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUES
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 4 mai 1988 fixant le taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l'indemnité pour services aériens
Les taux de l'indemnité pour services aériens prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé et servie aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle sont fixés ainsi qu'il suit :
- taux n° 1 : 50 % de la solde de base ;
"La solde de base à prendre en considération est celle dont bénéficient les intéressés.
" Toutefois : " - pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ; " - pour les non-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.
Arrêté du 4 mai 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS PREVUE PAR LE DECRET 481686 DU 30-10-1948 MODIFIE PORTANT CONSTITUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS
Arrêté du 17 mars 1988 RELATIF AU CLASSEMENT DES ZONES DE NAVIGATION INTERIEURE
Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, une convention confiant la charge de regrouper les fonds et de verser les aides peut être passée avec une institution financière choisie par les contributeurs mentionnés au premier alinéa.
Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.
La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional.
A Mayotte, la présidence de ce fonds est assurée par le président du conseil général.
L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret.
Arrêté du 8 mars 1988 PORTANT APPROBATION DES DELIBERATIONS 8717 ET 8807 DES 04-09-1987 ET 17-02-1988 DU COMITE D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SITOM) DE L'ILE DE TAHITI EN POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 11 mars 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1977 RELATIF AUX PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Arrêté du 9 mars 1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE NATIONALE DU GABON AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 8 mars 1988 MODIFIANT LES ARRETES DES 16-05-1980 ET 07-03-1986 RELATIFS AUX MODALITES D'ORGANISATION DES STAGES PROFESSIONNELS,AU PROGRAMME ET AU DEROULEMENT DES ENSEIGNEMENTS ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 26 février 1988 FIXANT LES MODALITES DE RATTCHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I: INDUSTRIE) DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Arrêté du 6 mai 1988 FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 6 mai 1988 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1988 POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 mai 1988 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA)
Arrêté du 13 novembre 1962 ATTRIBUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE RECLASSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE 62953 DU 11 août 1962 RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE
Arrêté du 31 octobre 1962 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 6 novembre 1962 LES INTERNES DES HOPITAUX DE LA REGION DE PARIS SONT AUTORISES A POSTULER LES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE MEDECINE ET L'EQUIVALENCE DE CES CERTIFICATS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES INTERNES DES HOPITAUX DE VILLE DE FACULTE
Arrêté du 9 octobre 1962 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE TERRE
Arrêté du 20 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME: M. DOUBIN FRANCOIS
Arrêté du 20 mai 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DU PLAN: M. STOLERU LIONEL
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
Dans les services de la direction générale de l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial, des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens peuvent être recrutés par contrat dans les cas prévus à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le recrutement des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux est effectué par référence aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, dans les conditions précisées en annexe I.
Le recrutement des techniciens est effectué par référence aux dispositions de la convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée, dans les conditions précisées en annexe II.
Peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs ou de cadres technico-commerciaux les titulaires d'un des diplômes mentionnés dans l'annexe I (§ I).
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux sont classés dans les positions et les coefficients prévus à l'annexe I (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle et du poste à pourvoir.
Peuvent être recrutés en qualité de techniciens les titulaires d'un des diplômes énumérés à l'annexe II (§ I).
Les techniciens sont classés au coefficient de départ de l'un des groupes prévus à l'annexe II (§ II) compte tenu de leur expérience professionnelle.
La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque coefficient par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires.
Les taux effectifs garantis sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
Le total des rémunérations de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour l'indemnisation de leurs frais de déplacement, les agents recrutés au titre du présent arrêté sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé, ainsi qu'il suit :
-ingénieurs et cadres technico-commerciaux : groupe I ;
-techniciens : groupe II.
INGÉNIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX.
Référence : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée.
I.-Conditions de recrutement
Conditions exigées à l'article 3a (1er alinéa) de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie modifiée du 13 mars 1972, à savoir :
Ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingénieur.
Cadres technico-commerciaux :
Autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, ou commerciaux et titulaires de l'un des diplômes délivrés par les institutions suivantes :
-École des hautes études commerciales ;
-Institut des actuaires de France ;
-Institut statistique des universités de Paris ;
-École nationale de la statistique et de l'administration économique (1re et 2e division) ;
-École supérieure des sciences économiques et commerciales ;
-Institut européen d'administration des affaires ;
-Institut supérieur des affaires ;
-Centre d'études supérieures de management ;
-École supérieure de commerce ;
-Centre études littéraires et sciences appliquées ;
-École européenne des affaires ;
-École des hautes études commerciales du Nord ;
-Écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
-Écoles supérieure des dirigeants d'entreprises ;
-École libre des sciences commerciales appliquées ;
-École supérieure des sciences commerciales ;
-Centre des hautes études de l'information et de la communication ;
-Institut commercial de Nancy ;
-Institut d'économie scientifique de gestion ;
-agrégations, doctorats (docteurs d'État, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrises, délivrés par les universités des sciences économiques et des sciences ;
-maîtrise d'informatique appliquée à la gestion des entreprises.
-diplômes prévus par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue ;
-diplôme d'État de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R.
II.-Classification
Position I.-Titulaire de l'un des diplômes exigés pour le recrutement et destiné à remplir des fonctions d'ingénieur.
Les ingénieurs et cadres technico-commerciaux débutants sont recrutés en position I, dans l'un des trois coefficients prévus par la convention collective de la métallurgie pour cette position.
En outre ils peuvent bénéficier d'une majoration de coefficient, dans la limite de huit points supplémentaires par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans.
Le calcul des années d'expérience se fait sur les bases suivantes (article 21 de la convention collective) :
-toute année de travail effectuée comme ingénieur ou cadre dans une entreprise liée à la Convention collective de la métallurgie nationale, ou dans une activité en rapport avec la fonction envisagée ;
-dans la limite de deux années, les études à plein temps postérieures au premier diplôme et ayant conduit à l'obtention d'un deuxième diplôme parmi ceux définis au paragraphe I de la présente annexe et utilisable éventuellement par la D.
A., à la condition que ces études aient une durée supérieure ou égale à un an, sont comptées comme une année d'expérience.
Sont considérés comme ingénieurs débutants les candidats n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle, à l'exception des stages ou ceux qui, ayant déjà exercé une activité professionnelle sont âgés de moins de vingt-huit ans.
Position II.-Titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans.
Ingénieur ou cadre technico-commercial appelé à occuper un poste de commandement pour aider le titulaire dans les domaines scientifiques, techniques, commerciaux ou de gestion, ses responsabilités sont limitées au cadre des missions ou directives reçues de son supérieur hiérarchique.
Les ingénieurs ou cadres technico-commerciaux sont recrutés dans l'un des coefficients prévus dans cette position.
Position III.-Titulaires de l'un des diplômes exigés pour le recrutement et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans pour être recrutés en position III A, douze ans pour la position III B, quinze ans pour les positions III B supérieur et III C.
Position repère III-A.-Ingénieur ou cadre technico-commercial exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre non seule ment des connaissances équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité.
Ses activités sont généralement définies par son supérieur hiérarchique direct.
Sa place dans la hiérarchie le situe au-dessus des agents de maîtrise et des ingénieurs et cadres placés éventuellement sous son autorité ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou-de gestion, des responsabilités exigeant une large autonomie de jugement et d'initiative dans le cadre de ses attributions.
Position repère III B.-Ingénieur ou cadre technico-commercial exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation.
Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative.
Position repère III B supérieur.-Ingénieur ou cadre spécialisé de haut niveau ; cette classification résulte de l'importance particulière des responsabilités scientifiques, techniques ou commerciales confiées à l'intéressé en raison d'une longue expérience et de sa compétence ; cette compétence devra être corroborée par des réalisations antérieures remarquables et une notoriété reconnue en dehors de son propre service.
Position repère III C.-La place hiérarchique d'un ingénieur ou cadre de cette position lui donne le commandement sur plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes.
Les fonctions occupées dans cette position sont des fonctions de direction exigeant la plus large autonomie de jugement et d'initiative.
Les coefficients correspondant aux différentes positions tels qu'ils sont déterminés à l'article 22 de la convention collective nationale du 13 mars 1972 modifiée prise comme référence sont les suivants :
Position I (années de début) :
Vingt et un ans
Vingt-deux ans
Vingt-trois ans et au-delà
Majoration par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention collective de référence
Position II
Après trois ans en position Il dans l'entreprise
Après une nouvelle période de trois ans
Position III-A
Position III-B
Position III-C
Position III-B supérieur (non prévue par la convention collective)
Référence : convention collective régionale de la métallurgie du 16 juillet 1954 modifiée
Diplômes du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir :
-diplôme des instituts universitaires de technologie ;
-fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (D.
1° Groupe I : techniciens débutants
Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence, et en reprend les trois coefficients :
Les techniciens débutants sont recrutés au coefficient de début du groupe I : sont considérés comme débutants les techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans.
2° Groupe II : techniciens confirmés
Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395.
Pour bénéficier du coefficient 395, les techniciens doivent avoir acquis plus de dix années d'expérience dans un emploi classé au coefficient 365 du groupe II au sein d'un ou plusieurs établissements relevant de la direction générale de l'armement et mettre en oeuvre une compétence éprouvée.
La proposition de promotion au coefficient 395, établie par le directeur d'établissement, doit être agréée par le ministre chargé de la défense.
Les techniciens confirmés sont recrutés au coefficient de début du groupe II : sont considérés comme confirmés les techniciens ayant exercé une activité professionnelle antérieure d'au moins six ans.
Créé par Arrêté du 23 avril 2001 - art. Annexe, v. init.
PRIMES ET INDEMNITÉS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ALLOUÉES AUX INGÉNIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX
Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marins (décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 modifié relatif au mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité fixe d'embarquement et indemnités pour plongée et navigation au schnorchel (décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins et arrêté du 17 novembre 2000 relatif à l'attribution de majorations pour services à la mer et pour services en sous-marins aux agents non titulaires du ministère de la défense).
Indemnité pour services aériens techniques (décret n° 74-122 du 18 février 1974 relatif à l'indemnité pour services aériens techniques allouée à certaines catégories de personnels civils des armées).
Indemnité spéciale de responsabilité (décret n° 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne essais-réception).
Indemnités des enquêteurs de prix (décret n° 71-159 relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale).
Prime de risque des expérimentateurs d'essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale (décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny).
Indemnités de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé (décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère chargé de la défense).
Indemnité de difficulté d'accès aux installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (décret n° 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue Finistère).
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LES SERVICES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT QUI N'ONT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL
Arrêté du 23 octobre 1962 RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF (CNRA)
Arrêté du 26 octobre 1962 ABROGE LES CAP INSTITUES SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL (GARCONS DE RECETTES, TRADUCTEUR, TRADUCTEUR ALLEMAND, TRADUCTEUR ANGLAIS, TRADUCTEUR ESPAGNOL, TRADUCTEUR TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE) PAR L'A DU 21-01-1946
Arrêté du 19 novembre 1962 JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1962 POUR L'ACCESSION AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 19 novembre 1962 DES CAISSES COMPETENTES POUR LA RECEPTION DES DEMANDES D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE AU TITRE DES PERIODES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 01-07-1952 OU DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES AU 01-07-1952 FORMULEES PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART.
1 ET 2 DE LA LOI 60768 DU 30-07-1960
Arrêté du 24 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DOCUMENTALISTE RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 24 février 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 décembre 1963 (ART.
1, ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE BUREAU)
Arrêté du 24 février 1964 CREDITS DE PRETS OUVERTS POUR 1964 AU FDES
Arrêté du 25 février 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS GENERAUX DES PTT
Arrêté du 14 février 1964 OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE L'AERODROME DE FONTENAY-TRESIGNY (SEINE-ET-MARNE)
Arrêté du 29 février 1964 CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF
Arrêté du 29 février 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 2 mars 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE DE SECRETAIRE PRINCIPAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 21 novembre 1962 RECLASSEMENT DES ADJOINTS FORESTIERS DANS L'ECHELLE 8 C INSTITUEE PAR LE DECRET 57174 DU 16-02-1957
Arrêté du 8 novembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 décembre 1959.
TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS
Arrêté du 5 mars 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1962 SUR LES PRETS CONSENTIS POUR LE RELOGEMENT DES RAPATRIES
Arrêté du 2 mars 1964 LA LISTE DES POSTES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS TENUES PAR LES TECHNICIENS SUPERIEURS ET LES CHEFS TECHNICIENS DU CORPS DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE ETABLIE PAR L'ARRETE DU 15-11-1962 EST COMPLETEE
Arrêté du 27 février 1964 CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 6 mars 1964 DES CIRCONSCRIPTIONS DES GROUPEMENTS
Arrêté du 22 février 1966 LES 7E ET 10E REGIONS MILITAIRES, TELLES QU'ELLES ONT ETE DEFINIES PAR LE DECRET DU 30-06-1962, SERONT DISSOUTES LE 28-02-1966
A l'intérieur des zones prévues par l'article L.
105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels.
Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L.
160-5 ou à des indemnités d'expropriation.
Arrêté du 19 janvier 1966 CREATION D'UN CENTRE D'ETUDES DES RELATIONS INTERETHNIQUES A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE NICE
Arrêté du 19 février 1966 DES JURYS DES CONCOURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES ORGANISES EN APPLICATION DE L'ART.
66 DU DECRET 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE (STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 22 février 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 10 février 1966 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-08-1964 FIXANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 16 février 1966 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 5 février 1966 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATION MINIERE
Arrêté du 21 février 1966 MODIFIANT ET CODIFIANT LES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES
Arrêté du 25 février 1966 NOMINATION DE M. JACQUES ROSENFELD EN REMPLACEMENT DE M. RENE CONNOIS, DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET
Arrêté du 23 février 1966 PERSONNELS CHARGES DE L'EXPLOITATION DES AERODROMES, DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 18 février 1966 AUTORITES HABILITEES A DEFINIR LES ZONES OU IL EST INTERDIT D'EXECUTER SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE MILITAIRE DES DESSINS, PHOTOGRAPHIES, LEVES OU OPERATIONS PHOTOGRAPHIQUES A L'INTERIEUR OU AUTOUR DES PLACES, OUVRAGES, POSTES OU ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET MARITIMES OU INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 16 février 1966 DE L'ARRETE DU 09-11-1965 FIXANT POUR 1965 PAR DEPARTEMENT, LE TAUX DU SUPPLEMENT DE SUBVENTION PREVU A L'ART.
Arrêté du 28 février 1966 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 4EME TRIMESTRE 1965 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 février 1966 DE LA COMMISSION NO 1 FIXEE PAR L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 30-12-1953 EST MODIFIEE
Arrêté du 13 juin 1966 ORGANISATION A TITRE TRANSITOIRE DU BREVET DE TECHNICIEN D'AGENCEMENT
Arrêté du 20 juin 1966 DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ART.
1ER DU DECRET 62827 DU 21 JUILLET 1962
Arrêté du 29 juin 1966 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (SEINE-ET-MARNE) ABROGE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1965
Arrêté du 12 mai 1966 REPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 4 juillet 1966 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 30 juin 1966 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 juin 1966 M. LE DOCTEUR DAVID MOREAU, CONSEILLER GENERAL ET MAIRE DE SAINT-BENOIT (REUNION) EST NOMME POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 27 juin 1966 COMITE CONSULTATIF ZOOTECHNIQUE
Arrêté du 7 juillet 1966 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 14 juin 1966 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES TECHNOLOGIQUES (CERAFER) POUR L'AGRICULTURE (TRANSFORMATION DU CENTRE DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATION DU GENIE RURAL)
Arrêté du 7 juin 1966 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
11 BIS DU DECRET DU 28 MAI 1953 (TARIFS)
Arrêté du 4 juillet 1966 ELEMENTS PERMETTANT LA DETERMINATION DES CORRECTIFS PREVUS PAR L'ART.
3 DU DECRET DU 31-12-1965 (DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE BORDEAUX)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE GRENOBLE)
Arrêté du 5 juillet 1966 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX DES CHU (CHU DE LILLE)
Arrêté du 7 mars 1967 FIXATION DES SUPERFICIES DE REFERENCE (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 13 mars 1967 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Arrêté du 30 janvier 1967 A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE, LA CREATION DE SEMOULERIES NOUVELLES N'EST PLUS SUBORDONNEE A L'AUTORISATION MINISTERIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 65985 DU 19 NOVEMBRE 1965 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA SEMOULERIE, DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE
Arrêté du 23 février 1967 LE 3E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 MAI 1966 EST ABROGE, FIXANT LES MODALITES DE LA SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
180 DU CODE RURAL, CONCERNANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE CERTAINS BATIMENTS D'ELEVAGE
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L.
151-23 ou classé en application de l'article L.
Arrêté du 20 février 1967 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-07-1946 RELATIF A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'INTEGRATION
Arrêté du 23 février 1967 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1967.
CE TRANSFERT DE CREDITS S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DES EMPLOIS FIGURANT AU TABLEAU C ANNEXE A L'ARRETE (EQUIPEMENT)
Arrêté du 24 juin 1966 LE CENTRE DE RECEPTION RADIOELECTRIQUE DE TULLE (CORREZE) EST CLASSE EN 3EME CATEGORIE
Arrêté du 28 juin 1966 SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 mars 1966 APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS A L'HOMOLOGATION DES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES (EMETTANT UN FAISCEAU-CROISEMENT ASYMETRIQUE ET UN FAISCEAU-ROUTE OU L'UN OU L'AUTRE DE CES FAISCEAUX) ET DES LAMPES EQUIPANT CES PROJECTEURS
3 DE L'ARRETE DU 20-01-1962 (INSIGNES DE GRADE DES INGENIEURS DES TRAVAUX)
Arrêté du 24 juin 1966 PROHIBITION DE L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES SALMONIDES EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE D'IRLANDE
Arrêté du 27 juin 1966 AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE COGNAC EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-01-1962 RELATIF AUX PLANTATIONS DE "COGNAC"
Arrêté du 27 juin 1966 GROUPE SPECIALISE POUR LES MARCHES DE MATERIEL DE BUREAU ELECTROMECANIQUE ET ELECTRONIQUE
Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.
Arrêté du 2 mars 1967 LIBERATION DES VINS BLOQUES DE LA RECOLTE 1965
Arrêté du 10 février 1967 BUDGETS DES AGENCES POUR 1967
Arrêté du 1 mars 1967 RELATIF AU SECRETARIAT COMMUN INSTITUE PAR L'ART.
9 DU DECRET 67-55 DU 18-01-1967 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 19 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN,EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT: LA NATURE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES D'EXAMEN SONT DEFINIS PAR LES ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE ET FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 août 1983 DES ACTES MEDICAUX POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX SUR PRESCRIPTION QUALIFICATIVE ET QUANTITATIVE DU MEDECIN
Arrêté du 7 juin 1983 RELATIF AUX PRIX DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 26 avril 1983 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR LE DEVELOPPEMENT DES LABORATOIRES D'ANALYSE DE TERRE
Lorsque le projet porte sur des aménagements extérieurs dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.
Arrêté du 1 juin 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT:
Arrêté du 14 juin 1983 RELATIF AU BREVET PROFESSIONNEL D'AGENT DE TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 15 juin 1983 CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN BREVET PROFESSIONNEL DES METIERS DE LA CERAMIQUE ET DU VERRE COMPORTANT DEUX OPTIONS DANS CHAQUE SPECIALITE
Arrêté du 10 juin 1983 MODALITES D'APPROVISIONNEMENT DES POINTS DE VENTE D'HYDROCARBURES LIQUIDES PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 10 juin 1983 M. BERGOUNHOU REGIS EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCHARD PAUL
Arrêté du 13 juin 1983 M. BOUTIN CHRISTIAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE MONTLUCON
Arrêté du 3 juin 1983 TRAVAUX DESTINES A REDUIRE LES DEPENSES D'ENERGIE ET FINANCES PAR PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 13 juin 1983 EXAMENS D'APTITUDE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONDUCTEURS ET CONDUCTRICES DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 19 août 1983 NOMENCLATURE ET CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES (SECTION VI: VEHICULES SPECIAUX POUR HANDICAPES PARTICULIERS DU CHAPITRE V DU TITRE V EST MODIFIE)
Arrêté du 29 octobre 1983 CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 2 novembre 1983 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 9 novembre 1983 M. BUISSON ROGER EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I
Arrêté du 15 septembre 1983 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT CULTUREL AU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 3 novembre 1983 DU CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DES PRIX LITTERAIRES FEMININS (PRIX ALICE ET PRIX GEORGE SAND)
Arrêté du 16 août 1983 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT:
Arrêté du 18 août 1983 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES FABRIQUES D'ARTICLES DE PAPETERIE
Arrêté du 18 août 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 24-03-1983 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE
Arrêté du 8 juillet 1983 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS POUR 1983,EN RECETTES ET EN CREDITS,DE 2543700FRS (DECISION MODIFICATIVE N0 1)
Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L.
Arrêté du 22 août 1983 PORTANT DEROGATION A CERTAINES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 130 ET 131 DU DECRET 65-48 DU 8 JANVIER 1965 RELATIFS AUX ECHAFAUDAGES VOLANTS.
Par dérogation aux prescriptions des articles 130 (3°) et 131 (alinéa 1) du décret du 8 janvier 1965 susvisé, les échafaudages volants mus à la main peuvent ne reposer que sur deux étriers espacés de plus de 3,50 mètres, sous réserve toutefois que soient observées les mesures compensatoires de sécurité définies aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Un dispositif parachute automatique doit être placé sur chaque étrier et faire sa prise sur un câble indépendant du câble de levage.
Le dispositif parachute doit fonctionner par accélération et survitesse du mouvement ; il doit faire sa prise dès lors qu'il y a chute du plateau, que celle-ci soit ou non consécutive à la rupture du câble de levage.