La sous-direction des études statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'appareil éducatif et à la recherche, de la documentation et de la diffusion des résultats statistiques correspondants.
La mission de l'évaluation, en liaison avec les inspections générales et les directions et organismes concernés, conçoit des outils et réalise des études permettant de mesurer et d'évaluer les résultats du système éducatif.
- La direction des personnels enseignants, outre la mission à la déconcentration et la mission des relations sociales, comprend :
- La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation ;
- La division de la gestion des personnels non affectés en académie.
- Les missions dévolues aux sous-directions et à la division citées à l'article 11 sont les suivantes :
La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation est chargée de la gestion de ces personnels.
A ce titre, elle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée ainsi que les actes de gestion relevant du niveau national.
La division de la gestion des personnels non affectés en académie assure la gestion des personnels détachés, le recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer.
- La sous-direction de la formation des personnels.
La sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire concernant les personnels d'inspection et de direction, les personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, les personnels des bibliothèques et des musées, les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs.
Elle réalise des études de gestion prévisionnelle concernant le recrutement et la carrière des personnels appartenant à ces corps.
Elle est également responsable de l'action sanitaire et sociale en faveur de l'ensemble des personnels.
La sous-direction des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire.
Elle assure le recrutement, l'affectation, la gestion individuelle et collective de ces personnels.
Elle assure la gestion des emplois des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
La sous-direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé assure le pilotage de la gestion déconcentrée des personnels des services déconcentrés et des établissements scolaires et supérieurs, et la gestion directe ainsi que le recrutement des personnels appartenant à des corps qui restent encore à gestion nationale.
La sous-direction de la formation des personnels est chargée de la conception et de la mise en oeuvre de la formation statutaire des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires.
Elle anime la formation statutaire des personnels de direction stagiaires.
Elle définit la politique de formation continue des personnels des services déconcentrés et des établissements.
Elle est responsable de l'animation du réseau des centres académiques de formation administrative et participe à la formation continue des personnels d'enseignement supérieur.
- La direction des affaires financières, outre la cellule informatique, comprend :
- Les missions dévolues aux service et sous-directions cités à l'article 15 sont les suivantes :
La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires de l'enseignement scolaire.
Elle a en charge la réglementation comptable et les opérations de comptabilité centrale.
Elle exerce une mission d'aide et de conseil dans le domaine financier et comptable en direction des services académiques et des établissements publics locaux d'enseignement.
Elle assure la tutelle financière des établissements publics nationaux.
La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche.
Elle assure la synthèse du budget coordonné de l'enseignement supérieur et du budget civil de recherche et développement.
Elle suit la gestion financière et comptable des établissements universitaires et de recherche.
La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations est chargée de l'élaboration des textes réglementaires à caractère statutaire et indemnitaire, de la gestion des crédits de personnels et du contrôle des emplois délégués dans les services.
La sous-direction de l'enseignement privé détermine l'octroi des subventions aux organismes de formation et est responsable de l'ouverture et de la mise sous contrat des établissements.
Le service des pensions est chargé pour l'ensemble des personnels de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports du suivi des retenues et des cotisations pour la retraite, de la validation des services, de la liquidation et de la révision des pensions pour ancienneté et des pensions de réversion et d'invalidité.
- La sous-direction de l'administration centrale ;
- Les missions dévolues aux service, sous-directions, département et à la mission cités à l'article 17 sont les suivantes :
Le service du pilotage des services académiques coordonne l'activité de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication, de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine et du département de l'organisation et du contrôle de gestion.
Le département de l'organisation et du contrôle de gestion est chargé de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative.
Il assure l'animation et le suivi des démarches et projets d'amélioration des relations entre les services et les usagers.
Il réalise des études d'organisation pour les services déconcentrés et suit l'impact des mesures de déconcentration sur l'organisation des services académiques.
Il met en place les démarches, méthodes et outils de contrôle de gestion dans les services déconcentrés, coordonne et suit la politique de contractualisation avec les académies.
La sous-direction de l'administration centrale est chargée de l'organisation et du fonctionnement de l'administration centrale.
A ce titre, elle assure la gestion des emplois et des carrières des personnels qui y sont affectés, leur formation continue ainsi que la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement de l'administration centrale.
Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical.
Elle assure le secrétariat administratif du Conseil supérieur de l'éducation.
- La délégation aux relations internationales et à la coopération, outre le conseil d'orientation de la politique des relations internationales, la mission de préfiguration de l'établissement public de coopération éducative et le bureau des affaires générales et budgétaires, comprend :
Elle a compétence pour suivre, sur le plan pédagogique, les établissements scolaires français à l'étranger.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant déconcentration de concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 1998 respectivement délégation pour prendre des décisions concernant le ou les concours déconcentrés pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Le jury est fixé ainsi qu'il suit : - le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant ; - le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant ou son représentant ; - le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant ; - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ; - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; - un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.
- le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétaire général pour l'administration de la police ou son représentant ;
- un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire.
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon au titre de l'année 1998.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées au titre de l'année 1998.
- M. Jean-Louis Bianco, député des Alpes-de-Haute-Provence, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et désignation d'un secrétaire général
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 1997, Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics et secrétaire général de ce comité à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Dancette (Daniel).
M. Bellefleur (Didier).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'arrêté du 22 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande présentée par l'hôpital Saint-Camille, à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), tendant à installer un appareil de coronarographie numérisée est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique de Marseille pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital de la Timone, de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 30 avril 1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 décembre 1997, M. Svetchine (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Ariège à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Rossi (Gaëtan), directeur départemental du Trésor public, détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Var pour exercer les fonctions de chargé de mission, est maintenu en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie du Var pour exercer les fonctions de directeur général pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Gelezeau (Yvon), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller général pour les affaires budgétaires auprès du ministre de l'économie et des finances à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour une durée d'un an à compter du 19 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1997, sont désignés membres titulaires et suppléants de la Commission centrale de sécurité, ainsi que membres de droit, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret no 84-810 du 30 août 1984 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifié par les décrets no 87-789 du 28 septembre 1987 et no 96-859 du 26 septembre 1996 :
Sont désignés comme membres nommés :
a) Représentants du ministre des armées :
Le capitaine de vaisseau Maurand (Paul), titulaire ;
Le capitaine de corvette Jacobee (Frédéric), suppléant ;
b) Représentants du Comité central des armateurs de France :
MM. Devender (Raymond) et Dussert-Vidalet (Raymond), titulaires ;
MM. Lapierre (Henri) et Villard (Gilbert), suppléants ;
c) Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France :
M. Le Goff (Alain), titulaire ;
M. Bourgain (Jean), suppléant ;
d) Représentants de l'Association française des sociétés d'assurances Transports :
M. Mordelle (Jacques), titulaire ;
M. Brisson (Jean-Claude), suppléant ;
e) Représentants de la chambre syndicale des constructeurs de navires :
MM. Fedorovski (Bruno) et Verhaaren (Thierry), titulaires ;
MM. Bouche (Jacques) et Capron (Francis), suppléants ;
f) Représentants de l'Institut de recherche de la construction navale :
M. Person (Patrick), titulaire ;
M. Baumes (Gérard), suppléant ;
g) Représentants des organisations syndicales du personnel navigant :
MM. Durand (Michel), Dattolo (Marius) et Latil (André), titulaires ;
MM. Jourdan (Philippe), Jarnot (Jacques) et Charpignon (Jean-Pierre), suppléants ;
h) Techniciens appartenant à une société de classification agréée :
M. Frey (Pierre) titulaire ;
Sont désignés, en outre :
a) Pour les questions de radioélectricité :
M. Hubert (Daniel) ou, s'il est empêché, M. Dalle (Alain) ;
b) Pour les affaires relatives aux aéronefs :
M. Eudot (Alain) ou, s'il est empêché, M. Le Berre (Jacques).
317 892-2 Biocidan 0,3 % (bromure de cethexonium), collutoire, 30 ml en flacon pressurisé (laboratoires Ménarini France).
560 393-8 Clinomel N4 - 550, émulsion et solutions pour perfusion en poche à 3 compartiments, 2 litres (800 ml de solution d'acides aminés à 5,5 % avec électrolytes + 800 ml de solution de glucose à 20 % avec calcium + 400 ml d'émulsion lipidique à 10 %), en poche à 3 compartiments avec embout de supplémentation en micronutriments et d'administration au patient (laboratoires Clintec Parenteral SA).
560 394-4 Clinomel N4 - 550, émulsion et solutions pour perfusion en poche à 3 compartiments, 1,5 litre (600 ml de solution d'acides aminés à 5,5 % avec électrolytes + 600 ml de solution de glucose à 20 % avec calcium + 300 ml d'émulsion lipidique à 10 %), en poche à 3 compartiments avec embout de supplémentation en micronutriments et d'administration au patient (laboratoires Clintec Parenteral SA).
560 405-6 Clinomel N7 - 1000, émulsion et solutions pour perfusion en poche à 3 compartiments, 1,5 l (600 ml de solution d'acides aminés à 10 % avec électrolytes + 600 ml de solution de glucose à 40 % avec calcium + 300 ml d'émulsion lipidique à 20 %), en poche à 3 compartiments avec embout de supplémentation en micronutriments et d'administration au patient (laboratoires Clintec Parenteral SA).
560 281-5 Lamprène 50 mg (clofazimine), capsules, flacon de 100 (laboratoires Novartis Pharma SA).
308 693-0 Prorhinel, solution nasale, 10 ml en ampoule, B/10 avec un flacon pipette (laboratoires Novartis Santé Familiale SA).
337 007-4 Prorhinel, solution nasale, 10 ml en ampoule, B/10 (laboratoires Novartis Santé Familiale SA).
Arrêté du 19 novembre 1997 portant nomination du directeur de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Il est mis fin aux fonctions de M. Ricono (Gilles), directeur général de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et directeur général de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
M. Dresch (Michel), inspecteur général de l'équipement, est nommé directeur de ces deux établissements.
a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ;
b à f (Abrogés) ;
h) (Abrogés) ;
i) (Abrogés) ;
k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ;
l) Internat d'excellence de Montpellier ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1997, Mme Frezza (Danielle, Jacqueline,
Gilberte) est recrutée en qualité d'assistant ingénieur titulaire à compter du 1er novembre 1997.
<< Site d'émission : col de Sévi, 20160 Renno (*).
<< Site d'émission : site TDF, centre commercial, ZAC du Bois Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
Au lieu de : << M. Quivogne (Serge), président de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
>>, lire : << M. Quivogne (Louis), président de société ; 51 ans d'activités professionnelles.
Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
1424-2 du code général des collectivités territoriales, le service départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article 42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article 22.
Les corps qui les servent sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article 35.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
Les conditions d'encadrement de ces services sont fixées dans l'annexe jointe au présent décret.
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Le conseil d'administration et la commission
administrative et technique
des services d'incendie et de secours
- Six mois, au moins, avant le renouvellement du mandat de ses membres, le conseil d'administration délibère sur :
a) La répartition, par collèges, des sièges mentionnés au 2o de l'article L.
1424-24 du même code, qui s'opère à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième aliéna dudit article.
Au vu de cette délibération, le préfet fixe par arrêté la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
- A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée à l'article 2 dans un délai de quinze jours après la date fixée par cet article, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges et la pondération des suffrages, le préfet adresse au conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours.
A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le préfet arrête la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
- Les élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues, d'une part, au 1o de l'article L.
Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration, par arrêté du préfet.
- Pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre du 1o de l'article L.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Elections CASDIS, article L.
- Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, au titre du 2o de l'article L.
- L'élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, prévue à l'article L.
1424-31 du code général des collectivités territoriales, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre collèges électoraux distincts mentionnés aux 2o et 3o de l'article 18.
Elle se tient à la même date que les élections au conseil d'administration prévues à l'article 7.
Elle donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Leurs représentants sont élus sur des listes présentées par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : Elections CASDIS/CATSIS, l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
- Les votes pour les élections prévues aux articles 10 à 12 sont recensés par une commission comprenant :
b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil ;
c) Deux maires et deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres du conseil d'administration ;
d) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
- Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est élu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat électif au titre duquel il a été élu.
- En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du département, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale ou des sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
1424-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il fixe son règlement intérieur, sur proposition de son président.
Il se réunit sur convocation de son président.
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le préfet peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Le comptable de l'établissement assiste aux séances.
- Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L.
Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
Commission administrative et technique
- La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionnée à l'article L.
1o Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur départemental adjoint, président ;
2o Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;
3o Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;
4o Le médecin chef du service de santé et de secours médical ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leur suppléant élu dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
Le directeur départemental
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel.
Le directeur départemental est assisté par un directeur départemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Il est également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unités territoriales.
Le directeur départemental peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
- Sous l'autorité du préfet ou du maire, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions prévues à l'article L.
Pour l'exercice de sa mission de direction opérationnelle, le directeur départemental des services d'incendie et de secours a également autorité sur l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux et dispose des matériels affectés à ceux-ci.
Il peut être chargé par le préfet ou le maire de mettre en oeuvre tout autre moyen public ou privé qui serait mis à sa disposition par ces autorités.
Le corps départemental de sapeurs-pompiers
- Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration.
- Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps départemental et les obligations de service de ses membres.
Le président du conseil d'administration saisit pour avis :
- le comité technique paritaire départemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;
- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article 23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes à tous les sapeurs-pompiers.
Le président arrête le règlement intérieur après délibération du conseil d'administration.
- Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, dont les compétences et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, est créé auprès du service départemental d'incendie et de secours.
Le comité, dont sont membres les représentants de l'administration siégeant au comité technique paritaire départemental des sapeurs-pompiers professionnels, est présidé par le président du conseil d'administration.
Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur départemental ou son représentant assiste avec voix consultative aux séances du comité.
L'élection des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, dont le nombre est égal à celui des représentants de l'administration, a lieu dans les mêmes conditions et à la même date que celle des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus pour trois ans par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, sauf lorsqu'ils cessent d'exercer la fonction au titre de laquelle ils ont été élus.
Un même sapeur-pompier volontaire peut être élu au comité consultatif départemental et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Le service de santé et de secours médical
du service départemental d'incendie et de secours
1o La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
2o L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article 28 ;
3o Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
4o Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
5o La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
6o La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
1o Aux missions de secours d'urgence définies par l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales et par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
2o Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
3o Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
- Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours.
Ils sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
- Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef.
Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers.
Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
- Il est créé, auprès du service de santé et de secours médical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les médecins siégeant à la commission consultative prévue à l'article 27.
Cette commission est présidée par le médecin-chef.
La commission peut être saisie pour avis par les médecins sapeurs-pompiers et par le médecin-chef de toute question relative à l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires.
Le sapeur-pompier dont la situation est examinée peut se faire entendre par la commission, accompagné d'une ou deux personnes de son choix.
- Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement.
La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
La comptabilité est organisée conformément au décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des collectivités locales fixe la nomenclature des comptes.
Le conseil d'administration détermine la durée de l'amortissement des biens meubles et immeubles dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables.
Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public, des régies d'avances et de recettes.
- Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par :
1o Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L.
2o Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
4o Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
5o Les reprises sur amortissements et provisions ;
6o Les autres opérations d'ordre ;
7o Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
9o Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
10o Le cas échéant, les prélèvements opérés sur les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 14 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;
11o Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
- Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent notamment :
1o Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;
2o Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;
3o Les dépenses relatives aux personnels et les indemnités diverses prévues par la réglementation en vigueur, notamment les dépenses liées à l'application de l'article L.
1424-41 du code général des collectivités territoriales, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accordées aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
4o Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental ;
5o Les frais d'achat, de location et d'entretien des matériels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;
6o Les dépenses d'acquisition ou de construction de locaux affectés aux services d'incendie et de secours ou, à défaut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;
7o Les frais d'équipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affectés aux services d'incendie et de secours ;
8o Les dépenses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le service départemental des matériels susceptibles d'être mis à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
9o L'amortissement des biens meubles et immeubles autres que les terrains et des immobilisations incorporelles ;
10o Les provisions pour risques et charges et pour dépréciations ;
12o Les dépenses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental, les dépenses relatives à l'allocation de vétérance, et, le cas échéant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
13o Le cas échéant, le remboursement, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, des dépenses occasionnées lors de leurs interventions, en application de directives du service départemental.
1424-35 du code général des collectivités territoriales, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service départemental d'incendie et de secours le 15 octobre de l'année précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité.
Lorsque, le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les conditions suivantes :
LES CENTRES DE PREMIERE INTERVENTION
COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX
- Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions du conseil d'administration prévu aux articles R.
Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires sont recrutés sur décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du comité consultatif communal ou intercommunal et du service départemental d'incendie et de secours.
1424-9 du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Ce avis doit ête émis dans le délai d'un mois.
1424-15 du code général des collectivités territoriales, le préfet dissout le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
ORGANISATION OPERATIONNELLE
1424-7 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le préfet.
Les centres d'incendie et de secours
Ils sont créés et classés par arrêté du préfet en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en application de l'article L.
1424-1 du code général des collectivités territoriales, en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants :
a) Les centres de secours principaux assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
b) Les centres de secours assurent simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
Cet effectif est fixé dans le respect des dispositions des guides nationaux de référence, mentionnés à l'article 52, du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
- Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre, nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions des articles 21 et 35, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Mise en oeuvre opérationnelle
sur le territoire du département
1424-4 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article 52.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
c) Pour les autres missions prévues par l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers ;
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1986 précitée, de l'article L.
1424-44 du code général des collectivités territoriales et de l'article 8 du décret du 16 décembre 1987 susvisé, les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en application du décret du 16 décembre 1987 précité.
en dehors du département
- Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision :
1o Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ;
2o Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée ;
3o Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la même loi.
- Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée peut confier une mission de coordination interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.
- Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 précitée dispose d'un état-major de sécurité civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels.
Il emploie les moyens mobiles de secours mentionnés à l'article 48 qu'il a institués ou qui ont été mis à sa disposition par le préfet qui les a institués.
- Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 précitée, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article 131 de la loi du 6 février 1992 susvisée.
- Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi no 96-370 du 3 mai 1996 précitée.
- Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionné à l'article 23 se substitue dès son installation au conseil d'administration du corps départemental prévu aux articles R.
- Dans tous les textes réglementaires relatifs aux conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, les termes : « conseil d'administration » sont remplacés par les termes : « comité consultatif communal ou intercommunal ».
- Le règlement intérieur du corps départemental détermine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appelés à être commandés par un sapeur-pompier professionnel par application de l'article 41, deuxième alinéa, continuent, par nécessité de service, à être commandés par un sapeur-pompier volontaire.
- A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal prévue aux articles L.
1424-14 du code général des collectivités territoriales, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.
- Jusqu'à leur rattachement au corps départemental, les membres du service de santé et de secours médical exercent les missions fixées à l'article 24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils relèvent, sous le contrôle du médecin-chef.
- Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient été nommés inspecteurs adjoints conservent à titre personnel cette qualité et les avantages qui y sont attachés lorsqu'ils en bénéficiaient à la date de publication du présent décret.
- La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
- Le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours est abrogé.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours défini aux paragraphes suivants est donné à titre indicatif et constitue un plafond qui ne doit pas être dépassé.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux médecins, pharmaciens ou vétérinaires officiers de sapeurs-pompiers.
Encadrement des services départementaux
d'incendie et de secours et des corps départementaux
- Pour la définition de leur encadrement en officiers de sapeurs-pompiers, les départements sont classés en trois catégories, A, B et C, en fonction de leur effectif de sapeurs-pompiers professionnels et de leur population.
- Départements ayant au moins 300 sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 900 000 habitants.
- Départements non classés en catégorie A et ayant au moins 100 sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 300 000 habitants ou départements classés dans cette catégorie en raison des risques particuliers auxquels ils sont exposés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.
Les chiffres de population à prendre en compte sont ceux résultant du dernier recensement officiel.
- L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers prévu pour le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), le centre d'instruction et l'atelier est inclus dans l'encadrement défini aux paragraphes suivants.
Services départementaux sans corps départemental
- L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours ne comportant pas de corps départemental est défini conformément au tableau suivant :
Services départementaux avec un corps départemental
- En cas de création d'un corps départemental, l'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers est commun au service départemental d'incendie et de secours et au corps départemental.
L'encadrement du service départemental et de son corps départemental est obtenu par l'addition des dispositions des paragraphes IV et VI.
Encadrement des corps communaux ou intercommunaux
- L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux est déterminé en fonction de l'effectif de sapeurs-pompiers de ces corps.
Pour la nomination d'un officier professionnel en complément de l'encadrement minimum défini aux paragraphes suivants, l'effectif pris en considération doit comporter au moins deux tiers de sapeurs-pompiers professionnels.
- Dans un centre de secours principal (CSP), l'encadrement minimum en officiers est constitué par un capitaine, chef de centre, et trois lieutenants.
- Dans un centre de secours (CS), l'encadrement minimum en officiers est constitué par un officier chef de centre et deux lieutenants.
Cet encadrement est défini conformément au tableau suivant :
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
- L'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de protection des réfugiés et apatrides est fixé comme suit à compter du 1er août 1995 :
324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie parisienne d'assurances vie, dont le siège social est à Paris (2e), 8, rue Volney, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Compagnie parisienne d'assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
La provision mathématique et les autres provisions nécessaires au respect des engagements pris par le régime créé en application de l'article 1122-7 du code rural visées au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée sont établies conformément aux dispositions de l'article R.
Les frais de gestion imputables respectivement aux exercices 1996 et 1997 sont les frais exposés pour les opérations de gestion courante, à l'exception de toute opération à caractère exceptionnel ou non récurrent, desdits exercices.
Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1987 susvisé, il est ajouté la rubrique suivante :
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1993 modifié susvisé, les mots : « Compagnie Air France Europe » sont supprimés.
Arrêtés du 17 décembre 1997 portant suppression d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
- L'agrément du Comité français du butane-propane (CFBP) est supprimé à compter du 1er janvier 1998.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 18 avril 1979, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.
- L'agrément d'Explotech est supprimé à compter du 1er janvier 1998.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 10 octobre 1990 et 24 décembre 1991 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 décembre 1997, est autorisé au titre de l'année 1998 le recrutement par concours, par examen professionnel et par sélection professionnelle d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle qui sont exclusivement orales se dérouleront respectivement les 23 et 24 mars 1998, et les 24, 25 et 26 mars 1998.
Le recteur fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne.
Ce conseil se compose au maximum de quarante membres.
La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté, représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements de l'académie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 706 165,86 F, est fixé en dépenses à 5 462 954,83 F et en recettes à 5 167 454,83 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 1997, M. Biragnet (Claude), chef de mission à la direction d'Electricité de France et de Gaz de France Services, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Maillet (Robert).
M. Guichard (Patrick), délégué aux relations avec les consommateurs à la direction d'Electricité de France et de Gaz de France Services, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Biragnet (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, M. Spilliaert (Patrick), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef de bureau pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe, est nommée inspecteur général de l'équipement (3e tour).
Décret du 17 décembre 1997 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 décembre 1992 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion :
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer dans le département de la Lozère est fixée à 25 ares.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1997 portant suspension du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997, l'arrêté du 7 juillet 1997 portant suspension du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et nomination d'un administrateur provisoire est abrogé.
Par décret en date du 17 décembre 1997, M. Bernard Foucher, président de tribunal administratif, est désigné en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de M. Blaise Simoni, dont les fonctions arrivent à expiration au 31 décembre 1997.
Décision no 97-408 du 13 novembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés OMNICOM et SIRIS
- A l'issue de la deuxième étape de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur et au vu des résultats du tirage au sort et des choix exprimés lors de la séance du 13 novembre 1997 dont le procès-verbal est annexé à la présente décision, sont réservées les valeurs suivantes du chiffre « E » :
E = 5 pour OMNICOM ;
E = 2 pour SIRIS.
- Les titulaires d'une réservation d'un chiffre de sélection du transporteur désignés à l'article 1er sont soumis au paiement d'une redevance dans les conditions prévues par le décret no 96-1224 susvisé.
Décision no 97-412 du 19 novembre 1997 établissant pour 1998 la liste des opérateurs prévue par le 7o de l'article L.
Arrêté du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 26 février 1997 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1996 (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du 26 février 1997 portant nomination et titularisation au choix de Mme Lafontaine (Jeannette) dans le grade d'attaché de service administratif est modifié comme suit :
Remplacer : << à compter du 15 décembre 1996 >> par : << à compter du 1er janvier 1996 >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, Mme Moscati (Maryse), délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines), est nommée et titularisée au choix au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, Mme Manouvriez (Thérèse), groupement des personnels civils extérieurs de complément, est nommée et titularisée au choix au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 29 septembre 1997 portant nomination d'un directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 1997, page 14801, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « ... centre hospitalier universitaire de Dijon », lire : « ... centre hospitalier universitaire de Besançon ».
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1997, M. Michel Delpuech, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 4 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, Mme Vendat (Catherine), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché, pour une période de trois ans à compter du 4 août 1997, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (OTAN), en qualité d'auditeur au collège international des commissaires aux comptes.
Liste complémentaire d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement de médecins des armées en 1997 (catégorie Diplôme d'Etat)
Le candidat dont le nom suit, inscrit en liste complémentaire, est déclaré admis, à la suite d'un désistement, au concours sur épreuves organisé en 1997 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées :
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Métayer (Louise), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, M. Decercle (Jacques), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er novembre 1997.
Décret du 18 novembre 1997 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Pierre-François Racine, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Paris, en remplacement de M. Jean-Pierre Leclerc.
Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerrre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application :
- l'Association interdépartementale de défense des droits des anciens combattants, par décision du 21 octobre 1997 ;
- l'Association amicale des anciens élèves de l'école navale, par décision du 21 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Mannessier (Benoît), trésorier principal de 1re catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mlle Pas (Ginette), inspecteur du Trésor public,
est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Haute-Normandie (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Ribreau (Alain), inspecteur du Trésor public,
est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie (création).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Franco (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, Mme Grimbert (Aline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable de l'Ecole normale supérieure, en remplacement de M. Meadeb (Guy).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1997, M. Lafon (Jean-Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire européen de Bordeaux (création).
Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.
Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, peut être attribuée aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole.
Les exploitations agricoles et les halles technologiques des établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ont une vocation d'enseignement, d'expérimentation ou de recherche.
L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après une première transformation.
La halle technologique est une unité de traitement, de transformation et de vente de produits obtenus principalement à partir de matières premières agricoles introduites, ou une unité de services vendus à des particuliers ou à des collectivités.
Elle permet l'expérimentation en situation réelle de production, la réalisation d'études, d'analyses et de prototypes.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus.
L'indemnité de sujétions spéciales est versée mensuellement à ses bénéficiaires.
Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
L'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les bénéficiaires doivent consacrer au moins 50 % de leur temps de travail à l'exploitation agricole ou à la halle technologique.
Les personnels exerçant ces fonctions durant une partie de l'année ou à temps partiel bénéficient d'une fraction de l'indemnité de sujétions spéciales calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
En cas d'interruption dans l'exercice effectif des fonctions, le versement de l'indemnité est suspendu à partir du seizième jour d'interruption, sauf si celle-ci résulte de la participation à un stage de formation suivi à la demande de l'administration.
L'indemnité de sujétions spéciales peut être versée au remplaçant ou à l'intérimaire exerçant les fonctions de responsable d'exploitation ou de halle technologique à partir du seizième jour de remplacement ou d'intérim.
Décret no 97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole
- L'indemnité de sujétions spéciales est payée trimestriellement et à terme échu.
Son attribution est exclusive du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 811-100 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, Mme Fabregue (Evelyne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Jenot (Viviane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 décembre 1997, M. Gastaud (André), administrateur civil, adjoint au chef de la mission des transports des matières dangereuses à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé, au titre du ministre chargé des transports, commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL), en remplacement de M. Barthélémy (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1993 modifié portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1997, l'arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
« Est désigné au titre de directeur technique national, conformément au paragraphe 1o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 :
« M. Le Saux (Yannick), titulaire ;
« M. Drubigny (André), suppléant.
- Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1996, pour juger en premier ressort, dans la limite d'un plafond de recettes de fonctionnement, les comptes :
Des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14 (VI) de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et qui relèvent du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Des centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS) qui relèvent du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
- Pour la période de 1996 à 2000, la compétence des chambres régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les établissements publics nationaux de leur ressort dont les recettes de la section de fonctionnement de l'exercice 1996 sont inférieures :
- à 13 millions de francs pour les centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS).
La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 1996 et suivants d'un établissement public national en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1996 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Loi n° 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)
Est autorisée la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-1272 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes) (1)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 1997, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraites complémentaires des salariés du Centre-Ouest (IRSCO), dont le siège social est transféré 5, cour Etienne-Jules-Marey, 72000 Le Mans, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
GRADE ANCIEN
GRADE NOUVEAU
Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 dans sa rédaction issue du présent décret.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'ingénieur d'études de 1re classe assurent la représentation du grade nouveau d'ingénieur d'études de 1re classe et du grade d'ingénieur d'études hors classe.
2° Les représentants élus des personnels administratifs employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement ;
3° Les représentants élus des autres personnels employés au titre des missions d'apprentissage et de formation continue par l'établissement support du groupement.
- La deuxième phrase du premier alinéa dudit article est remplacée par la phrase suivante :
« Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de première classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois de ce corps.
- Avant le premier alinéa dudit article, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans la limite des emplois disponibles.
« Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
- Au troisième alinéa du même article, les termes : « doivent avoir atteint le 11e échelon » sont remplacés par les termes : « doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon ».
- Le tableau figurant à l'article 31 du même décret est modifié en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe et complété ainsi qu'il suit :
Décret n°97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
Le mandat des quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre de l'intérieur afin de compléter la composition du Conseil national de la formation des élus locaux prendra fin avec celui des membres déjà désignés à la date de publication du présent décret.
Décret no 97-1278 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1206 du 16 novembre 1992 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux
- Au premier alinéa, les mots : « vingt membres » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre membres ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
- Le 2o du même alinéa est ainsi rédigé :
« 2o Douze personnalités, à savoir :
sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes les travaux d'établissement, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Cormeilles-Nanterre 3, sur le territoire des communes de Cormeilles-en-Parisis, Sartrouville, Houilles, Carrières-sur-Seine, Bezons et Nanterre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Conrard (Philippe), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1997, Mme Thouin (Françoise, Simone) est nommée avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Goutet (Bernard), démissionnaire.
M. Lebon (Pierre) à compter du 7 septembre 1998 ;
M. Legoutière (Edmond) à compter du 7 septembre 1998 ;
M. Prévost (Jean) à compter du 7 septembre 1998.
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 1998, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale, le 19 décembre 1997.
La loi de finances pour 1998 a été votée selon une procédure non conforme aux exigences constitutionnelles.
En effet, l'article 38 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances prévoit que « le projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives prévus à l'article 32, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède l'année d'exécution du budget ».
Or ce délai n'a pas été respecté pour le projet de loi de finances proprement dit.
Il ne l'a pas non plus été pour certaines annexes explicatives prévues à l'article 32 de l'ordonnance susvisée qui ont été distribuées avec retard.
La réforme constitutionnelle de 1996 (loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996) et la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 font obligation au Gouvernement de présenter au Parlement au mois d'octobre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui doit être examiné pendant l'examen du projet de loi de finances et dont le contenu doit non seulement être coordonné, mais plus encore, compatible avec celui du projet de loi de finances.
La Cour des comptes l'a d'ailleurs souligné dans son dernier rapport sur la sécurité sociale (septembre 1997) : « Le calendrier de préparation de la loi de financement est lui-même un peu décalé par rapport à celui du projet de loi de finances (...).
Néanmoins, les calendriers sont suffisamment proches pour que les deux projets puissent être établis sur les mêmes hypothèses économiques et comporter les mêmes évaluations pour toutes les données communes ».
Or cette procédure n'a manifestement pas été suivie en l'espèce.
Les données annexées à la présentation du projet de loi de finances indiquent explicitement que ni l'opération de transfert des cotisations d'assurance maladie sur la CSG, ni l'augmentation de la CSG sur l'épargne, ni la diminution des prestations familiales n'ont été prises en compte pour la préparation de la loi de finances pour 1998, alors même que ces éléments ont une incidence importante sur le revenu disponible, sur le revenu imposable et l'impôt sur le revenu, sur le niveau de l'épargne et celui des prélèvements obligatoires.
Il résulte de cette absence de coordination des deux projets de loi que certains documents annexés à la loi de finances pour 1998 et prévus explicitement à l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 sont manifestement insincères.
C'est notamment le cas du rapport économique et financier qui constitue la première annexe citée à l'article 32 de l'ordonnance précitée et qui présente un caractère essentiel, tant en ce qui concerne les résultats connus, que les perspectives d'avenir.
Dans ce rapport, il est fait état de chiffres des prélèvements obligatoires manifestement inexacts.
Ceux-ci entachent donc profondément l'analyse que l'on peut porter sur l'évolution des prélèvements obligatoires depuis l'entrée en fonction du nouveau Gouvernement et rendent impossible toute analyse économique fiable des effets de la loi de finances pour 1998, dans la mesure où ils représentent un élément capital de la politique budgétaire.
A l'évidence, le Gouvernement a procédé ainsi, dans un but délibéré de masquer l'augmentation globale des prélèvements obligatoires et la diminution des prestations sociales.
Mais, ce faisant, il a manifestement violé la volonté du constituant qui a souhaité, tant par la forme des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, que par l'imbrication des calendriers d'examen, assurer une parfaite coordination de ces deux lois.
Il apparaît également que certaines opérations (débudgétisations...) altèrent l'équilibre du budget et sont par conséquent de nature à modifier sensiblement le jugement que l'on peut porter sur les conditions de réalisation de l'équilibre de la loi de finances pour 1998.
Par exemple, certaines dépenses ne figurent pas dans le budget, contrairement aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée :
- la comptabilisation sur le compte d'affectation spéciale du produit des privatisations, de dotations en capital à des organismes publics, établissements ou entreprises publiques qui n'ont pas vocation à être privatisés.
Ces dépenses devraient figurer dans le budget de l'Etat stricto sensu en tant que dépenses budgétaires et non comme affectation du produit des privatisations (dotations à Réseau ferré de France, à GIAT Industrie, à Charbonnages de France...)
- le développement du Fonds interministériel pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN) qui se voit désormais confier le gros entretien du réseau routier national et le financement d'une part des contrats Etat-Région, ce qui ne correspond plus à sa mission d'origine.
En outre, la sur-représentation des fonds de concours dénoncée par le rapport parlementaire no 305 de M. Henry Chabert (économie, finances et industrie : services financiers, monnaies et médailles) altère la sincérité de la loi de finances pour 1998.
La plus grande partie de ces fonds de concours recourent indûment à cette procédure puisqu'il s'agit en fait de produits fiscaux.
Ainsi, les crédits de l'article 5 et de l'article 6 présentent un caractère fiscal évident et devraient donc figurer dans le budget de l'Etat.
D'ailleurs, la loi de finances pour 1996 imposait, dans son article 110, la réintégration au sein du budget général de tous ces fonds à compter de 1997, ce qui n'a pas été fait.
- Concernant les articles 12, 19, 80, 85, 41, 119
et 111 de la loi de finances pour 1998
Les articles précités de la loi de finances pour 1998 soulèvent de nombreux problèmes juridiques :
- l'article 12 qui réduit de moitié la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et dont le caractère rétroactif est évident, s'agissant d'une disposition fiscale incitative ;
- l'article 9 qui prévoit de plafonner la restitution de l'avoir fiscal aux personnes physiques à 500 F pour un célibataire, veuf ou divorcé et 1 000 F pour un couple soumis à imposition commune et porte une atteinte grave au principe d'égalité devant l'impôt ;
- l'article 80 qui prévoit la déductibilité partielle de la CSG des bases de l'impôt sur le revenu et établit une discrimination contraire à l'égalité devant l'impôt entre les revenus et produits du patrimoine ;
- l'article 85 relatif au droit d'enquête qui méconnaît les principes généraux du droit, et notamment le respect des droits de la défense ;
- l'article 41 qui prévoit une augmentation de la taxe de sécurité et de sûreté et porte ainsi atteinte à la sincérité du budget annexe de l'aviation civile, en méconnaissant le principe d'affectation de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précitée ;
- l'article 119 qui prévoit une extension des compétences de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat.
Cet article étant manifestement un cavalier budgétaire, il n'a pas sa place dans une loi de finances ;
- l'article 111, prorogeant pour un an le dispositif du congé de fin d'activité, institué jusqu'au 31 décembre 1997 par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
Cette disposition étant manifestement un cavalier budgétaire, elle n'a pas sa place dans une loi de finances.
Pour ces motifs et d'autres que les soussignés se réservent d'invoquer et de développer, la loi de finances pour 1998 doit être déclarée non conforme à la Constitution.
- art. 102 RB (P)
- art. 46 quater-0 ZA (M)
- art. 46 quater-0 ZB (M)
- L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.
- Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1° et au 3° du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.
- Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception :
1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement.
Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.
- Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article.
Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.
IV. à VII.
- Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
- La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998.
- Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité.
Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.
Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 15 janvier 1998, JORF 31 décembre 1997
- Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Créé par Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 31 décembre 1997
- Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.
- Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements.
Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996).
La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998.
- Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
- Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.
- (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997) V.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
- Les personnes physiques et morales acquittent à la chambre de métiers :
- un droit égal au montant maximum du droit fixe visé à la première phrase du a du l'article 1601 du code général des impôts au moment de leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par la chambre ;
- un droit égal à la moitié du montant maximum de ce droit fixe pour les formalités suivantes : immatriculation simplifiée et création d'établissement ;
Les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits.
Conformément au IV de l'article 208 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.
- La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2° du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant chaque année et pour chaque collectivité de l'exonération par le taux de la taxe professionnelle appliquée en 1997 dans la collectivité ou le groupement.
Crée CODE GENERAL DES IAbPOTS, CGI.
- art. 1599 nonies A (M)
Abrogé par Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art. 1, v. init.
Les personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
- Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés : (tableau non repris, voir JO du 31/12/1997 page 19278).
- Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.
Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.
- Discussion (2e partie) du 21 au 31 octobre 1997, du 3 au 18 novembre 1997 et adoption le 19 novembre 1997.
- Discussion (2e partie) les 27, 28 novembre 1997 et 1er au 9 décembre 1997 et adoption le 9 décembre 1997.
a) Les sommes de « 16 200 F » et « 20 050 F » sont portées respectivement à « 16 380 F » et « 20 270 F » ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 6 100 F pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier enfant ; »
3o Au 4, la somme de « 3 260 F » est fixée à « 3 300 F ».
- Les dispositions du II de l'article 197 du code général des impôts sont abrogées.
Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 32 ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 30 000 F, le revenu imposable correspondant est fixé, sur demande du contribuable, à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement d'un tiers.
La limite de 30 000 F est ajustée, le cas échéant, au prorata du temps de location au cours de l'année civile.
L'option prévue au 1 s'applique à l'ensemble des revenus fonciers perçus par le foyer fiscal.
Les contribuables concernés portent directement le montant du revenu brut annuel sur la déclaration prévue à l'article 170.
« L'option ne peut pas être exercée lorsque le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal est propriétaire d'un ou plusieurs biens appartenant aux catégories suivantes :
« a) Monuments historiques et assimilés ou immeubles en nue-propriété, donnés en location et visés au 3o du I de l'article 156 ;
« b) Immeubles au titre desquels est demandé le bénéfice des dispositions du b ter ou du b quater du 1o du I de l'article 31 ou de celles du deuxième ou du cinquième alinéa du 3o du I de l'article 156 ;
« c) Logements neufs au titre desquels est demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire de 35 % ou 25 % ou de la déduction au titre de l'amortissement prévues au e et au f du 1o du I de l'article 31 ;
« d) Parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8.
L'option pour le régime défini au 1 est exercée pour une période de trois ans lors du dépôt de la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle elle s'applique.
Irrévocable durant cette période, elle est renouvelable tacitement sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus de l'année qui suit chaque période triennale.
Toutefois, elle cesse immédiatement de produire ses effets au titre de l'année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé ou l'une des exclusions mentionnées au 2 est applicable.
- Le sixième alinéa de l'article 1681 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de l'impôt mis en recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant.
- Le dernier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, la différence entre la moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant.
- Le premier alinéa de l'article 1681 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la seconde mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.
Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La provision constituée par l'entreprise en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien amortissable dont elle assure l'exploitation est déductible, à la clôture de l'exercice, dans la limite de la différence entre le coût estimé de remplacement de ce bien à la clôture du même exercice et son prix de revient initial affectée d'un coefficient progressif.
Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien depuis sa mise en service sur sa durée totale d'utilisation.
« Les dotations à la provision visée à l'alinéa précédent ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en service après cette date, après l'expiration du plan initial de renouvellement.
« La fraction de la provision pour renouvellement régulièrement constituée, figurant au bilan du dernier exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la clôture des exercices suivants, est supérieure au montant déterminé en application des deux alinéas qui précèdent et n'a pas été utilisée, n'est pas rapportée au résultat de ces exercices, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
« Lorsque le bien à renouveler ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, le prix de revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle.
« Dans l'hypothèse où cette obligation de renouvellement est mise à la charge d'un tiers, les dispositions des quatre alinéas précédents sont applicables à celui-ci.
- Après le quatrième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des troisième et quatrième alinéas cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.
Les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants.
« Toutefois, les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables au montant des provisions visées à la même phrase qui sont portées, à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997, à un compte de réserve spéciale.
Les sommes inscrites à cette réserve ne peuvent excéder 60 millions de francs.
« Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée à l'alinéa précédent sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable :
« a) Si l'entreprise est dissoute ;
« b) Si la réserve est incorporée au capital ; en cas de réduction de capital avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'incorporation au capital de la réserve, les sommes qui ont été incorporées au capital sont rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel intervient cette réduction.
Le montant de la reprise est, s'il y a lieu, limité au montant de cette réduction ;
« c) En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale, les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables.
- Le a du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que la réserve où ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
« Les provisions pour indemnités de licenciement constituées en vue de faire face aux charges liées aux licenciements pour motif économique ne sont pas déductibles des résultats des exercices clos à compter du 15 octobre 1997.
Les provisions pour indemnités de licenciement constituées à cet effet et inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 15 octobre 1997 sont rapportées aux résultats imposables de cet exercice.
1o Au premier alinéa du 1o, les mots : « autres que celles qui sont régies par le code des assurances » sont supprimés ;
« Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières français et étrangers détenues par les entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation.
3o Dans le premier alinéa du 4o, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , sous réserve du 5o, » ;
« 5o Pour les parts ou actions détenues par des entreprises d'assurances, les dispositions du présent article s'appliquent à la détermination des résultats imposables des exercices clos à compter du 1er novembre 1997.
« Pour le premier exercice d'application, l'écart est déterminé à partir de la valeur liquidative des parts ou actions concernées, à la plus tardive des dates suivantes : 1er juillet 1997, date d'acquisition ou celle d'ouverture de l'exercice.
Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre, d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est postérieure, et le 1er juillet 1997 et, d'autre part, entre le 1er juillet 1997 et la date de clôture de l'exercice, le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis le plus tardif des événements suivants : l'ouverture de l'exercice ou l'acquisition des parts ou actions.
L'article 238 bis HN du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer aux investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997.
1o Dans le second alinéa du I, les années : « 1997, 1998 et 1999 » sont remplacées par les années : « 1998, 1999 et 2000 » ;
2o A la fin du II, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
Les dispositions de l'article 91 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
Le troisième alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1o La somme de « 90 000 F » est remplacée par la somme de « 45 000 F » ;
« Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3o de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3o dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
- Dans le cinquième alinéa du 3o de l'article 83 du code général des impôts, après la somme : « 2 000 F », sont insérés les mots : « ou à 5 000 F pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ».
- Au début du sixième alinéa du 3o du même article, les mots : « La somme de 2 000 F figurant au cinquième alinéa est révisée » sont remplacés par les mots : « Les sommes figurant au cinquième alinéa sont révisées ».
- A l'article 257 du code général des impôts, il est créé un 7o bis ainsi rédigé :
« 7o bis Sous réserve de l'application du 7o, et dans la mesure où ces travaux portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, les livraisons à soi-même :
« a) De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R.
323-3 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient de la subvention prévue aux articles R.
323-12 dudit code, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article R.
323-5 du même code prise à compter du 1er janvier 1998 ;
« b) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement mentionnés à l'article R.
331-1 du code de la construction et de l'habitation, qui bénéficient d'un prêt prévu audit article, et qui ont fait l'objet de la décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prévue aux articles R.
« c) De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, autres que ceux mentionnés aux a et b, ayant fait l'objet d'une décision favorable du représentant de l'Etat dans le département prise à compter du 1er janvier 1998.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ; ».
En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7o bis de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.
1o Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7o bis de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat.
2o Au a du 2, les mots : « au b et au c du 1 » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d du 1 ».
Les livraisons à soi-même mentionnées au 7o bis de l'article 257.
- Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de 5,5 % les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif mentionnées au 7o bis de l'article 257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas affecté à la location dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
- Le 1o du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1o N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
« - les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
« - les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
« - les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.00.55 du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
« - les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
« - les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.
- Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B ainsi rédigé :
« Art. 273 septies B.
- Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique.
Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.
- A compter du 11 janvier 1998, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes est fixé à 7,30 F par 1 000 kilowattheures.
Dans le dernier alinéa de l'article 790 du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 tervicies ainsi rédigé :
- Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C.
En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.
« La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
« Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction.
« Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.
En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au montant de la déduction à laquelle les biens transmis ont ouvert droit.
« Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au deuxième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.
A défaut, ils doivent ajouter à leur revenu net global de l'année de la cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du quatrième alinéa.
Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme est supérieur à 10 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et que ce dernier, dans un délai de trois mois, ne s'y est pas opposé.
Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III ter de l'article 217 undecies.
- Les dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts sont transférées sous un article 217 undecies nouveau et ainsi modifiées :
1o Au I, dans le premier alinéa, les mots : « ou assujetties à un régime réel d'imposition » sont supprimés et les mots : « au montant total des investissements productifs réalisés » sont remplacés par les mots : « au montant des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent » ; dans le deuxième alinéa, le montant : « 30 000 000 F » est remplacé par le montant : « 10 000 000 F » ;
2o Le III bis, le III quater et le IV bis sont abrogés ;
3o Au II, dans le deuxième alinéa, le montant : « 30 000 000 F » est remplacé par le montant : « 10 000 000 F » ;
4o Au III ter :
- à la deuxième phrase du premier alinéa, la date : « 1er janvier 1997 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1998 » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « il est réalisé, », sont insérés les mots : « s'il favorise le maintien ou la création d'emplois dans ce département, » ;
- au dernier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « elle entend bénéficier de la déduction fiscale » sont remplacés par les mots : « la déduction fiscale est pratiquée » ;
5o Au V, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décret en Conseil d'Etat ».
- Les dispositions de l'article 238 bis HC du code général des impôts sont transférées sous un article 217 duodecies nouveau et ainsi modifiées : les mots : « article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « article 217 undecies ».
- au e du deuxième alinéa, les mots : « article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « article 217 undecies » ;
- au septième alinéa, les mots : « article 238 bis HA et réalisées à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « article 217 undecies » ;
« Il en est de même de la construction d'un ou plusieurs immeubles ayant fait l'objet d'un seul permis de construire dont le prix de revient est supérieur à 30 000 000 F ou de l'acquisition de logements situés dans de tels immeubles.
- Dans le 3 de l'article 223 L du code général des impôts, la référence : « 238 bis HA » est remplacée par la référence : « 217 undecies ».
- Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1o et au 3o du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998.
1o Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ;
3o Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
- Le Gouvernement présentera avant le 30 juin 1998 un rapport établissant, en concertation avec les élus locaux, le bilan de l'application du dispositif de défiscalisation dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le 5o bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par les mots : « toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; ».
1o Après le premier alinéa, il est inséré quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Les produits attachés aux bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
« Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés à l'alinéa précédent souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :
131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
« a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
« b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ci-dessus ;
« c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et b ci-dessus ;
« d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ;
« e) Actions émises par des sociétés qui sont, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, qui exercent une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2o du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
« f) Titres admis aux négociations sur le nouveau marché.
« Les titres mentionnés aux a et b doivent respecter les conditions fixées par le 2 du I de l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions.
« Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
« Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 30 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 60 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
- Le premier alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.
- Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er janvier 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article.
- Le deuxième alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts est supprimé.
- Au pénultième alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, les mots : « Ces durées s'entendent » sont remplacés par les mots : « La durée des contrats s'entend ».
- Au dernier alinéa du 1o du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Cet alinéa devient le seizième alinéa du I du même article.
136-6 du code de la sécurité sociale et au quatrième alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : « abattements mentionnés » sont insérés les mots : « au I de l'article 125-0 A et ».
1o Le 1o du A du I est ainsi rédigé :
« 1o Le montant de la taxe est fixé à 50 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les réseaux couvrant au plus un département, 250 000 F pour les réseaux couvrant au plus une région, 500 000 F pour les réseaux couvrant au plus cinq régions, 1 750 000 F pour les réseaux couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite.
2o Le A du I est complété par un 4o ainsi rédigé :
« 4o Lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures décidée en application du V de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, le montant résultant de l'application des dispositions du 1o ci-dessus est multiplié par deux.
3o Le 1o du F du I est ainsi rédigé :
« 1o Le montant de la taxe est fixé à 50 000 F pour les opérateurs couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 100 000 habitants, 100 000 F pour les opérateurs couvrant au plus un département, 150 000 F pour les opérateurs couvrant au plus une région, 300 000 F pour les opérateurs couvrant au plus cinq régions, 750 000 F pour les opérateurs couvrant plus de cinq régions, 250 000 F pour les opérateurs ne recourant qu'à un réseau utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite.
4o Le I est complété par un G ainsi rédigé :
- Lorsque la zone de couverture d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications fait l'objet d'une demande d'extension, le montant de la taxe de constitution de dossier relative à cette modification de l'autorisation est égal à la différence entre les montants résultant de l'application des barèmes définis au A et au F pour la zone de couverture modifiée et la zone de couverture avant modification.
Cette disposition n'est pas applicable aux réseaux utilisant exclusivement des capacités de télécommunications par satellite.
5o Les A, B et C du VII sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1o Le montant annuel de la taxe est égal au double du montant résultant de l'application des dispositions du 1o du A et du 1o du F du I du présent article ;
« 2o Pour un opérateur qui figure sur la liste prévue au 7o de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, le montant annuel résultant des dispositions du 1o du présent VII est multiplié par deux ;
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis MA ainsi rédigé :
« Art. 302 bis MA.
- Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 5 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.
« 1o La réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ;
« 2o Les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.
« a) Les dépenses engagées pour les besoins d'activités non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 B, 261 (9o du 4) ou 261 (1o du 7) ;
Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 2000 »
314-4 du code forestier, les mots : « équipements d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale ».
2o Au début du IV, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
« Les dispositions du second alinéa du III s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes.
- Pour les impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes, les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l'article 1390 et dont le montant du revenu de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation y afférente à concurrence du montant de l'imposition excédant 1 500 F.
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente au niveau national.
1o Au début de cet article, il est inséré un I ainsi rédigé :
- Pour les impositions établies au titres de 1998, les dispositions de l'article 1414 bis sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1997 n'excède pas la somme de 25 000 F pour la première part de quotient familial majorée de 10 000 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1997.
2o Le I devient I bis ;
3o Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « I bis » ;
« Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes.
- A l'article 1414 C du code général des impôts, après les mots : « articles 1414 », il est inséré la référence : « , 1414 bis ».
- Les dispositions du 2o du I de l'article 1414 et des articles 1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.
- Le 1o du V de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« - du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies, 163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;
« - du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 ;
« - du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Ces dispositions s'appliquent pour la détermination du montant des revenus de l'année 1997 et des années suivantes.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, dans tous les cas où » sont remplacés par le mot : « Lorsque » ;
« Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies.
- Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
« Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F.
« Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu.
« Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées dans l'exercice de leurs compétences.
- Dans l'article 1010 du code général des impôts, les montants : « 5 880 F » et « 12 900 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 6 800 F » et « 14 800 F ».
Dans l'article 223 septies du code général des impôts, les montants : « 35 000 F », « 50 000 F » et « 100 000 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 50 000 F », « 75 000 F » et « 150 000 F ».
- A l'article 954 du code général des impôts, les sommes de « 50 F » et « 25 F » sont respectivement remplacées par celles de « 80 F » et « 40 F ».
- Au IV de l'article 963 du code général des impôts, la somme de « 300 F » est remplacée par celle de « 400 F » et au V du même article, la somme de « 200 F » est remplacée par celle de « 250 F ».
- La pénalité libératoire de 120 F par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche prévue par l'article 65-3-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement est portée à 150 F.
- Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 1998.
Aux articles 809 à 812, 816, 827 et 828 du code général des impôts, les montants : « 500 F » et « 1 220 F » sont remplacés par le montant : « 1 500 F ».
- 1o Au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, après les mots : « Le prix de détail de chaque produit », sont insérés les mots : « exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, » ;
2o Après le premier alinéa de l'article 572 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article 575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui appliqué au produit le plus vendu de cette marque.
« Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes supérieure.
« Pour l'année 1998, le montant du droit de consommation, applicable à un produit, ne peut être inférieur au montant du droit de consommation calculé sur la base du prix de vente au détail résultant de la première homologation postérieure au 1er décembre 1997.
- Le dernier alinéa de l'article 575 A du même code est remplacé par trois alinéas :
« Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 500 F pour les cigarettes.
Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 400 F, et à 420 F à compter du 1er janvier 1999.
« Il est fixé à 230 F pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
« Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401.10.41, 2401.10.70, 2401.20.41 ou 2401.20.70 du tarif des douanes.
- La taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du code général des impôts est portée à 60 F.
A l'article 302 bis K du code général des impôts, les mots : « 21 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger » et « 14 F par passager embarqué vers d'autres destinations » sont remplacés respectivement par les mots : « 20 F par passager embarqué à destination de la France ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne » et « 35 F par passager embarqué vers d'autres destinations ».
A l'article 302 bis ZA du code général des impôts, le tarif de « 4,24 centimes » est remplacé par le tarif de « 8,48 centimes ».
A compter du 1er janvier 1998, le taux du prélèvement affecté au Fonds national pour le développement du sport prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est porté à 2,9 %.
Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996).
- Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I.
- Le premier alinéa de l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le versement de la contribution au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété prévue par l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997).
Dans l'article 49 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), le taux : « 6,39 % » est remplacé par le taux : « 9,1 % ».
Le compte d'affectation spéciale no 902-29 « Fonds pour le logement des personnes en difficulté », créé par l'article 63 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), est clos au 31 décembre 1997.
Au 1o de l'article 64 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), les mots : « les versements prévus à l'article 47 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les versements prévus à l'article 45 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) » et les mots : « les versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale no 902-28 "Fonds pour l'accession à la propriété" » sont supprimés.
Le compte d'affectation spéciale no 902-28 « Fonds pour l'accession à la propriété », créé par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995), est clos au 31 décembre 1997.
Le compte spécial du Trésor no 902-18 « Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins », ouvert par l'article 65 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), est clos au 31 décembre 1997.
Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-31, intitulé : « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ».
- les versements de la Fédération de Russie à la France en application du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;
- les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union soviétique ;
Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale no 902-32 intitulé : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
- le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
- le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
a) les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;
d) les dépenses diverses ou accidentelles.
Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.
Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'actions de modernisation prises en compte et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances sont fixés par décret.
- Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce no 904-21 intitulé : "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement."
Il retrace, pour l'ensemble des départements, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales effectuées par les directions départementales de l'équipement et, pour l'ensemble des régions, les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales de diffusion d'informations routières effectuées par les directions régionales de l'équipement.
- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, payent, au titre de leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives au sens de la législation relative aux rapports locatifs, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt ne peut excéder au titre d'une année la somme de 5 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 F pour un couple marié soumis à imposition commune.
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant de ces dépenses.
« Il est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
- Pour les mêmes travaux, les dispositions du I sont exclusives de l'application des dispositions des articles 199 sexies et 199 sexies D.
- Le II de l'article 1733 du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 ter.
1o Les mots : « et 199 decies D » sont remplacés par les mots : « , 199 decies D et 200 ter » ;
2o Après les mots : « réduction d'impôt », sont insérés les mots : « ou du crédit d'impôt ».
- Il est inséré, avant l'article 200 ter du code général des impôts, un intitulé ainsi rédigé : « 21o Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale ».
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 163 bis G ainsi rédigé :
- Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les conditions et aux taux prévus aux articles 92 B, 92 J ou 160, ou au 2 de l'article 200 A.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le taux prévu au 6 de l'article 200 A s'applique lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
- Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de sept ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues à l'article 339-5 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
La société doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés.
La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.
- Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes.
Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
- Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.
- Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au II peuvent être attribués à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 1999, ou jusqu'à l'expiration du délai de sept ans prévu au II si celle-ci est antérieure.
Le dernier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92 B decies ainsi rédigé :
L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnés au I de l'article 92 B réalisée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 peut, si le produit de la cession est investi, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la cession, dans la souscription en numéraire au capital de société dont les titres, à la date de la souscription, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, être reportée au moment où s'opérera la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.
« a) Au cours des cinq années précédant la cession, le cédant doit avoir été salarié de la société dont les titres sont cédés ou y avoir exercé l'une des fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis ;
« b) Le produit de la cession doit être investi dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société créée depuis moins de sept ans à la date de l'apport.
« c) La société bénéficiaire de l'apport doit exercer une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, être passible en France de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ;
De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risque et des fonds communs de placement dans l'innovation.
« h) Les personnes mentionnées au g ne doivent ni être associées de la société bénéficiaire de l'apport préalablement à l'opération d'apport, ni y exercer les fonctions énumérées au 1o de l'article 885 O bis depuis sa création et pendant une période de cinq ans suivant la date de réalisation de l'apport.
Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une opération d'échange dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ou au 4 du I ter de l'article 160, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée en application du 1 peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des nouveaux titres reçus, à condition que la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même reportée.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
- L'article 92 J du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les mots : « de l'article 92 B » sont remplacés par les mots : « des articles 92 B et 92 B decies » ;
2o Les mots : « à compter du 12 septembre 1990, » sont supprimés.
- L'imposition de la plus-value retirée de la cession de titres mentionnée au I réalisée du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 peut être reportée dans les conditions et les modalités prévues au premier alinéa du 1 et aux 3 à 6 de l'article 92 B decies et dans le dernier alinéa du I.
Aux I et II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « pour la fraction correspondant au taux de 1 % » sont remplacés par les mots : « pour la fraction affectée en application du IV de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie » et les années : « 1997 » et « 1996 » par les années : « 1998 » et « 1997 ».
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des emplois créés.
« Ce crédit d'impôt est égal au produit de la somme de 10 000 F par la variation constatée pendant l'année par rapport à l'année précédente de l'effectif salarié.
« Le crédit d'impôt s'apprécie en prenant en compte la variation de l'effectif salarié moyen de l'entreprise et la fraction de celle, correspondant aux droits de cette entreprise, constatée dans les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter et les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.
« En cas de transfert de personnels entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte tels que définis au 1 bis de l'article 39 terdecies, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction pour le calcul de la variation de l'effectif salarié de la part de cette variation provenant de ce transfert.
« Le crédit d'impôt est applicable aux variations d'effectifs constatées au cours des années 1998 à 2000.
Le crédit d'impôt calculé au titre d'une année est imputé sur la contribution prévue à l'article 235 ter ZA, due au titre de l'exercice ouvert au cours de cette même année, dans la limite de 500 000 F.
« La fraction du crédit qui n'a pu faire l'objet d'une imputation au titre d'une année est ajoutée aux crédits d'impôt ou imputée sur les débits dégagés ultérieurement.
« Lorsque le produit défini au deuxième alinéa du 1 est négatif, il constitue un débit qui est imputé sur le ou les crédits suivants et, le cas échéant, sur la fraction du crédit d'impôt qui n'a pu précédemment faire l'objet d'une imputation.
Les débits subsistant à la date de cessation de l'entreprise ou à compter du 1er janvier 2001 feront l'objet d'un reversement à hauteur des crédits de même nature qui auront été imputés par l'entreprise.
Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné au 1 afférent à 1998, la variation d'effectif sera déterminée en rapportant les douze quinzièmes de l'effectif salarié moyen occupé pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998 aux douze neuvièmes de celui occupé du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions du calcul de l'effectif salarié mentionné au deuxième alinéa du 1.
- Le II de l'article 235 ter ZA du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle prend en compte les crédits d'impôt pour augmentation des emplois dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies.
Pour le calcul du crédit d'impôt imputable au niveau du groupe, il est tenu compte des crédits et débits d'impôt des sociétés membres du groupe.
A l'article 298 sexies du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
- Tout assujetti ou personne morale non assujettie, autre qu'une personne bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2o du I de l'article 256 bis, qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'assujetti ou la personne morale non assujettie, à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'acquisition intracommunautaire.
« L'assujetti ou la personne morale non assujettie mentionné au premier alinéa peut cependant demander à être dispensé de l'obligation de présentation s'il offre des garanties suffisantes de solvabilité.
Il est statué sur la demande de dispense dans un délai de trente jours.
« Dans le cas où l'assujetti ou la personne morale non assujettie n'a pas présenté une caution solvable ni offert des garanties suffisantes de solvabilité, le certificat fiscal ne lui est délivré qu'au moment où la taxe est effectivement acquittée.
- L'article 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 est ainsi modifié :
1o Il est inséré, après le 2 bis, un 2 ter ainsi rédigé :
2o Le cinquième alinéa du 3 est ainsi rédigé :
3o La dernière phrase du dernier alinéa du 4 est ainsi rédigée :
4o l est inséré, après le 4, un 5 ainsi rédigé :
- Le sixième alinéa de l'article 1788 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
80 H du livre des procédures fiscales, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
80 H du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
La mise en oeuvre du droit d'enquête ne peut donner lieu à l'application d'amendes hormis celles prévues aux articles 1725 A, 1740 ter Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-395 DC du 30 décembre 1997 du code général des impôts.
« Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.
Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures...
- Toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
« Cette amende est établie et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties et privilèges que ceux prévus pour l'impôt sur le revenu.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cet impôt.
« Les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales émettrices des documents mentionnés au premier alinéa, qui étaient en fonction au moment de la délivrance, sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie.
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
- A la fin du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme de : « 13 000 F » est remplacée par celle de : « 15 000 F ».
- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Les deux derniers alinéas du 1o de l'article L.
361-5 du code rural sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 1998, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.
- Au premier alinéa suivant le 3o, les mots : « pour une durée de dix ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » ; le deuxième alinéa suivant le 3o est supprimé.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un r ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts est complété par les mots : « ou en cas de transfert d'activité ».
Le I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application des dispositions du premier alinéa, jusqu'au 31 mars, dès lors qu'elles exercent la compétence d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 1995 à des créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « aux opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l'agrément prévu à cet article » ;
« Cette exonération s'applique également aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, et qui créent une activité dans les zones de revitalisation rurale.
- La perte de recettes pour les collectivités territoriales, leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et pour les fonds départementaux de péréquation résultant des exonérations liées aux opérations de décentralisation, de reconversion et de reprise d'établissements en difficulté visées à l'article 1465 A, ainsi que de l'exonération visée au 2o du I du présent article, est compensée par le Fonds national de péréquation mentionné à l'article 1648 B bis du code général des impôts.
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 1648 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, et l'effort fiscal est supérieur à 80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique bénéficient du fonds dans les conditions prévues au IV.
Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public d'action foncière d'Argenteuil-Bezons en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 25 millions de francs.
Pour 1998, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 1998.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 F bis ainsi rédigé :
- Le conseil général peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 H.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1599 nonies A ainsi rédigé :
- L'Assemblée de Corse peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les véhicules qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel-véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié.
« La délibération prend effet dans le délai prévu à l'article 1599 duodecies.
Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).
Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :
- mieux l'orienter vers les PMI-PME ;
- mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires ;
- mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire.
Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
Les personnes visées par l'article 9 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
- Les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1998 bénéficient, à compter de cette même date, d'une majoration de la retraite forfaitaire qui leur est servie à titre personnel, lorsqu'elles justifient de périodes de cotisations à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret et qu'elles ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
Ce décret fixe le montant de la majoration en tenant compte des durées justifiées par l'intéressé au titre du présent article et du montant de la retraite proportionnelle éventuellement perçue.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
La loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit est ainsi modifiée :
1o A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 16, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;
a) A la fin du troisième alinéa, la somme : « 34 F » est remplacée par les mots : « 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999 » ;
b) Après les mots : « Marseille-Provence », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t = 18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999 » ;
c) A la fin de l'avant-dernier alinéa, la somme : « 0,50 F » est remplacée par la somme : « 5 F ».
Dans le dernier alinéa de l'article 22-3 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les mots : « en 1996 et en 1997 » sont remplacés par les mots : « en 1998 ».
Le Gouvernement présentera au 1er septembre 1998 un rapport sur le rôle et l'évolution des moyens de la Commission nationale du débat public, notamment au regard des dotations financières dont elle aura disposé.
Au titre VII du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est inséré un article L.
- Bénéficient des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre, dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la section 1 et à la section 2 dudit chapitre, les étrangers arrêtés en France et déportés, s'ils ont acquis la nationalité française depuis lors et obtenu le titre de déporté politique ; il en est de même de leurs ayants cause de nationalité française.
« Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculé par référence à l'indice 95 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.
253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une durée des services en Algérie d'au moins dix-huit mois est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu et de combat exigée au deuxième alinéa ci-dessus.
Le septième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
- Au deuxième alinéa de l'article 14 et aux articles 31 et 42 de la même loi :
Les ressources et les moyens alloués par l'Etat aux formations supérieures sont retracés dans un état récapitulatif annexé au projet de loi de finances, dénommé budget coordonné de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L.
322-4-8-1 du code du travail sont abrogées à compter du 1er janvier 1998.
Toutefois, les conventions conclues en application de ces dispositions avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régies par l'article L.
- Le II de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
1o Les mots : « ; elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés ;
2o Les mots : « entre les 1er octobre 1996 et 31 décembre 1997 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er octobre 1996 » ;
3o Les mots : « pendant cette même période » sont remplacés par les mots : « à partir de cette date ».
241-6-4, et de l'article 7 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ».
1o Au premier alinéa, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L.
2o Au troisième alinéa, les mots : « versés par les employeurs visés à l'article L.
241-6-1 » sont remplacés par les mots : « versés à des salariés dont l'emploi emporte l'obligation édictée par l'article L.
351-4 du code du travail et à des salariés mentionnés au 3o de l'article L.
351-12 du même code, par des employeurs » ;
« Elles ne sont pas applicables aux gains et rémunérations versés par les organismes visés à l'article 1er de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L.
322-12 du code du travail, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations.
1o Au premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance majoré de 20 % puis de 33 % à compter du 1er octobre 1996 » sont remplacés par les mots : « le salaire minimum de croissance majoré de 30 % » ;
« Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la réduction est calculé au prorata du nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.
3o Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond et le coefficient afférents aux gains et rémunérations égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance peuvent être adaptés pour certaines catégories de salariés relevant de professions soumises à des dispositions spécifiques en matière de durée maximale du travail, sous réserve du respect de ces dispositions, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- A l'article 1062-1 du code rural, les références : « L.
- Aux articles 1062-2 et 1062-3 du même code, les mots : « et jusqu'au 31 décembre 1997 » sont supprimés.
241-6-2 du code de la sécurité sociale et à l'article 1062-3 du code rural, les mots : « supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 21 % et » sont supprimés.
- Pour les professions dans lequelles le salaire minimum de croissance est, en vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction des cotisations d'assurance sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés.
« Cette réduction est égale à un montant forfaitaire, fixé par décret, par repas fourni ou donnant lieu au versement d'une indemnité compensatrice, dans la limite des cotisations correspondantes.
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L.
241-13 du même code est complété par les mots : « et par l'article L.
L'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
612-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les personnes qui commencent ou reprennent », sont insérés les mots : « , avant le 1er janvier 1998, ».
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 1998, à 132 F.
applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)
Tableau, par chapitre, des autorisations d'engagement accordées par anticipation sur les crédits à ouvrir en 1999
Convention constitutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest en date du 6 décembre 1996 ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 1996 de l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes en sa séance du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes en date du 12 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente en date du 20 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime en date du 13 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres en date du 16 décembre 1996 ;
Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vienne en date du 19 décembre 1996,
- l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de la région Poitou-Charentes, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, habilité à cet effet ;
- la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la région Poitou-Charentes,
Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes >>.
L'agence est compétente pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Le siège de l'agence est fixé à Poitiers.
- le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dès sa création Un représentant des caisses d'assurance maladie sera désigné provisoirement dans l'attente de cette création.
- un représentant administratif ou médical supplémentaire des organismes d'assurance maladie, désignés pour une durée maximale de cinq ans, par les autres membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie.
1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence mentionnés à l'article 18 ci-après ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1997, Mme Bénézit, née Dulac (Michèle), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée à Toulon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1998 et sera radiée des cadres le 6 mai 1998.
Décret du 10 décembre 1997 portant nomination et titularisation (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, est nommé et titularisé dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 29 août 1997 : M. Robert Dulau (spécialité Monuments historiques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1997, Mme Netter (Agnès), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est inscrite au tableau d'avancement de l'année 1997, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995.
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes
- Le montant de la vacation et celui du plafond annuel de rémunération prévus à l'article 1er du décret du 26 novembre 1997 susvisé sont respectivement fixés à 96 F et 27 840 F.
- Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 27 novembre 1997 portant nomination du payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux armées
Millan (Pierre, Blaise), trésorier-payeur général de 3e catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor (4e catégorie), est nommé trésorier-payeur général de 2e catégorie,
payeur général de France en Allemagne, payeur général de la trésorerie aux armées, en remplacement de M. Chazeau, qui a reçu une autre affectation.
Le cautionnement de M. Millan est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Valentin (Guy),
contrôleur financier des Bouches-du-Rhône, est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre.
Modification de l'avenant no 4 du 14 mai 1996 relatif à la modulation du temps de travail.
Fixation de la structure et revalorisation des salaires minima.
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
M. Aspect (Alain), membre de l'Institut, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Baleras (Roger), ancien directeur de la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Ballay (Roger), directeur général, direction des études et recherche d'Electricité de France ;
M. Catoire (Serge), directeur de la recherche, de la technologie et de la politique industrielle du groupe Aérospatiale ;
M. de Charentenay (François), directeur scientifique de Peugeot ;
M. Cherezy (Marcel), directeur scientifique du groupe Bouygues ;
M. Citti (Laurent), directeur général de la recherche à Alcatel ;
Mme Dupas (Claire), professeur à l'université Paris-XI ;
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur du département Sciences pour l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Maurel (Marie-Claude), directrice du département des sciences de l'homme et de la société au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Kourilsky (François), conseiller scientifique de l'institut Gustave-Roussy ;
M. Merle (Vincent), directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
M. Barbet (Jean), président-directeur général de Thomson-Optronique ;
M. Boichot (Claude), inspecteur général de l'éducation nationale ;
M. Butor (Patrick), directeur de la formation professionnelle à la région Ile-de-France ;
M. Champsaur (Paul), directeur général de l'Institut de la statistique et des études économiques ;
Mme de Chanterac (Véronique), directeur général de l'Ecole supérieure de commerce de Paris ;
M. Coudanne (Hubert), ancien premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
M. Novak (Jean), général de brigade, directeur général de l'Ecole polytechnique ;
M. Payan (Jean-Jacques), directeur général de la recherche de Renault.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 novembre 1997, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
M. Bugat (Alain), directeur des techniques avancées au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Caboche (Michel), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Dechavanne (Marc), président de l'université Lyon-I ;
M. Desmarescaux (Philippe), directeur général de Rhône-Poulenc ;
M. Ferdane (Jacques), directeur de Hewlett Packard France ;
M. Feuerstein (Claude), président de l'université Grenoble-I ;
M. Fulchiron (Roland), conseiller général du Rhône, conseiller général de Lyon ;
M. Gilly (Bernard), directeur général de Transgène, directeur des recherches à Bio Mérieux ;
M. Juillet (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Minaire (Yves), président de la commission médicale d'établissement des hospices civils de Lyon ;
M. Treilles (Jean-Noël), président-directeur général du groupe LIPHA ;
M. Vate (Michel), conseiller régional de Rhône-Alpes.
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir : -pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ; -pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Dans l'arrêté du 26 mars 1993, en deuxième partie, les lignes suivantes sont abrogées :
Arrêté du 17 novembre 1997 portant inscription des médicaments visés à l'article L.
Arrêté du 1er décembre 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
L'examen professionnel institué à l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé comporte l'épreuve suivante : entretien portant, à partir d'une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci (durée : trente minutes).
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.
Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, le jury est présidé par le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de dépôt des candidatures.
- à compter du 27 octobre 1997 : M. Maurice Karsenty.
Juge au tribunal de grande instance d'Avignon :
- à compter du 21 septembre 1997 : Mme Germaine Peyre, épouse Bouet.
- à compter du 4 octobre 1997 : Mme Janette Ricordeau, épouse Cueff.
- à compter du 2 novembre 1997 : M. Gabriel Le Foyer Collignon,
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultats pour 1996.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
- non-fourniture des comptes de bilan et de résultats pour 1995 ;
- non-fourniture des comptes de bilan et de résultats et du rapport d'activité pour 1996.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'expansion économique de la région de Thiviers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Les Beaux Jours FM pendant la période du 1er décembre 1997 au 15 janvier 1998.
Site : Thiviers (24).
Le projet d'aménagement comprend une notice précisant :
1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets.
Coulon (Claude), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole normale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 octobre 1997, M. Bizien (Yvon),
inspecteur du Trésor public hors métropole, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour une durée maximale de six mois à compter du 4 août 1997.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, Mme Juteau (Pierrette) est nommée attaché stagiaire de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1997, Mme Michèle Aucouturier est nommée secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en remplacement de Mme Agnès Claret de Fleurieu.
Son mandat prendra fin au terme du mandat des autres membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, nommés par décret en date du 29 mai 1996 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1997, M. Raymond (Gilles) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 1997, attaché d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté au 1er septembre 1997).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 octobre 1997, M. Fayolle (André), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 juin 1998.
Règlement du jeu instantané dénommé << France 98 >>
Le présent règlement, pris en application du décret n 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé << France 98 >>.
La première émission sera disponible à compter du 1er décembre 1997.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les
Si plusieurs jeux
Dans une case gain ne doit figurer qu'une somme et une seule.
Située en haut à gauche du ticket, cette zone de jeu se compose de trois
Chacun de ces trois jeux disposés sur trois lignes, intitulés
Pour le premier jeu intitulé << Match 1 >>, le joueur gratte les deux
La règle du jeu et d'attribution des lots est identique pour le deuxième
Les dix cases sont disposées sur deux colonnes et cinq lignes.
Les deux
Dans chacune de ces dix cases figure, sous la pellicule grattable, le
Le joueur gratte successivement les dix cases et additionne les cinq
Située en bas du ticket, cette zone de jeu se compose d'une case à
Le joueur gratte cette case et découvre un dessin au trait représentant
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, de chiffres et d'un dessin sur chaque ticket.
modalités prévues par le présent article, dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, des chiffres ou un dessin répondant, jeu par jeu, aux caractéristiques décrites ci-après.
Chaque ticket comporte trois zones de jeux.
sont gagnants sur un même ticket, les gains s'additionnent et/ou sont multipliés par 2 pour former un lot unique indivisible.
cas contraire, le gain est composé de la somme la plus élevée et d'elle seule.
respectivement << Match 1 >>, << Match 2 >> et << Match 3 >>, se compose de trois cases à gratter, dont deux, matérialisées avant grattage par un maillot de joueur de football, sont dites case Score, et une, matérialisée par un ballon de football, est dite case Gain.
cases Score et la case Gain alignées sur la première ligne.
Il gagne la somme indiquée dans cette case Gain, dès lors que le chiffre qu'il a fait apparaître dans la case Score de gauche (sous l'inscription << Votre Equipe >>) est supérieur à celui figurant sous la case Score de droite (sous l'inscription << Equipe adverse >>).
jeu, composé des deux cases Score et de la case Gain alignées sur la deuxième ligne et intitulé << Match 2 >>, et pour le troisième jeu, composé des deux cases Score et de la case Gain alignées sur la troisième ligne et intitulé << Match 3 >>.
Située en haut à droite du ticket sous l'expression << Tirs au but >>,[[>]] cette zone de jeu se compose de dix cases à gratter, chacune matérialisée avant grattage par un terrain de football.
Une case à gratter, dite case Gain, matérialisée avant grattage par un ballon de football figure sous l'ensemble des dix cases.
colonnes sont intitulées respectivement << Votre Equipe >> (colonne de gauche) et << Equipe adverse >> (colonne de droite).
Les cinq lignes comportent chacune deux cases, toutes deux intitulées successivement << 1er Tir >>, << 2e Tir >>, << 3e Tir >>, << 4e Tir >> et << 5e Tir >>.
chiffre 0 (zéro) ou le chiffre 1 (un).
chiffres de chaque colonne.
Si le total ainsi obtenu dans la colonne << Votre Equipe >> est supérieur à celui obtenu dans la colonne << Equipe adverse >>, le joueur gagne la somme indiquée dans la case Gain.
gratter intitulée << Grattez ici >> matérialisée avant grattage par une cage de but dans laquelle se trouve un gardien de but.
un gardien de but et un ballon.
Si le ballon ne se trouve pas entre les mains du gardien de but mais à toute autre place à l'intérieur de la cage de but,
le joueur double le gain ou la somme des gains acquis aux jeux précédents.
Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu << France 98 >>, publié au Journal officiel de la République française ; passé ce délai,
le droit de revendication des lots sera prescrit.
Les tickets du jeu << France 98 >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Toute participation au jeu << France 98 >> implique l'adhésion au présent règlement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par deux concours distincts, externe et interne.
La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 9 janvier 1998,
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police), à M. le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à Nouméa, à M. le haut commissaire de la République en Polynésie française à Papeete.
Décret du 30 décembre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 1997, M. Dominique Ponnau est nommé directeur de l'Ecole du Louvre à compter du 1er janvier 1998.
- Le dossier présenté par l'Association pour le développement professionnel dans les transports - Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (AFT-IFTIM), en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- L'AFT-IFTIM est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B 6 de l'annexe B de l'ADR, relatif aux spécialisations suivantes :
- spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
- spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié nsa (no ONU 1965) en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1) ;
- spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61 oC) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20 oC) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
- Le présent agrément est particulier au AFT-IFTIM ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédent l'échéance de l'agrément.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 5 octobre 1979, 18 novembre 1980, 3 décembre 1982 et 10 octobre 1990 sont abrogés.
Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994
- Les semences des variétés inscrites sur le registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » ouvert par l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé doivent, conformément à cet arrêté, respecter les règles de production et de commercialisation des semences standards de légumes, notamment le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé ainsi que l'arrêté interministériel du 15 septembre 1982 modifié relatif au commerce des semences de légumes.
Elles sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation.
- Le chapitre 7 du règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, au point 7.1 (Mentions prescrites sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage), est modifié comme suit :
Après : « Règles et normes CE » ajouter : « , sauf pour les semences des variétés inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" pour lesquelles la mention : "Règles et normes CE" est remplacée par : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs" ».
Le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle et de certification (44, rue du Louvre, 75001 Paris).
Arrêté du 18 novembre 1997 portant ouverture en 1998 d'un concours réservé d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Réunion.
Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés et déposés ces dossiers est la suivante :
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale ci-dessus mentionnée.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 3.
- Chapelle des Grecs (chapelle Notre-Dame-du-Mont-Carmel) : route des Sanguinaires : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
- Château de la Punta : terrasse correspondant aux façades (CAD D 6) : inscription par arrêté du 27 juillet 1970.
- Citadelle : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison, rue Longue : porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 12 mai 1927.
Maison, rue Saint-Dominique : porte : inscription par arrêté du 4 novembre 1935.
Maison Doria : façade : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
- Tour de Colomba : inscription par arrêté du 7 mars 1952.
- Oratoire dit Abadie de Moca-Croce, au milieu du cimetière : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Tour génoise de Porto (CAD C 1134) : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
- Château fort (CAD A 52) : inscription par arrêté du 15 juillet 1965.
- Eglise (ancienne), près de Suerta, hameau de Cardo : inscription par arrêté du 9 juillet 1927.
Eglise de la Conception : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
Eglise Sainte-Marie : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Eglise Saint-Jean-Baptiste : inscription par arrêté du 4 décembre 1951.
Citadelle avec sa porte monumentale : inscription par arrêté du 4 novembre 1935.
- Tour de Losso : inscription par arrêté du 17 décembre 1926.
- Eglise Saint-Pancrace : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Pont de Ponte-Nuovo sur le Golo : inscription par arrêté du 20 juillet 1928.
- Pont sur le Golo à Ponte-Leccia : inscription par arrêté du 18 juin 1928.
- Tour de Nonza : inscription par arrêté du 5 juillet 1926.
- Tour génoise, au centre du village : inscription par arrêté du 4 novembre 1935.
- Tour de Miamo : inscription par arrêté du 14 février 1927.
- Couvent Sainte-Catherine (ancien) : bâtiments de l'ancien couvent (CAD C 1334, 1335) : inscription par arrêté du 7 mars 1957.
- Couvent d'Alziprato (ensemble de l'ancien) (CAD B 844 à 851) : inscription par arrêté du 9 novembre 1966.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques
- Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 12-1 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques.
Dans le cas des enquêtes nationales et communautaires, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique délivre auparavant l'avis d'opportunité.
Dans le cas des enquêtes régionales, le comité du label prend l'avis du comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, de toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée.
- Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
Les formations du comité du label se réunissent selon quatre configurations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant :
- aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ;
- La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements comprend, outre le président du comité du label :
- La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie comprend, outre le président du comité du label :
- deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
- La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux exploitations agricoles et à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :
- un directeur régional ou départemental de l'agriculture ;
- La configuration compétente pour les enquêtes statistiques relatives aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
- trois représentants des régions, des départements ou des communes ;
- un représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
- un secrétaire général aux affaires régionales ;
- Le secrétariat du comité du label est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité du label fait appel, en tant que de besoin, aux experts des services statistiques publics.
- L'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 1997.
Mme Durant des Aulnois (Sylvie, Marie), épouse Pasquier de Franclieu, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Les retraits de M. Durant des Aulnois (Gilles, Antoine) et de M. Solus (Raymond, Marie, Victor, Ismaël, Théobalde), notaires associés, membres de la société Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Gilles Durant des Aulnois, Raymond Solus, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ainsi que les personnes travaillant pour son compte et sous son contrôle sont autorisées à collecter et à traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine de personnes résidant en France, considérées comme juives par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de la part de ces autorités et des forces d'occupation, aux seules fins d'évaluer l'ampleur des spoliations, de rechercher la destination pendant l'Occupation et après la fin de la guerre des biens ayant fait l'objet de ces spoliations et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas fait l'objet de restitutions.
En cas de désaccord sur le prix ou les conditions indiqués dans la déclaration préalable, le titulaire du droit de préemption qui veut acquérir saisit dans le délai fixé à l'article R.
214-5 la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de cette juridiction, accompagnée d'une copie en double exemplaire de son mémoire.
Copie de la lettre de saisine et du mémoire est simultanément notifiée au cédant et, le cas échéant, au bailleur.
Décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Jaoua (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Compiègne, pour une période de onze mois à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Lambert (Régis), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 17 décembre 1990, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale de chemins de fer français à compter du 25 août 1997, pour une durée maximale de trois ans, en qualité de chargé de mission auprès du directeur de l'action régionale.
Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Bomag, type BT 65.
Désignation de l'engin : compacteur de tranchées vibrant à pieds dameurs ; marque et type : Bomag, type BW 85 TR.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 1 L 210 D ; puissance et régime nominaux : 10,70 kW à 2 800 tours par minute.
Ltd (Japon), représenté en France par Honda Europe Power Equipment SA, pôle 45, rue des Châtaigniers, 45140 Ormes.
Désignation de l'engin : motopompe ; marque et type : Honda, type WX 10 (WZBR).
Marque et type du moteur : Honda, type GCAG ; puissance et régime nominaux : 1,10 kW à 7 000 tours par minute.
Constructeur : Ingersoll-Rand Company Rock Drill Division (Etats-Unis), représenté en France par Ingersoll-Rand, 5-7, avenue Albert-Einstein, ZI, BP 113, 78192 Trappes Cedex.
Désignation de l'engin : chariot de forage sur chenilles ; marque et type : Ingersoll-Rand, type ECM 570.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 95 du 23 juin 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre VII (Classification des emplois.
- Salaires) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1997 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 60 du 10 avril 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
M. Weinachter (Guillaume, Guy, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel L'Hermine et Liliane Hennion, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Solesmes (Nord) ;
Le retrait de M. L'Hermine (Michel, Eugène, Adrien), notaire associé, membre de la société Michel L'Hermine et Liliane Hennion, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel L'Hermine et Liliane Hennion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Liliane Hennion et Guillaume Weinachter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 16 décembre 1997 portant réintégration et détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Cellier (François), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1997 et détaché à la même date auprès de la Cour des comptes pour une période de deux ans en qualité de rapporteur à temps plein.
34 Confolant (François, Noël).
36 Vanderheyden (Maurice, Lucien, Paul).
47 Delétang (Jean-Marc, Marie).
49 Strub (Georges).
50 Fontenaille (Guy-Patrick).
51 Gerthoffer (Yves, Louis, Emile).
52 De Castelbajac (Benoit, Pierre, Marie, Jean).
53 Alègre de la Soujeole (François, Marie, Eugène, Edmond).
56 De la Roche Saint André (Louis, Marie, François).
57 Louarn (Bertrand, Michel, Alain).
97 Courtin (Yan, Claude, Michel).
101 Muller (Hervé, Marie, René).
105 Baudoin (Philippe, Jacques).
106 Strub (Daniel, Christian, Michel).
122 Gabard (Dominique, Louis, Marie, Michel, François).
133 Tibère-Inglesse (Jean-Claude, Adrien).
134 Louvet (Jean, Daniel, Pierre).
135 Labussière (Jean-Claude, Pierre, René).
136 Labelle (Denis, André).
137 Bergès (Max, Yves, Christian).
138 Richoux (Jean-Marie, Marcel).
139 Vuillemey (Serge, Emile).
140 Schvent (André, François).
141 Mouillard (Bernard, Joseph, Marie).
142 Duconseil (Jean-Pierre, Paul, Robert).
143 Pothier (Michel, Aimé, Marie).
144 Charmasson (Marc, Jean).
1 Rolland (Francis, Louis, Edmond).
2 Woelfflin (Gérard).
19 Druilhe (Alain, Jean-Louis), arme blindée et cavalerie.
20 Proust (Patrick, Robert, Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
21 Bordenave (Michel, Marie, Noël), train.
22 Brochier (Christian, Marc, Cyrille), infanterie.
23 Pellerin de la Vergne (Charles, Yves), arme blindée et cavalerie.
24 Grègoire (Dominique, Francis, Marie), infanterie.
25 De Labretoigne du Mazel (Guy, Henri, Léon), arme blindée et cavalerie.
26 Villelongue (Jacques, Hippolyte, Marie, Edmond, Martin), troupes de marine.
27 Regin (Pascal, Yvon), transmissions.
28 Gury (Alain, Luc), génie.
29 Veyssière (Christian), matériel.
30 Nabias (Jean, Louis, Auguste), génie.
31 Chardon (Gilbert, Pierre, Lucien), troupes de marine.
32 Vilt (Gérard, Marie, Jacques, Charles), génie.
33 Souchet (Michel, Robert, Henri), transmissions.
34 Delcourt (Gérard, Henri), train.
36 Jacqmin (Dominique, Marie, Henri), infanterie.
38 Martin (Roger, Henri, Jean), infanterie.
38 Barrière (Christian, Jacques), train.
39 Strappazon (Serge, Gilbert, Germain), génie.
40 Gratton (Jean-Pierre, Gabriel, Marcel, Valentin), artillerie.
41 Balch (Jacques, Bernard), troupes de marine.
42 Genty (Maurice, Joseph, Raymond), train.
43 Dufourt (Pascal, Henri, Pierre), matériel.
44 Cazaumayou (Jérôme, Vincent, Marie, Anne), infanterie.
45 Charles (Gérard, Jean, Marie), matériel.
46 Chauchis (Daniel, Roland), génie.
47 Leroy (Yves, André, Henry), artillerie.
48 Descamps (Jacques, Pierre, André), troupes de marine.
49 Laboulais (Joël, Louis), génie.
50 Sireuil (Patrick, Abel, Alexandre), infanterie.
51 Capois (Guillaume, André, Jean), arme blindée et cavalerie.
52 Rouaud (Roger, Fulcran, Raymond), infanterie.
53 Gros (Pierre, Marie, Michel), infanterie.
54 Kerhervé (Jean, Claude), transmissions.
55 Duport (Thierry, Michel, Emmanuel, Serge), troupes de marine.
56 De Royer-Dupré (James, Henry), arme blindée et cavalerie.
57 Thibault (Jean-Yves), infanterie.
58 Flandrois (Alain, Edouard, Fernand), troupes de marine.
59 Dupuy (Jean, François), infanterie.
60 Malet (Dominique, Roger, Marie), matériel.
30 Douet (Jean-Marcel), troupes de marine.
31 Keiflin (Philippe, Jean, Marcel), troupes de marine.
32 Léandre (François, Jean, Jacques), génie.
33 Fleurot (Dominique, Marcel), troupes de marine.
34 Godfroy (Alain, Charles), transmissions.
35 Harrivelle (Jean, Maurice, Michel), artillerie.
36 Hochet (Jean-Yves, Alphonse), troupes de marine.
37 Dumest (Thierry, François, Camille), troupes de marine.
38 Dumont (Richard, Raoul, René), troupes de marine.
39 Le Clainche (Gilbert, Joseph, Marie), artillerie.
40 Foch (Michel, Jacques), troupes de marine.
41 Poirot (Michel, Alcide, Marie, André), troupes de marine.
42 Moynier (Jean, Charles, Henri, Raymond), infanterie.
43 Belval (Michel, Gabriel, Henri), matériel.
44 Abaziou (Jean, François, Paul, Marie), troupes de marine.
45 Allo (Michel, Edouard), artillerie.
46 Martin (Jean-Loup, Marie, Michel, François), artillerie.
47 Morel (Jean-Pierre, Georges), troupes de marine.
48 Dutech (Jean-Louis), troupes de marine.
49 Lebec (Jean-Michel), infanterie.
50 Carlo (Bernard, Jacques, Paul), arme blindée et cavalerie.
51 Hermelle (Christian, Joseph), génie.
52 Perret (Patrick, Roger), infanterie.
53 Gardes (Jean-Claude), matériel.
54 Delmarle (Reinald, François, Roger), génie.
55 Durez (Pascal, Maurice), train.
56 Lacroix (Jean-Paul, Louis, René), génie.
57 Germain (Fabien, Jean, Hilaire), infanterie.
58 Blanc (Pierre, Louis, Antoine), transmissions.
59 Alfano (Michel, Joseph), génie.
60 Mallet (Philippe, Gérard), génie.
61 Perrin (Patrick, Louis), train.
62 Fauconnier (Raymond, Jean), artillerie.
63 Gyors (Jean, Claude, Jacques), matériel.
64 Serres (Bruno), infanterie.
65 Nowak (Jean-Claude), infanterie.
66 Jouannaud (Jean-Paul, Roger, Emile), infanterie.
67 Allié (Pierre, Jean), arme blindée et cavalerie.
68 Unsinger (Pierrot, Frédy, Henri), artillerie.
69 Chollet (Guy, Henri, Gérard), train.
70 Renault (Jean-Marie, Albert, Paul), arme blindée et cavalerie.
71 Gonzalez (Bernard, Jean), troupes de marine.
72 Thiebaud (Pierre, Albert, Louis), transmissions.
73 Riera (Jean-Claude, Roland), infanterie.
74 Molinier (Thierry), artillerie.
75 Cauchie (Patrick, Bernard), transmissions.
76 Chenivesse (Alain, Jean, Elie), infanterie.
77 Annaert (Vincent, Ghislain), artillerie.
78 Galpin (Dominique, Roger, Marcel), artillerie.
79 Wattiez (Paul, Martial), génie.
80 Ambroise (Philippe, Pierre, Marcel, Jacques), matériel.
86 Henry (Bernard, Marie, Joseph, Albert), troupes de marine.
87 Néble (Patrice, Gabriel, Roger), troupes de marine.
88 Desanti (Jean, Toussaint, Louis), infanterie.
89 Galouzeau de Villepin (Martin, Michel, Marie), génie.
90 Gaulard (Jean-Christophe, Maurice, Joseph), génie.
91 Leitner (Sébastien, Gilles, Victor), génie.
92 Floquet (Gérard, Marcel, Roger), matériel.
93 Faure (Jean-Michel, Marie), arme blindée et cavalerie.
94 Zucchini (Jean-Yves, Daniel, Roger), arme blindée et cavalerie.
95 Kunakey (Kanyi-Bruce, Julien), troupes de marine.
96 Boutinaud (Dominique, Jean-Antoine), troupes de marine.
97 De Guillebon (Eric, Marie, Gérard), infanterie.
98 Ginalhac (Roland, Jean, Joseph), troupes de marine.
99 Huot (Charles-Marie, Louis, Edouard), infanterie.
100 Giraudet de Boudemange (Hugues, François, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
101 Cabridens (Jean, Louis), infanterie.
102 Montaudon (Dominique, Raymond, Léonard), train.
103 Broisat (Bernard, Georges, Gaston), artillerie.
104 Darme (Jean-Luc), arme blindée et cavalerie.
105 Rondeau (Erik, André, Bernard), train.
106 Ollivier (Louis, Eugène, Marie), génie.
107 Laudet (Jean-Paul, René), génie.
108 Lancelot (Jean-Jacques, Pierre), infanterie.
109 Laparra (Pierre, Arnaud, Georges), matériel.
110 Dao Van Công (Bernard), matériel.
111 Rondot (François, Henri, Louis), matériel.
112 Romuald (Hilaire, Jean-Charles), artillerie.
113 Philippe (Jean-Yves, Eric, Marie), infanterie.
114 Barat (Louis, Lucien, Pascal), génie.
115 Fortier-Quantin (Laurent, Jean, Roger), arme blindée et cavalerie.
116 Bonne (Fabrice, Jean, Robert), infanterie.
117 Leblanc (Henri, Bernard), artillerie.
118 Jobbe Duval (Pascal, Marie), infanterie.
119 Duc (Francis-Marie, Georges), artillerie.
120 Leduc (Jean-Paul, Mary, Marcel, Alphonse), transmissions.
121 Gravier (Jacques, Louis, Pierre), train.
122 Bret (Jean-Claude, Bernard), arme blindée et cavalerie.
123 Brossard (Guy, Bernard), infanterie.
124 Laroche (Jean-Robert, Gaston, Maurice), artillerie.
125 Bergey (Jean-Claude), infanterie.
126 Grillet (Maxime, Marcel), artillerie.
127 Parent (Claude, Albert), matériel.
128 Fraval (Joël, Georges, Patrick), génie.
129 Castanié (Didier, Jean-Pierre), artillerie.
130 Habourdin (Jean-Albert, Gaston, Désiré), infanterie.
131 Cau (Bernard, Georges, Louis), train.
132 Doreau (Wilfried, Eli, Marcel), infanterie.
133 De Gaudemaris (André, Marie, Vincent), artillerie.
134 Colle (Denis, Marie, Marcel), transmissions.
135 Perret (Philippe, Daniel, André, Louis), transmissions.
136 Ponard (Jean-François, Roger, Paul), artillerie.
137 Hahn (Michel, Henri, Werner), infanterie.
139 Bonnet (Jean-Paul, Marie), infanterie.
25 Blouin (Claude, Pierre, Maurice, Jean), troupe de marine.
33 Guéneau (Franck, Adrien, Augustin), génie.
81 Wambêke (Bernard, Léon, Armand), arme blindée et cavalerie.
134 Moracchini (Robert, Jean-Baptiste, Christian, Marie), troupes de marine.
135 Robert (Pascal, Blaise, Jack), troupes de marine.
137 Pineau (Lionel, Philippe), infanterie.
138 Pépy (Alain), transmissions.
175 Delboé (Yves, Aimable, Floris), arme blindée et cavalerie.
212 Batard (Guy, Serge), arme blindée et cavalerie.
213 Dorange-Pattoret (Christian, Louis, Marie), arme blindée
224 Lavayssière (Rémi, Jean, Lucien), génie.
240 Mienville (Jacques, Auguste), arme blindée et cavalerie.
342 Blanc (Jean-Noël, Claude, Bernard), troupes de marine.
353 Guéville (Philippe, Georges, Maurice), transmissions.
6 Raffoux (Jean-Maurice, Charles).
7 Bourhis (Jean-Yves, Pierre, Gérard).
8 Messiant (Jean-Pierre, Michel).
9 Charles (Aurel, Auguste).
18 Magnac (Henri).
4 Boscals de Réals (Hervé, Hubert, Henri, Marie).
5 Cottreau (Jean-Dominique, Armand, Joseph).
6 Feugas (Christian, Joseph, Pierre).
9 Nedelec (Jean-Louis, Victor, François).
1 Alby (Jean-Maurice, Grégoire), génie.
3 Buisson (Jean, Pierre, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 De Parscau du Plessix (Guy, Marie, Edmond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 Billoré (Bernard, Robert), génie.
8 Martigne (Gérard, Henri, Aristide), génie.
9 D'Eimar de Jabrun (Jean, François, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Gamelin (Jean-Claude), matériel.
37 Develon-Deméré (Dominique), génie.
16 Tritschler (Christian, Victor, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
17 Maire (Jean-Christophe, Roger), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
18 Batoz (Serge, Marie, Georges), matériel.
19 Paineaud (Jean-Jacques, Robert, Michel, Serge), génie.
20 Rachet (Jean-Marc), génie.
21 Giusfredi (Jean-Marc, Pierre), matériel.
1 Duhamel (Eric, Florian, Charles, Emmanuel).
3 Remusat (Christophe, Marie, Marc).
4 Ducrot (Gilles, Armand, Gabriel).
1 Tourneux (Olivier, Etienne, Marie).
2 Druelle (Gérard, André, Maurice).
1 Hyvernaud (Pascal).
1 Breinlen (Thierry, Jacques).
1 Boutineau (Pierre).
1 Geley (René, Fernand).
1 Baudemont (Luc, Joseph).
1 Déprédurand (Marcel, Bruno), spécialité administration et recrutement.
2 Alborghetti (Patrick, Louis, Yvon), spécialité administration et recrutement.
3 Lemée (Marie, Christine), spécialité administration et recrutement.
4 Boulze (Catherine, Andrée, Marguerite), spécialité administration et recrutement.
5 De Boisvilliers (Vivienne, Elisie), spécialité administration et recrutement.
6 Romeuf (Ida, Claudine), spécialité administration et recrutement.
7 Dugalleix (Linette), spécialité administration et recrutement.
8 Régnier (Marie-Claude), spécialité administration et recrutement.
13 Balmitgère (Dominique, Marie, Jean, René).
15 Duclos (Vincent, Marie).
16 Dubois (Alain, Lucien, Charles).
17 René (Yan, Joseph).
19 Bagot (Christian, Jean, Marie).
20 Desaubliaux (Benoît, Paul, Marie).
21 Berthon (Jean-Daniel, François, Jacques).
22 Ribaga (Jacques, Charles).
23 De Moncuit de Boiscuille (Hugues, Alain, François).
24 Tréanton (René, Ferdinand).
27 Leroy (Dominique, Charles, Albert).
28 Valentin (Jean-François, Georges, Marie).
29 Cudennec (Jean-Claude).
24 Herrou (Jean-Louis, Olivier).
25 Bernard (Pierre, Roland).
26 Aubrée (Fabien, Ludovic, Georges).
28 Barnouin (Eric, Michel, Marie).
29 De Lignières (Bertrand, Marie, Alain, Jacques, André).
1 De Pardieu (Nicolas, Jean, Marie, Joseph).
8 Le Fèvre (Jean-Pascal).
13 Salathe (Jean, Bernard, Thierry).
14 Chabannes (Eric, Alain).
15 Vanacker (Jean-Jacques).
22 Delhay (Philippe, Jean, Pierre).
29 Bertin (Alex, Max).
33 Garnier (Gérard, Alain, Georges).
37 Rouxel (Gilles, Eugène, André).
38 Poirier (Pascal, Georges, Pierre).
40 Groud (Thierry, Gérald).
45 Dejardin (Frédéric, Jean, Dominique).
48 Gauffeny (Jean-Pierre, Albert, Marie).
55 Steinberg (Patrick, Samuel).
57 Masson (Philippe, Jacques).
58 Roussy (Jean-Christian).
59 Le Boucher d'Hérouville (Beaudouin, Henry, Marie).
2 Mahéo (Bernard, Guylain).
9 Lejeune (Daniel, Bernard).
10 Chazottes (Jean-Luc).
11 Blanchard (Hervé, Gérard, Roger).
12 Collobert (Bernard, Jean, François).
24 Durmois (Bernard).
27 Cerutti (Jean, Bernard, André, Pierre).
28 Courchinoux (Noël, Jean, Marie).
29 Houdard (Jean-Paul, Georges, Adolphe).
30 Douville de Franssu (Ghislain).
31 Frouin (Jean-Pierre, Alain).
32 Thomas (Jean, Lucien, Michel).
3 D'Elloy de Bonninghen (Antoine).
3 Lenoir (Didier, Marie, François, Pierre, Marcel).
4 Marhic (Gilles, Michel, Marie).
5 Trémenbert (François, Marie).
6 Virey (Jean-Pierre, Charles, Emile).
7 Desmergers (Eric, Alain, José).
8 Mercier (Bernard, François, Ghislain).
9 Le Goaziou (Benoit, Louis, Emile, Marie).
10 Keraudren (Henri).
11 Baillat (Jean-Michel, Albert).
13 Utéza (Jean-Pascal, Gabriel).
1 Martin (Stanislas, Yves, Léonce).
2 Verdure (Jean-Louis, Roger, Gérard).
3 Ollagnier (Jean, Marc).
2 Barbaza (Jean-Luc, Georges).
3 Chrétien (Philippe).
4 Humery (Philippe, Jean, Charles).
5 De Wolbock-Chatillon (Eric, Marie, Anne, Henri).
1 Lefranc (Michel, Thomas, Léon).
2 Mély (Alain, René).
3 Campos (Christophe, Jean, Michel).
1 Dieudonné (Philippe, Pierre, Marc).
2 Balcon (Sylvain).
9 Gelisse (Marc, Fernand, Roger).
11 Crété (Frédéric, Marie).
18 Troadec (Thierry, Michel).
19 Troy (Olivier, François, Paul, Jacques, Marie).
26 Demey (Frédéric, Roger, Maurice).
27 Razafitsifehera (Luc).
28 Lepolozec (Stéphane, Pierre).
30 Griffon (Olivier, Paul, Eddy, Pierre).
31 Daubresse (Frédéric, Georges, Edouard, Ghislain).
32 Le Bert (Dominique, Jacky).
33 Delmaire-Sizes (Pascal, Christophe, Maurice).
34 Guerrier (Fabrice, Jacques, Christian).
35 Moreigneaux (Wolfgang, Norbert, Philip).
36 Thomas (Olivier, Lilian).
37 Monsaingeon (Fabien, Jean).
6 Clément (Christine, Anne, Paule).
24 Guenot (Hervé, Serge, Jacques).
25 Pierredon (Ludovic, Michel, Sylvain).
26 Hourtané (Denis, Yves, Laurent).
8 Renaux (René, Paul, Charles).
11 Bournique (Pierre, Ernest, Gabriel).
12 Picault (Jean-François).
13 Chavardés (Hervé, André, Robert).
14 Chailloux (Michel, Georges, Yves).
15 Velluz (Christian, Henri).
16 Voisin (Jean-Michel, Marc).
17 Guiriec (André).
18 Le Mao (Patrice, Corentin, Yves).
19 Amourette (Jean-Michel, Adrien, Marie).
20 Faure (François, Michel, Frédéric).
21 Mansion (Jean-Luc, Joseph, Paul).
9 Nahmias (Didier, André, Raymond).
10 Paul (Frédéric, Julien, Marcel).
11 Després (Philippe, Bernard, Jacques).
12 Hatier (Rémy, Georges, Michel).
13 Sallerin (Clément, Marie, Jean, Lucien).
14 Le Menn (Christian, Marcel, Marie).
15 Paris (Pascal, Jean).
18 Dor (Christian, Louis, Henri).
21 Genty (Yves).
23 Rousset (André, Jean, François).
4 Bourdeau (Hugues, Jean, François).
5 Melmoux (Frédéric, Marcel, Joseph).
6 Meyer (Eric, Louis, Joseph).
7 Bourdie (Alain, Michel).
8 Saint Lanne (Francis, André, Pierre).
9 Jerez (Didier).
13 Goffin (Christian, Auguste, Alfred).
32 Guerin (Cyrille, Valère, Marcel).
1 Ragondet (Christian, Auguste).
12 Turchet (Rémy, Bernard, André).
10 Dupont (Jean, Louis, Denis).
11 Bouillon (Jean-Luc, Paul, François).
12 Frette (Alain, Pierre, Jean).
13 Strat (Jean-Claude, Edmond, Yves).
15 Gounot (Emmanuel, Jean).
16 Leymarie (Lionnel).
1 Covolan (Jean-Luc, Armand).
12 Lebrun (Bertrand, Maurice, Ernest).
14 André (Patrick, Henri, René).
15 Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel).
12 Giry (Alain, Patrick).
13 Chappe (Fabienne, Emérancia).
15 Rouchon (Didier, Philippe).
17 Geze (Henri, Roger, Elie).
1 Rampal (Jean-Marc, Pierre, Fernand).
2 Wauters (Philippe).
19 Duchêne (Philippe, François, Amand).
38 Garcia (Benoit).
42 Lambilliote (Denis, Gustave, Maurice).
3 Philippe (Joël, Robert, Louis).
5 D'Haussy (Emmanuel, Jacques, André).
6 Cros (Françoise, Claudine).
1 Rouault (Patricia, Monique).
2 Joliy (Alain, Jean, Eugène).
3 Ladelnet (Valérie, Marie-Thérèse).
5 Bousselet (François, Michel, Pierre).
6 Girard (Philippe, Roger, André).
8 Mertillo (Marc, Raymond, Benoît).
9 Régnier (Bruno, Jean, François).
2 Roche (Xavier, Pierre, Louis).
6 Chrébor (Richard).
8 Mondange (Patrick, Yves, Elbée).
1 Augias (Lionel, Max, Fernand).
4 Bigeard (Marcel, Pierre).
1 Konrad (Bruno, Alfred).
1 Sibora (Daniel).
1 Eliard (Brigitte, Anne, Jacqueline).
1 Pastori (Jean, Hugues), armée de terre.
1 Beaury (Jean, Henri, René).
3 Bittel (Jacques, Henri, Marie).
4 Millet (Pierre, Robert, Luc).
5 Dubos (Michel, François, Jacques).
6 Delage (Michel, Gilles).
7 Bahuaud (Jacques, Jean).
13 Langlois (Jean, Charles, Laurent).
14 Flageat (Jean, René).
9 D'Audibert Caille du Bourguet (François).
10 Tinland (Gérard, Philippe).
11 Durand (Guy, René, Henri).
12 Morin (Daniel, Marie, Eugène, Henri).
13 Poyot (Gérard).
14 Lamberton (Alain).
15 Poirier (Jean-Louis).
18 Desbaumes (Jacques).
19 Chevalier (Pierre, René, Jacques).
23 Baudon (Dominique, Henri, Emile).
24 Wuillot (Maryline, Josiane, Marcelle).
25 Montaigut (Jean-Yves, Antoine).
27 Besson (Jean-Claude).
28 Caffin (Jean-Pierre, Hugues).
29 Chabaud (Bernard, Charles, Marie, Joseph).
30 Bornet (Yves, Paul).
31 Joly (Thierry, Marie, Sylvère).
33 Lassagne (Michel).
34 Roussel (Loïc, Marie, Jean, Paul).
35 Philippe (Henri, Alain).
37 Thomas (Frédéric, Jean, Serge).
54 Fabre (Roland, Adrien, Philippe).
56 Queyroy (Alain, Michel, André).
58 Coriton (Bernard, Auguste, Emmanuel, Mathurin).
59 Gauthier (Jacques, Paul).
60 Salinier (Laurent, Charles).
63 Le Guen (Arnaud, Henri, Anne, Yves, Marie).
18 Réveillé (Joëlle, Maryse).
20 Giocanti (Jean-Pascal).
21 Garcin (Patrick, Francis).
25 Gaillard (Bertrand, Jean, Marie).
30 Chardon (Gilles, Bertrand).
31 Bauer (Philippe, Marcel, Antoine).
32 Le Dain (Véronique, Andrée, Claude).
37 Armand (Jean-Pierre, Marcel, Jacques).
42 Tourrette (Jean-Hugues, François).
46 Imbert (Michel, Guy).
48 Dubrous (Philippe, Christian).
51 Lepront (Denis, Jacques, Marie).
54 Bénard (Christophe, André, Calixte, Achille).
58 Cabioch (Patrick, Jean, Hervé, Marie).
71 Noêl (Jean-Christophe, Marie, Georges).
Pour le grade de pharmarcien chimiste chef
1 Kergonou (Jean, François, Pierre, Yves, Marie).
Pour le grade de pharmacien chimiste chef
1 Lafon (Maurice, François).
2 Faudon (René, Marcel).
3 Laurent (Marcel, Henri).
4 Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille).
5 Bussière (Hervé).
6 Bouscharain (Philippe, Edmond).
5 Oliveau (Gaële).
4 Argaillot (Eric, Roger, Georges).
5 Dorandeu (Frédéric, Michel, Marie).
2 Harter (Jean-Pierre, Gaston).
3 Ritz (Robert, René, Louis).
4 Maigrot (Hervé, Gabriel, Marie, Simon).
6 Bernicot (Maryse).
7 Grand'Moursel (Jean-Jacques, Thierry).
8 Ehre (Roland, Frédéric, René).
10 Dessagne (Catherine, Marie, Christine).
11 Flouret (Daniel, Marcel, Camille).
13 Dhome (Catherine, Marie).
Pour le grade de pharmacien chimiste principal de réserve
Le pharmacien chimiste de réserve :
1 Millon (Georges, Gustave, Raphaël).
1 Rateau (Henri-Philippe, Joseph).
1 Gauthier (Vincent, Jean, Marie, Thierry).
Pour le garde d'ingénieur en chef de 2e classe
1 Cottigny (Jean-François, Philippe).
2 Fournet (François, Henri, Ghislain).
3 Longin (Jean-Marie).
4 Volpi (Jean-Luc, Eugène, François).
1 Servin (Claude, Fernand, Louis).
5 Cante (Max).
6 Zabé (Rachel, Fernand).
7 Ponin-Ballom (Hugues, Armand, Erick).
1 Buey (Yves, Philippe, Marie).
2 Lahoud (Marwan).
5 Alias (Jean-Marc, Denis, André).
7 Maryniak (Pascal).
8 Patrikainen (Jean, Kalévi).
9 Jany (Eric, Lucien).
10 Bommelaer (Guy, Jacques, Marie).
11 Budini (Bruno, Pierre, Marie-Joseph).
12 Silvestre (Nicolas, François, René, Marie-Joseph).
13 Marquier de Villemagne (Christian, Marie-Régis).
14 Borio (Marc).
15 Benquet (Philippe, Jacques, Luc).
16 Sauvan (Henry, Gérard).
17 Sprauël (Emmanuel, Marie, Jacques).
18 Grimaud (Emmanuel, Marie, Georges, Dominique).
19 Schanne (Pierre, Jean, Nicolas).
20 De la Cropte de Chanterac (Louis, Marie, Bonaventure, Victor).
21 Dejean (Philippe, Michel).
3 Defever (Laurent, Michel, Pierre).
7 Spina (Eveline, Maryvonne).
8 Béatrix (Etienne, Raymond, Robert).
10 Bourdon (Pierre, Joseph, Michel).
11 Geoffrois (Edouard, Roland, Michel).
13 De la Bourdonnaye (Olivier, Marie, Joseph).
17 Dubrule (Vincent, Marcel, Henri).
18 Dambricourt (Olivier, Marie, André).
22 Gueydan (Jérôme).
25 Lemaistre (François, Marie).
27 Caput (Xavier).
28 Even (Bruno, Claude).
29 Pujes (Philippe, Pierre, Henri).
32 Belloeil (Marc, Arnaud, André).
42 Carlier (Thierry, Jean-Marc).
7 Lavenet (Vincent, Louis, René).
8 Siou (Gilbert, François).
9 Le Blond (Jacques, André, Georges).
10 Bourlard (Michel, Alain).
12 Maguerez (Jean-Jacques, Marie).
14 Lavillette (Michel, André, Marcel).
15 Garat (Alain, Fernand).
de l'armement
1 Boyer (Guy).
2 Julié (Bruno, Louis).
3 Charin (Nelly, Anne).
4 Breton (Marie-Reine).
1 Tousson (Dominique, Marie).
2 Charrais (Martine, Madeleine, Armelle).
Arrêté du 5 décembre 1997 relatif au bilan de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
- Le bilan de la carte sanitaire des transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse est établi comme il apparaît en annexe ci-jointe.
Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française
L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission instituée à l' article R.
344-7 du code de la sécurité intérieure , et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret.
- Les cercles sont des établissements constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ils doivent être indépendants de tout établissement recevant du public et posséder une entrée séparée.
Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux.
Les jeux de hasard qui y sont offerts doivent être différents de ceux autorisés pour l'ensemble du territoire dans les casinos.
Tout cercle a un directeur des jeux.
Une commission consultative des jeux est instituée à l'article R.
Le dossier soumis à la commission comprend les pièces suivantes :
Lorsqu'une association est demanderesse :
- les statuts de l'association et du cercle accompagnés de la liste des membres du conseil d'administration ;
- une notice comportant tous renseignements relatifs aux locaux, au but de l'association, à l'aide réelle apportée à la branche d'activité dont se réclame le cercle et tous éléments susceptibles de faire apparaître si le jeu est ou n'est pas le but exclusif ou principal de l'association ;
- l'engagement du cercle d'affecter un pourcentage déterminé des recettes brutes des jeux au but poursuivi par l'association ;
Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le domicile du président et des membres du bureau de l'association ainsi que du directeur des jeux ;
Les dossiers individuels du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait du casier judiciaire remontant à moins de deux mois ;
Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
Les pièces de l'enquête de commodo et incommodo ;
Les demandes tendant à obtenir, soit : - l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ; - le renouvellement de l'autorisation ; - le transfert de l'autorisation de jeux, sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes.
La décision d'autorisation fixe la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
Elle prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du cercle, l'interdiction aux président de l'association et directeur de jeux du cercle de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au président de l'association et au directeur des jeux.
Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les cercles, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.
L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis, ou de la réglementation en vigueur.
Le directeur président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges.
- faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires visés aux articles 33 et 34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ;
- faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du cercle la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;
Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle doivent être agréés par le haut-commissaire.
Les sommes sont représentées : - par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ; - par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ; - par des cartes de paiement précréditées.
Le directeur responsable du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire.
Le directeur responsable du cercle est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le haut-commissaire aurait retiré l'agrément.
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs.
Les membres du personnel des salles de jeux ci-après désignés : chef et sous-chef de table, croupier, changeur, ravitailleur et valet de pied, doivent, pendant le travail, porter des vêtements sans poche.
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une caisse, telle que caisse d'une table de jeu, caisse de changeur, caisse principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons, plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement normal des jeux.
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans ou le cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'un ticket ou à la mise en oeuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le nombre de personnes entrées.
Ne peuvent être admis dans les salles de jeux les mineurs, même émancipés, et les fonctionnaires ou militaires en uniforme, sauf dans les cas où ceux-ci agissent dans le cadre de la police judiciaire.
L'accès des salles de jeux est interdit aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents, ainsi qu'à toute personne dont le ministre de l'intérieur ou le haut-commissaire a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté.
La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de la commune où est situé le cercle ;
5° Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Polynésie française ;
6° Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
7° Les fonctionnaires du service des renseignements généraux de Polynésie française chargés spécialement de la surveillance des cercles ;
8° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est situé l'établissement et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;
9° Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'économie et des finances.
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié.
Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifieront de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ;
2° Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 17, 19, 20, 21, 22, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ;
3° Les personnes qui auront contrevenu aux articles 20, 22 et 23 et aux arrêtés pris pour leur application.
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article 8 du présent décret, les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'ouvrir des établissements destinés à la pratique des jeux de hasard peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête de commodo et incommodo et avis de la commission créée à l'article 3, et au vu d'un cahier des charges établi par lui.
- Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées :
- Les casinos sont des établissements constitués sous forme de société commerciale comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration ou l'hôtellerie, et le jeu, réunis sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
Les activités des jeux ne peuvent s'exercer que dans des locaux distincts et séparés de ceux consacrés aux activités de spectacle, de restauration ou d'hôtellerie.
Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, peuvent être autorisés :
a) Les jeux de hasard ;
b) Les loteries ;
c) Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée et qui procurent un gain en numéraire.
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu du présent décret.
- le président du Conseil économique, social et culturel ou son représentant ;
- le chef du service des renseignements généraux ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Polynésie française ou son représentant ;
- le directeur du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
Lorsqu'une société est demanderesse :
- l'attestation d'immatriculation au registre du commerce de la société ; toutefois, un acte notarié attestant que la société est en cours de constitution peut être fourni pour l'instruction du dossier ;
- les statuts de la société, accompagnés, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives ou, dans le cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, du président et des membres du bureau de l'association ainsi que du directeur des jeux ;
Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de direction du casino, et, en ce qui concerne le cercle, du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait du casier judiciaire remontant à moins de deux mois ;
Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, s'il s'agit d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des actionnaires ou, s'il s'agit d'une association, le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
- Les demandes tendant à obtenir, soit :
sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes.
Elle prévoit en outre l'interdiction d'affermer les activités du casino ou du cercle, l'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino ou aux président de l'association et directeur de jeux du cercle de participer aux jeux directement ou par personne interposée, l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.
La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres du comité de direction pour les casinos, au président de l'association et au directeur des jeux pour les cercles.
Une notification est adressée au haut-commissaire, au maire, au trésorier-payeur général et au payeur du territoire.
Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, ou les cercles, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.
- Pour les appareils mentionnés au c de l'article 2-I, le produit brut est constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.
- Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos ainsi que le président de l'association et le directeur des jeux des cercles sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges.
- faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du casino ou du cercle la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;
- Le directeur et les membres du comité de direction des casinos, le président de l'association et le directeur des jeux du cercle doivent être agréés par le haut-commissaire.
Fonctionnement des établissements de jeux
- Le directeur responsable du casino ou du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire.
Le directeur responsable du casino ou du cercle est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le haut-commissaire aurait retiré l'agrément.
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino ou du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs.
- Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des plaques et des espèces, pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des conditions autres que celles prévues par les dispositions applicables localement sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article 37 du présent décret.
- Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino ou le cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.
Conditions d'accès dans les salles de jeux
LES FETES FORAINES, LES FETES TRADITIONNELLES
ET LES LOTERIES
- Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836 susvisée et par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée les loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au c de l'article 2-I, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux conditions fixées par la délibération prévue par l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
- Les entrepreneurs de loteries et appareils de jeux visés à l'article précédent ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le haut-commissaire.
Elle indique l'état civil, la nationalité, la profession et le domicile de l'exploitant et de ses préposés.
Elle comprend une notice individuelle, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois.
Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter, la nature et la valeur des lots, le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur des lots, les caractéristiques techniques des appareils exploités.
- La déclaration indique l'état civil, l'adresse, la nationalité de l'exploitant et de ses préposés, la date et le numéro de leur agrément, la nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités, la justification de l'agrément de ces derniers, les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent d'exploiter.
- Bénéficient de la dérogation prévue par l'article 9 de la loi du 21 mai 1836 susvisée les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Ces loteries sont autorisées dans les conditions fixées par la délibération prévue à l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
- Les loteries mentionnées au b de l'article 2-I sont des loteries simples, fondées sur le principe de la contrepartie.
Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux trente jours au moins avant la vente des billets de loterie et affichés dans l'établissement.
CONTROLE DES ETABLISSEMENTS
ET EXPLOITANTS DE JEUX
- La surveillance des établissements de jeux ainsi que des fêtes prévues au titre II du présent décret à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
1o Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de la commune où est situé le casino ou le cercle ;
2o Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ;
3o Les membres de l'inspection générale de l'administration ;
4o Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour d'appel de Papeete ;
5o Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire, de la direction du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de Polynésie française ;
6o Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et jeux de la direction centrale des renseignements généraux ;
7o Les fonctionnaires du service des renseignements généraux de Polynésie française chargés spécialement de la surveillance des casinos et cercles ;
8o Le trésorier-payeur général du territoire, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est situé le casino et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;
9o Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ou le ministre de l'économie et des finances.
Le directeur responsable et les membres du comité de direction du casino ou le président de l'association et le directeur des jeux du cercle sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifieront de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus.
1o Le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino et le président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ;
2o Les membres du personnel des salles de jeux qui auront contrevenu aux articles 17, 19, 20, 21, 22, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour leur application ;
3o Les personnes qui auront contrevenu aux articles 20, 22 et 23 et aux arrêtés pris pour leur application.
- Sous réserve, d'une part, de l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée et, d'autre part, de l'article 8 du présent décret, les modalités d'application du présent décret sont déterminées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget.
Décret no 97-1136 du 10 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 103 880 640 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 228 474 000 F.
Avenant no 71 du 12 septembre 1997 relatif à la valeur du point.
- Union nationale des associations coordinatrices de soins et santé (UNACSS) :
Avenant no 04-97 du 24 octobre 1997 relatif à la valeur du point.
Avenant no 97-03 du 3 juin 1997 relatif à l'emploi de directeur pédagogique.
- Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (SOP) :
Protocole d'accord no 130 du 9 septembre 1997 relatif aux promotions.
Avenant no 194 du 2 octobre 1997 relatif aux indemnités kilométriques.
Accord conventionnel du 11 juin 1997.
Protocole d'accord du 2 mai 1997 relatif à la création d'un fonds national d'apprentissage.
- Association Le Clos Saint-Joseph (14320) :
Accord d'entreprise du 18 septembre 1997 relatif à l'organisation des horaires de travail.
- Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (14053) :
Protocole d'accord du 3 octobre 1997 relatif à la revalorisation du ticket restaurant.
- Cet arrêté accompagné de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
- Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 2 reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences en ce qui concerne :
- l'établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours de recrutement ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline attribués à l'établissement ;
- les autorisations de cumul de rémunérations ;
- l'octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
- les autorisations d'absence prévues par le décret du 30 mai 1969 susvisé ;
- l'octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- l'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
- l'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.
- La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
- universités, instituts nationaux polytechniques ;
- Le 3o de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1992 susvisé est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS)
- Les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II a et II b (Physique-chimie), III (Sciences industrielles), IV (Français et philosophie), V (Langue vivante étrangère) du présent arrêté.
Les objectifs de formation en informatique figurent en annexe VI du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Ses annexes feront l'objet d'une publication ultérieure sous forme d'un numéro hors série du Bulletin officiel, qui sera disponible dans les centres précités.
Arrêté du 7 janvier 1998 fixant le thème et les oeuvres inscrits au programme de français et de philosophie de la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) pour l'année scolaire 1997-1998
- L'enseignement de français et de philosophie dans la classe préparatoire de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) durant l'année scolaire 1997-1998 s'appuie notamment sur le thème suivant, étudié dans les oeuvres littéraires et philosophiques précisées ci-après :
W ou le souvenir d'enfance (Georges Perec).
3° L'approbation du budget ;
Arrêté du 12 janvier 1998 portant autorisation du 1er rallye Monte-Carlo historique
- Le 1er rallye de Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du jeudi 15 janvier 1998 au dimanche 18 janvier 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants :
Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Savoie, Haute-Savoie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Gérard Perrolet et Claude Fay, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, M. Michel Dejaegher, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer, M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux demandes de visa.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations
- A compter du 1er janvier 1998, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 2,5 %.
Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 1997 sont liquidés au même taux que précédemment.
Décret n°97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
Décret no 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
- Au livre II de l'annexe III au code général des impôts, au chapitre Ier, section I, II, il est inséré un 3 ter intitulé << Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend les articles 366 J et 366 K ainsi rédigés :
- La contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB du code général des impôts est recouvrée dans les conditions prévues aux articles 366 C à 366 I.
- Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 235 ter ZB du code général des impôts, les personnes morales,
autres que celles qui n'ont pas de capital social, doivent joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de répartition du capital social conforme au modèle fixé par l'administration.
Arrêté du 19 novembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur certains jeux exploités par La Française des jeux
- A compter du 1er décembre 1997 et jusqu'à la date de forclusion des émissions de tickets, qui ne saurait dépasser le 31 décembre 1998, il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée France 98 sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 45,275 % de la valeur nominale de chacune des émissions réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,35 % augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 98 au représentant de la Fédération internationale Football Association (FIFA) et au comité français d'organisation de la coupe à hauteur de 3 % chacun,
augmentés de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national de développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles 16, 17 et 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Décret n°97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Chapitre V-III
<< Dispositions relatives aux déchets d'activités
de soins et assimilés et aux pièces anatomiques
<< Elimination des déchets d'activités
de soins à risques infectieux et assimilés
<< Elimination des pièces anatomiques
- Au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre V-III ainsi rédigé :
<< 1o Soit présentent un risque infectieux, du fait qu'ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu'en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l'homme ou chez d'autres organismes vivants ;
<< 2o Soit, même en l'absence de risque infectieux, relèvent de l'une des catégories suivantes :
<< a) Matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l'abandon,
qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique ;
<< Sont assimilés aux déchets d'activités de soins, pour l'application des dispositions de la présente section, les déchets issus des activités d'enseignement, de recherche et de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie, lorsqu'ils présentent les caractéristiques mentionnées aux 1o ou 2o ci-dessus.
<< a) A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement,
l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
<< b) A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;
<< c) Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.
- Les personnes mentionnées au I ci-dessus peuvent, par une convention qui doit être écrite, confier l'élimination de leurs déchets d'activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d'effectuer ces opérations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les stipulations que doivent obligatoirement comporter ces conventions.
- Les personnes mentionnées au I ci-dessus doivent, à chaque étape de l'élimination des déchets, établir les documents qui permettent le suivi des opérations d'élimination.
Ces documents sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les emballages sont obligatoirement placés dans des grands récipients pour vrac, sauf dans les cas définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement.
<< Le conditionnement, le marquage, l'étiquetage et le transport des déchets d'activités de soins et assimilés sont soumis aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses et de l'article 8-1 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, auxquelles peuvent s'ajouter des prescriptions complémentaires définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Les modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins et assimilés, notamment la durée d'entreposage ainsi que les caractéristiques et les conditions d'entretien des locaux d'entreposage, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Les résidus issus du prétraitement ne peuvent cependant être compostés.
<< Les appareils de désinfection mentionnés à l'alinéa précédent sont agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé et de l'environnement.
Les modalités de l'agrément et les conditions de mise en oeuvre des appareils de désinfection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de l'environnement et de l'industrie, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- Les pièces anatomiques sont des organes ou des membres, ou des fragments d'organes ou de membres, aisément identifiables par un non-spécialiste, recueillis à l'occasion des activités de soins ou des activités visées au dernier alinéa de l'article R.
361-45-1 du code des communes ne leur sont pas applicables.
- Les pièces anatomiques d'origine animale destinées à l'abandon sont acheminées vers les établissements d'équarrissage autorisés conformément aux dispositions des articles 264 et 265 du code rural.
<< Les personnes visées au I de l'article R.
44-2 doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de ces services la convention et les documents de suivi mentionnés aux II et III du même article.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours externe d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, les dispositions concernant la section Mathématiques-sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
Composition de mathématiques (durée de l'épreuve : quatre heures ;
Composition de physique-chimie (durée de l'épreuve : quatre heures ;
<< Le sujet de chaque composition est constitué de différentes questions,
exercices ou problèmes.
<< Un tirage au sort détermine pour chaque candidat l'un des deux schémas d'épreuves décrits ci-dessous :
Epreuve sur dossier en physique ou en chimie, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
<< L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury dans l'une ou l'autre des deux disciplines.
Le candidat doit utiliser au moins un des documents proposés dans le dossier (texte ; exercices ; description d'expériences...).
<< Lors de la préparation, le candidat reçoit l'aide du personnel de laboratoire et peut disposer d'ouvrages de la bibliothèque du concours et de matériels scientifiques mis à sa disposition sur le site des épreuves.
<< L'exposé doit comporter la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs activités expérimentales.
<< Cette épreuve permet au candidat de démontrer :
Epreuve d'exposé en mathématiques, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
<< Lors de la préparation, le candidat ne dispose d'aucun document.
Epreuve sur dossier en mathématiques, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
Le candidat doit utiliser au moins un des textes proposés dans le dossier.
<< Lors de la préparation, le candidat peut disposer d'ouvrages de la bibliothèque du concours.
<< - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celles-ci aux autres disciplines ;
Epreuve d'exposé en physique ou en chimie, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
L'exposé doit comporter une illustration expérimentale au moins.
- A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, les dispositions concernant la section Mathématiques-sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Les sujets peuvent intégrer à la résolution de questions, d'exercices ou de problèmes des thèmes d'études permettant au candidat de valoriser ses acquis dans l'enseignement de la discipline.
<< Ces épreuves peuvent amener le candidat à démontrer notamment :
<< - qu'il maîtrise, en mathématiques et en physique-chimie, les connaissances nécessaires pour enseigner à tout niveau en lycée professionnel ;
<< - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de ces disciplines,
ainsi qu'aux relations de celles-ci avec les autres disciplines ;
Epreuve professionnelle en mathématiques, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
<< L'exposé a pour objet la présentation par le candidat d'une séquence d'enseignement en lycée professionnel sur le thème fixé par le sujet imparti.
<< Lors de la préparation, le candidat peut disposer, sur place, d'ouvrages de la bibliothèque du concours.
Epreuve professionnelle en physique ou en chimie, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : deux heures ;
entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
Il doit comporter la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs activités expérimentales.
Décret n°97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
Il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote à compter du 2 juillet 1998.
Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3° de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Décret no 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
- Le Conseil des marchés financiers publie avant le 10 juillet 1998 la liste des sociétés figurant le 1er juillet 1998 au relevé quotidien du hors-cote et qui entrent dans le champ d'application du 3o de l'article 33 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée.
Arrêté du 25 novembre 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'huissiers du Trésor public
La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1°) du décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'huissier du Trésor public est fixée comme suit : - diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures ; - diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ; - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ; - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ; - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ; - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; - diplôme délivré par les instituts universitaires de formation des maîtres ; - diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ; - diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle ou en troisième cycle d'études supérieures.
- La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 31 mai 1997 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'huissier du Trésor public est fixée comme suit :
- diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ;
- diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
- diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée.
Décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture
- Les cycles de formation professionnelle conduisant à un des diplômes d'architecte mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont organisés dans les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 susvisé habilités à cet effet pour une durée déterminée renouvelable, sous la forme d'une formation continue diplômante en architecture ouverte, au titre de la promotion sociale, aux personnes déjà engagées dans la vie active.
La formation continue diplômante en architecture organisée par les écoles d'architecture peut également conduire au diplôme national de deuxième cycle des études d'architecture, régi par le titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, applicable dans les limites fixées au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 novembre 1997 susvisé et sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
LA FORMATION CONTINUE DIPLOMANTE ORGANISEE
DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE
- La formation continue diplômante en architecture comporte deux volets complémentaires :
Une activité professionnelle exercée notamment pendant toute la durée de la formation sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes ;
Un enseignement théorique et pratique dispensé par l'établissement et complété par un travail personnel de fin d'études.
- La formation continue diplômante est organisée dans les écoles d'architecture en deux cycles :
Un cycle de 1 300 heures d'une durée de trois ans, conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, diplôme national de l'enseignement supérieur ;
Un cycle de 500 heures d'une durée d'un an, suivi d'un semestre consacré à un travail personnel de fin d'études, conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG).
Les finalités de ces cycles sont celles que définissent pour la formation initiale les articles 7 et 8 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
- Les écoles d'architecture peuvent organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme national qu'elles sont habilitées à déliver en application de l'article 6.
Elles peuvent être habilitées à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG par arrêté du ministre chargé de l'architecture pris pour la durée et selon la procédure prévue à l'article 2 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
L'habilitation prévue au premier alinéa ne peut être accordée à une école d'architecture qui n'a pas obtenu l'habilitation prévue au deuxième alinéa.
- Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture est ouvert, dans une école d'architecture habilitée à cet effet, aux candidats qui remplissent les deux conditions suivantes :
Justifier d'une activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, d'une durée de huit années.
Cette durée est ramenée à six années pour les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et à quatre années pour les candidats titulaires d'un diplôme consacrant au moins deux années d'études supérieures après le baccalauréat.
Elle comprend, dans tous les cas, l'équivalent d'au moins trois années à plein temps dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
Cette condition est appréciée par le directeur de l'école d'architecture après avis d'une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, constituée dans des conditions fixées par décret ;
Avoir satisfait à des épreuves destinées à évaluer leurs aptitudes.
La nature de ces épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
A titre exceptionnel, et sur proposition de la commission mentionnée à l'alinéa précédent, le directeur de l'école d'architecture peut astreindre un candidat déclaré admis par le jury à suivre des enseignements complémentaires ou le dispenser de certains enseignements.
- Le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture est délivré, à l'issue du cycle de formation continue diplômante qui y conduit,
par les écoles d'architecture habilitées à cet effet par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pris pour la durée et selon la procédure prévue par l'article 11 du décret du 27 novembre 1997 susvisé.
Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, d'une activité professionnelle antérieure d'une durée équivalant au moins à six années à plein temps dans le domaine de l'architecture sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes.
- Le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG est ouvert, dans la limite d'un effectif maximum de stagiaires fixé par le ministre chargé de l'architecture, à tous les titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, ou d'un diplôme reconnu équivalent dans des conditions fixées par décret, qui justifient de l'exercice d'une activité professionnelle antérieure sous le contrôle d'un architecte ou d'un bureau d'architectes d'une durée équivalant au moins à trois années à plein temps.
- Le diplôme d'architecte DPLG est délivré, à l'issue du cycle de formation continue diplômante qui y conduit, par le ministre chargé de l'architecture.
Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure dans les conditions prévues à l'article 7 d'une durée équivalant à au moins : - sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture obtenu dans le cadre de la formation diplômante ;
- quatre années, lorsqu'ils sont titulaires du même diplôme obtenu dans le cadre de la formation initiale.
- L'organisation et le contenu des enseignements sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, et par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
L'ensemble des cycles de formation continue diplômante doit comprendre au moins 15 % d'heures dispensées en commun avec les étudiants préparant, en formation initiale, le même diplôme.
Les conditions d'attribution des diplômes à l'issue des cycles de formation continue diplômante sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur pour le cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et par arrêté du ministre chargé de l'architecture pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Ces conditions comportent la durée d'expérience professionnelle prévue aux articles 6 et 8.
- Les enseignements dispensés dans chacun des cycles de formation continue diplômante font l'objet d'aménagements d'horaires qui permettent aux stagiaires de poursuivre leur activité professionnelle.
- Lorsqu'un stagiaire est contraint d'interrompre son activité professionnelle, il peut être autorisé à poursuivre sa formation par le ministre chargé de l'architecture, sur proposition du directeur de l'école d'architecture.
L'autorisation est accordée pour une durée d'une année,
Cette interruption ne dispense pas le stagiaire de la condition de durée d'expérience professionnelle prévue aux articles 6 et 8.
- Les personnes admises à suivre la formation continue diplômante en architecture participent, pour tout ou partie, aux frais de la formation.
Elles bénéficient des dispositions du livre IX du code du travail, notamment des articles L.
- Le titre IV du décret du 9 avril 1984 susvisé est abrogé.
- Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la rentrée universitaire 1997-1998, sous réserve des dispositions ci-après : 1.
Le diplôme d'architecte DPLG est délivré aux stagiaires de formation continue diplômante à la fin de l'année universitaire 1997-1998 sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ; 2.
Le diplôme de deuxième cycle sera délivré, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, aux stagiaires ayant alors obtenu au moins 8 des 12 certificats requis sur la base de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
Le régime de préparation et de délivrance du diplôme d'architecte DPLG applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret continue de s'appliquer aux stagiaires qui, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, auront obtenu au moins 9 de ces certificats ;
Les stagiaires autres que ceux visés aux 2 et 3 qui ont obtenu, à la fin de l'année universitaire 1997-1998, au moins un de ces certificats sont intégrés dans le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture.
Un arrêté du ministre chargé de l'architecture fixe les règles de validation de ce ou ces certificats dans le nouveau régime de la formation continue diplômante.
Les décisions individuelles de validation sont prises par la commission prévue au 4 de l'article 15 du décret du 27 novembre 1997 susvisé ;
La réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998 pour les besoins de l'application du présent article.
- Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 1997 relatif à la liste des sportifs de haut niveau au 1er janvier 1997
- Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1997 susvisé sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les sportifs dont les noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau dans la catégorie mentionnée au regard de leur nom, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Elle est également consultable par Minitel : 36-14, code INFOJS.
Arrêté du 5 novembre 1997 relatif à la liste des sportifs espoirs au 1er janvier 1997
Les sportifs dont les noms figurent sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, Mlle Trichon (Ariane) et M. Chenivesse (Julien), secrétaires adjoints des affaires étrangères stagiaires, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 8 avril 1997.
Arrêté du 9 juillet 1997 relatif au budget pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Nantes, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 9 879 148,44 F, est fixé en dépenses à 9 777 564,38 F et en recettes à 9 493 912,60 F.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques et portant modification de l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé du cinéma » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
- Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1986 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, les termes : « par décision du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les termes : « par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Arrêté du 9 décembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
- Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 600 F à compter du 1er janvier 1998 et à 850 F à compter du 1er septembre 1998.
- L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.
Désignation de l'engin : stabilisateur de sol ; marque et type : Bomag, type MPH 120.
- A l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
« Les directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de puéricultrice sont nommés après agrément par le préfet de région, qui consulte la commission des puéricultrices du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant les études préparatoires au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
« Les directeurs et les médecins ou pharmaciens conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des techniciens de laboratoire du Conseil supérieur des professions paramédicales.
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée ».
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques de ces écoles sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- A l'article 2, les mots : « le ministre de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
« Le médecin directeur d'enseignement de l'école de cadres de sages-femmes est nommé par arrêté du préfet de région.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».
« Les directeurs des écoles dispensant cet enseignement sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
« Les directeurs scientifiques sont agréés par le préfet de région.
- A l'article 1er, les mots : « le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « une formation agréée » ;
« Les directeurs des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales.
« Les directrices des écoles de sages-femmes sont nommées après agrément du préfet de région.
« Dans chaque école un médecin, directeur technique et d'enseignement, est nommé par arrêté conjoint du préfet de région et du recteur d'Académie.
- A l'article 18 du décret du 30 novembre 1987 susvisé, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par le même ministre » sont remplacés par les mots : « agréé par le préfet de région ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « par la même autorité » sont ajoutés après les mots : « un enseignement agréé ».
« Les directeurs des écoles préparant au certificat d'aptitude sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Il est ajouté en fin d'article un alinéa ainsi rédigé :
« Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales.
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
- Au premier alinéa, les mots : « le ministre du travail » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le ministre chargé du travail ».
Décret n°97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié portant institution du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Agrément des écoles habilitées à dispenser la formation d'éducateur spécialisé (décision prise conjointement avec les ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la justice et des affaires sociales).
Décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
Agrément des écoles habilitées à dispenser la formation de moniteur-éducateur (décision prise conjointement avec les ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la justice et des affaires sociales).
Décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
Agrément des centres habilités à dispenser la formation d'éducateur technique spécialisé (décision prise conjointement avec les ministres chargés de la justice et des affaires sociales).
Décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
Inscription sur la liste des établissements scolaires français à l'étranger (décision prise conjointement avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération).
Décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
Approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public définis à l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).
Nomination des agents comptables des mêmes groupements d'intérêt public (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).
Décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public comprenant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget et, le cas échéant, les autres ministres).
Décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Approbation du contrat constitutif des groupements d'intérêt public définis à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national (décision prise conjointement avec le ministre chargé du budget).
Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992
Agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, après avis de la Commission de génie génétique (décision prise conjointement avec le ministre chargé de l'environnement).
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.
Autorisation d'opération spatiale.
Suspension ou retrait d'autorisation d'opération spatiale.
Fixation de la liste des établissements publics d'enseignement habilités à dispenser la formation d'éducateur spécialisé.
Fixation de la liste des établissements publics d'enseignement habilités à dispenser la formation d'éducateur technique spécialisé.
Décret n° 87-347 du 21 mai 1987 relatif à la création et aux conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art
Habilitation d'établissements scolaires à assurer les formations conduisant aux diplômes des métiers d'art.
Nomination des directeurs et commissaires du Gouvernement des groupements d'intérêt public définis dans l'article 19 de la loi d'orientation sur l'éducation et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.
Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à caractère national.
Arrêté du 3 novembre 1986 modifié relatif au concours général des lycées
Décisions d'attribution des récompenses du concours général.
Arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif au concours général des métiers
Décisions d'attribution des récompenses du concours général des métiers.
Jusqu'au 31 décembre 1998, agrément des centres d'examen pour l'accès au diplôme de compétence en langue délivré au titre de la formation continue.
Décisions de règlement amiable des demandes en indemnités mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant égal ou supérieur à 50 000 F.
Délivrance du diplôme professionnel "un des meilleurs ouvriers de France".
Délivrance du titre de "un des meilleurs ouvriers de France" honoris causa.
Habilitation des mutuelles ou sections de mutuelles d'étudiants à assurer le service des prestations d'assurance maladie-maternité des étudiants.
Aticle R.
Décret n° 72-1025 du 8 novembre 1972 modifié relatif au titre de maître ès sciences médicales
Décisions d'attribution du titre de maître ès sciences médicales.
Décret n° 78-1111 du 22 novembre 1978 relatif aux concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités
Décisions relatives à l'inscription des candidats, au choix des sujets et à l'attribution des prix et mentions honorables aux lauréats.
Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses de la première année d'études médicales pour les étudiants ayant accompli avec succès une première année d'études médicales à l'étranger et figurant en rang utile sur la liste de classement établie à l'issue des épreuves de fin de 1re année d'études médicales en France.
Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études médicales pour les étudiants justifiant de plusieurs années d'études médicales accomplies à l'étranger ou d'un diplôme de médecin délivré à l'étranger.
Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études, en vue de l'acquisition du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, pour les étudiants justifiant d'une ou plusieurs années d'études médicales ou odontologiques accomplies à l'étranger ou d'un diplôme de chirurgien-dentiste délivré à l'étranger.
Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme, pour les personnes titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme.
Jusqu'au 31 décembre 1998, autorisation de transformer un diplôme de docteur d'une université française, mention médecine, en diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Jusqu'au 31 décembre 1998, autorisation de transformer un diplôme de docteur d'une université française, mention chirurgie dentaire, en diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
Nomination des commissaires du Gouvernement auprès des groupements d'intérêt public comprenant des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.
Décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Agrément des cycles de formation au diplôme d'Etat de psychologie scolaire organisés dans le cadre des instituts universitaires de formation des maîtres.
Décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Reconnaissance, sur demande individuelle des titulaires, de l'équivalence de diplômes étrangers aux diplômes français permettant l'exercice de la profession de psychologue.
Agrément des établissements habilités à dispenser une formation en vue de la préparation au diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
Jusqu'au 31 décembre 1998, dispenses partielles d'études, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, pour les étudiants justifiant d'une ou plusieurs années d'études pharmaceutiques accomplies à l'étranger ou d'un diplôme de pharmacien délivré à l'étranger.
Arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu et à la validation des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres
Agrément des plans de formation des instituts universitaires de formation des maîtres.
Nomination des directeurs et des présidents non élus d'établissement d'enseignement supérieur public en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements.
Nomination des membres non élus des conseils des établissements d'enseignement supérieur public n'ayant pas le statut d'établissement public national à caractère administratif, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements.
Nomination des personnalités appelées à siéger dans les organes délibérants des grands établissements d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux à caractère administratif sans mission d'enseignement, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces établissements.
Décisions administratives individuelles relatives aux concours ou examens nationaux des grandes écoles placées sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de l'inscription des candidats aux concours, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces écoles.
Jusqu'au 31 décembre 1998, inscription des candidats aux concours d'accès aux grandes écoles placées sous le contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en application des textes réglementaires fixant les statuts de ces écoles.
Décret n° 71-742 du 6 septembre 1971 et décret n° 74-899 du 17 octobre 1974 relatifs à l'attribution du titre de docteur honoris causa
Attribution du titre de docteur honoris causa.
Article 3 (décret de 1971).
Article 1er (décret de 1974).
Nomination des commissaires du Gouvernement auprès des groupements d'intérêt public définis à l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.
Décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche et arrêté du 8 septembre 1997 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
Décisions d'attribution d'allocations de recherche et de bourses d'information scientifique et technique.
Articles 1er et 2 de l'arrêté.
Décisions intéressant l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche
Décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence de l'administration centrale.
Décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice, pour les litiges relevant de la compétence de l'administration centrale.
Agrément pris par le ministre chargé de la recherche en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement.
422-1, dès la décision d'engagement de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, les informations et les pièces mentionnées à l'article R.
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
portant institution du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
Décret no 70-240 du 9 mars 1970 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur
Décret no 76-47 du 12 janvier 1976 modifié portant institution du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé
relatif aux établissements scolaires français à l'étranger
Décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
Décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
Décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application
de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992
Décret no 87-347 du 21 mai 1987 relatif à la création et aux conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art
relatif au concours général des lycées
relatif au concours général des métiers
portant création du diplôme de compétence en langue
relatif au titre de maître ès sciences médicales
Décret no 78-1111 du 22 novembre 1978 relatif aux concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités
Décret no 84-177 du 2 mars 1984 portant application
portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire
Décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Décret no 71-742 du 6 septembre 1971 et décret no 74-899 du 17 octobre 1974 relatifs à l'attribution du titre de docteur honoris causa
Décret no 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche et arrêté du 8 septembre 1997 relatif aux bourses d'information scientifique et technique des allocataires de recherche
Décisions intéressant l'enseignement scolaire,
l'enseignement supérieur et la recherche
Arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 1997, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Raoul (Jean-Claude), directeur technique de GEC-Alsthom Transport, en remplacement de M. Hoffmann (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination au Conseil des métiers d'art
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1997 :
Sont nommées membres du Conseil des métiers d'art, pour un mandat de trois ans, les personnes dont les noms suivent :
Bianchi (Renato) ;
Desquand (Gérard) ;
Desserme (Patrick) ;
Dutertre (Pierre) ;
Galtie (Patrick) ;
Gonet (Jean de) ;
Hayot (Monelle) ;
Jouen (Claude) ;
Landowski (Didier) ;
Le Goff (Danielle) ;
Letournelle (François-Xavier) ;
Loire (Jacques) ;
Marischaël (Nicolas) ;
Masias (Marie-Thérèse) ;
Menard (Daniel) ;
Oberthür (Dominique) ;
Ordas (Patrice) ;
Pronier (Jean-Louis) ;
Proniewski (Serge) ;
Roche (Bernard) ;
Romain (Louise) ;
Seydoux (Eric) ;
Saurat (Olga) ;
Troalen (Anne) ;
Van Lith (Jean-Paul) ;
Viallon (Henri).
M. Vatelot (Etienne) est nommé président du Conseil des métiers d'art.
M. Leclercq (Pascal) est nommé secrétaire général du Conseil des métiers d'art.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
Mme Couturier (Roseline).
M. Chantepy (Henri).
M. Chevre (Jacques).
M. Etevenon (François).
de fromages fermiers
M. Arnaud (Robert).
M. Boussouar (Kacem).
M. Maingret (Guy).
M. Raspail (Marc).
M. Reaux (Philippe).
M. Serraz (Gérard).
M. Quinton (Bernard).
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrêté du 9 décembre 1997 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 1997)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1997, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission de 1997, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
193 Sengupta (Jayant).
210 Tendero (Pierre-
211 Brillant (Maelle).
212 Oberle (David).
216 Mahe (Etienne).
191 De Cayeux de Senarpont
206 Leguet (Benoît).
209 Jankovic (Alexsandar).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Mulhouse, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital du Hasenrain, de l'appareil de radiothérapie oncologique : appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 28 juin 1976.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Louis-Pasteur de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Philips SL/75 dont l'installation a été initialement autorisée le 7 juin 1990.
Décret du 31 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" les eaux-de-vie qui, répondant à l'ensemble des conditions de production définies ci-après, ont été obtenues par distillation, à l'intérieur de l'aire de production visée aux alinéas ci-dessous, de cidres ou de poirés de distillation produits avec des pommes à cidre ou des poires à poiré récoltées, manipulées et transformées à l'intérieur de cette même aire délimitée.
« Un verger est constitué par un ensemble d'arbres d'espèces cidricoles, conduit dans le respect des usages et selon le même mode, planté à la même période sur tout ou partie d'une ou plusieurs parcelles cadastrales.
« Les fruits mis en oeuvre pour la production de cidres ou poirés destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie en appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent provenir de vergers identifiés, situés dans l'aire définie à l'article 1er précédent.
« La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée au centre de l'Institut national des appellations de Caen.
« Pour pouvoir être identifiés pour la production de Calvados, les vergers doivent être plantés et conduits selon les dispositions suivantes :
« Les fruits destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent être issus de variétés de pommes à cidre qualifiées selon les usages d'"amères", "douces-amères", "douces" ou "acidulées" et de variétés de poires à poiré inscrites sur une liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine après avis d'une commission d'experts nommée par ledit comité national, à l'exclusion de toute variété de pommes ou de poires de table.
« Les fruits à cidre destinés à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent être issus de vergers répondant aux conditions suivantes :
« - les variétés de pommiers et de poiriers plantées doivent figurer sur la liste de variétés approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origines, après avis de la commission d'experts susvisée.
« Toute plantation de variété ne figurant pas dans cette liste entraîne l'impossibilité d'identifier le verger pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados".
« Les vergers d'une exploitation plantés en pommiers destinés à l'élaboration de calvados doivent comporter au minimum 70 % de pommiers de variétés "amères" ou "douces-amères" et au maximum 10 % de pommiers de variétés "acidulées".
« - être plantés selon un des deux modes de conduite suivants :
« Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados", les eaux-de-vie de cidre ou de poiré doivent être élaborées à partir de fruits issus de vergers identifiés, dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
« Les rendements des vergers en production dont les fruits sont destinés à l'élaboration de cidre pour l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" ne doivent pas excéder :
« Les jeunes arbres ne peuvent être pris en compte dans la superficie de production destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" qu'à partir de :
- Les fruits destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie de cidre en appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent être récoltés à bonne maturité, transportés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
La pulpe ainsi obtenue est pressurée à l'aide de pressoirs dont le cahier des charges a été approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition de la commission des conditions de production.
« Les moûts destinés à la production d'eau-de-vie de cidre ou de poiré à appellation d'origine contrôlée "Calvados" doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 78 grammes par litre avant le début de fermentation.
- Les pommes à cidres et les poires à poirés de distillation, les moûts ou les cidres et les poirés de distillation répondant aux conditions du présent décret ne peuvent circuler que sous la dénomination : produit destiné à l'élaboration de "Calvados".
Le numéro d'identification du producteur de fruits ou de l'élaborateur de moût ou de cidre ou de poiré doit également figurer sur le titre de mouvement.
- Un délai minimum d'un mois, pendant lequel a eu lieu la fermentation, doit s'être écoulé entre l'extraction du jus et la distillation.
« L'appellation d'origine contrôlée "Calvados" ne peut être revendiquée que pour les eaux-de-vie issues :
« Les cidres et poirés de distillation doivent être distillés :
« - soit selon le procédé à repasse en deux opérations successives, au moyen d'alambics constitués d'une chaudière en cuivre, d'un chapiteau en cuivre avec ou sans chauffe-cidre également en cuivre et d'un serpentin en cuivre avec réfrigérant.
« La capacité maximale de la chaudière est de 30 hectolitres dont 25 hectolitres de charge.
« Les fractions de têtes et de queues de la deuxième distillation, dite "bonne chauffe", doivent être éliminées ou peuvent être réincorporées dans la matière première ;
« - soit au moyen d'appareils à distillation continue.
« L'usage des appareils de distillation est soumis aux conditions suivantes : débit maximum : 250 hl de matières premières par 24 heures de marche ;
« Présence de trois robinets de coulage permettant la séparation des produits de tête et des produits de queue :
« - premier robinet : coulage des têtes riches en alcools supérieurs, esters et aldéhydes ;
« - deuxième robinet : coulage des coeurs, constituant l'eau-de-vie "bon goût" conforme au décret ;
« - troisième robinet : coulage des queues, riches en esters et huiles essentielles.
« Les fractions de tête et de queue doivent être éliminées ou peuvent être réincorporées dans la matière première.
« Les alambics doivent être agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine notamment en ce qui concerne le mode de chauffage après avis d'une commission d'agrément des alambics, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour ceux actuellement en usage, avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion et après toute transformation.
- L'appellation d'origine contrôlée "Calvados" n'est applicable qu'aux eaux-de-vie présentant les caractéristiques analytiques suivantes :
Teneurs en éléments volatils autres que l'alcool éthylique : 450 g/hl d'alcool pur au minimum, dont 100 g d'esters minimum.
- Les eaux-de-vie de cidre de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" ne peuvent être mises en circulation que si elles satisfont à l'ensemble des dispositions du décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles et ne peuvent être mises en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
« Une copie du certificat d'agrément est adressée au bureau national interprofessionnel des Calvados et eaux-de-vie de cidre ou poiré.
- Seules peuvent être mises à la consommation sous l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" les eaux-de-vie qui ont été conservées sous bois dès leur fabrication et qui ont subi un vieillissement minimal de deux années en récipient de chêne dans des chais d'élevage identifiés et pour lesquels a été souscrite une déclaration d'aptitude conformément à l'article 1er du décret du 19 mars 1996 précité.
- Seules peuvent être qualifiées de "production fermière" ou "produit fermier" et faire référence à cette spécificité sur leur étiquette les eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles à partir de cidre ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poirés récoltées exclusivement sur la même exploitation répondant à toutes les conditions fixées par le présent décret et, en outre, aux conditions particulières suivantes :
« - distillation d'un cidre ou poiré fabriqué depuis plus de 4 mois ;
« A titre transitoire, et au plus tard jusqu'à l'année 2012, les seules eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Calvados" qualifiées, conformément aux dispositions ci-dessus, de "production fermière" peuvent faire référence à la région de production dans laquelle elles ont été obtenues, telle que définie à l'article 1er du présent décret, dans sa rédaction du 11 septembre 1984, à l'exception de la référence au pays d'Auge et au Domfrontais.
« La qualification "production fermière" ou "produit fermier" doit être inscrite en caractères dont les dimensions ne peuvent excéder la moitié de celles de l'appellation "Calvados".
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'appellation contrôlée "Calvados", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
LISTE DES COMMUNES APPARTENANT A L'AIRE
DE PRODUCTION DE L'AOC CALVADOS EN TOTALITE
Canton de Balleroy : Balleroy, Cahagnolles, Castillon, Bazoque (La), Litteau, Montfiquet, Planquery, Vaubadon.
- Canton de Caumont-l'Eventé : Anctoville, Caumont-l'Eventé, Cormolain, Foulognes, Lande-sur-Drôme (La), Vacquerie (La), Livry, Saint-Germain-d'Ectot, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sallen, Sept-Vents, Torteval-Quesnay.
- Canton d'Isigny-sur-Mer : Cardonville.
- Canton de Trévières : Aignerville, Ecrammeville.
Toutes les communes de l'arrondissement de Vire.
Canton de Blangy-le-Château dans sa totalité.
- Canton de Cambremer : Auvillars, Beaufour-Druval, Bonnebosq, Cambremer, Formentin, Gerrots, Rocque-Baignard (La), Fournet (Le), Léaupartie, Montreuil-en-Auge, Repentigny, Rumesnil, Saint-Ouen-le-Pin, Valsemé.
- Canton de Dozulé : Angerville, Annebault, Auberville, Bourgeauville, Branville, Cresseveuille, Cricqueville-en-Auge, Danestal, Douville-en-Auge, Dozulé, Gonneville-sur-Mer, Grangues, Heuland, Houlgate, Saint-Jouin, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Pierre-Azif, Saint-Vaast-en-Auge.
- Canton de Honfleur dans sa totalité.
- Canton de Lisieux 1 dans sa totalité.
- Canton de Livarot dans sa totalité.
- Canton de Mézidon-Canon : Bissières, Castillon-en-Auge, Coupesarte, Croissanville, Grandchamp-le-Château, Lecaude, Authieux-Papion (Les), Magny-le-Freule, Menil-Mauger (Le), Méry-Corbon, Mézidon-Canon, Monteille, Notre-Dame-de-Livaye, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Loup-de-Fribois.
- Canton d'Orbec dans sa totalité.
- Canton de Pont-l'Evêque dans sa totalité.
- Canton de Saint-Pierre-sur-Dives : Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hiéville, L'Oudon, Mittois, Montviette, Ouville-la-Bien-Tournée, Saint-Georges-en-Auge, Sainte-Marguerite-de-Viette, Thiéville, Vaudeloges, Vieux-Pont.
- Canton de Trouville dans sa totalité.
- Canton de Bourguébus : Laize-la-Ville.
- Canton de Bretteville-sur-Laize : Boulon, Fresney-le-Vieux, Grimbosq, Moutiers-en-Cinglais (Les), Moulines, Mutrécy, Saint-Laurent-de-Condel.
- Canton de Cabourg : Bavent, Bréville.
- Canton d'Evrecy : Amaye-sur-Orne, Avenay Curcy-sur-Orne, Evrecy, Goupillières, Hamars, Caine (La), Maizet, Montigny, Ouffières, Préaux-Bocage, Saint-Martin-de-Sallen, Sainte-Honorine-du-Fay, Trois-Monts, Vacognes-Neuilly, Vieux.
- Canton de Falaise Nord : Bonnoeil, Fourneaux-le-Val, Détroit (Le), Mesnil-Villement (Le), Leffard, Isles-Bardel (Les), Loges-Saulces (Les), Martigny-sur-l'Ante, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pont-d'Ouilly, Rapilly, Saint-Germain-Langot, Tréprel.
- Canton de Morteaux-Couliboeuf : Moutiers-en-Auge (Les), Norrey-en-Auge.
- Canton de Thury-Harcourt dans sa totalité.
- Canton de Troarn : Canteloup, Cléville, Janville, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Pair, Troarn, Saint-Pierre-du-Jonquet.
- Canton de Villers-Bocage : Amayé-sur-Seulles, Banneville-sur-Ajon, Bonnemaison, Campandré-Valcongrain, Courvaudon, Epinay-sur-Odon, Landes-sur-Ajon, Locheur (Le), Mesnil-au-Grain (Le), Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-Louet-sur-Seulles, Tracy-Bocage, Villers-Bocage, Villy-Bocage.
Canton de Beaumesnil en totalité.
- Canton de Beaumont-le-Roger : Beaumont-le-Roger, Fontaine-la-Soret, Goupillières, Grosley-sur-Risle, Launay, Nassandres, Perriers-la-Campagne.
- Canton de Bernay : canton Ouest en totalité.
- Canton de Bernay : canton Est en totalité.
- Canton de Beuzeville en totalité.
- Canton de Brionne : Aclou, Berthouville, Boisney, Brétigny, Brionne, Franqueville, Hecmanville, Le Bec-Hellouin, Livet-sur-Authou, Morsan, Neuville-sur-Authou, Notre-Dame-d'Epine, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Victor-d'Epine.
- Canton de Broglie en totalité.
- Canton de Cormeilles en totalité.
- Canton de Montfort-sur-Risle en totalité.
- Canton de Pont-Audemer : Campigny, Corneville-sur-Risle, Manneville-sur-Risle, Pont-Audemer, Les Préaux, Saint-Germain-Village, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Symphorien, Selles, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Triqueville.
- Canton de Saint-Georges-du-Vièvre en totalité.
- Canton de Thiberville en totalité.
- Canton de Rugles : Chambord, Juignettes, La Haye-Saint-Sylvestre, Les Bottereaux, Rugles, Saint-Antonin-de-Sommaire.
Canton d'Avranches en totalité.
- Canton de Barenton en totalité.
- Canton de Brécey en totalité.
- Canton de Ducey sauf Courtils.
- Canton de Granville : Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Planchers, Yquelon.
- Canton de La Haye-Pesnel en totalité.
- Canton d'Isigny-le-Buat en totalité.
- Commune de Jullouville.
- Canton de Juvigny-le-Tertre en totalité.
- Canton de Mortain en totalité.
- Canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët en totalité.
- Canton de Saint-James en totalité.
- Canton de Saint-Pois en totalité.
- Canton de Sartilly en totalité.
- Canton de Sourdeval en totalité.
- Canton du Teilleul en totalité.
- Commune de Saint-Ovin.
- Canton de Barneville-Carteret : Fierville-les-Mines, La Haye-d'Ectot, Le Mesnil, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Sortosville-en-Beaumont.
- Canton de Bricquebec en totalité.
- Canton de Montebourg : Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Joganville, Saint-Cyr, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Martin-d'Audouville, Sortosville, Vaudreville.
- Canton d'Octeville : Saint-Martin-le-Greard.
- Canton des Pieux : Bricquebos, Grosville, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Germain-le-Gaillard, Sotteville.
- Canton de Quettehou : Crasville, Octeville-l'Avenel, Quettehou, Teurtheville-Bocage, Videcosville.
- Canton de Saint-Pierre-Eglise : Brillevast, Gonneville, Le Theil, Le Vast.
- Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte : Besneville, Golleville, Saint-Jacques-de-Néhou, Néhou, Taillepied.
- Canton de Tourlaville : Le Mesnil-au-Val.
- Canton de Valognes en totalité.
- Canton de Bréhal : Anctoville-sur-Boscq, Cérences, Chanteloup, Hudimesnil, Longueville, Le Loreur, Le Mesnil-Aubert, La Meurdraquière, Muneville-sur-Mer, Saint-Sauveur-la-Pommeraye.
- Canton de Cerisy-la-Salle en totalité.
- Canton de Coutances en totalité.
- Canton de Gavray en totalité.
- Canton de Montmartin-sur-Mer : Contrières, Hérenguerville, Hyenville, Montchaton, Orval, Quettreville-sur-Sienne, Trelly.
- Canton dePériers : Feugères, Saint-Martin-d'Aubigny.
- Canton de Saint-Malo-de-la-Lande : Brainville, Gratot, Heugueville-sur-Sienne, Tourville-sur-Sienne, La Vendelée.
- Canton de Saint-Sauveur-Lendelin : Camprond, Hautteville-la-Guichard, Le Lorey, Le Mesnilbus, Montcuit, Monthuchon, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin.
- Canton de Canisy en totalité.
- Canton de Marigny sauf Le Mesnil-Vigot et Remilly-sur-Lozon.
- Canton de Percy en totalité.
- Canton de Saint-Clair-sur-l'Elle : Bérigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, La Meauffe, Moon-sur-Elle, Notre-Dame-d'Elle, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Pierre-de-Semilly, Villiers-Fossard.
- Canton de Saint-Jean-de-Daye : Amigny, Cavigny, Le Dézert, Le Mesnil-Véneron, Pont-Hébert.
- Canton de Saint-Lô en totalité.
- Canton de Tessy-sur-Vire en totalité.
- Canton de Torigny-sur-Vire en totalité.
- Canton de Villedieu-les-Poêles en totalité.
Canton de Lassay-les-Châteaux en totalité.
- Canton de Gorron : Gorron, Herce, Lesbois, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Vieuvy.
- Canton de Landivy : Desertines.
- Canton de Ambrières-les-Vallées en totalité.
- Canton de Pré-en-Pail : Boulay-les-Ifs, Champfremont, Ravigny, Saint-Pierre-des-Nids.
Canton de Coudray-Saint-Germer : Saint-Pierre-des-Champs.
- Canton de Songeons : Saint-Quentin-des-Près.
Canton d'Alençon 1 en totalité.
- Canton de Carrouges : Beauvain, Carrouges, Chahains, Ciral, Fontenai-les-Louvets, Joué-du-Bois, Chaux (La), Lande-de-Goult (La), Champ-de-la-Pierre (Le), Mésnil-Scelleur (Le), Livaie, Longuenoe, Rouperroux, Saint-Didier-sous-Ecouves, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert.
- Canton de Courtomer : Brullemail, Ferrières-la-Verrerie, Plantis (Le), Saint-Agnan-sur-Sarthe, Tellières-le-Plessis.
- Canton de Domfront en totalité.
- Canton de La Ferté-Macé en totalité.
- Canton de Juvigny-sous-Andaine en totalité.
- Canton de Passais en totalité.
- Sai.
- Canton d'Athis-de-l'Orne en totalité.
- Canton de Briouze en totalité.
- Canton d'Ecouché : Batilly, Boucé, Joué-du-Plain, Courbe (La), Ranes, Saint-Brice-sous-Ranes, Saint-Ouen-sur-Maire, Serans, Sevrai, Vieux-Pont.
- Canton d'Exmes en totalité.
- Canton de Ferté-Frenel (La) en totalité.
- Canton de Flers-Nord en totalité.
- Canton de Flers-Sud en totalité.
- Canton de Gacé en totalité.
- Canton de Merlerault (Le) : Champ-Haut, Echauffour, Genevraie (La), Ménil-Vicomte (Le), Merlerault (Le), Authieux-du-Puits (Les), Lignères, Planches, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe.
- Canton de Messei en totalité.
- Canton de Putanges-Pont-Ecrepin : Bazoches-au-Houlme, Champcerie, Chenedouit, Giel-Courteilles, Forêt-Auvray (La), Fresnaye-au-Sauvage (La), Rotours (Les), Ménil-Gondouin (Le), Ménil-Hermei (Le), Ménil-Jean (Le), Ménil-Vin (Le), Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Philbert-sur-Orne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Guillaume.
- Canton de Tinchedray en totalité.
- Canton de Trun : Aubry-en-Exmes, Bailleul, Brieux, Coudehard, Ecorches, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Saint-Gervais-des-Sablons.
- Canton de Vimoutiers en totalité.
- Canton de l'Aigle-Ouest : Beaufai, Rai, Saint-Symphorien-des-Bruyères.
- Canton de Bazoches-sur-Hoëne : Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Ouen-de-Secherouvre, Sainte-Céronne-lès-Mortagne.
- Canton de Bellême sauf Chemilli, Origny-le-Roux et Saint-Fulgent-des-Ormes.
- Canton de Longny-au-Perche : Monceaux-au-Perche, Saint-Victor-de-Reno.
- Canton de Mortagne-au-Perche : Comblot, Corbon, Mauves-sur-Huisne.
- Canton de Moulins-la-Marche : Fay, Mahéru, Moulins-la-Marche, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Pierre-des-Loges.
- Canton de Noce en totalité.
- Canton de Pervenchères : Eperrais.
- Canton de Remalard : Boissy-Maugis, Condeau, Maisons-Maugis, Moutiers-au-Perche, Remalard, Bellou-sur-Huisne, Saint-Germain-des-Grois, Condé-sur-Huisne, Dorceau.
- Canton du Theil en totalité.
- Canton de Tourouvre : Champs, Lignerolles.
Canton de Bonnetable : Nogent-le-Bernard.
- Canton de La Ferté-Bernard : Avèze, Dehault, Chapelle-du-Bois (La), Ferté-Bernard (La), Préval, Saint-Aubin-des-Coudrais.
- Canton de Fresnay-sur-Chédouet : Louzes, Neufchâtel-en-Saosnois.
- Canton de Fresnay-sur-Sarthe : Asse-le-Boisne, Douillet, Montreuil-le-Chétif, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Paul-le-Gaultier, Souge-le-Ganelon.
- Canton de Saint-Paterne : Ancinnes, Gesnes-le-Gandelin, Moulins-le-Carbonnel.
Canton d'Argueil : Argueil, Fry, Hodeng-Hédenger, Mosangueville, Sigy-en-Bray.
- Canton d'Envermeu : Saint-Vaast-d'Equiqueville, Ricarville-du-Val.
- Canton de Londinières : Bures-en-Bray, Osmoy-Saint-Valéry.
- Canton de Forges-les-Eaux en totalité.
- Canton de Gournay-en-Bray : Avesnes-en-Bray, Brémontier-Merval, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Ferrières-en-Bray, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Ménerval, Molagnies.
- Canton de Neufchâtel-en-Bray : Bouelles, Bully, Esclavelles, Fresles, Massy, Mesnières-en-Bray, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Quièvrecourt, Saint-Martin-L'Hortier, Saint-Saire.
- Canton de Saint-Saëns : Fontaines-en-Bray, Sainte-Geneviève, Sommery.
LISTE DES COMMUNES APPARTENANT POUR PARTIE
A L'AIRE DE PRODUCTION DE L'AOC CALVADOS
Canton de Bourguébus : Airan (A 1, A 2, A 3, B 2, C 2, ZA, ZE), Cesny-aux-Vignes - Ouézy (territoire d'Ouézy, F 1, F 2), Moult (C 1, C 2).
- Canton de Bretteville-sur-Laize : Bû-sur-Rouvres (Le) (A : 196), Fierville-Bray (A : 76, G : 25-26-56-57-58-63, ZC : 22), Fontaine-le-Pin (ZE, ZH : 13), Fresney-le-Puceux (ZE : 122-123-128), Soignolles (ZK, ZI, ZL, A : 111, C, E, T : 11), Saint-Germain-le-Vasson (A : 19-24-32-33, ZE : 42-44), Vieux-Fumé (A : 72-77-136).
- Canton de Cabourg : Amfreville (B 1, B 2, B 3), Gonneville-en-Auge (A 1, A 2, AA, AC), Merville-Franceville-Plage (AN, AO, AL, E 3, F 1, F 2), Sallenelles (A 1, A 2), Petiville (A 1, A 2).
- Canton de Creully : Saint-Gabriel-Brécy (ZB : 57, ZC : 32-49), Rosel (AE : 88 à 92-111), Amblie (B : 107-110 à 112, C : 45).
- Canton de Falaise Nord : Ussy (ZA, ZC : 3, AE : 102).
- Canton de Falaise Sud : Hoguette (La) (A, B 2, D 3, E 3, ZA, ZD, ZI, ZK, ZL), Versainville (C : 105-107-108-113), Eraines (ZA : 3-8).
- Commune de Falaise (AE : 197).
- Canton de Morteaux-Couliboeuf : Morteaux-Couliboeuf (F : 25-28-36-46-47-48-49-54-56-57-90-137).
- Canton de Tilly-sur-Seulles : Audrieu (ZA : 1-15-18-48-50-51, ZC : 4-5-6-46), Brouay (B : 6-41-49-51, ZD : 7-10 à 12), Cristot (AB : 4), Ducy-Sainte-Marguerite (A : 27-28-33-35-36-37, ZC : 4), Rots (AC : 24-25-26-36-41-45, AK : 5-95-97-100-104, AO : 17, AS : 52, AT : 77, AZ : 22-34).
- Canton de Troarn : Argences (A, C 1, C 2, D 1, D 2).
- Canton de Balleroy : Chouain (ZA : 44-55), Condé-sur-Seulles (A : 121-146-258, ZA : 7), Juaye-Mondaye (ZE : 31, ZH : 18, ZI : 54, ZM, ZN, ZO), Molay-Littry (Le) (territoire de Littry en totalité), Tronquay (Le) (A 2 : 153-158-160-161-163-164-170-172-220-226-237 à 239, A 3 : 359 à 396-492-493-537-546-564-565-570, B 1 : 4 à 52-110 à 130-699 à 701, 150 à 172, C 1, C 2, C 3), Lingèvres (A, D, E), Trungy (B : 333-350-355).
- Canton de Bayeux : Arganchy (C : 2-188-189-193), Nonant (A : 364, AC : 44-50, ZE : 52), Guéron (C).
- Canton d'Isygny-sur-Mer : Canchy (A, B, C, ZA), Cambe (La) (D, E), Englesqueville-la-Percée (A 1 : 29, B 1 : 1 à 13, 27 à 29, 30 a, 306), Isigny-sur-Mer (ZA : 11 à 16, ZB : 20 à 27), Longueville (B 1, B 2), Monfreville (ZK : 4), Neuilly-la-Forêt (A 3 : 250, B : 342-344-350-351, D : 44-165-168-169-178), Osmanville (A, B 1, E, ZA), Saint-Germain-du-Pert (ZA, ZB, ZC, ZH), Vouilly (ZA : 12).
- Canton de Ryes : Banville (AB : 63, ZB : 65), Bazenville (B : 24-78-82-83, C, AB : 37-42-45-53 à 56, AC : 38-40, AD : 1-2, AE : 18-21-22, AH : 10 à 12-18-26 à 28-32-35-38, AI : 17-19-21), Commes (A : 30-45-110-171-238-239-265-278-280-286 C : 7, D), Longues-sur-Mer (ZB : 35-36, ZE : 23 à 25, ZL : 16-18-23-27-66-75, ZK : 11), Ryes (ZA : 11, AB : 53 à 56-58-145, AC : 38-40, C : 16-17-48-49-52-71, D : 11-15-16-26-77 à 79), Tracy-sur-Mer (A : 315-324-374-386-425-693-775, B), Vaux-sur-Aure (ZA : 21).
- Canton de Trévières : Colleville-sur-Mer (A : 175-393-434, B : 258, D : 113-132-133-135), Crouay (B : 88-96-127-169), Etreham (A : 353, C : 182), Formigny (ZD : 12-15-26-29-53, ZE : 7-8-17, ZN : 12), Maisons (A 2 : 205-206), Mandeville-en-Bessin (B : 6-7-19-104-127-131 à 133), Mosles (B : 141, C : 182), Rubercy (A : 8-9-40-41-44, B : 23), Russy (A : 166-199-266, B : 158, C : 15), Saint-Laurent-sur-Mer (B).
- Canton de Cambremer : Beuvron-en-Auge (A, C 1, C 2, D, E), Hotot-en-Auge (A 1, A 2, B 1, B 2, D), Notre-Dame-d'Estrées (A, B, C), Victot-Pontfol (A 1, A 2, D 2, E, F, B : 17).
- Canton de Dozulé : Brucourt (A 1, A 2), Dives-sur-Mer (B, C, K, L, AD), Goustranville (ZI), Périers-en-Auge (A 1, B), Putot-en-Auge (A 1, A 2, A 3), Saint-Samson (A : 110-111-149-150-151-152-163-164).
- Canton de Mézidon-Canon : Crèvecoeur-en-Auge (C).
Canton de Bourtheroulde-Infreville : Epreville-en-Roumois (ZE), Saint-Ouen-du-Tilleul (B : 29, ZA : 2-3-29-30, ZB : 1010).
- Canton de Brionne : Saint-Eloi-de-Fourques (C : 54, E : 163-165-169 à 171-302-312-314-316-319-325-326-334-339340, ZK : 37-43-44), Saint-Paul-de-Fourques (ZC : 5a-6-12-29 à 31-35).
- Canton de Quillebeuf-sur-Seine : Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (ZB : 113), Saint-Thurien (ZA : 74), Trouville-la-Haule (ZC : 274).
- Canton de Routot : Routot (AH : 66, ZD : 75), La Haye-de-Routot (ZA : 25).
- Canton d'Amfreville : La Campagne, La Saussaye (A : 211-217-227-404, B : 611), Vraiville (A : 13 à 18, AC : 21-47-80, ZA : 52, ZC : 35).
- Canton de Rugles : Bois-Normand-près-Lyre (E : 86-91-112-153-205).
Canton d'Authon-au-Perche : Bethonvilliers (C : 150-171), Coudray-au-Perche (B : 96-99, C : 150), Les Etilleux (A : 91, B : 9-32-177-181-184-343-344, AB : 2), Saint-Bomer (ZA : 6, ZB : 4, ZD : 47, ZL : 26), Chapelle-Guillaume (C : 7-10-11-16-188-367.
- Canton de Nogent-le-Rotrou : Champrond-en-Perchet (E : 81-153), Nogent-le-Rotrou (BW : 59).
Canton de Pontorson : Macey (ZE : 1), Pontorson (Les Pas ZI : 392), Tanis (C : 418, ZE : 2).
- Canton de Barneville-Carteret : Portbail (ZI, ZH, ZK, ZE, ZL, ZM, ZN), Saint-Georges-de-la-Rivière (A), Saint-Jean-de-la-Rivière (A, ZA), Saint-Lô-d'Ourville (D1, D2, ZB).
- Canton de Sainte-Mère-Eglise : Beuzeville-la-Bastille (A1, A2, B2 sauf 49 à 52).
- Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte : Moitiers-en-Bauptois (Les) (A1, A2, A3, B3), Catteville (A1, A2), Neuville-en-Beaumont (A-B), Saint-Sauveur-le-Vicomte (sauf C1).
- Canton de Tourlaville : Digosville (B : 300), La Glacerie (AK : 99).
- Canton de Montebourg : Urville (A : 221).
- Canton de Bréhal : Bréhal (ZC, ZD, ZA : 134, AB : 65), Bréville-sur-Mer (A1, A2, B), Bricqueville-sur-Mer (ZT, ZS, ZR, ZV), Coudeville-sur-Mer (C1, C2, C3, B1, B2).
- Canton de La Haye-du-Puits : Appeville (A3, A4, B4, B5, C1, C2), Canville-la-Rocque (E : 46-230), Coigny (A1, A2, B1 sauf 101 à 109, B2 sauf lieudit Marais Marcheval), Cretteville (ZB, ZC, ZD), Houtteville (A2, B), Prétot-Sainte-Suzanne (A1, A2, A3, B1, B2 sauf 354 à 362, B3), Surville (A : 443-463-467).
- Canton de Lessay : La Feuillie (ZC : 15), Geffosses (ZE : 35).
- Canton de Montmartin-sur-Mer : Annoville (B1, B2), Lingreville (AK : 1-2, B, C), Montmartin-sur-Mer (A : 140).
- Canton de Periers : Marchessieux (sauf ZI), Baupte (A, B), Saint-Jores (sauf C5 et C6).
- Canton de Saint-Sauveur-Lendelin : La Ronde-Haye (B : 446-603-745), Vaudrimesnil (AC : 68-76-79).
- Canton de Carentan : Auvers (A3, A4, A5, B1, B2, B3), Meautis (ZD).
- Canton de Saint-Clair-sur-l'Elle : Airel (B1, B2, B3, B4).
- Canton de Saint-Jean-de-Daye : Le Hommet-d'Arthenay (B : 398), Montmartin-en-Graignes (A, B, D, E, F).
Canton du Horps : Champéon (ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZO, ZP, ZV, ZW, ZX), Charchigné (ZB, ZC, ZH : 2-5-11-12-13-28, ZK : 19-22, ZL : 6 b-15, ZN), Le Horps (ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZN, ZR, ZS), Le Ribay (B 1, B 2, C 1, C 2, C 3, C 4, D 1, D 2, E 1, E 2, E 3, E 4), Montreuil-Poulay (ZC, ZE, ZD, ZH, ZN, ZO, ZP, ZR).
Canton de Songeons : Morvillers (A : 318, B : 185-187, C : 350-366-367-368-403-501-502), Grémévillers (B, ZB : 29, ZD : 10-22).
- Canton de Grandvilliers : Sarnois (ZB : 13-15-16, ZD : 23-30), Saint-Thibault (B : 94-95-96-97).
- Canton de Formerie : Abancourt (A1, B8, C1), Blargies (AB, AC, AD, AH).
Canton d'Alençon 3 : Radon (ZA : 18), Vingt-Hanaps (ZD : 48, ZE : 5, ZH : 11-137).
- Canton de Carrouges : Motte-Fouquet (La) (A : 171-186-214-495, B : 67, D : 183-195-306, E : 86), Saint-Ouen-le-Brisoult (B, C, D, E), Saint-Patrice-du-Désert (A : 154-156-158).
- Canton de Courtomer : Courtomer (H, I, L, M, N, O, P 2, T, V, AN : 29, AP, B : 16, R : 18), Ménil-Guyon (Le) (B : 56-344), Montchevrel (B : 108-287-456, K : 52, ZH : 30, ZK : 30-37-38), Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (ZA : 51-55-69-70, ZO : 7 à 10-30-51-69, ZR : 4).
- Canton du Mêle-sur-Sarthe : Hauterive (ZD : 4, ZK : 3, ZL : 12-13), Laleu (C : 216-219, ZC : 27 à 29-48-59, ZK : 8-9), Ménil-Erreux (ZL : 10), Saint-Aubin-d'Appenai (ZD : 12, ZE : 31, ZI : 13-76).
- Canton de Sées : Ferrière-Béchet (La) (C : 275-355, AB : 21, 26, 32, 44, AC : 30, AD : 3-32, AH : 5-16-34, AI : 59 à 61-64, AK : 45, ZA : 4, ZK : 13), Macé (ZP : 4-41, ZR : 53-57-60), Saint-Gervais-du-Perron (ZE : 12-34-42, ZH : 49-70), Sées (ZB : 20-21-24-45, YL : 45-91, YR : 29-85-86-97), Tanville (ZD ; 16-25-98, ZE : 6-106-108).
- Canton d'Argentan-Ouest : Fontenai-sur-Orne (ZD : 8, D : 98), Occagnes (ZA, H : 55-144-155-159-160-164 à 167).
- Canton du Merlerault : Ménil-Froger (A, B).
- Canton de Mortrée : Marcei (E : 140-141-145-146).
- Canton de Putanges-Pont-Ecrepin : Habloville (ZE : 61, ZR : 2-3), Neuvy-au-Houlme (ZK : 64-65-71).
- Canton de Trun : Coulonces (A : 30-255, B : 18-80, ZA : 23-24, ZB : 19, ZC : 40-41-85-94-95-108), Fontaine-les-Bassets (A : 116-136, B : 135-145, C : 96), Montabard (A, B, D, E, ZA, AA), Nécy (ZA, ZB, AB, AC), Villedieu-lès-Bailleul (A : 366-392).
- Canton de l'Aigle-Est : Irai (B : 74-78, C, E : 136 à 138-140-141-145, F : 6, ZM : 2-4-8), Saint-Sulpice-sur-Risle (ZL : 54-56-58-94-497).
- Commune de l'Aigle (AH : 56-131).
- Canton de Bazoches-sur-Hoëne : Bazoches-sur-Hoëne (ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZO : 121), Champeaux-sur-Sarthe (ZB, ZC, ZD, ZE, ZH), Mesnière (La) (ZD : 108, ZE : 39-45-58-61-121-125, ZL : 8-9).
- Canton de Longny-au-Perche : Les Menus (ZD : 53-161-217, ZK : 28), Maletable (A : 35, B : 22, C : 10-51), Bizou (ZE : 7), Le Mage (B : 93, C : 8-9).
- Canton de Mortagne-au-Perche : Courgeon (ZA : 8, ZK : 6, ZL : 4, ZM : 47, AO : 197), Feings (ZM : 29), Reveillon (ZC : 19, ZE : 11, ZK : 22-23-46), Saint-Mard-de-Réno (F : 372, ZK : 32).
- Canton de Pervenchères : Coulimer (ZL : 18, ZM : 48), Pin-la-Garenne (Le) (ZR : 11, ZS : 1), Parfondeval (B : 162-247-248), Pervenchères (D : 17-43-45-56, E : 5, G : 51-52, L : 45-51, M : 15-22-29), Saint-Jouin-de-Blavou (A : 35, ZC : 2, ZI : 22, ZL : 2, ZN : 33, ZT : 8-22), Sure (C : 18-20-23-28-30, H : 6).
- Canton de Rémalard : Bretoncelles (YH : 66-68).
- Canton de Tourouvre : Beaulieu (B : 45-47-51-92-94, G : 86, H : 26-28), Bivilliers (A : 44-45-50-286 à 288, B : 75-114).
Canton du Ballon : Courceboeufs (A : 509-525-539), La Guierche (ZC : 10, ZD : 11), Montbizot (ZC : 12, ZE : 146), Saint-Jean-d'Assé (A : 60-71, B : 283), Saint-Mars-sous-Ballon (A : 292-293-296, B : 16-208-249-250-533-596, C : 443), Souillé (A : 31-349), Souligné-sous-Ballon (ZP : 2-8-9-52).
- Canton de Beaumont-sur-Sarthe : Assé-le-Riboul (B : 376, C : 169, D : 113-212-574), Piacé (ZC : 39, ZL : 32), Vivoin (ZL : 16).
- Canton de La Ferté-Bernard : Cherreau (A : 80-91-99-112-479).
- Canton de Saint-Paterne : Chérisay (ZA : 35, ZB).
Canton d'Argueil : Beauvoir-en-Lyons (A : 62-70-76-78-82-132-137, B : 61-81-136-269, C : 12), La Feuillie (C : 314-316-319, D : 478-481-483, F : 26), Le Mesnil-Lieubray (A : 10, B : 15-24-25-100), La Chapelle-Saint-Ouen (A : 1-3-4-6, B : 18-27-29-114-131-137-153-171-174), Morville-sur-Andelle (A : 140-143-157-204, B : 54-76-86-88-132-137-146-147-151-204).
- Canton d'Aumale : Le Caule-Saint-Beuve (AH : 85, ZH : 5), Conteville (C : 66-67), Criquiers (A1, C2, E : 391), Haudricourt (A : 20-21-83, D : 149-150), Illois (C : 375).
- Canton de Londinières : Bailleul-Neuville (A1 : 84-85), Londinières (AP : 69-71-73-74-87-88-90-91-129-130-176-273).
- Canton de Gournay-en-Bray : Bézancourt (B : 95), Bosc-Hyons (C : 6-11), Neuf-Marché (A1, B, C1).
L'autorité environnementale prévue à l'article R.
300-6, l'autorité environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette servitude.
Arrêté du 26 décembre 1997 approuvant la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 1997, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public constitué entre La Poste et France Télécom, conformément à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 33, et dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et de France Télécom, est approuvée.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La Poste et France Télécom devient la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom.
Des extraits des modifications de cette convention, qui peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sont annexés au présent arrêté.
La dénomination du groupement est : « Gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom ».
Le groupement d'intérêt public coordonne la gestion des activités associatives communes à La Poste et à France Télécom.
Son action s'exerce dans les domaines :
- du secteur culturel (sauf les bibliothèques) ;
- du secteur Sports et loisirs (sauf les ASPTT et Vacances PTT) ;
- du secteur Prévoyance et solidarité (sauf les deux mutuelles : la MGPTT et la Tutélaire).
Toute association répertoriée comme association commune dans un de ces trois secteurs peut à tout moment et à son initiative sortir de ce classement.
Elle en formule la demande au conseil de gestion du groupement d'intérêt public.
Après avis favorable de ce dernier, la demande est présentée au conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) de La Poste et de France Télécom qui statuent.
Son action bénéficie aux personnels des deux entreprises (actifs, retraités, leurs familles) ainsi qu'aux personnels des filiales de La Poste et de France Télécom dans les conditions fixées par la convention constitutive du COGAS de La Poste et la convention correspondante de France Télécom.
Son action est conforme aux orientations, aux objectifs et aux moyens de la politique sociale définie par la COGAS de chacune des deux entreprises.
Le siège du groupement est fixé à ORSUD, 3-5, avenue Gallieni, 94257 Gentilly Cedex.
Arrêté du 26 décembre 1997 approuvant la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à France Télécom
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 1997, la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à France Télécom est approuvée.
Arrêté du 26 décembre 1997 approuvant la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 1997, la convention relative à la création d'un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales à La Poste est approuvée.
Arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 : PRIX UNITAIRE (en francs) SES Infos rapides : transport SES Infos rapides : construction Abonnement pour 30 numéros par an 800 Prix du numéro 40 Bulletin statistique du SES : transport Bulletin statistique du SES : construction Abonnement pour 4 numéros par an 300 Prix du numéro 90 Notes de synthèse du SES 6 numéros par an (bimestriel) : Abonnement pour 6 numéros par an 200 Prix du numéro 50 Données détaillées du SES Transport et construction : publications annuelles : Numéro simple 130 Numéro double 250 Etudes du SES Numéro simple 200 Numéro double 400 Hors-série Mémento de statistiques des transports 150
- Le prix de vente des publications suivantes émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :
Décret du 13 janvier 1998 prorogeant les effets du décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard, Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus, Fresquienne, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville, Yébleron et Yerville
- Le délai fixé à l'article 2 du décret du 16 janvier 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 est prorogé jusqu'au 15 janvier 2001.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 18.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 1er et 2 avril 1998.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
Arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
- Le montant de l'indemnité effective d'intervention de fin de semaine et de jours fériés prévue par le décret du 20 novembre 1997 susvisé est fixé à 190 F, quel que soit le grade du bénéficiaire.
- Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.
- Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps plein)
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps plein) :
Mlle Bacle-Devaux
M. Bak (Hervé) ;
M. Bonnaud (Thierry) ;
M. Clouzeau (Etienne) ;
M. Grimault (Roland) ;
M. Henry (Xavier) ;
M. Huot (Nicolas) ;
M. Kinyock (Célestin) ;
M. Mortaud (Jean-Marie) ;
M. Pasquier (Laurent) ;
Mme Pfeiffer (Louise, Anne),
épouse Gissinger ;
M. Rousseau (Christophe) ;
M. Vohl (Nicolas) ;
M. Zimmermann (Roland).
Modification de l'avenant no 1 du 20 février 1997 (Formation professionnelle).
Liste des immeubles incrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970 (régions Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon et Limousin)
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (38097 à 38144 MH) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant cessation de fonctions du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure exercées par M. Leclerc (Marcel), préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Carpentier (Vincent), contrôleur financier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Bosche-Lenoir (Anne), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, Mme Kervella (Christiane), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole supérieure des arts et techniques du théâtre, en remplacement de Mme Seitz (Marie-Louise).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, Mme Pichon (Jeannine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, M. Rayniere (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Gautier (Alain).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Dando (Jean-Marc), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de la Guadeloupe (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 1997, M. Vancappel (Michel), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Gaudichet (Christiane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1997, M. Leportois (Jacques), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en remplacement de M. Sorosina (Giuseppe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 octobre 1997, M. Ollivier (Jean-Michel), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Orne, en remplacement de M. Paysant (François), appelé à d'autres fonctions.
Régime de prévoyance maladie, accident, maternité.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1997, M. Forichon (Emmanuel), médecin inspecteur en chef de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 1er octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1997, M. Soletti (Pierre), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Pyrénées (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Landes (gr.
M. Peter (Patrick, Emile, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère) ;
La raison sociale de la société Hervé Blanc et Géraldine Parant-Carnot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Blanc, Géraldine Parant-Carnot et Patrick Peter, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Fonti (Cosimo-Antonio) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gros, Michel Gagniere et Jean-Pierre Champenois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère) ;
La raison sociale de la société Philippe Gros, Michel Gagniere et Jean-Pierre Champenois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gros, Michel Gagniere, Jean-Pierre Champenois et Cosimo-Antonio Fonti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 16 décembre 1997, M. René-Adrien Pentecote, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est promu au grade de président de section de chambre régionale des comptes à compter du 30 décembre 1997, 3e échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 30 décembre 1994.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 novembre 1997, M. Franco (Vincent), des Houillères du bassin du Centre et du Midi, est nommé membre de la section des agréments de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, en remplacement de M. Berland (Jean).
Arrêté du 16 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2233 f « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10459*02 pour l'imprimé et 5005903 pour la notice d'information.
L'arrêté du 10 octobre 1997 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 2233 e, enregistré par le CERFA sous les numéros 10159*01 pour l'imprimé et 5005902 pour la notice explicative, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET/LIT/97.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/CLA/97.
Arrêté du 29 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
- Le montant des sommes que la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit verser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article 2 du décret susvisé est égal à :
1 618 781 612 F (cotisations encaissées au 30 juin 1997) ;
191 110 291,49 F (au titre des prestations servies) ;
18 698 748,28 F (au titre des frais de gestion engagés par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles),
Le versement de ces sommes au titre de l'exercice comptable 1997 intervient au plus tard le 31 décembre 1997.
Arrêté du 29 décembre 1997 portant retrait d'agrément de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE-BTP)
- Est retiré l'agrément donné à la caisse professionnelle à compétence nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ci-après désignée :
Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des activités annexes (CNRE), enregistrée sous le numéro 75-W-11.
- Les ressortissants de la caisse no 75-W-11 sont rattachés avec leurs droits et obligations à la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
- La caisse no 75-W-11 est dissoute et ses éléments d'actif et de passif sont dévolus à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle, réservé aux contrôleurs du travail issus du corps des contrôleurs de la formation professionnelle réunissant les conditions fixées à l'article 19 du décret no 97-364 du 18 avril 1997.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel du 5 au 19 janvier 1998, terme de rigueur.
La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 2 février 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 et 01-44-38-36-56).
Arrêté du 31 décembre 1997 autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 1998 et de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 1998 et de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 1997.
La clôture des inscriptions au concours commun interministériel externe est fixée au 30 janvier 1998.
Les dates des épreuves écrites est fixée au 13 mai 1998.
Auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement : par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
Auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité : par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'action sanitaire et sociale située dans le chef-lieu du département de résidence.
- ou par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au bureau du recrutement DPS/RF 1, à l'accueil de la tour Pascal B, située à La Défense.
Auprès de la direction générale de l'aviation civile : par lettre adressée à la direction générale de l'aviation civile (bureau des concours), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452 Issy-les-Moulineaux Cedex.
Auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité :
- par lettre adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 75350 Paris 07 SP ;
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
- Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège permet de couvrir les captures accessoires de cette espèce liées à la pêche du cabillaud.
Le quota d'églefin pour l'année 1998 est fixé et réparti ainsi qu'il suit :
c) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs FROM NORD : 100 tonnes ;
d) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 222 tonnes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1997, Mme Netter (Agnès), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au titre de l'année 1997 au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er novembre 1997 et classée au 4e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1997, M. Pauly (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de département de l'Office national des forêts à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les personnes compétentes :
Suppléant : M. Monjour (Loïc), en remplacement de M. Holleaux (André).
– Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
328-8 peuvent contribuer aux charges et dépenses d'investissement afférentes à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
– En l'absence de notification de la convention au ministre chargé de l'urbanisme, les charges et dépenses d'investissement résultant pour les collectivités territoriales et leurs groupements de l'exercice de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
Liste des élèves ayant obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole :
M. Douet (Loïc) ;
M. Dussous (Eric) ;
M. Girault (Eric) ;
Mlle Haug (Marie-Anne) ;
M. Le Guern (Lionel) ;
Mlle Menant (Martine) ;
M. Millot (Hervé) ;
Mlle Olland (Isabelle) ;
Mme Paret (Valérie),
épouse Prost.
Décret no 97-1175 du 23 décembre 1997 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
« 7o A un congé de fin d'exercice dans les conditions prévues à l'article 97-1.
« Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis par le comité médical et empêché d'exercer ses fonctions est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département.
- Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés, après avis favorable du comité médical, à accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique dans les conditions suivantes :
« Le service à mi-temps pour raison thérapeutique peut être accordé :
« - soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
« Les praticiens hospitaliers autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments hospitaliers prévus au 1o de l'article 28.
- Le praticien hospitalier peut être placé dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever son enfant.
« Lorsque le père et la mère sont praticiens hospitaliers, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien hospitalier a droit à un nouveau congé parental.
« Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien hospitalier est réellement consacrée à élever son enfant.
« A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine.
1o Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » ;
- Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article 43 peut demander le bénéfice des dispositions du I ci-dessus à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.
- Après l'article 74 du même décret, il est inséré un titre XII bis intitulé « Cessation progressive d'exercice » et comprenant l'article 74-1 ainsi rédigé :
- Les praticiens hospitaliers en position d'activité ou en position de détachement au titre des 1o, 2o, 7o et 8o de l'article 47 du présent décret, occupant un emploi à temps complet, âgés de cinquante-cinq ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate et qui ont accompli vingt-cinq années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à exercer une activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées au titre de la cessation progressive d'exercice.
« La durée de vingt-cinq années de services prévues à l'alinéa précédent est réduite, dans la limite de six années, du temps durant lequel les praticiens ont bénéficié d'un congé parental ou ont été placés en disponibilité au titre des a ou b de l'article 57 du présent décret.
« Les intéressés perçoivent, en plus des émoluments hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 28 correspondant à leur activité hebdomadaire réduite à cinq demi-journées, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leurs émoluments hospitaliers à temps plein.
Cette indemnité est également perçue durant les périodes de congé.
Elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970.
« Les praticiens hospitaliers sont admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice au plus tôt le premier jour du mois suivant celui de leur cinquante-cinquième anniversaire.
Ils ne peuvent revenir sur ce choix que s'ils demandent à bénéficier du congé de fin d'exercice dans les conditions fixées à l'article 97-1 du présent décret.
« Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
« Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice de la cessation progressive d'exercice ne peuvent reprendre une activité rémunérée auprès d'un établissement public de santé ou d'une autre personne morale de droit public.
- Jusqu'au 31 juillet 1998, les praticiens hospitaliers peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, au bénéfice du congé de fin d'exercice s'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1o Etre en position d'activité ou en détachement au titre des 1o, 2o, 7o et 8o de l'article 47 du présent décret ;
« 2o Etre âgé de cinquante-huit ans au moins ;
« La condition d'âge n'est pas opposable aux praticiens qui justifient de cent soixante-douze trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« Les praticiens sont admis à bénéficier du congé de fin d'exercice le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
« Les fonctions hospitalières des praticiens admis au bénéfice du congé de fin d'exercice cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L.
« Les praticiens hospitaliers bénéficiaires du congé de fin d'exercice perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leurs émoluments hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 28, calculé sur la moyenne des émoluments perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'exercice.
Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps réduit ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux placés en cessation progressive d'exercice en application de l'article 74-1 ci-dessus, le revenu de remplacement est égal à 70 % des émoluments hospitaliers bruts à temps plein.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par arrêté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
« Le service du revenu de remplacement prévu ci-dessus est assuré mensuellement par l'établissement public ou la collectivité où exerçait le praticien hospitalier au moment de son départ en congé de fin d'exercice.
Ce revenu de remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans.
« Les praticiens hospitaliers restent assujettis, durant le congé de fin d'exercice, à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse.
Le revenu de remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par l'article L.
« Le congé de fin d'exercice n'ouvre aucun droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Les praticiens hospitaliers continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de retraite complémentaire géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Ils cotisent à ce régime sur la totalité du revenu de remplacement.
L'établissement ou la collectivité qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part patronale dans les mêmes conditions.
Les praticiens hospitaliers ne peuvent obtenir de points gratuits de cette institution au titre de ce congé.
« Le praticien hospitalier admis au bénéfice du congé de fin d'exercice ne peut revenir sur le choix qu'il a fait.
Au terme de ce congé, il ne peut pas reprendre une activité rémunérée auprès d'un autre établissement public de santé ou d'une autre personne morale de droit public.
« Les praticiens hospitaliers admis au bénéfice du congé de fin d'exercice ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique ni à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ni, dans les limites prévues à l'article 28 ci-dessus, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys de concours.
« En cas de violation de l'interdiction mentionnée à l'alinéa ci-dessus, le service du revenu de remplacement est suspendu par décision du directeur de l'établissement public de santé, et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
La période de perception irrégulière du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes de retraite complémentaire.
« Le refus du congé de fin d'exercice doit être motivé.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lallement (Eric), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux sous-sections 2 à 5 de la présente section, la procédure de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
300-6-1 mise en œuvre dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée :
-par le président du conseil exécutif, lorsqu'elle est engagée par la collectivité de Corse.
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux
- Les dispositions de l'article 3, points 1 et 2, de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé s'appliquent aux installations nouvellement construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois avant le 1er janvier 1998.
- Il est ajouté à la fin de l'article 3, point 1, de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« L'utilisation des installations ci-dessus mentionnées est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006.
- Il est ajouté à l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé les articles 3 bis et 3 ter rédigés de la manière suivante :
- Toutes les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois à partir du 1er janvier 1998 doivent répondre aux exigences suivantes :
« - aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines, sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue de soins spécifiques.
La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1.
« Toutes les cases individuelles pour veaux (à l'exception de celles destinées à l'isolement d'animaux malades) doivent être pourvues de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux ;
« - pour les veaux élevés en groupe, l'espace prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.
« - aux exploitations de moins de six veaux ;
« - aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
- Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations.
- A partir du 1er janvier 1998, les points 5, 6, 7, 10, 11 et 12 de l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Tous les veaux élevés en stabulation sont inspectés par le propriétaire ou la personne responsable des animaux au moins deux fois par jour.
Tout veau qui semble malade ou blessé doit être soigné comme il convient sans délai.
Les veaux malades ou blessés doivent, lorsque cela est nécessaire, être isolés dans des locaux adéquats équipés d'une litière sèche et confortable.
Il convient de consulter un vétérinaire dès que possible si les veaux ne réagissent pas aux soins de l'éleveur.
Les locaux de stabulation doivent être conçus de manière à permettre à chaque veau de s'étendre, de se reposer, de se relever et de faire sa toilette sans difficulté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé, les veaux ne sont pas attachés, à l'exception des veaux logés en groupe, qui peuvent être attachés durant des périodes d'une heure au maximum au moment de la distribution de lait ou d'un lactoremplaceur.
Lorsque les veaux sont attachés, leur attache ne doit pas les blesser et doit être inspectée régulièrement et ajustée si nécessaire pour leur confort.
Toute attache doit être conçue de manière à éviter un risque de strangulation ou de blessure et à permettre à l'animal de se déplacer conformément au point 6.
Tous les veaux doivent recevoir une alimentation appropriée à leur âge et à leur poids et tenant compte de leurs besoins comportementaux et physiologiques pour favoriser un bon état de santé et leur bien-être.
A cette fin, l'alimentation doit contenir suffisamment de fer pour assurer un niveau moyen d'hémoglobine sanguine d'au moins 4,5 mmol/litre de sang et une ration minimale journalière d'aliments fibreux pour chaque veau âgé de plus de deux semaines, cette quantité devant être augmentée de 50 à 250 grammes par jour pour les veaux de huit à vingt semaines.
Les veaux ne doivent pas être muselés.
Tous les veaux doivent être nourris au moins deux fois par jour.
Lorsque les veaux sont logés en groupe et qu'ils ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système d'alimentation automatique, chaque veau doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
Les veaux âgés de plus de deux semaines doivent avoir accès à de l'eau fraîche adéquate, fournie en quantité suffisante, ou pouvoir satisfaire leur besoin en liquide en buvant d'autres boissons.
Toutefois, lorsque le temps est très chaud ou lorsque les veaux sont malades, de l'eau potable fraîche doit être disponible à tout moment.
- Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé le point 14 suivant :
Tout veau doit recevoir du colostrum bovin dès que possible après sa naissance et, en tout état de cause, au cours des six premières heures de sa vie.
- Le directeur général de l'alimentation, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Duchesne (Bernard), trésorier-payeur général du Trésor du département de l'Essonne,
est nommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Arrêté du 17 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé administrateur suppléant représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de M. Jarrige (Bertrand),
appelé à d'autres fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 28 novembre 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut géographique national
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1997, M. Le Vert (Dominique), président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Arrêté du 27 novembre 1997 relatif au budget de l'Agence d'insertion de la Réunion pour 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la Réunion.
Les retraits de M. Bec (Daniel, Denis, André) et de M. Faure (Raymond,
Pierre, Albert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Bec et Pierre Faure, huissiers de justice associés,
titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Bec (Daniel, Denis, André) et de M. Faure (Raymond, Pierre, Albert), la société civile professionnelle Daniel Bec et Pierre Faure, huissiers de justice associés, est dissoute.
M. Laporte (Philippe, Jean, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1997, Mme Berg (Myriam), inspecteur principal de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 1997, sont nommés : M. Cadiergues (Michel) comme représentant suppléant au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et Mlle Brunon (Elisabeth) comme représentant titulaire au titre du Centre national du patronat français (CNPF) au conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1997, Mme Kuhn (Marie-Pierre), vétérinaire inspecteur de classe normale au ministère de l'agriculture et de la pêche, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin à compter du 1er novembre 1997.
Décret du 1er décembre 1997 chargeant un sénateur d'une mission temporaire
- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit pour 1997 :
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder soit par concours aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, soit par concours spécifiques aux échelles de rémunération des professeurs certifiés des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 1998 :
Au titre de l'année 1998, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés par la voie du concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à 150 ;
Au titre de l'année 1998, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à celle des professeurs d'éducation physique et sportive par la voie des CAER est fixé à 1 408 ;
Au titre de l'année 1998, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du CAER est fixé à 350 ;
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant la répartition par sections et options des places mises au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade (session de 1998)
Ce nombre est réparti entre les sections de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
du CAER-Agrégation
des CAER-CAPES
des CAER-CAPET
des CAER-PLP 2
Décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin)
Par décret en date du 29 janvier 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et des secteurs de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin), no CCT : 068.51.043.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à la zone et aux secteurs de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Haut-Rhin, le territoire des communes de Munchhouse, Réguisheim, Roggenhouse, Ensisheim, Battenheim et Hirtzfelden.
Dans la zone et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 janvier 1998, le centre de réception radioélectrique radar météo de Dole-Travaux-Foudre (Jura), exploité par Météo-France, est classé en 2e catégorie.
A la commission des infirmiers, Membres en leur qualité d'aides-soignants, au titre du III (2o) de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié, sur proposition de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS) :
L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements.
Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs régions, la décision est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat concernés.
Chacune de ces régions et chacun de leurs départements peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
Le représentant de l'Etat dans la région dispose d'un délai de trois mois à compter de la transmission des délibérations pour donner son accord ou motiver son refus après avoir recueilli l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent.
Cette motivation est fondée sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et à l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ainsi que sur l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
LISTE DES ORGANISMES DONT LES PROGRAMMES D'ETUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS SONT AGREES AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Chambre de commerce et d'industrie de Paris, 47 rue de Tocqueville, 75017 Paris ; montant autorisé de collecte : 3 634 000 F.
Etude d'un cursus de formation continue sur la technologie « monotube dynamique » en froid industriel et commercial ;
Développement d'un service en ligne pour l'accompagnement des actions de formation d'un dispositif ouvert d'autoformation dans les métiers de l'image ;
Veille technologique et création du « Kitveille » ;
Forum permanent sur l'évolution de la méthode des cas (support papier et multimédia) dans l'enseignement supérieur de gestion ;
Création d'un CD Rom éducatif sur « marchés européens et politique commerciale » ;
Dispositif d'évaluation des stagiaires et des contenus de formations basés sur les technologies de l'Internet et de l'Intranet ;
Etude et réalisation d'outils logiciels pédagogiques pour l'apprentissage des réseaux de PETRI utilisés pour la modélisation, la simulation et l'évaluation de systèmes répartis ;
Protection et gestion des droits d'auteur et des droits voisins : aspects juridiques ;
Elaboration d'une méthodologie et d'outils de perfectionnement des négociateurs d'entreprise ;
Recours au télétravail et aux bureaux de proximité pour les métiers administratifs et les accompagnements formatifs spécifiques à réaliser pour répondre aux attentes des entreprises ;
Etude sur les métiers de la logistique dans les entreprises de la région parisienne et sur les accompagnements spécifiques à réaliser pour répondre aux attentes des entreprises ;
Services de communications électroniques ayant pour thème l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans les situations de formation.
Centre national d'aérographie, centre de formation d'arts graphiques, 61, rue Orfila, 75020 Paris ; montant autorisé de collecte : 150 000 F.
- conception, étalonnage et production de tests professionnels dans les métiers du multimédia ;
- production d'un CD Rom ;
- diffusion auprès des professionnels du secteur multimédia.
Fédération des associations de parents d'enfants déficients, 76, boulevard de Magenta, 75015 Paris ; montant autorisé de collecte : 150 000 F.
- recherche/action visant à proposer des stratégies individualisées de réponse en fonction des formes d'illettrisme chez les sourds et de la situation vis-à-vis de l'emploi (accès à l'emploi ou maintien dans l'emploi).
Agence nationale pour l'emploi, Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 Noisy-le-Grand ; montant autorisé de collecte : 2 100 000 F.
- processus d'acquisition et services en libre accès ;
- formation et projet d'accès à l'emploi ;
- stratégies d'accompagnement individualisé.
Fédération des associations gestionnaires et d'établissements de réadaptation pour handicapés, 14, rue de la Tombe-Issoire, 75014 Paris ; montant autorisé de collecte : 130 000 F.
- rapprochement formation/entreprises en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées : pratiques novatrices et questions posées.
Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes sanitaires et sociaux, 139, rue Saint-Maur, 75541 Paris Cedex 11 ; montant autorisé de collecte : 450 000 F.
- étude sur la prise en compte de la qualité des services aux personnes pour la formation continue des intervenants à domicile du secteur associatif.
Organisation Reconstruction France, 10, villa d'Eylau, 75116 Paris ; montant autorisé de collecte : 1 200 000 F.
Conception et réalisation d'un support d'apprentissage de développement croisé en réseau sous Fastrock à travers une cible industrielle ;
Développer la capacité d'apprentissage est une priorité pour le formateur ; cette information, le formé doit être apte à la recevoir et à la traiter ;
Etude de faisabilité, conception, préparation, installation, gestion et administration d'un réseau local ;
Auto-évaluation permettant de vérifier l'acquisition ou non des connaissances en mathématiques et physique appliquée ; conversions électroniques.
Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, 15, rue Coysevox, 75018 Paris ; montant autorisé de collecte : 1 800 000 F.
Etudes et formations pour le développement des associations et l'épanouissement de la personne handicapée mentale :
- technologies de l'information et pictogrammes : quelles possibilités nouvelles pour la communication et l'insertion des personnes handicapées mentales ?
- signalétique et accessibilité pour les personnes handicapées mentales ;
- scolarisation et soutien ;
- mise en oeuvre de projets loisirs pour les personnes handicapées mentales ;
- préparation et suivi des formations pour les bénévoles d'associations.
Association des compagnons du devoir du Tour de France, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04 ; montant autorisé de collecte : 1 500 000 F.
Formation à la maîtrise européenne (en charpente- menuiserie-pâtisserie) :
- dix ans d'expérience : bilan et perspectives.
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, 102, rue des Poissonniers, 75018 Paris ; montant autorisé de collecte : 650 000 F.
Recherche et expérimentation sur les critères spécifiques aux personnes handicapées dans les démarches qualité des actions de formation et de reconversion professionnelle.
Groupement des intellectuels aveugles ou amblyopes, 5, avenue Daniel-Lesueur, 75007 Paris ; montant autorisé de collecte : 204 000 F.
Recherche pédagogique et nouvelles technologies pour une meilleure formation professionnelle des aveugles.
Association des paralysés de France, 19, rue Auguste-Blanqui, 75013 Paris ; montant autorisé de collecte : 791 000 F.
Elaboration d'un document de synthèse de type « guide pratique » rassemblant les informations techniques, réglementaires et sociales à l'accessibilité des logements des personnes handicapées.
Institut de formation, de recherche et de promotion, Bures-Morainvilliers, 78630 Orgeval ; montant autorisé de collecte : 800 000 F.
Dans le cadre du programme triennal d'études et de recherches 1995-1997 : « Retraités et personnes âgées.
Activités sociales et lien social ».
Arrêté du 16 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet
- Sont supprimés, à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé, les postes de sous-préfet suivants :
de la police et secrétariat général de zone de défense
- Le classement en 1re catégorie du poste de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne prendra effet à compter de la date de la mutation du titulaire de l'emploi précité, en fonctions au 1er octobre 1997.
Commune d'Autreville.
Canton de Coucy-le-Château-Auffrique :
Communes de Besmé, Bichancourt, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Camelin, Manicamp, Saint-Paul-aux-Bois.
Commune de Travecy.
Commune de Tergnier.
Canton du Catelet :
Communes de Beaurevoir, Bellicourt, Gouy, Nauroy, Villeret.
Cantons de Soissons :
Communes d'Utelle, Lantosque.
Communes de Belvédère, La Bollène-Vésubie, Roquebillière.
Commune de Saint-Martin-Vésubie.
Commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée.
Eboulements rocheux du 19 juin 1997
Eboulements rocheux du 5 au 7 novembre 1997
Communes de Bize-Minervois, Ginestas, Mailhac, Paraza, Pouzols-Minervois, Roubia, Sainte-Valière.
Communes de Fabrezan, Ferrals-lès-Corbières.
Communes de Bayeux, Saint-Vigor-le-Grand.
Communes de Gonneville-sur-Mer, Houlgate.
Canton d'Aubeterre-sur-Dronne :
Commune des Essards.
Glissements de terrain de décembre 1996 avril 1997
Commune de Bastelicaccia.
Mouvements de terrain différentiels de mai 1989 décembre 1996
Canton d'Issigeac :
Commune de Bardou.
Commune de Saint-Antoine-Cumond.
Canton de Mareuil-sur-Belle :
Commune de Mareuil.
Commune de Thiviers.
Commune de Tocane-Saint-Apre.
Commune de Gardonne.
Communes de La Chapelle-Faucher, Villars.
Commune de Saint-Romain-et-Saint-Clément.
Communes de Bourdeilles, Sencenac-Puy-de-Fourches.
Communes de Badefols-d'Ans, Granges-d'Ans, Nailhac, Teillots.
Commune de Chapdeuil.
Commune d'Echourgnac.
Communes de Saint-André-de-Double, Saint-Jean-d'Ataux, Saint-Vincent-de-Connezac.
Commune de La Jemaye.
Commune d'Antonne-et-Trigonant.
Cantons de Bergerac :
Commune de Villamblard.
Communes d'Agonac, Brantôme.
Commune de Grand-Brassac.
Communes de Saint-Front-de-Pradoux, Saint-Laurent-des-Hommes.
Communes de Douzillac, Neuvic.
Commune de Trélissac.
Canton de Périgueux-Ouest :
Communes de Coursac, Jaure, Montrem, Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle.
Commune de Saint-Aulaye.
Communes de Saint-Antoine-d'Auberoche, Saint-Geyrac, Sainte-Marie-de-Chignac.
Communes de Bars, Fossemagne, Thenon.
Canton de Conches-en-Ouche :
Commune de Collandres-Quincarnon.
Commune d'Aviron.
Canton d'Evreux-Ouest :
Commune de Claville.
Commune de Pacy-sur-Eure.
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1996 à septembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune de Caugé.
Commune de Portes.
Communes de Navacelles, Potelières, Saint-Brès, Saint-Victor-de-Malcap.
Canton de Vezénobres :
Commune de Saint-Etienne-de-l'Olm.
Communes de Cavillargues, Sabran, Saint-Gervais, Saint-Michel-d'Euzet.
Communes de Saint-André-d'Olérargues, Saint-Marcel-de-Careiret.
Communes de Saint-Alexandre, Saint-Julien-de-Peyrolas.
Affaissement de terrain du 19 au 20 décembre 1996
Commune de Cazaunous.
Commune de Fontenilles.
Communes d'Estang, Lias-d'Armagnac, Panjas.
Communes d'Aigne, Azillanet, Beaufort, La Caunette, Oupia.
Communes d'Agel, Aigues-Vives.
Commune de Velles.
Commune d'Heugnes.
Commune de Meunet-Planches.
Canton de La Grand-Croix :
Communes de Farnay, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez.
Canton de Rive-de-Gier :
Communes de Châteauneuf, Rive-de-Gier.
Canton de Saint-Héand :
Commune de Sorbiers.
Canton de Saint-Nicolas-de-Redon :
Commune de Louzouer.
Communes de Nibelle, Saint-Loup-des-Vignes.
Cantons d'Agen :
Canton d'Agen-Ouest :
Communes de Boé, Bon-Encontre.
Commune de Nérac.
Mouvements de terrain différentiels de juin 1989 à octobre 1996
Commune de Montjean-sur-Loire.
Commune de Thorigné-d'Anjou.
Canton de Doulevant-le-Château :
Commune de Dommartin-le-Saint-Père.
Communes de Laxou, Villers-lès-Nancy.
Cantons de Nancy :
Commune de Nancy.
Canton de Pompey :
Communes de Champigneulles, Maxéville.
Commune de Guerpont.
Commune d'Auneuil.
Commune de Bouconvillers.
Commune de Farbus.
Commune de Vieille-Chapelle.
Commune de Pardies-Piétat.
Communes de Chassieu, Genas.
Canton de Saint-Priest :
Laves torrentielles du 5 août 1997
Canton de Lanslebourg :
Commune de Lanslebourg-Mont-Cenis.
Laves torrentielles du 10 mai 1997
Communes de Dammartin-en-Goële, Gesvres-le-Chapitre, Marchemoret, Oissery, Saint-Pathus, Saint-Soupplets, Thieux.
Communes de Douy-la-Ramée, Puisieux.
Commune de Chauconin-Neufmontiers.
Commune de Dammartin-en-Serve.
Canton de Mantes-la-Ville :
Mouvements de terrain différentiels de janvier 1994 décembre 1996 consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune du Bourdet.
Commune de La Crèche.
Commune de La Ferrière-en-Parthenay.
Commune du Chillou.
Commune de Vouhé.
Communes d'Argenton-l'Eglise, Etusson.
Commune de Granzay-Gript.
Commune de Germond-Rouvre.
Commune de Dunes.
Cantons de Moissac :
Commune d'Angles-sur-l'Anglin.
Canton d'Availles-Limouzine :
Commune de Charroux.
Communes de Gençay, Saint-Maurice-la-Clouère.
Canton de Luzignan :
Commune de Sanxay.
Canton de Neuville-de-Poitou :
Communes de Bignoux, Jardres.
Communes de Béruges, Montreuil-Bonnin.
Commune de Sillars.
Canton de Moncontour :
Commune de Saint-Jean-de-Sauves.
Canton des Trois-Moutiers :
Commune de Persac.
Commune de Saulgé.
Communes de Benassay, Lavausseau.
Arrondissement de Saint-Dié
Canton de Raon-l'Etape :
Commune de Celles-sur-Plaine.
Canton de Senones :
Communes de La Petite-Raon, Senones, Vieux-Moulin.
Canton de Cerisiers :
Commune d'Arces-Dilo.
Canton de Briénon-sur-Armançon :
Commune de Bellechaume.
Commune de Limours.
Canton d'Athis-Mons :
Communes d'Athis-Mons, Paray-Vieille-Poste.
Canton de Chilly-Mazarin :
Canton de Savigny-sur-Orge :
Cantons d'Evry :
Communes de Fleury-Mérogis, Morsang-sur-Orge.
Canton de Ris-Orangis :
Communes de Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge.
Commune de Saintry-sur-Seine.
Canton de Bagneux :
Canton de Châtenay-Malabry :
Commune de Châtenay-Malabry.
Canton de Châtillon :
Canton de Clamart :
Canton de Fontenay-aux-Roses :
Canton de Malakoff :
Commune de Malakoff.
Canton du Plessis-Robinson :
Commune du Plessis-Robinson.
Canton de Sceaux :
Canton de Vanves :
Commune de Vanves.
Cantons d'Issy-les-Moulineaux :
Cantons de Nanterre :
Canton de Rueil-Malmaison :
Canton de Suresnes :
Commune de Suresnes.
Mouvements de terrain différentiels de novembre 1993 à mai 1997
Canton de L'Haÿ-les-Roses :
Canton de Villeneuve-Saint-Georges :
Commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Cantons de Créteil :
Commune de Créteil.
Canton du Perreux-sur-Marne :
Décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
A cet effet, sont classées en réserve naturelle les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes, représentant une superficie globale d'environ 8 528 ha : A.
- Parcelles cadastrales classées en totalité ou pour partie (pp en abrégé), soit une superficie cadastrée totale de 2 334 hectares environ Commune de Berville-sur-Mer (Eure) Section AH : parcelles n°s 137, 138 pp, 139, 140 pp, pour une superficie de 15 ha.
Commune de Conteville (Eure) Section AB : parcelles n°s 48, 49, pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca.
Commune de Saint-Samson-de-la-Roque (Eure) Section H : parcelles n°s 1 à 31, 38 à 42, 101, 110, 111, pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.
Commune de La Cerlangue (Seine-Maritime) Section E : parcelles n°s 14, 16 à 19 chacune pp, 21, 23 à 26 chacune pp, 34 pp, 39, 41, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83 à 85, 88 pp, 89 pp, 91 pp, 134 à 203 chacune pp, 206, 207, 209, 213, 218, 224, 240 pp, 245 pp, 249, 252 pp, 256, 267, 268 pp, 269 pp, 270, 271 pp, 272 pp, 273 à 275, 283 à 286 - voie communale n° 409, pour une superficie estimée de 986 ha.
Commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime) Section D : parcelles n°s 54 pp, 55 pp, 57 pp, 58 pp, 74 à 76, 77 pp, 78 pp, 80 pp, 81, 82 à 102 chacune pp, 104 à 109 chacune pp, 110, 111 pp, 112 pp, 113 à 116, 117 pp, 118 pp, 120 pp, 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 175 pp, 177 à 186 chacune pp, 193 pp, 208 pp, 209 pp, 319 pp, 359 à 379 chacune pp, 391, 393 pp, 395, 400, 402, 406, 415, 417, 423, 452 pp, pour une superficie estimée de 832 ha.
Commune de Sandouville (Seine-Maritime) Section B : parcelles n°s 41 pp, 42 pp, 45 pp, 46, 49, 50, 53, 59 pp, 252 pp, 256 pp, pour une superficie estimée de 69 ha.
Commune de Tancarville (Seine-Maritime) Section C : parcelles n°s 38, 39, 40, 274 pp, 285 pp, 286 pp, 287 pp, 293 pp, 337, 339, 402, 411, 420, 421 pp, pour une superficie de 77 ha.
- Manche et atterrissements : superficie non cadastrée classée estimée à 6 177 hectares Communes de Cricqueboeuf, Honfleur, Pennedepie, Trouville-sur-Mer, Villerville (Calvados), pour une superficie estimée de 2 894 ha : Domaine public maritime limité : - à l'ouest par la verticale Lambert II étendu 435 420 (du point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord au point 0° 04' 15'' de longitude est, 49° 26' 02'' de latitude nord) ; - au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 435 420, par la droite passant par le pied sud de la digue submersible basse sud de la Seine (dite du Ratier) ; - à l'est, par la verticale Lambert II étendu 445 300 (du point 0° 12' 25'' de longitude est, 49° 25' 47'' de latitude nord au point 0° 12' 26'' de longitude est, 49° 25' 35'' de latitude nord) ; - au sud, par une parallèle distante de 300 mètres à la ligne des plus hautes eaux puis par l'horizontale Lambert II étendu 2 489 400 (du point 0° 05' 20'' de longitude est, 49° 22' 55'' de latitude nord au point 0° 04' 23'' de longitude est, 49° 22' 54'' de latitude nord).
Domaines publics maritime et fluvial limités : - à l'ouest en mer par la verticale Lambert II étendu 437 000 (du point 0° 05' 28'' de longitude est, 49° 26' 36'' de latitude nord au point 0° 05' 27'' de longitude est, 49° 27' 34'' de latitude nord) ; - au nord, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000, par les points A4 et A3 de la limite des circonscriptions portuaires, poursuivie par cette limite des circonscriptions portuaires au sud de la route de l'estuaire jusqu'à la hauteur du chemin du Hibou, jouxtant ensuite les parcelles cadastrées définies ci-dessus.
(Est exclue de ce périmètre la partie dépendant du pont de Normandie définie par les points R1 : X = 449 886,60, Y = 2 497 120,10 ; R2 : X = 450 078,10, Y = 2 496 952,50 ; R3 : X = 450 044,50, Y = 2 496 940,60 ; R4 : X = 450 074,20, Y = 2 496 734,70 ; R5 : X = 450 064,20, Y = 2 496 722,80 ; R6 : X = 450 078,10, Y = 2 496 671,30 ; R7 : X = 450 091,90, Y = 2 496 659,50 ; R8 : X = 450 127,60, Y = 2 496 386,10 ; R9 : X = 450 155,30, Y = 2 495 865,40 ; R10 : X = 450 226,10, Y = 2 495 865,40 ; R11 : X = 450 190,90, Y = 2 496 398,10 ; R12 : X = 450 204,80, Y = 2 496 899,20 ; R13 : X = 450 153,30, Y = 2 496 899,20 ; R14 : X = 450 155,30, Y = 2 496 980,30 ; R15 : X = 450 206,80, Y = 2 497 000,10 ; R16 : X = 450 246,40, Y = 2 497 033,80 ; R17 : X = 450 256,30, Y = 2 497 079,40 ; R18 : X = 450 303,80, Y = 2 497 089,20) ; - au sud, depuis cette verticale Lambert II étendu 437 000 (le point 0° 05' 33'' de longitude est, 49° 26' 39'' de latitude nord), par la droite passant par le pied nord de la digue submersible basse nord de Seine, poursuivie au pied nord de la digue basse nord, jusqu'à la jonction avec la parcelle 293, section C, de la commune de Tancarville.
- Embouchure de la Risle Communes de Berville-sur-mer, Conteville, Saint-Samson-de-la-Roque (Eure), le domaine public fluvial jouxtant les parcelles cadastrales citées et constituant de part et d'autre le cours de la Risle, pour une superficie estimée à 17 ha, emprise des digues exclues.
Le préfet de la Seine-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord cosigne les décisions et arrêtés entrant dans son champ de compétence.
La composition de ce comité est fixée par un arrêté du préfet.
Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers, notamment des industriels, des agriculteurs, des coupeurs de roseaux, des chasseurs et des pêcheurs ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés, notamment des ports autonomes du Havre et de Rouen ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des représentants du conseil scientifique prévu à l'article 4, ainsi que des représentants d'associations de protection de la nature.
Il donne en particulier son avis sur le plan de gestion de la réserve.
Il met en place un système de suivi et d'évaluation des milieux naturels de l'estuaire afin d'adapter le plan et les modalités de gestion en fonction de l'évolution de ces milieux.
Il est créé un conseil scientifique de la réserve, dont la composition est arrêtée par le préfet.
Le préfet, après avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature.
Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif, par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 et sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif : - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.
La chasse est interdite dans les limites des réserves de chasse maritimes définies par les arrêtés interministériels susvisés.
Partout ailleurs, la chasse s'exerce conformément aux réglementations en vigueur.
Les autorisations de gabions autres que ceux existants ne sont plus délivrées dans les limites de la réserve naturelle, sauf déplacement ou réaménagement conforme au plan de gestion.
La gestion de la chasse a notamment pour objectif d'aboutir : - à la maîtrise et la réduction de la pression exercée par la chasse par l'aménagement de zones de repos dans les réserves de chasse ; - à la cohérence de l'entretien des gabions avec la gestion de la réserve naturelle, notamment la gestion hydraulique ; - à la préservation des oiseaux en période de nidification.
Le préfet, après avis du comité consultatif et en fonction du plan de gestion, peut réglementer l'exercice de la chasse.
Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues : - pour les gabions situés sur le domaine public maritime et sur le domaine privé de l'Etat, entre les affectataires des terrains, les représentants des utilisateurs de gabions et le préfet ; - pour les gabions situés sur les propriétés privées, entre les propriétaires, les utilisateurs de gabions ou leurs représentants, et le préfet.
La pêche est réglementée dans le cadre des orientations du plan de gestion par l'autorité compétente après avis du comité consultatif, des organisations professionnelles et des directeurs interrégionaux de la mer géographiquement compétents.
1° Outre la préservation des vasières et des roselières, le maintien des prairies humides est l'un des objectifs prioritaires de la réserve naturelle, ainsi que le retour en prairies humides des terres de cultures.
2° Le plan de gestion favorise les activités agricoles et pastorales compatibles avec cet objectif et nécessaires au maintien des prairies humides.
Ces activités sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en fonction des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Les parcelles en prairie sont exploitées par pâturage ou fauche, selon des pratiques extensives.
Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues : - pour les terrains publics, entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les exploitants agricoles et le préfet ; - pour les terrains privés, entre les propriétaires, les locataires et le préfet.
3° Il est interdit de retourner les prairies et de drainer par drains enterrés, ainsi que de semer des plantes améliorantes.
Les apports en engrais sont limités selon un cahier des charges annexé au plan de gestion.
Les normes de chargement annuel moyen, ainsi que les conditions d'utilisation des amendements, sont également fixées dans le cahier des charges.
Les produits phytosanitaires sont interdits, sauf dérogation accordée au cas par cas par le préfet, et pour une utilisation ponctuelle, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa 4 du présent article.
Le cahier des charges est soumis à l'avis du comité consultatif et arrêté par le préfet.
Il est révisable.
5° L'exploitation des roseaux est autorisée hors période de nidification des oiseaux.
Elle est réglementée par le préfet de façon à maintenir la cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve.
Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les coupeurs de roseaux et le préfet.
Il est interdit : 1° D'introduire ou d'abandonner toute substance qui pourrait être de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air, les eaux ou le milieu aquatique ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 16 ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse, de l'agriculture, de l'exploitation des roseaux, de la mise en oeuvre des travaux et des activités mentionnées aux articles 13 et 21 ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, excepté à des fins de gestion conformes au plan de gestion, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou des usagers, ou aux délimitations foncières.
1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L.
2° Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
Il s'agit en particulier des travaux permettant de garantir un équilibre hydraulique favorable à la préservation des milieux naturels et à l'exercice des activités autorisées par le présent décret, en particulier :
- l'aménagement et la réhabilitation des vasières, roselières et prairies ;
- l'aménagement de reposoirs en mer ou sur terre pour l'accueil de l'avifaune ;
- les travaux d'aménagement permettant d'assurer les échanges hydrauliques entre les différentes zones de la réserve naturelle, ainsi que les travaux d'aménagement conciliables avec les objectifs généraux de la réserve qui pourraient améliorer les conditions de sédimentation et d'exploitation du chenal de Rouen ;
- l'entretien des fossés, canaux, vannes, buses d'écoulement des eaux ;
- les travaux nécessités par l'entretien, la réfection ou l'aménagement des digues, ainsi que les dépôts ou emprises temporaires liés à ces travaux.
Un cahier des charges hydraulique fixe les objectifs et les modalités d'application de l'entretien hydraulique.
Il est arrêté par le préfet après avis du comité consultatif et conformément au plan de gestion de la réserve naturelle.
Sont également autorisés par le préfet tous autres travaux d'entretien courant nécessités par la mise en oeuvre du plan de gestion de la réserve ou qui s'avèrent nécessaires à la gestion écologique des terrains.
3° Par ailleurs, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, excepté en cas d'urgence, les travaux d'entretien portant :
- sur les infrastructures économiques et industrielles et notamment les canalisations ;
- sur les gabions situés en lais maritimes de vives eaux et hors des sites de nidification, en période de mortes eaux ;
- sur les autres gabions et les plans d'eau, hors période de nidification.
4° Peuvent notamment être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, conformément à l'article L.
- les travaux ou installations liés à la sécurité ;
- la mise en tranchée ou la pose de canalisations industrielles, dans la mesure où les travaux effectués ne contreviennent pas aux objectifs de gestion de la réserve ;
- les travaux de réaménagement du centre d'enfouissement technique du Hode autorisé par arrêtés du préfet de Seine-Maritime du 25 avril 1984 et du 24 mai 1994 à la fin de l'exploitation du centre ; après arrêt de l'exploitation de ce centre, l'exploitant continuera d'assurer les obligations réglementaires lui incombant ; il pourra être chargé de missions plus étendues de valorisation du site en accord avec l'organisme de gestion de la réserve naturelle et après avis du comité consultatif ;
- les travaux permettant l'évacuation à travers les prairies du Hode des matériaux du site industriel du Hode en direction du canal de Tancarville, notamment par la mise en place d'un tapis roulant industriel et d'un chemin non stabilisé permettant d'assurer son installation et son entretien ; au préalable, ces travaux feront l'objet d'une étude visant à apprécier leurs conséquences sur l'environnement et à définir les actions susceptibles de maintenir les équilibres hydrauliques, agricoles et ornithologiques dans les prairies du Hode.
5° Les travaux d'entretien, de réfection et d'aménagement des digues de calibrage et des digues de délimitation de terre-plein et de plan d'eau bordant la réserve naturelle, qui appartiennent au patrimoine de l'Etat, sont définis en concertation avec le préfet.
Les projets correspondants prennent en compte les objectifs du plan de gestion de la réserve et sont soumis pour avis au comité consultatif.
Les digues concernées sont la digue basse nord, la digue D 2 et la digue sud du quai de Bougainville sur la rive droite, ainsi que la digue sud sur la rive gauche.
6° Le préfet peut autoriser, après avis du préfet maritime s'il y a lieu et du comité consultatif, les équipements nécessaires au suivi scientifique de l'estuaire recommandés par le conseil scientifique.
Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle, sous réserve de l'application de l'article L.
La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités commerciales ou industrielles sont interdites dans la réserve naturelle, à l'exception des activités mentionnées à l'article 13 (al. 3 et 4), et de celles du centre d'enfouissement technique du Hode autorisées jusqu'à la fin de l'exploitation du site.
Sont toutefois autorisées dans la réserve les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte, à la sensibilisation à l'environnement et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve naturelle.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet et s'il y a lieu par le préfet maritime après avis du comité consultatif.
Cette disposition ne s'applique pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet et s'il y a lieu par le préfet maritime, après avis du comité consultatif.
L'introduction des chiens est réglementée par arrêté du préfet et s'il y a lieu du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet et qui sont utilisés pour les activités agricoles, pastorales, pour l'exploitation des roseaux ou pour l'entretien des installations de chasse, hors période de nidification ; 5° A ceux utilisés pour les travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation des installations industrielles mentionnés aux articles 13 et 16, autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Seuls sont autorisés les navires affectés à des services publics, les navires professionnels de pêche ou ceux affectés à des travaux scientifiques, ainsi que les embarcations de plaisance empruntant le canal de retournement reliant la Risle à Honfleur.
Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf pour les besoins du décollage des aérodromes de Saint-Gatien et d'Octeville, de l'atterrissage sur ces mêmes aérodromes et des manoeuvres s'y rattachant.
L'interdiction énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux aéronefs utilisés pour l'exercice des activités mentionnées aux articles 13-3 et 13-4 du présent décret.
Il est interdit de décoller ou d'atterrir dans la réserve naturelle, sauf cas de force majeure.
L'évolution d'engins aéronefs amphibies est également interdite.
Les interdictions de l'article 22 ne sont pas applicables aux aéronefs d'Etat en service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Le préfet peut autoriser le bivouac après avis du comité consultatif.
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de l'estuaire de la Seine » (Seine-Maritime et Eure), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :
Section B : parcelles nos 41 pp, 42 pp, 45 pp, 46, 49, 50, 53, 59 pp, 252 lots 1 à 7 pp, 256 lots nos 8 à 13 pp pour une superficie estimée de 70 ha.
- parcelles nos 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 178 pp, 179 pp, 182 pp, 183 pp, 186 pp, 208 pp, 209 pp, 175 lot 40 pp, 177 lot 39 pp, 180 lot 38 pp, 181 lot 37 pp, 184 lot 36 pp, 185 lot 35 pp, 319 lots 59 à 62 pp, 452 lots 41 à 58 pp pour une superficie estimée de 320 ha ;
- parcelles nos 85 pp, 88 pp, 89 pp, 92 pp, 93 pp, 96 pp, 97 pp, 100 pp, 101 pp, 105 pp, 106 pp, 109 pp, 86 lot 34 pp, 87 lot 33 pp, 90 lot 32 pp, 91 lot 31 pp, 94 lot 30 pp, 95 lot 29 pp, 98 lot 28 pp, 99 lot 27 pp, 102 lot 26 pp, 104 lot 25 pp, 107 lot 24 pp, 108 lot 23 pp, 110, 113, 114, 115, 116, 111 lot 22 pp, 112 lot 21 pp, 117 lot 20 pp, 118 pp, 380 pp, 120 lot 19 pp, 379 lot 18 pp, 378 lot 17 pp, 377 lot 16 pp, 376 lot 15 pp, 375 lot 14 pp, 374 lot 13 pp, 373 lot 12 pp, 372 lot 11 pp, 371 lot 10 pp, 370 lot 9 pp, 369 lot 8 pp, 368 lot 7 pp, 367 lot 6 pp, 366 lot 5 pp, 365 lot 4 pp, 364 lot 3 pp, 363 lot 2 pp, 362 lot 1 pp, 361 pp, 360 pp, 359 pp pour une superficie estimée de 300 ha.
Sur ces deux communes, la desserte ferroviaire et la route de l'estuaire se situent hors réserve naturelle.
Section E : parcelles nos 203 lot 35 pp, 202 lot 34 pp, 201 lot 33 pp, 200 lot 32 pp, 199 lot 31 pp, 198 lot 30 pp, 197 lot 29 pp, 196 lot 28 pp, 195 lot 27 pp, 194 lot 26 pp, 193 lot 25 pp, 192 lot 24 pp, 191 lot 23 pp, 190 lot 22 pp, 189 lot 21, 188 lot 20, 187 lot 19, 186 lot 18, 185 lot 17, 184 lot 16, 183 lot 15, 182 lot 14, 181 lot 13, 180 lot 12, 179 lot 11, 178 lot 10, 177 lot 9, 176 lot 8, 175 lot 7, 174 lot 6, 173 lot 5, 172 lot 4, 171 lot 3, 170 lot 2, 169 lot 1, 168 pp, 167 pp, 166 pp, 165 pp, 164 pp, 163 pp, 162 pp, 161 pp, 160 pp, 159 pp, 158 pp, 157 pp, 156 pp, 155 pp, 154 pp, 153 pp, 152 pp, 151 pp, 150 pp, 149 pp, 148 pp, 147 pp, 146 pp, 145 pp, 144 pp, 143 pp, 142 pp, 141 pp, 140 pp, 139 pp, 138 pp, 137 pp, 136 pp, 135 pp, 134 pp, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83, 84, 85, 88 pp, 89 pp pour une superficie estimée de 500 ha.
Section C : parcelles nos 38, 39, 40, 285 pp, 293 pp pour une superficie de 55 ha.
Section H : parcelles nos 1 à 31, 38 à 42, 101, 110, 111 pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.
Section AB : parcelles nos 48 et 49 pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca.
Section AC : parcelles nos 1 et 2 pour une superficie de 9 ha 58 a 20 ca.
Section AH : parcelles nos 137, 138 pp, 139, 140 pp pour une superficie estimée de 15 ha.
La superficie cadastrée en réserve naturelle est estimée à 1 603 ha.
Partie de la Manche et du domaine public maritime, sur les territoires des communes de Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, limitée :
- à l'ouest, par la limite entre les communes du Havre et de Gonfreville-l'Orcher ;
- au nord, par la limite commune des circonscriptions des ports autonomes de Rouen et du Havre, et les enrochements du remblai du pont de Normandie, exclus ainsi que la digue D 2 ;
- à l'est, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
- au sud, par la digue basse nord de la Seine, exclue,
pour une superficie estimée de 1 780 ha.
Partie du domaine privé de l'Etat, sur les territoires des communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, Berville-sur-Mer, La Cerlangue, Tancarville, limitée :
- à l'ouest, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
- au nord, par la digue nord D 1, limite sud des secteurs cadastrés sur les communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville, exclue ;
Partie de la Risle, secteur maritime : secteur jouxtant les parcelles cadastrales citées ci-dessus jusqu'à sa confluence sur les territoires des communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Conteville et Berville-sur-Mer, pour une superficie estimée à 18 ha.
La superficie non cadastrée classée en réserve naturelle est estimée à 2 165 ha, ce qui porte la superficie totale de la réserve à 3 768 ha.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret, qui peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Martitime et à celle de l'Eure.
1o Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers, notamment des industriels, des agriculteurs, des coupeurs de roseaux, des chasseurs et des pêcheurs ;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés, notamment des ports autonomes du Havre et de Rouen ;
3o Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des représentants du conseil scientifique prévu à l'article 4, ainsi que des représentants d'associations de protection de la nature.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o Sous réserve des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 et sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif :
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.
La gestion de la chasse a notamment pour objectif d'aboutir :
- à la maîtrise et la réduction de la pression exercée par la chasse par l'aménagement de zones de repos dans les réserves de chasse ;
- à la cohérence de l'entretien des gabions avec la gestion de la réserve naturelle, notamment la gestion hydraulique ;
- à la préservation des oiseaux en période de nidification.
Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues :
- pour les gabions situés sur le domaine public maritime et sur le domaine privé de l'Etat, entre les affectataires des terrains, les représentants des utilisateurs de gabions et le préfet ;
- pour les gabions situés sur les propriétés privées, entre les propriétaires, les utilisateurs de gabions ou leurs représentants, et le préfet.
- La pêche est réglementée à l'intérieur de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif et du directeur régional des affaires maritimes.
- 1o Outre la préservation des vasières et des roselières, le maintien des prairies humides est l'un des objectifs prioritaires de la réserve naturelle, ainsi que le retour en prairies humides des terres de cultures.
2o Le plan de gestion favorise les activités agricoles et pastorales compatibles avec cet objectif et nécessaires au maintien des prairies humides.
- pour les terrains publics, entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les exploitants agricoles et le préfet ;
- pour les terrains privés, entre les propriétaires, les locataires et le préfet.
3o Il est interdit de retourner les prairies et de drainer par drains enterrés, ainsi que de semer des plantes améliorantes.
4o Les cultures actuellement pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires de droit privé no 89 sur La Cerlangue (section E) et nos 38, 39 et 42 partie ouest sur Saint-Samson-de-la-Roque (section H) peuvent être temporairement maintenues.
Le retour en prairies sera défini dans le cadre d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations concernées.
Un arrêté du préfet fixera ultérieurement les modalités de retour en prairies, après avis du comité consultatif.
5o L'exploitation des roseaux est autorisée hors période de nidification des oiseaux.
1o D'introduire ou d'abandonner toute substance qui pourrait être de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air, les eaux ou le milieu aquatique ;
2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 16 ;
3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse, de l'agriculture, de l'exploitation des roseaux, de la mise en oeuvre des travaux et des activités mentionnées aux articles 13 et 21 ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, excepté à des fins de gestion conformes au plan de gestion, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou des usagers, ou aux délimitations foncières.
- 1o Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L.
2o Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
3o Par ailleurs, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, excepté en cas d'urgence, les travaux d'entretien portant :
4o Peuvent notamment être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, conformément à l'article L.
5o Les travaux d'entretien, de réfection et d'aménagement des digues de calibrage et des digues de délimitation de terre-plein et de plan d'eau bordant la réserve naturelle, qui appartiennent au patrimoine de l'Etat, sont définis en concertation avec le préfet.
6o Les travaux réalisés hors du périmètre de la réserve pouvant avoir une incidence sur l'état des milieux naturels ou le fonctionnement hydraulique de la réserve sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature, conformément à l'article L.
4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet et qui sont utilisés pour les activités agricoles, pastorales, pour l'exploitation des roseaux ou pour l'entretien des installations de chasse, hors période de nidification ;
5o A ceux utilisés pour les travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation des installations industrielles mentionnés aux articles 13 et 16, autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
M. Vedel (Georges, Emilien, Henry), professeur émérite, doyen honoraire, ancien membre du Conseil constitutionnel.
M. Jarrot (André), ancien ministre.
M. Mallet (Albert, Georges, Marie, Robert), recteur honoraire, président fondateur de l'Association pour le littoral et la baie de Somme.
M. Maurice-Bokanowski (Michel, Alfred), ancien ministre.
Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L.
Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 11 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Décret no 97-1330 du 31 décembre 1997 modifiant le décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L.
- A l'article 2 du décret du 20 septembre 1996 susvisé, chacune des mentions : « et jusqu'au 31 décembre 1997 » et les mentions : « et jusqu'au 10 janvier 1998 » « et jusqu'au 15 janvier 1998 » sont supprimées.
241-13 est déterminée chaque mois en fonction des gains et rémunérations, au sens de l'article L.
242-1, versés au salarié au cours du mois.
« Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, plafonné le cas échéant en application de l'article D.
241-8, est minoré en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail du salarié par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur.
1o Au premier alinéa, après les mots : « par établissement et par mois civil, » sont insérés les mots : « la durée du travail applicable, » et après les mots : « le montant de la rémunération versée » sont insérés les mots : « , le nombre d'heures rémunérées, le nombre d'heures pris en compte au titre des périodes de suspension du contrat de travail ayant donné lieu à rémunération » ;
« Pour les salariés mentionnés aux articles R.
241-9-1, doivent également être mentionnés, selon les cas, la période d'emploi rémunérée ou la durée écoulée depuis le dernier versement de la rémunération visées à l'article R.
241-5, la majoration visée à l'article R.
241-8 et le plafond visé à l'article R.
- Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou à compter du 16 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1o de l'article R.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 3).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Centre national d'enseignement à distance) pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, l'autorisation d'ouverture du bureau annexe de Cambrai (Nord) accordée à la société civile professionnelle Bernard Parent, François-Xavier Derouvroy et Raoul Prevot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caudry (Nord), par arrêté du 10 décembre 1992 est prolongée pour une nouvelle période d'un an.
Le retrait de M. Heck (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Heck, Louis Taudin, Jacqueline Piedelievre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine), est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Heck, Louis Taudin, Jacqueline Piedelievre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Taudin et Jacqueline Piedelievre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Tessandori (Guillaume, Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Rodet (Jean-Louis, Marcel, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Druon, Joël Lopez et Guillaume Tessandori, huissiers de justice associés ».
- à Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 909), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-64).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 16 décembre 1997, M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1997.
Constructeur : The Charles Machine Works Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par SMM SNC, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, BP 4032, 30001 Nîmes Cedex 5.
Désignation de l'engin : trancheuse ; marque et type : Ditch Witch, type 1820 H.
Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 350 CAT-S.
Marque et type du moteur : CAT, type 3406D DIT ; puissance et régime nominaux : 283,00 kW à 2 100 tours par minute.
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1998 : "- oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote : 250 F par tonne émise ; "- hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils : 250 F par tonne émise."
Les autres taux restent inchangés.
- Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé sont modifiés comme suit à compter du 1er janvier 1998 :
Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.
427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : -prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; -reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier.
La liste portant attribution en 1996 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1997 (p.
« M. Jail (Thomas).»
Décret no 97-1153 du 15 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
- Dans le titre III, chapitre II, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré l'article 27 suivant :
- En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il peut être procédé, dans les conditions fixées au présent article, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, à l'organisation de concours d'agents sanitaires réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C au ministère chargé de la santé.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
- Les lauréats des concours prévus à l'article 27-I ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Arrêté du 16 décembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires no 1 et no 2 respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixée au 19 mars 1998.
Arrêté du 3 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs de 1re classe du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1997 :
1 Sibille (Claire).
3 Salome (Laurent).
4 Anglievel de la Baumelle (Agnès).
5 Gaiffe (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 novembre 1997, est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les milieux socioprofessionnels, sur proposition du conseil économique et social de la région Poitou-Charentes :
Suppléant : M. Rogeon (Jean), en remplacement de M. Guenant (Pierre).
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 13 novembre 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 1997 :
M. Guyot (Alain), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Louis (Jean-Jacques), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
M. Michel (Paul), inspecteur hors classe de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une Ecole nationale de police.
Il est créé à Oissel une Ecole nationale de police.
Les dispositions relatives au fonctionnement interne de l'école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
- Les dispositions relatives au fonctionnement interne de l'école et à la discipline sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'administration de la police nationale.
Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que : 1° En zone de chasse maritime ; 2° Dans les marais non asséchés ; 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Arrêtés du 7 novembre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (ingénieurs d'études principaux sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études principal au titre de l'année 1995 les ingénieurs d'études sanitaires dont les noms suivent :
M. Portron (Jean) ;
M. Martegoute (Jean-Louis).
M. Vacher (Jean-Marc) ;
Mme Bodin-Saffray (Marie-Jeanne).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1997, M. Pagès (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
Arrêté du 1er décembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil à la 7e sous-direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1997, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l'année 1998 à hauteur de 825 752 507 F tant à l'actif qu'au passif.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1998, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Yves Ligen, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris, est réintégré pour ordre au Conseil d'Etat à compter du 31 janvier 1998 et admis, sur sa demande, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
La démission de M. Chesnel (Christian, Roland, Léon, Victor), notaire à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Paul Goergen, notaire, associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bezons (Val-d'Oise), en remplacement de M. Chesnel (Christian, Roland, Léon, Victor) ;
M. Goergen (Paul) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Paul Goergen, notaire, associé d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. Cambon (Jean-Pierre, Bernard, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cambon, Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Cambon, Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Echappé, conseiller technique à la présidence de la République, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er août 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
- Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en six échelons » sont remplacés par les mots : « le grade de professeur technique hors classe divisé en sept échelons ».
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu au 1o de l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « justifiant de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe prévu à l'article 4 du présent décret ».
Arrêté du 7 avril 1998 portant ouverture d'une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 avril 1998, une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée s'ouvrira le 21 juin 1999.
Les dossiers de candidature à l'examen doivent être demandés au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de l'enseignement scolaire, bureau DESCO A 10), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, la décision du 25 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande de la maison de retraite publique Paul-Chauvin, à Saint-Fulgent (Vendée), de créer trente-six lits de soins de longue durée et de se transformer en hôpital local est confirmée.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 mars 1998, la date des élections afin de renouveler les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (Outre-mer) est fixée au mardi 16 juin 1998.
Arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques
Des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être engagés pour une durée de deux mois au moins, pour assurer, sous l'autorité du maire, auprès des services d'incendie et de secours, la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, ainsi que celle des activités nautiques, conformément aux dispositions de l'article R.
354-6 du code des communes susvisé.
Les candidats à l'engagement mentionné à l'article 1er doivent être titulaires du certificat, de l'un des diplômes et de l'attestation, en cours de validité, suivants :
a) Le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'Equipier secouriste ;
b) Soit l'un des diplômes conférant le titre de maître-nageur sauveteur, soit le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
c) L'attestation sanctionnant la formation prévue à l'article 4.
La formation des candidats est sanctionnée par un contrôle comprenant : - une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur les domaines mentionnés à l'article 3 et sur la surveillance des baignades et des activités nautiques ; - une épreuve pratique de secourisme sous forme de mise en situation ; - des épreuves sportives organisées et contrôlées dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, à l'exception de l'épreuve de natation.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves ci-dessus reçoivent une attestation valable cinq ans.
Sont dispensés des épreuves ci-dessus les candidats qui ont suivi, avec succès, dans les trois dernières années, la formation de sapeur-pompier auxiliaire ou la formation initiale de sapeur-pompier volontaire.
En outre, sont dispensés de ces mêmes épreuves, pour l'année 1998 uniquement, les candidats ayant déjà assuré en 1997 les fonctions de sapeur-pompier volontaire affecté à la surveillance des baignades et des activités nautiques, sur présentation d'une attestation délivrée par leur dernier employeur.
Les sapeurs-pompiers volontaires recrutés par engagement quinquennal, titulaires de l'unité de valeur INC 1 ou du module incendie défini par l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ou ayant une formation équivalente validée par l'autorité d'emploi, sont dispensés de la formation prévue au premier alinéa de l'article 3.
Le jury du contrôle prévu à l'article 4 est présidé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Il comprend les membres suivants, dont l'un au moins est moniteur des premiers secours : - un représentant désigné par le président de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; - un sapeur-pompier officier ; - un sapeur-pompier non officier ; - un sapeur-pompier instructeur d'entraînement physique spécialisé ; - un médecin de sapeurs-pompiers.
Le cas échéant, le président du jury peut faire appel à des correcteurs et à des examinateurs.
Dans ce cas, ils assistent avec voix consultative aux délibérations du jury.
L'attestation mentionnée à l'article 4 est délivrée par le jury.
Les sapeurs-pompiers volontaires, affectés à la surveillance de sites présentant des risques particuliers, reçoivent de leur collectivité territoriale d'emploi et avant la prise de fonctions des instructions opérationnelles adaptées.
Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après : - l'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ; - l'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
L'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la surveillance des baignades et des activités nautiques par les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers est abrogé.
La formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est définie en fonction du contenu, du volume horaire mentionnés ci-après et des scénarios mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.
Organisation des services départementaux d'incendie et de secours
Référence du scénario
La pyramide d'organisation
La nature des missions des SDIS
Les SDIS : la structure départementale
Informations sur les statuts des sapeurs-pompiers
Visite d'un centre de secours
Visite d'un centre de traitement de l'alerte et d'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
Activités sportives et physiques
durée totale : 3 h 10
Préparation aux épreuves prévues à l'article 4 de l'arrêté
Généralités sur les incendies
- cause, propagation et effets
Techniques et méthodes d'exrinctions des feux
- les procédés et les techniques d'exrinction
- les méthodes d'exrinction ( partie extincteur du scénério pédagogique )
Langages et procédures
a) Le certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe ;
- Les candidats doivent, avant la signature d'un engagement saisonnier, avoir suivi, avec succès, une formation d'une durée de vingt heures dans les domaines suivants :
- procédure d'alerte et de communication radiotéléphoniques.
Pour la surveillance de sites présentant des risques particuliers, les candidats doivent recevoir également un entraînement adapté, sous la conduite et dans les conditions définies par le futur employeur.
Le service départemental d'incendie et de secours ou l'organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur qui assure cette formation la définit dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le coût de la formation est pris en charge soit par l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent, soit par le candidat.
- La formation des candidats est sanctionnée par un contrôle comprenant :
- une épreuve écrite sous forme d'un questionnaire portant sur les domaines mentionnés à l'article 3 et sur la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
- une épreuve pratique de secourisme sous forme de mise en situation ;
- des épreuves sportives organisées et contrôlées dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé, à l'exception de l'épreuve de natation.
Il comprend les membres suivants, dont l'un au moins est moniteur des premiers secours :
- un représentant désigné par le président de l'observatoire départemental du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- un sapeur-pompier officier ;
- un sapeur-pompier non officier ;
- un sapeur-pompier instructeur d'entraînement physique spécialisé ;
- Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :
- l'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;
- l'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
Organisation des services départementaux
Durée totale : 6 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 25 vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Toute cession de ce gibier est interdite.
Arrêtés du 15 décembre 1997 portant attribution d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis chemin de Gachet et chemin du Morbihan, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VN no 3 pour une superficie totale de 4 601 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Abattoirs, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), cadastré section AL no 252 pour une superficie totale de 17 083 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-03276, à la rubrique Education nationale, enseignement supérieur et recherche (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décret du 26 décembre 1997 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ELF », dont le siège est à Paris (16e), 23, rue Galilée ;
Est abrogé le décret du 15 septembre 1992 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ELF ».
Décret du 17 décembre 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation d'amiral, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Esquivié (Jean-Louis, Marie, Christian, Mathias).
M. le général de brigade Robert (Georges, Marcel, Gaston).
M. le colonel Lepetit (Claude, Francisque, Hugues).
M. le colonel Fournaise (Jean-Louis, Michel).
M. le colonel Puyou (Henri, Charles).
- Est élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
M. le général de division Glévarec (Jean, Claude, Nicolas), nommé inspecteur de l'infanterie à la même date.
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Lhuissier (Noël, Simon, Joseph).
M. le général de brigade Conq (Jacques, Jean, Yvon).
M. le colonel de l'infanterie Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie, Bernard).
M. le colonel du train Rostain (Olivier, Georges, Emile).
M. le colonel de l'infanterie Klotchkoff (Dominique, Marie).
M. le colonel de l'infanterie Sagon (Michel, Emile, Louis, René).
M. le colonel du corps technique et administratif - génie Mouly (Jean, Léon).
M. le colonel du génie Cazalaa (Jean-Louis, Mario, Pierre).
- Les rang et appellation d'amiral sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions :
A M. le vice-amiral d'escadre Delaunay (Jean, Luc, François).
M. le contre-amiral de Kersauson de Pennendreff (Yves, Pierre, Ignace, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Baudonnière (Michel, René, Marie, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Pourcher de Ruellé du Chéné (Amaury, Pierre, Marie, Georges).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Delquié (Philippe, Henri, Lucien).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Guéniot (François, Alexandre, Pierre).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Morel (Jacky, Michel, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Baillaud (Alain, François, Michel, Gaston), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Malabry (Maurice, Eugène, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Chaignon (Patrick, Jacques, Marie, Jean), maintenu en position de service détaché.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Duclous (Jean, Claude, Marcel), nommé directeur local du commissariat de l'air en région aérienne Atlantique à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Clouzot (Pierre, Daniel, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Jelensperger (Patrick, Jean, Roger), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carrasco (Daniel, Robert).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Hager (Michel, Henri).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Vaissière (François, Bertrand, Victor, Marie) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er décembre 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François) est nommé inspecteur de l'armée de l'air.
A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Gervais (Alain, Henri, Albert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Duquesne (Jacques, Claude).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laborde (Jean, Henri, Alain), placé en position de service détaché auprès de l'agence OTAN de gestion du programme ACCS, est réintégré dans les cadres à compter du 9 janvier 1998.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Foissey (Christian, Pierre, Alain), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guitton (Jean-Paul, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Damilaville (Patrice, Simon, Marc).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie) est nommé chargé de mission à la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 1er janvier 1998.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe, Joseph, Yves) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion à compter du 1er janvier 1998.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guerrier (François, Jacques, Henri, Marie) est nommé adjoint au directeur des constructions navales à compter du 1er janvier 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph) est nommé adjoint au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN/Ingénierie à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chausserie-Laprée (Denis), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une période de cinq ans à compter du 3 septembre 1997.
Arrêté du 21 octobre 1997 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de l'établissement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) implanté à Chusclan et Codolet (Gard) au titre de l'année 1996
- La somme de 37 755 345 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement de la COGEMA implanté à Chusclan et Codolet (Gard) et résultant des rôles émis au titre de l'année 1996 est répartie à concurrence de 19 255 226 F aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées) et de 18 500 119 F aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées).
- La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
soit 19 255 226 F, au titre de 1996 est répartie entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
- collectivités défavorisées du département du Gard : 18 516 623 F ;
- collectivités défavorisées du département de Vaucluse : 738 603 F.
Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.
- La somme revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (communes concernées), soit 18 500 119 F,
est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :
- Les préfets des départements du Gard et de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) tant des nombreuses photographies que des textes ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Velvet, éditée par la société 1965 Broadway, Paris.
Arrêté du 29 octobre 1997 relatif au budget 1997 de l'agence d'insertion de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 octobre 1997, la décision modificative no 2 au budget 1997 de l'agence d'insertion de la Guadeloupe est approuvée.
Elle porte le budget de l'agence d'insertion de la Guadeloupe pour 1997, en recettes et en dépenses, à 239 452 680 F.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 décembre 1997, considérant que les laboratoires Synthelabo France, 22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Dogmatil 50 mg, gélule - Aide de visite, considérant que ce document est axé sur l'efficacité de la spécialité Dogmatil dans l'anxiété, indication non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, considérant que, de plus, les études présentées font état de l'utilisation de la spécialité Dogmatil à des posologies supérieures à celle qui est décrite dans l'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'ainsi cette publicité est contrainte aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Dogmatil 50 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 9 octobre 1997 relatif à la gestion automatisée des procédures civiles soumises à la Cour de cassation
Est autorisée la mise en oeuvre, par la Cour de cassation, d'un système de gestion automatisée des procédures civiles.
Le traitement a pour finalité le suivi des recours, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires, la production de statistiques et l'enrichissement d'une base de données.
Les informations nominatives enregistrées sont relatives à l'identité des personnes figurant dans les procédures : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, situation de famille, adresse, catégorie socioprofessionnelle, nationalité pour les parties en demande et en défense, nom de leurs avocats, nom du conseiller rapporteur, de l'avocat général, du président d'audience.
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice, les parties et leurs avocats, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les Journaux officiels.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt est rendu.
Le premier président de la Cour de cassation veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires à la garantie de la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
Sont abrogés les arrêtés suivants : - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ; - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ; - arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.
- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion des textes à la Cour de cassation ;
- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion intellectuelle des moyens (GIMO) à la Cour de cassation ;
- arrêté du 18 février 1986 portant création d'un système automatisé de gestion matérielle des pourvois à la Cour de cassation.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant modification de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1998, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est constitué de l'Etat, du département d'Ille-et-Vilaine, des ordres des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, des caisses des règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Rennes et de Saint-Malo, de la chambre de discipline des avoués près la cour d'appel de Rennes, de la chambre départementale des notaires d'Ille-et-Vilaine, de la chambre départementale des huissiers de justice d'Ille-et-Vilaine et de la municipalité de Rennes.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Rennes.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 un recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Premier concours externe et concours interne : 27 février 1998 (terme de rigueur) ;
- Pour tous renseignements concernant le premier concours externe, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-62-17-40-74).
Arrêté du 7 janvier 1998 relatif au budget de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 1998, est approuvée la décision modificative no 2 au budget pour 1997 de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, M. Jossart (Jean-Claude), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 1998.
Mme Venant (Anne-Marie), épouse Giraud, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en remplacement de Mlle Genty ;
Mme Marquois (Dominique), épouse Belliard, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, Mme Roussel (Caroline), épouse Loisson de Guinaumont, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 12 décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Versailles, en remplacement de Mme Vaillant.
Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas un mois, en interdire la mise en vente, la vente, l'achat, le transport en vue de la vente ou le colportage.
Arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 5 janvier 1998 : M. Grimaldi (Michel), professeur des universités à l'université Paris-II.
Arrêté du 21 janvier 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs d'une mission temporaire placée auprès du Premier ministre
- Une indemnité forfaitaire mensuelle est susceptible d'être allouée dans la limite des montants maximaux ci-après à chacun des collaborateurs suivants de la mission confiée à M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat, sur la protection des données à caractère personnel :
3 collaborateurs : 3 000 F.
- Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 12 septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant nomination du secrétaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998, Mme Guidez (Chantal) est nommée secrétaire de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Richoux (Nadine), épouse Noël.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
- concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995) : 119 places, dont 2 places faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 8 février 1998.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 février 1998.
- Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour les années 1998 et 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 1999 par dérogation à l'article R.
114-7 du code des communes, un recensement général devant être exécuté en 1999.
- M. Jacques de Metz, général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
- Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 1998 relatif au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'année 1997
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 janvier 1998, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1997 est diminué de 50 786 014 F (décision modificative no 2).
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville pour la poursuite de l'exploitation :
- dans les locaux de l'hôpital Bel-Air, 1, rue du Friscaty, à Thionville (Moselle), de la gammacaméra de marque General Electric, modèle Starcam 3000 XRT, dont l'installation a été autorisée le 30 avril 1990 ;
- dans les locaux de l'hôpital Notre-Dame-de-Bon-Secours, place Philippe-de-Vigneules, à Metz (Moselle), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophycaméra, dont l'installation a été autorisée le 10 avril 1986.
Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence même, interdire totalement, et pour une durée maximum de trois ans, la mise en vente, la vente et l'achat sous toutes leurs formes, et notamment celles de pâtés et conserves, le transport en vue de la vente ou le colportage de ces gibiers.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Technomed, dont l'installation a été autorisée le 28 juillet 1989.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e), de deux gammacaméras de marque Sopha Médical, modèles Gammatome et DSV-DHD, dont l'installation a été autorisée les 1er juillet 1985 et 3 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bichat, 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Centre de médecine nucléaire, 88, rue de Kerjestin, à Quimper (Finistère), dans les locaux de la clinique Saint-Michel-et-Sainte-Anne, pour l'installation d'une gammacaméra, en remplacement de l'appareil de marque Elscint autorisé le 26 juin 1989.
Par décision du même jour, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au Centre de médecine nucléaire en tant que société d'exercice libéral à responsabilité limitée pour l'exploitation dans les locaux de ladite clinique de la gammacaméra de marque ADAC, autorisée initialement le 25 avril 1995.
Les délais afférents au renouvellement de l'autorisation du 25 avril 1995 sont conservés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord professionnel concernant la formation professionnelle des salariés employés dans les entreprises artisanales
Modification des articles 8-2 et 8-3 de l'accord national du 5 mars 1985 relatif à la formation professionnelle.
Union professionnelle artisanale ;
Ces accords modifient respectivement les dispositions :
- de l'avenant du 17 juillet 1997, en particulier s'agissant du champ d'application de la convention (inclusion des DOM) et du financement du paritarisme dans la branche ;
- de l'accord du 18 juillet 1997 sur le Fonds commun d'aide au paritarisme.
Site : école du Tertre, 49119 Pellouailles-les-Vignes.
En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le recours hiérarchique formé le 5 novembre 1997 par Me Jacques Moyrand, mandataire judiciaire, contre le constat de caducité de l'autorisation détenue par la clinique Villa-Françoise, 141, rue de Paris, à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Décret du 22 mars 2000 portant nomination de la directrice des études à l'Ecole nationale d'administration
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2000, Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des études à l'Ecole nationale d'administration à compter du 31 mars 2000.
Arrêté du 8 mars 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :
Titulaire : Mme Mahari (Geneviève), directrice de l'établissement public de santé interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise), en remplacement de M. Texier (Jean-Yves), directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) ;
Suppléant : M. Dericcardis (Antoine), directeur de l'établissement public de santé Belair de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Dijon.
Titulaire : Mme Finkelstein (Claude), présidente, en remplacement de M. Cahn (Jean-Michel) ;
Suppléante : Mme Mougeote (Françoise), en remplacement de Mme Finkelstein (Claude), présidente.
Titulaire : M. Rochais (Hervé), établissement public de santé Henri-Laborit, Poitiers, en remplacement de M. Bellot (Jean-Marie), Paris ;
Suppléant : M. Bernus (Didier), établissement public de santé Henri-Laborit, Poitiers, en remplacement de M. Tichit (Jean-Marie).
Titulaire : M. Canneva (Jean), président, Paris, en remplacement de M. Lachaussée (Henri), Paris ;
Suppléant : M. Hargous (Philippe), Paris, en remplacement de M. Devise (Jacques), Paris.
Titulaire : M. le docteur Abrieu (Alain), président, établissement public de santé Edouard-Toulouse, Marseille, en remplacement de M. le docteur Boitard (Olivier), vice-président, établissement public de santé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
Suppléant : M. le docteur Boitard (Olivier), vice-président, établissement public de santé de Clermont-de-l'Oise (Oise), en remplacement de M. le docteur Legendre (Jean-Pierre), établissement public de santé de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, M. Lesterlin (Bernard), sous-préfet hors classe en service détaché, chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française, est nommé sous-préfet de Montluçon (1re catégorie).
Mme VIRGINIE RASTELLO
- Mme Virginie Rastello est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Rastello, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, INDRE-ET-LOIRE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. MOSTEFA RAMDAME
- M. Mostéfa Ramdame est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Ramdame, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 janvier 1998 autorisant l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
- concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995) : 11 places ;
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
Arrêté du 19 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 19 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un technicien paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1 pour l'année 1998.
Le concours aura lieu le 8 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1997), par ordre alphabétique :
Adami (Robert).
Allo (Dominique).
- Electrochimie.
Andreu (Christian).
Antonetti (Thierry).
Audonnet (Marc).
Barth (Alain).
Battle (Michèle).
Baue (Michel).
Bertin (Jean-Luc).
Blandin (Jean-Yves).
Bonnafous (Gilbert).
Bonnet (Didier).
Bordes (Jacques).
Boyer-Resses (Patrice).
Brelurut (Alain).
Brennemann (Erich).
Bresciani (Marc).
Brune (Patrick).
Brunet (Martine).
Cancer (Santiago).
Carré (Michel).
Carré (Romain).
Caucal (Guy).
- Papeterie.
Chevaleyre (Christian).
Chirca (Mihai-Stefan).
- Méthodes physiques d'analyse chimique.
Colombeau (Roger).
Correia-Pinheiro (Paul).
Dagois (Alain).
Daoud (Emile).
Delcourt (Eric).
Delvalle Gonzalez (Huguette), épouse Félix.
Di Stefano (Eugène).
Drillaud (Christian).
Dubost (Frédéric).
Folly (Antoine).
Gaillard (Brigitte), épouse Martinie.
Giry (Marcel).
Granier (Maryse), épouse Montarone.
Grard-Laurent (André).
Gravier (Rémy).
Grillet (Pierre).
Habay (Martial).
Hillebrand (Alain).
Hollier-Larousse (Alain).
- Géologie appliquée au bâtiment et aux travaux publics.
Huard (Robert).
Janniaux (Norbert).
Joffredo (Marcel).
- Traitement de l'information et des signaux.
Klein (Philippe).
Koufeidji (Moubarakou).
L'Hostis (Bernard).
Landa (Philippe).
Laplace (Dominique).
Le Fol (Marcel).
Le Hir (François).
Lie (Tji).
Liébert (Michel).
Loiseau (Alain).
Loquen (Serge).
Maât (Claude).
- Production et transformation du caoutchouc.
Malosse (Christian).
Marie (Didier).
Martel-Thoumian (Joël).
Merelle (Daniel).
Moracchini (André).
Pannequin (Géry).
Pellecuer (Jean).
Pierlay (Bruno).
Pillosio (Luigi).
Plisson (Jean-Pierre).
Pons (Yves).
Rebouillat (Evelyne), épouse Dalle.
Redon (Isabelle), épouse Gouessan.
Ricard (Nicole).
Rodary (Chantal), épouse Dupré.
Rosine (Jacques).
Roussel (Pierre-Alain).
Rouzeau (Eric).
Saniez (Jean-Michel).
- Fabrication mécanique.
Sayah (Chérif).
Traoré (Mody).
Tudela (François).
Vaude (Serge).
Verdier (Thierry).
Wittwer (Gilles).
M. PIERRE VARENNES
- M. Pierre Varennes est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Varennes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTIAN GUENAL
- M. Christian Guenal est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Guenal, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
- Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Difloxacine.
Arrêté du 16 mars 1998 complétant l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998, l'arrêté du 15 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 mars 1998 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, des services de l'Etat à l'étranger et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère des affaires étrangères.
- Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 5 mars 1998 modifiant l'arrêté du 25 août 1995 créant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat
Arrêté du 9 mars 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la Convention nationale des médecins généralistes
- Est approuvé l'avenant no 2 à la convention nationale des médecins généralistes, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes.
A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Parties signataires de la convention nationale, il a été convenu des modifications du texte de la convention nationale ci-après.
L'article 35 de la convention, relatif au complément à la contribution des organismes nationaux, est remplacé par :
« Les caisses nationales décident, aux termes de la présente convention, d'apporter un complément à la contribution visée à l'article 34 ci-dessus, destiné à financer les actions de formation continue proprement dites déterminées dans les conditions visées ci-après.
« Ce complément est versé au FAF-MEL pour le financement desdites actions dans les conditions prévues par un protocole signé entre la CNAMTS et le FAF-MEL.
« Le montant de ce complément, revalorisable dans le cadre de l'annexe annuelle visée à l'article L.
162-5-2 du code de la sécurité sociale, est fixé pour 1997 à 31,5 millions de francs.
Au premier alinéa de l'article 36, paragraphe 1, de la convention relatif aux thèmes de formation médicale continue, le terme « FAF-MEL » est remplacé par : « l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret no 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 36, paragraphe 2, de la convention, relatif au choix des actions de formation médicale continue, le terme « FAF-MEL » est remplacé par : « l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret no 97-733 du 13 octobre 1997 ».
A l'article 39 de la convention relatif à l'évaluation de la formation médicale continue, le terme « FAF-MEL » est remplacé par : « l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret no 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Au deuxième alinéa de l'article 37, paragraphe 4, de la convention, relatif à l'indemnisation, est ajouté, après le terme « FAF-MEL » : « avec l'accord de l'instance compétente du FAF-MEL prévue par le décret no 97-733 du 13 octobre 1997 ».
Du fait des retards inhérents à la mise en oeuvre du dispositif pour 1997, le complément visé à l'article 1er est versé au FIF-PL, ou à un autre organisme collecteur désigné par les parties signataires, dans les conditions prévues par un protocole signé entre la CNAMTS et cet organisme.
Ce complément servira au financement des actions de formation médicale continue, qui ont été validées sur le plan scientifique et pédagogique par le Conseil national de la formation médicale continue ou par les conseils régionaux de formation médicale continue et qui ont été agréées par le comité paritaire de formation médicale continue ou les comités paritaires régionaux de formation médicale continue avant le 31 décembre 1997.
Ces actions devront être engagées avant le 31 mars 1998.
Arrêté du 10 mars 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social est fixé à seize.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nîmes pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital Gaston-Doumergue, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), en remplacement de l'appareil de marque ADAC, modèle Genesys, dont l'installation a été initialement autorisée le 6 février 1990.
Arrêté du 13 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints.
Arrêté du 13 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 1998 par spécialité, dans les académies suivantes :
Biologie-géologie (A) :
Concours externe : Lille, Reims ;
Concours interne : Nancy-Metz.
Sciences physiques et industrielles (B) :
Concours externe : Créteil, Lille, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes ;
Concours interne : Caen, Créteil, Grenoble, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes.
Biotechnologie : biochimie et microbiologie (C) :
Concours externe : Corse, Grenoble, Montpellier ;
Concours interne : Orléans-Tours.
Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998 le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation), fixé par l'arrêté du 30 janvier 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 mars 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général au titre de la session de 1998, fixé par l'arrêté du 30 janvier 1998, est modifié ainsi qu'il suit :
« Concours spécifique de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général : 930 postes.
Arrêté du 16 mars 1998 portant modification de la répartition par section et option de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de l'agrégation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 mars 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement de second degré, fixé à 2 210 au concours interne, est modifié ainsi qu'il suit :
« Langues vivantes étrangères (concours interne) : 158 places.
Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public
Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir : - maître d'ouvrage ; - propriétaire ; - exploitant ; - architecte ; - bureau d'étude ; - bureau de contrôle ; - entreprises ; - chef du service de sécurité ; - sapeur-pompier préventionniste ; - membres des commissions de sécurité ; - maire ; - autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ; - raison sociale ou dénomination de l'ERP ; - activité(s) ; - description sommaire ; - adresse et téléphone ; - type principal/catégorie ; - effectif du public et du personnel ; - réglementation applicable ; - numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ; - date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ; - date de la dernière visite de la commission de sécurité ; - nature de l'avis de la commission de sécurité.
Les destinataires de ces informations sont la direction départementale des services d'incendie et de secours, le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture territorialement compétente, les sous-préfectures territorialement compétentes et les maires des communes où sont implantés les établissements recevant du public concernés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture (cabinet) territorialement compétente.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir :
- maître d'ouvrage ;
- bureau de contrôle ;
- chef du service de sécurité ;
- sapeur-pompier préventionniste ;
- membres des commissions de sécurité ;
- autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ;
- raison sociale ou dénomination de l'ERP ;
- adresse et téléphone ;
- type principal/catégorie ;
- effectif du public et du personnel ;
- numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ;
- date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ;
- date de la dernière visite de la commission de sécurité ;
- nature de l'avis de la commission de sécurité.
Arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger
« L'attaché fiscal peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire pour les crédits inscrits au chapitre 34-98, articles 51 et 52.
Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 mars 1998 homologuant la décision no 97-390 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmissions de programmes de radiodiffusion sonore
- La décision no 97-390 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmissions de programmes de radiodiffusion sonore est homologuée.
M. DOMINIQUE LESEIGNEUR
- M. Dominique Leseigneur est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Leseigneur, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. ALAIN TAQUET
- M. Alain Taquet est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Taquet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Dominique Girard, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. François Dopffer, appelé à d'autres fonctions.
Mme ELISABETH SALVARESI
- Mme Elisabeth Salvaresi est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Salvaresi, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, MAINE-ET-LOIRE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme FLORENCE LECOMTE
- Mme Florence Lecomte est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Lecomte, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- M. Henry Julien Barbe est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Barbe, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. LUCIEN CILLA
- M. Lucien Cilla est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Cilla, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-99 du 10 mars 1998 modifiant la décision no 98-50 du 28 février 1998 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse
- L'article 4 de la décision no 98-50 du 28 février 1998 susvisée est complété ainsi : « soit par Mme Laurence Franceschini ».
I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
II.-Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
III.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
IV.-Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L.
Décision no 98-79 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Fun Radio Pays de Langres à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pays de Langres
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres.
Décision no 98-81 du 17 mars 1998 autorisant la SARL JARL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Strasbourg
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Strasbourg.
Décision no 98-83 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Médiacom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média Plus/programme Montmartre FM
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus/programme Montmartre FM.
Arrêté du 19 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
La confirmation de demande d'inscription signée devra être renvoyée au plus tard le 20 avril 1998 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par voie télématique dans les délais prescrits peuvent retirer un dossier du 10 au 17 avril 1998.
Le dépôt des dossiers est fixé au 20 avril 1998, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 ou 01-44-38-36-56).
Décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense
- Il est créé un corps de techniciens du ministère de la défense, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Le corps des techniciens comprend trois grades : technicien de classe normale, comportant 13 échelons, technicien de classe supérieure, comportant 8 échelons, et technicien de classe exceptionnelle, comportant 8 échelons.
- Les techniciens du ministère de la défense sont chargés, sous l'autorité d'un fonctionnaire civil de catégorie A, d'un agent contractuel assimilé à la catégorie A ou d'un officier, de fonctions d'encadrement, de contrôle, d'application et d'études dans des domaines techniques.
Les membres du corps des techniciens du ministère de la défense peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans les bases militaires françaises à l'étranger.
a) Après examen professionnel, les techniciens de classe normale comptant au moins six mois dans le 5e échelon de la classe normale et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien de classe normale ;
b) Au choix, les techniciens de classe normale ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
- Peuvent être promus à la classe exceptionnelle au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant atteint le 2e échelon de la classe supérieure depuis un an et justifiant de sept ans de services effectifs dans le corps des techniciens de la défense, dont deux années en qualité de technicien de classe supérieure.
Constitution initiale du corps
- Les agents contractuels du ministère de la défense des 1re, 2e ou 3e catégories, régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, les agents assimilés faisant l'objet de l'instruction no 47 504 du 2 mars 1973 modifiée relative aux conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels « saisonniers » de la direction centrale du génie et de la direction centrale du matériel de l'armée de terre payés sur crédits de matériel ou de travaux et les techniciens régis par le décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peuvent être titularisés, sur leur demande, dans ce corps au titre de sa constitution initiale, selon les modalités fixées aux articles suivants.
- La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
Le ministre de la défense arrête la nature et le programme des épreuves de cet examen.
- Les agents non titulaires candidats à la titularisation disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
- Les agents reçus à l'examen professionnel sont titularisés dès leur nomination prononcée par le ministre de la défense et classés dans le grade de début à un échelon déterminé selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.
- Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense en dehors des titularisations prévues en application des articles 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.
Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes
- Il est institué auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes un comité technique paritaire spécial exerçant pour les questions intéressant l'ensemble du service les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, à l'exception des règles statutaires.
- Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans le comité technique paritaire spécial est fixé comme suit :
- L'arrêté du 1er mars 1991 portant création d'un comité technique paritaire local auprès du centre administratif des affaires maritimes est abrogé.
- Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1998, M. Boulouis (Nicolas), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, Mme Bernard (Hélène), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenue en service détaché en qualité de directrice pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mars 1998, M. Brunel (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 décembre 1997.
Arrêté du 13 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du domaine de Pompadour
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine de Pompadour : M. Reillier (Jean-Michel) en tant que représentant des éleveurs de chevaux anglo-arabes du Limousin, MM. Dutoit (Bernard), De Moussac (Charles-Henri), Houdart (Philippe), Pouret (Edouard) en tant que personnalités désignées en raison de leur compétence, et MM. Renaudie (Lucien) et Dumont Saint Priest (Pierre) en tant que représentants des chambres d'agriculture de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
L'arrêté du 10 juin 1991 portant nomination des membres du conseil d'administration du domaine de Pompadour est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 1998, l'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
M. Ropars (Christian).
Décision no 98-27 du 27 janvier 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Tressange (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Tressange l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Le programme RTL Club (sur le canal 12) ;
- Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Tressange.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Tressange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Décision no 98-103 du 3 mars 1998 modifiant la décision no 96-266 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé
« Site d'émission : 28, chemin de la Poste, 97416 La Chaloupe ;
Décision no 98-104 du 3 mars 1998 modifiant la décision no 95-566 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact
« Site d'émission : 101, avenue Leconte-de-Lisle, 97490 Sainte-Clotilde ;
Décision no 98-109 du 3 mars 1998 portant extension à la décision no 97-34 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1
Marque et type : Stone type ST 728 R ;
Marque et type : Stone type SM 832 ROI ;
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes, tonnes et gabions existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle.
Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, la Haute-Garonne, la Gironde, l'Hérault, l'Ille-et-Vilaine, les Landes, la Manche, la Marne, la Meuse, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne et la Somme.
Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste.
Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe visé au premier alinéa.
Décret n°98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.
Décret no 98-212 du 19 mars 1998 modifiant le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Après le chapitre IV du décret du 2 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un chapitre IV bis ainsi rédigé :
- En application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du présent décret, il pourra être procédé, dans les conditions fixées dans le présent chapitre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ces concours sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 susmentionnée et qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.
Les intéressés doivent avoir la qualité d'agent non titulaire des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 13 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention
70-1 et D.70-2 et figurant à l'article A.
A compter du 1er mars 1998, le quartier centre de détention régional du centre pénitentiaire de Mulhouse est fermé.
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 relatif aux livrets scolaires pour les examens des baccalauréats général et technologique
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire pour les examens des baccalauréats général et technologique sont abrogées pour ce qui concerne le livret scolaire de la série Arts appliqués et modifiées pour ce qui concerne le livret scolaire des candidats de la série Sciences et technologies industrielles par l'ajout des enseignements de la spécialité Arts appliqués dans cette série conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Sont également ajoutés au livret scolaire des candidats de la série Sciences et technologies industrielles les enseignements de la spécialité Génie optique conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session de 1999 du baccalauréat technologique.
Elles s'appliquent donc aux élèves scolarisés en classe de première à partir de l'année scolaire 1997-1998 et aux élèves scolarisés en classe terminale à partir de l'année scolaire 1998-1999.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Les électeurs de la 1re circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 26 avril 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 30 mars 1998 et jusqu'au dimanche 5 avril 1998 à minuit.
Décret no 98-213 du 24 mars 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département du Var)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « SERENA », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 35, avenue de la Panouse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1998, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes extrêmes : abondance de récits, de descriptions, de publicités et de photographies à caractère outrancier) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Sexy Score, éditée par la société IXORA, Paris.
Le montant des redevances mentionnées à l'article L.
423-19 est versé, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses.
Décret du 19 mars 1998 relatif à certaines appellations d'origine contrôlées de la région Bourgogne
- L'expression « à l'exception de la concentration qui est interdite » est supprimée :
- dans le premier alinéa de l'article 6 du décret du 6 janvier 1971 susvisé relatif à l'appellation « Saint-Véran » ;
- dans le deuxième alinéa de l'article 6 des décrets susvisés du 11 mars 1938 relatif à l'appellation « Aloxe-Corton », du 21 mai 1970 relatif notamment à l'appellation « Auxey-Duresses », du 12 septembre 1937 relatif notamment à l'appellation « Beaujolais », du 5 décembre 1972 relatif notamment à l'appellation « Beaune », du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Bourgogne Passe-Tout-Grains », du 13 janvier 1938 relatif notamment à l'appellation « Chablis », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Chénas », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Chiroubles », du 4 janvier 1939 relatif à l'appellation « Clos de Tart », du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Clos de Vougeot », du 31 juillet 1937 relatif notamment à l'appellation « Corton », du 31 juillet 1937 relatif notamment à l'appellation « Echezeaux », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Fleurie », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation « Juliénas », du 31 juillet 1937 relatif notamment à l'appellation « Montrachet », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Morgon », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Moulin-à-Vent », du 5 décembre 1972 relatif notamment à l'appellation « Nuits », du 11 septembre 1936 relatif notamment à l'appellation « Romanée Saint-Vivant », du 8 février 1946 relatif à l'appellation « Saint-Amour » et du 9 septembre 1937 relatif à l'appellation « Volnay » ;
- dans l'article 6 des décrets susvisés du 31 juillet 1937 relatif notamment à l'appellation « Bourgogne aligoté », du 31 juillet 1937 relatif notamment à l'appellation « Chambertin », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Chambolle-Musigny », du 27 avril 1981 relatif à l'appellation « Clos des Lambrays », du 8 décembre 1936 relatif notamment à l'appellation « Clos de la Roche », du 20 août 1964 relatif notamment à l'appellation « Côte de Nuits Villages », du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation « Fixin », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Montagny », du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation « Morey-Saint-Denis », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Musigny », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Pommard », du 27 avril 1940 relatif notamment à l'appellation « Pouilly Vinzelles », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Vosne-Romanée » et du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation « Vougeot » ;
- dans le deuxième alinéa de l'article 7 des décrets susvisés du 9 mai 1984 relatif à l'appellation « Coteaux du Lyonnais » et du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation « Régnié » ;
- dans l'article 7 des décrets susvisés du 31 juillet 1937 relatif notamment à l'appellation « Bourgogne » et du 2 juillet 1992 relatif à l'appellation « La Grande Rue » ;
- dans l'article 8 du décret du 23 mai 1989 susvisé relatif à l'appellation « Maranges ».
- L'expression : « à l'exclusion de la concentration qui est interdite » est supprimée :
- dans le deuxième alinéa de l'article 6 des décrets susvisés du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation « Brouilly » et du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation « Côtes de Brouilly » ;
- dans l'article 6 des décrets susvisés du 8 février 1946 relatif à l'appellation « Givry », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Mercurey », du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation « Pouilly Fuissé » et du 13 juin 1939 relatif à l'appellation « Rully » ;
- dans le quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995 susvisé relatif à l'appellation « Crémant du Jura ».
- L'expression : « à l'exception de la concentration et de la congélation qui sont interdites » est supprimée dans le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 5 janvier 1944 susvisé relatif à l'appellation « Petit Chablis ».
Zone de Guebwiller.
Site d'émission : site TDF, lieudit Schweighousse, 68610 Lautenbach.
Loi n° 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Est autorisée la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires, signé à New York le 24 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 693 ;
Avis de M. Pierre Claude Lanfranca, au nom de la commission de la défense nationale, n° 699 ;
LOI no 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (1)
Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 693 ;
Avis de M. Pierre Claude Lanfranca, au nom de la commission de la défense nationale, no 699 ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale est fixée au 18 juin 1998.
Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance
Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1999.
- Le chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complété par une section 11 ainsi rédigée :
- Outre les documents prévus par le code de commerce, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent tenir le livre des balances trimestrielles donnant avant la fin du mois suivant chaque trimestre civil la récapitulation des soldes de tous les comptes ouverts au grand livre général, arrêtés au dernier jour du trimestre civil écoulé.
931-11-7, sont considérés comme opérations en devises :
« - les mouvements d'actifs monétaires et règlements en devises ;
« - les charges facturées ou contractuellement libellées en devises ;
« - les produits facturés ou contractuellement libellés en devises ;
« - les provisions techniques libellées en devises en application de l'article R.
« - les dettes et emprunts de toute nature libellés en devises ;
« - les créances et prêts de toute nature libellés en devises ;
« - les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans les Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;
« - les opérations sur titres de créance non amortissables et titres de propriété ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;
« - les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement constituerait une opération en devises au sens du présent article ;
« - les amortissements et provisions pour dépréciation ou risques et charges ainsi que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du présent article.
« Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens de l'article 20 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être considérées comme opérations en francs, même si la monnaie de négociation est une devise, lorsque les titres ont vocation à être détenus de manière durable en raison de liens à caractère stratégique existant avec la société émettrice, et que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle.
« Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des opérations en francs français, y compris lorsque la cession qui donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises.
La conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des engagements techniques sont toujours des opérations en francs.
Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.
« d) Au moins mensuellement, doit être établie une liste chronologique des mouvements du mois par compte divisionnaire du plan comptable, comportant pour chaque mouvement l'intitulé de la valeur, la quantité ainsi que la nature et la date du mouvement et le montant enregistré en comptabilité, ainsi que le solde en valeur du compte divisionnaire en début et en fin de mois et le solde général en valeur en début et fin de mois.
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance doivent soit délivrer les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries, sans omission ni double emploi, les avenants successifs étant rattachés au contrat d'origine, soit affecter selon le cas aux adhérents ou aux participants des numéros continus répondant aux mêmes exigences.
« - soit numéro du bulletin d'adhésion au règlement, du contrat ou de l'avenant, soit numéro de l'adhérent ou du participant avec tous les bulletins, contrats ou avenants le concernant ;
« - date de souscription, durée du bulletin ou du contrat ;
« - dénomination de l'adhérent ou du participant ;
« - date et heure de la prise d'effet stipulée au bulletin ou au contrat ;
« - monnaie dans laquelle le bulletin d'adhésion au règlement ou le contrat est libellé ;
« - type de garantie par référence aux catégories d'assurances définies à l'article A.
- Les événements et les sinistres faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au règlement ou au contrat ou les sorties sont enregistrés, dès qu'ils sont connus, sous un numérotage continu pouvant comprendre plusieurs séries.
Cet enregistrement est effectué par exercice de survenance.
Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de bulletin ou de contrat et, en tant que de besoin, date de la souscription, nom, selon le cas, de l'adhérent ou du participant, date de l'événement.
« Par ailleurs, pour chaque sinistre, un document facilement accessible à partir du numéro d'enregistrement doit donner notamment la description des principaux éléments du sinistre et des réclamations et contentieux, le détail des décaissements et encaissements et, sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier, les évaluations successives des sommes à payer et à recouvrer.
931-11-10 une liste à lecture directe comportant pour chaque sinistre survenu dans l'exercice, outre le numéro d'enregistrement, les sommes payées au cours de l'exercice, l'évaluation des sommes restant à payer (sauf si l'institution ou l'union est dispensée de la méthode dossier par dossier) et le total de ces éléments ; les sinistres survenus au cours des exercices antérieurs et qui n'étaient pas réglés à l'ouverture de l'exercice font l'objet de listes analogues comportant en outre les évaluations à la fin de l'exercice précédent.
« - numéro d'ordre ou de traité ;
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui participent à des groupements de coassurance ou de coréassurance doivent établir, pour chacun de ces groupements, un document facilement accessible indiquant de manière détaillée le fonctionnement du groupement et le mode de traitement comptable des opérations effectuées par l'institution ou l'union dans le cadre du groupement.
« L'institution ou l'union doit être en mesure de justifier de toutes les écritures comptables relatives aux opérations effectuées dans le cadre du groupement, notamment du calcul des provisions.
« Toutefois, si le groupement s'engage, à l'égard de la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 et à l'égard de ses adhérents, à tenir sa comptabilité et à évaluer les provisions techniques conformément aux règles applicables aux institutions de prévoyance et à se soumettre au contrôle de la commission précitée, les chiffres transmis à l'institution ou à l'union par le groupement constituent une justification suffisante.
La commission de contrôle peut à tout moment retirer le bénéfice de cette disposition aux institutions ou unions adhérentes à un groupement, notamment lorsque celui-ci n'a pas respecté ses engagements.
- Lorsque l'intérêt d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance dans la répartition des opérations centralisées par un groupement de coréassurance est supérieur à 20 %, celle-ci doit comptabiliser la part non conservée par elle sur ses propres souscriptions comme cessions d'opérations directes et enregistrer la part qui lui revient dans les opérations apportées au groupement par les autres entreprises adhérentes comme acceptations en réassurance.
- Le plan de comptes utilisé par chaque institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance, visé à l'article R.
931-11-3, doit comporter tous les comptes principaux (2 chiffres), comptes divisionnaires (3 chiffres) et sous-comptes (4 chiffres et plus) prévus par la nomenclature annexée au présent article ainsi que les comptes divisionnaires et sous-comptes non prévus, mais qui, compte tenu de l'organisation comptable retenue par l'institution ou l'union en application de l'article R.
931-11-3 précité, sont nécessaires à l'enregistrement des opérations, à la passation des écritures d'inventaire, à l'établissement et à la justification des éléments du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et des états, tableaux et documents mentionnés à l'article R.
A défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du plan comptable général sont applicables.
« Les comptes comportant l'intitulé Vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L.
931-1 ; les comptes comportant l'intitulé Non-vie sont utilisés par les institutions ou les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ou c de l'article L.
931-1 doivent tenir une comptabilité propre à chacune de ces deux catégories de risques : elles utilisent à cet effet l'ensemble des comptes prévus par la nomenclature.
« L'enregistrement des opérations et la passation des écritures d'inventaire s'effectuent conformément au présent titre, notamment aux dispositions des articles A.
931-11-8 et aux règles d'utilisation des comptes annexées au présent article.
« En ce qui concerne l'information comprise dans les comptes publiés et dans les états, tableaux et documents mentionnés à l'article R.
931-11-5, un ensemble de procédures internes, appelé piste d'audit, doit permettre :
Ils doivent être utilisés par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance dans les conditions suivantes :
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées aux b et/ou c de l'article L.
931-1 utilisent le modèle de bilan (à l'exception des postes intitulés Vie), les parties I et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe ;
931-1 utilisent le modèle de bilan, les parties I, II et III du modèle de compte de résultat et le modèle d'annexe.
931-11-8 est fixée à trois francs.
Elle couvre la fourniture de l'état détaillé des placements lorsque celui-ci n'est pas inclus dans l'annexe aux comptes annuels.
- Capitaux permanents et emprunts
18 Comptes de liaison des succursales
24 Placements représentant les provisions techniques
afférentes aux opérations en unités de compte
26 Placements dans des entreprises
avec lesquelles existe un lien de participation
35 Provisions pour participation
aux excédents et ristournes (Non-vie)
39 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires
dans les provisions techniques
- Comptes de tiers et de régularisation
6650 Pertes de change réalisées.
7650 Profits de change réalisés.
Les entreprises liées à une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance sont les entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles 357-1 et 357-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou par agrégation l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance en application des mêmes dispositions à l'exclusion des entreprises autres que d'assurance qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation ou de la combinaison en application du 1o ou du 2o du paragraphe II de l'article 357-4 de la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Les entreprises avec lesquelles l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance ont un lien de participation sont les entreprises autres que les entreprises liées, dans lesquelles l'institution ou l'union détiennent directement ou indirectement une participation au sens de l'article 20 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 lorsque les titres représentent au moins 10 % du capital ou lorsqu'ils ont été acquis par offre publique d'achat ou d'échanges.
Lorsqu'une institution ou une union en fait la demande, la commission de contrôle institutée par l'article L.
951-1 peut la dispenser de l'utilisation de sous-compte d'attente si elle estime que ladite institution ou union dispose des moyens techniques et des procédures internes garantissant une stricte congruence à tout moment, sans excédent ni déficit, du portefeuille d'actifs inscrits en compte 24 avec les engagements en unités de compte, ainsi que la correcte passation des écritures comptables dans les conditions définies ci-après.
L'institution ou l'union ayant obtenu une telle dispense n'est pas soumise aux dispositions du 4.1 et du 4.2 ci-dessus.
Lorsque la commission de contrôle instituée par l'article L.
951-1 constate que les procédures internes ou les moyens mis en oeuvre ne répondent plus ou s'avèrent en pratique insuffisants pour répondre aux exigences prévues ci-dessus, elle notifie à l'institution ou l'union le retrait de la dispense et l'obligation de rétablir, dans le délai qu'elle fixe, l'utilisation des sous-comptes d'attente.
Les écarts résultant de la conversion en francs, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477.
- les frais d'administration incluent notamment les commissions d'apérition, de gestion et d'encaissement, les frais des services chargés du « terme », de la surveillance du portefeuille, de la réassurance acceptée et cédée ou exposés à leur profit, ainsi que les frais de contentieux liés aux cotisations ;
1o Bilan ;
2o Compte de résultat ;
3o Annexe.
Règles de raccordement des comptes au bilan
L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats.
En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan.
Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 228 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle instituée par l'article L.
- L'état détaillé comporte :
- L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
- Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
- Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
- Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
- la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles 354 et 355 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
Pour chacune des catégories définies à l'article A 931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
- Opérations Vie.
- Catégories 1 à 19
- Opérations Non-vie.
Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique)....................
Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342)....................
Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345)....................
Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945)....................
Différence de conversion (+ ou -)....................
Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan)....................
Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :
1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l'article L.
425-5, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, à M. Richard Bauer et à Mme Fabienne Debaux, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 mars 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Arrêté du 3 mars 1998 portant approbation de la convention passée entre la société du pipeline Méditerranée-Rhône et la société des transports par pipeline Trapil
- La convention intitulée « Contrat de prestations de gestion industrielle », passée entre la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) et la Société des transports par pipeline TRAPIL en vue de charger cette dernière des opérations matérielles d'exploitation et d'entretien du pipeline Méditerranée-Rhône, est approuvée.
- Le directeur des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La convention peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), direction des hydrocarbures, 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et au siège de la société SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de Meurthe-et-Moselle, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV Bezaumont-Nancy-Nord et ses travaux annexes, sur le territoire des communes de Bezaumont, Custines, Frouard, Millery, Pompey et Ville-au-Val.
L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de métabisulfite de sodium pour le traitement des boyaux de boeuf servant d'enveloppe de produits de charcuterie est autorisé sous réserve que la teneur résiduelle exprimée en SO2 reste inférieure à 10 milligrammes par kilogramme de boyau tel que livré aux utilisateurs.
L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de ferrocyanure de potassium pour le traitement des vinasses de vins blancs destinées à la fabrication de sauces est autorisé, dans les conditions prévues par le règlement n° 1972/78/CEE susvisé, article 2, deuxième alinéa, et par le décret du 19 août 1921 susvisé, article 3.
- L'emploi, en tant qu'auxiliaire technologique, de ferrocyanure de potassium pour le traitement des vinasses de vins blancs destinées à la fabrication de sauces est autorisé, dans les conditions prévues par le règlement no 1972/78/CEE susvisé, article 2, deuxième alinéa, et par le décret du 19 août 1921 susvisé, article 3.
- Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du 28 juin 1998, date d'ouverture du scrutin, au 8 juillet 1998 à minuit, date de clôture du scrutin.
Les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
- La liste électorale est affichée le 25 mai 1998 au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le 2 juin 1998, à 12 heures.
Le ministre statue immédiatement sur ces réclamations.
- Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le lundi 8 juin 1998, à 20 heures.
Chaque liste indique, dans l'ordre préférentiel, les noms des candidats, titulaires et suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
- le diplôme préparé et l'année d'études en cours.
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre la photocopie de la carte d'étudiant, l'adresse de l'intéressé.
- Les listes de candidats fournissent au plus tard le 16 juin 1998, à 18 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
Ils ne peuvent comporter que les mentions suivantes :
- les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur établissement, du diplôme préparé et de l'année d'études en cours ;
Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format de 21 x 29,7 cm, et rédigées sur deux pages au maximum.
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
- Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie expédie à chaque électeur, au plus tard le lundi 22 juin 1998, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin.
L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3, qu'il adresse au président de la commission nationale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôtre du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 16 juillet 1998, à 10 heures.
- L'arrêté du 23 mai 1996 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
- La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la société TAT Express et de la Société de traitement des logistiques tertiaires
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société TAT Express et sur la Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT).
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L.
122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1998 sont fixées à la somme de 33 964 561 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 1998, M. Delpoux (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Marre (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1998, M. Bonnet (Gérard), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges, en remplacement de M. Ratinaud (Gilbert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 19 février 1998 approuvant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 1998, est approuvée la cession à la société Transroute International SA de :
3 000 actions représentant 14,70 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par l'Etat, pour un montant de 300 000 F ;
1 000 actions représentant 4,90 % du capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) détenues par la Caisse française de développement, pour un montant de 100 000 F.
Arrêté du 24 février 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 2 mars 1998, l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente des tabacs en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la sélection et au suivi administratif des candidats élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale
Il est créé au ministère de la défense, sur la base aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Présélection Eopan mis en oeuvre par le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S et dont la finalité principale est la gestion des candidatures à une carrière d'officier pilote d'aéronautique navale.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ; - à la situation militaire (numéro matricule, date de fin de report) ; - à la formation et aux diplômes (diplômes et niveau de culture, expérience aéronautique, dates de convocation, résultats, présélection et admission en école) ; - à la santé (aptitudes).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'un an au maximum.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les intéressés ; - le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S ; - les services locaux de psychologie appliquée de Brest et Toulon ; - la direction du personnel militaire de la marine.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S, service Présélection, base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic, 29240 Brest Naval.
Le commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, téléphone) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, date de fin de report) ;
- à la formation et aux diplômes (diplômes et niveau de culture, expérience aéronautique, dates de convocation, résultats, présélection et admission en école) ;
- à la santé (aptitudes).
- le bureau présélection de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S ;
- les services locaux de psychologie appliquée de Brest etToulon ;
Arrêté du 18 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la solde des réservistes de la gendarmerie nationale
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Solde des réservistes, dont la finalité principale est d'assurer le paiement des soldes dues à son personnel réserviste.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom[s], prénom[s], date de naissance, sexe, adresse) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge par tranches d'âge) ; - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de livret de solde, grade, échelle, échelon, origine [armée et arme], durée des services et périodes d'activités, engagement [dates, durée, période, préavis]) ; - à la formation et aux diplômes (qualification et diplômes) ; - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, employeur et numéro de téléphone professionnel) ; - à la situation économique et financière (coordonnées bancaires ou postales, éléments de la solde, historique des soldes).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, outre les intéressés, les agents appartenant au service des deniers du corps de rattachement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service des deniers de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.
- à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, sexe, adresse) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge par tranches d'âge) ;
- à la situation militaire (identifiant défense, numéro de livret de solde, grade, échelle, échelon, origine armée et arme, durée des services et périodes d'activités, engagement dates, durée, période, préavis) ;
- à la formation et aux diplômes (qualification et diplômes) ;
- à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, employeur et numéro de téléphone professionnel) ;
- à la situation économique et financière (coordonnées bancaires ou postales, éléments de la solde, historique des soldes).
Arrêté du 18 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 avril 1997 fixant les modalités d'admission à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
- Le concours A prévu au 1o de l'article 2 ci-dessus est rattaché au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé.
La démission de M. Gregoire (Aimé, Daniel, Jean), huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert Michel et Florent Appe, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en remplacement de M. Gregoire (Aimé, Daniel, Jean) ;
M. Michel (Robert, Edgar) et M. Appe (Florent, Norbert) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Brossard (André, Jean, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Brossard, Catherine Brossard-Berdah et Laurence Brossard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Brossard, Catherine Brossard-Berdah et Laurence Brossard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Brossard-Berdah et Laurence Brossard, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Valentin (Henri, Léopold, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nissen, Nowak, Valentin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nissen, Nowak, Valentin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nissen, Nowak, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 2 mars 1998 relatif à la prorogation de l'arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément des conservatoire et jardins botaniques de Nancy en tant que conservatoire botanique national
- Les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1990 relatif à l'agrément des conservatoire et jardins botaniques de Nancy en tant que conservatoire botanique national sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 15 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 18 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
Franche-Comté, 3 bis, André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L.
Le schéma est compatible avec le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L.
111-2-1 du code rural et de la pêche maritime et avec les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, Mlle Biry (Valérie) est nommée notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. Auert (Jean-Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par l'arrêté du 27 octobre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Chalvet (Christian, René, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire Mme Ricout (Chantal, Solange, Marguerite), épouse Lemoine, à la résidence de Saint-Mamert-du-Gard (Gard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, M. Viguier (Jean, Philippe, Charles) est nommé huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Chanche (Roger, René), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1998, Mme Mutel (Laurence, Aline, Raymonde), épouse Thiry, est nommée huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en remplacement de M. Pile (Franck, Albert, Pierre, Henri), démissionnaire.
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Jouvion (Jean-François, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Jouvion, Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-François Jouvion, Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Jouvion (Jean-François, Léon) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. Bailly (Antoine, Paul, Marcel) et M. Cauro (Jérôme, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Bailly et Hervé Pommery, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Bailly (Michel, Antoine, Louis, Pierre, Auguste), notaire associé, membre de la société Michel Bailly et Hervé Pommery, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Bailly et Hervé Pommery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bailly Pommery Cauro, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delfaud (Jean, André, Yves) et M. Mouret (Pascal, Didier, André) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierrick Mecreant, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir) ;
La raison sociale de la société Pierrick Mecreant, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierrick Mecreant, Jean Delfaud et Pascal Mouret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1998, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats des concours des 18 et 19 décembre 1997 dont les noms suivent :
Condemine (Jean-François).
Joly (Jean-Christophe).
Duthoit (Christophe).
Bouguereau (Julien).
Yung (Laurent).
Vasselon (Gilbert).
Agostino (Bruno).
Spécialité Navire (coques)
Gosselin (David).
Augias (Alain).
La nomination des personnels issus des concours interne et externe et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er mars 1998.
La nomination des lauréats issus du concours externe prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions.
La nomination de MM. Joly, Bouguereau et Nicolas, lauréats issus du concours externe, prendra effet après l'accomplissement des obligations du service national ou à la date de leur prise de fonctions.
Arrêté du 13 mars 1998 portant admission en qualité d'auditeur à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en 1997
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1998, sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité d'auditeur, pour suivre les enseignements de spécialisation en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Lieutenant Barriga Schneeberger (Eduardo), Chili.
Lieutenant de vaisseau Roja Mendelewski (Anibal), Chili.
Lieutenant Tidili (Mohamed), Maroc.
Par décret en date du 6 avril 1998, Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Christian Forestier, appelé à d'autres fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Mlle Bisson (Anne), élève puéricultrice (Saint-Denis).
« Mme Boucher (Marie-Christine), élève puéricultrice (Lille).
« Mme Gaudet (Catherine), élève puéricultrice (Tours).
« Mme Laine (Magali), élève puéricultrice (Sucy-en-Brie).
« Mme Lombardi (Graciette), élève puéricultrice (Reims).
« Mme Paumier (Fabienne), élève puéricultrice (Paris).
« Mlle Renard (Céline), élève puéricultrice (Rouen).
« Mlle Bouin (Véronique), élève puéricultrice (Rennes) ;
« Mme Brillaud (Sandrine), élève puéricultrice (Nantes) ;
« Mlle Fourment (Delphine), élève puéricultrice (Lille) ;
« Mlle Holzach (Marie), élève puéricultrice (Bordeaux) ;
« Mme Lepelletier (Delphine), élève puéricultrice (Caen) ;
« Mlle Turf (Isabelle), élève puéricultrice (Valenciennes) ;
« Mlle Zaramella (Laëtitia), élève puéricultrice (Metz).
Arrêté du 24 mars 1998 portant nomination de chefs de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
M. Gharib (Claude), service d'exploration fonctionnelle rénale, endocrinienne et métabolique, hôpital Edouard-Herriot.
M. Dubreuil (Christian), service d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Bonafe (Alain), service de neuroradiologie, CMC Gui-de-Chauliac, Montpellier.
M. Housset (Martin), service de radiothérapie, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Caillard (Jean-François), service central de médecine du travail.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Dintilhac, avocat général à la Cour de cassation, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bestard, nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1998, les greffiers en chef du 3e grade des services judiciaires dont le nom suit sont, au titre de l'année 1997, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade :
Mlle Caron (Nicole), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Cerbelaud (Martine), épouse Liotard, conseil de prud'hommes de Nantes ;
Mlle Cossiaux (Laurence), tribunal de grande instance de Poitiers ;
Mlle Doucen (Gaëlle), cour d'appel de Rennes ;
Mme Dupriez (Reine Marguerite), épouse Dervier, tribunal d'instance d'Autun ;
Mlle Espeisse (Michèle), cour d'appel de Poitiers ;
M. Gentilini (Michel), tribunal de grande instance de Reims ;
M. Grasset (Christian), tribunal d'instance de Bayonne ;
M. Heyndrickx (Jacquy), cour d'appel de Douai ;
Mlle Jeansous (Sylvie), tribunal de grande instance de Saintes ;
M. Laugier (Frédéric, Jan-Benoît), cour d'appel d'Agen ;
Mme Leroux (Martine), épouse Desaint-Denis, conseil de prud'hommes de Niort ;
Mme Lefebvre (Marie-Jeanne), épouse Abram, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mlle Marty (Isabelle), tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
Mme Mocko (Catherine), épouse Bonnard, cour d'appel de Dijon ;
Mlle Monjardin (Christine), tribunal d'instance de Schiltigheim ;
Mme Moscardo (Noëlle), épouse Teisseire, cour d'appel de Paris ;
M. Nectoux (Jean-Michel), tribunal d'instance de Dieppe ;
Mlle Perrot (Nathalie), tribunal d'instance de Lille ;
Mme Poirier (Véronique), épouse Bleys, tribunal de grande instance de Chaumont ;
Mlle Reynaud (Jacqueline), tribunal d'instance de Montélimar ;
Mlle Riallot (Annie), tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
Mme Simonot (Dominique), conseil de prud'hommes de Vesoul ;
Mlle Sire (Joëlle), conseil de prud'hommes de Dax ;
Mme Villa (Anne), épouse Belmonte, conseil de prud'hommes de Béziers ;
M. Morere (Pascal), cour d'appel de Lyon ;
Mlle Vandenbroucke (Patricia), tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
M. Magnier (Guy), cour d'appel de Colmar.
M. Coindin Amalama (Edmont), cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Mme Lanot (Muriel), épouse Albouy, tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Décret du 31 mars 1998 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 31 mars 1998, l'Académie française est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Pierre, Jean Domec.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mars 1998, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du grade d'assistant technique à compter du 1er janvier 1998 :
M. Cazaux-Rocher (Patrice) ;
Mme Clérici (Colette) ;
M. Lamaze (Jean) ;
M. Picot (Bernard).
Arrêté du 27 février 1998 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
« - adjoint au responsable de la sous-direction du développement technologique au service de la technologie et de la stratégie à la direction générale des stratégies industrielles ;
« - adjoint au chef du bureau de l'atmosphère, de la maîtrise de l'énergie et des transports, service de l'environnement industriel de la direction de la prévention des pollutions et des risques (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) ;
Avenant du 21 novembre 1997 (1 barème annexé).
Arrêté du 15 mars 2000 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions permanentes et de la commission temporaire du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2000, le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 4 au 9 septembre 2000.
Arrêté du 5 février 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture.
Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural de l'Oise » ;
Ajouter la mention : « Adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime » ;
Ajouter la mention : « Chef de la mission interservices de l'eau de la Réunion » ;
Ajouter la mention : « Chef du service des équipements publics ruraux de Vaucluse » ;
Ajouter la mention : « Chef du service équipement rural du Morbihan ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1998, Mme Lastier (Elisabeth), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1998, M. Ferron (Vincent), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angers, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Denis (Catherine).
Pour l'application de la présente section à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Préfet de région " par " préfet de la collectivité territoriale " ; 2° " Président du conseil régional " par " président du conseil général " ; 3° " Région " par " collectivité territoriale " ; 4° " Régional, régionale, régionales " par " territorial, territoriale, territoriales " ; 5° " La direction régionale de l'environnement " par " la préfecture ou tout autre service de l'Etat ayant reçu compétence de la part du préfet ".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1998, M. Bellenger (Claude), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Planchon (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 janvier 1998, M. Billoet (Jean, Louis), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur des études de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 janvier 1998, M. Balibar (Sébastien), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du Conseil national des programmes en remplacement de M. Gaillardon (Pierre), proviseur de lycée, démissionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alépée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Isabelle Menger, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directeur de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine et des travaux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux documentaires et de l'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission Prospective et modernisation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Daniel Lagier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1998, M. Mardrus (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, M. Philippe Cuccuru, ingénieur des travaux agricoles, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêtés du 2 mars 1998 portant ouverture en 1998 de concours réservés d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Aquitaine.
Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation régionale Aquitaine.
Arrêté du 1er avril 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er avril 1998, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche : Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), en remplacement de M. Crouzet (Jean), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 26 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 1998, Mme Renaud-Basso (Odile), conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du bureau de l'endettement international à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Aucoin (Alban).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mars 1998, M. Aferiat (Marcel), ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional et universitaire de Tours pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 12 juin 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux, 13, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 1er septembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de la Côte Basque, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation a été autorisée le 12 juin 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Léon-Bérard, centre de lutte contre le cancer, 28, rue Laennec, à Lyon (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Siemens, dont l'installation a été autorisée le 24 novembre 1989.
Décret n°2000-265 du 17 mars 2000 modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 19 août 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie en fonctions à la date de publication du présent décret ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans les mêmes fonctions que pour une durée limitée à quatre ans.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
- Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- L'emploi de secrétaire général d'académie comporte sept échelons.
La durée du temps de services passée à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons, à deux ans pour les 4e et 5e échelons et à trois ans pour le 6e échelon.
Seuls les secrétaires généraux d'académie nommés dans un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 7e échelon.
- Peuvent être nommés dans un emploi de secrétaire général d'académie :
« 1o Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
« 2o Les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe ;
« 3o Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins :
« 4o Les conseillers d'administration scolaire et universitaire hors classe et les conseillers d'administration scolaire et universitaire de classe normale ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
« 5o Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, qui appartiennent à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi administratifs ou techniques classés dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015, ayant accompli dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 852.
« Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'académie sont prononcées pour une période maximale de quatre ans renouvelable.
- Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ci-dessus ».
Arrêté du 15 mars 2000 portant agrément d'un fournisseur de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité
- La société Trade SA sise pôle d'activité Les Milles Tech'Indus A (bureau 10), 645, rue Mayor-de-Montricher, 13854 Aix-en-Provence Cedex 3, est agréée pour le système cabine photo compact Trade couleur/N !
B, papier Mitsubishi, CK 700 S4P (HX), imprimante Mitsubishi CP 710E (attestation de conformité no 13/02/01), afin de produire des photographies d'identité.
Décret n° 2000-266 du 17 mars 2000 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996 (1)
- La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, sera publiée au Journal officiel de la République fançaise.
SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES NON GOUVERNEMENTALES
Reconnaissant que les organisations internationales non gouvernementales exercent une activité utile à la communauté internationale notamment dans les domaines scientifique, culturel, charitable, philanthropique, de la santé et de l'éducation et contribuent à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations unies et du Statut du Conseil de l'Europe ;
Désirant établir dans leurs relations mutuelles les règles fixant les conditions de la reconnaissance de la personnalité juridique de ces organisations afin de faciliter leur fonctionnement au niveau européen,
La présente Convention s'applique aux associations, fondations et autres institutions privées (ci-après dénommées ONG) qui remplissent les conditions suivantes :
a) Avoir un but non lucratif d'utilité internationale ;
b) Avoir été créées par un acte relevant du droit interne d'une Partie ;
c) Exercer une activité effective dans au moins deux Etats ; et
d) Avoir leur siège statutaire sur le territoire d'une Partie et leur siège réel sur le territoire de cette Partie ou d'une autre Partie.
La personnalité et la capacité juridiques d'une ONG telles qu'elles sont acquises dans la Partie dans laquelle elle a son siège statutaire sont reconnues de plein droit dans les autres Parties.
Lorsqu'elles sont dictées par un intérêt public essentiel, les restrictions, limitations ou procédures spéciales prévues pour l'exercice des droits découlant de la capacité juridique par la législation de la Partie dans laquelle la reconnaissance a lieu sont applicables aux ONG établies dans une autre Partie.
La preuve de l'acquisition de la personnalité et de la capacité juridiques est fournie par la présentation des statuts ou d'autres actes constitutifs de l'ONG.
De tels actes seront accompagnés des pièces établissant l'autorisation administrative, l'enregistrement ou toute autre forme de publicité dans la Partie qui a accordé la personnalité et la capacité.
Dans une Partie qui ne connaît pas de procédure de publicité, l'acte constitutif de l'ONG sera dûment certifié par une autorité compétente.
Lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'approbation, d'acceptation ou d'adhésion, l'Etat concerné indiquera l'identité de cette autorité au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
Pour faciliter l'application du paragraphe 1, une Partie peut prévoir un système de publicité facultatif dispensant les ONG d'apporter la preuve prévue par le paragraphe précédent pour chaque acte qu'elles accomplissent.
Dans chaque Partie, l'application de la présente Convention ne peut être écartée que lorsque l'ONG qui invoque la présente Convention par son objet, par son but ou par l'activité effectivement exercée :
a) Contrevient à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection des droits et libertés d'autrui ; ou
b) Compromet les relations avec un autre Etat ou le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d, du statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétariat général du Conseil de l'Europe.
Le retrait prendra effet le premier jour qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Fait à Strasbourg, le 24 avril 1986, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.
ACCOMPAGNANT LE DEPOT DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION PAR LA FRANCE DE LA CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES OING
La République française constate que la Convention du Conseil de l'Europe du 24 avril 1986 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales fait l'objet de modalités d'application différentes sur plusieurs points de la part des pays qui ont déjà procédé à sa ratification.
Elle recommande, en vue d'une harmonisation, la négociation d'un avenant à cette Convention qui préciserait la marge d'interprétation concédée aux Etats parties à cette dernière sur ces différents points.
Dans l'immédiat, et dans l'attente de l'harmonisation qu'elle préconise, la République française tient à préciser que :
Seront présumées remplir les conditions donnant accès au bénéfice de la Convention, c'est-à-dire la poursuite d'un « but non lucratif d'utilité internationale » et l'exercice d'une « activité effective dans au moins deux Etats » (article 1er, a) :
- les OING bénéficiant d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe ou des institutions internationales du système des Nations unies, ou encore d'un statut d'observateur auprès des comités directeurs de la coopération intergouvernementale du Conseil de l'Europe ;
- les organisations privées à buts non lucratifs exerçant des activités dans au moins deux pays et ayant bénéficié d'une procédure de reconnaissance de leur utilité publique selon le droit interne de l'un des Etats adhérant à l'accord où elles exercent leurs activités.
Pour les autres organismes ne pouvant se prévaloir de cette reconnaissance, la France appréciera au cas par cas leur caractère privé non lucratif, leur utilité internationale, leur activité effective dans au moins deux Etats et leur situation au regard des critères retenus à l'article 4.
L'article 2 de la Convention sera interprété comme n'ayant aucune conséquence, notamment au plan fiscal, autre que celles relatives à la reconnaissance de la personnalité juridique et de la capacité qui en découle en droit interne français.
La Convention s'applique à l'ensemble du territoire de la République française.
Les organismes de droit français qui pourront être reconnus bénéficiaires de la Convention dans un autre Etat partie sont : les associations, les associations reconnues d'utilité publique, les associations de droit local alsacien-mosellan, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises, les syndicats, les congrégations religieuses, les mutuelles et les coopératives.
Décret n°2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
- art. 38 sexdecies RB (M)
« Ils doivent également joindre :
1o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
2o La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) ;
3o Le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;
4o Une information détaillée ayant trait aux points suivants :
a. dérogations aux prescriptions comptables ;
b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de comptes annuels ;
c. produits à recevoir et charges à payer ;
d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de régularisation.
Au III, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales doivent également joindre :
- Au c. de l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « les pièces annexes mentionnées au II de l'article 38 ne sont pas produites » sont complétés par les mots : « , à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1o et 2o du deuxième alinéa ».
- L'article 40 A de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
Au premier alinéa, qui devient le I, l'énumération est complétée par un m. ainsi rédigé :
La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.
Au deuxième alinéa, qui devient le III, après les mots : « Cette déclaration », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les listes visées au II, ».
- Au a. de l'article 46 C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Les nom, prénoms, adresse » sont remplacés par les mots : « Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, ».
Arrêté du 24 février 2000 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est modifié au I (direction des constructions navales), au II-A (direction de la protection et de la sécurité de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, direction centrale du service de santé des armées) et au II-B (état-major de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale des télécommunications et de l'informatique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 mars 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Acker (Denis) ;
M. Ledoux (Patrick) ;
M. Zerger (Benoît).
Arrêté du 13 mars 2000 portant nomination du secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 mars 2000, M. Govys (Yves), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2000, M. Gleyze (Jean-François) et M. Kanounnikoff (Dimitri), ingénieurs élèves géographes, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 1999.
Par décision no 2000-105 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-113 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Nokia France SA est autorisée à établir et à exploiter du 1er au 4 février 2000 un réseau local radioélectrique (RLR), pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial GSM à Cannes (Alpes-Maritimes).
Par décision no 2000-106 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication Electronique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-105 du 26 janvier 2000 de l'Autorité :
A la mise en oeuvre de cette recommandation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
- M. Philippe Deslandes, préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet hors cadre.
M. JACQUES BOMPARD
- La requête de M. Jacques Bompard est rejetée.
M. REMY PELLEGRIN
- M. Rémy Pellegrin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Pellegrin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 décembre 1997 modifiant la décision du 29 juillet 1997 portant agrément d'artifices de divertissement
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, la décision du 29 juillet 1997 portant agrément d'artifices de divertissement est modifiée ainsi qu'il suit :
- En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 modifié susvisé, sont nommés, pour 1998, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé :
M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel.
Décision no 97-758 du 16 décembre 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département du Jura
(5) PAR image de 70 W dans les directions d'azimuts 60o, 200o et 300o.
PAR son de 1,75 W dans les directions d'azimuts 60o, 200o et 300o.
Décision no 97-765 du 13 novembre 1997 portant abrogation de la décision no 96-327 du 9 janvier 1996 autorisant l'Association pour la diffusion de l'information régionale (ADIR) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Roanne FM
- La décision no 96-327 du 9 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'Association pour la diffusion de l'information régionale (ADIR) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Roanne FM est abrogée.
Par décret en date du 14 janvier 1998, est classé parmi les sites du département des Hautes-Pyrénées l'ensemble formé par la haute vallée du Louron, sur le territoire des communes de Génos et de Loudenvielle (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Pyrénées et aux mairies des communes de Génos et de Loudenvielle.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1998, est approuvé le budget primitif pour l'année 1998 de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 janvier 1998, en application de l'article R.
200-6 (3o) du code du travail, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour une période de trois ans :
M. Varin (Philippe), président-directeur général de Pechiney-Rhenalu ;
M. Falzon (Pierre), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, directeur du laboratoire d'ergonomie et neurosciences ;
M. Veltz (Pierre), professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, directeur du laboratoire technique, territoires et sociétés (LATTS).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
Borne (Elisabeth) ;
Rol-Tanguy (Francis) ;
Frérot (Olivier) ;
Corfdir (Alain) ;
Lalement (René) ;
Bonnard (Jean-Christophe) ;
Levèque (Jean) ;
Piau (Jean-Michel) ;
Niel (Jean-Chistophe) ;
Tugaye (Yves) ;
Friggit (Jacques) ;
Fedou (Daniel) ;
Neveu (Bertrand) ;
Grinspan (Paul) ;
Guyot (Luc) ;
Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires
- Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif au transport par mer des marchandises dangereuses en colis sont modifiées comme indiqué aux articles 2 à 12 ci-dessous.
« Les organismes compétents pour accorder les certificats, agréments ou homologations autres que ceux prévus aux articles 411-2.05 à 411-2.08 sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande, après avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses, pour une durée maximale de cinq ans.
La liste de ces organismes agréés ainsi que les conditions particulières de leur agrément figurent à l'article 411-2.09.
« Organismes agréés pour ce qui concerne les emballages
et les grands récipients pour vrac (GRV)
Epreuves et agrément
« Au titre du paragraphe 1 de l'article 411-3.07 du présent règlement, ont qualité d'organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2002 :
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 8.3 à 8.8 de l'annexe I du code IMDG et pour délivrer les agréments des modèles types d'emballages définis au paragraphe 5.7 de l'annexe I du code IMDG y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballages extérieurs d'emballages combinés.
« En outre, le BVT a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de l'annexe I du code IMDG : 3.17, 8.1.4, 8.1.5, 8.1.10, 8.1.7.7, 8.1.11 ;
Le Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 8.3 à 8.7 de l'annexe I du code IMDG et pour délivrer les agréments des types d'emballages suivants, tels que définis au paragraphe 5.7 de l'annexe I du code IMDG y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés :
« - fûts et jerricanes et caisses métalliques, y compris comme emballages extérieurs d'emballages combinés à condition que les emballages intérieurs ne soient pas en plastique (les sacs ou sachets destinés à contenir des solides ou objets sont cependant admis) ;
« - fûts en contreplaqué, caisses en bois, en contreplaqué et en carton, mais uniquement en tant qu'emballages combinés ayant des emballages intérieurs métalliques.
« En outre, le LEREM a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de l'annexe I du code IMDG : 3.17, 8.1.4, 8.1.5, 8.1.10, 8.1.7.7, 8.1.11 ;
Le Laboratoire national d'essais (LNE) pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 8.3 à 8.7 de l'annexe I du code IMDG et pour délivrer les agréments des modèles types d'emballages définis au paragraphe 5.7 de l'annexe I du code IMDG y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés à l'exception des tonneaux en bois.
« En outre, le LNE a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de l'annexe I du code IMDG : 3.17, 8.1.4, 8.1.5, 8.1.10, 8.1.7.7, 8.1.11.
« Au titre du paragraphe 1 de l'article 411-3.07 du présent règlement, a qualité d'organisme agréé jusqu'au 31 décembre 1998 :
Le CEREM-LNE Sud pour effectuer les épreuves visées aux paragraphes 8.3 à 8.7 de l'annexe I du code IMDG et pour délivrer les agréments des modèles types d'emballages tels que définis au paragraphe 5.7 de l'annexe I du code IMDG lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés, d'une masse brute maximale de 56 kg, à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des matières infectieuses de la classe 6.2.
En outre, le CEREM-LNE Sud a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de l'annexe I du code IMDG : 3.17, 8.1.4, 8.1.5, 8.1.10, 8.1.7.7.
Contrôle de la fabrication en série
« Au titre du paragraphe 3 de l'article 411-3.07, ont qualité d'organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2002 :
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages visés au paragraphe 1.1.1 du présent article ;
Le Laboratoire d'études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages visés au paragraphe 1.1.2 du présent article ;
Le Laboratoire national d'essais (LNE) pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages visés au paragraphe 1.1.3 du présent article ;
Le Bureau Veritas (BV) pour effectuer les contrôles de fabrication en série des emballages des types suivants :
« - fûts et jerricanes métalliques et en matière plastique, emballages composites avec récipients intérieurs en plastique et fûts extérieurs métalliques ;
Grands récipients pour vrac
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) pour effectuer les épreuves visées à la section 26 de l'introduction générale du code IMDG et pour délivrer les agréments des modèles types des GRV définis dans cette même section.
« En outre, le BVT a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de la section 26 de l'introduction générale du code IMDG : 26.2.5.1, 26.2.5.2, 26.3.5.1, 26.3.5.2, 26.4.5.1, 26.4.5.2, 26.5.5.1, 26.5.5.2, 26.6.5.1, 26.6.5.2, 26.7.5.1, 26.7.5.2 ;
Le Laboratoire national d'essais (LNE) pour effectuer les épreuves visées à la section 26 de l'introduction générale du code IMDG et pour délivrer les agréments des modèles types des GRV définis dans cette même section.
« En outre, le LNE a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de la section 26 de l'introduction générale du code IMDG : 26.2.5.1, 26.2.5.2, 26.3.5.1, 26.3.5.2, 26.4.5.1, 26.4.5.2, 26.5.5.1, 26.5.5.2, 26.6.5.1, 26.6.5.2, 26.7.5.1, 26.7.5.2.
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des GRV visés au paragraphe 2.1.1 du présent article ;
Le Laboratoire national d'essais (LNE) pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des GRV visés au paragraphe 2.1.2 du présent article ;
Le Bureau Veritas (BV) pour effectuer les contrôles de fabrication en série des GRV métalliques, en matière plastique rigide et composites avec récipient intérieur en plastique à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 1 et 6.2.
Epreuves et inspections initiales et périodiques
« Au titre du paragraphe 2 de l'article 411-3.06, ont qualité d'organismes agréés pour exécuter les épreuves et inspections initiales et périodiques jusqu'au 31 décembre 2002 :
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) ;
Le Laboratoire national d'essais (LNE).
Le Bureau Veritas (BV) ;
Le Groupement d'associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE).
Emballages destinés au transport des matières infectieuses
« Au titre de l'article 411-3.10 du présent règlement, ont qualité d'organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2002 :
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) pour effectuer les épreuves visées aux sections 5 et 6 de l'introduction à la classe 6.2 du code IMDG sur les modèles types d'emballages destinés au transport des matières infectieuses.
« En outre, le BVT a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de la section 6 de l'introduction à la classe 6.2 du code IMDG : 6.6 et 6.8 ;
Le Laboratoire national d'essais (LNE) pour effectuer les épreuves visées aux sections 5 et 6 de l'introduction à la classe 6.2 du code IMDG sur les modèles types d'emballages destinés au transport des matières infectieuses.
« En outre, le LNE a compétence pour agir et décider dans le cadre de l'application des paragraphes suivants de la section 6 de l'introduction à la classe 6.2 du code IMDG : 6.6 et 6.8.
- Au troisième alinéa des paragraphes 2.2, 3.1 et 4.1 de l'article 411-3.06, remplacer la référence « annexe 411-2.
A.15 » par « article 411-2.09 ».
« Chaque emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans l'annexe susmentionnée et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
- Insérer le nouvel article 411-3.07 bis suivant après l'article 411-3.07 :
« - au 1er mai 2000 pour les emballages combinés tels que définis en 2.1 de l'annexe I du code IMDG.
« Lors de chaque demande d'agrément, ou de renouvellement d'agrément, d'un type de construction d'emballage formulée à partir de la date visée au point 2, un exemplaire du plan d'assurance de la qualité doit figurer dans le dossier remis à l'organisme chargé de délivrer, ou de renouveler, cet agrément.
« Pour les emballages dont la demande d'agrément de type de construction a été formulée antérieurement à la date visée au point 2, le titulaire de l'agrément devra faire parvenir avant cette date à l'organisme ayant délivré (ou chargé de délivré) cet agrément un exemplaire du plan d'assurance de la qualité.
« Pour chacun des principaux types d'emballages, une procédure de contrôle de la fabrication des emballages de série est établie par l'administration (voir annexe 411-2.
« Des contrôles doivent être effectués, le premier au plus tard un an après la délivrance de l'agrément du type de construction des emballages puis au moins une fois par an, par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir art. 411-2.09).
« En tout état de cause, à compter de la date visée au point 2, chaque titulaire d'au moins un agrément de type de construction d'emballages, qu'il soit ou non le fabricant de ceux-ci, doit être soumis une fois par an, pour les emballages correspondant aux agréments qu'il détient, aux contrôles définis ci-dessous.
« - le prélèvement d'un ou plusieurs emballages pris au hasard de la fabrication pour les soumettre au contrôle de leur conformité à leur type de construction agréé et à une ou plusieurs épreuves requises pour l'agrément de celui-ci, ainsi que le prévoient les paragraphes 8.1.8 de l'annexe I du code IMDG et 26.1.4.2.5 de la section 26 du code IMDG.
Si les anomalies les justifient, l'organisme agréé ayant effectué le contrôle en informe le ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau du contrôle des navires et des effectifs, à la suite de quoi il peut être décidé de faire application de l'article 411-2.04.
Celui-ci doit néanmoins vérifier que la traçabilité de l'ensemble de la fabrication est correctement assurée et effectuer le prélèvement d'emballages pour épreuves, comme prévu au point 7.
« Le ministre chargé de la marine marchande délivre, au vu des procès-verbaux d'épreuves établis par l'un des organismes agréés à cette fin (voir art. 411-2.09), les agréments requis pour les récipients utilisés au transport des matières de la classe 6.2.
« Procédures de contrôle de fabrication des emballages
et GRV de série
« Les procédures de contrôle de la fabrication des emballages de série peuvent être obtenues et consultées sur demande au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction des affaires maritimes et des gens de mer, bureau du contrôle des navires et des effectifs.
A.15 est supprimée.
Arrêté du 24 mars 1998 portant ouverture de concours au titre de l'année 1998 au Centre national de la recherche scientifique pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en date du 24 mars 1998, des concours internes d'ingénieur et de personnel technique sont ouverts au titre de l'année 1998 au Central national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
La répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) et par métier ainsi que les affectations susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit :
CONCOURS No X01
Affectation : langage, langues et cultures d'Afrique noire, Meudon.
Affectation : laboratoire mécanique et génie civil, Montpellier.
Affectation : délégation du siège, Paris.
Affectation : laboratoire de géologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Affectation : IFR 1, biologie structurale et microbiologie, Marseille.
Un adjoint technique de la recherche en gestion scientifique.
Un technicien de la recherche de classe normale de gestion de stock.
Un technicien de la recherche de classe normale en techniques instrumentales.
Affectation : groupe de recherches sur l'énergétique des milieux ionisés, Orléans.
Un technicien de la recherche de classe normale en expérimentation animale.
Pour tous les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche de leur domicile.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation INSEAD », dont le siège est à Fontainebleau (Seine-et-Marne), boulevard de Constance ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, M. Coutarel (Claude), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er février 2000, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Beauvais, en remplacement de Mlle Hernandez.
Mlle Petit (Chantal), agent administratif de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Claude, en remplacement de Mme Cretin ;
Mme Pavat (Catherine), épouse Ecochard, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Claude.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mme Mougenot (Francine), épouse Vanney, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Marennes, en remplacement de Mme Morin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Courtin (Déborah), adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er mars 2000, et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché de Sallanches.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2000, Mlle Etienne (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Michaud.
Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Etienne (Valérie), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (41e section : sciences biologiques) et affectées auprès des établissements ci-dessous désignés à compter du 1er février 2000 :
M. Charpiot (Philippe), Aix-Marseille-II ;
M. Favennec (Loïc), Rouen.
Arrêté du 20 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2000, M. Remont (Luc), ingénieur principal de l'armement, en poste à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2000, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1o A titre de représentants des salariés agricoles
« - titulaire : M. Jallon (Philippe), en remplacement de M. Desrentes (Jean) ;
« - suppléant : M. Desrentes (Jean), en remplacement de M. Mendegris (Pierre).
Arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des habilitations » mis en oeuvre par le 3e régiment du matériel de Muret (Haute-Garonne) et dont la finalité principale du traitement est la gestion des habilitations « secret défense » et « confidentiel défense » délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel par le général commandant de la région militaire de défense atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde).
- à la vie professionnelle (grade, affectation, fonction) ;
- aux habilitations (catégorie, dates de la demande, de la délivrance et de validité).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé.
- le commandant du 3e régiment du matériel de Muret ;
- les officiers adjoint et de sécurité ;
- le chef de la chancellerie ;
- le personnel du détachement de la protection et de la sécurité de la défense ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandant du 3e régiment du matériel de Muret, bureau des personnels, route de Toulouse, ZI de Marclan, BP 216, 31605 Muret Cedex.
- Le commandant du 3e régiment du matériel de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2000 fixant une nouvelle date pour l'organisation de l'épreuve optionnelle de mathématiques et physique du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2000, l'épreuve optionnelle de mathématiques et physique du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat qui s'est déroulée le vendredi 3 mars 2000 de 9 heures à 12 heures est annulée.
Une nouvelle épreuve sera organisée le jeudi 30 mars 2000, de 14 heures à 17 heures, dans les centres d'examens des circonscriptions de gendarmerie.
Arrêté du 13 mars 2000 pris en application de l'article 2 du décret no 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
- En application de l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation des agents du ministère chargé de l'agriculture au ministère chargé de l'environnement sont classés comme suit :
Arrêté du 8 janvier 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de garage des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998, les épreuves écrites obligatoires de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au titre de l'année 1998 au grade de chef de garage des services judiciaires sont fixées au lundi 4 mai 1998.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 2 mars 1998, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional et, en l'absence de ce dernier, auprès des services du parquet général de la cour d'appel du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 2 mars 1998 inclus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de service, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Didier Lallement, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, Mlle Danielle Gozard et M. Edward Jossa, sous-directeurs, et M. Yann Jounot, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, administrateur civil, M. Jean-Michel Bollé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Jean-Michel Bollé, Mlle Anne Brosseau, MM. Jean-Pierre Bazelly, Jean-Pierre Balcou et Paul Boulvrais, administrateurs civils, et M. Laurent Audinet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M. Serge Morvan, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Morvan, administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Alain Carton, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Serge Morvan, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, Mme Danièle Polvé, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1998 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, M. Jean-Pierre Le Gléau, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques locales, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Fugier et de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard Nouvier et Mme Martine Chenaf, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Tagada International et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Tagada International, 114, avenue Louis-Roche, BP 59, 92234 Gennevilliers Cedex.
A l'article 2, au lieu de : « M. le colonel Serge Egloff, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale », lire : « M. le lieutenant-colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ».
Arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 janvier 1998 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 26 janvier 1998 susvisé est modifiée conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
REVALORISATION POUR LES DEUXIEME ET TROISIEME TRANCHES
Arrêté du 31 décembre 1997 portant réintégration (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 31 décembre 1997, Mme Frenehard (Anne-Marie), chef des services régionaux de classe normale de l'Office national interprofessionnel des céréales, est réintégrée dans ses fonctions à l'établissement à compter du 1er janvier 1998.
Radio : Galaxy Programme RTL2 (62) ;
Décret no 93-768 du 29 mars 1993 relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L.
Par décision no 148081 du 9 juillet 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 4 et 5 du décret no 93-768 du 29 mars 1993.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 1998, les recettes et les dépenses du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger s'élèvent à 2 165 833 261 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Arrêté du 23 décembre 1997 portant abrogation d'arrêtés relatifs aux emballages et récipients destinés au transport des matières dangereuses
- les arrêtés des 18 octobre 1976, 7 décembre 1976 et 27 juin 1977 portant agrément de laboratoires d'essais des emballages et des récipients destinés au transport des matières dangereuses ainsi que tous arrêtés subséquents ;
- l'arrêté du 5 mai 1992 portant agrément d'organismes appelés à effectuer des audits des fabricants d'emballages destinés au transport des matières dangereuses, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité ;
- l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'agrément des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 1998, M. Hardange (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 25 mars 1998.
M. JEANNY LORGEOUX
- La requête de M. Jeanny Lorgeoux est rejetée.
M. MICHEL BERSON
- La requête de M. Michel Berson est rejetée.
Arrêté du 20 mars 1998 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mars 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : directeur des études et de la formation (1 poste).
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex (téléphone : 03-27-71-22-22).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Govys (Yves), secrétaire général de l'école (téléphone : 03-27-71-22-22).
Arrêté du 18 mars 1998 fixant la date des élections au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mars 1998, la période d'inscription des électeurs sur les listes électorales pour l'élection des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession est fixée du lundi 27 avril 1998 au mardi 26 mai 1998 ;
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales doivent voter par correspondance dans la période comprise entre le mardi 22 septembre 1998 et le lundi 12 octobre 1998.
Décret no 98-223 du 23 mars 1998 modifiant le décret no 72-110 du 8 février 1972 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de direction de l'administration centrale du ministère des affaires culturelles
« Conservateurs en chef et conservateurs de 1re classe du patrimoine justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;
« Conservateurs en chef des bibliothèques et conservateurs de 1re classe des bibliothèques justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;
« Architectes et urbanistes en chef de l'Etat et architectes et urbanistes de 1re classe de l'Etat justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 3 441 700 F est approuvé.
Arrêté du 15 mars 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour l'admission au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 2000, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2001 est fixé à 40.
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le lundi 10 juillet 2000, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le mardi 11 juillet 2000, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris).
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2000 et titulaires de l'un des diplômes figurant sur la liste des diplômes fixée par l'arrêté du 6 mai 1996 publié au Journal officiel du 14 mai 1996.
Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et les agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires ainsi que les personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs.
Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur la nature, le programme des épreuves et les perspectives de carrière doivent être demandés par écrit (joindre une enveloppe timbrée à 15 F, format 36,5 x 27,5 cm et libellée à l'adresse du candidat) aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou au ministère de l'emploi et de la solidarité (secrétariat d'Etat à la santé, direction des hôpitaux, bureau FH 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Ces dossiers devront être renvoyés impérativement, sous pli recommandé avec accusé de réception, au bureau FH 2 précité le 29 avril 2000 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi),
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 437 888 F est approuvé.
Arrêtés du 1er décembre 1997 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : pilonneuse ; marque et type : Wacker, type BS 600.
Moteur : Wacker, type WM 80 ; puissance et régime nominaux : 2,10 kW à 4 500 tours par minute.
La démission de M. Clement (Jacques, Lucien), huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Clement et Catherine Cazals, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), en remplacement de M. Clement (Jacques, Lucien) ;
M. Clement (Jacques, Lucien) et Mme Margo (Catherine, Marie, Paule), épouse Cazals, sont nommés huissiers de justice associés.
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Diva programme Europe 2, à Cherbourg (50) ;
Par délibération en date du 23 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ultra Haute Tension et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 7 et 16 de la convention susmentionnée :
- non-diffusion des 3 heures de programme local ;
- non-identification 4 fois par heure ;
- non-respect du décret relatif à la publicité locale.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, M. François Bergère, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer des fonctions de direction, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1997.
« Ecole supérieure d'audiovisuel (ESAV) »
Décret n°98-56 du 23 janvier 1998 portant publication du protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993
Le protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-56 du 23 janvier 1998 portant publication du protocole additionnel complétant l'article 3 de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, fait à Luxembourg le 2 décembre 1993 (1)
COMPLETANT L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 17 AVRIL 1946 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
Son Excellence Monsieur le Président de la République française,
Considérant l'évolution du droit des communautés européennes en matière de politique commune des transports et de développement des chemins de fer communautaires,
ont résolu de conclure un Protocole additionnel et à cet effet ont désigné pour leurs plénipotentiaires :
Son Excellence Monsieur Jacques Humann, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
Son Excellence Monsieur Paul Duqué, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc,
Monsieur Robert Goebbels, ministre des transports,
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
L'article 3 de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit :
« Lorsqu'une modification de ces textes résulte de l'application du droit des communautés européennes, les propositions de modification sont adressées par le Gouvernement luxembourgeois au Gouvernement belge et au Gouvernement français.
L'accord des Hautes Parties contractantes est réputé acquis trente jours après ladite notification.
Ces modifications seront approuvées dans les formes arrêtées par la loi grand-ducale.
Le présent Protocole sera ratifié.
Les instruments de ratification seront déposés aux Archives du ministère des affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg.
Le présent Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du dernier instrument de ratification.
En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
Fait à Luxembourg, le 2 décembre 1993, en triple original, en langue française.
M. Jacques Humann
M. Raoul Duqué
M. Robert Goebbels
Arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), dans les directions régionales et dans les directions des départements d'outre-mer (DOM), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux différents corps de fonctionnaires de la DGCCRF.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - dossiers d'inscription : centre d'examen, nom et prénoms, sexe, année de naissance, adresse (n° de rue, nom de rue, code postal, localité), diplômes, type de concours, dominante choisie, langue choisie, choix informatique ; - concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, résultats de présélection, d'admissibilité et d'admission.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : - le sous-directeur de la gestion administrative ; - le chef du bureau et les agents concernés de l'administration centrale ; - le directeur et les agents concernés du CNFDCI ; - les directeurs et agents concernés des services régionaux et des DOM.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 34, 35 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
- dossiers d'inscription : centre d'examen, nom et prénoms, sexe, année de naissance, adresse (no de rue, nom de rue, code postal, localité), diplômes, type de concours, dominante choisie, langue choisie, choix informatique ;
- concours : présence aux épreuves, notes obtenues aux épreuves, coefficient des différentes épreuves, résultats de présélection, d'admissibilité et d'admission.
- le sous-directeur de la gestion administrative ;
- le chef du bureau et les agents concernés de l'administration centrale ;
- le directeur et les agents concernés du CNFDCI ;
- les directeurs et agents concernés des services régionaux et des DOM.
- Délégation permanente est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à Mme Huguette Haugades, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Garnier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Michel Euriat, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Eric Bernet, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, de Mme Huguette Haugades et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Yves Moulin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Boissinot.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Mallet, sous-directrice, dans la limite des attributions du service des formations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de M. Yves Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des lycées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 30 décembre 1997 portant agrément d'organismes de contrôles pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente
- Les organismes de contrôles désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'application de l'arrêté du 1er février 1993 susvisé :
Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
Arrêté du 9 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1995 portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
- Le titre de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
« Arrêté portant création d'un concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie »
- Il est créé un concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de première année aux grandes écoles scientifiques MPSI, PCSI, et PTSI, ou possédant une formation équivalente.
Les places offertes à ce concours sont exclusivement destinées aux candidats pouvant justifier qu'ils sont, pour la première fois, en première année d'études supérieures après le baccalauréat.
- Le nombre de places offertes par chaque école est fixé à l'ouverture du concours commun.
Il fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'industrie publié chaque année au Journal officiel de la République française.
- La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites sont fixés comme suit :
« - physique et chimie (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
« - épreuve spécifique (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
« Le programme des connaissances pour les épreuves écrites de mathématiques et de physique et chimie s'appuie sur les programmes des classes préparatoires de première année MPSI, PCSI et PTSI.
« Pour les candidats issus des classes préparatoires de première année MPSI, PCSI et PTSI, la nature de l'épreuve spécifique est déterminée de la manière suivante :
« - mathématiques, sur le programme de la classe préparatoire de première année MPSI, pour les candidats issus des classes de première année MPSI ;
« - physique et chimie, sur le programme de la classe préparatoire de première année PCSI option Physique et chimie, pour les candidats issus des classes de première année PCSI option Physique et chimie ;
« - sciences industrielles (PCSI), sur le programme de la classe préparatoire de première année PCSI option Physique et sciences de l'ingénieur, pour les candidats issus des classes de première année PCSI option Physique et sciences de l'ingénieur ;
« - sciences industrielles (PTSI), sur le programme de la classe préparatoire de première année PTSI, pour les candidats issus des classes de première année PTSI.
« Pour les candidats qui ne sont pas issus des classes préparatoires de première année MPSI, PCSI, et PTSI, l'épreuve spécifique est, au choix des candidats exprimé lors de leur inscription au concours commun, une des quatres épreuves visées à l'alinéa précédent.
- La nature et les coefficients des épreuves orales sont fixés comme suit :
« - physique et chimie (coefficient 1) ;
« - entretien avec un jury (coefficient 1).
« Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de physique et chimie est le programme de la filière de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
- La commission du concours commun fixe le seuil d'admissibilité, c'est-à-dire le nombre total de points minimum devant être obtenus aux épreuves écrites pour être admissible, et arrête la liste des candidats admissibles.
- Le classement et l'affectation des candidats dans les écoles s'effectuent selon les modalités décrites ci-après :
La commission du concours commun fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
L'ordre de mérite au concours commun prime sur l'ordre préférentiel indiqué par le candidat lors de son inscription.
A partir de la liste des candidats classés par ordre de mérite visée au paragraphe 1, il est constitué un tableau des candidats classés pour chaque école.
Le processus est renouvelé jusqu'à stabilisation des tableaux de chaque école.
« - désistement global du concours ;
« - ou intégration définitive dans l'école qui lui est proposée.
« La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à ce que le candidat obtienne son meilleur choix, ou jusqu'à concurrence du nombre de places fixées par chaque école ou jusqu'à la fin de la procédure.
- A l'issue du concours, pour que son admission dans une école soit effective, chaque candidat doit fournir un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
« - la copie de son baccalauréat, ou d'un diplôme équivalent s'il est de nationalité étrangère ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 1997 :
M. Aguado (Eric) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mlle Battut (Isabelle) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Pelissero (Catherine), épouse Bennetau, à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Beugnet (Frédéric) à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
Mlle Bret (Lydie) à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Courcoux (Philippe) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
Mlle Davila (Anne-Marie) à l'Institut national agronomique de Paris ;
M. Degueurce (Christophe) à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Del'Homme (Bernard) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Mme Blanc (Germaine), épouse Egron, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Faure (Didier) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Federighi (Michel) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Chevalier (Claire), épouse Gaillard, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
Mme Lamballerie Anton (Marie) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Le Clech (Bernard) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Mlle Michel (Florence) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Michelin (Yves) à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
M. Pierret (Pascal) à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Pouliquen (Hervé) à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Priolon (Joël) à l'Institut national agronomique de Paris ;
M. Robin (Stéphane) à l'Institut national agronomique de Paris ;
M. Thiebault (Jean-Jacques) à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Thiel (Daniel) à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Torregrosa (Laurent) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
Mme Gueble (Florence), épouse Val, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes.
- sous réserve de la stablisation du canal 22 de Saales à « 0 ».
- sous réserve de la stabilisation du canal 43 du Val d'Ajol 1 à - 32/12.
Décision no 98-8 du 21 janvier 1998 portant rectificatif à la décision no 97-763 du 23 décembre 1997 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
A la page 410 du Journal officiel du 9 janvier 1998, 1re colonne, dans le paragraphe I.
- Secteurs, au lieu de : « Secteur de Carnoux à La Beaucaire, sur l'autoroute A 46 », lire : « Secteur de Carnoux à La Beaucaire, sur l'autoroute A 50 ».
Arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION ET AU DETACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
Université des Antilles-Guyane : Guadeloupe, droit des affaires : 0185.
Université de Besançon : Nord Franche-Comté : 1287.
Université Clermont-Ferrand-I : Droit pénal : 0017.
Université Paris-XII : Droit judiciaire, droit des affaires : 1101.
Université Lille-II (institut universitaire de technologie C) : Roubaix, droit fiscal : 0964.
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Droit privé, droit social, droit des affaires : 1522.
Université Paris-I : Droit de la communication et des technologies nouvelles : 1039.
Université de Rouen : 1er octobre 1998 : 0051.
Université Toulouse-I : 1er octobre 1998 : 0338 S.
Université Paris-X : Droit privé des affaires : 1350.
Université Paris-XI : Droit privé : 1870 S.
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : Droit privé : 0002.
Université Aix-Marseille-III : Droit international public : 0017.
Université d'Avignon : Droit de la sécurité civile : 0258.
Université de Chambéry : 1er novembre 1998 : 0200 S.
Institut d'études politiques de Lyon : Droit constitutionnel : 0025.
Université de Nice : Droit international : 0134.
Université d'Orléans : 1er octobre 1998 : 0020.
Institut d'études politiques de Paris : Droit européen : 0068.
Université Paris-I : Droit constitutionnel : 0002.
Université de Limoges : Brive, Histoire du droit : 0773.
Université Nancy-II : Histoire du droit : 0011.
Université d'Angers : 1er octobre 1998 : 0026 S.
Université Paris-XI : 1er octobre 1998, Histoire du droit : 1580 S.
Université de Nantes : Administration publique, politiques publiques : 1554.
Université Aix-Marseille-II : Macroéconométrie appliquée : 0168.
Université Aix-Marseille-II : Modélisation macroéconomique : 0376.
Université de Corte : Sciences économiques générales : 0090.
Université Lille-III : Economie : 0473.
Université d'Artois : Béthune-Arras : 0411.
Institut national des sciences appliquées de Lyon : Economie de la conception et de l'innovation : 0123 S.
Institut d'études politiques de Paris : Gestion, finances : 0078.
Institut d'études politiques de Paris : Economie : 0079.
Université Paris-I : Histoire de la pensée économique : 0054.
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence : Institut universitaire professionnalisé management public : 0011.
Université Aix-Marseille-II (institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence) : Mercatique-distribution : 0177.
Université Bordeaux-I (institut universitaire de technologie A) : IUT Bordeaux-IV : 1061.
Université de Dijon : Stratégie et gestion des ressources humaines : 1253.
Université Grenoble-II : Gestion industrielle : 0657.
Université Lille-I : Ressources humaines : 1289.
Université de Valenciennes : Développement de l'institut d'administration des entreprises : 0528.
Université Montpellier-II : Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier, systèmes d'information-contrôle : 0256.
Université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) : Gestion mercatique : 0097.
Université Nancy-II : Gestion : 0696.
Université de Nantes : Comptabilité finance : 1351.
Université de Nantes : Finance, comptabilité, contrôle : 1699.
Université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire) : Logistique-transport : 0839.
Université de Nice (institut universitaire de technologie de Nice) : Cannes, Négociation, vente, achat : 1192.
Conservatoire national des arts et métiers : Fiscalité internationale : 0468 S.
Université Rennes-I : Gestion de la production et logistique : 1492.
Université de Rouen : Financement des petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries : 1112.
Université Strasbourg-III : 1er octobre 1998 : 0211 S.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 27 novembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aérolyon est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret, est ainsi modifiée :
« Lyon-Abidjan (jusqu'au 31 mars 2000, à raison d'au plus un aller et retour par semaine).
Par décret en date du 9 avril 1998, est classé parmi les sites du département de l'Yonne le site du Vézelien sur le territoire des communes d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Givry, Fontenay-près-Vézelay, Foissy-lès-Vézelay, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay.
- Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne et aux mairies d'Asquins, Blannay, Domecy-sur-Cure, Givry, Fontenay-près-Vézelay, Foissy-lès-Vézelay, Menades, Montillot, Pierre-Perthuis, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay.
Arrêté du 24 février 1998 portant approbation du compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1998, est approuvé le compte financier de l'Institut national des appellations d'origine pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des appellations d'origine, qui diminue en recettes et en dépenses de 1 862 925 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 12 mars 1998 portant agrément du Comité national des raids équestres d'endurance comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle
- Le Comité national des raids équestres d'endurance est agréé comme organisme national habilité à intervenir dans la sélection du cheval de selle.
- Tout règlement établi par le Comité national des raids équestres d'endurance et portant sur la sélection du cheval de selle ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture.
Toute modification à ces règlements doit également être approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 16 mars 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française
- L'accord interprofessionel relatif au comité interprofessionnel de la pintade française est étendu pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, M. Coudert (Georges), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1997, M. Brousse (Marcel), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la République du Bénin, au titre de la coopération technique, à compter du 19 septembre 1997, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, M. Carrier (Thierry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mlle Boulard (Francine), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Picardie Jules-Verne à Amiens (Somme) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Arrêté du 12 janvier 1998 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
« Salon Religio (Chartres).
Arrêté du 14 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires
- Pour 1998, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 111 460 107 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, III.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 janvier 1998, les générateurs de gaz destinés à équiper, d'une part, des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile dénommés EUROFLATOR 8 g, EUROFLATOR 11 g, EUROFLATOR 12,5 g, PASSOFLATOR 21 g, PASSOFLATOR 22 g, PASSOFLATOR 24 g, SIGG-E, SIGG-E VLC, GITS, GITS-B et, d'autre part, des prétensionneurs de ceinture de sécurité dénommés MGG, MGP et MGP (avec PAK) sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
EUROFLATOR 8 g : AA 34 F ;
PASSOFLATOR 21 g, 22 g et 24 g : AA 37 F ;
SIGG-E et SIGG-E VLC : AA 38 F ;
GITS et GITS-B : AA 39 F ;
MGG : AA 40 F ;
MGP et MGP (avec PAK) : AA 41 F.
Le titulaire des agréments de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, centre de recherche du Bouchet, BP 22, 91710 Vert-le-Petit.
Arrêté du 31 janvier 2000 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2000, la partie dénommée « Palais de Tokyo », sise 2, rue de la Manutention, Paris (16e), d'une superficie de 10 560 mètres carrés environ, dépendant de l'ensemble immobilier cadastré section FU no 1, précédemment attribué à titre de dotation au Centre national de la cinématographie, est désormais utilisée par la délégation aux arts plastiques.
Cet immeuble, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01359 à la rubrique Centre national de la cinématographie, sera recensé au même tableau au profit de la délégation aux arts plastiques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville, cessionnaire, pour l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Médical, autorisée le 19 octobre 1993, au bénéfice du centre hospitalier de Bonneville (Haute-Savoie), cédant.
Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal Annemasse-Bonneville pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de Bonneville, 64, avenue de Genève, à Bonneville, de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 11 décembre 1987.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel Groupe Otor-Normandie, Papeterie de Nantes, sur le territoire de la commune de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique.
- Au II de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société nouvelle Air Toulouse International est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
« Toulouse-Bordeaux-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine) ;
« Lyon-Marseille-Dakar (jusqu'au 31 mars 1999, à raison d'au plus un aller et retour par semaine).
- Il est délivré à la société Europe Continental Airways une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 10 novembre 1988 habilitant l'Ecole nationale de la photographie à dispenser l'enseignement de la photographie et à délivrer un diplôme sanctionnant les études correspondantes
- Les arrêtés du 29 février 1996 et du 21 avril 1997 sont abrogés.
- Sont admis dans cet établissement les candidats :
« - titulaires soit d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sanctionnant deux années d'enseignement supérieur dans le domaine artistique, soit d'un certificat d'études d'arts plastiques (CEAP), soit d'une équivalence évaluée par une commission d'équivalence ;
« - ayant satisfait au concours d'entrée dont le contenu est fixé, après approbation du ministre de la culture, par le directeur de l'école.
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
161-33-1 du code de la sécurité sociale est adressée à son titulaire par voie postale ou lui est remise au guichet de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie.
Elle est accompagnée de la copie sur papier mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
Une copie sur papier peut également être demandée par le titulaire de la carte ou un ayant droit y figurant à l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ou, sur présentation de sa carte d'assurance maladie, au guichet de n'importe quel organisme servant de telles prestations.
Jusqu'au 31 décembre 1999, les copies sur papier mentionnées au présent article peuvent tenir lieu d'attestation de l'existence de droits du titulaire de la carte à l'assurance maladie et maternité.
Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités : - la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production de ses documents d'accompagnement ; - la mise à jour des cartes ; - la gestion des événements de vie des cartes ; - le suivi statistique des cartes émises ; - de repérer les feuilles de soins électroniques présentées au remboursement ayant été élaborées postérieurement à la date de perte, de vol ou de dénonciation de la carte.
Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes : - tout ou partie des données d'identification relatives à l'assuré titulaire de la carte et, le cas échéant, à ses ayants droit, contenues dans le fichier de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ; - des indicateurs de mise à jour des informations de la carte ; - les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont détruites au plus tard deux années après la fin de validité de la carte.
Les informations échangées entre les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie émetteurs des cartes et les centres de personnalisation sont transmises par supports magnétiques ou par réseau de télécommunication, selon un circuit défini, pour chacun des régimes de base d'assurance maladie et maternité, par le directeur de la caisse nationale du régime concerné.
Les fichiers servant à la personnalisation des cartes d'assurance maladie et contenant des données nominatives sont détruits dès que les opérations de personnalisation des cartes correspondantes sont terminées.
Chaque directeur d'organisme servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie est responsable, pour ce qui le concerne, du respect de cette disposition.
Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données mentionnées aux a, b et c du 2° de l'article R.
Par ailleurs, ces organismes mettent en oeuvre les traitements permettant à leurs agents, sur présentation de sa carte d'assurance maladie par l'assuré, d'en consulter et imprimer le contenu, de la mettre à jour et, le cas échéant, de la débloquer.
De plus, ils peuvent définir et diffuser des dispositifs portables de consultation des données administratives des cartes d'assurance maladie.
Les dispositifs mentionnés au présent article n'effectuent aucune mémorisation des données nominatives qu'ils traitent relatives aux assurés et, le cas échéant, à leurs ayants droit.
Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant contenues dans les traitements informatiques mentionnés au présent arrêté par l'intermédiaire du directeur de l'organisme leur servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie et maternité.
Les réponses doivent parvenir à la personne concernée dans les quinze jours suivant la réception de sa demande par l'organisme évoqué à l'alinéa précédent.
- Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie mettent en oeuvre les traitements informatiques ayant pour finalités :
- la constitution des fichiers de personnalisation des cartes et de production de ses documents d'accompagnement ;
- la mise à jour des cartes ;
- la gestion des événements de vie des cartes ;
- le suivi statistique des cartes émises ;
- de repérer les feuilles de soins électroniques présentées au remboursement ayant été élaborées postérieurement à la date de perte, de vol ou de dénonciation de la carte.
Ces traitements utilisent les catégories d'informations suivantes :
- tout ou partie des données d'identification relatives à l'assuré titulaire de la carte et, le cas échéant, à ses ayants droit, contenues dans le fichier de l'organisme lui servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie ;
- des indicateurs de mise à jour des informations de la carte ;
- les informations relatives aux conditions d'émission de la carte et, le cas échéant, à sa mise à jour, sa perte, son vol, son blocage ou sa dénonciation.
- Les organismes servant les prestations d'un régime de base d'assurance maladie et maternité mettent à la disposition des assurés des dispositifs leur permettant de consulter ou de mettre à jour les données mentionnées aux a, b et c du 2o de l'article R.
Décret n°98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Décret no 98-277 du 7 avril 1998 portant modification, en ce qui concerne les pilotes maritimes, du décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Le I de l'article 2 bis du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter à la liste des stations dont les pilotes sont classés en 19e catégorie la station de Calais ;
Supprimer de la liste des stations dont les pilotes sont classés en 18e catégorie la station de Calais.
Arrêté du 18 mars 1998 relatif aux demandes d'agrément d'organisme de services d'assistance en escale dans les aérodromes
Pour exercer une activité d'assistance en escale sur un aérodrome dont le trafic a excédé, dans la dernière année civile dont le trafic est connu, 200 000 passagers embarqués ou débarqués, ou 20 000 tonnes de fret aérien embarqué ou débarqué, tout prestataire de tels services ou tout sous-traitant d'un tel prestataire doit obtenir l'agrément visé à l'article R.
A cet effet, il doit adresser une demande d'agrément au préfet chargé d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L.
La demande d'agrément doit être conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Elle doit être accompagnée des documents suivants : a) Un extrait des statuts de la société ; b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ; c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ; d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.
Tout changement intervenu dans les éléments présentés par une entreprise dans le cadre de la délivrance de l'agrément qu'elle détient doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
DEMANDE D'AGRÉMENT POUR OPÉRER DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR UN AÉRODROME FRANçAIS (ART.
Identification de l'entreprise Nom ou raison sociale : Statut : Adresse : N° SIREN : N° SIRET : Code APE : Date de création de l'entreprise : Principaux actionnaires et parts dans le capital : 2.
Demande/renouvellement/modification Date de la première demande d'agrément : Date d'expiration : 3.
Aérodrome concerné Le cas échéant, autres aérodromes français où le demandeur exerce déjà une telle activité : 4.
Nature des activités Citer les services selon la nomenclature de l'annexe au décret n° 98-7 du 5 janvier 1998 : 5.
Activité en zone publique Zone(s) d'activité : Aérogares : 6.
Activité en zone réservée Zone(s) d'activité : Aérogares : 7.
Types de véhicules employés Préciser en particulier les véhicules spéciaux (plates-formes élévatrices, camions ou véhicules de transport en commun, autres...)
Convention(s) collective(s) appliquée(s) Je soussigné, , agissant au nom de la société , en qualité de , m'engage à : - justifier en permanence des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ; - respecter, de manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral de police de l'aérodrome ; - respecter les règlements et les consignes particulières en matière de sûreté ; - respecter les règlements et les consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs, des équipements ou des personnes ; - respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières relatives à la protection de l'environnement ; - respecter la réglementation applicable en matière de droit du travail et la convention collective applicable (Nota.
- Sauf entreprise publique à statuts particuliers) ; - respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ; - dispenser aux personnels une formation adaptée aux exigences de sécurité et de sûreté correspondant aux activités exercées, incluant les règlements et consignes particulières de l'aérodrome ; - participer de manière équitable à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ; - respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile si j'exerce des activités en qualité de prestataire de services ; - justifier d'une situation financière saine, et notamment communiquer les comptes de l'entreprise et, sur demande, les comptes séparés de son activité d'assistance (ces derniers mots ne concernent pas les sous-traitants).
Fait à , le Signature (accompagnée des cachets de la société) Observations Pour les points 1 à 7, le demandeur peut joindre à sa demande des annexes en tant que de besoin.
Tout changement dans les éléments de la présente demande doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Tout changement dans la répartition du capital doit être notifié à l'autorité ayant délivré l'agrément.
L'agrément accordé peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des critères d'agrément conformément à l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile, ou en cas de changement des conditions ayant présidé à sa délivrance.
Partie à remplir par l'autorité délivrant l'agrément Agrément valable jusqu'au : (par application de la durée de cinq ans à compter de la date de délivrance) Fait à , le Nom, prénom, qualité, signature et cachets de l'autorité ayant délivré l'agrément
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
a) Un extrait des statuts de la société ;
b) Une copie de la police d'assurance couvrant les risques de l'activité exercée sur l'aérodrome ;
c) Une copie du bilan certifié du dernier exercice ;
d) Les attestations de paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes, pour le dernier exercice exigible.
DEMANDE D'AGREMENT POUR OPERER DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR UN AERODROME FRANÇAIS (ART.
Principaux actionnaires et parts dans le capital : ....................
Date de la première demande d'agrément : ....................
Aérodrome concerné
Le cas échéant, autres aérodromes français où le demandeur exerce déjà une telle activité : ....................
Citer les services selon la nomenclature de l'annexe au décret no 98-7 du 5 janvier 1998 : ....................
Activité en zone publique
Zone(s) d'activité : ....................
Activité en zone réservée
Types de véhicules employés
Préciser en particulier les véhicules spéciaux (plates-formes élévatrices, camions ou véhicules de transport en commun, autres...)
Convention(s) collective(s) appliquée(s)
- justifier en permanence des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ;
- respecter, de manière générale, les dispositions de l'arrêté préfectoral de police de l'aérodrome ;
- respecter les règlements et les consignes particulières en matière de sûreté ;
- respecter les règlements et les consignes particulières en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs, des équipements ou des personnes ;
- respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières relatives à la protection de l'environnement ;
- respecter la réglementation applicable en matière de droit du travail et la convention collective applicable (Nota.
- Sauf entreprise publique à statuts particuliers) ;
- respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ;
- dispenser aux personnels une formation adaptée aux exigences de sécurité et de sûreté correspondant aux activités exercées, incluant les règlements et consignes particulières de l'aérodrome ;
- participer de manière équitable à la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ;
- respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R.
216-14 du code de l'aviation civile si j'exerce des activités en qualité de prestataire de services ;
- justifier d'une situation financière saine, et notamment communiquer les comptes de l'entreprise et, sur demande, les comptes séparés de son activité d'assistance (ces derniers mots ne concernent pas les sous-traitants).
(accompagnée des cachets de la société)
Pour les points 1 à 7, le demandeur peut joindre à sa demande des annexes en tant que de besoin.
Partie à remplir par l'autorité délivrant l'agrément
(par application de la durée de cinq ans à compter de la date de délivrance)
Nom, prénom, qualité, signature
et cachets de l'autorité ayant délivré l'agrément
Arrêté du 6 avril 1998 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998, M. de Bonald (Jean), attaché principal d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 1998.
M. de Bonald (Jean) est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1998, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Novoa (Antonio), professeur à l'université de Lisbonne ;
M. Quere (Yves), membre de l'académie des sciences.
Sur proposition du directeur de l'Institut national de recherche pédagogique :
M. Alaluf (Matéo), professeur ordinaire à l'université libre de Bruxelles ;
Mme Broadfoot (Patricia), professeur en sciences de l'éducation à l'université de Bristol ;
Mme Choquet (Marie), directrice de recherche à l'Institut national supérieur de l'enseignement et de la recherche médicale ;
Mme Duru-Bellat (Marie), professeur des universités en sciences de l'éducation à l'institut de recherche sur l'économie de l'éducation de Dijon ;
M. Fayol (Michel), professeur à l'université de Dijon ;
Mme Grandbastien (Monique), professeur à l'université Nancy-I ;
M. Martinand (Jean-Louis), professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
M. Perrenoud (Philippe), professeur à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation, à Genève ;
M. Reuter (Yves), professeur des sciences de l'éducation à l'université Lille-I ;
M. Verrier (Jean), professeur de littérature à l'université Paris-VIII.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries des métaux de la Moselle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
M. GUY MARCHAND
- M. Guy Marchand est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Guy Marchand, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme NATHALIE GENDROT-DELACOUR
- Mme Nathalie Gendrot-Delacour est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie Gendrot-Delacour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PATRICK FAGES
- M. Patrick Fages est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Patrick Fages, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'exequatur est accordé à M. Youcef-Khodja (Kamel), consul d'Algérie à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var.
Arrêté du 7 janvier 1998 portant création d'un conseil permanent de la jeunesse
- Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un conseil permanent de la jeunesse, à caractère consultatif.
- Le conseil permanent de la jeunesse donne son avis sur toute question dont il est saisi par son président ou dont il décide l'examen.
Il peut également proposer la réalisation d'études et de travaux de recherche.
- Les membres du conseil permanent de la jeunesse sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Le conseil permanent de la jeunesse comprend :
De 30 à 50 membres nommés sur proposition des organisations nationales de jeunes (syndicats, partis politiques, mouvements lycéens et étudiants et associations de jeunesse) ;
De 20 à 30 membres nommés sur proposition des préfets de département représentant des associations locales de jeunesse et des conseils départementaux de la jeunesse ;
De 20 à 30 personnalités qualifiées.
Les membres du conseil permanent de la jeunesse doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-huit ans au plus à la date de leur nomination.
- Le secrétariat du conseil permanent de la jeunesse est assuré par le ministère de la jeunesse et des sports.
- Le conseil permanent de la jeunesse se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an en formation plénière.
- Le conseil permanent de la jeunesse fixe son règlement intérieur.
Il établit le calendrier de ses travaux et constitue des groupes de travail en son sein.
Des personnalités extérieures peuvent être appelées à y participer.
- Le président du conseil permanent de la jeunesse nomme les rapporteurs sur proposition des groupes de travail.
- Les avis du conseil permanent de la jeunesse sont délibérés à la majorité simple.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 décembre 1997, M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer), 5e échelon, inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1997, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée de 1 an 10 mois 15 jours.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, les avenants no 84 du 12 septembre 1997 et no 85 du 1er octobre 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la FGSOA,
- avenant no 84 : de modifier l'article 37 (Grossesse et maternité) de la convention précitée ;
- avenant no 85 : de créer une annexe VIII à ladite convention relative aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle des salariés de la branche.
Le texte de ces accords a été déposé le 15 janvier 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
412-1, notamment la tenue de registres et, le cas échéant, la formation ou l'expérience exigées du détenteur.
La liste d'aptitude établie à l'issue du concours national de praticien des établissements publics de santé est fixée comme suit :
Auvray (Christelle, Lucile).
Corvisier (Jean-Marc, Michel, René).
Kirchgesner (Véronique, Marie, Jeanne).
Lefevre (Fabrice, Cecyl, Louis).
Raffenot (Didier, André, Marie).
Agoli (Nathalie).
Beaune (Gaspard).
Boyard (Caroline, Nicole).
Courouble (Gery, Philippe, Jean).
Courtade (Henri).
Dalleac (Alain).
Le Bourdelles (Saga).
Lepilleur (Bertrand, André, Charles).
Pettinelli (François).
Peyrard (Nelly).
Sacoun (Carole, Esther, Jacqueline).
Stoessel (Patricia).
Venot (Christine).
Beaudouin (Astrid Danielle).
Blanchard (Hervé, Sylvain, Jean, Marcel).
Brasme (Lucien, Robert).
Doit (Catherine, Pascale).
Dubois (Véronique, Laurence).
Fortineau (Nicolas, Jacques, Jérôme).
Haton (Dominique).
Lawrence (Christine, Janine, Alice).
Lemann (Florence, Anne, Catherine).
Szymiczek (Dominique, Sophie).
Weniger (Monique, Albertine).
Lefebvre (Sylvie, Marie, Madeleine).
Nussbaum (Colette, Michèle).
Varin (Christine, Hélène, Roselyne).
Biologie cellulaire, histologie,
Daikha (Farida).
Dupuy (Olivier).
Bouet (Françoise, Lucie, Bénédicte).
Corcia (Laurent, Marcel).
Le Bricon (Thiérry).
Pernet (Pascal, Camille, Pierre).
Froissart (Roseline).
Szmidt (Valérie, Marie, Clémence).
Poenaru (Oana, Cochina).
Cassim (François, Georges, Pascal).
Kubis (Nathalie, Marie).
Villeneuve (Nathalie).
Neve (Véronique, Laurence).
Robin (Sophie, Armelle, Dominique).
Andrieu (Valérie).
Barro (Claire, Denise).
Durrieu (Françoise, Sylvie).
Girodon (François, Marie, Bernard).
Gouin (Isabelle, Nicole).
Hezard (Nathalie, Laure, Virginie).
Pouplard (Claire, Annie).
Bohbot (Alain).
Hacein-Bey (Salima).
Iquel (Sophie, Claire, Marie).
Naguib Istasi (Dina).
Olivier (Florence, Colette).
Pieroni (Laurence).
Poulain (Stéphanie, Aline, Suzanne).
Fort (Marylise).
Pierron (Noëlle, Marie-France).
Jacob (Marie-Christine).
Asfeld (Laurence, Régine).
Botterel (Françoise, Monique, Marie).
Gagneret (Odile, Andrée, Jacqueline).
Husquin (Annie, Marie, Andrée).
Gaulier (Jean-Michel).
Leca (François, René, Christian).
Dutournier (Bénédicte, Monique, Marie).
Larcher (Marie, Estelle, Marguerite).
Nadal (Nathalie, Agnès, Marina).
Boutami (Benjamin).
Brunel (Martin, Pierre, Henri).
Debiere (François, René).
Debiolles (Hubert, Nicolas, Bernard).
Grandclement (Eric, Pierre, Jacques).
Hoang-Huu-Phuong (Jean-Marc).
Kuntz (Régine, Elvire).
Loury (Jean-Noël).
Pautot (Valérie).
Schmitt (Ghislain, Marie).
Schroder (Gérold, Paul).
Toniut (Sylvie, Claire, Julie).
Dessily (Michaël).
Ennassih (Amal).
Khalaf (Maged).
Khalil (Abdulmajid).
Leroy (Jean-Georges, Julien).
Rachidi (Adib).
Tondera (Stéphan).
Benoît (Laurent, Antoine, Charles).
Bouamrirene (Dalila).
Bousquet (Jacques, Claude, Maurice).
Brunaud (Laurent, Stéphane, Jacques).
Buenos (Patrick).
Chaussende (Claude).
Comandella (Maria, Grazia).
Dahman (Monsef).
Damamme (Alexis, Jean-Louis).
Dubuisson (Vincent, Raymond, François).
Gastaud (Thierry, Frédéric).
Gury (Jean-François).
Herjean (Marion, Christine).
Laurent (Christophe, René Louis).
Lescure (Guy, Albert).
Lorand (Isabelle).
Luxembourger (Olivier, Pascal).
Michel (Jacques, Henri).
Monguillon (Myriam, Joëlle, Lucie).
Moussu (Philippe, Jean, Marie).
Pattou (François, Nicolas).
Poincenot (Jane).
Tarla (Emmanuel).
Zinzindohoue (Franck).
Acheaibi (Alain).
Batoko (Adam).
Bourtoul (Christophe).
Chami (Claude).
Chkiri (Abdelhakim).
Elian (Negib).
Kanane (Oussama).
Lecuyer (Julien, Michel, Jacques).
Leroy (Joël, Jules, Louis).
Samaan (Iskandar).
Sefssafi (Abdelkader).
Theys (Stéphane, André, Clément).
Arnould (Myriam, Sylvie, Françoise).
Bertschy (Catherine, Marie, Chantal).
Chotel (Franck).
El Ghoneimi (Alaa).
Fron (Damien, Didier, Marie).
Galinier (Philippe, Jean).
Jacquier (Catherine, Jeanne).
Maillet (Marie-Pierre, Thérèse).
Mascard (Eric, Jean).
Michel (Jean-Luc, Roger).
Podevin (Guillaume).
Poli (Marie, Laurence, Joséphine).
Salakos (Christos).
Bonan (Catherine, Sylvie).
Gas (Christine).
Guyot (Laurent).
Allouche (Adnan).
Arzour (Nordine).
Aucouturier (Thierry, Georges, Louis).
Bacquaert (Christophe, Albert).
Beaudouin (Emmanuel, Michel, Marie).
Bizot (Pascal).
Blazy (Olivier).
Bohic (Jean-Yves).
Bouloudhnine (Marouane).
Bresson (Claude, Michel, François).
Bruyat (Christine, Marie, Paule).
Buquet (Pascal, François).
Camps (Christophe, Paul, Alain).
Chantelot (Christophe, Jean-Paul).
Chardon (Christophe).
Clavier (Frédéric, Pierre, Jacques).
Court (Charles).
Fiorenza (Fabrice).
Fourquet (Martin, Jérôme, Marie).
Gabrion (Antoine).
Ganansia (Patrick, Félix).
Ghandour (Marwan).
Gille (Olivier, Jean, François).
Hadjadje (Franck).
Irrazi (M'Barek).
Jacquot (Frédéric, Pierre, Claude).
Jardin (Christophe, Jacques).
Jobard (Didier, Rémy, Jean).
Ladon (Jacques).
Laffenetre (Olivier).
Lajoie (Daniel, Michel, Robert).
Lambert (Patrick, René).
Lambotte (Jean-Christophe, Raymond).
Lasseur (Eric, Jean, Ernest).
Ledoux (Didier, Bernard).
Montes (Pierre).
Panzini (Jean-Louis).
Papin (Patrice).
Paule (René, Claude, Marie).
Renner (Jean-Luc).
Riviere (Christophe).
Roure (Jean-Luc, Max, Bernard).
Schiltz (Daniel, Robert).
Tayot (Olivier).
Tonetti (Jérôme, Alain, François).
Tourlan (Jean-Marc).
Viader (Julien).
Vilbert (Alain, Georges, Arthur).
Zarka (Marc, Nessim).
Zographos (Stéphane, Emmanuel, Yves).
Ettore (Pierre-Paul).
Gudarzinejad (Jahanshah).
Hartel (René, Marcel).
Karkour (Fouad).
Koukamboulou-Yoyo (Marcellin).
La Gioia (Marino).
Lebrun (Matthieu, François).
Leemrijse (Thibaut, Jean, Pierre, Henri).
Semaan (Issam).
Serwier (Jean-Marie, Arthur, Raymond).
Taoutaou (Yassine, El-Mouaise).
Tshiakatumba (Alphonse).
Verhellen (Rik).
Yaacoub El-Rassi (Chaouki).
Corcella (Denis, Roger).
Danton (Anne, Andrée, Henriette).
De Mortillet (Stéphane, Dominique).
Pelissier (Philippe, Pierre, Louis).
Simon (Philippe, René, François).
Bertrand (Patrick, Christian).
Cron (Christophe).
Demaria (Roland, Georges).
Dubar (Arnaud, Olivier).
Filaire (Marc, André).
Labrousse (Louis, Marc, Jean, Lucien).
Magdeleinat (Pierre, Charles, Henri).
Neville (Paul, Henri).
Siat (Joëlle, Isabelle).
Tapia (Michel).
Valla (Jean, Marius, Samuel).
Vasseur (Marc-Antoine, François).
Alhabash (Ousama).
Armand (Corine, Isabelle).
Bonnal (Jean-Louis, Yves).
Clouye (Gérard, Paulin).
Combe (Martial, Robert).
Debras (Bertrand, Hervé).
Eghazarian (Christophe, Luc, Yvan).
Gaschignard (Nicolas, François).
Guilbert (Eric, Gilbert, Emile).
Hermieu (Jean-François).
Le Roch (Bruno, François, Pierre).
Legeais (Didier, François).
N'Guebou (Faustin).
Perez (Gilles, Joachim).
Salomon (Laurent, François).
Skowron (Olivier).
Ybert (Gilles, Pierre).
Ziade (Jean).
Alric (Pierre, Henri, Laurent).
Desgranges (Pascal, Claude, René).
Ede (Bertrand, Jacques, André).
Pegis (Jean-Dominique, Pierre).
Steinmetz (Eric, François, Charles).
Steinmetz (Lydie).
Abboud (Pascal).
Achite-Henni (Nadia).
Agnoly (Romain, Ludovic).
Badinier (Marie, Hélène, Anne).
Bardou (Denis, Philippe).
Binelli (Christophe, Didier).
Boue (Philippe).
Buisson (Bénédicte, Geneviève).
Burlet (Gilles, Pierre, André).
Calmelet (Pascal).
Chraibi (Abdallah).
Coiffic (Jean, Derek, Jerry).
David (Eric, Michel, Joël).
De Montgolfier (Rémy, Paul-Etienne).
Delcroix (Michel, Henri).
Denoual (Isabelle, Anne, Dominique).
Dumont (Alexandre, Maurice, Julien).
Durand-Reville (Marc, Eric, Etienne,
Ferey (Agnès, Monique, Jacqueline).
Forget (Emmanuelle).
Foucher (Fabrice, Bernard, Jean).
Gaudet (Rodolphe).
Giraud (Pascale, Charlotte).
Girousse (Anne, Sophie, Marie).
Gonidou (Monique).
Gravier (Béatrice, Marie, Claude).
Grossmann (Thierry, Jean-Marie).
Haddad (Sami, Moise).
Hadjaj (Jalila).
Heisert (Michel, Aristide, Marceau).
Herrero (Rafael, José, Manuel).
Hourdequin (Philippe, Eric, Vincent).
Joyeux (Patrick, Louis, Marcel).
Lahaye (Christian, Henry, Georges).
Laine (Françoise, Thérèse, Blanche).
Lange (Anne-Catherine).
Le Taillandier (Marc, Hervé, Jacques).
Linguenheld (Brigitte, Claude, Isabelle).
Marchal (Laurent).
Meynol (Florence, Corinne).
Mille (Patrice).
Montuclard (Bruno, Paul, René, André).
Moya (Isabelle, Suzanne, Marcelle).
Parant (Olivier, Jean, Roger).
Pfeiffer (Frédérique).
Porcu (Géraldine, Josiane).
Rabenja (Claude, Alain).
Refahi (Nasser).
Reynaud (Isabelle, Renée).
Riethmuller (Didier, Benjamin).
Roger (Valérie, Laure, Andrée).
Rousseau (Olivier, André, Michel).
Rousseau (Thierry, Claude).
Sarfati (Richard).
Scemama (Jean-Claude).
Seruzier (Annick-Marie).
Silvestre de Sacy (Victoire, Marie, Albine).
Stein (Jean-Marie).
Switala (Isabelle, Patricia).
Tardif (Didier, Nicolas, Marie).
Thery (Grégoire).
Tissier (Isabelle).
Tremouilhac (Christophe).
Vincent (Yves).
Zinzindohoue (Cécile, Marie, Christiane).
Ackermann (Steffen).
Amini (Roya).
Chadeyron (Frédéric).
Cinti (Jean, Mathieu).
Cuillier (Fabrice, Eric).
Daoudi (Khalid).
Desoroux (François, Pierre, Joseph).
Donnadieu (Jean-Luc).
Favre (Romain).
Ferry (Dominique, Marie, Huguette).
Fillon (Jean-Pierre).
Foreau (Marielle, Edith, Alice).
Georgieu (Alain, Pierre).
Gnanih (Kouassivi, Joël).
Gueho (Christian).
Keller (Thierry).
Kpakpo (Yaovi, Emile, Hubert).
Lawson (Anani).
Le Goupils (Eric, Michel, Jean).
Martin (Jacques, François, Claude).
Mayenga Mankezi (Jean-Marc).
Miannay (Emmanuel, Pierre, Auguste).
Millet (Perrine, Jeanne, Catherine).
Mlamali (Hélène, Meriem).
Ouadghiri (Farida).
Paindaveine (Bénédicte).
Pambou (Olivier).
Radulescu (Dorin, Aurélian).
Timbely (Oumar).
Zouhir (Moez).
Guarnieri (José-Maria).
Guenot (Marc, Jean).
Sinardet (Denis, Pierre).
Sleiman (Mohamed).
Vinikoff (Laurent).
Barach (Didier, Paul, Claude).
Barreau (Emmanuel).
Coscas (Florence, Martine, Gilda).
Gatinel (Damien).
Mercie (Martial, Jean, Louis).
Merle (Mireille, Raymonde).
Morales (Claude).
Negre (Florence, Dominique).
Perone (Jean-Marc).
Rafalimanana (Niaimalisoa, Josseline).
Schmitt (Clair-Florent, Michel).
Touzeau (Olivier, Jean-Marc).
Tuil (Eric, Daida).
Vabres (Bertrand, Jean).
Vareilles (Marc).
Artin (Bassam).
Boukaka-Samba (Michel).
Ebadi (Romain, Mohammed, Reza).
Payan (Jacques, Roger, Joseph).
Slim (Maxime, Malek).
Bayart (Vincent, Hervé, Guillaume).
Besombes Vailhe (Florence).
Bruzzo (Michel, Pierre, Napoléon).
Charles (Xavier, Félix, Raymond).
Crevier (Lise).
Davy-Chedaute (Franck, Yves, Pierre).
Granade (Geneviève, Claudine).
Manipoud (Patrick).
Mendiburu (Catherine, Laurence).
Mouret (Pierre, Marie, René).
Pages (Jean-Christophe).
Planquart (Xavier).
Righini (Christian, Adrien).
Salvan (Didier).
Simon (Didier, Rémy).
Soin (Caroline, Marianne, Stéphan).
Tournay (Thierry, Georges, Marcel).
Vialard (Jérôme, Jean-Marie).
Dehon (Alain).
Fatsawo (Komlan, Guy).
Le Pennec (Damien, Jean, Germain).
Bado-Silveira (Fabrice).
Cisotto (Jacques).
Debeney (Caroline, Marie-Françoise).
Lesca (Christophe, Jean, Baptiste).
Lockhart (Rémi, Marie).
Rosenstiel (Marc, Nicolas).
Houles (Gérard, Jean).
Amah (Elfried, Guy, Ernest, Anani).
Andre (Pascal, Marie, Marcel).
Arnaud (Erik, René, Lilian).
Badiaga (Sekene).
Desson (Jean-François, Marceau).
Dumontier (Claudine).
Duport (Marie-Françoise).
Dureau (Elisabeth, Madeleine).
El Kouri (Dominique, Joëlle).
Fabre (Marc, Alfred, José).
Frederic (Muriel, Isabelle, Chantal).
Garcin (Jean-Marie, Joseph).
Gautier (Christiane, Jacqueline).
Giffo (Boniface).
Gombert (Bruno).
Kevorkian (Jean-Philippe, Gérard).
Lahmek (Pierre, René).
Marchal (Gilles, André).
Miailhes (Patrick, Jean-François).
Normand (Isabelle, Marie-Pierre).
Pasquier (Elisabeth, Geneviève).
Portal (Dominique, Jeanne).
Potard (Mireille, Marie, Anne).
Sellier (Pierre-Olivier, Daniel).
Virally (Marie-Laure, Isabelle).
Yassine (Abdel-Hafiz).
Abou-Abdallah (Ziad).
Allio (Philippe).
Aswad (Kamal).
Audeguy (Philippe, Jean).
Bataillon (Cécile, Dominique, Sylvie).
Belgodere (Danielle).
Bellet (Catherine, Andrée).
Ben Abdennebi (Khalid).
Benghanem (Mohamed-Mounir).
Benoist (Laurent).
Bessolo (Dominique, Gabrielle).
Boess (Geneviève).
Bonfante (Sabine, Jeanne, Marie).
Boschetti (Yves).
Bouaita (Mourad).
Brieude (Anne-Marie, Michèle).
Caillabet (Françoise, Mathilde).
Caritan (Michèle, Danielle).
Caron (Fabienne).
Chardonnet (Hugues, François, Marie).
Charrazac (Sylvie, Denise, Marie).
Chauvin (Pascale).
Cheikel (Jean).
Cherkaoui (Abdallah).
Chevalier (Alain).
Chevalier (Jacqueline, Madeleine).
Collette (Yves, Bernard, Laurent).
Couillard (Christine, André, Hélène).
Couplet (Valérie).
Daniel (Corinne, Pierrette).
De Goer de Herve (Bruno, Maurice,
Deberque (Isabelle, Carmen, Jeanne).
Deboucher (Nathalie, Dominique).
Delabroye (Brigitte, Christiane).
Delpretti (Franck, Jean, Michel).
Desfosses (Gilbert, Jacques).
Devesa (Dominique, Marie).
Dominique (Lydie).
Ducarne (Frédéric, Bertrand).
Dumont (Alice, Béatrice, Cécile).
Duquesnois (Anne).
Durroux (Claire, Marie, Annick).
El Habach (Tarik).
Farbos (Sophie, Catherine, Caroline).
Fremont (Bertrand, Louis, Charles).
Gallet (Géraldine).
Garcia (Ximena).
Genestie (Annick).
Glasser (Philippe).
Grossat (Nathalie, Claude, Andrée).
Gruat (Nicolas, Marie, Maurice).
Gubian (Danièle, Marie-Claude).
Guerin (Valérie, Nathalie).
Guias (Bruno, Jacques, Marcel).
Guirlet (Dominique).
Guy (Isabelle, Marie, France).
Haddad (Diab).
Hamelin (Albanne, Elisabeth).
Hanna (Jérôme).
Heysch de la Borde (Jérôme).
Hourcade (Hélène).
Jaunait (Eric).
Jay (Martine, Monique).
Joguet (Rémi, François).
Joyon (Mireille).
Konzelmann (Michel).
Lardenois (François, Joseph, Philippe).
Laudrin (Hélène, Anne, Marie).
Le Buzullier (Anne-Marie, Jeanne).
Lecallier (Dorothée, Marie, Joëlle).
Leglise (Yves, Auguste, André).
Leveneur (Yann).
Lieutaud (Olivier, Pierre, Paul, Louis).
Lopez (Mercédès).
Louvel (Delphine, Françoise, Marie).
Marble (Claude, Henri, Paul).
Mariani (Mario, Emmanuel).
Masse (Isabelle, Germaine).
Mathieu (Brigitte, Marylène).
Matrand (Gilles, François).
Mekawy (Adrien).
Meunier (Nadine, Marie).
Meurillon (Chrysoline).
Monnot (Emmanuel).
Muniz Sanjurjo (Maria, Blanca).
Negrin (Jean-François).
Ngueodjibaye (Douba, Bertin).
Partensky (Jacques, Jean, Antoine).
Pasdeloup (Thierry, Claude).
Piquemal-Baluard (Anne).
Plat (Arnault, Daniel, Louis).
Poindessous (Jean-Luc, Raymond).
Poivey (Pascal, Henri).
Ramialison (Claude).
Randrianasolo (Marimamy, Rasata).
Raynaud (Monique, Elisabeth).
Renucci (Jean-François).
Robison (Ralinoro, Esther).
Rochas (Bruno).
Roche (Isabelle, Marie, Jeanne).
Rousseau (Marie-Félicie, Béatrice).
Roustaa (Marie-France).
Ruiz (Jean-Marie, Yves).
Ruiz (Véronique, Marie).
Sarfati (Moïse, Moche).
Saudes (Laurence).
Storkebaum (Hiltrud, Maria).
Tesson (Hubert, Marie, Charles).
Thiebaut (Odile).
Thiefine (Laurent, Claude).
Thiercelin (Marie, Catherine).
Troni (Gisèle, Marguerite).
Tubiana (Roland, David).
Variot (Christine).
Vergne (Olivier, Robert, Joseph).
Vesaphong (Chaloun).
Vigneras (Blandine).
Weiss (Brigitte, Marie-Rose).
Wiser (Marc).
Woiselle (Andrée, Marguerite, Aline).
Zarka (Alfred).
Bornand (Anne, Luce, Marie).
Bour (Gisèle, Thérèse).
Diadema (Bernard, Raoul, Marcel).
Durand (Marie-Hélène, Odile).
Heitz (Damien, Jacques, Eugène).
Lorand (Françoise, Jacqueline).
Moreau (Florence, Clarisse, Yvonne).
Nourhashemi (Fatemeh).
Onen (Fannie, Fatma).
Ousset (Pierre-Jean).
Pinel (Bruno, Noël, Marie, Gérard).
Raynaud (Agathe, Marie, Marguerite).
Richard (Sandrine, Carole, Marie).
Aubry (Astrid).
Auffret (Joëlle, Georgette, Andrée).
Avenel (Frédéric, Pierre, Nicolas).
Bahain (Francine, Myriam).
Ballanger (Eric, Gérard, Victor).
Baxas (Loïc, Henri).
Becot (Sabine, Bénédicte, Michèle).
Bessey (David, Michel).
Betbeder (Nadine).
Bonnevay (François).
Briand (Corinne, Michelle, Renée).
Carcenac (Danièle, Françoise).
David (Laurence).
Davril (Annie, Marcelle, Odile).
Dechezlepretre (Sylvie, Françoise).
Dinh (François).
Eprinchard (Agnès, Angèle).
Faisant (Frédérique).
Fazilleau (Virginie, Françoise).
Gallouj (Karim).
Gauquelin (Frédérique, Rolande, Gisèle).
Giraudou (Sophie, Marie-Pierre, Renée).
Goanvic (Rozenn, Jeanick).
Guilhermet (Yves, Maurice, Léon).
Haulon (Sylvie, Nicole).
Helie (Agnès, Anne, Viviane).
Hirsch (Godefroy, Stéphane, Hubert).
Hugues (Véronique).
Joannin (Sylvie, Denise, Elise).
Kremer (Elisabeth, Dominique).
Laaengh (Nathalie, Anna).
Le Breton (Chantal, Paule, Marie).
Lefebvre (Sylvie, Françoise).
Leroy (Muriel, Hélène, Anna).
Levasseur (Caroline, Isabelle).
Marion (Annyck).
Martin (Marie-Paule, Françoise).
Mechkour (Abdellatif).
Motreuil (Sylvie, Christine).
Neidecker (Guillemette).
Noël (Valérie).
Oliver (Maria, Luisa).
Ossia (Laure, Isabelle).
Patureau (Evelyne, Pierrette).
Petit (Valérie, Chantal).
Pouget (Jean-Yves).
Ragot (Rose-Marie, Anne).
Randrianasolo (Harisoa, Rasata).
Rogerie (Isabelle, Claude, Marie).
Roussel-Galle (Marie-Christine).
Russo (Luciano).
Scheirlinckx (Kristel, Simonne, Renée).
Servasier (Bernard).
Sixt (Marc, Eric, François).
Sourzat (Catherine, Isabelle).
Tahaghoghi-Vatani (Navid).
Thirion (Rémy, Paul).
Tissandier (Olivier, Thierry, Marie).
Van Hecke (Bernadette, Marie).
Veracini (Anne-Marie, Liane).
Verhasselt (Ingrid, Suzanne, Jeanne).
Watwat (Jean-Michel).
Zimmer (Anne, Sandrine).
Zitoli (Jean-Louis).
Bouvier (Raphaëlle, Chantal, Noëlle).
Butaud (Michèle, Francine).
Joubert (Madeleine).
Le Frere (Marie-Aude).
Louboutin (Anne, Michelle).
Mechler (Laurence, Charlotte).
Meignin (Véronique).
Voisin (Claude, Marie, Louise).
Yaziji (Nahla).
Aouifi (Abdellah).
Auriant (Igor).
Bessodes (Alain, Michel, André).
Bobineau (Isabelle).
Boccara (Gilles, Chemouryah).
Bouche (Olivier, Antoine, Stéphane).
Boussalem (Abdelhamid).
Cavadore (Pierre, Alexandre, Michel).
Charlot (Véronique, Fabienne).
Ciais (Jean-François, Denis).
Ciebiera (Jean-Pierre).
Cosserant (Bernard).
Cuvillon (Philippe, Guy, François).
Dassonville (Jean-Marc).
Davdenthun (Isabelle, Sophie, Renée).
Delaporte (Sonia).
Fourcade (Olivier, André).
Garcia Dit Credoz (Frédéric).
Gorce (Philippe, Jean-Henri).
Granier (Isabelle, Bénédicte).
Guenoun (Thierry, Pascal).
Guignard (Bruno, Etienne).
Guischard (Frédérique, Thérèse).
Hanouz (Jean-Luc).
Heyer (Laurent, Pierre, André).
Illouz (Frédérique, Isabelle).
Jaumain (Hélène, Sylvie, Françoise).
Joly (Agnès, Jacqueline).
Kermarrec (Nathalie, Marie, Pascale).
Khelef (Sabrina, Yasmina).
Lacroix (Olivier, Jacques).
Lalourcey (Laurent, Pierre).
Lanthiez (Hélène, Françoise, Marie).
Lanteri-Minet (Marc, Antoine).
Le Corre (Anne, Gaëlle).
Le Corre (Frédérique).
Lebrun (François).
Lebuffe (Gilles, Reynolds, Jacky).
Lecharny (Jean-Baptiste, Vincent).
Lepouse (Claire).
Lieutaud (Thomas).
Maitrasse (Bruno, Jean, Roger).
Maitrepierre (Cedric, Henry, René).
Meuret (Pascal, André, Jean).
Mission (Jean, Paul).
Mouline (Jean, Louis, Guy).
Nauleau (Pascale, Claudie).
Nguyen (Kim-Dung, Nathalie).
Noël (Philippe).
Olivier (Philippe, Marcel, Albert).
Pannetier (Jean-Charles).
Paugam (Catherine, Denise).
Plasse (Christian).
Poirier (Nicolas, Pierre, Francois).
Rigal (Jean-Christophe, Francis).
Robert (Stéphane, Georges, Daniel).
Ruel (Patrick, Louis, Roger).
Ryckwaert (Yves, Francis, Jean).
Scheffler (Frédéric).
Sirieix (Didier).
Stordeur (Jean-Marc).
Suprin (Elisabeth, Marie, Thérèse).
Thouret (Jean-Marc).
Vialet (Renaud, Henri).
Viggiano (Marc-Guy).
Winer (Arnaud, Hubert).
Zlotine (Nicolas, Edouard, Marcel).
Ahmeidi (Abesse).
Al Chaarani (Mohamed, Adel).
Atanasiu (Sandrine).
Badaoui (Rachid).
Balanche (Catherine, Marie, Félicie).
Bartholin (Frédérique).
Basto (Rui, Emmanuel).
Bazzi (Najib).
Belafia (Fouad).
Ben Rhaiem (Mohamed, Larbi).
Benoist (Marc).
Bichel (Thierry, Jean, François).
Blary (Sabine, Andrée, Françoise).
Boaca (Sanda, Mariana).
Bouazzaoui (Mustapha).
Castagnedoli (Jean-Gabriel, Lucien).
Challi (Hassane).
Charret (Françoise, Maryse).
Cottenet (Claudette).
Cousin (Laurent, Joseph).
De Visme (Vincent, Hendrick, Michel).
Depret (Thierry, Daniel).
Desbordes (Jacques, Etienne, Dominique).
Desjeux (Luc).
Desoutter (Emmanuelle, Chantal).
Detouche (Philippe, Richard).
Diehl (Bertram).
Dumont (Caroline, Solange).
Dzierzek (Anne-Christèle).
Elattare (Abdelmajid).
Fabre (Gilles).
Fassassi (Nansiratou, Mariama).
Frot (Christophe).
Fruchart (Brigitte, Anne, Marie).
Galan (Gilles).
Gaume (Julie, Brune, Hélène, Marie).
Gouvitsos (François, André, Georges).
Graux (Xavier, Hubert).
Guillery (Olivier, Maurice).
Haddad (Marwan).
Hamrouni (Mouldi).
Hilbert (Karl, Ulrich).
Horsch (Sabine).
Huste (Marianne).
Jamali (Samir).
Junca (Ariane).
Kuhn (Marie-Pierre, Jeanne).
Laurent (Anne, Frédérique).
Lebrun (Jocelyne, Véronique).
Legagneur (Marie, Cécile, Danielle).
Lepers (Stéphane, Léon, Albert).
Li Chay Chung (Chin, Too, Jean).
Lopez (Carlos).
Maigrot (Francis, Guy, Antoine).
Maraqa (Nahed).
Marc (Evelyne, Marguerite, Jeanne).
Marescal (Christine).
Maret (Jean-Louis, Roger, Léon).
Mazouzi (Soraya, Béatrice).
Merlin (Gilles, André, Michel).
Molines (Jacqueline, Michelle).
Monjauze (Hugues, Louis, Marcel, Marie).
Mortelmans (Bénédicta, Carolina).
Moussiegt (Nicolas).
Nemoz (Florence, Louise, Suzanne).
Pacaud (Marine, Anne).
Pavie (Philippe).
Peillon (Philippe, André, Michel).
Petit (Isabelle, Bernadette).
Pinelli (Jean-Paul, Louis).
Poupeney (Michel, Eugène).
Ranaivosata (Danielle, Madeleine).
Roux (Vincent, Gabriel).
Sacre (Raphaël).
Tabbi-Annani (Djamel, Eddine).
Viezminiska (Widad).
Volckers (Ulrich).
Vrignaud (Sylvie, Pauline, Bernadette).
Azagury (Michaël, Elison).
Boiron (Claude, Michèle, Christiane).
Bourgeois (Hugues, Pierre).
Braud (Anne, Chantal).
Coulon (Marie-Aude, Madeleine).
Esteso (Adoracion, Jeanne-Marie).
Guinet (Catherine).
Laguerre (Brigitte, Jeanne, Françoise).
Mabro (May).
Mille (Dominique).
Oudard (Stéphane, Marie, Gilbert).
Ringeisen (François, Philippe).
Rodier (Jean-Michel, Pierre).
Avignon (Brigitte, Marie, Marguerite).
Chinal (Jocelyne, Georgette).
Demuynck (Bénédicte).
Fleck (Emmanuel, Werner, Claude).
Leriche (Nathalie, Renée).
Pihan (Isabelle, Madeleine).
Wendling (Jean-Louis).
Alary (Jean-Philippe).
Andrieu (Stéphane).
Anselme (Frédéric, Marie, Albert).
Aouate (Philip, Prosper).
Baron (Olivier, Pierre, Manuel).
Beck (Lionel, Claude, André).
Bodart (Jean-Christophe).
Borderon (Patrick).
Briand (Florent, Frédéric).
Colin (Patrice, Jacky, Pascal).
Douchet (Marie-Pierre).
Fauchier (Laurent, Pierre, Bertrand).
Feldman (Laurent, Jacques).
Florens (Emmanuelle, Stéphanie).
Garbarz (Eric, René, Louis).
Geyer (Christophe).
Gouton (Marielle, Anne).
Gouttard (Thierry, Eric, Marie).
Habis (Michel).
Jarnier (Philippe, René, Pierre).
Legrand (Marie-Sophie, Anne, Colette).
Mansour Jamaleddine (Hassan).
Motreff (Pascal, Laurent, Stéphane).
Nguyen (Guillaume, Ngoc-Kim).
Ormezzano (Olivier).
Otmani (Akli).
Petit (Bertrand, Alain, Hugues).
Pousset (Françoise, Jeanne, Michèle).
Prost (Christophe, Robert, Louis).
Quiring (Eric, Alphonse, Charles).
Rioufol (Gilles, Marie, Alain).
Rolle (Florence, Odette, Marianne).
Saloux (Eric, Michel, Gérard).
Schaison (Frédéric, Hugues).
Seronde (Marie-France, Angeline).
Tirouvanziam (Ashok, Marcel).
Torossian (Pierre, Frédéric).
Vermes (Emmanuelle, Marie).
Vincent-Martin (Michel, Marie, Albert).
Zupan (Michel).
Alix (Didier).
Aumegeat (Valérie).
Banos (Jean-Luc).
Bera (Jérôme, Henri, Georges).
Berdague (Philippe, Antoine, Julien).
Cheggour (Saida).
Couineau (Christine, Dominique).
Deforet (Marie-France, Jeanne).
Donsez (Daniel, Jean).
Equine (Octave).
Fayolle (Laurence, Jeanne).
Flork (Laurence, Marie, Thérèse).
Girard (Philippe, Michel).
Giraudeau (Anne-Laure, Yvonne, France).
Gros (Bernard, Jean, Joseph).
Hodroge (Hassan).
Issi (Joseph).
Kamal (Hassan).
Kaskas (Souheil).
Koenig (Anne, Elisabeth).
Koukoui (François, Houssou, Noudehou).
Lewy (Pascal, Pol, Lucien).
Llirbat (Marie-Laure).
Minassian (Alexandre, Grégoire).
Mouhoub (Driss).
Moussinga (Narcisse, Roudolph).
Nourissat (Jean-Louis, Marie, Joseph).
Perdu (Agnès).
Philias (André, Jean, Germain).
Range (Grégoire, Jean, André).
Ressencourt (Olivier).
Segrestin (Benoît).
Sghaier (Abdelmajid).
Thuus (Véronique).
Vi Fane (Jean-Richard).
Yemmi (Mokrane).
Zimmermann (Hugues).
Bachelez (Hervé, Jacques, Georges).
Berard (Frédéric, Martin, Jean).
Bouloc (Anne, Jeanne, Marie).
Cambie (Marie-Paule).
Lair (Guillaume, Louis, Marie).
Léaute (Christine, Marie).
Lipsker (Dan, Michaël).
Vabres (Pierre, Louis, Denis).
Holveck (Agnès, Marie, Andrée).
Maillard (Hervé, Stéphane, Marcel).
Sanchez (Michèle).
Bernasconi (Sylvie, Anne).
Buisson (Christine, Yvette).
Fermon (Catherine).
Fimbel (Sylvie, Madeleine).
Guilhem (Isabelle, Hélène).
Lagarde (Fabrice, Jean-Paul, Mathieu).
Le Quang (Lucy, Thien-Huong).
Rudoni (Sabine, Jacqueline).
Vidal (Danièle, Renée, Janine).
Bons (Nathalie, Violette).
Dubertret (Sylvie).
Nakib (Ihab).
prévention, biostatistique,
Assadourian (Sylvie, Hélène).
Bertrand (Dominique, Marie).
Daniel (Juliette, Anne, Geneviève).
Daurat (Gérald).
Ghiotti (Nathalie).
Gouzes (Christian, Yves, Michel).
Leymarie (Florence, Hélène, Carmen).
Rouby (Françoise, Elisabeth).
Schweitzer (Francis).
Ballivet (Shirley, Juliet).
Bolard (Philippe).
Campagne (Gérard, Arnaud).
Campaniello (Rosaria).
Cans (Christine).
Clavel (Lucienne, Marie, Gaby).
Cleret (Mireille, Marie).
Druet-Cabanac (Michel).
Dubanchet (Céline).
Dufeutrel (Ludovic).
Gasquet (Isabelle, Edith, Rose-Marie).
Gilleron (Véronique, Geneviève).
Guillemard (Catherine).
Hardy (Benoît, Daniel, François).
Hurtault (Sylvie, Jacqueline, Andrée).
Jusot (Jean-François, Michel).
Keita (Olivia, Aïda, Françoise).
Marshall (Barbara, Anne).
Mispelaere (Astrid, Marie, Lydie).
Pazart (Lionel, Henri).
Pietri (Françoise).
Seguret (Fabienne, Isabelle).
Sene (Eric, Charles, Maurice).
Sznajder (Marc).
Trébaol (Dominique).
Ughetto (Sylvie, Catherine, Victorin).
Voisin (Fabrice, Lucien, Christian).
Vuagnat (Albert, Clément).
Becheur (Hakim).
Collet (Thierry, Michel, Pierre).
Czernichow (Bella).
Desreumaux (Pierre, François).
Dumont (Odile, Cécile).
Flamenbaum (Michel).
Fouchard (Isabelle, Edwige).
Gournay (Jérôme, Jacques, Bruno).
Hyrailles (Valérie, Claude, Geneviève).
Jouet (Pauline, Jacqueline).
Kalinsky (Eric).
Legrand (Christophe, Jean-Jacques).
Mathurin (Philippe, Claude).
Nahon (Stéphane, Cyrille, Edouard).
Quiring (Nathalie, Marie, Renée).
Rosmorduc (Olivier, Louis).
Thevenot (Thierry, Patrice).
Vinante (Nadia).
Bejou (Daniel, Bakhtiar).
Bernard (Anne, Brigitte, Jeanne).
Bourienne (Agnès).
Brudieux (Eric).
Fong Chih Kai (Robert, Pierre).
Grimaldi (Stéphane, Pierre, Dominique).
Hernandez (Maria de las Mercedes).
Kerjean (Alain).
Lagasse (Jean-Paul).
Potier (Pascal, Daniel, René).
Poudonson (Geneviève).
Semhoun (Sylvie, Henriette).
Sgro (Eric, Pierre, Olivier).
Amiel (Jeanne).
Bleytou (Sylvaine).
Fert (Sandra).
Parmentier (Christine, Françoise).
Darras (Clémence, Marie, Claude).
Delamare (Nathalie, Françoise).
Goudy (Catherine, Marie-Andrée).
Bin (Dominique, Marie, Suzy).
Bordes-Couecou (Stéphanie, Christine,
Bouton (Evelyne).
Charvier (Agnès, Marie-Pierre).
Couto (Valérie, Marguerite).
Delhaye (Laurence, Catherine).
Le Coq (Muriel, Yamina).
Lefflot (Stéphanie, Bérangère).
Rochegude (Sophie, Anne, Françoise).
Rolland-Jacob (Gwenaël, Emmanuel,
Shum-Cheong-Sing (Jacqueline).
Verjat (Delphine, Colette, Chantal).
Agape (Philippe, Stéphane).
Brunel (Véronique, Anne).
Hunault (Mathilde, Marie).
Huynh (Anne, Marie, Thanh-Thuy).
Karsenti (Jean-Michel).
Pigneux (Arnaud, Pierre, Marie).
Quittet (Philippe, Jean-Maurice).
Liu (Kun Lun).
Sendrier (Isabelle, Cécile, Catherine).
Rugeri (Lucia).
Chamouni (Pierre).
Olivier (Nathalie, Agnès, Brigitte).
Ouldamar (Abdelkarim).
Pirenne (Françoise, Anne).
Renard (Hervé, Patrice, Denis).
Bigaignon (Marie-Catherine).
Chadapaud (Stéphane, Luc, François).
Gourdon (Florence, Claire).
Roger (Pierre-Marie).
Béguinot (Isabelle, Marie, Pierrette).
Estryn (Madeleine, Rachelle).
Levaillant (Sylvie, Marie, Simone).
Rançon (Martine, Marguerite).
André (Marc, François, Jean).
Andrés (Emmanuel, Claude, Bertrand).
Belmatoug (Nadia, Djamila).
Bouchard (Odile).
Diebener (Joëlle).
Gatel (Anne, Christine, Marie).
Hausfater (Pierre, Jacques, Jean).
Héron (Emmanuel, Marie).
Krebs (Marie, Elisabeth, Nicole).
Larroche (Claire, Cécile).
Launay (Odile, Marie, Hélène).
Lecomte (Claire).
Marie (Isabelle, Catherine).
Martin (Isabelle, Nicole, Jeanne).
Mortier (Emmanuel, Jacques).
Pasturel (Ulrique, Sylvie).
Queyrel (Viviane, Clélie, Cécile).
Redeker (Serge).
Swiader (Laure, Marie, Marcelle).
Thiebaut (Marie, Marthe).
Velut (Jean-Gabriel, Alexis).
Parent (Karin, Anne, Marie).
Veit (Véronique, Marie, Odile).
Benhaim (Annie, Fanny).
Ohayon (Patrick).
Aymard (Claire, Lucie).
Bernuy (Michèle, Christiane).
Boileau (Isabelle).
Bruno (Mariane).
Commare (Marie, Christine, Sophie).
Denys (Nathalie, Régine, Martine).
Fornari (Jean-Michel).
Fuchs (Sylvie, Maryse).
Goupil (Catherine, Marie).
Guinvarc'h (Sandrine, Marie).
Le Borgne (Marie-Pierre, Thérèse).
Le Marchand (Michel).
Paysant (Jean, Charles, Philippe).
Plantier (David).
Pol (Sabine, Elisabeth).
Rouillon (Catherine, Anne-Marie).
Vautrin (Francine).
Dauty (Marc, Jean, Jules).
Di Fabio (Sandrine, Bernadette).
Dubois (Domitille, Françoise).
Isner (Marie-Eve).
Jauffret (Etienne).
Robineau (Rachelle).
Schmitt (Estelle).
Ecoiffier (Marie, Catherine, Hélène).
Klisnick (Arnaud, Philippe, Raymond).
Lapoussiere (Jean-Marc).
Moretti (Félicité).
Oualid (Henri, Martin, Maurice).
Sembach (Nicole).
Adriansen (Christophe, Etienne).
Alexis (Bertrand, Paul, Jean).
André (Pierre, François, Nicolas).
Arcuset (Denis).
Ascencio (Richard).
Assez (Nathalie, Marie, Lucienne).
Autret (Philippe, Pierre, Georges).
Auzon-Poudge (Patrick, René, Jean-Pierre).
Bal Dit Sollier (Jean-Pierre).
Balian (Frédéric, Bernard).
Balzio (Véronique, Rose, Madeleine).
Baque (Sylvie).
Baudot (Valérie).
Bel (Corinne, Josette, Gabrielle).
Bellot (Catherine).
Berche (Olivier, Michel, Yves).
Berger (Philippe, Jean-Marie).
Bergeron (Corinne).
Bernot (Bruno).
Beruben (Arielle).
Biard (Marie-Hélène, Marcelle).
Blanc (Isabelle, Sophie, Marie).
Bonfils (Caroline, Magali, Valérie).
Bonnemaison (Nicolas, Pierre).
Bouex (Isabelle, Léa, Pierrette).
Bourzat (Alain).
Bousquet (Catherine, Elise, Paule).
Boyer (Christophe, Henri, Joseph).
Brazier (Bruno, Marc).
Calmes (Dominique).
Camard (Charles-Noël).
Cantin (Delphine, Christiane).
Carel (Nicole, Maryse).
Caren (Anne-Marie, Joséphine).
Carpentier (Marie, Delphine).
Celerier (Véronique, Elise, Amélie).
Chambost (Marc, René, Jacques).
Chardin (Laurent, Bernard).
Charlate (Frédéric, Bernard, Charles).
Cheminat (Claude, Michel).
Chereau (Thierry, Alexandre, Marcel).
Chevalier (Vincent, Michel, François).
Choukroun (Jacques, André).
Christophe (Valérie).
Cicala (Jean-François, Richard).
Cieslak (Sonia, Frédérique, Sylvie).
Claudel (Nadine, Marie, Odile).
Claudon (Anne).
Coletta (Mauro).
Colin (Bernard, André).
Coll (Francis, Etienne, Antoine).
Colson (Paul, François, Marie, Jean).
Cordier (Emmanuelle).
Coste (Véronique, Michèle).
Coulon (Angélique, Céline, Sophie).
Couton (Philippe, Guy, François).
Couvreur (James, Roger).
Crova (Philippe, Joseph).
Cueto (Thierry, Dominique).
De la Brosse (Sonia).
Debien (Blaise).
Debris (Hervé, Jean).
Delaporte (Emmanuel, Jean, André).
Depret (Jacqueline, Marcelle).
Devienne (Jacqueline, Fernande).
Diani (Abdellatif).
Diennet (Pierre-Louis).
Dijmarescu (Rodica).
Dorenlot (Bruno).
Dubosq (Pascale, Paulette).
Dudouit (Jean-Michel).
Dupas (François, Jean, René, Robert).
Dupont (Murielle, Pascale, Nathalie).
Duval (Catherine, Raymonde, Andrée).
Echahed (Khalid).
Eghbal (Nathalie).
Egmann (Gérald).
Faivre (Jacques, François).
Faranpour (Farnam).
Fischer (Marc, Paul).
Franchini (Serge, Pierre).
Gendre (Paul, Henri, Pierre, Robert).
Gérard (Corinne).
Geraud (Céline, Claudine, Thérèse).
Gerles (Catherine, Michèle).
Gete (Etienne, Jean-Paul).
Gilavert (Pierre, Jean, Vincent).
Gonnet (Sophie, Jacqueline).
Goulmy (Michel, Georges, André).
Graveline (Philippe, Jean, Paul, René).
Gregoire (Hélène, Michèle, Anne).
Greingor (Jean-Luc, Yves, Gilles).
Gueudet (Laurence, Renée, Germaine).
Guillaume (Lionel, Pierre, Roger, Marie).
Guillaumee (Frédéric).
Guille des Buttes (Philippe, Marie,
Guillotin (Patrick).
Habold (Daniel).
Hajjar (Mostapha).
Halle (Isaïe).
Hazard (Ingrid).
Hoarau (Jean-Michel).
Hourdille (Anne).
Huot (Valérie).
Jouan (Pierre-Loïc, Daniel).
Joubert (Michel, Marie).
Jourdain de Muizon (Jérôme, Marie,
Jumel (Valérie).
Kaletka (Christophe, Jean, Michel).
Karim Haidar (Haidar).
Kfoury (Michel).
Laffitte (Jean-Didier).
Lalanne-Magne (Eric, Pierre).
Lamalle (David, Yvan, Albert).
Lamour (New Man Chi Cha Cha).
Lannehoa (Yves, Pierre).
Lapouille (Caroline, Marie, Martine).
Laude (Jean-François, Georges).
Le Corre (André, René).
Le Hello (Pierre, André).
Leclerc (Johan).
Lecoq (François).
Lecoules (Nathalie).
Legrand (Franck, Henri, Joseph).
Lemee (Yves, Alain, Fernand).
Lennon (Valérie, Anne, Monique).
Lesire (Francis, Maurice, Jacques).
Letellier (Cédric).
Leveque (Jean-Michel).
Liauthaud (Hervé, Charles).
Limoges (Marie, Emmanuelle).
Louart (Emmanuelle, Marie, Lucie).
Lumumba (Mboyo Kenemo).
Macher (Jean-Michel, Henri).
Maiello (Ernesto).
Maille (Michel, Claude, Jean).
Maka (Laurence, Anne, Andrée).
Mangold (Josiane, Marie).
Mangon (Hervé, Patrick, Yves, René).
Martin (Bénédicte, Françoise, Gwena).
Martin (Dominique, Michel, René).
Mauge (Sophie).
Meissirel (Yves, Jean, Emile).
Mercier (Claire, Eugénie).
Michielini (Bruno, Joseph, Charles).
Michoux (Isabelle, Gabrielle, Cécile).
Miniou (Pascale, Josée).
Mokrani (Zaire).
Molin (Frédérique, Marie).
Montbrun (Albert, Augustin).
Morel (Guy).
Morel (Pierre, Constant).
Mottet (Brigitte, Sylvie).
Nancel-Penard (Sylvie).
Natteau (Jean-Claude).
Neveu (Françoise, Catherine).
Nguyen-Vanqui (Lydie).
Nicaud (Eric, Christophe).
Parc (Anne-Marie).
Parein (Eric, Pierre, Jean-Marie).
Parmentier (Philippe, Jacques, André).
Pellat (Olivier).
Pellenc (Christophe).
Penalva (Frédéric, Robert).
Perrin (Sophie, Françoise).
Perrot (Claudie).
Philippe (Marie, Hélène).
Pinel (Philippe, André, Louis).
Pioche (Philippe).
Plique (Michel, Charles, André).
Rafidiniaina (Diana, Tiana).
Ratelet (Daniel).
Rayssac (Magali, Lucie).
Renaud (Laurence).
Retault (Emmanuelle, Carole, Pascale).
Revue (Eric, Jean, Louis).
Ribereau-Gayon (Régis, Antoine).
Ricard (Rachel, Raymonde).
Rifler (Jean-Pierre, Roger).
Rocamora (Bruno).
Ronsin (Caroline, Janine, Suzanne).
Rottner (Jean).
Rouhaud-Bruzzi (Pascale, Laurence).
Roux (Patrick, Paul, Maurice).
Roy (Hervé, François).
Roy (Xavier, Charles, Jean).
Rudelin (Marie-Pierre).
Sadier (Marie-Pierre).
Samat (Michel).
Sattonnet (Philippe).
Schwetterle (Thierry, René).
Sebat (Catherine, Rose).
Sehri (Abel).
Smaiti (Nadia).
Soldin (Judith, Marianne).
Sough (Belgacem).
Stiel (Sylvie, Alice).
Strateman (Anne, Suzanne, Marguerite).
Szczudlo (Thérèse).
Ta (Trung, Hung).
Taillandier (Corinne, Colette).
Toinet (Evelyne, Marie, Françoise).
Torres (Jean-Pierre).
Tourret (Dominique).
Tridon (Thierry, Jacky, Christian).
Tschill (Christian, Henri, Maurice).
Valli (François).
Vergne (Muriel, Dominique).
Vial (Isabelle, Geneviève).
Vialard (François, Jean-Pierre).
Viallon (Alain).
Vinnemann (Nathalie, Marie, Hélène).
Wipf (Patrick, Thierry, Marcel).
Zellner (Pascal, Robert, Lucien).
Zemzari (Mejda).
Adam (Caroline).
Arzimanoglou (Alexandros).
Auzou (Pascal, Roland, André).
Berger (Eric, Daniel).
Bouvier (Frédérique, Françoise).
Chemouilli (Philippe).
Clerc (Christine).
Corcia (Philippe, Elias).
Couade (Isabelle, Denise, Monique).
Delalande (Isabelle, Claudine).
Derex (Laurent, Gilles).
Durieux (Anne, Laure, Paule, Elise).
Galouzeau Devillepin (Anne, Marie).
Gergaud (Jean-Marc).
Guglielmi (Jean-Marc, Vincent).
Guiraud-Chaumeil (Christophe).
Lacour (Jean-Christophe).
Lannuzel (Annie, Yvette, Lucie).
Levy (Richard, Albert).
Logak (Michel, Robert).
Miret (Nicolas, Paul, Xavier).
Mourand (Isabelle, Jeanne, Michèle).
Paquet (Jean-Michel).
Rosier (Marie-Pierre).
Vuillemet (Francis, Hubert, Jean).
Abdelmoumni (Abdelhakim).
Charlin (Cyril, Pierre, Bernard).
Conde (Lancine).
Didic (Mira).
Hinfray (Vincent, Guy).
Nkendjuo (Wouadjuo, Jean, Bertin).
Prat (Christophe, Fernand).
Bourdon (Franck, Guy).
Dantoine (Thierry, François, Paul).
Ducloux (Didier, Daniel).
Gallen (Florence, Camille, Renée).
Hanrotel (Catherine, Claude).
Isnard (Corinne).
Maynard (Claire).
Metivier (Fabien).
Michez (Eric, Jacques).
Reixach (Céline).
Thibaudin (Damien).
Bouiller (Marc).
Dahmane (Djamal).
Jamali (Mohamed).
Sechet (Anne).
Taghzouti (Fouad).
Appere (Corine, Françoise).
Baud (Marie, Henriette).
Baudouin (Nicolas, Louis, François).
Belleguic (Chantal, Christine).
Caron (Fabrice).
Clavel (Marc).
Collon (Thierry, Lucien).
Delafosse (Christian, Alain, Nicolas).
Du Couedic (Loïc, Albert, Hervé).
Faller (Michèle, Thérèse, Juliette).
Fontaine (Véronique, Sylvie).
Fuhrman (Claire).
Jagot (Jean-Luc).
Jouveshomme (Stéphane, Franz).
Lauwerier (Christophe, Joseph).
Levy (Antoine, Jacques, Robert).
Magnan (Antoine, Olivier, Félix).
Mallet (Jean-Pierre, André, Vincent).
Merault (Jean-Marie, Henri).
Moncelly (Laurence).
Pichon (Eric).
Rouzaud (Philippe, Stanislas).
Westeel (Virginie, Agnès).
Achkar (Antoine).
Bara (Rabah).
Barre (Patricia).
Benard (Anne).
Bognie (Michèle, Dominique).
Courau (Emmanuel, Marie, Henri).
De Oliveira (José, Luis).
Istria (Paul, Joseph).
Karimo (Amer).
Kassem (Jacques, Ghassan).
Khalaf (Jehad).
Maheu (Marie-Françoise, Isabelle).
Smith (Ketty, Annie).
Yazji (Osman).
Adiceam (Paola, Angèle, Joséphine).
Armari (Corinne).
Belasco (Caroline, Nicole).
Blot (Nathalie, Gisèle, Michèle).
Boeuf (Benoît, Franck, Xavier).
Bonnet (Damien, Marie, Michel).
Boscher (Cécile, Anne, Claude).
Boussemart (Thierry, Henri, Louis).
Caherec (Anne, Carlottine).
Cantagrel (Sylvain, Marc, Jean).
Carbajal Sanchez (Diomedes, Ricardo).
Chemla (Martine).
Chognot (Didier, Marie).
Comet (Pauline).
Counil (François, Pierre, Jean).
Duvelleroy (Caroline, Jeanne, Marie).
Eyer (Didier).
Fleury (Marie-Anne).
Flori (Jean, Victor).
Follet (Christelle, Marie).
François (Bénédicte, Christine, Marie).
Giraud (Patricia, Pascale).
Gorostis (Claire, Marie, Suzanne).
Guffon (Nathalie, Noëlle).
Hubert (Armelle).
Hugot (Jean-Pierre).
Joly (Laurence, Anne, Marie).
Labaune (Jean, Marc, Thierry).
Laborie (Sophie, Marie).
Langevin (Laurence, Janine, Marie).
Laurans (Muriel, Nadine).
Laurent (Corinne).
Liska (Anne).
Lupoglazoff (Jean-Marc).
Malige (Laurence, Monique).
Mansir (Thierry, Patrick, André).
Martinat (Laurence, Brigitte).
Matarazzo (Pellegrino).
Mazurier (Evelyne, Duyen).
Menthon (Marie-Hélène).
Minodier (Philippe, André, Robert).
Nguyen The Tich (Sylvie).
Odinet (Pascale, Marie, Axelle).
Pelatan (Cécile).
Perez (Noémie, Pilar).
Pillet (Pascal, Pierre, Thomas).
Piloquet (Hugues, Joseph).
Raina (Maryline).
Rittie (Jean-Luc, Louis, Albert).
Rodriguez (Diana).
Roquelaure (Bertrand, Jean, Baptiste).
Sannier (Nathalie, Renée).
Soupre (Dominique, Catherine).
Tabone (Marie-Dominique, Pierrette).
Tahraoui (Soad, Linda).
Vanderbecken (Stéphane, Marc).
Vigneron (Philippe, Pascal).
Wallet (Aude, Elisabeth, Monique).
Aboukalil (Sylvie).
Bataille (Henri, Norbert, Paul).
Benet (Laurent, Dominique, André).
Berchotteau (Martine, Anne).
Briane (Nathalie, Nuria).
Budniok (Thomas).
Bultez (Régine, Lydie, Yvonne).
Chollet (Anne-Claire).
Chouchane (Mondher).
Cuisset (Jean-Marie).
Dahbar (Alain, Azzam).
Duthoit (Gilles).
El Hanache (Ahmad).
Evrard (Myriam, Sylvette).
Fahmy (Salwa).
Favaretto (Giovanni).
Fourni (Nathalie).
Geneste (Bruno, Noël, Bernard).
Gérardin (Philippe, Pierre).
Gineste (Laure, Madeleine, Marie).
Guionnet (Natacha, Sandrine, Estella).
Hubert (Marie, Elisabeth).
Ithier (Ghislaine).
Jandali (Jean-Charles, Ayman).
Jernite (Mohammed).
Kassis (Bouchera).
Kayemba Kay's (Kabangu).
Khazaal (Daniel).
Kiefe (Michèle, France).
La Malle (Elisabeth, Monique).
Laisne (Christophe, André, Antoine).
Lejri (Nejib).
Leneveu (Hélène, Janine).
Louf (Sylvie, Christine, Marie).
Maxaud (Antoine).
Meric (Melih).
Mouthemy (Guy, Raymond).
Murlat (Andréa-Maria).
Nakhleh (Jean).
Pedroni (Elisa).
Rakotoarijaona Andri (Andri).
Raslan (Ahmad, Alain).
Rasoarivelo (Berthe).
Sayegh (Georges).
Testard (Hervé, Olivier).
Zix (Christian, Marie, Paul).
Ayral (Xavier, François).
Benmansour (Ahmed).
Brantus (Jean, François).
Drouot (Marie-Hélène, Louise).
Dumont (Dominique, Claude).
Gourmelen (Olivier, Loïc).
Guillot (Pascale, Marie).
Le Gars (Laurence).
Royant (Valérie).
Busnardo (Marie, Hélène, Michèle).
Kansab (Réda).
Monghal (Jean, Paul).
Atlan (Dan).
Auvray (Hugues, Clovis, Roger).
Debrigode (Charles).
Maillot (Marie-Hélène, Andrée).
Noel (Georges).
Pariente (Francis, Maurice).
Wachter (Thierry, René).
Papadopoulou (Eva, Zozo).
Asfar (Pierre, Maroun).
Bocquet (Jérôme, Charles, Jean).
Bocquillon (Nicolas, Maurice, André).
Bontemps (Frédéric, Claude).
Bosquet (Christophe, Alain, Guy).
Boussuges (Alain, Hubert, Yves).
Desachy (Arnaud).
Desmettre (Thibaut, Jean, René).
Gainnier (Marc, Joseph).
Guiraud (Marie-Pierre, Louise).
Laurent (Ivan, Bruno).
Loubieres (Yann, Patrick, Anne, Jacques).
Maury (Eric, Jacques, Henri).
Mayet (Thierry, Pierre, André).
Renaud (Bertrand, Marcel, Alain).
Richecoeur (Jack, Mathurin, Roger).
Thuong (Marie, Michèle).
Thyrault (Martial).
Venet (Christophe).
Vieillard-Baron (Antoine).
Alzieu (Marc, Etienne, Louis).
Barraud (Francis).
Brun (Frédéric, Robert, Jacques).
Chapon (Cécile).
Ducq (Pierre, Jean-Marie).
Kuteifan (Khaldoun).
Wysocki (Marc).
Lapeyrie (Philippe, Marie, Jean).
Larras (Patrick, Dominique).
Cosme (Louis-Philippe).
Dufour (Florence).
Verain (Alain, Marcel).
Amirat (Valérie, Chantal, Nathalie).
Bezie (Yvonnick, Pierre, Louis).
Branger (Eric, Pierre).
Cape (Marie, Christine, Jeanne).
Castela (Nathalie, Valérie).
Coret (Bernadette, Marie).
Doat (Bénédicte, Anne).
Douet (Corinne, Elisabeth).
Istria (Nicolas).
Montignier (Chrystèle, Anne).
Padoin (Christophe, Hermile).
Painbeni (Thierry, André, Michel).
Piriou (Gilles, Loïc, Bernard).
Simon (Jean-Michel, Dominique).
Vernois (Jérôme, Thibault, Laurent).
Aubin (Fabienne, Laurence).
Augry (Françoise).
Brudieu (Etienne).
Corbrion (Valérie).
Coupe (Patrick, Serge).
Debruille (Cathy, Louise).
Demoly (Patricia, Gilberte).
Di Sandro (Isabelle, Claudine).
Fliche (Elisabeth, Claude, Marie).
Froger (Sylvie, Marie, Lucie).
Menard (Gaëlle, Lucette).
Montes (Christine, Jeanne).
Nkouwap (Idrissou).
Peyron (Florence, Aline, Sylvie).
Rihet (Philippe, Joseph).
Salomon (Valérie, Chantal, Geneviève).
Taibi (Roselyne).
Vergely (Laurence, Annick, Françoise).
Zazempa (Virginie, Françoise).
Ampayrat (Karine, Nathalie, Nicole).
Asensi (Hélène, Marie, Anne).
Baghdadli (Amaria).
Barriere (Antoine, Jean, Jacques).
Beaulieu (Flore-Estelle, Solange).
Belaubre-Sarra-Galle (Jean-Luc, Faustin).
Benhabib (Mohammed, Loutfi).
Bernier (Pascale, Nicole).
Berthet (Laurence).
Berthome (Jean-Marc).
Birmes (Philippe, Jean, Robert).
Blettery (Véronique).
Bouland (Patrick).
Bourdet (Catherine).
Boussat (Stéphane, Jacques, Michel).
Brochenin (Magali).
Brusseleers (Christine, Marie, Suzanne).
Buffet (Nathalie, Marie, Catherine).
Cabrol (Stéphane, Laurent).
Caci (Hervé, Marc, Olivier).
Carmagnat (Florence, Corinne).
Cassan (Isabelle, Simone).
Chabot (Benoît, Jean, Léon).
Chauchot (François).
Chenivesse (Pierre, Marc).
Claudot (Eric Alain).
Clément (Marie-Noëlle, Aline).
Coron (Béatrice, Vincente).
Cosserat (Oriane, Madeleine).
Courtet (Philippe, Jean-Michel).
De Luca (Manuelle, Thérèse).
Di Manno (Bernard, André).
Duaux (Edwige, Thérèse).
Ducrocq (François, Georges, Claude).
Fernandez (Silvia, Luz).
Gal (Béatrice, Marie).
Gani (Corinne, Rebecca).
Gaumont (Christophe, Pierre-Marie).
Gillibert (Cécile, Geneviève, Marie).
Gokalsing (Erick, Jean, René, Bernard).
Gourarier (Laurent).
Grancian Grunspan (Anne).
Guillem (Eric, Michel).
Kaladjian (Arthur).
Labrune (Nathalie, Claudine).
Laemmer (Jean, Noël, Georges).
Lafitte (Cécile, Marie).
Le Borgne (Danielle, Nicole, Françoise).
Lebard (Xavier, Julien).
Leclerc (Maryvonne, Yolande).
Liberman (Lydia, Isabelle).
Limosin (Frédéric, Maxence).
Malvy (Joëlle).
Massou dit Bourdet (Jean, Michel).
Nassif (Raphael).
Nowak (Anne-Marie).
Ouhayoun (Brigitte).
Ouss (Elisabeth, Lisa).
Pelissolo (Antoine, Maurice, Michel).
Pichard (Valerie, Agapit, Julien).
Pillon (Brigitte, Andrée).
Rappaport (Clémentine, Marie-Simon).
Revello Lami (Giulia, Elena, Françoise).
Robel (Laurence, Inès, Martine).
Rouer (Sylvie, Athino).
Roux (Philippe, Jean).
Ruolt (Isabelle, Francette).
Sarfati (Yves, Jean, Jules).
Seigneurie (Nathalie, Anne-Sophie).
Seznec (Jean-Christophe, François).
Speranza (Mario).
Suming-Kam-Hyo (Anne-Marie).
Swiatodycz de Kisiel (Véronique).
Thessier (Nathalie, Annie).
Toullier (Agnès, Aimée, Germaine).
Triboulet (Catherine, Marie).
Vittini (Philippe).
Volatron (Anne, Renée, Sonia).
Yehezkieli (Galia).
Yon (Valérie, Marie, Madeleine).
Zajtman (David).
Zigante (Franck).
Abiven (Odile).
Abreu Larancuent (Amilcar, Léandro).
Akka (Dalila).
Al Kassar (Ziad).
Albatangelo (Nathalie).
Allio (Gabrielle, Geneviève, Marie).
Ambroise (Pascale, Dominique, Michèle).
Amraoui (Abderrahim).
Antuna-Castillo (Frédéric).
Aubert (Brigitte, Michelle).
Avice (François, Stéphane).
Ayache (Patricia).
Bacon (Laurence).
Bardin (Pierre).
Ben Salah (Amel).
Benkreira (Drifa).
Bessala (Sylvie, Germaine).
Boisseau (Reynald, Charles, Raymond).
Boissin (Magali, Anne, Marie).
Bolmont (Yves, Claude, Jean).
Botero (Alexandra).
Boulay (Richard, Pierre, Robert).
Boulet (Fabrice, Ferdinand).
Bruchet (Jean-Pierre).
Buscarons (Valérie, Andrée, Jeanne).
Caraby (Isabelle).
Carlier (Laurence).
Castelain (Agnès).
Catoire (Stéphanie).
Chaal (Sylvie, Nathalie, Marie).
Champonnois (Véronique, Thérèse).
Charpin (Christine, Claude, Marie).
Chauvel (Valérie, Claire, Françoise).
Chirossel (Servanne, Bénédicte).
Chorfi (Meryem).
Ciosi (Vanina, Judith, Agnès).
Clerc (Hélène, Marie, Nathalie).
Compoint (Jérôme, Michel, Daniel).
Coulouvrat (Hélène).
Dagneau (Francis, Armand).
Debure (Carole, Valérie, Isabelle).
Deffez (Valérie, Laurence).
Degand (Isabelle, Nathalie).
Delegue (Anne, Louise).
Dhuicq (Nicolas, Paul, Henri).
Diep (Thanh-Son).
Duchesne (Séverine, Marie, Monique).
Ducollet (Maryse, Anne).
Dumas (Patrick).
Dumon (Jean-Pierre).
Dupont (Françoise, Marie, Danièle).
Dupont (Loïc, Emmanuel, Christophe).
Dupont (Natacha, Antoinette, Irène).
Duprat (Eric, Jean).
Duranel (Isabelle, Jeanne).
Duret (Laurence).
Fahs (Hassan).
Falala (Pierre, Marie, François).
Fedida (Sylvie).
Feinte (Pascal, Jean).
Fericelli (Françoise, Louise).
Fierro (Lorenza).
Galy (Nathalie).
Garson (Valérie, Suzanne).
Garzino (Alain, Mathieu).
Gauillard (Jacques, Robert, Philippe).
Gendry (Bénédicte, Monique).
Getin (Carole, Michelle, Marie).
Giboin (Christine).
Ginies (Emmanuelle, Andréa).
Giordano (Pierre, José, Marcel).
Grandvoinnet (Christelle, Danielle).
Grenier (Marie-Hélène, Rose).
Grimault (Philippe, Charles).
Guedez Hernandez (Tulio, Rafaël).
Guingand (Pascal, Bernard).
Guiot (Florence, Marie-Claire).
Hababou (Brigitte, Yda, Liliane).
Hifdi (Nadia).
Horrach (Pierre, Albert).
Huguet (Claire, Irène, Hélène).
Jacquemin (Nicole).
Kahvedjian (Agop).
Lachtermacher (Marcelo).
Lacombe (Véronique, Françoise).
Lagarrigue (Thérèse, Juliette).
Lamisse (Christophe).
Lapeyre (Serge, Léon, Marius).
Laurent (Bénédicte).
Le Gal (Anne, Florence, Marie).
Le Pelletier (Laurence, Françoise).
Lebaud (Jérôme, Michel, Emile).
Lefranc (Thomas, Paul, Alain).
Linares (Isa, Aida).
Lisbona-Martin (Francisco-Javier).
Loirat (Jean-Christophe, Marie).
Louarn (Pascale, Elena).
Louchart (Sandrine, Laurence, Simone).
Luc (Armelle).
Maggioli (Clotilde).
Maltaverne (Didier).
Marin (Pascal, Edouard, François).
Martineau (Isabelle, Madeleine).
Masson (Brigitte, Marguerite).
Mazzoleni (Daniel, Pierre).
Medjani (Madani, Azid).
Merlin (Delphine, Marie-Pierre).
Meunier (Elisabeth, Marie, Hélène).
Michel (Sylvie, Pascale, Eliane).
Mongin (Lydia, Monique, Marie).
Monticelli (Elena).
Morel (Corinne).
Moreschini (Dominique).
Morville (Véronique).
Moulis (Jean-Luc, Francis, Joseph).
Nartowski (Jacques, Marc).
Nasy (Thérèse).
Norbert (Sophie, Michèle).
Oisel (Sophie, Marie-George).
Olivier (Stéphane, René, Georges).
Ortiz Amaya (Rafaël, Ramiro).
Ouedraogo (Henri, Venant).
Pasi (Patricia, Odette).
Pasquier (Jean-Michel, François).
Pauillac (Pascale).
Pavao (Jair).
Payet (Jeanne).
Pepier (Isabelle).
Petit (Laurence, Mireille).
Pot (Stéphane).
Pracca (Anne, Madeleine, Marie).
Quilichini (Guy, Antoine, Raphaël).
Raillet (Brigitte, Gabrielle, Marie).
Rauzy (Anne, Elisabeth, Marie).
Regel (Isabelle, Valérie, Josette).
Reinhardt (Hélène, Isabelle).
Renault (Michèle, Marie, Dominique).
Roblique (Valérie, Anne, Florence).
Rousselet (Muriel).
Roux (Patricia).
Roy (Maryelle).
Saleh (Doured).
Scarpa (Olivier, Jean).
Selleslagh (Dominique, Henri).
Signon (Florence, Michèle).
Sorin (Bruno, Marie, Didier).
Soudan (Bernard, Emmanuel, Michel).
Spitz (Francine).
Starzmann (Sabine, Carmen).
Stip (Emmanuel).
Teissier (Emmanuelle, Madeleine).
Thomain (Cécile, Charlotte, Simone).
Togoe (Mariana).
Tomolillo (Marc).
Vacher (Claude, Anne, Marie).
Vergne (Françoise).
Veysseyre (Olivier, Nicolas, Laurent).
Walkowicz (Jolanta, Malgorzata).
Zaki (Adel, Grais).
Zammour (Antoine).
Branly (Fabrice, Pierre, Roger).
Chajari (M'Hammed).
Grahek (Dany).
Lepailleur (Annie, Florence).
Makki (Bachir).
Poiseau (Elisabeth, Marie, Madeleine).
Abehsera (Marc).
Ariche (Annabelle, Allegra).
Ariche (Michèle, Marguerite).
Belaidi (Mourad).
Bernier (Pascale, Paule).
Bessaguet (Sophie, Marguerite).
Blanchet (Béatrice, Emilie, Anne).
Boulay (Isabelle).
Boutry (Nathalie, Hélène, Marthe).
Brami (Florence).
Carlier (Anne-Marie, Pascale).
Chapot (René).
Chevallier (Patrick, Jean, Christian).
Clement (Anne, Elisabeth, Marie).
Clouet (Pierre-Louis).
Correas (Jean-Michel).
Dahan (Hervé, Joseph).
Debard (Isabelle, Alice, Lucie).
Debray (Marie-Pierre, Régine).
Djabbari (Marjan).
Dufresne (Anne, Charlotte).
Furet (Didier).
Gallix (Benoît, Paul, Emile).
Gautier (Anne-Laure, Marie).
Guillaume (Alain, René).
Guillaume (Marie-Christine, Raymonde).
Issahar Zadeh (Alexandra, Ariane).
Lamer (Sylvie).
Le Hir (Pierre, Xavier, Adrien).
Lorca (Luc).
Maitre (Sophie, Françoise).
Marro (Béatrice).
Meloux (Isabelle, Mireille).
Paget (Elisabeth, Jeanne).
Payan (Hélène).
Penin (Hubert, Marie, Charles).
Pesant (Anne-Cécile, Georgette).
Pierredon (Marie-Ange, Madeleine).
Pin (Juliette, Françoise).
Roger (Rodolphe, Alain).
Rondeau (Yves, Jean, Jacques).
Roubertou (Hervé, Pierre, René).
Rouviere (Olivier, Jacques).
Sembely (Catherine, Marie).
Seror (Olivier).
Sghaier (Ebticem).
Smadja (Philippe).
Stevenoot (Delphine, Danièle, Berthe).
Tanguy (Jean-Yves, Claude).
Texier (Franck, Louis, Marie).
Vignaux (Olivier, Bernard).
Alhousseini (Maher).
Badere (Jean-Marc).
Balala (Irina).
Biondi (Alessandra).
Blondeau (Cécile, Marcelle, Bénédicte).
Bobillon (Florence, Jeanne, Elisabeth).
Bouhaddioui (Habiba).
Boukachabine (Bruno).
Bouriel (Catherine, Danièle, Andrée).
Brunner (Philippe).
Carney (Marie-Pierre, Rachel).
Chabre (Myriam, Claude).
Chebib (Alexis).
Coudert (Guillaume, Gabriel, Hughes).
Coviaux (Julie).
David (Catherine, Monique, Odile).
Degorre (Jean-Paul).
Dietsch (Marc, Daniel, François).
Dranssart (Marie, Anne, Hélène).
Ducreux (Dorothée, Marie, Cécile).
El Ouafi (Abdellatif).
Espin-Fernandez (Antonio).
Etienne (Colette, Marie, Joseph).
Fabre (Natacha, Angélique).
Farhat (Rami).
Fattouh (Adnan).
Fourrer (Christine, Bernadette).
Gaebert (Karen).
Gauthier (Pascale, Hélène, Nicole).
Godoy (Juan-Manuel).
Grimonpont (Alexandra).
Guiot-Pin (Bernard, Michel).
Hamida (Khaled).
Hernandez (Nathalie, Dolorès, Anne).
Homci (Mohamed, Larbi).
Jouan (Eric, Michel).
Juhan (Valérie, Catherine).
Kardache (Mourad).
Kasriel (Olivier, Alain, Constant).
Laridan (Philippe, Jean, Henri).
Lasalarie (Jean-Christophe).
Lercher (Philippe, René).
Marty (Emmanuelle, Marie, Nelly).
Medjahdi (Mustapha).
Musanda (Mfuni, Charles, Tshikofi).
Nadjior (Moidjingar, Laurent).
Nanty (Sabine, Marie).
Penel (Isabelle, Marie-Agnès).
Poplavskaya (Elena, Ivanovna).
Prada (Elisabeth, Emmanuelle).
Quatrefages (Christine, Mireille).
Ramassamy (Patricia, Manou, Emilia).
Ramiarison (Lalanirina, Gilberte).
Ramoul (Abdelaziz).
Razafindratsima (Richard).
Regis (Sophie).
Regnier (Bertrand, Eric, Marcel).
Rodary (Romualdine).
Sag (Mustafa, Kemal).
Sgandurra (Jean-Christophe).
Talbioui (Adelaaziz).
Vanderschelden (Philippe, Pierre, Michel).
Vignaux (François, Michel, Gérard).
Vinclaire (Laurent).
Zylberberg (Sabine).
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales, instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de Mme Nathalie Morin et M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Mme Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jean Bassères, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Daniel Métayer, Jean-Baptiste Gillet, Jean-François Berthier et Bernard Limal, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet et de M. Jean Bassères, délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel et M. Stéphane Rézette, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer, sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf et à Mme Françoise Chrysanthe, receveurs des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et à Mme Martine Prince, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, de Mme Dominique Varagne et de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachées principales d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, et à Mme Claudine Lenotte, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de MM. Fernand Egéa, Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions adminis-tratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, de Mme Nathalie Morin et de M. Christian Laurent, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et à M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Mme Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 mars 1998 complétant la liste des auditeurs de la XIXe session nationale d'études organisée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 1998, la liste des auditeurs de la XIXe session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est complétée comme suit :
« M. Marichez (Henri), secrétaire général adjoint union départementale FO de Seine-et-Marne, secrétaire national syndicat FO travail-central.
M. Soubra (Jean-Claude), secrétaire adjoint union départementale FO de la Drôme, secrétaire général groupement FO services publics santé, vice-président CRAM (caisse régionale d'assurance maladie) et CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) de la Drôme.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, agent judiciaire adjoint du Trésor, MM. François Schoeffler, Jean-Marc Morin et Philippe Ferlet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 mars 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation
- La direction de la gestion et de l'organisation a autorité sur l'établissement central de soutien, organisme extérieur chargé de fonctions de soutien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998, Mme Chaize (Nicole, Véronique, Marguerite, Fernande), épouse Logerot, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Bournay (Isère), en remplacement de M. Chaize (Daniel, Jean, Marie, Bernard), démissionnaire.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1998, Mlle Mimey (Carole, Anne) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Dominique Hupel, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1998, Mme Wallon (Véronique), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
- M. Jacques Bravo est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, M. Léon Legrand, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Lithotritie Diffusion France, cessionnaire, pour l'exploitation de l'appareil de destruction transpariétale des calculs « fixe » autorisée le 26 septembre 1989 au bénéfice de l'hôpital Saint-Joseph, à Paris (14e), cédant.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Lithotritie Diffusion France sise domaine d'Hérété, à Bosdarros, pour l'exploitation d'un cinquième appareil de destruction transpariétale des calculs « mobile » en remplacement de l'appareil « fixe » mentionné ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1998, M. Euriat (Michel), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de la programmation et du développement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant nomination de l'administrateur provisoire du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 janvier 1998, M. Chauchat (Mathias), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1998, M. Daudignon (Antoine, Joseph, Mathieu), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mars 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Les décisions de nomination d'un liquidateur précisent la durée prévisible des missions confiées ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature et du volume de l'activité ainsi que de la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise concerné.
Les liquidateurs sont nommés pour une mission d'une durée au plus égale à trois ans renouvelable, si les circonstances le justifient, par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise à la majorité des membres composant celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
Mme MIREILLE KASSABALIAN
- Mme Mireille Kassabalian est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Mireille Kassabalian, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. GEORGES DUPONT
- M. Georges Dupont est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Georges Dupont, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. EMMANUEL DE BAILLIENCOURT
- M. Emmanuel de Bailliencourt est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel de Bailliencourt, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 97-768 du 23 décembre 1997 portant extension à la décision no 95-419 du 12 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Alsace Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 1998, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Aurry ;
Mme Gavard (Régine), épouse Moing, adjoint administratif, est, à compter du 2 janvier 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Famy.
Arrêté du 12 janvier 1998 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 1998 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
a) Concours prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
b) Concours commun prévu au paragraphe b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié précité : 2 places ;
c) Concours spécial prévu au paragraphe c de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié précité : 2 places.
Les places non pourvues au titre des concours visés aux paragraphes b et c peuvent être reportées sur le concours visé au paragraphe a.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 janvier 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Académie de France à Rome sont arrêtés à la somme de 30 386 349 F pour l'exercice 1998.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 décembre 1997, sont nommées au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les différentes catégories d'usagers, au titre des consommateurs d'eau :
Titulaire : Mme Haristoy (Catherine) ;
Suppléant : Mme Esterlingot (Claudine).
Lorsque le président du tribunal rend une ordonnance prononçant la suspension provisoire des poursuites à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R.
613-16, le greffier transmet cette information, par écrit et sans délai, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
- La requête de M. Jean-Marc Salinier est rejetée.
Mme MICHELE VITRE
- Mme Michèle Vitré est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Michèle Vitré, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant nomination au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Pour le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à compter du 1er janvier 1998 est arrêtée comme suit : - le directeur de l'administration générale ou son représentant ; - le sous-directeur des affaires financières et immobilières ou son représentant.
- Pour le secrétariat d'Etat aux anciens combattants, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics à compter du 1er janvier 1998 est arrêtée comme suit :
- le sous-directeur des affaires financières et immobilières ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 1998, la décision modificative no 2 au budget du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1997 est approuvée en recettes et en dépenses pour un montant de 64 301 228 F.
Par suite de la destitution de M. Tandonnet (Max, Philippe, Germain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Max Tandonnet, Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jacques Avinen, Henri Mellac et Didier Delafraye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 19 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1993 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie
- A l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé les mots : « adjoints des services extérieurs du ministère de la culture et de la francophonie » sont remplacés par : « adjoints des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ».
- A l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, les mots : « par les articles 3 et 7 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les articles 3 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé ».
- Au 1 de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, épreuve no 2, option Vérification, remplacer les mots : « (durée : trois heures ; coefficient 3) » par : « (durée : trois heures ; coefficient 4) ».
- A l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet 1993 susvisé, remplacer les mots : « articles 5, 6, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé » par les mots : « articles 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 30 décembre 1994 précité ».
Arrêté du 19 janvier 1998 relatif au budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, est approuvée la décision modificative no 3 du budget pour 1997 de l'institut régional d'administration de Nantes.
Au vu des documents et à partir des informations fournis par le débiteur, les déposants, le fonds de garantie, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les relevés sont, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, remis au fonds de garantie après avoir été mentionnés par le juge commissaire et déposés au greffe du tribunal de commerce.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant fin de détachement (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 4o, 5o et 6o du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 1998, il est mis fin, à compter du 1er février 1998, au détachement de Mme Gaches (Marie-Claude), attaché de direction d'établissement hospitalier public détachée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics en qualité de directrice du centre départemental de l'enfance, à Tulle (Corrèze).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1998, M. Leroy (Olivier) est nommé notaire à la résidence de Nesles-la-Vallée (Val-d'Oise), en remplacement de M. Sabot (Michel, Marie, Albert, Jean), démissionnaire.
Mlle Coyola (Marion, Colette, Michelle) et M. Capdeville (François, Joseph, Bernard, Marie, Rafaël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Coyola et Yves Cholet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes) ;
La raison sociale de la société André Coyola et Yves Cholet, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Coyola, Yves Cholet, Marion Coyola et François Capdeville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1998, au titre de l'année 1997, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 31 du décret no 95-888 du 7 août 1995 modifié, dans les conditions suivantes :
M. Azzopardi (Pierre), 2e échelon.
Mlle Denize (Jocelyne), 4e échelon.
M. Dufnerr (Gilles), 2e échelon.
M. Duspara (Mladen), 2e échelon.
Mlle Florentin (Brigitte), 3e échelon.
Mme Gabrielli (Marie-Dominique), 1er échelon.
Mme Gervais (Chantal), 3e échelon.
M. Gicquel (Philippe), 1er échelon.
M. Lematre (François), 1er échelon.
Mlle Mouysset (Laurence), 2e échelon.
M. Myara (Albert), 3e échelon.
Mlle Olivier (Geneviève), 3e échelon.
M. Pouget (Christian), 2e échelon.
M. Richard (Jérôme), 1er échelon.
M. Riou (Yves), 2e échelon.
Mlle Silbermann (Pascale), 1er échelon.
M. Solana (Daniel), 3e échelon.
M. Mathieu (Pascal), 1er échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, à compter du 15 janvier 1997 il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications de M. Dumont (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer des fonctions d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les créances mentionnées à l'article R.
613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce.
Cet avis est signé par le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire et daté du jour de la publication au Bulletin officiel susmentionné.
Cette date fait courir le délai de forclusion fixé au troisième alinéa de l'article L.
Il lui rappelle que le délai de forclusion prévu au troisième alinéa de l'article L.
613-30 court à compter de la publication mentionnée au précédent alinéa.
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fournissent au représentant des créanciers ou au liquidateur judiciaire toutes les informations utiles sur les contestations ou instances en cours relatives à ces créances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
- Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de président :
a) En qualité de membre titulaire
M. Toffin (Yves), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
b) En qualité de membre suppléant
M. Gherardi (Charles), inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie.
a) Sur proposition du ministre de la défense :
- le chef du bureau Environnement à la sous-direction des affaires juridiques et administratives, titulaire ;
- le commandant de la gendarmerie des transports aériens, suppléant.
b) Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, titulaire ;
- le chef de la mission Bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques, suppléant.
c) Le président de la section Sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire.
Le chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien à la direction des transports aériens, suppléant.
d) Le chargé de mission Environnement auprès du directeur général de l'aviation civile, titulaire.
Le chargé de mission Environnement au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, suppléant.
M. Caussade (Pierre), titulaire ;
M. Mariani (Jean-Marie), suppléant ;
M. Hamon (Didier), titulaire ;
M. De Place (Hervé), suppléant ;
M. Heliot (Jean-Pierre), titulaire ;
M. Villain (Georges), suppléant ;
M. Gerbeaux (Denis), titulaire ;
M. Sinour (Jean-Claude), suppléant.
Mme Elsen (Liliane), titulaire ;
M. Legrand (Patrick), suppléant ;
M. Vayrac (Roger), titulaire ;
M. Carpentier (Claude), suppléant ;
M. Jacob (Jean-Marc), titulaire ;
M. Sanson (Christophe), suppléant ;
M. Lamure (Claude), titulaire ;
M. Bouttes (François), suppléant.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la manutention portuaire
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'avenant no 8 du 15 octobre 1997 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 8 du 15 octobre 1997 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (à l'exception des industries suivantes : industrie du béton, fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 26 septembre 1997 (une annexe) conclu dans le cadre de l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 juillet 1997 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les utilisateurs de services de paiement, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Ils mentionnent l'identité de chacun des utilisateurs de services de paiement, le nombre, la nature des créances mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benaiche (Lionel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de l'Agence du médicament, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 12 novembre 1997.
Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les opérations d'épandage sur sols agricoles de boues issues du traitement des eaux usées, en application du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
- L'étude préalable d'épandage visée à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend : a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ; b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles ; c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude ; d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe I réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.
Par unité culturale on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant ; e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage ...)
; f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisations générales) ; g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ; h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage ...)
; i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ; j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
- L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes recensées initialement.
Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
- Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend : a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ; b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ; c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ; d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ; e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ; f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
- Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de la campagne d'épandage.
- Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend : a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ; b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ; c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
- Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Les ouvrages d'entreposage de boues sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible.
Ils sont conçus pour retenir les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage.
L'implantation des ouvrages d'entreposage, dépôts temporaires et dépôts de transit, leur conception et leur exploitation minimisent les émissions d'odeur perceptibles pour le voisinage, notamment lors des phases d'apport et de reprise des boues.
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies : a) Les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ; b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ; c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ; d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée.
Cette quatrième condition n'est pas applicable aux boues hygiénisées.
Outre les dispositions prévues aux articles 12 et 13, les boues sont épandues de manière homogène sur le sol.
Les boues non stabilisées épandues sur sol nu sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures.
La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes : a) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ; b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ; c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.
Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les boues issues du traitement des eaux usées par lagunage.
Ces boues doivent être exemptes d'éléments grossiers.
Lorsque l'intervalle entre deux campagnes d'épandage est supérieur ou égal à cinq années, l'étude préalable d'épandage et le programme prévisionnel d'épandage de boues issues du traitement d'eaux usées par lagunage, mentionnés aux articles 2 et 3, peuvent être réalisés dans un document unique.
La surveillance de la qualité des boues est celle prévue à l'article 14 (I et II).
Le présent article fixe les prescriptions particulières pour les matières de vidange.
Celles-ci doivent être exemptes d'éléments grossiers.
Les modalités de surveillance prévues à l'article 14 sont remplacées par une analyse des éléments-traces métalliques du tableau 1 a de l'annexe I pour 1 000 mètres cubes de matières de vidange.
Dans le cas de mélanges de boues avec d'autres produits ou déchets dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les quantités maximales d'application fixées à l'article 7, point c, s'appliquent en référence à la quantité de boues entrant dans le mélange.
Cette quantité est portée sur le registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé ainsi que la qualité des boues et celle du mélange.
Les fréquences d'analyses fixées à l'article 14 s'appliquent en référence à la quantité totale du produit issu du mélange.
Les boues ne peuvent être épandues : a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I ; b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite ; c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
En outre, lorsque les boues sont épandues sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 de l'annexe I.
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe I peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'études du milieu concerné montrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont pas mobiles ni biodisponibles.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies : Le pH est supérieur à 5 ; Les boues ont reçu un traitement à la chaux ; Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I.
- Au sens du présent arrêté, on entend par : - boues solides : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égale à 30° ; - boues stabilisées : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ; - stabilisation : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ; - boues hygiénisées : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues.
Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, elle satisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.
- Il ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés dans ce décret : - lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des eaux usées est inférieure à 120 kg DBO5/jour ; - si les boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
20 du code de la santé publique, l'épandage de boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe II.
- Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.
Les analyses portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de l'épandage.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse sont précisées à l'annexe V.
L'arrêté d'autorisation peut, pour certains polluants, prévoir le recours à d'autres méthodes.
Dans ce cas, des mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées périodiquement à une fréquence fixée en accord avec le service chargé de la police des eaux.
- Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.
Ces analyses portent sur : - les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III ; - les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe I, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être épandues sur pâturages ; - le taux de matière sèche ; - tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
Le nombre d'analyses est fixé au tableau 5 a de l'annexe IV.
Pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret ci-dessus, la fréquence est fixée par le préfet.
- En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement : - selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV : - pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante ; - pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ; - selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire ; - pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret du II du présent article, la fréquence des analyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefois dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a ; - pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d : - après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ; - au minimum tous les dix ans.
Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I et sur le pH.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V.
Pour les opérations relevant de l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les dispositifs de traitement et procédés d'obtention des boues font l'objet, durant leur exploitation, d'une surveillance permettant de s'assurer à tout moment du maintien des conditions nécessaires à l'obtention d'une qualité de boues comparable à celle annoncée dans le programme prévisionnel d'épandage.
Les informations prévues à l'article 17, point b, du présent arrêté comprennent notamment les principaux paramètres de fonctionnement de l'installation (température et temps de séjour dans les installations de traitement biologique, procédures d'ajout de réactif ...).
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe II pour les boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante : - lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella 8 NPP/10 g MS ; entérovirus 3 NPPUC/10 g MS ; oeufs d'helminthes pathogènes viables 3/10 g MS ; - une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ; - les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours durant la période d'épandage.
Les concentrations mesurées seront interprétées en référence à celle obtenue lors de la caractérisation du traitement et doivent démontrer un bon fonctionnement de l'installation de traitement et l'absence de recontamination.
Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte : a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ; b) Les méthodes de traitement des boues ; c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ; d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ; e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre mentionnée à l'article 10 du décret du 8 décembre 1997 susvisé est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées.
Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16.
A cet effet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la chambre d'agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
Les contrôles effectués par le préfet sur les sols ou les boues peuvent porter sur l'ensemble des paramètres mentionnés dans le présent arrêté, et tout autre élément pouvant, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
Pour les paramètres mentionnés en annexe I, les analyses sont à la charge du producteur de boues, mais sont déduites des obligations d'analyses d'autosurveillance définies au tableau 5 b de l'annexe IV si les valeurs obtenues respectent les valeurs limites fixées.
Outre les délais d'application prévus par l'article 22 du décret du 8 décembre 1997 susvisé, les épandages dont la réalisation est en cours à la date de parution du présent arrêté font l'objet d'analyses selon les modalités prévues à l'article 14 pour la première année d'épandage pendant une année à compter de la parution du présent arrêté.
SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES ET EN COMPOSÉS-TRACES ORGANIQUES Tableau 1 a Teneurs limites en éléments-traces dans les boues.
Tableau 1 b Teneurs limites en composés-traces organiques dans les boues.
(tableau non reproduit modifié par JORF du 30 juin 1998).
Tableau 2 Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans le sol.
Tableau 3 Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 (Tableau non reproduit).
DISTANCES D'ISOLEMENT ET DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES Tableau 4 Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages NATURE DES ACTIVITÉS À PROTÉGER DISTANCE D'ISOLEMENT MINIMALE DOMAINE D'APPLICATION Puits, forages, sources, aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères.
Tous types de boues, pente du terrain inférieure à 7 %.
Tous types de boues, pente du terrain supérieure à 7 %.
Cas général, à l'exception des cas ci-dessous.
Boues non stabilisées ou non solides et pente du terrain supérieure à 7 %.
Boues solides et stabilisées et pente du terrain supérieure à 7 %.
Boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement après l'épandage, pente du terrain inférieure à 7 %.
Immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public.
Boues hygiénisées, boues stabilisées et enfouies dans le sol immédiatement après l'épandage.
Toutes boues sauf boues hygiénisées et sauf dérogation liée à la topographie.
DÉLAI MINIMUM Herbages ou cultures fourragères.
Cas général, sauf boues hygiénisées.
Boues hygiénisées.
Tous types de boues.
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommées à l'état cru.
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES ET DES SOLS Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues : - matière sèche (en %) ; matière organique (en %) ; - pH ; - azote total ; azote ammoniacal ; - rapport C/N ; - phosphore total (en P2O5) ; potassium total (en K2O) ; calcium total (en CaO) ; magnésium total (en MgO) ; - oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour les éléments-traces à l'annexe IV.
Les autres oligo-éléments seront analysés dans le cadre de la caractérisation initiale des boues.
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des sols : - granulométrie, mêmes paramètres que précédemment en remplaçant les éléments concernés par P2O5 échangeable, K2O échangeable, MgO échangeable et CaO échangeable.
FRÉQUENCE D'ANALYSES DE BOUES Tableau 5 a Nombre d'analyses de boues lors de la première année Tonnes de matière sèche épandues (hors chaux).
< 32 32 à 160 161 à 480 481 à 800 801 à 1 600 1 601 à 3 200 3 201 à 4 800 > 4 800 Valeur agronomique des boues 4 8 12 16 20 24 36 48 As, B - - - 1 1 2 2 3 Eléments-traces 2 4 8 12 18 24 36 48 Composés organiques 1 2 4 6 9 12 18 24 Tableau 5 b Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année Tonnes de matière sèche épandues (hors chaux).
< 32 32 à 160 161 à 480 481 à 800 801 à 1 600 1 601 à 3 200 3 201 à 4 800 > 4 800 Valeur agronomique des boues 2 4 6 8 10 12 18 24 Eléments-traces 2 2 4 6 9 12 18 24 Composés organiques - 2 2 3 4 6 9 12
MÉTHODES DE PRÉPARATION, D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE 1.
Echantillonnage des sols Les prélèvements de sol doivent être effectués dans un rayon de 7,50 mètres autour du point de référence repéré par ses coordonnées Lambert, à raison de 16 prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; - avant un nouvel épandage éventuel de boues ; - en observant de toute façon un délai suffisant après un apport de matières fertilisantes pour permettre leur intégration correcte au sol ; - et à même époque de l'année que la première analyse.
Echantillonnage des boues Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif.
Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des boues, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière.
Boues liquides : celles-ci doivent être homogénéisées avant prélèvement, soit par recirculation, soit par agitation mécanique pendant une durée comprise entre trente minutes et deux heures selon leur état.
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de quatre séries de 5 prélèvements élémentaires de deux litres, à des hauteurs différentes et en des points différents.
Les différents prélèvements élémentaires sont mélangés, homogénéisés et réduits à un échantillon global d'un volume minimum de deux litres.
Boues solides ou pâteuses : Deux options sont possibles : - échantillonnage sur un lot : Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues.
Les prélèvements sont effectués à l'aide d'une sonde en dehors de la croûte de surface et des zones ou une accumulation d'eau s'est produite.
Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantillon d'un kilogramme environ envoyé au laboratoire ; - échantillonnage en continu : Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire.
Chaque prélèvement élémentaire doit contenir au moins 50 grammes de matière sèche, et tous doivent être identiques.
Ces échantillons élémentaires sont conservés dans des conditions ne modifiant pas leur composition, puis rassemblés dans un récipient sec, propre et inerte afin de les homogénéiser de façon efficace à l'aide d'un outil adéquat pour constituer un échantillon composite qui, après réduction éventuelle, est envoyé au laboratoire.
L'échantillon pour laboratoire représente 500 grammes à un kilogramme de matière sèche.
Méthodes de préparation et d'analyse des sols La préparation des échantillons de sols en vue d'analyse est effectuée selon la norme NF ISO 11464 (décembre 1994).
Méthodes de préparation et d'analyse des boues La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 6 a, 6 b et 6 c.
A défaut, la préparation des échantillons pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selon les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols, notamment : - la norme NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détermination de la matière sèche ; - la norme NF ISO 11261 (juin 1995) pour la détermination de l'azote total ; - la norme NF X 31-147 (juillet 1996) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
Tableau 6 a Méthodes analytiques pour les éléments-traces ÉLÉMENTS MÉTHODE D'EXTRACTION ET DE PRÉPARATION MÉTHODE ANALYTIQUE Eléments-traces métalliques.
Tableau 6 b Méthodes analytiques recommandées pour les micro-polluants organiques ÉLÉMENTS MÉTHODE D'EXTRACTION ET DE PRÉPARATION MÉTHODE ANALYTIQUE HAP.
Chromatographie liquide haute performance, détecteur fluorescence, ou chromatographie en phase gazeuse + spectrométrie de masse.
Chromatographie en phase gazeuse, détecteur ECD ou spectrométrie de masse.
(1) Dans le cas de boues liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction de surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
Tableau 6 c Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées) TYPE de micro-organismes MÉTHODOLOGIE D'ANALYSE ÉTAPES DE LA MÉTHODE Salmonella.
Flottation au Zn SO4.
Extraction avec technique diphasique : - incubation ; - quantification.
Enterovirus.
Extraction-concentration au PEG 6000 ; - détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM ; - quantification selon la technique du NPPUC.
FORMAT DE LA SYNTHÈSE ANNUELLE DES REGISTRES Nom de la ou des stations de traitement et n° de département : (pour les matières de vidange : communes concernées par la collecte)Quantités de boues produites dans l'année : (pour les matières de vidange : quantité collectée par année, par commune) - quantités brutes en tonnes : - quantité de matière sèche en tonnes : Méthodes de traitement des boues avant épandage : Surface d'épandage en hectares : Nombre d'agriculteurs concernés : Quantités épandues : - en tonnes de matière sèche : - en tonnes de matière sèche par hectare : Périodes d'épandage : Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage : Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses : Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) : RÉFÉRENCES DE L'UNITÉ CULTURALE RÉFÉRENCES PARCELLAIRES Éléments-traces dans les sols Unité Nombre d'analyses réalisées dans l'année Valeur moyenne Cadmium mg/kg MS Cuivre mg/kg MS Nickel mg/kg MS Plomb mg/kg MS Zinc mg/kg MS Mercure mg/kg MS Chrome mg/kg MS Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au pH : - paramètres concernés : - valeurs : - surface couverte et type de sols : Analyses réalisées sur les boues : ÉLÉMENTS ET SUBSTANCES UNITÉ NOMBRE d'analyses réalisées dans l'année VALEUR minimale VALEUR maximale VALEUR moyenne Cadmium mg/kg MS Chrome mg/kg MS Cuivre mg/kg MS Mercure mg/kg MS Nickel mg/kg MS Plomb mg/kg MS Zinc mg/kg MS Chrome + cuivre + nickel + zinc mg/kg MS Total des 7 principaux PCB (*) mg/kg MS Fluoranthène mg/kg MS Benzo(b)fluoranthène mg/kg MS Benzo(a)pyrène mg/kg MS Autres éléments-traces mg/kg MS Matière sèche % Matière organique % MS pH C % (brut) N % (brut) NK % (brut) N-NH4 % (brut) P2O5 % (brut) CaO % (brut) MgO % (brut) K2O % (brut) SO3 % (brut) (*) PCB 28, 52, 101, 118, 138, 153, 180.
Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
Conception et gestion des épandages
- L'étude préalable d'épandage visée à l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) La présentation de l'origine, des quantités (produites et utilisées) et des caractéristiques des boues (type de traitement des boues prévu) ;
b) L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines sur le périmètre d'étude, y compris la présence d'usages sensibles (habitations, captages, productions spéciales...) et les contraintes d'accessibilité des parcelles ;
c) Les caractéristiques des sols, les systèmes de culture et la description des cultures envisagées sur le périmètre d'étude ;
d) Une analyse des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe I réalisée en un point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif de chaque zone homogène.
e) La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, localisation et volume des dépôts temporaires et ouvrages d'entreposage, périodes d'épandage...)
f) Les préconisations générales d'utilisation des boues (intégration des boues dans les pratiques agronomiques, adéquation entre les surfaces d'épandage prévues et les quantités de boues à épandre en fonction de ces préconisations générales) ;
g) La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
h) La représentation cartographique à une échelle appropriée des parcelles exclues de l'épandage sur le périmètre d'étude et les motifs d'exclusion (points d'eaux, pentes, voisinage...)
i) Une justification de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et une liste de celles-ci selon leurs références cadastrales ;
j) Tous les éléments complémentaires permettant de justifier le respect de l'article 8 du décret du 8 décembre 1997 susvisé.
- L'étude préalable d'épandage est remise à jour en fonction des modifications dans la liste des parcelles mises à disposition ou des modifications des contraintes recencées initialement.
Pour les opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, toute modification des surfaces d'épandage prévues fait l'objet d'une déclaration au préfet selon les modalités des articles 15 et 33 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
- Le programme prévisionnel d'épandage mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur ces parcelles ;
b) Des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III (Caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence définis à l'article 2 concernés par la campagne d'épandage ;
c) Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur agronomique) ;
d) Les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses d'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
e) Les modalités de surveillance décrites à la section 3 du présent arrêté, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre mentionné à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé et de réalisation du bilan agronomique ;
f) L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.
- Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Le dépôt temporaire de boues, sur les parcelles d'épandage et sans travaux d'aménagement, n'est autorisé que lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) Les boues sont solides et stabilisées ; à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à quarante-huit heures ;
b) Toutes les précautions ont été prises pour éviter une percolation rapide vers les eaux superficielles ou souterraines ou tout ruissellement ;
c) Le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage par l'article 13 ainsi qu'une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés ;
d) Seules sont entreposées les quantités de boues nécessaires à la période d'épandage considérée.
- La quantité d'application de boues, sur ou dans les sols, doit respecter les trois conditions suivantes :
a) Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres substances épandues ;
b) Elle est compatible avec les mesures prises au titre du décret du 4 mars 1996 susvisé ;
c) Elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kilogrammes de matière sèche par mètre carré, sur une période de dix ans.
Qualité des boues et précautions d'usage
- Les boues ne peuvent être épandues :
a) Si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I ;
b) Tant que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces dans les boues excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1999, des dépassements de ces concentrations limites sont tolérés, sans toutefois pouvoir dépasser une teneur égale à 1,5 fois la valeur limite ;
c) Dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les boues sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b de l'annexe I.
Les boues ne doivent pas être épandues sur des sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
Le pH est supérieur à 5 ;
Les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
Le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe I.
- « boues solides » : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égale à 30o ;
- « boues stabilisées » : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ;
- « stabilisation » : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ;
- « boues hygiénisées » : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues.
- Il ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés dans ce décret :
- lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des eaux usées est inférieure à 120 kg DBO5/jour ;
- si les boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés en annexe III ;
- les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe I, auxquels s'ajoute le sélénium pour les boues destinées à être épandues sur pâturages ;
- tout autre élément chimique, substance ou micro-organisme pour lequel le dossier mentionné aux articles 2 et 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé a montré qu'il pouvait, du fait de la nature des effluents traités, être présent en quantité significative dans les boues.
- En dehors de la première année d'épandage, les boues sont analysées périodiquement :
- selon la périodicité du tableau 5 b de l'annexe IV :
- pour les éléments ou composés-traces pour lesquels toutes les valeurs des analyses effectuées lors de la première année d'épandage ou lors d'une année suivante sont inférieures à 75 % de la valeur limite correspondante ;
- pour les éléments de caractérisation de la valeur agronomique pour lesquels la plus haute valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche est supérieure de moins de 30 % à la plus basse valeur d'analyse ramenée au taux de matière sèche ;
- selon la périodicité du tableau 5 a de l'annexe IV dans le cas contraire ;
- pour les éléments, substances ou micro-organismes visés au dernier tiret du II du présent article, la fréquence des analyses est fixée par le préfet en fonction des valeurs mesurées lors de la première année de surveillance, sans toutefois dépasser celle prévue pour les éléments traces au tableau 5 a ;
- pour les boues destinées à être épandues sur pâturages, la mesure du sélénium ne sera effectuée que si l'une des valeurs obtenues la première année dépasse 25 mg/kg (ou si une nouvelle source de risque de contamination du réseau par le sélénium apparaît).
- Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 2, alinéa d :
- après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du périmètre d'épandage ;
En outre, dès lors que les dispositions spécifiques prévues par l'annexe II pour les boues hygiénisées sont utilisées, les traitements d'hygiénisation font l'objet de la surveillance suivante :
- lors de la mise en service de l'unité de traitement, analyses initiales en sortie de la filière de traitement démontrant son caractère hygiénisant, les concentrations suivantes devront être respectées : Salmonella 8 NPP/10 g MS ; entérovirus 3 NPPUC/10 g MS ; oeufs d'helminthes pathogènes viables 3/10 g MS ;
- une analyse des coliformes thermotolérants sera effectuée au moment de la caractérisation du process décrite ci-dessus ;
- les traitements d'hygiénisation font ensuite l'objet d'une surveillance des coliformes thermotolérants dans les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, à une fréquence d'au moins une analyse tous les quinze jours durant la période d'épandage.
- Le registre visé à l'article 9 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comporte :
a) Les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;
b) Les méthodes de traitement des boues ;
c) Les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées ;
d) L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;
e) L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
SEUILS EN ELEMENTS-TRACES ET EN COMPOSES-TRACES ORGANIQUES
Teneurs limites en éléments-traces dans les boues
Valeurs limites de concentration en éléments-traces dans les sols
Flux cumulé maximum en éléments-traces apporté par les boues pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6
DISTANCES D'ISOLEMENT ET DELAIS DE REALISATION DES EPANDAGES
Distances d'isolement et délais de réalisation des épandages
ELEMENTS DE CARACTERISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES BOUES ET DES SOLS
Analyses pour la caractérisation de la valeur agronomique des boues :
- azote total ; azote ammoniacal ;
FREQUENCE D'ANALYSES DE BOUES
Nombre d'analyses de boues lors de la première année
Nombre d'analyses de boues en routine dans l'année
METHODES DE PREPARATION,
D'ECHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE
- avant un nouvel épandage éventuel de boues ;
- et à même époque de l'année que la première analyse.
Echantillonnage des boues
Les boues font l'objet d'un échantillonnage représentatif.
Boues solides ou pâteuses :
Deux options sont possibles :
- échantillonnage sur un lot :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires uniformément répartis en différents points et différentes profondeurs du lot de boues destinées à être épandues.
Les prélèvements élémentaires sont mélangés dans un récipient ou sur une bâche et donnent, après réduction, un échantillon d'un kilogramme environ envoyé au laboratoire ;
- échantillonnage « en continu » :
Les échantillons représentatifs des boues soumis à l'analyse sont constitués de 25 prélèvements élémentaires régulièrement espacés au cours de la période séparant chaque envoi au laboratoire.
Méthodes de préparation et d'analyse des boues
La préparation des échantillons de boues et leur analyse sont effectuées selon les méthodes des tableaux 6 a, 6 b et 6 c.
A défaut, la préparation des échantillons pour analyse s'effectue selon la norme NF U 44-110 (octobre 1982) et les analyses selon les normes françaises applicables aux analyses de boues ou de sols, notamment :
- la norme NFU 44-171 (octobre 1982) pour la détermination de la matière sèche ;
- la norme NF ISO 11261 (juin 1995) pour la détermination de l'azote total ;
- la norme NF X 31-147 (juillet 1996) pour la mesure des éléments P, Ca, Mg et K.
Méthodes analytiques recommandées pour les micro-organismes (boues hygiénisées)
FORMAT DE LA SYNTHESE ANNUELLE DES REGISTRES
Nom de la ou des stations de traitement et no de département : ....................
(pour les matières de vidange : communes concernées par la collecte)
Quantités de boues produites dans l'année : ....................
(pour les matières de vidange : quantité collectée par année, par commune)
- quantités brutes en tonnes : ....................
- quantité de matière sèche en tonnes : ....................
Méthodes de traitement des boues avant épandage : ....................
Surface d'épandage en hectares : ....................
Nombre d'agriculteurs concernés : ....................
Quantités épandues :
- en tonnes de matière sèche : ....................
- en tonnes de matière sèche par hectare : ....................
Identité des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage : ....................
Identité des personnes physiques ou morales chargées des analyses :
Analyses réalisées sur les sols (un tableau par zone homogène) :
Dérogations éventuelles données aux seuils en éléments-traces métalliques dans les sols ou au pH :
- surface couverte et type de sols : ....................
Analyses réalisées sur les boues : ....................
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1998, M. Darcel (Philippe), sous-préfet de 1re classe en disponibilité, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 1er février 1998.
Décision no 2000-26 du 5 janvier 2000 adoptant une règle technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements de radiocommunication
- La règle technique nationale SP/ART/ST/NRT/10, édition de juin 1999, intitulée « Règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication utilisables dans les systèmes d'information routière » (1), est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement de radiocommunication aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Décision no 2000-5 du 7 janvier 2000 attribuant des fréquences pour les systèmes d'information routière sur le territoire métropolitain
- La bande de fréquences 5 795 à 5 805 MHz est attribuée, sur le territoire métropolitain, aux liaisons entre véhicules et infrastructure routière, pour des applications de télépéage avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure ou égale à 2 W.
- La bande de fréquences 76 à 77 GHz est attribuée, sur le territoire métropolitain, aux systèmes radar de véhicules routiers avec une puissance crête inférieure ou égale à 55 dBm.
Par décision no 2000-11 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuées par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-10 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Par décision no 2000-18 en date du 7 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le couple de fréquences 469,125 0/459,125 0 MHz est attribué à la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 618 du 25 juillet 1996 :
Au vu des documents et à partir des informations fournies par le débiteur, les détenteurs de monnaie électronique, les administrateurs désignés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par le tribunal, ainsi que par le liquidateur nommé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Par décision no 2000-38 en date du 12 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué au centre hospitalier de La Rochelle pour une liaison à La Rochelle (17), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-37 du 12 janvier 2000 de l'Autorité.
Arrêté du 10 mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2000, aux Etats-Unis d'Amérique, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam.
- Pour les pays susvisés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité dans le pays où il est accrédité.
- Les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er autres que les Etats-Unis d'Amérique et, pour ces derniers, en application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis chemin de Gachet, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section VN no 2 pour une superficie totale de 4 hectares 83 ares 70 centiares, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-3339 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé, au même tableau, au profit de l'université de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis passage Pommeraye, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section HN no 70, d'une superficie de 27 ares 38 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2000, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement dénommé « Pôle universitaire européen de Nancy-Metz » est approuvé.
Un extrait de l'avenant est publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée.
Le groupement est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 1998.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant nomination au comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, sont nommés en qualité de membres du comité scientifique du ministère de l'agriculture et de la pêche :
- en remplacement de Mme Simatos (Denise) : M. Lorient (Denis), professeur à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ;
- en remplacement de M. Manichon (Hubert) : M. Cheverry (Claude), professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomiques de Rennes.
Les intéressés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Lorsque le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'encontre d'une des personnes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
« - un concours Lettres et sciences humaines (dernière session en 1998) ;
« - un concours Lettres (1re session en 1999) ;
« - deux concours ouverts aux candidats admissibles à certaines grandes écoles littéraires (AGEL) (dernière session en 1998), ou scientifiques (AGES).
Les épreuves du concours Lettres (1re session en 1999) comprennent :
- Les annexes I et II de l'arrêté du 19 septembre 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Le E de l'annexe I est ainsi rédigé :
- Concours Lettres (1re session en 1999).
- Le E de l'annexe II est ainsi rédigé :
« L'épreuve porte obligatoirement sur les mêmes langues que celles choisies par le candidat en langues A et B à l'écrit.
Seuls les points supérieurs à 10/20 affectés du coefficient 4 sont pris en compte pour l'admission.
Pour les candidats ENS Ulm Lettres A/L
ou Fontenay - Saint-Cloud toutes séries
« Les candidats sont interrogés dans la matière choisie pour l'épreuve de l'admissibilité :
« - soit une épreuve de géographie sur un sujet correspondant à leur programme ;
« - soit une épreuve de troisième langue se déroulant selon des modalités identiques à celles des épreuves de langue A ou B.
Pour les candidats ENS Ulm Lettres B/L
« Obligatoirement une interrogation en sciences sociales.
« L'épreuve porte sur une langue différente de celle choisie dans les épreuves précédentes.
« L'épreuve consiste en un entretien en langue étrangère conduit par l'examinateur et portant sur un article de presse non spécialisée.
« - pour le russe et l'arabe, à deux ans d'enseignement ;
« - pour les autres langues, à celui d'une deuxième langue vivante au baccalauréat.
« L'épreuve consiste en la traduction d'un texte choisi dans tout ou partie d'une oeuvre définie chaque année par une circulaire ministérielle.
Décret n°2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques
- Le deuxième alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche.
La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un.
Arrêté du 1er février 2000 portant cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier bâti et non bâti sis à Evry (Essonne), cadastré section BD no 9 et BD no 1 pour une contenance de 331 628 mètres carrés, et à Corbeil (Essonne), cadastré section BS no 409 pour une contenance de 448 980 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 910-00185 à la rubrique « armement, délégation générale pour l'armement ».
Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue du sémaphore d'Antifer sis sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime)
Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore d'Antifer, d'une superficie de 1 380 mètres carrés, cadastré section A no 376 sur la commune de La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime), est déclassé du domaine public et en tant que poste électro-sémaphorique.
Par décret en date du 31 mars 1998, M. Henry (Jean-Jacques), directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Michel (Alfred), pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 1998, M. Mekikdjian (Christian, Daniel), ingénieur des travaux ruraux, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 1998.
Décision no 98-117 du 24 mars 1998 autorisant l'association Animation et culture de Carlepont à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Puisaleine
Décision no 98-122 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
- La SARL Challenge susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 7 avril 1998 pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, Mme Danjou-Galière (Laurence), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, M. Ribeaucourt (Thierry), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans les corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture du Val-de-Marne.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-49 en date du 16 janvier 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 4 novembre 1997 à la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- M. François-Xavier Deniau, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de M. Henri Vidal.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs et à toutes les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen un document rassemblant toutes les décisions individuelles ou sous-consolidées relatives au niveau requis de fonds propres prises par elle-même et les autres autorités compétentes concernées des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 7 janvier 1998, M. Perrin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 octobre 1998.
Arrêté du 8 janvier 1998 portant nomination au comité consultatif de la diffusion cinématographique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 1998, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, au comité consultatif de la diffusion cinématographique :
A titre de président
M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Leclerc (Jean-Pierre).
Mme Favre (Claire), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Canivet (Guy).
Par décret en date du 28 janvier 1998, Mme Arditi (Maryse), maître de conférences à l'université Paris-VII, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Pelissard (Jacques), démissionnaire.
5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant en annexe et comprenant leur spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L.
GROUPE GENERIQUE :
Spécialité de référence : SECTRAL
Titulaire : laboratoires Specia
16, rue Clisson, 75646 Paris Cedex 13
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé.
Dosage : 200 mg :
Spécialité de référence : Sectral 200 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité générique :
Acébutolol RPG 200 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Biogalénique, 82, rue Curial, 75019 Paris.
Spécialité de référence : ZYLORIC
Titulaire : laboratoires Glaxo Wellcome
43, rue Vineuse, 75764 Paris Cedex 16
Forme pharmaceutique : comprimé/capsule.
Spécialité de référence : Zyloric 100 mg, comprimé.
Spécialités génériques :
Allopurinol Bayer 100 mg, capsule.
Titulaire : laboratoires Bayer Classics, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
Allopurinol MSD 100 mg, capsule.
Titulaire : laboratoires Merck, Sharp !
Dohme-Chibret, 3, avenue Hoche, 75008 Paris.
Allopurinol Ratiopharm 100 mg, capsule.
Titulaire : laboratoires Ratiopharm GmbH !
Co., Graf-Arco-Strasse 3, D-89079 Ulm (Allemagne) ; exploitant : laboratoires Lafon-Ratiopharm, 5, rue Charles-Martigny, BP 42, 94702 Maisons-Alfort Cedex.
Allopurinol GNR 300 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires GNR-Pharma, 33-37, rue de la Plaine, 75020 Paris.
Spécialité de référence : CLAMOXYL
Titulaire : laboratoires Smithkline Beecham,
6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex
Forme pharmaceutique : poudre pour sirop, poudre orale, poudre pour suspension buvable en flacon.
Les spécialités comportant un * contiennent du saccharose (excipient à effet notoire) alors que la spécialité de référence contient de l'aspartam.
Dosage : 125 mg/5 ml :
Spécialité de référence : Clamoxyl 125 mg, poudre pour sirop.
Agram 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Titulaire : laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex.
* Amoxicilline Bayer 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
* Amoxicilline Biogaran 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Titulaire : laboratoires Biogaran, 90, boulevard National, 92257 La Garenne-Colombes.
* Amoxicilline GNR 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Amoxicilline RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
* Gramidil 125 mg, poudre pour suspension buvable.
Titulaire : laboratoires Leurquin Médiolanum, 68, rue Louis-Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne.
* Amodex 250 mg, poudre pour sirop.
Titulaire : laboratoires du docteur E.
Bouchara, 68, rue Marjolin, BP 67, 92302 Levallois-Perret Cedex.
* Amophar 250 mg, poudre pour sirop.
Titulaire : laboratoires Dakota Pharm, Europarc, 33, rue Auguste-Perret, 94042 Créteil Cedex.
* Gramidil 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Forme pharmaceutique : poudre orale en sachet/poudre pour suspension buvable en sachet.
Spécialité de référence : Clamoxyl 125 mg, poudre orale en sachet.
Amoxicilline RPG 125 mg, poudre pour suspension buvable en sachet.
Forme pharmaceutique : gélule.
Spécialité de référence : Clamoxyl 250 mg, gélule.
Amoxicilline RPG 250 mg, gélule.
Agram 500 mg, gélule.
Amodex 500 mg, gélule.
Amophar 500 mg, gélule.
Amoxicilline Bayer 500 mg, gélule.
Amoxicilline Biogaran 500 mg, gélule.
Titulaire : laboratoire Biogaran, 90, boulevard National, 92257 La Garenne-Colombes.
Amoxicilline GNR 500 mg, gélule.
Amoxicilline Ratiopharm 500 mg, gélule.
Titulaire : laboratoire Ratiopharm GmbH !
Gramidil 500 mg, gélule.
Forme pharmaceutique : comprimé dispersible/comprimé pour suspension buvable.
Dosage : 1 g :
Spécialité de référence : Clamoxyl 1 g, comprimé dispersible.
Agram 1 g, comprimé dispersible.
Amodex 1 g, comprimé pour suspension buvable.
Forme pharmaceutique : poudre et solution pour préparation injectable/poudre et solution pour usage parentéral.
Spécialité de référence : Clamoxyl 500 mg IM, poudre et solution pour préparation injectable.
Agram 500 mg IM, poudre et solution pour usage parentéral.
Amoxicilline RPG 500 mg/5 ml, poudre et solution pour préparation injectable (IM).
Spécialité de référence : Clamoxyl 1 g IM, poudre et solution pour préparation injectable.
Agram 1 g IM, poudre et solution pour usage parentéral.
Amodex 1 g IM, poudre et solution pour préparation injectable.
Amoxicilline RPG 1 g/5 ml, poudre et solution pour préparation injectable (IM).
Spécialité de référence : HICONCIL
Titulaire : laboratoires Bristol-Myers-Squibb
La Grande Arche Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex
Forme pharmaceutique : poudre pour sirop.
Spécialité de référence : Hiconcil 125 mg/5 ml, poudre pour sirop.
Amoxicilline Ratiopharm 125 mg, poudre pour sirop.
Bristamox 125 mg, poudre pour sirop.
Titulaire : laboratoires Bristol-Myers-Squibb, La Grande Arche Nord, 92044 Paris- La Défense Cedex.
Spécialité de référence : Hiconcil 500 mg, gélule.
Bristamox 500 mg, gélule.
Spécialité de référence : TENORMINE
Titulaire : laboratoires Zeneca Pharma, Le Galien
1, rue des Chauffours, BP 127, 95022 Cergy Cedex
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé sécable/comprimé pelliculé/comprimé sécable.
Spécialité de référence : Tenormine 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Aténolol Biogaran 100 mg, comprimé pelliculé.
Aténolol GNR 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Aténolol MSD 100 mg, comprimé sécable.
Aténolol RPG 100 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : ORACEFAL
Forme pharmaceutique : poudre pour suspension buvable.
Spécialité de référence : Oracefal 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Céfadroxil GNR 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Spécialité de référence : Oracefal 500 mg, gélule.
Céfadroxil GNR 500 mg, gélule.
Spécialité de référence : CEPOREXINE
43, rue Vineuse, 75016 Paris
Forme pharmaceutique : granulé en sachet.
Spécialité de référence : Ceporexine 250 mg, granulé en sachet.
Céfacet 250 mg, granulé en sachet.
Titulaire : laboratoires Norgine Pharma, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.
Spécialité de référence : KEFORAL
Titulaire : laboratoires Lilly France
203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé comprimé enrobé sécable.
Spécialité de référence : Keforal 500 mg, comprimé pelliculé.
Céfacet 500 mg, comprimé enrobé sécable.
Céfalexine RPG 500 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Keforal 1 g, comprimé pelliculé.
Céfacet 1 g, comprimé enrobé sécable.
Céfalexine RPG 1 g, comprimé pelliculé.
Forme pharmaceutique : poudre pour suspension buvable en flacon.
Spécialité de référence : Keforal 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Céfalexine RPG 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Forme pharmaceutique : poudre pour suspension buvable en sachet.
Spécialité de référence : Keforal 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet.
Céfalexine RPG 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet.
Spécialité de référence : KELSEF
Titulaire : laboratoires Jumer
40, rue Lécuyer, 93300 Aubervilliers
Forme pharmaceutique : granulé en sachet/granulé pour solution buvable en sachet/granulé pour suspension buvable en sachet.
Spécialité de référence : Kelsef 250 mg, granulé en sachet.
Céfradine GNR 250 mg, granulé pour suspension buvable en sachet.
Zeefra 250 mg, granulé pour solution buvable en sachet.
Titulaire : laboratoires Doms-Adrian, 4, rue Ficatier, 92400 Courbevoie.
Spécialité de référence : Kelsef 500 mg, gélule.
Céfradine GNR 500 mg, gélule.
Doncef 500 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Pharma-2000, immeuble Strasbourg, avenue de l'Europe, 78117 Toussus-le-Noble.
Zeefra 500 mg, gélule.
Zadyl 500 mg, gélule.
Titulaire : Zadyl SARL, 61, rue Lécuyer, 93300 Aubervilliers ; exploitant : laboratoires Jumer, 40, rue Lécuyer, 93300 Aubervilliers.
Spécialité de référence : TAGAMET
laboratoires pharmaceutiques
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé/comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : Tagamet 200 mg, comprimé pelliculé.
Cimétidine GNR 200 mg, comprimé pelliculé.
Cimétidine Merck 200 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Merck Génériques, 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne.
Cimétidine RPG 200 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Tagamet 800 mg, comprimé pelliculé sécable.
Cimétidine GNR 800 mg, comprimé pelliculé sécable.
Cimétidine RPG 800 mg, comprimé pelliculé sécable.
Forme pharmaceutique : comprimé effervescent.
Spécialité de référence : Tagamet 800 mg, comprimé effervescent.
Cimétidine RPG 800 mg, comprimé effervescent.
Spécialité de référence : VOLTARENE
Titulaire : laboratoires Ciba Geigy
2 et 4, rue Lionel-Terray, BP 308, F-92506 Rueil-Malmaison Cedex
Forme pharmaceutique : comprimé enrobé gastro-résistant comprimé enrobé/comprimé gastro-résistant.
Spécialité de référence : Voltarène 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
Diclofénac RPG 25 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
Diclofénac sodique Merck 25 mg, comprimé gastro-résistant.
Titulaire : laboratoires Génévar, 95, avenue de la Châtaignerie, BP 97, 92503 Rueil-Malmaison Cedex.
Xénid 25 mg, comprimé enrobé.
Diclofénac sodique RPG 50 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
Titulaire : laboratoires Génévar, 95, avenue de la Châtaigneraie, BP 97, 92503 Rueil-Malmaison Cedex.
Forme pharmaceutique : comprimé enrobé à libération prolongée.
Spécialité de référence : Voltarène LP 100 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Voldal LP 100 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Forme pharmaceutique : suppositoire.
Spécialité de référence : Voltarène enfant 25 mg, suppositoire.
Diclofénac sodique RPG enfant 25 mg, suppositoire.
Voldal enfant 25 mg, suppositoire.
Xénid enfant 25 mg, suppositoire.
Spécialité de référence : Voltarène 100 mg, suppositoire.
Diclofénac sodique RPG 100 mg, suppositoire.
Voldal 100 mg, suppositoire.
Xénid 100 mg, suppositoire.
Forme pharmaceutique : solution injectable.
Spécialité de référence : Voltarène 75 mg/3 ml, solution injectable.
Diclofénac sodique RPG 75 mg/3 ml, solution injectable (IM) en ampoule.
Voldal 75 mg/3 ml, solution injectable.
Xénid 75 mg/3 ml, solution injectable (IM) en ampoule.
Spécialité de référence : DIHYDROERGOTAMINE SANDOZ
Titulaire : laboratoires Sandoz
14, boulevard Richelieu, 92356 Rueil-Malmaison
Forme pharmaceutique : solution buvable en gouttes.
Spécialité de référence : Dihydroergotamine Sandoz 2 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Dihydroergotamine GNR 2 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Ikaran 2 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Séglor 2 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Titulaire : laboratoires Sanofi Winthrop, 9, rue du Président-Allende, 94258 Gentilly Cedex.
Forme pharmaceutique : comprimé/capsule molle.
Spécialité de référence : Dihydroergotamine Sandoz 3 mg, comprimé.
Tamik 3 mg, capsule molle.
Titulaire : laboratoires Marcofina, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris.
Spécialité de référence : TILDIEM
Titulaire : Synthelabo laboratoires
22, avenue Galilée, BP 82, 92352 Le Plessis-Robinson Cedex
Forme pharmaceutique : comprimé.
Spécialité de référence : Tildiem 60 mg, comprimé.
Diltiazem Merck 60 mg, comprimé.
Diltiazem MSD 60 mg, comprimé.
Diltiazem Ratiopharm 60 mg, comprimé.
Spécialité de référence : DIACOR
Titulaire : laboratoires Houdé
1, terrasse Bellini, 92910 Paris-La Défense Cedex
Forme pharmaceutique : gélule à libération prolongée.
Spécialité de référence : Diacor LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Dilrène LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Diltiazem Bayer LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Diltiazem Merck LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Diltiazem MSD LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Spécialité de référence : DILRENE
Titulaire : laboratoires Dakota Pharm
Spécialité de référence : Dilrène LP 300 mg, gélule à libération prolongée.
Deltazen LP 300 mg, gélule à libération prolongée.
Titulaire : laboratoires Pharmacia Upjohn, 1, rue Antoine-Lavoisier, 78280 Guyancourt.
Spécialité de référence : PERSANTINE
Titulaire : laboratoires Boehringer Ingelheim France
37-39, rue Boissière, 75116 Paris
Forme pharmaceutique : comprimé enrobé.
Spécialité de référence : Persantine 75 mg, comprimé enrobé.
Diphar 75 mg, comprimé enrobé.
Perkod 75 mg, comprimé enrobé.
Spécialité de référence : FENOX
(anciennement dénommé LIPANTHYL)
Titulaire : laboratoires Fournier
9, rue Petitot, 21000 Dijon
Spécialité de référence : Fenox 100 mg, gélule.
Fénofibrate Bayer 100 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Bayer Classics, 13, avenue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
Fénofibrate GNR 100 mg, gélule.
Fénofibrate MSD 100 mg, gélule.
Sécalip 100 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Biothérapie, 88, rue Danton, BP 302, 92402 Courbevoie Cedex.
Spécialité de référence : LASILIX
Titulaire : laboratoires Hoechst
tour Roussel Hoechst, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux
Forme pharmaceutique : comprimé/comprimé sécable.
Spécialité de référence : Lasilix faible, comprimé.
Furosémide Biogaran 20 mg, comprimé sécable.
Furosémide Dakota Pharm 20 mg, comprimé sécable.
Furosémide RPG 20 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : Lasilix 40 mg, comprimé sécable.
Furosémide Ratiopharm 40 mg, comprimé sécable.
Titulaire : laboratoires Ratiopharm, Graf-Arco-Strasse 3, D-89079 Ulm (Allemagne) ; exploitant : laboratoires Lafon-Ratiopharm, 5, rue Charles-Martigny, BP 42, 94702 Maisons-Alfort Cedex.
Spécialité de référence : Lasilix 20 mg/2 ml, solution injectable.
Furosémide Dakota Pharm 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
Furosémide RPG 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule.
Furosémide Dakota Pharm 250 mg/25 ml, solution injectable pour perfusion.
Spécialité de référence : ALDOMET
3, avenue Hoche, 75008 Paris
Spécialité de référence : Aldomet 250 mg, comprimé pelliculé.
Méthyldopa MSD 250 mg, comprimé pelliculé.
Méthyldopa RPG 250 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : PRIMPERAN
Titulaire : laboratoires Synthelabo
22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson Cedex
Forme pharmaceutique : solution buvable.
Dosage : 0,1 % (soit 1 mg/ml) :
Spécialité de référence : Primpéran 1 mg/ml, solution buvable.
Métoclopramide GNR 1 mg/ml, solution buvable.
Spécialités de référence : MYNOCINE ET MESTACINE
Titulaire : société Wyeth Lederle
21, boulevard de l'Industrie, 41000 Blois
Forme pharmaceutique : microgranules en gélule/comprimé pelliculé sécable/gélule/comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Mynocine 50 mg, microgranules en gélule.
Minocycline Merck 50 mg, gélule.
Minolis 50 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Pharmascience, 73, boulevard la Mission-Marchand.
Logryx 50 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : société Wyeth Lederle, 21, boulevard de l'Industrie, 41000 Blois.
Zacnan 50 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Lipha-Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08.
Acneline 100 mg, microgranules en gélule.
Titulaire : laboratoires Pharmascience, 73, boulevard la Mission-Marchand, 92400 Courbevoie.
Spécialité de référence : Mestacine 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Logryx 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : PRAXILENE
Titulaire : laboratoires Lipha Santé
34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé/gélule.
Spécialité de référence : Praxilène 200 mg, comprimé pelliculé.
Di-Actane 200 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Menarini France, 21, rue du Pont-des-Halles, 94150 Chevilly-Rungis.
Spécialité de référence : ADALATE
Titulaire : laboratoires Bayer Pharma
13, rue Jean-Jaurès, 92857 Puteaux Cedex
Forme pharmaceutique : capsule molle.
Spécialité de référence : Adalate 10 mg, capsule molle.
Nifédipine Ratiopharm 10 mg, capsule molle.
Nifédipine RPG 10 mg, capsule molle.
Forme pharmaceutique : comprimé à libération prolongée.
Spécialité de référence : Adalate LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Nifédipine GNR LP 20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Nifédipine Ratiopharm LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Nifédipine RPG LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Spécialité de référence : TORENTAL
Spécialité de référence : Torental LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Pentoflux LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Bouchara, 68, rue Marjolin, 92300 Levallois-Perret.
Spécialité de référence : FELDENE
Titulaire : laboratoires Pfizer
86, rue de Paris, 91407 Orsay Cedex
Spécialité de référence : Feldène 10 mg, gélule.
Flexirox 10 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, 33701 Mérignac.
Inflaced 10 mg, gélule.
Olcam 10 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Irex, 22, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson.
Piroxicam GNR 10 mg, gélule.
Piroxicam Jumer 10 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Jumer, 40, rue Lécuyer, 93300 Aubervilliers.
Piroxicam Merck 10 mg, gélule.
Piroxicam RPG 10 mg, gélule.
Inflaced 20 mg, poudre effervescente en sachet.
Spécialité de référence : AVLOCARDYL
Titulaire : laboratoires Zeneca Pharma
Le Galien, 1, rue des Chauffours, BP 127, 95022 Cergy Cedex
Forme pharmaceutique : comprimé sécable.
Spécialité de référence : Avlocardyl 40 mg, comprimé sécable.
Titulaire : laboratoires Lafon-Ratiopharm, 5, rue Charles-Martigny, BP 42, 94702 Maisons-Alfort.
Spécialité de référence : ALDACTONE
Titulaire : laboratoires Monsanto France SA
immeuble Elysées-La Défense, 7, place du Dôme,
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : Aldactone 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Practon 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : laboratoires Cardel, immeuble Elysées-La Défense, 7, place du Dôme, 92056 Paris-La Défense Cedex.
Spironolactone RPG 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spironone 75 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : EG Labo, laboratoires Eurogenerics, Le Quintet, bâtiment A, 12, rue d'Anjou, 92517 Boulogne-Billancourt.
Spécialité de référence : ALDACTAZINE
Dosage : spironolactone 25 mg/altizide 15 mg :
Spécialité de référence : Aldactazine 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spironolactone Altizide RPG 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
Prinactizide 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : laboratoires Dakota Pharm, 33, rue Auguste-Perret, 94042 Créteil.
Spécialité de référence : NOLVADEX
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé/comprimé/comprimé enrobé.
Spécialité de référence : Nolvadex 10 mg, comprimé pelliculé.
Kessar 10 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Pharmacia !
Upjohn, 1, rue Antoine-Lavoisier, 78280 Guyancourt.
Titulaire : laboratoires Mayoli Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78400 Chatou.
Tamofène 10 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Bellon, 15, rue de la Vanne, 92545 Montrouge Cedex.
Tamoxifène Bayer 10 mg, comprimé.
Tamoxifène Merck 10 mg, comprimé.
Tamoxifène Ratiopharm 10 mg, comprimé.
Spécialité de référence : Nolvadex 20 mg, comprimé enrobé.
Titulaire : laboratoires Bellon, 13, avenue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux.
Tamoxifène Bayer 20 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : DEBRIDAT
Titulaire : laboratoires Jouveinal
11, rue Loge, 94260 Fresnes
Spécialité de référence : Debridat 100 mg, comprimé.
Modulon 100 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Eurorga, 11-13, rue Loge, BP 100, 94265 Fresnes Cedex.
Spécialité de référence : Debridat 100 mg, suppositoire.
Modulon 100 mg, suppositoire.
Spécialité de référence : Debridat 50 mg/5 ml, solution injectable.
Modulon 50 mg/5 ml, solution injectable.
Spécialité de référence : ISOPTINE
Titulaire : laboratoires Knoll France
49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
Spécialité de référence : Isoptine LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
Arpamyl LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
Novapamyl LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée.
Arrêté du 23 février 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 102.
Arrêtés du 1er juillet 1999 portant nomination de praticiens hospitaliers (à titre probatoire)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
M. Pamelard (Alain), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente d'urgence, centre hospitalier de Valenciennes, service des urgences ;
Mme Istace, née Cellier (Brigitte), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières, secteur 08G03.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés à titre probatoire, pour une période d'un an, et mis en position de détachement pour cette même période dans les établissements suivants :
Mme Baranger (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Saint-Lô, détachée au centre hospitalier spécialisé Bon-Sauveur, secteur 50I02 ;
Mme Beydon (Nicole), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Albi, détachée au centre hospitalier spécialisé Pierre-Jamet, secteur 81I01 ;
M. Fradin (Jean-Luc), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détaché au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G14 ;
Mme Haddouche, née Rigaudière (Sylvie), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier du Puy, détachée au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, secteur 43G03 ;
Mme Levrat (Alexia), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé de Lyon, détachée au centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu, secteur 69G16 ;
M. Mattei (Pierre-Olivier), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Esquirol de Saint-Maurice, détaché à l'institut Marcel-Rivière, secteur 92G11 ;
M. Mendez (Pierre), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Privas, détaché au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie, secteur 07G03 ;
Mlle Roux (Elisabeth), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, détachée au centre psychothérapique de l'Ain, secteur 01G04.
Arrêté du 1er juillet 1999 portant nomination d'un praticien hospitalier (à titre permanent)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er juillet 1999, est nommé praticien hospitalier à titre permanent : M. Rosset (Eugénio), chirurgien des hôpitaux, chirurgie vasculaire, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, service de chirurgie thoracique et vasculaire.
M. Kichenin (Christophe), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier Gabriel-Martin ;
M. Juchereau (Michel), médecin des hôpitaux, spécialité pédiatrie, centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ;
Mme Delescaut (Marie), médecin des hôpitaux, spécialité cardiologie, centre hospitalier de Montbard ;
Mme Quiquempois (Anne), médecin des hôpitaux, spécialité endocrinologie, centre hospitalier de Valenciennes ;
Mme Pellegrini (Nadine), médecin des hôpitaux, spécialité médecine physique et de réadaptation, centre hospitalier du Vexin ;
M. Desjobert (Michel), médecin des hôpitaux, spécialité pneumologie, centre hospitalier de Laval ;
M. Fouquet (Philippe), médecin des hôpitaux, spécialité pédiatrie, centre hospitalier de Fourmies ;
Mme Laruelle (Françoise), médecin des hôpitaux, spécialité pédiatrie, centre hospitalier de Briey ;
Mme Semaan (Nuha), médecin des hôpitaux, spécialité pédiatrie, centre hospitalier de Saint-Denis ;
Mme Meyer (Agnès), médecin des hôpitaux, spécialité pédiatrie, centre hospitalier de Dourdan ;
Mme Mateo (Marie-Françoise), médecin des hôpitaux, spécialité neurologie, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne ;
M. Mateo (André), médecin des hôpitaux, spécialité neurologie, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne ;
M. Huttin (Bernard), médecin des hôpitaux, spécialité neurologie, centre hospitalier d'Epinal ;
Mme Guiziou (Corinne), médecin des hôpitaux, spécialité neurologie, centre hospitalier de Lannion ;
M. Marti (Raymond), médecin des hôpitaux, spécialité gastro-entérologie et hépatologie, centre hospitalier de Calais ;
Mme Marescaux (Claude), médecin des hôpitaux, spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique et informatique médicale, centre hospitalier de Privas ;
Mme Deleau (Jacqueline), médecin des hôpitaux, spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique et informatique médicale, centre hospitalier de Briey ;
Mme Lejeune (Christine), médecin des hôpitaux, spécialité cardiologie, centre hospitalier d'Armentières ;
M. Bourde (Jean-Claude), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Mont-de-Marsan ;
Mme Chaperon (Geneviève), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Thiers ;
Mme Leroy (Marion), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier du Chinonais ;
M. de La Forest Divonne (François), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain ;
Mme Fourmann (Patricia), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Lorquin ;
M. Macaigne (Michel), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Tourcoing ;
Mme Maillard (Martine), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Tourcoing ;
Mme Lagarrigue (Françoise), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier d'Angoulême ;
M. Iranzo (Alain), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de Digne-les-Bains ;
Mme Crecy (Colette), médecin des hôpitaux, spécialité médecine polyvalente, centre hospitalier de L'Aigle ;
M. Faure (Jean-Paul), médecin des hôpitaux, spécialité cardiologie, centre hospitalier de Bourges ;
M. Zabel (Alain), médecin des hôpitaux, spécialité cardiologie, centre hospitalier de Lunéville ;
Mme Doret (Annie), médecin des hôpitaux, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Chartres ;
Mme Frossard (Marie-Catherine), médecin des hôpitaux, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Toul ;
M. Gouedard (Pierre-Yves), médecin des hôpitaux, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Pontoise ;
M. Kerguen (Thierry), médecin des hôpitaux, spécialité anesthésie-réanimation, centre hospitalier de Pontoise ;
Mme Venault (Brigitte), médecin des hôpitaux, spécialité chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, centre hospitalier de Béziers ;
M. Hook (Jacques), médecin des hôpitaux, spécialité gynécologie-obstétrique, centre hospitalier de Montargis ;
M. Meaux (Luc), médecin des hôpitaux, spécialité oto-rhino-laryngologie, centre hospitalier de Lagny ;
M. Al Houayek (Joseph), médecin des hôpitaux, spécialité chirurgie polyvalente, centre hospitalier de Die ;
Mme Daoud (Véronique), née Leboite, psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, établissement public de santé de Ville-Evrard, secteur 93G15 ;
M. Dupasquier (Maurice), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Montluçon, secteur 03G05 ;
M. Hecquet (Pierre), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier Gérard-Marchand, secteur 31G05 ;
Mme Lafon (Geneviève), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, institut Théophile-Roussel, secteur 78G07 ;
M. Martin (Pascal), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l'agglomération d'Evry, secteur 91G10 ;
Mme Puzos (Pascale), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier spécialisé Maison-Blanche, secteur 75G32 ;
Mme Soupre (Françoise), née Fabre, psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, établissement public de santé de Ville-Evrard, secteur 93I03 ;
Mme Taubman (Martine), psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Gonesse, secteur 95I03 ;
Mme Zilliox (Catherine), née Martzloff, psychiatre des hôpitaux, spécialité psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Lagny, secteur 77I01 ;
Mme Lugagne-Delpon (Nathalie), praticien hospitalier, biologie, spécialité bactériologie-virologie, centre hospitalier départemental Félix-Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
M. Dupuis (Jean-Louis), praticien hospitalier, spécialité radiologie, centre hospitalier de Montdidier ;
Mme Payen (Christine), praticien hospitalier, biologie, spécialité biologie polyvalente, centre hospitalier de Brignoles.
Arrêté du 2 août 1999 portant nomination de praticiens hospitaliers (à titre probatoire)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire, pour une période d'un an, dans les établissements suivants :
M. Devillers (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente, centre hospitalier de Redon, département soins de suite rééducation et réadaptation fonctionnelles ;
M. Briant (Yves), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Chaumont ;
Mme Clément, née Martin-Bouyer (Lise), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres ;
Mme Fakhry (Mouna), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Flers ;
Mlle Frayret (Christine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier spécialisé de Saint-Maurice ;
Mme Jaeckle, née Taylor (Sabine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier d'Arpajon ;
M. Kara (Zafer), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Mulhouse, service gynécologie-obstétrique B ;
Mme Vieugeot (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique, centre hospitalier de Saverne ;
M. Bourcet (Stéphane), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne, secteur 83I01 ;
Mme Lafont, née Mortemard de Boisse (Fabienne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier Sud-Réunion, secteur 99I04 ;
Mlle Liermier (Catherine), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Melun, secteur 77G01 ;
Mlle Vohwinkel (Denise), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier d'Antibes, secteur 06I02 ;
Mme Chamouard, née Cogoluenhes (Valérie), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, centre régional d'hémophilie ;
Mlle Saint-Martin (Florence), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier spécialisé de Pau (Les Pyrénées) ;
M. Tehhani (Badr), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier universitaire de Marseille, hôpital Salvator, service laboratoire de microbiologie, hygiène, épidémiologie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 février 2000, en application de l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2000 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 140, réparties ainsi qu'il suit :
Canton de Beausoleil :
Commune de Beausoleil.
Communes de Lucéram, Peille.
Canton de Menton-Ouest :
Communes de Sainte-Agnès, Gorbio, Roquebrune-Cap-Martin.
Communes de Beaulieu-sur-Mer, Eze, Cap-d'Ail.
Communes de Levens, Aspremont, Castagniers, Colomars.
Canton de Vallauris-Antibes-Ouest :
Communes de Châteauneuf-Grasse, Gourdon, Tourrette-sur-Loup, Valbonne, Le Rouret.
Communes de Villeneuve-Loubet, Saint-Paul.
Communes de Mouans-Sartoux, Mougins, La Roquette-sur-Siagne.
Communes de Peymeinade, Spéracèdes.
Mouvements de terrain du 23 au 24 octobre 1999
Communes de La Turbie, Beaulieu-sur-Mer, Eze, Cap-d'Ail.
Communes d'Aspremont, Castagniers, Colomars.
Communes de Châteauneuf-Grasse, Gourdon, Tourrette-sur-Loup.
Communes de Lavelanet, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Montferrier.
Commune de Saint-André-les-Vergers.
Canton de Ramerupt :
Commune de Dampierre.
Communes des Baux-de-Provence, Maussane-les-Alpilles, Paradou.
Canton de Port-Saint-Louis :
Commune de Mouriès.
Canton d'Arles-Est :
Communes de Fontvieille, Saint-Martin-de-Crau.
Cantons d'Istres :
Canton de Santa-Maria-Siché :
Canton des Deux-Sevi :
Commune de Cargèse, Ota, Serriera, Piana.
Commune de Pancheraccia.
Commune de La Roque-Gageac.
Communes de Pont-Saint-Esprit, Saint-Julien-de-Peyrolas.
Commune de Saint-Michel-d'Euzet.
Communes de Vignaux, Caubiac, Le Grès.
Commune de Mombrier.
Canton de Pauillac :
Communes de Pauillac, Saint-Julien-Beychevelle.
Communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Frontignan, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Maguelone.
Communes de Bouzigues, Gigean, Loupian, Mèze, Montbazin, Poussan, Villeveyrac.
Commune de Cournonsec.
Communes d'Adissan, Montagnac, Saint-Pont-de-Mauchiens, Usclas-d'Hérault.
Communes d'Aspiran, Paulhan.
Communes de Bélarga, Puilacher, Saint-Pargoire, Tressan.
et du 25 octobre 1999
Communes d'Angnin, Anjou, Assieu, Auberives-sur-Varèze, Bougé-Chambalud, Chanas, La Chapelle-de-Surieu, Cheyssieu, Clonas-sur-Varèze, Le Péage-de-Roussillon, Roussillon, Sablons, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Saint-Prim, Saint-Romain-de-Surieu, Salaise-sur-Sanne, Sonnay, Vernioz, Ville-sous-Anjou.
Communes d'Oytier-Saint-Oblas, Saint-Juste-Chaleyssin, Valencin.
Canton de Vienne-Nord :
Communes de Luzinay, Septème.
Communes de Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Estrablin, Jardin, Reventin-Vaugris, Saint-Sorlin-de-Vienne.
Canton de Gendrey :
Communes d'Auxange, Rouffange.
Canton de Saint-Julien :
Communes de Montfleur, Saint-Julien, Villechantria.
Commune d'Augisey.
Commune de Château-Chalon.
Canton de Saint-Vincent-de-Tyrosse :
Commune de Saint-Jean-de-Marsacq.
Commune de Mesland.
Canton de Pornic :
Commune de Pornic.
Communes des Moutiers-en-Retz, La Bernerie-en-Retz.
Canton de La Baule-Escoublac :
Commune de Pornichet.
Communes de Lissieu, Ecully.
Commune de Poleymieux-au-Mont-d'Or.
Canton de La Seyne-sur-Mer :
Canton de Six-Fours :
Commune de Six-Fours-les-Plages.
Canton de Saint-Mandrier :
Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Canton d'Hermenault :
Commune de Marsais-Sainte-Radegonde.
Commune de Saint-Georges-de-Pointindoux.
Commune de Grues.
Communes de Champagné-les-Marais, Puyravault, Sainte-Radegonde-des-Noyers.
Commune d'Aiguillon-sur-Mer.
Canton de Beauvoir-sur-Mer :
Commune de Beauvoir-sur-Mer, Bouin.
Communes de La Faute-sur-Mer, La Tranche-sur-Mer.
Canton de Noirmoutier :
Communes de Barbâtre, L'Epine, La Guérinière, Noirmoutier-en-l'Ile.
Canton des Sables-d'Olonne :
Commune des Sables-d'Olonne.
Communes de La Barre-de-Monts, Notre-Dame-de-Monts.
Canton de Talmont :
Commune de Longeville-sur-Mer, Talmont-Saint-Hilaire.
Canton de Danjoutin :
Arrêté du 15 mars 2000 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales
- Le montant de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales, instituée par le décret du 15 mars 2000 susvisé, est fixé comme suit :
Célibataire et agent marié sans enfant : 30 000 F ;
Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 35 000 F.
Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 9 000 F ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente :
- célibataire sans enfant à charge au sens des allocations familiales : 20 000 F ;
Décision du 10 mars 2000 relative à la composition des membres du jury du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, la liste des membres du jury pour le concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est la suivante :
Président : M. Duneton (Philippe), directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
M. Imbs (Jean-Louis), professeur en pharmacologie, université Louis-Pasteur (Strasbourg).
M. Beuzard (Yves), professeur du laboratoire Biochimie B, hôpital Saint-Louis (Paris).
M. Diquet (Bernard), pharmacologue, hôpital La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
- Les gestions comptables des centres hospitaliers d'Auray et de Vannes sont respectivement disjointes des postes comptables d'Auray et de Vannes-Municipale (département du Morbihan).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Auray-Vannes est rattachée au poste comptable de Vannes-Municipale.
Arrêté du 8 mars 2000 portant déclassement du domaine public d'une fraction d'emprise dépendant d'un immeuble
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 2000, la fraction d'emprise d'une superficie de 21 147 mètres carrés, cadastrée section DN no 152 (partie), dépendant de l'immeuble dénommé « parc à mazout de la Maison-Blanche », situé sur la commune de Brest (Finistère), est déclassée du domaine public.
Arrêté du 3 mars 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé fichier ressources pour la coopération française à l'international dans le domaine du patrimoine architectural et urbain
- Il est créé à la direction de l'architecture et du patrimoine, sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale, à Paris, un traitement automatisé d'informations dénommé fichier ressources pour la coopération française à l'international dans le domaine du patrimoine architectural et urbain.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, coordonnées personnelles, activités et coordonnées professionnelles, formation, travaux personnels, langues pratiquées, champs de compétence et d'intervention, sélections de missions effectuées, disponibilité et motivations.
- Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des actions européennes et internationales au sein de la sous-direction des réseaux, de la diffusion et de l'action internationale.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef du bureau mentionné à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu jusqu'au 14 avril 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : viande d'agneau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Strzoda (Patrick), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, à compter du 18 mars 1997, est maintenu en service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 31 mars 1998 portant nomination au Conseil national des assurances, à la Commission de la réglementation et à la Commission consultative de l'assurance
Sont nommés membres du Conseil national des assurances, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
M. de Boissieu (Jean-Luc), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Bancel (Jean-Louis) ;
M. Moreau (Jean-Pierre), délégué général adjoint de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Werner (Patrick).
Sont nommés membres de la Commission de la réglementation, en tant que représentants des sociétés d'assurances :
Sont nommés membres de la Commission consultative de l'assurance, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
Décret du 8 avril 1998 portant réintégration et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Bernard (Robert, Raymond).
A M. le général de division Lorant (André, Eugène, Emmanuel), nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Ile-de-France à la même date.
M. le général de brigade Rocher (Paul, Edouard, Marie).
M. le colonel Jeannin (Michel, Henri, Ange).
M. le colonel Bedou (Jean-Pierre, Joseph, Louis, Charles).
M. le général de brigade Peeters (Jean, Paul, Henri).
M. le général de brigade Potel (Bertrand, Joël, Paul).
M. le général de brigade Seignez (Pierre, Jean).
M. le général de brigade Drouard (Jean, Pierre, Gilbert).
M. le général de brigade Lefebvre (Bernard, Daniel, François).
M. le général de brigade Menet (Jean, Jacques, Joachim, Augustin).
M. le colonel de l'infanterie Lucas (Jean-Claude, André,Marcel).
M. le colonel de l'infanterie Aubert (François, Marie, André).
- M. le général de brigade Georgelin (Jean-Louis, Marie) est nommé chef de la division « plans, programmes, évaluation » de l'état-major des armées à compter du 11 mai 1998.
M. le vice-amiral de Longueau-Saint-Michel (François, Marie, Théobald).
A M. le vice-amiral Le Berre (André, Louis, Joseph).
- M. le contre-amiral Mac-Grath (Edouard, Hubert, Charles) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er mai 1998.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Deroche (Jacques, Henri).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclercq (Jean-Pierre, André, Roger).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Butori (Alain, Jean-Daniel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Jantet (Jean-Marc, René, Paul).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel) est nommé adjoint au général commandant la région aérienne nord-est.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er mai 1998.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Brillac (Jacky, Max).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Puzenat (Charles, Antoine, Pierre).
- M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Allard (Philippe, Christian, Roger, Marie, Joseph) est nommé inspecteur technique des services médicaux, de l'hygiène et de l'épidémiologie dans les armées à compter du 4 juin 1998.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Buffe (Patrick, Marcel, Christian, Eugène) est nommé directeur de l'institut de médecine navale du service de santé des armées à compter du 1er juin 1998.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Le Vot (Jacques) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à compter du 1er juin 1998.
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Stierle (Yves, Charles, Marie, Armand), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Despax (Henri, François).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Sintes (Pierre, Benoît).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Depeigne (Jean-Claude, Georges, Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Damilaville (Patrice, Simon, Marc).
Arrêté du 20 mars 1998 portant approbation de l'inventaire mentionné à l'article 6 du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
- Est approuvé l'inventaire de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997.
Cet inventaire correspond à la balance des comptes et au grand livre de ladite association ayant servi de base à la clôture des comptes à la date du 31 août 1997, certifiés par le commissaire aux comptes Lecorcier du cabinet ACES le 1er décembre 1997, ayant fait l'objet d'un audit par le cabinet Duhamel et Kahn en date du 17 décembre 1997 et approuvé par le conseil d'administration de l'association le 8 janvier 1998.
Décret du 16 mars 2000 portant déclassement du dépôt de munitions du camp du Causse sis sur les communes de Lagarrigue et de Valdurenque (Tarn) et suppression de son polygone d'isolement
Par décret en date du 16 mars 2000, le dépôt de munitions du camp du Causse sis sur les communes de Lagarrigue et de Valdurenque (Tarn) est déclassé en tant que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
Le polygone d'isolement existant autour de ce dépôt est supprimé.
Le décret du 17 mai 1966 classant le dépôt de munitions du camp du Causse situé sur les communes de Lagarrigue et de Valdurenque (Tarn) et créant un polygone d'isolement est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1998, M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat, est nommé président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Aubin (Marie-Eve), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1998, M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Décret du 22 janvier 1998 portant nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de défense
- M. Pierre Pouessel, administrateur civil hors classe, est nommé délégué interministériel aux restructurations de défense, en remplacement de M. Thierry Klinger, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 23 janvier 1998, M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Bernard Billaud, démissionnaire.
Décret n°2000-148 du 23 février 2000 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés
La direction générale des impôts est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires répertoriés dans le traitement informatisé dénommé gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés.
Les numéros d'inscription au répertoire précité ne peuvent lui être communiqués à cette occasion.
Arrêté du 15 février 2000 abrogeant l'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public
- L'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie Mahieux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac et de Mme Sophie Mahieux, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trecases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner et Jacques Christien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et François Fayol, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay, MM. Bruno Soulié et Christophe Radureau, administrateurs civils, et à M. Philippe Sherrer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, et à Mme Christiane Metge, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique départementale de Savoie », sis lieudit Croix-Saint-Maurice, à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), cadastré section AO no 148, d'une superficie de 24 ares 44 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Décret du 24 février 2000 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale
- M. Fulvio Raggi, inspecteur général, directeur adjoint de la formation, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la police aux frontières, en remplacement de M. Yves Guillot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 février 2000 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exception du secteur d'activité représenté par la Fédération nationale du bois.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord collectif national de travail du 2 octobre 1984.
Arrêté du 24 février 2000 fixant la date des élections au conseil d'administration d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2000, les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion auront lieu entre le 3 et le 7 avril 2000.
Supprimer : « à Rome (Italie) », « à Florence (Italie) ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Brétigny-sur-Orge-Dourdan, sur le territoire de la commune d'Ollainville, dans le département de l'Essonne.
Arrêté du 21 février 2000 portant organisation en 2000 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM, selon les modalités décrites dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
- Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) et aux concours communs polytechniques filière TSI (technologie et sciences industrielles).
- L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours organisé au titre de l'année 2000 pour l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, dit « concours commun mines-ponts ».
Les candidats du concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI, non inscrits au concours commun mines-ponts, passent les mêmes épreuves suivant les mêmes modalités et aux mêmes dates et heures que les candidats inscrits à ce concours.
La liste des épreuves et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
- L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT dont la liste et les coefficients figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
- Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminés par les concours communs polytechniques, filière TSI.
Classement et affectation dans les écoles
L'affectation dans les écoles des candidats s'effectue par la procédure d'admission dénommée « Intégrer une école » et gérée par les concours communs polytechniques.
- Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 mars 2000 fixant la liste des candidats à concourir pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2000, la liste des candidats dont les noms suivent sont admis à concourir pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Corbeau (Pierre), Meunier (Laurent), Ribes (Monserrat).
Arrêté du 17 mars 2000 portant maintien en détachement (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administratrice civile, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1999, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission de la coopération internationale à la direction générale de la comptabilité publique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 mars 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
M. Cavallier (Georges), président de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière (FNCPACT-ARIM).
M. Gérard (Rémi), directeur de la Fédération nationale des centres protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat - Association de restauration immobilière.
chargé de la construction et de l'habitation
M. Durrleman (Colas), chef de service à la direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction.
M. Coux (Pierre-Denis), sous-directeur du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
M. Etienne (Jean-Michel), sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA et le SNIACAM,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mars 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Perreault (Jacques), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 26 février 1998 portant nomination aux commissions des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 1998, page 3783, 2e colonne, B, dernier nom de la deuxième sous-colonne, au lieu de : « Brourra (Michèle) », lire : « Broutta (Michèle) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens, modèle Magnetom 42, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 16 juin 1989 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris (12e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, modèle Gyrex, d'une puissance de 1,9 tesla, dont l'installation a été autorisée le 29 mai 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional de Nice pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, modèle Signa, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 4 mars 1988 dans les locaux du service de radiologie centrale de l'hôpital Pasteur, à Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 1997, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes :
Le syndicat Arbo Deux Mil, dont le siège social est établi à Verrie (Maine-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 12 décembre 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat
Indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective nationale.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des salariés employés dans les entreprises artisanales
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national interprofessionnel du 5 mars 1985 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des salariés employés dans les entreprises artisanales, l'avenant no 5 du 16 janvier 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
La CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC,
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
UNSFA, région Haute-Normandie ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 2 du 5 février 1998 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
Le texte de cet accord a été déposé le 2 mars 1998 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
Décret du 21 janvier 1998 abrogeant le décret du 25 avril 1924 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 21 janvier 1998, est abrogé le décret du 25 avril 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société du conservatoire de musique de la ville de Troyes et du département de l'Aube », dont le siège est à Troyes (Aube), 1 et 4, rue Diderot.
Le représentant de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de monnaie électronique, de l'établissement de paiement ou de l'entreprise d'investissement doit adresser ses observations au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai fixé par la lettre mentionnée à l'article R.
Cette convocation doit lui parvenir trois jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
Il peut se faire assister par un avocat et un représentant de l'organe central auquel l'établissement ou la société est affilié ou de l'association professionnelle à laquelle l'établissement de crédit ou l'entreprise adhère.
Par décret en date du 21 janvier 1998, la congrégation de la Fraternité de Marie-Reine-Immaculée, dont le siège est chemin de la Percellière, à Ars-sur-Formans (Ain), est reconnue légalement.
Arrêté du 6 février 1998 portant nomination à une formation spéciale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1998, M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Bertrand (Jean-Marie).
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, sont fixées comme suit les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1997, telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, classés par ordre alphabétique :
Aucher (Philippe, Jacques).
Bernardi (Franck).
Bourgeois (Edith, Madeleine, Catherine).
Canovas (Michèle, Nadine).
Claise (Catherine, Hélène).
Cogny (Anne, Sylvie).
Davit (Anne, Colette).
Flavier (Anne, Emilie, Marcelle).
Goenner (Sylvie, Louisette, Hermine).
Heller (Rémy).
Lesesve (Jean-François).
Mario (Nathalie).
Mimault (Corinne, Bernadette).
Pernas (Pierre, Jean, Patrick).
Prevost (Xavier).
Ruellan (Geneviève, Marie).
Vargues (Françoise, Huguette).
Vo Thanh (Corinne).
Barrans (Alain).
Bataillon (Véronique, Marie, Yvonne).
Bellay (Claire, Mauricette).
Cellard (Françoise).
Etanchaud (Françoise, Marie).
Fabe (Claude, Pierre).
Gesnouin (Janine, Renée).
Guiet (Pascal, Claude, Gaston).
Herluison (Isabelle).
Jaillard (Patricia, Angèle, Henriette).
Journe (Jérôme, Jean, François).
Kahla (Noura).
Larrose (Catherine, Françoise).
Lhopital (Sylvie).
Mignot (Valérie).
Palette (Xavier, Yves, Florent).
Prevost (Michèle).
Reig (Sylviane).
Chanzy (Bruno).
Dardel (Paul, Eric, Jacques, Marie).
Fiacre (Alain, Bernard, André).
Raskine (Laurent).
Roure (Chantal, Anne).
Ferry (Sabine, Marie, Ghislaine).
Grando (Jacqueline, Alice).
Adjide (Crespin, Codjo).
Bougueret (Evelyne, Michèle, Suzanne).
Delamare (Catherine, Marie, Claire).
Kowalski (Sophie, Thérèse, Marie).
Simac (Catherine).
Vurpillot (Brigitte, Bernadette).
Vitoux (Dominique, Pierre, Jacques).
Derache (Philippe, Lucien, Léonard).
Lefrancq (Elisabeth, Marie, Gerta).
Lorec (Anne-Marie, Flore).
Bertran (Françoise, Gisèle).
Luquet (Isabelle, Yvonne, Marcelle).
Malinge (Marie-Claire).
Traore (Ousmane).
Maheu (Claire, Marie, Lucile).
Rasamimanana (Nicole, Virgine).
De Maistre (Emmanuel).
Maloum (Karim).
Trouillot (Christine, Dominique).
Beltan (Eric, Marie, André).
Ferrero (Corinne, Nadine, Yvelise).
Gonin (Claire, Marie-Françoise).
Himy (Lelia).
Soenen (Valérie, Pierrette).
Liblau (Roland, Sigismond).
Ostankovitch (Marina, Irène).
Boyer (Jean, Christophe, Pierre).
Richer (Christiane, Marie).
Charbonnier (Jean-Yves, Lucien, Georges).
Desfourneaux (Véronique).
Fal (Arame).
Gallon (Jean-Pierre, René, Maurice).
Garbay (Jean-Rémi).
Grinda (Jean, Michel).
Haccart (Vincent).
Melnick (Wladimir).
Michelin (Thierry, Marc).
Payan (Bernard, Jean).
Rambaud (Marc, Marie, Paul).
Riff (Yannick).
Wiktor (Frédéric, Jean, Pierre).
Corman (Nathalie).
Lang (Claudine, Anne, Elisabeth).
Leyman (Paul, Maria, Maurits).
Andivot (Thierry).
Arvieux (Catherine, Claude).
Atger (Jérôme, Alexis).
Bourbon (Michel, Christian).
Bulgare (Jean-Charles).
Canel (Marie, Audrey).
Gaschard (Denis, Jacques, Marie, André).
Gineste (Jean, Christophe).
Greffier (Dominique, Michel).
Lecomte (Pascal, Henry, Raymond).
Tassetti (Vincent).
Dehni (Nidal).
Dequiedt (Bertrand, Lucien, Jacques).
Branchereau (Sophie, Pierrette).
Carricaburu (Elisabeth, Sophie).
De Lagausie (Pascal, Roger, André).
Gauriau (Laurent).
Guichet (Jean-Marc).
Massicot (Richard, Edmond, Charles).
Plancq (Marie-Christine).
Sommier (Jacques, Robert).
Tardieu (Dominique, Céline).
Bennaceur (Selim).
Maes (Jean-Michel, Robert).
Barbe-Richaud (Eric, Gérard).
Bisson (Philippe).
Bordeneuve (Jean-Christophe, Pierre).
Cadot (Bernard, Jean, Jacques).
Claisse (Patrice).
Dejean (Olivier, Christian, Yves).
Desperiez (Michel, Jean, Jacques).
Dreano (Thierry, Michel, Christian).
Forgeois (Philippe).
Gabet (Florent, Marie, Philippe).
Gaillard (Thierry).
Germonville (Thierry).
Goldzak (Mario).
Gouesbier (Philippe).
Guillermet (Rémi, André, Jean).
Heyraud (Jean-Claude, Olivier).
Hossenbaccus (Michael).
Imbert (Marguerite-Elisabeth).
Lemaire (Jean, Philippe).
Lemoine (Philippe, Dominique).
Martinache (Xavier, Edmond, Alain).
Millot (Fabrice, Pierre, René).
Muller (Alain).
Nieto (Hervé, Manuel).
Nizard (Rémy, Simon).
Pascal-Moussellard (Hugues, Marie, Michel).
Pauthier (François, Pierre, Louis).
Pichereau (Denis, Marcel).
Pillot (Damien, Marie, Bernard).
Ridoux (Pierre-Etienne).
Rigaud (Paul, Marie, Jean).
Rolland (Eric, Armand, Emile).
Roy (Jacques).
Schlatterer (Bernard, Jean, Félix).
Spiers (Alain).
Springer (Kristina).
Trinquier Lautard (Jean-Luc, Marie, Armand).
Tripoteau (Vincent, Louis, Roger).
Vardon (Dominique, Henri).
Zipoli (Bruno).
Bismuth (Jean-Philippe, Edouard).
Bonis (Eric, Jacques).
Colin (François).
Duez (Max).
Mahy (Benoît).
Piton (Christophe, Jacques).
Sabri (Fariborz).
Steffann (François).
Zahmoul (Faouzi).
Braye (Fabienne, Michèle).
Lantieri (Laurent, Alexandre).
Andréoletti (Jean-Baptiste, Nicolas).
Bel (Alain, Jacques).
Chavanon (Olivier, Paul).
Delepine (Gonzague).
Doisy (Vincent, Charles, René).
Du Roy de Chaumaray (Thierry, Laurent, Charles).
Guibaud (Jean-Philippe).
Jegou (Bruno).
Legault (Benoît, Joseph, Marie).
Ayuso (Didier, Michel).
Bon (Didier, René).
François (Olivier, Martial, Henri).
Lopez (Christophe, Jean, André).
Meria (Paul, Joseph).
Patard (Jean-Jacques, André).
Rousseau (Thierry, Georges, Marie).
Tourneur (Gérald, Didier, Louis).
Vankemmel (Olivier, Emmanuel, Albert).
Barat (Didier, Georges, Arsène).
Gerbaud (Pierre, François, André).
Youinou (Yves).
Younes (Elia).
Alarcon (Bertrand, Pierre).
Demarque (Catherine).
Picard (Eric, Robert, Daniel).
Beedassy (Bassoodeo).
Bercau (Guy, Henri).
Braig (Suzanne).
Charasson (Thierry, Olivier).
Cleandre (Daniel, Lucien, Georges).
Deloizy (Jean-Jacques, Marie, André).
Eudes (Claire, Jeanne, Mauricette).
Fatton (Brigitte).
Fritel (Xavier, Yannick, Marie).
Glerant (Joëlle, Andrée).
Guillaumin (Denis).
Harfaut (Pascal).
Inguimbert (Myriam, Jeanne, Angèle).
Ko-Kivok-Yun (Alain, Pascal).
Le Coq (Sylvie, Denise, Jacqueline).
Le Goueff (Françoise, Andrée, Marie).
Leclercq (Gilles, Alexandre).
Morvan (Frédéric, Henri, Georges).
Neuhart (Delphine, Arlette).
Nizard (Jacques, Henri, Victor).
Ounougha (Sylvie, Michèle).
Sauvannet (Eric, Pierre, Lucien).
Simonne (Florence, Hélène).
Aublin (Pol, Charles).
Lecornu (François, André, Henri).
Adam (Yves).
Bakri (Ahmad).
Bory (Jean, Paul, Fernand).
Briant (Yves, René).
Caroit (Yolande, Charlotte).
Cerf (Patrick).
Chamussy (Elisabeth).
De Bievre (Pascal, Claude, Pierre).
Ducrotoy (Vincent, Georges, François).
Dugast (Jacques, René, Charles).
Ercoli (Valérie).
Febbraro (William, Ludovic).
Frayret (Christine, Colette, Aude).
Gharavi (Catherine, Anne).
Gilliot (Charles, Jacques).
Glaudin (Jean-Luc, Marcel).
Griffol (Paul, Jean, Emile).
Grynberg (Henri).
Gualandi (Michel, Jean, Xavier).
Khalife (Hazem).
Labarchede (Christine, Sylvie).
Maaliki (Kazem, Marc).
Nguyen-Minh (Dung).
Nirhy-Lanto (Andriamisandratra, Rakoto).
Oyono Meye (Théophile).
Quelleuc (Régine).
Rascle (Michel, Christian).
Reinartz (Ingrid, Agnès, Jeanne).
Roudiere (Jean-Louis, Emmanuel).
Stella (Virginie).
Vieugeot (Dominique).
Weber (Philippe).
Yannoulopoulos (Haralambos-Stavros).
Bauchet (Luc, Roger).
Bord (Eric, Luc).
Bourgeois (Philippe).
Cinalli (Giuseppe).
Dufour (Henry, Joseph, Bernard).
Dufour (Thierry, François, Laurent).
Nataf (François, Aurèle).
Regis (Jean, Marie, Robert).
Vally (Patrick, Alain, Yves).
Cochener (Béatrice, Anne).
Cornillier (Sophie).
Coupier (Laurent, Antonin, Paul).
Gregoire (Nathalie, Michelle, Claire).
Jaulerry (Stéphane, Denis, Marie).
Meunier (Isabelle, Anne).
Mortemousque (Bruno, Alain, Michel).
Muraine (Marc, Christian, Marin).
Nasica (Xavier).
Rodriguez (Maria).
Villain (Max, Albert, Amand).
Mehel (Eric).
Sommer (Sandrine, Marie, Emma).
Soubrane (Claire, Marie).
Barry (Béatrix, Sophie).
Bouhanna (Sylvie, Rose).
Chambrin (Alain, François, Patrick).
Coffinet (Laurent, Emile).
Debry (Christian, Max).
Godey (Benoît).
Vincent (Christophe, Georges, Paul).
Carrat (Xavier, Joseph).
Lecoutre (Jean-Paul).
Blondon (Hugues, Jean, François).
Chaumentin (Gilles, François, André).
Couppie (Pierre).
Delplace (Michèle, Janine, Marie).
Derriennic (Xavier, Yves).
Dubos (Catherine, Sonia).
Festin (Danièle).
Genet (Philippe, Christian).
Germain (Dominique, Paul).
Gourvil (Emmanuelle, Françoise).
Hazera (Pascal).
Heim (Jacques, Emmanuel).
Jammes d'Ayzac (Aline, Michelle, Renée).
Loury (Isabelle, Sylvie).
Louvel (Dominique).
Machnouk (Anas).
Nizard (Jean, Julien).
Sirieix (Marie, Emmanuelle, Jeanne).
Van Elslande (Luc, Maurice, Auguste).
Breurec (Jean-Yves, Pierre, Marie).
Brickert (Françoise).
Durand (Suzy, Patricia).
Langer (Sophie, France, Eve).
Simon (Philippe, Emmanuel).
Allaouchiche (Thierry).
Blondel (Benedicte, Marie).
Boscagli (Annick, Jeanine, Gilberte).
Busson (Philippe, Lionel).
Calot (Philippe, Jean, Claude, Guy).
Chemlal (Khadoudja).
Genot (Claire, Louise).
Kheir (Ayman).
Luce (Sylvie, Marie-Hélène, Jeann).
Muller (Philippe, René).
Ouali (Larvi).
Patte (Régis, Jean, Serge).
Sobel (Joël, Max, Simon).
Valenza (Bruno, Antoine).
Zanaldi (Hélène).
Belin (Jean-Louis).
Bieder (Florence, Judith).
Bouraya (Dalila).
Boussemart (Francis, Guy, Eugène, Jacque).
Canepa (Patrizia).
De Pouilly (Dominique, Marie, Anne).
Delefosse (François, Marcel, Hector).
Duboisset (François-Michel, Anatole).
El Gharbi (Sabah).
Guiraudet (Anne, Isabelle).
Hauler (Claudine).
Kaddour (Affif).
Kins (Marie-José, Bernadette).
Larcher (Véronique, Lucienne).
Launay (Vincent, Jean).
Lavallart (Benoît, Paul, Jacques).
Lebrun (Christine, Agnès).
Lechenault (Valérie, Marie, Françoise).
Lucas (Frédéric, Roger).
Melin (Pascal, Serge).
Moraux (Patricia, Yvette).
Nay (Patricia).
Nord (Marie-Pierre, Claude).
Paolini (Monique).
Petitjean (Christophe, François).
Piednoel (Yolaine, Ghislaine).
Provoost (Luc, Henri).
Roland-Billecart (Didier, Jacques).
Sozonoff (Igor).
Stefanizzi (Sylvia).
Travert (Marie-Véronique).
Belleannee (Geneviève, Marie, Colette).
Bouchind Homme (Brigitte).
Bruch (Jean, Frédéric, Emmanuel).
Fermeaux (Véronique).
Schoeff (Elisabeth).
Bienvenu (Laurent, Paul).
Lang (Gerlinde).
Rozan (Sylvie).
Arne (Jean).
Berranger (Christophe, Lucien).
Boulanger (Valérie, Jeanne).
Cataldi (Sophie, Yvonne, Virginie).
Chiari (Pascal, Charles).
Cholley (Bernard).
Clavier (Nathalie, Marie, Madeleine).
Constant (Isabelle).
Dubus (Laurent, Bruno).
Dupont (Xavier, Aymeric).
Eyraud (Daniel, Louis).
Favier (Laurent, Christian, Yves).
Fellahi (Jean-Luc, Simon, Jean-Baptiste).
Flais (Frédéric, François).
Fuhrer (Yannick, Roger).
Geib (Isabelle, Annie).
Grenier-Boley (Bruno, Roland, Marie).
Hibon (Agnès).
Jeanjean (Patrick).
Kalfon (Pierre).
Karoutsos (Simon).
Le (Quoc, Viet).
Lejay (Marc, Julien, Henri).
Maintenant (Joël, Henri).
Mangin (Roseline).
Mellouk (Myriam).
Milan (Didier, François, Pierre).
Mille (François-Xavier, Louis).
Onimus (Jérôme, Wilfrid).
Pierron (Véronique, Nicole).
Plaud (Benoît, Jean, Pierre).
Quilici (Nathalie).
Rapp (Nathalie, Marie, Chantal).
Savry (Christophe).
Sicsic (Jean-Charles).
Tasle (Marine, Marie).
Vezinet (Corinne, Marie-Claire).
Vinot (Olivier, François, Marie).
Carjuzaa (Alain).
Coquelin (Guy, Marie, Raoul).
Ricodeau (Françoise, Jeanne, Marie).
Salle (Michel, Georges, Raymond).
Agaesse (Véronique, Yvonne, Andrée).
Al-Rawi (Saïd).
Alary (Florence, Jeanne, Paule).
Allegre (Catherine).
Andréoletti (Marion, Rosine).
Aussant (Philippe, Pierre).
Barsam (Elise, Sylvie).
Baruch (Michèle).
Bauer (Christian).
Bellezza (Maurice, Jacques).
Bernard (Catherine, Marie-Françoise).
Berthier (Sylvie).
Blanc-Jouvan (Marc).
Bonnet (Didier, René, Georges).
Bouniol (François).
Branche (Patricia, Emmanuelle).
Carpentier (François, Georges, Armand).
Chalons (Nathalie, Sophie).
Chassing (Marc, André, Joseph).
Coeurveille (Daniel, René).
Collin (François).
Darwich (Jamal).
Daudet (René, Jean).
De Windt (Ariane, Carine).
Dillmann (Pierre).
Falcucci (Denis).
Fournier (Stéphane).
Fourrier (Emmanuel).
Gauthier (Jérôme, Jean).
Giannelloni (Cyrille, Gilbert).
Gonzalez de Linares (Hélène, Marie, Geneviève).
Hatterer (Eric, Christian).
Heilporn (Armand, Pierre).
Heitz (Didier).
Helfter (Stéphane).
Henriet (Anne).
Herail (Thierry).
Holveck (Rachel).
Jourdan (Rémi).
Landrieux (Isabelle, Marie-Joseph).
Laplaza (Didier, Maxime, Salvador).
Lavergne (Brigitte, Pierrette).
Lemoine (Eric, Marie, André).
Lhuissier (Cécile, Danielle).
Long (Nathalie, René, Fernande).
Lons (Christine, Sylvie, Véronique).
Losser (Marie-Reine, Marthe).
Malzac (Bruno, Paul).
Margonari (Hervé).
Mayo (Patrick).
Michaut Paterno (Fabrice, Michel, Jacques).
Moises (Laurence, Myriam, Flore).
Montetagaud (Muriel).
Motamed (Syrusse, Cyrus).
Mouret (Patrice-Claude-Denis).
Nedir (Patrice, Christian).
Nguyen-Nhu (Thu, Mai).
Perret (Dominique, Juliette).
Protar (Daniel).
Renucci (Nicole, Anne-Marie).
Seinturier (Béatrice, Myriam, Elisabeth).
Sitbon (Philippe, Sauveur).
Soubielle (Jérôme).
Strecker (Guillaume).
Sussmuth (Kurt, Michael).
Tamzali (Ali).
Thevenot (Anne, Agathe, Pascale).
Timmerman (Christian, Georges, Marie).
Trambert (Philippe, Toussaint, Jean).
Valles (Robert).
Vanjak (Christian, Ante, J.-François).
Vilette (Michel, Paul).
Wagner (Jean, Marie).
Wahiche (Marc, Alain).
Weiss (Muriel, Véronique, Salomé).
André (Thierry, Philippe, Nicolas).
Cuvier (Caroline, Claire).
Decaudin (Didier, Michel).
Guillet (Pierre, Michel, Jean).
Piperno (Sophie, Emilie).
Gaboriaud-Ravel (Nicolas, Régis).
Goldwasser (François, Bernard, Michel).
Lefevre (Philippe, Marcel).
Luce (Sylvie, Marie-Hélène, Jeanne).
Nahon (Sophie, Renée).
Barnier (Pascale).
Blanchard (Benedicte, Yvonne, Andrée).
Bordier (Philippe).
Charniot (Jean, Christophe).
Domingues Dos Santos (Pierre).
Duclos (François, Alain, Philippe).
Elhadad (Simon).
Fouche (Renaud, Pierre, Othon).
Henry (Patrick, Georges, Joseph).
Lecardonnel (Isabelle, Véronique).
Nugue (Olivier).
Quere (Jean-Paul, Marc).
Ricard (Philippe, Olivier, Patrice).
Habouzit (Robert, Joseph, Marie).
Ansoborlo (Pascal, Jean, Pierre).
Ayrolles (Olivier).
Bert-Marcaz (Patrick, Christian).
Bouyaghi (Jean).
Jouffroy (Pascale, Evelyne).
Lascar (Bruno).
Ledru (François, Dominique, Michel).
Pierre-Justin (Gilbert).
Retournay (Gonzague, Marie, Ghislain).
Riescher (Bruno, Pascal, Olivier).
Rosak (Philippe, Guy).
Seoud (Jamal).
Soto (François, Xavier).
Thuaire (Christophe, Marc, Patrick).
Zemour (Gilles, Marcel).
Lipiecki (Janusz).
Bessis (Didier, Louis, Thierry).
Catteau (Benoît, Robert, Louis).
Descamps (Vincent, Claude, André).
Mathelier (Pascale).
Kanitakis (Jean).
Atlan (Catherine, Sylvie).
Aubert (Valérie, Denise, Danièle).
Bertherat (Jérôme, Yves).
Carlotti (Michèle).
Chabre (Olivier, Maurice, Marie).
Christin (Sophie).
Karacatsanis (Catherine).
Le Moullec (Nathalie).
Locard (Ségolène, Marie, Lucie).
Millot (Luc, François, Bernard).
Morange (Isabelle, Marie, Luce).
Perichon (Isabelle, Jacqueline).
Schletzer (Anne, Maxime).
Young (Jacques, François).
Friang (Pascale, France, Andrée).
Puel (Frédérique, Marie, Hélène).
De Larocque (Elisabeth).
Mendizabal (Hélène).
Morello (Rémy, Yves).
Reboul (Jeanne, Marie).
Rufat (Pierre).
Segouin (Christophe, Henri, René).
Damon (Michel, Jean).
Garin (Hervé, Jacques, Emile).
Thelot (Bertrand, Georges, Pierre).
Fournier (Véronique, Liliane, Michèle).
Nadal (Jean, Marc, Bruno).
Olive (Frédéric).
Pobel (Dominique, Andrée).
Antonelli (Marie, Annick).
Bloch (Juliette, Léa).
Boudet (Anne, Madeleine).
Bourdillon (François, Marie, Raymond).
Eynard-Machet (Eric, Bernard, Maurice).
Gregoire (Régine, Laurence).
Hansske (Henri, Arnaud).
Seille (Véronique).
Barrioz (Thierry).
Bissuel (François).
Bobichon (Roland, Marius, Jean).
Delcambre (Valérie, Simone).
Demarquay (Jean-François, Pascal).
Haddad (Joël, Victor).
Hudziak (Hervé).
Nguyen Khac (Eric, Duc).
Zerbib (Frank, Pierre).
Zylberberg (Hervé).
Berger (Chantal, Martine).
Caplanne (Sylvie, Jeanne).
Cervoni (Jean-Paul).
Labarriere (Damien, Michel, Marie).
Laberenne (Jean-Eric, Christian).
Le Dreau (Gérard).
Liebaert (Marie-Pierre).
Marty (Fabrice, Jean).
Strock (Paul).
Verger (Pierre, Frédéric).
Villing (Anne, Laure).
Devillard (Françoise, Marie, Armel).
Sigaudy (Sabine, Denise, Léone).
Burglen (Lydie).
Gérard (Marion).
Taine (Laurence, Emilia, Florence).
Touraine (Renaud, Laurian, Hervé).
Edéry (Charles, Patrick).
Demasure (Maryvonne, Andrée, Jeanne).
Gilardone (Catherine, Marie).
Anglaret (Bruno, Paul).
Bouscary (Didier, Maurice, Paul).
Buzyn (Agnès, Francine).
Fruchart (Christophe, Pierre, Benoît).
Molho (Pascale, Marie, Mathilde).
Rousselot (Philippe, Yvan, Joseph).
Soussain (Carole, Line).
Genre (Fabienne, Marie, Marguerite).
Petitdidier (Charlotte).
Renier (Jean, Loup, Léon).
Devignes (Jean).
Lefrere (Jean, Jacques, Lucien, Louis).
Meyer (Francis, Maurice).
Noel (Luc, Paul, Joseph).
Norol (Françoise).
Brault (Philippe).
Kazup (Philippe, Alexandre).
Kodeli (Silvana).
Cabie (André).
David (Felicia).
Doco (Marthe, Do Dan Thanh).
Duong Van Huyen (Michel, Henri).
Gehanno (Jean, François, Henri, André).
Gonzalez (Maria).
Alric (Laurent, Jean, André).
Blum (Laurent, Eric).
Fabbri (Patrick).
Gaches (Francis, Joseph, Jean-Pierre).
Heudier (Philippe, Charles, Serge).
Koulogeorgeou (Zoe).
Livartowski (Joël, Patrick).
Mercie (Patrick, Jean).
Merrien (Dominique, Pascaline).
Milesi (Anne-Marie).
Paty (Marie-Claire).
Piquemal (Régis).
Quere (Isabelle, Marie, Amélia).
Simon (Jeanne, Thérèse).
Turner (Luc, Crawford, Bernard).
Veyssier (Catherine, Monique).
Desmurs (Hélène, Michèle, Lucienne).
Halle (Olivier, Pierre, Roger).
Landrin (Isabelle, Evelyne, Jeanine).
Tilhet-Coartet (Stéphane).
Denys (Pierre, Manuel, Jean-Baptiste).
Devailly (Jean-Pascal).
Desterbecq (Eric, Jean-Louis).
Frenay (Cécile, Nicole).
Leconte (Patricia, Michèle).
Poissenot (Francine).
Popot (Véronique).
De Montera (Anne, Marie, Dominique).
Josse (Marie-Odile).
Meyer (Jean).
Alba (Christian).
Appere (Patrick).
Aubry (Christine, Alberte).
Beal (Max).
Bedioui (Azouz).
Bordonado (Jean, Louis).
Boussemart (Francis, Guy, Eugène, Jacques).
Caillault (Boris).
Carreres (Alain, Frédéric).
Coche (Régiste, Marcel, Fernand).
Cresta (Marie-Pierre, Josiane).
De Chabalier (Bertrand, Paul, Jacques).
Defeuillet (Catherine, Renée, Aurélia).
Delvaux (Alain).
Dominique (Sophie, Stéphane, Germaine).
Etchepare (Yves-Michel, Claude).
Fornairon (Odile, Michèle).
Fritsch (Caroline, Clotilde).
Galy (Régine, Marie).
Gatin (Patrick).
Ibanez (Fabien, Louis).
Khazaka (Jérôme).
Lenfant (François, Marc, André).
Leyris (Henri).
Loock (Frédéric).
Mahe (Christophe).
Maillard (Laurent, Marie, Emmanuel).
Maitre (Olivier, Georges, Eugène).
Malogne (Hervé, Daniel).
Mangin (Yves, René, Paul).
Mesnier (Benedicte, Marie, Martine).
Milechkine (Rodolphe, Nicolas).
Minon (Marc).
Morbidelli (Philippe, Claude, Gino).
Mouchtouris (Evelyne).
Narcisse (Dominique, Sophie).
Oudin (Véronique, Marguerite).
Pamelard (Alain, Gustave, Elie).
Pawlak (Maria, Malgorzata).
Pierna (Jean-Manuel).
Piot (Patrick, Marcel).
Poncelin de Raucourt (Yves, Bernard).
Raphael (Maurice, François).
Ribbe (Denis, René, Joseph).
Riviere (Hervé, Max, Christian).
Riviere (Pascal, Pierre).
Saidi (Maurice).
Schorp (Danièle, Françoise).
Schwartz (Xavier, Marie).
Secheresse (Thierry, Laurent).
Thomas (Nadine, Lucienne).
Turi (Laurent, Benoît, Olivier).
Ulmann (Elyse, Bernadette).
Usseglio-Polatera (Pascal, Jean, Marie).
Viant (Eric, Jean).
Viudes (Gilles, Serge, André).
Bompaire (Evelyne, Anne, Marguerite).
Chaibi (Pascal, Bernard).
Kariger (Eric, Jean, Charles).
Khoshkish (Zina).
Levieil (Marie-Laure, Monique).
Babadjian (Philippe, Jean, Léon).
Bonin (Sylvie, Liliane, Lucie).
Becerro Gomez (Marie-Thérèse).
Becmeur (Jean-Yves).
Benamou (Michel, Maurice).
Breard (Anne, Andrée).
Camallieres (Martine, Germaine, Marcelle).
Caplain (Gilles, Eric).
Celestin (Murielle).
Charru (Philippe, Daniel, André).
Cornee (Bertaud).
Coudray (Claude, Joseph).
Coz (Gisèle).
Dubois (Brigitte, Marie-Pierre).
Gallopin (Véronique, Virginie, Annie).
Gentry (Anne, Isabelle).
Grugeaux (Anne-Marie).
Hallard (Laurent, Guy, Denis).
Illig (Valérie).
Masson (Isabelle, Agnès).
Ngo-Dinh-Luyen (Michèle, Marie, Jeanne).
Pierre (Francine, Nathalie).
Ratovondriaka (Nirina, Nathalie).
Rivierre (Pascal, André, Jean).
Sagnier (Alain, Michel).
Szekely (Carol, Isabelle).
Touimi-Benjelloun (Samira).
Troadec Fabignon (Claudie).
Bachoud (Anne, Catherine).
Belliard (Serge, Joseph, Jacques).
Bouffeteau (Jean-Claude, Pascal, Daniel).
Cabre (Philippe, Henri).
Faucheux (Jean-Marc).
Guillon (Benoît, Jean-Marie).
Lebrun (Christine).
Lejeune (Pascal).
Moreau (Thibault, Paul).
Moreaud (Olivier, François).
Ranoux (Danièle, Simone).
Ryvlin (Philippe, Pierre).
Taillandier (Luc, Pierre).
Tassan (Philippe, Joseph, Dominique).
Gasnault (Jacques, Henri).
Chbicheb (Mohammed).
Force (Marie-Isabelle, Nicole).
Lefebvre (Vincent, André, Maurice).
Lejoyeux (Philippe, Roger, Jean).
Tournebize (Patrice, Paul).
Boulanger (Eric, Michel, Pascal).
Cisterne (Jean, Marc, Claude).
Codaccioni (Marie-Xavière, Renée, Paule).
De Filippis (Jean-Pierre).
Deforges (Catherine, Marie, Denise).
Dumont (Geneviève, Monique).
Jolimoy (Cyrille, Gérard, Marie).
Le Roy (Franck, Jack, Samuel).
Léonetti (Françoise, Hélène).
Leray (Hélène, Denise, Jeanne).
Merville (Pierre, Gilles).
Montseny (Jean-Jacques).
Rougier (Jean-Philippe).
Turc-Baron (Cécile, Madeleine).
Ayach (Badih).
Costa de Beauregard (Marie, Alyette, Geneviève).
El Makhloufi (Abdeslam).
Lavelle (Olivier, Philippe, Pascal).
Guerraoui (Abdallah).
Becquart (Laure, Anne, Patricia).
Demoly (Pascal, Maurice, Hervé).
Jeanfaivre (Thierry, Robert).
Neidhardt (Anne, Catherine).
Nguyen (Lan Tien).
Petureau (François, Vincent).
Pinoteau (Alain).
Aouar (Malika).
Bavelele (Zola).
Gomez (Micheline, Danièle).
Sleiman (Charles).
Vernejoux (Jean-Marc).
Bedu (Antoine, Marie, Jérôme).
Berger (Claire, Marie, Josèphe).
Canova (Nathalie).
Chaix (Yves, Maurice, Jean).
Coutant (Régis, Raoul, Henri).
Crunelle (Valérie, Louise, Denise).
Cuvellier (Jean-Christophe).
Dartout (Catherine).
Decker (Catherine, Madeleine).
Dupuy (Renée-Pierre, Rose, Joëlle).
Durand (Philippe, Paul, Robert).
Eicher (Emmanuel, Paul).
Favre (Anne, Jeanette, Yvette).
Françoise (Michel, Noël, Christian).
Gibon (Agnès, Marie, Jacqueline).
Hetier (Sophie, Marie, Odile, Claude).
Jund (Joëlle).
Klosowski (Serge, Bruno).
Labenne (Marc).
Lackmy (Marilyn, Irène, Sandrine).
Lahoche (Annie, Simone, Fernande).
Lamoureux (Sylvie, Odile).
Le Bideau (Marc, Joseph).
Le Bouedec (Stéphane, Daniel).
Marey (Catherine).
Martineau (Lydie, Marie).
Moulin (Florence).
Nicolino (Marc, Pierre).
Phan (My-Chau, Florence).
Pinquier (Didier, Emile, André).
Prudent (Muriel, Jeannine).
Raynaud (Catherine, Marie).
Raynaud (Nathalie).
Regnier (Françoise, Madeleine).
Robin (Emmanuelle, Elisabeth).
Rubio (Sophie, Michèle, Marie).
Sanchez (Jocelyne, Andrée).
Schieffer (Franz).
Soto (Bertrand, Jacky, Marcel).
Taillebois (Lise).
Touati (Guy, Francis).
Van Ditzhuijzen (Olaf, Petrus, Maria).
Werner (Evelyne, Nicole, Danièle).
Gruss (Richard).
Yang-Ting (Cherles-Alex).
Akodjenou (Emmanuel, Claude, Gabriel).
Babakissa (Corentin, Daniel).
Babe (Philippe, Jean, André).
Bouchon (Nathalie, Rachel).
Chami (Walid).
Closse (Linda, Mariette, Jeanne).
Delebarre (Geneviève, Marie, Berthe).
Deneuville (Eric, Pierre, François).
Dhaoui (Tahar).
Dubois (Franck).
Grimal (Isabelle, Sophie).
Guillot (Sophie-Marie-Madeleine).
Horle (Barbara, Rita).
Jouglet (Corinne, Michelle).
Martel (Christine, Gilberte, Marie).
Mbamba (Célestin).
Tiprez (Catherine).
Hage Chehade (Mohamad).
Pignol (Jean, Philippe).
Cerf (Isabelle, Danielle).
Goumy (Laurence, Suzanne).
Vernhes (Jean-Philippe).
Fournier (Pierre, Frédéric, Louis).
Viu (Philippe, Nardo, André).
Bedry (Régis, Louis, Marie, Fernand).
Bellart (Marie, Geneviève, Françoise).
Berkelmans (Frantz, Pierre, David).
Chillet (Patrick, René).
François (Bruno, Pierre, Marie, Michel).
Gerbeaux (Patrick, Roger, Lucien).
Jourdain (Merce, Marie, Thérèse).
Kuntzburger (Olivier).
Molenat (Florence, Any, Emmanuelle).
Moulaire (Valérie, Denise).
Philit (François).
Poisson Gouyou Beauc (Catherine, Marie, Françoise).
Reignier (Jean, Roger, Michel).
Roche (Rémy).
Coffinier (Cécile, Gisèle, Louise).
Monchi (Mehran).
Hommel (Didier, Jean, Hugues).
Mirolo (Christian, Jean).
Laperrousaz (Françoise).
Michlovsky (Stefan, Frank).
Anastasio (Daniel).
Bojan (Adeline).
Delorme (Jean).
Furlan (Valérie, Jacqueline).
Gueneret (Laurence, Gabrielle).
Kinowski (Jean-Marie).
Ratiney (Robert, Marie, Gérard).
Samyn (Béatrice, Marie, Denise).
Belfayol (Laurence, Marie, Catherine).
Bergon (Severine, Marie, Elise).
Bontemps (Hervé, Claude, Michel).
Breilh (Dominique, Marie, Françoise).
Brunel (Pierre, Albert, Jean).
Chedru (Valérie, Marie, Françoise).
Demirdjian (Sylvie, Annitza).
Demore (Béatrice, Mireille).
Dupire (Bernadette, Marie, Pierre).
Fauzan (Catherine, Georgette).
Feldman (David, Robert).
Ferrier (Laurence, Claire, Frédérique).
Frimat (Bruno, Christophe, Jacques).
Godin (Sylvie, Marie-Josèphe).
Gremeau (Isabelle).
Hida (Hassan).
Lesne (Anne, Joan).
Lheritier (Elisabeth, Béatrice).
Marzais (Nathalie, Marie, Lucie).
Mauran (Philippe, Jean-Claude).
Moinard (Valérie, Marie, Emilie).
Mpitabakana (Judith, Anne, Nadine).
Pons (Nathalie, Yvonne, Charlotte).
Reyrel (Valérie, Danielle).
Rieutord (André).
Riviere (Isabelle, Joëlle).
Rizzo (Nathalie, Claude, Bernadette).
Roy (Bénédicte, Marthe, Renée).
Saint-Martin (Florence).
Vincent (Isabelle, Marie, Sophie).
Godfroy (Nicole, Andrée, Catherine).
Longuefosse (Jean-Louis, Michel).
Maugin (Denis).
Simoens (Xavier, Paul).
Viot (Marie-Claire).
Wehrlen (Sylvia).
Albert (Eric, Raymond, Pierre).
Andreu (Marie-Luce, Yvette, Michèle).
Avenel (Séverine, Marie).
Bayle (Franck, Jean).
Bernard (Dominique, Marie, Monique).
Bouchet (Florence, Adèle, Madeleine).
Carrier (Sophie, Sylvie).
Doazan (Hélène).
Dobler (Thierry).
Even (Christian, Yves, Pierre).
Genest (Philippe, Claude, Pierre).
Grisi (Stéphane, René).
Januel (Dominique, Marie-Chantal).
Karim Haidar (Mohamad).
Mahe (Vincent, Jean-Marie).
Mantelet (Sandrine, Raymonde, Anne).
Marnier (Jean-Paul).
Maron (Michel, Alain, Raymond).
Matte (Edith, Annie).
Omnes (Cécile, Amy).
Perot (Pascale).
Petit (Laurence, Alexandrine).
Plop (Anca).
Raysse (Pierre, Robert, René, Georges).
Regnier (Nicole, Hélène, Marguerite).
Roques (Françoise, Christiane).
Sauve (Myriam, Cécile-Anne).
Schoendorff (Patrice, Stéphane, Denis).
Sibiril (Véronique, Marie).
Simonnot (Anne-Laure, Alice).
Taconnet (Pascale).
Bador (Christophe, Marie).
Ballon (Nicolas).
Barraud (Catherine, Marie).
Bassiri (Dideh).
Beltrand (Carole, Fabienne).
Bernard (Christine, Marie).
Bertel (Josiane, Jeanne).
Beydon (Nicole, Marie).
Blet (Christophe).
Bohnke (Florence, Françoise).
Boiteux (Catherine, Michelle).
Botrel (Soazic).
Bouriche (Djamel).
Boutonnet (Hervé, Paul, Jean).
Bouvard (Colette, Jeanne, Paulette).
Brean (Céline, Janine, Marianne).
Briand (Marc, Georges, Jean).
Brogonzoli (Caroline, Germaine).
Canetti (Cyrille, Alexis, Michel).
Catot (Philippe, Bernard, Guy).
Chehire (Marie-Anne).
Chevalier (Françoise, Monique).
Cohen (Reine).
Colonna-Leloup (Marie, Hélène, Odile).
Cornet (Caroll, Christiane, Guylène).
Daclin (Christophe, Claude, Georges).
Dahmani-Moussa (Yamina).
Dalle (Laetitia, Marie, Catherine).
Damette (Colette, Marie, Françoise).
De Peretti (Hervé, Patrice).
Delcroix (Sandrine).
Desmarquet (Jean, Marius, André).
Dorville (Catherine).
Drapier (Gérard, Jean, Christian).
Dumbakly (Nicole).
Dupuis (Guy, André).
Fahrner (Astrid, Anita).
Fischbach (Catherine).
Fouillet (Michel, Paul).
Gandelet (Nathalie).
Gardel (Bérénice, Françoise, Marie).
Gater (Louisa).
Gérard (Daniel, Alexandre).
Giudicelli (Laurence, Marie, Pauline).
Guesdon (Isabelle, Marcelle).
Guillemot (Paul, Stéphane, Jean-Marie).
Jean-François (Joseph, Paul).
Joly (Caroline, Thérèse).
Kheitmi (Myriam).
Kosadinos (Emmanuel, ou Emmanouil).
Labergere (Olivier, François).
Labouret (Olivier, Bruno).
Landais (Marie).
Larue (Claude, Françoise).
Laruelle (François, Maurice).
Le Coz (Françoise, Suzanne, Marie).
Le Duigou (Erwan, Eric).
Le Moigne (Loïc).
Leclere (Fabienne).
Legrand (François).
Leng (Françoise).
Levrat (Alexia, Chantal, Françoise).
Leze (Olivier, Cyrille).
Lloret (Christine, Béatrice).
Mailleux (Pierre, Marie).
Mattei (Pierre-Olivier).
Mesure (Gérald, Henri, Albert).
Mille (Elisabeth, Anna).
Moity (François, Louis, André, Michel).
Molleda (Caroline, Christiane).
Mouly (Nicolas, Michel, Pierre).
Notardonato (Laurent).
Ollivier (Patrick, Marc).
Papazoglou (Emmanuelle, Michèle).
Paschoud (Antoine, Jean).
Passerieux (Christine, Marie, Catherine).
Pech (Gilles, Henri).
Pech (Hélène, Françoise).
Perreard (Eric, Pierre).
Pichon (Michel, Gilbert).
Pillet (Rémy, Ferdinand).
Pollisse (Cécile, Catherine).
Pradayrol (Sophie, Marie).
Quenu (Valérie, Angèle, Jeanne).
Quillet (Vincent, Guy, Martin).
Raucoules (Anne).
Reisacher (Bruno).
Ringot (Sabine, Liliane, Rose).
Rizoud (Thierry, Henry).
Robert (Claire).
Serrado (Françoise, Annie).
Serret (Sylvie, Paulette, Michèle).
Simounet (Catherine).
Sostak (Elisabeth).
Tardivel (Sophie, Gaëlle).
Thauby (Sandrine, Françoise, Jackie).
Thefenne (Dominique).
Thiery (Catherine, Marie-Christine).
Trioux (Eric, Raymond).
Vassilieff (Luc, Etienne, René).
Vedy (Philippe, Georges, Laurent).
Vermeersch (Sylvie).
Vignon (Claire).
Vohwinkel (Denise, Marlène).
Vuibert (Marianne, Elisabeth).
Weick (Martine).
Weill (Solange, Emmanuelle).
Aftisse (Hamid).
Burger (Michel).
Cattino (Marie, Hélène).
Cazorla (Laurence, Claire).
Cleenewerck (Françoise, Thérèse).
Falquet (Christine).
Fouchet (Joël).
Gavard Violeny (Catherine, Emilie).
Gudefin (Marie, Ange).
Koegel (Christian, André).
Lavenir (Colette).
Malet (Laurent).
Medurio (Jean-Pascal, Charles).
Nabhan (Nidal).
Pillot (Bertrand, Gaston, Adrien).
Poirier (Anne, Marie-Ange).
Pons (Charles, Olivier).
Roux (Elisabeth, Marie).
Suter (Patricia).
Tayeb (Pierre, Alain).
Terret (Véronique).
Berolatti (Bruno, Claude).
Lebtahi (Nassiba, Rachida).
Lyonnet (Françoise, Catherine).
Gries (Pascal).
Aiguier Giordano (Alain, Pierre).
André (Françoise, Marie).
Beot (Sylvie, Anne).
Berthezene (Yves, Marie, Denis).
Boussion (Véronique).
Carrillon (Yannick, Henri, Patrice).
Clair (Christophe, Philippe).
Clouet (Martine, Françoise).
Cottier (Jean-Philippe, Bruno).
Cuenod (Charles, André, Daniel).
Denys (Alban, Luc, Jean-Marie).
Desal (Hubert-Armand, Marcel).
Dewatre (Florence).
Dorcier (François, Pierre).
Faucher (Laurence).
Greget (Michel).
Hermier (Marc, René, Maurice).
Kerautret (Michèle).
Khalil (Antoine).
Kinkel (Karen).
Leroux (Carole, Eugénie).
Loisel (Didier, Thierry).
Martineau (Frédéric).
Masson (Valérie, Marie, Françoise).
Monin (Marie-Christine, Monique).
Pinzuti (Valérie).
Rabatel (Fabien, Louis, Joseph).
Rambeau (Marc, Guy, Jacques).
Rouaud (Gilles).
Salhi (Ahmed).
Savin (Didier, Michel).
Sihassen (Cherif).
Thomas (Daniel, Jean-Marie).
Tournut (Philippe).
Grand (Maurice, Pierre).
Anzalone (Gracielle, Véronique).
Artaud (Dominique, Roger).
Bindou (David).
Blondel (Caroline, Hélène, Jeannette).
Bouissiere (Anne, Gisèle, Laurence).
Bourlet (Philippe, Pierre, Michel).
Brossier (Yvonnick, Maurice, Michel).
Brunet (Emmanuel, Pierre, André).
Cadour (Fouad).
Calvet (Christophe, Michel, Claude).
Cattenoz (Armelle, Marie, Madeleine).
Cazenave (Anne, Martine, Marie, Simone).
Charifi (Ali, Babak).
Chikli (Frank).
Chokeir (Ahmad, Naim).
Collomp (Olivier, François).
De L'Orne d'Alincourt (Aline, Izabel).
Delaune (Véronique).
Doucet (Valérie, Monique, Marie).
Douriez (Isabelle, Claude).
Fourcade (Denise, Cécile, Anne).
Gueret (Sylvie, Christine).
Haussman (Joseph).
Jaulmes (Olivier).
Kazerouni (Firouzeh).
Le Cloirec (Albert, Jean, Louis).
Leproux (François, Jean).
Louvegny (Stéphan, Mickael, Etienne).
Mambert (Karen).
Mezher (Walid).
Michel (Nadine).
Nahhas (Fahed).
Petit (Anne, Marguerite).
Portier (François, Bastien, Thierry).
Raad (Elias).
Sibut (Jean-François).
Sylvian (Véronique, Elisabeth).
Terqueux (Eric, David, Pierre).
Toby (Françoise, Anne).
Trogrlic (Sylvie, Emilienne).
Wilcox (Marie-France, Desissa).
Aboulkassim (Fatima).
Chami (Myriem).
Harouch (Jamal).
Pialot (Jean-Louis).
M. Amiot (Philippe) ;
M l l e Amon (Axelle) ;
M. Andrzejewski (Cédric) ;
M l l e Barc (Stéphanie) ;
M. Barre (Armand) ;
M l l e Bartholmey (Laure) ;
M l l e Baudoin (Karin) ;
M. Boehm (Frédéric) ;
M l l e Bonnaire (Natacha) ;
M l l e Bonnet (Caroline) ;
M l l e Bordon (Aline) ;
M. Breton (Sébastien) ;
M l l e Castiglione (Sandra) ;
M l l e Chantelot (Isabelle) ;
M l l e Coquerel (Céline) ;
M. Cortada (Franck) ;
M. Couvreur (Alexis) ;
M l l e De Prandieres (Séverine) ;
M l l e Diez (Natacha) ;
M. Ferté (Hubert) ;
M l l e Floch (Anne-Gaëlle) ;
M. Gandon (Stéphane) ;
M l l e Gangnery (Aline) ;
M. Girardeau (Thierry) ;
M. Glazer (Alexis) ;
M. Guegan (Mathieu) ;
M. Guerder (Franz) ;
M. Guinaudy (Vincent) ;
M l l e Guyomard (Gaëlle) ;
M l l e Gysels (Sophie) ;
M. Hachette (Stéphane) ;
M. Henaut (Gilles) ;
M. Henry (Fabien) ;
M. Houlbert (Jean-Charles) ;
M. Jaunatre (David) ;
M l l e Joly (Isabelle) ;
M. Lacour (Arnaud) ;
M. Le Menn (Stéphane) ;
M. Leborgne (Gaëtan) ;
M. Lecomte (Jean-Marc) ;
M l l e Lempereur (Valérie) ;
M l l e Lepers (Cécile) ;
M. Lion (Nicolas) ;
M l l e Longere (Sophie) ;
M. Loric (Franck) ;
M l l e Mantel (Elodie) ;
M l l e Manuel (Laurence) ;
M l l e Marsollier (Céline) ;
M l l e Metayer (Sandrine) ;
M. Moreau (Xavier) ;
M. Pawlak (Frédéric) ;
M l l e Pierregrosse (Virginie) ;
M. Pourcelot (François) ;
M. Remy (Jean-Charles) ;
M l l e Robert (Sonia) ;
M. Ruffieux (Stéphane) ;
M l l e Savary (Marie-Christine) ;
M l l e Senard (Eléonore) ;
M. Sylvestre (David) ;
M. Tadyszak (Stéphane) ;
M l l e Tatarian (Graziella) ;
M l l e Toussart (Claire) ;
M l l e Undernehr (Nadège) ;
M. Valet (Benoît) ;
M. Vels (Sylvain) ;
M l l e Venot (Florence) ;
M. Vromandt (Denis).
M. Alary (Gérald) ;
M. Ampudia (Luc) ;
M l l e Andrieu (Muriel) ;
M. Bultez (Gilles) ;
M. Capelli (Noël) ;
M l l e Chabalier (Delphine) ;
M. Chapron (Christophe) ;
M. Creusot (Régis) ;
M l l e Deflandre (Pascale) ;
M l l e Fiegel (Marie-Laure) ;
M. Gatignol (Brice) ;
M. Hermann (Jean) ;
M l l e Humeau (Florence) ;
M. Huss (Patrice) ;
M l l e Jaboulet (Clarisse) ;
M l l e Jean (Corinne) ;
M. Jehoulet (David) ;
M. Kasprzyk (Christophe) ;
M. Lahaye (Fabien) ;
M l l e Lievre (Sophie) ;
M. Macarez (Renan) ;
M. Mathieu (Koulman) ;
M l l e Morvan (Catherine) ;
M. Muller (Frédéric) ;
M. Pelus (Eric) ;
M. Py (Etienne) ;
M. Raclot (Damien) ;
M. Rheiles (Olivier) ;
M l l e Rombau (Cécile) ;
M. Saidi (Fethi) ;
M. Sardier (Lionel) ;
M. Schaller (Eric) ;
M. Soltani (Ihmed) ;
M. Delagarde (Kim).
M l l e Giffard Carlet (Béatrice).
M. Goarnisson (Jean-Marc).
M. Grossier (Pascal).
M l l e Marchand (Florence).
M l l e Noel (Anne).
M l l e Vithe (Valérie).
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Inter Med et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Lorsqu'elle a prononcé les mesures prévues à l'article L.
613-24 sans procédure contradictoire, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en avertit immédiatement l'établissement de crédit, de la société de financement, l'établissement de monnaie électronique, l'établissement de paiement ou l'entreprise concerné et dispose dès lors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de lever ou confirmer ces mêmes mesures en suivant la procédure prévue aux articles R.
Les délais prévus par ces articles sont dans ce cas portés à huit jours.
La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans le délai de trois mois.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société d'exploitation Savime et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : RTL2 Corse-du-Sud (20) ;
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ajaccio FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Ajaccio (20) ;
Arrêté du 10 février 1998 abrogeant l'arrêté du 29 octobre 1980 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique
- L'arrêté du 29 octobre 1980 relatif aux conditions de nomination dans certains emplois des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique est abrogé.
Arrêté du 10 février 1998 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 1998, le budget primitif du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixé, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme nette de 71 423 500 F pour 1998.
Décret n°98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-98 du 16 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE D'UNE LIGNE FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE (FAÇADE MEDITERRANEENNE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux de développer le réseau ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne dans le cadre du schéma directeur européen et animés par l'esprit de coopération amicale qui préside à leurs relations mutuelles ;
Assurés qu'une liaison ferroviaire à grande vitesse améliorera considérablement les communications entre la France et l'Espagne et donnera une impulsion nouvelle aux relations entre les deux pays ;
Désireux également de permettre à l'initiative privée de participer à la construction et l'exploitation de cette liaison dans les conditions déterminées par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne,
Le présent Accord a pour objet de déterminer les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale entre Perpignan et Figueras, ci-après dénommée « la section internationale » d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne.
Cette liaison est intégrée au projet de « Train à grande vitesse sud-européen » figurant sur la liste des projets prioritaires en matière de transports adoptée par le Conseil européen lors des sommets de Corfou et d'Essen.
La section internationale sera constituée d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse à écartement européen standard, équipée d'une double voie et conçue pour un trafic mixte de voyageurs et marchandises.
Les Parties contractantes s'engagent à autoriser la construction et l'exploitation par une ou des sociétés concessionnaires (ci-après dénommée « le Concessionnaire ») de la section internationale dans les conditions prévues par le présent Accord, ses accords additionnels et par un contrat de concession ci-après dénommé « la Concession » entre les deux Gouvernements et le Concessionnaire.
Chaque Etat s'engage à mettre en oeuvre et financer les travaux indispensables pour permettre, au plus tard à la date de mise en service de la section internationale, son raccordement aux réseaux à écartement européen standard, afin d'assurer la liaison Montpellier-Barcelone.
Les Parties contractantes prennent les dispositions nécessaires pour que la contruction et l'exploitation de la section internationale soient assurées dans le respect de leurs engagements internationaux et en particulier du droit communautaire applicable.
Les Parties contractantes prennent les dispositions législatives et réglementaires et entreprennent les actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la section internationale par le concessionnaire en conformité avec la concession.
En particulier elles approuvent les études et mènent à bien les procédures administratives et juridiques propres à chaque Etat pour ce qui concerne l'acquisition des terrains et les démarches préalables au début des travaux.
Frontière et juridiction
Pour toutes les questions relatives à la mise en oeuvre du présent Accord, la frontière entre la France et l'Espagne sera matérialisée dans la section internationale par la Commission internationale des Pyrénées, conformément aux accords internationaux en vigueur.
Les droits sur les ressources naturelles découvertes au cours de la construction de la section internationale sont régis par la législation de l'Etat sur le territoire duquel les ressources se trouvent.
Une Commission intergouvernementale sera mise en place pour suivre au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la section internationale.
Au titre de sa mission, la Commission devra notamment :
a) Informer les deux Gouvernements et émettre les propositions utiles pour ce qui concerne les études du projet, l'exécution et le financement des travaux, l'exploitation future de la section internationale ;
b) Piloter les études menées par le GEIE créé en avril 1995 entre la SNCF et la RENFE sous le sigle de SEM (Sud-Europe-Méditerranée) ;
c) Préparer le contrat de concession et l'adjudication de la concession de la section internationale ;
d) Superviser la construction et l'exploitation de la section internationale, son entretien et sa conservation ;
e) Participer à l'élaboration de tout règlement applicable à la section internationale et en assurer le suivi ;
f) Emettre des avis ou recommandations à l'égard des deux Gouvernements ou du concessionnaire, en tant qu'organisme consultatif.
Chaque Gouvernement désigne la moitié des membres de la commission intergouvernementale.
Celle-ci comporte quatorze membres.
La présidence est assurée pour une durée d'un an et alternativement par le chef de chaque délégation.
Les avis et recommandations de la Commission intergouvernementale sont pris d'un commun accord par les chefs des délégations française et espagnole.
En cas de désaccord entre eux, il est fait application de la procédure de consultation entre les Gouvernements prévue à l'article 9.
La Commission intergouvernementale établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation des deux Gouvernements.
Aux fins de sa mission, la Commission intergouvernementale peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Gouvernement et de tout organisme ou expert de son choix.
Les deux Gouvernements prennent les dispositions nécessaires pour mettre en vigueur les règlements applicables à la section internationale dans le cadre de leurs législations nationales et accordent à la Commission intergouvernementale les pouvoirs d'investigation, d'inspection et d'instruction nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Les frais de fonctionnement de la Commission intergouvernementale sont pris en charge pour moitié par chacune des Parties contractantes.
Financement de la section internationale
Le concessionnaire construit et exploite l'infrastructure de la section internationale.
Des subventions et apports provenant des Etats ou des collectivités territoriales espagnoles et françaises ainsi que de l'Union européenne pourront être attribués au concessionnaire.
Le détail de ces subventions et apports serait alors précisé, le cas échéant, dans le contrat de concession.
Des accords pourront être conclus entre le concessionnaire et les entreprises ferroviaires, leur donnant des droits d'utilisation de l'infrastructure en contrepartie d'engagements de trafics minimaux que celles-ci prendraient à long terme vis-à-vis du concessionnaire.
Indemnisation entre Etats
Au cas où l'un des deux Etats interrompt ou met un terme unilatéralement à la construction ou à l'exploitation de la section internationale par le concessionnaire avant l'expiration de la concession, ou de ses raccordements tels que prévus à l'article 2, alinéa 2, du présent Accord, l'autre Etat a droit à une indemnisation.
Cette indemnisation est limitée au préjudice direct et certain subi par lui, à l'exclusion de toute perte ou dommage indirect ; en particulier, elle exclut toute perte de revenus fiscaux ou d'autres revenus provenant de l'existence ou de l'exploitation de la section internationale.
Aucune indemnité n'est due du fait de l'interruption ou de la cessation de la construction ou de l'exploitation de la section internationale ou de ses raccordements pour des raisons de défense nationale quand celles-ci sont dans l'intérêt commun des deux Etats.
Droit des Etats à la fin de la concession
Lorsque la concession prendra fin soit à la date normale d'expiration, soit antérieurement pour une autre cause, les droits exercés par le concessionnaire sur la partie de l'ouvrage et des installations immobilières de la section internationale élevées sur le territoire de chaque Etat feront retour à cet Etat.
Les autres biens constitutifs de la section internationale deviendront propriété commune des deux Etats dans les conditions fixées par la concession.
Si les deux Gouvernements décident de continuer d'exploiter en commun la liaison, ils le feront dans des conditions à définir par un protocole.
Consultations entre les Gouvernements
a) Sur toute question relative à l'interprétation ou à l'application de cet accord ;
b) Sur toute question relative à la concession ;
c) Sur les conséquences de toute mesure annoncée ou prise qui pourrait affecter substantiellement la construction ou l'exploitation de la section internationale ;
d) Sur toute question concernant les droits et obligations des Etats découlant de l'accord et de la concession ;
e) Si la concession prend fin de manière anticipée pour quelque cause que ce soit, sur l'utilisation future, l'avenir du développement et de l'exploitation de la section internationale.
a) Les différends entre les deux Etats relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord qui n'ont pas été résolus dans les trois mois par les consultations prévues à l'article 9 ;
b) Les différends entre les Gouvernements et le concessionnaire relatifs à la concession.
f) Dans le cas où le concessionnaire est partie au litige, il a le droit de désigner un arbitre supplémentaire.
Les deux arbitres nommés par les Gouvernements désignent le président du tribunal arbitral en accord avec l'arbitre nommé par le concessionnaire.
A défaut d'un accord dans le délai fixé à l'alinéa b, le président est désigné selon la procédure prévue aux alinéas c, d et e du présent paragraphe.
L'arbitre nommé par le concessionnaire ne prend pas part à tout ou partie d'une décision relative à l'interprétation ou à l'application du présent Accord.
Le président du tribunal a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque Partie supporte les frais de l'arbitre désigné par elle ou en son nom et partage également les frais du président ; les autres frais de l'arbitrage sont supportés de la manière déterminée par le tribunal.
Le ministre des travaux
publics, des transports
José Borrell
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Le Clainche et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier et Jean-Luc Nicolas, administrateurs civils, M. Christian Ratel, directeur départemental des impôts, M. Jean-Yves Nicolas, Mlle Nicole Quillery, Mme Nicole Dinet, M. Jean-Pierre Doffin et à Mme Nicole Mingone, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à Mmes Nicole Planade et Nicole Seligman, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Gilles Marchandon et Guy Ramirez, administrateurs civils, Mme Marie-Ange Santarelli, attaché d'administration centrale, M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, M. Eric Gastellu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, et à Mme Christiane Beauvallet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre départemental météorologique de Millau », sis lieudit Puech de l'Oule, à Millau (Aveyron), cadastré section T nos 229 et 230, d'une superficie de 5 hectares 04 ares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « centre de météorologie départemental du Lot », sis lieudit Grimardet, à Gourdon (Lot), cadastré section AC no 138, d'une superficie de 38 ares 84 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié :
- un ensemble immobilier domanial sis 27, rue Jules-Vallès, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 1, d'une superficie de 1 hectare 3 ares 62 centiares ;
- un ensemble immobilier domanial sis lieudit Cité de l'Air, à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), cadastré section AL no 7, d'une superficie de 6 ares 61 centiares,
tel que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier sis 27, rue Jules-Vallès, restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-03036 à la rubrique Météo-France.
L'ensemble immobilier sis lieudit Cité de l'Air, inscrit à ce même tableau sous le numéro 350-01210 à la rubrique aviation civile, sera recensé au profit de Météo-France.
814-28 du code de commerce, la rémunération de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du liquidateur judiciaire d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement est, au vu d'un état de frais et sur justifications, arrêtée par le président du tribunal, après avis du juge commissaire et du procureur de la République.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Lecadet (Dominique), conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Coutances, est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Blaison (Hubert), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 1998, M. de Chanlaire (Guillaume), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour la période du 23 février 1998 au 31 mars 1999 inclus.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 avril 1998, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts par l'arrêté du 23 janvier 1998 est fixé à 34.
4 places dans la spécialité Administration et dactylographie ;
13 places dans la spécialité Administration générale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 1998, M. Lebrun (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est détaché auprès de Réseau ferré de France en qualité de chargé des relations extérieures pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997, au titre de la mobilité.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
Site d'émission : site SOGETEC, route de Sablé, 53200 Château-Gontier.
Décision no 98-157 du 31 mars 1998 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Site d'émission : site SOGETEC, Etablissements Loisirs 27, 27600 Fontaine-Bellenger.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Polyclinique Clairval, représentée par Mme Maouad, président-directeur général, pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 317, boulevard du Redon, à Marseille, en remplacement de l'appareil de marque General Electric, modèle Signa Advantage, de 1,5 tesla, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 février 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier de Boulogne pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Duchenne, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 7 juin 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Sainte-Anne pour l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre, 1, rue Cabanis, à Paris (14e), en remplacement de l'appareil de marque Elscint, modèle Gyrex DLX, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 janvier 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société civile particulière du Pont-Saint-Vaast, 2, rue de Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MD, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 septembre 1987.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Gustave-Roussy, 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, de l'accélérateur de particules Orion, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, de l'accélérateur de particules SL 75/5, dont l'installation a été initialement autorisée les 6 octobre 1982, 13 mars 1986, 24 juillet 1986 et 30 mars 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, 14, rue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 décembre 1985.
Décision no 97-779 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France
- La neuvième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-989 susvisée est supprimée.
- La quatrième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-1000 susvisée est supprimée.
Décision no 98-5 du 13 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Marne et de la Savoie
(1) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 50o sous le site-2o, 10 W dans la direction d'azimut 300o sous le site-10o.
PAR son de 1,3 W dans la direction d'azimut 25o, 330 mW dans la direction d'azimut 260o.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'immatriculation d'un aéronef qui, en vertu d'accords internationaux destinés à faciliter l'exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé d'aucune hypothèque ou privilège.
Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Décision no 97-438 du 10 décembre 1997 autorisant la société Régiocom Est à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie -Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté
- La société Régiocom Est est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 13 mars 1992 et 13 octobre 1994 susvisés.
Décision no 97-441 du 17 décembre 1997 portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom
- Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, à titre précaire et révocable, pour une durée d'un an extensible sur demande à dix-huit mois à compter du jour de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, à la société France Télécom pour mener une expérimentation sur les sites de la région parisienne décrits dans sa demande d'attribution de fréquences susvisée :
- Les fréquences définies à l'article 1er sont utilisables sans garantie de non-brouillage et sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans ces bandes de fréquences et dans les bandes de fréquences adjacentes, du respect des conditions décrites par Météo France dans la note du 30 juillet 1997 susvisée et notifiées à France Télécom, ainsi que du respect des conditions techniques décrites par France Télécom dans sa demande.
- L'opérateur acquitte au 1er mars 1999 une redevance forfaitaire de 4 200 F au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences.
Décret du 6 février 1998 portant nomination du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1998, M. Patrick Lavarde, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant rangement de classe (établissements d'hospitalisation, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Pont-de-l'Arche et de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Lyons-la-Forêt (Eure) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 28 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 1998, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour l'exercice 1998 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 547 592 F est approuvé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 9 janvier 1998, considérant que les laboratoires Arkopharma, BP 28, 06511 Carros Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Veinophytum, gélule, document léger d'information, considérant que ce document présente le médicament comme ayant notamment les indications suivantes : combat l'oedème ; agit sur les varices ; et les propriétés suivantes : effet angioprotecteur, renforcement de la tonicité et l'élasticité des vaisseaux, renforcement du drainage lymphatique, diminution de la perméabilité capillaire ; protection de l'ensemble du système veineux ; protection contre l'agression des radicaux libres ; or ces données ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Veinophytum ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Veinophytum, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Circulaire du 7 janvier 1998 relative à la campagne budgétaire 1998 des établissements sanitaires financés par dotation globale
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
La présente circulaire a pour objet de notifier à titre définitif les montants des dotations régionalisées de financement des établissements sanitaires financés par dotation globale pour l'année 1998 suite à la publication de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 et de l'arrêté du 6 janvier 1998 pris en application de l'article L.
Ces montants, mentionnés ci-après, sont identiques à ceux communiqués à titre provisoire par la circulaire du 16 décembre 1997.
Les règles qui ont présidé à la fixation de ces montants sont exposées dans ladite circulaire.
Je vous rappelle qu'ils ne tiennent compte ni du basculement dans le régime de la dotation globale anciennement financé par prix de journée préfectoral ni des effets de champ entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.
Les ajustements de base résultant de ces deux catégories vous seront notifiés ultérieurement.
La circulaire précitée du 16 décembre 1997 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 1998
(hors soins de longue durée)
Arrêté du 18 février 2000 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.
1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de 10 salariés ;
3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de 10 à 49 salariés ;
8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie 50 salariés et plus.
- Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 27 décembre 1996 susvisé, et perçue par le comité local (ou régional le cas échéant) des pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège de l'entreprise concernée, est fixé à 500 F.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BASE DE REPARTITION DE LA TAXE
PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation est tenu d'avoir : 1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises ou produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires du présent code ; 2° Un registre d'immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directeur adjoint des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et de Mme Anne Rossell, administrateur civil, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeur, et de Mme Marie-Chantal Musset, administrateur civil, délégation est donnée à M. Alain Fillion, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Francette Teboul, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Eric Fisistzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Brigitte Peyrou, administrateur civil, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier et Mme Annick Bartala, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Hervé Boullanger, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et Stéphane Liotet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Décret n° 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la direction générale de l'armement.
Les écoles de formation technique de la direction générale de l'armement dispensent à leurs élèves une formation initiale adaptée aux techniques spécifiques mises en oeuvre au sein du ministère de la défense.
Chaque école est intégrée dans un centre de formation qui a pour mission de mener des actions de formation au profit notamment des personnels de la direction générale de l'armement et plus largement au profit de ceux du ministère de la défense ou d'organismes extérieurs à ce dernier.
Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la direction générale de l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
En cas d'interruption volontaire de leur scolarité ou d'exclusion pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance scolaire, les élèves doivent rembourser les sommes perçues.
Le remboursement des sommes perçues sera également exigé des élèves qui auraient été recrutés comme ouvrier d'Etat et qui quitteraient le service de l'Etat après une durée de service effective inférieure à celle de leur scolarité.
Le montant des sommes à rembourser est alors égal au montant des sommes perçues au prorata de la période non accomplie.
A titre transitoire, les élèves admis en école jusqu'à la rentrée scolaire de 1996 incluse bénéficient d'une gratification mensuelle variable selon leurs résultats scolaires et leur effort au travail.
La moyenne des montants de la gratification variable par école de formation technique est égale à : 260 F par élève en première année ; 450 F par élève en deuxième et troisième année.
Décret no 98-99 du 16 février 1998 relatif aux écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement
- Les écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement dispensent à leurs élèves une formation initiale adaptée aux techniques spécifiques mises en oeuvre au sein du ministère de la défense.
- Chaque école est intégrée dans un centre de formation qui a pour mission de mener des actions de formation au profit notamment des personnels de la délégation générale pour l'armement et plus largement au profit de ceux du ministère de la défense ou d'organismes extérieurs à ce dernier.
- Les élèves en formation initiale dans les écoles de formation technique de la délégation générale pour l'armement perçoivent une allocation pour chaque journée de présence à l'école, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
La moyenne des montants de la gratification variable par école de formation technique est égale à :
260 F par élève en première année ;
450 F par élève en deuxième et troisième année.
Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours (crédits ouverts sur la période du 18 octobre 1999 au 29 octobre 1999)
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours, crédits ouverts sur la période du 18 octobre 1999 au 29 octobre 1999, publié au Journal officiel du 27 novembre 1999, est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Décret du 21 février 2000 portant déclassement du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique et suppression de la servitude de champ de vue de l'immeuble dénommé « sémaphore du Grouin » sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 21 février 2000, le sémaphore du Grouin sis sur la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA numéros 26-28-29-30-31, d'une superficie de 5 874 mètres carrés, est déclassé du domaine public en tant que poste électro-sémaphorique.
Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 modifiée concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
Arrêté du 28 janvier 2000 relatif aux conditions d'examen du permis de conduire les moteurs
- L'organisation et le programme de l'examen du permis de conduire les moteurs sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
- L'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs comporte un module d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
(Module 3 du brevet de patron de petite navigation)
- Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire et de remplir les conditions pour se présenter à l'examen, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs :
- les candidats ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à cet examen ;
- les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats déclarés admis à l'examen pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) tel que défini par l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW).
- L'arrêté du 21 décembre 1982 relatif à la délivrance du permis de conduire les moteurs est abrogé à compter du 1er août 2000.
- Le directeur des affaire maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2000 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers
- Est approuvé l'avenant à la convention nationale des infirmiers conclu le 19 novembre 1999, annexé au présent arrêté.
Cet avenant modifie l'article 9 de la convention nationale conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Les pièces visées à l'article D.
121-32 (§ 1°) reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.
Ce numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions et transcriptions.
Arrêté du 24 février 2000 portant ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 février 2000, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 12 au titre de l'année 2000 :
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 10 avril 2000.
Les dossiers de candidatures devront être adressés à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau SRH 2 C) au plus tard le 24 mars 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L.
Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L.
16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
16 B du livre des procédures fiscales, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
- La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
Site d'émission : site TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
Site d'émission : site TDF, lieudit Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
Zone de Nyons.
Site d'émission : site TDF, lieudit Serre de Reynier, 26110 Nyons.
Site d'émission : site Sogetec, quartier Signac, 07130 Saint-Romain-de-Lerps.
Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Brunandières, 42000 Saint-Etienne.
Décision no 98-174 du 31 mars 1998 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
- La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Rechats, 26340 Saillans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital de Brabois, rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de l'appareil dont l'installation a été autorisée le 29 février 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, 232, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Siemens, modèle Bodyscan, dont l'installation a été autorisée le 13 février 1989.
Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation en délivre un récépissé, extrait du registre de dépôt.
Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des pièces qui, conformément aux articles R.
121-26 portent mention ou certification que l'inscription a été effectuée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier régional d'Orléans pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de La Source, 14, avenue de L'Hôpital, à Orléans (Loiret), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 15 juin 1990.
Par décision du même jour, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée audit centre pour l'installation d'une gammacaméra sur le site de l'hôpital de La Source, en remplacement de l'appareil de marque CGR, dont l'installation a été initialement autorisée le 27 septembre 1977.
Arrêté du 19 janvier 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières
- Il est institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
- L'arrêté du 7 juillet 1970 portant création d'une commission de terminologie pour l'enrichissement du vocabulaire pétrolier est abrogé.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (contrôleurs du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs du travail est fixée au 29 avril 1998.
Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1997, page 19123, 1re colonne, 19o, 4e ligne :
Décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 158740 du 27 juin 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé les articles 44, 46, 47, 48, 49, 50, 55, 56, 57 et 60 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance pénitentiaire en tant qu'ils prennent effet à compter du 1er août 1992.
Décision du 29 janvier 1998 portant cessation de fonctions au groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Reinert (Philippe), exercées au sein du groupe de travail toxico-pharmaco-clinique des médicaments dérivés du sang de l'Agence du médicament.
- Mlle Brocard (Anne), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Le Diraison (Sandrine), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Nguyen (Thi-minh-thu), Bordeaux (Paysage).
- M. Marlin (Cyrille), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Laffranchy (Elodie), Bordeaux (Paysage).
- M. Dugleux (Sébastien), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Esmiol (Sylvie), Bordeaux (Paysage).
- M. Courtehoux (Laurent), Bordeaux (Paysage).
- M. Hodier (Lionel), Bordeaux (Paysage).
- M. Bye (Joël), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Drevet (Julie), Bordeaux (Paysage).
- Mlle Benard (Fabienne), Bordeaux (Paysage).
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Cultiaux, directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale, a délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent arrêté, en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
A tout moment, l'autorité désignée à l'article L.
121-2 (2e alinéa) peut se faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué au registre de dépôt.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 septembre 1999, est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : M. Casthelat (Jacques), praticien hospitalier, anesthésie-réanimation chirurgicale, centre hospitalier d'Issoudun, service d'anesthésie-réanimation urgences, unité de surveillance continue.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, est nommée dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : Mme Deswarte (Sabine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique, centre hospitalier d'Abbeville, service de gynécologie-obstétrique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 novembre 1999, est nommé praticien hospitalier M. Mouzyek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Loudun.
Arrêté du 14 février 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2000, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2000 :
Serot Almeras (Luc) ;
Pinard (Michel) ;
Itte (Sylvain) ;
Clerc (Bruno) ;
Butel (Marie-Christine) ;
Vidal de la Blache (Anne) ;
Pouchepadass (Michel) ;
Sastourne (François) ;
Cauchard (Jérôme) ;
Chauvin (Chantal) ;
Mari (Annie) ;
Demarquis (Jean-Charles) ;
Chauvin (Jean-Baptiste) ;
Arrêté du 21 février 2000 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2000, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 1999, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Compte tenu d'un report de stage, Mme Zvenigorosky (Camille), architecte et urbaniste de l'Etat élève, est titularisée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 1998, dans la spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager, au 3e échelon de la 2e classe, en conservant dans l'échelon auquel elle est classée une ancienneté de 1 mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décision du 5 décembre 1997 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, les conditions particulières d'utilisation des détonateurs électriques dénommés « RIODET S instantané », « RIODET S retard court » et « RIODET S retard long », objets respectivement des attestations d'examen CE de type « LOM CE/Ep 97.2001 », « LOM CE/Ep 97.2002 » et « LOM CE/Ep 97.2003 » du 3 février 1997 s'établissent comme suit :
Les détonateurs « RIODET S instantané », « RIODET S retard court » et « RIODET S retard long » sont rattachés à la classe III dont l'utilisation est décrite aux articles 29 et 44 du décret no 92-1164 du 22 octobre 1992, modifié notamment par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
Les détonateurs « RIODET S instantané », « RIODET S retard court » et « RIODET S retard long » sont fabriqués par l'Union Espanola de Explosivos.
L'inscription d'un acte constitutif d'hypothèque est effectuée conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 6 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
- Le traitement automatisé d'informations nominatives Brise est mis en oeuvre par la direction centrale du service national.
Ce traitement a pour finalité principale la gestion de la ressource et sa répartition entre les différentes formes du service national et pour finalité secondaire la communication à l'Institut national de la statistique et des études économiques des informations nécessaires à l'inscription automatique des jeunes Français sur les listes électorales en application des dispositions de l'article L.
- L'article 3 est complété in fine par la disposition suivante :
- L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 4 954 000 F.
Cet avenant porte sur les commissions locales paritaires de négociation sur les salaires et le rôle de la commission nationale paritaire de conciliation en la matière.
Arrêté du 11 février 1998 portant organisation en 1998 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT*, MT et TSI ou possédant une formation équivalente.
Cette commission a la même composition, le même fonctionnement et les mêmes prérogatives que la commission du concours commun d'admission en première année des ENSTIM définie à l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1995 modifié visé ci-dessus.
Dans chaque école, un jury local présidé par le directeur de l'école, ou son représentant, valide les résultats des épreuves dont ladite école a la charge.
- Les candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM doivent obligatoirement être candidats au concours servant à l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
- L'admissibilité au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est prononcée au vu des notes obtenues à certaines épreuves écrites du concours servant à l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne dont la liste figure dans la notice du concours commun visée à l'article 15 ci-dessous.
La commission du concours visée à l'article 2 ci-dessus dresse la liste, par filière et par ordre de mérite, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
- Les épreuves écrites se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours servant à l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
- Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dans l'école qu'ils ont indiquée en premier choix de leur ordre préférentiel à l'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles et de génie électrique - génie mécanique est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription au concours servant à l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Pour chacune des filières visées à l'article 1er ci-dessus, la commission du concours commun fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé, et arrête les listes, par filière et par ordre de mérite, des candidats classés.
Pour chacune des filières, la procédure d'affectation des candidats dans les écoles, décrite à l'article 9.2 ci-dessous, est strictement identique.
Si, pour chacune des filières visées à l'article 1er ci-dessus, N est le nombre de places offertes par une école, on désigne par tableau principal de cette école les N premiers candidats classés, à un instant donné du processus d'affectation.
La procédure d'affectation est renouvelée jusqu'à ce que le candidat obtienne son meilleur choix, ou jusqu'à concurrence du nombre de places fixées par chaque école dans la filière considérée ou jusqu'à la fin de la procédure.
MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS
- Le candidat au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM s'inscrit en adressant une fiche d'inscription accompagnée du montant des frais d'inscription visé à l'article 12 ci-dessous, avant le 28 février 1998.
- Lors de son inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM, chaque candidat précise la filière dans laquelle il s'est inscrit au concours servant à l'admission en première année aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Il indique les écoles pour lesquelles il souhaite concourir et précise obligatoirement son ordre préférentiel.
L'école indiquée en premier choix est celle dans laquelle le candidat passera, s'il est admissible, les épreuves orales.
Si le candidat ne mentionne pas une (ou plusieurs) école(s) dans son ordre préférentiel, il ne peut prétendre intégrer cette (ou ces) école(s) à l'issue du concours.
- Le montant des frais d'inscription au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République française.
- Le nombre de places offertes au concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est de 72, ainsi réparties :
- Les modalités pratiques d'exécution de ces mesures sont fixées dans une notice du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM mise à disposition des candidats.
M. Audenis (Cédric) ;
M. Darracq Paries (Matthieu) ;
M. Duée (Michel) ;
M. Massé (Emmanuel) ;
M. Mysona (Stéphane) ;
M. Niddam (Michaël) ;
M. Weill (Pierre-Olivier).
Mme Atig (Maya) ;
Mlle Aerts (Anne-Thérèse).
M. Cuvier (Christian).
Mlle Signori (Sabine).
Les bordereaux d'inscription hypothécaire sont rédigés sur des feuilles de requêtes fournies par le bureau d'immatriculation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997, M. Vial (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance différée, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1998, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Collège européen de technologie ».
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française en application de l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifié sur l'enseignement supérieur.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Collège européen de technologie » est constitué entre l'Etat, le district urbain de Longwy, la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle, l'association Avenir Industries, l'université Nancy-I, l'Association de formation professionnelle des adultes (AFPA), l'Association pour la formation dans l'Est (AFOREST), le lycée polyvalent régional Alfred-Mézières de Longwy, l'école technique privée du bassin de Longwy et centre de formation des apprentis des industries métallurgiques (ETPBL CEFASIM), l'institut régional de formation d'adultes Est interrégional (IRFA).
Le siège du groupement est fixé à l'université Nancy-I, institut universitaire de technologie, 186, rue de Lorraine, Cosnes-et-Romain, 54400 Longwy.
Arrêté du 27 mars 1998 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, les recettes et les crédits ouverts après la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 622 670 667 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1998, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Cigan (Marie-José), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er mai 1997.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, M. Payet (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Dans le cas où l'hypothèque grève plusieurs aéronefs, il est produit deux bordereaux pour chaque aéronef.
Décret du 1er avril 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1998, M. Fréson (Jean-Louis), ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Arrêté du 5 février 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs (Cour supérieure d'arbitrage)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, MM. Schwartz (Rémy) et Chauvaux (Didier), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de MM. Delarue (Jean-Marie) et Martin (Philippe), conseillers d'Etat.
Mlle Fombeur (Pascale), Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Japiot (Olivier), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de MM. Fratacci (Stéphane), Chauvaux (Didier) et Piveteau (Denis).
Décision no 97-773 du 17 juin 1997 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Le Mouv' de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Le Mouv' de la société Radio France.
- La première et la cinquième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 91-1022 du 29 octobre 1991 susvisée sont supprimées.
347 672-0 Allergodil 0,05 % (chlorhydrate d'azélastine), collyre en solution, 6 ml en flacon (société Asta Médica).
347 398-6 Lévophta 0,05 % (chlorhydrate de lévocabastine), collyre, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Chauvin).
Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation d'une délibération du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 1999, la délibération no 12 du 30 novembre 1999 du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2000 est rendue obligatoire.
Arrêté du 21 février 2000 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1999-2000
- Au titre de la campagne 1999-2000, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
- Sont autorisés au titre de la campagne considérée, jusqu'au 1er août 2001, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 1er août 2002, les plantations nouvelles de vignes, contingent de l'Union européenne, destinées à la production de vins à appellation d'origine dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
Le retrait de M. Journaud (Christian, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Emeric et Christian Journaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Garéoult (Var), est accepté ;
La raison sociale de la société Claude Emeric et Christian Journaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Emeric, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Marcel (Jean, Claude, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Marcel et Maxime Bourmalo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Marcel et Maxime Bourmalo, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maxime Bourmalo, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 1998, M. Polizzi (Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet à compter du 12 septembre 1997 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Les bordereaux qui ne sont pas établis conformément aux prescriptions des articles R.
122-3 sont rejetés.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte, en marge du bordereau, la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 19 mars 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Daniel Vimont, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
Mme Catherine Gaudy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Pierre Renaudineau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mlle Geneviève Doumenc, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous, délégation est donnée à Mme Josette Le Boulaire, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidités, réversions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
Arrêté du 30 décembre 1997 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 décembre 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
Arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours externe de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture :
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1998, Mme Parent (Cécile), attaché d'administration centrale, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue, au titre de son administration d'origine, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1997, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 5 mois.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 1 an 5 mois, Mme Parent, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, est promue au 2e échelon de sa classe à compter du 1er août 1997.
Emploi, durée et aménagement du temps de travail.
Lorsque le requérant n'a pas utilisé les feuilles prévues à l'article D.
122-2, pour la rédaction des bordereaux, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation insère provisoirement l'un de ces documents dans le registre d'immatriculation, à la place assignée par l'inscription au registre de dépôt.
Par pli recommandé et quinze jours au plus tard à compter de la date du dépôt, il invite le requérant à substituer des bordereaux réglementaires aux bordereaux irréguliers, et ce dans un délai de un mois à compter de la notification sous peine de rejet de la formalité.
Après régularisation, l'un des nouveaux bordereaux prend la place de celui qui a été provisoirement accepté.
Cette substitution est constatée, pour ordre, au registre de dépôt et la formalité prend rang à la date d'enregistrement des bordereaux irréguliers.
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est majoré de la somme nette de 329 493,47 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 6 janvier 1998 relatif au budget de l'établissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le budget primitif de l'établissement public du campus de Jussieu pour l'exercice 1998 est approuvé en recettes et en dépenses pour un montant de 239 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 décembre 1997, le budget du musée de la marine pour l'exercice 1998 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 26 805 500 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Le Men (Patrick), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'aide juridique de l'Oise (création).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 1998, Mme Legros (Suzanne), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, en remplacement de Mme Fleurence-Garo (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Mora (Jean-Gérard), receveur des finances, est nommé agent comptable des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Faure (Philippe).
Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à un million de mouvements de passagers ou 25 000 tonnes de fret transporté par avion, le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur proposition du gestionnaire de l'aérodrome, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour des services relevant d'une ou plusieurs des catégories suivantes : a) Assistance bagages ; b) Assistance opérations en piste ; c) Assistance carburant et huile ; d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
- La limitation prévue au I doit être justifiée : 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
- Le nombre des transporteurs aériens autorisés ne peut être inférieur à deux par service.
Sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l'aérodrome concerné.
Le cas échéant, il peut être établi une liste séparée de transporteurs autorisés en tenant compte des mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la poste.
Arrêté du 24 mars 1998 complétant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prises en charge
Par décision du directeur de l'Agence du médicament en date du 4 mars 1998 :
Considérant que les laboratoires Abbott, 12, rue de la Couture, 94528 Rungis Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Sevorane, solution pour inhalation, documents légers d'information ;
Considérant que le document relatif à l'utilisation de Sevorane chez l'obèse stipule qu'« en cas de difficulté d'abord veineux, Sevorane permet de faire rapidement et simplement une induction par inhalation bien tolérée par les patients » ;
Considérant que le document relatif à l'utilisation de Sevorane chez l'adolescent stipule que « le refus du patient d'être perfusé avant d'être endormi a conduit à choisir une induction par inhalation » ;
Considérant que ces affirmations sont inacceptables car elles laissent entendre que l'on peut anesthésier ces patients sans avoir préalablement mis en place un abord veineux, ce qui est contraire aux bonnes pratiques médicales recommandées par les anesthésiologistes : la survenue d'un effet secondaire, tel qu'un bronchospasme, une agitation psychomotrice ou une hypotension, pourrait avoir des conséquences incontrôlables chez un patient où l'abord veineux serait effectué dans de mauvaises conditions.
La mise en place d'une voie veineuse après induction anesthésique n'est donc légitime que dans les cas où la pose d'une voie veineuse représente un réel problème (pédiatrie, oncologie ou grands brûlés) ;
Considérant qu'ainsi ces publicités sont de nature à porter atteinte à la protection de la santé publique, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sevorane, solution pour inhalation, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
à l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74.8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus, de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22.2 E),
Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;
Chambre syndicale de la reliure-brochure-dorure (RBD) ;
Arrêté du 29 janvier 1998 ouvrant au titre de l'année 1998 un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1998, un emploi d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales est offert, au titre de l'année 1998, à un officier candidat à un emploi civil, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970.
Arrêté du 29 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 29 janvier 1998, la Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer à hauteur maximum de 1 587 500 dollars américains au capital d'une société holding qui sera constituée avec le groupe Entreposto et dont le siège social sera situé à Lisbonne.
Arrêté du 27 janvier 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales.
Le traitement concerne l'ensemble des exploitations agricoles individuelles et sociétaires suivies dans le cadre du RICA, soit environ 7 500 unités.
Il a pour finalité des études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles.
Les informations traitées portent sur l'année 1997.
Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA : - l'ensemble des données RICA ; - un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Elles concernent, pour l'ensemble des exploitants adhérant au RICA :
- l'ensemble des données RICA ;
- un extrait anonymisé de l'impôt sur les revenus des personnes physiques comportant les éléments constitutifs de la déclaration fiscale 2042 (caractéristiques du foyer fiscal, revenus déclarés, composantes du calcul de l'impôt, agrégats permettant le calcul du revenu imposable).
Toute personne physique ou morale établie sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
216-14, peut fournir un ou plusieurs services d'assistance en escale à un transporteur aérien : 1° A compter du 1er janvier 1999, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à trois millions de mouvements de passagers ou 75 000 tonnes de fret transporté par avion, ou ayant enregistré un trafic supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion au cours de la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er octobre de l'année antérieure ; 2° A compter du 1er janvier 2001, sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de mouvements de passagers ou cinquante mille tonnes de fret transporté par avion.
- M. Philippe Louet, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 1er décembre 1992, est maintenu dans ses fonctions jusqu'au 7 juillet 1998.
Décision no 97-688 du 8 septembre 1997 modifiant la décision no 96-413 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1
« Site d'émission : site TDF, lieudit Crête de Chérine, 05600 Risoul.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
Avenant no 26-2 du 25 mars 1997 instaurant un compte épargne temps ;
Etablissement médical de La Teppe (Drôme) :
Accord d'entreprise du 8 juillet 1997 relatif à la répartition des heures syndicales ;
Accord d'entreprise no 5 du 1er août 1997 favorisant le départ en préretraite ;
Association santé mentale et lutte contre l'alcoolisme du 13e arrondissement de Paris :
Accords d'entreprise du 22 janvier 1997 relatifs :
- au décompte des congés payés en jours ouvrés ;
- à l'augmentation des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
- au statut des standardistes de l'hôpital ;
- aux absences pour maladie pouvant entraîner un licenciement.
Avenant no 26-1 relatif aux bonifications indiciaires ;
Avenant no 97-01 du 9 juillet 1997 portant revalorisation du ticket restaurant ;
Avenant no 97-02 relatif aux jours de carence ;
Avenant no 97-03 relatif à la durée du travail ;
Avenant no 97-04 étendant l'indemnité de risque pour les interventions à la maison d'arrêt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, M. Mizzi (Jean-Claude), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité de chargé de mission, pour une période d'un an à compter du 15 octobre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 15 janvier 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs
Par décret en date du 15 janvier 1998, M. Coq (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Goudou (Patrick).
M. Coq (Philippe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 29 décembre 1997 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination au titre des emplois réservés (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1997, la nomination de M. De Sousa (Belmiro) en qualité de secrétaire administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 22 juillet 1997 portant nomination au titre des emplois réservés, est rapportée.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
Capitaine de corvette de Vigouroux d'Arvieu (Edmond, Daniel, Anne, Amédée, Marie).
Capitaine de corvette Delort-Laval (Thibaut, François, Xavier, Marie).
Capitaine de corvette Deluzarches (Bruno, Raoul, Yves).
Capitaine de corvette Graffin (Pierre-François, Marie).
Capitaine de corvette Le Guigot (Didier, Bernard, Joël).
Capitaine de corvette Pinget (Jean-François, Marie).
Pour compter du 1er septembre 1997
Capitaine de corvette Jeanteur (Emmanuel, André, Roger).
Capitaine de corvette Vernerey (Philippe, Maurice, Thimotée).
Capitaine de corvette Macary (Patrick, Jean, Jacques).
Capitaine de corvette Scheidecker (Pascal, Charles, Armand).
Capitaine de corvette Sciard (Jérôme, Didier, Daniel).
Capitaine de corvette Bacon (Didier, René).
Capitaine de corvette Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques).
Capitaine de corvette Caël (Jean-Christophe, Charles).
Capitaine de corvette Cardot (Bertrand, Daniel).
Capitaine de corvette Delabrousse-Mayoux (Jean-Noël, Roger, René).
Capitaine de corvette Gérard (Philippe, Pascal).
Capitaine de corvette Lalé (Dominique, Jean-Jacques).
Capitaine de corvette Legal (Hervé, Francis, Jean).
Capitaine de corvette Le Masson (Benoît, Didier, Marie).
Capitaine de corvette Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques).
Capitaine de corvette Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch).
Capitaine de corvette Méchet (Philipp-Henri, Frantz, Robert, Alain, Marie).
Capitaine de corvette Petit (Benoît, Henri, Jean).
Capitaine de corvette Preud'homme (Eric, Jean, Gilbert).
Capitaine de corvette Sauge (Patrick, Marie, Joseph).
Capitaine de corvette Terrasse (Pierre, Jean, François).
Capitaine de frégate Bezou (Nicolas, Marie).
Capitaine de frégate Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
Capitaine de frégate Pipolo (Christophe, Janvier).
Capitaine de corvette Boulat (Vincent, Raymond, Antoine).
Capitaine de corvette Chenal (Hervé, Michel, Paul).
Capitaine de corvette de La Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie, Jean).
Capitaine de corvette de Larminat (Vincent, Marie, Jean).
Capitaine de corvette de Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
Capitaine de corvette Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne).
Capitaine de corvette Gelly (Paul, Albert, Henri, Marie).
Capitaine de corvette Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges).
Capitaine de corvette Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
Capitaine de corvette Pasi (François, Pierre).
Capitaine de corvette Pellegrin (Robert).
Capitaine de corvette Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, M. Lalin (Yves), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1997, M. Rama (Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 septembre 1997, M. Merceur (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir, conformément à l'article R.
216-4, des services relevant d'une ou plusieurs catégories suivantes : a) Assistance bagages ; b) Assistance opérations en piste ; c) Assistance carburant et huile ; d) Transport du fret et de la poste sur les aires de trafic.
II.-La limitation prévue au I doit être justifiée : 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
III.-Le nombre des prestataires autorisés ne peut être inférieur à deux par service.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Papouin (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
M. Albert (Jean-Pierre), professeur agrégé à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Anthropologie du christianisme.
M. Bonne (Jean-Claude), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Histoire et théorie de l'art médiéval.
Mme Moulinier (Michèle), épouse de La Pradelle, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Logiques du familier.
M. Grelon (André), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Techniciens et sociétés.
M. Pouillon (François), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Relations, représentations, confrontations : anthropologies du monde arabe.
Mme Noizet (Irène), épouse Thery, chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Sociologie de l'institution familiale.
Mme Sabban (Françoise), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, Anthropologie historique des techniques et des savoirs ordinaires dans le monde chinois.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Prax (Antoine), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Parthenay, est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1998, M. Dainciart (Raymond), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 15 janvier 1998, régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile de Marignane.
Arrêté du 9 janvier 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
M. Lataillade (Philippe), né le 17 juillet 1970 à Salies-de-Béarn (64).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 29 décembre 1997 et après inscription au tableau d'avancement, M. Forcade (Henri), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est nommé, à compter du 1er février 1998, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est fixé à 4 844 029 F.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Curie (section médicale), 26, rue d'Ulm, à Paris (5e), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 25, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, de l'accélérateur de particules Saturne 41, de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, de l'accélérateur de particules Orion, dont l'installation a été initialement autorisée les 23 décembre 1981, 21 janvier 1987, 5 avril 1989 et 25 juin 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Jean-Perrin, 58, rue Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 75/5, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 août 1984.
I.-Lorsque, sur un aérodrome ou une partie d'aérodrome, des contraintes particulières en matière d'espace ou de capacité des installations ne permettent pas l'exercice des services d'assistance dans les conditions prévues aux articles R.
216-5, le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider, pour une durée limitée : 1° De réserver l'exercice de l'auto-assistance à un nombre limité de transporteurs aériens pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories mentionnées au I de l'article R.
216-3 ; 2° D'interdire ou de limiter à un seul transporteur aérien l'exercice de l'auto-assistance pour un ou plusieurs services relevant des catégories mentionnées au I de l'article R.
216-3 ; 3° De limiter le nombre de prestataires pour un ou plusieurs services ne relevant pas des catégories mentionnées au I de l'article R.
216-5 ; 4° De réserver à un seul prestataire un ou plusieurs services relevant des catégories mentionnées au I de l'article R.
II.-1° Toute décision prise en application du I doit : a) Préciser la ou les catégories de services pour lesquelles une dérogation est accordée ainsi que les contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponibles qui la justifient ; b) Etre accompagnée d'un plan de mesures appropriées visant à surmonter ces contraintes.
2° Le ministre chargé de l'aviation civile informe la Commission européenne ainsi que le gestionnaire de l'aérodrome de toute décision qu'il entend prendre sur la base du présent article ainsi que des motifs qui la justifient.
A l'issue d'un délai de trois mois, le ministre notifie sa décision au gestionnaire ou son sursis à statuer dûment motivé.
Cette décision ne peut être favorable si la Commission européenne a notifié son désaccord.
Les décisions prises doivent se limiter aux seules parties d'un aérodrome où les contraintes invoquées sont effectivement vérifiées.
3° La durée des dérogations consenties en application des 1°, 2° et 3° du I ne peut excéder trois années.
Au plus tard trois mois avant l'expiration de cette période, toute nouvelle demande de dérogation doit faire l'objet d'une nouvelle décision, laquelle sera également soumise à la procédure prévue par le présent article.
La durée des dérogations accordées en application du I, 4°, ne peut excéder deux années.
Cependant, après accord de la Commission européenne, le ministre chargé de l'aviation civile peut prolonger cette période une seule fois d'au plus deux années supplémentaires.
III.-Lorsque est prise une décision en application du I, 1° ou 2°, le gestionnaire de l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance qui réalisent le nombre de mouvements commerciaux le plus important sur l'aérodrome concerné.
Toutefois pour la catégorie " assistance passagers ", le gestionnaire de l'aérodrome autorise le ou les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance qui réalisent le trafic de passagers commerciaux le plus important sur l'aérodrome.
Pour l'assistance fret et l'assistance poste, à l'exclusion du transport sur les aires de trafic, le ou les transporteurs autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur leur demande sont ceux qui réalisent le tonnage le plus important de fret ou de poste embarqué ou débarqué.
Lorsqu'en application du I, 2°, un seul transporteur aérien est autorisé à pratiquer l'auto-assistance dans une zone de fret, il s'agit de celui réalisant le plus grand nombre de mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la poste, parmi ceux qui le demandent.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'Hôtel-Dieu, 1, place Notre-Dame, à Paris (1er), de deux gammacaméras de marque Elscint, modèles Helix et Apex 609, dont l'installation a été autorisée les 11 juillet 1991 et 2 août 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée centre de traitement Neptune, 132, avenue du Maréchal-Foch, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), tendant à obtenir à son bénéfice le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10, dont l'autorisation d'installation a été accordée le 16 mai 1990 à la société anonyme clinique Marie-Thérèse, à Saint-Germain-en-Laye, est rejetée.
Les droits attachés à l'autorisation du 16 mai 1990 susvisée s'éteindront le 2 août 1998.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Antoine-Lacassagne, centre régional de lutte contre le cancer, 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de deux gammacaméras de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée les 17 janvier 1985 et 29 juin 1989.
Décret n°98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-156 du 10 mars 1998 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au I de l'article L.
842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées à cet article dans la limite de 6 418 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998.
- Le montant maximal trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au III de l'article L.
842-2 est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales visées au I de l'article L.
842-2 dans la limite de 3 209 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998.
- Le montant maximal trimestriel de l'allocation visé au II de l'article L.
842-2 est égal à 75 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L.
842-2 dans la limite de 9 627 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998, lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant de moins de trois ans et que les ressources de la famille, appréciées dans les conditions visées aux alinéas suivants, ne dépassent pas un plafond égal à 279,858 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
543-5 et applicable au 1er janvier 1998.
« Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L.
842-2, il est fait application du premier alinéa des articles R.
« Pendant la période de paiement de l'allocation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation professionnelle ou familiale due au chômage, à un divorce, à une séparation, à un décès ou à une interruption de travail supérieure à six mois dans les conditions mentionnées à l'article R.
« Dans les situations visées à l'alinéa précédent, les ressources sont appréciées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Toutefois, dans ces situations, les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.
- Au chapitre II du titre IV du livre VIII du même code, il est créé un article D.
- Les montants maximaux de l'allocation mentionnés aux I, II et III de l'article D.
842-1 ainsi que le montant du plafond de ressources mentionné au III de ce même article sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
Décret du 5 mars 1998 abrogeant le décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 5 mars 1998, les dispositions du décret du 16 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception radioélectrique de Feldkirch-CETS-Annexe (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1998, M. Girard-Reydet (Eric), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Lorsqu'il entend appliquer sur un aérodrome les dispositions prévues aux articles R.
216-7 limitant le nombre d'intervenants pour un ou plusieurs services d'assistance en escale, le ministre chargé de l'aviation civile le notifie aux transporteurs aériens ou aux prestataires exerçant de tels services sur l'aérodrome, ainsi qu'au gestionnaire d'aérodrome.
Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles susmentionnés.
Arrêté du 10 mars 1998 portant nomination à la commission exécutive pour la célébration en 1998 du souvenir des combats de la Première Guerre mondiale
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 mars 1998, sont nommés membres de la commission exécutive conformément aux dispositions du décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre en qualité de :
Représentant du Président de la République : M. Bousquet de Florian (Pierre de) ;
Représentant du Premier ministre : M. Riquier (Raymond) ;
Représentant du ministre en charge de l'éducation nationale : M. Gallet (Bertrand) ;
Représentant du ministre en charge de l'intérieur : M. Le Deun (Raymond) ;
Représentant du ministre en charge des affaires étrangères : M. Valentin (Harold) ;
Représentant du ministre en charge de la défense : M. Yvin (Philippe) ;
Représentant du ministre en charge de la culture et de la communication : Mme Seridji (Dominique) ;
Représentant du ministre en charge de la jeunesse et des sports : M. Balavoine (Joël) ;
Représentant du ministre en charge de l'outre-mer : M. le lieutenant-colonel Bon (Philippe) ;
Représentant du ministre en charge de la coopération et de la francophonie : Mme Sportis (Cécile) ;
Représentant du ministre en charge du tourisme : M. Petitpierre (Jean-Charles) ;
Représentant de l'Association des présidents de conseils régionaux : M. Mosse (Yves) ;
Représentant de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France : M. Puech (Jean) ;
Représentant de l'Association des maires de France : M. Herisson (Pierre) ;
Représentant de l'Union nationale des combattants AFN : M. Dalleau (Hugues) ;
Représentant de la Fédération nationale des anciens combattants d'Afrique du Nord : M. Marek (Wladyslas) ;
Représentant de l'Union française des anciens combattants : M. Goujat (Jacques) ;
Représentants des historiens :
M. Audoin-Rouzeau (Stéphane) ;
Mme Becker (Annette) ;
M. Pedroncini (Guy) ;
Représentant de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie : M. Tison (Hubert).
Arrêté du 7 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture
Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 1re et de 2e classe, les bibliothécaires territoriaux de 1re et de 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine et de bibliothécaire territorial dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 1re classe 5e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
2e classe 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés dans les nouveaux grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Educateur-chef de jeunes enfants Educateur-chef de jeunes enfants 7e échelon (612) 7e échelon (638) Ancienneté acquise.
2e échelon (453) 3e échelon (480) Ancienneté acquise moins 1 an.
Educateur principal de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants 8e échelon (579) 5e échelon (593) Ancienneté acquise.
3e échelon (436) 1er échelon (471) Ancienneté acquise moins 1 an.
2e échelon (410) 2e échelon provisoire (440) Ancienneté acquise.
1er échelon (384) 1er échelon provisoire (414) Ancienneté acquise.
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 13e échelon (544) 12e échelon (558) Ancienneté acquise.
2e échelon (309) 1er échelon (322) Ancienneté acquise plus 6 mois.
1er échelon (298) 1er échelon (322) Moitié de l'ancienneté acquise.
Sont intégrés à la date de publication du présent décret, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires qui étaient, à la date de publication de l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978, titulaires de l'emploi communal de rédacteur principal, ou depuis trois ans au moins de l'emploi communal de rédacteur, et qui ne possédaient pas l'un des titres ou diplômes requis à l'article 19 de l'arrêté précité, ainsi que, dans les mêmes conditions, les fonctionnaires des régions et des départements titulaires d'un emploi créé par référence à l'un des emplois communaux précités.
L'intégration s'effectue au grade d'attaché, à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire concerné à la date de son intégration, qui est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale dont il relève.
Lorsque l'indice détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine est supérieur à celui dont est doté l'échelon terminal du grade d'attaché, l'intéressé est classé à cet échelon terminal et conserve, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'il détenait dans son grade d'origine.
- Les articles 10 à 13 et l'article 42 prennent effet au 1er août 1996.
- Les articles 36 (II, III, VII à IX), 37 et 43 prennent effet au 1er août 1997.
- Les articles 9, 11, 15 à 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Aux articles 9 et 11, les termes : « Etat membre de la Communauté européenne » sont complétés par les termes : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours.
Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au plus autant de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves.
« Le jury ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours.
- Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les lieux du déroulement des épreuves et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes.
Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
« Lorsque les statuts particuliers autorisent les jurys à modifier dans une proportion maximale fixée pour chaque statut la répartition des places entre les concours, cette proportion est appliquée, à compter de la publication du décret no 98-68 du 2 février 1998, sur la totalité des places offertes à ces concours.
La modification peut porter sur une place au moins.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « dans des cadres d'emplois classés en catégorie C déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ».
- Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret no 98-68 du 2 février 1998.
- Le 3o de l'article 2 est modifié comme suit :
Après les mots : « d'une entreprise publique » sont ajoutés les mots : « ou d'un groupement d'intérêt public ».
- Le 10o de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire, maire d'une commune de 10 000 habitants au moins, ou adjoint au maire d'une commune de 30 000 habitants au moins, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement ; ».
« 15o Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen.
« La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux a, b et c du présent article ne peut excéder trois années.
Elle peut être renouvelée à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
- A l'article 27, la mention de l'article 18 est supprimée.
- Les articles 1er et 7 du décret du 18 février 1986 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté à l'article 7 un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d'emplois de catégorie A mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret no 98-68 du 2 février 1998.
« Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie, est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous.
- Au premier alinéa de l'article 6 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 5 (1o et 2o) ci-dessus ».
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.
- Les références à la catégorie D sont supprimées.
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 février 1990 susvisé est supprimée.
- Les articles 1er, 3, 6, 7, 10, 13, 15, 17 à 20, 22 à 24 et 43 du décret no 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, la phrase : « Ce grade comporte deux classes » est supprimée.
- Aux articles 3 et 6, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
- Aux articles 10 et 13 et au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.
- Dans la première phrase de l'article 22, les mots : « de la classe » sont remplacés par les mots : « du grade ».
- Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « dans la classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade ».
- Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 43, est inséré l'alinéa suivant :
« A compter de la date de publication du décret no 98-68 du 2 février 1998, les assimilations mentionnées ci-dessus sont effectuées d'après les modalités fixées par le tableau suivant :
- Le tableau figurant à l'article 1er du décret no 91-844 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- Les articles 1er, 3, 6, 7, 10, 13, 15, 17 à 20, 23, 24 et 43 du décret no 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Aux articles 10 et 13 et au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de la 2e classe » sont supprimés.
- Les articles 4, 13 et 33 du décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant qualifié de conservation à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les titulaires d'un diplôme de premier cycle d'études supérieures et du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire pourront se présenter aux concours externes sur épreuves.
- Au premier alinéa de l'article 2, il est ajouté un « 5 » ainsi rédigé :
Soit de surveillant de parcs et jardins.
« En qualité de surveillants de parcs et jardins, ils sont particulièrement chargés des conditions d'accueil du public et du respect du règlement propre au lieu où ils sont affectés.
Ils veillent à la conservation du patrimoine botanique.
Ils peuvent, en outre, participer à la préparation de visites commentées ou de manifestations à caractère botanique.
« Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Dans le tableau intitulé « C.
- Fonctions médico-sociales » figurant en annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, les mots : « assistant qualifié de laboratoire » sont remplacés par les mots : « assistants territoriaux médico-techniques ».
- Les articles 4, 11, 17 et 29 du décret no 92-843 du 28 août 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- La première phrase et le 1o du premier alinéa de l'article 4 sont ainsi modifiés :
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve, ouvert :
« 1o Pour la spécialité d'assistant de service social, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale et délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« Peuvent en outre être détachés dans le cadre d'emplois pour y exercer des fonctions d'éducateur spécialisé les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli dans leur corps au moins cinq années de services effectifs.
- Lorsque, à la suite de la constitution initiale du cadre d'emplois, l'effectif des assistants socio-éducatifs principaux est supérieur à la proportion fixée à l'article 15, il peut être procédé, jusqu'à ce que cette proportion soit atteinte, à une nomination au grade d'assistant socio-éducatif principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants socio-éducatifs principaux.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Jusqu'au 17 décembre 2000, outre les possibilités de recrutement prévues à l'article 3 ci-dessus, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent spécialisé de 2e classe des écoles maternelles les candidats admis :
« 1o A un concours externe sur épreuves ;
« 2o A un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires territoriaux, ces candidats devant justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics effectifs dans un emploi de la fonction publique territoriale du niveau de la catégorie C, compte tenu des périodes de stage.
« Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature des épreuves sont fixées par le décret no 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exceptionnel les modalités d'organisation et la nature du concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titre avec épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des Etats membre de la Communauté européenne ou l'un des autres Etats partie à l'Espace économique européen et visé à l'article L.
« Lorsque les missions correspondant aux postes mis au concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées délivré conformément aux obligations communautaires par l'un des Etats membre de la Communauté européenne ou l'un des autres Etats partie à l'Espace économique européen et reconnu en application de l'article L.
« Il est organisé par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-857 du 28 août 1992 susvisé est supprimé.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade de puéricultrice de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« 1o Les puéricultrices de classe normale comptant cinq ans de services effectifs dans leur grade et les puéricultrices de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'infirmier territorial de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« 1o Les infirmiers de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les infirmiers de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé.
- A l'article 2, après le mot : « exercent », sont ajoutés les mots : « selon leur spécialité ».
- A l'article 4, les mots : « par option » sont remplacés par les mots : « par spécialité ».
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade de rééducateur territorial de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« 1o Les rééducateurs de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les rééducateurs de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de surveillant ou de moniteur, d'un certificat de cadre ou d'un diplôme de cadre de santé.
- Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture.
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titre avec épreuve ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 ou à l'article L.
514 du code de la santé publique et délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les termes : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » et les termes : « assistants qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les termes : « assistants territoriaux médico-techniques ».
- Le 2o du premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Manipulateur d'électroradiologie : dans cette spécialité, les assistants territoriaux médico-techniques sont chargés d'exercer, sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin, les compétences que leur attribue le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« 1o Les assistants territoriaux médico-techniques de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat "cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale", du certificat "moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie" ou d'un diplôme de cadre de santé.
- Dans l'intitulé et le corps du décret no 92-872 du 28 août 1992 susvisé, les termes : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » et les termes : « assistants qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les termes : « assistants territoriaux médico-techniques ».
- L'article 1er et l'annexe du décret du 16 février 1994 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé et à l'article 1er, les termes : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont insérés après les termes : « Communauté européenne ».
- L'annexe mentionnée à l'article 1er est ainsi modifiée :
Les termes : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les termes : « assistants territoriaux médico-techniques » ;
Les termes : « manipulateurs territoriaux d'électrocardiologie (décret no 92-869 du 28 août 1992) » sont supprimés ;
La liste figurant en annexe du décret du 16 février 1994 susvisé est complétée comme suit :
« Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret no 91-847 du 2 septembre 1991).
« Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (décret no 95-33 du 10 janvier 1995).
« Agents territoriaux qualifiés du patrimoine (décret no 91-853 du 2 septembre 1991).
« Agents territoriaux du patrimoine (décret no 91-854 du 2 septembre 1991).
« Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (décret no 92-364 du 1er avril 1992).
« Conseillers socio-éducatifs territoriaux (décret no 92-841 du 28 août 1992).
« Médecins territoriaux (décret no 92-851 du 28 août 1992).
« Sages-femmes territoriales (décret no 92-855 du 28 août 1992).
« Coordinatrices de crèches territoriales (décret no 92-857 du 28 août 1992).
« Psychologues territoriaux (décret no 92-853 du 28 août 1992).
« Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux (décret no 92-867 du 28 août 1992).
« Rédacteurs territoriaux (décret no 95-25 du 10 janvier 1995).
« Adjoints administratifs territoriaux (décret no 87-1109 du 30 décembre 1987).
« Agents administratifs territoriaux (décret no 87-1110 du 30 décembre 1987).
« Techniciens territoriaux (décret no 95-29 du 10 janvier 1995).
« Contrôleurs de travaux territoriaux (décret no 95-952 du 25 août 1995).
« Agents de maîtrise territoriaux (décret no 88-547 du 6 mai 1988).
« Agents de salubrité territoriaux (décret no 88-553 du 6 mai 1988).
« Agents techniques territoriaux (décret no 88-554 du 6 mai 1988).
« Conducteurs territoriaux de véhicules (décret no 88-555 du 6 mai 1988).
« Agents d'entretien territoriaux (décret no 88-552 du 6 mai 1988).
« Agents territoriaux d'animation (décret no 97-697 du 31 mai 1997).
« Adjoints territoriaux d'animation (décret no 97-699 du 31 mai 1997).
« Animateurs territoriaux (décret no 97-701 du 31 mai 1997).
- Dans l'intitulé et aux articles 1er et 3, les termes : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont insérés après les termes : « Communauté européenne ».
- La décision de la commission, lorsqu'elle est favorable, vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat pour les concours d'accès aux cadres d'emplois pour lesquels le même diplôme national est requis, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.
« Sous la même réserve, lorsqu'une commission instituée en application du décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou du décret no 94-741 du 30 août 1994 précité est compétente à l'égard d'un concours pour lequel les diplômes requis sont les mêmes que ceux qui sont requis pour le concours d'accès à un cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale, la décision de cette commission vaut pour ledit concours, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
- Les articles 4, 13, 25, 26, 28, 30, 39 et 41 du décret no 95-25 du 10 janvier 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au 2o de l'article 4, le mot : « publics » remplace le mot : « effectifs ».
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade de rédacteur territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Au premier alinéa, le tableau de reclassement est remplacé par le tableau suivant :
Après le deuxième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire de rédacteur-chef mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade de rédacteur-chef à cette même date.
« Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire de rédacteur-chef, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade de rédacteur-chef, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
- Sont créés à la base du grade de rédacteur-chef un premier, un deuxième et un troisième échelon provisoires dotés respectivement des indices bruts 307, 344 et 384 affectés des durées maximale et minimale suivantes :
« L'intégration ou le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément au tableau fixé par l'article 25.
Au troisième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25 ».
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire de rédacteur-chef par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
- Est créé au sommet du grade provisoire de rédacteur-chef un échelon provisoire doté de l'indice brut 597.
« Sont créés à la base du grade provisoire de rédacteur-chef un premier, un deuxième et un troisième échelon provisoires dotés respectivement des indices bruts 267, 307 et 344 affectés des durées maximale et minimale suivantes :
« L'intégration ou le reclassement dans ces échelons s'effectue conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 26.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de rédacteur-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de rédacteur-chef dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25.
- Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, les dispositions du décret no 88-242 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux demeurent en vigueur.
« Pour l'application des articles 7 et 8, les dispositions du décret no 88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des rédacteurs territoriaux stagiaires demeurent en vigueur.
« Pour l'application des articles 18 et 29, les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur-chef territorial demeurent en vigueur.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
- Après le deuxième alinéa de l'article 25, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'éducateur hors classe mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade d'éducateur hors classe à cette même date.
« Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'éducateur hors classe, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade d'éducateur hors classe, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur hors classe par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur hors classe en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur hors classe dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade de technicien territorial à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« Les fonctionnaires de catégorie B qui exercent les fonctions définies à l'article 2 du présent décret, sous réserve qu'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emplois ou qu'ils soient titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade de technicien-chef à cette même date.
« Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire de technicien-chef, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade de technicien-chef, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire de technicien-chef par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire de technicien-chef en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade de technicien-chef dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25.
- Les articles 11, 13 à 16, 19, 23, 24, 28, 37 à 39 et 41 du décret no 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Le grade d'éducateur principal de jeunes enfants comprend cinq échelons.
Le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants comprend sept échelons.
- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants comptant trois ans en cette qualité et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
« Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut être supérieur à 25 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants.
Toutefois, un emploi d'éducateur principal de jeunes enfants peut être créé s'il existe trois emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.
« 1o Les éducateurs principaux de jeunes enfants comptant trois ans de services en cette qualité et ayant atteint le 3e échelon de leur grade ;
« 2o Les éducateurs de jeunes enfants ayant un an d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade et les éducateurs principaux sans condition d'ancienneté, comptant trois ans de services dans le cadre d'emplois et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
« Le nombre d'éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15 % du nombre des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs principaux de jeunes enfants et des éducateurs-chefs de jeunes enfants.
Toutefois, un emploi d'éducateur-chef de jeunes enfants peut être créé s'il existe cinq emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.
« Le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu au 1o sont fixés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« 2o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593, dans le grade d'éducateur principal s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 471 ;
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 24 puis reclassés dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants à cette même date.
« Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, les conditions fixées à l'article 28 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 23.
- Sont créés à la base du grade d'éducateur principal de jeunes enfants, pour le reclassement au 1er août 1997 des éducateurs principaux de jeunes enfants qui se trouvent au 1er et au 2e échelon, des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 414 et 440, affectés des durées maximale et minimale suivantes :
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées au 1er août 1997 ainsi qu'il suit :
- Le décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
- A l'article 41, les mots : « qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants incluses dans les articles 1er, 2, 14 et 23 et du premier alinéa de l'article 39 qui entrent en vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 16 qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997, et » sont supprimés.
- Les articles 1er, 2 et 4 du décret no 95-32 du 10 janvier 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- L'échelonnement indiciaire fixé par l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 4, les mots : « qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants inclus dans l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et » sont abrogés.
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant territorial de conservation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe mentionné à l'article 26 puis reclassés dans le grade d'assistant de conservation hors classe à cette même date.
« Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe, les conditions fixées à l'article 30 du présent décret et, pour le reclassement dans le grade d'assistant de conservation hors classe, celles fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa du présent article.
« La situation au 1er août 1995 des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être moins favorable, tant en ce qui concerne l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade provisoire d'assistant de conservation hors classe par voie d'examen professionnel au 1er août 1995.
- Les fonctionnaires territoriaux promus au grade provisoire d'assistant de conservation hors classe en application de l'article 29 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les agents reclassés en application du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'assistant de conservation hors classe dans les conditions fixées par le tableau de reclassement et le deuxième alinéa de l'article 25.
- Au 3o de l'article 39, après le mot : « ouvert » sont insérés les mots : « dans la spécialité Bibliothèque ».
« Les agents non titulaires sont classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
« Le détachement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient :
« 1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est égal à 579, dans le grade de contrôleur principal ;
« 2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur.
« Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
- Le tableau figurant à l'article 37 du décret du 6 février 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
- L'article 5 et l'annexe du décret du 27 décembre 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine de 1re et de 2e classe, les bibliothécaires territoriaux de 1re et de 2e classe sont reclassés respectivement dans le nouveau grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine et de bibliothécaire territorial dans les conditions suivantes :
- Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés dans les nouveaux grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions suivantes :
- Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois ouvrent la possibilité, après détachement auprès de ce cadre d'emplois, d'y être intégré, les services accomplis en position de détachement auprès de ce cadre d'emplois par le fonctionnaire et les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
Arrêté du 20 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 mars 2000, l'arrêté du 19 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Décrets du 16 mars 2000 portant détachement de magistrates
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bisch (Agnès), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
- L'arrêté du 22 mars 1966 agréant la Fédération des industries nautiques (FIN) est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération des industries nautiques est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « construction de bateaux de plaisance, planches à voile et planches de surf, voilerie » classées principalement dans les activités 35.1E, 36.4Z, 17.4C, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération des industries nautiques exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Fédération des industries nautiques ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération des industries nautiques cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan)
- La zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée associées à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan) font l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée et la région de contrôle spécialisée citées à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué (Morbihan).
- A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisé les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée et dans la zone de contrôle spécialisée de Lorient est abrogé.
1° Sur les aérodromes de Paris-Orly et Charles-de-Gaulle, le ministre chargé de l'aviation civile peut confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale.
Sur tout autre aérodrome mentionné au 1° de l'article R.
216-2, cette même faculté échoit au préfet qui y exerce les pouvoirs de police.
2° Lorsqu'elle envisage de désigner un prestataire de services ou le gestionnaire de l'aérodrome pour cette mission, l'autorité prévue au 1° consulte au préalable, soixante jours à l'avance au moins, le Comité des usagers, le gestionnaire de l'aérodrome et, le cas échéant, le prestataire concerné sur l'étendue des services à assurer, et sur les conditions de prix.
Le choix de l'autorité compétente doit reposer sur les conditions matérielles et financières dans lesquelles seront rendus les services.
3° Le prestataire désigné tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet à ses frais à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord de l'autorité prévue au 1°.
Le responsable des services de permanence est rémunéré chaque année par un versement des autres prestataires, en proportion du chiffre d'affaires réalisé sur l'aérodrome par chacun de ces prestataires.
A cet effet, ces prestataires communiquent chaque année leur chiffre d'affaires d'assistance en escale réalisé sur l'aérodrome, au prestataire désigné, ou au gestionnaire de l'aérodrome, et à l'autorité ayant délivré leur agrément.
Ces derniers sont tenus à la confidentialité de cette information.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société IMC Marketing, 40, rue de Wesserling, 68200 Mulhouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une natte biomagnétique Lauras revendiquant les allégations suivantes : « Voici le remède à vos maux, stabilise la tension artérielle, renforce les défenses immunitaires, en cas de stress et d'angoisse, améliore les échanges métaboliques, apaise les douleurs en cas de : rhumatisme, arthrite, arthrose, sciatique, ..., hernie discale, crampes, contractures, migraines, maux de tête, troubles de la ménopause, ..., aide, en cas d'excès de fatigue, contre les troubles et la douleur, ...
Ma tension s'est stabilisée, mes problèmes de tension ont totalement disparu, Madame C., âgée de trente-six ans, se plaignait depuis des années d'épouvantables migraines.
Grâce à la natte biomagnétique, elle ne connut plus qu'une petite migraine passagère après avoir utilisé la natte biomagnétique durant trois jours ; il m'appela pour me dire : "C'est incroyable, je n'ai plus mal au genoux, ...", ...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une natte biomagnétique Lauras, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société IMC Marketing, 40, rue de Wesserling, 68200 Mulhouse.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société FEM Marketing, E.
Früh, CH - 4624 Hardingen (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une natte biomagnétique Lauras revendiquant les allégations suivantes : « Voici le remède à vos maux, stabilise la tension artérielle, renforce les défenses immunitaires, en cas de stress et d'angoisse, améliore les échanges métaboliques, apaise les douleurs en cas de : rhumatisme, arthrite, arthrose, sciatique, ..., hernie discale, crampes, contractures, migraines, maux de tête, troubles de la ménopause, ..., aide en cas d'excès de fatigue, contre les troubles et la douleur, ma tension s'est stabilisée, mes problèmes de tension ont totalement disparu, Madame C., âgée de trente-six ans, se plaignait depuis des années d'épouvantables migraines.
Grâce à la natte biomagnétique, elle ne connut plus qu'une petite migraine passagère, après avoir utilisé la natte biomagnétique durant trois jours, il m'appela, pour me dire : "C'est incroyable, je n'ai plus mal aux genoux",...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une natte biomagnétique Lauras, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société FEM Marketing, E.
Früh, CH - 4624 Hardingen (Suisse).
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux adjonctions particulières aux fauteuils roulants manuels
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, paragraphe 2 de la nomenclature (Adjonctions), dans la partie B.
- Adjonctions particulières aux fauteuils roulants pliants, la nomenclature et le tarif de l'appareil de verticalisation adaptable sur un fauteuil roulant homologué sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1998, M. Mayen (Patrick) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 17 novembre 1997.
Le présent avis modifie celui relatif au même objet publié au Journal officiel du 17 février 1998.
L'Union nationale des revêtements de sols et de tapis (UNRST) n'est pas signataire de l'accord.
Arrêté du 24 mars 1998 relatif aux astreintes des internes
« Indemnité pour chaque appel donnant lieu à déplacement....................
1° A compter du 1er juillet 1998, sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 200 000 passagers embarqués et débarqués ou 20 000 tonnes de fret, l'activité d'un prestataire de services d'assistance en escale, de même que celle de ses sous-traitants, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale assurant la police de l'aérodrome en application de l'article L.
Un agrément ne vaut que pour un aérodrome.
2° Cet agrément est délivré dès lors que le demandeur d'une part, satisfait aux critères suivants : a) Justifier des couvertures d'assurances pertinentes pour l'activité exercée, notamment en termes de responsabilité civile ; b) Justifier d'une situation financière saine, et, d'autre part, souscrit les engagements suivants : c) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en matière de sûreté ; d) Respecter les règlements et les consignes particulières à l'aérodrome en matière de sécurité des installations, des équipements, des aéronefs ou des personnes, et notamment les dispositions prises en application de l'article R.
213-4 ; e) Respecter la législation et la réglementation applicables en matière de droit du travail et des conventions collectives correspondant aux activités d'assistance en escale exercées ; f) Respecter les réglementations en vigueur et les consignes particulières à l'aérodrome relatives à la protection de l'environnement ; g) Respecter la réglementation technique édictée pour la sécurité du transport aérien ; h) Pour les prestataires de services, participer d'une manière équitable à l'organisation ou à la couverture des frais de la permanence des services offerts aux transporteurs aériens sur l'aérodrome ; i) Pour les prestataires de services, respecter l'obligation de séparation comptable prévue à l'article R.
Les engagements souscrits au titre des c, d, f et g devront porter, le cas échéant, sur une formation adaptée des personnels.
A défaut de réponse dans les deux mois suivant la réception de la demande, l'agrément est réputé acquis.
3° Le titulaire d'un agrément doit notifier à l'autorité qui le lui a délivré toute modification apportée à sa raison sociale, à son nom ou à la répartition du capital.
Il doit en outre demander un nouvel agrément pour toute modification souhaitée concernant la zone d'activité sur l'aérodrome ou la nature des services rendus.
4° L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
5° Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux critères et aux engagements énoncés au 2°, le préfet adresse à l'intéressé, le cas échéant sur saisine du gestionnaire de l'aéroport ou du comité des usagers, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés.
En cas de carence persistante, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la mise en demeure, le préfet suspend l'agrément pour une durée maximale de six mois.
Préalablement à cette suspension, l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.
A l'issue de la période de suspension, et si les corrections nécessaires n'ont pas été apportées, l'agrément est retiré par l'autorité l'ayant délivré.
En cas de risque grave pour la sécurité ou à la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate pour une durée maximale de six mois.
L'autorité préfectorale notifie tout retrait et toute suspension d'agrément à l'intéressé et en informe l'entité gestionnaire, le comité des usagers et le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 12 mars 1998 portant déclassement de la voirie nationale et transfert dans la voirie communale d'une voie de désenclavement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, est déclassée de la voirie nationale et transférée dans la voirie communale de Pia (Pyrénées-Orientales), en tant que chemin rural, la voie de désenclavement dite « Patau », au sud-est de l'échangeur RN 9/RD 12, d'une longueur totale de 751 mètres et figurée en trait bleu sur le plan annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau suivant :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-231 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D
- Dans le même décret est inséré un article 4 ainsi rédigé :
- Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 mentionnée à l'article 1er ci-dessus et nommés en application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C sont classés conformément au tableau ci-dessous :
« Lorsque cette nomination, en application des dispositions ci-dessus, a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant soixante points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Toutefois, en cas de nomination à un grade ou un emploi classé dans l'échelle 5, ce gain indiciaire maximum est porté à soixante-quinze points.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon conservée est celle mentionnée au tableau ci-dessus pour l'échelon inférieur le plus voisin auquel la nomination est prononcée.
« Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus, classés par application des règles statutaires à l'un des grades ou emplois dotés des échelles 2, 3, 4 ou 5 mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade.
Arrêté du 1er avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des catégories C et D
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
2° En ce qui concerne les autres échelles :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 1, 2, 3, 4 et 5 de rémunération des catégories C et D instituées par l'article 1er du décret no 70-78 du 27 janvier 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1998 :
2o En ce qui concerne les autres échelles :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, à compter du 7 août 1997, il est mis fin au détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) de M. Aviron-Violet (Jacques), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée d'un an auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc pour exercer les fonctions de chargé de projet.
Les dispositions du chapitre IV du titre II du présent livre du code relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont applicables de plein droit aux usagers civils des aérodromes sur lesquels, bien qu'ils ne soient pas ouverts à la circulation aérienne publique, a été autorisée une activité aérienne civile et commerciale, réserve faite des cas où la convention passée entre l'Etat et la personne qui a créé l'aérodrome prévoit des dispositions contraires.
Mme NADIA BEDIER
- Mme Nadia Bedier est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Bedier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. MOUSSA ABDELLATIF
- M. Moussa Abdellatif est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Abdellatif, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, Mme Lamotte (Frédérique, Corinne), épouse Champy, est nommée notaire à la résidence de Palinges (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Claudon (Paul, Gabriel, Georges, Léon), démissionnaire.
Arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, sont nommés membres de la commission instituée par le 1o de l'article 54 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée :
M. Galabert (Jean-Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Mme Bellon (Martine), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Le Gall (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-II.
M. Roehrich (Christian), avocat général à la Cour de cassation.
M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Brechon (Christine), professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 25 février 1998 instituant une régie d'avances auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine
- Il est institué auprès du poste d'attaché douanier à l'ambassade de France en Argentine une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
Arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom Bretagne
Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne nommés ou élus à la date de la publication du présent arrêté siègent valablement.
Arrêté du 9 mars 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
« Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne comprend, outre le président :
« - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont un représentant du recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
« - trois représentants des collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, sur proposition de son président.
II.-La personne concernée dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur les manquements aux dispositions énumérées à l'article R.
Par décision no 98-27 en date du 21 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 688, 693, 698, 703, 708, 713, 718, 723, 733, 743, 753, 763, 773 et 783 sont attribués à la société S 3 RP pour son réseau 3 RP de Nantes dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié.
Décret n°98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan.
Décret no 98-215 du 26 mars 1998 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan
- L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan est complétée comme il suit :
« Agent chargé de la gestion (calcul et transmission à la paierie) des rémunérations (CGP) ;
Arrêté du 26 mars 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 décembre 1992 modifié susvisé est attribuée :
A compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Décret n°98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est créée une section 3 ainsi rédigée :
« Diagnostic biologique effectué à partir
de cellules prélevées sur un embryon in vitro
- Au terme des entretiens visés à l'article R.
152-9-4 pour être responsable des activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation recueille, avant la mise en oeuvre de celle-ci, le consentement écrit des deux membres du couple demandeur au diagnostic biologique sur l'embryon.
« a) Une activité de prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ;
« b) Une activité d'analyse génétique sur la ou les cellules embryonnaires.
Seuls sont habilités à signer les comptes-rendus d'analyses prévues au b les praticiens responsables de ces analyses.
« Elle doit être signée par les praticiens proposés comme responsables des activités visées à l'article R.
- Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au a de l'article R.
162-36, les établissements doivent être autorisés, en application des articles L.
184-1-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micromanipulation.
« Pour obtenir l'autorisation mentionnée au b de l'article R.
162-16 à pratiquer les activités prévues aux 1o ou 2o de l'article R.
- Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au a de l'article R.
« Le praticien demandant à être responsable de l'activité mentionnée au b de l'article R.
« L'activité d'analyse sur la ou les cellules embryonnaires ne peut être effectuée que dans les pièces définies soit au 2o de l'article R.
162-16-6 s'il s'agit d'analyse de cytogénétique, soit au 3o de l'article R.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'accord A 13-2 du 12 novembre 1997 relatif aux commissions tripartites restreintes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 41-1 du 12 novembre 1997 relatif au nombre de délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 41-2 du 12 novembre 1997 relatif aux collèges électoraux et aux conditions d'éligibilité des délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 42-1 du 12 novembre 1997 relatif aux élections des délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 42-2 du 12 novembre 1997 relatif aux modalités de vote lors des élections des délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 42-3 du 12 novembre 1997 relatif à l'attribution des voix lors des élections des délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application au dernier alinéa de cet article des dispositions de l'article R.
- l'accord A 43-1 du 12 novembre 1997 relatif au mandat et à la mission des délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 43-2 du 12 novembre 1997 relatif à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 43-3 du 12 novembre 1997 relatif à la réception et au licenciement des délégués du personnel par le chef d'établissement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord A 44-A 45 du 12 novembre 1997 relatif au déplacement des délégués du personnel (vigne), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord B 24-2 du 12 novembre 1997 relatif à l'indemnité de licenciement des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord B 24-3 du 12 novembre 1997 relatif au montant de l'indemnité de licenciement pour les agents d'encadrement et les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 21-2 du 12 novembre 1997 relatif aux rémunérations, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 25-1 du 12 novembre 1997 relatif à la prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 28-1 du 12 novembre 1997 relatif à l'indemnisation des déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 32-2 du 12 novembre 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 34-1 du 12 novembre 1997 relatif à la prévoyance en cas de maladie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 34-2 du 12 novembre 1997 relatif aux cotisations d'assurance maladie complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 35-3 du 12 novembre 1997 relatif à l'indemnisation de l'accident du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 36-2 du 12 novembre 1997 relatif à la prévoyance en cas d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase du point relatif aux employeurs non assurés ou mal assurés ;
- l'accord C 38-1 du 12 novembre 1997 relatif à la composition du comité d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 38-2 du 12 novembre 1997 relatif au mandat et à la mission du comité d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord C 38-4 du 12 novembre 1997 relatif au comité d'action sociale et au comité central d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa relatif au comité central d'entreprise.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-51 en date du 23 janvier 1998 et no 98-03 en date du 17 février 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société Esprit Télécom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Esprit Télécom France est autorisée à établir et exploiter en Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie un réseau de télécommunications ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Esprit Télécom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes en Alsace, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Esprit Télécom France.
Le réseau de l'opérateur peut être établi en Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public en Alsace, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
I.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R.
II.-En cas de manquement constaté aux dispositions des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points a, b et g du II de l'article R.
Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La commission consultative des rentes instituée par l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, chargée de donner son avis pour les personnels relevant de sa compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, comprend huit représentants de la société nationale (dont le président et un médecin agréé) et huit représentants du personnel.
Un membre de la direction des ressources humaines de la société nationale remplit les fonctions de rapporteur, sans voix délibérative, et assure le secrétariat de la commission.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre à la fois des représentants de la société nationale et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
La commission des rentes se réunit au siège de la société nationale GIAT Industries.
Arrêté du 19 février 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au " Qui fait quoi " à la direction des affaires financières et de l'administration générale
Est autorisée la création, à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé Qui fait quoi, ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom, prénom ; - vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, immeuble ; - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
- vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, immeuble ;
Arrêté du 5 mars 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique
- Il est institué auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- Il est institué auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
- L'arrêté du 3 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière
- Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de pâtes, papiers, cartons visées par les rubriques nos 2430 et 3610 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sous le régime de l'autorisation.
- Sont considérées comme installations nouvelles :
- les installations dont le premier arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ;
- les installations anciennes ayant subi des modifications ou extensions autorisées postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation de la capacité totale autorisée de l'installation supérieure à 25 % ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté.
- Les installations dont le dernier arrêté d'autorisation est antérieur au 25 mai 1995 sont considérées comme des installations existantes au sens du présent arrêté.
- Ce sont les installations dont le premier arrêté d'autorisation ou un arrêté d'autorisation consécutif à une modification ou extension, entraînant un accroissement supérieur à 25 % de la capacité totale autorisée ou une augmentation de plus de 10 % du flux total rejeté pour l'une des substances visées par le présent arrêté, est pris dans la période comprise entre le 25 mai 1995 et un an après la publication du présent arrêté.
Elles sont considérées comme des installations nouvelles au sens du présent arrêté avec toutefois des modalités d'application différentes précisées à l'article 1er (3.3).
Flux massique.
- Est défini comme flux massique une quantité pondérale de polluant par unité de temps.
- Est défini comme flux spécifique une quantité pondérale de polluant rapportée à une quantité pondérale de pâte, papier ou carton.
- La capacité maximale de production correspond à la production maximale possible brute en bout de machine (sortie enrouleuse ou presse pâte).
Son calcul est réalisé en fonction des productions maximales possibles de chaque fabrication, simultanément dans une même journée.
Classes de fabrication de papiers et cartons.
- Pour l'application du présent arrêté, des classes de fabrication de papiers et cartons sont définies en fonction des composants principaux entrant dans leur composition, augmentant ainsi la charge polluante des effluents rejetés.
AVEC PLUS DE 90 % DE
Sans charge ni produit de couchage
Avec charges ou produits de couchage
Avec charges et produits de couchage
L'annexe E explicite la façon de traiter un papier contenant un pourcentage x de vieux papiers.
Les papiers dits spéciaux n'appartiennent pas aux classes ci-dessus définies.
Ils sont répertoriés dans la codification professionnelle des papiers et cartons établie par la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) (agréée en tant qu'organisme professionnel pour l'exécution de statistiques industrielles en vertu de l'arrêté du 16 juillet 1962, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1985), sous les codes suivants :
- les papiers à usages industriels et spéciaux :
- classes 5000 à 5999 ;
- les papiers d'emballage calandrés et supercalandrés :
- 1351 : les celluloses d'emballages cristallisés ;
- 1352 : les papiers cristals ;
- les autres emballages supérieurs ou spéciaux :
- 1361 : les ingraissables (greaseproof) ;
- 1362 : les non-ingraissables (imitation greaseproof) ;
- les papiers à usage graphique :
- 339-92 : support photographique ;
- 339-86/87 : titre (fabriqué sur forme ronde) ;
- les cartons à l'enrouleuse :
- 4772 : celluloderme amiante (60 % au minimum de cellulose) ;
- 4781 : celluloderme divers (autres que gris) ;
- les papiers à cigarettes :
Classes de fabrication de pâtes.
- Les classes de fabrication de pâtes sont définies en fonction de la nature de fabrication (mécanique, thermo-mécanique...).
En outre, on entend par pâtes spéciales, les pâtes essentiellement fabriquées à partir d'autres matières que le bois et les vieux papiers, ainsi que les pâtes à dissoudre.
- Les modalités de l'ensemble du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles.
- Les dispositions du présent arrêté figurant dans le tableau ci-après sont applicables aux installations existantes selon les modalités suivantes :
Immédiat, à l'exception de la réalisation de canalisations aériennes (art. 2-2).
Immédiat, à l'exception de la séparation des réseaux prévue à l'article 3-6 pour laquelle des dispositions particulières pour la partie existante de l'installation sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
A l'article 3-4, pour ce qui concerne la capacité de rétention, pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, les 800 litres visés au dernier alinéa de l'article 3-41(l) doivent être remplacés par 600 litres pour les installations existantes.
Immédiat pour les articles 4-1 et 4-4.
Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 4-1, l'arrêté préfectoral fixe un échéancier de mise en conformité.
Immédiat pour l'article 12 (1.3.2.2) ainsi que pour la limitation en AOX précisée à l'article 12 (1.3.1).
A compter du 25 mai 2004 pour l'article 12 (1.3.1.2).
Les dispositions de l'article 12-3 relatives à l'épandage des déchets ou des effluents sont applicables comme suit:
- à compter du 1 janvier 2003 pour les installations pour lesquelles une autorisation d'épandage est déjà donnée au plus tard un an après la publication du présent arrêté,
- un an après la publication du présent arrêté dans les autres cas.
Pour les installations existantes dont les flux de pollution dépassent les valeurs indiquées aux articles 14-2 ou 14-3, l'arrêté préfectoral fixe des valeurs limites de rejet pour les substances concernées.
Autres installations (visées à l'article 1er [2.3]).
Les modalités d'application sont identiques à celles de l'article 1er (3.1) sauf pour :
- le titre VIII, l'article 11 (2, 7°) et l'article 12 (1.2, 1°), l'article 12-3 qui ne leur sont pas applicables ;
- l'article 12 (1.2, 2° 2) où la valeur limite en AOX est de 5 mg/l ;
- l'article 12 (1.2, 4°) où la valeur limite pour les substances listées en annexe IV (c, 1) est de 8 mg/l ;
- l'article 13-4 qui ne leur est pas applicable.
Canalisations de transport de fluides.
Réserves de matières consommables.
- Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
A l'intérieur de l'installation, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
En l'absence d'éléments justificatifs une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m3/tonne de produits visés ci-avant et susceptibles d'être stockés dans un même emplacement est retenue.
Réseaux de collecte.
Les niveaux de prélèvement prennent en considération l'intérêt des différents utilisateurs de l'eau, en particulier dans les zones de répartition des eaux définies en application du décret n° 94-354 du 29 avril 1994.
Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 3 000 m3/jour, hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Aménagement des ouvrages de prélèvement.
Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, il respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L.
Forages en nappe.
Limitation des consommations d'énergie.
A cette fin, il doit, conformément à la partie " déchets " de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement : - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ; - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ; - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ; - s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
Stockages temporaires.
Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets dangereux générés par ses activités.
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, les mots " de l'industrie papetière visée par l'arrêté du 6 janvier 1994 " sont supprimés un an après la publication du présent arrêté.
Les rejets en direction des eaux souterraines respectent les dispositions prévues à l'article 25 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
Valeurs limites des rejets atmosphériques.
Dans le cas où une installation rejette le même polluant par divers rejets canalisés, les dispositions du présent article s'appliquent à chaque rejet canalisé dès lors que le flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus dépasse le seuil fixé au présent article.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3, cette valeur est portée à 80 mg/m3 pour les fours de régénération des liqueurs noires.
3° Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m3 ; cette valeur limite est portée à 500 mg/m3 pour les usines productrice de pâtes à papier chimiques suivant le procédé bisulfite.
a) Rejet total en composés organiques à l'exclusion du méthane :
si le flux horaire total dépasse 2 kg/h, la valeur limite de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 150 mg/m3.
si le flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse l g/h, la valeur limite de concentration est de 0,2 mg/m3 (exprimée en Cd + Hg + Tl) ;
si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
c) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et de leurs composés : si le flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc et de leurs composés dépasse 25 g/h, la valeur limite de concentration est de 5 mg/m3 (exprimée en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn).
Rejets dans les eaux superficielles
Débit, température, pH et couleur
L'arrêté d'autorisation fixe une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C dans le cas général.
Elle pourra aller jusqu'à 50 °C pour les rejets raccordés, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau.
Elle est inférieure à 35 °C en cas de traitement anaérobie ou lorsque l'eau utilisée est déjà à plus de 25 °C.
Valeurs limites en concentration
b) Dispositions particulières pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible telle que définie en application de l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 150 kg/j ; 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 300 kg/j.
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 40 kg/j ; 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/j.
Cette valeur limite ne s'applique pas aux usines de pâte chimique blanchie pour lesquelles une valeur spécifique de 0,5 kg d'AOX par tonne de pâte ne doit pas être dépassée.
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
20 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau de l'annexe VI (b).
Tout épandage est subordonné à une étude préalable montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
2° La représentation cartographique au 1/25 000e du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
7° Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VI (a), et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VI (c), réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe Vl (a).
Des dérogations aux valeurs du tableau 2 de l'annexe Vl (a) peuvent toutefois être accordées par le préfet sur la base d'une étude géochimique des sols concernés démontrant que les éléments-traces métalliques des sols ne sont ni mobiles ni biodisponibles ;
- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent, excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 (a) ou 1 (b) de l'annexe VI (a) ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de 10 ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 (a) ou 1 (b) de l'annexe Vl (a) ;
- en outre, lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments-traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de 10 ans, est celui du tableau 3 de l'annexe Vl (a).
3° Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés à l'annexe Vl (a) ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues.
- le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 de l'annexe Vl (a).
- que la moyenne d'apport en azote global sur 5 ans, tous apports confondus, ne dépasse pas 200 kg/ha/an ;
La dose finale retenue pour les déchets solides ou pâteux est au plus égale à 3 kg de matières sèches par mètre carré, sur une période de 10 ans, hors apport de chaux.
Une dérogation pourra être accordée par le préfet, pour certains déchets, sur la base d'arguments agronomiques, sans que toutefois la dose finale retenue soit supérieure à 6 kg de matières sèches par mètre carré, sur une période de 10 ans.
- les déchets sont solides et peu fermentescibles, à défaut, la durée maximale du dépôt est inférieure à 48 heures ;
En outre, une distance d'au moins trois mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne, ainsi que la caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après épandage, période d'interculture) sur ces parcelles ;
- une analyse des sols portant sur des paramètres mentionnés en annexe Vl (c) (caractérisation de la valeur agronomique) choisis en fonction de l'étude préalable ;
II comporte les informations suivantes :
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés en annexe VI (c) ;
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des effluents ou des déchets sont conformes aux dispositions de l'annexe Vl (d).
4° Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 12 (3.3, 7°) :
Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au tableau 2 de l'annexe Vl a et sur tout autre élément ou substance visé par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions de l'annexe Vl (d).
L'arrêté préfectoral définit les conditions dans lesquelles l'épandage doit être pratiqué.
En tant que de besoin, l'arrêté prescrit le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines, à partir de points de prélèvement existants ou par aménagement de piezomètres, sur ou en dehors de la zone d'épandage selon le contexte hydrogéologique local.
Points de prélèvement.
- Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues au titre XIV dans des conditions représentatives.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres, est fixée par l'arrêté d'autorisation conformément à l'article 13 (4.3) ci-après ou déterminée au vu des résultats d'une étude des conditions de dispersion des gaz adaptée au site.
- 1 kg/h de métaux tels que définis au 7° de l'article 11-2.
- s est défini précédemment ;
Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considéré est effectué comme suit :
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances visées dans le présent article ;
1° Poussières totales : si le flux horaire dépasse 50 kg/h, la mesure en permanence des émissions de poussières par une méthode gravimétrique est réalisée, à l'exception des chaudières à liqueur noire où la mesure pourra être réalisée au moyen d'opacimètre.
7° Composés organiques : si le flux horaire de composés organiques à l'exclusion du méthane dépasse 20 kg/h, ou si le flux horaire de composés organiques visés à l'annexe III dépasse 2 kg/h, la mesure en permanence des émissions de l'ensemble des composés non méthaniques est réalisée.
1° La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu.
2° Lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée pour les polluants énumérés ci-après et selon la fréquence indiquée, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
- Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de : - 200 kg/h d'oxydes de soufre ; - 200 kg/h d'oxydes d'azote ; - 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l'annexe III ; - 50 kg/h de poussières ; - 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore, assurent une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour les poussières).
- Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes : - 5 t/j de DCO ; - 10 kg/j d'hydrocarbures, l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fait des mesures des différents polluants rejetés en quantité notable par son installation à une fréquence au moins mensuelle.
- Les installations stockant plus de : - 20 tonnes de produits très toxiques ou de toxiques particuliers liquides ; - 200 tonnes de produits toxiques liquides ; - 200 tonnes de substances visées aux annexes IV, et toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines respectent les dispositions suivantes : 1° Deux puits, au moins, sont implantés en aval de l'usine, la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ; 2° Deux fois par an, au moins, le niveau piézométrique est relevé et des prélèvements sont effectués dans la nappe ; 3° L'eau prélevée fait l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation.
Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions de l'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière.
L'arrêté du 6 janvier 1994 relatif à l'industrie papetière sera abrogé un an après la publication du présent arrêté.
CLASSES DE FABRICATION DES PAPIERS ET CARTONS
Fibres neuves
Vieux papiers
Sans charge
ni produit
de couchage
Papier d'emballage.
Kraft liner.
Papier journal.
Cannelure mi-chimique.
Carton pur bois non couché.
Sanitaire domestique.
Emballage inter-kraft.
Cannelure pour ondulé.
Couverture pour ondulé.
Avec charges
ou produits
Impression écriture non couché.
Impression écriture recyclé.
et produits
Papier couché avec bois.
Papier L w-c.
Papier couché sans bois.
Carton couché.
Les listes ci-dessous établies à partir de la Nomenclature générale des papiers et cartons ne sont pas exhaustives.
LISTE NON EXHAUSTIVE DE PRODUITS DE CHARGE ET DE COUCHAGE OU D'AUTRES PRODUITS ASSIMILABLES
Principales charges papetières
Les charges papetières sont des produits incorporés à l'intérieur du papier ou du carton telles que :
- dioxyde de titane ;
- terres de silicates solubles ;
- chlorure de vinylidène ;
- chlorure d'acrylonitrile ;
- produits de condensation urée-formol ;
- dolomie ;
- bentonites ;
- talc.
Autres produits assimilables aux produits de charge
- pigments ;
- dextrines ;
- adjuvants actifs ;
- fixateurs ;
Principaux produits entrant dans la composition des sauces de couchage
Les sauces de couchage sont appliquées en surface des papiers et cartons avec un matériel spécifique baptisé " coucheuse ".
L'application d'amidon en surface par la méthode " size press " dans une machine à papier est considérée comme un couchage car elle produit les mêmes pollutions indirectes :
- chlorure d'acrylonitrile et polyacrylates ;
- stéarates ;
- colles animales ;
CAS DES AUGMENTATIONS DE PRODUCTION
L'augmentation de capacité de production d'un établissement industriel peut être obtenue :
- soit par la mise en place d'unités nouvelles de production ;
- soit à la suite d'optimisations des matériels en place.
Dans les deux cas, l'exploitant doit actualiser la situation administrative de ses installations.
L'esprit est toujours d'imposer les meilleures technologies disponibles aux installations nouvelles et de mettre à niveau les installations anciennes.
L'inspection des installations classées doit, lorsque la technique d'épuration envisagée le permet, ou lorsque la protection du milieu naturel l'exige ou, lorsque le surcoût induit reste peu important, s'attacher à obtenir, pour les installations anciennes, le respect des valeurs limites de rejet les plus proches de celles applicables aux installations nouvelles.
La valeur limite prescrite à terme doit donc être à priori celle prescrite par l'arrêté multipliée par la production totale, le terme étant fixé par l'arrêté préfectoral.
Le quota de flux à court terme ne peut être inférieur au flux obtenu en appliquant au minimum les critères de l'arrêté de la partie " installations existantes " pour la production antérieurement autorisée et celles de la partie " installations nouvelles " pour la part d'augmentation de production.
Pour les extensions par optimisation, il n'est pas toujours possible de distinguer physiquement la partie ancienne et la partie nouvelle à l'origine de " l'extension ".
Dans ce cas, la norme de rejet spécifique à court terme devrait être calculée comme suit :
N = (N1P1 + N2P2)/(P1 + P2) où N1 représente au maximum la valeur limite de rejet spécifique applicable à l'ancienne installation, P1 la production précédemment autorisée, N2 la valeur limite de rejet spécifique applicable aux installations nouvelles et P2 l'augmentation de production prévue.
Dans le cas d'une augmentation de capacité de production par mise en place de nouvelles machines par exemple, des valeurs différentes peuvent être imposées suivant les lignes de production.
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS DIFFÉRENTS
Une installation existante a une capacité maximale simultanée de :
- 20 t/j de produits de classe 1 (machine 1) ;
soit 60 t/j de produits toutes classes confondues.
Les normes applicables pour ces produits seront :
3 kg/t
Le flux journalier maxima devra être fixé à :
- MEST = 60 x 3 = 180 kg/j ;
- DBO5 = (20 x 2) + (40 x 3) = 160 kg/j ;
- DCO = (20 x 8) + (40 x 12) = 640 kg/j.
La moyenne mensuelle des flux moyens journaliers devra être dans tous les cas inférieure à :
- MEST = 90 kg/j ;
Les flux spécifiques pondérés sont obtenus selon la formule générale : somme des valeurs limites journalières en kilogramme par tonne produite par classe multipliées par la production maximale journalière de la classe, divisées par la production journalière toutes classes confondues :
- MEST = 3 kg/t ;
- DBO5 = [(2 x 20)/60] + [(3 x 40)/60] = 2,6 kg/t ;
- DCO = [(8 x 20)/60] + [(12 x 40)/60] = 10,6 kg/t.
Les flux spécifiques moyens mensuels sont obtenus de la même manière que précédemment en utilisant les valeurs limites mensuelles, ce qui donne dans le cas présent les valeurs suivantes :
- DBO5 = 1,3 kg/t ;
- DCO = 5,3 kg/t.
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS
COMPORTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE FIBRES DE RÉCUPÉRATION
Une installation existante a une capacité maximale de 25 t/j de papier avec charges ou produits de couchage avec 60 % de fibres de récupération.
Pour un tel produit contenant 60 % de fibres de récupération, les normes applicables sont obtenues par interpolation linéaire, à savoir (0,6 x cl.5 + 0,4 x cl.2) :
- maxi journalier : 3 kg/t ;
- moyenne mensuelle : 1,5 kg/t ;
- maxi journalier : (0,6 x 4) + (0,4 x 3) = 3,6 kg/t ;
- moyenne mensuelle : (0,6 x 2) + (0,4 x 1,5) = 1,8 kg/t ;
- DBO5 = 25 x 3,6 = 90 kg/j ;
- DCO = 25 x 14,4 = 360 kg/j.
COMPOSÉS ORGANIQUES VISÉS AU b DU 6° DE L'ARTICLE 11-2, À L'ARTICLE 13-4 (2), AU 7° DE L'ARTICLE 14-2
2,4-Diisocyanate de toluène.
1,2-Dichlorobenzéne (O-dichlorobenzène).
(*) Se référer à l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 (JO du 8 mai 1994) relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.
ANNEXE IV (a) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE IV (b) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
ANNEXE IV (c, 1) (abrogé) En savoir plus sur cet article...
SEUILS EN ÉLÉMENTS-TRACES MÉTALLIQUES ET EN SUBSTANCES ORGANIQUES : (art. 12 [3.3], 12 [3.4] ET 12 [3.6])
par les déchets ou effluents en 10 ans (g/m2)
* 15 mg/kg MS à compter du 1er janvier 2001.
Valeurs limites de concentration en éléments-traces métalliques dans les sols
VALEUR LIMITE EN MG/KG MS
Flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents
ou effluents sur 10 ans (g/m2)
DISTANCES ET DÉLAIS MINIMA DE RÉALISATION DES ÉPANDAGES : (art. 12 [3.2])
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs ou établissements recevant du public.
ANNEXE VI (c)
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES EFFLUENTS OU DÉCHETS ET DES SOLS :
- matière sèche (%) ; matière organique (en %) ;
ANNEXE VI (d)
MÉTHODES D'ÉCHANTILLONNAGE ET D'ANALYSE : (ART.
- de préférence en fin de culture et avant le labour précédent la mise en place de la suivante ;
- à même époque de l'année que la première analyse et au même point de prélèvement.
Les modalités d'éxécution des prélèvements élémentaires et de constitution et conditionnement des échantillons sont conformes à la norme NF X 31 100.
- NF U 44-108 : boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines.
- Boues liquides.
- Echantillonnage en vue de l'estimation de la teneur moyenne d'un lot ;
- NF U 42-051 : engrais.
- Théorie de l'échantillonnage et de l'estimation d'un lot ;
- NF U 42-053 : matières fertilisantes, engrais.
- Contrôle de réception d'un grand lot.
- Méthode pratique ;
- Solutions et suspensions ;
- Amendements calciques et magnésiens Produits solides.
Les analyses retenues peuvent être choisies parmi les listes figurant ci-dessous, en utilisant dans la mesure du possible des méthodes normalisées pour autant qu'elles soient adaptées à la nature du déchet à analyser.
Si des méthodes normalisées existent et ne sont pas employées par le laboratoire d'analyse, la méthode retenue devra faire l'objet d'une justification.
(1) Dans le cas d'effluents ou de déchets liquides, centrifugation préalable de 50 à 60 g de boue brute, extraction du surnageant à l'éther de pétrole et du culot à l'acétone suivie d'une seconde extraction à l'éther de pétrole ; combinaison des deux extraits après lavage à l'eau de l'extrait de culot.
TYPE D'AGENTS PATHOGÈNES
ETAPES DE LA MÉTHODE
Détection par inoculation sur cultures cellulaires
BGM.
- Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de fabrication de pâtes, papiers, cartons visées par les rubriques nos 2430 et 2440 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- le titre VIII, l'article 11 (2, 7o) et l'article 12 (1.2, 1o), l'article 12-3 qui ne leur sont pas applicables ;
- l'article 12 (1.2, 2o 2) où la valeur limite en AOX est de 5 mg/l ;
- l'article 12 (1.2, 4o) où la valeur limite pour les substances listées en annexe IV (c, 1) est de 8 mg/l ;
PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
ACCIDENTELLES, Y COMPRIS PAR LES EAUX PLUVIALES
PRELEVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
MAITRISE DE L'ENERGIE
INTEGRATION DANS LE PAYSAGE
VALEURS LIMITES D'EMISSIONS.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière définie à l'article 1er (2.6).
Dilution des effluents.
Milieu récepteur.
Zones de protection spéciales.
Substances mentionnées à l'annexe II.
- Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine, d'eaux à usage géothermique, d'eaux pompées lors de certains travaux de génie civil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié.
3o Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 300 mg/m3 ; cette valeur limite est portée à 500 mg/m3 pour les usines productrice de pâtes à papier chimiques suivant le procédé bisulfite.
b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés : si le flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés dépasse 5 g/h, la valeur limite de concentration est de 1 mg/m3 (exprimée en As + Se + Te) ;
POLLUTION DES EAUX ET EPANDAGE
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 oC dans le cas général et à 35 oC en cas de traitement anaérobie ou lorsque l'eau utilisée est déjà à plus de 25 oC.
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) : 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/jour.
Phosphore (phosphore total) : 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 15 kg/jour.
Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) : 15 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 150 kg/jour ; 10 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 300 kg/jour.
Phosphore (phosphore total) : 2 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 40 kg/jour ; 1 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est supérieur à 80 kg/jour.
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j ;
Substances toxiques, bioaccumulables ou nocives pour l'environnement (soit en sortie d'atelier soit au rejet final, en flux et concentrations cumulés) :
- substances listées en annexe IV (a) : 0,05 mg/l si le rejet dépasse 0,5 g/j ;
- substances listées en annexe IV (b) : 1,5 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j ;
- substances listées en annexe IV (c 1) : 4 mg/l si le rejet dépasse 10 g/j ;
- substances listées en annexe IV (c 2) : l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe des valeurs limites de rejet si le rejet dépasse 10 g/j.
Les installations d'une capacité de production de moins de 60 tonnes par jour doivent respecter les valeurs limites qui suivent :
Les installations d'une capacité de production supérieure à 60 tonnes par jour doivent respecter les valeurs limites qui suivent :
Toutefois, l'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures si l'étude d'impact démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
2o La représentation cartographique au 1/25 000e du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
7o Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau 2 de l'annexe VI (a), et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe VI (c), réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
3o Lorsque les déchets ou effluents contiennent des éléments ou substances indésirables autres que ceux listés à l'annexe Vl (a) ou des agents pathogènes, le dossier d'étude préalable doit permettre d'apprécier l'innocuité du déchet dans les conditions d'emploi prévues.
4o Outre les analyses prévues au programme prévisionnel, les sols doivent être analysés sur chaque point de référence tel que défini à l'article 12 (3.3, 7o) :
- Pour toute substance toxique ou cancérigène, listée dans l'annexe V et produite ou utilisée à plus de 10 tonnes par an, l'exploitant adresse au préfet au plus tard le 31 mai de l'année suivante un bilan annuel des rejets, chroniques ou accidentels, dans l'air, l'eau et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'installation classée autorisée.
Pour les usines de pâtes, il sera tenu compte dans le bilan effectué du carbone non fossile stocké dans le bois utilisé.
- Les installations stockant plus de :
- 200 tonnes de substances visées aux annexes IV,
et toutes les installations présentant un risque notable de pollution des eaux souterraines respectent les dispositions suivantes :
1o Deux puits, au moins, sont implantés en aval de l'usine, la définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique ;
3o L'eau prélevée fait l'objet de mesures des principales substances susceptibles de polluer la nappe compte tenu de l'activité de l'installation.
TEXTES ABROGES ET DEROGATIONS
LISTE NON EXHAUSTIVE DE PRODUITS DE CHARGE
ET DE COUCHAGE OU D'AUTRES PRODUITS ASSIMILABLES
- adjuvents actifs ;
Principaux produits entrant
dans la composition des sauces de couchage
Dans ce cas, la norme de rejet spécifique à court terme devrait être calculée comme suit : N = (N1P1 + N2P2)/(P1 + P2) où N1 représente au maximum la valeur limite de rejet spécifique applicable à l'ancienne installation, P1 la production précédemment autorisée, N2 la valeur limite de rejet spécifique applicable aux installations nouvelles et P2 l'augmentation de production prévue.
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX
EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS DIFFERENTS
EXEMPLE DE CALCUL DES FLUX EN CAS DE PRODUCTION DE PRODUITS COMPORTANT UN CERTAIN POURCENTAGE DE FIBRES DE RECUPERATION
METHODES DE REFERENCE (ART.
METHODES DE MESURE DE REFERENCE (ART.
SUBSTANCES VISEES AUX ARTICLES 3-5 ET 10-5
1o Zinc ;
2o Cuivre ;
3o Nickel ;
4o Chrome ;
5o Plomb ;
6o Sélénium ;
7o Arsenic ;
8o Antimoine ;
9o Molybdène ;
10o Titane ;
11o Etain ;
12o Baryum ;
13o Béryllium ;
14o Bore ;
15o Uranium ;
16o Vanadium ;
17o Cobalt ;
18o Thallium ;
19o Tellure ;
20o Argent.
COMPOSES ORGANIQUES VISES AU b DU 6o DE L'ARTICLE 11-2, A L'ARTICLE 13-4 (2), AU 7o DE L'ARTICLE 14-2 ET A L'ARTICLE 16-1
SUBSTANCES TRES TOXIQUES POUR L'ENVIRONNEMENT
AQUATIQUE VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
SUBSTANCES TOXIQUES OU NEFASTES A LONG TERME POUR L'ENVIRONNEMENT AQUATIQUE VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
SUBSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR DES EFFETS NEFASTES POUR L'ENVIRONNEMENT VISEES AU 4 DU 2o DE L'ARTICLE 12 (1.2)
SUBSTANCES VISEES PAR L'ARTICLE 15-1 POUR LESQUELLES UN BILAN ANNUEL DES REJETS DANS L'AIR, L'EAU ET LES SOLS AINSI QUE DANS LES DECHETS EST A REALISER
* Cette valeur limite ne s'applique que dans la mesure où les flux mentionnés au point 4o ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas toutes clairement identifiées (moins de 80 % des organohalogénés clairement identifiés).
Les valeurs limites au 4o sont des valeurs limites mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser deux fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées aux annexes IV (a) et IV (b) et 1,5 fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées à l'annexe IV (c).
(*) Pour la surveillance du bruit et des vibrations, voir le titre VIII.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2000, Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la deuxième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 mai 2000 portant détachement (administrateurs civils) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2000, page 7214, 2e colonne, 3e ligne, en ce qui concerne Mlle Mahieux :
Au lieu de : « (Sophie) », lire : « (Sophie-Anne) ».
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 20 juin 2000, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Yannick Moreau, appelée à d'autres fonctions.
Décret n°2000-524 du 15 juin 2000 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications apportées par les décrets des 10 mai 1996, 8 janvier 1998, 15 février 1999 susvisés et par le présent décret.
Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil Fascicule 4, titre III.
- Aciers laminés pour constructions métalliques.
DTU règles NV65.
- Neige et vent (modificatif n° 2), cahier du CSTB n° 3182 (décembre 1999).
Fascicule applicable au génie civil Fascicule 65 A et additif 65 A.
Fascicules applicables au bâtiment DTU 20-1.
- Ouvrage en maçonnerie de petits éléments (parois, murs), norme expérimentale XP P10-202 1/A2 (décembre 1999).
- Mise en oeuvre des dispositifs d'assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603 (août 1998).
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux le fascicule 4, titre Ier (Fourniture acier et autres métaux), armatures pour béton armé et le DTU PS 69 (Règles parasismiques 1969), annexe et additif 1982.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation est engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Fascicule applicable au bâtiment et au génie civil
- Neige et vent (modificatif no 2), cahier du CSTB no 3182 (décembre 1999).
Fascicule 65 A et additif 65 A.
Arrêté du 16 juin 2000 portant approbation d'une modification des statuts de la société d'économie mixte Tête Défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 2000, la résolution de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 1998 de la société d'économie mixte nationale Tête Défense modifiant l'adresse figurant à l'article 4 des statuts de la société est approuvée (1).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au siège de la société sise à la Caisse des dépôts et consignations (département de l'économie mixte A, tour Cristal), 7 à 11, quai André-Citroën, BP 1001, 75901 Paris Cedex 15.
Arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
- La direction du personnel militaire de l'armée de l'air est placée sous l'autorité d'un officier général du corps des officiers de l'air assisté d'un directeur adjoint, officier général, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La direction du personnel militaire de l'armée de l'air, outre le cabinet du directeur, le chargé de mission financier et le conseiller pour le personnel civil placés auprès du directeur, comprend :
- des bureaux directement rattachés au directeur :
- la sous-direction du personnel officier ;
- la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve ;
Elle comprend, en outre, des organismes extérieurs dont les attributions font l'objet de textes particuliers :
- le bureau central d'incorporation et d'archives de l'armée de l'air, chargé de centraliser les archives administratives de cette armée ;
- le centre d'administration de la réserve de l'armée de l'air, chargé de l'administration du personnel de réserve de cette armée.
- Le cabinet du général, directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, est chargé :
- du traitement et du suivi des interventions ;
- de l'étude, du suivi et de la coordination de problèmes relatifs à l'action sociale dans l'armée de l'air, en relation avec le cabinet du chef d'état-major de l'armée de l'air.
- Le chargé de mission financier coordonne les travaux d'évaluation financière des mesures de gestion du personnel et veille, au profit du directeur, à la cohérence des mesures de gestion au regard des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il est, à ce titre, associé aux travaux budgétaires et de programmation dans le domaine des rémunérations et charges sociales.
Il anime le dialogue de gestion au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ainsi que celui entretenu avec l'état-major de l'armée de l'air.
Il assure une fonction de conseil pour les questions ayant trait à la régularité des décisions relatives à la gestion du personnel, notamment en examinant ces projets de décision.
- Le conseiller pour le personnel civil est chargé, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, des études relatives à la gestion du personnel civil de l'armée de l'air et aux besoins de l'armée de l'air en personnel civil.
Il participe également, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, à la gestion et à l'administration du personnel civil de l'armée de l'air au niveau central.
- Le bureau des études générales est chargé de mener dans le cadre des attributions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, les études demandées par le chef d'état-major de l'armée de l'air et destinées à lui permettre la mise en oeuvre de la politique du personnel.
A ce titre, il traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air :
- des conséquences sur la gestion du personnel des mesures nouvelles relatives aux effectifs budgétaires ;
- des questions statutaires ;
- des mesures relatives à la gestion prévisionnelle du personnel.
En outre, il élabore les plans de recrutement et de formation par spécialité ;
- de l'emploi des traitements automatisés dans la gestion du personnel.
Il participe, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la direction des affaires juridiques et l'état-major de l'armée de l'air, à l'élaboration des textes réglementaires et des données statistiques concernant le personnel géré par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
En outre, il assure pour l'ensemble du personnel :
- l'organisation générale des différents concours, examens et sélections professionnelles en cours de carrière ;
- l'homologation des brevets et qualifications.
Par ailleurs, il a en charge l'administration générale de l'école des pupilles de l'air.
Le centre informatique du personnel de l'armée de l'air relève du bureau des études générales.
- Le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air assure :
- l'animation, la coordination et le suivi des actions d'information, d'orientation et de reclassement au profit du personnel candidat à la reconversion ;
- les relations avec les organismes publics et privés spécialisés dans la reconversion ;
- l'évaluation et l'expression des besoins en matière d'aides à la reconversion et le suivi de leur satisfaction ;
- l'instruction des demandes individuelles d'aide à la reconversion ;
- la prospection et l'exploitation des offres et des demandes d'emploi ;
- l'accréditation et la formation des responsables des régions aériennes et des bases aériennes en matière de reconversion.
- La sous-direction du personnel officier assure, sauf en ce qui concerne les commissaires de l'air :
- la gestion et l'administration des officiers et des élèves officiers pour chacun des corps d'officiers ;
- la préparation de la réglementation relative à l'administration de ce personnel ainsi que les décisions individuelles d'application ;
- la prise en compte des conséquences de l'évolution des droits budgétaires sur la gestion ;
- l'intégration des officiers sous contrat dans les cadres de carrière ;
- la préparation de la réglementation relative à l'accès à l'enseignement militaire supérieur, selon les directives du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
- les travaux d'avancement et de déroulement de carrière pour chacun des corps d'officiers.
- La sous-direction du personnel sous-officier engagé et de la réserve assure, sauf en ce qui concerne les maîtres-ouvriers des armées :
- la gestion et l'administration des majors, des sous-officiers de carrière, des sous-officiers sous contrat et des élèves sous-officiers ;
- la gestion et l'administration des militaires du rang engagés ;
- la gestion et l'administration du personnel du contingent pendant le service national, des volontaires et de l'ensemble du personnel de la réserve ;
- d'assurer le recrutement, sur épreuves de sélection spécifiques, des élèves officiers du personnel navigant ;
- d'assurer le recrutement des élèves techniciens ;
- de coordonner le recrutement des militaires du rang engagés et des volontaires ;
- d'organiser les épreuves de recrutement intéressant les officiers et les sous-officiers, sauf en ce qui concerne les commissaires de l'air et les maîtres-ouvriers des armées ;
- d'assurer la préparation et le déroulement des examens de sélection professionnelle ;
- d'animer et de coordonner l'action du centre de sélection de l'armée de l'air et des bureaux de préorientation air.
- L'organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air est fixée par arrêté du ministre de la défense.
- L'arrêté du 25 mai 1979 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 7 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, la sous-direction du personnel officier de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air comprend :
- le bureau des conseillers militaires.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air comprend :
- le bureau des sous-officiers ;
- le bureau des engagés et de la réserve.
- Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, la sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air comprend :
- le bureau de recrutement ;
- le bureau des examens et concours.
Dans l'arrêté du 4 août 1992 :
Loi du 25 novembre 1940 ORGANISATION DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Loi du 8 décembre 1940 ATION ET SANCTIONS DE LA CIRCULATION DES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES
Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.
Loi du 7 décembre 1940 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi du 16 novembre 1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9 août 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
Loi du 14 mars 1942 REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, EXPERTS ET CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES
Loi du 28 mars 1942 CARTE D'IDENTITE
Loi du 15 mars 1942 MODIFIE LES ART.
965 ET 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ART.
75 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT
Loi du 26 mars 1942 TENDANT A DEFINIR ET A PROTEGER LA DENOMINATION DE "COTON"
Loi du 26 janvier 1942 RELATIVE A LA CIRCULATION ET AU TRANSPORT DES MATIERES PREMIERES OU PRODUITS INDUSTRIELS REGIS PAR LA LOI DU 10-09-1940
Loi du 26 mars 1942 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.
Loi du 2 avril 1942 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA LOI DU 11-10-1940 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Loi du 29 mars 1942 INONDATIONS D'OCTOBRE 1940 : IMMEUBLES ET EXPLOITATIONS AGRICOLES (RECONSTRUCTION).
CODIFICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941.
VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945
Loi du 9 avril 1942 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE.
APPLICATION DE LA LOI DU 19 JANVIER 1942
Arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
- Le présent arrêté est applicable dans un délai de six mois à compter de sa publication.
REGLES DE BONNES PRATIQUES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ORGANES A FINALITE THERAPEUTIQUE SUR PERSONNE DECEDEE
L'assurance de la qualité est un concept qui couvre tout ce qui peut, individuellement ou collectivement, influencer la qualité d'un organe.
Elle représente l'ensemble des mesures prises pour s'assurer que les organes mis à disposition sont de la qualité requise pour l'usage auquel ils sont destinés.
Autoévaluation périodique destinée à identifier et corriger les déviations des exigences de qualité.
Désigne la fonction d'une personne ou d'un groupe de personnes identifié dans l'établissement de santé, et notamment chargé d'assurer l'accueil des familles et de participer au bon déroulement des activités de prélèvement.
Les coordonnateurs interrégionaux (CIR) sont des médecins faisant partie de l'Etablissement français des greffes et dont la zone de compétence est l'une des sept interrégions de découpage de l'organisation territoriale de la coordination du prélèvement et des greffes en France.
Ils sont nommés par le directeur général de l'Etablissement français des greffes pour une période de cinq ans renouvelable.
Le coordonnateur interrégional adjoint (CIRA) est un médecin qui assiste le CIR dans toutes ses missions.
Il est nommé par le directeur général de l'Etablissement français des greffes.
Matériel utilisé pour la conservation et le transport des greffons.
On entend par « documentation » l'ensemble des documents descriptifs de l'organisation de l'activité.
Médecin anesthésiste-réanimateur
Il peut s'agir soit d'un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, soit d'un médecin qualifié spécialiste en anesthésie-réanimation, soit d'un médecin compétent qualifié en anesthésie-réanimation, soit d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale.
Médecin coordonnateur hospitalier
Désigne le responsable de l'organisation de l'activité de prélèvement : c'est une personne (ou un groupe de personnes) identifiée dans l'établissement de santé comme participant à la motivation et au déroulement des activités de prélèvement.
Médecins du donneur
Les médecins qui prennent en charge le donneur depuis le diagnostic de la mort encéphalique jusqu'au prélèvement sont des médecins spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, des médecins qualifiés en anesthésie-réanimation, des médecins compétents qualifiés en anesthésie-réanimation ou en réanimation ou des médecins titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale.
Une personne est dite qualifiée lorsqu'elle possède la formation et les qualités lui apportant les connaissances indispensables et la maîtrise des techniques qu'elle doit mettre en oeuvre.
Registre national automatisé des refus
Système informatique centralisé d'enregistrement de l'expression du refus de prélèvement par toute personne qui le souhaite.
Avant d'envisager tout prélèvement, le registre national des refus doit être consulté.
Réseau de prélèvement
Dispositif permettant d'établir des relations entre les établissements de santé participant à l'activité de prélèvement.
Des conventions peuvent être passées entre les différents acteurs du réseau.
Ensemble des informations et des mesures permettant de suivre et retrouver rapidement chacune des étapes allant de l'examen clinique du donneur à l'utilisation thérapeutique d'un élément ou produit de son corps, en passant par son prélèvement, sa transformation, sa conservation, son transport, sa distribution et sa dispensation à un patient.
Le prélèvement des organes à finalité thérapeutique est un acte chirurgical.
Sa réalisation doit bénéficier de la priorité propre aux actes chirurgicaux d'urgence liés à un enjeu vital.
Ayant pour objet la greffe, il constitue une mission de santé publique et ne peut être effectué que dans des établissements de santé autorisés à cet effet.
Les établissements de santé doivent respecter ces règles de bonnes pratiques lorsqu'ils ont obtenu l'autorisation de prélèvement accordée par l'autorité administrative.
La finalité de ces bonnes pratiques est de décrire une organisation adaptée au prélèvement de plusieurs organes sur le corps d'une personne décédée en vue de greffe et dans le respect des règles éthiques et de sécurité sanitaire.
Ces règles ne s'appliquent pas au prélèvement des organes et tissus d'origine foetale à finalité thérapeutique.
Ce chapitre décrit les fonctions, les responsabilités et les qualifications du personnel impliqué dans le prélèvement d'organes sur personne décédée assistée par ventilation mécanique et conservant une fonction hémodynamique.
Pour cette raison, il est nécessaire de disposer de personnels identifiés, qualifiés, formés et en nombre suffisant pour mener à bien toutes les tâches qui leur incombent.
Les effectifs du personnel sont fonction du nombre de prélèvements.
Une définition claire des fonctions du personnel doit être établie par le médecin coordonnateur hospitalier chargé de l'activité de prélèvement.
Chaque fonction, chaque responsabilité peut être déléguée à des remplaçants identifiés et possédant la formation nécessaire.
Organisation de l'activité de prélèvement
L'activité de prélèvement des organes est une activité qu'il est souhaitable de faire apparaître dans les objectifs stratégiques de l'établissement inscrits dans son projet d'établissement (L.
L'organisation de l'activité de prélèvement des organes est confiée, sous l'autorité du directeur de l'établissement, à un médecin coordonnateur désigné à cet effet par le directeur de l'établissement après avis de l'instance médicale consultative de l'établissement concerné.
Les objectifs en matière de prélèvement d'organes sont définis par le directeur général ou le directeur de l'établissement concerné, en concertation avec les différents professionnels intervenant dans le prélèvement et le président de l'instance médicale consultative.
Ces objectifs doivent être rédigés, clairement définis et portés à la connaissance de toutes les personnes intervenant à un moment donné dans l'activité de prélèvement.
En outre, il est souhaitable que cette activité se développe dans le cadre de réseaux de prélèvements.
Attributions du directeur de l'établissement
Son rôle dans l'organisation de cette activité est :
- de faire la demande aux autorités administratives de l'autorisation de prélèvement d'organes pour son établissement et d'établir les conventions nécessaires au développement des réseaux de prélèvements ;
- de mettre à disposition, en tant que de besoin, une ou plusieurs salles d'opération dans son établissement ;
- de désigner une (ou plusieurs) personne(s) pour assurer la fonction de coordination hospitalière en concertation avec les instances compétentes ;
- de s'assurer que les moyens en personnels, locaux, matériels, et tous autres produits nécessaires à cette activité sont disponibles, notamment les moyens nécessaires au diagnostic de mort encéphalique et conformes aux conditions d'autorisation et aux règles de bonnes pratiques de prélèvement ;
- de définir avec les instances compétentes de l'établissement, les systèmes de gardes ou d'astreintes opérationnelles nécessaires à cette activité ;
- de mettre en place l'organisation générale du transport des greffons ;
- de faire respecter la réglementation en matière de prélèvement ;
- d'informer l'Etablissement français des greffes des incidents ou accidents survenant dans son établissement dans le cadre de cette activité de prélèvement.
Il est chargé (ou il délègue un autre responsable de l'établissement habilité) d'effectuer par écrit la demande d'interrogation du registre national automatisé des refus auprès de l'Etablissement français des greffes.
Missions du médecin coordonnateur
de l'activité de prélèvement
Le médecin coordonnateur est chargé de l'organisation générale de l'activité de prélèvement dans son établissement.
Il est désigné par le directeur de l'établissement de santé après avis de l'instance médicale consultative.
Son rôle est :
- d'identifier le (ou les) médecin(s) susceptible(s) d'assurer la prise en charge des donneurs ;
- de définir l'organisation générale de l'activité en service normal et hors service normal, dans le respect des règles de sécurité, d'hygiène, de traçabilité et de conditions de travail ;
- de s'assurer que le personnel et l'équipement nécessaires à l'établissement du constat de la mort encéphalique sont accessibles en service normal et hors service normal ;
- de rédiger un rapport d'activité annuel (cf. infra point VI.2) ;
- de compléter la fiche d'évaluation du site (cf. infra point VI.2), conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements ;
- d'informer et de former les personnels de l'établissement aux règles de bonnes pratiques de prélèvement ;
- d'établir des relations avec les autres partenaires du processus thérapeutique au sein et en dehors de l'établissement notamment dans le cadre de réseaux de prélèvements : coordination hospitalière du prélèvement, coordination interrégionale de l'Etablissement français des greffes, médecins du donneur, préleveurs et transplanteurs, équipes de greffes, administration, laboratoires, services médico-techniques et personnes responsables des locaux de prélèvement ;
- de signaler tout dysfonctionnement lié à cette activité aux coordinateurs interrégionaux de l'EFG.
Déroulement du processus aboutissant au prélèvement
Ce processus commence après le diagnostic de la mort encéphalique et finit lorsque le corps est rendu à la famille.
Il nécessite le concours d'équipes complémentaires dont l'action coordonnée vise l'organisation de prélèvements multiorganes.
Il comprend deux phases successives conduites en liaison avec la coordination hospitalière :
- la première phase est sous la responsabilité des médecins du donneur.
Elle comporte principalement la prise en charge médicale du donneur et le recueil de la non-opposition du donneur au prélèvement ;
- la deuxième phase est sous la responsabilité des chirurgiens préleveurs.
C'est l'acte chirurgical de prélèvement, première étape de la réalisation de la greffe.
Le prélèvement d'organes est effectué par des chirurgiens de l'établissement ou exerçant dans un autre établissement de santé ; dans ce cas ils sont placés sous la responsabilité du chef de service concerné.
Les personnes qui prennent en charge médicalement la personne décédée forment une équipe comprenant notamment :
- un médecin du donneur (cf. supra glossaire) ;
- une ou plusieurs infirmières de réanimation, ou infirmières anesthésistes ;
- un (ou plusieurs) coordonnateur(s) hospitalier(s) ;
- un(e) aide-soignant(e).
La greffe débute par l'acte chirurgical de prélèvement du greffon.
Ce prélèvement est réalisé par des chirurgiens au sein d'une équipe comportant en outre :
- une infirmière anesthésiste ;
- un(e) (ou plusieurs) infirmier(ières) exerçant les fonctions de coordonnateur hospitalier ;
- un(e) (ou plusieurs) infirmier(ières) affecté(es) au bloc opératoire ;
Missions des médecins du donneur
et des chirurgiens préleveurs
Dans le cadre du prélèvement d'organes, les missions des médecins du donneur et des chirurgiens doivent être clairement définies et ont pour objectifs notamment d'assurer la continuité de la prise en charge médicale de la personne décédée, la qualité et la sécurité sanitaire de la greffe et de garantir l'éthique du prélèvement.
Les médecins du donneur chargés de préparer celui-ci au prélèvement :
- sont accessibles en service normal et hors service normal ;
- s'assurent que le procès-verbal du constat de mort a été établi ;
- recueillent toutes données utiles au dossier médical du donneur et vérifient que la transmission du document précisant le groupe sanguin ABO du donneur à l'Etablissement français des greffes a été faite (cf. infra point VI.2) ;
- recueillent la non-opposition au prélèvement ;
- vérifient qu'il n'existe pas de contre-indication réglementaire au prélèvement, notamment d'obstacle médico-légal (cf. infra point IV.1) ;
- sont responsables de la transmission des informations aussi précises que possible concernant le donneur, en particulier celles susceptibles de donner des indications quant à la qualité des greffons, qui sont transmises à la coordination interrégionale de l'Etablissement français des greffes et aux équipes de greffes ;
- sont responsables des soins et du transport du donneur depuis la prise en charge initiale jusqu'au bloc opératoire et s'assurent ensuite du transport du corps dans les conditions prévues avec la famille ;
- fournissent à l'Etablissement français des greffes les informations permettant l'évaluation de l'activité de prélèvement (cf. infra point VI.2).
- sont tenus d'avoir pris connaissance du dossier du donneur ou d'un document sur lequel sont reportées les informations pertinentes de ce dossier ;
- sont tenus de mettre en oeuvre la procédure de vérification de la compatibilité des groupes sanguins ABO du donneur et du receveur, en adjoignant un tube de sang sous anticoagulant à chaque greffon ;
- recueillent des informations permettant d'apprécier la qualité du (ou des) greffon(s) ;
- sont responsables de la restauration tégumentaire ;
- sont chargés, en liaison avec les coordonnateurs hospitaliers, du conditionnement du greffon accompagné des informations nécessaires à la traçabilité en vue de son transport vers le centre de greffe ;
- rédigent un compte rendu de l'acte chirurgical décrivant notamment les organes prélevés et les conditions du prélèvement (cf. infra point VI.2) ;
- sont tenus, en cas de contexte médico-légal, d'élaborer ce compte rendu dans les conditions décrites au point IV.1.
Missions de la coordination hospitalière
La coordination hospitalière est assurée par un(e) ou, le cas échéant, plusieurs infirmiers(ères) spécialisés(es) ou non ou cadre(s) infirmier(s).
Elle assure sa fonction sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement de santé concerné.
Lors des prélèvements, elle travaille en liaison avec le coordonnateur interrégional de l'Etablissement français des greffes, le(s) médecin(s) en charge du donneur et le(s) chirurgien(s) en charge du prélèvement.
Elle peut intervenir dans son établissement d'affectation ou dans d'autres établissements.
Dans le cadre d'un prélèvement :
- elle effectue les démarches administratives et prépare les démarches éventuelles auprès du parquet ;
- elle contacte la famille du défunt, l'accueille dans un lieu approprié et concourt, en liaison avec le médecin en charge du donneur, au recueil du témoignage de la famille quant à l'opposition éventuelle du défunt au prélèvement ;
- elle s'assure que les examens obligatoires ont été réalisés et transmis aux équipes de prélèvement ;
- elle transmet la photocopie du résultat du groupe sanguin ABO du donneur aux équipes de prélèvement d'organes par l'intermédiaire de la coordination interrégionale ;
- elle est présente lors du prélèvement et contribue en particulier à son bon déroulement, notamment à la réfrigération des greffons, à la préparation du transport, à la communication des informations.
Elle s'assure notamment que seuls les prélèvemens d'organes prévus sont réalisés ;
- elle remplit une fiche de prélèvement (cf. infra point VI.2) où sont indiqués : le numéro du donneur, le type de prélèvement, la date, l'heure, le nom du chirurgien préleveur, les renseignements médicaux, l'organisme de transport et le code de l'organisme de conservation s'il y a lieu ;
- elle s'assure que la restauration tégumentaire a été effectuée par le dernier chirurgien préleveur.
Ses missions dépassent l'acte de prélèvement proprement dit puisque :
- elle participe au recensement des donneurs ;
- elle participe à l'activité d'évaluation du site, conformément aux dispositions réglementaires ;
- elle participe à la formation et à l'information du personnel ;
- elle accompagne les familles et se tient à leur disposition après le prélèvement ;
- elle vérifie que tous les documents existants sont bien dans le dossier du donneur avant l'archivage de son dossier médical.
Rôle de la coordination interrégionale
Qu'il s'agisse de l'organisation des prélèvements ou du bon déroulement de chacun d'entre eux, une étroite liaison entre les personnels de l'établissement de santé et de la coordination interrégionale de l'Etablissement français des greffes est nécessaire.
La coordination interrégionale est tenue informée en temps réel de l'éventualité d'un prélèvement par la coordination hospitalière ou par le(s) médecin(s) du donneur de l'établissement de santé concerné.
La survenue d'incidents durant le déroulement du processus qui conduit du prélèvement jusqu'à la greffe doit lui être communiquée pour donner lieu à une procédure d'alerte et à une enquête immédiate destinée à en comprendre la cause et à en éviter sa répétition.
Les missions de la coordination interrégionale sont :
- de s'assurer du respect de la réglementation, en particulier quant aux modalités du constat de mort, au consentement au prélèvement et à la sécurité sanitaire ;
- d'intervenir si besoin, lors des difficultés administratives, juridiques, logistiques ou médico-techniques ;
- d'appliquer les règles de répartition et d'attribution des greffons ;
- de synchroniser, en accord avec la coordination hospitalière, les différentes étapes du prélèvement et les moyens de transport ;
- de centraliser les informations concernant le donneur et les conditions du prélèvement.
Rôle du responsable de la salle d'opération
où est effectué le prélèvement
Il s'assure que les locaux sont adaptés à la mise en oeuvre des règles de bonnes pratiques de prélèvement et tenus en état permanent de fonctionnement.
Il met à disposition ces locaux en service normal et hors service normal dans des délais adaptés à l'organisation du prélèvement.
Il est informé des prélèvements effectués.
Tout incident survenant durant le déroulement du prélèvement au bloc opératoire lui est signalé.
Qualifications et formation des personnels
I.6.1 Qualification du personnel médical
Les personnes habilitées à prendre en charge des personnes décédées en vue d'un prélèvement d'organes sont les médecins du donneur.
Les personnes habilitées à réaliser le prélèvement ou les chirurgiens préleveurs sont des chirurgiens qualifiés et expérimentés ou des chirurgiens en cours de formation de spécialité sous la responsabilité d'un praticien qualifié.
Coordonnateurs hospitaliers
Les personnes habilitées à remplir la fonction de coordination hospitalière sont des infirmier(ières) spécialisé(es) ou non ou des cadres désignés par le directeur général ou le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du responsable de l'activité.
Cette désignation est portée à la connaissance de l'Etablissement français des greffes, et notamment des coordonnateurs interrégionaux concernés, ainsi que des instances consultatives et délibératives de l'établissement de santé concerné par ces activités.
Leur formation à cette activité est obligatoire.
Formation des personnels soignants
Les coordonnateurs hospitaliers reçoivent une formation spécifique prise en charge par l'établissement de santé, dans le cadre d'une adaptation à l'emploi.
Cette formation porte notamment sur la réglementation applicable, le déroulement du prélèvement dans le respect des règles éthiques et de sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité de l'activité de prélèvement.
Toute information nouvelle concernant l'évolution de la réglementation lui est communiquée par le coordonnateur interrégional de l'Etablissement français des greffes.
Les actions de formation et d'information dispensées par le ou les coordonnateurs hospitaliers aux personnels de l'établissement de santé portent notamment sur la promotion du don, le déroulement du prélèvement dans le respect des règles éthiques et de sécurité sanitaire et l'assurance de la qualité de l'activité de prélèvement.
Tout le personnel participant à l'activité de prélèvement (médecins, infirmières, cadres infirmiers, personnel de bloc...) est tenu informé initialement des règles de bonnes pratiques de prélèvement, puis de façon régulière de ses évolutions, par le(s) responsable(s) de l'activité de prélèvement au sein de cet établissement.
Le personnel nouvellement recruté reçoit une formation appropriée aux tâches qui lui sont attribuées dans le cadre d'une adaptation à l'emploi.
Les locaux sont adaptés aux opérations à effectuer, et notamment aux types de prélèvement à réaliser, et répondent à des exigences élémentaires pour la santé et la sécurité du personnel et pour l'asepsie du prélèvement.
Tout local de prélèvement doit être en conformité avec les normes en vigueur en matière de surface, d'entretien et d'accessibilité.
- le local d'accueil de la personne décédée, assistée par ventilation mécanique, et conservant une fonction hémodynamique ;
- celui où se déroule le prélèvement des organes ;
- celui destiné à l'accueil de la famille du défunt, et celui de la coordination hospitalière.
Local d'accueil de la personne décédée
et qui est sous ventilation mécanique et support hémodynamique
La prise en charge du donneur s'effectue dans un département, un service, une unité fonctionnelle ou une structure de réanimation médicale chirurgicale, de réanimation polyvalente ou une unité permettant la surveillance postinterventionnelle.
Ce local doit comprendre notamment les dispositifs nécessaires à la ventilation mécanique et à l'assistance circulatoire.
Le (ou les) lit(s) d'accueil doit (doivent) être situé(s) de manière à ce que la famille du défunt puisse décemment se recueillir auprès de celui-ci.
Il s'agit d'un bloc opératoire correspondant aux normes réglementaires de fonctionnement et dont la surface est suffisante pour permettre à au moins trois équipes chirurgicales de travailler simultanément.
L'établissement de santé doit disposer d'un local d'accueil destiné aux familles situé à proximité du local de prise en charge du donneur ; ce local doit être accueillant, correctement disposé et équipé d'un mobilier suffisant et d'une ligne téléphonique pour permettre aux familles de communiquer avec l'extérieur.
Local de la coordination hospitalière infirmière
La coordination hospitalière doit disposer d'un local qui lui est exclusivement réservé, situé à proximité du lieu de la prise en charge du donneur.
Il doit, le cas échéant, permettre de recevoir les familles de façon décente.
Les principes généraux de qualification, d'utilisation et de maintenance du matériel utilisé pour l'activité de prélèvement des organes sont décrites dans ce chapitre.
Le matériel chirurgical nécessaire au prélèvement doit être sur place ou mis à disposition par l'équipe qui va le pratiquer.
Matériels de prise en charge d'une personne décédée
sous ventilation mécanique et support hémodynamique éventuel
La salle de surveillance, où se situe la prise en charge, doit être dotée des dispositifs médicaux permettant la ventilation assistée et la surveillance métabolique et circulatoire.
Ce matériel comprend notamment :
- l'arrivée des fluides médicaux et l'aspiration par le vide ;
- le contrôle continu du rythme cardiaque et l'affichage du tracé électro-cardioscopique par des appareils munis d'alarmes ;
- le contrôle de la saturation du sang en oxygène ;
- la surveillance périodique et continue de la pression artérielle ;
- la surveillance périodique et continue de la pression veineuse centrale ;
- les moyens nécessaires au maintien de la normothermie ;
- un matériel d'assistance ventilatoire, muni d'alarmes de surpression et de débranchement ;
- les matériels nécessaires à la pose d'une pression sanglante invasive à gauche si possible et d'une pression veineuse centrale à droite si possible, les matériels nécessaires à la mesure du débit cardiaque ;
- un matériel permettant la défibrillation cardiaque.
Matériel d'anesthésie selon la réglementation en vigueur.
Matériel chirurgical nécessaire pour mener à bien cette intervention, qui comprend notamment des canules de perfusion pour l'aorte et la veine cave inférieure, des canules de cardioplégie et de pneumoplégie, des conteneurs isothermes, une machine à glaçons, un congélateur pour la glace stérile, un réfrigérateur de grand volume.
Une solution de préservation d'organes doit être apportée par chaque équipe de prélèvement.
Dans le cas où le prélèvement est fait dans un centre de greffes, le responsable du local de prélèvement doit s'assurer de la présence au bloc opératoire de solutions de conservation nécessaires au prélèvement des organes.
Matériels nécessaires à la coordination hospitalière infirmière
Les missions de la coordination hospitalière infirmière sont des missions à caractère transversal et nécessitent un matériel de communication adéquat comprenant :
- des moyens téléphoniques ;
- un système d'appel individuel de type alphapage ou bip ;
- un matériel informatique adapté.
- Inclusion des donneurs potentiels
dans le processus de prélèvement
Règles d'inclusion des donneurs potentiels
La sélection des donneurs potentiels repose :
- sur le diagnostic de mort encéphalique selon les normes en vigueur ;
- sur l'assurance de la non-opposition selon les termes prévus par la loi ;
- sur l'application des règles de sécurité sanitaire en vigueur ;
- sur l'élimination en fonction de critères médicaux d'exclusion.
Ces données sont transmises au coordonnateur interrégional et doivent être consignées dans le dossier médical.
Dans tous les cas, la sélection du donneur repose sur une concertation entre les médecins ayant en charge le donneur, les équipes de prélèvement et de greffe, les infirmiers(ières) coordonnateurs hospitaliers et le coordonnateur interrégional de l'Etablissement français des greffes.
Les tests de dépistage des maladies transmissibles
Les prélèvements sanguins permettant d'effectuer les tests de dépistage des maladies transmissibles, en application de la réglementation en vigueur, sont réalisés avant tout prélèvement conformément aux instructions données dans le guide de bonnes pratiques des analyses de biologie médicale.
Autant que possible, le prélèvement sanguin est effectué avant transfusion ou hémodilution.
Le dépistage des maladies transmissibles peut comprendre selon le contexte clinique le dépistage des infections bactériennes, fongiques et parasitaires par les moyens disponibles.
Accueil des familles et recueil
du témoignage de la non-opposition du défunt
Les démarches permettant de s'assurer de la non-opposition du défunt doivent être entreprises, et notamment la consultation du registre national automatisé des refus.
La recherche de tout écrit susceptible de démontrer la volonté du défunt quant au don d'organes fait partie des démarches préalables au recueil du témoignage de la famille.
Lorsqu'une famille ne peut être jointe, le médecin du donneur et le coordonnateur hospitalier doivent définir une procédure écrite permettant de recueillir les éléments suivants : le nom, le lien de parenté, le numéro de téléphone de la ou des personnes contactées ainsi que les heures et le nombre d'appels.
Cette démarche peut prévoir le contreseing d'un témoin qui peut être un membre du personnel de l'établissement de santé concerné.
Lorsque toutes les mesures nécessaires ont été prises, même si aucun membre de la famille n'a pu être joint, le prélèvement peut légalement avoir lieu.
Si le donneur est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale, le consentement exprès est recueilli par écrit auprès de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal.
Si l'un des deux titulaires de l'autorité parentale ne peut être joint (parent éloigné ou disparu de l'environnement de l'enfant), ou lorsque les deux parents sont dans l'incapacité d'agir, le procureur de la République doit être saisi.
- Déroulement de la préparation
au prélèvement et du prélèvement
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire a été ouverte) doit être contacté sans délai pour tout décès dont la cause est inconnue ou suspecte, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente (art. 74 du code de procédure pénale).
Toutes indications doivent lui être données pour lui permettre d'identifier le service de police ou de gendarmerie chargé de l'enquête.
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction), avant de prendre sa décision, devra se concerter avec le médecin légiste.
Celui-ci pourra entrer en contact avec la coordination hospitalière, voire assister, s'il le juge nécessaire, aux opérations de prélèvement.
Lorsque le procureur de la République (ou le juge d'instruction) aura fait connaître son accord, il pourra être procédé aux opérations de prélèvement sous réserve du strict respect des prescriptions suivantes :
- des photographies (si possible à développement immédiat) du corps du donneur, au niveau des zones de prélèvement, devront être prises avant toute intervention si le procureur de la République (ou le juge d'instruction) en fait expressément la demande ;
- les comptes rendus opératoires (auxquels seront jointes les photographies), au besoin manuscrits, devront obligatoirement accompagner le corps lors de son transport pour autopsie.
- des échantillons de sang et d'urine, antérieurs au prélèvement, devront de la même façon, et obligatoirement, accompagner le corps.
Les prélèvements seront effectués dans les strictes limites indiquées dans l'accord donné par le procureur de la République (ou le juge d'instruction).
Les greffons non utilisés devront être adressés au médecin légiste ayant pratiqué l'autopsie.
En cas d'impossibilité, qui devra être justifiée, un compte rendu descriptif les concernant sera transmis à celui-ci.
Afin de permettre au médecin légiste d'examiner les éventuelles ecchymoses, aucun prélèvement de peau ne pourra être effectué sur l'ensemble du corps.
Il ne pourra être procédé a aucun prélèvement, de quelque nature que ce soit, sur une personne non identifiée.
Il est souligné que seuls des prélèvements à finalité thérapeutique pourront être pratiqués, à l'exception de tous autres.
Prise en charge du donneur
La prise en charge d'un donneur d'organes comprend plusieurs étapes.
Mesures médicales mises en oeuvre chez le donneur
Les mesures médicales mises en oeuvre chez le donneur ont pour buts principaux de maintenir l'oxygénation et la perfusion des organes prélevables, de corriger ou de prévenir l'hypothermie et les troubles métaboliques.
Les prélèvements ganglionnaires ou la mise en place d'une sonde de perfusion aortique en cas d'arrêt cardiaque peuvent être nécessaires.
Les mesures d'assistance doivent être poursuivies en salle d'opération jusqu'à la cardioplégie.
Le matériel anesthésique doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Prélèvement des organes
Il s'agit d'une intervention chirurgicale effectuée au bloc opératoire selon les règles d'hygiène et d'asepsie propres à toute intervention chirurgicale.
Le prélèvement des organes doit faire l'objet d'une concertation préalable des équipes chirurgicales, en cas de prélèvements multiples, avant le début du prélèvement et en accord avec le responsable du bloc opératoire où celui-ci est réalisé.
Cette concertation permet de définir les protocoles utilisés en particulier de conservation et de désigner l'équipe, habituellement celle qui fera le prélèvement des derniers organes, qui aura en charge la restauration tégumentaire.
Restauration tégumentaire
En cas de prélèvement isolé d'un organe thoracique, le chirurgien cardio-thoracique a la responsabilité de la restauration tégumentaire.
La restauration tégumentaire après un prélèvement de tissus est décrite dans les règles de bonne pratique de prélèvement des tissus.
L'utilisation d'un greffon est sous la responsabilité du médecin en charge du receveur.
Si le greffon est prélevé et n'est pas greffé, le médecin greffeur doit motiver son refus.
Le greffon est conservé en vue d'un examen anatomo-pathologique.
Le compte rendu de cet examen doit être conservé dans le dossier médical du donneur.
Une copie doit en être adressée à la coordination interrégionale de l'Etablissement français des greffes.
Lorsqu'un greffon cardiaque n'a pas pu être utilisé, l'équipe chirurgicale ayant effectué le prélèvement organise le prélèvement des valves et des tubes valvés à des fins thérapeutiques.
Le corps d'un donneur prélevé peut être transporté par une ambulance spécialement agréée avant mise en bière conformément à la réglementation en vigueur.
Avant la mise en bière, le délai de retour du corps est de vingt-quatre heures.
Si le décès intervient dans un établissement de santé où les soins du corps sont effectués, ce délai est de quarante-huit heures.
L'établissement greffeur prend en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions ministérielles en vigueur.
En cas de prélèvement multi-organes, tous les établissements greffeurs participent proportionnellement à ces frais.
Conditionnement du greffon
Il a pour objet de préserver la qualité et la stérilité du greffon.
L'étiquetage apposé sur le conditionnement extérieur doit comporter toutes les informations nécessaires au suivi et à la traçabilité du greffon, et notamment les informations suivantes :
- la mention « élément ou produit du corps humain à usage thérapeutique » ;
- un numéro d'identification du donneur ;
- le numéro Finess de l'établissement de santé où a été prélevé le greffon ;
- le nom et les coordonnées de l'établissement destinataire ;
- le nom et les coordonnées du transporteur.
Le transport des organes en vue de greffe est soumis à des contraintes de temps qui lui confèrent un haut degré de priorité.
Il s'effectue dans des conditions et selon un circuit préalablement défini pour chaque organe.
Le choix du mode de transport est fait en tenant compte des exigences de délai propres à la conservation de chaque type d'organe.
Le récipient de transport est adapté aux conditions de conservation, en particulier de température, et assure l'étanchéité et la protection de l'organe contre les chocs.
L'ensemble du circuit défini au préalable inclut le choix du transporteur, l'information des personnes intervenantes, l'étiquetage de l'emballage ou du conteneur du greffon.
Les personnes intervenant dans le transport remettent en main propre le greffon dans son récipient de transport à la personne désignée sur la fiche de prélèvement (cf. infra point VI.2) qui est chargée d'assurer la fin de l'acheminement dans de bonnes conditions ou de réceptionner l'organe pour l'étape ultérieure.
La fiche de prélèvement
La fiche est jointe systématiquement au récipient de transport (cf. infra point VI.2).
Ils comportent des pièces descriptives de l'organisation du prélèvement, des documents de liaison et des documents d'évaluation.
Les documents obligatoires relatifs au prélèvement sont :
- le dossier médical du donneur ;
- le document présentant les objectifs de l'établissement de santé quant à l'organisation des prélèvements, à la prise en charge des donneurs potentiels et des prélèvements dans l'établissement ;
- le compte rendu opératoire du prélèvement et de la préparation du greffon qui est rédigé par le chirurgien et archivé dans le dossier médical du donneur ;
- la fiche de prélèvement, document de circulation assurant la traçabilité et mentionnant les données ayant trait à la sélection du donneur.
Cette fiche accompagne le greffon du site de prélèvement jusqu'à l'établissement greffeur où elle est archivée en veillant à ne pas lever l'anonymat donneur-receveur.
Elle a pour but de transmettre à l'établissement greffeur tous les éléments qui ont été nécessaires à la sélection du donneur et du greffon.
Ces éléments concernent le donneur, les conditions de son assistance et les constatations faites lors du prélèvement ;
- le groupe sanguin envoyé par télécopie ;
- l'étiquette qui est apposée sur le conditionnement extérieur du greffon ;
- le rapport annuel d'activité présentant l'activité de prélèvement de l'établissement de santé.
Il est rédigé par le médecin coordonnateur en liaison avec le(s) coordonnateur(s) hospitalier(s) infirmier(s) ;
- la fiche d'évaluation du site, établie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux conditions d'autorisation des établissements effectuant des prélèvements.
Des procédures détaillées de fonctionnement du système doivent être disponibles et l'exactitude des données enregistrées doit être vérifiée.
Les documents doivent être conservés durant la période fixée pour chaque type de document.
L'accès à ce système doit être protégé par des mots de passe ou tout autre moyen propre à assurer la confidentialité des données recueillies.
Le système doit être conforme aux spécifications précisées par l'Etablissement français des greffes.
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communic à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plus du 6 avril au 15 juillet 1998.
Site : MJTL, 2, rue Séraphin-Cordier, 62138 Douvrin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Provost (Roger), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la commune du Lamentin (Guadeloupe) en qualité de collaborateur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès de la commune du Lamentin (Guadeloupe) sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général de commune de 10 000 à 20 000 habitants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Moures (Béatrice), épouse Grodwohl, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du département du Haut-Rhin pour exercer les fonctions de chef de service administratif, est maintenue en service détaché auprès du département du Haut-Rhin, pour exercer les fonctions de chargé de mission « Développement économique et universitaire » pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er novembre 1996.
- M. Blanck (Antoine), Strasbourg.
A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.
M. Courtois (Olivier), commissaire principal, à compter du 5 août 1998 ;
M. Veux (Michel), commissaire principal, à compter du 4 août 1998.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur des hôpitaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de Mme Delahaye-Guillocheau, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
314 362-2 Cebemyxine, collyre lyophilisé en flacon de 10 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
327 570.8 Intercron (cromoglycate de sodium), solution buvable en ampoules de 5 ml (B/30) (laboratoires Laphal) 70,70
Arrêté du 17 avril 1998 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 333.
A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 2000, Mme Rossell (Anne), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de receveuse régionale des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 1998, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 12 488 015,71 F et en recettes à 8 320 030,30 F, est fixé en dépenses à 12 562 315,71 F et en recettes à 8 607 496,98 F (décision modificative no 2).
Par décret en date du 20 avril 1998, est classé parmi les sites du département des Hautes-Alpes le massif du Pelvoux, sur le territoire des communes de Pelvoux et de Puy-Saint-André.
- Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Hautes-Alpes et aux mairies de Pelvoux et de Puy-Saint-André.
Décret no 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
- Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux doivent être titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse.
- Les concours pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux comprennent un concours externe et un concours interne.
- Le concours externe de recrutement des animateurs comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois (durée : vingt minutes).
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des animateurs comprennent :
1o Une série de questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2o Une note à partir d'une étude de cas sur les fonctions d'animation permettant de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation et à décider dans son contexte professionnel (durée : trois heures ; coefficient 4).
- Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes ouverts pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire de la catégorie correspondante, désigné dans les conditions définies à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
b) Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du préfet ;
Elles sont corrigées par deux correcteurs.
Le jury arrête, pour le concours interne, la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Modification d'articles de la convention collective du travail pour le commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Arrêté du 21 avril 1998 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation
- Le programme des épreuves prévues aux articles 5 et 6 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur :
- l'actualité sociale ;
- notions de base sur les méthodes et les moyens pédagogiques dans le cadre d'activités d'animation ;
- notions de base en psychologie comportementale liées à la connaissance des publics ;
- les principales techniques d'accueil ;
- notions sur les règles de sécurité ;
- notions sur la prévention en matière d'hygiène et de santé.
- Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1998, M. Parini (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 16 février 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (1re catégorie).
La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.
Par décret en date du 16 avril 1998, M. Hans Wirz est nommé professeur associé à temps partiel à l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er novembre 1997, pour une durée de douze mois renouvelable, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de la conception architecturale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 1998, M. Saint-Bonnet (Guy), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Vendée à compter du 1er mars 1998.
Arrêté du 15 avril 1998 portant extension d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Loi du 22 novembre 1940 COMPLETANT LA LOI DU 03-09-1940 REGLANT A TITRE TEMPORAIRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Arrêté du 14 juin 2000 portant modification du programme de l'épreuve orale facultative sur les questions communautaires des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient)
- Le programme portant sur des questions communautaires figurant à l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par la présente annexe.
- Le titre de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « secrétaires des affaires étrangères » se substituent aux termes : « secrétaires adjoints des affaires étrangères ».
- Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
La Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes.
Les autres organismes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc.
Les actes de l'Union européenne (règlement, directive, décision, etc.).
L'ordre juridique communautaire et son application par le juge.
Les autres politiques de la Communauté.
Deuxième pilier (« politique étrangère et de sécurité commune ») et troisième pilier (« coopération policière et judiciaire en matière pénale », anciennement « justice et affaires intérieures »).
Arrêtés du 3 juillet 2000 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, l'épreuve écrite du concours externe pour le recrutement d'un maître-ouvrier des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme) aura lieu à la date suivante :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement des Vosges, secrétariat général, 22 à 26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex (téléphone : 03-29-69-12-12).
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement.
L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 28 septembre 2000.
- Ce concours est ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics au 31 décembre 2000.
Arrêtés du 3 juillet 2000 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 2000 d'un concours pour le recrutement d'une agente ou d'un agent des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 2000, la date de l'épreuve écrite du concours d'agent ou d'agente des services techniques des services déconcentrés est fixée comme suit :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du service suivant :
Direction régionale des affaires maritimes de Languedoc-Roussillon, interdépartementale des affaires maritimes de l'Hérault et du Gard, 16, rue Hoche, 34200 Sète (téléphone : 04-67-46-33-10), adresse postale : BP 472, 34207 Sète Cedex.
Décret n°2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
Décret n° 2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté
- A l'article 2 et à l'article 5, la date du : « 1er janvier 1998 » est remplacée par la date du : « 1er janvier 2000 ».
En vue de contribuer en priorité à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural, à l'exception de l'article R.* 343-6.
« En outre, l'agriculteur qui reprend tout ou partie des terres libérées et qui s'installe doit améliorer la viabilité de l'exploitation dans les trois ans de l'étude prévisionnelle d'installation et s'engager à les exploiter pendant cinq ans au moins.
« Les cessions sont soumises à autorisation préalable du préfet et la nouvelle exploitation ainsi constituée ne doit pas excéder le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures.
- A l'alinéa 1 de l'article 19, les mots : « il a été constaté que » sont supprimés.
Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le présent décret conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2o, 4o et 5o du 1 de l'article 1106-1 du code rural ainsi que les métayers visés à l'article 1025 dudit code le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de préretraite.
Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1o de l'article 1121, à l'article 1122-1 et à l'article 1122-1-1 du code rural, les titulaires de la préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été servie.
Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2o de l'article 1121 et à l'article 1122-1-1 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
Les dispositions des 1, 2 et 3 sont applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 31 décembre 1949, remplissant les conditions d'âge et d'exercice de l'activité agricole mentionnées à l'article 2.
Arrêté du 8 juin 2000 fixant la liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
- La liste des commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé donnant lieu à la prise en charge des frais de transport et de séjour est fixée comme suit :
- commissions nationales des aides.
Le remboursement des frais supportés par les membres de ces commissions dans l'exercice de leurs fonctions est effectué par l'Agence de l'environnemenet et de la maîtrise de l'énergie dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les arrêtés du 28 juillet 1994 et du 10 septembre 1996 relatifs aux commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Louette (Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société Connectworld, est maintenu dans cette position en qualité de directeur général de l'activité d'incubation auprès de la société Groupe Arnault, pour la période du 13 mars 2000 au 30 septembre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Combaldieu (Jean-Claude), inspecteur général de l'industrie et du commerce au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et des articles L.
Loi du 10 avril 1942 SERMENT DE FIDELITE AU CHEF DE L'ETAT DES FONCTIONNAIRES PARTICIPANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DU POUVOIR
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Loi du 9 avril 1942 BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE ENDOMMAGES PAR FAITS DE GUERRE.
FINANCEMENT DES REPARATIONS
Loi du 1 avril 1942 RELATIVE AUX INDEMNITES ET FRAIS DE DEPLACEMENT DES MAIRES ET ADJOINTS, ET DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Loi du 26 février 1942 CONTROLE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET INSTITUTIONS PRIVEES S'OCCUPANT D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE AVEC LE CONCOURS DE L'ETAT OU D'AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°91-1103 du 18 octobre 1991 modifiant le décret relatif à l'extensification de la production dans le secteur de la viande bovine
Décret n°91-1103 du 18 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET RELATIF A L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE
Décret du 12 novembre 1991 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE (RFP)
Décret du 12 novembre 1991 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE-VIE (SCOR-VIE) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP)
Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1124 du 28 octobre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
Décret n°91-307 du 25 mars 1991 portant extension de l'assurance personnelle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La gestion de l'assurance personnelle est, pour les personnes résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, assurée pour le compte du régime général par la caisse de prévoyance sociale.
Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions du présent décret, les articles R.
Les attributions dévolues par les articles du code de la sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent décret aux caisses primaires d'assurance maladie, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et aux organismes débiteurs des prestations familiales, sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les prestations familiales ouvrant droit, dans les conditions de l'article R.
741-18, à la prise en charge de la cotisation d'assurance personnelle sont celles en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
741-28, la prise en charge des cotisations par l'aide sociale s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 12 novembre 1982 susvisé.
741-29, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité auxquelles ont droit et ouvrent droit les personnes affiliées à l'assurance personnelle résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont celles du régime général de sécurité sociale telles que définies en application des articles 9 et 9-7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-314 du 26 mars 1991 RELATIF AUX LIVRETS DE FAMILLE DES REFUGIES ET APATRIDES ET MODIFIANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) ET LE DECRET 74449 DU 15-05-1974
Décret n°91-318 du 26 mars 1991 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE NECESSAIRE A LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°91-327 du 25 mars 1991 PORTANT CLASSEMENT DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE L232-6 DU CODE RURAL
Décret n°91-357 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE A L'ARTICLE L542-1 DE CE CODE
Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés
Le premier alinéa de l'article 371 J de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : " L'agrément est délivré pour une période de trois ans.
Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le premier alinéa de l'article 371 U de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : " L'agrément est délivré pour une période de trois ans.
Il peut être renouvelé selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au plus tard neuf mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
Le deuxième alinéa de l'article 371 H de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : " Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à la commission pour émettre son avis.
Le premier alinéa de l'article 371 T de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé : Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
Décret n°91-376 du 16 avril 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX CENTRES DE GESTION ET ASSOCIATIONS AGREES
Arrêté du 21 juin 2000 portant nomination à la commission consultative d'enregistrement des réactifs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, est nommée membre suppléante de la commission consultative d'enregistrement des réactifs :
Mme Stoll-Keller (Françoise), en remplacement de M. Barin (Francis).
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juin 2000, Mme Travers (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 2000, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 juin 2000 portant nomination du directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, M. Hameury (Jean-Marie), directeur de recherches, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire astronomique de Strasbourg pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 20 juin 2000 portant nomination de rapporteurs à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2000, Mlle Bodet (Natacha) et M. Lizeray (Vincent) sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés.
Arrêtés du 21 juin 2000 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, M. Michaeli (Alain), chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, M. Le Berre (Guy), chiffreur de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mai 2000.
Par décision no 2000-439 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de Maine-et-Loire est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à Angers par le raccordement d'un nouveau site, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-285 du 7 avril 1999 de l'Autorité.
Par décision no 2000-444 en date du 10 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Telefonica Servicios Audivisuales est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
- M. Gilles Duhamel est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, le conseil des ministres entendu, M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, est placé, à compter du 26 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général.
Liste d'admissibilité au concours d'entrée dans les écoles du service de santé des armées en 2000, catégorie PCEM 2
Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le lundi 10 juillet 2000, à 8 heures.
; Boudsocq (Jean-Paul) ; Bourges (Caroline, Barbara) ; Combes (Emmanuel, Richard, J.)
; Corgié (Laëtitia) ; David (Patrice, Cyril) ; Guttmann (Aline) ; Lanz (Thomas) ; Le Goff (Stéphanie) ; Luciani (Jean-François, Marcel, J.)
; Marguery (Matthieu) ; Sicard (Sébastien, Alain).
348 994-1 Risperdal 0,50 mg (rispéridone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
336 406-2 Advil enfant et nourrisson 20 mg/1 ml (ibuprofène), suspension buvable, 200 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Whitehall).
336 897-6 Migpriv (acétylsalicylate de lysine, chlorhydrate de métoclopramide), poudre pour solution buvable en sachets (B/6) (laboratoires Synthélabo).
335 665-4 Sinemet LP 25 mg/100 mg (lévodopa, carbidopa monohydratée), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Du Pont Pharma SA).
334 890-4 Hemigoxine Nativelle 0,125 mg (digoxine), comprimés (B/30) (Procter !
338 362-2 Mucospire 200 mg, (acétylcystéine), granulés pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires Rosa-Phytopharma).
- Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs de péage de la section nouvelle Saint-Michel-de-Maurienne-Le Freney de l'autoroute A 43 exploitée par la SFTRF.
- Les tarifs applicables sur l'ensemble de la section de l'autoroute A 43 pont d'Aiton-Le Freney exploitée par la SFTRF sont annexés au présent arrêté.
Ils valent annexe à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé.
Pont d'Aiton
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe Vallet, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Coutures, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.
Arrêté du 19 juin 2000 autorisant l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et des ministres chargés de la santé et de la recherche en date du 19 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
Ceux-ci peuvent être retirés du 19 juin au 17 juillet 2000 à 17 h 30, par demande écrite ou sur place, auprès du bureau des concours ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales dont la liste est jointe en annexe.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 juillet 2000, à 17 h 30.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des concours ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, soit l'envoyer par courrier à la même adresse au plus tard le 20 juillet 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 69, répartis comme suit :
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale qui sera affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris 13e, et au siège des administrations déléguées régionales (liste en annexe).
Administration déléguée régionale 2, Marseille « Paca-Corse », campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9 (téléphone : 04-91-82-75-00 ; télécopie : 04-91-41-44-55) ;
e-mail : adr2inserm-adr.univ-mrs.fr.
Administration déléguée régionale 5, Lyon « Rhône-Alpes, Auvergne », INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 3 (téléphone : 04-72-13-18-00 ; télécopie : 04-72-13-18-01) ;
e-mail : adr5lyon151.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 7, Lille « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 ou 03-20-29-86-72 ; télécopie : 03-20-49-01-38) ;
e-mail : adr7lille.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 8, Montpellier « Languedoc-Roussillon », parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-63-61-30 ou 04-67-63-61-31 ; télécopie : 04-67-63-02-92) ;
e-mail : adr8montp.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 9, Bordeaux « Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne », domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saens, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00 ; télécopie : 05-56-24-94-65) ;
e-mail : adr9bordeaux.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 16, Strasbourg « Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine », hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80 ; télécopie : 03-88-25-04-90) ;
e-mail : adr16inserm.u-strasbg.fr.
Administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex (téléphone : 01-40-78-92-00 ou 01-40-78-92-20 ; télécopie : 01-45-80-72-93) ;
e-mail : adr14broca.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, hôpital Saint-Lazare, 107 B, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40 ; télécopie : 01-45-23-73-41) ;
e-mail : adr12idf.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-XI - Paul-Brousse, INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16 ou 01-45-59-52-15 ; télécopie : 01-45-59-52-22) ;
e-mail : martelvjf.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, CHU Henri-Mondor, 51, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-26-60 ou 01-45-17-35-27 ; télécopie : 01-48-99-54-07) ;
e-mail : bertault4ext.jussieu.fr.
Subdélégation de Nancy, 9, avenue de la Forêt-de-Haye, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Subdélégation de Grand-Ouest, bâtiment Nucléole, 85, rue de Saint-Brieuc, 35000 Rennes.
Conseillers spéciaux auprès de la secrétaire d'Etat
Mme Véronique Bensaïd.
M. Alain Bayet.
Mme Véronique Bédague-Hamilius.
M. Jean-Claude Godec.
M. Emmanuel Hoog.
M. Vincent Mazauric.
M. Jean-Yves Raude.
- Les dispositions des arrêtés des 6 janvier 2000, 14 janvier 2000, 25 janvier 2000 et 9 mars 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget sont abrogées.
Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Par décision no 2000-398 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 061,25 MHz est attribué à la SARL Quatuor pour sa liaison Chamrousse vers Grenoble-La Tour-sans-Venin, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-401 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7851-93 du 16 décembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Les Abymes (Studio) vers Pointe-Noire-Morne à Louis pour le transport du programme Radio Actif sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-404 en date du 26 avril 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la société radiophonique de l'océan Indien pour sa liaison Saint-Denis-Chaudron vers Saint-Denis-La Montagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-262 du 21 mai 1996, modifiée par la décision no 98-419 du 6 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1387 A et 1387 B du code général des impôts
La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1387 A ou de l'article 1387 B du code général des impôts.
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article précédent, l'exonération ou la prolongation d'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES BENEFICIAIRES DES EXONERATIONS ACCORDEES EN VERTU DES ART.
1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°91-437 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Crée Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 31-I (M)
Décret 91-437 du 14 mai 1991 art. 13 : le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.
Décret n°91-437 du 14 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 90839 DU 21-09-1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°91-460 du 14 mai 1991 portant création de la réserve naturelle de la vallée de Chaudefour (Puy-de-Dôme)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la vallée de Chaudefour (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes : Commune de Chambon-sur-Lac Section AK : parcelle n° 152.
Section AL : parcelles n°s 1 à 34, 37 à 42, 45 à 48, 51, 52, 55, 57, 96, 104, 107 à 154.
Section F 1 : parcelles n°s 2 pour partie et 70 pour partie.
Section F 2 : parcelles n°s 7, 9 pour partie, 15 pour partie, 16 pour partie, 23 pour partie, 24 à 65, 67, 71.
Section G : parcelles n°s 64 à 66, 67 pour partie, 68 pour partie, 69 pour partie, soit une superficie totale de : 820 hectares 50 ares 06 centiares.
Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/2 000 et au 1/5 000 annexés au présent décret qui peuvent être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Chambon-sur-Lac, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901, ou un établissement public.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur à l'Est d'une ligne formée par la limite Est de la forêt domaniale de Chaudefour.
Cette ligne correspond à la bordure Est des parcelles n°s 69, 27, 31, 32, 39, 152, 54, 55 et 23.
La chasse et la pêche sont interdites à l'Ouest de cette ligne.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique et piscicole du territoire concerné.
Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur : - pâturage extensif sur les estives des plateaux et du cirque de Chaudefour ; - pâturage et fauche dans les prairies à l'aval du chalet Sainte-Anne ; - exploitation traditionnelle des forêts (sans coupe à blanc, ni enrésinement), y compris l'affouage.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur l'exercice de ces activités.
La rénovation de chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à l'avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse dans la partie de la réserve où la chasse est autorisée.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve, sauf celle des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage et pour l'entretien et la surveillance de la réserve.
Peut être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif la circulation des véhicules : - utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ; - utilisés pour l'entretien des pistes de ski de fond.
Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers.
Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Décret n°91-548 du 10 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE
Décret du 7 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Décret du 24 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 1 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Décret du 30 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 4 octobre 1993 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE MILLEVACHES" (CORREZE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Décret n°91-377 du 16 avril 1991 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-377 du 16 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET RELATIF AUX IMMEUBLES DOMANIAUX RECONNUS INUTILES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE
La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.
Décret du 4 octobre 1993 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DE DROUILLAT" (CORREZE ET CREUSE),AU PROFIT DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA
Décret du 6 octobre 1993 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION (ACADEMIE DE MARINE)
- M. Alain Waquet, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
Par décret en date du 13 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GIAT Industries :
M. Bessero (Gilles) ;
M. Menu (Jacques) ;
M. Roche (Louis-Alain).
Mme Buhl (Christine) ;
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des armements terrestres et de la mécanique ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société
M. Cedelle (Jean) ;
M. Faure (Jean) ;
M. Faure (Patrick) ;
M. Genel (Alain) ;
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse traversant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Irancy-Nitry et Louhans-Pierre-de-Bresse traversant les départements de l'Yonne, de Saône-et-Loire et du Jura sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Nitry ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Irancy et Nitry.
Arrêté du 16 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux des lignes de raccordement électriques du poste de Villevaudé (Seine-et-Marne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de modification des lignes de raccordement à 400 kV Le Plessis-Gassot-Villevaudé 3 et 4, Morbras-Villevaudé 1 et 2, Latena-Villevaudé, La Herse-Villevaudé et de déviation des lignes à 225 kV Romainville-Villevaudé 1 et Neuilly-Villevaudé 1, dans le département de Seine-et-Marne, sur le territoire de la commune de Villevaudé, et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Villevaudé dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 4 juillet 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 16 835 000 F dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta, pour l'année 1999 et les années antérieures.
La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.
Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.
- Association du centre Jean-Vanier
Décision unilatérale du 27 septembre 1999 et avenant du 3 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association COGERPA La Roseraie, résidence La Roseraie
- Association laïque pour l'épanouissement, l'adaptation et l'intégration des handicapés (ALPEAIH), IMP et IMPRO « La Parentèle » (76600 Le Havre)
- Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente, institut médico-éducatif L'Envol Saint-Jean (76230 Bois-Guillaume)
de l'enseignement public de la Seine-Maritime (76000 Rouen)
Accord collectif d'entreprise non daté et avenants non datés relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Autisme 76, service de soins et d'éducation spécialisée à domicile au Grand-Quevilly, service de soins et d'éducation spécialisée à domicile à Sotteville-lès-Rouen, centre d'insertion sociale et professionnelle à Saint-Etienne-du-Rouvray (76530 Moulineaux)
- Association médico-éducative rouennaise
- Association La Résidence des sapins
- Etablissement institut médico-éducatif « Le Château Blanc » (géré par l'APEI de la région dieppoise) (76880 Arques-la-Bataille)
- Association des amis de La Pommeraie, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Pommeraie (76280 Criquetot-l'Esneval)
Accord collectif du 29 juin 1999 et avenant du 23 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de parents et d'amis de personnes handicapées
mentales de Gournay-en-Bray, foyer-atelier (76220 Montroty)
- Association de parents et d'amis de personnes handicapées mentales de Gournay-en-Bray, foyer de vie « L'Etang du Grand Vivier » (76220 Montroty)
- Union des oeuvres de la région havraise,
service de soins infirmiers à domicile (76600 Le Havre)
- Association d'Etennemare SESSAD et IMP
(76570 Limésy)
- Association ADEPHA, résidence Chantecler
- Association pour la gestion et l'animation de la maison de retraite Notre-Dame-de-Gravenchon, maison de retraite du Telhuet (76330 Notre-Dame-de-Gravenchon)
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 23 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association OEuvre normande des mères (ONM)
- Foyer médicalisé Les Hautes Eaux (géré par l'Association pour l'arrondissement d'aide aux personnes handicapées et inadaptées) (76740 Autigny)
- Association Jeunesse en plein air, manoir Georges-Lapierre
- Association rouennaise de réadaptation de l'enfance déficiente, centre d'aide par le travail « Les Ateliers de Cailly » (76380 Bapeaume-lès-Rouen)
- Association Normandie-Lorraine,
centre pour déficients visuels (76240 Le Mesnil-Esnard)
- Association Accueil Saint-Aubin
- Association Aide rurale cauchoise
- Association d'actions éducatives préventives
Nord 76 (76200 Dieppe)
- Association rouennaise de réadaptation
de l'enfance déficiente, foyer L'Etape (76230 Bois-Guillaume)
- Association pour la gestion et l'animation
la résidence « Les Pâquerettes » (76540 Valmont)
- Association APEI de la région dieppoise, foyer d'hébergement Henri-IV, atelier de jour du Ravelin, service d'accompagnement (76880 Arques-la-Bataille)
- Association APEI de la région dieppoise, centre d'aide par le travail Navarre et atelier protégé d'Etran (76880 Arques-la-Bataille)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, M. Robin (Yves), chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Mme Agier-Cabanes (Isabelle), membre du corps des conseillers de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Antuña (Jaime), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
Mme Aubert (Sylvie), maître de conférences de 2e classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Barnier (Daniel), administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Galopin (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
Mme Grand d'Esnon (Jenny), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
Mme Haasser (Anita), administrateur civil de 2e classe, est nommée conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Hervouet (Christophe), administrateur territorial de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Lallart (Jean-Yves), sous-préfet de 2e classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Le Fur (Marc), administrateur civil de 1re classe, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
M. Reinhorn (Dominique), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
Mme Vinot (Hélène), administrateur civil hors classe, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998.
Site d'émission : site TDF, lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack », fait le 26 mai 1992 et publié au Journal officiel du 12 juin 1992, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel le 1er mars 1996, le 11 février 1997 et le 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 9 du jeu « Black Jack », ayant le code jeu 15890, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 27 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000, Mme Daussun (Agnès), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée, à compter du 11 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de directrice, chef du service des affaires juridiques.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Jacques Le Seigneur, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.
Par décret en date du 16 juin 2000, M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Laurent (Jean-Luc).
LOI n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 18 juin 2000 approuvant la dissolution d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette association
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des Français libres », dont le siège est à Paris ;
- est abrogé le décret du 4 avril 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Arrêté du 25 mars 1998 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 1998-1999
- Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, pour l'année scolaire 1998-1999, sont majorés de 1,9 %.
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1998, M. Sornay (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'hôpital d'instruction des armées de Lyon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 2 mars 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication
Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication :
Un représentant de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ;
2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ;
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ;
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui a été confiée.
En lien avec le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation de correspondants par les principaux établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
- Il est créé auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Un représentant de l'AFNOR ;
Le représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Le représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
3o Le chef du service juridique et technique de l'information (SJTI) ou son représentant :
Le chef du département des affaires internationales.
4o Des personnalités qualifiées désignées par la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, chargé des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
- Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 23 septembre 1991 susvisé un dernier alinéa ainsi conçu :
« Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage émet un avis sur le projet de création ou de renouvellement de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage, à la demande du ministre chargé de la chasse ».
« 1o Le préfet, président ; en cas de pluralité des départements concernés, il est nommé un préfet coordinateur président ;
« 2o Le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au ministère chargé de la chasse ;
« 7o Le directeur régional de l'environnement ;
« Le cas échéant, le directeur du parc national lorsque la réserve nationale est en totalité ou en partie comprise dans le territoire du parc ;
« Le cas échéant, le président du parc naturel régional lorsque la réserve nationale est en totalité ou en partie comprise dans le territoire du parc ;
« Lorsque la réserve se situe sur plusieurs départements, les personnalités départementales de chaque département siègent.
Arrêté du 11 mars 1998 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Rosa (Fabrice), en remplacement de M. Blot (Jean-Yves).
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des affaires de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, M. Retour (Didier), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des affaires de Grenoble (université Grenoble-II) pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1998, Mme Jourdan (Chantal), administrateur civil hors classe, est nommée sous-préfet hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne (1re catégorie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mars 1998, M. Cointot (Adrien), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 1998, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet à la Commission européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1997.
La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.
- M. Patrice Lanco est nommé inspecteur général de la construction (5e tour).
Arrêté du 26 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques d'enseignement professionnel et de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 29 et 30 avril 1998.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 mars 1998, celle de leur dépôt au 27 mars 1998, terme de rigueur.
- spécialité Industries électriques : 1 poste ;
- spécialité Métiers de l'imprimerie (chef d'atelier impression) : 1 poste.
- spécialité Industries du bâtiment : 1 poste.
Marque et type : Stone type S 20 A ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 1998, sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques pour une période de trois ans renouvelable :
M. Bacchini (Henry), Fédération française de voile ;
M. Robin (René), Fédération française motonautique ;
M. Tellier (Alain), Fédération française des sociétés d'aviron ;
M. Hunaut (Christian), Fédération française de canoë-kayak ;
M. Leprince (Guy), Fédération française de ski nautique ;
M. Imbert (Francis), Fédération française d'études et de sports sous-marins.
M. Haddad (Yoram), Centre nautique des Glénans ;
M. Merveilleux du Vignaux (Michel), Société nationale de sauvetage en mer ;
M. Heckly (Pierre-Paul), Yacht-Club de France ;
M. Quelven (Hervé), Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
M. Hérold (Pascal), Union nationale pour la course au large.
M. Barbleu (Pierre), société Zodiac International ;
M. Roucher (Yves), société Alubat ;
M. Fountaine (Jean-François), société Fountaine Pajot ;
M. Voisard (Bruno), société VPM Nouvelles Frontières ;
Mme Roux (Annette), Fédération des industries nautiques.
M. Michel (Yannick), Fédération française des ports de plaisance ;
M. Rahyr (Eric), Fédération française des ports de plaisance.
M. Chauveau (Jacques), président d'Amerami ;
M. Deniau (Jean-François), de l'Académie française ;
M. Devorsine (Jean-Pierre), président du Défi des ports de pêche ;
M. Godefroy (Jean-Pierre), maire de Cherbourg ;
M. Petipas (Gérard), organisateur de courses ;
M. Vidal (Jean-Marie), directeur du port de plaisance de Port-Camargue.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant no 16 Salaires à l'annexe 3 du 11 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie et Haute-Savoie, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des activités de fabrication de produits fibres-ciment, de fibres minérales isolantes, des industries de la silice et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 1er décembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Décision no 98-129 du 24 mars 1998 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL.
Site d'émission : lieudit Jolifourcaud, 47600 Montagnac-sur-Avignon.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant no 138 bis du 25 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
- d'abroger l'avenant no 138 du 8 juillet 1997 ;
- de modifier les articles 19 (Classification des emplois), 26 (Ouvriers volants), 28 (Soins aux animaux), 29 (Outillage), 38 (Vin), 39 (Nourriture), 40 (Logement), 41 (Bois de cuisine) et 43 (Jardin) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 97 du 27 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Albi entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Age d'admission) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
Décret n°98-251 du 2 avril 1998 modifiant le décret n° 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement.
Décret no 98-251 du 2 avril 1998 modifiant le décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés aux a et b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire d'aide de documentation principal créé par l'article 15 ci-après puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
Sont appliquées, pour le classement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 20 du présent décret et pour le reclassement dans la classe exceptionnelle celles fixées à l'article 16.
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 20 ci-après.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et notamment de celles du centre médical et des services sociaux, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
Décret no 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
3e ligne, au lieu de : « D.
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Carrelage mosaïque
- Le tableau de correspondance figurant en annexe V à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogé et remplacé par le tableau de correspondance figurant en annexe au présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'arrêté et son annexe seront diffusés dans les centres précités.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires no 8 B du 9 octobre 1997 et no 9 A du 24 octobre 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois)
Avenant no 5 du 14 janvier 1998 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP : 5907).
Mme Amsellem (Colette, Solange), épouse Mimran, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Blanc et Philippe Blanc avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Pierre Blanc, Philippe Blanc, Colette Amsellem-Mimran, avoués associés ».
Ne peuvent bénéficier des avantages du présent chapitre les personnes visées à l'article L.
Sont exclus également du bénéfice desdits avantages ceux qui, au cours de leur déportation ou de leur internement, se sont rendus coupables d'activités contraires à l'esprit de la Résistance.
Arrêté du 25 février 1998 portant nomination d'un auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1998, M. Deroulez (Jérôme), deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé auditeur de justice à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 19 février 1998.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant nomination de l'agent comptable de l'économat de l'armée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 novembre 1997, M. Philipps (Jacques) est nommé agent comptable de l'économat de l'armée.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Vatoo »
Le règlement du jeu dénommé « Vatoo » fait le 26 juillet 1996 et publié au Journal officiel du 20 septembre 1996, modifié le 20 décembre 1996, le 17 janvier 1997, le 9 avril 1997 et le 22 décembre 1997, avec publication des modifications au Journal officiel le 29 décembre 1996, le 23 janvier 1997, le 12 avril 1997 et le 27 décembre 1997, prendra fin le 20 mars 1998.
L'émission no 2/code jeu 17651 des tickets de jeu « Vatoo » sera clôturée le 20 mars 1998.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 20 avril 1998 inclus.
Les porteurs d'un ticket sur lequel figurent 3 symboles identiques représentant des étoiles s'étant présentés à un centre de paiement ou auprès d'un courtier-mandataire de La Française des jeux pour se faire identifier et inscrire en vue de l'enregistrement de l'émission mentionnée à l'article 7 du règlement qui n'auront pas participé, à la date du présent avis, à cet enregistrement et ceux qui se feront identifier et inscrire auprès d'un centre de paiement ou d'un courtier-mandataire de La Française des jeux jusqu'au 20 avril 1998 inclus participeront aux derniers enregistrements, qui seront organisés en vue de la clôture du jeu postérieurement à cette date.
A dater de la publication du présent avis au Journal officiel, le premier alinéa de l'article 7.4 est désormais rédigé comme suit :
Un maximum de 55 joueurs Etoile ou mandataires participent à chaque enregistrement de l'émission, en présence de leur accompagnateur respectif, soit au maximum 110 personnes au total.
Si le nombre de joueurs Etoile ou mandataires présents est inférieur à 55, les numéros compris entre 1 et 55 seront attribués dans l'ordre numérique et le (ou les) dernier(s) numéro(s) ne sera (ou ne seront) pas attribué(s).
Si une carte ou boule extraite porte un numéro non affecté à une personne présente, elle sera réintroduite dans l'appareil de tirage et les extractions se poursuivront jusqu'à ce que 5 cartes ou boules portant des numéros correspondant à des personnes présentes soient extraites.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
La Française des jeux dispose d'un délai allant jusqu'au 30 septembre 1998 pour faire participer les gagnants mentionnés à l'article 2 ci-dessus à l'enregistrement de l'émission visée à l'article 7, pour leur attribuer leurs lots en numéraire et pour organiser, s'il y a lieu, le voyage mentionné à l'article 11.7.
Arrêté du 6 mars 1998 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1993 relatif à la mise en place des commissions de subdivision dans l'interrégion des départements d'outre-mer
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1993 susvisé, les termes : "le recteur des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane" sont remplacés par les termes : "le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université des Antilles et de la Guyane".
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jean Guyomarc'h », dont le siège est à Vannes (Morbihan), 20, avenue Favrel-et-Lincy ;
Décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 avril 1998, page 5154, 2e colonne, article 2, 6e et 7e ligne :
Au lieu de : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget », lire : « la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ».
Décret n°98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la détermination des droits au bénéfice des allocations familiales à compter du 1er mars 1998.
Décret no 98-108 du 26 février 1998 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2o Sont insérés avant l'article R.
- Le plafond de ressources prévu au deuxième alinéa de l'article L.
521-1 est fixé en appliquant au montant de base défini ci-après une ou plusieurs majorations en fonction de la situation de la personne ou du ménage et du nombre d'enfants à charge.
« Le montant mentionné au premier alinéa est égal à 167,915 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R.
543-5 et applicable au 1er mars 1998.
« Ce montant est majoré de cinq quinzièmes pour chaque enfant à charge.
« Il est également majoré, à concurrence de sept quinzièmes, lorsque les deux conjoints ou concubins exercent une activité professionnelle productrice de revenus et que chacun des revenus a été au moins égal, pendant l'année de référence, à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.
La personne assumant seule la charge des enfants bénéficie d'une majoration identique.
« Le montant défini au deuxième alinéa sera, au 1er juillet de chaque année, revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
- Des allocations familiales différentielles sont versées aux ménages ou personnes dont les ressources annuelles, déterminées conformément aux dispositions auxquelles il est fait référence à l'article R.
521-1, dépassent le plafond défini à l'article R.
521-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant, au 1er juillet de l'année de référence, des allocations familiales augmentées, le cas échéant, des majorations pour âge, auquel ces ménages ou personnes ont droit.
« Ces allocations sont égales au douzième de la différence entre le plafond majoré des allocations familiales et le montant des ressources.
- Au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré :
1o A la section I un article R.
521-3 sont applicables aux allocations familiales versées aux personnels mentionnés à l'article L.
2o A la section II l'article suivant :
751-1 il est fait application, pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L.
842-1 du code de la sécurité sociale les mots : « prévu au II » sont remplacés par les mots : « prévu au III ».
Arrêté du 19 février 1998 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 et portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président :
- le directeur de la recherche ou son représentant ;
- le directeur de l'administration on son représentant ;
- l'adjoint au directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- l'un des adjoints au directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
- l'un des adjoints au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant.
- Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 juin 1994 susvisé sont abrogés.
- Le secrétariat permanent du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est assuré par le directeur des affaires financières.
Arrêté du 24 février 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992
- Une consultation des agents en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
- Sont électeurs les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat visés aux articles 4 et 6, premier alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, en fonction, à la date de la consultation, dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Ne sont pas électeurs les agents rémunérés à la vacation, les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité et en position « accomplissement du service national ».
- Les listes électorales sont affichées à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville, et 17, rue Casterneau) quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du directeur du personnel et de l'administration générale.
Ce second scrutin a lieu à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au chef de service auprès duquel est placé le CTP au plus tard le 4 mars 1998, à 16 heures.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la clôture à Nantes (11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville, et 17, rue Casterneau).
- Il est institué un bureau de vote unique auprès du chef de service auprès duquel est placé le CTP dans l'immeuble du ministère des affaires étrangères sis 11, rue de la Maison-Blanche (Breil IV).
- Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
- Les agents des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes ont la possibilité de voter par correspondance.
L'électeur insère alors son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1).
Il impartit de plus un délai aux organisations syndicales pour qu'elles fassent connaître le nom de leurs représentants.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- L'arrêté du 10 février 1995 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998 et pour compter du 18 février 1998, les dispositions de l'arrêté du 10 février 1995 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) sont modifiées comme suit :
Avenant no 9 du 14 janvier 1998 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Ce texte porte sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle, notamment sur l'adhésion au FORCO, les contributions des entreprises et le capital de temps de formation.
Syndicat national des antiquaires négociants d'objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
L'emploi de monensine (sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par Streptomyces cinnamonensis, de formule C36H61O11Na) est autorisé, à la dose maximale de 0,5 ppm, dans les fermentations destinées à la production industrielle d'alcool éthylique d'origine agricole.
Les conditions suivantes doivent être respectées : L'utilisation de monensine ne doit être qu'intermittente et de courte durée ; Elle doit se limiter aux cas où la flore bactérienne atteint un niveau supérieur à 105 germes/ml.
L'utilisation de monensine ne doit être qu'intermittente et de courte durée ;
Elle doit se limiter aux cas où la flore bactérienne atteint un niveau supérieur à 105 germes/ml.
Décret du 31 mars 1998 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 31 mars 1998, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
Membre suppléant : Mme Michèle Puybasset, conseiller d'Etat.
Membre titulaire : M. Alain Lefoulon, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par décret en date du 31 mars 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Robert Pistre, ingénieur général des mines ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 1998, M. Sermier (Rémi), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 1998, M. Fraga (Georges), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à compter du 12 janvier 1998 directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Basse-Terre (direction régionale de la Guadeloupe).
Arrêté du 16 février 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1998, le général d'armée (2e section) Sevrin (Michel) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 mars 1998, la demande de modification des statuts, entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Axes 2000, domiciliée 16, rue des Fauvettes, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, est autorisée.
Arrêté du 6 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié portant statut de ces agents) : 3 postes ;
Arrêté du 18 mars 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession
Est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 la nomination des personnes suivantes, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières :
M. Duvivier (Gérard), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
M. Grognu (Laurent), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
M. Ficheux (Patrice), directeur de centre Centaure ;
M. Portier (Yves), chef de département à la direction Automobile de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD) ;
Mme Comas (Thérèse), département Relations extérieures et communication au Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuelle (GEMA) ;
M. Prolongeau (Bernard), président délégué général de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ;
M. Jean (Gérard), président de la Prévention routière formation.
Est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 la nomination des personnes suivantes, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre des représentants des consommateurs :
M. Ottavi (Michel), Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (ADEIC-FEN) ;
M. Salvator (Jean), Fédération nationale des familles de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, M. Beisson (Georges, Maurice), inspecteur général de l'agriculture en fonction à l'inspection générale de l'agriculture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 février 1998.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997 (Aménagement du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 février 1998 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie
- L'avenant no 15 du 8 octobre 1997 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un avenant modifiant l'accord multiprofessionnel relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel du 8 décembre 1994 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, tel qu'étendu par arrêté du 31 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 6 novembre 1997 à l'accord du 8 décembre 1994 susvisé, conclu dans le cadre de l'accord multiprofessionnel susvisé.
Arrêté du 20 février 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 22 juillet 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. PIERRE SEGUIN
- M. Pierre Seguin est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Seguin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GIRONDE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. DANIEL FEDOU
- M. Daniel Fedou est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Fedou, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 33 du 27 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'aménager le travail à temps partiel annualisé.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord Salaires (Ile-de-France) du 9 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998 publié au Journal officiel du 27 février 1998.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la charcuterie
Arrêté du 16 février 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi complétée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
Secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale ;
Techniciens du génie sanitaire ;
est fixée au jeudi 11 juin 1998.
Les listes des candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureaux SRH 2 et SRH 3), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le jeudi 9 avril 1998, à 10 heures au plus tard.
La date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
Chefs de garage/conducteurs ;
est fixée au jeudi 16 avril 1998.
Les listes des candidatures aux élections mentionnées ci-dessus, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 1), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris, avant le jeudi 16 avril 1998, à 10 heures au plus tard.
Arrêté du 5 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 15 avril 1994 relatif à la composition de la Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre
- La composition de la Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre fixée à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1994 susvisé est modifiée et fixée comme suit :
- un représentant du co-prince désigné par celui-ci ;
- le délégué à l'enseignement français en Principauté d'Andorre ;
- dix membres de l'administration de l'éducation nationale ou leurs représentants :
- le directeur de l'enseignement scolaire, président ;
- le chef de la mission DOM-TOM ;
- dix représentants des personnels nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, dans des conditions suivantes :
- quatre représentants nommés sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- deux représentants nommés sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale/Union nationale des syndicats autonomes (FEN/UNSA) ;
- un représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique CFDT (SGEN-CFDT) ;
- un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
- un représentant nommé par l'Union syndicale indépendante (USI).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Montargis est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Montargis au poste comptable de Montargis-Banlieue (département du Loiret).
Décret du 19 mars 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté Béranger - Louis-Blanc sur le territoire de la commune de Malakoff (Hauts-de-Seine)
- Sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 1998 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 18 mars 1993 susvisé.
Arrêté du 10 mars 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés
- le chef du service du chiffre, de l'informatique et des communications ;
- L'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère des affaires étrangères est abrogé.
- M. Gérard Saumade, député de l'Hérault, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom
Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 24 octobre 1997 (date de règlement/livraison).
L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 36,4 F (20 % de 182 F) par action, sans que la somme versée puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F).
En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ferme, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit qui devront lui adresser entre le 4 mai et le 30 juin 1998 au plus tard : - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 2 mars et le 30 avril 1998 ; - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ; - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 1er avril et le 15 juin 1998.
Le remboursement sera effectué au plus tard le 15 juillet 1998.
Les différentes pièces nécessaires (certificat, imprimé de déclaration sur l'honneur et demande d'attestation de blocage), accompagnées d'une lettre explicative, seront mises à disposition des ayants droit par le service des pensions de La Poste et France Télécom à compter du 2 mars 1998.
L'information relative aux différentes étapes du processus sera assurée, d'une part, par France Télécom et, d'autre part, par le biais d'une note d'information diffusée par SICOVAM SA à l'attention des intermédiaires financiers.
- Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit qui devront lui adresser entre le 4 mai et le 30 juin 1998 au plus tard :
- un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 2 mars et le 30 avril 1998 ;
- une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;
- une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 1er avril et le 15 juin 1998.
Arrêté du 4 mars 1998 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
- Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
M. Wajs (Michel), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
M. Mermet (Jean-Claude), université Lyon-I.
M. Merck (Philippe), université Lille-I.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 1998, M. Constant (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 avril 1998.
Arrêté du 24 mars 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
MM. Briere (Michel) ; Massette (Marc) ; Nepote-Vesino (Régis).
Arrêté du 24 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe
- Les dispositions de l'avenant no 68 du 18 septembre 1997 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles du département de la Sarthe sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1998, Mme Verwaerde, née Bochkoff (Nadia), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1998 et à compter du 15 mars 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Desmoulins (Christophe), au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) » par : « Mme Debève (Simone), au 1er groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Arrêté du 6 mars 1998 portant nomination et titularisation au titre de l'année 1997 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Ils sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
Tessiot (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges.
Arrêté du 9 mars 1998 portant radiation (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 1998, Mme Olive (Marie-Claude), conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée auprès de la mairie de la ville de Chilly-Mazarin depuis le 1er février 1996, est réintégrée pour ordre à compter du 1er février 1998.
A cette même date, l'intéressée intégrée dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs est radiée des contrôles du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1998, M. Brault (Maurice) est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er octobre 1997.
M. WILLIAM COMMEGRAIN
- M. William Commegrain est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Commegrain, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. BERNARD CENDRIER
- M. Bernard Cendrier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Cendrier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme MARGUERITE TORRES
- Mme Marguerite Torres est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Torres, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 98-64 du 3 mars 1998 portant modification de la décision no 97-91 du 18 mars 1997 autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons
- L'annexe II de la décision no 97-91 du 3 mars 1997, publiée le 10 avril 1997, autorisant la SARL SODIRAD à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et chansons est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation délivrée à la société SODIRAD sur la zone de Bordeaux dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 3 juin 1997 en région Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Grenoble est fixé, en dépenses et en recettes, à 17 413 720 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses à 10 054 000 F et en recettes à 10 104 000 F.
Arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
- L'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état de carrière prévue par l'article 3 de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé est délivré en application de l'article 40 du décret du 21 septembre 1977 susvisé par arrêté du ministre chargé des installations classées après avis du Conseil supérieur des installations classées et dans les conditions prévues au présent arrêté.
- Le dossier de demande d'agrément, qui est adressé au ministre chargé des installations classées (direction de la prévention des pollutions et des risques), comprend :
- les informations générales sur l'organisme (liste des administrateurs et du personnel de direction, statuts, constitution du capital, domaine d'activités et compétences, implantations) ;
- la désignation de la personne responsable (ou des personnes responsables) de l'analyse critique assortie de tous les éléments permettant d'apprécier sa (leur) compétence dans le domaine concerné ;
- les éléments permettant d'apprécier la compétence de l'organisme pour l'agrément sollicité.
- L'organisme candidat à l'agrément doit satisfaire les conditions suivantes :
- justifier d'une expérience d'au moins deux ans dans le domaine de la remise en état des carrières ;
- pouvoir répondre dans un délai maximum d'un mois à toute demande d'expertise.
- L'organisme ne peut réaliser l'analyse critique susvisée lorsqu'il a accompli une prestation quelconque sur la carrière en question.
- Toute modification des éléments du dossier de demande susceptible d'avoir un impact sur les conditions de délivrance de l'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des installations classées.
- L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé des installations classées lorsque l'organisme ne remplit pas ses obligations, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations et après avis du Conseil supérieur des installations classées.
- Les organismes adressent chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées.
- Un extrait des arrêtés de délivrance et de retrait de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
« Ardèche, Annonay : centre hospitalier ;
« Cher, Bourges : centre hospitalier Jacques-Coeur ;
« Manche, Saint-Lô : centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis ;
« Seine-Saint-Denis, aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle : service médical du travail des CDR, lignes PP ZM Air France ;
« Val-d'Oise, Gonesse : centre hospitalier ;
« Mana : centre de santé ;
« Tonate Macouria : centre de santé ;
« Régina : centre de santé ;
« Réunion, Saint-Pierre : centre hospitalier Sud-Réunion.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, agréée par l'arrêté interministériel du 30 mai 1962 est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 16 mars 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à l'exclusion :
- des zones d'aménagement différé et des zones d'aménagement concerté.
- La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne est fixée à vingt-cinq ares dans les trois départements, sauf dans les cantons d'Ayen, Brive-Centre, Brive Nord-Est, Brive Nord-Ouest, Brive Sud-Est, Beaulieu, Donzenac, Juillac, Larche et Meyssac du département de la Corrèze où elle est fixée à dix ares.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur de la section du travail au Conseil économique et social pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, M. Alzon (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1998, M. Kourilsky (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « immunologie moléculaire » à compter du 1er janvier 1998.
- à compter du 1er janvier 1997 : de Mme Cerisier (Renée), conseiller principal d'éducation, appelée à d'autres fonctions ;
- à compter du 1er septembre 1997 : de M. Beaupere (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers à compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans :
M. Barbe (Christian), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;
M. Bianchet (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale.
Arrêté du 28 février 1998 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 1998, M. Russac (Patrice), ingénieur des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à compter du 1er avril 1998, en remplacement de M. Goubet (Bruno).
- Est nommé, à compter du 1er mars 1998, au cabinet du secrétaire d'Etat au budget :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mars 1998, Mme Desdouits (Marie-Hélène), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attaché des services déconcentrés à compter du 31 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mars 1998, Mme Toullec (Jeannine), secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés, est promue attaché des services déconcentrés à compter du 31 octobre 1997.
Décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont la liste suit :
1o Vente d'ouvrages et de documents, quel que soit le support utilisé, à des particuliers, à des organismes privés ou à des personnes publiques autres que l'Etat ;
2o Cession de droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 1o ci-dessus ;
3o Reproduction de documents administratifs ou de documents d'information ;
4o Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et salons et location de salles ou d'espaces ;
5o Consultation, location ou cession de bases de données informatiques ;
6o Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
7o Fourniture de prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise.
- Les tarifs des redevances instituées en application de l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
Décret n°98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication.
Les dispositions fixées aux articles 21 et 22 (a et b) du décret du 2 mars 1995 susvisé sont applicables jusqu'au 17 décembre 2000.
Du 5 mars 1999 au 17 décembre 2000, dans la limite de la moitié des emplois d'agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage à pourvoir par concours interne, il peut être procédé à l'organisation de concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage réservés aux agents non titulaires du ministère de la culture et des établissements publics en dépendant, qui exercent les fonctions d'accueil, de surveillance et de magasinage et qui remplissent les conditions fixées aux articles 1er et 2 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes : a) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs ; b) Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes : a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes : - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles ; b) Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ; c) Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture sont organisés selon les dispositions suivantes : a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes : - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles ; b) Par dérogation au deuxième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ; c) Par dérogation au troisième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés selon les dispositions suivantes : a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, remplissant les conditions suivantes : - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein, au cours des huit dernières années civiles ; b) Par dérogation au deuxième alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ; c) Par dérogation au troisième alinéa du b du 1° de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, le nombre d'emplois pouvant faire l'objet d'un report d'un concours sur l'autre ne peut être supérieur à 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours.
Décret no 98-116 du 27 février 1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication
Dispositions relatives aux concours de recrutement
des adjoints administratifs
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
a) Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs ;
b) Par dérogation au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
c) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
Chapitre IIII
des secrétaires administratifs
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de la culture et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture sont organisés selon les dispositions suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
d) Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 5 du décret du 18 novembre 1994 précité, le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
Dispositions relatives aux concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture sont organisés selon les dispositions suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du b de l'article 3 du décret du 25 octobre 1995 précité, les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours pourront être attribués à l'autre concours, dans la limite de 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
d) Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts à chacun des concours.
Dispositions relatives aux concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, les concours de recrutement des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France sont organisés selon les dispositions suivantes :
a) Par dérogation au premier alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 modifié susvisé, le concours interne prévu à cet article est ouvert, pour chaque spécialité, aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics qui en dépendent, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années civiles ;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, la proportion du nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixée à un tiers pour le concours externe et deux tiers pour le concours interne ;
c) Par dérogation au troisième alinéa du b du 1o de l'article 5 du décret du 17 novembre 1993 précité, le nombre d'emplois pouvant faire l'objet d'un report d'un concours sur l'autre ne peut être supérieur à 20 % du nombre de places offertes à chacun des concours ;
Arrêté du 26 janvier 1998 portant ouverture d'un concours réservé dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale.
Spécialité Bibliothèques : 4 postes ;
LOI no 98-236 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières, signée à Kiev le 9 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-241 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations prévue à l'article L.
- Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.
241-14 les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants mentionnés à l'article D.
« Le montant de la réduction est déterminé à chaque versement de la rémunération.
Il est égal au produit du montant forfaitaire fixé à l'avant-dernier alinéa du présent article par le nombre de repas soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.
242-1 ou, en cas de versement de l'indemnité compensatrice mentionnée à l'article D.
141-8 du code du travail, par le nombre de repas correspondant à cette indemnité.
« La réduction est applicable, à chaque versement de la rémunération, aux cotisations à la charge de l'employeur dues, en application des articles L.
241-6, au titre des gains et rémunérations versés au salarié.
« L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
243-7 un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées indiquant, par établissement par mois civil, le nombre de salariés concernés et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chaque salarié, son identité, le montant de la rémunération versée, le nombre de repas fournis ou correspondant à l'indemnité compensatrice versée et le montant de la réduction appliquée.
Arrêtés du 28 janvier 1998 portant ouverture de concours réservés dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
La date limite de dépôt des dossiers est fixé au 24 avril 1998.
Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, par Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Spécialité Bibliothèque : 1 poste ;
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Sommelier
Arrêté du 11 mars 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse
Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes chargés principalement de la gestion de l'assurance vieillesse.
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Caisse autonome nationale de compensation et d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ; Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des retraites commerciales et artisanales (FISAC) ; Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ; Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ; Régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ; Régime de retraite des personnels de l'Opéra ; Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ; Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA-Transport).
La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour assurer le contrôle financier du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
- La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
Caisse autonome nationale de compensation et d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des retraites commerciales et artisanales (FISAC) ;
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ;
Régime de retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
Régime de retraite des personnels de l'Opéra ;
Régime de retraite des personnels de la Comédie-Française ;
Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA-Transport).
Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission nationale consultative (commission du fonds d'incitation à la création) pour l'attribution des aides à l'édition d'art contemporain et des allocations en théorie-critique d'art
Des aides à l'édition d'art contemporain ainsi que des allocations de recherche et de séjour en théorie-critique d'art peuvent être accordées par le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques.
Les aides à l'édition, les coéditions et les allocations sont financées sur les crédits de l'Etat alloués au budget du Centre national des arts plastiques.
A cet effet, il est institué auprès du directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative chargée d'examiner les demandes d'aides, coéditions et allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Cette commission est dénommée commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition d'art contemporain et allocations en théorie-critique d'art.
La commission prévue à l'article 2 ci-dessus examine les demandes d'aides à l'édition en art contemporain dans les catégories suivantes : - ouvrages monographiques ; - revues (première parution ou parution d'un numéro spécial) ; - ouvrages théoriques ; - catalogues raisonnés ; - écrits d'artiste ; - ouvrages anthologiques ; - livres d'artiste ; - préparation de CD-ROM.
La commission propose au directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes.
Elle est habilitée à émettre des propositions relatives à la politique éditoriale du fonds d'incitation à la création et à en évaluer l'activité.
Il est créé des groupes de travail, dont les missions sont définies par le règlement intérieur ; ils comprennent des membres extérieurs à la commission qui instruisent les dossiers qui lui sont soumis.
La commission peut recommander toute mesure utile favorisant la mise en oeuvre de la déconcentration dans le domaine de l'aide à l'édition en art contemporain.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et les chefs de département de la direction générale de la création artistique assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
La commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition et à la théorie-critique d'art est composée de : Sept représentants de l'administration membres de droit : -le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ; -le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ; -le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ; -le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant ; -l'inspecteur général de la création artistique ou son représentant ; -deux conseillers pour les arts plastiques ; Sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création à la direction générale de la création artistique.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 3 janvier 1995.
- Des aides à l'édition d'art contemporain ainsi que des allocations de recherche et de séjour en théorie-critique d'art peuvent être accordées par le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques.
- A cet effet, il est institué auprès du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative chargée d'examiner les demandes d'aides, coéditions et allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
- La commission prévue à l'article 2 ci-dessus examine les demandes d'aides à l'édition en art contemporain dans les catégories suivantes :
- revues (première parution ou parution d'un numéro spécial) ;
- La commission propose au délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, l'attribution des aides et allocations dont elle a sélectionné les demandes.
Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et les chefs de département de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
- La commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition et à la théorie-critique d'art est composée de :
- le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
Sept personnalités extérieures nommées pour leur compétence par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans non immédiatement renouvelable.
- Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création à la délégation aux arts plastiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 mars 1998, le centre de réception radioélectrique de Montreuil (Seine-Saint-Denis) est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 3 avril 1998 fixant la valeur de la chose assurée pour l'application de la procédure des véhicules économiquement irréparables
L'arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1998 relatif au budget de l'Office national des forêts pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 mars 1998 :
Les charges et produits en capital sont arrêtés à 364 800 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1998, M. Diefenbacher (Jean-Louis), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 9 mars 1998 conférant l'honorariat à un président de section d'un bureau d'aide juridictionnelle
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1998, est conférée à M. David (Georges) la qualité de président honoraire de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 17 mars 1998 portant nomination de membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Décret du 13 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine controlée « Saint-Chinian »
- A l'article 5 du décret du 5 mai 1982 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian », le premier alinéa :
« Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Saint-Chinian", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 % »,
est remplacé par l'alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
- M. Jean-Noël Tronc, conseiller technique, est nommé conseiller pour la société de l'information au cabinet du Premier ministre.
- Mme Florence Schmidt-Pariset, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Grenoble, 12, rue Pierre-Semard, 38003 Grenoble Cedex 01.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce du Havre
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes, 2, rue Robert-d'Arbrissel, 35065 Rennes Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Tours, 1, rue Léo-Délibes, BP 535, 37005 Tours Cedex.
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole de hautes études commerciales du Nord
Arrêté du 20 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mars 1998, M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de M. Chiaverini (Ivan), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 mars 1998 portant nomination d'un recteur d'académie (rectificatif)
Au lieu de : « M. Pierre Treuil...
», lire : « M. Michel Treuil...
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, Mme Essers (Sergine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac.
Décret n°98-177 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Le chapitre IV du décret du 18 juin 1992 précité est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-177 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
- Au a de l'article 1er du décret du 18 juin 1992 susvisé, les mots : « Archéologie, Inventaire et Musées » sont remplacés par les mots : « Archéologie, Inventaire, Musées et Patrimoine scientifique, technique et naturel ».
- Au I, après le mot : « susvisé » sont ajoutés les mots : « pour les spécialités Archéologie, Inventaire, Musées ».
- Au a (2o), les mots : « portant sur l'histoire des civilisations européennes » sont remplacés par les mots : « portant sur un sujet d'histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l'équilibre entre les différentes spécialités de la conservation, ».
- Au b, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une interrogation portant sur une ou plusieurs des spécialités de la conservation du patrimoine et sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de la culture, choisies par le candidat lors de son inscription au concours.
- Au b (2o), les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 3 ».
« Lorsque le candidat présente également les épreuves du concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine au titre des autres spécialités, il ne passe qu'une épreuve de conversation, la note obtenue étant valable pour les deux concours.
- Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours externe de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes, notées de 0 à 20 :
« 1o Une dissertation sur un sujet portant, au choix du candidat, sur l'analyse de problèmes contemporains relatifs aux sciences de la nature et de l'homme, ou aux techniques (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
« 2o Une note de commentaire et de synthèse portant, au choix du candidat, sur un sujet contemporain ou historique (depuis le xviiie siècle) choisi dans les domaines des sciences de la nature ou des techniques industrielles ou agricoles, et établie à partir d'un dossier pouvant notamment comporter des textes en langue française, des photographies, des dessins et d'autres documents (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
« 3o Une dissertation portant sur une option choisie par le candidat au moment de son inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur (durée : cinq heures ; coefficient 4).
« 1o Une interrogation portant, au choix du candidat au moment de son inscription, sur l'une des options figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'épreuve consiste à analyser et à commenter un document se rapportant à l'option choisie, puis à répondre à des questions sur ce sujet (préparation : vingt minutes ; analyse et commentaire : dix minutes ; entretien : dix minutes ; coefficient 5) ;
« 2o Une conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte récent de diffusion des connaissances scientifiques et techniques (préparation : trente minutes ; commentaire : dix minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 3) ;
« 3o Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la traduction d'un texte scientifique ou technique, soit historique (depuis le xviiie siècle), soit contemporain, suivie d'une discussion en anglais, allemand, italien ou espagnol, au choix du candidat lors de l'inscription (préparation : trente minutes ; traduction : dix minutes ; conversation : vingt minutes ; coefficient 1).
- L'article 7 du décret du 18 juin 1992 précité est modifié ainsi qu'il suit :
- La première phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musée, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20.
- Au a (1o), les mots : « sur l'histoire des civilisations européennes » sont remplacés par les mots : « sur un sujet d'histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l'équilibre entre les différentes spécialités de la conservation, ».
- Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel, le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes notées de 0 à 20 :
- A l'article 11 du décret du 18 juin 1992 précité, les mots : « trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois » sont remplacés par les mots : « trois membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, dont un au moins titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ».
- Au dernier alinéa de l'article 14 du décret du 18 juin 1992 précité, après les mots : « la liste d'aptitude » sont ajoutés les mots : « prévue à l'article 7-1 du décret du 2 septembre 1991 susvisé ».
Arrêté du 13 mars 1998 fixant le programme des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel
- La liste des options pouvant être choisies à la troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au a (3o) du III de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé et à la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne prévue au a (2o) de l'article 7-1 de ce même décret est la suivante :
Histoire des sciences de la nature (de l'Antiquité au xviiie siècle) ;
Histoire des sciences de la nature (xviiie-xxe siècle) ;
Histoire des institutions scientifiques françaises (depuis le xviie siècle) ;
Histoire des techniques préindustrielles ;
Histoire des techniques agricoles (depuis le xviiie siècle) ;
Histoire des techniques industrielles (depuis le xviiie siècle) ;
Histoire des patrimoines et des musées scientifiques et techniques français (depuis le xviiie siècle) ;
Histoire de la médecine et de la pharmacie ;
Sciences de la vie et patrimoine zoologique et botanique ;
Sciences de l'évolution et génétique ;
Sciences de la terre et patrimoine naturel ;
Exploration du globe et de l'univers, astronomie et observatoires ;
Ecologies terrestre et marine, protection et gestion des milieux naturels ;
Anthropologie, ethnologie et patrimoine ;
Sciences physiques et instruments scientifiques ;
Invention et innovation (xviiie-xxe siècle) ;
Mécanique, machines et produits ;
Transports : principes, réseaux et matériels ;
Matériaux naturels et synthétiques : procédés et produits ;
Elaboration, transformation des métaux et sites de production ;
Construction, génie civil et aménagements ;
Production d'énergie, machines et sites ;
Techniques et matériels de la communication et de l'information ;
Biotechnologies et patrimoine agroalimentaire.
- La liste des options pouvant être choisies à la première épreuve d'admission du concours externe prévue au b (1o) du III de l'article 6 du décret du 18 juin 1992 susvisé et à la première épreuve du concours interne prévue au b (1o) de l'article 7-1 de ce même décret est la suivante :
Actualité scientifique, technique, médicale ou environnementale ;
Muséologie des sciences et des techniques ;
Communication scientifique et technique vers les publics ;
Diffusion des sciences et des techniques.
- Le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mlle Isabelle Subrebost, attachée principale d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M. André Igonin, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Gueroult, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la société Nobel Explosifs France, dont le siège social est sis 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie, représentée par son président-directeur général, M. Hueber (Bernard), est autorisée à produire et à vendre les explosifs de type émulsion, bouillie et Nitrate fioul agréés, dans des installations mobiles bénéficiant d'un agrément technique et respectivement immatriculées :
ainsi que dans l'unité mobile référencée :
WDB 676 032 1 K 205 005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 février 1998, la commune de Risoul (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Risoul 1850.
Arrêté du 23 février 1998 autorisant la société La Française des jeux à acquérir et à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 février 1998, la société La Française des jeux est autorisée à acquérir 7 actions de la société La Française de maintenance pour un montant de 700 F et à céder 55 % du capital de la société La Française de maintenance pour un montant de 26 070 000 F.
« Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées
Arrêté du 19 février 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont modifiées à la somme de 35 129 494,93 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 3).
Arrêté du 24 mars 1998 portant modification de l'arrêté du 1er février 1983 relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure
- A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1983 susvisé, les termes : « ministre chargé du cinéma » sont remplacés par : « directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Arrêté du 25 mars 1998 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 1998, M. Thual (Régis), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment en position de détachement pour la durée de sa scolarité, est radié des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er avril 1998, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1998, M. Roullet (Vincent, André, Camille, François) est nommé notaire à la résidence de Verruyes (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Roullet (André, Camille), démissionnaire.
Mme Toulbot (Nathalie), épouse Rouillon, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Montassier (Joseph, Marie, René, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Simon, Joseph Montassier et Alain Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Simon, Alain Chastel, Nathalie Toulbot-Rouillon, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Flour (Bernard, Léon, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Flour, Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Flour, Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Mouret, Marc Stevens, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, Mme Plot (Marie-Françoise), épouse Courel, est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er janvier 1998 et affectée à l'Ecole pratique des hautes études (Géomorphologie littorale).
Décret du 30 mars 1998 portant démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, la démission de M. Ewald (François), professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), en fonctions à l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée à compter du 1er novembre 1997, date de sa nomination en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers.
Décret du 20 février 1998 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements désignés ci-dessous à compter du 1er septembre 1997 :
Moselle (Metz) : M. Sauret (Philippe) ;
Nord (Lille) : M. Robert (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, M. Licari (Joseph) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997 à l'université Paris-IV.
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 : - majoration visée au 1° de l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :
Décret n°98-174 du 10 mars 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-174 du 10 mars 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM SUR LA CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE
La Partie française et la Partie vietnamienne, représentant leur gouvernement respectif au sein de la Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique,
Considérant le caractère prioritaire de la formation des hommes et de la recherche dans la coopération franco-vietnamienne et le développement des relations entre les deux pays ;
Se félicitant de la diversité et de la réussite actuelle des échanges interuniversitaires et, plus généralement, dans le domaine de la formation entre les deux pays ;
Attachés à une efficacité accrue de leur coopération dans le domaine des enseignements supérieurs, notamment par une meilleure coordination des actions autour de priorités clairement identifiées et par l'évaluation des résultats obtenus ;
Désireux de renforcer la connaissance mutuelle de leurs systèmes éducatifs et de faciliter les reconnaissances académiques et professionnelles des diplômes de l'Etat partenaire ;
Estimant nécessaire de consacrer au sein de la Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique une instance de coordination des actions d'enseignement supérieur et de recherche ;
Soucieux de promouvoir la coopération en matière de recherche en mettant l'accent sur la formation à et par la recherche, ainsi que sur la recherche au service du développement économique et social ;
Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République française en date du 27 avril 1977 ;
Vu le procès-verbal de la 9e Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique des 8 et 9 mars 1994,
Les parties signataires décident de créer un comité de coordination pour le développement et l'évaluation de la coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce comité de coordination se réunira une fois par an, alternativement à Paris et à Hanoi.
Il est composé statutairement :
- de cinq membres français représentant le ministre des affaires étrangères, le ministre en charge de l'enseignement supérieur, la Conférence des présidents d'université (CPU), la Conférence des directeurs d'écoles et de formations d'ingénieurs (CDEFI) et la Conférence des grandes écoles (CGE) ;
- de cinq membres vietnamiens représentant, outre le ministre de la science, de la technologie et de l'environnement et le ministre de l'éducation et de la formation, les représentants des autorités compétentes concernées.
Chaque partie en assume alternativement la présidence pour une durée d'un an ; celle-ci sera assumée au titre de la Partie française par le représentant du ministre des affaires étrangères et au titre de la Partie vietnamienne par le représentant du ministre de la science, de la technologie et de l'environnement.
D'un commun accord entre les deux parties, d'autres personnalités qualifiées françaises et vietnamiennes ou relevant d'autres instances, notamment francophones, peuvent être invitées à participer aux travaux en tant que de besoin.
Le Comité de coordination a pour principales attributions :
- d'identifier des domaines de coopération d'intérêt commun autour desquels les actions conduites seront privilégiées.
Il s'agit en particulier de soutenir les filières francophones de qualité au Vietnam, de développer des formations d'excellence dans des disciplines contribuant au développement économique, social et scientifique des deux pays ;
- de proposer aux autorités des deux Etats les mesures propres à permettre la mise en place d'une coopération étroite dans le domaine des enseignements supérieurs et de la recherche ;
- de faciliter la réalisation dans chacun des deux pays de périodes d'études pour les étudiants de l'Etat partenaire ;
- de favoriser les échanges d'information sur le système éducatif et les diplômes (contenu, mode de délivrance) de chacun des deux Etats, sur les évolutions et réformes en cours ainsi que sur les innovations pédagogiques susceptibles d'intéresser l'Etat partenaire ;
- d'évaluer les coopérations conduites dans le cadre des programmes d'enseignement et de recherche qui auront été mis en place.
Ces attributions sont exercées dans un esprit d'ouverture internationale et de synergie avec les projets pouvant être conduits ou soutenus par d'autres partenaires, multilatéraux comme bilatéraux.
Le Comité de coordination rend compte de ses travaux à la Commission mixte franco-vietnamienne de coopération culturelle, scientifique et technique auprès de laquelle il est placé.
L'ensemble des moyens administratifs, juridiques et financiers dont peuvent disposer les deux parties est mobilisé de façon optimale en vue d'atteindre les objectifs fixés, dans la limite des disponibilités budgétaires et des réglementations en vigueur.
Le présent protocole entre en vigueur à sa date de signature pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans.
Il peut être dénoncé par chacune des deux Parties, avec un préavis de six mois notifié et écrit.
Fait à Hanoi, le 12 novembre 1997, en deux exemplaires originaux en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Chu Hao,
Vice-ministre de la recherche,
de la technologie
Décret no 98-175 du 16 mars 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la coopération et à la francophonie
- M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement avec les pays étrangers.
A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale.
Il participe à la mise en oeuvre de l'action internationale de la France en matière de droits de l'homme.
Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
- Par délégation du ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
- Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 17 septembre 1986 susvisé et par le décret du 4 novembre 1993 susvisé.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle procédure de nomination les concernant, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie propose, en accord avec le ministre des affaires étrangères, la nomination des chefs de mission de coopération et d'action culturelle.
- Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds d'aide et de coopération prévu par le décret du 25 juillet 1959 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Faure, directeur du cabinet, à M. Christian Connan, chargé de mission pour la francophonie, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1970 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris
- Dans le titre, dans le premier alinéa de l'article 1er et dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 septembre 1970 susvisé, remplacer l'expression : « centre de liquidation des transports par avions militaires, à Paris » par : « service administratif du commissariat de l'air (SACA) no 875, à Paris ».
« 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé ; »
« 1o Frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittés par les personnes voyageant à titre privé et pour le transport du fret ; »
« 4o Cessions de documentation aéronautique.
« Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits divers", lignes : "recettes accidentelles à différents titres" et "recettes des transports aériens par moyens militaires", soit aux comptes "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires" ou "reversements de fonds sur dépenses en capital des services militaires", dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 juin 1965 susvisé.
« Les titres de perception sont émis par le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, soit au compte "produits et revenus du domaine de l'Etat", ligne : "recettes des transports aériens par moyens militaires sur titres de perception", soit au compte "reversements de fonds sur dépenses ordinaires des services militaires", dans les conditions prévues par l'article R.
- Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 1998 instituant une commission consultative d'aide à la première exposition
L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'œuvres d'art contemporain.
Dans le cas où, pendant cette période, un artiste aurait fait une ou plusieurs présentations de peu d'importance de ses œuvres, la commission apprécie si les conditions de ces présentations peuvent justifier qu'elles ne soient pas considérées comme des expositions au sens de l'alinéa précédent.
1° Trois représentants de la direction générale de la création artistique :
-le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
2° Un représentant d'établissement d'enseignement artistique désigné par le ministre chargé de la culture ;
4° Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie.
Le mandat des membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est porté à deux ans non renouvelable.
Les aides à la première exposition sont versées sur les crédits de l'Etat alloués au budget du Centre national des arts plastiques.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds d'incitation à la création de la direction générale de la création artistique.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, et notamment l'arrêté du 3 janvier 1995.
- Peuvent être bénéficiaires de l'aide à la première exposition les galeries mentionnées à l'article 1er qui présentent des artistes français et étrangers qui soit n'ont jamais réalisé en France d'exposition personnelle, soit n'ont pas réalisé depuis cinq ans au moins, en France ou à l'étranger, une exposition personnelle dans une galerie d'art privée ou publique.
1o Trois représentants de la délégation aux arts plastiques :
- le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
2o Un représentant d'établissement d'enseignement artistique désigné par le ministre chargé de la culture ;
3o Trois membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art ;
4o Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie.
- Le mandat des membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 3 ci-dessus est de trois ans non renouvelables.
Lors de la première composition de la commission d'aide à la première exposition, le mandat des membres prévus aux 2o, 3o et 4o de l'article 3 ci-dessus sera d'une durée d'une année.
Arrêté du 23 mars 1998 portant nomination à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives
Sont nommés membres du groupe de travail présidé par M. Matteoli (Jean) :
Mme Andrieu (Claire) ;
M. Prost (Antoine).
Est nommé rapporteur général de ce même groupe de travail, en remplacement de Mme Chemla (Eliane) :
M. L'Hermite (Jean de), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat.
Est nommé secrétaire général de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives :
M. Delahaye (André), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, Mme Labouchet (Bernadette), épouse Stofft, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 mars 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Hervy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, Mme Piquet (Annick), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais, est nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze (gr.
Décret du 24 février 1998 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1998, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Wagenaar (Chantal), épouse Ampuy, magistrat du second grade, jusqu'au 12 novembre 1997.
Mme Pouzin (Mireille), épouse Quentin de Gromard, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Dourthe (Dominique), épouse François, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Field (Bernard), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
M. Hamon (Didier), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 29 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2000 :
M. Flesch (Michel) ;
M. de La Moussaye (Eric) ;
M. Demorand (Jacques) ;
Mme Le-Thi-Kim-Loan, épouse Forgeron (Jacqueline) ;
M. Biau (Jacques).
Décret n°98-164 du 13 mars 1998 portant classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord -Pas-de-Calais)
Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional de l'Avesnois ", les 129 communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité : Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe Cantons d'Avesnes-sur-Helpe : 25 Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bas-Lieu, Beaurepaire-sur-Sambre, Boulogne-sur-Helpe, Cartignies, Dourlers, Etroeungt, Felleries, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Grand-Fayt, Haut-Lieu, Larouillies, Marbaix, Petit-Fayt, Rainsars, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sémeries, Semousies, Taisnières-en-Thiérache.
Canton de Bavay : 13 Amfroipret, Audignies, Bavay, Bellignies, Bermeries, Bettrechies, Gussignies, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, La Flamengrie, Mecquignies, Obies, Taisnières-sur-Hon.
Canton de Berlaimont : 10 Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Ecuélin, Hargnies, Monceau-Saint-Waast, Noyelles-sur-Sambre, Pont-sur-Sambre, Saint-Rémy-du-Nord, Sassegnies.
Canton de Hautmont : 4 Beaufort, Boussières-sur-Sambre, Eclaibes, Limont-Fontaine.
Canton de Landrecies : 10 Bousies, Croix-Caluyau, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Landrecies, Le Favril, Maroilles, Preux-au-Bois, Prisches, Robersart.
Cantons du Quesnoy : 28 Beaudignies, Bry, Englefontaine, Eth, Frasnoy, Ghissignies, Gommegnies, Hecq, Jenlain, Jolimetz, Le Quesnoy, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Maresches, Neuville-en-Avesnois, Orsinval, Poix-du-Nord, Potelle, Preux-au-Sart, Raucourt-au-Bois, Ruesnes, Salesches, Sepmeries, Vendegies-au-Bois, Villereau, Villers-Pol, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Canton de Maubeuge-Sud : 6 Colleret, Damousies, Ferrière-la-Petite, Obrechies, Quiévelon, Wattignies-la-Victoire.
Canton de Trélon : 10 Anor, Baives, Eppe-Sauvage, Féron, Fourmies, Ohain, Trélon, Wallers-Trélon, Wignehies, Willies.
Canton de Solre-le-Château : 16 Aibes, Beaurieux, Bérelles, Bousignies-sur-Roc, Choisies, Clairfayts, Cousolre, Dimechaux, Dimont, Eccles, Hestrud, Lez-Fontaine, Liessies, Sars-Poteries, Solre-le-Château, Solrinnes.
Arrondissement de Cambrai Canton du Cateau : 7 Bazuel, Catillon-sur-Sambre, La Groise, Mazinghien, Ors, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu.
La charte du parc naturel régional de l'Avesnois, approuvée par la région Nord - Pas-de-Calais le 22 septembre 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe et de Cambrai, ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme du parc.
Décret no 98-164 du 13 mars 1998 portant classement du parc naturel régional de l'Avesnois (Nord -Pas-de-Calais)
- Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de l'Avesnois », les 129 communes suivantes dont le territoire, situé dans le département du Nord, est concerné en totalité :
Cantons d'Avesnes-sur-Helpe : 25
Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bas-Lieu, Beaurepaire-sur-Sambre, Boulogne-sur-Helpe, Cartignies, Dourlers, Etroeungt, Felleries, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Grand-Fayt, Haut-Lieu, Larouillies, Marbaix, Petit-Fayt, Rainsars, Ramousies, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Sémeries, Semousies, Taisnières-en-Thiérache.
Amfroipret, Audignies, Bavay, Bellignies, Bermeries, Bettrechies, Gussignies, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, La Flamengrie, Mecquignies, Obies, Taisnières-sur-Hon.
Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Ecuélin, Hargnies, Monceau-Saint-Waast, Noyelles-sur-Sambre, Pont-sur-Sambre, Saint-Rémy-du-Nord, Sassegnies.
Canton de Hautmont : 4
Beaufort, Boussières-sur-Sambre, Eclaibes, Limont-Fontaine.
Bousies, Croix-Caluyau, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Landrecies, Le Favril, Maroilles, Preux-au-Bois, Prisches, Robersart.
Beaudignies, Bry, Englefontaine, Eth, Frasnoy, Ghissignies, Gommegnies, Hecq, Jenlain, Jolimetz, Le Quesnoy, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Maresches, Neuville-en-Avesnois, Orsinval, Poix-du-Nord, Potelle, Preux-au-Sart, Raucourt-au-Bois, Ruesnes, Salesches, Sepmeries, Vendegies-au-Bois, Villereau, Villers-Pol, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit.
Colleret, Damousies, Ferrière-la-Petite, Obrechies, Quiévelon, Wattignies-la-Victoire.
Anor, Baives, Eppe-Sauvage, Féron, Fourmies, Ohain, Trélon, Wallers-Trélon, Wignehies, Willies.
Aibes, Beaurieux, Bérelles, Bousignies-sur-Roc, Choisies, Clairfayts, Cousolre, Dimechaux, Dimont, Eccles, Hestrud, Lez-Fontaine, Liessies, Sars-Poteries, Solre-le-Château, Solrinnes.
Bazuel, Catillon-sur-Sambre, La Groise, Mazinghien, Ors, Pommereuil, Rejet-de-Beaulieu.
Arrêté du 4 mars 1998 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de la commission des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles instituée par l'article L.
M. Beraud (Luc).
M. Cury (Maurice).
Mme Jeaggi (Danielle).
M. Jansen (Pierre).
M. Pessis (Georges).
M. Scoff (Alain).
M. Marchand (Jean-Pierre).
M. de Rengervé (Emmanuel).
M. Othnin Girard (Claude).
M. Pradines (Roger).
M. Bloch (Jean-Jacques).
Mme Chevreux (Marcelle).
M. Adroit (Pascal).
Mlle Grivaux (Julie).
Mme de Saint-Mathieu (Diane).
Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
- Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, M. Henri Toutée, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 16 mars 1998, en remplacement de M. Jean-Paul Costa, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1998, Mme Soilly (Nicole), attaché principal de 2e classe, détachée dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale et radiée de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, M. Vigouroux (Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 1998, M. Tamagnan (Pierre, Joseph, Jean, Germain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret du 26 février 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
- M. Louis Gallois est nommé président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, M. Surmely (Patrice), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction régionale de l'inspection du travail des transports d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à Nancy, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
M. CHRISTOPHE PINDON
- M. Christophe Pindon est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Pindon, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-244 du 27 mars 1998 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Il est ajouté après l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 précité un article 13-1 ainsi rédigé : Art. 13-1.
- Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
Les articles 1er à 6 ci-dessus s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par un arrêté du président ou du directeur de l'établissement postérieur à la date de publication du présent décret.
- Les dispositions du 1 relatives au collège A des professeurs et personnels assimilés sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Collège A des professeurs et personnels assimilés
« Ce collège comprend les catégories suivantes :
« 1o Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
« 2o Professeurs des universités - praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
« 3o Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret no 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 4o Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues.
« Les chercheurs mentionnés au 4o ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A.
- Les dispositions du 1 relatives au collège B des autres enseignants et assimilés sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Collège B des autres enseignants-chercheurs,
des enseignants et personnels assimilés
« Ce collège comprend les personnels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus, et notamment :
« 1o Les enseignants-chercheurs ou assimilés et les enseignants associés ou invités qui n'appartiennent pas au collège A ;
« 2o Les chargés d'enseignement définis à l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
« 3o Les autres enseignants ;
« 4o Les chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public, ou reconnu d'utilité publique de recherche ;
« 5o Les personnels scientifiques des bibliothèques.
« Des collèges séparés peuvent être constitués pour les chargés d'enseignement mentionnés au 2o ci-dessus, pour les chercheurs mentionnés au 4o ci-dessus ou pour les personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5o ci-dessus, lorsque les électeurs de l'une de ces trois catégories représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège B.
- La première phrase du 3 est modifiée ainsi qu'il suit :
« Ce collège comprend les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
- Le 1 de l'article 4 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les professeurs et personnels assimilés, d'une part, les autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés, d'autre part, sont répartis entre les collèges A et B selon les modalités définies au 1 de l'article 3 du présent décret.
- Le d de l'article 5 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ; ».
- A l'article 11 du décret du 18 janvier 1985 précité, les mots : « et enseignants » sont supprimés.
- Il est ajouté après l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 précité un article 13-1 ainsi rédigé :
- L'article 15 du décret du 18 janvier 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa de l'article 15, au lieu de : « postnatal », lire : « parental ».
« Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service en fonctions dans les services communs internes ou dans les services centraux de l'université ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
- La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 précité est remplacée par la phrase suivante :
Décisions du 17 décembre 1997 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants
Par décision no 97-458 en date du 17 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Metz est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Metz (Moselle).
Décret du 19 mars 1998 portant admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
A M. le général de corps d'armée Capdepont (Yves, Bernard, Marcel), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Marcille (Gérard, Clément, François, Marcel), nommé major général de la gendarmerie nationale à la même date.
- Sont promus ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux :
M. le général de brigade Gillot (Jean-Claude, André, Joseph), nommé commandant la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de Lyon à la même date.
M. le général de brigade Villermain-Lecolier (Jean-Pierre, Eugène, Henri), nommé commandant la gendarmerie outre-mer à la même date.
M. le colonel Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis, Marie), nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Orléans à la même date.
- M. le général de brigade Lallement (Maurice, Georges) est nommé chef du « service des opérations et de l'emploi » de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 1998.
M. le général de brigade Puyou (Henri, Charles) est nommé commandant la garde républicaine à compter du 1er mai 1998.
M. le général de division Funke (Bernard, Joseph).
M. le général de division Lhuissier (Noël, Simon, Joseph).
M. le général de brigade Maillard (Jacques, Léon, Louis).
M. le général de brigade Baudot (Jean-Jacques, Marie, Pierre).
M. le général de brigade Cardon de Garsignies (Jacques, Philippe, Marie, Daniel).
M. le général de brigade Martial (Jean, Paul).
M. le colonel du matériel Reich (Walter, Joseph).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert).
M. le colonel de l'infanterie de Laforcade (Jacques, Marie, Bruno, Jean, Antoine).
M. le colonel du cadre spécial Garelly (Philippe, Georges, Jean).
- M. le général de division Multrier (Patrice, Marie, Bernard) est nommé chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 9 avril 1998.
M. le général de brigade Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie, Bernard) est placé en position de service détaché auprès du secrétariat général de la défense nationale à compter du 1er avril 1998.
A M. le vice-amiral Viriot (Jean, Marie, Pierre, Emile), nommé chef d'état-major militaire de l'Union de l'Europe occidentale et président du comité des délégués militaires à la même date.
- M. le commissaire général de 2e classe Merle (Yves, Bernard, Emile, Robert) est nommé adjoint au préfet maritime pour l'Atlantique, chargé de la division Action de l'Etat en mer, à compter du 1er mai 1998.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Grausdemouge (Claude, Louis).
- M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 9 avril 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie) est nommé commandant en second la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 1er avril 1998.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jelensperger (Patrick, Jean, Roger) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er avril 1998.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gisserot (Daniel, Bernard, Jean).
M. le pharmacien chimiste général, pharmacien chimiste chef des services hors classe Ducousso (Roger, Paul, Emile).
A M. le médecin chef des services de classe normale Desbois (Yvon, Joseph).
A M. le médecin chef des services de classe normale Broch (Alain, Daniel, Claude, Marie, Roger).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Castellan (Dominique, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duclaux (Xavier, Emile, Edgard).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bizot (Alain, Jean, Albert).
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Milin (François, Louis, Marie).
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Trousset (Jean-Claude, Alfred).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lavarec (Jacques, Julien), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Morice (Philippe, Henri), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Desvergnes (Patrice, Pierre, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Courier (Gilbert, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Joubert (Bernard, Marie, Théophile), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Monnot (Guy, Charles, Joseph).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laborde (Jean, Henri, Alain) est nommé chargé de mission auprès du directeur des systèmes de forces et de la prospective.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Moreau (Jean-Pierre, François) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 27 avril 1998.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 27 avril 1998.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Nicolas (Patrick, Marie, Julien, Xavier) est nommé directeur de l'établissement technique central des propulseurs et des essais aéronautiques et de l'établissement technique central des missiles.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tournyol du Clos (Alain, Marie, Francis) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales à compter du 1er avril 1998.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caillard (Philippe, Paul, Jean) est nommé chef du service de la production industrielle à la direction des constructions navales.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mattern (Gérard, Roger, Louis) est nommé chef du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 2 mars 1998 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie
M. Rey (Alain) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de quatre ans.
Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication :
M. Anthonioz (Michel), directeur général de la SEPT/Arte ;
M. Barbier (Christophe), journaliste ;
Mme Blaise (Annick), conseillère à France Télévision ;
M. de Bessé (Bruno), professeur d'université ;
M. Bouis (Lucien), directeur du Bureau de vérification de la publicité ;
Mme Bouissou (Dominique), historienne d'art ;
Mme Cartano (Françoise), traductrice ;
Mme Choay (Françoise), écrivain ;
M. Delanoë (Pierre), président d'honneur de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
M. Duneton (Claude), écrivain ;
M. Frodon (Jean-Michel), critique de cinéma ;
Mme de Lamberterie (Isabelle), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
M. Louis (Patrice), journaliste ;
Mme Massin (Brigitte), historienne de la musique ;
M. Mizio (Francis), journaliste ;
M. Moliterni (Claude), écrivain ;
M. Pessis (Georges), membre de la Commission supérieure technique de l'image et du son ;
Mme Reichenbach (Christine), directrice juridique et fiscale de l'Union des annonceurs ;
M. Taylor (Alex), journaliste ;
Mme Vayssade (Claire), conservateur général des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club alpin français », dont le siège est à Paris (19e), 24, avenue de Laumière, qui s'intitulera désormais : « Club alpin français, Fédération française des clubs alpins français ».
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 mars 1998 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 mars 1998, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
- sur désignation du président de l'Assemblée nationale : M. Veyret (Alain), en remplacement de M. Mattei (Jean-Pierre) ;
- sur désignation du ministre chargé du travail : Mme Heritier-Auge (Françoise), en remplacement de M. Laroque (Pierre) ;
- sur désignation du ministre chargé de la santé, en tant que personnalité appartenant aux professions de santé : M. Bloch-Lainé (Jean-François), en remplacement de Mme Vellay (Anne) ;
- sur désignation du ministre chargé de la communication : M. Daniel (Jean), en remplacement de M. Cavada (Jean-Marie) ;
- sur désignation de la conférence des présidents d'universités : M. Leonardi (Jean), en remplacement de M. Dedonder (Jean-Pierre) ;
- sur désignation du directeur général du Centre de la recherche scientifique : M. Wolton (Dominique), en remplacement de Mme Sinaceur (Hourya).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 1998, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1998 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Moscovici (Jacques).
Frappart (Lucien).
Ovize (Michel).
Duverlie (Gilles).
Chaykine-Roux (Patricia).
Amedee-Manesme (Olivier).
Boileau (Catherine).
Mercatello (Alain).
Moine (Pierre).
Rouge (Pierre).
Lyonnet Culinas (Marie-Caroline, Monique), épouse Meyohas.
Delaporte (Eric, Bernard, Marie).
Cohen (Yves, Chalom).
Garguillo (Florence, Thérèse, Marie), épouse Pasquier.
Verin (Marc, Jean, Philippe).
Cottraux (Jean, Antoine),
D'Amato (Thierry, Raymond),
Dardennes (Roland, Masao),
Granger (Bernard, Pierre),
Leboyer (Marion, France), épouse Camarcat,
Peretti (Charles, Siegfried),
Thibaut (Florence, Yvonne, Colette).
Chary (Isabelle, Armande, Edith), épouse Valckenaere,
Chammas (Michel, Louis),
Le Huec (Jean-Charles, Fernand),
Basset (Nicole, Simone, Berthe), épouse Seguin.
De Blay de Gaix (Frédéric, Joseph),
Leroyer (Christophe, Guy, Paul),
Meurice (Jean-Claude, Dominique),
Lafont (Antoine, Marie, Joseph),
Magnan (Pierre-Edouard, Guy).
Barthet (Marc, Alain, Paul).
Houry (Meyer, Sidney).
Colombel (Marc, Carmel, Louis).
Chassagne (Philippe, Jean, Michel).
Cherin (Patrick, Marc).
Roblot (Pascal, Louis).
Berger (Anne-Marie), épouse Petit.
Walti (Hervé).
Berard (Etienne, Jean, François).
Mouriquand (Pierre, David, Edouard).
Monnier (Patricia, Odile), épouse Barbarino.
Pierre (Fabrice, Philippe, André).
Pons (Jean-Claude, Georges).
Salvat (Pierre, Jacques).
Ville (Yves, Gilbert).
Cohen (Régis).
Lefebvre (Hervé, Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1998, le conseil des ministres entendu, M. Héric Guerin du Grandlaunay, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1998, M. Mayaud (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises afin d'exercer les fonctions de membre du directoire, directeur général adjoint, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 1er février 1998.
Arrêté du 9 mars 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
- Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, à compter du 1er avril 1998, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées au 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable dans un délai maximum de trois mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pascal Chevit, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1998, M. Ayache (Jean-Louis, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Villepinte (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. Salomon (Laurent, Yves, René) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Sibuet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Sibuet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Alain Sibuet et Laurent Salomon, huissiers de justice associés ».
Mme Belfils (Murielle), épouse Guisiano, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, François Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Mounier (François, Marie, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Sigwalt, François Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Paul Sigwalt, François Mounier, Christine de Kermadec et Isabelle Leclercq-Mari, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Sigwalt, Christine de Kermadec, Isabelle Leclercq-Mari et Murielle Belfils-Guisiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Mme France Gorny-Navazo, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne (1re catégorie), est nommée préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Est nommé membre du Conseil national de l'information statistique, en qualité de représentant de l'Association des maires de France :
Membre titulaire : M. Planchou (Jean-Paul).
Sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de représentants de l'Assemblée permanente des présidents de conseils économiques et sociaux régionaux :
Membre titulaire : M. Bodineau (Pierre) ;
Membre suppléant : M. Chauzy (Jean-Louis).
Par décret en date du 27 mars 1998, M. Pascal Pérès est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Pierre Barraban.
Décret du 28 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique
- M. Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Marcel Pochard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de personnalités qualifiées :
MM. Boissieu (Christian de) ; Foucauld (Jean-Baptiste de) ; Delarue (Jean-Marie) ; Franchet (Yves) ; Fréville (Yves) ; Freyssinet (Jacques) ; Renard (Charles) ; Salustro (Edouard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Barillot (Pascal), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 5 septembre 1996, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé, à compter du 5 septembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Blot (Stéphane), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 30 novembre 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé, à compter du 30 novembre 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mme Granie (Anne-Marie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est titularisée à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, Mlle Leriche (Françoise), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1995, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998, M. Sylvestre (Jean-Pierre), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1996, affecté à l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé à compter du 1er septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 1998, M. Eugene (Raymond), chiffreur en chef de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 1998.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Par arrêté du délégué régional de Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 février 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les mentions suivantes :
« Ecole d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique (MATMECA), Bordeaux-I ;
« Ecole supérieure d'ingénieurs de recherche en matériaux (ESIREM), Dijon.
« Institut d'administration des entreprises, Valenciennes.
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
335-6 du code de l'éducation d'un niveau au moins équivalent dans le métier qu'elles exercent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de trois années au moins sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles n'existe dans le métier exercé, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.
Le titre de maître artisan est attribué conformément aux articles 23, 23-1 et 23-2 du code de l'artisanat aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales ; elle est présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou leur représentant et comprend en outre :
1° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme au sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
2° Un représentant du président du conseil régional ;
3° Quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales.
Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3.
Elle statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi après avis des organisations professionnelles représentatives concernées ; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président ne prend pas part au vote lorsque la demande émane d'une personne immatriculée dans la même chambre interdépartementale ou départementale ou dans la même délégation de chambre de région que lui.
- Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 1er du présent décret peuvent se faire attribuer la qualité d'artisan dans le métier qu'ils exercent dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent en outre se faire attribuer la qualité d'artisan par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente s'ils ont exercé l'activité de soins esthétiques à la personne pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, et s'ils ont reçu, pour l'exercice de cette activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats.
- Les demandes d'attribution de la qualité d'artisan sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat et de l'article 9 du présent décret, accompagnées des informations et pièces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues à l'article 5.
I.-Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4, s'ils justifient :
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles 5 à 5 ter, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des II des articles 5 et 5 ter, l'attribution de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
Nul ne peut se prévaloir de la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou du titre de maître artisan sans avoir satisfait aux obligations prévues au présent titre.
Sans préjudice des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article 21-III de la loi susvisée, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Sont soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, en application de l'article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les personnes physiques ou morales qui exercent dans les conditions prévues à cet article les activités dont la liste figure en annexe du présent décret.
L'appréciation de l'effectif donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers visé à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est effectuée conformément aux articles L.
Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé :
La demande d'immatriculation est présentée dans le délai d'un mois avant le début de l'activité.
Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre compétente.
I.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare, pour être mentionnés au répertoire des métiers :
I.-Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers et dont l'activité relève de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée indique, dans sa déclaration d'immatriculation, l'identité et la qualité au sein de l'entreprise de la personne exerçant le contrôle effectif et permanent de l'activité ou, à défaut, qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement pour assurer ce contrôle.
I.-Sous sa responsabilité, lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique dépose pour être annexée au répertoire des métiers une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs, établie conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article R.
Les personnes immatriculées au répertoire des métiers déclarent au président de la chambre compétente, dans le délai d'un mois, les modifications survenues dans leur situation.
Les personnes physiques ayant déposé au répertoire des métiers une déclaration d'affectation en application de l'article L.
526-7 du code de commerce déclarent dans le délai prévu au premier alinéa au répertoire où est déposée la déclaration d'affectation prévue au 7° du I de l'article 10 bis du présent décret, le cas échéant, l'ensemble des événements et décisions mentionnés par les articles L.
La déclaration relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au répertoire des métiers ou par les personnes mentionnées aux articles L.
La déclaration relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une chambre autre que celle où elle est immatriculée, elle déclare ce transfert à sa nouvelle chambre, laquelle effectue les démarches nécessaires à sa nouvelle immatriculation.
Les informations complémentaires nécessaires à cette immatriculation sont fournies gratuitement par la chambre précédemment compétente.
Ce délai est renouvelable dans la limite d'un délai maximum de trois ans dans le cas d'un congé parental.
En cas de liquidation amiable d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la publication de la clôture de la liquidation.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du présent décret, les demandes sont revêtues de la signature de la personne tenue à l'immatriculation ou de son mandataire qui justifie de son identité et, en ce qui concerne le mandataire, d'une procuration signée de la personne tenue à immatriculation.
- Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre compétente.
- Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre compétente.
- Dans le cas prévu au 7° du I de l'article 10 bis, le président de la chambre qui procède à l'inscription au répertoire des métiers d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
Lorsque le président de la chambre de métiers est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives.
Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne aux frais de l'assujettie.
Lorsque le président est avisé par le greffier du dépôt au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique également immatriculée au répertoire des métiers, d'une déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L.
I.-Lorsqu'il en est rendu destinataire par le président du tribunal, le président de la chambre procède d'office à la mention au répertoire des métiers des décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire des entreprises et ouvertes à compter du 1er janvier 2006 :
- Sans préjudice du I, pour les décisions ouvrant une procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires à compter du 26 juin 2018, le président de la chambre, lorsqu'il en est rendu destinataire, procède d'office à la mention au répertoire des métiers :
III.-Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées au I et au II lorsque :
- Lorsque le président de la chambre est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive à l'encontre d'une personne immatriculée ou de l'un de ses dirigeants, il la mentionne d'office au répertoire des métiers.
- Les mentions prévues au I sont radiées d'office :
Lorsque le président de la chambre est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, il procède d'office à sa radiation après l'avoir mise en demeure, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de demander la radiation de son immatriculation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus aux articles 10 ter et 12 dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation ou du changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle sont radiées d'office.
Lorsqu'une personne a été radiée d'office, elle peut, dans un délai de six mois à compter de sa radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre aux fins de voir rapporter cette radiation.
I.-Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre compétente une immatriculation.
Il peut également d'office lui demander une radiation.
II.-Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation.
I.-Le répertoire des métiers est tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat dans les conditions prévues par le présent titre.
I.-Les immatriculations, les modifications et les radiations font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente pendant une durée de trente jours.
II.-Font l'objet d'une publicité, accessible gratuitement sur le site internet de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente et le site de CMA France, les informations suivantes relatives aux personnes ayant déposé une déclaration d'affectation de leur patrimoine :
Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
Dans ce dernier cas, la chambre doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
CMA France centralise, au sein du répertoire national des métiers :
1° Les données informatiques des répertoires tenus par chaque chambre ;
Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés, moyennant le paiement de redevances.
Les frais supportés au titre de la conservation du double original mentionné au troisième alinéa sont couverts par un droit fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, acquitté par chaque chambre.
Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre peut communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au répertoire des métiers avec mention de leur activité et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.
Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de CMA France peut également communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au répertoire national des métiers avec mention de leur activité et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées.
Les personnes concernées sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier et deuxième alinéas, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article 19.
Le président de la chambre délivre une attestation d'immatriculation à toute personne immatriculée au répertoire des métiers.
Cette attestation d'immatriculation comporte, outre la nature de l'activité, l'identification, sous le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée, des personnes physiques ou morales immatriculées, les représentants des personnes morales mentionnés au 14° du II de l'article 10 bis et, le cas échéant, la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales.
Elle est restituée à la chambre en cas de radiation.
Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 5 à 23 sont applicables à la 1re section du registre des entreprises .
Les dispositions prévues à l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local.
Doivent être immatriculées à une deuxième section du registre, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui ne sont pas assujetties à l'immatriculation à la première section du registre et qui exploitent à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements cités à l'article 24, une ou des activités visées à l'article 7, dès lors que :
1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées :
a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ;
b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ;
2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers ;
Lorsque les personnes immatriculées cessent de remplir les conditions fixées pour leur immatriculation à l'une ou l'autre section du registre, elles doivent, dans les deux mois, demander leur transfert à l'autre section ; si elles n'en remplissent pas les conditions, elles doivent demander leur radiation du registre.
Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent titre, les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 5 à 23 du présent décret sont applicables à la deuxième section du registre.
Toutefois, si l'établissement principal ou le siège de l'entreprise ne sont pas situés dans l'un des départements visés à l'article 24, les personnes tenues à l'immatriculation à la deuxième section du registre à raison d'un ou plusieurs établissements qu'elles exploitent dans ces départements doivent, par dérogation à l'article 9, adresser leur demande au centre de formalités des entreprises du lieu de ces établissements.
Ces dispositions sont également applicables aux décisions d'immatriculation à une section du registre autre que celle demandée, et pour statuer sur les demandes de transfert d'une section à l'autre.
Les décisions d'immatriculation à la deuxième section du registre prises par les préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale du registre des entreprises dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;
- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;
Pour son application à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent décret fait l'objet des adaptations suivantes :
1° Les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " et : “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” sont remplacés par les mots : " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
" Art. 4.-Une commission des qualifications est instituée à Saint-Pierre-et-Miquelon ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle est présidée par le président de cette chambre ou son représentant et comprend en outre :
" a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, au sein des services déconcentrés, ayant compétence en matière d'artisanat ou de diplôme aux sens du deuxième alinéa de l'article 3 ;
" b) Un représentant du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
" c) Trois artisans titulaires et trois artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
" Cette commission est compétente pour examiner les demandes d'attribution du titre de maître artisan prévu à l'article 3 et à l'article 5 ter.
" Elle statue sur chaque demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le président de la commission ne prend pas part au vote.
En cas de partage, la voix du représentant de l'Etat est prépondérante.
8° A l'article 21 bis, les mots : " des répertoires tenus par chaque chambre " sont remplacés par les mots : " du répertoire des métiers tenu par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L'ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV.
Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation
Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.
Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.
Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.
3 (sauf produits de la quatrième gamme).
Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.
Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.
Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.
7 (sauf terminaux de cuisson, 10.
Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.
Fabrication d'aliments pour animaux, 10.
Fabrication d'eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.
Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.
Fabrication d'autres boissons, 11.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.
Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29).
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.
Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81).
Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.
Activités relevant de l'artisanat du bâtiment
Orpaillage (inclus dans 07.
Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.
Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.
Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.
Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).
Travaux de construction spécialisés, 43.
Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.
Activités relevant de l'artisanat de fabrication
Fabrication de textiles, 13.
Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14.
Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine...).
Activités de prépresse, 18.
Reliure et activités connexes, 18.
Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.
Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.
Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.
Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.
Fabrication de produits métalliques, 25.
Fabrication de machines et équipements divers, 28.
Fabrication de matériels de transport divers, 30.
Fabrication de meubles, 31.
Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).
Réparation et installation de machines et d'équipements, 33.
Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.
Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.
Démantèlement d'épaves, 38.
Récupération de déchets triés, 38.
Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.
Activités relevant de l'artisanat de service
Maréchalerie (inclus dans 01.
Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.
Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.
Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.
Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.
Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.
Pose d'affiches (inclus dans 73.
Activités d'étalagiste (inclus dans 74.
Activités photographiques, 74.
2 (sauf photojournalisme).
Nettoyage courant des bâtiments, 81.
Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.
Autres nettoyages, 81.
29 B (sauf services de voirie et de déneigement).
Services administratifs divers, 82.
11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).
Travaux à façon divers, 82.
19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon).
Activités de conditionnement, 82.
Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.
Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.
Réparation de biens personnels et domestiques, 95.
Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.
01 (sauf libre-service).
Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.
Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.
Conformément à l'article 40 II du décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R.
- La qualité d'artisan est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui justifient soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles délivré par le ministre de l'éducation nationale, soit d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation dans le métier d'une durée de six années au moins.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes qui peuvent être pris en compte.
- La qualité d'artisan d'art est reconnue de droit par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, qui exercent les métiers de l'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat et sont titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau équivalent ou supérieur délivré pour le métier considéré.
La qualité d'artisan d'art peut également être reconnue dans les mêmes conditions aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux de personnes morales, qui justifient d'une durée d'immatriculation au répertoire des métiers de six ans dans le métier d'artisanat d'art considéré.
- Le titre de maître artisan est attribué par le président de la chambre de métiers compétente du département aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe, après deux ans de pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au répertoire des métiers, titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé ou un métier connexe peuvent, après deux ans de pratique professionnelle, se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 s'ils justifient de connaissances en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe pour chaque métier la liste des diplômes et titres homologués dans le métier et les métiers connexes.
Le titre de maître artisan peut également être attribué par la commission régionale des qualifications prévue à l'article 4 aux personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers depuis au moins dix ans justifiant, à défaut de diplômes, d'un savoir-faire reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Les demandes sont accompagnées des titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers compétente du département dont relève le candidat.
Ce dernier les transmet, accompagnées de son avis, dans le délai d'un mois à la commission régionale des qualifications.
La commission doit statuer dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier.
- Une commission régionale des qualifications est instituée dans chaque région ; ses membres sont nommés par arrêté préfectoral après chaque renouvellement des chambres de métiers ; elle est présidée par le préfet ou son représentant et comprend en outre :
- deux représentants de l'Etat désignés par le préfet, au sein des services déconcentrés ;
- quatre artisans titulaires et quatre artisans suppléants nommés sur proposition de la chambre régionale des métiers.
Elle statue sur la demande, après avis d'un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le préfet de région sur proposition du président de la chambre de métiers compétente, après avis des organisations professionnelles représentatives concernées ; ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.
- Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient, pour l'application du présent titre, des mêmes droits que les titulaires des diplômes, certificats ou titres délivrés en France, lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats autre que la France préparant à l'exercice d'un métier relevant de la liste des métiers prévue au présent décret, ou lorsqu'ils justifient d'un exercice à titre indépendant de ce métier dans des conditions équivalentes.
Pour bénéficier des dispositions prévues au présent titre, les intéressés doivent joindre à leur demande le diplôme, certificat ou titre qu'ils détiennent ainsi qu'une attestation émanant des autorités compétentes de l'Etat dans lequel ces diplômes ont été obtenus indiquant le niveau de formation ou le programme d'enseignement, ou, le cas échéant, un extrait du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou tous documents fiscaux, sociaux ou comptables certifiés par les autorités compétentes justifiant de leur activité ; les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Sans préjudice des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article 21-III de la loi susvisée, les titulaires de la qualité d'artisan, du titre de maître artisan ou d'artisan d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
DU REPERTOIRE DES METIERS
Immatriculation au répertoire
- La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est adressée au centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers du département dans le ressort de laquelle est situé l'établissement principal de l'entreprise.
Un récépissé est délivré dès réception de la demande.
Toutefois, elle peut être présentée au plus tard dans le délai d'un mois suivant le début d'activité, si l'intéressé a notifié la date du début de ses activités au plus tard à la veille de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de la chambre de métiers compétente.
- La création de tout établissement secondaire dans le ressort ou hors du ressort de la chambre de métiers du lieu d'immatriculation doit être déclarée à celle-ci au plus tard dans le délai d'un mois après le début de l'activité de celui-ci et donne lieu à une inscription complémentaire.
Est un établissement secondaire, au sens du présent décret, tout établissement permanent, distinct du siège de l'établissement principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager cet établissement vis-à-vis des tiers.
- Les personnes immatriculées au répertoire des métiers doivent déclarer au président de la chambre de métiers compétente, dans le délai d'un mois, les modifications survenues dans leur situation.
Lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles doivent demander leur radiation dans le même délai.
Toutefois, en cas d'emploi de plus de dix salariés et sauf demande de radiation, l'immatriculation est maintenue dans les conditions suivantes :
a) Sans limitation de durée aux personnes ayant la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan, ou titulaires du brevet de maîtrise ou dont le conjoint collaborateur détient l'une de ces qualités.
En ce qui concerne les sociétés, ces conditions de qualification doivent être remplies par le dirigeant social, son conjoint associé ou un associé prenant part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise ;
b) Pendant une durée de trois ans non renouvelable, lorsque les conditions énumérées au a ci-dessus ne sont pas remplies.
En cas de transmission de l'entreprise, le cessionnaire peut, sur sa demande, être immatriculé pour cette même durée.
L'immatriculation au répertoire des métiers peut également être maintenue pendant un délai maximum d'un an en cas de cessation temporaire d'activité, sur déclaration de la personne immatriculée.
- En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation ou le maintien provisoire de l'immatriculation doivent être requis par les héritiers dans les six mois du décès.
L'immatriculation peut toutefois être maintenue pendant un délai maximum d'un an à la demande et au bénéfice de la personne poursuivant l'exploitation.
En cas de liquidation d'une société immatriculée, la radiation doit être requise à la diligence du liquidateur dans les deux mois de la décision prononçant la liquidation.
- Le conjoint d'une personne physique immatriculée au répertoire des métiers fait l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article L.
La demande de la mention au répertoire est formulée par le chef d'entreprise et son conjoint ou par l'un d'entre eux, soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement.
Lorsqu'un conjoint cesse définitivement de remplir les conditions ci-dessus, lui-même ou l'autre conjoint doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention.
Si la demande de mention ou la demande de radiation est présentée par un seul des conjoints, le président de la chambre de métiers la notifie à l'autre conjoint par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il procède à l'inscription de la mention ou à sa radiation, sauf opposition de ce conjoint formulée dans un délai d'un mois à compter de la notification.
- Les compagnons des personnes immatriculées au répertoire des métiers font l'objet d'une mention à ce répertoire.
La demande de mention est formulée par le chef d'entreprise et par son compagnon soit lors de l'immatriculation, soit ultérieurement ; lorsque le compagnon quitte l'entreprise, le chef d'entreprise doit demander la radiation de la mention ; à défaut, le compagnon peut demander lui-même la radiation de cette mention.
- Une commission du répertoire des métiers est instituée dans chaque département par arrêté préfectoral ; elle est présidée par le préfet ou son représentant, qui a voix prépondérante, et comprend en outre un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un agent de l'Etat désigné par le préfet.
Elle se réunit sur l'initiative de son président et rend son avis sur les demandes qui lui sont présentées dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
- Sous réserve des dispositions de l'article 16-V et de l'article 19-III de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, l'immatriculation ou la radiation sont décidées par le président de la chambre de métiers compétente, qui peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers.
Dans tous les cas, sa décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux intéressés dans un délai maximum de deux mois courant à compter de la notification à ces derniers de la réception du dossier complet de leur demande.
Toutefois, la commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers compétente, préalablement à tout refus d'immatriculation.
La décision de refus d'immatriculation doit être motivée.
- Le préfet peut d'office demander une immatriculation ou une radiation après avis de la commission du répertoire des métiers.
Fonctionnement du répertoire
- Chaque chambre de métiers tient le répertoire des métiers des entreprises dont le siège est établi dans son ressort.
- Le répertoire des métiers comprend :
- une première section où sont immatriculées les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité est soumise à une condition de qualification ;
- une seconde section où sont immatriculées les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité n'est soumise à aucune condition de qualification ;
- une troisième section où sont immatriculés les artisans d'art ;
- une quatrième section où sont immatriculées les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée.
Les intéressés peuvent être inscrits dans plusieurs sections, selon leur compétence, leur qualification et leur activité.
- Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de l'artisanat, et du ministre chargé de la propriété industrielle fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment la liste des documents nécessaires à l'immatriculation, la radiation ou la modification de mentions au répertoire des métiers, ainsi que les modalités de la transmission du second original de l'inscription à l'Institut national de la propriété industrielle.
- Le président de la chambre de métiers délivre une attestation d'immatriculation à toute personne immatriculée au répertoire des métiers.
Cette attestation d'immatriculation est conforme au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat.
Elle comporte, outre la nature de l'activité, l'identification, sous le numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée, des personnes physiques ou morales immatriculées, les dirigeants sociaux et associés des personnes morales ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan.
Elle est restituée à la chambre de métiers en cas de radiation.
- Le président de la chambre de métiers procède d'office à la mention au répertoire des métiers des décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaires à l'encontre des personnes immatriculées à ce répertoire, et dont il est rendu destinataire par le président du tribunal, chaque fois que cette mention est prévue par le décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Il procède à la suppression de ces mentions dans les cas prévus à l'article 71 du décret du 30 mai 1984 susvisé.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS
DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
- Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 5 à 23 sont applicables à la 1re section du registre des entreprises, la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions.
Les sections du répertoire visées à l'article 20 constituent dans ces départements des sous-sections de la première section du registre des entreprises.
- Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local.
- Doivent être immatriculées à une deuxième section du registre, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui ne sont pas assujetties à l'immatriculation à la première section du registre et qui exploitent à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements cités à l'article 24, une ou des activités visées à l'article 1er, dès lors que :
1o Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées :
2o Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers.
- Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent titre, les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 5 à 23 du présent décret sont applicables à la deuxième section du registre, la commission du répertoire étant remplacée par la commission du registre.
Les décisions d'immatriculation à la deuxième section du registre prises par les préfets de département après avis des commissions du registre sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale du registre des entreprises dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- Des redevances peuvent être perçues pour les services créés par les chambres de métiers, dans leur domaine de spécialité et dans l'intérêt particulier des artisans et des personnes désirant exercer une activité artisanale, lorsque l'usager de ce service en retire un intérêt personnel, direct et spécial et que ce service excède les services normaux définis par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, dont le financement est couvert par le produit de la taxe pour frais de chambre de métiers.
Le montant de ces redevances est déterminé compte tenu de l'intérêt qu'en retire chaque usager et dans la limite des charges exposées au titre du service dont il a directement bénéficié.
La chambre de métiers arrête le tarif de ces redevances figurant en annexe à son budget prévisionnel.
Aucune autre redevance ne pourra être perçue par les chambres de métiers à compter de la date d'approbation de leurs budgets, à l'exception des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, pour lesquelles il est fait application de l'article 103 n du code professionnel local.
- Le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers est abrogé.
LISTE DES ACTIVITES RELEVANT DE L'ARTISANAT
AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LES CODES DE LA NAF
Métiers de fabrication
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d'équipements de radio, de télévision et de communication, 30/31/32/72.5.
Métiers de service
Décret du 27 mars 1998 portant déclassement du domaine public militaire de la batterie de Saint-Julien sise sur la commune de Quiberon (Morbihan)
Par décret en date du 27 mars 1998, la batterie de Saint-Julien, cadastrée section AH no 368, sise sur la commune de Quiberon (Morbihan) est déclassée du domaine public militaire.
Les servitudes attachées à cet immeuble sont supprimées.
Arrêté du 20 mars 1998 fixant le nombre de postes mis au concours organisé au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1998, le nombre de postes mis au concours organisé au titre de l'année 1998 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
Les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier 1998 peuvent faire acte de candidature.
Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) : 1 place ;
Concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 place ;
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 5 places.
Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 du décret du 17 mai 1974 précité peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 62, rue de Laseppe, à Bordeaux (Gironde), cadastré section OX no 26 pour une superficie totale de 3 469 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 330-00433, à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt.
(1) Ce plan peut être consulté à l'IFN (Inventaire forestier national), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis plan des Arcades, à Lattes (Hérault), cadastré section AT nos 103 à 105 pour une superficie totale de 1 026 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis à Nogent-sur-Vernisson et Sainte-Geneviève-des-Bois (Loiret), d'une superficie de 3 091 m2, cadastré section B nos 368 et 465 pour une superficie de 2 447 m2, lieudit Château des Barres, commune de Nogent-sur-Vernisson, section E nos 400 et 402 pour une superficie de 644 m2, lieudit La Grande Métairie, commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, tel, au surplus, que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00564, à la rubrique Ecole nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts des Barres.
(1) Ces plans peuvent être consultés à l'IFN (Inventaire forestier national), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 1er du décret no 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 30, 32 et 34, rue Léon-Bourgeois, à Bron (Rhône), cadastré section E nos 352, 353 et 390 pour une superficie totale de 1 735 m2, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 11 mars 1998, M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires économiques, financières et budgétaires au cabinet du ministre, pour une période de trois ans à compter du 20 juin 1997.
Arrêté du 9 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, à l'exclusion :
- du mot : « signataires » figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 ;
- du membre de phrase : « ou, le cas échéant, par tout autre organisme de sécurité sociale » figurant au quatrième alinéa de l'article 23 ;
- L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au paragraphe 2 de l'article 32 de la convention, l'application des dispositions conventionnelles dont bénéficient les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
La demande d'autorisation mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° Le type de production que le demandeur se propose de réaliser, en précisant notamment la destination des produits ; 3° L'emplacement de l'établissement et, le cas échéant, sa dénomination.
Arrêté du 14 juin 2000 portant attribution de fonctions au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 juin 2000, M. Grosdemouge (Marc) est chargé par intérim des fonctions de directeur général du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Décret du 16 juin 2000 portant nomination du directeur du Théâtre national de Strasbourg
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, M. Stéphane Braunschweig est nommé directeur du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-Louis Martinelli, démissionnaire à compter du 1er juillet 2000.
Raymond (Gilles, Pierre, Henry), lieutenant, troupes de marine ; 3 ans de services.
- Mlle Jacquis (Marie-Dominique), Paris-Villemin.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 juin 2000, est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M. Belliard (Jean-François), en remplacement de M. Pardieu (Jules).
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par arrêté du 6 novembre 1998.
Mme Du Lac (Dominique), épouse Castets.
Mme Ducrot (Nathalie), épouse Saint-Dizier.
M. Dommanget (Bernard).
Mme Thabuis (Marie-Claude) ;
M. Pech (Thierry).
Décret no 98-225 du 27 mars 1998 modifiant la composition du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
1o Au premier alinéa du I, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « dix-huit membres » ;
2o Au 5o du I, les mots : « Onze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé » sont remplacés par les mots : « Quatorze personnes qualifiées, parmi lesquelles figurent un médecin ou un pharmacien spécialisé en biologie médicale, un pharmacien, un ingénieur biomédical, un kinésithérapeute, un infirmier, un économiste de la santé » ;
3o Au premier alinéa du II, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « dix-huit membres » ;
4o Au 10o du II, les mots : « Six personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « Neuf personnes qualifiées ».
- Le mandat des nouveaux membres nommés en application de l'article 1er du présent décret viendra à échéance à la même date que celui des membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé déjà nommés à la date de publication du présent décret.
Arrêté du 5 mars 1998 portant nomination au Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1998, M. Chauvet (Jean-Marc), directeur régional des services pénitentiaires de Paris, est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire pour une durée de trois ans.
M. Stéphane Cossé.
M. Fontaine (Gérard-Jules) ;
M. Moulin (Yves).
M. Constant (Bruno), attaché d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Mlle Nguyen (Chi), secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes suppléant auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1998, M. Julien (Christian, Henri, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 juillet 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 18 mars 1998 fixant pour l'année 1998 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce et à l'artisanat
M. MICHEL THOUROT
- M. Michel Thourot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Thourot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PHILIPPE DESFORGES
- M. Philippe Desforges est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Desforges, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Loi n° 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier qui comprend : 1° Le plan de situation ainsi qu'une notice descriptive de l'établissement et de ses abords ; 2° La liste des installations, des équipements et des clôtures, accompagnée de notices descriptives, ainsi que de plans à une échelle convenable pour l'étude du dossier ; 3° La liste des espèces dont l'élevage ou la détention sont envisagés, précisant, pour chacune d'entre elles, le volume des activités prévues ainsi que l'emplacement des animaux dans l'établissement ; 4° Une notice indiquant les modalités de fonctionnement prévues et comportant un plan sanitaire ; 5° Le certificat de capacité du responsable de la gestion de l'établissement.
Arrêté du 19 février 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1998, M. Le Dantec (Jean-Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-La Villette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 1998, M. Masurel (Hervé), chef de service, chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique pour y représenter le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 10 mars 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1998, dans le titre, au sommaire et page 4657, 2e colonne, à la 5e et à la 6e ligne, au lieu de : « ... de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer », lire : « ... du Fonds de solidarité ».
Décret n°98-154 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
Décret no 98-154 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
« Les cercles et les foyers dans les armées, organismes administratifs à vocation sociale et culturelle dotés de la personnalité morale, procurent aux militaires membres de droit et aux membres adhérents des possibilités de relations, d'entraide, d'information et de loisirs.
- Il est inséré avant l'article 3 le titre suivant :
« Dispositions communes à tous les cercles »
- Les militaires officiers, sous-officiers ou officiers mariniers, ainsi que les personnels assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation.
« Les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, en activité de service, sont membres adhérents du cercle auquel est rattaché leur organisme d'affectation.
« Les personnels mentionnés aux deux alinéas précédents ont aussi accès à l'ensemble des autres cercles en priorité, dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
« Les militaires de rang équivalent des armées étrangères en mission en France ont accès à l'ensemble des cercles dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
« L'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle fixe les organismes rattachés à un cercle ou à un foyer.
- Les personnes suivantes peuvent, sur leur demande, faire partie d'un cercle en qualité de membre adhérent :
« - les officiers, les sous-officiers ou officiers mariniers, les membres des catégories de personnel assimilé, ainsi que les personnels civils du ministère de la défense de rang équivalent, placés dans une position autre que l'activité, ou appartenant aux cadres de réserve, ou admis à l'honorariat de leur grade ;
« - les conjoints des officiers, sous-officiers ou officiers mariniers décédés ;
« - les conjoints des personnels civils de rang équivalent du ministère de la défense décédés en service.
« Ces personnes peuvent avoir accès à l'ensemble des autres cercles dans la limite de la capacité d'accueil de chacun d'eux.
- Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « militaires » est supprimé.
- Les dispositions de l'actuel article 8 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le cercle est dirigé par un directeur nommé par l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle.
Cette fonction ne peut être assurée par un membre du conseil d'administration.
« Le directeur peut déléguer sa signature pour les actes de gestion courante.
« Il assure le fonctionnement du cercle ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
« Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du cercle.
« Il représente le cercle dans les actes de la vie civile.
« Un suppléant, nommé par le conseil d'administration, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Si pour un motif quelconque, le poste de directeur se trouvait vacant, le suppléant en titre assume les fonctions de directeur jusqu'à ce qu'un nouveau directeur ait été nommé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
- Il est inséré après l'article 9 les dispositions suivantes :
« Dispositions spécifiques au cercle national des armées
- Les militaires officiers et assimilés, en activité de service, sont membres de droit du cercle national des armées.
« Les fonctionnaires de catégorie A, ainsi que les personnels civils de rang équivalent, relevant du ministère de la défense, sont membres adhérents du cercle national des armées.
« D'autres personnes peuvent être admises sur leur demande, et sur décision du conseil d'administration, comme membres adhérents.
« Les officiers des armées étrangères en mission en France ont accès au cercle national des armées.
- Le conseil d'administration est composé de dix membres élus, dont sept parmi les membres de droit et trois parmi les membres adhérents.
Sont éligibles et électeurs pour leur collège respectif les membres de droit dont les organismes d'affectation sont situés à Paris et dans les départements limitrophes et les membres adhérents affectés ou résidant dans les mêmes départements.
« Il comprend, en outre, un président, qui est un officier général de la 1re section, désigné pour un mandat de trois ans non renouvelable par le ministre chargé des armées sur proposition du gouverneur militaire de Paris.
Le président est assisté d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions pour trois ans, renouvelables une fois, et choisi parmi les officiers généraux de la 1re section d'une autre armée que l'armée d'origine du président.
« Il comprend, enfin, le directeur, qui est un officier en position d'activité désigné pour une période maximale de sept ans.
Ce directeur est nommé par décision de l'autorité de tutelle.
« Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative.
- Les cercles et les foyers couvrent l'ensemble de leurs dépenses par des ressources qui comprennent :
« Les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement ;
« Les recettes relatives aux prestations ;
« Les secours, avances ou prêts des fonds d'entraide ;
« Les produits des aliénations de leurs biens propres.
« Tous les membres des cercles acquittent les prestations qui leur sont fournies par le cercle selon le tarif fixé.
- Le 3o de l'article 17 est remplacé par la disposition suivante :
« 3o Commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ; »
I.-Le préfet s'assure préalablement : 1° En ce qui concerne les établissements de catégorie A, que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article R.
413-29 ; 2° En ce qui concerne les établissements de catégorie B, que les clôtures isolent complètement et durablement de l'espace ouvert les animaux détenus ; 3° Que les locaux, installations, aménagements ou équipements prévus, ainsi que les conditions de fonctionnement envisagées, tiennent compte des prescriptions relatives à la protection de la nature, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux et à la santé publique.
II.-Le préfet statue : 1° Pour les établissements de la catégorie A, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier ; 2° Pour les établissements de la catégorie B, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, du président de la chambre départementale d'agriculture et d'un représentant d'une organisation professionnelle d'élevage du gibier.
Décision no 98-70 du 17 mars 1998 autorisant l'association Fréquence Magnum à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Magnum
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Magnum.
Zone de Remiremont.
Site d'émission : site TDF, lieudit Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
- M. Jean-Claude Antonetti est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Décret n°98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse
Le préfet de Corse procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection de l'Assemblée de Corse ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
Décret no 98-256 du 3 avril 1998 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions du préfet de Corse
- Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « préfet de Corse ».
Arrêté du 15 juin 2000 modifiant l'arrêté du 5 février 1980 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive
- Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1980 susvisé, sont modifiés comme suit en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive :
- La liste des certificats fixée dans l'article 5 de l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Insérer : « pathologie tropicale et santé internationale » entre « mise en forme et biodisponibilité des médicaments » et « pharmacologie cellulaire, pharmacogénétique et pharmacocinétique ».
Arrêté du 11 mars 1998 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Brest
- Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Brest est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Brest, 2, avenue de Provence, BP 214, 29272 Brest Cedex.
Arrêté du 20 mars 1998 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations. b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er avril 1998, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Extraction de houille, de lignite et de tourbe NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 10.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction et agglomération de la houille (mines privées) NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 10.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Extraction d'hydrocarbures : services annexes NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de pétrole NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
: 1,5 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 11.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de gaz naturel NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 11.1 ZY TAUX NET de cotisation "a.t."
- Extraction de minerais d'uranium NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 12.0 Z NATURE DU RISQUE : Extraction de minerais d'uranium NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 12.0 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Extraction de minerais métalliques NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Mines de fer à ciel ouvert NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
: 2,9 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZY TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Mines de fer souterraines de l'Est NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.1 ZX TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 TC NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de bauxite NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZY TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction souterraine d'autres minerais métalliques NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZX TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 13.2 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 13.2 ZW TAUX NET de cotisation "a.t."
- Autres industries extractives NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.1 E NATURE DU RISQUE : Ardoisières NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.1 EZ TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de potasse NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.3 Z+ NATURE DU RISQUE : Production de fluorine NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.3 ZY TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.4 Z+ NATURE DU RISQUE : Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.4 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
: 9,2 NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 14.5 Z+ NATURE DU RISQUE : Production d'asphalte NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 14.5 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Recherche et développement NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 73.1 Z+ NATURE DU RISQUE : Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières NUMEROS du risque (sécurité sociale) : 73.1 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Services fournis principalement aux entreprises NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 74.7 Z[* NATURE DU RISQUE : Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 74.7 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Administration publique NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 75.3 A*] NATURE DU RISQUE : Agents des sociétés de secours minières NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 75.3 AZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Santé et action sociale NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 85.3 K[* NATURE DU RISQUE : Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
322-2 du code du travail NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 85.3 KZ TAUX NET de cotisation "a.t."
- Activités associatives NUMEROS de la Nomenclature d'activités françaises : 91.2 Z*] NATURE DU RISQUE : Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié) NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 91.2 ZZ TAUX NET de cotisation "a.t."
Arrêté du 20 mars 1998 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le premier jour du mois qui suivra celui de leur publication au Journal officiel.
Par décret en date du 27 mars 1998, sont classés parmi les sites du département de Vaucluse les gorges de la Nesque et leurs abords, sur le territoire de la commune de Monieux (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de Vaucluse et à la mairie de Monieux.
Décret n°98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc
La société GAN International est autorisée à faire procéder à la cession de la totalité des actions de la société Targetchief plc à la société Life Assurance Holding Corporation (LAHC).
Décret no 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc
Arrêté du 14 janvier 1998 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif de la garantie publique
- Le comité consultatif de la garantie publique est chargé de rendre des avis sur toute question relative aux problèmes techniques liés au contrôle du titre des ouvrages en alliage d'or, à l'apposition des poinçons de garantie et aux mesures d'application des articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II du code général des impôts susvisé.
- Le comité consultatif de la garantie publique comprend :
a) Le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
b) Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ;
c) Le responsable légal de chacun des organismes de contrôle agréés, ou son représentant ;
d) Le représentant légal de chacun des organismes professionnels suivants, ou son représentant dûment mandaté :
1o La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
2o La Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
3o La Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création ;
4o La Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques ;
5o La Fédération de l'horlogerie ;
6o Le syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table.
Chacun des membres du comité peut demander qu'une personnalité qualifiée soit entendue comme expert selon les problèmes évoqués.
- La présidence du comité consultatif est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire.
Il est signé par le président puis transmis, dans les meilleurs délais, aux membres du comité.
- Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation du président, soit sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'industrie, soit à l'instigation de son président, soit sur demande écrite de la moitié de ses membres, dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président du comité et joint à chaque convocation.
Chaque membre peut demander par écrit l'inscription des questions qu'il souhaite voir aborder lors de la prochaine réunion du comité.
- Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout membre du comité peut donner, à un autre membre appartenant à la même catégorie que lui, mandat de le représenter à une séance.
Toutefois, aucun membre ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de trois semaines.
Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés.
- Le président peut, à son initiative ou à la demande des membres du comité, convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Ces experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Le comité peut décider, à la majorité de ses membres présents ou représentés, de constituer des commissions, composées d'experts qu'il désigne, chargés de l'éclairer sur des questions techniques.
- Les membres du comité ainsi que les experts sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des débats, pièces et documents dont ils ont connaissance en leur qualité de membre ou d'expert auprès de ce comité.
- Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le secrétariat du comité dans des conditions assurant leur confidentialité pendant une durée minimum de dix ans, avant leur versement aux Archives nationales.
Décret du 18 mars 1998 portant déclassement du domaine public militaire du fort de la Bonnelle sis sur la commune de Saint-Geosmes (Haute-Marne)
Par décret en date du 18 mars 1998, le fort de la Bonnelle, cadastré sections ZB no 26 et ZN no 6, sis sur la commune de Saint-Geosmes (Haute-Marne), est déclassé du domaine public militaire.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dumontet, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dumontet, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agent contractuel, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.
- M. Nicolas Fourrier, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 9 mars 1998 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 mars 1998, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1998) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
- Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit à compter du 1er octobre 1997 :
- L'arrêté du 26 mai 1997 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 1998 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- L'arrêté du 26 mai 1997 relatif au taux annuel de l'indemnité de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n°98-181 du 12 mars 1998 portant prorogation du mandat de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 13 septembre 1994, en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998.
Décret no 98-181 du 12 mars 1998 portant prorogation du mandat de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Arrêté du 11 mars 1998 définissant les objectifs de formation et l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes préparatoires de première année et dans les classes préparatoires de seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
L'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) dans les classes préparatoires de première et seconde année, affectées ou non d'une étoile, des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et TPC est abrogé.
L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) dans les classes préparatoires de première et seconde année de la filière BCPST est abrogé.
Les objectifs de formation et l'organisation pédagogique des TIPE pour les filières considérées ci-dessus sont définis conformément à l'annexe du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale, hors-série du 9 avril 1998, vendu au prix de 14 F.
- Le préfet peut imposer : 1° Soit des prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de la présente section ; 2° Soit le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Arrêté du 2 mars 1998 dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine
- Dans les centres de collecte de semence porcine pour lesquels cette autorisation n'est pas reconduite, les dispositions prévues aux articles suivants restent d'application tant que des porcs ayant été vaccinés sont détenus dans ces centres.
- Les conditions d'introduction et de surveillance sanitaire des animaux dans les centres de collecte de semence porcine visés aux articles 1er et 2 sont celles prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé.
Toutefois, pour les porcs porteurs d'anticorps d'origine vaccinale, le contrôle sérologique individuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky prévu au point 2, paragraphe II, du chapitre II de l'annexe B de l'arrêté ci-dessus mentionné sera effectué tous les quinze jours, par roulement, sur un sixième des animaux du centre à l'aide d'une épreuve Elisa utilisant l'antigène gE.
- L'ensemble des actes relatifs à la mise en oeuvre de la vaccination et de la surveillance sanitaire des animaux doit être effectué par les vétérinaires sanitaires des centres visés aux articles 1er et 2.
- Tout centre de collecte de semence porcine visé aux articles 1er et 2 délivrera, pour la diffusion de chaque dose de semence produite par un verrat vacciné ou ayant été vacciné contre la maladie d'Aujeszky, un document informant le destinataire du statut vaccinal de cet animal et engageant sa responsabilité.
- La diffusion de la semence produite dans les centres visés aux articles 1er et 2 sera exclusivement limitée aux élevages de production et de multiplication implantés dans les zones en prophylaxie médicale des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- L'arrêté du 4 janvier 1994 modifié dérogeant à l'interdiction de vacciner contre la maladie d'Aujeszky dans les centres de collecte de semence porcine est abrogé.
Arrêté du 2 mars 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, suspension d'homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des Gaves et de l'Adour des éleveurs basques et béarnais, 9, place du Foirail, 64300 Orthez :
LA no 15-97 : « viande bovine fermière ».
Est suspendue pour non-activité, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le GIE interprofessionnel porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
LA no 18-90 : « jambon sel sec ».
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, pour une période s'achevant le 9 juin 2000, l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
« Chair à saucisse de porc » ;
Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus du présent arrêté est assurée par CERTISUD (LA no 19).
Est homologué, à l'issue de la période probatoire, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le Consortium du jambon de Bayonne, 6, avenue Sallenave, 64000 Pau : no CC 01-95 : jambon de Bayonne.
Est prolongé, pour une période s'achevant le 9 juin 1998, l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : jambon sel sec.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par CERTISUD (no CC 09), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau.
M. Pascal Colombani, directeur de la technologie ;
M. Daniel Nahon, directeur de la recherche ;
M. Alain Boissinot, directeur de l'enseignement scolaire ;
M. Michel Garnier, directeur de la programmation et du développement ;
Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels enseignants ;
Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques,
du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, sont nommés en qualité de membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de leurs fonctions.
- Pour la récolte de 1997, la date de commercialisation, prévue à l'article 1er (2o) du décret du 15 novembre 1967 susvisé, des vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Muscadet », « Muscadet-Sèvre et Maine », « Muscadet-Coteaux de la Loire », « Muscadet-Côtes de Grandlieu » et « Gros Plant du pays nantais », suivie de la mention « sur lie », est avancée au 5 mars 1998.
Arrêté du 10 mars 1998 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L.
- Conformément aux dispositions des articles 33, 35 et 36 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, la commission de conciliation est présidée par un conseiller d'Etat, M. Gerville-Réache (Jacques), et composée des membres suivants :
Suppléant : M. Girard (F.), délégué général du CNEAP.
Titulaire : Mme Cazaux (G.)
Suppléant : M. Molins (J.).
Titulaire : M. Pradere (L.)
Suppléant : M. Aubrun (J.-P.).
Titulaire : M. Paillette (A.)
Suppléant : M. Poisson (S.).
Titulaire : M. Salmon (J.), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président de la chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ;
Suppléant : M. Jeanlin (J.), chef du service emploi-formation à l'APCA.
M. GERARD FILLIETTE
- M. Gérard Filliette est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Filliette, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme IRENE BOIGEOL
- Mme Irène Boigeol est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Boigeol, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, dans la spécialité Restauration, option Cuisine (femmes et hommes).
En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
La place réservée aux travailleurs handicapés non pourvue pourra être soit reversée sur la voie contractuelle, en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutée aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le 8 juin 1998.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste ci-après).
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant les droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports ordinaires et de cartes d'identité
- Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne les articles 14 et 15, modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Baules (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. Durand (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1998, M. Ploton (Jacky), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Gendre (François).
Sont soumis à déclaration par le responsable de l'établissement au préfet du département où l'établissement est situé : 1° Dans la mesure où ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques, l'ouverture des établissements scientifiques, des établissements d'enseignement ainsi que des établissements et instituts spécialisés dans la recherche biologique, dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ; 2° La fermeture de ces établissements ; 3° Les modifications affectant de façon substantielle les conditions de détention des animaux au sein de ces établissements.
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié fixant le programme d'économie générale, économie d'entreprise et droit de certains brevets de technicien supérieur du secteur tertiaire et fixant la définition et la durée de l'épreuve correspondante
- La définition et la durée de l'épreuve correspondant au programme défini en application de l'article 1er, alinéa premier ci-dessus, sont fixées conformément à l'annexe II du présent arrêté.
« La définition et la durée de l'épreuve correspondant au programme défini en application de l'article 1er, alinéa 2 ci-dessus, sont fixées conformément à l'annexe II bis du présent arrêté.
« Le coefficient de ces épreuves demeure fixé pour chaque brevet de technicien supérieur concerné par les arrêtés susvisés régissant les spécialités susmentionnées.
- Le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêtés du 2 mars 1998 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « association hospitalière Les Cheminots », dont le siège est à Paris (8e), 34, rue de Liège.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'encouragement pour l'industrie nationale », dont le siège est à Paris (6e), 4, place Saint-Germain-des-Prés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 1998, M. Contrault (Emile), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 1998.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 février 1998, l'association de financement Union pour Muret, dont le siège social est 2, rue Pierre-Fons, à Muret (Haute-Garonne), est agréée, à la demande du président du parti Union pour Muret, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation
- La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe.
Elle est transmise au service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à ce même service contre accusé de dépôt.
MODELE DE NOTIFICATION A ADRESSER AU SERVICE CENTRAL
- Partie concernant le fournisseur
Nom du fournisseur ou de la société : ....................
Domicile du siège social : ....................
Forme de la société : ....................
- Partie concernant le ou les intermédiaires
Le fournisseur ci-dessus désigné déclare recourir, pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie précisés au III, aux intermédiaires suivants :
(Pour chaque intermédiaire, inscrire les renseignements suivants :
Nom de l'intermédiaire ou de la société : ....................
- Désignation des moyens ou prestations
de cryptologie, objets de cette notification
(Description et référence précises de chacun des moyens
ou prestations de cryptologie fournis par les intermédiaires)
certifie sincères et véritables les informations contenues dans la présente notification et m'engage à faire état sans délai auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information de toute modification.
Arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes
- Est désigné, en application de l'article 13 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes gérées par les organismes agréés à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de signature du contrat entre ceux-ci et leurs clients :
Le service central de la sécurité de systèmes d'information.
- Est désigné, en application de l'article 17 du décret du 24 février 1998 susvisé, pour recevoir dépôt des conventions secrètes en cas de cessation d'activité d'un organisme agréé ou de retrait d'agrément prononcé à l'encontre d'un organisme :
Arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
- La mise en oeuvre d'une convention secrète au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est facturée au prix forfaitaire de 400 F (TTC) à l'autorité concernée.
Décret n°98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
Décret no 98-168 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L.
- L'annexe du décret du 4 février 1994 susvisé, concernant les conditions pour remplacer ou être l'adjoint d'un médecin exerçant la médecine générale, est modifiée comme suit :
Décret n°98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L.
Décret no 98-169 du 13 mars 1998 modifiant le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L.
- La liste des maladies à déclaration obligatoire mentionnées dans le paragraphe intitulé : « Deuxième partie » de l'article 1er du décret du 10 juin 1986 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Ce montant est réduit de 50 % lorsque la vérification primitive est réalisée par un organisme agréé ou consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé ou lorsque le fabricant utilise la procédure de déclaration CE de conformité au type « assurance de la qualité de la production », après avoir mis en oeuvre un sytème qualité approuvé par un organisme notifié par le Gouvernement français.
- Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté.
- égal à 50 % du forfait prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé ou désigné en application de l'article 28 du décret du 26 mai 1988 susvisé ou lorsque le contrôle porte sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l'article 44 du décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Les travaux de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique et d'expertises donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
- Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21.2.2.062 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) et pour partie au profit du budget général.
- jusqu'à 10 mètres cubes par heure inclus
- au-delà de 1 000 mètres cubes par heure
Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau à compteurs continus ou compteurs continus, y compris ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes, selon le débit maximal :
- jusqu'à 1 mètre cube par heure inclus
- porte-diaphragme et diaphragme
- dispositifs de conversion de volume de liquide en fonction de la température et correcteurs de volume de gaz en fonction de la température
- calculateurs pour liquides, autres correcteurs de volume de gaz (PT, PTZ)
- dispositifs libre-service pour ensembles de mesurage, par ensemble de mesurage raccordé
Cuves à lait, par cuve
- par mètre cube de 0 à 10 mètres cubes inclus
- par mètre cube au-delà de 100 mètres cubes
Réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux :
Réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux :
- distributeurs routiers de masse de gaz
- ensembles de mesurage industriels de masse de gaz
- thermomètres médicaux en verre, sondes interchangeables
- thermomètres médicaux électriques complets ou ensembles indicateurs seuls
- thermomètres pour denrées périssables
- à fonctionnement mécanique
- humidimètres pour céréales et graines oléagineuses
- pour un ou deux gaz mesurés (monoxyde et dioxyde de carbone)
- pour trois gaz ou paramètres ou plus
- saccharimètres automatiques
- balances proportionneuses
- réfractomètres
- cinémomètres
- opacimètres pour véhicules
- jusqu'à 1 kilogramme inclus
- au-delà de 1 kilogramme
Instruments de pesage à bras égaux ou à rapport (fléaux, Roberval, Béranger, romaines simples, etc.), de précision moyenne ou ordinaire
- réservés à l'usage privé
- à usage médical
- non gradués
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique comportant n récepteurs de charge : le forfait applicable est égal à (n + 1)/2 multiplié par le tarif suivant selon la portée maximale de l'instrument :
- autres doseuses pondérales
- instruments de pesage totalisateurs
- autres instruments de pesage à fonctionnement automatique :
- groupes de pesage-étiquetage automatiques
- trieuses pondérales
- Redevances pour jaugeages divers
Ces tarifs sont doublés pour les réservoirs sans forme géométrique dits « en forme », selon les rubriques ci-après :
Etablissements de barèmes et de certificats :
Etablissement de barèmes complémentaires pour toutes catégories de réservoirs par capacité déterminée
Etablissement du barème et du certificat pour réservoirs mobiles autres que citernes visées au point 2610 :
- établissement du barème, par capacité déterminée
- établissement du certificat, par certificat établi
Redevance horaire selon l'article 1er du présent arrêté
- approbation de modèle, approbation CE de modèle, examen CE de type, vérification CE à l'unité ;
- autorisation de mise en service, approbation de plans d'installation, autorisation de modification d'instruments ;
M. CHRISTIAN JOUBERT
- La requête de M. Christian Joubert est rejetée.
- La présente décision sera notifiée à M. Joubert, à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
M. FRANCIS COLONEL
- M. Francis Colonel est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Colonel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 1998 complétant le programme philatélique de l'année 1998 (compléments) et fixant le programme de l'année 1999 (1re partie)
« 80e anniversaire de l'armistice de 1918 ;
Centenaire de l'Aéro-club de France : ce timbre remplace le deuxième timbre de la série « Poste aérienne », inscrit à l'arrêté du 5 août 1997 susvisé.
Série Nature de France (quatre timbres) : les animaux domestiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1998-1999 prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 est fixé par interrégion et réparti par formation et par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé :
CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE POUR LES PHARMACIENS FRANÇAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS
DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE (ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1998-1999 au concours prévu à l'article 1er du décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée selon le tableau ci-annexé :
(14) PAR de 100 W dans les directions d'azimuts 45o et 145 W dans la direction d'azimut 145o :
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 39 de Murat-sur-Vèbre.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté du 23 mars 1998 pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 18 et 19 mai 1998.
L'épreuve orale d'admission se déroulera également à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury des concours.
- Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Jacqueline Denoyel et à M. René Klein, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Désignation de l'engin : motopompe ; marque et type : Honda, type WN 20 (WZBV).
Moteur : Honda, type GC 135 (GCAJ) ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Arrêtés du 5 février 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 février 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Châtillon-Coligny (Loiret) : Mme Aget (Françoise), chef de bureau détaché du centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie) ;
Maison de retraite de Pessac (Gironde) : Mme Bernier (Francine), chef de bureau détaché du centre hospitalier et universitaire de Talence (Gironde) ;
Centre hospitalier de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) : M. Body (Luc), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) ;
Hôpital local de Conches-en-Ouche (Eure) : Mme Bonelli (Dominique), chef de bureau détaché de l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure) ;
Maison de retraite d'Airvault (Deux-Sèvres) : Mme Buton (Lydie), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
Maison de retraite de Ducey (Manche) : M. Carlier (Jean-Pierre), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Saint-Lô (Manche) ;
Maison de retraite de Luxey-Sore (Landes) : Mme Chalard (Monique), infirmière surveillante-chef détachée de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Maison de retraite de Thônes (Haute-Savoie) : M. Cheminot (René), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier de Moûtiers (Savoie) ;
Maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron) : Mme Clot (Isabelle), infirmière surveillante-chef détachée de la maison de retraite de Mur-de-Barrez (Aveyron) ;
Maison de retraite de Gondrecourt (Meuse) : M. Demerle (Alain), chef de bureau détaché de l'hôpital de Gex (Ain) ;
Maison de retraite de Beaurepaire (Isère) : M. Hernandez (José), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Tullins-Fures (Isère) ;
Maison de retraite de Juvigné-La Baconnière (Mayenne) : Mme Island (Claudine), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Laval (Mayenne) ;
Maison de retraite de Montmarault (Allier) : Mme Laurier (Michèle), infirmière surveillante-chef détachée du centre hospitalier de Dun-sur-Auron (Cher) ;
Maison de retraite de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) : M. Mialocq (Jean-Luc), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Barbezieux (Charente) ;
Maison de retraite de Sainghin-en-Weppes (Nord) : Mme Nabias-Ercoli (Anne), chef de bureau détaché du centre hospitalier Lommelet, à Saint-André-lez-Lille (Nord) ;
Hôpital local de Sartène (Corse-du-Sud) : M. Reglat (Jean-Pierre), chef de bureau détaché de l'hôpital local de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Hôpital local de Crozon (Finistère) : Mme Rialain (Martine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) : Mme Saint-Aime Lafleur (Véronique), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime).
Arrêté du 23 mars 1998 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant no 1
- Les dispositions de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, modifiée par son avenant no 1 du 30 janvier 1998, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cette convention et de l'avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-51 en date du 23 janvier 1998 (pour la convention) et no 98-06 en date du 13 mars 1998 (pour l'avenant no 1), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Arrêté du 23 mars 1998 fixant le nombre et la répartition par discipline et groupe de disciplines des postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 5 janvier 1998 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 mars 1998, la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit :
Physiologie et biochimie végétales
Biologie végétale et amélioration des plantes
Génétique animale, bio-informatique,
biologie des populations
Physiologie, nutrition, pathologie animale
Ecophysiologie végétale et conduite des cultures
Physique, physico-chimie et biogéochimie
pour l'environnement
Sciences économiques et sociales, sciences de la décision
Soit un total de dix postes de chargé de recherche de 1re classe et de quarante-neuf postes de chargé de recherche de 2e classe.
Arrêté du 23 mars 1998 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1998, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 21 908 594 F (décisions modificatives no 1.)
Arrêté du 23 mars 1998 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (session de 1998)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, sont ouverts au titre de l'année 1998 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 4 mai 1998 au vendredi 29 mai 1998.
- Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations des établissements de la catégorie A et de la catégorie B ainsi que leurs règles générales de fonctionnement sont fixées par arrêtés des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mars 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre des prisons d'Aix », dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 6, rue des Epinaux.
Décret n°98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
Le quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997 (1)
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 36 (Salaires) du 17 décembre 1997 (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (anciennement convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord de salaires no 29 du 2 décembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 12 mars 1998 portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace et d'avenants la complétant
- la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace du 24 février 1997, à l'exclusion :
- de la première phrase du troisième alinéa de l'article 7 ;
- des termes : « ou de préférence une note rédigée en commun » et « à la demande des délégués ou de la direction » figurant à la deuxième phrase de l'article 11 ;
- du mot : « notamment » figurant à la première phrase du paragraphe A de l'article 19 ;
- de la seconde phrase du paragraphe A de l'article 19 ;
- du premier alinéa du 4o du paragraphe B de l'article 31 ;
- des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39.
La première phrase de l'article 11 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe B de l'article 19 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
La première phrase du treizième alinéa de l'article 25 est étendue sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Le point 2 du dernier alinéa de l'article 31 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 34 est étendu sous réserve de l'application des articles 105 à 105 G du code professionnel local d'Alsace-Moselle.
Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa de l'article 39 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Les points 1 et 10 de l'article 43 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R.
- l'avenant du 7 avril 1997 relatif à la prime d'ancienneté ;
- l'avenant du 7 juillet 1997 relatif aux salaires.
- L'extension des effets et des sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
- Le texte de la convention collective et des avenants la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-18 bis en date du 10 février 1998 pour la convention collective et pour l'avenant du 7 avril 1997 et no 97-50 en date du 20 janvier 1998 pour l'avenant du 7 juillet 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 20 F et 44 F.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme LAURENCE GREGOIRE
- Mme Laurence Grégoire est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Grégoire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis du conseil institué par l'article R.
421-1 et de la commission nationale instituée par l'article R.
413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité.
413-2 est présentée dans les conditions fixées au IV de l'article R.
413-4 et instruite par le préfet du département dans les délais fixés par ce même article..
M. GERALD AUGER
- M. Gérald Auger est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Auger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme MARIA WAGNER
- Mme Maria Wagner est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à Mme Wagner, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. PATRICK SCHEMLA
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2396 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Patrick Schemla, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de Paris ;
Vu les observations présentées par M. Schemla, enregistrées comme ci-dessus les 8 et 12 janvier 1998 ;
Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 4 février 1998 ;
52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne...
» ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif, quels que soient l'organisation de la campagne du candidat et le montant de ses recettes et dépenses électorales ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Schemla dans la 5e circonscription de Paris a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Schemla n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Schemla inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
- M. Patrick Schemla est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Schemla, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée au 8 avril 1998.
- Le département du Cantal est ajouté à la liste des départements où la chasse du mouflon par battue ou traque n'est pas interdite et figurant au premier alinéa du paragraphe II-2 de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé.
- Le département du Finistère est retiré de la liste des départements où la chasse du lapin ne peut être pratiquée à l'aide du furet qu'après une autorisation individuelle délivrée par le préfet et figurant au paragraphe III de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1998, M. Mihura (Dominique), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché territorial auprès de la mairie d'Arcachon, est réintégré pour compter du 1er octobre 1997.
A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des attachés territoriaux.
Arrêté du 2 janvier 1998 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (Photographie)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 1998, sont désignés pour une période de trois années, en qualité de membres de la commission consultative de la création artistique (Photographie) :
Au titre des artistes
M. Bonnemaison (Joaquim).
M. Couturier (Stéphane).
Au titre des personnalités désignées pour leur compétence
en matière de photographie
Mme Haudiquet (Annette), conservateur au musée des beaux-arts et de la dentelle de Calais.
Mme Le Neun (Corinne), conseiller pour les arts plastiques.
M. Fessy (Emmanuel), critique (rédacteur en chef au Journal des arts).
Mme Perrin (Marie-Thérèse), collectionneur.
M. Modler (Jorge), conservateur à la fondation Calouste Gulbenkian, à Lisbonne.
M. Monterosso (Jean-Luc), directeur de la Maison européenne de la photographie.
M. Capitani (Jean-Paul), éditeur (Actes Sud).
Décision no 98-35 du 27 janvier 1998 modifiant la décision no 95-1004 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association tourangelle de production audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Graffic FM
« Site d'émission : La Ferme des roues, route de Ligueil, 37600 Loches.
Décision no 98-38 du 10 février 1998 portant approbation de l'avenant no 2 à la convention du 1er juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Plus, d'autre part
Au IV de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « le vendredi de 18 heures à 23 heures » est remplacée par la phrase : « le vendredi de 18 heures à 21 heures ; toutefois, le vendredi entre 21 heures et 23 heures, ne peuvent être diffusées ni les oeuvres cinématographiques ayant réalisé 1 million d'entrées ou plus en salle en France pendant la première année de leur exploitation ni celles ayant été présentées en couverture du magazine destiné aux abonnés de Canal Plus en tant que film du mois ».
Au V de l'article 11 de la convention susvisée, la phrase : « à partir de 21 heures le mercredi » est remplacée par la phrase : « à partir de 21 heures les mercredis et vendredis » ; et la phrase : « à partir de 23 heures les vendredis et samedis » est remplacée par la phrase : « à partir de 23 heures le samedi ».
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
- Conditions de recrutement de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après « maîtrise d'informatique appliquée à la gestion des entreprises », est complété ainsi qu'il suit :
« - diplôme d'études supérieures spécialisées et diplôme d'études approfondies en ergonomie ;
« - diplôme d'expertise comptable, diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;
- Les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que les agents non titulaires assimilés exerçant leurs fonctions dans les détachements civils de coordination, qui détiennent la qualification de coordonnateur prévue à l'article 5 du décret du 8 novembre 1990 susvisé et l'autorisation d'exercice, peuvent bénéficier, sous réserve des disponibilités budgétaires, d'une indemnité spéciale de coordination.
- Le versement de cette indemnité aux agents d'un détachement civil de coordination est subordonné à la mise en oeuvre de protocoles d'accords locaux établis entre les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) et les zones aériennes de défense (ZAD).
- Les personnels dont l'autorisation d'exercer la fonction de coordonnateur n'a pas été renouvelée ou qui ont interrompu l'exercice de cette qualification pour des raisons de formation ou de santé ou qui ont fait l'objet d'une mutation peuvent continuer à bénéficier, à titre provisoire et dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, de l'indemnité spéciale de coordination.
- Les modalités d'attribution, le montant ainsi que les conditions de perception de l'indemnité spéciale de coordination sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- A titre transitoire, les agents titulaires d'une habilitation à la fonction de coordonnateur peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de coordination à compter de la date de signature du protocole d'accord local prévu à l'article 2 ci-dessus.
L'effet des dispositions transitoires prévues à l'alinéa ci-dessus prend fin au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le bénéfice de l'indemnité spéciale de coordination n'est pas cumulable avec la perception de l'indemnité spéciale de qualification.
- Le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5, prend effet le 19 juillet 1999.
Arrêté du 19 juin 2000 autorisant la société Air France à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, la société Air France est autorisée à céder 500 actions de la Société auxiliaire de transport terrestre (SAT.TE), soit 50 % du capital, pour un montant de 16 millions de francs.
Arrêté du 21 juin 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires économiques et internationales
- Est autorisée la création, à la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la DAEI, et destinées à tous les autres agents du ministère.
- vie professionnelle : fonction, mission, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse électronique (mél.), numéro de bureau, localisation du bureau ;
- pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés au service, en plus des informations précédentes, l'appartenance syndicale des représentants du personnel dans ces organismes.
Ces informations sont conservées durant le temps de présence des agents dans le service et pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex 04.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2000, les administrateurs civils en activité, rattachés pour leur gestion au ministère de la coopération et de la francophonie et dont les noms suivent, sont radiés du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000, date de leur intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères :
M. Bruno (Jean-Marie) ;
M. Delahousse (Laurent) ;
M. Le Ruyet (Raymond).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, M. Theil (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juin 2000, M. Ricard (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en qualité de sous-directeur de l'assurance maladie pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 23 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense et de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mars 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture :
- d'un concours externe commun pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés au ministère de la défense et de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations ;
- d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés au ministère de la défense.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à 221, dont 217 pour le ministère de la défense et 4 pour la Caisse des dépôts et consignations.
Ces places (prévues à l'article 5-II, § 2, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents) sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 135 places, dont 13 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense, 4 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations et 118 pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- concours interne : 86 places, dont 8 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense et 78 pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
68 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 19 aux travailleurs handicapés, en ce qui concerne le ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est fixée au 30 avril 1998.
La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 mai 1998.
Avenant à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, notamment son article 28 ;
Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, statuant à la majorité des deux tiers, en sa séance du 31 juillet 1997,
Le siège social de l'agence est fixé aux Abymes.
Arrêté du 25 février 1998 fixant le montant du prélèvement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets pour l'année 1998
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie procédera en 1998 à un prélèvement sur le produit de la taxe sur le traitement et le stockage de déchets d'un montant égal à 8 % du produit brut de ladite taxe, au titre du recouvrement de celle-ci et de la gestion technique et financière du fonds de modernisation de la gestion des déchets.
Arrêté du 4 mars 1998 portant agrément du groupement des associations de pêche du Val d'Authie
- Le groupement des associations de pêche du Val d'Authie est agréé au titre de l'article L.
252-1 du code rural dans le cadre des départements de la Somme et du Pas-de-Calais.
Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1998 :
M. Michel Wiernasz, chef de service administratif ;
Mlle Nathalie Fichet, inspecteur principal des impôts ;
Mme Catherine Gosselin-Rigambert, attachée principale d'administration centrale.
Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er avril 1998 :
Mme Martine Buret-Pujol, attachée de préfecture ;
Mlle Sabine Saint-Germain, attachée principale d'administration centrale ;
M. Patrick Cleret, attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Gaudemet (Yves), professeur des universités à Paris-II.
M. Lambert (Christian), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
Me Chabre (Jean), notaire à Barcelonnette.
M. Lanza (Albert), professeur des universités à Aix-Marseille-III.
Mme Adda (Joëlle), conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
Me Gojon (Jean-François), notaire à Saint-Julien-en-Genevoix.
Arrêté du 12 mars 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit communautaire, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit communautaire, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jacquet (Paul), professeur des universités à Nancy-II.
M. Avel (Jean-Baptiste), magistrat à l'administration centrale de la justice ;
Me Taudin (Louis), notaire à Sceaux.
Mlle Idot (Laurence), professeur des universités à Paris-I.
M. Rinuy (Lionel), magistrat à l'administration centrale de la justice ;
Me Chappuis (Jacques), notaire à Chambéry.
- M. René Magnac est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Magnac, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997, M. Démolière (André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 1998, M. Baroni (Roger), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 février 1998, M. Girouy (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Arrêté du 24 février 1998 fixant le modèle des formulaires relatifs aux traitements bucco-dentaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 février 1998 sont fixés les modèles de formulaires (1) enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros suivants :
- S 3150 : traitement d'orthopédie dento-faciale, demande préalable (chirurgien-dentiste), enregistré par le CERFA sous le numéro 10518*01 ;
- S 3151 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (chirurgien-dentiste), remplissage informatique, enregistré par le CERFA sous le numéro 10519*01 ;
- S 3152 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (chirurgien-dentiste), remplissage manuel, enregistré par le CERFA sous le numéro 10520*01 ;
- S 3153 : traitements bucco-dentaires, honoraires (dentiste), enregistré par le CERFA sous le numéro 10521*01 ;
- S 3155 : traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale, demande d'entente préalable (médecin), enregistré par le CERFA sous le numéro 10522*01 ;
- S 3156 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (médecin), remplissage manuel, enregistré par le CERFA sous le numéro 10523*01 ;
- S 3157 : traitements bucco-dentaires, demande d'entente préalable (médecin), remplissage informatique, enregistré par le CERFA sous le numéro 10524*01 ;
- S 3158 : traitements bucco-dentaires, honoraires (médecin), enregistré par le CERFA sous le numéro 10525*01.
L'arrêté du 17 juillet 1984 en tant qu'il fixait les modèles des feuilles de soins et de traitements bucco-dentaires délivrées par les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologistes :
- S 3119 b, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3691 ;
- S 3120 c, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3692 ;
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des organismes d'assurance maladie.
Le retrait de M. Crenn (Joseph, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Eric Crenn, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société Joseph Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, Eric Crenn, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Crenn, Brigitte Le Lann, Jacques Kerbaul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Quemeneur (Yves, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de L'Estourbeillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
Le retrait de M. Laurent (René), notaire associé, membre de la société René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de L'Estourbeillon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de L'Estourbeillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, M. Méary (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est promu ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, a été ratifiée l'élection de M. Claude Milhaud, professeur au service Pharmacie et toxicologie, directeur des études à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France.
SEL Van Isacker (Marc et Laurence).
Moreau (Bernard).
Crest (Guy).
Mehaut (François).
Dussert (Régis).
SCP (EAF) Benoist d'Arthenay/Serredzum.
Prigent (René-Loik).
Boulangnon (Jacques).
Luntun (Francis).
SCP d'experts agricoles et fonciers
Gossein, Duhem.
Bléard (Guy).
Barthelémy (Guy).
Veyssières (Bernard).
Courrèges (Emile).
Roudières (André).
Faugère (Bernard).
Flipo (Benoît).
Froberville (Anne de).
Gerrin (Yvan).
Jassaud (Jean-Pierre).
Lalière (Jean-Claude).
Lalière (Patrick).
Hélie (Daniel).
Surirey de Saint-Rémy (Pierre, Marie,
Octave de).
Lauréat (Hervé).
Mermet (Roland), groupement champenois du développement de gestion forestière.
Clement (Thierry), Oréade.
Grandjean (Jean-Paul), Oréade.
Rivain (Stéphan), Oréade.
Le Mercier (Laurent), SELARL expertises forestières.
Bidon (Bernard), chambre d'agriculture de Dordogne.
Demercastel (Régis), chambre d'agriculture de l'Hérault.
De Kerautem (Louis), cabinet Taugourdeau.
Grandmaison (Hugues de), chambre d'agriculture de l'Oise.
Clermont-Tonnerre (Jean de).
Le Pee (Jean).
Sarret (Eugène).
Goupil de Bouille (Gille).
Leger (Jean).
Le François (Jean).
Arrouy (René).
Grimont (Gérard).
Bosquier (Henry).
Anicet Dubernet.
Décision no 98-398 DC du 3 avril 1998
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 avril 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et Mme Simone Veil.
- Château de Dortan, y compris ses parties souterraines, avec l'esplanade ouest et le jardin sur terrasse au sud, le parc et son mur de clôture, le bâtiment de commun et le moulin-pompe (CAD B 469 à 475, 275, 530, 76, 78, 80, 82, 83) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
- Maison dite maison Racle, 53, rue Franche : corps de logis ; façades et toitures de deux dépendances ; portail et clôture (CAD AK 74, 95) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
- Ancien prieuré de La Bruyère dit château de La Bruyère, 1, place du Prieuré : ancien prieuré en totalité, sol et bâti (CAD AH 1 à 4, 6 à 11) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
Château, 152, avenue Suzanne-Valadon : château, y compris la basse-cour et l'emprise des anciens fossés (CAD AM 1 à 3) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
- Château de Bernoville : façades et toitures du château et des pavillons ; grille d'entrée ; allée d'honneur ; jardin à la française (CAD B 3, 181, 182) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
- Ancien château : donjon ; murs d'enceinte et de soutènement au sud et à l'est de l'enclos castral (CAD B 257, 258) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
Flamengrie (La).
- Monument de la pierre d'Haudroy avec les vestiges de la pierre initiale détruite par les Allemands en 1940, l'enclos et les emmarchements (CAD BL 1) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
- Usine textile La Filandière : maison du gardien de la fabrique ; maison du tisseur à domicile (CAD AA 119) : inscription par arrêté du 21 février 1997.
Les deux salles des métiers à bras, avec l'ensemble des machines qu'elles contiennent (CAD AA 119) : classement par arrêté du 24 novembre 1997.
Martigny-Courpierre.
- Eglise (CAD A 489) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
- Monument des Fusillés avec sa clôture (CAD D 130) : inscription par arrêté du 30 avril 1997.
Pancy-Courtecon.
- Monument commémoratif franco-allemand (CAD AC 17, 23, 25) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
Ressons-le-Long.
- Ferme de la Montagne : ensemble des bâtiments de la ferme (CAD C 985, 989, 881, 882) : inscription par arrêté du 7 février 1997.
- Carrière de Berry (CAD ZE 82) : inscription par arrêté du 4 novembre 1997.
- Parc du château : avenues rayonnantes du grand parc ; jardin situé sur l'emplacement de l'ancien château et de ses douves ; maison du jardinier et bergerie (CAD F 379, 380, 384, 396, 398, 401, 405) : inscription par arrêté du 28 novembre 1997.
- Château et parc, y compris le mur de clôture et ses deux échauguettes et à l'exception des bâtiments ajoutés au xixe siècle (CAD AB 50, 52, 330 à 332, 336 ; AK 87, 92, 112 ; AN 37 à 60, 64 à 69) : classement par arrêté du 13 février 1997.
- Château de Grand-Champ : fronton sculpté (CAD AE 36) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Château du Lonzat, y compris ses décors intérieurs (salle à manger, salon, escalier à ferronnerie, chambres à cheminées et trumeaux), les communs et dépendances, la chaumière, l'allée d'honneur, l'avant-cour, la cour d'honneur et le parc (CAD B 700, 697, 695) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Maison communale (CAD CE 420) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
Châteauneuf-Val-Saint-Donat.
- Chapelle Sainte-Madeleine, y compris le sol de la parcelle (CAD C 167) : inscription par arrêté du 30 juin 1997.
- Chapelle Saint-Pancrace, prieuré (CAD G 1047, 1048), chemin d'accès caladé bordé de murets de pierre et oratoire Notre-Dame (CAD non cadastrés) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Chapelle Notre-Dame des Anges (CAD B 1031) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Mallefougasse-Auges.
- Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste, y compris la sacristie (CAD D 30) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Chapelle Notre-Dame de Dromon, y compris la crypte et le sol de la parcelle (CAD C 188) : classement par arrêté du 13 février 1997.
- Eglise du Mélezet : cadran solaire attribué à Zarbula situé sur la façade sud (CAD E 278) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Saint-Léger-les-Mélèzes.
- Château Saint-Léger : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; mur d'enceinte avec son portail et ses portes ; tours nord-ouest et sud-ouest ; cour s'étendant sur la parcelle 329 avec sa fontaine ; ancien jardin s'étendant sur la parcelle 328 avec son mur de clôture et les degrés de l'escalier y descendant (CAD B 3 328, 329) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
- Chapelle Saint-André et Sainte-Lucie au Grand Parcher (CAD D 933) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
- Chapelle de la confrérie du Saint-Sépulcre ou des Pénitents bleus, 7, place Garibaldi : chapelle, y compris son accès au rez-de-chaussée (CAD KP 76) : inscription par arrêté du 12 février 1997.
- Chapelle de la Mésicorde ou des Pénitents noirs, place Vieille (CAD C 269) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
Chapelle Sainte-Croix ou des Pénitents blancs, rue du Docteur-Cagnoli (CAD C 332) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
Eglise paroissiale Notre-Dame-de-l'Assomption, rue de l'Eglise (CAD C 216) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Château de Berzème : façades et toitures du logis ; communs en totalité (CAD ZM 44, 45 104, 105) : inscription par arrêté du 28 février 1997.
- Domaine du Pradel, ancien domaine d'Olivier-de-Serres : vestiges archéologiques de l'ancienne bastide avec l'ensemble des caves et dispositions souterraines à rez-de-jardin, les quatre pièces dites historiques à rez-de-chaussée et emprise foncière de la cour close ; jardin clos en totalité, canal d'adduction au nord, puits, parties de la parcelle ZE 28 repérées par les lettres t et s du zonage de remembrement contenant un système de drainage, un canal en pierres plates et constituant la prairie, ainsi que la chênaie et l'allée plantée de platanes au sud (CAD ZE 25 à 28) : inscription par arrêté du 16 avril 1997.
- Grotte du Déroc (CAD E 539) : inscription par arrêté du 30 juin 1997.
- Chapelle du château de Pailhès (CAD B 1336) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
Château de Pailhès (CAD B 1335) : inscription par arrêté du 6 février 1997.
- Château de Prat avec sa porterie, ses terrasses et murs de soutènement (CAD C 750, 751, 753) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Château d'Usson-les-Bains : ruines du château (CAD A 1999 à 2009) : inscription par arrêté du 16 juin 1978, modifié par arrêté du 25 avril 1996, modifié par arrêté du 18 septembre 1997.
- Château de Gargas (CAD ZC 50) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Maison du xvie siècle, y compris le volet déposé (CAD A 708) : classement par arrêté du 24 mars 1997.
- Ancienne abbaye de Clairvaux : édifices désignées ci-après et figurant au plan annexé à l'arrêté : intérieurs des bâtiments entourant la cour d'honneur : porterie (no 18), ancien logis de l'abbé (no 19), ancienne hôtellerie des dames et logement des officiers (no 17), à l'exception des deux escaliers déjà classés des ailes nord et sud des bâtiments (nos 17 et 19) donnant sur la cour d'honneur, les ailes nord et sud des anciennes écuries (nos 24 et 25) ; intérieurs du grand cloître (no 31) et du petit cloître (no 32) ; façades et toitures de l'ancienne boucherie (no 3), de l'ancien auditoire (no 4), du bâtiment situé entre la chapelle Sainte-Anne et l'aile nord de la cour d'honneur (no 14), du bâtiment construit pour servir de bibliothèque (no 20), de l'aile en retour au sud de l'aile des hôtes (no 22), du bâtiment situé en face de la grange (no 29) ; ancienne écurie de l'abbé transformée en bâtiment des enfants au xixe siècle (no 23) : façades, toitures, voûtes et piliers au rez-de-chaussée, chapelle xixe siècle ; totalité du pavillon d'entrée ouest (no 1), du vivier et de sa fontaine (no 5), du lavoir à l'est du vivier (no 6), de l'ancienne prison des Séculiers (no 7), de l'ancien atelier de serrurerie (no 8), du pont xviiie de l'entrée sud (no 12), de l'ancien pavillon de chimie (no 15), des deux statues d'enfants placées près de l'ancien pavillon de chimie, de la glacière (no 16), de l'aile des hôtes (no 21), du quartier d'isolement avec ses courettes et leurs murs (no 33), du terrain délimité par l'enceinte du grand et du petit Clairvaux (CAD A 67 à 76, 78 ; pont xviiie non cadastré à la rencontre des RD no 101 de Meurville à Clairvaux et no 12 de Vendeuvre-sur-Barse à Maranville) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
- Canal du Midi : aqueduc de l'étang de Jouarres (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 11 décembre 1997.
- Canal du Midi : maison éclusière de Laurens, située en bordure du canal (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 11 décembre 1997.
- Château, y compris son assiette et à l'exception de l'intérieur de l'aile est (CAD A 274, 275, 286, 287, 289, 290, 2625, 2626) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Canal du Midi : pont Neuf, situé sur la route départementale no 607, qui enjambe le canal (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 21 novembre 1997.
- Site archéologique du dolmen d'Agen-d'Aveyron : parcelle A 8 : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
Castelnau-Pégayrols.
- Système médiéval d'adduction d'eau constitué par : l'étang, l'aqueduc souterrain reliant l'étang au parc du château, la partie de l'aqueduc située sous le parc du château avec la salle souterraine, la conduite forcée reliant le château au premier moulin, le premier moulin (façades et toitures) et ses annexes, le réseau souterrain avec ses arches, la suite de l'aqueduc et les deux moulins en ruine (CAD non cadastré, domaine public ; I 377 ; AB 54, 52, 12, 408, 407, 409, 14, 17) : inscription par arrêté du 28 février 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Blaise (CAD A 125) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
- Chapelle de l'Ouradou (CAD B 616) : inscription par arrêté du 16 janvier 1997.
- Site archéologique du dolmen de Seveyrac ou de Perignagol-II : parcelle BC 441 : inscription par arrêté du 13 août 1997, modifié par arrêté du 17 octobre 1997.
Site archéologique du dolmen III des Vézinies : parcelle AV 20 : inscription par arrêté du 13 août 1997.
- Château de Montarnal : ensemble du château comprenant le donjon avec son enceinte, la basse-cour, la grotte aménagée dans le rocher et les façades et toitures de la salle seigneuriale (CAD AB 62, 63, 64, 72, 73, 90) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
- Site archéologique du dolmen de Cazarède : parcelle D 36 : inscription par arrêté du 13 août 1997.
- Château (ancien prieuré) de Toulongergues : château avec son pigeonnier (CAD P 494, 922, 495, 498) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
- Ecole Saint-Charles, 2-2 bis, rue de la Calade, 1-3, rue Diderot, rond-point des Arènes : le clocher et les vestiges de l'ancien couvent des Cordeliers ; la chapelle des Pénitents-Gris, y compris les peintures murales ; sol et sous-sol des parcelles concernées (CAD AE 99, 105, 106, 107) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
- Croix-de-Saint-Julien, située quartier des Bouisses, des Abrigans et de Mouroumiau (CAD A 769) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
- Eglise paroissiale Notre-Dame-de-Beauvoir, place de l'Eglise : église, y compris ses annexes au sud (CAD CK 263) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Château de La Buzine, traverse de La Buzine (CAD K Saint-Menet, 11e arrondissement, 384) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Eglise Saint-Joseph intra-muros, 126, rue Paradis, rue Dragon, 31, rue Stanislas-Torrents : église, y compris ses annexes (CAD C 133) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
Ancien hôtel Roux-de-Corse, actuellement lycée Montgrand, 13, rue Montgrand : façades et toitures ; atrium ; cage de l'escalier d'honneur ; cheminées et décors intérieurs du xviiie siècle et des deux premiers tiers du xixe siècle (CAD A Préfecture, 6e arrondissement, 251) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Palais des Arts, 1, place Carli : façades et toitures ; escalier d'honneur ; salle des fêtes, salle de lecture, réserves, salle de conférences avec leur mobilier et leur décor d'origine (CAD C Thiers, 1er arrondissement, 240) : classement par arrêté du 18 novembre 1997.
Opéra municipal, place Ernest-Reyer, rue Corneille, rue Francis-Darso, rue Molière (CAD B 140) : classement par arrêté du 13 février 1997.
Palais Longchamp, boulevard Philippon, place Henri-Dunant, boulevard Montricher : façades et toitures ; bassins ; escaliers, balustrades et sculptures ; au musée des Beaux-Arts : escalier d'honneur avec son décor ; au muséum : escalier d'honneur avec son décor, salle Provence avec son décor et ses vitrines, décors peints de Raphaël Ponson au premier étage (CAD A Cinq-Avenues, 4e arrondissement, 35) : classement par arrêté du 18 novembre 1997.
- Eglise paroissiale Sainte-Croix et son presbytère (CAD A 187, 188) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Amand (CAD AB 304) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
- Château de La Motte : façades et toitures de la chapelle ; façades et toitures du pavillon d'entrée, des communs nord et sud et du colombier ; saut-de-loup à l'extrémité du tapis vert (CAD C 114 lieudit La Caboche, 127, 129, 141 lieudit La Motte, 136 lieudit Les Bosquets) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Château : totalité des constructions et vestiges du château, y compris l'assiette et l'enceinte fortifiée (les remparts et glacis, les tours, la porte des Champs avec son pont et sa barbacane, la porte Saint-Pierre avec son pont et sa barbacane), à l'exclusion des fossés, du musée des Beaux-Arts et de l'aile en retour nord du musée de Normandie (CAD HC 67, 68) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
- Domaine de Castillon : façades et toitures du château, le grand escalier, les décors du salon et de la salle à manger au rez-de-chaussée et des deux chambres du premier étage ; façades et toitures du pavillon de la chapelle, du pavillon à usage de four à pain et d'atelier ainsi que du bâtiment de communs contigu ; parc avec ses sauts-de-loup, son avenue et son étang ; façades et toitures du moulin et de la grange qui en dépend ainsi que le bief et son système hydraulique ; éléments talutés du rempart de l'oppidum situés sur les parcelles D 246 et 255 à 258 (CAD A 1 à 4, lieudit Le Moulin, 5, lieudit Le Pavillon, 189 à 191, lieudit Les Avenues, 192, 193, 195, 196, lieudit Les Côtes, 194, lieudit Le Lac, 197 à 199, 203, lieudit Le Château, 204, lieudit Le Pré du Bief, 205, 206, lieudit Le Moulin ; D 246, 255, 257, lieudit La Campagne, 256, lieudit La Voie, 258, lieudit La Butte) : inscription par arrêté du 4 juin 1997.
- Château, RD 49A : les quatre cheminées du xvie siècle (l'une au rez-de-chaussée adossée au mur pignon est et les trois autres à l'étage) (CAD A 46) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
Englesqueville-la-Percée.
- Château de Beaumont-le-Richard : assiette de la parcelle comprenant, à l'exclusion des bâtiments agricoles récents et de la chapelle classée, l'ensemble des vestiges enfouis dans le sol et en élévation (CAD C 11) : inscription par arrêté du 21 février 1997.
- Site archéologique de la maison forte du Ham : sol et sous-sol, y compris les fossés (CAD 323B 47, lieudit Le Bourg, 48, lieudit Cour du Ham) : inscription par arrêté du 17 octobre 1997.
- Manoir de Belleau-Belleau : manoir ; façades et toitures de la chapelle (CAD A 121, lieudit Belleau-Belleau) : inscription par arrêté du 2 septembre 1997.
Olendon.
- Château : façades et toitures du château ; escalier central ; salon avec sa cheminée et ses boiseries ; cheminées des trois chambres à l'étage (CAD AK 26) : inscription par arrêté du 1er août 1997.
- Ancienne prison, rue Eugène-Pian : ancienne prison avec ses aménagements intérieurs (CAD AC 231) : inscription par arrêté du 5 décembre 1997.
Tribunal, place du Palais-de-Justice : façades et toitures ; vestibule ; escalier avec sa cage ; salle d'audience avec son décor (CAD AC 230) : inscription par arrêté du 5 décembre 1997.
- Ancien prieuré de Saint-Hymer, CGC 780 : parties suivantes de l'ancien enclos prioral : façades et toitures de la maison du gardien, ainsi que le porche attenant ; pressoir avec l'ensemble de son outillage ; mausolée du Colonel-Langlois ; mur en hémicycle du potager ; éléments hydrauliques : viviers, fontaines, bassins, lavoir.
En dehors de l'enclos prioral : façades et toitures du bâtiment des anciennes « petites écoles » (actuelle mairie), à l'exclusion de la partie construite en briques (CAD B 158 lieudit L'Eglise ; C 30 lieudit Jardin de l'Hospice, 31, 34 lieudit L'Eglise, 36 lieudit Cour du Prieuré) : inscription par arrêté du 2 octobre 1997.
Mentières.
- Eglise (CAD B 427) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Eglise (CAD AB 117) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Château de Caillac en totalité, y compris, au rez-de-chaussée : le salon avec sa frise peinte, la salle à manger avec sa cheminée peinte, la bibliothèque, le salon de l'aile nord ; au premier étage : le corridor lambrissé, la chambre des quatre saisons, la chambre Louis-XIII, la chambre verte, le cabinet lambrissé, le cabinet peint ; dans le grenier, la lingerie ; ainsi que le parc-arboretum avec son portail d'entrée sud, la chapelle et la grange-étable (CAD B 138 à 140, 142) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Eglise Saint-Cybard (CAD A 432) : inscription par arrêté du 28 octobre 1996, modifié par arrêté du 29 janvier 1997.
- Eglise (CAD B 365) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
- Château du Repaire : façades et toitures du châtelet d'entrée ; façades et toitures de l'aile ouest des communs ; façades et toitures du logis avec sa terrasse ; tour du château en totalité (CAD B 93) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
- Eglise, y compris son décor peint dû à l'artiste Louis Mazetier (CAD AC 26) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Eglise Saint-Genis (CAD AB 87) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Logis de Nanteuil, y compris la salle voûtée intérieure sise au sous-sol de la partie occidentale de ce logis (CAD A 843) et la fuie au sud du château (CAD A 132) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
Gonds (Les).
- Château de Thérac : châtelet d'entrée (CAD AD 126) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
Métairie des Pères : façades et toitures, ainsi que l'escalier central du logis (CAD AM 281) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
Macqueville.
- Logis de Bouchereau, 5, rue du Château : logis, y compris son décor de lambris à l'étage (CAD C 1353) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
- Ancien hôpital des Pélerins : logis formant appentis contre le mur-pignon ouest de la salle des malades ; façades et toitures du logis xviiie siècle formant retour d'équerre au sud de la salle des malades (CAD BM 2) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Hôtel de Marsan ou Carré de Candé, 14, rue Bazoges : façades et toitures de l'hôtel avec son portail, son grand salon axial et ses boiseries ainsi que sa cage d'escalier y compris l'escalier et sa rampe de ferronnerie (CAD AC 75) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
Porte Maubec, 8, rue Saint-Louis, ainsi que les vestiges de courtine et du fossé comblé (CAD AK 64) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Hôpital Saint-Honoré, 53, rue de l'Hôpital : ensemble des bâtiments suivants constituant l'hôpital : bâtiment A correspondant à la chapelle actuelle (ancienne salle des malades construite par l'architecte Bellecombe) ; bâtiment C correspondant au logement du directeur ; bâtiment D correspondant au bâtiment d'entrée ; bâtiments I, J et L, correspondant à l'administration actuelle (ancien couvent des Charitains) ; bâtiment M correspondant au bureau du directeur et à la pharmacie (CAD E 3 1252) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
Eglise Saint-Martin : parties non classées par l'arrêté du 29 décembre 1903 (CAD E 213) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Château de la Sauzaie, 4, rue du Château : façades et toitures du logis et de l'aile nord ; décor intérieur du xviiie siècle, situé à l'étage du corps principal (lambris, cheminées et dessus-de-porte) du logis ; douves, ponts et portails ; sol de la plate-forme correspondant à l'emprise du château (CAD ZC 93 à 96) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
- Maison dite maison Bourdoiseau, 15-17, rue des Dames et rue Porte-Sainte-Anne : les façades sur la rue Porte-Sainte-Anne et sur la rue des Dames, ainsi que les toitures (CAD AW 405, 555) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
- Ensemble castral : motte castrale (tertre et fossé annulaire) et ruines du château (CAD B 227, 763, 766, lieudit La Tour) : inscription par arrêté du 29 juillet 1997.
- Ancienne usine à chaux et à ciment dite Usine Grandjean : éléments suivants tels qu'ils sont portés sur le plan de situation annexé au dossier : usine de chaux en totalité comprenant dix-huit fours, les halles de fabrication, quatre salles des machines, l'atelier d'entretien, les prises d'eau pour les chaudières et la cheminée, le monte-charge et l'édicule accolé, le bâtiment abritant le treuil (CAD B lieudit Pruniers, 1352, 1354) ; cimenterie, en continu de l'usine de chaux, en totalité (CAD B lieudit canal du Berry, 911) ; parc à charbon en totalité (CAD B lieudit canal du Berry, 912) ; partie de l'ancien canal de Berry (CAD B lieudit canal du Berry, 1356) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
- Château de Saragosse : façades et toitures du corps de logis ; façades et toitures des bâtiments des communs ; ouvrage d'entrée et mur qui le relie au bâtiment nord des communs ; plate-forme du château, c'est-à-dire la cour avec le mur nord ainsi que la terrasse portant les vestiges de la tour quadrangulaire nord-est ; ancien jardin et douves ; place devant le château, traversée par l'allée d'arrivée ; façades et toitures du bâtiment de la basse-cour ; colombier (CAD A 162 à 164, 166, 167) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
- Maison, 6, rue Fernand-Baudry : façade sur la rue Fernand-Baudry et toiture, à l'exclusion de celles de la construction en appentis (CAD AY 7) : inscription par arrêté du 24 juillet 1997.
- Abbaye Notre-Dame-de-Fontmorigny : éléments en élévation et sols (CAD B 64 à 67, lieudit Fontmorigny, 740, 742, 744, lieudit champ de l'Eglise) ainsi que le pont non cadastré franchissant le canal de fuite et portant le chemin rural du champ de la Vigne : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
- Maison à l'angle de la route de Saint-Amand-Montrond à Aubusson (CD no 997) et du chemin rural dit du Moulin : les façades, sur le CD no 997 et sur le chemin rural dit du Moulin, ainsi que les toitures (CAD BD lieudit Le Bourg, 116) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
- Château de Montalivet-Lagrange : portail d'entrée, en bordure du CD no 920, la grille et les murs de clôture ; façades et toiture de la maison-portière ; les deux bâtiments de communs bordant la cour d'honneur ; façades et toitures des deux pavillons encadrant la cour d'honneur et escaliers attenants ; cour d'honneur, murets, balustrades, escaliers et grilles ; intérieurs du corps de logis ; basse-cour, murs, abreuvoir, chenil, hangar avec réservoir d'eau et hangar avec fenil ; jardin potager, murs et grilles, ainsi que la serre ; parc (CAD AI 13 à 26, 32, 35 à 41, 43, lieudit Château de la Grange) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Château de Savoye : la serre monumentale et sa chaufferie, le bassin et sa fontaine, les escaliers (CAD A 141, 143) : inscription par arrêté du 3 mars 1997.
- Château de Lissac, y compris sa tour de défense (CAD 177) : inscription par arrêté du 18 avril 1997.
- Ancien prieuré Saint-Michel-des-Anges : totalité de l'ancien prieuré, à l'exception des parties classées, avec le sol des parcelles AP 280 et AP 156 : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
- Château de Sainte-Fortunade : façades et toitures (CAD BL 56) : inscription par arrêté du 18 avril 1997.
- Château du Saillant : façades et toitures de l'ancienne grange (CAD AS 167, 168) et de l'ancienne bergerie (CAD AS 169) ; sols des parcelles AS 168, 169, 174, 175 et 176 : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
- Ancien prieuré : chapelle ; colombier ; terrasse, y compris la balustrade ; nymphée et ses escaliers d'accès (CAD E 164, 167, 169) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
- Petit hôtel Berbisey, 27, rue Berbisey : façades et toitures, escalier d'honneur et jardin (CAD CX 135, 136) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
- Maison de Vayvrand, y compris le four et le colombier (CAD B 338) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
- Château, y compris la chapelle-pont, les dépendances, y compris l'orangerie et la salle des archives néo-gothiques, le colombier (CAD C 206, 207, 212, 214) : inscription par arrêté du 27 janvier 1997.
- Hôtel Piget, 1, rue Portelle : corps de logis ; galerie à pan de bois ; communs ; galerie en totalité, y compris l'escalier en encorbellement sur la rue ; plafond peint du premier étage du corps de logis (CAD AD 89, 90) : inscription par arrêté du 16 juillet 1997.
- Site gallo-romain du Haut-Bécherel comprenant les vestiges archéologiques enfouis et en élévation (à l'exception de ceux classés en 1840 sous la désignation temple de Mars à Corseul) et parcelles YC 42 à 44 et 106 les contenant ainsi que la ferme du xvie siècle jouxtant le mur sud du sanctuaire antique : classement par arrêté du 24 février 1997.
- Ancienne prison, 4, rue Auguste-Pavie, y compris son enceinte (CAD AI 92) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
- Château de Trégarantec : logis ancien et chapelle ; façades et toitures des autres bâtiments ; cours et jardins en totalité ; fontaine ; les deux allées d'accès (CAD WB 42, 43, 50, 56, 64) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
- Château de Kernabat, ainsi que les communs, le colombier, les parcelles correspondant aux jardins, terrasses, mail avec les murs (CAD E 428 à 430, 444 à 450, 1775, 1776) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
Plounérin.
- Colombier de Lesmoal (CAD ZM 19) : inscription par arrêté du 26 mai 1997.
Manoir de Lesmoal : le logis et la grange à lin ; les façades et toitures des bâtiments annexes du manoir (CAD D 473) : inscription par arrêté du 4 février 1997.
- Château du Restmeur : chapelle ; façades et toitures du logis et des autres bâtiments ; jardin, verger et cour avec leurs murs de clôture et piliers ; rabine d'accès (CAD B 283 à 285, 287, 290, 291, 293, 294, 1511, 1512) : inscription par arrêté du 30 décembre 1997.
- Couvent des Augustines (ancien hôtel-Dieu), entre la rue de la Chalotais et la place de la République : bâtiment conventuel en totalité (aile xviie siècle et aile xixe siècle) ; chapelle du cimetière ; façades et toitures des autres bâtiments : a) reliant le parloir à l'aile xviie siècle ; b) donnant accès à l'aile xviie siècle à partir de la rue Gambetta ; sol correspondant aux cours et jardins (CAD AC 174) : inscription par arrêté du 2 juin 1997.
- Château de Crozant : vestiges du château et sol des parcelles correspondantes (CAD B 1047, 1048, 177, 178, 176) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
- Maison, 3, rue Détournée : maison et son puits dans la cour (CAD AI 230) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
- Château : parc et ses éléments suivants : parterres ; sphinge ; gargouille ; quatre statues en fonte ; rocaille ; fabrique ; banquette ; escaliers ; vivier ; éléments de mobilier (bancs, bacs, petite fontaine, table en pierre) ; fronton avec blason ; promenoir ; orangerie (CAD AM 46, 196, 200, 201 ; BM 162 à 165 ; BL 56 à 63, 67 à 70) : inscription par arrêté du 18 mars 1991, modifié par arrêté du 29 septembre 1997.
- Eglise (CAD A 559) et croix de parvis (CAD A, domaine public) : inscription par arrêté du 7 janvier 1992, modifié par arrêté du 29 septembre 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Frédulphe : parties intérieures de l'église (CAD AB 119) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
- Grotte du Trou de la Chèvre, y compris le sol et le sous-sol archéologique du gisement (CAD B 851) : inscription par arrêté du 17 juin 1997.
Site de la grotte préhistorique des Bernoux, y compris le sous-sol, composé des parcelles B 679 et 914 : inscription par arrêté du 17 juin 1997.
- Grottes préhistoriques nos XII à XVI de la falaise du Conte, y compris le sous-sol (CAD AC 216, 267, 269, 276) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
- Palais de justice, 19 bis, boulevard Michel-Montaigne : façades et toitures ; péristyle ; vestibule avec son escalier ; salle des Pas-Perdus (CAD AY 417) : inscription par arrêté du 10 octobre 1997.
- Eglise Saint-Etienne de Pluviers (CAD C 11) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Maison dite du Prieur et la parcelle cadastrale AC 72 contenant des vestiges : classement par arrêté du 24 mars 1997.
- Maison à empilage de poutres de Saint-Germain, à l'exclusion de l'appentis du xxe siècle (CAD D 258) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
- Eglise Saint-Laurent-des-Hommes (CAD E 149) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Château de Grateloup : façades et toitures du château et du châtelet d'entrée (CAD B 8) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Grotte préhistorique dite de Fronsac, y compris le sous-sol et les galeries (CAD A 464, 465, 481) : inscription par arrêté du 22 juillet 1997.
- Maison Sorribès, dite château : corps de logis (CAD AC 15) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
- Hôtel de Buyer, 102, Grande-Rue : corps de logis en totalité, y compris leurs décors ; cour ; façades et toiture de la remise-écurie (CAD AN 6) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
Hôtel Gavinet, 29, rue de la Préfecture : hôtel, y compris les décors et la cour (CAD AO 2) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
- Abbaye de Corcelles : église, en totalité ; bâtiments monastiques (parcelles 173 et 392), en totalité ; sols et vestiges archéologiques qu'ils renferment (CAD A 173, 175, 176, 392, 393) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
- Croix de cimetière (CAD B 133) : inscription par arrêté du 13 juin 1997.
- Domaine de la Merlière : ensemble du domaine, logis et communs, y compris la terrasse d'implantation et son soutènement (CAD E 725 à 727) : inscription par arrêté du 19 décembre 1997.
- Poterie : bassins de délavage et de décantation ; ensemble des bâtiments situés autour de la cour comprenant les ateliers et leurs éléments, le four à bois, les magasins, à l'exception du bâtiment situé au centre de la cour ; la cour et les étendoirs (CAD AB 56) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Domaine de Serre-de-Parc : voir commune de Savasse.
- Domaine de Serre-de-Parc (également sur commune de Montélimar) : galerie centrale et premier grand salon du rez-de-chaussée du château ; jardin avec le petit pavillon du xviiie siècle et le tracé de l'ancienne route royale (CAD Savasse AK 69 à 71, 73 à 78, 233, 234, 236, 237 ; Montélimar ZC 139) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
- Ancienne chapelle des Capucins, dépendant actuellement de la direction départementale de l'équipement de la Drôme, 4, place Laënnec (CAD AB 522) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
Ancien clos Genest : villa des Cigales et villa Margot, 51, 57, rue des Moulins : villa des Cigales, y compris l'emprise foncière de l'ancien jardin avec la fabrique subsistante, 51 (anciennement 35), rue des Moulins (CAD BH 367) ; façades et toitures de la villa Margot, 57 (anciennement 37), rue des Moulins (CAD BH 366) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
- Château de Canteloup (également sur commune de Romilly-sur-Andelle) : façades, toitures et parties suivantes à l'intérieur : rez-de-chaussée et escalier (CAD AH 103) ; cellier (cellier en sous-sol de chemin départemental no 20 et de la parcelle C 129 de Romilly-sur-Andelle), chapelle (CAD AH 103) et commun sud-est (CAD AH 20), chacun en totalité : inscription par arrêté du 2 décembre 1997.
- Domaine de Beaumesnil (également sur commune de Gouttières) : parc, perspectives, avant-cour, demi-lune, basses-cours, vergers et jardins clos avec leurs aménagements, murs, grilles et portails ; façades et toitures des pavillons d'entrée et des communs (CAD Beaumesnil AI 103 à 105, 107, 109 à 115, 117, 185 à 187, 241, 242 ; ZH 14, 16, 17, 20, 25 à 32 ; Gouttières ZD 37, 38) : inscription par arrêté du 5 février 1997.
- Château de la Tuilerie, ainsi que la grange-pressoir, les communs et les aménagements de jardins subsistants (hangars, bassin et murs) (CAD A 16, 72, 17, 75) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
- Domaine de Beaumesnil : voir commune de Beaumesnil.
Haye-de-Routot (La).
- Manoir des Broches : logis, y compris le bâtiment adventice est (CAD B 381) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
- Ancien prieuré, à savoir l'église et son mur de soutènement ; l'enclos monastique, sols avec les vestiges qu'il contient ; le logis prioral et son portail (CAD A 584, 1030, 1031, 1029, 1168, 1169, 1028, 1238, 1023, 1021, 1019, 1020, 958, 1170, 1024) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
Romilly-sur-Andelle.
- Château de Canteloup : voir commune d'Amfreville-sous-les-Monts.
- Domaine de Saint-Just : parc du château, avec l'ensemble de la clôture, les terrasses (à l'exception de tout autre élément bâti), le réseau hydraulique en totalité et l'avenue du château (CAD AC 5, 6 ; AD 27, 28 ; AE 7, 9, 11, 22, 23, 444) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
- Ancien prieuré : l'enclos monastique (sols avec les vestiges qu'ils contiennent, connus ou à découvrir) et les éléments subsistants de la clôture, l'église y compris la chapelle est, et le système hydraulique depuis le captage de la source Sainte-Radegonde jusqu'à la sortie de l'enclos, chacun en totalité ; colombier, calvaire et source située sous le monument aux morts (CAD A 250 à 252, 431, 432) : inscription par arrêté du 11 juin 1997.
Troncq (Le).
- Domaine du Troncq : façades et toitures du château ; colombier ; parc (CAD B 74 à 76, 54, 73, 307, 58, 59, 56, 55) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
- Maison, 15, rue Saint-Brice : les quatre lucarnes de type compagnonnique, les façades et les toitures correspondantes (CAD AP 129) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
- Château : parc paysager constitué de la prairie et des grandes perspectives autour du château (CAD A 1, 2, 6 ; B 322, 323), ainsi que ses éléments bâtis non encore protégés : glacière (CAD non cadastré), mur d'enceinte préservé autour des grands axes d'accès au château et aux douves le long du CD no 927 (CAD A 1 ; B 166), façades et toitures du pavillon de garde à l'entrée de l'allée d'accès aux douves depuis le CD no 927 (CAD B 96), façade méridionale et toiture du pavillon du jardinier et mur d'appui de la serre (démolie) (CAD A 3) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
- Ancienne imprimerie Lefèbvre et ancienne librairie Broult-Dividis, 7 et 9, grande-rue Maurice-Violette : façades sur rue et toitures correspondantes (CAD AD 375, 301, 374) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
- Jardin du Pré Catelan, entre la sente rurale no 1 de la Croix-Rompue et le CD no 149 (CAD AD 450, 451) : inscription par arrêté du 9 avril 1997.
- Villa Le Minaret, 1, corniche de l'Estuaire : villa et son jardin (CAD AC 276) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Hôpital Augustin-Morvan, 2, 6, 8, avenue du Maréchal-Foch : façades, toitures et hall d'entrée du bâtiment d'accueil ; cour d'entrée, avec les façades et toitures des bâtiments qui la cernent ; façades et toitures du bâtiment dit des Petits Payants, de l'ancien bâtiment de chirurgie, de la chaufferie et de la galerie de circulation (cf. plan annexé au dossier) (CAD CI 473) : inscription par arrêté du 12 juin 1997.
- Calvaire dit Croas Ar Vossen (CAD A 364) : inscription par arrêté du 27 août 1997.
Calvaire de la chapelle Sainte-Catherine (CAD A 209, 210) : inscription par arrêté du 25 mars 1997.
Ancienne église Saint-Aurélien, au vieux bourg : façades et toitures de l'ossuaire (CAD B 437) : inscription par arrêté du 25 mars 1997.
- Manufacture des tabacs de Morlaix, 39, quai de Léon : bâtiments du xviiie siècle en totalité (A, P, I, B, J et H tels qu'ils figurent sur le plan joint à l'arrêté) ; façades et toitures des autres bâtiments ; installation de râpage du bâtiment H ; cases de râpé du bâtiment J ; « cathédrale » (charpente de béton des bâtiments E, E' et G) ; jardin (CAD BM 243) : inscription par arrêté du 7 août 1997.
Motreff.
- Motte castrale de Kergorlay ainsi que le terrain (sol et sous-sol) sur lequel elle est située (CAD C 647) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Enclos paroissial : façade occidentale, clocher et nef de l'église Saint-Pierre (CAD C 352) ; les deux calvaires (CAD C 1442) ; les murs d'enceinte (CAD C 1356) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
Plouénan.
- Calvaire dit de Croas Ar Rest (CAD A 2, non cadastré) : inscription par arrêté du 25 mars 1997.
- Moulin de Ramblouc'h (CAD AV 338) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
- Théâtre, 6, boulevard Dupleix : façades et toitures du théâtre ; jardin qui l'entoure (CAD BL 306) : inscription par arrêté du 27 août 1997.
- Ancien hôpital Frémeur, rue de l'Hôpital-Frémeur, et sa chapelle Saint-Eutrope (CAD AR 560) : inscription par arrêté du 23 juillet 1997.
- Maison, 9, rue Amiral-Réveillère : logis et murs d'enceinte (CAD AC 146) : inscription par arrêté du 16 juillet 1997.
Demeure du passage Louis-Noir et mur en mitoyenneté avec la maison sise au 9, rue Gambetta (CAD AC 338, 339) : inscription par arrêté du 23 juillet 1997.
Demeure, 2, rue Armand-Rousseau (CAD AC 158) : inscription par arrêté du 25 mars 1997.
Deux maisons, 16 et 18, rue Albert-de-Mun (CAD AB 196, 198) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
- Chapelle Saint-Charles-Borromée et colombier (CAD AV 37, 38) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
Croix de Kergompez, RN 788 (CAD BL 235) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
Eglise Saint-Pierre, rue du Port, ainsi que le mur d'enceinte du cimetière avec ses ossuaires, son entrée et sa maison de gardien (CAD AM 32 à 35) : inscription par arrêté du 23 juillet 1997.
Ancien évêché (hôtel de ville), rue de la Mairie : façades et toitures des deux ailes ; les trois escaliers ; les pièces constituant l'étage de l'aile est de l'ancien évêché (CAD AM 138) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
Monument aux morts, situé dans le cimetière de l'église Saint-Pierre, rue du Port (CAD AM 33) : inscription par arrêté du 23 juillet 1997.
Maison, 6, rue Rozières (CAD AN 151) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
Domaine de Kernévez : ensemble du domaine inclus dans les murs du parc (château en totalité, façades et toitures des autres bâtiments, parc en totalité et murs du parc) ; façades et toitures de la ferme située à l'extérieur du parc (CAD AL 154 ; AT 59 à 86, 89 à 105, 165, 166) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
Maison, 11, rue des Vieilles-Ursulines : maison avec le colombier, les communs, les murs d'enceinte et les jardins (CAD AM 139, 140) : inscription par arrêté du 26 mai 1997.
- Chapelle de Koat-Keo et son placître (CAD N 263) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Ruines du château, de l'enceinte et ancien habitat (CAD B 901 à 912) : inscription par arrêté du 25 juillet 1997.
- Hôtel de Laudun, 3, rue de Voltaire (CAD E 397) : inscription par arrêté du 24 février 1997.
- Aqueduc de Nîmes : vestiges archéologiques de l'aqueduc et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD A 40, 41, 44, 45, 53 à 55, 58, 61 à 64, 66, 88, 89, 91, 95, 96, 103, 117, 295, 296 ; B 7 à 10, 13, 269 à 273, 279, 284 à 286, 511, 512, 614, 723, 747, 804, 806) : inscription par arrêté du 14 août 1997.
- Château de Montalet : ruines du château, de l'enceinte et de l'habitat de Montalet (CAD B 429, 430) : inscription par arrêté du 25 juillet 1997.
Ponteils-et-Brésis.
- Ruines du château de Brésis avec ses fortifications et le bâtiment attenant faisant partie de l'unité castrale (CAD B 2 691 à 695) : inscription par arrêté du 25 juillet 1997.
- Eglise collégiale et paroissiale Saint-Jean-Baptiste (CAD AH 340) : inscription par arrêté du 28 janvier 1997.
- Château (à l'exception du sol de la cour intérieure), cour d'entrée et petite maison située en face du château (CAD A 106) : inscription par arrêté du 28 janvier 1997.
Aqueduc de Nîmes : vestiges archéologiques de l'aqueduc et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD B 330 à 334, 337, 338, 340, 341, 388, 389, 391, 403 à 407, 412 à 414, 416, 468, 471 à 473, 508 à 510, 538, 548 à 550, 564, 565, 568, 571, 572, 582 à 586, 589, 641 à 644, 646, 656 à 661, 668, 669, 678, 691, 692, 698, 771, 804, 854, 858, 870, 950, 974, 975, 979) : inscription par arrêté du 14 août 1997.
- Aqueduc de Nîmes : vestiges archéologiques de l'aqueduc et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD AL 43, 112 à 120, 123 à 125, 166 ; AM 33, 164, 170, 181, 190, 192 à 194, 203, 209, 211 ; AO 43 à 46, 59, 63, 134, 170, 171, 181, 244, 249, 270, 273, 274, 315, 336, 352, 368, 396, 397, 411, 419, 421, 422, 439, 452, 454, 467, 468, 470, 471, 485 à 487, 490, 501, 521) : inscription par arrêté du 25 juillet 1997.
- Ancien château de Vallabrix : façades et toitures (CAD B 262, 263) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Aqueduc de Nîmes : vestiges archéologiques de l'aqueduc et les parcelles traversées ou bordées par son tracé (CAD A 113, 116, 117, 136, 139 à 142, 158, 354, 363 à 365, 584, 586, 592, 597, 603, 616, 618 à 621, 647 à 650, 652 à 654, 658 à 662, 1002, 1004, 1005, 1009, 1018, 1019, 1021, 1028 à 1031, 1041 à 1046, 1048 à 1051, 1053, 1054, 1056, 1059, 1062, 1110, 1114, 1115, 1117, 1118, 1142, 1169, 1172, 1199, 1242, 1257, 1261, 1262, 1317, 1328, 1329, 1339, 1356, 1371, 1375, 1379, 1418 à 1426, 1428, 1430, 1452, 1503, 1504, 1562, 1608, 1610, 1616, 1709, 1710, 1712, 1716, 1756, 1757, 1766, 1821, 1861, 1874, 1875 ; B 351, 354, 1008, 1022, 1023, 1062, 1063, 1170, 1171, 1179, 1180, 1204 à 1207, 1209, 1210, 1213, 1214, 1216, 1239, 1257, 1505 à 1507, 1511, 1512, 1764, 1765, 1833, 2040, 2041, 2046, 2047, 2263, 2334, 2378, 2384, 2388, 2390, 2416, 2429, 2430, 2439, 2448 à 2450 ; D 62, 64 à 66) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
- Domaine de Montaut (ancienne livrée cardinalice), 2, chemin de Montaut, à savoir l'ancienne livrée et son parc avec la source et l'aqueduc souterrain (CAD AR 180, 183, 930 p, 936) : inscription par arrêté du 31 juillet 1997.
- Pigeonnier dit Reynery (CAD A 55) : inscription par arrêté du 15 avril 1997.
- Canal du Midi : barrage de Saint-Ferréol (également sur la commune de Vaudreuille) : barrage (ouvrage d'art du domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 13 mars 1997.
- Immeuble, 32, rue des Frères-Lion : façade sur rue (CAD 815 AC 121) : inscription par arrêté du 3 décembre 1997.
Immeuble dit de La Dépêche du Midi, 42 bis, rue d'Alsace-Lorraine et 15, rue Rivals : façades et toitures (CAD AB 134) : inscription par arrêté du 4 mars 1997.
Rempart médiéval, boulevard Armand-Duportal et rue de la Boule : sections de courtines et tours subsistantes situées sur les parcelles AE 12, 122, 135, 160, 167, 171, 172 : inscription par arrêté du 13 août 1997.
Site aéronautique de Montaudran : bâtiment de la salle d'attente des passagers (CAD AH Toulouse-Lespinet 132) ; les trois nefs des anciennes halles de montage Latécoère (CAD AE Toulouse-Lespinet 70) ; la piste, dans son emprise actuelle, allant de son extrémité nord-ouest jusqu'au droit sud-est du bâtiment de direction (CAD AH 132) ; façades et toitures du bâtiment de direction appelé château Petit Espinet Raynal et de son aile gauche en retour sur cour (CAD AH 132) : inscription par arrêté du 21 juillet 1997.
Soufflerie de Banlève, allée du Professeur-Camille-Soula : soufflerie, ainsi que le bâtiment qui l'abrite (CAD AH 2) : inscription par arrêté du 26 novembre 1997.
Hôtel de Pénautier, 16, rue Vélane : façades et toitures de l'hôtel sur cour et sur jardin ; cour d'honneur avec son mur sur rue et son portail ; salon xviiie siècle au premier étage ; emprise du jardin avec le mur revêtu de son treillage en bois (CAD 815 AB 353) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
Immeuble, 15, rue Croix-Baragnon (CAD 815 AB 213) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
- Tour dite Castet Bert (CAD A 92) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
- Canal du Midi : barrage de Saint-Ferréol.
Voir commune de Revel.
- Cloître en totalité avec la chapelle Sainte-Catherine et l'ancienne chapelle de l'évêque (CAD AO 173, 174) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
- Maison, 12, rue Bragous (CAD AB 41) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
- Centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, 121, rue de la Béchade : les façades et les toitures des deux bâtiments occidental et oriental encadrant la cour d'honneur ; les anciennes cuisines ; les anciens pavillons des bains ; la chapelle ; la fontaine datée de 1761 (CAD IE 35) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
Tour du Greffe, dite aussi tour du Châtelet de la Porte-Saint-Eloi, 57, rue Saint-James : site du xiiie siècle de la tour du Greffe, y compris en sous-sol (CAD HD 414, lot no 10) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
Ancienne église Notre-Dame de la Place, 17, place Pey-Berland : site de l'ancienne église (CAD KI 21) : inscription par arrêté du 23 janvier 1997.
Palais de Rohan (ancien archevêché), actuel hôtel de ville : palais avec sa cour d'honneur, à l'exception des parties classées (CAD KE 78) : inscription par arrêté du 24 mars 1997 - Façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris la colonnade sur rue ; pièces du rez-de-chaussée en enfilade : vestibule, antichambre, salle à manger, trois salons, salle du conseil municipal (CAD KE 78) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
Eglise Saint-Paul-Saint-François-Xavier, rue des Ayres (CAD HD 412) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
Ancienne préfecture de Gironde (composée de maisons et des hôtels Saige et Legrix), rue Esprit-des-Lois, cours du Chapeau-Rouge, rue Louis : hôtel Saige, situé rue Esprit-des-Lois, cours du Chapeau-Rouge et rue Louis : façades et toitures, rez-de-chaussée avec les trois passages, salon de compagnie à l'étage, escalier suspendu de Louis, petit escalier ; hôtel Legrix situé à l'angle des rues Louis et Esprit-des-Lois, en totalité ; maison Morin située rue Esprit-des-Lois et maison Journu située rue Louis : façades et toitures ; maison située 21, cours du Chapeau-Rouge : salon du premier étage (CAD KP 68) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
Brède (La).
- Eglise Saint-Jean-d'Etampes (CAD B 525) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
- Eglise Saint-Jean, place Saint-Jean (CAD CN 26) : inscription par arrêté du 9 mai 1997.
- Cimetière attenant à l'église Saint-Vivien avec ses murs de clôture et sa croix de cimetière (CAD B 878) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Maison forte dite Château de Tarde, rue du Port (CAD A 557) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
- Canal du Midi : pont Saint-Joseph sur le canal (CAD non cadastré, domaine fluvial) : inscription par arrêté du 27 octobre 1997.
- Canal du Midi : épanchoir à siphon du Fer de Mulet sur le canal, lieudit l'Ale (CAD non cadastré, domaine fluvial) : inscription par arrêté du 27 octobre 1997.
- Château de Ribaute, route de Béziers à Clermont : façades et toitures du château ; corps de bâtiment central en totalité, avec la cage d'escalier (CAD AT 54) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Ancienne chapelle Saint-Georges : les vestiges (CAD F 554) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
- Hôpital général Saint-Charles et clinique Saint-Charles, 300, rue Auguste-Broussonnet ; place Albert-Ier : ensemble des bâtiments anciens (des xviie et xviiie siècles) de l'hôpital général, avec l'aile dite des Incurables, à l'exclusion de la chapelle classée ; bâtiment des cliniques avec ses pavillons d'entrée et son jardin (construit dans le second quart du xxe siècle), à l'exclusion des adjonctions nord en rez-de-chaussée (CAD BV 164) : inscription par arrêté du 13 novembre 1997.
Hôtel de Magny ou Cabanès de Puimisson, 3, rue Collot : les trois pièces du premier étage avec leur décor (les deux salons au décor de gypseries, y compris le boudoir, et la pièce sud sur la rue Collot ornée d'un plafond peint) (CAD HN 57) : classement par arrêté du 24 mars 1997.
- Canal du Midi : ensemble formé par les doubles écluses, le pont-aqueduc sur l'Ognon, la porte de défense et les épanchoirs sur le canal (CAD non cadastré, domaine fluvial) : inscription par arrêté du 27 octobre 1997.
Puimisson.
- Château (mairie) : façades et toitures du château ; escalier avec rampe ; totalité de la salle avec son décor de papiers peints ; totalité de la parcelle correspondante, y compris l'allée d'accès depuis la place de l'Hôtel-de-Ville (CAD E 291 ; non cadastré, domaine public communal) : inscription par arrêté du 28 avril 1997.
- Ancien prieuré dit château de Cassan, route de Bédarieux : cour fermée de l'ancien cloître (entre les ailes en retour du bâtiment classique du logis prioral) et ensemble du jardin (parcelles 106 et 107) avec les constructions qu'il abrite, y compris le pavillon sud-ouest (parcelle 108) (CAD AH 106 à 108, 117, 118) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
- Château, place Jean-Bonhomme : ensemble des façades et des toitures ; totalité de la grande salle avec sa cheminée de gypseries du corps de logis principal et la salle aux peintures murales de la tour ronde (CAD E 35, 36, 41, 774) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
- Ancienne abbaye de Sainte-Marie-de-Valmagne : ensemble situé dans l'enclos abbatial : bâtiments de l'ancienne abbaye avec les murs de clôture, sols, terrasses, parc et jardins, à l'exclusion de l'intérieur du corps de bâtiment sud fermant la cour au sud et reliant les ailes est et ouest (CAD E 1 à 7, 9) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
- Ancienne église abbatiale Saint-Jacques, route de Talensac : mur occidental (CAD A 799) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
- Manoir de la Cour de Sixt, 8, cours de la Maison-de-Sixt : ensemble de quatre cheminées en place désignées sur les plans joints à l'arrêté : au rez-de-jardin, cheminée de la salle basse (salon) ; au premier étage, cheminée de la chambre I, cheminée de la chambre III, cheminée de la chambre haute dans la tour d'escalier (CAD AC 57) : inscription par arrêté du 28 octobre 1997.
- Château de la Villouyère : logis, communs et mur de clôture (CAD ZK 43, 44) : inscription par arrêté du 27 août 1997.
- Hôtel de Sévigné, 20, rue de la Borderie : logis, avec ses parquets et boiseries ; communs est ; mur de clôture de la cour sur la rue Sévigné (CAD AB 180) : inscription par arrêté du 19 décembre 1997.
- Château de Bouges : cour des communs ; cour de la régie ; jardin bouquetier et ses serres ; parc, y compris la glacière et l'étang ; pavillons et leurs dépendances, ainsi que le pigeonnier, élevés en bordure de la route départementale no 56 ; murs de clôture (CAD E, lieudit Le Bourg 1, 5, 395 à 397, 496, 497, 499 ; A lieudit Le Parc 18, 20, 21, 94, 95) : inscription par arrêté du 3 mars 1997.
- Immeuble à lucarne de type compagnonnique, 72, rue de la Gare : façade sur rue et toitures (CAD BN 856) : inscription par arrêté du 29 juillet 1997.
Immeuble à lucarne de type compagnonnique, 50, 52, 54, 56, 58, rue de la Gare : façades sur rue et toitures (à l'exclusion des dépendances) (CAD BN 1007, 1008, 193) : inscription par arrêté du 29 juillet 1997.
Immeuble à lucarne de type compagnonnique, 12, rue de la Gare, rue Ledru-Rollin : façades sur rues et toitures (CAD AL 246) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
- Porte provenant de l'église de Mézières-en-Brenne, antérieurement située au fond du jardin du presbytère, 14, rue du Pont-Malientras (CAD AB 241, lieudit La Ville), remontée dans le mur de l'ancien moulin, rue du Nord (CAD AB 614, lieudit La Ville) : inscription par arrêté du 7 décembre 1972, modifié par arrêté du 5 septembre 1997.
- Château de la Pataudière : façades et toitures du château, à l'exception de la partie rajoutée au xixe siècle ; cour d'honneur ; clôture et ses deux tourelles d'angle (CAD D 289, 290) : inscription par arrêté du 13 novembre 1997.
- Immeuble, 24, Grande-Rue : façades et toitures sur cour du corps de logis principal et de l'aile en retour d'équerre ; porche ; escalier en pierre puis en bois conservé dans le corps de logis principal (CAD C 1016) : inscription par arrêté du 24 juillet 1997.
- Domaine des Croisettes : façades et toitures de la maison, à l'intérieur le hall et l'escalier ; parc (CAD E 1011 à 1015, 1024, 1026 à 1028, 1526) : inscription par arrêté du 12 décembre 1997.
- Maison, 24, rue du Marché-Vieux : façades et toitures ; passage au rez-de-chaussée (CAD AE 847) : inscription par arrêté du 12 décembre 1997.
- Moulin : système hydraulique comprenant la grande roue et l'ensemble du dispositif qui l'accompagne (CAD ZA 118, 122) : classement par arrêté du 3 mars 1997 - Parties suivantes du système hydraulique : retenue et adduction d'eau au moulin (CAD A 928, 929) : inscription par arrêté du 3 mars 1997.
- Ancien couvent des Minimes, 10-12, chemin du Couvent (CAD E 138) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
Château : façades et toitures ; aile ouest en totalité ; ensemble des intérieurs du deuxième étage ; escalier à mur noyau ajouré du corps central (CAD G 24) : classement par arrêté du 14 novembre 1997 - Rez-de-chaussée et premier étage, à l'exception des parties classées (CAD G 24) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
- Domaine de Longpra : château ; terrasses et parterres ; pavillons ; douves ; cour d'honneur avec ses grilles et murs d'enceinte ; façades et toitures des communs ; grande avenue conduisant au château (CAD AW 5, 6, 13, 15, 16 ; AV 66, 67) : classement par arrêté du 25 août 1997 - Parc du château (CAD AW 6, 13, 7, 8, 9, 3, 12) : inscription par arrêté du 25 août 1997.
- Château de Beauregard : le grand salon et la chambre contiguë situés au rez-de-chaussée (CAD AO 11) : classement par arrêté du 15 décembre 1997 ; château en totalité, à l'exception des pièces classées - Ensemble du parc, y compris les serres et les fabriques (CAD AO 11, 13 à 21, 39 à 44) : inscription par arrêté du 15 décembre 1997.
- Demeure dite château, 2, rue de Verreux : corps de logis avec la tour est, y compris ses décors ; bâtiment de remise-écurie ; chenil ; façades et toiture de la maison du jardinier ; cour, avec ses clôtures et portails ; parc, en totalité (CAD AS 158, 252) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
Boissière (La).
- Presbytère, y compris le mur du jardin et verger (CAD ZC 67) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
- Croix du cimetière de Civria (CAD ZC 60) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
- Hôtel de ville : façades et toiture ; vestibule avec le grand escalier et sa cage ; escalier secondaire ; grande salle et bureau de l'angle sud à l'étage (CAD AB 194) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
- Moulin Taron en totalité, y compris ses installations mécaniques et les machines immeubles par destination ; bâtiment de grange et écuries ; canal d'amenée (parcelle 186), déversoir et canal de fuite (parcelle 221) (CAD AA 126 à 129, 186, 221) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
- Maison des Ursulines de Dole, actuelle mairie : bâtiment principal ; façades et toitures des deux pavillons sur la rue ; murs de clôture ; murs de soutènement et escalier du jardin et l'ancienne vigne (CAD AA 74, 75) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
- Couvent des Carmélites de Dole : ensemble des bâtiments du couvent (à l'exclusion du bâtiment de l'ancienne école paroissiale à l'ouest du jardin), y compris les décors (CAD BI 30) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
- Monument du général Lecourbe, place de la République (CAD AB, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
Menétru-le-Vignoble.
- Château : corps de logis en L avec ses deux tours sur les angles ; portail d'entrée dans la cour ; bâtiment sud des communs et dépendances (parcelle 145) (CAD AB 144 à 146) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
- Pont de Pont-des-Vents sur le Suran (CAD ZL, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste (CAD AB 169) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
- Pont bow-string de la route départementale no 48, sur la Loue, situé dans le village (CAD AE, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
- L'auditoire et les prisons (CAD AK 411, 412) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
- Château de la Sauge : ensemble des bâtiments, y compris les décors ; sol et sous-sol de la cour et de l'emplacement des anciens fossés, y compris les vestiges archéologiques qu'ils contiennent ; lavoir et canal (CAD ZE 19, 48) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
- Château : corps de logis ; puits de la cour (CAD B 309) : inscription par arrêté du 2 janvier 1997.
- Fontaine (CAD non cadastré, domaine public) et lavoir (CAD AB 10) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
- Château de Captan avec ses communs et la fontaine de la cour des communs (CAD B 71, 70) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Eglise Saint-Candide : clocher-porche roman et porche latéral avec colonnes (CAD AA 24) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
Site de l'enceinte médiévale de Castets (CAD C 425, 427) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Château du Lau : château, à l'exception de la ferme du Bayle (CAD I 86) : classement par arrêté du 2 avril 1997.
- Château de Castéra (CAD D 313) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Eglise Saint-Jacques de Sensacq, avec le sol de la parcelle d'assiette du cimetière attenant (CAD L 116, 117) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
- Eglise Saint-Pierre-ès-Liens de Biganon, avec le sol de sa parcelle d'assiette et pour des raisons ethnologiques la fontaine miraculeuse voisine dédiée à Sainte-Ruffine (CAD R 38) : inscription par arrêté du 17 janvier 1997.
- Site protohistorique des Treize Pouys : voir commune de Sarbazan.
- Ancienne abbaye : les bâtiments conventuels (CAD S 403, 388, 721, 400, 401, 624, 406, 387) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
- Site protohistorique des Treize Pouys (également sur commune de Pouydesseaux) (CAD Pouydesseaux H 6 ; Sarbazan B 436) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
Eglise Saint-Pierre avec le sol de la parcelle d'assiette (CAD C 264) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
- Site de la villa gallo-romaine de Barat de Vin (CAD ZI 3) : inscription par arrêté du 9 septembre 1997.
Ancienne abbaye Saint-Jean : logis abbatial dit Maison des Abbés avec sa cour et ses dépendances, ainsi que le sol des deux parcelles d'assiette (CAD AB 144, 143) : inscription par arrêté du 23 octobre 1997.
- Eglise Saint-Jacques avec ses aménagements extérieurs (CAD A 1357) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Chocolaterie Poulain, 8, avenue Gambetta : usine dite de La Villette : façades et toitures de la demeure patronale dite Château Poulain (CAD DN 929) ; façades et toitures des ateliers de fabrication élevés en 1864 et 1867 (CAD DN 1002, 1025) ; atelier de fabrication construit en 1919-1920 (CAD DN 969) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
Maison Calcat dite Logis du Loup, 130, 132, 134, rue Albert-Ier : maison avec ses éléments de décor d'origine (CAD BY 76) : inscription par arrêté du 28 mars 1997.
- Domaine national de Chambord incluant la totalité des sols et bâtiments à l'intérieur du mur d'enceinte, y compris celui-ci avec ses pavillons et entrées ainsi que le tour d'échelle (CAD Chambord A 2 à 15, 19 à 50, 53 à 57, 59 à 64, 66 à 68, 70 à 72, 75, 76, 79 à 88, 92, 96 à 98, 101, 102, 109 à 113, 117 à 123, 125, 127 à 167, 170 à 177, 180 à 182, 185, 186, 189, 190, 194 à 199, 210 à 234, 236 à 262, 264, 267 ; B 1 à 16, 20 à 26, 29 à 104, 132 à 159 ; C 1 à 89, 101 à 137 ; D 1 à 80 ; E 1 à 29, 32 à 102 ; F 1 à 211 ; G 1 à 134, 136 à 189 ; H 1 à 11, 21 à 43, 45 à 71, 73 à 118, 120 à 126, 131 à 135, 137 à 159, 161 à 172 ; I 1 à 10, 13 à 17, 20 à 29, 31, 33, 35 à 144, 147, 148, 151 à 193 ; Maslives ZK 23, 31 ; ZH 60 ; Saint-Dyé-sur-Loire G 169, 170 ; F 498 ; Muides-sur-Loire ZA 76 ; ZC 70, 120, 127, 128 ; Thoury A 24 à 26 ; B 902 à 907, 909, 910, 961, 967, 969 ; C 389 à 392 ; D 105, 106 ; Neuvy AC 51, 38, 1 ; AB 37, 27, 1 ; Tour-en-Sologne AB 1 ; Huisseau-sur-Cosson AK 98, 99 ; BL 5 ; BP 44, 45 ; ZC 26 ; ZH 189 à 193) : classement par arrêté du 2 avril 1997.
- Domaine national de Chambord : voir commune de Chambord.
Domaine des Grotteaux : parc paysager, 4, rue des Grotteaux, y compris l'îlot sur le Cosson, les aménagements sur le Cosson (passerelle en fer, embarcadère, écluse) et les éléments construits qu'il contient (glacière, cave à légumes, mur d'enceinte) (parc circonscrit par le CD no 33 et le Cosson, cadastré BX 16 à 18, 21 à 25, 28, 30 à 36 ; passerelle située sur le Cosson non cadastrée entre les parcelles BX 34 et BX 37 ; écluse cadastrée BX 35, 36) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
- Ancien couvent des Augustins, 3, place Clemenceau, 2, rue Marescot (CAD AA 367, 354) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
- Château des Bordes (CAD ZK 14) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
Saint-Dyé-sur-Loire.
- Maison à lucarne de type compagnonnique, 1, rue Gilbert-Michel : lucarne, façade sur rue et toiture (CAD B 1116) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
- Château de Marandière : château ; communs donnant sur la cour à l'est ; porche fortifié à l'est avec les deux bâtiments qui le flanquent ; bâtiment de la ferme à l'ouest (CAD A 370, 368, 371) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Château de Vougy : voir commune de Vougy.
- Ancienne chartreuse : bâtiment abritant l'ancienne cellule du prieur (avec son promenoir et son jardin) ; ancienne bibliothèque (CAD AH 47, 48) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
- Maison dite de François-Ier, 5, place Boivin : maison, y compris la cour et le logis sur cour (CAD PV 22) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
- Château de Vougy (également sur commune de Pouilly-sous-Charlieu) : ancienne allée d'accès au sud (CAD Vougy A 167, 168, 172, 462, lieudit Le Four à Chaux) ; portail d'entrée avec sa grille, les fossés, la cour d'honneur, côté sud du château (CAD Vougy A 58) ; les deux bâtiments des communs à l'ouest et à l'est de la cour, y compris leurs deux pavillons (CAD Vougy A 56, 415, 416) ; le parc paysager au nord du château, y compris ses allées, pièces d'eau et bosquets (CAD Vougy A 46, lieudit Le Château, 47, 49, 55, 406, 408, 55, 407, 411, 412, 413) ; le canal au nord du parc (CAD Vougy A 50, lieudit Le Château ; Pouilly-sous-Charlieu C 688, lieudit Le Canal) : inscription par arrêté du 21 mars 1997.
- Château des Hermens, y compris les décors intérieurs (cheminée monumentale, boiseries et alcôves) (CAD D 1495) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Porte du Brugelet (CAD AB, domaine public, non cadastré, au droit des parcelles 549 et 725) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Château du Mazigon en totalité, y compris son parc et le décor des pièces suivantes : le vestibule et la cage d'escalier, la cuisine, la salle à manger situés au rez-de-chaussée du logis xviie siècle, le salon lambrissé, le salon aux peintures, la chambre au chien, la chapelle situés au premier étage, la bibliothèque et les toilettes situées dans l'aile 1900 (CAD AB 23) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Statue de Notre-Dame-de-France avec son socle, ainsi que la statue de monseigneur de Morlhon et les canons de Sébastopol (CAD AC 45) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Château des Changheas comprenant le logis en totalité, le porche d'entrée et les façades et toitures de la grange (CAD C 543) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Villa de la Douvelière, quai de la Marine : façade principale (CAD S 593) : inscription par arrêté du 24 février 1997.
- Eglise de la Trinité (CAD AI 123) : inscription par arrêté du 18 mars 1997.
Villa de la Garenne-Valentin : maison ; porterie ; pavillon des Rochers ; grange ; parc paysager (CAD AI 115 à 121, 110 à 112, 251, 122, 109) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
- Villa de l'Oiselinière : façades et toitures de la villa et de ses bâtiments de communs de dépendances ; orangerie (CAD C 415, 417) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
- Villa des Montis avec son parc et ses fabriques (chapelle, tour, tempietto) (CAD AI 80, 82 à 85) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Eglise du Vieux Bourg avec sa nécropole voisine (CAD I 756, 1043, 1044) : inscription par arrêté du 13 octobre 1997.
- Ancienne chapelle de Quinquenevent (CAD J 718) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
- Villa de Beaulieu : villa, terrasses (mails), communs (CAD D 2616 à 2620) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
- Eglise Saint-Jacques-de-Pirmil (CAD CY 43) : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
Hôpital Saint-Jacques-de-Pirmil, rue Saint-Jacques : bâtiments mauristes ; façades et toitures des bâtiments construits entre 1809 et 1840 ; chapelle (CAD CY 120) : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
Villa de la Chantrerie, ainsi que les quatre petits pavillons qui l'accompagnent, l'orangerie et l'ensemble du parc limité à ses parcelles avec la fabrique-chapelle (cf. plan annexé à l'arrêté, CAD AB 60 à 66, 71 à 95, 110, 129) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
- Villa néoclassique d'Omblepied (CAD ZI 190) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
- Chapelle de Fresnay (CAD Y 364) : inscription par arrêté du 11 juillet 1997.
- Logis seigneurial de l'Escuray : ensemble du logis, y compris en particulier : l'assiette archéologique du logis proprement dit, l'emprise du jardin clos au sud (subdivision f), la probable motte féodale (subdivision h) (CAD ZH 21) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
Saint-Léger-des-Vignes.
- Villa du Châtelier (CAD A 816) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
- Villa des Bretaudières (CAD I 767) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Villa du Plessis-Grimaud (CAD D 647) : inscription par arrêté du 16 avril 1997.
- Villa des Clérais (CAD YA 123) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
- Villa de la Bastière avec son jardin, les douves terminant le jardin, la charmille et le belvédère dominant les vignes (à l'exclusion de la chapelle) (CAD CT 484 à 490) : inscription par arrêté du 16 avril 1997.
- Maison à pans de bois, 4, rue des Prés : façade sur rue et toiture (CAD AC 507) : inscription par arrêté du 17 novembre 1997.
- Maison à lucarne de type compagnonnique, 3, rue de la République : lucarne ; façade sur rue et toiture correspondante (CAD AD 250) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Maison à lucarnes de type compagnonnique, 49, rue du Faubourg-Saint-Jean (à l'angle du 95 de la rue des Beaumonts) : les trois lucarnes ; façades et toitures correspondantes sur rue (CAD AH 306) : inscription par arrêté du 26 septembre 1997.
Centre hospitalier régional d'Orléans, dit hôpital général d'Orléans : chapelle Saint-Charles, 1, rue Porte-Madeleine (CAD AY 1) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
- Demeure médiévale, 88, rue des Soubirous et impasse de Fouillac (CAD CD 250, 254) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
- Eglise Saint-Pierre-ès-Liens (CAD A 853) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
Grezels.
- Château de La Coste : façades et toitures ; sol de la cour (CAD A 935) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
- Château de Nazelles : façades et toitures du château (CAD B 252) ; pigeonnier (CAD B 257) ; grande allée divisée en deux parties par la voie communale no 10, avec les quatre piliers de ses anciens portails (CAD B 255 ; A 258) : inscription par arrêté du 24 mars 1997.
- Eglise Saint-Pierre-de-la-Croix et sol du cimetière attenant (CAD ZD 2) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
Eglise Saint-Pierre de Cabannes et sol du cimetière attenant (CAD ZA 21) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Eglise Saint-Ferréol de Lentignac et sol du cimetière attenant (CAD B 135) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Château de Roquepiquet : château ; chapelle ; pont ; porche menant au jardin ; pigeonnier ; jardin à compartiments ; façades et toitures des deux ailes des communs attenantes au corps de logis et de l'orangerie (CAD AE 22 à 25, 50) : inscription par arrêté du 16 septembre 1997.
- Site du vicus antique d'Eysses (CAD HP 61, lieudit La Tour, 266 rue Victor-Michaut, 304 22, rue Victor-Michaut ; IK 559, lieudit Rouquette nord) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
- Maison de notable dite Peytavin : façades et toitures (CAD D 1067, 1068) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
- Maison d'arrêt du Pré-Pigeon, place Olivier-Girau : bâtiments en croix autour de la rotonde (les trois grandes ailes et la petite aile du bâtiment administratif) ainsi que la rotonde (CAD BP 169) : inscription par arrêté du 14 janvier 1997.
- Logis seigneurial de la Fleuriaie avec ses communs (CAD B 785) : inscription par arrêté du 12 février 1997.
- Ancien couvent des Bénédictines, 7, 9, 11, 13, rue de la Croix-Verte, 12, rue de l'Official : façades et toitures des bâtiments subsistants du carré du cloître ; les deux plus anciens escaliers de ces bâtiments (l'un dans l'aile nord-ouest, l'autre à l'articulation de cette même aile avec l'aile nord-est) ; façades et toitures de l'ancien logis de l'aumônier (CAD AB 81, 86, 354) : inscription par arrêté du 6 mars 1997.
- Ancien prieuré de Port-l'Abbé : bâtiments de l'ancien prieuré, à savoir : chapelle romane (à l'exception de la façade ouest classée) ; logis Renaissance ; chapelle Saint-Fort, du xvie siècle ; communs entourant la cour intérieure du prieuré ; ruines de la grange aux dîmes (CAD B 111, 113) : inscription par arrêté du 27 mai 1997.
- Logis de la Gachetière, 1, route de la Vallée : logis ; terrain d'assiette archéologique ; partie du mur de clôture y correspondant, avec la tour d'angle (CAD AE 52, 53, 151) : inscription par arrêté du 25 septembre 1997.
- Château Bouvet-Ladubay, 6, avenue Georges-Thoreau, avec le jardin d'hiver qui le jouxte à serre, ainsi que les bâtiments-fabriques annexes (volière gogonnière, éolienne Bollée, dolmens et menhirs) (CAD 287 DB 160, 165, 166, 169) : inscription par arrêté du 26 décembre 1997.
- Ferme de Mongeville (CAD ZA 176) : inscription par arrêté du 6 mars 1997.
- Logis de Varrains, 100, Grande-Rue : bâtiments composant le logis : logis du xviiie siècle (avec en particulier son salon habillé de toiles peintes), tour-fuie et le bâtiment qui y est accolé à l'ouest (CAD AC 152) : inscription par arrêté du 2 septembre 1997.
- Chapelle Saint-Eloi (CAD AH 220) : inscription par arrêté du 23 octobre 1997.
Château : façades et toitures du château ; façades et toitures des communs ; colombier ; la grille d'entrée et ses piliers ; les sauts-de-loup (CAD AI 6, 8 à 12, lieudit Le Château, 13, lieudit La Garenne) : inscription par arrêté du 5 septembre 1997.
- Eglise Saint-Julien ainsi que la croix de pierre du cimetière (CAD A 227, lieudit Le Manoir-l'Eglise) : inscription par arrêté du 28 octobre 1997.
Manoir d'Urville : façades et toitures du logis, y compris les arcades de l'ancienne galerie de circulation situées sur la façade postérieure de l'aile ouest, ainsi que l'escalier en vis, les portes et les cheminées anciennes, les baies et leurs coussièges ; façades et toitures de l'ensemble des communs ; colombier ; double porte d'entrée (CAD A lieudit Le Manoir 228, 230) : inscription par arrêté du 28 octobre 1997.
- Château : château avec ses décors intérieurs, y compris le bâtiment contigu au pignon sud, en totalité ; façades et toitures des deux pavillons de la cour d'honneur ; portail d'entrée, avec ses piliers ; colombier ; façades et toitures des communs, à l'exclusion du logis attenant au colombier ; jardin d'agrément avec ses murs de clôture et ses portes (CAD A 66, lieudit Le Bourg, 68,151, lieudit Le Château de Vierville, 159, lieudit La Pièce de la cour d'honneur) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
- Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 1 bis et 3, rue de La Rochefoucault-Liancourt, 2, 4, 8, rue Saint-Dominique : 1o Cour de la direction (à l'ouest de l'ancien bâtiment des Dames Régentes) : sol de la cour ; galerie nord ; bâtiment sud (façade et toiture) ; bâtiment ouest à pignons (façades et toitures) ; piles et grilles séparant la cour du jardin de l'infirmerie de la cour du directeur, avec leurs murets ; à l'intérieur du bâtiment de la direction : passage d'entrée et les deux porte-flambeaux avec leur socle, la cage d'escalier avec son escalier ; 2o Ancienne infirmerie : jardin de l'infirmerie avec ses murs anciens ; 3o Cour de service (au nord) ; façades et toitures des parties suivantes : les deux ailes nord (le long de la rue du Rempart), l'aile est (le long de la rue de La Rochefoucault-Liancourt), l'aile séparant les deux cours, la façade sur cour de l'aile ouest de la cour ouest, le pavement des deux cours (CAD BD 435) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
- Cellier d'expédition, 4 bis, rue de Mars : façade sur la rue (CAD BE 294) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
- Halles, rue Boulet-Lacroix ; place de la République ; place du Pilori ; place Paul-Doumer : la toiture et les façades sur rues (CAD AM 599 à 607, 609 à 613, 615 à 618, 908 à 911, 913 à 917, 919, 975) : inscription par arrêté du 25 septembre 1997.
- Ancienne salle de justice de l'Epinay : bâtiment principal et bâtiment en appentis qui lui est adossé au sud-est ; bâtiment de commun ainsi que le terrain d'assiette des parcelles cadastrales comprises dans la boucle de l'Oudon (CAD L 149 à 151, 281) : inscription par arrêté du 31 juillet 1997.
- Logis du Petit Marigné : logis ; façades et toitures des communs (CAD C 373, 375) : inscription par arrêté du 12 février 1997.
- Hôtel du Bas du Gast, 6, rue de la Halle-aux-Toiles : logis avec ses décors intérieurs ; façades et toitures des communs et bâtiments annexes ; soubassements de l'ancien grenier à sel formant terrasse ; jardins avec les murs de soutènement des terrasses, ainsi que les murs de clôture (CAD CD 498, 546) : inscription par arrêté du 10 juin 1997.
Mézangers.
- Ancien logis seigneurial de la Grande Coudrière : logis proprement dit et les deux bâtiments annexes dont l'ancien portail ; anciennes douves et terrain d'assiette de la plate-forme délimitée par lesdites douves (CAD B 27 à 32) : inscription par arrêté du 6 février 1997.
- Ancien site fortifié du Menil-Barré : les deux tours ainsi que tous les vestiges subsistants de l'ancien site fortifié, que ces vestiges soient apparents ou encore enfouis sur et sous la parcelle C 98 et partie de la parcelle C 99 : inscription par arrêté du 10 décembre 1997.
- Logis de la Joubardière avec ses dépendances et ses douves (CAD ZD 6, 34, 35) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
- Ancienne église Saint-Martin de Nuillé ainsi que le terrain d'assiette de l'ancien cimetière tel qu'il est délimité sur le plan annexé à l'arrêté (CAD 167ZP 22) : inscription par arrêté du 20 janvier 1997.
- Chartreuse de Bosserville, allée du Séminaire : ancienne chapelle de la Porte (CAD AE 52) : classement par arrêté du 13 février 1997.
- Domaine du château de Tuméjus : façades et toitures du château, y compris les deux murets formant hémicycle, le portail et la fontaine ; parc en totalité avec ses éléments bâtis, y compris ses clôtures (CAD C 220 à 222, 224, 228, 407, 417) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Domaine de Mandville : façades et toitures de l'ancienne maison forte ; les jardins (CAD A 644 à 649, lieudit Mandville, 650, 651, lieudit Sous le bois de Mandville) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Ancien hôtel de la Mission royale, 94, 96, avenue De-Lattre-de-Tassigny : façades et toitures, à l'exclusion de la galerie du xixe siècle ; cage d'escalier et le vestibule (CAD BL 150) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste, sauf la tour et les deux travées qui la flanquent (CAD G 90) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
- Colombier situé quartier d'Auzéville (CAD 020AB 241) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
- Eglise Saint-Pierre-et-Saint-Paul, y compris le maître-autel, la chaire à prêcher et le décor monumental (CAD AB 107) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
Eglise Saint-Pierre de Ville-Issey, y compris le mur de l'ancien cimetière (CAD AD 11) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
- Maison forte de la Grande-Flassigny : façades et toitures (CAD B 56) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
Ménil-sur-Saulx.
- Eglise Notre-Dame (CAD B 78) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
- Eglise Saint-Calixte (CAD AO 37) : inscription par arrêté du 18 juin 1997.
- Ancienne maison seigneuriale de Varney, y compris les façades et les toitures de l'ancien corps de dépendance en retour d'angle, à l'exclusion du hangar adossé (CAD 529 AK 11) : inscription par arrêté du 29 septembre 1997.
- Le vieux pont suspendu (CAD non cadastré) : inscription par arrêté du 17 novembre 1997.
- Tour des Anglais (CAD B 73) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
- Domaine du Coscro : parties suivantes avec leurs structures maçonnées : verger, cour d'honneur, potager, terrasse et grand jardin, grande allée, bois de haute futaie et fontaine (CAD E 156, 158, 464, 161, 163, 169, 595, 596, 639) : inscription par arrêté du 22 octobre 1997.
- Site mégalithique des Pierres droites : ensemble du site comprenant les mégalithes en élévation ou non, ainsi que le terrain sur lequel ils sont établis (sol et sous-sol) sur la totalité des parcelles AH 50 à 55, 84, 85 ; AK 1 à 11 ; Al 159 à 165 : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
Roc-Saint-André (Le).
- Manoir de la Touche-Carné : la totalité du logis, ainsi que les façades et toitures des communs et la métairie (CAD ZH 211) : inscription par arrêté du 26 mai 1997.
- Château de Castel : logis et communs qui le prolongent ; les deux autres corps de communs situés au sud sur la même parcelle ; le colombier ; la chapelle et le jardin avec son mur de clôture (CAD F 230, 231) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Ancien domaine du château de Buy : parties subsistantes de l'enceinte, y compris les quatre tours d'angle dont celle du colombier ; puits dans la cour du château (CAD B 1 p/18, 60) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Domaine du château de Landonvillers, 30, allée des Tilleuls (CAD 1 126/6 ; 3 77/40 ; 4 58/19, 24/11, 225/11) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Ancienne saline, y compris les fossés et les sols, mais à l'exclusion des parties visibles des parcelles 27/6, 117/6 et 119/6 (CAD 9 10, lieudit La Saline, 27/6, 54, 55/6, 57/6, 58/6, 73/6, 102/6, 106/6, 111/6, 113/6, 115, 116,117/6, 119/6, 122/6, 124/6, 125/6, 126/6, 127/6, 129/6, 132/6, 133/6, 134/6, lieudit rue Raymond-Berr) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Chapelle Saint-Clément, oratoire daté 1582, ainsi que la croix dite Croix aux Loups (CAD 3 158) : inscription par arrêté du 4 juillet 1997.
- Eglise Saint-Laurent de Mardigny : parties subsistantes du xiie siècle intégrant les façades et la toiture du choeur actuel (CAD 7 128) : inscription par arrêté du 4 juillet 1997.
- Domaine du château de Roussy-Comté, 7 et 8, place du Château (CAD 14 27/11, 28/11, 36/11, 38/26, 39/26) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Chapelle de la Sainte-Trinité, rue Georges-Clemenceau (au carrefour de la rue du Lac) : décor du choeur et de l'autel (CAD 36 14) : inscription par arrêté du 29 septembre 1997.
- Eglise Saint-Rémy de Scy (CAD 1 129) : inscription par arrêté du 26 juin 1997.
- Eglise Saint-Sulpice (CAD F 426) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
- Ancienne abbaye de Bellevaux incluant : les bâtiments conventuels, la chapelle, le porche (CAD A 220) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
- Eglise Saint-Alban (CAD AM 89) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
- Ancien hôtel de la Monnaie, 7, rue des Récollets : façade sur rue ; escalier ; cave voûtée (CAD BL 120) : inscription par arrêté du 26 septembre 1997.
- Château de Saint-Loup en totalité, y compris les décors et le mobilier lié à l'architecture ; façades et toitures du commun ; parc (CAD A 109, 110, 125 à 128, 143, 145, 149, 152 à 154) : inscription par arrêté du 6 mai 1997.
- Château de la Montagne : ancienne poterie (CAD D 116) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
- Château de Saulières : façades et toitures du château ; façades et toitures des communs ; au premier étage, le grand salon, la salle de billard et la salle à manger ; terrasses ; jardin avec fabrique et labyrinthe (CAD C 213 à 220, 371) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
- Tour du Caudron, boulevard Jean-Bart (CAD AS 630) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Tour Saint-Fiacre, boulevard de la Liberté (CAD AS 528) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
- Vestiges du château du Jeumont, rue du Château, rue de la Résistance : vestiges du château et leurs sol et sous-sol (CAD AK 99, 103, 104, 125 rue du Château, 109, 110 53, rue de la Résistance, 111 51, rue de la Résistance, 112 49, rue de la Résistance, 113 47, rue de la Résistance, 114 45, rue de la Résistance, 115 43, rue de la Résistance, 119, 120 41, rue de la Résistance) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
- Ecole nationale supérieure des arts et métiers, 8, boulevard Louis-XIV : ensemble des façades et toitures sur le boulevard Louis-XIV, les rues Kléber, Camille-Guérin et du Professeur-Calmette et l'ensemble des façades sur cour ; concernant les parties réservées à l'enseignement et à l'administration : l'ensemble des façades et toitures sur les cours, l'ensemble des circulations (galeries, couloirs, escaliers), le sol des cours et jardins de la partie réservée à l'enseignement, la cour de l'infirmerie, l'amphithéâtre ; concernant les ateliers : les façades et toitures, le bâtiment de la chaufferie et sa cheminée (CAD HY 14) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Jardin des Plantes, rue du Jardin-des-Plantes, dans son tracé, avec les bassins, le péristyle, les vases et les statuaires (CAD IM 1) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Lycée Baggio, anciennement dénommé Institut Diderot, boulevard des Défenseurs : la façade et la toiture sud, ainsi que le hall d'entrée (CAD IL 7) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
- Salle Sthrau (ancienne chapelle du collège des Jésuites), rue Georges-Poillot : intérieur, salle de bal, salle de musique, foyer et escalier d'honneur et les décors (CAD N 96) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
- Ancienne salle de gymnastique La Roubaisienne, 5, rue Chanzy (CAD KP 173) : inscription par arrêté du 12 mai 1997.
- Site archéologique au lieudit Le Marais : voir commune de Chambly.
- Eglise (CAD A 83) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Site archéologique au lieudit Le Marais également sur commune de Belle-Eglise (CAD de Senlis ZC 6 ; C 206 ; G 541, 542, 338, 339) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Monument commémoratif français de la Première Guerre mondiale sis dans le cimetière (CAD AI 77) : inscription par arrêté du 21 avril 1997.
- Eglise (CAD C 245) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Château et ferme : façades et toitures des bâtiments de la ferme, comprenant logis du fermier, colombier, bâtiments de dépendances agricoles et portail ; façades et toitures du château ; façades et toitures du pavillon qui lui fait face au sud ; terrasse ; mur de soutènement de la terrasse ; escalier en fer à cheval avec la fontaine ; bassins ; serres (CAD AC 4, 6) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Enclos prioral : la porterie (CAD E 85) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
- Ancienne chartreuse du Val-Dieu : façades et toitures de la porterie, de l'ancienne pharmacie et de la chapelle des Dames (CAD E 64) ; assiette du jardin fortifié, avec l'ensemble des vestiges enfouis et en élévation, comprenant notamment : les murs d'enceinte, les fossés et les bornes, les vestiges des tours, les murs ruinés des bâtiments conventuels, ainsi que les éléments du système hydraulique (CAD E 64 à 66, lieudit Le Valdieu, 67, lieudit Grande Cour, 68, lieudit Les Fontaines, 69, lieudit Les Fosses, 70, lieudit Grande Pièce du Valdieu, 102, lieudit Etangs du Bas de la Ligne) : inscription par arrêté du 18 décembre 1997.
- Eglise du Douet-Arthus, y compris son décor peint (CAD H 103) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
- Ancien hôpital Saint-Nicolas, 18, rue des Quinze-Fusillés : les vestiges du mur Renaissance, situés dans la cour de l'Hôtel-des-Postes (CAD AH 29) : inscription par arrêté du 1er août 1997.
- Eglise Saint-Martin, à l'exception de la sacristie (CAD AA 59) : inscription par arrêté du 26 septembre 1997.
- Manoir de Corday ou Cauvigny : façades et toitures de l'ensemble des communs, y compris la ferme du Clos-Roger (CAD H 76, 79, lieudit Le Château de Corday) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
- Manoir de Blavou : manoir ; four à pain (CAD ZR 1, lieudit Blavou) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême.
- Château du Tertre : voir commune de Sérigny.
- Chapelle d'Etrigé (CAD E 230) : inscription par arrêté du 10 mars 1997.
- Château du Tertre (également sur la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême) : façades et toitures des communs, à savoir : dans la cour d'honneur, le pavillon à l'angle nord-est ; dans la cour des communs, l'orangerie, la maison de gardien datée de 1678 et le bâtiment des anciennes écuries dit La Grande Castille ; grille d'entrée et ses piliers (CAD B 66, lieudit Le Tertre) : inscription par arrêté du 5 février 1977 - Parc avec l'ensemble de ses aménagements paysagers comprenant notamment : les deux avenues d'accès ; les jardins potager et fruitier ; l'ensemble des allées ; la terrasse bordée de tilleuls ; les fabriques en totalité : le temple du philosophe et la tourelle ; la rivière sèche et son pont en brique ; la source et l'arche qui la surplombe avec ses trois rochers ; le bois sacré ; l'étang et le bélier hydraulique ; le « plat à barbe » et son mur semi-circulaire surmonté de vases Médicis ; le cadran solaire et l'urne ; les statues : « Flore », « Diane », Sanglier (CAD Sérigny B 68, 69, 73, 74, lieudit Le Tertre, 71, lieudit La Grouas, 72, 94, lieudit Château du Tertre ; ZM 3, lieudit La Vallée ; ZN 3, lieudit Le Tertre ; Saint-Martin-du-Vieux-Bellême B 74, lieudit Grouas des Peignées, 180, lieudit Le Sablon) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
- Hôtel de ville, rue du Commandant-L'Herminier : cage de l'escalier d'honneur avec ses vitraux (CAD AB 466) : inscription par arrêté du 12 mai 1997.
Stade-parc et école de natation : l'ensemble du stade-parc avec ses clôtures et ses grilles comprenant : le parc Roger-Salengro, situé rue d'Hulluch, avec le kiosque (CAD AY 87) ; le stade avec ses entrées monumentales, y compris les façades et les toitures de la salle de gymnastique ainsi que les tribunes (CAD AY 44) ; l'école de natation (ancienne dénomination de la piscine en plein air), située rue Auguste-Caron, comprenant l'entrée, les bassins, les cabines et les tribunes (CAD AY 41) : inscription par arrêté du 12 mai 1997.
- Villa Sans Gêne, 40, allée des Mésanges : façades et toitures (CAD AV 35) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Maison de gardien de la villa Sans Gêne, 40, allée des Mésanges : façades et toitures (CAD AV 512) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
- Hôtel de ville, boulevard Daloz : façades et toitures ; salle des fêtes et son décor ; salle des mariages et son décor ; salle du conseil municipal et son décor ; circulations, y compris les escaliers situés dans les espaces publics (CAD AL 314) : inscription par arrêté du 12 mai 1997.
Hôtel des postes, rue de Metz : façades, toitures et hall (CAD AE 190) : inscription par arrêté du 12 mai 1997.
Tribunes de l'hippodrome de la Canche : tribune du pesage et tribune des visiteurs (CAD AP 307) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa La Closerie, avenue des Oyats : façades, toitures et décor intérieur du rez-de-chaussée et salle de bains du premier étage (CAD AL 391) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Le Castel, 50, avenue Jean-Monnet : façades et toitures (CAD AI 145) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Sous les Pins, anciennement dénommée Gigi, 9010, avenue du Château : façades, toitures et pergola de la terrasse (CAD AT 32) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa La Rafale, 5, avenue Louis-Hubert, et 16, rue des Dunes : façades et toitures (CAD AC 19) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Tata Ice, avenue de la Paix : façades, toitures et clôture (CAD AL 327) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Glenwood, avenue de la Reine-Victoria : façades et toitures (CAD AL 300) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Karidja, avenue de la Reine-Victoria : façades et toitures (CAD AL 301) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Le Quart-d'Heure, 3, rue de Saint-Amand : façades et toitures ; hall d'entrée et son escalier, salons et salle à manger au rez-de-chaussée (CAD AH 101) : inscription par arrêté du 29 octobre 1997.
Villa Pomme d'Api, 65, rue de Moscou : façades et toitures (CAD AE 70) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Les Mutins, 78, boulevard Daloz : façades et toitures (CAD AE 240) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Bic-en-Coin, 8, rue Joseph-Duboc (à l'angle de l'avenue des Phares et à l'angle de l'avenue des Trois-Martyrs) : façades et toitures (CAD AM 47) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
Villa Pretty Cottage, anciennement Scarabée, avenue du Paradis-Thérèse : façades et toitures (CAD AL 35) : inscription par arrêté du 1er décembre 1997.
- Château du Broc (CAD G 1138 à 1143, 1178 à 1180) : inscription par arrêté du 20 février 1997.
- Château de la Bâtisse : jardins avec leurs terrasses, escaliers, serre, pavillons, fontaines, bassins, parterres, allées, labyrinthe, glacière et cascades (CAD ZE 103, 104) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
- Maison Ducorail avec son enclos comprenant les communs, le mur d'enceinte avec ses grilles, le parc avec son système hydraulique et son canal (CAD AA 81 ; AB 13 à 17) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Château de Périgères comportant l'aile du xviie siècle et la porterie (CAD ZN 18) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Eglise (CAD AE 41) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Maison Granet en totalité, y compris les pièces suivantes avec leur décor : vestibule, escalier, cuisine, salle à manger, salon au rez-de-chaussée et quatre chambres au premier étage, ainsi que la chapelle-musée et le mausolée situés au-dessus du cimetière (CAD B 1126, 397, 393) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
Ahaxe-Alciette-Bascassan.
- Eglise Saint-André-de-Bascassan (CAD A 103) et le cimetière attenant (CAD A 104) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
Ancienne benoîterie de Bascassan, y compris le potager attenant (CAD A 105) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
- Grotte préhistorique dénommée abri Gandon-Lassus, y compris son sous-sol (CAD A 137) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
- Château de Bellocq : château, sol et sous-sol compris, avec ses barbacanes, fossés et lices (CAD B 90, 91, 95 à 102, 105) : classement par arrêté du 2 avril 1997.
- Redoute dite Redoute Louis XIV (également sur commune d'Urrugne) (CAD Biriatou A 738 ; 1996 AA 33 ; Urrugne AK 55, 63) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Château de Cabidos, dit de Trubessé : façades et toitures du logis et au premier étage de celui-ci, la chambre nord-est avec les papiers peints (CAD A 327) ; façades et toitures des dépendances (CAD A 327) et de la métairie (CAD A 383) ; jardin avec ses murs de clôture (CAD A 328) : inscription par arrêté du 29 septembre 1997.
- Eglise Saint-Polycarpe et son enceinte (CAD A 137 à 140) (l'enceinte délimite les parcelles 140 et 139, traverse la parcelle 138 et longe la voie communale no 1, dite voie de l'Eglise, domaine public, non cadastré) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Eglise Saint-Jean-Baptiste : sol du cimetière attenant à l'église, avec le mur de clôture de ce dernier (CAD B 170) : inscription par arrêté du 7 mars 1997.
Escurès.
- Eglise Saint-Orens (CAD A 207) : inscription par arrêté du 25 septembre 1997.
Gère-Bélesten.
- Maison forte dite La Tour d'Ore (CAD AD 239) : inscription par arrêté du 16 octobre 1997.
- Site antique du Bialé (CAD AL 545, 560, 561, 559, 562, 46) : inscription par arrêté du 30 janvier 1997.
Mascaraàs-Haron.
- Château de Mascaraàs, chemin dit de Simacourbe (CAD AC 136) : inscription par arrêté du 9 décembre 1997.
- Chapelle funéraire Guillemin-Montebello dans le grand cimetière (zone A, carré 4, concession P2 177) (CAD CI 147) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
- Redoute napoléonienne d'Ibarartéa (CAD F 1069) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Etablissement thermal : parties d'origine, à savoir les façades et toitures (à l'exclusion des adjonctions modernes de la façade sud) et la galerie des bains dans sa partie orientale (CAD AI 125) : inscription par arrêté du 11 septembre 1997.
- Eglise Saint-Pierre (CAD D 236) : inscription par arrêté du 16 octobre 1997.
- Eglise Saint-Pierre de Thèze (CAD B 608) : inscription par arrêté du 17 janvier 1997.
- Redoute dite Redoute Louis XIV, voir commune de Biriatou.
- Manoir de Bazet, 13, rue de l'Eglise, y compris ses annexes (CAD B 284) : inscription par arrêté du 13 mars 1997.
Gardères.
- Château (CAD C 422) : inscription par arrêté du 7 juillet 1997.
- Eglise Santa Creu (ou Sainte-Croix) ainsi que la parcelle sur laquelle elle est située (CAD B 202) : inscription par arrêté du 7 juillet 1997.
- Cinéma Castillet : façades et toitures, y compris la marquise qui couvre l'entrée (boulevard Wilson) (CAD AC 227) : inscription par arrêté du 18 mars 1997.
Couvent des Dames de Saint-Sauveur : ancienne salle capitulaire (CAD AH 497) : inscription par arrêté du 30 avril 1997.
- Pont suspendu de la Cassagne dit pont Gisclard, non cadastré, situé au point kilométrique 24, 252 sur la ligne de chemin de fer Villefranche-La-Tour-de-Carol : classement par arrêté du 29 avril 1997.
- Mine Haus Oesterreich : puits de la mine (CAD 1 213/164) : classement par arrêté du 24 mars 1997.
- Monastère de Sainte-Odile, au Mont-Saint-Odile : église conventuelle Sainte-Odile (CAD 17 1) : classement par arrêté du 22 juillet 1997.
- Maison d'habitation, 13, rue Saint-Maurice : les façades et la toiture (CAD 1 88) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
- Eglise simultanée Saint-Jean-Baptiste de Hohwiller : choeur (CAD 211-03 57) : inscription par arrêté du 21 février 1997.
- Eglise protestante Saint-Paul de Koenigshoffen, rue de la Tour (CAD MX 118) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
Presbytère protestant Saint-Paul de Koenigshoffen, 35, rue de la Tour : façades, toitures et terrasse avec garde-corps (CAD MX 115/7) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
Immeuble, 11, quai des Bateliers : façades et toitures dans leur état d'origine ; tourelle d'escalier en vis sur cour, dans son état d'origine en totalité ; passage d'entrée ; à l'intérieur au rez-de-chaussée : vestiges Renaissance (CAD 17 15) : inscription par arrêté du 21 février 1997.
- Eglise protestante Saint-Martin, place de l'Eglise (CAD 3 56) : classement par arrêté du 21 octobre 1997.
- Canal de la Lauter, rue du Faubourg-de-Bitche : le canal de la Lauter compris entre la porte d'eau, l'enceinte urbaine ouest et le pont de jonction entre la rue du Faubourg-de-Bitche et le quai du 24-Novembre, y compris ce pont ; la porte d'eau (écluse) ; les garde-corps d'origine en fonte (CAD 27 9 ; domaine public, non cadastré, sections 27 et 28 ; 28 46) : inscription par arrêté du 27 novembre 1997.
- Maison dite Villa Boeschlin, 5, rue des Américains : ensemble des façades et des toitures, y compris les verrières ; cage d'escalier, y compris la rampe ; grille de clôture en fer forgé sur rue (CAD NZ 24) : inscription par arrêté du 9 janvier 1997.
- Motte féodale dite motte de Manspach : totalité des vestiges, y compris le sol (CAD 6 151) : inscription par arrêté du 6 janvier 1997.
- Jardin du Château Bas des Ribeaupierre, dit jardin de l'Hôpital ou jardin du Diaconnat, rue du Temple : ensemble de la partie haute du jardin, comprenant notamment : le vivier supérieur et le banc le bordant ; la fontaine de la terrasse supérieure ; le vivier de la terrasse intermédiaire ; les statues de Jean-Joseph-Ignace Brosch représentant Apollon, Diane, Vénus et Flore ; les murs de soutènement des terrasses ; les escaliers d'accès au jardin ; le mur de clôture donnant sur la rue du Château (CAD 29 560/140) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
- Ensemble de maisons, 10, 11, 12, rue Latérale : façades sur cour avec galerie et oriel ; mur de liaison extérieur ; façades extérieures et toitures de l'immeuble, 10, rue Latérale, situé à l'angle des rues Latérale et Saint-Nicolas (CAD 2 114 à 117, 120) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Gare ferroviaire dite gare du Kaiser à Bâle, 3, rue de la Gare : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; hall des voyageurs ; quais (CAD 22 234) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
- Moulin Bas, 26, rue du Stade, anciennement 28, rue de Wittersdorf : totalité du bâtiment du moulin, y compris les installations techniques immeubles, ainsi que l'ensemble des systèmes d'amenée et d'évacuation d'eau (CAD 4 162, 183) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
- Vestiges de l'enceinte fortifiée urbaine : façade, hormis la surélévation crépie, et toiture hexagonale de la tour sud-est, située 46, rue du Schlossberg (CAD 9 102b) ; façade et toiture hexagonale de la tour nord-est, située au lieudit Village, 10, rue du Schlossberg (CAD 9 51) ; vestiges de l'enceinte fortifiée situés au lieudit Village, 49, rue de la Fontaine (CAD 9 1) : inscription par arrêté du 18 septembre 1997, modifié par arrêté du 25 novembre 1997.
- Théâtre des Célestins, place des Célestins, rue Gaspard-André, rue Charles-Dullin : théâtre (CAD AI 43) : inscription par arrêté du 21 mars 1997.
Ancien hôtel Terminus, actuel Grand Hôtel Mercure Château Perrache, 12, cours de Verdun : façades et toitures (CAD AY 74) : inscription par arrêté du 17 février 1997 - Hall d'entrée donnant sur le cours de Verdun avec son décor ; pièces suivantes du premier étage avec leur décor : salon de lecture (actuel hall de réception), salon des Saisons (actuelle salle à manger Les Belles Saisons), salon Crinoline (actuel salon Emile-Gallé), ancien bureau du directeur (actuel salon Majorelle), couloir distribuant ces pièces (CAD AY 74) : classement par arrêté du 24 novembre 1997.
- Château de la Bussière : façades et toitures ; cour avec son portail d'entrée ; ancien bâtiment des communs sur la cour ; jardin ; pièces suivantes du rez-de-chaussée avec leur décor : salle à manger, salon jaune, salon rouge, boudoir, chambre Maréchal, ancienne salle à manger, salon des archives ; escalier en pierre dans l'aile nord-ouest avec sa cage et sa rampe en fer forgé (daté 1739) ; escalier en bois (daté 1741) dans l'aile sud-est avec sa cage (CAD E 145, 29) : classement par arrêté du 24 novembre 1997.
- Maison forte du Péage : maison ; façades et toitures des communs avec les deux tours ; sol de la cour (CAD A 82) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
- Croix (CAD A 190) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
Monument Mathelat du cimetière (CAD ZH 25) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
- Monument Petitjean du cimetière de Neuvelle-lès-Champlitte, y compris les grilles extérieures (CAD ZB 41) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
Couvent des Augustins, y compris l'enclos et les murs de clôture (CAD AE 370, 437, 375, 376, 381, 369, 382, 383, 384, 379, 380, 373, 374, 438) : inscription par arrêté du 21 mai 1997.
- Ancienne huilerie : façades et toitures ; canal d'amenée (CAD C 126) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
Gezier-et-Fontelenay.
- Château de Gezier, rue du Château : corps de logis (CAD AB 137) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
- Maison Cordienne, rue Patet-Tournante : corps de logis, y compris l'escalier (CAD AL 383) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
- Maison, 6, place Saint-Pierre : façades, toitures et escalier (CAD AP 48) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
Hôtel Pusel, 4, place de la Baille, à l'exclusion des corps de bâtiments en retour rue de la Tour-du-Bailli (CAD AP 64) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
- Château, y compris les dépendances et les clôtures (CAD AB 177, 179, 187 à 190) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
- Ancienne abbaye de Clarisses-Urbanistes : ensemble des maisons canoniales subsistantes de l'abbaye, y compris le cas échéant leur jardin ; église abbatiale ; quartier abbatial ; cour, y compris les murs de soutènement sur la rue au sud, et jardin en contrebas de l'entrée ouest (actuelle parcelle no 100) (CAD AB 310, 311, 98, 329, 328, 327, 85 à 92, 324, 323, 322, 309, 306, 308, 95, 307, 377, 100) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
- Anciennes forges de Grand-Valay : la halle du haut-fourneau et la halle de coulée en totalité, y compris le haut-fourneau ; façades et toitures de la maison du maître de forges ; façades et toitures de la halle à charbon ; façades et toitures des logements ouvriers (CAD AD 1 à 5) : inscription par arrêté du 9 juillet 1997.
- Maison Roch (CAD A 272) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
- Château : façades et toitures du château et des dépendances ; chapelle ; pont-dormant ; fossés (CAD AM 46, 49) : inscription par arrêté du 3 octobre 1997.
- Croix du xve siècle du château de Bellecroix (CAD BE 8) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
- Ancienne abbaye médiévale Saint-Pierre, 17, rue Doneau : mur du xie siècle (CAD CD 26) : inscription par arrêté du 4 septembre 1997.
Ancien palais épiscopal, rue de l'Evêché, y compris les sols (CAD BY 55) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
- Tour du Bost : donjon ; chemise et sol de la parcelle qui entoure le donjon (CAD AL 78) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
- Château et les sols correspondant à ses abords immédiats (CAD AC 16, 66, 69) : inscription par arrêté du 12 juin 1997.
- Domaine Besson, 9, rue des Bois-Chevaux : cellier et colombier (CAD AC 10) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
- Château d'Ozenay (CAD AB 221, lieudit Le Bourg) : classement par arrêté du 18 novembre 1997.
- Château, actuellement écomusée de la Bresse bourguignonne : ensemble des intérieurs de l'aile droite du château (CAD AW 5) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
Avesnes-en-Saosnois.
- Manoir de Verdigné : bâtiments constituant le manoir, y compris l'aire du jardin et les douves (CAD B 212 à 215) : inscription par arrêté du 23 décembre 1997.
- Hôtel Maillard, 3, rue Jahard (CAD AR 108) : inscription par arrêté du 23 décembre 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Christophe (CAD B1 1) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
- Château de La Chesnaye, y compris le grand escalier, ainsi que les jardins environnants (CAD AC 93, 143 à 156) : inscription par arrêté du 7 août 1997.
- Maison au cabinet peint, 11, rue d'Alençon : salle au décor peint panoramique et son rez-de-chaussée ; façades et toiture correspondantes (CAD ZE 97) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
- Eglise (CAD A 734) : inscription par arrêté du 26 mars 1997.
Tronchet (Le).
- Château du Tronchet avec ses communs, le parc avec ses fabriques (cf. plan annexé à l'arrêté CAD A 261 à 266, 270, 271, 622) : inscription par arrêté du 31 juillet 1997.
- Station littorale immergée dite Le Port de Tougues, au large des parcelles cadastrales C 1 1048, 10, 1366, lieudit Tougues, et 1369, lieudit Vers les Vignes de Tougues (le périmètre classé est : en plan : le rectangle de 190 mètres de long et 80 mètres de large, dont la médiatrice des longueurs qui fait un angle de 75o ouest, passe par le point dont les coordonnées Lambert (zone II) sont X = 901, 700, et Y = 2154, 300 (mesures graphiques), mesurant de part et d'autre de ce point 20 mètres à l'ouest et 60 mètres à l'est ; en altitude : l'espace compris entre les altitudes NGF 371 mètres et 365 mètres, cotes du sol actuel, côté rivage, et des niveaux organiques repérés, côté large, à 165 mètres du rivage) : classement par arrêté du 31 octobre 1997.
- Ancien hôtel du Mont-Joly, 412, 428, 448, avenue du Mont-Paccard : façades et toitures, y compris la marquise (CAD A 2837) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
Sixt-Fer-à-Cheval.
- Ancienne abbaye de Sixt : bâtiments suivants faisant partie de l'ancienne abbaye : église avec la parcelle F 1766 et le grenier à l'est ; façades et toitures du presbytère (CAD F 1746) ; les parcelles F 1754 et 1755 ; l'ancien bâtiment abbatial, actuel hôtel du Fer-à-Cheval et de l'Abbaye (à l'exclusion de l'aile rajoutée en 1926) avec la parcelle F 1753 : inscription par arrêté du 17 février 1997.
- Immeubles, 25, 27, rue Danielle-Casanova : façades et toitures sur rue et sur cour, avec leur travée en retour côté cour, des deux immeubles ; escalier et sa cage de l'immeuble au no 25 ; passage cocher, escalier et sa cage de l'immeuble au no 27 (CAD AZ 36) : inscription par arrêté du 21 novembre 1997.
Immeubles, 146, rue de Rivoli ; 3, 5, 7, rue Bailleul : façades et toitures sur rue et escalier de l'immeuble, 3, rue Bailleul ; façades et toitures, escalier du corps de bâtiment sur rue, cour de l'immeuble, 5, rue Bailleul ; façades et toitures de l'immeuble, 7, rue Bailleul ; le vestibule, les deux escaliers, la fontaine dans la cour, les céramiques du Palace Bar de l'immeuble, 146, rue de Rivoli (CAD AT 136, 140, 141, 139) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
- Immeuble (ancienne maison close), 32-34, rue Blondel : façade et toiture sur rue ; grande salle du rez-de-chaussée avec son décor intérieur ; vestibule ; escalier intérieur (CAD 02 : 04 AP 154) : inscription par arrêté du 26 mars 1997.
Vestiges du passage du Saumon, actuel passage Ben-Aïad, 9-11, rue Léopold-Bellan, 8, rue Bachaumont : passage ; façades et toitures de l'établissement de bains (CAD 02 : 03 AK 7,17) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
Immeuble, 75-77, rue Réaumur, 33, rue Dussoubs : façades et toitures ; cage d'escalier ; ancien passage cocher (CAD AM 22) : inscription par arrêté du 6 novembre 1997.
Ancien restaurant Le Rocher de Cancale, 78, rue Montorgueil, 73-75, rue Greneta : les deux façades sur rues et les versants de toitures correspondants ; la devanture avec son enseigne cornière et l'appartement situé au premier étage (CAD 02 : 04 AL 1) : classement par arrêté du 3 mars 1997.
- Hôtel de Marsilly, 18, rue du Cherche-Midi : façades et toitures sur rue, sur cour et sur jardin des bâtiments composant l'hôtel, à savoir : l'immeuble entre rue et cour (dit bâtiment A), l'aile sur cour à droite en entrant (dit bâtiment B), l'aile sur cour à gauche en entrant (dit bâtiment C) et le corps principal de logis entre cour et jardin (dit bâtiment D) ; escalier d'honneur avec sa cage et sa rampe, ainsi que les salons centraux sur jardin au rez-de-chaussée et au premier étage du corps principal de logis entre cour et jardin (dit bâtiment D) ; sol de la parcelle (CAD 06 : 03 BH 25) : inscription par arrêté du 9 décembre 1997.
- Immeuble de la Société théosophique, 4, square Rapp : façades et toitures de l'immeuble ; salle de spectacles ; grand hall sur toute sa hauteur avec sa coupole ; escalier ; salle de réunion sur cour au rez-de-chaussée ; bibliothèque et salle de lecture sur rue au premier étage (CAD 07 : 04 CJ 32) : inscription par arrêté du 25 avril 1997.
Hôtel, 118, rue du Bac : façades et toitures sur rue, sur cour et sur jardin ; vestibule ; grand escalier avec sa rampe et sa cage ; sol de la parcelle sur laquelle l'édifice est situé (CAD 07 : 01 AJ 16) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
- Brasserie « Au Roi de la Bière » - Jacqueminot-Graff, 119, rue Saint-Lazare : façade sur rue et toitures, y compris la cigogne et la statue de Gambrinus, ainsi que l'enfilade des trois salles du rez-de-chaussée (CAD BU 23) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
Cathédrale américaine de Paris, 23, avenue George-V : cathédrale et son clocher, ainsi que la galerie couverte bordant la façade sud de l'église (CAD 08 : 01 AP 87) : inscription par arrêté du 27 août 1997.
- Hôpital Saint-Louis, 40, 40 bis, 42, rue Bichat, 12, rue de la Grange-aux-Belles, 19, rue Alibert, 1, avenue Claude-Vellefaux, 2, place du Docteur-Alfred-Fournier : bâtiment du musée de Dermatologie (CAD BO 1) : inscription par arrêté du 12 novembre 1997.
Immeuble abritant le restaurant Julien, 16, rue du Faubourg-Saint-Denis : ensemble des espaces formant la salle du restaurant Julien (CAD 10 : 02 AW 56) : classement par arrêté du 21 octobre 1997 - Façade sur rue de l'immeuble, incluant la devanture du restaurant Julien, ainsi que la toiture correspondante (CAD 10 : 02 AW 56) : inscription par arrêté du 21 octobre 1997.
- Maison d'angle, 78, rue de Charonne, 43, rue Saint-Bernard : façades et toitures (CAD 11 : 04 CH 83) : inscription par arrêté du 5 septembre 1997.
Cour de l'Etoile d'Or, 75, rue du Faubourg-Saint-Antoine : façade et toiture sur la rue du Faubourg-Saint-Antoine ; dans la première cour : façades et toitures de l'ancienne maison Pongor (maison à frise de palmettes), de l'ancien pavillon de plaisance, ainsi que l'escalier du bâtiment à l'angle sud-est de cette cour ; dans la deuxième cour : façades et toitures de tous les bâtiments ainsi que l'escalier du bâtiment à l'angle nord-est de cette cour (CAD 11 : 04 CE 12) : inscription par arrêté du 2 octobre 1997.
- Fondation Eugène-Napoléon, 254, rue du Faubourg-Saint-Antoine : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, y compris des ateliers situés à l'arrière de la parcelle ; sol de la parcelle ; murs et grilles de clôture ; salon de l'Impératrice et son vestibule ; chapelle (CAD CR 47) ; inscription par arrêté du 3 février 1997.
- Gare d'Austerlitz, 1-11 bis et 19-27, boulevard de l'Hôpital, 1-3, place Valhubert : façades et toitures du bâtiment « départ » avec sa marquise ainsi que son aile en retour ouest ; grande halle ; les deux pignons des sorties côté arrivée et côté départ du métro (CAD AB 2) : inscription par arrêté du 28 février 1997.
Groupe scolaire, 10, rue Küss (CAD DO 15) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
Square René-Le Gall, rue Corvisart, rue Croulebarbe (CAD ER 0002) : inscription par arrêté du 8 avril 1997.
- Square Saint-Lambert, 1, 3, 5, 7, square Saint-Lambert (CAD 15 : 01 BW 5) : inscription par arrêté du 10 avril 1997.
- Ancien hôtel particulier d'Hector Guimard, 122, avenue Mozart : façades et toitures ; vestibule d'entrée, y compris son escalier avec la rampe (CAD 16 : 01 BW 17) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
Laboratoire d'aérodynamisme de Gustave Eiffel, 67, rue Boileau, 22, rue de Musset : soufflerie et ensemble de ses dispositifs comprenant le ventilateur, le moteur et sa courroie, le tableau de commande, et le tableau de lancement du ventilateur avec ses appareils situés dans le laboratoire (CAD 16 : 01 AQ 15) : classement par arrêté du 1er septembre 1997.
- Ancien hôtel particulier, actuellement lycée professionnel de haute couture et d'esthétique, 9, rue Fortuny : façades et toitures sur rue et cour ; passage cocher ; cuisines du rez-de-chaussée, escalier d'honneur et sa cage, les pièces du premier étage ; façade et toiture du bâtiment en fond de cour correspondant aux anciennes écuries et remises (CAD BN 61) : inscription par arrêté du 27 février 1997.
Immeuble, 8, avenue de Verzy : façades et toitures ; vestibule ; cage d'escalier (CAD 17 : 01 AR 70) : inscription par arrêté du 7 juillet 1997.
- Service municipal des pompes funèbres, 108, rue d'Aubervilliers ; 5, rue Curial : façades et toitures sur rues des bâtiments donnant sur les rues d'Aubervilliers et Curial ; halles en totalité avec leurs cours (CAD AD 1) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
- Ancien manoir des abbesses de Saint-Amand : ancienne grande dîmière en totalité ; anciens murs d'enclos, intérieurs et extérieurs, tels qu'ils sont conservés en élévation ou inclus dans des bâtiments postérieurs, y compris la porte située sur les parcelles 33 et 55 dite porte des Champs ; ancienne assise foncière, sol et sous-sol, avec les vestiges archéologiques connus ou à découvrir (CAD AI 30, 31, 162, 29, 35, 37, 39, 40, 41, 33, 43, 44, 45, 47, 48, 50, 55) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
Contremoulins.
- Château de Gruville (également sur commune de Thiergeville) : logis ; portail monumental de la ferme avec les bâtiments adjacents et les tours crénelées (CAD Contremoulins A 33 ; Thiergeville A 30) : inscription par arrêté du 6 août 1997.
- Domaine du Grand Daubeuf : château ; portail monumental et clôture ; ensemble des éléments bâtis du parc, à l'exception du bassin (CAD A 25, 24, 27, 299, 298) : classement par arrêté du 3 novembre 1997.
- Ancienne manufacture Charles-Houillier, 12, rue de la République : façades et toitures des bâtiments sur rue ; bâtiments d'ateliers bordant la cour, chacun en totalité ; emprise foncière de la cour (CAD AE 240) : inscription par arrêté du 28 novembre 1997.
Ancienne usine Gasse et Canthelou, 17, rue Camille-Randoing : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; emprise foncière de la cour (CAD AN 160) : inscription par arrêté du 2 décembre 1997.
- Château des Aygues : façades et toitures (CAD D 18) : inscription par arrêté du 11 août 1997.
- Château de Gaillefontaine : domaine, éléments bâtis et assise foncière, ainsi que la chapelle funéraire située à l'extérieur du parc (CAD E 441 à 453 ; D 541) : inscription par arrêté du 6 août 1997.
- Château des Gadelles (également sur commune de Sainte-Adresse) : ensemble des éléments subsistants : conciergerie-bibliothèque, ensemble des murs de clôture et de soutènement, grilles et escaliers (CAD Le Havre PA 83 ; Sainte-Adresse XA 373) : inscription par arrêté du 6 août 1997.
- Château de Martainville : assiette foncière des anciens jardins, avec l'ensemble des éléments subsistants de la clôture et de la composition, y compris les sols de la cour des communs (CAD B 80, 81, 86, 198, 196, 173, 202 ; ZI 1, 32, 33, 37, 3 ; la limite sud non cadastrée située sur la parcelle ZI 37 suit le tracé de l'ancien « chemin derrière les murs ») : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
- Château d'eau-marégraphe, quai de Boisguilbert : façades et toitures (CAD KY 163) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
Château d'eau-marégraphe, quai Ferdinand-de-Lesseps : façades et toitures du château d'eau-marégraphe et du bâtiment adventice (CAD KS 23) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
Roumare.
- Château, à savoir : en totalité le bâtiment principal, y compris ses extensions latérales et les dépendances, à l'exclusion de la maison dite « Nouvelle Maison du jardinier » et des trois bâtiments sud-est (bûcher, poulailler et bâtiment en ruines) ; murs d'enclos et murs intérieurs, y compris les grilles, piliers et lions les surmontant ; assise foncière, y compris le parc et l'ancienne motte castrale avec son fossé (CAD AC 28 à 37, 70, 71, 73) : inscription par arrêté du 11 avril 1997.
- Château des Gadelles, voir commune du Havre.
- Manoir de Villers : façades et toitures du logis et de la chapelle (CAD AE 117) : inscription par arrêté du 6 août 1997.
Thiergeville.
- Château de Gruville, voir commune de Contremoulins.
- Anciennes écuries de l'ancien domaine du château Rothschild, 7, rue du Général-de-Gaulle (CAD B 206) : inscription par arrêté du 19 septembre 1997.
Ancienne buanderie de l'ancien domaine du château Rothschild, allée de la Taffarette : façades et toitures (CAD A 285) : inscription par arrêté du 5 septembre 1997.
Domaine de Ferrières (également sur commune de Pontcarré) : actuel domaine, château et parc avec ses dépendances (CAD Ferrières B 761 ; Pontcarré A 339, 340) : inscription par arrêté du 9 décembre 1997.
- Sanctuaire gallo-romain de la Bauve, rue de la Bauve (CAD AE 531) : inscription par arrêté du 17 juin 1997.
Théâtre antique, 94, rue de Châage : les vestiges du théâtre (CAD BX 60) : inscription par arrêté du 17 juin 1997.
- Grange dîmière de la ferme de Malesherbes, 2, rue de la Queue-du-Loup (CAD C 376) : inscription par arrêté du 12 décembre 1997.
- Domaine de Ferrières, voir commune de Ferrières-en-Brie.
- Eglise Saint-Siméon, place de l'Eglise (CAD C 50) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Tour Montjoie, rue de la Tour (CAD BE 60) : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
- Domaine des Ambésis, sis au hameau du Grand-Ambésis : façades et toitures de la maison de maître avec l'escalier et sa cage ; façades et toitures des bâtiments des communs situés le long de la cour avec la chapelle en totalité ; potagers avec leurs murs ; parc clos ; allée de tilleuls (CAD W 51 à 53, 55, 56, 60, 62) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
- Hôpital Saint-Louis, 4, rue de la Baronne-Gérard : chapelle (CAD AC 452 à 454, 459 à 461) : inscription par arrêté du 21 juillet 1997.
- Maison Wogenscky, 80, rue du Général-Leclerc, avec son jardin (CAD A 1326, 1243) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
- Hôpital, ancien asile impérial, 72, avenue de la Princesse : façades et toitures de l'hôpital, ainsi que sa chapelle et son parc (CAD AR 73 à 79) : inscription par arrêté du 5 décembre 1997.
- Eglise Saint-Hilaire (CAD B 90) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
- Ancienne abbaye royale Notre-Dame : parties non encore protégées de l'ancienne abbaye, à savoir : le logis Saint-Gobert et les vestiges du cloître médiéval (CAD AE 110), ainsi que le sol de cette même parcelle sur laquelle ces éléments sont situés, à l'exclusion de la maison du xixe siècle désaffectée : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
- Immeuble, 27, rue de la Juiverie, 44, rue Basse : façades et toitures des parties anciennes de l'immeuble sis 27, rue de la Juiverie (maison ancienne et tour d'escalier) (CAD BX 394) et 44, rue Basse (CAD BX 393) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
Immeuble, 12, rue Yvers : façades et toitures de l'immeuble (comprenant les pavillons, les deux ailes et le logis), y compris le salon et la salle à manger du rez-de-chaussée avec leur décor, ainsi que la grille d'entrée (CAD BW 122) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
Immeuble, 15, rue Yvers : façades et toitures, ainsi que les deux escaliers (CAD BX 427) : inscription par arrêté du 24 octobre 1997.
- Ancienne commanderie de Prailles : les corps de bâtiments anciens (chapelle, aire conventuelle et logis) ; façade sur cour du petit bâtiment méridional (CAD AT 24) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Eglise : choeur roman (CAD B 173) : inscription par arrêté du 29 décembre 1997.
- Basilique Notre-Dame-de-Brébières (CAD AV 253, 540) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Salle du Commandement unique en l'hôtel de ville (CAD AB 97) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
- Entonnoir de mines de La Boisselle (CAD S 138) : inscription par arrêté du 28 novembre 1997.
- Eglise Saint-Pierre : nef, clocher et transept (CAD AR 231) : classement par arrêté du 29 avril 1997.
Cammazes (Les).
- Canal du Midi : tunnel des Cammazes et les arcs d'entrée et de sortie situés sur la rigole de la Montagne Noire alimentant le canal du Midi (c'est-à-dire sous les parcelles A 358 et 235) : inscription par arrêté du 4 mars 1997.
- Eglise de Puech-Mignon avec le mur de son cimetière (CAD C 674, 675) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
- Pont-canal du Cacor avec ses culées, ses remblais et ses escaliers (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 10 novembre 1997.
- Château de Candes : façades et toitures du château ; les pièces du rez-de-chaussée ; façades et toitures de l'orangerie et de la serre (CAD ZB 4) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
- Eglise collégiale Saint-Martin, place de l'Eglise, rue de l'Eglise, place des Climènes, place du Perron (CAD M 2 991) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
- Cathédrale Sainte-Marie-de-la-Seds, place Cathédrale (CAD CL 283) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
- Domaine de Bouchony, sur l'île de la Barthelasse : ensemble bâti constituant le domaine, ainsi que les anciens jardins avec les alignements de haies subsistants, le réseau hydraulique et le sol des cours (CAD AS 63 à 65) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Ancienne chapelle Notre-Dame des Fours et ancien collège Saint-Nicolas d'Annecy, dit également collège des Savoyards ou Grand Collège, 13 bis et 17 rue Collège-d'Annecy ; 83, rue Joseph-Vernet, y compris le sol des cours intérieures (CAD DH 129, 131, 132) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Eglise paroissiale Sainte-Etienne et de l'Assomption (CAD M 95) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
- Ancienne chapelle des Pénitents-Noirs, place des Pénitents-Noirs, y compris son ancienne sacristie (CAD CE 1666, 1667) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Bastide de Trévouze, chemin du Rialet : tour d'escalier en totalité ; façades et toitures de l'aile est, ainsi que le portail d'entrée (CAD AW 21, 23, 24) : inscription par arrêté du 31 janvier 1997.
- Château avec ses décors intérieurs, sa cour, sa terrasse est et l'escalier du parc (CAD AB 290, 148) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Goult.
- Chapelle Saint-Véran et la parcelle voisine avec les substructions et les vestiges archéologiques qu'elle contient, situées entre les lieudits des Maquignons et de Tratian-Sud (CAD G 546, 547) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
- Domaine dit La Terre de Causans : façades et toitures du château et de ses communs ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments formant le hameau de Causans, y compris celles de l'église et de son ancien presbytère, ainsi que le sol des cours et anciens jardins, les murs de clôture et les portails ; parc sis devant le château (CAD B 171,172, 174, 175, 509, 510) : inscription par arrêté du 31 janvier 1997.
Mérindol.
- Vieux-Château : vestiges découverts et à découvrir composant le castrum du Vieux Mérindol (CAD A 47 ; AE 45, 46) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul (à l'exception de l'aile sud-ouest affectée aux gîtes ruraux), ainsi que son escalier d'accès et son parvis (CAD H 164, 165) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Chapelle Saint-Pierre-aux-Liens, située à Derboux (CAD D 315) : classement par arrêté du 20 mai 1997.
- Ancienne église des Carmes, rue Henri-Silvy, à l'angle de l'avenue Maréchal-Leclerc (ensemble immobilier situé sur son emprise) (CAD BP 1) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Pierre, place Saint-Pierre (CAD H 137) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
- Eglise paroissiale Saint-Barthélemy ainsi que l'ancien cimetière attenant et son enclos (CAD B 200, 201) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Boupère (Le).
- Château de la Pelissonnière : tour isolée dans le parc ; cheminée Renaissance du logis (CAD C 326, 345) : inscription par arrêté du 14 novembre 1997.
Cugand.
- Villa du Mont-Gallien : façades et toitures de la villa (CAD AH 48) ; communs et orangerie (CAD AH 48, 46) ; parc, y compris les murs de clôture (CAD AH 45, 47, 49) : inscription par arrêté du 18 mars 1997.
Flocellière (La).
- Réplique de la « Santa Casa » de la chapelle Notre-Dame-de-Lorette (CAD AE 88) : inscription par arrêté du 23 décembre 1997.
- Ancien prieuré, 4, rue du Prieuré : façade (CAD AE 103) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
Eglise (CAD AE 99) : inscription par arrêté du 20 juin 1997.
- Château de Berrie avec le sol de la parcelle C 1816 sur lequel il est implanté : classement par arrêté du 3 octobre 1997.
- Château d'Epanvilliers : château ; façades et toitures du bâtiment sud des communs (CAD E 508, 547, 548, 562) : inscription par arrêté du 14 avril 1997.
- Abbaye Notre-Dame-de-Valence : grange et porterie (CAD AB 231) ; pont sur la Dive (CAD AB 94) ; les bornes monastiques non encore protégées (CAD AB 92) ; sol des parcelles AB 2, 3, 7 à 9, 215, 231 correspondant à l'emprise de l'ancienne clôture de l'abbaye, pouvant recéler des vestiges archéologiques (bâtiments et canaux) (CAD AB 2, 3, 7 à 9, 90, 92, 94, 215, 231) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
- Bâtiments abritant le dépôt lapidaire, rue Vouguet, avec leur décor (CAD AN 852) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
- Château médiéval : vestiges en élévation et enfouis compris dans les parcelles AC 98, 100 à 102, 104, 107, 108, 109, 111, 127, 138 à 140 et non cadastré (promenade du Petit-Blossac et place du Bail, à l'exclusion d'une bande de 10 mètres réservée pour d'éventuels aménagements du chemin de la Plage et situé hors de l'ensemble fortifié sur les parcelles AC 98, 101, 102 et 104) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
- Château de Bierson : façades et toitures, ainsi que la terrasse et le perron (CAD C 99) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
- Chapelle du Sacré-Coeur, 9, rue des Feuillants, y compris la tribune et les stalles (CAD CI 163) : inscription par arrêté du 7 octobre 1997.
Roches-Prémarie-Andillé.
- Dolmen d'Andillé et son tumulus (CAD AD 20) : inscription par arrêté du 2 juillet 1997.
- Ancien prieuré Notre-Dame-du-Chalard : bâtiments et sols d'implantation (CAD B 148, 149, 153 à 156) : inscription par arrêté du 26 février 1997, modifié par arrêté du 5 décembre 1997.
- Château de Douillac : façades et toitures ; escalier intérieur droit ; sol de la parcelle (CAD VB 42) : inscription par arrêté du 18 avril 1997.
Ban-sur-Meurthe.
- Scierie dite du Lançoir : canal d'amenée, vannes et réservoir d'eau ; façades et toitures de la maison d'habitation ; scierie accolée à la maison, en totalité, avec ses mécanismes ; chantier attenant (CAD AT 30 à 32) : inscription par arrêté du 7 mai 1997.
- Domaine du château en totalité, à l'exception de l'aile du début du xxe siècle doublant l'aile nord-ouest du château (CAD B 71, 73, 80 à 86, 254, 255) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption, rue Guillaume-de-Lamarche (CAD G 513) : classement par arrêté du 17 juillet 1997.
- Ancien prieuré : église (CAD B 280) ; ancienne aile des religieux (CAD B 287, 286) ; porche (CAD B 288p) ; corps de jonction entre le porche et l'ancienne aile des religieux (CAD B 646) : inscription par arrêté du 15 décembre 1997.
- Temple maçonnique, 64, rue des Travailleurs : salle avec ses décors, toiles, vitraux et peintures (CAD AW 51) : inscription par arrêté du 13 février 1997.
- Ancien hôtel de Bilistein, premier château des princes de Salm, 1, 2, place Clemenceau, 16, 23, place Charles-Thumann : façades et toitures y compris le passage charretier (CAD AH 59, 60) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
Argenteuil-sur-Armançon.
- Lavoir ; plan d'eau avec son glacis et ses murets ; système de buse et d'adduction d'eau (CAD AB 349, 355) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
- Château de Chéry : façades et toitures du château, des bâtiments de la ferme, des communs, de l'orangerie ; colombier ; les deux édicules en pierre ; jardin avec ses terrasses et buis ; les grilles et leurs murs (CAD B 96 à 100) : inscription par arrêté du 12 septembre 1997.
- Château : assiette entourée de douves, sur laquelle est construite le château ; tour circulaire, vestige de l'ancien château (CAD B 121, 419) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
- Lavoir (CAD G 157) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
- Château de Vassy : portail et ancienne chapelle (CAD A 390, 391) : inscription par arrêté du 20 mai 1997.
- Eglise Saint-Menge (CAD O 227) : inscription par arrêté du 6 mai 1997.
Migé.
- Moulin à vent Dautin (CAD ZM 91) : inscription par arrêté du 26 mars 1997.
- Château de Montigny : façades et toitures du château, du commun de gauche ; portail et sa grille et allée perspective reliant le château à la grille d'entrée (CAD F 16) : inscription par arrêté du 17 mars 1997.
- Vieux pont (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 10 février 1997.
- Château des Barres : façades et toitures du château ; parc, jardin potager ; cour avec la demi-lume ; murs et portails ; tour-bibliothèque et chapelle (CAD D 304 à 307, 309 à 311, 372, 373 ; Y 172, 176 ; E 492) : inscription par arrêté du 5 novembre 1997.
- Hôtel de ville : escalier d'honneur avec sa cage ; salle d'angle au rez-de-chaussée ; vestibule du premier étage ; salle du conseil municipal ; salle des mariages ; grand salon d'honneur à l'étage (CAD BV 106) : classement par arrêté du 30 mai 1997.
- Eglise Saint-Benoît (CAD C 183) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
Ancienne église Saint-Loup à La Villotte (CAD H 207) : inscription par arrêté du 8 août 1997.
- Château et enceinte urbaine : ensemble des ouvrages constituant le château et ses fortifications, y compris les trois enceintes bastionnées, les fossés, chemins couverts et glacis, jusqu'au chemin à l'est ; front de la porte de Brisach, en totalité, y compris les ouvrages du xixe siècle ; front d'entrée des eaux, c'est-à-dire le mur du rempart, la tour 27, la tour 41 (à l'exception des aménagement du xxe siècle), la contregarde 28, les vestiges de la contregarde 42 et une bande de terrain correspondant à l'emprise de l'ancien fossé jusque, et y compris, la contrescarpe et le chemin couvert ; ouvrage à Corne de l'Espérance ; front de sortie des eaux, comprenant la tour 46 (à l'exception des aménagements du xxe siècle), les parties subsistantes du rempart du xviie siècle, les ouvrages joignant le rempart à la falaise du château et la demi-lume 49 ; une bande de terrain réunissant les tours 41 et 46, correspondant à l'ancienne courtine du front de la porte de France (CAD BH 1, 41, 43 ; BI 7 à 10, 22, 23, 122, 123, 288, 259 ; BK 93, 94, 276, 339, 344, 345, 351 ; BI non cadastré, domaine public entre les parcelles BI 122 et BK 351) : classement par arrêté du 29 avril 1997.
- Eglise Saint-Laurent (CAD ZB 45) : inscription par arrêté du 13 juin 1997.
- Parc Boussard (CAD C 2 1417) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
- Cimetière orthodoxe, rue Léo-Lagrange (CAD AP 3) : inscription par arrêté du 22 mai 1997.
- Château Rothschild, 1 ter, boulevard Anatole-France (CAD A 30) : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
- Ancien studio de cinéma Pathé-Albatros, 52, rue du Sergent-Bobillot, ainsi que sa parcelle (CAD BK 109) : inscription par arrêté du 18 juillet 1997.
- Groupe scolaire (école primaire de plein air et maternelle), 30, rue Méhul, y compris les sols du jardin (CAD AC 22) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
Piscine, 47, avenue du Général-Leclerc, ainsi que le sol (CAD P 1, 25) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
Usine élévatrice des eaux, 49, avenue du Général-Leclerc : façades et toitures, ainsi que le sol (CAD P 24) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
Pré-Saint-Gervais (Le).
- Groupe scolaire Jaurès-Brossolette, 34, avenue Jean-Jaurès, y compris le sol des cours (CAD F 55) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Cinéma « Le Trianon », 1, rue Etienne-Dolet (CAD AC 1) : inscription par arrêté du 25 juillet 1997.
- Maison Eyrolles, 28, avenue du Président-Wilson : façades et toitures ; vestibule d'entrée ; grande pièce de réception ; salle à manger (CAD F 5) : inscription par arrêté du 6 janvier 1997.
- Hôpital Charles-Foix, ancien hospice des Incurables, 7, avenue de la République : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments faisant partie du plan masse dressé en 1876 ; chapelle ; bâtiment de la lingerie ; sol des cours intérieures (CAD AK 25) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Ancien château de Brévannes, groupe hospitalier Emile-Roux, 1, avenue de Verdun : ancien château de Brévannes, ainsi que ses douves ; allée perspective bordée de tilleuls ; façades et toitures de l'orangerie ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments hospitaliers formant l'ancien quartier des Ménages et l'ancien quartier des Chroniques ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de l'hôpital Léon-Bernard (CAD AM 121, 67) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
- Château de Léry : façades et toitures du château, ainsi que le vestibule d'entrée et la cage d'escalier avec son escalier et sa rampe ; ensemble du parc, à savoir les sols et les constructions (CAD AM 230, 236, 401, 465, 466, 468, 470, 471) : inscription par arrêté du 23 juillet 1997.
Chapelle-en-Vexin (La).
- Eglise Saint-Nicolas (CAD B 30) : inscription par arrêté du 21 janvier 1997.
- Eglise Saint-Martin, 124, rue Gabriel-Péri (CAD AE 255) : classement par arrêté du 13 février 1997.
- Chapelle Sainte-Thérèse, 242, rue d'Epinay (CAD AL 493) : classement par arrêté du 1er septembre 1997.
- Domaine de Nointel : façades et toitures du château, des communs, des écuries et des pavillons de garde ; parc dans son intégralité avec toutes les constructions qu'il contient, à savoir : le grand escalier, les différents bassins, les pièces d'eau, le pavillon octogonal près du bassin Mississippi, les balustrades et leurs statues ainsi que les bornes situées sur le parterre sud et devant les écuries, la grille sud du château et l'obélisque situé dans sa perspective ; l'ensemble des statues (CAD B 53, 55 ; AD 12 à 14 ; AE 77) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
- Palais du conseil général, rue de la République : ensemble des bâtiments du palais construit par Ali Tur, à savoir : salle des délibérations et les trois corps de bâtiments l'entourant, conciergerie et emmarchements entre la façade principale et la rue de la République, entrée principale avec son portail (CAD AM 575) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
Palais d'Orléans ou palais du Gouverneur : ensemble des bâtiments du palais construit originellement par Ali Tur, à savoir : corps principal, y compris les deux ailes latérales, les espaces extérieurs à l'avant du bâtiment, y compris les terrasses, emmarchements bassin, mur de clôture et son entrée (CAD AE 182, 181) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
Palais de justice : ensemble des bâtiments du palais de justice construit par Ali Tur, à savoir : cour d'appel ; tribunal de grande instance, y compris le parvis d'entrée et ses emmarchements, le patio et sa fontaine ; bâtiments du parquet et bâtiment adjacents de part et d'autre du porche, le long du boulevard Félix-Eboué (CAD AI 79) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
Gosier (Le).
- Fort l'Union : ensemble des ruines du fort, sur la surface de l'ancienne emprise, selon le tracé des fossés (CAD CI 3, lieudit Bas du Fort) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
- Ancienne poterie, sur l'île des Saintes : parcelle contenant les vestiges de l'ancienne poterie (CAD AE 66) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
- Fort Napoléon, sur l'île des Saintes (CAD AC 162) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
- Eglise paroissiale, y compris les peintures du choeur et le beffroi hors oeuvre, ainsi que la fontaine sise face à l'église (CAD AD 0002) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
- Grand Marché, rue du Général-Leclerc, 21, rue Lucien-Gasparin (CAD AH 273) : inscription par arrêté du 21 août 1997.
Palais Rontaunay, rue Rontaunay (CAD AD 0199) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
- Pont de la Ravine-des-Chèvres (CAD AB 0773, 0775) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
Phare de Bel-Air, à l'exclusion de l'extension vers l'est du bâtiment de service (CAD AD 0002) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
- Domaine de Villèle à Saint-Gilles-lès-Hauts (CAD DM 0002, 0490, 0031) : inscription par arrêté du 16 juin 1997.
ADDITIF A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1993 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 27 MARS 1994
- Ancien prieuré Saint-Pierre et Saint-Paul : église ; façades et toitures du corps de logis et des trois premières travées de chacune des ailes en retour (CAD AE 169) : inscription par arrêté du 18 juin 1993.
ADDITIF A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1995 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 2 AVRIL 1996
- Maison natale de Saint-John-Perse, 54, rue Achille-René-Boisneuf : façade sur rue et toiture du bâtiment sur rue (CAD AI 11) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
Ancienne caserne d'infanterie, actuellement sous-préfecture, place de la Victoire : façades et toitures, y compris les cours, les clôtures, le passage et son escalier en bois à trois volées (CAD AL 284, 286) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
- Batterie suédoise du fort Gustav-III de Gustavia, actuellement station météorologique, lieudit la Tourmente : vestiges de l'ancienne batterie, dans les limites du terrain d'assiette (CAD AK 248) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
Maison des Gouverneurs, actuellement hôtel de ville de Gustavia, lieudit Gustavia (CAD AL 34, 33) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
Clocher suédois de Gustavia, lieudit Gustavia (CAD AL 389) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
Clocher de l'église de Lorient, lieudit Lorient (CAD AV 50) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
Eglise catholique, lieudit Gustavia : église (à l'exclusion des décors intérieurs), les éléments du parvis et de l'enclos paroissial avec ses murs, et son clocher (CAD AL 477) : inscription par arrêté du 1er août 1995.
- Moulin à vent de Bel-Air, ainsi que son mécanisme, antérieurement situé au lieudit Hameau de Bouteille (CAD AL 39) et remonté au lieudit Malicorne (CAD ZH 48) : inscription par arrêté du 4 novembre 1996, modifiant l'arrêté du 17 février 1987.
Arrêté du 27 mars 1998 portant attribution de la licence d'agent artistique, de transferts de siège d'agence, de non-renouvellements et de retraits de licence
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 mars 1998, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R.
762-2 du code du travail, une licence artistique aux candidats suivants :
Licence no 840 : Camille Trastour, SARL CTS, 91, rue de Charenton, 75012 Paris ;
Licence no 841 : Stéphane Van Wonterghem, ProArte Musica, 251, boulevard du Mont-Boron, 06300 Nice ;
Licence no 842 : Olivier Patey, AA et Musicale Olivier Patey, 72, rue Condorcet, 75009 Paris ;
Licence no 843 : Thierry Soler, 25, rue du Canon-d'Arcole, 31000 Toulouse ;
Licence no 844 : Pierre Bibal, 1672, avenue de Maurin, 34070 Montpellier ;
Licence no 845 : Maurice Dupuy, 68, boulevard de Rochechouart, 75018 Paris ;
Licence no 846 : Frédéric André, 49, avenue de Limoges, résidence Le Mazagran, 79180 Chauray ;
Licence no 847 : Antoine Chouchani, 22, rue du Stade-Buffalo, 92120 Montrouge ;
Licence no 848 : Marie, Pierre Dumas, 71, rue Parmentier, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
Licence no 849 : Bernard Garino, Central Eden, 28, avenue de Grasse, 06400 Cannes ;
Licence no 850 : Christian Jaume, Team CJ Production, 19, rue de la Villette, 69003 Lyon ;
Licence no 851 : Virginie Puertas, 23, rue de Bourrassol, appartement 2, 31300 Toulouse ;
Licence no 852 : Simon et Laurent Avadian, SLC Production, 3, rue Aramand-Caduc, 33190 La Réole.
Licence no 819 : agence Laurence Grandjean, 7, rue Plisson, 94160 Saint-Mandé ;
Licence no 746 : agence Marie Cabot dite Marie David, 25, rue Geoffroy-Saint-Hilaire, 75005 Paris ;
Licence no 798 : agence ADL Spectacles, Laurent Dalle, 6, avenue Carnot, BP 498, 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Licence no 186 : l'agence Mondial Musique, située 15, rue Montaigne, 75008 Paris, est transférée 17, rue Brey, 75017 Paris ;
Licence no 802 : l'agence Alessandro Nicolodi, située 18, rue Damrémont, 75018 Paris, est transférée 49, rue Fontaine, 75009 Paris ;
Licence no 739 : l'agence Gilles Robin Animation, située 2, place Sainte-Catherine, 86100 Châtellerault, est transférée route de La Roche-Posay, Les Chaumeaux, 86100 Châtellerault.
Il est procédé au changement de statut et au transfert de siège social des agences suivantes :
Licence no 792 : l'agence David Vatinet, située 10, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne, devient la SARL Agents Associés-Susy Vatinet, située 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
Licence no 18 : l'agence Le Centre phocéen du spectacle Georges Delgard, située 4, rue Verdillon, 13010 Marseille, devient Le Centre phocéen du spectacle productions, situé 343, boulevard Romain-Rolland, Buropolis, escalier A, 13009 Marseille ;
Licence no 710 : l'agence Corinne Bendjadi, située 682, route de Bellet, 06200 Nice, devient l'EURL COR'IN'ART, située 195, boulevard de la Madeleine, 06000 Nice.
Décision no 98-21 du 14 janvier 1998 portant attribution du chiffre 5 de sélection du transporteur au bénéfice de la société OMNICOM
- La valeur « 5 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société OMNICOM à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-22 du 14 janvier 1998 portant attribution du chiffre 7 de sélection du transporteur au bénéfice de la société Télécom Développement
- La valeur « 7 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société Télécom Développement pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Décision no 98-23 du 14 janvier 1998 portant attribution du chiffre 9 de sélection du transporteur au bénéfice de la société 9 Télécom Réseau
- La valeur « 9 » du chiffre de sélection du transporteur est attribuée à la société 9 Télécom Réseau à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, Mme Degre (Francine), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Collège de France, en remplacement de M. Ravier (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Dale (Jean-Claude), receveur des finances du Trésor public, est nommé agent comptable du musée de la marine, en remplacement de M. Ruel.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gay (Jean-Hugues), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, du 1er janvier 1998 au 20 janvier 1999.
Arrêté du 10 février 1998 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
Mme Andre (Michèle), ancien ministre, adjointe au maire de Clermont-Ferrand, chargée de l'enseignement ;
M. Fontaine (Alain), professeur au centre universitaire des sciences et techniques (CUST), président de l'université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II ;
M. Martineau (Richard), directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne ;
M. Morand (Antoine), architecture et urbaniste, élu du conseil régional de l'ordre des architectes ;
M. Muzeau (Jean-Pierre), professeur au département de génie civil du centre universitaire des sciences et techniques (CUST), université Blaise-Pascal de Clermont-Ferrand-II.
M. MICHEL LEFEVRE
- M. Michel Lefevre est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Lefevre, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. JEAN-CLAUDE MALO
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2289 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 3 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Claude Malo, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de la Guadeloupe ;
Vu les observations présentées par M. Malo, enregistrées comme ci-dessus le 24 octobre 1997 ;
Vu les observations complémentaires présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1997 ;
52-15 : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : « Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection » ;
Considérant que la manifestation dans un compte de campagne d'une irrégularité telle que celle prévue par les dispositions précitées de l'article L.
52-8 du code électoral est de nature à entraîner le rejet du compte ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction conduite par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le compte de campagne fourni par M. Malo fait mention d'un avantage en nature de 21 914 F consenti par une personne morale ; que le candidat allègue que cette somme compenserait une remise consentie sur une autre facture par la même personne morale ; qu'en l'espèce, la facture présentée par le candidat ne comporte cependant pas mention d'une remise ; que, par suite, il y a eu don effectif, en nature, émanant d'une personne morale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Malo et qu'il y a lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions précitées de l'article LO 128 du code électoral en déclarant M. Malo inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
- M. Jean-Claude Malo est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Malo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTIAN GODOT
Vu, enregistrée sous le numéro 97-2308 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 17 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian Godot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Moselle ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Godot, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Godot dans la 1re circonscription du département de la Moselle a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que, le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, M. Godot n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Godot inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
- M. Christian Godot est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Godot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1998, M. Sainty (Jean, André), ingénieur d'études de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Millemann (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 7 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Betti (Eric) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du 10 décembre 1997.
- Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sussel, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2000, Mme Desprat (Monique), chargée d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er octobre 2000, au titre des articles L.
Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination d'une rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juin 2000, Mme Christiane Guillot, administratrice des postes et télécommunications, est nommée rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination de chefs de service (centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 14 juin 2000, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2000 :
M. Praloran (Vincent) : service d'hématologie, CHU de Bordeaux.
M. Lessard (Michel) : service d'hématologie, hôpital de Hautepierre.
Centre hospitalier universitaire de Paris-Ouest :
M. Baudouin (Christophe) : service d'ophtalmologie-III, centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts.
M. Gibert (Claude) : service de réanimation médicale, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière.
M. Féron (Jean-Marc) : service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Tenon ;
M. Hélardot (Pierre-Georges) : service de chirurgie viscérale et néonatale, hôpital Trousseau.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Le Kremlin-Bicêtre) :
M. Assayag (Patrick) : service de cardiologie, hôpital Bicêtre ;
M. Ingrand (Didier) : service de bactériologie, virologie, hôpital Antoine-Béclère.
M. Brière (Jean-Bernard) : service d'hématologie, hôpital Avicenne.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2000, M. Stahl (Jacques-Henri), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 18 mai 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Arrêté du 15 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie laitière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 susvisée, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant no 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 17 du 10 novembre 1999 à l'annexe 1 bis (Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999) à la convention collective susvisée.
- L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc Haut-Quercy.
Zone de planification : Gramat.
Adresse du site : Champ de la Motte.
Commune : Gramat (46500).
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 13 avril 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Lorraine, conclu à Nancy entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées exercées par M. Revel (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2000, M. Bernard (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Loches, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Arrêté du 21 juin 2000 portant promotion dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. Rainero (Michel, Henri) est promu au grade d'ingénieur en chef dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes à compter du 1er juillet 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 23 mars 2000 concernant la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3-1, qui prévoit une durée annuelle du temps de travail effectif de 1 589 heures, est étendu sous réserve du premier alinéa de l'article L.
L'article 3-6 relatif à la modulation du temps de travail est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire précisant les clauses obligatoires suivantes, prévues par l'article L.
- les données économiques et sociales justifiant le recours au dispositif de modulation ;
- les conditions de recours au chômage partiel ;
- le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation ainsi que ceux dont le contrat de travail serait rompu au cours de cette même période.
Les paragraphes 3.6.2 (alinéa 2) et 3.6.7 (alinéa 2) sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes duquel le programme indicatif de la modulation doit être établi pour l'ensemble de la période de la modulation et non pas pour chaque période de la modulation.
Le quatrième alinéa du paragraphe 3.6.3 (Variation de l'horaire hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe 3.6.5 (Lissage de la rémunération) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations.
Le troisième alinéa du paragraphe 3.6.7 (Calendrier et délai de prévenance) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe 3.6.8 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail, duquel il résulte que les heures effectuées au-delà de la limite supérieure hebdomadaire de la modulation sont des heures supplémentaires.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3.6.8, qui prévoit le régime des heures supplémentaires à l'issue de la période de modulation, est étendu sous réserve de l'article L.
Dans cet accord, le plafond étant inférieur à 1 600 heures, les heures dépassant le plafond seront considérées comme heures supplémentaires.
Ce même alinéa prévoyant la non-imputation des heures supplémentaires sur le contingent est étendu sous réserve de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 3.6.8 relatif au paiement des heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4 du code du travail, qui prévoit que le régime dérogatoire des équivalences est institué par décret.
Arrêté du 29 juin 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 24 novembre 1999 relatif au capital temps de formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Arrêté du 30 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant no 11 du 18 février 2000 sur la durée et l'aménagement du temps de travail à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du paragraphe 1-1 de l'article 1er (Durée du travail) est étendue sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail tels qu'interprétés par jurisprudence de la Cour de cassation.
Le troisième alinéa du paragraphe 1-2 de l'article 1er est étendu sous réserve, d'une part, des articles L.
212-6 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation et, d'autre part, de l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe 1-2 de l'article 1er est étendu sous réserve du paragraphe II de l'article L.
212-15-3 du code du travail en vertu duquel les forfaits annuels en heures ne peuvent concerner que les cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et les itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le paragraphe 1-2-2 de l'article 1er est étendu sous réserve :
- de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, lesquelles font obstacle, en l'absence de responsabilités ou d'une autonomie réelle du salarié dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait défini en jours ;
- qu'en application des dispositions du paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail un accord complémentaire fixe les modalités, d'une part, de décompte des journées ou demi-journées travaillées et, d'autre part, d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
Le second alinéa du paragraphe 1-3 de l'article 1er est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
932-2 du code du travail un accord complémentaire prévoie les conditions dans lesquelles le développement des compétences peut être organisé pour partie hors du temps de travail, ces formations devant être par ailleurs utilisables à l'initiative du salarié ou recevoir son accord écrit.
Le paragraphe 3-2 de l'article 3 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application :
212-8 du code du travail en vertu duquel constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de 35 heures, calculée sur la base de la durée légale diminuée des jours de congés légaux et des jours fériés mentionnés à l'article L.
222-1 et en tout état de cause de 1 600 heures ;
212-8 du code du travail aux termes duquel les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par le présent accord constituent des heures supplémentaires.
La seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 3-3 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail aux termes duquel, dans le cadre de la réduction du temps de travail par attribution de demi-journées ou de journées de repos, les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année et en tout état de cause de 1 600 heures sont des heures supplémentaires.
La deuxième phrase du troisième alinéa du paragraphe 3-3 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application du second alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail disposant que les jours de repos doivent être pris dans la limite de l'année au cours de laquelle est appliquée la réduction du temps de travail.
Le paragraphe 4-1 de l'article 4 (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation prévues au premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail soient précisées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L.
La première phrase du troisième alinéa du paragraphe 4-1 de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail qui fixe un plafond de 1 600 heures au cours de l'année.
La dernière phrase du huitième alinéa du paragraphe 4-1 de l'article 4 est étendue sous réserve de l'application du huitième alinéa de l'article L.
Le neuvième alinéa du paragraphe 4-1 et la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe 4-2 de l'article 4 sont étendus sous réserve que, en application du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, un accord complémentaire précise les caractéristiques particulières de l'activité qui justifie la réduction du délai de prévenance en cas de modification des horaires ainsi que les contreparties dont bénéficieront les salariés.
Le second alinéa du point a relatif aux heures excédant la durée hebdomadaire moyenne du paragraphe 4-3 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application :
Le second point du dernier alinéa du paragraphe 4-4 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la détermination de la fraction saisissable des rémunérations due par l'employeur.
La première phrase du premier alinéa de l'article 5 (Jours de récupération) est étendue sous réserve de l'application de l'article D.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 5 est étendue sous réserve de l'application de l'article D.
Le paragraphe 6-3 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des paragraphes I et II de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 30 juin 2000, M. Mounier (Pascal) est affecté à la chambre régionale des comptes de Rhônes-Alpes, à compter du 1er juillet 2000, après une période de stage de prise de fonctions à la Cour des comptes.
Décision du 13 juin 2000 relative à une procédure disciplinaire
- La décision de la commission disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la Fédération française de rugby est déclarée nulle et non avenue.
- Il est prononcé à l'encontre de M. Gatti (Gérald) la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de deux ans dont un an avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française de rugby.
- La présente décision prendra effet à la date de sa notification à M. Gatti (Gérald).
- La présente décision sera notifiée à M. Gatti (Gérald), à la Fédération française de rugby et au ministère de la jeunesse et des sports.
Délibéré dans la séance du 13 juin 2000, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudene, Boue, Boulu, Chemithe, Gallien, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
Liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité.
Wanner/Wanner Isofi Isolation : 24, rue des Merles, 68100 Mulhouse : de 1966 à 1997 ; rue Adolphe-Wurtz, 67000 Strasbourg : de 1962 à 1983 ; 10, rue de l'Electricité, 67800 Hoenheim : de 1983 à 1997.
Tissot SA, 33720 Podensac : de 1966 à 1996 ;
TTL Nordifa SA/Nordifa/Nordifa SA, 3, rue F.-Garnier, 33000 Bordeaux ; puis 270, chemin de Suzon, 33400 Talence : de 1985 à 1995 ;
Wanner/Wanner Isofi, 2, rue Blanqui, 33000 Bordeaux : de 1967 à 1997 ; Wanner/Wanner Isofi, 1, rue Marcel-Dassault, 33600 Pessac-Alouette : de 1967 à 1997.
Distrimat/Franconit/Everitube, 63700 Saint-Eloy : de 1972 à 1984 ;
Everitube : 63750 Messeix : de 1973 à 1985.
Etablissements Knauf-Isba/Ferlam/SAF/Ferodo/Isba Isolation : ZI Sud, route de Lyon, 89000 Auxerre : de 1969 à 1995 ;
ÉTABLISSEMENTS PIQUES/EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENT PIQUES : 21440 Poncey-sur-l'Ignon, puis 1, rue Champeau, ZAE Cap Nord, BP 72, 21074 Dijon, de 1906 à 1999 ;
SERCI Isothelme, 89150 Saint-Valérien, de 1960 à 1996 ;
Wanner/Wanner Isofi, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1933 à 1977.
Entreprise du Centre, 35290 Saint-Méen-le-Grand : de 1960 à 1976 ;
Le Mastic Breton, 35530 Noyal-sur-Vilaine : de 1960 à 1985.
Ets Preault, puis Regelflex, puis Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux, de 1976 à 1996 ;
Freix, 5, rue Legendre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996 ;
Sime/Ferodo/Valeo, avenue de l'Europe, 18150 La Guerche-sur-l'Aubois : de 1960 à 2000 ;
Wanner/Wanner Isofi, avenue du Général-Foch, 45000 Orléans : de 1968 à 1997.
Etablissement Carron-Gomet SA, 25610 Arc-et-Senans : de 1960 à 1979.
Société Calfri Calorif Fric/Calfri Isolation/SOFI, 13-17, rue Helder, 75009 Paris, puis 23-25, rue Floréal, 75017 Paris, puis 4, rue Nieuport, 78140 Vélizy : de 1962 à 1979 ;
Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP), 93600 Aulnay-sous-Bois : de 1938 à 1973 ;
Eternit, 78510 Triel : de 1922 à 1997 ; Eternit, 78540 Vernouillet : de 1922 à 1997 ;
Ferodo, 24, rue des Pavillons, 92800 Puteaux : de 1958 à 1981 ;
Ferodo/Ferodo Abex/Necro/Abex Industrie SA/American Brackblock/Abex Pagide Equipement/Abex Equipement SA, 58, rue Juliette-Adam, BP 20, 91192 Gif-sur-Yvette : de 1936 à 1996 ;
- 9, rue Klock, 92110 Clichy : de 1972 à 1983 ;
Ferodo/Valeo/centre de Saint-Ouen, 10 et 21, rue Blanqui, et 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen : de 1923 à 1992 ;
Flertex, 92390 Villeneuve-la-Garenne : de 1988 à 1996 ;
Flertex, 21, avenue Sainte-Foy, 92200 Neuilly : de 1958 à 1974 ;
Flertex, 5, rue Latécoère, 78140 Vélizy-Villacoublay : de 1973 à 1982 ;
GEB SA, 30, rue de l'Industrie, 93013 Bobigny Cedex : de 1978 à 1991 ;
Itamiante, 24, rue d'Armaillé, 75017 Paris : de 1950 à 1978 ;
Roxor, 45, boulevard Victor-Hugo, 92110 Clichy : de 1954 à 1978 ;
Sime, 93150 Le Blanc-Mesnil : de 1965 à 1984 ;
Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie, 158, rue de Paris, 94220 Charenton : de 1967 à 1991, 43, rue de la Vanne, 92214 Montrouge : de 1967 à 1991, 3 à 7, rue Danielle-Casanova, 93300 Aubervilliers : de 1967 à 1997.
Amiante et dérivés SARL/Amider's, 22, rue de Turenne, 19101 Brive-la-Gaillarde : de 1958 à 1997 ;
Etablissements Cofpa, Les Seilles, 87200 Saint-Junien : de 1964 à 1977 ;
Etablissements Depland/Moulin Brice, 87200 Saint-Junien : de 1960 à 1980 ;
Meilor, 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat : de 1950 à 1994 ;
Arjomary Prioux/Arjo-Wiggins, usine d'Arches, BP 29, 88380 Arches : de 1960 à 1992 ;
Aubertin SA, 10, rue des Métiers, 57790 Yutz : de 1982 à 1991 ;
Ateliers Henri Lardet, puis lardet Babcock, puis Babcock entreprise, puis CNIM : 7, rue du Fort, BP 29, 88191 Golbey Cedex : de 1929 à 1996 ;
Buflon, ZI Sud, rue des Aviots, BP 61, 88152 Thaon-les-Vosges Cedex : de 1960 à 1986 ;
Compagnie des Cristalleries de Baccarat, Rue des Cristalleries, 54120 Baccarat : de 1949 à 1995, puis Manufactures de Baccarat : de 1995 à 1996
EDC/Société Ed.
Durand et Cie, 7, route de Pont-à-Mousson, 54518 Thiaucourt-Regniéville : de 1935 à 1995 ;
Eurofrein/Beral France/Textar/BBA Friction, 10, rue Denis-Papin, 57150 Creutzwald : de 1962 à 1994 ;
Girling Moselle SA puis Freins Girling (division de Lucas France SA), puis Lucas Girling (division de lucas France SA), puis Lucas Systèmes de freinage (division de Lucas France SA/branche de Lucas Automotive), puis Lucas système de freinage (division de lucas France Sa/groupe Lucas Varity), puis Lucas systèmes de freinage SAs (groupe TRW), avenue de la Gare, 57320 Bouzonville : de 1968 à 1996 ;
Groupe International Paper/Papeteries de Lana/Aussedat Rey et Docelles, 88460 Docelles : de 1948 à 1981 ;
Société Promedo/Foseco, 54260 Charency-Vezin : de 1960 à 1979 ;
Valeo, 18, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz : de 1964 à 1989 ;
Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie, 24, rue du 26e-R-I, 54000 Nancy : de 1970 à 1986, 124, route de Magny, 57000 Metz, puis 152, chemin de Blory, 57158 Montigny-lès-Metz, puis Kleinwaldehem, 57540 Longeville-lès-Saint-Avold : de 1957 à 1997.
Wanner Isofi Isolation/Wanner Isofi/Wanner Industrie, 97, route d'Albi, 31200 Toulouse, et 19, chemin de la Menude, 31770 Colomiers, et 82400 Golfech : de 1950 à 1999.
Cornille, 29, rue M.-Bourderiez, 59492 Villeneuve-d'Ascq : de 1957 à 1997 ;
Ferodo/Valéo/Sime industrie/Flertex, 79, boulevard Anatole-France, 59410 Anzin, puis ZI n° 2, 59300 Valenciennes : de 1960 à 1996 ;
HGD/Norsolor/Atochem, 62880 Vendin-le-Vieil : de 1973 au 30 juin 1981 ;
Kestner/Niro Kestra, rue de Toul, 59000 Lille : de 1960 à 1994 ;
La Nervienne, 59570 Bavay : de 1940 à 1980 ;
Wanner/Wanner Isofi, 62200 Boulogne-sur-Mer, 51, route de Saint-Omer, 62100 Calais, 38, rue Kléber, 59155 Faches-Thumesnil rue B.-Delespaul, 59000 Lille, 23, rue du Comte-Jean 59760 Grande-Synthe : de 1933 à 1997.
Ferodo, établissement de Caligny, 61100 Caligny : de 1955 à 1968, établissement Les Fontaines, 61100 Montilly-sur-Noireau : de 1955 à 1969 ;
Ferodo/Evers/Ferlam/Valeo/Flertex, établissement Les Vaux-de-Vère, 61430 Athis-de-l'Orne : de 1946 à 1996 ;
SMSL Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1996 ;
Technisol, 47, rue Paul-Doumer, 14600 Honfleur : de 1957 à 1984.
ALFRED ANDRE Route nationale 15, zone du Camp Dolent, 76700 Gonfreville-L'Orcher De 1983 à 2000 ;
Bitumastic, 24, rue des Pâtis, BP 2, 76144 Le Petit-Quevilly Cedex : de 1930 à 1992 ;
Calorifugeage industriel de Normandie, ZA Mesnil, 76170 Lillebonne : de 1973 à 1996 ;
Everitube/Everite, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray : de 1971 à 1982 ;
Evers-Silitex/Evers Isolation, rue Henri-Tournon, 76113 Epouville : de 1950 à 1996 ; - 1, rue de l'Avenir, BP 294, 76124 Le Grand-Quevilly : de 1978 à 1996 ;
Ferodo/Valeo, route de Bueil, 27640 Breuilpont : de 1970 à 1988 ;
ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre : de 1970 à 1997 ;
Isotherma, 39, rue Paul-Doumer, 76700 Harfleur : de 1946 à 1997 ; - rue de Fleurus, 76600 Le Havre : de 1956 à 1997 ;
Ouest-Isol, BP 15, 27460 Alizay : de 1959 à 1984 ;
Ravera Normandie, 76680 Saint-Hellier : de 1981 à 1996 ;
SARL AGROVISOL, 375, rue Gustave-Eiffel, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1995 à 1997 ;
SARL ECHAFISOL, parc des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1995 à 1997 ;
SARL ISOMARBAT, 57/59, rue Armand-Barbès, 76600 Le Havre : de 1995 à 1997 ;
SARL NORISOLEC, 16, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon de 1995 à 1997 ;
SARL TRAVISOLEC, 1, rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne : de 1995 à 1997 ;
Société d'exploitation des adhésifs (SEA), 14, avenue de l'Ile-de-France, 27200 Vernon : de 1962 à 1994 ;
SNECI-Calo, ZI de Rogerville, 76700 Rogerville : de 1972 à 1997 ;
TRAVISOL - LILLEBONNE (76) puis TRAVISOL, rue Deshaies, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon puis 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1964 à 1997 ;
TRAVISOL SA, 2, rue Lefort, 76530 Grand-Couronne : de 1969 à 1997 ;
TRAVISOL SA, 86, rue Dumont-d'Urville, 76600 Le Havre : de 1982 à 1990 ;
Wanner/Wanner Isofi , rue de l'Essard, 76100 Rouen, puis rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne : de 1967 à 1997.
Chouteau, BP 110, 44505 La Baule : de 1960 à 1997;
DBA/Bendix/Allied Signal, BP 39, 49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou : de 1971 à 1996 ;
Evers Isolation, 4, rue de la Maladrerie, ZI Vertonne, 44120 Vertou : de 1960 à 1997 ;
Freix SARL, zone industrielle, route de Courcemont, 72110 Bonnétable : de 1934 à 1996 ;
Ondacier Les Carnières, 49240 Avrillé : de 1960 à 1996 ;
Sico/DBA/Bendix/Freudenberg, 50, avenue de la Libération, puis ZI Sud, avenue Pierre-Piffault, 72000 Le Mans : de 1925 à 1989, rue de la Fonderie, 72000 Le Mans : de 1925 à 1986 ;
Société nazairienne d'isolation, 8, rue René-Cassin, ZI d'Herbins, 44400 Saint-Nazaire : de 1960 à 1997 ;
Sofradi, La Rabotière, 44800 Saint-Herblain : de 1955 à 1979 ;
Sonisol/Société d'isolation nantaise, 3, rue des Petites-Industries, 44470 Carquefou : de 1975 à 1997 ;
Wanner/Wanner Isofi/Wanner industrie/Wanner isolation/Tunzini, 9, rue E.-Boissier, 44000 Nantes : de 1967 à 1982 ; - ZI, 4, rue Bobby-Sands, 44800 Saint-Herblain : de 1982 à 1997 ; - Les Petites-Landes, 44360 Cordemais : de 1982 à 1997 ; - rue Emile-Ollivaud, 44400 Saint-Nazaire : de 1972 à 1997.
Ferodo/Ferodo/Abex/Necto/Abex Industries SA/American Bracklock Abex Pagid Equipement/Abex Equipement SA : 205, rue de l'Europe, 60400 Noyon - Pont-l'Evêque : de 1923 à 1996 ;
Ferrettite/DCP/Doneco-Ferrettite/Celtite Profilex/DFC/ Covaldi/EPC : Villiers-Saint-Paul, ZI Nogent, 60104 Creil : de 1929 à 1996 ;
Valeo, espace industriel Nord, 5, rue Roger-Dumoulin, BP 0926, 80009 Amiens Cedex 1 : de 1958 à 1992.
ENTREPRISE D'ISOLATION ISOTHERMA ETABLISSEMENT DAIRAINE ET CIE, 42 bis, avenue Auguste-Marius-Peyre, ZI La Grand Colle, 13110 Port-de-Bouc, de 1972 à 1987 puis ENTREPRISE NOUVELLE ISOTHERMA : de 1987 à 1996 ;
Entreprise générale d'isolation Edouard POUJAUD, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1947 à 1980 ", " Société d'exploitation POUJAUD Edouard, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1981 à 1987 ", " Entreprise générale d'isolation POUJAUD, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1966 à 1987 ", puis " POUJAUD SA, 30, avenue Mirabeau, La Mède, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues, de 1988 à 1996 ;
Eternit, établissement de Caronte, Croix-Sainte, 13500 Martigues : de 1957 à 1978 ;
SOCIETE METALLURGIQUE HERAUD FRERES (n° SIRET 28684129002), puis SOCIETE HERAUD (n° SIRET 28684129002), puis HERAUD SA (n° SIRET 542620372), puis SOCIETE ERO (n° SIRET 542620372), La Malautière, RN 7, 84700 SORGUES, de 1945 à 1984 ;
Isolfeu 13/Wanner, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues : de 1944 à 1966 ;
Joseph Oliva isolation, 94, avenue Roger-Salengro, 13003 Marseille : de 1965 à 1981 ;
Alpha, puis Rochette Cempa, puis Rochette Alfa, puis Filtralfa, puis Eurofiltec : RN 7, 84130 Le Pontet : de 1947 à 1996 ;
Société phocéenne de travaux maritimes et industriels, 37, boulevard Oddo, puis 258, chemin de la Madrague, 13015 Marseille : de 1961 à 1994 ;
Société phocéenne de travaux maritimes et industriels, établissements de La Seyne, 67, chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne : de 1961 à 1997 ;
Société Soprema étanchéité, 5, impasse Mourre, BP 786, 84036 Avignon Cedex : de 1944 à 1972 ;
Technisol, route du Jaï, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues : de 1959 à 1984 ;
Travisol/SUDISOLEC, 535, chemin du Chaland, BP 189, 13774 Fos-sur-Mer, de 1964 à 1996 ;
Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie, route de Roquevaire, 13400 Aubagne : de 1933 à 1977 ; - boulevard Henri-Wallon, BP 170, 13130 Berre-l'Etang : de 1933 à 1977 ; 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille, de 1967 à 1993 ; - 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence, de 1994 à 1997 ; 721, route d'Avignon, 84700 Sorgues : de 1987 à 1997.
Curty Compagnie/Cefilac SA/Société Curty/Société Curty Payen/Federal Mogul/Sealing Systems, 93-103, avenue Lacassagne, 69003 Lyon ; 25, rue Aristide-Briand, 69800 Saint-Priest : de 1916 à 1994 ;
Dalami, BP 25, Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1961 à 1978, puis Sud Isol/Sommer Revêtements, France SA, BP 25, Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1978 à 1986 ;
Entreprise Lopez, 26140 Andancette : de 1978 à 1997.
Etablissements Gascheaux, 26800 Porte-lès-Valence : de 1964 à 1970 ;
Etablissements Gonet, 12, avenue Jean-Moulin, 69270 Saint-Laurent-de-Mure : de 1970 à 1977 ;
Etablissements Nimal, 26140 Alban : de 1972 à 1990 ;
Etablissements Peduzzi, 4, rue Denis-Papin, 69100 Villeurbanne : de 1970 à 1977 ;
Etablissements Roche, 07100 Davezieux : de 1965 à 1970 ;
Sarma, 1, avenue Marc-Seguin, BP 29, 26241 Saint-Vallier Cedex : de 1971 à 1998 ;
Savoie Réfractaires/Lafarge Réfractaire, 10, rue de l'Industrie, 69200 Vénissieux : de 1945 à 1983 ;
Valeo, 8, rue Yves-Toudic, 69200 Vénissieux : de 1974 à 1987 ;
Wanner Isofi, quai Fulchiron, 69500 Lyon : de 1967 à 1973 ; - 42, rue A.-Charial, 69003 Lyon : de 1973 à 1985 ; - 63-65, rue André-Sentuc, 69200 Vénissieux : de 1985 à 1997.
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE A L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ
Alstom Power, 34, rue d'Aspach, BP 29,68701 Cernay Cedex, de 1962 à 1993 ;
Babcock Sacom, 11, rue de Berne, 68110 Illzach : de 1929 à 1996 ;
Isolations Th. debus SA., 9, rue de Picardie, 67116 Reichstett : de 1971 à 1987 ;-3, rue principale, 67300 Schiltigheim : de 1960 à 1987 ;
SNIFI/ EFI, BP 43,68490 Ottmarsheim, de 1973 à 1983 ; SNIFI/ EFI, ZI Hombourg, 68490 Hombourg, de 1983 à 1994 ;
Société mecal (Sulzer), 27, rue de la Fédération, 6700 Strasbourg-Meinau : de 1962 à 1979 ;
Technisol, zone industrielle Le Ried, 67850 herrlisheim : de 1970 à 1984 ;
Aquitaine Isol, route de la Gare, 64170 Lacq : de 1970 à 1981 ;
Ahlstrom Paper Group, usine de Rottersac, 24150 Lalinde : de 1956 à 1997 puis SADEFA INDUSTRIE, FUMEL TECHNOLOGIE, F2A, FUMET D, SAS METALTEMPLE AQUITAINE (SIRET 81070253000017), 1, avenue de l'Usine, 47500 Fumel, de 1998 à 2012 ;
Bernard Dumas SA : 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse, de 1953 à 1987 ;
Capen Deguy et Cie, quai Elissalt, Les Récollets, 64500 Ciboure : de 1966 à 1982 ;
Cristallerie et verrerie d'art de Vianne SA, Avenue de la Verrerie, 47230 Vianne : De 1928 à 1996 ;
Entreprise Babcock, 7, boulevard Alfred-Parent, BP 52,47600 Nérac, de 1950 à 1996 ;
Entreprise Polyrey, Usine de couze-Saint-Front, 24150 lalinde : de 1971 à 1984 ;
Intérisol, route de Mourenx, BP 47, Abidos, 64150 Mourenx : de 1974 à 1996 ;
Kaeffer SA Abidos, BP 25,64170 Lacq : de 1980 à 1999 ;
PONTICELLI agence Sud-Ouest ?
Lieudit Les Isards, 33810 Ambes/ DE 1956 0 1996 ;
Sadefa Industries, 1, avenue de l'Usine, BP 21,47500 Fumel, de 1847 à 1997 ;
SNECMA (division SEP), BP 37,33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex, de 1964 à 1981 ;
SNPE, boulevard Charles-Garraud, BP b828, 24108 Bergerac Cedex : de 1972 à 1992 ;
SNIFI/ EFI, Agence Abidos, 64170 Lacq, de 1968 à 1975 ;
Société d'étude de la propulsion par réaction (SEPR), Les Cinq-Chemins, 33187 Le Haillan Cedex, de 1964 à 1969 ;
Société générale de produits réfractaire, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos, de 1960 à 1973 ; Société européenne de produits réfractaires, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos, de 1973 à 1981 ; Lafarge Réfractaire, rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos, de 1981 à 1987 ; S.
E.), rue Beausoleil, BP 2, 47500 Monsempron-Libos, de 1987 à 1996 ;
Société européenne de propulsion par réaction (SEP), Les Cinq-Chemins, 33187 Le Haillan Cedex, de 1964 à 1992 ;
SNPE, avenue de Gay-Lussac, 33167 Saint-Médard-en-Jalles, de 1972 à 1992 ; SNPE/ société CELERG, 33167 Saint-Médard-en-Jalles, de 1993 à 1997 ;
Wanner Isofi/ Technis, rond-point de Mourenx, BP 14,64170 Lacq : de 1997 à 1999.
Bosch Systèmes de freinage, 176, route de Lyon, 03400 Yseure : de 1969 à 1972 ;
Carborundum France/ SEPR/ SGPR Etablissement d'Ambert, ZI, 63600 Ambert : de 1968 à 1977 ;
Elecro-Métallurgie d'Auvergne, Usine des Ancizes, BP 1,63770 Les Ancizes : de 1917 à 1926, AUBERT et DUVAL-Aciérie des Ancizes : De 1926 à 1984 ; Aciéries AUBERT et DUVAL : de 1984 à 1986 ; AUBERT et DUVAL-Aciérie des Ancizes : De 1986 à 1992 ;
SA Centre Protection, usine de la Mathurette, 20, rue des dagneaux, BP 183,63203 Riom : de 1955 à 1988 ;
Soma Europe-Transmissions/ Sog David/ Sonomev (Société nouvelle de mécanique du Velay), Oudreych, 43200 Lapte : de 1972 à 1996.
Air Liquide, ZI, chemin de la Plaine, 89500 Villeneuve-sur-Yonne : de 1966 à 1994 ;
Fonderies et ateliers du Rhône, Lacanche, 21230 Arnay-le-Duc : de 1940 à 1980 ;
Résines et vernis artificiels (RVA)/ Progil/ Rhône Progil/ Rhône poulenc/ Rhodia HP CIL, usine de Clamecy, 58501 Clamecy Cedex : de 1928 à 1985 ;
Roclaine Industries SA puis Saint-Gobain Industries SA puis Saint-Gobain Isover, Isover Saint-Gobain, 19, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, BP 15,71102 Chalon-sur-Saône : de 1967 à 1984 ;
Saim/ teroson France/ Henkel/ Caourep/ CFPI, 66, rue Saint-Aignan, 58200 Cosne-sur-Loire puis 82, avenue du 85e-de-Ligne, 58200 Cosne-sur-Loire puis ZI, route Villechaud/ rue Lafayette, 58200 Cosne-sur-Loire : de 1951 à 1992 ;
SA SAINT-GOBAIN SEVA, 43, rue du Pont-de-Fer, 71100 Chalon-sur-Saône, et 22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1960 à 1994 ;
SA SNPLF/ SA Borden France/ Lambiotte SA/ Enseigne Mydrin Lambiotte/ Bostik SA/ Usines Lambiotte/ TRL, 58700 Prémery, de 1972 à 1994 ;
SA ZF Masson, 5, rue Henri-Cavallier, 89107 Saint-Denis-les-Sens : de 1948 à 1993 ;
SOFRAF, 25, porte d'Autun, Saint-Forgeot, 71400 Autun : de 1960 à 1995.
Ateliers Danno, rue Arthur-Enaud, 22600 Loudéac : de 1973 à 1993 ;
Avel Le Pommelec, Société nouvelle Avel/ Avel Industries, Kermeur, 22530 Mur-de-Bretagne, de 1971 à 1993 ;
Chaffauteaux et Maury, Le Légué, 22000 Saint-Brieuc, de 1958 à 1969, puis Les Châtelets, 22440 Ploufragan, de 1969 à 1996 ;
Deleage, avenue du Général-Ferrié, 35400 Saint-Malo : de 1972 à 1989 ;
Derfit, 23, rue Saint-Benoît, 22003 Saint-Brieuc : de 1969 à 1976 ;
Domos Service armoricaine, Domos Service Ouest, Domos Service maintenance, 7, boulevard Franchet-d'Esperey, 56100 Lorient : De 1990 à 1996 ;
Domos Service armoricaine, Domos Service Ouest, Domos Service maintenance, 17, avenue de Verdun, 56000 Vannes : De 1990 à 1996 ;
EGMO, 8, rue Henry-Estier, 56100 LORIENT.
Puis 52 boulevard Isidore Marfille, 29200 BREST : de 1945 à 2006 ;
Entreprise Mather et Platt, vieille route de Rosporden, 29195 Quimper, de 1962 à 1978 ;
Etablissements J.-Goupil, route de Saint-Pern, 22830 Plouasne : de 1973 à 1995 ;
Etablissements Pilayrou, ZI Kergonan, 29200 Brest : de 1963 à 1998.
Hiot, ZI Sud-Est, 35135 Chantepie : de 1954 à 1998.
Isotherma, 31, rue Casmao-Pretot, 29200 Brest : de 1957 à 1999.
JD Embrayages (P.
Journée-M. Desroziers)/ JED Bretagne, rue Colbert, 35300 Fougères : de 1973 à 1998 ;
Le Heurt, Kernevel, 29140 Rosporden : de 1972 à 1998 ;
Le Joint français, rue Ampère, 22000 Saint-Brieuc : de 1963 à 1978.
Ogara Hess et Eisenhardt France, Labbe, ZI, rue d'Armor, BP 414,22404 Lamballe Cedex : de 1962 à 1996 ;
Ets Merand (ancien Ets Guibert), 28, rue Duhamel, 35100 Rennes, de 1951 à 1981, puis Ets Merand, ZI de La Turbanière, 35530 Brece, de 1981 à 1993 ;
NAVTIS, 12, rue Jean-Charles Chevillotte (SIRET N° 340 677 921 00017), 29200 BREST et 52 boulevard Isidore Marfille (SIRET N° 340 677 921 00025), CS 12938, 29229 BREST CEDEX 2 : de 2006 à 2012 ;
Queguiner Matériaux, ZA Le Vern, 29400 Landivisiau : de 1971 à 1998 ;
SA CAPIC, 69, avenue des Sports, ZI de l'Hippodrome, 29195 Quimper Cedex, de 1962 à 1993 ;
SA CAPIC, 7, Hent-Kamm, 29000 Quimper, de 1978 à 1993.
SA Launay, rue de Bellevue, 56220 Malansac : de 1963 à 1994 ;
Samua, Saint-Eloi, 22540 Louargat : de 1976 à 1986 ;
SARL Fours Ripoche, puis Ateliers de chaudronnerie lorientais réunis (groupe CECF : Compagnie européenne de constructions de fours), puis Société d'applications électrotechniques, ZI de kerpont, 56850 Caudan : de 1968 à 1988 ;
Sérupa, route de Rennes, 22230 Merdrignac : de 1974 à 1998 ;
SMNB, 12, rue Jean-Charles Chevillotte, 29200 BREST : de 1959 à 2006 ;
SNPE/ Nobel Sport, 2, rue du Squiriou, 29590 Pont-de-Buis : de 1972 à 1996 ;
Société bretonne Chaffoteaux et Maury, 2, rue des Colonies, 56100 Lorient : De 1970 à 1977 ;
Société armoricaine Chaffoteaux et Maury, 7, boulevard Franchet-d'Esperey, 56100 Lorient : De 1978 à 1990 ;
Société bretonne Chaffoteaux et Maury, 23, rue des Halles, 56000 Vannes : De 1970 à 1977 ;
Société armoricaine Chaffoteaux et Maury, 17, avenue de Verdun, 56000 Vannes : De 1978 à 1990 ;
Société bretonne de fonderie mécanique, ZI de Kerpont, 56850 Caudan : de 1967 à 1998 ;
Société Sabem/ Star caravanes/ Star Industries, 22440 Trémuson : de 1970 à 1984 ;
Tanguy et Cie, rue de la Roche, 29870 Lannilis : de 1965 à 1998 ;
Thermobaby, ZI Kerbois, 56400 Auray : de 1965 à 1998 ;
Vézo, Croas-Ar-Rod, 29260 Lesneven : de 1974 à 1998.
Angoulvant, route Nationale, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre, puis 10, rue Descartes, 28350 Saint-Lubin-des-Joncherets : de 1971 à 1997 ;
CALFRI ISOLATION, Zone industrielle de Ballan-Miré, 37000 Joué-lès-Tours : De 1967 à 1972 ;
Entreprise SEMT Pielstick, route de Saint-Germain, 18320 Jouet-sur-Aubois, de 1938 à 1987 ;
Fofumi, ZI les Muids, 45160 Olivet, de 1969 à 1985 ;
GUYARD SAS, Ancienne Gare, 36110 Moulins-sur-Céphons : de 1978 à 1993 ;
Hermann Moritz, 4, rue du Stade, 28480 Chassant, de 1964 à 1986 ;
Prolifix, avenue du Général-Patton, 45330 Malesherbes : de 1979 à 1983 ;
Sitram Inox, 36170 Saint-Benoît-du-sault : de sa création à 1999 ;
SOCIETE POUJAUD SA, Agence de Chinon, 37420 Avoine : De 1993 à 1996 ;
SOFITHER ISOLATION, Agence de Saint-Laurent-des-Eaux, 41 (centrale), agence de Chinon, 37420 Avoine : De 1973 à 1993 ;
Valéo Thermique Habitacle, Avenue des Près, 28400 Nogent-le-Rotrou : de 1965 à 1992 ;
Waeles puis Valfond, 44, quai Bellevue, 37150 Bléré : de 1960 à 1996 ;
Wanner Isofi, Chemin des Plantes, 45500 Saint-Gordon : depuis sa création.
Ardam (Société ardennaise de fabrication d'appareils électroménagers)/ UFAM SA (Usines et fonderies Arthur Martin), 5, rue Jean-Jacques-Rousseau, 08500 Revin :-usine 1 (gaz, charbon, mazout) : de 1973 à 1977 ; usine 2 (cuisson, charbon, mazout) : de 1969 à 1974 ;
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN, puis SOCIETE VALFOND, Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER : de 1949 à 2003 ;
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis CASE-TENNECO, puis SOCIETE VALFOND, Chemin du Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier : De 1937 à 1994 ;
Deville, 76, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières : de 1950 à 1992 ;
Etudes réalisations thermiques, route de Philippeville, 08600 Givet : de 1976 à 1994 ;
Fours Delot International, 7, rue des Gayettes, 10000 Troyes : de 1900 à 1990.
Le Joint français/ Bostik Sa, ZI La Glacière, 10510 Maizières-la-Grande-Paroisse : de 1973 à 1988 ;
Pied-Selle, 86, rue Jean-Baptiste-Clément, 08185 Fumay : de 1950 à 1971.
Société Procal/ Freudenberg SAS, ZI les Franchises, 52200 Langres : de 1960 à 1994 ;
UFAM SA (Usines et fonderies Arthur Martin), Etablissements Soreman, 3, rue d'Archiac, 51000 Reims : de 1978 à 1980.
Allied Signal, 25790 Les Gras : de 1976 à 1993 ;
ALSTHOM, puis ALSTHOM ATLANTIQUE, UNELEC, CGEE ALSTHOM, puis ALSTHOM, 3, avenue des Trois-Chênes, 90018 Belfort, de 1960 à 1985 ;
Bendix, zone industrielle, 39150 Saint-Pierre-en-Grandvaux : de 1980 à 1985 ;
Bosch systèmes de freinage, ZI de Levier, BP 11,25270 Levier : de 1982 à 1996.
Allied Signal, 10, rue Blanqui, puis 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen : de 1990 à 1994 ;
ALSTHOM, puis TSO (Transformateurs de Saint-Ouen), puis ALSTHOM-ATLANTIQUE puis GEC-ALSTHOM, 25, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen : de 1960 à 1997 ;
Arpin, 25 à 29, quai des Grésillons, 92000 Gennevilliers : depuis sa création jusqu'en 1996 ;
Bendix/ DBA/ Allied Signal/ Bosch systèmes de freinage, 124-126, rue de Stalingrad, 93700 Drancy : de 1951 à 1996.
Bostik SA, route de Saint-Leu, 95360 Montmagny : de 1974 à 1982.
Caourep, 10, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, puis 20, rue Hauteville, 75010 Paris, puis 245-249, avenue d'Argenteuil, 92270 Bois-Colombes, puis 36, rue Victor-Hugo, 92600 Asnières : de 1960 à 1985.
Carel Fouche Industries, 22, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex, puis GEC Alsthom Transport, 22, place de Seine, tour Neptune, 92086 Paris-La Défense Cedex, de 1913 à 1996 ;
CEM Alsthom, 55, avenue Jean-Jaurès, 93350 Le Bourget, de sa création à 1984 ;
Comptoir des matériaux acoustiques (CMA), rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-sur-Seine : de 1958 à 1982 ;
Copris isolation, rue du Val-de-Richebourg, 95360 Montmagny : de 1964 à 1977 ;
Fibrociment de Poissy, 78300 Poissy : de 1903 à 1958 ;
Dalami, 78540 Vernouillet : de 1961 à 1986 ;
DBA-DAT (division Automobile Tourisme), 23-31-33, rue Madame-de-Sanzillon, 91119 Clichy : de 1959 à 1970 ;
ELM Leblanc/ Société Taittinger/ groupe Bosch, 123-125 rue Diderot, 93700 Drancy : depuis 1972 ;
Fives-Cail Babcok/ CNIM, 80, rue Emile-Zola, 93123 La Courneuve : de 1962 à 1996 ;
Fours Ripoche/ CECF/ CFR : 3, rue Ferrus, 75014 Paris, de 1968 à 1996 ; CECF : 4, rue Michel-de-Gaillard, 91160 Longjumeau, de 1969 à 1983, et CECF/ ACF/ Fours Ripoche : 1, rue des Marais, 91720 Maisse, de 1973 à 1996 ;
Française d'isolation industrielle, chemin des Processions, 91240 Saint-Michel-sur-Orge : de 1966 à 1994 ;
ISOMACO, 13-17 rue Saint-Germain, 93230 Romainville : de 1969 à 1984 ;
Isotherma, 79, rue de la Gare, 78370 Plaisir : de 1965 à 1979 ;
KELLER BARTOLAC, 1, impasse Réaumur, 78200 Mantes-la-Jolie : de 1972 à 1985 ;
Le Joint français, 84,116, rue Salvador-Allende, 95870 Bezons : de 1907 à 1995 ;
3-M France, parc Barrachin, 95250 Beauchamp : de 1971 à 1975 ;
Philplug français, 51, rue de France, 94360 Vincennes : de 1950 à 1980 ;
REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route de Jamard, 77390 Ozouer-le-Voulgis : de 1977 à 1983 ;
Rieter/ Keller, laboratoire de recherche, route de l'Hautil, 95000 Boisemont, puis 78410 Aubergenville : de 1971 à 1981 ;
Rincheval puis Famaro Rincheval, 3 avenue des Cures, 95320 Soisy-sous-Montmorency ;
Siafom, rue Le Peletier, 75009 Paris : de 1962 à 1977 ;
SNIFI/ EFI, 94, avenue de Versailles, 75016 Paris, de 1975 à 1980 ;
SNIFI/ Kaefer, 5, chemin d'Orsigny, 78117 Toussus-le-Noble et 14, rue Denis-Papin, ZA des Montatons, 91240 Saint-Michel-sur-Orge : depuis 1996 ;
Société Adamel/ Adamel-Lhomargy/ Creusot-Loire/ Instrument SA/ Adamel-Lhomargy Groupe Instrument/ Adamel-Lhomargy, 9, passage Philippe, 75011 et 5, boulevard de Bellevue, 91210 Draveil, puis 15, avenue Jean-Jaurès, 94200 Ivry-sur-Seine : de 1966 à 1996 ;
Société Autoclavite, Le Buisson-Houdart, RN 191,91540 Mennecy : de 1957 à 1996 ;
Société Bernard Gatbois, 4, rue du jura, et 3, rue de l'Estérel, ZI Silic, 94533 Rungis, puis 8-12, rue du Cantal, ZI Petite Montagne, 91019 Evry Cedex, puis 9-11, impasse Alexis-Trinquet 91000 Evry ;
Société Fibrociment et Revêtements ELO, puis Eternit, route de Médaan, quai de seine, 78510 Triel-sur-Seine : de 1958 à 1996 ;-1, rue de l'Amandier, BP 33,78540 Vernouillet : depuis 1975.
Société Frendix, Rue Casimir-Périer, 95870 Bezons : de sa création à 1985 ;
Société Isolfeu, 15, rue de Chabrol, 75010 Paris : de 1944 à 1966 ;
Société Isoméca, zone industrielle, RN 19,77370 Nangis : de 1968 à 1992.
Société J.
F./ Meillor SA, 4, rue Alexandre, 92230 Gennevilliers, puis rue du Compas, puis 2, avenue de l'Ile-de-France, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône : de 1952 à 1995 ;
Les Spécialités colloidales industrielles (SCI), 68, rue Nollet, 75017 Paris : De 1966 à 1983 ;
Stein Industrie, puis GEC Alstom, établissement " chantier, 19-21, avenue Morane-Saulnier, 78140 Vélizy, de 1956 à 1996 ;
Stotnet, 16, rue François-Guibert, 75015 Paris : de 1947 à 1974 ;
Technisol, zone industrielle, 91420 Morangis : de 1962 à 1998 ;
Trouvay Cauvin, 183 rue Ordener, 75882 Paris Cedex 18 : de 1929 à 1969 ;
Tunzini SA/ Tunzini Nessi entreprises équipement : 90, rue Cardinet, Paris 17e, de 1964 à 1980 ; puis Tunzini Nessi entreprises équipement : 1, place Honoré-de-Balzac, 95100 Argenteuil, de 1980 à 1986 ; puis Tunzini Nessi entreprises équipement/ Tunzini SA/ Tunzini SNC : 250, route de l'Empereur, 92800 Rueil-Malmaison, de 1986 à 1994 ; puis Tunzini SNC : 18, place de l'Europe, 92500 Rueil-Malmaison, de 1994 à 1996 ;
Valeo, puis Chaussons service, rue des Oziers, ZA du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône : de 1978 à 1996 ;
Valéo Chausson thermique, 92600 Asnières-sur-Seine, de 1960 à 1989, puis Valéo thermique Moteur, 8, rue Louis-Lormand, 78321 La Verrière, de 1988 à 1996 ;
Vaysse, 385, rue de Vaugirard, 75015 Paris : de 1974 à 1987.
Alsthom groupe mécanique de Provence (GMP), puis Alsthom Atlantique, puis Alsthom, puis GEC Alsthom, puis GEC Alsthom électromécanique, puis GEC Alsthom électromécanique turbine à vapeur, Usine de Saint-Florent, BP 1,30780 Saint-Florent-sur-Auzonnet : de 1975 à 1998 ;
ATS FRANCE SA, Avenue Monge, 30100 Alès, 1986 à 1998, puis ATS STELLITE, 1999 à 2000 ;
SAFT (Société des ateliers et fonderies de Tamaris) puis AHL (Aciéries du haut-Languedoc) puis AFT (Aciéries et fonderies de Tamaris), 212, rue de Pressensé, 30319 Alès : De 1949 à 1996 ;
Etablissement Jean Richard DUCROS, 12, montée du Silhol, 30100 Alès.
Etablissement Dupeux, 23 c, boulevard Saint-Maurice, 87000 Limoges, de 1946 à 1983 ;
Coudamy SA puis Coudamy Cobelcomex, puis Ceric Thermic : 127, rue Perrin, 87039 Limoges : depuis 1953 ;
Arjo Wiggins, 88380 Arches, depuis sa création jusqu'en 1992.
Bruno Bettlol, 82, Grand-Rue, 54240 Joeuf : de 1960 à 1965.
CDF Chimie/ Atochem, usine de Carling, Saint-Avold, BP 65001,57501 Saint-Avold Cedex : de 1952 à 1980 ;
Entreprise Bettlol : 79, rue Pasteur, 54310 Homécourt : de 1966 à 1995 ;
Etablissements Dubois et Cie ; 67, rue Keller, 54004 Nancy Cedex : de 1964 à 1979 ;
Feyel SA, 76, avenue André-Malraux, 57000 Metz, puis 8, avenue Louis-le-Débonnaire, 57000 Metz, de 1970 à 1997.
Furgoni, 10, rue Joliot-Curie, 57250 moyeuvre-Grande : de 1960 à 1987 ;
Le Laboratoire métallurgique, 29-33, rue de Rombas, 57140 Woippy : de 1936 à 1978 ;
Manoir industries division Gerlach, route de Guerstling, 57320 Bouzonville, de 1968 à 1995 ;
SNIFI/ EFI, Les Quarres, BP 44,57130 Ancy-sur-Moselle, de 1966 à 1992.
Société Construction Maintenance industrielle (CMI), 1, rue du général-Mangin, 57000 Metz : de 1970 à 1979 ;
Société lorraine des anciens établissements De Dietrich et compagnie de Lunéville, de 1948 à 1964, puis CIMT, de 1964 à 1970, puis Trailor, 9, avenue de la Libération, 54300 Lunéville, de 1970 à 1992 ;
Vosgisol, 57, rue Chanzy, 88500 Mirecourt : de 1973 à 1984 ;
Wanner/ Wanner Isofi/ Wanner Industrie, 63 bis, boulevard Henri-Barbusse, 54510 Tomblaine : de 1957 à 1997 ;
Babcock Sacom, 15, rue Boudeville, zone Thibaud, 31100 Toulouse : de 1929 à 1996 ;
Wanner Isofi Isolation/ Wanner isofi/ Wanner Industrie, 31000 Toulouse-Lacq : de 1933 à 1997 ;
Ammari : ZI, 4, avenue d'immercourt, 62223 Saint-laurent-Blangy : depuis 1965 ;
CDF Chimie, usine de Mazingarbe, 62670 Mazingarbe : de 1946 à 1972.
Courtaulds SA-Courtimmo, pont du Leu, 62231 Coquelles : de 1926 à 1991 ;
Dickson Constant, 2, rue de l'Albeck, ZI de Petite-Synthe, 59640 Dunkerque, de 1971 à 1982 ;
Ducellier et Cie puis Valéo, route de Montreuil, 62630 Etaples : de 1971 à 1992 ;
Entreprise Damette/ Sockeel A et J, 45, rue de la Sous-Préfecture, 59190 Hazebrouck, de 1961 à 1976 ;
Entreprise générale d'isolation Poujaud, rue Gabriel-Péri, ZI de la Samaritaine, BP 53,59430 Saint-Pol-sur-Mer : de 1977 à 1987 ; Poujaud SA : depuis 1987 ;
Entreprise Vanpeene Albert, rue Rolls, 62231 Sangatte, de 1979 à 1994.
Etablissements G.
Meigneux, NRJ Meigneux SA (nouvelles réalisations Jean-Meigneux), 4, rue Gérhard-Hansen, 62200 Boulogne-sur-Mer, de 1958 à 1994 ;
Feutres d'amiante, feutres et amiantes du Nord, 59570 Bavay : de 1940 à 1980 ;
Finalens (société industrielle et financière de Lens), usine de Douvrin, route de Lens, Douvrin, 62138 Haisnes : de 1932 à 1975 ;
Fonderie franco-belge, 2, rue Orphée-Variscotte, 59660 Merville : de 1926 à 1995 ;
Forgeval, 29 chemin des alliés, 59300 Valenciennes : jusqu'en 2000 ;
ITN (Isolation thermique du Nord), rue du Magasin-Général, 59140 Dunkerque : de 1960 à 1988.
Khol, 367, avenue de Saint-Exupéry, 62100 Calais : de 1966 à 1991 ;
Le Joint ADJI, boulevard Gambetta, 59200 Tourcoing, puis ZA Les Champs, rue Norbert-Segard, 59223 Roncq, de 1988 à 1996 ;
MAGNESIA, 215 G, route de Saint-Omer, 62100 Calais, de 1933 à 1996 ;
Marichal Ketin, puis Lorraine Ketin, puis Chavanne Ketin, Rue de la Hayzette, 59145 Berlaimont : De 1945 à 1992 ;
Matériel de cuisson Delrue, 103, rue du Levant, 59200 Tourcoing, de 1947 à 1988 ;
Mineur Becourt, Avenue des bureaux, 59610 Fourmies : de 1912 à 1982 ;
Mineur Becourt, 10, rue Jean-Jaurès, 59770 Marly : de 1965 à 1990 ;
Olifan, rue d'Amsterdam et 1, rue de Harlem, 59200 Tourcoing, de 1951 à 1987 ;
Ripolin Georget Freitag, puis Ripolin SA, usine de Ruitz, 62620 Barlin : de 1973 à 1981 ;
SA Ateliers Bouchez, entreprise M. Bouchez, 2, rue Jeanne-d'Arc et 80, rue du 29-juillet, 62100 Calais, de 1958 à 1993 ;
SCREG, avenue de la Gironde, 59640 Petite-Synthe Dunkerque : de 1974 à 1993 ;
Scora, rue de l'Usine, 62192 Caffiers : de 1960 à 1977 ;
SI Energie, ex-Stein Industrie/ GEC Alstom, 1 ter, rue Jules-Guesde, 59390 Lys-lez-Lannoy, de 1956 à 2001 ;
société 3M France, Route de Sancourt, 59554 Tilloy-lès-Cambrai : de 1975 à 1987 ;
Société dunkerquoise de matériaux et enrobés (SDME), avenue de la Gironde, 59640 Petite-Synthe Dunkerque : de 1974 à 1993 ;
Société lilloise de matériaux enrobés (SLME), Port fluvial, 59211 Santes : de 1966 à 1988 ;
SPIE BATIGNOLLES (De 1968 à 1996), SPIE ENERTRANS (De 1993 à 2001), SPIE FERRIÈRE TUYAUTERIE (De 1996 à 2001) 70, rue Ernest-Lesaffre, 59680 Ferrière-la-Grande ;
Verreries de Masnières, Route nationale, BP 18,59241 Masnières, 1962 à 1996.
CEGEDUR puis TREFIMETAUX : 37 et 39, rue Georges-Landry, 14160 Dives-sur-Mer, de 1946 à 1989 ;
le Moulin Légume/ Moulinex/ Mecanor, 25, avenue Jean-Mantelet, 61000 Alençon, de 1969 à 1986 ;
Moulinex/ Socam/ Socamec, 2, rue de l'Industrie, 14123 Cormelles-le-Royal, de 1964 à 1988 ;
Moulinex société Marbo, ZI Le Bois Launay, BP 19,61700 Domfront, de 1973 à 1988 ;
Moulinex, ZI de la Capelle, 50008 Saint-Lô, de 1973 à 1993 ;
Moulinex/ Soconel, 25, rue du Commerce, 61200 Argentan : de 1962 à 1986 ;
Moulinex/ Famelec, 14700 Falaise : de 1965 à 1993 ;
SNIFI/ EFI, BP 95,50440 Beaumont, de 1970 à 1978, SNIFI/ EFI, BP 726, ZI de Digueville, 50447 Beaumont, de 1984 à 1994 ;
La Soudure moderne, 17, avenue de l'Industrie, 61200 Argentan, de 1969 à 1996.
Abrisol, 91, rue de la Petite-Porte, 76000 Rouen : de 1989 à 1997 ;
Absire-Sevrey, 89, rue de Lyons-la-Forêt, 76000 Rouen, de 1960 à 1977.
Aliand et Robert, 125, Grande-Rue, port Mort, 27940 Aubevoye : de 1955 à 1997 ;
Bitumes spéciaux, zone industrielle, allée Paul-Sabatier, 27940 Aubevoye : de 1945 à 1999.
Carel Fouche Industrie, 27940 Aubevoye, de 1936 à 1989 ;
COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET MATIÈRES COLORANTES (CPCMC), FRANCOLOR, COMPAGNIE FRANÇAISE DES MATIÈRES COLORANTES (CFMC), FMC, division des établissements KUHLMANN, PECHINEY UGINE KUHLMANN, ICI, CROMPTON et KNOWLES, FRANCOLOR PIGMENTS, ICI FRANCOLOR, ICI PLC : de 1919 à 1996 ;
Etablissement Julin, filiale SIM, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen, rue Méridienne, 76100 Rouen, avenue du Général-Leclerc, 76120 Le Grand-Quevilly, depuis sa création à 1980 ;
Evers, rue Jules-Lecesne : de 1951 à 1996 ; rue Marceau, 76600 Le Havre : de 1958 à 1977.
Fibral, rue Tout-Vent, puis avenue de Bretagne, 76000 rouen, puis avenue des Canadiens, 76120 Le Grand-Quevilly : de 1961 à 1984 ;
Havrisol/ Havraise d'isolation, rue Robert-Ancel, 76700 Harfleur : de 1974 à 1993.
indasco France, 5 rue du Débarquement, 76100 Rouen : de 1961 à 1997 ;
Isotherma, ZA du Bon-Marais, 76530 Grand-Couronne : de 1952 à 1999.
Lebrun Albert, rue du Clos-au-Blé, 76530 Grand-Couronne, puis rue raspail, BP 23,76140 Saint-aubin-lès-Elbeuf : de 1960 à 1996 ;
les Fours Gouet SA, rue Edmond-Lavernot, 76260 Eu : de 1963 à 1996 ;
Lincoln Electric France, avenue Franklin-Roosevelt, BP 214,76121 Le Grand-Quevilly Cedex : de 1947 à 1990 ;
Normandie Isolation, 76830 Dieppedalle-Croisset : de 1954 à 1985 ;
Ouest-Isol, rue Grande-Epine, 76800 Saint-Etienne-de-Rouvray : de 1973 à 1996 ;
Parc Entreprises CFR.
76700 Gonfreville l'Orcher : de 1971 à 1983 ;
Parc des Marais 76600 Le Havre-76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1983 à 1990 ;
Plurisol SA, 1, rue de l'Avenir, 76124 Le Grand-Quevilly : de 1962 à 1999, parc d'entreprise des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1960 à 1999.
Realisol, 6, rue du Quesnot, ZA, BP 39,76410 saint-aubin-lès-Elbeuf : de 1990 à 1996 ;
Roclaine, rue Michel-Poulmarch, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray : de 1950 à 1973 ; Isover Saint-Gobain : de 1973 à 1981 ;
SA Normande de l'amiante manufacture, 72, rue de Louviers, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf : de 1945 à 1980.
Sitaf, avenue du général-Leclerc, 76530 grand-Couronne : de sa création à 1998 ;
Société Capel/ Cape/ Cape contracts/ Socap, ZI La Métairie, 76170 Lillebonne : de 1965 à 1990 ; BP 15,76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1967 à 1994.
SNIFI/ EFI, 17, avenue de Grammont, 76000 Rouen, de 1947 à 1968 ; SNIFI/ EFI, 3, rue Marc-Seguin, 76100 Rouen : de 1968 à 1994 ; SNIFI/ EFI, chemin de la Darse, BP 32,76330 Notre-Dame-de-Gravenchon, de 1969 à 1994 ; SNIFI/ EFI, ZI, BP 5042,76071 Le Havre, de 1973 à 1994 ;
Société européenne des asphaltes, boulevard de Stalingrad Le Grand-Quevilly : de 1972 à 1981 ;
Société Henkel France SA, Usine de Louviers, rue Charles-Cros, 27400 Louviers : de 1970 à 1980 ;
Tissot, 565, avenue du 11-Novembre, 76650 petit-Couronne : depuis 1973 ;
Trouvay Cauvin, 58 rue du Général-Chanzy, 76600 Le Havre, de 1969 à 1973.
Usine de Fécamp, zone industrielle de Babeuf, 76400 Saint-Léonard, de 1973 à 1996 ;
Wanner/ Wanner Isofi Isolation/ Wanner Industrie, ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu : de 1973 à 1995 ; parc des Falaises, 76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1973 à 1999.
WITCO, rue Gravetel, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf, de 1972 à 1989.
La Cellulose d'Aquitaine (CDA) SIRET N° 54578061100012, puis Société d'Exploitation de la cellulose d'Aquitaine (SECA) SIRET N° 32085272600027, puis La Cellulose du Rhône et d'Aquitaine (CDRA) SIRET N° 54207272300019 et SIRET N° 54207272300035, puis PyrénéCell (Saint-Gaudens) SIRET N° 39931827800021, puis TEMBEC Saint-Gaudens SA SIRET N° 39931827800021, puis FIBRE EXCELLENCE SIRET N° 39931827800021.
Usine de Saint-Gaudens, Rue du Président-Saragat, 31800 SAINT-GAUDENS : De 1958 à 1998
ACB/ Alstom Fluides et Mécanique, boulevard de la Prairie-au-Duc, 44945 Nantes Cedex 9 : de 1986 à 1990 ;
Babcock Sacom, case postale 3601, rue Julian-Grimau, 44805 Saint-Herblain : de 1929 à 1996 ;
EATON SA, ZI de Brais, 44611 Saint-Nazaire : De 1974 à 1996 ;
GARDILOIRE puis COFAZ puis NORSK HYDRO AZOTE, HYDRO AZOTE, HYDRO AGRI FRANCE, Usine de Montoir de Bretagne, zone portuaire, BP 11,44550 Montoir-de-Bretagne : de 1971 à 1996 ;
Inoxydable de l'Ouest, 53800 Congrier : de 1961 à 1982 ;
Isotherma, ZI Noes, BP 23,44550 Montoire-de-Bretagne : de 1961 à 1999 ;
Le Joint MARA SA, 86, rue Gutenberg, 44600 Saint-Nazaire : de 1956 à 1998 ;
Moulinex, rue des Acacias, 53700 Villaines-la-Juhel, de 1975 à 1990, rue Abbé-Lelièvre, 72130 Fresnay-sur-Sarthe, de 1973 à 1992, rue Charles-Granger 72600 Mamers, de 1966 à 1994.
Motorola Automobile, Valéo-Motorola alternateurs, Valéo alternateurs Angers, Valéo équipements électriques moteurs, 6, rue François-Cévert, BP 1014,49015 Angers Cedex : de 1973 à 1996 ;
Sicof, 85260 La Copechagnière, de 1953 à 1976.
SIDES (Société industrielle pour le développement de la sécurité) 182, rue de Trignac 44600 Saint-Nazaire Période d'inscription : de 1986 à 1999.
SNIFI/ EFI, agence Savenay, 44260 Donges, de 1974 à 1982, puis agence ZI Bonne-Nouvelle, BP 47,44480 Donges, de 1982 à 1994 ;
Société des chaudronneries de l'Ouest, 13, rue du Bois-Fleuri, 44118 La Chevrolière : de 1974 à 1996 ;
Valéo Thermique Moteur, 130, route de Mayenne, 53003 Laval, de 1954 à 1988 ;
Valeo/ Ferodo/ SAMP, 72210 La Suze-sur-Sarthe : de 1960 à 1992 ;
Warner Electric Europe/ Collins & Tournadre Tourco, 7, rue de Champfleur, 49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou, de 1970 à 1996 ;
Warner, route de Spay, BP 17,72700 Allonnes, de 1965 à 1996.
ANRTP, 72, rue du Pont-d'Arcole, 60000 Beauvais : de 1977 à 1996 ;
Atelier protégé ANRTP, annexe d'Allonne, 10, rue des Quarante-Mines, 60000 Allonne, de 1992 à 1996.
Axter, 60460 Précy-sur-Oise : de 1951 à 1979 ;
BASF Peintures et encres (BASF Coating SA et BASF Systèmes d'impression), zone industrielle, Brieul-le-Sec, 60600 Clermont : de 1974 à 1992 ;
Bosch systèmes de freinage, 44, route nationale, 02190 Juvincourt, de 1972 à 1996 ;
Bostik Findley, BP 60209, route de Bailly, 60772 Ribecourt Cedex, de 1962 à 1989 ;
CAT L'Envol, rue de Lunéville, 02100 Saint-Quentin : de 1966 à 1996 ;
Comptoir du pesage Dyona, 60240 Fresnes l'Eguillon, de 1968 à 1988 ;
Delaunay WSA Isolation acoustique phonique, 15, rue de la Gare, 60134 Villers-Saint-Sépulcre : de 1968 à 1978 ;
DBA/ Bosch systèmes de freinage/ SIF, 6 rue du Bois, 60690 Marseille-en-Beauvaisis : de 1978 à 1983 ;
Entreprise Calorifuge Tôlerie Accessoires de l'Aisne, 6, rue du Blanc-Mont 02100 Saint-Quentin : de 1966 à 1990 ;
Etablissements DBA/ Bendix/ Honeywelle/ Allied Signal, centre de distribution d'Allone : 21, avenue Saint-Mathurin, BP 50632 Beauvais Cedex : de 1973 à 1996 ;
Etablissements DBA/ Bendix/ Honeywelle/ Allied Signal, Tille, 60000 Beauvais : de 1981 à 1987 ;
Frendo/ Fren J./ Fren Brex SA/ Roulunds Codan, Z.
I. d'Angean, 60240 Chaumont-en-Vexin : de 1975 à 1997 ;
Hazemeyer, 285, rue de Guise, 02100 Saint-Quentin : de 1948 à 1981 ;
Inmont, Saint-Just-en-Chaussée : de 1970 à 1974 ;
Isotherma, 4, rue du Moulin, 60001 Goincourt : de 1962 à 1999 ;
LOCKEED, DBA, 82-84, rue du Pont-d'Arcole, 60000 Beauvais, de 1966 à 1985 ;
MANUFACTURE DES GLACES ET PRODUITS CHIMIQUES DE SAINT-GOBAIN CHAUNY et CIREY puis PECHINEY SAINT-GOBAIN puis RHONE PROGIL puis RHONE POULENC INDUSTRIES puis CHLOE CHIMIE et RHONE POULENC puis ATOCHEM et CHARBONNAGES DE France CHIMIE puis RHODIA, 2, rue de Soissons, 02300 Chauny : De 1944 à 1996 ;
Matériel scientifique moderne, 4 bis, rue des Archers, 80000 Amiens, de 1950 à 1991 ;
Max Perles et Cie, 4, rue du Professeur Dubos, 60119 Henonville, de 1970 à 1996 ;
Moulinage et retorderie de l'Oise (MERO), 57, boulevard Lebègue, 60530 Neuilly-en-Thelle, de 1988 à 1990 ;
REVCO puis GURIT ESSEX puis DOW AUTOMOTIVE, route d'Amiens, zone industrielle Nord, 60130 Saint-Just-en-Chaussée : de 1981 à 1983 ;
SA Fichet Bauche, 80460 Oust-Marest : De 1969 à 1977 ;
SA GEB, 1, allée des Coquelicots, 60440 Nanteuil-le-Haudouin, de 1986 à 1996 ;
Sitel/ Delle-CGE/ Unelec/ Alsthom, 1572, route de Guise, 02100 Harly, Route de Guise, 02 Saint-Quentin-Harly, Route de Guise, 02101 Saint-Quentin, Route de Guise BP 26,02101 Saint-Quentin, Route de Guise BP 642,02322 Saint-Quentin, De 1937 à 1987 ;
GEC-Unelec SA/ Power Controls France/ GE Power Controls France, 1572, route de Guise, 02100 Harly, Route de Guise, 02 Saint-Quentin-Harly, Route de Guise, 02101 Saint-Quentin, Route de Guise BP 26,02101 Saint-Quentin, Route de Guise, BP 642,02322 Saint-Quentin : de 1988 à 1996 ;
Société Cape Contracts/ SOCAP, 1, rampe Saint-Prix, 02100 Saint-Quentin : de 1990 à 1997 ;
Valeo/ Allied Signal, centre de Mortefontaine, 60128 Plailly : de 1989 à 1996.
CELERG Sud, établissement d'Angoulême, 16017 Angoulême, de 1995 à 1999 ;
Entreprise Langer Michel et compagnie/ Société Langer Michel et compagnie : usine de Saint-Germain-de-Longehaume, 50, route de Nantes, 79700 Mauléon : depuis sa création à 1986 ;
Entreprise SARL Bire, 8 rue des Cèdres, 79370 Celles-sur-Belle : de 1990 à 1997 ;
Etablissements Doizon, 79290 Bouille-Loretz : de 1944 à 1990 ;
Fast puis Alta, 90 rue des Lacs, BP 14,79290 Argenton-l'Eglise : de 1990 à 1997 ;
Guillemin puis Idéal Guillemin, 90 rue des Lacs, BP 14,79290 Argenton-l'Eglise : de 1947 à 1990 ;
Poujoulat SA, BP 01, Saint-Symphorien, 79270 Frontenay-Rohan-Rohan, de 1963 à 1995 ;
Société Cogem/ SA Eno/ SN Eno, 88, rue de Bellune, 79025 Niort Cedex 9 : de 1967 à 1982 ;
SNPE-Etablissement d'Angoulême, 16017 Angoulême, de 1975 à 1999.
Alpha Isolation, ZI Les Estroublans, 1, rue No-5,13127 Vitrolles : depuis 1976 ;
ATELIER LE CANET DE MARSEILLE puis CAMOM SA puis SOCIETE NOUVELLE CAMOM puis UIE (Union Industrielle et d'Entreprise) puis SOCIETE NOUVELLE CAMOM puis CAMOM SNC, ZA des Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban : de 1962 à 1996 ;
Atofina, site de Fos, Carrefour du Caban, RN 568, BP 111,13773 Fos-sur-Mer : de 1975 à 2001 ;
ATOFINA, établissement de Port-de-Bouc, carrefour du Caban, RN 268, BP 111,13773 Fos-sur-Mer : de 1940 à 1995 ;
ATOFINA, usine de Saint-Auban, 04600 Saint-Auban : de 1962 à 1994 ;
Babcock Sacom, 775, rue André-Ampère, 13852 Aix-en-Provence : de 1929 à 1996 ;
BP Chemicals, BP 6,13117 Lavera, de 1970 à 1977 ;
CABOT France SA puis CABOT France SAS, BP 39, CD 21, CS 30039, route départementale 21,13130 Berre-l'Etang/13131 Berre-l'Etang Cedex : de 1959 à 1996 ;
Cellulose de Sète 13151 Tarascon Cedex : de 1951 à 1952, puis, Cellulose du Rhône, 13151 Tarascon Cedex : de 1952 à 1981, puis CDRA (Cellulose du Rhône, et d'Aquitaine) BP 8,13151 Tarascon Cedex : de 1981 à 1995, puis CELLURHONE BP 8,13151 Tarascon Cedex : de 1995 à 2000, puis TEMBEC TARASCON SA 13156 Tarascon Cedex : de 2000 à 2001 ;
Chassimetal SA, Item SA, Item Centre SA, Ceric Thermic, 2208, route de Grasse, 06600 Antibes, lieudit Font de Cine, chemin de Saint-Bernard, 06220 Vallauris, de 1953 à 1996 ;
Chaud et Froid, Les Pennes, Mirabeau, 13170 La Gavotte : de 1970 à 1986 ;
CMPEI, CMA, CMF, CMP, Constructions métalliques de Provence, Constructions métalliques d'Arles, Constructions métalliques de France, 1, rue Nicolas-Copernic, chemin des Moines, 13200 Arles, de 1952 à 1994 ;
Delta Thermique, Montée les Mauruches Supérieures, 06225 Vallauris, puis 1955, route de Saint-Bernard, parc d'activités de Sophia-Antipolis, 06225 Vallauris Cedex : de 1979 à 1990 ;
L'Electro-réfractaire, puis Société européenne des produits réfractaires (SEPR), Route nationale 7,84130 Le Pontet : De 1965 à 1991 ;
ELF Atochem, BP 3,13117 Lavera, de 1970 à 2001 ;
Entreprise Francis CAZALS, 3, avenue des Ecureuils, 13012 Marseille puis, 26, avenue des Cigalons, 13013 Marseille : De 1974 à 1997 ;
France Joints, zone industrielle, 1re avenue, 11e rue, îlot M, 06510 Carros : de 1992 à 1993 ;
FRIEDLANDER, boulevard du Progrès, 13014 Marseille, de 1960 à 1966 ", puis " 39-41, boulevard Sainte-Lucie, 13007 Marseille, de 1966 à 1988 ", puis " 550, rue Pierre-Berthier, parc de Pichaury, BP 348000,13799 Aix-en-Provence : de 1988 à 1996 ;
Société de tuyauterie et de montage Friedlander, établissement secondaire de Saint-Auban, ZI Les Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux : De 1970 à 1996 ;
IHP (Isolation Haute Provence), ZA des Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban : de 1976 à 1980 puis Zone artisanale, 04160 L'Escale : de 1981 à 1996 ;
Isotec, 13, quai de Tourette, 13002 Marseille : de 1984 à 1999 ;
Kuhlmann puis Société Ugine Kuhlmann puis Pechiney Ugine Kuhlmann-PUK puis Produits chimiques Ugine Kuhlmann-PCUK puis ELF Atochem, Usine de l'Estaque, 13016 Marseille : De 1916 à 1989 ;
L'Aeraulique, le logis du Bonneau, quartier des Mourettes, 06270 Villeneuve-Loubet : de 1975 à 1989 ;
Le Vulcain Zone industrielle de la Delorme 5, avenue de la Bauxite 13015 Marseille De 1981 à 1996
ORGANICO PECHINEY, puis AQUITAINE ORGANICO, puis AQUITAINE TOTAL ORGANICO, puis ATO CHIMIE, puis ATOCHEM, puis ELF ATOCHEM, Usine de Saint-Menet, 123, boulevard de la Millière, 13011 Marseille : de 1956 à 1996 ;
Pillard Frères/ Pillard et compagnie/ EGCI Pillard/ entreprise Pillard, 15, rue des Frères-Cubbedu, 13014 Marseille, de 1961 à 1996 ;
1928, route d'Avignon, BP 311,84706 Sorgues Cedex : 1972 à 1996 ;
Regularc, 2, place Albert-Blanc, 13600 Ceyrette : de 1973 à 1996 ;
Raffineries de soufre Réunies (RSR), ou usine du Canet, ou ETIM (établissement technique et industriel de Marseille), ou RSR ETIM (SIRET N° 056 803 56200059), 3 et/ou 8 boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille, de 1960 à 1988 ;
RSR ETIM, ou Européenne de Soufres Industriels (ESI), ou ESI ETIM (SIRET N° 056 803 56200059), 3 et/ou 8 boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille, de 1987 à 1997 ;
RSR ETIM-PENWALT-RSR CANET, ou ATOCHEM AGRI SA, ou ELF ATOCHEM AGRI (SIRET N° 569 804 98200340), 3 et/ou 8 boulevard de la Louisiane, 13014 Marseille, de 1987 à 1997 ;
SA Maison Faure/ Faure SA, route de Marseille, 04100 Manosque, de 1965 à 1996 ;
SA Provisol, Le Panorama, quartier de Gabelles, 13340 Rognac : de 1965 à 1975 ;
Saint-Gobain Industrie, puis Isover Saint-Gobain, Usine d'Orange, 235, rue du Portugal, ZI, BP 202,84107 Orange Cedex : de 1972 à 1996 ;
SARL Plisson, Quartier du Trébon, route de Tarascon, 13200 Arles : de 1987 à 1996 ;
SAS SAIT Centre d'exploitation de Château-Arnoux, ZA des Blâches Gombert, 04160 Château-Arnoux-Saint-Auban : de 1981 à 1996 ;
SATI-Gilles LIZZUL, puis SATI-Louis LIZZUL, puis SATI 8, boulevard des Romarins, 13400 Aubagne : de 1968 à 1969, de 1969 à 1992, de 1992 à 2002 ;
Société des anciens établissements A.-Devries, ZI les Paluds, 13400 Aubagne : de 1958 à 1976 ;
SOCIÉTÉ D'ENTREPRISES ET DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE (SEFI), 60, cours Pierre-Puget, 13006 Marseille, puis quartier des Fouitades, BP 56,13655 Rognac Cedex, de 1935 à 1996 ;
Société européenne de propulsion, Aérodrome d'Istres Le Tube puis chemin des Bellons, BP 34,13800 ISTRES : de 1969 à 1996 ;
Société française de plaques de plâtre (SFPP)/ Pregypan/ Pregypan Rigips/ Plâtres Lafarge, établissement de Carpentras, chemin de Villefranche, BP 135,84204 Carpentras Cedex : de 1967 à 1982 ;
Société industrielle de tuyauterie d'usine et de bâtiment, 23-25, 4e-Avenue, BP 2157,13847 Vitrolles Cedex : depuis sa création ;
Société minière métallurgique Penarroya puis Metaleurop Estaque, L'Estaque-13016 Marseille : De 1913 à 1996 ;
Société de peintures industrielles du Midi (SPIM), zone industrielle de la Grand'Colle, 41, avenue Auguste-Peyre, 13110 Port-de-Bouc.
(SIRET N° 428 135 917 00048) : de 1971 à 1999 ;
Société de projection de matériaux isolants (SPMI), route de Saint-Cézaire, lieudit Grange de Jourdan, 06460 Saint-Vallier-de-Thiey : de 1989 à 1992 ;
Société nouvelle de gestion des établissements Coder (SNGEC) puis Titan Coder puis Société métallurgique de Saint-Marcel (SMSM) puis Société d'exploitation Saint-Marcel ferroviaire (SESMF) puis
Saint-Marcel ferroviaire (SMF), 25, boulevard de Saint-Marcel, 13011 Marseille : De 1970 à 1994 ;
Société provençale de matériel inoxydable (SPMI), devenue Glitsch France, puis Koch Glitsch France SARL, Chemin de Bigot, puis chemin des Moines, quartier du Trébon, 13200 Arles : De 1952 à 1996 ;
SNIFI/ EFI, agence quartier Saint-Estève, 13130 Berre-l'Etang, de 1965 à 1994 ;
SNIFI/ EFI, BP 61,13110 Port-de-Bouc, de 1965 à 1990.
SOREM ZI de Toulon Est, 83087 Toulon Cedex : de 1970 à 1983 ; puis SOCMEL 140, avenue Louis-Lagrange, ZI de Toulon Est, 83088 Toulon Cedex puis SOCMEL SA ZAC des Playes Est, 83500 La Seyne : de 1984 à 1997 ;
Auburtin SA, 14, rue Passet, 69007 Lyon, puis 151, avenue Franklin-Roosevelt, 69275 Décines-Charpieu : de 1950 à 1990 ;
Babcock-Sacom, parc d'activité, zone du Génie, 69200 Vénissieux : de 1929 à 1996 ;
Babcock Entreprise/ Citic Carosso Industrie, 35, rue des Alliés, 38100 Grenoble : de 1929 à 1991 ;
Binet Feutres, Annonay, BP 130,07430 Davezieux : de 1952 à 1977 ;
Bourrin, 18, Grande-Rue, 42406 Saint-Chamond Cedex : depuis sa création jusqu'en 1996 ;
CARTONNERIES réunies VOISIN ET PASCAL, Usine du Moulin, rue de l'Etissey, 38300 Bourgoin-Jallieu : De 1948 à 1991 ;
Carborundum, 17, rue Antoine-Durafour, 42420 Lorette : de 1964 à 1977 ;
CECA Saint-Bauzille, CECA, 07210 Saint-Bauzille : de 1960 à 1970 ;
CEZUS Chimie SA, Etablissement de Jarrie, route du Marais, 38560 Jarrie : De 1982 à 1994 ;
CME, IEE, Erome SA, chemin Vianial, 26600 Erome, de 1971 à 1986 ;
Edra Stop, 8, chemin de Bessy, 42150 La Ricamarie : de 1960 à 1997 ;
Electrolux professionnel, ZI, 9, avenue Marc-Seguin, 26240 Saint-Vallier, de 1970 à 1985 ;
Entreprise lyonnaise isolation thermique (ELIT), 6, rue des Aqueducs, 69290 Craponne : de sa création à 1992 ;
Etablissements Joly/ groupe DSMEPP France/ Cestidur industrie/ Quadrant EPP France, 34, rue Louis-Saillant, 69120 Vaulx-en-Velin, puis 60, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne, puis Pusignan, 69881 Meyzieu : de 1977 à 1991 ;
Etablissement de Vénissieux de la société Berliet devenu Renault véhicules industriels puis Renault Trucks 1, rue des Combats-du-24-août-1944,69200 Vénissieux : de 1964 à 1996 ; Boulevard Charles-de-Gaulle, 69200 Vénissieux : de 1964 à 1996 ; Avenue Pierre-Cot, 69200 Vénissieux : de 1964 à 1996 ;
Etablissements Vital Fargere Aîné/ Cefilac, rue Denis-Epitalon, 90, rue de la Roche-du-Geai, 42029 Saint-Etienne : de 1879 à 1997 ;
Etablissement "Usine de Roussillon", rue Gaston Monmousseau, 38150 Roussillon, de 1945 à 1993 ;
Etablissement "Rhône-Poulenc Chimie Les Roches-Roussillon", rue Gaston Monmousseau, 38150 Roussillon, BP10-Saint Clair du Rhône, 38370 Les roches, de 1993 à 1996 ;
Fonderies et ateliers du Rhône, 45, rue de la Cité, 69425 Lyon : de 1940 à 1980 ;
Fours et Brûleurs Rey, 18, rue du Vercors, 42100 Saint-Etienne : de 1943 à 1996 ;
Genevet : rue Barthélémy-Thimonier, ZI de Bonrert, 42300 Mably, jusqu'en 1996 ;
Jacquemard/ Luchaire/ Rhonatec/ Isofreins, 4, rue de Dunkerque, 42100 Saint-Etienne : de 1953 à 1992 ;
Janique et Cie, Sté FY Joints Janiques, 16, rue du Crépet, puis 37, rue Bancel, 69007 Lyon, de 1974 à 1996 ;
JMF/ JMF Curty/ Société Baud/ Joint métalloplastique français, 01300 Belley : de 1916 à 1967 ;
JST/ Vatech, 84, avenue Paul-Santy, 69008 Lyon : de 1949 à 1988 ;
Loire Fonte Industrie (LFI, ex-Fonderie Jurine), 97, rue de la République, 42500 Le Chambon-Feugerolles : de 1920 à 1995 ;
Pavailler, puis Pavailler BP, puis APV Pavailler Equipement, puis Pavailler Equipement, 555, rue Benoît-Frachon, 26800 Porte-lès-Valence : de 1950 à 1996 ;
PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN puis ATOCHEM puis ELF ATOCHEM (usine de Brignoud), 14, avenue Robert-Huant, 38190 Brignoud : de 1951 à 1996 ;
Prost, puis Prost Lafarge groupe CEC, puis Lafarge réfractaire, puis Piral SA, zone industrielle, 07210 Alissas, de 1969 à 1980 ;
SA CRICERAM puis RSA LE RUBIS, Route nationale 85,38560 Jarrie : de 1983 à 1996 ;
SAVIEM puis RVI, Avenue Ferdinand-Janvier, 07100 Annonay : de 1962 à 1993 ;
SECEMAEU de 1965 à 1966, UGINE KUHLMANN de 1967 à 1971, UGINE ACIERS de 1972 à 1985, UGINES SAVOIE de 1986 à 1996, Avenue Paul Girod, 73400 Ugine
Silisol/ Omerin, division Silisol SAS, 8, rue Bossuet, puis 11, allée du Couchant, ZI du Bevey, 42100 Saint-Etienne : de 1960 à 1996 ;
SNIFI/ EFI, rue Thomas, BP 38,69320 Feyzin, de 1971 à 1981 ;
Société d'électrochimie de Jarrie et de Thaon, puis Société d'électrochimie, d'électrométallurgie des aciéries électriques d'Ugine (SECEMAEU), puis Pechiney Ugine Kuhlmann, puis Elf Atochem, Usine de Jarrie, route nationale 85, BP 1,38560 Jarrie : De 1916 à 1996 ;
Société de Paris et du Rhône, de 1915 à 1986, puis EEM, de 1986 à 1987, puis Valéo EEM, de 1987 à 1989,36, avenue Jean-Mermoz, 69355 Lyon ;
Société de Paris et du Rhône, de 1972 à 1986, puis EEM, de 1986 à 1987, puis Valéo EEM, de 1987 à 1991, rue Saint-Honoré, 38300 Bourgoin ;
Socamel Rescaset, chemin d'Allivet Renage, 38148 Rives, de 1960 à 1996 ;
Société Soma Europe Transmission/ Valeo/ Société Rockwell S.
A./ Société Meritor International, 24, rue Scheurer-Kestner, puis 17, rue des Aciéries, 42029 Saint-Etienne, puis 24, rue Scheurer-Kestner, 42007 Saint-Etienne, puis 4, rue Jean-Servanton, 42042 Saint-Etienne : de 1962 à 1998 ;
Société Usifor, 11, rue des Coopérateurs, 42042 Saint-Etienne : de 1960 à 1982 ;
SOMDIS, chemin d'Allivet, Renage, 38148 Rives : d'avril 1978 à 1984 ;
Synflor/ Gerflor, 69100 Villeurbanne, puis zone industrielle rue du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux : de 1972 à 1980 ;
Thermal Ceramics, BP 4,42680 Saint-Marcellin-en-Forez : de 1957 à 1974 ;
Valéo EEM, rue du Revolay, 38291 Saint-Quentin-Fallavier, de 1989 à 1996 ;
- La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Everit Sitube/Everit/Everitube :
- usine de Bassens, 33530 Bassens : de 1916 à 1996 ;
Isothig :
- 40140 Soustons : de 1960 à 1974.
Tissot SA :
- 33720 Podensac : de 1966 à 1996.
TTL Nordifa SA/Nordifa/Nordifa SA :
- 3, rue F.-Garnier, 33000 Bordeaux ; puis 270, chemin de Suzon, 33400 Talence : de 1985 à 1995.
Wanner/Wanner Isofi :
- 2, rue Blanqui, 33000 Bordeaux : de 1967 à 1997.
- 1, rue Marcel-Dassault, 33600 Pessac-Alouette : de 1967 à 1997.
Amisol :
- 35, rue du Pré-la-Reine, 63000 Clermont-Ferrand : de 1910 à 1974.
Franconit/Everitube :
- 63700 Saint-Eloy : de 1974 à 1984.
Bitulac :
- 71360 Epinac : de 1962 à 1997.
- 21440 Poncey-sur-Lignon ; puis 1, rue Champeau, ZAE Cap Nord, BP 72, 21074 Dijon : de 1906 à 1991.
Eternit :
- établissement de Vitry, BP 8, 71600 Paray-le-Monial : de 1941 à 1997.
Isothelme :
- 89150 Saint-Valérien : de 1960 à 1996.
Patouret Dubois :
- 89200 Avallon : de 1890 à 1997.
Porteret Beaulieu Industries :
- BP 11, 21310 Mirebeau-sur-Bèze : de 1940 à 1996.
SA UFAGA/Flertex :
- usine de Saint-Florentin, 9, avenue de Genève, 89600 Saint-Florentin : de 1960 à 1996.
- 71100 Chalon-sur-Saône : de 1933 à 1977.
Entreprise du Centre :
- 35290 Saint-Méen-le-Grand : de 1960 à 1976.
- établissement de Saint-Grégoire, BP 1, 35761 Saint-Grégoire Cedex : de 1962 à 1997.
Le Mastic Breton :
- 35530 Noyal-sur-Vilaine : de 1960 à 1985.
Ancienne Manufacture d'Antony :
- 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux : de 1920 à 1984.
Everitube/Everite SA :
- usine Le Grignon, 37160 Descartes : de 1920 à 1996.
Freix :
- 5, rue Legendre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996.
Latty International :
- 1, rue Xavier-Latty, 28160 Brou : de 1965 à 1998.
Sime/Ferodo/Valeo :
- avenue de l'Europe, 18150 La Guerche-sur-l'Aubois : de 1960 à 1996.
- avenue du Général-Foch, 45000 Orléans : de 1968 à 1997.
Forbo Sarlino :
- 63, rue Gosset, 51100 Reims : de 1960 à 1984.
Foseco :
- chemin Noir, 08350 Donchery : de 1961 à 1976.
Mine de Canari :
- 2B Haute-Corse : de 1900 à 1965.
Etablissement Carron-Gomet SA :
- 25610 Arc-et-Senans : de 1960 à 1979.
Société Calfri Calorif Fric/Calfri Isolation/SOFI :
- 13-17, rue Helder, 75009 Paris, puis 23-25, rue Floréal, 75017 Paris, puis 4, rue Nieuport, 78140 Vélizy : de 1962 à 1979.
Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) :
- 93600 Aulnay-sous-Bois : de 1938 à 1973.
- 78510 Triel : de 1922 à 1997.
- 78540 Vernouillet : de 1922 à 1997.
Everitube :
- usine de Dammarie-les-Lys, 77190 Dammarie-les-Lys : de 1960 à 1996.
Ferodo :
- 24, rue des Pavillons, 92800 Puteaux : de 1958 à 1981.
Ferodo/Ferodo Abex/Necto/Abex Industrie SA/American Brackblock/Abex Pagide Equipement/Abex Equipement SA :
- 58, rue Juliette-Adam, BP 20, 91192 Gif-sur-Yvette : de 1936 à 1979.
Ferodo/Société Isba/Valeo :
- 1, rue de Seine, 91170 Viry-Châtillon : de 1960 à 1996.
Ferodo/Valeo/centre de Saint-Ouen :
- 10 et 21, rue Blanqui, et 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen : de 1923 à 1991.
Flertex :
- 92390 Villeneuve-la-Garenne : de 1988 à 1996.
- 21, avenue Sainte-Foy, 92200 Neuilly : de 1958 à 1974.
- 5, rue Latécoère, 78140 Vélizy-Villacoublay : de 1973 à 1982.
- 30, rue de l'Industrie, 93013 Bobigny Cedex : de 1987 à 1991.
Itamiante :
- 24, rue d'Armaillé, 75017 Paris : de 1950 à 1978.
Majac/Sofajoint :
Plâtres Lambert :
- 228, route de Meaux, BP 6, 93410 Vaujours : de 1970 à 1982.
Roxor :
- 45, boulevard Victor-Hugo, 92110 Clichy : de 1954 à 1978.
SA Ufaga/Acopex :
- 92400 Courbevoie : de 1960 à 1985.
Sime :
- 93150 Le Blanc-Mesnil : de 1965 à 1984.
- 1, rue de l'Amandier, 78500 Vernouillet : de 1958 à 1997.
Wanner/Wanner Isofi/Wanner Industrie :
- 158, rue de Paris, 94220 Charenton : de 1967 à 1991 ;
- 43, rue de la Vanne, 92214 Montrouge : de 1967 à 1991 ;
- 3 à 7, rue Danielle-Casanova, 93300 Aubervilliers : de 1967 à 1997.
Amiante et dérivés SARL/Amider's :
- 22, rue de Turenne, 19101 Brive-la-Gaillarde : de 1958 à 1997.
Etablissements Cofpa :
- Les Seilles, 87200 Saint-Junien : de 1964 à 1977.
Etablissements Depland/Moulin Brice :
- 87200 Saint-Junien : de 1960 à 1980.
Meilor :
- 84, avenue de la Gare, 87140 Nantiat : de 1950 à 1994.
Valeo :
- usine de Limoges, BP 1532, 87020 Limoges Cedex 9 : de 1972 à 1991.
Arjomary Prioux :
- usine d'Arches, BP 29, 88380 Arches : de 1960 à 1989.
Aubertin SA :
- 10, rue des Métiers, 57790 Yutz : de 1982 à 1991.
Babcock Entreprise/Babcock Holding/Lardet-Babcock :
- 50, rue du Fort, BP 29, 88191 Golbey Cedex 2 : de 1929 à 1996.
Buflon :
- ZI Sud, rue des Aviots, BP 61, 88152 Thaon-les-Vosges Cedex : de 1960 à 1986.
Durand et Cie :
- 7, route de Pont-à-Mousson, 54518 Thiaucourt-Regniéville : de 1935 à 1995.
Eurofrein/Beral France/Textar/BBA Friction :
- 10, rue Denis-Papin, 57150 Creutzwald : de 1962 à 1994.
CEAC :
- rue Jean-Jaurès, 88100 Saint-Dié : de 1960 à 1974.
Girling Moselle SA/Freins Girling/Lucas Girling/Lucas système de freinage :
- avenue de la Gare, 57320 Bouzonville : de 1968 à 1996.
Groupe International Paper/Papeteries de Lana/Aussedat Rey et Docelles :
- 88460 Docelles : de 1948 à 1981.
Société Octobon :
- 54520 Laxou : de 1960 à 1996.
Société Promedo/Foseco :
- 54260 Charency-Vezin : de 1960 à 1979.
- 18, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz : de 1964 à 1989.
- 24, rue du 26e-R-I, 54000 Nancy : de 1970 à 1986.
- établissement d'Albi, route de Terssac, bourg, BP 1, 81150 Terssac : de 1971 à 1997.
Ferbeck et Vincent :
- 41, rue de la République, 31700 Beauzelle : de 1916 à 1985.
MPI :
- usine de Bouque-de-Lens, 31260 Mazères : de 1960 à 1996.
Saliens Industries (Moulin de Saliens Villebrumier) :
- BP 4, 82370 Reynies : de 1933 à 1996.
Wanner Isofi Isolation/Wanner Isofi/Wanner Industrie :
- 97, route d'Albi, 31200 Toulouse, puis 19, chemin de la Menude, 31770 Colomiers, puis 82400 Golfech : de 1950 à 1999.
- 29, rue M.-Bourderiez, 59492 Villeneuve-d'Ascq : de 1957 à 1997.
- établissement de Prouvy-Thiant, 59224 Haulchin-Thiant : de 1922 à 1997.
- 59220 Rouvignies : de 1960 à 1996.
HGD/Norsolor/Atochem :
- 62880 Vendin-le-Vieil : de 1973 à 1992.
Isolindustries/Isolamiante/Cape Asbestos et Cie :
- 59910 Bondues : de 1960 à 1996.
Kestner/Niro Kestra :
- rue de Toul, 59000 Lille : de 1960 à 1994.
La Nervienne :
- 59570 Bavay : de 1940 à 1980.
- 62200 Boulogne-sur-Mer : de 1933 à 1977 ;
- 51, route de Saint-Omer, 62100 Calais : de 1933 à 1977 ;
- 38, rue Kléber, 59155 Faches-Thumesnil : de 1973 à 1997 ;
- rue B.-Delespaul, 59000 Lille : de 1967 à 1973.
- établissement de Caligny, 61100 Caligny : de 1955 à 1968.
- établissement Les Fontaines, 61100 Montilly-sur-Noireau : de 1955 à 1969.
Ferodo/Evers/Ferlam/Valeo/Flertex :
- établissement Les Vaux-de-Vère, 61430 Athis-de-l'Orne : de 1946 à 1996.
Ferodo/Valeo :
- Le Rocray, 61100 Cahan : de 1928 à 1986.
- établissement de la Martinique, 61790 Saint-Pierre-du-Regard : de 1948 à 1984.
- la Petite Suisse, 61790 Saint-Pierre-du-Regard : de 1949 à 1994.
Ferodo/Valeo/Allied-Signal/Allied-Signal matériaux de friction/ Bendix :
- établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1996.
Ferodo/Valeo/Ferlam/Evers-Filature de la Vère :
- usine Le Platfond, BP 1, 61430 Sainte-Honorine-la-Chardonne : de 1945 à 1996.
M. Regne Félix :
- 61100 Ségrie-Fontaine : de 1960 à 1977.
SMLS Briens Lamoureux :
- route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1981.
Société Regnier :
- 14730 Giberville : de 1989 à 1992.
Bitumastic :
- 24, rue des Pâtis, BP 2, 76144 Le Petit-Quevilly Cedex : de 1930 à 1992.
Calorifugeage industriel de Normandie :
- ZA Mesnil, 76170 Lillebonne : de 1973 à 1996.
Caourep :
- route nationale 13 bis, 27600 Gaillon : de 1925 à 1992.
Everitube/Everite :
- 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray : de 1971 à 1982.
Evers/Ferlam/Filature de la Vère :
- établissement Georges Evers !
Evers-Silitex/Evers Isolation :
- rue Henri-Tournon, 76113 Epouville : de 1950 à 1996 ;
- 1, rue de l'Avenir, BP 294, 76124 Le Grand-Quevilly : de 1978 à 1996.
- route de Bueil, 27640 Breuilpont : de 1970 à 1988.
Isotherma :
- 39, rue Paul-Doumer, 76700 Harfleur : de 1946 à 1997 ;
- rue de Fleurus, 76600 Le Havre : de 1956 à 1997.
Ouest-Isol :
- BP 15, 27460 Alizay : de 1959 à 1984.
Prodamia Silitex :
- 2, rue Paul-Bert, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf : de 1960 à 1993.
Ravera Normandie :
- 76680 Saint-Hellier : de 1981 à 1996.
Société d'exploitation des adhésifs (SEA) :
- 14, avenue de l'Ile-de-France, 27200 Vernon : de 1962 à 1994.
Silitex :
- BP 29, rue Henri-Ternon, 76133 Epouville : de 1950 à 1996.
SNECI-Calo :
- ZI de Rogerville, 76700 Rogerville : de 1972 à 1997.
Technisol :
- 47, rue Paul-Doumer, 14600 Honfleur : de 1957 à 1984.
Travisol/Echafisol/Norisol Isomarbat/Agrovisol Sud-Isopec :
- 18, rue Georges-Clemenceau, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1950 à 1997.
- rue de l'Essard, 76100 Rouen, puis rue de l'Industrie, 76530 Grand-Couronne : de 1967 à 1997.
Chouteau :
- BP 110, 44505 La Baule : de 1960 à 1997.
DBA/Bendix/Allied Signal :
- BP 39, 49180 Saint-Barthélemy-d'Anjou : de 1971 à 1996.
- 4, rue de la Maladrerie, ZI Vertonne, 44120 Vertou : de 1960 à 1997.
Freix SARL :
- zone industrielle, route de Courcemont, 72110 Bonnétable : de 1934 à 1996.
Ondacier Les Carnières :
- 49240 Avrillé : de 1960 à 1996.
- 50, avenue de la Libération, puis ZI Sud, avenue Pierre-Piffault, 72000 Le Mans : de 1925 à 1989.
Société nazairienne d'isolation :
- 8, rue René-Cassin, ZI d'Herbins, 44400 Saint-Nazaire : de 1960 à 1997.
- La Rabotière, 44800 Saint-Herblain : de 1955 à 1979.
Sonisol/Société d'isolation nantaise :
- 3, rue des Petites-Industries, 44470 Carquefou : de 1975 à 1997.
Wanner/Wanner Isofi/Wanner industrie/Wanner isolation/Tunzini :
- 9, rue E.-Boissier, 44000 Nantes : de 1967 à 1982 ;
- ZI, 4, rue Bobby-Sands, 44800 Saint-Herblain : de 1982 à 1997 ;
- Les Petites-Landes, 44360 Cordemais : de 1982 à 1997 ;
- rue Emile-Ollivaud, 44400 Saint-Nazaire : de 1972 à 1997.
Compagnie européenne d'accumulateurs :
- 5, rue de Mont-Saint-Quentin, 80200 Péronne : de 1920 à 1982.
Ferodo/Ferodo/Abex/Necto/Abex Industries SA/American Bracklock Abex Pagid Equipement/Abex Equipement SA :
- 205, rue de l'Europe, 60400 Noyon - Pont-l'Evêque : de 1923 à 1996.
Ferrettite/DCP/Doneco-Ferrettite/Celtite Profilex/DFC/ Covaldi/EPC :
- Villiers-Saint-Paul, ZI Nogent, 60104 Creil : de 1929 à 1996.
Rieter Automotive :
- 60650 La Chapelle-aux-Pots : de 1960 à 1988.
- espace industriel Nord, 5, rue Roger-Dumoulin, BP 0926, 80009 Amiens Cedex 1 : de 1958 à 1992.
Entreprise nouvelle isotherma :
- BP 78, 13110 Port-de-Bouc : de 1972 à 1983.
- établissement de Caronte, Croix-Sainte, 13500 Martigues : de 1957 à 1978.
- La Malautière, RN 7, 84700 Sorgues : de 1945 à 1984.
Isolfeu 13/Wanner :
- 13220 Châteauneuf-lès-Martigues : de 1944 à 1966.
Joseph Oliva isolation :
- 94, avenue Roger-Salengro, 13003 Marseille : de 1965 à 1981.
La Rochette Cempa/Eurofiltec/Filtralfa :
- 18, rue de l'Estérel, 84130 Le Pontet : de 1974 à 1990.
Poujaud isolation :
- 30, avenue Mirabeau, 13220 La Mède : de 1954 à 1973.
Société phocéenne de travaux maritimes et industriels :
- 37, boulevard Oddo, puis 258, chemin de la Madrague, 13015 Marseille : de 1961 à 1994.
- établissements de La Seyne, 67, chemin Jean-Marie-Fritz, 83500 La Seyne : de 1961 à 1997.
Société Soprema étanchéité :
- 5, impasse Mourre, BP 786, 84036 Avignon Cedex : de 1944 à 1972.
- route du Jaï, 13220 Châteauneuf-lès-Martigues : de 1959 à 1984.
Travisol Fos/Sudisdec :
- 535, chemin du Chaland, BP 189, 13774 Fos-sur-Mer : de 1964 à 1972.
- route de Roquevaire, 13400 Aubagne : de 1933 à 1977 ;
- boulevard Henri-Wallon, BP 170, 13130 Berre-l'Etang : de 1933 à 1977 ;
- 31, boulevard Magallon, 13015 Marseille : de 1967 à 1987 ;
- 1207, avenue du Camp-de-Menthe, 13091 Aix-en-Provence : de 1987 à 1997 ;
- 721, route d'Avignon, 84700 Sorgues : de 1987 à 1997.
Curty Compagnie/Cefilac SA/Société Curty/Société Curty Payen/Federal Mogul/Sealing Systems :
- 93-103, avenue Lacassagne, 69003 Lyon ;
- 25, rue Aristide-Briand, 69800 Saint-Priest : de 1916 à 1994.
Dalami/Sud Isol/Sommer Revêtement France SA :
- BP 25, ZI Le Cappa, 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1961 à 1986.
Entreprise Lopez :
- 26140 Andancette : de 1978 à 1997.
Etablissements Peduzzi :
- 4, rue Denis-Papin, 69100 Villeurbanne : de 1970 à 1977.
Etablissements Gascheaux :
- 26800 Porte-lès-Valence : de 1964 à 1970.
Etablissements Gonet :
- 12, avenue Jean-Moulin, 69270 Saint-Laurent-de-Marc : de 1970 à 1977.
Etablissements Nimal :
- 26140 Alban : de 1972 à 1990.
Etablissements Roche :
- 07100 Davezieux : de 1965 à 1970.
- 69150 Décines-Charpieux : de 1988 à 1996.
- 26140 Saint-Rambert-d'Albon : de 1960 à 1997.
Sarma :
- 1, avenue Marc-Seguin, BP 29, 26241 Saint-Vallier Cedex : de 1971 à 1998.
Savoie Réfractaires/Lafarge Réfractaire :
- 10, rue de l'Industrie, 69200 Vénissieux : de 1945 à 1983.
Socamel :
- quartier d'Allivet, 38140 Renage-sur-Rives : de 1960 à 1996.
- 8, rue Yves-Toudic, 69200 Vénissieux : de 1974 à 1987.
Voisin et Pascal/Société Guichard, Usine Nicolas :
- 38 Vermelle : de 1971 à 1988.
Wanner Isofi :
- quai Fulchiron, 69500 Lyon : de 1967 à 1973 ;
- 42, rue A.-Charial, 69003 Lyon : de 1973 à 1985 ;
- 63-65, rue André-Sentuc, 69200 Vénissieux : de 1985 à 1997.
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ETABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE A L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Babcock Sacom :
- 11, rue de Berne, 68110 Illzach : de 1929 à 1996.
Aquitaine Isol :
- route de la Gare, 64170 Lacq : de 1970 à 1981.
Bernard Dumas SA :
- 4, rue de la Papeterie, 24100 Creysse : de 1953 à 1983.
Capen Deguy et Cie :
- quai Elissalt, Les Récollets, 64500 Ciboure : de 1966 à 1982.
Intérisol :
- 64300 Arance : de 1980 à 1985.
Isoroy établissement de Casteljaloux :
- route du Cocumont, BP 25, 47700 Castel : de 1948 à 1983.
Kaeffer SA Abidos :
- BP 25, 64170 Lacq : de 1980 à 1999.
Wanner Isofi/Technis :
- rond-point de Mourenx, BP 14, 64170 Lacq : de 1997 à 1999.
- 176, route de Lyon, 03400 Yseure : de 1969 à 1972.
- ZI, chemin de la Plaine, 89500 Villeneuve-sur-Yonne : de 1966 à 1994.
- 66, rue Saint-Aignan, 58200 Cosne-sur-Loire : de 1965 à 1990.
Ateliers Danno :
- rue Arthur-Enaud, 22600 Loudéac : de 1973 à 1993.
Avel Industries :
- LD Kermeur, 22530 Mur-de-Bretagne : de 1986 à 1993.
- Les Châtelets, 22440 Ploufragan : de 1958 à 1983.
Deleage :
- avenue du Général-Ferrie, 35400 Saint-Malo : de 1989 à 1998.
Etablissements J.-Goupil :
- route de Saint-Pern, 22830 Plouasne : de 1973 à 1995.
Etablissements Pilayrou :
- ZI Kergonan, 29200 Brest : de 1963 à 1998.
Hiot :
- ZI Sud-Est, 35135 Chantepie : de 1954 à 1998.
- 31, rue Casmao-Pretot, 29200 Brest : de 1957 à 1999.
Journée - M. Desroziers) :
- rue Colbert, 35300 Fougères : de 1980 à 1998.
JED Bretagne :
Le Heurt :
- Kernevel, 29140 Rosporden : de 1972 à 1998.
Le Joint français :
- rue Ampère, 22000 Saint-Brieuc : de 1969 à 1978.
Mérand SA :
- ZI de la Turbanière, 35530 Brécé : de 1951 à 1993.
Queguiner Matériaux :
- ZA Le Vern, 29400 Landivisiau : de 1971 à 1998.
SA Launay :
- rue de Bellevue, 56220 Malansac : de 1963 à 1994.
Samua :
- Saint-Eloi, 22540 Louargat : de 1976 à 1986.
Sérupa :
- route de Rennes, 22230 Merdrignac : de 1974 à 1998.
Société bretonne de fonderie mécanique :
- ZI de Kerpont, 56850 Caudan : de 1967 à 1998.
Tanguy et Cie :
- rue de la Roche, 29870 Lannilis : de 1965 à 1998.
Thermobaby :
- ZI Kerbois, 56400 Auray : de 1965 à 1998.
Vézo :
- Croas-Ar-Rod, 29260 Lesneven : de 1974 à 1998.
Ardam (Société ardennaise de fabrication d'appareils électroménagers)/UFAM SA (Usines et fonderies Arthur Martin) :
- 5, rue Jean-Jacques-Rousseau, 08500 Revin :
- usine 1 (gaz, charbon, mazout) : de 1973 à 1977 ;
- usine 2 (cuisson, charbon, mazout) : de 1969 à 1974.
- 76, rue Forest, 08000 Charleville-Mézières : de 1950 à 1992.
Etudes réalisations thermiques :
- route de Philippeville, 08600 Givet : de 1976 à 1994.
Fours Delot International :
- 7, rue des Gayettes, 10000 Troyes : de 1900 à 1990.
Pied-Selle :
- 86, rue Jean-Baptiste-Clément, 08185 Fumay : de 1950 à 1971.
UFAM SA (Usines et fonderies Arthur Martin), Etablissements Soreman :
- 3, rue d'Archiac, 51000 Reims : de 1978 à 1980.
Allied Signal :
- 25790 Les Gras : de 1976 à 1993.
- zone industrielle, 39150 Saint-Pierre-en-Grandvaux : de 1980 à 1985.
- ZI de Levier, BP 11, 25270 Levier : de 1982 à 1996.
- 10, rue Blanqui, puis 13, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen : de 1990 à 1994.
Bendix/DBA/Allied Signal :
- 124-126, rue de Stalingrad, 93700 Drancy : de 1951 à 1996.
- route de Saint-Lens, 95360 Montmagny : de 1974 à 1982.
- 10, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, puis 20, rue Hauteville, 75010 Paris, puis 245-249, avenue d'Argenteuil, 92270 Bois-Colombes, puis 36, rue Victor-Hugo, 92600 Asnières : de 1960 à 1985.
Comptoir des matériaux acoustiques (CMA) :
- rue d'Aguesseau, 92100 Boulogne-sur-Seine : de 1958 à 1982.
Copris isolation :
- rue du Val-de-Richebourg, 95360 Montmagny : de 1964 à 1977.
Fibrociment de Poissy :
- 78300 Poissy : de 1903 à 1958.
- 79, rue de la Gare, 78370 Plaisir : de 1965 à 1979.
- 1, rue Jean-Caresso, 95870 Bezons : de 1926 à 1985.
Philplug français :
- 51, rue de France, 94360 Vincennes : de 1950 à 1980.
Raschig.
SAS/La Bakélite :
- 1, rue Jean-Caruzo, BP 34, 95871 Bezons Cedex : de 1926 à 1985.
Rieter/Keller :
- laboratoire de recherche, route de l'Hautil, 95000 Boisemont, puis 78410 Aubergenville : de 1971 à 1987.
Siafom :
- rue Le Peletier, 75009 Paris : de 1962 à 1977.
Société du fibrociment et des revêtements de sol « ELO » :
- route de Médan, 78510 Triel : de 1960 à 1996.
Société Isolfeu :
- 15, rue de Chabrol, 75010 Paris : de 1944 à 1966.
Société Isoméca :
- zone industrielle, RN 19, 77370 Nangis : de 1968 à 1992.
F./Meillor SA :
- 4, rue Alexandre, 92230 Gennevilliers, puis rue du Compas, puis 2, avenue de l'Ile-de-France, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône : de 1952 à 1995.
Stotnet :
- 16, rue François-Guibert, 75015 Paris : de 1947 à 1974.
- zone industrielle, 91420 Morangis : de 1962 à 1998.
- rue des Oziers, ZI du Vert-Galant, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône : de 1986 à 1996.
- 385, rue de Vaugirard, 75015 Paris : de 1974 à 1987.
Bruno Bettlol :
- 82, Grand-Rue, 54240 Joeuf : de 1960 à 1965.
CDF Chimie/Atochem :
- usine de Carling, Saint-Avold, BP 65001, 57501 Saint-Avold Cedex : de 1952 à 1980.
Le Laboratoire métallurgique :
- 29-33, rue de Rombas, 57140 Woippy : de 1936 à 1978.
- 15, rue Boudeville, zone Thibaud, 31100 Toulouse : de 1929 à 1996.
CDF Chimie :
- usine de Mazingarbe, 62670 Mazingarbe : de 1946 à 1972.
Finalens (société industrielle et financière de Lens) :
- usine de Douvrin, route de Lens, Douvrin, 62138 Haisnes : de 1932 à 1975.
Les Feutres d'amiante :
Bitumes spéciaux :
- zone industrielle, allée Paul-Sabatier, 27940 Aubevoye : de 1945 à 1999.
Evers :
- rue Jules-Lecesne : de 1951 à 1996 ;
- rue Marceau, 76600 Le Havre : de 1958 à 1977.
Havrisol/Havraise d'isolation :
- rue Robert-Ancel, 76700 Harfleur : de 1962 à 1982.
- ZA du Bon-Marais, 76530 Grand-Couronne : de 1952 à 1999.
Lincoln Electric France :
- boulevard de Stalingrad-Roosevelt, 76120 Le Grand-Quevilly : de 1947 à 1981.
Normandie Isolation :
- 76830 Dieppedalle-Croisset : de 1954 à 1985.
Plurisol SA :
- 1, rue de l'Avenir, 76124 Le Grand-Quevilly : de 1962 à 1999.
- parc d'entreprise des Marais, 76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1960 à 1999.
SA Normande de l'amiante manufacture :
- 72, rue de Louviers, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf : de 1945 à 1980.
SNIFI/EFI :
- 6, rue Marc-Seguin, 76100 Rouen : de 1965 à 1997.
Wanner/Wanner Isofi Isolation/Wanner Industrie :
- ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu : de 1973 à 1995 ;
- parc des Falaises, 76700 Gonfreville-l'Orcher : de 1973 à 1999.
- case postale 3601, rue Julian-Grimau, 44805 Saint-Herblain : de 1929 à 1996.
- ZI Noes, BP 23, 44550 Montoire-de-Bretagne : de 1961 à 1999.
Valeo/Ferodo/SAMP :
- 72210 La Suze-sur-Sarthe : de 1960 à 1992.
- 82-84, rue du Pont-d'Arcole, 60000 Beauvais : de 1966 à 1985.
Frendo/Fren J./Fren Brex SA/Roulunds Codan :
- 4, rue du Moulin, 60001 Goincourt : de 1962 à 1999.
Valeo/Allied Signal :
- centre de Mortefontaine, 60128 Plailly : de 1989 à 1996.
- 775, rue André-Ampère, 13852 Aix-en-Provence : de 1929 à 1996.
Isotec :
- 13, quai de Tourette, 13002 Marseille : de 1984 à 1999.
- parc d'activité, zone du Génie, 69200 Vénissieux : de 1929 à 1996.
Babcock Entreprise/Citic Carosso Industrie :
- 35, rue des Alliés, 38100 Grenoble : de 1929 à 1991.
Binet Feutres :
- Annonay, BP 130, 07430 Davezieux : de 1952 à 1977.
CECA Saint-Bauzille :
- CECA, 07210 Saint-Bauzille : de 1960 à 1970.
Edra Stop :
- 8, chemin de Bessy, 42150 La Ricamarie : de 1960 à 1997.
Etablissements Joly/Groupe DSMEPP France :
- 34, rue Louis-Saillant, 69120 Vaulx-en-Velin, puis 60, rue René-Desgrand, 69100 Villeurbanne : de 1977 à 1991.
Etablissements Vital Fargere Aîné/Cefilac :
- rue Denis-Epitalon, 90, rue de la Roche-du-Geai, 42029 Saint-Etienne : de 1979 à 1997.
JMF/JMF Curty/Société Baud/Joint métalloplastique français :
- 01300 Belley : de 1916 à 1967.
A./Société Meritor International :
- 24, rue Scheurer-Kestner, puis 17, rue des Aciéries, 42029 Saint-Etienne, puis 24, rue Scheurer-Kestner, 42007 Saint-Etienne, puis 4, rue Jean-Servanton, 42042 Saint-Etienne : de 1962 à 1998.
Société Usifor :
- 11, rue des Coopérateurs, 42042 Saint-Etienne : de 1960 à 1982.
Synflor/Gerflor :
- 69100 Villeurbanne, puis zone industrielle rue du Bois-des-Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux : de 1972 à 1980.
Thermal Ceramics :
- BP 4, 42680 Saint-Marcellin-en-Forez : de 1957 à 1974.
Décret du 12 juillet 2000 portant nomination et cessation de fonctions de directeurs des agences régionales de l'hospitalisation
- Sont nommés directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation :
Haute-Normandie : M. Christian Dubosq, en remplacement de M. Bernard Gaïsset, appelé à d'autres fonctions ;
Centre : M. Patrice Legrand, en remplacement de M. Bernard Marrot, appelé à d'autres fonctions ;
Bourgogne : M. Antoine Catinchi, en remplacement de M. Michel Drouet, appelé à d'autres fonctions ;
Martinique : Mme Danièle Larger, en remplacement de M. Vincent Le Taillandier de Gabory ;
Basse-Normandie : M. Vincent Le Taillandier de Gabory, en remplacement de M. Alain Garcia ;
Aquitaine : M. Alain Garcia, en remplacement de M. Dominique Deroubaix, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 juillet 1993 CHARGEANT UN SENATEUR D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 19 juillet 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES
Décret du 22 juillet 1993 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,ELEVATION AUX RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Loi du 21 novembre 1940 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio FMR du 1er au 17 avril 1998 et du 29 juin au 3 septembre 1998 :
Arrêté du 5 juin 1998 portant nomination du directeur général de la Croix-Rouge française
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998, est agréée la nomination en tant que directeur général de la Croix-Rouge française, en vertu de l'article 11 des statuts de la Croix-Rouge française, de M. Castera (Richard).
Le retrait de M. Camy-Palou (Jean-Jacques), membre de la société Jean-Jacques Camy-Palou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouillon (Landes), est accepté ;
A la suite du retrait de M. Camy-Palou (Jean-Jacques), la société Jean-Jacques Camy-Palou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouillon (Landes), est dissoute ;
M. Camy-Palou (Jean-Jacques) est nommé membre de la société Christian Bordenave, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Peyrehorade (Landes) ;
La raison sociale de la société Christian Bordenave, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Pouillon (Landes) dont était titulaire la société Jean-Jacques Camy-Palou, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Pouillon (Landes), est supprimé ;
La société Christian Bordenave, Jean-Jacques Camy-Palou, Jean-Paul Larran et Jean-Marie Mounaix, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Peyrehorade (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- M. Jacques Pantaloni, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Michel Bornancin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 26 mai 1998, M. Fuseau (François), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 mai 1998, M. Régnier (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Laumonier (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 16 février 1998.
Arrêté du 26 mai 1998 modifiant l'arrêté du 20 février 1997 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 février 1997 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Railate (Saule), pour laquelle il fallait lire Mlle Railaite (Saule).
Décret du 13 juillet 1999 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN 165 ENTRE LORIENT (RN 24) ET BREST (ECHANGEUR DE ROC'H KEREZEN),CLASSANT CETTE SECTION DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES,PORTANT MISE EN COMPTABILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE CAUDAN,DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN,ET DE QUIMPERLE,RIEC-SUR-BELON,MELGVEN,CONCARNEAU,SAINT-YVI,QUIMPER,BRIEC-DE-L'ODET,PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H,HOPITAL-CAMFROUT,LOPERHET ET PLOUGASTEL-DAOULAS,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,ET RETIRANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS ATTRIBUE ANTERIEUREMENT A LA RN 165, DU PR 0 AU PR 111,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret n°99-300 du 15 avril 1999 RELATIF A LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON
Décret n°99-330 du 26 avril 1999 RELATIF AUX RECLAMATIONS CONTRE LES MISES EN DEMEURE PRONONCEES PAR LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
- le bureau des études, de la prospective et du budget ;
- le bureau des équipements et de la logistique ;
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales réparties en cinq bureaux :
- Le bureau des études, de la prospective et du budget est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution.
A ce titre, il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques.
Il prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et est tenu informé par le bureau des équipements et de la logistique de l'affectation et de l'utilisation des dotations budgétaires aux services déconcentrés.
Il veille à la cohérence du système d'information de l'administration pénitentiaire.
- Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de développer les alternatives à l'incarcération et de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents.
A ce titre, il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux.
Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement
Il détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre.
Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre.
Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires et procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés.
Il exécute les décisions d'extradition ; il assure l'évaluation de l'application des régimes de détention.
Il traite les requêtes individuelles des détenus et des probationnaires.
Il participe à l'instruction des demandes de libération conditionnelle relevant du garde des sceaux ainsi que des recours en grâce et des commutations de peines.
Il assure la liaison avec les services centraux de police et de gendarmerie.
A ce titre, il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents, et la sécurité des services.
Il contribue à l'adaptation des méthodes de travail aux évolutions de l'institution.
Il élabore les méthodes d'évaluation des besoins en emplois par services.
Il répartit les emplois entre les services.
- Le bureau des équipements et de la logistique est chargé de répartir entre les services déconcentrés les moyens de fonctionnement et d'équipement correspondant aux orientations qui leur sont données et de suivre l'emploi de ces moyens.
En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il participe à l'élaboration du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice et coordonne l'élaboration des programmes d'équipement pénitentiaires ; il suit leur réalisation.
Il fixe la politique en matière d'équipements de sécurité pour les services pénitentiaires et détermine les orientations de maintenance des installations.
Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement ainsi que la gestion comptable des crédits de rémunération.
A ce titre, il met en oeuvre le schéma directeur informatique pour l'administration pénitentiaire.
Il diffuse et suit l'application des normes de sécurité définies pour le fonctionnement de sécurité des systèmes d'informations.
- Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est chargé de définir et d'anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualificatifs en emplois de l'administration pénitentiaire.
A ce titre, il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en oeuvre des politiques pénitentiaires.
- Le bureau de la gestion des personnels assure le recrutement et la gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A ce titre, il procède aux études relatives aux techniques de gestion administratives et budgétaires des personnels ; il exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois.
Il procède, en liaison avec le bureau de l'organisation des services, aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des compétences attribuées aux autorités déconcentrées.
Il tient la comptabilité des effectifs et assure la gestion budgétaire des crédits de rémunération des personnels.
A ce titre, il traite les questions réservées, il gère les ressources humaines et les moyens logistiques des services centraux, il suit les courriers parlementaires.
- L'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi, sous-directrice à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Martine Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des ses attributions, tous actes, arrêtés, ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne Renault, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Henriette Chaubon, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Fouchard Tessier, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Henriette Chaubon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec et à Mme Marie-Anne Chapelle, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Magali Ingall-Montagnier et Catherine Cosson et à M. Rémy Heitz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrère et à Mme Catherine Pignon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et François Antonini, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mmes Anne Bérard et Catherine Giudicelli, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Trébucq, directeur adjoint du travail affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Mothes, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Fabienne Debaux et à MM. Richard Bauer et Francis Blondieau, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale au ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Catherine Pautrat, à MM. Guy Lécuyer et François Billon, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Dominique Guizien, administrateur civil, et Jean-Pierre Ricard, directeur régional des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Petit, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit, sous-directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Jean Baffray et Pascal Joly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Régis Philippon, administrateur civil, Mme Valérie Gaye, attaché principal d'administration centrale, M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Patricia Sapriel, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean Willmé, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 26 juin 1998 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme La Suisse Assurances vie (France), dont le siège est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 21 (Nuptialité-natalité) mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Suisse Assurances vie (France), dont le siège social est à Paris (8e), 86, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en France par la société La Bâloise Compagnie d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (9e), 47, rue Le Peletier.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. François Hanus, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- L'énumération liminaire, le II et le XI de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Christian Pitié, Philippe Schnåbele, Jean-Claude Gazeau, François Cazottes et François Hanus, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A MM. Eric Saffroy, administrateur civil, et Jean-Pierre Bailet, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
- A M. Alain Migault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Hanus, les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 26 juin 1998 portant nomination d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 26 juin 1998, M. Lagarrigue (Claude), inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire chargé de la liquidation des biens de la fondation dite « Fondation nationale de la transfusion sanguine », dont le siège est à Paris (15e) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 31 octobre 1974, en remplacement de M. Tremois.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Konica 3231 et sa version Konica 3331 et leur procédé d'encrage commun identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Konica 3240 et sa version Konica 3340, qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 3 octobre 1997 paru au Journal officiel du 20 novembre 1997 (p.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7024 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7033 et sa version Konica 7040 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7150 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Konica 7050, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 25 avril 1996 paru au Journal officiel du 18 mai 1996 (p.
Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 1208 et sa version FT 1008 et leur procédé d'encrage commun.
Le photocopieur numérique, modulaire (fonction télécopieur, fonction imprimante disponible ultérieurement), noir et blanc, Ricoh Aficio 350 et sa version Aficio 340 et leur procédé d'encrage commun identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Aficio 450.
Le photocopieur numérique, modulaire (fonction télécopieur, fonction imprimante disponible ultérieurement), noir et blanc, Ricoh Aficio 450 et son procédé d'encrage.
Le photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 3560 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Toshiba 4560.
M. Delamotte (Olivier, Robert, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-de-L'Arche (Eure) ;
Le retrait de M. Bodin (Christian, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Laurent Prieur et Christian Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Prieur et Olivier Delamotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Wagner (Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Silvestre (Hervey, Luc), notaire associé, membre de la société Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Hervey Silvestre et Jean-Pierre Carayon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Wagner et Jean-Pierre Carayon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le carnet de contrôle des huiles usées, délivré par l'autorité compétente visé à l'article R.
* 4200-1, fait l'objet d'un modèle défini à l'annexe 6.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, M. Dal Corso (Jean), ingénieur en chef d'agronomie en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Cibeins Mizérieux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 25 mai 1998 portant nomination (enseignement supérieur agricole)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Daniel Thiel, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 20 décembre 1997.
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux aliments diététiques sans gluten
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) dans la rubrique N, la nomenclature et les tarifs du code 103N02.
- Aliments diététiques sans gluten sont ainsi rédigés :
Arrêté du 2 juin 1998 portant autorisation du 85e tour de France cycliste du 11 juillet 1998 au 2 août 1998
- Le 85e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 11 juillet 1998 au 2 août 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, de la Dordogne, de la Drôme, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, du Morbihan, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Saône-et-Loire, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Paris.
Décret n°98-449 du 4 juin 1998 portant publication de la Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997
La Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-449 du 4 juin 1998 portant publication de la Convention d'assistance au développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 9 octobre 1997 (1)
CONVENTION D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné par « la France ») et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après désigné par « l'Afrique du Sud ») (désignés conjointement comme « les parties »),
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération de la République française accorde à l'Afrique du Sud une assistance au développement d'un montant de 17 000 000 FF.
Cette assistance au développement contribue à la transformation du système éducatif sud-africain dans des secteurs d'intervention déterminés d'un commun accord, dans le cadre de consultations mutuelles.
Les fonds correspondants sont versés sur le compte du « Reconstruction and Development Program » (compte bancaire no 80301754) ouvert par le Trésor sud-africain à la « South African Reserve Bank » de Pretoria.
La partie sud-africaine compétente responsable de l'utilisation des fonds adresse à l'ambassadeur de France en Afrique du Sud un compte rendu d'utilisation des fonds dans les trois mois suivant leur consommation.
Tout différend entre les parties concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre de cette convention doit être résolu par le biais de consultations ou de négociations entre les parties.
Cette convention entre en vigueur à la date à laquelle chaque partie notifie par la voie diplomatique à l'autre partie avoir rempli les conditions légales relatives à la mise en oeuvre de cette convention.
Cette convention peut être amendée à tout moment par consentement mutuel des parties via un échange de notes effectué par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, signent et apposent leur sceau sur cette convention, faite en double exemplaire en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Pour et au nom
Décret n°98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994
La convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 6 avril 1998.
Décret no 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (1)
CONVENTION CREANT L'ASSOCIATION
DES ETATS DE LA CARAIBE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Désireux d'entamer une ère nouvelle marquée par le renforcement de la coopération et des relations culturelles, économiques, politiques, scientifiques, sociales et techniques entre eux ;
Convaincus que le renforcement de la coopération entre les Etats, Pays et Territoires de la Caraïbe, basé sur leur proximité géographique et leurs liens historiques, contribuera au développement culturel, économique et social ultérieur de leurs peuples, au-delà de leur éloignement passé ;
Conscients de la nécessité de forger une réponse efficace et opportune aux défis et aux possibilités qu'offre la globalisation de l'économie internationale ainsi que la libéralisation progressive des relations commerciales de l'hémisphère américain ;
Déterminés à encourager, à consolider et à renforcer le processus de coopération et d'intégration régionales dans la Caraïbe afin de créer un espace économique élargi qui permettra une plus grande participation compétitive sur les marchés internationaux et facilitera la participation active et coordonnée de la région dans les forums multilatéraux ;
Conscients des importantes disparités d'étendue, de population et de niveau de développement des Etats, Pays et Territoires de la Caraïbe ;
Engagés à encourager, à consolider et à renforcer, entre autres, les principes de démocratie, d'Etat de droit, de respect de la souveraineté, d'intégrité territoriale des Etats, de droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, d'égalité des chances et de respect des droits de l'homme comme bases du renforcement des relations amicales existant entre les peuples de la Caraïbe ;
Reconnaissant l'importance de la mer Caraïbe, patrimoine commun des peuples de la Caraïbe, et rappelant le rôle qu'elle a joué dans leur histoire et son potentiel pour agir comme élément d'unification dans leur développement ;
Convaincus de l'importance cruciale de protéger l'environnement de la région, et plus particulièrement de la responsabilité partagée pour maintenir l'intégrité de l'environnement de la mer Caraïbe, en mobilisant les capacités collectives de leurs peuples pour le développement et l'exploitation de leurs ressources de manière durable et en harmonie avec l'environnement, dans le but d'améliorer la qualité de vie des générations actuelles et futures des peuples de la Caraïbe ;
Rappelant la décision adoptée par la conférence des chefs de gouvernement de la Communauté de la Caraïbe lors de sa réunion spéciale de Port-d'Espagne, Trinité-et-Tobago, en octobre 1992, de créer l'Association des Etats de la Caraïbe comme cadre global pour l'adoption de positions communes entre les Etats, les Pays et les Territoires de la Caraïbe ;
Rappelant également la deuxième conférence ministérielle de la Caricom et de l'Amérique centrale qui s'est tenue à Kingston, Jamaïque, en mai 1993, au cours de laquelle les ministres des deux sous-régions ont fait bon accueil à la proposition de la communauté de la Caraïbe de créer l'Association des Etats de la Caraïbe destinée à promouvoir l'intégration économique et la coopération dans la région ;
Rappelant en outre, le sommet des présidents du Groupe des Trois, des chefs d'Etat et de gouvernement de la Caricom et du vice-président du Suriname qui a eu lieu à Port d'Espagne, Trinité-et-Tobago, en octobre 1993, au cours duquel a été réitéré l'engagement de leurs gouvernements de créer l'Association des Etats de la Caraïbe,
Par « Association » on entend l'Association des Etats de la Caraïbe créée conformément à l'article 2 ;
Par « Convention » on entend la Convention constitutive de l'Association ;
Par « Réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement » on entend la Réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement mentionnée à l'article 6 ;
Par « Etat membre » on entend un Etat mentionné à l'article 4-1 qui est Partie contractante à cette convention ;
Par « Membres associés » on entend les entités politiques citées dans l'article 4-2 ;
Par « Conseil des ministres » on entend le conseil des ministres de l'Association créé par l'article 7 ;
Par « Observateurs » on entend les entités auxquelles il est fait référence dans l'article 5 et qui ont été admises à ce titre dans l'Association ;
Par « Secrétariat » on entend le secrétariat de l'Association créé par l'article 7 ;
Par « Secrétaire général » on entend le secrétaire général de l'Association ;
Par « Partenaires sociaux » on entend les organisations non gouvernementales ou d'autres entités qui représentent de manière significative de vastes intérêts des Etats, des Pays et des Territoires de la région et qui sont reconnues et acceptées en tant que telles par le Conseil des ministres.
Par la présente Convention est créée l'Association des Etats de la Caraïbe, organisation des Etats, des Pays et des Territoires de la Caraïbe dont la nature, les objectifs et les fonctions sont indiqués dans cette convention.
Nature, objectifs et fonctions
L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programes visant à :
a) Renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique ;
b) Développer le potentiel de la mer Caraïbe par une interaction entre les Etats membres et avec des tiers ;
c) Développer un espace économique élargi pour le commerce et l'investissement qui offre des possibilités de coopération, de concertation et permettre d'accroître les bénéfices que les ressources et les atouts de la région, y compris la mer Caraïbe, dispensent aux peuples de la Caraïbe ;
d) Etablir, consolider et élargir, selon le cas, les structures institutionnelles et les accords de coopération en tenant compte de la diversité des identités culturelles, des besoins de développement et des systèmes normatifs de la région.
Afin d'atteindre les buts énoncés dans le point 1 du présent article, l'Association encourage graduellement et progressivement, parmi ses membres les activités suivantes :
a) L'intégration économique, y compris la libéralisation du commerce, des investissements, des transports et d'autres domaines connexes ;
b) La discussion sur des sujets d'intérêt commun dans le but de faciliter une participation active et coordonnée de la région dans les forums multilatéraux ;
c) La formulation et la mise en oeuvre de politiques et de programmes en vue d'une coopération dans les domaines mentionnés à l'alinéa 1 a de cet article ;
d) La protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles de la région, en particulier de la mer Caraïbe ;
e) Le renforcement des relations d'amitié entre les peuples et les gouvernements de la Caraïbe ;
f) La consultation, la coopération et la concertation dans tous les autres domaines agréés.
Peuvent être membres de l'Association les Etats de la Caraïbe dont la liste figure à l'annexe I de la présente Convention.
Ces Etats ont le droit de participer et de voter de plein droit aux réunions des conseils des ministres et des comités spéciaux de l'Association.
L'adhésion à titre de membre associé sera ouverte aux Etats, Pays et Territoires de la Caraïbe dont la liste figure à l'annexe II du présent Acte constitutif.
Les Membres associés ont le droit d'intervenir dans les débats et de voter aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux sur les questions les concernant directement et relevant de leur compétence constitutionnelle.
Le Conseil conclura des accords d'association avec l'Etat, le Pays ou le Territoire concerné, lesquels définiront les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et l'exercice de son droit à une voix délibérative aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux.
Sont membres fondateurs de l'Association les Etats mentionnés au paragraphe 1 du présent article qui signent et ratifient la présente Convention avant son entrée en vigueur et pendant la première année de son entrée en vigueur.
Des observateurs peuvent être admis à l'Association selon les termes et les conditions établies par le Conseil des ministres.
Ces observateurs peuvent provenir des Etats, des Pays et des Territoires figurant aux annexes I et II de la présente Convention.
En outre, tout autre Etat, Pays, Territoire ou toute organisation demandant de participer en tant qu'observateur à l'Association peut se voir accorder ce statut si le Conseil des ministres en décide ainsi.
La réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement
Tout chef d'Etat ou de Gouvernement d'un Etat membre peut proposer que soit convoquée une réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement.
Le Secrétaire général convoquera la réunion après consultation des Etats membres.
Le Conseil des ministres, s'il le juge nécessaire, peut proposer que soit convoquée une réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement.
Lorsqu'il est décidé de convoquer une réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement, le Conseil des ministres convoque des réunions préparatoires.
Organes permanents de l'Association
Sont créés par la présente Convention les organes permanents suivants de l'Association :
a) Le Conseil des ministres ;
Le Conseil des ministres, constitué des représentants des Etats membres, conformément aux termes de l'article 10, est le principal organe de formulation de politiques et d'orientation de l'Association, en accord avec les objectifs et fonctions stipulés dans l'article 3 de la présente Convention.
Le Conseil des ministres peut, conformément au règlement intérieur établi à l'article 11, convoquer aussi souvent qu'il le juge nécessaire des réunions extraordinaires du Conseil pour examiner les thèmes et les questions soumises à son attention.
Le Conseil des ministres peut créer, dès le début sur des bases ad hoc, tous les comités spéciaux qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Le Conseil des ministres détermine et établit la composition et les fonctions des comités suivants :
a) Le Comité du développement du commerce, et des relations économiques extérieures ;
b) Le Comité de la protection et de la conservation de l'environnement et de la mer des Caraïbes ;
c) Le Comité des ressources naturelles ;
d) Le Comité de la science, de la technologie, de la santé, de l'éducation et de la culture ; et
e) Le Comité du budget et de l'administration.
Dans leur travail, les comités spéciaux mentionnés au paragraphe 3 du présent article peuvent solliciter et prendre en compte l'opinion des « partenaires sociaux » reconnus à l'article 9 (d).
Fonctions du Conseil des ministres
Conformément aux fonctions et activités de l'Association, telles qu'elles sont définies à l'article 3-2 de la présente Convention, le Conseil des ministres :
a) Elabore des propositions concernant les actions, les politiques et les programmes de l'Association ;
b) Examine et approuve le programme de travail et le budget biennaux de l'Association ;
c) Examine et se prononce sur les demandes d'adhésion des Etats membres, des Membres associés et des observateurs auprès de l'Association ;
d) Détermine les « partenaires sociaux » qu'il reconnaît et accepte et définit leurs rôles ;
e) Nomme le Secrétaire général et les autres hauts fonctionnaires du Secrétariat qu'il estime nécessaires ;
f) Fixe les statuts et les directives régissant le fonctionnement de l'Association ;
g) Approuve les règles régissant les opérations du Secrétariat ;
h) Autorise la négociation et la conclusion par le Secrétaire général avec des tiers, des institutions ou groupements d'Etats, ou d'autres entités, des accords qui peuvent être utiles au progrès des activités de l'Association ;
i) Recommande et approuve les amendements à la convention proposés par les Etats membres conformément à l'article 28 ;
j) Décide de l'interprétation de la présente Convention ;
k) Remplit toute autre fonction que lui confie la réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement.
Composition du Conseil des ministres
Chaque Etat membre désigne un ministre et un suppléant pour le représenter au Conseil des ministres.
Le ministre, ou son suppléant, peut être assisté par des conseillers.
Chaque Etat membre doit notifier au secrétariat le nom du ministre, ainsi que celui du suppléant, désigné pour le représenter devant le Conseil des ministres.
Le suppléant représente le ministre désigné avec pleine capacité en cas d'absence de celui-ci.
Règlement intérieur du Conseil des ministres
Sous réserve des dispositions du présent article, le Conseil des ministres crée son propre règlement intérieur.
Un président élu parmi les représentants des Etats membres préside les réunions.
Le président élu lors de la première réunion du Conseil des ministres remplit cette fonction pour une période d'un an.
Par la suite, la présidence est assurée par roulement conformément au règlement intérieur tel qu'il est établi au paragraphe 1 du présent article.
Le Conseil des ministres se réunit en session ordinaire, une fois par an, normalement au siège de l'Association.
Le président du Conseil convoque des sessions extraordinaires à la demande d'au moins deux tiers des Etats membres.
Sous réserve du présent paragraphe et des dispositions de l'article 12-2, le Conseil des ministres prend par consensus les décisions sur les questions substantielles qui lui sont soumises pour examen.
Les questions de procédure sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres présents et votant.
La classification des questions, de caractère procédurier ou de fond, est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents.
En aucun cas, une question ayant une incidence quelconque sur une décision relative à un problème de fond ne pourra être considérée comme une question de procédure.
Le Conseil des ministres examine et approuve, en y apportant les modifications qu'il juge nécessaires, les projets de budget de l'Association qui lui sont soumis par le Comité du budget et de l'administration.
Le vote sur le montant total du budget est précédé d'un vote sur chacune de ses rubriques.
Chaque rubrique budgétaire est approuvée à la majorité des trois quarts des votes des délégués présents et votant.
Le montant total du budget de l'Association est approuvé par les votes par consensus de tous les délégués présents.
Le budget de l'Association est préparé pour une période biennale et soumis à une révision annuelle.
Au cas où celui-ci ne serait pas approuvé, le budget de l'Association approuvé pour la période biennale précédente reste en vigueur, et les contributions des Etats membres et des Membres associés restent identiques à celles qu'ils ont versées au cours de la période biennale précédente.
Le niveau des contributions des Etats membres au budget de l'Association est fixé par le Conseil des ministres.
Fonds spécial
Le Conseil des ministres établit également un fonds spécial destiné au financement des programmes de coopération technique et de recherche conformes aux objectifs et fonctions de l'Association.
De la même façon, le Conseil des ministres définit les grandes lignes des programmes devant être financés par ce fonds.
Le Comité du développement du commerce et des relations économiques extérieures, en liaison avec le Secrétariat, élabore des activités spécifiques dans ce cadre.
Le fonds spécial est constitué grâce à des contributions fournies à titre volontaire par les Etats membres, non membres et autres entités.
Le Secrétariat se compose d'un Secrétaire général et de tout personnel jugé nécessaire par le Conseil des ministres.
Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu de la présente Convention, le Secrétaire général est le responsable administratif de l'Association.
Le Secrétaire général sera élu sur la base d'une rotation pour une période de quatre ans selon des termes et conditions qui seront déterminés par le Conseil des ministres.
Le Secrétaire général agit en cette qualité au sein de toutes les réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux de l'Association et présente au Conseil des ministres un rapport annuel des activités de l'Association.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le Secrétaire général et son équipe de travail ne peuvent ni solliciter ni recevoir de directives émanant d'un Gouvernement, d'un Etat membre ou d'une autorité extérieure à l'Association.
Ils se gardent de toute action pouvant nuire à leur réputation en qualité de fonctionnaires de l'Association et ne répondent de leurs actes que devant l'Association.
Le personnel du Secrétariat est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles établies par le Conseil des ministres.
Ce choix doit s'effectuer dans le souci de privilégier le plus haut niveau d'efficacité, de compétence et d'intégrité.
Pour le recrutement du personnel, on doit prêter une attention particulière aux principes de répartition géographique et de représentation linguistique équitables.
Les Etats membres s'engagent à respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Secrétaire général et de son équipe de travail et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Conseil des ministres approuve les règles de fonctionnement du Secrétariat.
Fonctions du Secrétariat
Outre les devoirs que le Conseil des ministres lui confère, le Secrétariat assure les fonctions suivantes en vue de réaliser les objectifs et les fonctions de l'Association :
a) Assister le Conseil des ministres et les comités spéciaux de l'Association dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques et des programmes ;
b) Maintenir des contacts avec d'autres organisations sous-régionales, régionales et internationales ;
c) Proposer, organiser et diriger des études sur des questions relatives à l'intégration, ayant trait en particulier au commerce, aux investissements et au développement économique et social ;
d) Recueillir, archiver l'information et la diffuser aux Etats membres, Membres associés et, quand le Conseil des ministres le décide, aux autres entités pertinentes ;
e) Préparer les réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux de l'Association, ainsi que prendre les mesures de suivi des décisions prises ;
f) Coordonner, dans le cadre du programme du travail de l'Association, les activités des organismes donateurs et des institutions internationales, régionales et nationales ;
g) Préparer le projet de budget de l'Association, lequel sera soumis par le Comité du budget et de l'administration, tous les deux ans, à l'examen et, le cas échéant, à l'approbation du Conseil des ministres.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, le Secrétariat établit des modalités de coopération et profite des capacités des organisations d'intégration existantes dans la région.
L'Association a la pleine personnalité juridique internationale.
Chaque Etat membre et Membre associé accorde, sur son territoire, à l'Association la plus vaste capacité juridique reconnue aux personnes juridiques par sa législation nationale.
Le Secrétaire général est le représentant légal de l'Association.
Chaque Etat membre et Membre associé s'engage à prendre les mesures jugées nécessaires à la mise en oeuvre sur son territoire des dispositions du présent article et à en informer le Secrétariat sans délai.
Les privilèges et immunités reconnus et accordés à l'Association par les Etats membres et Membres associés font l'objet d'un protocole à la présente Convention.
L'Association conclut un accord de siège avec le gouvernement de l'Etat membre qui l'accueille précisant les privilèges et immunités qui doivent lui être reconnus et accordés.
concernant la mise en oeuvre
Les Etats membres de l'Association prennent toutes les mesures nécessaires et pertinentes à la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.
Les Etats membres facilitent la réalisation des objectifs de l'Association.
Langues de l'Association
Les langues de l'Association sont l'anglais, l'espagnol et le français.
Rapports avec d'autres traités et mécanismes
Aucune disposition de la présente Convention ne doit porter atteinte aux droits et obligations des Parties contractantes issus d'autres accords.
De même, ces dispositions ne doivent pas affecter les mécanismes de coopération, de concertation ou de consultation existants.
Dans le cadre de cette convention, les Etats membres peuvent prendre des initiatives et conclure entre eux des accords d'intégration s'ils sont conformes aux principes et objectifs de cette convention.
De tels accords ou initiatives peuvent être ouverts à tout autre Etat membre qui peut y participer et le désire.
La présente Convention est établie en anglais, en espagnol et en français, chaque texte faisant également foi.
La présente Convention est ouverte pour signature, à partir du 24 juillet 1994, par les Etats, Pays et Territoires cités à l'article 4.
La présente Convention est soumise à la ratification des Etats, Pays et Territoires signataires mentionnés à l'article 4 conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
La présente Convention est enregistrée auprès du secrétariat des Nations unies conformément à l'article 102 de la charte de l'Organisation des Nations unies.
Les instruments de ratification sont déposés auprès du Gouvernement de la République de Colombie, qui transmet des copies certifiées conformes aux ministères des affaires étrangères des Etats membres et aux autorités compétentes des Membres associés.
La présente Convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par deux tiers des Etats mentionnés à l'article 4-1.
Accession ou adhésion
Après son entrée en vigueur, la présente Convention reste ouverte à l'accession ou à l'adhésion de tous les Etats, Pays et Territoires mentionnés à l'article 4.
L'accession ou l'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'accession ou d'adhésion auprès du Gouvernement de la République de Colombie, qui en informe les Etats membres et Membres associés.
La présente Convention entre en vigueur, pour l'Etat, le Pays et le Territoire en question, trente jours après le dépôt de son instrument d'accession ou d'adhésion.
La présente Convention peut être amendée par une décision par consensus de la réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement ou du Conseil des ministres.
De tels amendements entrent en vigueur trente jours après leur ratification par les deux tiers des Etats membres.
Interprétation et résolution des différends
Les interrogations ou différends qui peuvent surgir entre les membres de l'Association, ayant trait à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui ne peuvent être réglés par les Parties concernées, sont résolus par le Conseil des ministres.
et dénonciation de la Convention
La présente Convention a une durée de validité illimitée.
Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention.
Un tel retrait prend effet un an après la date de la réception par le dépositaire de l'avis officiel de dénonciation.
Le retrait n'affecte nullement les obligations incombant à ce membre au titre de la période préalable audit retrait, dans le cadre de la présente Convention.
Cette dernière reste par la suite en vigueur pour les autres Parties, à condition qu'au moins deux tiers des Etats mentionnés à l'article 4-1 continuent d'être parties prenantes.
Fait à Carthagène des Indes (République de Colombie) le 24 juillet 1994, en un seul exemplaire, en anglais, français et espagnol, chaque texte faisant foi.
Le texte original sera déposé auprès du Gouvernement de la République de Colombie.
En foi de quoi les représentants dûment autorisés à cette fin ont signé la présente Convention.
LISTE DES ETATS POUVANT ETRE ELUS
MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ETATS, PAYS ET TERRITOIRES POUR LESQUELS EST OUVERTE
LA PARTICIPATION COMME MEMBRES ASSOCIES
Puerto Rico.
République française au titre de : Guadeloupe, Guyane, Martinique.
Royaume des Pays-Bas (Aruba et les Antilles néerlandaises).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 1998, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lettre ou groupe de lettres distinctif du pays du port d'attache ou du lieu d'immatriculation des bateaux
MLT
REPUBLIQUE DE MOLDOVA
FEDERATION DE RUSSIE
RUS
SRB
Arrêté du 27 mai 1998 portant nomination du président et des membres du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière
M. Laroche (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse ORGANIC d'Ile-de-France.
M. Paul (Stéphane), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ;
Création d'une CPNEFP.
3 DE LA LOI DU 13 août 1940, CONCERNANT LE PRODUIT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES ASSOCIATIONS SECRETES AUX COLONIES
Décret no 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
- Il est institué un comité consultatif présidé par le secrétaire général de la mer et constitué de représentants du ministère chargé de la formation professionnelle, du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères, du ministère chargé de l'industrie, du ministère de la défense, du ministère chargé de l'environnement, du ministère chargé de l'équipement et des transports et du ministère chargé de la coopération.
Les représentants des ministères peuvent être assistés par des conseillers d'organismes publics et privés.
Ces conseillers ne peuvent être des représentants des organismes de formation visés à l'article 2.
- Le comité consultatif visé à l'article 1er se réunit annuellement.
Il a pour fonction d'exprimer un avis sur la demande d'habilitation formulée par les organismes prodiguant les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée.
Cet avis tient compte de la conformité du programme de formation avec les cours types de l'organisation maritime internationale, et de la capacité du ou des organismes concernés à coordonner l'appui national à cet effet.
- La liste des organismes habilités à prodiguer les stages de formation à la lutte contre la pollution visés par la convention du 30 novembre 1990 susvisée est établie par arrêté du Premier ministre.
Cette liste est communiquée par le secrétaire général de la mer à l'organisation maritime internationale, accompagnée des programmes de formation dispensés.
Arrêté du 19 mai 1998 autorisant un centre de rééducation fonctionnelle à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de rééducation fonctionnelle Divio, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 2 juin 1998 fixant la date des épreuves et le centre d'examen de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1997 aura lieu le 15 juin 1998.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris pour tous les candidats, y compris ceux des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
Les épreuves orales auront lieu à Paris les 16 et 17 juin 1998.
Décret n°95-736 du 10 mai 1995 MODIFIANT DIVERS DECRETS PORTANT STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS D'OFFICIERS DES ARMEES ET SERVICES COMMUNS ET INSTITUANT UN NOUVEL ECHELON DE SOLDE POUR LE GRADE DE CAPITAINE OU ASSIMILE
Décret n°95-910 du 7 août 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Echelles de tirant d'eau des bateaux
Les échelles de tirant d’eau doivent être graduées au moins en décimètres, du plan de flottaison à vide au plan du plus grand enfoncement, sous forme de bandes bien visibles peintes alternativement en deux couleurs différentes.
La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l’échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu’au sommet de celle-ci.
Cette graduation doit être repérée par des marques poinçonnées, burinées ou soudées.
Si le bateau porte des échelles de jauge répondant aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus, ces échelles de jauge peuvent tenir lieu d’échelle de tirant d’eau.
Décret du 9 juillet 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret n°96-402 du 13 mai 1996 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DE CERTAINES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES COMPETENTES A L'EGARD DES CONTROLEURS,CONTREMAITRES ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°96-407 du 10 mai 1996 MODIFIANT LE DECRET 91331 DU 04-04-1991 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES PAR L'ETAT OU AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT
Décret n°96-656 du 22 juillet 1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS
Arrêté du 26 mai 1998 portant acceptation de la démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1998, la démission de M. Bovyn (Olivier), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 17 mai 1998.
Décret n° 99-790 du 8 septembre 1999 portant publication de l'amendement à l'annexe de la ‎convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 1er mars 1999‎
Décision no 98-145 du 17 mars 1998 modifiant la décision no 92-770 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-508 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fugue FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-770 du 25 août 1992, reconduite par décision no 97-508 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination « Radio Fugue FM » est remplacée par : « Fugue ».
Signalisation visuelle des bateaux
1.1 Les croquis ci-après portent sur la signalisation prévue par l'article R.
1.2 Les croquis n'ont qu'un caractère indicatif ; il convient de se référer au texte du règlement, qui seul fait foi.
En ce qui concerne les signalisations supplémentaires pouvant être prescrites, les croquis illustrent :
- soit la seule signalisation supplémentaire ;
- soit, dans la mesure où une bonne compréhension l'exige, à la fois la signalisation de base (ou l'une des signalisations de base possibles) et la signalisation supplémentaire.
Cette signalisation supplémentaire est seule décrite sous le croquis.
Les convois poussés, dont les dimensions maximales ne dépassent pas 110 m sur 12 m sont considérés comme bateaux motorisés isolés de même longueur.
Explication des symboles :
Vous pouvez consulter les symboles dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante
- SIGNALISATION EN COURS DE ROUTE
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 200 du 29/08/2013 texte numéro 54 à l'adresse suivante
- SIGNALISATIONS PARTICULIERES
Décret n°98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
Les inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle parvenus au 4e échelon de leur grade au 1er août 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
d'inspecteur rédacteur
dans le grade d'inspecteur rédacteur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret no 98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole
« La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons de la classe exceptionnelle du grade d'inspecteur rédacteur et à trois ans pour le 4e échelon.
Arrêté du 5 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole.
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 : Corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 5e échelon : 966 4e échelon : 916 3e échelon : 864 2e échelon : 772 1er échelon: 701 Inspecteur rédacteur de classe normale 8e échelon : 750 7e échelon : 681 6e échelon : 633 5e échelon : 593 4e échelon : 546 3e échelon : 508 2e échelon : 476 1er échelon: 450 Stagiaire : 395
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1977 relatives à l'échelonnement indiciaire du corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogées à compter du 1er août 1995.
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1995 :
Corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs
Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle
Inspecteur rédacteur de classe normale
Accord du 11 septembre 1993 A L'ACCORD TRIPARTITE ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Déclaration du 24 mars 1945 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU VIET NAM
Déclaration du 16 juin 1947 RELATIVE AUX QUESTIONS DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION SIGNEE A PARIS LE 16 JUIN 1947 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAS LE PRINCE DE MONACO
du 25 juin 1946 DES RESULTATS DEFINITIFS DES VOTES EMIS PAR LE PEUPLE FRANCAIS A L'OCCASION DE SA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM, LE 5 MAI 1946 :
Décret du 2 juillet 1998 portant approbation des modifications des statuts de l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, sont approuvées les modifications des articles 3, 13, 14, 15, 22, 26, 27, 29, 36, 37, 39, 46, 48, 49, 50, 57, 59, 61, 80, 90, 92, 93, 94, 95, 98 et 99 des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
(1) Cette annexe au présent décret peut être consultée au secrétariat de l'Académie des sciences de l'Institut de France, 23, quai Conti, 75006 Paris.
- SONORITÉ DES SIGNAUX
Les avertisseurs sonores actionnés mécaniquement utilisés par les bateaux en navigation intérieure doivent être capables de produire des signaux sonores présentant les caractéristiques suivantes :
a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), la fréquence fondamentale est de 200 Hz avec une tolérance de + 20 % ;
b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations la fréquence fondamentale doit être supérieure à 350 Hz ;
c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, les fréquences fondamentales des sons sont comprises entre 165 et 297 Hz avec intervalle d'au moins deux tons entiers entre le son le plus haut et le son le plus bas.
Niveau de pression acoustique :
Les niveaux de pression acoustique indiqués ci-après sont mesurés ou rapportés à 1 m en avant du centre de l'ouverture du pavillon, la mesure étant effectuée autant que possible en champ libre.
a) Pour les bateaux motorisés, à l'exception des menues embarcations visées sous b), le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 120 et 140 dB (A) ;
b) Pour les bateaux non motorisés et pour les menues embarcations qui ne sont pas aménagées ou employées pour remorquer des bateaux autres que des menues embarcations, le niveau de pression acoustique pondéré doit être compris entre 100 et 125 dB (A) ;
c) Pour les signaux tritonaux utilisés par les bateaux naviguant au radar dans des conditions de visibilité réduite, le niveau de pression acoustique pondéré de chaque son doit être compris entre 120 et 140 dB (A).
- CONTRÔLE DU NIVEAU DE PRESSION ACOUSTIQUE
Le contrôle du niveau de pression acoustique est effectué par les autorités compétentes à l'aide du sonomètre normalisé par la Commission électronique internationale (réf.
CEI.179) ou à l'aide du sonomètre d'usage courant normalisé par la CEI (réf.
- SIGNAUX SONORES À UTILISER PAR LES BATEAUX
Les signaux sonores autres que les coups de cloche et le signal tritonal doivent être constitués par l'émission d'un son ou de plusieurs sons consécutifs ayant les caractéristiques suivantes :
- son bref : son d'une durée d'environ une seconde ;
- son prolongé : son d'une durée d'environ quatre secondes.
Entre deux sons consécutifs, l'intervalle doit être d'environ une seconde, sauf pour le signal "une série de sons très brefs" qui doit comporter au moins six sons d'une durée d'un quart de seconde environ chacun, entrecoupés de silences de même durée.
Arrêtés du 20 mai 1998 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1998, M. Frerot (Olivier), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du territoire de Belfort à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 25 juin 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
- Il est institué auprès de l'ambassade de France en Chine une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 ci-après.
- Il est institué auprès de l'ambassade de France en Chine une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 1 000 F par opération ;
- Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable secondaire les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date du paiement.
Supprimer : « En Chine ».
- Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 1998 relatif à l'ouverture au titre de l'année 1998 de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 1er juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à Paris le 15 septembre 1998.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître leur choix quant à leur participation à cette épreuve.
Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société AXS Telecom à fournir le service téléphonique au public
- La société AXS Telecom est autorisée à fournir le service téléphonique entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : AXS Telecom.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation de fourniture au public du service de téléphonique visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Western Telecom SA à fournir le service téléphonique au public
- La société Western Telecom SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Nord - Pas-de-Calais, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Western Telecom France SA.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Nord - Pas-de-Calais.
Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 30 septembre 1997, qui est abrogé.
Nota - L'annexe au présent arrêté est publiée au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 13.
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Rhodium SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- A l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé, le nom de la société « Rhodium SA » est remplacé par « Kertel ».
Signaux servant à régler la navigation sur la voie de navigation intérieure
Les signaux principaux figurant à la section I ci-dessous peuvent être complétés ou explicités par des signaux auxiliaires figurant à la section II
- SIGNAUX PRINCIPAUX
- SIGNAUX AUXILIAIRES
Les signaux principaux peuvent être complétés par les signaux auxiliaires suivant :
Cartouche indiquant la distance à laquelle s'applique la prescription ou l'endroit où est située la particularité
Remarque : les cartouches sont placés au-dessus du signal principal
Signal lumineux additionnel
Flèches indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal principal
Cartouches donnant des explications ou des indications complémentaires
Remarque : Ces cartouches sont placés au-dessous du signal principal
- La gestion comptable du centre hospitalier Coste-Floret est rattachée au poste comptable de Lamalou-les-Bains - Saint-Gervais-sur-Mare (département de l'Hérault).
- La gestion comptable de l'hôpital local de Bédarieux est rattachée au poste comptable de Bédarieux.
Arrêté du 1er juillet 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er juillet 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998.
La date de clôture des inscriptions est impérativement fixée au vendredi 4 septembre 1998, date de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'administration et des finances (sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90).
Arrêté du 16 juin 1998 portant approbation du compte financier 1986 du Port autonome de Dunkerque
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 1998, est approuvé le compte financier du Port autonome de Dunkerque afférent à l'exercice 1986.
Arrêté du 1er juillet 1998 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 est modifiée comme suit :
Supprimer la mention : « Chef du service équipement rural du Morbihan » ;
Ajouter la mention : « Chef du service équipements collectifs ruraux de la Loire-Atlantique ».
Décret du 25 mai 1998 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel
- M. Francis Beck est nommé directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel.
Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Top Départ »
Les mentions de renvoi a, b et c de l'article 3.1 du règlement du jeu dénommé « Top Départ » fait le 20 avril 1998 et publié au Journal officiel du 25 mai 1998 sont modifiées comme suit :
Le mot : « métropole » est ajouté après le mot : « catalogue » figurant dans les mentions de renvoi a, b et c, ainsi qu'après les mots : « tarif public » figurant dans la mention de renvoi c.
Les mots : « hors vignette » sont ajoutés après les mots : « toutes taxes comprises » figurant à deux reprises dans la mention de renvoi c.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mai 1998, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter :
LES REGIONS
Titulaire : M. Vissac (Guy), en remplacement de M. Bertucat (Gérard).
Suppléant : M. Lalonde (Brice), en remplacement de M. Le Lu (Jean).
Titulaire : M. Daniel (Jean), en remplacement de M. Lamaud (Jacques).
LES DEPARTEMENTS
Titulaire : M. Colcombet (François), en remplacement de M. Frelastre (Georges).
Suppléant : M. Frelastre (Georges), en remplacement de M. Colcombet (François).
Titulaire : M. Vignancour (Philippe), en remplacement de M. Bringold (Jean-Jacques).
Titulaire : M. Fournet-Fayard (Yves), en remplacement de M. Delaspre (Yvan).
Suppléant : M. Decombas (Jean-Pierre), en remplacement de M. Boche (Gérard).
Suppléant : M. Loquet (Robert), en remplacement de M. Lebaudy (Michel).
Suppléant : M. Poinsard (Michel), en remplacement de M. Laurent (Gérard).
Titulaire : M. Fraisse (Jean-Claude), en remplacement de M. Aubague (Armand).
Suppléant : M. Gillot (Christian), en remplacement de M. Bossu (Gérard).
Titulaire : M. Jouanny (Louis), en remplacement de M. Lesage (Michel).
Suppléant : M. Botrel (Yannick), en remplacement de M. Le Floc'h (Jean).
Titulaire : Mme Duval (Yvette), en remplacement de M. Coz (Louis).
Suppléant : M. Yamgnane (Kofi), en remplacement de M. Le Goff (Roger).
Suppléant : M. Lahogue (Michel), en remplacement de M. Esneu (Michel).
Titulaire : M. Oillic (Joseph), en remplacement de M. Pavec (Pierre).
Suppléant : M. Beneat (Henri), en remplacement de M. Oillic (Joseph).
Suppléant : M. Gueguen (Joseph), en remplacement de M. Michel (Camille).
Suppléant : M. Fauve (Serge), en remplacement de M. Renard (Jacques).
Titulaire : M. Camus (Jean-Louis), en remplacement de M. Freville (Alfred).
Suppléant : M. Doucet (Claude), en remplacement de M. Renard (Pierre).
Titulaire : M. Dumont (Jean), en remplacement de M. Chamboissier (Jean).
Suppléant : Mme Beaufils (Marie-France), en remplacement de M. Pommereau (Marc).
Suppléant : M. Martin (Francis), en remplacement de M. Briot (Louis).
Titulaire : M. Beline (Jacques), en remplacement de M. Poirier (Guy).
Suppléant : M. Chevalier (Roger), en remplacement de M. Gillet (Christian).
Titulaire : M. Lemonnier (Gérard), en remplacement de M. Bernier (Marc).
Suppléant : M. Bernier (Marc), en remplacement de M. Bouvet (Norbert).
Titulaire : M. Oudin (Jacques), en remplacement de M. Pelote (Raoul).
Suppléant : M. Dupont (Michel), en remplacement de M. Oudin (Jacques).
Suppléant : M. Drappeau (Bernard), en remplacement de M. Tessier (André).
Titulaire : M. Potiron (Jean-Louis), en remplacement de M. Gonnord (Guy).
Suppléant : M. Chevrier (Jean-Marc), en remplacement de M. de Talhouet-Roy (Hervé).
Suppléant : M. Huguet (Lionel), en remplacement de M. de Chalain (Gonzague).
Titulaire : M. Giraud (Jean-Baptiste), en remplacement de M. Fournier (Bernard).
Suppléant : M. Moullier (Lucien), en remplacement de M. Salen (Paul).
Modèle du carnet de contrôle des huiles usées
Type du bateau Nom du bateau
Numéro ENI
ou à défaut numéro d'immatriculation : ...........................................................................................................
Le présente carnet comprend .......... pages
Établissement des carnets de contrôle des huiles usagées
Le premier carnet de contrôle des huiles usagées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du titre de navigation en cours de validité.
Tous les carnets suivants, numérotés dans l'ordre, seront établis par une autorité compétente locale.
Toutefois, ils ne doivent être remis que contre présentation du carnet précédent.
Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile "non valable" et être rendu au conducteur.
Il doit être conservé à bord durant six mois après la dernière inscription.
Déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation du bateau acceptés :
1.1 Huiles usagées :................................................................... l
1.2 Eau de fond de cale de :
Salle de machine arrière :............................................................... l
Salle de machine avant :............................................................... l
Autres locaux :............................................................... l
1.3 Autres déchets huileux et graisseux :
Chiffons usagés :............................................................... kg
Graisses usagées :............................................................... kg
Filtres usagés :............................................................... pièces
Récipients :............................................................... pièces
2.1 Déchets refusés :
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et rivages lacustres
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 mai 1998, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
« Réprésentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Van Effenterre (Cyrille), en remplacement de M. Grammont (André) ;
« Suppléant du représentant de la ministre chargée de la protection de la nature : M. de Chazeaux (Philippe), en remplacement de M. Lerat (François) ;
« Représentant du ministre chargé de la mer : M. Gressier (Claude), en remplacement de M. Chavarot (André) ;
« Suppléant du président du conseil de rivage de la Corse : M. de Rocca-Serra (Camille) ;
« Président du conseil de rivage de l'Atlantique : M. Bonnot (Yvon), en remplacement de M. Guichard (Olivier) ;
« Suppléant du président du conseil de rivage de l'Atlantique : M. Gendre (Léon), en remplacement de M. Viguié (Jean-Jacques) ;
« Membre du conseil de rivage de la Corse : M. Polverini (Jérôme), en remplacement de M. de Rocca-Serra (Jean-Paul) ;
« Suppléant du conseil de rivage de la Corse : M. Cervoni (Dominique), en remplacement de M. Polverini (Jérôme) ;
« Membre du conseil de rivage de l'Atlantique : M. Augereau (Daniel), en remplacement de Mme Sauvet (Yvonne) ;
« Sénateur : M. Courrière (Raymond), suppléant de M. Dupont (Ambroise), en rempacement de M. Pradille (Claude).
Loi du 31 décembre 1940 RECRUTEMENT D'INGENIEURS (SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES) DESTINES A ETRE AFFECTES AU COMMISSARIAT TECHNIQUE A LA RECONSTRUCTION IMMOBILIERE
Loi du 27 décembre 1940 AUTORISATION, JUSQU'A LA LIBERATION DES MAGISTRATS PRISONNIERS DE GUERRE, DE FAIRE APPEL, SANS CONDITIONS D'AGE, A D'ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR POUR L'APUREMENT DES RETARDS EXISTANTS DANS LE JUGEMENT DES COMPTES
Loi du 7 décembre 1940 ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT NATIONAL
Loi du 17 janvier 1941 OUVERTURE DE CREDITS (EXERCICE 1940)
Loi du 30 septembre 1940 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 16 janvier 1941 INDEMNITE POUR PERTE DE SALAIRES
Loi du 22 décembre 1940 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DU RIZ
Loi du 28 décembre 1940 REPORT DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI DU 8 août 1935, REGLEMENTANT LES FRAIS D'ACQUISITION DES SOCIETES DE CAPITALISATION
Loi du 28 décembre 1940 ASSURANCES-VIE
Caractéristiques techniques des signaux de la voie de navigation intérieure
- Tailles des signaux de la voie de navigation intérieure
1° Les signaux principaux définis en annexe 5 section I ont des dimensions correspondant à l'une des quatre gammes ci-dessous, on appelle longueur caractéristique, notée Ld, d'une gamme de panneau la longueur d'un coté du panneau carré de la gamme.
Panneaux A.10 D.1 et D.2
(Dimensions données en mm)
2° Les signaux auxiliaires définis en annexe 5 section II sont de même longueur que le coté du panneau auquel ils sont associés, et ont une hauteur de :
- Ld/2 pour les signaux auxiliaires placés au-dessus du signal principal ;
- Ld/4 pour les signaux auxiliaires placés au-dessous du signal principal, elle peut être augmentée si le message comporte plusieurs lignes ;
- Visibilité, caractéristiques techniques des films retroréfléchissants
Les films appliqués sur les signaux, sont de classe 1 ou de classe 2 conformément aux prescriptions de la norme EN 12899-1.
- Lettrage et règle de composition
Les messages sur les signaux de la voie de navigation intérieure sont inscrits avec l'alphabet L1 de la norme
NF P 98-532-5 et l'alphabet L3 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 avec les règles de composition de la norme NF P 98-532-7.
Loi du 18 janvier 1941 MODIFIE LA DATE DU 1 JANVIER 1941 PAR CELLE DU 1 AVRIL 1941 PREVUE AUX SECTIONS 5 ET 6 (REGIME TRANSITOIRE) DU DL 29-07-1939
Loi du 24 janvier 1941 INDEMNITES DES MEMBRES PARLEMENTAIRES DU CONSEIL NATIONAL.
Loi du 7 janvier 1941 LIQUIDATION DES PENSIONS DE FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT DONT L'AVANCEMENT A ETE SUSPENDU AU COURS DE LA GUERRE 1939-1940
Décret n°96-744 du 20 août 1996 SOUMETTANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU GRAND PROJET URBAIN DE CLICHY-SOUS-BOIS-MONTFERMEIL AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Décision no 98-140 du 24 mars 1998 portant nomination d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- M. Denizet (Jean-Paul) est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une période de trois ans qui s'achèvera le 23 mars 2001, en remplacement de M. Laville (Marc), décédé.
Décret du 12 mai 1997 PORTANT APPROBATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES
Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78283 DU 28-02-1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTE CONVENTIONNES
Balisage des voies de navigation intérieure, des lacs et des voies de navigation intérieure de grande largeur
I – GENERALITES
Sur les eaux intérieures, la voie de navigation intérieure, le chenal ainsi que les points dangereux et les obstacles ne sont pas constamment balisés.
Côté rive droite/gauche :
les désignations "côté rive droite", "côté rive gauche" de la voie de navigation intérieure ou du chenal s'entendent pour un observateur tourné vers l'aval.
Pour les canaux, les lacs et les voies de navigation intérieure de grande largeur, les termes "droite" et "gauche" sont définis par les autorités.
signal de balisage flottant relié au fond par une chaîne
Bouée-espar :
balise flottante dont la partie émergée a le même aspect qu’un espar.
Espar :
balise fixe composée d’un corps cylindrique (pieu) dont la hauteur est multiple du diamètre
Voyant :
partie supérieure du signal de forme spécifique dont le but est de permettre la reconnaissance de la marque de balisage sans ambiguïté.
Cette forme peut être conique, triangulaire, sphérique, en forme de croix de Saint André ou être un panneau.
feu caractéristique servant au balisage
Feu fixe :
feu donnant une lumière ininterrompue dont l'intensité et la couleur restent constantes.
Feu rythmé :
feu présentant une succession caractéristique et périodiquement répétée de temps de lumière et d'obscurité, et dont l'intensité et la couleur restent constantes.
La période est l’intervalle de temps pendant lequel un feu qui n’est pas fixe reprend les mêmes aspects dans le même ordre.
Feu à occultations :
feu dont la durée de lumière est nettement plus longue que la durée d’obscurité.
Feu à éclat :
feu dont la durée de lumière est nettement plus courte que la durée d’obscurité.
Feu isophase :
feu dont la durée de lumière est égale à la durée d’obscurité.
Feu scintillant :
feu dont l’alternance de lumière et d’obscurité paraît très rapide.
Rythme des feux
II - BALISAGE DES LIMITES DU CHENAL DANS LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Les balises servant à délimiter le chenal sont généralement, placées à quelques mètres hors des limites du chenal.
Dans tous les cas, il est recommandé aux navigants de tenir leur bateau à une distance suffisante des bouées et marques, pour éviter le risque d’un échouage ou d’un talonnage.
Dans certains cas, les bouées par elles mêmes, ou grâce à leurs voyants, fournissent un écho au radar.
Les bouées espars ne servent généralement qu’à baliser les épis ou les bancs médians.
Côté rive droite du chenal
Côté gauche du chenal
Bifurcation du chenal
IIII - BALISAGE A TERRE INDIQUANT LA POSITION DU CHENAL
A - signaux indiquant la position du chenal navigable par rapport aux rives
Ces signaux indiquent la position du chenal par rapport à la rive et balisent le chenal aux endroits où celui-ci s'approche d'une rive ; ils servent aussi de points de repère.
Ces panneaux sont implantés sur la rive.
La signalisation de la position du chenal peut également être assurée par le panneau C.5, du règlement général de police.
Ce panneau, implanté sur la rive, indique que le chenal est éloigné de la rive droite ( ou gauche).
Le chiffre porté sur le signal indique( en mètres), la distance, comptée à partir du signal, à laquelle les bateaux doivent se tenir.
Ce panneau peut être utilisé lorsque, pour des raisons techniques, on ne peut employer le balisage pour indiquer la position du chenal.
Ci contre : le panneau C5 du Règlement Général de Police qui indique, à titre d’exemple, que le chenal se trouve à 40 mètres du signal.
Chenal proche de la rive droite
Chenal proche de la rive gauche
Utilisation des signaux
B - balisage des traversées
Ces signaux indiquent à partir de quel endroit le chenal passe d'une rive à l'autre et donnent, en outre, l'axe de cette traversée.
Ils sont également implantés sur les rives.
Rive droite vers rive gauche
Rive gauche vers rive droite
3.1 Simple indication d'une traversée
3.2 Indication de l'axe d'une longue traversée
Deux signaux identiques, placés sur la même rive l'un derrière l'autre, forment un alignement marquant l'axe d'une longue traversée.
Feux (le cas échéant) : jaune (le feu antérieur et le feu postérieur ont le même rythme, toutefois le feu postérieur peut être fixe).
IV - BALISAGE DES POINTS DANGEREUX ET DES OBSTACLES
A - balises fixes
Les pointes des épis, les bancs médians, les berges et les digues sont des points dangereux qui sont signalés par des marques sur poteaux.
Ces marques, qui peuvent en outre fournir un écho radar, ont le caractère d’un cône vert pointe en haut et rouge pointe en bas.
Ces marques sont placées soit devant, soit aux extrémités des épis ou des bancs médians.
Dérivation, embouchures et entrées de ports
Aux abords de dérivations, d'embouchures et d'entrées de ports, les protections des berges des deux côtés de la voie de navigation intérieure peuvent être signalées jusqu'à la pointe du môle de séparation par les balises fixes visées aux points 1 et 2, figures 12 et 13.
La navigation entrant dans le port est considérée comme montante.
B - balises flottantes
Si les points dangereux doivent être balisées par des bouées ou des espars, ceux-ci ont les couleurs et les voyants ci-dessous.
Côté rive droite
Côté rive gauche
V - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE POUR LA NAVIGATION AU RADAR
A - balisage des piles de pont (le cas échéant) :
En général les piles de pont ne sont pas dissociables de l’écho du tablier sur les écrans radar.
Les dispositions suivantes ont été prises pour améliorer les repérages radar des piles de pont : installation de réflecteurs radars sur des perches ou de bouées équipées de réflecteur radars à une distance de celles-ci de l’ordre de dix à quinze mètres .
Un balisage par pieux (profilés métalliques ou tubes) fichés à une distance comprise entre 10 et 15 mètres de l’ouvrage peut également être préféré par certains services de navigation, s’ils ne présentent pas de risque pour la navigation.
Les pieux sont surmontés d’un réflecteur radar et émergent à environ 1,50m au dessus des plus hautes eaux navigables (PHEN).
Il convient que ces pieux soient peints aux couleurs réglementaires (rive droite, rive gauche), car ils balisent les limites du chenal à l’approche des ponts.
Cette solution est envisageable lorsque des risques de crues laissent présager une mauvaise tenue des bouées ou que l’autorisation du gestionnaire d’ouvrage ne peut être obtenue pour la mise en place de perches.
Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar (placés à l'amont et à l'aval des piles)
Perche avec réflecteur radar à l'amont et à l'aval des piles de pont
B - balisage des lignes aériennes (le cas échéant)
De la façon dont elles apparaissent sur l’écran d’un radar, les lignes aériennes (par exemple, les lignes à haute tension) franchissant la voie fluviale peuvent être confondues avec des bâtiments ou donner lieu à d’autres erreurs.
Ces échos indésirables peuvent être éliminés : Les lignes aériennes peuvent être balisées de telle manière qu’elles puissent être reconnues comme telles sur l’image de l’écran radar.
Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne
(ils donnent comme image radar une série de points pour identifier la ligne aérienne)
Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes
disposés par paire près de chaque rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l'un à côté de l'autre pour identifier la ligne aérienne)
VI - MARQUES DE CRUE
VII - BALISAGE SUPPLEMENTAIRE DES LACS ET VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE
DE GRANDE LARGEUR
A - balisage des points dangereux, des obstacles et des configurations particulières
Balisage par marques cardinales
Définition des quadrants et des marques
Les quatre quadrants (Nord, Est, Sud et Ouest) sont limités par les relèvements vrais NO-NE, NE-SE, SE-SO, SO-NO dont l'origine est le point à marquer.
Une marque cardinale reçoit le nom du quadrant dans lequel elle est placée.
Le nom d'une marque cardinale indique qu'il convient de passer, par rapport à la marque, dans le quadrant qui porte ce nom.
Balisage par marque de danger isolé
Une marque de danger isolé est une marque érigée sur un danger isolé entouré d'eaux saines, ou mouillée à l'aplomb d'un tel danger.
B - balisage des axes des chenaux, des milieux de chenal et des atterrissages
Balisage par marque d'eaux saines
C - signalisation météorologique sur les lacs
Avis de prudence
Un feu jaune émettant environ 40 éclats par minute constitue un avis de prudence.
L'avis de prudence informe de l'arrivée probable de phénomènes dangereux sans en indiquer l'heure précise.
Avis de danger
Un feu jaune émettant environ 90 éclats par minute constitue un avis de danger.
L'avis de danger informe de l'arrivée imminente de phénomènes dangereux.
VIII - BALISAGE DES ZONES INTERDITES OU REGLEMENTEES
Balisage par marques spéciales
Couleur : jaune
Forme : au choix, mais ne prêtant pas confusion avec les marques donnant des informations relatives à la navigation.
Voyant (le cas échéant) : un seul "X" jaune
Information sur la réglementation
Les indications données sur place peuvent être portées par les bouées jaunes (pictogrammes).
Elles peuvent être également données par des voyants surmontant ces bouées à la place de l'éventuel voyant prévu ci-dessus.
Par exemple, les bouées limitant une zone totalement interdite à la navigation peuvent porter une hampe recevant un fanion triangulaire rigide rouge.
Les indications peuvent être données par des panneaux placés sur la rive et représentant un des signaux d'interdiction ou d'indication prévus à l'annexe 5, sections I.
Ces panneaux peuvent, s'il y a lieu, être complétés par une flèche indiquant la direction du secteur auquel s'applique le signal (voir annexe 5, section II.3).
Lorsque, à travers une zone côtière soumise à l'interdiction ou à la réglementation d'une ou plusieurs catégories de navigation ou d'activité, un chenal est ouvert où l'une de ces catégories n'est pas soumise à l'interdiction ou à la réglementation, les côtés de ce chenal peuvent également être balisés par des bouées jaunes.
La partie supérieure des deux bouées d'entrée peut, si nécessaire, être peinte en rouge à droite, en vert à gauche pour un navigateur sortant du chenal.
Sur la rive, des panneaux prévus à l'annexe 5 peuvent indiquer la nature de l'autorisation (par exemple le panneau "Autorisation de pratiquer le ski nautique" pour indiquer un chenal de ski nautique à travers une zone où toute navigation, ou seulement la pratique du ski nautique est interdite) ; ils peuvent être complétés par la flèche prévue en annexe 5, Section II.
Lorsque, à travers une zone ouverte à plusieurs activités, un chenal est ouvert et dans lequel une seule activité est autorisée, les côtés de ce chenal peuvent être balisés comme dans le cas précédent.
Un panneau sur la rive peut indiquer la nature de l'activité autorisée.
IX - BOUEES D'USAGES DIVERS
S'il est besoin de bouées à d'autres fins que celles précitées, ces bouées sont de couleur dominante blanche.
Elles peuvent porter un pictogramme.
X - ENTREE DE PORTS
Balisage de l'entrée
A bâbord en entrant : dispositif, en général de forme cylindrique, de couleur rouge, ou poteau avec voyant cylindrique rouge, ou encore rectangle rouge peint sur la jetée.
A tribord en entrant : dispositif, en général de forme conique, de couleur verte, ou poteau avec voyant conique vert, ou encore triangle vert pointe en haut, peint sur la jetée.
L’éclairage éventuel des marques de jour décrites ci-dessus doit être réalisé comme suit :
A bâbord en entrant : feu rouge, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1).
A tribord en entrant : feu vert, en général rythmé, à l'exception du rythme à éclats diversement groupés (2 + 1).
Dans certains cas, un seul de ces feux est utilisé.
Ces marques peuvent aussi être utilisées pour les entrées de voies affluentes, les entrées d'embranchements et de bassins portuaires.
Le croquis ci-après illustre les dispositions des chapitres VII ,VIII et X.
Loi du 3 avril 1941 MODIFIE OU COMPLETE LES LOIS : DU 17-07-1940 CONCERNANT LES MAGISTRATS FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS OU MILITAIRES RELEVES DE LEURS FONCTIONS, DU 13-08-1940 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 12-09-1940 PORTANT ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, DU 11-10-1940 SUR LE TRAVAIL FEMININ ET DU 26-11-1940 FIXANT LA LIMITE D'AGE DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS ET RESIDENTS SUPERIEURS DES COLONIES
Loi du 3 mai 1941 MODIFICATION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 février 1941
Loi du 11 avril 1941 AMELIORATION DU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS
Loi du 23 avril 1941 MONTANT DES REMUNERATIONS ACCESSOIRES DE LA POLICE NATIONALE ET DES POLICES REGIONALES D'ETAT
Loi du 25 avril 1941 PRODUCTION ET UTILISATION DES MATIERES GRASSES OLEAGINEUSES VEGETALES
Loi du 30 avril 1941 ORGANISATION DU SERVICE DU MACHINISME AGRICOLE (ANCIENNEMENT SERVICE DE LA CULTURE MECANIQUE)
Loi du 4 mai 1941 EST PROROGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 30-09-1941 LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-09-1940
Loi du 12 mai 1941 MODIFICATION ET COMPLEMENT DE LA LOI DU 26-10-1940 RELATIVE AUX MODALITES D'ADMISSION A LA RETRAITE OU AU BENEFICE DE PRIMES OU INDEMNITES DES MILITAIRES NORD-AFRICAINS SERVANT PAR CONTRAT DANS L'ARMEE FRANCAISE
du 27 octobre 1946 PROCLAMATION DES RESULTATS DES VOTES EMIS PAR LE PEUPLE FRANCAIS A L'OCCASION DE SA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM, LE 13 OCTOBRE 1946 :
du 3 avril 1973 DES DEPUTES PAR CIRCONSCRIPTION COMMUNIQUEE PAR M. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR M. LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DOM ET TOM, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.0.179 DU CODE ELECTORAL
Constitution de la République française du 22 frimaire an VIII (13-12-1799)
Constitution du 4 novembre 1848 Art. 87 : Les juges de première instance et d'appel, les membres de la Cour de cassation et de la Cour des comptes sont nommés à vie
Constitution du 4 octobre 1958
Article PREAMBULE En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1 mars 2005 - art. 1
Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004.
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.
Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet ...
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Modifié par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage.
Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.
En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel.
Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.
Le Président de la République nomme le Premier Ministre.
Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le Président de la République préside le conseil des ministres.
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I : Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation."
Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection.
Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.
Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.
Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.
Le Président de la République est le chef des armées.
Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés (1) d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des Assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.
Il en informe la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.
Le Parlement se réunit de plein droit.
L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies.
(1) : Cet article fut originellement publié avec une faute d'orthographe.
Le terme " menacés " devrait en effet s'écrire " menacées ".
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement.
Il est responsable de la Défense nationale.
Il assure l'exécution des lois.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.
Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.
Le Parlement vote la loi.
Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré.
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Tout mandat impératif est nul.
Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.
Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.
Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.
Les membres du Gouvernement ont accès aux deux Assemblées.
Ils sont entendus quand ils le demandent.
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.
Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.
Les séances des deux Assemblées sont publiques.
Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
La loi fixe les règles concernant :
-les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;
-la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
-la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
-l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
La loi fixe également les règles concernant :
-le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
-la création de catégories d'établissements publics ;
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
-les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
La loi détermine les principes fondamentaux :
-de l'organisation générale de la Défense nationale ;
-de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;
-du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
-du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.
Créé par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet...
Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.
Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention.
Il précise les objectifs poursuivis.
Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote.
Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement.
Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante.
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.
Créé par Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 - art. 3
L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux Assemblées.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose.
Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l'Assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique.
Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées.
Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.
Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères.
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein.
Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.
La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
Créé par Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre ...
- art. unique
La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.
Créé par Loi constitutionnelle n°99-568 du 8 juillet 1999 - art. unique
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
Modifié par Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 - art. 2
Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.
La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations.
Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
Le Président est nommé par le Président de la République.
Il a voix prépondérante en cas de partage.
Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV.
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2009.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.
Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.
Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'État désigné par le Conseil d'État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif.
Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'État, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.
Créé par Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ...
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ...
Créé par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 10
Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique.
Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.
La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.
Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : -les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ; -les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ; -les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; -les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.
La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles : -le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ; -l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ; -des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ; -la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Modifié par Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1
Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre : -les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ; -les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; -les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ; -les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Abrogé par Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 14
La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.
La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, art. 2 : le présent article entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007.
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Modifié par Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993
Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.
Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 47 III : L'article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l'article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2° du I du présent article, n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques.
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Créé par Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 JORF 28 juillet 1993
4 DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1940 (LIVRAISON DE SUIF)
1ER DE LA LOI DU 23-06-1941 (SIEGE DES COURS CRIMINELLES SPECIALES)
Les auditeurs de 1re classe sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
4139-2 du code de la défense, ils sont choisis parmi les auditeurs de 2e classe.
Loi du 24 septembre 1941 CAISSE AUTONOME DE GESTION DES BONS DE LA DEFENSE NATIONALE
Loi du 1 septembre 1941 ORGANISATION
Loi du 2 août 1941 RELATIVE AUX NOMINATIONS DES MAIRES ET ADJOINTS POUR CHACUN DES VINGT ARRONDISSEMENTS DE PARIS
Loi du 8 août 1941 ADOPTION ET LEGITIMATION ADOPTIVE
Loi du 12 septembre 1941 TAXE SUR LES GEMMES AFFECTEE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE OU DE TRAVAUX D'AMELIORATION
Arrêté du 19 juin 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN POUVANT CONTINUER A ETRE PRIS EN CHARGE AU TIPS AU-DELA DU 1er JUIN 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en tant que représentants de l'Etat, sur désignation du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Bernet (Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche, avec, comme suppléant, son conseiller scientifique, M. Guerin (Bernard) ;
M. Toussain (Rémi), directeur de la production et des échanges, avec, comme suppléant, le chef du bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation, M. Andrieu (Jacques).
Arrêté du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1996, dans les conditions suivantes :
- Les arrêtés des 28 juillet 1992, 8 juin 1994, 14 mars 1996 et 19 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale est chargé du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1998 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du centre administratif des affaires maritimes ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille, de Fort-de-France et au comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes (CAAM) selon les proportions suivantes :
- Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai maximum de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
- Les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Pierre Breuil, préfet hors cadre, est nommé préfet de la Haute-Savoie.
Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R.
431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R.
751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
- M. Dominique Bellion, préfet de l'Aude, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
- M. Jean-Marc Rebière, préfet de l'Aisne, est nommé préfet du Finistère.
- M. Jean-François Cordet, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de l'Aisne.
- M. Hugues Parant, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
- M. Charles Barbeau, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Pierre Duport, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 4 mai 1998, la décision du 20 janvier 1998 est ainsi rédigée :
« Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Laennec, 42, rue de Sèvres, Paris (7e), de la gammacaméra de marque Sopha Medical, type Gammatome 2, dont l'installation a été autorisée le 21 mars 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 7 mai 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre François-Baclesse (centre régional de lutte contre le cancer de Basse-Normandie), route de Lion-sur-Mer, à Caen (Calvados), pour l'installation d'une gammacaméra dans ses locaux en remplacement de l'appareil de marque Massiot Philips dont l'installation a été initialement autorisée le 16 mai 1983.
Loi du 27 janvier 1941 RESPONSABILITE DES SECRETAIRES D'ETAT, HAUTS DIGNITAIRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES
Loi du 27 janvier 1941 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA RADIOTELEGRAPHIE ET DE LA RADIOTELEPHONIE DEFINIE PAR LE DECRET DU 15-12-1938
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet.
Décret n°96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables
Loi du 11 janvier 1941 SUBSTITUTION DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A CELLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LA RECEPTION ET LE CONTROLE DES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS (AVOIRS A L'ETRANGER)
Loi du 30 janvier 1941 INSTITUTION D'UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Loi du 31 janvier 1941 INSTITUTION D'UN REGIME D'ASSURANCE D'ETAT POUR LA DUREE DES HOSTILITES
Arrêté du 6 avril 1998 portant désignation des membres du comité consultatif de santé mentale
Sont confirmés dans leur mandat pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 1998 :
Titulaire : M. Chouzenoux (Jean-Marie), président, directeur de l'établissement public de santé Esquirol, Limoges ;
Sur proposition de l'Union nationale des établissements psychiatriques privés :
Suppléant : M. le docteur Orth (Jean-Paul), vice-président, clinique Saint-François, Nice ;
Sur proposition de la Conférence nationale des présidents des commissions médicales des centres hospitaliers spécialisés :
Titulaire : M. le docteur Potencier (Michel), établissement public de santé de Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
Suppléant : M. le docteur Jacques (Daniel), établissement public de santé de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
Titulaire : M. le professeur Coudert (André-Julien), centre hospitalier et universitaire, Clermont-Ferrand ;
Suppléant : M. le professeur Bost (Michel), centre hospitalier et universitaire, Grenoble ;
Titulaire : M. le docteur Lambert (Pierre), établissement public de santé de Dunkerque ;
Suppléant : M. le docteur Joyeux (Olivier), établissement public de santé de Valence ;
Titulaire : M. Lachaussée (Henri), président, Paris ;
Titulaire : M. Cahn (Jean-Michel), président, Paris ;
Titulaire : M. le docteur Bonnet (Clément), président, Paris ;
Suppléant : M. Dandel (Guy), Clermont-de-l'Oise ;
Sur proposition du Syndicat des psychiatres des hôpitaux :
Titulaire : M. le docteur Faraggi (Pierre), président, établissement public de santé de Cadillac (Gironde) ;
Titulaire : Mme le docteur Bocher (Rachel), présidente, centre hospitalier et universitaire Saint-Jacques, Nantes ;
Suppléant : M. le docteur Vidon (Gilles), établissement public de santé Esquirol, Saint-Maurice ;
Titulaire : Mme le docteur Peron (Sylvie), secrétaire générale, établissement public de santé d'Argenteuil (Val-d'Oise) ;
Titulaire : M. le docteur Boitard (Olivier), président, établissement public de santé de Clermont-de-l'Oise (Oise) ;
Suppléant : M. le docteur Legendre (Jean-Pierre), vice-président, établissement public de santé de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
Titulaire : M. le docteur Cozic (Jean-Yves), centre hospitalier et universitaire de Brest ;
Titulaire : M. le docteur Bles (Gérard), président, Clamart (Hauts-de-Seine) ;
Titulaire : M. le docteur Leonardi (Jean-Michel), président, clinique Château-du-Bel-Air, Crosne (Essonne) ;
Suppléant : M. le docteur Nicolet (Alain), clinique Pen An Dolar, Guipavas (Finistère) ;
Titulaire : M. le docteur Robin (Gérard), vice-président, établissement public de santé de Fleury-les-Aubrais (Loiret) ;
Suppléant : M. le docteur Thevenot (Jean-Pierre), président, Paris, établissement public de santé Perray-Vaucluse (Essonne) ;
Titulaire : M. le docteur Lacour (Michel), président, établissement public de santé de Poissy (Yvelines) ;
Suppléant : M. le docteur Vaneecloo (Pierre), établissement public de santé de Valenciennes (Nord) ;
Titulaire : M. le docteur Archambault (Jean-Claude), président, établissement public de santé Robert-Ballanger, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Suppléant : M. le docteur Guilloux (Jacques), vice-président, centre hospitalier et universitaire, Nantes ;
Suppléant : M. le docteur Thurin (Jean-Michel), vice-président, Paris ;
Titulaire : M. Bellot (Jean-Marie), Paris ;
Suppléant : M. Tichit (Jean-Marie), établissement public de santé des Landes, Mont-de-Marsan ;
Suppléant : Mme Itan (Yvette), établissement public de santé de Bel-Air, Charleville-Mézières (Ardennes) ;
Titulaire : M. Kiefer (Patrick), établissement public de santé d'Erstein (Bas-Rhin) ;
Suppléant : M. Cailliau (Christian), établissement public de santé de Bailleul (Nord) ;
Titulaire : M. Feschet (Robert), Masneuf (Ardèche) ;
Suppléant : M. le docteur Batlaj (Henri-Victor), Saint-Denis ;
Titulaire : M. Letuve (Alain), secrétaire général adjoint, établissement public de santé du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Titulaire : M. Houver (Jacques), président, établissement public de santé du Vinatier, Bron (Rhône) ;
Suppléant : Mme Coquoin (Colette), centre hospitalier et universitaire de Brest ;
Titulaire : M. le docteur Archer (Evry), président, service médico-psychologique régional de Lille ;
Suppléant : M. le docteur Lamothe (Pierre), vice-président, service médico-psychologique régional de Lyon ;
Sont nommés membres pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 1988 :
Suppléant : M. Raynal (Bernard), vice-président, directeur de l'établissement public de santé Guillaume-Régnier, Rennes ;
Titulaire : M. Tixier (Jean-Yves), directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, Paris ;
Suppléant : M. Marie (Daniel), directeur de l'établissement public de santé Charles-Perrens, Bordeaux ;
Titulaire : M. Brunet (Christian), directeur de la fondation Bon-Sauveur-d'Alby, Albi ;
Suppléant : M. Jouve (Michel), sous-directeur, Paris ;
Titulaire : M. le docteur Gayral (Jacques), président, clinique Castelviel, Castelmaurou (Haute-Garonne) ;
Suppléant : M. Devise (Jacques), vice-président, Paris ;
Suppléant : Mme Finkelstein (Claude), Paris ;
Suppléant : Mme le docteur Garret-Gloanec (Nicole), secrétaire générale, centre hospitalier et universitaire Saint-Jacques, Nantes ;
Suppléant : Mme le docteur Raymond (Sophie), établissement public de santé de la Savoie, Chambéry ;
Suppléant : M. le docteur Laboutière (Jean-Jacques), secrétaire général, Mâcon ;
Titulaire : Mme le docteur Horassius-Jarrie (Nicole), présidente, Aix-en-Provence ;
Sur proposition des associations des centres médico-psycho-pédagogiques :
Titulaire : M. le docteur Le Roux (Jacques-Marie), vice-président de l'Association nationale des centres médico-psycho-pédagogiques, Orléans ;
Suppléant : M. le docteur de Sinety (Jean-Marie), Association nationale des communautés éducatives, Tours ;
Titulaire : M. Vigier (Dominique), président, établissement de santé privé Sainte-Marie, Clermont-Ferrand ;
Suppléant : Mme Martinez (Christiane), établissement public de santé Les Murets, La Queue-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Suppléant : Mme Giel-Gonzalvo (Martine), centre hospitalier et universitaire, Nîmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1998 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 avril 1998, M. Reichenbach (Edouard), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine avec effet au 1er septembre 1997.
A compter de la même date, M. Reichenbach est placé en service détaché auprès du syndicat intercommunal Opéra national du Rhin, en qualité de directeur de scène, pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, M. Rabaté (Laurent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale afin d'exercer les fonctions de conseiller du président pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998.
Les services de M. Rabaté sont pris en compte au titre de la mobilité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 inclus.
Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux.
Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mai 1998, M. Ory-Lavollée (Bruno), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Comédie-Française afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, M. Martin (Guy-Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de chef de bureau à la direction des hôpitaux pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional du Languedoc-Roussillon.
Décret du 6 mai 1998 portant nomination (inspecteurs civils du ministère de la défense)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, M. Bonneville de Marsangy (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Lauga (Jean-Marie), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 12 mai 1998 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
L'administrateur en chef de 2e classe Du Couédic de Kergoaler (Philippe, Jacques, Marie, Dominique).
L'administrateur en chef de 2e classe Schindler (Jean-Marc).
L'administrateur principal Angelelli (Pierre, René).
Loi du 19 mai 1941 GARANTIE DES OPERATIONS DES ORGANISMES LIVREURS PAR L'ONIC
Proclamation du 4 octobre 1958 ‎des résultats des votes émis par le peuple français à l'occasion de sa consultation par ‎voie de référendum, le 28 septembre 1958‎
Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
Loi du 19 mai 1941 AUTORISE LE TRESOR PUBLIC FRANCAIS A AVANCER A L'OFFICE DU NIGER JUSQU'A CONCURRENCE DE 600 MILLIONS DE FRANCS, LES SOMMES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE 200000 HECTARES DE TERRES IRRIGABLES DESTINEES A LA CULTURE DU COTON ET DU RIZ
Loi n° 1504 du 4 avril 1941 sur la cour des comptes et sur le contrôle des comptables publics
Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation
Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.
Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.
(INFRACTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE SPECIALE)
Loi du 30 mai 1941 TENDANT A MODIFIER LES ART.
4 ET 5 DE LA LOI DU 24 MAI 1825 SUR LES CONGREGATIONS DE FEMMES - DONS - ACHATS - AUTORISATION SPECIALE DU CHEF DE L'ETAT
Loi du 5 juin 1941 COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE FRANCAISE
Loi du 18 mai 1941 PORTANT ADJONCTION D'UN AL.
26 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (REPRIMANT L'OFFENSE PAR GESTE AU CHEF DE L'ETAT QUAND ELLE AURA ETE COMMISE PUBLIQUEMENT)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'institut Arnault-Tzanck, avenue du Docteur-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été autorisée le 12 janvier 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Polyclinique Clairval, 317, boulevard du Redon, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 12 février 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée courant du 3 août 1998 au 25 décembre 2002, à la SCP des docteurs Richard et Reynoard, cabinet de radiothérapie, 9, boulevard de la République, à Angoulême (Charente), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 13 décembre 1976.
Décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
- Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent décret : « informations ou supports protégés ».
- Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux :
1o Très Secret-Défense ;
2o Secret-Défense ;
3o Confidentiel-Défense.
- Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense.
- Les informations ou supports protégés portent la mention de leur niveau de classification.
Les modifications ou suppressions des mentions sont décidées par les autorités qui ont procédé à la classification.
- Le Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense.
Pour les informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales.
Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports protégés qu'il y a lieu de classifier à ce niveau.
- Dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports protégés classifiés au niveau Secret-Défense ou Confidentiel-Défense, ainsi que les modalités d'organisation de leur protection, sont déterminées par chaque ministre pour le département dont il a la charge.
- Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission.
- La décision d'habilitation précise le niveau de classification des informations ou supports protégés dont le titulaire peut connaître.
413-6 du code pénal, les mots : « le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat » sont remplacés par les mots suivants : « le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ».
- Le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat est abrogé.
Loi du 3 octobre 1941 FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE RETRAITES ET DE PENSIONS DES ANCIENS PARLEMENTAIRES
Loi du 5 octobre 1941 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Loi du 5 octobre 1941 MAINTIEN DU CHEPTEL DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Loi du 2 septembre 1941 COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Loi du 11 octobre 1941 SANCTIONS POUR LES CONTREFACONS DE TITRES DE RAVITAILLEMENT, AGGRAVATION DE PEINES (TRAVAUX FORCES A PERPETUITE)
Loi n° 41-4011 du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques
NOTA : Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I : L'abrogation du délai mentionné au troisième alinéa de l'article 1er ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.
La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.
Dans les deux mois qui suivent cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, le ministre chargé de la culture ou le préfet de région accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller ; il fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches doivent être effectuées.
Modifié par Décret 94-422 1994-05-27 art. 1 III, IV JORF 29 mai 1994
Abrogé par Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 6 (Ab)
Art. 26 - Le présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 27 septembre 1941 sur la réglementation des fouilles archéologiques
133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président.
Loi du 14 octobre 1941 FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Loi du 14 octobre 1941 CESSATION DE LA VALIDITE DES CARTES GRISES DELIVREES SUR VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES VEHICULES A UN TYPE PRESENTE AVANT LE 01-09-1925
Loi du 21 octobre 1941 ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES DE LA ZONE RESERVEE
Loi du 20 octobre 1941 CONCERNANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION
Par décret en date du 13 mai 1998, M. Joël Hamelin est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de la recherche, en remplacement de M. Bernard Bigot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jürgen Rüttgers, ministre de l'éducation, de la science, de la recherche et de la technologie de la République fédérale allemande.
Arrêté du 15 mai 1998 portant nomination des membres des jurys de l'Institut universitaire de France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 mai 1998, sont nommés membres des jurys de l'Institut universitaire de France :
Baulieu (Etienne), professeur au Collège de France.
Blamont (Jacques), conseiller du président du CNES.
Blanche-Benveniste (Claire), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
Castaing (Bernard), professeur à l'université Grenoble-I.
Castel (Robert), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Héritier-Augé (Françoise), professeur au Collège de France.
Kahn (Olivier), professeur à l'université Bordeaux-I.
Le Roy Ladurie (Emmanuel), professeur au Collège de France.
Mandel (Jean-Louis), professeur à l'université Strasbourg-I.
Michaud (Yves), professeur à l'université Paris-I.
Rougemont (Georges), professeur à l'université Lyon-II.
Vuillemin (Jean), professeur à l'Ecole normale supérieure.
Brady (J.
Michael), professeur à l'université d'Oxford.
Crossick (Geoffrey), professeur à l'université d'Essex ;
De Vroey (Michel), professeur à l'université catholique de Louvain.
Herrmann (Wolfgang A.), président de l'université technique de Munich.
Hirt (Bernhard), directeur de l'Institut suisse de recherches expérimentales sur le cancer.
Horsmans (Guy), professeur à l'université catholique de Louvain.
Kellens (Jean), professeur au Collège de France.
Kondorosi (Adam), directeur de recherche au CNRS.
Linan (Amable), professeur à l'université polytechnique de Madrid.
O'Nions (Keith), professeur à l'université d'Oxford.
Procesi (Claudio), professeur à l'université de Rome, La Sapienza.
Le jury des membres seniors est présidé par M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), professeur au Collège de France.
Birnbaum (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
Fagot-Largeault (Anne), professeur à l'université Paris-I.
Fayol (Michel), professeur à l'université de Dijon.
Fischer (Alain), professeur à l'université Paris-V, praticien hospitalier.
Gillet (Philippe), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Glorieux (Pierre), professeur à l'université Lille-I.
Ilbert (Robert), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
Jeanteur (Philippe), professeur à l'université Montpellier-II.
Osborn (John), professeur à l'université Strasbourg-I.
Pollin (Jean-Paul), professeur à l'université d'Orléans.
Simon (Denys), professeur à l'université Strasbourg-III.
Yoccoz (Jean-Christophe), professeur au Collège de France.
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Glorieux (Pierre), professeur à l'université Lille-I.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Frédéric Neraud, conseiller technique.
Décision no 98-170 du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers
- Les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ sont dédiés à des services fournis par les opérateurs à leurs abonnés, dont l'accès est gratuit pour l'appelant à partir de tout réseau ouvert au public.
- Les numéros courts de la forme 32 PQ sont dédiés à des services divers fournis par les opérateurs à leurs abonnés.
Le président de la section du contentieux répartit les affaires entre les chambres, sous réserve des compétences de la formation spécialisée prévue à l'article L.
Il peut, préalablement à cette répartition, accomplir les actes d'instruction nécessaires à la mise en état des affaires.
Chaque chambre est chargée de l'instruction des affaires qui lui ont été attribuées.
Le rapporteur est désigné pour chaque affaire par le président de la chambre après accomplissement des mesures d'instruction prévues à l'article R.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le président de la section du contentieux peut décider que l'instruction d'une affaire sera confiée à la section du contentieux.
Dans ce cas, il lui appartient de désigner le rapporteur et d'exercer les pouvoirs dévolus par le présent code à la chambre chargée de l'instruction.
122-1 le jugement d'une requête présentée en application du livre V, le président de la section du contentieux accomplit les actes d'instruction nécessaires et désigne le rapporteur ainsi que le rapporteur public, à moins qu'il n'attribue l'affaire à une chambre.
Arrêté du 9 avril 1998 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 avril 1998, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour l'année 1998 sont fixés comme suit :
Arrêté du 14 avril 1998 portant promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1998, l'arrêté du 21 janvier 1998 portant inscription et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 1997 est modifié comme suit en ce qui concerne M. Lévy (Christian) :
« M. Lévy (Christian), architecte et urbaniste de l'Etat de 2e classe, est promu, à compter du 2 mai 1997, architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe, 1er échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, Mme Gauthier (Anne, Claude, Marie), ingénieure d'agronomie de 2e classe, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Coutances à temps partiel 50 % depuis le 1er septembre 1999, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2000 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Birette pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette est caduque.
Décision no 2000-276 du 24 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-200 du 21 avril 1998 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Amiens
- Dans le titre et dans le corps de la décision no 98-200 du 21 avril 1998 ci-dessus visée, les mentions : « SARL 92,2 Communication » sont remplacées par : « SARL Sorano Amiens ».
Décision no 2000-280 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Bas Fauré, 87220 Boisseuil ;
Décision no 2000-281 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, 4, allée Charles-Baudelaire, 51470 Saint-Memmie ;
- L'annexe V à la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, 1, rue du Moulin-à-Vent, 52200 Saint-Geosmes ;
Décret du 19 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret du 29 juillet 1991 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 31 juillet 1991 PORTANT RATIFICATION D'UNE ELECTION A L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Arrêté du 20 mai 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code 103D01 (Diffuseur portable) est complétée ainsi :
« Additif à la liste des diffuseurs portables pris en charge
Décret n°91-552 du 7 juin 1991 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1991 DANS LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REVALORISATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°91-565 du 17 juin 1991 PORTANT STATUT DU CORPS DES ASSISTANTS TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Décret n°91-588 du 24 juin 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue
Les personnels titulaires, stagiaires ou contractuels chargés des fonctions de conseiller en formation continue peuvent percevoir une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions définies par le présent décret.
L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions.
Les personnels qui exercent ces fonctions à temps partiel reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-588 du 24 juin 1991 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE
Loi du 25 novembre 1940 PORTANT REFORME DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE: DISSOLUTION DU COMITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET CONSTITUTION D'UN NOUVEAU COMITE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE
Loi du 9 novembre 1940 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 (INTERDICTION DE MISE EN VENTE ET CONSOMMATION DE BISCUITERIE, CONFISERIE ET PATISSERIE DANS LIEUX PUBLICS), 6 (JOURS DE FERMETURE DES DIFFERENTS RAYONS) ET 9 (INFRACTIONS) DE LA LOI DU 30-07-1940
Loi du 25 novembre 1940 RELATIVE A L'ABATTAGE DES OLIVIERS, INTERDIT A MOINS D'OBTENIR UNE AUTORISATION SPECIALE
Loi du 13 novembre 1940 REALISATION DE L'EQUIPEMENT SPORTIF
Loi du 24 novembre 1940 MODIFICATION DES LOIS ET STATUTS QUI REGISSENT LA BANQUE
Loi du 28 novembre 1940 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS DE SULFATE DE CUIVRE
Loi du 9 novembre 1940 relative aux administrateurs de certaines sociétés d'intérêt public
Dans toute société dont le capital est égal ou supérieur à 3048980,30 euros et qui a obtenu de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, soit une concession de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, soit une concession de transports aériens, maritimes ou terrestres, ainsi que dans toute société où l'Etat, une collectivité ou un établissement public détient, à quelque titre que ce soit, une participation au capital, égale ou supérieure à 20 p.
100, la désignation des administrateurs ne devient définitive que si, dans un délai de quinze jours francs, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat intéressé n'y ont pas mis opposition.
Toute désignation d'administrateur, dans les sociétés visées à l'article 1er, doit être immédiatement notifiée à l'autorité concédante ou au secrétaire d'Etat intéressé.
Le délai de quinze jours francs prévu à l'article 1er court à dater du jour de la réception de cette notification.
Dans le mois de la promulgation de la présente loi, les sociétés visées à l'article 1er devront notifier la composition de leur conseil d'administration aux autorités désignées à l'article 2.
Le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat intéressé pourront, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, mettre opposition au maintien des administrateurs actuellement en fonction.
En pareil cas, les pouvoirs des administrateurs cesseront de plein droit, le huitième jour suivant la date de réception par la société de la notification de l'opposition des secrétaires d'Etat intéressés.
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux banques qui exercent leur privilège d'émission en Algérie ou aux colonies, ainsi qu'aux sociétés dans lesquelles le poste de président, directeur général ou gouverneur est à la nomination du Gouvernement.
Loi du 9 novembre 1940 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Loi du 23 novembre 1940 MODIFICATION PAR ARRETE DU TAUX DES SUBVENTIONS FIXE PAR L'ART.
Loi du 14 novembre 1940 RETABLISSEMENT DE L'ARRONDISSEMENT DE WASSY (HAUTE-MARNE) SUPPRIME PAR DECRET DU 10-09-1926 (SOUS-PREFECTURE DE WASSY : 3E CATEGORIE)
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne
- Les dispositions de l'avenant no 47 du 17 novembre 1997 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen pendant les périodes :
Site : rue de Plumangat, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Toulouse, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 297 000 F, est fixé en dépenses à 8 114 247,76 F et en recettes à 7 614 247,76 F (décision modificative no 1).
Loi du 2 novembre 1941 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE LEGITIMES, LES ENFANTS DONT LES PARENTS SE SONT TROUVES, PAR LA MOBILISATION DU PERE ET LE DECES DE CE DERNIER, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTRACTER MARIAGE
Loi du 19 novembre 1941 SUPPRESSION DU POSTE DE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN AFRIQUE FRANCAISE
Loi du 19 novembre 1941 CREATION D'UN SECRETARIAT GENERAL PERMANENT EN AFRIQUE FRANCAISE
Loi du 3 septembre 1940 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES TITRES DE RENTES DE L'ETAT PERDUS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE
Loi du 17 septembre 1940 MARCHANDISES NON PARVENUES EN FRANCE : CONSERVATION OU LIQUIDATION
Loi du 18 septembre 1940 INSTITUTION D'UN REGIME DE REASSURANCE D'ETAT CONTRE LES RISQUES DE GUERRE MARITIME
Loi du 31 août 1940 RELATIVE AUX AVANCES A CONSENTIR EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (350 MILLIONS)
Loi du 18 septembre 1940 ABROGATION DE L'ART.
(OFFICIERS DE RESERVE SERVANT AU-DELA DE LEUR SERVICE LEGAL)
Loi du 17 septembre 1940 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE
Loi du 18 septembre 1940 RELATIVE AU FINANCEMENT DES BLES DE LA RECOLTE 1940-1941
Loi du 19 septembre 1940 DEGAGEMENT DE CADRES ET DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES : FIXATION DES MESURES
Loi du 19 septembre 1940 DEGAGEMENT DES CADRES ET DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES OFFICIERS MARINIERS ET QUARTIERS-MAITRES : FIXATION DES MESURES
Loi du 19 septembre 1940 FIXANT LES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ET LES DROITS A LA SOLDE ET A PENSION DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 19 septembre 1940 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DES COLONIES
Loi du 21 septembre 1940 CREATION D'UNE MAISON D'ARRET ET DE JUSTICE PRES DE LA COUR SUPREME, A MENETROL (PUY-DE-DOME)
Loi du 19 novembre 1941 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES AVANCES PREVUES PAR LE DECRET-LOI DU 08-07-1940 ET PAR LES LOIS DU 27-12-1940 ET 03-07-1941 EN CAS DE DESTRUCTION DES INSTALLATIONS OU DE LA PRIVATION DE LIBERTE DE L'EXPLOITATION DES BENEFICIAIRES
Loi du 19 novembre 1941 PRINCIPE DE L'OCTROI D'INDEMNITES AUX REQUISITIONS DE GUERRE DECOULANT DE L'OCCUPATION JAPONAISE EN INDOCHINE
Loi du 22 novembre 1941 EMPRUNTS - MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1931
Décret n°98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.
La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie concernés.
Pendant une année, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article précédent effectuent un stage au cours duquel ils exercent les fonctions définies à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé.
Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire.
Cet avis s'appuie sur une évaluation qui peut résulter d'une inspection du professeur stagiaire dans la classe qui lui est confiée.
Les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire, à effectuer une nouvelle année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, ne sont pas titularisés sont licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Décret no 98-304 du 17 avril 1998 fixant les conditions dans lesquelles les professeurs des écoles stagiaires justifiant d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être titularisés
- Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont dispensés de tout ou partie de la formation professionnelle prévue.
La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er août 1990 et après avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale concernés.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont titularisés à l'issue de leur stage après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de circonscription primaire.
Décret no 98-305 du 17 avril 1998 portant publication de l'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997 (1)
- L'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
EN MATIERE DE SANTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, ci-dessous désignés comme « les Parties »,
Attendu que la France et le Québec ont développé depuis plus de trente ans des liens de coopération directs et privilégiés dans de nombreux domaines d'activités notamment dans celui de la santé ;
Conscients de l'apport majeur de la santé comme facteur de développement individuel et social et source de richesse collective ;
Désireux d'étendre leur collaboration et leurs échanges dans le domaine de la santé publique et des systèmes de distribution des soins, dans un esprit d'égalité, de réciprocité et d'intérêt mutuel ;
Se référant à l'entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation, conclue le 27 février 1965, et la compétence dévolue depuis à la Commission permanente de coopération franco-québécoise pour qu'elle assure la mise en oeuvre de programmes de coopération et d'échanges entre la France et le Québec,
Les Parties entreprennent de consolider la coopération et les échanges entre les organismes gouvernementaux responsables de la santé en France et au Québec dans les domaines prioritaires suivants :
- l'organisation et la gestion des services ;
- les nouvelles technologies de l'information en santé ;
- la promotion et la protection de la santé publique ;
- la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
Pour ce faire, elles encouragent également la participation des professionnels du réseau sociosanitaire des établissements de santé, des institutions d'enseignement et des centres de recherche à la coopération et aux échanges prévus dans la présente entente.
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'économie de la santé.
Elles privilégient à cette fin les actions dans les secteurs d'intérêt suivants :
- les modes de financement des systèmes sociosanitaires et de rémunération des médecins ;
- les aspects sociaux de la santé, notamment les impacts du vieillissement ;
Les Parties coopèrent dans le domaine de l'organisation et de la gestion des services sociosanitaires et du contrôle de la qualité.
Elles privilégient à cette fin, dans le cadre des réformes de santé, les actions notamment dans les secteurs d'intérêt suivants :
- les mécanismes de décentralisation et de dévolution des responsabilités à des niveaux régionaux et locaux ;
- la transformation des services en santé mentale ;
- les alternatives à l'hospitalisation ;
- les outils d'observation, d'analyse et de prévision dont les indicateurs sociosanitaires ;
- les nouvelles technologies de reproduction ;
- les questions éthiques reliées à la recherche et à l'application des technologies.
Les Parties collaborent dans le domaine de l'application des nouvelles technologies de l'information à la santé notamment dans les secteurs suivants :
- l'informatisation des dossiers ;
- l'utilisation de la carte santé avec microprocesseur ;
- la confidentialité et la sécurité des données ;
- l'accessibilité aux services (exemple : télémédecine, télédiagnostic) ;
- l'échange de données informatisées (EDI) entre les établissements et leurs fournisseurs ;
- la construction d'un serveur commun aux ministères français et québécois accessible sur Internet.
Les Parties coopèrent dans le domaine de la promotion et de la protection de la santé publique.
- la veille et la sécurité sanitaires ;
- les obstacles et les conditions de succès pour l'implantation de changements favorables à la santé des adolescents ;
- la protection de la santé publique, notamment au regard des agents biologiques, chimiques et bactériologiques ;
- la lutte contre le sida.
Les Parties coopèrent dans le domaine de la prévention des problèmes de santé et des problèmes sociaux.
- la prévention de l'alcoolisme et des autres toxicomanies ;
- la prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité ;
- l'organisation des services de prévention et de protection des victimes de violence ;
- la prévention du suicide.
Les Parties conviennent, pour atteindre leurs objectifs, sans exclure le recours à d'autres actions dont elles pourraient convenir ultérieurement, de recourir aux moyens suivants :
- échange d'information et de documentation relatives à la santé entre les ministères concernés de part et d'autre ;
- recherches et travaux conjoints relatifs à des sujets d'intérêt commun ;
- formation de chercheurs et d'intervenants ;
- conception et développement conjoint de projets pilotes ;
- réalisation de publications ;
- échange de personnel des ministères et organismes sur une base de réciprocité dans des domaines d'intérêt commun ;
- organisation d'ateliers thématiques visant notamment la recherche de stratégies nouvelles et d'indicateurs face à des besoins nouveaux.
Les activités prévues dans le cadre de la présente entente seront présentées à la Commission permanente de coopération franco-québécoise.
Les Parties pourront recourir à diverses sources de financement, notamment celles de la Commission permanente pour la réalisation de leurs projets.
La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties et le demeurera jusqu'à ce que l'une des Parties signifie à l'autre son désir d'y mettre fin au moyen d'un avis écrit transmis au moins six mois à l'avance.
Si un tel avis devait être donné, les Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tout projet entrepris conjointement en vertu de la présente entente.
La présente entente peut, du consentement des Parties, être modifiée en tout temps par échange de lettres.
(1) La présente entente est entrée en vigueur le 25 mars 1997.
Décret n°98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, les intéressés fournissent : a) Un engagement sur l'honneur par lequel ils attestent agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et en matière d'environnement du pays sur le territoire duquel est installée l'unité de production qui fait l'objet de la candidature ; b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ; c) Un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices.
Le rapport mentionne la quantité de biocarburants produite, expose, le cas échéant, les réglementations spécifiques auxquelles cette production est soumise et, lorsque l'activité du site industriel d'implantation est intégrée dans un complexe industriel, précise en quoi consistent les autres activités chimiques de l'unité.
A ce rapport est jointe une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburants avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts.
Sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnées à l'article 2, des experts mandatés par la France vérifient, aux frais de l'entreprise, les éléments du rapport ; d) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales d'éthyl-tertiobuthyl-éther et d'esters d'huiles végétales ; e) Un engagement de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ; f) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ; g) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles.
Ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ; h) Les documents justificatifs arrêtés par l'administration et retirés auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ; i) Une demande d'agrément, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus.
L'ensemble est adressé simultanément au ministère chargé de l'agriculture et au ministère chargé du budget.
L'unité de production est agréée après avis d'une commission d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans ou neuf ans pour un volume total de produit.
Il est tenu compte, notamment, des deux ratios suivants : a) Actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans : capacité de production de biocarburants de l'unité ; b) Activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité : activité du site.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
- Pour répondre à l'appel à candidatures visé à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, les intéressés fournissent :
b) Un rapport technique descriptif de leurs installations de production exposant leur capacité à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques définies par arrêtés ;
c) Un rapport détaillé des activités de l'unité qui fait l'objet de la candidature pour les trois derniers exercices.
d) Un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume de leurs approvisionnements en matières premières végétales par rapport à leurs productions finales d'éthyl-tertiobuthyl-éther et d'esters d'huiles végétales ;
e) Un engagement de mise à la consommation de biocarburants sur le territoire français ;
f) Un engagement de fournir, sur demande de la commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 2, des échantillons prélevés à leurs frais par des experts mandatés par la France ;
g) Un engagement de remettre tous les six mois un rapport sur leur production de biocarburants, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles.
Ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en France auxquelles les biocarburants ont été vendus ;
h) Les documents justificatifs arrêtés par l'administration et retirés auprès de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
i) Une demande d'agrément, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus.
a) Actifs nets immobilisés pour la production de biocarburants amortis de façon linéaire sur dix ans : capacité de production de biocarburants de l'unité ;
b) Activité biocarburants exprimée en tonnage, en chiffre d'affaires ou en capacité : activité du site.
- Le décret et les documents justificatifs seront publiés au Bulletin officiel des impôts.
Arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Agence nationale des fréquences
- Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Ce comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'agence et connaît, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant dans les services de l'agence.
- La composition du comité d'hygiène et de sécurité visé à l'article 1er est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 avril 1998, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Décret n°91-628 du 4 juillet 1991 RELATIF AU SEUIL DE RATTACHEMENT DE L'ACTIVITE ACCESSOIRE AU SEUL REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE EN CAS D'EXERCICE DE DEUX ACTIVITES NON SALARIEES
Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Décret n°91-710 du 24 juillet 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°91-745 du 31 juillet 1991 modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Décret n°91-745 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE
Décret n°91-761 du 5 août 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
NOTA : Décret 91-761 du 5 août 1991 art. 9 : les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.
Décret n°91-761 du 5 août 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET A LA PRIME RELATIVE A LA PROTECTION DE LA MATERNITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°91-770 du 7 août 1991 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE,POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Décret n°91-779 du 8 août 1991 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES
Décret n°91-781 du 13 août 1991 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de La Poste et de France Télécom
Les décrets n° 86-97 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie A, n° 86-98 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie B et n° 86-99 du 15 janvier 1986 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'accès à certains emplois de catégorie C sont abrogés, à l'exception de l'article 1er du décret n° 86-98 du 15 janvier 1986 précité.
CORPS QUOTAS (en pourcentage) Concours externe Concours interne Corps homologues des deux exploitants publics La Poste et France Télécom Ingénieur des télécommunications.
10 10 Inspecteur principal des services administratifs - 30 Inspecteur principal des services techniques 120 30 Réviseur.
80- Inspecteur-élève S.
120 20 Inspecteur-élève des services techniques 120 20 Contrôleur divisionnaire - 50 Contrôleur 100 50 Technicien des installations 250 150 Contrôleur du service automobile 100 50 Dessinateur-projeteur 250 100 Infirmière.
40 30 Agent d'exploitation du service général 100 50 Aide-technicien des installations 250 150 Dessinateur 100- Mécanicien dépanneur 100 50 Agent des services techniques 100- Adjoint administratif 100 50 Agent administratif 100- Corps spécifiques à l'exploitant public La Poste Vérificateur de la distribution-acheminement - 50 Conducteur chef du transbordement - 50 Conducteur de travaux de la distribution-acheminement 100 50 Receveur rural - 50 Agent d'exploitation de la distribution-acheminement 100 50 Préposé 100 50 Corps spécifiques à l'exploitant public France Télécom Chef de secteur - 10 Conducteur de travaux des lignes 250 100 Agent d'exploitation du service des lignes 150 150 Agent technique de 1re classe 100 50
Loi du 11 octobre 1940 SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'EXPROPRIATION POUR L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX DESTINES A LUTTER CONTRE LE CHOMAGE
Loi du 10 octobre 1940 OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 11 octobre 1940 RELATIVE A L'UTILISATION DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Loi du 11 octobre 1940 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE PRETS AUX COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LUTTER CONTRE LE CHOMAGE
Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE A LA SUSPENSION DES CONSEILS GENERAUX DES COLONIES
Loi du 28 octobre 1940 ABROGATION DE L'ART.
Loi du 22 novembre 1941 ATTRIBUTION D'UNE PENSION VIAGERE A MME.
DOUMERGUE,VEUVE DE M. DOUMERGUE,ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Loi du 20 novembre 1941 DOTATIONS VIAGERES AUX VEUVES DES OFFICIERS GENERAUX AYANT COMMANDE EN CHEF LES FORCES TERRESTRES MARITIMES OU DE L'AIR ET MORTS EN SERVICE COMMANDE
Loi du 17 novembre 1941 TENDANT A COMPLETER LA LEGISLATION SUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Loi du 18 septembre 1941 TENDANT A COORDONNER AVEC LE REGIME DE LA LOI DU 14-03-1941 RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,LES REGIMES DE RETRAITES DES LOIS DES 14-04-1924 SUR LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES,29-06-1927 SUR LES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ET 21-03-1928 SUR LES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
1: RECOURS PAR VOIE D'APPEL LORS DE JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE POLICE) ET 179 (JUGEMENTS DES DELITS FORESTIERS ET DES DELITS ENTRAINANT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A 5 JOURS ET D'UNE AMENDE DE PLUS DE 200FRS POUR LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Loi du 26 novembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 07-10-1940 INSTITUANT L'ORDRE DES MEDECINS
Loi du 30 novembre 1941 AMENAGEMENT ET ASSAINISSEMENT DES PLAINES DE L'ISERE, DU DRAC ET DE LA ROMANCHE (GRESIVAUDAN ET OISANS)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1998, le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), admis en 2e section.
L'arrêté du 30 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié.
La désignation du contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 16 mai 1998.
Arrêté du 4 mai 1998 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mai 1998, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est fixée ainsi qu'il suit :
Bonamy (Jean-André).
Casadepax (Philippe).
Buatois (Gilles).
Denain (Patrice).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 1998 et à compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit :
Loi du 7 décembre 1940 SERVICES DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Loi du 8 décembre 1940 RELATIVE A L'AVANCEMENT DANS LE CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Loi du 9 décembre 1940 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT AU CHOMAGE DES JEUNES
Loi du 11 décembre 1940 RELATIVE A LA LIQUIDATION DES ENGAGEMENTS A TERME DE LA BOURSE DES VALEURS DE PARIS
Loi du 6 décembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AUX COLONIES
Loi du 25 novembre 1940 PROROGATION DES POUVOIRS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Loi du 22 novembre 1940 A L'ART.
Loi du 9 décembre 1940 SERVITUDE D'ENLEVEMENT OU DE FIXATION DES PRODUITS OU MATERIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ENTRAINES PAR LES CRUES
Loi du 18 décembre 1940 FACILITANT L'ORGANISATION DES TRANSPORTS COMBINES PAR RAIL ET PAR ROUTE
Loi du 7 décembre 1940 PORTANT CONSTITUTION D'UN CADRE SPECIAL TEMPORAIRE D'INGENIEURS ET AGENTS DES TRANSMISSIONS DE L'ETAT AUX PTT
Loi du 13 décembre 1940 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
44 A 47 DE LA LOI DU 30-10-1886, RELATIFS AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Loi du 1 décembre 1940 EXONERATIONS FISCALES POUR DONS ET LEGS DE TOUTE NATURE CONSENTIS AU BENEFICE DU SECOURS NATIONAL, DE TOUT DROIT DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT, ET D'HYPOTHEQUE POUR L'ACQUISITION OU LOCATION D'IMMEUBLES NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT.
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 15-12-1944
Loi du 31 décembre 1940 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1941 ET ETATS ANNEXES
Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens
- L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à compter du 1er janvier 2000, à quatre-vingts emplois répartis comme suit :
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1998, M. Duhamel (Serge), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 7 avril 1998, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 1998, M. Berthier (Emmanuel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mai 1998, M. Ivaldy (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mai 1998, M. Burckel (Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1998, page 7007, deuxième colonne :
« L'accord du 14 avril 1998 relatif aux salaires minima dont l'extension est envisagée n'a pas été conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie mais dans celui de la convention collective nationale des industries charcutières.
Loi du 28 octobre 1940 REALISATION DU PLAN D'EQUIPEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION
Loi du 15 octobre 1940 RATTACHEMENT DES SERVICES DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET VICINALE A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES A DATER DU 01-01-1941
Loi du 21 octobre 1940 RELATIVE A LA PRODUCTION D'ALCOOL CARBURANT:
Loi du 1 novembre 1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MARCHE DU SEIGLE
Loi du 15 octobre 1940 ATTRIBUTION DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE
Loi du 9 novembre 1940 SUPPRESSION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE
Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger
Les dispositions du décret du 8 août 1935, relatif à la carte d'identité d'artisan pour les étrangers, modifié par l'article 25 du décret du 2 mai 1938, sont abrogées.
L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".
A titre transitoire, la carte d'identité spéciale d'artisan étranger, délivrée en exécution des dispositions du décret du 8 août 1935, et en cours de validité, tiendra lieu de la carte d'identité de commerçant.
A l'expiration de cette validité, son titulaire sera mis, éventuellement, en possession de la carte spéciale portant la mention "commerçant".
Un décret ayant pour objet de modifier le paragraphe 5 de l'article 4 du titre 1er du décret du 14 août 1936, pris pour l'application de la loi du 27 mars 1934, instituant un registre des métiers destiné à l'inscription des artisans, déterminera les conditions dans lesquelles les artisans étrangers visés par la présente loi pourront obtenir leur inscription sur ce registre.
Le présent acte sera exécuté comme loi de l'Etat et publié au Journal officiel.
Loi du 8 octobre 1940 SUBSTITUTION DE LA CARTE DE COMMERCANT A CELLE D'ARTISAN
Loi du 12 novembre 1940 MODIFIANT LE DECRET DU 31-01-1935 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Loi du 11 novembre 1940 DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ORIENTALES ET DE L'AUDE, ENGAGEMENT DE DEPENSES POUR LA REPARATION DES DESTRUCTIONS CAUSEES PAR LES INONDATIONS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 1998, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L.
4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire.
Décision no 98-216 du 8 avril 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
- Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 13 mai 1998, à 12 heures.
- émetteur prévus ;
Loi du 5 novembre 1940 MODIFICATION DE LA LOI DU 18-04-1931 SUR LES CONGES DE LONGUE DUREE POUR TUBERCULOSE OUVERTE DES MILITAIRES ET FONCTIONNAIRES CIVILS SOUMIS AU REGIME DES PENSIONS MILITAIRES
Loi du 16 novembre 1940 INSTITUANT UN COMITE BUDGETAIRE
Loi du 17 octobre 1940 RAPATRIEMENT EN ZONE OCCUPEE DES VEHICULES AUTOMOBILES UTILITAIRES REPLIES EN ZONE NON OCCUPEE
Loi du 17 février 1942 PORTANT CREATION DU CORPS DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR
Arrêté du 3 août 1998 complétant l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 1998, les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires sont complétées par les dispositions suivantes, qui s'insèrent à la suite de son deuxième alinéa :
« Si, pour des raisons de calendrier scolaire ou universitaire propres au lieu d'obtention des titres ou diplômes requis pour faire acte de candidature, ou spécifiques à certaines catégories d'étudiants régies par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, un candidat ne peut présenter sa deuxième candidature dans les délais impartis, ceux-ci sont reportés d'une année.
« Le nombre de candidatures est porté à quatre et les délais de présentation sont augmentés de deux années pour les candidats ayant un taux d'incapacité, reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), supérieur ou égal à 70 %, compatible avec l'exercice de la profession vétérinaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1998, M. Pean (Yves, Albert) est nommé notaire à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Boulanger (Claude, Eloi, Ernest), démissionnaire.
La démission de M. Lauriol (Francis, Jean, Jacques, Raoul), huissier de justice à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
M. Lauriol (Francis, Jean, Jacques, Raoul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés » ;
L'office dont M. Lauriol (Francis, Jean, Jacques, Raoul) est titulaire à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
L'office dont est titulaire à Casteljaloux (Lot-et-Garonne) la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, est transféré à Tonneins (Lot-et-Garonne).
M. Pinel (Jean-Jacques, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Launay, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Bruno Launay, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bruno Launay et Jean-Jacques Pinel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 18 juin 1998 portant inscription sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services financiers) est établie ainsi qu'il suit :
Mlle Cazaux (Patricia) ;
Mlle Chetcuti (Chantal) ;
Mme Diabira (Marie-France) ;
M. Pepin-Donat (Philippe) ;
Mme Rozenblum (Danièle) ;
M. Taube (Richard) ;
M. Theure (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Thibault (Henry-Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, en remplacement de M. Boileau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 10 août 1998 portant titularisation (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1998, M. Drumez (Jean-Claude) est titularisé en qualité d'inspecteur de l'industrie et du commerce à compter du 31 mai 1998.
Loi du 4 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DES ART.
658 (REGISTRE DES CONTRIBUTIONS) ET 749 (MODALITES DE DESIGNATION DES JUGES CHARGES DU REGLEMENT DES ORDRES ET DES DISTRIBUTIONS PAR CONTRIBUTION) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Loi du 10 mars 1941 SUR LE SERVICE CIVIQUE RURAL POUR L'ANNEE 1941
Loi du 9 février 1941 AUTORISATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE REPARATION D'IMMEUBLES PARTIELLEMENT ENDOMMAGES.
MONTANT DES REPARATIONS EGAL A LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES
Décret du 7 avril 1995 PORTANT CLASSEMENT DE L'AERODROME DE CHATEAUROUX-DEOLS (INDRE)
Décret n°95-1068 du 2 octobre 1995 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°95-1111 du 18 octobre 1995 AUTORISANT LA CESSION A LA SOCIETE BANCO ITAU SA DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE AU CAPITAL DU BANCO FRANCES E BRASILEIRO DETENUE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT PAR CREDIT LYONNAIS GLOBAL BANKING,FILIALE DU CREDIT LYONNAIS
Le militaire lauréat d'un concours d'accès à l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique civile ou de la magistrature qui réunit les conditions fixées par l'article L.
4139-1 effectue le stage probatoire ou la période de formation préalable à sa titularisation en position de détachement.
Décret du 19 décembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°95-1288 du 14 décembre 1995 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD COMPLETANT L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES DU 05-07-1984 RELATIF AUX EXCURSIONS SANS PASSEPORT PAR MER,PAR AIR,ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LES ILES ANGLO-NORMANDES,D'UNE PART,ET LA FRANCE,D'AUTRE PART,SIGNE A PARIS LES 21-11-1994 ET 23-11-1994
Décret n°95-708 du 9 mai 1995 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Loi du 21 mars 1941 REORGANISATION DU CREDIT ARTISANAL.
3, 6, 8 ET 9 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939
Loi du 21 mars 1941 RELATIVE A LA REVISION A TITRE GRACIEUX DES DECISIONS PORTANT RETRAIT DE LA NATIONALITE FRANCAISE PRISES EN VERTU DE LA LOI DU 22 JUILLET 1940
Loi du 2 avril 1941 PORTANT AUTORISATION DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Loi du 2 avril 1941 INSTITUANT EN ALGERIE UN PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES REALISES A COMPTER DU 01-09-1939, PAR LES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CEDULE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Loi du 28 mars 1941 MODIFIANT LES RESPONSABILITES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES EN CAS DE PERTE, DE SPOLIATION OU DE DETERIORATION DES OBJETS AVEC VALEUR DECLAREE OU DE PERTE D'OBJET RECOMMANDE RESULTANT DES FAITS DE GUERRE
Loi du 29 mars 1941 REFORME DU CODE DES VALEURS MOBILIERES
La durée du congé du personnel navigant accordé à un militaire de carrière du personnel navigant par décision du ministre de la défense, dans les conditions prévues au 1° de l'article L.
1° Un an maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
2° Deux ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
3° Trois ans maximum si le militaire de carrière du personnel navigant réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Le caractère exceptionnel des services aériens exigé pour l'obtention de ce congé par les dispositions du 1° de l'article L.
4139-7 est reconnu par le ministre de la défense après avis d'une commission dont il fixe la composition par arrêté.
Loi du 18 mars 1941 CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DU MAIS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ONIC AUX ORGANISMES STOCKEURS AVANT LE 15-05-1941
Arrêté du 19 mai 1998 modifiant les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
- A l'article 4 des arrêtés du 20 août 1991 modifiés susvisés, les mots : « elle est limitée à sept années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à huit années universitaires ».
Arrêté du 27 mars 1998 portant nomination du conservateur du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 mars 1998, M. Pierrugues (François), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 3e échelon, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé à compter du 21 avril 1998 conservateur du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, en remplacement de M. Raffray (Marcel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens clinique de radiologie du Mail, 43, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 9 mars 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique du Mail, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Poitiers, 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 4 septembre 1979, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Jean-Bernard, à la même adresse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre de radiothérapie et de traitement des tumeurs des docteurs Ciupa, Gay et Pellae-Cosset, 72, rue Carnot, à Compiègne (Oise), pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie, dans un centre de radiothérapie à créer, au centre hospitalier Laennec, à Creil (Oise).
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens susnommée pour l'installation d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, qui sera installé dans de nouveaux locaux à construire sur un terrain du centre hospitalier de Creil, boulevard Laennec, à Creil.
Le congé du personnel navigant prévu à l'article L.
4139-6 est attribué pour une durée fixée à :
1° Un an si le militaire réunit moins de six ans de services militaires dans le personnel navigant ;
2° Deux ans si le militaire réunit entre six et quinze ans de services militaires dans le personnel navigant ;
3° Trois ans si le militaire réunit au moins quinze ans de services militaires dans le personnel navigant.
Décret n°2000-599 du 29 juin 2000 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce comité comprend, sous la présidence du Premier ministre, ou d'un ministre ayant reçu à cet effet délégation de celui-ci ou, à défaut, sous la présidence de l'administrateur général :
« - l'administrateur général ;
« - le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ;
« - une personnalité choisie par le Premier ministre ;
« - une personnalité choisie par le ministre chargé de l'environnement ;
« - trois personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et industriel, dont l'une exerce les fonctions de haut-commissaire définies à l'article 5 ci-après.
Décret n°2000-600 du 30 juin 2000 modifiant le décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, la mention « 15 000 F » est supprimée.
Au premier alinéa, les mentions « 31 décembre 1999 » et « 3 000 » sont remplacées respectivement par les mentions « 31 décembre 2002 » et « 3 800 » et la première phrase est complétée par la mention « s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes ».
« Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er juillet 2000 et facturés au plus tard le 31 décembre 2002, s'il s'agit de cyclomoteurs.
- Le 1 de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
Le véhicule doit soit appartenir à l'un des genres suivants, tels que définis à l'article R.
54-A du code de la route : voitures particulières, camionnettes, soit être un cyclomoteur tel que défini à l'article R.
« - de 15 000 F pour les voitures particulières et camionnettes lorsqu'elles sont facturées avant le 31 décembre 2001 et de 10 000 F lorsqu'elles sont facturées entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
« - de 2 500 F pour les cyclomoteurs lorsqu'ils sont facturés avant le 31 décembre 2001 et de 2 000 F lorsqu'ils sont facturés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
Arrêté du 27 juin 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale du logement
- L'agrément de l'association Confédération nationale du logement (CNL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 15 mai 2000.
Décret n°2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les tableaux des annexes 3 à 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les tableaux des annexes 3 à 5 du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Les circonscriptions des caisses mutuelles régionales, le nombre total des membres des conseils d'administration desdites caisses déterminé en fonction du nombre d'assurés et la répartition des sièges de ces conseils d'administration entre les administrateurs élus par les assurés et les autres catégories d'administrateurs, ainsi que la répartition des sièges attribués aux administrateurs élus, actifs et retraités, entre les divers groupes professionnels, sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent chapitre.
« Pour les administrateurs élus au scrutin uninominal et les administrateurs nommés, un suppléant est élu ou nommé en même temps que le titulaire.
- Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les 1o et 2o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Deux personnes assurées par le régime, désignées par les unions départementales des associations familiales dans les conditions prévues à l'article R.
« 2o Un médecin et un pharmacien ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse, désignés dans les conditions prévues à l'article R.
- Au dernier alinéa, les mots : « est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse ».
611-39 du même code, les mots : « deux médecins élus » sont remplacés par les mots : « deux médecins désignés dans les conditions prévues à l'article R.
611-40 du même code, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « assurés » et les mots : « conseil juridique » sont supprimés.
611-84 du même code, le mot : « affilié(s) » est remplacé par le mot : « assuré(s) ».
- A la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, l'intitulé de la sous-section 4 est ainsi rédigé : « Sous-section 4 : Election ou désignation des membres du conseil d'administration » et l'intitulé du paragraphe Ier de ladite sous-section est ainsi rédigé : « § Ier : Election des administrateurs représentant les assurés ».
- A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et, en outre, en ce qui concerne la caisse mutuelle régionale compétente pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, par département » sont supprimés ;
- Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les actifs, l'autre les retraités.
L'ensemble des électeurs appartenant au même groupe professionnel forme un collège électoral unique.
611-64 du même code, les mots : « aux chefs-lieux de département et d'arrondissement » sont supprimés.
« Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux parties comportant, l'une, les actifs, et l'autre, les retraités.
« Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.
- La commission d'organisation électorale demande au juge d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, de prononcer la radiation de l'inscription de candidats inéligibles et d'opposer un refus d'enregistrement à toute liste ne comportant plus de ce fait le nombre minimal de candidats prévu à l'article R.
611-71 sont applicables aux décisions du juge d'instance.
- A la sous-section 4 de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, l'intitulé du paragraphe 2 est ainsi rédigé : « § 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales.
- Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens ».
- Les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales.
- Les conseils départementaux de l'ordre des médecins et le ou les conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle de la caisse mutuelle régionale, désignent respectivement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant au conseil d'administration des caisses mutuelles régionales, à l'exception de celles des professions libérales pour lesquelles les conseils départementaux de l'ordre des médecins désignent deux administrateurs titulaires et deux administrateurs suppléants.
« 1o Huit représentants des personnes assurées par le régime, élues par elles au suffrage direct, à raison de six, parmi les actifs de la profession de la batellerie et, à raison de deux, parmi les retraités de cette profession » ;
b) Au 2o, les mots : « cotisant au régime » sont remplacés par les mots : « assurée par le régime » ;
c) Aux 3o et 4o, le mot : « élu » est remplacé par le mot : « désigné ».
- A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des personnes assujetties à cotiser » sont remplacés par les mots : « des assurés ».
- Au troisième alinéa, les mots : « cotisant au régime » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, les mots : « élisent parmi leurs membres » sont remplacés par les mots : « désignent parmi leurs membres ».
756-2 du même code, les 1o et 2o sont ainsi rédigés :
« 1o En qualité de représentants des assurés :
a) Dix-huit membres pour la caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, à raison de six représentants des artisans dont cinq actifs et un retraité, de six représentants des industriels et des commerçants dont cinq actifs et un retraité, et de six représentants des professions libérales dont cinq actifs et un retraité ;
b) Douze membres pour la caisse mutuelle régionale de la Réunion, à raison de quatre représentants des artisans dont trois actifs et un retraité, quatre représentants des industriels et commerçants dont trois actifs et un retraité, et quatre représentants des professions libérales dont trois actifs et un retraité ;
2o Deux personnes désignées par les unions départementales des associations familiales ; ».
Caisses mutuelles régionales communes aux groupes des professions artisanales
et des professions industrielles et commerciales
TABLEAU RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (FRANCE METROPOLITAINE)
- Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel (autre que le groupe professions libérales)
- Caisses mutuelles régionales des professions libérales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 2000, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée, conformément à l'arrêté du 5 septembre 1995 modifié relatif à cet examen, notamment ses articles 1er et 2, au mardi 26 septembre 2000 :
- les épreuves écrites auront lieu le mardi 26 septembre 2000, à partir de 8 h 30 ;
- les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 23 octobre 2000.
Loi du 16 janvier 1942 A L'ART.
Loi du 18 février 1942 DELAI D'EXECUTION DES PRESTATIONS DUES POUR L'EXERCICE 1941
Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L.
4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.
Dans cette situation, le militaire perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts et acquis par l'exécution des épreuves de contrôle.
Loi du 20 février 1942 COMMERCIALISATION DE DENREES AGRICOLES NECESSAIRES AU RAVITAILLEMENT
Loi du 25 février 1942 RHUMS :
Loi du 25 février 1942 APPLICATION DES ART.
31 A 40 DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 SUR LES ALIENES A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET LA REUNION
Loi du 20 février 1942 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13-08-1940, RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE APPLICABLES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, JUSQU'AU 31-12-1942
Loi du 28 février 1942 INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRES AU PROFIT DES MARINS DE COMMERCE ET DE PECHE : MODIFICATION DE LA LOI DU 16-01-1941
Loi du 17 février 1942 DEGAGEMENT DES CADRES DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans le nomenclature établie par le secrétaire d ’ Etat aux communications
Le transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications est soumis à des conditions de chargement, de déchargement, d'emballage, de garde et de manutention fixées, après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941, par arrêté du secrétaire d'Etat aux communications.
Les conditions de manutention desdites matières dans les ports maritimes sont fixées, après consultation de la même commission, par arrêté du secrétaire d'Etat à la marine et du secrétaire d'Etat aux communications.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 1er abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance les mots : "après consultation de la commission instituée par décret du 27 février 1941" sont maintenus en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Loi n° 42-263 du 5 février 1942 RELATIVE AU TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, PAR ROUTE OU PAR VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE DES MATIERES DANGEREUSES OU INFECTES
Loi du 19 janvier 1942 BIENS SEQUESTRES PAR MESURE DE SURETE GENERALE
Le militaire en congé complémentaire de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.
4138-29, à l'exception du premier alinéa, sont applicables au militaire en congé complémentaire de reconversion.
Loi du 28 février 1942 MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 21 février 1942 RELATIVE AU FINANCEMENT DES PRODUITS NECESSAIRES AUX BESOINS DU PAYS
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 mars 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Protec GmbH (RFA) ;
Représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, BP 76, 94046 Créteil Cedex ;
Arrêté du 8 avril 1998 portant prorogation de membres du comité de sécurité transfusionnelle
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 avril 1998, Mme le professeur Brun-Vezinet (Françoise), Mme Goujard (Janine) et M. le professeur Hervé (Patrick) sont nommés membres du comité de sécurité transfusionnelle prévu par les articles L.
Loi du 22 mars 1941 AUTORISANT LA CONSTRUCTION D'UN CHEMIN DE FER RELIANT LA MEDITERRANEE AU NIGER
Loi du 24 février 1941 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-12-1940 FIXANT LES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES DU PREMIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE 1941
Loi du 20 mars 1941 relative à la formation d'un groupement pour l'assurance des risques maritimes.
Les sociétés d'assurances par actions ou à forme mutuelle, autres que celles visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, sont autorisées, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, à participer à la formation d'un groupement ayant pour objet de garantir les risques maritimes ordinaires auxquels sont exposés les corps de navire ainsi que les cargaisons ou facultés.
Loi du 20 mars 1941 FORMATION D'UN GROUPEMENT POUR L'ASSURANCE DES RISQUES MARITIMES
Loi du 8 mars 1941 VENTES AUX ENCHERES
Loi du 5 mars 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 06-12-1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AUX COLONIES
Loi du 29 mars 1941 ACHAT DE PRODUITS, DENREES OU MARCHANDISES DESTINES A LA REVENTE
Décret n°98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R.
Décret no 98-376 du 14 mai 1998 portant abrogation des articles R.
Arrêté du 13 mai 1998 modifiant l'arrêté du 24 mars 1998 portant désignation des auditeurs de la 131e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux, 17 novembre 1997-14 janvier 1998)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1998, l'arrêté du 24 mars 1998 portant désignation des auditeurs de la 131e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux, 17 novembre 1997-14 janvier 1998) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Mme Louliere (Béatrice-Josiane) » sont remplacés par les mots : « Mme Louliere (Bertrice-Josiane) ».
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Revcolevschi, conseiller technique au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à compter du 1er mai 1998.
Loi n° 2691 du ‎26 juin 1941 ‎instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Loi du 1 août 1941 MODIFICATION DU TARIF DOUANIER DES PRODUITS PETROLIERS (ALGERIE)
18 DE LA LOI DU 07 OCT.
1940 INSTITUANT L'ORDRE DES MEDECINS
Décret n°99-815 du 16 septembre 1999 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES INDUS D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
Trois mois avant l'expiration du congé pour convenances personnelles, le militaire peut demander le renouvellement du congé ou la réintégration dans son corps d'origine, laquelle est de droit.
Le militaire qui a formulé avant l'expiration du congé une demande de réintégration est maintenu dans cette situation jusqu'à ce qu'il puisse être affecté dans un emploi correspondant à son grade.
Décret n°99-834 du 23 septembre 1999 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°99-96 du 8 février 1999 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU GUATEMALA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR,SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES,SIGNEES A GUATEMALA LE 11-11-1998
Accord du 10 février 1947 MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ASSURANCE VIEILLESSE-INVALIDITE-DECES, POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1947 ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
Accord du 17 avril 1950 COMPLEMENTAIRE POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE DE PARIS DU 07-11-1949 ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES DU TRAITE DE BRUXELLES DU 17-03-1948
Accord du 28 octobre 1993 ENTRE L'ETAT,LES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES
Loi du 16 août 1941 ATION DES DEBITS DE BOISSONS (SAUF REUNION)
Loi du 2 août 1941 MESURES A PRENDRE PAR LES SOCIETES, TONTINES ET SYNDICATS DE GARANTIE POUR MODIFIER LEURS STATUTS AVANT LE 1 JANVIER 1942
Loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.
Codifié par Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 - art. 1 (V)
A l'exception des amendes qualifiées par la loi d'amendes civiles ou de celles qui sont soumises à un régime spécial en vertu d'un texte législatif, les taux des amendes en matière criminelle correctionnelle ou de police tels qu'ils sont fixés par les codes et lois en vigueur au jour de la promulgation de la présente loi, sont modifiés comme suit : 1° Si l'amende est de 1 à 5 (anciens francs), son taux sera porté de 12 à 60 (anciens francs) ; 2° Si l'amende est de 6 à 10 (anciens francs), son taux sera porté à 75 à 120 (anciens francs) ; 3° Si l'amende est de 11 à 15 (anciens francs), son taux sera porté de 130 à 180 (anciens francs) ; 4° Si l'amende est de 16 (anciens francs), son taux sera de 200 (anciens francs) ; 5° Si l'amende est supérieure à 16 (anciens francs) ou si, inférieure à cette somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en sera multiplié par douze.
Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.
Les amendes prévues par l'article 466 du code pénal sont portées au minimum de 12 fr et maximum de 180 francs.
Le décret-loi du 16 juillet 1935, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, est abrogé.
Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Le militaire est placé en situation de retrait d'emploi dans les conditions prévues à l'article L.
4138-15, soit par décret pour les officiers, soit par arrêté pour les autres militaires.
Dans cette situation le militaire peut faire l'objet d'une inspection ordonnée par le ministre de la défense ou l'autorité militaire.
Loi du 28 août 1941 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi du 23 août 1941 MODIFIE LES ART.
6 ET 7 DE LA LOI DU 31-12-1940 (PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS POUR L'EXERCICE 1941)
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
AVENANT CONVENTIONNEL ENTRE LES MASSEURS-
KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Compte tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, transmis aux professionnels en 2000 avec un mois de retard, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 14, paragraphe 2, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'exercice 1999 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.
L'activité prise en compte par les caisses correspond aux douze mois de l'année civile 1999.
Dans la mesure où le relevé individuel d'activité n'est pas le constat réel de l'activité annuelle puisqu'il comprend exceptionnellement le mois de décembre 1998 liquidé par les mutuelles, les caisses, avant toute notification de dépassement, retranchent cette part supplémentaire en procédant par rapprochement du relevé d'honoraires et du relevé individuel d'activité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia et Carole Etienne et à M. Philippe Mettoux, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France
Il est institué une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France qui ont recueilli, protégé ou défendu, au péril de leur propre vie et sans aucune contrepartie, une ou plusieurs personnes menacées de génocide.
Cette journée est fixée au 16 juillet, date anniversaire de la rafle du Vélodrome d'hiver à Paris, si ce jour est un dimanche ; sinon, elle est reportée au dimanche suivant.
Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et départemental, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2195 ;
LOI no 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (1)
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2195 ;
Site : square Boston, 53000 Laval ;
Site : centre social, 1, boulevard des Olonnières, 72100 Le Mans ;
Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
- Au premier alinéa dudit article, après les mots : « installations de raffinage », sont ajoutés les mots : « et de stockage ».
- Les modifications apportées aux statuts de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) (1) annexées au présent décret sont approuvées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 et au siège de la SPMR, 195, avenue Charles-de-Gaulle, 92515 Neuilly-sur-Seine.
Arrêté du 27 juin 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juin 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 4 973 191,33 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congés de longue durée pour maladie est, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, radié des cadres ou rayé des contrôles pour réforme définitive après avis de la commission mentionnée au 4° de l'article L.
Toutefois, il est placé, sur sa demande, en congé pour convenances personnelles pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois à l'issue duquel, s'il demeure dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les dispositions de l'alinéa précédent lui sont applicables.
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Vidéo des Pays catalans à diffuser un programme de télévision locale du 25 juillet au 30 juillet 2000 à Estavar, dans le département des Pyrénées-Orientales :
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de Saint-Marcellin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Coeur du 15 juin au 1er juillet 2000 :
Site : Saint-Marcellin (38) ;
Puissance : 100 W entre les azimuts 270o et 190o, 10 W ailleurs ;
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 1er juillet au 2 septembre 2000 :
Arrêté du 16 avril 1998 portant prorogation de la suspension du conseil d'administration et des fonctions de l'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 1998, la suspension du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est prorogée pour une durée de trois mois à compter du 21 avril 1998.
M. Vidot (Max) est prorogé dans ses fonctions d'administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour une durée de trois mois à compter du 21 avril 1998.
Arrêté du 8 avril 1998 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1998, l'arrêté du 6 juillet 1992 portant désignation des magistrats et enseignants membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est modifié comme suit :
« En qualité de magistrat membre titulaire
« M. Carre-Pierrat (Alain), conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Pujalte (Christian).
« M. Carre-Pierrat est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 8 avril 1998 portant nomination à la commission permanente au sein du Conseil national du tourisme
- M. The (Jacques), président du conseil fédéral de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, est nommé président de la commission permanente du Conseil national du tourisme.
- M. Guilabert (Roger), vice-président du Syndicat national des agents de voyages, et M. Combeaud (Sébastien), inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration, sont nommés vice-présidents de la commission permanente du Conseil national du tourisme.
- Le secrétaire général du Conseil national du tourisme sera le rapporteur général de la commission permanente.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 mars 1998, M. Finot (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 1998.
Décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines
- M. Jean-Marie Aurand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Rémi Toussain, appelé à d'autres fonctions.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie peut exercer des activités prescrites et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.
Dans cette situation, le montant du cumul éventuel des rémunérations perçues par le militaire ne peut être supérieur à celui de sa rémunération en position d'activité, à l'exception des primes et indemnités attachées à l'exercice effectif de l'emploi.
Arrêté du 16 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
- Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 1998, Mme Gazagnes (Marie-Hélène), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est affectée au ministère de l'intérieur, pour une période de deux ans à compter du 15 janvier 1998, au titre de la mobilité.
Loi du 6 août 1941 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Loi du 22 juillet 1941 MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 1940 (PROROGATION AU 31 décembre 1941 AU LIEU DU 30 JUIN 1941)
Loi du 4 août 1941 MODIFIE LA LOI DU 23-01-1941 SUR LA GARDE DES COMMUNICATIONS
Loi du 18 juillet 1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941 PORTANT ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
Loi du 12 août 1941 MOBILISATION DES CREANCES DE GROUPEMENTS D'IMPORTATEURS
Décret du 18 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc »
- Les listes des communes figurant à l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
Au a du 1 pour le département de l'Hérault :
« Aniane, Cazouls-lès-Béziers, Guzargues, Montagnac, Montoulieu, Moulès-et-Baucels, Puéchabon, Villeneuve-lès-Maguelonne » ;
Au point b du 1 pour le département du Gard :
« Aspères, Fontanès, Salinelles, Sommières, Vic-le-Fesc.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 ci-dessus et selon les dispositions prévues à cet article, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine au cours de ses séances des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 6 et 7 novembre 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Au 1 de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le nom « La Clape » est supprimé.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "La Clape", les vins doivent provenir exclusivement des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
Le grenache doit représenter au moins 20 % de la surface revendiquée dans ladite appellation, l'ensemble des cépages principaux doit représenter au moins 70 % de la surface revendiquée dans ladite appellation.
« Cépages complémentaires : carignan N, cinsault N.
L'ensemble des cépages principaux doit représenter au moins 60 % de la surface revendiquée dans ladite appellation.
« Cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache B, marsanne B, piquepoul B, rolle B, roussanne B.
Le bourboulenc B doit représenter au minimum 40 % de la surface revendiquée dans ladite appellation.
« L'ensemble grenache B et bourboulenc B doit représenter au minimum 60 % de la surface revendiquée dans ladite appellation.
« Cépages complémentaires : carignan B, maccabeo B, terret B, ugni B.
« La plantation de carignan B, de maccabeo B et d'ugni B est interdite à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "La Clape", les vins rouges et rosés doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique supérieur à 11,5 %.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" suivie de la dénomination "La Clape" ne peut être accordé aux jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place au 31 août.
« Les vins de la récolte 1997, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production constituée par les communes citées à l'article 1er du présent décret et répondant aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc", peuvent bénéficier de cette appellation et être mis en circulation s'ils ont obtenu le certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
4138-48 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.
- Mme Odette Grzegrzulka, députée de l'Aisne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la santé.
Arrêté du 17 avril 1998 portant autorisation de cession d'un terrain domanial situé à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget du 17 avril 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), cadastré section R no 67, pour une contenance de 25 018 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-00606, à la rubrique Aménagement foncier.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, les moteurs de fusées importés par la SARL Opitec France et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agréments est la SARL Opitec France, 7, rue du Clos, 75020 Paris.
Décret du 26 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg
- Sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé Centre des études européennes de Strasbourg :
M. Klaus Hånsch, ancien président du Parlement européen ;
M. Robert Ramsay, directeur général de la DG IV du Parlement européen ;
M. Daniel Tarschys, secrétaire général du Conseil de l'Europe ;
M. Bernhard Zepter, secrétaire général adjoint de la Commission européenne.
M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
M. Francis Lott, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
M. Alain Le Gourrierec, directeur de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
Loi du 30 novembre 1941 MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 31 août 1937 : ARTICLES 21 B, B ET C, 26 (EMPRUNTS DE LA SNCF)
Loi du 8 décembre 1941 REPORTANT AU 31 décembre 1942 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Loi du 19 novembre 1941 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-11-1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE DES GOUVERNEURS GENERAUX, GOUVERNEURS ET RESIDENTS SUPERIEURS DES COLONIES, JUSQU'AU 31-10-1942
Loi du 8 décembre 1941 RELATIVE AU REGIME ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE MARSEILLE ANNULEE PAR LA LOI 46245 DU 20 février 1946
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.
Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
Loi du 12 décembre 1941 CREATION D'UN ORGANISME D'ETUDES DE L'ENERGIE THERMIQUE DES MERS
2) DE LA LOI DU 02-06-1941 RELATIVE AU STATUT DES JUIFS,
Loi du 22 novembre 1941 APPROUVANT UNE CONVENTION INTERVENUE, LE 4 août 1938, POUR LA CONCESSION D'ATTERRISSEMENTS DOMANIAUX EN BORDURE DE LA RIVE DROITE DE LA LOIRE
Loi du 20 décembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 août 1941 ET NOTAMMENT :
Loi du 26 décembre 1941 RELATIVE AUX PENALITES ENCOURUES EN CAS DE LIVRAISON TARDIVE DES BLES ET SEIGLES
Loi du 31 décembre 1941 ARTICLE 28 DU BUDGET GENERAL DE 1942 : INSERTION D'UN ARTICLE 203-BIS AU CODE DES DOUANES
Loi du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi de subventions par les collectivités publiques.
Sans préjudice des approbations ou autorisations prescrites par Les lois et règlements en vigueur, et notamment sous réserve des dispositions de la loi du 6 avril 1941, relative à l'équipement national, les projets d'équipement sportif, autres que ceux qui sont à réaliser par des particuliers et destinés à l'usage familial, qu'ils concernent l'acquisition, la construction, l'extension ou l'aménagement de stades, terrains d'éducation physique et de jeux, piscines, gymnases, et, d'une manière générale, de toutes installations destinées à la pratique de l'éducation physique et des sports, ne peuvent être mis à exécution qu'après avoir été approuvés par une décision du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, prise sur la proposition du commissaire général à l'éducation générale et aux sports, après avis d'une commission centrale.
Toutefois, les projets rentrant dans les catégories désignées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse peuvent être approuvés par décision du préfet, prise sur la proposition du chef des services de l'éducation générale et des sports de la circonscription intéressée, après avis d'une commission départementale.
Aucune subvention de premier établissement ne peut être allouée par une collectivité publique pour la réalisation d'un projet d'équipement sportif quelconque si elle n'a été préalablement soumise à l'examen des commissions prévues aux alinéas 16, et 2 ci-dessus.
Est passible, d'une amende, de 200 à 12000 fr quiconque aura mis à exécution un projet visé à l'article 1er sans avoir au préalable obtenu l'approbation imposée par ledit article.
Le minimum et le maximum de l'amende prévue à l'alinéa précédent sont portés au double en cas de récidive.
En ce qui concerne les collectivités et administrations publiques, les sanctions en cas d'infraction présentent un caractère strictement administratif.
Elles peuvent être prises contre les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer l'application des prescriptions de la présente loi.
Outre l'amende prévue à l'article précédent, l'interdiction d'user des installation irrégulièrement effectuées peut être prononcée par Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse.
Celui-ci peut également ordonner la suppression desdites installations aux frais du propriétaire ou de l'exploitant dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux.
Toutefois, l'interdiction et la suppression prévues aux alinéas précédents ne pourront, en ce qui concerne les collectivités publiques et les établissements publics, être prononcées qu'en accord avec la secrétaire d'Etat de qui relèvent ces collectivités et établissements.
Si l'infraction a été commise par une association sportive, l'agrément peut, en outre, être retiré par le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, dans les conditions prévues par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 20 décembre 1910 relative à l'organisation sportive.
Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.
La présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.
4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L.
Lorsqu'il est établi que l'origine de l'affection du militaire placé en congé de longue durée pour maladie diffère de celle initialement retenue, la décision mentionnée au premier alinéa est modifiée.
Décret no 98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DE L'IMMEUBLE POUR LE GRAND LYCEE FRANÇAIS A MOSCOU SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 27 AOUT 1997 ET A MOSCOU LE 4 SEPTEMBRE 1997
Son Excellence Monsieur Victor Stepanovitch Tchernomyrdine, Président du Gouvernement de la Fédération de Russie
Monsieur le Président du Gouvernement,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux pays au sujet du grand lycée français de Moscou, j'ai l'honneur de vous proposer les mesures suivantes :
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (appelés ci-après « les Parties »), agissant dans l'esprit du traité entre la France et la Russie du 7 février 1992 et de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie du 6 février 1992, sont convenus de la mise à disposition par la Partie russe à la Partie française d'un immeuble pour le grand lycée français à Moscou.
Les Parties saluent la prochaine conclusion de la Convention entre le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la ville de Moscou et le Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion de la propriété de l'Etat, d'autre part, prévoyant la mise à disposition de la République française, sous la forme d'un bail de quarante-neuf ans et pour un loyer non révisable de un rouble par an, d'un immeuble, sis 7A, rue traversière Milioutinski à Moscou et d'un terrain attenant conformément au cadastre existant, aux fins d'accueillir le grand lycée français.
La Partie française prend en charge les dépenses liées au transfert et au réaménagement en d'autres lieux de l'Institut de recherches de Russie sur la conservation des documents et des archives (VNIIDAD) du lycée technique no 102 et du lycée pédagogique no 7 ainsi que les dépenses liées au règlement par le grand lycée français des charges d'exploitation et des charges communales lui incombant, établies selon les normes applicables aux établissements d'enseignement.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à faire libérer l'immeuble dont l'adresse est indiquée au point 2 de la présente lettre des organismes russes qui y sont installés.
Le Gouvernement de la République française prend en charge, de son côté, les dépenses liées au transfert et au réaménagement en d'autres lieux de ces organismes pour un montant total de 13 milliards de roubles (6,5 milliards de roubles pour le VNIIDAD et 6,5 milliards de roubles pour le lycée technique no 102 et le lycée pédagogique no 7).
Le Gouvernement de la République française garantit le caractère public et laïc du grand lycée français de Moscou, ainsi que son ouverture à des élèves russes.
La Partie russe pourra, en cas de nécessité, s'assurer de l'utilisation conformément aux fins annoncées de l'immeuble remis à la Partie française.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français de Moscou, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Président du Gouvernement, l'expression de ma très haute considération.
LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT
Moscou, le 4 septembre 1997.
Son Excellence Monsieur Lionel Jospin, Premier ministre de la République française, Paris
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 27 août 1997 ainsi rédigée :
Les Parties saluent la prochaine conclusion de la Convention entre le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la ville de Moscou et le Comité d'Etat de la Fédération de Russie pour la gestion de la propriété de l'Etat, d'autre part, prévoyant la mise à disposition de la République française sous forme d'un bail de quarante-neuf ans et pour un loyer non révisable de un rouble par an, d'un immeuble, sis 7A, rue traversière Milioutinski à Moscou et d'un terrain attenant conformément au cadastre existant, aux fins d'accueillir le grand lycée français.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la Fédération de Russie sur ces dispositions.
La présente lettre, ainsi que votre lettre en date du 27 août 1997, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français de Moscou, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l'expression de ma très haute considération.
Loi du 3 janvier 1941 RELATIF A LA DECLARATION DES STOCKS DE SULFATE DE CUIVRE
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 65 et 66 du 2 février 2000 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
Avenant no 65 : de modifier l'article 4 (Indemnité pour frais d'outillage) de l'annexe 1 à la convention précitée ;
Avenant no 66 : de modifier l'article 47 ter (Travaux d'exploitation effectués à l'heure) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 9 du 22 mai 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération parisienne des sociétés cooopératives ouvrières de production du bâtiment,
Cet avenant pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 22 mai 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle de Seine-et-Marne et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome mutualiste incapacité-invalidité (CAMI) et de la Caisse autonome mutualiste vie-décès (CAVIE), créées par la Mutuelle de Seine-et-Marne, no 77M00587.4, dont le siège social se situe 14, rue René-Cassin, 77014 Melun.
(1) Ces règlements peuvent être consultés au siège social de la mutuelle.
Arrêté du 28 mai 1998 complétant l'arrêté du 26 février 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1998, les dispositions de l'arrêté du 26 février 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont complétées de la manière suivante, pour la spécialité Agencement et revêtement :
« Concours externe : Réunion ;
« La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur de l'académie de la Réunion.
Toutefois, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 11 juin 1998.
Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa demande dans son corps d'origine.
Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé dans cette position.
Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du versement :
1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'il détient ;
2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 25 mai 1998 relatif à une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 1998, le montant maximum de l'encaisse de la régie de recettes et d'avances instituée auprès du consulat de France à Bamako (Mali) est porté de 20 000 FF à 40 000 FF.
Arrêté du 2 juin 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
Programme d'investissements 1998 de l'aéroport de Lyon.
Arrêté du 5 juin 1998 portant création d'une régie temporaire de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles
- Il est institué, à l'occasion de la 16e Coupe du monde de football, une régie temporaire de recettes auprès de la direction des Monnaies et médailles, du 1er juin au 31 décembre 1998, pour le traitement des commandes de monnaies de collection officielles de la Coupe du monde de football dont les effets bancaires ou postaux seront restitués à l'agent comptable des Monnaies et médailles.
- Les effets bancaires ou postaux prévus à l'article 1er ci-dessus et les cartes bancaires signalées par la régie seront exclusivement encaissés par l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.
- Le régisseur est nommé par décision du directeur des Monnaies et médailles avec agrément de l'agent comptable de la direction des Monnaies et médailles.
- En application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur sera dispensé de cautionnement.
« En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L.
5 (4o et 5o), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 1998, l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
« Suppléant : Mme Vernerey (Christine) »,
« Titulaire : M. Hénin (Bernard) ;
Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998 :
1o En tant que représentant du directeur de la sécurité sociale :
M. Sternberg (Jean, Pol), en remplacement de Mme Lussan-Hauton ;
M. Noraud (Patrice), en remplacement du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Verréchia (Pascal), en remplacement du directeur de la protection sociale à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
- M. Seners (François), maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mlle Fombeur (Pascale).
- Sont ajoutés, comme rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
M. Donnat (Francis), auditeur au Conseil d'Etat ;
M. Pignerol (Bernard), auditeur au Conseil d'Etat.
Décision du 29 mai 1998 portant nomination au groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 mai 1998, M. Andremont (Antoine) est nommé membre du groupe de travail sur les réactifs de biologie moléculaire en infectiologie.
Le mandat de M. Andremont (Antoine) prendra fin à la date du renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé parental est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été mis en demeure de présenter ses observations.
Arrêté du 8 avril 1998 complétant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries céramiques
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977, tel que modifié par l'accord du 26 mars 1996, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 septembre 1997 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 5 novembre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un accord national professionnel sur la formation professionnelle concernant les secteurs de la logistique de publicité directe, du routage de périodiques aux abonnés et de la reliure-brochure-dorure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 1997 susvisé.
Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants no 1 du 3 novembre 1995 et no 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Décision du 7 avril 1998 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 avril 1998, l'association départementale de financement de la fédération de Mayotte du Parti socialiste, dont le siège social est 6, rue M'kakasi, à Mamoudzou, 97600 Mamoudzou, est agréée à la demande du Parti socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décision no 2000-254 du 13 juin 2000 autorisant l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
- L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM.
Zone de planification : Castelsarrasin.
Adresse du site : lieudit Ganel.
Commune : Piquecos (82130).
Adresse du site : 7, rue Lavoisier.
Commune : Caussade (82300).
Adresse du site : avenue du Père-Huc.
Commune : Caylus (82160).
Zone de planification : Laguépie.
Adresse du site : plaine de Ginestous.
Commune : Laguépie (82250).
Zone de planification : Saint-Antonin.
Adresse du site : roc d'Anglars.
Commune : Saint-Antonin (82140).
Adresse du site : château d'eau, lieudit Bournazel.
Commune : Cordes (81170).
Décision no 98-93 du 9 février 1998 admettant la société Esprit Télécom France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur
- La société Esprit Télécom France est admise à participer à la séance de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur organisée par l'Autorité de régulation des télécommunications le 13 février 1998 dans le cadre du troisième tour de la procédure décrite à l'article 3 de la décision no 97-196 de l'Autorité susvisée.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Esprit Télécom France.
Décision no 98-104 du 13 février 1998 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société Esprit Télécom France
E = 6 pour Esprit Télécom France.
- La valeur du E ainsi réservée sera attribuée ultérieurement à la société Esprit Télécom France par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications après délivrance par le ministre chargé des télécommunications de l'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau ouvert au public à couverture nationale en vue de la fourniture du service téléphonique au public.
- La société Esprit Télécom France est soumise au paiement d'une redevance dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
Décision no 98-174 du 11 mars 1998 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice de la société France Télécom
- La réservation du chiffre 8 de sélection du transporteur prévue par la décision no 97-288 du 15 septembre 1997 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications est renouvelée pour une durée de trois mois à compter du 15 mars 1998.
La mise en disponibilité peut être accordée à l'officier de carrière par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées à l'article L.
Le nombre des officiers de carrière en disponibilité est fixé annuellement par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 19 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
- Les dispositions de l'avenant no 118 du 15 décembre 1997 à la convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er de cet avenant.
- L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 3 de l'annexe VIII à la convention, les droits des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (art. L.
Arrêté du 19 mai 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations bananières du département de la Martinique
- Les dispositions des avenants no 1 bis du 22 décembre 1993, no 4 du 14 juin 1996, no 5 du 12 octobre 1996, no 6 du 31 décembre 1996 et no 7 du 15 juillet 1997 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 4 susvisé est prononcée sous réserve de l'application des dispositions concernant, à l'article 36 de la convention, deuxième alinéa, le chômage et le paiement des jours fériés légaux pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure ou égale à un mois (art. 4-2 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par l'avenant no 3, étendu par arrêté du 21 mars 1985).
Par décision no 98-228 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Deutsche Telekom AG est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-231 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Roanne est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Roanne (Loire).
Arrêté du 12 mai 1998 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
- Sont classés sur les listes I et II des substances vénéneuses les produits suivants ainsi que leurs sels et leurs esters s'ils peuvent exister :
Védaprofène.
Arrêté du 20 mai 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie
- L'article 5 de l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
- les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée universitaire 1998 pour les étudiants de première et de seconde année.
Arrêté du 26 mai 1998 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, sont nommées membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés :
Mme Clancier (Agnès), administrateur civil, membre titulaire, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Buna (Daniel) ;
Mme Perrault (Christine), inspecteur principal, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Chambu (Pierre).
Si, à l'expiration du congé parental, le militaire sollicite son affectation dans un poste le plus proche possible de sa résidence, il doit en formuler la demande deux mois au moins avant la date de reprise de ses fonctions.
Sa demande est examinée en tenant compte des nécessités du service.
Arrêté du 8 juin 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie en date du 8 juin 1998, la commission instituée par l'article L.
M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil de 1re classe, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ;
M. Parmentier (Jean), contrôleur financier, représentant la directrice du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Nigretto (Christine), administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
M. Piet (Denis), directeur adjoint, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
L'arrêté du 29 août 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Décret du 8 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Par décret en date du 8 juin 1998, M. Frangeul (Jean-Louis) et M. Apard (Jean-Yves) sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome du Havre, au titre des usagers du port présentés par les chambres de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Labbe (Jean-Pierre) et de M. Vatinel (Jean-Pierre), pour la période restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 1998, Mme Robinet (Solange, Louise), épouse Chiapparin, professeur de 3e catégorie au Conservatoire national de musique et de danse de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 1998.
Mme Robinet-Chiapparin (Solange) est maintenue en fonctions par nécessité de service jusqu'au 30 septembre 1998 et sera radiée des cadres de l'administration le 1er octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 juin 1998, M. Cros (Robert), directeur du travail hors classe, affecté à la direction interrégionale Sud de l'inspection du travail des transports, à Paris La Défense, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 1998.
Arrêté du 4 août 1998 portant nomination (Ecole nationale du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, Mme Balsamo (Isabelle), conservatrice en chef du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine à compter du 1er juillet 1998.
Loi du 6 janvier 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 28-10-1940 MODIFIANT LES ART.
162, 194, 368 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE A LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE ET A LA REUNION
Loi du 13 janvier 1941 REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Il est accordé par périodes de six mois renouvelables.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
Loi du 27 décembre 1940 JUSQU'AU 31-03-1941,NOMINATION DES CONSEILLERS MAITRES,AU CHOIX DU GOUVERNEMENT,DANS LA PROPORTION DE UN SUR TROIS
Par décision no 98-115 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon pour sa liaison Montluçon (studio) vers Montluçon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-125 du 5 mars 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêtés du 26 février 1998 portant nomination (personnels de direction des établissements hospitaliers, maisons de retraite et hospices publics)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, sont nommés :
Centre hospitalier spécialisé de Prémontré : M. Barou (Gilles), directeur de la maison de retraite de la Loire, à Saint-Just-Saint-Rambert ;
Centre hospitalier de Senlis : M. Boehly (Jean-Frédéric), directeur du centre hospitalier de Vouziers ;
Centre hospitalier de Vendôme : M. Brunier (Jacques), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise : Mme Morin (Marie-Paule), directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon ;
Centre hospitalier d'Auxerre : M. Perrot (Michel), secrétaire général du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines.
Centre hospitalier Lommelet à Saint-André-lez-Lille : M. Bue (Jean-Claude), directeur du centre de soins Ulysse-Trélat, à Saint-André-lez-Lille ;
Centre hospitalier de Saverne : Mme Egea (Anne-Marie), directeur de service central au centre hospitalier de Meaux ;
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois : M. Veissiere (Jean-Michel), directeur adjoint audit établissement.
Centre hospitalier d'Issoire : M. Bernard (Marcel-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand ;
Centre hospitalier de Luynes : M. Deyries (Bertrand), directeur de la maison de retraite de Joué-lès-Tours ;
Centre hospitalier de Privas : M. Gamond-Rius (Thierry), attaché de direction au centre hospitalier Basse-Terre - Saint-Claude, à Saint-Claude ;
Centre hospitalier d'Orthez : M. Gautier (Christophe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux ;
Hôpital local de Lamballe : M. Jeanne-Rose (Barthélémy), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Caen ;
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Nicolas-de-Port : M. Nivet (Serge), directeur adjoint au centre hospitalier de Remiremont ;
Centre hospitalier de Vitry-le-François : M. Poulain (Francis), directeur adjoint audit établissement ;
Centre hospitalier de Manosque : M. Roge (Joseph), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron ;
Hospice départemental de Mâcon : M. Touvenot (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Brumath.
Syndicat interhospitalier CHU-Mutualité à Saint-Etienne : Mme Cuzin (Andrée), tour extérieur.
Assistance publique - hôpitaux de Paris : M. Pigeon (Jean-Louis), tour extérieur.
Centre hospitalier d'Aurillac : M. Balmin (Eric), attaché de direction au centre hospitalier de Bernay ;
Centre hospitalier de Dinan : M. Caillon (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
Centre hospitalier de Blois : M. Chevallier (Jean-Robert), directeur adjoint au centre hospitalier d'Eaubonne ;
Centre hospitalier de Neufchâteau : M. Fivet (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Epinal ;
Centre hospitalier de Firminy : M. Galibert (Jacques), directeur de l'hôpital local de Beaujeu ;
Centre hospitalier d'Alençon : M. Lanoe (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Montbert ;
Syndicat interhospitalier Oyonnax-Nantua : M. Mikulovic (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Dreux ;
Centre hospitalier spécialisé de Moisselles : M. Oriol (Louis), attaché de direction au centre hospitalier de Perpignan ;
Centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne : M. Paluch (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Dizier ;
Centre hospitalier de Vannes : M. Penhouet (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier du Mans.
Maison de retraite d'Argenton-Château : M. Aubineau (Guy-Marie), directeur de l'hôpital local de Mauléon ;
Hôpital local de Pont-Saint-Esprit : M. Desbrun (Daniel), attaché de direction au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze ;
Centre hospitalier de Saint-Céré : M. Giovanni (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angely-Matha ;
Centre hospitalier de Roye : M. Jacson (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier de Bergerac ;
Hôpital local du Faouët : M. Menanteau (Jean-André), directeur de la maison de retraite de Plabennec ;
Hôpital local de Nyons : M. Marechal (Jean-Paul), attaché de direction au centre hospitalier de Cahors ;
Hôpital local de Bussang : Mme Montaut (Marie-Claude), attaché de direction à l'hôpital local de Joinville-Massy ;
Maison de retraite d'Hondschoote : Mme Sailly (Nicole), directeur de l'hôpital local de Bourg-Saint-Andéol - Viviers.
Centre hospitalier spécialisé Gérard-Marchant à Toulouse : Mlle Arnal (Christine), attaché de direction au centre hospitalier de Decazeville ;
Centre hospitalier de Pithiviers : Mme Bricout (Régine), chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angely - Matha : Mme Cibiel-Lacombe (Lydie), chargée des fonctions d'attaché de direction audit établissement ;
Centre hospitalier de Monteran à Saint-Claude : Mme Donnou (Christiane), attaché de direction au centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre ;
Hôpitaux du Sud Charente à Barbezieux-Touverac : M. Fleuret (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche ;
Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon : M. Le Ray (Daniel), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis ;
Centre hospitalier du Nord Deux-Sèvres : M. Melnitchenko (Jean-Charles), attaché de direction au centre hospitalier du pays d'Aix à Aix-en-Provence ;
Centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège à Foix-Pamiers : Mme Mirebeau (Sylvie), attaché de direction au centre hospitalier de Loches ;
Centre hospitalier de Falaise - Condé-sur-Noireau : M. Philip de Saint Julien (Jean-Guy), attaché de direction au centre de gérontologie de Boulogne-Billancourt ;
Centre hospitalier Valvert à Marseille : M. Pinzelli (Pierre), attaché de direction au centre hospitalier de Draguignan ;
Centre hospitalier de Vauclaire à Montpon-Ménestérol : Mme Stengelin (Marie-Noëlle), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dury ;
Centre hospitalier de Sedan : M. Thebaud (Marc), attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens ;
Centre hospitalier de Luçon : M. Van Gorp (Luc), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Dury.
Loi du 11 avril 1941 ELEVATION DES DROITS CONCERNANT LES CRINS DE FLORENCE
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 43 du 2 février 2000 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000, publié au Journal officiel du 19 mai 2000.
Arrêté du 2 juin 1998 portant nomination d'un rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1998, M. Mochon (Jean-Philippe), auditeur de 2e classe au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 mai 1998 portant détachement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 1998, M. Tambidore (Ilango), ingénieur de l'aviation civile, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration pour effectuer sa scolarité du 1er janvier 1998 au 31 mars 2000.
Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.
En cas de fractionnement, l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.
Arrêté du 28 mai 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, modifié par l'avenant no 11 du 1er mars 1995, les dispositions de :
L'accord du 15 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du paragraphe relatif aux critères de prise en charge de l'article 1er ;
- du paragraphe 4 relatif aux critères financiers de l'article 2 ;
- du paragraphe 7 relatif aux conditions de prise en charge des frais pédagogiques de l'article 2.
Le deuxième point des dispositions relatives aux deux orientations principales de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'organisation d'actions collectives de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe relatif à la reconnaissance des acquis issus de l'expérience de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe relatif au permis de conduire B de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
L'additif du 17 mars 1998 (quatre annexes) à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-08 (pour l'accord) en date du 27 mars 1998 et no 98-14 (pour l'additif) en date du 9 mai 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45 F.
Arrêté du 28 mai 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 2 février 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1998 (quatre annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 mai 1998 portant élargissement d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ain, Loire et Rhône, les dispositions de l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 1998 (Journal officiel du 23 avril 1998).
Loi du 24 septembre 1940 EXTENSION DE LA LOI DU 13-08-1940 A CERTAINS PRODUITS INTERESSANT LE RAVITAILLEMENT DE LA METROPOLE
Loi du 27 septembre 1940 RELATIVE A LA REDEVANCE COMPENSATRICE PERCUE SUR CERTAINES CATEGORIES DE BLES DURS
Loi du 27 septembre 1940 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE (RASSEMBLEMENT DANS DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS, SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET DU TRAVAIL) :
Loi du 30 septembre 1940 PAYEMENT DES DEPENSES DU SERVICE DES REFUGIES
Loi du 5 octobre 1940 REGIME NORMAL, POUR LES FRANCAIS, DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS
Le congé annuel d'une durée inférieure ou égale à douze jours ouvrables est continu.
Loi du 11 octobre 1940 SUSPENSION PROVISOIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'OBLIGATION POUR LES OFFICIERS APPELES A ETRE PROMUS AU GRADE SUPERIEUR, D'AVOIR ACCOMPLI LEUR TEMPS DE COMMANDEMENT
Arrêté du 28 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle spécialisée de Brest (Finistère)
- La région de contrôle spécialisée de Brest (Finistère) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la région de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
- A l'intérieur de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
- Les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM à l'intérieur de cette région de contrôle spécialisée sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
- L'arrêté du 20 octobre 1992 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle spécialisée de Brest est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'emploi d'acide folique dans le lait de chèvre
L'adjonction d'acide folique (vitamine B 9) est autorisée dans le lait de chèvre à la dose maximale de 4,5 microgrammes d'acide folique pour 100 g de lait de chèvre.
L'acide folique doit correspondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par la pharmacopée française, ou bien à d'autres critères de pureté, soit fixés par un Etat membre de l'Union européenne ou une autre partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, par défaut, ayant fait l'objet d'un avis favorable d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces pays, officiellement publié.
Arrêté du 2 juin 2000 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles de terrains
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 2000, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain suivantes :
- la parcelle cadastrée BS 484 située avenue des Canadiens sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) d'une superficie de 300 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté ;
- la parcelle cadastrée BS 485 située avenue des Canadiens sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) d'une superficie de 170 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan au 1/200 annexé au présent arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur SGS ICS (no LA 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : viande de veau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- coquelet et découpe de coquelet frais et surgelé ;
- dinde et découpe de dinde fraîche et surgelée ;
- pintade et découpe de pintade fraîche et surgelée ;
Le congé ne peut être confondu avec :
1° Une absence pour cause de maladie ;
2° Les périodes de cure indemnisées par la sécurité sociale ;
3° Les périodes légales de repos des femmes enceintes ;
4° Les périodes obligatoires d'instruction du service national ;
5° Les repos payés bénévolement accordés par l'employeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI France (no CC 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : anchois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : carotte.
Loi du 28 février 1942 STATUT DES OPERATEURS RADIOTELEGRAPHISTES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE DE PECHE ET DE PLAISANCE
Loi du 24 février 1942 LICENCE, GUIDE, INTERPRETE
Loi du 17 mars 1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR LE REGIME D'ASSURANCE SOCIALE APPLICABLE AUX ASSURES AGRICOLES ETABLI PAR LA LOI DU 05-04-1928 ET NOTAMMENT L'ART.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er juillet 1998, M. Zamore (Patrick), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport d'Antilles-Guyane, en remplacement de M. Bussutil (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, M. Mourgues (André), receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse (création).
Marque et type : Dynapac, type CA 402 D ;
Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L.
7211-2, sont réputés ouvrables pour la détermination du congé.
(lyophilisats oraux 4 mg et 8 mg)
AMM du 14 octobre 1997 :
Se reporter à Zophren comprimés.
Les lyophilisats oraux d'ondansétron sans eau ont démontré leur bioéquivalence avec les comprimés.
Le fait de prendre un lyophilisat oral avec ou sans eau ne modifie par la biodisponibilité de l'ondansétron.
Plus de 85 % des patients ont estimé que le médicament avait un goût acceptable.
De même que la forme sirop, le lyophilisat oral favorise l'utilisation chez les patients ayant des difficultés à avaler les comprimés : enfants, personnes âgées ou atteintes de localisations tumorales responsables de difficultés de déglutition.
Le lyophilisat se disperse rapidement sur la langue.
Il ne nécessite pas la prise de liquide qui peut exacerber les réflexes nauséeux et constitue donc une alternative intéressante à la forme comprimé classique.
Zophren lyophilisat oral est un complément de gamme justifié (ASMR IV).
Prix du lyophilisat 4 mg B/2 : 81,00 F ; B/4 : 151,10 F ;
Conditions de délivrance : liste I des substances vénéneuses.
Zophren lyophilisat oral est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises.
120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
119-1 du code de la route est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les véhicules à moteur qui font l'objet du présent titre et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes, à l'exception des catégories mentionnées à l'alinéa suivant, doivent faire l'objet d'une visite technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation.
« En outre, ces véhicules, à l'exception des voitures particulières, doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque visite technique réalisée à partir du 1er janvier 1999, d'une visite technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.
Décret n°98-704 du 17 août 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article L.
8-A du code de la route relatives à l'identification des véhicules automobiles contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
54 du code de la route est complété par les deux alinéas suivants qui sont placés en tête du « A.
« Une voiture particulière est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
« Une camionnette est un véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l'exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
- Au chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route (partie Réglementaire), le paragraphe 5 (Contrôle routier) devient le paragraphe 6 et il est ajouté un paragraphe 5 nouveau ainsi rédigé :
« Energies, émissions polluantes et nuisances
- Sont considérées comme contribuant à la limitation de la pollution atmosphérique, au sens des dispositions de l'article L.
8-A du présent code, les voitures particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
« 1o Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride ;
« 2o Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicule ;
« 3o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ;
« 4o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1997 ;
« 5o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992, mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 3o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
« 6o Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997, mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
« 7o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ;
« 8o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ;
« 9o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 7o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ;
« 10o Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8o ci-dessus ou à des dispositions équivalentes.
- Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de couleur verte fixée sur le pare-brise.
- Le ministre de l'intérieur, les ministres chargés des transports, de l'environnement, du budget et de l'industrie fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
241 du code de la route est complété par un 6o ainsi rédigé :
« 6o Le propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des catégories définies au I de l'article R.
131 et sur lequel est apposée la pastille de couleur verte prévue au II dudit article.
Arrêté du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte
- Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 mai 1998 susvisé sont les suivants :
a) 180 microgrammes par mètre cube d'ozone en moyenne horaire ;
b) 300 microgrammes par mètre cube de dioxyde de soufre en moyenne horaire ;
c) 200 microgrammes par mètre cube de dioxyde d'azote en moyenne horaire.
- Dans chaque agglomération ou zone surveillée, un arrêté du préfet, à Paris du préfet de police, définit, dans les formes prévues à l'article 5 du décret du 6 mai 1998 susvisé, une série d'actions et de mesures d'urgence, fonction des caractéristiques de la pollution atmosphérique locale et applicables à des zones de taille adaptée à l'étendue de la pollution constatée ou attendue.
La procédure définie par le préfet comporte les deux niveaux suivants, pour chaque substance polluante visée à l'article 1er :
Un niveau d'information et de recommandation, qui regroupe des actions d'information du public, de diffusion de recommandations sanitaires et de diffusion de recommandations relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée ;
Un niveau d'alerte, correspondant, d'une part, à la diffusion d'informations et de recommandations et, d'autre part, à la mise en oeuvre de mesures de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration de la substance polluante considérée, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles, en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
- Dans chaque agglomération ou zone surveillée, le préfet, à Paris le préfet de police, fixe, conformément au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 1998 susvisé, et pour chaque substance polluante mentionnée à l'article 1er, les critères de déclenchement des différentes actions et mesures d'urgence prévues à l'article 2.
- Le préfet, et à Paris le préfet de police, déclenche tout ou partie des actions du niveau d'information et de recommandation telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement d'un des seuils fixés à l'article 1er.
Dans la mesure du possible, il informe les maires intéressés de ce déclenchement.
- Le préfet, à Paris le préfet de police, décide, après information des maires intéressés et des autorités organisatrices des transports urbains, du déclenchement de tout ou partie des actions et mesures d'urgence du niveau d'alerte, telles que prévues à l'article 2, lorsqu'il constate un dépassement ou un risque de dépassement d'un des seuils d'alerte prévus à l'annexe I du décret du 6 mai 1998 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 1998, l'arrêté du 5 août 1997 du préfet de la région Guadeloupe, rejetant la demande du docteur Sainte-Luce, directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Manioukani sis à Rivière-Sens, Gourbeyre, tendant à créer 10 places d'hospitalisation de jour en rééducation fonctionnelle est confirmé.
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L.
7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
Loi n° 1656 du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Loi du 29 mars 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 04-03-1929 SUR L'ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Loi du 12 avril 1941 INSTITUTION DU 01-05 COMME JOUR FERIE, FETE DU TRAVAIL ET DE LA CONCORDE SOCIALE
Loi du 19 avril 1941 INSTITUTION DES PREFETS REGIONAUX
Loi du 12 avril 1941 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE ET ORGANISATION DES SERVICES : SERVICES DE LA FAMILLE ET SECRETARIAT GENERAL DE LA SANTE
Loi du 11 avril 1941 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI DU 03-10-1940 PORTANT STATUT DES JUIFS, ART.
Loi du 11 avril 1941 COMPLETANT LA LA LOI DU 14-03-1941
Loi du 22 avril 1941 INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GARDE
7124-34 commise à l'étranger à l'égard de Français doit être dénoncée, dans le plus bref délai, par les agents consulaires de la France aux autorités françaises ou aux autorités locales si les lois du pays en assurent la répression.
Ces agents doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour assurer le rapatriement en France des enfants d'origine française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Antoine-Béclère, 157, rue de la Porte-de-Trivaux, à Clamart (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Centre de scanographie et d'IRM de la région Guadeloupe, représentée par M. le docteur Pierrot, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 2, rue de la République, à Pointe-à-Pitre, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1998, la décision du 25 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire rejetant la demande du centre hospitalier de Guérande (Loire-Atlantique) de créer 45 lits de soins de longue durée, dont 5 en hébergement temporaire, est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la clinique du Parc sise à Castelnau-le-Lez (Hérault) est titulaire d'une autorisation tacite acquise le 9 juin 1996 pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs fixe dans ses locaux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 10 juin 1997 rejetant la demande déposée par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux dudit établissement est confirmée.
Loi du 18 juillet 1941 TENDANT A FACILITER L'EXECUTION D'URGENCE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT SPORTIF.
LES COMMUNES, LES DEPARTEMENTS ET L'ETAT PEUVENT POURSUIVRE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DES PROPRIETES NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DE TOUTES INSTALLATIONS D'EDUCATION GENERALE OU SPORTIVES
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente.
Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui communique à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de son compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.
Lorsque, à la suite de l'émancipation du mineur, la commission décide que tout ou partie du pécule pourra être remis à l'intéressé, cette décision est notifiée à la Caisse des dépôts et consignations.
A compter de la majorité de l'enfant ou de la notification prévue au troisième alinéa, la Caisse des dépôts et consignations transfère les fonds mis à la disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.
Loi du 15 octobre 1940 PORTANT INTERDICTION DE LA FABRICATION DES MATERIELS DE GUERRE.
ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532, TABLEAU 1 DU 31 MARS 1945
Loi du 15 octobre 1940 PORTANT INTERDICTION DES OPERATIONS D'IMPORTATION, EXPORTATION ET TRANSIT DES MATERIELS DE GUERRE.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1945, NO 45532,TABLEAU 1
Loi du 15 octobre 1940 ATION POUR LA FABRICATION DE DIVERS PRODUITS CHIMIQUES POUR LA DUREE DE L'ARMISTICE
Loi du 15 octobre 1940 FORME DE CERTAINS ACTES PORTANT OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 4 octobre 1940 RESSORTISSANTS ETRANGERS DE RACE JUIVE (INTERNEMENT DANS DES CAMPS SPECIAUX, INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE L'ORGANISATION ET DE L'ADMINISTRATION DE CES CAMPS, RESIDENCE FORCEE)
Loi du 16 octobre 1940 ATION DU COMMERCE DE L'OR
- M. Pierre Brisset, préfet de l'Aube, est nommé préfet hors cadre.
- M. Jean-Claude Vacher, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé préfet de l'Indre.
Loi du 15 octobre 1940 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1 SEPTEMBRE 1939 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE
Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de l'article L.
7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
Loi du 11 octobre 1940 FINANCEMENT.
RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS
Loi du 11 octobre 1940 AMELIORATION DE L'HABITAT
Loi du 31 décembre 1941 EXTENSION A TOUS LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS LES DISPOSITIONS DES ART.
79 ET 80 DE LA LOI DU 14-09-1941 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Loi du 21 décembre 1941 PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT GENERAL AUX RESSOURCES AGRICOLES, RECRUTEMENT DES CHARGES DE MISSION
Loi du 29 décembre 1941 REFORMANT LE REGIME DE L'INTERDICTION DE SEJOUR AUX ANTILLES ET A LA REUNION
Loi du 31 décembre 1941 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT PRIVE JUIF EN ALGERIE
Loi du 8 janvier 1942 RAVITAILLEMENT EN VIN (CAMPAGNE 1941-1942) DE LA METROPOLE
Décret du 23 août 1991 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "ALSACE" ET "ALSACE GRAND CRU"
Décret du 4 septembre 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R.
7124-23, la notification précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule.
Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R.
Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par l'enfant conformément aux articles L.
Décret n°91-1010 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie
Décret n°91-1010 du 2 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 861195 DU 21-11-1986 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER DES ACTES PROFESSIONNELS EN ERGOTHERAPIE
Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE
Décret du 11 octobre 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CHAMPAGNE"
Décret du 22 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUYANE (SIGUY)
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles
Modifie Code des assurances - art. (M)
Attention : choisissez 1 ou 2 ou 3.
Attention : Date limite réception.
1, Vous faites confiance au président et vous l'autorisez à voter en votre nom : dater et signer ce formulaire sans cocher de case,
2, Vous souhaitez vous exprimer sur les résolutions : vous devez cocher une case par ligne, dater et signer.
1ère résolution :
- Non/abstention
- Je ne sais pas, je donne pouvoir au président.
2e résolution :
N° résolution :
Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés à l'assemblée :
- Je fais confiance au président qui votera en mon nom.
- Je m'abstiens ce qui signifie que je vote contre.
- Je donne procuration à M. ......
3, Vous souhaitez qu'un autre sociétaire de la société ou un tiers vote pour vous à l'assemblée mettez son nom, datez et signez sans cocher de case :
Nom de mon représentant (La mention "ou un tiers" ne peut figurer au présent cadre que si les statuts en prévoient la possibilité).
322-58 du code des assurances (extrait) :
Pour toute procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.
Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers.
Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la société ; ils doivent fixer le nombre maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire, sans que ce nombre puisse être supérieur à cinq.
Toutefois, ce nombre peut être augmenté dans la mesure nécessaire, pour que la réalisation du quorum réglementaire le plus faible ne nécessite pas la présence effective de plus de cent mandataires.
Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats réglementaires.
Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES
La commission statue sur demande des contractants préalablement présentée à toute exécution.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire IRM Châteaufarine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier régional, hôpital Jean-Minjoz, boulevard Fleming, à Besançon (Doubs).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du Havre en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod sis rue Pierre-Mendès-France, à Montivilliers (Seine-Maritime).
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Pontoise en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 6, avenue d'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale, représentée par son gérant, M. le Docteur Scandoléra, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux du centre d'imagerie ostéo-articulaire sis 14, avenue de la Fourrane, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale, représentée par M. Favier, président, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique mutualiste les Eaux-Claires sise, 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société anonyme d'imagerie par résonance magnétique nucléaire du Sud-Est lyonnais, représentée par M. le docteur Daville, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique des Minguettes sise, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission mentionnée à l'article R.
Décision no 98-360 du 8 avril 1998 modifiant la décision no 95-342 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Sens
Décision no 98-362 du 8 avril 1998 modifiant la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Arrêté du 19 mai 1998 autorisant une maison hospitalière à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison hospitalière de Baccarat, 24, rue de l'Abbé-Munier (54120), gérée par l'Association des Dames de la Charité, est admise à participer au service public hospitalier.
- L'arrêté du 22 avril 1997 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Loi du 14 août 1941 EMPECHEMENT PAR SUITE DE L'ETAT DE GUERRE DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL DES SOCIETES PAR ACTIONS
Loi du 31 août 1941 RELATIVE AUX FONCTIONS ADMINISTRATIVES EXERCEES PAR LES CONSEILLERS GENERAUX DES COLONIES
Loi du 17 juillet 1941 SOCIETES PAR ACTIONS
Loi du 5 septembre 1941 FIXANT LE REGIME FORESTIER DE LA REUNION
Loi du 13 septembre 1941 AUTORISATION D'EMPRUNT : MODIFICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1931
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes :
1 Durée journalière maximum :
a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans ;
b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans ;
2 Durée hebdomadaire maximum :
a) Douze heures, de six à onze ans ;
b) Quinze heures, de douze à quatorze ans ;
c) Dix-huit heures, de quatorze à seize ans.
Loi du 14 septembre 1941 SUR LES INSTALLATIONS DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Loi du 14 septembre 1941 RELATIVE AU SERVICE, DU PILOTAGE EN ALGERIE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, Mlle Clequin (Dominique), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) pour exercer les fonctions de chef du service comptabilité de l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14 octobre 1997 rejetant la demande présentée par M. le docteur Grand, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique de Marignane (Bouches-du-Rhône), est confirmée.
Décret no 98-383 du 13 mai 1998 modifiant le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 portant application de l'article L.
356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
- Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, le membre de phrase : « Trois représentants des organisations syndicales nationales de la profession intéressée » est remplacé par les dispositions suivantes : « Trois représentants des organisations syndicales nationales pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et, pour les médecins, sept représentants des organisations syndicales nationales de praticiens exerçant soit à titre libéral, soit comme praticiens hospitaliers ».
- A titre transitoire, la composition de la commission des médecins sera complétée par la désignation de quatre nouveaux représentants d'organisations syndicales nationales.
Les membres ainsi désignés exerceront leur mandat jusqu'au prochain renouvellement des membres de la commission.
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
Les avancements de grade au choix sont prononcés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'indice détenu antérieurement.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Le décret n° 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Décret no 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
- Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
- Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament comprend :
- le grade de directeur de laboratoire, qui comporte quatre échelons et un échelon exceptionnel ; le nombre d'emplois dans l'échelon exceptionnel du grade de directeur de laboratoire est égal à 20 % de l'effectif du grade ;
- le grade de chef de laboratoire qui comporte six échelons ;
- le grade de chef de projet qui comporte onze échelons ;
- le grade d'assistant qui comporte neuf échelons.
- Dans le cadre des missions de l'Agence du médicament, telles que définies à l'article L.
567-2 susvisé du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
a) Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
b) Les chefs de laboratoire participent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et coordonnent les activités techniques et administratives dans chacune de leurs spécialités et en assurent la responsabilité au sein de leur unité ;
c) Les chefs de projets concourent à la mise en oeuvre des activités de contrôle et de recherche, orientent et effectuent tous les contrôles et toutes les études des produits ;
d) Les assistants sont chargés de réaliser les contrôles des produits.
- Le directeur général de l'Agence du médicament nomme les fonctionnaires régis par le présent décret.
- Les assistants sont recrutés :
1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après ;
2o Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du 1o ci-dessus, parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
- Le concours externe est ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants :
- licence (option scientifique) ;
- diplôme d'ingénieur délivré par les écoles ou les instituts dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
1o Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires ; les candidats doivent, à la date de la clôture des inscriptions, être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national ;
2o Aux personnels en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
- Le nombre d'emplois offerts au concours externe et au concours interne est fixé à 50 % pour chacun des concours.
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par décision du directeur général aux candidats de l'autre concours.
- Les chefs du projet sont recrutés :
1o Par concours sur titres et travaux ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes suivants :
b) Diplôme de docteur vétérinaire ;
c) Diplôme mentionné à l'article L.
514 du code de la santé publique pour l'exercice de la profession de pharmacien ;
d) Doctorat d'Etat ès sciences ;
e) Doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
f) Doctorat de troisième cycle (options scientifiques) ;
g) Titre universitaire étranger jugé équivalent, pour l'application du présent décret, au doctorat mentionné au e ci-dessus.
Une commission statue, au vu de leur dossier, sur la capacité à concourir des candidats.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2o Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les assistants comptant sept années de services effectifs dans leur grade.
Le nombre des emplois attribués au choix ne peut excéder le cinquième des postes mis au concours.
- Les chefs de laboratoire sont recrutés :
1o Par concours sur titres et travaux ouvert aux candidats justifiant de l'un des diplômes ou titres mentionnés au 1o de l'article 8 ci-dessus ;
2o Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les chefs de projets ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le grade de chef de projet.
Le nombre des emplois attribués au choix ne peut excéder la moitié des postes mis au concours.
- Les directeurs de laboratoire sont recrutés :
1o Par concours sur titres et travaux, ouvert aux praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé et aux chefs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon de leur grade ;
2o Par détachement réservé aux professeurs des universités (disciplines scientifiques et pharmaceutiques), aux personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé et aux directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
3o Au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, parmi les chefs de laboratoire ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Le nombre d'emplois attribués au choix ne peut excéder la moitié des postes pourvus en application des 1o et 2o du présent article.
- Les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des concours prévus aux articles 6, 8, 9 et 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6, 8, 9 et 10 ci-dessus sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires par décision du directeur général de l'Agence du médicament et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 22 ci-après, classés au 1er échelon de leur grade, leur ancienneté courant du jour de leur nomination en qualité de stagiaire.
Ceux dont le stage complémentaire a été jugé satisfaisant sont titularisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, leur ancienneté d'échelon étant réduite de la durée du stage complémentaire.
Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui de stagiaire dans le grade d'admission.
Cette option ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application des articles 14 à 22 ci-dessous.
- Personnels recrutés dans le grade d'assistant
- Les agents recrutés par concours dans le grade d'assistant et titularisés en application de l'article 12 ci-dessus sont classés, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, dans les conditions définies aux articles 14 à 20 suivants.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'assistant à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les personnels appartenant à un corps de techniciens de laboratoire régi par le décret du 26 mars 1996 susvisé recrutés dans le grade d'assistant sont classés lors de leur titularisation conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que ceux mentionnés au I du présent article, ou à un cadre d'emplois, ou occupant un emploi de catégorie B ou de même niveau, sont classés dans le grade d'assistant à un échelon déterminé selon le tableau figurant au I ci-dessus.
A cet effet, la situation est appréciée comme si, avant leur nomination dans le grade d'assistant, ils avaient été classés dans un corps de techniciens de laboratoire, à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de même niveau titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 638 sont classés dans le grade d'assistant à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 25 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou D ou de même niveau autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés dans le grade d'assistant en appliquant à la date de leur nomination les modalités fixées à l'article 15 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application du II et du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés à un échelon déterminé suivant le tableau figurant au I de l'article 15.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans leur nouveau grade, ils avaient été classés dans le grade de technicien en application du I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Dans le cas où l'application des dispositions qui précèdent aboutirait à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 25 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
3o Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C ou D sont retenus à raison de six seizièmes au-delà de dix ans ;
4o Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois d'un niveau inférieur.
Les services qu'ils ont accomplis dans une telle organisation sont au préalable assimilés à des services accomplis dans un emploi correspondant du niveau des catégories A, B, C et D, selon le cas.
- Les techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament recrutés dans le grade d'assistant en application du 2o de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au I de l'article 15 ci-dessus.
- Personnels recrutés dans les autres grades du corps
- Pour déterminer l'échelon de classement des candidats admis à l'un des concours prévus aux articles 8, 9 et 10, sont prises en compte, pour sa totalité dans la limite de quatre ans et au-delà de quatre ans à raison des trois quarts de leur durée :
1o Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études pharmaceutiques définies par les lois du 23 décembre 1982 et du 30 juillet 1987 susvisées ;
2o Les fonctions exercées en qualité d'interne titulaire en médecine ou pharmacie ;
3o La pratique professionnelle, soit attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens, soit validée par la commission prévue à l'article 8 du présent statut ;
4o Les fonctions d'enseignement universitaire ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de médecin, de pharmacien, d'ingénieur ou de chercheur ;
5o Les fonctions mentionnées à l'article L.
La possession de certains diplômes, titres ou qualités pourra être assimilée à une pratique professionnelle dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique.
La bonification d'ancienneté de services retenue au titre du présent article ne pourra en aucun cas excéder huit ans.
- Les candidats admis à l'un des concours mentionnés à l'article 21 ci-dessus et qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de catégorie A sont reclassés dans leur nouveau grade, lors de leur titularisation, à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, à celle que leur procure la promotion dans cet échelon.
- Lorsque l'application des dispositions de l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les praticiens hospitaliers et les personnels enseignants et universitaires des centres hospitaliers et universitaires à un échelon ne leur permettant pas de percevoir leurs émoluments prévus à l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé pour les praticiens hospitaliers, ou ceux prévus à l'article 30 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé pour les personnels enseignants et universitaires des centres hospitaliers et universitaires, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leurs émoluments mensuels correspondant à leur échelon antérieur.
- Les agents recrutés en application des articles 8, 9 et 10 ci-dessus qui avaient précédemment la qualité de médecin ou de pharmacien contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale bénéficient, le cas échéant, lors de leur titularisation, d'une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension civile, égale à la différence entre les montants des traitements indiciaires bruts afférents à l'ancien et au nouvel emploi, dans la limite du traitement afférent à l'échelon le plus élevé du nouvel emploi.
Lorsque le traitement afférent à l'ancien emploi n'est pas calculé par rapport aux indices de la fonction publique, le versement de l'indemnité compensatrice ne peut conduire à ce que la rémunération attachée au nouvel emploi excède 85 % du montant du traitement antérieur.
L'indemnité compensatrice est réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament par suite de l'application des règles statutaires d'avancement.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament sont fixées ainsi qu'il suit :
Toutefois, ne peuvent être nommés à l'échelon exceptionnel de directeur de laboratoire que les directeurs de laboratoire ayant atteint le 4e échelon depuis au moins deux ans, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
- Le nombre de fonctionnaires régis par le présent décret placés en position de détachement ou position hors cadre ne doit pas excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le grade d'assistant s'ils sont titulaires des diplômes prévus à l'article 6 ci-dessus ou dans les grades de chef de projet ou de chef de laboratoire s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Ces personnels conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
- Pour le reclassement dans le grade de directeur de laboratoire, il est créé un échelon provisoire, et, pour le reclassement dans le grade de chef de projet, sont créés huit échelons provisoires dans les conditions suivantes :
- La durée de l'échelon provisoire de reclassement du grade de directeur de laboratoire est de deux ans.
Les directeurs de laboratoire reclassés dans l'échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 1er échelon du grade de directeur de laboratoire ;
- La durée des échelons provisoires de reclassement du grade de chef de projet est fixée ainsi qu'il suit :
Les assistants reclassés au 1er échelon provisoire du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 2e échelon provisoire ; à l'issue de la durée de présence dans le 2e échelon provisoire, ils accèdent au 3e échelon provisoire.
Les assistants reclassés dans le 2e échelon provisoire du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, au 3e échelon provisoire.
Les anciens assistants qui ont atteint le 3e échelon provisoire et les assistants reclassés dans tout autre échelon provisoire de niveau supérieur du grade de chef de projet accèdent, à l'issue de la durée de présence dans cet échelon, à l'échelon déterminé à l'article 25 ci-dessus, doté d'un indice de rémunération immédiatement supérieur.
- Les personnels scientifiques du Laboratoire nationale de la santé sont reclassés à la date d'effet du présent décret dans le nouveau corps selon les dispositions suivantes :
- Les services accomplis dans le corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
- Pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les agents non titulaires exerçant les fonctions de chef de laboratoire à l'Agence du médicament à cette même date peuvent se présenter aux concours organisés pour le recrutement des chefs de laboratoire sans justifier des conditions de diplômes fixées par le 1o de l'article 9 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'effet du présent décret.
- Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
- Le décret no 85-89 du 21 janvier 1985 portant statut particulier des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes :
a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze ans ;
b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans.
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
a) Quatre heures et demie, de six à onze ans ;
b) Six heures, de douze à seize ans.
Décret n°98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Elle est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires.
Le décret n° 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Décret no 98-386 du 18 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament
- Dans limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
- Le décret no 85-702 du 8 juillet 1985 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Décret n°98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
Décret no 98-413 du 28 mai 1998 modifiant la réglementation relative aux unités de compte autorisées par le code des assurances
- Les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa de l'article R.
« 3o Les parts visées au 7o de l'article R.
332-2 et les actions de sociétés commerciales mentionnées au 6o de l'article R.
- La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article R.
« La part de la prime représentée par les unités de compte relevant du 3o ne doit pas dépasser 10 %.
Loi du 15 décembre 1941 PROROGEANT LA LOI DU 28-11-1940 RELATIVE AUX MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CONSEILLERS PRUDHOMMES : 1E JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ART.
1 DU DECRET DU 27-10-1939 POUR LES MEMBRES DES JURIDICTIONS CONSULAIRES 2E JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE PAR L'ART.
1 DU DECRET DU 03-11-1939 POUR LES CONSEILLERS PRUDHOMMES
Loi du 13 décembre 1941 PORTANT REDUCTION DU TAUX DES HONORAIRES DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS, DES EXPERTS ET DES SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES OPERATIONS DE SEQUESTRE OU DE LIQUIDATION
Loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution.
La réfection du cadastre s'accompagnera toujours d'une délimitation des immeubles dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances.
Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable par le secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, la réfection du cadastre ne peut être entreprise qu'aux frais des communes intéressées.
Ces communes pourront toutefois bénéficier d'une subvention de l'Etat, en conformité de l'article 2 de la loi du 17 mars 1898, si la réfection de leur cadastre, sans être indispensable, présente néanmoins un intérêt général.
L'exécution et le contrôle des travaux de rénovation des plans cadastraux et de conservation du cadastre sont assurés par l'administration des contributions directes et du cadastre, dans les conditions ci-après :
Les travaux visés à l'article précédent sont effectués soit en règle soit à l'entreprise, suivant les règles tracées par le décret du 5 août 1929.
Le service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre et le service temporaire chargé de la révision des évaluations foncières sont supprimés.
Il est créé un service du cadastre au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale de contributions directes et du cadastre).
Le service du cadastre comprend : Un chef du service du cadastre ; Un cadre d'inspecteurs du cadastre ; Un cadre d'inspecteurs régionaux des travaux cadastraux ; Un cadre d'ingénieurs des travaux cadastraux.
Il comprend, en outre, des agents détachés du cadre normal du service des contributions directes.
Il est créé au secrétariat d'Etat à l'économie nationale et aux finances (direction générale des contributions directes et du cadastre, service du cadastre) un emploi de chef du service du cadastre.
Pour la situation du service du cadastre, le personnel sera choisi soit parmi les agents ayant appartenu au service du renouvellement ou de la révision et de la conservation du cadastre ou au service chargé de la révision des évaluations foncières, soit parmi les agents appartenant aux autres services de l'administration des contributions directes et du cadastre désignés à titre de titulaires ou seulement chargés de fonctions.
Dans un délai de six mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel, un décret rendu dans les formes prévues par l'article 2 de la loi n° 3982 du 14 septembre 1941 fixera le statut du personnel du service du cadastre.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 7 de la loi du 7 août 1850.
Loi du 17 décembre 1941 UNIFICATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS CADASTRALES ET FUSION DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DE LEUR EXECUTION
Loi du 31 décembre 1941 TRANSFERT DE CREDIT (BUDGET DE 1941)
L'emploi d'un enfant âgé de moins de six ans révolus exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que selon les durées suivantes :
a) Une heure, dont pas plus d'une demi-heure en continu, jusqu'à l'âge de trois ans révolus ;
b) Deux heures, dont pas plus d'une heure en continu, de trois à six ans ;
a) Une heure, jusqu'à l'âge de six mois ;
b) Deux heures, de six mois à trois ans ;
c) Trois heures, de trois ans à six ans.
Loi du 16 janvier 1942 LE PAR.
1ER DE LA LOI DU 30 MAI 1941 RELATIF AUX TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AUTORISES A MARSEILLE EST COMPLETE (AGRANDISSEMENT ET AMENAGEMENT DE CIMETIERES)
Loi du 17 novembre 1941 RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE FABRIQUES D'EXPLOSIFS
Loi du 26 janvier 1942 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTROLE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 31 décembre 1941 ORGANISATION PROVISOIRE
Considérant que, les laboratoires Specia, 16, rue Clisson, 75646 Paris Cedex 13, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Sermion 5 mg, gélule, aide de visite ;
Considérant que, sous l'allégation « Sermion et troubles rétiniens d'origine vasculaire », ce document appelle différentes remarques :
1o L'origine vasculaire de « la dégénérescence pseudo-kystique sénile de la macula », qui s'appuie sur une étude ancienne (1983), demeure aujourd'hui une hypothèse non démontrée.
De plus, le traitement de cette pathologie, connue aujourd'hui sous l'appellation de « trou maculaire », est actuellement chirurgical, le retard au traitement diminuant son efficacité.
Ainsi, ce document est de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui, en retardant le traitement chirurgical, peut avoir pour conséquence une perte de chance pour le patient ;
2o Les résultats relatifs aux dégénérescences rétiniennes débutantes sont extraits d'une étude ancienne (1985), réalisée en ouvert, qui a inclus 135 patients présentant des affections diverses, d'origine vasculaire prouvée (occlusion vasculaire) ou non (dégénérescences rétiniennes débutantes, glaucome, névrite optique, inflammation rétinienne, paralysie oculomotrice).
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Sermion se limitant à « proposé dans les troubles rétiniens d'origine vasculaire », seules les données relatives aux troubles rétiniens dont l'origine vasculaire est prouvée devraient être présentées ;
Considérant qu'ainsi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sermion 5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 1998, Mme Audouin (Marie-Paule), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 1998, M. Remondière (Patrick), attaché analyste d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er août 1997 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Gironde.
CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE PAR LE DECRET STATUTAIRE
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant les listes des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention et maisons centrales
Il est créé en Guyane un centre pénitentiaire à Rémire-Montjoly, constitué d'un quartier maison d'arrêt, d'un quartier centre de détention et d'un quartier maison centrale.
Il est mis en service à compter du 15 mars 1998.
Le retrait de l'autorisation individuelle et de l'agrément prévu aux articles L.
7124-5 est prononcé par le préfet sur avis conforme de la commission soit d'office, soit à la demande de toute personne qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, Mme Garcia (Marie-Antoinette), assistant ingénieur de l'Institut national de la recherche agronomique, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er février 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture des Deux-Sèvres.
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 25 janvier 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 8 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie
- Les dispositions de l'avenant no 59 du 17 janvier 2000 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Piault (François, Nicolas, Jean, Laurent) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Piault et Marie-Thérèse Lacrampe-Carraze, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau ;
Le retrait de M. Piault (Jacques, Rémy, Léon, Marie), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Piault et Marie-Thérèse Lacrampe-Carraze, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Pau, est accepté ;
La raison sociale de la société Jacques Piault et Marie-Thérèse Lacrampe-Carraze, avoués associés, est modifiée comme suit : « François Piault, Maïté Lacrampe-Carraze, avoués associés ».
Arrêté du 3 mai 2000 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
- Les départements mentionnés à l'article 2 appliquent, à partir de 2001, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 52 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté (1).
- Les départements visés à l'article 1er sont :
(1) Ces textes font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 9.
Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agrément sont motivés.
Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.
Les convocations aux séances de la commission sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception.
Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent.
Ils peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
Décret n° 2000-592 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 MODIFIE DE LA CONVENTION DE VOISINAGE ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO DU 18 MAI 1963
Monsieur Michel Lévêque,
Me référant au Titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris le 18 mai 1963 et à l'échange de lettres de ce jour y apportant des aménagements, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes pour l'application de l'article 7 modifié :
« Le contrôle conjoint prévu par l'article 7 de la Convention de voisinage aux points de passage créés aux frontières aériennes et maritimes de la Principauté est exercé par chaque autorité nationale dans une zone qui lui est affectée.
« Les autorités françaises exercent leurs contrôles frontaliers uniquement sur les personnes en provenance ou à destination d'un Etat tiers n'appliquant pas les accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes conclus par la France avec d'autres Etats.
« Les autorités françaises peuvent exercer également les contrôles prévus à l'alinéa précédent sur les personnes en provenance ou à destination d'un Etat avec lequel une clause de sauvegarde a suspendu, entre la France et cet Etat, l'application des accords relatifs à la suppression des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les autorités françaises exercent les contrôles visés à l'article 1er du présent accord conformément aux engagements pris par la France avec les Etats qui ont conclu avec elle des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes.
« Les autorités françaises peuvent délivrer dans les zones de contrôle qui leur sont affectées des visas pour une durée totale n'excédant pas quinze jours.
« Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du présent accord, les contrôles frontaliers d'entrée ou de sortie sont exercés par les autorités françaises puis par les autorités monégasques.
« Les conditions requises par les autorités de contrôle françaises et les autorités de contrôle monégasques pour autoriser l'admission sur le territoire de la Principauté sont cumulatives.
« Lorsque les autorités de contrôle françaises s'opposent à l'admission d'une personne, elles en avisent les autorités de contrôle monégasques.
« Les autorités de contrôle françaises remettent alors la personne aux autorités de contrôle monégasques qui notifient et exécutent le refus d'entrée sur le territoire de la Principauté.
« Les autorités françaises appréhendent dans les zones de contrôle qui leur sont affectées les personnes et objets signalés aux fins d'appréhension en application des accords relatifs à la suppression des contrôles des personnes aux frontières communes conclus par la France avec d'autres Etats.
« Ils sont acheminés vers le territoire français à moins qu'ils ne relèvent de la compétence des juridictions pénales monégasques :
« - soit qu'ils fassent l'objet de recherches dans le cadre d'une enquête ou d'une recherche judiciaire dans la Principauté de Monaco,
« - soit, s'il s'agit de personnes, en raison de leur nationalité monégasque ou parce qu'elles auraient commis un crime ou délit au point de contrôle.
« Les autorités de contrôle françaises effectuent l'ensemble de leurs missions en civil ou en uniforme, avec leur arme individuelle de service et peuvent, pour ce faire, transiter par le territoire de la Principauté au moyen d'un véhicule de service.
Elles ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en situation de légitime défense.
« Elles demeurent soumises, du point de vue statutaire et disciplinaire, aux dispositions légales de la République française.
« Les crimes et délits qu'elles commettraient dans la Principauté doivent être portés sans retard à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont elles relèvent.
« Les autorités de contrôle françaises exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Principauté en application du présent accord sont soumises à la juridiction des tribunaux français pour les crimes et délits dont elles pourraient se rendre coupables dans l'exercice de leurs fonctions.
La procédure d'instruction est conduite par un juge français, mais toutes les opérations d'instruction sont accomplies sur le territoire de la Principauté par un juge du tribunal de Monaco, en vertu d'une commission rogatoire du juge français.
Toutefois, les autorités de la Principauté peuvent, en cas de flagrant délit, procéder à l'arrestation du coupable ainsi qu'à la constatation de l'infraction.
Les autorités de contrôle françaises relèvent de la compétence des tribunaux de la Principauté pour les crimes ou délits commis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
« Les demandes de réparation pour les dommages causés par les autorités de contrôle françaises en relation avec l'exercice de leurs fonctions sont soumises au droit et à la juridiction de l'Etat français, comme si l'acte dommageable avait eu lieu en France.
« Les autorités monégasques accordent aux autorités de contrôle françaises, pour l'exercice de leurs fonctions, la même protection et assistance qu'à leurs propres agents.
« Les crimes et délits commis contre les autorités de contrôle françaises, dans l'exercice de leurs fonctions, sont punis, conformément à la législation de la Principauté, comme s'ils avaient été commis contre les agents de la Principauté exerçant des fonctions analogues.
« Un arrangement administratif entre les autorités françaises et monégasques compétentes règle les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent accord.
« L'arrangement administratif précise notamment :
« - le périmètre des zones de contrôle affectées aux autorités françaises ;
« - les conditions de fonctionnement de ces zones ;
« - les itinéraires de transit entre le territoire français et les zones de contrôle affectées aux autorités françaises.
Cet accord entrera en vigueur à la même date que l'échange de lettres auquel il se réfère.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité de Guadeloupe
Salaires, formation et réduction du temps de travail.
Union professionnelle de prévention et de sécurité de la Guadeloupe (UPPS) ;
Décision no 2000-266 du 13 juin 2000 autorisant la SA Chérie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Peyrous.
Commune : 81100 Castres.
Décret du 18 mai 1998 portant délégation temporaire de compétences
- Délégation temporaire est donnée au préfet des Yvelines à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne du 20 au 23 mai 1998 à l'intérieur de la zone interdite créée par l'arrêté susvisé à l'occasion de la visite du Président de la République arabe unie d'Egypte pendant son séjour au château de Rambouillet.
- Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Rouaix (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Veyrat (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la régie municipale d'exploitation du service des maisons pour tous de la ville de Montpellier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, M. Dumaz (Pierre), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché :
- pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise ;
- pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juillet 1996, pour exercer les fonctions d'agent comptable titulaire de l'université de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1998, M. Berge (Patrice), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1997, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Lorsque le préfet n'a pas fait connaître sa décision dans le délai d'un mois fixé au premier alinéa de l'article R.
1° La demande d'autorisation individuelle ou d'agrément est considérée comme rejetée ;
2° La demande de renouvellement de l'agrément est considérée comme acceptée.
Arrêté du 4 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
Arrêté du 24 avril 1998 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1998, page 6591, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « SOL », lire : « SQL ».
Décret n°98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
- L'article 4 du décret du 16 juin 1992 est ainsi rédigé :
- Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre, qui est placée auprès du Premier ministre et mise à la disposition du ministre chargé de l'environnement, dans le cadre des attributions de ce dernier, relatives à l'effet de serre.
« Il est assisté d'un secrétaire général qu'il nomme sur proposition du ministre chargé de l'économie.
- Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre rend compte des travaux de la mission à la commission interministérielle de l'effet de serre, dont il prépare les réunions.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l'environnement.
Elle comprend les ministres chargés de l'économie, du budget, du Plan, des affaires étrangères et européennes, de l'industrie, des transports, de la recherche, de l'intérieur, de l'agriculture, de la coopération et, en tant que de besoin, des autres membres du Gouvernement.
« La commission interministérielle de l'effet de serre est réunie à l'initiative de son président, qui peut inviter à participer à ses réunions toute personne qualifiée.
« Les ministres représentés à la commission interministérielle de l'effet de serre peuvent faire appel à la mission interministérielle de l'effet de serre, dans la limite de ses compétences.
« Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de serre est assuré par la mission interministérielle de l'effet de serre.
- La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
« Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre.
Par délibération en date du 17 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 14 au 18 avril 1998 :
Site : Pont-Audemer.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 28 mai 1998 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1998, M. Cailleau (Jean-Marc) est nommé administrateur provisoire de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux à compter du 1er juin 1998, en remplacement de M. Auzanneau (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société INFOTEL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société INFOTEL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, en région Ile-de-France et dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : INFOTEL.
Le réseau de l'opérateur est constitué dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, de stations terriennes permettant d'établir des liaisons satellitaires nationales et internationales.
Les liaisons fixes nécessaires aux interconnexions avec d'autres réseaux ouverts au public à l'étranger peuvent être établies par satellite, par l'opérateur ou louées à un tiers.
Lorsque l'opérateur souhaitera établir et exploiter des liaisons terrestres, il devra en faire la demande auprès de l'Autorité.
La demande décrira les caractéristiques du réseau dans les zones géographiques pour lesquelles la modification d'autorisation est demandée, ainsi que les informations attestant de la capacité financière de l'opérateur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
Les stations terriennes peuvent être établies dans les départements d'outre-mer et en Ile-de-France.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public en Ile-de-France et dans les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Dans le secteur du spectacle, le travail de nuit des enfants de moins de 16 ans ne peut être autorisé que jusqu'à 24 heures.
Arrêté du 12 mai 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 19 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement 1998 de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté du 13 mai 1998 fixant le montant des droits d'inscription pour les recrutements d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les candidats au recrutement en première année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun acquittent un droit d'inscription fixé à 600 F quel que soit le nombre d'écoles présentées.
- Les candidats au recrutement en deuxième année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun organisé en 1998 acquittent un droit d'inscription fixé à 350 F quel que soit le nombre d'écoles présentées.
- Les candidats au recrutement sur titres d'élèves stagiaires en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux acquittent un droit d'inscription fixé à 500 F quel que soit le nombre d'écoles présentées.
- Les candidats au recrutement en formation continue diplômante des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes acquittent un droit d'inscription fixé à 450 F par école présentée.
- L'arrêté du 26 décembre 1995 modifié fixant le montant des droits d'inscription aux recrutements organisés pour l'entrée dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes est abrogé.
Décret n°98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi
Décret no 98-414 du 22 mai 1998 modifiant le décret no 66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), et notamment de l'article 11 de ladite loi
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 28 octobre 1966 susvisé, l'expression : « 3,6 % » est remplacée par l'expression : « 6 % » à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°98-416 du 22 mai 1998 modifiant le décret n° 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art.
Modifie Décret n°82-700 du 6 août 1982 - art. 4 bis (Ab)
Les professeurs des écoles nationales d'art hors classe sont reclassés au 1er septembre 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs des écoles nationales d'art hors classe, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des professeurs des écoles nationales d'art hors classe retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Les dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 prennent effet à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 98-416 du 22 mai 1998 modifiant le décret no 82-700 du 6 août 1982 relatif au statut particulier des professeurs des écoles nationales d'art
Au premier alinéa les mots : « la hors-classe qui comprend six échelons » sont remplacés par les mots : « la hors-classe qui comprend sept échelons ».
- Lorsque six titularisations ont été effectuées dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art, en application de l'article 7 ci-dessous, à l'issue des concours prévus à l'article 3, un professeur des écoles nationales d'art est nommé au choix, parmi les membres du corps des techniciens d'art et du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
« Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter à cette date dix années de services effectifs dans leur corps.
- Le tableau figurant à l'article 13-1 du décret du 6 août 1982 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Décret no 98-417 du 22 mai 1998 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Décret n°98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
1° Dans l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt : les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire, d'inspecteur général de 1re classe de l'agriculture ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi terminant hors échelle ;
2° Dans les emplois de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, de directeur délégué et de directeur de l'agriculture et de la forêt : les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou occupant un emploi doté au minimum d'un indice brut terminal égal à 1015.
L'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt comprend quatre échelons.
L'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt comprend six échelons.
Peuvent seuls accéder au sixième échelon les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt comportant des responsabilités particulières et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
(liste non reproduite).
La durée du temps de service exigé dans chaque échelon, pour accéder à l'échelon supérieur, est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons.
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Directeur de l'agriculture et de la forêt
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à cette même date, en application des dispositions ci-dessus.
Le décret n° 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture, l'article 7 du décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 7 du décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé et l'article 11 du décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L.
7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
- Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1o A l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt les fonctionnaires exerçant des fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche et remplissant les conditions requises pour accéder aux grades d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, d'ingénieur général d'agronomie, de contrôleur général des services vétérinaires, d'inspecteur général de l'agriculture, ou remplissant les conditions requises pour accéder, en ce qui concerne les administrateurs civils, à l'emploi de sous-directeur ou de chef de service, ainsi que les autres fonctionnaires, en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou un emploi terminant hors échelle ;
2o A l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs en chef d'agronomie, les vétérinaires inspecteurs en chef, les administrateurs civils hors classe et les autres fonctionnaires en fonctions au ministère de l'agriculture et de la pêche, appartenant à un grade ou un emploi doté, au minimum, d'un indice brut terminal égal à 1015.
- Les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi précédent ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui correspond à un avancement dans leur grade ou emploi d'origine, à l'échelon au-dessus de celui qui comporte un traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment.
Toutefois, nul ne peut être nommé directement à l'un des deux derniers échelons de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt s'il ne détient un indice brut au moins égal à 1015 depuis deux ans au moins.
Ceux qui le détiennent depuis moins de deux années sont nommés au 4e échelon, en conservant leur ancienneté d'échelon.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les fonctionnaires qui occupent un emploi de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale ou qui ont atteint dans leur grade ou emploi un échelon classé hors échelle au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
- Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de directeur de l'agriculture et de la forêt peut se voir retirer cet emploi sans l'intérêt du service.
- Le décret no 76-1013 du 4 novembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture, l'article 7 du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 7 du décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 susvisé et l'article 11 du décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-530 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret no 98-530 du 26 juin 1998 modifiant le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Loi du 31 décembre 1940 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR L'ALGERIE SUR LE MARCHE LOCAL
Arrêté du 24 avril 1998 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux candidats à l'admission sur titres en première et deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
En application de l'article 2 (1, c) de l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et promotionnelle à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission sur titres des candidats étrangers en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
En application de l'article 2 (2, a) de l'arrêté du 22 janvier 1998 précité, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission sur titres des candidats français en deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
En application de l'article 2 (2, b) de l'arrêté du 22 janvier 1998 précité, le nombre de places offertes en 1998 pour l'admission sur titres des candidats étrangers en deuxième année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le jury pourra augmenter, dans la limite de 10 places, le nombre des places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre des places offertes à l'autre catégorie.
Décret du 9 avril 1998 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Concession du Pilier » aux sociétés Les Sabliers de l'Odet, Transports fluvio-maritimes de l'Ouest, Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, Dragages, transports et travaux maritimes, Les Sablières de l'Atlantique, Les Sabliers réunis de la Loire, conjointes et solidaires
- Il est accordé aux sociétés :
Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, 17000 La Rochelle-La Pallice ;
Les Sabliers de l'Odet, 9, rue Menez-Frost, 29118 Benodet ;
la concession de sables siliceux marins dite « Concession du Pilier », d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés environ, portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Loire-Atlantique aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret.
- Conformément à l'extrait de la carte no 6825 P au 1/46 700 du Croisic à Noirmoutier, estuaire de la Loire, édition no 2, à jour de la correction no 18 du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques en degrés, le méridien d'origine étant celui de Greenwich :
Ce périmètre délimite un losange de trois kilomètres de côté, d'une superficie de 8,2 kilomètres carrés environ.
- Le préfet de la Loire-Atlantique exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.
- Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de Nantes ;
- la publication aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Loire-Atlantique, le plus proche du gisement.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec le cahier des charges y annexé au Journal officiel de la République française.
- L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 2, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03.
CAHIER DES CHARGES INSTITUANT UNE CONCESSION DE GRANULATS MARINS, DITE « CONCESSION DU PILIER » (LOIRE-ATLANTIQUE, VENDEE), AU PROFIT DES SOCIETES LES SABLIERS DE L'ODET, TRANSPORTS FLUVIO-MARITIMES DE L'OUEST (STFMO), COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRANSPORTS DE L'ATLANTIQUE (CETRA), DRAGAGES, TRANSPORTS ET TRAVAUX MARITIMES (DTM), SABLIERES DE L'ATLANTIQUE, LES SABLIERS REUNIS DE LA LOIRE
La concession de granulats marins dite « Concession du Pilier » est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
Les concessionnaires font élection de domicile en France :
Transports fluvio-maritimes de l'Ouest, centre Sablier, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, avenue de la Gare, 44480 Donges ;
Dragages, transports et travaux maritimes, hangar no 1, 17000 La Rochelle-La Pallice ;
Les Sabliers réunis de la Loire, Saint-Simon, 44450 Saint-Julien-de-Concelles.
Dans le cas où ils décideraient, ultérieurement, de transférer ce domicile dans un autre lieu, ils en adresseront immédiatement la déclaration au préfet du département de la Loire-Atlantique, préfet centralisateur, ainsi qu'au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire.
Les concessionnaires sont tenus de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier et, en particulier, sous le contrôle des services et organismes désignés par l'administration :
- de veiller au strict respect du périmètre de dragage par tous moyens appropriés ;
- de veiller à l'évolution de l'impact sur l'environnement par la mise en place d'un suivi scientifique.
Après un accord, les codétenteurs de la concession du « Pilier » présenteront à l'administration une convention d'exploitation en commun désignant un mandataire commun.
En cas de désaccord entre l'administration et les codétenteurs sur l'application du présent cahier des charges, le litige peut être soumis par l'une et l'autre des parties, avant qu'il soit statué par le ministre chargé des mines, à l'examen d'une commission de conciliation composée de trois membres : le premier désigné par le ministre et choisi parmi les ingénieurs des mines, le deuxième désigné par les concessionnaires et le troisième désigné d'un commun accord par les deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal administratif de la circonscription où est situé le domicile élu des concessionnaires, à la requête de la partie la plus diligente.
Le représentant des codétenteurs,
Sablières de l'Atlantique :
Nogues
Décret n°98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets n° 80-780, n° 80-781, n° 80-782, n° 80-783 et n° 80-784 du 1er octobre 1980.
Décret no 98-293 du 9 avril 1998 portant modification de la réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques et modifiant les décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980
- Aux premier et deuxième tirets de l'article 3 des décrets no 80-780, no 80-781, no 80-782, no 80-783 et no 80-784 du 1er octobre 1980 susvisés, les mots : « de quarante-cinq jours » et « de cent quatre-vingts jours » sont remplacés respectivement par les mots : « de six mois » et « d'un an ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1998, M. Kotas (Michel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services de la région Languedoc-Roussillon pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.
3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement.
Arrêté du 9 avril 1998 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Rome pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1997.
Décision no 98-197 du 18 mars 1998 autorisant la société Système communication mobile à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de la Guadeloupe
- La société Système communication mobile est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de la Guadeloupe, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
La société Système communication mobile est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de la Guadeloupe.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers constitués de professionnels.
Le réseau utilise trois couples de fréquences de la bande VHF.
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
- Au premier alinéa du I de l'article 124 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 1563 dudit code » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code ».
- Au premier alinéa du IV du même article, les mots : « Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, » sont remplacés par les mots : « En application de l'article 1565 quater du code général des impôts, ».
- Le deuxième alinéa du même IV est ainsi rédigé :
« La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration d'exploitation.
- Le troisième alinéa du même IV est transféré avant le deuxième alinéa dudit IV.
- L'article 124 A de la même annexe est ainsi rédigé :
- 1o Le modèle de la déclaration visée au I de l'article 1565 ter du code général des impôts figure en annexe I à l'arrêté du 31 mars 1998.
La déclaration est délivrée à l'exploitant par un bureau ou une recette locale des douanes et droits indirects.
Elle peut être éditée et remplie par l'exploitant selon une procédure informatisée.
« Pour l'appareil qu'elle concerne, la déclaration comporte les indications suivantes :
« a) Nom ou raison sociale et adresse du propriétaire de l'appareil ;
« b) Nom ou raison sociale et adresse de l'exploitant de l'appareil ;
« c) Adresse du lieu d'exploitation de l'appareil ;
« d) Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant ;
« e) Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation/introduction de l'appareil en France ;
« f) Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) ;
« g) Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) ;
« h) Montant de la taxe due ;
« i) Numéro d'ordre de la vignette ;
« j) Date, lieu et signature de l'exploitant ;
« k) Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects ;
« l) Première mise en service ou renouvellement.
Après visa, le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects conserve un des deux exemplaires de la déclaration et remet l'autre à l'exploitant qui le conserve selon les modalités prévues au I de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales pour être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
« Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du registre du commerce et des sociétés visé au I de l'article 1565 ter du code général des impôts peut être remplacé par une attestation de production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects et conforme au modèle qui figure en annexe II à l'arrêté du 31 mars 1998.
L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects destinataires des déclarations.
« L'extrait du registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production dudit extrait le remplaçant sont valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
« Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects territorialement compétent, sur décision du directeur régional, à déposer au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations afférentes aux appareils exploités dans le département.
L'autorisation délivrée par le receveur précité est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
« 2o La vignette visée au III de l'article 1565 ter du code général des impôts est délivrée à l'exploitant par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects qui reçoit la déclaration visée au 1o.
« La vignette est apposée sur l'appareil automatique à un endroit accessible et protégé.
« Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année ou du 1er juillet au 31 décembre de chaque année pour les appareils bénéficiant des dispositions du 6o de l'article 1562 du code général des impôts.
Les exploitants doivent conserver les vignettes de leurs appareils automatiques selon les modalités prévues au I de l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales pour être représentées à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
« Sur la vignette sont mentionnés le millésime, les mots : "République française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant", "Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif), ainsi qu'un numéro d'ordre.
- Le premier alinéa de l'artice 124 B de la même annexe est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts est conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998.
Elle est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée.
Dans ce dernier cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g du troisième alinéa, un numéro tiré d'une série annuelle continue.
« Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire selon les modalités prévues au I de l'article L.
- Les articles 126 A et 126 B de la même annexe sont abrogés.
- L'article 126 D de la même annexe est ainsi rédigé :
- Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque la vignette de l'année en cours est reportée d'un appareil retiré de l'exploitation, ci-après dénommé "appareil remplacé", sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de celui-là, ci-après dénommé "appareil remplaçant", l'exploitant doit :
« 1o Apposer la vignette de l'appareil remplacé sur l'appareil remplaçant au moment de la réalisation du remplacement ;
« 2o Apposer sur l'appareil remplaçant à côté de la vignette un document, ci-après dénommé : "bon de remplacement/transfert", qui est conforme au modèle figurant en annexe IV à l'arrêté du 31 mars 1998 ;
« 3o Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E le numéro de la vignette qui est reportée, l'adresse du lieu d'exploitation de l'appareil remplaçant et la destination de l'appareil remplacé ;
« 4o Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil remplaçant est installé chez un tiers.
- Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés à l'intérieur d'une même commune ou dans une commune appliquant un tarif inférieur ou égal à celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :
« 1o Laisser la vignette en cours de validité sur l'appareil qui est transféré ;
« 2o Apposer sur l'appareil automatique à côté de la vignette un "bon de remplacement/transfert" visé au 2o du I ;
« 3o Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;
« 4o Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts si l'appareil transféré est installé chez un tiers ;
« 5o Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des appareils dans les délais fixés au II de l'article 1565 ter du code général des impôts, soit entre le 1er mars et le 15 mai.
- Conformément aux dispositions du IV de l'article 1565 ter du code général des impôts, lorsque les appareils automatiques sont transférés dans une commune appliquant un tarif supérieur à celui de leur commune de départ, l'exploitant doit :
« 1o Si la taxe annuelle n'a pas encore été acquittée par celui-ci :
« a) Déposer la déclaration de renouvellement dans la commune de destination des appareils dans le délai fixé au IV de l'article 1565 ter du code général des impôts ;
« b) Apposer la vignette de l'année en cours sur l'appareil transféré ;
« 2o Si la taxe annuelle a été acquittée par celui-ci :
« a) Restituer la vignette de l'année en cours au bureau ou à la recette locale des douanes et droit indirects du nouveau lieu d'exploitation en l'accompagnant d'une déclaration de renouvellement ;
« b) Apposer sur l'appareil automatique transféré une vignette qui est délivrée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects après paiement du complément de taxe ;
« c) Indiquer dans le répertoire visé au deuxième alinéa de l'article 126 E la date du transfert et l'adresse du nouveau lieu d'exploitation ;
« d) Souscrire, conformément à l'article 124 B, la déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôts, si l'appareil transféré est installé chez un tiers.
- Les exploitants d'appareils automatiques doivent, à toute réquisition du service des douanes et droits indirects, être en mesure de justifier de la situation régulière au regard de la taxe de chacun des appareils qu'ils exploitent ou ont exploité.
- Le deuxième alinéa de l'article 126 E de la même annexe est remplacé par un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Afin que les services des douanes et droits indirects soient en mesure de contrôler immédiatement la régularité de la situation des appareils automatiques au regard de la taxe annuelle prévue à l'article 1560 du code général des impôts et des formalités fixées notamment aux articles 124 A, 124 B et 126 D, les exploitants tiennent un répertoire de leurs appareils.
La tenue du répertoire peut être informatisée.
L'exploitant conserve le répertoire selon les modalités prévues au I de l'article L.
« Le répertoire contient pour chaque appareil automatique, et à raison d'une page par appareil, les indications suivantes :
« a) Le numéro d'ordre de l'appareil tel qu'il figure sur la plaque d'immatriculation et son numéro de série ;
« b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;
« c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à l'exception de celles visées aux j et k ;
« d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;
« e) La destination de l'appareil retiré temporairement ou définitivement de l'exploitation (notamment en cas de destruction : date et adresse du lieu de sa destruction, nom ou raison sociale de la personne/société ayant procédé à la destruction.
En cas de réparation : date et adresse du lieu de sa réparation et/ou de sa mise en dépôt/atelier.
En cas de vente : nom et adresse de l'acheteur) ;
« f) La date et l'adresse du lieu de remise en exploitation d'un appareil.
MODELE DE DECLARATION DE PREMIERE MISE EN SERVICE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Déclaration d'exploitation d'appareil automatique
(Art. 1565 et 1565 ter du code général des impôts)
Exemplaire destiné à l'administration
Première mise en service
Propriétaire de l'appareil :
Réservé au bureau
ou à la recette locale
No d'ordre de la vignette : ....................
Exploitant de l'appareil :
Lieu d'exploitation de l'appareil :
Renseignements concernant l'appareil :
Numéro d'immatriculation de l'appareil dans le répertoire de l'exploitant : ....................
Année d'importation/introduction en France (1) : ....................
Nature de l'appareil (billard électrique, jeu vidéo, etc.) : ....................
Origine de l'appareil (nom et adresse du vendeur et date de livraison) : ....................
Visa du bureau
ou de la recette locale
Exemplaire destiné à l'exploitant
MODELE D'ATTESTATION DE PRODUCTION D'UN EXTRAIT
DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
atteste que Monsieur ....................
carte d'identité/passeport no ....................
, date et lieu de
, représentant la société ....................
, procuration délivrée par ....................
m'a produit ce jour un extrait du registre du commerce et des sociétés concernant lui-même ou ladite société.
Cet extrait a été délivré le .................... par le greffier du tribunal
de commerce de ....................
ou du tribunal de grande instance ayant compétence commerciale de ....................
Fait pour valoir et servir ce que de droit.
Le receveur des douanes
MODELE DE DECLARATION D'INSTALLATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE CHEZ UN TIERS (ART.
Déclaration d'installation d'un appareil automatique
chez un dépositaire
(Art. 1565 quinquies du code général des impôts)
Dépositaire de l'appareil :
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en exploitation :
Pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire :
Adresse du centre des impôts du lieu de souscription des déclarations de bénéfices de l'exploitant :
Exemplaire destiné au dépositaire
Exemplaire destiné au bureau ou à la recette des douanes
et droits indirects du lieu où l'appareil est exploité (1)
(1) Cet exemplaire de la déclaration est à adresser au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects du lieu où l'appareil est exploité, dans les vingt-quatre heures qui suivent son installation chez le dépositaire.
MODELE DE BON DE REMPLACEMENT/TRANSFERT A USAGE DES EXPLOITANTS D'APPAREILS AUTOMATIQUES
REDEVABLES DE LA TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto et Super Loto
Le loto et le Super Loto sont des jeux de répartition, qui consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros, parmi quarante-neuf numéros possibles de un à quarante-neuf.
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins de prise de jeux.
Il existe plusieurs types de bulletin.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin.
Pour le loto, il est mis à la disposition des joueurs des bulletins simples et des bulletins multiples.
Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le mercredi ou le samedi, la période de validation déterminant le jour des prochains tirages auxquels participe le joueur.
Les bulletins de prise de jeux du loto sont communs avec ceux du jeu Joker.
Pour le Super Loto, il n'est mis à la disposition des joueurs que des bulletins simples.
Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
Bulletin loto simple.
Le bulletin loto simple comporte huit grilles de quarante-neuf cases chacune, numérotées de 1 à 49.
Il peut être mis temporairement à la disposition des joueurs, pour certains tirages déterminés, des bulletins spéciaux simples, qui peuvent ne pas comporter toutes les possibilités de jeu offertes par les bulletins ordinaires, notamment moins de huit grilles, pas d'abonnement, pas de choix des dates de tirage.
Pour remplir une grille, le joueur choisit une combinaison de six numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
Le joueur peut remplir deux, quatre, six ou huit grilles.
Il ne peut remplir un nombre impair de grilles.
Les grilles doivent être remplies de gauche à droite.
Il choisit ensuite de participer soit aux deux prochains tirages (mercredi ou samedi, selon la période de validation) en traçant une croix dans la case « tirages mercredi ou samedi », soit aux quatre prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période de validation) en traçant une croix dans la case « tirages mercredi et samedi ».
S'il coche la case « tirage mercredi ou samedi », il participe automatiquement, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages du mercredi ou aux deux tirages du samedi à venir.
S'il coche la case « tirages mercredi et samedi », il participe automatiquement, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages du mercredi et aux deux tirages du samedi à venir ou aux deux tirages du samedi et aux deux tirages du mercredi à venir.
En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes de sept jours consécutifs, dites « semaines », pour lesquelles il souhaite s'abonner.
S'il a précédemment coché la case « tirages mercredi ou samedi », il participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq mercredis ou aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
S'il a précédemment coché la case « tirages mercredi et samedi », il participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux deux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou vingt tirages.
Bulletin loto multiple.
Le bulletin loto multiple comporte une grille de quarante-neuf cases numérotées de 1 à 49.
Il peut être mis temporairement à la disposition des joueurs, pour certains tirages déterminés, des bulletins spéciaux multiples, qui peuvent ne pas comporter toutes les possibilités de jeu offertes par les bulletins ordinaires, notamment pas d'abonnement, pas de choix des dates de tirage.
Le joueur choisit sur la grille sept, huit, neuf ou dix numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
Il choisit ensuite de participer soit aux deux prochains tirages (mercredi ou samedi, selon la période de validation), en repérant la mention « tirages mercredi ou samedi », soit au quatre prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période de validation), en repérant la mention « tirages mercredi et samedi ».
Une fois ce choix effectué, le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le bulletin le nombre de numéros cochés sur la grille : sept, huit, neuf ou dix numéros, correspondant à la mise de son choix.
S'il a précédemment coché une case correspondant à sept, huit, neuf ou dix numéros, visée par la mention « tirages mercredi ou samedi », il participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq mercredis ou aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
S'il a précédemment coché une case correspondant à sept, huit, neuf ou dix numéros, visée par la mention « tirages mercredi et samedi », il participera, en fonction de la période de validation de son bulletin, aux deux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux deux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou vingt tirages.
Bulletin Super Loto.
Le bulletin Super Loto est un bulletin simple, Il comporte cinq grilles de quarante-neuf cases numérotées de 1 à 49.
Il n'y a pas de bulletin multiple.
Il n'y a pas de possibilité d'abonnement.
Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles.
Grâce au système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeux, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages du loto, du Joker ou au tirage du Super Loto, dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Pour le loto.
Un joueur peut choisir de participer, grâce au système Flash simple ou au système Flash multiple, soit aux deux prochains tirages (mercredi ou samedi, selon la période de validation), soit aux quatre prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi, selon la période de validation).
Le système Flash simple permet au joueur de demander la génération aléatoire de deux, quatre, six, huit ou dix combinaisons de jeux simples à six numéros.
Le système Flash multiple permet au joueur de demander la génération aléatoire d'une combinaison de jeux de sept, huit, neuf ou dix numéros.
Le système Flash simple et le système Flash multiple permettent au joueur de s'abonner pour un nombre de périodes de sept jours consécutifs, dites « semaines ».
Le joueur peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
En fonction de la période de validation de son bulletin et de sa demande, il participera aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq mercredis ou aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages ou aux deux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux deux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou vingt tirages.
Pour le Super Loto.
Le système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de jeux simples à six numéros.
Reçu du loto.
- le numéro correspondant au point d'enregistement ;
Un reçu de jeu du loto, qui comporte la mention : « PARTICIPATION : NON », sous le numéro Joker (ce reçu aurait participé au tirage Joker si le joueur l'avait désiré) ne donne aucun droit de participation au tirage Joker et aucun droit à un quelconque lot Joker.
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à la ou les combinaisons et à l'éventuel numéro Joker choisis, au montant de la mise et aux tirages correspondant à son choix.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatment que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix et au montant de la mise.
Pour le reçu obtenu par le système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux tirages correspondant à son choix et au montant de la mise.
La mise est de 10 francs par grille jouée.
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du loto ou du Super Loto dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Les combinaisons jouées au loto participent à un tirage du loto et les combinaisons jouées au Super Loto participent à un tirage du Super Loto, dès lors qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
Chaque combinaison Loto participe au tirage du loto et chaque combinaison Super Loto participe au tirage du Super Loto pour lequel elle a été enregistrée, la date de la transcription des informations faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4, ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du loto ou du Super Loto, ne participent pas au tirage concerné.
Deux tirages du loto sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures définies par La Française des jeux.
Le joueur participe automatiquement aux deux tirages d'un même mercredi ou d'un même samedi.
Le tirage du Super Loto est effectué à diverses occasions, dont les dates sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Les tirages du loto et du Super Loto sont effectués en présence d'un huissier de justice par extraction au hasard de six boules plus une septième boule complémentaire d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, quarante-neuf boules numérotées de un à quarante-neuf.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total six boules plus une septième complémentaire aient été extraites.
Arrêté du ministre chargé du budget.
La part des mises dévolue aux gagnants est fixée en pourcentage des mises par arrêté du ministre chargé du budget.
Elle est répartie entre les gagnants, par rangs, en application des règles suivantes.
Chaque rang de gains est défini à partir des ensembles de 6 numéros joués constitutifs des jeux simples du loto et du Super Loto ou résultant de la combinaison des 7, 8, 9 ou 10 numéros joués constitutifs des jeux multiples du loto.
Dès que le résultat du tirage auquel ils participent est connu, ces ensembles de numéros joués sont classés par rangs comme ci-dessous.
1er rang du loto : ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits lors du tirage.
2e rang du loto : ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.
2e rang du Super Loto : ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire, à condition qu'il y ait au moins un gagnant au premier rang avec les 6 premiers numéros extraits.
A défaut, si aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits, les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire constituent le 1er rang, et le 2e rang est neutralisé ; en conséquence, la part des mises dévolue aux gagnants allouée à ce 2e rang est affectée au Fonds de report et de réserve.
3e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 5 des 6 premiers numéros extraits.
4e rang du loto et du Super Loto : ensemble constitué par 4 des 6 premiers numéros extraits, plus le numéro complémentaire.
Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang.
La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'une journée de tirage du loto est divisée en deux parties égales.
Chaque partie est affectée à chaque tirage de la journée selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous.
Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.
Répartition entre les gagnants d'un rang.
Les parts ainsi obtenues sont dénommées « gains unitaires bruts », lesquels après application des dispositions des articles 8.5 et 8.6 sont dénommés « gains unitaires nets ».
Le montant du gain unitaire net du 4e rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 5e rang et le montant du gain unitaire du 6e rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 7e rang selon les dispositions de l'article 8.8.
Prélèvement progressif.
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang, après application éventuelle des règles mentionnées à l'article 8.8, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.
Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 1er, 2e et 3e rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ; les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 4e et 6e rangs sont arrondies au franc pair inférieur, et les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classées aux 5e et 7e rangs sont arrondies au franc inférieur.
2e rang du tirage du Super Loto : affectation au fonds de report et de réserve.
Pour les autres rangs des tirages du loto et du Super Loto :
3e rang : report sur le 4e et le 5e rang du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires du 4e rang soient doubles des gains unitaires du 5e rang ;
4e rang : report sur le 5e rang du même tirage ;
5o rang : report des sommes allouées aux 4e et 5e rangs sur les 6e et 7e rangs du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires des 5e et 6e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires de 7e rang ;
Si les gains unitaires du 1er rang sont inférieurs à ceux du 2e rang, les sommes allouées au 1er rang sont ajoutées à celles allouées au 2e rang et le total est réparti par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
Si les gains unitaires du 3e rang sont inférieurs à ceux du 4e rang, les sommes affectées aux 3e, 4e et 5e rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les gains unitaires des 3e et 4e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires du 5e rang.
Si les gains unitaires du 5e rang sont inférieurs à ceux du 6e rang, les sommes affectées aux 4e, 5e, 6e et 7e rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les gains unitaires des 5e et 6e rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains unitaires de 7e rang.
Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des mises affectée aux divers rangs est portée en totalité dans le fonds de report et de réserve.
Modification de la part des mises dévolue aux gagnants ou des pourcentages relatifs aux rangs de gains.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu, loto et Super Loto, indiqués dans le tableau de l'article 8.3 ci-dessus, sont modifiés par La Française des jeux, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
Les modifications par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu indiqués dans le tableau de l'article 8.3 ci-dessus sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
Pour les jeux simples, chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang atteint, c'est-à-dire pour le gain ayant la valeur la plus élevée.
Pour les jeux multiples du Loto, chaque ensemble de numéros est classés selon le tableau ci-dessous :
Fonds de report et de réserve
La part des mises affectée aux gagnants de 2e rang du Super Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;
La part des mises affectée aux gagnants de 2e rang du Super Loto lorsqu'aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits et que les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire constituent alors le 1er rang du Super Loto.
Prélèvements sur le fonds de report et de réserve.
Sur le fonds de report et de réserve peuvent être prélevées :
Des sommes qui s'ajoutent éventuellement, en numéraire ou en nature, aux sommes affectées au 1er rang d'un tirage ultérieur du loto ou du Super Loto, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Un gain minimum garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang d'un tirage du loto ou du Super Loto peut ainsi être anoncé par avance aux joueurs pour un montant net du prélèvement progressif.
Le gain net par gagnant sera arrondi aux 5 francs supérieurs pour respecter, s'il y a lieu, le gain minimum garanti.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un tel tirage, la somme dont le prélèvement sur le fonds de report et de réserve aurait été nécessaire pour verser le gain annoncé reste dans le fonds de report et de réserve ;
Des sommes affectées en numéraire ou en nature à tout ou partie des gagnants du loto ou du Super Loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la connaissance du public pour un avis publié au Journal officiel.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
En ce qui concerne le loto, pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs aux tirages du mercredi, à peine de forclusion.
Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière « semaine » de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
En ce qui concerne le loto, pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs aux tirages du samedi, à peine de forclusion.
Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière « semaine » de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
En ce qui concerne le Super loto, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage à peine de forclusion.
Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables, selon les modalités mentionnées aux articles 12.1, 12.2 et 12.3, dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour visé aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-dessus tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouvertures des points de validation et des centres de paiement.
Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 sont versés au Fonds de report et de réserve.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux articles 12.1, 12.2 et 12.3.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Appel à commentaires concernant des projets de déploiement de réseaux de téléphonie mobile dans les départements d'outre-mer (DOM)
L'Autorité de régulation des télécommunications a été saisie de la part de plusieurs sociétés de projets visant à établir et à exploiter des réseaux de téléphonie mobile sur tout ou partie du territoire des départements d'outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion).
33-1 du code des postes et télécommunications, « le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences ».
L'Autorité pourrait donc être amenée à proposer au ministre chargé des télécommunications des modalités et des conditions d'attribution des autorisations pouvant prendre, le cas échéant, la forme d'un appel à candidatures.
Par ailleurs, l'utilisation des bandes GSM dans les départements d'outre-mer pour les besoins du radiotéléphone pose aujourd'hui la question de leur dégagement par l'utilisateur actuel.
Les modalités de ce dégagement sont actuellement à l'étude.
En outre, un appel à candidatures a été lancé pour autoriser sur chacun des départements d'outre-mer deux opérateurs de boucle locale radio.
Les dossiers de candidature sont en cours d'instruction et les autorisations devraient être délivrées avant la fin septembre 2000.
Enfin, le développement rapide des services de télécommunications mobiles dans les DOM nécessite également la mise à disposition de ressources croissantes en numérotation.
Seule une extension du format de numérotation, dont les modalités et le calendrier vont être très prochainement arrêtés, permettra de faire face durablement aux besoins en la matière.
Les opérateurs présents
La société Saint-Martin Mobiles (SMM) a été autorisée pour dix ans, le 4 juillet 1991, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme américaine AMPS sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy.
La question du renouvellement de cette autorisation est par ailleurs posée.
Le CSA, affectataire exclusif de la bande 825-830 MHz et affectataire prioritaire de la bande 830-845 MHz dans les terres françaises de cette région du monde (1), a répondu négativement à la demande de l'Autorité de renouveler l'attribution à des opérateurs de téléphonie mobile de la bande de fréquences 825-845 MHz utilisée par le système AMPS.
La Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR), filiale de la SFR, a été autorisée, le 23 février 1995, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM dans le département de la Réunion où elle est effectivement présente.
Soixante-deux (62) canaux duplex (2*12,4 MHz) lui ont été attribués dans la bande GSM des 900 MHz.
La société France Caraïbe mobiles (FCM), filiale de France Télécom, a été autorisée le 14 juin 1996 à établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique où elle est effectivement présente.
Cette autorisation a été étendue au département de la Guyane le 22 septembre 1998.
L'entreprise Dauphin Télécom a été autorisée, le 19 octobre 1998, à établir un réseau et à fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme DECT sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy (département de la Guadeloupe).
Elle dispose de l'ensemble de la bande DECT (1 880-1 900 MHz), de façon non exclusive.
Les opérateurs non présents autorisés
Les sociétés Bouygues Télécom, SFR et France Télécom disposent d'une autorisation d'établir un réseau et de fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM qui couvre tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, sauf la Réunion pour la SFR qui y exploite ce service par l'intermédiaire de sa filiale, la SRR, et les Antilles et la Guyane pour France Télécom qui y exploite ce service par l'intermédiaire de sa filiale, France Caraïbe Mobiles.
Même si cela n'est pas encore concrétisé, la possibilité de déployer un réseau GSM, pour Bouygues Télécom dans les quatre DOM, pour la SFR aux Antilles et en Guyane, et pour France Télécom à la Réunion, leur est néanmoins ouverte, dès lors qu'elles auront sollicité et obtenu l'attribution des fréquences nécessaires.
- Objet de l'appel à commentaires
La société Bouygues Télécom a adressé à l'Autorité une demande de 31 canaux duplex dans la bande des 900 MHz, dans chacun des DOM.
France Télécom a, pour sa part, adressé à l'Autorité une demande d'attribution de 62 canaux duplex dans la bande des 900 MHz à la Réunion.
L'Autorité envisage dans l'immédiat d'attribuer à Bouygues Télécom 31 canaux duplex (2*6,2 MHz), soit un quart de la bande GSM des 900 MHz là où cette attribution sera possible.
Cette attribution pourrait être complétée, le cas échéant et sous réserve de faisabilité, par des fréquences dans la bande GSM des 1 800 MHz.
L'Autorité a également été saisie par la société Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell d'une demande d'autorisation pour établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM sur la partie française de l'île de Saint-Martin et sur l'île de Saint-Barthélemy.
Cette demande est en cours d'instruction.
La société a demandé 50 canaux duplex (2* 10 MHz) dans la bande GSM des 900 MHz.
La société Informatique et télématique a elle aussi adressé à l'Autorité une demande d'autorisation pour établir un réseau et fournir au public un service de télécommunications mobiles à la norme GSM sur l'ensemble des DOM.
La nature des fréquences et le nombre de canaux nécessaires restent à préciser.
La société Dauphin Télécom a également demandé à bénéficier de fréquences GSM (900 et 1 800 MHz) dans les îles du nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Par ailleurs, des sociétés ont pris contact avec l'Autorité pour d'autres projets dans cette région :
La première pourrait couvrir l'ensemble de l'arc Caraïbe, en utilisant la norme GSM 1 800 dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique (demande de 50 canaux duplex 2* 10 MHz dans la bande GSM des 1 800 MHz) ;
La seconde prévoit l'utilisation de la norme GSM 900 à la Réunion.
Enfin, le renouvellement de l'autorisation de Saint-Martin mobiles (SMM) ne pourra se faire, le cas échéant, que dans une bande de fréquences dont l'ART est affectataire, et avec des spécifications techniques compatibles avec l'usage de ces fréquences.
Dans l'hypothèse où tous ces projets se concrétiseraient, la viabilité économique de chacun ne paraît pas assurée, compte tenu du marché potentiel de ces zones.
L'Autorité souhaite donc, avant de procéder à l'instruction des demandes d'autorisation et aux attributions de fréquences envisagées, recueillir les commentaires des acteurs concernés, en particulier sur les points suivants :
- la viabilité économique des projets des opérateurs en fonction du nombre de réseaux susceptibles d'être déployés dans chaque département ;
- la quantité de fréquences nécessaire au déploiement des réseaux, tant dans la bande 900 MHz que dans la bande 1 800 MHz, et le calendrier de mise à disposition associé ;
- le traitement combiné des demandes de nouvelles autorisations et des droits à déployer un réseau et à se voir attribuer des fréquences, dont disposent les opérateurs France Télécom, SFR et Bouygues Télécom en vertu de leur actuelle autorisation comme rappelé au point I.
- Date limite de formulation des commentaires
Les contributions devront être reçues par l'Autorité de régulation des télécommunications avant le jeudi 13 juillet 2000.
Toute personne interressée par le présent avis devra faire parvenir ses commentaires à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
M. Crespin (Gilles), chef de l'unité Opérateurs mobiles au sein du service Opérateurs et ressources (téléphone : 01-40-47-70-85).
M. Lescure (Gérard), licences (téléphone : 01-40-47-70-99) ;
: gerard.lescureart-telecom.fr ;
Les systèmes AMPS fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 825-845 MHz/870-890 MHz (écart duplex de 45 MHz, espacement des canaux de 30 kHz, transmission analogique, une voie de parole par canal).
On peut noter également qu'il existe un système numérique D-AMPS fonctionnant dans les mêmes bandes de fréquences, avec un espacement des canaux et un écart duplex identiques à ceux du système analogique.
La bande de réglage peut être séparée en deux parties égales, permettant ainsi la cohabitation de deux opérateurs.
Les systèmes GSM-900 fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 890-915 MHz/935-960 MHz, sous-bande A, et 880-890 MHz/925-935 MHz, sous-bande B (écart duplex de 45 MHz, espacement des canaux de 200 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, huit voies de parole par canal).
Les systèmes GSM-1800 fonctionnent dans les bandes de fréquences de réglage 1 710-1 785 MHz/1 805-1 880 MHz (écart duplex de 95 MHz, espacement des canaux de 200 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, huit voies de parole par canal).
Les systèmes DECT (Digital Enhanced Cordless Telecommunications) fonctionnent dans la bande de fréquences de 1 880-1 900 MHz (duplex temporel TDD, dix canaux espacés de 1 728 kHz, transmission numérique, Accès multiple à répartition temporelle AMRT/TDMA, douze voies de parole de 32 kbit/s par canal).
(1) Région II, au sens de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- A l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, les mots : « versés spontanément en application des articles 234 quater, 234 quinquies, 234 sexies, 1668, 1668 A et 1668 B du code général des impôts » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juin 2000, est accordée à la Société des eaux d'Aix-les-Bains l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage Raphy Saint-Simon Est situé sur la commune d'Aix-les-Bains (Savoie).
L'arrêté du 7 mars 1906 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau du captage Raphy Saint-Simon situé sur la commune d'Aix-les-Bains (Savoie), modifié par l'arrêté du 26 août 1988, est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard et de M. Maurice Garden, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Dominique Ferriot, professeure des universités, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Jacques Bernard, de M. Maurice Garden et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et discussions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.
Lorsque, au cours d'un trimestre, l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève hébergé est absent pendant plus de deux semaines pour raison médicale ou familiale dûment justifiée, des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles, en remboursement des frais versés.
Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, peut autoriser le paiement "au ticket".
Toutefois, dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion totale de l'élève, et notamment dans les établissements qui reçoivent des pensionnaires, la décision est prise par l'autorité de tutelle sur rapport du chef d'établissement, après avis du conseil d'administration.
Décision no 2000-283 du 16 mai 2000 modifiant la décision no 95-937 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mau Nau
« Site d'émission : 45, avenue Charles-de-Gaulle, 51000 Châlons-en-Champagne ;
Arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000 et après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures du 22 juin 2000, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III dans la limite de 1 500 000 tonnes jusqu'au 30 juin 2001.
Par catégorie, les seuils sont fixés à :
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des activités du déchet
Accord portant révision de la convention collective nationale (cinq annexes) des activités du déchet du 11 mai 2000.
La présente convention règle sur le territoire métropolitain, la Corse et la Réunion les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies :
a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toutes natures (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues...)
b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visées ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement...)
c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage...)
d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels et de curage des fossés et des égouts (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage, déneigement...).
Ces activités sont référencées entre autres dans la Nomenclature d'activités françaises (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0A, 90.0B et 90.0C.
Sont exclues notamment les classes 37.1.
Z et 37.2.
L'exequatur est accordé à M. Laouchez (Louis), consul honoraire de Côte d'Ivoire à Fort-de-France, avec juridiction sur la Martinique.
L'exequatur est accordé à M. Thouvenin (Jean), consul honoraire de Côte d'Ivoire à Nancy, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Vaillant Frias (Otto), consul général de Cuba à Paris, avec juridiction sur la France.
L'exequatur est accordé à M. Blum (Jean-Marc, Jacques), consul honoraire de la République de Maurice à Bordeaux, avec juridiction sur la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à Mme Scapel-Grail (Régine), consul honoraire de la République de Maurice à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Garbutt (Morton, Roland), consul honoraire de Norvège à Papeete, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
L'exequatur est accordé à M. Lassalle (Xavier), consul général honoraire de Suède à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Drôme, le Gard, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Dendoe (Stéphanus, Marinus), consul général du Surinam à Cayenne, avec juridiction sur la Guyane.
L'exequatur est accordé à M. Algan (Akin), consul général de Turquie à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, la Creuse, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Danavox et Iso-Sonic figurant sur la liste ci-après, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 11 décembre 1996, 4 janvier, 1er juin, 15 août et 11 septembre 1997, est prorogée :
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Danavox
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Iso-Sonic
- La liste des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits par arrêté du 2 décembre 1997 est modifiée comme suit :
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Prodition
Arrêté du 29 mai 1998 portant répartition pour 1997 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Arrêté du 4 juin 1998 fixant en application de l'article D.
Arrêté du 8 juin 1998 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1998, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé audit arrêté.
COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS (1998)
Un service d'hébergement peut être créé dans l'établissement.
Ce service accueille, dans le cadre de l'établissement, des élèves internes ou demi-pensionnaires.
Les élèves d'un établissement d'enseignement peuvent être hébergés dans un service annexé à un autre établissement.
Loi du 9 septembre 1940 COMPLETE LE DECRET DU 13 MARS 1940 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX CHARGES DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Loi du 12 septembre 1940 TENDANT A FACILITER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE
Loi du 14 septembre 1940 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Loi du 13 septembre 1940 RELATIVE A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES DEMOBILISES
Loi du 18 septembre 1940 RELATIVE AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTONOMES A CARACTERE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU AGRICOLE (CREATION DU CORPS DES CONTROLEURS FINANCIERS)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1998, Mme Dort (Paule), administrateur civil hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 novembre 1998.
Arrêté du 27 avril 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1998 des obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 en écus (codes SICOVAM n°s 11720 et 11721)
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Arrêté du 27 avril 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1998 des obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 en écus (codes SICOVAM nos 11720 et 11721)
- En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM nos 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
Arrêté du 20 mai 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 1998, le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est assuré, selon les modalités prévues par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, par une mission de contrôle économique et financier spécialisée créée sous la dénomination « Contrôle d'Etat des ARH ».
L'arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation est abrogé.
Un poste comptable est créé dans l'établissement siège du groupement.
L'agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.
Lorsque le conseil d'administration d'un établissement membre d'un groupement est appelé à examiner une question relative à l'organisation financière, l'agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.
Arrêté du 22 mai 1998 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel et de l'administration, bureau P 1-A, Recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2281 M), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-75-08).
Décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées
- Le laboratoire central des ponts et chaussées est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
- Le laboratoire central des ponts et chaussées a pour mission de réaliser des recherches dans les domaines des infrastructures et de leur usage, de la géotechnique, des ouvrages d'art, du génie civil, du génie urbain et de leurs conséquences sur l'environnement ;
Pour ce faire, l'établissement a vocation à :
Conduire des recherches de base et appliquées, des études méthodologiques et des développements d'essais ;
Orienter, programmer, évaluer, dans ses domaines de compétence, la recherche-développement des centres d'études techniques de l'équipement ;
Animer le comité inter-laboratoires régionaux des ponts et chaussées, dont les missions et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ;
Mener dans les domaines mentionnés au premier alinéa tous travaux d'expertise et de conseil ;
Mettre en oeuvre une politique d'information scientifique et technique et assurer la diffusion des connaissances acquises par les publications, la réglementation technique et la normalisation ;
Valoriser les recherches notamment par des actions de développement de logiciels et de matériels d'essai et de mesures en laboratoires et in situ ;
Assurer la coordination des recherches menées par le réseau des centres d'études techniques de l'équipement avec la recherche européenne et internationale, participer à la promotion des techniques françaises à l'étranger et au soutien à l'innovation ;
Contribuer à la formation à et par la recherche ainsi qu'à la formation initiale et continue.
Ces missions s'exercent en particulier au profit des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'équipement et des transports, des autres administrations, des organismes qui leur sont rattachés, des collectivités territoriales, des professionnels.
- Pour accomplir ses missions, le laboratoire central des ponts et chaussées peut :
Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;
Créer des unités mixtes ou associées avec d'autres organismes techniques ou de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur ;
Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale, notamment dans le cadre de groupements européens d'intérêt économique ;
Assurer la protection de la propriété intellectuelle des produits de la recherche réalisée au sein du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ou en collaboration avec des organismes extérieurs ;
Prendre des participations et constituer des sociétés filiales, en vue d'assurer la valorisation des recherches, des matériels, des procédés, des logiciels et des brevets ;
Participer, en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, à des actions de formation sur le plan national ou international ;
Passer des conventions avec l'Etat, des collectivités territoriales, des organismes et entreprises publics ou privés, des organismes scientifiques étrangers pour accueillir ou mettre à disposition des personnels pour une durée déterminée ;
- Le laboratoire central des ponts et chaussées est dirigé par un directeur général et est administré par un conseil d'administration ; un conseil scientifique assiste le directeur général et le conseil d'administration.
Pour ses activités de recherche, il dispose de directeurs de recherche et de chargés de recherche, régis par le décret du 28 octobre 1994 susvisé, et de personnels relevant du ministère chargé de l'équipement dont la liste des corps est annexée au présent décret.
Par dérogation aux statuts particuliers qui régissent les corps auxquels ils appartiennent, ces personnels sont affectés en position d'activité sur des emplois correspondant à leur grade, inscrits au budget de l'établissement.
Le laboratoire central des ponts et chaussées peut accueillir d'autres personnels, mis à disposition ou placés en détachement sur des emplois inscrits au budget de l'établissement.
- Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
Le directeur général assure la direction de l'établissement et en fixe l'organisation.
Il est assisté par un directeur scientifique, un directeur des programmes, et un secrétaire général.
Le secrétaire général assiste le directeur général pour la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels ; il définit leurs attributions.
Il est ordonnateur principal du budget de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général, au directeur scientifique et au directeur des programmes.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, il peut déléguer sa signature à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou à des personnels de niveau équivalent.
Sept représentants de l'Etat, dont deux nommés par arrêté du ou des ministres chargés de l'équipement et des transports, deux nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, et trois nommés respectivement par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de l'industrie ; un membre suppléant est nommément désigné pour chaque représentant de l'Etat par arrêté du ou des ministres concernés ;
Sept personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies conjointement par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, principalement dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel ;
Quatre représentants des personnels ou leurs suppléants, élus pour trois ans ; les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le président, choisi parmi les personnalités qualifiées, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
Le vice-président, choisi parmi les personnalités qualifiées ou les représentants de l'Etat et nommé dans les mêmes conditions, assure la présidence du conseil en cas d'absence ou d'empêchement du président.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la recherche.
Les mandats sont de trois ans, renouvelables.
Le directeur général, le directeur scientifique, le directeur des programmes, le secrétaire général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne donnent pas lieu à une rémunération.
Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de la recherche, le directeur général ou la majorité des membres le demandent.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents : en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de l'équipement, au ministre chargé de la recherche et, s'il y a lieu, aux autres ministres concernés, dans le mois qui suit la séance.
L'orientation de la politique de recherche de l'établissement, les programmes généraux d'activités et d'investissement et l'exploitation des résultats de la recherche, après avis du conseil scientifique ;
Les mesures générales relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'établissement ;
La participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public et à des groupements européens d'intérêt économique ;
Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur général, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche.
En ce qui concerne les matières énumérées aux 5, 8, 9 et 12, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche, à moins que l'un d'entre eux fasse opposition dans ce délai.
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate.
Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé du budget, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal par chacun de ces ministres.
Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7 et 11 de l'article 8 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget, ainsi que, pour le 11, du ministre chargé de l'économie.
Parmi les décisions modificatives du budget, seules sont soumises au conseil d'administration et à l'approbation des autorités de tutelle celles qui comportent soit une augmentation du montant total des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements entre sections ou entre parties de section, soit des virements entre, d'une part, des crédits affectés aux gros équipements ou aux opérations immobilières et, d'autre part, des crédits affectés à des actions ou programmes financés par le laboratoire central des ponts et chaussées.
Toutes les autres décisions modificatives du budget sont prises par le directeur général en accord avec le contrôleur financier et portées à la connaissance du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
La procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable aux virements de crédits provenant de la réserve générale lorsque le montant des crédits ainsi virés n'excède pas, au cours d'un exercice budgétaire, 10 % de la dotation initiale de la partie de la deuxième ou troisième section bénéficiant du virement.
- Le conseil scientifique est l'instance de réflexion, d'évaluation et de proposition en matière de politique scientifique et technique.
Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique et technique de l'établissement, sur les programmes de recherche scientifique et technique conduits par celui-ci, ou en liaison avec les centres d'études techniques de l'équipement, sur les actions de valorisation, d'information et de formation.
Il évalue les travaux de recherche et développement effectués dans l'organisme et dans les centres d'études techniques de l'équipement.
Il donne son avis sur les principes de recrutement et d'évaluation des personnels de l'établissement, lorsque le statut des intéressés le prévoit, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.
Douze personnalités scientifiques et techniques, extérieures à l'établissement, éventuellement étrangères, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, nommées, sur proposition du directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées, par arrêté conjoint des ministres de tutelle ;
Quatre membres de droit ou leurs suppléants nommément désignés :
- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de l'équipement ;
- le directeur chargé de la technologie au ministère chargé de la recherche ;
- le directeur chargé des routes au ministère chargé de l'équipement ;
Un directeur de centre d'études techniques de l'équipement, désigné par le ministre chargé de l'équipement ;
Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par le ministre chargé de la recherche ;
Un représentant des universités, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Six représentants du personnel ou leurs suppléants, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement ;
Les membres de droit titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ou des ministres concernés.
Le président, choisi sur proposition du directeur général parmi les personnalités scientifiques et techniques du conseil scientifique, est désigné par arrêté conjoint du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'équipement.
Le mandat des membres du conseil est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Les fonctions de membre du conseil scientifique ne donnent pas lieu à une rémunération.
Les ressources de l'organisme comprennent :
b) Les contributions de l'Etat et des collectivités publiques ;
c) Les fonds de concours nationaux, européens et internationaux ;
d) Les produits des emprunts ;
e) Le produit de la vente des publications, des matériels et des droits de propriété intellectuelle ;
f) Le produit des prestations exécutées à titre onéreux par l'établissement, notamment les homologations, les agréments techniques et les certifications ;
g) Le produit de l'utilisation des grands équipements de recherche par des partenaires français et étrangers ;
h) Le produit de l'exploitation directe ou indirecte des droits de propriété intellectuelle ;
i) Les dons et legs ;
j) Les revenus des participations financières et des cessions ;
k) Le produit des participations diverses ;
l) Les ressources provenant d'accords que l'établissement conclut avec des organismes publics ou privés, nationaux, étrangers ou internationaux.
- Le laboratoire central des ponts et chaussées est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de la recherche et du budget.
- Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées » par le ministère chargé de l'équipement seront remis à l'établissement public :
En toute propriété par voie de cession à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions et les droits de propriété intellectuelle ;
La maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers est confiée à l'établissement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
- Le décret no 49-190 du 9 février 1949 réorganisant le laboratoire de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.
- Le laboratoire central des ponts et chaussées est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées ».
- Le personnel de l'Etat affecté au service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées » à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est transféré au nouvel établissement public.
- Jusqu'à l'achèvement des premières opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel en application des dispositions du présent décret et au plus tard le 31 décembre 1998, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement avec les membres de droit, les membres nommés et les représentants du personnel élus au conseil scientifique et au conseil d'orientation et de gestion du service dénommé « laboratoire central des ponts et chaussées ».
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE
CHARGE DE L'EQUIPEMENT VISES A L'ARTICLE 4
Ingénieurs des ponts et chaussées (décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié).
Ingénieurs des travaux publics de l'Etat (décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié).
Attachés d'administration centrale (décret no 95-888 du 7 août 1995).
Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés (décret no 97-994 du 28 octobre 1997).
Techniciens des travaux publics de l'Etat (décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié).
Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié).
Dessinateurs (service de l'équipement) (décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié).
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret no 90-713 du 1er août 1990).
Agents administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) (décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié).
Ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat (décret no 90-714 du 1er août 1990 modifié).
Ouvriers professionnels des services techniques (décret no 91-1149 du 7 novembre 1991).
Experts techniques des services techniques (décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié).
Agents des services techniques des administrations de l'Etat (décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié).
Arrêté du 22 mai 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le contingent d'emplois offerts à ce concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible du 1er au 26 juin 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F, de format 22,9 cm x 32,4 cm).
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou par Minitel : 36-13, code Dialogues.
Arrêté du 15 mai 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentants des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
Titulaire : M. Capitaine (Jean), en remplacement de M. De Proost (Marcel), démissionnaire ;
Suppléante : Mlle Hautin (Agnès), en remplacement de M. Capitaine (Jean), nommé titulaire.
Arrêtés du 20 mai 1998 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 mai 1998, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
Mme Benoît-Guyod (Florence) ;
Mme Labbe (Dominique) ;
Mme Marchetti (Brigitte).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 mai 1998, sont renouvelées les habilitations en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament de :
M. Agnard (Daniel) ;
M. Barthelme (Charles) ;
Mme Guillo (Marie-Laure), pharmacien inspecteur de santé publique.
Si le budget de l'établissement n'est pas exécutoire au début de l'exercice budgétaire, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions de l'exercice précédent, dans la limite des crédits ouverts et déduction faite, le cas échéant, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, après accord de l'autorité de tutelle, de l'incidence de la reconduction des mesures prises dans le budget de l'exercice précédent au titre de la rentrée scolaire, pour la détermination des limites d'engagement des dépenses.
Arrêté du 14 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 mars 1998 relatif à la composition du jury du concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 1998
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 1998, l'arrêté du 6 mars 1998 relatif à la composition du jury du concours de recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Bernard de Gouttes, avocat général à la Cour de cassation »,
« M. Bernard de Gouttes, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Le retrait de M. Rausch (Claude, Victor, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Rausch, Robert Schneider et Edmond Jacoby, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forbach (Moselle), est accepté ;
Par suite, la société Claude Rausch, Robert Schneider et Edmond Jacoby, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à Forbach (Moselle), est dissoute.
Mme Perrin (Emilie, Marie), épouse Helluy, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges) ;
La raison sociale de la société Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Villemin, Louis Aussedat, Elisabeth Grandmaire et Emilie Helluy-Perrin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Amiens pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric Medical Systems type Signa, d'une puissance de 1,5 tesla, dont l'installation a été autorisée le 16 septembre 1987 dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Nord, à Amiens (Somme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 1998, M. Koch (Eric), inspecteur du ministère de la défense, est intégré dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er février 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Bas-Rhin.
Arbellot (Frédéric) ;
Bagneris (Marie-Pierre) ;
Bignalet (Isabelle) ;
Crombez (Valéry), épouse Charbonnier ;
Fauh (Bruno) ;
Frazier (Carole) ;
Gonle (Roselyne) ;
Leclere (Fabrice) ;
Perez (Jean-Michel) ;
Tamion (Erick) ;
Vue (Corinne), épouse Desmazieres ;
Zajac (Patricia), épouse Przemyski.
L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat.
Il est transmis à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
Il devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé sur le budget.
Dans ce cas ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les trente jours suivant la notification de la subvention de l'Etat, il est réglé par l'autorité de tutelle.
Le budget des établissements est transmis à l'agent comptable dès qu'il est adopté ou réglé.
M. Michel Folliasson, en remplacement de M. Bernard Zehrfuss, décédé.
M. Paul Wogenscky, en remplacement de M. Jacques Couëlle, décédé.
Section des créations artistiques
dans le cinéma et l'audiovisuel
M. Gérard Oury, en remplacement de M. René Clément, décédé.
M. Roman Polanski, en remplacement de M. Marcel Carné, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Machtou (Pierre) est nommé et titularisé, à compter du 1er janvier 1998, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1997 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale.
M. Haulet (Robert), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Malaval (Frédéric), université de Cergy-Pontoise.
M. Joly (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Krief (Serge), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Marcotorchino (Jean-François), université de Marne-la-Vallée - institut universitaire de technologie.
M. Hamel (Frédéric), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Hochapfel (Gérard), université Paris-XI.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mars 1998, les vingt et un maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 avril 1998, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), en remplacement de M. Jeandel (Denis), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 1998, M. Fantou (Hugues) est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 1998, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Des relations d'information mutuelle sont établies à l'initiative du chef d'établissement entre les enseignants, les élèves et les parents d'un même groupe, d'une même classe ou d'un même niveau, en particulier au moment de la rentrée scolaire.
Décision de la CPNE du 25 avril 2000.
Agrément de certificats de qualification professionnelle.
- Résidence René-Hirschler (68120 Pfastatt)
- Association de parents et amis des enfants et adultes qui ont un handicap mental (APAEI du Sundgau), institut médico-éducatif, centre d'aide par le travail Kaemmerlen, résidence Saint-Jacques (68120 Dannemarie)
- Association La Pouponnière (68124 Logelbach)
- Association Soins et hébergement pour personnes âgées
(ASHPA) (68100 Mulhouse)
- Association de parents et amis des personnes handicapées
mentales Les Papillons blancs (68200 Mulhouse)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Nichée, maison d'enfants La Nichée
- Association de centres de soins de Mulhouse et environs
- Maison de retraite Notre-Dame, maison de retraite
Notre-Dame, maison Sainte-Famille (68150 Ribeauvillé)
- Association frontalière des amis et parents de l'enfance
inadaptée, maison d'accueil spécialisée (68870 Bartmenheim)
inadaptée, centre d'aide par le travail (68870 Bartenheim)
- Association de gestion intercommunale de la maison d'accueil pour personnes âgées de Kunheim, maison de retraite La Roselière (68320 Kunheim)
Accord collectif du 29 juin 1999, avenant du 24 septembre 1999 et avenant du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison de retraite du Petit Château
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 20 septembre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Bercail
MEECF Le Bercail (68500 Guebwiller)
- Association SOS jeunes et personnes âgées
CHRS Le Passavant (68100 Mulhouse)
- Association de gestion de la maison de retraite Les Molenes
- Association Emmaüs maison de retraite foyer Du Parc
- Association Espoir Mulhouse
- Association Rayon de soleil de l'enfance de Guebwiller
- Association Le Chalet
maison d'enfants (68500 Rimbach-Guebwiller)
- Maison de retraite Foyer Caroline, gérée par l'association
de Diaconat Bethesda, 67000 Strasbourg (68000 Munster)
- Association de gestion Les Vosges
maison de retraite Les Vosges (68270 Wittenheim)
- Association haut-rhinoise d'aide aux personnes âgées
- Le couvent de la congrégation des soeurs de La Divine Providence de Ribeauvillé, maison de retraite Sainte-Famille et couvent (68150 Ribeauvillé)
- Association Le Champ de la Croix, institut médico-
éducatif et institut de pédagogie curative (68370 Orbey)
- Association Marguerite-Sinclair, IMPRO
centre d'aide par le travail (68460 Lutterbach)
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Deux accords (région Centre) du 28 mars 2000.
Délégation régionale Centre de la FFEE ;
et parents d'enfants inadaptés de Haute-Saône (70000 Vesoul)
- L'oeuvre des anciens combattants et victimes de guerre du département de Haute-Saône « La Maison du combattant » (70000 Vesoul)
Accord du 1er juin 1999, avenant no 1 du 26 août 1999 et avenant no 2 du 15 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association franco-suisse de la Haute-Saône
Institut médico-professionnel de Membrey (70000 Vesoul)
- les salaires minimaux ;
Fédérations françaises du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
En ce qui concerne l'accord relatif aux salaires minima :
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
- Association Logement, accueil et promotion des travailleurs
et familles en Haute-Savoie (74000 Annecy)
- Association de parents d'enfants inadaptés (APEI La Roche-sur-Foron), foyer d'accueil La Tour (74085 La Roche-sur-Foron).
- Association de parents d'enfants inadaptés (APEI La Roche-sur-Foron), institut médico-éducatif L'Espoir (74085 La Roche-sur-Foron)
- Association de parents d'enfants inadaptés (APEI La Roche-sur-Foron), centre d'aide par le travail La Roche et Bonneville (74085 La Roche-sur-Foron)
- Association de parents d'enfants inadaptés (APEI de Thonon),
secteur enfants (74204 Thonon-les-Bains)
- Association de parents d'enfants inadaptés (APEI de Thonon), centre d'aide par le travail (74204 Thonon-les-Bains)
(APEI de Thonon), hébergement (74204 Thonon-les-Bains)
Arrêté du 3 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre total de postes offerts à l'examen est fixé à 3.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 15 septembre 2000 uniquement à Paris.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2000.
Les demandes doivent être faites, par écrit uniquement, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le 12 août 2000 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse précitée.
- une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle du candidat.
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé, les mots : « avant le 1er juillet de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril de chaque année ».
Les équipes pédagogiques constituées par classe, ou groupe d'élèves éventuellement regroupés par cycles favorisent la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement et la coordination des enseignements et des méthodes d'enseignement.
Elles assurent le suivi et l'évaluation des élèves et organisent l'aide à leur travail personnel.
Les équipes pédagogiques constituées par discipline ou spécialité favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, en particulier pour le choix des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques.
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Les cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que les prestations informatiques et télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat.
Le montant de la rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation.
Il est fixé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les rémunérations constituées à l'article 1er sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget des services généraux du Premier ministre (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dans les conditions fixées par l'article 19 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires qui exercent au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes des fonctions répondant aux conditions prévues par les tableaux I à XI annexés au présent décret .
Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle.
NOTA : [* Le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle.*]
Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature, qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions fixées par le présent décret.
ANNEXE TABLEAU I En savoir plus sur cet article...
Décision du Conseil d'Etat n° 141291 du 10 juillet 1996, le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 est annulé en tant qu'il concerne l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois comportant l'exercice à temps plein de fonctions itinérantes dans le service de la redevance audiovisuelle.
ANNEXE TABLEAU II En savoir plus sur cet article...
1° Responsable du secrétariat administratif du comité du rapport public.
2° Responsable des régimes indemnitaires des magistrats et personnels administratifs de la Cour des comptes au bureau du personnel et de l'administration.
3° Responsable de la cellule Budget, crédits et analyse de gestion de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
-des secrétaires généraux adjoints.
7° Responsable du secrétariat administratif du chef de service des affaires internationales et européennes.
8° Responsable du secrétariat administratif du service informatique.
9° Responsable du secrétariat du bureau du personnel et de l'administration.
10° Secrétariat du comité du rapport public.
11° Responsable d'annexe.
12° Assistance technique dans le domaine informatique au profit des chambres régionales et territoriales des comptes.
13° Exercice au sein des chambres de la Cour des comptes des fonctions d'auxiliaires de greffe, consistant à suppléer le greffier de chambre (agent de catégorie A ou B).
14° Responsable du secrétariat de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
15° Responsable du magasin de fournitures.
16° Responsable de l'équipe de déménagement.
17° Responsable du secrétariat du chef du service informatique.
18° Responsable du secrétariat du chef de service de la communication, de la documentation et des archives.
19° Responsable de la gestion des documents parlementaires.
20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie.
23° Exercice des fonctions de greffier de chambre.
29° Adjoint au chef de service de la dactylographie et de la reprographie chargé de la reprographie (correspondant social).
30° Responsable du secteur des affaires générales au bureau des affaires financières.
31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration.
32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration.
33° Responsable du secrétariat du service de la formation.
34° Adjoint au chef du service de la formation.
35° Secrétariat particulier du premier président.
36° Responsable du secteur Compétences au parquet général près la Cour des comptes.
37° Greffier de la cour de discipline budgétaire et financière.
38° Secrétariat de l'exécution du budget et comptes de l'Etat à la 1re chambre.
39° Responsable de l'informatisation du bureau du personnel et de l'administration.
40° Chargé de l'organisation des comités d'hygiène et de sécurité et des comités techniques des juridictions financières.
41° Responsable du suivi des dépenses de personnel au bureau des affaires financières.
42° Responsable de la cellule Ordonnancement du bureau des affaires financières.
43° Responsable du secrétariat du bureau des affaires financières.
44° Responsable de la notification aux comptables des arrêts rendus par la Cour des comptes.
45° Adjoint général au chef du service de la gestion intérieure.
46° Hôtesse d'accueil et responsable de la salle à manger du premier président.
47° Adjoint à la documentaliste responsable de la division Communication interne-documentation des chambres régionales des comptes au service de la communication, de la documentation et des archives.
48° Responsable de la sélection et des acquisitions d'ouvrages au service de la communication, de la documentation et des archives.
49° Responsable de la gestion budgétaire et administrative des stages de formation professionnelle des juridictions financières (magistrats et personnels administratifs).
ANNEXE TABLEAU III En savoir plus sur cet article...
1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants.
4° Responsable du secrétariat du président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
5° Responsable du secrétariat du président d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants.
7° Responsable des archives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
8° Responsable des archives d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants.
10° Greffier de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
11° Greffier d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants.
13° Secrétaire général d'une chambre régionale ou territoriale des comptes dans une région ou un territoire comptant moins de 2 millions d'habitants.
16° Documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
17° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants.
19° Documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant moins de 2 millions d'habitants.
20° Documentaliste de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
21° Greffier de la chambre régionale et territoriale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
22° Chef du service intérieur de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
ANNEXE TABLEAU IV En savoir plus sur cet article...
NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
ANNEXE TABLEAU V (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-675 du 2 juillet 2008 - art. Annexe
ANNEXE TABLEAU V En savoir plus sur cet article...
DEFINITION DE L'EMPLOI
Chef d'échelon de jauge.
- chef de subdivision terrestre ;
- officier naval ;
- inspecteur mécanicien interrégional ;
- inspecteur radio interrégional ;
- chef d'atelier naval.
Adjoint à un chef divisionnaire.
Jaugeur.
Chef de poste (unité maritime ou unité terrestre).
Maître de chien.
Exercice à titre permanent, au sein des ateliers d'imprimerie et d'édition nationaux des douanes, de fonctions d'imprimeur/reprographe concourant à la réalisation de publications écrites et photographiques à diffusion nationale et exigeant, de leur titulaire, la connaissance et la maîtrise des techniques modernes de l'édition et de l'impression (publication assistée par ordinateur, tirage en quadrichromie).
Rédacteur enseignant des écoles des douanes.
Chargé d'enseignement des écoles des douanes.
Officier naval adjoint.
Exercice à titre permanent de fonctions spécialisées d'aide jaugeur consistant dans les prises de mesures et les contrôles des locaux à bord des navires et recouvrant, à ce titre, d'importantes sujétions en termes de disponibilité et de mobilité géographique.
Responsable du secrétariat d'un chef divisionnaire.
Chef d'équipe de recherche au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Chef mécanicien de la surveillance maritime.
Chef de quart de la surveillance maritime.
Rédacteur à la formation professionnelle.
Responsable, au niveau de la direction générale, d'un secrétariat de direction (directeur général, chef de service, sous-directeur).
Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et gare du Nord.
Agent des services de recherche de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).
Moniteur de tir.
Responsable du service de la comptabilité des bureaux particuliers des directions.
Agent exerçant des fonctions d'adjoint au responsable du service national des compteurs d'alcools.
Agent technique du banc d'essai et des bureaux de garantie de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).
Agent des régions techniques du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).
Responsable du secrétariat des chefs de région et du chef du service national des compteurs de la direction nationale de la garantie et des services industriels (DNGSI).
Agent affecté au service central de l'armement.
Radariste.
Personnel non navigant technique des brigades de surveillance aérienne.
Adjoint d'un chef mécanicien d'une vedette garde-côtes ou assimilée.
Personnel de la brigade de contrôle 4 de Roissy.
Rédacteur au contentieux et agent poursuivant.
Agent chargé du recouvrement et des voies d'exécution à la DNRED et à l'interrégion de Méditerranée.
Agent exerçant des fonctions de chef de visite nécessitant une technicité particulière en raison de la complexité et de la densité des flux de dédouanement au sein des 50 bureaux de douane traitant le plus grand nombre d'opérations de dédouanement.
Correspondant régional informatique.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014.
ANNEXE TABLEAU VI En savoir plus sur cet article...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Fonctions de conception d'opérations de modernisation de processus de travail.
Fonctions d'expérimentation d'opérations de modernisation de processus de travail.
Fonctions de mise en oeuvre initiale d'opérations de modernisation de processus de travail.
Fonctions comportant un niveau de responsabilité technique ou d'encadrement supérieur à celui normalement dévolu au grade de l'agent qui en a la charge, exercées sous l'autorité directe d'un cadre de catégorie A, et dont la liste est fixée de la façon suivante :
- à la direction générale : poste de responsable d'une section ou équivalent ;
- dans les centres nationaux informatiques : poste de chef de groupe ou équivalent ;
- dans les directions régionales et les centres nationaux d'exploitation comptant plus de 100 agents : poste de chef de division ou équivalent.
ANNEXE TABLEAU VII En savoir plus sur cet article...
Exercice au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de fonctions polyvalentes d'administration générale ou d'assistance technique, pouvant notamment comporter la tenue de la comptabilité de la direction, le suivi du courrier et de la gestion des fournitures, ou l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques.
Responsable au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'un secrétariat de direction impliquant la mise en oeuvre d'actions de prospection en faveur des entreprises françaises exportatrices.
ANNEXE TABLEAU VIII En savoir plus sur cet article...
Agent exerçant des fonctions d'enquêteur spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes) et chargé, à ce titre, de missions d'investigation sur l'ensemble du territoire.
Agent exerçant des fonctions de documentaliste à la direction nationale des enquêtes Concurrence.
Agent exerçant des fonctions de secrétariat spécialisé dans les directions d'enquête à compétence nationale (direction nationale des enquêtes Concurrence et direction nationale des enquêtes Répression des fraudes).
Agent exerçant, à titre exceptionnel, sous l'autorité directe du chef de bureau, des fonctions recouvrant la responsabilité de secteurs d'activité économique nécessitant une technicité spécifique développée dans le droit de la concurrence, de la consommation ou de l'hygiène alimentaire et habilité, à ce titre, à représenter l'Etat au sein des organisations internationales.
Agent chargé à la direction générale d'un secteur d'activité particulièrement important et exerçant, à ce titre, de façon autonome des fonctions comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.
Agent exerçant, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, la responsabilité autonome du contentieux dans un département et habilité, à ce titre, à représenter l'administration auprès des tribunaux.
Agent exerçant des fonctions d'inspecteur technique interrégional en matière de vins et spiritueux ou régional en matière de fruits et légumes.
Agent exerçant seul, à l'échelon départemental, sous l'autorité de son directeur, des fonctions recouvrant la responsabilité du personnel, de la comptabilité et des matériels et comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.
Secrétariat de direction à l'administration centrale (directeur général, chef de service, sous-directeur).
Responsable du bureau d'ordre à la direction générale.
Agent exerçant dans une direction départementale, sous l'autorité du directeur, les tâches liées à la constitution des dossiers contentieux comportant un niveau de responsabilité supérieur à celui normalement dévolu à son grade.
Agent assumant, au sein d'un laboratoire, à titre exceptionnel par rapport aux fonctions normalement dévolues à son grade, les fonctions de responsable de section.
Agent assumant, sous l'autorité du directeur ou de son adjoint, à titre exceptionnel, la responsabilité d'un secteur implanté et exerçant, à ce titre, des fonctions d'animation et de coordination particulièrement importantes.
Responsable, dans une unité dépourvue d'adjoint au directeur, de plusieurs secteurs d'activité et assurant, à ce titre, l'intérim du directeur.
Agent assurant, à titre exceptionnel, sous l'autorité du directeur, la responsabilité d'une division dans une direction importante.
Agent assurant la représentation de l'administration aux audiences devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation (y compris la présentation des observations orales).
Agent assurant l'animation d'un réseau de contrôle ou de relations transfrontalières.
Administrateur du système d'exploitation UNIX et gestionnaire des bases de données des laboratoires de la DGCCRF.
Responsable de l'assurance qualité dans les laboratoires de la DGCCRF (mise à jour du manuel qualité, mise en place des plans qualité spécifiques, réalisation périodique des audits qualité des laboratoires, gestion des anomalies et des réclamations).
Régisseur d'avances dans un laboratoire.
Agent exerçant des fonctions d'enquêteur dans les brigades interrégionales d'enquêtes.
ANNEXE TABLEAU IX En savoir plus sur cet article...
Conseiller artistique auprès du directeur des Monnaies et médailles.
Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique particulièrement importante dans les secteurs administratifs, culturels, industriels, commerciaux ou comptables.
Responsable de la section Budget.
Fonctions comportant des responsabilités particulières en termes d'encadrement dans les secteurs études, production ou maintenance et / ou requérant une technicité très développée dans les domaines de la métallurgie, la mécanique ou l'électromécanique.
Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés comportant des responsabilités particulières.
Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire.
Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement ou une qualification technique importante dans le domaine de la fabrication des monnaies et médailles.
ANNEXE TABLEAU X En savoir plus sur cet article...
Chef des expéditions.
Responsable d'un département de production important.
Responsable d'un grand compte de clientèle.
Agent chargé du dossier direction générale des impôts.
Agent chargé des dossiers comptabilité publique/douaniers/redevance TV.
Responsable du département Comptes de clientèle.
Responsable de la section Formation.
Chef de la section des achats divers de l'établissement de Paris.
Adjoint au directeur de l'usine d'Evry.
Adjoint au chef du département Gestion des magasins et achats.
Responsable de la section sécurité et moyens de l'établissement de Douai.
Secrétaire général de l'établissement de Douai, chargé des ressources humaines.
Coordinatrice industrielle pour les produits fiduciaires.
Responsable qualité entreprise.
Responsable des devis pour les produits en continu.
Responsable qualité site.
Responsable du service diffusion logistique de l'établissement de Douai.
Coordinatrice de la gestion du personnel , établissement de Paris.
Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE A DIFFERENTS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret du 30 octobre 1991 ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.
Le présent décret détermine l'organisation, la composition et le fonctionnement des commissions administratives paritaires nationales instituées par l'article 19 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
La liste nominative des membres est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 14 à 19 du présent décret.
Le nombre des représentants du personnel, pour chacune des classes du corps auquel correspond la commission administrative paritaire, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une classe comprenant jusqu'à 20 agents :
Pour une classe comprenant de 21 à 200 agents :
- deux membres titulaires et deux membres suppléants.
Pour une classe comprenant plus de 2 000 agents :
Les élections se sont déroulées le 6 décembre 2018.
Les membres des commissions administratives paritaires nationales sont désignés pour une période de quatre années.
Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées au présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans un intérêt de service.
Ces réductions ou prorogations sont décidées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis du comité consultatif national.
Elles ne peuvent excéder une durée d'un an.
Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée par l'intervention d'un texte statutaire, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions administratives compétentes par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
De même, lorsque la représentation d'une classe n'a pas pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de cette classe ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de cette classe lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, un arrêté du directeur général du Centre national de gestion peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de cette classe, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus, devient possible.
Lors du renouvellement d'une commission administrative paritaire nationale, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Le représentant de l'administration, titulaire ou suppléant, qui ne réunit plus les conditions exigées par l'article 7 du présent décret pour faire partie d'une commission administrative paritaire nationale, est remplacé dans la forme indiquée audit article.
La commission administrative paritaire comprend, outre le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général du Centre national de gestion, des représentants de l'administration, titulaires et suppléants, qui sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires nationales est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion et publiée sur le site internet du Centre national de gestion soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
A l'expiration d'un délai de dix-huit jours suivant sa publication, la liste électorale est close.
Aucune révision de cette liste n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Toutefois, ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une des sanctions disciplinaires du 3e groupe des sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 81 du titre IV du statut général des fonctionnaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret du 7 novembre 1989 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.
Si une liste comporte, à la date de dépôt fixée ci-dessous, un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'une classe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de cette classe.
Les listes de candidats doivent être déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections auprès du directeur général du Centre national de gestion par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaque liste doit en outre être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Lorsque le directeur général du Centre national de gestion constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au centre national de gestion, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 14 du présent décret.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général en application du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance.
Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés.
Un bureau de vote est institué au sein des locaux du Centre national de gestion pour chacune des commissions à constituer.
Le bureau de vote détermine : a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ; b) Le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre total de suffrages valablement exprimés par elle contient de fois le quotient électoral.
b) Fixation des classes dans lesquelles les listes ont des représentants titulaires
Les organisations syndicales ayant également droit à au moins un siège choisissent ensuite dans l'ordre décroissant du nombre total de suffrages valablement exprimés pour chacune d'elles la classe dans laquelle elles désirent se voir attribuer le premier siège.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et, dans un délai de quarante-huit heures, transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats mentionnés à l'article 12.
Les réclamations des délégués de liste y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées, prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le centre national de gestion.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Il est soumis à l'approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d'une réunion suivante.
Les commissions administratives paritaires nationales se réunissent, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de leurs membres titulaires et, en tout état de cause, au moins deux fois par an.
Elles siègent également en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions relatives à la mutation dans l'intérêt du service.
Lorsque l'agent dont le cas est soumis à l'examen de la commission appartient à la classe la plus élevée du corps, les représentants de la classe, ou le représentant unique dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, s'adjoignent leurs suppléants qui siègent alors avec voix délibérative par dérogation au premier alinéa de l'article 24 ci-dessus.
En cas de difficulté grave et persistante entravant son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par le directeur général du Centre national de gestion après avis du comité consultatif national.
Décret n°91-790 du 14 août 1991 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 11 août 1998 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1998, Me Leclerc (Henri), président de la Ligue des droits de l'homme, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 2 du décret no 84-72 du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme en qualité de personne nommément désignée appartenant aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme ou de l'action humanitaire.
Le mandat de Me Leclerc expirera en même temps que celui des autres membres de la commission nommés au titre du a de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité.
Mme Poiret (Chantal), directrice adjointe des Nations unies et des organisations internationales, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du f de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Andreani (Pascale).
La commission permanente instruit les questions soumises à l'examen du conseil d'administration.
Elle est saisie obligatoirement des questions qui relèvent des domaines définis à l'article D.
Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles et notamment à celle des équipes pédagogiques intéressées.
Les règles fixées à l'article D.
422-31 en matière de convocation et de quorum pour le conseil d'administration sont applicables à la commission permanente.
Les règles fixées au premier alinéa de l'article D.
422-29, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil d'administration, sont applicables aux membres de la commission permanente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1998, il est, à compter du 7 septembre 1998, mis fin aux fonctions de Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Millau.
Mme Costecalde (Françoise), épouse Regourd, adjointe administrative principale de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Millau, est, à compter du 7 septembre 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1998, M. Bonardi (Jean), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, Mlle Harmelin (Josette), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, Mme Souchaud (Madeleine), attachée d'administration centrale et Mlle Tabournel (Solange), attachée d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1998, date de leur intégration dans le corps des attachés de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Bancel (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Fédération nationale de la mutualité française, en qualité de directeur général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, M. Tisserand (Jean-Louis, Charles), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (Côte-d'Or), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1998, M. Dubois (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, en qualité de receveur régional des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par an.
L'ordre du jour est adopté en début de séance ; toute question inscrite à l'ordre du jour et ayant trait au domaine d'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement défini à l'article D.
422-2 doit avoir fait l'objet d'une instruction préalable de la commission permanente, dont les conclusions sont communiquées aux membres du conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 7 août 1998, sont nommés membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, M. Villain (Jean-Francis), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er avril 1997, date de sa titularisation dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres de tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 6 août 1998 portant extension d'un accord paritaire (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord paritaire (Lorraine) Salaires du 27 mars 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 4 août 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle
- Les dispositions de l'avenant no 60 du 16 mars 1998 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 27, du premier alinéa du paragraphe e de l'article 32 et du sixième alinéa de l'article 35 de la convention tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant.
Décret n°98-707 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Décret no 98-707 du 18 août 1998 modifiant le décret no 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
- A l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé, les mots : « un préfet de région désigné par » sont abrogés.
« Une procédure nationale permet d'affecter les internes, en fonction de leur souhait, des possibilités d'accueil dans chaque circonscription et de leur rang de classement dans le diplôme d'études spécialisées pour lequel ils se sont inscrits, et ce conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus.
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des stimulateurs cardiaques de la société Biotronik, inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 16 décembre 1994, 29 mars et 3 octobre 1995 et 21 février 1996, est modifiée comme suit :
343 944-6 Zophren 4 mg (ondansétron), lyophilisats oraux (B/2) (laboratoires Glaxo Wellcome).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM Cabinet de radiologie des docteurs Sautière, Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourquet, Duhamel, Hohnadel pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II dont l'installation dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, 331, rue Faidherbe, à Béthune (Pas-de-Calais), a été initialement autorisée le 19 juin 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société en nom collectif Bry, Peynaud, Pascal, Olivaud, Farcy, Jacquet, Bernard, Etienne, dite Clinique armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 19 décembre 1983.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Centre de radiologie et de traitement des tumeurs, 7, avenue de Villacoublay, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée les 8 décembre 1988 et 4 juin 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCP des docteurs Mathieu et Marrel, 44, quai Vallière, à Narbonne (Aude), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 41 F, dont l'installation a été initialement autorisée le 15 juillet 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM cabinet radiologique des Dentellières, 9, avenue des Dentellières, à Valenciennes (Nord), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 15, dont l'installation a été initialement autorisée le 8 juin 1982.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à l'institut mutualiste Montsouris, établissement de santé privé à but non lucratif, géré par la mutualité Fonction publique, situé au 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), pour l'utilisation de trois appareils de circulation sanguine extra corporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque, ainsi que pour leur remplacement.
Le transfert de ces trois appareils de CEC, au cours du premier semestre 1999, du site actuel (centre médico-chirurgical de la Porte-de-Choisy, à Paris (13e), au site du 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), est également autorisé.
Arrêté du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 juin 1998, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 fixées par arrêté du 5 mai 1998 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Bernard (Etienne) », lire : « Berard (Etienne) ».
Décret du 27 mai 1998 portant acceptation de démission (inspection générale de l'administration)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1998, la démission de M. Thierry Aumonier, inspecteur de l'administration, est acceptée à compter du 15 janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 1998, M. Trouillet (Pierre), inspecteur des affaires sociales, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Décret du 27 mai 1998 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel de Raspide (Jean-Louis, Georges).
M. le colonel Boulanger (Jean-Claude, Louis).
M. le colonel Perrin (Marie-Pierre, Léon).
- M. le général de brigade Desjardins (Gérard, Antonio) est nommé chef du service des ressources humaines à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Fournaise (Jean-Louis, Michel) est nommé commandant l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 1998.
- M. le général de brigade Chauvie (Victor, Philippe, Jean-Marie, Bernard), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1998 et admis, par anticipation et sur sa demande, dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre à la même date.
M. le commissaire général de division Virgitti (Michel, Robert, Raoul), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1998.
M. le général de corps d'armée Renier (Robert, Gabriel, Maurice).
M. le général de corps d'armée Barbier (Bernard, Jean, Ghislain).
M. le général de brigade Gautier (Jean, René, Eugène, Daniel).
M. le général de brigade Judeaux (Joël, Pierre, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Ossent (Bruno, Georges, Edouard), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Muriel (Michel, Georges, Louis, Emilien), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Bach (André, Bernard, Noël), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Mounier (Philippe, Jean, Marie, Jacques, Martial), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Caussou (Dominique, André, René), nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à la même date.
M. le colonel du génie Vautravers (Michel, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Lorioz (Hubert, Philippe, Louis, Yves), nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Paillard (Daniel).
M. le colonel des troupes de marine Guillou (Yannick, Louis, Marie, Robert).
M. le colonel des troupes de marine Moreau (Joseph-Marie, Marie, Robert).
M. le colonel de l'artillerie Lureau (Christian, Henry, Jean).
M. le colonel du train Didier (Paul, Xavier, Jean).
- M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de division Conq (Jacques, Jean, Yvon) est nommé adjoint « défense sol-air » du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Valentin (Marcel, Marie) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade de Wilde (Jean-Claude, Gabriel, Jules) est nommé commandant la brigade du génie à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Renucci (Jean-Marc, Pierre) est nommé commandant l'école supérieure et d'application du matériel à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Grenier (Jacques, Louis, Joseph) est nommé commandant la brigade d'artillerie à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Lair (Jacques, Marie, Michel, Georges) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Le Guen (Gilbert) est nommé commandant la 1re brigade logistique à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond) est nommé commandant la brigade de transmissions à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Farbos (Paul, André) est nommé adjoint au général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert) est nommé commandant la brigade de renseignement à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Le Roy (Bernard, Albert, Pierre, Robert) est nommé conseiller militaire auprès du délégué général pour l'armement à compter du 1er juillet 1998.
M. le général de brigade Martin (Claude, Francis) est nommé commandant la 2e brigade logistique à compter du 1er juillet 1998.
A M. le vice-amiral Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie), nommé commandant la zone maritime Atlantique, commandant la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
- M. le contre-amiral Legrix de La Salle (Stéphane, Marie, Yves) est nommé sous-chef d'état-major « Plans » à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 1998.
M. le contre-amiral Durand (Bernard, Marie) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 19 juin 1998.
M. le contre-amiral Battet (Jean-Louis, Roger) est nommé commandant la zone maritime océan Indien à compter du 19 juin 1998.
M. le contre-amiral Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie) est nommé commandant l'aviation navale à compter du 19 juin 1998.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chaignon (Patrick, Jacques, Marie, Jean), placé en position de service détaché auprès de la Société française de formation et conseil aéronautique, est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1998.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Bernabeu (Jean-Paul), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lavigne (Bernard, Edouard, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste), nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du Nord-Ouest de l'Europe à la même date.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Golfier (Jean-Michel), nommé directeur local du commissariat de l'air en région aérienne Méditerranée à la même date.
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jourdan (Yves, Gaston, Jean) est nommé chef de la division « organisation-logistique » à l'état-major des armées à compter du 1er juillet 1998.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Seigneuric (Antonin, Jean-Yves).
- M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Flageat (Jean, René) est nommé directeur du service de santé dans le commandement militaire d'Ile-de-France à compter du 1er août 1998.
A M. le médecin chef des services de classe normale Augereau (Claude, Maurice).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cadet (Gérard, Jacques, Jules), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1998 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Latron (Patrice, Augustin, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lavarec (Jacques, Julien).
Arrêté du 5 mai 1998 modifiant l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 mai 1998, l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
« Sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de leur mandat électif :
« Représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées
« M. Gaits (Claude).
« Représentants du conseil général des Pyrénées-Atlantiques
« M. Lassalle (Jean), conseiller général du canton d'Accous.
« M. Baylaucq (Jean), conseiller général du canton de Laruns.
« M. Courouau (Francis), conseiller général du canton d'Arudy.
« Représentants du conseil général des Hautes-Pyrénées
« M. Abadie (Antoine), conseiller général du canton d'Aucun.
« M. Azavant (Georges), conseiller général du canton d'Argelès-Gazost.
« Mlle Beyrie (Maryse), conseiller général du canton de Vieille-Aure.
« M. Castells (Roland), conseiller général du canton de Bagnères-de-Bigorre.
Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 1996 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants du conseil régional de Midi-Pyrénées et des conseils généraux des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Laurent Mommay, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Laurent Mommay, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Edgar Leblanc et Georges Gosset, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 avril 1998, sont déclarés admis au titre de l'année 1998, après examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les trois candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mme Abassie-Chabane (Hélène) ;
2 M. Leroy (Nicolas) ;
3 M. Hui (Heinrick).
Le chef d'établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l'article D.
Celui-ci statue dans un délai de huit jours à l'issue duquel la demande est réputée rejetée.
Arrêtés du 4 mars 1998 portant nomination à la commission consultative de la semoulerie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 1998, sont nommés membres de la commission consultative de la semoulerie à compter du 25 avril 1998 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mars 1998, est nommé membre de la commission consultative de la semoulerie à compter du 25 avril 1998 :
Loi du 31 janvier 1942 MODIFIE LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES AGRICOLES
Loi du 7 février 1942 MINES DE SAINT-ETIENNE, "LAMORICIERE", "JUMIEGES"
Loi du 5 février 1942 RELATIVE AUX PASSAGES D'OFFICIERS DES TROUPES METROPOLITAINES DANS L'INFANTERIE ET L'ARTILLERIE COLONIALES
Loi du 14 février 1942 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES PLUS-VALUES DES VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 20 mai 1998 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica »
- Les différentes déclarations prévues à l'article 1er du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles agréés par l'Institut national des appellations d'origine.
- La déclaration d'aptitude comporte notamment les éléments suivants :
L'identification de l'opérateur (nom, prénom, adresse, raison sociale) ;
L'adresse de la miellerie ;
Le numéro d'agrément sanitaire délivré par la direction des services vétérinaires.
Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévues à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica ».
- La déclaration annuelle de production et de stocks concernant la campagne précédente qui se déroule du 1er avril au 31 mars doit être adressée aux services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 15 avril de chaque année.
La production totale de miels de l'exploitation revendiquée en appellation et leur répartition en fonction de la gamme variétale.
- Pour les récoltants, le registre d'entrées et de sorties comporte, en ce qui concerne les entrées, la date de récolte et le volume des lots.
Un lot correspond au volume de miel récolté par l'apiculteur et qui constitue un tout homogène.
Il comporte, en ce qui concerne les sorties, le volume des productions par gamme variétale ainsi que la date d'enlèvement.
Le registre d'entrées et de sorties de tout autre opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit permettre un suivi du produit d'appellation et comporter le nom et l'adresse des différents intervenants (producteur, acheteur, revendeur, tout opérateur) ; la date d'enlèvement et les volumes de miel sont détaillés selon la gamme variétale.
- Le syndicat de défense de l'appellation propose une commission « agrément conditions de production » composée exclusivement de producteurs d'AOC nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Peuvent être associés à cette commission des membres de l'administration à titre d'experts.
La convention prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du « Miel de Corse - Mele di Corsica » fixe les modalités de fonctionnement de cette commission, dont le secrétariat est assuré par l'Institut national des appellations d'origine.
Cette convention est consultable dans les locaux de l'Institut national des appellations d'origine ou au siège du syndicat de défense de l'appellation.
- L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 3 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément du « Miel de Corse - Mele di Corsica » est prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission « agrément conditions de production » selon des modalités fixées par la convention précitée.
L'opérateur concerné en est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie est adressée au syndicat de défense de l'appellation.
Afin de retrouver la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée considérée, l'apiculteur concerné doit présenter un plan de redressement qualitatif qui doit être approuvé par le responsable du centre de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément conditions de production ».
Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude aux services de l'institut, il doit apporter la preuve que les conditions de production de l'appellation sont respectées.
- Les prélèvements nécessaires aux analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles prévues à l'article 4 du décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » sont effectués par des agents de l'Institut national des appellations d'origine ou des agents agréés par cet institut.
L'anonymat est assuré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
En tant que de besoin, les modalités de prélèvements sont précisées dans le règlement Agrément produit prévu à l'article 10 du présent arrêté.
- Une analyse physico-chimique du miel contrôle le respect des critères de l'appellation définis dans le décret du 30 janvier 1998 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica ».
Une analyse pollinique certifie l'origine du produit et l'adéquation avec la gamme variétale revendiquée.
- L'examen organoleptique est effectué par une commission « agrément produit », proposée par le syndicat de défense de l'appellation, nommée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'institut.
La commission est composée d'un minimum de trois personnes.
La commission doit toujours être composée d'un nombre impair de dégustateurs.
Cette commission vérifie les qualités organoleptiques des miels et l'adéquation à la gamme variétale revendiquée par l'opérateur.
Les échantillons sont évalués à part et individuellement, selon une grille d'appréciation établie par l'organisme agréé et approuvée par l'Institut national des appellations d'origine.
Les décisions de la commission « agrément produit » font suite à une synthèse des différentes analyses physico-chimiques, polliniques et sensorielles et peuvent être de deux ordres :
Dans le cas de non-conformité du produit, la commission prononce un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné.
Les décisions motivées de la commission ainsi que les résultats des analyses sont notifiés aux intéressés par les services de l'institut.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude et prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine après trois avertissements intervenus pendant la même campagne.
L'opérateur retrouve la capacité de commercialiser sous le nom de l'appellation dans les conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
- Un règlement agrément produit fixe notamment :
Les règles relatives aux méthodes d'analyses ;
Les critères polliniques, physico-chimiques ;
Les règles relatives au fonctionnement de la commission « agrément produit » ;
L'organisation des procédures de sanctions.
Décret n°90-993 du 7 novembre 1990 modifiant le code des assurances et relatif au Conseil national des assurances
Décret n°91-814 du 23 août 1991 RELATIF A LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
Sont considérées comme denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière les denrées alimentaires qui, du fait de leur composition particulière ou du procédé particulier de leur fabrication, se distinguent nettement des denrées alimentaires de consommation courante, conviennent à l'objectif nutritionnel indiqué et sont commercialisées de manière à indiquer qu'elles répondent à cet objectif.
Une alimentation particulière doit répondre aux besoins nutritionnels particuliers : - soit de certaines catégories de personnes dont le processus d'assimilation ou le métabolisme est perturbé ; - soit de certaines catégories de personnes qui se trouvent dans des conditions physiologiques particulières et qui, de ce fait, peuvent tirer des bénéfices particuliers d'une ingestion contrôlée de certaines substances dans les aliments ; - soit des nourrissons ou enfants en bas âge, en bonne santé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fixent :
c) Les modalités d'utilisation des mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel (chlorure de sodium, sel de table) ou leur absence ;
d) Les modalités d'utilisation des mentions concernant l'absence de gluten ;
e) Les conditions dans lesquelles doit intervernir la déclaration relative au groupe de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière figurant au point 4 de l'annexe I " Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales " et les modalités selon lesquelles doit être effectuée cette déclaration.
Les produits mentionnés à l'article 1er peuvent être mis en vente avec les qualificatifs "diététiques" ou "de régime" à l'exception des aliments pour nourrissons ou enfants en bas âge en bonne santé.
Sont interdits dans le commerce des aliments de consommation courante : - l'utilisation des qualificatifs diététiques ou de régime, seuls ou en combinaison avec d'autres termes, pour désigner ces denrées alimentaires ; - toute autre indication ou toute présentation susceptible de faire croire qu'il s'agit d'un produit soumis aux dispositions du présent décret.
112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des denrées mentionnées à l'article 1er doit comporter la dénomination du produit, immédiatement suivie des caractéristiques nutritionnelles particulières.
Pour les produits ne figurant pas à l'annexe I, l'étiquetage doit indiquer en plus : a) Les éléments particuliers de la composition qualitative et quantitative ou le procédé particulier de fabrication qui confèrent au produit ses caractéristiques nutritionnelles particulières ; b) La valeur énergétique disponible exprimée en kilojoules et kilocalories, ainsi que la teneur en glucides, protides et lipides pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, et rapportée à la quantité proposée pour la consommation si le produit est ainsi présenté.
Toutefois, si cette valeur énergétique est inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g ou 100 ml de produit commercialisé, les indications dont il s'agit peuvent être remplacées soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 g", soit par la mention "valeur énergétique inférieure à 50 kJ (12 kcal) pour 100 ml".
Dans ce cas, les indications prévues à l'article 5 doivent être portées par tous moyens à la connaissance du consommateur.
Toutefois, des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, peuvent autoriser l'utilisation de mentions tendant à préciser les emplois du produit en liaison avec le traitement de certaines maladies.
Le premier alinéa ne fait pas obstacle à la diffusion de toute information ou recommandation utile destinée exclusivement aux personnes qualifiées dans les domaines de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie.
Lors de la première mise sur le marché d'un produit mentionné à l'article 1er et ne figurant pas à l'annexe I, le fabricant ou l'importateur doit en faire la déclaration au préfet (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) du département du lieu de fabrication ou d'importation.
Toute modification de la composition du produit doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
Le décret n° 81-574 du 15 mai 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les aliments destinés à une alimentation particulière est abrogé.
Préparations pour nourrissons et préparations de suite.
Denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge.
Aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
Décret n°91-827 du 29 août 1991 RELATIF AUX ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Décret du 25 mai 1992 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Décret du 4 juin 1992 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME DES CHUTES DE L'AIN A LA SOCIETE ANONYME LYONNAISE D'ECLAIRAGE ET DE FORCE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 03-09-1964 CONCEDANT L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE LAVANCIA,SUR LA BIENNE,DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Décret du 27 juillet 1992 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE DU SITE FORME PAR LE FRONT DE MER ENTRE LES POINTES DE LA HAYE ET DE LA GARDE-GUERIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIAC
Décret du 2 octobre 1992 relatif a l'appellation d'origine contrôlée "maury"
Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978
La convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1024 du 21 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX REGIMES MATRIMONIAUX,FAITE A LA HAYE LE 14-03-1978
Décret n°92-857 du 28 août 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES COORDINATRICES DE CRECHES TERRITORIALES
Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2000, est habilité à siéger, en qualité de membre de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédure judiciaire :
Médecin en chef Cavallo (Jean-Didier), chef du laboratoire de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé.
Médecin principal Garrabe (Eliane), adjoint au chef de laboratoire de biologie de l'hôpital d'instruction des armées Bégin de Saint-Mandé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, Mlle Kolodrub (Sandra) est maintenue au grade de lieutenante en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper l'emploi de psychologue à la section évaluation et sélection du bureau du recrutement du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 15 juin 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 2000, Mme Paulet (Catherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 2 juin 1998 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires d'administration, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
- Le titre et le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 26 janvier 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Ces dispositions :
« REVALORISATION POUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET SIXIEME TRANCHES
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La démission de M. Rauline (Jean, Albert, Charles), notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée) dont était titulaire M. Rauline (Jean, Albert, Charles) est supprimé.
La société Léon Fonteny et Jean-Luc Veillon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, Mme Picy (Laurence, Louise, Pierrette), épouse Macquin, est nommée huissier de justice à la résidence d'Estrées-Saint-Denis (Oise), en remplacement de M. Berlamont (Henri, Gabriel, Marius), dont la démission a été acceptée par arrêté du 21 décembre 1992.
M. Regaud (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guettier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de Mlle Munoz (Anne-Marie, Clémence), notaire associé, membre de la société Michel Guettier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Guettier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Guettier et Sébastien Regaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Bruneau (Yves, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
Le retrait de M. Lavergne (Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Lavergne et Gilles Andrieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles Andrieu et Yves Bruneau, huissiers de justice associés ».
Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, fixées aux articles D.
Décret du 30 décembre 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.
Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière initiale de 1 000 F dans la société en nom collectif Société de participation banque industrie S.
C., société à constituer avec un capital de 2 000 F.
Décret du 30 décembre 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SOCIETE DE PARTICIPATION BANQUE INDUSTRIE SNC
Décret n°94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1990.
Décret n°94-237 du 21 mars 1994 MODIFIANT LE DECRET 75888 DU 23-09-1975 FIXANT LE STATUT DES CORPS DE CONTREMAITRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS D'AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES
Décret n°94-238 du 22 mars 1994 MODIFIANT LE DECRET 911064 DU 14-10-1991 INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°94-239 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 76-71 du 15 janvier 1976 relatif aux conditions d'attribution des médailles d'honneur aux personnels civils relevant du ministère de la défense
Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 janvier 1976 susvisé, en ce qu'elles concernent les conditions d'attribution de l'échelon Bronze des médailles d'honneur des personnels civils relevant du ministère de la défense, sont remplacées par les dispositions suivantes : " bronze, décernée après vingt ans de services ; ".
Décret n°94-239 du 21 mars 1994 MODIFIANT LE DECRET 7671 DU 15-01-1976 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MEDAILLES D'HONNEUR AUX PERSONNELS CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les avis émis et les décisions prises en application des articles D.
Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande.
Le retrait de M. Bertrand (André, Pascal, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bertrand, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Bertrand (André, Pascal, Xavier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Bertrand, notaire associé, ladite société est dissoute.
M. Nogues (Benoît, Antoine, Henri) est nommé notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de la société « André Bertrand, notaire associé », dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1998, M. Bernabeu (Christophe) est nommé huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), en remplacement de M. Hourie (Laurent, Gilles, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 23 janvier 1998.
La démission de M. Blanc (Philippe, Georges), huissier de justice à la résidence de Fismes (Marne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Blanc, Béatrice Bosserelle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fismes (Marne), en remplacement de M. Blanc (Philippe, Georges) ;
M. Blanc (Philippe, Georges) et Mme Bosserelle (Béatrice, Anne, Marie), épouse Roge, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998, M. Gosse (Philippe, René) est nommé notaire à la résidence d'Onzain (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Girard (Michel, Marie, Jean), démissionnaire.
Arrêté du 4 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998, Mme Pallez (Stéphane), sous-directrice à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 mai 1998, Mme Block (Liliane), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 janvier 1998.
Le projet d'établissement est élaboré selon les modalités définies aux premier, deuxième et quatrième alinéas et à la première phrase du sixième alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 mai 1998, M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 janvier 1998.
Arrêté du 2 juin 1998 portant nomination (directions régionales et départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1998, M. Bouchard (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Alsace, directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin, à compter du 16 juillet 1998.
Arrêté du 23 juin 1998 portant prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juin 1998, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est prorogée jusqu'au 31 janvier 1999.
Arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire
- la sous-direction des personnes placées sous main de justice ;
- la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés ;
- le service de la communication et des relations internationales ;
- La sous-direction des personnes placées sous main de justice est chargée d'élaborer, de veiller à la mise en oeuvre et d'évaluer les politiques de prise en charge des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté.
A ce titre, elle conduit les réflexions concernant l'institution pénitentiaire et son évolution.
Elle élabore les normes relatives à l'exécution des décisions judiciaires en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces.
Elle conduit les politiques d'insertion professionnelle ainsi que les politiques sociales en milieu carcéral et en milieu ouvert, en liaison avec les services publics et associations compétents.
- La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action.
A ce titre, elle fixe les orientations relatives aux modalités d'exécution, par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et assure le suivi des événements affectant cette exécution.
Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire.
Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services.
- La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
A ce titre, elle anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ; elle définit les emplois des personnels et leur évolution.
Elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés.
Elle assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires.
Elle assure le recrutement et la gestion administrative des personnels des services déconcentrés.
- Le service de la communication et des relations internationales, dans la mise en oeuvre de l'action internationale du ministère de la justice conduite par le service des affaires européennes et internationales, est chargé du développement et de la coordination des relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires.
Il est chargé, en liaison avec le service de l'information et de la communication, de conseiller la direction de l'administration pénitentiaire dans les domaines de la communication externe et interne, de concevoir et mettre en oeuvre les activités de la direction en ce domaine.
Il est également chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, d'assurer la gestion et le développement d'un fonds documentaire.
Il assure une fonction de conseil et de coordination des services déconcentrés pour les actions de communication.
Il organise et coordonne le système d'information documentaire des services de la direction de l'administration pénitentiaire.
Il suit l'activité du musée national des prisons.
- L'inspection des services pénitentiaires est chargée de contrôler les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Dans le cadre de ses missions, elle veille à l'observation des textes législatifs et réglementaires en vigueur, formule tous conseils et donne toutes instructions à cet effet.
Elle assure également une mission de conseil technique auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et effectue les missions et études qu'il lui confie.
Elle procède à des visites, enquêtes et contrôles dans les services déconcentrés, diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
Elles assure la liaison avec les services d'inspection des autres administrations.
Elle est placée sous l'autorité d'un membre de l'inspection générale des services judiciaires désigné, à cet effet, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- L'arrêté du 6 juin 1990, modifié par l'arrêté du 16 mai 1994, fixant l'organisation en sous-directions de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret du 8 février 1991 PORTANT APPROBATION DU PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA SEINE,POUR LA SECTION SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,DE CARRIERES-SUR-SEINE A PORT-VILLEZ EN RIVE DROITE ET DE BOUGIVAL A PORT-VILLEZ EN RIVE GAUCHE,ET DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Décret du 12 avril 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'EVALUATION
Décret du 18 avril 1991 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Le règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article R.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont celles mentionnées à l'article R.
Décret du 14 mai 1991 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 14 mai 1991 PORTANT CLASSEMENT
Décret du 14 mai 1991 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "LANGRES"
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, et de M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. François Croquette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 5 juin 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la défense.
L'épreuve écrite se déroulera le lundi 9 octobre 2000.
Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
« Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé.
« Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et placé sous l'autorité de celui-ci.
- Sont ajoutés à l'article 7 du même décret trois alinéas ainsi rédigés :
« - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
« Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire :
« - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ;
« - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix.
« L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
« Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme.
- La phrase suivante est ajoutée au deuxième alinéa de l'article 27 du même décret :
« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.
« Dans ce dernier cas, le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision d'admission à la retraite.
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l'avenant no 40 du 7 mai 1998 à ladite convention, conclu à Paris entre :
L'Union régionale des syndicats agroalimentaires et forestiers CGT et la FGSOA,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 50 de la convention précitée ainsi que son intitulé, qui devient : Prise en charge des frais de transport.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvé.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvé.
Loi du 14 février 1941 A LA LOI DU 15 MARS 1928, RELATIF AUX TERRES AFFECTEES A LA CULTURE ET MAINTENUES DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE
Loi du 23 février 1941 SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS : CREATION D'EMPLOIS
Loi du 22 février 1941 ORGANISATION DE LA LUTTE
Loi du 22 février 1941 MODIFIANT LA COMPOSITION DES EFFECTIFS PREVUS POUR LA DIRECTION DES TRANSPORTS MARITIMES
Loi du 18 février 1941 GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE POSTES DE COMPRESSION ET DE DISTRIBUTION DE GAZ DE VILLE DESTINE A L'ALIMENTATION DES VOITURES AUTOMOBILES
Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1998, il est mis fin, à compter du 11 mai 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, exercées par M. Magnier (Claude), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Magnier (Claude) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, à Tulle, en remplacement de M. Mandaron (Joël), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 avril 1998, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre des consommateurs d'eau :
Pour le premier siège :
Titulaire : M. Barlier (Jean), en remplacement de M. Meyer (Marc) ;
Suppléant : M. Meyer (Bernard), en remplacement de M. Barlier (Jean).
Pour le second siège :
Suppléante : Mme Spreder (Evelyne).
Arrêté du 5 mai 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 17 octobre 1997 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Loi du 13 mars 1941 RELATIVE AU PRIX DES BETTERAVES INDUSTRIELLES DE SUCRERIE ET DE DISTILLERIE POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Loi du 10 mars 1941 APPLICATION AUX COLONIES, A LA SYRIE, AU LIBAN DE LA LOI DU 29-08-1940 SUR LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS.
Loi du 18 mars 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 05-10-1940 FIXANT LE REGIME NORMAL DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS A TOUS LES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE
Décret n°98-483 du 17 juin 1998 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE
Décret n°98-573 du 8 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 951007 DU 13-09-1995 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT ET AU COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Décret n°98-590 du 6 juillet 1998 RELATIF AUX MODALITES D'EXTINCTION COMPTABLES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Décret n°98-605 du 10 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 7733 DU 04-01-1977 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME
Décret n°98-698 du 30 juillet 1998 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES A LA LIVRAISON DES MATIERES PREMIERES CULTIVEES A DES FINS PRINCIPALES NON ALIMENTAIRES SUR DES TERRES MISES EN JACHERE
Loi du 5 juillet 1941 ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Loi du 2 juillet 1941 FIXANT LA SITUATION DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE VENTE AU DETAIL SOUMISES A LA LOI DU 05-01-1941, RELATIVE AU RAVITAILLEMENT DE LA POPULATION EN CHAUSSURES, ET A LA LOI DU 11-02-1941 PORTANT REGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA VENTE DES VETEMENTS ET ARTICLES TEXTILES
Loi du 12 juillet 1941 CREATION D'UN COMITE DE GESTION DES WAGONS-RESERVOIRS RESERVOIRS METALLIQUES
Loi du 21 juin 1941 SUPPRESSION DES AVANTAGES FISCAUX EN MATIERE DE REVENTE D'IMMEUBLES
Loi du 18 juillet 1941 CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES PREHISTORIQUES ET NATURELS ET DES SITES, CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré.
Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directeur de la vie sociale auprès du conseil général des Hauts-de-Seine pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 1997.
Arrêtés du 10 juin 1998 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Maillefert (Marie-Claude), épouse d'Anna, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Faure ;
Mlle Galland (Céline), agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme d'Anna.
La démission de M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore), avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bommart-Minault, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore) ;
M. Bommart (Laurent, Claude, Maurice, Philippe, Théodore) et Mme Lacombe (Patricia, Suzanne, Véronique), épouse Minault, sont nommés avoués associés.
Décret du 23 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par décret en date du 23 juin 1998, Mme Jacqueline Godet est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Albert Prevos, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 23 juin 1998, M. Augustin de Romanet est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget, en remplacement de M. François Jonchère.
Arrêté du 15 juin 1998 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Natexis SA
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de Natexis SA de M. Dissaux (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Natexis SA de M. Tartanson (Yves), administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 22 juin 1998, M. Augustin de Romanet est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. François Jonchère.
Arrêté du 4 juin 1998 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1998, l'arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
« 1o b) Représentants du Syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC (SNEC-CFTC) :
« Suppléant : Ertzbishoff (Philippe).
« Représentants de la Fédération formation et enseignement privés CFDT (FEP-CFDT) :
« Titulaire : Pradère (Louis) ;
« Suppléant : Francès (Philippe) ;
« Titulaire : Aubrun (Jean-Paul) ;
« Suppléant : Tilly (Jean-Claude).
Arrêté du 20 juillet 1998 portant cessation de fonction (déléguées régionales aux droits des femmes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Bretagne de Mme de La Bretesche (Alix) à compter du 14 juillet 1998.
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement.
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Arrêté du 20 juillet 1998 portant réintégration et nomination (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, M. Chambarlhac (Yves), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er août 1998.
A cette même date, M. Chambarlhac est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Le retrait de M. Mazingant (Jean, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fismes (Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Mazingant et Laurent Lutun, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Lutun, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Lecuyer (Jean-François, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Lecuyer, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Lecuyer (Jean-François, Pierre), la société civile professionnelle Jean-François Lecuyer, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Lecuyer, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, M. Avazeri (Christian), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Dumuis (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1998, M. Mousel (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 avril 1998.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
- Les catégories d'informations traitées relatives à l'employeur sont les suivantes :
- Les catégories d'informations traitées relatives au salarié sont les suivantes :
Pour un sous-échantillon des salariés suivis dans le fichier longitudinal, des informations particulières à chaque salarié seront issues de l'échantillon démographique permanent (EDP).
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé ont accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'INSEE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé de l'emploi des informations issues du traitement des déclarations annuelles de données sociales.
La liste des informations cédées est fixée par l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985.
La durée de conservation des fichiers est fixée à : Cinq ans pour le fichier dit "référentiel" ; Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.
La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement : i) Des tableaux (ou données agrégées) ; ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits "fichiers version réduite".
Toute cession fera l'objet d'une licence d'usage, dans le cadre des conditions générales de vente de l'INSEE.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS).
Les données traitées concernent les établissements et les salariés et portent sur les salaires, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié et des salaires aux niveaux national et régional et, d'autre part, la constitution d'une base de sondage sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM).
- nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire (NIR) ;
- nombres d'heures rémunérées (depuis 1993) ;
- condition d'emploi : temps complet, partiel, à domicile, intermittent ;
iii) Informations particulières à chaque salarié, issues de l'EDP :
- L'INSEE est le seul destinataire des informations initiales directement nominatives.
En outre, les services statistiques des ministères pourront avoir accès à des fichiers individuels nominatifs, à des fins exclusives de traitements statistiques, dans les conditions prévues par l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Toute dérogation à ces règles devra faire l'objet d'un avis favorable de la CNIL.
- La durée de conservation des fichiers est fixée à :
Cinq ans pour le fichier dit « référentiel » ;
Et vingt ans pour l'ensemble des autres fichiers.
- La diffusion des résultats s'applique aux deux types de produits suivants, portant sur des données qui ne sont plus nominatives, même indirectement :
i) Des tableaux (ou données agrégées) ;
ii) Des fichiers de données individuelles (ou fichiers détail), dits « fichiers version réduite ».
Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve orale d'admission aura lieu le mercredi 30 septembre 1998 à Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, directrice des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Jacques Veyret, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Denis-Linton.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton, de M. Jacques Veyret et de M. Vincent Sueur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani, directeur de la technologie, délégation est donnée à Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Colombani.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani et de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani, de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani, de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani et de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
- Le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de la technologie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence », dont le siège est à Paris (13e), 118, rue du Château-des-Rentiers, qui s'intitulera désormais « Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) ».
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense consiste en une épreuve orale, qui comporte un exposé présenté par le candidat (durée : cinq minutes), portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire, suivi d'un entretien avec le jury (durée : quinze minutes) destiné à apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux techniciens de défense.
Des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat pourront être posées.
Durée totale de l'épreuve : vingt minutes.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1997 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 1998, l'arrêté du 19 septembre 1997 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998 est complété comme suit :
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant.
Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 25 juin 1998, Mme Maziere (Brigitte), inspectrice générale de l'équipement, est nommée représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat restant à courir.
Par décret en date du 26 juin 1998, M. Francis Delon, conseiller d'Etat et M. Patrick Olivier, inspecteur général de l'administration, sont nommés à compter du 1er juillet 1998 pour un mandat de deux ans, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Mlle Constant (Catherine) ;
M. Gomel (Dominique) ;
M. Hustache (Pierre) ;
M. Legris (Jean-Christophe) ;
M. Palardy (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1998, dans les conditions suivantes :
Mlle Constant (Catherine), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
Mlle Esnault (Sylvie), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
M. Gomel (Dominique), à compter du 1er janvier 1998, 4e échelon ;
M. Hustache (Pierre), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
M. Legris (Jean-Christophe), à compter du 1er mars 1998, 1er échelon ;
Mlle Navarre (Laurence), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon ;
M. Palardy (Thierry), à compter du 1er janvier 1998, 1er échelon.
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses
- Dans le dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié, après les mots : « sous forme d'aérosols » sont insérés les mots : « ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation ».
- A l'annexe I de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé, un point 1.3 est ajouté entre le point 1.2 relatif aux préparations gazeuses et le point 2 concernant les effets irréversibles non létaux après une seule exposition.
Préparations présentant un danger en cas d'aspiration.
« Les préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R.
65) sont classées et étiquetées conformément aux critères du point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
« Dans l'application de la méthode conventionnelle fixée à l'article 10 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié, il n'est pas tenu compte de la classification en R.
- L'annexe III de l'arrêté du 21 février 1990 est supprimée et remplacée par l'annexe suivante :
« CARACTERISTIQUES DES PREPARATIONS VISEES
AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 26
« a) Préparations présentant un danger en cas d'aspiration (R.
65), classées et étiquetées conformément au point 3.2.3 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié.
« b) Au moins une des substances énumérées ci-après est présente en concentration égale ou supérieure à la concentration limite individuelle fixée.
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré.
La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.
Loi du 10 juillet 1941 REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
Marque et type : Caterpillar, type CB-224 C Combi (version standard) ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, est nommée membre suppléant de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires : Mme Hanni (Catherine), en remplacement de M. Amalric (François), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Carlos Conca, professeur de mathématiques à l'université du Chili.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Werner Schneiders, professeur émérite de philosophie à l'université de Münster, Allemagne.
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée.
Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juin 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Tapan Kumar Sarkar, professeur à l'université de Syracuse, Etats-Unis.
Arrêté du 16 juin 1998 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 juin 1998, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
3 M. Ragot (Lionel) ;
4 M. Bisiere (Christophe) ;
5 M. Amable (Bruno) ;
6 M. Rocaboy (Yvon) ;
7 M. Nivet (Jean-François) ;
8 M. Linnemer (Laurent) ;
9 M. Eber (Nicolas) ;
10 M. Ravix (Jacques) ;
11 M. Baudry (Bernard) ;
12 M. Renault (Régis) ;
13 Mme Vaillant (Dorothée), épouse Brecard ;
14 M. Garello (Pierre) ;
15 M. Deffains (Bruno) ;
17 M. Combe (Emmanuel) ;
18 M. Zenou (Yves) ;
19 M. Jobert (Thomas) ;
20 M. Gayant (Jean-Pascal) ;
21 M. Fairise (Xavier) ;
22 M. Baranes (Edmond) ;
23 Mlle Benezech (Danièle) ;
24 M. Petit (Emmanuel) ;
25 M. Pereau (Jean-Christophe) ;
26 M. Dufrenot (Gilles) ;
27 Mme Raymond (Hélène) ;
28 Mlle Bellone (Flora) ;
29 Mlle Sigot (Nathalie) ;
30 M. Svizzero (Serge).
Liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 (modificatif)
La liste des administrateurs civils de 1re classe jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'administrateur civil hors classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998, parue au Journal officiel du 29 mai 1998, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports et du logement :
Par délibération en date du 23 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du Centre social de Saint-Quentin-la-Poterie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Skopy, du 1er au 10 juillet 1998 :
Site : Saint-Quentin-la-Poterie ;
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Centre d'animation et de loisirs du district du Clermontois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Fréquence CAL, pour la période du 1er juillet au 31 août 1998 :
Site : Clermont (60) ;
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants évrannais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Evran, du 2 au 12 juillet 1998 :
Site : place de l'Eglise, 22630 Evran ;
Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 juin 1998 et par le Sénat le 30 juin 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 6 juillet 1998.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : - vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Article 1er Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante : Art. 76.
- Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre : - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ; - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ; - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ; - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
DECRET DU 1ER JUILLET 1998 TENDANT A SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT REUNI EN CONGRES
- vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
RELATIF A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Le titre XIII de la Constitution est rétabli et intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ».
Dans le titre XIII de la Constitution, il est rétabli un article 76 dans la rédaction suivante :
« Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.
- Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
« - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
Sont admis dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées à l'issue des épreuves écrites, orales et sportives du concours ouvert aux candidat(e)s titulaires d'un diplôme de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur en 1998 les candidat(e)s dont les noms suivent, classé(e)s par corps en fonction des options choisies et, dans chaque corps, par ordre de mérite :
Grimault (Fabienne, L., M.).
Gardin (Raphaël, A.).
Rollat (Patrick, O.).
Debrun (Franck, M., H.).
Vergnas (Marie-Aude, A.).
Laffargue (Eric, A.).
Cartaud (Nathalie, J., M., L.).
De Miras (Olivier, B.).
Brive (Frédéric, A.).
Baert (Sébastien, M.).
Michels (Bertrand, J.-M.).
Naviner (Mathieu, Y., P., M.).
Weingaertner (Lionel).
Landrevie (Karim, M.).
Ouhimi (Laurent, J., H.).
Les candidat(e)s admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées et du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 3 août 1998, avant 8 heures.
Les candidat(e)s admis au titre du corps technique et administratif de l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 20 août 1998, avant 9 heures.
Au vu de leur convocation, les candidat(e)s civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : art. 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
Les désistements éventuels devront être adressés, dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante : Commandement des organismes de formation de l'armée de terre (bureau Concours), BP 314, 00466 Armées (fax : 01-49-54-67-03).
Les candidat(e)s dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées, dans l'ordre de classement, en fonction des options choisies, jusqu'à épuisement des vacances.
Il ne pourra plus être fait appel aux candidat(e)s figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 19 septembre 1998 inclus.
Vassin (Guitta, K.).
Renat (David, C.).
Traverse (Rémi, J., E.).
Moureau (Sébastien, F., J.).
Vasselin (Agathe).
Gonzales (Jean-Emmanuel, S.).
Schalk (Anne-Cécile, M., C.).
Bouvier (Laurence).
De Lestapis (Isabel, M., I.).
Ballandier (Laurence).
Bichon (Caroline, F., M.).
Dechazal (Christine, M.).
Bornais (Renaud, P., B.).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception.
Boutot (André, Lucien), 1er avril 1924, lieutenant.
Goupil (Jacques, Henry, Jules), 22 avril 1920, brigadier.
Lécussan (Roger), 14 janvier 1916, capitaine.
Susini (Pascal), 31 mai 1927, soldat.
Daniel (Claude, Paul), 12 janvier 1925, lieutenant.
Georges (René, Roger, Alphonse), 10 juin 1924, capitaine.
Gindrey (Jacques, Louis), 23 février 1927, médecin-lieutenant.
Le Merre (Alexandre, Léon, Emile), 6 mai 1927, lieutenant.
Mariani (Pierre, Paul, Marie), 3 mars 1925, lieutenant.
Navarre (René, Louis), 20 mars 1920, sous-lieutenant.
Paul (Nicolas), 4 décembre 1929, sous-lieutenant.
Pédoussaut (Pierre, Florent, Paul), 4 février 1918, médecin-capitaine.
Pencréach (François, Marie), 9 mars 1920, sous-lieutenant.
Rilhac (Maurice, Claude, Louis), 11 mai 1927, sergent-chef.
Roux (Jacques, Jean-Marie, Dieudonné), 7 mai 1929, sous-lieutenant.
Wéber (Jean, Albert, Joseph), 1er décembre 1924, médecin-lieutenant.
Wieme (Réginald, Gabriel, André), 21 janvier 1921, lieutenant.
Hême de Lacotte (Henri, François, Léonard), 15 janvier 1920, lieutenant.
Messié (Guy, Alfred), 12 juin 1920, sous-lieutenant.
Monchotte (Jean, Bernard), 24 juin 1929, adjudant.
Cacheux (François, Alain, Florentin), 24 janvier 1923, sous-lieutenant.
Chanal (Régis, Adrien), 24 mars 1925, sous-lieutenant.
Delaye (Marie, Adrienne), 25 décembre 1911, sous-lieutenant.
Deneri (Robert, Constant, Xavier), 28 octobre 1922, aspirant.
Floege (Claude, Julien, Marie), 11 février 1922, sous-lieutenant.
Klein (Marcel, Victor), 9 juillet 1921, sous-lieutenant.
Lafond (Etienne, Marie, André), 16 janvier 1920, sous-lieutenant.
Latappy (François, Louis), 4 octobre 1920, sous-lieutenant.
Lefebvre (Philippe, Auguste), 29 mai 1926, sous-lieutenant.
Pichot (Gérard, Léonce, Charles), 29 avril 1921, sous-lieutenant.
Wolfin (René, Louis), 23 juillet 1909, médecin-lieutenant.
Giraud (Jacqueline, Espérance), 26 mars 1924, aspirant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 1998, le montant de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz est modifié et porté à 100 000 F.
Arrêté du 20 mai 1998 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes et autorisant sa mutation
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1998, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes dit « Permis de Soirat », attribué par décret du 22 mars 1993 à la Compagnie générale des matières nucléaires, est prolongée jusqu'au 25 mars 1999 sur une superficie réduite de 37,71 à 26,2 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Corrèze et de la Haute-Vienne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 406 000 F.
Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le nouveau périmètre du permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C, D, E, F et H sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Borne IGN no 49, dite Coussac-Bonneval IV, Bos Sarrat, située à 2,5 kilomètres à l'est - nord-est de Coussac-Bonneval :
(sommet I du permis initial de Soirat)
- l'une joignant le point auxiliaire p et le sommet C (défini ci-après) ;
- l'autre joignant le sommet A (défini ci-dessus) au point auxiliaire r :
C Borne IGN no 41, dite Saint-Julien-le-Vendômois I, Le Grand Verger, située à 2,4 kilomètres au nord-ouest de Saint-Julien-le-Vendômois :
(sommet C du permis initial de Soirat, inchangé)
D Borne IGN no 36, dite Saint-Eloy-les-Tuileries I, bois du Barry, située à 1,3 kilomètre au nord-ouest de Saint-Eloy-les-Tuileries :
(sommet D du permis initial de Soirat, inchangé)
E Point d'intersection de deux droites :
- l'une joignant le sommet D au point auxiliaire o ;
(sommet E initial de Soirat, inchangé)
F Point d'intersection de deux droites :
- l'une joignant les points auxiliaires o et q ;
- l'autre reliant les points auxiliaires m et n :
(sommet F du permis initial de Soirat, inchangé)
H Borne IGN no 37, dite Coussac-Bonneval II, Les Mariollas, située à 3,5 kilomètres au sud-ouest de Coussac-Bonneval :
(sommet H du permis initial de Soirat, inchangé)
Point auxiliaires
m Borne IGN no 19, dite Saint-Yrieix-la-Perche V, Chameline, située à 3,2 kilomètres au sud - sud-ouest de Saint-Yrieix-la-Perche :
n Borne IGN no 33, dite Payrac VI, Borderie, située à 5,2 kilomètres au nord-est de Payzac :
o Borne IGN no 27, dite Payzac IV, Terre du Terme, située à 5,5 kilomètres au nord de Payzac :
p Borne IGN no 53, dite Coussac-Bonneval VII, bois Las Combas, située à 4,8 kilomètres à l'est - sud-est de Coussac-Bonneval :
(sommet B du permis initial de Soirat)
q Borne IGN no 28, dite Glandon III, bord de la Cadrone, située à 0,8 kilomètres au sud-est de Glandon :
r Borne IGN no 47, dite Coussac-Bonneval V, au Villard-des-Jardins, située à 3,4 kilomètres au sud-est de Coussac-Bonneval :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Soirat est autorisée au profit de la Société des mines du Bourneix, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de l'opération.
- L'extrait de plan mentionné ci-dessus peut être consulté dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges, ainsi que dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
Arrêté du 22 mai 1998 fixant la liste des laboratoires ayant obtenu un certificat de qualification technique pour la mesure de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant.
Arrêté du 8 juin 1998 portant application de l'article 4 du décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament
- La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque catégorie d'emploi instituée par le décret du 13 mai 1998 susvisé sont fixés comme suit :
- Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juin 1998 portant autorisation du 7e tour cyclotouriste 1998
- Le 7e tour cyclotouriste organisé par la Fédération française de cyclotourisme est autorisé à se dérouler du dimanche 28 juin 1998 au samedi 18 juillet 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de l'Hérault, des Landes, de la Loire, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, des Deux-Sèvres, de l'Essonne.
- Cette épreuve, qui n'est pas une course et ne comporte ni classement ni temps chronométré, est soumise au code de la route.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la Fédération française de cyclotourisme prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Décret n°98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)
NOTA : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 31 mars 1998.
L'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-519 du 19 juin 1998 portant publication de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 26 juin 1995 (1)
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 31 mars 1998.
A LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, désireux de modifier la Convention du 9 janvier 1976 entre les deux Gouvernements tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ci-après dénommée « la Convention »), sont convenus des dispositions suivantes :
« b) En ce qui concerne les Philippines : l'impôt sur les revenus ("the income tax ") prévu au titre II du code des impôts (National Internal Revenue Code) de la République des Philippines, et l'impôt sur les opérations de bourse (" the stock transaction tax ") prévu à la section 124 A du même code,
(ci-après dénommés " impôt philippin ").
Toutefois, lorsque cet Etat est les Philippines, et en cas de divergence entre le sens attribué à un terme ou expression par la Constitution et le sens qui lui est attribué par le droit fiscal et les autres branches du droit concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le premier sens prévaut.
Lorsque la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance, à l'exclusion de la simple occupation par le propriétaire pour son usage personnel, sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
« Toutefois, les dispositions des paragraphes précédents du présent article prévalent sur les dispositions du paragraphe 1 de l'article 22.
- au paragraphe 2, les taux de « 15 % » et de « 25 % » sont remplacés respectivement par « 10 % » et « 15 % » ;
- au paragraphe 6, le taux de « 15 % » est remplacé par « 10 % ».
L'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« a) En conformité avec les principes de la présente Convention, les impôts - à l'exception de la taxe sur les salaires - payés ou dus selon la législation française, directement ou par voie de retenue, au titre de revenus ayant leur source en France constituent un crédit déductible de l'impôt philippin dans les limites suivantes :
« i) Le montant du crédit accordé au titre de l'impôt payé ou dû en France ne peut excéder une fraction des impôts visés par la Convention sur lesquels s'impute ce crédit, fraction correspondant au rapport entre les revenus imposables du contribuable ayant leur source en France et l'ensemble de ses revenus imposables au titre de la même année d'imposition ; et
« ii) Le montant total du crédit ne peut excéder une fraction des impôts visés par la Convention sur lesquels s'impute ce crédit, fraction correspondant au rapport entre les revenus imposables du contribuable ayant leur source hors des Philippines et l'ensemble de ses revenus imposables au titre de la même année d'imposition.
« Dans le cas d'une société des Philippines qui détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote dans une société française dont elle reçoit des dividendes au titre d'une année d'imposition, les Philippines accordent un crédit déductible égal au montant de l'impôt payé ou dû en France sur les bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes.
Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur les revenus philippins, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en France.
A l'alinéa b, les mots « au paragraphe 5 de l'article 6, à l'article 8, » sont insérés après les mots « Les revenus visés », et les mots « au paragraphe 1 de l'article 13, aux articles » sont insérés après l'énumération des articles « 10, 11, 12, » ;
L'alinéa c est complété par l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent alinéa c ne s'appliquent que pendant la période de dix ans suivant immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Avenant à la Convention signé le 26 juin 1995.
En l'absence d'un tel accord au terme de cette période de dix ans, le crédit d'impôt prévu à l'alinéa b s'applique.
L'alinéa e suivant est ajouté :
« e) Pour l'application de l'alinéa b aux revenus visés aux articles 11 et 12, lorsque le montant de l'impôt effectivement payé aux Philippines conformément aux dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française.
S'il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de l'impôt effectivement payé aux Philippines en déduction de l'impôt français sur d'autres revenus de source étrangère de ce résident.
Le paragraphe 1 de l'article 24 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
L'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 28 est supprimé et remplacé par le suivant :
« a) En ce qui concerne les Philippines, au territoire national de la République des Philippines, y compris les zones adjacentes et autres zones sur lesquelles la République des Philippines a des droits souverains et d'autres droits en conformité avec le droit international.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur, ou à l'exercice clos au cours de cette année.
Fait en double exemplaire à Paris, le 26 juin 1995, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Dominique Lemaire
des relations
de la législation fiscale
de la République des Philippines :
Liwayway Vinzons-Chato
Arrêté du 17 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
- L'indice de rémunération affecté à l'échelon provisoire de reclassement prévu à l'article 15 du décret du 17 juin 1998 modifiant le décret du 9 septembre 1992 susvisé est fixé à l'indice brut 772.
- L'arrêté du 22 décembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé au 1er août 1996.
Décret no 98-528 du 22 juin 1998 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984
- La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics :
1o Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Edouard Couty, membre titulaire, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie ;
2o Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
M. Daniel Vimont, membre suppléant, en remplacement de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert ;
1o Personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Olivier Bailly, en remplacement de M. Alain Hespel, démissionnaire ;
M. Christian Frot, membre titulaire, en remplacement de M. Jean d'Aigneaux ;
M. Michel Barret, membre suppléant, en remplacement de M. François Catel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant la Fédération des industries mécaniques : M. Pernollet (Jacques), directeur des questions techniques.
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Décision no 98-459 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 avril 1998, M. Gindrat (Hubert), receveur-percepteur du Trésor public hors métropole, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Polynésie française, en remplacement de Mme Theveneau (Sylviane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 1998, Mme Bellanger (Marie-Françoise), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Le Vourc'h (Jean-Yves).
Décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin
- Dans le présent décret, les termes : « animal », « exploitation », « détenteur » s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil susvisé.
- La base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil et des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE du Conseil susvisés, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leur statut sanitaire ainsi qu'au statut sanitaire des exploitations.
Le ministre chargé de l'agriculture pourra, sur avis favorable de la Commission nationale Informatique et libertés, et dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, définir par arrêté les modalités de fonctionnement et de gestion de cette base de données.
- Tout détenteur de bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur l'exploitation à la naissance ou au plus tard avant l'âge de sept jours et en tout état de cause avant sa sortie de l'exploitation, s'il la quitte avant cet âge.
L'identification comporte obligatoirement :
L'apposition à chaque oreille de l'animal d'une marque auriculaire agréée comportant le numéro national d'identification de l'animal ;
L'inscription des données d'identification de l'animal sur le registre des bovins tenu sur l'exploitation ;
La notification de la naissance et des données d'identification conformément à l'article 6 du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article.
- Tout détenteur de bovins est tenu de notifier l'introduction de chaque animal en provenance d'Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 6 du présent décret et de demander un passeport pour ledit animal dans les sept jours suivant cette notification.
Tout détenteur de bovins est tenu de faire identifier chaque animal importé en provenance de pays tiers dans les sept jours suivant la notification de son introduction dans l'exploitation et, en tout cas, avant qu'il ne quitte l'exploitation.
- Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, doit tenir à jour le registre des bovins défini à l'article 13 et complète le passeport conformément aux dispositions prévues à l'article 12 du présent décret.
- Tout détenteur de bovins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage mentionné à l'article 14 du présent décret, puis au gestionnaire de la base de données d'identification mentionnée à l'article 2 du présent décret, lorsque celle-ci aura été mise en place, dans les sept jours après l'événement, outre les naissances, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation et toutes les morts d'animaux, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Tout détenteur de bovins, quelle que soit la provenance de ceux-ci, est tenu de maintenir en permanence l'identification des bovins.
A cet effet, il est tenu de signaler, dans les sept jours après la connaissance de l'événement, à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage :
- Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues à l'article 12 du présent décret ; le passeport est remis à l'acheteur de l'animal à tous les stades de commercialisation.
- Tout détenteur d'un bovin ne peut faire circuler celui-ci qu'identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues à l'article 12 du présent décret.
- Tout détenteur d'un bovin est tenu de s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport et de signaler les différences éventuelles à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
- Dans les cas prévus par l'article 6-3 du règlement (CE) no 820/97 du Conseil susvisé, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut mettre fin à l'obligation de faire circuler un bovin accompagné de son passeport.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les caractéristiques des marques auriculaires et du passeport définies dans le règlement no 2629/97 de la Commission susvisé et fixe les modalités d'édition des passeports, les conditions d'agrément, par le ministre chargé de l'agriculture, des marques auriculaires et les obligations auxquelles sont tenus leurs fabricants et revendeurs.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement no 2629/97 susvisé.
- Les établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage sont chargés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1o De la saisie, de la communication, au gestionnaire de la base de données mentionnée à l'article 2 du présent décret, et de la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs de bovins conformément à l'article 6 ;
2o Du contrôle de la fourniture, aux détenteurs, des marques auriculaires d'identification, des registres des bovins, des inventaires d'étable et des passeports, hors volet sanitaire ;
3o De l'identification des animaux importés de pays tiers ;
4o De la mise en conformité de l'identification, en conservant le code national d'identification de la marque auriculaire, des animaux ayant perdu une marque auriculaire ;
5o De la réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 494/98 de la Commission susvisé ;
6o De l'identification des animaux nés chez un détenteur, aux frais de celui-ci, dès lors que les règles d'identification prévues à l'article 3 du présent décret ne sont pas respectées ;
7o Du maintien de l'identification des animaux, aux frais du détenteur, dès lors que les obligations de l'article 7 du présent décret ne sont pas respectées ;
8o De l'information, de la formation et du conseil aux détenteurs pour les opérations d'identification, de maintien de l'identification et de notification à la base de données ;
9o Du contrôle du respect, par tout détenteur de bovin, des règles d'identification, de maintien de l'identification ou de notification à la base de données définies dans le présent décret.
Selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu d'informer les services compétents du ministère de l'agriculture des anomalies d'identification constatées dans le cadre de l'exécution du 9 du présent article ou de celles qui lui ont été signalées par un détenteur de bovin dans sa zone de compétence.
Le non-respect d'une des obligations résultant de ces missions peut donner lieu à la suspension ou au retrait de l'agrément accordé à l'établissement de l'élevage ou au retrait de l'agrément de son directeur dans les conditions définies par les articles 17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
1o En cas d'introduction de l'animal dans un abattoir, à l'exploitant de l'établissement, lequel doit avant l'abattage s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement, et le transmettre, en signalant les différences éventuelles, à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant ;
2o En cas d'enlèvement du cadavre par un établissement d'équarrissage, à l'exploitant de cet établissement, lequel doit s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement et le transmettre, en signalant les différences éventuelles, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel l'établissement est situé ;
3o En cas d'exportation vers un pays tiers, au directeur des services vétérinaires qui délivre le certificat sanitaire.
- Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux articles 3 et 4 du présent décret ;
De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux articles 3 et 6 du présent décret ;
De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ;
De ne pas tenir et mettre à jour le registre des bovins conformément à l'article 5 du présent décret ;
De ne pas compléter le passeport conformément à l'article 5 du présent décret ;
D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies à l'article 9 du présent décret ;
D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ;
De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article 15 du présent décret.
- Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1o de l'article 15 du présent décret, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
- Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2o de l'article 15, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
- Des délais spécifiques pourront être définis pour les opérations d'identification des bovins, dans les départements d'outre-mer, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin est abrogé.
- Le présent décret s'applique à compter du 1er septembre 1998.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
Modifie Décret n°67-356 du 21 avril 1967 - art. 1 bis.
Abroge Décret n°67-356 du 21 avril 1967 - art. 8 ter (Ab)
Décret no 98-498 du 22 juin 1998 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et no 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques
- A soutenir les exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile.
Ce soutien prend la forme de primes.
- Il est créé, dans le décret du 21 avril 1967 susvisé, une section I (Aides proportionnelles) comprenant les articles 1er à 7 dudit décret et une section II (Aides sélectives) comprenant l'article 8, l'article 8 bis qui devient l'article 9 et l'article 8 ter qui devient l'article 10 dudit décret.
- Il est ajouté dans la section II du décret du 21 avril 1967 susvisé, après l'article 8 ter devenu l'article 10, un article 11 ainsi rédigé :
- Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes mentionnées au V de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont les salles situées dans les communes définies par arrêté du ministre chargé de la culture et dont la programmation est assurée soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé assurant la programmation pour un nombre de salles inférieur à un maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Les décisions d'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, deux immeubles domaniaux sis à Crozon (Finistère), cadastrés comme suit :
- section RS no 27, 16 a 10 ca, lieudit Goulien Ganaoc ;
- section MZ no 70, 14 ca, lieudit Lostmac'h,
soit une superficie totale de 16 a 24 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 290-03115 et 290-03129 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
Le bien cadastré section RS no 27 qui a été appréhendé par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqué dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Rouvery (Gérard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 10 mars 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Lambert (Tony), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 22 mars 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations.
Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Colin (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 25 octobre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, M. Aubouin (Michel), sous-préfet de 2e classe détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Arrêté du 3 juillet 1998 complétant et modifiant l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L.
- Au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, il est ajouté à la rubrique Représentants des organisations syndicales nationales les noms suivants :
« M. le docteur Schmidt (Didier), représentant le Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
« M. le docteur Dauptain (Gilles), représentant l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) ;
« M. le docteur Weill (Etienne), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
« M. le docteur Dallot (Jean-Yves), représentant la Confédération des hôpitaux généraux (CHG).
- Au 1o de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, sous la rubrique Représentants du ministre chargé des universités, les mots : « M. le professeur Malvy (Paul), UFR de médecine de l'université de Nantes » sont remplacés par : « M. le professeur Risbourg (Bernard), UFR de médecine de l'université de Picardie - Jules-Verne ».
Sous la même rubrique, les mots : « le sous-directeur des formations initiale et continue ou son représentant » sont remplacés par : « la directrice de l'enseignement supérieur ou son représentant ».
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Lucas (Yves), directeur de recherche à l'ORSTOM, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Toulon et du Var, est intégré, à compter du 21 janvier 1998, dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Ange Mancini, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de coopération technique internationale de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juin 1998, M. Le Corré (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 26 juin 1998 portant désignation d'un contrôleur d'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, M. Castarede (Jean), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (ENSMIS).
Arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en agronomie en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- en qualité de représentant titulaire du secrétaire d'Etat au budget : M. Duval (Serge), chef de bureau à la direction du budget, et en tant que suppléant : M. Parssegny (Jean-Yves) ;
- en qualité de représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Zylbermann (Nicole), chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et en tant que suppléant : M. Bouchand (Jean-André) ;
- en qualité de représentant titulaire du secrétaire d'Etat à l'industrie : M. Lallemand (Didier), chef de service à la direction générale des stratégies industrielles, et en tant que suppléant : M. Mathieu (Gérard).
Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix.
- art. 140 N (P)
- art. 235 ter GA bis (M)
- art. 235 ter KA (M)
- art. 235 ter KE (M)
- art. 235 ter KD (M)
Abrogé par Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 - art. 3 (V) JORF 8 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier jour du mois qui suit la publication de la présente loi.
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés à compter du 1er janvier 1998.
- Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d'achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
NOTA : Loi 98-546 1998-07-02 art. 49 I : Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du code de commerce, les documents comptables peuvent être établis en unité euro.
- Les différences d'arrondis de conversion résultant de l'application des règles d'arrondissement propres à l'introduction de l'euro sont inscrites en résultat pour leur montant net.
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 II : les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
- Lorsque, en raison de la conversion du capital social en unité euro, l'assemblée d'une société à responsabilité limitée décide d'une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, cette assemblée peut, dans la limite d'un plafond qu'elle fixe, déléguer aux gérants les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à cette augmentation dans un délai de vingt-six mois, en une ou plusieurs fois, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
- Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée qui convertissent en unité euro leur capital social ou les actions ou parts qui le composent en arrondissant ces montants au centième d'euro ou à l'euro près, procèdent aux réductions de capital éventuellement nécessaires sur décision de l'assemblée générale compétente pour modifier les statuts.
Cette assemblée peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à cette réduction de capital dans un délai de vingt-six mois, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
Les procédures prévues au troisième alinéa de l'article L.
225-205 du code de commerce ne sont applicables ni en cas de réduction du capital consécutive à sa conversion globale à l'euro près, ni en cas de conversion des actions ou parts qui le composent lorsque le montant de la réduction de capital est affecté à un compte de réserve indisponible.
- Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, à procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire à l'arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur.
- Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 94 A du code général des impôts et de l'article 238 septies A du même code, les versements en espèces mentionnés au III sont reçus en franchise d'impôt sur le revenu.
Modifie Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (Ab)
Les déclarations fiscales dont la liste est fixée par décret peuvent être souscrites en unité euro.
L'option pour les déclarations en unité euro est subordonnée à la tenue des documents comptables dans cette même unité euro.
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 IV : les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
La société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances dont le règlement prévoit que sa comptabilité est tenue dans une unité monétaire d'un Etat participant à la monnaie unique peut modifier seule ce règlement pour permettre que les documents comptables soient établis en unité euro.
- Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
NOTA : Loi 98-546 du 2 juillet 1998 art. 49 V : les dates mentionnées aux I et III de l'article 42 ne peuvent être postérieures au 1er janvier 1999.
Décret 98-1244 du 29 décembre 1998 art. 1 : La date prévue au deuxième alinéa du I de l'article 42 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est fixée au 1er janvier 1999.
- Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la métropole ont cours légal et pouvoir libératoire à Mayotte.
A compter d'une date qui sera fixée par décret, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte, qui avait été confiée à l'Institut d'émission d'outre-mer par les lois n° 77-574 du 7 juin 1977 et n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.
A compter de cette même date, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion dans les mêmes conditions que celles applicables à la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions dans lesquelles s'opérera ce transfert ainsi que les modalités selon lesquelles l'Institut d'émission d'outre-mer mettra à la disposition de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les réserves de billets, les services ou les installations utilisés par lui pour l'émission monétaire sont fixées, avant la date mentionnée ci-dessus, par décret pris après avis des collèges des censeurs des deux établissements intéressés.
- Les modifications du capital social mentionnées aux II et III de l'article 17 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
- Les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 18 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
- Les modifications des règlements des fonds communs de placement mentionnées à l'article 31 ne peuvent prendre effet qu'à compter du 1er janvier 1999.
- La date mentionnée aux I et III de l'article 42 ne peut être postérieure au 1er janvier 1999.
- En cas d'opération donnant lieu à l'application du III, l'Etat est autorisé à céder gratuitement ou à des conditions préférentielles aux salariés de la société Air France qui auront consenti à des réductions de leur salaire des actions de cette société dans la limite de 6 % de son capital existant au 9 avril 2003.
Si les demandes des salariés excèdent cette limite, le ministre chargé de l'économie fixe par arrêté les conditions de leur réduction.
La société Air France rembourse à l'Etat le coût résultant pour ce dernier de la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, en tenant compte notamment de l'augmentation de valeur de la participation de l'Etat pouvant résulter des réductions de salaire.
Ce coût est déterminé selon des critères fixés par décret en Conseil d'Etat.
Une convention passée entre la société et l'Etat prévoit les modalités de ce remboursement qui intervient au plus tard dans un délai de deux ans et qui peut notamment prendre la forme d'une attribution à l'Etat de titres de la société Air France, ou d'une attribution par la société Air France d'actions gratuites, au titre de l'article 12 ou de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
Cette convention est approuvée par la commission mentionnée à l'article 3 de ladite loi.
225-40 du code de commerce n'est pas applicable à la procédure d'approbation de la convention qui est soumise à l'approbation directe du conseil d'administration, sur le rapport des commissaires aux comptes.
L'examen des recours de droit commun se rapportant à cette convention relève de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts, la valeur des actions mentionnées au présent II n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur les salaires ou les revenus.
Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
443-2 du code du travail ne sont pas applicables aux opérations régies par le présent II.
Les avantages résultant de l'application des dispositions du présent II et du III sont cumulables.
Lesdites dispositions sont sans influence sur les droits antérieurement acquis par les salariés de la société Air France au titre du présent article.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du présent II sont applicables aux salariés de la société bénéficiaire des apports.
Un décret détermine les conditions d'application du présent II, et notamment le délai, qui ne peut excéder cinq ans, pendant lequel tout ou partie des actions visées au présent II sont incessibles.
- En cas de cession d'une participation de l'Etat dans la société Air France suivant les procédures du marché financier, des titres doivent être proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social ou aux anciens salariés s'ils justifient d'un contrat d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
Leurs demandes doivent être intégralement servies, pour chaque opération, à concurrence de 10 % de celle-ci.
Si les demandes excèdent 10 %, le ministre chargé de l'économie peut décider qu'elles seront servies à concurrence de 15 % au plus.
Chaque demande individuelle ne peut toutefois être servie qu'à concurrence de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Si ces demandes excèdent le seuil ainsi défini par le ministre, ce dernier fixe par arrêté les conditions de leur réduction.
- Les dispositions du II et du III s'appliquent tant que les articles 11 et 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont applicables à la société Air France.
- A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.
- Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.
- La puissance administrative des voitures particulières est calculée selon la formule suivante : PA = CO2/45 + (P/40) puissance 1,6 Dans cette formule : - PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur, arrondie à l'entier le plus proche ; - P et CO2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par kilomètre.
Ces deux paramètres sont mesurés conformément aux procédures prévues pour la réception communautaire des voitures particulières définies par les articles R.
Pour les voitures particulières qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, la puissance administrative est calculée sur la base d'un fonctionnement au gaz de pétrole liquéfié.
- La puissance fiscale des voitures particulières, exprimée en chevaux-vapeur, est égale à la puissance administrative définie au I.
- Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.
Modifié par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
- Les personnes redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts acquittent une taxe additionnelle à la taxe précitée soumise aux mêmes règles sous réserve des dispositions suivantes.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3 500 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
- Les taux de la taxe additionnelle sont fixés comme suit, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée : a) Jusqu'à 125 000 F : 0,3 % ; b) Au-delà de 125 000 F : 0,5 %.
- Le produit de la taxe additionnelle est affecté à un fonds ayant pour objet de financer l'élimination ou le retraitement des farines de mammifères non conformes aux normes communautaires relatives à l'inactivation des agents de l'encéphalopathie spongiforme et notamment les dépenses induites d'achat, de transport, de stockage et de traitement.
Ce fonds est géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité distincte.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux achats mentionnés au II de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, réalisés du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998.
- Le seuil de 100 millions de francs fixé au 1 de l'article 1695 ter du code général des impôts est réduit à 10 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 1999 et à 5 millions de francs pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2000.
Les opérations de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945 se dérouleront selon des modalités fixées par décret.
A défaut d'avoir déclaré leurs créances dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent, ces créanciers ne seront plus admis au bénéfice des opérations de recensement et ne pourront prétendre à une indemnisation au titre de l'accord précité.
L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer participe au recensement des personnes, ou de leur ayants droit, privées des biens visés au B ou titulaires de créances visées au C de l'article 1er de l'accord mentionné au premier alinéa.
Elle assure l'évaluation de ces biens ou créances.
- Est validée la délibération en date du 23 juin 1992 du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques, en tant qu'elle fixe les prévisions de recettes et de dépenses présentées pour l'exercice 1992 et les droits de scolarité afférents à la préparation des diplômes propres de l'Institut d'études politiques de Paris pour l'année universitaire 1992-1993.
Il est institué, pour 1998, une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers des organismes paritaires collecteurs agréés pour recevoir les contributions des employeurs prévues à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au budget de l'Etat une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions de francs.
La contribution est versée au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme gestionnaire du compte unique avant le 1er septembre 1998.
- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
- Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis par les mêmes règles que les mêmes jeux exploités dans les autres casinos autorisés.
- 1° Les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
2° Toutefois, les véhicules soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts pour la période d'imposition du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 ne sont assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers qu'à compter du 1er décembre 1999.
3° Les dispositions du III de l'article 284 ter du code des douanes cessent de s'appliquer aux véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le champ d'application de la taxe et circulant sur autoroutes à péage à compter du 1er janvier 1999.
- Les pertes de recettes résultant pour les départements de l'application du présent article sont compensées chaque année intégralement soit par des attributions de dotation générale de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Cette compensation est égale en 1999 au montant de la taxe différentielle perçue sur les véhicules à moteur de 12 tonnes au moins au titre de la période d'imposition du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999.
Elle évolue, les années ultérieures, comme la dotation générale de décentralisation.
- Les dispositions du I s'appliquent pour la notification aux services fiscaux des décisions des conseils régionaux prises à compter de 1998.
- Les dispositions du I sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour les options levées à compter du 1er avril 1998, les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux options attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d'attribution des options.
Crée Code des juridictions financières - art. L134-2 (AbD)
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents des douanes de catégorie B et C de la branche de la surveillance, ainsi que les agents des douanes de catégorie A chargés d'encadrer, d'administrer ou de contrôler les unités du service de la surveillance peuvent faire l'objet d'une promotion à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur en cas d'acte de bravoure, ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Les agents des douanes de catégorie B et C visés à l'alinéa ci-dessus, mortellement blessés dans ces mêmes circonstances, pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.
A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, les fonctionnaires de l'Etat en activité à CNP Assurances SA sont mis, pour une nouvelle période de dix ans, à la disposition de cette entreprise qui rembourse les charges correspondantes.
Sur leur demande, les fonctionnaires concernés sont affectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard à la fin de la période prévue ci-dessus.
Avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, un contrat de travail est proposé par CNP Assurances SA à tous les fonctionnaires mis à sa disposition.
En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé dans une des positions visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
En cas de refus, le fonctionnaire est, sur sa demande et au plus tard avant la fin de la période de dix ans, réaffecté dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article et en particulier les modalités d'application des positions visées aux 2°, 3° et 4° de l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Sous réserve des décisions ayant force de chose jugée, sont validés dans la limite de 590 millions de francs en principal, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de l'opération de recapitalisation de 1995, et de l'opération de couverture d'insuffisance d'actif en 1996, de la société dénommée Compagnie-BTP.
Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées entre l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) sont validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L.
123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des personnels de l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail en tant que la légalité de ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les dispositions de l'article L.
731-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à cet établissement public ou que son directeur n'était pas compétent pour instituer de tels régimes.
Les droits constitués au 30 juin 1999 au titre du régime de prévoyance complémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime.
Les droits constitués des agents retraités ou prenant leur retraite avant le 1er juillet 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime.
Les droits constitués des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés, selon les conditions initialement prévues par ce régime, sur la base de l'ancienneté acquise à l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail à cette date et du traitement défini par l'indice nouveau majoré détenu au 30 juin 1999.
Les autres éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire sont tous évalués sur la base d'une situation arrêtée au 30 juin 1999.
Le montant de la retraite supplémentaire ainsi calculé est évalué en points d'indice et valorisé en fonction de la valeur du point d'indice à la date de liquidation des droits.
- Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.
Les attributions dévolues par le code du travail aux inspecteurs de la formation professionnelle peuvent être également exercées, dans les mêmes conditions, par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Au titre de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent être recrutées dans le corps de l'inspection du travail par un concours exceptionnel des personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics, qualifiées par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le nombre des recrutements possibles prévus à l'alinéa précédent est fixé à quinze.
Les inspecteurs du travail nommés en application des dispositions du présent article sont classés en tenant compte d'une partie de l'ancienneté qu'ils ont acquise dans leurs activités professionnelles antérieures.
Directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative aux taxes sur les véhicules de transport routier de marchandises.
Discussion les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 1998.
Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 413 (1997-1998) ;
Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1997-1998).
931-20 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées ».
954 du code du travail, les mots : « du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours » sont remplacés par les mots : « du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant l'année en cours ».
931-20-1, au premier alinéa et aux troisième (1o) et septième (2o) alinéas de l'article L.
952-1 et aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
954 du code du travail, au premier alinéa du I bis et au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), ainsi qu'au premier alinéa de l'article 225 du code général des impôts, les mots : « salaires versés » ou « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » et le mot : « salaires » par le mot : « rémunérations ».
Au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts, le mot : « appointements » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées » ;
313-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « salaires payés » et « paiement des salaires » sont respectivement remplacés par les mots : « rémunérations versées » et « versement des rémunérations ».
- Les dispositions des I, II, III et IV s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1998.
- Les entreprises qui veulent télétransmettre leurs factures doivent recourir à un système de télétransmission répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« En cas de mise en oeuvre d'un système nouveau ou substantiellement modifié, elles doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative selon des modalités et un modèle de déclaration définis par arrêté.
2o Au III, après les mots : « sur support papier », sont insérés les mots : « ou sur support informatique » ;
3o Au IV, dans le deuxième alinéa, les mots : « des impôts » sont supprimés ;
4o Au IV, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'impossibilité de procéder au contrôle du système ou de manquement aux conditions posées par le présent article, les agents de l'administration dressent un procès-verbal.
Dans les trente jours de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système.
Au-delà de ce délai et en l'absence de justification ou de régularisation, les factures télétransmises ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d'origine.
Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu'au regard de la conformité de son système de télétransmission aux principes et normes prévus aux I, II et III.
« Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats.
« Exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite au plus tard le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le 1er mars.
Ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril en ce qui concerne les commerçants et industriels, les exploitants agricoles placés sous un régime réel d'imposition et les personnes exerçant une activité non commerciale, placées sous le régime de la déclaration contrôlée.
- Au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code, les mots : « avant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
- A l'article 229, au premier alinéa de l'article 235 ter GA bis, au premier alinéa du II de l'article 235 ter J et au deuxième alinéa de l'article 235 ter KD du même code, ainsi qu'au premier alinéa du II de l'article L.
952-4 du code du travail, les mots : « au plus tard le 5 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril ».
Le 4 de l'article 287 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition.
1o Au premier alinéa du I, les mots : « l'option pour le régime simplifié prévue à l'article 267 septies A de l'annexe II au présent code » sont remplacés par les mots : « une option pour un régime réel d'imposition » ;
2o Au deuxième alinéa du I, les mots : « au régime simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition ».
- Il est inséré, dans l'article 302 ter du même code, un 1 ter ainsi rédigé :
Les entreprises normalement placées sous le régime du forfait peuvent opter pour un régime réel d'imposition, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le a du III de l'article 302 septies A bis du même code est ainsi rédigé :
Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime du forfait ; ».
- Au troisième alinéa de l'article 302 septies A quater du même code, le mot : « simplifié » est supprimé.
- Après les mots : « aux redevables », la fin du premier alinéa de l'article 282 bis du même code est ainsi rédigée : « normalement placés sous le régime du forfait et qui ont opté pour un régime réel d'imposition en application des dispositions du 1 ter de l'article 302 ter ».
- Les personnes physiques ou morales exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant peuvent procéder auprès d'un organisme habilité par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la sécurité sociale et de la culture, d'une part, aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée d'artistes du spectacle mentionnés à l'article L.
762-1 du code du travail ainsi que des techniciens qui concourent au spectacle et, d'autre part, au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle imposée par la loi, s'y rapportant.
- L'organisme habilité recouvre ces cotisations et contributions pour le compte des administrations et organismes parties à la convention prévue à l'alinéa suivant.
Toutefois, en ce qui concerne le recouvrement contentieux de ces cotisations et contributions, les règles propres à chaque administration ou organisme demeurent applicables, sauf lorsque les cotisations et contributions en cause peuvent être recouvrées par voie de contrainte, auquel cas les dispositions de l'article L.
En outre, les administrations et organismes ne bénéficiant pas de cette procédure peuvent confier, par convention, le recouvrement contentieux de leurs propres cotisations et contributions à l'organisme habilité.
Une convention homologuée par les ministres chargés du travail et de la sécurité définit les relations de cet organisme avec les administrations et organismes destinataires des déclarations au nom desquels les cotisations et contributions sont recouvrées.
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des organismes signataires de la convention et des agents mentionnés à l'article L.
324-12 du code du travail, cette convention peut prévoir que les organismes mentionnés à l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale sont habilités à contrôler l'application par les employeurs des dispositions du présent article.
- Les dispositions des I et II du présent article relatives au regroupement des déclarations sociales ainsi que, le cas échéant, celles relatives au regroupement du paiement des cotisations et contributions sociales peuvent être rendues applicables, par décret en Conseil d'Etat, à d'autres catégories d'employeurs recrutant des salariés pour effectuer des tâches occasionnelles, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, des hôtels, cafés et restaurants et du tourisme.
Dans ce cas, l'arrêté visé au I est pris par les ministres chargés de l'emploi et de la sécurité sociale et par les ministres compétents.
« Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs salariés pendant cinq ans.
620-7 du même code, après les mots : « peuvent déroger », sont insérés les mots : « à la conservation des bulletins de paie et ».
243-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « du livre de paye mentionné à l'article L.
143-5 » sont remplacés par les mots : « des doubles des bulletins de paie mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
La dernière phrase du même article est ainsi rédigée :
- L'article 10 de la loi no 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mention des cotisations patronales visée ci-dessus peut être remplacée par un récapitulatif remis annuellement au salarié.
« Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des déclarations annuelles des données sociales doivent être mises en recouvrement par voie de mise en demeure dans un délai de deux ans à compter de la date de production desdits documents ou, à défaut, à compter selon le cas soit de la notification de l'avertissement, soit de la mise en demeure prévus à l'article L.
243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « leur échéance » sont remplacés par les mots : « leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises.
« Toutefois, lorsque la taxe sur la valeur ajoutée rappelée est afférente à une opération au titre de laquelle la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, les dispositions prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au montant de la taxe déductible.
2o Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
- Le premier alinéa du 4o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible ».
Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
- Le f du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent f s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
421-1 du code de l'urbanisme doit avoir été délivré avant le 1er janvier 1999 ;
La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er janvier 2001.
« Pour l'application des dispositions des alinéas qui précèdent, les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus mentionnée au troisième alinéa une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux accompagnée des pièces attestant de sa réception en mairie.
Le 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces terrains par les 1o et 3o du I de l'article 691 consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R.
331-1 du même code pour la construction de logements visés au 3o de l'article L.
351-2 du même code, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides de l'Etat mentionnées aux articles L.
301-1 et suivants du même code pour la construction de logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à la propriété prévu par l'article R.
« Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION FRANÇAISE ET A LA MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES EN VUE DE LA TROISIEME PHASE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
Dispositions relatives à la conversion du capital social des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives
- 1o A l'article 268 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être ».
2o Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
3o Le 1o de l'article 434 de la même loi est abrogé.
Les procédures prévues au troisième alinéa de l'article 63 et à l'article 216 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 précitée ne sont applicables ni en cas de réduction du capital consécutive à sa conversion globale à l'euro près, ni en cas de conversion des actions ou parts qui le composent lorsque le montant de la réduction de capital est affecté à un compte de réserve indisponible.
- Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, les coopératives régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont autorisées, pour la conversion de leur capital social en unité euro, à procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves, dans la limite du montant nécessaire à l'arrondissement de la valeur nominale des parts sociales au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur.
Dispositions relatives aux dettes publiques et privées
- Le ministre chargé de l'économie peut, par arrêtés, convertir en titres au nominal d'un euro les obligations du Trésor et en unité euro les bons du Trésor en francs ou en écus.
- Les personnes morales publiques et privées autres que l'Etat peuvent, à compter de la date du premier arrêté mentionné au I, convertir en unité euro les titres de créance mentionnés au 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières émis en francs ou en écus et soumis au droit français.
Dès la conversion en unité euro d'une partie de la dette publique d'un Etat participant à la monnaie unique, ces personnes peuvent également convertir en unité euro les titres de créance mentionnés au 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée émis dans la devise de cet Etat et soumis au droit français.
Ces conversions peuvent être faites sans réunion des porteurs des titres de créance mentionnés ci-dessus ni, le cas échéant, de la masse prévue à l'article 293 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
Pour les personnes morales de droit privé, elles peuvent être décidées par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe dirigeant.
Elles doivent faire l'objet d'une publication dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Lorsque l'émission est constituée de titres de même valeur nominale unitaire transmissibles exclusivement par inscription en compte et relevant du seul 2o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, ces titres sont convertis en titres au nominal d'un euro.
- Les conversions mentionnées au I et à la dernière phrase du II sont faites, pour chaque émission, par le teneur de compte habilité, compte par compte.
Lorsque la conversion n'aboutit pas à un montant entier en euros, il est procédé à un versement en espèces correspondant au montant rompu, sans que le porteur puisse faire valoir de droit autre que celui de la perception de ce versement.
Les modalités de conversion d'une émission, de fixation du montant du versement en espèces et, pour les titres à taux variable, de calcul des intérêts sont fixées par décret, ainsi que les règles particulières aux titres démembrés.
- Le 3 de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus et selon des modalités fixées par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés au 2o et au 4o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
- Les a et c du IV de l'article 125 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Cette condition n'est cependant pas exigée lorsque l'indexation est autorisée en vertu des dispositions de l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Utilisation de l'euro par les marchés financiers
- l'expression : « instrument financier » désigne un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée ;
- la contre-valeur en unité euro d'une valeur en unité franc est exprimée à la cinquième décimale inférieure si la sixième décimale est comprise entre zéro et quatre inclus et à la cinquième décimale supérieure si la sixième décimale est comprise entre cinq et neuf inclus.
- Un instrument financier qui est admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être coté par cette entreprise en unité euro ou en pourcentage de la contre-valeur en unité euro de son montant nominal en unité franc.
- Un instrument financier qui n'est pas admis aux négociations sur un marché géré par une entreprise de marché peut être valorisé dans les comptes où il est inscrit à la contre-valeur en unité euro de sa valorisation en unité franc.
- Les opérations sur instruments financiers peuvent être faites en utilisant la contre-valeur en unité euro de la valorisation en unité franc de leurs éléments.
Un décret précise ces opérations et leurs modalités de réalisation.
Une entreprise de marché peut prévoir que le règlement des transactions sur un marché qu'elle gère est effectué en unité euro.
Une chambre de compensation peut prévoir que le règlement des opérations auxquelles elle participe sur des transactions effectuées sur les marchés où sont négociés ou cédés, à titre habituel et selon des règles de place, des instruments financiers visés à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est effectué en unité euro.
Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant un système mentionné à l'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent prévoir que les paiements par l'intermédiaire de ce système sont effectués en unité euro.
Aucune contestation fondée sur le seul fait que les opérations réalisées dans le cadre de ces marchés, chambres de compensation ou systèmes sont exécutées en unité euro ne peut être accueillie.
- L'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
- Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires ou dans le cadre de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant, directement ou indirectement, à un tel système, ne peuvent être annulés, même au motif qu'est intervenu ce jugement.
« Ces dispositions sont également applicables aux instructions de paiement ainsi qu'aux instructions de livraison d'instruments financiers, dès lors qu'elles ont acquis un caractère irrévocable dans l'un des systèmes mentionnés à l'alinéa précédent.
Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système.
« Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend, au sens du présent article, d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, ayant la qualité d'établissement de crédit, d'institution ou d'entreprise visées à l'article 8, d'entreprise d'investissement ou d'adhérent à une chambre de compensation régis par la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ou d'établissement non résident ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre les-dits participants.
Cette procédure doit soit avoir été instituée par une autorité publique, soit être régie par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type.
Pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, cette procédure doit en outre avoir été approuvée par le Conseil des marchés financiers.
- Les règlements, la convention-cadre ou la convention type régissant tout système de règlements interbancaires ou tout système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article 93-1 peuvent, lorsqu'ils organisent les relations entre plus de deux parties, exiger des établissements participant, directement ou indirectement, auxdits systèmes, outre des comptes d'instruments financiers visés à l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, des remises de valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent ou la constitution de sûretés sur lesdites valeurs, titres, effets, créances ou sommes d'argent pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la participation à un tel système.
Les remises susvisées sont effectuées en pleine propriété, à titre de garantie, et sont opposables aux tiers sans formalités.
« Les règlements, la convention-cadre ou la convention type visés à l'alinéa précédent précisent les modalités de constitution, d'affectation, de réalisation ou d'utilisation des comptes d'instruments financiers visés à l'article 29 de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée, ou des remises, lesquelles sont opposables aux créanciers saisissants.
« Les dispositions de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables ouvertes hors de France, équivalentes à celles prévues par ces lois, ne font pas obstacle à l'application du présent article.
- Le II bis de l'article 38 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Les dispositions du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne s'appliquent sous les mêmes conditions aux remises en pleine propriété, à titre de garantie, de valeurs, titres ou effets prévues au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, aux remises de titres prévues au c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 précitée, ainsi qu'aux remises prévues à l'article 93-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
1o Au 2o de l'article 32, les mots : « et les conditions d'habilitation, à cet effet, des établissements mentionnés au II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) » sont supprimés ;
2o L'article 32 est complété par un 14o, un 15o et un 16o ainsi rédigés :
« 14o Les conditions d'exercice des activités de conservation et d'administration d'instruments financiers par les personnes morales qui effectuent des opérations par appel public à l'épargne et les intermédiaires habilités à ce titre par le conseil des marchés financiers ;
« 15o Les conditions d'habilitation, par le conseil des marchés financiers, des dépositaires centraux ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil approuve leurs règles de fonctionnement ;
« 16o Les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et les conditions dans lesquelles le Conseil des marchés financiers approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par l'article 4 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
- Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles 67 à 69.
- L'article 47 bis de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « de titres » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, » et le mot : « titres » par les mots : « instruments financiers » ;
2o Au deuxième alinéa, les mots : « de titres » sont supprimés et le mot : « titres » est remplacé par les mots : « instruments financiers » ;
« En cas d'opération réalisée hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article 93-1 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, le transfert de propriété résulte du dénouement irrévocable de l'opération tel que les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison mentionné ci-dessus l'ont fixé.
« Le client acquiert la propriété des instruments financiers s'il en a réglé le prix.
Tant que le client n'a pas réglé le prix, l'intermédiaire qui a reçu lesdits instruments financiers en est le propriétaire.
- L'article 47 ter de la loi no 83-1 du 3 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
1o Les mots : « de titres » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée » ;
2o Le mot : « titres » est remplacé par les mots : « instruments financiers ».
Continuité des relations contractuelles
La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.
Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.
Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.
Lorsque le montant d'une créance ou d'une dette donne lieu à une conversion de l'unité franc à l'unité euro, puis de l'unité euro à l'unité franc, faite conformément aux règles de conversion et d'arrondissement prévues par les articles 4 et 5 du règlement no 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, aucune contestation relative à l'écart pouvant résulter de cette double conversion ne peut être accueillie.
« Pour l'exercice clos le 31 décembre 1998 ou la période d'imposition arrêtée à la même date, les écarts de conversion afférents aux devises, créances, dettes et titres mentionnés aux deux alinéas précédents et libellés en écus ou en unités monétaires des Etats participant à la monnaie unique, sont déterminés en fonction des taux de conversion définis à l'article 1er du règlement no 97/1103/CE du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro.
130-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « franc » sont insérés les mots : « ou à l'euro ».
Dispositions relatives à l'épargne et à l'investissement
- L'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse est ainsi rédigé :
- L'appel public à l'épargne est constitué par :
« - l'admission d'un instrument financier mentionné à l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières aux négociations sur un marché réglementé ;
« - ou par l'émission ou la cession d'instruments financiers dans le public en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement.
« Toutefois, l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
- Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers.
La liste des catégories auxquelles doivent appartenir les investisseurs qualifiés est définie par décret.
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
« Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial.
Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
- Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables, les personnes qui se livrent à une opération par appel public à l'épargne doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités de cette opération, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de l'émetteur, dans des conditions prévues par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
« Le règlement mentionné au premier alinéa du présent paragraphe fixe également les conditions dans lesquelles l'émetteur dont les titres ont été émis ou cédés dans le cadre d'une opération par appel public à l'épargne procède à l'information du public.
« Ce règlement précise, par ailleurs, les modalités et les conditions dans lesquelles une personne morale peut cesser de faire appel public à l'épargne.
- Outre l'Etat, sont dispensés de l'établissement du document prévu au premier alinéa du III ci-dessus les autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie.
- A l'article 7 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée, les mots : « la société » sont remplacés par les mots : « l'émetteur ».
Après l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
en valeurs mobilières à compartiments
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient.
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie d'actions ou de parts représentative des actifs de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui lui sont attribués.
« Lorsque des compartiments sont constitués au sein d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds commun de placement dans l'innovation, d'un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ou d'un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée, ils sont tous soumis individuellement aux dispositions de la présente loi qui régissent ce fonds ou cet organisme.
« La Commission des opérations de bourse définit les conditions dans lesquelles la constitution de chaque compartiment est soumise à son agrément, ainsi que les conditions dans lesquelles est déterminée, en fonction de la valeur nette des actifs attribués au compartiment correspondant, la valeur liquidative de chaque catégorie d'actions ou de parts.
- Chaque compartiment fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une comptabilité distincte qui peut être tenue en toute unité monétaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 32.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 25, un compartiment peut être régi par les dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers prévues au chapitre V quater.
- La Commission des opérations de bourse agrée, dans des conditions qu'elle définit, la transformation, la fusion, la scission et la liquidation des compartiments.
Il est inséré, après le cinquième alinéa (3o) du I de l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, un 3o bis ainsi rédigé :
Les parts de fonds communs de créances qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.
- Au premier alinéa de l'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, les mots : « détenues par des établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou les entreprises d'assurance » sont supprimés.
- La dernière phrase du troisième alinéa du même article est ainsi rédigée :
« Le fonds peut emprunter dans des conditions fixées par décret.
- La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 36 de la même loi est supprimée.
Après l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« Organismes de placement collectif en valeurs
mobilières bénéficiant d'une procédure allégée
- La souscription et l'acquisition des parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée sont réservées aux investisseurs mentionnés au II de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse lorsque le montant initialement investi est inférieur à un seuil fixé par un règlement de la Commission des opérations de bourse.
Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts de l'organisme s'assure, selon le cas, que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au II de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée, ou qu'il a investi initialement un montant conforme au seuil fixé par le règlement de la Commission des opérations de bourse.
Il s'assure également que le souscripteur ou l'acquéreur a effectivement déclaré avoir été informé que cet organisme était régi par les dispositions du présent chapitre.
- La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini au I n'est pas soumise à l'agrément de la Commission des opérations de bourse mais doit lui être déclarée, dans des conditions définies par un règlement de la commission, dans le mois qui suit sa réalisation.
Ce règlement fixe également les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par un tel organisme.
- Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières défini au I peut, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat, déroger à l'article 25 et prévoir, dans ses statuts ou son règlement, la possibilité de procéder à des opérations d'achat ou de vente à terme sur d'autres marchés que ceux mentionnés à l'article 28.
Après l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, il est inséré un chapitre V quater ainsi rédigé :
- Les statuts ou le règlement d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dit nourricier peuvent prévoir, dans des conditions fixées par un règlement de la Commission des opérations de bourse, que son actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul organisme de placement collectif en valeurs mobilières, dit maître, et, à titre accessoire, en liquidités.
- L'organisme de placement collectif en valeurs mobilières maître est :
« - soit un organisme de placement collectif de droit commun régi par les chapitres Ier, II, V bis, VI et IX ;
« - soit un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun d'intervention sur les marchés à terme ; les organismes de placement collectif nourriciers sont alors soumis aux règles de détention, de commercialisation, de publicité et de démarchage applicables au fonds maître ;
« - soit un organisme de placement collectif bénéficiant d'une procédure allégée régi par le chapitre V ter ; la souscription ou l'acquisition d'actions ou de parts des organismes de placement collectif nourriciers sont réservées aux investisseurs mentionnés au II de l'article 6 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 précitée lorsque le montant initialement investi est inférieur au montant mentionné au II de l'article 23-2 ;
« - soit un organisme de placement collectif soumis à la législation d'un Etat bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments définie par la directive 85/611 du Conseil, du 20 décembre 1985, sous réserve que cette législation comporte des dispositions qui permettent :
« a) La constitution et la commercialisation d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières nourriciers dont l'actif est composé de parts ou actions d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières constitué sur le territoire de la République française ;
« b) Les échanges d'informations mentionnés au III du présent article ;
« c) La conclusion avec l'autorité de contrôle compétente pour la surveillance des organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'une convention d'échange d'informations et d'assistance.
« Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'application du présent II.
- Les dépositaires et les commissaires aux comptes des organismes de placement collectif nourriciers et de l'organisme de placement collectif maître échangent les informations rendues nécessaires par l'accomplissement de leurs missions respectives.
- Les articles 38, 38 bis A, 38 bis B et 38 bis C du code général des impôts sont ainsi modifiés :
- Dans la première phrase du deuxième alinéa du 4 de l'article 38, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des entreprises d'investissement » et, dans la troisième phrase, après les mots : « Toutefois, lorsque les établissements », sont insérés les mots : « ou les entreprises ».
- Au premier alinéa de l'article 38 bis A, après les mots : « au contrôle des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ».
- Dans le premier alinéa du I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des entreprises d'investissement ».
1o Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les entreprises d'investissement » ;
2o Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont ainsi rédigées :
« Le taux d'intérêt est pour chaque marché égal à la moyenne des cotations retenues, selon les cas, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement visés à l'article 38 bis A ou les établissements ou entreprises comparables établis à l'étranger, qui exercent leur activité d'une manière significative sur le marché concerné.
La commission instituée par l'article 37 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit publie chaque année pour chaque marché la liste des établissements et entreprises dont les cotations doivent être retenues pour le calcul du taux d'intérêt du marché.
Le second alinéa du 1o du II de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
« Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement général du Conseil des marchés financiers.
Toutefois, ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice.
Après le sixième alinéa (b) du 1o de l'article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises régies par le code des assurances qui détiennent, à la clôture du premier exercice d'application du présent article, des titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis principalement en actions sans atteindre le seuil de 90 % sont dispensées de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa si le gestionnaire de l'organisme prend l'engagement de respecter ce seuil au plus tard le 30 septembre 1998.
L'entreprise joint une copie de l'engagement à la déclaration de résultat de l'exercice.
Si cet engagement n'est pas respecté, l'écart non imposé est rattaché au résultat imposable de l'exercice au cours duquel il aurait dû être imposé en application du deuxième alinéa ; l'entreprise produit alors au service des impôts compétent une déclaration rectificative avant le 1er décembre 1998.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : « conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « conseil de discipline de la gestion financière ».
a) Les mots : « Sans préjudice des compétences de la Commission des opérations de bourse, » sont insérés au début de l'article ;
b) Les mots : « et au service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont insérés après les mots : « Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ;
c) Les mots : « des actionnaires ou des porteurs de parts » sont remplacés par les mots : « des actionnaires, des porteurs de parts ou des mandants » ;
a) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« - un membre nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
« - deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation, respectivement, de l'organisme représentatif des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et d'une association représentant les sociétés d'assurance désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« - un représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation des organisations syndicales représentatives ; » ;
b) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé :
« Le remplacement d'un membre dont le mandat est interrompu est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
- Au début du II de l'article 71 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, sont insérés les mots : « Sans préjudice des compétences du conseil de discipline de la gestion financière, ».
- Les mandats des membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la première réunion du conseil qui suit les nominations effectuées en conformité avec l'article 33-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée tel que modifié par la présente loi.
1o La première phrase du second alinéa de l'article 215 est ainsi rédigée :
« Un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret.
- au premier alinéa, les mots : « Sont interdits la souscription et l'achat » sont remplacés par les mots : « I.
- Est interdite la souscription » ;
- au troisième et au dernier alinéas, les mots : « ou acquises » sont supprimés ;
- L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 217-1A à 217-10.
« Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
3o Il est inséré, après l'article 217, un article 217-1 A ainsi rédigé :
4o A l'article 217-1, les mots : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 217, » sont supprimés ;
- L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société.
« L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués par tous moyens.
La société informe chaque mois le Conseil des marchés financiers des achats, cessions, transferts et annulations ainsi réalisés.
Le Conseil des marchés financiers porte cette information à la connaissance du public.
« Les sociétés qui font participer leurs salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions ainsi acquises dans les conditions prévues ci-dessus.
Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 208-18 et par les articles L.
Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret.
6o A l'article 217-3, les mots : « et sont privées de droits de vote » sont ajoutés à la fin du quatrième alinéa ;
7o Au premier alinéa de l'article 194-4 et au cinquième alinéa de l'article 195, les mots : « ou de le réduire par voie de remboursement » sont supprimés ;
8o A la première phrase du premier alinéa de l'article 206, les mots : « ou de le réduire par voie de remboursement » sont supprimés ;
9o Au 5o et au 6o de l'article 450, les mots : « ou réduit le capital par voie de remboursement » sont supprimés ;
10o Le 2o de l'article 454 est abrogé.
- 1o Le 6o de l'article 112 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le régime des plus-values prévu, selon le cas, aux articles 39 duodecies, 92 B ou 160 est alors applicable.
2o Les dispositions de l'article 160 ter du code général des impôts sont abrogées.
Dispositions relatives à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
A compter d'une date qui sera fixée par décret, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte, qui avait été confiée à l'Institut d'émission d'outre-mer par les lois no 77-574 du 7 juin 1977 et no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, est retirée à cet établissement.
A compter de cette même date, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans la collectivité de Mayotte est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer créé par l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion dans les mêmes conditions que celles applicables à la mise en circulation des signes monétaires métropolitains dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le premier alinéa du II de l'article 21 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi rédigé :
« Les signes monétaires ayant cours légal et pouvoir libératoire dans la métropole ont cours légal et pouvoir libératoire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 12 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 précitée ainsi que l'article 42 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 précitée sont abrogés à compter de la date mentionnée au I du présent article.
L'article 55 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1o Au douzième alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister » ;
2o Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence constatée par son président, le conseil peut, sauf en matière disciplinaire, statuer par voie de consultation écrites.
3o La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que les modalités de déroulement des consultations écrites ».
- Le conseil peut, dans des conditions et limites fixées par son règlement général, déléguer au président ou à son représentant, membre du conseil, le pouvoir de prendre, à l'égard des organismes soumis à son contrôle et sous réserve de l'information préalable du commissaire du Gouvernement, des décisions de portée individuelle, sauf en matière disciplinaire.
Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 67 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée, après le mot : « veille », sont insérés les mots : « , par des contrôles sur pièces et sur place, ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 précitée est ainsi rédigé :
« Les instruments financiers ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances.
Il est inséré, dans la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, deux articles 283-1-1 et 283-1-2 ainsi rédigés :
- Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général du Conseil des marchés financiers détermine :
« 1o Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seuls ou de concert au sens des dispositions de l'article 356-1-3 de la présente loi une fraction déterminée du capital et des droits de vote ;
« 2o Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés ; l'évaluation des titres, faite selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tient compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
« L'assemblée générale extraordinaire prévue à l'alinéa précédent statue dans les conditions prévues pour l'approbation des avantages particuliers par l'article 193, après qu'une assemblée des titulaires de certificats de droits de vote, convoquée et statuant selon les règles des assemblées spéciales d'actionnaires, a approuvé le projet à une majorité de 95 % des titulaires présents ou représentés.
La cession s'opère alors à la société, par dérogation au sixième alinéa de l'article 283-1, au prix fixé par l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'alinéa précédent.
« Le prix mentionné à l'alinéa précédent est déterminé selon les modalités énoncées au 2o de l'article 283-1-1.
« A cet effet, la société peut demander l'identification des porteurs de certificats, même en l'absence de disposition statutaire expresse, selon les modalités prévues par l'article 263-1.
« La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa est tenue de déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir.
Elle est adressée à la société dont les actions ont été acquises, au Conseil des marchés financiers, qui la publie, et à la Commission des opérations de bourse dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de seuil.
En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être établie.
2o Dans le premier alinéa de l'article 356-1, les mots : « ou des droits de vote » sont insérés après le mot : « capital » ;
3o Dans le cinquième alinéa de l'article 356-1, les mots : « ou des droits de vote » sont insérés, à deux reprises, après le mot : « capital » ;
4o Le premier et le deuxième alinéa de l'article 356-1-1 sont supprimés ;
« L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 356-1 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
6o Le troisième alinéa de l'article 356-4 est complété par les mots : « ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 356-1 pendant la période de douze mois suivant sa publication par le Conseil des marchés financiers ».
ET AUX PROCEDURES PUBLIQUES
- Dans le cadre du service public de la distribution du gaz, un plan de desserte en gaz énumère, parmi les communes non encore desservies qui souhaitent être alimentées en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait, celles pour lesquelles Gaz de France est tenu d'engager les travaux de desserte dans un délai maximum de trois ans.
Figurent également dans ce plan, dans un deuxième volet, les communes connexes au sens de l'article 88 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République qui manifestent leur souhait d'être desservies par une régie ou une société d'économie mixte visée par l'article 23 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a manifesté ce souhait.
Ce plan de desserte est élaboré en concertation avec les communes concernées dans chaque département par le préfet.
Parmi les communes qui souhaitent bénéficier d'une desserte en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait, seules les communes dont la desserte donne lieu à des investissements pour lesquels la rentabilité est au moins égale à un taux fixé par le décret prévu au III peuvent figurer au plan.
Le ministre chargé de l'énergie arrête ce plan au vu d'une étude d'incidence énergétique, après avoir vérifié sa cohérence avec les objectifs nationaux de politique énergétique, à savoir le respect des conditions de la concurrence entre énergies et le développement des énergies renouvelables et après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz mentionné à l'article 45 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Le plan de desserte en gaz est révisé tous les trois ans.
Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de gaz naturel et qui ne figurent pas dans le plan ou dont les travaux de desserte prévus n'ont pas été engagés dans le délai de trois ans ou les groupements de communes éventuellement compétents, au titre de ces communes, peuvent concéder leur distribution de gaz à toute entreprise ou société d'économie mixte régulièrement agréée à cet effet par le ministre chargé de l'énergie dans des conditions définies par le décret prévu au III, prenant en compte les capacités techniques et financières de l'opérateur.
Pour être agréées comme opérateur de distribution, les sociétés concernées devront satisfaire aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
Ces communes ou ces groupements de communes peuvent également créer une régie, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la desserte en gaz du territoire.
- Le deuxième alinéa de l'article 88 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 précitée est supprimé.
- Un décret en Conseil d'Etat, fixant les conditions d'application du I, interviendra dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- A compter de la date de publication de la présente loi, les mots : « Compagnie nationale Air France » sont remplacés par les mots : « société Air France » dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- 1o L'Etat est autorisé à céder gratuitement, dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société Air France aux salariés de cette société qui auront consenti à des réductions de leurs salaires pour la durée de leur carrière professionnelle dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des personnels concernés.
Cet accord précise notamment le niveau et les modalités de ces réductions de salaires, le montant maximal du total des indemnités qui seront attribuées en actions ainsi que les modalités de répartition de ces indemnités entre les salariés concernés.
Ce montant ne peut excéder l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat mentionnée au 2o.
La cession d'actions est réservée aux salariés qui, au jour de la signature de l'accord collectif de travail, sont titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.
2o La valeur de l'entreprise ainsi que l'augmentation de la valeur de la participation de l'Etat dans l'entreprise qui résulte des réductions de salaires sont évaluées par la commission mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations selon les méthodes définies au même article.
Sur avis de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée et dans un délai de trente jours au plus tard après cet avis, un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre maximal des actions à céder, les modalités de la cession, son éventuel échelonnement ainsi que les délais, qui ne peuvent excéder cinq ans, pendant lesquels tout ou partie des actions sont incessibles, sauf si l'une des conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés se trouve réalisée, à l'exclusion des cas visés au g et au h de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui seront effectivement cédées en cas d'échelonnement des réductions de salaires.
3o L'engagement éventuel de la procédure prévue à l'article L.
321-1-3 du code du travail ne peut intervenir qu'à l'issue de la procédure visée à l'article L.
4o Sous réserve des dispositions de l'article 94 A du code général des impôts, la valeur de ces actions n'est pas retenue pour le calcul de l'assiette de tous impôts, taxes et prélèvements assis sur le salaire ou les revenus.
Elle n'a pas le caractère d'éléments de salaires pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
L'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La propriété des actifs de la société mentionnée à l'alinéa précédent qui sont nécessaires à la production et la vente des poudres et de substances explosives destinées à des fins militaires peut être transférée au secteur privé conformément aux dispositions de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
321-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des immeubles à usage principal d'habitation », sont insérés les mots : « et la transformation en logements locatifs des immeubles autres que ceux précédemment cités situés dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dès lors qu'ils appartiennent à une zone bâtie agglomérée ».
« Elles peuvent, en outre, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer en qualité d'administrateurs de biens des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés.
422-5-1 du même code, les mots : « sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré ».
« L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.
422-15 du même code, les mots : « A compter de la publication de l'arrêté d'agrément prévu à l'article L.
422-14 » sont remplacés par les mots : « A compter de la décision de transformation visée à l'article L.
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1594 G du code général des impôts, après les mots : « les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ».
- Il est inséré, dans la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après l'article 97 bis, un article 97 ter ainsi rédigé :
« Cette décision est prise lors du vote du budget primitif aux conditions suivantes :
« - s'il est constaté que ce budget pourraît être présenté en équilibre hors les dépenses de prise en charge des fonctionnaires dont les emplois ont été supprimés par ces collectivités ou établissements et les recettes constituées par les contributions correspondantes, et que ces éléments y étant intégrés génèrent un déficit prévisionnel de la section de fonctionnement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère ;
« - si la cotisation obligatoire instaurée à l'article 22 est fixée aux taux maximum prévu par la loi ;
« - si les prises en charge sont intervenues depuis plus de cinq ans.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-402 DC du 25 juin 1998.
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE
- La puissance administrative des voitures particulières est calculée selon la formule suivante :
- PA désigne la puissance administrative exprimée en chevaux-vapeur, arrondie à l'entier le plus proche ;
- P et CO2 désignent respectivement la puissance réelle du moteur exprimée en kilowatts et les émissions de dioxyde de carbone exprimées en grammes par kilomètre.
- Les dispositions des I et II se substituent aux dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) pour les voitures particulières mises en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 1998 sur le territoire métroplitain et dans les départements d'outre-mer, ainsi que pour celles qui y sont immatriculées après avoir fait l'objet d'une mise en circulation pour la première fois à compter de la même date dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers appartenant à l'Espace économique européen.
- Les véhicules automobiles, les remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes et les semi-remorques appartenant à des personnes morales ou à des entreprises individuelles sont immatriculés dans le département de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers auquel ils doivent être affectés à titre principal pour les besoins de cet établissement.
Pour les véhicules de location, le lieu d'affectation est celui de l'établissement inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers où ces véhicules sont mis à la disposition du locataire, au titre de leur premier contrat de location.
Les entreprises propriétaires de ces véhicules sont tenues de mentionner sur leur facture le lieu de mise à disposition.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, les véhicules faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus sont immatriculés, par les personnes morales ou les entreprises individuelles qui en sont propriétaires, dans le département du domicile du locataire.
Les véhicules affectés à titre principal à un établissement du locataire inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour les besoins de cet établissement doivent être immatriculés dans le département de cet établissement.
- Les conditions d'application du I sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Dans l'article 1599 J du code général des impôts, les mots : « doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule » sont remplacés par les mots : « est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé ».
- Dans le I de l'article 1840 N quater du code général des impôts, les mots : « de l'article 1599 F » sont remplacés par les mots : « des articles 1599 F et 1599 J ».
- Le I de l'article 1840 N quater du code général des impôts est complété par les mots : « réellement due ».
- Les dispositions du I sont applicables au titre des certificats d'immatriculation délivrés à compter du 1er décembre 1998.
- Au premier alinéa de l'article 1er de la loi no 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, les mots : « convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ».
- Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
- Les taux de la taxe additionnelle sont fixés comme suit, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée :
a) Jusqu'à 125 000 F : 0,3 % ;
b) Au-delà de 125 000 F : 0,5 %.
- Il est inséré, dans le code des assurances, après l'article L.
Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable.
« Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes.
322-2-4 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance.
L'article 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport présente en termes clairs et précis la méthodologie et les bases techniques de chacune des catégories de provisions constituées par l'organisme assureur et comporte la justification de leur caractère prudent.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En vue de sa transmission à titre universel, cet apport est réputé placé sous le régime juridique des scissions.
- Au 3 de l'article 1681 quinquies du code général des impôts, après les mots : « visé à l'article 1668 » sont insérés les mots : « et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 » et les mots : « excède un million de francs » sont remplacés par les mots : « excède 500 000 F ».
- A l'article 1681 sexies du même code, les mots : « excède un million de francs » sont remplacés par les mots : « excède 500 000 F » et les mots : « l'acompte et le solde de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies ».
- L'article 2 de l'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la gestion administrative et financière de l'Institut d'études politiques de Paris.
Elle fixe notamment les moyens de fonctionnement de l'institut et les droits de scolarité pour les diplômes propres à l'institut.
« Lorsque le conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques examine le budget de l'Institut d'études politiques de Paris et fixe les droits de scolarité pour les formations menant à des diplômes propres de l'établissement, cinq représentants des étudiants élus au conseil de direction de l'institut y participent avec voix délibérative.
A cet effet, le compte unique prévu par le I de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) apporte au budget de l'Etat une contribution exceptionnelle d'un montant de 500 millions de francs.
1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente » ;
1o Au premier alinéa, après les mots : « donnés en location », sont insérés les mots : « ou mis à disposition sous toute autre forme » ;
« En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie par une personne physique, par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies, ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B ou 239 quater C, le montant de l'amortissement des biens ou des parts de copropriété admis en déduction de la base imposable ne peut excéder, au titre d'un même exercice, celui du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
La limitation de l'amortissement ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie, directement ou indirectement, par une personne physique.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent pas pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les contrats de location ont été conclus ou les mises à disposition sont intervenues antérieurement au 25 février 1998 ou lorsque l'acquisition des biens loués ou mis à disposition a fait l'objet d'une demande parvenue à l'autorité administrative avant le 15 septembre 1997 et portant sur l'un des agréments visés aux articles 238 bis HA, 238 bis HC et 238 bis HN, sauf en cas de location directe ou indirecte par une personne physique.
Il en va de même de la part de résultat imposable au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur le revenu lorsque les mises à disposition, sauf celles de biens mis par une entreprise à la disposition de l'un de ses dirigeants ou d'un membre de son personnel, sont intervenues antérieurement à la même date.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 CA ainsi rédigé :
« Art. 39 CA.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne sont pas applicables pour déterminer la part de résultat imposable selon les modalités prévues à l'article 238 bis K au nom des associés, copropriétaires ou membres soumis à l'impôt sur les sociétés, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1o Les biens sont des biens meubles amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans ;
« 2o L'utilisateur de ces biens est une société qui les exploite dans le cadre de son activité habituelle et est susceptible d'en acquérir la propriété à titre permanent ;
« 3o L'acquisition du bien a reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget.
« a) Si le prix d'acquisition du bien correspond au prix de marché compte tenu de ses caractéristiques et si l'investissement présente du point de vue de l'intérêt général, particulièrement en matière d'emploi, un intérêt économique et social significatif ;
« b) Si l'utilisateur démontre que le bien est nécessaire à son exploitation et que les modalités de financement retenues sont déterminées par des préoccupations autres que fiscales ou comptables ;
« c) Si les deux tiers au moins de l'avantage correspondant au solde des valeurs actualisées positives ou négatives afférentes respectivement aux réductions ou cotisations supplémentaires d'impôt, au regard de celles qui résulteraient de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C, consécutives à la prise en compte par les associés, copropriétaires ou membres des parts de résultat soumises aux dispositions du présent article, sont rétrocédés à l'utilisateur sous forme de diminution du loyer ou de minoration du montant de l'option d'achat.
Le montant de l'avantage qui doit être rétrocédé est déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
« Le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de l'amortissement est égal au prix de cession compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu du constructeur, majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien.
Le coefficient utilisé pour le calcul de l'amortissement dégressif est majoré d'un point.
« Les déficits des exercices des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 39 C, dont les résultats sont affectés par les dotations aux amortissements comptabilisés au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien, ne sont déductibles qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient, retire du reste de ses activités.
« Les biens doivent être conservés jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition.
« Les associés, copropriétaires ou membres s'engagent, dans le cadre de l'agrément, à conserver jusqu'à l'expiration du contrat de location ou de mise à disposition les parts qu'ils détiennent, directement ou indirectement, dans ces sociétés, copropriétés ou groupements.
Cette condition cesse d'être remplie lorsque la société associée, copropriétaire ou membre, sort du groupe fiscal au sens de l'article 223 A dont le résultat d'ensemble a été affecté par l'application du présent article à cette société associée, copropriétaire ou membre.
« Toutefois, sur demande expresse du contribuable, la décision d'agrément prévoit que la cession anticipée du bien ou des parts de sociétés, copropriétés ou groupements n'entraîne pas d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, si les conditions suivantes sont remplies :
« - la cession est effectuée au profit de l'utilisateur du bien, dont l'identité est mentionnée dans le projet agréé ;
« - les deux tiers de la durée normale d'utilisation du bien sont écoulés ;
« - l'utilisateur effectif du bien démontre que, compte tenu du coût de celui-ci, il n'est pas en mesure de l'acquérir directement sans compromettre l'équilibre financier de l'entreprise ;
« - cet utilisateur est en mesure de garantir la pérennité de l'exploitation du bien jusqu'à la date prévue d'expiration du contrat initial de location ou de mise à disposition du bien.
« En cas de cession ultérieure du bien par l'utilisateur avant l'expiration de sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de sa mise en service effective, la plus-value exonérée en application de l'alinéa précédent est imposée au titre de l'exercice au cours duquel elle a été réalisée, au nom de l'utilisateur bénéficiaire de l'avantage rétrocédé et déterminé lors de la délivrance de l'agrément.
Le montant d'impôt correspondant est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.
- Le premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
- A l'article 36-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les mots : « 1 500 places » sont remplacés par les mots : « 1 000 places » et les mots : « 2 000 places » sont remplacés par les mots : « 1 500 places ».
« Pour la détermination des seuils de 1 000 et 1 500 places, il est fait application des dispositions prévues à l'article 29-1, à l'exception du dernier alinéa.
- L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L.
- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 12-4 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « comptable spécial » sont remplacés par les mots : « agent comptable ».
- Dans le VIII de l'article 63 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, les mots : « et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits » sont supprimés.
« Les services départementaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées, à compter du 1er janvier 1998, dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L.
« Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services.
« 9o Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l'article L.
17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
« 8o Sous forme d'offre, à titre gratuit ou onéreux, d'objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite touristique des lieux de fabrication.
1o Au premier alinéa, après les mots : « Les véhicules », sont insérés les mots : « immatriculés en France, » ;
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux véhicules immatriculés dans un autre Etat qu'un Etat membre de la Communauté européenne.
3o Au dernier alinéa, après les mots : « de ces véhicules », sont insérés les mots : « ou sur leur poids total roulant autorisé lorsqu'il est supérieur ».
1o Le tableau figurant au 1 du I est remplacé par le tableau suivant :
2o Après le tableau figurant au 1 du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3o Le dernier alinéa du 1 du I est supprimé ;
4o Le 2 du I est ainsi rédigé :
5o Les 3, 4 et 5 du I sont abrogés ;
- Le dernier alinéa de l'article 284 sexies du même code est supprimé.
- 1o Les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
2o Toutefois, les véhicules soumis à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts pour la période d'imposition du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999 ne sont assujettis à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers qu'à compter du 1er décembre 1999.
3o Les dispositions du III de l'article 284 ter du code des douanes cessent de s'appliquer aux véhicules, ensembles de véhicules et remorques entrant dans le champ d'application de la taxe et circulant sur autoroutes à péage à compter du 1er janvier 1999.
- Les articles 925 à 943 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er décembre 1999.
Le II de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre transitoire, les dispositions antérieures de l'article 75 du code général des impôts restent applicables, sur option de l'exploitant, pour l'imposition des résultats des deux premiers exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
1o Les premier et deuxième alinéas deviennent le I ;
2o Dans le deuxième alinéa de ce I, les mots : « ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« L'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux ou généraux concernés par ce renouvellement, du 31 mars au 15 avril et, pour les conseils régionaux, du 31 mars au 30 avril.
- Lorsqu'il est fait application de la procédure prévue à l'article L.
4311-1-1 du code général des collectivités territoriales, la date de notification par le conseil régional des décisions relatives aux taux est reportée du 31 mars au 30 avril ; l'année de renouvellement des conseils régionaux, cette date est reportée du 30 avril au 31 mai.
4o Les deux derniers alinéas deviennent le III.
L'article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Les premier et deuxième alinéas constituent respectivement un I et un III ;
2o Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
- Les personnes mentionnées aux 1o et 3o du I de l'article 35 ayant acquis des biens visés au I de l'article 691 avant le 1er janvier 1993 pour lesquels le délai pour construire expire au 31 décembre 1998 sont tenues d'acquitter le montant des impositions dont elles avaient été exonérées, réduit respectivement de 75 %, 50 % ou 25 % selon que les justifications prévues au 2o du II de l'article 691 sont produites au plus tard les 31 décembre 2000, 2002 ou 2004.
- Après l'article 705 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706 ainsi rédigé :
- Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé auprès d'une ou plusieurs cours d'appel ou d'un ou de plusieurs tribunaux de grande instance mentionnés à l'article 704 les fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation économique, financière, juridique ou sociale d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
« Les assistants spécialisés assistent, dans le déroulement de la procédure, les magistrats sous la direction desquels ils sont placés, sans pouvoir procéder par eux-mêmes à aucun acte.
611-1 du code de l'organisation judiciaire, un alinéa ainsi rédigé :
« Les juges d'instruction exercent leur activité au siège du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent.
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut les autoriser à exercer leur activité dans une commune du ressort de leur tribunal autre que celle du siège de la juridiction.
- Les comptes annuels des organismes visés à l'article L.
134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités régionaux ou départementaux d'examen des comptes, dans des conditions déterminées par décret.
- A l'article 12 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, après les mots : « des départements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant pris la compétence en matière d'édifices des cultes ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : « et les communes » sont remplacés par les mots : « , les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ».
Par dérogation aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents des douanes de catégorie B et C de la branche de la surveillance, ainsi que les agents des douanes de catégorie A chargés d'encadrer, d'administrer ou de contrôler les unités du service de la surveillance peuvent faire l'objet d'une promotion à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur en cas d'acte de bravoure, ou s'ils ont été grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans l'article 57 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, après les mots : « d'un centre dramatique national », sont insérés les mots : « ou d'une scène nationale ».
- Le premier alinéa du II de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux dépenses de la Chambre nationale de la batellerie artisanale au moyen d'une taxe acquittée par les entreprises inscrites au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
La taxe est égale à 0,235 centime par tonne kilométrique de marchandise générale et à 0,105 centime par tonne kilométrique de marchandise spécialisée, transportée par les voies navigables à statut international.
- Le III de l'article 93 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.
La loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants est ainsi modifiée :
1o L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après le septième alinéa (6o), il est inséré un 7o ainsi rédigé :
« 7o Aux personnes qui réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations portant sur l'acquisition, la vente, la cession ou la location de biens immobiliers.
« Pour l'application de la présente loi, les personnes mentionnées aux 1o à 6o sont désignées sous le nom d'organismes financiers.
2o Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « les organismes financiers », sont insérés les mots : « et les personnes » ;
- Les personnes mentionnées au 7o de l'article 1er sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles 4, 6, 8, 9 et 10.
1o A l'article 1er :
« 5o Aux entreprises d'investissement, ainsi qu'aux membres des marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés à l'article 44 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et aux personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers mentionnés au II de l'article 47 de la même loi ; » ;
« 6o Aux changeurs manuels.
2o Dans le troisième alinéa de l'article 24, les mots : « les agents des marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « les entreprises mentionnées au 5o de l'article 1er de la présente loi ».
Au premier alinéa de l'article 22 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 précitée, les mots : « provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « provenant de l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39 et 324-1 du code pénal ou à l'article 415 du code des douanes ».
A l'issue de la période prévue à l'article 5 de la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, les fonctionnaires de l'Etat en activité à CNP Assurances SA sont mis, pour une nouvelle période de dix ans, à la disposition de cette entreprise qui rembourse les charges correspondantes.
En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé dans une des positions visées aux 2o, 3o et 4o de l'article 32 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cet article et en particulier les modalités d'application des positions visées aux 2o, 3o et 4o de l'article 32 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées entre l'application de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992) sont validées en application et dans le respect des dispositions de l'article L.
123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi no 92-108 du 3 février 1992 précitée.
« De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 1 000 F aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire.
Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre.
Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi.
1o Dans la première phrase du III de cet article, après les mots : « ainsi que des paris engagés », sont insérés les mots : « ou regroupés » ;
2o Après les mots : « en liaison directe avec », la fin de la première phrase du III de cet article est ainsi rédigée : « le pays considéré selon le principe du pari mutuel, sous réserve de l'accord des organismes concernés » ;
3o Avant le dernier alinéa du III de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés de courses susvisées peuvent également être, selon le principe du pari mutuel, habilitées à recevoir des paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont elles effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition.
Les paris recueillis sont soumis aux prélèvements légaux et fiscaux en vigueur en France.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les prélèvements et versements effectués ainsi que les droits constitués pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1999 au titre des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des personnels de l'Agence nationale pour l'emploi en tant que la légalité de ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les dispositions de l'article L.
Les droits constitués des agents présents dans les effectifs au 30 juin 1999 au titre du régime de retraite supplémentaire sont validés, selon les conditions initialement prévues par ce régime, sur la base de l'ancienneté acquise à l'Agence nationale pour l'emploi à cette date et du traitement défini par l'indice nouveau majoré détenu au 30 juin 1999.
- Le titre II bis de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L.
4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L.
- Après le troisième alinéa du I de l'article 1647 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou supérieur à quarante, ».
« Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998.
- Dans le c du 1 du 7o de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».
- Dans le 7o bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : « 2o et 3o » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o et 5o ».
- Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».
- Dans le 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o » et les mots : « du 3o » sont remplacés par les mots : « du 3o et du 5o ».
- Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « au 3o ou au 5o ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : « au 3o » sont remplacés par les mots : « aux 3o et 5o ».
Au titre de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent être recrutées dans le corps de l'inspection du travail par un concours exceptionnel des personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics, qualifiées par leurs connaissances particulières des problèmes relatifs au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 413 (1997-1998) ;
Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 427 (1997-1998).
La liste des candidats admis au titre de l'année 1998 au concours d'accès au cycle préparatoire de trois mois au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, publiée au Journal officiel du 15 mai 1998, page 7394, est modifiée comme suit :
Est ajouté en douzième position sur la liste principale le nom du candidat suivant :
« 12 Goujon (Hervé).
Mme Françoise Mallet, sous-directrice, dans la limite des attributions du service des formations ;
M. Alain Abécassis, sous-directeur, dans la limite des attributions du service des établissements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde et de M. Alain Abécassis, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de Mme Jocelyne Collet-Sassère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Décret n°98-548 du 1 juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA
Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur la société VTCOM SA.
Décret no 98-548 du 1er juillet 1998 supprimant l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société VTCOM SA
- Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Décret du 30 juin 1998 déclarant d'utilité publique les travaux pour l'ouverture aux voyageurs par la Régie autonome des transports parisiens de la station Tolbiac-Nationale et de la réalisation d'un atelier provisoire de maintenance sur la ligne de métro Météor dans le 13e arrondissement de Paris
- Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à l'ouverture aux voyageurs par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de la station Tolbiac-Nationale sur la ligne de métro Météor dans le 13e arrondissement de Paris et comportant un tunnel d'arrière-gare, un atelier de maintenance et des ouvrages annexes (un poste de redressement électrique, des installations de ventilation et un bâtiment logistique).
(1) Ces plan et documents peuvent être consultés à la Régie autonome des transports parisiens, 54, quai de la Rapée, 75599 Paris Cedex 12.
Arrêté du 15 mai 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand est fixé en dépenses et en recettes à 9 400 000 F.
La décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Nomme l'expert ou les experts ;
Enonce les chefs de la mission de l'expert ;
Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
- M. François Roussely est nommé président du conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Edmond Alphandéry, démissionnaire.
Arrêté du 2 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 juillet 1998, M. Esambert (Bernard) est nommé président du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur.
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
- L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note dégageant les idées principales d'un dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
- L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec les membres du jury portant sur les fonctions exercées par le candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Arrêté du 8 juillet 1998 portant ouverture de concours au titre de l'année 1998 pour le recrutement d'adjoints administratifs, spécialité Administration générale, de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 juillet 1998, deux concours sont ouverts pour le recrutement de dix adjoints administratifs, spécialité Administration générale, de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
Cinq postes sont offerts au titre du concours externe et cinq au titre du concours interne.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration générale (bureau de la gestion du personnel ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-22-55 ou 01-44-18-22-30).
Arrêté du 16 juin 1998 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 16 juin 1998, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Lomé (Togo) est supprimée à compter du 31 décembre 1996.
Arrêté du 19 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Les épreuves écrite et orale se dérouleront à partir du 12 octobre 1998.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 2 septembre 1998 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur de La Poste et de dessinateur de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de La Poste et au grade de dessinateur de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur de La Poste et au grade de dessinateur de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste et au grade d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent d'exploitation du service général de La Poste et d'agent d'exploitation du service général de France Télécom est abrogé.
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Detensiel 10 mg, comprimé pelliculé sécable (aides de visite) ; considérant que ces documents appellent les remarques suivantes : il est mis en exergue que Detensiel diminue les événements cardiovasculaires, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché ; il est mis en exergue le respect du profil lipidique avec présentation des variations de HDL-cholestérol sous Detensiel comparativement à d'autres bêtabloquants.
Or l'étude référencée comporte d'autres données que le HDL-cholestérol, notamment : les triglycérides, qui augmentent sous Detensiel, ce qui n'est pas mentionné ; il est mis en exergue qu'une fréquence cardiaque élevée augmente la mortalité cardiovasculaire.
Cette allégation s'appuie sur les résultats de l'étude épidémiologique de Shaper et coll., qui est une étude d'observation.
Ainsi, il n'a pas été démontré au cours d'une étude prospective que la diminution de fréquence cardiaque sous Detensiel diminue la mortalité cardiovasculaire ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Detensiel 10 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 25 juin 1998 relatif aux conditions d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1998, conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juin 1998, les épreuves écrite et orale du concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs de la police nationale auront lieu les 17 et 18 novembre 1998 au Centre national d'études et de formation de la police nationale, à Gif-sur-Yvette (Essonne).
Les candidats devront adresser leur demande, avant le 24 juillet 1998, au préfet (secrétariat général pour l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de leur lieu de résidence.
Les dossiers d'inscription devront être déposés auprès de la même autorité le 31 juillet 1998 au plus tard.
Décret no 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires
- Tout vétérinaire qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre doit adresser sa demande au président du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel il se propose de fixer son domicile personnel ou d'exercer sa profession à titre principal.
Les associés de ces sociétés doivent être également inscrits au tableau de l'ordre du conseil régional dans la circonscription duquel se trouve le siège social de la société.
La demande d'inscription doit être accompagnée des pièces suivantes :
1o Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil ;
2o Une copie certifiée conforme par le maire ou le commissaire de police du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne, de l'un des titres mentionnés à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 susvisée ;
3o Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
4o Une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l'intéressé déclare avoir eu connaissance du code de déontologie vétérinaire et s'engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;
5o Si le vétérinaire entend exercer sa profession en partage d'activité, une copie du contrat écrit concernant ce partage d'activité ;
6o Le cas échéant, une copie du contrat établi entre le vétérinaire et son employeur.
Tous les documents produits à l'appui de la demande d'inscription doivent être accompagnés, s'ils ne sont pas rédigés en français, d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
- La demande d'inscription d'une société de vétérinaires est présentée collectivement par les associés, qui, s'ils sont en exercice, doivent fournir le certificat d'inscription au tableau de l'ordre les concernant.
Les personnes morales devront fournir :
- un exemplaire de leurs statuts ;
- le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital, les critères de répartition des bénéfices ;
Toute modification des statuts ou des éléments mentionnés au présent article doit être notifiée sans délai au conseil régional de l'ordre.
- La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles 1er et 2 ont été reçues par le conseil régional.
Un récépissé est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur par le conseil régional de l'ordre.
Les délais fixés par l'article 318 du code rural courent à compter de l'enregistrement de la demande.
- La décision prise sur la demande d'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à l'intéressé par le président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée au directeur des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.
- Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission temporaire du tableau de l'ordre.
La décision d'omission est notifiée à l'intéressé et au directeur des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec avis de réception.
- En cas de changement de domicile professionnel ou de siège social sans changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu d'en faire au préalable la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
Dans le cas de changement de domicile professionnel ou de siège social accompagné d'un changement de région ordinale, le vétérinaire est tenu au préalable de demander au président du conseil régional de l'ordre dont il relève le transfert de son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sera situé son nouveau domicile professionnel ou son nouveau siège.
Ce transfert est effectué sans délai.
Le vétérinaire qui change de domicile professionnel ou de siège social doit communiquer au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il se propose d'exercer tous renseignements concernant son activité professionnelle et en particulier les contrats d'association ou de travail qu'il aurait contractés ou envisagerait de contracter à l'occasion de ce changement.
Les conseils régionaux concernés informent le conseil supérieur de l'ordre de tout changement de domicile professionnel ou de siège social.
- Le vétérinaire qui cesse définitivement d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation.
La décision est notifiée aux personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret.
CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE
- Le président de la chambre régionale de discipline est désigné à la requête du président du conseil régional de l'ordre pour une durée de trois ans renouvelable.
Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le président.
- Le conseil régional de l'ordre est saisi de l'action disciplinaire contre un vétérinaire par plainte du préfet, du procureur de la République, du président du conseil supérieur de l'ordre, d'un autre conseil régional de l'ordre ou de tout intéressé.
Le président du conseil régional peut également, agissant d'office, déclencher la procédure disciplinaire.
Si la plainte émane d'une personne morale, elle doit être accompagnée de toute pièce habilitant le signataire à la déposer.
- Pour l'instruction de l'affaire, le président du conseil régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les membres relevant d'une des causes de récusation prévues à l'article L.
Il doit notifier, dans les meilleurs délais, au vétérinaire en cause les faits qui lui sont reprochés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur.
Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.
Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné.
Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.
- Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.
La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
La chambre de discipline ne peut statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, en ce qui concerne les faits qui se rattachent à l'exécution de ce mandat, qu'après, le cas échéant, la décision rendue par l'autorité administrative compétente saisie de poursuites disciplinaires en raison des mêmes faits.
- Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
Cette ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre supérieure de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre supérieure de discipline.
- Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article 13 du présent décret, la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au vétérinaire poursuivi et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.
La convocation adressée au vétérinaire poursuivi énonce les faits qui lui sont reprochés, y compris ceux révélés par l'enquête du rapporteur.
Elle indique le délai pendant lequel lui-même ou son défenseur pourront prendre connaissance sur place du dossier sans déplacement de pièces, après entente avec le secrétaire.
Le défenseur du vétérinaire poursuivi peut être :
- un avocat inscrit au barreau ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre ;
- ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article 312 du code rural.
- Les membres de la chambre de discipline doivent s'abstenir de siéger s'ils relèvent de l'une des causes de récusation prévues à l'article L.
Ils peuvent également, dans cette hypothèse, être récusés.
La demande de récusation est adressée au président de la chambre de discipline avant clôture des débats.
La décision ne peut être contestée devant la chambre supérieure de discipline qu'avec la décision rendue ensuite sur la plainte.
Lorsque la récusation vise l'ensemble des membres de la chambre de discipline, la demande doit être présentée au président de la chambre supérieure de discipline avant que la chambre régionale n'ait statué.
La chambre supérieure statue sur le bien-fondé de la demande.
Si elle y fait droit, elle désigne la chambre de discipline qui sera chargée de l'affaire.
A la requête du président du conseil supérieur de l'ordre, ou à la demande de la chambre régionale de discipline saisie d'une affaire, la chambre supérieure de discipline peut la dessaisir et renvoyer l'affaire à une autre chambre régionale de discipline si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, si le cours de la justice se trouve interrompu ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Tout membre de la chambre de discipline s'abstient de siéger s'il estime en conscience ne pouvoir apporter au jugement de l'affaire l'impartialité requise ou craint que son impartialité ne soit mise en doute.
Sa décision doit être prise avant l'ouverture des débats.
- La chambre régionale de discipline ne peut valablement statuer que si la majorité des membres composant la formation de jugement appelée à délibérer sont présents.
- Le secrétariat de la chambre régionale de discipline est assuré sous la responsabilité du secrétaire du conseil régional de l'ordre.
Le président de la chambre de discipline fait ensuite entendre, à la demande des parties, tous témoins dont il estime l'audition utile.
Tout membre de la chambre de discipline peut, avant que les parties ne s'expriment, poser toute question par l'intermédiaire du président.
L'auteur de la plainte, qui peut assister à l'audience, est entendu.
Le défenseur du vétérinaire poursuivi est ensuite entendu et le vétérinaire poursuivi a la parole en dernier.
Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande d'une des parties ou du président du conseil régional, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
Lorsqu'il est à l'origine des poursuites, le président du conseil régional de l'ordre ne participe pas au délibéré.
- Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 321 du code rural sont adoptées à la majorité des voix.
Les membres de la chambre régionale de discipline ne peuvent s'abstenir.
Le partage égal des voix emporte la décision la plus favorable à la personne poursuivie.
- La décision de la chambre régionale de discipline doit être motivée.
Elle mentionne les noms des membres présents et est signée par le président de la chambre de discipline et le secrétaire de séance.
- La sanction de suspension du droit d'exercer la profession peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la décision assortie du sursis, l'intéressé commet une infraction disciplinaire sanctionnée par une suspension du droit d'exercer la profession, la sanction assortie du sursis sera exécutée sans pouvoir se confondre avec la nouvelle sanction.
- La personne frappée d'une sanction disciplinaire est tenue aux dépens.
- les frais de la citation ;
- les frais de rapport arrêtés selon les modalités établies chaque année par le conseil supérieur de l'ordre ;
- l'indemnisation des témoins qui l'ont requise, taxée par le président de la chambre conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
- La décision est prononcée publiquement.
Une expédition en est notifiée dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux personnes suivantes :
- le vétérinaire poursuivi ;
- l'auteur de la plainte ;
- le président du conseil supérieur de l'ordre.
Si la sanction prononcée est la peine de suspension temporaire du droit d'exercer, la décision est notifiée par le président du conseil régional de l'ordre au ministre chargé de l'agriculture et au préfet du département du domicile professionnel, ainsi qu'à tous les conseils régionaux de l'ordre.
La chambre régionale de discipline peut décider de ne pas faire figurer dans les copies de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte à l'intérêt de tiers.
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont communiquées aux autorités de l'Etat membre concerné chargées de la médecine vétérinaire.
- Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue exécutoire, le conseil régional de l'ordre détermine les conditions d'exécution de cette décision et en particulier les dates de cette suspension.
Pendant la période de suspension, le vétérinaire ne peut se faire remplacer.
CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE
- Le président de la chambre supérieure de discipline est désigné, conformément aux dispositions de l'article 323 du code rural, à la requête du président du conseil supérieur de l'ordre.
- Le président du conseil supérieur ou son représentant accuse réception de l'appel et le notifie aux parties.
Il en avise également le président du conseil régional concerné et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire.
Le dossier qui est transmis doit comporter toutes les pièces, sans exception, qui ont été en possession des premiers juges.
- Dès que l'appel a été interjeté, le président du conseil supérieur de l'ordre désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil.
Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article 11.
Lorsqu'il a terminé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil supérieur de l'ordre.
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance en application de l'article 13 du présent décret, le président de la chambre supérieure de discipline fixe, en accord avec le président du conseil supérieur de l'ordre, la date et le lieu de l'audience.
- Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles 10, 12, dernier alinéa, 14, 15 (à l'exception des alinéas 2 et 3), 16 et 18 à 24 du présent décret.
- La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend et au ministre chargé de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article 13 du présent décret peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
- Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé relatif à l'ordre des vétérinaires est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cadre des dispositions législatives applicables à la profession et des dispositions du présent décret, il élabore son propre statut et celui des conseils régionaux de l'ordre.
- Au sixième alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « et règlements » sont supprimés.
- Le décret no 63-67 du 25 janvier 1963 modifié relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires est abrogé.
- Le deuxième alinéa de l'article 320 du code rural est abrogé.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel de la République française du 2 décembre 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Bescazeaux (Joël), Toulouse ».
- M. Descazeaux (Joël), Toulouse ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Bonne source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/BSC/97.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de ITA Cobiter.74/HEP/97.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux ruraux est fixée au 5 novembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 août 1998, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 bis du chapitre II des statuts de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, ainsi libellée :
« Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de Montpellier peut employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14, alinéa 5, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Un emploi d'études statistiques est pourvu par un fonctionnaire détaché de l'INSEE.
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), est ouvert :
a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant :
CAP Tapissier d'ameublement à deux options ;
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que celui visé au a ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat de métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1990 précité aura lieu en 1998.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Tapissier d'ameublement sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que celui visé ci-dessus ;
Les candidats admis sur décision du recteur font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
- Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen de l'option Logistique de distribution, définie par l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique et transport, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de cette option et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen de l'option Logistique de distribution subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique et transport (option Logistique de distribution), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 1999.
A l'issue de cette session, les dispositions de cet arrêté relatives à l'option Logistique de distribution sont abrogées.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Logistique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2000.
- Le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1o, 2o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du même code, dans la limite de six fois le plafond prévu à l'article L.
Quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à : 2 565 + 1 467 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
- La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o du I de l'article 1106-1 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,445 %.
- Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des aides familiaux majeurs visés à l'article 12 du présent décret et assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
MAINTIEN D'UNE RECONNAISSANCE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1998, l'organisme ci-dessous est maintenu en qualité de groupement de producteurs :
Union des vignerons de la vicomté d'Aumelas (Hérault)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 27 juin 1996 à l'union de coopératives Union des vignerons de la vicomté d'Aumelas, dont le siège social est établi à Plaissan (Hérault), est maintenue au-delà du 30 avril 1998.
Arrêté du 19 août 1998 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 août 1998, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 2/98 relative à l'organisation de la pêche du thon blanc germon et autres thonidés dans l'océan Atlantique nord-est en 1998 pour toute la campagne de pêche 1998, sous réserve que le nombre maximal de permis de pêche spéciaux pouvant être délivrés pour la pêche du thon germon et autres thonidés dans l'Atlantique nord-est à l'aide de filets dérivants soit fixé à 46.
L'appel est ouvert à la personne qui perçoit les prestations et au procureur de la République.
L'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
L'arrêt est notifié à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.
Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.
Décret du 10 septembre 1998 portant nomination du directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par décret en date du 10 septembre 1998, M. Bertrand (Hugues), professeur des universités, est nommé directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en remplacement de M. Merle (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 31 août 1998, M. Baquian (Max), secrétaire administratif, est nommé agent comptable du centre culturel français de Bujumbura (Burundi) à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1988, M. Tilly (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juillet 1995, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Par décision no 98-351 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société française Donges-Metz est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Grandpuits Bailly-Carrois et Ozouer-le-Repos (Seine-et-Marne).
Par décision no 98-353 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Armstrong Electronics Ltd est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 98-354 en date du 20 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Solo Satellite Communications Ltd est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970 (régions Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire)
Barisey-la-Côte.
- Eglise de Blauzey : le choeur, l'abside et la crypte : inscription par arrêté du 14 mai 1927.
- Abbaye de Haute-Veille (restes) : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
- Château : inscription par arrêté du 11 avril 1947 (sauf parties classées).
- Eglise : le choeur, la chapelle latérale et le clocher : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
Château (restes) (CAD H 313) : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
- Château : façades : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Fontenoy-la-Joûte.
- Chapelle : inscription par arrêté du 6 juillet 1939.
- Eglise : choeur et clocher : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Eglise et prieuré : façade et cloître de l'ancien prieuré : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Domaine du château : escalier monumental et grotte situés dans le parc : inscription par arrêté du 13 décembre 1945.
Gézoncourt.
- Eglise de Puxe : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Château de Montaigu : chapelle de Montaigu, dans le parc du château : inscription par arrêté du 22 janvier 1934.
- Maison, rue de l'Eglise : façade : inscription par arrêté du 3 avril 1926.
Maison, place de la Fontaine : niche avec statue de Saint-Jean-Baptiste encastrée dans la façade : inscription par arrêté du 5 septembre 1932.
Maison, place de la Fontaine : façade : inscription par arrêté du 3 avril 1926.
- Immeuble, 61, rue de Lorraine : boiseries du salon : inscription par arrêté du 21 septembre 1949.
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Place d'Alliance : le sol et les plantations de la place : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Commanderie Saint-Jean : tour : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Hôtel de la Monnaie (ancien), 1, rue de la Monnaie : la porte d'entrée, vantaux et imposte compris : inscription par arrêté du 12 avril 1944.
Maison des missions royales ou ancien grand séminaire, 94-96, rue de Strasbourg : façades et couvertures du bâtiment principal sur la rue de Strasbourg avec ses galeries voûtées ; l'escalier en pierre avec rampe en fer forgé donnant accès au premier étage ; la lanterne en fer forgé du vestibule ; le salon de l'évêque situé à gauche du vestibule avec ses boiseries-corniches en plâtre sculptées, son plafond, son dallage et sa cheminée en marbre ; l'ancienne église Saint-Pierre : inscription par arrêté du 21 février 1940.
Caserne Thiry, rue Sainte-Catherine : façades et toitures : inscription par arrêté du 30 octobre 1952.
Palais ducal (ancien) : le cartouche sculpté, sur la porte d'accès du gardien du Palais ducal : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Hôtel d'Alsace, 8, place de l'Alliance : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Hôtel de Ludres ou hôtel des Custines, 11, place du Colonel-Fabien, anciennement place des Dames : façades sur rue et sur cour et les toitures : inscription par arrêté du 14 avril 1944.
Hôtel de Ligniville (ancien), 23, Grande-Rue : façade sur rue, y compris le vantail en menuiserie de la porte ; escalier et galerie à entrelacs sur cour ; toitures : inscription par arrêté du 6 mars 1946.
Hôtel de Chastenoy, 92, Grande-Rue : façades et toitures donnant sur la première cour : inscription par arrêté du 12 juin 1944.
Hôtel de Martigny (ancien), 2, rue de Guise : les façades, les toitures et la porte d'entrée, y compris les vantaux en menuiserie : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
Hôtel de Fontenoy, 4-6, rue du Haut-Bourgeois : façade sur rue, façade en retour sur cour, toiture, fontaine qui décore la cour : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Hôtel, 9, rue Mably : façades sur rue, sur cour et sur jardin ; le vestibule d'entrée ; l'escalier et les toitures : inscription par arrêté du 15 mai 1944.
Hôtel de Hautoy (ancien), 26, rue Saint-Michel : puits : inscription par arrêté du 25 février 1946.
Hôtel de Spada (ancien), 37, rue de la Source : porte sur rue : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Pavillon du xviiie siècle flanquant la porte de la Craffe à l'est, 104 bis, Grande-Rue : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 novembre 1945.
Pavillon du xviiie siècle à l'ouest de la porte de la Craffe, 141, Grande-Rue : façades et toitures : inscription par arrêté du 4 décembre 1945.
Maison, 24, rue Pierre-Gringoire : les deux façades et les toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison de l'ancien conseiller Hanvs, 48, rue Saint-Dizier : façade : inscription par arrêté du 6 mars 1946.
Maison, 5, 7, rue Sainte-Catherine : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison, 4, rue Saint-Michel : façades sur cour avec tourelle d'escalier et balcons en bois : inscription par arrêté du 20 juin 1928.
Maison des Deux Sirènes, 5, rue Saint-Michel : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 20 juillet 1945.
Immeuble, 2, place de l'Alliance, 8, rue Lyautey : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Immeuble, 4, place de l'Alliance : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Immeuble, 6, place de l'Alliance, à l'angle de la rue Pierre-Fournier : façades et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1956.
Immeubles, 7, 9, 11, place de l'Arsenal : façades sur rue et sur cour et les toitures ainsi que la cheminée et la porte nonumentale se trouvant à l'intérieur du numéro 11 : inscription par arrêté du 24 avril 1944.
Immeuble, 2, rue Callot : tourelle du xvie siècle en encorbellement : inscription par arrêté du 25 avril 1944.
Immeuble, 8, rue Callot : porte : inscription par arrêté du 31 mars 1944.
Immeuble, 10, place de la Carrière : façade et toiture : inscription par arrêté du 7 février 1925.
Immeuble, 17, place de la Carrière : façade et toiture (CAD AN 273) : inscription par arrêté du 7 février 1925.
Immeuble, 20, place de la Carrière : façades et toitures : inscription par arrêté du 7 février 1925.
Immeuble, 14, rue de la Charité : porte sur rue : inscription par arrêté du 15 mars 1944.
Immeuble, 14, rue du Cheval-Blanc : façades sur rue et toiture ainsi que le puits situé dans la cour : inscription par arrêté du 15 mars 1944.
Immeuble, 12, place du Colonel-Fabien, anciennement place des Dames : le puits du xviie siècle situé dans la cour de l'immeuble : inscription par arrêté du 15 mai 1944.
Immeuble, 78, place Driant : le mur de clôture et le puits intérieur : inscription par arrêté du 22 juin 1945.
Immeuble, 1, rue du Duc-Antoine : la porte monumentale : inscription par arrêté du 12 mai 1944.
Immeuble, 2, rue des Etats : façade sur cour avec galeries : inscription par arrêté du 15 mai 1944.
Immeuble, 5, rue du Four : porte d'entrée avec les vantaux en menuiserie : inscription par arrêté du 25 février 1946.
Immeuble, 1, rue Girardet, place de l'Alliance : les façades et la toiture : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Immeuble, 2, 2 bis, 3, 4, rue Girardet : facade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1956.
Immeuble, 6, 8, 10, 12, 14, 16, rue Girardet, 18 : facades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 29 avril 1944.
Immeuble, 11, Grande-Rue : les toitures et les façades sur cour et la porte sur rue, y compris le vantail en menuiserie : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 13, Grande-Rue : les deux puits situés dans la cour de l'immeuble : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 14, Grande-Rue : la porte, y compris le vantail en menuiserie : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 17, Grande-Rue : porte, y compris les vantaux en menuiserie : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 29, Grande-Rue : façades sur cour ; le puits adossé au mur du fond et les toitures : inscription par arrêté du 25 février 1946.
Immeuble, 31, Grande-Rue : porte, y compris le vantail en menuiserie : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 33, Grande-Rue : porte d'entrée, y compris le vantail en menuiserie, et la niche d'angle à hauteur du premier étage : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 34, Grande-Rue : la porte d'entrée, y compris le portail et la niche d'angle à hauteur du premier étage : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 43, Grande-Rue : le puits situé dans la cour de l'immeuble : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 7, Grande-Rue : porte sur rue : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 83, Grande-Rue : les deux façades sur rue et la toiture (CAD AL 106) : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 87, Grande-Rue : porte d'entrée : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 10, rue de Guise : le puits dans la cour : inscription par arrêté du 1er août 1946.
Immeuble, 21, rue de Guise : façades sur cour et toitures : inscription par arrêté du 25 avril 1944.
Immeuble, 25, rue de Guise : porte, vantail compris : inscription par arrêté du 26 mai 1944.
Immeuble, 6, rue de Guise : porte monumentale sur rue (vantaux compris) : inscription par arrêté du 27 juin 1944.
Immeuble, 1, rue Jeannot : façade : inscription par arrêté du 22 juin 1945.
Immeuble, 4, rue des Loups : la porte d'entrée, ses vantaux en menuiserie et le puits dans la cour : inscription par arrêté du 27 février 1946.
Immeuble, 10, rue Lyautey, place de l'Alliance : façades et toitures : inscription par arrêté du 25février 1950.
Immeuble, 11 bis, rue Lyautey : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Immeuble, 11, rue Lyautey : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Immeuble, 1, rue Lyautey : façades et toitures : inscription par arrêté du 24 avril 1944.
Immeuble, 3, rue Lyautey : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 20 avril 1944.
Immeuble, 5, rue Lyautey : façades sur rue et les toitures : inscription par arrêté du 27 juin 1944.
Immeuble, 6, rue Lyautey : façade avec porte cochère et balcon, et les toitures de l'immeuble : inscription par arrêté du 27 juin 1944.
Immeuble, 7, rue Lyautey : facades et toitures : inscription par arrêté du 25 février 1950.
Immeuble, 1, rue Mably, rue du Manège : les deux portes de l'immeuble, l'une sur la rue Mably, l'autre sur la rue du Manège : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Immeuble, 11, rue Montesquieu : la porte d'entrée avec vantail en menuiserie et imposte en fer forgé : inscription par arrêté du 27 février 1946.
Immeuble, 8, rue Montesquieu : la porte d'entrée sur rue et les deux fontaines situées dans la cour : inscription par arrêté du 30 juin 1944.
Immeuble, 45, rue des Ponts : porte d'entrée avec vantail en menuiserie, et imposte en fer forgé : inscription par arrêté du 27 février 1946.
Immeuble, 16, rue de la Primatiale : porte d'entrée sur rue : inscription par arrêté du 7 mars 1945.
Immeuble, 18, rue de la Primatiale : porte d'entrée, y compris les vantaux en menuiserie et l'imposte en fer forgé : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
Immeuble, 42, rue des Quatre-Eglises : porte cochère, vantaux compris : inscription par arrêté du 25 février 1946.
Immeuble, 112, rue Saint-Dizier : porte donnant sur la rue du Four : inscription par arrêté du 22 juin 1945.
Immeuble, 23, rue Saint-Michel : porte cochère, ses vantaux compris : inscription par arrêté du 12 avril 1944.
Immeuble, 11, rue Saint-Nicolas : porte avec vantaux de menuiserie : inscription par arrêté du 19 février 1946.
Immeuble, 27, rue Saint-Nicolas : porte d'entrée : inscription par arrêté du 7 janvier 1946.
Immeuble, 30, rue Saint-Nicolas : porte cochère et les vantaux en menuiserie : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
Immeuble, 11, rue de la Source : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeuble, 15, rue de la Source : l'escalier avec balustres en pierre et en bois : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeuble, 27, rue de la Source : porte cochère, vantaux compris : inscription par arrêté du 15 mars 1944.
Immeuble, 29, rue de la Source : porte d'entrée sur rue, y compris ses menuiseries : inscription par arrêté du 3 mars 1944.
Immeuble, 5, rue de la Source : porte d'entrée sur rue : inscription par arrêté du 15 mars 1944.
Immeuble, 43, rue Stanislas : les façades et toitures et les deux grandes salles de lecture du premier étage : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 10, rue des Tiercelins : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 30, rue des Tiercelins : façade et toiture sur rue et escalier sur cour : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Immeuble, 5, rue des Tiercelins : façades et toitures sur rue et sur cour (CAD BE 116) : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
- Collège : les façades sur la cour intérieure : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
Université (ancienne) : la porte du parloir : inscription par arrêté du 28 avril 1947.
Observatoire (ancien), rue de l'Université : les façades avec balcons : inscription par arrêté du 18 mai 1925.
Maisons, 1 bis, 3, 5, 8, 10, 11 à 21, 23, 25, 27, 29 à 33, 35, 37 à 40, 42, 46, 58, 60, 62, 64, place Duroc : façades : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
Maisons, 22, 24, 26, 28, 66, 68, 70, place Duroc : façades : inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
Maison, 30, rue Pasteur : façade : inscription par arrêté du 18 mai 1925.
Maison, 66, rue Saint-Laurent : porte sur rue : inscription par arrêté du 10 mai 1926.
Maison, 9, rue Saint-Laurent : façade sur rue : inscription par arrêté du 19 janvier 1925.
Maison dite Maison des loups, 8, rue des Loups : maison des xive et xvie siècles, dite Maison des loups : inscription par arrêté du 6 décembre 1926.
Maison dite Maison Pierret, rue des Loups : maison des xive et xvie siècles (Maison Pierret) : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Beffroi : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Eglise : abside et choeur : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Portail du Salvateur, 4, rue Liouville : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Couvent des Cordeliers (ancien), rue Menin, rue du Pont-des-Cordeliers : les façades et couvertures de l'ancienne chapelle donnant sur la rue du Menin : inscription par arrêté du 15 juin 1939 ; les vestiges de l'ancien couvent, 8 rue du Menin : inscription par arrêté du 31 octobre 1941 ; le portail avec niches et encadrements, 14 rue du Pont-des-Cordeliers : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Couvent Saint-Léon (ancien) : entrée du bâtiment principal, le réfectoire et la cuisine : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Bailliage (ancien), 1, rue des Lombards : porte d'entrée : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
Hospice Saint-Charles, 18, 20, rue du Docteur-Denis : porte d'entrée cochère et porte pour piétons : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Porte de Metz : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Hôtel du Gouverneur, 18, rue du Général-Foy : porte d'entrée et la tour : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
Hôtel de Rigny (ancien), 6, rue Rigny : le portail sur rue, y compris le mur de la cour : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Hôtel des Ducs des Hazards, 12, rue Traversière-du-Murot : la porte d'entrée à chambranle et contrepilastres, avec fronton circulaire à volutes et cartouche central ainsi que les deux consoles l'accompagnant ; la cage d'escalier et la rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Maison de l'Apothicaire (ancienne), 8, place de la Croix-de-Fue : façade et la couverture, ainsi que la cage d'escalier avec balustrades à entrelacs : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Maison, 22, rue du Docteur-Chapuis : façade et couverture sur rue : inscription par arrêté du 8 février 1939.
Maison, 4, rue du Docteur-Denis : porte d'entrée : inscription par arrêté du 17 juillet 1939.
Maison, 23, rue du Général-Foy : façades et couvertures : inscription par arrêté du 8 février 1939.
Maison dite des Chevaliers de Malte (ancienne), 30, rue du Général-Gengoult : façades et couvertures sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Maison, 11, rue Haute, anciennement rue Haute-de-la-Monnaie : façade et couverture sur rue (CAD AR 176) : inscription par arrêté du 7 février 1939.
Maison canoniale, 13, 13 bis, rue Inglemur : portail sur rue, accompagné de deux pilastres doriques et couronné d'un entablement à triglyphes ; porte sur cour à pilastres corinthiens, fronton à volutes et cartouche central ; porte sur cour avec médaillon à guirlandes : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Maison, 2, rue Michâtel : la façade et la couverture sur rue : inscription par arrêté du 9 février 1939.
Maison, 7, rue de la Monnaie, anciennement 11 : façade et couverture sur rue (CAD AR 156) : inscription par arrêté du 9 février 1939.
Maison canoniale, place du Parvis-de-la-Cathédrale : portail sur rue et le mur de clôture avec balustrade situé entre les deux ailes : inscription par arrêté du 22 décembre 1941.
Maison, 4, rue Saint-Gengoult : façade sur rue et la couverture : inscription par arrêté du 9 février 1939.
Maison canoniale (ancienne), 7, rue Saint-Waast : façade sur cour : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Maison, 20, rue Traversière-du-Murot, anciennement 16 : façade et couverture sur rue : inscription par arrêté du 8 février 1939.
Immeuble, 21, rue du Docteur-Denis : la porte d'entrée avec l'ange du fronton : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 12, rue du Général-Foy : l'encadrement en pierre et la menuiserie de la porte d'entrée : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 57, rue du Général-Foy : la porte d'entrée : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 8, rue du Général-Foy : la porte d'entrée avec ses deux pilastres, l'entablement à triglyphes et le fronton la surmontant : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 28, rue du Général-Gengoult : façade et couverture sur rue : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 15, rue Gouvion-Saint-Cyr : porte d'entrée : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
Immeuble, 18, rue Gouvion-Saint-Cyr : la façade et la couverture sur rue : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
Immeuble, 1, rue Gouvion-Saint-Cyr : porte cochère : inscription par arrêté du 17 juillet 1939.
Immeuble, 30, rue Gouvion-Saint-Cyr : façade et couverture sur rue : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 10, rue Inglemur : niche d'angle avec son socle : inscription par arrêté du 8 mai 1939.
Immeuble, 8, rue Inglemur : façades et couvertures sur rue et sur cour y compris la tour ronde : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 13, rue Michâtel : la porte d'entrée, y compris le balcon avec sa balustrade en fer forgé : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
Immeuble, 3, rue Murot : cheminée avec bas-relief sculpté : inscription par arrêté du 27 octobre 1941.
Immeuble, 13, rue de la Petite-Boucherie : niche en pierre située à l'angle : inscription par arrêté du 1er mai 1939.
Immeuble, 6, rue Pierre-Hardie : la porte cochère, avec l'encadrement en pierre, et la grille en fer forgé : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 1, rue Rigny, anciennement 3 : encadrement en pierre d'une fenêtre située au premier étage : inscription par arrêté du 17 juillet 1939.
Immeuble, 7, rue Rigny : porte cochère : inscription par arrêté du 17 juillet 1939.
Immeuble, 10, rue Saint-Waast : la porte d'entrée, avec écusson : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Immeuble, 39, rue des Tanneurs, anciennement rue Haute-de-la-Monnaie : façade et couverture sur rue (CAD AR 199) : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
Fontaine avec sa vasque (ancienne), place du Marché-aux-Poissons : inscription par arrêté du 7 février 1939.
- Maison Renaissance, Petite-Place : façades sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 14 mai 1927.
- Abbaye Sainte-Marie-aux-Bois (ancienne) : inscription par arrêté du 29 octobre 1926 (sauf parties classées).
- Fontaine, place de la Fontaine : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
- Eglise Saint-Pantaléon : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Prieuré de Breuil, rue de Breuil, avenue Voltaire : inscription par arrêté du 23 décembre 1926 (sauf parties classées).
Château Stanislas : inscription par arrêté du 24 novembre 1926 (sauf parties classées).
Maison Renaissance, 1, rue des Juifs : façade : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Maison, 6, rue des Moulins : façade sur rue : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
- Eglise de Véel : inscription par arrêté du 19 octobre 1927.
- Eglise (CAD E 753) : inscription par arrêté du 27 juillet 1970.
- Maison dite des Bourbons : façades et toitures du bâtiment principal : inscription par arrêté du 9 juin 1947.
Pont traversant la Saulx : inscription par arrêté du 1er décembre 1950.
Porte de ville dite porte Dauphine ou porte de France, rue Leroux : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
Propriété dite la Chiennerie, boulevard de l'Ornain : façades et toitures du bâtiment principal (CAD AB 737) : inscription par arrêté du 1er décembre 1970.
Hôtel des Fermes (ancien), 19, rue Leroux : façade sur rue (y compris les balcons en fer forgé) et façade sur cour : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
Loisey-Culey.
- Croix située sur la route de Loisey à la sortie du village de Culey, route de Loisey : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Eglise : portail roman : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
- Maison, Grande-Rue : bas-relief représentant la légende de Saint-Hubert engagé dans des rainures sur le linteau de porte : inscription par arrêté du 20 janvier 1942.
- Croix de Saint-Jacques datée de 1748 : inscription par arrêté du 11 mars 1935.
- Eglise (CAD C 607) : inscription par arrêté du 4 août 1970.
- Hôtel de ville : façades sur rue : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Quartier Colson-Blaise : motif central, portant fronton, de la façade : inscription par arrêté du 24 septembre 1929.
Maison, 8 bis, rue Carnot : cage d'escalier Renaissance : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Maison, 8, rue Raymond-Poincaré, 8, ruelle de la Tête-d'Or, anciennement 4, rue de la Vaux : pavillon du xviiie siècle situé dans le jardin (CAD AC 56) : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
- Château de Choiseul : façades et toitures : inscription par arrêté du 10 juin 1932.
- Château : vestiges du château et terrains de fouilles qui les entourent (CAD 598 à 600, 625 à 650, 819 p, 820 à 823, 826, 827, 838, 595, 673, 674) : inscription par arrêté du 19 mai 1953.
- Abbaye Saint-Paul (ancienne) : abbaye : inscription par arrêté du 2 décembre 1926 : escalier avec rampe en fer forgé et cabinet du sous-préfet, y compris boiseries du xviie siècle décorant les murs : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Porte Châtel : inscription par arrêté du 24 janvier 1927.
Porte de Metz (ancienne) : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison dite du Pape Jules II, place Pétain : façade sur cour intérieure : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Château de Void (ancien) : façades et toiture de la Poterne, dite tour de l'Audience : inscription par arrêté du 18 juin 1938.
- Maison, 42, rue du Maréchal-Foch : façade : inscription par arrêté du 9 janvier 1930.
Immeuble, 40, rue du Maréchal-Foch : porte datée de 1593 sur cour : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Porte de Strasbourg : inscription par arrêté du 13 décembre 1930.
- Maison no 56 : façades et toitures : inscription par arrêté du 19 février 1946.
- Hôpital, 78, rue de l'Hôpital : façades sur rue avec leurs oriels et toitures : inscription par arrêté du 4 août 1970.
Immeuble, 35, rue des Juifs : oriel sculpté (CAD G 472) : inscription par arrêté du 4 août 1970.
- Chapelle Sainte-Croix située sur la Kreuzberg : inscription par arrêté du 14 septembre 1937.
- Puits : margelle : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Collégiale Saint-Sauveur, 6, rue du Petit-Paris : cloître (restes) et salle capitulaire (restes) : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Chapelle Saint-Genest (ancienne) avec sa tour, son porche et sa porte d'entrée, En-Jurue 3 : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Hôpital militaire (ancien) situé dans le fort Moselle, quai Richepanse : porte : inscription par arrêté du 17 septembre 1937.
, En-Nicolairue : fontaine adossée à l'hôpital : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Enceinte du Moyen Age (vestiges) : anciens remparts (restes) situés au nord et au nord-est de l'Arsenal : inscription par arrêté du 12 octobre 1929 ; tour Camoufle : inscription par arrêté du 31 octobre 1929 ; tour des Esprits ; partie des remparts comprise entre les deux ouvrages précédents ; constructions dites basses grilles de la Seille : inscription par arrêté du 14 avril 1932.
Fort de Queuleu : caserne (ou casemate) (CAD 34 17) : inscription par arrêté du 13 février 1970.
Caserne Chambière : portails avec frontons des bâtiments a et b : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Caserne Ney ou caserne du Génie : trophées en haut relief des bâtiments c et f : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Quartier Moselle : portail avec fronton : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Hôtel de Gargan, En-Nexirue 9 : façade sur rue : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Hôtel de la Bulette, 1, place Sainte-Croix : porte monumentale, vantaux compris : inscription par arrêté du 17 mars 1931 ; façade : inscription par arrêté du 11 mars 1933.
Hôtel Saint-Livier, 1 bis, rue des Trinitaires : façades et toitures ; mur de clôture sur rue avec sa porte et restes d'une galerie du xvie siècle ; à l'intérieur : vestibule du xvie siècle et escalier : inscription par arrêté du 12 décembre 1939.
Maison, 19, rue du Change : façade et arcade : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maisons, 21, 23, rue du Change : façades et arcades : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maison, 12, 14, rue du Chanoine-Collin : portail d'entrée, vantaux compris : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
Maison, 2, rue Châtillon : portail d'entrée (imposte comprise) : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Maison, En-Fournirue 36 : fenêtre d'angle au deuxième étage : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Maison des Têtes, En-Fournirue 51, anciennement 33 : façades sur cour : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maison, En-Fournirue 60 : façade sur rue : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maison, En-Jurue 29 : porte sur la rue de l'Abbé-Risse : inscription par arrêté du 10 décembre 1929.
Maison, 9, rue du Grand-Cerf : porte d'entrée et deux rampes d'escalier en fer forgé : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Maison, 8, rue de La Haye : porte monumentale : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Maison, 2, rue Marchant : porte d'entrée, vantail compris : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Maison, 15, rue Maurice-Barrès : porte d'entrée avec son vantail : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Maisons, 10, 12, rue du Pont-de-la-Préfecture : façade et toiture sur le bras mort de la Moselle : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maison, 2, place Sainte-Croix : façade et toiture : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Maison, 8, place Sainte-Croix : façade sur rue : inscription par arrêté du 20 mai 1930.
Maison, 14, place Saint-Jacques : porte d'entrée avec son vantail : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Maison, 1, 3, place Saint-Louis : façades et arcades : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison, 21 bis, place Saint-Louis : façades et arcades : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maisons, 29, 31, 33, place Saint-Louis : façades et arcades : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison, 42, rue Saint-Marcel : portail sur rue, cour circulaire et façade principale sur la seconde cour : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Maison, 45, rue Vigne-Saint-Avold : façade, y compris les balcons en fer forgé et départ d'escalier : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Immeuble, 12, rue des Bénédictins : puits sis dans le jardin : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Immeuble, 20, rue Chèvremont : façades et toitures sur rue et sur cour (CAD 24 108) : inscription par arrêté du 18 septembre 1970.
Immeuble, 3, place de la Comédie : façade et toiture du numéro 3 : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
Immeuble, 20, rue Ladoucette : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 9 mai 1947.
Immeuble dit Grand Magasin de la Citadelle (CAD 35 24, 7), 5, avenue Ney : inscription par arrêté du 20 janvier 1969.
Fontaine, place Sainte-Croix : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
Ancienne commanderie Saint-Antoine, 7, rue des Piques : parties du xive siècle : porte sur cour avec tympan sculpté du bâtiment contigu à droite de la grange ; salle à deux travées du bâtiment à gauche : inscription par arrêté du 1er juillet 1930.
- Eglise, place d'Armes : façade sur la place : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Hôtel de ville, place d'Armes : façades et toiture : inscription par arrêté du 8 octobre 1935.
Château d'Einartzhausen (ancien) : inscription par arrêté du 5 mars 1937.
Hôtel militaire, 96, rue Alfred-Hollender : façade principale avec portail d'entrée : inscription par arrêté du 10 juillet 1935.
Immeuble, 117, place d'Armes : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Immeuble, 79 bis, place d'Armes : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Immeuble, 127, rue de l'Arsenal : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Immeuble, 202, rue Castelnau : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Immeuble, 128, rue Lobau : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Immeuble, 200, rue du Maréchal-Foch : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
Immeuble, 51, rue du Maréchal-Foch : façade et toiture : inscription par arrêté du 28 mars 1936.
- Eglise Saint-Nabor : inscription par arrêté du 5 avril 1930 (sauf parties classées).
Hôtel, 36, 38, rue du Général-Hirschauer : façade et toiture : inscription par arrêté du 10 juin 1937.
Immeuble, 38, rue Poincaré, rue de l'Hôpital : console d'angle : inscription par arrêté du 10 juin 1937.
Fontaine devant l'immeuble, 38, rue Poincaré : inscription par arrêté du 10 juin 1937.
- Tour aux Puces : inscription par arrêté du 11 mai 1932.
- Eglise Saint-Marien : bas-relief de pierre au-dessus du linteau de la porte méridionale : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
- Château, 6, rue de Briey : façades et toitures, ainsi que le mur d'enceinte avec les façades et toitures des quatre tourelles d'angle (CAD 2 10) : inscription par arrêté du 4 décembre 1968.
Ancien hospice Saint-Nicolas, 2, place Saint-Nicolas
- Eglise : porte latérale sud aujourd'hui ruinée : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
- Cimetière : croix : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
- Eglise : inscription par arrêté du 3 juillet 1926 (sauf chapelle classée).
Maison dite des Loups : façades sur rue et portail sur cour : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Croix à l'entrée du village : croix datée de 1522 : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
- Maison, 10, place des Vosges : façade : inscription par arrêté du 23 octobre 1926.
Maisons, 13, 15, place des Vosges : façades : inscription par arrêté du 23 octobre 1926.
Maison, 17, 19, 21, place des Vosges : façades : inscription par arrêté du 23 octobre 1926.
Maison, 1, place des Vosges, 15, rue du 170e-R-I : façade : inscription par arrêté du 23 octobre 1926.
Maison, 20, place des Vosges : façade : inscription par arrêté du 23 octobre 1926, rectifié par arrêté du 2 mars 1928.
Gelvécourt-et-Adompt.
- Eglise d'Adompt : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Chapelle d'Aureil-Maison : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Lignéville.
- Eglise dans son ensemble : inscription par arrêté du 2 décembre 1948.
Martinvelle.
- Eglise : inscription par arrêté du 3 mars 1926 (sauf porte classée).
- Prieuré : chapelle (restes) : inscription par arrêté du 19 avril 1932.
Hôpital du Saint-Esprit : chapelle : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Maison, 2, place Jeanne-d'Arc : façade : inscription par arrêté du 25 septembre 1933.
- Maison dite des arcades, rue Stanislas : façade sur rue et grand escalier : inscription par arrêté du 2 mars 1927.
Maison dite Pavillon des princes : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Immeuble dit Bains Stanislas, rue Stanislas : façades et escalier : inscription par arrêté du 5 juillet 1926.
Fontaine dite Source du Crucifix, rue Stanislas : fontaine dite Source du Crucifix, y compris la grille, le crucifix et les trois plaques avec inscription, sise au rez-de-chaussée du bâtiment des arcades : inscription par arrêté du 5 juillet 1926.
- Puits couvert, sur la place : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
- Chapelle Saint-Antoine : inscription par arrêté du 1er novembre 1933.
- Palais abbatial (ancien) : l'ensemble des façades et toitures ; sol de la cour ; sol du jardin et sol du passage jusqu'aux murs de l'église (CAD A 613) : inscription par arrêté du 31 mai 1965.
- Eglise : portail du xvie siècle : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
- Croix en pierre à la sortie du hameau, RN 66 : inscription par arrêté du 25 avril 1942.
- Commanderie (ancienne) : façade du bâtiment principal et porte à gauche de ce bâtiment : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Rozières-sur-Mouzon.
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 3 mars 1926 (sauf le portail occidental classé).
- Commanderie du temple de Xugney (ancienne) : église : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Saint-Baslemont.
- Château : corps principal de logis et tours nord et sud : inscription par arrêté du 21 avril 1937.
- Château (ancien) : poterne : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Cure, rue du Nord : deux portes d'entrée : inscription par arrêté du 31 mai 1946.
Fontaine du xviiie siècle, place du Chapitre : inscription par arrêté du 2 décembre 1948.
Fontaine du xviiie siècle, 14, rue du Nord : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
- Maison de justice (ancienne), place de l'Eglise : façade, y compris la grille des fenêtres au rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 4 juillet 1929.
Serécourt.
Cimetière : édicule en pierre : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Thons (Les).
- Couvent des Cordeliers (ancien) : inscription par arrêté du 20 juin 1945 (sauf l'église classée).
Val-d'Ajol (Le).
- Eglise du Grand-Ban : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Eglise du Petit-Ban : inscription par arrêté du 3 mars 1926.
Alliat.
- Grotte de la Vache (CAD A 232) : inscription par arrêté du 28 janvier 1952.
- Croix de marbre sise sur la place : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Bastide-de-Besplas (La).
- Chapelle : intérieur : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Bastide-de-Bousignac (La).
- Eglise : mur-clocher (CAD B 454) : inscription par arrêté du 5 octobre 1964.
- Eglise (CAD B 129), sur le chemin vicinal : inscription par arrêté du 22 mai 1957.
- Eglise d'Ayet, RD 17 : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Pont accédant à l'église d'Ourjout : inscription par arrêté du 20 juin 1941.
- Ancien prieuré et remparts : vestiges de l'église et des remparts (CAD B 401 à 404, 426) : inscription par arrêté du 28 décembre 1964.
Ercé.
- Eglise (CAD B 19) : inscription par arrêté du 11 septembre 1964.
Croix en fer située au nord-ouest de l'église (CAD B 19) : inscription par arrêté du 11 septembre 1964.
- Chapelle Saint-Jean (CAD A 99), dans le cimetière : inscription par arrêté du 5 octobre 1964.
- Eglise, sur la place principale : clocher-mur ; portail : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Fossat (Le).
- Eglise : façade fortifiée : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Chapelle Saint-André : inscription par arrêté du 24 avril 1941.
- Eglise : clocher ; porche ; portail : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Chapelle du cimetière de Bensa, dans le cimetière : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Château de Léran : grand escalier Louis XIII ; cheminée provenant de Mirepoix (CAD A 504) : inscription par arrêté du 6 juin 1959.
- Mairie : escalier et sa rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Eglise Saint-Etienne, sur la place principale : clocher : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Eglise, RN 627 : clocher-mur : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Hôtel de ville : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Evêché (ancien) : inscription par arrêté du 27 février 1939.
Maison Bédrède, place du Maréchal-Leclerc : galerie couverte (CAD B 733) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Consigné, place du Maréchal-Leclerc : galerie couverte (CAD D 692) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Moncla, place du Maréchal-Leclerc : galerie couverte (CAD D 697) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Vergnes, place du Maréchal-Leclerc : galerie couverte (CAD D 593) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Sibra, place Philippe-de-Lévis : galerie couverte (CAD D 828) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Deux maisons : galeries couvertes : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Amouroux : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Ancely : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Andrieu : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Baillus : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Bauzil : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Berteil : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Bonnafous : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Brustier : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Carretier : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Castignolles : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Clerc : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Cot : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Dantoine : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Darail : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Daraux : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Dauriac : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Dedieu : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Degeilh : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Delcurron : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison d'Espéronnat : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Deumie : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Dubié : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Génis : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Jammes : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Labadie : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Labatut : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Laborde : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Laffitte : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Madron : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Mario : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Meric : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Murat : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Nayrac : galerie couverte (CAD 789) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Pauton : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Pelin : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Peyrot : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Pons (deux maisons) : galeries couvertes : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Porcher : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Ribes : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Rigaud : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Ripoll : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Robert : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Salettes : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Senié : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Sugur : galerie couverte : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Fontaine des Cordeliers : inscription par arrêté du 28 novembre 1927.
Montégut-en-Couserans.
- Cimetière : portail de l'église (CAD B 212) : inscription par arrêté du 27 avril 1965.
- Porte de ville (CAD C 1) : inscription par arrêté du 27 avril 1965.
- Pont du Diable sur l'Ariège, près de Mercus-Carrabet : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Croix datée de 1641, sise près de l'église de Vic : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Croix (CAD D), sur la place principale : inscription par arrêté du 27 avril 1965.
Pujols (Les).
- Eglise : façade occidentale ; portail méridional : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Pont : inscription par arrêté du 26 mars 1927.
- Eglise : façade (CAD AB 502) : inscription par arrêté du 27 avril 1965.
- Eglise : abside : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
- Maison de Jehan-Séré, place du Vieux-Tarascon : façade et toiture (CAD 975) : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Eglise : façade occidentale : inscription par arrêté du 6 janvier 1955.
Urs.
- Eglise (CAD A 289) : inscription par arrêté du 16 juin 1965.
- Croix, sise à l'entrée du Trein d'Ustou, en fer forgé (CAD E 2387) : inscription par arrêté du 9 septembre 1965.
- Maison en pans de bois, rue du Pont : deux façades sur rue et toiture : inscription par arrêté du 18 octobre 1944.
Maison en pans de bois : façade et toiture : inscription par arrêté du 18 octobre 1944.
Vieux Pont : inscription par arrêté du 5 mars 1928.
- Eglise d'Anglars : inscription par arrêté du 26 mai 1944.
Château des Bourines et ses dépendances : façades et toitures de tous les bâtiments à usage agricole : habitations, étables, granges, hangars (CAD F 21, 22, 28, 31, 34) : inscription par arrêté du 12 novembre 1963.
Bessuéjouls.
- Eglise : inscription par arrêté du 29 décembre 1927 (sauf le clocher classé).
- Eglise Saint-Martin : abside, choeur et clocher : inscription par arrêté du 12 mai 1944.
Maison du xve siècle, près de l'église : inscription par arrêté du 5 mars 1928.
Oratoire (petite construction), dans le cimetière : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
Pont gothique sur l'Abrance (vieux) : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
Cassuéjouls.
- Château de Panat (vestiges) et ruines de l'église (CAD B 144) : inscription par arrêté du 6 mai 1965.
- Eglise, à l'exception du porche : inscription par arrêté du 6 mai 1939.
Comprégnac.
- Eglise de Peyre : inscription par arrêté du 12 juin 1936.
- Pont sur le Dourdou, du xive siècle : inscription par arrêté du 9 juillet 1930.
- Château : inscription par arrêté du 13 février 1928.
Couvertoirade (La).
- Maison adossée au front nord des remparts : porte Renaissance sur cour et les deux petites baies qui l'encadrent (CAD F 125) : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
- Eglise : abside : inscription par arrêté du 26 novembre 1928.
- Maison Vialette : porte et vantaux : inscription par arrêté du 5 mars 1928.
- Enceinte fortifiée du village de Flaujac : enceinte ; portes, linteaux de portes et croix de carrefour à l'intérieur du village ; croix de chemin à l'extérieur (CAD 1467 à 1469, 1471, 1472, 1474, 1475, 1477, 1478, 1481, 1482, 1484, 1485, 1488, 1491 à 1494, 1497, 1498, 1505 à 1507, 1509, 1511, 1512, 1514, 1516 à 1509) : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Château de Masse : inscription par arrêté du 5 mars 1928.
- Pont de Saint-Maurice-de-Sorgues (vieux) (non cadastré) : inscription par arrêté du 9 mai 1969.
- Eglise de Saint-Affrique-du-Causse : église, à l'exclusion de la chapelle moderne (bras sud du transept) et de la partie classée : inscription par arrêté du 16 septembre 1941.
Château de Tholet : inscription par arrêté du 9 juillet 1946.
- Château de Vallon (ruines) : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
Château de la Boissonnade : inscription par arrêté du 5 mars 1928.
Presbytère (ancien) : croix placée en encorbellement sur le mur : inscription par arrêté du 5 mars 1928 ; façade et toiture : inscription par arrêté du 30 novembre 1944.
- Eglise : abside : inscription par arrêté du 8 décembre 1927.
Château de Loupiac : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Eglise : abside : inscription par arrêté du 30 mai 1928.
Loubière (La).
- Fontaine romane de Cayssac : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Eglise : les trois absides ; le transept avec la coupole intérieure de la croisée et les piliers qui la supportent ; l'autel en pierre situé dans l'abside sud : inscription par arrêté du 24 septembre 1937.
- Site archéologique de la Graufesenque : vestiges gallo-romains de Graufesenque (CAD P 166, 168 à 177, 289, 291 à 304, 307, 309 à 313, 358) : inscription par arrêté du 26 juillet 1951.
- Maison Bermont : façade sur la place : inscription par arrêté du 18 mars 1930.
- Château du Bousquet (CAD H 341) : inscription par arrêté du 5 mars 1928 (sauf parties classées).
- Pont sur l'Aveyron, CIC 59 : inscription par arrêté du 19 avril 1944.
- Maison Renaissance, Grande-Rue : façade : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
- Porte de ville (restes) : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Chapelle de Saint-Martin-du-Vigan (ancienne) : inscription par arrêté du 17 décembre 1936.
Halles : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Pont sur la Dourbie : inscription par arrêté du 26 octobre 1944.
- Château de Triadou : chapelle ainsi que la balustrade voisine et la terrasse avec les quatre arcades : inscription par arrêté du 12 mai 1944.
Grange monastique (ancienne), dite château de Galinières, grange (sauf parties classées) (CAD AM 117 à 119, 122 à 124) : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Eglise Saint-Amans : inscription par arrêté du 17 décembre 1943.
Chartreuse (ancienne) : grand portail ; façades et toitures sur rue et sur cour des bâtiments adjacents ; tours rondes de l'ancienne enceinte ; écurie contenant des restes de l'ancienne chapelle : inscription par arrêté du 6 novembre 1942.
Préfecture, place de la Préfecture : façades et toitures : inscription par arrêté du 23 juin 1947.
Evêché (ancien) : tour de Corbière ; rempart et la tour carrée avec le portail d'entrée ; façades du bâtiment principal : inscription par arrêté du 12 octobre 1942.
Hôtel Séguret, 24, rue de l'Embergue : escalier, y compris la coupole en bois avec lanternon qui le surmonte : inscription par arrêté du 24 février 1944.
Hôtel du Cheval-Noir, 2, rue Girard : tour d'enceinte dite tour Grosse ou tour Mage, dépendant de l'hôtel : inscription par arrêté du 23 juin 1947.
Presbytère de la cathédrale, 6, impasse Cambon : façades sur l'impasse et le cul-de-sac et toitures ; façades sud et ouest sur cour et toitures : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Maison, 4, place Adrien-Rozier : porte, vantaux compris : inscription par arrêté du 23 juin 1947.
Maison, 2, rue d'Armagnac : façade et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Maison, 4, rue d'Armagnac : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Maison, 2, rue du Bal : façade et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Maison, 1, rue de la Barrière : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 3 juillet 1947.
Maison, 4, impasse Cambon : façade et toiture sur rue ; escalier intérieur (CAD AB 198) : inscription par arrêté du 21 juillet 1947.
Maison, 19, rue de l'Embergue : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 21 juillet 1947.
Maison dite du Chapitre, 2, rue Panavayre : inscription par arrêté du 5 mars 1928 (sauf les parties classées).
Maison, 6, place de la Préfecture : façade sur la rue du Thouat et toiture ; façade en retour sur la place et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
Maison, 8, rue Sainte-Catherine : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 3 juillet 1947.
Maison, carrefour Saint-Etienne, 2, passage Mazel : façade orientale et la toiture : inscription par arrêté du 3 juillet 1947.
Pont de la Guioule-sous-Rodez : inscription par arrêté du 17 juin 1947.
Roque-Sainte-Marguerite (La).
- Eglise Notre-Dame-des-Treilles : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
- Prieuré de Comberoumal (ancien) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
- Portail roman de Lévignac : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Chapelle de Mels : inscription par arrêté du 5 mars 1928.
Croix du xvie siècle, près du pont, à l'entrée du village d'Olhaguet : inscription par arrêté du 4 novembre 1927.
Calvaire, devant le portail de l'église d'Orlhague : inscription par arrêté du 19 mars 1927.
- Pont faisant franchir la Sorgues, CIC 16 : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
- Couvent des Pénitents (ancien) : chapelle des Pénitents et son cloître : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Maison du xve siècle, place de l'Eglise : façade : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
Maison du xve siècle : inscription par arrêté du 13 février 1928.
- Eglise de Souyris : inscription par arrêté du 12 avril 1944.
Croix datée de 1789, à l'est de l'église de Souyris : inscription par arrêté du 17 juin 1947.
Maison de la fin du xviiie siècle : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 juillet 1947.
- Château : façades et toitures (CAD A 96) : inscription par arrêté du 29 décembre 1967.
- Maison du xiiie siècle, à l'entrée du village du Minier : deux fenêtres romanes : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Maison Renaissance, place du Marché : parties appartenant à Mme Laborie : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
Maison Almaric, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 28 novembre 1932.
Maison Almaric, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 18 décembre 1932.
Maison Armand, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Bouillac, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Breton, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison du Rieu, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Ganac, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Labarie, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Maravelle, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Palis, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Ricard, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 14 novembre 1932.
Maison Salingardes, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Soulie, place Notre-Dame : façade : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Trebosc, place Notre-Dame : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Maison Besson, rue de la République : porte d'escalier du xve siècle, et les deux baies la surmontant : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
Maison, 12, rue de la Treille : enseigne du Jeu de paume encastrée au-dessus du linteau de porte : inscription par arrêté du 18 novembre 1935.
- Porte de ville à mâchicoulis : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Porte de ville carrée : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Maison voisine de la porte de ville carrée : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Eglise, y compris la porte de ville qui y est annexée : inscription par arrêté du 18 novembre 1926.
Tour de Savoie : inscription par arrêté du 18 novembre 1926.
- Eglise Saint-Paul : façade et clocher : inscription par arrêté du 18 novembre 1926.
Avignonet.
Tour (CAD E 146) : inscription par arrêté du 28 avril 1965.
- Eglise : porte latérale du xvie siècle : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
Chapelle Saint-Etienne, quartier de Barcugnas : porte romane : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
Château Lafont, allées d'Etigny : façade : inscription par arrêté du 2 mars 1927.
- Château : porte du xvie siècle et porte surmontée de deux blasons en bois : inscription par arrêté du 13 mai 1947.
- Eglise : tour carrée et patio précédant l'église : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Pont sur le Touch : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Eglise : clocher-porche : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Eglise (extérieurs et intérieurs) (CAD G 110) : inscription par arrêté du 1er juin 1965.
- Château (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 18 novembre 1926.
- Pigeonnier (CAD B 154) : inscription par arrêté du 12 novembre 1932.
- Château : deux tours (CAD AK 192) : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
- Moulin à vent, à l'embranchement de la RD 19 et du CIC 6 : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Eglise (CAD B 313) : inscription par arrêté du 23 avril 1965.
Cassagnabère-Tournas.
- Croix du xve siècle, place du village : inscription par arrêté du 18 novembre 1926.
Cazaril-Laspènes.
- Socle de croix situé devant la porte de ville : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
Porte fortifiée : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 9 juin 1932 (à l'exclusion des parties classées).
- Château : façades et toitures ; douve ; plafonds peints de la salle à manger du rez-de-chaussée, de la galerie du premier étage, des trois chambres du premier étage (CAD A 225) : inscription par arrêté du 26 septembre 1969.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 18 novembre 1926.
Galié.
- Château-fort (ruines) (CAD A 116, 117) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
Gémil.
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 20 mars 1929.
Croix du xviiie siècle, en ferronnerie, adossée au mur sud de l'église : inscription par arrêté du 21 mai 1953.
- Pont du xive siècle sur la Save : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
- Eglise : clocher-mur : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Château : tour contenant l'escalier en spirale et promenoir adjacent : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
- Donjon (restes du) : inscription par arrêté du 11 juin 1930.
- Château : étage supérieur et tour d'angle : inscription par arrêté du 9 février 1927.
- Pyramide marquant la limite de la Guyenne et du Languedoc, route de Mauzac : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Mayrègne.
- Maisons en pans de bois dites Maisons des moines : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Moulin à vent (extérieur) (CAD B 80) : inscription par arrêté du 24 mai 1965.
Montespan.
- Eglise (CAD B 241) : inscription par arrêté du 12 mars 1970.
- Eglise Saint-Jacques : portail d'entrée : inscription par arrêté du 8 octobre 1935.
Maison, 30, rue Clément-Ader : façades : inscription par arrêté du 15 février 1940.
Oô.
- Tour à signaux dite Le Castet : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Clocher et chapelle : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Eglise : partie romane ainsi que les deux chapiteaux de l'absidiole gauche : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
Château : inscription par arrêté du 11 mai 1932 (à l'exception du portail d'entrée).
- Château et ferme (CAD A 347) : inscription par arrêté du 22 décembre 1941.
- Eglise : façade et clocher : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Pont sur le Touch : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Plan (Le).
- Eglise : clocher fortifié : inscription par arrêté du 17 avril 1950.
- Pigeonnier : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 21 mai 1953.
- Halle : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
- Maison, place de Lastic, pont de Lajous : façades et couvertures : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Maison à pans de bois, place de Lastic : inscription par arrêté du 1er octobre 1947.
Pont de Lajous : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Remparts gallo-romains (anciens) : partie sur voirie communale (CAD B 471) : inscription par arrêté du 13 décembre 1956.
Porte de ville : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Tourelle du xve siècle à l'entrée de la rue principale : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Saint-Elix-le-Château.
- Croix en fer forgé, place des Halles : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Remparts (restes des) : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Presbytère : façade sur rue : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Maison à côté du presbytère : façade et toiture (CAD 75, 76) : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Halle : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
- Oratoire dit Notre-Dame-de-la-Caoue : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Château de Saint-Geniès : cheminée monumentale du salon ; escalier : inscription par arrêté du 29 novembre 1949.
- Château : parties anciennes comprenant la façade est, le portail ouest, le vestibule voûté et les deux cheminées du xvie siècle : inscription par arrêté du 4 février 1927.
Porte de ville : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
- Croix en fer du xive siècle : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
Pont, porte de pont et porte de ville : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Croix située sur une parcelle formant tertre, à l'angle du CD 7 et de la place de l'Eglise (non cadastré) : inscription par arrêté du 28 avril 1965.
Saint-Paul-d'Oueil.
- Château : tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 9 mai 1947.
- Eglise (nouvelle) : éléments romans (chapiteaux et colonnnettes) provenant de l'ancienne église et réemployés dans les baies : inscription par arrêté du 7 mars 1952.
- Croix en fer du xviiie siècle, sur la place : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Mairie et maisons de la place : façades avec couverts : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Maison en briques avec couverts : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Eglise : clocher-mur : inscription par arrêté du 21 mai 1953.
- Eglise (ruines de l'ancienne) : inscription par arrêté du 27 février 1925.
- Château : tour d'escalier, y compris son escalier intérieur : inscription par arrêté du 12 juillet 1955.
- Eglise Notre-Dame : chevet et clocher : inscription par arrêté du 9 juillet 1926.
Savères.
- Château : deux ailes du xviie siècle : inscription par arrêté du 31 janvier 1927.
- Château de Rochemontès : façade orientale, orangerie et parc : inscription par arrêté du 31 décembre 1946.
- Eglise : clocher (CAD B 11) : inscription par arrêté du 11 juillet 1966.
Touille.
- Eglise : façade : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
- Porte du Capitole (ancienne) réédifiée dans le jardin des Plantes de Toulouse : inscription par arrêté du 18 mai 1925.
Eglise de la Dalbade : inscription par arrêté du 18 mai 1925 (à l'exclusion de la façade classée).
Eglise du calvaire (ou chapelle des Récollets) (CAD R 108) : inscription par arrêté du 15 octobre 1956.
Chapelle des Pénitents noirs (vestiges) (CAD JJ 577 p), 43, rue Saint-Jérôme : inscription par arrêté du 30 octobre 1961.
Chartreuse (ancienne), rue Valade : vestiges du cloître (CAD LL 512) : inscription par arrêté du 23 novembre 1964.
Collège Saint-Rome, rue Jules-Chalande, anciennement 3, petite-rue Saint-Rome : porte d'entrée et façade sur cour : inscription par arrêté du 9 décembre 1946.
Bâtiment du xve siècle dit Collège de Foix, rue des Lois : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
Petit Séminaire (ou hôtel d'Hautpoul), 25, rue Malaret : cage d'escalier, escalier avec sa rampe en fer forgé et ancienne porte sur rue (CAD JJ 731) : inscription par arrêté du 27 mai 1952.
Séminaire (ancien), 30 bis, 32, rue Valade : façades et toitures des bâtiments entourant les deux cours sur la rue Valade, y compris le mur de clôture et les portes : inscription par arrêté du 22 mars 1965.
Tour des Hauts-Murats et vestiges de remparts gallo-romains attenants (CAD AB 17), place des Hauts-Murats : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
Tour de Guillaume Garreri, 30, rue du Languedoc : porte : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Hôtel Magnier et Jean-Burnet (bâtiments de l'), 2, rue d'Aussargues, 26, rue du Languedoc : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
Hôtel Courtois de Viçoze, rue d'Aussargues, 3, rue Mage : inscription par arrêté du 2 février 1932.
Hôtel du Capitoul Pierre-Dahus (ancien), dit hôtel Roquette ou tour Tournoer, rue d'Aussargues, rue Ozenne : inscription par arrêté du 27 juin 1925.
Hôtel de Puyvert, 8, rue Bouquières : façades sur cour et sur rue ainsi que la clôture à porte cochère fermant la cour et la cage du grand escalier : inscription par arrêté du 10 août 1949 ; rampe en fer forgé du grand escalier : inscription par arrêté du 4 décembre 1951.
Hôtel de Nupces, 5, rue de la Bourse : façades et toitures : inscription par arrêté du 20 juin 1950.
Hôtel de Saint-Germain, 16, rue des Changes : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
Hôtel d'Arnaud de Brucelles, 19, rue des Changes : inscription par arrêté du 18 septembre 1925.
Hôtel de Saint-Jory, 10, rue Croix-Baragnon : balcons et rampe d'escalier en fer forgé : inscription par arrêté du 29 décembre 1927.
Hôtel de Bonnefoy, 19, rue Croix-Baragnon : tour située dans la cour : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Hôtel de Bonfontan (ancien), 41, rue Croix-Baragnon, anciennement 23, rue Saint-Etienne : façade, y compris les ferronneries des balcons : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
Hôtel dit de la Mammye, 31, rue de la Dalbade : galeries de la cour : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Hôtel Mansencal, 1, rue Espinasse : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
Hôtel, 1 bis, rue du Languedoc : linteau de la porte sur rue (dite porte de la Trésorerie) et la tour (dite du Capitoul Pierre de Ruppe) : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
Hôtel de Puymaurin, 34, rue du Languedoc : rampe d'escalier en fer forgé du xviiie siècle : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
Hôtel Caulet-Resseguier (ou hôtel Duranti), 3, rue du Lieutenant-Colonel-Pélissier : façade donnant sur la rue et portion de toiture correspondante, ainsi que la partie inférieure de l'escalier central (CAD JJ 1174 p) : inscription par arrêté du 1er juillet 1961.
Hôtel, 3, rue de la Madeleine : aile gauche sur cour : inscription par arrêté du 24 juin 1935.
Hôtel dit de Cheverry, 4, rue Malcousinat : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Hôtel dit de Jean de Ulmo, 15, rue du Ninau : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Hôtel d'Olmières, 3, rue Peyrolières : façades sur rue et sur cour, toitures, passage voûté et la tour : inscription par arrêté du 5 avril 1946.
Hôtel Marvéjol, y compris le puits de la cour, 47, rue Pharaon : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
Hôtel Rivière, 1, rue Pierre-Brunière, 2, rue de la Dalbade : puits dans la cour et tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 19 avril 1933.
Hôtel dit de Guillaume de Bernuy, 5, rue de la Pomme : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
Hôtel Arquata (ancien), 1, place Sainte-Scarbes : rampe d'escalier en fer forgé : inscription par arrêté du 26 octobre 1927.
Hôtel Jean Catel, 6, place Saint-Etienne : façade du xve siècle sur cour, à droite de l'entrée : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Hôtel de Lestang (ancien), 20, rue Saint-Jacques : façade sur la place Montoulien-Saint-Jacques et la porte sur la rue Saint-Jacques, vantaux compris : inscription par arrêté du 28 avril 1947.
Hôtel de Claude de Saint-Félix, 11, rue Saint-Rémesy : fenêtres Renaissance : inscription par arrêté du 6 juillet 1925.
Hôtel Réquy, 9, rue Saint-Remésy : portail ainsi que les trois fenêtres du troisième étage : inscription par arrêté du 19 avril 1933.
Hôtel Pierre Comère, 3, rue Saint-Rome, 9, rue Tripières : façade, toiture et porte sur la rue Saint-Rome ; façades sur cour de l'arrière-corps et porte sur la rue Tripières : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Hôtel Pénautier, 16, rue Vélane : façade sur le jardin et entrée des écuries : inscription par arrêté du 9 décembre 1946 : façades sur la cour d'honneur : inscription par arrêté du 3 mai 1963.
Maison dite de Pierre Delfau, 20, rue de la Bourse : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Maison dite de la Belle-Paule, 16, rue du Languedoc, anciennement 4, rue Nazareth : façade avec ses ferronneries : inscription par arrêté du 18 mai 1925.
Maison, 3, rue Maletache : fontaine Louis XIII située dans la cour : inscription par arrêté du 20 juin 1928.
Maison Empire, 57, place de la Trinité : façade sur la place : inscription par arrêté du 27 novembre 1946.
Maison du xviie siècle, 12, rue Vélane : balcon central en fer forgé : inscription par arrêté du 26 novembre 1946.
Immeuble, 10, rue du Languedoc : décoration sculptée encadrant la fenêtre au rez-de-chaussée et l'oculus : inscription par arrêté du 29 juin 1950.
Immeuble, 21, rue Pharaon : tour et tourelle dites de Noël Rolle situées dans la cour : inscription par arrêté du 23 mai 1925.
Immeuble, 8, place Sainte-Scarbes : façade et toiture : inscription par arrêté du 26 novembre 1946.
Pont sur le Touch, sur la route nationale de Toulouse à Bayonne : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
Ponts jumeaux enjambant le canal du Midi et le canal de Brienne (non cadastré ; domaine public) : inscription par arrêté du 21 novembre 1967.
Fontaine, place Saint-Etienne : inscription par arrêté du 18 avril 1925.
Fontaine de la Trinité, place de la Trinité : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
- Mairie : façades sur cour et escalier à rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 11 avril 1950.
- Cimetière : portail du xiiie siècle : inscription par arrêté du 9 novembre 1926.
- Manoir : inscription par arrêté du 26 mai 1944.
- Citadelle : façades extérieures ouest, nord et est : inscription par arrêté du 27 mai 1952.
Porte Vauraise, à l'extrémité de la rue de la Délivrance, près de la place du Triomphe, rue de la Délivrance : façades et toitures (CAD I 62, 63) : inscription par arrêté du 26 avril 1961.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 12 mai 1927.
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 24 janvier 1927.
- Allées d'Etigny : la terrasse : inscription par arrêté du 30 mai 1947.
Couvent des Cordeliers (ancien) : la salle capitulaire : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
Prieuré de Saint-Orens (restes du) : les trois travées voûtées et la tour : inscription par arrêté du 30 mai 1947.
Lycée : chapelle : inscription par arrêté du 30 mai 1947.
Archevêché (ancien) : ancien archevêché : inscription par arrêté du 22 mars 1930 : jardin entourant l'ancien archevêché : inscription par arrêté du 30 novembre 1944.
Château de Saint-Cricq : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
Maison, 3, rue Dessoles : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 5, rue Arnaud-de-Moles : la porte, le balcon et la fenêtre du premier étage, ferronneries et menuiseries comprises : inscription par arrêté du 15 mai 1944.
Immeuble, 22, rue d'Espagne : porte sur rue et escalier intérieur : inscription par arrêté du 20 décembre 1945.
Halle aux Grains, au centre de la ville : inscription par arrêté du 24 avril 1941.
- Porte de ville, son pont et son fossé : inscription par arrêté du 14 avril 1944.
- Château (ancien), vestiges de l'ancien château (CAD 470 à 477, 465 à 469) : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Maison du xviie siècle adossée à l'ancien château des Archevêques d'Auch (CAD 465 à 469) : inscription par arrêté du 7 décembre 1943.
Beaumarchés.
- Eglise (à l'exception de la sacristie) : inscription par arrêté du 23 septembre 1926.
Béraut.
- Château de Lasserre : inscription par arrêté du 24 janvier 1927.
Berdoues-Ponsampère.
- Abbaye cistercienne (ancienne) : chapelle et escalier : inscription par arrêté du 8 mai 1933.
Bernède.
- Eglise et cimetière : inscription par arrêté du 18 octobre 1946 (sauf clocher de l'église classé).
Betplan.
- Château : façades et toitures (CAD C 74) : inscription par arrêté du 3 mars 1949.
Biran.
- Porte (vieille) : inscription par arrêté du 30 mai 1947.
Borne avec chrisme sculpté, près de la vieille porte : inscription par arrêté du 29 mai 1947.
- Château de Léberon : ensemble des façades et toitures (CAD E 127) : inscription par arrêté du 4 novembre 1963.
- Commanderie d'Abrin (ancienne) : la porte aujourd'hui murée et l'enfeu : inscription par arrêté du 10 décembre 1929.
- Eglise de Castéra-Vieux : inscription par arrêté du 31 mai 1927.
Croix du cimetière de Verduzan : inscription par arrêté du 4 février 1927.
- Eglise de Barbotan : portail Renaissance : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
Porte de ville de Barbotan : inscription par arrêté du 16 février 1926.
Cazaux-Savès.
- Château de Caumont : partie du parc du château délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 avril 1947.
- Presbytère : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 avril 1944.
Halle : inscription par arrêté du 25 avril 1944.
- Cloître adossé à l'ancienne cathédrale Saint-Pierre : inscription par arrêté du 28 novembre 1932.
Eglise des Carmes (ancienne) : façades et toitures : inscription par arrêté du 22 juillet 1955.
Couvent des Dominicains de Prouilhan (ancien) : portail d'entrée : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
Tour des Templiers, 3, rue Marge : façades : inscription par arrêté du 16 février 1926.
Evêché (ancien) : chapelle (CAD AO 174) : inscription par arrêté du 25 janvier 1929.
- Eglise Saint-Luperc : inscription par arrêté du 4 janvier 1945.
Maison du xve siècle, place de l'Eglise : façade : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Porte de ville (ancienne) : tour et passage voûté : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
Maison, à l'angle de la RD 124 et du coin Paute : la façade en pans de bois : inscription par arrêté du 10 novembre 1927.
Maison, rue Nationale, rue de l'Arceau : façades et toitures (CAD AC 291) : inscription par arrêté du 12 octobre 1960.
- Château (ancien) : restes de la tour : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Eglise (CAD B 267) : inscription par arrêté du 8 août 1962.
Lamazère.
- Pile gallo-romaine de la tourraque d'Ortolas (CAD C 26) : inscription par arrêté du 12 novembre 1963.
- Croix en avant de la tour d'entrée de l'enceinte fortifiée : inscription par arrêté du 23 mars 1950.
Enceinte fortifiée : terrains constituant les fossés de l'enceinte (CAD 470 à 479) : inscription par arrêté du 11 avril 1947 ; immeubles et sols situés à l'intérieur de l'enceinte fortifiée (CAD 480, 500, 501, 503) : inscription par arrêté du 11 avril 1947.
- Mairie : escalier avec rampe en fer forgé : inscription par arrêté du 5 février 1927.
Tour du Bourreau : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
Immeuble, 41, Grande-Rue : les deux salles voûtées, avec les peintures situées à la partie supérieure (CAD M 1441) : inscription par arrêté du 6 janvier 1959.
Fontaine du xiiie siècle (arcatures et ferronneries comprises), au sud de la ville : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
- Hospice Saint-Jacques : ancienne chapelle : inscription par arrêté du 5 avril 1935.
- Château de Tauzia (ruines) : inscription par arrêté du 14 novembre 1942.
Mansencôme.
Château du Busca-Maniban : pigeonnier (CAD AB 90) : inscription par arrêté du 27 juin 1967.
Marciac.
- Eglise des Augustins (ancienne) : façade ouest : inscription par arrêté du 10 août 1949.
Couvent des Augustins (ancien) : porte du xive siècle : inscription par arrêté du 20 juin 1928.
- Tour de Rohan : inscription par arrêté du 19 janvier 1948.
- Château d'Esclignac : façades et toitures (CAD A 328) : inscription par arrêté du 15 septembre 1958.
- Porte d'enceinte : inscription par arrêté du 29 mai 1947.
- Château de la Mothe (vestiges) : inscription par arrêté du 13 juin 1941.
Porte de ville, près de l'église : inscription par arrêté du 30 juin 1925.
Château de Balarin : donjon et son mur de soutènement avec balustrade et pavillon carré : inscription par arrêté du 15 avril 1942.
- Cloître (restes), près de l'église : inscription par arrêté du 19 octobre 1927.
Orbessan.
- Château : château, avec plafonds, cheminées, boiseries et fontaine de la grande salle : inscription par arrêté du 21 décembre 1942.
Fontaine du village, à l'angle du chemin d'arrivée au village et du CV 6 de l'Armantole (CAD A 122) : inscription par arrêté du 30 mai 1947.
Peyrusse-Vieille.
- Château : porte du xiiie siècle : inscription par arrêté du 16 mars 1940.
Préchac-sur-Adour.
- Eglise paroissiale (CAD A 220) : inscription par arrêté du 8 décembre 1960.
Romieu (La).
- Château de Madirac (CAD E 607) : inscription par arrêté du 28 avril 1964.
Roquebrune.
- Pile gallo-romaine dite la Montjoie : inscription par arrêté du 15 juin 1925.
- Château du Rieutort : façades et toitures du château et de ses communs (CAD D 571) : inscription par arrêté du 28 décembre 1967.
- Eglise : façade (CAD C 46) : inscription par arrêté du 2 octobre 1963.
- Chapelle du cimetière, dans le cimetière : inscription par arrêté du 17 décembre 1943.
- Eglise : les parois décorées de peintures murales : inscription par arrêté du 20 mars 1936.
- Château du Bartas : inscription par arrêté du 3 septembre 1934.
Saint-Jean-Poutge.
- Château de Herrebouc : inscription par arrêté du 16 février 1926.
Saint-Lary.
- Château (restes) : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
- Prieuré (ancien) : inscription par arrêté du 18 mars 1947.
- Maison Renaissance : façade : inscription par arrêté du 8 août 1929.
- Porte de ville : inscription par arrêté du 5 février 1927.
Croix byzantine, sur le piédroit de la porte du cimetière : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
- Maison de la Bastide : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Remparts : ancien donjon : inscription par arrêté du 11 décembre 1925.
- Mur crénelé dit les Créneaux (restes) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
- Eglise Saint-Pierre : inscription par arrêté du 2 décembre 1942.
Mairie et Ecole de garçons : façades et couvertures donnant sur la vallée et mur de soutènement attenant à la mairie : inscription par arrêté du 2 décembre 1942.
Château de Limargue (ancien) : tour : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
Château des Anglais (restes) : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
- Pont sur le Célé : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Eglise : transept, abside et absidioles (CAD E 453) : inscription par arrêté du 14 avril 1926.
- Dolmen du Mas d'Arjac (CAD E 658 Combe de Vals) : inscription par arrêté du 22 mars 1966.
- Presbytère de la cathédrale, rue de la Chantrerie : façade : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Couvent des Soeurs de Gramat (ancien), rue des Soubirous : porte monumentale sur rue avec les boiseries : inscription par arrêté du 21 octobre 1925 : porte du xve siècle sur cour et l'écusson qui la surmonte : inscription par arrêté du 13 février 1926.
Ermitage (ancien) : galerie à piliers de bois pavée de mosaïques de cailloux ; chapelle ; sacristie : inscription par arrêté du 13 décembre 1950.
Château du Roi, rue des Soubirous : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
Maison, 16, rue du Château-du-Roi : porte : inscription par arrêté du 6 octobre 1925.
Maison, 83, rue du Docteur-Bergougnoux, anciennement 21 : porte du xve siècle : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Maison du xve siècle, à l'angle des deux rues, rue Fondue-Basse et rue de la Halle : façades sur rue : inscription par arrêté du 28 septembre 1925.
Maison Trémolière, place Galdemar : façade : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Maison, 116, rue Nationale, anciennement 2 : porte monumentale sur rue avec ses boiseries : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Maison, 253, rue Nationale, anciennement 53 : médaillon du xvie siècle en pierre sculptée, incorporé dans la façade : inscription par arrêté du 3 novembre 1925.
Maison, 321, rue Nationale, anciennement 69 : fenêtres du xiiie siècle : inscription par arrêté du 28 septembre 1925.
Maison Verdier, rue Nationale : deux fenêtres à meneaux horizontaux du xve siècle : inscription par arrêté du 23 septembre 1925.
Maison, rue Pelegri : tourelle d'escalier du xve siècle avec sa porte : inscription par arrêté du 22 octobre 1925.
Maison Issala, rue de la Rivière : inscription par arrêté du 14 janvier 1954.
Maison Lacoste, 30, rue Saint-André : porte sur rue ; escalier à vis, sa porte et la trompe sur angle saillant située dans la cour : inscription par arrêté du 23 septembre 1925.
Maison, 88, rue des Soubirous, anciennement 24 : façade sur rue : inscription par arrêté du 28 septembre 1925.
Maison Soulié du Bru, rue des Soubirous : porte : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Immeuble, rue Pelegri, 478, quai de Regourd, anciennement 22 : façades et toiture (CAD 697) : inscription par arrêté du 24 février 1943.
Immeuble, 40, rue du Portail-Alban, anciennement 4 : inscription par arrêté du 21 octobre 1944.
- Chapelle Sainte-Marguerite dite des Mariniers (restes) (CAD 1716) : inscription par arrêté du 20 janvier 1941.
- Moulin fortifié de Cognaguet : inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
Cambayrac.
- Tour de Sagnes (CAD F 188) : inscription par arrêté du 10 août 1957.
- Prieuré (ancien) ou château : château, sauf parties classées (CAD AE 111) : inscription par arrêté du 22 octobre 1929.
Maison : cheminée du xvie siècle : inscription par arrêté du 21 octobre 1925.
- Autel des Rogations ou oratoire ou reposoir de Sauzet : inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
- Eglise de Russac : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
Château : façade : inscription par arrêté du 20 décembre 1924.
- Ancien prieuré Saint-Jean : façades et toitures des immeubles bordant la place de l'Eglise (restes des anciens bâtiments abbatiaux) : inscription par arrêté du 20 novembre 1942.
- Dolmen du mas de Labat (CAD D 333) : inscription par arrêté du 20 octobre 1959.
- Eglise Saint-Clément : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
- Château de Clermont, à Linars : inscription par arrêté du 7 novembre 1932 (sauf parties classées).
- Eglise : inscription par arrêté du 9 février 1927 (sauf partie classée).
- Monastère de Notre-Dame-de-Val-Paradis : porte fortifiée et appartements de la Prieure : inscription par arrêté du 5 octobre 1925.
- Château de Ceint-d'Eau : trois tours et logis du xviiie siècle : inscription par arrêté du 30 octobre 1925.
Hôtel de Laporte, rue Malleville : arceau et échauguette : inscription par arrêté du 20 décembre 1924.
Maison, 1, rue de Balène : façade et toiture (CAD C) : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Ensemble immobilier dit la Viguerie ou Hôtel du Viguier, rue Delzhens, rue Emile-Zola, rue Boutaric : maison au 1-3, rue Delzhens : inscription par arrêté du 15 septembre 1942.
Maison Sisteron, place de la Halle : tourelle d'angle ; galerie à colonnes formant grenier : inscription par arrêté du 2 juillet 1934.
Maison, 1, rue Ortabadial : vantaux de la porte : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
- Chapelle du xve siècle : inscription par arrêté du 10 décembre 1925.
- Maison, sur la route de Saint-Céré à Figeac : souche de cheminée du xiiie siècle : inscription par arrêté du 2 janvier 1929.
- Eglise : tympan de porte en pierre sculptée du xiie siècle : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Eglise des Cordeliers : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
Maison Cavaignac : façade, sauf porte classée : inscription par arrêté du 16 mai 1929.
Grézels.
- Château (CAD A 935) : inscription par arrêté du 8 décembre 1961.
- Eglise de Puycalvel : inscription par arrêté du 28 juin 1927.
Laramière.
- Prieuré (ancien) : ancien prieuré, actuellement presbytère : inscription par arrêté du 18 mai 1925 ; façades et toitures des bâtiments constituant l'aile sud : inscription par arrêté du 30 décembre 1952.
- Château (CAD C 597, 598, 599) : inscription par arrêté du 27 décembre 1963.
- Eglise : façade occidentale : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
- Dolmen dit de Joncas (CAD E 594) : inscription par arrêté du 6 avril 1959.
- Chapelle de Notre-Dame-de-l'Ile : porte principale ; abside : inscription par arrêté du 2 janvier 1929.
- Abbaye (ancienne) : porte sud de l'enceinte, c'est-à-dire les deux maisons anciennes, le mur auquel ces maisons sont adossées et la partie dont ce mur est percé (CAD E 414, 444) : inscription par arrêté du 13 janvier 1965.
- Cloître des Mirepoises (ancien) : inscription par arrêté du 29 juin 1931.
Hôtel de la Raymondie (ancien), place du Marché, rue de Senlis, rue Tournemire : parties de l'ancien hôtel située sur la place du Marché et sur la rue Tournemire : inscription par arrêté du 9 décembre 1926.
Maison Arcambal, rue François-Grandon : porte monumentale avec ses vantaux : inscription par arrêté du 31 mars 1928.
- Château de Roussillon (restes) : inscription par arrêté du 29 mars 1929.
- Château de Mercuès : façades et toitures : inscription par arrêté du 15 septembre 1947.
- Eglise : ancien choeur des xve et xvie siècles devenu chapelle latérale (CAD A) : inscription par arrêté du 21 juin 1952.
- Eglise : façade occidentale : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
Eglise et château de Pestillac (ruines) : inscription par arrêté du 16 février 1926.
Maison du xvie siècle : façade : inscription par arrêté du 26 octobre 1925.
- Château : inscription par arrêté du 26 octobre 1925 (sauf porte fortifiée classée).
- Eglise de Degagnazés : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 21 octobre 1925 (sauf parties classées).
Calvaire couvert du cimetière, dans le cimetière : inscription par arrêté du 7 mars 1944.
- Dolmen de Dirau (CAD D 129p, 130 p) : inscription par arrêté du 25 juin 1959.
Dolmen dit de Crouzeilles (CAD E 514 p) : inscription par arrêté du 13 mai 1959.
Dolmen dit les Clos Grands (CAD E 3 p) : inscription par arrêté du 13 mai 1959.
- Hôtel de Puymule (ancien), place de l'Eglise : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
Maison Louis XIII, boulevard Carnot : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
Maison, rue Paramelle : fenêtre du xiie siècle : inscription par arrêté du 6 avril 1929.
Maison d'angle à pans de bois, rue Paramelle : façades et toitures : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
- Maison du xiiie siècle : façades et toitures : inscription par arrêté du 17 novembre 1929.
- Domaine de Montal (également sur commune de Saint-Céré), terrains contigus au domaine national de Montal (CAD B 274 à 276) : inscription par arrêté du 9 juin 1955.
- Chapelle Notre-Dame-de-l'Olm : inscription par arrêté du 18 juin 1954.
Château de Lacoste (CAD D 1589, 1646, 1648, 1651) : inscription par arrêté du 13 juillet 1962.
Sérignac.
- Château de Ferrières : façades et toitures (CAD D 381) : inscription par arrêté du 21 juillet 1960.
Soulomès.
- Presbytère : inscription par arrêté du 29 juillet 1925.
- Château : façades et toitures (CAD AI 97) : inscription par arrêté du 29 juin 1960.
- Aqueduc gallo-romain (CAD E 294, 297 à 299 ; B 401, 402 ; E 668, 669, 673) : inscription par arrêté du 26 novembre 1953.
- Eglise (CAD F 49) : inscription par arrêté du 11 octobre 1963.
Arné.
- Tumulus (CAD F 141) : inscription par arrêté du 26 juin 1968.
- Maison de Saint-Exupère : façade sur rue : inscription par arrêté du 27 janvier 1928.
- Eglise d'Arrens : fenêtre de l'abside, portail occidental et bénitiers extérieurs (CAD AB 173) : inscription par arrêté du 10 décembre 1941.
- Tour (vestiges) : inscription par arrêté du 19 novembre 1942.
- Tumulus (CAD AD 112) : inscription par arrêté du 26 janvier 1970.
Tumulus dit Puyo de l'Ardoun (CAD AC 5) : inscription par arrêté du 2 mars 1970.
- Eglise Saint-Jean (ancienne), rue Saint-Jean, rue des Thermes : portique à l'angle des deux rues : inscription par arrêté du 15 novembre 1926.
Maison de Jeanne d'Albret (ancienne), 5, rue du Vieux-Moulin : rez-de-chaussée de la façade : inscription par arrêté du 10 août 1927.
Bramevaque.
- Château des comtes de Comminges (vestiges), avec donjon, enceinte et chapelle : inscription par arrêté du 13 décembre 1950.
- Halle : inscription par arrêté du 14 mars 1927.
Cieutat.
- Chapelle Notre-Dame-de-Roumé (CAD D 166 1re feuille) : inscription par arrêté du 6 septembre 1956.
Geu.
- Eglise : portail (CAD B) : inscription par arrêté du 24 octobre 1945.
- Tour de Gavarnie située au sud du château, rue Gavarnie : inscription par arrêté du 19 février 1946.
- Château de Sainte-Marie (restes) : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
- Château et donjon de Gaston Phoebus : inscription par arrêté du 22 décembre 1941.
- Porte fortifiée adossée au mur de l'église : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
Pierrefitte-Nestalas.
- Maison du xviie siècle, Grande-Rue : façade et toiture : inscription par arrêté du 1er avril 1935.
- Chapelle de Piétat : inscription par arrêté du 1er avril 1935.
- Eglise : arcature géminée provenant de la salle capitulaire de l'ancien prieuré et accolée au mur de l'église : inscription par arrêté du 27 janvier 1928.
Porte de défense dite tour de la Prison : inscription par arrêté du 29 décembre 1941.
Sarriac-Bigorre.
- Eglise, y compris les retables : inscription par arrêté du 9 juillet 1952.
- Eglise Sainte-Thérèse ou des Carmes, place Marcadieu : inscription par arrêté du 27 février 1946.
Tilhouse.
- Tumulus dit la Croix-La Botte et cinq tumuli T1, T2, T3, T4 et T5 (CAD B 675, 681) : inscription par arrêté du 22 juillet 1969.
Tour carrée faisant partie des anciennes fortifications : inscription par arrêté du 12 décembre 1939.
- Commanderie de Rayssac (ancienne) : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
Lycée de garçons : chapelle : inscription par arrêté du 9 décembre 1957.
Maison, 3, rue des Foissants : arceaux, porte et tour : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
Maison, 8, rue de la Grand'Côte : deux façades sur rue : inscription par arrêté du 25 janvier 1940.
Immeuble, place du Vigan : tour d'escalier (extérieur et intérieur) : inscription par arrêté du 27 juin 1944.
- Porte de ville (ancienne) dite le portail Bas : inscription par arrêté du 19 octobre 1927.
Château de Campan : façades et toitures (CAD C 8) : inscription par arrêté du 17 mai 1961.
- Tour de la Vistoure : inscription par arrêté du 18 juillet 1927.
Cadalen.
Eglise de Gabriac : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
- Eglise Saint-Dalmazy (CAD A 481) : inscription par arrêté du 9 décembre 1970.
Castelnau-de-Levis.
- Porte de ville (ancienne) : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Château de Meyragues et son pigeonnier (CAD B 574) : inscription par arrêté du 10 octobre 1961.
Maison datée de 1630, place Publique : façade : inscription par arrêté du 18 juillet 1927.
- Eglise Saint-Jacques-de-Villegoudou et maison attenante : église ; façade et toiture de la petite maison en pans de bois attenante au côté nord du clocher de l'église : inscription par arrêté du 12 août 1955.
Palais épiscopal (ancien) : façades de l'hôtel de ville : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Hôtel Frascaty : fontaine du xviie siècle : inscription par arrêté du 11 décembre 1948.
Hôtel Poncet (ancien) : loggia Renaissance : inscription par arrêté du 24 avril 1928.
Maison, 1, rue des Boursiers : portail (CAD H 822) : inscription par arrêté du 30 novembre 1960.
Maison, 31, rue de l'Hôtel-de-Ville : portail : inscription par arrêté du 30 novembre 1960.
Domaine de la Fedral (CAD E 209, 210, 213, 214, 216, 248) : inscription par arrêté du 5 mai 1964.
Immeuble, rue de la Chambre-de-l'Edit, 38, rue Victor-Hugo : façades et toitures : inscription par arrêté du 6 novembre 1936.
Immeuble, 42, rue Villegoudou : façades et toitures ainsi que la terrasse (CAD H 1582, 1583, 1588) : inscription par arrêté du 28 novembre 1960.
Cestayrols.
Eglise de Lincargue : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
- Hôpital Saint-Jacques (ancien) : chapelle, dite la Capelette : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Remparts crénelés, partie située près de la porte de la Jane : inscription par arrêté du 24 octobre 1927.
Tour du xve siècle, dite la Barbacane : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Porte de ville dite de l'Horloge : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Porte de ville dite le Portanel : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
Maison du xive siècle dite Estivalèzes, Grande-Rue : façade sur rue : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Moulin de la tour (ancien), situé sur les bords du Céron : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Dénat.
- Château : parcelles (CAD AB 170, 171) : inscription par arrêté du 19 mai 1925.
- Prison (ancienne) : inscription par arrêté du 19 juillet 1927.
Tour de Palmata : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Maison Yversen : porte monumentale (vantaux compris) : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Giroussens.
- Eglise paroissiale Saint-Salvy (CAD D 25) : inscription par arrêté du 9 décembre 1970.
- Château (ancien) : tour carrée : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Labastide-Saint-Georges.
- Château du Travet : pigeonnier : inscription par arrêté du 24 janvier 1952.
- Eglise : clocher et choeur : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Château : tour d'angle ronde : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
- Château de Calmel : pierres provenant des croisées de la maison du xve siècle, sise autrefois à l'angle des rues Antoine-Cambon et de l'Esplanade, actuellement sises dans le parc du château : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Fontaine du xviie siècle située devant le château : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
- Croix du cimetière de Graissac (ancienne) : inscription par arrêté du 15 avril 1942.
- Eglise Saint-François : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Pont sur l'Agout, RD 47 : inscription par arrêté du 3 mars 1960.
Lempaut.
- Château de Padiès : façades : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
- Maison sise au coin sud de la place, place de la Mairie, rue de l'Eglise, rue du Port : façades et toitures : inscription par arrêté du 17 septembre 1937.
Magrin.
- Eglise : voûte ornée de peintures de la sacristie : inscription par arrêté du 6 novembre 1929.
Mailhoc.
- Eglise de Saint-Jean-le-Froid : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Eglise Saint-Eloi : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Vieux moulin (vestiges), situé sur le bord du Tarn : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Monestiès.
- Eglise Saint-Hippolyte : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
- Château de Thuriès (restes du) : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Penne.
- Eglise et beffroi : inscription par arrêté du 29 décembre 1954.
- Remparts (restes des) : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
Porte de l'Irissou (deuxième) et ses deux tours d'enceinte : inscription par arrêté du 29 juin 1950.
- Eglise des Pénitents-Blancs : portail occidental (CAD F 912) : inscription par arrêté du 18 janvier 1960.
Hôtel de ville : tourelle : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Château de Saint-Géry : façades et toitures, à l'exclusion de la terrasse effondrée en bordure du Tarn ; chapelle ; salle à manger avec son décor ; chambre à alcôve avec son décor ; cuisine (CAD G 757) : inscription par arrêté du 9 décembre 1970.
Maison, place Mont-del-Pa, à l'angle de la rue Mont-del-Pa : façades et toitures (CAD F 1014) : inscription par arrêté du 8 décembre 1960.
Maison du xviiie siècle, 2, avenue de Toulouse : façades et toitures (CAD F 1257) : inscription par arrêté du 21 juillet 1970.
Roquevidal.
- Château : ancien portail situé sur un chemin du domaine public : inscription par arrêté du 18 janvier 1960.
- Tour des Avalats : inscription par arrêté du 12 avril 1954.
- Eglise de Campes : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
Eglise paroissiale Saint-Michel, y compris le bénitier (CAD F 245) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
Vaour.
- Fontaine de Recoule : inscription par arrêté du 13 juillet 1927.
- Immeuble, place de la Halle-aux-Grains : façade et toiture (CAD 490) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeuble, place de la Halle-aux-Grains, rue Saint-Pierre : façades et toiture (CAD 512) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeuble, place de la Halle-aux-Grains, rue de la Triperie : façades et toitures (CAD 611) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeubles, place de la Halle-aux-Grains : façades et toitures (CAD 498, 497, 496) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeuble Desbordes, place de la Halle : façades et toitures (CAD 202) : inscription par arrêté du 27 août 1956.
Immeubles, rue de l'Horloge, place de la Halle-aux-Grains : façades et toitures (CAD 500, 509) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeuble, rue du Palais, place de la Halle-aux-Grains : façades et toiture (CAD 505) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeuble, rue Saint-Pierre, rue de la Halle-aux-Grains : façades et toitures (CAD 600) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeuble, rue de la Triperie, place de la Halle-aux-Grains : façades et toiture (CAD 474) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
Immeubles, rue de la Triperie : façades et toitures (CAD 612, 473) : inscription par arrêté du 30 avril 1946.
- Eglise : inscription par arrêté du 26 mars 1934 (à l'exception du clocher-mur classé).
- Château : inscription par arrêté du 9 décembre 1926 (sauf parties classées).
- Eglise Saint-Maffre : façades du choeur et du croisillon sud du transept : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
Maison de bois, Maison Belaygue, Grande-Rue : façades et toitures : inscription par arrêté du 24 avril 1952.
Castelmayran.
- Maisons entourant la place : façades, couverture et couverts : inscription par arrêté du 16 février 1951.
Puits sur la place : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
- Stèle encastrée dans le mur de l'atelier de M. Sarremejane, quartier Saint-Louis : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
Maison du xve siècle, place de la Liberté : façade sur rue : inscription par arrêté du 17 septembre 1926.
Maison italienne, rue de la Révolution : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
- Croix de pierre, sur le chemin de Caylus à Lassalle : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
Porte de ville : inscription par arrêté du 10 août 1927.
- Abbaye de Belleperche (ancienne) : inscription par arrêté du 14 avril 1947 (sauf parties classées).
Cumont.
- Château des Fours (CAD B 366 à 368) : inscription par arrêté du 17 septembre 1964.
Donzac.
Maisons, place de la Mairie : façades et toitures (CAD 1202, 1292) : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
- Château : façades et couvertures des bâtiments ouest : inscription par arrêté du 16 février 1951.
- Abbaye de Beaulieu (ancienne) : les viviers : inscription par arrêté du 8 juillet 1942.
Château de Pervinquières (ruines) : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
- Château : inscription par arrêté du 1er avril 1947 (sauf parties classées).
Musée Jean-de-Comère, rue Jean-Jaurès : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 23 juin 1956.
- Maison du xve siècle, près de l'église : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
- Eglise du Rouzet : clocher (CAD 922) : inscription par arrêté du 25 novembre 1958.
- Eglise (CAD B 425) : inscription par arrêté du 15 janvier 1955 (sauf parties classées).
- Eglise Notre-Dame-des Misères : clocher : inscription par arrêté du 27 septembre 1948 ; façades et couvertures : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
Abbaye de la Garde-Dieu (ancienne) : pigeonnier : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
- Abbaye de Moissac (ancienne) : salle des Morts et château d'eau souterrain du xiie siècle, 2 boulevard Léon-Cladel : inscription par arrêté du 5 octobre 1946.
Collège des Doctrinaires, 12, boulevard Lakanal : cheminée monumentale de la cuisine : inscription par arrêté du 12 juillet 1945.
Hippodrome de Castenet : colombier à quatre piliers dans la cour de la métairie : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
Hôtel de l'Ange et de la Marine, en amont du pont Napoléon : façades et toitures : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
Métairie du Castanet : façades et toitures de la métairie et du pigeonnier : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
Pigeonnier à quatre piliers, à deux kilomètres au sud-ouest de Lassalle : inscription par arrêté du 6 mai 1947.
Pigeonnier de Milliole : inscription par arrêté du 13 mai 1947.
Fontaine des Vingt-Quatre-Echelons, à l'entrée est de la ville : les galeries de captage et l'édicule d'entrée : inscription par arrêté du 15 avril 1946.
- Collégiale Saint-Martin et maisons adossées à son chevet : façades et toitures des maisons à pans de bois entourant le chevet de l'ancienne collégiale (CAD C 1529, 1532, 1533, 1536, 1537, 1537p, 1540, 1541, 1545 à 1548) : inscription par arrêté du 16 août 1956.
- Donjon : inscription par arrêté du 7 novembre 1927.
- Château : inscription par arrêté du 16 octobre 1945 (sauf parties classées).
- Château : façades et couvertures du château et du pavillon d'entrée ; grille d'entrée et mur d'enceinte ; terrasse : inscription par arrêté du 16 février 1951.
- Eglise Saint-Jacques : inscription par arrêté du 31 mai 1927.
Chapelle Saint-Symphorien et presbytère : inscription par arrêté du 27 octobre 1948.
- Place Nationale : la place ainsi que les façades et les toitures de tous les immeubles qui l'entourent : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Croix du Marché : inscription par arrêté du 9 décembre 1926.
Maison de l'Ave-Maria, rue des Carmes : façade : inscription par arrêté du 26 août 1926.
Maison du xive siècle, rue des Grandes-Boucheries : façade : inscription par arrêté du 4 décembre 1925.
Maison : le fragment de bas-relief gallo-romain incrusté dans la façade (CAD 432) : inscription par arrêté du 7 novembre 1927.
Maison Leris : porte de la cour intérieure : inscription par arrêté du 26 août 1926 : façade sur rue ainsi que la deuxième porte sur cour : inscription par arrêté du 27 octobre 1948.
- Maison Renaissance : façade : inscription par arrêté du 19 juin 1926.
- Château de Belpech (restes) : inscription par arrêté du 30 novembre 1944.
- Tour de l'Horloge : inscription par arrêté du 23 juin 1950.
- Fortifications : porte de Mons : inscription par arrêté du 15 mai 1944.
Immeuble, 30, place du Maréchal-Leclerc, anciennement place d'Armes : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 17 septembre 1943.
- Palais de Justice (ancien), 6, place Plichon : façade sur la place et toiture correspondante (CAD E 3455) : inscription par arrêté du 8 décembre 1969.
- Vestiges antiques (CAD AC 205) : inscription par arrêté du 26 octobre 1949.
- Chapelle du cimetière, dans le cimetière : portail provenant de l'ancienne église : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
- Abbaye Saint-Winoc (ancienne) : porte à l'entrée du Champ de Mars : inscription par arrêté du 23 décembre 1926 ; tour Bleue : inscription par arrêté du 23 décembre 1926 : tour polygonale : inscription par arrêté du 19 août 1946.
Gendarmerie (ancienne), 12, rue du Sud, anciennement 20 : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
Immeuble, 25, rue des Potiers : façades et toitures : inscription par arrêté du 25 février 1948.
- Eglise Saint-Etienne : clocher (CAD B 571) : inscription par arrêté du 29 octobre 1968.
- Eglise Saint-Wandrille : clocher : inscription par arrêté du 7 août 1935.
- Château du Vert-Bois : façades et toitures du château, de la conciergerie, des deux pavillons à usage de chapelle et de salle de jeux ; sol des parterres (CAD A 1287, 1288, 1291, 1292) : inscription par arrêté du 17 décembre 1962.
- Porte Saint-Ladre : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
Couvent des Récollets (ancien), rue Jean-Chollet : ancienne église et les restes de l'ancienne abbaye situés au nord de cette église : inscription par arrêté du 2 mars 1943.
Tour Saint-Martin dite aussi Beffroi (CAD A 1685) : inscription par arrêté du 15 juillet 1965.
Maison du bailli de Marcoing, 2, place Fénelon : façade et tourelle : inscription par arrêté du 20 novembre 1931.
Collège des Jésuites (ancien) ou grand séminaire, rue de l'Ancien-Séminaire, rue des Ecoles : façade et toiture sur cour du bâtiment en bordure de la rue de l'Ancien-Séminaire ainsi que la façade sur cour et les toitures sur la rue des Ecoles et sur cour du bâtiment en retour sur la rue des Ecoles : inscription par arrêté du 18 mai 1927.
Château de Ranette (ancienne maison de campagne de l'abbaye du Saint-Sépulcre), sur la digue du canal de Saint-Quentin : façades et toitures du château, du pavillon d'entrée, des deux pavillons des communs ; le sol de la cour, du parterre ; les douves (CAD G 89 à 95) : inscription par arrêté du 8 mai 1964.
Maison, 10, place du Marché, anciennement 42, place aux Bois : façade : inscription par arrêté du 16 mars 1932.
Maison, 8, place du Marché, anciennement 40, place aux Bois : toiture : inscription par arrêté du 19 mars 1946.
Cappelle-Brouck.
- Eglise Saint-Jacques-le-Majeur : inscription par arrêté du 19 octobre 1927.
- Jardin public du moulin de Cassel : inscription par arrêté du 24 septembre 1969.
Maison du xviie siècle (CAD B 1064), Grand-Place, 12, rue d'Aire : inscription par arrêté du 4 avril 1968.
Immeuble, 32, Grand-Place : inscription par arrêté du 21 mars 1946.
Moulin de l'Etendard : inscription par arrêté du 3 décembre 1930.
- Palais des archevêques de Cambrai (ancien), façades et toitures du bâtiment principal et des ailes en retour sur la cour d'honneur ; cour d'honneur et clôture extérieure ; parc situé derrière le palais : inscription par arrêté du 19 décembre 1944.
- Relais de poste (ancien), à l'entrée du village, 6, rue Nationale : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Chapelle d'Epinoy : inscription par arrêté du 7 juillet 1948.
Chapelle Huart : inscription par arrêté du 10 février 1948.
- Arsenal (ancien) : deux tours du bâtiment d'entrée et le moulin : inscription par arrêté du 10 avril 1948 ; courtine nord ; tour nord-est (tour E) ; courtine est et tour pointue : inscription par arrêté du 7 décembre 1956.
- Chapelle du Dieu-de-Pitié, au sud-est de l'abside de l'église : inscription par arrêté du 11 août 1953.
- Château de Fontaine : façades et toitures du château ; vestiges des douves ; restes de la porte fortifiée ; ensemble du parc : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Eglise Saint-Géry : voûte du choeur et corniche extérieure de la toiture du choeur : inscription par arrêté du 4 janvier 1937.
- Porte d'Arras : vestiges de la porte et les fossés qui l'entourent : inscription par arrêté du 2 novembre 1945.
Place du Marché-au-Poisson : sol : inscription par arrêté du 20 septembre 1945.
Couvent des Capucins (ancien), dans le jardin des Plantes, 118, rue d'Arras, anciennement 8 ter : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
Palais de justice, 27, place Charles-de-Pollinchove, anciennement 1 : ensemble des bâtiments constituant la cour d'appel et entourant la première cour (CAD D 3290) : inscription par arrêté du 30 septembre 1959.
Hôpital général, 329, rue du Canteleu, anciennement 77 : inscription par arrêté du 1er avril 1946.
Hôtel-Dieu (ancien), place du Docteur-Maugin : bâtiment principal sur la place Maugin et ancien hôpital militaire (bâtiment secondaire sur la place avec aile en retour) (CAD CR 522) : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Hôtel du Dauphin, 70, place d'Armes, anciennement 16 : façade : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Hôtel d'Aoust, 50, rue de la Comédie, anciennement 14 : portail d'entrée (vantaux compris), mur de clôture sur rue ; cour d'honneur ; façades et toitures des bâtiments qui bordent celle-ci ; façade sur cour d'honneur et toitures du bâtiment principal et de ses deux ailes : inscription par arrêté du 17 décembre 1947.
Hôtel Romagnant (CAD C 1395), 26, rue de la Fonderie, anciennement 4 : inscription par arrêté du 6 décembre 1963.
Hôtel de la Tramerie ou hôtel Renaissance, 132, rue des Foulons, anciennement 20 : inscription par arrêté du 25 août 1931 (sauf parties classées).
Hôtel de Varenghien de Flory et son jardin, 250, rue Morel, anciennement 40 : inscription par arrêté du 18 août 1944.
Maison, 42, rue d'Arras : façade et toitures : inscription par arrêté du 20 juillet 1945.
Maison, 65, rue du Clocher-Saint-Pierre, anciennement 17 : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 décembre 1964.
Maison dite de la Poule, 22, 30, 32, rue Cloris, anciennement 8, 10, 12, rue Merlin-de-Douai, anciennement 2, 4 : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 26 juillet 1945.
Maison, 383, rue d'Esquerchin, anciennement 51 : façade sur rue, façade latérale à pignon, les deux versants de la toiture (CAD C 849) : inscription par arrêté du 7 mai 1969.
Maison dite hôtel de la Gouvernance, 50, rue du Gouvernement, anciennement 10 : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 20 juillet 1945.
Maison, 51, place du Marché-au-Poisson, anciennement 15 : façade et toiture : inscription par arrêté du 20 septembre 1945.
Maison, 51, rue de la Massue, anciennement 11, 13 : façades et toitures : inscription par arrêté du 26 juillet 1945.
Boutique ouverte au rez-de-chaussée sur la rue de la Massue, rue de la Petite-Place, 2, rue de la Massue : inscription par arrêté du 4 avril 1947.
- Eglise Saint-Ursmar : inscription par arrêté du 14 avril 1947.
Oratoire Notre-Dame-de-Liesse, RD 83-CR dite ancienne route de Solre-le-Château : inscription par arrêté du 4 avril 1947.
- Eglise Saint-Folquin : inscription par arrêté du 20 juillet 1945.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 10 février 1948.
Chapelle Lejeune : inscription par arrêté du 23 février 1951.
Château de Pont-de-Sains : entrée : inscription par arrêté du 10 février 1948.
- Chapelle de Waudrechies (choeur de l'ancienne église), à l'angle des RN 104 et RD 133 : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Fontaine Saint-Eloi : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Borne, à la limite des départements du Nord et de la Somme, en bordure de la RN 17 : inscription par arrêté du 19 novembre 1941.
- Vestiges anciens de la ville : les remparts avec le mur d'escarpe et le fossé, à l'exception des parties déjà classées ; le corps de garde, la poudrière, la citerne avec la façade occidentale de l'église, le pont qui relie celle-ci à la citerne, et les façades et toitures des deux casernes qui encadrent cette citerne ; le beffroi municipal : inscription par arrêté du 19 février 1948.
- Eglise Saint-Vaast : clocher : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
- Eglise Saint-Martin d'Houplin (CAD B 451) : inscription par arrêté du 15 avril 1966.
- Borne au Queviron : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
- Eglise Saint-Lambert : inscription par arrêté du 24 février 1944.
- Eglise Saint-Denis-d'Hellemmes : tour : inscription par arrêté du 11 février 1929.
Chapelle Notre-Dame-de-la-Réconciliation, 28, rue de Canteleu : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Chapelle des Carmes-Déchaussées (ancienne), rue de Thionville : inscription par arrêté du 19 mars 1934.
Hôtel de l'Intendance (ancien), 68, rue Royale : façades, toitures et portail d'entrée : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Magasins généraux, 133, rue Royale, rue du Magasin : inscription par arrêté du 10 février 1948.
Hôpital militaire Scrive, rue de l'Hôpital-Militaire : façade et porte : inscription par arrêté du 28 novembre 1945.
Hôpital Saint-Sauveur : ensemble des façades et des couvertures, à l'exception des parties déjà classées (CAD B 2712) : inscription par arrêté du 14 février 1962.
Hospice général, avenue du Peuple-Belge : toitures, façades intérieures et extérieures, grand escalier et chapelle : inscription par arrêté du 10 février 1948.
Fort Saint-Sauveur (ancien), 20, square Ruault : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments formant le fort, à l'exception de la façade classée : inscription par arrêté du 14 juin 1946.
Bâtiment dit la Grande-Garde : façade sur la Grand-Place : inscription par arrêté du 27 juin 1925.
Hôtel militaire des Bleuets (ancien), place des Bleuets : façade et toiture du bâtiment donnant sur la place : inscription par arrêté du 23 décembre 1926.
Hôtel Petipas de Walle, 122, rue de l'Hôpital-Militaire : inscription par arrêté du 10 février 1948 (à l'exception des façades et toitures classées).
Hôtel Scrive, 1, rue du Lombard, 28, rue de Roubaix : façades et toitures : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Hôtel du Juge-Garde des Monnaies (ancien), 61, 63, rue de la Monnaie : façades et toitures sur rue et sur cour (CAD A 873) : inscription par arrêté du 2 juin 1970.
Hôtel d'Ailly-d'Aigrenont, 45, rue de Roubaix : façades et toitures sur rue, sur cour et sur le parc ; sol de la cour et sol du parc (CAD B 272, 273) : inscription par arrêté du 7 décembre 1965.
Hôtel Van-der-Cruisse-de-Waziers, 95, rue Royale : inscription par arrêté du 27 janvier 1948.
Hôtel d'Avelin (hôtel du Rectorat), 22, rue Saint-Jacques : façades sur rue et sur cour, toitures et entrée monumentale : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Maison, 3, rue de la Barre : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison, 23, rue de la Bourse : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1947.
Maison, 29, rue de Gand, rue des Célestines : façades et toitures sur rues : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 35, rue de Gand : façade sur rue : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 41, rue de Gand : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 14, rue Grande-Chaussée : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 29 janvier 1946.
Maisons, 4, 6, rue Grande-Chaussée : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison, 1, rue Lepelletier : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 15, place du Lion-d'Or : façade (balcons compris) et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 13, place Louise-de-Bettignies : façade et toiture sur rue (CAD A 499) : inscription par arrêté du 22 janvier 1970.
Maisons, 25, 27, place Louise-de-Bettignies : façades provenant de la rue de Paris, numéros 68-170 bis : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 12, rue des Manneliers : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison, 7, rue du Palais-Rihour : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 36, rue de Paris, 33, rue Saint-Nicolas : façades et toitures : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maisons, 2, 4, 6, 8, 10, 12, 18, 20, 22, 24, place Rihour : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison dite des Vieux-Hommes, 49, rue de Roubaix : inscription par arrêté du 18 août 1944.
Maison, 1 bis, rue Royale : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Maison, 3, rue Royale : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Immeubles, 53, 55, 57, rue d'Angleterre : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 8, rue d'Angleterre : niche murale avec inscription commémorative placée dans la façade : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeubles, 15, 17, rue des Arts : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 8 mars 1944.
Immeubles, 4, 6, 8, 10, rue des Arts : façades et toitures : inscription par arrêté du 23 mai 1944.
Immeuble, 55, rue de la Barre : la pierre sculptée représentant les quatre fils Aymon, placée dans le mur de façade au-dessus du rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeuble, 11, rue Basse : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 7 mars 1944.
Immeubles, 1, 3, 5, 15, 17, 19, rue de la Bourse : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeubles, 2, rue de la Bourse, 10, rue des Trois-Couronnes : façades et toitures, y compris le retour sur la rue des Trois-Couronnes : inscription par arrêté du 8 juin 1966.
Immeuble, 21, rue des Buisses : grille de l'imposte en fer forgé, traverse et battement en bois sculpté de la porte d'entrée, actuellement déposés au musée Comtesse : inscription par arrêté du 20 novembre 1945.
Immeuble, 11, rue du Curé-Saint-Etienne : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 23, rue du Curé-Saint-Etienne : enseigne en pierre sculptée représentant le sacrifice d'Abraham : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 15, rue Esquermoise : enseigne en pierre sculptée représentant la Maisoncelle encastrée dans la façade : inscription par arrêté du 15 mars 1944.
Immeubles, 34, 36, rue Esquermoise : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeubles, 5, 7, rue Esquermoise : façades et toitures, y compris l'enseigne du premier édifice représentant la poule : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 21, place du Général-de-Gaulle, anciennement Grand-Place : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeubles, 34, 44, 52, place du Général-de-Gaulle, rue des Sept-Agaches, rue du Petit-Paon, rue de la Bourse : façades et toitures, avec le retour sur les rues des Sept-Agaches, du Petit-Paon et de la Bourse : inscription par arrêté du 8 juin 1966.
Immeuble, place du Général-de-Gaulle, rue Neuve : immeuble, à l'exception du rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 25 mai 1945.
Immeuble, 1, rue Grande-Chaussée : enseigne en fer forgé du Bras-d'Or, sur la façade : inscription par arrêté du 10 mars 1944.
Immeuble, 9, 11, rue Grande-Chaussée : façades et toitures : inscription par arrêté du 30 mars 1944.
Immeuble, 58, rue Gustave-Delory : façade et toiture sur rue et passage voûté servant d'entrée à la rue des Brigittines : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Maisons, rue de la Monnaie : façades et toitures sur rue des numéros 3, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 17, 19 : inscription par arrêté du 16 juin 1944 ; façade et toiture sur rue du numéro 25 (CAD A 936) : inscription par arrêté du 16 décembre 1969 ; façades et toitures sur rue des numéros 2, 4, 6, 6 bis, 8, 10, 12, 14 (CAD A 500 à 507) : inscription par arrêté du 22 janvier 1970 ; façades et toitures sur rue des numéros 35, 37 (CAD A 885, 886) : inscription par arrêté du 10 septembre 1970.
Immeubles, 1, 3, 5, 11, rue Neuve : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
Immeuble, 38, rue Neuve : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeubles, 100, 102, 104, 106, 108, 108 bis, rue de Paris : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeubles, 112, 114, 116, rue de Paris : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Enseigne en pierre sculptée représentant un catoire ou ruche d'or, 207, rue de Paris : inscription par arrêté du 8 mars 1944.
Immeubles, 72, 74, rue de Paris : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 4 octobre 1944.
Enseigne en pierre sculptée représentant Saint-Nicaise, rue de Paris, à l'angle de la rue Gustave-Delory : inscription par arrêté du 6 mars 1944.
Immeubles, 8 bis, rue au Peterynck : enseigne en pierre sculptée Au Puits Doré, située sur la façade : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeubles, 41, 43, 45, avenue du Peuple-Belge : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 39, rue de Roubaix : porte sur rue (vantaux et bâtis compris) : inscription par arrêté du 15 mars 1944.
Immeuble, 30, rue Royale : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeubles, 17, 19, terrasse Sainte-Catherine : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 3, rue Saint-Genois : façade et toiture : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeuble, 6, rue Saint-Joseph : enseigne en pierre sculptée représentant saint Joseph et l'Enfant Jésus encastrée dans la façade : inscription par arrêté du 9 mars 1944.
Immeuble, parvis Saint-Maurice : façade et toiture ; enseigne sculptée représentant le renard : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 91, rue Saint-Sauveur : façades sur rue et toiture : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeubles, 1, 3, 5, 7, rue des Sept-Agaches, rue des Trois-Couronnes : façades et toitures, y compris le retour rue des Trois-Couronnes : inscription par arrêté du 8 juin 1966.
Immeubles, 13, 13 bis, 15 à 35, place du Théâtre, rue des Sept-Agaches : façades et toitures, y compris le retour sur la rue des Sept-Agaches : inscription par arrêté du 8 juin 1966.
Immeuble, 6, rue de Tournai : façade et toiture sur rue, actuellement déposées : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeubles, 1, 1 bis, 3, 5, rue des Trois-Couronnes (anciennement 1 ter), 15, rue du Petit-Paon : façades et toitures, y compris le retour sur la rue du Petit-Paon : inscription par arrêté du 8 juin 1966.
Immeubles, 3, 5, 7, rue de la Vieille-Comédie, anciennement 13, 15, 17 : façades sur rue et toitures (CAD LR 224) : inscription par arrêté du 8 mars 1944.
- Chapelle de Notre-Dame-de-Hal, hameau de Baptiste : inscription par arrêté du 19 décembre 1946.
- Eglise Saint-Humbert (CAD A 1625) : inscription par arrêté du 25 novembre 1969.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 21 juin 1956 (à l'exception des parties classées).
- Chapitre des Chanoinesses (ancien) (CAD 599, 600 à 607, 609, 610), 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, rue du Chapitre : inscription par arrêté du 18 novembre 1941.
Hôpital militaire : chapelle (ou chapelle des Soeurs noires) : inscription par arrêté du 10 août 1949.
Collège des Jésuites (ancien) : façades et toitures de la chapelle (salle STRAU) (CAD N 96) : inscription par arrêté du 4 novembre 1958.
Mecquignies.
- Eglise Saint-Achard : charpente et nef : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
- Eglise et cimetière qui l'entoure : inscription par arrêté du 23 février 1951.
- Eglise Saint-Martin : charpente et encadrement de la porte : inscription par arrêté du 4 janvier 1937.
- Château-ferme : bâtiment d'entrée flanqué de deux tours : inscription par arrêté du 20 mars 1929.
- Mairie : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Manoir : inscription par arrêté du 20 avril 1934.
- Chapelle Notre-Dame-des-Malades, sur la route de Lille à Tourcoing : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
Neuville (La).
- Château de l'Ermitage : façades et toitures ; escalier intérieur en bois (CAD A 263) : inscription par arrêté du 29 juin 1966.
- Eglise Saint-Denis : tour et flèche : inscription par arrêté du 27 février 1932.
- Eglise Saint-Martin : charpente de la nef : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
- Eglise Saint-Omer : inscription par arrêté du 10 février 1948.
- Eglise Saint-Nicolas (CAD A 204) : inscription par arrêté du 21 novembre 1969.
- Tour du Guet (ancienne), Grande-Rue : inscription par arrêté du 11 juillet 1969.
- Château et sa chapelle située en dehors des douves : inscription par arrêté du 19 janvier 1944.
- Hôtel de ville : façades, couvertures et, à l'intérieur : l'escalier d'honneur : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
- Château : motif architectural du xviiie siècle dit Rendez-vous de chasse ; statue en marbre de l'Espérance dans le parc du château : inscription par arrêté du 31 mai 1946.
- Chapelle Notre-Dame-de-Bon-Secours : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Ferme de Rempsies : façades et couvertures des bâtiments d'entrée avec échauguette ; la tour et les écuries : inscription par arrêté du 23 février 1951.
- Château de Zuthove : façades et toitures ainsi que les douves et dépendances : inscription par arrêté du 4 novembre 1946.
- Chapelle Sainte-Anne, sur le chemin de Saint-Hilaire à Dompierre : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
Chapelle Notre-Dame-des-Affligés, rue du Village, rue des Bouchers : inscription par arrêté du 11 décembre 1946.
Chapelle Saint-Lienard et Notre-Dame-de-Messine au pied de l'église paroissiale : inscription par arrêté du 10 septembre 1951.
Château de Coutant, avec ses douves, le pavillon du potager, le parc et l'étang : inscription par arrêté du 28 avril 1947.
Sars-et-Rosières.
- Château du Loir (restes) (CAD A 647) : inscription par arrêté du 21 novembre 1969.
Sémeries.
- Eglise Saint-Rémi : inscription par arrêté du 23 février 1951.
Chapelle Notre-Dame-de-Walcour : inscription par arrêté du 10 avril 1948.
- Eglise Saint-Léger : clocher : inscription par arrêté du 19 décembre 1944.
Steene.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 18 mars 1947.
- Hospice de l'Hôtellerie (ancien), 68, rue du Grand-Fossart : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 8 mai 1944.
Ancien Mont-de-Piété, 10, 12, place Verte : parcelle cadastrale AW 69 : inscription par arrêté du 27 novembre 1968.
Collège des Jésuites (ancien) : ancienne chapelle, actuellement église Saint-Nicolas (CAD AQ 231) : inscription par arrêté du 27 novembre 1968.
Hôtel de Lambesc (ancien), 70, rue du Quesnoy : portail d'entrée ainsi que le balcon en fer forgé au devant de la fenêtre au premier étage et les vantaux en menuiserie de la porte cochère au rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 18 octobre 1944.
Maison, 38, rue Delsaux : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1944.
Maison en pans de bois, 12, rue de Famars : façades sur rue et sur cour ainsi que la toiture : inscription par arrêté du 22 juin 1943.
Immeuble, 25, rue Abel-de-Pujol : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 15 mai 1944.
Immeuble, 10, place d'Armes : cave : inscription par arrêté du 8 mai 1944.
Immeuble, 5, rue du Béguinage : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 avril 1944 ; vantaux en bois sculpté de la porte de l'immeuble : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
Immeuble, 35, 35 bis, rue Delsaux : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 8 mai 1944.
Immeuble, 39, rue Delsaux : porte d'entrée de l'immeuble, y compris son vantail et son imposte : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 46, rue de Famars : les vantaux de la porte : inscription par arrêté du 4 décembre 1945.
Immeuble, 70, rue de Famars : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 13 mars 1944.
Immeuble, 84, rue de Famars : façade sur rue et toiture ; les vantaux de la porte cochère au rez-de-chaussée, de la porte-fenêtre qui donne accès au balcon du 1er étage, y compris l'imposte et la ferronnerie du balcon : inscription par arrêté du 26 mai 1944.
Immeuble, 3, rue des Foulons : la façade et la toiture sur rue : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Immeuble, 1, rue du Grand-Fossart : les vantaux et l'imposte de la porte d'entrée : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
Immeubles, 35-37, rue Saint-Jacques : les impostes sculptées surmontant les deux portes d'entrée : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Auberge du Bon Fermier, 64-66, rue de Famars : façades et toitures (CAD AT 362, 394) : inscription par arrêté du 28 avril 1970.
Faïencerie (ancienne), 48, rue de l'Intendance : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
- Pavillon d'Annapes (petit) : les façades et la toiture : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
Ferme d'en Bas de Flers : façades et toitures (extérieures et sur cour) et les douves : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Eglise Saint-Martin : inscription par arrêté du 28 avril 1947.
- Maison dite Ancienne Justice de paix : façades et toiture : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Portes d'Arras et de Saint-Omer (anciennes) : inscription par arrêté du 16 novembre 1942.
Abbaye Saint-Augustin-de-Clarques, 24, rue du Général-Leclerc, anciennement rue de Biennes : façade et toiture de l'ancien refuge : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
Hôpital-hospice Saint-Jean, rue de Saint-Omer : façade sur rue, toiture et campanile de la chapelle : inscription par arrêté du 23 novembre 1946 ; façade sur la rue de Saint-Omer ; façades sur cour ; toitures : inscription par arrêté du 2 mai 1947.
Collège, rue de Saint-Omer, place Saint-Pierre, rue des Clémences : façades du corps de bâtiment principal et de l'aile en retour et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Hôtel du Gouverneur (ancien), 22, rue du Général-Leclerc, anciennement rue de Biennes : façade et toiture : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
Hôtel d'Orgeville, rue de Saint-Omer : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Maison, 2, rue d'Arras, anciennement 3 : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Maison, 28, rue de Saint-Omer : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Maison, 7, rue de Saint-Omer : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Maison des Dévotaires, 18, rue Saint-Pierre : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 5 septembre 1946.
Immeuble, 2, rue du Bourg : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1948.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Porte Meaulens, 119, rue Meaulens : ancien corps de garde : inscription par arrêté du 20 juillet 1942.
Abbaye d'Hénin-Liétard, 12, rue Victor-Hugo : portail sur la rue Victor-Hugo, façade sur cour, façade sur jardin et toiture de l'ancien refuge : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Abbaye du Mont-Saint-Eloi, place du Wetz-d'Amain : bâtiment d'entrée de l'ancien refuge sur la place : inscription par arrêté du 15 janvier 1929 ; ensemble des bâtiments de l'ancien refuge entourant la deuxième cour du Wetz-d'Amain : inscription par arrêté du 13 août 1946.
Couvent des Clarisses, 1, rue Sainte-Claire : portail dit de l'OEil de Dieu : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Hôpital Saint-Eloy (ancien), 11, place de l'Ancien-Rivage : façade sur la place et toitures ; tour : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
Hospice Sainte-Agnès, rue Sainte-Agnès, place Saint-Etienne : façade de la chapelle (datée 1700) sur la rue Sainte-Agnès avec son campanile ; façade sur la place Saint-Etienne (datée 1664) ; façade de l'entrée, 8 place Saint-Etienne ; pignon (daté 1676) sur la rue Saint-Etienne : inscription par arrêté du 16 janvier 1947.
Théâtre : façade : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Remparts (anciens) : vestiges comprenant les murs d'escarpe avec leurs courtines et leurs talus, les fossés, les contrescarpes et les glacis de toute l'ancienne fortification de la ville à l'ouest de cette dernière : inscription par arrêté du 5 octobre 1945.
Citadelle : inscription par arrêté du 2 août 1929 (sauf chapelle classée).
Magasin aux Allées : porte monumentale : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Pavillons des officiers du quartier Schramm (anciens), place du 33e, rue Sainte-Claire : façades, toitures et souches de cheminées : inscription par arrêté du 31 décembre 1946.
Hôtel de Gomiécourt (ancien), 10, rue Emile-Legrelle : façade sur cour, côté chapelle ; façade sur la rue des Portes-Cochères avec portail et balcon en fer forgé ; boiseries intérieures et cheminées en marbre des trois pièces de la dépendance ayant servi d'évêché au cardinal de La Tour d'Auvergne ; cave voûtée d'arêtes, dite salle d'armes : inscription par arrêté du 16 janvier 1947.
Hôtel du premier président du conseil provincial d'Artois (ancien), 2, rue des Jongleurs : façades et toitures sur rue : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Hôtel du Bois de Fosseux (ancien), 21, rue du Marché-au-Filet : portail et façade sur la cour d'honneur : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
Hôtel de Lur-Saluces (ancien), rue des Portes-Cochères, anciennement 50, rue Gambetta : façades et toitures : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Maison, 17, rue des Agaches : façade sur rue : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Maison, 41-43, rue d'Amiens : la partie xvie siècle de la façade sur cour : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
Maison, 48, rue d'Amiens : façade sur rue : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Maison à l'enseigne de la Renommée, 65, rue d'Amiens : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Maison, 9, place de l'Ancien-Rivage : portail décoré et les cariatides qui l'entourent : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
Maison, 16, rue Aristide-Briand : façade sur pan coupé, y compris le balcon en fer forgé : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Maison à pignon jouxtant le palais de justice, 16, rue Delansorne : façade : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Maison, 6, rue des Jongleurs : façade : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Maison à l'enseigne de la Charrette, 18, rue du Marché-au-Filet : façade et toiture : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Maison, 71, rue Meaulens : façade : inscription par arrêté du 8 juillet 1942.
Maison, 97, rue Meaulens : façade et toiture : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
Maison, 25, rue Paul-Doumer, anciennement 15 : façade et toiture : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Maison canoniale, 14, place de la Préfecture, anciennement 14, place Saint-Nicolas-en-Cité : inscription par arrêté du 11 juillet 1942.
Maison, 2, rue des Promenades, à l'angle de la rue Victor-Hugo : façade et toiture : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
Maison, 2, grande-rue du Rivage : façades et toitures : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Maison, 9, rue Rohart-Courtin, à l'angle de la place Victor-Hugo : façade et toiture : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
Maison, 12, rue Sainte-Croix : façade et toiture : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Maison des Sirènes, 16, place du Théâtre : façade : inscription par arrêté du 6 octobre 1942.
Maison, 4, rue du Tripot : portail et partie de la façade avec balcon en fer forgé qui le surmonte : inscription par arrêté du 25 novembre 1946.
Maison, 11, place Victor-Hugo : façade et toiture : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
Maison, 6, rue Victor-Hugo : façade et toiture : inscription par arrêté du 24 mai 1948.
Immeuble, 117, rue Meaulens : façade et toiture : inscription par arrêté du 20 juillet 1942.
Immeuble, 1, rue de Paris, place du 33e : façade et toiture sur la place : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
Aubin-Saint-Vaast.
- Eglise (ancienne), hameau de Saint-Vaast : portail : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Auchy-lès-Hesdin.
Averdoingt.
- Eglise Saint-Léger : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Eglise, CGC 90 de Pernes à Auchy-au-Bois : choeur : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Donjon (ruines) et motte (CAD A 37) : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
- Eglise : choeur et clocher : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Tour Saint-Ignace (ancienne) (non cadastré), 2, rue du Président-Herriot : inscription par arrêté du 24 février 1969.
Hôtel de Beaulaincourt (ancien) (CAD BE 58), 6, rue du Tribunal, rue Sadi-Carnot : inscription par arrêté du 1er avril 1947 (sauf parties classées).
- Manoir de l'Estrasselle : façades et toitures (CAD B 136) : inscription par arrêté du 18 avril 1966.
- Eglise Saint-Nicolas : choeur et transept : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Beffroi, place Godefroy-de-Bouillon : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Château d'Aumont : château (sauf parties classées) ; enceinte de la haute ville : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Hôtel Desandrouins dit aussi palais Impérial, 17, rue du Puits-d'Amour, place Godefroy-de-Bouillon, rue Guyale : toitures sur rues et place (CAD AB 158) : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Maison du Croissant, 32, rue de Lille : façade et porche : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 1, rue d'Aumont : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 103) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 10, place Godefroy-de-Bouillon : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 100) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 8, place Godefroy-de-Bouillonbis : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 101) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 3, rue Henry : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 107) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 2, rue de Lille : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 97) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 11, rue de l'Oratoire : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 113) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Abbaye et église Saint-Wilmer, 1, rue de l'Oratoire : immeubles contenant les restes de l'abbaye et de l'église (CAD 108 à 111) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944.
Fontaine, contre le bas-côté sud de la cathédrale, rue de Lille : inscription par arrêté du 16 janvier 1947.
Fontaine Louis XVI et pavillon, derrière la porte Gayole, dans la ville haute intra muros, fontaine, avec la façade du pavillon qui la surmonte et le mur sur lequel elle est adossée sur une longueur de 10 mètres environ de chaque côté du monument : inscription par arrêté du 5 octobre 1945.
- Château de La Buissière : donjon ; façades et toitures des communs (CAD B 243, 242) : inscription par arrêté du 12 avril 1965.
- Crypte souterraine sous l'emplacement du Beffroi : inscription par arrêté du 23 mai 1951.
Citadelle, boulevard de l'Esplanade : porte de la ville ou de l'Hermitage, dite aussi porte Royale ou porte Neptune : inscription par arrêté du 15 février 1939 ; porte de Boulogne, dite aussi porte de Secours : inscription par arrêté du 15 février 1939.
Citerne de l'église Notre-Dame : inscription par arrêté du 11 mai 1927.
Camblain-l'Abbé.
- Eglise : clocher (CAD B 201) : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Abbaye cistercienne (ancienne) : ruines de l'abbaye : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
- Ferme : grange ; portail d'entrée ; colombier ; deux plaques gravées fixées au mur des étables : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
Couin.
- Château (CAD B 439) : inscription par arrêté du 5 juillet 1965.
Crémarest.
- Eglise, CGC 139 : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Escoeuilles.
- Château de Créminil : façades et toitures ; douves ; parc boisé qui entoure le château : inscription par arrêté du 27 septembre 1946.
Estrée-Wamin.
- Eglise de Wamin : inscription par arrêté du 19 novembre 1946.
- Chapelle votive Notre-Dame-de-Pitié (CAD ZB 95) : inscription par arrêté du 16 juillet 1970.
- Eglise Saint-Léger : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
- Eglise, dans le village : inscription par arrêté du 26 mai 1926.
- Château : façades et toitures du château et des communs ; sol de la cour ; sol du parc (CAD C 163) : inscription par arrêté du 27 juillet 1965.
- Château de Rosamel : façades et toitures du château et des communs, y compris celles des deux pavillons accolés aux communs ; douves (CAD B 79) : inscription par arrêté du 7 novembre 1966.
- Abbaye de Cercamps (ancienne) : intérieur de la porterie ; intérieur du bâtiment des Hôtes ou des Etrangers (sauf salles classées) ; tous les bâtiments annexes ; parc : inscription par arrêté du 16 septembre 1946.
Frévillers.
Gouy-Saint-André.
- Abbaye de Saint-André-aux-Bois : façades et toitures des communs de l'ancienne abbaye (à l'exclusion de la chapelle) (CAD A 252) : inscription par arrêté du 28 janvier 1970.
Château attenant à l'église de Habarcq : façades et toitures : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
- Gisement du paléolitique supérieur (CAD A 126, 501) : inscription par arrêté du 5 octobre 1970.
Hermaville.
- Eglise Notre-Dame : inscription par arrêté du 5 avril 1948 (sauf portail classé).
Abbaye de Saint-André-aux-Bois, rue de la Paroisse, rue du Général-Tripier : refuge : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Hôtel de ville, sur la place : bretèche : inscription par arrêté du 10 juin 1926 ; façades et toitures, à l'exception des parties modernes du beffroi : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
Hôtel (ancien), 17, rue du Lion-d'Or : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
Hôtel de Songeat, 10, rue des Nobles, anciennement 8 : façades et toitures ; portails : inscription par arrêté du 10 avril 1948.
Maison natale de l'abbé Prévost, 11, rue Daniel-Lereuil : façades et toitures sur rue et sur cour (CAD A 682) : inscription par arrêté du 27 avril 1948.
Maison, 4, rue des Nobles, anciennement 2 : façades et toitures : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
- Eglise : deux premières travées de la nef ; façade ouest ; bras nord du transept : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Chapelle de la Miséricorde : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
- Eglise : choeur et transept : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
- Eglise Notre-Dame-de-l'Annonciation (CAD AB 73) : inscription par arrêté du 21 novembre 1969.
- Cimetière : portail : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
Mingoval.
- Cimetière : porte : inscription par arrêté du 5 octobre 1926.
- Eglise Sainte-Austreberte : façade : inscription par arrêté du 6 octobre 1942.
Orphelinat : chapelle (CAD B 71) : inscription par arrêté du 3 décembre 1969.
Hôtel du Maréchal d'Acary-de-la-Rivière (ancien), parvis Saint-Firmin : façades et toitures ; portail d'entrée ; mur de soutènement ; ponceau et parc : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
Hôtel de France, 58, rue Pierre-Ledent, anciennement Grande-Rue, rue du Petit-Cocquempot : façades et toitures sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
Maisons adossées aux anciens remparts, rue du Clape-en-Bas : façades et toitures (CAD C 260 bis, 261, 261 bis, 262, 262 bis, 263 bis, 264, 264 bis) : inscription par arrêté du 15 avril 1966.
Maison à pans de bois, 21, 23, rue Pierre-Ledent, anciennement Grande-Rue : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Nielles-lès-Ardres.
Pas-en-Artois.
Planques.
Sailly-sur-la-Lys.
- Maison dite de la Prévôté : inscription par arrêté du 5 janvier 1925.
Sains-lès-Pernes.
- Eglise : corniches sculptées : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Saint-Denoeux.
- Croix de Demencourt, à l'angle de la route de Lens et du chemin de la Croix-de-Grès : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 10 juin 1926 ; porche : inscription par arrêté du 23 novembre 1946.
- Ferme du Moulin-l'Abbé : ancienne salle seigneuriale : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
- Bailliage (ancien), place du Maréchal-Foch : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Hôpital général, rue Saint-Sépulcre : façades et toitures sur rue, sur cour d'honneur et sur cour de service ; portail d'accès à la cour de service : inscription par arrêté du 23 avril 1947.
Séminaire épiscopal (ancien), 49 bis,, rue Léon-Gambetta, 2, 4, place Maginot : inscription par arrêté du 21 mai 1947 (sauf façades et toitures classées).
Palais épiscopal (ancien) : inscription par arrêté du 18 juin 1946.
Hôtel Sandelin (ancien), 14, rue Carnot : portail principal et les murs le cantonnant ; façades et toitures des bâtiments entourant la cour d'honneur ; sol de la cour d'honneur ; façade postérieure et toiture correspondante ; sol du jardin ; façades et toitures des bâtiments donnant sur la rue du Theil-Cheix-d'Estange (CAD B 698, 699) : inscription par arrêté du 2 mai 1957.
Maison dite Des Trois Roys, 27, rue de l'Ecusserie : façades et toitures : inscription par arrêté du 2 décembre 1946.
Maison, 5, rue Henri-Dupuis : façade et toiture sur rue : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Maison du xviiie siècle, rue Martel : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 février 1948.
- Eglise : façade ouest et les trois travées contiguës, y compris la tribune d'orgue : inscription par arrêté du 16 octobre 1944.
Chapelle des Soeurs noires (ancienne), rue de la Mairie : inscription par arrêté du 5 octobre 1945.
- Hôtel de ville : façades et toiture : inscription par arrêté du 11 janvier 1951.
- Eglise : nef et choeur (CAD A 833) : inscription par arrêté du 3 novembre 1969.
Wavrans-sur-Ternoise.
- Eglise : nef : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Ferme dite de Curel : porte d'entrée avec fronton : inscription par arrêté du 5 avril 1948.
Wierre-Effroy.
- Ferme du Val : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Château de la Motte : facades et toitures, douves : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Château de Coupigny : façades et toitures : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
- Eglise : inscription par arrêté du 12 avril 1927 (à l'exception du portail occidental classé).
Anisy.
- Château du Fresne : façades et toitures : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Manoir de Caudemone : bâtiment principal, édicule polygonal et communs : inscription par arrêté du 6 février 1929.
- Croix du cimetière : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
- Chapelle Saint-Meuf : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Banneville-la-Campagne.
- Château : portail servant d'entrée au château de Banneville-la-Campagne, provenant de l'ancienne abbaye de Troarn : inscription par arrêté du 25 juin 1928.
- Abbaye (ancienne) : façades et toitures du bâtiment du xiiie siècle : inscription par arrêté du 13 avril 1933 ; façades et toitures du bâtiment du xviiie siècle : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
Barbeville.
- Eglise : façade ouest : inscription par arrêté du 22 octobre 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 12 avril 1927 (à l'exception du clocher classé).
- Maison dite la Tarenne : bâtiment en pans de bois sis dans la cour : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
Basly.
- Hôtel de ville : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Evêché (ancien) : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
Manoir de la Caillerie, 56, rue Saint-Patrice, 7, rue Edmond-Michelet : inscription par arrêté du 10 novembre 1928.
Maison dite d'Adam et Eve (CAD A 744), 6, rue Bienvenue : inscription par arrêté du 2 juillet 1927 (à l'exception des façades et toitures classées).
Maison, 36, rue des Bouchers : façade sur rue, y compris le balcon en fer forgé et les vantaux de la porte : inscription par arrêté du 14 octobre 1927.
Maison, 76, rue des Bouchers : porte et balcon Louis XVI : inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
Maison Louis XV dite maison de la Du Barry, à l'est de la cathédrale, 31, 31 bis, rue Larcher : façade : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Maison dite de François Ier, 4, rue Saint-Malo : façades sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 15 juin 1927.
Beaumais.
- Eglise : choeur ; tour-lanterne dans sa totalité ; bras du transept (CAD A 96) : inscription par arrêté du 1er décembre 1964.
Bellengreville.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Château : façades : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Bernières-d'Ailly.
- Eglise Saint-Gerbold (ancienne) (CAD ZH 30) : inscription par arrêté du 21 octobre 1970.
Château : façades et toitures (CAD ZH 11) : inscription par arrêté du 21 octobre 1970.
- Château de Bernières, rue de la Mer, rue des Ormes : pavillons du xviie siècle, édifiés l'un en bordure de la mer, l'autre en bordure de la rue des Ormes : inscription par arrêté du 16 septembre 1937.
- Château de la Lande et ses pavillons d'entrée et son parc (CAD C 194, 195) : inscription par arrêté du 28 août 1947.
- Eglise de Mirehel et son ancien cimetière : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Ferme des Roches : corps de logis en pans de bois : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Château de Colbert (ancien) : porte : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Blangy-le-Château.
Manoir : façades et toitures du manoir ; deux pavillons d'entrée Louis XIII (CAD AB 76) : inscription par arrêté du 21 octobre 1970.
Auberge du Coq-Hardi (ancienne) : façades et toitures : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
Blay.
- Manoir de Cléronde : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Eglise (CAD F 204) : inscription par arrêté du 27 juillet 1965.
Bons-Tassilly.
- Eglise de Bons : inscription par arrêté du 5 juin 1928.
Eglise de Tassilly : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Breuil-en-Auge (Le).
- Château (ancien) : façades et toitures du corps de logis et des dépendances ; porte d'entrée ; douve : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Eglise (restes) : inscription par arrêté du 16 mai 1927.
- Eglise Saint-Michel de Vaucelles, rue de l'Eglise-de-Vaucelles, rue du Four : inscription par arrêté du 28 septembre 1970 (sauf clocher central classé).
Eglise Saint-Martin (restes), 42-44, rue Saint-Martin : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Eglise Saint-Ouen : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Abbaye aux Hommes (ancienne), 30, rue Bicoquet, rue Lebailly, rue de l'Aumônerie : bâtiment du xive siècle ; tour dite de Guillaume sise rue Lebailly : inscription par arrêté du 2 mai 1927 ; porte monumentale sur rue de l'Aumônerie, 30, rue Bicoquet : inscription par arrêté du 13 juin 1927 ; tour d'enceinte : inscription par arrêté du 24 février 1928.
Couvent de la Visitation (ancien) et ancienne caserne de cavalerie, 70, 72, rue Caponière : cloître de l'ancien couvent (CAD BI 51) : inscription par arrêté du 13 juin 1927 et par arrêté du 15 février 1946.
Enceinte de la ville, Saint-Julien (promenade) : tour carrée de l'ancien mur de ville dans le lycée de filles : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Tour Guillaume-le-Roy, boulevard des Alliés : inscription par arrêté du 19 avril 1933.
Château, salle de l'Echiquier : inscription par arrêté du 13 juillet 1927 : logis du gouverneur : inscription par arrêté du 19 avril 1946 ; bâtiments situés à l'intérieur de l'enceinte du château sauf parties déjà classées : inscription par arrêté du 13 mai 1946.
Manoir du Pont-Créon (ancien), 8, rue du Pont-Créon : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Hôtel de Ferrage (ancien), Bellivet (passage) : façades et toitures : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Hôtel de Colomby (ancien), 6, rue des Cordeliers : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Hôtel Lebourguignon-Duperré (ancien), 13, rue des Croisiers : façade sur rue : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Hôtel de Girard-Bureau (ancien), 42, rue Ecuyère : façade : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Hôtel de Than (ancien), 9-11, boulevard du Maréchal-Leclerc, anciennement 23, rue Saint-Jean : hôtel, sauf parties classées (CAD DM 323) : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Hôtel Duquesnoy-du-Thon (ancien), 6, rue du Moulin : façades sur cour : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Hôtel du Grand-Cerf (ancien), 10, rue Pémagrie : façade sur cour et lucarnes sur rue (CAD PG 14, 395) : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Hôtel Daumesnil (ancien), 25, place de la République : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Hôtel Canteil de Condé, 19, place Saint-Sauveur : façade sur rue avec la porte et les vantaux : inscription par arrêté du 23 janvier 1928.
Hôtel, 20, place Saint-Sauveur : façade : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Maison, cour de l'Ancienne-Halle : porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Maison, 26, rue Arcisse-de-Caumont : façade et cage d'escalier sur cour : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison Sainte-Blaise, 88, rue Basse : portail d'entrée avec ses vantaux en menuiserie : inscription par arrêté du 18 février 1948.
Maison, 64, rue de Bayeux : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Maison, 10, rue Bicoquet : façade et toiture : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison, dans la cour du musée des antiquaires de Normandie, rue de Bras : portail ; façade du xvie siècle : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Maison, 14, rue des Croisiers : fronton daté de 1653 : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Maison, 26, rue des Croisiers, rue aux Namps : façades sur rue : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Maison, 8, rue des Croisiers : porte d'entrée et les deux lucarnes du xviie siècle : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Maison, 2, place Fontette, anciennement 2, rue Guillaume-le-Conquérant : façades et toitures (CAD BL 518) : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Maison, 3, place Fontette : mur décoré de balustres ; fontaine : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Maison, 4, place Fontette, 1, 3, rue Guillaume-le-Conquérant : façades et toitures (CAD BL 519) : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Maison, 33, 35, rue Froide : façade et toiture : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Maison, 41, rue Froide : façade et cage d'escalier sur cour : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison dite des Templiers, 45, rue Haute, anciennement rue haute Saint-Gilles : corps de logis du xvie siècle (CAD DL 20) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison, 14, rue aux Namps : façade sur rue : inscription par arrêté du 13 avril 1928 : cave : inscription par arrêté du 8 mars 1929.
Clos des Coutures (ancien), 3, rue de Ouistreham : porte monumentale sur rue : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Pavillon de Beuvrelu, 3, rue Saint-Gabriel : façades et toitures ; cheminée de la pièce principale (CAD BN 277) : inscription par arrêté du 22 décembre 1970.
Maison ou ancien hôtel Chibourg, 98, rue Saint-Pierre : façade sur rue : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Maison, 10, place Saint-Sauveur : façade (CAD BL 392) : inscription par arrêté du 25 juin 1929.
Maison natale de Malherbe, 1, rue Vauquelin, place Malherbe : façade sur la place : inscription par arrêté du 1er juin 1927.
Pavillon des Sociétés savantes, 2, rue Daniel-Huet : inscription par arrêté du 13 juin 1927.
Immeuble, 4, rue Froide : deux façades sur cour et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 9 avril 1954.
Immeuble, 35, rue de Geôle : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mai 1946.
Immeuble, 22-24, rue Jean-Eudes : façade sur rue et versant de toiture correspondant (CAD AZ 400) : inscription par arrêté du 13 septembre 1960.
Immeuble, 25, rue Saint-Martin : façade : inscription par arrêté du 18 février 1948.
Cairon.
Mégalithe nommé la Pierre tourneresse (CAD D 32) : inscription par arrêté du 19 mai 1954.
Château : colombier situé dans le parc : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
Cambe (La).
- Château de Jucoville : porte d'entrée, colombier, chapelle : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Manoir de Montmirel : façades et toitures : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Manoir du Bois-du-Bais : façades et toitures du bâtiment principal et du petit bâtiment octogonal : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
- Eglise : pignon oriental de la chapelle formant bas-côté : inscription par arrêté du 6 juillet 1945.
Château des Fresnes : colombier : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Manoir, à l'ouest de l'église : façades et toitures du pavillon situé dans la cour du manoir : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Château : tours carrées : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
- Double porte d'entrée, route de Tilly-sur-Seulles : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Cauvicourt.
- Eglise : choeur ; chapelle nord : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
- Hospice : chapelle : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Chapelle-Haute-Grue (La).
- Manoir de Candemonne : manoir en pans de bois avec tourelle polygonale situé près de la Moune : inscription par arrêté du 26 décembre 1928 ; pavillons d'entrée ; pigeonnier : inscription par arrêté du 11 avril 1947.
Chapelle-Yvon (La).
- Château de Besneray : colombier : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
- Eglise de Beneauville : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Château de Beneauville : façades et toitures du château, des communs ; parc : inscription par arrêté du 17 avril 1952.
Chouain.
- Château de Belleval (ancien) : inscription par arrêté du 25 juin 1928.
- Château (CAD A 96) : inscription par arrêté du 2 juillet 1927 (sauf les parties classées).
- Maison, Grande-Rue : façade et toiture : inscription par arrêté du 2 janvier 1929.
Cormolain.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Eglise (CAD B 237) : inscription par arrêté du 19 septembre 1928 (sauf les parties classées).
Château du Houlley, RN 13 : château du Houlley, les deux bâtiments des communs et le colombier (CAD A 278) : inscription par arrêté du 20 décembre 1965.
- Eglise : choeur ; clocher : inscription par arrêté du 21 mai 1927.
Manoir du xve siècle : tour d'escalier avec tourelle : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Manoir du xviie siècle, dit la Grande Ferme : façades et toitures : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Ferme de la Rançonnière, RD 65 : porche d'entrée du xviie siècle (CAD B 12) : inscription par arrêté du 15 juin 1927 ; façades et toitures du logis principal et des communs (CAD B 12) : inscription par arrêté du 5 novembre 1970.
- Eglise : façade occidentale : inscription par arrêté du 15 mai 1925.
- Château : inscription par arrêté du 18 juin 1927 (sauf parties classées).
Crèvecoeur-en-Auge.
- Manoir (ancien) : façades et toitures : inscription par arrêté du 26 décembre 1928 ; chapelle ; inscription par arrêté du 23 avril 1954.
- Chapelle aux Lierres, route de Honfleur à Trouville : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
- Château (CAD A 46), RD 49 A : inscription par arrêté du 9 février 1927 (à l'exclusion des parties classées).
Manoir dit des Quatre-Nations : façades et toitures ; escalier intérieur avec sa rampe en fer forgé (CAD B 73) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
Cristot.
Crocy.
Crouay.
- Manoir du xve siècle : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Cussy.
- Château et ses dépendances comprenant le colombier, la triple porte d'entrée de la cour extérieure et les accès : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
Demouville.
- Prieuré (ancien) : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
- Maison dite Manoir de Boishibou : façades : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
- Eglise : façade occidentale ; chevet : inscription par arrêté du 16 mai 1927.
Prieuré de Tailleville (ancien) : clocher-arcade de la chapelle : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Ducy-Sainte-Marguerite.
- Eglise : inscription par arrêté du 12 avril 1927 (sauf clocher classé).
Emiéville.
- Eglise : choeur ; abside : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Esquay-sur-Seulles.
Estrées-la-Campagne.
- Eglise du Quesnay : clocher ; choeur ; vestiges de la nef (CAD AK 29) : inscription par arrêté du 11 juin 1964.
Etréham.
- Ferme située près de l'église (ferme de la Marguerie) : double portail : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Eglise Saint-Laurent : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Ancien palais de justice : inscription par arrêté du 19 octobre 1927.
Hôtel-Dieu (ancien) : chapelle : inscription par arrêté du 31 mai 1927.
Vestiges de l'enceinte fortifiée : restes de la porte Lecomte : inscription par arrêté du 31 mai 1927 ; vestiges de l'enceinte fortifiée : de la porte du château à la porte de Guibray : 10, 8, rue Porte-du-Château (CAD B 67, 68), 32, 28, 22, 10, 6, rue Blâcher (CAD D 87, 92, 96, 105, 108 à 110).
De la porte Guibray à la porte Marescot : rue de l'Amiral-Courbet (CAD D 521, 519, 513, 514, 515, 512, 509).
De la porte Marescot à la porte Lecomte : rue Georges-Clemenceau (CAD B 801), 15, 17, 19, 21, 23, 25, rue Victor-Hugo (CAD B 604, 608, 612, 615), rue du Sergent-Goubin (CAD B 625).
De la porte Lecomte à la route de Caen : 24, 22, 20, 2, rue du Sergent-Goubin (CAD B 566, 569, 562, 563, 559, 556, 557, 1058 à 1060), 18, 14, 12, rue Gambetta (CAD B 1045, 1048, 994, 997).
De la route de Caen à la porte Philippe-Jean : rue Frédéric-Gaberon (CAD E 235), rue des Cordeliers (CAD E 247), rue du Camp-Ferme (CAD E 354, 364, 365, 370, 383).
De la porte Philippe-Jean au château : place Guillaume-le-Conquérant et rue de la Porte-Philippe-Jean (CAD E 585, 572, 578), place Guillaume-le-Conquérant (CAD E 594, 610, 612, 613) : inscription par arrêté du 19 juin 1951.
Château de La Frenaye (CAD B 4 776, 778), 48, rue Clemenceau : inscription par arrêté du 7 septembre 1945 (sauf les parties classées).
Hôtel dit Les Rives, 54, rue Aristide-Briand : façades et toitures (CAD D 1013) : inscription par arrêté du 7 décembre 1967.
Hôtel Saint-Léonard, 12, rue Victor-Hugo : terrasse sur la vallée (CAD AD 193) : inscription par arrêté du 5 janvier 1968.
Maison Chapot, 41, rue Saint-Gervais : pavillon du xvie siècle, situé dans le jardin (détruit en 1944) : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Auberge de la Romaine (ancienne) (CAD C 732), 8, place de la Reine-Mathilde : inscription par arrêté du 20 septembre 1946.
Enseigne d'auberge située dans l'ancienne cour Saint-Georges (CAD C 600), route de Trun : inscription par arrêté du 22 juin 1946.
- Château (restes), route de Rocques : inscription par arrêté du 16 octobre 1930.
- Eglise de Bully : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
Croix romane, sur la route de Feuguerolles à Saint-André : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Prieuré (ancien) : chapelle : inscription par arrêté du 14 novembre 1927.
Manoir Saint-Christophe et colombier (CAD A 162, 227, 229) : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
- Maison sise à la lisière ouest du bourg : cheminée et porte en pierre sculptée dans la salle principale du rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 6 mars 1948.
Fontenay-le-Pesnel.
- Eglise Saint-Aubin : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
- Eglise d'Engranville (ancienne) : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Foulognes.
Géfosse-Fontenay.
- Manoir de Bray, chemin des Bossettes : façades et toitures : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
Manoir de la Quaize : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
Château d'Outrelaize : pavillon d'entrée ; colombier ; facades et toitures des deux ailes situées à droite et à gauche du pavillon d'entrée (CAD D 4) : inscription par arrêté du 20 septembre 1960.
Eglise de Létanville (CAD B 246) : inscription par arrêté du 7 janvier 1959.
- Château : façades et toitures du bâtiment en pierre et brique faisant suite au bâtiment en pans de bois déjà classé (CAD B 52) : inscription par arrêté du 10 octobre 1960.
Grangues.
Graverie (La).
- Eglise : choeur ; clocher : inscription par arrêté du 24 janvier 1927.
Manoir de Prébois : façades et toitures (CAD A 96) : inscription par arrêté du 3 juillet 1968.
- Eglise : première travée du choeur : inscription par arrêté du 26 novembre 1928.
- Croix de chemin ou croix Rollon, carrefour dit de la Croix-d'Heuland : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Croix de cimetière : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Maison, 30-32, rue Haute, anciennement 26, rue Gambetta : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Maisons, 30-32, rue Haute, anciennement 28-30, rue Gambetta : façade et toiture : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Maison, 10, quai Sainte-Catherine, anciennement 91 : façades et toitures (CAD AI 257) : inscription par arrêté du 6 mars 1933.
Immeuble, 15, rue Haute, anciennement rue Gambetta : façade à pans de bois sur la rue Gambetta et toiture correspondante : inscription par arrêté du 29 janvier 1954.
Puits situé à l'angle des deux rues, rue du Puits et rue Bucaille, anciennement rue de l'Homme-de-Bois : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Hôtellerie (L').
- Eglise : charpente : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Croix, dans le cimetière : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Manoir de Blanche de Castille : façade : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Houblonnière (La).
- Eglise et son cimetière, RN 13 : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
- Eglise de Beuzeval (vestiges de l'ancienne), chemin dit de l'Eglise-de-Beuzeval : inscription par arrêté du 27 avril 1948.
Jort.
Juaye-Mondaye.
- Eglise (ruines de l'ancienne) : inscription par arrêté du 4 novembre 1927.
Abbaye de Mondaye : inscription par arrêté du 2 juillet 1927 (à l'exception des parties classées).
- Eglise de Landelles : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
- Château de Manneville : inscription par arrêté du 21 juin 1927 (sauf les parties classées).
- Manoir des Domaines (anciens) : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
- Château : chapelle située dans le parc au sud-est du pavillon carré (CAD D 249) : inscription par arrêté du 17 juillet 1946.
- Hôtel de ville : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; cour d'honneur avec sa clôture ; jardin situé devant la façade postérieure (CAD AC 107) : inscription par arrêté du 23 janvier 1968.
Tour carrée (CAD AO 410), 1, rue Paul-Banaston : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Tour Lambert (CAD AO 428), quai des Remparts : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
Manoir dit Les Pavements, route d'Orbec : façades et toitures (CAD AE 51) : inscription par arrêté du 8 mai 1968.
Manoir des Mathurins : façades et toitures des bâtiments à pans de bois ; galerie couverte (CAD AT 30) : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
Maison à pans de bois, 49, rue du Capitaine-Vié : façade et toiture (CAD AC 406) : inscription par arrêté du 14 avril 1948.
Maison, 16-18, rue du Docteur-Degrenne, anciennement 16-18, rue du Bouteiller : façade et toiture (CAD AO 423) : inscription par arrêté du 18 février 1948.
Maison, 112, rue Henri-Chéron, anciennement 144, Grande-Rue : façades et toitures (CAD AO 456) : inscription par arrêté du 20 novembre 1931.
Maison, 116, rue Henri-Chéron, anciennement 148, Grande-Rue : façades et toitures (CAD AO 433) : inscription par arrêté du 15 octobre 1931.
Maison, 14, rue Henri-Chéron, anciennement 14, Grande-Rue : façade et toiture : inscription par arrêté du 6 février 1929.
Maison, 38, boulevard Pasteur, anciennement 38, rue de Caen : façades sur rue et sur cour et toiture (CAD AB 60) : inscription par arrêté du 6 mai 1959.
Maison, 40-42, boulevard Pasteur, anciennement 40-42, rue de Caen : façades sur rue et sur cour et toiture : inscription par arrêté du 6 mai 1959.
Immeuble, 8, rue Paul-Banaston : façades et toitures (CAD AO 399) : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
- Eglise de Fontenailles : inscription par arrêté du 16 mai 1927.
Abbaye Sainte-Marie (ancienne) : inscription par arrêté du 22 octobre 1926 (à l'exception des ruines de la chapelle classées).
Cimetière de Marigny : porte : inscription par arrêté du 22 octobre 1926.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Loucelles.
- Porte du xviie siècle, avenue de Louvigny : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Château : parties du xviiie siècle du bâtiment central (avant-corps central, aile à la suite et pavillon d'extrémité) ; orangerie : inscription par arrêté du 21 mars 1946.
Magny-en-Bessin.
- Château et son parc, route de grande communication, de Bayeux à Arromanches : inscription par arrêté du 31 mai 1946.
- Pupitre en pierre situé dans le cimetière : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Malloué.
- Eglise Notre-Dame (CAD A 170) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
Croix de chemin, à l'angle de la VC 1 de Pleines-OEuvres à Campeaux et du chemin dit de l'Eglise (non cadastré ; domaine public) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
Croix de cimetière (CAD A 169) : inscription par arrêté du 23 novembre 1970.
- Château de Douville : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Manoir (Le).
Manoir (ancien), à l'exception de la grille d'entrée : inscription par arrêté du 1er août 1939.
Manvieux.
- Ferme de la Bucaille : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 19 juillet 1926 : nef : inscription par arrêté du 7 janvier 1946.
Mesnil-Durand (Le).
Mesnil-Guillaume (Le).
Manoir (ancien), près de l'église de Sainte-Marie-aux-Anges : façade : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
Manoir du Coin et ses dépendances : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Ferme en pans de bois sise à 200 mètres de la gare : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
- Manoir-ferme de la Varende : colombier : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
Mesnil-sur-Blangy (Le).
- Château de Morainville : façades et toitures du corps de logis, des dépendances situées à l'ouest et des deux pavillons carrés situés au nord du château ; grand escalier : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
Meuvaines.
- Eglise : portail sud ; rose occidentale en pierre : inscription par arrêté du 16 mai 1927.
Molay-Littry (Le).
- Château de Crémel (ancien) devenu ferme : inscription par arrêté du 25 juin 1928.
- Eglise, à l'exception du clocher : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
Château de Mont-à-la-Vigne (ancien) : inscription par arrêté du 24 septembre 1932.
Morteaux-Couliboeuf.
- Eglise de Morteaux : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Moutiers-Hubert (Les).
- Manoir de Chiffretot et colombier, situés à l'ouest de l'église : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
- Château de Malou : façade avec porte d'entrée et toiture : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Ferme de la Vallée : corps de logis, tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Noron-l'Abbaye.
- Eglise sauf parties classées : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Prieuré (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 25 juin 1928.
Noron-la-Poterie.
- Manoir du xve siècle : façades et toitures : inscription par arrêté du 15 juin 1927.
- Manoir de la Cauvinière : façades et toitures : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
Notre-Dame-d'Estrées.
- Manoir de la Cour-Thorel : façades et toitures (CAD C 13) : inscription par arrêté du 28 septembre 1970.
Manoir de la Planche : façades et toitures du manoir (CAD C 6) : inscription par arrêté du 28 décembre 1928 : façades et toitures des quatre bâtiments annexes (CAD C 6) : inscription par arrêté du 28 septembre 1970.
Hospice : flèche et abside de la chapelle : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Manoir Venelle-Dossin (ancien) : façade à pans de bois sur la Venelle : inscription par arrêté du 17 novembre 1932.
- Eglise de Lieury : clocher : inscription par arrêté du 29 septembre 1928.
- Château d'Assy : chapelle : inscription par arrêté du 13 juin 1929.
Château de Boutemont : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Perrières.
- Château : façades et toitures du château, des communs et du pigeonnier (CAD A 205, 209) : inscription par arrêté du 15 juillet 1965.
- Ancienne abbaye : ancien prieuré : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
- Eglise Saint-Melaine, rue Saint-Melaine : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Eglise Saint-Michel : inscription par arrêté du 19 mars 1927.
Couvent des Dominicains de l'Isle (ancien) : façade sur rue : inscription par arrêté du 9 février 1927.
Hôtel de Montpensier (ancien), 38, rue Saint-Michel : inscription par arrêté du 24 avril 1926.
Hôtel de Brilly (ancien), y compris la décoration du vestibule et des deux salons à rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Maison en pans de bois, 60, rue Saint-Michel, anciennement 106 : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Maison, 63, rue Saint-Michel, anciennement 119 : façade et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Maison à pans de bois, 64-66, rue Saint-Michel, anciennement 110 : façades et toitures : inscription par arrêté du 16 mai 1952.
Maison, 67, rue Saint-Michel, anciennement 123 : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Maison, 59, rue de Vaucelle : façade et toiture : inscription par arrêté du 11 octobre 1930.
Port-en-Bessin-Huppain.
- Château de Villiers-sur-Port (ancien) à Huppain : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
Préaux-Bocage.
- Eglise : épi en fer forgé du clocher : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Prêtreville.
- Manoir de Querville : façades et toitures du corps du logis et des dépendances ; pavillon d'entrée ; colombier : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
Ranchy.
Reviers.
- Chapelle Sainte-Christine (ancienne) : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Roque-Baignard (La).
- Château et sa poterne d'entrée : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Rosel.
- Manoir de Gruchy : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
- Chapelle de l'Ortial : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Manoir Saint-Ouen : salle de la Dîme : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
- Grande ferme dite Logis de Rouvres : façades et toitures ; escalier en bois à balustres du bâtiment sud : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Grenier à dîmes de Saint-Gilles-du-Livet : inscription par arrêté du 9 février 1927.
- Eglise : choeur ; clocher : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
Ryes.
- Manoir du Pavillon et son triple portail : inscription par arrêté du 2 juillet 1927.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 24 janvier 1927.
Château de Cramesnil (ancien) : tour carrée et bâtiments contigus à l'ancien château : inscription par arrêté du 7 novembre 1932.
Saint-André-d'Hébertot.
- Prieuré (ancien) : façades et toitures des deux bâtiments (l'un en pierre, l'autre en pans de bois) : inscription par arrêté du 24 avril 1954.
Château : façades et toitures des bâtiments des communs : inscription par arrêté du 7 juillet 1948.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 16 septembre 1937.
Eglise d'Etavaux dite aussi chapelle Saint-Orthaire : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Abbaye Saint-Etienne-de-Fontenay (ancienne) : anciens bâtiments conventuels : inscription par arrêté du 17 janvier 1945.
- Manoir : façades et toitures du pavillon nord, du bâtiment situé au sud de ce pavillon, y compris le porche d'entrée qu'il renferme (CAD C 122) : inscription par arrêté du 26 septembre 1969.
Sainte-Croix-sur-Mer.
- Eglise : petit portail nord : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Croix du Mesnil-Sauvage : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Ferme d'Herbigny : colombier : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Eglise : façade ouest, y compris le portail du croisillon sud (CAD A 248) : inscription par arrêté du 5 mars 1959.
Château, CGC 268 : façades et toitures du bâtiment du gardien et de l'ancien moulin (CAD B 65) : inscription par arrêté du 18 juin 1963 ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments de la ferme (CAD B 56) : inscription par arrêté du 30 septembre 1966.
- Manoir des Champeaux ou des Tourelles : entrée à deux tourelles cylindriques ; corps de logis : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Prieuré, CGC 780 : bâtiment du prieuré et cour du cloître, à l'exception du bâtiment du xixe siècle bordant le côté sud-ouest (CAD C 8) : inscription par arrêté du 27 octobre 1948.
- Eglise (CAD A 66), RD 64 : inscription par arrêté du 11 mars 1968.
Colombier situé dans un herbage voisin d'un manoir : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Château de Mailloc : façades et toitures : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
- Eglise, y compris l'épi de terre cuite surmontant la chapelle pentagonale : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
Saint-Laurent-sur-Mer.
- Manoir : porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 15 juin 1927.
Saint-Louet-sur-Seulles.
- Eglise : portail occidental : inscription par arrêté du 16 mai 1927.
- Manoir : inscription par arrêté du 27 décembre 1926.
- Eglise de Saint-Manvieu : clocher ; choeur (sauf chapelle sud déjà classée) : inscription par arrêté du 16 mai 1927.
- Eglise de Saint-Martin-de-Bienfaite : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
- Manoir de la Masselinée ou des Samsons : façades et toitures (CAD A) : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
- Mégalithe (CAD A 2 475) : inscription par arrêté du 19 mai 1954.
Saint-Paul-du-Vernay.
Saint-Pierre-Canivet.
- Château de la Tour : façades et toitures du château ; cour d'honneur ; douves entourant la cour d'honneur ; décor intérieur de la salle à manger, du salon et de la chambre dite de Mme de Séran (CAD B 43 à 45) : inscription par arrêté du 13 décembre 1967.
Château : façades : inscription par arrêté du 15 juin 1927.
- Manoir dit cour d'Elu : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
Maison du xviiie siècle, 39, route de Falaise : trois lucarnes : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
Maison de bois contiguë au manoir dit cour d'Elu : façade sur rue : inscription par arrêté du 19 janvier 1927.
- Eglise : tour : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
Sassy.
- Eglise, CGC 250 : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Ferme du Châtelet, murs à la suite du portail et les pavillons d'entrée : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Soignolles.
Soliers.
Soulangy.
- Manoir situé près de l'église : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
- Chapelle du Mont-Joly : inscription par arrêté du 21 juin 1927.
Tombeau de Marie Joly et son enclos, y compris la stèle à la Mélancolie (CAD C 109) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
- Eglise : clocher-arcade : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Château de Boissy (ancien) : colombier : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
Tessel.
- Eglise : porte latérale sud de la nef à tympan sculpté : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Manoir du xve siècle, dit la Commanderie : bâtiment principal et tourelle d'escalier : inscription par arrêté du 20 mai 1927.
Château d'Harcourt : bâtiment principal et deux pavillons d'entrée (CAD A 332) : inscription par arrêté du 21 juin 1927 ; chapelle ; douves ; cour d'honneur (CAD A 337, 332, 331, 334 p) : inscription par arrêté du 19 novembre 1963.
- Eglise : portail sud : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Manoir (ancien) (CAD B 97) : inscription par arrêté du 18 juin 1927.
- Baronnie de Torteval : porte d'entrée : inscription par arrêté du 3 novembre 1927.
- Eglise Saint-Thomas : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
Manoir, 50, rue Louvel-et-Brière : façades et toitures (CAD AN 145) : inscription par arrêté du 28 juin 1967.
Manoir de Méautry, RN 834 : manoir (CAD B 184, 185) : inscription par arrêté du 6 juin 1933 ; portail d'entrée ; façades et toitures des bâtiments attenants du manoir (CAD B 184, 185) : inscription par arrêté du 27 octobre 1948.
Hôtel de l'Amirauté (ancien), rue Louvel-et-Brière : façades et toitures ; grande cheminée de la salle du rez-de-chaussée (CAD AN 123) : inscription par arrêté du 1er décembre 1969.
Tour-en-Bessin.
- Château, RN 13 : façades et toitures ; salon avec ses boiseries ; allée du parc dans l'axe du château (CAD C 94, 95 p) : inscription par arrêté du 31 août 1967.
- Manoir de Tourpes, à Bure-sur-Dives : façades et toitures : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
Manoir du xive siècle : inscription par arrêté du 2 janvier 1929.
Vaucelles.
Château : pavillon d'entrée et annexes latérales : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
Vaux-sur-Aure.
- Eglise : choeur et clocher : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Vaux-sur-Seulles.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 12 avril 1927.
Château de Vaussieux, RD 35 : façades et toitures (CAD D 16) : inscription par arrêté du 16 juillet 1970.
Vendeuvres.
- Eglise de Grisy : inscription par arrêté du 19 septembre 1928.
Château de Grisy, CV 11 : façades et toitures ; escalier principal à rampe en fer forgé ; façades et toitures des communs ; pièce d'eau, mare, grand pré en avant du château (CAD A 12, 18, 19, 11) : inscription par arrêté du 18 novembre 1953.
Château de Vendeuvres : façades et toitures de l'atelier de menuiserie et de l'orangerie situés dans le parc (CAD B 78) : inscription par arrêté du 12 mars 1970.
- Château : inscription par arrêté du 6 janvier 1930 ; porte à accolade de la ferme : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Manoir de la Fontaine : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Château de Victot, CGC 49 : château, sauf parties classées : inscription par arrêté du 9 février 1927.
Vienne-en-Bessin.
- Château (ancien) : façades et toitures sur la cour, sur la route et sur la campagne : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Vierville-sur-Mer.
- Manoir de Veaumicel : inscription par arrêté du 15 juin 1927.
- Manoir du xviie siècle : entrée située au nord de l'église : inscription par arrêté du 15 juin 1927.
- Eglise : choeur, clocher : inscription par arrêté du 12 avril 1927.
- Tour aux Raines : inscription par arrêté du 6 août 1951.
Tour Saint-Sauveur : inscription par arrêté du 4 août 1951.
Maisons formant initialement un seul hôtel, 34, 36, rue de la Chaussée : façades et toitures : inscription par arrêté du 25 janvier 1932.
Maison, 6, rue du Neufbourg : façade et toiture : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
- Eglise : choeur ; portail nord de la nef : inscription par arrêté du 18 mars 1927.
Château : façades et toitures de l'orangerie et du pavillon situé au sud de celle-ci ; pavillon de fantaisie situé au nord, y compris le décor intérieur de gypseries ; jardin de l'orangerie (CAD B 122, 123) : inscription par arrêté du 5 novembre 1970.
- Château Sainte-Marie : ferme (CAD A 75) : inscription par arrêté du 2 avril 1946.
Agon-Coutainville.
- Manoir de Coutainville (vieux) : inscription par arrêté du 24 juin 1937.
- Manoir de Mesnil-Vitey : façades, toitures, vestiges du mur d'enceinte : inscription par arrêté du 22 novembre 1949.
- Château d'Amfreville : poterne, chapelle, bâtiment attenant à la chapelle (CAD B 91) : inscription par arrêté du 30 mars 1965.
- Chapelle Saint-Georges-de-Bouillé : portail roman, dans le jardin des Plantes : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
Abbaye de Moutons (ancienne) : deux galeries du cloître, dans la cour de l'école communale de garçons : inscription par arrêté du 24 octobre 1935 ; puits, dans le jardin des Plantes : inscription par arrêté du 24 octobre 1935.
Fortifications (anciennes) : tour, derrière l'hôtel de ville : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
Maison à pans de bois, place des Halles, à l'angle de la rue Boudrie : façades et toitures sur rues (CAD AR 194) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
Barre-de-Semilly (La).
Benoîtville.
- Eglise (CAD A 134) : inscription par arrêté du 28 février 1967.
- Eglise du vieux Saint-Martin (ruines) (CAD C 232) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
- Château des Galeries : façades et toitures, y compris escalier en fer à cheval ; loggia (CAD G 1) : inscription par arrêté du 22 février 1958.
- Eglise : inscription par arrêté du 15 juin 1954 (sauf partie classée).
- Maisons, place de la République : arcades (CAD AC 207 à 210) : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
Maison, rue Sebline : double porte Renaissance (CAD AB 166) : inscription par arrêté du 5 novembre 1927.
- Château de la Mare : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
- Château de Cerisy : dépendances, sauf celles classées : inscription par arrêté du 31 mai 1946.
- Château (CAD A 324) : inscription par arrêté du 16 mai 1929 (sauf parties classées).
- Basilique Sainte-Trinité : inscription par arrêté du 14 mars 1944.
Hôtel de l'ancienne douane, face à l'avant-port (CAD A 71 à 74), rue du Val-de-Saire, quai de l'Ancien-Arsenal : inscription par arrêté du 16 février 1965.
- Château de Franquetot : façades et toitures du château et de ses anciennes écuries (CAD A2 251) : inscription par arrêté du 16 juillet 1968.
- Hôtel-Dieu : bâtiment du xviie siècle (salle des religieuses) qui prolonge la chapelle Notre-Dame-de-la-Victoire vers le sud : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
Chapelle du Lycée, boulevard Legentil-de-la-Galaisière, rue de la Mission : inscription par arrêté du 19 décembre 1946.
Tour, rue de la Poissonnerie : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
Evêché (ancien) : façades et terrasses : inscription par arrêté du 26 décembre 1928.
Tourelle de l'immeuble, 4, rue Geoffroy-Herbert : inscription par arrêté du 24 juin 1937.
Tourelle d'escalier, rue du Pertuis-Trouard : inscription par arrêté du 2 avril 1946.
- Manoir de Potrel et ses dépendances : cheminées, boiseries, plafond de la salle d'honneur du manoir : inscription par arrêté du 27 novembre 1933.
- Calvaire à l'entrée du village : inscription par arrêté du 9 juillet 1927.
- Château de Courcy : façades et toitures-jardins (CAD C 186, 187) : inscription par arrêté du 22 février 1968.
Château de Francville : façades et toitures des communs et de la chapelle (CAD C 47) : inscription par arrêté du 21 octobre 1970.
- Eglise et cimetière : inscription par arrêté du 18 août 1949.
Ham (Le).
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 9 juillet 1927.
Hébécrevon.
- Château de la Roque : façades et toitures des bâtiments formant le château : inscription par arrêté du 1er avril 1946.
Château le Castel : inscription par arrêté du 1er avril 1946.
Hocquigny.
- Prieuré (ancien) : fenêtre géminée située dans le mur est et la crédence en granit à double piscine de la chapelle : inscription par arrêté du 9 janvier 1929.
- Eglise : voûte en berceau de la nef : inscription par arrêté du 6 décembre 1939.
Montaigu-la-Brisette.
- Eglise et enclos paroissial, y compris l'ossuaire, le calvaire et la fontaine (CAD C 339, 340) : inscription par arrêté du 23 janvier 1970.
Mont-Saint-Michel (Le).
- Hôtel de la Licorne (ancien) : façades et toitures (CAD AB 86) : inscription par arrêté du 1er mars 1928.
Maison de l'Eperon (ancienne) : façades et toitures (CAD AB 99) : inscription par arrêté du 1er mars 1928.
Maison dite Les Terrasses : façades et toitures (CAD AB 60) : inscription par arrêté du 12 octobre 1932.
Maison dite Logis Tiphaine-de-Raguedel : façades et toitures (CAD AB 33) : inscription par arrêté du 1er mars 1928.
Maison et jardin du chapeau blanc : façades et toitures de la partie en pierres (CAD AB 20 anciennement 143) : inscription par arrêté du 1er mars 1928.
Maisons donnant sur la Grande-Rue et sur les remparts : façades et toitures (CAD AB 61) : inscription par arrêté du 22 janvier 1934.
Maisons Ponceau et Eudes : façades et toitures (CAD AB 106) : inscription par arrêté du 1er mars 1928.
Hôtellerie de l'Escu de Bretaigne : façades et toitures (CAD AB 97) : inscription par arrêté du 1er mars 1928.
- Croix de chemin dite Croix Saint-Martin : inscription par arrêté du 12 avril 1939.
- Eglise : clocher, choeur, abside : inscription par arrêté du 17 avril 1943.
- Manoir de Saint-Marcouf : façades et couvertures du logis principal, des bâtiments bordant la cour au sud et de la porterie ; grande salle voutée au rez-de-chaussée du logis ; escalier du logis (CAD A 388 à 398, 407, 408) : inscription par arrêté du 6 mars 1964.
- Château : façades et toitures ; abords du château (CAD D 643 à 645, 651 à 657) : inscription par arrêté du 4 juillet 1968.
- Prieuré d'Ardevon : inscription par arrêté du 15 septembre 1937.
Hôtel Guiscard-de-la-Ménardière, 34, 36, rue Saint-Michel : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 17 septembre 1937.
- Château du Dick : cheminée Renaissance : inscription par arrêté du 10 novembre 1928.
Quinéville.
- Eglise et le cimetière qui l'entoure : inscription par arrêté du 30 juillet 1947.
- Eglise et cimetière qui l'entoure : inscription par arrêté du 12 août 1946.
Saint-Germain-sur-Sèves.
- Château (restes) : inscription par arrêté du 13 décembre 1950.
- Château de Paluelle : façades et toitures du château et de ses communs ; la cour d'honneur en terrasse ; le parc (CAD A 1232 à 1234) : inscription par arrêté du 30 janvier 1967.
- Remparts (vestiges des) : inscription par arrêté du 12 décembre 1945.
Poterne, rue de la Poterne, place des Beaux-Regards : inscription par arrêté du 22 octobre 1937.
Manoir de Bosdel : inscription par arrêté du 1er avril 1946.
Maison, 11, rue Thiers : façade et toiture : inscription par arrêté du 3 octobre 1929.
- Eglise de Saint-Sauveur-de-Pierrepont : bas-relief au Christ de Majesté encastré dans le mur extérieur : inscription par arrêté du 7 octobre 1935 ; choeur : inscription par arrêté du 19 avril 1946.
Saint-Pierre-de-Semilly.
- Château : château : inscription par arrêté du 6 janvier 1930 ; portail d'entrée ; façades et toitures des deux pavillons d'entrée ; cour d'honneur ; parterre et perspective ouest ; parterre est (CAD A 547, 550, 560, 577, 578, 727) : inscription par arrêté du 28 septembre 1970.
- Abbaye Sainte-Madeleine-Postel (ancienne) : façades et toitures du bâtiment dit Maison mère, de celui nommé la Floriette (situé à la jonction de la Maison mère et de l'église), de la chapelle de l'abbé à l'est : inscription par arrêté du 29 novembre 1945.
- Chapelle des Marins (La) : inscription par arrêté du 18 novembre 1952.
- Eglise (CAD D 280) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
- Château : façades et toitures, à l'exclusion de celles du pavillon nord-est ; façades et toitures des communs (CAD A 216, 218) : inscription par arrêté du 12 octobre 1964.
- Château : bâtiment du xviiie siècle (CAD AB 47) : inscription par arrêté du 27 juin 1955 ; hall d'entrée ; les deux salons du rez-de-chaussée ; l'ancienne chambre d'Alexis de Tocqueville (CAD A 101) : inscription par arrêté du 24 septembre 1965.
- Eglise de Sébeville (CAD A 81) : inscription par arrêté du 14 octobre 1970.
Eglise de Turqueville : inscription par arrêté du 5 janvier 1925.
- Domaine de Nacqueville (également sur commune de Querqueville) : la porte à pont-levis flanquée de deux tours : inscription par arrêté du 16 mai 1944.
- Prieuré de Saint-Léonard (ancien) : mur d'enceinte et enclos délimité par cette enceinte (CAD A 215 à 220) : inscription par arrêté du 8 janvier 1970.
- Hospice et sa chapelle, rue des Religieuses : façades et toitures : inscription par arrêté du 7 mai 1937.
Château (ancien), rue de l'Eglise : tourelle : inscription par arrêté du 13 mai 1937.
Hôtel de Beaumont, hôtel, sauf parties classées (CAD AO 299, 300) : inscription par arrêté du 4 novembre 1927.
- Eglise : inscription par arrêté du 1er août 1946.
Aigle (L').
- Eglise Saint-Barthélemy et ancien cimetière qui l'entoure (CAD E 1009) : inscription par arrêté du 11 juillet 1966.
- Hôtel de ville : façade : inscription par arrêté du 22 octobre 1926.
Bibliothèque municipale (ancienne chapelle des Jésuites), 33, rue du Collège, anciennement 17, 19 : inscription par arrêté du 22 octobre 1926.
Hôtel Radigue, 15, rue du Bercail : façades et toitures ; deux salons ornés de boiseries situés au premier étage (CAD D 237) : inscription par arrêté du 22 avril 1960.
Presbytère Saint-Pierre de Montsort, 25, rue du Mans : façade sur rue et versant de toiture correspondant ; portail (CAD C 22) : inscription par arrêté du 16 août 1958.
Maison de la Franc-Maçonnerie, rue De Lattre-de-Tassigny, anciennement 70, Grande-Rue : façades et toitures (CAD BR 120) : inscription par arrêté du 29 juin 1965.
Maison, 10, rue Porte-de-la-Barre : inscription par arrêté du 22 octobre 1926.
- Eglise : clocher et portail : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
- Chapelle du château (ancienne) ou chapelle Saint-Nicolas : inscription par arrêté du 19 juillet 1925.
Donjon (ancien) : inscription par arrêté du 11 mai 1945.
Hôtel Servain (ancien), 13, rue Ozenne-Pierre : porte : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Hôtel d'Aumont-de-la-Verte (ancien), 15, rue Pierre-Ozenne : porte : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Hôtel du comte de Lonlay (ancien), 22, rue Saint-Martin, anciennement 30 : portail d'entrée ainsi que la lucarne qui le surmonte : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Hôtel Ango-de-la-Motte, rue de la Vicomté, à l'angle de la rue Saint-Germain : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Maison Lemonnier en pans de bois, 58, rue de la Chaussée : inscription par arrêté du 27 septembre 1948.
Maison normande, 5, ruelle Fossés-Tanarès : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Statue de la Vierge portant l'Enfant Jésus et niche qui l'abrite, 33, rue de la Chaussée, anciennement 73 : inscription par arrêté du 20 novembre 1934.
Beaulandais.
- Croix de l'ancien cimetière, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 7 novembre 1938.
- Manoir de Cléray, ses douves, le pavillon isolé au sud-est et le colombier : inscription par arrêté du 28 janvier 1944.
- Ville close : porche : inscription par arrêté du 19 mai 1937.
- Dolmen dit de la Grosse-Pierre (CAD D 85 p) : inscription par arrêté du 4 avril 1949.
Bréel.
- Eglise : chapelle du xvie siècle : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Carneille (La).
- Croix de pierre, à l'intersection du vieux chemin de Pointardière et de la route de Flers : inscription par arrêté du 18 février 1942.
- Chapitre : bâtiments suivants : chapelle du Chapitre ou chapelle Notre-Dame-du-Bon-Confort (bâtiment rectangulaire transformé en grange) et logis du xve siècle : inscription par arrêté du 31 octobre 1941.
- Abbaye de Belle-Etoile (ancienne) : vestiges de l'abbaye : inscription par arrêté du 2 novembre 1926.
- Croix de l'ancien cimetière, adossée au chevet de l'église : inscription par arrêté du 7 novembre 1938.
Vieux manoir : inscription par arrêté du 28 septembre 1926.
Chênedouit.
- Château du Repas : façades et toitures ; douves (y compris le pont-levis) ; perspectives (CAD E 34, 83, 85 à 89, 146, 147, 155) : inscription par arrêté du 30 octobre 1967.
Courbe (La).
- Logis de la Queurie : inscription par arrêté du 2 novembre 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 17 juillet 1926 (sauf clocher classé).
- Château et temple : façades et toitures ; escalier d'honneur avec sa rampe ; parquet de marqueterie du fumoir (CAD A1 50) : inscription par arrêté du 29 mars 1967.
- Eglise Saint-Laurent : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Ecorches.
- Eglise Saint-Saturnin-des-Ligneries : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Epinay-le-Comte (L').
- Manoir : salle dite Salle des piliers : inscription par arrêté du 29 mai 1940.
- Château : façades et toitures (CAD D 342) : inscription par arrêté du 6 mai 1968.
- Croix de carrefour dite Croix Servin, entre Argentan et Ecouché : inscription par arrêté du 28 février 1955.
- Manoir de la Cocardière : façades et toiture : inscription par arrêté du 2 janvier 1929.
- Ancien manoir de la Chaslerie : inscription par arrêté du 2 novembre 1926 (sauf parties classées).
Home-Chamondot (L').
- Château de Gannes (ruines du) : inscription par arrêté du 11 octobre 1933.
Magny-le-Désert.
- Manoir : façades et toitures (CAD D 105) : inscription par arrêté du 9 octobre 1968.
- Pont : inscription par arrêté du 7 décembre 1939.
Médavy.
- Manoir de Pommereux : inscription par arrêté du 2 novembre 1926 (sauf parties classées).
- Château d'O : chapelle ; façades et toitures du bâtiment de l'orangerie : inscription par arrêté du 17 septembre 1964.
- Manoir de Lormarin : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
Occagnes.
- Eglise de Cuy (CAD F 49) : inscription par arrêté du 14 octobre 1970.
Château de Cuy : façades, toitures et grilles d'entrée du château : inscription par arrêté du 14 décembre 1936.
- Haras national du Pin : presbytère, au hameau du Vieux-Pin : inscription par arrêté du 6 décembre 1948.
Pin-la-Garenne (Le).
- Château de la Pellonière : façades et toitures du logis du xve siècle, du pavillon d'angle, du colombier, de l'entrée et du logis d'angle du château (CAD E 105, 107) : inscription par arrêté du 29 juin 1967.
- Manoir de la Lubinière : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
- Château : château, sauf parties classées ; douves ; intérieur de l'habitation du chapelain : inscription par arrêté du 1er février 1944.
- Château de Voré : intérieur du château (CAD B 58) : inscription par arrêté du 29 avril 1931.
Manoir de Vaujour : bâtiment principal et colombier du manoir : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
- Château de Corday ou Cauvisay : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
- Chapelle de Saint-Céneri : inscription par arrêté du 22 octobre 1926.
- Domaine du château de Sassy : château : inscription par arrêté du 11 mai 1932 (sauf parties classées).
- Manoir de Langenardière : manoir : inscription par arrêté du 25 juin 1925 ; façades et toitures des communs ; douves : inscription par arrêté du 19 décembre 1968.
- Manoir : inscription par arrêté du 28 octobre 1926.
Saint-Lambert-sur-Dive.
Saint-Symphorien-des-Bruyères.
- Abbaye Saint-Martin (ancienne) : ensemble du jardin (CAD AB 121 à 131) : inscription par arrêté du 5 juillet 1968.
Hôtel du comte Curial (ancien), 13, rue des Cordeliers : fronton du portail : inscription par arrêté du 19 mai 1937.
- Eglise : clocher : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Chapelle Saint-Rémy : inscription par arrêté du 20 avril 1944.
- Manoir d'Argentelles : inscription par arrêté du 2 novembre 1926 (sauf parties classées).
Yvrandes.
- Chapelle du cimetière : inscription par arrêté du 8 décembre 1954.
Domaine d'Acquigny : château, à l'exception des parties classées : inscription par arrêté du 17 avril 1926 ; façades et toitures des communs : inscription par arrêté du 6 août 1951 : chapelle du cimetière : inscription par arrêté du 8 décembre 1954.
- Eglise : nef (CAD AC 13) : inscription par arrêté du 21 octobre 1961.
Croix de cimetière (CAD AC 14) : inscription par arrêté du 28 avril 1965.
- Eglise de Saint-Aubin-sur-Risle : inscription par arrêté du 17 janvier 1955.
Ambenay.
Andelys (Les).
- Enceinte du Grand-Andely (vestiges) (CAD F 333, 348) : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
Maison et ancien beffroi de la Madeleine, 93, rue de la Sous-Préfecture, ruelle de l'Horloge : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Eglise : clocher et abside : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
Chapelle de Bethléem : crypte : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Manoir (ancien) dit Ferme du Fort : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
Barc.
Barquet.
- Eglise de la Vacherie (CAD E 75) : inscription par arrêté du 28 avril 1965.
Château de la Vacherie : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
Barre-en-Ouche (La).
- Manoir du Bois-Baril : inscription par arrêté du 6 janvier 1939 (à l'exception du colombier classé).
- Manoir : inscription par arrêté du 9 septembre 1933.
- Château (CAD AI 109 à 111, 186) : inscription par arrêté du 8 mai 1926 (sauf parties classées).
Bérengeville-la-Campagne.
- Croix de cimetière, à proximité de l'église, côté sud : inscription par arrêté du 8 janvier 1955.
- Eglise Sainte-Croix : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
Abbaye (ancienne) : ensemble des bâtiments abbatiaux (CAD K 276 à 281, 284) : inscription par arrêté du 5 mars 1965.
Hôtel de la Gabelle (ancien), 4, rue du Général-de-Gaulle, anciennement rue d'Alençon : porte monumentale, vantaux compris (CAD K 5 à 9) : inscription par arrêté du 3 février 1928 : façades et couvertures de l'hôtel et de ses communs ; sol des jardins et de la cour d'honneur (CAD K 5 à 9) : inscription par arrêté du 23 septembre 1964.
Maison en pans de bois, 16, rue de Lisieux : façades et toitures : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
Maison en pans de bois, 5, rue des Sources : inscription par arrêté du 6 septembre 1933.
Maison, 6, rue Thiers : façade, à l'exception de son rez-de-chaussée : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
Maison, 9, rue Thiers : rez-de-chaussée de la façade sculptée sur la cour : inscription par arrêté du 28 novembre 1932.
Immeuble, 6, rue Auguste-Leprevost : façades et toitures, sauf celles classées : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
Immeuble, 8, rue Auguste-Leprevost : façades et toitures : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Eglise : charpente et voûte lambrissée : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
Bois-Jérôme-Saint-Ouen.
- Monument funéraire de Pierre-Seyer, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 6 juin 1933.
Boissey-le-Châtel.
- Château de Tilly : château, avec le colombier, les tourelles et les courtines de l'ancienne enceinte : inscription par arrêté du 9 juillet 1932.
- Croix de cimetière (CAD A 183), près de l'église : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Eglise : porche et fenêtre du xie siècle, tour, choeur : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
- Eglise d'Infreville : choeur, clocher (CAD B 207) : inscription par arrêté du 16 décembre 1961.
Ferme seigneuriale (ancienne) : colombier ; pignon ouest de la grange ; puits en pierre (CAD AD 102) : inscription par arrêté du 28 avril 1965.
- Eglise de Breteuil : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Château (ruines) : inscription par arrêté du 12 février 1925.
- Croix (CAD C 45), près du chevet de l'église : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Château (vestiges) : inscription par arrêté du 17 avril 1926.
- Manoir de Chauvincourt : façades et toitures (CAD D 201) : inscription par arrêté du 19 juin 1961.
Chéronvilliers.
Claville.
- Maison Riquier, dans une ruelle : galerie en pans de bois : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Manoir de la Boissière : inscription par arrêté du 17 avril 1926.
Crosville-la-Vieille.
- Eglise : choeur, abside, calvaire : inscription par arrêté du 17 mai 1933.
- Eglise (CAD F 39 bis) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Daubeuf-la-Campagne.
- Grange dîmière : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Douains.
- Château de Brécourt : façades et toitures du château et des communs ; avant-cour (y compris le pont d'accès et ses douves) et cour d'honneur ; douves entourant le château (CAD AB 36) : inscription par arrêté du 28 juin 1967.
Château du Bosc-Henry (ancien) : ancienne chapelle ; façades et toitures du pavillon attenant à cette chapelle : inscription par arrêté du 15 septembre 1954.
- Eglise : inscription par arrêté du 12 juillet 1937 (sauf porte romane classée).
Ecaquelon.
Epreville-en-Lieuvin.
Calvaire du xvie siècle, dans le cimetière : inscription par arrêté du 22 mars 1930.
Etréville.
- Eglise : clocher, choeur et ses chapelles (CAD D 157) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Couvent des Capucins : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments entourant le cloître des Capucins, à l'exclusion du bâtiment d'angle moderne construit en brique (CAD E 376) : inscription par arrêté du 11 avril 1963.
Favril (Le).
- Eglise Sainte-Geneviève (CAD A 115, 116) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Ferrières-Haut-Clocher.
Ferrière-sur-Risle (La).
- Maison du xvie siècle, sur la place (CAD A 236, 237) : inscription par arrêté du 1er octobre 1926.
Halle : inscription par arrêté du 1er octobre 1926.
Fidelaire (Le).
- Eglise (CAD E 95 bis) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Chapelle Saint-Eloi : inscription par arrêté du 26 octobre 1936.
Forêt-la-Folie.
- Eglise (CAD AD 36) : inscription par arrêté du 5 janvier 1962.
- Calvaire, dans le cimetière : inscription par arrêté du 26 mars 1926.
- Eglise de Saint-Ouen-de-Mancelles (CAD F 266) : inscription par arrêté du 5 janvier 1962.
- Lavoir, sur les bords de l'Epte : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Eglise : abside et pignon sud : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Eglise : portail (y compris les trois niches sculptées qui le surmontent) : inscription par arrêté du 7 décembre 1954.
Grosley-sur-Risle.
Guiseniers.
Ferme voisine de l'église : portail d'accès, grange, colombier : inscription par arrêté du 22 décembre 1954.
Haye-Aubrée (La).
- Eglise (CAD B 762) : inscription par arrêté du 30 janvier 1962.
Hellenvilliers.
- Château : façades et toitures du château proprement dit, des communs et de la chapelle, ainsi que la grande avenue bordée d'arbres donnant accès à la cour d'honneur et le parc : inscription par arrêté du 22 décembre 1952.
Heubécourt-Haricourt.
- Manoir de Salverte (ancien) : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
Houetteville.
Illeville-sur-Montfort.
Iville.
- Eglise (CAD 136) : inscription par arrêté du 9 septembre 1958.
Maison dite de Henri IV, 3, rue de Garennes : façade et toiture : inscription par arrêté du 9 juin 1932.
- Eglise : porche : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Eglise : inscription par arrêté du 19 juillet 1926 (à l'exception du portail classé).
Lande-Saint-Léger (La).
- Manoir de Saint-Léger, y compris notamment la pièce à boiserie du xviie siècle (CAD D 216) : inscription par arrêté du 8 juin 1967.
- Croix, près de l'église : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Prieuré Saint-Lubin (ancien) : inscription par arrêté du 23 août 1935.
Maison en pans de bois, 41, rue aux Huiliers : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Eglise Saint-Nicolas (CAD A 550) : inscription par arrêté du 16 décembre 1961.
Halle : inscription par arrêté du 2 mai 1927.
- Château de Bonneboscq : colombier (CAD C 460) : inscription par arrêté du 12 décembre 1958.
- Eglise : clocher et façade nord (CAD C 140) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Ménilles.
- Eglise : inscription par arrêté du 18 juin 1952 (sauf portail classé).
Mesnil-Hardray (Le).
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 16 septembre 1953.
Mesnil-Jourdain (Le).
- Manoir-ferme : façades et toitures du bâtiment en pierre et silex attenant à l'église ; façades et toitures des bâtiments en pans de bois situés à la suite du précédent ; façades et toitures du bâtiment adossé à la motte féodale ; motte féodale elle-même (CAD C 397, 398) : inscription par arrêté du 25 octobre 1961.
- Croix, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 3 décembre 1954.
- Château-fort (ruines) (CAD B 337) : inscription par arrêté du 13 septembre 1937.
- Maison du Bailliage, Grande-Rue : façade et toiture : inscription par arrêté du 22 novembre 1949.
- Croix percée, sur la route de Vernon à Neaufles-Saint-Martin : inscription par arrêté du 8 mai 1926.
Château : donjon : inscription par arrêté du 17 avril 1926.
- Château de la Folletière : façades et toitures ; prairies qui entourent le château ; parc ; bâtiment en pans de bois des communs ; cours d'eau alimenté par l'Eure : inscription par arrêté du 22 mai 1951.
Noards.
Notre-Dame-d'Epine.
- Croix de cimetière, près de l'église (CAD section unique 121) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Croix, près de l'église : socle (CAD A 131) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Manoir de Trianel (CAD A 13) : inscription par arrêté du 13 mars 1964.
- Eglise (CAD AB 66) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Plessis-Sainte-Opportune (Le).
- Eglise de Sainte-Opportune et cimetière qui l'entoure (CAD AB 85, 86) : inscription par arrêté du 16 décembre 1961.
- Maison, 16, rue aux Fromages : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
Maison en pans de bois, 20, rue Sadi-Carnot : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Remparts (anciens) : tour appartenant à la ville de Pont-de-l'Arche et courtine sises au sud-est de la ville dans la propriété de M. Hecquart ; tour Louise et sa casemate voûtée dans la propriété de M. Duverre ; vestiges d'une porte de ville sis contre un mur de la propriété de M. de Chasseloup, vers l'extrémité de la rue Blin ; tour de l'Hospice appartenant à la ville de Pont-de-l'Arche, sise dans la propriété de M. Hericher ; vieilles poternes, en bordure de la route de Damps, dans la propriété de M. Seneccaud : inscription par arrêté du 15 juin 1939.
- Eglise Saint-Quentin : inscription par arrêté du 18 juin 1954.
- Maison en pans de bois, 10, Grande-Rue : façade et toiture (CAD section de la ville 338) : inscription par arrêté du 12 octobre 1948.
Maison en pans de bois, 32, Grande-Rue : façade et toiture (CAD section de la ville 238) : inscription par arrêté du 29 novembre 1948.
Maison en pans de bois dite de Henri IV (CAD A 146 à 148), 78, 82, Grande-Rue : inscription par arrêté du 1er mai 1933.
- Eglise Saint-Christophe : inscription par arrêté du 17 avril 1926.
Rosay-sur-Lieure.
- Chaumière du xvie siècle, près de l'église : inscription par arrêté du 3 février 1928.
Château : façades et toitures ; sol de la cour d'honneur ; grande allée d'accès avec les arbres qui la bordent sur une profondeur de 50 mètres de chaque côté ; parc du château : inscription par arrêté du 24 avril 1953.
Saint-Cyr-de-Salerne.
- Eglise : porche (CAD A 829) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Croix Renaissance : fût de la croix Renaissance, près de l'église : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Chapelle Saint-Lubin du Bosc : choeur et abside : inscription par arrêté du 4 janvier 1934.
- Eglise : tour du clocher, à l'exception de la flèche : inscription par arrêté du 24 avril 1953.
Croix près de l'église, au carrefour de la RN 815 et de la RN 180 : inscription par arrêté du 16 septembre 1953.
- Eglise (CAD E 256) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Saint-Ouen-de-Thouberville.
- Croix de cimetière (CAD B 58) : inscription par arrêté du 28 avril 1965.
Saint-Pierre-de-Bailleul.
- Château de Gauville : château lui-même avec sa cour d'honneur et ses douves ; bâtiments des communs situés de part et d'autre de l'allée centrale ; pigeonnier (CAD F 48, 44, 54) : inscription par arrêté du 14 septembre 1964.
- Manoir du Blanc-Buisson : façades et toitures, douves, constructions élevées sur le terre-plein entouré d'eau : inscription par arrêté du 22 novembre 1949 ; parc entourant le domaine : inscription par arrêté du 28 mars 1952.
Sébécourt.
Croix de cimetière (CAD AB 20), près de l'église : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Eglise : portail d'entrée y compris ses vantaux (CAD C 242) : inscription par arrêté du 21 mars 1962.
Serquigny.
- Eglise : inscription par arrêté du 10 août 1949 (à l'exception de la porte classée).
Grand château : façades et toitures du château et des deux pavillons d'entrée ; douves ; colombier ; grande allée et prairies qui s'étendent en avant des deux façades principales : inscription par arrêté du 22 mai 1951.
- Ferme : façades et toitures du bâtiment d'habitation (CAD B 14) : inscription par arrêté du 30 juillet 1951.
Thuit-Anger (Le).
Thuit-Signol (Le).
- Eglise : clocher (CAD E 577) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Croix (CAD E 176), près de l'église : inscription par arrêté du 16 décembre 1961.
Tilleul-Dame-Agnès.
- Eglise : nef et clocher (CAD B 39) : inscription par arrêté du 16 décembre 1961.
Tilleul-Othon (Le).
- Eglise (CAD AC 80) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Trinité-de-Thouberville (La).
- Croix (CAD B 23), près de l'église : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
- Eglise : portail occidental : inscription par arrêté du 10 mars 1934.
Vaudreuil (Le).
- Eglise de Notre-Dame du Vaudreuil : inscription par arrêté du 17 avril 1926 (à l'exception des parties classées).
- Eglise Saint-Laurent (ancienne) (CAD A 3 481) : inscription par arrêté du 8 mars 1968.
Tour Grise (la) : inscription par arrêté du 4 novembre 1927.
Maison, 507, rue de la Madeleine, anciennement 81 : façade sur rue et toiture correspondante (CAD A 688) : inscription par arrêté du 16 décembre 1961.
Maison, 561, rue de la Madeleine, anciennement 95 : façade sur rue et toiture correspondante (CAD A 680) : inscription par arrêté du 24 novembre 1961.
Maison, 578, rue de la Madeleine, anciennement 104 : façade sur rue et toiture correspondante (CAD A 934) : inscription par arrêté du 12 février 1962.
Maison en pans de bois, rue de la Poissonnerie : tourelle d'escalier et porte d'entrée : inscription par arrêté du 28 avril 1937.
Maison, rue de la Pomme-d'Or : portail (CAD A 596) : inscription par arrêté du 3 avril 1962.
Maison, 136, rue des Tanneries, anciennement 24 : façade, y compris les vantaux de la porte, et toiture : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Eglise (ancienne) : portail faisant partie du presbytère de Vernonnet : inscription par arrêté du 8 mai 1926.
Château : tour sud de l'ancienne enceinte : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
Maison (immeuble Benac), rue Carnot, rue du Pont : poteau d'angle : inscription par arrêté du 8 mai 1926.
Maison dite Manoir du Grévarin, 96, rue de Verdun : inscription par arrêté du 3 février 1928.
Ancretiéville-Saint-Victor.
- Domaine de Saint-Victor : les deux bâtiments des communs ; parc : inscription par arrêté du 30 novembre 1944.
- Château de Bailleul : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
- Bailliage (ancien) : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Manoir d'Archelles : inscription par arrêté du 1er juillet 1930.
Auberville-la-Manuel.
- Château d'Auberville : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Château de Bosmelet : inscription par arrêté du 7 octobre 1931 (sauf parties classées).
Auppegard.
- Eglise d'Auppegard : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Château : portail d'entrée : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Presbytère : restes de la façade de l'ancien hôtel de Coupeauville sis primitivement 74, 76, rue de la Ganterie, à Rouen, actuellement incorporés au presbytère de Barentin (CAD D 281) : inscription par arrêté du 22 mai 1964.
Beaubec-la-Rosière.
- Chapelle Sainte-Ursule : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
Croix du xiiie siècle, place de l'Eglise : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
Beuzeville-la-Grenier.
- Château et manoir contigu : façades et toitures du château et du manoir : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Château : façades et toitures ; grand et petit escalier ; grand et petit salon (CAD AE 39) : inscription par arrêté du 1er avril 1966.
- Manoir de Cailletot ou Caltot et domaine contigu : domaine contigu au manoir : porterie ; pigeonnier ; façades et toitures de la maison d'habitation à pans de bois (CAD B 139 p, 132 p, 135 p) : inscription par arrêté du 27 janvier 1962.
Immeubles (ancien hôtel du duc de Charrost), 10, 12, 14, 16, rue de la République : façade sur cour et toiture du no 10 (CAD AT 259) : inscription par arrêté du 11 janvier 1944 : façades et toitures sur rue (CAD AT 258, 259) : inscription par arrêté du 8 septembre 1949.
Immeubles, 4, 8, rue de la République : façades et toitures : inscription par arrêté du 20 octobre 1948.
Immeuble, 43, rue Thiers : façade et toiture : inscription par arrêté du 1er février 1944.
Bosc-le-Hard.
- Maison Brayé : façades et toitures ; cage d'escalier avec sa rampe ; pièces du rez-de-chaussée comportant des décorations intérieures (CAD C 53) : inscription par arrêté du 14 février 1961.
Bouille (La).
- Hôtel Saint-Michel (ancien), rue Saint-Michel : façade à pans de bois sur la rue Saint-Michel : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Maison en pans de bois, rue de Haut : façades et toiture : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Bourg-Dun.
- Chapelle de Flainville : paroi de l'arc triomphal regardant la nef et supportant une peinture murale représentant la Nativité avec adoration des Mages ; écoinçons de la voûte supportant des peintures murales représentant des anges musiciens (CAD AC 7) : inscription par arrêté du 22 janvier 1963.
- Halles (anciennes) : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
- Eglise : nef et clocher : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
- Eglise de Cany : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Domaine de Cany : château : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Bailliage (ancien) : corps de bâtiment anciennement sur cour situé maintenant au fond d'un jardin : inscription par arrêté du 16 octobre 1934.
Maison, 5, route du Havre : façades et toitures (CAD 109) : inscription par arrêté du 5 avril 1960.
Maison, 7, route du Havre : façades et toitures (CAD 110) : inscription par arrêté du 21 mars 1960.
Immeubles, 12, 12 bis, Grande-Rue, anciennement 42, 42 bis : inscription par arrêté du 9 décembre 1940.
Immeuble, 14, Grande-Rue, anciennement 44 : inscription par arrêté du 9 décembre 1940.
Château de Briançon (ancien) : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Manoir d'Alezonde : façades et toitures : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
- Château : façades et toitures ; grand salon et escalier intérieur (CAD A 255) : inscription par arrêté du 21 janvier 1970.
- Maisons, 9, 11, 13, 15, rue d'Ecosse : façades : inscription par arrêté du 6 juillet 1927.
Immeuble, 21 bis, Grande-Rue : façades en brique et toitures : inscription par arrêté du 19 mai 1939.
Immeuble, 20, place Nationale : façades en brique et toitures : inscription par arrêté du 19 mai 1939.
Immeubles, 22, 24, place Nationale : façades en briques et toitures : inscription par arrêté du 19 mai 1939.
Pharmacie, 4, rue de la Barre : enseigne en bois : inscription par arrêté du 1er décembre 1950.
Drosay.
Ecrainville.
- Maison, 64, rue Guynemer : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 janvier 1931.
- Chapelle de Launay (CAD B 144) : inscription par arrêté du 11 mars 1964.
- Chapelle Notre-Dame-du-Salut : inscription par arrêté du 15 janvier 1929.
Ferté-Saint-Samson (La).
- Maison de bois dite de Henri IV : façades et toitures : inscription par arrêté du 24 juillet 1968.
Feuillie (La).
- Château de Filières : château (sauf parties classées) et son parc : inscription par arrêté du 31 mai 1946.
- Porte de Paris : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Graimbouville.
- Eglise Saint-Pierre : clocher et transept : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Château de Valasse : inscription par arrêté du 4 août 1943.
- Eglise du Petit-Appeville (ancienne) : clocher : inscription par arrêté du 15 février 1947.
- Eglise Saint-Joseph, 8, boulevard François-Ier : inscription par arrêté du 11 octobre 1965.
Maison Dubocage de Bliville (ou maison des Veuves), 1, 3, rue Jérôme-Bellamarto : façades et toitures : inscription par arrêté du 4 octobre 1946.
Immeuble, 82, rue de Bretagne, anciennement 62 : façades et toitures : inscription par arrêté du 4 octobre 1946.
Immeuble, 50, rue Dauphine, anciennement 32 : façades et toitures : inscription par arrêté du 11 juin 1946.
Immeuble, 97, rue Dauphine, anciennement 61 : inscription par arrêté du 11 juin 1946.
Immeuble (infirmerie Saint-Louis), 19, rue du Général-Faidherbe : rampe en fer forgé du xviiie siècle : inscription par arrêté du 7 janvier 1928.
- Propriété dite le Manoir ou le Monastère : inscription par arrêté du 5 mai 1934.
Maisons, de part et d'autre de la route de Saint-Martin-de-Boscherville à Duclair : portes jumelles des deux maisons du xvie siècle : inscription par arrêté du 10 septembre 1937.
- Chapelle Saint-Riquier : inscription par arrêté du 12 novembre 1934.
- Manoir de Bimorel : manoir et son parc : inscription par arrêté du 1er février 1944.
Limpiville.
- Eglise : clocher et choeur : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
Château (ancien) : chapelle : inscription par arrêté du 20 février 1947.
- Château de Rombosc : façades et toitures : inscription par arrêté du 10 juin 1932.
- Fortifications (restes des anciennes) : inscription par arrêté du 14 décembre 1928.
Maison du xvie siècle, rue Vieille-Cohue : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
- Eglise Saint-Thomas-du-Mont-aux-Malades : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
- Donjon (restes du) : inscription par arrêté du 1er octobre 1941.
Motteville.
Neuville-Chant-d'Oisel (La).
- Eglise : arcades de la nef : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
Nointot.
- Château de Baclair : château et colombier : inscription par arrêté du 15 novembre 1934.
- Eglise : portail et abside : inscription par arrêté du 13 avril 1933.
- Château d'Auffay : inscription par arrêté du 2 février 1932.
- Eglise d'Osmoy : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
- Chapelle Sainte-Austreberte, dans l'hospice : inscription par arrêté du 26 mars 1934.
- Château de la Rivière-Bourdet : façades et toitures du château et du colombier : inscription par arrêté du 30 novembre 1934.
Raffetot.
- Eglise : choeur et clocher : inscription par arrêté du 24 novembre 1926.
- Eglise Saint-Pierre-du-Châtel (ancienne), rue Camille-Saint-Saëns, anciennement rue Nationale : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Eglise Saint-Candé et ancien hôtel Asselin, 24, rue aux Ours : façade sur rue, façades sur cour et toitures correspondantes ; cage d'escalier, escalier et rampe en fer forgé du bâtiment au fond de la cour de l'hôtel Asselin.
Restes de l'église Saint-Candé : inscription par arrêté du 15 septembre 1954.
Eglise Sainte-Croix-des-Pelletiers (ancienne), 20, 22, rue Sainte-Croix-des-Pelletiers : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
Eglise Saint-Lô (ancienne) : portail : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Abbaye de Saint-Amand (ancienne) : tourelle, actuellement démontée, du logis de l'abbesse et décoration de la chambre de l'abbesse, incorporés dans l'immeuble 75, 77, rue du Bouquet (anciennement 49) : inscription par arrêté du 14 mars 1929.
Hôtel de ville (ancien), 60, 68, rue du Gros-Horloge, 1, rue Thouret : façades sur la rue du Gros-Horloge, nos 60 à 68, et rue Thouret no 1, y compris le retour au nord ainsi que les toitures correspondantes (CAD 9 705 à 710, 737) : inscription par arrêté du 15 avril 1966.
Hôtel de ville : façade sur le jardin et toitures : inscription par arrêté du 18 février 1948.
Hôtel d'Hocqueville dit hôtel de Bellegarde ou du Bailliage, 1, rue du Faucon : escalier Louis XIII et celui du xviiie siècle ; salon Louis XVI au rez-de-chaussée ; salon aux colonnes du premier étage ; façades sur rue et sur jardin de la dépendance dite maison du Bourreau : inscription par arrêté du 8 avril 1935.
Hôtel-Dieu : inscription par arrêté du 11 mars 1932.
Hospice général : chapelle : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Grand séminaire (ancien), 20, rue des Requis, anciennement rue Poisson : porte monumentale sur rue : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
Caserne Jeanne-d'Arc : inscription par arrêté du 25 février 1948.
Tour dite de la Pucelle (restes) ou tour Devers les Champs, 102, rue Jeanne-d'Arc : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Hôtel d'Etancourt, 97, 99, rue d'Amiens : façades sur la cour d'Etancourt avec leurs statues de l'ancien hôtel situé 73, rue du Gros-Horloge : inscription par arrêté du 28 avril 1933.
Hôtel de la Houssaye (ancien), 22, rue de la Chaîne : inscription par arrêté du 27 février 1948.
Hôtel de Sacy, 23, rue des Champs-Maillets : porte monumentale (vantaux compris) : inscription par arrêté du 10 janvier 1928.
Hôtel, 20, 22, rue de Crosne : façades sur rue et sur cour (y compris le mur du fond) et toitures : inscription par arrêté du 27 octobre 1953.
Hôtel, 23, rue de Crosne : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 18 novembre 1953.
Hôtel, 24, rue de Crosne : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 18 novembre 1953.
Hôtel, 26, rue de Crosne : façade sur rue, toiture correspondante et vestibule d'entrée : inscription par arrêté du 18 avril 1955.
Hôtel, 28, rue de Crosne : façades sur rue et sur cour et toitures : inscription par arrêté du 6 novembre 1953.
Hôtel de Senneville, 28, 30, 32, rue Damiette : façades sur rue (y compris le portail de l'entrée), sur cour et sur jardin ; ensemble des toitures (CAD 6 165 à 167) : inscription par arrêté du 2 janvier 1958.
Hôtel, 35, 37, rue de Fontenelle : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 6 novembre 1953.
Hôtel, 39, rue de Fontenelle : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 16 décembre 1954.
Hôtel de Crosne (ancien), 53, rue Gustave-Flaubert, anciennement rue de Crosne : façades et toitures : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Hôtel Jubert de Brécourt (ancien), 1, 3, rue de l'Hôpital : façades, toitures, tourelle d'escalier (avec l'oriel et l'épi qui le surmonte) du grand corps de logis sis 3, rue de l'Hôpital ; façades et toitures sur rue et sur cour du bâtiment sis 1, rue de l'Hôpital (à l'exclusion des deux étages modernes à l'est) ; deux colonnes réemployées dans la façade ouest du bâtiment est sur cour (CAD 7 28 à 30) : inscription par arrêté du 31 octobre 1958.
Maison, 108, 110, rue Malpalu : façade sur rue et versant de toiture correspondant ; vestiges de l'ancien hôtel Sainte-Catherine sis dans la deuxième cour de l'immeuble (CAD 925, 924) : inscription par arrêté du 30 avril 1956.
Hôtel de l'Etat-Major et du Conseil de Guerre, rue du Moulinet : façade et toiture : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison de bois, 83, rue d'Amiens : façade : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Maison, 132, rue Beauvoisine : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 4 juillet 1959.
Maison, 200, rue Beauvoisine : façade sur rue et versant de toiture correspondant : inscription par arrêté du 4 juillet 1959.
Maison, 56, 58, rue Beauvoisine : façade sur rue, vantaux compris, et versant de toiture correspondant : inscription par arrêté du 4 juillet 1959.
Maison, 68, 70, rue Cauchoise : façade et versant de toiture sur rue : inscription par arrêté du 2 mai 1956.
Maison, 13, rue Damiette : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 7 janvier 1958.
Maison, 14, rue Damiette : façade sur rue, façade en revers sur cour et versants de toiture : inscription par arrêté du 7 janvier 1958.
Maison, 16, rue Damiette, 4, place Barthélemy : façade sur rue, façade en revers sur cour et versants de toiture : inscription par arrêté du 7 janvier 1958.
Maison, 2 bis, rue Damiette : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 20 octobre 1958.
Maison, 2, rue Damiette : façade sur rue et versant de toiture correspondant : inscription par arrêté du 20 octobre 1958.
Maisons, 3, 5, rue Damiette, anciennement 5, 5 bis : façades sur rue et versants de toiture (CAD A 313) : inscription par arrêté du 30 décembre 1957.
Maison, 41, rue Damiette : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 30 décembre 1957.
Maison, 7, rue Damiette : façade sur rue et versant de toiture (CAD 312) : inscription par arrêté du 7 janvier 1958.
Maison, 8, rue Damiette, impasse des Hauts-Mariages : deux façades et versants de toiture : inscription par arrêté du 7 janvier 1958.
Maison gothique, rue Dinanderie, 18, rue des Bons-Enfants : façade et toiture : inscription par arrêté du 19 août 1933.
Maison, dite maison de Jérusalem, 4, rue Etoupée : façade : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Maison de bois, 5, rue Eugène-Dutuit : façade : inscription par arrêté du 13 juillet 1926.
Maison, 124, rue du Gros-Horloge : façade et toiture : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Maison, 136, rue du Gros-Horloge : façade et toiture : inscription par arrêté du 6 janvier 1930.
Maison, 139, 141, rue du Gros-Horloge : façades et toitures : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Maison, 163, rue du Gros-Horloge : façades et toiture : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Maisons, 25, 27, rue du Gros-Horloge : façades et toitures : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Maison, 97, rue du Gros-Horloge : inscription par arrêté du 12 octobre 1929.
Maisons, 56, 58, quai du Havre (anciennement 11, 11 bis), 3, 5, 7, 9, rue d'Harcourt, anciennement 1 : façades sur le quai, sur la rue et sur la cour et toitures : inscription par arrêté du 27 octobre 1953.
Maison, 59, 60, 61, quai du Havre, anciennement 12 : façades sur rue et sur cour, passage voûté et toitures : inscription par arrêté du 6 novembre 1953.
Maison, 62, 63, quai du Havre, anciennement 13 : façades sur le quai et sur la cour et toitures : inscription par arrêté du 27 octobre 1953.
Maison, 64, 65, 66, quai du Havre, anciennement 14 ; 2, rue de Fontenelle : façades sur le quai, sur la cour et sur la rue et toitures : inscription par arrêté du 6 novembre 1953.
Maison, 80, quai du Havre, 2, boulevard des Belges : façades sur le quai et sur le boulevard et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 27 octobre 1953.
Maison, 16, place du Lieutenant-Aubert : façade sur la place et versant de toiture correspondant : inscription par arrêté du 6 décembre 1958.
Maison, 103, rue Malpalu : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 30 avril 1956.
Maison, 109, rue Malpalu : façades sur la rue et sur la place Barthélemy et les versants de toiture correspondants : inscription par arrêté du 30 avril 1956.
Maisons, 99, 101, rue Malpalu : façades sur rue et versants de toiture : inscription par arrêté du 30 avril 1956.
Maison, 178 à 182, rue Martainville : façades sur rue et versants de toiture correspondants (CAD BK 216) : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Maison, 184, rue Martainville : façades et toitures sur rue et sur cour du petit bâtiment formant l'entrée de l'aître Saint-Maclou (CAD BK 216) : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Maison, 186, rue Martainville : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Maison, 188, rue Martainville : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1957.
Maison, 198 à 204, rue Martainville : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Maison, 232, 234, rue Martainville : façade sur rue et versant de toiture (CAD BK 431) : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Maisons, 246 à 254, rue Martainville : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 28 avril 1956.
Maison, 258 à 262, rue Martainville, rue Damiette : façades sur la rue Martainville et sur la rue Damiette et versants de toiture correspondants : inscription par arrêté du 30 avril 1956.
Maison, 11, rue Percière : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Maison en pans de bois, 50, rue Saint-Nicolas : façades et toitures : inscription par arrêté du 17 mars 1950.
Maison, 24, rue Saint-Patrice : portail : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Maison, 76, rue Saint-Romain : façade, y compris le balcon en fer forgé : inscription par arrêté du 3 décembre 1930.
Maison, 35, place du Vieux-Marché : façade sur la place et toiture correspondante (CAD BD 143) : inscription par arrêté du 6 novembre 1953.
Maison, 36, 38, rue du Vieux-Palais : façade sur rue ; façades sur la grande cour ; toitures ; deux portes et le guichet en menuiserie du passage d'accès de la grande à la petite cour ; cheminée de la pièce au rez-de-chaussée entre la grande et la petite cour : inscription par arrêté du 3 décembre 1954.
Immeuble, 100, rue Beauvoisine, 102, rue Monbret : façade et toiture sur la rue Beauvoisine (CAD BX 79, 80) : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 105, rue Beauvoisine : escalier avec sa rampe en bois et la loggia sur cour (CAD 8 194) : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 107, rue Beauvoisine : façade du bâtiment ouest sur le jardin et toiture correspondante (CAD 8 54) : inscription par arrêté du 30 juillet 1963.
Immeuble, 113, rue Beauvoisine : balcon en fer forgé du premier étage (CAD 8 189) : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 15, rue Beauvoisine : portail sur la rue Beauvoisine ; façades ouest et nord et leurs couvertures de la première cour (à l'exclusion de la partie en saillie aux façades peintes en faux pans de bois) ; façades et couvertures des bâtiments entourant la deuxième cour (CAD 8 930, 931 p) : inscription par arrêté du 22 juillet 1963.
Immeuble, 166, rue Beauvoisine : façade sur rue et toiture (CAD 5 79) : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeubles, 175, 177, 179, 181, 183, rue Beauvoisine : façades sur rue et toitures (CAD BZ 85) : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 188, rue Beauvoisine : façade sur rue et versant de toiture : inscription par arrêté du 4 juillet 1959.
Immeuble, 24, 26, rue Beauvoisine : façades nord et ouest sur la cour-jardin et toitures correspondantes (CAD 5 737 à 741) : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 63, rue Beauvoisine : façade sur rue et toiture (CAD 8 893, 892) : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 72, rue Beauvoisine : façades et toiture : inscription par arrêté du 11 septembre 1953.
Immeuble, 8, rue Beauvoisine : vantaux de la porte (CAD 5 748) : inscription par arrêté du 2 novembre 1959.
Immeuble, 112, rue des Bons-Enfants : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 20, rue des Bons-Enfants : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeubles, 22, 24, rue des Bons-Enfants : façades sur rue et toitures : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 29, rue des Bons-Enfants : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 27 juillet 1963.
Immeuble, 77, rue des Bons-Enfants, rue des Béguines : façades sur rues et toitures : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 8, rue de la Cigogne : vantaux de la porte : inscription par arrêté du 18 novembre 1959.
Immeuble, 14, rue Dulong : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 23 octobre 1963.
Immeuble, 134, rue Eau-de-Robec : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 136, rue Eau-de-Robec : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 158, rue Eau-de-Robec : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 221, 223, rue Eau-de-Robec : façade : inscription par arrêté du 16 novembre 1942.
Immeuble, 37, rue aux Ours : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 30 septembre 1959.
Immeuble, 39, rue aux Ours : façade et toiture : inscription par arrêté du 11 décembre 1959.
Immeuble, 41, 43, rue aux Ours : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 9 octobre 1959.
Immeuble, 48, rue aux Ours : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 49, 51, rue aux Ours : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 2 novembre 1959.
Immeubles, 57, rue aux Ours, 57, 59, rue Camille-Saint-Saëns : immeubles : inscription par arrêté du 5 juin 1946.
Immeuble, 13, rue du Petit-Salut : immeuble : inscription par arrêté du 3 juin 1940.
Immeuble, 14, rue Saint-Nicolas : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 16, rue Saint-Nicolas : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 42, rue Saint-Patrice : façade sur rue et toiture correspondante ; façade sur cour et toitures correspondantes des deux bâtiments en équerre : inscription par arrêté du 30 juillet 1958.
Immeuble, 50, rue Saint-Patrice : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeubles, 16, 18, rue Saint-Romain : façades sur rue et toitures correspondantes (CAD 497, 7e section ; BI 267) : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 20, rue Saint-Romain : façade sur rue et toiture correspondante (CAD BI 164) : inscription par arrêté du 26 juin 1963.
Immeuble, 22, 24, rue Saint-Romain : façade sur rue ; trois façades sur la première cour et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 21 mars 1951.
Immeuble, 2, 4, rue Saint-Romain : façade et toiture correspondante : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 26, rue Saint-Romain : façade et toiture correspondante : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 52, rue Saint-Romain : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeubles, 58, 60, 62, 62 bis, rue Saint-Romain : façades sur rue et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Immeuble, 6, rue Saint-Romain : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 7 août 1963.
Immeubles, 8, 10, 12, rue Saint-Romain : façades sur rue et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 5 mars 1962.
Immeuble, 30, rue des Vergetiers, 32, rue du Gros-Horloge : façades sur rues et toitures correspondantes : inscription par arrêté du 28 juin 1963.
Fontaine Saint-Candé, rue aux Ours : inscription par arrêté du 17 février 1939.
Sainneville.
Saint-Aubin-le-Cauf.
- Château (ancien) : salle voûtée : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
- Hostellerie : inscription par arrêté du 14 mai 1937.
Saint-Eustache-la-Forêt.
Château : façades et toitures (CAD A 306) : inscription par arrêté du 21 mars 1963.
- Maison à pans de bois : façades et toitures (CAD C 356) : inscription par arrêté du 20 février 1968.
- Château du Bec-Crespin : facades et toitures du bâtiment d'entrée, du bâtiment des communs et de la tour : inscription par arrêté du 22 décembre 1952.
- Château d'Etelan : inscription par arrêté du 16 avril 1941.
- Château de Launay : château : inscription par arrêté du 2 février 1932 ; parc du château et bâtiments anciens qu'il renferme (granges et communs) : inscription par arrêté du 12 février 1948.
- Château du Parc : vieux puits : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Château de Bosc-le-Comte : façades et toitures (CAD C 291) : inscription par arrêté du 23 juillet 1970.
Saint-Sauveur-d'Emalleville.
- Prieuré de Saint-Sauveur (ancien) : église : inscription par arrêté du 9 décembre 1929.
- Hospice : cloître : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Eglise de Rançon : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
Sasseville.
- Chapelle de Flamanvillette (CAD B 104) : inscription par arrêté du 16 mars 1964.
Tourville-sur-Arques.
Château de Miromesnil (également sur commune de Saint-Aubin-sur-Scie) : inscription par arrêté du 6 février 1945.
Trémauville.
- Croix de cimetière (CAD A 36) : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
- Château : façades et toitures du pavillon Louis XIII ; pigeonnier cylindrique (CAD B 56) : inscription par arrêté du 29 octobre 1968.
- Eglise : clocher et choeur : inscription par arrêté du 19 juillet 1926.
- Ancienne abbaye (également sur commune de Thérouldeville) : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments conventuels (CAD AC 81) : inscription par arrêté du 24 décembre 1965.
Château : château, sauf parties classées (CAD AD 25) : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Maison dite Logis du Roy ou de François Ier : façades et toitures : inscription par arrêté du 29 août 1947.
Vaupalière (La).
Croix hosannière : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
Ferme du Couvent : maison de bois dite le Vieux château ; colombier et puits de la ferme : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Château (CAD D 240) : inscription par arrêté du 7 octobre 1931.
- Croix des Douleurs : inscription par arrêté du 30 octobre 1944.
- Château de Campbon (ancien) : les vestiges des remparts : inscription par arrêté du 29 mai 1934.
- Château de l'Epinay : façades et toitures des bâtiments entourant la cour ; mur fermant cette cour à l'est ; sol de la cour (CAD H 179) : inscription par arrêté du 18 juin 1963.
- Château de Clermont : inscription par arrêté du 14 novembre 1941.
Chapelle-Glain (La).
- Château de la Motte-Glain : inscription par arrêté du 7 janvier 1926 (à l'exception des parties classées).
- Maison dite de l'Ange, 24, rue de Couéré : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Maison, à l'angle des deux rues, rue Péléan et Grand-Rue : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Eglise Saint-Jacques (ancienne), Saint-Jacques (petite-rue) : inscription par arrêté du 9 août 1941.
- Château : la chapelle : inscription par arrêté du 21 octobre 1954.
- Chapelle du Crucifix : inscription par arrêté du 29 mars 1952.
Croix de Kervaudu : inscription par arrêté du 18 août 1944.
Maison, 14, place Dinan : la façade et la toiture : inscription par arrêté du 23 juin 1933.
Maison, 28, rue de l'Eglise : les façades et les toitures (CAD A 650) : inscription par arrêté du 18 juillet 1966.
Maison, quai de la Grande-Chambre : la façade : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Maison, 33, rue Saint-Christophe : la façade et la toiture : inscription par arrêté du 3 juin 1932.
- Château Saint-Clair : les ruines du donjon : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
- Croix en fer forgé du Grand Mézimont : inscription par arrêté du 24 février 1944.
- Croix de pierre de l'ancien cimetière, près de l'église : inscription par arrêté du 31 mai 1951.
Gavre (Le).
- Eglise : la charpente de la nef : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Domaine de la Garenne-Lemot (également sur communes de Clisson, dans la Loire-Atlantique, et Cugand, en Vendée) : la maison d'habitation (à l'exception des parties classées) et le temple de l'Amour (CAD AB 179, 195) : inscription par arrêté du 9 octobre 1969.
- Croix du Requer à Clise : inscription par arrêté du 31 octobre 1944.
Château de Careil : inscription par arrêté du 16 juillet 1925.
Maison, rue Sainte-Anne, à l'angle de la place Sainte-Anne : les façades et les toitures ainsi que l'escalier intérieur (CAD AK 267) : inscription par arrêté du 22 novembre 1966.
- Château du Ranroët (ruines) : inscription par arrêté du 10 novembre 1925.
- Château de Bois Chevalier : le grand escalier intérieur : inscription par arrêté du 5 septembre 1952.
- Château de Gilles de Retz (ruines) : inscription par arrêté du 9 octobre 1925.
- Moulin de la Quetraie (CAD O 82) : inscription par arrêté du 12 juillet 1965.
- Château de la Bretesche : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
- Pont dit pont romain : inscription par arrêté du 14 mai 1925.
- Couvent de la Visitation : la porte d'entrée et le cloître : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
Préfecture : inscription par arrêté du 26 février 1947.
Théâtre Graslin, place Graslin : la façade : inscription par arrêté du 13 septembre 1952.
Manoir de la Hautière (trois vieilles maisons constituant l'ancien) : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Hôtel Deurbroucq, 5, quai de l'Ile-Gloriette : inscription par arrêté du 6 août 1945.
Hôtel de Montaudoin ou des Colonnes, place du Maréchal-Foch : les façades et toitures : inscription par arrêté du 2 juillet 1951.
Hôtel Villetreux, place de la Petite-Hollande, rue Kervégan, quai Turenne : les façades (y compris les ferronneries et toiture) ainsi que la toiture et les deux grands escaliers sur la cour intérieure : inscription par arrêté du 10 juin 1932.
Hôtel Saint-Aignan (ancien), 8, rue Saint-Jean, anciennement rue de Strasbourg : inscription par arrêté du 15 mai 1926.
Maison, 3, rue Du Guesclin : la façade et la toiture sur le quai Turenne et la toiture sur la rue Du Guesclin : inscription par arrêté du 7 août 1941.
Maison, 17, quai de la Fosse : la façade sur rue et la toiture : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Maison, 86, quai de la Fosse : la façade sur rue : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Maison, 19, rue Hauts-Pavés : la façade : inscription par arrêté du 7 janvier 1926.
Maison, 7, rue de la Juiverie : inscription par arrêté du 9 janvier 1926 (à l'exception de la façade sur rue classée).
Immeuble, 1, rue d'Argentré, cours Saint-André : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 19 mars 1954.
Immeubles, 3, 5, rue Bossuet : les façades sur rue : inscription par arrêté du 15 juin 1954.
Immeuble, 5, place du Bouffay : façades : inscription par arrêté du 2 juillet 1951.
Immeuble, 5, place du Bouffay : façade sur la place : inscription par arrêté du 2 juillet 1951.
Immeuble, 1, quai Brancas : la façade et la toiture : inscription par arrêté du 10 mai 1935.
Immeuble, 7, quai Brancas : façade et toiture sur le quai avec retour de huit mètres sur la rue du Couédic : inscription par arrêté du 10 mai 1935.
Immeuble sur le cours Cambronne, 2, rue des Cadeniers, cours Cambronne : façades et toitures : inscription par arrêté du 19 août 1949.
Immeuble, 1, quai Cassard, quai Brancas : les façades et la toiture : inscription par arrêté du 10 mai 1935.
Immeuble, 2, quai de Flesselles, 3, rue de la Paix : façades sur quai avec retour de 6,60 m, à partir du pan coupé sur la rue de la Paix ; versants de toitures sur rues et sur cour ; escalier du xviiie siècle du numéro 3, quai de Flesselles : inscription par arrêté du 9 novembre 1945.
Immeuble sur cours Cambronne, 3, place Graslin, 1, rue Piron : façades et toitures : inscription par arrêté du 10 août 1949.
Immeuble sur cours Cambronne, 11, rue Gresset, cours Cambronne : façades et toitures : inscription par arrêté du 10 août 1949.
Immeuble, 10, rue Henri-IV, cours Saint-Pierre : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 19 mars 1954.
Immeuble sur cours Cambronne, 10, rue de l'Héronnière, cours Cambronne : façades et toitures : inscription par arrêté du 10 août 1949.
Immeuble, 1, allée Jean-Bart, 2, rue du Vieil-Hôpital : façades sur rue avec retour de 5,50 m sur la rue du Vieil-Hôpital ; toitures sur rue et sur cour : inscription par arrêté du 9 novembre 1945.
Immeuble, 32, rue Kervégan : la façade, y compris les ferronneries et la toiture : inscription par arrêté du 10 juin 1932.
Immeuble, 1, place du Maréchal-Foch, cours Saint-Pierre, cours Saint-André : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 19 mars 1954.
Immeuble, 2, rue de la Paix, place du Bouffay : façade sur la place : inscription par arrêté du 2 juillet 1951.
Immeuble sur cours Cambronne, 3, rue Piron, cours Cambronne : façades et toitures : inscription par arrêté du 10 août 1949.
Immeuble, 12, allée de Port-Maillard : façade sur la place du Bouffay : inscription par arrêté du 2 juillet 1951.
Immeuble, 1, rue Sully, cours Saint-André : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 19 mars 1954.
Immeuble, 1, rue Tournefort, cours Saint-André : façade sur rue et toiture correspondante : inscription par arrêté du 19 mars 1954.
Immeuble, 2, allée de la Tremperie : façade sur la place du Bouffay : inscription par arrêté du 2 juillet 1951.
Bourse de commerce : inscription par arrêté du 24 janvier 1947.
Pallet (Le).
- Chapelle Sainte-Anne : inscription par arrêté du 9 août 1941.
- Croix de Penhareng : inscription par arrêté du 26 octobre 1944.
- Croix des Forts : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Chapelle de Penchâteau : inscription par arrêté du 18 mai 1925.
Croix de Penchâteau (vieille) : inscription par arrêté du 18 octobre 1944.
- Maison Radieuse : les façades et les couvertures (CAD B 762 p, 754 p, 755 p, 2969, 2970) : inscription par arrêté du 16 septembre 1965.
- Croix, sur la route d'Escoublac, route d'Escoublac : inscription par arrêté du 18 août 1944.
Manoir de la Paclais : inscription par arrêté du 20 mai 1949.
- Chapelle Saint-Barthélemy : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Croix d'Henleix : inscription par arrêté du 18 octobre 1944.
Croix dite du Dernier, CV 26 : inscription par arrêté du 9 janvier 1926.
Calvaire des Rochelles : inscription par arrêté du 18 août 1944.
- Chapelle Notre-Dame de Bongarant (CAD E 282) : inscription par arrêté du 17 septembre 1969.
Sorinières (Les).
- Menhir dit de Haute-Lande (CAD A 188) : inscription par arrêté du 11 février 1960.
- Château de Launay : les façades et les toitures : inscription par arrêté du 31 janvier 1967.
Turballe (La).
- Croix de Brogard à Trescalan : inscription par arrêté du 21 décembre 1925.
- Prieuré Saint-Aubin (ancien) : église (CAD 743 D) : inscription par arrêté du 20 juin 1957.
- Eglise Saint-Symphorien (CAD AB 45) : inscription par arrêté du 21 décembre 1957.
- Château de Saint-Hénis : façades et toitures des bâtiments du château, délimités sur le plan annexé à l'arrêté (CAD B 240) : inscription par arrêté du 2 juin 1961.
- Château des Hayes Gasselin (ruines) (CAD B 262, 268) : inscription par arrêté du 16 février 1970.
- Chapelle Saint-Eloi (ancienne) (CAD J 514 bis), rue Courte : inscription par arrêté du 22 octobre 1969.
Chapelle de la Papillaie (CAD F 1954), 10, chemin de la Papillaie : inscription par arrêté du 7 décembre 1970.
Chapelle des Ursulines : inscription par arrêté du 27 novembre 1935.
Monastère des Bénédictines du calvaire : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; jardin (CAD G 557 à 559, 592, 593, 596 à 607) : inscription par arrêté du 14 février 1964.
Abbaye du Ronceray (ancienne), boulevard du Ronceray, rue de la Censerie : porte monumentale sur la rue de la Censerie : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
Abbaye Saint-Aubin (ancienne) : aile est : ancienne salle du chapitre et annexes ainsi que l'ancien cellier des moines ; aile ouest : ancienne cuisine et annexes (CAD J 680) : inscription par arrêté du 23 janvier 1968.
Abbaye Toussaint (ancienne) : cour d'honneur et cloître : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
Ancienne abbaye Saint-Nicolas : ancien réfectoire actuellement chapelle, dégagements des premier et deuxième étages, salle voûtée de l'ancienne abbaye, vestiges du cloître : inscription par arrêté du 6 septembre 1955 ; façades et toitures de la tour des Cloches, façades et toitures de l'ancien magasin conventuel, escalier à vis se trouvant dans la tourelle de ce dernier bâtiment : inscription par arrêté du 13 mai 1961.
Tour de la Haute-Chaîne : inscription par arrêté du 26 mars 1927.
Château d'Orgemont : grilles et murs de clôture, cour d'honneur, jardin et terrain faisant suite (CAD D 1551, 1552, 1549) : inscription par arrêté du 19 octobre 1965.
Manoir du Grand Nozay, 14, chemin de Nozay : chapelle y compris son rétable (CAD B 406) : inscription par arrêté du 1er juin 1964.
Hôtel (CAD H 141), 19, rue du Canal : inscription par arrêté du 20 septembre 1965 (à l'exception des parties classées).
Hôtel Du Guesclin (CAD G 487), 1, rue de l'Hommeau : inscription par arrêté du 9 juin 1965.
Hôtel de Thévalle (ancien), 1, rue Toussaint : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
Maison, 38, rue Baudrière : façade et toiture : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
Maison, 49, rue Beaurepaire, 4, rue Grille : façades et toitures (CAD K 539) : inscription par arrêté du 15 juillet 1968.
Maison, 61, rue Beaurepaire : façade et toiture : inscription par arrêté du 24 avril 1925.
Maison, 63, rue Beaurepaire : façade et toitures : inscription par arrêté du 17 février 1925.
Maison, 11, rue des Deux-Haies : façade sur cour : inscription par arrêté du 16 février 1925.
Logis de Haute Folie (CAD D 1558), 5, rue du Docteur-Guichard : inscription par arrêté du 8 octobre 1968.
Maison canoniale de Cunault (ancienne), 18, rue de Donadieu-de-Puycharic : portique sur jardin ; jardin ; pavillon nord ; escalier en tourelle (CAD J 258, 254) : inscription par arrêté du 17 décembre 1968.
Maison, 32, rue de l'Hommeau : façade sur la rue de l'Hommeau et les toitures correspondantes ; pignon de la rue Vauvert (CAD G 586) : inscription par arrêté du 16 juillet 1963.
Maison, 17, 19, place de la Laiterie : façades sur rue et sur cour ; toitures correspondantes ; tourelle d'escalier (CAD K 472) : inscription par arrêté du 15 juin 1964.
Maison, 2, rue Lenepveu, place du Pilori : façades et toitures (CAD H 407) : inscription par arrêté du 1er décembre 1964.
Maison, 15, rue Malsou : façade sur rue et toitures correspondantes ; escalier avec sa rampe ; lambris du premier étage (CAD G 129) : inscription par arrêté du 15 janvier 1965.
Maison, 9, rue de l'Oisellerie : façade sur rue et toiture correspondante (CAD H 1341) : inscription par arrêté du 30 décembre 1963.
Maison, 9, rue des Poëlliers : façade et toiture : inscription par arrêté du 20 mars 1929.
Maison, 17, 17 bis, rue Saint-Nicolas : façade et toiture sur rue (CAD K 430, 432) : inscription par arrêté du 1er octobre 1963.
Maison (CAD J 598), 25, rue Toussaint : inscription par arrêté du 16 juin 1965.
Logis Barrault : façades sur la rue du Musée ; construction à pans de bois en porte à faux ; arcade reliant le logis à l'ancienne chapelle du séminaire : inscription par arrêté du 12 avril 1951.
Immeuble, 16, rue du Musée : façade et toiture sur rue (CAD I 532) : inscription par arrêté du 15 septembre 1947.
Immeuble, 1, impasse Saint-Eloi : façades et toitures : inscription par arrêté du 15 septembre 1947.
Auberge de la Tête-Noire, 4, rue Saint-Aubin : escalier sur cour : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Prieuré de la Primaudière (ancien) : façades et toitures du bâtiment du prieuré (CAD C 133) : inscription par arrêté du 31 mai 1965.
- Château d'Aubigné (vestiges) : porte d'entrée près de l'église ; deux tours carrées l'une à l'ouest, l'autre au nord ; fossés reliant les deux tours ; mur nord-est attenant au donjon ; tour ronde avec cheminée qui lui fait suite, à l'angle des murs nord, nord-est et sud-est : inscription par arrêté du 16 octobre 1930, rectifié par arrêté du 7 septembre 1931.
- Prieuré de la Haie aux Bonshommes (ancien) : façades ouest des bâtiments conventuels : inscription par arrêté du 1er avril 1947 : façades et toitures de la maison du prieur ainsi que le jardin et les terrasses dépandants du prieuré (CAD A 1531, 1532) : inscription par arrêté du 5 mars 1965.
- Eglise Notre-Dame : clocher (CAD AX 270) : inscription par arrêté du 12 décembre 1963.
Château de Beaufort-en-Vallée (ruines) : inscription par arrêté du 27 janvier 1951.
Hôtel Desmazières : les façades et toitures du logis d'habitation et des communs, la cour d'honneur, la cour attenante et le jardin (CAD AE 70, 71, 83) : inscription par arrêté du 26 juin 1968.
- Eglise y compris son retable (CAD B 431) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
- Château de Landeronde : façades et toitures (CAD E 473) : inscription par arrêté du 7 décembre 1964.
- Château de la Bourgonnière : façades et toitures du château proprement dit (CAD B2 2258) : inscription par arrêté du 18 juin 1963.
- Prieuré de la Colombe (ancien) : chapelle (CAD AH 114) : inscription par arrêté du 9 octobre 1969.
- Eglise et presbytère : église (CAD E 26, 27) : inscription par arrêté du 9 septembre 1965 : façades et toitures du presbytère (CAD E 26, 27) : inscription par arrêté du 9 septembre 1965.
Château de la Coutardière (ancien) : façade sud : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Eglise : inscription par arrêté du 17 juillet 1926 (à l'exclusion du choeur et de l'abside classées).
- Château : façades et toitures (CAD B 357) : inscription par arrêté du 26 juin 1968.
- Manoir de la Hamelinière : l'enceinte et sa porte, les façades et les toitures des quatre tours ainsi que les douves (CAD B 108, 109, 111, 112) : inscription par arrêté du 24 septembre 1968.
- Château de Gilles de Rays (restes) : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
Château de Lancrau : chapelle (intérieur et extérieur) (CAD B 498) : inscription par arrêté du 14 octobre 1963.
- Château : façades et toitures (CAD A 197) : inscription par arrêté du 26 juin 1968.
- Fortifications (anciennes) : porte guerchoise ; vestiges d'une tour carrée ; courtines qui la joignent ainsi qu'une ancienne tour ronde au nord de la tour carrée, transformées en jardins (CAD C 464, 465 bis ; B 1241 p) : inscription par arrêté du 9 décembre 1964.
- Logis de la Basse-Guerche (ancien) : inscription par arrêté du 29 septembre 1947.
- Eglise : transept et choeur : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Maison du prieur (ancienne) à Cunault : façade : inscription par arrêté du 31 mars 1926.
- Tour dite du Grenier à sel (CAD D 224), 41, rue des Vieux-Greniers : inscription par arrêté du 1er décembre 1969.
Coudray-Macouard (Le).
- Eglise Notre-Dame (CAD A 463) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
- Prieuré (ancien) : façades et toitures du bâtiment du xve siècle (CAD AB 6, 10) : inscription par arrêté du 29 octobre 1969.
Presbytère (CAD AE 39) : inscription par arrêté du 8 février 1968.
- Caves dites des Mousseaux, y compris leur décor intérieur (CAD AB 13, 15) : inscription par arrêté du 9 octobre 1969.
- Eglise (CAD D 757) : inscription par arrêté du 27 septembre 1963.
Abbaye de la Boissière (ancienne) : abside de l'ancienne église abbatiale : inscription par arrêté du 20 juin 1928 ; façades et toitures des bâtiments conventuels : inscription par arrêté du 20 octobre 1954.
- Eglise (ancienne) et presbytère de Chétigné : église (CAD K 524) : inscription par arrêté du 29 octobre 1963 ; façades et toitures du presbytère (CAD K 527) : inscription par arrêté du 29 octobre 1963.
- Château de Beuzon : chapelle (CAD C 104) : inscription par arrêté du 17 septembre 1969.
- Prieuré de Port-l'Abbé : choeur de la chapelle du xvie siècle, le logis Renaissance (teinté en vert sur le plan annexé à l'arrêté) (CAD B 113) : inscription par arrêté du 16 février 1965.
Château de la Tour du Pin (restes) : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
Manoir de Chape : façades et toitures (CAD C 2 290) : inscription par arrêté du 2 juin 1970.
- Manoir de Ghaisne (ancien) : façades et toitures (CAD H 224) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
- Château de Pimpéan (CAD AZ 94, 95, 99) : inscription par arrêté du 19 octobre 1959 (à l'exception des parties classées).
- Château du Plessis-Greffier : façades et toitures (CAD B 66) : inscription par arrêté du 23 mai 1969.
- Eglise (CAD A 3 600, 658) : inscription par arrêté du 14 septembre 1965 (sauf les parties déjà classées).
Presbytère dit le Monastère (ancien) : façades et toitures (CAD A 3 659 p, 664 p) : inscription par arrêté du 6 mai 1965.
Maison dite les Charmettes, anciennement de la Pinsonnereye : la façade et les toitures (CAD A 667) : inscription par arrêté du 9 juin 1965.
- Château de la Turmelière (ancien), vestiges : inscription par arrêté du 18 octobre 1941.
- Château de la Girottière (ancien) : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Manoir de Vau : la chapelle (y compris le retable et ses statues) (CAD ZC 83) : inscription par arrêté du 13 janvier 1965.
- Prieuré de la Jaillette (ancien) : église de la Jaillette : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Eglise et croix du cimetière (CAD A 185, 186) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
Martigne-Briand.
- Château des Noyers : façades et couvertures du château proprement dit et l'escalier extérieur du bâtiment des communs : inscription par arrêté du 9 novembre 1951 ; chapelle Saint-Martin : inscription par arrêté du 9 novembre 1951.
- Manoir (ancien Grenier aux Rentes) : inscription par arrêté du 28 décembre 1928.
- Eglise (à l'exception de l'abside renfermant les peintures murales classées au titre des objets) (CAD A 885, 886) : inscription par arrêté du 29 mars 1967.
Mesnil-en-Vallée (Le).
- Chapelle du cimetière (CAD AB 162), dans le cimetière : inscription par arrêté du 21 mai 1969.
- Ferme de la Motte-Mulon : cheminée du xviie siècle située dans la salle commune : inscription par arrêté du 20 septembre 1926.
- Menhir dit de l'Accommodement (CAD BN 42) : inscription par arrêté du 6 juillet 1967.
Tour d'angle et le mur joignant cette tour à la porte Saint-Jean : inscription par arrêté du 31 août 1942.
Hôtel (ancien), rue Nationale : façades, toitures, escalier intérieur (CAD BI 126) : inscription par arrêté du 9 juillet 1970.
Montsoreau.
- Eglise Saint-Pierre : inscription par arrêté du 13 septembre 1952.
Dolmen (CAD C 338, 339) : inscription par arrêté du 25 mai 1970.
Château : chapelle (restes) : inscription par arrêté du 3 décembre 1930 ; palais de la Sénéchaussée compris dans l'ancienne enceinte du château : inscription par arrêté du 6 octobre 1938.
Maison, quai de la Loire : la façade nord et la couverture de la maison du xve siècle et de sa tourelle, l'escalier extérieur de la façade sud de la maison du xviie siècle : inscription par arrêté du 13 septembre 1952.
Maison : cheminée du xvie siècle : inscription par arrêté du 16 janvier 1926.
- Manoir Les Grignons : façades et toitures du manoir et de l'aile en retour, le portail d'entrée, l'escalier voûté (CAD AC 48) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
- Manoir de la Touche : façades et toitures (CAD F 295) : inscription par arrêté du 28 novembre 1963.
Neuvy-en-Mauges.
- Château le Lavouër : façades et toitures du château et des communs (CAD B 155) : inscription par arrêté du 25 avril 1969.
Plessis-Grammoire (Le).
- Manoir du Grand-Loiron : façades ; toitures des bâtiments du manoir qui comprennent le logis d'habitation, l'ancienne chapelle, l'écurie, et les piliers des anciens portails : inscription par arrêté du 16 juillet 1968.
Ponts-de-Cé (Les).
- Château Rivet : chapelle (CAD AK 53) : inscription par arrêté du 9 novembre 1964.
- Tour de l'Horloge dite porte Angevine : inscription par arrêté du 25 mars 1929.
- Maison du Porche ou de la Dîme : façades et toitures : inscription par arrêté du 22 novembre 1952.
Rosiers (Les).
- Presbytère : façades et toitures du pavillon du xvie siècle (CAD AZ 138) : inscription par arrêté du 13 février 1970.
Maison dite porte de la Vallée : la partie du xve siècle de la façade sud (porte sculptée comprise) et l'escalier à vis de la maison : inscription par arrêté du 15 septembre 1954.
- Eglise de Marson (CAD A 636) : inscription par arrêté du 16 juillet 1968.
Eglise de Rou (CAD F 1087) : inscription par arrêté du 16 juillet 1968.
- Ancienne abbaye : choeur de l'église ; sacristie avec l'escalier qui s'y trouve : inscription par arrêté du 7 mars 1952.
- Eglise (CAD C 1600) : terrain entourant l'égise, tel qu'il est indiqué en pointillé sur le plan annexé à l'arrêté (CAD C 1600) : inscription par arrêté du 24 février 1958.
- Abbaye (ancienne) : jardins en terrasse au sud de l'ancienne maison conventuelle ; ancienne maison abbatiale et jardins en terrasse au sud ; anciennes servitudes comprenant : bâtiment sis à l'Est (garage) et un autre bâtiment servant de salle d'oeuvres ; façades, toitures et cheminée datée de 1573 de l'ancien réfectoire (CAD D 325, 348, 349, 338, 329, 334) : inscription par arrêté du 13 juin 1961.
Château de Chevigné : château (extérieur et intérieur) ; façades et toitures des communs ; portail et douves (CAD C 116 à 118) : inscription par arrêté du 14 octobre 1963.
Saint-Laurent-du-Mottay.
- Prévôté (ancienne) : façades et toitures (CAD AB 62) : inscription par arrêté du 15 octobre 1968.
- Château de Sancé : façades et toitures du bâtiment d'habitation du château (CAD A 86) : inscription par arrêté du 14 janvier 1964.
- Eglise : clocher (CAD B 678) : inscription par arrêté du 19 octobre 1957.
Prieuré de la Madeleine de Boumois : chapelle (CAD AV 51) : inscription par arrêté du 13 mars 1964.
- Chapelle Saint-Jean : inscription par arrêté du 8 août 1962.
- Manoir de la Fosse : façades et toitures du manoir, ainsi que celles des communs et de la chapelle (CAD A 508) : inscription par arrêté du 24 septembre 1968.
- Eglise de la Visitation (CAD AI 162) : inscription par arrêté du 19 juillet 1969.
Eglise Saint-Nicolas : murs de la nef et ancien choeur situé à l'est, y compris la travée voûtée le précédant ; sacristie du xviiie siècle (CAD AP 113) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
Château de Briacé : façades, toitures ainsi que la cour d'honneur du château (CAD AP 169) : inscription par arrêté du 21 mai 1969.
Château de Morains : façades et toitures (CAD B 539 à 541) : inscription par arrêté du 8 septembre 1965.
Château du Vieux Bagneux : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments anciens (y compris l'orangerie, la fuie et le mur de clôture au sud et à l'ouest) (CAD AH 71, 64) : inscription par arrêté du 19 mai 1970.
Hôtel Blancher, 21 à 24, place de la Bilange, et 1, rue de la Petite-Bilange : façades et toitures, escalier intérieur, y compris sa rampe (CAD G 377) : inscription par arrêté du 1er octobre 1963.
Hôtel du Commandement (ancien), 55, quai Mayaud : façade et toiture donnant sur le quai (CAD AR 120) : inscription par arrêté du 11 juillet 1969.
Hôtel du Belvédère, 68, quai Mayaud : la façade sur le quai et la toiture correspondante, le belvédère et le passage voûté : inscription par arrêté du 21 mai 1969.
Maison, 6, rue Basse-Saint-Pierre : façades et toitures sur rue et sur cour (CAD G 906) : inscription par arrêté du 30 juillet 1963.
Maison des Rois, 33, rue Dacier : façade, charpente, escalier : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
Maison, 7, rue du Fort : escalier du xvie siècle : inscription par arrêté du 8 septembre 1928.
Maison dite des Anges, 13, rue Haute-Sainte-Pierre : inscription par arrêté du 18 juin 1926.
Maisons de la Fontaine, 1, 3, 5, 7, place Notre-Dame : façades, toitures sur rue et sur cour (CAD AX 6, 5) : inscription par arrêté du 10 novembre 1964.
Maison du xvie siècle, 13, rue du Temple, 4, rue Traversière : inscription par arrêté du 16 juin 1926.
- Logis de la Coulée de Serrant : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments du logis (CAD B 705) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
- Maison, 27, rue Pasteur : façade et toiture : inscription par arrêté du 17 avril 1931.
- Eglise, y compris l'autel majeur et son retable (CAD A 761) : inscription par arrêté du 16 octobre 1969.
- Eglise de Bessé ainsi que les vestiges de l'ancienne abside (CAD D3 1123, 1122) : inscription par arrêté du 16 mars 1964.
Abbaye Saint-Maur : chapelle Saint-Martin ; façades et toitures du bâtiment du xviie siècle en bordure de la Loire (CAD H 58, 61) : inscription par arrêté du 21 juin 1948.
- Chapelle Sainte-Anne : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Manoir de la Vignole : façades et toitures ainsi que les terrasses attenantes du manoir (CAD A 249) : inscription par arrêté du 20 septembre 1968.
- Château de Gonnord (restes) : inscription par arrêté du 6 juin 1926.
- Menhir dit du Grésil ou de la Gazelle (CAD ZO 152) : inscription par arrêté du 6 juillet 1967.
- Eglise : transept, abside et clocher : inscription par arrêté du 17 juillet 1926.
- Eglise (ancienne), à l'exclusion du portique du xixe siècle (CAD AC 197) : inscription par arrêté du 10 janvier 1964.
- Eglise (CAD AC 190) : inscription par arrêté du 1er décembre 1969.
- Château du Coudray-Montbault : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments, vestiges de l'ancien château, douves (CAD I 520, 521) : inscription par arrêté du 12 avril 1965.
Château de Launay : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (non compris dans le classement) ; partie du parc entourée de fossés (CAD A 707 à 709, 711, 713) : inscription par arrêté du 8 avril 1963.
Villedieu-la-Blouère.
- Croix de carrefour (CAD B 200) : inscription par arrêté du 29 octobre 1968.
Croix stationale (CAD AB 8), dans le cimetière : inscription par arrêté du 29 octobre 1968.
- Couvent des Franciscains : porte de l'ancienne chapelle : inscription par arrêté du 9 janvier 1926.
- Château de Montesson : pavillon d'entrée : inscription par arrêté du 4 février 1927.
- Eglise (CAD B 3) : inscription par arrêté du 8 mai 1958.
- Chapelle de la Cassine : inscription par arrêté du 9 janvier 1926.
Chantrigné.
- Château (restes), rue du Théâtre : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Immeuble, 1, rue de la Harelle : façade sur la rue de la Harelle y compris la tourelle et l'échauguette, ainsi que le versant de toiture correspondant : inscription par arrêté du 7 mars 1952.
- Chapelle de Charné, cimetière qui entoure la chapelle (CAD C4 239) : inscription par arrêté du 27 avril 1964.
- Eglise : façade : inscription par arrêté du 9 avril 1954.
- Manoir de Fontenelle : corps de logis, chapelle, tour sud-ouest, douves (CAD C 164, 164 bis, 165) : inscription par arrêté du 3 juillet 1964.
- Château et sa chapelle : chapelle sauf les peintures murales classées (CAD AB 308) : inscription par arrêté du 19 février 1964.
- Eglise des Cordeliers : inscription par arrêté du 15 février 1926.
Chapelle de Pritz : niche abritant une pietà provenant de la façade de la maison sise rue des Serruriers derrière la porte Beucheresse : inscription par arrêté du 15 février 1926.
Chapelle du lycée : inscription par arrêté du 15 février 1926.
Remparts (anciens) : tour Rennaise : inscription par arrêté du 5 avril 1930 : tour Belot-Oissel : inscription par arrêté du 9 novembre 1936.
Maison dite de Clermont, 7, 9, 11, rue de la Trinité : façade et toiture : inscription par arrêté du 15 février 1926.
Presbytère de Saint-Vénérand : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
Maison du xvie siècle, 31, Grande-Rue : inscription par arrêté du 5 février 1927 (sauf les façades et les toitures classées).
Maison, 9, Grande-Rue : façade en pans de bois : inscription par arrêté du 18 octobre 1933.
Maison du xvie siècle, Grande-Rue : façade et toiture : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
Maison du xviie siècle près du presbytère Saint-Vénérand, 20, rue du Paradis : façade et toiture : inscription par arrêté du 9 mars 1927.
Maison, 35, rue Serrurier : façade et toiture : inscription par arrêté du 15 février 1926.
Deux maisons du xvie siècle sises des deux côtés de la Grande-Rue : façades et toitures : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Halles (anciennes) : porte : inscription par arrêté du 10 décembre 1926.
Vieux pont sur la Mayenne : inscription par arrêté du 15 février 1926.
Fontaine, place des Arts : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Fontaine, 90, rue de Rennes : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Fontaine publique, place des Trois-Croix : inscription par arrêté du 2 décembre 1929.
Fontaine située au bas du Roquet de Patience : inscription par arrêté du 5 avril 1930.
Hôtel, place Cheverus : tourelle d'angle et la lucarne du xvie siècle : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Presbytère : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
- Tour dite Le Paradis aux Biques (ruines) : inscription par arrêté du 9 juin 1925.
Nuillé-sur-Vicoin.
- Château de Lancheneil et ses anciens colombiers : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
- Château du Bois du Maine : façades et toitures (CAD A 125) : inscription par arrêté du 27 octobre 1967.
- Manoir de la Chesnelière (ancien) : porte fortifiée ainsi que le bâtiment à gauche de la porte : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
- Château de Montfléaux : inscription par arrêté du 7 janvier 1929.
- Manoir de Pierrefontaine : inscription par arrêté du 7 décembre 1925.
- Camp de Beugy : inscription par arrêté du 28 juillet 1937.
- Abbaye de Fontaine-Daniel (restes) : restes de l'abbaye comprenant le bâtiment de l'ancienne entrée, la grande salle voûtée du rez-de-chaussée servant actuellement de garage, les restes du cloître, la façade du bâtiment du xviiie siècle et les boiseries du xviiie siècle de la salle à manger : inscription par arrêté du 10 décembre 1927.
- Château de Foulletorte : inscription par arrêté du 2 janvier 1929 (à l'exception des parties classées).
- Menhir dénommé la Pierre de l'Horloge (CAD D 209) : inscription par arrêté du 21 octobre 1953.
- Château de la Croisnière : inscription par arrêté du 7 octobre 1935.
- Eglise Saint-Georges (ancienne) : clocher (CAD AD 124) : inscription par arrêté du 10 décembre 1962.
Aillières-Beauvoir.
- Eglise d'Aillières : piscine du xvie siècle dans la chapelle nord : inscription par arrêté du 19 mai 1927.
Assé-le-Boisne.
- Manoir de l'Echenay (CAD B 493), rue de la Paviotte : inscription par arrêté du 30 avril 1969.
- Vieille tour : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Manoir de la Perrine de Cry : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Tour du xve siècle sise à l'entrée du bourg : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Manoir de la Faverie : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Eglise : porte romane : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Bosse (La).
- Château (ancien) : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Château de la Jaille : façades et toitures (CAD G 38) : inscription par arrêté du 3 mai 1966.
- Château de la Bubardière : inscription par arrêté du 13 avril 1928.
Chapelle-d'Aligné (La).
- Manoir d'Aligné (ancien) : chapelle et cheminée de la grande salle : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Chapelle-du-Bois (La).
- Eglise : portail : inscription par arrêté du 22 février 1927.
Chapelle-Huon (La).
- Eglise, y compris la crypte et la sacristie (CAD C 802) : inscription par arrêté du 20 avril 1967.
Manoir de Riablay : façades et toitures (CAD C 230 p) : inscription par arrêté du 21 juillet 1966.
Hôtel Guillot de la Poterie (CAD C 572), 49, rue Saint-Martin : inscription par arrêté du 26 novembre 1968.
Château-l'Hermitage.
- Prieuré (ancien) : bâtiments du prieuré non classés : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Chemiré-le-Gaudin.
- Croix (près de l'église d'Athenay) : inscription par arrêté du 17 février 1928.
Château de la Sauvagère : portail : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Tour : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
- Eglise des Loges : inscription par arrêté du 10 janvier 1952.
- Eglise : tombeau du xvie siècle attenant : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Eglise : choeur : inscription par arrêté du 4 février 1927.
Manoir (ancien), hameau de l'Habit : façades et toitures : inscription par arrêté du 24 février 1944.
- Eglise : flèche du clocher : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
- Couvent de Bethanie : deux pavillons jumeaux du xviie siècle élevés en bordure des douves et dépendant du couvent : inscription par arrêté du 31 mai 1943.
Ferté-Bernard (La).
- Maison, 14, rue Carnot : façade : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Maison, 7, rue Carnot : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Maison, 15, rue de l'Huisne : poteau sculpté : inscription par arrêté du 8 décembre 1929.
Flèche (La).
- Chapelle Notre-Dame-des-Vertus : inscription par arrêté du 18 janvier 1934.
Ancien collège des Jésuites, actuellement Prytanée national militaire : façades et toitures des bâtiments de l'ancien collège des Jésuites : inscription par arrêté du 6 mars 1933.
Pavillon carré, 17, rue Grollier : façades et toitures : inscription par arrêté du 9 décembre 1926.
- Manoir dit le Logis de Fontenay : corps de logis : inscription par arrêté du 9 décembre 1926.
- Château (restes de l'ancien) : inscription par arrêté du 9 décembre 1926.
Gesnes-le-Gandelin.
- Eglise : clocher, porche, transept et choeur : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
- Château de Lauresse : façades et toitures du château et ses deux pavillons d'entrée sur la cour d'honneur (CAD B 391) : inscription par arrêté du 2 mars 1970.
Luché-Pringé.
- Manoir de Venevelles : ensemble des bâtiments et des sols du manoir ; ensemble délimité à l'est, au sud et à l'ouest par les douves, au nord par les bâtiments de ferme (CAD D 401, 402, 404) : inscription par arrêté du 21 janvier 1963.
Maison : façade et toiture : inscription par arrêté du 21 mai 1926.
Moulin de Mervé : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
- Maison des Architectes, rue du Marché-au-Fil : inscription par arrêté du 23 mai 1932.
Maigné.
- Seigneurie : façades et toitures : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Porte romane, 24, rue des Chanoines : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue des Chanoines : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue des Chapelains : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue du château : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue Dorée : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue du Doyenné : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue de l'Ecrevisse : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue Godard : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, Grande-Rue : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue du Petit-Saint-Pierre : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue du Pilier-Rouge : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue de la porte-Sainte-Anne : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue de la Reine-Bérangère : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue Saint-Flaceau : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, place Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue Saint-Hilaire : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue Saint-Honoré : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, place Saint-Michel : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue Saint-Parvin-de-la-Cité : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue de Vaux : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue de la Verrerie : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons, rue de la Vieille-Poste : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Sol de maison à maison de la cour d'Assé, ainsi que les bornes de pierre contre les maisons : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Escalier menant à la rue des Boucheries, rue Godard : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Escalier de la Grande-Rue à la rue de Vaux, rue de la Pierre-de-Tucé : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Escalier, rue Saint-Pavin-de-la-Cité, rue de la Verrerie : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Escalier du Pont-Neuf, place Saint-Pierre : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Escalier, rue de Vaux, rue de la porte-Sainte-Anne : inscription par arrêté du 6 avril 1945.
Grabatoire (ancien), 1, place du Cardinal-Grente : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Château des comtes du Maine, place du Château, rue Robert-Triger : les restes des tours et courtines entre la place du château et la rue Robert-Triger (CAD 114, 115, 116, 118, 94) : inscription par arrêté du 19 mars 1945.
Hôtel d'Arcy, 54, Grande-Rue : les restes romans de la façade sud : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Hôtel de Courcival, 3, rue du Petit-Saint-Pierre : porte monumentale sur rue (vantaux compris) : inscription par arrêté du 16 janvier 1926 ; les façades sur rue et sur cour et les toitures : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison, rue Bouquet, à l'angle de la rue de Vaux : façades sur rues et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison Renaissance, 27, rue des Chanoines : inscription par arrêté du 8 juin 1926.
Maison, 43, Grande-Rue : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison, 45, Grande-Rue : façade et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison dite d'Adam et Eve, 69, Grande-Rue : façade à pans de bois sise à côté de la maison d'Adam et Eve : inscription par arrêté du 7 mars 1938.
Maison, 83, Grande-Rue : façades sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison, 2, rue Marchande : façade avec bas-relief de la Sirène sur la rue de la Barillerie et couverture : inscription par arrêté du 15 octobre 1931.
Maison, 1, rue de la Pierre-de-Tucé : façade sur cour : inscription par arrêté du 6 avril 1926.
Maison du xvie siècle à pans de bois, 3, rue du Pilier-Rouge : façade et toiture : inscription par arrêté du 29 mai 1926.
Maison, 77, rue de la porte-Sainte-Anne : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison, 12, rue des Poules, 13, rue des Sonnettes : façades et toitures : inscription par arrêté du 6 janvier 1926.
Maison, 21, rue de la Reine-Bérangère : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison dite de Scarron, 1, place Saint-Michel : maison dite de Scarron : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Maison, 10, rue Saint-Pavin-de-la-Cité : porte d'escalier du xve siècle : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
Maison, 3, rue Saint-Pavin-de-la-Cité : façades sur rue et sur cour ; toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison, 11, rue des Trois-Sonnettes : façade sur rue et toiture : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Maison sise au nord-ouest de la cour d'Assé : les façades sur la cour et la toiture (CAD 248) : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Immeuble, 31, rue des Chapelains : porte du xvie siècle : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
Immeuble, 105, Grande-Rue : portail du xvie siècle sur cour : inscription par arrêté du 13 mars 1945.
- Château du Fort-des-Salles : tour de l'ancien château : inscription par arrêté du 23 mai 1927.
- Manoir : façades : inscription par arrêté du 10 avril 1929.
- Pont sur l'Huisne, portant le CGC 8 : inscription par arrêté du 26 mars 1927.
- Château : façades et toitures deux pièces du xviiie siècle, ornées de boiseries (salle à manger et salon) (CAD B 71) : inscription par arrêté du 15 juin 1964.
- Château des Hunaudières : les façades et toitures, ainsi que les pièces intérieures à décorations (CAD A1 348) : inscription par arrêté du 22 mars 1966.
- Abbaye de Perseigne : église (ruines) : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
Parcé-sur-Sarthe.
- Tour Saint-Pierre (CAD B 200) : inscription par arrêté du 16 septembre 1963.
Parigné-l'Evêque.
- Cimetière : la lanterne des morts et la chapelle : inscription par arrêté du 20 janvier 1926 ; le cimetière et les plantations entourant la lanterne des morts et la chapelle (déjà inscrites) : inscription par arrêté du 12 décembre 1946.
Pizieux.
- Presbytère (ancien) : porte du xviie siècle : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
- Manoir : inscription par arrêté du 31 mars 1928.
Maison : le bas-relief daté de 1511 surmontant la cheminée : inscription par arrêté du 17 février 1928.
- Château : inscription par arrêté du 20 janvier 1926 (sauf les parties classées).
Préval.
- Eglise : la petite porte du xvie siècle de la façade principale : inscription par arrêté du 22 février 1927.
- Abbaye de Champagne (ancienne) : l'aile occidentale, ainsi que les boiseries de l'étage, la porte d'entrée et les deux pavillons xviiie siècle : inscription par arrêté du 4 octobre 1932.
- Tour des remparts (ancienne) (CAD BC 360), 15, rue des Juifs : inscription par arrêté du 9 février 1970.
- Eglise : portail occidental et le porche : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
- Eglise : transept et choeur : inscription par arrêté du 22 décembre 1927.
- Presbytère : façade et toiture du bâtiment du xvie siècle : inscription par arrêté du 20 janvier 1926.
Saint-Pierre-du-Lorouër.
Manoir dit le Follet : façades et toitures : inscription par arrêté du 20 septembre 1928.
- Manoir dit Le Logis du Moulin ou Basse Cour du Moulin (restes du) : inscription par arrêté du 9 décembre 1926.
- Domaine de Courtilloles : le château proprement dit, les façades et toitures d'une partie des bâtiments annexes, une partie des prairies (CAD C 211 à 214, 273) : inscription par arrêté du 28 avril 1964.
- Prieuré Saint-Martin (ancien) : inscription par arrêté du 14 novembre 1927.
Théligny.
Dolmen (CAD B 212) : inscription par arrêté du 5 mars 1969.
- Prieuré (ancien) : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Ecole de Filles : porte romane : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Croix dite de Boëssé (CAD D 516), dans le cimetière : inscription par arrêté du 20 juillet 1966.
- Cimetière : la croix hosannière : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
Château : les restes du château (à l'exception des parties déjà classées) : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Eglise (à l'exception de la nef moderne) : inscription par arrêté du 28 septembre 1926.
- Donjon : inscription par arrêté du 12 février 1927.
- Eglise Saint-Philibert : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
Bernard (Le).
Deux menhirs du Plessis : inscription par arrêté du 6 octobre 1936.
Tour gallo-romaine : inscription par arrêté du 7 mars 1935.
Maison du xvie siècle près de l'église : la porte : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Eglise : le clocher et la sacristie : inscription par arrêté du 12 février 1927.
- Château de Beaumarchais : les façades et toitures du château ; la cheminée se trouvant au rez-de-chaussée dans le salon ouest (CAD D 419) : inscription par arrêté du 27 juin 1962.
Caillère-Saint-Hilaire (La).
- Eglise : la nef : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Château dit la Cressonnière (ancien) : le bâtiment d'entrée : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Logis de la Vérie : les façades et toitures (CAD G 216 p) : inscription par arrêté du 12 octobre 1964.
- Abbaye de Saint-Jean d'Orbestier : l'église (ruines servant d'amer pour la navigation) appartenant au domaine public ; la tour de la Gloriette et dépendances ; la fuie : inscription par arrêté du 28 janvier 1935.
Châtelliers-Châteaumur (Les).
- Château avec son enceinte (restes) : inscription par arrêté du 10 juin 1926.
Epesses (Les).
- Chapelle de Saint-Jean-Baptiste (CAD E1 493) : inscription par arrêté du 9 mars 1965.
Essarts (Les).
- Château (ruines du vieux) (CAD G 2) : inscription par arrêté du 13 juillet 1962.
- Château : les parties en ruines (CAD C 212) : inscription par arrêté du 16 juin 1965.
- Quartier Belliard : les façades et toitures du bâtiment principal et des deux ailes antérieures : inscription par arrêté du 24 octobre 1929.
Maison à arcades, 20, place Belliard : inscription par arrêté du 15 juin 1942.
Maison sise près de l'église Notre-Dame : la façade et la toiture : inscription par arrêté du 12 avril 1927.
Immeuble, 14, place Belliard : la façade et la toiture : inscription par arrêté du 9 août 1942.
Immeuble, 30, rue Gaston-Guillemet : la façade et la toiture : inscription par arrêté du 19 décembre 1944.
Immeuble, 94, rue des Loges : la façade sur rue et la toiture : inscription par arrêté du 16 octobre 1944.
Fontaine Renaissance : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
Garnache (La).
- Tumulus dit la Butte Cavalière (CAD H 133) : inscription par arrêté du 7 mai 1960.
Château (ancien) : la tour : inscription par arrêté du 24 avril 1925 ; les deux tours : inscription par arrêté du 30 avril 1925.
Herbiers (Les).
Donjon d'Ardelay : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
Château de Boistissandeau : les façades et toitures du château ; la cheminée Renaissance se trouvant dans le parloir ; les jardins d'agrément (CAD E 56, 57, 65) : inscription par arrêté du 23 janvier 1958.
- Abbaye de Lieu-en-Jard ou Lieu-Dieu (ancienne) : restes comprenant : grand bâtiment avec cave, salle capitulaire et escalier, vestiges de l'église abbatiale et restes de l'église paroissiale : inscription par arrêté du 12 avril 1927.
- Couvent des Ursulines : la chapelle du xviiie siècle : inscription par arrêté du 6 janvier 1927.
Lucs-sur-Boulogne (Les).
- Presbytère du Petit-Luc (ancien), hameau du Petit Luc : les façades et toitures ainsi que le mur de clôture sur rue (CAD D 478) : inscription par arrêté du 2 août 1958.
- Eglise : la façade occidentale (excepté la partie classée) : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Eglise de Dissais (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du 23 mai 1932.
Mesnard-la-Barotière.
- Eglise (ancienne) : inscription par arrêté du 1er mars 1951.
- Eglise : le clocher et l'abside : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
- Halles : inscription par arrêté du 8 septembre 1943.
- Abbaye de la Blanche : le portail : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
Maison de Lebreton-des-Grapillères : inscription par arrêté du 9 juillet 1930.
- Château de Pierre-Levée : le château (à l'exception des parties déjà classées) : inscription par arrêté du 10 avril 1948 ; l'allée bordée d'arbres reliant la route au château ainsi que le bois tracé situé à l'opposé du château : inscription par arrêté du 17 juin 1949.
Réorthe (La).
- Château de l'Aubraye : inscription par arrêté du 1er février 1928.
- Pavillon Renaissance, place de la Vieille-Horloge : inscription par arrêté du 14 avril 1930.
- Couvent des Bénédictines de Sainte-Croix (ancien) : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (CAD E 1021, 1026) : inscription par arrêté du 5 janvier 1968.
- Eglise, y compris le retable du xviiie siècle (CAD A 865) : inscription par arrêté du 18 décembre 1956.
Saint-Germain-de-Prinçay.
- Château des Roches-Baritaud : le donjon ; l'escalier ; la tourelle ; la porte fortifiée de l'enceinte ; les douves ; les fossés ; les murailles de la première ligne de défense, y compris l'éperon et l'échauguette nord-ouest : inscription par arrêté du 12 juin 1957.
- Eglise de Saint-Gilles : le bas-côté nord de la nef et le clocher : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Eglise de Chalais : inscription par arrêté du 26 décembre 1927.
Saint-Sulpice-le-Verdon.
- Château de la Chabotterie : l'ensemble du pavillon nord avec les tours d'angle ; la cour d'honneur et la poterne d'entrée (CAD D 199) : inscription par arrêté du 25 juillet 1958.
- Cimetière : croix hosannière : inscription par arrêté du 29 octobre 1926.
- Eglise : le choeur et le transept : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Thiré.
- Eglise (restes de l'ancienne) : inscription par arrêté du 2 décembre 1926.
- Menhir dit La Minche du Diable (CAD D 25, 26) : inscription par arrêté du 5 mars 1969.
- Enceinte fortifiée : tour Mélusine : inscription par arrêté du 12 février 1927.
Pont (vieux) : inscription par arrêté du 12 février 1927.
La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 octobre 1998.
Décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
Il s'agit de fromages au lait de chèvre à pâte molle, en forme de pyramide tronquée, affinés et présentant une croûte fleurie, notamment de couleur gris clair à gris bleuté.
- La production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués dans l'aire géographique telle qu'approuvée par le Comité national des produits laitiers en séance du 26 juin 1997 et délimitée par les communes ou parties de communes suivantes :
Beddes, Celle-Condé (La), Chârost, Chéry, Chezal-Benoît, Genouilly, Graçay, Lignières, Maisonnais, Massay, Montlouis, Nohant-en-Graçay, Rezay, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Outrille, Saugy, Touchay, Villecelin.
Aize, Ambrault, Anjouin, Ardentes, Argenton-sur-Creuse, Argy, Arpheuilles, Arthon, Bagneux, Baudres, Berthenoux (La), Bommiers, Bordes (Les), Bouesse, Bouges-le-Château, Bretagne, Brion, Brives, Buxeuil, Buxières-d'Aillac, Buzançais, Celon, Chabris, Champenoise (La), Chapelle-Orthemale (La), Chapelle-Saint-Laurian (La), Chasseneuil, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Châtre (La), Chavin, Chazelet, Chezelles, Chitray, Chouday, Cléré-les-Bois, Clion, Cluis (sections A 1, A 3, A 5, B 1, B 2, B 3, édition de 1986), Coings, Condé, Déols, Diors, Diou, Dun-le-Poëlier, Dunet, Ecueillé, Etréchet, Faverolles, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontguenand, Fougerolles, Francillon, Frédille, Gehée, Giroux, Gournay, Guilly, Heugnes, Issoudun, Jeu-les-Bois, Jeu-Maloches, Lacs, Langé, Magny (Le), Menoux (Le), Pechereau (Le), Pérouille (La), Poinçonnet (Le), Pont-Chrétien-Chabenet (Le), Levroux, Liniez, Lizeray, Lourouer-Saint-Laurent, Luant, Luçay-le-Libre, Luçay-le-Mâle, Luzeret, Lye, Lys-Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Maron, Menetou-sur-Nahon, Ménétréols-sous-Vatan, Méobecq, Mers-sur-Indre, Meunet-Planches, Meunet-sur-Vatan, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny, Montgivray, Montierchaume, Montipouret, Montlevicq, Mosnay, Moulins-sur-Céphons, Murs, Neuillay-les-Bois, Neuvy-Pailloux, Neuvy-Saint-Sépulcre, Niherne, Nohant Vicq, Nuret-le-Ferron, Obterre, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Parpeçay, Paudy, Paulnay, Pellevoisin, Poulaines, Préaux, Prissac, Pruniers, Reboursin, Reuilly, Rivarennes, Roussines, Rouvres-les-Bois, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Bazelles, Saint-Christophe-en-Boucherie, Saint-Civran, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Florentin, Saint-Gaultier, Saint-Genou, Saint-Georges-sur-Arnon, Saint-Lactencin, Saint-Marcel, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Maur, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Pierre-de-Lamps, Saint-Valentin, Sainte-Cécile, Sainte-Faust, Sainte-Gemme, Sainte-Lizaigne, Sarzay, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Ségry, Selles-sur-Nahon, Sembleçay, Sougé, Tendu, Thenay, Thevet-Saint-Julien, Thizay, Tranzault, Tranger (Le), Vernelle (La), Valençay, Varennes-sur-Fouzon, Vatan, Velles, Vendoeuvres, Verneuil-sur-Igneraie, Veuil, Vicq-Exemplet, Vicq-sur-Nahon, Vigoux, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Villentrois, Villers-les-Ormes, Villiers, Vineuil, Vouillon.
Beaulieu-les-Loches, Beaumont-Village, Bossay-sur-Claise, Bridoré, Charnizay, Chemillé-sur-Indrois, Ferrières-sur-Beaulieu, Genillé, Liège (Le), Loché-sur-Indrois, Loches, Montrésor, Nouans-les-Fontaines, Orbigny, Perrusson, Saint-Flovier, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Sennevières, Verneuil-sur-Indre, Villedômain, Villeloin-Coulangé.
Billy (sections D, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP, ZR, ZT, ZV, ZW, ZX, édition de 1983), Chapelle-Montmartin (La), Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Couffi, Gièvres, Maray, Meusnes, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Loup, Selles-sur-Cher.
- Troupeau, race, alimentation.
- L'ensemble du troupeau caprin d'une exploitation qui destine sa production de lait de chèvre en totalité ou en partie à la production de fromage en appellation d'origine contrôlée « Valençay » doit répondre aux dispositions suivantes :
- le troupeau doit être composé de chèvres de race Alpine ou de race Saanen, ou de chèvres issues du croisement de ces deux races ;
- une aire de pâture pour les chèvres est obligatoire ;
a) La surface herbagère minimale effectivement utilisée annuellement pour l'alimentation du troupeau caprin est située dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus ;
b) La ration alimentaire totale journalière mise à disposition de l'ensemble du troupeau est composée principalement à partir de matières premières produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessus.
Le règlement d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise la liste des aliments comprenant cette ration alimentaire, ainsi que des périodes de transition relatives à la suppression de certains aliments.
Il énonce également les cas d'exception à l'obligation de provenance des aliments.
- Lait mis en oeuvre.
- Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée « Valençay » est un lait de chèvre cru, entier et non homogénéisé.
Il provient au plus des quatre dernières traites.
Pour les ateliers dont la production bénéficie de la mention « fermier » définie à l'article 10 ci-après, le lait mis en oeuvre doit provenir au plus des deux dernières traites.
- Le fromage frais est fabriqué à partir d'un caillé mixte à dominante lactique obtenu à partir du développement d'une flore mésophile.
Le moulage s'effectue par reprise directe du caillé non émietté et sans exercer de pression.
Deux formats de moule sont autorisés, l'égouttage est spontané.
Les conditions de fabrication, le salage et le ressuyage sont précisés dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
- Affinage, conditionnement.
- Les fromages sont affinés pendant sept jours au moins.
Les fromages ne peuvent être sortis du lieu d'affinage et commercialisés que s'ils présentent une croûte formée, fleurie de moisissures superficielles facilement visibles à l'oeil nu.
En aucun cas, ils ne peuvent être sortis du lieu d'affinage et commercialisés avant le onzième jour à compter de la date d'emprésurage.
L'emballage utilisé doit permettre le développement de la flore de surface et d'une croûte conformément aux caractéristiques définies à l'article 1er ci-dessus et au présent article.
- Les fromages commercialisés sous l'appellation contrôlée « Valençay » doivent satisfaire aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers et de son arrêté d'application.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages d'AOC « Valençay », les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres dont le détail est précisé par le règlement d'application précité.
- Etiquetage, identification.
- Chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel devant comporter le nom de l'appellation d'origine, inscrit en caractères de dimensions au moins égales à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, et la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
Le nom de « Valençay » suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
En outre sur l'étiquetage, sur les factures et papiers de commerce, le qualificatif « petit », lorsqu'il s'agit de fromages obtenus à partir de moules de petit format tels que définis dans le règlement d'application précité, doit obligatoirement être mentionné.
Sur les étiquettes, le qualificatif « petit » ne peut être accolé à la dénomination « Valençay ».
- de la mention « fabrication fermière » ou « fromage fermier » ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière dans l'étiquetage, qui est réservée aux producteurs fermiers répondant aux dispositions de l'article 10 du présent décret ;
- de la mention « Produit du Berry » dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas le tiers de celles de la dénomination « Valençay ».
A titre transitoire et pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication du présent décret, le nom de « Levroux » peut être utilisé sur l'étiquetage du fromage de l'appellation d'origine contrôlée « Valençay ».
Il est réservé aux seuls producteurs recensés par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine et pouvant justifier d'un usage continu du nom « Levroux ».
Le nom « Levroux » doit être écrit dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas celles des caractères de l'AOC « Valençay ».
En outre, tout fromage commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit comporter, du producteur jusqu'au distributeur final, un signe d'identification permettant de connaître l'atelier.
Ces signes sont détenus par le syndicat de défense de l'appellation ayant passé une convention avec l'Institut national des appellations d'origine, conformément à l'article 3 du décret du 15 novembre 1993 susmentionné.
Ils sont distribués à tout fabricant ayant présenté une déclaration d'aptitude auprès de l'Institut national des appellations d'origine proportionnellement aux quantités de lait conformes à l'appellation d'origine contrôlée.
Ils sont retirés au fabricant en cas d'invalidation de sa déclaration d'aptitude ou de suspension de l'usage de l'appellation d'origine contrôlée notifiée par l'Institut national des appellations d'origine.
- Fabrication fermière.
- Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret et son règlement d'application précité est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Les dispositions relatives à « Valençay » et à « Levroux » figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers qui sont situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus et qui ont produit et commercialisé des fromages sous le nom de « Valençay » de façon continue antérieurement au 3 décembre 1992 pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 12 ci-dessus, peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L.
Arrêtés du 10 juillet 1998 relatifs au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 juillet 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 juillet 1998, est approuvée la décision modificative no 2 du budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998.
Arrêté du 11 juin 1998 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest
- L'arrêté du 8 juillet 1997 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest est abrogé.
Arrêté du 4 juin 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste et au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er avril 1998, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de La Poste et au grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom est abrogé.
Arrêté du 3 juillet 1998 créant une formation modulaire au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime, peut être obtenu à l'issue d'une formation par modules dont le déroulement et les contenus sont définis ci-après.
Les conditions d'inscription sont contenues dans l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé.
- Le test de sélection est acquis au candidat qui a satisfait à chacune des trois épreuves suivantes : arbitrage au fleuret, pratique au fleuret, questionnaire écrit.
Pour chaque épreuve, le jury déclare le candidat apte ou inapte.
Arbitrage au fleuret
A partir d'un document vidéo, le candidat analyse les actions observées et attribue les touches.
Pour être déclaré apte, le candidat coche au moins 60 % de bonnes réponses.
Les titulaires du diplôme d'arbitre régional au fleuret de la Fédération française d'escrime (FFE) sont dispensés de cette épreuve et déclarés aptes.
Pratique au fleuret
Cette épreuve permet d'apprécier les qualités technico-tactiques du candidat.
Elle consiste en une mise en situation d'assauts pendant laquelle sont appréciés les éléments relatifs aux fondamentaux, à la variété d'actions, à la coordination et à l'adaptation aux situations.
Sont dispensés de cette épreuve, et déclarés aptes, les candidats classés ou ayant été classés par la FFE en catégorie seniors, quelle que soit l'arme, à la condition qu'ils figurent dans la première moitié des tireurs classés.
Les références sont les classements fixés au 1er juillet de chaque année civile.
Le classement est établi et attesté par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction.
Questionnaire écrit
Le candidat répond en une heure à soixante questions à choix multiples portant sur les connaissances générales de l'escrime.
Le candidat est déclaré apte à partir de trente bonnes réponses.
Le référentiel des épreuves figure en annexe I du présent arrêté.
- Préformation.
- La préformation est accessible aux candidats titulaires de l'attestation de réussite au test de sélection.
Elle aborde essentiellement les pédagogies individuelle et collective au fleuret, sur les plans théorique et pratique, et dure quarante heures au minimum.
Secondairement, des informations y sont données sur la vie associative, son environnement et sur la maintenance du matériel d'escrime.
Le contenu détaillé de la préformation figure en annexe II du présent arrêté.
Le candidat titulaire du diplôme de prévôt fédéral au fleuret délivré depuis moins de trois ans par la Fédération française d'escrime (FFE) peut, sur sa demande, être dispensé de la préformation mais pas de l'examen prévu à l'article 4.
La demande est faite par écrit lors du dépôt du dossier d'inscription.
- La préformation est sanctionnée par un examen comprenant trois épreuves : pédagogies collective et individuelle au fleuret, entretien.
L'épreuve de pédagogie collective permet d'apprécier les qualités d'animation du candidat.
Le sujet est tiré au sort (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; entretien : dix minutes maximum ; coefficient 1).
L'épreuve de pédagogie individuelle comprend une leçon donnée (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 0,5), suivie d'une leçon prise, permettant l'évalution des capacités physiques et techniques (durée : quinze minutes ; coefficient 0,5).
Le candidat qui donne la leçon en tire le thème au sort.
L'entretien avec le candidat permet d'apprécier les aptitudes et les motivations nécessaires à l'exercice professionnel (durée : vingt minutes maximum ; coefficient 1).
Le référentiel détaillé de l'examen figure en annexe II du présent arrêté.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à une épreuve prévue au présent article peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves reçoivent un livret de formation valant certificat de préqualification au sens de l'article 8 du décret du 7 mars 1991 modifié susvisé.
- La formation comprend dix modules dont les intitulés et les contenus sont définis dans l'annexe III du présent arrêté.
La formation commence par les modules 1 puis 2.
Les stagiaires suivent le module d'initiation et de perfectionnement technique dans une arme avant celui de pédagogie de la pratique compétitive correspondant.
- Le stage pédagogique de deux cents heures au minimum intervient au cours de la formation après le deuxième module (cf. annexe III).
- L'examen final comprend trois épreuves, dont les référentiels figurent en annexe IV du présent arrêté.
- L'épreuve générale (coefficient 4, cf. annexe IV) comprend :
Un écrit portant sur les aspects techniques, tactiques et pédagogiques des trois armes (durée : trois heures ; coefficient 2,5) ;
Un oral relatif à l'environnement économique et social de l'escrime ; le sujet est tiré au sort par le candidat (préparation : vingt minutes ; exposé et entretien : vingt minutes ; coefficient 1,5).
Une leçon individuelle à chacune des trois armes (préparation : dix minutes par arme ; leçon : quinze minutes par arme ; coefficient 2) ;
Une leçon collective (préparation : trente minutes ; leçon : trente minutes ; coefficient 1).
Le jury fait procéder au tirage au sort de l'arme en fonction des conditions matérielles et de l'expérience du public qui peut être scolaire ou de club ; avant chaque passage, le candidat tire un sujet au sort et remet sa préparation écrite au jury ;
Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
Il porte sur le contenu, le déroulement de la leçon collective et ses développements prospectifs.
La réalisation de plusieurs difficultés techniques.
Démonstration de la technique individuelle (leçon prise) aux trois armes (durée : quinze minutes par arme ; coefficient 2) ; l'évaluation porte sur la qualité de l'exécution technique et sur le réalisme des actions ;
Une performance (coefficient 1).
Le candidat inscrit ou ayant été inscrit sur la liste nationale des sportifs de haut niveau par le ministère chargé des sports, ou ayant été classé en catégorie seniors par la FFE, obtient la note correspondante figurant au tableau de l'annexe IV du présent arrêté.
L'attestation de classement est établie par le directeur technique national ou l'agent de l'Etat en faisant fonction ;
Un oral portant sur les règlements techniques de la FFE (exposé et entretien : quinze minutes ; coefficient 0,5).
Le candidat tire un sujet au sort ;
Un oral portant sur les principes de l'enseignement de l'escrime pour les personnes handicapées ou de l'escrime de spectacle (préparation : quinze minutes ; exposé et entretien : quinze minutes ; coefficient 0,5).
- Le jury peut être fractionné en commissions d'au moins deux membres.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves de l'examen prévu à l'article 7 peut être déclarée éliminatoire par le jury.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, BP 10705, 75224 Paris Cedex 05, vendu au prix de 28 F.
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L.
271-6 du code de l'action sociale et des familles le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen.
Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Saint-Saturnin-du-Limet (Mayenne) : Mme Belloche (Thérèse), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Villaines-la-Juhel (Mayenne) ;
Maison de retraite de Montmirail (Sarthe) : M. Bentato (Jamal), directeur par voie de détachement de la maison de retraite de La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite de Mansigné (Sarthe) : Mme Bercoff (Michelle), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Belpech (Aude) ;
Maison de retraite de Thorigné-sur-Dué (Sarthe) : Mme Bertrand (Claudine), chef de bureau détachée du centre hospitalier de Saint-Calais (Sarthe) ;
Maison de retraite de Saint-Jean-du-Bois (Sarthe) : Mme Besson (Claude), chef de bureau détachée du centre hospitalier du Mans (Sarthe) ;
Maison de retraite de Lignières (Cher) : M. Cornu (Patrick), infirmier surveillant-chef détaché du centre hospitalier spécialisé de Chezal-Benoît (Cher) ;
Maison de retraite de L'Isle-Jourdain (Gers) : Mme Edeline (Renée), chef de bureau détachée de l'hôpital local de Gimont (Gers) ;
Maison de retraite de Liesse (Aisne) : Mme Hiezely (Jacqueline), directrice par voie de détachement de la maison de retraite de Saint-Germainmont (Ardennes) ;
Maison de retraite de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) : Mme L'Herron (Chantal), directrice d'écoles de cadres détachée du SIR Ile-de-France (Paris) ;
Maison de retraite de La Roche-Chalais (Dordogne) : M. Manes (Serge), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Vauclaire, à Montpon-Ménestérol (Dordogne) ;
Maison de retraite de Méral (Mayenne) : M. Martin (Didier), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Laval (Mayenne) ;
Maison de retraite de Scaër (Finistère) : Mme Masson (Marie-Pierre), chef de bureau détachée du centre hospitalier et universitaire de Brest (Finistère) ;
Maison de retraite de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) : M. Pinon (Philippe), chef de bureau détaché du centre hospitalier de Château-Gontier (Mayenne) ;
Maison de retraite de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir) : Mme Ribière (Reine), chef de bureau détachée de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris ;
Maison de retraite de Meymac (Corrèze) : Mme Serre (Michèle), directrice par voie de détachement de la maison de retraite Louise-Michel de Chambly (Oise) ;
Maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne) : Mme Vergne (Marie-France), éducatrice-chef détachée de l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite de Varzy (Nièvre) : Mme Vitu (Evelyne), chef de bureau détachée du centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
Maison de retraite de Bourbourg (Nord) : Mme Wartelle (Annick), chef de bureau détachée de l'hôpital Jeanne-de-Flandre, à Lille (Nord).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 1998, M. Leloup (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
La démission de M. Dubois (Yves, Raymond), huissier de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Dubois et Laurence Sabalcagaray, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne) ;
M. Dubois (Yves, Raymond) et Mlle Sabalcagaray (Laurence, Nicole, Maïena) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Batigny (Pierre, Jean-Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ars-en-Ré (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Thuault (Michel, Marie, Yves), notaire associé, membre de la société Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Thuault et Pierre-Marie Bodin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Marie Bodin et Pierre Batigny, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Sevcik (Christophe, Pierre, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Uzès (Gard) ;
Par suite du décès de M. Peraldi (Henri, Paul), notaire associé, membre de la société Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires associés, et de la nomination de M. Sevcik (Christophe, Pierre, René) en qualité de notaire associé, membre de ladite société, la raison sociale de la société Jean-Jacques Maillard et Henri Peraldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Maillard et Christophe Sevcik, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean-Robert Lopez, sous-préfet.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 1998, M. Borel (Patrice), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L.
224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté est pris.
Les dispositions des articles 1159 et 1160, du premier alinéa de l'article 1161 et de l'article 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique.
Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.
Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.
Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne
- M. Jacques Blot, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République italienne, en remplacement de M. Jean-Bernard Mérimée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 juillet 1998, M. Vessier (André), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile du 3 février 1998 au 31 août 1998 inclus.
- L'arrêté du 20 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit (art. 1er) :
Arrêté du 23 juin 1998 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle simplifiée, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » et « déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 1998, sont fixés les modèles des deux formulaires (1) :
« Déclaration nominative trimestrielle simplifiée, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2351 c, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10122*02 pour l'imprimé et 5004702 pour la notice explicative ;
« Déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » S 2350 c, enregistré par le CERFA sous le numéro 10123*02 pour l'imprimé et 5004802 pour la notice explicative.
L'arrêté du 12 novembre 1996 en tant qu'il fixait les modèles S 2350 b et S 2351 b pour l'imprimé et 5004801 et 5004701 pour la notice explicative est abrogé.
(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des URSSAF, des CGSS et des caisses de mutualité sociale agricole.
Décision du 23 juin 1998 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Titulaire : laboratoires Spécia
15, rue de la Vanne, 92120 Montrouge
Forme pharmaceutique : comprimé pelliculé/comprimé enrobé.
Acébutolol Ratiopharm 200 mg, comprimé enrobé.
Co., Graf-Arco-Strasse 3, D-89079 Ulm, Allemagne.
Exploitant : laboratoires Lafon-Ratiopharm, 5, rue Charles-Martigny, BP 42, 94702 Maisons-Alfort Cedex.
Titulaire : laboratoires Biogalénique, 10, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris.
Spécialité de référence : SURGAM
Titulaire : laboratoires Roussel Diamant
Spécialité de référence : Surgam 100 mg, comprimé sécable.
Acide tiaprofénique Bayer 100 mg, comprimé sécable.
Titulaire : laboratoires Bayer Classics, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex.
Acide tiaprofénique MSD 100 mg, comprimé sécable.
Doltaque 100 mg, comprimé sécable.
Titulaire : EG Labo, laboratoires Eurogenerics, Le Quintet, bâtiment A, 12, rue Danjou, 92517 Boulogne-Billancourt Cedex.
Spécialité de référence : EXACYL
Titulaire : laboratoires Sanofi Winthrop
9, rue du Président-Allende, 94258 Gentilly Cedex
Formes pharmaceutiques : solution buvable/solution buvable en ampoule.
Dosage : 1 g/10 ml :
Spécialité de référence : Exacyl 1 g/10 ml, solution buvable.
Spotof 1 g/10 ml, solution buvable en ampoule.
Titulaire : laboratoires CCD, 60, rue Pierre-Charron, 75008 Paris.
Spécialité de référence : Exacyl 250 mg, comprimé pelliculé.
Spotof 250 mg, comprimé pelliculé.
100, route de Versailles, 78163 Marly-le-Roi Cedex
Formes pharmaceutiques : comprimé/capsule.
Allopurinol RPG 100 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires GNR-Pharma, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex.
Spécialité de référence : SURBRONC
37-39, rue Boissière, 75116 Paris Cedex 16
Formes pharmaceutiques : comprimé sécable/comprimé.
Spécialité de référence : Surbronc 30 mg, comprimé sécable.
Ambroxol Bayer 30 mg, comprimé.
Muxol 30 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Leurquin Mediolanum, ZI des Chanoux, 68-84, rue Ampère, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Spécialité de référence : CORDARONE
Spécialité de référence : Cordarone 200 mg, comprimé sécable.
Amiodarone Merck 200 mg, comprimé sécable.
Titulaire : laboratoires Merck Génériques, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08.
Corbionax 200 mg, comprimé sécable.
Exploitant : laboratoires G GAM, Europarc, 33, rue Auguste-Perret, 94042 Créteil Cedex.
Formes pharmaceutiques : poudre pour sirop/poudre orale/poudre pour suspension buvable en flacon.
Les spécialités comportant un * contiennent du saccharose alors que les autres spécialités contiennent d'autre(s) édulcorant(s).
* Bactox 125 mg /5ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Titulaire : laboratoires Innotech International, 7-9, avenue François-Vincent-Raspail, 94110 Arcueil.
Dosage : 250 mg/5 ml, Spécialité de référence : Clamoxyl 250 mg, poudre pour sirop.
* Bactox 250 mg / 5 ml, poudre pour suspension buvable.
Formes pharmaceutiques : poudre orale en sachet/poudre pour suspension buvable en sachet.
Spécialité de référence : Clamoxyl 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
Amoxicilline GNR 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
Bactox 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
* Gramidil 1000 mg, poudre pour suspension buvable en sachet.
Titulaire : E G Labo, laboratoires Eurogenerics, Le Quintet, bâtiment A, 12, rue Danjou, 92517 Boulogne-Billancourt Cedex.
Bactox 500 mg, gélule.
Formes pharmaceutiques : comprimé dispersible/comprimé pour suspension buvable.
Formes pharmaceutiques : poudre et solution pour préparation injectable/poudre et solution pour usage parentéral/poudre et solvant pour solution injectable/poudre et solution pour solution injectable.
Spécialité de référence : Clamoxyl 500 mg, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Amoxicilline GNR 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Bactox 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Agram 1 g, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Amoxicilline GNR 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Bactox 1 g/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
Spécialité de référence : TOTAPEN
Spécialité de référence : Totapen 500 mg, gélules.
Ampicilline GNR 500 mg, gélules.
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé sécable/comprimé pelliculé/comprimé sécable.
Aténolol Bayer 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Aténolol G GAM 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : laboratoires G GAM, Europarc, 33, rue Auguste-Perret, 94042 Créteil Cedex.
Aténolol Merck 100 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Merck Génériques, 34, rue Saint-Romain, 69389 Lyon Cedex 08, et (1), Aténolol Merck 50 mg, comprimé pelliculé.
Aténolol Ratiopharm 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Bétatop 100 mg, comprimé pelliculé.
Exploitant : EG Labo, laboratoires Eurogenerics, Le Quintet, bâtiment A, 12, rue Danjou, 92517 Boulogne-Billancourt, et (1), Bétatop 50 mg, comprimé pelliculé.
Exploitant : EG Labo, laboratoires Eurogenerics, Le Quintet, bâtiment A, 12, rue Danjou, 92517 Boulogne-Billancourt.
(1) En absence de la sécabilité de la spécialité générique, ces deux spécialités sont nécessaires pour assurer toutes les posologies recommandées.
Spécialité de référence : LIORESAL
Titulaire : laboratoires Novartis Pharma SA
2-4, rue Lionel-Terray, BP 308, 92506 Rueil-Malmaison
Forme pharmaceutique : comprimé sécable/comprimé.
Spécialité de référence : Lioresal 10 mg, comprimé sécable.
Baclofène Irex, 10 mg, comprimé.
Spécialité de référence : SERC
Titulaire : laboratoires Solvay Pharma,
42, rue Rouget-de-Lisle, BP 22, F 92151 Suresnes Cedex
Spécialité de référence : Serc 8 mg, comprimé.
Lectil 8 mg, comprimé.
Spécialité de référence : LEXOMIL
Titulaire : laboratoires Produits Roche
52, boulevard du Parc, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex
Formes pharmaceutiques : comprimé-baguette quadrisécable/comprimé sécable.
Spécialité de référence : Lexomil, comprimé-baguette quadrisécable.
Bromazépam RPG 6 mg, comprimé sécable.
Titulaire : laboratoires Biogalénique, 10, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris, et (1).
(1) En absence de tétrasécabilité de la spécialité générique, ces deux spécialités sont nécessaires pour assurer toutes les posologies recommandées.
Spécialité de référence : PARLODEL
Formes pharmaceutiques : comprimé sécable/gélule.
Spécialité de référence : Parlodel 2,5 mg comprimé sécable, inhibition de la lactation.
Bromokin 2,5 mg inhibition de la lactation, comprimé sécable.
Spécialité de référence : Parlodel 2,5 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : Parlodel 5 mg, gélule.
Spécialité de référence : MIACALCIC
2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison
Formes pharmaceutiques : solution injectable/solution injectable en ampoule.
Dosage : 50 UI/1 ml :
Spécialité de référence : Miacalcic 50 UI/1 ml, solution injectable.
Cadens 50 UI/1 ml, solution injectable en ampoule.
Titulaire : laboratoires Laphal, avenue de Provence, BP 7, 13718 Allauch Cedex.
Calcitonine GNR 50 UI/1 ml, solution injectable en ampoule.
Calcitonine Ratiopharm 50 UI/1 ml, solution injectable en ampoule.
Titulaire : laboratoires L.
Lafon, 19, avenue du Professeur-Cadiot, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Spécialité de référence : RHINATHIOL
Titulaire : laboratoires Synthélabo
Formes pharmaceutiques : sirop/solution buvable/gélule.
Spécialité de référence : * Rhinathiol enfant 2 %, sirop.
* Bronchokod nourrisson et enfant, sirop.
Bronchokod sans sucre nourrisson et enfant 2 %, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
Bronkirex sans sucre 2 % enfant et nourrisson, sirop édulcorée à la saccharine sodique et au maltitol liquide.
* Carbocistéine Merck 2 % enfant et nourrisson, sirop.
* Carbocistéine GNR 2 % enfant et nourrisson, sirop.
* Carbocistéine RPG nourrisson et enfant 2 %, sirop.
Carbocistéine RPG sans sucre nourrisson et enfant 2 %, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique.
* Fluditec 2 % enfant et nourrisson, sirop.
* Muciclar 2 % enfant et nourrisson, sirop.
Titulaire : laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92110 Courbevoie Cedex.
* Tussilène enfant, sirop.
Titulaire : laboratoires Jumer, 40, rue Lecuyer, 93300 Aubervilliers.
Spécialité de référence : Rhinathiol 5 % adulte, sirop.
Bronchokod adulte, sirop.
* Bronchokod sans sucre adulte 5 %, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique.
Bronkirex sans sucre 5 % adulte, sirop édulcoré à la saccharine sodique.
* Carbocistéine GNR 5 % adulte, sirop.
* Carbocistéine Merck 5 % adulte, sirop.
* Carbocistéine RPG adulte 5 %, sirop.
Carbocistéine RPG sans sucre adulte 5 %, solution buvable en flacon édulcorée à la saccharine sodique.
* Fluditec 5 % adulte, sirop.
* Muciclar 5 % adulte, sirop.
Muciclar sans sucre 5 %, solution buvable en flacon.
* Tussilène adulte, sirop.
Spécialité de référence : Rhinathiol 375 mg, gélule.
Muciclar 375 mg, gélule.
Spécialité de référence : Oracéfal 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable.
Spécialité de référence : Oracéfal 500 mg, gélule.
Spécialité de référence : Céporexine 250 mg, granulé en sachet.
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé/comprimé enrobé sécable.
Spécialité de référence : Kéforal 500 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Kéforal 1 g, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Kéforal 125 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon.
Spécialité de référence : Kéforal 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet.
Formes pharmaceutiques : granulés en sachet/ granulés pour solution buvable en sachet/ granulés pour suspension buvable en sachet/granulés pour suspension buvable.
Spécialité de référence : Kelsef 250 mg, granulés en sachet (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Céfirex 250 mg, granulés pour solution buvable en sachet.
Céfradine GNR 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachet.
Doncef 250 mg, granulés pour suspension buvable.
Titulaire : laboratoires Pharma 2000, immeuble Strasbourg, avenue de l'Europe, Toussus-le-Noble, 78771 Magny-les-Hameaux Cedex.
Zeefra 250 mg, granulés pour solution buvable en sachet.
Céfirex 500 mg, gélule.
Titulaire : Zadyl SARL, 61, rue Lécuyer, 93300 Aubervilliers.
Exploitant : laboratoires Jumer, 40, rue Lécuyer, 93300 Aubervilliers.
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé/comprimé pelliculé sécable.
Cimétidine Ratiopharm 200 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : CATAPRESSAN
Titulaire : laboratoires Boehringer Ingelheim
Spécialité de référence : Catapressan 0,15 mg, comprimé sécable.
Clonidine RPG 0,150 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence pour la voie orale : NALCRON
Spécialité de référence pour la voie ophtalmique : OPTICRON
Forme pharmaceutique : solution buvable en ampoule.
Spécialité de référence : Nalcron, solution buvable en ampoules.
Intercron, solution buvable en ampoules.
Titulaire : laboratoires Laphal, avenue de Provence, 13190 Allauch.
Forme pharmaceutique : collyre.
Spécialité de référence : Opticron 2 %, collyre.
Cromoptic, collyre.
Titulaire : laboratoires Chauvin, Le Millénaire, BP 1174, 34009 Montpellier Cedex 1.
Spécialité de référence : CYCLOSPASMOL
Titulaire : laboratoires Yamanouchi Pharma
10, place de la Coupole, 94223 Charenton-le-Pont Cedex
Spécialité de référence : Cyclospasmol 400 mg, gélule.
Cyclergine 400 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Patrick Poirier, ZI Bel-Air, BP 37, 37320 Esures.
Spécialité de référence : VALIUM ROCHE
Spécialité de référence : Valium Roche 2 mg, comprimé sécable.
Novazam, comprimé.
Titulaire : laboratoires Genevrier, 280, rue de Goa, ZI Les Trois Moulins, parc de Sophia-Antipolis, 06600 Antibes.
Titulaire : Novartis Pharma SA
Formes pharmaceutiques : comprimé enrobé gastro-résistant/ comprimé enrobé/comprimé gastro-résistant.
Formes pharmaceutiques : comprimé/capsule molle.
Spécialité de référence : HYDERGINE
Formes pharmaceutiques : comprimé/gélule.
Spécialité de référence : Hydergine 4,5 mg dose quotidienne unique, comprimé.
Zénium 4,5 mg, gélule.
Formes pharmaceutiques : solution buvable en gouttes/solution buvable.
Spécialité de référence : Hydergine 1mg/ml, solution buvable en gouttes.
Dihydroergotoxine RPG 1 mg/ml, solution buvable.
Optamine 1 mg/ml, solution buvable en gouttes.
Titulaire : laboratoires Théraplix, 46-52, rue Albert, 75640 Paris.
Oxyphar, solution buvable.
Titulaire : laboratoires Diophar, ZAC des Cerisiers, 69380 Lozanne.
Diltiazem RPG 60 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires BMS Génériques, La Grande Arche Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex.
Exploitant : laboratoires Biogalénique, 10, avenue Ledru-Rollin, 75012 Paris.
Titulaire : laboratoire Merck, Sharp !
Titulaire : laboratoires Hoechst Houdé
Diltiazem GNR LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Dohme-Chibret, 3, avenue Hoche, 75114 Paris Cedex 08.
Diltiazem Ratiopharm LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Diltiazem RPG LP 90 mg, gélule à libération prolongée.
Exploitant : laboratoires G GAM
Europarc, 33, rue Auguste-Perret, 94042 Créteil Cedex
Spécialité de référence : DIOVENOR
Titulaire : laboratoires Innothéra
10, avenue Paul-Vaillant-Couturier, BP 35, 94111 Arcueil Cedex
Formes pharmaceutiques : comprimé/comprimé enrobé/comprimé pelliculé/poudre pour suspension buvable.
Spécialité de référence : Diovenor 150 mg, comprimé (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Diosmil 150 mg, comprimé enrobé.
Titulaire : laboratoires Théraplix, 46-52, rue Albert, 75640 Paris Cedex 13.
Spécialité de référence : Diovenor 300 mg, comprimé pelliculé.
Dio 300 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Sciencex, 1, rue Edmont-Guillout, 75015 Paris.
Diosmil 300 mg, comprimé pelliculé.
Diosmine Ratiopharm 300 mg, comprimé.
Diosmine RPG 300 mg, comprimé pelliculé.
Endium 300 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Europhta, 6, avenue Prince-Héréditaire-Albert, MC 98000 Monaco.
Endium 300 mg, poudre pour solution buvable.
Flébosmil 300 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Socopharm, 97, rue Anatole-France, 92532 Levallois-Perret Cedex.
Flébosmil 300 mg, poudre pour suspension buvable.
Médiveine 300 mg, comprimé.
Titulaire : laboratoires Elerté, 181-183, rue André-Karman, 93303 Aubervilliers Cedex.
Vénirène 300 mg, comprimé.
Spécialité de référence : RYTHMODAN
Spécialité de référence : Rythmodan 100 mg, gélule.
Isorythm 100 mg, gélule.
Spécialité de référence : VIBRAMYCINE
Formes pharmaceutiques : comprimé sécable/microgranules en comprimé/comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : Vibramycine N 100 mg, comprimé sécable.
Granudoxy 100 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : laboratoires Pierre Fabre Dermatologie, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex.
Titulaire : laboratoires Biorga, 1, rue Blaise-Pascal, parc de Pissaloup, 78190 Trappes, et (1) Tolexine 50 mg, microgranules en comprimé.
Titulaire : laboratoires Biorga, 1, rue Blaise-Pascal, parc de Pissaloup, 78190 Trappes.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité générique, ces deux spécialités sont nécessaires pour assurer toutes les posologies recommandées.
Formes pharmaceutiques : gélule/comprimé sécable/comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Vibramycine 100 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Doxy 100 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Elerté, 181-183, rue André-Karman, BP 101, 93303 Aubervilliers Cedex, et (1) Doxy 50 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Elerté, 181-183, rue André-Karman, BP 101, 93303 Aubervilliers Cedex.
Monocline 100 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : PEVARYL
Titulaire : laboratoires Janssen-Cilag SA
1, rue Camille-Desmoulins, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9
Forme pharmaceutique : crème.
Spécialité de référence : Pévaryl 1 %, crème.
Dermazol 1 %, crème.
Titulaire : laboratoires Bailleul, 7, rue Michelet, 93364 Neuilly-Plaisance Cedex.
Econazole Bayer 1 %, crème.
Econazole GNR 1 %, crème.
Econazole Ratiopharm 1 %, crème.
Titulaire : laboratoires Lafon-Ratiopharm, 5, rue Charles-Martigny, BP 42, 94702 Maisons-Alfort Cedex.
Formes pharmaceutiques : émulsion fluide pour application locale/émulsion fluide pour application cutanée.
Spécialité de référence : Pévaryl 1 %, émulsion fluide pour application locale.
Dermazol 1 %, émulsion fluide pour application locale.
Econazole Bayer 1 %, émulsion fluide pour application cutanée.
Econazole GNR 1 %, émulsion fluide pour application locale.
Econazole Ratiopharm 1 %, émulsion fluide pour application cutanée.
Formes pharmaceutiques : poudre pour application locale/poudre pour application cutanée.
Spécialité de référence : Pévaryl 1 %, poudre pour application locale en flacon poudreur.
Dermazol 1 %, poudre pour application locale.
Econazole Bayer 1 %, poudre pour application cutanée.
Econazole GNR 1 %, poudre pour application locale.
Econazole Ratiopharm 1 %, poudre pour application cutanée.
Formes pharmaceutiques : solution pour application locale/solution pour application cutanée.
Spécialité de référence : Pévaryl 1 %, solution pour application locale en flacon pulvérisateur.
Dermazol 1 %, solution pour application locale.
Econazole Bayer 1 %, solution pour application cutanée.
Econazole GNR 1 %, solution pour application locale.
Econazole Ratiopharm 1 %, solution pour application cutanée.
Spécialité de référence : ERYTHROCINE
Titulaire : laboratoires Abbott France
12, rue de la Couture, SILIC 233, 94528 Rungis Cedex
Formes pharmaceutiques : granulés en sachet/granulés pour suspension buvable en sachet/poudre orale en sachet/granulés/poudre pour solution buvable en sachet.
Spécialité de référence : Erythrocine 250 mg, granulés en sachet.
Ery enfant 250 mg, granulés en sachet.
Erycocci 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachet.
Titulaire : laboratoires Elaiapharm, 2881 route des Crêtes, BP 205 Valbonne, 06904 Sophia-Antipolis Cedex.
Erycocci 500 mg, poudre orale en sachet.
Eryphar 500 mg, granulés.
Erythrogram 500 mg, poudre pour solution buvable en sachet.
Spécialité de référence : PROPIOCINE
Spécialité de référence : Propiocine 500 mg, comprimé.
Ery 500 mg, comprimé.
Spécialité de référence : Fenox 100 mg, gélule (cette spécialité n'est plus commercialisée).
Titulaire : laboratoires Bayer Classics, 13, avenue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux Cedex.
Fénofibrate RPG 100 mg, gélule.
Spécialité de référence : ROHYPNOL
Spécialité de référence : Rohypnol 1 mg, comprimé sécable.
Flunitrazépam RPG 1 mg, comprimé sécable.
Formes pharmaceutiques : comprimé/comprimé sécable.
Spécialité de référence : NUREFLEX
Titulaire : laboratoires Boots Healthcare
49, rue de Bitche, 92400 Courbevoie
Formes pharmaceutiques : comprimé enrobé/comprimé pelliculé/gélule.
Spécialité de référence : Nureflex 200 mg, comprimé enrobé.
Algifène 200 mg, comprimé enrobé.
Titulaire : laboratoires Nicholas, Division LRN SA, 74240 Gaillard.
Antarène 200 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Elerte, 181-183, rue André-Karman, 93303 Aubervilliers Cedex.
Ibuprofène MSD 200 mg, comprimé pelliculé.
Ibuprofène RPG 200 mg, comprimé pelliculé.
Solufen 200 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Galéphar, ZI de Krafft, 67150 Erstein.
Spécialité de référence : FLUDEX
Titulaire : laboratoires Servier
22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé/comprimé enrobé.
Spécialité de référence : Fludex 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Indapamide Biogaran 2,5 mg, comprimé enrobé.
Titulaire : laboratoires Biogaran, 90, boulevard National, 92257 La Garenne-Colombes Cedex.
Indapamide Merck 2,5 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : INDOCID
Formes pharmaceutiques : gélule/gélule à libération prolongée.
Spécialité de référence : Chrono-Indocid 75, gélule.
Ainscrid 75 mg, gélule à libération prolongée.
Titulaire : Ethypharm Industries, 17-21, rue Saint-Matthieu, 78550 Houdan.
Exploitant : NP Pharma SA, 54 bis, route de Paris, 78550 Bazainville.
Spécialité de référence : Indocid 50 mg, suppositoire.
Dolcidium 50 mg, suppositoire.
Spécialité de référence : RISORDAN
15, rue de la Vanne, 92120 Montrouge Cedex
Spécialité de référence : Risordan 5 mg, comprimé.
Dinitrate d'isosorbide RPG 5 mg, comprimé.
Spécialité de référence : Risordan 10 mg, comprimé sécable.
Dinitrate d'isosorbide RPG 10 mg, comprimé sécable.
Formes pharmaceutiques : comprimé à libération prolongée/comprimé sécable à libération prolongée.
Spécialité de référence : Risordan LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Dinitrate d'isosorbide RPG LP 20 mg, comprimé à libération prolongée.
Spécialité de référence : Risordan LP 60 mg, comprimé sécable à libération prolongée.
Spécialité de référence : LANGORAN
Titulaire : Marion Merrel SA
Exploitant : laboratoires Cassenne,
Spécialité de référence : Langoran LP 20 mg, gélule à libération prolongée.
Dinitrate d'isosorbide Merck 20 mg, gélule à libération prolongée.
Dinitrate d'isosorbide G GAM LP 40 mg, gélule à libération prolongée.
Spécialité de référence : PROFENID
Formes pharmaceutiques : gélule/comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Profénid 50 mg, gélule.
Kétoprofène RPG 50 mg, gélule.
Ketum 50 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Ménarini, 21, rue du Pont-des-Halles, Delta 109, 94536 Rungis Cedex.
Topfena 50 mg, gélule.
Spécialité de référence : Profénid 100 mg, comprimé pelliculé.
Kétoprofène RPG 100 mg, comprimé pelliculé.
Ketum 100 mg, comprimé pelliculé.
Formes pharmaceutiques : comprimé/comprimé enrobé à libération prolongée.
Spécialité de référence : Profénid à libération prolongée 200 mg, comprimé.
Kétoprofène RPG LP 200 mg, comprimé enrobé à libération prolongée.
Spécialité de référence : Profénid LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Kétoprofène RPG LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Ketum LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Topfena LP 200 mg, gélule à libération prolongée.
Titulaire : laboratoires GNR-Pharma, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret.
Spécialité de référence : Profénid 100 mg, suppositoire.
Kétoprofène RPG 100 mg, suppositoire.
Forme pharmaceutique : lyophilisat et solution pour usage parentéral.
Spécialité de référence : Profénid 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral.
Topfena 100 mg, lyophilisat et solution pour usage parentéral.
Forme pharmaceutique : gel pour application locale.
Spécialité de référence : Profénid 2,5 %, gel.
Kétoprofène RPG 2,5 %, gel pour application locale.
Topfena 2,5%, gel pour application locale.
Spécialité de référence : DUPHALAC
42, rue Rouget-de-Lisle, BP 22, 92151 Suresnes Cedex
Formes pharmaceutiques : solution buvable en flacon/solution buvable/solution buvable en sachet.
Dosage : 66,5 % (concentration exprimée en m/v) :
Spécialité de référence : Duphalac 66,5 %, solution buvable en flacon (concentration exprimée en m/v).
Lactulose Biogaran 50 %, solution buvable en flacon (concentration exprimée en m/m).
Lactulose Merck 66 %, solution buvable en flacon (concentration exprimée en m/v).
Lactulose RPG 66 %, solution buvable, flacon (concentration exprimée en m/v).
Spécialité de référence : Duphalac 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
Lactulose Biphar 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
Titulaire : laboratoires Procter !
Gamble Pharmaceuticals, 96, avenue Charles-de-Gaulle, 92201 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Lactulose Merck 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
Lactulose RPG 10 g/15 ml solution buvable en sachet.
Spécialité de référence : IMODIUM
Spécialité de référence : Imodium 2 mg, gélule.
Chlorhydrate de lopéramide Merck 2 mg, gélule.
Lopéramide Bayer 2 mg, gélule.
Lopéramide Biogaran 2 mg, gélule.
Lopéramide G GAM 2 mg, gélule.
Lopéramide RPG 2 mg, gélule.
Spécialité de référence : DUSPATALIN
Formes pharmaceutiques : comprimé enrobé/capsule/gélule.
Spécialité de référence : Duspatalin 100 mg, comprimé enrobé.
Colopriv 100 mg, capsule.
Spécialité de référence : Duspatalin 200 mg, gélule.
Colopriv 200 mg, gélule.
Spécialité de référence : GLUCOPHAGE
Spécialité de référence : Glucophage 500 mg, comprimé pelliculé.
Chlorhydrate de metformine Merck 500 mg, comprimé pelliculé.
Metformine Biogaran 850 mg, comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : LOPRESSOR
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé/comprimé sécable.
Spécialité de référence : Lopressor 100 mg, comprimé pelliculé.
Métoprolol (tartrate) RPG 100 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : ATHYMIL
Titulaire : laboratoires Organon SA
164, rue Ambroise-Croisat, BP 144, 93204 Saint-Denis Cedex 01
Spécialité de référence : Athymil 10 mg, comprimé enrobé.
Mianserine Merck 10 mg, comprimé enrobé.
Titulaire : société Wyeth-Lederlé
Formes pharmaceutiques : microgranules en gélule/comprimé pelliculé sécable/gélule/comprimé pelliculé.
Méthiocil 50 mg, gélule.
Titulaire : EG Labo, laboratoires Eurogenerics, Le Quintet, bâtiment A, 12, rue Danjou, 92517 Boulogne-Billancourt.
Titulaire : laboratoires Pharmascience, 73, boulevard de la Mission-Marchand, 92400 Courbevoie.
Titulaire : société Wyeth-Lederlé, 21, boulevard de l'Industrie, 41000 Blois.
Spicline 50 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Pharmasciences, 73, boulevard de la Mission-Marchand, 92400 Courbevoie.
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé/gélule.
Spécialité de référence : Praxilène 100 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Ménarini France, 21, rue du Pont-des-Halles, 94150 Chevilly-Rungis.
Naftidrofuryl Merck 100 mg, gélule.
Naftidrofuryl Merck 200 mg, comprimé pelliculé.
Formes pharmaceutiques : comprimé à libération prolongée/comprimé pelliculé à libération prolongée.
Nifédipine Bayer LP 20 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée.
Spécialité de référence : ERCEFURYL
Spécialité de référence : Ercéfuryl 100 mg, gélule.
Nifur Ratiopharm 100 mg, gélule.
Lumifurex 200 mg, gélule.
Nifuroxazide Dakota Pharm 200 mg, gélule.
Nifuroxazide RPG 200 mg, gélule.
Panfurex 200 mg, gélule.
Forme pharmaceutique : suspension buvable.
Spécialité de référence : * Ercéfuryl 4 %, suspension buvable.
* Nifuroxazide RPG 4 %, suspension buvable.
Panfurex 200 mg/5 ml, suspension buvable.
Spécialité de référence : DITROPAN
Spécialité de référence : Ditropan 5 mg, comprimé sécable.
Titulaire : laboratoires Debat, 153, rue Buzenval, 92380 Garches.
Formes pharmaceutiques : comprimé enrobé à libération prolongée/comprimé à libération prolongée.
Hatial LP 400 mg, comprimé à libération prolongée.
Spécialité de référence : NOOTROPYL
Titulaire : UCB Pharma SA
5-7, rue Diderot, 92003 Nanterre
Spécialité de référence : Nootropyl, solution buvable à 20 %.
Axonyl 1 g/5 ml, solution buvable.
Geram 20 g/100 ml, solution buvable.
Titulaire : laboratoires Vedim Pharma, 5-7, rue Diderot, 92003 Nanterre.
Formes pharmaceutiques : gélule/comprimé/comprimé sécable/poudre effervescente en sachet.
Titulaire : société Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, 33701 Mérignac.
Exploitant : laboratoires Asta Medica, avenue J.-F.-Kennedy, 33701 Mérignac.
Piroxicam G GAM 10 mg, comprimé.
Zofora 10 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires AJC Pharma, 18, rue du Docteur-Ragnaud, 16000 Angoulême.
Exploitant : laboratoires Pharmy II, 26, rue des Gaudines, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Flexirox 20 mg, poudre effervescente en sachet.
Piroxicam G GAM 20 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : Feldène 20 mg, solution injectable.
Zofora 20 mg/1 ml, solution injectable (IM).
Spécialité de référence : COMBANTRIN
Formes pharmaceutiques : comprimé/comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : Combantrin 125 mg, comprimé.
Helmintox 125 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : laboratoires Innotech International, 7-9, avenue François-Vincent-Raspail, BP 32, 94111 Arcueil Cedex.
Spécialité de référence : Combantrin 125 mg/2,5 ml, suspension buvable.
Helmintox 0,125 g/2,5 ml, suspension buvable.
Spécialité de référence : DEPRENYL
Titulaire : laboratoires Schering-Plough
92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret Cedex
Spécialité de référence : Déprenyl 5 mg, comprimé sécable.
Sélégiline Merck 5 mg, comprimé.
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé sécable/comprimé pelliculé.
Spirophar 50 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Dakota Pharm, 33, rue Auguste-Perret, Europarc, 94042 Créteil Cedex.
Exploitant : laboratoires G GAM, 33, rue Auguste-Perret, Europarc, 94042 Créteil Cedex.
Spironolactone GNR 75 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoire GNR-Pharma, 49, avenue Georges Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex.
Spironolactone Merck.
Spirophar 75 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : Aldactizine 25 mg/15 mg, comprimé pelliculé sécable.
Titulaire : laboratoires Dakota Pharm, 33, rue Auguste-Perret, 94042 Créteil Cedex.
Spécialité de référence : ULCAR
Spécialité de référence : Ulcar 1 g, comprimé.
Kéal 1 g, comprimé sécable.
Sucralfate GNR 1 g, comprimé.
Sucralfate RPG 1 g, comprimé sécable.
Formes pharmaceutiques : suspension buvable/granulé pour suspension buvable.
Spécialité de référence : Ulcar 1 g, suspension buvable en sachet.
Kéal 1 g, suspension buvable en sachet.
Sucralfate GNR 1 g, granulé pour suspension buvable en sachet.
Sucralfate RPG 1 g, suspension buvable en sachet.
Spécialité de référence : BACTRIM
Dosage : 400 mg/80 mg :
Spécialité de référence : Bactrim adultes, comprimé.
Cotrimoxazole RPG 400 mg/80 mg, comprimé.
Spécialité de référence : Bactrim forte, comprimé.
Cotrimoxazole RPG adultes 800 mg/160 mg, comprimé sécable.
Cotrimazol Fort Ratiopharm, comprimé.
Spécialité de référence : DOGMATIL
Spécialité de référence : Dogmatil 50 mg, gélule.
Aiglonyl 50 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Fumouze, Le Malesherbes, 110-114, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret.
Synédil 50 mg, gélule.
Titulaire : laboratoires Yamanouchi Pharma, 10, place de la Coupole, 94223 Charenton-le-Pont Cedex.
Spécialité de référence : Dogmatil 200 mg, comprimé sécable.
Synédil fort 200 mg, comprimé.
Spécialité de référence : Dogmatil 0,5 g/100 ml, solution buvable.
Aiglonyl, solution buvable.
Synédil, solution buvable.
Spécialité de référence : Dogmatil 100 mg/2 ml, solution injectable (IM).
Synédil fort 100 mg, solution injectable (IM).
Formes pharmaceutiques : comprimé pelliculé/comprimé/comprimé enrobé.
Titulaire : laboratoires Mayoli Spindler, 6, avenue de l'Europe, BP 51, 78401 Chatou Cedex.
Spécialité de référence : TETRACYCLINE DIAMANT
Formes pharmaceutiques : comprimé enrobé/comprimé pelliculé.
Spécialité de référence : Tétracycline Diamant 250 mg, comprimé enrobé.
Tétracycline RPG 250 mg, comprimé pelliculé.
Titulaire : laboratoires Biogalénique, 10, rue Ledru-Rollin, 75012 Paris.
Spécialité de référence : MYOLASTAN
Formes pharmaceutiques : comprimé enrobé sécable/comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : Myolastan 50 mg, comprimé enrobé sécable.
Megavix 50 mg, comprimé enrobé sécable.
Panos 50 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité de référence : COLTRAMYL
Spécialité de référence : Coltramyl 4 mg, comprimé.
Miorel 4 mg, gélule.
Thiocolchicoside Novalis 4 mg, gélule.
Spécialité de référence : Coltramyl 4 mg/2 ml, solution injectable.
Miorel 4 mg/2 ml, solution injectable (IM).
Thiocolchicoside Novalis 4 mg/2 ml, solution injectable (IM).
Spécialité de référence : TIAPRIDAL
Spécialité de référence : Tiapridal 100 mg, comprimé sécable.
Equilium, comprimé.
Tiapride Merck 100 mg, comprimé sécable.
Spécialité de référence : TIMOPTOL
3, avenue Hoche, 75114 Paris Cedex 08
Spécialité de référence : Timoptol 0,25 %, collyre.
Digaol 0,25 %, collyre.
Titulaire : laboratoires Leurquin Mediolanum SA, 68-84, rue Ampère, ZI des Chanoux, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Gaoptol 0,25 %, collyre en flacon.
Nyolol 0,25 %, collyre.
Titulaire : laboratoires Cibavision Ophtalmics, 8, rue Colomiès, parc d'activités de Thibaud, 31100 Toulouse.
Timolol Alcon 0,25 %, collyre.
Titulaire : laboratoires Alcon, Les Colonnades, 4, rue Henri-Sainte-Claire-Deville, 92563 Rueil-Malmaison Cedex.
Timolol Chauvin 0,25 %, collyre.
11-13, rue de la Loge, 94265 Fresnes Cedex
Titulaire : laboratoires Jouveinal, 11-13, rue de la Loge, BP 100, 94265 Fresnes Cedex.
Transacalm 100 mg, comprimé.
Exploitant : laboratoires Norgine Pharma, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris.
Trimébutine (maléate) RPG 100 mg, comprimé.
Spécialité de référence : VASTAREL
Forme pharmaceutique : solution buvable en flacon.
Spécialité de référence : Vastarel 20 mg/ml, solution buvable en flacon.
Trimétazidine GNR 20 mg/ml, solution buvable en flacon.
Spécialité de référence : DEKAPINE
Formes pharmaceutiques : comprimé gastro-résistant/comprimé enrobé gastro-résistant.
Spécialité de référence : Depakine 200 mg, comprimé gastro-résistant.
Valproate de sodium Dakota Pharm 200 mg, comprimé enrobé gastro-résistant.
Spécialité de référence : Depakine 200 mg/ml, solution buvable.
Valproate de sodium Dakota Pharm 20 %, solution buvable.
Arrêté du 26 juin 1998 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, sise 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux, pour l'année universitaire 1998-1999.
- Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Les dates des épreuves de l'examen professionnel sont fixées aux 25, 26 et 27 novembre 1998.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Les règles de participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital des sociétés d'économie mixte sportives sont fixées par les articles L.
Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux modalités du concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
- Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifié susvisé.
Il établit dans les mêmes conditions une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste qui ne peuvent être nommés.
- Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 1997 relatives au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont abrogées.
Décret n°98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction, en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, antérieurement au 1er septembre 1996, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er septembre 1996.
Pour leur reclassement, leur situation dans leur corps d'origine s'apprécie à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un emploi de direction.
La condition d'ancienneté de services dans des emplois de direction exigée aux articles 6, 19 et 20 du décret du 12 septembre 1991 susvisé s'apprécie, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont été initialement nommés dans un emploi de direction.
Les personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie sont, au 1er septembre 1996, reclassés conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
Les personnels nommés dans un emploi de direction de 1re catégorie, 2e et 3e classe, sont, à effet du 1er septembre 1996, reclassés dans la 2e classe de la 1re catégorie, conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après :
Ancienneté acquise limitée à
Toutefois, les personnels classés, dans leur ancienne situation, au 2e échelon de la 3e classe conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouvelle situation d'un indice au moins égal.
Les représentants de la 2e et de la 3e classe de 1re catégorie à la commission consultative paritaire des personnels de direction sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences des représentants de la 2e classe issue du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie, les assimilations prévues à l'article L.
Les pensions des personnels de direction de 2e classe de la 2e catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées, à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction de 2e et de 3e classe de la 1re catégorie, les assimilations prévues à l'article L.
Les personnels retraités sur la base du 2e échelon de la 3e classe bénéficient, pour le calcul de leur pension, du maintien de leur indice antérieur.
Les pensions des personnels de direction de 3e et de 2e classe de la 1re catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées à cette même date, conformément aux dispositions du présent article.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 12, 13, 15 et 16 prennent effet au 1er septembre 1996.
Décret no 98-597 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
« Ils sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Un sixième et un septième alinéa ainsi rédigés sont ajoutés :
« Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui avaient atteint dans leur corps d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'indice terminal de la classe d'accueil, sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ils conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur corps d'origine, jusqu'au jour où ils bénéficieront, dans un des emplois de direction mentionnés ci-dessus, d'un indice au moins égal.
« Les fonctionnaires occupant un emploi de direction de 1re ou de 2e catégorie perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si ce traitement devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- L'emploi de direction de 1re catégorie comporte une 1re classe divisée en six échelons et une 2e classe divisée en onze échelons.
« L'emploi de direction de 2e catégorie comporte trois classes divisées en onze échelons pour les 1re et 3e classes et en sept échelons pour la 2e classe.
« Pour chacune des deux catégories, la proportion des emplois de direction de 1re classe est fixée à 40 %, au maximum, du nombre d'emplois de la catégorie.
- Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
- Au troisième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « trois ».
« 1o Les ingénieurs d'agronomie et les professeurs agrégés ;
« 2o Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels d'enseignement ou d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture ; ».
- Aux articles 12 et 15 du même décret, les expressions : « aux articles 7 à 11 » et « des articles 7 à 11 » sont remplacées, respectivement, par les expressions : « aux articles 7, 9 et 10 » et « des articles 7, 9 et 10 ».
- Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est supprimé.
- Le 2o du troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Justifier, en qualité de titulaire, dans l'un ou plusieurs des corps respectivement énumérés aux articles 7, 9 et 10 ci-dessus, de cinq années de services effectifs comportant des fonctions d'enseignement, de formation professionnelle, d'éducation, de développement agricole, d'animation rurale ou de responsabilité et d'encadrement, dont au minimum trois ans de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
« Par dérogation à la règle ci-dessus énoncée, un cinquième au plus des emplois à pourvoir peut être offert à des candidats ne remplissant pas la condition de trois années de services effectifs dans l'enseignement, la formation professionnelle ou l'éducation.
- A l'article 13 du même décret, les mots : « au 1er janvier » sont remplacés par les mots : « au 31 août ».
- L'inscription sur la liste d'aptitude prend effet au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie.
Elle expire au 31 août de l'année scolaire suivante.
Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 1re catégorie : 1 an 6 mois dans les deux premiers échelons, 2 ans dans les 3e et 4e échelons et 3 ans dans le 5e échelon ;
Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 1re catégorie : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans du 4e au 8e échelon et 2 ans 6 mois dans les 9e et 10e échelons ;
Fonctionnaires nommés à la 1re classe de la 2e catégorie : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans 6 mois dans les échelons suivants ;
Fonctionnaires nommés à la 2e classe de la 2e catégorie : 2 ans 6 mois dans les quatre premiers échelons et 3 ans dans les 5e et 6e échelons ;
Fonctionnaires nommés à la 3e classe de la 2e catégorie : 1 an dans les trois premiers échelons, 2 ans dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons et 2 ans 6 mois dans les échelons suivants.
- Au premier alinéa, les mots : « aux 1re et 2e classes » sont remplacés par les mots : « à la 1re classe ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « le 2e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « le 7e échelon de la 2e classe ».
« Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi ; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1 de l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ; toutefois, les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon.
- Au premier alinéa, les mots : « et à la 3e classe » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa, les mots : « à la 1re ou à la 3e classe » sont supprimés.
- Au septième alinéa, les mots : « 4e classe : 115 » sont supprimés.
- Le troisième alinéa de l'article 26 du même décret est modifié comme suit :
- Au 1o, remplacer les mentions : « 3e catégorie : 35 % ; 4e catégorie : 25 % » par les mentions : « 3e catégorie : 30 % ; 4e catégorie : 30 % ».
Arrêté du 8 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993
- Les membres de la Commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Journal officiel de la République française.
Ils restent en fonctions jusqu'à la nomination de leurs successeurs.
Décret du 6 mai 1998 portant nomination d'un consul général de France à Douala
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1998, M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Douala, en remplacement de M. Lucien Geara.
Arrêté du 2 juillet 1998 approuvant les dispositions de l'article 10 des statuts modifiés du Centre national de l'expertise hospitalière prévoyant le recrutement par voie de détachement d'agents relevant de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 2 juillet 1998, sont approuvées les dispositions de l'article 10 des statuts modifiés du Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH), à Paris, selon lesquelles :
« Le CNEH recrute et gère son personnel selon les règles propres à chaque catégorie de personnel et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Pour accomplir sa mission, certains emplois de l'association peuvent être pourvus par voie de détachement ou de mise à disposition d'agents de la fonction publique ou de la fonction publique hospitalière.
« Le nombre des emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement est d'un maximum de quinze emplois.
La nature des emplois ainsi que le nombre par nature d'emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement sont les suivants : un poste de directeur général, un poste de secrétaire général, dix postes de consultant, un poste de technicien, un poste d'assistante, un poste de secrétaire.
Le bénéfice, au sens de l'article L.
232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 juin 1998, M. Biron (Jean) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des associés collecteurs désignés par l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Joyeux (Michel) pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 19 juin 1998, M. Azibane (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 novembre 1998.
La décision du 19 mars 1998 relative au même objet est annulée.
Arrêté du 20 juillet 1998 portant extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 19 février 1998 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997, complété par l'avenant no 1 du 9 avril 1998, relatif au congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-30 (accord du 23 juin 1997) en date du 30 août 1997 et no 98-18 (avenant no 1 du 9 avril 1998) en date du 5 juin 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Vaucluse
- Dans le département de Vaucluse, dont le siège de la direction départementale est fixé 30, boulevard Saint-Ruf, BP 345, 84000 Avignon, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Vaucluse est abrogé.
- La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1 198 000 F, destiné à la réfection de la piste et des aires de manoeuvre de l'aéroport de Périgueux-Bassillac.
Décret n°98-673 du 30 juillet 1998 instaurant au titre de l'année 1998 une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
Au titre de l'année 1998, le montant des sommes inscrites au compte d'une entreprise de production et au compte d'une entreprise de distribution est majoré, pour les entrées constatées entre le 17 juin et le 18 août 1998 inclus, dès lors que la première représentation en salle de spectacle cinématographique d'une oeuvre cinématographique, remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé, intervient après le 12 mai 1998.
La majoration est calculée de la manière suivante : 1° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ; 2° Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 précité, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Décret no 98-673 du 30 juillet 1998 instaurant au titre de l'année 1998 une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
La majoration est calculée de la manière suivante :
1o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de production, en application de l'article 5-I du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F ;
2o Les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution, en application de l'article 5 ter du décret du 16 juin 1959 précité, sont majorées d'un montant de 50 % sans que la majoration puisse dépasser un plafond de 1 000 000 F.
Arrêté du 22 juillet 1998 relatif au budget du Centre national du livre pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national du livre sont augmentées de 67 924 261,26 F pour l'exercice 1998.
La documentation technique visée aux articles R.
322-33 comporte toute donnée utile sur les moyens mis en œuvre par le fabricant en vue d'obtenir la conformité d'un EPI-SL avec les exigences essentielles le concernant.
Dans le cas des EPI-SL visés à l'article R.
322-33 du présent code, la documentation technique comporte en particulier :
Un dossier technique de fabrication constitué par :
a) Les plans d'ensemble et de détail de l'EPI-SL, accompagnés, le cas échéant, de notes de calculs et des résultats d'essais des prototypes, dans la limite de ce qui est nécessaire à la vérification du respect des exigences essentielles ;
b) La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé, et des normes harmonisées ou autres spécifications techniques prises en considération lors de la conception du modèle.
La description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'unité de production du fabricant.
Un exemplaire de la notice d'information visée au point 1.
4 de l'annexe III-5.
Arrêté du 30 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Sous la rubrique « Grande-Bretagne, lycée français Charles-de-Gaulle de Londres », ajouter :
« - école André-Malraux ;
« - école de Wix ; ».
Sous la rubrique « Maroc, lycée Lyautey de Casablanca, établissements rattachés », supprimer : « école Charcot d'El-Jadida » ;
Remplacer la rubrique « Allemagne » par la rubrique « République fédérale d'Allemagne » ;
Sous cette même rubrique, remplacer : « cité scolaire de Berlin » par : « collège Voltaire de Berlin ».
Loi du 17 juin 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 02-02-1941, RELATIVE AU REGIME FISCAL DES CONTRATS DES SOCIETES
Loi du 21 juin 1941 ETUDIANTS JUIFS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, CONDITIONS D'ADMISSION
Loi du 24 juin 1941 ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES : INSTITUTION DU COMITE
Loi du 30 juin 1941 ASSOUPLISSEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE : MODIFICATION DES ART.
Loi du 21 juin 1941 COMPLETE LA LOI DU 17-09-1940 QUI A SUSPENDU LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE TAXES A LA PRODUCTION ET DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS POUR LES AFFAIRES D'EXPORTATION
Loi du 5 juillet 1941 CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Loi du 13 juin 1941 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE
Les activités s'exerçant en environnement spécifique au sens des dispositions de l'article L.
212-7 sont mentionnées à l'article R.
Un arrêté du ministre chargé des sports détermine, pour chacune des activités s'exerçant en environnement spécifique, les critères d'appréciation de la différence substantielle, le programme, les modalités d'organisation et d'évaluation de l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R.
212-93 et établit la liste des établissements dans lesquels elle est organisée.
Le préfet détermine celles des matières du programme sur lesquelles le déclarant est testé, en fonction de la différence substantielle constatée.
Décret n°98-377 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Décret no 98-377 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les termes : « dans chacune des deux zones géographiques » sont remplacés par les termes : « pour chacune des deux zones géographiques ».
« Le concours est organisé pour chaque zone géographique mentionnée à l'article 15 ci-dessus par le ministre chargé de la santé.
Il peut recourir aux administrations hospitalières des centres hospitaliers universitaires des interrégions.
« 1o La première lors de la session organisée pendant qu'ils effectuent la dernière année du deuxième cycle, à condition qu'aient été validés, d'une part, la totalité des enseignements théoriques du deuxième cycle et, d'autre part, l'ensemble des stages hospitaliers du deuxième cycle, à l'exclusion de ceux des quatre derniers mois de l'année universitaire en cours ;
« 2o La seconde :
« b) Soit lors de la session organisée au cours de l'année où ils effectuent le dernier semestre de résidanat, à condition qu'aient été validés les quatre premiers semestres de façon consécutive.
« Toutefois, peuvent également se présenter aux concours prévus au 1o et au a du 2o de l'alinéa précédent les étudiants auxquels fait défaut la possession d'un certificat du deuxième cycle, ou son équivalent, autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique.
« En cas d'empêchement à participer aux épreuves résultant de l'accomplissement du service national, d'un congé maternité prévu à l'article 11 du décret du 2 septembre 1983 modifié susvisé, ou d'un cas de force majeure à caractère collectif, la période où peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver les droits des candidats.
« Cette période est prolongée dans les mêmes conditions lorsque les quatre semestres de résidanat n'ont pu être accomplis de façon consécutive du fait des obligations du service national ou d'un congé de maternité.
« Les candidats peuvent se présenter, lors de chacune des deux sessions prévues ci-dessus, aux concours organisés pour chacune des deux zones géographiques mentionnées à l'article 15 ci-dessus.
« Lorsqu'un candidat participe aux épreuves d'un concours sans remplir les conditions de candidature requises, il épuise un droit à concourir.
Au b du premier alinéa de cet article, le mot : « hospitalières » est supprimé.
- Il est inséré, après l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé, un article 18-1 :
- A titre transitoire et dérogatoire aux conditions prévues à l'article 18 (2o, b) :
« - les résidents ayant accédé au troisième cycle de médecine générale lors de l'année universitaire 1996-1997 peuvent se présenter aux concours de l'internat ouverts au titre de l'année universitaire 1998-1999 à la condition qu'aient été validés, à la date des concours, leurs trois premiers semestres de résidanat de façon consécutive ;
« - les résidents ayant accédé au troisième cycle de médecine générale lors des années antérieures à l'année universitaire 1996-1997, sous le régime en vigueur avant le décret no 97-494 du 16 mai 1997 susvisé, peuvent se présenter aux concours lors de la session organisée au cours de l'année où ils effectuent leur dernier semestre de résidanat, à condition qu'aient été validés les trois premiers semestres de façon consécutive.
- Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les termes : « dans chacune des deux zones géographiques dans lesquelles il s'est présenté » sont remplacés par les termes : « pour chacune des zones géographiques pour lesquelles il a concouru ».
Au deuxième alinéa de ce même article, les termes : « de la zone géographique où ils se sont présentés » sont remplacés par les termes : « de la zone géographique pour laquelle ils ont concouru » et les termes : « les préfets mentionnés à l'article 16 du présent décret » sont remplacés par les termes : « les préfets de région ».
- La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 40 du décret du 7 avril 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Le ministre chargé de la santé désigne le (ou les) préfet(s) de région responsable(s) des inscriptions.
« Les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions de la circonscription en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement et des postes disponibles.
Au quatrième alinéa du même article 41, les termes : « le préfet mentionné à l'article 40 affecte » sont remplacés par les termes : « les préfets de région affectent ».
- A l'article 64 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les termes : « mentionné à l'article 16 du présent décret » sont supprimés.
Décret n°98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
Décret no 98-378 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre
« a) Désigne par arrêté conjoint avec le ministre chargé des universités le préfet de région chargé des inscriptions des candidats ;
« b) Assure l'organisation et le déroulement des épreuves du concours ;
« c) Met en oeuvre la procédure nationale de choix de la subdivision et de la discipline.
« Une fois effectuées les opérations prévues aux alinéas précédents, les préfets de région répartissent et affectent les internes dans les subdivisions d'internat mentionnées à l'article 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé, en fonction du souhait exprimé par les intéressés, de leur rang de classement dans la discipline et des postes disponibles.
Décret n°98-379 du 15 mai 1998 modifiant le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
Décret no 98-379 du 15 mai 1998 modifiant le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie
- Le concours national d'internat en odontologie est organisé par le ministre chargé de la santé.
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 19 août 1994 susvisé, le mot : « reçus » est remplacé par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement ».
Au premier alinéa, les mots : « le préfet de région organisateur du concours » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la santé.
Au deuxième alinéa, les mots : « déclarés reçus » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet d'une procédure de classement » ;
« L'organisation de cette procédure de choix est assurée par le ministre chargé de la santé.
A l'issue de cette procédure, le ministre chargé de la santé affecte les intéressés, qui sont ensuite nommés par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement.
- Dans le titre du chapitre IV, les termes : « diplôme d'Etat de chirurgie dentaire » sont remplacés par les termes : « diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ».
Loi du 8 juillet 1941 ANCIENS MILITAIRES RAYES DES LISTES DES EMPLOIS RESERVES : BENEFICE DU PECULE
Loi du 16 juin 1941 REORGANISANT LES CHAMBRES DE NOTAIRES ET INSTITUANT DES CONSEILS REGIONAUX ET UN CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT
Loi du 27 août 1940 EN VIGUEUR DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1932 : RETABLISSEMENT DU CONTINGENTEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
Loi du 27 août 1940 MODIFIANT LES ART.
32 (PEINES PREVUES EN CAS DE DIFFAMATION)
7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa.
La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente.
Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur.
Toute convention contraire au présent article est nulle.
Loi du 29 août 1940 VENTE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Loi du 30 août 1940 REDUCTION DE STAGE POUR LES ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, D'HUISSIER ET D'AVOUE, AYANT ETE MOBILISES PENDANT AU MOINS 6 MOIS
Loi du 30 août 1940 PORTANT EXTENSION AUX EMPLOYES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17-07-40
Loi du 13 août 1940 COMITE NATIONAL DE SURVEILLANCE DES PRIX, COMITES DEPARTEMENTAUX DE SURVEILLANCE DES PRIX
2 DU DECRET DU 31-12-1936 SUPPLEANCE DU GOUVERNEUR EN CAS DE VACANCE, ABSENCE OU MALADIE
Loi du 4 septembre 1940 NAVIRE DE COMMERCE FRANCAIS : INTERDICTION AUX CAPITAINES DE SOUSTRAIRE LEUR BATIMENT AU CONTROLE DES AUTORITES FRANCAISES
Loi du 6 septembre 1940 CREATION D'UN DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN AFRIQUE FRANCAISE
Loi du 5 septembre 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1832
Loi du 7 novembre 1941 CONDITIONS DE PAIEMENT DES BETTERAVES INDUSTRIELLES POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Loi du 10 novembre 1941 DEROGATIONS AUX LOIS DU 11 août ET DU 25 OCTOBRE 1941.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPECIALE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JUSTICE
Arrêté du 17 juin 1998 admettant une maison de convalescence à participer à un secteur public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de convalescence Mon Repos, au Bois-d'Oingt, dans le département du Rhône, gérée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, est admise à participer au service public hospitalier.
330 404-8 Augmentin 500 mg/50 mg Enfants et Nourrissons, (amoxicilline sodique), poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en flacon, B/1 (laboratoires SmithKline Beecham laboratoires pharmaceutiques).
555 778-2 Augmentin 500 mg/50 mg Enfants et Nourrissons (amoxicilline sodique), poudre et solvant pour solution injectable (IV), poudre en falcon, B/10 (laboratoires SmithKline Beecham laboratoires pharmaceutiques).
555 016-5 Augmentin 1 g/100 mg Enfants (amoxicilline sodique), poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon, B/10 (laboratoires SmithKline Beecham laboratoires pharmaceutiques).
346 049-8 Céfuroxime Panpharma 250 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM-IV), 263 mg en flacon de 12,8 ml, B/1 (laboratoires Panpharma).
346 051-2 Céfuroxime Panpharma 750 mg (céfuroxime sodique), poudre pour solution injectable (IM-IV), 789 mg de poudre en flacon de 12,8 ml, B/1 (laboratoires Panpharma).
561 488-2 Céfuroxime Panpharma 1,5 g (céfuroxime sodique), poudre pour solution pour perfusion, 1 578 mg de poudre en flacon de 60 ml (laboratoires Panpharma).
343 158-0 Edex 10 microgrammes/1 ml (alprostadil), poudre et solvant pour solution injectable (voie intracaverneuse) en cartouche bicompartiment de 1 ml avec une aiguille, B/2 (laboratoires Schwarz Pharma).
560 968-0 Extraneal (icodextrine), solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche B/6 (laboratoires Baxter SA).
328 836-1 Givalex, collutoire, 50 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires Norgine Pharma).
560 735-6 Narcozep 1 mg/1 ml (flunitrazépam), solutions à diluer injectables 1 ml en ampoule + 1 ml de solvant, B/3 (laboratoires Produits Roche).
561 480-1 Zamudol 100 mg/2 ml (chlorhydrate de tramadol), solution injectable, 2 ml en ampoules, B/5 (laboratoires Asta Médica).
560 806-0 Zélitrex 500 mg (valaciclovir), comprimés enrobés, B/80 (laboratoires Glaxo Wellcome).
316 705-4 Narcozep (flunitrazépam), soluté injectable, 6 ampoules + 6 ampoules de solvant de 1 ml (laboratoires Produits Roche).
336 580-2 Narcozep (flunitrazépam), solution injectable, 3 ampoules de solvant, 3 doses (laboratoires Produits Roche).
Arrêté du 19 juin 1998 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998 relative au régime de la pêche maritime dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
L'article 10 de la loi du 18 juin 1966 susvisée est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Elles sont également applicables dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises.
- Nul ne peut exercer ni la pêche ni la chasse aux animaux marins ni se livrer à l'exploitation des produits de la mer, que ce soit à terre ou à bord des navires, sans avoir obtenu une autorisation.
Le montant de ce droit est fixé, par espèce, par arrêté de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pris sur avis du conseil consultatif institué par l'article 3 de la loi du 6 août 1955 susvisée, dans la limite de 12 000 F par tonne capturée.
« Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson, pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des Terres australes françaises, a obligation de signaler son entrée dans ladite zone et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord auprès du chef de district de l'archipel le plus proche.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée, après les mots : « du décret du 9 janvier 1852 modifié », sont ajoutés les mots : « à l'article 11 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 ».
- Au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés.
- Au même alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans ces territoires ».
- Au même alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Elles sont également applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de l'article 11.
Il est ajouté à la fin de l'article 14 de la loi du 5 juillet 1983 susvisée l'alinéa suivant :
« Lorsqu'en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la présente loi, il est procédé à la vente de tout instrument qui a servi à la pêche, à la chasse d'animaux marins ou à l'exploitation des produits de la mer en infraction aux dispositions de la loi no 66-400 du 18 juin 1966, les produits des ventes sont versés, déduction faite de tous frais, au budget du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Il en est de même pour les ventes des produits des pêches visés à l'article 4.
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifié par Loi 99-1122 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 29 décembre 1999
Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées : I.
- Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
- Les articles 42, 63 bis, 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, 215, à l'exception du deuxième alinéa du 1 et 415 du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après : A.
- Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ; B.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes fait l'objet de l'adaptation suivante : 1° Les mots : "marchandises contrefaites" sont remplacés par les mots : "marchandises présentées sous une marque contrefaite" ; 2° Les mots : "ministre du budget" sont remplacés par les mots : "haut-commissaire de la République" ; 3° Après les mots : "régulièrement importés", les mots : "dans le territoire douanier de la Communauté européenne" sont supprimés ; 4° Après les mots : "à l'intérieur du territoire douanier", les mots : "de la Communauté européenne" sont supprimés.
- L'article 28 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est ainsi modifié : A.
- Au II, C, après les mots : "articles 7" sont ajoutées les références : "59 ter, 64," ; B.
- Au 5° du II, C, après le mot : "articles" est ajoutée la référence : "64," et la référence 432 bis (2) est remplacée par la référence 432 bis 1 ; C.
- Il est ajouté à la fin du II, C, un 6° et un 7° ainsi rédigés : "6° A l'article 59 ter, après les mots : "départements ministériels" sont ajoutés les mots : ", des administrations" et les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer"" ; "7° Au douzième alinéa du a du 2 de l'article 64, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854" ; D.
- Il est ajouté à la fin du II un F ainsi rédigé : "F.
- Le titre XII du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes : "1° Les références à la réglementation communautaire ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; "2° A l'article 380, les mots : "produits visés au tableau B de l'article 265" sont remplacés par les mots : "produits pétroliers et assimilés" ; "3° Au 4° de l'article 412, le mot : "communautaire" est remplacé par les mots : "en vigueur dans la province" ; "4° Au a du 2 de l'article 413 bis, les mots : "de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "liées à l'activité de commissionnaire en douane" ; "5° Au 1° de l'article 418, les mots : "des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications d'origine émanant de sociétés ou de personnes régulièrement établies dans le territoire douanier" ; "6° Les 3° et 4° de l'article 418, les articles 420, 421, 422, le 7° de l'article 426, le 2° de l'article 427 et l'article 429 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ; "7° Aux 2° et 5° de l'article 426, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Nouvelle-Calédonie" et au 5° de cet article, le mot : "français" est supprimé".
- Les articles du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie font l'objet des modifications suivantes : A.
Le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande Terre, l'île des Pins, l'archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyautés (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, les îlots proches du littoral, ainsi que les eaux territoriales et l'espace aérien territorial".
- Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d'indication d'origine par la législation en vigueur".
La vérification des marchandises s'effectue dans les bureaux de douane et pendant les heures légales d'ouverture desdits bureaux ainsi que dans les magasins et aires de dédouanement ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
"Toutefois, le service des douanes peut autoriser, à la demande du déclarant, la vérification des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés ci-dessus.
"Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant".
- Sont exclus du transit à titre permanent : "- les contrefaçons ; "- les marchandises portant de fausses marques d'origine française ; "- les vins étrangers non revêtus de la marque indicatrice du pays d'origine ; "- les marchandises d'origine étrangère qui ne satisfont pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées à leur égard.
"Le haut-commissaire peut, par arrêté, prononcer à titre temporaire d'autres exclusions en fonction de la conjoncture économique".
Les dispositions relatives au code des douanes applicable en Polynésie française sont ainsi modifiées :
I.-L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés.
II.-L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 60 bis, 62, 63 bis, 63 ter, à l'exception du cinquième alinéa, 64, à l'exception du a du 3, 64 A, 67 bis, 215, à l'exception du deuxième alinéa du 1, ainsi que le titre XII, à l'exception des articles 335, 350, 352 bis, 352 ter, 391, du 2 de l'article 410, de l'article 411, des 1° à 6° et des 8° à 9° de l'article 412 du 2 de l'article 413 bis, du 3° de l'article 418, des articles 420, 421, 422 et 429 des 1° et 2° de l'article 430 et de l'article 433 du code des douanes sont applicables au territoire de la Polynésie française sous réserve des adaptations ci-après :
A.-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Polynésie française ayant le même objet.
C.-Les références à la réglementation communautaire ne sont pas applicables en Polynésie française.
D.-Pour leur application en Polynésie française, les articles 7, 64, 64 A, 215, 342, 380, 387, 390, 412, 413 bis, 414, 418, 424, 426, 427, 431 et 432 bis du code des douanes font l'objet des adaptations suivantes :
1° A l'article 7, les mots : " arrêté du ministre du budget " sont remplacés par les mots : " arrêté pris en conseil des ministres " et le taux " 20 % " est remplacé par le taux " 25 % " ;
2° Au 1 de l'article 64, au 1 de l'article 387 et au 1 de l'article 432 bis, la référence à l'article 459 du code est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
3° Au douzième alinéa du a du 2 de l'article 64, après les mots :
" 550 et suivants " sont ajoutés les mots : " et 854 " ;
4° A l'article 64 A, les mots : " les départements " et les mots :
" les lois existantes " sont respectivement remplacés par les mots :
" le territoire " et les mots : " les dispositions législatives et réglementaires " ;
5° A l'article 215, au 1, les mots : " marchandises contrefaites " sont remplacés par les mots : " marchandises présentées sous une marque contrefaite ", après les mots : " régulièrement importés " et " à l'intérieur du territoire douanier ", les mots : " dans le territoire douanier de la Communauté européenne " et " de la Communauté européenne " sont supprimés et les mots : " arrêtés du ministre du budget " sont remplacés par les mots : " délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ", et au 3, les mots : " arrêtés susvisés ", " l'arrêté visé " et " l'arrêté " sont respectivement remplacés par les mots : " délibérations susvisées ", " la délibération visée " et " la délibération " ;
6° Au premier alinéa de l'article 342, après les mots : " les lois " sont ajoutés les mots : " et règlements " ;
7° A l'article 380, le mot : " producteurs, " est supprimé et les mots : " produits visés au tableau B de l'article 265 " sont remplacés par les mots : " produits pétroliers et assimilés " ;
8° Au 1 de l'article 390, les mots : " arrêté du ministre du budget " sont remplacés par les mots : " délibération de l'assemblée de la Polynésie française " ;
9° Au 7° de l'article 412, les mots : " hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus " sont supprimés ;
10° Au 1 de l'article 413 bis, les mots : " 53-1, 61-1, 69 (b), 71 et 117-2 " et les mots : " aux articles 65 et 92 " sont respectivement remplacés par les mots : " 53-1 et 61-1 " et les mots : " à l'article 65 " ;
11° A l'article 414, les mots : " ou fortement taxées " et le deuxième alinéa sont supprimés.
" Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l'ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux marchandises visées au 5° de l'article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française " ;
12° Au 1° de l'article 418, les mots : " des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications d'origine émanant de sociétés ou de personnes régulièrement établies dans le territoire douanier " ;
13° Au 3° de l'article 424, les mots : " du ministre du budget " sont remplacés par les mots : " pris en conseil des ministres " ;
14° A l'article 426, aux 2° et 5°, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française " et au 5°, le mot : " français " est supprimé et les mots : " disposition de la loi interne " sont remplacés par les mots : " délibération de l'assemblée de la Polynésie française " ;
" 6° Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal " ;
16° Au premier alinéa de l'article 431, les mots : " aux articles 65 et 92 " sont remplacés par les mots : " à l'article 65 ".
E.-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 431, 432 bis et 437 du code des douanes, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs exprimées en euros, conformément au tableau ci-après :
-article 60 bis : 84 à 2263 euros ;
-article 403 : 42 euros ;
-article 410 : 168 à 3017 euros ;
-article 437 : 151 ou 302 euros ;
et 34 euros.
F.-Il y a lieu de lire dans les articles du code des douanes rendus applicables au territoire de la Polynésie française :
III.-Les articles du code des douanes applicable en Polynésie française font l'objet des modifications suivantes :
A.-A l'article 26, les mots : " et des changes " sont remplacés par les mots : " ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger " ;
B.-Au 1 de l'article 37, après les mots : " où ils sont nommés " sont ajoutés les mots : " dans leur premier emploi " ;
C.-L'article 41 bis est ainsi rédigé :
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la législation des douanes.
Sur autorisation préalable du président du gouvernement, le service des douanes peut communiquer les informations qu'il détient en matière de commerce extérieur, de relations financières avec l'étranger, de budget ou de fiscalité, aux administrations ou services de l'Etat ou du territoire ou à l'Institut d'émission d'outre-mer qui, par leur activité, participent aux missions de service public d'ordre budgétaire, économique ou fiscal auxquelles concourt le service des douanes.
Les informations communiquées doivent être nécessaires à l'accomplissement de ces missions ou à une meilleure prévision ou réalisation des objectifs budgétaires.
Ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux chefs de services concernés ou aux personnes habilitées par le président du gouvernement.
D.-Au f du 1 de l'article 47, après les mots : " chez les concessionnaires " sont ajoutés les mots : " de magasins et aires de dédouanement " ;
E.-Au 2 de l'article 82, les mots : " juge de paix " sont remplacés par les mots : " juge de première instance " ;
F.-L'article 107 est ainsi rédigé :
" Art. 107.-Sont exclus du transit à titre absolu :
"-les substances ou produits classés comme stupéfiants ;
"-la faune et la flore sauvages et les produits qui en sont issus protégés par la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
" Les marchandises exclues du transit pour les matières relevant de la compétence du territoire sont déterminées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française " ;
" Art. 155.-Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée dans les conditions prévues par l'article 82 ".
H.-Au 2 de l'article 156 et au 3 de l'article 158, les mots :
" juge de paix " sont remplacés par les mots : " juge de première instance " ;
I.-Le 2 de l'article 196 ter est ainsi rédigé :
Les dispositions relatives à l'admission dans les zones franches ne font pas obstacle à l'application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale ".
J.-Au 2 de l'article 282, au b, les mots : " dans les cas prévus aux articles 47 et 71 ci-dessus " sont remplacés par les mots : " dans les cas prévus à l'article 71 ci-dessus " et au c, les références :
L.-Au premier alinéa de l'article 299, les mots : " aux articles 47 et 71 " sont remplacés par les mots : " à l'article 71 ".
- Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute référence à ces articles est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les territoires et collectivités visés au premier alinéa.
- Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 897".
- Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 39 du code des douanes applicable au territoire de Wallis-et-Futuna, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854".
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 95°, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
NOTA : L'ordonnance n° 2000-1223 du 15 décembre 2000, article 4 I,85°, abroge et transfère le contenu de l'article 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 dans les articles L.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes : "La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées :
- Les articles 42, 63 bis, 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, 215, à l'exception du deuxième alinéa du 1 et 415 du code des douanes sont applicables au territoire de Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :
- Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa du 1 de l'article 215 du code des douanes fait l'objet de l'adaptation suivante :
1o Les mots : « marchandises contrefaites » sont remplacés par les mots : « marchandises présentées sous une marque contrefaite » ;
2o Les mots : « ministre du budget » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3o Après les mots : « régulièrement importés », les mots : « dans le territoire douanier de la Communauté européenne » sont supprimés ;
4o Après les mots : « à l'intérieur du territoire douanier », les mots : « de la Communauté européenne » sont supprimés.
- Au II, C, après les mots : « articles 7 » sont ajoutées les références : « 59 ter, 64, » ;
- Au 5o du II, C, après le mot : « articles » est ajoutée la référence : « 64, » et la référence 432 bis (2) est remplacée par la référence 432 bis 1 ;
- Il est ajouté à la fin du II, C, un 6o et un 7o ainsi rédigés :
« 6o A l'article 59 ter, après les mots : "départements ministériels" sont ajoutés les mots : ", des administrations du territoire" et les mots : "la Banque de France" sont remplacés par les mots : "l'Institut d'émission d'outre-mer" » ;
« 7o Au douzième alinéa du a du 2 de l'article 64, après les mots : "550 et suivants" sont ajoutés les mots : "et 854".
- Il est ajouté à la fin du II un F ainsi rédigé :
- Le titre XII du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes :
« 1o Les références à la réglementation communautaire ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
« 2o A l'article 380, les mots : "produits visés au tableau B de l'article 265" sont remplacés par les mots : "produits pétroliers et assimilés" ;
« 3o Au 4o de l'article 412, le mot : "communautaire" est remplacé par les mots : "en vigueur dans le territoire" ;
« 4o Au a du 2 de l'article 413 bis, les mots : "de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "liées à l'activité de commissionnaire en douane" ;
« 5o Au 1o de l'article 418, les mots : "des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications d'origine émanant de sociétés ou de personnes régulièrement établies dans le territoire douanier" ;
« 6o Les 3o et 4o de l'article 418, les articles 420, 421, 422, le 7o de l'article 426, le 2o de l'article 427 et l'article 429 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie ;
« 7o Aux 2o et 5o de l'article 426, le mot : "France" est remplacé par les mots : "Nouvelle-Calédonie" et au 5o de cet article, le mot : "français" est supprimé.
- Les articles du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie font l'objet des modifications suivantes :
- Sont exclus du transit à titre permanent :
« - les marchandises portant de fausses marques d'origine française ;
« - les vins étrangers non revêtus de la marque indicatrice du pays d'origine ;
« - les marchandises d'origine étrangère qui ne satisfont pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées à leur égard.
- L'article 7, le 2 de l'article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l'exception des articles 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1o et 2o) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés.
- L'article 7, le 2 de l'article 44, les articles 44 bis, 60 bis, 62, 63 bis, 63 ter, à l'exception du cinquième alinéa, 64, à l'exception du a du 3, 64 A, 67 bis, 215, à l'exception du deuxième alinéa du 1, ainsi que le titre XII, à l'exception des articles 335, 350, 352 bis, 352 ter, 391, du 2 de l'article 410, de l'article 411, des 1o à 6o et des 8o à 9o de l'article 412 du 2 de l'article 413 bis, du 3o de l'article 418, des articles 420, 421, 422 et 429 des 1o et 2o de l'article 430 et de l'article 433 du code des douanes sont applicables au territoire de la Polynésie française sous réserve des adaptations ci-après :
- Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable au territoire de la Polynésie française ayant le même objet.
- Les références à la réglementation communautaire ne sont pas applicables en Polynésie française.
- Pour leur application en Polynésie française, les articles 7, 64, 64 A, 215, 342, 380, 387, 390, 412, 413 bis, 414, 418, 424, 426, 427, 431 et 432 bis du code des douanes font l'objet des adaptations suivantes :
1o A l'article 7, les mots : « arrêté du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté pris en conseil des ministres » et le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 25 % » ;
2o Au 1 de l'article 64, au 1 de l'article 387 et au 1 de l'article 432 bis, la référence à l'article 459 du code est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
4o A l'article 64 A, les mots : « les départements » et les mots : « les lois existantes » sont respectivement remplacés par les mots : « le territoire » et les mots : « les dispositions législatives et réglementaires » ;
5o A l'article 215, au 1, les mots : « marchandises contrefaites » sont remplacés par les mots : « marchandises présentées sous une marque contrefaite », après les mots : « régulièrement importés » et « à l'intérieur du territoire douanier », les mots : « dans le territoire douanier de la Communauté européenne » et « de la Communauté européenne » sont supprimés et les mots : « arrêtés du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « délibérations de l'assemblée de la Polynésie française », et au 3, les mots : « arrêtés susvisés », « l'arrêté visé » et « l'arrêté » sont respectivement remplacés par les mots : « délibérations susvisées », « la délibération visée » et « la délibération » ;
6o Au premier alinéa de l'article 342, après les mots : « les lois » sont ajoutés les mots : « et règlements » ;
7o A l'article 380, le mot : « producteurs, » est supprimé et les mots : « produits visés au tableau B de l'article 265 » sont remplacés par les mots : « produits pétroliers et assimilés » ;
8o Au 1 de l'article 390, les mots : « arrêté du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ;
9o Au 7o de l'article 412, les mots : « hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus » sont supprimés ;
10o Au 1 de l'article 413 bis, les mots : « 53-1, 61-1, 69 (b), 71 et 117-2 » et les mots : « aux articles 65 et 92 » sont respectivement remplacés par les mots : « 53-1 et 61-1 » et les mots : « à l'article 65 » ;
11o A l'article 414, les mots : « ou fortement taxées » et le deuxième alinéa sont supprimés.
« Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l'ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux marchandises visées au 5o de l'article 6 de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
13o Au 3o de l'article 424, les mots : « du ministre du budget » sont remplacés par les mots : « pris en conseil des ministres » ;
14o A l'article 426, aux 2o et 5o , le mot : « France » est remplacé par les mots : « Polynésie française » et au 5o , le mot : « français » est supprimé et les mots : « disposition de la loi interne » sont remplacés par les mots : « délibération de l'assemblée de la Polynésie française » ;
« 6o Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal.
16o Au premier alinéa de l'article 431, les mots : « aux articles 65 et 92 » sont remplacés par les mots : « à l'article 65 ».
- Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, 413 bis, 431, 432 bis et 437 du code des douanes, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs exprimées en francs CFP, conformément au tableau ci-après :
10 000 à 270 000 F CFP ;
et 4 000 F CFP.
- Il y a lieu de lire dans les articles du code des douanes rendus applicables au territoire de la Polynésie française :
2o « Juge de première instance » au lieu de : « juge d'instance » ;
- Les articles du code des douanes applicable en Polynésie française font l'objet des modifications suivantes :
- A l'article 26, les mots : « et des changes » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger » ;
- Au 1 de l'article 37, après les mots : « où ils sont nommés » sont ajoutés les mots : « dans leur premier emploi » ;
- Au f du 1 de l'article 47, après les mots : « chez les concessionnaires » sont ajoutés les mots : « de magasins et aires de dédouanement » ;
- Au 2 de l'article 82, les mots : « juge de paix » sont remplacés par les mots : « juge de première instance » ;
- Sont exclus du transit à titre absolu :
- Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée dans les conditions prévues par l'article 82.
- Au 2 de l'article 156 et au 3 de l'article 158, les mots : « juge de paix » sont remplacés par les mots : « juge de première instance » ;
- Le 2 de l'article 196 ter est ainsi rédigé :
- Au 2 de l'article 282, au b, les mots : « dans les cas prévus aux articles 47 et 71 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus à l'article 71 ci-dessus » et au c, les références : « 36-1, 43 » sont supprimées ;
- Les articles 63 ter, à l'exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Au treizième alinéa du a du 2 de l'article 41 du code des douanes applicable à la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : « 550 et suivants » sont ajoutés les mots : « et 897 ».
- Les dispositions suivantes sont applicables dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F, pour les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 900 000 F CFP, pour les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La méconnaissance de l'obligation énoncée au A constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de douane.
Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté le délit ou sa tentative.
Sous réserve des dispositions du présent article, les articles des codes des douanes applicables dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, correspondant aux articles des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à l'obligation visée au A.
- Les dispositions du A et du B ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer et, d'autre part, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ni entre ces territoires et collectivités territoriales.
- Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n°98-563 du 1 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- L'intitulé du titre IV du décret du 3 mars 1995 susvisé est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE
DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX »
- Après l'article 15-1 du décret du 3 mars 1995 précité, il est inséré le titre suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le SYVOL-QUALIMAINE, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans : no LA 02-98 « découpes de dinde (bronzée) de Loué ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALI OUEST (no LA 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges modifié du label agricole suivant détenu par le groupement SEQUOIA, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande : no LA 09-82 « poulet blanc fermier et découpe ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par AGROCERT (no LA 29), 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
Loi du 25 janvier 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, COLONIES
M. le chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie Brintet (Eric, François) ;
M. le commissaire commandant de l'armée de terre Leyssene (Philippe) ;
M. le commissaire en chef de 2e classe de la marine Méresse (Eric, Jean, Marceau) ;
M. le commissaire commandant de l'armée de terre Tennéroni (Jean, Charles, Emile) ;
M. le lieutenant-colonel de l'arme blindée et cavalerie Lot (Stéphane, Gérard, Anne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants du personnel subalterne navigant :
En qualité de membre titulaire et en continuation de mandat : M. Adalberon (Daniel), membre de la fédération FO de l'équipement, des transports et des services ;
En qualité de membre suppléant et en continuation de mandat : M. Chauchis (Yvan), de l'Union maritime CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 avril 1998, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande au titre des représentants du personnel des états-majors :
En qualité de membre titulaire et en continuation de mandat : M. Verrieux (Raimond), du Syndicat national des cadre navigants de la marine marchande CGC ;
En qualité de membre suppléant et en continuation de mandat : M. Brocco (Jean-Marc), du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, Mme Croguenec (Annie), épouse Kerhascoet, attaché administratif des services déconcentrés, est promue attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1996.
6322-37 du code du travail n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, M. Sonel-Edouard (Raymond), attaché administratif des services déconcentrés, est promu attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, M. Schmitt (Pascal), attaché administratif des services déconcentrés, est promu attaché principal de 2e classe des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1998.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 59 du 18 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
- de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention, son article 1er (Champ d'application) et son article 8 (Participation aux commissions et financement de la négociation collective) ;
- de modifier ou compléter les articles 9 (Période d'essai), 12 (Classification des emplois), 15 (Salaires et avantages en nature), 17 (Rémunération des jeunes travailleurs), 23 bis (Travail à temps partiel), 24 (Aménagements et assouplissements de l'horaire de travail), 24 bis (Travail intermittent), 26 (Repos hebdomadaire et jours fériés) et 31 (Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat) de la convention précitée ;
- de modifier l'annexe III (Variations de la durée légale du travail) à ladite convention.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 63 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 57 (Retraite complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 27 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Haute-Saône) relatif au secteur des ambulances conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône, à Vesoul.
Mise en place d'une commission paritaire dans la profession des ambulances en Haute-Saône.
Syndicat des ambulanciers agréés de la Haute-Saône ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 juillet 1998.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 3 juillet 1998 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 mai 1998 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif au régime des années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé, les mots : « responsables de l'organisation des concours » sont remplacés par les mots : « responsable des inscriptions aux concours d'internat ».
Arrêté du 15 mai 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre d'emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, le nombre des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1998 (femmes et hommes) est fixé à 200.
Loi du 11 octobre 1941 INSTITUANT DES TABLEAUX DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR
Loi du 30 octobre 1941 AUTORISANT L'OCTROI DE DELAIS SUPPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET PRETS CONSENTIS EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU DU 08-07-1940, ET DES LOIS DES 20-07 ET 21-12-1940 EN VUE DE LA REPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Loi du 27 août 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 SEPTEMBRE 1940 : ARTICLE 1, ET MODALITES D'APPLICATION
Par délibération en date du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, du 5 au 16 mai 1998 :
Site : Meung-sur-Loire (45) ;
Arrêté du 16 avril 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.
- La somme de 2 281 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 1996 à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
- La somme de 2 299 304 366 F correspondant au montant dû pour l'année 1996 par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
Loi du 12 novembre 1941 MAJORATION ABUSIVE DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL
Loi du 19 novembre 1941 OCTROI DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 19 novembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-07-1940 ART.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1998, M. Balanger (Lucien, Bernard, Marie, André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er janvier 1991 auprès de l'Office national des forêts des Vosges pour exercer les fonctions de directeur départemental des Vosges, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Dans l'arrêté du 28 mai 1997, le libellé suivant est abrogé :
« 337 073-7 Athymyl 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires Organon) »,
« 337 073-7 Athymil 60 mg (chlorhydrate de miansérine), comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires Organon) ».
Dans l'arrêté du 20 août 1997, le libellé suivant est abrogé :
« 306 443-7 Magnogène, comprimés (B/60) (laboratoires Monal) »,
« 341 081-0 Magnogène 55 mg (chlorure de magnésium), gélules (B/60) (laboratoires Monal).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) », dont le siège est à Paris (11e), 108-110, rue Saint-Maur.
- Délégation permanente est donnée à M. François Nicoullaud, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- L'arrêté du 19 février 1953 agréant la Fédération française du cartonnage, devenue depuis le 26 février 1997 la Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites, est abrogé.
- L'organisme professionnel Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Produits en carton ondulé, cartonnages, étiquettes » classées principalement dans les activités 21.2 A, 21.2 B, 21.2 E, 21.2 L et 22.2 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
- L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non à la Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
- La Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
- Si la Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites cessait d'être agréée soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, elle devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 12 du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 1998 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents du ministère chargé de l'agriculture détenant les grades suivants :
Maître ouvrier principal d'administration centrale ;
Maître ouvrier principal des services déconcentrés ;
Maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics ;
Adjoint technique principal des haras ;
Arrêté du 19 mai 1998 portant ouverture d'examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mai 1998 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnées aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
Arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
- L'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects se compose de six sous-directions, de l'inspection des services, du bureau de l'information et de la communication et du bureau de coordination des affaires européennes.
- Trois sous-directions traitent de l'administration générale :
Personnel et budget
Elle est chargée de concevoir la politique générale du personnel et de veiller à sa mise en oeuvre.
A ce titre, elle participe à la préparation des textes statutaires et des directives ministérielles en la matière, dont elle contrôle l'application.
Elle assure la préparation et l'exécution de la loi de finances.
Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable.
Organisation, surveillance et moyens
Elles est chargée de l'organisation des services.
Elle assure l'implantation des effectifs et établit les indicateurs de contrôle de l'activité des services dont elle précise et oriente les méthodes de travail.
Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation de moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques.
Elle définit la politique immobilière et veille à sa mise en oeuvre.
Elle élabore dans ce domaine les indicateurs de gestion.
Informatique, statistiques et études économiques
Elle est chargée de la conception, de la réglementation et des études en matière de statistiques du commerce extérieur.
- Trois sous-directions sont chargées de la réglementation, de la lutte contre la fraude, du contentieux et de la fiscalité :
Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude
Elle est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et traite tous les aspects du contentieux douanier.
Elle définit la politique des contrôles.
Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères dans le domaine de la lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Union douanière et coopération internationale
Elle traite les questions de coopération et de relations internationales.
Droits indirects
Elle est chargée de toutes les questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects et participe à la préparation des lois de finances (recettes).
Elle participe à l'élaboration et au contrôle des réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Elle prépare les législations et réglementations applicables aux produits pétroliers et veille à leur mise en oeuvre.
Elle établit et assure le suivi des réglementations relatives aux différents domaines des contributions indirectes (notamment, secteurs de la viticulture, des alcools, des tabacs, des céréales, du sucre, de la garantie des matières d'or, d'argent et de platine).
- L'inspection des services est chargée de mener les missions d'audit décidées par le directeur général.
Elle effectue le contrôle interne des services déconcentrés ou centraux.
Elle procède, par ailleurs, en liaison avec les sous-directions, à des travaux d'évaluation et d'expertise sur le fonctionnement et l'organisation des structures douanières.
- Le bureau de l'information et de la communication est directement rattaché au directeur général ; le bureau de coordination des affaires européennes et le secrétariat général du comité français pour la simplification des procédures du commerce international (SIMPROFRANCE) sont directement rattachés au chef de service.
- L'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
- Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
- La sous-direction A (Personnel et budget) comprend trois bureaux :
- Politique générale du personnel
Il est chargé de la politique générale du personnel, du recrutement, de la formation professionnelle, de la discipline, de la modernisation, du régime indemnitaire général, de la réglementation des congés et de la gestion des personnels d'administration centrale affectés à la direction générale des douanes et droits indirects.
Il étudie toutes questions relatives aux statuts des personnels.
Il est responsable de l'organisation des commissions administratives paritaires et des questions liées à leur fonctionnement.
Il traite des questions relatives à l'exercice des droits syndicaux.
Il est chargé de la gestion directe des actes relatifs à la carrière des personnels des douanes : nominations, titularisations, avancements, mutations, positions statutaires, retraites.
Il détermine les règles applicables pour la notation des agents et veille à leur mise en oeuvre ; il définit la politique de promotion des agents et veille à l'homogénéité des actes de gestion assurés par les services déconcentrés.
Il assure également la gestion des cadres supérieurs.
Les personnels chargés de la surveillance du ministère et des services communs à l'administration centrale lui sont rattachés.
Il est chargé de la politique d'action sociale en faveur des personnels.
- Budget et comptabilité
Il assure la préparation et le suivi du budget.
Il intervient en qualité d'ordonnateur principal délégué dans la réalisation des opérations comptables relatives à son exécution.
Il établit les principes de la politique de déconcentration des crédits et veille à leur mise en oeuvre.
Il est chargé du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable.
Il est responsable de la gestion des traitements et des indemnités réglementaires.
Il est également chargé de la gestion comptable et du suivi du recouvrement des recettes confiées à la douane.
- La sous-direction B (Organisation, surveillance et moyens) comprend quatre bureaux :
Il étudie, en liaison avec les services, les mesures propres à améliorer leur organisation générale et à l'adapter à de nouveaux contextes.
Plus spécifiquement responsable des questions d'organisation et d'exécution des services des opérations commerciales et d'administration générale, il en définit les missions et fixe les objectifs de la politique d'implantation territoriale.
Il assure l'implantation des effectifs.
Il assure l'organisation des réunions du comité technique paritaire central et participe aux comités d'hygiène et de sécurité ministériels.
Il statue sur toutes les questions de principe liées à leur fonctionnement.
Il est chargé du contrôle de gestion en matière d'activité des services.
Il établit les tableaux de bord des services et met à leur disposition les outils d'aide à la gestion.
Il est chargé des questions d'organisation et d'exécution propres au service de la surveillance terrestre, maritime et aérienne (définition des missions, implantation...).
Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de l'administration en matière d'acquisition et de gestion de moyens terrestres, navals et aériens, mobiles et lourds, ainsi qu'en matière d'équipements spéciaux des services de la surveillance.
et moyens de fonctionnement généraux
Il fixe les orientations, détermine les priorités en matière de politique immobilière et veille à leur mise en oeuvre.
Il gère les moyens budgétaires d'investissement et de fonctionnement, instruit les procédures de commandes publiques, assure l'instruction des principaux projets d'équipement immobilier et mobilier ; il définit en ce domaine les indicateurs de gestion et détermine les valeurs moyennes servant de référence aux services déconcentrés.
Il procède à toutes enquêtes pour connaître l'état du patrimoine, ses caractéristiques et ses perspectives d'évolution.
Il est compétent pour la conduite des procédures Marchés publics de la sous-direction ainsi que pour la synthèse des situations des crédits (investissement et fonctionnement).
Il participe au fonctionnement de l'Etablissement public administratif (EPA) de la masse des douanes : à ce titre, il prépare les séances du conseil d'administration et a, notamment, à traiter de l'élaboration du budget, du suivi de la gestion immobilière et des programmes de travaux.
Il est responsable des publications administratives et de la dotation des services ; il est chargé de la gestion des imprimés nécessaires au fonctionnement des services et de l'équipement de ceux-ci en fournitures spécifiques.
Il anime et coordonne l'activité des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects.
- La sous-direction C (Informatique, statistiques et études économiques) comprend trois bureaux :
Il définit la politique de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de statistiques.
Il procède à des études et analyses, tant économiques que douanières, pour satisfaire aux demandes des utilisateurs publics ou privés.
Il élabore la réglementation statistique applicable au dédouanement des marchandises et celle relative aux échanges intracommunautaires de biens.
Il détermine les procédures de collecte, notamment celles relevant des échanges de données informatisées, ainsi que la politique de diffusion (publications, outils interrogatifs et de traitement des données).
Il coordonne l'activité de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et des centres interrégionaux de saisie des données (CISD) et gère le centre de renseignements statistiques.
Il participe aux travaux des instances internationales et nationales en matière de statistiques et de nomenclatures du commerce extérieur.
Il assure la coopération internationale dans ce domaine.
- Politique informatique
Il établit le schéma directeur informatique et définit l'architecture et les standards utilisés.
Il coordonne et assure la cohérence de l'ensemble des travaux informatiques et assiste les utilisateurs.
Il prend part à la définition des besoins, participe avec les centres informatiques à la conception des applications et établit, en liaison avec eux, les plans opérationnels.
Il définit les interfaces entre l'informatique des usagers et celle de la douane.
Il participe aux travaux des organismes internationaux agissant dans le domaine de l'informatique douanière.
- Gestion des moyens informatiques
Il participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière et assure la passation des marchés informatiques et leur exécution.
Il gère les moyens bureautiques de l'administration centrale.
Il intervient dans la mesure de la charge de travail des CISD et surveille l'adéquation des effectifs et des moyens à cette charge.
Il est chargé du secrétariat du Conseil national de gestion SOFI.
- La sous-direction D (Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude) comprend trois bureaux :
- Etudes juridiques et contentieuses
Il assure des études juridiques pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services déconcentrés.
Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en oeuvre.
Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en oeuvre ; il prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Il procède à la rédaction des mémoires présentés devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Il assure le secrétariat de la commisison interministérielle chargée de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Il est chargé de l'élaboration de documents contentieux.
- Affaires contentieuses
Il traite des affaires contentieuses civiles et administratives.
Il assure la défense des intérêts douaniers auprès des tribunaux.
Il coordonne l'action des services et harmonise les pratiques administratives concernant les règlements transactionnels ou judiciaires du contentieux répressif.
Il est responsable de la diffusion aux services de la documentation jurisprudentielle.
Il assure également le secrétariat du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
- Politique des contrôles
Il définit les objectifs de la politique des contrôles et veille à la bonne coordination des activités en ce domaine sur le plan national et international.
A ce dernier titre, il a en charge le suivi général de l'assistance administrative mutuelle internationale.
En vue d'orienter efficacement les contrôles et de garantir la cohérence de l'action des services déconcentrés en matière de lutte contre la fraude et les grands trafics frauduleux (stupéfiants, armes, contrefaçons, etc.), il est systématiquement associé à la définition des contrôles dont il n'a pas directement la charge.
Il assure, en outre, le secrétariat de la commission interministérielle sur les irrégularités agricoles et le suivi des relations financières avec l'étranger, en liaison avec la direction du Trésor et la Banque de France.
Enfin, il a sous sa responsabilité l'observatoire des échanges intracommunautaires.
A ce titre, il participe à la lutte contre les risques de fraude à la TVA intracommunautaire.
- La sous-direction E (Union douanière et coopération internationale) comprend quatre bureaux :
- Coopération et relations internationales
Il traite les questions de coopération et de relations internationales.
Il assure la coordination des contrôles résultant des réglementations communautaires et la gestion des accords de la Communauté européenne avec les pays tiers.
Il prépare et suit la politique de coopération bilatérale, en accord avec les bureaux concernés.
Il organise l'accueil et la visite en France de personnalités étrangères intéressées par les questions douanières ainsi que des agents d'administrations étrangères.
Il recueille leurs demandes en terme d'assistance, de formation et assure, à ce titre, la liaison avec les différents bureaux et services concernés.
Il assure, en outre, la gestion des accords internationaux sur le caoutchouc naturel, les bois tropicaux, le cacao et le jute.
et politique commerciale
Il participe aux travaux des comités de la Commission européenne et assure le suivi de la politique agricole commune dans ses aspects généraux et sectoriels (céréales, viandes, élevage, aviculture, lait et produits laitiers, etc.).
Il veille à la mise en oeuvre de la politique commerciale et assure la gestion des embargos (à l'exception des produits pétroliers).
Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à certaines restrictions d'ordre public tels les matériels de guerre, les armes et les munitions.
Il participe à l'élaboration de la législation tarifaire et du contrôle du commerce extérieur et veille à leur mise en oeuvre.
- Procédures, régimes économiques
et réglementations techniques
Il élabore la réglementation en toutes matières relatives au mouvement et au dédouanement des marchandises et définit les procédures de droit commun (régime de transit, régimes économiques des moyens de transport et régimes de dédouanement), spéciales (procédures simplifiées, colis postaux, fret express, etc.), ou occasionnelles.
Il participe à l'élaboration, en coopération avec les ministères concernés, des textes législatifs et réglementaires concernant certaines dispositions d'ordre technique (protection du consommateur, protection de l'homme dans son milieu de travail, protection des biens culturels, etc.).
Il participe également à la Mission d'analyse de risques et d'orientation des contrôles (MAROC), commune à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette mission est chargée d'améliorer et d'accentuer la coopération des deux administrations, pour le contrôle des produits industriels soumis à réglementation technique et pour la lutte contre les contrefaçons.
- Espèce, valeur et origine
Il participe à l'élaboration et applique les textes réglementaires relatifs à l'espèce, la valeur en douane et l'origine des marchandises.
- La sous-direction F (Droits indirects) comprend trois bureaux :
- Fiscalité et transports
Il est chargé de toutes les questions ayant trait à la fiscalité indirecte (à l'exception de celle des produits pétroliers et des produits soumis à contributions indirectes) qu'il s'agisse du régime général ou de régimes particuliers (régime fiscal des départements d'outre-mer, ventes en détaxe, comptoirs de vente dans les ports et aéroports).
Il traite également des marchandises et produits en franchise de droits et taxes sur le territoire national (franchises de droit commun, privilèges diplomatiques et assimilés).
Il concourt à l'élaboration et gère les réglementations relatives aux transports maritimes, terrestres, fluviaux et aériens.
Il coordonne l'activité des échelons de jauge.
- Produits pétroliers et lois de finances
Il exerce une compétence générale dans le secteur des produits pétroliers.
Au plan économique, il prépare les réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à leur mise en oeuvre.
Il participe à l'organisation du contrôle des stocks stratégiques.
Dans le domaine fiscal, il participe à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des recettes.
Il participe également aux travaux communautaires en matière de produits pétroliers.
Il est en outre responsable des statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.
Il assure le suivi fiscal et économique des produits soumis à contributions indirectes et des formalités à la circulation nationale, communautaire et pays tiers de ces produits.
Il participe à la gestion, la réglementation, l'organisation et au contrôle des marchés agricoles nationaux et communautaires dans le secteur des vins et des alcools.
Il concourt à la protection de la qualité des produits agricoles et industriels : vins et alcools, matières d'or, d'argent et de platine.
Il participe à la mise en oeuvre de la réglementation administrative et fiscale des débits de boissons (licences).
Il détermine les conditions d'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés (agrément des fournisseurs) ; il gère le réseau des débits de tabac (création, transfert, suppression) et des débitants de tabacs (agrément, régime disciplinaire).
- Le bureau de l'information et de la communication est chargé de définir les politiques de communication interne et externe.
Il est responsable des relations avec la presse et de l'organisation de la participation de la douane aux salons, foires, expositions et autres manifestations publiques.
Il assure également l'information du public et des entreprises par la diffusion de brochures, notices et dépliants.
- Le bureau de coordination des affaires européennes est chargé de veiller à l'harmonisation des positions prises par les différents bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects sur les questions européennes.
Il participe aux réunions interministérielles préparant les positions françaises au sein des instances européennes et représente l'administration douanière dans les groupes du Conseil ou de la Commission européenne dont les travaux relèvent de la compétence de plusieurs bureaux.
Ce bureau suit, en outre, pour l'administration des douanes et droits indirects, les questions de justice et affaires intérieures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et coordonne la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Schengen.
- Le secrétariat du comité français pour la simplification des procédures du commerce international (SIMPROFRANCE) a pour mission de réduire les coûts et délais du commerce international.
Il étudie les procédures, pratiques et documents en vue de leur simplification.
Il définit et veille à la mise en oeuvre de la politique de promotion des procédures et documents unifiés et de toutes les mesures de nature à simplifier les opérations de commerce international.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Claude Allet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Claude Allet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 août 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) en zone CIEM VII d, e
- Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zone CIEM VII d, e aux navires adhérents des organisations de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne), Coopérative maritime étaploise (CME), Coopérative maritime Bretagne Nord (COBRENORD) sont réputés épuisés.
Décision no 98-562 du 29 juillet 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le territoire de Mayotte
Décision no 98-570 du 29 juillet 1998 complétant la décision no 95-199 du 1er juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
- La société Canal Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Niort-Maisonnay.
Décision no 98-583 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 95-389 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Institut technique européen de l'audiovisuel et de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio ECN
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Belvédère, 68100 Mulhouse ;
Arrêté du 26 mai 1998 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1998, a été rendue obligatoire pour toute la campagne de pêche 1998 la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 1/98 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (AME) à la pêche au thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Oscar-Lambret, 2, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), d'une part, pour une durée courant du 3 août 1998 au 15 avril 2000, pour l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Gammatron S 180, dont l'installation a été autorisée le 19 août 1974, d'autre part, pour une durée courant du 3 août 1998 au 4 avril 2003, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 20, dont l'installation a été autorisée le 4 août 1975, et, enfin, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10, dont l'installation a été autorisée le 15 novembre 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Léon-Bérard, 28, rue Laënnec, à Lyon (8e) (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation des accélérateurs de particules Saturne 1 et SL 75-5, dont l'installation a été initialement autorisée les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 et le 28 novembre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, à Roanne (Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 1, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 janvier 1987.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 mai 1998, l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Noues, à Saint-Florentin (Yonne), cadastré section AX no 1 pour une superficie globale de 20 847 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sera désormais utilisé par la direction générale des impôts pour les besoins de ses services.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 890-01688 et recensé à la rubrique Economie et finances (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de cet immeuble est établi au profit de la direction générale des impôts à la rubrique Impôts.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de l'Yonne, 30, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1998, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 23 et 24 septembre 1998.
- M. Michel Demazure est nommé président du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Gérard Thery, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mai 1998, est désigné, en qualité de représentant de l'Etat du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique : M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1998, le montant de l'avance accordée au régisseur de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Nord - Pas-de-Calais est porté à 120 000 F à compter du 15 mai 1998.
Décret n°98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Décret no 98-390 du 19 mai 1998 modifiant le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
- Le h et le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé sont supprimés.
- Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
« En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires.
Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.
« Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe.
- Le premier paragraphe de l'article 5 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Dans le cas des additifs déjà autorisés en alimentation humaine, les demandes tendant à modifier l'arrêté prévu à l'article 2 sont soumises aux avis de la commission de technologie alimentaire et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
- A l'article 8 du décret du 18 septembre 1989 susvisé, la référence à l'article 4 est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, il est fait remise gracieuse à l'Atelier protégé APF, constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 231 699,17 F suivant titre de perception émis le 3 mai 1995 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Eure, de la totalité des sommes mises à sa charge.
- Avenant no 97-09 du 25 novembre 1997 relatif à l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
- Accord d'entreprise du 17 mars 1998 relatif aux congés trimestriels.
de prévention de l'alcoolisme
- Avenant no 47 du 26 mars 1998 relatif au dispositif salarial.
- Protocole d'accord no 131 du 31 mars 1998 relatif au dispositif salarial.
- Union nationale aide à domicile
- Accord collectif du 31 octobre 1997 relatif au travail de nuit.
- Foyer d'accueil chartrain, 28003 Chartres
- Accord d'entreprise du 12 mars 1998 relatif au maintien du salaire de base en cas d'arrêt maladie pour les salariés de l'association ayant plus de six mois d'ancienneté.
- Accord d'entreprise du 7 mai 1998 relatif à la mise en place d'un compte épargne temps.
de l'adolescent et de l'adulte, 31081 Toulouse
- Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif aux anomalies de rythme de travail permettant de bénéficier du surclassement internat.
- Accord d'entreprise du 24 décembre 1997 relatif à la cessation d'activité anticipée.
- Association La Bourguette, 13100 Aix-en-Provence
- Protocole d'accord du 9 février 1998 relatif aux congés payés des personnels.
- Protocole d'accord du 6 mai 1996 relatif à la constitution d'un comité central d'entreprise.
- Centre de rééducation de l'ouïe et de la parole
- Protocole d'accord du 12 mars 1998 relatif aux congés scolaires des non-enseignants spécialisés.
- Centre d'éducation spécialisée
pour déficients auditifs, 31400 Toulouse
- Accord d'entreprise du 20 mai 1998 relatif à la modulation du temps de travail du personnel éducatif.
- Comité de protection de l'enfance
et de l'adolescence, 30900 Nîmes
- Protocole d'accord du 10 novembre 1996 relatif au versement de cotisations aux caisses de retraites complémentaires.
Arrêté du 4 août 1998 approuvant le transfert d'engagements de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 août 1998, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 29 juin 1998, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques gérés par la Caisse autonome mutualiste de retraite par capitalisation du personnel du groupe Crédit lyonnais (CAPIL), gérée par la Société mutualiste de retraite du personnel du groupe Crédit lyonnais, no 75 M 3515.6, dont le siège social se situe 19, boulevard des Italiens, 75002 Paris, à la Caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC), gérée par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, no 92 M 00216.9, dont le siège social se situe 2 bis, rue du Château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Arrêté du 5 août 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Administration des fonctions publiques
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Administration des fonctions publiques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Administration des fonctions publiques sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Administration des fonctions publiques se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Administration des fonctions publiques par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Dans le cas de la forme progressive, il précise également les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet professionnel Administration des fonctions publiques est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent, conformément aux dispositions de l'annexe V-1 au présent arrêté, être dispensés d'une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Administration des fonctions publiques.
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V-2 au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Administration des fonctions publiques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Administration des fonctions publiques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1994 portant création du brevet professionnel Administration des fonctions publiques aura lieu en 1998.
Le présent arrêté et ses annexes III, V-1 et V-2 seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1998, M. de Boissieu (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 1998, M. Marguerin (Jean-François), administrateur civil, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Haute-Normandie à compter du 1er juin 1998.
Arrêté du 28 juillet 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes (art. 3).
Arrêté du 31 juillet 1998 fixant la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 1998, est fixée la répartition des postes mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions, autorisé par l'arrêté du 31 juillet 1998, au titre de l'année 1998.
En outre, 4 places seront offertes aux candidats bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés et 22 aux candidats bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Spécialité Dépanneur radio
Spécialité Identificateur technique
Spécialité Dépanneur téléphone
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1998, M. Darnis (Pierre), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 10 juillet 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à la même date, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision no 2000-665 du 9 octobre 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi européenne
Décision no 2000-666 du 17 octobre 2000 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention du 13 juin 1995 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part
La société Métropole Télévision est autorisée à effectuer un décrochage local régulier sur la zone de Toulouse.
Par décision no 2000-961 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'association Médias Forum 77 pour sa liaison Lognes Parc vers Noisiel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-479 du 25 février 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle en date du 9 novembre 2000, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de Tournus (Saône-et-Loire), en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques et de son environnement paysager, dans les conditions fixées par les articles L.
(1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Tournus.
Ils peuvent être également consultés à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 juin 1998, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers au titre de l'agriculture :
Titulaire : M. Girod (Jacques), en remplacement de M. Glasel (Yvan).
Décision no 98-466 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 98-391 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille
Décision no 98-467 du 27 mai 1998 modifiant la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille
- L'annexe II à la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision no 98-469 du 27 mai 1998 portant extension à la décision no 95-998 du 12 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalette
- L'article 2 de la décision no 95-998 du 12 décembre 1995 modifiée est modifié comme suit :
Décision no 98-482 du 16 juin 1998 portant abrogation de la décision no 95-392 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Metz FM
- La décision no 95-392 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Metz FM est abrogée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juin 1998, l'association de financement de l'Association Dialogue, dont le siège social est 13, rue Jean-Moulin, à Caluire (Rhône), est agréée à la demande du président du parti Association Dialogue, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Rhône.
Décret n°98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 98-578 du 9 juillet 1998 relatif aux autorisations d'importation et aux autorisations temporaires d'utilisation de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le paragraphe 2 bis de la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
601-3, doit, avant son importation dans le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence du médicament en application de l'article 17 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992.
Pour les autres médicaments, l'autorisation est requise pour une série d'opérations d'importation envisagées pendant une période d'une durée maximale d'un an et pour une quantité globale donnée ; dans ce cas, l'autorisation précise le nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale pouvant être importée ; à l'issue de la période d'autorisation, le renouvellement ne peut être obtenu que sur présentation de l'autorisation précédente et de l'indication des opérations effectuées et de la quantité importée pendant la période.
« L'autorisation d'importation peut être suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence du médicament.
« La demande d'autorisation d'importation doit indiquer :
« a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale responsable de l'importation ;
« b) Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays d'origine du médicament ;
« c) Sa dénomination, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa voie d'administration ;
« d) Les quantités importées » ;
a) Au 3o, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
601-2 destinés à traiter des pathologies graves ou à soigner des patients atteints de maladies rares » sont remplacés par les mots : " au a de l'article L.
« 4o Pour un médicament importé par un particulier par une autre voie que le transport personnel, de l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas échéant établie conformément aux conditions particulières de prescription et de délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française » ;
c) Après le 4o, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
« 5o Dans les autres cas, d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer le médicament » ;
« Dans tous les cas, le directeur général de l'Agence du médicament peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire pour se prononcer sur la demande » ;
- Doit être présenté à toute réquisition des agents des douanes lorsque le médicament est de statut communautaire au sens de l'article 4 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, ou à l'appui de la déclaration en douane dans le cas contraire :
« 1o Soit l'autorisation d'importation ou l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« 2o Soit une copie certifiée conforme délivrée par l'Agence du médicament de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament ;
« 3o Soit un document établi par l'Agence du médicament attestant que le médicament importé a obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne.
5142-19 est précédé des mots suivants : « Dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants ou psychotropes » qui constituent l'intitulé d'un troisième sous-paragraphe du paragraphe 2 bis intitulé : « Importation et exportation des médicaments ».
5142-30 du code de la santé publique sont remplacés par les articles R.
601-2 est adressée à l'Agence du médicament par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire.
Le projet d'étiquetage, établi conformément aux dispositions de l'article R.
601-2 est subordonnée par l'Agence du médicament à la condition qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, ce protocole comporte les éléments suivants :
« 1o Le rappel de la portée exacte de l'autorisation accordée ;
« 2o Les critères d'utilisation établis en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit mentionné au 1 de l'article R.
« 3o Les modalités pratiques de prescription et de délivrance du médicament ;
« 4o Les modalités de recueil des informations relatives notamment :
« 5o Conformément à l'article R.
« b) Le contenu et la périodicité des informations prévues au deuxième alinéa de l'article R.
5144-20 devant être fournies par le titulaire de l'autorisation au directeur général de l'Agence du médicament ;
« 6o Les modalités de l'information des patients sur le médicament et la portée exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
« Ce protocole, tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'Agence du médicament, est porté par le titulaire de l'autorisation à la connaissance des prescripteurs et des pharmaciens concernés.
601-2 est adressée à l'Agence du médicament par le pharmacien gérant la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par le responsable mentionné à l'article L.
5142-23, le directeur général de l'Agence du médicament peut prendre les mesures définies à l'article R.
« a) Est accordée pour une durée d'un an, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
« b) Comporte la dénomination du médicament, ou, le cas échéant, son nom de code, et sa forme pharmaceutique et son dosage ;
« c) Indique le classement du médicament dans les catérogies énumérées au deuxième alinéa de l'article R.
« d) Est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et de la notice ainsi que, le cas échéant, du protocole d'utilisation, mentionnés aux articles R.
5142-22, tels qu'ils ont été approuvés par le directeur général de l'Agence du médicament.
« a) Est accordée pour la durée du traitement, dans la limite maximale d'un an ;
« b) Vaut approbation des éléments mentionnés aux 2 et 3 de l'article R.
Le nom et les coordonnées du prescripteur ;
Les initiales du patient auquel est destinée la prescription ;
« c) Est accompagnée, le cas échéant, d'informations complémentaires relatives à l'utilisation du médicament.
« a) La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ;
« b) Le numéro du lot de fabrication ;
« c) La date de péremption.
Le renouvellement fait l'objet d'une nouvelle demande dans les formes prévues au présent paragraphe.
601-2 sont prises par le directeur général de l'Agence du médicament.
- Lorsqu'un médicament qui bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence du médicament fixe la date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets en fonction de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai nécessaire à la mise sur le marché du médicament ainsi autorisé, qui lui sont communiqués par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; le cas échéant, le directeur général proroge la durée de validité de l'autorisation temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation de mise sur le marché.
« La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets est communiquée par le directeur général de l'Agence du médicament au titulaire de cette autorisation et, s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché.
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Pen Bron, situé à La Turballe (Loire-Atlantique), géré par l'association Les OEuvres de Pen Bron, est admis à participer au service public hospitalier.
Arrêté du 17 juin 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
Centre médical infantile de Romagnat (Puy-de-Dôme) : avenant no 98-1 du 7 février 1998 à l'accord d'entreprise relatif aux congés payés ;
Centre de rééducation fonctionnelle Michel-Barbat, à Beaumont (Puy-de-Dôme) : protocole d'accord du 4 mars 1998 relatif au droit d'expression des salariés ;
Croix-Rouge française : avenant no 97-06 du 30 octobre 1997 relatif aux pharmaciens à temps partiel.
Dans les communes du département de la Guyane autres que celles de Cayenne, Kourou, Macouria, Roura, Matoury, Remire-Montjoly, Montsinery-Tonnegrande, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 55 du code civil, les déclarations de naissance seront faites dans les trente jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Farvault (Armand, Louis, René), 30 avril 1922, sergent.
Letissier (Solange, Augustine, Philomène), épouse Lemière, 11 novembre 1920, sous-lieutenant.
Pradalès (Pierre, Alfred, Gabriel), 21 novembre 1913, sous-lieutenant.
Bournier (André, Louis), 20 mai 1925, lieutenant.
Fauroux (Pierre, Jean), 18 mars 1921, capitaine.
Klein (Gaston, Joseph, Edmond), 16 avril 1929, sergent.
Lehaut (Paul, Marcel, Louis), 6 novembre 1922, maréchal des logis-chef.
Macia (Paul, Alexis, Antoine), 7 février 1921, adjudant.
Marchione (Marc, Louis), 15 mai 1932, sergent.
Michaud (Yves, Pierre), 22 août 1924, médecin lieutenant.
Robin (Lucien, Henri, René), 9 mars 1918, lieutenant.
Schoendoerffer (Pierre), 5 mai 1928, brigadier-chef.
Toussaert (Bernard), 21 décembre 1928, quartier-maître.
Truchard (Rémi, Adrien), 16 juin 1923, sergent.
Viel (Jean, Léon), 28 juin 1926, adjudant.
Wallisch (Johann), 28 avril 1926, sergent.
Brandstaedt (Charles, Jules), 21 juin 1938, soldat.
Contrucci (Antoine, Jérôme), 11 septembre 1936, soldat.
Fournigault (Daniel, Eugène), 15 septembre 1939, soldat.
Fredouille (Georges, Achille), 8 mai 1918, soldat.
Gully (Roland, Edouard), 15 décembre 1921, soldat.
Horvais (André, Jean, Marie), 20 janvier 1935, soldat.
Laurent (Robert, Charles, Eugène), 13 décembre 1922, soldat.
Péron (Jérôme), 4 février 1918, soldat.
Varrey (André, François, Joseph), 27 novembre 1921, sergent.
Verboux (Jean, Paul, Victor), 26 novembre 1922, soldat.
Arnoux (Armand, Raymond), 4 septembre 1919, soldat.
Baelen (Emile, Henri, Joseph), 16 septembre 1900, soldat.
Chudeau (Marcelle, Andrée), veuve Oger, 29 novembre 1913, sergent.
Coral (Angélina, Claire, Gilberte), 26 octobre 1924, soldat.
Lagarde (Blanche, Yvonne), épouse Simonet, 21 septembre 1923, soldat.
Lefebvre (Raymond, Georges, Auguste), 23 octobre 1922, sergent.
Lepoutre (Maurice), 2 juin 1920, aspirant.
Losson (Emile), 23 novembre 1920, soldat.
Weyland (Marcel, Ferdinand), 21 février 1922, soldat.
Aubry (Henri, Joseph), 11 mai 1919, soldat.
Belot (René), 2 octobre 1912, soldat.
Benhamou (Georges, Yaya), 19 avril 1922, soldat.
Billaud (Raoul, Elie), 31 octobre 1920, caporal.
Claudey (Georges), 12 février 1923, sergent.
Combe (André, Jean), 4 juin 1939, soldat.
Da Silva Santos (Joaquim, Augusto), 20 décembre 1908, soldat.
Di Miceli (Ange), 1er février 1924, soldat.
Gassend (Roger, Marius, Paul), 11 octobre 1924, soldat.
Gervais (Jean, Marie, Paul), 26 octobre 1925, soldat.
Jugla (Michel), 1er juillet 1924, soldat.
Laurent (René, Marius, Henri), 22 février 1919, soldat.
Maffioletti (Mario, Paolo), 20 janvier 1908, soldat.
Mari (Valentin, Jean), 6 novembre 1921, sergent.
Mazué (Pierre, André), 1er juin 1909, soldat.
Mercier (Joseph), 21 mars 1920, soldat.
Pattée (Germain, Jean, Camille), 29 juin 1937, brigadier.
Trolliet (Léon, Charles, Louis), 15 mars 1914, sergent.
Amblard (Odette, Hélène), épouse Gonzalès, 23 mars 1922, soldat.
Anesetti (Hubert), 26 avril 1923, soldat.
Berg (Pierre, Paul), 27 avril 1912, brigadier.
Bickel (Robert), 2 juillet 1920, soldat.
Bourgeois (Joseph, Louis, Marie), 12 décembre 1918, sous-lieutenant.
Campos (Edouard), 30 octobre 1922, soldat.
Delaire (Georges, Alphonse, Félix), 5 novembre 1921, adjudant.
Désoulières (Gérard, Georges, Henri), 9 juillet 1923, caporal.
Erimund (Marie, Rose, Jeanne), veuve Hattenberger, 7 août 1919, sergent.
Errard (Pierre, Victor, Marie), 24 septembre 1920, soldat.
Gersbach (Théodore), 12 mars 1925, soldat.
Goumillout (François), 31 mars 1908, sergent.
Hémon (Robert, Louis, Marie), 29 mars 1926, soldat.
Juvien (Jean, Lucien, André), 26 mai 1922, soldat.
Lançon (Robert, Louis, Léonce), 31 mars 1924, soldat.
De Marchi (Gino), 7 mai 1922, caporal.
Maréchal (Paul, Max, Julien), 15 août 1916, soldat.
Olejniczack (René, Marcel), 16 septembre 1920, soldat.
Rigon (Andrée, Eliette), épouse Berti, 1er février 1923, soldat.
Roche (Paulette, Emma, Gabrielle), 17 mars 1921, soldat.
Sareczky (Yvonne, Germaine), épouse Ricklin, 19 décembre 1923, soldat.
Schaub (Alice, Monique), épouse Groult, 6 août 1924, soldat.
Adam (Joseph), 30 mai 1918, adjudant-chef.
Bourmache (Daniel, Belcacem), 17 août 1933, soldat.
Buring (Paul), 3 juin 1931, caporal.
Caron (Louis, Raymond), 25 avril 1914, maréchal des logis-major.
Catala (Fernand, Vincent), 30 décembre 1926, soldat.
Chinaud (André, Simon), 27 septembre 1928, soldat.
Croenne (Marcel, Achille), 19 avril 1916, sergent-chef.
Doridant (Jean, Albert, Angel), 18 juin 1928, caporal.
Filleul (Henri, Alexandre, Claude), 23 mai 1930, sergent.
Gallet (Robert, Fernand), 25 août 1928, sergent-chef.
Galli (Mario, Césare), 22 février 1931, caporal.
Garcia (Marcel, Joseph), 10 septembre 1927, sergent-chef.
Gautier (Gaston, Jean), 24 avril 1926, adjudant.
Hirmann (Ferdinand), 14 août 1925, sergent.
Hofmann (Friedrich), 21 novembre 1929, soldat.
Katzianer (Gottfried, Ignaz), 23 décembre 1925, sergent-chef.
Leblanc (Maurice, Emile), 13 octobre 1922, adjudant.
Lecomte (Robert, Claude, Philippe), 28 mai 1930, caporal.
Lequeux (Jean, Albert, Julien), 9 mai 1926, sergent.
Lilais (Albert, Jean), 27 janvier 1932, caporal.
Olejnik (Stanislaw), 11 avril 1924, sergent.
Paygnard (Marcel, Louis), 19 avril 1927, sergent.
Planche (Georges, Maurice), 3 août 1924, sergent-chef.
Ploskonka (Henri, Pierre), 1er août 1933, caporal-chef.
Quillacq (Pierre, Jacques), 1er septembre 1929, sergent.
Raujouan (Etienne, Louis, Edouard), 20 août 1930, sergent.
Rayssiguier (René, André, Albert), 28 juillet 1926, sergent.
Rivière (Albert, Clovis), 13 mars 1932, sergent.
Rogel (Joseph), 7 juillet 1925, soldat.
Sobolewski (Kazimierz), 27 mars 1926, caporal-chef.
Suaudeau (Georges, Jean), 17 mai 1934, sergent.
Tebbakha (Georges, Ahmed), 1er mai 1920, sergent-chef.
Thomas (Michel, André, Louis), 10 mai 1929, sergent.
Bouquet des Chaux (Josèphe, Marie, Elisabeth), épouse Debure, 6 mars 1921, lieutenant.
Mangenot (Huguette, Madeleine), veuve Baudet, 5 octobre 1925, sous-lieutenant.
Vallat (Renée, Raymonde), veuve Guyon, 19 janvier 1921, lieutenant.
Vuillemot (Catherine, Ursule), épouse Rophé, 30 novembre 1924, sous-lieutenant.
Lomer (Jean, Emile, Alphonse), 8 octobre 1927, lieutenant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 mai 1998, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
- en qualité d'inspecteur général : M. Boissinot (Alain), en remplacement de M. Toulemonde (Bernard) ;
- en qualité de directeur d'administration centrale ou d'établissement public sous tutelle : M. Toulemonde (Bernard), directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Boissinot (Alain).
Arrêté du 20 avril 1998 portant nomination au Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Sont nommés membres du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime :
1o Représentants des organisations
nationales syndicales d'armateurs et de marins
- Armateurs
M. Fauchon (Jean-Marie).
M. Gros (Hugues).
M. Heurtel (Yvon).
M. Pernet (Xavier).
M. Le Goff (Pierre-Henri).
M. Tanguy (Jean-Pierre).
M. Hy (Jean-Michel).
M. Tual (Jean-René).
M. Bourgain (Georges).
M. Lauri (Yannick).
M. Papelard (Yves).
M. Quillivic (Christian).
M. Manson (Pascal).
M. Bouttier (Patrick).
M. Le Menach (Adrien).
M. Pierron (Georges).
M. Fesseau (Gilbert).
M. Kinoo (Jean-Pierre).
M. Dreval (Jacques).
M. Lucas (Daniel).
M. Bochard (Roland).
M. Burgaud (Jacques).
M. Gouzien (Camille).
c) Conchyliculture
M. Bucherie (Jean-Paul).
M. Sourbier (Jacques).
M. Monnier (Martial).
M. Rogeon (Jean).
M. Voisin (Roland).
M. Bigot (Jacques).
M. L'Helgoualc'h (Yves).
M. Munier (Jean).
M. Lafitte (Michel).
M. Philippe (Firmin).
Mme Abillard (Marie-Thérèse).
M. Bertho (François).
M. Gosselin (Christian).
M. Thesse (Henri).
M. Le Mee (Richard).
M. Noël (Jean-Pierre).
M. Lefevre (Daniel).
M. Maheut (Alexis).
M. Darnis (Jacky).
b) Commerce
M. Leconte (Alain).
M. Passicot (Michel).
M. Gouzien (Jean).
M. Narelli (Charles).
M. Dattolo (Marius).
M. Jouault (Joël).
M. Le Port (Jean-Pierre).
M. Vigouroux (Bruno).
M. Dusfour (Jean-Luc).
M. Le Lay (Claude).
M. Faure (Marcel).
M. Gain (Didier).
M. Tremeac (Yves).
M. Fele (Sauveur).
M. Robert (Serge).
2o Membres désignés en tant que personnes qualifiées
Mme Vinot.
M. Leonard (Pierre).
M. Pichon (Jean-Paul).
3o Directeurs d'établissement scolaire maritime
M. Blavec (André).
M. Quittic (Roger).
4o Représentants de la Commission nationale
a) Enseignants
M. Gastaud-Moissy
M. Petitbon (Yvon).
M. Cuignot (Yves).
M. Chupau (Michel).
b) Etudiants
M. Germain (Mickaël).
M. Paret (Thomas).
M. Le Ny (Didier).
M. Amos (James).
5o Officier supérieur de la marine
nommé sur proposition du ministre de la défense
M. de Batz de Trenquelleon (Charles).
Décret du 13 mai 1998 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1998, M. Christian Marchand, conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 30 mai 1994, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation : M. His (Jean-Jacques), directeur de la stratégie et des avant-projets à la direction de la mécanique Renault, en remplacement de M. Long (Bernard).
Décision no 98-213 du 21 avril 1998 modifiant la décision no 98-211 du 21 avril 1998 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision no 98-331 du 21 avril 1998 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Secteur de Troyes à Charmont-sous-Barbuise,
- Secteur de Choisey à Bourg-en-Bresse,
Salaires, indemnité journalière de panier et ARPE.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret)
- Il est créé une zone dangereuse aux environs de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), destinée à permettre une activité de tirs de mortiers et une activité d'expérimentations d'aéronefs télépilotés de catégorie 3 (drones).
(à l'exclusion de la partie 1 : LF-D 171 A,
lorsque celle-ci est utilisée)
- L'arrêté du 23 mai 1995 portant création d'une zone dangereuse aux environs de l'aérodrome de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret) est abrogé.
Décision du 2 juin 1998 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Bordeaux
- Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) de Bordeaux est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
- Le nombre maximal de visites civiles par jour est de vingt-cinq.
Décret n°98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine).
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de "Parc naturel régional des Ballons des Vosges", la totalité des territoires des communes de :
Dans le département du Haut-Rhin :
Steinbach, Uffholtz, Wattwiller.
Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Murbach, Orschwihr, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-Zell.
Ammerschwihr, Bennwihr, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Riquewihr, Sigolsheim, Zellenberg.
Bonhomme (Le), Freland, Labaroche, Lapoutroie, Orbey.
Bourbach-le-Haut, Dolleren, Kirchberg, Lauw, Masevaux, Niederbruck, Oberbruck, Rimbach-près-Masevaux, Sentheim, Sewen, Sickert, Wegscheid.
Breitenbach, Griesbach-au-Val, Günsbach, Hohrod, Luttenbach, Metzeral, Mittlach, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Sondernach, Soultzbach-les-Bains, Soultzeren, Stosswihr, Wasserbourg, Wihr-au-Val.
Bergheim, Hunawihr, Ribeauvillé, Rodern, Rorschwihr, Saint-Hippolyte, Thannenkirch.
Gueberschwihr, Hattstatt, Osenbach, Pfaffenheim, Soultzmatt, Westhalten.
Soultz, Wuenheim.
Fellering, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Husseren-Wesserling, Kruth, Malmerspach, Mitzach, Mollau, Moosch, Oderen, Ranspach, Saint-Amarin, Storckensohn, Urbès, Wildenstein.
Aubure, Lièpvre, Rombach-le-Franc, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines.
Bitschwiller-lès-Thann, Bourbach-le-Bas, Leimbach, Rammersmatt, Roderen, Thann, Willer-sur-Thur.
Eguisheim, Herrlisheim, Husseren-les-Châteaux, Obermorschwihr, Turckheim, Voegtlinshoffen, Walbach, Wettolsheim, Wintzenheim, Zimmerbach.
Dans le département des Vosges :
Canton de Corcieux
Arrentes-de-Corcieux (Les), Barbey-Seroux, Corcieux, Gerbépal, Granges-sur-Vologne.
Canton de Fraize
Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Croix-aux-Mines (La), Fraize, Mandray, Plainfaing, Saint-Léonard, Valtin (Le).
Gérardmer, Liézey.
Canton de Plombières-les-Bains
Girmont-Val-d'Ajol, Plombières-les-Bains, Val-d'Ajol (Le).
Canton du Thillot
Bussang, Ménil (Le), Rupt-sur-Moselle, Saint-Maurice-sur-Moselle, Thillot (Le).
Canton de Provenchères-sur-Fave
Beulay (Le), Colroy-la-Grande, Grande-Fosse (La), Lubine, Lusse, Petite-Fosse (La), Provenchères-sur-Fave.
Canton de Saulxures-sur-Moselotte
Basse-sur-le-Rupt, Bresse (La), Cornimont, Gerbamont, Rochesson, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Vagney, Ventron.
Canton de Saint-Dié-Est
Ban-de-Laveline, Bertrimoutier, Coinches, Combrimont, Gemaingoutte, Lesseux, Wisembach.
Champagney, Clairegoutte, Errevet, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp.
Canton de Faucogney-et-la-Mer
Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Bruyère (La), Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, Fessey (Les), Longine (La), Montagne (La), Raddon-et-Chapendu, Rosière (La), Saint-Bresson, Sainte-Marie-en-Chanois.
Belfahy, Belmont, Ecromagny, Fresse, Haut-du-ThemChâteau-Lambert, Lanterne-et-les-Armonts (La), Mélisey, Miellin, Montessaux, Saint-Barthélemy, Servance.
Canton de Luxeuil-les-Bains
Canton de Giromagny
Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Evette-Salbert, Giromagny, Grosmagny, Lepuix-Gy, Riervescemont, Rougegoutte, Vescemont.
Canton de Rougemont-le-Château
Anjoutey, Bourg-sous-Châtelet, Etueffont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Rougemont-le-Château.
La charte du parc naturel régional des Ballons des Vosges, approuvée par les régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à chacune des préfectures des régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine et des préfectures des départements du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges.
Décret no 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
Arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public
La société Econophone France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Econophone France.
Définitions Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur Il s'agit du titulaire de l'autorisation de fourniture au public du service téléphonique visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les conventions d'interconnexion Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les autres fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre X du présent cahier des charges.
Chapitre Ier Nature, caractéristiques, zone de couverture et calendrier de déploiement des services 1.1.
Conditions de permanence du service L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du service téléphonique au public et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Disponibilité et qualité du service L'opérateur met en oeuvre les équipements et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
Modes d'accès au réseau L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son service, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité.
Chapitre IV Normes et spécifications des services Les matériels, logiciels et installations utilisés pour la fourniture du service, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre X, sont établis librement par l'opérateur.
Chapitre V Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour : - assurer le fonctionnement régulier de ses installations ; - protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des agressions de quelque nature qu'elles soient ; - garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisation ou destruction des installations ; - pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours ; - être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
Chapitre VI Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Chapitre VII Numérotation 7.1.
34-10 du code des postes et des communications électroniques et le décret du 27 décembre 1996 modifié relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
Chapitre VIII Service universel et services obligatoires (Pour mémoire) Chapitre IX Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L.
Chapitre X Interconnexion : droits et obligations 10.1.
Sur demande de l'opérateur, des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au respect des exigences essentielles, l'opérateur en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel, ou si l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en décide autrement, des modifications qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
Chapitre XI Conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
Chapitre XII Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L.
Chapitre XIII Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Chapitre XIV Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les domaines financiers, commerciaux et techniques.
Chapitre XV Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
Chapitre XVI Egalité de traitement et information des utilisateurs 16.1.
Titulaire de l'autorisation : Econophone France.
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus
Les services de la circulation aérienne générale (CAG), comme ceux de la circulation aérienne militaire (CAM), comprennent : - le service de contrôle ; - le service d'information de vol ; - le service d'alerte.
En outre, les services de la CAM comprennent le service d'assistance aux aéronefs en vol.
Les règles relatives aux services de la CAG figurent à l'annexe II aux articles D.
Les règles relatives aux services de la CAM figurent à l'annexe III aux articles D.
Les services du contrôle, d'information de vol et d'alerte peuvent être rendus simultanément à la CAG et à la CAM soit par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile, soit par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées.
Le service d'assistance aux aéronefs en vol est rendu par les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées.
Pour tout espace aérien ou groupe d'espaces aériens ayant fait l'objet d'arrêtés de création, la désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services à la CAG et à la CAM fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées.
Cet arrêté précise également, et en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles ces services sont assurés, conformément aux dispositions de l'article D.
Le directeur de la navigation aérienne désigne les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé de l'aviation civile qui assurent simultanément des services à la CAG et à la CAM.
Sur proposition du délégué général pour l'armement ou du chef d'état-major de l'armée concernée, le commandant de la défense aérienne désigne les organismes de la circulation aérienne relevant du ministre chargé des armées qui assurent simultanément des services à la CAG et à la CAM.
Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent : - aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ; - aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.
Les conditions et procédures concernant les différents types de vol précités peuvent faire l'objet de lettres d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
A l'intérieur des espaces aériens concernés, des procédures particulières applicables à ces différents types de vol peuvent être portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Pour les besoins des exercices et de certaines missions de protection exécutés par la défense, les modalités selon lesquelles des services doivent être rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAG ou de la CAM à l'intérieur des espaces aériens concernés font l'objet d'un accord particulier entre les autorités civiles et militaires compétentes pouvant comprendre, le cas échéant, un aménagement temporaire partiel ou total de ces espaces aériens.
Le présent arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Etats où des services de la circulation aérienne sont assurés en tout ou partie par l'administration française.
- Les services de la circulation aérienne générale (CAG), comme ceux de la circulation aérienne militaire (CAM), comprennent :
- le service de contrôle ;
- Les modalités visées à l'article 3 s'appliquent :
- aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR ;
- aux aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V.
Loi du 21 janvier 1941 APPLICATION DU D.
DU 12 NOVEMBRE 1806 AUX MARCHES PASSES PAR LA MARINE.
(PRIVILEGES DES SOUS-TRAITANTS)
Arrêté du 5 mai 1998 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 1998, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1998 :
2 Salmon (Béatrice) ;
3 Obert (Caroline) ;
4 Sayag (Alain) ;
5 Villard (Anne) ;
6 Mourot-Freudiger (Marjolaine) ;
7 Collart (Jean-Luc) ;
8 Goulet (Anne) ;
9 Renaudin (Annie-France) ;
10 Mollet (Vincent).
Arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde)
- Il est créé dans la région de Cazaux (Gironde) une zone réglementée, identifiée LF-R 31 Cazaux, au profit d'activités militaires.
puis limite des eaux territoriales jusqu'au parallèle 44o 52' 40'' N et ce parallèle jusqu'au point 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W, excluant les zones réglementées LF-R 148 B Biscarrosse et LF-R 162 Cozes-Lège lorsqu'elles sont actives et les secteurs 2, 3 et 4 décrits ci-dessous.
puis bordure ouest du bassin d'Arcachon jusqu'au point 44o 46' 00'' N, 001o 09' 00'' W et les points 44o 52' 40'' N, 001o 08' 55'' W - 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W.
44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W - 44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W, puis intersection de la limite sud-est du secteur 1 avec la côte maritime, puis la côte maritime jusqu'au parallèle 44o 12' 00'' N et le point 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W.
puis le parallèle 44o 52' 40'' N jusqu'à la limite des eaux territoriales en remontant vers le nord jusqu'au parallèle 45o 33' 40'' N et ce parallèle jusqu'au point 45o 33' 40'' N, 001o 11'00'' W.
puis limite des eaux territoriales jusqu'au parallèle 45o 33' 40'' N et ce parallèle jusqu'au point 45o 33' 40'' N, 001o 11' 00'' W.
b) Limites verticales : de niveau de vol 195 (5 950 mètres) jusqu'à illimité.
- L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cazaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 13 mai 1998 relatif à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules (opacité des fumées)
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception de type nationale des véhicules à moteur en ce qui concerne les émissions de polluants provenant des moteurs Diesel (opacité des fumées).
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule propulsé par un moteur Diesel et destiné à circuler sur route avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de tous les engins mobiles, appartenant aux catégories définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 susvisée.
La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules visés par l'article 2 du présent arrêté, en ce qui concerne les émissions polluantes des moteurs Diesel, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE et de la directive 72/306/CEE du 2 août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/21/CE du 7 mars 2005 susvisée.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus n'annulent pas les réceptions accordées antérieurement au titre de la directive 72/306/CEE, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé, et n'empêchent pas l'extension de ces réceptions dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle elles ont été accordées à l'origine.
L'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception (CEE) des véhicules en ce qui concerne les émissions de polluants provenants des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules est abrogé.
- La réception communautaire (CE) et la réception de type nationale des véhicules visés par l'article 2 du présent arrêté, en ce qui concerne les émissions polluantes des moteurs Diesel, doivent être effectuées conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE et de la directive 72/306/CEE du 2 août 1972, modifiée en dernier lieu par la directive 97/20/CE du 18 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruneau (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 juin 1998, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 1998 :
1 Fournier (Pierre), région militaire de défense Méditerranée, circonscription militaire de défense, Lyon ;
Arrêté du 22 juin 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 1998, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 1998 :
M. Beck (Francis) ;
M. Hénocq (Michel).
Arrêté du 2 juillet 1998 portant nomination au conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1998, sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France :
Mme Badinter (Elisabeth) ;
2o En qualité de représentants d'institutions scientifiques et documentaires, françaises et étrangères :
M. Cottret (Bernard), professeur à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
M. Fumaroli (Marc), de l'Académie française, professeur au Collège de France ;
M. Malinvaud (Edmond), professeur honoraire au Collège de France ;
M. Michard (Alain), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche en information appliquée ;
M. Reiner (François), directeur de la médiathèque et des réseaux de la Cité des sciences et de l'industrie.
Décret du 14 mai 1998 portant promotion et nomination (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 1998, page 7360, 1re colonne, ministère de la défense, au grade de chevalier, 5e ligne :
Au lieu de : « M. Bernadet (Gilbert, Armand)...
», lire : « M. Bernardet (Gilbert, Armand)...
Décret n°98-575 du 6 juillet 1998 modifiant le décret n° 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien
Décret no 98-575 du 6 juillet 1998 modifiant le décret no 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien
- Dans le décret du 15 février 1974 susvisé, les mots : « écoles » et « élèves » sont respectivement remplacés par les mots : « instituts de formation en psychomotricité » et « étudiants ».
Décret n°98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
762-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'au moins vingt adhérents » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix adhérents ».
Décret n°98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
Décret no 98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
- L'article 467 du code des douanes est modifié et complété comme suit :
Les documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six ans à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.
« Les agents des douanes peuvent exiger sans préavis, à des fins de contrôle statistique, la communication des documents nécessaires à l'établissement de la déclaration prévue au 2 ci-dessus chez toute personne physique ou morale tenue de souscrire celle-ci.
2o La deuxième phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Renouf (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Cousin (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 septembre 1998.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1998, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge :
M. Baussart (Michel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 août 1998 ;
M. Raynal (François), commissaire principal de la police nationale, à compter du 20 août 1998.
Décret du 2 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Saint-Domingue
- M. François-Xavier Deniau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Saint-Domingue, en remplacement de M. Henri Vidal.
Arrêté du 19 juin 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1997 (tableau complémentaire) et de l'année 1998 :
TABLEAU COMPLEMENTAIRE
M. Marion (Philippe).
M l l e Guitard (Geneviève).
M. Cambon (Dominique).
M. Colas (Jean-Pierre).
M. Messali (Pierre).
M. Gonties (Jean-François).
M. Le Guerinel (Pierre).
M m e Dauphin (Françoise).
M l l e Demailly (Anne).
M. Galland (Daniel), service détaché.
M. Lataste (Philippe).
M m e Vaillant (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon de leur grade, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Marion (Philippe), 31 décembre 1997 ;
Mlle Guitard (Geneviève), 1er février 1998 ;
M. Cambon (Dominique), 1er mars 1998 ;
M. Colas (Jean-Pierre), 1er juin 1998 ;
M. Messali (Pierre), 26 août 1998 ;
M. Gonties (Jean-François), 21 septembre 1998 ;
M. Le Guerinel (Pierre), 1er novembre 1998 ;
Mme Dauphin (Françoise), 11 novembre 1998 ;
Mlle Demailly (Anne), 29 novembre 1998 ;
M. Galland (Daniel) (service détaché), 7 décembre 1998 ;
M. Lataste (Philippe), 16 décembre 1998 ;
Mme Vaillant (Nicole), 24 décembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1998, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves titulaires sortis de l'école en 1998 désignés ci-après :
M. Chambolle (Thomas).
Mlle Yalamas (Christelle).
M. Cwidak (Sébastien).
M. Houzelle (Olivier).
Mlle Bricout (Françoise).
Décret du 2 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Patrick Le Quément est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 avril 1998 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 avril 1998, M. Hillairet (Philippe), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistant auprès de la commission de certification des comptes des organismes payeurs de dépenses financées par le FEOGA-Garantie pour une durée de deux ans, du 16 septembre 1996 au 15 septembre 1998 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade :
M. Steinlein (Pierre).
M. Charbonnel (Louis).
M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet du Val-d'Oise, est nommé membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics ;
M. Bérard (Jean-Michel), préfet de la Sarthe, est nommé membre suppléant.
La redevance prévue au 1° de l'article L.
2335-10 est due par les services de distribution d'eau potable quel que soit le mode d'exploitation de ces services.
Nonobstant toutes dispositions contraires, ces services sont autorisés à récupérer auprès des usagers le montant de la redevance, sans majoration pour recouvrement ou autres frais.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 1998, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1998, établi ainsi qu'il suit :
1 M. Cadenat (Patrick) ;
- M. Jacques Laisne, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 23 juin 1998 portant nomination à la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé
Mme Willaume (Mireille), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ;
M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
M. le directeur général ou son représentant.
Mme Nguyen (Tinga), adjointe au délégué général de la FHF ;
M. Leclercq (Benoît), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Dijon ;
M. Faes (Eric), directeur du centre hospitalier spécialisé du Valvert (Marseille).
M. Trazzini (Jean-Xavier), directeur général du centre hospitalier et universitaire de Nice ;
M. Morice (Yvonnick), directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
M. le professeur Hecketsweiler (Philippe).
M. le professeur Blotman (Francis).
M. le docteur Aublet-Cuvelier (Jean-Louis).
M. le docteur Lambert (Pierre).
M. le docteur Bourcy (Jacques).
Mme le docteur Pechine (Christiane) ;
Au titre de la FEHAP :
M. Riffard (Georges), directeur général.
M. Pucheu (Philippe), responsable de la cellule économique.
Au titre de la FIEHP :
Mlle Dorel (Dominique-Chantal), déléguée générale.
M. Triboulet (Luc).
Au titre de l'UHP :
M. Devif (François), attaché de direction.
Mme Merly (Laure).
Au titre de l'UNIOPSS :
M. Groues (Bruno), conseiller technique du secteur santé.
M. Andreys (Jean-Baptiste), conseiller technique.
Arrêté du 25 juin 1998 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juin 1998, M. Guyot (Louis), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement social.
M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale d'inscription et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Nicot (Xavier) ;
Mme Aubert (Françoise), conseiller à la Cour de cassation, est nommée présidente suppléante de la Commission nationale d'inscription et de la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Schumacher (Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1998, M. Kern (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Molsheim exercées par M. Martin (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe.
Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne lieu à l'application de la redevance, à l'exclusion : 1° Des fournitures faites à d'autres services publics de distribution d'eau potable ; 2° De l'alimentation des bornes-fontaines publiques, lavoirs, abreuvoirs et urinoirs publics, bouches de lavage, d'arrosage et d'incendie, réservoirs de charge des égouts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, M. Régaldo (Jacques), directeur adjoint à EDF, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Laurent (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1998, M. Mercier (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 18 mai 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association pour la promotion, la commercialisation et la promotion du label viande bovine, espace Coëvron, 53600 Evron : no LA 03-86 « boeuf fermier du Maine ».
Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur Qualité France (no LA 32), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « viande bovine ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (no LA 32).
Sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel certaines dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant suspension d'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no LA 32) pour la certification de labels agricoles pour le produit : « viande bovine ».
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 9 octobre 1996 portant homologation du label agricole no LA 03-86 et agrément de l'organisme certificateur Association pour la certification des labels du Maine (no LA 12).
Arrêté du 19 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif au stud-book du trotteur français
- Le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 1997 susvisé est complété par la disposition suivante :
« Pour les saisons de monte postérieures à 1998, la mesure ci-dessus relative à la suspension des juments est reconduite en ajoutant chaque année une unité à chacune des années de référence.
- M. Jean-Claude Piris, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jurisconsulte, directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne, à compter du 1er avril 1998.
- M. Michel Cadot, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé préfet de la Meuse.
- M. Pierre Mirabaud, préfet de la Vendée, est nommé préfet hors cadre.
Décision no 98-382 du 19 mai 1998 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
- La SARL Eurocontact susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 9 juin 1998 jusqu'au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau du Mez de la Madeleine, rue de l'Etendard, 77650 Sainte-Colombe.
Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur à quarante millimètres font l'objet d'une évaluation forfaitaire annuelle par le distributeur, vérifiée par le service technique chargé du contrôle.
La consommation ainsi déterminée donne lieu à l'application du tarif prévu à l'article L.
Décision no 98-393 du 19 mai 1998 autorisant l'association Kaolin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kaolin FM
- L'association Kaolin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 9 juin 1998 et jusqu'au 22 septembre 2002 à 24 heures.
Zone de Saint-Yrieix-la-Perche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 11 décembre 1997 est fixé respectivement à 141 pour le premier concours, 34 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, de Mme Edwige Belliard, chef de service, et de Mme Emmanuelle d'Achon, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Edwige Belliard, M. Daniel Lequertier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les contrats de recrutement des personnels chargés d'une mission d'enseignement dans les établissements suivants :
Ecole, lycée et université de Galatasaray ;
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Moutte (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
M. Forzy (Guy, Jean, Marie), membre d'associations d'anciens combattants.
M. de Schonen (Pierre, Etienne, Albert), ancien ministre plénipotentiaire de 1re classe.
M. Bulawko (Herc, Henry), président pour l'Europe de la Fédération mondiale des combattants, résistants et déportés juifs.
M. Theillou (Henri, Gilbert), vice-président du conseil d'administration d'un centre hospitalier.
M. Béteille (Raoul, Henri, René), ancien député, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. Jouhaud (Victor, Yves, Marie), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Hagenmuller (Jean, Paul), professeur émérite des universités.
M. Guyot (Michel, Marie, Dominique), directeur honoraire de la police nationale.
M. Abdel Nour (Amin), délégué général d'un groupe industriel (Egypte).
M. Coubèche (Saïd, Ali), président de la chambre internationale de commerce et d'industrie de Djibouti.
M. David-Weill (Michel, Alexandre), associé-gérant de banque.
M. Meyer (Georges, Léon), président d'un groupe de distribution.
M. Pineau-Valencienne (Didier, Marie, Ignace), président-directeur général de groupes industriels.
Mme Feron, née Serpereau (Blanche, Mathilde), déportée-résistante.
M. Mariotte (Gaston, René), déporté-résistant.
M. Huisman (Denis, Antoine), philosophe, écrivain, producteur audiovisuel.
M. Mérillon (Raymond, Lucien), président de l'Académie d'agriculture de France.
M. Blanc (Hubert, Armand, Marie), conseiller d'Etat, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Fournier (Jacky dit Jacques), conseiller d'Etat, ancien secrétaire général du Gouvernement.
Mme Berlioux (Monique, Edith, Colette), épouse Groussard, présidente de la Fédération des internationaux du sport français.
M. Calvino (Jean-Louis, Albert), président d'honneur d'une fédération sportive.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Owen-Jones (Lindsay), président-directeur général de société.
M. Guida (Umberto, Paul, Vincent), directeur général d'un groupe de distribution.
M. Bennouna (Mohamed), directeur général de l'Institut du monde arabe à Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Nocivelli (Luigi), président-directeur d'un groupe industriel ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Décret no 98-593 du 13 juillet 1998 modifiant le décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
- Le nombre de représentants du personnel, pour chacune des classes du corps auquel correspond la commission administrative paritaire, est de :
« Pour une classe comprenant de 401 agents à 1 200 agents :
« Si une liste comporte un nombre de candidats supérieur ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir au titre d'une classe, elle est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat au titre de cette classe.
« Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 17.
- Il est introduit, après l'article 13 du même décret, un article 13 bis ainsi rédigé :
- Les listes des candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
- Le bureau de vote détermine, pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée :
« a) Le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ;
« d) Le quotient électoral, obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour la commission administrative paritaire considérée.
a) Les références au « nombre de voix recueillies » et au « nombre de voix obtenu » sont remplacées par la référence au « nombre moyen de voix obtenu » ;
b) Le « d) Dispositions spéciales » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où deux organisations syndicales ont obtenu le même nombre moyen de voix et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à celle qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
- Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
- Dans le troisième alinéa de l'article 27 du même décret, la référence : « les deux représentants de la classe » est remplacée par la référence : « les représentants de la classe ».
Arrêté du 3 juillet 1998 relatif aux associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile devant désigner un correspondant local de matériovigilance et au regroupement de ces associations en vue de désigner un correspondant commun
Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance : - pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ; - cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ; - handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.
Les associations citées à l'article 1er regroupées de façon fédérative peuvent désigner un correspondant de matériovigilance commun quel que soit leur niveau d'activité.
Les correspondants locaux de matériovigilance des associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile doivent être désignés au maximum deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, d'une part, et la caisse nationale de crédit agricole, d'autre part, déterminent les modalités selon lesquelles cet organisme exécute les opérations imputables au Fonds national.
- Les associations distribuant des dispositifs médicaux à domicile destinés à des patients atteints des pathologies ou handicaps énumérés ci-dessous doivent désigner un correspondant local de matériovigilance :
- pathologies chroniques : respiratoires, néphro-urologiques, neurologiques ou neuro-musculaires, cardiaques, digestives, de l'appareil locomoteur ;
- cancer, diabète, douleurs chroniques, patients porteurs du VIH, pathologies liées à la sénescence, pathologies nécessitant une nutrition entérale ou parentérale ;
- handicaps nécessitant le recours à des dispositifs médicaux.
Arrêté du 3 juillet 1998 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1998, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
Deux emplois de premier conseiller ;
L'arrêté du 23 février 1998 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1998 aux officiers candidats à des emplois civils est rapporté.
Arrêté du 3 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la commission administrative paritaire du corps des traducteurs :
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en place de la commission administrative paritaire du corps des traducteurs.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Thorette (Bernard, Jacques, Jules), chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la commercialisation de la pêche et de la nectarine
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel et de son avenant relatifs à la commercialisation de la pêche et de la nectarine, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998 à tous les membres des professions constituant cette association, à l'exclusion, outre les catégories visées en son article 3, des productions de l'arboriculture biologique certifiées dans les conditions fixées par le règlement R (CE) 2092/91.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1998, M. Michel Dejaegher, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Vancouver, en remplacement de Mlle Maryse Berniau.
2335-12 sont pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 12 juin 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 12 juin 1998, l'inspectrice générale de la jeunesse et des sports dont le nom suit, rangée au 4e échelon de la 2e classe, est inscrite sur le tableau d'avancement au titre de l'année 1998, en vue d'accéder à la 1re classe :
1 Mme Cahen (Brigitte).
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 105 du 6 avril 1998 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
Cet avenant a pour objet de créer une annexe I à ladite convention concernant l'instauration d'une garantie de salaire en cas d'incapacité de travail.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (1997-1998) ;
LOI no 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (1)
- Est soumis aux dispositions de la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.
« Est soumis aux dispositions de la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi no 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
- L'offre de contracter est établie par écrit et indique :
« 1o L'identité et le domicile du professionnel ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ; s'il y a lieu, ceux du propriétaire des locaux et de l'intermédiaire, ainsi que le lien juridique existant entre eux ;
« 2o La désignation et le descriptif précis du ou des locaux et de leur environnement ou les éléments permettant de les déterminer et, si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives aux délais d'exécution des travaux, au raccordement aux divers réseaux, aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non-achèvement et au permis de construire ;
« 3o Les indications essentielles relatives à l'administration de l'immeuble ;
« 4o L'objet du contrat, la nature juridique du droit au titre duquel le consommateur jouira des locaux, la durée de ce droit, sa date de prise d'effet et les principales conditions légales de son exercice avec l'indication éventuelle de celles qui restent à remplir ;
« 5o La date limite et les conditions de réalisation de l'acte définitif si l'offre tend à la formation d'un avant-contrat ;
« 6o La durée et la fréquence de la période unitaire de jouissance ;
« 7o Les dates d'occupation ou, le cas échéant, leurs modalités de fixation ainsi que les modalités de détermination des locaux occupés ;
« 8o Les installations et équipements communs mis à la disposition du consommateur et les services fournis, à titre accessoire, ainsi que leur prestataire, les conditions d'accès à ces équipements et installations et une estimation du coût de cet accès pour le consommateur ;
« 9o Le prix initial, les frais ainsi que le montant détaillé de toutes les sommes dues périodiquement ou leurs éléments de détermination ; le taux d'évolution annuel desdites sommes au cours de la période triennale précédant l'offre ou, si cette information n'est pas disponible, une mention avertissant du risque d'augmentation ; le montant ou les éléments de détermination des impôts, taxes et redevances obligatoires, à la date de l'offre ;
« 10o Le mode de paiement du prix et, le cas échéant, le recours à un crédit quelle qu'en soit la forme ;
« 11o L'affiliation ou la non-affiliation du professionnel à une bourse d'échanges et la possibilité offerte au consommateur d'y adhérer, ainsi que les conditions, en particulier financières, et effets essentiels de cette affiliation et de cette adhésion ;
« 12o La mention du caractère limitatif de l'énumération des frais, charges ou obligations de nature contractuelle.
« L'offre est signée par le professionnel.
Elle indique sa date et son lieu d'émission.
« Les mentions devant figurer dans l'offre sont précisées par un arrêté.
- L'offre reproduit en caractères très apparents les dispositions des articles L.
- L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L.
Ce coupon rappelle la mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel.
« L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa réception par le consommateur.
La preuve de la date de réception incombe au professionnel.
- L'acceptation de l'offre résulte de sa signature par le consommateur, précédée de la mention manuscrite de la date et du lieu, suivie de son envoi au professionnel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date d'envoi.
« Dans les mêmes formes, le consommateur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, sans indemnité ni frais, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
- Les délais prévus par les articles L.
121-64 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.
121-64, nul ne peut exiger ou recevoir du consommateur, directement ou indirectement, aucun versement ou engagement de versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit.
- Lorsqu'il est financé par un crédit porté à la connaissance du professionnel, le contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit.
« L'exercice par le consommateur de la faculté de rétractation prévue à l'article L.
121-64 emporte résiliation de plein droit du contrat de crédit affecté au financement du contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais tarifés nécessairement engagés.
- Lorsque le consommateur réside en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire français, l'offre est rédigée en langue française.
« L'offre est en outre rédigée, au choix du consommateur, dans la langue ou l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il est ressortissant, parmi les langues officielles de la Communauté européenne.
« Lorsqu'en application des alinéas qui précèdent l'offre est rédigée en deux langues le consommateur signe, à son choix, l'une ou l'autre version.
« Lorsque le bien ou l'un des biens est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la France et que le contrat n'est pas rédigé dans la langue de cet Etat en application du présent article, une traduction conforme dans cette langue est remise au consommateur.
- Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L.
121-60 indique la possibilité d'obtenir le texte des offres proposées ainsi que l'adresse du lieu où il peut être retiré.
- Est puni de 100 000 F d'amende le fait :
« 1o Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visé à l'article L.
121-60 sans que cette offre soit établie par écrit, contienne les mentions énumérées à l'article L.
121-61 et reproduise en caractères très apparents les dispositions des articles L.
« 2o Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L.
- Est puni de 200 000 F d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
- Est réputée non écrite toute clause qui attribue compétence à une juridiction d'un Etat non partie à la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et à la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque le consommateur a son domicile ou sa résidence habituelle en France ou lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat partie à ces conventions.
- Lorsque le bien ou l'un des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, et lorsque la loi qui régit le contrat ne comporte pas des règles conformes à la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, il sera fait impérativement application des dispositions mises en vigueur, pour respecter ladite directive, par l'Etat sur le territoire duquel est situé ce bien, ou, à défaut, des dispositions de la présente section.
- Lorsque le bien ou l'un des biens n'est pas situé sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, le consommateur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé, quelle que soit la loi applicable, de la protection que lui assurent les dispositions impératives prises par cet Etat en application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 1994, précitée :
« - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle du consommateur ;
« - si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;
« - si le contrat a été conclu dans un Etat où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le professionnel pour l'inciter à contracter.
- L'article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
« Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
- Après l'article 4 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
- Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent toutefois conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
« Ils peuvent également prêter leur concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.
« Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par la présente loi, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
- Après le troisième alinéa de l'article 29 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 précitée, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article 4-1.
Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 335 (1997-1998) ;
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 1998, page 10144, deuxième colonne, article 97, I, 10e ligne, au lieu de : « transportée par les voies navigables à statut international », lire : « transportée par les voies navigables situées en territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international ».
- Est acceptée la dévolution au 2 avril 1996 des biens de l'activité Plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus du fonds d'assurance formation Centre Alsace, dont le siège est 2, rue Georges-Lasch, 68000 Colmar, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional d'Alsace (OPCAREG Alsace), dont le siège est 1, quai Jacques-Sturm, 67000 Strasbourg, portant sur un actif de 4 115 183,39 F et un passif de 3 498 837,91 F, soit un actif net de 616 345,48 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Décret no 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
- Il est créé un corps d'agents civils des services hospitaliers qualifiés relevant du service de santé des armées classé dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comporte deux grades : agent civil des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie et agent civil des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie.
Le nombre des emplois d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ne peut excéder 25 % de l'effectif budgétaire du corps.
- Les agents civils des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades.
Ils ne participent pas aux soins aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
- Les agents civils des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves, sans condition de titres.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
- Les règles générales d'organisation du concours prévu à l'article ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense, qui nomme les membres du jury.
- Les candidats admis au concours sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent civil des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie sous réserve des dispositions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires, soit réintégrés dans leur emploi d'origine s'ils étaient ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
- Peuvent être promus au choix au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie les agents civils des services hospitaliers qualifiés de 2e catégorie ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement ; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
- Au titre de la constitution initiale du corps, peuvent être intégrés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées les ouvriers de l'Etat relevant de la profession d'agent spécialisé, exerçant les fonctions prévues à l'article 2 du présent décret au sein des services cliniques ou médico-techniques des établissements de soins du service de santé des armées.
Les ouvriers ayant accepté leur intégration dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Le classement prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent article.
- Les demandes d'intégration sont soumises à une commission spéciale d'intégration dans laquelle sont représentés les personnels et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Elle émet un avis sur le point de savoir si les fonctions exercées par les intéressés à la date de leur demande d'intégration sont celles mentionnées à l'article 2 du présent décret.
- Les agents intégrés au titre des dispositions des articles 8 et 9 sont titularisés dès leur nomination.
- A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2000, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'agents civils des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant des redevances dans le mois qui suit leur recouvrement sur les usagers ou, lorsqu'il n'y a pas de recouvrement, au mois de janvier pour l'année précédente.
A défaut de versement par le distributeur, le recouvrement de la redevance est poursuivi à l'encontre de celui-ci selon les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas d'insolvabilité de l'usager, le distributeur peut être dispensé du versement de la taxe dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes
Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement qui possèdent des réservoirs enterrés de liquides relevant des catégories B, C et D au sens de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes visés par l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les dispositions des titres III et IV ne s'appliquent qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1434, 1435, 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ainsi qu'au pétrole brut relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la Nomenclature des installations classées.
Sur justifications apportées par l'exploitant, l'arrêté d'autorisation ainsi que les prescriptions à satisfaire lors de la cessation d'activité concernant des réservoirs enterrés de liquides inflammables de capacité unitaire supérieure à 150 mètres cubes dans une installation soumise à autorisation peuvent fixer des mesures alternatives aux dispositions des articles 6, 7, 8, 12, 13, 14, 16 et 18 du présent arrêté.
Un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du sol environnant qu'il soit en contact avec le sol ou placé dans une fosse.
Les réservoirs installés dans des locaux situés en dessous du sol environnant sont considérés comme des réservoirs aériens.
- catégorie B : catégorie relative aux liquides dont le point éclair est inférieur à 55 °C et qui ne répond pas à la définition des liquides de catégorie A ;
- liquide combustible : liquide de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C ;
- volume équivalent : volume calculé avec la formule suivante 10A + B +C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume de liquide de catégorie A, B, C, D.
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont les canalisations associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de jaugeage et l'évent.
Un plan d'implantation et mis à jour est présent dans l'installation afin de situer tous les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes.
Les réservoirs enterrés installés après la date de la publication du présent arrêté doivent être : - soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique ; - soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse ; - soit conçus de façon à présenter des garanties équivalant aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite.
Les canalisations enterrées nouvelles constituées d'une simple enveloppe en acier sont interdites.
Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication du présent arrêté doivent : - soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ; - soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection.
Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe : - soit composites constituées de matières plastiques ; - soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes).
De plus, lorsque les produits circulent par aspiration, le clapet anti-retour sera placé au plus près de la pompe.
Les canalisations enterrées doivent être à pente descendante vers les réservoirs.
Dans le cas des canalisations à double enveloppe, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme de réservoir) permettra de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation.
Ces points bas sont pourvus d'un regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs.
Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif doit être conforme à la norme NFM 88-502 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables.
Il doit être autonome et fonctionner lorsque le ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe.
Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doit être mentionnée, de façon apparente, la pression maximale de service du limiteur de remplissage.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la pression maximale de service.
Tout réservoir doit être équipé d'un ou plusieurs tubes d'évent fixes, d'une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
Lorsque l'installation n'est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni robinet ni obturateur.
Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l'aire de stationnement du véhicule livreur et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de locaux habités ou occupés.
Cette distance est d'au moins de 10 mètres vis-à-vis des issues des établissements des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part.
Les gaz et vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs.
Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné dans l'article 8.
Les parois des réservoirs doivent être situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation.
Cette distance doit être au moins de 6 mètres vis-à-vis des issues de tout établissement des catégories 1, 2, 3 ou 4 recevant du public, d'une part, et des parois des réservoirs aériens et enterrés de gaz inflammables liquéfiés, d'autre part.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie B est interdit dans tout réservoir enterré installé sous immeuble habité ou occupé, à l'exception des stockages associés à l'activité de distribution de liquides inflammables qui font l'objet de prescriptions particulières.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.
Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées :
- dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.
- dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an.
L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés au plus tard le 31 décembre 2016.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88 553 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2020.
Avant leur remplacement ou leur transformation, les réservoirs simple enveloppe en contact avec le sol doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).
Un dégazage et un nettoyage du réservoir sont effectués avant ce contrôle d'étanchéité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).
Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard quinze ans après la date de première mise en service du réservoir.
NOTA : (1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant la date de publication de l'arrêté et non conformes aux dispositions de l'article 6 doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les dix ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe III (1).
Pour les canalisations installées avant le 31 décembre 1977 ainsi que pour les canalisations associées à des réservoirs simple enveloppe, le premier contrôle d'étanchéité devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2002.
Les réservoirs enterrés et équipements annexes doivent être conçus et exploités conformément aux dispositions techniques de l'annexe I (1).
Les réservoirs à simple paroi situés dans une fosse doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme accrédité suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).
Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard vingt-cinq ans après la date de première mise en service du réservoir.
Si une fuite est détectée sur un réservoir ou sur une canalisation, l'exploitation de la partie défaillante de l'installation ne peut reprendre que lorsque celle-ci satisfera aux objectifs des articles 5, 6 et 7.
Lors d'une cessation d'activité de l'exploitation, les réservoirs doivent être dégazés et nettoyés avant d'être retirés ou à défaut neutralisés par un solide physique inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Une neutralisation à l'eau peut être tolérée lors d'une cessation d'activité temporaire.
Une réépreuve est effectuée avant la remise en service de l'exploitation.
Une neutralisation à l'eau ne peut excéder vingt-quatre mois.
L'instruction technique du 17 avril 1975 est abrogée.
Réservoirs en fosse
a) Construction de la fosse :
La fosse et la dalle éventuelle qui la couvre doivent être étanches et construites en matériaux pouvant résister aux charges et poussées qu'elles sont appelées à supporter.
Si la fosse est enterrée, elle doit être recouverte par une dalle incombustible.
Les ouvertures éventuelles de la dalle doivent être fermées par des tampons étanches.
Si la fosse est semi-enterrée, les murs apparents de la fosse doivent dépasser de 0,20 mètre la partie la plus haute du corps du réservoir et avoir une résistance " coupe-feu " de degré quatre heures ou être flanqués d'une couche de terre d'une épaisseur minimale de 1 mètre.
b) Installation :
Un intervalle minimal de 0,20 mètre doit exister entre les murs de la fosse et les parois des réservoirs ainsi qu'entre le point le plus haut du corps des réservoirs et le niveau inférieur de la dalle.
Pour les liquides inflammables de catégorie B, l'espace libre entre le ou les réservoirs et les parois ou la partie supérieure de la fosse doit être entièrement rempli d'un produit meuble, stable, inerte et incombustible (le sable de mer par exemple est à exclure).
Installation des réservoirs enterrés non situés en fosse
Les réservoirs doivent être maintenus solidement de façon qu'ils ne puissent remonter sous l'effet de la poussée des eaux ou sous celles des matériaux de remblayage par suite de trépidations.
En aucun cas une cavité quelconque (cave, sous-sol, excavation) ne doit se trouver au-dessous d'un réservoir enterré.
Les parois des réservoirs, protégées d'une couche de sable, doivent être flanquées d'une couche de terre bien pilonnée d'une épaisseur minimale de 0,50 mètre à la partie supérieure du corps du réservoir et de 1 mètre au niveau du plan diamétral horizontal.
Si l'installation contient plusieurs réservoirs, leurs parois doivent être distantes d'au moins 0,20 mètre.
Aucun stockage de matières combustibles ne doit se trouver au-dessus d'un réservoir enterré.
Tout passage de véhicules et tout stockage de matériaux divers au-dessus d'un réservoir sont interdits à moins qu'il soit protégé par un plancher ou un aménagement pouvant résister aux charges éventuelles.
Epreuves initiales et vérification de l'étanchéité
Les réservoirs construits selon les normes NFM 88512 et NFM 88513 ou selon toute autre norme d'un Etat-membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, doivent subir, avant leur mise en service, sous la responsabilité du constructeur, une épreuve hydraulique à une pression conformément à leurs normes.
En outre, l'étanchéité des raccords, joints tampons et canalisations doit être vérifiée, sous la responsabilité de l'installateur, avant la mise en service de toute l'installation et avant le remblayage éventuel, sous une pression hydraulique de 1 bar.
Pour les canalisations dans lesquelles les produits circulent par refoulement, cette pression doit être de 3 bars.
Dégagement des réservoirs
Il est interdit de procéder au déblayage d'une fosse ou d'une excavation et ensuite de descente dans cette fosse ou cette excavation sans en renouveler complètement l'atmosphère par une ventilation énergique et sans avoir contrôlé cette atmosphère à l'explosimètre.
La ventilation doit être maintenue pendant toute la durée du séjour.
Le jaugeage par " pige " ne doit pas, par sa construction et son utilisation, produire une déformation de la paroi du réservoir.
Le tube de ce jaugeage doit être normalement fermé à sa partie supérieure par un tampon hermétique qui ne sera ouvert que pour le jaugeage ; cette opération devra être interdite pendant l'approvisionnement du réservoir.
Pour les liquides inflammables de catégorie B, l'orifice du jaugeage par " pige " ne doit pas déboucher dans les locaux habités ou occupés.
a) Canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs :
Les canalisations traversant des caves ou des sous-sols d'immeubles doivent être placées dans des gaines construites en matériaux étanches de classe MO (incombustible) et coupe-feu de degré au moins égal à deux heures.
Si une canalisation traverse un mur d'immeuble, le passage doit être jointoyé de façon étanche mais permettant la libre dilatation des tuyauteries.
b) Canalisations de remplissage :
L'orifice de chacune des canalisations de remplissage doit être fermé, en dehors des opérations d'approvisionnement, par un obturateur étanche.
Dans le cas des réservoirs de liquides inflammables de catégorie B, la canalisation de remplissage ne peut desservir qu'un seul réservoir et doit plonger jusqu'à proximité du fond de celui-ci.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage des liquides inflammables de catégorie C ou D ne peuvent avoir une seule canalisation de remplissage que s'ils sont destinés à contenir la même qualité de produits pétroliers, et si l'altitude du niveau supérieur de chacun d'eux est la même.
Dans ce cas, chaque réservoir doit pouvoir être isolé par un robinet et être pourvu d'un limiteur de remplissage.
Cependant, un seul limiteur peut suffire si les réservoirs sont reliés entre eux au-dessous du niveau maximal de liquide par des canalisations d'un diamètre supérieur à celui de la canalisation de remplissage et si l'altitude du niveau supérieur de chacun d'eux est la même.
Dans tous les cas, sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice doivent être mentionnées, de façon apparente, des indications permettant d'identifier le produit contenu dans le réservoir d'où est issue cette canalisation.
La canalisation de remplissage doit être à pente descendante vers le réservoir sans aucun point bas.
Si les conditions d'installation du réservoir font que cette prescription ne peut être observée, toutes dispositions matérielles doivent être prises pour éviter l'écoulement du produit par la bouche de remplissage.
L'emploi d'oxygène ou d'air comprimé pour assurer par contact direct la circulation des liquides inflammables est interdit.
c) Canalisation de liaison entre les réservoirs :
Si plusieurs réservoirs installés dans une même fosse et destinés au stockage d'une même qualité de produits de catégorie C ou d'une même qualité de fioul lourd sont reliés à leur partie inférieure, la canalisation de liaison a une section au moins égale à la somme de celles des canalisations de remplissage.
Une telle liaison est interdite dans le cas des liquides inflammables de catégorie B et pour toutes les catégories de liquides inflammables lorsqu'ils sont contenus dans des réservoirs enterrés non situés en fosse.
d) Autres canalisations :
Aucune canalisation, notamment d'alimentation en eaux et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité ne doit passer :
- à l'intérieur de la fosse ou sous la fosse, si le réservoir est en fosse ;
- à une distance du ou des réservoirs inférieure à 0,50 mètre comptée en projection sur le plan horizontal.
Seuls sont autorisés, y compris à l'intérieur des réservoirs, les matériels électriques de sûreté.
Les départs des canalisations, les tampons de visite et la robinetterie doivent être métalliques et conçus pour résister aux chocs et au gel.
Ces accessoires doivent se trouver à la partie supérieure des réservoirs ; toutefois, ils peuvent être placés à la partie inférieure sur les réservoirs en fosse contenant des liquides inflammables de catégorie C ou D.
Dans le cas d'installations d'utilisation, un dispositif d'arrêt d'écoulement du produit vers les capacités intermédiaires éventuelles (nourrices) ou vers les appareils d'utilisation (brûleurs ou moteurs) doit être installé.
La commande de ce dispositif, manuelle, doit être placée en dehors de la chaufferie ou de la salle des moteurs.
Une pancarte, bien visible, doit indiquer ses conditions d'utilisation en cas d'incident dans la chaufferie.
Les équipements métalliques doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Nettoyage et contrôle d'étanchéité des réservoirs
Le contrôle d'étanchéité des réservoirs enterrés doivent être effectués par un ou plusieurs organismes accrédités par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation).
Le contrôle d'étanchéité est réalisé soit par une réépreuve hydraulique soit par une autre technique examinée et validée par le ministère chargé des Installations classées pour la protection de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les entreprises et les organismes chargés de réaliser le nettoyage et la réépreuve hydraulique des réservoirs enterrés doivent respecter les dispositions ci-après :
Le personnel de l'équipe d'intervention
- désignation d'un responsable de l'équipe ;
- certificat de formation ADR (1 par équipe) ;
- formation du personnel aux travaux en atmosphère explosible et à la procédure d'intervention avec les consignes de sécurité (attestation de stage) ;
- document attestant l'aptitude médicale ;
- tenue d'un registre des bilans de réépreuve.
Equipement du personnel intervenant dans le réservoir
- combinaison de travail antistatique et imperméable aux produits volatils ;
- casque, gants, bottes ou chaussures de sécurité (antistatique) ;
- masque respiratoire par apport extérieur d'air pulsé ;
- protection oculaire ;
- harnais adapté raccordé en permanence au treuil de relevage ou autre système présentant des garanties équivalentes ;
- éclairage ADF ;
- outillage antidéflagrant et antiétincelant ;
- moyen d'accès dans le réservoir (échelle anti-étincelante).
- véhicule ADR pour le transport de déchets de liquides inflammables ;
- matériel ADF de pompage du produit ;
- explosimètre dont l'étalonnage et le contrôle sont réalisés régulièrement ;
- matériel ADF d'extraction d'air et de ventilation forcée ;
- panneaux de sécurité " Attention atmosphère explosible " " Ne pas fumer ", banderoles et cônes ou barrières de sécurité.
- détermination avec l'exploitant du réservoir à éprouver et de son niveau de produit ;
- mise en place avec l'exploitant du périmètre de sécurité (3 mètres minimum au-delà de la zone dangereuse) et établissement d'un plan de prévention ;
- condamnation de la bouche de remplissage concernée et mise en arrêt de la distribution associée au réservoir (coupure des alimentations électriques) ;
- signalisation et consignation de ces condamnations ;
- désignation d'un membre de l'équipe pour assurer la surveillance en permanence de l'intervenant dans le réservoir.
Mode opératoire préparatoire aux travaux de nettoyage et de réépreuve
- ouverture du tampon de cheminée ;
- établissement de la liaison équipotentielle sur le cadre métallique du regard ;
- contrôle à l'explosimètre de la teneur en gaz à l'intérieur de la cheminée ;
- extraction de l'air.
Aucune intervention ne sera effectuée tant que la teneur en gaz ne sera pas inférieure à 20 % de la LIE (limite inférieure d'explosivité) ;
- désensablage de la cheminée ;
- désaccouplement et obturation des canalisations (s'assurer de leur purge) ;
-rétablissement de la liaison équipotentielle sur le réservoir ;
- ouverture du plateau de trou d'homme ;
- pompage du produit restant dans le réservoir et stockage dans le véhicule ADR ;
- pompage des boues éventuelles de fond de réservoir.
- La ventilation et le contrôle à l'explosimètre doivent être réalisés en permanence.
Mode opératoire du nettoyage
- dégazage complet du réservoir ;
- contrôle à l'explosimètre de la teneur en gaz dans le réservoir ;
- descente dans le réservoir avec tout le matériel de sécurité cité au 2 et raccordé au treuil par son harnais.
La personne intervenante devra être en contact permanent avec un équipier resté à l'extérieur ;
- évacuation des boues restantes ;
- décapage des parois et nettoyage complet (par exemple par une pompe haute-pression ou par des produits absorbants) ;
- pompage des résidus restants ;
- examen visuel de l'état interne du réservoir.
Le tuyau d'aspiration doit être posé en fond de cuve.
Réépreuve hydraulique
- décision en accord avec l'exploitant de la réépreuve du réservoir en tenant compte de sa vétusté ou des fuites éventuelles décelées;
- remplissage du réservoir en eau ;
- purge des poches d'air ;
- installation du plateau d'épreuve (joint, serre-joint, manomètre enregistreur sur imprimante) ;
- le manomètre doit être étalonné à 1 bar et avoir une précision minimale de 0,01 bar ;
- pour les réservoirs multicompartiments, un plateau d'épreuve sera installé par compartiment, les plateaux seront interconnectés par une tuyauterie reliée à la pompe d'épreuve ;
- mise en pression du réservoir à 0,5 bar et contrôle de son maintien pendant 30 minutes ;
- attestation de l'étanchéité ou non du réservoir et information de l'exploitant du bilan de la réépreuve.
Le réservoir sera déclaré étanche si la chute de pression constatée pendant l'épreuve est inférieure à 0,02 bar ;
- décompression du réservoir ;
- retrait du plateau d'épreuve ;
- pompage de l'eau du réservoir ;
- évacuation de l'eau sous la responsabilité de l'équipe intervenante.
Remise en service du réservoir déclaré étanche
- séchage des parois du réservoir ;
- repose du plateau de trou d'homme avec un joint neuf et vérification du bon état du limiteur de remplissage ;
- reconnection des canalisations ;
- réensablage ;
- remise du produit dans le réservoir ;
- remise en service de l'installation en s'assurant de son bon fonctionnement ;
- transmission à l'exploitant du certificat d'étanchéité ainsi que de l'enregistrement.
Mise hors service du réservoir déclaré non étanche
- repose du plateau de trou-d'homme ;
- condamnation des canalisations ;
- démontage et obturation de l'orifice de la bouche de remplissage ;
- fixation avec l'exploitant de la plaque " Défense de dépoter " sur la bouche de remplissage ;
- transmission à l'exploitant du certificat de non-étanchéité et de l'enregistrement de la réépreuve ;
- remise en service de l'installation dans sa configuration nouvelle en s'assurant de son bon fonctionnement.
Evacuation des boues et résidus d'hydrocarbures
- les boues et résidus de liquides inflammables doivent être transférés vers un centre autorisé de traitement ou d'élimination, de prétraitement ou de transit de déchets ;
- l'équipe d'intervention doit posséder la copie de l'arrêté d'autorisation du centre de traitement, d'élimination, de prétraitement ou de transit des déchets ;
- remise à l'exploitant du bordereau de suivi des déchets industriels.
Contrôle d'étanchéité des canalisations
Le contrôle d'étanchéité des canalisations enterrées doit être effectué par un organisme accrédité par le COFRAC ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation).
Le contrôle d'étanchéité des canalisations enterrées est réalisé soit par une réépreuve hydraulique soit par une autre technique examinée et validée par le ministère chargé des Installations classées pour la protection de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les organismes chargés de réaliser la réépreuve hydraulique des canalisations enterrées doivent respecter les dispositions suivantes :
- détermination avec l'exploitant des canalisations à éprouver (suivant la configuration de l'installation, une canalisation peut être éprouvée par tronçons) ;
- condamnation de la bouche de remplissage concernée et mise en arrêt de la distribution associée à la canalisation à éprouver (coupure de l'alimentation électrique) ;
Mode opératoire des travaux avant la réépreuve des canalisations
- ouverture du tampon de cheminée concernée et des regards concernés ;
- contrôle de l'explosivité de l'atmosphère de la cheminée et des regards concernés ;
- extraction et ventilation de l'air de la cheminée et des regards concernés pendant toutes les opérations de désaccouplement ;
- purge des canalisations concernées ;
- désaccouplement et obturation des canalisations concernées.
Mode opératoire de réépreuve des canalisations
- isolation de chaque canalisation à éprouver et raccordement à la pompe d'épreuve ;
- remplissage à l'eau de la canalisation éprouvée ;
- fermeture de la vanne d'obturation et installation du manomètre (étalonnage à 5 bars et précision minimale de 0,05 bar) et de l'enregistreur ;
- mise en pression de la canalisation pendant 15 minutes selon sa fonction ;
- canalisation de produits circulant par refoulement : 3 bars ;
- canalisation de produits circulant par aspiration : 1 bar ;
La canalisation sera déclarée étanche s'il n'y a pas de chute de pression constatée pendant l'épreuve ;
- information de l'exploitant du bilan de la réépreuve ;
- décompression de la canalisation ;
- vidange de l'eau ;
Remise en service de la canalisation déclarée étanche
- reconnection de la canalisation ;
- arrêt de l'extraction d'air par la cheminée du trou-d'homme et des regards concernés et éventuellement réensablage ;
- transmission à l'exploitant du certificat d'étanchéité et de l'enregistrement de la réépreuve.
Mise hors service de la canalisation déclarée non-étanche
- condamnation et obturation de la canalisation ;
- démontage et obturation de l'orifice de la bouche de remplissage si elle ne peut plus être utilisée ;
- remise en service de l'installation dans une nouvelle configuration en s'assurant de son bon fonctionnement ;
Evacuation le cas échéant des boues et résidus d'hydrocarbures
- les boues et résidus de liquides inflammables doivent être transférés vers un centre autorisé de traitement, d'élimination, de prétraitement ou de transit de déchets ;
Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes
- Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement qui possèdent des réservoirs enterrés de liquides inflammables relevant des catégories B, C et D de la rubrique no 1430 de la Nomenclature des installations classées et à leurs équipements annexes.
Les dispositions des titres III et IV ne s'appliquent qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques no 253 ou no 1434 de la Nomenclature des installations classées.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESERVOIRS ENTERRES
NOUVEAUX ET AUX EQUIPEMENTS ANNEXES NOUVEAUX
- Les réservoirs enterrés installés après la date de la publication du présent arrêté doivent être :
- soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique ;
- soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse ;
- soit conçus de façon à présenter des garanties équivalant aux dispositions précédentes en terme de double protection et de détection de fuite.
Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installées après la date de publication du présent arrêté doivent :
- soit être munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur ;
- soit être conçues de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes en terme de double protection.
Toutefois, lorsque les produits circulent par aspiration ou gravité, sont acceptées les canalisations enterrées à simple enveloppe :
- soit composites constituées de matières plastiques ;
- soit métalliques spécifiquement protégées contre la corrosion (gaine extérieure en plastique, protection cathodique ou une autre technique présentant des garanties équivalentes).
EXISTANTS ET AUX EQUIPEMENTS ANNEXES EXISTANTS
- Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.
Les réservoirs simple enveloppe enterrés qui ont été stratifiés conformément à la norme NFM 88 553 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente doivent être remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2020.
- Avant leur remplacement ou leur transformation, les réservoirs simple enveloppe en contact avec le sol doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme agréé suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).
- Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs installés avant la date de publication de l'arrêté et non conformes aux dispositions de l'article 6 doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les dix ans par un organisme agréé suivant la procédure décrite à l'annexe III (1).
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES RESERVOIRS
ENTERRES ET EQUIPEMENTS ANNEXES
- Les réservoirs à simple paroi situés dans une fosse doivent subir un contrôle d'étanchéité tous les cinq ans par un organisme agréé suivant la procédure décrite à l'annexe II (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décision no 98-526 du 19 juin 1998 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom relatif à la fourniture de services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris
- Sur l'origine du différend et les conclusions des parties
Le différend
Paris TV Câble souhaite offrir sur le réseau câblé de Paris, dont elle assure l'exploitation commerciale, tous services de télécommunications, et notamment le service de téléphonie entre points fixes et celui de liaisons louées.
La fourniture du service téléphonique sur réseau câblé a fait l'objet d'une expérimentation sur le site d'Annecy par AUXIPAR, dont la maison mère Suez-Lyonnaise des Eaux est également actionnaire de Paris TV Câble à hauteur de 52,43 %, à travers sa filiale Lyonnaise Communications, dont elle possède 76,77 % du capital.
Paris TV Câble s'est rapprochée de France Télécom dès mai 1997 afin d'entamer des négociations pour permettre la commercialisation de ces services de télécommunications sur le réseau câblé de Paris.
Aucun accord n'ayant été conclu, Paris TV Câble a, le 19 décembre 1997, saisi l'Autorité de régulation des télécommunications, en application des articles L.
Qui a fait l'objet de la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997.
, dont le service de téléphonie entre points fixes et de liaisons louées, de régler les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires, les conditions techniques d'utilisation des réseaux et la fixation de la juste rémunération de France Télécom, propriétaire de ces réseaux.
Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble indique que France Télécom a pour l'essentiel mis en cause les conditions techniques de mise à niveau du réseau câblé, la capacité supplémentaire et le point d'injection, la maintenance et les modalités financières.
Elle n'a en conséquence développé que ces points dans sa saisine.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom a demandé à l'Autorité de :
« Dire les demandes de la société Paris TV Câble irrecevables faute de négociation préalable ;
« Renvoyer à la négociation entre les parties, le cas échéant en l'assortissant d'un délai de trois mois au-delà duquel un différend pourra être véritablement constaté.
« Constater l'impossibilité pour France Télécom de répondre à l'intégralité de la demande de Paris TV Câble compte tenu des capacités disponibles sur le réseau ;
« Nommer tout expert aux fins de constater cette impossibilité et proposer toute adaptation nécessaire à la satisfaction de la demande de Paris TV Câble et de prestataires ultérieurs ;
« Se déclarer en tout état de cause incompétente pour statuer sur les demandes ne tendant pas à la détermination des conditions équitables d'ordre technique et financier de mise à disposition et d'utilisation des capacités supplémentaires demandées et, en particulier :
« - les demandes tendant à donner à Paris TV Câble des compétences en matière de réalisation des travaux et de maintenance, ainsi que celles tendant à obliger France Télécom à modifier le réseau en fonction de l'évolution de la demande commerciale (art. 8 du projet d'avenant) et celle autorisant Paris TV Câble à résilier à tout moment (art. 10 du projet d'avenant) ;
« Plus subsidiairement rejeter ces demandes sur le fond ;
« Faire droit aux demandes de France Télécom relatives à la redevance d'usage ;
« Dire que les investissements qui seront éventuellement engagés durant l'exécution de la convention liant France Télécom à Paris TV Câble pour augmenter la voie de retour seront partagés entre Paris TV Câble et les opérateurs tiers utilisant éventuellement le réseau.
Paris TV Câble demande à l'Autorité de décider que, conformément aux dispositions de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, France Télécom et Paris TV Câble devront conclure un avenant à la convention d'exploitation en cours dans les termes suivants : « L'avenant a pour objet, afin de permettre la mise en oeuvre de services de télécommunications (hors service d'accès à Internet Multicâble)
- Sur l'existence du différend, la recevabilité de la saisine présentée par Paris TV Câble et la compétence de l'Autorité pour en connaître
Sur l'existence du différend
Dans sa saisine enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble a saisi l'Autorité pour régler un différend portant sur les avenants aux conventions d'exploitation en cours, en vue de mettre ces dernières en conformité avec les dispositions de l'article L.
Paris TV Câble demande à l'Autorité de dire que ces conventions d'exploitation feront l'objet des avenants dont elle fournit les termes dans sa saisine, et qui portent sur les points suivants :
Parties à l'avenant ;
Capacités supplémentaires nécessaires à la fourniture des services de télécommunications (hors Multicâble) ;
Conditions techniques de mise à niveau du réseau ;
Maintenance dynamique ;
Bénéfice des travaux de mise à disposition ;
Modifications des capacités supplémentaires ;
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom soutient que la saisine de Paris TV Câble est irrecevable parce qu'il n'y a pas réellement de désaccord entre les parties en raison d'une absence de volonté de négocier de la part de Paris TV Câble.
A l'appui de cette affirmation, France Télécom indique que :
Paris TV Câble a demandé à négocier en urgence pour une mise en service au 1er janvier 1998, « alors même que le groupe Lyonnaise savait parfaitement que ce délai était sans rapport avec la réalité et qu'il serait, pour des raisons n'incombant qu'à lui, incapable de le tenir » ;
Les propositions de Paris TV Câble étaient formulées sous forme d'ultimatum et étaient conçues de façon à faire échouer les négociations.
En particulier, les valeurs chiffrées proposées s'écartaient des valeurs retenues par l'Autorité dans sa décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997, et les propositions pour la mise à niveau du réseau, formulées dans son courrier en date du 26 novembre 1997, étaient en retrait par rapport à ses propositions initiales et réduisaient « à la portion congrue » le rôle de France Télécom ;
Les vrais débats techniques et financiers n'ont jamais eu lieu, en particulier sur le redécoupage des secteurs coaxiaux pour diminuer la bande passante utilisée, sur la détermination du point d'injection et les moyens d'en réduire le nombre.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble indique qu'il existe bien un litige entre les parties et rappelle à cet effet l'historique des négociations.
Elle indique également que France Télécom s'est refusée à « négocier de manière utile ».
Elle souligne par ailleurs l'urgence d'une décision de l'Autorité afin d'être en mesure d'investir et de déployer son réseau et rappelle que l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications prévoit que les conventions du Plan Câble devaient être mises en conformité au plus tard le 1er janvier 1998.
Dans ses nouvelles observations en défense enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom avance à nouveau que ce n'est que dans le cadre de sa saisine que Paris TV Câble a révélé à France Télécom le dispositif qu'elle comptait mettre en place, ainsi que les hypothèses technico-commerciales le soutenant.
Elle met de plus en doute la faisabilité technique des demandes de Paris TV Câble.
Enfin, elle estime que le dossier est insuffisamment préparé sur le plan technique et demande à l'Autorité de renvoyer les parties à la négociation en assortissant éventuellement ce renvoi d'un délai.
L'Autorité constate que les points 1, 2, 7, 8 et 9 de l'avenant dont Paris TV Câble fournit les termes dans sa saisine (parties à l'avenant, objet de l'avenant, bénéfice des travaux de mise à niveau, modifications des capacités supplémentaires et durée de l'avenant) ne sont pas contestés par France Télécom et ne font plus l'objet d'un différend entre les parties.
L'Autorité a identifié, au vu des écritures produites par les parties, les cinq points de désaccord suivants concernant le contenu des avenants aux conventions d'exploitation en cours qui doivent être conclus, afin de permettre la fourniture, sur le réseau câblé de Paris, de services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées :
La bande passante mise à disposition de Paris TV Câble pour la fourniture de services de télécommunications et la localisation du point d'injection dans le réseau câblé ;
Les conditions et modalités de mise à niveau du réseau câblé et le déplacement des points d'amplification et de répartition (PAR) ;
Les conditions et modalités de maintenance du réseau ;
La rémunération de France Télécom pour la mise à disposition de capacités supplémentaires ;
Les conditions de résiliation de l'avenant.
L'Autorité constate ainsi que, sur les points de désaccord, des négociations ont certes été engagées, mais qu'elles n'ont pas abouti et qu'il existe bien un différend entre les parties.
et la compétence de l'Autorité pour en connaître
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom demande à l'Autorité, à titre subsidiaire, de dire que les demandes tendant à :
Donner à Paris TV Câble des compétences en matière de réalisation des travaux et de maintenance ;
Obliger France Télécom à modifier le réseau en fonction de la demande commerciale ;
Et autoriser Paris TV Câble à résilier l'avenant à tout moment,
sont adressées à une autorité incompétente pour en connaître.
Au soutien de cette exception, France Télécom invoque le moyen suivant : l'Autorité n'a pas compétence pour se prononcer sur l'étendue des droits conférés par le législateur aux uns et aux autres, mais peut exclusivement se prononcer sur « les conditions équitables d'ordre technique et financier » selon lesquelles la fourniture de capacités pour des services de télécommunications doivent être assurées.
La loi confère à l'Autorité le rôle d'un tiers mandataire tel que le prévoit l'article 1592 du code civil en matière de vente.
L'Autorité ne peut connaître que d'une question de fait, en l'occurrence la détermination du prix.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble fait valoir les arguments suivants :
L'Autorité peut trancher certaines questions de droit puisque l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications permet aux parties de saisir directement la cour d'appel de Paris, qui est dotée d'un pouvoir de réformation ;
34-4 du code des postes et télécommunications confère compétence à l'Autorité, dans les conditions prévues à l'article L.
36-8 de ce même code, pour établir « les modalités de mise à disposition des capacités supplémentaires nécessaires ainsi que les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux ».
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom considère que les compétences de l'Autorité ne lui permettent pas de contribuer à la réalisation des objectifs commerciaux, notamment de délais, que s'est fixés un opérateur entrant sur un marché.
L'Autorité a compétence pour fixer des règles de procédure, ce qui suffit à ce que les différends soient réglés de façon aussi rapide qu'efficace.
Dans ses nouvelles observations, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble indique que :
Le législateur a décidé que les avenants aux conventions devraient également prévoir « les conditions techniques d'utilisation de ces réseaux » dans le respect du droit de propriétaire de l'opérateur historique à « une juste rémunération » ;
Par un arrêt en date du 28 avril 1998, la cour d'appel de Paris a considéré que « l'Autorité est investie du pouvoir d'émettre des prescriptions, voire de prononcer des injonctions de faire ou de ne pas faire, de manière à rendre effective la réalisation des travaux et des prestations nécessaires pour assurer la liberté d'accès au service des télécommunications ».
En ce cas, l'autorisation est délivrée après consultation de la commune ou du groupement de communes ayant établi le réseau ou autorisé son établissement.
L'Autorité constate que l'Etat, auquel a succédé France Télécom, et Paris TV Câble ont passé diverses conventions, permettant à la société Paris TV Câble d'utiliser le réseau câblé parisien, dont France Télécom est propriétaire, pour proposer des services de télévision.
L'Autorité constate que les conventions dont Paris TV Câble demande la mise en conformité ne comportent pas de clause excluant expressément la fourniture des services de télécommunications mentionnés dans la saisine ou lui apportant des restrictions de nature juridique et technique.
Il n'en demeure pas moins que lesdites conventions ne prévoient ni les modalités financières de mise à disposition des capacités nécessaires à la fourniture des services de télécommunications mentionnés dans la saisine que Paris TV Câble souhaite offrir, ni les adaptations techniques de ce réseau qui devront être réalisées pour permettre la fourniture de ces services.
Ainsi l'Autorité constate que les conventions précitées ne permettent pas en l'état la fourniture de ces services et doivent être regardées comme comportant des restrictions de nature juridique et technique, au sens de l'article L.
L'Autorité note que ces conventions n'ont pas été mises en conformité au 1er janvier 1998 avec les dispositions de l'article L.
L'Autorité constate que, aux termes de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, ses décisions précisent les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial à un service de télécommunications doivent être assurés et qu'il lui appartient de trancher, dans les conditions prévues au même article, les litiges relatifs à la mise en conformité des conventions visées à l'article L.
Il résulte de tous ces éléments que la saisine déposée par Paris TV Câble est recevable et que l'Autorité est compétente pour régler le différend qui oppose Paris TV Câble à France Télécom.
- Sur la demande de bande passante
mise à disposition de Paris TV Câble
Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande à disposer de 2 x 15 MHz pour la fourniture du service téléphonique au public et l'offre d'un service de liaisons louées.
Elle justifie cette demande en s'appuyant sur les hypothèses commerciales et techniques suivantes :
Un taux de pénétration visé de 15 % sur le segment résidentiel et de 12 % sur le segment professionnel, dans un marché accessible composé pour 80 % de sites résidentiels et pour 20 % de sites professionnels, avec une moyenne de 1,2 ligne par abonné résidentiel et 3 lignes par abonné professionnel ;
Un trafic estimé des clients de 0,07 Erlang par ligne résidentielle et 0,3 Erlang par ligne professionnelle ;
Un taux de blocage envisagé inférieur à 0,1 %.
Paris TV Câble estime que, en fonction de ces hypothèses, il lui est nécessaire de disposer de 15 MHz sur chaque voie.
Paris TV Câble entend réfuter l'argument soulevé par France Télécom selon lequel la mise à sa disposition de 2 x 15 MHz rendrait la voie montante (ou voie de retour) inutilisable par d'autres services, et selon lequel elle aurait seulement besoin à moyen terme de 2 x 6,75 MHz.
Paris TV Câble considère qu'elle ne peut pas se lancer dans une activité de fourniture du service téléphonique aussi lourde en investissements sans avoir la garantie de disposer à terme des capacités nécessaires.
Elle estime de plus être susceptible d'avoir besoin rapidement de la totalité de la capacité demandée.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom ne conteste pas le calcul utilisé par Paris TV Câble, mais elle fait remarquer que Paris TV Câble aligne ses évaluations en termes de capacité spectrale nécessaire pour l'ensemble des réseaux sur les secteurs les plus exigeants, et que Paris TV Câble reconnaît que, pour plus de la moitié d'entre eux, seuls 2 x 7,5 MHz sont nécessaires.
Ainsi, le calcul mené par Paris TV Câble concerne un secteur d'au moins 1 734 prises (ce qui est le cas de moins de 10 % des secteurs pour le réseau de Paris).
France Télécom soutient également que la demande de Paris TV Câble ne peut être satisfaite dans l'état actuel du réseau.
En effet, du fait de la présence de filtres visant à garantir la « propreté » du spectre de la voie de retour vis-à-vis des signaux de la bande « CB » d'une part, de son utilisation par les services d'accès Internet d'autre part, le réseau ne disposerait, d'après elle, qu'au maximum de 12,8 MHz libres sur la voie de retour, et « 11,6 MHz si on tient compte de la prévision d'extension à 3,6 MHz pour le service en ligne ».
Elle fait également remarquer que la demande de Paris TV Câble revient à lui réserver le bénéfice de la totalité des capacités existantes sur la voie de retour.
France Télécom se propose de mettre en place un schéma permettant de satisfaire les demandes de Paris TV Câble et les demandes ultérieures d'autres prestataires de services, et envisage trois solutions à cette fin :
Diminuer le nombre de porteuses de secours (une de secours pour deux utiles dans la demande de Paris TV Câble).
Il est alors nécessaire, d'après France Télécom, de rouvrir la négociation commerciale ou de faire appel à un expert ;
Redimensionner certains secteurs « exigeants » afin de diminuer la capacité qu'ils requièrent.
France Télécom estime qu'il serait, là encore, nécessaire de rouvrir la négociation commerciale ou d'avoir recours à un expert ;
Elargir la bande passante (entre 5 et 55 MHz) par changement des amplificateurs de la voie de retour.
France Télécom indique ne pas avoir formulé ces propositions précédemment, en raison de l'absence de justification des options techniques retenues par Paris TV Câble, qui ont été révélées ultérieurement par la saisine.
France Télécom pense qu'il est indispensable que les travaux soient réalisés dès à présent ou « pour le moins prévus », puisque le découpage du réseau ou les changements d'amplificateurs qui seraient réalisés ultérieurement perturberaient l'offre de service.
Dans les deux cas, Paris TV Câble doit partager l'ensemble des coûts (actuels et futurs) de mise à niveau avec les autres prestataires de services.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble réaffirme qu'une capacité de 15 MHz lui est nécessaire pour le déploiement de services de télécommunications entre points fixes, autres que le service d'accès à Internet Multicâble.
Elle estime de plus que cette capacité est disponible : les filtres implantés au niveau des centres de distribution consommant 2 MHz n'auraient d'effet sur la capacité disponible qu'en amont de ces centres de distribution et n'en auraient aucun sur les capacités de la partie coaxiale du réseau ; les porteuses de secours utiles à la fourniture du service Multicâble pourraient être implantées dans la bande immédiatement inférieure à 10 MHz.
Enfin, concernant les solutions alternatives suggérées par France Télécom dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, Paris TV Câble considère que, dans la mesure où la capacité actuelle est suffisante pour répondre aux besoins exprimés, il n'est nul besoin de les mettre en oeuvre dans l'immédiat et qu'il sera temps de les étudier lorsqu'elles s'avéreront nécessaires.
Paris TV Câble souligne qu'adopter ces solutions conduirait à renchérir sans raison le coût des investissements et augmenterait les délais de réalisation.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom estime que « la capacité de 15 MHz demandée par Paris TV Câble peut et doit être réduite ».
Elle conteste le choix de Paris TV Câble d'affecter une porteuse de secours pour deux porteuses utiles et pense que l'utilisation de la bande passante peut être optimisée.
Elle estime de plus qu'il convient de restructurer le réseau câblé afin d'éviter des problèmes d'exploitation et de fonctionnement des systèmes.
Elle rappelle à cet égard que l'architecture du réseau n'a pas été conçue pour permettre d'offrir les services envisagés par Paris TV Câble.
Il s'agit d'après elle de trouver le bon compromis « bande passante-taille des secteurs coaxiaux » établi par les industriels pour les réseaux HFC (Hybrid Fiber Coaxial).
France Télécom estime que « seule la restructuration des secteurs des réseaux pour la faire évoluer vers une architecture HFC est une solution viable à long terme ».
Elle recommande donc à l'Autorité de décider, au moyen d'une expertise approfondie, s'il convient :
De « procéder à des travaux d'adaptation du réseau aux contraintes dictées par les industriels fournisseurs d'équipements de câblo-téléphonie » (redécoupage des grands secteurs coaxiaux) ; elle indique à cet égard que « seule une étude précise pourrait donner une évaluation des montants financiers à investir » ;
De « se risquer dans le déploiement d'un service de téléphonie sur un réseau qui n'est techniquement pas adapté et qui pourrait rapidement faire l'objet de plaintes d'abonnés pour mauvaise qualité de service ».
France Télécom réaffirme par ailleurs que la capacité demandée par Paris TV Câble n'est pas disponible.
Elle indique tout d'abord que l'utilisation des fréquences situées en dessous de 10 MHz n'est pas prévue et qu'elle pourrait conduire à de graves défauts dans la transmission, au détriment de l'abonné.
Elle estime de plus qu'il sera, selon toute vraisemblance, nécessaire d'avoir recours à des filtres réjecteurs, afin de ne pas « polluer » le réseau de transport, et qu'il convient donc de leur réserver de la bande passante.
Enfin, elle souligne qu'elle n'a, dans ses premières observations en défense, fait qu'évoquer la solution consistant à remplacer les amplificateurs et ne l'a en rien préconisée.
Elle demande à cet égard l'intervention d'un expert indépendant.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom indique que la découpe des secteurs coaxiaux des réseaux devrait ramener le nombre de prises raccordables desservies par lien optique large bande à 250 logements.
Elle donne des précisions sur :
Certains éléments de l'architecture du réseau parisien ;
Les capacités totales disponibles de la voie de retour sur les parties coaxiale et optique du réseau ;
L'utilisation prévue dans le cadre de la fourniture d'un service d'accès à Internet de cette capacité sur la partie coaxiale ;
Le plan de fréquences de la voie descendante pour l'ensemble des services ;
La taille des secteurs en nombre de prises raccordables.
Elle indique que l'évaluation technique et financière des trois solutions qu'elle a envisagées dans ses observations déposées le 5 février 1998 nécessite soit une étude conjointe entre les parties, soit une expertise diligentée par l'Autorité.
Elle précise en outre les hypothèses qui l'ont conduite à considérer dans son courrier en date du 9 octobre 1997 qu'une bande passante de 6,75 MHz est nécessaire à court terme.
Elle indique ne pas avoir reçu de demande formelle de bande passante de la part d'autres sociétés que Paris TV Câble.
Enfin, elle fournit sa définition de la notion de réseau HFC et considère que le réseau parisien n'est pas un réseau HFC.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble indique ne pas disposer de la documentation technique du réseau, en raison du refus de France Télécom de la lui communiquer.
Sous cette réserve, elle apporte des précisions sur :
L'architecture du réseau parisien ;
Leur utilisation prévue dans le cadre de la fourniture d'un service d'accès à Internet ;
Enfin, le plan de fréquences sur la voie descendante pour l'ensemble des services.
Concernant les trois solutions exposées par France Télécom, Paris TV Câble :
Récuse la solution consistant à diminuer la proportion de porteuses de secours en indiquant que les constructeurs préconisent l'utilisation d'un ratio de deux porteuses utiles pour une porteuse de secours ;
Estime à 72 000 le nombre des amplificateurs existants et évalue à 216 millions de francs le coût de leur remplacement par de nouveaux amplificateurs à voie de retour élargie ;
Estime à 200 millions de francs le coût de redimensionnement des secteurs en supposant que France Télécom souhaite créer des noeuds du réseau coaxial desservant 500 prises.
Paris TV Câble préconise de réduire, lorsque le besoin commercial le justifiera, la taille des secteurs par l'installation à ses frais de nouveaux injecteurs-extracteurs de voies numériques (IEVN) en aval du réseau coaxial en des points à définir.
Elle indique par ailleurs que l'état actuel de la technologie permet de desservir des secteurs de taille importante et cite plusieurs exemples étrangers pour lesquels ces secteurs atteignent entre 500 et 1 500 prises.
Elle précise en outre que Motorola a retenu lors de l'appel d'offres qu'elle a lancé en février 1998 des secteurs pouvant aller jusqu'à 4 500 prises et ECI 5 000 prises.
Elle précise les conséquences en termes de dégradation du service qu'auraient des travaux entrepris ultérieurement sur le réseau.
Le découpage des secteurs serait, d'après elle, sans grande conséquence sur le service, dès lors qu'il serait réalisé dans de bonnes conditions : il pourrait donc être entrepris ultérieurement.
Elle estime, en revanche, qu'un remplacement des amplificateurs de la voie de retour serait très perturbant.
Paris TV Câble confirme que d'éventuels filtres réjecteurs ne réduiraient pas la capacité de la voie de retour sur la partie coaxiale et propose deux solutions pour pallier les conséquences de leur présence sur la partie optique : durcir leur profil ou transposer la porteuse Multicâble concernée sur une autre fréquence libre.
Elle suggère enfin que la question pourrait être résolue en transportant les services Multicâble sur le réseau optique qu'elle construira.
Enfin, elle indique demander à moyen terme 3,6 MHz sur la voie de retour pour la fourniture des services Multicâble.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, France Télécom reprend les arguments qu'elle a développés précédemment.
Elle estime que Paris TV Câble reconnaît le caractère indispensable d'un redécoupage des secteurs.
Elle soutient que le réseau de Paris n'est pas un réseau HFC et qu'en conséquence les garanties de bon fonctionnement des industriels ne s'appliquent pas.
Elle précise à nouveau la capacité disponible sur la voie de retour et sur la voie descendante.
Elle indique que la sécurisation avec un ratio du type deux porteuses utiles pour une porteuse de secours, adoptée par les opérateurs de télécommunications, concerne les parties hautes du réseau et non les réseaux d'abonnés.
Elle précise sa proposition concernant le redimensionnement des secteurs : il s'agit d'implanter des IEVN spécifiques à l'endroit optimal du réseau et non de « descendre les CD » (centres de distribution).
Elle confirme que les filtres réjecteurs doivent être installés pour protéger la partie optique du réseau et que les capacités de transmission en seront automatiquement amputées.
Elle considère que les plans de fréquences présentés par Paris TV Câble sont techniquement faux et irréalistes : ils ne sont pas compatibles avec le projet Multicâble en cours et ne tiennent pas compte des bandes à réserver aux filtres réjecteurs.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble estime que le tableau présenté par France Télécom est inexact.
En particulier, la demande Internet ne porte pas sur la bande 20,4-24,6 MHz.
Elle fait remarquer que l'utilisation de la bande 19,2-24,6 MHz pour l'accès à Internet représenterait une bande passante de 5,4 MHz, alors que 3,6 MHz au plus sont demandés.
Elle conteste de plus les hypothèses retenues par France Télécom pour estimer la capacité nécessaire à la fourniture des services de télécommunications, autres que Multicâble, à 6,75 MHz.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble réaffirme que les nouveaux services qu'elle souhaite offrir requièrent une capacité de 15 MHz dans chacun des sens montant et descendant, et que la définition de ces besoins est du ressort du demandeur et ne saurait être écartée que si elle est « manifestement erronée ou volontairement excessive ».
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom indique que la question des capacités supplémentaires relève des options techniques retenues par Paris TV Câble, à propos desquelles France Télécom reconnaît qu'elles sont de la seule responsabilité du demandeur.
France Télécom indique qu'il n'appartient cependant pas à Paris TV Câble de faire peser sur France Télécom la charge de la preuve et que cette demande ne peut être réputée indiscutable dès lors que France Télécom n'aurait pas démontré qu'elle était manifestement erronée ou volontairement excessive.
France Télécom souligne qu'elle a déjà exprimé sur ce point son souhait qu'il soit fait appel à un expert indépendant.
Dans le plan de fréquences qu'elle a remis lors de l'audience du 11 juin 1998, France Télécom estime à nouveau à 11,6 MHz les disponibilités dans la voie de retour pour le service téléphonique, en prenant en compte la réservation de 3,6 MHz pour l'accès à Internet et en considérant que la présence de filtres réjecteurs de bande passante rend indisponible la bande 24,6-29,4 MHz dans la voie de retour.
Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 12 juin 1998, Paris TV Câble indique que les filtres réjecteurs de bande passante n'empêchent pas l'utilisation, dans la partie coaxiale du réseau, des fréquences situées dans la bande 24,6-29,4 MHz.
Paris TV Câble évalue à 18,65 MHz la bande totale disponible dans la voie de retour, comprise, d'une part, entre 10 et 25,8 MHz et, d'autre part, entre 27,15 et 30 MHz, et estime que 15 MHz peuvent donc être utilisés pour la fourniture des services de télécommunications autres que le service d'accès à Internet Multicâble, compte tenu d'une réservation de 3,6 MHz pour l'Internet.
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom confirme que les filtres sont installés dans les centres de distribution et interdisent la remontée dans la partie optique du réseau des signaux situés entre 24,6 et 29,4 MHz.
L'Autorité constate que les parties ne sont pas en désaccord sur le fait que, dans les bandes comprises entre 10 et 24,6 MHz et entre 29,4 et 30 MHz sur la voie de retour dans la partie coaxiale du réseau câblé de Paris, 11,6 MHz sont disponibles pour la fourniture des services de télécommunications mentionnées dans la saisine, dans l'hypothèse où 3,6 MHz sont réservés pour l'accès à Multicâble.
Paris TV Câble ayant confirmé dans ses réponses en date du 24 avril 1998 au questionnaire de l'Autorité n'avoir besoin à moyen terme que de 3,6 MHz pour la fourniture du service Multicâble, l'Autorité en conclut que 11,6 MHz sont disponibles sur la voie de retour dans ces bandes pour les services de télécommunications mentionnés dans la saisine.
Par ailleurs, l'Autorité note que les filtres réjecteurs de bande passante occupant la bande 24,6-29,4 MHz sont situés en amont des IEVN et en déduit qu'ils n'empêchent pas l'utilisation de fréquences dans cette bande sur la partie coaxiale du réseau.
De plus, l'Autorité note que Paris TV Câble estime pouvoir exploiter, pour la fourniture des services de télécommunications mentionnés dans la saisine, les 3,45 MHz compris dans les bandes 24,6-25,8 MHz et 27,15-29,4 MHz, et constate que Paris TV Câble serait seule pénalisée si l'utilisation de ces fréquences s'avérait difficile dans la pratique.
En conséquence, France Télécom mettra 15 MHz duplex sur la partie coaxiale du réseau câblé de Paris à la disposition de Paris TV Câble, pour la fourniture des services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées.
- Sur le point d'injection
Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande que le point d'injection du signal dans le réseau câblé se situe au départ de chacun des secteurs coaxiaux, au niveau de boîtiers dits « injecteurs extracteurs de voies numériques » (IEVN).
Paris TV Câble justifie cette demande par l'absence de capacité suffisante sur le réseau de transport.
Elle souligne que la fonction des IEVN, déjà présents dans le réseau, est précisément de permettre le raccordement du réseau coaxial à un câble extérieur.
Elle fait également remarquer qu'un tel système serait identique à celui actuellement utilisé pour les besoins radiophoniques, pour lesquels le signal n'est pas injecté en tête de réseau, mais reçu par une antenne située dans chacun des centres de distribution.
Paris TV Câble récuse les arguments soulevés par France Télécom dans ses courriers en date du 9 octobre 1997 et du 10 décembre 1997, France Télécom avançant que le « découpage » du réseau ne saurait être admis qu'à titre « exceptionnel », s'il était révélé qu'il constituait la « solution incontournable ».
Or, il ne s'agit pas de découper le réseau, mais d'en utiliser la partie coaxiale grâce aux IEVN.
De plus, la solution est incontournable, car une injection plus en amont du réseau est exclue pour des raisons tenant à l'architecture du réseau de transport.
Enfin, Paris TV Câble accepte que, même si elle n'occupe que la partie coaxiale du réseau, le montant de la redevance, qu'elle réglera à France Télécom pour la mise à disposition de capacité, porte sur la totalité du réseau.
Elle précise cependant que, si France Télécom trouve une autre utilisation de la partie optique du réseau câblé, la redevance versée par Paris TV Câble sera revue en conséquence.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom souhaite regrouper les points d'injection « en un nombre et des lieux adaptés au problème posé », afin de diminuer le nombre d'interfaces avec Paris TV Câble.
Elle signale les difficultés liées au contrôle de l'accès en un nombre trop important de points d'entrée.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble réaffirme qu'une injection au niveau des centres de distribution, au départ des câbles coaxiaux, est l'endroit optimal en termes de capacité disponible, et que de plus c'est en ce point que se situent les équipements destinés à cet effet (IEVN).
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom indique que la position des points d'interface entre France Télécom et Paris TV Câble ne change en rien les positions des IEVN, implantés dans les centres de distribution.
France Télécom propose que les signaux issus de ces IEVN soient réacheminés à l'aide de liaisons optiques vers des points de regroupement à choisir, qui constitueront les points d'interface entre les deux opérateurs.
Elle considère que la gestion des points d'interface s'en trouverait facilitée et surtout rendue plus efficace sur le plan technique.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom précise la fonction des IEVN.
Elle indique que la découpe de secteurs coaxiaux qu'elle préconise peut se faire par l'adjonction d'un IEVN en un point approprié du réseau, en général un point d'amplification et de répartition.
L'IEVN serait lui-même raccordé à un émetteur-récepteur optique qui transmettrait les signaux vers les points d'interface.
Ce déport peut être effectué, pour la voie descendante, soit par transport coaxial, soit par voie optique.
Pour la voie de retour, il peut être effectué par des liaisons optiques jusqu'en des points à déterminer en accord avec Paris TV Câble.
France Télécom précise en outre les critères devant conduire au choix de ces points et estime que seule une étude détaillée suivie d'une consultation industrielle permettrait de répondre aux questions de l'Autorité.
France Télécom précise que les personnels de Paris TV Câble doivent pouvoir accéder à ces interfaces dans le cadre de la maintenance des équipements amont relevant de leur responsabilité et les personnels de France Télécom dans le cadre de la maintenance des équipements du réseau câblé de transmission.
Le lieu doit être déterminé de façon à satisfaire les contraintes du réseau de transport optique de Paris TV Câble et à minimiser les points communs d'intervention.
France Télécom recommande le recours à une expertise extérieure.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble indique que sa proposition concernant les points d'injection ne nécessite que le remplacement des répartiteurs implantés en sortie d'IEVN et le remplacement des répartiteurs dissymétriques actuels par des répartiteurs symétriques.
Elle évalue à 100 F (HT) par IEVN ces coûts de remplacement.
Concernant la gestion et la maintenance de ces interfaces, elle distingue la maintenance préventive, nécessitant une visite programmée tous les trois ans, de la maintenance curative, pour laquelle un système de supervision du lien télécom permettra de déterminer le matériel défectueux avant l'intervention.
Elle estime que l'entreprise chargée de la maintenance devra avoir accès 24 heures sur 24 aux locaux des centres de distribution.
Elle souligne que ces locaux sont déjà équipés de systèmes de contrôle d'accès et d'ouverture à distance et indique qu'elle fera installer aux points d'interface IEVN des équipements de supervision de lignes exploités à distance.
Elle justifie une injection du signal à l'entrée des secteurs coaxiaux (au niveau des IEVN), outre par le manque de capacité sur la partie optique du réseau câblé, par deux raisons principales :
Le réseau de transport utilisé par les services de télécommunications doit être une boucle sécurisée, ce qui est incompatible avec l'architecture du réseau optique actuel de France Télécom ;
Il n'existe aucune justification à ce que Paris TV Câble finance un nouveau réseau de transport optique dont la propriété reviendrait à France Télécom.
Elle souligne que les IEVN sont regroupés dans 202 locaux abritant les centres de distribution, à raison de 7 à 15 IEVN par local.
Enfin, Paris TV Câble demande que « si le raccordement doit être effectué en principe au niveau des IEVN existants, Paris TV Câble aura la faculté, à sa seule discrétion, de s'implanter plus bas en des endroits qu'elle désignera, en implantant à ses frais de nouveaux IEVN ».
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, France Télécom reprend certains des arguments développés précédemment et précise qu'elle ne souhaite pas donner accès à ses propres locaux, qui abritent d'autres équipements de télécommunications.
Elle soutient de plus que son réseau optique est adapté à tout besoin de connexion nécessaire au projet de Paris TV Câble.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble souligne que France Télécom confirme que les IEVN sont déjà regroupés et fait observer que les parties ont l'habitude de gérer de nombreux points d'interfaces au niveau des 250 000 points de branchement.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble réaffirme que les points de départ des secteurs coaxiaux constituent l'emplacement « idéal » pour l'injection, « qui rentabilise au mieux les infrastructures existantes dans le respect des responsabilités de chacun », et développe ses arguments : c'est à cet endroit que le réseau dispose du spectre suffisant pour répondre aux besoins en fréquences de Paris TV Câble ; une implantation plus en amont aurait le double inconvénient de rendre nécessaire la mise en place de nouveaux câbles et de « mêler les responsabilités » entre les parties puisque ce réseau optique emprunte des infrastructures utilisées par France Télécom pour ses propres services de télécommunications ; une implantation en aval suppose un redécoupage des secteurs coaxiaux qu'elle estime « prématuré ».
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom indique que les points d'injection peuvent être, contrairement à ce que soutient Paris TV Câble, « implantés en tout point du réseau, celui-ci pouvant faire face à toutes les options techniques ».
L'Autorité note que les parties s'accordent sur une injection du signal dans la partie coaxiale du réseau câblé au niveau des IEVN existants ou, pour les secteurs qu'il serait nécessaire de redécouper, au niveau de nouveaux IEVN.
Les parties sont en revanche en désaccord sur la prestation qu'offrirait France Télécom.
En effet, cette dernière souhaite regrouper les signaux issus de plusieurs IEVN et les acheminer par des liaisons optiques jusqu'en des points à déterminer, qui constitueraient l'interface avec le réseau de Paris TV Câble.
A l'inverse, Paris TV Câble souhaite prendre livraison et délivrer ces signaux aux lieux géographiques où se situent les IEVN, c'est-à-dire dans les centres de distribution, puis les acheminer sur son propre réseau optique.
L'Autorité note que France Télécom avance deux arguments principaux en faveur de sa solution : elle ne souhaite pas donner accès aux locaux des centres de distribution (CD), qui abritent d'autres équipements de télécommunications ; la gestion des interfaces une fois regroupées serait facilitée et plus efficace.
Concernant l'accès aux locaux des centres de distribution, l'Autorité note que :
France Télécom ne conteste pas, d'une part, que les locaux abritant les centres de distribution sont équipés de systèmes de contrôle et d'ouverture à distance et, d'autre part, que, excepté dans le cas de quelques centres, la partie coaxiale du réseau câblé est indépendante de ses autres réseaux ;
Des dispositions de nature à garantir à France Télécom la protection de ses équipements de télécommunications peuvent être adoptées, telles que l'habilitation des personnes susceptibles d'intervenir dans le cadre de la maintenance des équipements situés en amont des IEVN ;
Paris TV Câble a l'intention d'installer des équipements de supervision exploités à distance, ce qui paraît à l'Autorité de nature à éviter une multiplication du nombre d'interventions.
Concernant la gestion des points d'interfaces, l'Autorité note que :
France Télécom n'a pas établi l'impossibilité technique de gérer les interfaces dans le cadre de la solution proposée par Paris TV Câble ;
France Télécom n'a pas souhaité préciser dans ses réponses à son questionnaire le nombre, même approximatif, d'interfaces auquel conduirait la solution qu'elle souhaite retenir ;
Les IEVN sont déjà regroupés par grappe de 7 à 15 par local, si bien que le nombre de lieux d'interfaces entre les réseaux des exploitants est de 202, d'après les informations fournies par Paris TV Câble, qui n'ont pas été démenties par France Télécom ;
France Télécom et Paris TV Câble gèrent déjà, selon Paris TV Câble, de nombreuses interfaces au niveau des 250 000 points de branchement du réseau de Paris, points où sont raccordés les câbles de desserte des immeubles.
L'Autorité en conclut que les points d'injection et d'extraction des signaux par Paris TV Câble se situeront au niveau des injecteurs-extracteurs des voies numériques (IEVN) existants ou créés à la demande de Paris TV Câble.
Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble distingue, concernant la mise à niveau du réseau câblé : l'étendue des travaux, les modalités de leur réalisation et leur financement.
Sur les travaux à entreprendre, Paris TV Câble considère que ceux-ci ne concernent que la partie coaxiale du réseau, « seule utilisée pour les besoins des nouveaux services », et distingue :
- d'une part, les travaux qui « sont directement liés à l'introduction des nouveaux services ».
Il s'agit essentiellement de la mise en oeuvre d'une sécurisation de l'alimentation électrique des amplificateurs ;
- d'autre part, les « travaux d'architecture propres à régler, dans le temps, les difficultés liés à l'inaccessibilité » de certains points d'amplification et de répartition (PAR).
Paris TV Câble demande qu'à l'occasion de la mise à niveau du réseau certains de ces équipements inaccessibles, car situés dans des locaux privés, soient déplacés.
Sur les modalités de la mise à niveau, Paris TV Câble demande qu'un maître d'oeuvre, qu'elle désignerait, soit chargé de proposer et de surveiller les travaux ainsi que les entreprises en charge de leur réalisation.
Ces entreprises seraient, quant à elles, sélectionnées par Paris TV Câble avec l'aide du maître d'oeuvre, France Télécom pouvant refuser ce choix « pour des considérations liées au risque de dégradation de la qualité technique du réseau dévalorisant sa propriété ».
Elle avance, à l'appui de ces demandes, que l'expérience de la mise à niveau des réseaux, dans le cadre de l'offre de service Multicâble d'accès à Internet, a montré les difficultés de collaboration directe entre Paris TV Câble et France Télécom.
Paris TV Câble propose que le coût du premier type de travaux soit totalement à sa charge et que les frais engendrés par les déplacements des PAR soient répartis à égalité entre les deux parties, à l'exclusion des frais éventuels de remplacement des équipements, qui seraient totalement supportés par France Télécom.
L'ensemble des équipements concernés resterait la propriété de France Télécom.
Paris TV Câble estime que le déplacement de certains PAR est rendu nécessaire car leur inaccessibilité actuelle peut compromettre la qualité de la maintenance du réseau, et estime faire un geste d'ouverture en proposant de financer pour moitié ces déplacements.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom estime être la seule à pouvoir définir les modifications de son réseau et les conditions dans lesquelles ces modifications sont effectuées.
En particulier, Paris TV Câble n'a pas à s'ingérer dans la définition et l'organisation de la gestion des voies qui permettront de délivrer la capacité demandée.
De plus, France Télécom rappelle avoir proposé, au cours des discussions antérieures à la saisine, qu'un maître d'oeuvre externe soit choisi conjointement par les deux parties après mise en concurrence, et estime que les propositions actuelles de Paris TV Câble dessaisissent presque entièrement France Télécom.
Enfin, France Télécom refuse toute participation aux frais engendrés par un éventuel déplacement de certains PAR.
En effet, le coût de déplacement, estimé entre 150 000 et 250 000 F l'unité, est, d'après elle, à inclure dans « les investissements nécessaires à cette fin » puisque le réseau a été construit pour des services audiovisuels et que sa qualité a été définie en conséquence.
France Télécom fait remarquer sur ce point que Paris TV Câble n'a pas demandé à déplacer les PAR dans la demande de règlement de litige relatif à la fourniture d'un service d'accès à Internet, preuve que ce déplacement est rendu nécessaire par la fourniture du service téléphonique.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble souligne que France Télécom ne conteste pas les arguments de la saisine sur les difficultés d'exécution de la décision no 97-209 du 10 juillet 1997 de l'Autorité et du caractère simple et efficace de sa proposition.
Elle soutient de plus que la définition et la surveillance des travaux doivent revenir à celui qui les finance.
Enfin, elle estime que sa proposition est respectueuse du droit de propriété de France Télécom puisque son droit de refus motivé à chaque étape est expressément prévu.
Concernant le déplacement de PAR, Paris TV Câble soutient qu'il serait également utile aux services audiovisuels, le réseau ne fonctionnant pas correctement.
Paris TV Câble indique que ses demandes à cet égard « sont aussi multiples qu'anciennes ».
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom estime que les principales difficultés rencontrées dans l'exécution de la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997 sont le fait des entreprises retenues par Paris TV Câble, qui se sont avérées incapables de respecter les objectifs de temps et de qualité fixés par le câblo-opérateur, révélant ainsi les difficultés d'appréciation de Paris TV Câble quant à la faisabilité de son projet.
France Télécom estime de plus que cette impréparation génère des surcoûts dont la décision de l'Autorité ne prévoit pas le remboursement à France Télécom.
Elle en déduit également qu'une décision « précoce » sur la présente saisine présente « de nombreux risques quant au résultat escompté ».
France Télécom estime être l'entité la mieux placée pour effectuer les choix susceptibles de répondre à la demande de Paris TV Câble et pour assurer par ses choix la pérennité du réseau dans l'ensemble de ses composantes.
Il incombe à ce titre, selon elle, au propriétaire du réseau d'assurer la maîtrise totale de toute évolution susceptible d'affecter son bien.
Elle dit ne pas contester que Paris TV Câble soit associée au dispositif de la mise à niveau : il lui apparaît normal, voire souhaitable, que Paris TV Câble participe à la description du cahier des charges, de même pour les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) de consultation qui, validés par Paris TV Câble, « contractualisent en quelque sorte la commande » de Paris TV Câble auprès de France Télécom.
France Télécom souhaite choisir les entreprises consultées, avec l'accord de Paris TV Câble.
Enfin, France Télécom se dit prête à s'engager vis-à-vis de Paris TV Câble « tant en termes de niveau de prestation que de délai », si elle maîtrise le processus.
Concernant les PAR, elle soutient que les demandes de Paris TV Câble proviennent des objectifs qualitatifs que cette dernière s'est fixés pour le service téléphonique et demande en conséquence que leur déplacement soit entièrement financé par Paris TV Câble.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom reprend les principes qu'elle souhaite voir appliquer pour les travaux de mise à niveau du réseau et qu'elle avait exposés dans ses observations en défense enregistrées le 5 février 1998.
Elle précise de plus que les modalités détaillées de l'engagement quant au niveau de prestation et de délai qu'elle serait prête à prendre ne peuvent être définies qu'après un examen détaillé des travaux à réaliser et à l'issue des consultations industrielles correspondantes.
France Télécom décrit également la méthode de travail envisagée avant la saisine de l'Autorité, qui reposait sur :
Un appel d'offres en vue de désigner un maître d'oeuvre délégué, à partir d'un texte établi par France Télécom intégrant les besoins de Paris TV Câble ;
La désignation du maître d'oeuvre par France Télécom avec l'accord de Paris TV Câble ;
L'utilisation des clauses techniques générales de France Télécom pour la rédaction des cahiers des charges des travaux ;
La validation des textes et des choix des entreprises et des matériels par France Télécom en accord avec Paris TV Câble.
France Télécom précise qu'aujourd'hui elle « ne souhaite pas retenir cette méthode de travail ».
Concernant les PAR, France Télécom réaffirme que leur déplacement est rendu nécessaire par la seule introduction des services de télécommunications et que le financement correspondant doit donc être à la charge de Paris TV Câble.
Elle indique que, sous cette réserve, la décision de déplacement peut incomber à Paris TV Câble : celle-ci en fait la demande auprès de France Télécom, qui établit un devis, et France Télécom procède aux travaux après signature de ce devis.
Elle précise qu'aujourd'hui 50 PAR sont réputés inaccessibles, mais qu'il n'est pas possible d'estimer le nombre de PAR susceptibles d'être déplacés, ce nombre évoluant en fonction de contraintes extérieures.
Enfin, elle estime le coût moyen d'un déplacement à 150 000 F.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble précise, dans l'hypothèse où la maîtrise d'oeuvre de la mise à niveau du réseau est confiée à un tiers aux parties, les engagements contractuels en terme de délais et indemnités qu'elle attend de la part de France Télécom, du maître d'oeuvre et des entreprises réalisant les travaux.
En particulier, elle demande que lui soient remis par France Télécom dans un délai de deux semaines les éléments suivants : la documentation mise à jour du réseau (synoptiques par secteur, plans détaillés au 1/200 du parcours des câbles et d'implantation des équipements, notes de calcul), la liste des gestionnaires d'immeubles, les cahiers des charges techniques (CCTG, CCTP et CCAG) de construction des réseaux ; ainsi que des clés et autorisations permettant l'accès à l'ensemble des équipements depuis l'IEVN jusqu'au point de branchement.
Selon Paris TV Câble, le descriptif des travaux à réaliser peut être établi après douze semaines, les cahiers des charges techniques de la mise à niveau du réseau après vingt semaines et les travaux de mise à niveau peuvent commencer après trente semaines, tous les délais courant à partir de la date de notification de la décision de l'Autorité sur le présent différend.
Concernant les PAR, elle indique que 55 d'entre eux font l'objet d'une interdiction d'accès et évalue à plusieurs centaines le nombre de ceux auxquels il est impossible d'accéder lors de la première intervention de maintenance.
Elle explique ces difficultés d'accès par le fait que France Télécom « n'a jamais voulu entreprendre de démarche de contractualisation de l'occupation des parties communes (des immeubles) par les PAR ».
Elle indique « qu'à sa connaissance les PAR semblent être principalement installés sur la voie publique et ne devraient pas poser de problème d'accessibilité ».
Pour les PAR qui seraient installés hors de la voie publique, elle propose de négocier pour chacun des PAR avec les gestionnaires d'immeubles une convention d'occupation, dans le cas d'un refus du gestionnaire de déplacer le PAR concerné.
Elle propose que ce déplacement soit généré par le refus du gestionnaire de l'immeuble : le maître d'oeuvre dénoncerait cette situation à France Télécom, qui disposerait d'un délai de cinq jours ouvrés pour refuser un tel déplacement.
A la fin des travaux, le maître d'oeuvre procéderait à une recette contradictoire, France Télécom ne pouvant la refuser que pour des raisons dûment motivées.
Les travaux engagés seraient financés à 50 % par Paris TV Câble et 50 % par France Télécom.
Paris TV Câble estime le nombre de PAR susceptibles d'être déplacés à une centaine, ce nombre ne pouvant être validé qu'a posteriori, et indique que le coût unitaire de déplacement a été estimé par France Télécom à 200 000 F.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 7 mai 1998, France Télécom estime que le planning proposé par Paris TV Câble est théorique et irréaliste et ne peut donc être retenu comme base de travail.
Elle soutient de plus que l'expérience vécue dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision no 97-209 de l'Autorité montre la nécessité que France Télécom assure pleinement son rôle de maître d'oeuvre.
Elle estime que le planning ne pourra être arrêté qu'après la détermination des travaux à réaliser et qu'il convient d'inclure une phase pour les études d'ingénierie.
Enfin, elle réaffirme sa volonté d'offrir à Paris TV Câble une prestation complète sur la base d'un cahier des charges à établir en commun et d'un contrat précisant le coût complet et le délai, ce contrat étant assorti de « pénalités classiques en cas de non-respect des clauses du contrat ».
Concernant les PAR, elle reprend les arguments développés précédemment quant à la nécessité de leur déplacement et refuse la procédure envisagée par Paris TV Câble qui, d'après elle, porterait atteinte à ses missions de maître d'oeuvre propriétaire des réseaux.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble soutient que la procédure proposée par France Télécom « conduirait, si elle était retenue, aux mêmes errements que ceux constatés » (dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision no 97-209 de l'Autorité).
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble complète sa demande et propose, à titre principal, d'être désignée elle-même en qualité de maître d'oeuvre et, à titre subsidiaire si sa proposition n'était pas satisfaite, que la maîtrise d'oeuvre soit confiée à un tiers aux parties.
Selon Paris TV Câble, sa propre désignation comme maître d'oeuvre est de nature à simplifier le dispositif de mise à niveau et d'évacuer les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en place du service Multicâble.
Paris TV Câble précise que le choix des entreprises, les conditions de leurs marchés et le contrôle de l'exécution de ceux-ci sont de sa seule compétence et de sa responsabilité.
Elle indique qu'il appartiendra au propriétaire, « dans des conditions strictement encadrées et pécuniairement sanctionnées », de valider les choix de Paris TV Câble.
Ainsi, « la garantie du propriétaire est assurée ».
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom note que la demande à titre principal émise par Paris TV Câble d'être désignée en qualité de maître d'oeuvre ne figurait pas dans la saisine enregistrée le 19 décembre 1997 et déclare refuser d'y répondre.
Concernant les PAR, France Télécom affirme que Paris TV Câble reconnaît que le réseau câblé est aux normes audiovisuelles et qu'à ce titre elle est amenée à supporter l'ensemble des prestations nécessaires non seulement à l'exploitation de services de télécommunications, mais également à ses exigences, notamment qualitatives, pour l'exploitation de ces nouveaux services.
Dans cette perspective, France Télécom renvoie à la position qu'elle a déjà exprimée concernant les PAR en déclarant que ceux-ci « , en matière de vidéocommunications pour lesquels ils étaient primitivement destinés, ont rempli les objectifs qualitatifs ».
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom récapitule les travaux de mise à niveau suivants, qu'elle recommande :
La fiabilisation des téléalimentations ;
La découpe des secteurs coaxiaux, en commençant par les plus importants (France Télécom cite à titre d'exemple les 600 secteurs supérieurs à 1 000 prises raccordables) ;
A terme, la restructuration du réseau sur la base de secteurs coaxiaux comportant 250/300 prises environ ;
Le déplacement des PAR que Paris TV Câble jugera utile de décider.
France Télécom précise que le délai dans lequel un cahier des charges peut être rédigé en accord avec Paris TV Câble est de trois mois environ et qu'une consultation des entreprises spécialisées dans le domaine peut être menée à bien en moins de six mois.
France Télécom précise que, dans l'hypothèse d'un découpage partiel des secteurs supérieurs à 1 000 prises, les travaux peuvent s'étaler sur dix-huit mois environ, préparation comprise, et que les premières mises en service peuvent être réalisées fin 1999 si le lancement de l'opération est décidé fin juin 1998.
France Télécom indique qu'elle souhaite, dans l'hypothèse où les cahiers des charges sont rédigés par un maître d'oeuvre tiers, que celui-ci travaille sur la base des cahiers des charges types de France Télécom et qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour valider les propositions de cahiers des charges du maître d'oeuvre.
En outre, France Télécom souhaite qu'un accord de confidentialité soit conclu avec le maître d'oeuvre.
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 17 juin 1998, France Télécom estime que, dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau dévolue à France Télécom, la documentation qui peut être remise à Paris TV Câble est composée des éléments qui lui permettent de valider la nature et le coût des travaux à réaliser sur le réseau pour sa mise à niveau.
Elle précise les conditions dans lesquelles cette documentation peut être transmise à Paris TV Câble et souligne que « les informations seront communiquées en l'état » actuel de cette documentation.
France Télécom estime que les synoptiques par secteur, la liste des gestionnaires d'immeubles dans lesquels les PAR sont implantés et les cahiers des charges techniques (CCTG, CCTP et CCAG) peuvent être transmis à Paris TV Câble.
Elle précise que « les notes de calcul permettent d'assurer correctement l'exploitation-maintenance du réseau » et en déduit que ces documents ne sont pas nécessaires pour les travaux de mise à niveau.
Concernant les plans détaillés au 1/200 du parcours des câbles et de l'implantation des équipements, France Télécom précise qu'ils correspondent à des relevés précis d'ouvrages de génie civil communs à tous les réseaux de France Télécom.
Elle avance que ces plans revêtent « un caractère confidentiel et stratégique pour France Télécom, compte tenu notamment de la sécurité qui doit entourer les ouvrages de service public », et déclare qu'ils ne peuvent donc être remis ni à Paris TV Câble ni à des tiers.
En ce qui concerne le déplacement des PAR, l'Autorité estime que, s'agissant des PAR déjà identifiés comme étant inaccessibles, la nécessité de ce déplacement n'est pas liée à l'introduction des services de télécommunications.
Il paraît donc équitable à l'Autorité, pour ces PAR estimés par les deux parties à une cinquantaine, de partager la charge de financement par moitié entre Paris TV Câble et France Télécom.
En revanche, pour les PAR qui ne sont pas identifiés aujourd'hui comme étant inaccessibles, l'Autorité estime que la nécessité éventuelle de déplacement est liée à l'introduction du service téléphonique, qui nécessite une qualité de service plus grande et donc des délais de maintenance plus courts.
Il lui paraît ainsi équitable que leur déplacement soit financé par Paris TV Câble.
En ce qui concerne les responsabilités respectives de France Télécom et de Paris TV Câble dans la définition, l'exécution, la réception et le paiement des travaux de mise à niveau du réseau, l'Autorité, au vu des moyens invoqués, a pris en considération :
La nécessité de donner, dans les faits, leur plein effet aux dispositions précitées de l'article L.
34-4, en vertu desquelles des services de télécommunications doivent pouvoir être fournis par les câblo-opérateurs sur les réseaux établis lors du « plan câble » ;
Le droit de propriété de France Télécom sur son réseau ;
Le fait que Paris TV Câble sera l'utilisateur du réseau ainsi modifié et supportera la charge du coût des travaux réalisés ;
Les difficultés et retards constatés lors de l'exécution de sa précédente décision no 97-209.
Ainsi, l'Autorité, par l'article 5 de la présente décision, a arrêté un mécanisme fixant précisément :
Les conditions des échanges d'informations entre les parties et de protection des secrets éventuels ;
Les obligations incombant à chacune des parties et les délais qui leur sont impartis pour y satisfaire ;
Les responsabilités de France Télécom en sa qualité de maître d'oeuvre ;
La manière dont seront fixés la date d'achèvement des travaux et le prix payé par Paris TV Câble ;
Les procédures de règlement des éventuels différends entre les parties ;
La possibilité de désigner Paris TV Câble comme maître d'oeuvre en lieu et place de France Télécom, s'il apparaît que celle-ci n'est pas à même de remplir son obligation de réaliser ou de faire réaliser les travaux dans les conditions fixées ;
Les modalités de constatation de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques ;
La répartition du financement et les conditions de paiement du prix des travaux.
Ainsi, l'Autorité devrait pouvoir, s'il en est besoin, veiller efficacement, par les moyens de droit que la loi lui a conférés, à l'application effective de sa décision.
- Sur la maintenance du réseau
Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande :
- que la maintenance de la partie coaxiale du réseau soit assurée par un tiers désigné selon la même procédure que pour la mise à niveau du réseau, Paris TV Câble étant la seule à intervenir auprès de ce tiers.
L'ensemble des coûts liés à cette maintenance sera pris en charge par le câblo-opérateur, à l'exclusion de ceux des équipements qui seront remplacés dans le cadre de la maintenance du réseau ;
- que, à l'occasion de la maintenance, le programme des travaux d'architecture (déplacement des PAR) engagé lors de la mise à niveau soit poursuivi conformément aux préconisations du maître d'oeuvre.
Ces travaux seront réalisés et financés dans les mêmes conditions que pour la mise à niveau du réseau.
A l'appui de cette demande, Paris TV Câble soutient que la maintenance du réseau, dont dépend directement la qualité du service offert à ses clients, ne saurait être confiée à France Télécom, puisque Paris TV Câble se propose, via cette offre, de concurrencer cette dernière sur son marché.
De plus, le contrat de maintenance doit être signé directement par Paris TV Câble avec l'entreprise qui en sera chargée, en raison des fréquentes adaptations justifiées par la satisfaction des besoins des clients.
Paris TV Câble avance également que ce contrat de maintenance ne pourra contenir que des obligations de moyens et non de résultats : ces obligations de moyens, dont le respect est difficilement vérifiable, ne peuvent être raisonnablement conclues entre deux entreprises concurrentes.
Enfin, elle estime que cette sous-traitance n'est en rien pénalisante pour France Télécom puisque, excepté le cas de quelques centres de distribution, la partie coaxiale du réseau est totalement indépendante des autres réseaux, notamment téléphonique, de France Télécom.
Paris TV Câble propose, pour les centres de distribution concernés, soit de réaliser des « accès permanents indépendants », soit de faire « agréer » certains membres du personnel chargés de la maintenance.
Paris TV Câble fait également remarquer que France Télécom a déjà sous-traité de tels travaux de maintenance à des entreprises externes, notamment pour les réseaux câblés de Dijon et de Cannes.
Paris TV Câble indique que France Télécom oppose à sa proposition trois séries d'arguments qu'elle réfute :
France Télécom peut proposer elle-même un contrat de maintenance, dont rien ne permet de mettre en doute « l'efficacité optimale ».
Paris TV Câble réfute le parallèle que France Télécom établit entre la maintenance du réseau câblé et la fourniture de prestations aux opérateurs tiers dans le cadre de l'interconnexion : dans le cas de l'interconnexion, France Télécom est chargée de transporter conjointement sur ses réseaux des signaux transmis par l'opérateur tiers avec ceux correspondant au trafic de ses abonnés, alors que, dans le cas des réseaux câblés, il s'agit de transporter des signaux sur un réseau qui n'a pas vocation à transporter du trafic propre aux abonnés de France Télécom ;
France Télécom avance que des agents sont déjà affectés à la maintenance du réseau câblé.
Paris TV Câble estime que ces agents pourraient être affectés à d'autres tâches ;
La proposition de France Télécom nécessite d'établir les clefs de répartition des frais de maintenance entre les trois services (téléphone, Internet et audiovisuel).
Paris TV Câble estime que le débat n'a pas lieu d'être, puisqu'elle propose de prendre à sa charge la totalité des frais.
En tout état de cause, ces frais pourraient être affectés au prorata de la capacité utilisée.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom considère que la demande de Paris TV Câble « conduirait incontestablement à une dépossession totale de France Télécom ».
34-4 du code des postes et télécommunications n'a donné « aucun titre » à Paris TV Câble « pour s'immiscer dans l'entretien d'un réseau qui ne lui appartient pas et dont elle n'est même pas locataire ».
France Télécom souligne de plus que la solution préconisée par Paris TV Câble présenterait des coûts pour France Télécom, coûts d'ordre social (reconversion des équipes...) et perte financière de chiffres d'affaires générés par les services de vidéocommunications.
Elle met également en avant le problème de la pluralité des intervenants, dans l'hypothèse où d'autres prestataires utiliseraient le réseau.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble reprend les arguments qu'elle a développés dans sa saisine.
Elle avance, de plus, que France Télécom est mal venue de mettre en avant les retombées en termes de personnel, puisque, d'une part, elle n'a pas indiqué le nombre d'agents affectés à cette tâche et que, d'autre part, elle ne conteste pas avoir recours dans certains cas à des entreprises extérieures pour la maintenance de ses réseaux câblés.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom souligne que les exemples d'externalisation de la maintenance mis en avant par Paris TV Câble ne relèvent pas d'une politique générale de France Télécom et ne concernent que deux cas particuliers.
Elle estime de plus que l'affectation des agents à d'autres activités préconisée par Paris TV Câble ne résout pas le problème économique posé par la question sociale, « le coût d'une telle externalisation étant en tout état de cause très supérieur aux revenus générés par les nouveaux services ».
Elle considère enfin que répondre positivement à la demande de Paris TV Câble reviendrait à lui conférer de facto une exclusivité totale sur la partie coaxiale du réseau.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom suggère de retenir les mêmes paramètres de qualité de la maintenance que ceux choisis pour les services audiovisuels, à savoir la vitesse de relève des dérangements et le taux de perturbation du réseau.
Elle ne précise toutefois ni les valeurs qu'elle se propose d'offrir ni les pénalités qu'elle serait prête à accepter : elle indique que sa prestation devra être construite à partir de besoins exprimés par Paris TV Câble et que cette prestation serait assortie de pénalités en cas de manquement au contrat.
Enfin, elle fournit la valeur des paramètres qu'elle a proposée dans le cadre des services audiovisuels et indique que la comparaison avec les indicateurs relatifs au service téléphonique de France Télécom n'est pas possible en raison d'une définition différente des paramètres.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, Paris TV Câble propose de retenir comme indicateurs de qualité de service ceux définis dans l'arrêté du 27 mars 1993 du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d'Etat à la communication, à savoir le taux de perturbation du réseau et la vitesse de relève des dérangements.
Elle indique avoir l'intention de disposer d'un système de supervision multiservices (services audiovisuels, Multicâble et service téléphonique) et vouloir confier, sous sa direction, à l'entreprise chargée de la maintenance des opérations préventives pour la partie coaxiale du réseau et des prestations ponctuelles de dépannage sur la partie coaxiale du réseau et chez l'abonné.
Enfin, elle précise les obligations qu'elle souhaite retenir en termes de vitesse de relève et de taux de perturbation du réseau, de même que les pénalités qu'elle souhaite voir appliquer.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 6 mai 1998, France Télécom indique découvrir, à travers les réponses de Paris TV Câble au questionnaire, les besoins de celle-ci en termes d'engagements de la part de l'entreprise chargée de la maintenance.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble commente les éléments chiffrés fournis par France Télécom dans ses réponses au questionnaire et s'étonne du prix qu'elle indique : 7 F par prise et par mois, alors que le groupe Lyonnaise paie sur ses réseaux concessifs 10 F par prise et par an.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble avance qu'il « n'est pas pensable de confier la charge de la maintenance du service au concurrent dont on se propose de prendre une part de marché », d'autant que « cette maintenance est la condition de la réussite - ou de l'échec - de l'entreprise ».
Paris TV Câble demande à pouvoir assurer elle-même la maintenance de la partie coaxiale du réseau, en déclarant que « l'affirmation est incontestable selon laquelle - pour des raisons de concurrence bien comprise, pour des motifs liés à l'effectivité de la liberté - la maintenance de la seule partie coaxiale utilisée - que France Télécom n'emprunte pas pour ses propres services - doit être assurée par Paris TV Câble ».
Elle considère de plus qu'il est « essentiel qu'elle puisse adapter continuellement les conditions de la maintenance » dans la mesure où elle offrira « des services dont les garanties seront différenciées ».
Paris TV Câble estime plus efficace qu'un seul agent puisse intervenir pour réparer une panne, que celle-ci provienne d'un équipement du réseau coaxial ou d'un élément chez l'abonné installé par Paris TV Câble.
Elle ajoute qu'il est logique que l'entreprise qui dispose des outils de supervision permettant de connaître l'état complet des équipements, des terminaux d'abonnés et du réseau en assure la maintenance.
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 11 juin 1998, France Télécom note que Paris TV Câble avance un argument « tenant à l'impossibilité pour un opérateur d'exploiter ou de maintenir des éléments de réseaux d'opérateurs concurrents ».
Elle rappelle qu'elle offre déjà quotidiennement des prestations pour le compte d'autres opérateurs dans le domaine de l'interconnexion.
En outre, elle avance que « la situation résultant de la mise en oeuvre de la décision du 10 juillet 1997 conduira France Télécom à effectuer des prestations pour le compte de » Paris TV Câble « dans l'acheminement de signaux de télécommunications » et affirme que, dans ce cadre, l'Autorité a estimé « "pensable" de confier la charge de la maintenance d'une partie du service, et non du service dans sa totalité, au concurrent dont on se propose de prendre une part du marché ».
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom propose, pour les services de télécommunications et sous la réserve qu'elle assure elle-même la maîtrise d'oeuvre de l'exploitation-maintenance, de retenir le principe d'un contrat de qualité de service pour la vitesse de relève de dérangement avec engagement de résultat, assorti de pénalités incitatives.
Considérant que la qualité du service téléphonique offert sur le réseau câblé dépend étroitement des conditions dans lesquelles la maintenance du réseau sera réalisée, l'Autorité estime nécessaire que Paris TV Câble puisse s'assurer de la compatibilité avec ses objectifs de qualité de service des conditions de cette maintenance pour le service téléphonique.
L'Autorité précise que, contrairement à ce que France Télécom affirme dans ses observations enregistrées le 11 juin 1998 et rappelées ci-dessus, elle n'a pas eu à se prononcer, dans le cadre de sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, sur le choix de l'opérateur auquel doit être confiée la responsabilité de la maintenance du réseau câblé pour le service Multicâble, dans la mesure où cet élément ne faisait pas partie des points du litige dont elle avait été saisie.
L'Autorité prend en compte le manque de cohérence qui s'attacherait au fait de confier la maintenance d'un réseau câblé à un opérateur concurrent de celui appelé à offrir, sur un même territoire, les mêmes types de services.
L'Autorité note que France Télécom, au titre de la convention d'exploitation signée le 18 novembre 1986, ne fournit aucun service au public sur le réseau câblé de Paris, et que seule l'offre de Paris TV Câble serait affectée par une insuffisante qualité de la maintenance.
L'Autorité estime donc que la prise en charge par France Télécom de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour le service téléphonique et le service de liaisons louées serait de nature à mettre en cause l'exercice d'une concurrence effective et loyale entre France Télécom et Paris TV Câble sur un marché où les parties sont directement en compétition.
En conséquence, l'Autorité écarte la proposition de France Télécom de prendre en charge la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé pour le service téléphonique et décide de confier à Paris TV Câble la responsabilité de cette maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé pour les services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées, sans qu'il soit de ce fait porté atteinte au droit de propriété de France Télécom.
Paris TV Câble pourra assurer elle-même cette maintenance ou désigner et rémunérer à cette fin les entreprises de son choix.
France Télécom transmettra à Paris TV Câble la documentation nécessaire à l'exécution de cette maintenance, dans les conditions fixées au 1 de l'article 5 ci-dessous, et permettra aux agents désignés par Paris TV Câble pour assurer la maintenance d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans les conditions fixées au 2 de l'article 5 ci-dessous.
- Sur la rémunération pour la mise à disposition
des capacités supplémentaires
Dans sa saisine, enregistrée le 19 décembre 1997, Paris TV Câble demande à rémunérer France Télécom pour la mise à disposition de capacités supplémentaires selon la formule suivante :
P x N x Cdem/Cdispo x r x (l + r)(D - l)/(1 + r)D - 1
N est le nombre de prises raccordables, constaté le 1er janvier de chaque année pour le site du réseau câblé pour lequel la prestation est demandée ;
Cdem est la capacité totale demandée sur les voies montante et descendante, soit 30 MHz ;
Cdispo est la capacité totale disponible sur un réseau câblé qui serait construit aujourd'hui, fixée à 760 MHz ;
D est la durée de vie moyenne du réseau et de ses équipements égale à dix-huit ans et demi ;
Cette redevance serait minorée le cas échéant « d'un montant égal à la moitié des sommes exposées par le câblo-opérateur pour les travaux d'architecture nécessaires à la mise en conformité du réseau avec les règles de l'art ».
Paris TV Câble justifie :
Le coût de la prise raccordable, coût de construction d'un réseau neuf, par la densité d'habitants et la possibilité de recourir dans certains cas aux égouts et aux emprises de la RATP pour déployer le réseau ;
La durée de l'amortissement comme étant la moyenne de la durée d'amortissement des travaux de génie civil, couramment fixée à trente ans, et celle des équipements fixée à neuf ans.
Paris TV Câble fait remarquer que France Télécom n'a pas renouvelé les équipements de son réseau depuis la conclusion de la convention.
Elle estime par ailleurs irrecevable la proposition de France Télécom d'asseoir une partie de la redevance sur le chiffre d'affaires généré par la nouvelle activité.
34-4 du code des postes et télécommunications prévoit que la rémunération est fonction « du coût des prestations fournies et des investissements nécessaires à cette fin ».
Dans ses observations en défense, enregistrées le 5 février 1998, France Télécom :
S'en remet à l'évaluation de l'Autorité lors de sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997 pour le coût à la prise, avec une majoration de 10 % pour frais généraux ;
- que sa rémunération comprenne, afin de tenir compte de la rareté de la voie de retour, une partie proportionnelle à :
1/2* (Cdemandée voie montante/disponible voie montante
+ (Cdemandée voie descendante/Cdisponible voie descendante)
- qu'elle intègre également une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par le service fourni, tout comme dans le cas des services audiovisuels.
France Télécom estime sur ce point que le législateur n'a pas interdit la prise en compte des revenus générés par les nouveaux services.
Elle avance également les problèmes pratiques potentiels en cas d'offre couplée de services audiovisuels et de services de télécommunications.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 20 février 1998, Paris TV Câble avance que les prétentions de France Télécom ont été écartées, lors du règlement du différend précédent, comme étant contraires à l'esprit et au texte de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996.
Elle estime de plus que la proposition de France Télécom doit être écartée car elle la ferait bénéficier d'une participation aux résultats de son concurrent.
Dans ses nouvelles observations en défense, enregistrées le 10 mars 1998, France Télécom réitère sa demande d'une prise en compte de la rareté des fréquences sur la voie de retour.
Elle demande également à bénéficier d'un intéressement au chiffre d'affaires.
Elle estime sur ce point que la loi de réglementation des télécommunications n'a pas prévu de remettre en cause les principes gouvernant les conventions préexistantes.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom estime que la formule de rémunération prévue par l'Autorité dans sa décision no 97-209 ne tient compte que de l'amortissement du coût théorique direct d'un réseau câblé et n'a pas pris en compte les frais généraux de France Télécom.
Elle demande en conséquence l'application d'un coefficient afin de tenir compte de ces frais.
Elle demande également que la formule retenue par l'Autorité dans la décision précédemment citée soit retenue pour tout type de service, y compris audiovisuel, dans les conditions suivantes :
Prise en charge de l'intégralité des frais de travaux de mise à niveau par Paris TV Câble, avec une majoration de 20 % pour frais de gestion ;
Application de la formule retenue par l'Autorité pour la mise à disposition de capacité supplémentaire en prenant en compte la valeur de la prise raccordable de 1 700 F hors taxes, avec application d'un coefficient de frais généraux, du principe d'intéressement au chiffre d'affaires, et prise en compte de la rareté des fréquences disponibles sur la voie de retour ;
Maintenance du réseau estimée à 7 F par mois et par prise raccordable pour l'ensemble des services exploités sur le réseau, augmentée d'une valeur à déterminer ultérieurement en fonction des travaux et des engagements de qualité de service pour la maintenance des équipements spécifiques aux services de télécommunications.
France Télécom estime toutefois que la valeur de 1 700 F ne couvre que le coût marginal de construction du réseau et ne couvre pas l'usage des canalisations préexistantes à cette construction.
Cette valeur ne comprend, d'après elle, que les investissements d'un réseau câblé de télédistribution, à l'exclusion de tout autre investissement consenti pour d'autres services.
Elle estime de plus qu'il s'agit d'une valeur théorique minimale et que le coût de construction aujourd'hui à Paris dépasserait largement cette valeur.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble récuse les propositions de France Télécom, qu'elle qualifie de non sérieuses.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 8 juin 1998, Paris TV Câble confirme que le coût par prise doit être inférieur à 1 700 F, qu'un réseau actuel disposerait de 760 MHz et que la durée d'amortissement ressort à dix-huit ans et demi.
Dans ses observations complémentaires en réplique, enregistrées le 11 juin 1998, Paris TV Câble réitère ses arguments sur le coût de construction et sur la durée d'amortissement.
Dans ses observations complémentaires en défense, enregistrées le 15 juin 1998, France Télécom fournit le plan de fréquences du réseau précisant la capacité totale disponible sur le réseau câblé de Paris.
L'Autorité note que les deux parties s'appuient sur la formule de l'article 6 de la décision no 97-209 de l'Autorité en date du 10 juillet 1997 afin de déterminer la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires R :
Cdem est la capacité totale mise à disposition pour la fourniture de services de télécommunications, autres que Multicâble, sur les voies montante et descendante ;
Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé de Paris, estimée à 594 MHz ;
Toutefois, France Télécom s'écarte sensiblement de cette méthode tandis que Paris TV Câble en souhaite l'application avec des paramètres différents.
a) S'agissant de la méthode :
France Télécom propose une application distincte de cette formule pour la voie montante et pour la voie descendante, la prise en compte d'une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par le service fourni et l'application d'un coefficient de frais généraux.
L'Autorité rappelle les principes qui ont fondé la décision no 97-209 en date du 10 juillet 1997 et qui la guident dans le présent différend afin de fixer le montant de la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires :
Comme l'indique l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, éclairé par le rapport de la commission mixte parlementaire (JO, Assemblée nationale, compte rendu intégral des séances du jeudi 13 juin 1996, p.
4223 et 4224), la rémunération doit être fondée sur les coûts, et ceux-ci ne doivent être ni les coûts marginaux ni les coûts historiques ;
Le coût à la bande passante est identique sur la voie montante et sur la voie descendante ;
La rémunération est le coût moyen à la capacité établi comme le coût du réseau rapporté à la capacité du réseau de distribution.
Aussi les différentes propositions de France Télécom ne peuvent pas être retenues :
L'intégration d'une partie variable proportionnelle au chiffre d'affaires et l'application d'un coefficient de frais généraux est contraire aux dispositions de l'article L.
La prise en compte de la rareté de la voie de retour est contraire au deuxième point.
b) S'agissant des paramètres :
Paris TV Câble reprend l'intégralité de la formule littérale, mais propose des valeurs différentes pour certaines variables :
Le coût P d'une prise raccordable est évalué à 1 200 F au lieu de 1 700 F ;
La capacité disponible est évaluée à 760 MHz au lieu de 594 MHz ;
La période d'amortissement est évaluée à dix-huit ans et demi au lieu de douze ans.
Sur le coût de la prise raccordable
Comme les signaux du service téléphonique sont injectés au niveau des IEVN, seul le réseau de distribution (partie coaxiale) est utilisé.
Aussi conviendrait-il d'évaluer le coût de cette seule partie du réseau câblé.
Toutefois, dès lors que Paris TV Câble propose de tenir compte du coût de la totalité du réseau, l'Autorité retient cette solution qui consiste à majorer le coût du réseau de distribution du coût du réseau de transport.
Cette solution tend à augmenter le coût total de la rémunération versée à France Télécom.
L'Autorité note par ailleurs que les parties sont en désaccord sur le coût d'une prise raccordable qui serait construite aujourd'hui.
Ce coût dépend notamment des contraintes d'ingénierie d'établissement du réseau, du type d'habitat et de la densité démographique de la zone desservie.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'il sera fait à ce jour une juste appréciation de ce coût par prise en le fixant à 1 700 F.
Sur la durée d'amortissement
L'Autorité note que les parties sont en désaccord sur la durée d'amortissement.
Compte tenu de la durée de vie des différents types d'investissement et de leurs importances respectives dans le coût total de construction, l'Autorité considère qu'une durée moyenne d'amortissement de douze ans reflète la réalité de cette activité économique.
Sur le taux d'actualisation
En l'absence de contestation des parties et en l'absence de tout élément nouveau qui conduirait à retenir une valeur différente de celle de la décision no 97-209 du 10 juillet 1997, l'Autorité conserve le même taux d'actualisation, soit 11,75 %.
Sur la capacité totale
L'Autorité note que Paris TV Câble propose une capacité totale fondée sur un réseau neuf de 760 MHz.
L'Autorité rappelle que l'évaluation de la rémunération est établie au prorata de la capacité sur le réseau existant et non sur un réseau à neuf.
En conséquence, la proposition de Paris TV Câble doit être écartée.
France Télécom propose certes une évaluation de la capacité sur la voie descendante, mais celle-ci n'intègre pas les canaux qui sont déjà occupés par les services audiovisuels et par le service d'accès à Internet.
En l'absence de proposition des parties sur la valeur de la capacité totale réellement utilisable, l'Autorité a examiné les plans de fréquence qui lui ont été fournis par France Télécom.
Cette analyse l'a conduite à considérer que la capacité totale est égale à 596 MHz (576 MHz sur la voie descendante et 20 MHz sur la voie montante).
c) S'agissant de la formule de la rémunération :
La somme actualisée des redevances annuelles versées à France Télécom par Paris TV Câble est égale au coût de construction du réseau multiplié par le rapport de la capacité demandée sur la capacité totale.
Ainsi, la redevance annuelle R est calculée comme suit :
Cdem est la capacité totale mise à disposition pour la fourniture de services de télécommunications, autres que Multicâble, sur les voies montante et descendante, égale à 30 MHz ;
Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé, estimée à 596 MHz ;
Cette redevance représente une rémunération de 12,22 F par prise raccordable et par an.
- Sur les modalités conventionnelles
Exposé des conclusions et de moyens
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom indique que « l'accord pour l'usage du réseau et des adaptations qui auront été faites doit couvrir la durée de la validité de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau.
Toute résiliation anticipée doit être accompagnée d'une indemnité de sortie.
Cette clause vise à contribuer à l'amortissement de l'investissement consenti par France Télécom dans le réseau initial ».
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble trouve « surprenante » la proposition de France Télécom concernant une indemnité due par elle-même, dès lors qu'elle finance les travaux.
Elle considère que : « Il reste à prévoir une indemnité qui serait due par France Télécom à Paris TV Câble si d'aventure le contrat était résilié avant son terme.
De ce point de vue, il est proposé que France Télécom soit tenue de rembourser la partie non amortie des travaux de mise à niveau ».
L'Autorité constate qu'il n'y a pas de désaccord entre les parties sur la durée de validité de l'avenant à conclure pour la mise à disposition de capacités supplémentaires pour la fourniture des services de télécommunications concernés par la saisine, mais qu'elles sont en désaccord sur les conditions dans lesquelles l'une ou l'autre des parties pourrait résilier cet avenant avant son terme.
Chacune des parties demande la fixation d'une indemnité en cas de résiliation par l'autre partie de l'avenant conclu pour mettre en conformité la convention de mise à disposition des capacités de transport et de distribution de signaux de radio-télévision par câble sur le réseau câblé de Paris, en date du 18 novembre 1986, avec les dispositions de l'article L.
La convention du 18 novembre 1986 prévoit les modalités de résiliation suivantes :
L'article 8-1 de la convention stipule que « à partir de trois ans suivant la date d'ouverture commerciale mentionnée à l'article 2-2, et si un taux de raccordement minimal de 25 % n'a pas été atteint en fin de troisième année, ou de 35 % en fin de cinquième année : les télécommunications (France Télécom) peuvent résilier unilatéralement la présente convention avec un préavis de trois mois » ;
L'article 8-2 de cette convention stipule que, « au plus tôt trois ans après la date de mise en service commerciale et avec un préavis de six mois, la société (Paris TV Câble) peut demander à résilier la présente convention ; les redevances non perçues restent dues pour la durée du préavis, sur la base du taux de pénétration constaté à la date de son dépôt ».
Enfin, Paris TV Câble accepte de financer les travaux de mise à niveau du réseau dans les conditions fixées par la présente décision.
L'Autorité considère donc que :
Le législateur n'ayant pas prévu que le propriétaire d'un réseau du plan câblé puisse résilier l'avenant par lequel il met en conformité la convention d'exploitation avec les dispositions de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, France Télécom ne sera pas en droit de résilier l'avenant à la convention du 18 novembre 1986, conclu en application de la présente décision ;
Toutefois, la résiliation de cet avenant pourrait, le cas échéant, intervenir par voie de conséquence de la résiliation de la convention du 18 novembre 1986, dans l'hypothèse où France Télécom se trouverait en droit de faire application des dispositions de l'article 8-1 de cette convention ; dans cette hypothèse, Paris TV Câble pourrait alors obtenir de France Télécom le versement d'une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à la partie financée par Paris TV Câble et non amortie des travaux de mise à niveau du réseau ;
Paris TV Câble pourra résilier, à partir de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques, l'avenant de mise en conformité de la convention du 18 novembre 1986, avec le même préavis de six mois que celui fixé par l'article 8-2 de la convention principale, sans être redevable auprès de France Télécom d'aucune indemnité ;
Enfin, l'Autorité décide que les parties mettront la convention de mise à disposition des capacités de transport et de distribution de signaux de radio-télévision par câble sur le réseau de Paris, conclue le 18 novembre 1986, en conformité avec la présente décision, avant le 31 octobre 1998.
Cet avenant sera transmis pour information à l'Autorité dès sa signature.
Les conditions de la présente décision sont définies dans l'hypothèse où Paris TV Câble est la seule bénéficiaire des adaptations du réseau câblé de Paris.
Dans le cas où un prestataire autre que Paris TV Câble bénéficierait de ces adaptations, Paris TV Câble et France Télécom adapteront ces conditions.
Enfin, à partir de 1999, un compte rendu semestriel d'application de cette décision sera transmis à l'Autorité par chacune des parties avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année,
- France Télécom mettra 15 MHz duplex sur la partie coaxiale du réseau câblé de Paris à la disposition de Paris TV Câble, pour la fourniture de services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet, dont le service téléphonique au public et le service de liaisons louées.
- Les points d'injection et d'extraction des signaux par Paris TV Câble se situeront au niveau des injecteurs-extracteurs de voies numériques (IEVN) existants ou créés à la demande de Paris TV Câble.
- Le déplacement des points d'amplification et de répartition (PAR) déjà identifiés comme inaccessibles par les parties sera financé à parts égales par Paris TV Câble et France Télécom.
Le déplacement d'autres PAR, éventuellement demandé par Paris TV Câble, sera intégralement financé par Paris TV Câble.
Dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision, France Télécom transmettra à Paris TV Câble copie, à prix coûtant, de l'ensemble de la documentation technique existante utile pour l'établissement de l'inventaire des travaux nécessaires pour la mise à niveau du réseau câblé de Paris, afin que puissent être fournis au public sur ce réseau le service téléphonique et des services de télécommunications, en complément des services audiovisuels et du service Multicâble d'accès à Internet.
Si France Télécom considère que certains éléments de cette documentation technique présentent un caractère de secret qui ne pourrait pas être efficacement protégé par un engagement de confidentialité souscrit par Paris TV Câble, France Télécom saisira immédiatement l'Autorité en lui indiquant de façon précise, complète et motivée les documents dont la transmission à Paris TV Câble lui apparaîtrait impossible et en lui remettant, au besoin, copie de ces documents.
France Télécom permettra à des représentants de Paris TV Câble d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans toute la mesure nécessaire à la bonne exécution de la présente décision et, en tant que de besoin, dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné au 1.
Dans un délai de dix semaines à compter de la réception de la documentation technique complète, Paris TV Câble établira, en conformité avec les articles 2 et 3 de la présente décision, et remettra à France Télécom la liste des travaux nécessaires, y compris les déplacements de PAR mentionnés à l'article 4, pour la mise à niveau du réseau câblé.
Paris TV Câble fixera la date à laquelle ces travaux devront être achevés par France Télécom en conformité avec les cahiers des charges techniques ; cette date ne pourra pas être antérieure au 1er octobre 1999.
Dans un délai de deux semaines, France Télécom informera Paris TV Câble de son accord ou de son éventuel désaccord sur cette liste ou sur cette date par une note motivée précisant les points de litige ; elle la transmettra simultanément à l'Autorité.
Dans un délai de dix semaines à l'issue des procédures prévues au 3 ou au 9, France Télécom mettra au point les cahiers des charges techniques des travaux à réaliser, en conformité avec la liste et la date mentionnées au 3.
Dans ce même délai de dix semaines, France Télécom préparera les appels d'offres pour la réalisation des travaux, qui préciseront les délais de réalisation sur lesquels devront s'engager les entreprises, et transmettra pour accord à Paris TV Câble tant ces cahiers des charges techniques que ces projets d'appels d'offres.
Dans un délai de deux semaines, Paris TV Câble informera France Télécom de son accord ou de son éventuel désaccord sur ces documents par une note motivée précisant les points de litige ; elle la transmettra simultanément à l'Autorité.
Dès cet accord obtenu, France Télécom lancera les appels d'offres.
Dans un délai de huit semaines et avant de signer les marchés, France Télécom communiquera à Paris TV Câble le prix forfaitaire global sur lequel elle s'engage pour la réalisation de ces travaux.
Dans un délai de deux semaines, Paris TV Câble informera France Télécom de son accord ou de son éventuel désaccord sur ce prix par une note motivée précisant les points de litige ; elle la transmettra simultanément à l'Autorité.
Si, à l'issue de l'une des procédures définies au 4, au 6 ou au 8, les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai d'une semaine à la suite de l'envoi de la note de France Télécom ou de la note de Paris TV Câble, la partie la plus diligente pourra saisir l'Autorité.
Celle-ci pourra, après avoir, le cas échéant, désigné un expert aux fins de l'éclairer sur les points de litiges entre les parties ou prescrit toutes autres mesures d'instructions complémentaires, arrêter elle-même les dispositions sur lesquelles un différend subsisterait entre les parties.
Les travaux à réaliser étant ainsi définis et les marchés étant signés, France Télécom effectuera ou fera effectuer, en qualité de maître d'oeuvre, ces travaux et s'assurera notamment du respect du calendrier fixé et de leur date d'achèvement.
Paris TV Câble versera à France Télécom, pour les travaux de mise à niveau, le prix forfaitaire fixé conformément à la procédure définie au 7, au 8 ou au 9 et, pour les déplacements de PAR, la part lui incombant en application de l'article 4 ci-dessus.
Ce versement sera effectué dès l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques.
S'il apparaît, au cours ou au terme des procédures définies aux points 4, 6, 8 ou 9, que France Télécom n'est pas à même de réaliser ou de faire réaliser les travaux pour la date et dans les conditions ainsi fixées, l'Autorité, à la demande de Paris TV Câble, pourra la désigner comme maître d'oeuvre pour la réalisation de ces travaux en lieu et place de France Télécom.
Paris TV Câble fait alors réaliser les travaux nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé de Paris sous la surveillance de France Télécom.
A cette fin, Paris TV Câble tient France Télécom informée du choix des entreprises ainsi que du calendrier du déroulement de ces travaux.
Dans ce cadre, Paris TV Câble rémunère directement les entreprises qu'elle a sélectionnées pour la réalisation des travaux.
France Télécom rembourse à Paris TV Câble, pour les déplacements de PAR, la part lui incombant en application de l'article 4 ci-dessus.
Si France Télécom estime que tel choix ou telle opération présente un risque de dégradation de la qualité technique ou de dévalorisation du réseau dont elle est propriétaire, elle fait part immédiatement de son opposition par lettre motivée à Paris TV Câble.
France Télécom peut, pour ces motifs, saisir l'Autorité de cette opposition, qui est, dans ce cas, suspensive de l'exécution du choix ou de l'opération qu'elle critique jusqu'à la décision de l'Autorité ; toutefois, elle veillera à ne pas gêner indûment le bon avancement des opérations de mise à niveau du réseau.
- La responsabilité de la maintenance de la partie coaxiale du réseau câblé de Paris pour les services de télécommunications autres que le service Multicâble d'accès à Internet est confiée à Paris TV Câble.
France Télécom transmettra à Paris TV Câble la documentation nécessaire à l'exécution de cette maintenance, dans les conditions fixées au 1 de l'article 5.
France Télécom permettra aux agents désignés par Paris TV Câble pour assurer la maintenance d'accéder à ses locaux, équipements et installations, dans les conditions fixées au 2 de l'article 5.
- La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacité supplémentaire est calculée comme suit :
Cdem est la capacité totale, égale à 30 MHz, mise à disposition pour la fourniture de services de télécommunications, autres que Multicâble, sur les voies montante et descendante ;
- Les parties mettront la convention qu'elles ont conclue pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1998.
Paris TV Câble pourra résilier l'avenant de mise en conformité de cette convention, à partir de l'achèvement des travaux en conformité avec les cahiers des charges techniques, avec un préavis de six mois, sans être redevable d'une quelconque indemnité à France Télécom.
En cas de résiliation de cet avenant par voie de conséquence de l'éventuelle résiliation de la convention d'exploitation du 18 novembre 1986, Paris TV Câble pourra obtenir de France Télécom le versement d'une indemnité dont le montant ne saurait être inférieur à la partie financée par Paris TV Câble et non amortie des travaux de mise à niveau du réseau.
- A compter de 1999, un compte rendu semestriel d'application de la présente décision sera transmis à l'Autorité par chacune des parties avant le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année.
Arrêté du 28 mai 1998 relatif aux modalités de fonctionnement et de contrôle financiers de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) est exercé par la mission de contrôle économique et financier créée par l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé.
Ce contrôle porte sur tous les actes et opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Le contrôleur assiste, avec voix consultative, au conseil supérieur de l'ENIM et aux séances des commissions, comités et tous organismes consultatifs existant à l'intérieur de l'établissement.
Il reçoit les convocations aux réunions des différentes instances dans les mêmes conditions que leurs membres ainsi que les ordres du jour et tous autres documents avant chaque séance.
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièce et sur place.
Il définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord et des informations générales ou particulières dont il sera destinataire.
- Le contrôleur donne son avis sur les projets relatifs :
- aux budgets et décisions modificatives ;
- aux procédures de gestion et de contrôle interne.
Les propositions budgétaires et les projets de textes transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget sont accompagnés de l'avis du contrôleur.
- Outre les décisions pour lesquelles un visa est prévu par les textes législatifs ou réglementaires applicables à l'établissement, sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur :
- les recrutements et promotions des personnels spécifiques à l'établissement ;
- les normes générales en matière de primes et indemnités diverses ;
- les marchés et les conventions ainsi que leurs avenants, dont le montant excède un seuil arrêté par le contrôleur sur proposition du directeur de l'établissement ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts lorsque leur montant excède un seuil défini comme ci-dessus ;
- Le contrôleur peut demander que soient soumis à son visa préalable :
- les ordres de mission vers les territoires d'outre-mer et l'étranger ;
- les décisions portant attribution de secours à des personnels de l'établissement.
Pour les actes et décisions relevant de la compétence du contrôleur, il appartient à celui-ci, sur proposition du directeur, d'aménager la procédure de visa préalable et, sur le fondement de tableaux de bord permettant le suivi de ces éléments, d'y substituer toute forme de contrôle a posteriori.
- Tous les actes et décisions concernant le personnel de l'ENIM relèvent de la compétence du contrôleur, à l'exception de ceux relatifs à la gestion statutaire des fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère de rattachement de l'établissement, qui demeurent de la compétence du contrôleur financier près ce ministère.
- Les actes non soumis au visa préalable en application des articles 4 et 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement provisionnel soumis au visa du contrôleur.
Les modalités d'établissement de ces engagements et leur périodicité sont déterminées par le contrôleur, sur proposition du directeur de l'établissement.
- Toute pièce soumise au visa du contrôleur accompagnée des documents nécessaires doit être retournée accompagnée de son visa dans les quinze jours ouvrables suivant sa réception par le contrôleur.
Lorsque le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur.
En cas de désaccord persistant, il en est référé au ministre chargé du budget.
- L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir :
- le montant du budget primitif et des modifications successives qui lui sont apportées ;
- le montant des engagements et des dégagements de dépenses, que ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur ;
- le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels réellement en fonction au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales ou fiscales connexes ; à l'appui de ces éléments sont également fournis les états d'effectifs pris en compte ;
- les dépenses résultant de décisions antérieures ou présentant un caractère de permanence.
- Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
- Le contrôleur est tenu informé par l'ordonnateur de l'état du recouvrement des recettes.
A cet effet, l'ordonnateur lui adresse, selon une périodicité convenue entre eux, un état des recettes émises, des recettes recouvrées et des recettes restant attendues au titre de l'exécution du budget.
A charge d'en rendre compte aux ministres de tutelle, le contrôleur peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.
Il vise selon des modalités établies en accord avec le directeur :
1o Les propositions d'admission en non-valeur des créances ;
2o Les ordres de reversement ;
3o Les décisions portant remises gracieuses ;
4o Les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 4, le contrôleur examine a posteriori :
- l'ensemble des dépenses légales et réglementaires effectuées au titre des prestations de la Caisse générale de prévoyance (CGP) et de la Caisse de retraite des marins (CRM) ;
- les dépenses d'action sanitaire et sociale du régime spécial des gens de mer.
Les instructions interprétatives de portée générale pouvant avoir une incidence sur ces dépenses sont transmises pour information au contrôleur.
- L'arrêté du 10 août 1937 relatif au fonctionnement du contrôle financier de l'Etablissement national des invalides de la marine est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Lecomte, chef de service, et à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à M. Pierre-Marc Lachaud et à Mme Marie-Anne Bacot, sous-directeurs, à MM. Louis-Michel Sanche, Christian Pitié, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
- M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, commandant, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Le II de l'article 5 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pitié, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Ansel, attachée principale des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Christian Pitié, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
- M. Eric Saffroy, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Annie Guyader, attachée principale d'administration centrale, et Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
2335-9 sont considérées comme rurales toutes les communes qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du présent code.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 janvier 1998 sur le capital temps formation à l'accord du 5 juillet 1995 relatif aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe IV ter de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée et de l'article D.
Le huitième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
Arrêté du 1er juin 1998 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison
- La liste des centres hospitaliers régionaux autorisés à faire fonctionner un centre antipoison est la suivante :
- La liste des centres hospitaliers régionaux autorisés à faire fonctionner un centre antipoison, sous réserve d'une mise en conformité complète du fonctionnement du centre antipoison dans un délai d'un an, est la suivante :
- Les deux centres hospitaliers régionaux suivants sont autorisés à faire fonctionner un centre antipoison, sous réserve d'un fonctionnement satisfaisant, dans un délai d'un an, du dispositif expérimental de garde alternée entre les deux centres antipoison :
- La zone géographique d'intervention de chacun de ces centres antipoison est définie en annexe du présent arrêté.
Centre antipoison d'Angers : régions Centre et Pays de la Loire ;
Centre antipoison de Marseille : régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Réunion ;
Centre antipoison de Paris : régions Ile-de-France et Antilles-Guyane ;
Centre antipoison de Rennes : régions Basse-Normandie et Bretagne ;
Adenoscan 30 mg/10 ml (adénosine), solution pour perfusion (IV), flacons de 10 ml (B/6) (laboratoires Sanofi Winthrop).
Intralipide 30 % (huile de soja purifiée), émulsion pour perfusion, flacons de 250 ml (B/12) (laboratoires Pharmacia !
Méthergin 0,20 mg/1 ml (maléate de méthylergométrine), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/50) (société Novartis Pharma SA).
Orbenine 1 g/5 ml (cloxacilline sodique monohydratée), poudre et solution pour solution injectable (IV), poudre en flacon (B/10) (laboratoires SmithKline Beecham).
Pharmadose alcool 2,5 ml (alcool éthylique à 70o), compresses imprégnées de 2,5 ml de solution en sachet (B/200) (laboratoires Gilbert).
Quadramet (samarium 153 Sm lexidronam pentasodique), 2 à 4 GBq par flacon à la date de l'étalonnage, solution injectable, flacon de 15 ml (laboratoires CIS bio international).
Sevorane (sévoflurane), solution pour inhalation, flacon de 250 ml + système de fermeture fixe (laboratoires Abbott France).
Syntocinon 5 UI/1 ml (oxytocine), solution injectable, ampoules de 1 ml (B/50) (société Novartis Pharma SA).
Arrêté du 4 juin 1998 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juin 1998, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de retraite et de prévoyance Rhône-Progil (IRP-RP), sise 25, quai Paul-Doumer, 92408 Courbevoie Cedex, institution de retraite supplémentaire autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX de la sécurité sociale.
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de la défense nationale
- Le paragraphe 3 de l'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1993 susvisé est abrogé.
- L'arrêté du 23 février 1998 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1993 est abrogé.
- La secrétaire générale de la défense nationale auprès du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Budget) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être faites que conformément au budget de chaque exercice ou aux décisions modificatives.
Arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux de la solde spéciale
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant les rémunérations des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L.
Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
Arrêté du 30 avril 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde)
- Une régie de recettes est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, g, i, j, l et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Sont abrogés l'arrêté du 2 janvier 1968 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins (CAEPE), à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), et l'arrêté du 15 mars 1993 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Arrêté du 5 mai 1998 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 1998 et pour compter du 15 mai 1998, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
Arrêté du 5 mai 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, composée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, M. Couderc (Didier), greffier en chef du troisième grade, est, à compter du 1er avril 1998, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Dole.
Il est, à compter du 15 décembre 1997, mis fin aux fonctions de Mlle Mazur (Sylviane), en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai ;
M. Stassart (Marc), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er avril 1998, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai.
Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1998, Mme Schamm (Germaine), épouse Kreicher, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Metz, en remplacement de Mme Cereser.
Arrêté du 18 mai 1998 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
- A sa demande, et sans préjudice des autres domaines pour lesquels l'AIF continue à être habilité, l'habilitation de l'AIF (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 384) est retirée dans le domaine suivant : machines de moulage des plastiques et caoutchoucs mentionnées aux points 12 et 13 de l'article R.
- L'AIF devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1998, Mme Hautin (Isabelle), épouse Fremat, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 8 juin 1998 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Carvin.
- M. Christian Vitalien est nommé, à compter du 15 juillet 1998, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêtés du 6 juillet 1998 portant détachement
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Lanet (Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er mars 1998 au 29 février 2000 auprès du syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, 3e échelon, pour exercer les fonctions de directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Rauline, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°98-605 du 10 juillet 1998 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime.
Décret no 98-605 du 10 juillet 1998 modifiant le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime
- Les articles 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
a) Les dispositions du « 2o » sont abrogées ;
b) Au 5o, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « officiers des équipages de la flotte et officiers techniciens de la marine » sont supprimés ;
c) Les dispositions du « 7o » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 7o Professeurs techniques de l'enseignement maritime ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande en qualité de professeur technique chef de travaux, de professeur technique des écoles nationales de la marine marchande ou de professeur technique de l'enseignement maritime.
- A l'article 6, deuxième alinéa, les mots : « 2,5 % » sont remplacés par les mots : « 5 % ».
- A l'article 8, premier alinéa, après le mot : « déroulement », les mots : « des épreuves » et les mots : « et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus » sont supprimés.
- Les concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont ouverts par branches correspondant à celles mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
Les branches retenues et le nombre de places mises au concours pour chaque branche sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
« Les places non pourvues dans une branche peuvent être reportées dans la ou les autres branches mises au concours.
« Les candidats admis au concours sur épreuves ou recrutés sur titres effectuent un stage d'une durée d'une année dans une école nationale de la marine marchande.
Pendant la durée de ce stage, les candidats recrutés au titre des 1o, 3o et 7o de l'article 5 ci-dessus sont détachés dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime, et les candidats recrutés au titre des 4o, 5o et 6o de l'article 5 ou à celui de l'article 6 ci-dessus sont placés sous contrat assimilé à celui des spécialistes officiers de réserve.
« A l'issue de cette année de stage, les candidats qui ont satisfait aux épreuves du stage font l'objet de deux classements distincts selon qu'ils ont été admis au concours ou recrutés sur titres.
Ils sont nommés au grade de professeur de 1re classe le premier jour du mois qui suit la fin du stage, selon leur classement respectif et dans l'ordre suivant :
« 1o Professeurs de 1re classe admis au concours ;
« 2o Professeurs de 1re classe recrutés sur titres.
« Leur ancienneté dans le grade de professeur de 1re classe est décomptée à partir du premier jour du mois au cours duquel ils ont commencé leur stage.
Ceux d'entre eux qui détenaient le grade de lieutenant de vaisseau ou un grade équivalent et qui étaient en activité de service conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade diminuée d'un an.
- A l'article 11, premier alinéa, les mots : « autre année » sont remplacés par les mots : « seconde année » et les mots : « ils sont soit remis à la disposition du ministre chargé des armées, soit licenciés » sont remplacés par les mots : « soit ils sont réintégrés dans leur corps d'origine, soit leur contrat mentionné à l'article 10 ci-dessus n'est pas renouvelé ».
Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été préalablement mandatée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert.
Décisions portant attribution ou réservation de ressources en numérotation rendues au cours du mois de juin 1998
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant no 87 du 2 avril 1998 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
- de modifier l'article 32 (Promotion sociale) de la convention précitée ;
- de modifier l'annexe A (Définition et classification des emplois non cadres) à ladite convention et de créer, dans la convention, une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Emié, conseiller technique, et de M. François Delattre, chargé de mission, à la présidence de la République.
- M. Jean-François Girault est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 13 août 1998 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle aura lieu les 21, 22 et 23 septembre 1998.
Les inscriptions s'effectueront au moyen de dossiers d'inscription jusqu'au 31 août 1998.
L'épreuve écrite se déroulera le 21 septembre 1998, à Paris, pour tous les candidats, y compris ceux des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
L'épreuve orale aura lieu à Paris les 22 et 23 septembre 1998.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel) (téléphone : 01-44-38-36-50 et 01-44-38-36-55), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube
- Dans le département de l'Aube, dont le siège de la direction départementale est fixé 2, place du Vouldy, 10000 Troyes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Aube est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Meurthe-et-Moselle
- Dans le département de Meurthe-et-Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 25-29, boulevard Joffre, 54000 Nancy, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Abrogation des règlements des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « France 98 » et « Monopoly » et avis de clôture des dernières émissions
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « France 98 », fait le 23 octobre 1997 et publié au Journal officiel du 25 novembre 1997 puis modifié le 9 février 1998, avec publication de la modification au Journal officiel du 15 février 1998, est abrogé à compter du vendredi 30 octobre 1998.
L'émission no 1/code jeu 43785 et l'émission no 2/code jeu 43885 des tickets du jeu « France 98 » seront clôturées le 30 août 1998.
Par dérogation à l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de soixante jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au jeudi 29 octobre 1998 inclus.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Monopoly », fait le 9 octobre 1996 et publié au Journal officiel du 20 novembre 1996 puis modifié le 22 novembre 1996 et le 30 janvier 1997, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er décembre 1996 et du 11 février 1997, est abrogé à compter du vendredi 30 octobre 1998.
L'émission no 2/code jeu 34715 des tickets du jeu « Monopoly » sera clôturée le 30 août 1998.
Par dérogation à l'article 5 du règlement susvisé, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de soixante jours à compter de la date de clôture, soit jusqu'au jeudi 29 octobre 1998 inclus.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle
- Dans le département de la Moselle, dont le siège de la direction départementale est fixé 14, avenue André-Malraux, BP 10476, 57008 Metz Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Moselle est abrogé.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Vosges
- Dans le département des Vosges, dont le siège de la direction départementale est fixé 20, quai des Bons-Enfants, BP 504, 88020 Epinal Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement et le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Vosges est abrogé.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Artifices et techniques pyrotechniques Maurice et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société DIMSON et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
Le titulaire de ces agréments est la société DIMSON, 41, rue de Gergovie, 75014 Paris.
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, BP 213, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2 :
- « poulet noir fermier et découpe » (no LA 02-75) ;
- « poulet blanc fermier et découpe » (no LA 02-82) ;
- « dinde fermière de Noël » (no LA 11-86) ;
- « porc fermier élevé en plein air » (no LA 20-88) ;
- « jambon cuit de porc fermier » (no LA 21-88) ;
- « chapon fermier » (no LA 28-88) ;
- « pintade fermière » (no LA 59-88) ;
- « poulet noir fermier surgelé » (no LA 19-89) ;
- « charcuteries fraîches et cuites de porc fermier » (no LA 39-89) ;
- « poulet blanc fermier surgelé » (no LA 14-90) ;
- « chapon fermier surgelé » (no LA 14-91) ;
- « pintade fermière surgelée » (no LA 06-92) ;
- « poularde fermière » (no LA 13-92) ;
- « poularde fermière surgelée » (no LA 14-92) ;
- « dinde fermière à rôtir surgelée » (no LA 05-94) ;
- « chapon de pintade fermier » (no LA 08-95).
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Porc Tradition Bretagne, 2, cours des Alliés, 35029 Rennes Cedex : « porc fermier » (no LA 21-89).
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Bovin Qualité Bretagne, 2-4, cours des Alliés, 35029 Rennes, et par le groupement Bovin fermier de Cornouailles, 1, place du Marché, 29510 Briec : « veau de boucherie nourri au lait entier » (no LA 22-89).
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Boeuf charolais Bretagne, 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex : « viande bovine de race charolaise » (no LA 01-93).
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris : « charcuteries, salaisons et conserves de viande de Bretagne » (no LA 04-71).
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le groupement Lapin Qualité Bretagne, 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex : « lapin » (no LA 13-97).
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par le groupement SYLAC, allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans Cedex :
- « poulet noir et découpe » (no LA 05-69) ;
- « pintade fermière et découpe » (no LA 03-82) ;
- « canard de Barbarie fermier et découpe » (no LA 02-85) ;
- « poulet jaune fermier et découpe » (no LA 56-88) ;
- « poulet noir fermier et découpe surgelé » (no LA 20-89) ;
- « poulet blanc fermier et découpe surgelé » (no LA 06-90) ;
- « poulet jaune fermier et découpe surgelé » (no LA 07-90) ;
- « pintade fermière et découpe surgelée » (no LA 08-90) ;
- « caille de Challans » (no LA 20-90) ;
- « poularde noire fermière » (no LA 10-92) ;
- « poularde noire fermière surgelée » (no LA 11-92) ;
- « chapon de pintade fermière » (no LA 19-94) ;
- « oie fermière » (no LA 20-97).
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la Société coopérative agricole des producteurs de lapin de chair des Mauges et de Loire, ZI de la Chevallerie, cellule no 03, 49110 Saint-Florent-de-Viel : « lapin » (no LA 08-97).
Est agréé jusqu'au 9 février 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QBV (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- « canard entier et découpe » ;
- « chapon de pintade entière et surgelée » ;
- « pintade, découpe et surgelée » ;
- « charcuteries fraîches et cuites de porc fermier et jambon » ;
Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QBV (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « lapin ».
La certification des cahiers des charges des labels visés ci-dessus est assurée par QBV (no LA 26).
Est retiré à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément général de l'organisme certificateur SYLAC (no LA 27), allée de la Jariette, BP 285, 85305 Challans Cedex.
Est modifiée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la dénomination de l'organisme certificateur Qualité Bretagne (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex, qui devient QBV (no LA 26), 22, avenue Janvier, 35042 Rennes Cedex.
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 19 décembre 1997 portant homologation du label agricole « oie fermière » (no LA 20-97).
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 4 mars 1997 portant homologation du label agricole « lapin » (no LA 08-97).
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément du SYLAC et homologation de cahiers des charges de labels agricoles.
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'arrêté du 10 décembre 1997 portant agrément Qualité Bretagne et homologation de cahiers des charges de labels agricoles.
Décision no 98-550 du 21 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Rosenwiller (Bas-Rhin)
- La société Télédiffusion de France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rosenwiller, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rosenwiller.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Rosenwiller, une analyse de la situation du réseau au régard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 22 mai 1998 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 1998, M. de Fenoyl (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Aymeric (Michel), administrateur civil hors classe, sont désignés comme membre titulaire et membre suppléant à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Arrêté du 27 avril 1998 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 1998, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien, par l'administration générale du Mobilier national, des meubles et objets dans les immeubles administratifs, Mme Briot (Nicole), inspecteur général des finances, est nommée membre de la commission de contrôle du Mobilier national, pour une nouvelle période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1998, M. Huet (Claude), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à justifier les besoins des communes ou établissements emprunteurs, à décrire leur situation financière et à établir les possibilités de remboursement.
Arrêté du 20 mai 1998 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (région Haute-Normandie) du 23 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 98-381 du 19 mai 1998 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
- L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène.
Décret n°97-390 du 17 avril 1997 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°97-575 du 28 mai 1997 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Décret n°97-65 du 22 janvier 1997 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,SIGNE A BANGUI LE 26-09-1994
Décret n°97-808 du 29 août 1997 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Décret n°98-446 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
L'article 22 bis du décret du 10 juillet 1985 précité est abrogé.
Modifie Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - Titre IV : Départements, services scientifiques...
Décret du 10 juillet 1985 art. 24-I
Décret no 98-446 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris
« Il comprend en outre l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides, qui, sous la responsabilité scientifique du Bureau des longitudes, apporte notamment son concours à l'élaboration des éphémérides, annuaires, calendriers, tables et documents divers que le Bureau des longitudes est chargé de publier ou de mettre à la disposition du public.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
« Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants, le secrétaire général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Les directeurs des départements et des services scientifiques et le directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ou leurs représentants assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
- La première phrase de l'article 9 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifiée comme suit :
« Les personnels des départements scientifiques, des services scientifiques, de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et des services communs de l'Observatoire de Paris participant à la désignation de leurs représentants, au sein des différents conseils prévus au présent décret, sont répartis en quatre collèges électoraux : ».
- A la première phrase de l'article 16 du décret du 10 juillet 1985 précité, les mots : « des directeurs des départements et des services scientifiques » sont remplacés par les mots : « des directeurs des départements et des services scientifiques et du directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ».
- A l'article 17 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Il approuve également la conclusion des contrats et conventions ayant pour objet des recherches ou travaux effectués par l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides.
- Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
« Il propose au président la répartition entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs des emplois créés ou vacants de personnel techniques, administratifs et de service affectés à l'observatoire.
- Le 4o de l'article 21 du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
« 4o Il répartit entre les départements, les services scientifiques, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides et les services communs les emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'Observatoire de Paris ; »
- La dernière phrase de l'article 22 du décret du 10 juillet 1985 précité est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le président peut déléguer sa signature dans les affaires autres que celles mentionnées à l'article 20 au secrétaire général, aux directeurs des départements scientifiques et des services scientifiques, au directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides ainsi qu'aux chefs des services communs.
- L'intitulé du titre IV du décret du 10 juillet 1985 précité est modifié comme suit :
« DEPARTEMENTS, SERVICES SCIENTIFIQUES, INSTITUT DE MECANIQUE CELESTE ET DE CALCUL DES EPHEMERIDES ET SERVICES COMMUNS »
- Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 10 juillet 1985 précité, après les mots : « chaque service » est ajouté le mot : « scientifique ».
- Il est inséré après l'article 24 du décret du 10 juillet 1985 précité un article 24-I ainsi rédigé :
Le mandat du directeur est de quatre ans, renouvelable une fois.
« Le règlement intérieur de l'institut est approuvé par le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris ; il détermine la composition du conseil, dont l'effectif ne peut dépasser vingt membres.
Ce conseil comprend notamment un quart au moins de représentants du Bureau des longitudes, un quart au moins de représentants élus selon des modalités déterminées par le règlement intérieur, ainsi que des personnalités qualifiées.
- Il est inséré dans le décret du 10 juillet 1985 précité un titre V ainsi rédigé :
- L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Pour l'application de ce décret, l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides est assimilé aux écoles et instituts internes aux universités.
« Les ministres compétents peuvent affecter directement à l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides des crédits et des emplois attribués à l'Observatoire de Paris.
Arrêté du 19 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet
- L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 rangeant dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :
- Le classement en 1re catégorie du poste de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud prendra effet à compter de la date de la mutation du titulaire de l'emploi précité, en fonctions au 1er mars 1998.
Arrêté du 5 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de trois professeurs dans les écoles nationales d'art.
Un enseignant artiste de haut niveau
Le profil est le suivant : un artiste de haut niveau dont le travail s'inscrit de façon forte dans la création contemporaine.
- avoir une approche et une expérience pratique conséquente des champs de la création (littérature, danse, musique, cinéma, théâtre, etc.) ;
- avoir une connaissance approfondie de l'histoire et de la théorie des arts.
Il aura la responsabilité de définir un projet d'enseignement concernant les cinq années d'études s'inscrivant dans l'ensemble du projet pédagogique de l'école.
Le professeur sera recruté pour le cycle long et le cursus Diplôme national d'arts et techniques (design d'espace).
Le poste est proposé à un artiste maîtrisant les problématiques de l'espace et de la lumière.
L'enseignant dispensera des cours généraux et conduira des ateliers de recherches spécifiques (photo, vidéo, design d'espace, scénographie d'exposition).
Première affectation : Ecole nationale d'art de Dijon.
Un enseignant de volume et sculpture
Un artiste pour enseigner le volume et la sculpture dans l'option Art et/ou dans le cadre des ateliers de recherche et de création interdisciplinaires ayant le volume, l'analyse et la production des objets pour thèmes.
Cet enseignant devra travailler en coordination étroite avec les ateliers moulage/modelage, bois et métal de l'école ; il participera à la réflexion sur leur définition, leur statut et leur fonctionnement pédagogique.
Une expérience et un intérêt pour le verre seraient souhaitables.
Cet enseignant interviendra plus ponctuellement dans les deux premières années du cursus pour conforter les équipes chargées des formations initiales.
Première affectation : Ecole nationale d'art de Nancy.
Les épreuves d'admission se dérouleront du 2 au 6 novembre 1998.
Arrêté du 23 juillet 1998 autorisant la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail
Est autorisée la création au sein des préfectures et sous-préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Numéro de dossier ; Nom, prénom ; Date et lieu de naissance ; Adresse professionnelle ; Fonction(s) exercée(s) ; Vie professionnelle : emploi(s) exercé(s).
Peuvent seuls être destinataires de ces informations les agents du service Décoration ainsi que les membres du corps préfectoral.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque préfet de département disposant de ce traitement automatisé.
Vie professionnelle : emploi(s) exercé(s).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de chaque préfet de département disposant de ce traitement automatisé.
Arrêté du 20 juillet 1998 portant approbation du compte financier du Parc national des Cévennes pour l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juillet 1998, le compte financier du Parc national des Cévennes est approuvé en recettes à la somme de 35 690 503,32 F et en dépenses à la somme de 40 023 059,47 F pour l'année 1997.
Arrêté du 23 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'un ensemble immobilier domanial, dénommé « Pointe du Décollé », sis à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial, dénommé « Pointe du Décollé », sis boulevard de la Mer, à Saint-Lunaire (Ille-et-Vilaine), cadastré section AA nos 20 et 21 pour une superficie totale de 5 520 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-00894, à la rubrique Forces armées (marine).
Arrêté du 23 juillet 1998 portant affectation définitive au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena » sis à Bonifacio (Corse-du-Sud)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juillet 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Casemates de Pertusato I, II et III » et « Batterie de la Catena », sis à Bonifacio (Corse-du-Sud), cadastrés comme suit :
Section L nos 820, 822, 824, 825, 827, 235 et 236 ;
Section G no 359,
soit une superficie totale de 18 381 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 2A0-00332, 2A0-00377, 2A0-00328 et 2A0-00330, à la rubrique Forces armées (armée de terre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998, M. Carment (Bruno, Jean-Marie, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Arès (Gironde), office créé.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 81 du 13 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 27 mai 1998 portant création du comité consultatif de suivi de la mise à disposition en officine des antirétroviraux
- Le comité remet au ministre chargé de la santé un rapport d'étape à l'issue de la deuxième année de fonctionnement et un rapport final au terme de son mandat.
Il est composé des personnes suivantes :
M. Baron (Bruno).
M. Brauchy (Gonzalo).
M m e Bouthors (Pascale).
M. Chauvin (Jean-Pierre).
M. Colbloc (Olivier).
M m e Daguenel-Nguyen (Anne).
M m e Davidson (Mireille).
M. Lafragette (François).
M m e Keller-Didier (Colette).
M. Volny-Anne (Alain).
M. Langlois (Jean).
M. Lestrade (Robert).
M. Le Guisquet (Olivier).
M. Livrozet (Jean-Michel).
M. Mezziane (Younes).
M. Rey-Coquais (Xavier).
M. Rogeaux (Olivier).
M. Soletti (Jérôme).
Il comprend également des représentants du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale, direction des hôpitaux, direction de l'action sociale, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine), un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, un représentant du Comité français d'éducation pour la santé, un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- La durée du mandat du comité est de quatre ans.
- Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2000 relatif au traitement automatisé des contrats emploi-solidarité et des contrats emploi consolidé
- Dans le cadre du pilotage des aides à l'emploi que constituent les contrats emploi-solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC), il est créé une base de données consultatives qui récupère et stocke des données de base relatives à ces mesures.
Ce système informatique a pour finalité de disposer en un lieu unique l'ensemble des données de base concernant les dispositifs, ce qui permet leur consultation rapide ainsi que la construction et la fourniture d'informations construites à partir du traitement de ces données.
- pour les contrats emploi-solidarité : identité du salarié, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle, identité de l'employeur, informations relatives à l'activité de l'employeur ;
- pour les contrats emploi consolidé : identité du salarié, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle, identité de l'employeur, informations relatives à l'activité de l'employeur.
- les services centraux du ministère de l'emploi et de la solidarité : la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ;
- les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité : les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation et de la formation professionnelle (DRTEFP).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle correspondant au lieu de déroulement de l'activité exercée par le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité ou du contrat emploi consolidé.
Ces services sont chargés de l'instruction de la demande de convention et du contrôle de son application.
Arrêté du 23 août 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis du Grand Théâtre », dont le siège est à Bordeaux, qui s'intitulera désormais « Amis du Grand Théâtre, opéra de Bordeaux ».
Arrêté du 8 août 2000 portant extension de l'arrêté du 17 novembre 1980 portant application de l'article 3 du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie
- S'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1980 susvisé.
- La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de la recherche, le directeur du budget, les présidents d'université et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur ou d'organismes nationaux de recherche concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2000 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale
- Le brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale cesse d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le présent arrêté.
- Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier :
- en ce qui concerne la classe de seconde, à l'issue de l'année scolaire 1999-2000 ;
- en ce qui concerne la classe de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2001-2002.
- La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, aura lieu en 2002.
S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à la dernière session normale de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, des dispositions seront prises pour leur permettre de suivre une nouvelle préparation à cet examen, selon des modalités fixées par le recteur de l'académie concernée.
En 2003, les candidats ajournés lors de sessions antérieures à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité facture instrumentale, option assistant luthier, auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.
- L'option assistant archetier, rattachée à la spécialité instrumentale du brevet de technicien, cesse d'être délivrée à la date de publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
- Archeterie ; ».
- les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien facture instrumentale ;
- les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1972 portant règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien facture instrumentale.
Arrêté du 21 août 2000 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement
- L'arrêté du 19 juin 1996 modifié fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Baccalauréat général : enseignement scientifique en séries littéraire et économique et sociale, mathématiques-informatique en série littéraire ;
Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoires et sciences médico-sociales.
- La seconde phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2001, sauf en ce qui concerne l'épreuve de français et littérature prévue à l'article 1er du présent arrêté qui remplace l'épreuve de français en série littéraire à compter de la session 2003 pour les épreuves anticipées passées en 2002.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans le titre Ier dudit décret.
Arrêté du 21 août 2000 portant création d'un traitement automatisé de gestion de médecine du travail au ministère de l'éducation nationale
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de gestion de médecine du travail dénommé "CHIMED" (chaîne informatique pour la médecine du travail), dont l'objet est de traiter l'ensemble de l'activité des cabinets médicaux de l'administration centrale.
L'application "CHIMED" est implantée dans les cabinets médicaux de l'administration centrale.
Cette base de données répondra aux objectifs suivants :
- faciliter et améliorer le suivi médical individuel de chaque agent ;
- organiser l'activité quotidienne des équipes médicales ;
- réaliser des études et établir des diagnostics pour la prévention ;
- produire le rapport annuel d'activité.
L'application "CHIMED" permet l'enregistrement de données administratives, médicales, biologiques, paracliniques et d'expositions aux risques et de produire les informations suivantes :
Activité journalière
Liste des agents vus au service médical, motif de visite, actes réalisés (examens, soins...), date de prochaine visite.
Conclusions professionnelles (compatibilité ou contre-indication au poste de travail).
Gestion des agents
Liste des mouvements du personnel.
Liste des agents (nom, prénom, direction, bureau, implantation, emploi, date entrée et sortie).
Liste des convocations et courrier personnel de convocation (nom, prénom, bureau, motif de la convocation).
Ces données sont réservées à l'activité médicale notamment :
- aux médecins responsables des cabinets médicaux ;
- aux infirmières.
En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de ce même article ne peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service médical.
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
- Le privilège du territoire de la Polynésie française en matière de contributions, droits et taxes de toute nature s'exerce, avant tout autre, sur les meubles et les effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent.
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers.
Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française.
- Les privilèges prévus aux I et II ci-dessus sont étendus dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits.
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables publics, le territoire de la Polynésie française a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques.
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
- Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du territoire de la Polynésie française sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, au lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des sommes dues par ces redevables.
Ces dispositions s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs de sociétés pour les impositions dues par celles-ci.
- L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.
- Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales dues par une société à responsabilité limitée a été rendu impossible par des manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le ou les gérants majoritaires peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement de ces impositions et pénalités.
A cette fin, le comptable chargé du recouvrement assigne le ou les gérants devant le président du tribunal de première instance du lieu du siège social.
Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de première instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du territoire de la Polynésie française.
- Lorsque le dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de première instance dans les mêmes conditions que celles prévues au I ci-dessus.
Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés pour le compte du territoire de la Polynésie française relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant de l'application d'une disposition législative ou réglementaire.
Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.
Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l'action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.
Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire ou d'évaluation administrative, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.
En cas de contestation des pénalités appliquées à un contribuable au titre des impôts directs et des taxes assimilées, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif de Papeete.
Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées au trésorier-payeur général.
Les contestations ne peuvent porter que :
- soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
- soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus.
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
- Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes ; toutefois, le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française.
REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
Le contentieux de l'assiette
Le contentieux du recouvrement
Les recours contre les décisions prises par le trésorier-payeur général sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article 9 ci-dessus.
Décret n°98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.
Le montant de la rémunération exigée pour les services énumérés à l'article 1er ne peut excéder le coût de leur réalisation.
Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret no 98-585 du 9 juillet 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications
- Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.
Il est fixé par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Décret n°98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
Les rémunérations constituées à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Décret no 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
- Les rémunérations constituées à l'article 1er du décret du 9 juillet 1998 susvisé sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affectées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des télécommunications) selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 30 juin 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil du marché à terme
Est homologuée l'abrogation des articles du règlement général du Conseil du marché à terme dont la liste est annexée au présent arrêté.
Articles abrogés : Titre Ier.
- Articles 3-1-0-1 à 3-1-0-11 ; 3-3-0-1 à 3-4-0-6.
DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
- La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 22 500 000 F dont l'objet est le financement du transfert des centres de formation de la chambre de commerce et d'industrie sur le site de Ker Lann.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Arrêté du 7 juillet 1998 homologuant la décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe
- La décision no 98-283 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 avril 1998 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe est homologuée.
(1) La décision no 98-283 est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 9 juillet 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications
- Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études, de l'accueil d'entreprises ou de personnes privées à l'occasion de colloques, séminaires ou salons, ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de sa mission, est, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattaché au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Autorité de régulation des télécommunications), chapitre 37-10 (Dépenses diverses de fonctionnement).
Décret no 98-589 du 8 juillet 1998 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
- Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget de la défense un emploi de chef de service militaire (article 21.
- Personnels militaires) et un emploi d'agent des services techniques de 2e classe d'administration centrale (article 22.
- Est créé au chapitre 31-11, article 22, du budget de la défense un emploi de directeur d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Odile Guth, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, Mme Grattagliano (Sandra, Michèle, Adrienne), épouse Oudot, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Lezer (Théodore, Camille) à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
L'agrément de M. Collot (Dominique) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Dominique Collot, Rémy Gousset et Thierry Maire, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré, sur sa demande ;
M. Collot (Dominique) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
Mlle Barb (Marie-Christine, Monique) est nommée notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. Collot (Dominique), démissionnaire ;
Mlle Barb (Marie-Christine, Monique) est agréée en qualité de notaire associé, membre de la société Dominique Collot, Rémy Gousset et Thierry Maire, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) ;
Par suite du retrait d'agrément de M. Collot (Dominique), la raison sociale de la société Dominique Collot, Rémy Gousset et Thierry Maire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gousset, Maire et Barb, société civile professionnelle de notaires ».
Décret n°97-839 du 12 septembre 1997 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE,PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES,RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°97-933 du 13 octobre 1997 MODIFIANT LE DECRET 961050 DU 05-12-1996 RELATIF A LA FORMATION MEDICALE CONTINUE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL
- M. François Leonelli, préfet du Gard, est nommé préfet hors cadre.
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'aviation civile en 1997 (promotion de 1995)
M. Dupont (Gilles).
M. Gely (Jean-Renaud).
M. Guillermet (Florian).
M. Huerre (Pierre-Yves).
M. Huet (Denis).
M. Perbost (Gilles).
M. Prieur (Julien).
M. Taillandier (Cyril).
Liste des élèves de l'Ecole nationale de l'aviation civile ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
SPECIALITE ELECTRONIQUE
M. Bellazi (Karim).
M. Bertoni (Fabrice).
M. Bitar (Elias).
M. Boudol (Sébastien).
M. Bozetine (Mohamed).
M l l e Collin (Nadège).
M. Dargeou (Florian).
M. Delporte (Jérôme).
M. Depauw (Guillaume).
M l l e Dujardin (Sophie).
M. Dullieux (Romain).
M. Forget (Marc).
M. Frederic (Serge).
M. Fritsch (Pierre).
M l l e Geschwind (Gladys).
M. Le (Oanh).
M l l e Lopez (Stéphanie).
M. Mercier (Tanguy).
M. Nolson (Frédéric).
M l l e Parmentier (Myriam).
M. Paruit (Franck).
M l l e Pascaud (Nadège).
M. Pautonnier (Stéphane).
M. Pech (Ponia).
M l l e Poirier-Coutansais
M. Poublan (Serge).
M. Primot (Sylvain).
M. Privat (Philippe).
M. Robart (Florent).
M. Rochette (Stéphane).
M. Senant (Eric).
M. Walter (Eric).
M. Wong Yiu Chung (Alain).
M. Xiong (Wuzhen).
M l l e Courbin (Céline).
M. Debruyne (Thomas).
SPECIALITE INFORMATIQUE ET TRAFIC AERIEN
M. Bellaiche (David).
M. Biel (Jean-Michel).
M. Blosse (Cyrille).
M l l e Bou (Murielle).
M. Box (Laurent).
M. Brunot (Sébastien).
M. Burg (Philippe).
M. Chiesa (Marc).
M. Deladerriere (Frédéric).
M. Dehove (Tristan).
M. Givaudan (Emmanuel).
M l l e Hitzmann (Guylen).
M. Lecerf (Laurent).
M. Menard (Eric).
M. Michal (Denis).
M. Petit (Rodolphe).
M. Robisson (Alain).
M. Barnier (Nicolas).
M. Yeo (Kia-Thye).
Diplôme délivré le 18 décembre 1997
M. Huchet (François).
SPECIALITE TECHNIQUES AERONAUTIQUES
M l l e Andre (Muriel).
M. Albouy (Sébastien).
M. Benhamed (Michaël).
M. Boisnard (Jérôme).
M. Brain (Gaël).
M. Ciquera (Guillaume).
M l l e Disdier (Karine).
M l l e Dodeman (Isabelle).
M. Gambara (Frédéric).
M. Guidoni (Jean-Pascal).
M. Harlay (Christophe).
M. Hegoburu (Alain).
M. Johnson (Oliver, Hugues).
M. Kokanosky (Laurent).
M. Landman (Mathieu).
M. Lavina (Sébastien).
M. Leboeuf (Charles).
M. Le Toullec (Laurent).
M. Lezerat (Olivier).
M. Lepagnot (Thomas).
M. Lievre (Grégory).
M. Malguy (Yannick).
M. Markey (Jean-Louis).
M. Maylin (Baptiste).
M. Mercey (Christophe).
M. Mesny (Victor).
M. Nguyen (Van Lam).
M. Ould-Ferhat
(Don-Jacques).
M l l e Paitel (Cécile).
M l l e Plancq (Marie-Ange).
M. Pochon (Laurent).
M. Pogorzalek (Olivie).
M. Prevor (David).
M. Raisson (Thibault).
M. Ravel (Pascal).
M. Sabathier (Jean-Philippe).
M l l e Tchenio (Sarah).
M l l e Varlot (Stéphanie).
M. Verges (Christophe).
M l l e Verleyen (Erell).
M. Vial (Jean-Sébastien).
M. Vitrou (Gilles).
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 18 du 5 mai 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 73 (Délai-congé ou préavis) et 75 (Régime de prévoyance et de retraite complémentaire) de la convention précitée.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 103 du 1er avril 1998 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 46 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail.
- Régime de prévoyance Incapacité - Invalidité) et de compléter les articles 11 (Embauchage), 13 (Classification des emplois), 21 (Dispositions spéciales applicables aux cadres), 38 (Congés supplémentaires des cadres), 40 bis (Délai-congé ou préavis), 41 (Indemnité de licenciement et de départ en retraite) et 46 (Maladie ou accident des cadres) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Arrêté du 4 mai 1998 relatif au budget de l'Agence française du sang pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 118 430 000 F.
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Arrêté du 14 mai 1998 relatif au budget de l'Institut national de la transfusion sanguine pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 67 808 000 F.
Loi du 16 juillet 1940 SUPPRESSION DES VACANCES DE LA COUR DE CASSATION, DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX POUR L'ANNEE 1940 (LOI APPLICABLE A L'ALGERIE ET A LA TUNISIE)
Loi du 17 juillet 1940 RELATIVE A L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
Loi du 21 juillet 1940 PAIEMENT DES DEPENSES DES BUDGETS DE LA GUERRE ET DE LA MARINE MILITAIRE
815, 832 ET 1075 DU CODE CIVIL ET RELATIVE A LA DEVOLUTION SUCCESSORALE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1995 les attachés de service administratif dont les noms suivent :
M. Surel (François), DGA/DCE/CEV Brétigny ;
M. Chenot (Gérard), DPMAA/région aérienne Atlantique, Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 1996 les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent :
Mme Heulhard de Montigny, née de La Foye (Gwenola), EM/SC/DFP.PER, Paris ;
M. Priol (Alain), EM/SC/EM.CMD, Rennes ;
Mme Tissie, née Dhedin (Monique), EM/SC/ECAT, Montpellier ;
Mme Arsicault, née Houles (Véronique), DGA/direction des centres d'expertises et d'essais, Saint-Cloud ;
Mme Dubois, née Guérineau (Anne), DGA/service de la maintenance aéronautique, Paris ;
M. Marthon (Eric), EM/SC/commandement des forces françaises stationnées en Allemagne, Baden ;
M. Roth (Patrick), EM/SC/EM.CMD, Bordeaux ;
Mme Boudet, née Cayre (Chantal), DGA/direction des systèmes d'armes, Paris ;
M. Couvert (Frédéric), DGA/direction des relations internationales, Paris ;
M. Bordarias (Pierre), DGA/service de la maintenance aéronautique/atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand ;
M. Peri (Dany), DGA/direction des constructions navales, Toulon ;
Mlle Boulard (Nathalie), EM/SC/direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
Mme Guillou, née Bodenes (Marie-France), EM/SC/EM.CMD, Rennes ;
M. Joliwald (Jean-Luc), EM/SC/commandement des forces françaises stationnées en Allemagne, Baden ;
Mme Lassalle, née Chanoz (Mireille), EM/SC/EM.CMD, Marseille ;
Mme Linard, née Grillat (Jacqueline), EM/SC/COMSUP, Papeete.
M. Fallet (Maurice), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 2 septembre 1998 ;
Mme Nies (Marie-Thérèse), veuve Alauzet, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, à compter du 7 octobre 1998.
Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par le maire.
En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du sous-préfet prise sur avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Var exercées par Mme Chetail (Claudette), directeur de préfecture détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 1998, M. Azerad (Charles), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par décret en date du 2 juin 1998, M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé pour une période de quatre ans membre du Conseil de l'ordre du mérite maritime.
Décret du 26 mai 1998 portant intégration dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine
Par décret en date du 26 mai 1998, M. Dominique Ponnau est intégré, à compter du 1er avril 1998, dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine.
Arrêté du 13 mai 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 mai 1998, M. Fontaine (Jacques) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 1998, M. Tolila (Paul) est nommé membre du Conseil national de l'information statistique comme représentant de la ministre de la culture et de la communication.
Décret du 21 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATION PREFECTORALE)
Le directeur de l'agence, nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé, est un fonctionnaire ou un praticien hospitalier régi par la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la présente partie, détaché auprès de l'agence à cet effet.
Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation administrative du directeur de l'agence de santé est approuvé par les ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
Décret n°93-1054 du 2 septembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 821067 DU 15-12-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 7 du 10 avril 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de la Basse-Normandie ;
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 2000.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
Cet avis annule et remplace l'avis précédent relatif à ce même accord publié au Journal officiel du 7 juillet 2000.
Arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " Vie quotidienne et santé " (Institut national de la statistique et des études économiques)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative Vie quotidienne et santé.
La collecte aura lieu en mars-avril 1999, en France métropolitaine, en même temps que celle du prochain recensement général de la population.
Elle concernera un échantillon de 400 000 personnes environ.
L'objectif est de déceler, sur un échantillon de grande ampleur, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, incapacité, dépendance.
L'ensemble de ces personnes constituera la base de sondage d'une enquête ultérieure Handicaps, incapacités, dépendance.
Les informations recueillies concernent l'identité, la situation familiale, les difficultés rencontrées dans les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la quantité de certaines activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.
- L'INSEE est le seul destinataire des informations recueillies.
Décret n°98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole.
Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur logement, ils sont remboursés, dans les limites suivantes, des dépenses qu'ils supportent de ce fait : a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (notamment loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget ; b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ; c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur sont remboursées sur justifications dans la limite d'un plafond par bimestre.
Ce plafond est toutefois porté à un taux supérieur pour le bimestre septembre-octobre.
Ce plafond et ce taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les remboursements visés aux paragraphes b et c sont effectués à l'occasion de chaque relevé des taxes et redevances téléphoniques et télégraphiques établi par les exploitants publics, La Poste et France Télécom.
Décret no 98-621 du 16 juillet 1998 relatif aux indemnités pour frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole
- Lorsqu'un bureau ne peut être fourni aux inspecteurs et inspecteurs principaux de l'enseignement agricole et que ces fonctionnaires doivent affecter à un usage administratif une partie de leur logement, ils sont remboursés, dans les limites suivantes, des dépenses qu'ils supportent de ce fait :
a) Toutes dépenses autres que les abonnements et communications téléphoniques (notamment loyer, chauffage, éclairage, entretien, fournitures) : attribution d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximal annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget ;
b) Abonnement téléphonique : remboursement sur justification ;
c) Communications téléphoniques : les communications enregistrées au compteur sont remboursées sur justifications dans la limite d'un plafond par bimestre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1998, le deuxième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour l'exercice 1998 est approuvé.
Arrêté du 16 juillet 1998 établissant la liste des établissements autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole, option Services en espace rural
- Sont autorisés à dispenser la formation conduisant à l'obtention à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole, option Services en espace rural, les établissements suivants :
- lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Auch Beaulieu - Lavacant ;
- lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourges - Vailly-sur-Sauldre ;
- lycée d'enseignement général et technologique agricole Louis-Giraud de Carpentras ;
- lycée d'enseignement rural agricole privé Paul-Claudel de Crémieu ;
- lycée technologique privé Edmond-Michelet de Fougères ;
- lycée privé Charles-Péguy de Gorges.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole, option Services en espace rural
- Il est créé à titre expérimental un brevet de technicien supérieur agricole, option Services en espace rural.
La liste des établissements autorisés à dispenser cette formation est arrêtée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les modules d'initiative locale et d'éducation physique et sportive ne donnent lieu à aucune épreuve terminale.
- La durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Maréchalerie
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Maréchalerie.
Le référentiel de diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er est obtenu par un examen comportant des épreuves.
A compter de cette même session, l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Maréchalerie, est abrogé.
Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
- Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement une commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
- La commission des comptes et de l'économie de l'environnement a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
- le directeur général de l'administration et du développement ;
- de deux représentants des associations environnementales ;
- de huit personnalités qualifiées, dont le président de la Commission française de développement durable.
- Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et du développement du ministère chargé de l'environnement.
- Le rapport annuel est élaboré et présenté à la commission par l'Institut français de l'environnement, en liaison avec la direction générale de l'administration et du développement du ministère chargé de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mai 1998 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Capel (Richard, Antoine), gendarme ; 20 ans de services.
Lambert (Jean-Paul, Patrick), gendarme ; 18 ans de services.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 mai 1998, M. Giraud (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre 1998.
M. Michel Barbotte, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Mortain (Manche), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules
Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.
Un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d'une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents.
Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L.
162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription, ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent.
Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d'urgence ou d'indisponibilité.
Lorsqu'elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription.
Arrêté du 29 juin 1998 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1998, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Odunlami (Anne-Marie).
Arrêté du 29 juin 1998 portant nomination à la commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1998, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de Mme Odunlami (Anne-Marie).
Arrêté du 1er avril 1998 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er avril 1998, la mention « Mort en déportation » est apposée sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Brod, née Grundwald (Hélène, Hendla) le 19 mars 1906 à Bendzin (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Brunold (Raymond, Camille), né le 27 août 1909 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Cousin (Emile), né le 17 octobre 1893 à Villemandeur (Loiret), décédé le 12 juillet 1944 (sans autre renseignement) ;
De Rosa (Charles), né le 8 août 1899 à Palerme (Italie), décédé le 31 décembre 1943 à Oranienburg (Allemagne) ;
Pulvermacher (Chil, Nuchem), né le 30 avril 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 31 décembre 1942 (sans autre renseignement) ;
Pulvermacher, née Dawidman (Pesa) en 1903 à Wierzbica (Pologne), décédée le 31 décembre 1942 (sans autre renseignement) ;
Purificato (Amédée, Laurent), né le 7 janvier 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 juillet 1944 à Oranienburg Ohrduf (Allemagne) ;
Richard (François, Emile), né le 5 novembre 1896 à Vanzay (Deux-Sèvres), décédé le 11 mai 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie) ;
Rolland (Louis, Jules), né le 1er septembre 1892 à Saint-Maime (Alpes-de-Haute-Provence), décédé le 20 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Rolland (Noël, Charles, Joseph), né le 24 décembre 1920 à Villard-de-Lans (Isère), décédé le 27 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rolland (Olivier, Emile, François), né le 10 décembre 1914 à Landerneau (Finistère), décédé le 12 octobre 1944 à Neckarelz (Allemagne) ;
Rolland (Robert, Pierre), né le 14 juillet 1922 à Brest (Finistère), décédé le 28 décembre 1943 à Dora (Allemagne) ;
Rollant (Joseph, Julien), né le 7 août 1922 à Colomars (Alpes-Maritimes), décédé le 25 mai 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Rolle (Georges, Marius), né le 20 janvier 1926 à Vénissieux (Rhône), décédé le 4 mars 1945 à Neckargerach (Allemagne) ;
Rolles (Jean, Michel), né le 10 mai 1895 à Coume (Moselle), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rollet (Alexandre, Edouard, Albert), né le 30 juin 1903 à Paris (7e) (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Witten-Annem Kdo de Buchenwald (Allemagne) ;
Rollet, née Guillaumin (Anne) le 27 octobre 1889 à Grury (Saône-et-Loire), décédée en avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Rollet (Arthur), né le 23 avril 1920 à Biache-Saint-Vaast (Pas-de-Calais), décédé le 8 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rollet (Francis), né le 15 mai 1901 à Frangy (Haute-Savoie), décédé le 24 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Rollet (Pierre), né le 14 mars 1884 à Montbellet (Saône-et-Loire), décédé le 28 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Rollin (Georges), né le 4 janvier 1890 à Paris (11e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Rollin (Germain, Gabriel), né le 21 juin 1921 à Ratingen (Allemagne), décédé le 26 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Rollin (Joseph), né le 8 juillet 1914 à Saint-Galmier (Loire) décédé le 28 avril 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Rollin (Marie, Charles, Romain), né le 9 août 1886 à Belmont-lès-Darney (Vosges), décédé le 4 décembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Rollin (Noël, Albert, Nicolas), né le 6 décembre 1924 à Provenchères-lès-Darney (Vosges), décédé le 25 décembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Rollin (Paul, Georges, Marie), né le 1er septembre 1922 à Provenchères-lès-Darney (Vosges), décédé le 25 novembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Rollin (Raymond, Fernand, Alfred), né le 28 septembre 1905 à Audincourt (Doubs), décédé en avril 1945 à Hambourg (Allemagne) ;
Rolling (Edouard, Marc), né le 3 août 1924 à Wangenbourg-Engenthal (Bas-Rhin), décédé le 10 novembre 1944 à Papenburg (Allemagne) ;
Rollo (Joseph, Marie), né le 10 janvier 1891 à Vannes (Morbihan), décédé le 8 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Roma Casas (Jean, Joseph, Michel), né le 8 août 1902 à Gurp (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Mauthausen (Autriche) ;
Romac (Georges, Lucien), né le 23 mai 1924 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 janvier 1945 à Dantmerger Kdo de Natzwiller (France) ;
Romagny (Principe, Charles), né le 5 mai 1896 à Epernay (Marne), décédé le 20 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne) ;
Romain (Marcel, Robert), né le 29 septembre 1906 à Dasle (Doubs), décédé le 13 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Romain, née Goldschmidt (Régine) le 19 octobre 1867 à Bruxelles (Belgique), décédée le 30 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Romand (Jean, Pierre), né le 6 janvier 1895 à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), décédé le 7 mars 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Romand (Louis, Charles, Aimé), né le 28 avril 1925 à Morez (Jura), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Romand (Lucien, Pierre), né le 20 octobre 1921 à La Mouille (Jura), décédé le 2 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne) ;
Romand (Maurice, André), né le 18 août 1925 à Montanges (Ain), décédé le 9 octobre 1944 à Michelbach (Allemagne) ;
Romand (René, Félicien, Elie), né le 1er octobre 1921 à Lavancia-Epercy (Jura), décédé fin avril 1945 à Bergen Belsen (Allemagne) ;
Romandel, née Raoukhfeld (Ruhli) en 1908 à Grojec (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Romano (Abraham), né le 12 janvier 1912 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Romano, née Bitran (Rachel) en 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Romano (Robert), né en 1866 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Romary (Marcel, Jean, Nicolas), né le 23 juillet 1901 au Val-d'Ajol (Vosges), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rombeau (André, Philippe), né le 13 juin 1890 à Paris (19e) (Seine), décédé le 1er juillet 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Rombouts (Pierre, Joseph), né le 9 août 1899 à Brusseghem (Belgique), décédé courant mars 1945 entre Mendrigen et Cassel (Allemagne) ;
Romefort (Georges, Augustin), né le 25 septembre 1901 à Paris 19e (Seine), décédé le 1er juin 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Romeo (Fernand, Ernest), né le 1er juin 1898 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 16 décembre 1943 à Breslau (Pologne) ;
Romer (Jules, Jean, Roger), né le 6 août 1910 à Heming (Moselle), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne) ;
Romera-Alcaraz (Joseph, Antoine, Michel), né le 26 août 1907 à Ragol (Espagne), décédé le 24 mars 1942 à Mauthausen (Autriche) ;
Romero (Philippe), né le 24 janvier 1926 à La Mulatière (Rhône), décédé le 15 avril 1944 à Dora (Allemagne) ;
Romero-Arroyo (Juan), né le 15 septembre 1912 à Torrecampo (Espagne), décédé le 2 décembre 1941 à Gusen (Autriche) ;
Romero-Garcia (José), né le 7 novembre 1908 à Malaga (Espagne), décédé le 28 janvier 1944 à Ternberg (Autriche) ;
Romerowski (Joseph), né le 1er janvier 1902 à Wilno (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Romerowski (Samuel), né le 1er novembre 1905 à Wilno (Pologne), décédé en février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Romeu Subirats (Emile, Joseph, Ernest), né le 22 décembre 1905 à Tortosa (Espagne), décédé le 11 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche) ;
Romeuf (Henri), né le 1er février 1920 à Orcet (Puy-de-Dôme), décédé le 15 décembre 1944 à Haslach (Allemagne) ;
Romi (Aron), né le 14 mai 1883 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Romi, née Nefoussi (Siniora) en 1902 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Romi (Youssef), né en 1891 à Constantinople (Turquie), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Romieu (Henri, René), né le 28 janvier 1921 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Allach (Allemagne) ;
Romion (Daniel, Serge), né le 17 mai 1925 à Montargis (Loiret), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne) ;
Rommeveaux (Pierre, Robert), né le 11 mars 1913 à Gruey-lès-Surance (Vosges), décédé le 23 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne) ;
Romon (Gabriel, Louis, Charles), né le 18 juin 1905 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne) ;
Rompillon (Louis), né le 24 octobre 1889 à Schopperten (Bas-Rhin), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Rompteaux (Adolphe), né le 19 octobre 1913 à Erre (Nord), décédé le 21 décembre 1944 à Gusen (Allemagne) ;
Roncalli (Angelo, Luigi), né le 28 février 1919 à Suisio (Italie), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Ronciere (Lucien, Georges), né le 22 octobre 1906 à Pierrefonds (Oise), décédé le 27 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne) ;
Rondeau (Jacques, Martial, Charles), né le 30 janvier 1898 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 2 septembre 1943 à Bochum (Allemagne) ;
Rondelet (Bruno, Yves, Pierre, Marie), né le 4 septembre 1925 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 17 mars 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie) ;
Rondelet (Gaston, Pierre, Hippolyte), né le 28 décembre 1898 à Nomain (Nord), décédé le 19 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Rondelet, née Debrez (Marie, Virginie) le 18 janvier 1887 à Comines (Nord), décédée entre avril 1944 et le 1er juillet 1946 en Allemagne ;
Rondeleux (Raymond), né le 1er août 1903 à Morlaix (Finistère), décédé le 6 mars 1944 à Lublin Maidanek (Pologne) ;
Rondet (Charles), né le 13 octobre 1904 à Lugny-les-Charolles (Saône-et-Loire), décédé le 19 avril 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Rondier (René, Germain, Antoine), né le 27 avril 1910 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 11 février 1945 à Mauthauen-Gusen (Autriche) ;
Ronfaut (Lucien), né le 20 mai 1911 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Rongere (Alfred), né le 13 février 1889 à Brignac-la-Plaine (Corrèze), décédé le 10 décembre 1944 à Gusen (Autriche) ;
Rongiere (Jean), né le 9 avril 1887 à Trémolat (Dordogne), décédé le 16 juin 1944 à Melk (Autriche) ;
Ronies dit Kohn (Abraham, Isaac), né le 30 juillet 1918 à Dukla (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Ronine (Marck), né le 15 août 1897 à Gomel (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Ronna (Marius, Pierre), né le 5 avril 1911 à Grenoble (Isère), décédé courant avril 1945 en un lieu indéterminé ;
Ronnel (Marcel, Victor), né le 8 juin 1920 à Arras (Pas-de-Calais), décédé fin décembre 1944 (sans autre renseignement) ;
Ronot (Jules, Georges, Henri), né le 10 avril 1895 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 20 février 1945 à Hambourg (Allemagne) ;
Ronsin, née Bernard (Adrienne, Marie) le 18 octobre 1873 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédée en décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Ronsse (Charles, Georges), né le 27 juillet 1920 à Ascq (Nord), décédé le 19 avril 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Ronteix (Arnaud, Maurice), né le 29 mars 1899 à Pessac (Gironde), décédé le 25 novembre 1944 à Dachau (Allemagne) ;
Ronzani (Pierre), né le 9 janvier 1899 à Lugano de Vicenza (Italie), décédé courant avril 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Ronzier (Léon, Marie), né le 25 novembre 1901 à Tencin (Isère), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Roos (Charles), né le 4 novembre 1881 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Allemagne) ;
Roos (Daniel), né le 19 novembre 1884 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 11 mai 1944 en déportation ;
Roos (Edmond), né le 10 août 1878 à Reims (Marne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Roos, née Roos (Estelle) le 14 septembre 1872 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roos, née Bloch (Fanny, Yvonne) le 25 juin 1896 à Erstein (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Allemagne) ;
Roos (Lizzy, Margot), née le 27 juin 1921 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roos (Léo), né le 8 avril 1881 à Lichtenau (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roos (Marcel), né le 25 juillet 1883 à Niederroedern (Bas-Rhin), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Allemagne) ;
Roos (Marcel), né le 23 décembre 1887 à Vitry-le-François (Marne), décédé le 1er avril 1944 à Birkenau (Pologne) ;
Roos (Marion, Andrée), née le 19 septembre 1922 à Haguenau (Bas-Rhin), décédée le 16 septembre 1944 à Auschwitz (Allemagne) ;
Roos (Moïse), né le 14 juin 1873 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Roos (Pierre, Henri), né le 1er septembre 1922 à Saint-Germain-en-Laye (Seine-et-Oise), décédé le 3 mai 1945 à Lübeck (Pologne) ;
Roos (Pierre, Etienne), né le 22 février 1929 à Lille (Nord), décédé le 10 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) ;
Roos (Samuel), né le 27 janvier 1877 à Lichtenau (Allemagne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roozman (Suzanne), née le 25 décembre 1937 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Ropars (Jean-Marie), né le 21 février 1900 à Landevennec (Finistère), décédé le 3 mars 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Ropas (Olivier), né le 7 mai 1901 à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), décédé le 1er novembre 1944 (sans autre renseignement) ;
Ropert (Pierre), né le 29 mars 1895 à Pontivy (Morbihan), décédé le 28 mars 1945 en Allemagne ;
Rophe, née Friedmann (Huguette, Simonne) le 18 décembre 1917 à Paris (3e) (Seine), décédée le 3 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Ropiot (Louis, Joseph), né le 3 mai 1888 à Auxonne (Côte-d'Or), décédé le 11 février 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne) ;
Ropp (André, Louis, Ernest), né le 19 mai 1924 à Senones (Vosges), décédé le 3 septembre 1944 à Struthof (Allemagne) ;
Ropp (François, Henri), né le 11 avril 1918 à Neuviller-la-Roche (Bas-Rhin), décédé courant mai 1945 à Kofring (Allemagne) ;
Roptchyk (Nathan), né le 2 février 1900 à Odessa (Russie), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Roque (Paul, Henri), né le 22 juillet 1886 à Bordeaux (Gironde), décédé aux environs du 30 octobre 1943 à Buchenwald (Allemagne) ;
Roqueirol (Marcel), né le 25 mars 1911 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 17 décembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) ;
Roquelet (Roger), né le 24 juillet 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 12 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Roquet (Albert, Marie, Prosper), né le 7 juillet 1903 à Chauvigny (Vienne), décédé le 2 septembre 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin) ;
Roquigny (Lucien), né le 18 janvier 1887 à Paris (10e) (Seine), décédé le 19 avril 1943 à Mauthausen (Autriche) ;
Ror (Alje), né le 13 décembre 1897 à Turek (Pologne), décédé le 4 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Rosa Villar (Manuel), né le 28 janvier 1917 à Esparragosa de la Serena (Espagne), décédé le 5 août 1942 à Gusen (Autriche) ;
Rosain (Roger, Marcel), né le 13 avril 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Dora (Allemagne) ;
Rosanes, née Pisanty (Mathilde) le 5 juin 1901 à Roustchouk (Bulagrie), décédée le 23 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Rosanes (Pedro), né le 19 juin 1895 à Roustchouk (Bulgarie), décédé le 23 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Rosch (Alexandre), né le 25 janvier 1915 à Alexandrowsk (Russie), décédé le 22 juin 1942 à Drancy (Seine) ;
Roschko (Salomon), né en 1881 à Odessa (Russie), décédé le 2 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Salmon (Ilse), née le 10 août 1926 à Guchenbach (Allemagne), décédée le 4 juin 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Savatier (Maurice, Charles), né le 4 juillet 1898 à Dercé (Vienne), décédé en octobre 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Savattero (Doméniquo, Oddino), né le 20 juillet 1895 à Fossano (Italie), décédé le 23 février 1943 à Brandenburg (Allemagne) ;
Saves (André, Elie), né le 17 mars 1925 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 7 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne) ;
Savignac (Marcel, Louis, Eugène), né le 21 octobre 1903 à Allonnes (Eure-et-Loir), décédé le 9 mai 1945 à Ebensee (Autriche) ;
Savignon (Lucien), né le 16 octobre 1924 à Cussy-en-Morvan (Saône-et-Loire), décédé le 27 avril 1945 à Woebblin (Allemagne) ;
Savigny (Jean, Gaston, Marie), né le 6 août 1896 à Villefranche-sur-Saône (Rhône), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Savoie (Claude, Omer, Charles), né le 19 décembre 1921 à Domfront (Orne), décédé le 24 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Savon (Gilbert), né le 20 juin 1910 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne) ;
Savonneau (Marcel, Henri), né le 15 décembre 1902 à Tuffé (Sarthe), décédé le 21 février 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Savoyat (Joseph, Jean-Baptiste), né le 27 mars 1901 à Burcin (Isère), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Savoyat (Marius, Henri), né le 14 juillet 1889 à Aoste (Isère), décédé le 27 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne) ;
Savoye (Lucien, Eugène, Achille), né le 2 avril 1916 à Houilles (Seine-et-Oise), décédé le 1er décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne) ;
Savoye (Raymond, Gaston, Henri), né le 19 mars 1907 à Crisolles (Oise), décédé le 10 janvier 1945 (sans autre renseignement) ;
Savreux (Robert, Julien, Pierre), né le 10 juin 1902 à Abbeville (Somme), décédé le 28 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne) ;
Savtchenko (Serge), né le 21 janvier 1908 à Kiew (Russie), décédé le 16 avril 1945 à Rausenhain (Allemagne) ;
Sawelski (Albert, Lazare), né le 15 avril 1901 à Paris (4e) (Seine), décédé le 8 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Sawelski (Emmanuel), né le 30 mai 1925 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie/Estonie) ;
Sayag (Moïse), né le 2 février 1893 à Oran (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ;
Sayer (André), né le 20 août 1906 à Moyenmoutier (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Weimar (Allemagne) ;
Sayn (Gabriel, Jules, Marcel), né le 11 mai 1922 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 18 février 1944 à Lublin (Pologne) ;
Sayos Baulenas (Antonio), né le 26 mai 1910 à Balana (Espagne), décédé le 24 décembre 1941 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Sazias (Marcel), né le 25 août 1898 à Arcachon (Gironde), décédé le 23 juillet 1943 en Allemagne ;
Sazias, née Astruc (Néhuma) le 14 août 1897 à Bordeaux (Gironde), décédée le 23 juillet 1943 en Allemagne ;
Sbraletta (Sante), né le 12 mars 1896 à Bevagna (Italie), décédé le 25 mars 1945 à Schoerzingen (Allemagne) ;
Scaianski (Abram, François), né le 20 décembre 1911 à Balti (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 en Allemagne ;
Scemama (Isaac, Jacques), né le 13 septembre 1880 à Corfou (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scemama, née Bloch (Jeanne) le 15 novembre 1880 à Montpellier (Hérault), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scemla (Albert, Gilbert), né le 14 février 1918 à Tunis (Tunisie), décédé le 15 juillet 1944 (sans autre renseignement) ;
Scemla (Jean, Yvon), né le 4 juin 1922 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 juillet 1945 (sans autre renseignement) ;
Scemla (Joseph, Raymond), né le 12 septembre 1889 à Tunis (Tunisie), décédé le 15 juillet 1944 (sans autre renseignement) ;
Schabakievitch, née Crahinsky (Mélanie) le 10 juillet 1886 à Tchernovert (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schabelsky (Isidore), né le 11 novembre 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schablewski (Edmond), né le 6 janvier 1921 à Gelsenkirchen (Allemagne), décédé le 15 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche) ;
Schaefer (Lucien, Raymond), né le 12 mars 1913 à Paris (6e) (Seine), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schaeffer (André, Edmond), né le 24 novembre 1901 à Dieuze (Moselle), décédé en 1944 (sans autre renseignement) ;
Schaeffer (Camille, Henri), né le 3 janvier 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 19 avril 1945 à Wittenberg (Allemagne) ;
Schaeffer (François, Xavier), né le 8 juillet 1918 à Besançon (Doubs), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne) ;
Schaeffer (Jean, Joseph), né le 15 août 1881 à Dolving (Moselle), décédé le 9 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Schaeffer, née Greuilich (Louise) le 23 mai 1884 à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), décédée le 11 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Schaelderle (Frédéric), né le 21 novembre 1893 à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 25 mars 1945 à Zwickau (Allemagne) ;
Schafer (Abraham), né le 30 janvier 1884 à Botasini (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schaff (Alexis), né le 27 juin 1910 à Montois-la-Montagne (Moselle), décédé le 8 avril 1945 à Landau (Allemagne) ;
Schaff (René, Charles, François), né le 28 octobre 1920 à Bitche (Moselle), décédé le 3 décembre 1943 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Schaffner (Armand, Charles), né le 12 avril 1919 à Soppe-le-Haut (Haut-Rhin), décédé le 18 février 1945 à Mauthausen (Autriche) ;
Schafir (Léon), né le 15 septembre 1879 à Pinsk (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Schafir (Moïse), né le 22 mars 1893 à Jitomir (Russie), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schafran (Monasche), né le 4 mars 1909 à Sierotzk (Pologne), décédé en 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne) ;
Schall (Henri), né le 4 mars 1902 à Epernay (Marne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schaller (Eugène), né le 30 novembre 1912 à Beblenheim (Haut-Rhin), décédé le 11 janvier 1945 à Haslach (Allemagne) ;
Schaller (Rudolf), né le 5 avril 1914 à Przemysl (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schandel (Marcel, Joseph), né le 12 novembre 1919 à Schengen (Luxembourg), décédé en avril 1945 à Ellrich (Allemagne) ;
Schandor (Maurice), né le 18 mars 1932 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schang (Jean, Théophile), né le 29 mai 1903 à Bionville-sur-Nied (Moselle), décédé le 15 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Schapira (Bernard), né le 17 juillet 1910 à Paris (18e) (Seine), décédé le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schapiro, née Krougliac (Anna, Etèle) le 20 octobre 1888 à Nicolaiev (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schapiro, née Salkin (Génia) le 3 mai 1895 à Bialystock (Russie), décédée le 10 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne) ;
Schapiro (Marcus), né le 15 octobre 1893 à Bialystock (Russie), décédé le 27 janvier 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne) ;
Scharf, née Schpritz (Bassi) le 7 novembre 1884 à Sedelkow (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Scharf (Moritz), né le 13 août 1909 à Cernauti (Roumanie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scharff (Marie, Edmond), née le 21 octobre 1919 à Florange (Moselle), décédée le 13 février 1945 à Fallersleben (Allemagne) ;
Scharfman (Alexander), né en avril 1894 à Przeworsk (Pologne), décédé en 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schartner (Othon, Eugène, Emile), né le 18 janvier 1894 à Berlin (Allemagne), décédé le 15 janvier 1945 à Brandenburg (Allemagne) ;
Schatz (Berek), né le 18 septembre 1898 à Tomaschow (Pologne), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schatz (Eugène), né le 1er août 1921 à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain), décédé le 10 mai 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Schatzman (Benjamin), né le 5 janvier 1877 à Toultschat (Roumanie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schavsinski (Albert), né le 30 septembre 1899 à Paris (4e) (Seine), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schechtman (Pinkhous), né le 17 janvier 1886 à Mozyr (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schechtman, née Livchitz (Schima) le 10 mai 1884 à Bobrovisk (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schecroun (Eliaou), né le 30 janvier 1888 à Oran (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schecter (Huna), née le 11 août 1915 à Odobesti (Roumanie), décédée le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne) ;
Scheffel (Eugène), né le 30 juin 1908 à Hesingue (Haut-Rhin), décédé le 8 septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin) ;
Scheffer (Alexandre), né le 22 octobre 1889 à Petrograd (Russie), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scheffer (André, Bernard), né le 15 août 1927 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scheffmann (Jean), né le 24 novembre 1906 à Sarralbe (Moselle), décédé le 7 janvier 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Scheibert (Maurice, Auguste), né le 2 mai 1895 à Metz (Moselle), décédé le 20 octobre 1944 à Gusen (Autriche) ;
Scheidecker (Alexandre, Marius), né le 1er juillet 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 janvier 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche) ;
Scheidecker (André, Jean), né le 21 avril 1921 à Dieuze (Moselle), décédé le 5 février 1944 à Buchenwald (Allemagne) ;
Scheidecker (René, Robert), né le 12 juin 1913 à La Broque (Bas-Rhin), décédé le 29 mars 1945 à Dachau (Allemagne) ;
Scheidel (Alfred, Hyacinthe, Nicolas), né le 12 mars 1900 à La Petite-Raon (Vosges), décédé en janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) ;
Scheidel (Georges, Hyacinthe), né le 25 mai 1927 à Wildersbach (Bas-Rhin), décédé en janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) ;
Scheier (Alain, Jacques), né le 28 mars 1940 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scheier, née Hanau (Gertrude, Betty) le 6 octobre 1912 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne) ;
Scheinfard (Abraham), né le 25 juillet 1883 à Rakow (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Scheinine (Youda), né le 24 janvier 1897 à Gorki (Russie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schelfhaut (Laurent, Joseph), né le 7 juin 1895 à Enghien-les-Bains (Seine-et-Oise), décédé le 29 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne) ;
Schell (Louis, Henri, Nicolas), né le 23 septembre 1897 à Lemberg (Moselle), décédé le 14 mars 1944 à Dora (Allemagne) ;
Schemama (Jean, Marcel), né le 9 mars 1911 à Paris (9e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schenkermann (Nissin), né le 24 février 1896 à Securini (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schenowitz (Germaine), née le 25 octobre 1888 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 février 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Schentowski, née Gribenski (Alice) le 13 août 1886 à Paris (4e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schentowski (Nathan), né le 20 mars 1884 à Paris (5e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Schepes (Michem), né le 12 juillet 1902 à Bialistok (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scheps (Anna), née le 23 mars 1936 à Paris (13e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scher (Abraham), né le 17 octobre 1889 à Bender (Russie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scher (Aron), né le 21 août 1896 à Novo-Alexandrowitch (Russie), décédé le 30 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Scher (Emile, Samuel), né le 5 mars 1883 à Balta (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scher (Itzek), né le 3 octobre 1907 à Tchernigov (Russie), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scher (Joseph), né le 29 octobre 1881 à Dourd-Hal (Moselle), décédé en février 1945 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne) ;
Scher (Jules), né le 21 août 1878 à Riga (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scher (Raymond), né le 1er mars 1908 à Paris (4e) (Seine), décédé le 14 octobre 1943 en un lieu inconnu en Allemagne ;
Scher (Sala), né le 8 février 1936 à Lwow (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ;
Scherer (Adolphe, Charles), né le 31 mai 1920 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 27 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) ;
Scherer (Alfred, Isaak), né le 30 janvier 1911 à Colmar (Haut-Rhin), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) ;
Scherer (Curt), né le 19 septembre 1908 à Sinsheim (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) ;
Scherer (Jacques, Jean, Marie), né le 16 décembre 1920 à Grand-Couronne (Seine-Maritime), décédé en avril 1945 à Lübeck (Allemagne) ;
Scherman (Léon), né le 20 décembre 1905 à Grodno (Russie), décédé le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Scherman (Schaia, Zelman), née le 12 octobre 1885 à Sokolow (Russie), décédée le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Schermann (Herbert), né le 16 janvier 1914 à Francfort-sur-le-Mein (Allemagne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ;
Soulabail (François, Victor), né le 18 décembre 1919 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 13 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Springarn, née Creange (Germaine) le 5 mars 1889 à Paris (1er) (Seine), décédée le 24 mai 1945 à Birkenau (Pologne) ;
Strauss, née Klausner (Paula) le 23 septembre 1910 à Carlsruh (Allemagne), décédée le 18 février 1943 sans autre renseignement.
Trallero-Escobada (François), né le 24 août 1941 à Calanda (Espagne), décédé le 16 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Vincent (Charles, Emile), né le 5 septembre 1911 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 10 mai 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Angelovici, née Eskenazi (Esther) en 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Angelovici (Moïse, Iancou), né le 27 mai 1896 à Buzan (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Bloch, née Cahen (Odette) le 11 novembre 1893 au Havre (Seine-Maritime), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Bloch (Roger, Félix, René), né le 27 janvier 1921 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Czarni (Henri), né le 24 août 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Czarny (Jankiel, Kopel), né le 5 avril 1903 à Kolobich (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine) ;
Czarny, née Rybowic (Mala, Marjem) le 1er janvier 1890 à Minsk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Pozine, née Kleinmann (Szejndla) le 20 septembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Pozmentier, née Drapkine (Rachel) le 14 juillet 1903 à Dwinsk (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Prigogine (Alexandre), né le 30 septembre 1888 à Moscou (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Proszower, née Lewenberg (Golda, Rojza) le 1er décembre 1904 à Piotrkow (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Proszower (Moïse), né le 25 octobre 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Proszowska (Ruchla), née le 28 octobre 1911 à Radoszyce (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Proszowski (Icek), né le 13 mai 1885 à Radoszyce (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Prussak (Théodore, Georges), né le 10 avril 1922 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Przemysler, née Zycjer (Riwe, Recta, Iréna) le 24 octobre 1899 à Podgorze (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Psankiewicz (Abram), né le 28 décembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Psankiewicz, née Zyto (Chana, Gitla) le 14 septembre 1900 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Psankiewicz (Moszek), né le 30 octobre 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Psankiewicz (Pejsach), né le 8 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Pszenica (Chil), né en 1903 à Kodzistaq (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Pszenica, née Wilczek (Marjem) en 1904 à Radoszyce (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Rochwerg (Fridmed, dite Fanny), née le 2 février 1927 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Romano, née Akouni (Allègre) en 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Romano (Avram), né le 14 avril 1905 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine) ;
Romano, née Behar (Bella) en 1909 à Andrinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Romano (David), né le 25 décembre 1902 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Roman (Nessim), né le 21 juillet 1891 à Comotini (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Romano (Perla), née en 1905 à Constantinople (Turquie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Romano (Samuel), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine)) ;
Romano, née Frantzi (Sarah), le 10 février 1899 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Romano (Sarah), née le 9 mars 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Rome (Etienne, Marcel, Albert, Henri), né le 24 juillet 1892 à Paris (17e) (Seine), décédé le 20 juillet 1944 à Nevengamme (Allemagne) et non le 15 juillet 1944 à Compiègne (Oise) ;
Romi (Raphaël), né en 1903 à Constantinople (Turquie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Randar (Nessamel), né le 10 janvier 1890 à Doubno (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Ronk (Albert), né le 16 avril 1905 à Pern (Lot), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Room, née Gryka (Tauba) le 3 août 1911 à Lublin (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Rophe (Nicole, Léa), née le 5 septembre 1922 à Taverny (Seine-et-Oise), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Roschko, née Kreitere (Anna) le 5 novembre 1886 à Odessa (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) ;
Salamite (Justin, Louis), né le 19 avril 1908 à Cassis (Bouches-du-Rhône), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 mai 1942 à Compiègne (Oise) ;
Sangoy (Jean), né le 20 mars 1895 à Blanot (Saône-et-Loire), décédé le 6 juillet 1944 à Dachau (Allemagne) et non le 2 juillet 1944 à Compiègne (Oise) ;
Savoye (Fernand, Ernest), né le 12 décembre 1903 à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise) ;
Sawalski, née Chaykowitz (Nadia) le 5 mai 1899 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine) ;
Sax (Gustave), né le 20 septembre 1895 à Vienne (Isère), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Sayagh, née Obdia (Camille), le 7 juin 1914 à Oran (Algérie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sayagh (Claude, Charles), né le 26 juin 1939 à Paris (6e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sayagh (Elie), né le 31 décembre 1910 à Tlemcen (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie - Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Sayagh (Henri), né le 24 juillet 1935 à Paris (4e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sayagh (Nicole, Andrée), née le 14 septembre 1942 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sayagh (Reine, Renée), née le 7 juin 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine) ;
Sayagh (Simon), né le 6 février 1909 à Tlemcen (Algérie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Scaianski (Idel), né le 30 mars 1901 à Balti (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 en Allemagne ;
Scapa (Doudoun), né le 28 février 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Scapa (Issoua, Salvator dit Sylvain), né le 23 mai 1920 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Scapa (Margot), née le 29 août 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Scapa (Samtov), né le 28 février 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Schabakievitch (Maria), née le 2 décembre 1907 à Paris (11e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine) ;
Schachner (Abraham), né en 1896 à Zaleczyki (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Schachter (Georges, David), né le 11 juillet 1935 à Paris (4e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Schachter, née Peretz (Rachel) le 26 octobre 1912 à Paris (11e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Schachter (Rose), née le 30 septembre 1937 à Paris (4e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Schadoroff, née Bataline (Dora) le 15 février 1890 à Cherokoff (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Schadoroff (Georges), né le 30 octobre 1887 à Korssoun (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Schadoroff (Simon), né le 3 novembre 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Schaenkel (Moïse), né le 11 novembre 1894 à Dukla (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Schafer (Joseph), né le 8 avril 1888 à Botosani (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Schafir (Adolphe), né le 17 mai 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie - Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Schaler (Maurice), né le 12 juillet 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 décembre 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Schaler, née Mendil (Rebecca, Saim) le 17 novembre 1905 à Paris (12e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Schames (Léonie), née le 7 août 1924 à Vienne (Autriche), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine) ;
Schames, née Bondy (Marthe) le 8 décembre 1900 à Teplitz (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Schandor, née Horszowskiego (Gitel) le 17 juillet 1901 à Boryslaw (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schandor (Jacob), né le 10 octobre 1893 à Boryslaw (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schanz (Moïse, Wolf), né le 28 octobre 1901 à Pzekopana (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schapira, née Bursztyn (Anna) le 31 mars 1912 à Grodzisk (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Schapira (Janine, Micheline), née le 8 janvier 1940 à Garches (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schapira (Léon), né le 9 juin 1910 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schapiro (Aline, Rosalie), née le 22 novembre 1918 à Minsk (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schapiro, née Rabinowitz (Anna) le 25 octobre 1898 à Vilno (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schapiro, née Vortalska (Anne-Rose) en 1889 à Chavli (Russie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schapiro (Isaak), né le 16 octobre 1889 à Minsk (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schapiro (Leib, Henech), né le 15 décembre 1887 à Vanicha (Russie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schapiro (Salomon), né le 25 décembre 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Scharf, née Braguinsky (Feiga) en 1896 à Brovary (Russie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Scharfman (Markus, David), né le 21 mars 1901 à Przeworsk (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 15 mars 1943 en Pologne.
Scharnowitsch (Georges), né le 15 juillet 1885 à Suiogan (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Scharnowitsch, née Sachs (Marie) le 3 février 1891 à Vidoucha (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Schatz (Martin), né le 5 janvier 1894 à Schzerowitz (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Scheinbach (Salomon, Meilech), né le 11 février 1909 à Jasienica (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schelesnikow, née Manket (Edwige) le 23 octobre 1897 à Plonsk (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schelesnikow (Gedalia), née le 31 août 1896 à Feodosia (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schelsohn (Jacob), né le 13 février 1897 à Elisabethgrad (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schenker, née Lemberszky (Esther, Malka) le 3 novembre 1877 à Olgopol (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schenker (Hermann), né le 4 mai 1873 à Olgopol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Schenker, née Pick (Irène) le 6 juin 1906 à Czernowitz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Schenker (Stéphane), né le 22 février 1932 à Bochum (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Scheps, née Plotkin (Henriette) le 16 mai 1903 à Kochanow (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Scheps (Léon), né le 1er avril 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret) ;
Scher (Fichel), né le 15 août 1894 à Schikoff (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Scher (Hélène), née le 9 juin 1920 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine) ;
Scher (Zalman), né en 1886 à Zamosi (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Sobidor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine) ;
Scherer (Jacob), né le 20 novembre 1903 à Iassi (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Scherer, née Benveniste (Mathilde) le 3 mars 1916 à Salonique (Grèce), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine) ;
Schermann (Jean, Bernard), né le 25 avril 1923 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine) ;
Schermann (Samuel), né le 12 mars 1899 à Odessa (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine) ;
Sztajnzalc (Abraham, Majer), né le 5 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Sztajnzalc (Ezryel, Efroïm, Charles), né le 20 mai 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret) ;
Sztajnzalc (Israël), né le 18 décembre 1891 à Markuszow (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine) ;
Sztajnzalc, née Mickelberg (Sura) en 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine) ;
Vitman (Samuel), né le 22 juillet 1912 à Bucarest (Roumanie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Weintraub, née Kotlina (Brandla) le 5 août 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Weintraub (Madeleine), née le 13 septembre 1925 à Wassy Haute-Marne (France), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine) ;
Weintraub (Schmul, Jacob), né le 4 mai 1894 à Maczojowicach (Pologne), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Arrêté du 3 juillet 1998 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1998, sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 1998 et affectés en cette qualité à l'institut régional d'administration de Lille les candidats suivants, admis aux concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration en vue du recrutement d'analystes :
M. Barthelemy (Thierry).
M. Bloch (Fabrice).
M. Bracci (Fabrice).
M. Bunel (Emmanuel).
M l l e Burel (Isabelle).
M. Caron (Vincent).
M. Clerice (Philippe).
M. Cordellier (Olivier).
M. Davignon (André).
M. De Jesus (Denis).
M. Gloppe (Pascal).
M. Greslier (Daniel).
M l l e Kalomiri (Maria).
M. Karolak (Frédéric).
M m e Najm Chalita (Sophie).
M. Ouder (Christophe).
M m e Pham (Tuyet).
M m e Rousseau-Lorenzini (Marie-Annick).
M. Terville (Jacques).
M. Catinaud (Laurent), candidat admis au concours spécial externe, sera nommé élève des instituts régionaux d'administration et affecté en cette qualité à l'institut régional de Lille à compter du 1er janvier 1999.
Avenant no 11 du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996.
- modification de l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires ;
- désignation d'un organisme chargé du recouvrement des fonds du paritarisme.
Loi du 30 juillet 1940 ORGANISATION, COMPETENCE ET PROCEDURE DE LA COUR SUPREME DE JUSTICE
Loi du 30 juillet 1940 INSTITUTION D'UNE COUR SUPREME DE JUSTICE ET ABROGATION DE L'ART.
9 DE LA LOI DU 24-02-1875 SUR L'ORGANISATION DU SENAT ET L'ART.
12 DE LA LOI DU 16-07-1875 SUR LES RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS
Loi du 30 juillet 1940 JEUNES GENS INCORPORES LES 8 ET 9 JUIN 1940 SONT RELEVES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES ET VERSES DANS LES GROUPEMENTS DE JEUNESSE
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juillet 1998, Mlle Goux (Marie-Thérèse), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promue au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 6 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 août 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1998, l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie.
Concours externe (prévu à l'article 6-A du décret no 95-656 du 9 mai 1995) : 5 places ;
Concours interne (prévu à l'article 6-B du décret du 9 mai 1995 précité) : 2 places.
Si le poste de cette catégorie de candidats n'était pas pourvu, il s'ajoutera aux emplois mis aux concours.
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R.
- L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1982 susvisé est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
« Ces prêts peuvent être accordés à des salariés en situation de perte d'emploi lorsque le bénéficiaire du prêt a pris l'engagement de vendre son logement précédent.
- A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1982 susvisé, les mots : « en application de l'article 2-II de l'arrêté du 16 mars 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
313-17 du code de la construction et de l'habitation, en métropole, et de l'article 2 de l'arrêté du 6 août 1993 modifié relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
313-17 du code la construction et de l'habitation, dans les départements d'outre-mer ».
- Le taux du prêt est fixé dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L.
Sinon, il est fixé à 1 % pour les douze premiers mois.
Pour les douze mois suivants, le taux minimum ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt maximum des prêts conventionnés d'une durée de quinze ans au plus garantis par l'Etat en application de l'article R.
312-3-2 moins 200 points de base.
Comme il est dit au I de l'article L.
713-4 du code de l'éducation, ainsi reproduit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998, Mme Segond (Christine), contrôleur de 2e classe, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Arrêté du 31 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Lefebvre (Jean-Jacques), président-directeur général de Fougerolle ;
M. Seguy (Roger), président de la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes ;
M. Vandecandelaere (Gaston), président de l'université catholique de Lille ;
M. Vincent (Yann), directeur de l'usine Georges-Besse de Douai.
M. Cappelle (Daniel), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Wallart (Francis), délégué régional à la recherche et à la technologie.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Lottin (Alain), président de l'université d'Artois.
Décret du 27 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Arrêté du 19 mai 1998 autorisant un foyer à participer au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le foyer L'Amitié, à Reims dans la Marne, géré par l'association L'Amitié, 33, rue Saint-Symphorien, 51073 Reims Cedex, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 25 mai 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est minoré de la somme de 136 185 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 1998, est approuvée la modification des statuts de l'Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS), 28 bis, rue Sorbier, 75977 Paris Cedex 20, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
5124-11, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation.
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des parents et amis des victimes du crash d'Ivato, sise 3, chemin Commins, 97417 La Montagne.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club Aventure Passion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Max FM pendant la période du 3 au 15 avril 1998 :
Site : immeuble de la Halle, Vieux Bourg, 63800 Cournon.
Arrêté du 4 juin 1998 autorisant dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juin 1998, est autorisée, dans le courant du second semestre de l'année 1998, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : langages et systèmes à objets et génie logiciel (1 poste).
La date de retrait des dossiers est fixée au 24 juin 1998.
La clôture des inscriptions est fixée au 3 juillet 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
Pour tous renseignements complémentaires concernant ce poste, s'adresser à M. Schmitt (Alain), directeur adjoint, ou à M. Bacou (Michel), secrétaire général.
Arrêté du 11 mai 1998 fixant le nombre de postes par branches et par spécialités des concours ouverts pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique (femmes et hommes) au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1998, le nombre total des postes offerts aux concours de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 27 mars 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique, Hydrographie et Aéronautique est fixé à 173.
- concours externe : 129 postes (prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 44 postes (prévu à l'article 4 du même décret).
La répartition de ces postes par branches et par spécialités est la suivante :
Décret n°98-1245 du 29 décembre 1998 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 8073 DU 10-01-1980 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE ET A LA CONSTITUTION HORS LES CAS DE MOBILISATION OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX,DU PERSONNEL NECESSAIRE AUX BESOINS DU SERVICE DE LA TRESORERIE AUX ARMEES
Décret n°98-25 du 12 janvier 1998 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A
Décret n°98-272 du 9 avril 1998 FIXANT POUR L'ANNEE 1998 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
1° Effet indésirable : la réaction nocive survenue chez les donneurs et liée ou susceptible d'être liée aux prélèvements de sang ou survenue chez les receveurs et liée ou susceptible d'être liée à l'administration d'un produit sanguin labile ;
2° Effet indésirable grave : l'effet indésirable entraînant la mort ou mettant la vie en danger, entraînant une invalidité ou une incapacité, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation ou tout autre état morbide ;
4° Incident grave : l'incident susceptible d'entraîner des effets indésirables graves ;
Décret n°98-284 du 15 avril 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 911066 DU 14-10-1991 MODIFIE INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 8 avril 1998 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1998, page 6191, 2e colonne, article 1er, compléter le premier tiret ainsi qu'il suit : « , à l'exclusion de l'alinéa 3 de l'article 5 nouveau.
» et supprimer le deuxième tiret.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, M. Mérian (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Apt.
Arrêté du 26 juin 1998 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, M. Guittard (Gérard), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997).
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Arrêté du 23 juillet 1998 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est 44,36 F.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 1998 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole Agen-La Garenne.
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer Cayenne-Rochambeau.
Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
Le directeur de l'établissement est tenu de prendre une décision modificative lorsque :
1° L'un des titres ou chapitres relevant de la liste mentionnée à l'article R.
3° L'évolution du niveau de recettes de l'établissement ou du niveau de ses dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son budget ;
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé fait application des dispositions prévues aux I et II de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la société Golden Line Technology SA à fournir le service téléphonique au public
- La société Golden Line Technology SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La présente autorisation est liée à la personne du titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Titulaire de l'autorisation : Golden Line Technology SA.
Conformément à l'article 1er de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et conditions posés par la loi.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 13 juillet 1998 fixant les conditions du rattachement à l'inspection générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité du travail.
Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants pour leurs interventions à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale exerce, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces fonctionnaires ou agents informent le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat de leur programme de travail et des résultats obtenus.
Ils lui présentent chaque année un rapport d'activité, soumis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et transmis au secrétaire d'Etat.
En cas de litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'occasion des inspections, le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat exerce une fonction de conciliation et de médiation.
La saisine du représentant désigné de l'inspection générale peut intervenir à la demande soit du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit à la demande du directeur de la direction dans laquelle il intervient, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité ou de la moitié des représentants du personnel.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le représentant désigné de l'inspection générale transmet au secrétaire d'Etat, pour décision, un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le représentant désigné de l'inspection générale donne son avis : - sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, préalablement à leur désignation par l'autorité compétente ; - sur les fiches de propositions au tableau d'avancement ; - sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant ; - sur les propositions de renouvellement de contrat ; - sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ; - sur les motifs justifiant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ; - sur la mise en oeuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Les fonctionnaires et agents visés aux articles 1er, 2 et 3, désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Leur gestion demeure de la compétence de leur service.
Ils lui présentent chaque année un rapport d'activité, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et transmis au secrétaire d'Etat.
- Dans le cadre du rattachement prévu à l'article 1er, le représentant désigné de l'inspection générale donne son avis :
Arrêté du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990
- Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er mars 1991 modifié susvisé sont complétés par un 11 ainsi rédigé :
Visites de contrôle des expéditions à l'abattoir de bovins sous laissez-passer, telles que définies à l'article 19 de l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine.
- L'arrêté du 1er mars 1991 modifié est complété par un article 7 ter ainsi rédigé :
- Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 sont les suivantes :
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs ;
Visites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1998, M. Bergen (Patrice), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1998, M. Bonnetain (Jean-Paul), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Corse à compter du 6 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 juillet 1998, M. Chatot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), pour une durée de trois ans, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L.
II.-La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
III.-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
IV.-Lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise à l'issue de chacun de ces délais.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1998, M. Prévost (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité pour une durée de deux ans à compter du 29 mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 1998, M. Calzat (Pierre), sous-préfet, est détaché auprès d'Electricité de France (EDF) en qualité de chargé de mission auprès du délégué régional EDF en Rhône-Alpes, pour une période de deux ans à compter du 3 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juillet 1998, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
1 Merit (Christophe) ;
6 Guernec (Philippe) ;
10 Bidalled (Franck) ;
1 Benot (Philippe).
- La mission confiée à M. Henri d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, par le décret du 10 février 1998 susvisé est prolongée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Toujas (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1998, l'autorisation du 22 mai 1995 accordée au centre hospitalier régional et universitaire de Lille pour l'installation et l'exploitation d'un appareil « mobile » de destruction transpariétale des calculs est confirmée pour l'utilisation dudit appareil dans les locaux du centre hospitalier régional d'Amiens et des centres hospitaliers de Boulogne-sur-Mer, de Montreuil-sur-Mer et d'Abbeville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 20, initialement autorisé le 14 octobre 1982, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre.
Décret du 18 octobre 1993 MODIFIANT LES DECRETS DU 09-10-1984 ET DU 18-02-1986 AUTORISANT LA CREATION PAR ELECTRICITE DE FRANCE DES TRANCHES B1 ET B2 DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHOOZ DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Loi du 16 janvier 1941 RELATIVE AUX TAXES DE LICENCE SUR LES DEBITS DE BOISSONS
Loi du 31 janvier 1941 AMENAGEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DU RHONE
Loi du 2 février 1941 EAUX DE VIE RHUMEES
Loi du 18 janvier 1941 STAGE OBLIGATOIRE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE D'UNE DUREE DE 8 MOIS
Loi du 8 février 1941 DETENTION DES STOCKS
Loi du 2 février 1941 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Loi du 5 février 1941 RELATIVE AUX DIVISIONS MILITAIRES DU TERRITOIRE
Décret n°98-329 du 24 avril 1998 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE SUR LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LES DOMAINES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SIGNE A VARSOVIE LE 01-07-1994
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1998, M. Hernandez (Claude), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1998, M. Moreau (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité de directeur de la commune de Paris chargé de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé pour une période de cinq ans à compter du 13 janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Varangot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dieppe (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Balloux (Jean-Pierre), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet de Vitry-le-François.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Fuerxer (Jean), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Draguignan (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Cougul (Michel), sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
- M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Brochand, appelé à d'autres fonctions.
Loi du 16 août 1940 PORTANT SUPPRESSION DU CADRE DIT DE "RESIDENCE FIXE" DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE
Loi du 25 août 1940 FIXATION DES LIMITES D'AGE ET CREATION DU CONGE D'ARMISTICE POUR LES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs
- Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président et au président suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs est fixé ainsi qu'il suit :
« - le président : 5 752 F ;
« - le président suppléant : 2 500 F.
- A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé, les mots : « 4 rapporteurs permanents » sont remplacés par les mots : « 7 rapporteurs permanents ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 40 selon la répartition ci-après :
- 2e concours (interne) : 14 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 7 (2o) du décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 précité.
Arrêté du 10 juillet 1998 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 1998 aux concours réservés organisés au ministère de la justice en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 juillet 1998, les emplois offerts au titre de l'année 1998 aux concours réservés organisés au ministère de la justice, en application du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, sont fixés comme suit :
Agents des services techniques : 5 postes (services judiciaires).
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Graffiti à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Graffiti du 20 au 21 juin 1998 :
Site : place Napoléon-Bonaparte, 85000 La Roche-sur-Yon.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Dordogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Accord départemental (Dordogne) du 23 avril 1998.
Syndicat des architectes de la région Aquitaine ;
Par délibération en date du 21 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour les périodes suivantes :
Site : Bourges (18) ;
Arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages
- Dans les cas prévus à l'article 266 du code rural, les cadavres d'animaux qui ne peuvent être conduits directement dans une usine de transformation de matières à haut risque ou entreposés dans un centre de collecte titulaires de marchés pour la collecte ou la transformation des cadavres d'animaux sont détruits dans les conditions suivantes :
Par enfouissement, conformément aux dispositions prévues pour un foyer de fièvre aphteuse et après avis d'un hydrogéologue afin de définir les périmètres d'enfouissement ;
Par incinération ou utilisation d'un procédé autorisé.
Toutefois, dans le cadre d'un suivi scientifique de la réintroduction ou de la sauvegarde de certaines espèces animales menacées, est autorisé comme procédé de destruction, dans les conditions du présent arrêté, le dépôt dans un charnier destiné au nourrissage des rapaces nécrophages de cadavres d'animaux visés aux points 1, 2 et 8 de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé.
- Un charnier ne peut pas être implanté :
- à moins de 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanismes opposables aux tiers.
Toutefois, par dérogation liée à la topographie et sur décision du préfet, cette distance peut être ramenée à 200 mètres ;
- à moins de 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toutes installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures.
- L'installation et le fonctionnement desdits charniers sont soumis au respect des dispositions suivantes :
a) L'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits entreposés ;
b) Elle doit être délimitée par un système permettant de garantir l'impossibilité aux animaux errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
c) La quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 300 kilogrammes ;
d) Les restes de cadavres doivent être enlevés dans les sept jours suivant leur dépôt ;
e) La destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt doit être réalisée conformément aux points 1 ou 2 de l'article 1er du présent arrêté.
- Le responsable ou le gestionnaire d'un charnier doit tenir à jour un registre mentionnant la date, la nature, le nombre et le poids approximatif des dépôts sur le charnier ainsi que la provenance de chacun d'eux.
- Quiconque se propose de se livrer au nourrissage des rapaces nécrophages dans les conditions prévues par le présent arrêté est tenu d'en demander préalablement l'autorisation au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est implanté le charnier.
Cette demande d'autorisation doit être accompagnée d'un dossier technique indiquant :
L'identité et le domicile du demandeur et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
La justification du charnier ;
L'emplacement précis du charnier ;
Les modalités techniques prévues pour garantir le respect des prescriptions définies à l'article 3, points a et b ;
Les modalités techniques d'approvisionnement du charnier ;
La nature des produits qui y sont entreposés ;
La liste des élevages à partir desquels est mise en place la collecte.
Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre une autorisation d'ouverture renouvelable annuellement et tient informé la direction générale de l'alimentation des nouvelles autorisations attribuées dans son département ainsi que de leur retrait.
- L'autorisation prévue à l'article 5 est retirée en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai l'approvisionnement du charnier en cas de nécessité, notamment à la demande du directeur de services vétérinaires dans le cadre de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l'homme ou aux animaux.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 1998 fixant le nombre de postes proposé par le régime agricole aux élèves de la 36e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, les organismes de mutualité sociale agricole proposent cinq emplois aux élèves de la 36e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 1998, M. Vincent (Gérard), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en service détaché en qualité de délégué général de la Fédération hospitalière de France pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1998.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Pargneaux en qualité de conseiller chargé des relations avec le Parlement auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 juin 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême est autorisée à contracter un emprunt de 976 000 F en vue de financer des travaux de réfection de la piste et des aires de stationnement de l'aérodrome d'Angoulême - Brie-Champniers.
Loi n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1)
Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret n°98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par les décrets des 22 septembre 1965, 24 février 1984 et 24 janvier 1990 susvisés et aux membres du personnel enseignant d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien ou de biologiste des hôpitaux en application de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1979 susvisée, nommés avant le 1er janvier 1998, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé qui assure la charge des émoluments hospitaliers.
Le montant de l'indemnité est fixé à 3,1 % des émoluments hospitaliers.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret no 98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 1998, M. Parodi (André, Laurent, Marie), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 1998.
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse.
Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux.
Les catégories d'établissements publics qui sont tenus de disposer des moyens permettant la pratique des interruptions volontaires de la grossesse sont fixées par décret.
Loi du 9 février 1941 ACCROISSEMENT ET MISE A LA DISPOSITION DU RAVITAILLEMENT GENERAL DE LA PRODUCTION DE CERTAINES DENREES AGRICOLES
Loi du 9 février 1941 RELATIVE AUX BOURSES NON POURVUES D'UN PARQUET
Loi du 9 février 1941 RELATIVE A LA NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES DES COMMUNES MIXTES ET DES DJEMAAS DES DOUARS EN ALGERIE
Décret n°97-938 du 8 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE DELIMITATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY,D'UNE PART,ET ANGUILLA,D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A LONDRES LE 27-06-1996
Décret du 9 février 1998 PROROGEANT LES EFFETS DU DECRET DU 04-02-1993 PORTANT DUP DES TRAVAUX CONCERNANT LA REALISATION D'UN ECHANGEUR ENTRE L'A20 ET LA RN 145 AU NIVEAU DE LA CROISIERE,LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DES SECTIONS COMPRISES ENTRE LA CROISIERE ET SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE,LA SOUTERRAINE (AU DROIT DE BRIDIERS) ET SAINT-HILAIRE,LE MOUCHETARD ET LE CRENEAU DU PONT A LA DAUGE (AU DROIT DE VILLANDRY),LE CRENEAU DU PONT DE LA DAUGE (AU DROIT DE VILLECHABUT) ET LE CONTOURNEMENT DE MONTLUCON,LES AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LE CRENEAU DE SAINT-HILAIRE,LA REALISATION DES OUVRAGES INDUITS PAR LE CLASSEMENT EN ROUTE EXPRESS,CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A L'ENSEMBLE DE LA RN 145 COMPRISE ENTRE LA CROISIERE (A71) (HAUTE-VIENNE,CREUSE,ALLIER) ET PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DES POS
Décret du 18 février 1998 PORTANT DESIGNATION ET CESSATION DE FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL)
Loi du 18 mai 1941 EXTENSION AUX PENSIONNES MILITAIRES ET AUX TITULAIRES DES PENSIONS CIVILES DE LA GUERRE 1939-1940, DES DISPOSITIONS PREVUES (PAR L'ART.
74 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 29-04-1940) EN FAVEUR DES PENSIONNES MILITAIRES ET VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE DE 1914-1918
Loi du 3 juin 1941 MODIFIANT LA LOI DU 30-04-1920 PORTANT MODIFICATION A LA LEGISLATION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Loi du 30 mai 1941 DES CONSEILS DE PRUDHOMMES : NOMINATIONS DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS
Loi du 12 juin 1941 RELATIVE AUX CHAUFFAGES CENTRAUX COLLECTIFS
Loi du 12 mai 1941 RELATIVE AUX PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 26 août 1940 DETERMINATION DES TARIFS DOUANIERS
Loi du 26 août 1940 CONGES D'ARMISTICE DES OFFICIERS DE TOUS GRADES DE LA MARINE
Loi du 26 août 1940 PORTANT CONSTITUTION DU CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1998 d'un ingénieur de l'aviation civile le candidat suivant :
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'admission fixée ci-dessus les trois candidats désignés ci-après :
2 M. Le Foll (Stéphane) ;
3 M. Mertz (Rémy).
Arrêté du 28 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 1998, M. Chailleux (Yves) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1998, il est mis fin, à compter du 14 septembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, exercées par M. Bouchot (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Bouchot (Gérard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Jura, à Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Pinchart (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1998, M. Le Jan (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur de l'économie des exploitations agricoles au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, à Rennes, en remplacement de M. Nassiet (Yvon), appelé à d'autres fonctions.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestation de conformité au cours du mois de juin 1998
Par décisions no 98-382, no 98-403 et no 98-516 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 5, 10 et 25 juin 1998, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 9 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe, concernant des matériels radioélectriques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mai 1998, M. Hamel (Louis), chef des services du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre français du commerce extérieur, en remplacement de M. Menou (Christian).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 7 juillet 1998, M. Hamel (Louis), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de M. Menou (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre, de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, Mme Masson (Catherine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du Centre national des arts plastiques, en remplacement de M. Olry (Jean-Paul).
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac »
Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac », fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du 23 juin 1995, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 5 du jeu « Tac o Tac », ayant le code jeu 26820, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 août 1998.
Arrêté du 30 juillet 1998 relatif au budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisaiton d'Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, le montant du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme de 961 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1998, est approuvé, dans les conditions fixées par le protocole d'accord du 20 juillet 1998, le transfert de tous les contrats afférents à l'ensemble des risques liés à la retraite gérés par la Caisse autonome mutualiste de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutuelle des élus locaux (MUDEL), enregistrée sous le numéro 75 M 05108.8, dont le siège social se situe 3, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris, à la Caisse autonome d'assurance vie-décès et retraites de la mutualité française (CAVDR), gérée par la Fédération nationale de la mutualité française, dite Mutualité française, numéro 75 M 01621.4, dont le siège social se situe 255, rue de Vaugirard, 75719 Paris Cedex 15.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 44 du 11 mars 1998 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
- de modifier les articles 40 (Durée du travail), 41 (Durée du travail des jeunes), 43 (Durée maximale de travail), 44 (Travail de nuit), 45 (Repos hebdomadaire), 46 (Repos compensateur), 49 (Congés des travailleurs immigrés), 51 (Congés exceptionnels), 54 (Hygiène et sécurité) et 58 (Logement) de la convention précitée ;
- de modifier l'annexe 5 à la convention.
La Fédération française du bâtiment de la région Picardie ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, Mme Yasmina Taieb, directrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est chargée de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, M. Michel Thery, directeur du travail de 1re classe, en position de service détaché auprès du commissariat général au Plan, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 28 septembre 2000 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2000, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes des cours d'appels de :
M. Reynaud (Bernard), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Bazelaire (Jean-Paul) ;
M. Bazelaire (Jean-Paul), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Molins (François).
Mme Desrentes (Béatrice), épouse Sallaberry, substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Berardi-Malbec (Véronique).
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre à compter du 28 septembre 2000.
1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 septembre 2000, M. Laurent Favre, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Emmanuel Joussellin, suppléant de Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, représentant de l'Etat désigné par le secrétaire d'Etat au logement, à compter du 26 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 septembre 2000, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du travail et des affaires sociales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des transports terrestres) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 22 septembre 2000 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 22 septembre 2000, sont nommés en qualité de personnes qualifiées à la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
M. Yves Dauge, député-maire de Chinon (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Martin Malvy, ancien ministre, maire de Figeac, et pour la durée du mandat restant à courir ;
M. Denis Grandjean, maire adjoint de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Nadia Devinoy, maire adjointe de Metz, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Mutualisation partielle des fonds de la formation continue.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des vétérinaires
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Linquier (Erik), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au chef des services économiques et commerciaux de l'ambassade de France au Canada, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Boyer (Jean-Jacques), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une période de deux ans à compter du 2 février 1998 auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 12 juin 1998 portant nomination au comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1998, M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d'Etat, membre du Conseil économique et social, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Prate (Alain), décédé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1998 et à compter du 15 juillet 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Le capitaine Malbon (Bruno), au groupe commissariat de l'armée de terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti (République de Djibouti) .»
Arrêté du 8 juillet 1998 portant intégration (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 juillet 1998, M. Ferron (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, est intégré, à compter du 1er mai 1998, dans les cadres du Conseil économique et social en qualité d'attaché principal de 1re classe, 1er échelon, avec une ancienneté de 2 mois 5 jours dans l'échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services du département de l'Essonne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Décret du 24 juillet 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège
- M. Jean Gueguinou, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Jean-Louis Lucet.
Décret n°98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Crée Code du travail - art. D220-6 (An)
La conservation des archives est organisée dans l'intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.
Décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
- Au titre II « Repos et congés » du livre II du code du travail (troisième partie : Décrets), il est créé un chapitre préliminaire intitulé : « Repos quotidien » et comprenant les articles D.
- Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par convention ou accord collectif étendu, aux dispositions de l'article L.
« 2o Pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
« 3o Pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production, notamment pour les établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de onze heures consécutives ;
« 5o Pour les activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.
- Les accords mentionnés aux articles D.
220-2 ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de neuf heures.
- En l'absence d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article D.
220-2 peut être mise en oeuvre dans les conditions définies aux articles D.
« Dans les établissements soumis au contrôle technique du ministère des transports, en l'absence d'accord collectif, des décrets particuliers définissent les conditions dans lesquelles la dérogation peut être mise en oeuvre.
- En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article L.
220-1, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
- Pour les salariés travaillant en équipes successives et en cas de changement d'équipe, il peut être dérogé à l'article L.
220-1 à titre exceptionnel et pour des raisons impérieuses de fonctionnement, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
- Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles D.
220-6 à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés.
212-12 du code du travail, les mots : « et pour lesquels est intervenu un décret pris en application de l'article L.
Arrêté du 28 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère
« Le montant maximal des secours d'urgence est fixé à dix mille francs (10 000 F) par bénéficiaire.
Les indemnités dues aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits en application de l'article A 39 du code susvisé ;
Les dépenses de fonctionnement de la crèche et des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces colonies ;
Loi du 12 mai 1941 FIXANT LA SITUATION DU PERSONNEL OUVRIER EN SURNOMBRE DANS LES ETABLISSEMENTS MILITAIRES ET INDUSTRIELS DE L'ETAT
Loi du 9 juin 1941 CREATION D'UNE COUR D'APPEL A TUNIS :
Loi du 11 juin 1941 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27-03-1883 SUR L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION FRANCAISE EN TUNISIE EN CE QUI CONCERNE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS
11 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1941 PLAN D'EQUIPEMENT NATIONAL A REALISER EN 10 ANS
Loi du 30 juillet 1940 ATION DE LA FABRICATION ET DE LA VENTE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET BISCUITERIE
Loi du 30 juillet 1940 RELATIVE AUX LIVRAISONS DE BLE DE LA RECOLTE 1940 ET AUX STOCKS DE L'ONIC
Loi du 2 août 1940 NOUVELLES LIMITES D'AGE DANS LA MARINE
L'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation peut prononcer, par arrêté pris sur avis conforme de l'organisme scientifique consultatif compétent, le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée : a) Si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou pour la conservation des découvertes faites ne sont pas observées ; b) Si, en raison de l'importance de ces découvertes, l'autorité administrative estime devoir poursuivre elle-même l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition des terrains.
A compter du jour où l'administration notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues.
Elles peuvent être reprises dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation si l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation n'a pas prononcé le retrait de celle-ci dans un délai de six mois à compter de la notification.
Pendant ce laps de temps, les terrains où étaient réalisées les fouilles sont considérés comme classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement leur sont applicables.
Loi du 6 août 1940 FIXANT LA POSSIBILITE D'EXPLOITATION DES PROPRIETAIRES FORESTIERS
Loi du 5 août 1940 RELATIVE A LA SOLDE ET AUX PENSIONS DES OFFICIERS GENERAUX PLACES DANS LA 2E SECTION DU CADRE ET DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ADMIS A LA RETRAITE
Loi du 10 août 1940 DE DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 décembre 1939
Loi du 13 août 1940 COUVERTURE DES ACHATS INTERESSANT LE RAVITAILLEMENT GENERAL
Loi du 8 août 1940 PAYEMENT DES DEPENSES DU SERVICE DES REFUGIES
Loi du 14 août 1940 CONCERNANT L'ACCES AUX EMPLOIS DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Loi du 14 août 1940 EXTENSION TEMPORAIRE DE LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX
Loi du 16 août 1940 CONCERNANT L'ORGANISATION PROVISOIRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.
(DISSOLUTION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS; CREATION DE COMITES D'ORGANISATION)
Loi du 1 septembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 08-10-1940 RELATIVE A LA HAUTE PAYE SPECIALE
Sont également classés et soumis aux dispositions du présent titre : a) Les immeubles figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 18 avril 1914 ; b) Les immeubles ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Loi du 4 octobre 1941 RELATIVE A L'ORGANISATION SOCIALE DES PROFESSIONS
228 ET 248 DU CODE PENAL ET PORTANT OBLIGATION DE DENONCER LES CRIMES OU PROJETS DE CRIMES ATTENTATOIRES AUX PERSONNES ET DE SECOURIR LES PERSONNES EN DANGER
Arrêté du 23 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Barman
La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Barman sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Barman sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel Barman se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Barman par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Pour les candidats titulaires de la mention complémentaire "employé barman" créée par l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé, la durée de formation requise est réduite de cent quarante heures.
Le règlement d'examen du brevet professionnel Barman est fixé en annexe III au présent arrêté.
Le brevet professionnel Barman est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet professionnel Barman organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet professionnel Barman organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité aura lieu en 1998.
Vu l'arrêté du 16 mai 1997 portant création de la mention complémentaire « employé barman » ;
Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 1er avril 1998,
Certificat d'aptitude professionnelle Aciériste : aciérie à l'oxygène, institué par arrêté du 6 août 1985 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle Agent de contrôle métallurgique, institué par arrêté du 27 août 1987 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle de coulée continue, institué par arrêté du 8 août 1985 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle Laminage, institué par arrêté du 5 mars 1987 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle de cokier, institué par arrêté du 31 août 1984 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle de haut-fourniste, institué par arrêté du 31 août 1984 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle de préparateur des charges de haut-fourneau, institué par arrêté du 31 août 1984 modifié.
Les certificats d'aptitude professionnelle précités sont abrogés à l'issue de la session de 2001.
Les effets du classement d'un objet mobilier au titre des monuments historiques suivent l'objet, en quelques mains qu'il passe.
Décret du 12 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°93-691 du 27 mars 1993 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Loi du 8 février 1941 LA CAISSE DE COMPENSATION DU PRIX DES ENGRAIS AZOTES ET PHOSPHATES PREND LE NOM DE "CAISSE DE COMPENSATION DU PRIX DES ENGRAIS AZOTES, PHOSPHATES ET POTASSIQUES."
Loi du 28 février 1941 SUSPENSION DES SESSIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES OFFICES DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION DES COLONIES ET DES TERRITOIRES SOUS MANDAT
Loi du 22 février 1941 RELATIVE A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE REFORME
Loi du 28 février 1941 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE LA MARINE A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES
Salaires minimaux et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage.
Fédération des professionnels de l'oeuf (FDPO) ;
Sans préjudice de l'application des articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale, peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322-3-1 du code pénal et des textes ayant pour objet la protection des collections publiques :
a) Les fonctionnaires et agents chargés de la conservation ou de la surveillance des objets ou documents mentionnés à l'article 322-3-1 du code pénal ;
b) Les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits quel qu'en soit le propriétaire.
Ces fonctionnaires, agents et gardiens doivent être spécialement assermentés et commissionnés aux fins mentionnées aux alinéas précédents dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 98-491 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- La section III du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article D.
- Le montant forfaitaire de la pension d'invalidité visé à l'article L.
721-10 est fixé compte tenu des ressources et des charges du régime par le conseil d'administration de la caisse et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« Les titulaires d'une pension d'invalidité au 31 décembre 1997 qui continuent après cette date à la percevoir ont droit à une pension de vieillesse substituée dans les conditions en vigueur à cette date.
Arrêté du 20 mai 1998 portant agrément d'organismes ou de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Les agréments des organismes et personnes désignés ci-dessous, pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour toutes les catégories indiquées, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1999 :
ABSA-Net, 185-187, rue des Renouillers, 92700 Colombes, catégorie c, phase Exploitation ;
AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin-la-Demi-Lune, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76312 Mont-Saint-Aignan, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE Ouest, 5, rue de la Johardière, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
APAVE Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Aubespin (Philippe), BP 8, 06640 Saint-Jeannet, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Batiplus (Philippe), 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a, b, c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
B 2 C, 38690 Longe-Chenal, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie c, phase Exploitation ;
Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigler, 94320 Thiais, catégorie c, phase Exploitation ;
Bouet (Michel), impasse de la Valsière, 34790 Grabels, catégories c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Bonefils (Vincent), 43, rue de Trans, 83300 Draguignan, catégories c et d, phase Exploitation ;
Bureau d'études et de contrôles électriques (BECE), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
BTP Consultants, immeuble de la Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
BTCS (M. Verolet), chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex, catégories c et d, phase Exploitation ;
Cabinet Casso, 85, rue de Saussure, 75017 Paris, catégories c et d, phase Exploitation ;
Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex, catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation, et catégorie d, phase Exploitation ;
Cabinet technique de prévention, 56, rue de Général-de-Gaulle, BP 51, 55500 Ligny-en-Barrois, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
C'Conform, 10, rue d'Amboile, 94430 Chenevières-sur-Marne, catégorie c, phase Exploitation ;
CETE APAVE Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
CETE APAVE lyonnaise, 117, route de Saint-Bel, 69811 Tassin Cedex, catégories c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Contrôle G, 8, rue Charles-Degay, 91230 Mongeron, catégories c et d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Coreste, 29, rue de la Rosière, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, catégories a, b et d, phases Conception, Construction et Exploitation ; catégorie c, phase Exploitation ;
Coprel (SARL), 4, allée Bellavista-Montgaillard, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Dadu (Michel), 68, rue de la Briquerie, 57100 Thionville, catégories c et d, phase Exploitation ;
Delhaye (Serge), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories c et d, phase Exploitation ;
Dides (SARL), 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, catégories c et d, phase Exploitation ;
Gessel (Michel), 484, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Hindie France (société), 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, catégories c et d, phase Exploitation ;
Incotech, 49, chemin des Meules, BP 138, 81100 Castres, catégories c et d, phase Exploitation ;
Ioli (Dominique), 6, chemin du Clauser, 68440 Zimmersheim, catégorie d, phase Exploitation ;
Kerjean (Roger), 10, avenue du Parc, 78210 Rambouillet, catégorie c, phase Exploitation ;
La Vérification électrique (société), 1, rue du Marais, 67800 Bischeim, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Mallet (Didier) (SARL), Le Khéops, 99, rue de Paris, 77200 Torcy, catégories c et d, phase Exploitation ;
Moulin (Daniel), 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Moulin (Jean-Luc), 3, allée Claude-Perrault, 29280 Plouzane, catégories c et d, phase Exploitation ;
Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stage, 67490 Lupstein, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Perrin (Jean-Paul), 5, La Roche-aux-Bois, 88460 Chenimenil, catégorie d, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Prévention contrôle sécurité incendie (PCSI), 11-13, cours Valmy, 92800 Puteaux, catégories c et d, phase Exploitation ;
Proust (Joël), Planier, 79110 Chef-Boutonne, catégories c et d, phase Exploitation ;
Richepain (Jean-Pierre), 8, quai de Dion-Bouton, résidence Rives-de-Seine, 92800 Puteaux, catégories c et d, phase Exploitation ;
Rincel (Christian), 66, boulevard des Mûriers, 94100 Saint-Maur, catégories c et d, phase Exploitation ;
Secoprev, 4, impasse du Bouloy-Bosmie-l'Aiguille, 87110 Solignac, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97467 Saint-Denis Cedex, catégories a et b, phases Conception, Construction et Exploitation ;
Tollard (Didier), 108, rue H.-Lacroix, 83000 Toulon, catégories c et d, phase Exploitation ;
Technique contrôle prévention (TCP), 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand, catégorie a, phases Conception, Construction et Exploitation ;
MK Therm (société), 7, rue du Sorbier, bâtiment 13, 38093 Villefontaine Cedex, catégorie d, phase Exploitation.
Arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société PROSODIE à fournir le service téléphonique au public
La société PROSODIE est autorisée à fournir le service téléphonique au public entre points fixes sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : PROSODIE.
Les conventions d'interconnexion Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre X du présent cahier des charges.
Chapitre VI Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Titulaire de l'autorisation : PROSODIE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. Colot (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1998 (concours Sciences économiques et sociales et concours Sciences)
Admissibilité concours Sciences économiques et sociales
Arches (Céline, R., M.), série no 4.
Avenel (Fabrice, P., M.), série no 4.
Beaubaton (Nicolas, J., R., C.), série no 4.
Bechara (Gérard, P.), série no 3.
Bondet De La Bernardie (Grégoire, M., S., E.), série no 4.
Bonutto (Grégory), série no 4.
Cabaj (Sébastien, S., R.), série no 4.
Combe (Emmanuel), série no 4.
Cordier (Renaud, H.), série no 4.
Courdesses (Benoît), série no 4.
Crétat (Vincent, A., A.), série no 4.
Croüs (Alexis), série no 4.
Curutchet (Cyril, L., J.-M.), série no 3.
D'Aboville (Carl, M., F.), série no 4.
De Beaucorps (Amaury, M., G.), série no 4.
De Corbière (Antoine, M., S., L.), série no 4.
De Froissard-Broissia (Léopold, M., M., G.), série no 4.
De Kermabon (Loïc, A., Y.), série no 4.
De La Follye De Joux (Laurent, M., E., E.), série no 4.
De Lacoste Lareymondie (Thibaut, B., M.), série no 4.
De Lavallade (Gilles, L., M.), série no 3.
De Péguilhan De Larboust De Thermes (Henry, G., M., M.), série no 4.
Degay (David, J., R.), série no 4.
Delochre (Benoît, J.-M.), série no 4.
Delvaux (Damien, E.), série no 4.
Derville (Ghislain, P., M.), série no 4.
Domange (Olivier, A., H., P.), série no 4.
Ducrot (Francis, M., D.), série no 3.
Durand (Emmanuel, C.), série no 4.
Durozey (Vincent, A.), série no 4.
Epstein (Bertrand, A., J.), série no 4.
Eudeline (Guillaume, M., M.), série no 4.
Garde (Jean, C.), série no 4.
Gasnier (Sébastien, J., F.), série no 3.
Ginot (Pierre-Yves, M., J., B.), série no 3.
Grussenmeyer (Philippe, C., Y.), série no 4.
Guillemet (Marie-Aimée, A., S.), série no 4.
Guillou (Bertrand, Y., M.), série no 4.
Habert (Maxime, J.), série no 4.
Humbert (Thibault, M., F.), série no 4.
Jauffret (Alexis, M., F.), série no 3.
Jeaunaux (Alexandre, E., G., L.), série no 3.
Jehanno (Thomas, R., S.), série no 3.
Lafargue (Pierre, J., R.), série no 3.
Laprevotte (Frédéric, C.), série no 3.
Launay (Florent, J., H.), série no 3.
Le Gonidec (Christophe, A., Y.), série no 3.
Le Gouvello De La Porte (Jobic, Y., B.), série no 3.
Le Maignan De Kerangat (Bertrand, I., T., M.), série no 3.
Le Mercier (Sandra, V.), série no 3.
Le Pitancier De Montigny (Alexis), série no 3.
Leloir (Franck, J.-M., P.), série no 3.
Louvet (Damien, F.), série no 3.
Malergue (Guillaume, J., R.), série no 4.
Mallie Arcelin (Pierrick, M., A.), série no 3.
Mangou (Brice), série no 3.
Marcais (Erwan, J., P., M.), série no 3.
Marie (Laëtitia, C., E.), série no 3.
Martin (Arnaud, C., B.), série no 3.
Meffre (Xavier, P., P.), série no 3.
Pailhes (Rémi, P.), série no 3.
Paillard (Stéphanie, L., J.), série no 3.
Paliard (Alexandre, J., R.), série no 3.
Pelotte (Jean-Philippe), série no 3.
Perez (Harold, M., J.), série no 4.
Perruchio (Edouard, J., L., M., T.), série no 4.
Proust (Xavier, C., M.), série no 4.
Purgina (Régis, F., J.), série no 4.
Quartana (Gilles, B.), série no 4.
Riffaud (Bertrand, F., G., M.), série no 4.
Serhane (Assia), série no 4.
Sitbon (Julien, S.), série no 4.
Stevant (Sabine, V.), série no 3.
Talleu (Stéphane, R., M.), série no 4.
Turquet De Beauregard (Guillaume, G., M.), série no 4.
Uchida (Noê-Noël, B.-M., M.), série no 4.
Vallin (Baptiste, M., P.), série no 4.
Vannier (Gauderic, F.), série no 4.
Watrin (Laurent, H., J.), série no 4
Admissibilité concours Sciences
Abdou (Farouk, H., R.), série no 7.
Abellaneda (Cyril, C.), série no 7.
Achéritobéhère (Alain), série no 7.
Adam (Damien, A., A.), série no 6.
Aguilar (Thierry, A., F.), série no 10.
Aimar (Frédéric, L., B.), série no 10.
Alvarez (Olivier), série no 7.
Andre-Masse (Cédric, T.), série no 7.
Andrea (Johan, G., G.), série no 7.
Badin (Alexandre, M., P.), série no 8.
Bagot (Xavier, M., M.), série no 8.
Baise (Sylvain), série no 8.
Ballot (Thomas, E.), série no 6.
Banet (Philippe, J., E.), série no 9.
Baquer (Sébastien, P.), série no 6.
Baranger (Pierre-François, M., L.), série no 9.
Barbier (Johann, B., Y.), série no 7.
Barlemont (Jean-Louis), série no 8.
Barneoud Rousset (Laurent, C.), série no 11.
Barnier (Sébastien, L.), série no 10.
Barrere (Thibaut, P.), série no 7.
Bartholin (François, J.-M.), série no 7.
Basset (Charles, P., J.), série no 7.
Béarn (Olivier, R.), série no 9.
Beauval (Christian, M.), série no 8.
Bellais (Cyril), série no 9.
Belleville (Damien, R., F.), série no 7.
Beltran (Laurent, J.), série no 11.
Belvèze (Lionel, S.), série no 11.
Benfriha (Renaud, F., C., J.), série no 8.
Bereciartua (Nicolas, J.-J.), série no 11.
Berger (Gilles, J., M.), série no 11.
Berger (Marie-Véronique), série no 8.
Bergugnat (Jean-Baptiste, L., M.), série no 9.
Berhabe (Raphaël, J.), série no 7.
Beron (Thierry, H., A.), série no 11.
Berrehuel (Bruno), série no 7.
Berringer (Robert, J., R.), série no 8.
Bertin (Cédric, A., N.), série no 8.
Bertolis (Philippe), série no 11.
Besse (Philippe, R.), série no 11.
Beuchard (Sébastien, R.), série no 9.
Billet (Jean-Baptiste, J.), série no 10.
Bis (Sébastien), série no 7.
Blanc (Stéphane, J., B.), série no 7.
Bleunven (Sébastien), série no 8.
Blicquy (Bertrand, M., P.), série no 9.
Blonce (Alexandre, L., C.), série no 8.
Bodeau (Xavier, J.-P.), série no 10.
Boeglin (Stéphane, J.-C.), série no 9.
Boin (Guillaume, A.), série no 7.
Boivin (Stéphane, A., M.), série no 7.
Bonin (Christophe, A., P.), série no 9.
Bonnaud (Antoine, X., D.), série no 8.
Borderie (Fabrice), série no 8.
Bossus (Fabien, C., P.), série no 8.
Boulanger (Eric, R., L.), série no 10.
Boullier De Branche (Christophe), série no 10.
Bourdier (Sébastien), série no 8.
Bourdilleau (Marc, P., J.), série no 10.
Bournand (Yohann, C., G.), série no 8.
Bourrouilh (Antoine, P., V.), série no 7.
Bousquet (Alexandre, M., P.), série no 9.
Boutillier (Arnaud, J., M.), série no 7.
Boyer (Olivier, C., G.), série no 7.
Branchereau (Antony, G.), série no 7.
Braun (Hervé), série no 7.
Breton (Sébastien, A.), série no 7.
Brettes (Marie-Laure), série no 10.
Brian (Thomas, J., M.), série no 8.
Brière (Alexandre, H., R.), série no 10.
Bruant (Julien, J., B.), série no 10.
Brunel (Catherine, S.), série no 10.
Brunel (Vianney, M., T.), série no 8.
Bryant (Patrick, A., H.), série no 7.
Buenaventes (Vincent), série no 7.
Buontalenti (Sébastien, A.), série no 9.
Burget (Michaël), série no 8.
Burriel (Sandrine, A., L.), série no 7.
Buzogany (Grégory), série no 11.
Cabaret (Rémi, M., H.), série no 8.
Carregalo (Régis, A.), série no 11.
Cartoux (Fabien, X.), série no 8.
Cassourret (Romain, A., G.), série no 8.
Catalan (Nicolas, P., J.), série no 7.
Catros (Franck, R., Y.), série no 7.
Cazanave (Nicolas, P., A.), série no 8.
Celeste (Francis, C.), série no 9.
Chambenoit (Yoann), série no 9.
Chanut (Gilles), série no 8.
Charbonnier (Cyrille, L., C.), série no 8.
Charrier (Antoine, B.), série no 7.
Charvoz (Ivan), série no 11.
Chassine (Thierry, F., Y.), série no 9.
Chauderlot (Samuel, J.-C., Y.), série no 11.
Chauvin (Christophe, P.-Y.), série no 11.
Chavanne (Julien, B.), série no 8.
Chiry (Paul, R., M.), série no 8.
Chivard (Arnaud, P., J.), série no 8.
Chobert (Maximilien-Eric, J., A.), série no 11.
Choblet (Samuel, F., R.), série no 8.
Choubrac (Renan, B., D.), série no 11.
Cianfarani (Carine), série no 7.
Ciechowski (Even), série no 8.
Clairin (Alexandre-François, H., F.-X.), série no 7.
Clerbout (Sébastien, Y., P.), série no 8.
Cohen (Raphaël), série no 11.
Colin (Mathieu, E., G., D.), série no 8.
Collet (Olivier, P., P.), série no 7.
Collin (Charles-Henri), série no 10.
Cons (Nicolas, H., P.), série no 7.
Coppin (Pierre, M., A.), série no 8.
Cornet (Julien), série no 11.
Cosal (Jean-Paul), série no 11.
Coste (Maxime, L., R.), série no 9.
Coubard (Frédéric, L., G.), série no 8.
Cournault (Sylvain, P.-J., A.), série no 11.
Courtade (Pascal, M.), série no 7.
Couvercelle (Cédric, F.), série no 8.
Créquigne (Mathieu), série no 11.
Crivat (Bogdan, C.), série no 8.
Cuenot (Christian, M., A.), série no 11.
Curti (Romain, F.), série no 11.
D'Amore (Jean-Robert, C.), série no 7.
D'Oliveira (Jérôme, P., R.), série no 7.
Dalorso (Frédéric, E., R.), série no 8.
Danaradjou (Krishnaraj), série no 7.
Daniel (Carl, M., M.), série no 8.
Darrigues (Mikel, L.), série no 9.
Dauffy (Jérôme, V.), série no 7.
Daylaud (François, G.), série no 11.
De Bon (Stéphane, C., R., V.), série no 7.
De Boysson (Cyrille, M., B.), série no 8.
De Mathan (Adrien, X., V.), série no 8.
De Péguilhan De Larboust (Antoine, M., J., B.), série no 9.
De Place (Olivier, G., M.), série no 8.
De Saint Germain (Mathieu, F.), série no 6.
De Tanouarn (Philippe), série no 8.
Debreil (Frédéric, M., A.), série no 11.
Degand (Christophe), série no 11.
Delahaye (Romain), série no 10.
Delavenne (Julien), série no 11.
Delétang (Christophe, B.), série no 7.
Demenois (Matthieu, J.), série no 8.
Déniel (David), série no 8.
Denis (Christophe), série no 11.
Derouetteau (Julien, M.), série no 8.
Desprat (Nicolas, P.-M.), série no 7.
Dethoor (Xavier, G.), série no 9.
Dewaële (Cyrille, M., D.), série no 11.
Dingreville (Rémi, P., M.), série no 9.
Dorgeville (Emilie, F., V.), série no 9.
Dos Santos (Christian, C.), série no 9.
Douillot (Sébastien, M.), série no 12.
Doulet (Sébastien), série no 7.
Drebet (Benoît, G., M.), série no 12.
Dreesen (René, P., F.), série no 12.
Drevon (Bertrand, A.), série no 7.
Drianne (Olivier, J.-E.), série no 7.
Dubarry (Vincent, P., A.), série no 8.
Dubuc (Thomas, A., A.), série no 12.
Duclos (Olivier, A., P.), série no 12.
Duda (Carine, A., A.), série no 12.
Duigou (Frédéric, L.), série no 12.
Dumalle (Amaury, D., P., J.), série no 12.
Dumas (Benoît, P.), série no 12.
Dumas (Sébastien, E., G.), série no 7.
Dumonteil (Eric), série no 12.
Dumora (Mathieu, J.), série no 9.
Dupont De Dinechin (Joseph, M.-A., F.), série no 7.
Durand (Erwan, F.), série no 7.
Duret (Benoît, E.), série no 7.
Durin (Bertrand, P.), série no 9.
Dussere (Michaël, M.), série no 9.
Dusson (Nicolas, P.), série no 7.
Duvergent (Franck, H.), série no 12.
Eberhardt (Philippe, J.), série no 7.
El Yafi (Yann, M., R.), série no 6.
Enchery (Guillaume, D., M.), série no 9.
Ermacora (Arnaud), série no 9.
Eschenbrenner (Nicolas), série no 9.
Esnault (Arnaud, H., M.), série no 7.
Estachy (Jean-Baptiste, F.), série no 12.
Etchébèhere (Evelyne), série no 7.
Evrard (Thomas, P., B.), série no 12.
Fabbri (Sébastien, J., P.), série no 5.
Faivre (François-Emmanuel, C., R.), série no 9.
Farcy (Steven, A., S.), série no 7.
Fatôme (Julien), série no 12.
Fétiveau (Fabien, P.), série no 12.
Filotto (Mathieu, A.), série no 12.
Fimes (Jérôme, H., G.), série no 7.
Fleury (Michel, E., R.), série no 12.
Florentin (Georges-Antoine, M., C.), série no 11.
Foviau (Ludovic), série no 12.
Franco (Jean, S.), série no 9.
Fremaux (Cyril, M.), série no 12.
Friquet (Alexandre, M.), série no 5.
Fumery (Michaël, J., D.), série no 7.
Gabriel (Antoine), série no 9.
Gachadouat (Sébastien, C.), série no 12.
Galichet (Fanny), série no 12.
Galland (Pierre, Y., L.), série no 12.
Garcia (Sylvain, J.), série no 8.
Gaudin (Ulrich, C.), série no 10.
Gaumé (Christophe, M.), série no 9.
Gaziglia (Grégory, J., V.), série no 11.
Geay (Louis-Edouard, T., M.), série no 9.
Gendre (Cyril, M.), série no 12.
Georget (Jérôme, M.), série no 9.
Gillibert (Olivier, L., Y.), série no 9.
Gillot (Olivier, C.), série no 9.
Gioana (Guillaume, S.), série no 5.
Girtanner (Fabrice, M.), série no 6.
Glotin (Jean-Baptiste, F.), série no 5.
Gobert (Cédric, G.), série no 6.
Goujon (Frédéric, C.), série no 9.
Goulard De Curraize (Pierre, E.), série no 9.
Gouraud (Alexandre, P., J.), série no 7.
Gourio (Michaël, J.-P.), série no 8.
Gouze De Saint-Martin (Eric, G., F.), série no 12.
Grange (Jérôme, J., D.), série no 12.
Grassi (Magali, M.-C.), série no 9.
Gravier (Bernard, M.), série no 8.
Grin (Alexandre), série no 12.
Grisot (Damien, P.), série no 7.
Grondin (Lucien, N.), série no 9.
Grosjean (Samuel, J.-M.), série no 9.
Grund (Jean-Jacques), série no 9.
Guézé (Frédéric, Y., J.), série no 9.
Guignon (Nicolas, B., M.), série no 12.
Guillemet (Fernand, J.), série no 8.
Guilleron (Willyam), série no 8.
Guillon (Damien, J.), série no 8.
Guiraud (Nicolas), série no 8.
Guyot (Nicolas, A., H., H.), série no 9.
Habary (Loïc), série no 8.
Haddad (Nicolas, L.), série no 8.
Haguenier (Eric, R.), série no 12.
Hamel (Matthieu, R., J., D.), série no 8.
Heintz (Patrice, N.), série no 12.
Helie (Hugues, J.-Y., M.), série no 8.
Hélouis (Aurélie, M., R.), série no 8.
Hemon (Bertrand), série no 9.
Henke (Gabriel), série no 5.
Henry (Sébastien, J., G.), série no 5.
Heride (Vincent, L., J.-C.), série no 5.
Hesnard (Benoît, R.-G.), série no 8.
Hoarau (Rodolphe, G.), série no 12.
Houdaille (Christophe, M., J.), série no 9.
Houpe (Xavier, J., M.), série no 12.
Hussenet (Thomas, F.), série no 9.
Husson (Thierry), série no 8.
Idzik (Estelle, M.), série no 7.
Iggiotti (Damien, B.), série no 9.
Isenbart (Jérôme, N.), série no 5.
Jacquart (Jérôme, M., A.), série no 5.
Jannin (Jean-François), série no 5.
Jochaud Du Plessix (Guillaume, M., F.), série no 6.
Jolimet (Thomas), série no 12.
Josien (Michaël), série no 6.
Julien (Nicolas, R., B.), série no 12.
Julliard (Arnaud, B., N.), série no 5.
Kaeser (Paul, J., A.), série no 6.
Kaufmann (David, E.), série no 10.
Kemlin (Geoffroy, L., U., M.), série no 5.
Ker (Marie-Audrey, B., C.), série no 5.
Kermarrec (Emmanuel), série no 5.
Kérourédan (Erwan), série no 10.
Kessler (Thierry, J.-M.), série no 6.
Khadhraoui (Bassem), série no 9.
Kienzler (Vincent, G., J.), série no 6.
King Soon (Michaël, S., A.), série no 6.
Klein (Gilles, O., A.), série no 12.
Koessler (Eric, G., P.), série no 6.
Kouyoumdjian (Sébastien, E., M.), série no 5.
Krier (Etienne, R.), série no 6.
Labit (Paul, A., M.), série no 5.
Lacoin (Geoffroy, P., M., G.), série no 6.
Lafon (Yoann, A.), série no 6.
Lahmaidi (Karim), série no 9.
Lambert (Louis-Hervé, C., M., J.), série no 6.
Lambolez (Franck, N.), série no 12.
Langlais (Vivien), série no 9.
Lapuyade (Sylvain), série no 10.
Laroche (Patrice, J., C.), série no 5.
Laurent (Frédéric, N., J.), série no 10.
Le Bourhis (Gwenegan, M.), série no 5.
Le Coq (Laurent, Y.), série no 10.
Le Nestour (Anne, C.), série no 11.
Le Roux (Stéphanie, H., M.), série no 6.
Lebec (Grégory, P.), série no 6.
Leble (Bruno, J., L.), série no 11.
Lebreton (Marc, P., J.), série no 11.
Lecha (Frédéric), série no 6.
Leclere (Guillaume), série no 5.
Leduc (Julien, M.), série no 5.
Lefebvre (Ingrid), série no 5.
Lefevre (Christophe, M., T., F., G.), série no 11.
Legendre (Julien, A., R.), série no 6.
Leinekugel Le Cocq (Henri, M., A., J.), série no 6.
Lelievre (Grégoire, C., M., B.), série no 6.
Lerenard (Grégory, M.), série no 6.
Lesage (Sébastien, G., H.), série no 5.
Letaief (Sébastien), série no 11.
Liagre (Julien, J., M.), série no 5.
Liebart (Vincent), série no 11.
Lombard (David, H., A.), série no 6.
Lombard (Fabrice, P., A.), série no 6.
Loriquet (Jean-Baptiste), série no 5.
Louz (Doria), série no 10.
Lucot (Laurent, L., J.), série no 11.
Lukic (Tomica), série no 5.
Machelon (Gilles, R., J., Y.), série no 5.
Machet (Rémi, R.-C.), série no 5.
Macias (Guillaume, J., H.), série no 6.
Madec (Benoît, H., M.), série no 5.
Madeddu (Jean-Michel, F.), série no 6.
Magot (David), série no 5.
Maire (Cyrille, R., N.), série no 6.
Malard (Yann), série no 9.
Malet (Olivier, H.), série no 6.
Malou (Sébastien, C., A., A.), série no 6.
Mangin (Pierre-Olivier, A., M.), série no 6.
Manscourt (Nicolas, R., M.), série no 5.
Marchal (Pierre, A., E.), série no 9.
Marchesin (Eric), série no 5.
Marchetti (Flore), série no 9.
Marcot (Alexis), série no 9.
Marolle (Alexis, S., C.), série no 5.
Marro (Martial, B., M.), série no 5.
Martaud (Gaëlle, K.), série no 9.
Martin (Pierre-Alain, J., Y.), série no 11.
Martin (Xavier), série no 6.
Marty (Gaétan, P., L.), série no 10.
Maurin (Julien, G., G.), série no 5.
Méheust (Cédric, G., M.), série no 6.
Mercier (Bertrand, D., A., B.), série no 6.
Merklen (Anne-Laure, M.-C.), série no 11.
Merlin (Renaud, Y., M.), série no 6.
Mermillon (Julien, P.), série no 6.
Meunier (Arnaud, J., J.), série no 5.
Michaud-Soret (Alexandre), série no 6.
Michel (Jean, F.), série no 9.
Michel (Kevin, J., H.), série no 6.
Micolau (Sébastien), série no 9.
Mille (Jonathan, J.), série no 9.
Mollard (Matthieu, P.), série no 5.
Monnini (Guillaume, N.), série no 9.
Montanié (Guillaume, M., J., P.), série no 5.
Moquet (Benoît, A., J.), série no 6.
Moraines (Christophe-Olivier, P.), série no 6.
Morazé (François, R.), série no 5.
Morel (Alexis, M., H.), série no 5.
Morin (Richard, E.), série no 6.
Moser (Stéphanie, S., P.), série no 5.
Mounier (Laurent, O.), série no 6.
Napal (Nicolas, J., M.), série no 5.
Naves (Aymeric, J.-M., P.), série no 6.
Nechal (Jérôme, J.-M.), série no 6.
Nicolas-Guerrero (Matthieu), série no 6.
Nicot (Jean-Philippe, M., K.), série no 5.
Olié (Sébastien, J.-M., F.), série no 9.
Olive (Frédéric, R., F.), série no 5.
Olivier (Guillaume, A.), série no 9.
Outtier (Philippe, M., G.), série no 5.
Padey (Sébastien), série no 5.
Padioleau (Johann, H.), série no 9.
Pagès (Sébastien), série no 5.
Parre (Frédéric, B.), série no 5.
Pasquier (Pierre, J.), série no 5.
Paul (Fabien, J.), série no 10.
Payzac (Pierre-François), série no 10.
Pernet (Julien, D.), série no 5.
Perot (Cyril, M.), série no 5.
Perrier (Jérôme, V.), série no 9.
Pestourie (Julien, G.), série no 9.
Petridis (Bruno), série no 9.
Peyrissaguet (Guillaume, J., B.), série no 6.
Peyrou (David, L., G.), série no 6.
Pezous (Fabien, J.), série no 9.
Phelippeau (Alexandra, C., J., C.), série no 9.
Philippe (Nicolas, P., J.), série no 5.
Picavet (Grégory), série no 6.
Picon (Anthony, A.), série no 6.
Piernot (Emmanuel, J., G.), série no 9.
Pierron (Benjamin, M., F.), série no 6.
Pignard (Frédéric, J.-M., D.), série no 5.
Pilot (Anne, D.), série no 5.
Pimouguet (Estelle), série no 9.
Piriou (Yves), série no 10.
Pittié (Ludovic, H., M.), série no 9.
Piubeni (Christophe, E., L.), série no 10.
Plourin (Christophe), série no 10.
Pomares (Raphaël, A., D.), série no 5.
Pomirol (Boris), série no 6.
Porcheray (Olivier, F.), série no 10.
Porodo (Jérôme, Y., F., G.), série no 6.
Pourny (Franck, G., P.), série no 5.
Pretot (Mickaël, A., T., A.), série no 5.
Prudhon (Adeline), série no 10.
Puluhen (Olivier), série no 10.
Rabiller (Jean-Baptiste, G., C.), série no 5.
Racinais (Jérôme, M., L.), série no 5.
Ramos (Victor, M.), série no 6.
Rathier (Eddy), série no 10.
Redon (Frédéric, J., G.), série no 10.
Reibell Hazon De Saint-Firmin (Laurent, G., P.), série no 6.
Renard (Jean-Benoît, X., P.), série no 10.
Renault (Alexandre, M., H., M.), série no 6.
Rey (Nicolas, H., R.), série no 6.
Reynaud (Pierre-Yves, C., A.), série no 6.
Reynoudt (Patrick), série no 5.
Riche (Alexandre, L., M.-J.), série no 6.
Riegert (Frédéric, J.-M.), série no 5.
Riviere (Thomas, P.), série no 10.
Robert (Yann, F.), série no 5.
Roblot (Guillaume, M., F., G.), série no 6.
Rocher (Eric, J., M.), série no 10.
Roger (Bethsabée, C., E.), série no 5.
Rond (Fabrice, R., L.), série no 5.
Roquigny-Iragne (Guillaume, P., A.), série no 6.
Rothenburger (François, P., F.), série no 10.
Rouland (Antoine, P., S.), série no 10.
Rouveure (Philippe, N., R.), série no 6.
Rouzeaud (Xavier, J., L.), série no 10.
Ruck (Fabrice), série no 6.
Sabatier (Stéphanie, C., C.), série no 10.
Sachau (Guillaume, A.), série no 5.
Sajot (Laurent, G.), série no 5.
Salvaterra (Sylvain, G., A.), série no 10.
Sapolin (Bertrand, Y., B.), série no 10.
Saunois (Laurent, E.), série no 5.
Schaar (Adrien, J., M.), série no 10.
Schneider (Stéphane, L.), série no 5.
Sellen (Alain, M., C.), série no 10.
Sens-Salis (Laurent, J., C.), série no 9.
Serbouh (Idir), série no 6.
Serres (Olivier, J., H.), série no 10.
Servent (Grégoire, O., P.), série no 10.
Sibille (Olivier, R., J.), série no 6.
Siezien (Jérôme), série no 6.
Simon (Alban), série no 5.
Singer (Marc, O.), série no 5.
Sommerlat (Frédéric, E., F.), série no 6.
Soury (Benoît, S.), série no 10.
Soyer (Vincent, R., J.), série no 10.
Stanek (Anne, A.), série no 5.
Stock (Alexandre, N., L.), série no 10.
Stopin (Benoît), série no 5.
Storez (Raphaël, M., J., M.), série no 5.
Striffling (Florent, A.), série no 7.
Talabani (Hawar), série no 7.
Tanguy (Yves-Marie, J.), série no 10.
Tantot (Cédric), série no 10.
Tapin (Bruno, A., L.), série no 10.
Taravella (Cédric, L., C.), série no 7.
Tarento (Loïc, J.), série no 10.
Tellier (Damien, A., R.), série no 6.
Tetaud (Matthieu, P., J., P.), série no 10.
Theron (Nicolas, J.-P., J.), série no 11.
Thieffry (Philippe, R.), série no 6.
Thomas (Antoine, G., H.), série no 7.
Tinchon (Stéphane, F., J.-P.), série no 6.
Tomat (Florian), série no 6.
Tomatis (Hélène, F.), série no 8.
Torrès (Sébastien, H., M.), série no 11.
Tourny (Vincent, D.), série no 8.
Tranchon (Cédric, G., M.), série no 8.
Trannoy (Rémi, E., M.), série no 7.
Troutier (Anne-Lise), série no 11.
Ulvoa (Mickaël, J., G.), série no 11.
Vallée (Pierre, B., H.), série no 8.
Vallot (Matthieu, J., L.), série no 11.
Van Garderen (Elsa, D.), série no 10.
Vanoudheusden (Emilie), série no 7.
Vaucquelin (Nicolas, P., A.), série no 8.
Vazzoler (Nicolas), série no 11.
Veau (Sabrina, J.), série no 7.
Ventura (Alexandre), série no 8.
Verhaeghe (François, X., A., C.), série no 9.
Vermeulin (Alice), série no 7.
Vernet (Guillaume, J., F.), série no 8.
Veunac (Mathieu, P., A.), série no 8.
Vibratte (Myriam), série no 11.
Vidal (Laurence, A., N.), série no 11.
Videau (Marion, A., E., S.), série no 8.
Villacampa (Sébastien, G., P.), série no 8.
Villaceque (Pierre, E., G.), série no 7.
Vinay (Olivier, A.), série no 8.
Vinel (Matthieu, G., A.), série no 7.
Volay (Marc, L.), série no 7.
Vonau (François, R., C.), série no 7.
Wesolowski (Davy, S., J.), série no 11.
Wierzbinski (Loïc, F., J.), série no 7.
Zaari (Nadia), série no 10.
Zeleznjak (Boris), série no 7.
Zimmermann (Jean, B., O.), série no 8.
Diawara (Djibril), série no 12.
du concours Sciences économiques et sociales
- Epreuves d'admission du concours Sciences
Epreuves sportives : 1er et 2 juillet 1998.
Accueil le 3 juillet 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
Dixième série :
Onzième série :
Douzième série :
Le retrait de Mlle Doucet (Anne, Marie, Germaine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Anne Doucet et Marie-Claire Bossis, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Anne Doucet et Marie-Claire Bossis, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claire Bossis, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 juin 1998 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale-action sociale-santé
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998, M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale-action sociale-santé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998, M. Barreau (Michel), contrôleur financier, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement.
Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants : a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication, d'une part ; b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain ou de développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional, d'autre part.
Les dispositions du b ci-dessus sont applicables aux agents qui, à la date de publication du présent décret, sont employés par les filiales directes ou indirectes de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations est dotée d'une instance unique de concertation dénommée comité unique de l'établissement public qui est commune à l'ensemble de ses agents, quel que soit leur régime juridique et leur statut.
Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 art 2 : Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations et les comités techniques locaux, le comité d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène et de sécurité locaux, en place à la date d'entrée en vigueur dudit décret, ainsi que les délégués du personnel en fonction au sein de la Caisse des dépôts et consignations à la même date, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur dudit décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au même décret.
Le comité unique de l'établissement public est placé auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public assistent celui-ci dans les domaines définis aux articles 25 à 29.
Il peut être créé, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, un comité local unique lorsque l'organisation du service ou l'importance des effectifs le justifie.
Les dispositions prévues par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont respectivement applicables au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” ainsi qu'aux comités locaux uniques et à leur comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ”, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité unique de l'établissement public comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou son représentant, le responsable ayant autorité en matière de relations sociales ou son représentant et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13.
Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 art 3 : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, dans leur rédaction issue dudit décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” mentionné à l'article 3 comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et autant de suppléants ayant la qualité de membre du comité unique.
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité unique de l'établissement public aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité unique.
Chaque comité local unique comprend l'autorité auprès de laquelle il est placé et qui en assure la présidence, le responsable ayant localement autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel élus dans les conditions fixées à l'article 13.
Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 art 2 : Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations et les comités techniques locaux, le comité d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène et de sécurité locaux, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les délégués du personnel en fonction au sein de la Caisse des dépôts et consignations à la même date, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-449 du 5 juin 2018, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 dans leur rédaction issue dudit décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger au comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité local unique.
Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public sont composées d'un membre titulaire par organisation syndicale siégeant dans ce comité et d'un membre suppléant, librement choisi par l'organisation syndicale parmi les personnels remplissant les conditions pour être éligible au comité unique.
Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances sont instituées.
Les listes d'électeurs sont arrêtées par le directeur général et publiées par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations au moins un mois avant la date du scrutin.
Sont éligibles au titre du comité unique de l'établissement public et du comité local unique dont ils relèvent les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou les conditions prévues par l'article L.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-449 du 5 juin 2018, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 17 dans leur rédaction issue dudit décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Le vote a lieu par voie électronique par internet selon les dispositions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité.
Les élections au comité unique de l'établissement public interviennent à la même date que le renouvellement général des comités techniques de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 12 du même décret.
Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives :
Le comité unique de l'établissement public est également consulté, préalablement à leur signature, sur les projets d'accords collectifs, dont ceux relatifs à l'intéressement et à l'épargne salariale.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité unique de l'établissement public.
Au titre du comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” exerce les missions définies à l'article 47 du décret du 28 mai 1982 précité et les attributions mentionnées aux articles 5-5,5-6 et 51 à 63 du même décret.
Dans leur domaine d'attribution, les commissions spécialisées interviennent pour la préparation, le suivi ou l'examen de points relevant du comité unique de l'établissement public.
La commission des personnels publics est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les fonctionnaires, les agents de droit public et les agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
La commission des salariés est chargée d'examiner les questions ou projets intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
La commission “ emploi, formation et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.
La commission “ action sociale ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à l'action sociale ainsi que les questions collectives ou individuelles portant sur l'amélioration des conditions de vie des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et de leurs familles.
Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et au “ comité santé, sécurité et conditions de travail.
Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” participent au vote.
Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance.
Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs conditions de fonctionnement, les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
Le comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, les comités locaux uniques et les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
Le président du comité unique de l'établissement public et celui du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le président du comité unique local et celui du comité local “ santé, sécurité et conditions de travail ” peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations dans le périmètre de compétence du comité, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire d'un comité local, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Créé par Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V)
Le comité unique de l'établissement public, le comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, les comités locaux et les comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ” ne délibèrent valablement que si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion.
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux, pour exercer leurs fonctions.
Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et du “ comité santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La direction générale porte à la connaissance des personnels en fonction les avis et propositions du comité unique de l'établissement public, du comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” et, le cas échéant, des comités locaux et des comités locaux “ santé, sécurité et conditions de travail ”, après approbation du compte rendu de séance.
Les enquêtes mentionnées à l'article 53 du décret du 28 mai 1982 précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant au comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”.
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article 4 sont présidées par un représentant de la direction nommé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions spécialisées pour exercer leurs fonctions.
Il est créé une délégation des personnels privés composée de quatorze titulaires et autant de suppléants représentants du personnel élus dans les conditions fixées aux articles 46 à 52.
Font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu dans les conditions prévues à l'article L.
Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les résultats du premier tour des élections des représentants de la délégation des personnels privés servent à la mesure de la représentativité des organisations syndicales pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, dans les conditions définies aux articles L.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en fonction au sein de cet établissement disposant d'un contrat établi sous le régime du code du travail avec l'employeur Caisse des dépôts et consignations, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins au sein de cet établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la délégation.
Au premier tour du scrutin, les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Le vote a lieu par voie électronique par internet dans les conditions fixées par l'article 18 du présent décret et, en cas d'impossibilité matérielle, à l'urne et par correspondance selon les dispositions prévues par le décret du 15 février 2011 précité.
La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L.
L'avis mentionné aux articles L.
Sur proposition du représentant de la direction générale, la délégation des personnels privés établit un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient.
La délégation des personnels privés se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du représentant de la direction générale, à son initiative, ou dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la délégation des personnels privés pour exercer leurs fonctions.
Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux de la délégation des personnels privés sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
- Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 susvisée sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants :
a) Actuaire, analyste financier, assistant à maîtrise d'ouvrage informatique, auditeur informatique, cadre commercial pour les activités bancaires et du dépositaire, comptable spécialisé, contrôleur de gestion, fiscaliste, gestionnaire d'actifs, gestionnaire de personnels sous convention collective, juriste spécialisé, spécialiste en ingénierie financière, spécialiste en communication, d'une part ;
b) Chargé de mission et responsable d'économie mixte, de développement urbain ou de développement des territoires, chargé de mission ou responsable habitat, directeur régional, d'autre part.
- Il est constitué à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux qui se substituent, respectivement, au comité technique paritaire central et aux comités techniques paritaires locaux de la Caisse des dépôts et consignations.
La mise en place des comités mixtes paritaires locaux est décidée, lorsque l'organisation du service le justifie, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Cet arrêté fixe les directions, services ou établissements concernés.
- Les dispositions du titre II du livre IV du code du travail sont applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
Les agents contractuels de droit privé sont représentés par des délégués du personnel désignés dans les conditions prévues au livre IV, titre II, chapitre III, du code du travail.
Ces délégués exercent les attributions et les pouvoirs définis au livre IV, titre II, chapitre II, du code du travail, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L.
Ils disposent des moyens de fonctionnement prévus au livre IV, titre II, chapitre IV, du code du travail.
Ils bénéficient des dispositions prévues au livre IV, titre II, chapitre V, du code du travail.
Toutefois, l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L.
425-1 est donné par le comité mixte paritaire central.
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte d'hygiène et de sécurité central et des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux qui se substituent, respectivement, au comité d'hygiène et de sécurité central et aux comités d'hygiène et de sécurité locaux.
La création des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux est décidée lorsque l'organisation du service le justifie par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Les agents contractuels sous convention collective bénéficient des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail en ce qui concerne notamment les droits et attributions des délégués syndicaux.
Des comités mixtes paritaires
- Le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux sont constitués pour moitié de membres représentant la Caisse des dépôts et consignations et pour moitié de membres représentant le personnel.
La répartition entre les membres représentant le personnel est proportionnelle aux effectifs, d'une part, d'agents publics et, d'autre part, d'agents contractuels sous convention collective, en fonction à la Caisse des dépôts et consignations.
Aux membres titulaires s'ajoutent autant de membres suppléants, qui siègent en cas d'empêchement des titulaires.
Le comité mixte paritaire central comprend 28 membres titulaires.
- Les représentants de la Caisse des dépôts et consignations, titulaires et suppléants, dans le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux sont désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées aux articles L.
411-23 du code du travail et considérées comme représentatives du personnel au sens de l'article L.
133-2 du code du travail au moment où se fait la désignation.
Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application du présent chapitre.
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, d'une part, et les agents contractuels de droit privé, d'autre part, sont représentés par des agents appartenant respectivement à l'une et l'autre des catégories.
Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles dans le comité mixte paritaire central et les comités mixtes paritaires locaux compte tenu :
- pour les représentants des fonctionnaires et des contractuels de droit public, du nombre de voix qu'elles ont obtenues lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, du nombre de voix obtenues lors des dernières élections de délégués du personnel.
- La durée du mandat des membres du comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux est de trois ans.
Outre le cas d'incapacité prononcée au titre des articles L.
7 du code électoral, le mandat des membres du comité mixte paritaire central et des comités mixtes paritaires locaux prend fin :
- pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de suspension du contrat pour une durée supérieure à trois mois ;
- pour les fonctionnaires et contractuels de droit public en cas de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'exclusion temporaire de fonctions ou de rétrogradation, de cessation des fonctions pour lesquelles ils ont été nommés pour toute autre cause que l'avancement.
Le mandat des membres suppléants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité.
Les membres désignés par une organisation syndicale cessent de faire partie du comité mixte paritaire si celle-ci en fait la demande par écrit au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au chef de service auprès duquel le comité mixte paritaire local est placé.
La cessation de fonction est effective un mois après la réception de la demande.
- Le comité mixte paritaire central connaît des sujets relatifs :
- à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'établissement public ;
- aux questions et projets relatifs au recrutement des personnels, à l'évolution des effectifs, à l'emploi des handicapés et à l'égalité professionnelle ;
- à l'organisation du travail et à la formation professionnelle ;
- à l'introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci ont des conséquences sur la situation des personnels, et notamment au plan d'adaptation mentionné à l'article L.
Il connaît, en formation restreinte excluant les représentants des agents contractuels sous le régime des conventions collectives, des sujets relatifs, pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, aux régimes indemnitaires et aux règles statutaires ; dans ce dernier cas, le comité mixte paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative du corps intéressé désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.
Il connaît, en formation restreinte excluant les représentants des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, des sujets relatifs, pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives aux règles relatives aux conditions d'emploi et de travail, aux projets de compression d'effectifs.
Il donne, dans la même formation, l'avis mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du présent décret.
Les comités mixtes paritaires locaux connaissent des questions énumérées ci-dessus, qui se posent au niveau local.
Chaque année le comité mixte paritaire central reçoit communication d'un rapport annuel permettant d'apprécier la situation de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine social.
Il comporte en particulier des informations dans le domaine de l'emploi, des rémunérations, des conditions de travail et de la formation professionnelle.
Le comité mixte paritaire débat de ce rapport.
- La présidence du comité mixte paritaire central est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
La présidence des comités mixtes paritaires locaux est assurée par le responsable du service ou de l'établissement, ou son représentant, auprès duquel ils sont placés.
Le secrétariat est assuré par l'un des agents qui représente la Caisse des dépôts et consignations.
Un représentant du personnel, choisi en son sein, peut être désigné par le comité mixte paritaire pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
- Les comités mixtes paritaires établissent un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement des comités mixtes et en particulier les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
- Les comités mixtes paritaires se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à l'intiative de celui-ci, ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel.
Le président du comité mixte paritaire peut convoquer des experts soit à son initiative, soit à la demande d'un représentant du personnel.
Les experts n'ont pas voix délibérante et ne peuvent assister au vote.
- Le comité mixte paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents.
Les votes ont lieu à main levée, les abstentions sont admises.
Le comité ne délibère valablement que si au moins les trois quarts des membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de quinze jours.
Le comité siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Le comité mixte paritaire délibère valablement dans les conditions fixées par le présent chapitre ainsi que par le règlement intérieur mis en place conformément à l'article 11.
- Toutes facilités doivent être données aux membres des comités mixtes paritaires pour exercer leurs fonctions.
Ils sont soumis, ainsi que les experts, à l'obligation de discrétion professionnelle.
Les membres des comités mixtes paritaires sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité
- Les missions des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont celles prévues à l'article L.
L'avis du comité mixte d'hygiène et de sécurité central sur le plan d'adaptation mentionné au huitième alinéa de l'article 236-2 du code du travail est transmis au comité mixte paritaire central.
- La présidence du comité mixte d'hygiène et de sécurité central est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
La présidence des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux est assurée par le responsable du service ou de l'établissement, ou son représentant, auprès duquel ils sont placés.
- Le comité mixte d'hygiène et de sécurité central est composé, outre son président, de cinq membres représentant la Caisse des dépôts et consignations et de treize membres représentant le personnel.
La répartition entre les membres représentant le personnel est proportionnelle aux effectifs, d'une part, d'agents publics et, d'autre part, d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives, en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux est déterminé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
La répartition entre les membres représentant le personnel est proportionnelle aux effectifs, d'une part, d'agents publics et, d'autre part, d'agents contractuels sous convention collective, en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
Les médecins de prévention et du travail ainsi que les inspecteurs d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé siègent également avec voie consultative dans les comités mixtes d'hygiène et de sécurité.
Le président du comité mixte d'hygiène et de sécurité peut convoquer des experts soit à son initiative, soit à la demande d'un représentant du personnel.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, dans le comité mixte d'hygiène et de sécurité central et les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux sont désignés librement par les organisations syndicales remplissant les conditions fixées aux articles L.
- Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel et fixe le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants attribués à chacune d'entre elles dans le comité mixte d'hygiène et de sécurité central et les comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux compte tenu :
- pour les agents contractuels sous le régime des conventions collectives, du nombre de voix obtenues aux dernières élections de délégués du personnel.
Chaque comité mixte d'hygiène et de sécurité comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Ces derniers ne peuvent siéger qu'en l'absence des titulaires.
- Les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont désignés pour trois ans.
Leur mandat prend fin également pour les motifs énumérés à l'article 8 du présent décret.
- Le comité mixte d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.
- Les comités mixtes d'hygiène et de sécurité établissent un règlement intérieur soumis à l'approbation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce règlement intérieur détermine les conditions de fonctionnement des comités mixtes d'hygiène et de sécurité et en particulier les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions.
- Le comité mixte d'hygiène et de sécurité est saisi, par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, de toute question de sa compétence.
Le comité mixte d'hygiène et de sécurité ne délibère valablement que si au moins les trois quarts des membres sont présents à l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai d'un mois, le comité siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Le comité mixte d'hygiène et de sécurité délibère valablement dans les conditions fixées par le présent chapitre ainsi que par le règlement intérieur mis en place conformément au deuxième alinéa du présent article.
- Toutes facilités doivent être données aux membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité pour exercer leurs fonctions.
Les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
- Le comité mixte d'hygiène et de sécurité bénéficie d'un droit d'accès aux locaux professionnels dans le cadre des enquêtes qu'il mène.
La délégation constituée à cet effet par le comité doit comporter des représentants de la Caisse des dépôts et consignations et du personnel.
Toutes facilités doivent lui être accordées pour l'exercice de sa mission sous réserve du bon fonctionnement du service.
Ils sont portés à la connaissance des agents en fonction dans les services concernés.
Le président du comité mixte d'hygiène et de sécurité doit informer par écrit, dans un délai de deux mois, les membres de la suite qui a été donnée à leurs avis.
- Les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les administrateurs civils chargés d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.
- Les mandats des membres des comités techniques paritaires représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
- Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1998, est autorisée dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
Responsable du département Langues (1 poste).
La clôture des inscriptions est fixée au 14 août 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
- Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09 (téléphone : 05-63-49-30-00).
Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L.
112-6 tendant au retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner toute mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans l'Etat d'origine.
Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au premier alinéa de l'article L.
112-6 n'a pas été introduite dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'autorité centrale compétente de l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur, que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L.
112-3 ou de la communication par l'autorité administrative du résultat des recherches accomplies conformément à l'article L.
Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé conformément à l'article L.
112-3, n'a pas procédé à la vérification de la qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette vérification dans un délai de six mois à compter de la notification des mesures conservatoires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Montarnal (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 1998, M. Planque (Michel), administrateur civil détaché auprès de la Société financière de radiodiffusion en qualité de directeur général adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Singapour, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 1998, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont nommés chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine mentionnés ci-dessous à compter du 1er septembre 1998 :
M. Tournaire (Alain), Finistère ;
M. Guenoun (Lucien), Loir-et-Cher ;
M. Chatauret (Pierre), Val-de-Marne.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
M. Azalbert (Claude), à Bagnols (Aude).
M. Biard (Jean-Pierre), à Montbrun (Aude).
M. Castany (Joël), à Leucate (Aude).
M. Cavalier (Jean-Benoît), à Château-Lascaux (Hérault).
M. Toulze (Pierre), à Routier (Aude).
M. Antech (Georges), à Limoux (Aude).
M. Bèze (Gérard), à Béziers (Hérault).
M. Ferraud (Roger), à Générac (Gard).
M. Bousquet (Jean-Claude) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Languedoc-Roussillon, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
M. de Charnace (Ghislain), à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Suzzoni (Etienne), à Lumio (Corse-du-Sud).
M. Escartin (Antoine), à Cuers (Var).
M. Humbert (Roger), à Brignoles (Var).
M. Roche (François), à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. Martel (Claude) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Provence-Corse, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
M. Bour (Henri), à Roussas (Drôme).
M. Le Roy (Bruno), à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
M. Pellissier (Bernard), à Vercheny (Drôme).
M. Chapoutier (Michel), à Tain-l'Hermitage (Drôme).
M. Chaumard (Pierre), à Vacqueyras (Vaucluse).
M. Friedmann (Marcel), à Orange (Vaucluse).
M. Guigal (Marcel), à Condrieu (Rhône).
M. Seguin (Jérôme), à Courthézon (Vaucluse).
M. Avril (Paul) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône, pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Décision no 98-523 du 25 juin 1998 autorisant la ville de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France
- La ville de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Ce réseau est connecté à un réseau ouvert au public en un point précisé au cahier des clauses techniques particulières, qui complète le cahier des charges.
CAHIERS DES CHARGES
La ville de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone d'Ile-de-France.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques utilisés principalement par les services municipaux chargés des tâches d'exploitation des équipements publics et du maintien de la sécurité dans les espaces verts de la ville de Paris, et également par des services extra-municipaux ou des sociétés privées.
Le réseau utilise des canaux de la bande VHF.
La fréquence haute est réservée à l'émission des stations fixes, et la largeur de chaque canal est de 12,5 kHz.
Redevance de mise à disposition de fréquences
radioélectriques
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juillet 1998, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 98-403 DC
LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE
CONTRE LES EXCLUSIONS
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel les articles suivants de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, adoptée définitivement le 9 juillet 1998.
Ils demandent au Conseil constitutionnel de décider que ces articles ne sont pas conformes à la Constitution pour les motifs développés ci-dessous :
- Sur la taxe dite d'inhabitation (art. 51)
Cet article instaure un système d'imposition des logements vacants, appelé communément taxe d'inhabitation, en insérant un article 232 au code général des impôts (CGI).
Il convient tout d'abord de rappeler que, dans sa décision no 94-358 DC (Rec. p.
176) portant sur la loi relative à la diversité de l'habitat, le Conseil constitutionnel a affirmé qu'« aux termes du dixième et du onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (...), la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » (considérants nos 5 à 7).
Or, selon une jurisprudence constante du Conseil, un objectif de valeur constitutionnelle doit s'entendre comme étant une directive donnée au législateur d'agir dans un but défini en conformité avec les règles constitutionnelles générales et sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Le Conseil l'a rappelé, dans sa décision no 94-352 DC du 18 janvier 1995 (loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, Rec. p.
170, § 2), à propos d'un autre objectif à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l'ordre public :
« La prévention des atteintes à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infractions sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle ; (...) qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques constitutionnelles garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que l'inviolabilité du domicile ; (...) que la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle.
L'article 51 de la présente loi méconnaît les règles de répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir exécutif ainsi que certains de nos principes constitutionnels les plus fondamentaux.
Les députés soussignés demandent donc au Conseil de le déclarer inconstitutionnel pour les raisons suivantes :
Cet article doit tout d'abord être censuré pour incompétence négative :
En vertu du seizième alinéa de l'article 34 : « la loi détermine... le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ».
La taxe instituée par le présent article porte atteinte, de manière manifeste, au droit de propriété et plus particulièrement au principe de libre disposition de son bien par le propriétaire puisqu'elle oblige ce dernier à le louer.
Sa mise en oeuvre relève donc bien de la compétence du législateur.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs, dans sa décision de 1995 précédemment citée (no 94-359 DC, Rec. p.
176), défini avec précision la compétence du législateur en matière de logement en indiquant dans son considérant 8 que :
« Il incombe tant au législateur qu'au Gouvernement de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de mise en oeuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle ; que le législateur peut à cette fin modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieurement promulguées à la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle qu'elles avaient pour objet de mettre en oeuvre.
En conséquence, le législateur ne peut légitimement modifier le droit du logement qu'à la seule condition que cette modification se justifie par une amélioration de la protection des droits en cause.
L'article 51 de la présente loi ne répond manifestement pas à cette exigence.
Il instaure en effet une taxe d'inhabitation annuelle qui concerne, aux termes de la loi, « les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par le nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant ».
La seule lecture de cet article montre l'imprécision des critères édictés et fait pressentir les multiples atteintes à des droits fondamentaux tels que le droit de propriété ou l'égalité devant les charges publiques qu'elle ne manquera pas d'engendrer.
Ainsi, le « déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements » paraît-il difficile à mesurer.
Qu'est-ce qu'un déséquilibre marqué ?
Qui pourra le mesurer et donner cette appréciation réclamée par la loi pour son application ?
Existe-il des instruments objectifs de mesure de ce déséquilibre ?
Aucune réponse à ces diverses questions n'est donnée par l'article 51.
La notion de « personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » pose elle aussi de réelles difficultés de définition.
Aucun critère objectif ne permet de dire que telle personne est « défavorisée » ou a des « revenus modestes ».
Ici encore, ces notions devront être appréciées subjectivement alors que le code de la construction et de l'habitat utilise, dans d'autres cas, des critères objectifs de définition, tel par exemple que la notion de « personne dépourvue de logement » (art. L.
Le critère selon lequel le déséquilibre qu'entend réparer l'article 51 de la loi est concrétisé par « le nombre élevé de demandeurs de logements par rapport au parc locatif et la proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant » n'est quant à lui pas plus précis.
La loi ne dit en effet rien du seuil au-delà duquel le nombre de logements vacants devra être considéré comme « anormalement élevé » au regard du parc immobilier existant et encore moins de l'autorité qui pourra définir un tel seuil.
Enfin, par son imprécision manifeste, le nouvel article 232-I du code général des impôts ne fixe pas les règles de recouvrement de la taxe qu'il institue et est donc contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution qui donne compétence au législateur pour fixer les règles concernant « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
Dans sa décision no 85-191 DC du 10 juillet 1985 (Rec. p.
46), le Conseil a réaffirmé clairement la nécessité pour le législateur d'exercer pleinement sa compétence en ce domaine.
Les mêmes griefs peuvent être invoqués à l'encontre des II et IV de l'article 232 qui se contentent d'indiquer que « la taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives » et que « la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable ».
Dans l'un et l'autre cas, aucun critère, autre que la bonne foi, n'est défini pour vérifier que le propriétaire doit ou non être soumis à la taxe d'inhabitation.
Cette grave absence de précision dans la définition de la vacance involontaire et les conséquences qu'elle ne manquera pas d'entraîner pour les droits des propriétaires, ont d'ailleurs été largement évoquées par les parlementaires lors des débats à l'Assemblée, comme devant le Sénat.
Il convient d'ailleurs de relever que, auditionné à plusieurs reprises par les commissions parlementaires, notamment au Sénat, le secrétaire d'Etat au logement a indiqué qu'aucun texte réglementaire fixant une liste exhaustive des cas de vacances involontaires ne serait établie et a par là même reconnu l'imprécision qui prévaudrait à l'application de son texte.
Par ailleurs, l'absence de définition précise des cas de vacances involontaires fait supporter la charge de la preuve de cette vacance subie au seul propriétaire.
Or, la loi ne définit en rien quelles seront les preuves que devra apporter le propriétaire de l'insuffisance, par exemple, de ses ressources pour procéder aux travaux de réhabilitation de son logement.
De même, quel élément devra-t-il fournir pour justifier de ses démarches en vue de la location de son logement ?
L'absence de définition minimale des critères d'évaluation de ces vacances involontaires risque de conduire à des interprétations divergentes d'un service fiscal à l'autre et de créer en conséquence des inégalités manifestes entre propriétaires en plus de celles déjà expressément affirmées par la loi.
De même, le renvoi à un décret pour fixer la liste des communes où la taxe sera instituée est contraire à l'article 34 de la Constitution.
De nombreux parlementaires ont d'ailleurs critiqué ce renvoi au pouvoir réglementaire en considérant qu'il n'apportait pas les garanties minimales de protection dues aux propriétaires.
Il a notamment été rappelé que l'article 18 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 avait, lui, stipulé que la liste des communes soumises à l'encadrement des loyers devait être fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour toutes ces raisons, les parlementaires soussignés demandent donc au Conseil constitutionnel de censurer pour incompétence négative l'ensemble des dispositions de l'article 51 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
L'article 51 méconnaît par ailleurs le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques affirmé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel :
« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Or, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut définir un régime juridique différent et rompre ainsi avec le principe d'égalité qu'à condition qu'il fonde cette différence de traitement sur « des critères objectifs et rationnels » (Conseil constitutionnel, 29 décembre 1989, Rec. p.
229) et que si ce principe d'égalité « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général (...) la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit » (Conseil constitutionnel, 1er décembre 1990, Rec. p.
84, et 8 janvier 1991, Rec. p.
Or, le II de l'article 232 du code général des impôts créé par la présente loi porte atteinte au principe d'égalité en instaurant une forte discrimination entre les contribuables potentiels par l'exonération du champ d'application de la taxe d'inhabitation « des logements vacants détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources ».
Cette exonération crée donc une distinction entre bailleurs privés et publics, mais aussi au sein même des bailleurs privés du fait de l'exonération des sociétés d'économie mixte chargées de logement social, personnes morales de droit privé.
Lors des débats, il a été répondu à cet argument que les propriétaires privés pouvaient demander à bénéficier du bail à réhabilitation et devaient donc être considérés comme ayant gelé délibérément leur logement s'ils n'utilisaient pas cette possibilité.
Il convient là encore de relever que comme l'ont, d'ailleurs à plusieurs reprises, rappelé certains parlementaires, les organismes HLM bénéficient, quant à eux, de nombreux crédits pour la destruction, la réhabilitation et la construction de logements, notamment les opérations dites PALULOS, crédits qui sont en constante augmentation et qui ne sont pas correctement consommés par les organismes HLM.
Il n'y a donc pas de différence de situation entre bailleurs, justifiant l'atteinte portée à l'égalité devant les charges publiques par cette taxe d'inhabitation.
De plus, si la nécessité de procéder à des opérations de réhabilitation était le véritable motif de l'exonération des organismes HLM et des SEM du champ de l'article 51, le législateur n'avait pas besoin de fixer une exonération générale au bénéfice de ces organismes pour obtenir un tel résultat.
En effet, ceux-ci auraient tout à fait pu demander à bénéficier des dispositions du point VI de l'article 232 du CGI permettant au bailleur d'être exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est involontaire.
Ainsi, comme l'ont souligné de nombreux parlementaires (cf. notamment intervention de M. Henri Chabert, JO, Déb.
AN, 2e séance du 13 mai 1998, p.
3788), aucune véritable justification à la différence de traitement opérée entre bailleurs par l'article 51 de la loi n'a pu être invoquée lors des débats parlementaires.
L'article 51 est enfin contraire au principe constitutionnel d'universalité budgétaire affirmé par l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances :
L'article 30 de la présente loi affecte en effet à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) le produit de la taxe d'inhabitation.
Or, l'article 18 de cette ordonnance, qui appartient au bloc de constitutionnalité et a donc la même valeur que la Constitution elle-même, pose le principe de l'universalité budgétaire qui impose qu'aucune recette ne soit réservée au financement d'une dépense particulière.
Cet article énonce en effet que « l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes sont imputées à un compte unique, intitulé budget général ».
Ainsi, comme l'a notamment affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision no 90-283 DC du 8 janvier 1991, l'affectation d'une recette de l'Etat à une dépense particulière ne peut résulter que d'une loi de finances.
Ce motif d'inconstitutionnalité de l'article 51 a d'ailleurs été évoqué lors des débats parlementaires (cf. intervention du rapporteur pour avis Jacques Oudin, Sénat Déb., séance du 11 juin 1998, p.
Or, l'édiction de la taxe d'inhabitation a été largement justifiée, lors des débats, par son objet financier, en l'espèce l'abondement du budget de l'ANAH.
Il convient donc de considérer que les dispositions du point VIII de l'article 232 du CGI créé par l'article 30 de la présente loi sont inséparables du reste du texte de cet article.
En conséquence, l'irrégularité de l'affectation du produit de la taxe d'inhabitation à l'ANAH devrait à elle seule entraîner l'annulation de l'article 232 du CGI instituée par la loi, en application d'une jurisprudence constante du Conseil (cf. notamment décision no 93-328 DC du 16 décembre 1993).
Pour l'ensemble de ces motifs, les députés soussignés demandent donc au Conseil constitutionnel de déclarer la non-conformité à la Constitution de l'article 51 de la présente loi.
- Sur la nouvelle procédure de réquisition
avec attributaire (art. 52)
Cet article crée une nouvelle procédure de réquisition dite avec attributaire à côté de celle établie par l'ordonnance no 45-2394 du 11 octobre 1945 et insérée dans le code de la construction et de l'habitat aux articles L.
Il méconnaît, d'une part, deux droits fondamentaux : le droit de propriété et la liberté individuelle au travers du droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile et, d'autre part, la compétence du législateur fixée par l'alinéa 16 de l'article 34 de notre Constitution et le principe affirmé par la décision no 94-358 du 15 janvier 1995 précitée selon laquelle le législateur ne peut modifier la législation relative au logement « qu'à la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes à valeur constitutionnelle qu'elles avaient pour objet de mettre en oeuvre ».
Le droit de propriété est clairement affirmé par plusieurs dispositions de notre bloc de constitutionnalité :
- article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
- article 17 de la même Déclaration selon lequel « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ;
- article 34 de notre Constitution qui énonce quant à lui que « la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales...
Si le Conseil constitutionnel a, à de nombreuses reprises, rappelé la valeur constitutionnelle de ce droit, il reconnaît, depuis sa décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation, la possibilité d'y déroger dans certaines conditions :
« Considérant que, si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations exigées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression...
Par ailleurs, par sa décision no 96-373 DC du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Rec. p.
43), le Conseil a annulé un régime d'autorisation administrative préalable à tout transfert de propriété immobilière en se fondant sur les limitations directes portées au droit de disposer de son bien, attribut essentiel du droit de propriété :
« Les limitations ainsi portées au droit d'user librement de son bien revêtent un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété qui en résulte dénature le sens et la portée de ce droit garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen » (considérant no 22).
Dans une espèce similaire relative à un régime d'autorisation administrative préalable portant atteinte au droit de propriété (Conseil constitutionnel no 85-189 DC du 17 juillet 1985, Rec. p.
49), le Conseil a en outre précisé qu'en ce domaine « l'administration doit fonder ses décisions, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs se référant à des fins d'intérêt général définies avec une précision suffisante ».
Si l'article 52 n'établit pas un régime d'autorisation administrative préalable mettant en cause le droit de propriété, la substitution d'un attributaire public au propriétaire légal pour une durée pouvant aller jusqu'à douze ans opérée par l'article 52 est une atteinte au droit de disposer librement de son bien et doit donc répondre aux conditions de constitutionnalité définies par les jurisprudences du Conseil de 1996 et de 1985 citées ci-dessus.
Compte tenu de ces éléments, les députés soussignés demandent au Conseil de censurer l'article 52 pour les motifs évoqués ci-dessous :
L'imprécision de la rédaction de l'article 52 doit conduire à son annulation pour incompétence négative.
La seule lecture de l'article L.
642-1 qui fixe les principes généraux de ce nouveau droit de réquisition en apporte la preuve :
« Afin de garantir le droit au logement, le préfet peut réquisitionner des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d'un droit réel conférant l'usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de dix-huit mois, dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
La notion de commune où existe un important déséquilibre entre l'offre et la demande de logement n'est en aucune façon définie par la loi.
Aucune indication chiffrée n'est donnée permettant d'avoir une idée du mode de calcul par l'administration de ces déséquilibres.
De plus, contrairement à l'article 51 qui s'attachait à la notion d'agglomération, l'article 52 se fonde sur des déséquilibres importants en matière de logement dans la commune alors que la politique du logement ne peut s'évaluer qu'au niveau des bassins et agglomérations.
Le secrétaire d'Etat au logement l'a d'ailleurs reconnu lors des débats en affirmant son attachement à la notion de « bassin d'habitation ».
De même, la loi parle de « personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées » sans autre précision.
Elle ne donne aucune indication sur la différence de situation entre personnes et d'autres catégories de populations ou de ménages.
642-4 se contente d'énoncer que « les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret, et désignées par le préfet en raison de leurs mauvaises conditions de logement ».
Comment va-t-on évaluer ces mauvaises conditions de logement ?
Devra-t-on tenir compte de l'état des locaux, du nombre d'occupants pour un même logement, de l'éloignement du lieu de travail, l'environnement ...
Ces critères auraient dû, en vertu des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui précise que le régime du droit de propriété relève du législateur et de la décision du Conseil no 94-359 DC précitée, être fixés par la loi.
L'imprécision de l'article 52 est donc totale.
Elle conduit à ne pas déterminer avec exactitude le champ même d'application de la loi et donc de la procédure de réquisition.
Compte tenu de l'atteinte grave au droit de propriété que cette procédure crée, l'article 52 doit donc être sanctionné pour incompétence négative.
Aucune précision n'est par ailleurs apportée quant aux possibilités ouvertes ou non au propriétaire du bien de contester la procédure de réquisition, notamment devant une autorité juridictionnelle.
L'article 52 permet à l'attributaire de disposer du bien réquisitionné pendant une très longue période et conduira en pratique au quasi-transfert du droit de propriété au bénéfice de l'attributaire :
En effet, la durée de la réquisition peut être portée à douze ans (art. L.
642-1, al. 4) lorsque l'attributaire est obligé pour louer le local réquisitionné de procéder à sa mise aux normes de confort et d'habitabilité, ce qui risque de ne pas être exceptionnel.
Par ailleurs, le propriétaire ne peut exercer son droit de reprise sur ses locaux réquisitionnés qu'après un minimum de neuf ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de réquisition.
La nouvelle procédure de réquisition instaurée par l'article 52 de la présente loi remet en cause l'exercice par le propriétaire de ses droits sur son bien sur une période bien plus importante que celle édictée par l'ordonnance de 1945 comprise entre un et cinq ans.
642-1, alinéa 2, précise que, à compter de l'arrêté de réquisition, l'attributaire peut décider de procéder à tous les travaux nécessaires à la location du bien réquisitionné.
Il est simplement tenu d'en informer le propriétaire légal.
Or, la teneur de ces travaux, leur importance ainsi que le délai prévu pour leur réalisation ne sont pas indifférents pour le titulaire du droit d'usage puisque, en vertu de l'article L.
642-15, l'indemnité qui lui sera versée par l'attributaire pendant la durée de la réquisition sera amputée du montant correspondant à l'amortissement de ces travaux.
Par ce dispositif de déduction des sommes correspondant à l'amortissement des travaux, il apparaît donc que c'est le titulaire du droit d'usage qui supportera le coût de la mise aux normes de son bien alors qu'il ne peut disposer de ce dernier.
Ce dispositif est très différent de celui retenu par le bail à réhabilitation où le poids de l'investissement repose sur le preneur.
On peut donc s'interroger sur la constitutionnalité du dispositif de l'article 52 d'autant que celui-ci ne prévoit aucun dispositif d'indemnisation pour le quasi-transfert de propriété qu'il réalise.
L'article 52 porte, enfin, atteinte à la liberté individuelle sous ses aspects du droit à la vie privée et de l'inviolabilité du domicile :
642-13 fixent les modalités de mise en oeuvre de la procédure de réquisition.
Le préfet pourra ainsi, en application de ces articles, commissionner des agents assermentés afin de l'assister dans la procédure de réquisition.
Ces agents pourront notamment consulter les fichiers des organismes chargés de la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone « en vue de prendre connaissance des informations strictement nécessaires à la recherche de locaux vacants, à la détermination de la durée de la vacance et à l'identification du titulaire du droit d'usage sur les locaux ».
Ils peuvent aussi visiter, accompagnés le cas échéant d'experts, les locaux susceptibles d'être réquisitionnés (art. L.
642-8 prévoit la possibilité pour le préfet de demander aux services fiscaux de lui fournir les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance d'un local.
642-7 créé par l'article 52 de la présente loi permet ainsi une très large consultation de fichiers établis à d'autres fins que celles de la réquisition et porte donc manifestement atteinte à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution et affirmée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel no 76-75 DC du 12 janvier 1997, Rec. p.
Aucune disposition n'est ainsi prévue par la présente loi pour assurer le respect de la vie privée des personnes concernées et la conservation confidentielle de ces informations.
De même, aucune disposition de protection n'est prévue pour les supports informatiques ainsi consultés en totale contradiction avec les dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Or, le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision relative à la loi portant maîtrise de l'immigration (no 93-325 DC du 13 août 1993, Rec. p.
224) que par cette loi, « le législateur avait entendu explicitement assurer l'application des dispositions protectrices de la liberté individuelle ».
Dans une décision récente (no 97-389 DC du 22 avril 1997 relative à la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration (Journal officiel, Lois et décrets, du 25 avril 1997, p.
6271), le Conseil a par ailleurs rappelé qu'en cas d'élaboration d'un fichier informatique (en l'espèce, fichier des certificats d'hébergement), ce fichier « serait soumis aux dispositions protectrices de la liberté individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (paragraphe 5) et que les méconnaissances graves du droit au respect de la vie privée sont pour les étrangers comme pour les nationaux de nature à porter atteinte à leur liberté individuelle » (paragraphe 44).
642-7 ne répond, en aucun cas, à ces exigences de protection de la vie privée et doit donc être à ce titre considéré comme inconstitutionnel.
De même, le droit d'information du préfet par les services fiscaux porte une grave atteinte à la liberté individuelle et aux règles applicables à la consultation d'informations nominatives.
L'argument invoqué à plusieurs reprises par le secrétaire d'Etat au logement, lors des débats, selon lequel les agents de l'administration fiscale sont soumis aux règles du secret professionnel sur leurs dossiers, ne suffit pas à lever les ambiguïtés touchant cette procédure.
Enfin, la possibilité pour les agents assermentés par le préfet et certains experts de visiter les locaux susceptibles d'être réquisitionnés (art. L.
642-7, deuxième alinéa), est également contraire à l'inviolabilité du domicile et à la liberté individuelle affirmées par l'article 66 de notre Constitution.
En effet, le Conseil a indiqué, à propos de la constitutionnalité de perquisitions destinées à la recherche d'infractions fiscales que « si les nécessités de l'action fiscale peuvent exiger que des agents du fisc soient autorisés à opérer des investigations dans les lieux privés, de telles investigations ne peuvent être conduites que dans le respect de l'article 66 de la Constitution qui confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde de la liberté individuelle sous tous ses aspects, et notamment celui de l'inviolabilité du domicile ; que l'intervention de l'autorité judiciaire doit être prévue pour conserver à celles-ci toute la responsabilité et tout le pouvoir de contrôle qui lui reviennent ».
(Conseil constitutionnel no 83-164 DC du 29 décembre 1983, Perquisitions fiscales, Rec. p.
Plus récemment (Conseil constitutionnel no 97-389 DC du 22 avril 1987), le Conseil a rappelé ces principes en indiquant que « la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la sauvegarde de principes et droits de nature constitutionnelle ; qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, cet objectif à valeur constitutionnelle et, d'autre part, la nécessaire protection de la vie privée et l'exercice de la liberté individuelle, notamment l'inviolabilité du domicile ».
L'article 31 de la loi ne confie en aucun cas à la responsabilité d'un magistrat judiciaire le soin de mettre en oeuvre la procédure des visites des locaux susceptibles d'être réquisitionnés mais à une autorité administrative, le préfet ou ses agents assermentés.
Il ne prévoit pas non plus les garanties minimales exigées par la jurisprudence constante du Conseil relative à la propriété privée et à la liberté individuelle qui sont, selon les termes de la décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984 (Rec. p.
94), la remise d'un procès-verbal à la personne visitée de façon à « garantir la sincérité des constatations faites et à l'identification de certaines pièces saisies lors des visites ».
Il convient d'ailleurs de signaler que l'accord de la personne visitée ne remet pas en cause l'obligation de respecter les garanties précitées.
L'article 52 porte atteinte au principe d'égalité devant la loi :
La création par la présente loi d'une procédure de réquisition dite « avec attributaire » n'a pas entraîné la suppression de la procédure de réquisition instituée par l'ordonnance du 11 octobre 1945.
La création de deux types de réquisition fondés sur des critères différents risque en effet d'entraîner d'importantes ruptures d'égalité.
En effet, si l'objectif général de ces deux procédures est proche, ainsi que les publics concernés, leur modalité d'application comporte des différences évidentes tant sur le plan des locaux pouvant faire l'objet de la réquisition que sur le plan des personnes possédant des biens susceptibles d'être réquisitionnés.
Par ailleurs, alors que l'ordonnance de 1945 prévoit une durée de la réquisition de cinq ans maximum éventuellement étendue de deux années supplémentaires en vertu de l'article L.
641-1, alinéa 4, la réquisition avec attributaire peut, elle, aller d'un an au moins à six ans au plus, voir douze ans en cas de travaux de mise aux normes réalisés à l'initiative de l'attributaire (art. L.
Le maintien de deux procédures parallèles de réquisition ayant un objectif identique risque donc de créer d'importantes inégalités entre les propriétaires des biens réquisitionnés.
Aussi compte tenu de la gravité des atteintes ainsi portées au droit de propriété et à la liberté individuelle qui ont été largement évoquées lors des débats parlementaires (cf. notamment l'exception d'irrecevabilité défendue par M. François Goulard, JO, Déb.
AN, 2e séance du 30 juin 1998, p.
5542 à 5546) et compte tenu de l'importance de cette procédure d'identification des logements vacants susceptibles d'être réquisitionnés, les dispositions des articles L.
642-8 sont inséparables des dispositions des autres articles du code de la construction et de l'habitation créés par l'article 52 de la présente loi.
En conséquence, l'article 52 doit être déclaré inconstitutionnel.
- Obligation d'acquisition d'un bien immobilier au prix fixé par le juge de l'exécution, en cas d'absence constatée d'enchères, à l'encontre du créancier du propriétaire d'un bien (art. 107) :
Cet article prévoit en effet qu'à défaut d'enchères lors de l'adjudication d'un bien d'une personne surendettée le poursuivant se voit d'office déclaré acquéreur du bien au prix fixé par le juge.
La création d'une telle obligation sans contrepartie financière porte manifestement atteinte au droit de propriété.
En effet, les avantages liés à la détention d'une sûreté réelle par le créancier poursuivant ont un caractère patrimonial évident.
Or, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 janvier 1982 sur la loi de nationalisation, l'atteinte ainsi portée au droit de propriété est inconstitutionnelle si elle entraîne une rupture d'égalité injustifiée entre les propriétaires concernés.
Dans sa décision du 13 décembre 1985 relative à l'édiction par le législateur d'un régime de servitudes administratives opposées à des propriétaires privés en matière de transmission hertzienne, le Conseil constitutionnel a rappelé que le principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation (dû au propriétaire) « un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public en cause ».
Par ailleurs, le Conseil a, dans sa décision du 16 janvier 1986 relative à la loi limitant les possibilités de cumul des pensions de retraite et des revenus d'activités (Rec. p.
9), précisé que « si le principe ainsi énoncé (l'égale répartition de la "contribution commune" entre les citoyens affirmée par l'article 13 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas au législateur de mettre à la charge d'une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles déterminées une certaine aide à une ou plusieurs autres catégories socioprofessionnelles, il s'oppose à une rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques ».
Or, l'article 107 fait peser sur le créancier poursuivant une obligation de rachat à un prix qu'il n'a pas lui-même fixé, d'un bien afin de répondre à un objectif de solidarité nationale affirmé par le législateur : la lutte contre l'exclusion.
Par là même, le législateur transfère sur ce créancier l'obligation faite à l'Etat et aux pouvoirs publics de lutter contre les facteurs d'exclusion que peut engendrer une situation de surendettement.
Il paraît donc légitime de considérer comme le fait d'ailleurs traditionnellement la jurisprudence administrative depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Couitéas du 20 novembre 1923 (Rec.
789) que le législateur fait, en l'espèce, supporter au créancier de la personne surendettée un préjudice spécial et anormal qui rompt l'égalité devant les charges publiques et qu'en conséquence le législateur aurait dû prévoir une procédure d'indemnisation générale du créancier pour l'atteinte ainsi portée à un élément fondamental de son patrimoine.
L'article 107, ne prévoyant aucun mécanisme d'indemnisation du créancier, doit donc être déclaré inconstitutionnel.
- L'obligation faite au préfet de proposer une solution
d'hébergement à la personne expulsée (art. 119)
Cet article dispose en effet que :
- Lorsque le représentant de l'Etat dans le département accorde le concours de la force publique, il s'assure qu'une offre d'hébergement tenant compte, autant qu'il est possible, de la cellule familiale est proposée aux personnes expulsées.
Cet article, par l'imprécision des termes utilisés, porte manifestement atteinte à l'autorité de la chose jugée et doit donc être considéré comme contraire au principe de séparation des pouvoirs.
En effet, le législateur a dans la rédaction de cet article par le terme « lorsque » implicitement imposé une relation de cause à effet entre l'octroi de la force publique nécessaire à l'expulsion et l'offre d'hébergement.
Il paraît donc évident que cet article imposera au préfet, avant toute décision concernant l'octroi du concours de la force publique au propriétaire justifiant d'un jugement définitif d'expulsion, de proposer une offre d'hébergement ou au minimum de s'être informé des possibilités d'hébergement de la personne expulsée.
Or, selon une jurisprudence constante depuis sa décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980 relative à la loi portant validation d'actes administratifs (Rec., p.
46), le Conseil sanctionne les atteintes portées par le législateur au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs :
« Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leur fonction sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ; qu'ainsi il n'appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence.
En soumettant, par l'article 107 de la présente loi, l'octroi du concours de la force publique par le préfet à la réalisation préalable d'une démarche administrative tendant à l'hébergement de la personne expulsée, le législateur porte atteinte à la force exécutoire des décisions de justice.
Or, les décisions de justice s'exercent de plano, c'est-à-dire sans condition.
L'article 107 porte donc atteinte au principe de séparation des pouvoirs et doit, pour cette raison, être déclaré inconstitutionnel.
- Irrégularité dans l'exercice du droit d'amendement
L'article 152 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions n'a pas été adopté en conformité avec les règles constitutionnelles de la procédure législative, et notamment celles encadrant le droit d'amendement.
Cet article, qui substitue au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts institué par l'article 78 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle un conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, a été adopté par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture de la présente loi (3e séance du mercredi 1er juillet 1998) et donc après l'échec de la commission mixte paritaire sur ce texte.
Or, selon une jurisprudence constante affirmée au milieu des années 80 (par exemple, décision no 89-251 DC du 12 janvier 1989, Rec. p.
12) et que le Conseil vient de réaffirmer avec force dans sa décision relative à la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (no 98-402 DC du 25 juin 1998, JO, Lois et décrets, du 3 juillet 1998, p.
10147), le droit d'amendement après l'échec de la commission paritaire est encadré dans certaines conditions :
« Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, il ressort de l'économie de l'article 45 que des adjonctions ne sauraient, en principe, être apportées au texte soumis aux délibérations des assemblées après la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'en effet, s'il en était ainsi, des mesures nouvelles pourraient être adoptées sans avoir fait l'objet d'un examen lors des lectures antérieures à la réunion de la commission mixte paritaire et, en cas de désaccord entre les assemblées, sans être soumises à la procédure de conciliation confiée par l'article 45 de la Constitution à la commission.
« Considérant que, à la lumière de ce principe, les seuls amendements susceptibles d'être adoptés à ce stade de la procédure doivent soit être en relation directe avec une disposition du texte en discussion, soit être dictés par la nécessité d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen devant le Parlement.
L'article 152 de la loi ne répond en aucun cas à l'une ou l'autre de ces conditions de constitutionnalité.
Il ne peut, au seul motif que le centre ainsi créé a compétence pour contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale, être considéré comme ayant un lien direct avec une disposition du texte.
La preuve en est d'ailleurs l'absence de toute justification lors de sa présentation en séance publique, par son auteur d'un quelconque lien réel avec l'objet de la présente loi.
L'argument selon lequel l'adoption après la réunion de la commission mixte paritaire est liée à la nécessaire coordination des textes en cours d'examen devant le Parlement ne peut lui non plus être à bon droit invoqué en l'espèce.
Enfin, il convient de préciser que le détournement manifeste de procédure opéré par l'adoption tardive de cet amendement a été implicitement reconnu par le Gouvernement.
En effet, lors des débats en séance, le secrétaire d'Etat à la santé, appelé par le président de séance, a donné l'opinion du Gouvernement sur cet amendement, a déclaré que « l'avis (du Gouvernement) était d'autant plus favorable que la consultation des partenaires sociaux a eu lieu depuis la première lecture » (compte rendu analytique des débats de l'Assemblée nationale, 3e séance du 1er juillet 1998, p.
Il paraît donc légitime de considérer que cet amendement aurait pu être présenté à la commission mixte paritaire et que son adoption a ainsi méconnu les articles 39, 44 et 45 de notre Constitution.
Les députés soussignés demandent en conséquence au Conseil de censurer l'article 152 de la présente loi.
Loi du 9 juillet 1941 RELATIVE AUX PENSIONS DES AGENTS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE LICENCIES OU RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Loi du 25 octobre 1941 PROROGATION DE LA DATE DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 JUILLET 1941 NO 3014 JUSQU'AU 1 NOVEMBRE 1941
Loi du 14 octobre 1941 PROROGATION DE LA DUREE D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1940 AUX PERSONNELS DES CHEMINS DE FER RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Loi du 27 octobre 1941 OPERATIONS COMMERCIALES AVEC LA THAILANDE
Loi du 11 octobre 1941 PROMOTION.NOMINATION
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier et universitaire de Grenoble, La Tronche (Isère), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Massiot Philips XK/5104/14, autorisé le 22 septembre 1977, mis en service le 22 janvier 1980, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons, dans les locaux du service de cancérologie-radiothérapie à l'hôpital de La Tronche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, le recours formé le 21 octobre 1997 par la clinique gériatrique Les Vallées de Brunoy, 86, rue du Rôle, à Brunoy (Essonne), représentée par le docteur Atlan, tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1997 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a modifié le schéma régional d'organisation sanitaire arrêté le 27 juillet 1994 par l'adjonction d'un dispositif relatif aux soins de suite et de réadaptation est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Exploitation Sainte-Catherine, 1750, chemin du Lavarin, à Avignon (Vaucluse), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne 43, autorisé le 30 janvier 1990, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine.
La demande présentée par ladite société tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans les locaux de la clinique Sainte-Catherine un quatrième accélérateur de particules, émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en photons est rejetée.
Arrêté du 9 juillet 1998 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université
- Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie et les secrétaire généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I, Toulouse-III.
- La liste des secrétaires généraux d'université qui bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie, fixée à l'article 4 ci-dessus, est complétée à compter du 1er septembre 1998 par les secrétaires généraux d'université en poste dans les universités suivantes : Caen, Dijon, Grenoble-I, Nantes, Nice, Rennes-I.
- L'arrêté du 19 juin 1996 portant application du décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 1998, M. Glad (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 mai 1998, M. Coudert (Jean-Baptiste), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est placé en congé de fin d'activité à compter du 1er juin 1998 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1998, M. Colombet (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 1998, M. Chappelin (Jean-Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant no 25 du 28 mai 1998 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
Le syndicat CFDT des salariés de la production agricole,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Emploi à temps complet - temps partiel), 21 (Contrat de travail intermittent), 44 (Nourriture) et 45 (Logement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 juin 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Décision no 2000-660 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 90-973 du 16 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 90-973 du 16 mars 1990 susvisée autorisant l'utilisation de la fréquence 88,3 MHz sur le site d'Ancy-le-Franc en vue de la diffusion du programme France Culture sont abrogées.
Décision no 2000-663 du 4 juillet 2000 autorisant la société Radiofenua SA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Polynésie
- La société Radiofenua SA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Polynésie.
Arrêté du 10 septembre 1998 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites
Le montant unitaire de l'aide de l'Etat mentionnée à l'article 3 du décret du 7 juin 1996 susvisé est ainsi fixé : 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; 1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "pharmaceutique/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; 2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite "associative/modèle de rue" destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges n° 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'arrêté du 7 juin 1996 fixant le montant unitaire de l'aide de l'Etat à la mise sur le marché de certains types de matériels destinés à la prévention de la contamination par les virus du sida et des hépatites est abrogé.
1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 1 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
1,87 F toutes taxes comprises (1,77 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « associative » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 2 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « pharmaceutique/modèle de rue » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 3 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2 F toutes taxes comprises (1,90 F hors taxes) pour la trousse de prévention dite « associative/modèle de rue » destinée aux usagers de drogues par voie intraveineuse définie par le cahier des charges no 4 établi par le ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé, le nom de la société « NETCO » est remplacé par « 9 Télécom Réseau ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-LORMINES à la concession de mines de fer de Lommerange (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 1998, M. Colin (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 1998.
Arrêtés du 10 juin 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 juin 1998, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de 1998 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Conesa (Max), directeur, maison de retraite, Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 1998 ;
2 M. Baduel (Jean-Paul), directeur, centre de long séjour, Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze), à compter du 1er janvier 1998 ;
3 Mme Jeanguyot (Martine), directrice, maison de retraite, Sartrouville (Yvelines), à compter du 1er janvier 1998 ;
4 M. Quinzelaire (Daniel), directeur, maison de retraite, Heyrieux - La Verpillière (Isère), à compter du 1er janvier 1998 ;
5 M. Le Borgne (Albert), directeur, maison de retraite, Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 3 juillet 1998 retirant certaines dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, les dispositions du décret du 4 décembre 1997 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Kondo (Djimedo) à l'université Lille-I, sont retirées.
M. Kondo (Djimedo) est nommé professeur à l'université Lille-I à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er janvier 1998 :
M. Fournet (Jean), directeur de la coopération et des affaires industrielles de la délégation générale pour l'armement ;
M. Gonin (François), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace ;
M. Desmoulins (Christian), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
M. Costes (Alain), président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministre de la défense, représentant du ministre chargé du budget ;
M. Hamelin (Joël), directeur du département Espace aéronautique à la direction de la technologie, représentant du ministre chargé de l'espace.
M. Scheller (Michel), président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
M. Pierson (Jean), ancien administrateur-gérant d'Airbus Industrie ;
M. Revellin-Falcoz (Bruno), vice-président de la société Dassault Aviation ;
M. Ramanantsoa (Bernard), directeur général du groupe Hautes études commerciales ;
M. Fache (Jean-Louis), directeur général adjoint de la société nationale industrielle Aérospatiale ;
M. Laroze (Serge), représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
M. Corde (Jean-Christophe), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Mme Escudier (Bénédicte) ;
M. Moschetta (Jean-Marc) ;
M. Samuelides (Manuel) ;
M. Colongo (Christian).
M. Labbé (Michel).
Mlle Naudin (Julie), ingénieur de l'armement ;
M. Athurion (Damien), étudiant civil.
Est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants : M. Haslé (Régis), étudiant civil, pour la durée de son mandat restant à courir.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 juillet 1998 :
M. Delarue (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration, désigné par le ministre chargé du logement, de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Piron (Olivier), pour la durée du mandat restant à courir ;
Mme Debreil (Aude), administrateur civil, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, désigné par le ministre chargé du logement.
Décret du 3 juillet 1998 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des associés étrangers suivants :
M. Andrew Wiles.
M. Alexander Polyakov.
M. Keith Henry Moffatt.
M. Reinhardt Genzel.
M. Arndt Simon.
M. Walter Gehring.
M. Masao Ito.
M. Stuart Edelstein.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Porcher (Jean-Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 2 juin 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 1998, Mme Boivineau (Catherine), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 8 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, Mme Roger (Nelly), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attachée d'administration centrale, 9e échelon.
Arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société Médiaréseaux Marne à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Médiaréseaux Marne est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public entre points fixes dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Médiaréseaux Marne.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- des liaisons constitutives des réseaux câblés de télédistribution de la commune de Rosny-sous-Bois et des communes membres du syndicat mixte de vidéocommunications de l'Est parisien, dont l'opérateur est concessionnaire.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur les réseaux qu'il établit en vertu de l'arrêté auquel le présent cahier des charges est annexé, ainsi que sur les réseaux câblés de télédistribution de la commune de Rosny-sous-Bois et des communes membres du syndicat mixte de vidéocommunications de l'Est parisien, dont il est concessionnaire.
- La gestion comptable du centre médical Maurice-Fenaille est disjointe du poste comptable de Millau et transférée au poste comptable de Séverac-le-Château (département de l'Aveyron).
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 et 322-2 du code pénal ci-après reproduits :
" Art. 322-1 - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
" Art. 322-2 - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :
Décret no 98-554 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie
- Après l'article 6 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, il est ajouté un nouvel article 6-1 ainsi rédigé :
- Les directeurs centraux des services de soutien interarmées sont responsables de la discipline du personnel militaire relevant statutairement de leur service.
Arrêté du 18 juin 1998 portant approbation du compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, le compte financier de l'Etablissement public du musée du Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 383 631 721,78 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 18 juin 1998 portant approbation du bilan du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1996
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 1998, le bilan du Théâtre national de Chaillot est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 27 369 514 F pour l'exercice 1996.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Olivier, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Olivier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René Klein, haut fonctionnaire de défense adjoint.
Arrêté du 10 août 1998 autorisant le Centre scientifique et technique du bâtiment à augmenter sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 août 1998, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à augmenter sa participation au capital de la société ACOUSTB pour un montant de 750 000 F, portant ainsi le total de sa participation à 999 200 F, soit un taux de participation de 94,95 %.
Ce taux pourra varier lors d'augmentations ultérieures de capital de la société ACOUSTB sans pouvoir être inférieur à 68 %, le montant en valeur restant identique.
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher
- Dans le département de Loir-et-Cher, dont le siège de la direction départementale est fixé 41, avenue Maunoury, 41011 Blois Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Loir-et-Cher est abrogé.
Mme Penarroya (Pascale, Anne-Marie), épouse Latil, et M. Alligier (Gilles, Pierre, Simon) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Latil et Jérôme Latil, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Latil et Jérôme Latil, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jérôme Latil, Pascale Penarroya-Latil et Gilles Alligier, avoués associés ».
Le retrait de M. Coquelin (Pierre, Albert, Jean, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre, Christophe et Guillaume Coquelin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ouistreham (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre, Christophe et Guillaume Coquelin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe et Guillaume Coquelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Denis Soubeyran en qualité de directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Mme Jeanne-Marie Parly, professeur des universités, précédemment conseillère, est nommée directrice du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Il est mis fin, à compter du 29 juillet 1998, à la délégation dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes de M. Gilles Johanet, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Gérard Ganser, conseiller maître à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du secrétaire d'Etat à l'industrie et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 31 août 1998, M. Lopez (Claude), attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), en qualité d'attaché d'administration centrale, 10e échelon.
Décret no 98-845 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNEES A BRATISLAVA LE 24 JUIN 1996 ET A PARIS LE 7 AOUT 1996
REPUBLIQUE SLOVAQUE
Bratislava, le 24 juin 1996.
Son Excellence Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères de la République française
A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 10 janvier 1994 à Paris et le 5 mai 1995 à Bratislava, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Les délégations slovaque et française ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992.
Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République slovaque et la République française, elles ont constaté que les accords tchécoslovaquo-français figurant en annexe I continuent à lier la République slovaque et la République française.
Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres tchécoslovaques et français et qu'il serait utile de maintenir en vigueur.
Ces arrangements administratifs, dont la qualification juridique n'est en rien affectée par le présent échange de lettres, figurent en annexe II.
J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République slovaque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
Je vous prie de croire, Monsieur le ministre, à l'expression de ma haute considération.
Accords en vigueur entre la République slovaque
et la République française
Accord entre les autorités françaises et tchécoslovaques en vue de faciliter l'admission des stagiaires dans les deux pays, signé à Paris le 22 mai 1930.
Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur le rapatriement, signé à Londres le 21 novembre 1944.
Accord entre la République tchécoslovaque et la République française relatif aux services aériens, signé à Prague le 27 juillet 1946.
Accord sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France aux termes du protocole, signé le 20 novembre 1946, complété par l'accord du 15 février 1955.
Accord sur les intérêts français dans les entreprises tchécoslovaques nationalisées, signé à Paris le 6 août 1948.
Accord spécial entre la République tchécoslovaque et la France sur le dédommagement des intérêts français touchés par la nationalisation et la confiscation des biens, signé à Paris le 6 août 1948.
Avenant à l'accord entre la République tchécoslovaque et la République française sur les liaisons aériennes du 27 juillet 1946, signé à Paris le 12 octobre 1948.
Accord général sur la sécurité sociale entre la République tchécoslovaque et la République française comprenant l'accord d'amendement, le protocole spécial et le protocole final, signé à Paris le 12 octobre 1948.
Traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 juin 1950.
Protocole portant modification de certaines questions financières entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 6 juin 1956.
Avenant au traité entre la République tchécoslovaque et la République française sur la satisfaction de certains intérêts français en Tchécoslovaquie du 2 juin 1950, signé à Paris le 6 juin 1956.
Protocole sur la modification de questions en discussion entre la République tchécoslovaque et la France, signé à Paris le 16 janvier 1964.
Accord concernant les paiements entre la République tchécoslovaque et la République française, signé à Paris le 16 janvier 1964.
Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération scientifique et technique, signé à Prague le 29 juin 1965.
Protocole relatif au régime d'assurance sociale, pour les étudiants tchécoslovaques, faisant leurs études en France et pour les étudiants français faisant leurs études en Tchécoslovaquie, signé à Paris le 17 octobre 1967.
Avenant à l'accord général sur la sécurité sociale entre la Tchécoslovaquie et la France, signé à Paris le 17 octobre 1967.
Complément à l'avenant à l'accord général du 12 octobre 1948, signé à Paris le 17 octobre 1967.
Protocole sur l'additif fait d'après la loi française du 30 juin 1956, signé à Paris le 17 octobre 1967.
Convention vétérinaire entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signée à Paris le 17 octobre 1967.
Accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République tchécoslovaque sur la coproduction et les échanges de films, signé à Paris le 6 mars 1968.
Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur le transport routier international, signé à Prague le 21 septembre 1968.
Convention consulaire entre la République tchécoslovaque et la République française, signée à Prague le 22 janvier 1969.
Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération économique dans le domaine des industries, signé à Prague le 23 février 1970.
Protocole sur les marques d'origine et sur les marques déposées (République tchécoslovaque-France), signé à Prague le 23 février 1970.
Convention entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, signée à Paris le 1er juin 1973.
Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine du tourisme, signé à Paris le 3 mai 1978.
Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur l'aide juridique, la reconnaissance et l'exécution d'un jugement dans les affaires civiles, familiales et commerciales, signé à Paris le 10 mai 1984.
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes 10-11 juillet 1990), fait à Prague le 11 juillet 1990.
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française portant création des centres culturels et des conditions de leurs activités, signé à Prague le 13 septembre 1990.
Accord sur le soutien mutuel et la protection des investissements entre la République fédérative tchèque et slovaque et la République française, signé à Prague le 13 septembre 1990.
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'éducation, signé à Prague le 13 septembre 1990.
Accord entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération en matière de police, signé à Paris le 7 mai 1991.
Protocole sur la collaboration entre le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère des affaires étrangères de la République française, signé à Paris le 7 mai 1991.
Accord entre le comité fédéral pour l'environnement de la république fédérative tchèque et slovaque et sur le ministère de l'environnement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'environnement, signé à Dobris le 21 juin 1991.
Traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991.
Arrangements administratifs en vigueur
Arrangements administratifs no 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948.
Arrangement administratif entre le ministère fédéral des communications de la République tchécoslovaque et le secrétaire d'Etat des postes et télécommunications de la République française dans le domaine des postes et télécommunications, signé à Prague le 15 septembre 1977.
Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République tchèque et le ministère de l'intérieur de la République slovaque relatif à la coopération en matière de collectivités territoriales, signé à Paris le 5 décembre 1991.
Son Excellence Monsieur Juraj Schenk, ministre des Affaires étrangères de la République slovaque
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 24 juin 1996 dont le contenu est le suivant :
Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République slovaque et la République française, elles ont constaté que les accords tchécoslovaquo-français figurant en annexe 1 continuent à lier la République slovaque et la République française.
« Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres tchécoslovaques et français qu'il serait utile de maintenir en vigueur.
J'ai l'honneur de faire savoir à votre Excellence que votre lettre et cette réponse sont constitutives d'un accord confirmant que les traités et les accords contenus dans les annexes de cette lettre restent en vigueur entre la République slovaque et la République française.
« Accords en vigueur entre la République française
et la République slovaque
« Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes des 10 et 11 juillet 1990), fait à Prague le 11 juillet 1990.
Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948.
Décret no 98-846 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Prague le 16 mai 1995 et à Paris le 19 juin 1995 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Prague le 16 mai 1995 et à Paris le 19 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE RELATIF A LA SUCCESSION EN MATIERE DE TRAITES CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNEES A PRAGUE LE 16 MAI 1995 ET A PARIS LE 19 JUIN 1995
Prague, le 16 mai 1995.
Monsieur Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères de la République française
A la suite des consultations qui se sont tenues entre nos représentants le 16 février 1995 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Les délégations française et tchèque ont procédé à l'examen des accords internationaux qui liaient la France et la Tchécoslovaquie au 31 décembre 1992.
Dans l'attente de la conclusion de nouveaux accords entre la République française et la République tchèque, elles ont constaté que les accords franco-tchécoslovaques figurant en annexe I continuent à lier la République française et la République tchèque.
Elles ont également établi la liste des arrangements administratifs conclus entre les ministres français et tchécoslovaques et qu'il serait utile de maintenir en vigueur.
J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre de votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République tchèque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
Accords en vigueur entre la République tchèque
Arrangement à l'accord relatif aux services aériens du 27 juillet 1946, conclu par l'échange des notes verbales du 1er septembre 1948 et du 7 octobre 1948.
Procès-verbal et arrangement à l'accord relatif aux services aériens du 27 juillet 1946, signé le 8 avril 1960.
Accord sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France, signé le 20 novembre 1946 :
Protocole sur les restitutions entre la République tchécoslovaque et la France, signé le 15 février 1955.
Convention entre la République tchécoslovaque et la République française sur les pensions en cas de décès ou d'invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945, signée à Paris le 1er décembre 1947.
Avenant à l'accord général sur la sécurité sociale entre la Tchécoslovaquie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 octobre 1967 ;
Avenant à l'accord d'amendement à l'accord général du 12 octobre 1948 entre la Tchécoslovaquie et la France sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 octobre 1967 ;
Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 :
Arrangements administratifs nos 1 et 2 du 30 janvier 1970 concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 12 octobre 1948 (avec son avenant du 17 octobre 1967) et de l'accord complémentaire du 12 octobre 1948 (avec son avenant du 17 octobre 1967) sur le régime applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés.
Accord culturel entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, fait à Paris le 26 octobre 1967.
Accord entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur le transport routier international, signé à Prague le 21 janvier 1968.
Convention consulaire entre la République tchécosolovaque et la République française, signée à Prague le 22 janvier 1969.
Protocole sur les marques d'origines et sur les marques déposées (République tchécoslovaque-France), Prague, le 23 février 1970.
Traité entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération économique dans le domaine des industries (ensemble un aide-mémoire et des annexes), signé à Prague le 23 février 1970.
Accord sur la coopération économique, industrielle et technique entre le Gouvernement de la République tchécoslovaque et le Gouvernement de la République française, signé à Prague le 23 janvier 1986.
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes des 10 et 11 juillet 1990), signé à Prague le 11 juillet 1990.
Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990.
Arrangement administratif entre le ministère fédéral des communications de la République tchécoslovaque et le secrétariat d'Etat des postes et télécommunications de la République française dans le domaine des postes et télécommunications, signé à Prague le 15 septembre 1977.
Accord entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère fédéral de l'intérieur de la République fédérative tchèque et slovaque relatif au domaine de la coopération en matière de police, signé à Paris le 8 avril 1991.
Protocole sur la collaboration entre le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère et le ministère des affaires étrangères de la République française, signé à Paris le 7 mai 1991.
Accord entre le comité fédéral pour l'environnement de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de l'environnement de la République française sur la coopération dans le domaine de l'environnement, signé à Dobris le 21 juin 1991.
Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République tchèque et le ministère de l'intérieur de la République française relatif à la coopération en matière de collectivités territoriales, signé à Paris le 19 décembre 1991.
Arrangement administratif entre le ministre fédéral de la défense de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de la défense de la République française, signé à Paris le 3 avril 1992.
Monsieur Zieleniec, ministre des Affaires étrangères de la République tchèque
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 16 mai 1995, dont le contenu est le suivant :
« J'ai l'honneur de proposer à votre Excellence que cette lettre et votre réponse affirmative soient constitutives d'un accord confirmant que les traités susmentionnés restent en vigueur entre la République tchèque et la République française, et que les arrangements administratifs restent en vigueur entre les ministres concernés.
J'ai l'honneur de faire savoir à votre Excellence que votre lettre et cette réponse sont constitutives d'un accord confirmant que le traité et les accords contenus dans les annexes de cette lettre restent en vigueur entre la République tchèque et la République française.
« Accord entre le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque et le Gouvernement de la République française sur la suppression de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (échange de notes 10/11 juillet 1990), signé à Prague le 11 juillet 1990.
« Arrangement administratif entre le ministère fédéral de la défense de la République fédérative tchèque et slovaque et le ministère de la défense de la République française, signé à Paris le 3 avril 1992.
Arrêté du 17 août 1998 portant affectation des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale des régimes général, artisanal et ORGANIC
Les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (36e promotion, années 1997-1998) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
M. Aubert (Damien), caisse d'allocations familiales de Quimper ;
M. Badonnel (Eric), caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ;
Mlle Bernie (Anne), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
Mlle Bichot (Emmanuelle), caisse d'allocations familiales de Creil ;
Mlle Bode (Carole), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
Mlle Boulet (Cécile), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
Mlle Bretel (Caroline), caisse primaire d'assurance maladie de Rennes ;
Mlle Canard (Françoise), union régionale des caisses d'assurance maladie de Rhône-Alpes ;
M. Chaussée (Pierrick), caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ;
Mlle Chicaud (Isabelle), caisse d'allocations familiales d'Amiens ;
Mme Choquer-Marchand (Gaëlle), caisse d'allocations familiales d'Evry ;
M. Clairet (Denis), caisse primaire d'assurance maladie de Chartres ;
M. Coulombeau (Yves), union immobilière des organismes de sécurité sociale d'Orléans ;
Mlle D'Agostin (Elise), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône ;
Mlle Demaret (Stéphanie), caisse régionale d'assurance maladie de Lille ;
M. Dezorzi (William), caisse d'allocations familiales de Lille ;
M. Dosba (Yves-Michel), caisse primaire d'assurance maladie de Melun ;
M. Ducombs (Laury), Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Mme Duthilleul (Dominique), caisse primaire d'assurance maladie de Lille ;
M. Escudier (Jean-Baptiste), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
M. Ferraris (Lionel), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille ;
M. Glockner (Fabrice), union régionale des caisses d'assurance maladie de Montpellier ;
M. Gramond (Hervé), caisse d'allocations familiales de Bourg-en-Bresse ;
Mlle Guillon (Valérie), caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse ;
M. Hemery (Alain), caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône ;
Mme Jeannerot (Marie-Edith), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil ;
M. Jourson (Joël), caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe ;
M. Kiavue (Jacques), caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ;
Mlle Landais (Patricia), caisse d'allocations familiales de Soissons ;
M. Laurent (Arnaud), caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux ;
Mme Laurent-Sanna (Marie-Claire), caisse primaire d'assurance maladie de Bourges ;
M. Lautman (Albert), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Strasbourg ;
M. Lavie (Alain), caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
M. Lemercier (Stéphane), caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ;
M. Leniere (Laurent), agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Mlle Lo (Carole), caisse primaire d'assurance maladie de Nice ;
Mlle Malpart (Marie-Laure), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Mme Manot-Besson (Sophie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tours ;
M. Martignon (Laurent), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg ;
Mlle Martin (Béatrice), caisse primaire d'assurance maladie de La Roche-sur-Yon ;
M. Mazieres (Alain), caisse régionale d'assurance maladie de Limoges ;
Mlle Montagner (Bella), caisse d'allocations familiales de Clermont-Ferrand ;
Mlle Paquer (Axelle), caisse primaire d'assurance maladie de Caen ;
M. Pautot (Gilles), caisse d'allocations familiales de Valence ;
M. Perrot (Matthieu), Caisse nationale d'allocations familiales de pêche maritime ;
M. Pouchkarevetch-Dragoche (Stéphane), caisse primaire d'assurance maladie de Poitiers ;
Mlle Querlioz (Martine), caisse d'allocations familiales de Lyon ;
Mlle Rolland (Christine), union régionale des caisses d'assurance maladie de Marseille ;
Mme Salas (Corinne), caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille ;
Mme Stanghellini (Anne), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Mulhouse ;
M. Thirolle (Jérôme), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Metz ;
Mlle Triboulet (Karine), caisse primaire d'assurance maladie de Reims ;
M. Troudet (Dominique), caisse d'allocations familiales de Cahors ;
M. Turblin (Frédéric), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
Mlle Vandeweghe (Bénédicte), caisse primaire d'assurance maladie de Cahors ;
Mlle Videcoq (Sarah), caisse d'allocations familiales de Quimper ;
M. Xardel (David), caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
M. Rolland (Thierry), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (36e promotion, années 1997-1998, est affecté à la caisse ORGANIC d'Ile-de-France) ;
Les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (36e promotion, années 1997-1998) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime d'assurance vieillesse des artisans dans les conditions suivantes :
Mlle Petraszko (Catherine), caisse d'assurance vieillesse des artisans de Grenoble ;
Mme Roy (Mathilde), Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1998, Mme Daniel (Marie-Christine), épouse Lepron, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 17 août 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Pantin.
Le retrait de M. Morand (Jean-Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Morand, Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Morand, Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Coulon, Eric Laurent et Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 juillet 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Belleville, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Gautier (Jean), directeur des affaires culturelles de la ville de Paris ;
M. Le Bras (Hervé), professeur associé à l'université de Michigan ;
Mme Mesliand (Lise), architecte DPLG ;
M. Neefs (Jacques), professeur des universités, littérature française, université Paris-VIII ;
M. Piron (Olivier), adjoint au directeur de l'habitat et de la construction, secrétaire permanent du plan Construction et architecture ;
M. Scalabre (Jean-Paul), architecte DPLG.
La démission de M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée ;
La société Gilbert Grandidier et Sophie Grandidier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie) ;
M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie) et Mme Nouri (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse Grandidier, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Paganel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 2 juin 1998, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1998, M. Gheroldi (Emile), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1998, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Pontarlier.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pontarlier exercées par M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1998, M. Laville (Paul), sous-préfet, est détaché auprès de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du bas Rhône et du Languedoc (BRL) en qualité de secrétaire général du projet international Aqueduc Languedoc-Roussillon - Catalogne, pour une période de deux ans à compter du 13 avril 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 septembre 1998, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances, détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 juillet 1998.
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre, à l'issue du concours ouvert en 1998 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les seize candidats dont les noms suivent :
1 Mazenod (Antoine, Pierre, Jean-Louis), option terre ;
2 Robert (Anne, Thérèse), option terre ;
3 Chodkiewiez (Adam, Nicolas), option terre ;
4 Moreau (Dominique, Anne, Monique), option terre ;
5 Muzzolini (Damien, Albert, Marie), option terre ;
6 Bouloux (Anthony), option terre ;
7 Gillet (Maxime, Antoine), option terre ;
8 Blanc (Laura), option terre ;
12 Descamps (Nicolas, François, Jacques), option terre ;
13 Chevalier (Marc, Jacques, André), option terre ;
15 Pabst (Audrey), option terre ;
16 Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne), option terre.
31 Garnier (Stéphane, Eric, Germain), option terre ;
Par décision no 2000-593 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les sous-bandes de fréquences 37 268-37 814 MHz et 38 528-39 074 MHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Liste d'admission à un recrutement sur titres en 2000 dans le corps des officiers de marine
Sont admis à un recrutement sur titres en 2000 au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe dans le corps des officiers de marine au 1er septembre 2000 les intéressés dont les noms suivent :
1 M. Le Ruyet (Fabien, Jean-Louis), filières sciences et techniques ;
2 Mlle Collomb-Patton (Alix), filière sciences et techniques ;
3 Mlle Cuvier (Marge, Dominique, Yvette), filière opérations et techniques ;
4 M. Bourguignat (Nicolas, Marie, Antoine), filière opérations et techniques ;
5 M. Hansma (Nils, Serge, Irakli), filière opérations et techniques ;
6 M. Peyronnet (Arnaud, Charles, Jacques), filière opérations et techniques ;
7 M. Restout (Christophe, Franck, André), filière sciences et techniques ;
8 M. Escafre (Sébastien, Pascal), filière opérations et techniques ;
9 M. Ghiragossian (Eric, Robert), filière opérations et techniques ;
10 M. Jevtic (Vladimir, Dimitri, Igor), filière opérations et techniques.
Arrêté du 26 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 1
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux d'installation et aux plafonds des prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette période est de quinze ans dans les zones agricoles défavorisées et les zones de montagne et de douze ans dans les autres zones.
- Le volume total des réalisations des prêts spéciaux accordés par les établissements de crédit en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé, au titre d'un ou deux plans pluriannuels successifs, est au plus égal, pendant une période de six ans, à :
« 2 millions de francs par CUMA de moins de quinze adhérents ;
« 2,75 millions de francs par CUMA pour les CUMA de quinze adhérents et plus ;
« 1,25 million de francs pour les CUMA de moins de quinze adhérents ;
« 1,8 million de francs pour les CUMA de quinze adhérents et plus.
- Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
- L'alinéa 2 de l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé relatif au Conseil général de l'armement est ainsi rédigé :
- l'officier général de l'armement inspecteur général des armées ;
- le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
Arrêté du 26 septembre 2000 portant définition des chapitres et articles du budget des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2001 aux fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public.
- La nomenclature des chapitres et articles du budget est fixée en annexe 1 (1).
- Le budget est présenté en dépenses, en recettes et en autorisations d'engagements de cautionnement et de garantie conformément au modèle fixé en annexe 2 (1).
(1) Ces annexes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Senhadji (Jean-Claude), inspecteur principal des affaires sociales, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 31 août 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2000, M. Bonnetain (Jean-Paul), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Benoît exercées par M. Morvan (Serge), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2000, Mme Mailhé (Danielle), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Jonzac.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Canarelli-Fernandez, sis 65, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
Est approuvé l'avenant à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales annexé au présent arrêté, conclu le 25 mai 1998 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des biologistes de France et le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique.
Les ressources de la " Fondation du patrimoine " comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs sous réserve des dispositions de l'article L.
143-2-1, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence, la fraction, mentionnée à l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, du prélèvement institué par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la " Fondation du patrimoine " ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
AVENANT A LA CONVENTION DES DIRECTEURS
DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
L'Union des biologistes de France, représentée par M. Bègue, président ;
« A l'occasion de chaque prescription médicale qu'il exécute, le directeur de laboratoire porte sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire toutes les indications utiles telles que prévues par la réglementation en vigueur, correspondant aux actes qu'il a effectués - prélèvements et analyses - et en atteste l'exécution par une signature portée aux emplacements prévus à cet effet.
« Le directeur est tenu, dans l'exécution des actes de biologie, d'observer la prescription et de s'abstenir de toutes investigations supplémentaires :
« - sauf celles prévues par la nomenclature qui peuvent être effectuées à l'initiative du biologiste ;
« - sauf les examens complémentaires nécessités par la constatation de résultats anormaux.
« - sauf celles rendues obligatoires par la nomenclature qui impose un nouveau prélèvement.
Dans cette dernière hypothèse, le directeur de laboratoire porte sur la photocopie de la prescription originale : "Complément sur nouveau prélèvement prévu par le numéro...".
Le dernier paragraphe n'est pas modifié.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant approbation et enregistrement des statuts du centre de traitement informatique Rhône-Alpes - Auvergne
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts du centre de traitement informatique Rhône-Alpes - Auvergne.
Celui-ci, dont le siège est à La Talaudière, est enregistré sous le numéro 42-Z-3.
Arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire
- Le service de l'emploi pénitentiaire, précédemment dénommé service national pour le travail en milieu pénitentiaire, est un service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire.
- Le service de l'emploi pénitentiaire est chargé :
Décret n°98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Décret no 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
- Le 2 du I de l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Il est ajouté, après la première phrase du c, la phrase suivante :
« Cette durée de service est réduite à quatre années pour les agents visés au 2o de l'article 3 du décret no 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Il est inséré, après le c, l'alinéa suivant :
« La durée de service mentionnée aux a et c est réduite à deux ans pour les agents affectés à Mayotte pour une durée de séjour réglementée dans les conditions prévues respectivement à l'article 28 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale et à l'article 2 du décret du 26 novembre 1996 précité.
- Il est ajouté, à la fin de l'avant-dernier alinéa, la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux indemnités et remboursements versés à l'occasion des changements de résidence entre Mayotte et un autre département d'outre-mer ou le territoire européen de la France aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, M. Boero (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national du livre, en remplacement de Mme Branger (Martine).
Arrêté du 17 septembre 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver)
Décret n°98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
Seuls les coiffeurs titulaires du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué ou dont la capacité professionnelle a été validée par la commission nationale dans les conditions fixées à l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée sont autorisés à utiliser pour friser, défriser ou onduler les cheveux des produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, d'une concentration en acide thioglycolique comprise entre 8 % et 11 %.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-848 du 21 septembre 1998 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters
- Le décret no 90-262 du 20 mars 1990 fixant les conditions d'usage professionnel de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters est abrogé.
Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne
Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 3 février 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Coulommiers, Mouroux-La Ferté-Gaucher et Mouroux-Touquin traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne sont abrogées.
Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Provins-Sigy traversant le département de Seine-et-Marne
Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Provins-Sigy traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Décret n°98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité proportionnelle non soumise à retenue pour pension, dont les taux moyens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La prime annuelle allouée à chaque agent ne peut excéder le double du taux moyen.
L'attribution de l'indemnité proportionnelle prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que la prime spécifique instituée par le décret du 16 septembre 1998 susvisé et autre que les indemnités représentatives de frais.
Décret no 98-852 du 16 septembre 1998 relatif à l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjointe à la directrice, et à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Philippe Groleau, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Les taux moyens annuels de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :
- délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe et 2e classe : 7 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade ;
- délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 6 % correspondant à l'indice majoré moyen du grade.
Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Les taux moyens annuels de la prime spécifique allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont fixés comme suit :
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe : 5 311 euros ;
Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe : 5 387 euros ;
Délégués au permis de conduire et à la sécurité routière : 3 521 euros.
Arrêté du 15 septembre 1998 portant habilitation d'un inspecteur de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 septembre 1998, est renouvelée l'habilitation en qualité d'inspecteur de l'Agence du médicament de Mme Mathieu-Deloffre (Isabelle), pharmacienne inspectrice de santé publique.
Arrêté du 2 octobre 1998 fixant l'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
- L'élection au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), prévue à l'article 4 (c) du décret du 24 novembre 1982 susvisé, des membres représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle à bulletins secrets et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Les agents en service et rémunérés sur un emploi budgétaire du Centre national de la recherche scientifique, à l'exclusion des stagiaires, entrant à une date fixée par le directeur général du centre dans l'un des corps ou l'une des catégories ci-dessous ont vocation à être inscrits sur la liste électorale :
a) Les chercheurs, les ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets du 17 janvier 1980 et du 9 décembre 1959 susvisés et l'arrêté du 18 octobre 1972 susvisé ;
b) Les personnels appartenant aux corps de fonctionnaires relevant des décrets du 27 décembre 1984, des 30 décembre 1985 et du 22 février 1993 susvisés ;
c) Les personnels du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé en service depuis au moins une année ;
d) Les autres personnels rémunérés sur des emplois budgétaires du CNRS en service depuis au moins une année.
- Un délégué pour les élections est désigné par décision du directeur général.
- Une liste électorale provisoire est déposée auprès du délégué pour les élections au conseil d'administration au siège du Centre national de la recherche scientifique, ainsi que dans les délégations du centre.
Cette liste peut être consultée pendant un délai minimal de vingt jours.
Pendant le même délai, des réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué pour les élections.
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et propose une liste électorale définitive, qui est arrêtée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique au moins un mois avant la date du scrutin qu'il aura fixée.
- Sont éligibles les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 pour être inscrites sur la liste électorale.
- Les listes de candidats doivent chacune comporter autant de noms que de sièges à pourvoir.
Elles doivent être déposées auprès du délégué pour les élections avant une date fixée par le directeur général.
Chaque liste doit en outre être accompagnée des déclarations de candidature individuelle signées par chaque candidat.
Elle est composée de mandataires de chacune de ces listes, à raison d'un titulaire et d'un suppléant, et d'un nombre égal de représentants de l'administration désignés par le directeur général du centre.
Le délégué pour les élections en assure la présidence.
La commission électorale statue dans les quinze jours sur la validité des listes de candidats déposées.
- Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 6 ci-dessus ; si, après cette date, un ou des candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles ou remettent leur démission, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si la démission a lieu pour un cas de force majeure ou si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue à l'article 6 ci-dessus, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe qui ne doit porter aucune indication, mention ou aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe T » portant mention de la nature de scrutin et sur laquelle sont inscrits ses nom et prénom, son grade ou sa catégorie de contractuel et son affectation ; il y appose sa signature.
Ce pli, également cacheté, est adressé au délégué pour les élections au conseil d'administration et doit lui parvenir au plus tard quarante-huit heures avant le jour et l'heure fixés pour le début des opérations de dépouillement.
La réception des suffrages s'effectue comme suit :
a) Le jour du scrutin, les présidents des bureaux de vote prévus à l'article 11 ci-dessous ouvrent les enveloppes T, font émarger la liste électorale par un membre de leur bureau de vote et déposent dans l'urne les premières enveloppes contenant les bulletins de vote ;
b) Les enveloppes T sur lesquelles ne figurent pas les nom et prénom du votant ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
A peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant ni rature ni signe de reconnaissance.
Tout bulletin comportant plus de noms que de sièges à pourvoir est déclaré nul.
Des bureaux de vote sont constitués au siège du CNRS à raison d'un par délégation et un pour le siège du Centre national de la recherche scientifique.
Ils sont présidés par le délégué pour les élections ou son représentant et comprennent notamment un délégué de chaque liste en présence.
Le président du bureau de vote peut désigner autant de suppléants qu'il lui paraît nécessaire pour le bon déroulement des opérations.
Les bureaux de vote procèdent aux opérations de dépouillement en présence de tous les électeurs qui souhaitent y assister.
Des procès-verbaux des opérations électorales sont établis par les bureaux de vote et transmis au délégué pour les élections qui assure leur centralisation et procède à la proclamation des résultats de l'élection qu'il conserve.
Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Lorsque le dépouillement des votes est assuré par un système automatique, les opérations de vote se déroulent de la manière suivante :
Les électeurs sont destinataires d'un matériel de vote composé des éléments suivants :
- une notice explicative du mode de scrutin et de la procédure de vote ;
- un document porteur d'étiquettes de vote prédécoupées en nombre égal à celui des listes de candidats en présence, à côté desquelles figurent les intitulés de chaque liste, ainsi que les nom, prénom, corps ou catégorie de chaque candidat ;
- un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figure un numéro d'identifiant édité en code à barres et un emplacement destiné à recevoir l'étiquette exprimant la liste choisie.
Le numéro de vote de l'agent est déterminé de sorte à distinguer la délégation d'affectation du CNRS du votant ;
L'expression de vote se traduit par l'apposition sur la carte-lettre T de l'étiquette autocollante de la « liste choisie ».
La carte-lettre T fait office de carte de vote.
Le dépouillement des votes s'effectue par lecture optique de deux codes à barres figurant sur la carte de vote dite « carte-lettre T », qui permet la validation du vote, l'expression du suffrage et, en dernier lieu, l'émargement.
Il doit être conçu de façon que le code à barres identifiant l'électeur, d'une part, et celui déterminant le sens du vote, d'autre part, soient l'objet de lectures distinctes avec impossibilité absolue de l'établissement d'une quelconque corrélation entre ces deux données.
Cette carte-lettre T est adressée au délégué pour les élections au conseil d'administration et doit lui parvenir au plus tard quarante-huit heures avant le jour et l'heure fixés pour le début des opérations de dépouillement.
Dans l'hypothèse où la validation automatique du vote s'avère impossible, une validation manuelle est effectuée.
Si cette hypothèse ne peut être réalisée, le cas est soumis à la décision de la commission électorale.
- cartes-lettres T parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
- cartes-lettres T multiples parvenues sous l'identifiant d'un même agent ;
- cartes-lettres T dont l'identification des codes à barres est impossible ;
- cartes-lettres T comportant une mention ou un signe distinctif sur les codes à barres.
- Lorsque le dépouillement des votes est automatique, la commission électorale se constitue en bureau de vote central chargé de veiller au bon déroulement de l'opération, en présence de tous les électeurs qui souhaitent y assister.
Le délégué aux élections rédige un procès-verbal des opérations, contresigné par les membres présents de la commission.
Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué pour les élections au conseil d'administration et conservés par lui.
- La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de la liste prévue à l'article 6 ci-dessus et de la manière suivante :
a) Nombre total de sièges attribués à chaque liste :
b) Détermination des catégories de chercheurs ou d'ingénieurs, techniciens et administratifs, dans lesquelles les listes ont des représentants élus :
Nul ne peut être proclamé élu au titre de l'une des deux catégories définies à l'article 2 ci-dessus s'il n'appartient lui-même à cette catégorie.
Sous cette réserve, la liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit la catégorie de chacun d'eux ; ce choix ne peut conduire ni à ce que l'une des catégories d'élus occupe plus de la moitié des sièges, ni à empêcher une autre liste de pourvoir le nombre de sièges auxquels elle a droit.
En cas d'égalité du nombre des sièges, priorité de choix est donnée à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre du choix est déterminé par voie de tirage au sort.
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elles auraient pu prétendre, ces sièges sont attribués à celles des listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
c) Désignation des élus :
Pour chacune des deux catégories, de chercheurs d'une part, d'ingénieurs, techniciens et administratifs d'autre part, pour lesquelles une liste a obtenu un ou plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
d) Répartition des restes :
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
- Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans un délai de dix jours.
- En cas de décès ou de démission d'un membre élu, le siège vacant est attribué à la personne non élue qui figurait sur la même liste de candidats que le membre à remplacer, dans l'ordre de présentation de cette liste.
Lorsqu'une telle désignation n'est pas possible, le remplacement est effectué par voie d'élection dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- L'arrêté du 23 décembre 1982 modifié relatif à l'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique est abrogé.
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des coussins d'aide à la prévention des escarres
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la liste des coussins pris en charge prévue au code 103C03 « Coussins d'aide à la prévention des escarres » est ainsi rédigée :
LISTE DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
- Coussin en mousse monobloc ou avec découpe
- Coussin à eau
- Coussin mixte : en mousse et eau ou en mousse et air statique
- Coussin en mousse structurée formé de modules amovibles
- Coussin en gel
- Coussin en mousse et gel
- Coussin pneumatique à cellules télescopiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 septembre 2000, est approuvée la clause insérée à l'article 10 des statuts de l'association « L'Eté parisien » ainsi libellée :
« Le poste de directeur et le poste de directeur adjoint peuvent être pourvus par des fonctionnaires placés en position de détachement, comme le prévoit le décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Décret n°2000-971 du 3 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
- Le décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de puériculture principal et d'auxiliaire de puériculture chef, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les termes : « 15 % de l'effectif global des auxiliaires de puériculture et auxiliaires de puériculture principaux de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les termes : « 25 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement ».
- Il est inséré après l'article 8 des articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
- Peuvent être nommés au choix auxiliaires de puériculture chefs, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de puériculture principaux ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les auxiliaires de puériculture principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement.
Les auxiliaires de puériculture principaux mentionnés à l'article 14 qui sont promus auxiliaires de puériculture chefs sont classés dans ce grade, au 11e échelon, par dérogation à l'article 5 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
- A titre transitoire, pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret no 2000-971 du 3 octobre 2000 modifiant le décret no 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et le décret no 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux :
1o La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de puériculture principaux, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8, à 20 % ;
2o La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de puériculture chefs, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8-1, à 5 %.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « du grade d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire de puériculture principal » sont remplacés par les mots : « du grade d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de puériculture principal ou d'auxiliaire de puériculture chef ».
LE DECRET No 92-866 DU 28 AOUT 1992
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'auxiliaire de soins, d'auxiliaire de soins principal et d'auxiliaire de soins chef, soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relevant respectivement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les termes : « 15 % de l'effectif global des auxiliaires de soins et auxiliaires de soins principaux de la collectivité ou de l'établissement » sont remplacés par les termes : « 25 % de l'effectif du cadre d'emplois dans la collectivité ou l'établissement ».
- Peuvent être nommés au choix auxiliaires de soins chefs, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les auxiliaires de soins principaux ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
Les auxiliaires de soins principaux bénéficiaires de ces dispositions ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
Les auxiliaires de soins principaux mentionnés à l'article 14 qui sont promus auxiliaires de soins chefs sont classés dans ce grade, au 11e échelon, par dérogation à l'article 5 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité.
1o La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de soins principaux, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8, à 20 % ;
2o La proportion du nombre d'emplois d'auxiliaires de soins chefs, par rapport à l'effectif total du cadre d'emplois, ne peut être supérieure, par dérogation à l'article 8-1, à 5 %.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « du grade d'auxiliaire de soins ou d'auxiliaire de soins principal » sont remplacés par les mots : « du grade d'auxiliaire de soins, d'auxiliaire de soins principal ou d'auxiliaire de soins chef ».
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2000, l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 septembre 2000, M. Jean-Pierre Dubois est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Michel Prezeau.
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise immatriculée au répertoire des métiers sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire.
Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de l'entreprise.
Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2000, M. Désiré Estay, président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2000.
Arrêté du 27 septembre 2000 portant nomination d'un président de section de la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 septembre 2000, M. Jacques Menier, conseiller maître honoraire, est nommé président de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2000, Mlle Frédérique Fabien, deuxième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 10 août 1998 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1998, il est mis fin au détachement de M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de la coopération et de la francophonie à compter du 1er septembre 1998.
M. Zoel est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 30 juillet 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 1998 est dressé ainsi qu'il suit :
M. Boesch (Jean), DRIRE Ile-de-France ;
M. Demangue (Jacques), services des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie ;
M. Bichemin (Charles), DRIRE Poitou-Charentes ;
M. Reboux (Armand), DRIRE Pays de la Loire ;
M. Ciemniak (Stanislas), DRIRE Languedoc-Roussillon.
Décret du 15 septembre 1998 modifiant le décret du 10 novembre 1966 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
- Il est ajouté à l'article 1er du décret du 10 novembre 1966 susvisé qui a autorisé la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général entre Oberhoffen-sur-Moder (Bas-Rhin) et Klarenthal en Sarre, sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également autorisés les raccordements au réseau d'oléoducs de défense commune à Butten (Moselle) et à Hambach (Moselle) et à l'oléoduc Folkling-Carling de la société Elf-Atochem, à Folkling (Moselle).
Décision no 98-576 du 29 juillet 1998 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pommerieux (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Pommerieux l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pommerieux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pommerieux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
Arrêté du 3 août 1998 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition, Philips, Resound Viennatone, Sarffa, Starkey France, API et Iso-Sonic figurant sur les listes ci-après, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998, est prorogée :
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Philips
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Resound Viennatone
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Starkey France
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : API (Audiologie Prothèse Innovation)
Lunette
Décret n°98-720 du 20 août 1998 portant application de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité et relatif aux déclarations, demandes, décisions et mentions en matière de nationalité française
La faculté de décliner la qualité de Français ouverte par le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 susvisée s'exerce par une déclaration souscrite par la personne intéressée et accompagnée des pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Un certificat délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu'elle a la nationalité de ce pays ; 3° Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'elle n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ou, lorsqu'elle est soumise aux obligations du livre II du code du service national, qu'elle n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.
Pour souscrire les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 précitée, le déclarant doit fournir les pièces suivantes : 1° L'extrait de son acte de naissance ; 2° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; 3° Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil en Nouvelle-Calédonie et, à l'exception de l'article 26, dans les autres territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Dans l'intitulé du décret du 30 décembre 1993 susvisé, les mots : « à la manifestation de volonté » sont supprimés.
- Le titre Ier du décret précité est abrogé.
« 3o Le cas échéant, l'état civil des enfants mineurs étrangers du déclarant résidant avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce.
- Il est inséré, au 2o, après les mots : « une copie », le mot : « intégrale » ;
« 7o Le cas échéant, en cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution.
- Le 6o de l'article 14, le 8o de l'article 16, le 4o de l'article 17, le 4o du premier alinéa de l'article 18, le 5o de l'article 19, le 3o de l'article 20 et le 5o de l'article 21 du décret précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les sections 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du titre II du décret précité deviennent respectivement les sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de ce titre.
- Il est ajouté, après la section 2 du titre II du décret précité, une section 3 intitulée « Des déclarations de nationalité à raison de la naissance et de la résidence en France » et comprenant un article 15-1 et un article 15-2 ainsi rédigés :
- Pour souscrire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
« 1o L'extrait de son acte de naissance ;
« 2o Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de sa déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ;
« 3o Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
- Pour souscrire la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
« 1o L'extrait de l'acte de naissance du mineur ;
« 2o Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans ;
« 3o Les documents prouvant que le déclarant exerce à l'égard du mineur l'autorité parentale ;
« 4o Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle, ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
« Le juge d'instance recueille au cours d'un entretien dont il est dressé procès-verbal le consentement personnel du mineur.
- Le 2o de l'article 16 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« 2o Tous documents de nature à établir qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger.
- Dans l'intitulé de la section 6 du titre II du décret précité, les mots : « françaises d'origine » sont supprimés.
« 2o Les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir qu'il possédait la nationalité française.
- L'intitulé du titre III du décret précité est modifié ainsi qu'il suit :
« Des déclarations tendant à répudier ou à renoncer à répudier la nationalité française, à décliner cette nationalité ou à la perdre en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.
- Le 2o de l'article 22 et le 2o de l'article 23 du décret précité sont ainsi rédigés :
« 2o Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu'il a, par filiation, la nationalité de ce pays.
« 3o Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'il n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises.
- Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français qui lui est ouverte par l'article 21-8 du code civil, l'enfant susceptible d'acquérir la nationalité française ou qui a acquis la nationalité française à l'âge de dix-huit ans à raison de sa naissance et de sa résidence en France doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
« 2o Un certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame établissant qu'il a la nationalité de ce pays ;
- Pour exercer la faculté de répudiation de la qualité de Français qui lui est ouverte par l'article 22-3 du code civil, l'enfant qui a acquis de plein droit la nationalité française du fait de l'acquisition de cette nationalité par l'un de ses parents doit souscrire, dans les six mois précédant sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes :
« 3o Une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou une copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité, souscrite par un de ses parents et enregistrée par l'autorité compétente, ou le certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que l'un de ses parents a acquis la nationalité française.
« 5o Lorsque le déclarant est un Français de moins de trente-cinq ans soumis aux obligations du livre II du code du service national, un document émanant des bureaux du service national justifiant qu'il a satisfait à ces obligations ou qu'il en a été dispensé ou exempté.
« La notification est faite en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le premier alinéa de l'article 34 du décret précité est ainsi rédigé :
« La preuve de la déclaration de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de celle-ci ou de la copie intégrale de l'acte de naissance, de l'extrait de celui-ci ou du livret de famille, sur lesquels a été portée la mention prévue par l'article 28 du code civil.
- Au premier alinéa, le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Une copie intégrale de l'acte de naissance ; ».
« 6o Le cas échéant, la copie intégrale du ou des actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
« 7o Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité.
- Le second alinéa de l'article 47 du décret précité est ainsi rédigé :
Cette décision motivée conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité est notifiée à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle a été déposée la demande.
- Le troisième alinéa de l'article 49 du décret précité est ainsi rédigé :
« Ces décisions motivées conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité sont notifiées à l'intéressé dans le délai fixé par l'article 21-25-1 du code civil.
- Dans la dernière phrase des articles 52 et 64 du décret précité, les mots : « l'acte de naissance de l'intéressé sur lequel » sont remplacés par les mots : « la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, l'extrait de cet acte ou le livret de famille sur lesquels ».
« Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'autorisation de perdre la qualité de Français, il prononce le rejet de la demande par décision motivée, notifiée à l'intéressé, conformément à l'article 27 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
DES MENTIONS RELATIVES
A LA NATIONALITE FRANÇAISE
- Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires :
« a) La présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :
« De l'extrait de l'acte de mariage des parents ;
« De l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;
« De l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité ;
« Du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret de famille soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ;
« b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :
« Du certificat de nationalité française ;
« De l'extrait de l'acte de naissance du titulaire ;
« c) La présentation de la copie ou de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire, revêtus de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, tient lieu de remise ou de présentation du certificat de nationalité française.
- Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 précité, la troisième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette fiche vaut fiche d'état civil et de nationalité française si elle est établie au vu soit d'une carte nationale d'identité en cours de validité, soit d'une copie ou d'un extrait d'acte de naissance ou d'un livret de famille, revêtus de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ou, à défaut de cette mention, si est également produit un certificat de nationalité française ou l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
- Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 3 août 1962 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mentions relatives à la nationalité française qui auront été portées en marge de l'acte de naissance ne seront reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 15 mai 1974 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
- Il est ajouté, après l'article 11 du décret du 15 mai 1974 précité, un article 11-1 ainsi rédigé :
- Lorsque doit être portée d'office sur le livret de famille d'une personne l'une des mentions visées au quatrième alinéa de l'article 9, l'officier de l'état civil, détenteur de l'acte de naissance de celle-ci, ou le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides enjoint à cette personne de lui présenter sans délai son livret en vue de le compléter.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1980 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment de la première délivrance de certificat de nationalité française, le greffier en chef qui l'établit adresse un avis de mention à l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance.
- La faculté de décliner la qualité de Français ouverte par le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 susvisée s'exerce par une déclaration souscrite par la personne intéressée et accompagnée des pièces suivantes :
2o Un certificat délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu'elle a la nationalité de ce pays ;
3o Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'elle n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ou, lorsqu'elle est soumise aux obligations du livre II du code du service national, qu'elle n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.
- Pour souscrire les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 précitée, le déclarant doit fournir les pièces suivantes :
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, à compter du 26 janvier 1998, il est mis fin au détachement auprès de la région Pays de la Loire de Mme Godfroid (Sandrine), épouse Godfroid-Chevalier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressée est détachée, pour une durée de cinq ans, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 15 septembre 1998, Mlle Prince (Bérengère), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 25 avril 1998 au 24 avril 2000 auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour être mise à la disposition de la République du Sénégal, à Dakar, en qualité d'assistant technique junior au sein du ministère de la pêche et des transports maritimes.
Décret no 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
- Les assistants d'administration de l'aviation civile régis par les décrets du 18 novembre 1994 susvisés participent aux tâches d'études et de gestion administrative en administration centrale, dans les services techniques centraux et dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France.
Ils participent notamment à l'exercice de la tutelle économique et financière des compagnies aériennes et des gestionnaires d'aérodrome, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application de la réglementation spécifique au transport aérien et au personnel navigant.
- Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés à raison d'un cinquième des nominations, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit par examen professionnel.
Les nominations effectuées en application de l'alinéa précédent sont réparties par moitié entre les deux modalités de recrutement qui y sont prévues.
- Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile par la voie de l'examen professionnel les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau en fonctions depuis au moins cinq ans dans un service de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en relèvent ainsi que dans l'établissement public Météo-France et comptant au moins neuf ans de services publics.
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année de l'examen.
- Peuvent être nommés assistants d'administration de l'aviation civile au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire les fonctionnaires appartenant depuis au moins cinq ans aux corps d'adjoints d'administration de l'aviation civile, d'agents d'administration de l'aviation civile ou d'agents des services techniques de l'aviation civile et comptant au moins douze ans de services publics.
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude.
- Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
- Après leur nomination, les candidats reçus à l'examen professionnel ou recrutés au choix sur une liste d'aptitude en application de l'article 2 du présent décret reçoivent une formation particulière dont la durée et les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES PAR LES DECRETS
FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES DEUX CORPS
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bélaval, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Durand-Evrard et Christine Pétillat et à M. Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine.
M. Biard (Jean-Pascal), au tribunal administratif d'Amiens ;
Mlle Brisson (Christiane), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Dewailly (Stéphane), au tribunal administratif de Bastia ;
Mlle Dorion (Odile), au tribunal administratif de Dijon ;
M. Drouet (Hervé), au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
M. Guidal (Georges), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Israël (Didier), au tribunal administratif de Bastia ;
Mlle Koza (Sylvie), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Ladreyt (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Rouen ;
M. Lamy (Eric), au tribunal administratif de Nice ;
Mme Le Gars (Anne-Catherine), au tribunal administratif de Nice ;
Mme Lopa-Dufrenot (Micheline), au tribunal administratif de Marseille ;
Mlle Mege (Christine), au tribunal administratif de Poitiers ;
M. Meyer (Emmanuel), au tribunal administratif de Lille ;
M. Nizet (Olivier), au tribunal administratif de Nancy ;
M. Prioleaud (Patrick), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mlle Putas (Isabelle), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Salvi (Didier), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Schmerber (Cathy), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Vergne (Georges), au tribunal administratif de Rennes.
- Après l'expiration des délais fixés : 1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ; 2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; 3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais, le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
- Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance.
Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
- A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
- Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.
Arrêté du 19 août 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy, Comice et Passe-Crassane
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Beurré-Hardy, Comice et Passe-Crassane conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1998-1999 à tous les membres des professions constituant cette association.
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi rédigée :
Arrêté du 17 août 1998 autorisant dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 août 1998, est autorisée dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante :
Céramiques techniques (1 poste).
La clôture des inscriptions est fixée au 2 octobre 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Blondeau (Régis), directeur du centre Science des matériaux et des structures (SMS) (téléphone : 04-77-42-00-85).
Décret n°98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret n° 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
L'application aux véhicules et ensembles de véhicules routiers immatriculés en Turquie de la taxe instituée par l'article 284 sexies bis du code des douanes est suspendue.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-901 du 5 octobre 1998 portant suspension de l'application du décret no 88-965 du 12 octobre 1988 relatif à l'instauration d'une taxe applicable à certains véhicules routiers ou ensembles de véhicules immatriculés en Turquie
Décret n° 98-903 du 8 octobre 1998 portant attribution de produits pour la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques
Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget du ministère chargé du budget.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Décret no 98-903 du 8 octobre 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par le Trésor public
- Les sommes encaissées par la direction de la comptabilité publique en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987, 9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont assimilées à des fonds de concours.
- Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe les modalités de rattachement au budget des services financiers des sommes visées à l'article 1er.
M. Grandu (Jocelyn), lieutenant de police ; 22 ans de services civils et militaires.
Tué en service commandé le 21 mai 1998.
Arrêté du 11 septembre 1998 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire en date du 11 septembre 1998 :
M. Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, en raison de sa compétence, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Beguin (Jacques) ;
M. Musitelli (Jean) est nommé président du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Van Houtte (Paul), directeur du département Métallurgie mécanique et génie des matériaux à l'université catholique de Louvain (Belgique).
Arrêté du 17 septembre 1998 portant nomination à la Commission nationale des déportés et internés politiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 1998, page 14949, en ce qui concerne les titulaires, 1re ligne, au lieu de : « Borland (Henri) », lire : « Borlant (Henri) ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 1998, sont nommés maîtres d'art :
M. Bergamo (Luigi), fondeur de cloches ;
M. Carda (Johannes), restaurateur de pianoforte ;
M. Cecile (Philippe), brodeur-ornemaniste ;
Mme de Caunes (Lison), marqueteur de paille ;
M. Da Ros (François), typographe au plomb ;
M. Delhief (Claude), glypticien ;
M. Goudji (Guy), orfèvre.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1998, M. Ginter (Eric), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 janvier 1998.
La démission de M. Ginter (Eric) est acceptée à compter de la même date.
M. Ginter, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation, au titre des représentants des chefs d'établissement de l'enseignement public :
M. Romero (Jean-Jacques) (SNPDEN) ;
M. Lefevre (Bernard) (SNPDEN) ;
Suppléant(e)s :
M. Guittet (Philippe) (SNPDEN) ;
Mme Guibert (Colette) (SNPDEN) ;
Mme Joureau (Christine) (SNPDEN) ;
M. Gehin (Philippe) (SNPDEN).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet 1998, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Ringot (Bernard).
M. Gamon (Dominique), en service détaché.
M. Pate (Jean-Marie).
M. Vaudel (Jacques).
M. Loffeier (Martin), en service détaché.
M. de Framond (Hugues).
M. Sarrauste de Menthiere (Nicolas), en service détaché.
Mme Bour-Desprez (Barbara).
M. Colin de Verdiere (Christophe), en service détaché.
Mme Jauzein (Frédérique).
M. Paturel (Jean-Louis).
Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds à restitution d'énergie pris en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques », au 6o « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques applicables au pied », la liste des pieds à restitution d'énergie prévue dans la partie Nomenclature et tarifs des pieds à restitution d'énergie est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE DE CLASSE I
REPONDANT AU CODE V18Z101 PRIS EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 19 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons pris en charge prévue au code 303B04 « Greffons tendineux » est rédigée comme suit :
LISTE DES GREFFONS TENDINEUX PRIS EN CHARGE
303B04 « Greffons tendineux »
Arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire
- L'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 1998 portant dissolution du conseil municipal de Maisonneuve (Vienne)
- Le conseil municipal de la commune de Maisonneuve (Vienne) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 août 1998, la date de l'épreuve écrite du concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée le 4 novembre 1998.
Arrêté du 21 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours d'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- M. Marc Dupont, expert au Bureau international du travail (BIT), est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires économiques de la Guyane exercées par M. Didier (Richard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 août 1998, M. Hudry (Pierre), ingénieur des télécommunications, en instance de détachement, est affecté à Singapour en qualité de conseiller commercial de 2e classe pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique.
Décision no 98-684 du 27 août 1998 modifiant la décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier
« Site d'émission : site TDF, château d'eau, 03000 Bressoles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 août 1998, M. Le Ray (Pierre), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère à compter du 31 août 1998.
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thiers, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Latron (Patrice), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montdidier exercées par Mme Viard (Marie-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Alexandre (Vincent) ;
M. Allorent (Emmanuel) ;
M. Anselme (Renaud) ;
M. Assayag (Olivier) ;
M. Astier (Yann) ;
M. Aurelle (Fabien) ;
M. Behety (Nicolas) ;
M. Belasco (Florent) ;
M. Beraud (Guillaume) ;
M. Blouet (Stéphane) ;
M. Bodenan (Thierry) ;
M. Botella (Ronan) ;
M. Brecq (Guillaume) ;
M. Bruniquel (Guillaume) ;
M. Bulajic (Mickaël) ;
M. Bulot (Jérôme) ;
M. Callens (Jean-Michel) ;
M. Chauzeix (Benoît) ;
M. Couraudon (Julien) ;
M. David (William) ;
M. Delabrouille (Nicolas) ;
M. Durand (Sébastien) ;
M. Esnault (Frédéric) ;
M. Fauqueur (Frédéric) ;
M. Flambard (Luc) ;
M. Frémont (Yann) ;
M. Galopin (Fabien) ;
M. Gélineau (Vincent) ;
M. Germane (Frédéric) ;
M. Gosselin (Franck) ;
M. Gouriou (Gwenaël) ;
M. Jamin (Guillaume) ;
M. Jinnuri (Madana-Gopal) ;
M. Kerdudo (Alain) ;
M. Lahlou (Hicham) ;
M. Lambert (Christophe) ;
M. Larroumet (Eric) ;
M. Le Bozec (David) ;
M. Ledys (Pierre) ;
M. Levionnois (Martin) ;
M. Lime (Cédrik) ;
M. Manchec (Tanguy) ;
M. Mathieu (Fabien) ;
M. Menet (Nicolas) ;
M. Michon (Arnaud) ;
M. Millet (David) ;
M. Ortiz (Cédric) ;
M. Petit (Luc) ;
M. Peyre (Elric) ;
M. Ramdani (Mohamed) ;
M. Rochet (Jérôme) ;
M. Ronsmans (Cédric) ;
M. Rose (Bruno) ;
M. Sanceo (Mathieu) ;
M. Tichauer (Michaël) ;
M. Touquet (Cyrille) ;
M. Vallée (Mathieu) ;
M. Verdon (Olivier).
Arrêté du 11 août 1998 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 1998, M. Dumont (Jean-Claude) est nommé directeur général de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 août 1998 portant nomination du président du comité artistique du Centre national de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, M. Béjart (Maurice), chorégraphe, est nommé président du comité artistique du Centre national de la danse pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 août 1998 fixant la liste des élèves ayant obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Dorcival (Isabelle).
Fangier (Frédéric).
Juge (Christophe).
Lesquoy (Anne-Laure), avec les félicitations du jury.
Barbaroux (Marine).
Gires (Benoît).
Imbert (Frédéric).
Macon (Maris).
Guize (Adélaïde).
Neuwirth (Bernard).
Vernet (Stéphane).
De Virieu (Godefroy), avec les félicitations du jury.
Arrêté du 3 juillet 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 février 1997 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « dénonciation ou » figurant au premier alinéa du chapitre Ier.
Le premier alinéa de l'article 1er du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-09 en date du 1er avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il identifie un changement comptable
Décret no 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie
- Les mutations des officiers et des sous-officiers de gendarmerie sont prononcées en fonction des besoins du service et après examen des desiderata des intéressés.
- Le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, est fixé, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions des articles 3 et 5, à :
Trois ans au minimum ;
Dix ans au maximum.
Ce délai court à compter de la date de prise d'effet de la dernière décision d'affectation avec changement de résidence.
Le temps maximum de présence peut être soit augmenté dans les formations ou emplois nécessitant l'acquisition et la maîtrise de compétences techniques de haut niveau ou rares, soit diminué compte tenu de la nature de certains emplois.
- La durée d'un séjour dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer est de trois ans.
Elle peut être prolongée lorsque les besoins spécifiques du service le justifient.
La durée d'un séjour à l'étranger est fixée à trois ans sauf circonstances exceptionnelles ou dispositions particulières définies en liaison avec le ministère d'emploi.
- Des arrêtés du ministre chargé des armées précisent les modalités d'application des articles 2 et 3.
- Une mutation est prononcée :
Sans considération de temps de présence afin que puisse être assurée la continuité du service, ou pour raisons personnelles exceptionnelles ;
A partir de trois ans de présence pour les officiers et les majors et cinq ans de présence pour les sous-officiers, soit sur demande agréée, soit dans l'intérêt du service ;
Au plus tard au terme des temps de présence fixés aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Les mutations des militaires se trouvant au-delà de la durée maximum prévue à l'article 2, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, seront progressivement réalisées pendant une période transitoire de dix années.
- Le décret no 53-274 du 27 mars 1953 modifié fixant l'organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et dans les départements d'outre-mer ainsi que les règles d'administration de son personnel est abrogé.
Décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975
- Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés à l'Institut géographique national, des indemnités spéciales instituées par l'article 1er du décret du 30 avril 1975 susvisé.
- Les indemnités prévues à l'article précédent sont attribuées par décision du ministre de l'équipement.
- Les montants moyens annuels des indemnités spéciales dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement visés à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Ils peuvent être révisés annuellement dans les mêmes conditions.
- Pour l'application de l'article 1er du présent décret, le second alinéa de l'article 3 du décret du 30 avril 1975 susvisé est remplacé, pour 1998 et 1999, par les dispositions suivantes :
« Le montant maximum susceptible d'être servi est égal à 130 % du montant moyen.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
- L'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande s'effectue par voie de concours national, organisé chaque année au mois de mai ou de juin, et par voie de sélection sur dossier et entretien, organisée chaque année au mois de juin et de juillet, dans les conditions fixées par les articles 2 à 13 suivants.
- Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis et de moins de vingt-trois ans au 31 décembre de l'année du concours qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
- L'admission des candidats prévus au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
- Bénéficient également d'une bonification de cinq points les candidats titulaires du baccalauréat général scientifique (série S) comportant des épreuves terminales obligatoires écrites et pratiques de technologie industrielle (ancienne série E).
Les candidats sélectionnés sur dossier et entretien sont classés par ordre de mérite ; ces candidats prennent rang à la suite des candidats admis au concours.
- La validité de l'admission peut être reportée uniquement pour permettre l'accomplissement du service national.
- Pour être admis en deuxième année, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum un mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
- Pour être admis en troisième année du cycle de formation, les candidats doivent être titulaires du certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ; ils doivent, en outre, avoir accompli au minimum trois mois de navigation en qualité d'élève postérieurement à leur admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande.
- L'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après :
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'officier de 1re classe de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
- L'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est abrogé.
(1) Ces programmes peuvent être obtenus en s'adressant à l'Ecole nationale de la marine marchande du Havre, 66, route du Cap, BP 27, 76310 Sainte-Adresse.
Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " que l'INSEE réalise à chaque recensement de la population.
Sont concernés les adultes de France métropolitaine, qu'ils vivent en ménage ordinaire ou en collectivité, à l'exception des hôpitaux, casernes et institutions religieuses.
La collecte principale aura lieu en mars 1999 en même temps que celle du prochain recensement.
Les personnes âgées séjournant en maison de retraite ou en établissement d'hébergement seront interrogées en octobre 1998 lors de l'enquête " Handicaps-incapacité-dépendance " auprès des personnes séjournant en institution.
Les informations traitées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale des langues.
Arrêté du 1er septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fuels-oils et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
- Au c du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 30 kilomètres-heure » est remplacée par l'expression : « 40 kilomètres-heure ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-784 du 1er septembre 1998 modifiant l'article R.
- Au deuxième alinéa du 1o du A de l'article R.
138 du code de la route, les mots : « 30 km par heure » sont remplacés par les mots : « 40 km par heure ».
Décision du 13 août 1998 portant nomination au groupe de travail sur la publicité en faveur des produits d'hygiène corporelle et cosmétiques présentés comme bénéfiques pour la santé
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1998, sont nommées membres du groupe de travail sur la publicité en faveur des produits d'hygiène corporelle et cosmétiques présentés comme bénéfiques pour la santé les personnes suivantes :
En qualité de représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits cosmétiques :
M. Tanneur (Jean-François).
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits cosmétiques et d'hygiène :
M. Baufine-Ducrocq (Henri) ;
M. Convert (Thierry) ;
Mme Frances (Camille) ;
Arrêté du 24 août 1998 portant acceptation de démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 1998, la démission de Mme Dorion (Odile), stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, Mme Jeannine Mir, épouse Kraitsowits, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul adjoint de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommée consul de France à Luxembourg, en remplacement de M. André Destoup.
Arrêté du 10 septembre 1998 portant attribution de fonctions du directeur de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 septembre 1998, M. Nguyen (Jean-Luc), secrétaire général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, est nommé directeur de cet établissement public jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1998, l'élection de M. Desbrosse (Francis), docteur vétérinaire, membre du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Association vétérinaire équine française, en qualité de membre titulaire de l'Académie vétérinaire de France, est ratifiée.
Arrêté du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1998, sont admis en 1998 en qualité d'élèves réguliers dans les écoles nationales vétérinaires les candidats suivants, désignés dans l'ordre de leur classement par catégories de concours :
1 Wolff (Stéphane, Gérard).
2 Bougard (Daisy, Chantal, Pierrette).
3 Pacot (Christophe).
1 Loriaux (Mélanie, Jane).
2 Prost (Julien, Christophe).
3 Villain (Christelle, Edwige).
1 Lahoreau (Jennifer, Aurélie).
2 Freyburger (Ludovic, Noël, Charles, Armand).
3 Courchet (Julien).
4 Thill (Maxime, Charles, Emmanuel).
5 Gomes (Bruno, Olivier).
6 Wardzynski (Catherine).
7 Le Couster (Morgane).
8 Thevenot (Catherine, Paule, Martine).
9 Dauvillier (Julie, Salina).
10 Braun (Ludovic, Xavier).
11 Fay (Perrine, Marie-Jeanne).
12 Perie (Paul, Albert).
13 Gabanou (Pierre-Alexandre, Tristan).
14 Menigaux (Hélène, Marthe).
15 Godineau (Mélanie, Charlotte, Julie).
16 Charles (Hélène, Marie).
17 Jouvion (Grégory).
18 Le Page (Jean-Philippe).
19 Peroz (David, François, Luc, Philippe).
20 Ravier (Sylvain, Xavier, Alain).
21 Juillien (Chloé, Marie).
22 Decout (Maxime).
23 Le Bars (Matthieu, Jean-François).
24 Picault (Cécilia, Renée, Caroline).
25 Laborde (Aurélie, Michèle, Denise).
26 Cariou (Matthieu, Pierre, Luc).
27 Guillon (Benjamin, Marie, Camille).
28 Smith (Johanna, Louise).
29 Lami (Julia, Hermine).
30 Petitpas (Fabrice, Didier, Jacques).
31 Huchard (Elise, Anne).
32 Sabatier (Laetitia).
33 Roman (Annelise, Véronique).
34 Serres (François, Bernard, Jean-P.).
35 Roinac (Vincent).
36 Lucats (Laurence, Valérie).
37 Virlouvet (Gaël, Michel, Henri).
40 Bonnot (Anne-Lise, Marie).
41 François (Laurent, Michel).
42 Terzian (Anne-Laure, Brigitte).
43 Gaillard (Evelyne, Christine).
44 Poircuitte (Guillaume, Jean, Gilbert).
45 Blanc-Gonnet (Alexandre).
46 Louis (Nancy, Gille, Marguerite).
47 Bodiou (Marilyne).
48 Costard (Solenne, Françoise, Hélène).
49 Descamps (Christophe, Pierre, Léon).
50 Casamatta (Jean-Michel).
51 Collin (Gwenhael, Nicole, Marie).
52 Regnard (Pierrick, Maurice, Raymond).
53 Fosse (Julien, Alban, Sébastien).
54 Hoo-Paris (Sophie).
55 Metras (Raphaëlle, Monique, Josette, La).
56 Lancelot (Charlotte, Christine, Marie).
57 Cachon (Thibaut, Denis, Yves).
58 Beaudoin (Heidi, Mathilde, Madeleine).
59 Malingue (Pierre, Philippe, Michel).
60 Pouzot (Céline, Marie).
61 Cipolla (Doriane, Gwladys).
62 Thuilliez (Céline, Lucie, Marguerite).
63 Tanguy (Matthieu, Sylvain, Arnaud).
64 Di Luca (Catherine, Anne, Laure).
65 Spillemaecker (Déborah, Emmanuelle).
66 Desmarchelier (Marion, Renée).
67 Magnien (Valérie, Joëlle, Marie).
68 Bronner (Anne, Laurence).
69 Vanthomme (Hadrien, Pierre, André).
71 Luksenberg (Michaël).
72 Duprey (Fabienne, Astrid, Marianne).
73 Durox (Aurélia, Emilie).
74 Chaffard (Ludivine, Louise).
75 Mommeja (Françoise, Renée,
76 Schmidt (Céline, Gisèle, Thérèse).
77 Gaviglio (Armelle, Paule, Marie).
78 Estrade (Céline).
79 Mesnil (Sandrine, Julia).
80 Locatelli (Caroline, Eve).
81 Grevet (Nicolas, Roger, Paul).
82 Fichot (Antoine).
83 Guilluy (Christophe, Daniel).
84 Christophe (Jean-Damien, Clair, Marie).
85 Ranc (Sébastien, Jean-François).
86 Granget (Elise).
87 Lopez (Marie, Liliane).
88 Beraud (Romain, Sébastien, Mathieu).
89 Spindler (Christian, Pierre, Michel).
90 Euzenat (Anne, Sandrine).
91 Serraud (Nicolas, Louis, Robert).
92 Quignodon (Laure, Pascale).
93 Huchette (Guy-Pierre, Victor, Ernest).
94 Hamon (Muriel, Judith, Andrée).
95 Le Vaillant (Aurélie).
96 Lisbonne (Sophie).
97 Orset (Sylvie).
98 Chabanne (Pascal).
99 Mentière (Céline, Laure).
100 Brygoo (Mathilde, Nicole, Catherine).
101 Caraguel (Charles, Grégoire,
Bénédictin).
102 Migianu (Céline).
103 Gard (Christophe, Georges, Edmond).
104 Gaudout (Nicolas).
105 Le Mer (Julien, Charles).
106 Poulain (Emilie, Charlette, Patricia).
107 Gilbert (Soline, Marie, Agnès).
108 Boucher (Hélène, Jeanne, Berthe).
109 Reynal (Julie, Anna).
110 Herve (Julie, Marie, Géraldine).
111 Chadenier (Géraldine, Emmanuelle, Madeleine).
112 Barraud (Charles, Daniel).
113 Karageorgis (Antigonie).
114 Odienne (Sarah, Amandine, Sophie).
115 Chambon (Marion, Julie, Emilie).
116 Chapelin (Fanny, Mary, Ann,
117 Labat (Caroline, Sophie).
118 Laborde (Mylène).
119 Mordelet (Florane).
120 Gourlay (Philippe, Marc-Antoine).
121 Wahetra (Sébastien, Cilako, Patrick).
122 Fornasari (Benoît, Jean-Marc).
124 Dunie-Merigot (Antoine, Julien, Claude).
125 Viard (Vincent, Didier, Ludovic).
126 Bazin (Thomas, Fabien).
127 Miclard (Julien, Pascal, Gabriel).
128 Relun (Anne, Renée, Pierrette).
129 Escoffier (Julie, Léa).
130 Fromental (Perrine).
131 Verhoeven (Grégory, Antoine,
132 Belot (Alexandre, Louis, Marie).
133 Legrandjacques (Anne-Claire, Marie, Françoise).
134 Malburet (Oriane, Julie, Martine).
135 Gayard (Estelle).
136 Mantran (Adeline, Emmanuelle).
137 Guillou (Reunan, Philippe, Michel).
138 Peyron (Florence, Céline, Eliane).
139 Barbe (Charlotte, Marguerite).
140 Grenier (Anne, Elisabeth).
141 Hedan (Benoît, Pierre, Marie).
142 Poumerol (Nicolas, Rémi, Maxime).
143 Brun (Caroline, Marguerite).
144 Deroubaix (Julian, Mathieu, Clément).
145 Labatut (Violaine, Marie, Georges).
146 Delpont (Virginie).
147 Armando (Laurence).
148 Bauche (Frédéric)).
149 Deltour (Benjamin, Alfred, Pierre).
150 Bremand (Marc, Louis, Joseph).
151 Darras (Charles, Emile, Victor).
152 Massart (Lucie).
153 Hauguet (Emmanuel).
154 Meignat (Claire).
155 Caux (Anaïs, Léocadie, Héloïse,
Floren).
156 Ferlat (Cédric, Jérémie).
157 Liger (Davy, Mickaël, Claude).
158 Monnerat (Charles, Pierre, Roland).
159 Fradin (Nicolas, Jean, Marcel).
160 Trezzani (Brigitte, Marie-Agnès).
161 Leblanc (Benoît, Pierre, Robert).
162 Bresson (Olivier, Pierre, Guy).
163 Dore (Carole, Cécile).
164 Von Der Muhll (Viviane, Myriam).
165 Faugère (Aude, Sylvie, Jacqueline).
166 Pradier (Sophie, Janine, Louise, Michèle).
1 Binet (Cécile, Marie, Martine).
2 Rey-Herme (Philippe, Marie).
3 Perrin (Stéphanie, Karine).
4 Perrin (Franck, Jacques, René).
5 Bravard (Matthieu, Jacques, Henri).
6 Ardoin Saint Amand (Adélaïde, Marie).
7 Seigue (Vanessa, Véronique,
8 Magne (Laurent, Joseph, Daniel).
9 Lamoine (Vincent, Christophe).
10 Bogey (Aurélie, Marguerite, Cécile).
11 Sidot (Marie).
12 Houard (Julien, Alexandre).
13 Puiffe (Antoine, Michel, Robert).
14 Giraudet (Katia, Valérie).
15 Toussaint (Yann, Christian, Bernard).
16 Poirel (Mélanie).
17 Bonnamy (Christelle, Elise).
18 Simeon (Ludovic, Arthur).
19 Hesse (Marc).
20 Cauchard (David, Marc).
21 Hacquard (Julie, Marie).
22 Forlot (Amandine, Nechana, Eve).
23 Dejardin (Arnaud, Louis).
24 Clary (Emilie, Agnès).
25 Garban (Loïc, Marie, Etienne, Alain).
26 Voisin (Florian, Emmanuel).
27 Casseleux (Grégory, Daniel, Eric).
28 Labe (Emmanuelle, Delphine, Gaëlle).
29 Schmidt (Marie-Emelyne).
30 Connefroy (Guillaume, Yves, Marie).
31 Pessin (Thomas).
1 Moro (Laure, Nathalie).
2 Loirat (Jean-Baptiste, Jérémie).
3 Lenoir (Céline, Jeanne-Marie).
4 Perre (Etienne, Guillaume).
5 Vagner (Ingrid, Claude).
6 Gérard (Isabelle, Chantal, Gaëlle).
7 Bonhomme (Amélie, Jeannine,
8 Jechoux (Aurélie, Christiane).
9 Martin (Samuel).
10 Gaillard (Laure, Augusta, Léone).
11 Denost (Sophie, Cécile).
12 Clero (Marianne, Hélène).
13 Meirinhos (Filipe).
14 Devred (Cécile, Madeleine).
15 Beziaud (Hugues, Michel, Denis).
16 Noroy (Brice, Michel, Philippe).
17 Crenn (Laurence, Magali).
18 Kormann (Nathalie, Annie).
19 Cordier (Alice, Anne, Françoise).
20 Sigaud (Fabienne, Paule, Denise).
21 Leonhardt (Ludovic).
22 Bertholdy (Thomas, Pierre, Roger).
23 Combaret (Sandrine).
24 Duclot (Cécile, Camille).
25 Pallavicini (Guillaume, Pierre).
26 Verdier (Claire, Jeanne).
27 Lejeune (Typhaine, Marie, Aline).
28 Villaret (Florence, Sophie, Cécile).
29 Issenmann (Hedwige, Marie-Thérèse).
30 Combet (Delphine).
31 Brichant (Anne-Sophie, Brigitte).
33 Pasquier (Aurélie, Cécile).
34 Vandenbroucke (Xavier, Patrice).
35 Guenec (Brice, Paul).
36 Charlois (Yan).
37 Aubineau (Thomas, Jean-Baptiste).
38 Estermann (Elise, Françoise).
39 Castinel (Aurélie, Rose, Jeanne, Marie).
40 Laur (Christine, Marie).
41 Perrot (Thomas, Jean-Michel).
42 Mariani (Sébastien, Laurent, Jean).
43 Poulet (Sandra).
44 Basset (Lydie).
45 Caillaud (Damien, Paul, Christian).
46 Virevialle (Hameline, Marie, Céline).
47 Lienasson (Diane, Jeanne, Adrienne, Suzan).
48 Cazalot (Guillaume, François, Luc).
49 Pinchot (Nancy, Delphine).
50 Attali (Julie, Evelyne, Rebecca).
51 Weber (Laure, Hélène, Suzanne, Marie).
52 Maingaud (Stéphanie, Emilie).
53 Bouvier (Carène, Eliane, Aline).
54 Moquet (Cécile, Michèle).
55 Rondeau (Stéphanie, Christine,
56 Gouzil (Emilie, Clorinde).
58 Pellerin (Jérôme, Pierre).
59 Retaux (Charlotte, Simone, Françoise).
60 Moles (Cédric, Jacques, Henri).
63 Bonnefin (Nathalie).
64 Normand (Bruno, Pierre).
65 Labach (Hélène).
66 Cordonnier-Borel (Laurie).
67 Zacria (Malika, Albane).
68 Morvan (Lucile, Eloïse).
69 Sourd (Philippe, Christophe, Luc).
70 Rochet (Julien, Mathieu, Vincent).
71 Pasquet (Isabelle, Marie).
72 Dusseau (Vincent, Jean).
73 Gusse (Emilie).
74 Catella (Stéphane, Alain, Marcel).
75 Feraudet (Isabelle, Marie, Françoise).
76 Xillo (Géraldine, Marion).
77 Bellan (Lydie, Madeleine).
78 Leplat (Antoine, Luc, Paul).
79 Euzenat (Kristell, Marie, Florence).
80 Lamarche (Morgane, Xuan-Mai, Tezza).
81 Pelissot (Jean, Charles, Robert, Alain).
82 Roussy (Sébastien, Maurice).
83 Charles (Perrine, Marianne).
84 Kurz (Myriam, Sabine, Estelle).
85 Braud (Stéphanie, Françoise, Marie).
86 Vrignaud (Solenne).
87 Bidaud (Olivier, Alain).
88 Demongeot (Christelle).
89 Seguin (Audrey, Isabelle, Paule).
90 Pasquet (Hélène, Claude).
91 Delacour (Sarah, Marie).
92 Ithurralde (Sophie).
93 Couston (Charlotte, Claire, Catherine).
94 Le Du (Maryse, Lucie, Germaine).
95 Rondeau (Hélène).
96 Jarre (Annelie, Françoise, Marie).
97 Mortier (Marie-hélène, Sophie).
98 Djelalian (Jean-Luc, Henri, Dikram).
99 Huvelin (Stéphane, Christian, Joseph).
100 Vignes (Caroline, Jacqueline, Marie).
101 Selva (Isabelle, Gisèle, Françoise).
102 Courtin (Gilles, Roland, Bernard).
103 Larcher (Thibaut, Arnaud, Nicolas).
104 Andrieu (Lydie, Séverine).
105 Grucker (Sébastien).
106 Juliard (Raphaële, Laetitia).
107 Marette (Julien).
108 Turblin (Vincent, Jean-Michel, Pierre).
109 Delavenna (Valérie, Jeanne, Juliette).
111 Formosa (Sandrine, Hélène).
112 Moniot (Delphine).
113 Maurel (Guylaine, Marlène, Sonia).
114 Jacquet (Julien, Sébastien).
115 Leclerc (Julien, François).
116 Tissot (Grégory, Fabien).
117 Pistre (Guilhem).
118 Richard (Jean-David).
119 Danjou (Elodie, Isabelle, Aurélie).
120 Tetot (Caroline).
121 Blieux (Vincent, André, Edgar).
122 Lardeux (Sylvie, Marianne).
123 Lefebvre (Nicolas, Dominique,
124 Denizet (Sylvie, Joséphine,
126 Arnaud (Emilie, Marie-Claire).
127 Ouvrard (Xavier, David, Paul, Emile).
128 Aymeric (Estelle, Véronique).
129 Levy (Fabien, Jacques, André).
130 Bouvier (Julien, Thomas).
131 Athanassiadis (Nicolas, Laurent).
132 Ghyselinck (Laurent).
133 Drevon (Marie, Agnès, Bernadette).
134 Courouge (Caroline, Claudine,
135 Guidicelli (Eric, Paul).
136 De Barbeyrac (Pascale).
137 Ancel (Julie, Liliane, Alberte).
138 Boyot (Delphine, Isabelle).
139 Bonneau (Magali, Sophie, Karine).
140 Collet (Julien, Armand, Robert).
141 Welby (Eudes, Franck).
142 Maes (Caroline, Marie, Noëlle).
143 Cribier (Nicolas, Gérard).
144 Bouvet (Laure, Christine).
145 Chichery (Séverine, Marie).
146 Duchemin (Christelle, Michèle, Odette).
147 Courbot (Liza, Mariem, Emilie).
148 Rieux (Clément, François).
149 Le Roux (Erwan).
150 Ganichaud (Hélène, Françoise, Marie).
152 Wyrzykowski (Bérengère).
153 Bucher (Hervé).
154 Vein (Julie).
155 Gallard (Vincent, Gérard, Louis, Marie).
156 Peres-Labourdette (Violaine, Marie-France, Madeleine).
157 Leresche-Nussbaum (Séverine, Céline).
158 Herszberg (Bérénice, Rachel).
159 Delizy (Jennifer, Marina).
160 Blancher (Céline, Kristiina).
161 Moriceau (Romuald, Guy, Mickaël).
162 Bernard (Eva, Gisèle).
163 Bordelais (Guillaume).
164 Levy (Xavier, Laurent).
165 Le Bris (Gwenaëlle).
166 Maygron (Aurore, Bernadette).
167 Sergent (Nicolas, Jérôme).
168 Rigaut (Delphine, Sophie, Anaïs).
169 Grange (Emmanuel, Frédéric).
170 Fouriez (Virginie, Christiane, Fanny).
171 Letort (Ludovic, André).
172 Desbois (Jérôme).
173 Blay (Karen).
174 Pagnon (Raphaël, Michel, François).
175 Delbeke (Céline, Marina, Catherine).
176 Le Bail (Laure, Stéphanie, Mauricette).
177 Speziani (Benoît, Bernard, Mario).
178 Henry (Delphine, Yvette, Cécile).
179 Gimonet (Guillaume, Pierre, Jean).
180 Bouchoux (Elodie, Marion).
181 Dervilly (Anne, Marie).
182 Cauchois (Marie, Bénédicte, Caroline).
183 Zusatz (Marie, Jaë).
184 Garapon (Manuelle, Hélène,
185 Demange (Yannick, Jean, Georges).
186 Paul (Mathilde, Cécile, Bénédicte).
187 Blondel (Hélène, Marie-Paule, Gisèle).
188 Belchior (Emmanuel).
189 Keravec (Guillaume, Noël).
190 Darras (Isabelle, Raymonde, Colette).
191 Saint-Alme (Gabrielle).
192 Mulot (Baptiste, Jacques, Philippe).
194 Sagnes (Guillaume, Pierre).
195 Trotebas (Stéphane, Jean, Marc).
196 Scheiner (Perrine, Isabelle).
197 Soete (Amandine, Isis).
198 Petrus (Isabelle, Carine).
199 Brun (Virginie, Valérie).
200 Baillieul (Thomas, Alain, Daniel).
201 Hardy (Pierrick, Valentin, Julien).
202 Meler (Erika, Nicole).
203 Marin (Florence, Andrée, Régine).
204 Laurendeau (Ludivine).
205 Chauvin (Laurent, Gérald).
206 Aguerre (Hélène).
207 Bouche (Aurélie, Annie, Pascale).
208 Francq (Emmanuelle).
209 Laborde-Larroque (Marina).
210 Lacroze (Cécile, Isabelle).
211 Jannot (Laetitia, Clémentine, Marie).
212 De Launay (Adélaïde, Marie, Béatrice).
214 Gouix (Maelle, Evelyne, Mireille).
215 Boulanger (Damien, Michel).
216 Verge (Grégoire, Gabriel).
218 Wgeuw (Caroline, Marie, Claude).
219 Delebecque (Sophie, Céline).
220 Michelet (Agnès, Nadège).
222 Dondelinger (Caroline, Stéphanie).
223 Liberge (Madeleine, Anne).
224 Biocchini (Laure, Audrey).
225 Lefebvre de Lattre d'Ha (Eric, Cyril, Pascal).
226 Edan (Marie, Elisabeth, Isabelle).
227 Lecocq (Marie, Elisabeth, Solange).
228 Petit (Vincent, Pierre, Claude).
229 Gourdin (Julien, Ronan).
230 Trenel (Eric, Gaston, Bernard).
231 Lelong (Lucie, Marie, Emilie, Louise).
232 Quint (David, Jérôme, Alain).
233 Eyme (Virginie, Aline, Pierrette).
234 De Matteis (Christine, Marie).
235 Roubaud (Damien, Pierre).
236 Reynaud (Laure, Emmanuelle, Marie).
238 Olivier (David Arnaud).
239 Julien (Aurélie, Martine).
240 Araujo (William, Armindo, Robert).
241 Behra (Stéphane, Guillaume).
1 Bazert (Céline).
2 Long (Delphine).
4 Santamarta (Delmine).
5 Groux (Alexandra).
6 Ronflet (Nicolas).
7 Camara (Dienaba).
8 Donay (Nathanaëlle).
10 Canonville (Jean-Marie).
11 Giffard (Amélie).
12 Liottin (Thibault).
13 Maclou (Anne).
14 Geslain (Sylvain).
15 Batut (Sandrine).
16 Favre (Pauline).
18 Nouvel (Laurent).
19 May (Frédérique).
20 Marignan (Magali).
22 Brioudes (Aurélie).
25 Noullet (Mélanie).
26 Collin (Audrey).
27 Parry (Caroline).
28 Lomellini (Anne).
29 Thevenet (Muriel).
30 Chesnoy (Caroline).
31 Luigi (Vanessa).
32 Guis (Hélène).
33 Sraka (Benoît).
34 Tromeur (Florence).
35 Parot (Eric).
36 Simon (Audrey).
37 Dorizon (Vincent).
38 Nelaton (Claire).
39 Lepage (Céline).
40 Visse (Julien).
2 Rouillon (Sandrine, Alice, Gilberte).
7 Bordese (David, Bernard, Matthieu).
8 Froget (Matthieu, Laurent, Marie).
11 Genest (Bérengère, Marie, Aude).
12 Texier (Laetitia, Anne).
Au cas où des démissions se produiraient parmi les candidats admis dans l'ordre numérique mentionné ci-dessus, des admissions complémentaires pourraient être prononcées, nombre pour nombre, parmi les candidats figurant, dans l'ordre de leur classement, sur les listes complémentaires suivantes :
Pour les concours A, A 1, A 2
1 Fuda (Elisabeth).
1 Pluquet (François).
2 Duval (Grégory, Romain).
3 Jonville (Delphine, Bernadette).
4 Develter (Marie, Corinne, Suzette).
5 Musset (Florence).
6 Ramsamy (Christine).
7 Urbain (Delphine, Anne).
8 Traina (Olivier, Joël).
9 Grech (Sébastien, Jean, Charles).
10 Personne (Lauriane).
11 Chesnay (Aurélie, Marie, Christine).
12 Margaillan (Stéphanie, Nathalie).
2 Flesch (Guillaume).
3 Neusch (Philippe).
4 Guittot (Franck).
5 Second (Maeva).
6 D'Allessandro (Géraldine).
7 Lavoipierre (Emmanuel).
8 Giraudi (Séverine, Sylvie).
9 Gavinet (Delphine).
10 Maunier (Laurence).
11 Dussart (Jean, François).
12 Viandier (Julie).
13 Usache (Vincent).
1 Pasquier (Matthieu, André, René).
3 Brochet (Régis, Robert, Nicolas).
7 Laurent (Etienne, Jean, Christian).
9 Boniface (John).
Arrêté du 1er septembre 1998 portant nomination auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, Mme Baillet (Marie-Paule) est désignée en qualité de rapporteur auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents de travail instituée à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Deux protocoles d'accord du 29 juillet 1998.
Accord du 6 juillet 1998 : fixation des salaires des ouvriers et des ETAM.
Accords du 29 juillet 1998 :
- fixation des salaires des ouvriers ;
- fixation des salaires des ETAM.
En ce qui concerne le protocole du 6 juillet 1998 :
SABR ;
En ce qui concerne les protocoles d'accord du 29 juillet 1998 :
Arrêté du 29 juillet 1998 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1997
- Pour l'exercice 1997, le montant de la contribution des régimes de sécurité sociale participant au fonctionnement du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants est fixé comme suit :
L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Institut franco-suisse d'enseignement supérieur privé Minerva, 13, rue de Tivoli, 68100 Mulhouse.
Institut bordelais de stylisme-modélisme (IBSM), 11, place des Quinconces, 33000 Bordeaux.
L'institut supérieur des arts appliqués (LISAA), 13, rue Poullain-Duparc, 35000 Rennes.
Cours Nation-Bauchat, 22, rue du Sergent-Bauchat, 75012 Paris.
ICOGES, 7-9, rue Saint-Lambert, 75015 Paris.
Ecole supérieure de commerce, de communication et de gestion (ESCC), 27, rue Barthélemy-Thimonier, 87280 Limoges.
Institut supérieur technique privé d'enseignement et de formation (ISTEF), 14, rue Louis-Braille, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Institut Maupiou, 12, place Beaulieu, 16100 Cognac.
Institut Pigier, 16, rue Léonce-Vieljeux, 17000 La Rochelle.
Ecole technique privée d'enseignement supérieur Sup déco, 27, boulevard des Dames, 13002 Marseille.
Ecole technique privée IGESEC-IPEC, 64, rue Sénèque, 13300 Salon-de-Provence.
Institut français d'administration et de développement international des entreprises (IFAD), manoir Leliwa, 196, avenue de la Californie, 06200 Nice.
Ecole technique privée Presqu'île, 19, place Tolozan, 69001 Lyon.
Esmod international, 16, boulevard Montmartre, 75009 Paris.
Ateliers de formations architecturales (AFA), 14, rue Lally-Tollendal, 75019 Paris.
Ecole privée supérieure de commerce et de gestion (EPSECO), 22, place de la République, 64100 Bayonne.
Ecole technique privée Jamet-Buffereau, 67, cours Pasteur, 33000 Bordeaux.
Institut des métiers de l'environnement (EME), campus de Ker-Lann, 35170 Bruz.
Ecole technique privée Chantal-Le-Cozic, 54, boulevard Villebois-Mareuil, 35000 Rennes.
Ecole technique privée Com !
Com, 1, place du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
Institut technique de formation active (IFTA), 115-117, rue Notre-Dame-des-Champs, 75006 Paris.
Ecole d'art et de communication (EAC), 13, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Ecole française d'hôtesse et de tourisme (EFHT), 11 bis, rue de Milan, 75009 Paris.
Institut supérieur spécialisé de la mode (MOD'SPE), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Etablissement privé d'enseignement international en gestion des entreprises (EPEIGE), 48, boulevard des Batignolles, 75017 Paris.
Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales (ESARC), 31, quai de la Seine, 75019 Paris.
Institut supérieur de communication et de marketing (SUP DE PUB), 3, rue Hassard, 75019 Paris.
Ecole des langues, de l'industrie touristique et de l'économie (ESCEP ELITE 2000), 27, rue Diderot, BP 2090, 78102 Saint-Germain-en-Laye.
Centre technique privé préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (CTPCS) Sonia-Delaunay, impasse Denis-Papin, allée Paul-Riquet, 34500 Béziers.
Forma tourisme, 524, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier.
Institut de formation par l'alternance aux technologies et à la communication (IFATEC), bâtiment Prairial, rue Edgard-Sellier, 62800 Liévin.
Lycée Jean-Baptiste-de-la-Salle, 5, rue d'Herbouville, 76000 Rouen.
Ecole technique privée d'arts appliqués Pivaut, 26, rue Henri-Cochard, 44000 Nantes.
Ecole technique privée d'esthétique Matile, 1, place Graslin, 44000 Nantes.
Horizon tourisme, rue Jacques-Monod, village informatique Les Minimes, 17000 La Rochelle.
Axe Sud, 62, rue Liandier, 13008 Marseille.
Institut méditerranéen de développement et d'ingénierie (IMDI), 62, boulevard Paul-Montel, 06100 Nice.
Espace des techniques informatiques industrielles et commerciales (ETIIC), centre d'activités, BP 6, 42320 La Grand-Croix.
Avenir formation, 8, boulevard Jules-Ferry, 42300 Roanne.
Institut supérieur de communication (ISCOM), 15, rue des Magasins, 67000 Strasbourg.
Ecole privée d'esthétique de Biarritz, 80, avenue de Madrid, 64200 Biarritz.
Ecole privée de stylisme-modélisme (ESMOD), 416, cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux.
Ecole tourangelle supérieure, 5, rue Simer, 37000 Tours.
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan (ESITC), 28, avenue du Président-Wilson, 94234 Cachan Cedex.
Ecole d'arts plastiques, 10 bis, rue de Seine, 75006 Paris.
Institut supérieur de communication (ISCOM), 4, cité de Londres, 75009 Paris.
Institut de gestion sociale (IGS), 12, rue Alexandre-Parodi, 75010 Paris.
Ecole supérieure d'études cinématographiques (ESEC), 21, rue de Citeaux, 75012 Paris.
Atelier Letellier, école privée d'enseignement technique, 57, rue Letellier, 75015 Paris.
Unité d'enseignement et du tourisme (UET), 20, rue du Docteur-Finlay, 75015 Paris.
American Graduate School of International Relations and Diplomacy, 17, rue de l'Assomption, 75016 Paris.
Ecole supérieure de gestion et commerce international (ESGCI), 28, rue du Plateau, 75019 Paris.
Etablissement technique privé Léonard-de-Vinci, 6-24, rue Berthelot, 92400 Courbevoie.
MG Formation Escade, immeuble l'Européen, 98, allée des Champs-Elysées, 91042 Evry Cedex.
Institut supérieur international de commerce (ISIC), 10, rue de Vanves, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Strate collège, 175-205, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Institut supérieur de l'environnement, 11, avenue Jean-d'Alembert, parc de Pissaloup, 78196 Trappes Cedex.
Ecole supérieure des techniques commerciales, 2, impasse du Débarcadère, 78000 Versailles.
Formathèmes, 7, avenue Charles-Flahault, 34090 Montpellier.
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction, 6, rue Marconi, 57070 Metz.
Centre d'enseignement commercial, 33, rue du Bourg-La-Croix, 49000 Angers.
Ecole pratique des dirigeants commerciaux de France, chemin du Champ-des-Martyrs, 49240 Avrille.
Ecole supérieure pour l'action et l'innovation vers les métiers de l'entreprise, 3, rue de la Louisiane, 49312 Cholet Cedex 01.
Ecole de design des Pays de la Loire, rue Christian-Pauc, Atlanpôle, 44306 Nantes Cedex 3.
Institut de formation aux métiers paramédicaux (IFOM), 12, rue Gaëtan-Rondeau, 44200 Nantes.
Arts appliqués Bellecour, 3, place Bellecour, 69002 Lyon.
- A l'expiration des délais prévus aux articles 2, 3, et 4, l'application des dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite qu'après un nouvel examen de la situation des établissements concernés et sur leur demande.
- Les mots : « Faculté libre internationale pluridisciplinaire, 21, rue de la Sourdière, Paris (1er) ; élèves de l'établissement titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ; », figurant à l'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1973 susvisé, les mots : « International University of America (ex European University of America), 17-25, rue de Chaillot, 75016 Paris.
», figurant dans la liste des établissements de l'académie de Paris, à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé et les mots : « Ecole privée supérieure de commerce (EPSECO), 9, avenue Benoît-Charvet, 42000 Saint-Etienne.
», figurant dans la liste des établissements de l'académie de Lyon, à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1994 susvisé, sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, il est mis fin à compter du 1er août 1998 aux fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, à Basse-Terre, exercées par M. Favre (Yves), ingénieur en chef d'agronomie.
A compter de la même date, M. Favre (Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, à Tours, en remplacement de M. Gourdin (René), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 1998 portant attribution de fonctions (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 1998, M. Courtier (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Poitou-Charentes, à Poitiers, en remplacement de M. de Montaignac de Chauvance (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'avenant no 33 porte sur les classifications et les salaires ;
L'accord porte sur l'emploi et la formation professionnelle.
FMV-VFV, uniquement pour l'avenant no 33 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, pour l'accord ;
Les mêmes organisations, à l'exception de celle rattachée à la CFTC, pour l'avenant no 33.
714-36 du code de la santé publique et modifiant ce code (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 188529 et 188539 du 1er avril 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le second alinéa de l'article R.
714-37 ajouté au code de la santé publique par le décret no 97-371 du 18 avril 1997.
Arrêté du 8 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales
- Les deux premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur de l'institut peut, après avis du conseil technique, décider du redoublement d'un étudiant ou prononcer son exclusion pour inaptitude théorique ou pratique au cours de la scolarité.
Il doit saisir le conseil technique au moins quinze jours avant la date de sa réunion.
Il communique à chaque membre le dossier scolaire de l'étudiant accompagné d'un rapport motivé.
L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions.
Le conseil technique entend l'étudiant qui peut être assisté d'une personne de son choix.
« Le directeur informe le conseil technique des demandes d'admission d'étudiants en cours de formation.
- L'article 17 de l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les organisations d'étudiants visées à l'article 16 disposent de facilités d'affichage, de réunion et de collecte de cotisations dans les instituts paramédicaux.
Les modalités d'application de ces dispositions sont définies en liaison avec les directeurs des instituts concernés, selon les disponibilités en matériels, en personnels et en locaux offertes par l'établissement.
- A chaque article du présent arrêté, les mots : « instituts de formation » et « étudiants » se substituent respectivement aux mots : « écoles ou centres de formation » et « élèves ».
Arrêté du 3 juillet 1998 portant autorisation de « La France en courant (10e édition) »
- L'épreuve dénommée « La France en courant (10e édition) », organisée par le comité d'organisation du Tour de France en courant, est autorisée à se dérouler du 25 juillet au 9 août 1998 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Aisne, Allier, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Cantal, Charente, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Morbihan, Nièvre, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn et Yonne.
La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.
- Délégation permanente est donnée à M. Loïc Hennekinne, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 juin 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) et homologuant un nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol
Les modifications du règlement technique ont pour but d'apporter plus de précisions sur les modalités d'examen de la valeur agronomique et technologique et de la distinction-homogénéité-stabilité des variétés hybrides et de leurs composants.
Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription homologué par l'arrêté du 21 décembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 5 juin 1990.
- Est supprimée de l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1996 susvisé la variété de soja Maple Glen, inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A) dont les semences peuvent être commercialisées en France, par l'arrêté du 1er juillet 1991 ; cette variété reste inscrite au Catalogue officiel dans les conditions prévues ci-dessous :
- L'article 3 de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit pour la variété de tournesol Domisol :
- L'article 3 de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé est modifié comme suit pour la variété de tournesol Apollo :
La mention de la variété Apollo est supprimée de l'article 10 de l'arrêté susvisé.
- Sont ajoutées les mentions suivantes aux arrêtés des 16 avril 1997 et 9 février 1998 susvisés :
« - forme modifiée de la variété Albena » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1997, relative à la variété de tournesol Albenarm ;
« - forme modifiée de la variété Alliance » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Alliance RM ;
« - forme modifiée de la variété Aladin » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Altesse RM ;
« - forme modifiée de la variété Alcyon » en complément de la note (1) de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Alcyon RM ;
« - forme modifiée de la variété Gala » en complément de la note (1) de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998, relative à la variété de tournesol Gala RM.
Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
M. de Calan (Gilles), commisssaire aux comptes.
Arrêté du 8 juin 1998 relatif au budget pour 1998 du Parc national des Pyrénées
Arrêté du 25 juin 1998 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek
- L'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie
Par arrêté du vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale, président par intérim, en date du 11 juin 1998, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux de 1re catégorie (un externe, un interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 17 et 18 novembvre 1998.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 juillet 1998 et le vendredi 4 septembre 1998, dernier délai.
Adresses délégations régionales
Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au CNFPT siège (service national des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
La liste des centres d'épreuves écrites du concours est fixée ainsi qu'il suit :
CNFPT siège, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris 08.
CNFPT Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
CNFPT Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. Bollé (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 17 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 juin 1998, Mme Arnold (Elisabeth), chef du bureau des affaires générales et des emplois à la direction générale de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Derbez (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 98-449 du 9 juin 1998 complétant la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 complétée et modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypte par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Décision no 98-450 du 9 juin 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision et de radiodiffusion sonore RFO dans le département de la Guyane
(1) PAR de 16 W dans la direction d'azimut 20o ; PAR de 16 W dans la direction d'azimut 250o.
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Presse Infos, pour la période du 22 juin au 4 juillet 1998 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, M. Malaterre (Arnaud) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'expert juridique.
Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
Les lieutenants de port sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires ayant accédé au corps des officiers de port adjoints dans les quatre ans précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 7 (2°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé tel que modifié par le présent décret.
Décret no 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret no 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 septembre 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le grade de lieutenant de port comprend une classe normale comportant neuf échelons, dont un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant sept échelons.
« La classe fonctionnelle est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget, aux lieutenants de port de classe normale qui occupent un poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port et, dans les ports dont l'importance justifie leur inscription sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la mer, à ceux qui occupent l'un des postes définis ci-après :
- Les lieutenants de port sont recrutés par concours sur épreuves et nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
« 3o Justifier de six ans de navigation.
Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel à bord des navires français ou étrangers ainsi que les périodes de congé acquis au titre de ces embarquements, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale.
- A l'article 7-1 du même décret, la mention : « déterminée dans les conditions fixées par l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973...
» est remplacée par la mention : « déterminée dans les conditions fixées au chapitre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié ».
- Les lieutenants de port sont classés, lors de leur titularisation, en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9, les services de navigation exigés pour le recrutement dans le corps à raison des deux tiers de leur durée.
« Cet avantage est cumulable avec l'avantage attribué aux anciens navigants de la marine nationale au titre des articles 47-1, 95, 96 et 97 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée dans la limite de cinq ans.
- Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à la classe fonctionnelle de leur grade les lieutenants de port de classe normale ayant accompli deux ans de services effectifs depuis leur titularisation.
« Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle, conformément au tableau ci-dessous :
« Les nominations à la classe fonctionnelle sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 du présent décret.
« En cas d'affectation dans un poste qui n'est pas mentionné à l'article 3 du présent décret, les lieutenants de port de classe fonctionnelle sont rétablis dans la classe normale au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la classe fonctionnelle et de la classe normale du grade de lieutenant de port sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les lieutenants de port en fonctions à la date du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
Les fonctionnaires ayant accédé au corps des officiers de port adjoints dans les quatre ans précédant la date de publication du présent décret peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette date, l'application des dispositions de l'article 7 (2o) du décret du 3 septembre 1970 susvisé tel que modifié par le présent décret.
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :
2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;
3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :
Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont chargés de missions concernant la construction, la protection, la gestion de l'accueil et la sécurité dans le domaine du patrimoine bâti dont la responsabilité appartient ou est confiée respectivement au ministère chargé de l'économie et des finances et au ministère chargé de la culture.
Les membres du corps des ingénieurs-économistes de la construction sont affectés dans les services dépendant de l'administration centrale du ministère chargé de l'économie et des finances.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Les membres du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont affectés, en fonction de leur spécialité, dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés ou les établissements publics relevant du ministère chargé de la culture.
- Dans les services du ministère chargé de l'économie et des finances, les ingénieurs-économistes de la construction procèdent, notamment, à la définition et au contrôle de l'économie des opérations d'investissement ; ils peuvent prendre en charge des conduites d'opération de maîtrise d'ouvrage.
Ils peuvent également être chargés de toute fonction d'assistance technique immobilière pour la gestion patrimoniale des administrations économiques et financières.
Ils contribuent à la mise en oeuvre d'une gestion patrimoniale en développant des moyens de contrôle et en définissant les indicateurs permettant une analyse économique des projets.
- Dans les services du ministère chargé de la culture, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont chargés de missions de conception, de réalisation et de contrôle des actions menées, de mise en valeur, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que de tâches relatives à l'accueil dans les établissements culturels.
Ils sont répartis entre les spécialités suivantes : Dans la spécialité Patrimoine, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine participent, notamment, à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage sur le patrimoine public protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur le patrimoine ainsi protégé dont le propriétaire a confié la maîtrise d'ouvrage à l'Etat.
A cette fin, ils assurent le contrôle technique, économique, financier et administratif des opérations portant sur ce patrimoine ; ils sont associés à la programmation de ces opérations et en vérifient la bonne exécution.
Ils peuvent également être consultés sur la conduite de tout projet immobilier relevant de la compétence du ministère chargé de la culture.
Dans la spécialité Services culturels, ils conçoivent et mettent en oeuvre l'accueil et la sécurité dans les établissements.
Ils peuvent exercer des missions de conseil et d'études pour l'application de la législation.
Dans les établissements recevant du public, ils exercent des tâches de formation, d'évaluation et d'encadrement supérieur des équipes chargées de l'accueil du public et de la protection des biens culturels.
Les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à la spécialité autre que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés dans le corps.
Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire, le cas échéant à l'issue d'un stage de formation.
Les modalités générales d'organisation de ce stage sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.
Ces corps comprennent trois grades :
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Les dispositions statutaires qui régissent ce corps leur sont applicables dans les conditions définies par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Dans chaque corps, le recrutement s'effectue par liste d'aptitude et par la voie de concours, ouverts dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine par spécialités, dans les conditions suivantes :
Les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre dont relèvent les membres du corps.
Les agents recrutés en application du 4° de l'article 6 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 10.
Les stagiaires accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.
I.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de leur commission administrative paritaire respective, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis deux ans au moins et justifiant de six ans de services en cette qualité.
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade d'ingénieur-économiste de la construction hors classe et le nombre de promotions au grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe ne sont pas calculés en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des ingénieurs-économistes de la construction principaux et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine principaux.
Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial des grades d'ingénieur-économiste de la construction hors classe ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres, les ingénieurs-économistes de la construction hors classe ou les ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins trois ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade, ou qui ont atteint, lorsqu'ils sont ou ont été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
I.-Les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine nommés aux grades d'ingénieur-économiste de la construction principal et d'ingénieur des services culturels et du patrimoine principal sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixée ainsi qu'il suit :
I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les articles 5, 10 à 16 inclus, 19, 20 et 23 à 25 inclus, prennent effet au 1er août 1996, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent décret s'applique au corps des ingénieurs-économistes de la construction et au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine qui sont l'un et l'autre classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ils sont répartis entre les spécialités suivantes :
Dans la spécialité Patrimoine, les ingénieurs des services culturels et du patrimoine participent, notamment, à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage sur le patrimoine public protégé au titre de la législation sur les monuments historiques ou sur le patrimoine ainsi protégé dont le propriétaire a confié la maîtrise d'ouvrage à l'Etat.
Les modalités générales d'organisation de ce stage sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture.
- Ces corps comprennent deux grades, une classe normale comportant dix échelons et une classe supérieure comportant huit échelons.
- Dans chaque corps, le recrutement s'effectue par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et par liste d'aptitude dans les conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessous.
Dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, les concours sont ouverts par spécialités.
Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'une licence ou d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat de l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux militaires, magistrats et agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années au moins de services publics.
Dans chaque corps, le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du ministre dont relèvent les membres du corps.
Dans chaque corps, les postes offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux concours.
Dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur l'autre spécialité du même concours et sur les spécialités de l'autre concours.
Dans chacun des corps considérés, il peut être procédé à une nomination au choix, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil lorsque cinq nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1 et 2 ci-dessus.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et compter à la même date neuf années de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs accomplis dans les corps de l'administration considérée au sein desquels ils sont choisis.
Les agents recrutés en application du 3 de l'article 6 ci-dessus sont nommés et immédiatement titularisés dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessous.
Dans leur corps respectif, ils perçoivent pendant la durée de leur stage la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale.
Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auquel ils avaient droit dans leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés en application des articles 10 à 16 ci-après.
A l'issue de ce stage, et après avis de la commission administrative paritaire de leur corps, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine stagiaires sont soit titularisés si leurs services ont donné satisfaction, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une période qui ne peut excéder un an, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 11 à 14 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction de classe normale ou dans le grade d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de la catégorie B ou de niveau équivalent autre que le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat sont nommés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine de classe normale à un échelon déterminé selon le tableau ci-dessous.
Pour ce classement, est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans ces grades, ils avaient été classés dans le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les limites fixées aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent autres que ceux visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé lors de leur admission en qualité de stagiaire sont classés à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur-économiste ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des II et III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois des catégories C ou D ou de niveau équivalent visés au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine à un échelon déterminé suivant le tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Pour ce classement est prise en compte la situation qui aurait été la leur si, avant leur nomination dans le grade d'ingénieur, ils avaient été classés dans le grade d'assistant technique en application de l'article 3-I du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du partimoine de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditins fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
- Lorsque l'application des articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont reclassés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- Peuvent être promus à la classe supérieure au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de leur commission administrative paritaire respective les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis deux ans au moins et justifiant de sept ans de services effectifs en cette qualité.
- La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'article précédent.
Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigée en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
- Les fonctionnaires promus dans les conditions fixées aux articles 17 et 18 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine sont fixées ainsi qu'il suit :
- Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction ou dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de niveau équivalent.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ou dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps d'accueil.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent être, sur leur demande, intégrés en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'administration d'origine et du ministre dont relève le corps d'accueil.
Toutefois, les ingénieurs-économistes de la construction et les ingénieurs des services culturels et du patrimoine peuvent demander leur intégration après une année de détachement dans les corps régis par le présent décret.
- Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des finances régis par le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et les fonctionnaires du corps du contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 modifié placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au 1er août 1996 sont intégrés, respectivement, dans le corps des ingénieurs-économistes de la construction et dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Ils sont reclassés à cette même date suivant le tableau ci-après :
Lorsque l'application du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
- Les candidats nommés stagiaires ou promus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont titularisés dans le corps régi par le présent décret.
- Au sein de chaque corps visé à l'article 2 ci-dessus, les représentants à la commission administrative paritaire du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances ainsi que les représentants à la commission administrative paritaire du corps du contrôle des travaux des Bâtiments de France sont maintenus dans leurs fonctions respectives jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux corps créés par le présent décret.
- Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 6 du présent décret et pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine est réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi qu'aux agents non titulaires du ministère chargé de la culture et des établissements publics en relevant, exerçant ou concourant aux missions définies à l'article 2 du présent décret et comptant à ce titre au 1er janvier de l'année du concours quatre années au moins de services publics.
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 6 du présent décret et pendant une période de quatre ans, il peut être procédé, dans les conditions prévues par ces dispositions, à une nomination au choix lorsque trois nominations ont été effectuées en application des dispositions des 1 et 2 de l'article 6 susmentionné.
- Si l'application de l'article 19 du présent décret a pour effet de classer les ingénieurs de classe normale qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur de classe supérieure entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon du grade de réviseur principal dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 14 du décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié et de l'article 15 du décret no 79-625 du 18 juillet 1979 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret no 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.
Arrêté du 16 septembre 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1998, sont nommés au conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, au titre des organisations de salariés, sur désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) :
Représentant titulaire : Mme Monrique (Michèle), en remplacement de M. Quemada (Bruno) ;
Administrateur suppléant : M. Quemada (Bruno), en remplacement de Mme Dupuis (Christine).
- Sont nommés en qualité de conseillers techniques :
M. Laurent Maffeïs ;
M. Christian Marre, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional ;
M. Thierry Monchatre, secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.
Décret no 98-743 du 17 août 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 1998, page 13051, dans le tableau, colonne « Classement hiérarchique (indices bruts) », 41e ligne, au lieu de : « (422) (565) », lire : « (422) (465) ».
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 1998, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique de l'industrie, des papiers, cartons et celluloses :
M. Levray (Maurice), en remplacement de M. Claudepierre (Robert).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1998, M. Hernandez (Claude), administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 janvier 1998.
La démission de M. Hernandez (Claude) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 10 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1998 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, l'arrêté du 20 mai 1998 portant désignation d'un assesseur des tribunaux pour enfants de la première liste est modifié ainsi qu'il suit :
Assesseur suppléant : au lieu de : « Mme Plétran (Marie), épouse Deveaud », lire : « Mme Plédran (Marie), épouse Deveaud ».
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1998, M. Inglebert (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juillet 1998, M. Hery (Marcel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire de la section technique de la Commission centrale des marchés, représentant le ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret du 20 juillet 1998 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1998, M. Pierson (Jean) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Par décret en date du 17 juin 1998, M. Henri Revol, sénateur de la Côte-d'Or, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de membre du Sénat, en remplacement de M. Bernard Barbier, décédé.
Arrêté du 7 juillet 1998 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 juillet 1998, sont nommés pour une durée de trois ans en tant que membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire :
Mme Casse (Francine), professeur d'université ;
M. Chupeau (Yves), directeur de recherche ;
M. Chevassus au Louis (Bernard), directeur de recherche ;
M. Couvet (Denis), professeur ;
Mme Dattee (Yvette), directrice de recherche ;
M. Dumont (Michel), représentant d'une association de défense des consommateurs ;
M. Fellous (Marc), docteur en médecine, professeur d'université ;
M. Klatzmann (David), docteur en médecine, professeur d'université ;
Mme Labrusse-Riou (Catherine), professeur d'université ;
M. Legrand (Patrick), représentant d'une association de défense de l'environnement ;
M. Leguay (Jean-Jacques), directeur de recherche ;
M. Lunel (Jean), représentant des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
M. Messean (Antoine), représentant de la profession agricole ;
M. Riba (Guy), directeur de recherche ;
M. Rouyer (René), représentant des salariés des industries mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ;
M. Seralini (Gilles-Eric), professeur d'université.
La présidence de cette commission est confiée pour une durée de trois ans à M. le professeur Fellous (Marc).
La vice-présidence est confiée pour une durée de trois ans à M. Chevassus au Louis (Bernard).
Le vice-président assure la présidence en l'absence du président.
M. Mattéoli (Jean, Henri, Jules), président du Conseil économique et social.
M. Dautray (Ignace, Robert), membre de l'Institut, ancien haut-commissaire à l'énergie atomique.
Mme David (Jacqueline) dite de Romilly, universitaire, membre de l'Académie française.
M. Fabre (Pierre, Jacques, Louis), président-directeur général de laboratoires pharmaceutiques.
M. Schwed (Pierre), président d'honneur de l'Union des associations eurodéfense.
- Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
- Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles du Haut conseil d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat.
M. Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lons-le-Saunier (Jura), est nommé, à compter du 13 juillet 1998, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Anna (Bernard), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est nommé, à compter du 3 août 1998, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
M. Hermant (Joël), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), adjoint au directeur régional, est nommé, à compter du 9 novembre 1998, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 août 1996).
M. Valin (Daniel), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châteauroux (Indre), est nommé, à compter du 13 juillet 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996) ;
M. Moulin (Jean-Pierre), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (direction régionale), est nommé, à compter du 3 août 1998, chef de service départemental de 3e échelon (rang d'ancienneté fixé au 1er août 1996).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juin 1998, l'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Membres appartenant à l'une des professions paramédicales représentées au conseil, sur proposition du Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
« Suppléant : M. Laudon (André) ».
Le retrait de Mlle Solanet (Nathalie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal, Nathalie Solanet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pascal, Nathalie Solanet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Pascal, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Guebwiller exercées par M. Camux (Michel), sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 avril 1998, M. Louet (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet 1998.
Décision no 98-498 du 19 mai 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Atlantique (RFA)
- L'autorisation accordée par la décision no 93-890 du 21 décembre 1993 susvisée à la SARL Société martiniquaise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Atlantique (RFA) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
Arrêté du 18 juin 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 18 juin 1998, le C de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié comme suit :
- Le mot : « quarante-sept » est remplacé par le mot : « quarante-neuf » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
- Après : « Mme Durr (Jeanne) », ajouter : « Deux veuves de titulaires de la carte du combattant ou de bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
Le D de l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1998, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998 :
- le lieutenant-colonel Levère (Lucien), du corps des officiers de l'air, en remplacement du colonel Da Silva (Patrice) ;
- le lieutenant-colonel Turchet (Rémy), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Mouquet (Michel-Ange).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 1998, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1998, aux officiers ci-après désignés :
Lieutenant-colonel (TA) Bordenave (Michel, Marie, Noël), train.
Colonel Cannevière (Bernard, Patric), génie.
Colonel Denamur (Gilles, Harald, Robert), troupes de marine.
Lieutenant-colonel (TA) de Labretoigne du Mazel (Guy, Henri, Léon), arme blindée et cavalerie.
Colonel Piétrantoni (Alain, Vuong), troupes de marine.
Lieutenant-colonel (TA) Godart (René, Jean, Gabriel).
Le président du Haut conseil ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R.
a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante ne sont pas soumises au secret professionnel ;
b) La demande est motivée par des fins étrangères à l'accomplissement des missions de l'autorité requérante, à la surveillance et au contrôle des personnes en charge du contrôle légal des comptes ou à la mise en oeuvre de procédures se rapportant à l'exercice du commissariat aux comptes ;
c) Il existe un risque sérieux que les informations ou documents requis soient divulgués à d'autres personnes ou autorités qu'à l'autorité requérante, à moins que cette divulgation ne soit autorisée dans le cadre de procédures établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives se rapportant à l'exercice du contrôle légal des comptes ;
d) La communication des éléments demandés serait de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ;
e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes ;
f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes faits par une décision définitive.
Le président du Haut conseil ou le rapporteur général peut aussi refuser de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance lorsqu'une procédure civile ou une procédure de sanction a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes.
Arrêté du 18 juin 1998 portant nomination (directeurs délégués régionaux)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juin 1998, M. Rivière (Delphin), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur délégué régional de Midi-Pyrénées à compter du 15 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1998, M. Estelle (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général technologique agricole de Saint-Paul (Réunion), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Benoît (Jean) est nommé professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Nantes, pour une durée de douze mois, à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Angers conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Platon (Gheorghe), professeur émérite d'histoire à l'université d'Iasi, Roumanie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à :
M. Bowersock (Glen W.), professeur d'histoire ancienne à l'université de Princeton, Etats-Unis.
Arrêté du 29 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Représentantes des employeurs
Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Cazals (Véronique), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) : Mme Marechal (Nathalie), en remplacement de M. Joly (Denis).
Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Lecanu (Alain), en remplacement de M. Companie (Claude).
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L.
442-4 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1997 est approuvé.
Arrêté du 13 août 1998 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 13 août 1998, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1998 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2000, Mme Mireille Borsu, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 février 2001.
Arrêté du 20 septembre 2000 portant nomination à la commission administrative de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, M. Baude (Daniel) est nommé membre suppléant du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de M. Branzi (Jean), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et en organisme sous tutelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2000, l'arrêté du 28 juin 2000 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les services de l'administration centrale des affaires sanitaires et sociales et en organisme sous tutelle est complété comme suit :
« Pour la direction générale de la santé
M. Penaud (Pascal), chef de service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2000, la démission de M. Laurent Levy Ben Cheton, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, M. Marc Gillaux, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 16 mars 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants no 47 du 11 juillet 2000 et no 48 du 27 juillet 2000 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay entre :
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est (pour l'avenant no 47) ;
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère (pour l'avenant no 48) ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère (pour l'avenant no 48),
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 47, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et pour l'avenant no 48, à la CGT-FO et à la CFTC,
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 29 et 31 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bourse
Avenant du 31 mai 2000 à l'accord du 23 décembre 1999.
Modification de l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Association française des entreprises d'investissement (AFEI) ;
Syndicat professionnel indépendant (SPI).
- Délégation permanente est donnée à M. François Marty, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 28 septembre 2000 approuvant les modifications des statuts de l'Union mutualiste interdépartementale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'Union mutualiste interdépartementale (UMIDSA), no 38M01281.5, dont le siège social est transféré 226, cours de la Libération, 38100 Grenoble.
Arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 2000, page 15828, 1re colonne, compléter l'article 1er ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 25 septembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, inondations par remontées de nappes phréatiques et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Roucy.
Communes de Bézu-Saint-Germain, Epaux-Bézu, Epieds, Etrépilly.
Communes de Barzy-sur-Marne, Chartèves, Courtemont-Varennes, Jaulgonne.
Communes de Beuvardes, Bruyères-sur-Fère, Brécy, Le Charmel, Cierges, Coincy, Courmont, Fère-en-Tardenois, Fresnes-en-Tardenois, Ronchères, Sergy.
Communes de Bussiares, Chouy, Gandelu, Monthiers, Torcy-en-Valois.
Communes de Breny, Oulchy-le-Château.
Canton d'Aiguilles :
Commune de Saint-Véran.
Communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas.
Canton de La Bastide-de-Sérou :
Communes de La Bastide-de-Sérou, Durban-sur-Arize, Nescus.
Communes de Caychax, Senconac, Verdun.
Communes d'Artigat, Carla-Bayle, Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne, Villeneuve-du-Latou.
Communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Gabre, Le Mas-d'Azil, Sabarat.
Communes de Canté, Labatut, Lissac, Saint-Quirc, Saverdun, Le Vernet.
Canton d'Oust :
Commune d'Ercé.
Canton de Saint-Girons :
Communes de Lescure, Saint-Girons.
Communes de Betchat, Gajan, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier.
Communes de Bédeille, Cérizols, Fabas, Mérigon, Sainte-Croix-Volvestre, Tourtouse.
Communes d'Artigat, Le Fossat, Lézat-sur-Lèze, Pailhès, Saint-Ybars, Sainte-Suzanne.
Communes de La Bastide-de-Besplas, Les Bordes-sur-Arize, Campagne-sur-Arize, Daumazan-sur-Arize, Le Mas-d'Azil, Sabarat.
Communes de Bédeille, Cérizols, Fabas, Sainte-CroixVolvestre, Tourtouse.
Communes de Cavanac, Couffoulens.
Communes de Bram, La Force.
Communes de Laroque-de-Fa, Termes.
Commune de Lasserre-de-Prouille.
Communes d'Arques, Rennes-les-Bains.
Communes de Genneville, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois.
Communes de Cordey, Martigny-sur-l'Ante, Versainville.
Commune de Manneville-la-Pipard.
Communes de Ménétréol-sous-Sancerre, Vinon.
Canton de Quintin :
Commune de Saint-Brandan.
Canton de Dinan-Est :
Commune de Lanvallay.
Canton de Caulnes :
Canton de Chenérailles :
Commune de Lavaveix-les-Mines.
Canton de Crocq :
Commune de Mérinchal.
Canton de Saint-Sulpice-les-Champs :
Commune de Saint-Martial-le-Mont.
Communes d'Alixan, Bésayes, Charpey, Eymeux.
Communes de Thiberville, Bournainville-Faverolles, Fontaine-la-Louvet, Saint-Aubin-de-Scellon, Drucourt.
Canton de Quilleboeuf-sur-Seine :
Commune de Bourneville.
Canton de Chartres-Sud-Est :
Commune de Berchères-les-Pierres.
Commune de Challet.
Communes d'Hanvec, Irvillac.
Commune de Pointis-la-Rivière.
Communes d'Aulon, Bouzin, Cazeneuve-Montaut, Peyrouzet, Saint-Elix-Séglan.
Commune de Montsaunès.
Commune de Montaigut-sur-Save.
Communes de Cazères, Montberaud, Palaminy.
Communes de Montgras, Labastide-Clermont, Plagnole, Rieumes, Sajas.
Commune de Bragayrac, Saint-Thomas.
Canton de Castenet-Tolosan :
Commune de Francarville.
Communes de Belberaud, Odars, Pompertuzat.
Commune de Saint-Rome.
Commune de Paulhan.
Commune de Gosné.
Canton d'Hédé :
Commune de Dingé.
Commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Commune de Pleine-Fougères.
Commune de Bruc-sur-Aff.
Commune de Rivarennes.
Communes de La Chapelle-de-la-Tour, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-la-Tour.
Commune des Moutiers-en-Retz.
Canton de Derval :
Commune de Sion-les-Mines.
Communes d'Auradou, Penne-d'Agenais.
Communes de Saint-Senier-sous-Avranches, Avranches.
Communes de Surville, Glatigny.
Canton de Laferté-sur-Amance :
Commune de Voisey.
Canton de Terre-Natale :
Communes de Beauvois-en-Cambrésis, Bévilliers, Fontaine-au-Pire.
Commune de Boury-en-Vexin.
Commune de Vieux-Pont.
Canton de Moulins-la-Marche :
Communes de La Chapelle-Viel, Les Aspres, Bonnefoi, La Ferrière-au-Doyen.
Commune de Saint-Martin-l'Aiguillon.
Commune de Courgeon.
Commune du Cercueil.
Canton de Sées :
Commune de Tanville.
Communes de Canapville, Vimoutiers.
Communes de La Bellière, Vrigny, Montmerrei, Mortrée.
Mouvements de terrain du 19 décembre 1999 au 8 février 2000
Canton de Bertincourt :
Communes de Croisilles, Boiry-Becquerelle, Saint-Léger.
Communes de Willeman, Galametz, Wail.
Communes de Douriez, Maresquel-Ecquemicourt.
Communes d'Aubin-Saint-Vaast, Bouin-Plumoison, Cavron-Saint-Martin, Labroye, Mouriez, Regnauville, Wambercourt.
Canton de Pionsat :
Commune de La Cellette.
Commune de Kingersheim.
Communes de Balschwiller, Falkwiller, Gildwiller.
Communes d'Aillevilliers-et-Lyaumont, Corbenay, Fleurey-lès-Saint-Loup, Fougerolles, Magnoncourt, Saint-Loup-sur-Semouse.
Canton de Vauvilliers :
Communes d'Alaincourt, Anjeux, Bouligney, Cuve, Hurécourt, Jasney, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Mélincourt, La Pisseure, Pont-du-Bois, Selles, Vauvilliers.
Communes d'Anchenoncourt-et-Chazel, Polaincourt-et-Clairefontaine.
Canton de Jussey :
Communes d'Aisey-et-Richecourt, Bétaucourt, Blondefontaine, Corre, Demangevelle, Ormoy, Raincourt, Villars-de-Pautel.
Communes de Corbenay, Fougerolles.
Commune de La Pisseure.
Commune de Commerveil.
Commune de Salins-les-Thermes.
Commune de Saussay.
Canton de Yvetot :
Commune de Saint-Clair-sur-les-Monts.
Communes de Goussonville, Andelu.
Communes de Bazemont, Bouafle, Equevilly, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville.
Commune de Beynes, Saulx-Marchais.
Communes de Saint-Illiers-la-Ville.
Communes de Garrevaques, Durfort, Saint-Amancet.
Canton de Cuq-Toulza :
Communes de Cuq-Toulza, Montgey.
Communes de Dourgnes, Les Cammazes, Massaguel, Sorèze, Soual, Verdalle.
Communes de Blan, Lescout.
Commune de Massac-Séran.
Communes d'Arthès, Lescure-d'Albigeois, Le Garric.
Communes de Lapenche, Montalzat.
Commune de Montbreton.
Cantons de Castelsarrasin :
Communes de Bessens, Grisolles.
Communes de Verdun-sur-Garonne.
Communes de Castelferrus, Cordes-Tolosannes.
Communes d'Escatalens, Saint-Porquier.
Commune de Montech.
Canton de Saint-Mandrier-sur-Mer :
Commune de Lencloître.
Commune de Paray-Vieille-Poste.
Mouvements de terrain de juillet 1999
Commune de Bray-et-Lû.
Commune du Perchay, Us, Vigny.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 1998, le compte financier pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé.
Arrêté du 11 juin 1998 portant nomination au conseil de discipline des organismes de placement en valeurs mobilières et au comité consultatif de la gestion financière
Sont nommés membres du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières :
Mme Bourven (Monique) et M. Gizard (Bruno) (titulaires) et MM. Ferri (Alain) et Garabiol (Dominique) (suppléants), sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
M. Hindie (Alain) (titulaire) et M. Jalenques de Labeau (Guillaume) (suppléant), sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
M. Netter (Paul-Louis) (titulaire) et M. Ailhaud (Francis) (suppléant), sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
M. Pairault (Pierre-Henri) (titulaire) et M. Perret (Philippe) (suppléant), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance.
Sont nommés membres du comité consultatif de la gestion financière :
Mme Bourven (Monique) (titulaire), en remplacement de M. Berthezene (Michel), et M. Aulagnon (Thierry) (suppléant), sur proposition du Conseil des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 1998, M. Terazzi (Jean), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la Réunion à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 12 juin 1998 portant inscription à des tableaux d'avancement (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 1998, les ingénieurs du corps des mines ci-dessous désignés sont inscrits :
6 M. Donnat (Philippe) (en détachement).
8 M. Mocilnikar (Tristan-Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1998, M. Mahuzies (Gilbert), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er avril 1998.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 21 avril 1998 à la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 juin 1998 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 1998, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1998-1999 les élèves dont les noms suivent :
M l l e Jourdan (Julie) ;
M l l e Matha (Ghislaine) ;
M l l e Paliard (Caroline).
- Est nommée, à compter du 15 juin 1998, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Arrêté du 6 juillet 1998 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 1998, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse nationale de crédit agricole dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Marty (Georges), 1er janvier 1997 ;
Mme Nivert (Michèle), 13 février 1997 ;
M. Fontenay (Jean-Claude), 14 mai 1997 ;
Mme Cazenove (Josette), 16 juin 1997.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
- Est nommée, à compter du 6 juillet 1998, au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur :
Mme Marianne Pelissier.
Arrêté du 10 juillet 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller à la communication et à la presse qu'exerçait M. Philippe-Michel Thibault.
Mme Marie-Sylvie de Longuerue.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;
Fédération de la boulangerie-pâtisserie de l'Essonne, Val-d'Oise et Yvelines ;
Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne ;
Décret no 98-599 du 13 juillet 1998 fixant pour l'année 1998 les cotisations du régime de retraite de base et des régimes de retraite complémentaires des professions libérales
Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale
- La ministre de l'emploi et de la solidarité met à la disposition des directions départementales des affaires sanitaires et sociales un nouveau traitement automatisé, dénommé ADELI 2, de gestion des listes départementales des professions réglementées par le code de la santé publique et par le code de la famille et de l'aide sociale : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, opticien-lunetier, audioprothésiste, orthophoniste, orthoptiste, ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, assistant de service social.
Ce traitement se substitue au traitement existant.
Dans le département, l'attribution de leur identifiant aux professionnels concernés et la tenue des listes des professionnels exerçant dans le département, ainsi que leur édition annuelle au recueil des actes administratifs prévue par le code de la santé publique, l'édition de listes nécessaires à la gestion des services ainsi que l'édition d'étiquettes-adresses nécessaires à l'envoi aux professionnels des documents ministériels.
Cette dernière édition peut également être réalisée à la demande d'institutions ou organismes professionnels après vérification par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du caractère strictement professionnel de l'information diffusée.
Les demandeurs devront certifier par écrit qu'ils s'engagent à ne pas utiliser ces étiquettes à d'autres fins que celles invoquées pour les obtenir.
Cette finalité est également mise à la disposition des direction régionales des affaires sanitaires et sociales utilisatrices du fichier et des services centraux en tant que de besoin.
Il permet également la gestion des autorisations de remplacement pour les professionnels concernés.
Dans les cellules d'accueil des direction régionales des affaires sanitaires et sociales, l'information des jeunes professionnels du secteur à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de divers documents mis à leur disposition.
A l'échelon central et régional, l'élaboration de statistiques fines permettant une meilleure planification des professions, la réalisation d'études démographiques sur ces professions, de projections et de prévisions.
Pour les partenaires du secteur d'un référentiel, l'identifiant ADELI, qui devient l'identifiant unique des professionnels.
La décision d'attribution de cartes de professionnel de santé (CPS) aux professionnels concernés et l'alimentation du système d'information du groupement d'intérêt public (GIP)-CPS chargé de leur émission, distribution et gestion.
Dans le cadre du déploiement SESAM-VITALE et de la distribution de CPS aux professionnels ayant une activité libérale, l'alimentation du système d'information du GIP-CPS passe par le Fichier image national professionnel santé (FINPS) géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et déclaré par cette institution.
Le contrôle du droit d'accès au réseau santé social (RSS) dans lequel le répertoire ADELI sert de référence pour l'authentification des professionnels de santé.
Le fichier départemental est constitué au niveau du département, et ce sous la responsabilité du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
- identifiants ADELI ;
- identité (nom, prénom), adresse personnelle, date et lieu de naissance, langues parlées ;
- nationalité (française, Union européenne, autre) ;
- situation professionnelle, diplôme (nature et numéro, date et lieu d'obtention), qualifications ordinales, spécialisations, titres hospitaliers et statut, date et numéro d'inscription à l'ordre départemental ou section selon la profession, date d'inscription à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date de premier exercice ;
- activités professionnelles, date d'installation, mode d'exercice et fonction, adresse professionnelle de ces activités, téléphone, fax, numéro FINESS ou SIRET ;
Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l'occasion de la procédure réglementaire d'enregistrement du diplôme à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Seule l'adresse personnelle demandée aux professionnels pour une meilleure gestion au niveau local n'est pas obligatoire.
Le fichier régional constitué des divers fichiers départementaux de la région comporte les mêmes informations que ceux-ci.
Le fichier national est la consolidation quotidienne des fichiers régionaux.
Au 1er janvier de chaque année, une base de référence anonymisée est par ailleurs constituée aux fins d'exploitations statistiques du répertoire.
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le personnel de ses services, le directeur général de la santé et le personnel de ses services, le directeur de l'action sociale et le personnel de ses services, de toutes les informations contenues dans le fichier.
Le public et tout demandeur, des informations publiées au recueil des actes administratifs (nom d'exercice, prénom, adresse professionnelle de l'activité principale, date d'inscription au tableau départemental de l'ordre ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, date et lieu d'obtention du diplôme, qualifications ordinales ou spécialisations et nature).
Ces informations sont transmises au 1er janvier à toutes les communes du département et pour chaque profession relevant d'un ordre à leur représentation locale ;
Les professionnels à la recherche d'un lieu d'implantation par consultation de diverses listes dans les cellules d'accueil de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
La consultation de ces listes ne peut s'effectuer à des fins commerciales ;
Les organismes partenaires : conseil de l'ordre, syndicats professionnels, unions régionales des médecins libéraux, des informations relatives au numéro ADELI, à l'identité, à la spécialité exercée et à l'adresse professionnelle ;
Les directeurs d'établissement, des mêmes informations relatives aux seuls praticiens exerçant dans leur établissement ;
Les services sociaux du département, des mêmes informations, mais relatives aux praticiens fournisseurs d'aide médicale ;
La CPAM du lieu d'exercice des informations nécessaires à l'alimentation du FINPS dans le respect des règles de gestion définies entre les deux institutions ;
Le GIP-CPS via le FINPS pour les activités libérales des professionnels, directement pour les activités salariées ;
Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information, de l'ensemble des informations dont il assure la consolidation quotidienne et l'exploitation statistique au 1er janvier de chaque année, toutes les statistiques élaborées font l'objet d'une publication.
Il répond également aux demandes d'institutions nationales.
- Les fichiers départementaux prévus à l'article 2 sont placés sous l'autorité des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; leur exploitation se fait sur les serveurs régionaux des DRASS.
Le fichier national est exploité sur un serveur national au ministère de l'emploi et de la solidarité ; il est placé sous la responsabilité du chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la résidence professionnelle du praticien.
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée concernant le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux modifié par les arrêtés du 14 février 1989, du 12 mars 1993 et du 16 juin 1996.
- Le directeur général de la santé, le directeur de l'action sociale, le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
« Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Guyane.
Le retrait de M. Benhaïm (Adrien, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adrien Benhaïm, Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Adrien Benhaïm, Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Compiègne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Peccoud (François), professeur des universités, est nommé directeur de l'université de technologie de Compiègne pour un second mandat de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Janet (Marc) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 21 avril 2000.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.
Décret du 25 août 2000 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Guinhut (Jean-Pierre), le 22 mars 2000 ;
M. Yelda (Guy), le 10 avril 2000 ;
M. Mimin (François), le 10 avril 2000 ;
M. Gompertz (Stéphane), le 21 avril 2000 ;
Mme Bermann (Sylvie), le 21 avril 2000 ;
M. Roussel (Patrick), le 27 avril 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2000, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
Au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Rispal-Bellanger (Kareen) ;
Au 2e échelon, avec 8 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Pamboukjian (Edmond) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Perrolet (Gérard) ;
A 1er échelon, avec 1 an 11 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Danon (Eric) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Breuzé-Nicoloso (Corinne) ;
Au 1er échelon, avec 9 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Valero (Bernard) ;
Au 1er échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Villemain (Jacques) ;
Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Dumas (Caroline).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin à compter du 18 septembre 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Creuse, exercées par M. Germain (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Germain (Bernard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Legroux (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er août 2000 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin, à compter du 18 septembre 2000, aux fonctions de chef du service régional d'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées exercées par Mme Biscara (Hélène), ingénieure d'agronomie de 1re classe.
A compter de la même date, Mme Biscara (Hélène) est chargée des fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Lozère, en remplacement de M. Cabanettes (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998, M. Rogliardo (Frédéric, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Lamure-sur-Azergues (Rhône), en remplacement de M. Excoffier (Michel, Jean, Noël, Léopold), démissionnaire.
Le retrait de M. Legrand (Jean-François, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Legrand et Jacques Bareille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-François Legrand et Jacques Bareille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Bareille, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 27 août 1998 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1998, sont promus dans l'armée active :
L'administrateur en chef de 2e classe Sinquin (Pierre).
L'administrateur en chef de 2e classe Poisson (Henri, Xavier, Marie, Antoine).
L'administrateur principal Le Liboux (Jean, Luc).
Arrêté du 16 novembre 1998 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 1998
Arrêté du 20 novembre 1998 autorisant l'Office national des forêts à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1998, l'Office national des forêts est autorisé à céder sa participation au capital de la société SOTEMA à la société SCOT Conseil, soit 825 actions au prix unitaire de 1 120 F.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant approbation des comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1998, les comptes financiers du Centre français du commerce extérieur pour 1997 et l'affectation au compte de réserves de son résultat sont approuvés.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1998, M. Coënt (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998, M. Grimod (Vetea-ite-rai, Thierry) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Eric Bettinger, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rethel (Ardennes).
Canton de Kourou :
Commune de Kourou.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de l'Institut français de Pondichéry (Inde) est porté à 260 000 F.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant nomination d'un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2000, M. Patrick Henault, ambassadeur pour les droits de l'homme, est nommé représentant du ministre des affaires étrangères à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de Mme Chantal Poiret.
Arrêté du 22 septembre 2000 portant nomination à la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 septembre 2000, sont nommés membres de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible pour une durée de quatre ans :
A titre de représentants des directions régionales de l'industrie,
M. Duquesne (Christian), Groupement des industries de l'équipement électrique, du contrôle-commande et des services associés.
M. Gillaux (Marc), Société ATX.
M. Petitprez (Jean-François), Société Delta Neu.
A titre de personne représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible
M. Allard (Joseph), Société Solvay.
A titre de personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères
Mme Cessac (Arlette), ingénieure honoraire.
M. Petit (Dominique) est nommé président de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Galliano (Alain), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 4e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Bourgogne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, Mme Noëlle Paquit, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre des politiques de la ville dans l'Est du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1998, M. Aubert (Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Etablissement de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes », en remplacement de M. Coti (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 septembre 1998, M. Castell (Jacques), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Jourjon (Georges).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
M. Carriol (Thierry) ;
Mme Guégan (Véronique) ;
Mme Macé (Florence) ;
Mme Veysseyre (Nadine).
Arrêté du 20 juillet 1998 portant nomination d'un rapporteur à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1998, M. Carmona (Julien), inspecteur des finances, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Menanteau (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1998, M. Lapotre (Olivier), vétérinaire inspecteur de classe normale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne, services vétérinaires, à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Sautot (Jean-Claude, René), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Arrêté du 29 juin 1998 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1998, M. Delaye (Michel, André, Joseph), ingénieur général de 1re classe de l'armement, 2e section, vice-président du groupe Aérospatiale, est nommé, pour une durée de trois ans, vice-président du Conseil général de l'armement.
1 Azan (Maxime) ;
2 Bisi (Florence) ;
3 Maffre (Benoit) ;
4 Bourgier (Chrystelle) ;
5 Fiquet (Sophie).
Arrêté du 20 mai 1998 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1998, la liste des candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Liste des candidats deuxième concours
Liste des candidats quatrième concours
Liste des candidats cinquième concours
(Fonctionnaires de catégorie A ou agents sous contrat)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 23 juin 1998, M. Lovat (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 août 1998.
Arrêté du 8 juillet 1998 portant nomination à la commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, sont nommés membres de la commission nationale d'évaluation créée par l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du 26 mars 1993 :
a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture :
Mme Hurtrel (Maryse) ;
M. Loudière (Daniel) ;
M. Demarne (Yves).
M. Charpentier (Jean-Claude), directeur de l'ESCIL-Lyon ;
M. Coleno (Alain), directeur de recherches de l'INRA ;
M. Vannier (Philippe), directeur du laboratoire du CNEVA de Ploufragan ;
M. Viau (Claude), conseiller scientifique auprès du directeur de la production et des échanges.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, MM. Edward Jossa, Paul Peny et Yann Jounot, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Peny, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny et de M. André Verliac, Mme Marthe Steffann et M. Olivier Fombaron, administrateurs civils, et Mlle Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Peny, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jean-Michel Bollé, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yann Jounot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Jounot et de M. Jean-Michel Bollé, Mme Eliane Dutarte, MM. Christophe Chamoux, Jean-Pierre Balcou, Paul Boulvrais et Jean-Pierre Bazelly, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Yann Jounot, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de Mme Bernadette Desmonts, Mmes Brigitte Fellahi-Brognaux, Martine Laquièze et M. Alain Carton, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Carton, administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Arnaud Phelep, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Alain Carton, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, administrateur civil, Mme Annick Anniel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Danièle Polvé, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
- Le décret du 15 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction générale des collectivités locales est abrogé.
Décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Tout prélèvement effectué en vertu de l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée comporte trois échantillons.
Un échantillon sous scellés est laissé en dépôt au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou à un représentant de l'un d'eux ; le deuxième est destiné au laboratoire pour analyse ; le troisième est conservé par le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs, de catégorie A ou B ou assimilée, ou par tout autre service désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'industrie.
Le détenteur du premier échantillon mentionné à l'alinéa précédent est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents verbalisateurs.
En cas de détérioration ou de rupture des scellés de cet échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
Lorsque le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux refuse de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article 12 de la loi du 19 juin 1996 susvisée.
En ce cas, le service auquel appartiennent les agents verbalisateurs conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné conformément au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret.
Tout prélèvement doit être réalisé par le directeur de l'établissement, le détenteur du produit ou le représentant de l'un d'eux.
En cas de refus, mention en est portée au procès-verbal prévu à l'article 3, et les agents verbalisateurs peuvent alors procéder eux-mêmes au prélèvement en la présence soit du directeur de l'établissement, soit du détenteur du produit, soit d'un représentant de l'un d'eux ou, à défaut, d'un témoin requis par les agents verbalisateurs et n'appartenant pas au service desdits agents.
Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ; 2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement, par le détenteur du produit ou par le représentant de l'un d'eux ; 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ; 5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents verbalisateurs ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 19 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé sont complétées par les indications suivantes : 1° La mention prévue à l'article 3, le cas échéant ; 2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; 3° Les nom, prénom, profession, adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent verbalisateur ; 4° La raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ; 5° Les nom, prénom, profession et adresse du témoin mentionné à l'article 4 du présent décret, le cas échéant ; 6° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ; 7° L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes autres indications permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'industrie fixe la liste des laboratoires agréés pour procéder à l'analyse des échantillons.
Cette analyse a pour seul objet de rechercher les manquements éventuels aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 susvisée concernant l'une des substances répertoriées en annexe au décret n° 96-1060 du 5 décembre 1996 susvisé.
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre chargé de l'industrie qui constate l'existence d'éventuels manquements aux obligations découlant de la loi du 19 juin 1996 susvisée.
Ces résultats et, le cas échéant, le constat susmentionné sont notifiés au directeur de l'établissement, au détenteur du produit ou au représentant de l'un d'eux.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
1o Les nom, prénom ou raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
2o La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement, par le détenteur du produit ou par le représentant de l'un d'eux ;
5o Les noms, qualités et résidences administratives des agents verbalisateurs ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
- Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 19 du décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé sont complétées par les indications suivantes :
1o La mention prévue à l'article 3, le cas échéant ;
3o Les nom, prénom, profession, adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent verbalisateur ;
4o La raison sociale et l'adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
5o Les nom, prénom, profession et adresse du témoin mentionné à l'article 4 du présent décret, le cas échéant ;
7o L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes autres indications permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Cette analyse a pour seul objet de rechercher les manquements éventuels aux dispositions de la loi du 19 juin 1996 susvisée concernant l'une des substances répertoriées en annexe au décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 susvisé.
Arrêté du 26 juin 1998 fixant la liste des organismes susceptibles de vérifier les dispositions prises dans les exploitations vis-à-vis du risque présenté par les poussières (EM-1P-1-A, art. 10 et 23)
- L'annexe au présent arrêté dresse la liste des organismes habilités à intervenir, à la demande des préfets, dans certaines exploitations des industries extractives pour, d'une part, vérifier, dans le cadre de l'article 10 du titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, les dispositions prises dans le domaine de la prévention du risque présenté par les poussières et, d'autre part, dans le cadre de l'article 23 du titre susvisé, effectuer des prélèvements de poussières.
Les organismes susceptibles d'intervenir pour vérifier les dispositions prises dans les exploitations pour satisfaire la prévention du risque présenté par les poussières et effectuer les prélèvements de poussières sont les suivants :
AINF, 6, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59113 Seclin ;
APAVE Nord-Picardie, 51, rue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), département Procédés et analyses, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
CEP, 32, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Laboratoire industriel et d'environnement (Houillères du bassin de Lorraine), parc d'activité Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
PRYSM Laboratoire d'Algade, technopole le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
M. Jacques Le Vaguerese, Redland Granulats Normandie, carrière de Vignats, 61160 Nécy ;
Veritas, Sécurité-Environnement, 10, rue Lionel-Terray, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
En plus des organismes énumérés ci-dessus, l'organisme suivant est susceptible d'effectuer les prélèvements de poussières :
Arrêté du 27 juillet 2000 portant extension d'un accord national professionnel portant sur le temps de travail des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés intérimaires compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 mars 2000 visant les entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :
- du terme « tout » dans le membre de phrase « en y affectant tout ou partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail » figurant au paragraphe 4-5, à l'article 4 relatif aux jours de repos liés à la réduction du temps de travail ;
- du cinquième point du paragraphe 6-3-1 prévoyant l'alimentation du compte épargne temps par l'indemnité de fin de mission, à l'article 6.
Le paragraphe 1-2 figurant à l'article 1er relatif aux heures supplémentaires, prévoyant l'affectation au compte épargne temps de tout ou partie des heures supplémentaires est étendu sous réserve des premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
212-5 du code du travail et du premier alinéa du III du même article.
Le premier point du paragraphe 2-3-1 qui organise les modalités d'information du salarié du nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours de sa mission est étendu sous réserve de l'application du deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article D.
212-22 qui énonce les précisions que doit comporter le document récapitulatif annexé au bulletin de salaire.
Le paragraphe 2-4 qui permet au salarié intérimaire d'affecter au compte épargne temps tout ou partie de son droit à repos compensateur est étendu sous réserve des premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
212-5 relatif aux heures de repos acquises au titre de la bonification et du premier alinéa du III qui définit le repos compensateur de remplacement, à l'exclusion du repos compensateur dit « légal » prévu au troisième alinéa de l'article L.
Le préambule de l'article 4 est étendu sous réserve du I de l'article L.
212-9 qui ne prévoit l'attribution des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail par décision unilatérale que dans le cadre d'une période de quatre semaines.
Le premier point du paragraphe 6-3-1 relatif aux éléments affectables au compte épargne temps est étendu sous réserve de l'imputation des heures de repos acquises des premier et deuxième alinéas du I de l'article L.
212-5 du code du travail et du premier alinéa du III du même article, à l'exclusion du repos compensateur dit « légal » prévu au troisième alinéa de l'article L.
Le paragraphe 6-4-1, premier alinéa, relatif aux actions de formation est étendu sous réserve de l'article L.
932-2 du code du travail qui prévoit que les formations ne peuvent être organisées que pour partie en dehors du temps de travail effectif.
Le paragraphe 6-5-1 relatif au délai d'utilisation du compte épargne temps est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail qui prévoit dans certaines conditions (enfant âgé de moins de seize ans, parents dépendants ou âgés de plus de soixante-quinze ans) la prolongation de ce délai.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998, Mlle Kolodrub (Sandra) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de psychologue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 1998, Mme Barbaroux (Monique), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de conseillère du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1996.
Mme Barbaroux (Monique), précédemment détachée en qualité de conseillère du président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette à compter du 1er janvier 1997 pour une période de trois ans.
Par décision no 98-284 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8467,25 MHz et 8491,75 MHz sont attribués à l'association Entsun Ikus pour sa liaison en deux bonds Bayonne vers Bayonne ZUP et Bayonne ZUP vers le mont Erreguelou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1126 du 20 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-307 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 50 et 52 du plan 38 B tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe sont attribués au conseil général du Rhône, dans le cadre de l'autorisation délivrée par la décision no 98-287 du 30 avril 1998 rendue par l'Autorité :
Le canal no 50 est attribué pour la liaison entre Lyon et Bron, en remplacement du canal no 27.
Arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique à l'étranger
- L'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1993 susvisé est complété comme suit : « à l'exception des régies de Pékin, Hong Kong et Shanghai qui sont rattachées, à compter du 1er janvier 1998, au trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 mai 1998, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Khartoum (Soudan) rattachée au trésorier-payeur général pour l'étranger est supprimée à compter du 12 avril 1998.
Arrêté du 16 juin 1998 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, les épreuves écrites d'admissibilité des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 16 juin 1998, se dérouleront le 17 septembre 1998.
Elles auront lieu, en principe, dans les centres d'examen créés par le commandement militaire de l'Ile-de-France, les circonscriptions militaires de Lille, Rennes, Limoges, Bordeaux, Lyon, Metz, Besançon, Marseille, la région maritime de Toulon et la région aérienne Nord-Est.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées à l'article précédent, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Circonscription militaire de défense de Lille, état-major, bureau Gestion des personnels civils, quartier Saint-Ruth, rue de la Caserne-Saint-Ruth, 59998 Lille Armées ;
Circonscription militaire de défense de Besançon, état-major, division Personnel civil, 62, rue Berceau, quartier Ruty, BP 1, 25998 Besançon Armées ;
Circonscription militaire de défense de Marseille, état-major, division Affaires civiles, caserne Audéoud, 11, avenue de la Corse, 13998 Marseille Armées ;
Circonscription militaire de défense de Limoges, état-major, division Affaires civiles, caserne de la Visitation, BP 1, 87998 Limoges Armées ;
Circonscription militaire de défense de Rennes, état-major, bureau Gestion des personnels civils, quartier Margueritte, 35998 Rennes Armées ;
Circonscription militaire de défense de Bordeaux, état-major, bureau Gestion du personnel civil, caserne Xaintrailles, BMP 104, 33998 Bordeaux Armées ;
Décret du 7 décembre 1998 modifiant le décret du 9 septembre 1998 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1998, les dispositions du décret du 9 septembre 1998 portant nomination en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Jacques Igalens, sur la chaire « fonction personnel : gestion et développement », l'intéressé renonçant à s'installer dans ses fonctions.
Arrêté du 7 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de chercheurs au Centre national de la recherche scientifique
Section 6 : Matière condensée :
structures et propriétés électroniques
Décret du 9 décembre 1998 portant nomination d'un consul général de France à Tanger
Par décret du président de la République en date du 9 décembre 1998, M. Jean-Pierre Bourrel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de M. Jean-Jacques Beaussou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 août 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 juillet 1998.
- M. Bruno Fontenaist, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
- M. Bernard Fragneau, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet du Jura.
- M. Marc Cabane, préfet du Jura, est nommé préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1998, M. Maccioni (Pascal) est nommé en qualité de conseiller commercial de 2e classe et titularisé dans ce grade, au titre des dispositions de l'article 13 (a) du décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger.
Décret du 17 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 17 août 1998, M. Marchand (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Larrouturou (Jean-Yves).
M. Marchand (Christophe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, M. Ansberque (Gilbert), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
L'intéressé est classé comme suit : attaché principal de 2e classe d'administration centrale, 4e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, M. Fayolle de Corus de Chaptes (Olivier), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
M. Gérard Bellot, ingénieur des travaux ruraux ;
Mme Sylvie Soumet, ingénieur des travaux agricoles ;
Mme Annie Coll-Viu, ingénieur des travaux des eaux et forêts ;
M. Franck Gastine, ingénieur des travaux ruraux,
sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 23 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, M. Michel (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 20 août 1998 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- M. Pierre Fouillade est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Daniel Perrin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1998 :
Mme Bloch (Laurence), administrateur de l'INSEE ;
Mme Charolles (Valérie), administrateur civil ;
M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil hors classe ;
Mme Fellahi (Brigitte), administrateur civil ;
Mme Fontana (Agnès), inspectrice adjointe de l'administration ;
M. Gohier del Ré (Alexandre), inspecteur adjoint de l'administration ;
M. Lavialle (Christophe), maître de conférences d'université ;
Mme Maréchal (Anne), administrateur civil ;
Mme Prigent (Céline), administrateur de l'INSEE ;
Mme Regnier-Birster (Françoise), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Saint-Aubin (Bertrand), administrateur de l'INSEE ;
Mme Sierpinski (Batiah), maître de conférences d'université ;
M. Wibaux (Denys), conseiller des affaires étrangères.
M. Gumbert (Stéphane), administrateur de l'INSEE.
Sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier la troisième épreuve d'admissibilité du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998 :
M. Caby (Jérôme), maître de conférences d'université ;
Mme Gervais de Lafond (Sophie), consultante - IDRH ;
M. Champy (Florent), chargé de recherches au CNRS ;
M. Diederichs (Olivier), inspecteur adjoint de l'administration ;
M. Rouban (Luc), chargé de recherches au CNRS ;
Mme Serfaty (Viviane), maître de conférences.
Mme Martin (Agnès), professeur agrégé.
M. Laamiri (Abdeljalil), responsable du centre de langues et de civiliation de l'Institut du monde arabe.
Mme Perlemuter (Lily), maître-assistant à l'INALCO.
M. Lalliot (Philippe), conseiller des affaires étrangères.
Mme Cottreel (Marie-Hélène) ;
Décision no 98-554 du 24 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1998
- L'annexe I de la décision no 97-753 du 10 décembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
« Trois émissions de huit minutes sur France Inter.
Décision no 98-557 du 29 juillet 1998 portant nomination d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille
- Mme Sylvie Merviel est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Lille, pour une période de quatre ans, jusqu'au 28 juillet 2002.
Décision no 98-558 du 29 juillet 1998 portant renouvellement du mandat d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Rennes
- Mme Evelyne Bocquenet est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes et M. Philippe Scatton dans ses fonctions de membre suppléant, pour une durée de quatre ans, du 5 septembre 1998 au 4 septembre 2002.
Arrêté du 8 septembre 1998 portant nomination de l'agent comptable d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, M. Payet (Jean-Paul), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Réunion, en remplacement de Mlle Ghestem (Véronique).
- M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Marc Perrin de Brichambaut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1156 du 26 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne).
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Vienne (direction départementale de l'équipement), 15, rue Arthur-Ranc, à Poitiers.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière et les ordres de mission à l'étranger dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire.
Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les oignons
- L'association dénommée Comité économique agricole Bigarreau industrie, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est agréée en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes, pour les cerises destinées à l'industrie.
Arrêté du 30 juin 1998 portant retrait d'agrément de comités économiques agricoles Fruits et légumes
- L'agrément des comités économiques agricoles suivants est retiré :
Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle (CENALDI) ;
Comité économique du pruneau ;
Comité économique agricole Bigarreau industrie,
en raison des évolutions résultant de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité de voir se constituer des comités économiques agricoles autour de bassins de production.
Arrêté du 18 septembre 1998 portant nomination au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 1998, sont nommés pour une durée de trois ans au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle, en tant que personnalités qualifiées :
- Gynécologues-obstétriciens
M. le docteur Benbassa (André), clinique Belledone, Saint-Martin-d'Hères.
M. le docteur Connehaye (Patrick), clinique de Bréquigny, Rennes.
M. le professeur Levy (Gérard), centre hospitalier régional et universitaire de Caen.
M. le docteur Maria (Bernard), centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
M. le professeur Puech (Francis), centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
- Anesthésistes-réanimateurs
M. le professeur Benhamou (Dan), hôpital Antoine-Béclère, Clamart.
M. le docteur Fillette (Daniel), clinique Ambroise-Paré, Toulouse.
M. le professeur Motin (Jean), hôpital Edouard-Herriot, Lyon.
- Epidémiologistes
Mme Bouvier-Colle (Marie-Hélène), directrice de recherche à l'INSERM (U 149).
M. le docteur Breart (Gérard), directeur de recherche à l'INSERM (U 149).
M. Jougla (Eric), directeur de recherche à l'INSERM (SC 8).
Mme Mascart (Michèle), sage-femme surveillante-chef au centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 14 septembre 1998, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Bernard Debry, administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1998, M. Le Fur (Patrick) est nommé huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre Poulleau, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1998, M. Serge Ronchin, inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est nommé inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Washington pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998, M. de Charette de La Contrie (Hervé, Marie, Joseph), attaché en chef de 2e classe, est promu, à compter du 1er août 1998, au grade d'attaché en chef de 1re classe dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 juillet 1998, l'arrêté du 22 juin 1998 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998 est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Blanchard (Philippe), inspecteur des affaires sociales ; », lire : « Mme Strohl (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales ; ».
Mme CENDRINE LE CHEVALLIER
Vu la requête présentée par Mme Cendrine Le Chevallier, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 mai 1998, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1re circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et demandant à être entendue ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 19 juin 1998 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Odette Casanova, député, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1998 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Le Chevallier, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1998 ;
Vu les observations complémentaires présentées par Mme Casanova, enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1998 ;
Vu les observations complémentaires présentées par Mme Le Chevallier, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1998 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 16 juillet 1998, approuvant le compte de campagne de Mme Casanova ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la campagne électorale et aux opérations de vote et de dépouillement :
49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
Considérant que la chaîne de télévision « Canal Plus » a diffusé le jour du second tour de scrutin vers treize heures, dans son émission non cryptée « le Vrai journal », dont le taux d'écoute est significatif et qui alterne reportages de nature politique et séquences satiriques, la séquence suivante, exprimée en termes humoristiques : « A Toulon, Adriano a oublié que les électeurs du Front national, eux, ne feront pas la grasse matinée toute la journée.
Alors ce serait bien qu'Adriano se lève, qu'il se lave les dents et qu'il se rende très vite dans l'isoloir le plus proche » ; que cet appel a revêtu le caractère d'un message de propagande électorale ; que cette diffusion, même si elle n'a pas donné lieu à une intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, a méconnu les prescriptions de l'article L.
49 précité ; qu'alors même que la responsabilité de Mme Casanova dans cette émission n'est pas en cause, l'irrégularité ainsi commise a été de nature, eu égard à l'écart de trente-trois voix séparant les deux candidates, à exercer une influence suffisante pour altérer la sincérité du scrutin ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du Var les 26 avril et 3 mai 1998 doivent être annulées ;
Sur les conclusions tendant à l'inéligibilité de Mme Casanova :
Considérant que les griefs relatifs au compte de campagne de Mme Casanova, lequel a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n'ont été soulevés qu'après l'expiration du délai de dix jours fixé à l'article LO 180 du code électoral ; qu'ils sont par suite irrecevables,
- Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département du Var les 26 avril et 3 mai 1998 sont annulées.
- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Mme Odette Casanova, à Mme Cendrine Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
- M. Jean-Marie Mure-Ravaud est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Mure-Ravaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-654 du 27 juillet 1998 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers en qualité d'agent non titulaire avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
Décret no 98-654 du 27 juillet 1998 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers en qualité d'agent non titulaire avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
- 1o Après l'article 23 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, il est créé un article 23-1 ainsi rédigé :
- Les agents nommés dans l'un des corps de catégorie B régis par le présent décret à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée sous réserve qu'ils ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 25 du présent décret ;
2o Au premier alinéa de l'article 23 du même décret, après les mots : « ci-après », il est ajouté la mention : « et à l'article 23-1 ».
- 1o Après l'article 38 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, il est créé un article 38-1 ainsi rédigé :
- En ce qui concerne les corps de préparateurs en pharmacie, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs en électroradiologie médicale, les agents nommés dans l'un de ces corps régis par le présent décret à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
- Au II de l'article 37 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
« 3o Les agents nommés dans les corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
- 1o Le 3o du II de l'article 20 du décret du 5 septembre 1991 susvisé devient le 4o.
2o Au II du même article, il est créé un 3o ainsi rédigé :
« 3o Les agents nommés dans le corps des adjoints techniques à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle de France-Prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome décès, à l'exception de l'article IV-11 (Tarifs et barèmes), créée par la Mutuelle de France-Prévoyance, no 13 M 01299.0, dont le siège social se situe site d'activités Les Paluds-II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, 13400 Aubagne.
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la Mutuelle de France-Prévoyance.
Décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
- Les personnels de direction constituent l'encadrement supérieur des services pénitentiaires ; ils sont chargés de mettre en oeuvre la politique définie pour la prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par la loi et le règlement pour l'application des régimes d'exécution des peines.
Les personnels de direction assurent la direction d'une circonscription, d'un établissement ou d'un service relevant de l'administration pénitentiaire ou la responsabilité d'une unité fonctionnelle dépendant de cette administration, des fonctions de direction à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Ils peuvent se voir confier des missions d'étude, de coordination, d'encadrement, de contrôle et de conception à l'administration centrale et dans les services déconcentrés.
- Les personnels régis par le présent décret sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le corps des personnels de direction des services pénitentiaires comprend les grades suivants :
Directeur de 1re classe ;
Directeur de 2e classe.
Le grade de directeur hors classe comporte six échelons.
Le grade de directeur de 1re classe comporte sept échelons.
Le grade de directeur de 2e classe comporte, outre un échelon d'élève, neuf échelons.
- Les directeurs des services pénitentiaires sont recrutés :
1o Le premier, pour 60 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires, à cette même date, de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle.
2o Le second, pour 40 % des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux agents en fonction dans les organisations internationales.
Ces candidats doivent justifier de quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués, par le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'autre concours.
- Au choix, lorsque cinq nominations ont été effectuées par concours, parmi les fonctionnaires des services pénitentiaires âgés de plus de quarante ans et justifiant de dix ans de services publics, dont cinq ans de services civils effectifs au moins dans un corps de la catégorie B ou de même niveau.
Lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie par ordre de mérite par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les candidats admis aux concours externe et interne ci-dessus reçoivent une formation de deux ans à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Lors de la première année de formation, les intéressés ont la qualité de directeur-élève et, lors de la seconde année, ils ont celle de directeur stagiaire.
Cette formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de sélection permettant l'accès à la seconde année de formation.
Les directeurs-élèves poursuivent leur formation, en qualité de stagiaire, l'année suivante.
Les directeurs-élèves qui n'ont pas obtenu de notes suffisantes aux épreuves organisées en fin de première année de scolarité sont soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
Toutefois, le redoublement de tout ou partie de cette première année de formation peut être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les directeurs-élèves sont rémunérés à l'échelon d'élève.
Ceux dont la première année de formation est jugée satisfaisante sont nommés directeurs stagiaires.
Pendant la durée du stage qui correspond à la deuxième année de formation, ils sont classés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe.
A l'expiration de l'année de stage, les directeurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les directeurs stagiaires qui ne sont pas titularisés sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un second stage d'une durée d'un an au plus, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
- Les agents qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, et des établissements publics qui en dépendent, sont détachés de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pendant toute la durée de la scolarité et du stage.
Ils peuvent, pendant ces périodes, choisir entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de directeur-élève puis directeur stagiaire.
Cette disposition ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui résulterait d'une application des articles 12 à 17 du présent décret.
- Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation.
- Les directeurs recrutés en application du B de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Ils reçoivent ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs une formation d'une durée minimale de six mois dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Lors de leur titularisation, les directeurs de 2e classe stagiaires sont classés au 2e échelon de leur grade sans ancienneté.
Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les directeurs titularisés sont classés dans les conditions définies aux articles 12 à 16 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade de directeur de 2e classe à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immmédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps des directeurs régi par le présent décret, soit à la suite d'un concours, soit au choix, sont classés lors de leur titularisation dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint à la date de leur nomination comme stagiaires augmentée, le cas échéant, de leur ancienneté acquise dans cet échelon.
L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les sept premières années ; elle est prise en compte à raison de deux tiers pour la fraction de sept à dix ans et à raison de la moitié pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans un corps de directeur, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de directeur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 18 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 12 ci-dessus.
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début, déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de cet article.
- Lorsque l'application des articles 12, 13 et 14 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de directeur des services pénitentiaires.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé à chaque échelon sont fixées conformément au tableau ci-après :
- Les avancements de grade ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus :
- au grade de directeur hors classe : les directeurs de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et ayant occupé durant deux ans au moins, au cours de leur carrière, un emploi dans un établissement de l'administration pénitentiaire et un emploi à l'administration centrale ou en direction régionale ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
- au grade de directeur de 1re classe : les directeurs de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur titularisation.
- Les fonctionnaires promus en application des dispositions de l'article 19 ci-dessus sont reclassés conformément aux tableaux suivants :
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires détachés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus depuis au moins deux ans peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des personnels régis par le présent décret.
Ils sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils occupent dans leur emploi de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
- Les personnels de direction des services pénitentiaires régis par le décret no 77-905 du 8 août 1977 sont reclassés conformément au tableau ci-après :
- Les candidats admis au concours de recrutement d'élèves sous-directeurs en application des dispositions du décret du 8 août 1977 susvisé qui n'ont pu être nommés à la date de publication du présent décret conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés directeurs-élèves dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 20 ci-dessus, jusqu'au 31 décembre 2000, les fonctionnaires reclassés dans le grade de directeur de 1re classe, s'ils ont atteint le 3e échelon de leur grade, peuvent être promus au grade de directeur hors classe.
- Les fonctionnaires qui, après application des dispositions de l'article 23, et le cas échéant, de l'article 20 du présent décret, se trouveraient classés dans un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient antérieurement dans le grade du corps du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans lequel ils avaient été nommés entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
- Les promotions prononcées dans les grades du corps du personnel de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.
- Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des personnels de direction des services extérieurs de l'administration pénitentiaire des grades de directeur hors classe, de 1re classe et de 2e classe sont maintenus en fonction.
Ils exercent les compétences des grades correspondants résultant du présent décret jusqu'à expiration de leur mandat.
- Les articles 1er à 10 et 15 à 23 du décret du 8 août 1977 susvisé sont abrogés.
- Les articles 3, 11 à 18, 20, 23, 26, 27 et 29 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juillet 1998, quatorze emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription, sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, des instituteurs du corps de l'Etat créé pour l'administration de la Polynésie française.
Décret du 28 août 1998 portant nomination du directeur de l'Inventaire forestier national
Par décret en date du 28 août 1998, M. François Wencelius, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Inventaire forestier national à compter du 15 septembre 1998.
Avenant no 6 du 15 juillet 1998 (2 barèmes annexés).
Modification des dispositions de la convention relatives aux salaires et aux primes ;
Fixation, au 1er juillet 1998, du barème des ressources garanties et du barème de l'assiette de primes.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du transport aérien
Contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour la partie Personnel navigant commercial ;
Circulaire du 23 juillet 1998 relative aux inspections par défiance dans des zones spécifiées menées en application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
La présente circulaire est relative à la mise en oeuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe dont la publication a été assurée par le décret no 93-183 du 2 février 1993 (Journal officiel du 10 février 1993, p.
Elle explicite les modalités des inspections par défiance dans des zones spécifiées dans le cadre des dispositions de la loi no 93-893 du 6 juillet 1993 (Journal officiel du 13 juillet 1993, p.
9888) et de son décret d'application no 94-116 du 4 février 1994 (Journal officiel du 11 février 1994, p.
Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, signé en 1990, prévoit que dans sa zone d'application, comprise entre l'Atlantique et l'Oural, tous les chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque constituant les « équipements limités par le traité » sont soumis à des limites numériques équiréparties entre les Etats membres de l'Alliance atlantique d'une part et ceux de l'ancien Pacte de Varsovie d'autre part.
Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du traité, chaque Etat partie transmet des informations relatives à ses armements et équipements conventionnels (en particulier, dotations et emplacements du temps de paix).
De plus, chaque Etat partie a le droit de conduire et l'obligation d'accepter des inspections.
Le but de ces inspections est de vérifier, sur la base des informations fournies, le respect des limites numériques prévues par le traité.
Les inspections sont de deux types :
Inspections de sites déclarés :
Un site déclaré désigne une installation ou un emplacement géographique délimité de manière précise, sur lequel des chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque sont présents de façon permanente ou habituelle.
Inspections par défiance dans des zones spécifiées :
Une zone spécifiée signifie une zone située n'importe où sur le territoire d'un Etat partie dans la zone d'application du traité et ne correspond pas à un site déclaré.
La superficie d'une zone spécifiée ne peut dépasser 65 kilomètres carrés.
L'objectif d'une inspection par défiance est de s'assurer qu'aucun équipement limité par le traité n'a été dissimulé dans la zone.
L'intention de mener une inspection par défiance peut être formulée :
- soit dans une notification diplomatique parvenant au ministère des affaires étrangères au moins trente-six heures avant l'arrivée en France de l'équipe d'inspection.
L'équipe d'inspection désigne la zone qu'elle souhaite inspecter entre une et seize heures après son arrivée au point d'entrée/sortie (PES) ;
- soit sur le territoire national, à l'issue d'une inspection sur site déclaré.
La demande est adressée par le chef de l'équipe d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement.
L'état-major des armées a compétence, au nom du Gouvernement français, pour donner ou non l'accord de principe ainsi que les modifications éventuelles à apporter à la demande d'inspection, notamment en ce qui concerne les limites de la zone.
Si l'accès à la zone est autorisé, l'Etat partie inspecté dispose de six heures après l'acceptation de l'inspection pour préparer l'arrivée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.
L'équipe d'inspection doit cependant être acheminée jusqu'à cette zone au plus tard neuf heures après l'acceptation.
L'inspection de la zone spécifiée peut être effectuée en véhicule terrestre et/ou par survol en hélicoptère.
En cours d'inspection, l'accès à un établissement précis peut être demandé par l'équipe d'inspection.
Dans l'esprit du traité, une demande d'inspection doit recevoir une réponse positive.
Toutefois, en application du protocole sur l'inspection annexé au traité, section II, paragraphe 28, des refus d'accès seront prononcés pour les installations prioritaires de défense (IPD), les points sensibles de première catégorie (PS 1), les établissements à régime restrictif (ERR) et les zones restrictives des établissements à accès surveillé (EAS) qui ne figurent pas au nombre des sites déclarés par la France.
Rôle des différents intervenants
Dès réception d'une notification d'inspecter, l'état-major des armées déclenche l'alerte interministérielle.
Une équipe d'accompagnement est constituée avec des représentants des différentes armées, de la gendarmerie nationale, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et de la direction de la surveillance du territoire.
Lors d'une inspection par défiance dans une zone spécifiée, le respect des délais prévus par le traité implique une alerte au plus tôt des autorités préfectorale et judiciaire compétentes.
Afin d'assurer cette alerte, le chef de l'équipe d'accompagnement, représentant de l'Etat pour la conduite de l'inspection, contacte l'autorité préfectorale compétente par l'intermédiaire de la DST.
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de la justice est prévenu par l'état-major des armées.
Accès aux établissements à l'intérieur de la zone
Dans la zone, l'équipe d'accompagnement peut retarder l'accès à certaines parties de celle-ci.
Cependant, si le retard dépasse quatre heures, l'équipe d'inspection a le droit d'annuler l'inspection.
Lorsque l'inspection concerne des lieux dont l'accès dépend d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la demande d'inspection est transmise à l'autorité préfectorale territorialement compétente par le détachement de liaison de la DST auprès de l'équipe d'accompagnement.
L'autorité préfectorale avise du projet d'inspection par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès.
Par l'intermédiaire du détachement de liaison de la DST, le préfet notifie sa décision à la collectivité ou à l'établissement public et en informe le responsable de l'équipe d'accompagnement.
Un exemplaire de cette décision est transmis par télécopie à l'autorité de tutelle de l'établissement inspecté.
dépend de personnes privées
Dès connaissance de la demande d'inspection d'un établissement dont l'accès dépend de personnes privées, le responsable d'accompagnement envoie un détachement précurseur comprenant un représentant du détachement de liaison de la gendarmerie nationale afin d'aviser par tous moyens la personne ayant qualité pour autoriser l'accès.
En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe d'accompagnement ou son représentant doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité pour autoriser cet accès qu'il va solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Il informe cette même personne qu'elle a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis de demande d'inspection produit par le chef de l'équipe d'accompagnement ou si elle s'oppose à l'accès, l'inspection ne peut se dérouler ou se poursuivre qu'après l'intervention du président du tribunal de grande instance compétent.
La saisine de la justice est effectuée par l'intermédiaire du détachement de liaison de la gendarmerie nationale qui contacte le parquet.
Cette saisine est effectuée si possible par écrit.
b) La justification de l'accomplissement des formalités requises ;
Le juge statue sur-le-champ, après avoir entendu, le cas échéant, le représentant de l'établissement ou son avocat.
Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du paragraphe 1 (P) de la section I du protocole sur l'inspection annexé au traité, toute partie du lieu inspecté.
En cas de refus, le responsable de l'équipe d'accompagnement délivre un récépissé de la demande à son auteur.
Ce document énonce brièvement le motif du refus.
Arrêté du 18 août 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Paris à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 100 millions de francs dont l'objet est le financement de trois opérations immobilières (travaux d'aménagement au sein de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, construction d'un bâtiment pour l'antenne anglaise de l'Ecole européenne des affaires et réfection d'un entrepôt sur le site de Pantin).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de onze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes des services gérés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 8 196 026 F et en recettes à 7 446 026 F, est fixé en dépenses à 8 910 373,44 F et en recettes à 8 160 373,44 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 058 514 F, est fixé en dépenses à 7 748 790,76 F et en recettes à 7 318 790,76 F.
Arrêté du 23 juin 1998 relatif au budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 209 209,92 F, est fixé en dépenses à 6 312 951,32 F et en recettes à 5 943 402,29 F.
Arrêté du 23 juin 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Grenoble
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Grenoble est approuvé.
Arrêté du 25 juin 1998 portant approbation du compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 1998, le compte financier pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg est approuvé.
Arrêté du 4 août 1998 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de la Colline pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 1998, est approuvé le compte de résultat du Théâtre national de la Colline en recettes à la somme de 49 475 927,88 F et, en dépenses, à la somme de 47 495 403,07 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 14 août 1998 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1998
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées de 1 692 217 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Arrêté du 14 août 1998 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses concernant la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 608 289 644,77 F pour l'exercice 1998.
- M. Dominique Lefebvre, chargé de mission auprès de la ministre de la culture et de la communication, est nommé conseiller auprès de la ministre de la culture et de la communication.
Arrêté du 1er octobre 1998 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
Avenant no 98-05 du 18 juin 1998 relatif au calcul de l'allocation de départ à la retraite.
- Association pour adultes et jeunes handicapés, 75541 Paris
Protocole d'accord du 2 avril 1998 relatif au temps partiel au sein des établissements en gestion nationale et au siège de la fédération APAJH.
Avenant no 264 du 4 juin 1998 relatif aux dispositions conventionnelles particulières aux assistants(es) maternels(les) travaillant dans les centres ou services d'accueil familial spécialisé et de placement familial spécialisé.
- Institut Espoir et vie, 60000 Beauvais
Protocole du 3 avril 1998 relatif à l'aménagement de la durée du travail.
- Association pour adultes et jeunes handicapés, 95330 Domont
Le commissaire-commandant du commissariat de l'armée de terre, Christian Bauzerand, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 1998 ;
Le lieutenant-colonel de l'armée de terre, Alain Carlon, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 1998 ;
L'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, Laurent de Saint-Exupéry de Castillon, est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er juillet 1998.
Dans cette situation, les intéressés seront rétribués par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à la disposition du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 1998, Mme Maas (Mireille), attachée d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 1998.
L'intéressée est, à compter du 16 novembre 1998, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club sportif de Betton à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Betton Triathlon, le 16 septembre 2000 :
Site : place de la Mairie, 35830 Betton ;
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants de Plouay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Plouay, du 20 septembre au 2 octobre 2000 :
Arrêté du 20 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie D (101D « Dispositifs médicaux et prestations associées »), dans la partie nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 101D04 « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées » est ainsi rédigée :
LISTE DES NUTRIMENTS DESTINES A LA NUTRITION ENTERALE A DOMICILE PRIS EN CHARGE AU TIPS
Nutriments standards répondant au code 101D04.31
Nutriments hyperénergétiques répondant au code 101D04.32
Nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33
Arrêté du 29 septembre 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
- Une consultation du personnel du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire institué par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé.
- les fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions dans les services du haut-commissariat soit à titre permanent, soit sous le régime d'affectation institué par le décret du 26 novembre 1996 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du haut-commissariat ;
- les fonctionnaires stagiaires, à la condition qu'ils effectuent l'intégralité de la période de stage préalable à la titularisation dans les services du haut-commissariat ;
- les agents non titulaires employés de façon permanente par les services du haut-commissariat.
- La liste des électeurs est arrêtée par le haut-commissaire.
Le haut-commissaire statue sans délai sur ces réclamations.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du haut-commissaire.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au haut-commissaire au plus tard le mardi 17 octobre 2000.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du haut-commissaire.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées le jeudi 19 octobre 2000 dans chaque section de vote.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du haut-commissaire.
Le bureau de vote central constate quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés par arrêté du haut-commissaire.
Lorsqu'ils sont créés, les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central par les moyens d'acheminement les plus rapides.
- Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le haut-commissaire ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe, dite enveloppe no 2, sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Pour le premier scrutin, si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Son président établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Il proclame sans délai les résultats de la concertation.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le haut-commissaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Barthélémy (Claire, Marie, Angèle) ;
- Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté sont versées au plus tard le 30 septembre 2000.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1998, M. Ducrot (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 1998 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant no 18 du 18 février 1998 relatif au droit syndical à la convention collective susvisée.
- Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard, ministre plénipotentiaire, secrétaire générale de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret no 98-101 du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- L'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Poitou-Charentes.
Celle-ci, dont le siège est à Chasseneuil-du-Poitou, prend la dénomination d'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Poitou-Charentes.
Décret du 18 août 1997 portant attribution des biens d'une association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs) ayant décidé sa dissolution à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 1997, page 12490, rétablir le texte ainsi qu'il suit :
« Par décret en date du 18 août 1997, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Grand-Charmont (Doubs), qui est dissoute, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise évangélique luthérienne de Sochaux-Charmont (Doubs).
Le titre, au sommaire et page 12490, est rectifié en conséquence.
M. Jannot (Guy) ;
M. Lux (Roger) ;
M. Pauly (Alain) ;
M. Rouleaux (Albert-Michel).
Arrêté du 12 juin 1998 portant nomination de commissaires du Gouvernement et d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 1998, les arrêtés des 17 avril 1996 et 17 avril 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement et d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole sont modifiés comme suit :
- auprès de l'Institut de l'élevage : M. Berger (Christian) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Riou (Yves) ;
- auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) : M. Pene (Cédric) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Metrich-Hecquet (Valérie).
- auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Cavasino (Alain) (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), en remplacement de Mme Habellion (Geneviève).
Décret n°98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville d'Orléans (Loiret) en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun.
Décret no 98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Lussagnet-Coudures, sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Landes :
Cazères-sur-l'Adour, Le Vignau, Lussagnet, Coudures, Montsoué, Sarraziet, Vielle-Tursan, Duhort-Bachen, Buanes, Renung, Fargues et Larrivière.
Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux utilisateurs du service télématique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom de l'utilisateur ; - prénom de l'utilisateur ; - nom du responsable de service de l'utilisateur ; - prénom du responsable de service de l'utilisateur ; - numéro de la carte à puce ; - désignation du service utilisateur.
Le destinataire de ces informations est le service informatique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service informatique.
- nom de l'utilisateur ;
- prénom de l'utilisateur ;
- nom du responsable de service de l'utilisateur ;
- prénom du responsable de service de l'utilisateur ;
- numéro de la carte à puce ;
- désignation du service utilisateur.
Arrêté du 7 juillet 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier au profit de la communauté urbaine de Brest
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 1998, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial au profit de la communauté urbaine de Brest, cadastré comme suit pour une contenance totale bâtie et non bâtie de :
- section BO : nos 17, 59, 75, 88, 89, 98, 99, 104, 126 et 128 pour une superficie de 78 a 83 ca ;
- section BN : nos 27, 68, 78, 81, 82, 83, 85, 86 et 110 pour une superficie de 4 ha 26 a 77 ca ;
- section BP : nos 225 et 226 pour une superficie de 3 a 86 ca,
sur le territoire de la ville de Brest, dans le port de commerce.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00144, à la rubrique Ministère des transports (ports maritimes).
Arrêté du 3 juillet 1998 relatif au budget du Centre national des arts plastiques pour l'exercice 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 juillet 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques sont fixées à la somme de 144 876 672 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 1).
Arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, à compter de la campagne 1998-1999 :
Décret du 30 juillet 1998 portant nomination à la commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Par décret en date du 30 juillet 1998, sont nommés membres de la commission des participations et des transferts pour une durée de cinq ans :
M. Lagrange (François), président ;
M. Blanc (André) ;
M. Deguen (Daniel) ;
M. Drapé (Robert) ;
M. Le Franc (Jean-Daniel) ;
M. Serisé (Jean).
Arrêté du 28 juillet 1998 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1998, M. Moraillon (Robert), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé, à compter du 6 août 1998, directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 1998, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe dans les conditions suivantes :
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16 mai 1998 : Mme Carabelli-Sejean (Jacqueline) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 16 mai 1998 : Mme Dubrocard (Michèle) ;
Au 1er échelon, avec 10 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 20 mai 1998 : M. Berti (Eric) ;
Au 1er échelon, avec 5 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : Mme Paradas-Bouveau (Marion) ;
Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 19 juillet 1998 : Mme Sauteraud (Michèle).
Arrêté du 24 août 1998 portant détachement (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 août 1998, M. Berger (Elian), directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République du Mali, pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 1998, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 1995 :
M. Surel (François), centre d'essais en vol de Brétigny ;
M. Chénot (Gérard), région aérienne atlantique de Bordeaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne exercées par M. Martineau (Richard).
A cette même date, M. Martineau (Richard) est nommé directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Alsace exercées par M. Paillarse (Dominique).
A cette même date, M. Paillarse (Dominique) est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire exercées par M. Fontes (Michel).
A cette même date, M. Fontes (Michel) est nommé directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais exercées par M. Barrie (Roger), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Les options de la section Technologie sont supprimées.
« Les tableaux d'épreuves relatifs à la section Technologie sont remplacés par le tableau d'épreuves suivant :
Arrêté du 1er septembre 1998 portant ouverture de concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe et de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) en date du 1er septembre 1998, des concours sont ouverts au titre de l'année 1998 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades de directeur de recherche de 2e classe et de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à l'ORSTOM (service des ressources humaines, division du recrutement et des assemblées scientifiques), 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, et devront être déposés avant 17 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 12 octobre 1998, date de clôture des inscriptions.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du service des ressources humaines, division du recrutement et des assemblées scientifiques de l'ORSTOM, 211-213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-77-83).
Mme Baudry (Dominique), à compter du 1er août 1998 : 4e échelon ;
M. Quatrehomme (Michel), à compter du 1er mars 1998 : 5e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, exercées par M. Duchamp (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Duchamp (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, à Annecy, en remplacement de M. Nobecourt (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, il est mis fin, à compter du 1er octobre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, exercées par M. Bernard (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Bernard (Jean) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Landes, à Mont-de-Marsan, en remplacement de M. Baudot (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne, à Laval, exercées par M. Dorsemaine (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Dorsemaine (Jean) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère, à Quimper, en remplacement de M. Balay (Louis-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Décision no 98-586 du 29 juillet 1998 modifiant la décision no 92-778 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-515 du 25 février 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM programme Europe 2
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-778 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-515 du 25 février 1997 susvisée, la dénomination : « Cristal FM programme Europe 2 » est remplacée par : « Europe 2 Vallée de Seine ».
Décision no 98-588 du 29 juillet 1998 modifiant la décision no 96-908 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM
« Site d'émission : lieudit Les Escoussols, 11390 Cuxac-Cabardès.
Décision no 98-592 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 97-855 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarn Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Albi-Castres
« Site d'émission : SOGETEC, lieudit Peyrous-Petit, 81100 Castres.
« Site d'émission : SOGETEC, château d'eau, lieudit Bois-Grand, 81000 Puygouzon.
Mme Lelong (Laurence, Irène, Danièle), épouse Briday, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Riguet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Riguet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Riguet et Laurence Briday-Lelong, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole française de Rome pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
M. Legrand (André), professeur à l'université Paris-X ;
M. Racine (Bruno), conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'Académie de France à Rome.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2000 (1er semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Dales (Gilbert), établissement industriel DCN Toulon.
Sauval (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Kiriolet, épouse Motet (Danielle), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Brière (Yves), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Pacaille (Jean), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité.
Durand (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité.
Therond (Denis), commandement de la formation de l'armée de terre, Tours ; lycée militaire, Autun.
Portail (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Kerneis (Yvon), établissement industriel DCN, Brest.
Agat (Henri), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité.
Maout (Roland), DCN, siège.
Gantel (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique des systèmes navals, Toulon.
Serra (Gilbert), établissement industriel DCN, Brest.
Echazarreta (Henri), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Rathonie (Jean-Louis), GIAT Industries, centre de Tulle.
Robert-Ortis (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale de Paris du service de la qualité.
Guillemont (Gilbert), région terre Nord-Est, Metz, 8e régiment du matériel, Mourmelon.
Demilier (Gérard), établissement industriel DCN, Brest.
Chemière (Claude), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique de Bourges.
Bottasso (Albert), établissement industriel DCN, Toulon.
Guigourez (Pierre), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Kerjean (Gilles), région maritime atlantique, Brest, établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Rouxel (Daniel), établissement industriel DCN, Cherbourg.
Pelat (Marc), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Gouin (Bernard), direction des systèmes d'armes, service des programmes d'armement terrestre, Angers.
Lacombe (Michel), région terre Nord-Ouest, Rennes, établissement du génie d'Angers, détachement spécial du génie de Rennes.
Trabarel (Michel), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, Toulouse.
Margotton (Gérard), GIAT Industries, centre de Roanne.
Lalinde (Pascal), direction de la gestion et de l'organisation, établissement central de soutien, Arcueil.
Régnier (Daniel), région maritime atlantique, Brest, direction du commissariat de la marine, Cherbourg.
Pluen (Robert), établissement industriel DCN, Lorient.
Pinard (Roland), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais en vol, Istres.
Perruchas (Guy), établissement industriel DCN, Indret.
Vigoureux (Jean-Jacques), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Derrien (Michel), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Dariel (Jean), région terre Nord-Ouest, Rennes, 2e régiment du matériel, Bruz.
Leboeuf, épouse Labarre (Marie-Agnès), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études du Bouchet.
Testa (Gérard), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
Bonnet (Alain), GIAT Industries, centre de Bourges.
Desroque (Didier), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Falquerho (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'études et de recherche en balistique armes et munitions, Plouhinec.
Merel (Jean-Marc), DCN, siège.
Lelaisant (Daniel), direction des systèmes d'armes, service des programmes navals, Brest.
André (Daniel), établissement industriel DCN, Brest.
Valeze (Didier), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'études de Gramat.
Audrain (Gérard), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale de l'Ouest du service de la qualité.
Lemiere (Yves), établissement industriel DCN, Cherbourg.
Gouzy (Jean), direction des centres d'expertise et d'essais, centre aéroporté de Toulouse.
Ladeveze (Guy), GIAT Industries, centre de Tarbes.
Mérard (Jean-Marie), région terre Sud-Ouest, Bordeaux, direction du génie, Limoges.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juin 1998, M. Soucheleau (Gérard, Armand, Victor, André), contrôleur général des services vétérinaires, affecté à la mission Inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juillet 1998.
Arrêté du 19 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1992 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe
« 1o La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
« Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 8-II du décret du 19 février 1988 modifié susvisé.
« 2o a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 5 (I, 1o) du décret du 19 février 1988 modifié susvisé (1re catégorie) :
« Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 12 juin 1998 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et dans les limites fixées par l'article L.
134-2 du code du travail s'agissant notamment des établissements publics, les dispositions de :
L'avenant du 17 juillet 1997 (Modification de diverses dispositions de la convention), modifié par l'accord du 10 mars 1998, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article II-5 du titre II de l'article 2.
Le premier alinéa de l'article II-4 du titre II de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article III-1-3 de l'article III-1 du titre III de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'accord du 23 mars 1998 (Gestion des activités sociales) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds commun d'aide au paritarisme, modifié par l'accord du 10 mars 1998, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'accord du 18 juillet 1997 (une annexe) relatif aux statuts du Fonds national des activités sociales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-32 en date du 6 septembre 1997 (pour l'avenant du 17 juillet 1997), no 97-33 en date du 10 septembre 1997 (pour les accords du 18 juillet 1997 relatifs aux Fonds), no 98-15 en date du 16 mai 1998 (pour les accords modifiant l'avenant du 17 juillet 1997 et l'accord Fonds commun d'aide au paritarisme) et no 98-19 en date du 12 juin 1998 (pour l'accord du 23 mars 1998), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaires et respectifs de 44 F (pour les BO de 1997) et de 45 F (pour les BO de 1998).
Par décision no 98-272 en date du 22 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la liaison Grand-Laviers (80) - Abbeville (80), dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 12 février 1996.
Abdou (Farouk, Habib, R.).
Abriat (Cédric, Michaël, B.).
Acheritobehere (Alain).
Audenot (Samuel, Baptiste).
Barbier (Johann, Bernard, Y.).
Bariller (Pierre-Philippe, Claude, P.).
Bass (Jean-Noël, Rémy, C.).
Belleville (Damien, Rémi, F.).
Blanchard (Nils, Stéphane).
Bodossian (Julien, Paul, A.).
Boivin (Stéphane, André, M.).
Borgne (Stéphanie, Jeanne).
Bourdeverre (Mathieu, Christian).
Boutillier (Arnaud, Jean, M.).
Bryant (Patrick, Albert, H.).
Calmette-Vallet (Vincent, David, J.).
Catalan (Nicolas, Patrice, J.).
Catros (Franck, Roger, Y.).
Chantemargue (Julien, Jean-Charles).
Ciccariello (Matthieu, Jean, B.).
Clairin (Alexandre-Franc, Hervé, F.-X.).
Colcombet (Amaury, Marie, J.).
Cruchaudet (Caroline).
D'Anselme (Hugues, Albéric, C.).
De Bon (Stéphane, Christian, R.).
De Ligniville (Christophe, François, N.).
Denain (Sabine, Thérèse, G.).
Deschamps (Guillaume, André, J.-P.).
Djéabalane (Selvabalane, Sylvain).
Du Breuil Hélion De La Gu (Etienne,
François, P.).
Ducros (Ludovic).
Dumas (Sébastien, Emile, G.).
Dupont de Dinechin (Joseph, Marie-
Augustin, F.).
Durand (Erwan, Franch).
Dussere (Michaël, Mathieu).
Dusson (Nicolas, Patrice).
Emond (Emmanuel, Florent, M.).
Fimes (Jérôme, Henri, G.).
Fougère (Michaël).
Franquet (Virginie, Delphine, S.).
Garel (Alban, François, M.).
Geay (Louis-Edouard, Thomas, M.).
Glotin (Jean-Baptiste, François, X.).
Grassi (Magali, Marie-Claude, G.).
Haberkorn (Marie).
Houdaille (Christophe, Michel, J.).
Irari (Mounir).
Jannin (Jean-François, Maurice, L.).
Kauffmann (Arnaud, Marie, L.).
Lamoureux (Guillaume, Vincent).
Lapeyre (Marielle).
Laroche (Patrice, Jean, C.).
Le Duigou (Marie).
Le Louët (Florian).
Leclère (Guillaume).
Lernout (Antoine, Gérard, V.).
Levillain (Olivier, Louis, P.).
Lion (Christophe, Paul).
Louvel (Ganaëlle, Mickaëlle, S.).
Machet (Rémi, René, C.).
Manscourt (Nicolas, Roger, M.).
Marolle (Alexis, Serge, C.).
Mathot (Sylvain, David).
Maurin (Julien, Gérald, G.).
Montanié (Guillaume, Marie, J.).
Morel (Alexis, Marie, H.).
Nicot (Jean-Philippe, Marie, K.).
Olie (Sébastien, Jean-Michel, F.).
Pignard (Frédéric, Jean-Marie, D.).
Pilot (Anne, Delphine).
Polloni (Sébastien, François).
Pretot (Mickaël, Antoine, T.).
Rabiller (Jean-Baptiste, Gilles, C.).
Reynoudt (Patrick).
Rohmer (Christophe, Nicolas, T.).
Rollin (Emilie, Thérèse, J.).
Rongemaille (Alexandre, Etienne, P.).
Séraphin (Jean, Henri).
Singer (Marc, Olivier).
Stanck (Anne, Adeline).
Taravella (Cédric, Louis, C.).
Terry (Rodolphe, Valéry, M.).
Texier (Luc, André).
Toutin (Cédric, Olivier, G.).
- Candidat présentant le concours MP à titre étranger et déclaré admissible à la suite des épreuves écrites
Birouti (Mochcine).
- Concours PC-PSI (physique-
chimie/physique-sciences de l'ingénieur)
Aguilar (Thierry, Amédée, F.).
Auzias (Emmanuel, Jean-Marie, E.).
Baumann (Nicolas, Jean-Philippe).
Begue (Sophie).
Berger (Marie-Véronique).
Beron (Thierry, Hervé, A.).
Berton (Emmanuel, Paul, R.).
Bléneau (Bertrand, Sylvain, P.).
Boissenin (Stéphane).
Bonin (Christophe, Alain, P.).
Bonnet (Wilfried, Louis, M.).
Bordere (Jean-François, Henri, D.).
Bouchaud (Elise, Gabrielle, M.).
Boudon (Gabriel, Laurent, F.).
Bourdilleau (Marc, Pierre, J.).
Brunel (Vianney, Marie, T.).
Bugnet (Rémi).
Buisson (Jérémy, Nicolas).
Caro (Frédéric, Arnaud, R.).
Caye (Jean-Jacques, Frédéric, F.).
Cazabonne (Cédric, Pierre, H.).
Cazes (Patricia, Sophie).
Centelles (Sylvain, Michel).
Chauvin (Christophe, Pierre-Yves).
Chavanne (Julien, Benjamin).
Chemini (Belkacem).
Chiry (Paul, Raymond, M.).
Chmil (Swann, Marc).
Corveler (Ivan, Christophe, R.).
Couderc (Frédéric, Nicolas, M.).
Courmont (Jean-Baptiste, Jérôme, P.).
Cournault (Sylvain, Pierre-Jean, A.).
Cunin (Samuel).
Curti (Romain, François).
De Mathan (Adrien, Xavier, V.).
Delahaye (Romain).
Demol (Jean-François, Jacky, A.).
Desclèves (Jean-Christophe).
Detraz (Sylvain, Albert, M.).
Djidel (Slimane).
Douvry (Nicolas, Georges, J.).
Drean (Sébastien, Yves-Marie).
Dubroca (Thierry, Alexandre, A.).
Dubuc (Thomas, Alain, A.).
Faivre (François-Emmanuel, Charles, H.).
Faivre (Mathieu, Jean).
Ferrec (Clarisse, Alice, M.).
Filotto (Mathieu, Alexandre).
Finet (Guillaume, Marcel, J.).
Fontes (Sébastien, Florent, R.).
Fremaux (Cyril, Maxime).
Gabriel (Antoine).
Girtanner (Fabrice, Michel).
Gosselin (Eméric, Jérôme).
Goutte (Wilfried, Pierre-Alain, P.).
Grandclément (Christophe, Stéphane, A.).
Grange (Jérôme, Jean, D.).
Grolier (Maud, Françoise, M.).
Helouis (Aurélie, Madeleine, R.).
Herpin (Jean-Michel, René, A.).
Huichard (Florian, Julien, R.).
Jaubert (Anne-Marie).
Kayser (Claude, Valéry).
Kérourédan (Erwan).
King-Soon (Michaël, Stéphane, A.).
Koessler (Eric, Gaston, P.).
Laffont (François, Xavier, P.).
Lapuyade (Sylvain).
Laurent (Benoît, Christian, P.).
Leblanc (François, Guy, J.).
Lebreton (Marc, Paul, J.).
Lelièvre (Grégoire, Charles, M.).
Limongi (Marc, Jacques).
Louz (Doria).
Merlin (Renaud, Yves, M.).
Michaud-Soret (Alexandre).
Milin (Frédéric).
Moquet (Benoît, Auguste, J.).
Noirtin (Christelle, Madeleine, J.).
Ollivier (Matthieu, Maurice, A.).
Parton (Gaëtan).
Petridis (Bruno).
Pinaud (Grégory, Alphonse, E.).
Pinot (Julien, Jacques).
Piubeni (Christophe, Eugène, L.).
Poncelet (Olivier, Eric).
Popek (Dominique, Jean).
Renard (Jean, Benoît, X.).
Renault (Alexandre, Michel, H.).
Rocher (Eric, Jacques, M.).
Roquigny-Iragne (Guillaume, Philippe, A.).
Rothenburger (François, Pierre, F.).
Rouzeaud (Xavier, Jean-Louis).
Royer (Philippe, Robert, P.).
Saintot (Benoît, Norbert, J.).
Salvaterra (Sylvain, Gérard, A.).
Schaar (Adrien, Julien, M.).
Sellen (Alain, Michaël, C.).
Servent (Grégoire, Olivier, P.).
Sibille (Olivier, René, J.).
Sonnenmoser (Hélène, Anne).
Soulet de Brugière (Matthieu, Philippe, M.).
Tinchon (Stéphane, Francis, J.-P.).
Touly (Pierre).
Tranchon (Cédric, Ghislain, M.).
Ulvoa (Mickaël, Jacques, G.).
Vernet (Guillaume, Joseph, F.).
Zielinsky (Pierre, Edouard, R.).
- Candidat présentant le concours PC-PSI à titre étranger et déclaré admissible à la suite des épreuves écrites
Décret n°98-499 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A.
Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Centre d'analyse stratégique) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux).
CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Agents non titulaires du niveau de la catégorie A recrutés en application de l'instruction du 9 novembre 1977 applicable au Centre d'analyse stratégique.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions administratives de conception et d'encadrement.
Autres fonctions de coordination ou d'expertise.
FONCTIONS EXERCÉES : Fonctions d'études statistiques.
- Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1997 susvisé portant délégation de signature à la Documentation française est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, M. Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Béatrice Avot, attachée d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Laurence Fradin et Catherine de Kersauson, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
- Délégation permanente est donnée à Mmes Laurence Fradin et Catherine de Kersauson à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
Par décision no 98-411 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Asso Diffusion Gers pour sa liaison Plieux vers Miradoux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-181 du 18 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 98-386 en date du 3 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux no 53 et no 56 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Régiocom SA pour ses liaisons Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)-Vitroles (Bouches-du-Rhône) et Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)-Roquevaire (Bouches-du-Rhône), dans le cadre de l'autorisation délivrée par décision no 97-93 du 16 avril 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Lorraine, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 1, rue Grandville, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AL no 49, d'une superficie de 4 105 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01492 à la rubrique enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2000, M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières sociales »
Par arrêté du ministère de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières sociales », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
Mme Arnaud-Kantor (Roseline), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Dufeu (Jacques), maître de conférences, premier mandat ;
M. Lagoutte (Jean), maître de conférences, premier mandat ;
Mme Pinelli (Paule-Marie), maître de conférences, premier mandat ;
M. Taylor (Paul), professeur, premier mandat.
M. Bichon (Louis-Philippe), premier mandat ;
M. Blanc (Philippe), premier mandat ;
M. Thillay (Philippe), premier mandat ;
M. Tissié (Georges), renouvellement ;
M. Tronche (Didier), premier mandat.
M. Gsell (Benoît), renouvellement ;
M. Lecha (Gérard), premier mandat ;
Mme Lefebvre (Claude), premier mandat ;
M. Paulini (Michel), renouvellement.
Mme Causse (Lise), membre du CEREQ, premier mandat ;
M. Darras (Michel), ministère de la jeunesse et des sports, premier mandat ;
Mme Dolgorouky (Hélène), UNIOPSS, renouvellement ;
Mme Gorgue (Jacqueline), ministère de l'emploi et de la solidarité, renouvellement ;
Mme Vernejoul (Caroline), premier mandat.
M. Gillet (Jean-Claude), maître de conférences, premier mandat ;
M. Hoynant (François), assistant, premier mandat ;
M. Kirsher (Philippe), professeur certifié, premier mandat ;
M. Rexand (Franck), maître de conférences, premier mandat.
M. Barmeoud (Jean), premier mandat.
Mme Ayma (Renée), ministère de la jeunesse et des sports, premier mandat ;
M. Cochon (Emmanuel), premier mandat ;
M. Erhel (Daniel), premier mandat ;
Mme Saint Julien (Sylvette), ministère de l'emploi et de la solidarité, premier mandat ;
M. Thomas (Philippe), UNIOPSS, premier mandat.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « carrières sociales », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Mlle Bechrich (Mélanie), premier mandat ;
Mlle Drouault (Céline), premier mandat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Rouxel (Stéphane), inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail, à compter du 11 juillet 2000, et affecté sur un poste relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Seine-et-Marne, à Melun.
- Sur sa demande, la DGA (délégation générale pour l'armement), centre aéroporté de Toulouse, est retirée de la liste figurant au XI de l'article 1er et de la liste figurant au I de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.
- Sur sa demande, le LNE (Laboratoire national d'essais) est retiré des listes figurant aux II, IV, V, VI et XI de l'article 1er, des listes figurant aux I, III et IV de l'article 2 et de la liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé.
- La DGA, centre aéroporté de Toulouse, et le LNE devront transmettre les dossiers constitués dans le cadre de la procédure d'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE à un organisme habilité, désigné par les fabricants.
- La DGA, centre aéroporté de Toulouse, et le LNE devront conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de leur mission durant une période de dix ans.
A l'expiration de cette période, si les organismes ne les conservent pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
- Au V de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, « EPI destinés à la prévention des noyades et aides à la flottabilité », est ajouté l'organisme suivant :
« INPP (Institut national de la plongée professionnelle), entrée no 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 août 2000, est approuvée la nomination par le conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » de M. André Barilari comme président dudit conseil d'administration.
Arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples (option Modélisme industriel et option Productique)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples comporte deux options : option Modélisme industriel et option Productique.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples comporte des stages en milieu professionnel, dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 août 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1989 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries de l'habillement, création et définition du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples, options Productique habillement, Modélisme industriel, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme, de l'arrêté du 26 août 1992 portant suppression de l'option Industries de la chaussure du brevet de technicien supérieur des industries du cuir et modification de la définition du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples et des modalités de formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 26 août 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 24 septembre 1998, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 28 août 1998 autorisant la cession d'un ensemble immobilier
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 août 1998, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier domanial dénommé Caserne des Coches, situé 10, avenue de Sceaux, à Versailles (Yvelines), cadastré section AH no 171 pour une contenance totale de 3 782 mètres carrés.
Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01226 à la rubrique Ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1998, M. Boulvrais (Paul), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 1997 au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 1998, M. Natali (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 décembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, M. Dornier (Claude, Albert, Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 8 décembre 1998 portant acceptation de démission d'une élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1998, la démission de Mlle Stone (Cécile), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 30 novembre 1998.
Arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : « le contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre) », rapporteur général, par : « le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard) ».
Arrêté du 9 novembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais
- Les dispositions des avenants nos 72 et 73 du 6 juin 2000 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque : 1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants : a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ; b) Effet direct d'une cessation collective du travail ; 2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Décision no 2000-591 du 24 mai 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Culture de la Société nationale de programme Radio France à Saint-Denis-de-la-Réunion (974)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision afin d'assurer la diffusion pour le compte de la société Réseau France outre-mer du programme France Culture de la société Radio France.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale.
Décision no 2000-594 du 5 septembre 2000 modifiant la décision no 98-121 du 24 mars 1998 autorisant l'association Radio Fugue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fugue
Décision no 2000-602 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 96-269 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Stéréo Centre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Stéréo Centre, programme Vibration
Arrêté du 3 juillet 1998 portant nomination au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 1998, page 10314, 1re colonne, 11e et 12e ligne, au lieu de : « ... inspection générale de l'éducation nationale.
», lire : " ... inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
Arrêté du 16 juillet 1998 portant renouvellement d'habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
- L'habilitation du bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public de l'Agence d'architecture Alain Thériaux (ATH), domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Decines, est renouvelée à compter du 20 juillet 1998 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 juin 1998 portant nomination au comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998, M. Zeller (Adrien), président du conseil régional d'Alsace, et M. Le Grand (Jean-François), sénateur, président du conseil général de la Manche, sont nommés membres du comité de gestion du Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, respectivement au titre de l'Association des présidents des conseils régionaux et de l'Association des présidents de conseils généraux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
M. Nahon (Daniel), directeur de la recherche, pour la durée du mandat de M. Bigot (Bernard) restant à courir.
2o En qualité de représentants élus des usagers :
M. Jaccaud (Thierry) ;
M. de Lagarde (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Saout (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
Décret du 27 juillet 1998 portant radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1998, M. Fayard (Christian), ingénieur des télécommunications de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 27 août 1973, est radié des cadres suite à sa demande d'affiliation rétroactive au régime de la sécurité sociale en vue de prendre sa retraite à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes, dans le département de l'Essonne, les travaux de raccordement des lignes souterraines à deux circuits à 225 kV Cirolliers-Villejust et Cirolliers-Liers au poste Les Loges.
Arrêté du 12 juin 1998 complétant l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle
- L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Une épreuve écrite, d'une durée de trois heures, consistant :
- pour la spécialité Surveillance et accueil, en l'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels, spécialité Surveillance et accueil, peut être confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments d'organisation et de calcul ;
- pour la spécialité Maintenance des bâtiments et des matériels techniques, en l'élaboration d'un rapport à partir des éléments d'un dossier remis au candidat relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie ;
- pour la spécialité Bâtiments de France, en la rédaction d'une note ou d'un rapport sur un sujet se rapportant à la conservation ou la mise en valeur du patrimoine monumental et architectural.
Une épreuve orale consistant en une conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat et permettant d'apprécier ses connaissances professionnelles (durée : quinze minutes).
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre au moins deux membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture, pour chacune des spécialités dans lesquelles des candidats se sont inscrits.
- L'arrêté du 25 juillet 1983 portant organisation de l'examen professionnel pour le grade de technicien en chef des Bâtiments de France est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Droulin (Marc), inspecteur du travail affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 4 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Marc Ameil, directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Michel Mobailly, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 septembre 2000, M. Biot (Bruno), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 15 juillet 2000, radié des cadres du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1998, M. Bétachet (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, est nommé sous-préfet de Bergerac.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 1998, M. Vinolas (Didier), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Ceccaldi (François-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 30 août 1993, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1998.
Décret du 15 juin 1998 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1998, M. Claude Barlier est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 1998, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus.
Arrêté du 18 juin 1998 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 1998, MM. Frache (Yves), Aussavy (Michel), Louis (Gilbert), Michelot (Roger), Enguehard (Jean-Luc) et de Ponchalon (Henri) sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, institué à l'article L.
421-1 du code des assurances, pour trois ans à compter du 27 juin 1998.
Décret du 24 juin 1998 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles
- M. Michel Duclos, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles, en remplacement de M. Jean-Jacques Subrenat.
Décisions du 8 juin 1998 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 8 juin 1998, M. Bally (Guy), ingénieur des travaux de la météorologie, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1998, les dispositions des arrêtés du 29 décembre 1997 et du 2 mars 1998 portant nomination sont rapportées en ce qui concerne les nominations de Mlle Agussan (Anne-Claire) et M. Naili (Jean-Pierre) en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
La société France Télécom participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, les mots : « et des 1 800 MHz » sont insérés après les mots : « des 900 MHz ».
- L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est complété par les phrases :
- La société France Télécom participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des télécommunications, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION GSM F1
Il s'agit des clients inscrits à l'enregistreur de localication initiale de l'opérateur.
- des liaisons fixes d'infrastructures entre les différents éléments constituant son réseau.
35-3 du code des postes et télécommunications, l'opérateur devra étendre, à partir de l'année 2000, la couverture de son réseau pour un montant d'investissement au moins équivalent au montant des exemptions dont il aura bénéficié.
La tenue des documents comptables doit permettre d'individualiser l'activité d'établissement du réseau et d'exploitation du service GSM F1 des autres activités de l'opérateur.
A cet effet, les données comptables relatives à ce réseau et au service y afférent font l'objet d'un traitement séparé des autres activités de l'opérateur.
Ce traitement comporte l'établissement d'un document qui permet de s'assurer que les éventuels transferts de charges et de ressources entre les différentes activités ne portent pas atteinte aux conditions de concurrence.
Ces comptes sont audités par un expert indépendant.
Ils sont communiqués semestriellement à l'Autorité de régulation des télécommunications ainsi, au moins une fois par an, que le rapport de l'expert.
La Société française du radiotéléphone participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
- La Société française du radiotéléphone participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des télécommunications, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
Titulaire de l'autorisation : Société française du radiotéléphone.
Il est autorisé à étendre ce réseau aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Il est autorisé à fournir le même service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
b) Département des Antilles et de la Guyane
En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans un département des Antilles ou le département de la Guyane, des obligations de couverture propre à ce département seront fixées.
Arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor), dont le siège social est fixé 22, rue Esquirol, 75013 Paris.
(5) mg/ m³ : milligrammes par mètre cube d'air à 20 °C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
(6) ppm : partie par million en volume dans l'air (ml/m³).
Arrêté du 24 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé l'Association nationale interprofessionnelle de l'économie cidricole (ANIEC), dont le siège social est 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Arrêté du 25 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance du bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes
- N'est plus reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le bureau régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes (BRILAC), dont le siège social est fixé à La Vallée des Touches, Mignaloux-Beauvoir, BP 191, 86005 Poitiers Cedex.
Arrêté du 25 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance du centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (lait de chèvre)
632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé le centre interprofessionnel laitier du Sud-Ouest (CILAISUD), dont le siège social est fixé avenue des Peupliers, BP 56, 31322 Castanet-Tolosan Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Théâtre national de l'Odéon sont augmentés d'une somme de 2 420 457 F pour l'exercice 1997 (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 septembre 1998, les prévisions de recettes et de dépenses ouvertes au budget autonome primitif du musée Gustave-Moreau s'élèvent à 1 383 462 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, Mme Bouix (Séverine, Jeanne, Marie), épouse Echivard, est nommée notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Marcais (Jean-Paul), démissionnaire.
Arrêté du 4 août 1998 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 août 1998, M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session de 1999).
Arrêté du 26 août 1998 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle).
Arrêté du 26 août 1998 modifiant l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination au comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants)
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 26 août 1998, l'intitulé du II de l'arrêté du 6 mars 1998 portant nomination au comité d'histoire au ministère de la défense (anciens combattants) est modifié comme suit :
- Représentants du monde combattant », lire : « II.
- Représentants des ressortissants du département ministériel des anciens combattants et victimes de guerre ».
Décision du 13 août 1998 portant création d'un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits d'hygiène corporelle et des produits cosmétiques présentés comme bénéfiques pour la santé
- Il est créé auprès du directeur général de la santé un groupe de travail sur la publicité en faveur des produits d'hygiène corporelle et des produits cosmétiques présentés comme bénéfiques pour la santé, chargé :
a) De préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5054 du code de la santé publique en ce qui concerne les publicités, auprès du public ou auprès des professionnels de santé, en faveur des produits présentés comme bénéfiques pour la santé mentionnés à l'article L.
b) De préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
5054 du code de la santé publique sur toute question relative à la publicité concernant ces produits.
- Le groupe de travail comprend :
- le président ou le vice-président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ;
Neuf membres nommés par décision du ministre chargé de la santé, prise après avis du directeur général de l'Agence du médicament, dont :
a) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de publicité ;
b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation ;
c) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques ;
d) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits cosmétiques ;
e) Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de médicaments ou de produits cosmétiques et d'hygiène.
5054-3 du code de la santé publique sont adressées par chaque membre du groupe de travail à la direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie.
- Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon exercées par M. Groussard (Jean-Claude), conservateur général du patrimoine, 4e échelon, à compter du 1er septembre 1998.
Arrêté du 19 août 1998 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1998
Arrêté du 19 août 1998 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1999
Arrêté du 16 juin 1998 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers
- L'annexe du présent arrêté modifie l'annexe III de l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers, susvisé en ce qui concerne la définition des épreuves suivantes :
- bases scientifiques ;
- Les candidats déjà titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Productions horticoles, peuvent être dispensés, outre les dispositions de l'article 19 du décret no 95-464 du 26 avril 1995, des épreuves suivantes :
- épreuve Economie ;
- épreuve Bases scientifiques ;
- épreuve Module d'approfondissement professionnel.
- L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Les retraits de M. Girard (Michel, Louis, Emile) et de M. Delgrossi (Michel, Henri, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), sont acceptés ;
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés, sise à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), est dissoute ;
M. Guibert (Richard, Emmanuel, François, Michel, Marie) est nommé notaire à la résidence de Juvigny-sous-Andaine (Orne), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Girard et Michel Delgrossi, notaires associés, dissoute par le présent arrêté.
Arrêté du 8 juin 1998 portant nomination à la commission consultative des allocations de recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1998, sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche :
1o Au titre de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 5 mars 1993 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche :
Mme Bec (Catherine) ;
M. Chanoine (Christophe) ;
M. Fridenson (Patrick) ;
M. Gallois (Richard) ;
M. Joucla (Marc) ;
Mme Kieffer (Annick) ;
M. Verkant (Eric) ;
2o Au titre de l'article 1er (3o) de l'arrêté susmentionné :
M. Audric (Thierry), directeur adjoint de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
M. Begueret (Joël), professeur à l'université Bordeaux-II ;
Mme Benoist (Marina), directrice adjointe de la recherche et des affaires scientifiques au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Bernet (Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Bohn (Pierre), chargé de mission auprès du directeur général technique, Dassault Aviation ;
M. de Charentenay (François-Xavier), directeur de recherche, groupe Peugeot Société Automobiles ;
M. Dalbera (Jean-Pierre), chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère de la culture et de la communication ;
M. Giraud (Jean), directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Lazar (Philippe), président de l'ORSTOM ;
M. Lequin (Yves), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Livage (Jacques), professeur à l'université Paris-VI ;
M. Minster (Jean-François), directeur scientifique des sciences de l'Univers, au CNRS ;
M. Oytana (Claude), président de l'université de Besançon ;
M. Weisbuch (Claude), directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques d'armement au ministère de la défense.
Décret n° 2000-975 du 28 septembre 2000 portant publication de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996 (1)
- L'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD-CADRE DE COOPERATION
DESTINE A PREPARER, COMME OBJECTIF FINAL, UNE ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
parties au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés « Etats membres de la Communauté européenne »,
La Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté »,
La République du Chili, ci-après dénommée « Chili »,
Considérant leur patrimoine culturel commun et les liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent ;
Considérant la contribution essentielle au renforcement de l'ensemble de ces liens apportée par l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et le Chili signé le 20 décembre 1990 ;
Considérant leur adhésion pleine et entière au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
Considérant l'attachement des deux parties aux valeurs et aux principes énoncés dans la déclaration finale de la Conférence mondiale pour le développement social qui s'est tenue à Copenhague en mars 1995 ;
Compte tenu du souci des deux parties d'assurer un développement durable, tout en considérant la nécessité de préserver et de protéger l'environnement ;
Considérant leur adhésion à l'économie de marché et réaffirmant leur volonté de maintenir et de renforcer les règles d'un commerce international libre conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et soulignant, en particulier, l'importance d'un régionalisme ouvert ;
Considérant l'intérêt mutuel des deux parties pour l'établissement de nouveaux liens contractuels dans le but d'établir une coopération renforcée et étendue, d'intensifier et de diversifier les échanges et d'augmenter les flux d'investissement ;
Considérant la volonté politique des deux parties d'établir, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili, fondée sur une coopération politique approfondie, sur une libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, en tenant compte de la sensibilité de certains produits et en conformité aux règles de l'Organisation mondiale du commerce, et fondée, enfin, sur la promotion des investissements et l'approfondissement de la coopération ;
Tenant compte des termes de la déclaration commune sur le dialogue politique dans laquelle les deux parties sont convenues d'entamer un dialogue politique renforcé destiné à assurer une concertation plus étroite sur des sujets d'intérêt commun, en vue d'établir leurs relations sur cette perspective à long terme,
NATURE ET CHAMP D'APPLICATION
Fondement de l'accord
Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
Le présent accord a pour objectifs le renforcement des relations existant entre les parties, sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, notamment par la préparation de la libéralisation progressive et réciproque de tous les échanges, afin de jeter les bases pour un processus visant à l'établissement, à terme, d'une association à caractère politique et économique, entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Chili, en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et compte tenu de la sensibilité de certains produits.
Afin de réaliser ces objectifs, le présent accord couvre les domaines du dialogue politique, du commerce, de l'économie et de la coopération, ainsi que d'autres domaines d'intérêt commun, en vue d'une intensification des relations entre les parties et entre leurs institutions respectives.
Les parties conviennent d'entamer un dialogue politique régulier sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt commun.
Ce dialogue se déroule selon les termes contenus dans la déclaration commune qui fait partie intégrante du présent accord.
En ce qui concerne le dialogue ministériel prévu dans la déclaration commune, celui-ci se déroule au sein du Conseil conjoint institué par l'article 33 du présent accord ou dans d'autres enceintes de même niveau, dont il sera décidé d'un commun accord.
COOPERATION COMMERCIALE ET PREPARATION
DE LA LIBERALISATION COMMERCIALE
Les parties s'engagent à renforcer leurs relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification de leurs échanges commerciaux, de préparer la libéralisation progressive et réciproque de ces échanges et de créer les conditions favorables à l'établissement, à terme, d'une association politique et économique, qui respecte les règles de l'OMC et qui tienne compte de la sensibilité de certains produits.
Dialogue économique et commercial
Les parties s'engagent à maintenir un dialogue économique et commercial à caractère périodique dans le cadre institutionnel prévu au titre VII, en vue d'atteindre les objectifs commerciaux de l'accord et de préparer les travaux pour l'établissement, à terme, de la libéralisation des échanges.
Les parties déterminent d'un commun accord les domaines de la coopération commerciale, sans en exclure aucun secteur.
Cette coopération porte principalement sur les aspects suivants :
a) L'accès au marché et la libéralisation commerciale, l'étude et la prévision des scénarios pour l'application de la libéralisation commerciale réciproque, en particulier, le calendrier et la structure des négociations et périodes transitoires ;
b) Les barrières tarifaires et non tarifaires, les restrictions quantitatives aux importations et aux exportations et les mesures d'effet équivalent : analyses, études et gestion, y compris les contingents, normes administratives du commerce extérieur, droits antidumping, clauses de sauvegarde, normes techniques, normes sanitaires et phytosanitaires, reconnaissance mutuelle des systèmes de certification ;
c) La structure tarifaire des parties ;
d) La compatibilité de la libéralisation des échanges avec les normes de l'O.
e) L'identification de possibles réductions tarifaires et l'élimination des mesures paratarifaires ;
f) La détermination des produits sensibles et des produits prioritaires pour les parties ;
g) La coopération et l'échange d'informations en matière de services, dans le cadre des compétences respectives des parties, notamment dans les secteurs des transports, des assurances et des services financiers ;
h) Le contrôle des pratiques restrictives à la concurrence ;
i) Les règles d'origine qui favorisent l'utilisation régionale de facteurs de production en vue de stimuler l'intégration.
Coopération en matière de normalisation, d'agrément,
de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité
Les parties conviennent de coopérer en matière de normalisation, d'agrément, de certification, de métrologie et d'évaluation de la conformité.
Cette coopération se concrétise notamment par :
a) La fourniture de programmes d'assistance technique au Chili en matière de normalisation, d'agrément, de certification et de métrologie en vue du développement, dans ces domaines, d'un système et de structures compatibles :
- avec les exigences essentielles visant à protéger la sécurité et la santé des personnes, à assurer la conservation des plantes et des animaux, à protéger les consommateurs et à préserver l'environnement ;
b) Une coopération ayant pour but de faciliter, lorsque le niveau technique des secteurs concernés le permet, la négociation d'un accord-cadre de reconnaissance mutuelle ;
c) Une coopération en matière de normes techniques ayant pour but de faciliter l'accès aux marchés.
Coopération en matière douanière
Les parties, dans le respect des compétences respectives, favorisent la coopération douanière en vue d'améliorer et de consolider le cadre juridique de leurs relations commerciales.
La coopération douanière a également pour objet de renforcer les structures douanières des parties et d'améliorer leur fonctionnement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle.
La coopération douanière peut se concrétiser notamment par :
a) Des échanges d'informations, compte tenu de la protection des données personnelles ;
b) La mise au point de nouvelles techniques en matière de formation et la coordination des actions au sein des organisations internationales compétentes en la matière ;
c) Des échanges de fonctionnaires et de cadres supérieurs des administrations douanière et fiscale ;
d) La simplification des procédures douanières ;
e) L'assistance technique.
Les parties affirment leur intérêt à considérer dans l'avenir, dans le cadre institutionnel prévu dans le présent accord, la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle en matière douanière.
Importation temporaire de marchandises
Les parties s'engagent à prendre en considération l'exonération de droits et taxes à l'importation provisoire sur leur territoire des marchandises qui ont fait l'objet d'accords internationaux en cette matière.
Les parties conviennent de promouvoir un rapprochement des méthodes employées dans le domaine statistique, en vue de l'utilisation, sur des bases réciproquement reconnues, des données statistiques relatives aux échanges de biens et de services et, de manière générale, dans tous les domaines susceptibles de faire l'objet d'un traitement statistique.
Les parties conviennent de coopérer en matière de propriété intellectuelle afin de promouvoir les échanges commerciaux de biens et de services, les investissements, les transferts de technologies, la diffusion d'informations, les activités culturelles et créatives ainsi que les activités économiques connexes.
Aux fins du présent article, la propriété intellectuelle comprend notamment les droits d'auteur - y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur et les banques de données - et les droits voisins, les marques de commerce ou de service, les indications géographiques - y compris les appellations d'origine -, les dessins et modèles industriels, les brevets, les topographies de circuits intégrés, la protection des informations confidentielles et la protection contre la concurrence déloyale telle que définie à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle.
Les parties conviennent de garantir, dans le cadre de leurs législations, règlements et politiques respectifs, une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle conformément aux règles internationales les plus élevées, prévues dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) conclu dans le cadre de l'OMC et, le cas échéant, de considérer son renforcement, par exemple, par la conclusion d'un accord sur la protection et la reconnaissance réciproques des indications géographiques et des appellations d'origine.
La coopération dans ce domaine peut comporter l'assistance technique par la réalisation de programmes et de projets communs.
En cas de différends commerciaux liés à la protection de la propriété intellectuelle, les parties peuvent tenir des consultations en vue de dissiper tout doute ou de résoudre toute difficulté liés à l'application de leurs normes respectives en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
Dans les recherches et autres activités scientifiques communes, entreprises dans les domaines de la science et de la technologie, les parties fixent les critères d'attribution des droits de propriété intellectuelle applicables à leurs résultats.
Les parties conviennent de coopérer pour assurer, sur la base de la réciprocité, des procédures ouvertes, non discriminatoires et transparentes pour leurs marchés gouvernementaux respectifs et les marchés d'entités du secteur des services publics, aux niveaux central, fédéral, régional, provincial et local.
En vue d'atteindre cet objectif, les parties conviennent d'examiner la possibilité de conclure un accord sur l'accès aux marchés dans ces secteurs, en créant des conditions transparentes, justes et soumises à des mécanismes clairs de contestation.
La coopération des parties dans ce domaine porte également sur l'assistance technique pour les matières relevant de l'accord sur les marchés publics (AMP).
Les parties envisagent la possibilité de tenir des consultations annuelles dans ce domaine.
Compte tenu des résultats positifs atteints par l'accord-cadre de coopération entre la Communauté et le Chili de décembre 1990, les deux parties s'engagent, dans le présent accord, à renforcer et à étendre l'ensemble de leur coopération économique en stimulant des synergies productives, en créant de nouvelles opportunités et en promouvant leur compétitivité économique.
La coopération économique entre les parties est menée sur une base aussi large que possible, sans exclure aucun secteur a priori, compte tenu des priorités respectives des parties, de leur intérêt mutuel et de leurs compétences propres.
Les parties portent une attention prioritaire à la coopération favorisant la création de liens et de réseaux économiques et sociaux entre les entreprises dans des domaines tels que le commerce, les investissements, les technologies, les systèmes d'information ou la communication.
Dans le cadre de cette coopération, les parties favorisent l'échange d'informations permettant d'assurer un suivi régulier de l'évolution de leurs politiques et de leurs équilibres macroéconomiques ainsi que le fonctionnement efficace du marché.
Les parties s'engagent, en particulier, compte tenu du degré de libéralisation atteint par le Chili dans le domaine des services, des investissements et de la coopération scientifique, technologique, industrielle et agricole, à accomplir un effort particulier pour l'élargissement et le renforcement de leur coopération dans ces domaines.
Les parties prennent en compte la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques dans les actions de coopération économique qu'elles entreprennent.
Le développement social et, notamment, la promotion des droits sociaux fondamentaux inspirent les actions et les mesures soutenues par les parties dans ce domaine.
Coopération au niveau de l'industrie et des entreprises
Les parties appuient la coopération au niveau de l'industrie et des entreprises dans le but de créer un cadre propice au développement économique qui tienne compte de leurs intérêts mutuels.
Cette coopération vise, en particulier, à :
a) Accroître les flux des échanges commerciaux, les investissements, les projets de coopération industrielle et les transferts de technologies ;
b) Soutenir la modernisation et la diversification industrielle ;
c) Identifier et éliminer les obstacles à la coopération industrielle entre les parties par des mesures encourageant le respect des lois de la concurrence et promouvant leur adaptation aux nécessités du marché, en tenant compte de la participation des opérateurs et de la concertation entre eux ;
d) Dynamiser la coopération entre agents économiques des deux parties, et, particulièrement, entre les petites et moyennes entreprises (PME) ;
e) Favoriser l'innovation industrielle par une approche intégrée et décentralisée de la coopération entre les opérateurs des deux parties ;
f) Maintenir la cohérence de l'ensemble des actions qui peuvent avoir une incidence positive sur la coopération entre les entreprises des deux parties.
Dans le cadre d'une approche dynamique, intégrée et décentralisée, cette coopération s'effectue essentiellement au moyen des actions suivantes :
a) L'intensification des contacts organisés entre entreprises, notamment les PME, et opérateurs des deux parties qui permettent d'identifier et d'exploiter les intérêts mutuels entre les entrepreneurs, en vue d'augmenter les flux des échanges, les investissements et les projets de coopération industrielle et entre entreprises en général, en particulier par la promotion de co-entreprises ;
b) La promotion des initiatives et des projets de coopération identifiés à travers le renforcement du dialogue entre réseaux d'opérateurs chiliens et européens ;
c) Le développement des initiatives d'accompagnement de la coopération entre entreprises, notamment de celles liées aux politiques de qualité industrielle des entreprises et à l'innovation industrielle, à la formation et à la recherche appliquées, ainsi qu'au développement et au transfert des technologies.
Coopération dans le secteur des services
Les parties reconnaissent l'importance croissante des services pour le développement de leurs économies.
A cette fin, elles renforcent et intensifient la coopération dans ce secteur, dans le cadre de leurs compétences et en conformité avec les normes de l'accord général sur le commerce des services (GATS).
Pour la mise en oeuvre de cette coopération, les parties identifient des secteurs prioritaires dans ce domaine en vue de garantir une utilisation efficace des instruments disponibles.
Les actions à mener se concentrent principalement sur :
a) La facilitation de l'accès des PME aux ressources de capital et aux technologies de marché ;
b) La promotion du commerce entre les parties et avec les marchés des pays tiers ;
c) La stimulation de l'accroissement de la productivité et de la compétitivité ainsi que de la diversification dans ce secteur ;
d) L'échange d'informations sur les règles, lois et règlements qui régissent le commerce des services ;
e) L'échange d'informations sur les formalités de délivrance de :
- licences et certificats aux prestataires de services professionnels, et
- reconnaissance de titres professionnels ;
f) Le développement du secteur du tourisme, en vue de l'amélioration de l'information et de l'échange d'expériences qui favorisent le développement durable et ordonné de l'offre touristique.
De même, les parties cherchent à promouvoir la formation de ressources humaines dans ce secteur et d'opérations communes dans les domaines de la promotion et de la commercialisation.
Promotion des investissements
Les parties contribuent, dans le cadre de leurs compétences, au maintien d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques.
Cette coopération se traduit, entre autres, par :
a) Des mécanismes d'information, d'identification et de divulgation des législations et des opportunités d'investissement ;
b) L'appui au développement d'un environnement juridique qui favorise l'investissement entre les parties, le cas échéant par la conclusion, entre le Chili et les Etats membres intéressés de la Communauté, d'accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements et d'accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition ;
c) Le développement de procédures administratives harmonisées et simplifiées ;
d) Le développement de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les PME des parties.
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine des sciences et de la technologie dans l'intérêt mutuel et dans le respect de leurs politiques.
Cette coopération a pour objectifs :
a) L'échange d'informations et d'expériences scientifiques et technologiques, notamment dans la mise en oeuvre des politiques et programmes ;
b) L'encouragement à l'établissement d'une relation durable entre les communautés scientifiques des parties ;
c) L'intensification des activités d'innovation des entreprises chiliennes et européennes ;
d) La promotion des transferts de technologies.
Cette coopération est mise en oeuvre essentiellement au moyen :
a) De projets communs de recherche dans des domaines communs, le cas échéant avec la participation active des entreprises ;
b) D'échanges de scientifiques visant à promouvoir la recherche, la préparation des projets et la formation à haut niveau ;
c) De rencontres scientifiques visant à favoriser l'échange d'informations, à promouvoir les interactions et à permettre l'identification des domaines communs d'action de recherche ;
d) De la divulgation, s'il y a lieu, des résultats et du développement des liens entre secteurs public et privé ;
e) De l'échange d'expériences en matière de normalisation ;
f) De l'évaluation des activités.
Les parties favorisent, dans la mise en oeuvre de cette coopération, la participation de leurs institutions respectives de formation supérieure, des centres de recherche et des secteurs productifs, notamment des PME.
Les parties déterminent d'un commun accord, et sans exclusions a priori, les domaines, la portée, la nature et les priorités de cette coopération, au moyen d'un programme pluriannuel adaptable aux circonstances.
Coopération dans le secteur de l'énergie
La coopération entre les parties a pour objet de promouvoir le rapprochement de leurs économies dans les secteurs des énergies renouvelables et non renouvelables, conventionnelles et non conventionnelles, et des technologies d'utilisation efficace de l'énergie.
La coopération dans ce domaine est mise en oeuvre essentiellement au moyen :
a) D'échanges d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris le développement de banques de données entre opérateurs économiques des parties, la formation et les conférences communes ;
b) D'actions de transfert de technologies ;
c) D'études préalables et de l'exécution de projets par des institutions et entreprises compétentes des parties ;
d) De la participation d'opérateurs économiques des deux parties à des projets communs de développement technologique ou d'infrastructures ;
e) De la conclusion, le cas échéant, d'accords spécifiques dans des secteurs clés d'intérêt mutuel ;
f) De l'appui aux institutions chiliennes chargées des questions concernant l'énergie et de la définition de la politique dans ce domaine ;
g) De programmes de formation technique.
Coopération dans le secteur des transports
La coopération dans ce secteur est destinée essentiellement à :
a) Appuyer la modernisation des systèmes de transports ;
b) Améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports ;
c) Promouvoir des normes d'exploitation.
La coopération est mise en oeuvre principalement au moyen :
a) D'échanges d'informations sur les politiques de transport respectives, ainsi que sur d'autres sujets d'intérêt réciproque ;
b) De programmes de formation destinés aux opérateurs économiques et aux responsables des administrations publiques ;
c) D'échanges d'informations sur l'installation de stations de surveillance (monitoring stations) comme éléments de l'infrastructure du système mondial de navigation par satellites (GNSS).
Les parties prêtent attention, dans le cadre de leurs compétences, de leurs législations et de leurs accords internationaux respectifs, à tous les aspects relatifs aux services internationaux de transport maritime, afin qu'ils ne constituent pas un obstacle à l'expansion du commerce, en veillant notamment à garantir un accès sans restrictions aux marchés sur une base commerciale et non discriminatoire.
Coopération dans le secteur de la société de l'information
Les parties reconnaissent que les technologies de l'information et des communications avancées constituent un secteur clé de la société moderne et revêtent une importance vitale pour le développement économique et social et pour l'instauration harmonieuse de la société de l'information.
Les mesures de coopération dans ce secteur sont notamment orientées vers :
a) Un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le secteur des télécommunications ;
b) Des échanges d'informations et une assistance technique éventuelle sur la réglementation et la normalisation, les tests de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications ;
c) La diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications, et la mise au point de nouveaux instruments en matière de communications avancées, de services et de technologies de l'information ;
d) La stimulation et la mise en oeuvre de projets communs de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information ;
e) La possibilité pour des organismes chiliens de participer à des projets pilotes et des programmes communautaires, particulièrement au niveau régional, selon leurs modalités spécifiques dans les secteurs correspondants ;
f) L'interconnexion et l'interopérabilité entre réseaux et services télématiques communautaires et chiliens.
Coopération dans le secteur
Les parties s'engagent à développer une coopération en matière de protection et d'amélioration de l'environnement, de prévention de la dégradation, de maîtrise de la pollution et de promotion d'une utilisation rationnelle des ressources naturelles, afin de parvenir à un développpement durable.
Dans ce cadre, une attention particulière est accordée à la conservation des écosystèmes, à la gestion intégrale des ressources naturelles, à l'impact des activités économiques sur l'environnement, à l'environnement urbain et aux programmes d'assainissement.
Cette coopération est centrée sur :
a) Des projets destinés à renforcer les structures et les politiques environnementales du Chili ;
b) L'échange d'informations et d'expériences, y compris sur les règles et les normes respectives ;
c) La formation et l'éducation en matière d'environnement ;
d) L'assistance technique et le lancement de programmes communs de recherche.
Coopération dans le secteur agricole et rural
Les parties favorisent la coopération mutuelle dans le secteur agricole et rural.
A cette fin, elles examinent :
a) Les mesures visant à promouvoir le commerce réciproque de produits agricoles ;
b) Les mesures environnementales, sanitaires et phytosanitaires, ainsi que les autres aspects qui s'y rattachent, en tenant compte de la législation en vigueur dans ces domaines pour les deux parties, conformément aux règles de l'OMC.
Cette coopération est mise en oeuvre au moyen de mesures comprenant, entre autres, l'échange réciproque d'informations, d'une assistance technique et d'expériences scientifiques et technologiques.
AUTRES DOMAINES DE COOPERATION
Objectifs et domaines d'application
Les parties décident le maintien de la coopération dans le domaine du développement social, du fonctionnement de l'administration publique, de l'information et de la communication, de la formation et de l'intégration régionale, en prêtant une attention prioritaire aux secteurs susceptibles de renforcer le processus de rapprochement en vue de l'établissement d'une association politique et économique entre elles.
Coopération financière et technique et coopération
en matière de développement social
Les parties réaffirment l'importance de leur coopération financière et technique, qui doit être orientée stratégiquement vers la lutte contre l'extrême pauvreté et, de façon générale, en faveur des couches sociales les plus démunies.
Cette coopération peut faire appel à des programmes pilotes, à savoir :
a) Des programmes de création d'emplois et de formation professionnelle ;
b) Des projets de gestion et d'administration de services sociaux ;
c) Des projets dans le domaine du développement et du logement rural ou de l'aménagement du territoire ;
d) Des programmes dans le secteur de la santé et de l'éducation primaire ;
e) Un soutien à des activités d'organisations de base de la société civile ;
f) Des programmes et projets qui facilitent la lutte contre la pauvreté en créant des opportunités pour la production et l'emploi ;
g) Des programmes d'amélioration de la qualité de la vie, particulièrement des groupes sociaux les plus défavorisés.
et d'intégration régionale
Les parties appuient la coopération dans le domaine de l'administration publique, qui a pour objectif la promotion de l'adaptation des systèmes administratifs à l'ouverture des échanges de biens et de services entre elles.
Dans ce contexte, les parties coopèrent également pour favoriser les transformations administratives résultant du processus d'intégration de l'Amérique latine.
A cet effet, et en vue de soutenir les objectifs du Chili visant la modernisation administrative, la décentralisation et la régionalisation, les parties favorisant la mise en place d'une coopération étendue à l'ensemble du fonctionnement institutionnel, en faisant appel à l'expérience des mécanismes et des politiques de la Communauté.
Cette coopération est mise en oeuvre notamment au moyen :
a) D'une assistance aux organismes chiliens chargés de la définition et de l'exécution de politiques, essentiellement par des contacts entre le personnel des institutions européennes et chiliennes ;
b) De systèmes d'échange d'informations sous toutes les formes appropriées, y compris les réseaux informatiques.
La protection des données relatives aux personnes doit être respectée dans tous les secteurs où un échange de telles données est prévu ;
c) De transferts d'expériences ;
d) D'études préalables et de l'exécution de projets communs ;
e) De la formation et de l'appui institutionnel.
Coopération interinstitutionnelle
Les parties conviennent de la nécessité de promouvoir une coopération administrative plus étroite entre les institutions intéressées.
Cette coopération est mise en oeuvre sur une base aussi large que possible, en particulier à l'aide :
a) De tout moyen favorisant l'échange régulier d'informations, y compris le développement en commun des réseaux informatiques de communication ;
b) De conseils et de formations ;
Coopération en matière de communication,
d'information et de culture
Les parties, compte tenu des liens culturels très étroits existant entre le Chili et les Etats membres de la Communauté européenne, ont décidé de renforcer la coopération dans ce domaine, y compris la communication et l'information.
Cette coopération, dans le cadre des compétences respectives des parties, a pour objet de promouvoir :
a) Des rencontres entre les responsables de la communication et de l'information des parties, y compris, le cas échéant, l'assistance technique ;
b) Le renforcement des échanges d'informations sur les questions d'intérêt mutuel ;
c) L'organisation de manifestations culturelles ;
d) Des activités - études et actions de formation - visant la protection du patrimoine culturel.
Les parties conviennent de promouvoir la coopération la plus large possible, entre autres dans le secteur de l'audiovisuel et de la presse.
Coopération en matière de formation et d'éducation
Les parties définissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les moyens d'améliorer la formation et l'éducation, tant dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation de base, que dans celui de la formation professionnelle ou de la coopération entre universités et entreprises.
Une attention particulière est accordée à l'éducation et à la formation professionnelle des groupes sociaux les plus défavorisés.
Les parties accordent une attention particulière aux actions qui permettent l'établissement de liens permanents entre leurs entités spécialisées respectives et qui favorisent la mise en commun des ressources techniques et des échanges d'expériences.
Ces actions sont mises en oeuvre principalement au moyen :
a) D'accords entre les institutions d'éducation et de formation ;
b) De rencontres entre organismes chargés de l'éducation et de la formation.
La coopération entre les parties a également pour objectif la conclusion d'accords sectoriels dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
contre la drogue et le trafic de drogues
Les parties, dans le respect de leurs compétences respectives, coordonnent leurs actions et intensifient leur coopération pour prévenir la consommation illicite de drogues, pour lutter contre le trafic illicite de stupéfiants et l'utilisation indue de précurseurs chimiques, pour prévenir le blanchiment de capitaux provenant du trafic de drogues.
A cette fin, elles coordonnent leurs efforts et les domaines de coopération sur le plan bilatéral et dans les organisations et enceintes internationales.
Cette coopération, qui fait appel aux instances compétentes dans ce domaine, est centrée sur :
a) Des projets de formation, d'éducation, de traitement et de réhabilitation de toxicomanes, et des programmes de prévention de la consommation illicite de drogues ;
b) Des programmes communs de recherche ;
c) Des programmes de formation pour fonctionnaires publics en matière de prévention et de contrôle du trafic illicite et du blanchiment de l'argent et en matière de contrôle du commerce des précurseurs et produits chimiques essentiels, entre autres ;
d) L'échange d'informations pertinentes et l'adoption de mesures appropriées de lutte contre le trafic illicite et le blanchiment de l'argent, dans le cadre des accords multilatéraux en vigueur et des recommandations du groupe d'action financière internationale (GAFI) ; et
e) La prévention du détournement de précurseurs chimiques et d'autres substances essentielles utilisées pour la production illicite de drogues et de substances psychotropes.
Cette prévention est fondée sur la convention des Nations unies de 1988 contre le trafic illicite des drogues et des substances psychotropes, sur les principes adoptés par la Communauté, par les autorités internationales compétentes et sur les recommandations de la Chemical Action Task Force (CATF).
Les parties peuvent, d'un commun accord, étendre cette coopération à d'autres domaines supplémentaires d'action.
Coopération en matière de protection des consommateurs
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit viser à perfectionner leurs systèmes de protection des consommateurs en cherchant, dans le cadre de leurs législations respectives, à progresser dans la compatibilité de ces systèmes.
Cette coopération est centrée principalement sur les aspects suivants :
a) Echange d'informations et d'experts ;
b) Organisation d'actions de formation et fourniture d'une assistance technique.
Coopération en matière de pêche maritime
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit se développer dans le respect des obligations internationales en matière de commerce et d'environnement, grâce à l'ouverture d'un dialogue périodique permettant d'examiner la possibilité d'établir une coopération plus étroite dans le secteur de la pêche, qui pourrait déboucher sur un accord.
Coopération triangulaire
Les parties, reconnaissant la valeur de la coopération internationale pour la promotion de processus de développement équitables et durables, conviennent de susciter des programmes de coopération triangulaire avec des pays tiers dans des domaines et des secteurs d'intérêt commun.
MOYENS DE LA COOPERATION
En vue de faciliter la réalisation des objectifs de coopération prévus dans le présent accord, les parties s'engagent à fournir les moyens adéquats à leur mise en oeuvre, y compris les moyens financiers, dans le cadre de leurs disponibilités et de leurs mécanismes respectifs.
Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement à intensifier son action au Chili, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.
Il est institué un conseil conjoint de l'accord-cadre de coopération, ci-après dénommé « Conseil conjoint », chargé de superviser l'application du présent accord ; le Conseil conjoint se réunit au niveau ministériel, à intervalles réguliers et chaque fois que les circonstances l'exigent.
Le Conseil conjoint examine les problèmes importants qui se posent dans le cadre du présent accord, ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun, en vue d'atteindre les objectifs de cet accord.
Le Conseil conjoint peut également formuler des propositions appropriées, d'un commun accord entre les deux parties.
Dans l'exercice de ses fonctions, il se charge en particulier de proposer des recommandations contribuant à la réalisation de l'objectif ultérieur de l'association politique et économique.
Le Conseil conjoint se compose, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne et, d'autre part, des représentants du Chili.
Le Conseil conjoint arrête son règlement intérieur.
La présidence du Conseil conjoint est exercée à tour de rôle par un représentant de chacune des parties.
Le Conseil conjoint est assisté, dans l'accomplissement de ses tâches, par une commission mixte, qui se compose de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Chili, d'autre part.
En règle générale, la commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Bruxelles et au Chili, à une date et avec un ordre du jour fixés d'un commun accord.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par accord entre les parties.
La présidence de la commission mixte est exercée, alternativement, par un représentant de chaque partie.
Le Conseil conjoint arrête, dans son règlement intérieur, les modalités de fonctionnement de la commission mixte.
Le Conseil conjoint peut déléguer tout ou partie de ses compétences à la commission mixte, qui assurera la continuité des réunions.
La commission conjointe assiste le Conseil conjoint dans l'accomplissement de sa mission.
Dans l'exercice de ses tâches, elle se charge en particulier :
a) De stimuler les relations commerciales conformément aux objectifs que poursuit le présent accord et selon les dispositions prévues à son titre III ;
b) De procéder à des échanges de vues sur les futurs programmes de coopération et les moyens disponibles pour leur mise en oeuvre, ainsi que sur toute question d'intérêt commun relative à la libéralisation commerciale progressive et réciproque ;
c) De soumettre au Conseil conjoint les propositions émanant de la sous-commission commerciale mixte et visant à stimuler la préparation de la libéralisation commerciale progressive et réciproque et les propositions visant à intensifier la coopération dans ce domaine ; et
d) Plus généralement, de soumettre au Conseil conjoint les propositions qui contribuent à la réalisation de l'objectif final de l'association politique et économique entre les parties.
Le Conseil conjoint peut décider de créer tout autre organe pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches ; il en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
Les parties conviennent de créer une sous-commission commerciale mixte, chargée d'assurer la réalisation des objectifs commerciaux prévus à l'article 5 et de préparer les travaux pour la libéralisation commerciale progressive et réciproque.
La sous-commission commerciale mixte est composée de représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et de représentants du Chili, d'autre part.
La sous-commission commerciale mixte peut demander toutes les études et analyses techniques qu'elle estime nécessaires.
La sous-commission commerciale mixte présente à la commission mixte prévue à l'article 35, une fois par an au moins, des rapports sur l'état d'avancement de ses travaux ainsi que des propositions en vue de la libéralisation ultérieure des échanges commerciaux.
La sous-commission commerciale mixte soumet son règlement intérieur à l'approbation de la commission mixte.
Clause de consultation
Dans le cadre de leurs compétences, les parties s'engagent à tenir des consultations, sur toute matière prévue par le présent accord.
La procédure à suivre pour les consultations visées à l'alinéa précédent est arrêtée dans le règlement intérieur de la commission mixte.
Aux fins du présent accord, les termes « les parties » désignent, d'une part, la Communauté ou ses Etats membres ou la Communauté et ses Etats membres, selon leurs compétences respectives, telles qu'elles résultent du traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, la République du Chili.
Les parties peuvent élargir le présent accord par consentement mutuel en vue d'approfondir et de compléter son champ d'application et les niveaux de coopération, conformément à leurs législations respectives, par la conclusion d'accords relatifs à des secteurs ou à des activités spécifiques, en tenant compte de l'expérience acquise pendant sa mise en oeuvre.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République du Chili, d'autre part.
Le présent accord a une durée indéterminée.
Les parties déterminent, conformément à leurs procédures respectives et sur la base des travaux effectués et des propositions élaborées dans le cadre institutionnel du présent accord, l'opportunité et le moment pour le passage à l'association à caractère politique et économique en fonction des progrès réalisés dans le cadre du présent accord.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
Ces notifications sont adressées au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui est dépositaire du présent accord.
Dès son entrée en vigueur, l'accord se substitue à l'accord cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et la République du Chili signé le 20 décembre 1990.
Les parties prennent toutes les mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord et veillent à ce que les objectifs prévus par celui-ci soient atteints.
Au préalable, elle doit, sauf en cas d'urgence spéciale, fournir à la commission mixte tous les éléments d'information utiles qui se révèlent nécessaire à un examen approfondi de la situation, en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Les mesures en question sont immédiatement notifiées à la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci, à la demande de l'autre partie.
Les parties conviennent que, aux fins du paragraphe 1, on entend par « cas d'urgence spéciale » un cas de violation substantielle de l'accord par l'une des parties.
a) Une dénonciation de l'accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ; ou
b) Une violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 1er.
Les parties conviennent que les « mesures appropriées » mentionnées au présent article sont des mesures prises en conformité avec le droit international.
Si l'une des parties adopte une mesure en cas d'urgence spéciale en application du présent article, l'autre partie peut demander la convocation urgente d'une réunion des deux parties dans un délai de quinze jours.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.
Fait à Florence, le 21 juin 1996.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LE DIALOGUE
POLITIQUE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LE CHILI
L'Union européenne et le Chili,
- conscients de leur patrimoine culturel commun et des liens historiques, politiques et économiques étroits qui les unissent ;
- guidés par leur adhésion aux valeurs démocratiques et réaffirmant que le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et des principes de l'Etat de droit, fondement des sociétés démocratiques, préside aux politiques intérieures et extérieures des pays de l'Union européenne et du Chili et constitue la base de leur projet commun ;
- désireux de consolider la paix et la sécurité internationales conformément aux principes établis dans la Charte des Nations unies, et résolus à appliquer les principes relatifs à la prévention et au règlement pacifique des conflits internationaux ;
- manifestant leur intérêt pour l'intégration régionale comme instrument de promotion d'un développement durable et harmonieux de leurs peuples, fondé sur les principes du progrès social et de la solidarité entre leurs membres ;
- se fondant sur les relations privilégiées instaurées par l'accord-cadre de coopération signé entre la Communauté européenne et la République du Chili,
ont décidé d'inscrire leurs relations réciproques dans une perspective à long terme.
Compte tenu des conclusions adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 17 juillet 1995, après la communication intitulée « Pour un approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Chili », les parties réaffirment leur intention de conclure un accord par lequel elles expriment leur volonté politique d'arriver à une association à caractère politique et économique, comme un objectif final.
A cette fin, les deux parties sont convenues d'instaurer un dialogue politique renforcé, destiné à garantir une concertation plus étroite sur des questions d'intérêt commun, en particulier grâce à une coordination de leurs positions respectives dans les enceintes multilatérales compétentes.
Ce dialogue pourrait se nouer conjointement avec d'autres interlocuteurs de la région ou, éventuellement, en marge d'autres dialogues politiques déjà établis.
Mécanismes du dialogue
En vue d'amorcer et de développer ce dialogue politique sur des questions bilatérales et internationales d'intérêt mutuel, les parties sont convenues que :
a) Des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre le Président de la République du Chili et les plus hautes autorités de l'Union européenne ;
b) Des réunions, dont les modalités seront définies par les parties, se tiendront régulièrement au niveau des ministres des Affaires extérieures ;
c) Des réunions se tiendront régulièrement entre d'autres ministres compétents sur des questions d'intérêt commun, lorsque les parties estiment qu'elles sont nécessaires au renforcement de leurs relations ;
d) Des réunions se tiendront périodiquement entre hauts fonctionnaires des deux parties.
L'Union européenne et le Chili conviennent que la présente déclaration commune marque le début de relations plus étroites et plus profondes.
DE L'ACCORD-CADRE DE COOPERATION DESTINE A PREPARER COMME OBJECTIF FINAL UNE ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET SES ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU CHILI, D'AUTRE PART
Les plénipotentiaires des parties contractantes ont procédé ce jour à la signature de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et ont adopté les déclarations suivantes :
Déclaration commune concernant le dialogue politique
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures pour l'entrée en vigueur de l'accord, les parties conviennent de mettre en oeuvre, immédiatement après la signature, les mécanismes du dialogue politique prévus à l'annexe du présent accord.
concernant le dialogue au niveau parlementaire
Les parties soutiennent l'initiative prise par le Parlement européen et le Parlement chilien en vue d'institutionnaliser un dialogue entre les deux assemblées et manifestent leur volonté de contribuer à l'établissement et au développement de ce dialogue parlementaire.
concernant la coopération économique interrégionale
Les parties étudieront d'un commun accord les formules susceptibles de leur permettre, en fonction de l'évolution de l'intégration dans la région, et à mesure qu'elles contribuent à atteindre les objectifs de l'accord, de rattacher leurs mécanismes de préparation de la libéralisation commerciale à ceux prévus par les parties avec des pays ou des entités de la région, et notamment avec le Marché commun du Sud (MERCOSUR).
Dans ce contexte, les parties étudieront la participation éventuelle du Chili à des programmes de coopération prévus dans l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, ainsi que la participation du MERCOSUR aux programmes prévus dans le présent accord, dont les modalités seront définies, le cas échéant, par toutes les parties intéressées.
Le comité social et économique est consulté sur les programmes de formation et veille à leur mise en oeuvre effective.
Il est également consulté :
4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
Décret n°2000-976 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
Les fonctionnaires qui ont été promus à la 1re classe du corps des chefs de travaux d'art entre le 1er janvier 1997 et la date de publication du présent décret et qui ont été reclassés en application du décret du 23 mars 1992 susvisé dans sa version antérieure au présent décret conservent, s'ils y trouvent avantage, le bénéfice de leur promotion.
Les chefs de travaux d'art en fonctions au 1er janvier 1997 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 1re classe SITUATION NOUVELLE : Chefs de travaux d'art ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon 5e échelon ; 11e échelon 4e échelon ; 10e échelon ; Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 2e classe 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Lorsque l'application des dispositions du présent tableau aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chef de travaux d'art, en application des dispositions du présent décret.
Les services accomplis dans les grades de chef de travaux d'art de 1re et 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de chef de travaux d'art prévu à l'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction issue du présent décret.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les chefs de travaux d'art, effectuées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 1re classe SITUATION NOUVELLE : Chefs de travaux d'art 5e échelon ; 11e échelon 4e échelon ; 10e échelon 3e échelon ; 9e échelon 2e échelon ; 8e échelon 1er échelon ; 7e échelon SITUATION ANCIENNE : Chefs de travaux d'art de 2e classe 6e échelon ; 6e échelon 5e échelon : - plus de 1 an 6e échelon - moins de 1 an 5e échelon 4e échelon : - plus de 1 an 5e échelon - moins de 1 an 4e échelon 3e échelon : - plus de 1 an 4e échelon - moins de 1 an 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon : - plus de 1 an 2e échelon - moins de 1 an 1er échelon
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997, à l'exception de celles des articles 2 à 7.
- Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Ce corps comprend un seul grade comportant onze échelons.
- Les dispositions du I de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité.
La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Il est ouvert, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans les mêmes conditions d'âge, de diplôme ou de formation que celles prévues au présent article pour les ressortissants français.
- soit être titulaires d'un diplôme de niveau national sanctionnant un second cycle de l'enseignement supérieur, ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture ;
- soit être titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus précédemment a été reconnue par la commission d'équivalence prévue par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
- soit, enfin, justifier dans un domaine professionnel correspondant aux missions du corps des chefs de travaux d'art, de travaux et distinctions jugés suffisants par une commission d'équivalence dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert dans la branche professionnelle ou le domaine d'activité dans lesquels elles seraient candidates peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
- Le deuxième alinéa du III de l'article 4 du même décret est supprimé.
- Les dispositions du IV de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du V de l'article 4 du même décret sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
- Les mots : « six titularisations » sont remplacés par : « cinq nominations ».
- Les termes : « dix ans » sont remplacés par : « neuf ans ».
« Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'alinéa précédent est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus accomplissent un stage de douze mois.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du corps des chefs de travaux d'art.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de chef de travaux d'art stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 7 à 13 ci-dessous.
A l'issue de la période de stage, le ministre chargé de la culture prononce, après avis de la commission administrative paritaire, soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chefs de travaux d'art titularisés en application du présent article sont classés dans les conditions définies aux articles 7 à 13 ci-après.
- Les dispositions des articles 7 à 13 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite des durées moyennes exigées à l'article 13 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des chefs de travaux d'art, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le corps des chefs de travaux d'art à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7 ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau, sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 8 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Lorsque l'application des articles 7 à 9 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité de chef de travaux d'art.
- Les agents non titulaires sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation dans le corps des chefs de travaux d'art, selon les modalités prévues aux cinq premiers alinéas de l'article 11 ci-dessus.
- Les chefs de travaux d'art en fonctions au 1er janvier 1997 sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
15 dudit code sont, en ce qui concerne les chefs de travaux d'art, effectuées conformément au tableau ci-dessous :
Décret n° 2000-977 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Arrêté du 6 septembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1611 « acide acétique à plus de 50 % en poids d'acide, acide chlorhydrique à plus de 20 % en poids d'acide, acide formique à plus de 50 % en poids d'acide, acide nitrique à plus de 20 % mais à moins de 70 % en poids d'acide, acide picrique à moins de 70 % en poids d'acide, acide phosphorique, acide sulfurique à plus de 25 % en poids d'acide, anhydride phosphorique, anhydride acétique (emploi ou stockage de) »
- Les installations soumises à déclaration sous la rubrique no 1611 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
- immédiatement aux installations déclarées postérieurement à la publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
- selon les délais mentionnés à l'annexe II (1), aux installations déclarées avant la publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000, Mme Filhol (Dominique), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 31 décembre 1999, directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangée au 1er chevron du groupe hors échelle A.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2000, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
M. Auvray (Brice), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Busidan (Hélène), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Choplin (Didier), au tribunal administratif de Melun ;
Mme Courault (Christine), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Descombes (Gilbert), au tribunal administratif de Rennes ;
Mme Ducloz-Dunne (Fanélie), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Fagalde-Koechlin (Caroline), au tribunal administratif de Versailles ;
M. Lascar (Michel), au tribunal administratif de Marseille ;
M. Paillet (Michel), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Plantin (Marie-Christine), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Ponsart-Ponsart (Pascal), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Privat (Jean-Marie), au tribunal administratif de Montpellier ;
M. Rieuf (Alain), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Rouault-Chalier (Patricia), au tribunal administratif de Poitiers.
M. Chiaro (Jean-Yves), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Diringer (Bertrand), au tribunal administratif de Montpellier.
Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet de proposer la restructuration des organismes de droit public propre à éviter une confusion des missions et la dispersion des moyens de la veille sanitaire.
- Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie dont l'enregistrement a été délivré avant la date de promulgation de la présente loi doit procéder à la déclaration prévue à l'article L.
761-14-2 du code de la santé publique dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au même article.
- Les dispositions du présent article, autres que celles qui sont relatives aux compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et qui entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article 29, entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, et au plus tard le 31 décembre 1999.
A cette date, l'Etablissement français du sang est substitué à l'Agence française du sang dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.
L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence française du sang est transféré à l'Etablissement français du sang.
1° L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L.
2° L'ensemble des activités exercées par les établissements de transfusion sanguine est transféré à l'Etablissement français du sang.
Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances et dettes liés à ces activités sont, le cas échéant, transférés à l'Etablissement français du sang ainsi que les conditions dans lesquelles les biens nécessaires à ces activités sont cédés à l'Etablissement français du sang ou mis à sa disposition.
Dans la période comprise entre la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et la date de publication du décret nommant le président de l'Etablissement français du sang, l'Agence française du sang exerce, en tant que de besoin, les compétences de l'Etablissement français du sang telles qu'elles résultent de la présente loi.
Il en est de même pour la conclusion des conventions mentionnées ci-dessus.
Les transferts des biens, droits et obligations effectués, en application du présent article, au profit de l'Etablissement français du sang ne donnent lieu à aucune perception d'impôts, droits ou taxes.
- Jusqu'à l'entrée en application de la convention collective prévue à l'article L.
1° Les personnels de droit privé recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang restent régis par les dispositions de leurs contrats de travail, l'Etablissement français du sang étant substitué, à compter de sa création, aux établissements de transfusion sanguine et aux personnes morales de droit privé membres des groupements d'intérêt public, dans tous leurs droits et obligations d'employeur ;
2° Les agents contractuels de droit public recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang restent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que par les dispositions de leurs contrats de travail, l'Etablissement français du sang étant substitué, à compter de sa création, aux établissements de transfusion sanguine, aux personnes publiques membres des groupements d'intérêt public et à l'Agence française du sang dans tous leurs droits et obligations d'employeur.
A la date d'entrée en vigueur de la convention collective précitée, ces agents optent entre le maintien de leur contrat de droit public ou l'établissement d'un contrat de droit privé.
3° Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
672-11 du code de la santé publique exercées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être déclarées au ministre chargé de la recherche dans un délai de six mois à compter de la publication du décret d'application prévu par cet article.
- Tout établissement exerçant à la date de publication de la présente loi des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est tenu de procéder à la déclaration prévue à l'article L.
- Les autorisations accordées en application de l'article L.
513 du code de la santé publique avant la date de publication de la présente loi pour la préparation et la délivrance de vaccins et sérums préparés spécialement pour un seul individu sont supprimées.
356-2 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités et établissements employant des agents régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
241-29 du code du travail sont autorisés à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition : 1° De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ; 2° De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001 pour les médecins exerçant dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat et avant la fin de l'année universitaire 2001-2002 pour les médecins exerçant dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux.
Les médecins autorisés, dans le cadre de l'alinéa 1er ci-dessus, à exercer en qualité de médecins de médecine préventive ou de médecine professionnelle et préventive ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2°.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'Institut de veille sanitaire entreront en vigueur à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux produits de leur compétence entreront en vigueur, pour chacune de ces agences ainsi que pour les produits de sa compétence, à la date de publication du décret nommant son directeur général et au plus tard le 31 décembre 1998.
A compter de cette date, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est substituée à l'Agence du médicament dans l'ensemble de ses droits et obligations, créances et dettes.
L'ensemble des biens meubles et immeubles de l'Agence du médicament est transféré à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les formes et conditions dans lesquelles l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se substitue dans les droits et obligations de l'Etat, de l'Agence du médicament ou de tout autre organisme pour les missions qui lui sont dévolues par la présente loi sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par le Gouvernement et par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant, pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Directive 97/43/EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM.
Discussion les 24 et 25 septembre 1997 et adoption le 25 septembre 1997.
Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 96 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 387 rectifié (1997-1998) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 rectifié (1997-1998) ;
LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Comité national de la sécurité sanitaire
- Il est créé un Comité national de la sécurité sanitaire chargé d'analyser les événements susceptibles d'affecter la santé de la population et de confronter les informations disponibles.
Ce comité s'assure également de la coordination de la politique scientifique de l'Institut de veille sanitaire et des agences françaises de sécurité sanitaire des produits de santé et des aliments.
« Le Comité national de la sécurité sanitaire réunit, sous la présidence du ministre chargé de la santé, les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ainsi que les présidents des conseils scientifiques de ces deux agences et de l'Institut de veille sanitaire, une fois par trimestre ou à la demande de l'un d'entre eux.
« Il associe à ses travaux les autres ministres intéressés et notamment les ministres assurant la tutelle d'une agence.
Il peut y associer toute autre personnalité ou organisme compétent.
Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Missions et prérogatives
- Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Institut de veille sanitaire.
« 1o D'effectuer la surveillance et l'observation permanente de l'état de santé de la population, en s'appuyant notamment sur ses correspondants publics et privés, participant à un réseau national de santé publique, dans le but :
« - de participer au recueil et au traitement des données sur l'état de santé de la population à des fins épidémiologiques ;
« - de rassembler, analyser et actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs causes et leurs évolutions ;
« - de détecter tout événement modifiant ou susceptible d'altérer l'état de santé de la population ;
« 2o D'alerter les pouvoirs publics, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L.
793-1 et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article L.
794-1, en cas de menace pour la santé publique, quelle qu'en soit l'origine, et de leur recommander toute mesure ou action appropriée ;
« 3o De mener à bien toute action nécessaire pour identifier les causes d'une modification de l'état de santé de la population, notamment en situation d'urgence.
- En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Institut de veille sanitaire :
« 1o Recueille et évalue, le cas échéant sur place, l'information sur tout risque susceptible de nuire à la santé de la population ;
2o Participe à la mise en place, à la coordination, et, en tant que de besoin, à la gestion des systèmes d'information et à la cohérence du recueil des informations ;
« 3o Peut assurer des fonctions de veille sanitaire pour l'Union européenne, des organisations internationales et des pays tiers, avec l'accord du ministre chargé de la santé ;
« 4o Participe à l'action européenne et internationale de la France, notamment à des réseaux internationaux de santé publique ;
« 5o Effectue, dans son domaine de compétence, toutes études, recherches, actions de formation ou d'information ;
« 6o Etablit, chaque année, un rapport qui comporte, d'une part, la synthèse des données de veille sanitaire, d'autre part, l'ensemble des propositions et des recommandations faites aux pouvoirs publics dans le cadre de ses missions.
- Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'institut dans l'exercice de ses missions.
L'institut peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
« L'Etat et les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les observatoires régionaux de la santé et les organismes de sécurité sociale ainsi que les services de promotion de la santé en faveur des élèves, les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé et les autres correspondants, publics et privés, du réseau national de santé publique mentionnés à l'article L.
792-1 lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Les services de médecine du travail fournissent à l'institut, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
241-5 du code du travail, les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
« L'institut est destinataire des expertises et des rapports d'évaluation, de contrôle et d'inspection relatifs à la veille sanitaire et à la sécurité sanitaire, réalisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés.
- A la demande de l'institut, lorsqu'il s'avère nécessaire de prévenir ou de maîtriser des risques pour la santé humaine, toute personne physique ou morale est tenue de lui communiquer toute information en sa possession relative à de tels risques.
« L'institut accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical ou industriel dans des conditions préservant la confidentialité de ces données à l'égard des tiers, définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé.
Il met également ces informations à la disposition de la Conférence nationale de santé.
« Organisation et fonctionnement de l'établissement
- L'institut est administré par un conseil d'administration composé dans les conditions prévues à l'article L.
793-3 et dirigé par un directeur général.
« Un conseil scientifique veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut.
- L'institut est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'établissement, l'acceptation et le refus des dons et legs.
- Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L.
- Les agents de l'institut sont régis par les dispositions des articles L.
« 1o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
« 2o Par des redevances pour services rendus ;
« 3o Par des produits divers, dons et legs ;
« 4o Par des emprunts.
« Ils participent à la mise en oeuvre du dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire, notamment des produits mentionnés à l'article L.
793-1 et organisent en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres affections iatrogènes dans les conditions prévues par voie réglementaire.
« Les établissements de santé mettent en place un système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux répondant à des conditions définies par voie réglementaire.
- La nature des infections nosocomiales et affections iatrogènes soumises à signalement et les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Autres mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies ».
- Le paragraphe 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé :
Transmission de données individuelles
à l'autorité sanitaire
- Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires d'analyse de biologie médicale publics et privés :
« 1o Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
« 2o Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.
« Un décret pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France définit la liste des maladies correspondant aux 1o et 2o.
Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Après l'article 16 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de diffusion par les sociétés nationales de programme mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 44 de la présente loi et les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, aux heures de grande écoute, des messages d'alerte sanitaire émis par le ministre chargé de la santé.
AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE
DES PRODUITS DE SANTE
Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
- Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé".
« L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs à l'importation, aux essais, à la fabrication, à la préparation, à l'exportation, à la distribution en gros, au conditionnement, à la conservation, à l'exploitation, à la mise sur le marché, à la publicité, à la mise en service ou à l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle, et notamment :
« 1o Les médicaments, y compris les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique ;
« 2o Les produits contraceptifs et contragestifs ;
« 3o Les biomatériaux et les dispositifs médicaux ;
« 4o Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
« 5o Les produits sanguins labiles ;
« 6o Les organes, tissus, cellules et produits d'origine humaine ou animale, y compris lorsqu'ils sont prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale ;
« 7o Les produits de thérapie génétique et cellulaire ;
« 8o Les réactifs de laboratoire ainsi que les réactifs conditionnés en vue de la vente au public et destinés audiagnostic médical ou à celui de la grossesse et les réactifs utilisés pour les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
« 9o Les produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles de contact ;
« 10o Les produits insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain ;
« 11o Les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection des locaux dans les cas prévus à l'article L.
« 12o Les produits thérapeutiques annexes ;
« 13o Les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales qui, du fait de leur composition, sont susceptibles de présenter un risque pour les personnes auxquelles ils ne sont pas destinés ;
« 14o Les lentilles oculaires non correctrices ;
« 15o Les produits cosmétiques.
« L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation de ces produits et objets à tout moment opportun et notamment lorsqu'un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l'évaluation initiale.
Elle assure la mise en oeuvre des systèmes de vigilance et prépare la pharmacopée.
« Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation de tout nouveau médicament.
Elle organise des réunions régulières d'information avec les associations de patients et d'usagers de la médecine sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Elle peut être saisie par les associations agréées de consommateurs ou d'usagers, dans des conditions fixées par décret.
« 1o Procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L.
793-1, aux substances entrant dans leur composition ainsi qu'aux méthodes et moyens de fabrication, de conditionnement, de conservation, de transport et de contrôle qui leur sont appliqués : elle exécute le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale et des analyses permettant l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques et procède, à la demande des services concernés, à toute expertise technique nécessaire ; elle peut être chargée du contrôle de qualité d'activités utilisant des produits entrant dans son champ de compétence ;
« 2o Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle est destinataire des rapports de contrôle et de réflexion et des expertises réalisés dans son domaine de compétence par les services de l'Etat ou par les établissements publics qui lui sont rattachés ; elle recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes des produits mentionnés à l'article L.
793-1, ainsi que sur l'abus et sur la pharmacodépendance susceptibles d'être entraînés par des substances psychoactives, et prend, en la matière, dans son champ de compétence, toute mesure utile pour préserver la santé publique ;
« 3o Fournit au ministre chargé de la santé l'expertise qui lui est nécessaire en ce qui concerne les produits susvisés, notamment pour en permettre le bon usage ; elle participe à la préparation des textes législatifs et réglementaires ; elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale toute mesure de leur compétence ;
« 4o Participe à l'action européenne et internationale de la France ;
« 5o Est chargée du fonctionnement de la commission de la transparence et de la commission mentionnée à l'article L.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l'agence et des représentants du personnel.
« L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission, définis par le présent chapitre et précisés par décret en Conseil d'Etat.
793-1, de la compétence de celle-ci en vertu des dispositions du présent code, de celles de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
649 du code de la santé publique, de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi que des mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration d'un produit mentionné à l'article L.
793-1, non soumis à une autorisation ou un enregistrement préalable à sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation, lorsque ce produit soit présente ou est soupçonné de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine, soit est mis sur le marché, mis en service ou utilisé en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
La suspension est prononcée soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
« L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine.
« Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des produits concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.
« Sauf en cas d'urgence, la personne physique ou morale concernée doit être mise à même de présenter ses observations avant l'intervention des mesures prévues ci-dessus.
- Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées lorsqu'un produit mentionné à l'article L.
793-1 est mis sur le marché, mis en service ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation, l'enregistrement ou la certification préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce produit, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du produit au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la conservation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la mise en service, l'utilisation, la prescription, la délivrance ou l'administration de ce produit.
- Dans les cas mentionnés aux I et II, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit mentionné à l'article L.
793-1, l'agence peut enjoindre la personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit en tout lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger, et ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi.
« Le cas échéant, les mesures de suspension, d'interdiction, de retrait ou de destruction du produit peuvent être limitées à certains lots de fabrication.
- Dans les cas mentionnés aux I, II et III, les autorités sanitaires informent, si nécessaire, l'opinion publique par tout moyen et notamment par la diffusion de messages sanitaires ou d'avis de rappel de produit sur tout support approprié.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait :
« - de poursuivre, à l'égard des produits concernés, les activités ayant fait l'objet d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues aux I et II de l'article L.
« - de ne pas respecter les conditions particulières ou les restrictions pour l'utilisation des produits fixées en application du I du même article ;
« - de ne pas exécuter les mesures de retrait, de destruction du produit ou de diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi décidées ou ordonnées en application du III du même article.
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1o La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
« 2o L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du même code ;
« 3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;
« 4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article.
« 1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8o de l'article 131-39 du même code ;
« 3o L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du même code ;
« 4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4o de l'article 131-39 du même code.
- L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à ces personnels.
« 1o Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2o Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature les agents contractuels de l'agence ayant cessé leurs fonctions ne peuvent exercer ; il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps.
Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
« Les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence et les autres personnes qui apportent leur concours aux conseils et commissions siégeant auprès d'elle, à l'exception des membres de ces conseils et commissions, ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle elles auraient un intérêt direct ou indirect et sont soumises aux obligations énoncées au 1o.
« Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont soumis aux obligations énoncées au 1o.
« Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents adressent au directeur général de l'agence, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans son champ de compétence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs.
« 1o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
« 2o Par des taxes prévues à son bénéfice ;
« L'agence peut attribuer des subventions dans des conditions prévues par décret.
- L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs, qui contrôlent l'application des lois et réglements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
562-1 et des II et III de l'article L.
- Dans les locaux, lieux, installations et véhicules auxquels ils ont accès en application du II de l'article L.
795-1, ainsi que dans les lieux publics, les inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et réglements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
795-1 et des II et des III de l'article L.
« Pour l'exercice des fonctions exigeant une compétence pharmaceutique, ces inspecteurs doivent être titulaires du diplôme de pharmacien.
- L'agence, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents de l'Etat habilités à contrôler l'application de dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.
« Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.
- Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre VIII du titre III du livre V du code de la santé publique est ainsi rédigé :
- On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l'épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
- L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Cette déclaration est effectuée par le fabricant, ou par son représentant, ou par la personne pour le compte de laquelle les produits cosmétiques sont fabriqués, ou par le responsable de la mise sur le marché des produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle indique les personnes qualifiées responsables désignées en application du quatrième alinéa.
« Toute modification des éléments figurant dans la déclaration initiale doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
« La personne qui dirige un établissement mentionné au premier alinéa désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis.
Ces personnes doivent posséder des connaissances scientifiques suffisantes attestées par des diplômes, titres ou certificats figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'artisanat et de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience pratique appropriée dont la durée et le contenu sont déterminés dans les mêmes conditions.
658-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les produits cosmétiques mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu'ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation compte tenu, notamment, de la présentation du produit, des mentions portées sur l'étiquetage ainsi que de toutes autres informations destinées aux consommateurs.
« La fabrication des produits cosmétiques doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'artisanat, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits doit être exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont définis dans les mêmes conditions.
« Un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que :
« - si son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les autres mentions prévues par le décret mentionné au 1o de l'article L.
658-7 ; en cas de pluralité d'adresses, celle qui est soulignée désigne le lieu de détention du dossier prévu à l'alinéa suivant ;
« - et si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes informations utiles au regard des dispositions des premier et deuxième alinéas, notamment sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, les effets indésirables de ce produit cosmétique et les preuves de ses effets revendiqués lorsque la nature de l'effet ou du produit le justifie.
« L'obligation d'indiquer dans le dossier la formule du produit ne s'applique pas aux parfums proprement dits ni aux compositions parfumantes pour lesquels les informations sont limitées au numéro de code de la composition parfumante et à l'identité de son fournisseur.
- La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit cosmétique est subordonnée à la transmission aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
711-9, désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, d'informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans ce produit.
« La liste de ces informations est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie.
- Toute personne ayant accès au dossier et aux informations mentionnés aux articles L.
658-5 est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment :
« 1o Après avis du Conseil national de la consommation, les règles auxquelles doivent satisfaire les récipients et emballages des produits cosmétiques afin que soient lisibles et indélébiles le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché, le contenu nominal du produit ; sa date de durabilité minimale, les précautions d'emploi, la numérotation des lots de fabrication ou la référence permettant l'identification de la fabrication ; la fonction du produit, sauf si celle-ci ressort de la présentation du produit, la liste des ingrédients conforme à la nomenclature commune arrêtée par la Commission européenne ainsi que les règles particulières applicables à la publicité pour ces produits lorsqu'il est fait référence à l'expérimentation animale ;
« 2o Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
« 3o Le contenu du dossier mentionné à l'article L.
658-4 et les conditions de protection du secret des informations figurant dans ce dossier, notamment celles relatives à des composants ou ingrédients délivrés par des fournisseurs exclusifs et responsables ;
« 4o Les règles relatives à la composition des produits cosmétiques :
« 5o Les conditions de transmission aux centres antipoison et de protection du secret des informations mentionnées à l'article L.
« Des décrets fixent les conditions d'utilisation professionnelle des produits cosmétiques lorsque cette utilisation est susceptible de comporter des dangers ou des inconvénients.
« 1o D'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits cosmétiques, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
658-3, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration initiale ;
« 2o De diriger un établissement mentionné au 1o ci-dessus sans avoir désigné la ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L.
« 3o Pour le responsable de la mise sur le marché national d'un produit cosmétique, de ne pas transmettre aux centres antipoison les informations prévues à l'article L.
- Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 5o L'interdition de fabriquer, de conditionner, d'importer, de mettre sur le marché des produits cosmétiques pour une durée maximum de cinq ans.
- Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions :
« - les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à l'article L.
« - les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à l'article L.
« - les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues au II de l'article L.
512 du même code, les mots : « ou d'hygiène corporelle » sont supprimés.
636 du même code, les mots : « hygiéniques, aux produits dits de beauté » sont remplacés par le mot : « cosmétiques ».
- Est abrogé le titre Ier bis du livre V du code de la santé publique comprenant les articles L.
- Dans les codes de la santé publique et de la sécurité sociale, ainsi que dans toute disposition législative en vigueur :
- les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
567-12 du code de la santé publique sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
551-10 du code de la santé publique, les mots : « l'autorité compétente étant, dans ce cas, le ministre chargé de la santé » sont supprimés.
552 du même code, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
596 du même code, après les mots : « ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments », sont insérés les mots : « , de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8o, 9o et 10o de l'article L.
« L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
603 du même code, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- Toute demande d'enregistrement mentionnée aux articles L.
601-5 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 50 000 F.
- Toute demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L.
551-10, ainsi que tout dépôt de publicité mentionné aux articles L.
551-10, doit être accompagné du versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une redevance dont le montant est fixé par décret dans la limite de 3 000 F.
« Cette redevance est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
2o Le II et le III de l'article 70 de la loi de finances pour 1972 (no 71-1061 du 29 décembre 1971) sont abrogés.
602-4 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
AGENCE FRANÇAISE
DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
- Il est créé un établissement public de l'Etat dénommé Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cet établissement est placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation.
« Dans le but d'assurer la protection de la santé humaine, l'agence a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final.
Elle évalue les risques sanitaires et nutritionnels que peuvent présenter les aliments destinés à l'homme ou aux animaux, y compris ceux pouvant provenir des eaux destinées à la consommation humaine, des procédés et conditions de production, transformation, conservation, transport, stockage et distribution des denrées alimentaires, ainsi que des maladies ou infections animales, de l'utilisation des denrées destinées à l'alimentation animale, des produits phytosanitaires, des médicaments vétérinaires, notamment les préparations extemporanées et les aliments médicamenteux, des produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés, des matières fertilisantes et supports de culture, ainsi que des conditionnements et matériaux destinés à se trouver en contact avec les produits susmentionnés.
De même, elle participe à la mission de défense nationale dans le domaine alimentaire.
« Dans le cadre du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, placé en son sein et géré par elle, l'agence fournit l'appui technique et scientifique nécessaire à la mise en oeuvre des mesures prévues par le code rural, notamment par les titres III, IV, IV bis et V de son livre II et par le chapitre III du titre II du livre V du présent code.
« Pour l'accomplissement de ses missions, les laboratoires des services de l'Etat chargés du contrôle de la sécurité sanitaire des aliments et ceux qui leur sont rattachés sont mis à disposition de l'agence en tant que de besoin.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles l'agence se substitue, dans son domaine de compétence, aux instances existantes.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations du Centre national d'études vétérinaires sont transférés intégralement à l'agence.
« Il précise enfin les modalités selon lesquelles les compétences, moyens, droits et obligations de laboratoires publics intervenant dans les domaines traités par l'agence lui seront transférés.
« 1o Peut se saisir de toute question et proposer aux autorités compétentes toutes mesures de nature à préserver la santé publique ; lorsque celle-ci est menacée par un danger grave, l'agence peut recommander auxdites autorités de prendre les mesures de police sanitaire nécessaires ; elle rend publics ses avis et recommandations, en garantissant la confidentialité des informations, couvertes par le secret industriel, nécessaires au rendu de ses avis et recommandations ; elle peut également être saisie par les associations agréées de consommateurs, dans des conditions définies par décret ;
« 2o Fournit au Gouvernement l'expertise et l'appui scientifique et technique qui lui sont nécessaires, notamment pour l'élaboration et la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires, des règles communautaires et des accords internationaux relevant de son domaine de compétence, et instruit, pour son compte et sous l'autorité du directeur général, les dossiers qu'il lui confie ;
« 3o Coordonne la coopération scientifique européenne et internationale de la France ;
« 4o Recueille les données scientifiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions ; elle a accès aux données collectées par les services de l'Etat ou par les établissements publics placés sour leur tutelle et est destinataire de leurs rapports et expertises qui entrent dans son domaine de compétence ; elle procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études nécessaires ; elle met en oeuvre les moyens permettant de mesurer les évolutions des consommations alimentaires et évalue leurs éventuelles incidences sanitaires ;
« 5o Mène, dans le respect du secret industriel, des programmes de recherche scientifique et technique, notamment dans les domaines du génie vétérinaire, de la santé animale, du bien-être des animaux et de leurs conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que de la sécurité sanitaire des aliments.
A cette fin, elle mobilise ses propres moyens ou s'assure le concours d'organismes publics ou privés de recherche ou de développement, d'universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur, de collectivités territoriales ou de personnes physiques ;
« 6o Evalue la pertinence des données spécifiques transmises en vue de fournir une expertise sur les propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments, les produits diététiques ou destinés à une alimentation particulière et les produits destinés à être intégrés à l'alimentation à l'exclusion des médicaments à usage humain ;
« 7o Procède à l'évaluation des risques sanitaires relatifs à la consommation de produits alimentaires composés ou issus d'organismes génétiquement modifiés ;
« 8o Participe à la définition, à la coordination et à l'évaluation des systèmes de recueil des incidents liés aux produits énoncés à l'article L.
794-1 et susceptibles d'avoir des effets indésirables sur la santé humaine ;
« 9o Procède à l'évaluation des études effectuées ou demandées par les services de l'Etat et des méthodes de contrôle utilisées et contribue à la bonne organisation, à la qualité et à l'indépendance de ces études et contrôles ;
« 10o Est consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en oeuvre par les services compétents de l'Etat et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations.
Elle peut demander aux ministres concernés de faire procéder aux contrôles ou investigations nécessaires par les agents habilités par les lois en vigueur.
Elle reçoit toutes informations issues des rapports d'inspection ou de contrôle ayant mis en évidence un risque pour la santé de l'homme et entrant dans son champ de compétence ;
« 11o Peut mener toute action d'information, notamment auprès des consommateurs, ou toute action de formation et de diffusion d'une documentation scientifique et technique se rapportant aux missions de l'établissement, le cas échéant en collaboration avec les établissements universitaires ou de recherche dépendant du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie ou tout autre établissement d'enseignement et de recherche ;
« 12o Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des organisations professionnelles concernées, de représentants des consommateurs, de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel.
« Le conseil d'administration délibère sur les orientations stratégiques pluriannuelles, le bilan d'activité annuel, les programmes d'investissement, le budget et les comptes, les subventions éventuellement attribuées par l'agence, l'acceptation et le refus des dons et legs.
« Le directeur général prend au nom de l'Etat les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence.
« Un conseil scientifique, dont le président est désigné par les ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation après avis dudit conseil, veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence.
714-27 du présent code, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article 259 du code rural, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
« Les chercheurs et les ingénieurs et personnels techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments concourant directement à des missions de recherche conservent le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa (1o) de l'article 17 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- Elle emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
« 1o Sont tenus au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 26 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
« 2o Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les entreprises ou établissements en relation avec l'agence, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance.
Les agents précités sont soumis aux dispositions prises en application de l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
« Les membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous les mêmes peines, prendre part ni aux délibérations ni aux votes de ces instances s'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée et sont soumis aux mêmes obligations énoncées au 1o.
Cette déclaration est rendue publique et est actualisée à leur initiative dès qu'une modifiaction intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués.
- L'agence peut, pour l'accomplissement de ses missions, et notamment celles prévues aux 8o et 9o de l'article L.
794-2, diligenter ses propres personnels.
« Pour l'exercice des contrôles exigeant une compétence vétérinaire, les inspecteurs diligentés par l'agence doivent être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'Etat ou être titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8 du code rural.
« 1o Par des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de la Communauté européenne ou des organisations internationales ;
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments propose au Gouvernement, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une rationalisation du système national d'expertise dans son domaine de compétence.
- Il est créé, dans le livre II du code rural, un titre XII ainsi rédigé :
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est consultée sur les projets de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux ou au contrôle de produits végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme, à la qualité et à la salubrité des denrées propres à l'alimentation humaine et animale, au traitement des denrées impropres, aux importations, exportations et échanges intracommunautaires d'animaux, de produits animaux et de produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
« Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
« Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
- Les décrets établis en application de l'article L.
221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence.
« Les arrêtés établis en application de l'article L.
221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
« Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnés au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes conditions, au directeur général de l'agence.
616-1 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Les mots : « pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont insérés à la fin de l'article L.
610-1 du même code, dans l'article L.
617-4 du même code, après les mots : « décret en Conseil d'Etat », dans le dernier alinéa de l'article L.
617-6 du même code, après les mots : « Un décret » et dans l'article L.
617-19 du même code, après les mots : « Des décrets ».
612 du même code, après les mots : « arrêtée conjointement par le ministre de la santé et le ministre de l'agriculture », sont insérés les mots : « sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
« Un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 est accordé pour la présentation d'un dossier de renouvellement aux groupements qui ont été agréés au titre du présent article depuis plus de cinq années à compter de cette même date.
617-7 du même code, le mot : « administrative » est remplacé par les mots : « délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
617-3 et les premier et troisième alinéas de l'article L.
617-4 du même code, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
« Ce droit est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
1o Au premier alinéa de cet article, les mots : « du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » ;
2o Au second alinéa de cet article, les mots : « après avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires » sont remplacés par les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
« A l'exception des cas visés aux 1o, 6o et 14o du présent article, les décrets mentionnés au premier alinéa sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
AGENCE DE SECURITE SANITAIRE
Dans un délai de six mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une Agence de sécurité sanitaire de l'environnement.
- Est abrogé le chapitre V du titre IV du livre V du code de la santé publique comprenant les articles L.
665-4 du même code est remplacé par deux articles ainsi rédigés :
- Les dispositifs médicaux ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés, s'ils n'ont reçu, au préalable, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
« La certification de conformité est établie par le fabricant lui-même ou par des organismes désignés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les dispositifs médicaux utilisés dans le cadre d'essais cliniques sont dispensés de certification de conformité pour les aspects qui doivent faire l'objet des essais et sous réserve de présenter, pour la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, les garanties prévues par le livre II bis du présent code.
- Les dispositifs médicaux détenteurs de la certification de conformité mentionnée à l'article L.
665-4 mais dont la conception ou la fabrication pourrait être à l'origine de risques sanitaires particuliers ne peuvent être mis en service, mis à disposition à titre gratuit ou onéreux, ou utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une déclaration au moins trois mois avant leur mise sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Cette déclaration devra comporter la justification par le fabricant ou son mandataire du fait :
« - qu'il a fait procéder à l'évaluation de leur intérêt médical dans les conditions normales d'emploi et qu'il a conduit, en tant que de besoin, les essais cliniques permettant de vérifier que ces produits ne présentent pas de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus ;
« - qu'il dispose effectivement d'une méthode de fabrication et de procédés de contrôle de nature à garantir la qualité du produit au stade de fabrication en série.
- Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'exploitant est tenu de s'assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.
« Pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la personne morale ou physique responsable d'une nouvelle mise sur le marché fait établir préalablement une attestation technique, dont les modalités sont définies par décret, garantissant que le dispositif médical concerné est toujours conforme aux exigences essentielles prévues au premier alinéa de l'article L.
« Le non-respect des dispositions du présent article peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive du dispositif médical, prononcée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'installation dans les conditions prévues aux articles L.
« 2o Les modalités de déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout établissement de fabrication, de distribution en gros ou d'importation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux ;
« 3o Les conditions dans lesquelles les dispositifs sur mesure peuvent être dispensés de la certification de conformité prévue à l'article L.
« 4o Les catégories de dispositifs et les procédures de certification qui leur sont applicables, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle la certification est valable ;
« 5o Les catégories de dispositifs médicaux pour lesquels une déclaration expresse auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est nécessaire.
761-14-1 du code de la santé publique, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et les réactifs utilisés pour les examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ».
761-14-1 du code de la santé publique, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
- Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale doit effectuer une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Cette déclaration est accompagnée d'un dossier descriptif de l'activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Toute modification aux éléments constitutifs de la déclaration doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration dans les mêmes formes.
- L'enregistrement d'un réactif destiné aux laboratoires d'analyses de biologie médicale prévu à l'article L.
761-14-1 ne peut être délivré que si le fabricant, l'importateur ou le distributeur a effectué auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la déclaration mentionnée à l'article L.
- La fabrication, l'importation et la distribution des réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les dispositions autres que celles du livre II bis et du présent livre, relatives à l'importation, à la mise sur le marché, à la mise en service ou à l'utilisation dans le cadre d'essais cliniques de dispositifs médicaux, cessent de s'appliquer à compter du 14 juin 1998.
- Le titre II du livre VI du code de la santé publique est ainsi modifié :
666-8, les mots : « établies par des règlements de l'Agence française du sang, homologuées par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « fixées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang ».
Après le mot : « conditions », la fin du 3o du même article est ainsi rédigée : « particulières de mise sur le marché, de contrôle, d'évaluation et d'utilisation sont fixées par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.
Cet arrêté fixe, en outre, les caractéristiques et les conditions de préparation de ces réactifs ».
Au 4o du même article, les mots : « par le ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « selon la procédure prévue à l'article L.
672-10, sur proposition de l'Etablissement français du sang ».
666-9, les mots : « , pris après avis de l'Agence française du sang, » sont supprimés.
666-10, les mots : « le ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les conditions de sécurité sanitaire de la conservation et de la distribution ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris après avis de l'Agence française du sang, » sont remplacés par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, ».
Au troisième alinéa du même article, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- Toute importation, par quelque organisme que ce soit, d'un produit sanguin labile ou d'une pâte plasmatique est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions définies par décret.
666-12, après les mots : « décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
- L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « De l'Etablissement français du sang ».
- Les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre II sont supprimés et les articles L.
- Il est créé un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, dénommé "Etablissement français du sang".
Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques.
Il organise sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi que leur distribution aux établissements de santé.
« 1o De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ;
« 2o De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ;
« 3o D'assurer la qualité au sein des établissements de transfusion sanguine, et notamment de mettre en oeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
668-3, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ;
« 4o Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Institut de veille sanitaire ;
« 5o D'élaborer, d'actualiser et de mettre en oeuvre les schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
« 6o De favoriser, en liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, l'activité de recherche en transfusion sanguine et de promouvoir la diffusion des connaissances scientifiques et techniques en matière de transfusion sanguine ;
« 7o De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés à ces activités ;
« 8o De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ;
« 9o De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France.
« L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Gouvernement.
« L'Etablissement français du sang est administré par un conseil d'administration composé, outre son président, pour moitié de représentants de l'Etat et, pour l'autre moitié, de représentants des organismes d'assurance maladie, des associations de patients et de donneurs, des établissements de santé, de deux représentants du personnel de l'établissement et de personnalités qualifiées, notamment des praticiens.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend en outre le président du conseil scientifique, siégeant avec voix consultative.
Dans la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « en conseil des ministres » sont supprimés.
- Les décisions relatives aux nominations, agréments et autorisations prévues par le présent code et à leur retrait sont prises, en tant qu'elles relèvent des attributions de l'Etablissement français du sang, par le président de l'établissement, après avis du conseil d'administration, à l'exception de celles prévues à l'article L.
668-5 pour lesquelles le président de l'Etablissement français du sang informe le conseil d'administration.
- Le personnel de l'Etablissement français du sang comprend :
« 1o Des agents régis par les titre II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 2o et 3o de l'article L.
« 2o Des personnels régis par le code du travail.
« Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2o ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.
Cette convention collective de travail, ses annexes et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le ministre chargé de la santé.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les qualifications des personnels de l'Etablissement français du sang pour les catégories qu'il détermine.
« Les personnels de l'Etablissement français du sang sont soumis aux dispositions de l'article L.
« 1o Les produits de la cession des produits sanguins labiles ;
« 2o Les produits des activités annexes ;
« 3o Des redevances pour services rendus établies par décret dans les conditions fixées par l'article 5 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
« 4o Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics et des organismes d'assurance maladie ;
« 5o Des emprunts.
« L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent titre et précisées par voie réglementaire.
667-13, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Etablissement français du sang » et le mot : « agence » par le mot : « établissement ».
« Les établissements de transfusion sanguine sont des établissements locaux sans personnalité morale de l'Etablissement français du sang.
Ils sont dotés d'un conseil d'établissement qui réunit, outre la direction de l'établissement de transfusion sanguine, des représentants des associations de donneurs de sang, des associations de patients, du personnel de l'établissement de transfusion sanguine, des établissements publics et privés de santé et de l'assurance maladie.
Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du même article sont supprimés.
- Les champs géographiques et techniques d'activité des établissements de transfusion sanguine sont déterminés par l'Etablissement français du sang, conformément aux dispositions des schémas territoriaux de la transfusion sanguine.
Outre la collecte du sang ou de ses composants mentionnée à l'article L.
666-2, la préparation des produits sanguins labiles et leur distribution ne peuvent être faites que par des établissements de transfusion sanguine, sous la direction et la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien.
Les établissements de transfusion sanguine doivent être agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la demande de l'Etablissement français du sang.
« L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée.
Il est subordonné à des conditions techniques, médicales et sanitaires définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Etablissement français du sang et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
668-3, les mots : « l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français du sang » et, au second alinéa, les mots : « l'établissement qui le prépare » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang » et les mots : « l'Agence française du sang » par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
« L'Etablissement français du sang ne peut recourir à des produits sanguins labiles issus de collectes faites en dehors du territoire français qu'avec l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
b) Au troisième alinéa du même article, les mots : « que par les établissements de transfusion sanguine et avec l'autorisation de l'Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « , après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, que par l'Etablissement français du sang qui en informe l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
668-8, les mots : « Agence française du sang » sont remplacés par les mots : « Etablissement français du sang ».
« Leur nomination est prononcée pour une durée limitée, par le président de l'Etablissement français du sang.
L'acte de nomination précise en outre la nature et l'étendue de la délégation consentie par le président de l'Etablissement français du sang pour la gestion de l'établissement de transfusion sanguine concerné.
Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'agrément » sont remplacés par les mots : « maximale de la nomination, qui est renouvelable ».
668-10, les mots : « Les établissements de transfusion sanguine assument » sont remplacés par les mots : « L'Etablissement français du sang assume » ;
« Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
- Toute violation constatée dans un établissement de transfusion sanguine, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L.
668-2 ou des termes de toute décision d'agrément ou d'autorisation prévue par le présent code peut entraîner la modification ou le retrait temporaire ou définitif des agréments ou autorisations dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le retrait ne peut intervenir qu'après mise en demeure adressée au président de l'Etablissement français du sang de prendre toute mesure propre à remédier à la violation ou au manquement constaté ou de fournir toutes explications nécessaires.
« Cette mise en demeure est faite par écrit par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Elle fixe un délai d'exécution ou de réponse qui ne peut excéder un mois.
« En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, une suspension de l'agrément ou de l'autorisation peut être prononcée à titre conservatoire par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1o Dans le douzième alinéa, les mots : « sur la délivrance et le retrait des agréments et autorisations visés aux articles L.
668-5, ainsi que sur l'attribution des subventions prévues à l'article L.
2o L'avant-dernier alinéa est supprimé.
670-2, les mots : « à l'Agence française du sang » ainsi que les mots : « des établissements de transfusion sanguine et » sont supprimés.
1o L'Etablissement français du sang est substitué aux établissements de transfusion sanguine dans les droits et obligations résultant des contrats conclus, antérieurement à la présente loi, en application des dispositions de l'article L.
2o L'ensemble des activités exercées par les établissemens de transfusion sanguine est transféré à l'Etablissement français du sang.
1o Les personnels de droit privé recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang restent régis par les dispositions de leurs contrats de travail, l'Etablissement français du sang étant substitué, à compter de sa création, aux établissements de transfusion sanguine et aux personnes morales de droit privé membres des groupements d'intérêt public, dans tous leurs droits et obligations d'employeur ;
2o Les agents contractuels de droit public recrutés antérieurement à la création de l'Etablissement français du sang restent régis par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que par les dispositions de leurs contrats de travail, l'Etablissement français du sang étant substitué, à compter de sa création, aux établissements de transfusion sanguine, aux personnes publiques membres des groupements d'intérêt public et à l'Agence française du sang dans tous leurs droits et obligations d'employeur.
- le deuxième alinéa de l'article 511-8 du code pénal et l'article L.
672-10 du code de la santé publique, après le mot : « cession », sont insérés les mots : « à des fins thérapeutiques » et les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes ».
- Tout organisme public ou privé peut, à des fins scientifiques, pour les besoins de ses propres programmes de recherche, assurer la conservation et la transformation de tissus et de cellules issus du corps humain, sous réserve d'en avoir fait la déclaration préalable auprès du ministre chargé de la recherche.
« Celui-ci peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice des activités ainsi déclarées si les conditions d'approvisionnement, de conservation et d'utilisation des tissus et cellules issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement.
« Le ministre chargé de la recherche peut à tout moment suspendre ou interdire les activités qui ne répondent pas à ces exigences.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation ou de transformation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain réalisées sur le même site que des activités de même nature exercées à des fins thérapeutiques.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder les tissus et cellules du corps humain qu'ils conservent ou transforment qu'à un autre établissement ou organisme qui a lui-même déclaré des activités similaires.
« La déclaration effectuée en application de l'article L.
145-16-1 du présent code se substitue pour les collections d'échantillons biologiques humains à la déclaration prévue au premier alinéa.
- A titre dérogatoire, tout organisme assurant la conservation et la transformation de tissus et cellules du corps humain, en vue principale de leur cession, pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche, doit être titulaire d'une autorisation spécifique délivrée par le ministre chargé de la recherche.
- Les conditions d'application des I et II du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3o Les activités de conservation et de transformation de tissus et cellules issus du corps humain mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
« Toutefois, les produits figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Etablissement français des greffes peuvent être utilisés par les chirurgiens-dentistes et les médecins stomatologues en dehors des établissements de santé.
- Les procédés de préparation, de conservation, de transformation des tissus et cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaires ou génique, mis en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique de ces tissus ou cellules, par les établissements ou organismes autorisés en application de l'article L.
672-10, sont soumis à autorisation préalable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« La liste des tissus et cellules, et le cas échéant des procédés concernés, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Il est inséré dans le code pénal, après l'article 511-8, un article 511-8-1 ainsi rédigé :
- Le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L.
- Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre VI du code de la santé publique, après l'article L.
- Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal, le fait de mettre en oeuvre, en vue d'un usage thérapeutique, des procédés de préparation, conservation ou transformation de tissus et de cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions de l'article L.
672-15 du présent code, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- le sixième alinéa du II est supprimé ;
- au septième alinéa du II, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente » ;
« Les dispositions de l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent s'appliquer aux personnels de l'établissement français des greffes.
- la dernière phrase de cet article est ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
« Les agents de l'Etablissements français des greffes sont régis par les dispositions des articles L.
- Les règles de bonne pratique qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes du corps humain sont préparées par l'Etablissement français des greffes après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Les règles de bonne pratique qui s'appliquent au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des tissus et cellules qui ne sont pas destinés à des thérapies génique ou cellulaire et des produits du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes.
- Le chapitre II ter du titre III du livre VI du même code, comprenant les articles L.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
« Dans les autres cas, ils sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après évaluation de leur procédé de préparation et après avis de la commission mentionnée à l'article L.
L'autorisation peut être, pour des motifs de protection de la santé publique, modifiée, suspendue ou retirée par l'agence dans les mêmes conditions.
676-5 du même code, les mots : « et celle de l'Agence française du sang » sont supprimés.
712-2 la décision thérapeutique préparatoire à une thérapie génique ou cellulaire, le prélèvement autologue de cellules y destinées et l'administration des produits de thérapie génique et cellulaire.
Ces activités ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé ou de transfusion sanguine autorisés par l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues par les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII.
Toutefois, certaines activités dont la liste est fixée par décret sont autorisées par le ministre chargé de la santé.
Le cas échéant, l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre et de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 précitée.
Cette autorisation vaut agrément au sens de l'article 6 et autorisation au sens de l'article 11 de ladite loi.
« L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'autorité administrative qui a délivré cette autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les conditions techniques, sanitaires et médicales que doivent remplir les établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des prélèvement en vue de don de cellules destinées à des thérapies géniques ou cellulaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
209-18-1 du même code, un titre IV bis intitulé « Dispositions particulières à certaines recherches », comprenant l'article L.
- L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes, de tissus ou de cellules d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des thérapies génique ou cellulaire, ni à des médicaments n'est possible que dans le cadre de recherches biomédicales soumises aux dispositions du livre II bis.
209-12, les recherches cliniques portant sur l'utilisation thérapeutique de tels organes, tissus ou cellules chez l'être humain ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Etablissement français des greffes.
« Des règles de bonne pratique relatives au prélèvement, à la conservation, à la transformation, au transport et à l'utilisation des organes, tissus et cellules animaux sont préparées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de l'Etablissement français des greffes et homologuées par le ministre chargé de la santé.
« Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Etablissement français des greffes et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent :
209-12, les investigations cliniques portant sur des dispositifs médicaux cités à l'article L.
665-4-1 ne peuvent être mises en oeuvre avant un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre d'intention par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
209-12 ne s'appliquent pas aux protocoles d'essais cliniques concernant les cellules issues du corps humain.
Ces protocoles ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé ayant reçu l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
« Ces protocoles ne peuvent être mis en oeuvre qu'après avoir été autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
209-18-2 du même code, après les mots : « de l'article 6 », sont insérés les mots : « et autorisation au sens de l'article 11 ».
1o Les mots : « à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
793-1 ou au ministre chargé de la santé dans les autres cas » ;
2o Les mots : « par l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
793-1 ou par le ministre chargé de la santé dans les autres cas » ;
3o A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'informe » sont remplacés par les mots : « informe, selon le cas, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre chargé de la santé » ;
4o Le dernier alinéa est ainsi modifié :
- dans la première phrase, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
793-1 ou le ministre chargé de la santé dans les autres cas » ;
- dans la deuxième phrase, le mot « elle » est remplacé par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
209-12-1 du même code, les mots : « à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
209-18 du même code, après les mots : « à ce titre », sont insérés les mots : « par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
209-20 du même code, après les mots : « par le ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
209-21 du même code, après les mots : « au ministre chargé de la santé », sont insérés les mots : « ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour les produits mentionnés à l'article L.
- 1o L'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi rédigé :
« - l'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé ;
671-12 du code de la santé publique peuvent les exporter à des fins thérapeutiques.
671-16 du code de la santé publique peuvent les importer à des fins thérapeutiques ;
« - à l'exception des produits de thérapie cellulaire et génique dont le régime est fixé par l'article L.
676-1 du code de la santé publique, seuls peuvent importer ou exporter des tissus et cellules issus du corps humain à des fins thérapeutiques les organismes autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« - seuls peuvent importer ou exporter des organes, tissus et cellules à des fins scientifiques les organismes autorisés par le ministre chargé de la recherche ;
« - seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes morales ou physiques dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de réactifs.
Les catégories concernées sont précisées dans le décret en Conseil d'Etat prévu ci-dessous.
2o Il est inséré dans le code pénal, après l'article 511-8, un article 511-8-2 ainsi rédigé :
- Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
3o Il est inséré dans le chapitre III du titre III du livre VI du code de la santé publique, après l'article L.
- Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal, le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaires ou géniques, en violation des dispositions prises pour l'application de l'article 18 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
- Il est inséré, dans le livre VI du code de la santé publique, un titre V ainsi rédigé :
« DES PRODUITS THERAPEUTIQUES ANNEXES
- On entend par produit thérapeutique annexe tout produit, à l'exception des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L.
- Tout produit thérapeutique annexe fait l'objet, préalablement à sa mise sur le marché, d'une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que le produit ne présente pas les conditions garantissant sa qualité, son innocuité et son efficacité dans des conditions normales d'emploi.
« L'autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'autorisation.
« Elle peut enfin fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation de ces produits afin de garantir leur sécurité sanitaire.
- La préparation, la transformation, le conditionnement, la conservation, l'importation, le transport ou la distribution des produits thérapeutiques annexes doivent être réalisés en conformité avec des règles de bonne pratique dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les fabricants, importateurs ou distributeurs de produits thérapeutiques annexes, ainsi que les utilisateurs, transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles d'être dus à ces produits et dont ils ont connaissance.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de transmission de ces informations.
« 2o Préparation hospitalière, tout médicament, à l'exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, préparé selon les indications de la pharmacopée et en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
511-2, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée dans une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou dans l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'article 26 de la loi no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Les préparations hospitalières sont dispensées sur prescription médicale à un ou plusieurs patients par une pharmacie à usage intérieur dudit établissement.
Elles font l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; »
- La pharmacopée comprend les textes de la pharmacopée européenne et ceux de la pharmacopée française.
Elle est préparée, rendue obligatoire et publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour l'exécution des préparations mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
511-1, seules les matières premières répondant aux spécifications de la pharmacopée peuvent être utilisées, sauf en cas d'absence de matière première répondant auxdites spécifications disponible et adaptée à la réalisation de la préparation considérée.
« Pour des raisons de santé publique et à titre exceptionnel, le ministre chargé de la santé peut autoriser, par arrêté pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé réalisant pour son compte des préparations hospitalières, telles que définies à l'article L.
511-1, ou l'établissement pharmaceutique créé en son sein et autorisé, en application de la loi mentionnée audit article, à délivrer ces préparations à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé nommément désignés.
- Les produits mentionnés au 13o de l'article L.
793-1 font l'objet, préalablement à leur mise sur le marché, d'une déclaration auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dont le contenu et les modalités sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« Ils sont soumis à prescription médicale obligatoire.
« Ils ne peuvent être délivrés au détail que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, les officines de pharmacie, ainsi que par des personnes morales agréées par le préfet de département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
En cas d'infraction, l'agrément peut être suspendu ou retiré.
La délivrance à domicile de ces produits doit être effectuée en conformité avec des bonnes pratiques, dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les fabricants, importateurs ou distributeurs de ces produits ainsi que toute personne les ayant prescrits ou délivrés transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute information sur les effets inattendus ou indésirables susceptibles de leur être dus et dont ils ont connaissance.
- Au titre III du livre V du code de la santé publique, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
- Toute activité de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique est soumise à une déclaration effectuée par l'établissement dans lequel s'exerce cette activité, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
A cette déclaration doit être joint un dossier descriptif de cette activité, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration ou du dossier doit être communiquée à l'agence.
- Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécification de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique peut demander à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de certifier que l'établissement qui produit les matières premières respecte les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
« Le contenu de ce certificat est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Chaque demande présentée par un établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique en vue d'obtenir le certificat mentionné à l'article L.
658-15 donne lieu au versement, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'un droit fixe dont le montant est fixé par décret dans la limite de 15 000 F.
1o Au premier alinéa, les mots : « vaccins, sérums et » sont supprimés ;
« Elle peut être assortie de conditions adéquates.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.
- Le livre VIII du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.
« Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics.
- Pour l'exercice de leurs missions, ils ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations, véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dans lesquels ont vocation à s'appliquer les dispositions qu'ils contrôlent.
« Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L.
795-3, lorsque cet accès leur est refusé, ils peuvent demander au président du tribunal de grande instance ou au juge délégué à y être autorisés par lui, selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile.
- Ils peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, quel qu'en soit le support, et en prendre copie, prélever des échantillons, recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement ou toute justification nécessaire.
Les échantillons sont analysés par un laboratoire de l'Etat, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par un laboratoire désigné par l'autorité compétente.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
795-1, ainsi que dans les lieux publics, les médecins inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au III de l'article L.
- Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les médecins inspecteurs de santé publique.
Une copie est également remise à l'intéressé.
- Dans le cadre de cette mission, les médecins inspecteurs de santé publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.
« Les produits saisis sont immédiatement inventoriés.
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la saisie.
- Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés à l'article L.
793-1, à l'exception des médicaments et des substances stupéfiantes, psychotropes ou vénéneuses mentionnés au 1o ainsi que des produits mentionnés aux 5o et 7o, et, en ce qui concerne ceux mentionnés au 6o, uniquement pour les infractions définies à l'article L.
« Ces agents ont également qualité pour rechercher et constater, dans les mêmes conditions, les infractions aux dispositions des articles L.
562 du même code est remplacé par deux articles L.
- Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, agissant conformément aux dispositions des II et III de l'article L.
« La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, saisi sur requête par les pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue sur cette demande dans les vingt-quatre heures.
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à tout moment, ordonner la mainlevée de la mesure de consignation.
- Le fait de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits consignés dans les conditions prévues à l'article L.
795-1, ainsi que dans les lieux publics, les pharmaciens inspecteurs de santé publique habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
- Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique.
- Dans le cadre de cette mission, les pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui.
- Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : « inspecteurs de la pharmacie » et les mots ; « pharmaciens inspecteurs de la santé » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
- Le premier et le troisième alinéa de l'article L.
« 4o Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; »
222-1 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
- L'agence emploie des contractuels de droit public avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée indéterminée.
« Elle peut également, pour occuper des fonctions permanentes ou occasionnelles de caractère scientifique et technique, employer des contractuels de droit privé.
« Ces fonctions peuvent être exercées, sans que leur soient opposables les règles de cumul de rémunération, par des agents exerçant par ailleurs une activité professionnelle privée.
356-2 du code de la santé publique, exerçant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services médicaux du travail régis par le titre IV du livre II du code du travail ou dans les services de médecine de prévention des administrations et établissements publics de l'Etat visés à l'article 2 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes mentionnés à l'article R.
241-29 du code du travail sont autorisés à poursuivre leur exercice en tant que respectivement médecin du travail ou médecin de prévention, à condition :
1o De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;
2o De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Les médecins autorisés, dans le cadre de l'alinéa 1er ci-dessus, à exercer en qualité de médecin de prévention ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au 2o.
Avis de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 418 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 591 ;
Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, no 96 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 387 rectifié (1997-1998) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, no 426 rectifié (1997-1998) ;
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur en application des articles L.
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L343-3 (Ab)
Les dispositions prévues par l'article 5 sont applicables à compter du 1er janvier 1998, sous réserve des sanctions pénales prévues par ce même article.
La protection prévue par le même article 5 est applicable aux bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvier 1983 et qui, à la date de publication de la présente loi, satisfont aux conditions prévues au titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, la durée de protection est de quinze ans à compter du 1er janvier 1998.
La protection s'applique sans préjudice des actes conclus et des accords passés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifié par Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 13 juillet 2001
Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (1)
Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
« On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
122-5 du même code est complété par les mots : « ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique ».
« 5o Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS
DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES
L'intitulé du livre III du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données ».
335-10 du même code, un titre IV ainsi rédigé :
« DROITS DES PRODUCTEURS
DE BASES DE DONNEES
- Sont admis au bénéfice du présent titre :
« 1o Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;
« 2o Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre eux.
« Etendue de la protection
- Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
« 1o L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
« 2o La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
« Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
« Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.
- Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
« 1o L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ;
« 2o L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base.
« Toute clause contraire au 1o ci-dessus est nulle.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L.
« 2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code ; l'interdiction mentionnée au 2o de cet article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
- Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l'accomplissement d'une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.
« En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance.
« En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 866 rectifié ;
Loi n° 98-540 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (1)
Arrêté du 22 juin 1998 fixant la liste des diplômes universitaires en sciences juridiques ou politiques permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
- Sont dispensés de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, à l'exception de l'exposé discussion d'admission prévu à l'article 8 (1o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé, les titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) en sciences juridiques et d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en sciences juridiques.
- Sont dispensés de la note de synthèse prévue à l'article 6 (1o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les titulaires d'un DEA en sciences juridiques ou politiques.
- Sont dispensés de l'épreuve écrite de caractère pratique prévue à l'article 6 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les titulaires d'un DESS en sciences juridiques.
Pour les interrogations orales de l'article 8 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé, ces candidats choisissent cinq des matières suivantes :
- Sont dispensés d'une ou de plusieurs des cinq épreuves orales prévues à l'article 8 (2o) de l'arrêté du 29 janvier 1998 susvisé les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études en sciences juridiques et qui justifient avoir suivi, en vue de son obtention, les enseignements correspondant aux matières des épreuves orales ou certaines d'entre elles et obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune d'elles.
- L'arrêté du 17 février 1993 fixant la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l’État pour la Polynésie française
- En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française ont vocation à être titularisés sur leur demande dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer détermine le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application du présent décret au titre de chaque année de la période prévue par l'article 39 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
- Le vice-recteur de la Polynésie française arrête au titre de chaque année une liste d'aptitude à l'emploi d'instituteur, sur proposition du ministre du territoire chargé de l'éducation et après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs de la Polynésie française.
Le nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir en application du présent décret au titre de l'année considérée.
- Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les personnels mentionnés à l'article 1er doivent être en possession soit du brevet élémentaire et du certificat d'aptitude pédagogique, soit du baccalauréat, et remplir les conditions suivantes :
- être en fonctions en qualité d'instituteur suppléant dans une école maternelle ou élémentaire publique ou dans un établissement d'enseignement public relevant du territoire de la Polynésie française au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste d'aptitude, ou bénéficier à cette date de l'un des congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ;
- justifier, à cette même date, de services effectifs d'enseignement accomplis dans ces écoles ou établissements d'une durée au moins équivalente à trois années de services à temps complet.
- Le vice-recteur de la Polynésie française prononce les nominations en qualité d'instituteur stagiaire des personnels inscrits sur la liste d'aptitude dans la limite du contingent fixé à l'article 3 ci-dessus, après avis de la commission administrative paritaire.
Le refus du poste offert lors de l'affectation des intéressés par le ministre du territoire chargé de l'éducation entraîne la perte de la qualité d'instituteur stagiaire.
- Pendant la durée du stage, qui est fixée à deux ans, les instituteurs stagiaires nommés en application du présent décret sont classés à l'échelon de stage du corps des instituteurs.
Toutefois ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que leur choix puisse avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils pourront prétendre lors de leur titularisation.
Les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Ils bénéficient d'une formation organisée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les nominations en qualité de stagiaire des personnels mentionnés au présent décret prennent effet au 1er septembre des années 1993 à 1997.
A l'issue de la durée effective du stage, les intéressés sont titularisés par décision du vice-recteur de la Polynésie française après avis du ministre du territoire chargé de l'éducation, sous réserve d'avoir satisfait à un contrôle de leur aptitude pédagogique dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ces titularisations prennent effet au 1er septembre des années 1995 à 1999, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les stagiaires peuvent être autorisés, par décision du vice-recteur de la Polynésie française, à accomplir une seconde fois la deuxième année de stage.
Si leur aptitude pédagogique n'est pas reconnue à l'issue de cette période, ils perdent la qualité d'instituteur stagiaire.
- Les instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour présenter leur candidature.
- Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
Le titre du décret du 27 mai 1982 susvisé est ainsi rédigé : " Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français "
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-502 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français
716-9-1 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire français.
- Il est inséré, dans le décret du 27 mai 1982 précité, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
- L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.
« L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés par l'autorité publique compétente du lieu de résidence du signataire, soit le maire de la commune, soit à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, soit le commissaire de police, soit le commandant de brigade de gendarmerie départementale territorialement compétent.
Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'un certificat de résidence, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
« Les autorités visées au deuxième alinéa adressent au préfet un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
- Le dernier alinéa de l'article 3-1 du décret du 27 mai 1982 précité est supprimé.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « par rapport » sont insérés les mots : « à la durée et ».
- Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport maritime, ferroviaire, routier ou aérien valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
- L'article 7 du décret du 27 mai 1982 précité est abrogé.
- Les 1, 2, 4, 5 et 6 de l'article 9 du décret du 27 mai 1982 précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les ressortissants des Etats parties à l'accord de Porto du 2 mai 1992 et les membres de leur famille, bénéficiaires des dispositions dudit accord relatives à la libre circulation des personnes ;
L'étranger titulaire d'un visa portant la mention "famille de Français", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2o et au 3o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
- A l'article 10 du décret du 27 mai 1982 précité, les mots : « d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « de lieutenant de police ».
- A l'article 12 du décret du 27 mai 1982 précité, les mots : « ministre des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères ».
Décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
- L'étranger qui demande l'asile territorial est tenu de se présenter à la préfecture de sa résidence et, à Paris, à la préfecture de police.
Il y dépose son dossier, qui est enregistré.
Une convocation lui est remise, afin qu'il soit procédé à son audition.
Lorsqu'il n'est pas déjà admis à résider en France, ou ne bénéficie pas d'une autorisation de séjour, l'étranger présente à l'appui de sa demande les indications et documents mentionnés à l'article 14 du décret du 30 juin 1946 susvisé.
La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour.
- L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation.
Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix.
Lors de l'audition, le récépissé mentionné à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 précité est remis à l'intéressé.
L'audition donne lieu à un compte rendu écrit.
- Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, les informations qu'il a pu recueillir et son avis motivé.
Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.
Une ampliation de la décision du ministre est aussitôt transmise au préfet auprès duquel la demande a été enregistrée.
- Lorsque le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial, le préfet délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Lorsque le ministre rejette la demande, cette décision est, dès réception, notifiée à l'intéressé par le préfet.
- La carte de séjour temporaire est renouvelée selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 précité.
Le renouvellement de la carte de séjour temporaire ne peut être refusé qu'après que l'intéressé a été à nouveau entendu, dans les conditions prévues ci-dessus pour l'admission, et informé des motifs pour lesquels le ministre n'envisage pas ce renouvellement.
- Les dispositions de l'article 12 du décret du 27 mai 1982 susvisé sont applicables à l'étranger qui demande l'asile territorial à la frontière.
- Lorsqu'une personne présente simultanément ou successivement une demande d'asile territorial et une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'instruction de la demande d'asile territorial est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue sur la qualité de réfugié.
- Lorsque le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou le président de la commission de recours des réfugiés saisit le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, il en informe simultanément l'étranger.
L'instruction est assurée par le ministre de l'intérieur, notamment au vu d'un dossier transmis, selon le cas, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours.
L'étranger peut faire parvenir au ministre tout document qu'il juge souhaitable.
Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3.
La décision est notifiée à l'intéressé, par le préfet de sa résidence, dans les conditions définies à l'article 4.
Le ministre informe en outre de sa décision, selon le cas, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou le président de la commission des recours.
- Le ministre de l'intérieur statue en urgence :
- lorsque l'étranger qui demande l'asile territorial se trouve en rétention administrative, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ;
- lorsque la présence de l'intéressé sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ;
- lorsque la demande d'asile territorial est de nature abusive, frauduleuse ou dilatoire.
Dans ce cas, l'étranger est entendu sans délai.
Par dérogation aux articles 1er et 2, il ne lui est remis ni convocation ni récépissé.
Le compte rendu de l'audition est aussitôt transmis au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 23 juin 1998 modifiant l'arrêté du 11 mai 1984 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des transmissions régi par le décret du 29 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour les grades d'inspecteur régional et d'inspecteur principal :
4133-2 ou en l'absence de suite dans un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
Décret n°98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
Décret no 98-507 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
- Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou d'utiliser pour le nettoyage des matériaux et des objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires des produits de nettoyage élaborés avec des constituants dont la présence dans ces produits créerait un risque pour la santé.
« Sans préjudice des dispositions mentionnées au II ci-dessous, les produits utilisés pour le nettoyage ne doivent notamment pas être élaborés à l'aide de constituants comportant :
« - des préparations enzymatiques obtenues à partir de souches de micro-organismes pathogènes ou toxicogènes ;
« - des produits dérivés de tissus animaux ou végétaux infestés par des parasites, par des agents pathogènes ou leurs toxines, et impropres à l'alimentation humaine ;
« - des substances dangereuses qui, en application du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique, sont classés dans l'une des catégories suivantes :
« - cancérogènes, des 1re et 2e catégories ;
« - mutagènes, des 1re et 2e catégories ;
« - toxiques pour la reproduction, des 1re et 2e catégories.
- Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et de l'industrie, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixe la liste :
Des constituants qui sont seuls autorisés dans les produits de nettoyage appartenant aux catégories désignées ci-après :
« a) Produits de nettoyage qui sont présentés comme étant destinés à des utilisations industrielles et soit doivent être rincés à l'eau potable, ou à la vapeur d'eau, après usage, soit sont présentés comme servant au rinçage de la vaisselle ;
« b) Produits de nettoyage, autres que ceux destinés au rinçage de la vaisselle, qui sont présentés comme pouvant ne pas être rincés à l'eau potable, ou à la vapeur d'eau, après usage ;
Des constituants présentant des effets désinfectants, ou conservateurs, qui sont autorisés dans les produits de nettoyage autres que ceux mentionnés au a et au b du 1 précité ;
Des constituants qui sont des organismes génétiquement modifiés mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ;
Des constituants qui appartiennent à la 1re ou à la 2e catégorie des substances classées cancérogène, ou mutagène, ou toxique pour la reproduction et qui, par dérogation au deuxième alinéa du I du présent article, sont autorisés, en très faibles concentrations ne dépassant pas celles qui sont nécessaires pour leur faire jouer un rôle de catalyseur.
« Cet arrêté précise, le cas échéant, pour tous les constituants susmentionnés leurs critères de pureté, leurs concentrations maximales et minimales dans les produits de nettoyage, et leurs conditions d'utilisation.
« Lorsque les constituants sont des organismes génétiquement modifiés au sens de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, le même arrêté fixe également :
« b) Les conditions d'emploi de l'organisme, complétées, le cas échéant, par des dispositions relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit de nettoyage dans lequel il a été introduit, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers.
« Ce même arrêté détermine les conditions de concentration auxquelles doivent satisfaire tous les produits destinés au rinçage de la vaisselle.
- Entre les articles 11-2 et 12 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé est inséré un article 11-3 nouveau ainsi conçu :
- Les constituants dont l'évaluation toxicologique a été réalisée par un organisme scientifique sont également considérés comme autorisés et entrent dans les catégories mentionnées au 1, au 2 et au 4 du II de l'article 11 du présent décret, lorsque leur nature et leurs conditions d'utilisation dans des produits destinés au nettoyage des matériaux et des objets entrant au contact d'aliments, y compris à la désinfection, sont considérées comme licites par l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties contractantes de l'accord instituant l'Espace économique européen, et font l'objet d'une publication officielle accessible à tout opérateur économique.
- La mention : « c) Le mode d'emploi comportant notamment les indications de dosage », figurant à l'article 13 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé, est complétée par : « et, pour les produits dont l'emploi sans rinçage n'est pas autorisé, les indications relatives à l'obligation générale de faire suivre leur utilisation par un rinçage à l'eau potable ou à la vapeur d'eau ».
Arrêté du 16 juin 1998 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les seuils relatifs aux conditions de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- La disposition de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est remplacée par la disposition suivante :
« Le deuxième seuil visé au cinquième alinéa de l'article 108 bis du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F HT.
M. Rayot (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Rayot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (territoire de Belfort) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Rayot, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christian Rayot et Sébastien Rayot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 1998, M. Nielly (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès de la ville de Paris, en qualité d'administrateur, pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 1998, au titre de la mobilité.
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 9 septembre 1998, Mme Pasturel (Micheline), vice-présidente du Conseil de la concurrence, est affectée à la section III du conseil.
Décisions du 7 septembre 1998 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer
Par décision du ministre de la défense en date du 7 septembre 1998 et à compter du 1er juin 1998, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Arrêté du 13 août 1998 portant inscription à un tableau d'avancement (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
M. Caillabet (Alain) ;
Mme Guyomarc'h (Marie-Agnès) ;
Mlle Baflast (Catherine) ;
Mlle Cusset (Nathalie).
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité social et économique sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
Arrêté du 4 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- L'annexe III de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté à partir de la campagne de commercialisation 1999-2000 (récolte 1999).
- La commune « 03160 Marcenat » est ajoutée à l'annexe IV : « Allier.
La commune « 43239 Siaugues-Sainte-Marie » est ajoutée à l'annexe X : « Haute-Loire.
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les dates des épreuves écrites et les délégations organisatrices des concours d'accès au grade d'attaché territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 1998, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne d'accès au grade d'attaché territorial sont fixées aux mardi 9 et mercredi 10 février 1999.
Arrêté du 24 juillet 1998 relatif à l'ouverture en 1998 de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux pour la délégation régionale Pays de la Loire
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire en 1998.
Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 9 et 10 février 1999.
Le retrait des dossiers de candidature est fixée entre le lundi 5 octobre 1998 et le vendredi 6 novembre 1998, dernier délai.
Bretagne, PIBS, CP 58, 56000 Vannes.
Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale, 87009 Limoges.
Arrêté du 21 août 1998 modifiant le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques (session de 1998)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 1998, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts au concours réservé d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 15, répartis comme suit :
Décret no 98-749 du 20 août 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998 (1)
- L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DU VISA DE COURT SEJOUR
AU COSTA RICA
San José de Costa Rica, le 16 juin 1998.
Son Excellence M. Roberto Rojas Lopez, Ministre des relations extérieures et du culte de la République du Costa Rica
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République du Costa Rica la suppression de l'obligation de visa de court séjour entre nos deux pays selon les modalités suivantes :
Les ressortissants de la République du Costa Rica auront accès aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les ressortissants de la République du Costa Rica pourront se rendre dans les territoires d'outre-mer de la République française sans visa, sur présentation d'un passeport national diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale d'un mois.
Les ressortissants de la République française auront accès au territoire de la République du Costa Rica sans visa, sur présentation d'un passeport diplomatique, de service ou ordinaire en cours de validité, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période de six mois.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Costa Rica.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique et par écrit.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de sept jours à compter de ce jour.
REPUBLIQUE DU COSTA RICA
LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES
No 492-98-ST-PE
San José, le 16 juin 1998.
Son Excellence M. Pierre Boillot, ambassadeur de la République française à San José de Costa Rica
J'ai le plaisir de me référer à la note de votre Excellence no 127 RE du 16 juin 1998, concernant une proposition d'accord sous forme d'échange de lettres, entre le Gouvernement de la République du Costa Rica et le Gouvernement de la République française, relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, dont le texte littéral est le suivant :
Le Gouvernement de la République du Costa Rica marque son accord avec le contenu de votre note, cette note et celle de votre Excellence constituant un accord entre nos deux gouvernements, qui entrera en vigueur dans un délai de sept jours à compter de ce jour.
Je saisis cette occasion pour renouveler à votre Excellence l'assurance de ma haute et distinguée considération.
Roberto Rojas
- Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
80 % du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 50 000 F ;
70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 50 001 F et inférieure ou égale à 150 000 F ;
20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 800 001 F.
- Les coefficients de pondération prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont les suivants :
1 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de neuf salles de spectacles cinématographiques ;
1,25 lorsque l'établissement est composé de sept à neuf salles de spectacles cinématographiques.
- Les sommes calculées en application de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 28 % au total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
- Les dispositions des articles 1ers des arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986, 4 octobre 1989 et 28 septembre 1993 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissé au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.
Les avances
- Le plafond des avances accordées conformément à l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé est calculé par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte ouvert au titre de l'établissement intéressé pendant les douze mois qui précèdent l'octroi de l'avance.
Ce coefficient est de :
3 lorsque le montant de la taxe spéciale incluse dans le prix du billet acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande est inférieur ou égal à un million de francs ;
2 lorsque le montant de la taxe spéciale incluse dans le prix du billet acquittée au titre de cet établissement dans les douze mois qui précèdent la demande est supérieur à un million de francs et inférieur ou égal à deux millions de francs ;
1,5 lorsque le montant de la taxe spéciale incluse dans le prix du billet acquittée au titre de cet établissement dans les douze mois qui précèdent la demande est supérieur à deux millions de francs.
- Le montant de l'avance majorée en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peut excéder six fois le montant des sommes inscrites sur le compte de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précèdent la demande.
L'octroi d'une avance majorée est décidé après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés par le directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de trois ans renouvelable.
- L'arrêté du 18 janvier 1969 fixant les modalités d'octroi des avances sur soutien financier aux propriétaires de théâtres cinématographiques et l'arrêté du 24 mars 1988 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur l'attribution du soutien financier de l'Etat aux salles de spectacles cinématographiques en application de l'article 2 du décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié sont abrogés.
- A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1983 susvisé, les mots : « à l'article 8 du décret du 21 avril 1967 susvisé et à l'article 2 du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1992 susvisé, les mots : « à l'article 8 ter du décret du 21 avril 1967 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique ».
Arrêté du 28 août 1998 portant modification de l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Le a de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Conjointement, par les présidents des commissions médicales d'établissements :
« M. Hecketsweiler (Philippe), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Rouen.
« Le président de l'association RESO ou son représentant ;
« Le président de la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ou son représentant ;
« Le président du centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ou son représentant ;
« Le président de la fédération des mutuelles de France (FMF) ou son représentant ;
« Le président de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNIM) ou son représentant ;
« Docteur Serfaty (Louis).
Arrêté du 24 août 1998 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense au titre de l'année 1999
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1998, un poste de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 1999.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 19 novembre 1998.
L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de janvier 1999.
Arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques
- Les versements effectués par les collectivités locales, organismes ou personnes publics ou privés pour travaux effectués par les centres d'études techniques de l'équipement et les laboratoires régionaux des ponts et chaussées de la région parisienne sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, section I.
- Urbanisme et services communs, aux chapitres indiqués ci-après :
« A l'intérieur de la partie fixe, les rattachements sont effectués prioritairement sur le chapitre 31-95 puis sur le chapitre 33-90.
- Pour les années 1999 et 2000, les rattachements sur les chapitres 31-95 et 33-90 font l'objet de la répartition suivante :
Chapitre 31-95 : 21 000 000 F ;
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité social et économique.
Liste des retraits d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole conformément aux dispositions du titre II du livre V du code rural, et notamment de l'article R.
Décret n°98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Décret no 98-758 du 28 août 1998 relatif au taux des cotisations d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes : « a) 28,68 %, soit 21,98 % à la charge de l'employeur et 6,70 % à la charge de l'agent ; ».
2o Au b, les termes : « 20,58 % » et « 8,85 % » sont remplacés respectivement par les termes : « 22,48 % » et « 6,95 % ».
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), sont définies en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), est ouvert :
a) En priorité aux titulaires du diplôme suivant :
CAP Photographie ;
- titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que celui visé au a ci-dessus ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 portant notamment création de l'option Photographie du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art, et fixant les modalités de préparation et de délivrance, d'une part, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté, d'autre part, sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Photographie), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1991 aura lieu en 1998.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Photographie), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
Arrêté du 19 août 1998 modifiant l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales
Dans la dernière phrase de l'article 2, au lieu de : « cinq ans », lire : « quatre ans ».
« La maîtrise comporte trois certificats d'une durée de cent heures chacun.
L'enseignement est théorique et pratique.
L'enseignement de chaque certificat doit comporter vingt-cinq heures au minimum de stage dans un laboratoire de recherche agréé ou d'activités sollicitant un travail de recherche en petits groupes.
« Anatomie, imagerie et morphogenèse ;
« Anthropologie, ethnologie et sociologie de la santé ;
« Biochimie métabolique et régulations ;
« Biologie moléculaire de la cellule ;
« Biologie et pathologie moléculaires ;
« Biologie et médecine de la reproduction ;
« Biostatistiques et modélisation ;
« Biotechnologies et ingénierie biomédicale ;
« Conception et structure des molécules d'intérêt thérapeutique ;
« Cytogénétique germinale et somatique ;
« Différenciation et oncogenèse ;
« Ethique, déontologie et responsabilité médicales ;
« Génétique humaine et comparée ;
« Immunologie et mécanismes physiopathologiques ;
« Informatique médicale et technologies de communication ;
« Mécanismes cellulaires et moléculaires du développement ;
« Méthodes d'analyse et contrôle de qualité des produits de santé ;
« Méthodes d'études en cytopathologie et histopathologie ;
« Méthodologie d'évaluation médico-économique des systèmes de santé ;
« Méthodologie de la recherche clinique et épidémiologique ;
« Mise en forme et biodisponibilité des médicaments ;
« Pharmacologie cellulaire, pharmacogénétique et pharmacocinétique ;
« Physiologie et biologie des systèmes intégrés ;
« Psychobiologie des comportements ;
« Traceurs et explorations fonctionnelles et métaboliques.
- Les candidats nommés aux concours d'internat en médecine, pharmacie et en odontologie sont dispensés de la validation d'un certificat.
Pour les autres candidats, un certificat peut être remplacé par la validation d'un enseignement de même nature, par décision du président de l'université, sur proposition des responsables de l'enseignement des deux autres certificats validés ou, le cas échéant, du responsable de la maîtrise de sciences biologiques et médicales de l'établissement.
Ce certificat peut consister pour les étudiants en pharmacie en stages d'initiation à la recherche mentionnés à l'article 15 de l'arrêté du 17 juillet 1987 susvisé.
L'article 9, devenant l'article 8, est modifié comme suit :
Au lieu de : « aux articles 6 et 7 », lire : « à l'article 6 ».
Il est ajouté à la fin de l'article les termes suivants : « ou le diplôme d'études fondamentales vétérinaires ».
- A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de l'année universitaire 1999-2000, la maîtrise de sciences biologiques et médicales peut être délivrée à tout étudiant :
- soit remplissant les conditions d'obtention, conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'application du présent arrêté ;
- soit remplissant les conditions d'obtention du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale, conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.
- Les candidats inscrits à la date de la publication du présent arrêté, en vue de l'obtention de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale, pourront poursuivre leurs formations, conformément aux dispositions du présent arrêté.
M. Jean-Pierre Philippe, en qualité de conseiller auprès du ministre ;
M. Pierre-Henri Tavoillot, maître de conférences, en qualité de conseiller technique ;
M. Jean-Louis Brison, inspecteur de l'éducation nationale, en qualité de chargé de mission.
M. Santoire (Benoît, Etienne) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, et Louis Moulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, et Louis Moulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1998, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 15 octobre 1998.
Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11 (b) du titre II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mlle Charlotte Avril, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) une villa située 98 East Cantonments, à Accra (Ghana), enregistrée sous le titre foncier 98 et d'une superficie totale de 2 026 mètres carrés telle qu'elle figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des relations économiques extérieures (bureau 1 B, affaires immobilières), 139, rue de Bercy, Paris (12e).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Daniel Arcangéli, attaché principal d'administration centrale, et à M. Denis Duclos, attaché des services déconcentrés.
Arrêté du 23 juin 1998 relatif au budget pour 1998 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1998, est approuvée la décision modificative no 1 du budget pour 1998 de l'institut régional d'administration de Lille.
Décret du 24 juin 1998 modifiant le décret du 15 avril 1998 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, le décret du 15 avril 1998 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Paul Wogenscky » sont remplacés par les mots : « M. André Wogenscky ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mlle Ferrier (Catherine), attachée d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (Outre-mer), est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mme Delvigne (Sylvie), inspectrice de La Poste, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er mars 1998 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Yonne.
Arrêté du 22 juin 1998 accordant l'autorisation d'importer, de contrôler et de distribuer des réactifs pour analyses de biologie médicale in vitro mettant en oeuvre des radioéléments artificiels
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la société Brahms France SARL est autorisée à exploiter l'établissement CITIS situé avenue de Garbsen, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Cet établissement est autorisé à :
- détenir des radioéléments artificiels sous forme de molécules marquées en vue de préparer des réactifs ou des trousses destinés à la réalisation d'analyses de biologie médicale in vitro ;
- importer, stocker et distribuer à des utilisateurs autorisés au titre de l'article R.
5234 du code de la santé publique les trousses et les réactifs ayant obtenu l'autorisation prévue au titre III de l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits pour analyses de biologie médicale mettant en oeuvre des médicaments artificiels ;
- exporter des réactifs et des trousses conformément à la réglementation en vigueur dans le pays importateur.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq années.
Elle est renouvelable dans les conditions fixées par l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Renlaigue, captée à Saint-Diéry (63) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de Technipet.02/REL/97.
Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant leur activité à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises travaillant dans les départements de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'autorisation de créer un centre de ressources expérimental pour enfants et adultes sourds-aveugles et sourds-malvoyants est délivrée à l'Association de patronage des établissements pour sourds, aveugles et sourds-aveugles du centre-ouest de la France, sise 116, avenue de la Libération, 86000 Poitiers.
Arrêté du 18 juin 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange des conditions d'intérêt contractées par Natexis Banque
La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis Banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes : Opération n° 1 Numéro d'identification de l'opération : TR9948D.
Date de conclusion : 12 juin 1998.
Date d'échéance finale : 15 mai 2007.
Montant notionnel : 90 millions de dollars américains.
Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
Payeur du taux variable : Natwest Markets.
Taux variable : Libor 6 mois.
Opération n° 2 Numéro d'identification de l'opération : TR9949D.
Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
Payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Product LP.
Payeur du taux variable : Banque nationale de Paris.
Les obligations de paiement incombant à Natexis Banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 18 juin 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banque
Opération no 1
Numéro d'identification de l'opération : TR9948D.
Arrêté du 16 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours de maîtres ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers à l'administration centrale du ministère de la défense.
- concours externe : 3 places (prévues à l'article 13 du décret no 90-714 du 1er août 1990 portant statut de ces agents) ;
- concours interne : 3 places (prévues au même article du même décret).
La durée de l'épreuve pratique est fixée à six heures maximum pour chacune des spécialités.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1998, Mlle Hugues (Valérie), adjoint administratif stagiaire, est, à compter de la date de parution dudit arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de Mlle Magnier.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.
Arrêté du 20 juillet 1998 portant ouverture de crédits (art. 21)
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles pour 1998 sont augmentées d'une somme de 15 800 000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 15 800 000 F et un crédit de paiement de 15 800 000 F applicables au budget annexe des Monnaies et médailles et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er août 1998 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- M. le contre-amiral Alain Dumontet est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre.
Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.
Arrêté du 17 juin 1998 portant habilitation d'un membre de la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1998, M. Esclatine (Philippe), contrôleur d'Etat, est habilité à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.
Arrêté du 4 septembre 1998 portant nomination du commissaire du Gouvernement et de son suppléant auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 septembre 1998, M. Scemama (Bernard) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de M. Cattiaux (Philippe).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Scemama, les fonctions de commissaire de Gouvernement sont exercées par M. Martin (Jean-Christophe), sous-directeur à la direction du commerce intérieur.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Bayle, conseiller pour la communication au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Conseiller pour la communication du ministre
M. Régis Juanico.
Décisions no 98-597 à no 98-648 portant reconduction d'autorisations délivrées à des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 11 septembre 1998 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 septembre 1998, le montant du budget primitif pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme de 1 167 128 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
Arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse
- Dans le département de la Creuse, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue de Verdun, 23000 Guéret, et le directeur en résidence 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19100 Brive-la-Gaillarde, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
- L'arrêté du 25 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Creuse est abrogé.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 2 mars 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 20 octobre 1998, à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 22 septembre 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à l'exclusion :
Le comité social et économique préalablement consulté peut s'opposer à cette décision.
Décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale
- M. le général de division Pierre Costedoat est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1998, M. Le Cochec (Yves), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1998, M. Ruquet (Michel), inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la pêche de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 13 juillet 1998.
Arrêté du 21 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 21 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Hydrobiologie - écotoxicologie
Concours DR no 01 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : Lyon.
Concours DR no 02 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : Montpellier.
Génie des procédés d'épuration
Concours DR no 03 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : Bordeaux.
(traitement de signal, traitement de l'information)
Concours DR no 04 : un directeur de recherche de 2e classe, affectation : Rennes.
Géo-hydrographie continentale
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 21 septembre 1998.
Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
Décision no 98-642 du 17 juillet 1998 portant attribution des ressources en fréquences à la société Régiocom SA pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Clermont-Ferrand
- Dans le cadre de l'autorisation du 17 juin 1998 susvisée, 10 canaux sont attribués à l'exploitant pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Clermont-Ferrand, selon les conditions précisées en annexe I qui sera portée au cahier des clauses techniques particulières.
DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 17 JUILLET 1998
Attribution de canaux pour le réseau 3 RP d'Auvergne
Décision no 98-671 du 29 juillet 1998 renouvelant l'autorisation de la société J.
Lucazeau SARL à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société J.
Lucazeau SARL est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
Lucazeau SARL est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Le cahier des charges est complété par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) annexé, qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau et qui fera l'objet d'une mise à jour, au moins annuelle, par le titulaire de l'autorisation.
- Les monographies et la méthode générale ci-dessous de la Pharmacopée européenne sont modifiées comme suit :
AMITRIPTYLINE (CHLORHYDRATE DE) (464)
Remplacer l'essai Métaux lourds par le texte suivant :
1,0 g de chlorhydrate d'amitriptyline satisfait à l'essai limite F des métaux lourds (20 ppm).
CALCIUM (HYDROXYDE DE) (1078)
Remplacer la rubrique Identification B par le texte suivant :
« Identification B
- Dissolvez 0,1 g environ d'hydroxyde de calcium dans de l'acide chlorhydrique dilué R et complétez à 10 ml avec de l'eau R.
5 ml de la solution donnent la réaction (b) du calcium (2.3.1).
CELLULOSE (ACETATE PHTALATE DE) (314)
Remplacer les formules dans la rubrique Dosage par les formules suivantes :
« Groupes phtaloyle :
« Groupes acétyle :
CHARBON ACTIVE (313)
Remplacer l'essai Pouvoir adsorbant par le texte suivant :
« Pouvoir adsorbant.
Dans une fiole conique de 100 ml à bouchon rodé, agitez énergétiquement pendant 15 minutes 0,300 g de charbon activé avec 25,0 ml d'une solution extemporanée de 0,5 g de phénazone R dans 50 ml d'eau R.
Filtrez et rejetez les 5 premiers millilitres du filtrat.
Prélevez 10,0 ml du filtrat, ajoutez 1,0 g de bromure de potassium R et 20 ml d'acide chlorhydrique dilué R.
Titrez ensuite par le bromate de potassium 0,016 7 M en présence de 0,1 ml de solution de rouge de méthyle R jusqu'à disparition de la coloration rouge.
Titrez lentement, vers la fin du titrage, à raison d'une goutte toutes les 15 secondes.
Effectuez un essai à blanc avec 10,0 ml de solution de phénazone.
« Calculez la quantité de phénazone adsorbée par 100 g de charbon activé à l'aide de l'expression :
« a = nombre de millilitres de bromate de potassium 0,0167 M utilisés dans l'essai à blanc,
« b = nombre de millilitres de bromate de potassium 0,0167 M utilisés dans l'essai,
« m = masse en grammes de la prise d'essai.
« La quantité de phénazone adsorbée, calculée par rapport à 100 g de charbon activé desséché, est au minimum de 40 g.
CHLORPROTHIXENE (CHLORHYDRATE DE) (815)
1,0 g de chlorhydrate de chlorprothixène satisfait à l'essai limite F des métaux lourds (20 ppm).
TRIMETHOPRIME (60)
« Trimethoprimum
« Le triméthoprime contient au minimum 98,5 % et au maximum l'équivalent de 101,0 % de 5-(3,4,5-triméthoxybenzyl)pyrimidine-2,4-diamine, calculés par rapport à la substance desséchée.
« Poudre blanche ou blanc-jaune, très peu soluble dans l'eau et peu soluble dans l'alcool.
« Le triméthoprime présente le phénomène du polymorphisme.
« Première identification : A, C.
« Seconde identification : A, B, D.
- Le point de fusion (2.2.14) du triméthoprime est de 199 oC à 203 oC.
- Dissolvez 20 mg environ de triméthoprime dans de l'hydroxyde de sodium 0,1 M et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 1,0 ml de solution et complétez à 10,0 ml avec de l'hydroxyde de sodium 0,1 M. Examinée de 230 nm à 350 nm, la solution présente un maximum d'absorption (2.2.25) à 287 nm.
L'absorbance spécifique au maximum est comprise entre 240 et 250.
- Examinez le triméthoprime par spectrophotométrie d'absorption dans l'infrarouge (2.2.24), en comparant avec le spectre obtenu avec le triméthoprime SCR.
- Dissolvez, en chauffant si nécessaire, 25 mg environ de triméthoprime dans 5 ml d'acide sulfurique 0,005 M et ajoutez 2 ml d'une solution de permanganate de potassium R à 16 g/l dans l'hydroxyde de sodium 0,1 M. Chauffez à ébullition ; à la solution chaude, ajoutez 0,4 ml de formaldéhyde R et mélangez.
Ajoutez 1 ml d'acide sulfurique 0,5 M, mélangez et chauffez à nouveau à ébullition.
Au filtrat, ajoutez 2 ml de chlorure de méthylène R et agitez vigoureusement.
Examinée en lumière ultraviolette à 365 nm, la couche organique présente une fluorescence verte.
Dissolvez 0,5 g de triméthoprime dans 10 ml d'un mélange de 1 volume d'eau R, de 4,5 volumes de méthanol R et de 5 volumes de chlorure de méthylène R.
La solution n'est pas plus fortement colorée que la solution témoin JB7 (procédé II, 2.2.2).
Dissolvez 25,0 mg de triméthoprime dans la phase mobile et complétez à 25,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 5,0 mg de triméthoprime SCR et 2,5 mg d'impureté E de triméthoprime SCR dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
« - une colonne d'acier inoxydable, d'une longueur de 0,250 m et d'un diamètre intérieur de 4,0 mm remplie de gel de silice octadécylsilylé pour chromatographie, désactivé pour les bases R (5 mm) ;
« - comme phase mobile, à un débit de 1,3 ml/min, un mélange de 30 volumes de méthanol R et de 70 volumes d'une solution à 1,4 g/l de perchlorate de sodium R ajustée à pH 3,6 avec de l'acide phosphorique R ;
« Injectez 20 ml de solution témoin (a).
Ajustez la sensibilité du système de façon que la hauteur du pic principal du chromatogramme obtenu représente au moins 50 % de l'échelle totale de l'enregistreur.
Injectez 20 ml de solution à examiner et 20 ml de solution (b).
Continuez la chromatographie de la solution à examiner pendant 11 fois le temps de rétention du triméthoprime.
Lorsque les chromatogrammes sont enregistrés dans les conditions décrites, les temps de rétention relatifs sont les suivants :
« L'essai n'est valable que si, dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b), la résolution entre les 2 pics principaux n'est pas inférieure à 2,5.
S'il apparaît d'autres pics que le pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à 0,2 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,1 %), et la somme de leur surface n'est pas supérieure à 0,4 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,2 %).
Appliquez dans les 2 cas les facteurs de correction indiqués dans le tableau pour les impuretés B, E et J.
Ne tenez pas compte des pics dont la surface est inférieure à 0,04 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) et d'un pic correspondant à l'impureté H (temps de rétention relatif : 10,3 environ).
Dissolvez 5,0 mg de triméthoprime SCR et 5,0 mg d'impureté B de triméthoprime SCR dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
« - une colonne d'acier inoxydable, d'une longueur de 0,250 m et d'un diamètre intérieur de 4,6 mm, remplie de gel de silice cyanopropylsilylé pour chromatographie R (5 mm) d'une surface spécifique de 350 m2/g et d'un diamètre de pores de 10 nm ;
« - comme phase mobile, à un débit de 0,8 ml/min, un mélange préparé comme suit : dissolvez 1,14 g d'hexanesulfonate de sodium R dans 600 ml d'une solution de phosphate monopotassique R à 13,6 g/l ; ajustez à pH 3,1 avec de l'acide phosphorique R et mélangez avec 400 volumes de méthanol R ;
Ajustez la sensibilité du système de façon que la hauteur des pics principaux du chromatogramme obtenu représente au moins 50 % de l'échelle totale de l'enregistreur.
Injectez 20 ml de solution à examiner et 20 ml de solution témoin (b).
S'il apparaît d'autres pics que le pic principal dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à 0,2 fois celle du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,1 %), et la somme de leur surface n'est pas supérieure à 0,4 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,2 %).
Appliquez dans les 2 cas les facteurs de correction indiqués dans le tableau pour les impuretés H et I.
Ne tenez pas compte d'un pic dont la surface est inférieure à 0,04 fois celle du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a).
1,0 g de triméthoprime satisfait à l'essai limite C des métaux lourds (20 ppm).
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de triméthoprime, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 1,0 %.
Déterminé sur 1,0 g de triméthoprime, le taux des cendres sulfuriques n'est pas supérieur à 0,1 %.
« Dissolvez 0,250 g de triméthoprime dans 50 ml d'acide acétique anhydre R.
Titrez par l'acide perchlorique 0,1 M. Déterminez le point de fin de titrage par potentiométrie (2.2.20).
« 1 ml d'acide perchlorique 0,1 M correspond à 29,03 mg de C« Impuretés
« Par chromatographie liquide A :
- (2,4-diaminopyrimidin-5-yl)(3,4,5-triméthoxyphényl)méthanone ;
- (RS)-(2,4-diaminopyrimidin-5-yl)(3,4,5-triméthoxyphényl)méthanol ;
- Acide 3,4,5-triméthoxybenzoïque.
« Par chromatographie liquide B :
- 3,4,5-triméthoxybenzoate de méthyle (également détectée par la méthode A) ;
- 3-(phénylamino)-2-(3,4,5-triméthoxybenzyl) prop-2-énenitrile.
UNDECYLENIQUE (ACIDE) (461)
Remplacer l'essai Degré d'insaturation par le texte suivant :
« Degré d'insaturation.
Dissolvez 85,0 mg d'acide undécylénique dans un mélange de 5 ml d'acide chlorhydrique dilué R et de 30 ml d'acide acétique glacial R.
Titrez par le bromure-bromate 0,016 7 M en présence de 0,05 ml de solution de carmin d'indigo R 1 ajouté en fin de titrage, jusqu'à virage du bleu au jaune.
Le tirage nécessite au moins 8,9 ml et au plus 9,4 ml de bromure-bromate 0,016 7 M. Effectuez un titrage à blanc.
VACCIN DE CLOSTRIDIUM CHAUVOEI
POUR USAGE VETERINAIRE (361)
Remplacer l'essai Innocuité par le texte suivant :
« Innocuité.
Utilisez 2 animaux sains et réceptifs appartenant à l'une des espèces auxquelles le vaccin est destiné.
Injectez à chacun d'eux, par la voie recommandée et en un seul point, 2 fois la plus forte dose de vaccin indiquée sur l'étiquette. mettez les animaux en observation pendant 7 jours.
Il ne se produit aucune réaction anormale locale ou générale.
Remplacer la rubrique Activité par le texte suivant :
« Injectez par voie sous-cutanée à au moins 10 cobayes en bonne santé pesant chacun de 350 g à 450 g une quantité du vaccin ne dépassant pas la dose minimale indiquée comme première dose sur l'étiquette.
28 jours plus tard, injectez aux mêmes animaux une quantité de vaccin ne dépassant pas la dose minimale indiquée comme seconde dose sur l'étiquette.
14 jours après la seconde vaccination, inoculez par voie intramusculaire à chaque cobaye vacciné et à chacun des 5 cobayes qui servent de témoins une dose appropriée d'une culture virulente ou d'une suspension de spores de C. chauvoei activée, si nécessaire, par une substance activatrice telle que le chlorure de calcium.
Le vaccin satisfait à l'essai si 10 % au maximum des cobayes vaccinés meurent d'une infection due à C. chauvoei pendant une période d'observation de 5 jours et si tous les témoins meurent d'une infection due à C. chauvoei dans les 48 heures qui suivent l'épreuve ou dans les 72 heures si une suspension de spores a servi de préparation d'épreuve.
Si plus de 10 % mais pas plus de 20 % des animaux vaccinés meurent, répétez l'essai.
Le vaccin satisfait à l'essai si 10 % au maximum des animaux vaccinés du second groupe meurent pendant une période d'observation de 5 jours et si tous les témoins du second groupe meurent dans les 48 heures qui suivent l'épreuve ou dans les 72 heures si une suspension de spores a servi de préparation d'épreuve.
Afin d'éviter une souffrance inutile à la suite de l'épreuve virulente, les animaux moribonds sont sacrifiés et il est alors considéré qu'ils sont morts d'une infection due à C. chauvoei.
ZINC (UNDECYLENATE DE) (539)
Dissolvez 0,100 g d'undécylénate de zinc dans un mélange de 5 ml d'acide chlorhydrique dilué R et de 30 ml d'acide acétique glacial R.
Le titrage nécessite au moins 9,1 ml et au plus 9,4 ml de bromure-bromate 0,016 7 M. Effectuez un titrage à blanc.
Supprimer : « Tétrachlorure de carbone SCR -0,000 57 ».
- Il est porté suppression à la Pharmacopée européenne, 3e édition, de la monographie : « ETHISTERONE ».
- Il est porté modifications à la 10e édition de la Pharmacopée française pour les textes suivants :
ALCOOLS TECHNIQUES
Dans l'essai Dénaturants, remplacer :
« La surface des pics de chacun des composants dénaturants du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner n'est pas supérieure à celle du pic correspondant du chromatogramme obtenu avec la solution témoin retenue à 10 % près.
« A0 = aire du pic considéré dans la solution à examiner ;
« A1 = aire de l'étalon interne dans la solution à examiner ;
« A2 = aire du pic considéré dans la solution témoin ;
« A3 = aire du pic de l'étalon interne dans la solution témoin,
« La surface des pics de chacun des composants dénaturants du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner répond à la formule suivante :
« A0 = aire du pic correspondant au dénaturant considéré dans la solution à examiner ;
« A2 = aire du pic correspondant au dénaturant considéré dans la solution témoin ;
« ABENJOIN DU LAOS
« Le benjoin du Laos (dit de Siam) est l'oléorésine obtenue par incision du tronc de Styrax tonkinensis Craib.
Il contient au minimum 25,0 % d'acides totaux exprimés en acide benzoïque (C7H6O2 ; Mr 122,1), calculé par rapport à la substance desséchée.
« Dans une fiole de verre borosilicaté de 250 ml, introduisez 1,000 g de benjoin du Laos et ajoutez 20,0 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5 M. Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 minutes.
Laissez refroidir et rincez le réfrigérant avec 20 ml d'alcool R.
Titrez l'excès d'hydroxyde de potassium par l'acide chlorhydrique 0,5 M. Déterminez le point de fin de titrage par potentiométrie (2.2.20).
« 1 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5M correspond à 61,05 mg de CHYDRASTIS
Remplacer la formule dans la rubrique Dosage par la formule suivante :
« La partie utilisée de la salicaire est constituée par la sommité fleurie séchée de Lythrum salicaria L.
La salicaire contient au minimum 8,0 % de tanins.
« La teinture de benjoin est produite à partir de l'oléorésine de benjoin du Laos.
La teinture de benjoin contient au minimum 5,0 % d'acides totaux exprimés en acide benzoïque (C7H6O2 ; Mr 122,1).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande semblable quant à sa position et sa coloration à celles des chromatogrammes obtenus avec les solutions témoins (a) et (d).
« Dans une fiole de verre borosilicaté de 250 ml, introduisez 5,000 g de teinture de benjoin et ajoutez 20,0 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5 M. Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 minutes.
« 1 ml d'hydroxyde de potassium alcoolique 0,5 M correspond à 61,05 mg de CVENINS D'HYMENOPTERES
Refroidissez la solution à 56 ý 3 oC à l'aide d'un agitateur chauffant.
Laissez les boîtes à température ambiante pendant trois heures environ.
Laissez incuber à 25 ý 2 oC pendant vingt heures.
« Pour les venins d'Apidae, le diamètre moyen de la zone d'hydrolyse est supérieur au diamètre moyen de la solution témoin (a) (10 Ul/ml) ;
« Pour les venins de Vespidae, à l'exception de Dolichovespula sp., le diamètre moyen de la zone d'hydrolyse est supérieur au diamètre moyen de la solution témoin (b) (1 Ul/ml) ;
« Pour les venins de Dolychovespula sp., le diamètre moyen de la zone d'hydrolyse est supérieur au diamètre moyen de la solution témoin (c) (0,2 Ul/ml).
« (1) Une unité de phospholipase A2 de venin d'abeille correspond à la quantité qui hydrolyse 1 mmole/min de L- a-phosphatidylcholine en L- a-lysophosphatidylcholine et acide gras à pH 8,5 et à 25 ý 2 oC.
AGNUS-CASTUS
« La drogue Agnus-castus est constituée par le fruit séché de Vitex agnus-castus L.
Elle contient au minimum 0,05 % d'aucubine (C15H22O9 ; Mr346,3).
« Examinée au microscope, après coloration par le réactif carmino-vert R, la section transversale du fruit présente une forme arrondie.
Quatre loges, reliées 2 à 2, sont disposées symétriquement par rapport à un plan médian.
L'épicarpe est constitué de cellules rectangulaires peu épaissies.
Le mésocarpe est composé de cellules cellulosiques allongées tangentiellement dans les couches externes ; de petits faisceaux libéro-ligneux s'y distinguent.
L'endocarpe comprend deux zones : la zone externe formée de cellules rectangulaires à parois lignifiées très épaissies et canaliculées et la zone interne constituée de cellules allongées à parois réticulées.
L'épisperme est fait de cellules plus ou moins aplaties.
L'albumen est charnu et constitué de cellules polyédriques qui contiennent de nombreuses gouttelettes d'huile et des grains d'aleurone.
« Agnus-castus présente les caractères macroscopiques décrits à l'identification A.
Son odeur est aromatique.
- Le fruit de Vitex agnus-castus L. est une drupe sphérique d'environ 0,5 cm de diamètre, brun rougeâtre.
« La base du fruit est entourée sur deux tiers de sa hauteur par le calice persistant, à cinq dents courtes.
La cicatrice du style est souvent visible.
Le fruit est constitué par un péricarpe, sec et ridé, et par un endocarpe scléreux.
Le noyau est quadriloculaire.
Chaque loge contient une graine à albumen peu important entourant un embryon dressé à radicelle infère peu développée.
- La solution S (voir Essai) satisfait aux réaction d'identification de la teinture mère d'Agnus-castus.
Agitez, pendant 15 minutes, 3 g de drogue pulvérisée (355) dans 30 ml d'alcool à 60 % V/V.
La drogue satisfait à l'essai des éléments étrangers.
Déterminée à l'étude à 100-105 oC sur 1,000 g de drogue pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 10,0 %.
A 1,00 g (m1) de fruit de Vitex agnus-castus L. pulvérisé (355), ajoutez 100 ml de méthanol R.
Agitez pendant trente minutes.
Reprenez le résidu avec 100 ml de méthanol R et traitez deux fois comme précédemment.
Réunissez les filtrats.
Evaporez à siccité sous pression réduite à une température à 40 oC.
Reprenez le résidu avec 20 ml d'un mélange d'un volume d'eau et de deux volumes de méthanol R.
Déposez quantitativement cette solution sur une colonne d'oxyde d'aluminium neutre R d'environ 10 cm de hauteur et 1,2 cm de diamètre.
Eluez avec le même solvant jusqu'à obtention de 150 ml, en s'aidant du vide.
Transvasez quantitativement dans un ballon à col rodé de 250 ml et concentrez l'éluat, sous pression réduite, jusqu'à 15 ml environ.
Introduisez la solution concentrée dans un flacon jaugé de 50,0 ml.
Rincez le ballon avec deux fois 10 ml d'eau et ajoutez les solutions de rinçage dans le flacon jaugé.
Ajoutez, ensuite, 1,5 ml d'acétonitrile R et complétez au trait de jauge avec de l'eau.
Dans un flacon jaugé de 100,0 ml, dissolvez 0,020 g (m2) d'aucubine R dans 50 ml de phase mobile et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
« - comme phase mobile, à un débit de 0,5 ml par minute, une solution d'acétonitrile R à 3 % V/V ;
« Calculez la teneur pour cent en aucubine à l'aide de l'expression :
« A« Conservation
« En récipient bien fermé.
« La teinture mère de Agnus-castus est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir du fruit séché de Vitex agnus-castus L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient de 0,004 % à 0,03 % d'aucubine (C15H22O9 ; Mr346,3).
« Liquide jaune clair.
Teinture mère de Agnus-castus à examiner.
Dissolvez 10 mg d'aucubine R dans 5 ml de méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
« Déposez séparément, en bandes, 10 ml de chacune des solutions.
Développez sur un parcours de 15 cm avec un mélange de 5 volumes de méthanol R, de 20 volumes d'eau et de 70 volumes de butanol R.
Pulvérisez un mélange de 10 ml d'une solution de phloroglucinol R à 250 g/l dans le méthanol R et de 10 ml d'une solution d'acide chlorhydrique R à 25 % V/V dans le méthanol R.
Chauffez la plaque à 100-105 oC.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente plusieurs bandes, dont deux brunes, l'une d'un Rf voisin de 0,50, semblable quant à sa position et sa coloration à la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (aucubine), et l'autre d'un Rf voisin de 0,75 (agnuside).
Teinture mère d'Agnus-castus à examiner.
Dissolvez 10 mg d'isoorientine R, 10 mg d'isovitexine R et 10 mg de lutéolol-7-glucoside R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
« Déposez séparément, en bandes, sur la plaque, 40 ml de la solution à examiner et 10 ml de la solution témoin.
Pulvérisez une solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 10 g/l dans le méthanol R, puis une solution de macrogol 400 R à 50 g/l dans le méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande de fluorescence jaune orangé de Rf voisin de 0,40 (isoorientine), une bande de fluorescence jaune-vert de Rf voisin de 0,50 (isovitexine) et une bande de fluorescence jaune orangé de Rf voisin de 0,60 (lutéolol-7-glucoside), semblables respectivement, quant à leur position et leur fluorescence, aux bandes du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une bande de fluorescence jaune orangé de Rf voisin de 0,10 et une bande de fluorescence orange voisine du front du solvant.
Pesez exactement une prise d'essai (m1) voisine de 10,0 ml de teinture mère de Agnus-castus.
Evaporez à siccité sous pression réduite à une température inférieure à 40 oC.
Reprenez le résidu avec 20 ml d'un mélange de 1 volume d'eau et de 2 volumes de méthanol R.
Rincez le ballon avec 2 fois 10 ml d'eau et ajoutez les solutions de rinçage dans le flacon jaugé.
« ACALCAREA PHOSPHORICA
« La souche satisfait aux exigences de la monographie PHOSPHATE TRICALCIQUE (1052).
Remplacer la première partie de la monographie correspondant à la drogue végétale par le texte suivant :
« La drogue végétale satisfait aux exigences de la monographie FEUILLE D'EUCALYPTUS (1320).
HARPAGOPHYTUM PROCUMBENS
« La drogue végétale satisfait aux exigences de la monographie RACINE D'HARPAGOPHYTON (1095).
RHAMNUS FRANGULA
« La drogue végétale satisfait aux exigences de la monographie BOURDAINE (25).
RHEUM POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
« La drogue végétale satisfait aux exigences de la monographie RHUBARBE (291).
RIBES NIGRUM
« La drogue Ribes nigrum est constituée par la feuille fraîche de Ribes nigrum L., récoltée en été.
« Son odeur, si on la froisse, est caractéristique ; la saveur est âcre et aromatique.
« La feuille de Ribes nigrum L. est vert foncé et presque glabre à la face supérieure, plus pâle et couverte de poils sécréteurs dont la tête sécrétrice contient des substances résineuses jaune d'or à la face inférieure.
Le limbe de 6 cm à 10 cm de long et de 7 cm à 12 cm de large présente 3 lobes triangulaires (rarement 5) fortement dentés sur les bords.
Les nervures principales et secondaires, vert foncé, sont très apparentes à la face inférieure et, par de nombreuses anastomoses, dessinent un réseau caractéristique.
Le pétiole, rigide, vert foncé, présente une gouttière très nette à la partie supérieure et sa longueur est égale à près de la moitié de la longueur du limbe.
« La teinture mère de Ribes nigrum est préparée à la teneur en éthanol de 55 % V/V, à partir de la feuille fraîche de Ribes nigrum L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient au minimum 0,10 % de dérivés flavoniques totaux, exprimés en rutine (C27H30O16'3H2O ; Mr665).
« Liquide brun foncé, d'odeur caractéristique.
Teinture mère de Ribes nigrum à examiner.
Dissolvez 10 mg de rutine R, 10 mg d'astragaline et 10 mg d'isoquercitroside R dans 20 ml de méthanol R.
Développez sur un parcours de 12 cm avec un mélange de 11 volumes d'acide acétique glacial R, de 11 volumes d'acide formique anhydre R, de 27 volumes d'eau et de 100 volumes d'acétate d'éthyle R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes de fluorescence orange de Rf respectivement voisin de 0,35 (rutine) et de 0,65 (isoquercitroside) et une bande de fluorescence jaune-vert de Rf voisin de 0,70 (astragaline) semblables quant à leur position et leur fluorescence aux bandes du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également deux bandes de fluorescence jaune de Rf voisin de 0,25 et de 0,50.
Une bande de fluorescence orange de Rf voisin de 0,55 peut être présente.
Dissolvez 10 mg d'apiole et 10 ml d'acétate de menthyle R dans l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 10 volumes d'acétate d'éthyle R et de 90 volumes de cyclohexane R.
Laissez séchez la plaque à l'air.
Pulvérisez la solution d'aldéhyde anisique R et chauffez à 100-105 oC pendant 10 minutes.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin présente une bande rose de Rf voisin de 0,50 (apiole) et une bande bleu-violet de Rf voisin de 0,70 (acétate de menthyle).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente 3 à 5 bandes rose violacé de Rf compris entre 0,05 et 0,25, une bande rose de Rf voisin de 0,55 et une bande bleu-violet de R« Essai
« Pesez une prise d'essai m de teinture mère de Ribes nigrum voisine de 1,00 g et complétez à 100,0 ml avec du méthanol R (solution 1).
Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de solution 1 et complétez à 10,0 ml avec une solution de chlorure d'aluminium R à 20 g/l dans du méthanol R (solution 2).
Dans un ballon jaugé, introduisez 5,0 ml de solution 1 et complétez à 10,0 ml avec du méthanol R (solution 3).
« Calculez la teneur en dérivés flavoniques totaux, exprimés en rutine, à l'aide de l'expression :
en prenant 370 comme valeur de l'absorbance spécifique de la rutine.
« Astragaline.
« Poudre cristalline, jaune pâle, peu soluble dans l'eau, soluble dans l'alcool et dans le méthanol.
« a 2D0 : - 16,9o (c = 0,45 dans le méthanol).
« La solution dans le méthanol R présente 2 maximums d'absorption (2.2.25) à 266 nm et 360 nm.
« Apiole.
4,7-Diméthoxy-5-(2-propényl)-1,3 benzodioxole.
« Cristaux insolubles dans l'eau, solubles dans l'acétone, dans l'alcool, dans le chloroforme et dans l'éther.
« n 2VALERIANA OFFICINALIS
« La drogue végétale satisfait aux exigences de la monographie RACINE DE VALERIANE (453).
- Il est porté additions à la 10e édition de la Pharmacopée française pour les monographies :
« ERYSIMUM
« Sisymbrium officinale
« L'érysimum est constitué par les parties aériennes fleuries séchées de Sisymbrium officinale (L.)
(= Erysimum officinale L.).
Il contient au minimum 0,3 % de glucosinolates totaux exprimés en sinigrine (C10H16KNO9S2 ; Mr 397,5), calculé par rapport à la drogue desséchée.
« Le fruit velu est une silique d'environ 1 cm à 2 cm de long, beaucoup plus longue que large, cylindroconique, élargie à la base, atténuée en pointe au sommet.
Chaque valve est parcourue, d'un bout à l'autre, par 3 nervures peu saillantes.
« Examinée au microscope, la section transversale de la nervure principale de la feuille, montée dans le réactif carmino-vert aluné R, présente une face supérieure plane et une face inférieure à 3 lobes.
Les épidermes, supérieur et inférieur, sont cuticularisés, stomatifères et pilifères.
Les poils tecteurs sont unicellulaires, droits, à parois épaissies et ponctuées.
Le système conducteur comprend 3 faisceaux principaux entourés chacun par un endoderme nettement visible, une zone péricyclique à cellules cellulosiques fortement épaissies et un arc libéro-ligneux peu développé.
Le limbe présente un mésophylle hétérogène asymétrique.
« Examinée au microscope, la section transversale de la tige est arrondie.
L'épiderme est pilifère.
Les poils tecteurs sont unicellulaires, à parois épaissies et finement ponctuées.
« L'érysimum présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- La tige principale émet des rameaux étalés qui forment, avec elle, un angle très ouvert.
Les feuilles, isolées, pétiolées, sont profondément divisées en lobes inégaux, dont le terminal est hasté.
Les fleurs, groupées en petites grappes corymboïdes, sont hermaphrodites, actinomorphes.
Le calice comprend 4 sépales, de 1 mm à 2 mm de long, de même taille que le pédicelle.
Les 4 pétales jaunes sont disposés en croix sur un même verticille.
Chacun mesure 2 mm à 4 mm de long.
L'androcée regroupe 6 étamines dont 2 disposées en verticille externe et les 4 autres, plus grandes, en verticille interne.
Le gynécée est formée de 2 carpelles soudés par leurs bords en un ovaire à placentation pariétale, divisé secondairement en 2 loges par une cloison.
Le style, long de 0,5 mm à 1 mm, est simple et terminé par 2 loges stigmatiques.
Le fruit peut être présent.
Il est droit, court velu, isolé, dressé et étroitement appliqué contre la tige.
- Réduisez l'érysimum en poudre (355).
La poudre présente des fragments d'épidermes portant des poils tecteurs, unicellulaires, à parois épaisses et ponctuées.
A 1 g d'érysimum pulvérisé, ajoutez 20 ml de méthanol R bouillant.
Maintenez, sous agitation à reflux, pendant 30 minutes, laissez refroidir puis filtrez.
Evaporez à siccité, reprenez le résidu avec 2 fois 1 ml d'eau, réunissez les solutions (solution S).
Utilisez une cartouche échangeuse d'anions préparée comme suit : sur un entonnoir à verre fritté, introduisez 10 g de résine de cellulose échangeuse d'anions.
Traitez la résine avec 10 volumes d'acide acétique 2M et rincez avec de l'eau jusqu'à neutralité.
Dans une cartouche de 1,2 cm de diamètre et de 8 cm de hauteur, introduisez une quantité de résine correspondant à 2,5 cm de hauteur.
Lavez avec 10 ml d'eau avant utilisation.
Déposez la solution S sur la cartouche.
Rincez avec 10 ml d'eau ; éliminez les eaux de lavage et éluez les glucosinolates avec 7,5 ml d'une solution d'hydrogénocarbonate de sodium 0,1M, ajustée à pH 9 avec de l'hydroxyde de sodium, et poursuivez l'élution avec 5 ml d'eau.
Ajoutez aux éluats 1 ml d'acide chlorhydrique 0,1M.
Evaporez sous pression réduite, à siccité, sans dépasser 50 oC.
Reprenez le résidu avec 10 ml de méthanol R, sous ultrasons, et filtrez.
Dissolvez 5 mg de sinigrine dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
« Déposez séparément sur la plaque, en bandes, 20 micro l de chaque solution.
Développez sur un parcours de 15 cm en utilisant un mélange de 40 volumes de méthanol R et 60 volumes de chlorure de méthylène R.
Faites sécher la plaque dans un courant d'air et pulvérisez une solution de thymol R à 10 g/l dans une solution d'acide sulfurique R à 10 % V/V dans l'alcool R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente plusieurs bandes de couleur rouge orangé dont une de R« Essai
L'érysimum satisfait à l'essai des éléments étrangers.
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g d'érysimum pulvérisé, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 13,0 %.
Le taux des centres totales n'est pas supérieur à 10,0 %.
« Opérez par chromatographie liquide (2.2.29) en utilisant de la sinigrine comme étalon externe.
« Solution d'étalon externe.
Dans un ballon jaugé de 25,0 ml, dissolvez 3,0 mg de sinigrine dans 20 ml d'un mélange de 40 volumes d'eau et de 60 volumes de méthanol R et complétez à 25,0 ml avec le même mélange de solvants.
Prélevez 50 g environ d'érysimum pulvérisé (355).
A 5,0 g d'érysimum pulvérisé, ajoutez 100 ml d'un mélange de 45 volumes d'eau et de 55 volumes de méthanol R bouillant.
Maintenez à reflux sous agitation magnétique pendant 15 minutes.
Filtrez et reprenez le marc avec, à nouveau, 80 ml d'un mélange de 45 volumes d'eau et de 55 volumes de méthanol R.
Procédez comme précédemment.
Rincez le marc avec le même mélange de solvants et réunissez les filtrats.
Homogénéisez par traitement aux ultrasons, à température ambiante, pendant 5 minutes.
Filtrez sous pression réduite et transvasez quantitativement le filtrat dans une fiole jaugée de 200,0 ml.
Complétez au trait de jauge avec le même mélange de solvants.
« - une précolonne d'acier inoxydable d'une longueur de 20 mm et d'un diamètre intérieur de 4 mm, suivie d'une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,125 m et d'un diamètre intérieur de 4 mm, toutes deux remplies d'un gel de silice octadécysilylé pour chromatographie R (5 mm) ;
« - comme phase mobile, à un débit de 1 ml par minute, un mélange de 45 volumes d'une solution de phosphate disodique dihydraté R à 1,780 g/l et de 55 volumes d'une solution de bromure de tétraheptylammonium R à 2,451 g/l dans le méthanol R ;
« - une boucle d'injection de 20 ml ;
« Injectez séparément la solution à examiner et la solution témoin, à un débit de 1 ml par minute.
« Calculez la teneur pour cent en glucosinolates totaux exprimés en sinigrine à l'aide de l'expression :
« A1 = surface du pic de temps de rétention voisin de celui de la sinigrine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ;
« A2 = surface du pic, de temps de rétention immédiatement supérieur à celui de la sinigrine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ;
« A3 = surface du pic de la sinigrine dans le chromatogramme obtenu avec la solution étalon ;
« m2 = masse de sinigrine dans la solution d'étalon externe, en grammes.
« (-)Sinigrine monohydratée (C10H16NO9S2,H2O ; Mr 415,5).
Glucosinolate d'allyle.
« Cristaux blancs, très solubles dans l'eau, dans l'alcool chaud, insolubles dans le chloroforme et dans l'éther.
« Tétraheptylammonium (bromure de) (CH3(CH2)64NBr ; Mr 490,2).
« Cristaux blancs, transparents ou poudre blanche hygroscopique, insolubles dans l'eau, solubles dans le chloroforme et dans le méthanol.
GERANIUM HERBE A ROBERT
Herba geranii robertiani
« La partie utilisée du géranium herbe à Robert est constituée par les parties aériennes fleuries, fragmentées, séchées, de Geranium robertianum L.
Le géranium herbe à Robert contient au minimum 10,0 % de tanins.
« Le géranium herbe à Robert présente les caractères macroscopiques et microscopiques décrits aux identifications A et B.
- Le géranium herbe à Robert présente des fragments de tiges, de feuilles, de fleurs et parfois de fruits.
La tige, grêle, est rougeâtre, velue, renflée aux noeuds.
La feuille, d'aspect froissé, est palmatiséquée à 3 à 5 lobes pennatifides.
Elle comprend un long pétiole velu, souvent rougeâtre, un limbe velu, vert à la face supérieure, vert grisâtre et tomenteux à la face inférieure.
La fleur comprend un calice constitué par 5 sépales dressés, resserrés au sommet, mucronés, striés longitudinalement.
Les pétales, rose violacé, sont rarement présents.
Le style dépasse nettement le calice.
Le fruit est constitué par 5 carpelles ridés dont les apex se détachent de l'axe central, de la base au sommet, en se recourbant.
- Réduisez en poudre (355).
La poudre est vert brunâtre.
La poudre présente des fragments d'épiderme supérieur de la feuille, constitué par des cellules polyédriques ou lobées, des fragments d'épiderme inférieur comprenant des cellules lobées, des stomates entourés de 4 cellules annexes et des poils ; des vaisseaux de bois à ornementation spiralée ; des macles d'oxalate de calcium libres ou incluses dans les parenchymes.
Les poils sont de 3 types : poils tecteurs effilés, unicellulaires, parfois arqués, à parois souvent ponctuées ; poils sécréteurs effilés, à pied unicellulaire et à tête unicellulaire, ovale ; poils sécréteurs, de plus de 100 mm de long, à pied pluricellulaire, unisérié, à parois légèrement épaissies, à tête unicellulaire, glanduleuse-ovoïde, à parois fines.
A 2,0 g de géranium herbe à Robert pulvérisée (355), ajoutez 10 ml de méthanol R.
Agitez pendant 60 minutes.
Solution de quercétine R à 0,25 g/l dans le méthanol R.
Solution de kaempférol R à 0,25 g/l dans le méthanol R.
5,0 g d'acide ellagique R sont dissous dans 1,0 ml de diméthylsulfoxide R et la solution est diluée avec 9,0 ml de méthanol R.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 8,5 volumes d'acide formique anhydre R, de 16,5 volumes d'acétone R et de 75 volumes de chlorure de méthylène R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente, dans sa partie médiane, une bande de fluorescence semblable à celle de la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (c) ; à un Rf plus élevé, une bande fluorescente orange, semblable à la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) ; dans la partie supérieure du chromatogramme, une bande fluorescente jaune-vert semblable à la bande principale du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
Le taux des éléments étrangers n'est pas supérieur à 5,0 %.
Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur 1,000 g de géranium herbe à Robert pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure à 13,0 %.
« Effectuez toutes les opérations d'extraction et de dilution à l'abri de la lumière.
Utilisez de l'eau exempte de dioxyde de carbone R pour toutes les opérations.
« Dans une fiole conique, introduisez 0,5 g de géranium herbe à Robert pulvérisée (355) et ajoutez 150,0 ml d'eau.
Portez à ébullition au bain-marie pendant 30 minutes.
Refroidissez sous un courant d'eau, puis transvasez quantitativement le mélange dans un ballon jaugé et complétez à 250,0 ml avec de l'eau.
Laissez décanter, puis filtrez le liquide sur un papier filtre d'un diamètre de 12,0 cm.
Eliminez les 50 premiers millilitres du filtrat.
« Polyphénols totaux.
Prélevez 5,0 ml du filtrat et complétez à 25,0 ml avec de l'eau.
Prélevez 5,0 ml de solution, ajoutez 2,0 ml de solution d'acide phosphotungstique R, mélangez et complétez à 50,0 ml avec la solution de carbonate de sodium R.
Mesurez l'absorbance (2.2.25) à 715 nm (A1), exactement 3 minutes après la dernière addition de réactif, en utilisant l'eau comme liquide de compensation.
« Polyphénols non adsorbés sur la poudre de peau.
A 20,0 ml du filtrat, ajoutez 0,400 g de poudre de peau SCR et agitez fortement pendant 60 minutes.
Prélevez 5,0 ml de cette dernière solution, ajoutez 2,0 ml de solution d'acide phosphotungstique R, mélangez et complétez à 50,0 ml avec la solution de carbonate de sodium R.
« Essai témoin.
Dissolvez 50,0 mg de pyrogallol R dans de l'eau et complétez à 100,0 ml avec le même solvant.
Prélevez 5,0 ml de solution et complétez à 100,0 ml avec de l'eau.
Mesurez l'absorbance à 715 nm (A3), exactement 3 minutes après la dernière addition de réactif et dans les 15 minutes qui suivent la dissolution du pyrogallol, en utilisant l'eau comme liquide de compensation.
« Calculez la teneur pour cent en tanins à l'aide de l'expression :
« A l'abri de la lumière.
SOLUTION ALCOOLIQUE D'HUILE ESSENTIELLE
DE MENTHE POIVREE A 10 %
Solutum spirituosum aetherolei menthae piperitae
« Huile essentielle de menthe poivrée .................... dix millilitres 10
QS 100
« La solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée est obtenue par dissolution totale de l'huile essentielle de menthe poivrée dans l'alcool.
« Liquide limpide, incolore, à odeur de menthe et de saveur brûlante.
« Seconde identification : A.
- Opérez par chromatographie sur couche mince (2.2.27) en utilisant une plaque de verre recouverte d'un gel de silice approprié.
Solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée à examiner.
Dissolvez 10 ml de cinéole R, 10 ml d'acétate de menthyle R, 30 ml de menthone R et 50 mg de menthol R dans du toluène R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
« Déposez séparément sur la plaque 5 ml de chaque solution.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une tache rose pâle d'un Rf voisin de 0,90 dont la coloration s'intensifie au cours du séchage à l'air (menthofuranne).
Examinez à la lumière du jour les chromatogrammes dans les 10 minutes qui suivent.
Le chromatogramme obtenu avec la solution témoin présente cinq taches principales : une tache bleu foncé correspondant au menthol (Rf voisin de 0,25), une tache bleu foncé moins intense correspondant au cinéole (Rf voisin de 0,35), une tache vert clair correspondant à l'isomenthone (Rf voisin de 0,50), une tache vert clair plus importante correspondant à la menthone (Rf voisin de 0,65) et une tache bleue correspondant à l'acétate de menthyle (Rf voisin de 0,75).
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente cinq taches semblables quant à leur position et leur coloration aux taches principales du chromatogramme obtenu avec la solution témoin, ainsi qu'une autre tache rose violacé correspondant au menthofuranne (Rf voisin de 0,90) et une tache violette proche du front de solvant.
- Examinez les chromatogrammes obtenus dans l'essai "Teneur en éthanol".
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente au moins 6 pics semblables, quant à leur position, aux pics du chromatogramme obtenu avec la solution témoin correspondant au limonène, au cinéole, à la menthone, au menthofuranne, à l'acétate de menthyle et au menthol.
Opérez par chromatographie en phase gazeuse (2.2.28).
A 5,0 ml de solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée, ajoutez 2,7 g de propanol-1 R.
A 4,50 g d'éthanol R, ajoutez 2,70 g de 1-propanol R et 1,9 ml d'eau.
Préparez le mélange suivant en pesant à 20 % près les quantités indiquées ; à 20 g d'alcool, ajoutez 0,1 g de limonène R, 0,2 g de cinéole R, 0,4 g de menthone R, 0,1 g de menthofuranne R, 0,4 g d'acétate de menthyle R, 0,6 g de menthol R, 0,2 g de pulégone R et 0,1 g de carvone R.
Mélangez soigneusement par agitation.
« - une colonne capillaire de silice fondue d'une longueur de 25 m à 60 m et d'un diamètre intérieur voisin de 0,30 mm imprégnée de macrogol 20 000 R (0,5mm) ;
« - comme gaz vecteur, de l'hélium pour chromotographie R ou de l'hydrogène R ;
« - un injecteur avec diviseur (rapport de fuite de 1/100) ;
en maintenant la température de la colonne à 60 oC pendant 10 minutes puis en l'augmentant de 2 oC par minute jusqu'à 190 oC et en la maintenant à 190 oC ; en maintenant la température de la chambre à injection à 200-230 oC et celle du détecteur à 220-250 oC.
« L'essai n'est valable que si le nombre de plateaux théoriques, calculé à 130 oC sur le pic du linalol d'une solution hexanique contenant 0,5 % m/V de linalol et 0,5 % m/V d'acétate de linalyle, n'est pas inférieur à 30 000 et le facteur de résolution entre les pics de linalol et d'acétate de linalyle, calculé à 130o C sur cette même solution, n'est pas inférieur à 2,0.
« Injectez 1 ml de chacune des solutions.
La teneur en éthanol est établie à partir des chromatogrammes obtenus avec la solution témoin (a) et la solution à examiner, en utilisant le propanol-1 comme étalon interne.
« Calculez la teneur pour cent en éthanol (V/V) à l'aide de l'expression :
« 0,789 32 = masse volumique de l'éthanol à 20 oC (en g/ml) ;
« R2 = rapport des surfaces (éthanol/1-propanol) pour la solution témoin (a) ;
« R1 = rapport des surfaces (éthanol/1-propanol) pour la solution à examiner ;
« m3 = masse d'éthanol en g contenue dans la solution témoin (a) ;
« m2 = masse de 1-propanol en g contenue dans la solution témoin (a) ;
« m1 = masse de 1-propanol en g contenue dans la solution à examiner.
« La solution à examiner contient de 83,0 % V/V à 90,0 % V/V d'éthanol.
Opérez par chromatographie en phase gazeuse (2.2.28) en utilisant le 1-propanol comme étalon interne.
« Solution mère d'étalon.
A 0,5 ml de méthanol R et 0,5 ml de 2-propanol R, ajoutez 99 ml d'éthanol R1.
A 0,5 ml de 1-propanol R, ajoutez 99,5 ml d'éthanol R1.
A 10,0 ml de solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée, ajoutez 1,0 ml de solution d'étalon interne.
A 10,0 ml de solution mère d'étalon et 10,0 ml de solution d'étalon interne, ajoutez 80 ml d'éthanol R1.
« - une colonne capillaire de silice fondue d'une longueur de 30 m et d'un diamètre intérieur voisin de 0,30 mm, avec une phase stationnaire à 6 % de polycyanopropylphénylsiloxane et 94 % de polydiméthylsiloxane ;
« - comme gaz vecteur, à un débit de 1,7 ml/min, de l'hélium pour chromatographie R ou de l'hydrogène R ;
« - un injecteur avec diviseur (rapport de fuite 1/10),
en maintenant la température à 40 oC pendant 10 minutes, puis en l'augmentant de 10 oC par minute jusqu'à 240 oC et en la maintenant à 240 oC ; en maintenant la température de la chambre d'injection à environ 250 oC et celle du détecteur à environ 250 oC.
« Injectez 1 ml de la solution à examiner et de la solution témoin.
Les teneurs en méthanol et en 2-propanol sont établies à partir des chromatogrammes obtenus avec la solution à examiner et la solution témoin en utilisant le 1-propanol comme étalon interne.
« Calculez la teneur pour cent en méthanol à l'aide de l'expression :
« V1 = volume de solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée contenu dans la solution à examiner ;
« V2 = volume de méthanol contenu dans la solution témoin ;
« R2 = rapport des surfaces (méthanol/1-propanol) pour la solution témoin ;
« R1 = rapport des surfaces (méthanol/1-propanol) pour la solution à examiner.
« La teneur en méthanol de la solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée n'est pas supérieure à 0,05 %.
« Calculez la teneur pour cent en 2-propanol à l'aide de l'expression :
« V2 = volume de 2-propanol contenu dans la solution témoin ;
« R2 = rapport des surfaces (2-propanol/1-propanol) pour la solution témoin ;
« R1 = rapport des surfaces (2-propanol/1-propanol) pour la solution à examiner.
« La teneur en 2-propanol de la solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée n'est pas supérieure à 0,05 %.
Opérez par chromatographie en phase gazeuse dans les conditions décrites dans l'essai "Teneur en éthanol" ».
« La résolution calculée entre le pic correspondant au cinéole et celui correspondant au limonène n'est pas inférieure à 1,5.
« Injectez environ 0,1 ml de la solution témoin (b).
« Injectez environ 0,1 ml de la solution à examiner.
A l'aide des temps de rétention déterminés avec le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b), localisez sur le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner les composants de la solution témoin.
« Déterminez pour le limonène et le cinéole, la pulégone et la carvone à l'aide du chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, le pourcentage de surface du pic considéré par rapport à la surface de l'ensemble des pics.
cinéole pour cent
limonène pour cent
« Le pourcentage correspondant à la pulégone ou à la carvone est inférieur à 0,5 %.
Introduisez 25,0 ml de solution alcoolique d'huile essentielle de menthe poivrée dans une fiole à aldéhyde.
Ajoutez 5,0 ml de xylène R.
Remplissez à moitié la fiole avec un mélange de 90 ml de solution saturée de chlorure de sodium R, additionnée de 1 ml d'acide chlorhydrique R.
Agitez fortement.
Ajoutez de la solution saline de façon à faire monter la phase supérieure organique au niveau des graduations du col du flacon.
Laissez reposer au moins 2 heures et jusqu'à volume constant.
Soit n le volume de la phase organique exprimé en millilitres.
« Calculez la teneur pour cent en huile essentielle à l'aide de l'expression :
« La solution à examiner contient de 9,0 % V/V à 12,0 % V/V d'huile essentielle de menthe poivrée.
JUGLANS REGIA
« La drogue Juglans regia est constituée par le mélange à parties égales de la feuille fraîche et du péricarpe du fruit vert frais de Juglans regia L.
« La feuille et le péricarpe présentent une odeur aromatique surtout après froissement.
« La feuille de Juglans regia L. est pétiolée, imparipennée.
Les folioles, au nombre de 5 à 9, sont opposées, elliptiques, lancéolées et mesurent jusqu'à 12 cm de long sur 6 cm de large.
Les bords sont entiers, légèrement sinués.
La feuille est verte, coriace, glabre, plus foncée à la face supérieure ; le pétiole est brun.
Les nervures sont pennées, des touffes de poils sont nettement apparentes à la face inférieure de la feuille.
Le fruit est une drupe ovoïde de 3 cm à 4 cm de long.
Le péricarpe coriace, charnu, vert clair, le « brou », entoure l'endocarpe ligneux.
« La teinture mère de Juglans regia est préparée à la teneur en éthanol de 65 % V/V, à partir du mélange à parties égales de la feuille fraîche et du péricarpe du fruit vert frais de Juglans regia L., selon la technique générale de préparation des teintures mères (voir la monographie PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES).
Elle contient au minimum 0,004 % et au maximum 0,015 % de dérivés quinoniques totaux, exprimés en juglone (C« Caractères
« Liquide brun foncé, d'odeur aromatique et de saveur astringente.
Teinture mère de Juglans regia à examiner.
Dissolvez 10 mg d'hypéroside R et 10 mg de quercitroside R dans de l'alcool R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
« Déposez séparément sur une plaque, en bandes, 20 ml de la solution à examiner et 10 ml de la solution témoin.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes de fluorescence brune à un Rf voisin de 0,50 (hypéroside) et 0,70 (quercitroside) semblables quant à leur position et leur fluorescence aux bandes du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une succession de bandes de fluorescence brune de Rf compris entre 0,60 et 0,90.
Pulvérisez le réactif au diphénylborate d'aminoéthanol R et une solution de macrogol 400 R à 50 g/l dans du méthanol R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente deux bandes de fluorescence orange vif à un Rf voisin de 0,50 (hyréposide) et 0,70 (quercitroside) semblables quant à leur position et leur fluorescence aux bandes du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
Il présente également une succession de bandes de fluorescence orange de Rf compris entre 0,60 et 0,80 et une bande de fluorescence verte de Rf voisin de 0,85.
A 10 ml de teinture mère de Juglans regia, ajoutez 10 ml d'acide chlorhydrique dilué R et 2,5 ml de la solution de chlorure ferrique R1.
Chauffez au bain-marie à reflux pendant 30 minutes.
Extrayez avec 2 fois 20 ml de pentane R.
Filtrez les phases organiques puis évaporez sous pression réduite à 40 oC.
Dissolvez 10 mg de juglone dans du méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
Développez sur un parcours de 10 cm avec un mélange de 1 volume d'acide formique anhydre R, de 25 volumes d'acétate d'éthyle R et de 75 volumes d'éther de pétrole R1.
Pulvérisez la solution diluée d'hydroxyde de sodium R.
Le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner présente une bande violette de Rf voisin de 0,70 semblable quant à sa position et sa coloration à la bande du chromatogramme obtenu avec la solution témoin.
« A 5,000 g de teinture mère de Juglans regia, ajoutez 10 ml d'acide chlorhydrique dilué R et 2,5 ml de la solution de chlorure ferrique R 1.
Laissez refroidir à température ambiante.
Transvasez la solution dans une ampoule à décantation et agitez avec 2 fois 20 ml de pentane R.
Filtrez les solutions organiques réunies sur un filtre hydrofuge approprié.
Evaporez le filtrat sous pression réduite à basse température.
Dissolvez le résidu dans 20,0 ml d'éthanol R.
« Mesurez l'absorbance (2.2.25) de la solution à 422 nm en utilisant l'éthanol R comme liquide de compensation.
« Calculez la teneur pour cent en dérivés quinoniques totaux, exprimés en juglone, à l'aide de l'expression :
en prenant 214 comme valeur de l'absorbance spécifique de la juglone.
« Juglone.
« Aiguilles jaunes, solubles dans l'alcool et dans l'éther, très solubles dans le chloroforme, solubles dans les solutions alcalines en donnant une solution rouge violacé.
Dénominations communes et scientifiques de médicaments - ADDENDUM.
« Bamaquimast
« Méthylcarbamate de 3-(3-oxo-4-propyl-3,4-dihydroquinoxalin-2-yl)propyle.
« Cérivastatine
« Acide (6E)-(3R,5S)-7-4-(4-fluorophényl)-5-(méthoxyméthyl)-2,6-bis (1-méthyléthyl)-3-pyridyl-3,5-dihydroxyhept-6-énoïque.
« Dactinomycine
« Actinomycine D.
« Dexéfaroxan
« Dexkétoprofène
« Acide (+)-(S)-2-(3-benzoylphényl)propanoïque.
« Faralimomab
« Immunoglobuline G1 (chaîne gl de l'anticorps monoclonal de souris (64G12) dirigé contre le récepteur humain des interférons de type I), dimère du disulfure avec la chaîne légère de l'anticorps monoclonal de souris 64G12.
« Gacyclidine
« 1-(1RS,2SR)-2-Méthyl-1-(thiophén-2-yl)cyclohexylpipéridine.
« Montélukast
« Acide 2-1-(R)-1-3-(E)-2-(7-chloroquinoléin-2-yl)éthénylphényl-3-2-(1-hydroxy-1-méthyléthyl)phénylpropylsulfanyl méthylcyclopropylacétique.
« Polycarbophile
« Résine synthétique, à liaisons transversales lâches, hydrophile, du type polycarboxylique.
« Sorétolide
« 2,6-Diméthyl-N-(5-méthylisoxazol-3-yl)benzamide.
« (-)-(9E)-(3S,4R,5S,8R,12S,14S,15R,16S,18R,19R,26aS)-5,19- Dihydroxy-3-(E)-2-(1R,3R,4R)-4-hydroxy-3-méthoxycyclohexyl -1-méthyléthényl-14,16-diméthoxy-4,10,12,18-tétraméthyl-8-(prop-2-ényl)-5,6,8,11,12,13,14,15,16,17,18,19,24,25,26, 26a-hexadécahydro-15,19-époxy-3H-pyrido2,1-c1,4oxazacyclotricosène-1,7,20,21(4H,23H)-tétrone.
« (+)-(R)-2-3-Bis(1-méthyléthyl)amino-1-phénylpropyl-4- méthylphénol.
« (S)-2-Amino-3-méthylbutanoate de 2-(2-amino-6-oxo-1,6-dihydro-9H-purin-9-yl)méthoxyéthyle.
« Biscoumacétate d'éthyle ;
« Glafénine (chlorhydrate de) ;
Remplacer la posologie du TRIAZOLAM par :
- Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies et méthodes suivantes :
- Contrôle de la contamination microbienne dans des produits non obligatoirement stériles, neutralisants de l'activité antimicrobienne recommandés.
Arrêté du 1er septembre 1998 portant approbation de la modification d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 1998, la modification de la dénomination et des articles 3, 5, 6 et 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil » est approuvée.
Son objet, ses membres, sa zone géographique et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 13 octobre 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Le recours formé devant le tribunal de grande instance spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 14 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Décret du 10 septembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Lottinghen (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 10 septembre 1998, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de la station de Lottinghen (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000, M. Robat (Olivier, René) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), en remplacement de M. Covemaeker (Dominique, Jean-Marie), démissionnaire.
Arrêté du 19 juin 2000 relatif aux mesures à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité en 2000
Elle est déterminée en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondérations suivants :
Arrêté du 21 août 2000 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué au tableau ci-dessous :
- Les organisations disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 2 juillet 1998 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre pour l'année scolaire 1998-1999
- Durant l'année scolaire 1998-1999, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) comporte le second espace d'études suivant : « les territoires ruraux de Grande-Bretagne et d'Irlande ».
- La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 juillet 1998, l'arrêté du 10 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la branche d'activité professionnelle no 10 (Métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition) :
Dans le tableau de la zone Nord :
17e ligne, au lieu de : « BAP 10.
- Agent technique... audiovisuel, interne, 1 emploi, organisateur L3 », lire : « BAP 10.
- Adjoint technique... audiovisuel, interne, 1 emploi, organisateur L3 ».
Dans la branche d'activité professionnelle no 14 (Administration générale, gestion financière et comptable) :
- Adjoint administratif... administration générale, gestion financière et comptable, Externe, 4 emplois, organisateur LT », lire : « BAP 14.
- Agent d'administration... administration générale, gestion financière et comptable, Externe, 4 emplois, organisateur LT ».
Arrêté du 30 juin 1998 portant nomination à la commission de contrôle du Mobilier national
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 1998, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans à compter de la publication dudit arrêté, en remplacement de M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
L'accusé de réception envoyé par l'organisme gestionnaire au salarié indique qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné dans un délai de deux mois.
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance spécialement désigné dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de l'organisme gestionnaire ou la date de la décision implicite de rejet.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
Titulaire : M. Augey (Pierre), en remplacement de Mme Traissac (Katherine).
Suppléant : M. Labazee (Georges), en remplacement de M. Laurissergues (Christian).
Titulaire : M. Filhol (Bernard), en remplacement de M. Meiniel (Christian).
Suppléant : M. Bec (Yvon), en remplacement de M. Lalitte (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Salles (Maurice), en remplacement de M. Plantade (Gustave).
Suppléante : Mme Breton (Hélène), en remplacement de Mme Damin (Danièle).
Titulaire : M. Most (Philippe), en remplacement de M. Mousset (Pierre).
Suppléant : M. Mallet (Louis), en remplacement de M. Georgel (Francis).
Titulaire : M. Pamboutzoglou (André), en remplacement de Mlle Grador (Dominique).
Suppléante : Mme Caplat (Jacqueline), en remplacement de Mme Bourzai (Bernadette).
Suppléant : M. Alies (Albert), en remplacement de M. Luche (Jean-Claude).
Suppléant : M. Jarlier (Pierre), en remplacement de M. Fabre (Henri).
Suppléant : M. Bobe (Jacques), en remplacement de M. Hitier (Pierre).
Titulaire : M. Rochet (Bernard), en remplacement de M. de Roux (Xavier).
Titulaire : M. Vigier (Jacques), en remplacement de M. Sapin (Michel).
Suppléant : M. Perol (Georges), en remplacement de M. Chaumeil (Raymond).
Suppléant : M. Lepinay (Jean-Raymond), en remplacement de M. Lemasle (Patrick).
Titulaire : M. Daguzan (Francis), en remplacement de M. Soubarere (Régis).
Suppléant : M. Pedussaut (Pierre), en remplacement de M. Daguzan (Francis).
Titulaire : M. Trupin (Guy), en remplacement de M. Serrano (René).
Suppléant : M. Dupiol (Guy), en remplacement de M. Pauly (Jean).
Titulaire : M. Subsol (Bernard), en remplacement de M. Siberchicot (Alain).
Suppléant : M. Siberchicot (Alain), en remplacement de M. Subsol (Bernard).
Suppléant : M. Dufaure (Guy), en remplacement de M. Fortassin (François).
Suppléant : M. Viala (Bernard), en remplacement de Mme Alquier (Jacqueline).
Suppléant : M. Moignard (Jacques), en remplacement de M. Cambon (Jean).
M. Bonnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1998.
M. Gérard (Bernard), préfet ;
M. Heurteux (Claude), président-directeur général de société ;
Mme Lefort (Bernadette), conseiller des affaires étrangères ;
M. Moec (Gilles), adjoint de direction à la Banque de France ;
M. Picard (Jean-François), professeur des universités ;
M. Plihon (Dominique), professeur des universités ;
M. Sépulchre (Jean-Marie), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
M. Sorel (Jean-Marc), professeur des universités ;
Mme Venancie (Isabelle), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 24 juin 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions de l'avenant no 34 du 23 avril 1998 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. Jean-Louis Tiquet, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Salsigne (Aude), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 7 juillet 1998, à 9 h 25, le candidat qui a répondu à la décision no 98-146 du 24 mars 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 26 juin 1998 fixant pour 1997 le montant définitif de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Arrêté du 26 juin 1998 relatif à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998, un concours national pour l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé prévu par le décret no 84-131 du 24 février 1984 est ouvert au titre de 1998, selon les modalités suivantes :
En application de l'article 16 du décret du 24 février 1984 précité, les candidats doivent remplir les conditions prévues suivantes :
La période d'inscription est fixée du 3 au 21 août 1998, à 17 heures.
Les auditions auront lieu à Paris, du 20 octobre au 12 décembre 1998.
- un dossier technique destiné aux membres des jurys et constitué d'un sous-dossier Titres et travaux et d'un sous-dossier Services rendus à établir en deux exemplaires.
a) Une fiche familiale d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;
d) Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné en France ;
e) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession ou de l'autorisation ministérielle d'exercice délivrée en application du 2o de l'article L.
f) La copie du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées ;
g) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 pour les praticiens ayant obtenu ce diplôme, certificat ou autre titre dans un des Etats membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la médecine ou la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 pour l'exercice de la pharmacie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1998, les dispositions des arrêtés des 3 et 29 décembre 1997 et du 2 mars 1998 prononçant la nomination d'adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés de :
M. Caparros (Ange) ;
M. Cire (Jean-Claude) ;
M. Devolder (Joël) ;
M. Duro (Patrick) ;
M. Jost (André) ;
Mme Marliot, née Bittermann (Sabine) ;
M. Mouchot (Bruno) ;
M. Richard (Serge).
Arrêté du 12 juin 1998 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 1998, il est mis fin, à compter du 1er juin 1998, aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances exercées auprès du laboratoire central des ponts et chaussées par M. Hébert (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juin 1998, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 27 mai 1998 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 1998, Mme Decraene (Paulette), inspectrice générale de 2e classe de l'administration des affaires culturelles, classée au 3e échelon, maintenue en position d'activité au-delà de la limite d'âge, totalisant plus de quinze ans de service, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, avec pension de l'Etat, à compter du 3 janvier 1999.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire » et avis relatif à une émission
Les termes : « modifié le 30 juin 2000 » figurant aux articles 1er et 2 de la modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire » faite le 6 juillet 2000 et publiée au Journal officiel du 3 septembre 2000 sont remplacés par les termes : « modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000 et le 28 juillet 2000 ».
A l'article 5.7 du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000, le 3 septembre 2000 et le 28 juillet 2000, les mots : « son nom et/ou son image » sont remplacés par les mots : « son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, ».
L'émission de tickets no 1 code jeu 60001 du jeu « Millionnaire », à laquelle s'applique le règlement fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000 et le 28 juillet 2000, sera clôturée le 15 octobre 2000, date limite de vente des tickets.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire » pourra s'exercer jusqu'au 15 novembre 2000 inclus.
Les gagnants « 3 TV » de cette émission participeront au « tirage Millionnaire » et percevront leur lot dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de forclusion du 15 novembre 2000, soit jusqu'au 13 février 2001, en application de l'article 1er de la modification du règlement du jeu « Millionnaire » faite le 6 juillet 2000 et publiée au Journal officiel du 3 septembre 2000.
Le règlement du jeu « Millionnaire » fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 4 juillet 2000, le 6 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000, le 3 septembre 2000 et le 28 juillet 2000, s'applique à l'émission de tickets no 1 code jeu 71001 et aux émissions qui seront commercialisées ultérieurement.
Décret du 28 septembre 2000 portant réintégration et acceptation de démission (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2000, M. Charles Cornut, en position de disponibilité pour exercer dans une entreprise publique ou privée, est réintégré dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 septembre 2000, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usagers au titre des coopératives agroalimentaires :
Suppléant : M. Christian Gousseau, en remplacement de M. Antoine du Pontavice.
Décret du 5 octobre 2000 portant nomination du directeur de la technologie
- M. Alain Costes, professeur des universités, est nommé directeur de la technologie.
Arrêté du 28 septembre 2000 portant nomination au comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la recherche en date du 28 septembre 2000, le comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales est composé des membres suivants :
M. Jean-Philippe Avouac ;
M. Philippe Courtier ;
M. Bernard Dupre ;
M. Claus Frohlich ;
M. Pierre-Louis Lions ;
M. Gérard Megie ;
M. Alain Omont ;
M. Gabriel Ruget ;
M. Christophe Sotin ;
Mme Susanna Zerbini.
Est nommé président du comité des programmes scientifiques du Centre national d'études spatiales : M. Gérard Megie.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord de salaires (brosserie) du 25 mai 2000 annexé à l'accord national de classifications du 1er mars 1986 concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 septembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2000 (2 annexes) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 juillet 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 (1)
- Le protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
AU TRAITE SUR L'ANTARCTIQUE
RELATIF A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Les Etats Parties au présent Protocole au Traité sur l'Antarctique, ci-après désignés les Parties,
Convaincus de la nécessité d'accroître la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ;
Convaincus de la nécessité de renforcer le système du Traité sur l'Antarctique de façon que l'Antarctique soit à jamais réservé exclusivement à des fins pacifiques et ne devienne ni le théâtre ni l'enjeu de différends internationaux ;
Gardant à l'esprit le statut juridique et politique spécial de l'Antarctique et la responsabilité particulière incombant aux Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique de veiller à ce que toutes les activités menées en Antarctique soient conformes aux objectifs et aux principes de ce Traité ;
Rappelant la désignation de l'Antarctique comme Zone spéciale de conservation et les autres mesures adoptées dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique en vue de protéger l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés ;
Reconnaissant en outre les possibilités uniques qu'offre l'Antarctique pour la surveillance scientifique de processus d'importance globale aussi bien que régionale et pour la recherche dans ce domaine ;
Réaffirmant les principes de conservation contenus dans la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique ;
Convaincus que le développement d'un régime global de protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés est de l'intérêt de l'humanité tout entière ;
Désireux de compléter à cette fin le Traité sur l'Antarctique ;
a) L'expression « Traité sur l'Antarctique » désigne le Traité sur l'Antarctique fait à Washington le 1er décembre 1959 ;
b) L'expression « zone du Traité sur l'Antarctique » désigne la zone à laquelle s'appliquent les dispositions du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article VI dudit Traité ;
c) L'expression « Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique » désigne les réunions prévues à l'article IX du Traité sur l'Antarctique ;
d) L'expression « Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique » désigne les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui sont habilitées à désigner des représentants en vue de participer aux réunions prévues à l'article IX dudit Traité ;
e) L'expression « système du Traité sur l'Antarctique » désigne le Traité sur l'Antarctique, les mesures en vigueur conformément audit Traité, ses instruments internationaux séparés associés en vigueur et les mesures en vigueur conformément à ces instruments ;
f) L'expression « Tribunal arbitral » désigne le Tribunal arbitral constitué conformément à l'Appendice au présent Protocole, lequel en fait partie intégrante ;
g) Le terme « Comité » désigne le Comité pour la protection de l'environnement constitué conformément à l'article 11.
Objectif et désignation
Les Parties s'engagent à assurer la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés.
Elles conviennent, par le présent Protocole, de désigner l'Antarctique comme réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science.
Principes relatifs
La protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, ainsi que la préservation de la valeur intrinsèque de l'Antarctique, qui tient notamment à ses qualités esthétiques, à son état naturel et à son intérêt en tant que zone consacrée à la recherche scientifique, en particulier celle qui est essentielle pour comprendre l'environnement global, constituent des éléments fondamentaux à prendre en considération dans l'organisation et la conduite de toute activité dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
a) Les activités menées dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et conduites de façon à limiter leurs incidences négatives sur l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés ;
b) Les activités menées dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et conduites de façon à éviter :
i) Des effets négatifs sur le climat ou les systèmes météorologiques ;
ii) Des effets négatifs significatifs sur la qualité de l'air ou de l'eau ;
iii) Des modifications significatives de l'environnement atmosphérique, terrestre (y compris aquatique), glaciaire ou marin ;
iv) Des changements préjudiciables à la répartition, à la quantité ou à la capacité de reproduction d'espèces ou de populations d'espèces animales ou végétales ;
v) Une mise en péril accrue des espèces en danger ou menacées, ou des populations de telles espèces ; ou
vi) La dégradation, ou le risque sérieux d'une telle dégradation de zones ayant une importance biologique, scientifique, historique, esthétique ou naturelle ;
c) Les activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique sont organisées et menées sur la base d'informations suffisantes pour permettre l'évaluation préalable et l'appréciation éclairée de leurs incidences éventuelles sur l'environnement en Antarctique et sur les écosystèmes dépendants et associés, ainsi que sur la valeur de l'Antarctique pour la conduite de la recherche scientifique ; ces appréciations tiennent pleinement compte :
i) De la portée de l'activité, notamment son domaine, sa durée et son intensité ;
ii) Des incidences cumulatives de l'activité, tant par son effet propre qu'en combinaison avec d'autres activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique ;
iii) De l'effet dommageable que peut éventuellement avoir l'activité sur toute autre activité dans la zone du Traité sur l'Antarctique ;
iv) De la disponibilité de technologies et de procédures permettant de s'assurer que les opérations sont sans danger pour l'environnement ;
v) De l'existence de moyens de surveillance des principaux paramètres relatifs à l'environnement ainsi que des composantes des écosystèmes, de manière à identifier et à signaler au plus tôt tout effet négatif de l'activité et à apporter aux modalités opérationnelles toute modification qui serait nécessaire à la lumière des résultats de la surveillance ou d'une amélioration de la connaissance de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ; et
vi) De l'existence de moyens d'intervention rapides et efficaces en cas d'accidents, en particulier lorsque ceux-ci peuvent avoir des répercussions sur l'environnement ;
d) Une surveillance régulière et efficace est assurée afin de permettre l'évaluation de l'incidence des activités en cours, y compris la vérification des effets prévus ;
e) Une surveillance régulière et efficace est assurée afin de faciliter la détection précoce des éventuels effets imprévus des activités menées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone du Traité sur l'Antarctique, sur l'environnement en Antarctique ainsi que sur les écosystèmes dépendants et associés.
Les activités sont organisées et conduites dans la zone du Traité sur l'Antarctique de façon à accorder la priorité à la recherche scientifique et à préserver la valeur de l'Antarctique en tant que zone consacrée à la recherche, y compris celle qui est considérée comme essentielle pour la compréhension de l'environnement global.
Les activités entreprises dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales ou non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise conformément à l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique :
a) Se déroulent d'une façon compatible avec les principes du présent article ; et
b) Sont modifiées, suspendues ou annulées, si elles ont ou si elles risquent d'avoir sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés des incidences incompatibles avec ces principes.
Relations avec les autres composantes du système
du Traité sur l'Antarctique
Le présent Protocole complète le Traité sur l'Antarctique ; il ne modifie ni n'amende ce Traité.
Aucune des dispositions du présent Protocole ne porte atteinte aux droits et obligations qui résultent pour les Parties audit Protocole d'autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique.
Conformité avec les autres composantes du système
Les Parties agissent en consultation et en coopération avec les Parties contractantes aux autres instruments internationaux en vigueur dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique et avec leurs institutions respectives, en vue d'assurer la réalisation des objectifs et des principes du présent Protocole et en vue d'éviter toute entrave à la réalisation des objectifs et des principes de ces instruments ou toute incompatibilité entre la mise en oeuvre de ces instruments et celle du présent Protocole.
Les Parties coopèrent pour organiser et conduire des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
a) De promouvoir des programmes d'intérêt scientifique, technique et éducatif, menés en coopération et concernant la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ;
b) D'apporter aux autres Parties une assistance adéquate pour la préparation des évaluations d'impact sur l'environnement ;
c) De satisfaire aux demandes d'information présentées par d'autres Parties concernant tout risque éventuel pour l'environnement en Antarctique et de fournir à celles-ci une assistance en vue de réduire à un niveau minimum les effets des accidents susceptibles de nuire à l'environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés ;
d) De consulter les autres Parties au sujet du choix des sites d'implantation de bases et d'autres installations en projet, de façon à éviter les effets cumulatifs entraînés par leur concentration excessive quel qu'en soit l'emplacement ;
e) Le cas échéant, d'entreprendre des expéditions conjointes et de partager l'utilisation des bases et autres installations ; et
f) D'exécuter toute mesure qui pourrait être acceptée lors des réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique.
Chaque Partie s'engage, dans la mesure du possible, à partager les informations susceptibles d'être utiles aux autres Parties dans l'organisation et la conduite de leurs activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique afin de protéger l'environnement en Antarctique et les écosystèmes dépendants et associés.
Les Parties coopèrent avec celles d'entre elles qui peuvent exercer une juridiction sur des zones adjacentes à la zone du Traité sur l'Antarctique, afin que les activités menées dans celle-ci n'aient pas d'incidences négatives sur l'environnement dans ces zones.
Interdiction des activités
relatives aux ressources minérales
Toute activité relative aux ressources minérales, autre que la recherche scientifique, est interdite.
Evaluation d'impact sur l'environnement
Les activités envisagées, visées au paragraphe 2 ci-après, sont soumises aux procédures prévues à l'Annexe I pour l'évaluation préalable de leur impact sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants ou associés, selon qu'elles sont identifiées comme ayant :
a) Un impact moindre que mineur ou transitoire ;
b) Un impact mineur ou transitoire ; ou
c) Un impact supérieur à un impact mineur ou transitoire.
Chaque Partie s'assure que les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I sont appliquées lors du processus de préparation des décisions concernant toute activité entreprise dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique.
Les procédures d'évaluation prévues à l'Annexe I s'appliquent à tout changement intervenu dans une activité, que celui-ci résulte d'une augmentation ou d'une diminution de l'intensité d'une activité existante, de l'adjonction d'une activité, de la mise hors service d'une installation, ou de toute autre cause.
Lorsque des activités sont organisées conjointement par plusieurs Parties, les Parties concernées désignent l'une d'entre elles pour coordonner la mise en oeuvre des procédures relatives à l'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'Annexe I.
Les Annexes additionnelles aux Annexes I à IV peuvent être adoptées et prendre effet conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
Les amendements et modifications aux Annexes peuvent être adoptés et prendre effet conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
Cependant, toute Annexe peut prévoir elle-même que ces amendements et modifications prennent effet de manière accélérée.
Sauf si une Annexe en dispose autrement quant à l'entrée en application de tout amendement ou modification la concernant, les Annexes et tous les amendements et modifications s'y rapportant qui ont pris effet conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus prennent effet pour une Partie contractante au Traité qui n'est pas Partie consultative à ce Traité, ou qui ne l'était pas au moment de leur adoption, quand le Dépositaire aura reçu notification de leur approbation par cette Partie contractante.
Sauf dans la mesure où une Annexe en dispose autrement, les Annexes sont soumises aux procédures de règlement des différends établies aux articles 18 à 20.
Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique
Sur la base des meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles, les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique :
a) Définissent, conformément aux dispositions du présent Protocole, la politique générale de protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ; et
b) Adoptent les mesures relatives à la mise en oeuvre du présent Protocole conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique supervisent les travaux du Comité et font pleinement appel à ses avis et recommandations dans l'exécution des tâches mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus, de même qu'aux avis du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique.
Comité pour la protection de l'environnement
Il est créé, par le présent Protocole, le Comité pour la protection de l'environnement.
Chaque Partie a le droit d'être membre du Comité et d'y nommer un représentant qui peut être accompagné d'experts et de conseillers.
Le statut d'observateur au sein du Comité est ouvert à toute Partie contractante au Traité sur l'Antarctique qui n'est pas Partie au présent Protocole.
Le Comité invite le Président du Comité scientifique pour la recherche en Antarctique et le Président du Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique à participer à ses sessions en tant qu'observateurs.
Le Comité peut également, avec l'approbation de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, inviter toute autre organisation scientifique, environnementale et technique appropriée pouvant contribuer à ses travaux, à participer à ses sessions en tant qu'observateur.
Le Comité présente un rapport sur chacune de ses sessions à la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
Le rapport traite de tous les sujets abordés au cours de la session et reflète les opinions exprimées.
Il est distribué aux Parties et aux observateurs assistant à la session avant d'être rendu public.
Le Comité adopte son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
Le Comité a pour fonctions de donner des avis et de formuler des recommandations aux Parties sur la mise en oeuvre du présent Protocole, y compris ses Annexes, pour examen au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique ; il exerce toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique.
Il donne, en particulier, des avis sur :
a) L'efficacité des mesures prises conformément au présent Protocole ;
b) La nécessité de mettre à jour, de renforcer ou d'améliorer ces mesures de quelque façon que ce soit ;
c) La nécessité, le cas échéant, d'adopter des mesures supplémentaires, notamment de nouvelles Annexes ;
d) L'application et la mise en oeuvre des procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement prévues à l'article 8 et à l'Annexe I ;
e) Les moyens de réduire à un niveau minimum ou d'atténuer les effets sur l'environnement des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique ;
f) Les procédures relatives à des situations qui exigent une action urgente, notamment des mesures d'intervention dans des situations critiques pour l'environnement ;
g) Le fonctionnement et le développement du système de zones protégées de l'Antarctique ;
h) Les procédures d'inspection, y compris les modèles de rapports et les listes de contrôle pour la conduite des inspections ;
i) La collecte, l'archivage, l'échange et l'évaluation des informations concernant la protection de l'environnement ;
j) L'état de l'environnement en Antarctique ; et
k) Les besoins en matière de recherche scientifique, y compris dans le domaine de la surveillance de l'environnement, relatifs à la mise en oeuvre du présent Protocole.
Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte, le cas échéant, le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique, le Comité scientifique pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et d'autres organisations scientifiques, environnementales et techniques appropriées.
Respect du présent Protocole
Dans les limites de sa compétence, chaque Partie prend les mesures appropriées, y compris l'adoption de lois et de règlements, des actions administratives et des mesures d'exécution, pour garantir le respect du présent Protocole.
Chaque Partie déploie les efforts appropriés, compatibles avec la Charte des Nations unies, afin que nul ne s'engage dans une activité quelconque qui soit contraire au présent Protocole.
Chaque Partie notifie à toutes les autres Parties les mesures qu'elle adopte conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Chaque Partie appelle l'attention de toutes les autres Parties sur toute activité qui, selon elle, porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.
Les Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique appellent l'attention de tout Etat qui n'est pas Partie au présent Protocole sur toute activité de cet Etat, de ses organismes, entreprises publiques, personnes physiques ou morales, navires, aéronefs ou autres moyens de transport, qui porte atteinte à la mise en oeuvre des objectifs et principes du présent Protocole.
Afin de promouvoir la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, et d'assurer le respect du présent Protocole, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique prennent, individuellement ou conjointement, des dispositions pour procéder à des inspections qui seront effectuées par des observateurs conformément à l'article VII du Traité sur l'Antarctique.
Les observateurs sont :
a) Les observateurs désignés par toute Partie, qui sont ressortissants de cette Partie ; et
b) Tout observateur désigné au cours des Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique pour effectuer des inspections conformément aux procédures qui seront arrêtées par une Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
Les Parties coopèrent pleinement avec les observateurs qui effectuent des inspections et s'assurent que lors des inspections les observateurs ont accès à toutes les parties des stations, installations, équipements, navires et aéronefs, ouverts à l'inspection conformément à l'article VII, paragraphe 3, du Traité sur l'Antarctique, ainsi qu'à tous les documents qui y sont tenus et sont exigés en vertu du présent Protocole.
Les rapports d'inspection sont adressés aux Parties dont les stations, installations, équipements, navires ou aéronefs font l'objet de ces rapports.
Après que ces Parties ont eu la possibilité de les commenter, les rapports et tous les commentaires les concernant sont transmis à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit, puis rendus publics.
Afin de réagir aux situations critiques pour l'environnement dans la zone du Traité sur l'Antarctique, chaque Partie convient :
a) De mettre en place des mesures en vue de réagir de manière rapide et efficace aux cas d'urgence qui pourraient survenir dans le déroulement des programmes de recherche scientifique, des activités touristiques et de toute autre activité gouvernementale ou non gouvernementale dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquels une notification préalable est requise par l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées de soutien logistique ; et
b) D'établir des plans d'urgence pour faire face aux incidents susceptibles d'avoir des effets négatifs sur l'environnement en Antarctique ou sur les écosystèmes dépendants et associés.
a) Coopèrent pour élaborer et mettre en oeuvre ces plans d'urgence ; et
b) Etablissent des procédures en vue d'une notification immédiate et d'une action en coopération en cas de situation critique pour l'environnement.
Pour la mise en oeuvre du présent article, les Parties sollicitent l'avis des organisations internationales appropriées.
Conformément aux objectifs du présent Protocole pour la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, les Parties s'engagent à élaborer des règles et procédures relatives à la responsabilité pour dommages résultant d'activités se déroulant dans la zone du Traité sur l'Antarctique et couvertes par le présent Protocole.
Ces règles et procédures seront incluses dans une ou plusieurs Annexes qui seront adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 2.
Rapport annuel des Parties
Chaque Partie établit un rapport annuel sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en oeuvre le présent Protocole.
Ce rapport inclut les notifications faites conformément à l'article 13, paragraphe 3, les plans d'urgence établis conformément à l'article 15, ainsi que toutes les autres notifications et informations requises par le présent Protocole, qui ne sont visées par aucune autre disposition relative à la transmission et l'échange d'informations.
Les rapports établis conformément au paragraphe 1 ci-dessus sont distribués à toutes les Parties et au Comité, examinés au cours de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit et rendus publics.
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, les Parties au différend se consultent dès que possible, à la demande de l'une d'entre elles, en vue de régler le différend par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
Choix de la procédure de règlement des différends
Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation du présent Protocole ou au moment où elle y adhère, ou à tout autre moment par la suite, chaque Partie peut choisir, par déclaration écrite, un des deux moyens indiqués ci-après, ou les deux, pour régler les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des articles 7, 8 et 15 et, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute Annexe, ainsi que de l'article 13, dans la mesure où celui-ci se rapporte à ces articles et dispositions :
a) La Cour internationale de justice ;
b) Le tribunal arbitral.
Une déclaration faite aux termes du paragraphe 1 ci-dessus n'affecte pas l'application de l'article 18 et de l'article 20, paragraphe 2.
Une Partie qui n'a pas fait de déclaration aux termes du paragraphe 1 ci-dessus, ou dont la déclaration faite en vertu dudit paragraphe n'est plus en vigueur, est réputée avoir accepté la compétence du Tribunal arbitral.
Lorsque les parties à un différend ont accepté le même mode de règlement, le différend ne peut être soumis qu'à ce mode, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Lorsque les parties à un différend n'ont pas accepté le même mode de règlement, ou si elles ont l'une et l'autre accepté les deux modes, le différend ne peut être soumis qu'au Tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
Une déclaration faite aux termes du paragraphe 1 ci-dessus reste en vigueur jusqu'à son expiration, conformément à ses dispositions, ou pendant trois mois après le dépôt d'une notification écrite de révocation effectuée auprès du Dépositaire.
Une nouvelle déclaration, une notification de révocation ou l'expiration d'une déclaration n'affecte en aucune manière les procédures en cours devant la Cour internationale de justice ou le Tribunal arbitral, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
Les déclarations et notifications visées au présent article sont déposées auprès du Dépositaire, qui en transmet copie à toutes les Parties.
Procédure de règlement des différends
Si les parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application des articles 7, 8 ou 15, ou, sauf si une Annexe en dispose autrement, des dispositions de toute Annexe, ou de l'article 13, dans la mesure où celui-ci s'applique à ces articles et dispositions, ne sont pas convenues d'un moyen de le régler dans un délai de douze mois à partir de la demande de consultation prévue à l'article 18, le différend est soumis au règlement, à la demande d'une quelconque partie au différend, selon la procédure prévue par l'article 19, paragraphes 4 et 5.
Le Tribunal arbitral n'est pas compétent pour rendre une décision ou statuer sur toute question relevant de l'article IV du Traité sur l'Antarctique.
En outre, aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme conférant compétence ou juridiction à la Cour internationale de justice ou à tout autre tribunal constitué dans le but de régler des différends entre les Parties pour rendre une décision ou statuer sur toute question relevant de l'article IV du Traité sur l'Antarctique.
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Madrid le 4 octobre 1991, puis à Washington jusqu'au 3 octobre 1992, par tout Etat qui est Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.
Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
Après le 3 octobre 1992, le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui est Partie contractante au Traité sur l'Antarctique.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, désigné par le présent Protocole comme le Dépositaire.
Après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, les Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne se prononcent pas sur une notification concernant le droit d'une Partie contractante au Traité sur l'Antarctique de nommer des représentants qui participeront aux Réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article IX, paragraphe 2, du Traité sur l'Antarctique, à moins que cette Partie contractante n'ait d'abord ratifié, accepté, approuvé ce Protocole, ou qu'elle n'y ait adhéré.
Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique à la date d'adoption du présent Protocole.
Pour chacune des Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ce Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant ce dépôt.
Aucune réserve au présent Protocole n'est permise.
Modification ou amendement
Sous réserve des dispositions de l'article 9, le présent Protocole peut être modifié ou amendé à tout moment, conformément aux procédures prévues à l'article XII, paragraphe 1, alinéas a et b du Traité sur l'Antarctique.
Si, à l'expiration d'une période de cinquante ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, l'une quelconque des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique le demande au moyen d'une communication adressée au Dépositaire, une conférence se tiendra aussitôt que possible pour réexaminer le fonctionnement du présent Protocole.
Une modification ou un amendement proposé au cours de toute conférence de réexamen convoquée conformément au paragraphe 2 ci-dessus est adopté à la majorité des Parties, y compris les trois quarts des Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique au moment de l'adoption du présent Protocole.
Une modification ou un amendement adopté selon le paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur après sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les trois quarts des Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique, y compris la ratification, acceptation, approbation ou adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique au moment de l'adoption du présent Protocole.
5. a) En ce qui concerne l'article 7, l'interdiction des activités relatives aux ressources minérales de l'Antarctique qui y figure continue, à moins que ne soit en vigueur un régime juridique obligatoire concernant lesdites activités qui comporte des dispositions agréées pour déterminer si une activité quelconque de cette nature est acceptable et, dans l'affirmative, sous quelles conditions.
Ce régime doit sauvegarder pleinement les intérêts de tous les Etats mentionnés à l'article IV du Traité sur l'Antarctique et appliquer les principes qui y sont énoncés.
Par conséquent, si une modification ou un amendement de l'article 7 est proposé au cours d'une conférence de réexamen prévue au paragraphe 2 ci-dessus, cette modification ou cet amendement doit inclure un tel régime juridique obligatoire.
b) Si une telle modification ou un tel amendement n'est pas entré en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la date de son adoption, toute Partie peut ensuite notifier à tout moment au Dépositaire son retrait du présent Protocole, et ce retrait prend effet deux ans après réception de la notification par le Dépositaire.
Notifications par le Dépositaire
Le Dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique :
a) Les signatures du présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;
b) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que celle de toute annexe additionnelle à celui-ci ;
c) La date d'entrée en vigueur de tout amendement ou de toute modification concernant ce Protocole ;
d) Le dépôt de déclarations et notifications faites conformément à l'article 19 ; et
e) Toute notification reçue conformément à l'article 25, paragraphe 5, alinéa b.
Textes authentiques et enregistrement
auprès des Nations Unies
Le présent Protocole, rédigé en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque version faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique.
Le présent Protocole sera enregistré par le Dépositaire, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
APPENDICE AU PROTOCOLE
Le Tribunal arbitral est constitué et fonctionne conformément au Protocole, y compris le présent Appendice.
Le Secrétaire auquel il est fait référence dans le présent Appendice est le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
Chaque Partie a le droit de désigner trois Arbitres au plus, l'un d'eux au moins étant désigné dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole pour ladite Partie.
Chaque Arbitre doit avoir l'expérience des affaires de l'Antarctique, connaître de manière approfondie le droit international et jouir de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité.
Les noms des personnes ainsi désignées constituent la liste des Arbitres.
Chaque Partie doit à tout moment maintenir le nom d'au moins un Arbitre sur la liste.
Sous réserve du paragraphe 3 ci-après, un Arbitre désigné par une Partie reste sur la liste pendant une période de cinq ans et peut être désigné par cette Partie pour de nouvelles périodes de cinq ans.
Une Partie qui a désigné un Arbitre peut retirer le nom de celui-ci de la liste.
En cas de décès d'un Arbitre ou si, pour une raison quelconque, une Partie retire de la liste le nom d'un Arbitre désigné par elle, la Partie qui a désigné l'Arbitre en question en informe sans tarder le Secrétaire.
Un Arbitre dont le nom est retiré de la liste continue d'exercer ses fonctions au sein de tout Tribunal arbitral où il était appelé à siéger jusqu'à la conclusion de la procédure devant le Tribunal arbitral.
Le Secrétaire s'assure qu'une liste des Arbitres désignés en vertu du présent article est conservée et tenue à jour.
Le Tribunal arbitral se compose de trois Arbitres qui sont nommés comme suit :
a) La partie au différend engageant la procédure nomme un Arbitre qui peut être de ses ressortissants, choisi sur la liste visée à l'article 2.
Cette nomination doit figurer dans la notification prévue à l'article 4.
b) Dans les quarante jours suivant la réception de cette notification, l'autre partie au différend nomme le deuxième Arbitre, qui peut être de ses ressortissants, choisi sur la liste prévue à l'article 2.
c) Dans les soixante jours suivant la nomination du deuxième Arbitre, les parties au différend nomment d'un commun accord le troisième Arbitre en le choisissant sur la liste prévue à l'article 2.
Le troisième Arbitre ne peut être ni un ressortissant d'une partie au différend, ni une personne désignée pour la liste prévue à l'article 2 par une partie au différend, ni de la même nationalité que l'un ou l'autre des deux premiers Arbitres.
Le troisième Arbitre préside le Tribunal arbitral.
d) Si le deuxième Arbitre n'a pas été nommé dans le délai prévu, ou si les parties au différend ne se sont pas accordées dans le délai prévu pour la nomination du troisième Arbitre, l'Arbitre ou les Arbitres sont nommés, à la demande de l'une quelconque des parties au différend et dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite demande, par le Président de la Cour internationale de justice parmi les noms figurant sur la liste visée à l'article 2 et sous réserve des conditions énoncées aux alinéas b et c ci-dessus.
Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent alinéa, le président de la Cour consulte les parties au différend.
e) Si le Président de la Cour internationale de justice se trouve dans l'incapacité d'exercer les fonctions qui lui sont conférées à l'alinéa d ci-dessus, ou s'il a la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le Vice-Président de la Cour ; toutefois, si le Vice-Président se trouve dans l'incapacité d'exercer ces fonctions ou s'il est de la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le plus ancien des membres de la Cour qui soit disponible et qui ne soit pas de la nationalité de l'une des parties au différend.
Tout poste vacant est pourvu de la manière prévue pour la nomination initiale.
Dans tout différend impliquant plus de deux Parties, celles qui ont le même intérêt nomment conjointement un Arbitre dans le délai prévu au paragraphe 1, alinéa b, ci-dessus.
La partie au différend qui engage une procédure la notifie par écrit à l'autre partie ou aux autres parties au différend ainsi qu'au Secrétaire.
Cette notification comprend un exposé de la demande et des motifs qui la fondent.
La notification est transmise par le Secrétaire à toutes les autres Parties.
Sauf accord contraire des parties au différend, l'arbitrage a lieu à La Haye, où sont conservées les archives du Tribunal arbitral.
Le Tribunal arbitral adopte son propre règlement.
Ce règlement garantit pleinement à chaque partie au différend la possibilité d'être entendue et de présenter ses arguments ; il garantit également que la procédure est menée promptement.
Le Tribunal arbitral peut connaître des demandes reconventionnelles entraînées par le différend et se prononcer sur celles-ci.
Lorsqu'il se considère prima facie compétent en vertu du Protocole, le Tribunal arbitral peut :
a) A la demande de l'une quelconque des parties à un différend, indiquer les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires pour préserver les droits de chacune d'elles ;
b) Prescrire toutes les mesures conservatoires qu'il estime appropriées, au vu des circonstances, pour prévenir un dommage sérieux à l'environnement en Antarctique ou aux écosystèmes dépendants et associés.
Les parties au différend se conforment sans tarder à toute mesure conservatoire prescrite conformément à l'alinéa b du paragraphe 1 ci-dessus, dans l'attente de la sentence prévue par l'article 10.
Nonobstant le délai prévu à l'article 20 du Protocole, une partie au différend peut demander, à tout moment, par une notification faite à l'autre partie ou aux autres parties au différend et au Secrétaire conformément à l'article 4, que le Tribunal arbitral soit constitué d'extrême urgence pour indiquer ou prescrire des mesures conservatoires urgentes conformément au présent article.
Dans un tel cas, le Tribunal arbitral est constitué dès que possible conformément à l'article 3, à la différence que les délais prévus aux alinéas b, c et d du paragraphe 1 de l'article 3 sont ramenés à quatorze jours dans chaque cas.
Le Tribunal arbitral statue sur la demande de mesures conservatoires urgentes dans un délai de deux mois à compter de la nomination de son Président.
Lorsque le Tribunal arbitral a rendu sa décision sur une demande de mesures conservatoires urgentes conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le règlement du différend est effectué conformément aux articles 18, 19 et 20 du Protocole.
Toute Partie qui estime avoir un intérêt juridique, soit général soit particulier, auquel la sentence d'un Tribunal arbitral pourrait porter une atteinte substantielle, peut intervenir dans la procédure, à moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement.
Les parties au différend facilitent le travail du Tribunal arbitral ; en particulier, conformément à leur législation et en utilisant tous les moyens dont elles disposent, elles lui fournissent tous les documents et renseignements pertinents et lui permettent, si nécessaire, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs dispositions.
Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le Tribunal arbitral ou omet de faire valoir ses moyens, toute autre partie au différend peut demander au Tribunal arbitral de continuer la procédure et de rendre sa sentence.
Le Tribunal arbitral statue sur les différends qui lui sont soumis, sur la base des dispositions du Protocole et des autres règles et principes applicables du droit international qui ne sont pas incompatibles avec ces dispositions.
Le Tribunal arbitral peut statuer ex aequo et bono sur un différend qui lui est soumis, si les parties au différend en conviennent.
Avant de rendre sa sentence, le Tribunal arbitral s'assure qu'il est compétent pour connaître du différend et que la demande ou demande reconventionnelle est fondée en fait et en droit.
La sentence doit être motivée et elle est communiquée au Secrétaire qui la transmet à toutes les Parties.
La sentence est définitive et obligatoire à l'égard des parties au différend et de toute Partie au Protocole qui est intervenue dans la procédure ; elle est exécutée sans délai.
Le Tribunal arbitral interprète la sentence à la demande de toute partie au différend ou de toute Partie qui est intervenue.
La sentence n'a force obligatoire que pour l'affaire en cause.
Sauf décision contraire du Tribunal arbitral, les frais du Tribunal arbitral, y compris la rémunération des arbitres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.
Toutes les décisions du Tribunal arbitral, y compris celles visées aux articles 5, 6 et 11, sont prises par les arbitres, qui ne peuvent s'abstenir de voter, à la majorité des voix.
Cet Appendice peut être amendé ou modifié par une mesure adoptée conformément à l'article IX, paragraphe 1, du Traité sur l'Antarctique.
A moins que cette mesure n'en dispose autrement, l'amendement ou la modification est considéré comme approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle il a été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifient au Dépositaire durant cette période qu'elles souhaitent une extension de cette période ou qu'elles ne peuvent approuver la mesure en cause.
Tout amendement ou toute modification du présent Appendice qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus prend ensuite effet à l'égard de toute autre Partie à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation faite par celle-ci.
Les impacts sur l'environnement des activités envisagées que mentionne l'article 8 du Protocole sont examinés avant le début de ces activités, conformément aux procédures nationales appropriées.
S'il est établi qu'une activité a un impact moindre que mineur ou transitoire, cette activité peut être entreprise immédiatement.
Evaluation préliminaire d'impact sur l'environnement
A moins qu'il n'ait été établi qu'une activité aura un impact moindre que mineur ou transitoire, ou qu'une évaluation globale d'impact sur l'environnement ne soit effectuée conformément à l'article 3, une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement est réalisée.
Cette évaluation préliminaire est suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier si une activité envisagée peut avoir un impact plus que mineur ou transitoire, et elle comprend :
a) Une description de l'activité envisagée, y compris son objectif, sa localisation, sa durée et son intensité ; et
b) Un examen d'alternatives à l'activité envisagée et de tous les impacts que cette activité peut avoir, y compris la prise en considération des impacts cumulatifs qui peuvent se manifester eu égard aux activités existantes et aux activités envisagées qui sont connues.
Si une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement indique qu'une activité envisagée n'aura vraisemblablement pas plus qu'un impact mineur ou transitoire, cette activité peut être entreprise, à condition que des procédures appropriées, pouvant inclure la surveillance, soient mises en place pour évaluer et vérifier l'impact de cette activité.
Evaluation globale d'impact sur l'environnement
Si une évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement révèle qu'une activité envisagée aura probablement un impact plus que mineur ou transitoire, ou si cette constatation résulte d'autres éléments, une évaluation globale d'impact sur l'environnement est réalisée.
Une évaluation globale d'impact sur l'environnement comprend :
a) Une description de l'activité envisagée, notamment de son objectif, de sa localisation, de sa durée et de son intensité, ainsi que des alternatives possibles à cette activité, y compris celle qui consiste à ne pas l'entreprendre, et une description des conséquences de ces alternatives ;
b) Une description de l'état initial de l'environnement, qui sert de référence et auquel les changements prévus doivent être comparés, ainsi qu'une prévision de ce que serait, en l'absence de l'activité envisagée, l'état de l'environnement qui sert de référence ;
c) Une description des méthodes et données utilisées pour prévoir les impacts de l'activité envisagée ;
d) Une estimation de la nature, de l'étendue, de la durée et de l'intensité des impacts directs probables de l'activité envisagée ;
e) Un examen d'éventuels impacts indirects ou secondaires de l'activité envisagée ;
f) Un examen des impacts cumulatifs de l'activité envisagée eu égard aux activités existantes et aux autres activités envisagées qui sont connues ;
g) Une identification des mesures, y compris des programmes de surveillance, pouvant être prises pour réduire à un niveau minimum ou atténuer les impacts de l'activité envisagée et pour détecter des impacts imprévus, ainsi que des mesures permettant de donner au plus tôt l'alerte sur tout effet négatif de l'activité et de répondre rapidement et efficacement aux accidents ;
h) Une identification des impacts inévitables de l'activité envisagée ;
i) Un examen des effets de l'activité envisagée sur la conduite de la recherche scientifique et sur les autres usages existants et valeurs ;
j) Une identification des lacunes dans les connaissances acquises et des incertitudes rencontrées lors de la collecte des informations requises aux termes de ce paragraphe ;
k) Un résumé non technique des informations fournies dans le cadre de ce paragraphe ; et
l) Le nom et l'adresse de la personne ou de l'organisation qui a réalisé l'évaluation globale d'impact sur l'environnement, et l'adresse à laquelle les commentaires la concernant doivent être adressés.
Le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement est rendu public et adressé pour commentaires à toutes les Parties, lesquelles le rendent public à leur tour.
Une période de quatre-vingt-dix jours est accordée pour la réception des commentaires.
Le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement est adressé, pour examen approprié, au Comité en même temps qu'il est distribué aux Parties, au moins cent vingt jours avant la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique qui suit.
Aucune décision définitive d'entreprendre l'activité envisagée dans la zone du Traité sur l'Antarctique n'est prise avant que le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement n'ait pu être examiné par la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique, agissant sur avis du Comité.
Cependant, aucune décision d'entreprendre l'activité envisagée n'est retardée en raison de l'application de ce paragraphe de plus de quinze mois à compter de la date de distribution du projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement.
Une évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement apporte la réponse aux commentaires reçus sur le projet d'évaluation globale d'impact sur l'environnement et les reproduit ou les résume.
L'évaluation globale définitive d'impact sur l'environnement, la notification de toute décision s'y rapportant et toute évaluation de l'importance des impacts prévus par rapport aux avantages de l'activité envisagée sont adressées à toutes les Parties, lesquelles les rendent à leur tour publiques, au moins soixante jours avant le début de l'activité envisagée dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Décisions devant être basées sur des évaluations
globales d'impact sur l'environnement
Toute décision d'entreprendre ou non une activité envisagée relevant de l'article 3, et, dans l'affirmative, sous sa forme originale ou sous une forme modifiée, est basée sur l'évaluation globale d'impact sur l'environnement ainsi que sur d'autres considérations pertinentes.
Des procédures sont mises en place, notamment une surveillance appropriée des indicateurs fondamentaux de l'environnement, pour évaluer et vérifier l'impact de toute activité entreprise suivant la réalisation d'une évaluation globale d'impact sur l'environnement.
Les procédures mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus et à l'article 2, paragraphe 2, sont conçues pour servir de relevé régulier et vérifiable des impacts de l'activité, notamment en vue :
a) De permettre la réalisation d'évaluations indiquant dans quelle mesure ces impacts sont compatibles avec le Protocole ; et
b) De fournir des informations utiles pour réduire à un niveau minimum ou atténuer ces impacts et, le cas échéant, des informations sur la nécessité de suspendre, d'arrêter définitivement ou de modifier l'activité.
Circulation des informations
Les informations suivantes sont communiquées aux Parties et au Comité et mises à la disposition du public :
a) Une description des procédures mentionnées à l'article 1 ;
b) Une liste annuelle de toutes les évaluations préliminaires d'impact sur l'environnement effectuées conformément à l'article 2 et de toutes les décisions prises en conséquence ;
c) Les informations significatives recueillies qui résultent des procédures établies conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 5, ainsi que toute mesure prise sur la base de ces informations ; et
d) Les informations mentionnées à l'article 3, paragraphe 6.
Toute évaluation préliminaire d'impact sur l'environnement effectuée conformément à l'article 2 doit être disponible sur demande.
La présente Annexe ne s'applique pas aux cas d'urgence se rapportant à la sauvegarde des vies humaines, à la sécurité des navires, des aéronefs, ou des équipements et installations de grande valeur, ou à la protection de l'environnement, cas d'urgence qui exigent qu'une activité soit entreprise sans attendre l'achèvement des procédures établies dans la présente Annexe.
Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence, qui sinon auraient exigé la préparation d'une évaluation globale d'impact sur l'environnement.
Une justification exhaustive des activités ainsi entreprises est fournie dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant ces activités.
Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette période qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
CONSERVATION DE LA FAUNE
ET DE LA FLORE DE L'ANTARCTIQUE
a) L'expression « mammifère indigène » désigne tout membre de toute espèce appartenant à la classe des mammifères, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles ;
b) L'expression « oiseau indigène » désigne tout membre, à tout stade de son cycle de vie (y compris les oeufs), de toute espèce appartenant à la classe des oiseaux, indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique, ou pouvant s'y trouver de façon saisonnière du fait de migrations naturelles ;
c) L'expression « plante indigène » désigne toute végétation terrestre ou d'eau douce, y compris, les bryophytes, lichens, champignons et algues, à tout stade de son cycle de vie (y compris les graines de toute autre semence), indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique ;
d) L'expression « invertébré indigène » désigne tout invertébré terrestre ou d'eau douce, à tout stade de son cycle de vie, indigène de la zone du Traité de l'Antarctique ;
e) L'expression « autorité compétente » désigne toute personne ou organisme autorisé par une Partie à délivrer des permis conformément à la présente Annexe ;
f) Le terme « permis » signifie une autorisation écrite formelle délivrée par une autorité compétente ;
g) Le mot « prendre » ou « prise » signifie tuer, blesser, capturer, manipuler ou perturber un mammifère ou un oiseau indigène, ou retirer ou endommager de telles quantités de plantes indigènes que leur distribution locale ou leur abondance s'en trouverait affectée d'une façon significative ;
h) L'expression « interférence nuisible » signifie :
i) Les vols ou atterrissages d'hélicoptères ou d'autres aéronefs qui perturbent les concentrations d'oiseaux et de phoques ;
ii) L'utilisation de véhicules ou de navires, y compris les aéroglisseurs et les petites embarcations, qui perturbe les concentrations d'oiseaux et de phoques ;
iii) L'utilisation d'explosifs ou d'armes à feu, qui perturbe les concentrations d'oiseaux et de phoques ;
iv) La perturbation délibérée d'oiseaux en phase de reproduction ou en mue, ou de concentrations d'oiseaux ou de phoques par des personnes se déplaçant à pied ;
i) La « Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine » désigne la Convention de Washington du 2 décembre 1946.
Toutes les Parties et le Comité sont immédiatement avisés des activités entreprises dans les cas d'urgence.
b) Pour fournir des spécimens destinés aux musées, aux conservatoires, aux jardins botaniques et zoologiques ou à d'autres institutions ou usages à caractère pédagogique ou culturel ; et
c) Pour répondre aux conséquences inévitables des activités scientifiques non autorisées aux alinéas a ou b ci-dessus, ou de la construction et du fonctionnement des installations d'appui scientifique.
a) Qu'il ne soit pris davantage des mammifères, d'oiseaux ou de plantes indigènes que ceux strictement nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus ;
b) Que seul un petit nombre de mammifères ou d'oiseaux indigènes soit tué et qu'en aucun cas il ne soit tué, parmi les populations locales, en combinaison avec d'autres prélèvements autorisés, davantage de mammifères ou d'oiseaux que ceux qui peuvent être normalement remplacés la saison suivante par reproduction naturelle ; et
c) Que soient préservés la diversité des espèces et les habitats essentiels à leur existence ainsi que l'équilibre des systèmes écologiques existants dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Toutes les espèces de mammifères, d'oiseaux et de plantes indigènes énumérées à l'appendice A de la présente Annexe sont qualifiées d'« espèces spécialement protégées » et bénéficient de la protection spéciale des Parties.
Il n'est pas délivré de permis pour prendre une espèce spécialement protégée, à moins que la prise :
a) Ne réponde à un but scientifique indispensable ;
b) Ne mette pas en danger la survie ou le rétablissement de l'espèce ou de la population locale en question ; et
c) Ne soit pratiquée, autant que possible, au moyen de techniques qui ne causent pas la mort.
de parasites et de maladies
Aucune espèce animale ou végétale non indigène de la zone du Traité sur l'Antarctique n'est introduite sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire ou dans les eaux de cette zone, à moins qu'un permis ne l'autorise.
Les chiens ne sont pas introduits sur le continent ou sur la plate-forme glaciaire, et ceux qui se trouvent actuellement dans ces régions seront évacués avant le 1er avril 1994.
Les permis mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus sont délivrés pour permettre l'importation des seuls animaux et plantes figurant sur la liste de l'appendice B de la présente Annexe ; ils précisent l'espèce, le nombre et, le cas échéant, l'âge et le sexe des animaux et plantes pouvant être importés, ainsi que les précautions à prendre pour éviter qu'ils s'échappent ou entrent en contact avec la faune et la flore indigènes.
Toute plante ou tout animal pour lequel un permis a été délivré conformément aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus est, avant l'expiration du permis, évacué de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace permettant d'éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes.
Toute autre plante ou tout autre animal non indigène, y compris toute descendance, introduit dans la zone du Traité sur l'Antarctique, est évacué ou détruit par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace afin d'être rendu stérile, à moins qu'il ne soit établi qu'il ne présente aucun risque pour la flore ou la faune indigènes.
Aucune disposition du présent article ne s'applique à l'importation de nourriture dans la zone du Traité sur l'Antarctique, à condition qu'aucun animal vivant ne soit importé à cette fin et que toutes les plantes et parties et produits d'animaux soient conservés dans des conditions soigneusement contrôlées et éliminés conformément à l'annexe III du Protocole et à l'appendice C de la présente Annexe.
Chaque Partie exige que des précautions, y compris celles figurant à l'appendice C de la présente Annexe, soient prises afin d'éviter l'introduction de micro-organismes (par exemple virus, bactéries, parasites, levures, champignons) ne faisant pas partie de la faune et de la flore indigènes.
Chaque Partie prépare et rend accessible toute information portant particulièrement sur les activités interdites et met la liste des espèces spécialement protégées et des zones protégées concernées à la disposition de toute personne présente dans la zone du Traité sur l'Antarctique ou ayant l'intention d'y entrer, afin de garantir que ces personnes comprennent et observent les dispositions de la présente Annexe.
a) Rassembler et échanger les données enregistrées (y compris celles concernant les permis) et les statistiques relatives aux nombres de chaque espèce de mammifères et d'oiseaux indigènes et aux quantités de plantes indigènes pris chaque année dans la zone du Traité sur l'Antarctique ;
c) Etablir un formulaire commun dans lequel ces informations sont présentées par les Parties, conformément au paragraphe 2 ci-après.
Avant la fin du mois de novembre de chaque année, chaque Partie informe les autres Parties et le Comité de toute mesure prise conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que du nombre et de la nature des permis délivrés conformément à la présente Annexe durant la période écoulée du 1er juillet au 30 juin.
APPENDICES A L'ANNEXE
Toutes les espèces du genre Artocephalus (otaries à fourrure), Ommatophoca rossili (phoque de Ross).
Importation d'animaux et de plantes
Les animaux et les plantes suivants peuvent être importés dans la zone du Traité sur l'Antarctique conformément aux permis délivrés en vertu de l'article 4 de la présente Annexe :
a) Plantes domestiques ; et
b) Plantes et animaux de laboratoire, y compris les virus, bactéries, levures et champignons.
Précautions à prendre afin d'éviter
l'introduction de micro-organismes
Avant que la volaille préparée soit emballée pour être expédiée vers la zone du Traité sur l'Antarctique, elle est contrôlée pour vérifier qu'il n'existe aucune trace de maladies telles que la maladie de Newcastle, la tuberculose ou une infection due à la levure.
Toute volaille ou partie de volaille non consommée est retirée de la zone du Traité sur l'Antarctique ou détruite par incinération ou par tout autre moyen aussi efficace pour éliminer les risques pour la faune et la flore indigènes.
L'importation de terre non stérile est évitée dans toute la mesure du possible.
ELIMINATION ET GESTION DES DECHETS
La présente Annexe s'applique aux activités entreprises dans la zone du Traité sur l'Antarctique relatives aux programmes de recherche scientifique, au tourisme et à toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales dans la zone du Traité sur l'Antarctique pour lesquelles une notification préalable est requise aux termes de l'article VII, paragraphe 5, du Traité sur l'Antarctique, y compris les activités associées d'appui logistique.
La quantité de déchets produits ou éliminés dans la zone du Traité sur l'Antarctique est réduite autant que possible pour atténuer leur incidence sur l'environnement en Antarctique et leurs répercussions sur la valeur de l'Antarctique au regard du milieu naturel, de la recherche scientifique et des autres utilisations de l'Antarctique conformes au Traité sur l'Antarctique.
Le stockage, l'élimination et l'évacuation des déchets de la zone du Traité sur l'Antarctique, ainsi que leur recyclage et leur réduction à la source, sont des éléments essentiels à prendre en considération dans l'organisation et la conduite des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Les déchets évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique sont, dans toute la mesure du possible, renvoyés dans le pays où les activités génératrices de ces déchets ont été organisées ou dans tout autre pays où des dispositions ont été prises pour éliminer ces déchets conformément aux accords internationaux pertinents.
Les sites terrestres anciens et actuels d'élimination de déchets et les sites de travail abandonnés des activités en Antarctique sont nettoyés par le producteur de ces déchets et les utilisateurs de ces sites.
Cette obligation n'est pas interprétée comme exigeant :
a) L'enlèvement de toute structure désignée comme site historique ou monument ; ou
b) L'enlèvement de toute structure ou déchet s'il a été établi que les incidences sur l'environnement de cet enlèvement, selon toutes les options pratiques, aurait pour l'environnement des incidences plus négatives que si la structure ou le déchet était laissé sur place.
Elimination des déchets par leur évacuation
de la zone du Traité sur l'Antarctique
S'ils ont été produits après l'entrée en vigueur de la présente Annexe, les déchets suivants sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par ceux qui les ont produits :
a) Matériaux radioactifs ;
b) Batteries électriques ;
c) Combustibles, aussi bien liquides que solides ;
d) Déchets contenant des métaux lourds à des niveaux nocifs ou des composés persistants hautement toxiques ou nocifs ;
e) Chlorure de polyvinyle (PVC), mousse de polyuréthane, mousse de polystyrène, caoutchouc et huiles lubrifiantes, bois de charpente traités et autres produits contenant des additifs qui pourraient provoquer des émissions nocives en cas d'incinération ;
f) Tout autre déchet plastique, à l'exception des récipients à faible densité de polyéthylène (tels que les sacs destinés au stockage des déchets), pour autant que ces récipients soient incinérés conformément à l'article 3, paragraphe 1 ;
g) Bidons de combustibles ; et
h) Autres déchets solides incombustibles,
à condition que l'obligation d'évacuer les bidons et les déchets solides incombustibles mentionnés aux alinéas g et h ci-dessus ne s'applique pas aux circonstances dans lesquelles l'enlèvement de ces déchets, selon toutes les options pratiques, aurait pour l'environnement des incidences encore plus négatives que si ces déchets étaient laissés sur place.
Les déchets liquides, autres que ceux visés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi que les eaux usées et les effluents liquides domestiques sont, dans toute la mesure du possible, évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par les producteurs de ces déchets.
Les déchets suivants sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique par le producteur de ces déchets à moins qu'ils ne soient incinérés et stérilisés en autoclave ou par tout autre traitement :
a) Résidus des carcasses d'animaux importés ;
b) Cultures effectuées en laboratoire de micro-organismes et de plantes pathogènes ; et
c) Produits avicoles introduits dans la zone.
Elimination des déchets par incinération
Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, les déchets combustibles non évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique, autres que ceux mentionnés à l'article 2, paragraphe 1, sont brûlés dans des incinérateurs qui réduisent dans toute la mesure du possible les émissions nocives.
Toute norme en matière d'émissions et toute ligne directrice relative aux équipements qui peuvent être recommandées, entre autres, par le Comité et le Comité scientifique pour la recherche en Antarctique sont prises en considération.
Les résidus solides de cette incinération sont évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique.
Toute combustion de déchets à ciel ouvert devra être éliminée progressivement dès que possible, et au plus tard à la fin de saison 1998-1999.
En attendant l'abandon complet de cette pratique, lorsqu'il est nécessaire d'éliminer des déchets de cette façon, il convient de tenir compte de la direction et de la vitesse du vent et de la nature des déchets à brûler, afin de limiter le dépôt de particules et d'éviter un tel dépôt sur des zones présentant un intérêt particulier d'ordre biologique, scientifique, historique, esthétique ou naturel, y compris, notamment, les zones protégées en vertu du Traité sur l'Antarctique.
Autres formes d'élimination des déchets à terre
Les déchets qui n'ont pas été évacués ou éliminés conformément aux articles 2 et 3 ne sont pas éliminés dans les zones libres de glace ou dans les systèmes d'eau douce.
Les eaux usées, les effluents domestiques liquides et les autres déchets liquides qui n'ont pas été évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique conformément à l'article 2 ne sont pas, dans toute la mesure du possible, déversés sur la glace de mer, sur les plates-formes glaciaires ou sur le glacier continental.
Toutefois, les déchets produits par des stations situées au milieu des plates-formes glaciaires ou sur le glacier continental peuvent être évacués dans des puits creusés profondément dans la glace, si ce moyen d'élimination est la seule option possible.
Ces puits ne se situent pas sur des lignes connues de courant glaciaire qui aboutissent à des zones libres de glaces ou dans des zones de forte ablation.
Les déchets produits dans les campements sont, dans toute la mesure du possible, évacués par les producteurs de ces déchets vers les stations ou navires d'appui logistique afin d'être éliminés conformément à la présente Annexe.
Evacuation des déchets en mer
Les eaux usées et les effluents domestiques liquides peuvent être rejetés directement dans la mer en tenant compte de la capacité d'assimilation de l'environnement marin récepteur et à condition :
a) Que le rejet ait lieu, autant que possible, dans des zones offrant des conditions propices à une dilution initiale et à une dispersion rapide ; et
b) Que d'importantes quantités de ces déchets (produits dans une station dont l'occupation hebdomadaire moyenne pendant l'été austral est d'environ 30 personnes ou plus) soient traités au moins par macération.
Les produits dérivés du traitement des eaux usées par le procédé du Rotary Biological Contacter ou par d'autres procédés similaires peuvent être évacués en mer, à condition que l'évacuation ne porte pas atteinte à l'environnement local et que, de plus, cette évacuation en mer soit conforme à l'annexe IV au Protocole.
Tous les déchets qui doivent être évacués de la zone du Traité sur l'Antarctique ou éliminés de toute autre manière sont stockés de façon à éviter leur dispersion dans l'environnement.
Produits interdits
Les biphéniles polychlorés (PCBs), les sols non stériles, les billes et copeaux de polystyrène ou les types d'emballages similaires, ou les pesticides (autres que ceux destinés à des fins scientifiques, médicales ou hygiéniques) ne sont pas introduits sur le continent, sur les plates-formes glaciaires ou dans les eaux de la zone du Traité sur l'Antarctique.
Plan de gestion des déchets
Chaque Partie qui mène elle-même des activités dans la zone du Traité sur l'Antarctique établit, en ce qui concerne ces activités, un système de classification d'élimination des déchets servant de base à leur enregistrement et facilite les études visant à évaluer les incidences sur l'environnement des activités scientifiques et de l'appui logistique associé.
Dans ce but, les déchets produits sont classés comme suit :
a) Eaux usées et effluents liquides domestiques (groupe 1) ;
b) Autres déchets liquides et chimiques, y compris les carburants et les lubrifiants (groupe 2) ;
c) Déchets solides à brûler (groupe 3) ;
d) Autres déchets solides (groupe 4) ; et
e) Matières radioactives (groupe 5).
Afin de réduire davantage l'incidence de déchets sur l'environnement en Antarctique, chaque Partie prépare, revoit et met à jour chaque année ses plans de gestion des déchets (y compris leur réduction, stockage et élimination) en précisant pour chaque site fixe, pour les campements en général et pour tout navire (autre que les petites embarcations utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires et en tenant compte des plans de gestion existants pour navires) :
a) Les programmes de nettoyage des sites existants d'élimination des déchets et des sites de travail abandonnés ;
b) Les arrangements actuels et envisagés concernant la gestion des déchets et notamment leur élimination définitive ;
c) Les arrangements actuels et envisagés concernant l'analyse de l'incidence des déchets sur l'environnement et des systèmes de gestion des déchets ; et
d) Les autres efforts visant à réduire à un niveau minimum toute incidence des déchets et leur gestion sur l'environnement.
Dans la mesure du possible, chaque Partie prépare également un inventaire des emplacements des activités antérieures (tels que traverses, dépôts de fioul, camps de base, épaves d'aéronefs), avant que ces informations ne soient perdues, afin que ces lieux puissent être pris en considération dans la préparation des futurs programmes scientifiques (par exemple, chimie de la neige, polluants des lichens ou carottage de la glace).
Diffusion et réexamen des plans
Les plans de gestion des déchets préparés conformément à l'article 8, les rapports sur leur mise en oeuvre et les inventaires mentionnés à l'article 8, paragraphe 3, sont inclus dans les échanges annuels d'informations prévus par les articles III et VII du Traité sur l'Antarctique et les recommandations pertinentes adoptées conformément à l'article IX du Traité sur l'Antarctique.
Chaque Partie fait tenir copie au Comité de ses plans de gestion des déchets et des rapports sur leur mise en oeuvre et leur réexamen.
Le Comité peut recevoir les plans de gestion des déchets et les rapports les concernant et formuler des observations, y compris des suggestions visant à réduire à un niveau minimum les incidences sur l'environnement ainsi qu'à modifier et à améliorer ces plans en vue de leur examen par les Parties.
Les Parties peuvent échanger des informations et fournir des avis, notamment sur les technologies peu polluantes disponibles, sur la reconversion d'installations existantes, sur les exigences particulières applicables aux effluents et sur les méthodes appropriées d'évacuation et de rejets.
Pratique de la gestion
a) Désigne un responsable de la gestion des déchets pour mettre au point les plans de gestion des déchets et surveiller leur réalisation ; sur le terrain, cette responsabilité est confiée à une personne compétente pour chaque site ;
b) Veille à ce que les membres de ses expéditions reçoivent une formation visant à limiter les incidences de ses activités sur l'environnement en Antarctique et à les informer des exigences de la présente Annexe ; et
c) Déconseille l'utilisation de produits en chlorure de polyvinyle (PVC) et veille à ce que ses expéditions dans la zone du Traité sur l'Antarctique soient informées de l'introduction par elles dans cette zone de tous produits en PVC fournis afin que ceux-ci puissent être ensuite évacués conformément à la présente Annexe.
La présente Annexe fait l'objet d'un réexamen régulier afin que sa mise à jour reflète les progrès réalisés dans le domaine des techniques et des procédures d'élimination des déchets et que soit ainsi assurée la protection maximale de l'environnement en Antarctique.
Sauf si la mesure en dispose autrement, l'amendement ou la modification est réputé avoir été approuvé et prend effet un an après la clôture de la Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique au cours de laquelle l'amendement ou la modification aura été adopté, à moins qu'une ou plusieurs Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique ne notifie au Dépositaire, durant cette même période, qu'elle souhaite une prolongation de cette période ou qu'elle ne peut approuver la mesure.
Tout amendement ou modification de la présente Annexe qui prend effet conformément au paragraphe 1 ci-dessus prend ensuite effet, à l'égard de toute autre Partie, à la date de réception par le Dépositaire de la notification d'approbation par celle-ci.
PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE
a) Le terme « rejet » désigne tout déversement provenant d'un navire, quelle qu'en soit la cause, y compris tout écoulement, évacuation, épanchement, fuite, déchargement par pompage, émanation ou vidange ;
b) Le terme « ordures » désigne toutes sortes de déchets alimentaires et domestiques et provenant de l'exploitation normale du navire, à l'exclusion du poisson frais entier ou non, et à l'exception des substances relevant des articles 3 et 4 ;
c) L'expression « Marpol 73/78 » désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, amendée par le Protocole de 1978 s'y rapportant et par tout autre amendement entré en vigueur ultérieurement ;
d) L'expression « substance liquide nocive » désigne toute substance liquide nocive telle que définie dans l'annexe II de Marpol 73/78 ;
e) Le terme « hydrocarbures » désigne le pétrole sous toutes ses formes, y compris le pétrole brut, le fioul, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits pétroliers raffinés (autres que les produits pétrochimiques, qui sont soumis aux dispositions de l'article 4) ;
f) L'expression « mélange d'hydrocarbures » désigne tout mélange contenant des hydrocarbures ;
g) Le terme « navire » désigne tout bâtiment opérant en milieu marin et englobe les hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles, engins flottants et plates-formes fixes ou flottantes.
La présente Annexe s'applique, pour chaque Partie, aux navires autorisés à battre son pavillon et à tout autre navire engagé dans ses activités en Antarctique ou dans le soutien de celles-ci, pendant qu'ils opèrent dans la zone du Traité sur l'Antarctique.
Rejet d'hydrocarbures
Tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélange d'hydrocarbures est interdit, sauf dans les cas permis à l'Annexe I de Marpol 73/78.
Pendant qu'ils opèrent dans la zone du Traité sur l'Antarctique, les navires conservent à bord toutes les boues, les eaux de ballast polluées, les eaux de nettoyage des citernes et les autres résidus d'hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures qui ne peuvent pas être rejetés à la mer.
Les navires déchargent ces résidus uniquement en dehors de la zone du Traité sur l'Antarctique, dans des installations de réception ou selon ce qui est permis par ailleurs à l'Annexe I de Marpol 73/78.
a) Au rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures provenant d'une avarie survenue au navire ou à son équipement :
i) A condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire ce rejet ; et
ii) Sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'il en résulterait probablement un dommage ;
b) Au rejet à la mer de substances contenant des hydrocarbures lorsque ces substances sont utilisées pour lutter contre des cas spécifiques de pollution afin de réduire les dommages dus à cette pollution.
Est interdit le rejet à la mer de toute substance liquide nocive et de toute autre substance chimique ou autre substance en quantité ou concentration nuisible pour l'environnement marin.
Evacuation des ordures
Est interdite l'évacuation dans la mer de tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les filets de pêche en fibre synthétique, ainsi que les sacs à ordures en matière plastique.
Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les autres ordures, y compris les objets en papier, les chiffons, les objets en verre, les objets métalliques, les bouteilles, les ustensiles de cuisine, les cendres d'incinération, le fardage, les matériaux de revêtement et d'emballage.
L'évacuation dans la mer des déchets alimentaires peut être autorisée lorsque ces déchets sont passés dans un broyeur ou un concasseur à condition que cette évacuation, sauf dans les cas où elle peut être autorisée en vertu de l'Annexe V de Marpol 73/78, se fasse aussi loin que possible de la terre ou des plates-formes glaciaires, mais en aucun cas à moins de 12 milles marins de la terre ou de la plate-forme glaciaire la plus proche.
Ces déchets alimentaires broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.
Lorsqu'une substance ou une matière relevant des dispositions du présent article est mélangée, aux fins de rejet ou d'évacuation, avec toute autre substance ou matière dont le rejet ou l'évacuation sont soumis à des dispositions différentes, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
a) A un déversement d'ordures résultant d'une avarie survenue à un navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises, avant et auprès l'avarie, pour empêcher ou réduire le déversement ;
b) A la perte accidentelle de filets de pêche en fibre synthétique, à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises pour empêcher cette perte.
Les Parties exigent, le cas échéant, la tenue de registres des ordures.
Rejet d'eaux usées
Sauf dans les cas où les activités en Antarctique seraient indûment affectées :
a) Chaque Partie interdit tous les rejets à la mer d'eaux usées non traitées (l'expression « eaux usées » étant définie dans l'Annexe IV de Marpol 73/78) à moins de 12 milles marins de la terre ou des plates-formes glaciaires ;
b) Au-delà de cette distance, le rejet des eaux usées conservées dans une citerne de stockage s'effectue non pas instantanément, mais à un débit modéré et, dans la mesure du possible, quand le navire fait route à une vitesse au moins égale à 4 noeuds.
Ce paragraphe ne s'applique pas aux navires autorisés à transporter un maximum de dix personnes.
Les Parties exigent, le cas échéant, la tenue de registres des eaux usées.
Les articles 3, 4, 5 et 6 de la présente Annexe ne s'appliquent pas aux cas d'urgence se rapportant à la sécurité d'un navire et à la sauvegarde des personnes à bord ou au sauvetage des vies en mer.
Effet sur les écosystèmes dépendants et associés
Lors de la mise en oeuvre des dispositions de la présente Annexe, il est dûment tenu compte de la nécessité d'éviter des effets préjudiciables sur les écosystèmes dépendants et associés à l'extérieur de la zone du Traité sur l'Antarctique.
Capacité de stockage des navires
et installations de réception
Chaque Partie s'engage à faire en sorte que tous les navires autorisés à battre son pavillon et tout autre navire engagé dans ses activités en Antarctique ou dans le soutien de celles-ci soient équipés, avant leur entrée dans la zone du Traité sur l'Antarctique, d'une ou de plusieurs citernes d'une capacité suffisante pour conserver à bord l'ensemble des boues, eaux de ballast polluées, eaux de nettoyage des citernes et autres résidus et mélanges d'hydrocarbures, que ces navires disposent d'une capacité suffisante pour conserver à bord les ordures pendant qu'ils opèrent dans la zone du Traité sur l'Antarctique, et que des accords soient conclus pour décharger ces résidus d'hydrocarbures et ordures dans une installation de réception après leur départ de la zone.
Les navires doivent également disposer d'une capacité suffisante pour conserver à bord des substances liquides nocives.
Chaque Partie dont les ports sont utilisés par des navires partant vers la zone du Traité sur l'Antarctique ou en revenant s'engage à faire en sorte que des installations adéquates soient fournies, dès que possible dans la pratique, pour la réception de l'ensemble des boues, eaux de ballast polluées, eaux de nettoyage des citernes, autres résidus et mélanges d'hydrocarbures et des ordures en provenance des navires, sans imposer aux navires qui utilisent ces installations des retards anormaux et en tenant compte de leurs besoins.
Les Parties dont les navires utilisent les ports d'autres Parties, partant vers la zone du Traité sur l'Antarctique ou en revenant, doivent consulter ces Parties pour veiller à ce que la mise en place d'installations de réception portuaires n'impose pas une charge inéquitable aux Parties voisines de la zone du Traité sur l'Antarctique.
Conception, construction, armement
et équipement des navires
Lors de la conception, de la construction, de l'armement et de l'équipement des navires engagés dans des opérations en Antarctique ou dans le soutien de celles-ci, chaque Partie tient compte des objectifs de la présente Annexe.
La présente Annexe ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat, tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
Cependant, chaque Partie doit s'assurer, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Annexe, pour autant que cela soit raisonnable dans la pratique.
En appliquant le paragraphe 1 ci-dessus, chaque Partie tient compte de l'importance que revêt la protection de l'environnement en Antarctique.
Chaque Partie informe les autres Parties de la manière dont elle met en oeuvre cette disposition.
La procédure de règlement des différends établie aux articles 18 à 20 du Protocole ne s'applique pas à cet article.
Mesures de prévention, préparation
aux situations d'urgence et intervention
Afin de réagir plus efficacement aux cas d'urgence de pollution marine ou à la menace de tels cas dans la zone du Traité sur l'Antarctique, les Parties, conformément à l'article 15 du Protocole, doivent établir des plans d'urgence pour faire face aux cas de pollution marine dans cette zone, et notamment des plans d'urgence pour les navires (autres que les petites embarcations qui sont utilisées pour les activités des sites fixes ou des navires) opérant dans la zone du Traité sur l'Antarctique, en particulier les navires transportant des cargaisons d'hydrocarbures, et des plans d'urgence en cas de déversement d'hydrocarbures dans le milieu marin provenant d'installations côtières.
a) Elles coopèrent pour élaborer et mettre en oeuvre ces plans ; et
b) Elles s'appuient sur l'avis du Comité, de l'Organisation maritime internationale et d'autres organisations internationales.
Les Parties établissent également des procédures de coopération pour faire face aux cas urgents de pollution et prennent des mesures en vue d'intervenir de manière appropriée et conforme à ces procédures.
Les Parties doivent soumettre à un réexamen permanent les dispositions de cette Annexe et d'autres mesures visant à prévenir, à réduire la pollution dans le milieu marin de l'Antarctique et à y répondre, notamment tous les amendements et les nouvelles règles adoptées dans Marpol 73/78, en vue d'atteindre les objectifs de la présente Annexe.
Relation avec Marpol 73/78
En ce qui concerne les Parties qui sont également parties à Marpol 73/78, rien dans la présente Annexe ne déroge aux droits et obligations spécifiques qui en découlent.
Fait à Madrid, le 4 octobre 1991.
La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.
- Les communes de Bélaye, Cambayrac, CarnacRouffiac, Sauzet et Villesèque sont disjointes du poste comptable de Montcuq et rattachées au poste comptable de Luzech (département du Lot).
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Dunkerque pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés le bilan et le compte de résultats du Port autonome de Dunkerque afférents à l'exercice 1996.
Arrêté du 8 septembre 1998 approuvant les bilans et comptes de résultats du Port autonome de Rouen pour les exercices 1995 et 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 septembre 1998, sont approuvés les bilans et comptes de résultats du Port autonome de Rouen afférents aux exercices 1995 et 1996.
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 septembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est fixé à 3.
Arrêté du 7 décembre 1998 portant approbation du compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1998, le compte financier du Conservatoire national supérieur d'art dramatique est approuvé en recettes à la somme de 7 336 818,68 F et en dépenses à la somme de 6 952 947,73 F pour l'exercice 1997.
Décret du 16 décembre 1998 autorisant l'acceptation des donations des « Dunes de Keremma » (Finistère) par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par décret en date du 16 décembre 1998, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est autorisé à accepter les donations consenties par les consorts Rousseau-Michau et Drappier de propriétés d'une superficie totale de 122 ha 83 a 9 ca situées au lieudit « Dunes de Keremma », sur les communes de Plounévez-Lochrist et Tréflez (Finistère), aux conditions énoncées par les donataires.
Décret no 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration
- Le fonctionnaire nommé directeur d'institut régional d'administration perçoit une indemnité de fonctions exclusive de toute autre indemnité, prime ou rémunération accessoire payées sur le budget de l'établissement, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.
- Le décret no 70-805 du 9 septembre 1970 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'institut régional d'administration est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1998, M. Moulin (Gérard), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 23 juillet 1998, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Les compensations de droits prévues aux articles L.
204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Gonot (Jean-Marie), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er octobre 1998 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
Par arrêtés du Premier ministre en date du 18 août 2000, les agents contractuels des services du Premier ministre dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des chargés d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chargé d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000 :
Mme Kamenka (Irène), 8e échelon ;
Mme Gorce (Brigitte), 7e échelon ;
Mme Masso (Marie-Elvire), 8e échelon ;
M. Béal (Xavier), 7e échelon ;
Mme Dalmayrac (Béatrice), 4e échelon ;
Mme Cancellieri-Decroze (Dominique), 6e échelon ;
Mme Pauchard (Hélène), 9e échelon ;
Mme Goudon de Lalande (Marie), 7e échelon ;
M. Blaha (Jaroslav), 1er échelon.
Décret du 25 août 2000 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Par décret en date du 25 août 2000, Mme Martine Vignau, désignée par le ministre chargé de l'emploi, est nommée pour six ans membre de la Commission nationale d'équipement commercial.
Arrêté du 17 juillet 2000 portant nomination d'agents comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2000, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Martinez (Hubert), à Nantes, à compter du 3 juillet 2000 ;
M. Langelin (Bernard), à Valenciennes, à compter du 3 juillet 2000 ;
M. Lebas (Jacques), à Orléans, à compter du 3 juillet 2000 ;
M. Puybaret (Alain), à Fort-de-France, à compter du 3 juillet 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 juillet 2000 :
Sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des représentants de l'Etat :
M. Vermeulen (Patrice), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
M. Brunel (Jean), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
M. Gallet (Didier), administrateur civil.
Sont également nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des représentants des professions commerciales et artisanales :
M. Bédier (Jérôme), président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
M. Duplat (Alain), président de la chambre de métiers du Pas-de-Calais.
Par décision no 2000-578 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 7375-7750 MHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.
Par décision no 2000-584 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les sous-bandes de fréquences 1384-1400 MHz, 1452-1460 MHz et 1484-1492 MHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Décret n°98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation.
Décret no 98-772 du 28 août 1998 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels enseignants du second degré et de personnels d'éducation
- Il est ajouté à l'article 7-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre prononce les promotions des personnels mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
« L'avancement d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle prend effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous.
Arrêté du 1 septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Il est institué dans chaque académie une commission de sélection chargée de proposer au recteur d'académie une liste de maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend : - le recteur d'académie ou son représentant, président ; - un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ; - un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
Les membres de la commission de sélection sont nommés par le recteur d'académie.
La commission de sélection se prononce, sur dossier, sur l'aptitude du candidat.
Ce dossier comprend une lettre de motivation du candidat, l'avis des chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé et, le cas échéant, les rapports d'inspection pédagogique dont il a fait l'objet.
Les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de sélection prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
- La commission de sélection prévue à l'article précédent comprend :
Le montant du solde de la première part est fixé à 61 974 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1° Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L.
Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 10 257 000 F ; 2° Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L.
1o Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L.
2o Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Louis-Lépine », dont le siège est à Paris RP (75195), préfecture de police, 7, boulevard du Palais.
Arrêté du 25 juin 1998 portant agrément d'organismes et de personnes pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
- Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durées suivantes, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
Contrôle technique Construction, André Dotti, 76, avenue de la Gaude, 06800 Cagnes-sur-Mer, catégorie c, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
M. Faes (Francis), 6, rue de l'Oliveraie, 44200 Nantes, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Générale de formation consultant, tour CIT, BP 82, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
M. Georget (Michel), 10, rue des 7-Vertus, 92160 Antony, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Hindie France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
M. Hovasse, 9, rue du Béarn, 91130 Ris-Orangis, catégories c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
SECC, 7, chemin des Silots, 31140 Toulouse, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
Sécurité ingénierie conseil, 7, rue Lerracher-Cintrat, zone industrielle La Fontaine de Jouvence, 91460 Marcoussis, catégories c et d, pendant la phase Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999 ;
SOCOTEC Antilles Guyane, centre commercial La Rocade, grand camp nord, 97142 Les Abymes, catégories a, b, c et d, pendant les phases Conception, Construction et Exploitation, jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter :
Suppléant : M. Ganné (Michel), en remplacement de Mme Brecy (Rolande).
Suppléant : M. Maillot (Denis), en remplacement de M. Leseur (Bernard).
Titulaire : M. Debotté (Albert), en remplacement de M. de Malglaive (Jacques).
Suppléant : M. Romain (Guy), en remplacement de M. Dumeige (Jean).
Titulaire : M. Delprat (Michel), en remplacement de M. Bourras (Guy).
Suppléant : M. Bourras (Guy), en remplacement de M. Pichon (Michel).
Titulaire : M. Champion (Pierre), en remplacement de M. Tournier-Lasserve (Jean).
Suppléant : M. Chardine (Joël), en remplacement de M. Allaire (Philippe).
Titulaire : M. Wolf (Henry), en remplacement de M. Pin (Paul).
Suppléant : M. Subrini (Paul), en remplacement de M. Wolf (Henry).
Titulaire : M. Grégoire (Raphaël), en remplacement de M. Conte (Gilbert).
Suppléant : M. Popelin (Pascal), en remplacement de M. Portel (Bernard).
Titulaire : M. Thoury (Michel), en remplacement de Mme Labey (Marie-Paul).
Titulaire : Mme Hessel (Brigitta), en remplacement de M. Masson (Paul).
Suppléant : M. Caré (François), en remplacement de Mme Chauvigne-Bourlaud (Colette).
Titulaire : M. Destans (Jean-Louis), en remplacement de M. Rufenacht (Antoine).
Suppléant : M. Girod (Jean-Pierre), en remplacement de M. Bolle (Daniel).
Titulaire : M. Gaillard (Claude), en remplacement de M. Beguin (Daniel).
Suppléant : M. Pierret (Christian), en remplacement de M. Ferrari (André).
Titulaire : M. Sobanska (Michel), en remplacement de M. Goubault (Michel).
Suppléant : M. Le Roux (Henri), en remplacement de M. Baillet (Guy).
Les usagers au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
M. Chaillier (Maurice), en remplacement de M. Carabin (Marcel) ;
M. Pfleger (Jean-Jacques), en remplacement de M. Benneville (Pierre).
M. Copin (Francis), en remplacement de M. Pfleger (Jean-Jacques) ;
M. Scheffer (Raymond), en remplacement de M. Chaillier (Maurice) ;
M. Remond (Michel), en remplacement de M. Leneveux (Maurice).
Décret du 24 juin 1998 portant cessation de fonctions du directeur général d'Electricité de France
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre Daurès comme directeur général d'Electricité de France.
Mme Catherine Delmas-Comolli est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Henri Paul, au titre du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
M. François Mongin est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Philippe Colombani, suppléant de M. Paul-Henri Ravier, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean-Louis Mattei est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Jacques Bouhet, suppléant de M. Vivien Levy-Garboua, au titre des membres désignés en raison de leur connaissance des problèmes économiques et financiers.
Arrêté du 11 juin 1998 portant nomination au comité technique de l'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1998, sont nommés membres permanents du comité technique de l'électricité :
Mme Bersani (Catherine), inspectrice générale de l'équipement, membre de la 5e section (affaires d'aménagement et d'environnement) du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Antoni (Robert-Max), inspecteur général de la construction, membre de la 5e section (affaires d'aménagement et d'environnement) du Conseil général des ponts et chaussées.
Au titre des transports terrestres :
M. Moinard (René), ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 3e section (affaires scientifiques et techniques) du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Poulenat (Georges), administrateur civil hors classe, chargé de mission à la 2e section (affaires juridiques et sociales) du Conseil général des ponts et chaussées.
Arrêté du 12 juin 1998 portant radiation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 1998, M. Ledru (Francis), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Arrêté du 24 juin 1998 portant suppression de régies d'avances de certains postes d'expansion économique
Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Lusaka (Zambie) et de Windhoek (Namibie), rattachées à la trésorerie générale pour l'étranger, sont supprimées respectivement à compter du 10 septembre 1997 et du 1er octobre 1997 ;
Les régies d'avances des postes d'expansion économique de Detroit et de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), rattachées à la paierie générale auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, sont supprimées à compter du 1er janvier 1998 ;
La régie d'avances du poste d'expansion économique de Stuttgart (Allemagne), rattachée à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne, est supprimée à compter du 1er octobre 1997 ;
La régie d'avances du poste d'expansion économique de Douala (Cameroun), rattachée à la paierie auprès de l'ambassade de France au Cameroun, et la régie d'avances du poste d'expansion économique de Brazzaville (Congo), rattachée à la paierie auprès de l'ambassade de France au Congo, sont supprimées à compter du 1er octobre 1997.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Pyragric Industrie et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639, boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 mai 1998, les artifices de divertissement importés par la société ARDI SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Congés-absences et prévoyance.
Décret n° 2000-979 du 6 octobre 2000 portant délégation temporaire de compétences
- Délégation temporaire est donnée au préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 19 septembre 2000, à partir du 12 octobre 2000, pour la durée du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne.
Arrêté du 5 octobre 2000 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimedia
- Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 55,9 euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, et de 53,9 euros pour celles cédées par la procédure d'offre à prix ouvert.
- Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé, est fixé à 22 398 228 par application du dernier alinéa de l'article 3, des articles 5 et 6 du même arrêté et en incluant les 444 444 actions mentionnées à son article 7, y compris en cas de non-exercice de l'option d'achat.
1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 3 à 10 titres sera servie intégralement.
2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 3 ou 4 titres sera servie intégralement.
3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus résultant des arrondis par défaut sera réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
- Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, visé à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé est fixé à 18 395 130 actions par application de l'article 5 du même arrêté.
- Les titres souscrits par les salariés en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé seront intégralement servis.
- Les obligations à option de conversion et/ou d'échange mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé seront émises au prix de 72,67 euros et porteront un taux nominal de 1 %.
Ces obligations seront amorties en totalité le 1er janvier 2006 par remboursement au prix de 79,71 euros ; elles pourront être amorties de façon anticipée par Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission.
Les obligataires auront la faculté à tout moment à partir du premier anniversaire de la date de jouissance et de règlement d'obtenir la conversion des obligations en actions nouvelles ou existantes de Thomson Multimedia dans les conditions fixées à l'émission.
Loi n° 98-542 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
LOI no 98-542 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (1)
LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9258, 1re colonne, article 11, au lieu de : « 222-23 », lire : « 222-33 ».
- Mme Valérie Pecresse est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 24 juin 1998 autorisant l'Ecole supérieure de négociation commerciale à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
- L'Ecole supérieure de négociation commerciale est autorisée, pour une durée de trois ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en 1997-1998.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de négociation commerciale, sise 8, avenue de la Porte-Champerret, 75838 Paris Cedex 17.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, la démission de M. Girerd (Christian), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Besançon, est acceptée à compter du 1er septembre 1998.
- M. François Dopffer, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur d'Asie et d'Océanie à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L.
212, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exercées par M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
M. Jacques Verclytte, inspecteur d'académie, est nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 30 novembre 1998 portant admission en 1998-1999 à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeurs
Sont admis sur titres à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeurs en année de spécialisation « Systèmes informatiques » pour l'année scolaire 1998-1999 :
Lieutenant Bouriga (Hamadi ben Tahar) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne) ;
Lieutenant Miled (Karim ben Hamda) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne) ;
Lieutenant Saheb Ettabaa (Karim ben Rached) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne).
M. Bacha (Boualem) (Algérie) ;
Lieutenant Aloui (Haïkel ben Fejri) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne) ;
Lieutenant Jerbi (Mohamed Tahar ben Ali) (Tunisie) (armée de l'air tunisienne).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 4 (Salaires) du 12 octobre 1998 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 16 septembre 1998 autorisant la société Télécontinent SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Télécontinent SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans la région Ile-de-France et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Télécontinent SA.
Le réseau de l'opérateur est établi en région Ile-de-France.
Arrêtés du 20 août 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de financer le terrain destiné à l'extension du centre de formation d'apprentis du Lac, à Bordeaux.
Arrêté du 8 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
Arrêté du 17 septembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes ou hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six ouvriers professionnels (femmes ou hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cinq de la branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Sécurité des bâtiments modernes, et un de la branche d'activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Imprimerie, photographie.
Le programme des épreuves de ces concours est respectivement constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité et du certificat d'aptitude professionnelle de monteur incorporateur copiste.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 octobre 1998.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 21 octobre 1998, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Paris le mardi 3 novembre 1998 pour la spécialité Sécurité des bâtiments modernes, et le mercredi 4 novembre 1998 pour la spécialité Imprimerie, photographie.
La composition du jury et la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves seront fixées par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 août 1998 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, concours d'économie, droit et gestion, économie et gestion (options I, II, III et IV) et sciences sociales
Concours d'économie,
droit et gestion (D 1)
1 Zoude (Aurélie, Marguerite, Marie).
2 De La Rosa (Stéphane, Pierre, Emmanuel).
3 Monnet Manlhiot (Nicolas, Jean, François).
4 Jacquet (Guéric, Louis, Frank).
5 Macedo Antunes (Pedro, Jorge).
6 Maigne (Adrien).
7 Beyney (Johan).
8 Husset (Rodolphe, Jean, Christian).
9 Tousch (Aurore).
10 Barra (Stanislas, Daniel, Bertrand).
11 Perrin (Stéphane, Bernard).
12 Terrollion (Karl).
13 Lin (Marjolaine, Shue-Chun).
14 Teillard (Muriel, Jeanne, Hélène).
15 Doremus (Charlotte-Mai, Edmonde).
16 Druart (Anne).
et gestion (D 2), option I
1 Canis (Cédric).
2 Gastaldi (Lise, Agnès, Marie).
3 Khenkine (Nicolas).
4 Grosjean (Pauline, Anne, Mathilde).
5 Morin (Laetitia, Christina).
6 Parguel (Béatrice, Françoise).
7 Papon (Thomas, Jean).
8 Lesage (Franck, André, Roger).
9 Barlier (Vanina, Marie).
10 Fayolle (Bertrand, Yves, Hugues).
11 Poullain (Loïc, Claude, Marie, Romaric).
13 Coquet (Josiane, Marthe).
14 Palard (Jean-Etienne, Louis).
15 Leblanc (Fabrice).
16 Brun (Sandra, Monique).
17 Saint-Germes (Eve, Magali).
18 Chatzisavas (Hélène, Andrée, Eudoxie).
19 Castaing (Sébastien).
20 Levallois (Clément).
21 Legras de Grandcourt (Olivier, Louis).
22 Gilger (Noëlle).
23 Daly (Philippe, Ahmed, Ismaël).
24 Delavis (Olivier, Rémy).
25 Signolet (Lionel).
26 Breton (Céline, Gisèle, Alice).
27 Tregouet (Benoît, Robert, Henri).
et gestion (D 2), option II
1 Huber (Hélène).
2 Molinari (Céline).
5 Wehry (Emmanuel).
6 Smith (Julien).
7 Mallo (Etienne).
9 Nicod (Lionel).
10 Lebrun (Stéphanie).
et gestion (D 2), option III
3 Soubeiran (Eric).
8 Bortoli (Thomas).
2 Heurtevent (Damien).
4 Jullien (Xavier, Marie, Joseph).
5 Causa (Orsetta).
6 Lelarge (Claire, Cécile).
7 Rochet (Lubomira).
13 Renon (Marie, Madeleine, Yvette).
14 Revillard (Anne, Charlotte, Marie).
15 Brami (Alexandrine, Suzanne, Angel).
16 Conde (Pierre-Yves, Paul, Marie).
Sont déclarés admis au titre d'élèves étrangers, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour eux ou pour leurs gouvernements d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les candidats dont les noms suivent :
Concours d'économie et gestion (D 2), option I
16 bis Tran (Hai, Chau), de nationalité vietnamienne.
17 Egea (Anne-Laure).
18 Husset (Catherine).
19 Vernac (Stéphane).
20 Vankemmelbeke (Marie-Alexandra).
11 Campier (Christine).
12 Dolard (Julien).
14 Asmar (Georges).
15 Dussere (Cyrille).
16 Fender (Adrien).
17 Daufenbach (Franck).
18 Javelle (François).
20 Emberger (Olivier).
21 Jolles (Maia).
23 Thibault (Marie, Benoît).
24 Amy (Sami).
25 Fabre (Catherine).
26 Dondeyne (Lionel).
27 Cahen (Anne-Laure).
31 Geffroy (Anne-Gaelle).
32 Ratel (Julien).
13 Labaume (Camille).
19 Pistolesi (Nicolas).
22 Domange (Olivier).
27 Brichot (Pierre).
28 Merat (Aurélien).
30 Gex (Nicolas).
17 Piet (Laetitia).
18 Dupont (Maylis, Claire, Anne).
19 Bitouzet (François).
20 Truong (Fabien, Quy-Thach).
21 Parasie (Sylvain, Joseph, Alexis).
22 Cardon (Vincent, Paul, Jean, Daniel).
24 Jouzel (Jean-Noël, Erwan).
25 Cravatte (Céline, Claire, Nathalie).
26 Cano (Delphine, Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 17 juillet 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embyonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire du docteur Brignon, sis 70, rue Stanislas, 54000 Nancy, sont placées sous la responsabilité de MM. Baillet, Felden et Teboul.
Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.
Arrêtés du 31 août 1998 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1998 de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 août 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1998, M. Hervet (Benoît, Pascal) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Michel Rouquette et Pascal Hervet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme Gastaldi (Françoise, Clara, Jacqueline), épouse Tavel, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Geneniève Siccardi et Françoise Gastaldi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société Geneviève Siccardi et Françoise Gastaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Geneviève Siccardi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés et à l'établissement de statistiques de délivrance
Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Caisse autonome des salons d'habillement (CASH), dont les finalités sont l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés, la gestion de la caisse et du stock du salon et l'établissement de statistiques de délivrance.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, sexe, numéro matricule) ; - à la situation militaire (grade, unité, statut) ; - à la consommation de biens et de services (nature et prix de l'habillement, quantités délivrées, date et montant de la facture).
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé, les données relatives aux biens consommés sont conservées, à des fins statistiques, cinq ans après leur délivrance.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction centrale du commissariat de la marine ; - le personnel de chacun des salons d'habillement mettant en oeuvre le traitement ; - le personnel du centre informatique de gestion des stocks.
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du salon d'habillement de rattachement ou auprès du centre informatique de gestion des stocks, BP 420, 83800 Toulon Naval.
- à l'identité (nom, prénom, sexe, numéro matricule) ;
- à la situation militaire (grade, unité, statut) ;
- à la consommation de biens et de services (nature et prix de l'habillement, quantités délivrées, date et montant de la facture).
- le personnel de chacun des salons d'habillement mettant en oeuvre le traitement ;
- le personnel du centre informatique de gestion des stocks.
Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Arrêté du 5 février 1998 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public Centre européen de formation continue maritime, dont un extrait figure en annexe, est approuvée.
Le groupement d'intérêt public est dénommé Centre européen de formation continue maritime (CEFCM).
Le Centre européen de formation continue maritime est constitué :
De personnes morales de droit public :
- la région Bretagne, représentée par le président du conseil régional de Bretagne ;
- les départements du Morbihan, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, représentés par les présidents des conseils généraux.
De personnes morales de droit privé :
- comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, représenté par son président ;
- comité central des armateurs de France, représenté par son président ;
- section régionale conchylicole Bretagne-Nord, représentée par son président ;
- section régionale conchylicole Bretagne-Sud, représentée par son président ;
- chambre syndicale du commerce et des industries nautiques du Grand Ouest, représentée par son président ;
- nautisme en Bretagne, représenté par son président.
Le groupement a pour objet de promouvoir et d'organiser la formation continue en mettant en oeuvre des stages répondant aux besoins des professions liées à la mer, notamment ceux répondant aux besoins de la formation professionnelle maritime.
Le siège social du groupement est fixé à Concarneau : passage Lanriec.
Il pourra être transféré en un autre lieu en Bretagne par décision de l'assemblée générale.
Le groupement prendra effet à la date de publication de l'arrêté d'approbation, conformément à l'article 2 du décret no 93-81 du 19 janvier 1993.
Il est créé à compter de cette date à laquelle il acquiert la personnalité morale pour une durée de six ans renouvelable sur proposition de l'assemblée générale et dans les mêmes formes d'approbation que la convention constitutive.
Le règlement intérieur précisera les modalités de reconduction.
Arrêté du 18 juin 1998 portant approbation du bilan du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 1998, le bilan du Théâtre national de Strasbourg est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 25 384 129 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 18 juin 1998 portant approbation du compte de résultat du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 1998, le compte de résultat du Théâtre national de Strasbourg est approuvé en recettes à la somme de 59 449 200,90 F et en dépenses à la somme de 59 447 735,36 F pour l'exercice 1996.
Mme Noel (Marie-Claire, Jacqueline, Françoise), épouse Papon, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Hulet (Christian, Marcel, Jules), notaire associé, membre de la société Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Christian Hulet, François Papon et Patrick Adant, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Papon, Patrick Adant et Marie-Claire Papon-Noel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2000, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale :
Mlle Bellegarde (Corine), M. Engel (Marc), Mlle Herlin (Dominique), M. Lewin (Thomas-David), Mlle Masneuf (Nathalie), Mlle Pédinielli (Anne-Gaëlle), Mlle Simon (Frédérique).
Décision du 26 octobre 2000 portant autorisation de réaliser en France un projet d'architecture
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2000, est autorisé à réaliser en France, dans la commune de La Turballe (Loire-Atlantique), le projet de construction d'une maison individuelle, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié : M. Felipe Salazar Posada, ressortissant suisse, né le 27 septembre 1962 à Bogota (Colombie), désigné par M. Philippe Sire, maître d'ouvrage, pour la construction de ce projet.
Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière de timbre, les agents habilités à rédiger les procès-verbaux sont autorisés à retenir tous les actes, registres, quittances ou autres pièces contrevenant aux règles légales en cette matière, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux.
Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les personnes en infraction consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter sur le champ le droit de timbre et l'amende encourue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2000, M. Henri Pierre Naveau, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var, en congé de longue maladie depuis le 20 juin 1998, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 décembre 2000.
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Chantereau (Pierre).
M. Vasic (Nicolas), en remplacement de M. Dominici (Louis).
- L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'.
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuées pour la diffusion du programme FIP de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme Le Mouv'.
Décision no 2000-657 du 17 octobre 2000 modifiant la décision no 99-214 du 4 mai 1999 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme Radio Bleue de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 99-214 du 4 mai 1999 susvisée autorisant l'utilisation de la fréquence 94,5 MHz sur le site de Valence en vue de la diffusion du programme Radio Bleue sont abrogées.
Arrêté du 17 novembre 1998 portant ouverture à la circulation aérienne publique d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 novembre 1998, est autorisée l'ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome d'Ancenis (Loire-Atlantique), caractérisé par une piste orientée 075o-255o, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La liste no 1 des aérodromes, dont la création et la mise en service ont été autorisées, annexe à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, est modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 novembre 1998, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1998 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 2 605 153,40 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au secrétariat général du Gouvernement.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.
M. Abry (Christian), université Grenoble-III.
Mme Billiez (Jacqueline), université Grenoble-III.
M. Braconnier (Jean Cassian), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Capdepon (Anne), épouse Hénault, IUFM de Paris.
M. Cornillac (Guy), université de Chambéry.
M. Cuxac (Christian), université Paris-VIII.
Mme de Nucheze (Violaine), université Grenoble-III.
M. Gandon (Francis), université de Caen.
M. Giacomi (Alain), université Aix-Marseille-I.
M. Lebaud (Daniel), université de Besançon.
M. Lehmann (Denis), université Lille-III.
M. Meyer (Bernard), université de la Réunion.
M. Ngalasso Mwatha Musanji, université Bordeaux-III.
M. Pochard (Jean-Charles), université Lyon-II.
M. Salem (André), université Paris-III.
M. Tollis (Francis), université de Pau.
Mlle Van Peteghem (Marleen), université Lille-III.
M. Véronis (Jean), université Aix-Marseille-I.
M. Briand (Michel), université de Poitiers.
M. Chiron (Pierre-Claude), université Paris-XII.
Mme Fabre (Jacqueline), épouse Serris, université Lille-III.
M. Fartzoff (Michel), université de Besançon.
Mme Janssen (Nicole), épouse Boëls, université de Dijon.
Mme Kany (José), épouse Turpin, université de Reims.
M. Malissard (Alain), université d'Orléans.
M. Meyers (Jean), université Montpellier-III.
Mme Orlandini (Anna), épouse Sacchi, université Toulouse-II.
M. Pouderon (Bernard), université de Tours.
Mlle Puech (Bernadette), université Nancy-II.
M. Sauzeau (Pierre), université Montpellier-III.
M. Schneider (Jean), université de Caen.
Mme Zugmeyer (Valérie), épouse Fromentin, université Bordeaux-III.
M. Alexandre (Didier), université Toulouse-II.
Mme Basch (Sophie), épouse Van de Kerckhove, université de Mulhouse.
M. Bessire (François), université de Rouen.
Mme Brunel (Aline), épouse Mura, université de Pau.
Mme Brunet (Dominique), épouse Bertrand, université Clermont-Ferrand-II.
M. Bubenicek (Venceslas), université Nancy-II.
Mme Calle (Mireille), épouse Gruber, université Paris-VIII.
Mme Chikhi (Aïcha-Beïda), université Strasbourg-II.
Mme Coste (Marie-Claude), épouse Hubert, université Aix-Marseille-I.
M. Debailly (Pascal), université Paris-VII.
M. Diaz (José-Luis), université Paris-VII.
M. Doumet (Christian), université Paris-VIII.
Mme Ernoult (Claudine), épouse Poulouin, université de Rouen.
M. Gleize (Jean-Marie), université Aix-Marseille-I.
M. Gouvard (Jean-Michel), université Bordeaux-III.
M. Laurichesse (Jean-Yves), université de Perpignan.
M. Masseau (Didier), université de Tours.
Mme Merlin (Hélène), université Paris-III.
M. Moussaron (Jean-Pierre), université Bordeaux-III.
Mme Reynes (Marie-Françoise), épouse Luna, université Grenoble-III.
Mlle Rieu (Josiane), université de Nice.
M. Servet (Pierre), université Lyon-III.
M. Thirouin (Laurent), université Lyon-II.
Mme Vappereau (Arlette), épouse Bouloumié, université d'Angers.
Mme Dascalopoulou (Evanghélia), épouse Stead, université de Reims.
Mme Degrange (Arlette), épouse Chemain, université de Nice.
M. Dethurens (Pascal), université Strasbourg-II.
M. Joubert (Jean-Louis), université Paris-XIII.
M. Monneyron (Frédéric), université de Perpignan.
M. Antoine (Fabrice), université Lille-III.
Mme Bensoussan (Nicole), université de Reims.
Mme Friedlander (Ruth), épouse Huart, université Lille-III.
M. Hage (Armand), université française du Pacifique : Nouméa.
M. Hewson (Lance), université Toulouse-II.
M. Hopes (Jeffrey), université du Mans.
Mlle Lanone (Catherine), université Toulouse-II.
Mlle Mathé (Sylvie), université Aix-Marseille-I.
M. Mc Loughlin (Timothy), université Montpellier-III.
M. Morrison (Stephen), université de Poitiers.
Mme Pinet (Monique), épouse Lambert, université Paris-VIII.
M. Poitevin (Jean), université de la Réunion.
Mme Raguet (Christine), épouse Bouvart, université Bordeaux-III.
Mme Rossignol (Marie-Jeanne), épouse Pilou, université Paris-VII.
M. Sayre (Robert), université de Marne-la-Vallée.
M. Sionis (Claude), université de Nantes.
M. Sipière (Dominique), université du Littoral.
Mme Spensky (Martine), université Clermont-Ferrand-II.
M. Viviès (Jean), université Aix-Marseille-I.
M. Watbled (Jean-Philippe), université de la Réunion.
M. Götze (Karl-Heinz), université Aix-Marseille-I.
Mme Meffre (Liliane), université de Dijon.
Mme Romary (Evelyne), épouse Schmitt, IUFM de Strasbourg.
M. Winckler (Lutz), université de Poitiers.
Mme Nowotna (Magdalena), INALCO Paris.
M. Begioni (Louis), université Lille-III.
M. Bonells (Jordi), université de Corte.
M. Bouzy (Christian), université Clermont-Ferrand-II.
M. Buigues (Jean-Marc), université Bordeaux-III.
Mlle Chaput (Marie-Claude), université Paris-X.
M. Cheles (Luciano), université de Poitiers.
Mme Coquelin de Lisle (Geneviève), épouse Barbé, université de Cergy-Pontoise.
M. de Roux López (Rodolfo), université Toulouse-II.
Mlle Fourtané (Nicole), université Nancy-II.
Mme Hibbs (Solange), épouse Lissorgues, université Toulouse-II.
Mme Labat-Sabay (Françoise), épouse Etienvre, université Paris-III.
M. Manganaro (Jean-Paul), université Lille-III.
M. Marini Palmieri (Enrique), université de Valenciennes.
M. Montoya (Manuel), université de Brest.
M. Morestin (Marc), université Montpellier-III.
Mme Petrich (Perla), épouse Garcia Ruiz, université Paris-VIII.
M. Premat (Julio), université Lille-III.
Mme Ruiz-Galvez Priego (Estrella), épouse Skovron, université de Caen.
M. Saez (Ricardo), université Rennes-II.
Mme Verdura (Daniela), épouse Rechenmann, université Lyon-II.
M. Vilar (Jean), université de Marne-la-Vallée.
M. Vives (Daniel), université de Rouen.
M. Allibert (Claude), INALCO Paris.
M. Beikbaghban (Hossein), université Strasbourg-II.
M. Bozdemir (Michel), INALCO Paris.
M. Cheikh-Moussa (Abdallah), université Paris-IV.
M. Khoury (Samaha), université Bordeaux-III.
Mme Peltzer (Louise), épouse Groznykh, université française du Pacifique : Papeete.
M. Souyri (Pierre-François), INALCO Paris.
M. Szavai (Janos), université Paris-IV.
Mme Zakharia (Katia), université Lyon-II.
M. Adrien (Jean-Louis), université Paris-V.
M. Baccino (Thierry), université de Nice.
M. Barrouillet (Pierre), université de Dijon.
M. Bernoussi (Mohammed), université de Nantes.
M. Bigand (Emmanuel), université de Dijon.
M. Charles (André), université Bordeaux-II.
M. Clot (Yves), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Fortin (Andrée), université Toulouse-II.
Mme Fourment (Marie-Claude), épouse Aptekman, université Paris-XIII.
M. Gaffie (Bernard), université Toulouse-II.
M. Gaucher (Jacques), université Lyon-II.
M. Gosling (Patrick), université Paris-X.
M. Hilton (Denis), université Toulouse-II.
M. Lemaire (Patrick), université Aix-Marseille-I.
Mme Lévy (Janine), épouse Abécassis, université de Besançon.
Mme Lhomme (Colette), épouse Rigaud, université Montpellier-III.
M. Lipiansky (Edmond), université Paris-X.
Mme Magnan (Annie), université Lyon-II.
M. Sanitioso (Rasyid), université Paris-V.
M. Swendsen (Joël), université Bordeaux-II.
Mme Tremblay (Hélène), épouse Leveau, université de Rouen.
M. Besnier (Jean-Michel), université de technologie de Compiègne.
M. Bidet (Jacques), université Paris-X.
M. Bove (Laurent), université d'Amiens.
M. Cherni (Amor), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Colliot-Thélène (Catherine), université Rennes-I.
Mme Fayette (Denise), épouse Leduc, université Aix-Marseille-I.
M. Guenancia (Pierre), université de Dijon.
Mme Laugier (Sandra), université d'Amiens.
M. Mairet (Gérard), université Paris-VIII.
M. Prieur (Jean-Marc), université Strasbourg-II, institut de théologie protestante.
M. Sénellart (Michel), université Nancy-II.
M. Szczeciniarz (Jean-Jacques), université Bordeaux-III.
Mme Cohen (Danielle), épouse Levinas, université Paris-IV.
M. Darras (Bernard), université Paris-I.
M. Declercq (Gilles), université Paris-III.
Mme Gagnebin (Murielle), université Paris-III.
M. Guénoun (Denis), université Rennes-II.
M. Le Péron (Serge), université Paris-VIII.
M. Mialaret (Jean-Pierre), université Paris-IV.
M. Olive (Jean-Paul), université Paris-VIII.
M. Picard (François), université Paris-IV.
M. Sicard (Michel), université Paris-I.
M. Addi (Lahouari), IEP de Lyon.
M. Blöss (Thierry), université Aix-Marseille-I.
M. Conein (Bernard), université Lille-III.
M. Cottet (Serge), université Paris-VIII.
Mlle Denèfle (Sylvette), université de Tours.
M. Felouzis (Georges), université Bordeaux-II.
M. Filatre (Daniel), université Toulouse-II.
Mme Green (Anne-Marie), université de Besançon.
Mme Jacques (Dominique), épouse Jouvenot, université de Besançon.
M. Maresca (Sylvain), université de Nantes.
M. Merle (Pierre), IUFM de Rennes.
M. Teisserenc (Pierre), université Paris-XIII.
Mme Teixeira Peralva (Angelina), épouse Das Chagas e Silva, université Toulouse-II.
M. Vinck (Dominique), université Grenoble-II.
M. Le Guirriec (Patrick), université de Brest.
Mme Llorca (Marie-Magdeleine), épouse Albert, université Toulouse-II.
M. Arnoux (Mathieu), université Paris-VII.
Mlle Beaujard (Brigitte), université de Tours.
M. Bleckmann (Bruno), université Strasbourg-II.
M. Boyer (Jean-Paul), université Aix-Marseille-I.
M. Ferdière (Alain), université de Tours.
M. Fray (Jean-Luc), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Fréjaville (Françoise), épouse Michaud, université d'Orléans.
M. Genet (Jean-Philippe), université Paris-I.
M. Inglebert (Hervé), université d'Artois.
Mlle Labrique (Françoise), université de Besançon.
Mme Moatti (Claudia), épouse Borer, université Paris-VIII.
M. Moderan (Yves), université de Caen.
M. Picard (Christophe), université Toulouse-II.
Mme Prigent (Christiane), université Paris-I.
M. Russo (Daniel), université de Dijon.
M. Schnerb (Bertrand), université Lille-III.
M. Sandron (Dany), université Paris-IV.
M. Sénac (Philippe), université de Poitiers.
M. Thébert (Yvon), ENS Fontenay - Saint-Cloud.
M. Theurot (Jacky), université de Besançon.
M. Vallat (Jean-Pierre), université Paris-XIII.
M. Amalvi (Christian), université Montpellier-III.
M. Bethouart (Bruno), université du Littoral.
M. Boudon (Jacques-Olivier), université de Rouen.
M. Bozo (Frédéric), université de Nantes.
M. Cadilhon (François), université Bordeaux-III.
M. Cazals (Rémy), université Toulouse-II.
M. Chauvaud (Frédéric), université de Poitiers.
Mme Choné (Paulette), université de Dijon.
M. Christin (Olivier), université Lyon-II.
M. Duteil (Jean-Pierre), université Paris-VIII.
Mlle Goerg (Odile), université Strasbourg-II.
M. Goujard (Philippe), université de Rouen.
Mlle Grivel (Marianne), université Rennes-II.
M. Lévine (Daniel), université Paris-IV.
Mme Lopez (Marie-Pierre), épouse Rey, université Paris-I.
Mlle Lorent (Catherine), université Toulouse-II.
Mlle Michel (Marie-José), université Paris-XIII.
Mme Pallaud (Laurine), épouse Quetin, université de Tours.
Mme Plisson (Nadine), épouse Vivier, université du Mans.
Mme Raymon (Françoise), épouse Hamon, université Paris-IV.
Mme Riot-Sarcey (Michèle), université Paris-VIII.
M. Sabatier (Gérard), université Grenoble-II.
Mme Spitzer (Véronique), épouse Meyer, université de Poitiers.
M. Terrier (Didier), université de Valenciennes.
M. Tollon (Bruno), université Toulouse-II.
M. Vernus (Michel), université de Besançon.
M. Bachimon (Philippe), université d'Avignon.
M. Beaucire (Francis), université de Cergy-Pontoise.
M. Beltrando (Gérard), université Lille-I.
M. Bondue (Jean-Pierre), université Lille-I.
Mme Canicio (Christine), épouse Voiron, université de Nice.
M. Cosaert (Patrice), université de La Rochelle.
M. Debarbieux (Bernard), université Grenoble-I.
M. Filleron (Jean-Charles), université Montpellier-III.
M. Grataloup (Christian), université Paris-VII.
Mme Le Roux (Anne), IUFM de Caen.
M. Louchet (André), université Paris-IV.
Mme Prévôt (Marie-France), épouse Schapira, université Paris-VIII.
M. Varlet (Jean), université Lyon-III.
M. Vieillard Baron (Hervé), université Paris-VIII.
M. Lefèvre (Christian), université Paris-VIII.
M. Storper (Michael), université de Marne-la-Vallée.
M. Corbillon (Michel), université Paris-X.
M. de Queiroz (Jean-Manuel), université Rennes-II.
M. Debarbieux (Eric), université Bordeaux-II.
M. Dufour (Dany), université Paris-VIII.
M. Hostein (Bernard), IUFM de Bordeaux.
M. Paturet (Jean-Bernard), université Montpellier-III.
M. Peyronie (Henri), université de Caen.
M. Robert (André), université Lyon-II.
M. Sachot (Maurice), université Strasbourg-II.
M. Savoye (Antoine), université Paris-VIII.
M. Sonntag (Michel), ENSAI de Strasbourg.
M. Terrisse (André), IUFM de Toulouse.
Mme Villaume (Dominique), épouse Groux, IUFM de Versailles.
M. Chantraine (Olivier), université Lille-III.
Mme Chappet (Nicole), épouse Dos Santos D'Almeida, université Paris-IV, CELSA.
M. Creton (Laurent), université Paris-III.
Mlle Lacoste (Michèle), université Paris-XIII.
M. Le Moënne (Christian), université Rennes-II.
Mme Lenoble (Annie), épouse Bart, université Bordeaux-III, IUT B.
M. Mons (Alain), université Bordeaux-III.
M. Quoniam (Luc), université de Toulon, IUT de Toulon.
M. Shea (William), université Strasbourg-I.
M. Gasiglia (Rémy), université de Nice.
M. Ahmaïdi (Saïd), université d'Amiens.
Mlle Billat (Véronique), université Lille-II.
M. Bouthier (Daniel), IUFM de Bordeaux.
M. Brisswalter (Jeanick), université de Poitiers.
M. Busso (Thierry), université de Saint-Etienne.
M. Candau (Robin), université Montpellier-I.
M. Chazaud (Pierre), université Lyon-I.
M. Chollet (Didier), université Montpellier-I.
M. Clément (Jean-Paul), université Toulouse-III.
Mme Collet-Louveau (Catherine), université de Rouen.
M. Defrance (Jacques), université Paris-X.
M. Grélot (Laurent), université Aix-Marseille-II.
M. Griffet (Jean), université Aix-Marseille-II.
M. Keller (Dominique), université Strasbourg-II.
Mlle Le Scanff (Christine), université de Reims.
Mlle Mauriège (Pascale), université Toulouse-III.
M. Perrin (Philippe), université Nancy-I.
M. Raspaud (Michel), université Lille-II.
Mme Rouard (Annie), épouse Blanchi, université Lyon-I.
M. Sermain (Jean-Paul), université Paris-III.
M. Hochmann (Michel), université Grenoble-II.
Mme Touzery (Mireille), épouse Le Chenadec, université Paris-XII.
M. Biarnès (Jean), université Paris-XIII.
M. Ishaghpour (Youssef), université Paris-V, IUT de l'avenue de Versailles.
M. Pozzo (Thierry), université de Dijon.
M. Petr (Christian), université d'Avignon.
M. Gougeon (Jacques-Pierre), université de Besançon.
M. Tomaszewski (Marek), université Lille-III.
Mlle Morini (Agnès), université de Saint-Etienne.
M. Civil (Pierre), université Paris-III.
M. Mandolini (Ricardo), université Lille-III.
M. Gonin (Patrick), université de Poitiers.
Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er décembre 1998, les personnes dont les noms suivent :
Mme Juranville (Michèle), épouse Aquien, université Paris-XII.
Mme Rech (Marie-Hélène), épouse Caspar, université Paris-X.
M. Coll (Jean-Louis), université Toulouse-II.
Est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er janvier 1999 :
Mme Jeanblanc (Helga), université Montpellier-III.
Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
Décret no 98-1111 du 8 décembre 1998 portant prorogation du décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret du 3 décembre 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de statistique de Paris », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie ;
- est abrogé le décret du 19 juin 1869 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de statistique de Paris » ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société française de statistique », dont le siège est à Paris (5e), 11, rue Pierre-et-Marie-Curie ;
333-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation
L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A.
332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.
« Pour les obligations visées au paragraphe II de l'article R.
Arrêté du 1 décembre 1998 portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche
Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission spécialisée de terminologie et de néologie.
Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'agriculture : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel.
Elle peut, en outre, être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française dans les domaines de compétence du ministère chargé de l'agriculture.
Le secrétariat de cette commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
2° Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
3° Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président de la commission ou de démission d'une de ces personnalités qualifiées, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
La commission peut se faire assister de fonctionnaires, d'experts choisis en raison de leurs compétences, de représentants des milieux professionnels et d'usagers qui utilisent le vocabulaire dont elle est chargée.
Le président de la commission est nommé pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de décès, d'empêchement ou de démission du président, son remplacement est assuré, le cas échéant, par le vice-président, pour la durée du mandat restant à courir.
En ce cas, il est pourvu au remplacement du vice-président, pour la même durée, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
En l'absence de vice-président, le président est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède.
Arrêté du 1er décembre 1998 portant création et composition d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche
- Cette commission a pour mission, dans les domaines de compétence du ministre chargé de l'agriculture :
- de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;
- de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiés au Journal officiel.
- Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction générale de l'administration du ministère chargé de l'agriculture.
2o Des représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
3o Des personnalités qualifiées, désignées pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1998, Mme Renou-Fages (Claudine), administratrice civile, rattachée pour sa gestion au ministère de la justice, détachée en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est, sur sa demande, maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, pour exercer les fonctions de secrétaire générale, pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 1997.
Ordonnance n° 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte
Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance, pour l'application de l'article 21-13 du code civil aux personnes nées à Mayotte d'un parent originaire d'un ancien territoire d'outre-mer, la condition de possession d'état de Français est considérée comme remplie si ces personnes justifient d'une inscription sur les listes électorales de cette collectivité territoriale au moins dix ans avant la date de leur déclaration et si elles y ont à cette date leur résidence habituelle.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L.
220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 août 1998, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines aux concessions de mines de fer d'Anderny-Chevillon I, Anderny-Chevillon II, Anderny-Chevillon III et Unverzagt (Moselle) est acceptée.
Arrêté du 14 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle d'organismes du secteur viti-vinicole et cidricole
La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ; Société des alcools viticoles (SAV) ; Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) ; Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) ; Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (CFC) ; Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ; Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) ; Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (BNICE) ; Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) ; Comité interprofessionnel des vins d'AOC "Côtes du Rhône" et de la "Vallée du Rhône" (CIVCRVR) ; Conseil interprofessionnel des vins de Nantes (CIVN) ; Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL) ; Comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence (CIVCP) ; Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) ; Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (CIVSO) ; Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ; Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) ; Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ; Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ; Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) ; Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ; Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB).
L'arrêté du 3 mars 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole est abrogé, à l'exception de ses dispositions relatives au Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH).
Les dispositions de l'arrêté du 25 août 1976 chargeant la mission de contrôle instituée par le décret du 29 juillet 1961 susvisé du contrôle de certains organismes du secteur agricole relatives à l'institut technique de la vigne et du vin (ITV) sont abrogées.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif à un contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
- La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur les organismes suivants :
Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
Société des alcools viticoles (SAV) ;
Centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV) ;
Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (CFC) ;
Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) ;
Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA) ;
Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré (BNICE) ;
Comité interprofessionnel des vins d'AOC « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (CIVCRVR) ;
Conseil interprofessionnel des vins de Nantes (CIVN) ;
Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (CIVTL) ;
Comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence (CIVCP) ;
Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées (CIVDN) ;
Comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest (CIVSO) ;
Comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA) ;
Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS) ;
Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL) ;
Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) ;
Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;
Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (UIVB).
Décret du 17 août 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne)
Par décret en date du 17 août 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) (CCT no 051.08.010).
Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Nanteuil-la-Forêt et Cormoyeux.
(1) Ce plan de servitudes en objet peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Marne (service de l'aménagement et de l'environnement), 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 1998, il est donné quitus de sa gestion à M. Gerges (François) en qualité de liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction de Toulon, quartier du Port (Var), en application des dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié.
Il est mis fin à la liquidation de l'Association syndicale de reconstruction de Toulon, quartier du Port (Var).
Arrêté du 7 août 1998 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Arrêté du 18 août 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
- M. Pierre Steinmetz, préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
« - en ce qui concerne l'identité des détenus : nom, prénom, date de naissance ;
« - en ce qui concerne l'identité des visiteurs : nom, prénom, parenté, date et lieu de naissance, numéro de carte d'identité ou de passeport, adresse et photographie numérisée ;
« - en ce qui concerne la gestion des permis de visite :
« - pour les détenus : numéro d'écrou, catégorie pénale, nom de l'autorité qui instruit le dossier, quartier d'affectation et numéro de cellule, numéro de permis ;
« - pour les visiteurs : numéro du permis, type de permis, nombre de visites, nombre d'autorisations de visites, autorité qui délivre le permis, conditions de visite, jours autorisés, horaires, type de parloir (avec ou sans séparation).
« La durée de conservation des informations relatives à l'identité des visiteurs est identique à la durée de validité du permis de visite dont ils sont titulaires.
Si ce permis est permanent, ces informations sont automatiquement effacées à la libération du détenu.
« Toutefois, l'inutilisation par son titulaire d'un permis de visite pendant une période de deux ans à compter de la date de sa délivrance ou la dernière visite entraîne l'effacement automatique des informations relatives à l'identité de ce titulaire.
« Lorsque la durée de validité du permis est inférieure à deux années, les informations nominatives sont effacées du traitement dès la libération du détenu.
« Les informations se rapportant aux visites sont automatiquement effacées dès qu'elles ont eu lieu ou dès que le créneau de temps qui leur était alloué est expiré.
« Les photographies numérisées sont soumises aux règles de conservation identiques à celles relatives aux informations sur l'identité des visiteurs.
Arrêté du 30 septembre 1998 portant habilitation de l'université de Chambéry à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Physique appliquée et instrumentation
- L'université de Chambéry est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Physique appliquée et instrumentation, au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de l'année universitaire 1998-1999.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination « ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs d'Annecy de l'université de Chambéry, spécialité Physique appliquée et instrumentation ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attibutions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Alain Font et Guy Picard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et à M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe Dufresnoy et Philippe-Emmanuel De Beer, administrateurs civils, et à MM. Claude Langlade et Jean-François Roche, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Baufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Parent, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code général des impôts.
- Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Bruno Parent, chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
- Délégation est donnée à M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à MM. Claude Badrone, Philippe Durand, Bruno Gibert et Jean Journet, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Alain Font, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun, Jacques Paultre de Lamotte et Guy Picard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Le Floc'h-Louboutin, directeur, et de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz, MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, et à MM. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, et Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier et M. Jean-Paul Veyre, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Anne Charbonnier et Marie-Odile Degond et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié et Alain Beuzelin, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Michel Delattre, chef de service, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Delattre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Paul Perpère, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Guy Picard, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et à M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe Dufresnoy et Philippe-Emmanuel De Beer, administrateurs civils, et à MM. Claude Langlade et Jean-François Roche, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Claudine Baixas et à M. Gérard Dauphin, administrateurs civils, et à M. Jean Bachelard, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Pierre Laval, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administrateur civil, à Mme Elisabeth Grange et à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Maurice Provot, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mlle Sylviane Miroux et à MM. Jean-Marc Vales et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne et à M. Jérôme Combier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Daniel Jacquet, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Bernard Pays, directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Lieb, inspecteur des finances, Antoine Glaize et Frédéric Iannucci, administrateurs civils, et à Mme Annick Dumont, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Beaufret, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 20 octobre 1998 autorisant la société Kapt' à fournir le service téléphonique au public
La société Kapt' est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : Kapt'.
Les conventions d'interconnexion Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les autres fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre X du présent cahier des charges.
Titulaire de l'autorisation : Kapt'.
Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.
- Délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Arrêté du 6 novembre 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des cultures marines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des cultures marines (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 4, réparties ainsi qu'il suit :
- concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 97-886 du 25 septembre 1997) : 2 ;
- concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 25 septembre 1997 précité) : 2.
Les dates des épreuves sont fixées aux 15 et 16 décembre 1998.
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (service AT/5, pièce 427) (téléphone : 01-44-49-82-71 ou 01-44-49-80-56) ;
en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse (format A 4) timbrée à 12 F.
Arrêté du 6 novembre 1998 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1998, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement au titre de l'année 1999 des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 31 juillet 1998 est fixé à 35.
- Est nommé, à compter du 19 octobre 1998, au cabinet du secrétaire d'Etat au budget :
M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 1998, le commandant Robert (Jean-Marie) et le commandant Raze (Daniel), du service d'incendie et de secours du département de la Charente-Maritime, sont désignés en qualité d'experts des installations classées pour la protection de l'environnement pour les chais et distilleries d'alcool de bouche de ce département.
Ils devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence dans les conditions mentionnées à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 octobre 1998, Mme Mielnik-Meddah (Anne), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de la mobilité, est affectée à compter du 1er novembre 1998 à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté.
Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles 1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Triolle (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Décision no 98-864 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz
- Les fréquences suivantes sont assignées selon le tableau suivant pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868 à 870 MHz.
Les appareils de faible portée fonctionnant dans ces bandes ne bénéficient pas de garanties de protection contre des interférences et ne doivent pas brouiller les équipements du ministère de la défense.
Arrêté du 27 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académie, administration centrale
- Il est créé un article 7 bis :
Arrêté du 26 octobre 1998 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement au paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en monnaie locale, ou en franc français, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur est fixée comme suit :
Mlle Algret (Agnès, Denise, Léone, Jeanne) et M. Toussaint (Vincent) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Gueilhers et Thierry Catanes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
Le retrait de M. Gueilhers (Didier, Alain), notaire associé, membre de la société Alain Gueilhers et Thierry Catanes, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Alain Gueilhers et Thierry Catanes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Catanes, Agnès Algret et Vincent Toussaint, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 1998, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération, au titre des représentants des activités coopératives :
Membre titulaire : M. Vincent (Jean-François), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école, en remplacement de Mme Segard (Annie) ;
Membre suppléant : M. Alberti (Louis), animateur national de la vie associative, en remplacement de M. Auberget (Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1998, est nommé membre du comité des carrières des agents de directions des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale, après désignation prévue à l'article R.
217-4 du code de la sécurité sociale : M. Schmieder (Eric-Robert), en remplacement de M. Tisserand (Pierre).
Arrêté du 3 novembre 1998 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1998, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel :
M. Aldige (Gérard), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Dagues (André) ;
M. Bernard (Pierre), avocat général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Kubiec (Jean) ;
Mme Pavan-Dubois (Françoise), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Rogier (André) ;
M. Piters (Gérard), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Peltier (Georges) ;
M. Berthon (Michel), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Mira (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
M. Dafniet (Jean-Yvon), à compter du 1er février 1998 ;
M. Guillemot (Bernard), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Laborie (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 1998 ;
M. Novou (Christian), à compter du 1er juillet 1998 ;
M. Perche (Roland), à compter du 1er juillet 1998.
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.
Décret du 30 octobre 1998 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, la démission présentée par M. Iooss (Eric), ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 1992, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
M. Iooss (Eric) est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
- M. Jean-Claude Beaufret, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des impôts.
M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la législation fiscale.
- M. Jean Bassères, inspecteur des finances, est nommé directeur général de la comptabilité publique.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au bugdet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 1998, M. Lecaudey (Marcel), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom.
Avis relatif à l'extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics
Convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics.
La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs du département de l'Isère dont l'activité relève de l'article I-1 « Champ d'application » de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité des travaux publics, dans le département de l'Isère, ou engagés par eux dans ce département et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Arrêté du 14 décembre 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à une série de « post-enquêtes » attachée au volet « salariés » du dispositif d'enquêtes sur les changements organisationnels et l'informatisation (COI 1997)
- Il est créé au Centre d'études de l'emploi (CEE) un traitement automatisé relatif à une série de « post-enquêtes » attachée au volet « salariés » de l'enquête « changements organisationnels et informatisation » (COI 1997).
Les « post-enquêtes » sont conduites par des chercheurs, éventuellement assistés d'étudiants, sous la forme d'entretiens non directifs auprès de salariés volontaires ayant répondu à l'enquête COI 1997.
Elles doivent permettre d'évaluer le dispositif de l'enquête (COI 1997), d'approfondir l'information recueillie sur certains thèmes plus pointus et de valider les questions nouvelles.
- Parallèlement à l'interrogation des salariés et selon les thèmes d'étude, un retour sur le terrain sera également entrepris auprès des entreprises auxquelles ces salariés sont affiliés.
Cette double approche répond à la structure en deux volets « salariés »/« entreprises » du dispositif d'enquêtes (COI 1997).
- Les notes écrites prises ou les enregistrements effectués lors des entretiens pourront être transcrits dans un fichier texte.
Ces informations qualitatives individuelles pourront être complétées par les informations individuelles issues de l'enquête statistique (COI 1997).
- Le Centre d'études de l'emploi et les chercheurs sont seuls destinataires des informations nominatives recueillies.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre d'études de l'emploi, 29, promenade Michel-Simon, Marne-la-Vallée, 93166 Noisy-le-Grand.
- La directrice du Centre d'études de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 1998 relatif aux modèles de fiche individuelle d'état civil, de fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et de fiche familiale d'état civil
La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, - fiche individuelle d'état civil ; - fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ; - fiche familiale d'état civil.
L'arrêté du 22 mars 1972 modifié relatif aux modèles de la fiche d'état civil et de nationalité est abrogé.
- La fiche d'état civil prévue à l'article 3 du décret du 26 septembre 1953 susvisé est établie, dans le format 21 x 29,7 cm, conformément à l'un des trois modèles annexés au présent arrêté :
- fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
- fiche familiale d'état civil.
La personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel en est informée par la citation prévue par l'article 550 du code de procédure pénale ; celle-ci peut être faite soit par les huissiers de justice, soit par les agents de l'administration.
La citation doit être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction.
Toutefois, lorsque la personne est en état d'arrestation, la citation doit être faite dans le délai d'un mois à partir de l'arrestation.
L'inobservation de ces délais entraîne la nullité de la procédure.
Décret no 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- Le taux de la contribution prévue au IV de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 24 %.
Cette disposition est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1999.
- L'article 3 du décret du 1er mars 1991 susvisé relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 1999.
Décret n°98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation représentant 45,76 % du capital, soit 4 633 547 actions de 0,5 FF chacune.
Décret no 98-1170 du 21 décembre 1998 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société en cours de constitution Dassault Participation
Décret no 98-891 du 2 octobre 1998 portant publication des amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin, adoptés par la résolution 1997-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 26 novembre 1997 (1)
- Les amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin, adoptés par la résolution 1997-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 26 novembre 1997, seront publiés au Journal officiel de la République française.
AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1997-II-18 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Révision du Règlement de police pour la navigation
du Rhin (Prot.
Compte tenu de la nécessité d'intégrer définitivement au Règlement de police les dispositions qui ont été adoptées en tant que prescriptions temporaires conformément à l'article 1.22 du Règlement de police et de prendre en compte dans le Règlement de police les adaptations résultant du nouveau Règlement des patentes du Rhin,
Adopte les amendements aux articles suivants du Règlement de police pour la navigation du Rhin :
- article 1.02, chiffres 1 et 2 ;
- article 1.10, chiffre 1, lettres b et m ;
- article 3.01, chiffre 3, lettre b ;
- article 9.06, chiffre 1, lettre a, et chiffre 3, lettres a et b ;
- article 10.01, chiffre 1, lettre e ;
- article 12.01, chiffre 5, lettre a, et chiffre 6 ;
- article 14.03, chiffre 2, lettre b, et chiffre 4 ;
- annexe 8, section V ;
Ces amendements, dont les versions allemande, française et néerlandaise sont jointes en annexe, entreront en vigueur le 1er octobre 1998.
La Commission centrale abroge avec effet au 1er octobre 1998 les prescriptions temporaires correspondantes adoptées conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de police pour la navigation du Rhin.
Les modifications suivantes sont apportées au Règlement de police pour la navigation du Rhin :
Tout bâtiment, ainsi que tout matériel flottant, doit être placé sous l'autorité d'une personne ayant l'aptitude nécessaire à cet effet.
Cette personne est appelée ci-après « conducteur ».
Le conducteur est réputé avoir l'aptitude requise lorsqu'il est titulaire d'une patente du Rhin ou d'un autre certificat admis en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, établis pour la section qu'il parcourt et pour la catégorie du bâtiment qu'il conduit.
Tout convoi doit être également placé sous l'autorité d'un conducteur ayant l'aptitude nécessaire à cet effet.
« Le conducteur du bâtiment motorisé qui assure la propulsion principale est le conducteur du convoi.
« Si plus d'un bâtiment assure la propulsion principale, le conducteur du convoi doit être désigné en temps utile.
« Dans un convoi poussé propulsé par deux pousseurs côte à côte, le conducteur du pousseur à tribord est le conducteur du convoi.
« b) La patente du Rhin ou un autre certificat admis en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin et, pour les autres membres de l'équipage, le livret de service dûment rempli ou la patente du Rhin ou un autre certificat admis en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin, »
Article 1.10, chiffre 1, lettre m :
« m) Le guide de radiotéléphonie pour la navigation intérieure, »
Les menues embarcations peuvent être dispensées du marquage visé au chiffre 1, par des prescriptions spéciales de l'autorité compétente.
Dans ce cas, les marques suivantes sont à porter sur ces menues embarcations :
« a) Leur nom ou leur devise :
« Le nom sera porté sur l'extérieur de l'embarcation en caractères latins, bien lisibles et indélébiles.
A défaut de nom ou de devise pour l'embarcation, on indiquera le nom de l'organisation à laquelle l'embarcation appartient ou son abréviation habituelle, suivi, le cas échéant, d'un numéro.
Les caractères seront de couleur claire sur fond sombre ou de couleur sombre sur fond clair ;
« b) Le nom et le domicile du propriétaire :
« Le nom et le domicile du propriétaire seront portés en un endroit apparent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'embarcation.
« a) Les convois poussés dont la longueur ne dépasse pas 110 mètres et dont la largeur ne dépasse pas 12 mètres sont considérés comme bâtiments motorisés isolés de même longueur ;
« b) Les formations à couple dont la longueur dépasse 140 mètres sont considérées comme convois poussés de même longueur.
Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord d'un bâtiment ou d'un établissement flottant doit être conforme à l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure et doit être utilisée conformément aux dispositions dudit arrangement.
Les voies des réseaux de correspondance publique, bateau-bateau, informations nautiques et bateau-autorité portuaire ne peuvent être utilisées que pour des informations prescrites ou permises par le présent règlement ou autorisées en vertu de l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Il est interdit à tous bâtiments et matériels flottants, à l'exception des menues embarcations non motorisées, de naviguer sur les sections des voies d'eau qui sont indiquées par le panneau A.
1 a (annexe 7).
Par temps bouché, les bâtiments ne peuvent naviguer que s'ils sont équipés d'une installation radiotéléphonique pour le réseau bateau-bateau et s'ils sont à l'écoute sur la voie 10 ou sur toute autre voie désignée par l'autorité compétente.
Ils doivent donner aux autres bâtiments les informations nécessaires pour la sécurité de la navigation.
Les bâtiments ne peuvent naviguer au radar que pour autant que se trouve en permanence dans la timonerie une personne titulaire de la patente du Rhin ou d'un autre certificat admis en vertu du Règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin exigée pour la section à parcourir et pour la catégorie du bâtiment et en outre d'un diplôme délivré en vertu du Règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin, ainsi qu'une seconde personne suffisamment au courant de cette méthode de navigation.
« Toutefois, pour les bâtiments dont le certificat de visite mentionne qu'ils sont agréés pour la conduite au radar par une seule personne, la seconde personne n'est pas tenue de se trouver en permanence dans la timonerie.
« Navigation sur les vieux bras du Rhin
entre Mannheim et Mayence
La navigation est autorisée :
« a) Sur le vieux Rhin de Lampertheim, depuis le débouché jusqu'au pk 4,75 du vieux Rhin ;
« b) Sur le bras principal du vieux Rhin de Stockstadt-Ehrfelden, depuis le débouché jusqu'au pk 9,80 du vieux Rhin ;
« c) Sur le vieux Rhin de Ginsheim, depuis le débouché jusqu'au pk 1,50 du vieux Rhin.
Sur le vieux Rhin de Lampertheim, la vitesse des bâtiments ne doit pas dépasser 5 km/h par rapport à la rive ; sur le vieux Rhin de Stockstadt-Ehrfelden et sur le vieux Rhin de Ginsheim, elle ne doit pas dépasser 12 km/h par rapport à la rive.
En outre, sur le vieux Rhin de Lampertheim, les dispositions suivantes sont applicables sauf pour les menues embarcations :
« a) La longueur des bâtiments ou des convois peut être au maximum de 115 m, leur largeur au maximum de 11,45 m, l'autorité compétente pouvant accorder des dérogations à ces dimensions ;
« b) Sur le secteur entre le pk 0,70 et le pk 2,70 du vieux Rhin, les bâtiments doivent s'annoncer sur la voie 10 et faire particulièrement attention sur la partie étroite aux menues embarcations venant à leur rencontre.
« e) Lorsque la marque de crue I est dépassée dans un secteur, les bâtiments ne peuvent poursuivre leur route dans ce secteur que s'ils sont équipés d'une installation de radiotéléphonie.
Ils doivent alors se mettre à l'écoute sur le réseau d'informations nautiques.
Ceci ne s'applique pas aux menues embarcations propulsées par la force musculaire.
Sauf autorisation spéciale de navigation délivrée par l'autorité compétente pour le secteur à parcourir, la largeur maximale des bâtiments ne doit pas dépasser 22,80 m et 17,70 m pour le secteur situé entre Pannerden (pk 867,46) et le Lekkanal (pk 949,40).
Les conducteurs de bâtiments soumis à l'ADNR, de bâtiments dont la longueur dépasse 110 m, de convois, de navires de mer et de transports spéciaux visés à l'article 1.21 doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 5 ci-dessous, s'annoncer sur la voie indiquée et communiquer les données suivantes :
« d) Numéro officiel de bateau, pour les navires de mer, numéro OMI ;
« f) Longueur et largeur du bâtiment ;
« l) Nature et quantité de la cargaison, pour les matières dangereuses : nom de la matière, classe, chiffre et, le cas échéant, numéro de la matière ou nom de la matière, classe et numéro ONU ;
« m) 0, 1, 2, cônes bleus/feux bleus ;
Les données indiquées au chiffre 1 ci-dessus, à l'exception de celles visées aux lettres c et h, peuvent être communiquées par d'autres services ou personnes à l'autorité compétente soit par écrit, soit par téléphone.
Dans tous les cas, le conducteur doit annoncer quand son bâtiment ou son convoi entre dans le secteur soumis à l'obligation d'annonce et quand il le quitte à nouveau.
Lorsqu'un bâtiment interrompt son voyage sur le secteur visé au chiffre 5 ci-dessous durant plus de deux heures, le conducteur doit indiquer le début et la fin de cette interruption.
Lorsque les données visées au chiffre 1 ci-dessus changent au cours du voyage sur le secteur soumis à l'obligation de s'annoncer, l'autorité compétente doit en être avertie immédiatement.
« a) Bâle (Mittlere Rheinbrücke, pk 166,64) à Lauterbourg (pk 352,00) ;
« b) Lauterbourg (pk 352,00) à Gorinchem (pk 952,50) ;
« c) Pannerden (pk 876,50) à Krimpen sur le Lek (pk 989,20),
« - sur le secteur visé à la lettre a les convois non soumis à l'ADNR ne sont pas soumis à l'obligation de s'annoncer ;
« - sur le secteur visé à la lettre b, parmi les convois non soumis à l'ADNR, seuls doivent s'annoncer ceux dont la longueur est supérieure à 140 m et la largeur supérieure à 15 m et, sur le secteur visé à la lettre c, seuls doivent s'annoncer ceux dont la longueur est supérieure à 110 m ou dont la largeur est supérieure à 12 m ;
« - sur les secteurs visés aux lettres b et c, les données visées au chiffre 1, lettres a, b et d ci-dessus, doivent être communiquées également lors du passage des autres postes de trafic, centrales et écluses ainsi qu'au passage de points d'annonce signalés par les panneaux B 11.
L'autorité compétente peut déterminer d'autres obligations d'annonce pour les bateaux avitailleurs.
La rade s'étend à Bâle du pk 167,75 au pk 168,40 sur la rive gauche et du pk 167,75 au pk 169,80 sur la rive droite.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées, sur la rive droite, aux bâtiments non astreints à arborer les signaux visés à l'article 3.14 :
« a) Aire de stationnement "Uferplatz" du pk 167,85 (Dreirosenbrücke) au pk 168,04 ;
« b) Aire de stationnement "Rheinquai-Wiesemündung" du pk 169,20 au pk 169,34 ;
« c) Aire de stationnement "Rheinquai-Dreilåndereck" du pk 169,60 au pk 169,71 ;
L'aire de stationnement suivante est affectée, sur la rive droite, aux bâtiments astreints à arborer les signaux visés à l'article 3.14, chiffre 1 :
« - aire de stationnement "Oberer Klybeckquai" du pk 168,05 au pk 168,36.
Les bâtiments astreints à arborer les signaux visés à l'article 3.14, chiffres 2 et 3, ne sont autorisés à stationner qu'avec la permission de la direction de la navigation rhénane de Bâle.
Le lieu de stationnement sera désigné dans chaque cas par l'officier de port.
La largeur des aires de stationnement indiquée sur des panneaux apposés sur la rive n'est valable que pour des hauteurs d'eau supérieures à 3,50 m à l'échelle de Rheinfelden.
« b) Aire de stationnement rive gauche à Ludwigshafen du pk 424,83 au pk 426,20.
« - aire de stationnement rive gauche du pk 426,20 au pk 431,47.
La rade s'étend à Bingen, sur la rive gauche, du pk 524,20 au pk 528,50.
Les aires de stationnement suivantes sont affectées aux bâtiments autres que ceux de la navigation par poussage non astreints à arborer les signaux visés à l'article 3.14 :
« - aires de stationnement du pk 524,90 au pk 525,60 ;
« - du pk 527,55 au pk 527,97 ;
« LETTRE OU GROUPE DE LETTRES DISTINCTIF DU PAYS DU PORT D'ATTACHE OU DU LIEU D'IMMATRICULATION DES BATIMENTS
« BY : Bielorussie.
« YU : Yougoslavie.
« A.1 Interdiction de passer (signal général) (voir article 3.25, chiffre 1, lettre b ; article 6.08, chiffre 2 ;
« Article 6.16, chiffre 4 ; article 6.22, chiffre 1 ; article 6.22 bis ;
« Article 9.02, chiffres 5 et 6 et article 10.01, chiffre 4, lettre c).
« a) Obligation d'utiliser la radiotéléphonie (voir article 4.05, chiffre 5) ;
« b) Obligation d'utiliser la radiotéléphonie sur la voie indiquée (voir article 4.05, chiffre 5).
« Exemple : voie 11.
« E.1 Autorisation de passer (signal général) (voir article 3.25, chiffre 1, lettre a, article 6.08, chiffre 2,
« Article 6.27, chiffre 2 et article 6.28 bis).
Balisage supplémentaire pour la navigation au radar (si nécessaire).
Balisage des cibles de radar.
Flotteurs jaunes avec réflecteurs radar (par exemple : placés à l'amont et à l'aval des piles).
Perche avec réflecteur radar à l'amont et à l'aval des piles du pont.
Balisage des lignes aériennes.
Réflecteurs radar fixés sur la ligne aérienne (donnant comme image radar une série de points pour identifier la ligne aérienne).
Réflecteurs radar placés sur des flotteurs jaunes disposés par paire près de chaque rive (chaque paire donnant comme image radar 2 points l'un à côté de l'autre pour identifier la ligne aérienne).
« Le premier carnet de contrôle des huiles usées établi sur la page 1 sous le numéro d'ordre 1 n'est délivré que par l'autorité ayant établi au bateau le certificat de visite.
« Tous les carnets suivants numérotés dans l'ordre seront établis par une autorité compétente locale, mais ne doivent être remis que contre présentation du carnet précédent.
Le carnet précédent doit porter la mention indélébile "non valable" et est rendu au conducteur.
« Ausstellung der Olkontrollbücher :
« Das erste Olkontrollbuch, versehen auf Seite 1 mit der laufenden Nummer 1, wird nur von der Behörde ausgestellt, die dem Schiff das Schiffsattest erteil hat.
Sie trågt auch die auf Seite 1 vorgesehenen Angaben ein.
« Alle nachfolgenden Olkontrollbücher werden von einer örtlich zuståndigen Behörde mit der Folgenummer numeriert und ausgegeben, dürfen jedoch nur gegen Vorlage des vorangegangenen Olkontrollbuches ausgehåndigt werden.
Das vorangegangene Olkontrollbuch wird unaustilgbar "ungültig" gekennzeichnet und dem Schiffsführer zurückgegeben.
Es ist wåhrend 6 Monaten nach der letzten Eintragung an Bord aufzubewahren.
« Het eerste olie-afgifteboekje, daartoe op bladzijde 1 voorzien van het volgnummer 1, wordt slechts afgegeven door de autoriteit die het Certificaat van Onderzoek heeft afgegeven.
« Alle volgende olie-afgifteboekjes worden door een plaatselijk bevoegde autoriteit afgegeven nadat deze daarop het aansluitende volgnummer heeft aangebracht.
Het vorige boekje wordt, nadat het op onuitwisbare wijze als "ongeldig" is gemerkt, aan de schipper teruggegeven.
Het dient gedurende 6 maanden na de laatste vermelding van een afgifte aan boord te worden bewaard.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Angoulême-Nantes, sur le territoire de la commune de Saint-André-Goule-d'Oie, dans le département de la Vendée.
Décret du 21 décembre 1998 chargeant une députée d'une mission temporaire
- Mme Catherine Genisson, députée du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1998, M. Bedas (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Londres pour une période de trois ans à compter du 18 novembre 1996.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 1998, Mme Bialka (Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice générale adjointe auprès du conseil général de l'Essonne pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1998.
M. le professeur Lanteri-Laura (Georges) ;
M. le docteur Malapert (Eric).
M. le docteur Noir (Gérard) ;
M. le docteur Pascal (Jean-Charles) ;
M. le professeur Rouillon (Frédéric) ;
Mme le docteur Schmitt (Odile).
M. le professeur Bobin (Jean-Yves), chirurgie oncologique ;
M. le professeur Durand (Hervé), médecine interne ;
M. le professeur Menkes (Charles-Joël), rhumatologie ;
M. le professeur Patri (Blaise), médecine interne ;
M. le professeur Vacheron (André), cardiologie.
M. le professeur Bourgeois (Hubert), ophtalmologie ;
M. le professeur Choudat (Dominique), pneumologie ;
M. le docteur Chretien (Yves), urologie ;
M. le docteur Gerbaulet (Alain), curiethérapie ;
M. le professeur Heulin (André), cardiologie ;
M. le professeur Kahan (André), rhumatologie ;
M. le professeur Postel (Michel), chirurgie orthopédique ;
M. le professeur Pouillart (Pierre), cancérologie ;
M. le professeur Remy (Jean-Michel), médecine interne ;
Mme le docteur Woimant (France), neurologie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans les spécialités :
- par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-75-00, du lundi au vendredi ;
- M. François Perret est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1998 et à compter du 1er novembre 1998, M. Claret (Alain), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales de Ruelle, en remplacement de M. Venant (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
M. Claret est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1998, M. Fuentes (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 février 1999.
Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.
L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal.
En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1998, M. Fleury (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 avril 1999.
Loi n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, n° 1101 ;
LOI no 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (1)
- Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
« Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
« Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L.
621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
- A la fin du dernier alinéa du II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et le secteur des produits de la mer et à l'organisation des marchés » sont remplacés par les mots : « L.
- A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les mots : « 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
- Dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment sa quatrième partie ainsi que de celles des actes des autorités de cette communauté pris pour l'application dudit traité, les offices prévus à l'article L.
621-2 peuvent intervenir dans la collectivité territoriale de Mayotte en prenant en compte sa spécificité.
Rapport de M. Dominique Dupilet, au nom de la commission de la production, no 1101 ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 1998, M. Revault (Charles), ingénieur des travaux des services techniques, en fonctions au SGAP d'Orléans-Tours, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 mai 1999.
Arrêté du 9 novembre 1998 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat
- M. Pierre Amidey est nommé conseiller technique en charge de la cellule Consommation et répression des fraudes au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en remplacement de Mme Roseline Lecourt, appelée à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission qu'exerçait M. Jean-Marc Granier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 1998 portant nomination à la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1998 :
M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France (RFF) et la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Sont nommés membres de la commission nationale de répartition des actifs entre RFF et la SNCF :
Titulaires : M. Gérard (Michel) et M. Villaret (Alain), ingénieurs généraux des ponts et chaussées.
Suppléants : M. Ulivieri (François), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Paufique (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Titulaires : M. Picard (Guy) et M. Wolf (Marc), administrateurs civils.
Suppléants : M. Perpère (Paul) et Mme Clair (Annie), administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1998, Mme Meaux (Marie-Line), administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Alsace
- avenants nos 54 et 56 du 18 mai 1998, à l'exclusion du secteur d'activité représenté par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace.
- L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 18 juin 1975 précitée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, Mme Brudo (Mona), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (gr.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1998, la démission de M. Lucet (Frédéric), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Lille-II, est acceptée à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 décembre 1997, M. Naël (Jean-François), trésorier-payeur général du département du Doubs (2e catégorie), trésorier-payeur général de la région Franche-Comté, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 octobre 1998, M. Bichemin (Charles), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1999 et admis à la retraite à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1998, M. Perrot (Pierre), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
M. Pont (Philippe), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Décision du 2 octobre 1998 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 octobre 1998, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim France, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité MOBIC 7,5 mg, gélule, aide de visite ; considérant que, sous l'allégation « MOBIC - Puissamment anti-inflammatoire », il est présenté un histogramme relatif au dérouillage matinal référencé par un abstract ;
Cette présentation n'est pas acceptable dans la mesure où :
- les données sur le dérouillage matinal ne figurent pas dans l'abstract ;
- le dérouillage matinal constitue dans l'étude source de l'abstract le seul critère secondaire, parmi une trentaine, qui montre une différence entre le méloxicam et le piroxicam ;
- les deux critères principaux de l'étude, la douleur et l'impotence, qui montrent une efficacité similaire des deux molécules ne sont pas évoqués alors que cela constitue le sujet de l'abstract référencé ;
- il s'agit d'un abstract non publié,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique MOBIC 7,5 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Décret du 10 novembre 1998 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville
- M. Philippe Selz, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Michel Lunven.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1998, M. Jean-Louis Legrand, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 1998, M. Delherm (Christian), élève des instituts régionaux d'administration, est, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 1998.
2363-9 en ce qu'il fait référence au premier alinéa de l'article L.
2353-32, l'Etat dans lequel est situé le siège social de la société coopérative européenne bénéficie, en tout état de cause, d'au moins un siège.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 octobre 1998, M. Apostolo (Alain), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat au logement.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane
Le texte de ces accords leur a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord du 7 août 1998 formant avenant no 21 ;
L'accord porte sur la modulation et la réduction du temps de travail ;
L'avenant no 22 fixe les salaires minima horaires.
Syndicat des entreprises de travaux publics et de bâtiments de Guyane (SEDTPB) ;
Accord régional (Haute-Normandie) du 27 juillet 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 novembre 1998, M. Cavitte (Jean-Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er mai 1998 au 30 avril 2003 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de sous-directeur Espace rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998, Mlle Deleuze (Christine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er mars 1998 au 28 février 2003 auprès de l'association Forêt cellulose pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherche en modélisation de la croissance et de la qualité des peuplements forestiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1998, M. Desmars (Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 1999 auprès de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, Association nationale des syndicats de communes, pour exercer les fonctions de chargé de mission pour les services d'eau et d'assainissement.
En l'absence d'accord, les dispositions des articles L.
2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Par décision no 98-769 en date du 16 septembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Profils systèmes SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses bâtiments à Baillargues (Hérault).
Loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
LOI no 98-1035 du 18 novembre 1998 portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (1)
- Après le quatrième alinéa (3o) de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4o Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme de la commission mentionnée au 3o.
- Dans les cinquième et avant-dernier alinéas du même article, les mots : « 2o et 3o » sont remplacés par les mots : « 2o à 4o ».
« Toutefois, les fonctionnaires visés au 4o ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.
Décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du contrat de qualification aux adultes
- Les contrats de qualification entrant dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée peuvent être conclus avec des personnes âgées de vingt-six ans et plus inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois pendant les dix-huit mois qui ont précédé leur embauche.
Toutefois, il peut être dérogé à la condition d'ancienneté d'inscription comme demandeur d'emploi prévue à l'alinéa précédent par décision du préfet de département, lorsque la conclusion du contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle des intéressés.
- Lorsque la personne embauchée répond aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, les contrats de qualification mentionnés à cet article ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat d'un montant de 10 000 F.
Cette aide est versée à l'employeur, au moment de l'enregistrement du contrat.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 12 octobre 1998 susvisé sont applicables aux aides prévues au précédent alinéa.
- Les contrats mentionnés à l'article 1er du présent décret ouvrent droit à une aide supplémentaire d'un montant de 10 000 F versée à l'issue du contrat si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
a) La personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois précédant l'embauche ;
b) Un contrat de travail à durée indéterminée est conclu à l'issue de contrat de qualification avec le même employeur ou, dans le cas d'un groupement d'employeurs tel que défini aux articles L.
127-1 et suivants du code du travail, avec une entreprise adhérente au groupement ; dans ce cas, l'aide supplémentaire est versée à l'entreprise signataire du contrat à durée indéterminée.
- Les actions ayant pour objet l'identification des compétences professionnelles acquises par le salarié avant la conclusion du contrat mentionné à l'article 1er du présent décret, ainsi que les actions d'accompagnement dont il peut bénéficier durant ce contrat sont assimilées aux enseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
980-1 du code du travail pour l'appréciation de la durée minimale prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Ces actions peuvent être prises en charge sur les fonds mentionnés au IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998, Mlle Naert (Nadia, Nathalie, Christine) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998, M. Bessone (Philippe, Jean) est nommé notaire à la résidence de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998, M. Cuille (Bertrand, Marie, Robert) est nommé notaire à la résidence de Milhaud (Gard), office créé.
Décret du 21 décembre 1998 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
Par décret en date du 21 décembre 1998, M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé en qualité de membre du conseil de l'ordre des Palmes académiques pour la durée de ses fonctions.
M. Bavière (Fabien, Bruno, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord) ;
Le retrait de M. Bavière (Pierre, Gabriel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Bavière et Christophe Bavière, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Bavière et Fabien Bavière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- M. Jacques Barthélemy, préfet de la Charente, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
- M. Bernard Tomasini, préfet de l'Orne, est nommé préfet du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1998, M. Deleuil (Gilbert), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Soissons.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 1998, M. Dutheil de La Rochère (Christian), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 1998, MM. Treille (Gérard) et Rousson (Michel) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières à titre consultatif, en remplacement de MM. Coulon (Pierre-Jean) et Parant (Jean-Marie).
Les attributions du comité de la société coopérative européenne sont fixées conformément aux dispositions des articles L.
2353-6 relatives aux attributions du comité de la société européenne.
Arrêtés du 3 décembre 1998 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1998, désignés ci-après :
M l l e Baptiste (Cécile).
M l l e Buhler (Perrine).
M l l e Cheipe (Frédérique).
M l l e Choplin (Céline).
M l l e Dandrieux (Géraldine).
M l l e Depalles (Cendrine).
M l l e Derosier (Véronique).
M l l e Genty (Muriel).
M l l e Guichou (Agnès).
M l l e Lucas (Géraldine).
M l l e Mahaut (Frédérique).
M l l e Minot (Sophie).
M l l e Monteiro (Catherine).
M l l e Rayer (Stéphanie).
M l l e Regnaud (Corinne).
M l l e Roques (Céline).
M l l e Rudelle (Anick).
M l l e Sinimale (Karine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998, sont nommés, pour une période d'une année, administrateurs de l'Institut textile de France :
M. Antuszewicz (Bernard), Mme Baumeige (Suzanne) M. Deveaux (Lucien), M. Jolles (Georges), M. Perrin (Jean-François), M. Piolat (Serge), M. Protat (Pierre-Henri), M. Vourlat (Pierre), M. Watrin (Francis).
M. Cerciat (Bernard), M. Ferrant (Paul Dominique), M. Garnier (Pierre), M. Harari (Pierre), M. Lasbordes (Henri), M. Muller (Pierre), M. Picolet (Jean-Pierre), M. Sibaud (Jacques), M. Terrat (Bernard).
Mme Pinchon (Colette), M. Frizon (Michel), M. Rapenne (Marc), M. Tresch (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1999 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Berzay (Jean-Pierre).
2 Chopin (Paul).
3 Loncke (Germain).
4 Sautriau (Jean-Charles).
5 Dolbec (Michel).
6 Pinoy (Michel).
7 Léon (Christian).
8 Chifflot (René).
9 Moretti (Max).
10 Ribotto (Roger).
11 Gouhot (Jacques).
12 Hanrion (Pierre).
13 Menu (Jean-Pierre).
14 Dupuy (Philippe).
16 Pahun (Jean-François).
17 Quéméneur (Hervé).
18 Rodriguez (Yves).
19 Bain (Roger).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Durrleman (Antoine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 30 mai 1997.
Par décision no 98-822 en date du 29 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Association diocésaine de Dijon pour sa liaison à Dijon (Côte-d'Or), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-821 du 29 septembre 1998 de l'Autorité.
- la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 ;
- l'avenant no 99-01 (Règles relatives à l'application du nouveau système de classification) en date du 26 octobre 1998.
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Béatrice Abollivier-Raoult, MM. Fabrice Leggeri et Pierre-Henri Durand-Delacre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale ;
« 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, Mme Jocelyne Guerre, MM. Eric Souteyrand, Bernard Nouvier et Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale ;
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant le personnel des personnes participantes, filiales et établissements concernés implantés en France sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz « artère de Provence », sur le territoire des communes de Grans et de Miramas, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 19 octobre 1998 portant suppression d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française)
- La zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française) est supprimée.
- L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 31 août 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la commercialisation pour le kiwi français
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation du kiwi français, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination du secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Denis Barthélémy, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.
Arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 octobre 1998 :
M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat, en qualité de président ;
M. Benech (Jean-Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire, en qualité de président suppléant.
Sont nommés par le ministre chargé de la santé :
Titulaire : M. le docteur Bonan (Henri), inspecteur général des affaires sociales.
Suppléante : Mme le docteur Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales.
Titulaire : Mme Tharaud-Pissavy (Françoise), médecin inspecteur régional de la santé du Limousin.
Suppléant : M. Demeuleemester (René), médecin inspecteur régional de la santé à la direction générale de la santé.
Représentants proposés de la Fédération hospitalière de France
Titulaire : M. le professeur Mornex (René), vice-président du conseil d'administration des hospices civils de Lyon (Rhône).
Suppléant : M. Gaussens (Jean-Philippe), directeur du centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne).
et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires
Titulaire : M. le professeur Ghisolfi (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne).
Suppléant : M. le professeur Mas (Jean-Louis), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
Titulaire : Mme le professeur Vidailhet (Colette), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Suppléant : M. le professeur Sauvage (Dominique), centre hospitalier et universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Titulaire : M. le professeur Darbois (Yves), Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
Suppléante : Mme le professeur Fekete (Claire), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Necker - Enfants malades (Paris).
Titulaire : M. le professeur Theron (Jacques), centre hospitalier et universitaire de Caen (Calvados).
Suppléant : M. le professeur Kalifa (Léon-Gabriel), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Paris).
Titulaire : Mme le professeur Glukman-Gatteno (Liliane), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Jean-Verdier, à Bondy (Seine-Saint-Denis).
Suppléant : M. le professeur Le Guludec (Dominique), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Bichat - Claude-Bernard (Paris).
Titulaire : Mme le professeur Laxenaire (Marie-Claire), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Suppléant : M. le professeur Dureuil (Bertrand), centre hospitalier et universitaire de Rouen.
LISTE PRESENTEE PAR LA FNAP MALLARD, FEDERATION NATIONALE DES PRATICIENS DES HOPITAUX GENERAUX, MEMBRE DE LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG)
M. Brunel (Eric), centre hospitalier de Quimper (Finistère) ;
M. Hamelin (Jean-Pierre), centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Mme Legoux (Agnès), centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret).
M. Robert (Jean-François), centre hospitalier de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ;
Mme Lebot (Brigitte), centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
M. Boulot (Alain), centre hospitalier d'Alès (Gard).
LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS (SNAM-HP) ET PAR L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS (INPH)
M. Charvet (Jean-Pierre), centre hospitalier de Hyères (Var) ;
M. Girault (Thierry), centre d'accueil et de soins de Nanterre (Hauts-de-Seine).
M. Renard (Jean-François), centre hospitalier de Fourmies (Nord) ;
M. Beneton (Henri), centre hospitalier d'Alençon (Orne).
LISTE PRESENTEE PAR LA COORDINATION MEDICALE HOSPITALIERE (CMH) APPUYEE PAR LE FNSPBH, LE SNPHPT, LE SMH, LE SNH, LE SNMRHP, LE SNBHP, LE SNPHPU, LE SPS, LE SNMARHNU, LE SCH ET LE SMAF
Titulaire : M. Glikmanas (Michel), centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
Suppléante : Mme Bourgeois (Chantal), centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
LISTE PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE
DE LA PSYCHIATRIE
M. Machto (Paul), établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Schyn (Martine), centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
M. Collet (Alain), établissement public de santé Barthélemy-Durand, à Etampes (Essonne) ;
M. Fourcroy (Frédéric), établissement public de santé de Saint-André-lez-Lille (Nord).
LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES PSYCHIATRES PUBLICS APPUYEE PAR LE COLLECTIF INTERREGIONAL DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL ET PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DE SECTEUR (SPS)
Mme Stoianoff-Nenoff (Laurence), centre psychothérapique de Nancy-Laxou (Meurthe-et-Moselle) ;
Mme Crochet (Françoise), centre hospitalier Gérard-Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Zangl (Harro), centre hospitalier de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
M. Courtine (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne (Loire).
LISTE PRESENTEE PAR LE SNEP,
SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC
Titulaire : Mme Anquetil (Nicole), centre hospitalier de Villejuif (Val-de-Marne).
Suppléante : Mme Andreu (Isabelle), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX SOUTENUE PAR LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG)
Titulaire : M. Pages (Maurice), centre hospitalier Gérard-Marchant, à Toulouse (Haute-Garonne).
Suppléante : Mme Massat-Samuelian (Catherine), centre hospitalier de La Timone, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
LISTE PRESENTEE PAR L'UNION COLLEGIALE
DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANÇAIS (UCCSF)
M. Poullain (Jean-Charles), centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Dumontier (Christian), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine (Paris).
M. Despujols (Patrick), centre hospitalier de Dax (Landes) ;
M. Daclin (Bernard), centre hospitalier de Saint-Avold (Moselle).
M. Menezo (Aimé), centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ;
M. Beljean (Jean-Louis), centre hospitalier de Bayeux (Calvados).
M. Parot (Jacques), centre hospitalier de Guéret (Creuse) ;
M. Dubart (Alain-Noël), centre hospitalier d'Armentières (Nord).
M. Metretin (Daniel), centre hospitalier de Moulins (Allier) ;
M. Gau (Jacques), centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
M. Manipoud (Jean-Pierre), centre hospitalier de Chambéry (Savoie) ;
M. Courtiol (Gilles), centre hospitalier de Brive (Corrèze).
LISTE PRESENTEE PAR L'UNION DES MEDECINS HOSPITALIERS PRESENTEE PAR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS (UNSMHP) ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS GENERAUX (SNPH-CHG) SOUTENUE PAR L'INPH
M. Petit (Pierre), centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) ;
M. Dumouchel (Michel), centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Dahan (Henri), Assistance publique - hôpitaux de Paris, centre hospitalier et universitaire hôpital Lariboisière (Paris) ;
M. Penalva (Alain), centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Mme de Montauzan Rivierre (Isabelle), centre hospitalier Sainte-Anne (Paris) ;
Mme Judet Hadkinson (Olivia), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Ambroise-Paré, à Boulogne (Hauts-de-Seine).
M. Lemaire (Philippe), centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) ;
M. Haddad (Nicolas), hôpital départemental Stell, à Rueil-Malmaison (Yvelines) ;
M. Horlance (Xavier), centre hospitalier de Cambrai (Nord) ;
M. Nissen (Bernard), centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or) ;
M. Foucart (Hubert), centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
M. Libessart (Dominique), centre hospitalier de Coutances (Manche).
LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES HOPITAUX, SOUTENUE PAR LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG)
M. Cahour (Bernard), centre hospitalier de Landerneau (Finistère) ;
Mme Perroud (Martine), centre hospitalier de Bourganeuf (Creuse) ;
M. Godart (Francis), centre hospitalier de Gisors (Eure).
Mme Kourta (Marie-Jeanne), centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
M. Moritz (Pierre), centre hospitalier intercommunal de Lure-Luxeuil (Haute-Saône) ;
Mme Marmeth (Nadine), centre hospitalier d'Arpajon (Essonne).
Mme Durand (Isabelle), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital de Sevran (Seine-Saint-Denis) ;
M. Thevenin (Marc), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Necker (Paris).
Mme Henneton-Checoury (Arlette), Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Lariboisière (Paris) ;
M. Bali (Jean-Pierre), centre hospitalier et universitaire de Nîmes (Gard).
LISTE PRESENTEE PAR LA COOPERATION
MEDICALE HOSPITALIERE (CMH)
Titulaire : M. Arock (Michel), Assistance publique - hôpitaux de Paris, groupe hospitalier de La Pitié - La Salpêtrière (Paris).
Suppléante : Mme Billaudel (Sylviane), centre hospitalier et universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ANESTHESISTES-REANIMATEURS DES HOPITAUX NON UNIVERSITAIRES (SNARHNU) MEMBRE DE LA CONFEDERATION DES HOPITAUX GENERAUX (CHG), SOUTENUE PAR LA COORDINATION MEDICALE HOSPITALIERE (CMH)
M. Caillard (Gilles), centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) ;
M. Lajarige (Vincent), centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime) ;
Mme Waisblat (Véronique), centre hospitalier de Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Verhaeghen (Bernard), centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) ;
M. Gaudillat (François), centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Mme Frossard (Marie-Catherine), centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Mme Hibbert (Françoise), centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
M. Guilmin (Bruno), centre hospitalier de Gonesse (Seine-Saint-Denis) ;
M. Jacquemin (Daniel), centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
Mme Dabadie (Catherine), centre hospitalier de Bergerac (Dordogne) ;
M. Kerguen (Thierry), centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) ;
Mme Delalande (Catherine), centre hospitalier de Gonesse (Seine-Saint-Denis).
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par le présent arrêté est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 1998 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, sont désignés pour une durée de deux ans pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon :
Mme Dumas (Isabelle), épouse Poirier.
M. Rabottin (Jean-Louis).
M. Derouet (Eric).
Mlle Guinard (Catherine).
M. Quedinet (Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1998, Mme Depierre (Liliane), attachée des services déconcentrés, est promue au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 1er janvier 1998.
M. Blancpain (Marc), président honoraire de l'Alliance française.
M. Planque (Vincent), inspecteur général honoraire du tourisme ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut, conservateur général du patrimoine.
M. Carrere (Raoul, Gilbert), préfet de région honoraire.
M. Legrain (Marcel, Charles), professeur de médecine.
M. Lions (Jacques, Louis), membre de l'Institut, universitaire.
La composition du comité de la société coopérative européenne est fixée conformément aux dispositions des articles L.
2353-12 relatives à la composition du comité de la société européenne.
M. Dechesne (Maurice, Eugène), grand invalide de guerre ; 13 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Maison (Jean, Léon), président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Mesnager (Georges, Robert), grand invalide de guerre ; 12 ans de services militaires.
M. Barreau (André, Joseph), inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
M. Barthel (Gilbert), ingénieur principal honoraire à la SNCF.
M. Collin (Maurice, Louis, Julien), commissaire honoraire de la police nationale.
M. Descroix (Jean, Gustave, Antoine), proviseur de lycée honoraire.
M. Marlière (Albert, Alexandre), brigadier honoraire de la police nationale.
Mme Mulot, née Bargerie (Simone), ancienne directrice d'un bureau de poste.
M. Notter (Bernard), ancien proviseur de lycée.
M. Pomier (Jean-Pierre, Paul), avocat général honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Pozzo di Borgo (Joseph, Samson), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Richard (Yves, Maurice, Georges), membre de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Sol (Henri, Marie, Firmin), président honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Soulages (Germain, Gaston, Jean), ancien contrôleur général à Electricité de France.
M. Boscher (Gilbert, Stanislas, Honoré), grand invalide de guerre ; 41 ans de services militaires, d'activités sociales et de bénévolat.
M. Brugeilles (Auguste, Octave), ancien maire adjoint de Lourde-en-Frontignes (Haute-Garonne) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Calbry (Jacques, Louis, Maurice), président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Constans (Jacques, François, Denis), grand invalide de guerre ; 34 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Corpel (René), président-fondateur d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coutures (Roger), ancien directeur général des services du conseil général de la Haute-Marne ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Cuillé (Henri, Adrien, Germain), ancien receveur de La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Delbos (Marcel, Jules, Armand), grand invalide de guerre ; 27 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Descherre (Guy, René, Joseph), trésorier bénévole de l'association du cercle sportif de l'Institution nationale des invalides ; 35 ans de services militaires, d'activités associatives et de bénévolat.
M. Didier (Alex, Lucius), ancien receveur de classe exceptionnelle de La Poste ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Douard (Henri, Roger, Raymond), grand invalide de guerre ; 18 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Draïdi (Ali), invalide de guerre ; 20 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Fantin (Joseph), grand invalide de guerre ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fenestraz (Jacques, Georges, Joseph), ancien directeur d'un groupe d'assurances ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grenier (Daniel, Théophile), fonctionnaire (er) de police ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Guimon, née Signouret (Françoise, Marie), institutrice (er) ; 37 ans de services civils.
M. Julé (Claude, Jean), ingénieur civil (er) de l'aéronautique ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legroux (Bernard, Jean, Alphonse), ancien secrétaire général d'un groupe alimentaire ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Menu (Maurice, Henri), ancien secrétaire de mairie ; 36 ans de services civils.
M. Millet (Albert, Moïse, Henri), grand invalide de guerre ; 10 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Mourer (Nicolas, Georges), ancien censeur, directeur des études dans un collège militaire ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Mulot (Jean, Lucien, Luc), grand invalide ; 12 ans de services militaires.
M. Nevière (Lucien, Camille, Maxime), ancien inspecteur des impôts ; 60 ans de services civils et militaires.
M. Nicollin (Pierre, Albert, Camille), délégué régional de l'Union des blessés de la face et de la tête « Gueules cassées » ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paquin (Jacques), grand invalide ; 10 ans de services militaires et de bénévolat.
M. Perrin (Roger, Bertin, Antoine), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 36 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Peyre (Raymond, Claude, Lucien), ancien ingénieur métallurgiste ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivolier (Jean, Baptiste, Pierre), ingénieur (er), ancien directeur dans une société d'aviation ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roux (Jacques, Désiré, Gaston), commandant honoraire dans un corps départemental de sapeurs-pompiers ; 44 ans de bénévolat et de services militaires.
Mme Samoylovitch, née Honderlik (Sonia, Jeanne), présidente d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 17 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Scholtes (Bernard), ancien administrateur territorial hors classe ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Tassin (Gérard, Paul, René), grand invalide ; 17 ans de services militaires.
M. Tavars (Arcade, Anastase), aide-soignant de classe supérieure à l'Institution nationale des invalides ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Tazerac (Mohamed), porte-drapeau national de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 29 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Théodoro (Georges, Michel), ancien agent sur contrat au ministère de la défense ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tran (Bernard), architecte DPLG, réviseur des travaux à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Vernegeol, née Poumeyreau (Fernande, Etiennette), vice-présidente d'un comité départemental de dames d'entraide de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 30 ans de services militaires et d'activités associatives.
Mlle Vignaud (Denise, Françoise), secrétaire de direction (er) ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Voiselle (Henri, Marcel), ancien chef d'un corps de sapeurs-pompiers ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Winter (André, Charly), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Jarre (Maurice, Antoine), compositeur de musique, chef d'orchestre ; 53 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Jean (Raymond, Auguste), professeur émérite, écrivain ; 51 ans de services civils et d'activités littéraires.
M. Moreau (Jacques, Paul), président-directeur général d'un organisme financier.
M. Plasson (Michel, Jacques), chef d'orchestre.
Mme Artiges (Agnès, France), directrice d'un organisme public.
M. Barrachin (Guy, Pol), membre d'associations.
M. Bouchet (Paul, Alexis), conseiller d'Etat honoraire, président d'une commission nationale de contrôle ; 54 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bramanti (Jean-Paul, Flavien), administrateur d'une caisse d'allocations familiales.
M. Cailliez (Fernand, Charles), administrateur d'une association en faveur de la jeunesse.
M. Cohen-Solal dit Solal (Martial), pianiste, compositeur ; 53 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme David, née Gross (Anne, Monique), déléguée générale d'une fondation ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Defays, dit Richard (Pierre, Richard), artiste dramatique ; 39 ans d'activités artistiques.
Mme Dort, née Renaud (Paule), chef de bureau dans les services du Premier ministre.
Mme Dutreix, née Blum (Armande), membre d'une association ; 66 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Foessel, née Deiss (Marie-Thérèse, Jeanne), vice-présidente d'un centre intercommunal d'action sociale.
Mme Gérold, née Lux (Joséphine), proviseur honoraire, membre d'associations.
M. Guedj (René), grand rabbin ; 40 ans d'activités cultuelles et de services militaires.
M. Guilleminot (Bernard, Henri), directeur général dans une communauté urbaine.
M. Jadot (Guy, Alfred), directeur de laboratoire.
Mme Leurs, née Consol (Jeannine), proviseur de lycée.
M. Licoys (Eric, Georges), président-directeur général de société.
M. Meaudre-Desgouttes (Marie, Jacques, Jean, François), consultant dans le secteur de la communication.
M. Mordelet (Yvon), adjoint à un inspecteur d'académie.
Mme Moulet (Sylviane, Jeannine), inspectrice générale de l'industrie et du commerce.
M. Olievensztein (Sami), directeur de recherches dans une université.
M. Peinaud (Daniel, Guy), chef de bureau au secrétariat général de la défense nationale.
M. Planquart (Jean, Stéphane, Félix), délégué départemental de l'éducation nationale.
M. Poulet (Gérard, Georges), violoniste-concertiste, professeur au Conservatoire national supérieur de Paris.
M. Roye (Jean, Gabriel), président de comité départemental d'une fédération sportive ; 55 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Runavot, née Brochard (Josette, Thérèse), ingénieur chef de projet dans un centre spatial.
Mme Achy, née Hébrard (Hélène, Thérèse), proviseur dans un rectorat ; 27 ans de services civils.
M. Arnaud (Daniel, Gabriel), dirigeant d'un comité régional olympique et sportif ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Attali (Christophe), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Audran (André, Léon), conseiller municipal ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Authier (André, Paul), médecin, conseiller municipal ; 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Beccaria, née Sobkova (Eva), professeur de sport ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Belot (Jean-Didier, Alain), avocat à la cour d'appel de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Bernabé, née Meyriat (Marie-Françoise), directrice dans une bibliothèque universitaire ; 34 ans de services civils.
M. Bernard (Elie, Henri), conseiller municipal ; 57 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Béry (Alain, André, Roger), chirurgien-dentiste ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bessière, née Andrieu (Marinette, Andrée), trésorière et vice-présidente d'associations ; 54 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Bichard (Bernard, Marius), directeur dans un établissement d'outillage ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Boitelle (Françoise, Paulette), principale de collège ; 38 ans de services civils.
M. Borras (François, Germain), délégué régional d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Boufhal (Smaïl), professeur de menuiserie, président-fondateur d'association ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boyer (Michel, Louis), président d'associations ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bridonneau (Marie-Claude, Andrée), directrice dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Brygoo, née Barbier (Hélène, Bernadette), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 23 ans de services civils.
M. Brun (Michel, André), membre d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Capoani, née Istace (Pierrette, Michelle), secrétaire générale de mairie, adjointe au maire ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Chadelaud, née Bidon (Colette, Jacqueline), chef du service comptable dans une université ; 37 ans de services civils.
M. Chandesris (Dominique), chef de bureau dans les services du Premier ministre ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Chassaing, née Monville (Jacqueline, Amélie), ancienne professeur de lettres ; 31 ans de services civils.
M. Chevassu (Claude, Jean), président d'une association d'insertion ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Claus (Philippe, Henri), directeur des ressources humaines dans un rectorat ; 25 ans de services civils.
M. Clément (Gilles), maître de conférences dans une école nationale supérieure ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Comisso (Lydie, Carmen), membre d'une association ; 48 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Courcelle, née Courzereaux (Monique, Suzanne), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Crosnier (Marie-Agnès), chargée d'études à la direction de la Documentation française ; 28 ans de services civils.
M. Davitti (Louis, Guy, Michel), sous-chef de service à la Direction des Journaux officiels ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Delion (François, Henri, Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Denizart (Nicole), directrice d'école ; 36 ans de services civils.
M. Derbord (Jean-Pierre, Albert), directeur technique dans une maison de haute couture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubuisson (Sylvain, Marie), architecte ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Duclos (Henri, Emile, Joseph), conseiller municipal ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dupas, née Haeberlin (Claire), directrice dans une université ; 34 ans de services civils.
Mlle Estève (Mireille, Lucie), surveillante hospitalière ; 22 ans de services civils.
Mme Fabre, née Boval (Geneviève, Rose), proviseur de lycée technique d'hôtellerie ; 28 ans de services civils.
M. Favier (Hervé, Just), secrétaire général de faculté ; 29 ans de services civil et militaires.
M. Faye (Pierre, Jean), président d'un institut universitaire de technologie ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ferrarin (Joseph), président d'honneur d'une union aéronautique ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fouquin, née Cazalère (Marie-France, Martine), chef du secteur agricole dans un établissement public ; 20 ans de services civils.
M. Fulpin (Guy, Paul), inspecteur départemental d'académie ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Galud (Gilles, Marcel, Louis), président-directeur général d'une agence de communication audiovisuelle ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Gasquet (Gérard), principal adjoint dans un collège ; 30 ans de services civils.
Mme Gomez (Juana), présidente honoraire d'un centre espagnol ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grimal, née Lacraberie (Madeleine, Jeanne), ancienne directrice d'un centre sanitaire et thermal ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Gris, née Le Paih (Viviane, Albertine), conseillère générale, adjointe au maire ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gros (Joël, François, Emile), contrôleur principal des douanes, maire adjoint ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guéna (Jacques), chef de détachement de sapeurs-pompiers ; 25 ans de services militaires.
Mme Hankovszky, née Philippe (Béatrice), co-présidente de société ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Hautefaye, née Herbert (Liliane, Georgette), agent non spécialiste dans un collège ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hecklen, née Muller (Monique), inspectrice de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Houillon, née Reynaud (Anne-Marie, Juliette), ancienne directrice adjointe d'un institut universitaire de formation ; 37 ans de services civils.
Mme Houppin, née Marchand (Jacqueline, Yvonne), administratrice d'un bureau d'aide sociale et d'une maison de retraite ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Isnard (Robert, Eugène), ancien responsable d'association ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jacquemin, née Lapointe (Claudine, Jacqueline), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Jault (Anne, Marcelle), présidente d'un centre d'information à caractère social ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Jesslen (Marie, Marthe), avocate, conseillère générale, adjointe au maire ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Journet (Michel, Henri), délégué général dans une association de logistique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Krumnow (Marie-Pascale), responsable du centre de documentation au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 20 ans de services civils.
M. Lagarde (Félix, Elie), président d'honneur d'une association départementale pour la protection civile ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Lair, née Denis (Danielle), secrétaire au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lebossé (Raymond, Jules), conseiller général ; 58 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Lechevalier, née Laursen (Annie, Christine), chargée de mission dans un organisme en faveur des femmes ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lefevre, née Oud (Marie-Thérèse, Régine), directrice d'école ; 30 ans de services civils.
M. Legendre (Claude, Georges), conseiller au Commissariat à l'énergie atomique ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Legrais (Maurice, Joseph), président d'une association ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Mével (Bernard, Pierre), directeur d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Léonidas (Léonce, Yolande), proviseur de lycée ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Leplat, née Bibé (Maryse-Dominique), chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 23 ans de services civils.
M. Levallet (Didier, Marc), directeur de l'orchestre national de jazz ; 31 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Linath (Wladimir), directeur de département dans une société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lombard, née Guibert (Frédérique, Thérèse), présidente d'un comité local de la Croix-Rouge française ; 27 ans d'activités associatives.
M. Louet (Fernand, Pierre), président d'une association sociale, culturelle et sportive ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mahé (Albert, Marcel), enseignant-chercheur, conseiller général ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Maincent (Pierre, Etienne), président d'une association de défense d'un site ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martinez, née Dugrenier (Martine, Isabelle), adjointe au chef du secteur Coordination générale et administration au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 25 ans de services civils.
M. Mathevet (Paul, Victor), président de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mérelli, née Barboux (Monique, Marcelle), secrétaire au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 35 ans de service civils.
M. Meyer (Michel), chef d'entreprise ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Minczeles (Henri), écrivain, conférencier ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Miranda-Martins (Antonio, Fernando), chef du service de la surveillance dans un musée ; 17 ans de services civils.
Mme Moreau (Françoise, Marcelle), médecin dans un établissement public ; 15 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Naudin, née Maze-Sencier (Claude, Marie), directrice générale dans une maison d'édition ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Nova, née Fouchac (Adrienne, Josette), adjointe au maire ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pasquali (Toussaint), directeur départemental de la sécurité publique ; 25 ans de services civils.
Mme Perellon, née Perrigault (Monique, Madeleine), adjointe au maire ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Perrier (René, Gaston), ancien responsable d'un club sportif ; 59 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pichon (Jeannine, Marie, Josette), agent comptable dans une université ; 29 ans de services civils.
Mme Pinede, née Batko (Jeannine), principale de collège ; 32 ans de services civils.
M. Pipart (Laurent, Roger), responsable de département dans une société de radiotéléphone ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poncin (Christian, Alphonse), professeur de lettres modernes ; 32 ans de services civils.
M. Pourrat (André, Augustin), trésorier d'un syndicat de retraités ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Poznanski, née Ben Hamou (Catherine, Joëlle), juriste ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rambaud, née Bisogno (Henriette, Francine), fondatrice d'associations culturelles ; 45 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Raoul, née André (Marie-Lise, Lucienne), secrétaire générale d'un institut ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Regaudie (Michel), président d'honneur d'une fédération nationale d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rey, née Maruani (Margaret, Rose), directrice de recherche dans un organisme public ; 23 ans de services civils.
Mme Ronai (Ernestine, Charlotte), rédactrice en chef d'un magazine ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rouchereau (Françoise, Geneviève), chargée de mission au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 25 ans de services civils.
Mme Rubiliani, née Lenne (Sylvie, Janine), inspectrice de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils.
M. Saadoun (Binhas, André), spécialiste en parodontologie et en implantologie ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sammut, née Morche (Reine, Marie), chef de cuisine ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Saint-Marcoux, née Chambas (Eliane, Michèle), principale de collège : 30 ans de services civils.
M. Schiller (Pierre, Louis), délégué d'un comité à caractère social ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sebbane (Mouchi), président d'honneur d'une association cultuelle et culturelle ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
Mlle Sévalle (Danielle), secrétaire administrative dans les services du Premier ministre ; 27 ans de services civils.
Mme Siline, née Rouillé (Nicole, Maryse), secrétaire au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ; 25 ans de services civils.
Mlle Talbourdet (Modeste, Marie, Joseph), trésorière d'un syndicat départemental de santé ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et syndicales.
Mme Tamzali (Wassyla), directrice dans un organisme en faveur des femmes ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Veinstein, née Clauzet (Laure, Suzanne) dite Adler, journaliste, écrivain ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Vericel, née Fontaneau (Christiane, Jocelyne), auteur, metteur en scène : 33 ans d'activités artistiques.
Mme Zoughebi, née Ronai (Henriette, Germaine), conseillère régionale ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
Mlle Godard (Aline), chargée de mission à l'inspection générale des affaires sociales.
M. Piquet (Alain, Charles), président d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française.
Mme Ventura, née Le Comte (Odette, Lucienne), présidente d'une association en faveur d'enfants handicapés.
M. Alamowitch (Charles), ancien praticien hospitalier.
M. Arblay (Serge, Marius), administrateur d'une fédération familiale.
Mme Bruckner, née Helminger (Geneviève), présidente d'une association départementale en faveur d'enfants inadaptés.
M. Capmartin (Roxan, Yves), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Mme Delepaut, née Lebrun (Georgette), présidente fondatrice de crèches.
M. Dhôte (Claude), ancien directeur d'un organisme pour l'emploi.
Mme Dreyfus, née Narboni (Colette, Raymonde), ancienne présidente d'une association d'entraide.
M. Féménias (Robert), membre d'un centre communal d'action sociale.
M. Godeau (Philippe), vice-président d'une union d'organismes sociaux ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Granjon (Louise), en religion soeur Marie François d'Assise, ancienne directrice d'un centre d'aide par le travail.
M. Guérineau (Jacques), ancien ingénieur.
M. Matignon (Félix), président régional de l'Association des « décorés du travail ».
M. Mauret (Jacques, Henri), président d'une association professionnelle.
Mme Mollier, née Claverie (Paulette, Jeanne), présidente adjointe d'une Union nationale en faveur des handicapés.
Mlle Oliver (Isabelle, Lydie), ancienne déléguée départementale d'une association à caractère social.
Mme Reboul, née Nazaroff (Hélène), présidente d'une association en faveur des personnes âgées.
M. Seinturier (Jean, Auguste), ancien président d'une fédération régionale des « décorés du travail ».
M. Alzon (Allain, Abel), sous-directeur d'une caisse d'assurance maladie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Assémat (Cécile, Marie-Louise), infirmière ; 23 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Bailly (Jean-Claude, Louis), médecin régional du travail ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barbier (Roland, Alfred), ancien chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beaunez, née Irgel (Jeannette), membre d'oeuvres sociales ; 53 ans d'activités sociales.
M. Bergougnoux (Gabriel), ancien directeur des relations humaines et sociales d'un groupe agro-alimentaire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berthou, née Caillat (Geneviève, Gabrielle), vice-présidente d'une Union nationale à caractère social ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bicocchi, née Fataccioli (Chantal, Marie-France), responsable infirmière supérieure ; 28 ans de services civils.
Mme Bignon, née Tanguy (Sylvette), attachée à la direction générale d'une entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Billerot (Michel, Fernand), responsable de service dans une fondation à caractère social ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bissuel (Bertrand), assistant d'un commissaire à l'emploi ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bluy (Michel, Jean), vice-président d'un comité départemental à caractère social ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bollot (Yves, Jean), ancien membre d'une fondation à vocation sociale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bombart (Marcel), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Bonneau (Alain, François), conseiller prud'homme ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnin (Roger, Marcel), président d'une union syndicale départementale ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnois (Stéphane), directeur général d'un organisme en faveur du logement social ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Botte (Claire, Anne), présidente d'une association d'entraide ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Boutet (Gilbert), directeur régional à l'Agence nationale pour l'emploi ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brémond (Marc, Guy), professeur à l'Ecole nationale de la santé publique ; 20 ans de services civils.
M. Bunle (Patrice, Roger), secrétaire général d'une association d'entraide ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. de Caluwe (Gérard), ancien président d'associations à caractère social ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Catabelle (Jean-Marie, Henri), président d'une union patronale départementale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Caubel, née Tessier (Danièle, Thérèse), pharmacienne générale à l'Agence du médicament ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cesarini (Jean-Pierre), chargé de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Comblez (Joël, Joseph), chef de projet de développement social de quartiers ; 32 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Corbin (Ivan, Pierre), responsable syndical, ancien conseiller prud'homme ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Curtelin (Frédéric, Louis), directeur général d'une association en faveur des handicapés ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Davin (Serge, Maurice), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Debrabandère (Clément, Alphonse), ancien directeur d'une caisse de sécurité sociale ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Defretin (Augustin), président d'une amicale de donneurs de sang ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Desnoux (Marcel), président d'une société mutualiste ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Devendeville (Robert, Pierre), président d'honneur d'une association de familles d'accueil ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dieterich (Paul), membre d'organismes sociaux, ancien conseiller prud'homme ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Donot (Michel, Vincent), secrétaire général adjoint d'une fédération en faveur des handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Doré (Anne, Marie), conseillère technique à la direction des hôpitaux au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Duchateau, née Champion (Monique, Annie), secrétaire générale d'une association d'entraide ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Fayolle, née Hinault (Anne), directrice d'une mission locale ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fontaine, née Baude (Martine, Marie), directrice d'un organisme de sécurité sociale ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Fontenelle (Agnès, Jeanne), coordonnatrice emploi formation ; 37 ans de services civils.
M. Forestier (Jean), vice-président d'une société mutualiste ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Freysseline (Jean-Marie), secrétaire d'un comité d'entreprise ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fron (Hubert, Marie), ancien délégué régional d'une association à caractère social ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gauthiez (Yves, Anatole), administrateur d'un centre régional en faveur des handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gilet (Daniel), militant syndical ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Giraldé (Louis), directeur général d'un centre hospitalier général ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Godelle (Patrick, Georges), directeur général d'un centre de prévention ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Grapin (Pierre, Marie), adjoint au directeur général du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Guérin (Jean, Marie, Maurice), directeur général d'une association en faveur des handicapés ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Guiblain, née Leonetti (Anne, Marie), aide-soignante hospitalière ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Habrias (Michel, André), praticien hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hénin (Bernard, Eugène), surveillant général des services médicaux à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Hérault (Marcel, Jean), président d'une fédération en faveur des handicapés ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Jouguet (Auguste, Francis), secrétaire général d'une association en faveur des handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Jumeaux, née Blin (Jeanne, Marcelle), directrice d'une école d'aides-soignantes ; 25 ans de services civils.
Mme Kam, née Nurit (Lucienne, Juliette), présidente d'une association d'insertion socio-professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Kauffmann (Raymond), artisan imprimeur ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Korniat (Jean, Stéphan), sous-directeur d'un organisme à caractère social ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Larousse, née Bouillet (Sylviane, Berthe), vice-présidente d'une commission sociale ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lasserre (Roger, Paul), président d'une association en faveur d'enfants inadaptés ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lebatard-Sartre (René, Robert), chirurgien ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lenoir (Daniel, Georges), directeur général d'un organisme de mutualité sociale ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Louis, née Renou (Jacqueline, Jeanne), ancienne médecin-chef hospitalier ; 48 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Loustalot (Christian), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Madelaine (Georges), coordonnateur des équipes de nuit dans un groupe hospitalier ; 32 ans de services civils.
M. Malfait (Roland, Georges), conseiller de quartier ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Margerie (Anne-Marie, Henriette), conseillère technique dans une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Martin, née Duchemin (Joëlle, Yvette), infirmière coordonnatrice dans un centre hospitalier universitaire ; 25 ans de services civils.
Mme Martin-Dupray (Muriel), chargée de mission ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mazet (Francis, Joseph), vice-président d'un comité humanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange, Berthe), épouse N'Guyen Van Yen, directrice générale adjointe de l'Agence nationale pour l'emploi ; 19 ans de services civils.
M. Métais (Charles, Jules), président d'une association caritative ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moindreau (Jean-Pierre, Jacky), médecin, vice-président d'une association à vocation sociale ; 16 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Montois (Jean-Paul), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 27 ans de services civils.
M. Motin (Jean, Pierre), ancien chef de service hospitalier, professeur honoraire des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mulmann (Henri, René), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Nadim (Michel), trésorier d'une banque alimentaire ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Paravy (Gaston, François), directeur d'une maison de l'information sur la formation ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perin (Albert, Charles), délégué départemental d'une association pour l'emploi ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Peyronnet, née Brunet (Paulette, Maryse), ancienne directrice de centre hospitalier ; 40 ans de services civils.
Mme Renaud (Liliane), directrice déléguée de l'Agence nationale pour l'emploi ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Riali (Ahmed), responsable d'une association en faveur des rapatriés ; 40 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Ricard (Chantal, Gabrielle), puéricultrice dans un centre hospitalier ; 32 ans de services civils.
Mme Richou, née Gratton (Alice, Marie), ancienne sous-directrice des services centraux à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Robbe (Bernard, Camille), directeur délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rouze (Marie, Joseph), directrice honoraire d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Rozan (Marc, Alain), médecin spécialiste ; 25 ans de services civils.
Mme Sallucci, née Canovas (Marie, Antoinette), gérante de sociétés ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Savornin (René), président d'une association régionale pour la formation professionnelle ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Schell (Alphonse), meilleur ouvrier de France, directeur de la fabrication dans une entreprise ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Schilli, née Lehmann (Simone), membre d'un comité d'action sociale ; 53 ans d'activités sociales.
M. Schwaab (Dominique, Michel), président du conseil d'administration d'une fondation à caractère social ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Scimeca (Daniel), médecin spécialiste ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Siad (Bouskrine), vice-président d'une association en faveur des rapatriés ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Slamani (Djelloul), inspecteur du service intérieur et du matériel à l'administration centrale ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Steck (Philippe, Jacques), directeur adjoint dans un organisme à caractère social ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Terrien (Jean-Marie, Michel), directeur d'une mission locale ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Thiébaud (Jean), trésorier général d'une fédération syndicale ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tillier (Alain, Michel), directeur dans un centre de lutte contre la toxicomanie ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tochon (Jacques), ancien comptable ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Torabi (Djafar), chirurgien-chef de service dans un établissement héliomarin ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Toullieux, née Lebourgeois-Fouquade (Marie-Thérèse, Marthe), conseillère municipale chargée de l'action sanitaire et sociale ; 42 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
Mlle Tron (Marie, Jeanne), infirmière hospitalière ; 29 ans de services civils.
Mme Turck, née Nagel (Pierrette, Maria), présidente d'honneur d'un comité de la Croix-Rouge française ; 35 ans d'activités sociales.
M. Vanlerberghe (Eric, Max), président d'une mutuelle ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vignier (Alain), président de section d'un conseil de prud'hommes ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnemaison (Gilbert), président d'une association contre la criminalité ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bernard, née Mencaraglia (Roberta, Juliette), éducatrice spécialisée, directrice pédagogique ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brunel, née Tournier (Jacqueline, Alberte), comptable d'une mission « Ville » ; 23 ans de services civils.
M. Chabaud (Gérard, Yvon), coordonnateur d'une mission « Ville » ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chouat (Francis), secrétaire général adjoint de mairie ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Collomb (Bernard, Roger), responsable d'entreprise participant à la politique de la ville ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Didier, née Quétin (Gisèle, Hélène), adjointe au maire, chargée du développement social des quartiers ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dollé (Claude), président d'une convention « Solidarité » ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lacambra (Manuel), coordinateur de développement social urbain ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Leplat (Patrice, Robert), chef de projet de contrat de ville ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mandrile (Henri), chef de projet de développement social des quartiers ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mellier (Jean-Pierre, Louis), directeur d'une association de prévention ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Mercier, née Dany (Catherine), directrice du développement local dans un organisme ; 18 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Noureddine, née Soufflet (Marie-Noëlle), chef de projet de politique de la ville ; 22 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Oper (Colette, Marie-Louise), premier substitut faisant fonction de procureur adjoint chargé des fonctions « Ville » ; 20 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Piétruszynski (Marie), vice-présidente d'un conseil communal de prévention de la délinquance ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rongeot (Gérard), directeur général d'une agence de développement et d'urbanisme ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Ros (Joseph), directeur d'un centre d'action éducative ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Savina, née Durand (Sylvie), chef de projet de politique de la ville ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Théry (Olivier), chargé de mission dans un organisme financier ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Thiebaut, née Untz (Joséphine, Alice), vice-présidente d'une commission de quartier ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Vellut (André), délégué de l'Etat, ancien directeur d'un service éducatif ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Zachariasen, née Widemann (Odile), architecte urbaniste ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Cambray (Jean-Claude, Christian), ancien chirurgien-dentiste.
M. Morisset (Pierre, Léon), membre du conseil d'administration d'un centre de rééducation.
M. Nossintchouk (Ronald, Maurice), professeur en odontologie médico-légale.
M. Tron (François, Olivier), professeur des universités - praticien hospitalier.
M. Vincent (Gérard, Raymond), inspecteur général des affaires sociales.
Mme Adda (Halima), infirmière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ajjan (Nizar, Mohamed), médecin ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Alquier (Max, Pierre), directeur d'un centre hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Beaugrand (Janine, Zélie), assistante sociale en chef à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 43 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Bonnet (Mireille, Marie, Christine), professeur des universités - praticien hospitalier ; 40 ans de services civils.
Mme Bourdil, née Burlot (Annie, Renée), conseillère technique à l'administration centrale ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Carraud, née Delgorgue (Jacqueline, Jeanne), ancienne présidente d'oeuvre sociale ; 43 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Clin, née Brun (Claude, Nicole), présidente d'un comité d'organisation en faveur de la recherche ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Coquet (Bernard, Maximilien), administrateur d'une caisse de retraite ; 35 ans d'activités professionnelles syndicales, de services civils et militaires.
Mme Crétenet, née Obin (Monique, Micheline), adjointe administrative principale d'administration centrale ; 31 ans de services civils.
Mme Durand (Jacqueline), directrice d'un service central de soins infirmiers ; 30 ans de services civils.
Mme Ferrand (Brigitte, Isabelle), médecin-chef de service hospitalier ; 28 ans de services civils.
M. Gottot (Serge, Marie), directeur des enseignements et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Gras (Philippe, Pierre), ancien médecin ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jolivet (Bernard, René), ancien médecin-psychiatre ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme de Lagane de Malezieux, née Kérallan (Annie), infirmière ; 23 ans de services civils.
M. Lapeyrêre (François, Xavier), médecin d'anesthésie-réanimation ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (Jacques, Simon), agent chef de services techniques hospitaliers ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lechêne (Roger, Marcel), ancien chef de service ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Legrand, née Vendroux (Claude, Gabrielle), ancienne présidente d'oeuvre sociale ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Marty, née Double (Christiane), professeur des universités - praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Masson (Xavier, Pierre), médecin-psychiatre ; 20 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Noiré (Dominique), directeur d'hôpital ; 29 ans de services civils.
M. Pasquier (Jean-Luc, Maurice), directeur de la stratégie scientifique et technique de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Peduzzi, née Thiriet (Janine, Marie), ancienne présidente du conseil départemental d'une oeuvre sociale ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Robert (Jean-Christian), directeur dans un centre hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Roux, née Chaykine (Patricia, Dominique), praticien hospitalier ; 21 ans de services civils.
Mme Sallet, née Masserand (Nicole, Augusta), directrice générale d'une école d'infirmières et d'assistantes de service social ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Saurat (Gérard, Jean), agent contractuel ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Simonet (Philippe, Gérard), directeur d'un centre hospitalier ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Tournade (Alain, Yves), praticien hospitalier ; 26 ans de services civils.
Mme Veyer, née Dalmasso (Christiane, Louise), directrice d'un service de soins infirmiers ; 34 ans de services civils.
M. Werson (Philippe, Louis), praticien hospitalier ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Clément (Jacques), président d'un centre spécialisé de formation.
Mme Beauchesne (Nicole, Marcelle), commissaire adjointe pour l'emploi ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Castagné (Bernard, Joseph), ancien enseignant dans un centre de formation professionnelle pour adultes ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Charon (Marie-Josèphe), épouse Corbineau, agent contractuel à l'administration centrale ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Crié (Roger), ancien secrétaire général d'une association régionale de cours professionnels ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Féry (Pierre), directeur régional à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lambert (Jean), chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle ; 28 ans de services civils.
M. Lataste (Pierre), conseiller en formation continue ; 36 ans de services civils.
M. Mailho (Philippe), président chargé de la formation dans un organisme départemental ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Quinet (Robert, Charles), ancien directeur d'un centre de formation professionnelle pour adultes ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Vergès (Michèle), épouse Muller, responsable des missions et projets de développement des ressources humaines dans un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Alix (Noëlle), épouse Monteils, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Versailles.
M. Bacou (Bernard), premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Beauvois (Roger), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Eladari (René), délégué général au programme pluriannuel d'équipement du ministère.
M. Gentot (Michel), président de section honoraire au Conseil d'Etat.
M. Bouvier (Gérald), greffier en chef honoraire du tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Bruel (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la présidence du tribunal pour enfants.
M. Bruguière (Jean-Louis), premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Canivet (Guy), premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Clara (Jean), ancien président d'une Fédération nationale de compagnies d'experts.
Mme Coret (Huguette), épouse André, avocate au barreau d'Evry, ancienne présidente de la conférence des bâtonniers.
Mme Deville (Elisabeth), épouse Linden, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Foucault (Jean-Paul), avocat au barreau de Paris.
M. Garrigue (Georges), procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Lamarque (Robert), président du tribunal administratif de Nouméa.
M. Lucazeau (Gilles), procureur général près la cour d'appel de Nancy ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Missol-Legoux (Bernard), premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Parenty (Jean-Charles), premier président de la cour d'appel de Dijon ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Vayrac (Jean), premier président de la cour d'appel de Riom.
M. Vuillemin (Jean-Claude), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Alten (Josette), présidente du tribunal de grande instance de Belfort ; 22 ans de services civils.
M. Badie (François), magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Ballouhey (François), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Baque (Françoise), épouse de Zan, avocate au barreau de Tarbes, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Baraduc (Elisabeth), épouse Benabent, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Beaufrère (Jean-Maurice), président du tribunal de grande instance de Périgueux ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bertin (Michel), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blaise (Dominique), chef de la maison d'arrêt de Riom ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bloess (Josiane), épouse Bigot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ; 23 ans de services civils.
M. Bobillot (Bernard), chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bourgeois (Marie-Josèphe), magistrat à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Bouyssic (Pierre), président du tribunal de grande instance de Pau ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Brejoux (Dominique), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Brunet (Claude), avocat honoraire au barreau de Béthune, ancien bâtonnier ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaillou (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Chauvel (Patrick), président de chambre d'accusation à la cour d'appel d'Angers ; 26 ans de services civils.
M. Chevallier (Bertrand), avocat au barreau de Rennes, ancien bâtonnier ; 30 d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clouet (Daniel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen ; 24 ans de services civils.
M. Collet (Lucien), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Cornevaux (Alain), avocat au barreau de Paris ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Coulon (Jacky), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Cramet (Michel), greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Pau ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Currau (Jean, Antoine), président du tribunal de grande instance de Vienne ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Demanet (Thérèse), épouse Delecroix, greffière en chef, chef du greffe du tribunal de grande instance de Lille ; 27 ans de services civils.
Mme Deprez (Valérie), agent administratif de 1re classe à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
Mme Dezirat (Paule), épouse Barthe, conseillère à la cour d'appel de Versailles ; 41 ans de services civils.
M. Duvillard (Jean-Louis), président de section au tribunal administratif de Paris ; 32 ans de services civils.
Mme Falourd (Catherine), avocate au barreau de Bressuire ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mlle Ferrari (Isabelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 19 ans de services civils.
M. Gabin (Jean-François), président de chambre à la cour d'appel de Riom ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Garnier (Anne-Marie), épouse Tremolieres, adjointe administrative principale de 1re classe au Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
M. Gaussen (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Papeete ; 23 ans de services civils.
M. Girard (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Godat (Roland), avocat au barreau d'Amiens ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Gourreau (Huguette), épouse Neuraz, secrétaire administrative à l'Ecole nationale de la magistrature ; 43 ans de services civils.
M. Grassot (Michel), notaire à Agen, ancien vice-président du Conseil supérieur du notariat ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemot (Bernard), chef de services pénitentiaires en fonction à l'administration centrale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
Mme Guillon (Anne-Françoise), épouse Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 24 ans de services civils.
M. Hamon (Hervé), vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, chargé de la présidence du tribunal pour enfants ; 26 ans de services civils.
M. Hermouet (Franck), secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hubert (Louis-Denis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Kantor (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Douai ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Lebon (Marie-Françoise), épouse Blanchard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes, chargée du service du tribunal d'instance ; 19 ans de services civils.
M. Lemonnier (Claude), président du tribunal de commerce d'Evry ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léon (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Longeron (Max), directeur de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lorand (Danielle), épouse Darchy, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens ; 24 ans de services civils.
Mme Marquois (Anne), épouse Robert, conseillère à la cour d'appel de Lyon ; 25 ans de services civils.
M. Menut (Gilles), secrétaire en chef adjoint du parquet du tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Méry (Chantal), épouse Michel, présidente du tribunal de grande instance de Tulle ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Morette (François), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nedelec (Martine), épouse Barbarin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Nicolaï (Jean Charles Pierre), conseiller à la cour d'appel de Nîmes ; 21 ans de services civils.
M. Paganelli (Antoine), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Pagot (Jean-Jacques), avocat au barreau de Poitiers ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pams (Véronique), épouse Tatu, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen ; 20 ans de services civils.
Mme Paucot (Nicole), épouse Bilger, auditeur au service de documentation et études de la Cour de cassation ; 20 ans de services civils.
Mme Peress (Sonia), épouse Garrigue, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg ; 29 ans de services civils.
Mme Person (Annie), épouse Renaud, greffière en chef du tribunal de grande instance de Brest ; 19 ans de services civils.
Mme Poujade (Monique), épouse Gonnard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy ; 27 ans de services civils.
M. Pouyaud (Roger), huissier de justice honoraire, ancien vice-président d'une chambre régionale d'huissiers de justice ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Prod'Homme (Claude), conciliateur de justice, ancien président de l'Association des conciliateurs de justice du ressort de la cour d'appel d'Angers ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Rieutort (Joëlle), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle ; 21 ans de services civils.
Mme Roussel (Josiane), épouse Malignon, greffière à la cour d'appel de Nîmes ; 45 ans de services civils.
M. Sabard (Jean-François), président du tribunal de grande instance de Bourges ; 22 ans de services civils.
M. Saint-Jean (Michel), directeur du centre de détention de Val-de-Reuil ; 22 ans de services civils.
M. Salas (Denis), secrétaire général adjoint de l'Institut des hautes études sur la justice ; 20 ans de services civils.
M. Samuel (Serge), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion ; 28 ans de services civils.
Mlle Sanz (Sylviane), juge au tribunal de grande instance de Nîmes ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Senot (Elisabeth), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe ; 21 ans de services civils.
Mme Simoes (Monique), épouse Baltzli, directrice d'une association à caractère social ; 25 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Tcherkessoff (Olivier), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Toulouze (Jean-Charles), directeur régional des services pénitentiaires en fonction à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Valdès (Martine), épouse Boulouque, inspectrice des services judiciaires ; 22 ans de services civils.
M. Vella (Vincent), professeur d'enseignement technique à la protection judiciaire de la jeunesse ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Vercaigne (Monique), greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen ; 26 ans de services civils.
Mme Vidal (Pierrette), épouse Pinot, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
Mme Wargniez (Anne), épouse Arnoux, greffière en chef à la Cour de cassation ; 21 ans de services civils.
M. Zanoto (Jean-Pierre), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Ziemski (Raymond), chef de services pénitentiaires au centre de détention de Loos-lès-Lille ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Favoreu (Louis), professeur honoraire des universités.
M. Mignot (Michel), directeur du Centre spatial guyanais.
M. Pagès (Gérard), inspecteur général honoraire de l'administration de l'éducation nationale.
M. Bardot (Marcel, François), directeur d'école honoraire.
Mme Barthel (Albertine), inspectrice départementale honoraire de l'éducation nationale.
M. Cazenave (Michel, Hubert), ingénieur au Centre national d'études spatiales.
M. Delaveau (Pierre), professeur honoraire des universités.
Mlle Dubois (Bernadette), secrétaire générale adjointe de l'académie de Reims.
Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), secrétaire générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
M. Le Rider (Georges, Charles), professeur honoraire au Collège de France.
M. Lévine (Daniel), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Michard (Raymond), astronome honoraire.
M. Ollivon (Yves, Henri), président d'association à vocation éducative.
M. Simon (Maurice), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
M. Aubrun (Michel, Henri), professeur honoraire des universités ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Aubry (François-Xavier, René), maître de conférences ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Auroux (Sylvain), directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Bailly, née Sautel (Françoise), professeur de collège ; 35 ans de services civils.
Mme Bader, née Bringel (Francine), secrétaire d'administration scolaire et universitaire ; 24 ans de services civils.
Mme Bauguil, née Raynal (Jacqueline), assistante sociale au rectorat de l'académie de Toulouse ; 24 ans de services civils.
M. Bernet (Eric), administrateur civil au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Birot (Jean), vice-président d'un organisme professionnel ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bonnaud (François), professeur des universités ; 28 ans de services civils et militaires.
Mlle Borguet (Simone, Marie-Thérèse), inspectrice d'académie honoraire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chanussot (Jean), professeur honoraire des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Chappey, née Carlus (Yvette, Hélène), professeur dans un institut universitaire de technologie ; 36 ans de services civils.
Mme Chazal, née Rongere (Josette), professeur honoraire de collège ; 40 ans de services civils.
M. Condé (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services civils.
Mme Conte, née Hontang (Claire), enseignante à l'institut d'études politiques de Toulouse ; 18 ans de services civils.
M. Davidovits (Joseph), professeur des universités ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Décarpigny (Jean-Noël), directeur d'un institut supérieur d'électronique ; 27 ans de services civils.
M. Delamar (Michel, André), président de l'université Paris-VII ; 27 ans de services civils.
M. Doucet (René), directeur d'un centre régional de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Duwoye (Pierre, Yves), administrateur civil au ministère ; 21 ans de services civils.
M. Ekeland (Ivar), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Eladari, née Détrait (Marthe-Elisabeth), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 32 ans de services civils.
M. Escoufier (Yves, Abel), président de l'université Montpellier-II ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (Gérard), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Galeotti, née Richard (Claire), proviseur de lycée professionnel ; 30 ans de services civils.
M. Garcera (Eugène), agent honoraire de lycée ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Haddad (Bernard), adjoint au chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquet (Claude, Marie), ingénieur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jelensperger, née Avril (Claire), professeur agrégé ; 30 ans de services civils.
Mme Katz (Rose, Colette), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 25 ans de services civils.
M. de Leffe (Alain, Jean, René), ingénieur au Centre national d'études spatiales ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefevre (Gérard), ingénieur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lemettre (Jean-François), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Mallet, née Moskowitz (Françoise), administrateur civil au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Marty (Michel, Edouard), proviseur adjoint de lycée d'enseignement professionnel ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mehl (Samuel, Roland), attaché à la direction d'un groupe de presse spécialisée ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Meunier (Jean-Claude), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 40 ans de services civils.
Mme Meurgues (Geneviève, Anne-Marie), directrice adjointe au Muséum national d'histoire naturelle ; 37 ans de services civils.
M. Michaud (Bertrand), chargé de mission dans un organisme en faveur de la recherche ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Moreau, née Berthon (Sylvie), secrétaire générale de département au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services civils.
M. Morel (Gérard, Pierre), directeur d'école ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Morvan, née Dugoua (Maud), professeur honoraire de collège ; 36 ans de services civils.
Mme Paulian (Madeleine, Julienne), conservatrice en chef honoraire des bibliothèques ; 35 ans de services civils.
M. Perrin (Dominique, Pierre), professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Petitjean (Christophe, Bernard), directeur d'école ; 15 ans de services civils.
Mme Pollard, née Psalmon (Hélène, Marie), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 28 ans de services civils.
Mme Rangeon, née Decoopman (Nicole), professeur des universités ; 24 ans de services civils.
Mme Ronzeau, née Jannin (Monique), secrétaire générale de l'université Paris-V ; 24 ans de services civils.
M. Romier (Guy), professeur des universités ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Ropers (Jean-Claude), professeur honoraire de collège ; 38 ans de services civils.
Mme Saporta, née Cros (Danielle), directrice adjointe du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 31 ans de services civils.
M. Sarrazin (Serge, Claude), ingénieur de recherche honoraire ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Yves), professeur des universités ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Tallon, née Gaudemet (Hélène), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
M. Tomé (Fernando), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 25 ans de services civils.
M. Trognon (Robert), conseiller technique au rectorat de Nancy-Metz ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Vancostenoble (Robert, Jules), président d'une fédération de délégués départementaux de l'éducation nationale ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Veyret (Gilbert), directeur d'école honoraire ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Youssouf (Saïd), attaché d'administration ; 33 ans de services civils.
M. Zussy (Bernard), professeur honoraire ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Perdereau (Maurice, Marcel), inspecteur d'académie, directeur honoraire des services départementaux de l'éducation nationale.
Mlle Bernard (Elisabeth, Germaine), inspectrice pédagogique régionale de l'éducation nationale.
M. Diederichs (Pierre, Richard), professeur agrégé.
M. Fuet (André, Paul), proviseur de lycée.
Mme Lacazedieu, née Priou (Annie), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie.
M. Mandelli (Ange, César), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme Walter, née Gaget (Suzanne, Edith), ancienne directrice de centre d'information et d'orientation.
M. Antony (Daniel, André), professeur agrégé ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Chassagne, née Ternet (Marie-Josèph, Jeanne), inspectrice pédagogique régionale, inspectrice d'académie ; 43 ans de services civils.
Mme Chevalier, née Tuffier (Jacqueline), agent chef dans un lycée ; 31 ans de services civils.
Mme Creste, née Charton (Claire, Marceline), inspectrice de l'éducation nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Dellong, née Cassagne (Solange), bénévole au service d'enfants en difficulté scolaire ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Duboué (Jean), professeur honoraire de collège ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Duchemin (Gérard, René), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ; 29 ans de services civils.
M. Lamy (Guy, Jules), directeur d'école ; 37 ans de services civils.
Mme Lareppe, née Da Silva (Mariette), directrice d'école ; 38 ans de services civils.
Mme Leguienne, née Sieurac (Marie-Hélène), directrice d'école ; 27 ans de services civils.
M. Naçabal (Jacques), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Parrot (Alain), professeur des écoles, honoraire ; 32 ans de services civils.
Mme Perraudin, née Butin (Janine), professeur agrégé ; 31 ans de services civils.
M. Raymond (Jacky), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 33 ans de services civils.
M. Richard (André, Olivier), professeur des écoles, honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Robène, née Garcia (Isabelle, Germaine), directrice d'école ; 30 ans de services civils.
M. Samson (François, Bernard), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Saquet (Serge), inspecteur de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mlle Sindezingue (Bernadette), professeur agrégé ; 39 ans de services civils.
M. Toffoletti (Jacques, Maurice), inspecteur de l'éducation nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dumontet (Jean-Marie), vice-président du conseil général du Cher.
M. Goldfeil (Alain), maire de Mauriac (Cantal).
M. Limodin (Daniel, Raymond), inspecteur général de l'administration.
M. Martin (Gérard, Claude), vice-président du conseil général des Yvelines.
M. Pautrat (Rémy, Raymond), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
M. Azoulay (Emile, Haïm), ancien adjoint au maire du 8e arrondissement de Lyon.
Mme Barrieu, née Esparbes (Denise), maire de Marsolan (Gers).
M. Bart (Michel), préfet, directeur du cabinet du préfet de police.
M. Berard (Jean-Michel, Marie), préfet de la Sarthe.
M. Bonabeau (Bernard), inspecteur général de la police nationale.
L'abbé Buge (François, Ferdinand), prêtre à Ussel (Corrèze).
M. Carlier (Pierre, Fernand), conseiller général du Nord, maire de Vertain.
M. Carmagnole (Paul, Henri), directeur technique de la base aérienne de la sécurité civile de Marignane.
M. Copie (Jean-Paul, Henri), contrôleur général de la police nationale.
M. Croquelois (Philippe, Claude), brigadier de police.
M. Fauconnier (Joseph), conseiller régional du Centre, adjoint au maire d'Amboise.
M. Faure (René, Guillaume), chargé de mission.
Mme Girault, née Riado (Marie-Madeleine), secrétaire en chef de la sous-préfecture de Compiègne.
M. Gueguen (Joseph), conseiller général du Cher.
M. Guezou (Jean, Claude), contrôleur général de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Hospital (Pierre), vice-président du conseil général du Cher.
M. Huguet (Louis), vice-président du conseil général de l'Allier, maire de Gannat.
M. Karsenty (Jean, Claude), inspecteur général de l'administration.
M. Lagrange (Louis, Pierre), ancien adjoint au maire d'Annecy (Haute-Savoie).
M. Lassalle (Ernest), ancien commandant de sapeurs-pompiers.
M. Lavedan (Jean, André), directeur à la préfecture des Hautes-Pyrénées ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Malville (Daniel), adjoint au maire de Vayres (Gironde).
M. Melchior (Philippe, Roger), inspecteur général de l'administration.
M. Mirabaud (Pierre, Ivan), préfet.
M. de Mourgues (Jean-Louis), maire de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
M. Ricordel (Ivan), directeur du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police.
M. Rondepierre (Alain, Michel), préfet du Tarn.
M. Roussel (Marc, Philippe), président du conseil général de la Haute-Saône.
M. Schwint (Robert), ancien député, maire de Besançon (Doubs) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tanière (Michel), contrôleur général honoraire de la police nationale.
M. Trigano (André, Elie), ancien député, conseiller régional de Midi-Pyrénées, maire de Pamiers.
M. Valroff (Jean, Raymond), ancien député, maire de Saint-Etienne-lès-Remiremont (Vosges).
M. Aichoun (Edmond, Gérard), chef de section au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Alessi (Charles, Grégoire), maire de Moulinet (Alpes-Maritimes) ; 60 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme d'Andréa, née Baldanza (Jeannine), secrétaire de la mairie d'Ollières (Var) ; 34 ans de services civils.
Mme Ardellier, née Lerousseau (Monique), administrateur civil à la préfecture de police ; 30 ans de services civils.
M. Aubert (Georges, Louis), ancien adjoint au maire de Belfort ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Auger (Jean-Claude), directeur général de la commune de Paris ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Baslé, née Audinot (Roselyne, Nelly), directice à la préfecture des Yvelines ; 24 ans de services civils.
M. Bedel (Roland), maire de Sainte-Marguerite (Vosges) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Benoit, née Gioanni (Maryse, Christiane), secouriste à la protection civile urbaine de Nice ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Berger (Bernard), maire de Saint-Georges-les-Bains (Ardèche) ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bertrand (Charly, Jean, Michel), brigadier de police ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Béziat, née Chassagnoux (Françoise), ancienne directrice générale adjointe des services du département de la Corrèze ; 19 ans de services civils.
M. Bidon (René, Gil), brigadier-major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Billon (Jean), maire adjoint honoraire de Landivisiau (Finistère) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bonafous (Andrée, Simone), adjointe administrative principale à la préfecture du Tarn ; 28 ans de services civils.
M. Boquillon (Jean, Lucien), sapeur-pompier au centre de secours principal d'Epinal ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Boréas (Gérard), brigadier de police ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Bregeon, née Michaud (Monique, Solange), attachée de presse à la préfecture de l'Indre ; 29 ans de services civils.
M. Brillet (Jean-François), adjoint au maire de Verrières-le-Buisson (Essonne) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bringout (Gérard, Paul), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Pontarlier ; 37 ans de services civils et militaires.
L'abbé Brizard (Philippe), curé de Notre-Dame d'Auteuil à Paris ; 29 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Brot (Jean-Jacques, Christian), secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Brulé (Bernard, Jacques), brigadier major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Bui-Trong, née Henry (Lucienne, Paule), commissaire principal de police ; 15 ans de services civils.
M. Butel (Jean, Pierre, Louis), brigadier major de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Cazenave-Lacrouts (Jean, Pierre), sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Chamoulaud (Bernard, Marcel), brigadier de police ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ciccoli (Charles, Côme), maire de Valle-di-Campoloro (Haute-Corse) ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Colas (Roger, Albert), adjoint au maire d'Achères (Yvelines) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Coppey (Marcel, Charles), maire honoraire de Bussurel (Haute-Saône) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Cournu, née Bonnerot (Marguerite, Michelle), secrétaire à la mairie de Saint-Estèphe (Dordogne) ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Credoz (Pierre, Julien), maire de Décines-Charpieu (Rhône) ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dagorn (Guillaume), ancien directeur du cabinet du président du conseil général du Finistère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Darte (Bernard), ancien maire de Champigneulle (Ardennes) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Davenier (Pierre), adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire) ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Deletain (Gérard, Emile), gardien de la paix ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Déplanque (Alphonse, Jean, Antoine), maire de Saint-Sauveur-de-Bergerac (Dordogne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Dubois, née Violet (Danièle, Claude), adjointe au maire de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault) ; 39 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Dupuy (Jean-Louis), maire de Ségur-le-Château (Corrèze) ; 19 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Durand (Denis, Bernard), maire de Bengy-sur-Craon (Cher) ; 21 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Falot (Michel, Claude), colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au directeur des services d'incendie et de secours de la Gironde ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Faucher (Alain, Paul), adjoint administratif principal à la sous-préfecture de Montluçon ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Feltz (Jean-Marie, Joseph), directeur de la police municipale et rurale de Strasbourg ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Fily (Joël, Jacques), sous-préfet de Béthune ; 21 ans de services civils et militaires.
Mlle Fimeyer (Marie, Louise), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
M. Foueytille (Yvon), adjoint au maire de Corgnac-sur-l'Isle (Dordogne) ; 60 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fouledeau (Marc, Noël), caporal-chef des sapeurs-pompiers de Salbris (Loir-et-Cher) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle François (Nicole, Marie, Thérèse), chef de service administratif à la préfecture de la Meuse ; 25 ans de services civils.
M. Gasquères (Marcel, Fleury), ancien adjoint au maire de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Giansily (Pierre, Claude), directeur à la préfecture d'Ajaccio ; 30 ans de services civils.
M. Gidoin (Claude, Albert), secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la préfecture des Ardennes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Grandidier (Gérard), officier vétérinaire du corps des sapeurs-pompiers des Ardennes ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mlle Gruson (Nicole, Yvette), chef de bureau à la préfecture du Nord ; 30 ans de services civils.
Mlle Guimberteau (Marie-Lise), attachée d'administration centrale au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Héliés (Gérald, Georges), capitaine de police ; 24 ans de services civils et militaires.
Le père Hercouët (Joseph, Louis), vicaire général de la cathédrale de Chartres ; 50 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Humann, née Feinstein (Julia, Emilienne), secrétaire administrative chef de section à la préfecture de police ; 41 ans de services civils.
M. Jakubowicz (Max, Isaac), président d'une association d'entraide sociale à Villeurbanne ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Korbosli (Abdel-Majid), contremaître principal à la préfecture des Hauts-de-Seine ; 25 ans de services civils.
M. Krief (Marcel), président d'honneur d'une communauté cultuelle à Garges-lès-Gonesse ; 45 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Labbé (Dominique), vice-président d'une association en faveur de la sécurité intérieure ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lalanne (Marc, Guy), conseiller général de la Gironde, maire de Captieux ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lallement (Didier, Jean-Jacques), directeur général des collectivités locales ; 17 ans de services civils.
M. Lebeuf (Jean-Luc, Georges), attaché principal d'administration centrale à la préfecture de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Lebos (Daniel, Jean, Claude), maire de Saint-Julien-le-Vendômois (Corrèze) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemoine (Gilbert, Gérard), contremaître principal à la préfecture des Vosges ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mailhos (Pascal, Pierre), secrétaire général de la préfecture du Var ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Jean-Louis, Georges), commandant de sapeurs-pompiers ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mauvigner (Jacques, Jean), artificier au laboratoire central de la préfecture de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Meyer (Roland, Bernard), sous-préfet de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Jacques, Jean-Pierre), gérant de société d'aide technique aux collectivités locales ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mille (Patrick, Léon), sous-préfet ; 21 ans de services civils.
Le père Montfalcon (Christian), vicaire épiscopal de l'archevêché de Lyon ; 46 ans de ministère ecclésiastique.
M. Mourey (Claude, Franck), maire de Lomont (Haute-Saône) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Noblet (Daniel, Jean), gardien de la paix ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Paillot (Jean-Claude), commandant honoraire de police ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Panisset (René, Emile), maire de La Tour (Haute-Savoie) ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pelmard (Eulalie, Louis), gardien de la paix ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pey (Maurice, Joseph), directeur adjoint de la sécurité civile urbaine de Villeurbanne ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Picandet, née Buvat (Nicole), conseillère générale de l'Allier, adjointe au maire de Montluçon ; 21 ans de fonctions électives.
M. Picou (Paul, Albert), attaché à la préfecture du Cantal ; 30 ans de services civils.
M. Pierre (Jean-Philippe), directeur du cabinet du président de l'Association des maires de France ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Piquemal, née Lahais-Cazalé (Jeannine), secrétaire administrative à la préfecture de l'Ariège ; 39 ans de services civils.
M. Ramon (Joseph), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Ranvel, née Andréoni (Claudine), maire de Ville-en-Sallaz (Haute-Savoie) ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Roger (Paulette, Amélie) en religion soeur Saint-Rémi, mère supérieure d'une communauté religieuse à Reims ; 67 ans de vie religieuse.
M. Rol (Cyrille, Auguste), maire de Valloire (Savoie) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Romanet (Jean-Claude), adjoint au maire de Guilherand-Granges (Ardèche) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Romero (Jean-Luc), conseiller municipal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ; 16 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Roubichou, née Farran (Nicole, Marie-Jeanne), inspectrice départementale de la sécurité routière ; 29 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Sadrin (Catherine, Claudine), directrice à la préfecture du Cher ; 23 ans de services civils.
M. Schneider (Jacques, Georges), administrateur civil au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
Mlle Schoch (Elisabeth), directrice générale des services du conseil général du Haut-Rhin ; 33 ans de services civils.
M. Schreiber (Jean-Marie), adjoint au maire de Lautenbach (Haut-Rhin) ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Tailleur (René), ancien maire de Beaufort (Hérault) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tarin (Claude), maire de Lessay (Manche) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Thévenet (Henri, Léon), maire de Lardy (Essonne) ; 55 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Torcol, née Meunier (Jeanne, Georgette), adjointe au maire de Châteauneuf-Val-de-Bargis (Nièvre) ; 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Troncy (Jacques, Joseph), sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Vendassi (Jean-Pierre), brigadier de police ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Vergneaud, née Mosca (Yvette, Jeanne), adjointe administrative principale à la préfecture de la Charente ; 38 ans de services civils.
M. Veyret (Robert, Paul), conseiller général de l'Isère, maire de Saint-Jean-de-Moirans ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Vidal (Pierre, Hayem), président d'honneur d'une association cultuelle ; 51 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Vieillard (Damien, Lucien), directeur à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais ; 25 ans de services civils.
M. Vilain (Maurice), adjoint au maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Villaumé (Jean-Michel, Emile), conseiller général de la Haute-Saône, adjoint au maire d'Héricourt ; 26 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Waltz (Jean, Laurent), ancien maire de Bruebach (Haut-Rhin) ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Zaghet (Henry, Joseph), maire de Dornes (Nièvre) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Zerdab (Norbert), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Kulimoetoke (Tomasi), Roi de Wallis ; 41 ans de fonctions électives.
Mme Bernard (Jean-Marie, Josèphe), ancienne secrétaire d'administration scolaire et universitaire à la Guadeloupe.
M. Calinaud (René, Lucien), conseiller à la cour d'appel de Papeete (Polynésie française).
M. Chauleau (Prudent, Félix), avocat à la Martinique.
M. Defaud (Just, Alain), directeur à la préfecture de la Réunion.
Mme Delaunay (Françoise, Josette), épouse Mollard, conseillère régionale de la Réunion.
M. Pierre-Charles (Mathurin, Louis), maire de Saint-Pierre (Martinique).
M. Allet (Claude, Georges), ancien directeur départemental de l'équipement de la Guyane ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Arnaud (Jean-Claude), chirurgien-dentiste à la Réunion ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardeur (Yves, Lélio), président d'association à la Réunion ; 50 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Blondel (Jean-Charles, Philippe), directeur d'un quotidien en Guyane ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borotra (Michel, Jean), adjoint au chef du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Calife (Gaston, Michel), directeur d'un organisme social et culturel de l'outre-mer ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Cume (Hméa, dite Denise), épouse Kacatr, déléguée aux droits des femmes de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) ; 29 ans de services civils et d'activités sociales.
M. D'Abbadie (Philippe, Loïs), médecin à la Réunion ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delafosse (Gérard, Alain), chargé de mission au secrétariat d'Etat ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gérante (Jean, Serge), président d'une association à caractère social en Guyane ; 56 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Gravina (Pierre, François), membre d'associations caritatives en Nouvelle-Calédonie ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guépy (Georges, Charles), adjoint au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Iva (Sosefo), secrétaire interprète à la circonscription d'Alo (Futuna) ; 15 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jaubert, née Tardivel (Marie-Andrée), vice-présidente du conseil régional de la Réunion ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Jules (Georges, Edouard), président de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lalie (Hmana), président du conseil régional de l'église évangélique de Lifou (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services civils et de ministère pastoral.
Mme Lambert (Liliane, Michèle), épouse Schmitt, infirmière en Polynésie française ; 33 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Lancry (Lionel, Marius), musicien à la Martinique ; 54 ans de services civils et d'activités musicales.
Mme Liufau (Lita), épouse Muliakaaka, directrice d'école à Malaefoou (Wallis) ; 28 ans de services civils.
Mme Lopez (Thérèse), chargée de mission en Polynésie française ; 22 ans de services civils.
M. Louiset (Guy), professeur de musique à la Martinique ; 26 ans d'activités professionnelles, musicales et de services militaires.
M. Mardivirin (Sylvestre, Sabin, dit Marc), président d'une association de producteurs agro-alimentaires à la Guadeloupe ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Merten (Jean-Marie), rédacteur au secrétariat d'Etat ; 36 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Milne (Walter, Lucien), ancien conseiller pédagogique à la Guadeloupe ; 43 ans de services civils.
M. Nelzy (Germain, Geoffroy), conseiller à la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Martinique ; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
M. Palcy (Sainte-Croix, Norbert), directeur d'école à la Martinique ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Roland, Adrien), conseiller général de la Réunion ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Thimon (Raphaël, Michel), conseiller municipal de Ducos (Martinique) ; 49 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Valère (Laurent, Gabriel), expert immobilier à la Martinique ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Valminos (Hilaire, Daniel), gérant d'une société radiophonique ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wayaridri (Edouard), agriculteur à Mare (Nouvelle-Calédonie) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Zobda (Marie, Rosange), épouse Blérald, présidente d'un groupe folklorique en Guyane ; 49 ans de services civils et d'activités artistiques.
M. Zulemaro (Edmé, Honoré), agriculteur en Guyane ; 13 ans d'activités professionnelles.
M. Lewin (André, Roderic), ambassadeur de France au Sénégal.
M. Pavret de La Rochefordière (Gérald, Xavier), ancien ministre plénipotentiaire.
M. d'Aboville (Benoît, Louis), ambassadeur de France en Pologne.
Mme Anglade (Yvonne, Janine), épouse Daviet, attachée d'administration centrale.
M. Dufour (Jean-Raphaël, Daniel), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
Mme Hailloud (Simone, Marie, Rose), épouse Poudade, deuxième conseillère à l'ambassade de France en Roumanie.
M. de Keghel (Alain, Jean-Marie), consul général de France à Washington.
M. Barbeyron (Richard, Jacques), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Basaguren (Frédéric), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bruzzo (Marcel, René), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France en Géorgie ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Carbonel (Jérôme, Charles, Alexandre, Gérard, Michel), adjoint de chancellerie à l'ambassade de France au Vanuatu ; 34 ans de services civils.
Mme Carta (Sylvaine, Hélène), épouse Le Vert, secrétaire adjointe principale des affaires étrangères à l'administration centrale ; 18 ans de services civils.
Mme Chambon, née Tavares-Gomes (Nicole, Hélène), adjointe de chancellerie au consulat général de France à Londres ; 24 ans de services civils.
M. Clavier (Frédéric, Jean, Robert), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères ; 11 ans de services civils et militaires.
M. Culas (Michel, Marcel), attaché de coopération scientifique et technique près l'ambassade de France en Chine ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Delègue (Elisabeth, Jacqueline), épouse Beton, chef de mission de coopération et d'action culturelle à Madagascar ; 19 ans de services civils.
M. Finaud (Marc), deuxième conseiller à l'ambassade de France en Israël ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Gourdault-Montagne (Maurice, Jacques), ambassadeur de France au Japon ; 20 ans de services civils.
M. Gravier (Jean, Marc), conseiller des affaires étrangères à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Gray (Eléanor), épouse Pairone, adjointe de chancellerie à l'ambassade de France en Grande-Bretagne ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guyot (Jacques, Jean, René), secrétaire adjoint des affaires étrangères à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Layrle (Francis), chef cuisinier à l'ambassade de France aux Etats-Unis ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Menat (Pierre, Henri), ambassadeur de France en Roumanie ; 24 ans de services civils.
Mme Reigner (Annie, Raymonde), secrétaire administrative à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles ; 32 ans de services civils.
M. Roux (Bernard, Georges), chiffreur en chef à l'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
Mgr Bacqué (François, Robert), nonce apostolique (République dominicaine).
M. Dardour (André, Henri), ancien directeur pour la Yougoslavie d'une compagnie aérienne.
M. Durand-Ginet-Gris (Gilbert, Louis), président honoraire d'une association (Suède).
M. Gaubier (Alain), directeur régional de société (Singapour).
Mme Sabalçagaray (Marie-Jeanne), en religion soeur Dominique, infirmière (Angola).
M. Barrail (Jean, Joseph), président d'une association d'entraide (Paraguay) ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barrère (Luc, Louis), président de société de bienfaisance (Maroc) ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Beauchamp, née Bonnaud (Evelyne, Janine), vice-présidente d'une fédération internationale d'accueil et d'entraide ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bessis (Michel, Alfred), directeur commercial d'un groupe industriel (Vietnam) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bizet (René), consul honoraire de France à Almeria (Espagne) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burle (Gérard, Jean), conseiller du commerce extérieur (Egypte) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Cadot (André, Joseph), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Maroc) ; 30 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Colombant, née Schipper (Kersten, Néline), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Etats-Unis) ; 33 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Defay, née Auclair (Marie-Noëlle), présidente d'une association d'entraide (Allemagne) ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Delangle (Raymond, Clotaire), conseiller du commerce extérieur (Singapour) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Denégri (Gérard), président de l'Alliance française de Zagreb ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desrousseaux (Yves, Gérard), directeur d'une succursale d'Electricité de France (Argentine) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dunatte (Alain), conseiller du commerce extérieur (Israël) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Farge (Philippe, Charles), conseiller du commerce extérieur (Chili) ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Claude, Henri), directeur général d'une banque (Luxembourg) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galiano (Joseph), fondateur de l'Ecole française de Curitiba (Brésil) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Gauthier (Yves, Marie), directeur d'une compagnie d'assurances (Laos) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gué (André, Robert), ancien conseiller dans un organisme international (Autriche) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Jacquin, née Ethevenin (Simone, Suzanne), ancienne conseillère d'éducation (Algérie) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Jeddi, née Vernede (Jacqueline, Marcelle), médecin (Tunisie) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jung (Jean, Robert), membre de comités (Allemagne) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lair (Jean-Claude, Alfred), directeur de société (Portugal) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Louguet (Marguerite), en religion soeur Marguerite, infirmière (Angola) ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mgr Madelin (Jean, Marie, Pierre), recteur de l'Eglise Saint-Louis à Rome ; 49 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Maillet (Guy, Robert), conseiller du commerce extérieur (Thaïlande) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maisonneuve (Jacky, Aimé), directeur d'un centre de remise en forme (Suisse) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Meyran (Victor), président d'une association (Mexique) ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mian (Mohammad, Munir), conseiller et administrateur d'un groupe de télécommunications (Pakistan) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Le père Morin (Olivier, François), ecclésiastique (Thaïlande) ; 37 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Muller (Jacques, Roger), restaurateur (Andorre) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orphelin (Jean-Louis, Yves), directeur général de filiale d'un groupe de construction d'automobiles (Italie) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ourset (Roger), directeur de l'Ecole supérieure des affaires de Beyrouth ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perez, née Pradère (Jacqueline), présidente de sociétés (Andorre) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Perran (Ricardo, Jean), délégué général régional d'un groupe hôtelier (Vietnam) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peyman, née Ronzet (Isabelle, Marie), directrice de société (Grande-Bretagne) ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Raffenel, née Bistos (Marie-Claire, Louise), gérante de fondations (Suisse) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rafini (Jacques, Antoine), conseiller du commerce extérieur (Hong-Kong) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Raulin (Jacques, Marie), père dominicain (Norvège) ; 60 ans de vie religieuse.
Mme Rees, née Plet (Nadine, Thérèse), présidente de l'Alliance française d'Auckland ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Reiss (Jacques, André), président de société (Canada) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rippol (Alain, Edouard), président et administrateur de sociétés (Andorre) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le pasteur Sarkissian (Robert, Jean), pasteur de l'église protestante française à Beyrouth ; 45 ans de ministère pastoral et de services militaires.
M. Schéré (Jean, Loup), professeur (Etats-Unis) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Soler (Jacques, François), président d'une association d'entraide (Pays-Bas) ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Terrade (Jacquie, Pierre), responsable administratif (Ouzbékistan) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Testu (Bernard), commissaire général du pavillon de la France à l'exposition universelle de Hanovre 2000 ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trotry de la Touche (Christian), directeur de banque (Qatar) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valentin (Jean-Claude), directeur général de banque (Kazakhstan) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vassilicos, née Manière (Marie-Josée), présidente d'une association d'entraide (Grèce) ; 24 ans d'activités associatives ;
M. Vedrenne-Cloquet (Arnaud, Henri), directeur régional de banque (Russie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergé (Jean, Marie), ancien directeur d'une compagnie d'hydrocarbures (Russie) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergès (Claude, Louis), directeur de société (Espagne) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zabé (Michel), directeur général adjoint d'une société (Bahreïn) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berthet, née Garcia (Simone, Louise), présidente régionale d'une association à vocation européenne ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Blanc (Lucien, Robert), délégué d'un groupe industriel en Europe du Nord ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bourgerel (François), avocat spécialiste du droit communautaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brioche, née Bellay (Lucienne, Odile), responsable d'un jumelage franco-allemand ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Campredon (François), chef d'une agence de presse en Espagne ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Chaubon, née Roubaud (Marie, Thérèse), présidente d'une association franco-polonaise ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Contamine (Jérôme, Marie), directeur régional de société en Norvège ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupire (Guy), directeur général de société en Hongrie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Papadakis, née Tsakiris (Marie-Rose), ancienne agent comptable de l'Ecole française d'Athènes ; 42 ans de services civils.
M. Peyrusaubes (Jacques), directeur général de société en Hongrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Seyrig, née Vidart (Francine, Ghislaine), dite Dard, vice-présidente de la Commission féminine du mouvement européen ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Someritis (Richard), journaliste en Grèce ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Bobillo (Pierre), directeur, adjoint au directeur général de l'administration.
Mme Clabaut, née Arluison (Marcelle, Renée), assistante à la mission de coopération et d'action culturelle de Djibouti.
M. Garinet (Pierre, Gilbert), ancien conseiller technique à Madagascar.
M. Lissarre (René, Joseph), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Côte d'Ivoire.
Mme Mille, née Gillon (Christiane), secrétaire à la mission de coopération et d'action culturelle de Madagascar.
M. Montegut (André, Louis), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger pour le Cameroun, la Centrafrique et le Tchad.
M. Orléac (Roger), président d'une association d'anciens combattants au Sénégal.
M. Palacin (Jacques, Lucien), chargé de mission dans un groupe industriel.
M. Pourret (Gérard, Charles), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle du Mozambique.
M. Roy (Christian, Léon), directeur d'une agence commerciale aux Comores.
M. Asik (Migirdic, Mirhan, dit Alain), directeur général de société au Sénégal ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ayme, née Douté (Evelyne, Sylviane), directrice d'école au Congo ; 24 ans de services civils.
M. Bayle (Yves, François), directeur général adjoint de société au Gabon ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Besse (Jean-Pierre), directeur dans une compagnie aérienne ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Billiez (Gilbert, Edouard), directeur général de l'aéroport international des Comores ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cestari (Jean-Jacques), directeur de société pétrolière au Ghana ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Chanteau, née Lee-Sang (Suzanne), directrice scientifique de l'Institut Pasteur de Madagascar ; 23 ans de services civils.
Mme Chrétien, née Crépin (Geneviève), ancienne assistante à la mission de coopération et d'action culturelle du Tchad ; 38 ans de services civils.
Mme Danguy Des Déserts (Odile), directrice dans une institution financière au Vanuatu ; 19 ans de services civils.
M. Daudruy (Michel), conseiller pédagogique régional en Côte d'Ivoire ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dectot (Claude, René), directeur général de société au Nigeria ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Demarquette (Dominique), directeur général d'une banque en Côte d'Ivoire ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Desplaces (Patrick, Félix, René, Louis), associé-gérant de sociétés au Cameroun ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Fabre (Marc, Léopold), directeur général de société au Nigeria ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontaine (Laurent), directeur d'une institution financière en Guinée Conakry ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Haize (André, Henri), directeur de l'Institut français d'Haïti ; 41 ans de services civils et militaires.
Le père Hussherr (Matterne, Gérard), enseignant au Togo ; 43 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
Mme Issa-Sayegh (Eugénie), avocate au Sénégal ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Jean (Roger, Bernard), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de la République démocratique du Congo ; 25 ans de services civils.
Mme Jeanvoine, née Laporte dit Cussy (Yolande, Marie), secrétaire au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Laglace (Jean), chargé de mission à l'administration centrale ; 33 ans de services civils.
M. Lambert (Xavier, Lucien, Hugues), directeur général d'une manufacture au Burkina Faso ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lanièce (Christophe), médecin conseiller technique en Guinée-Bissau ; 15 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Larzillière (Magdelaine, Marie, Jeanne), sous-directrice dans une institution financière en République centrafricaine ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Leclère (André, René), chargé de mission au ministère ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Legonin (Patrick), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à l'île Maurice ; 19 ans de services civils.
M. Mazzocchin (Jean, Pierre), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle des Seychelles ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Millereux (Guy), conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle de Guinée ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Mondou (Claude, Christian), chef des services techniques d'une société au Gabon ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moulié (Simon, Robert), chef de bureau à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Moutou (Bernard), conseiller juridique aux îles Samoa ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Philipe (Denis, Eugène), responsable du génie civil dans une compagnie ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Jean-Claude), directeur général de banque en Guinée ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Salva (Bernard, Claude), directeur général adjoint des services de la région Réunion ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Schneller (Yves), directeur général de société à Madagascar ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trimardeau (Jacky, Marcel), directeur dans un consortium ferroviaire au Mozambique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Velty, née Butel (Marie-Christine), chef de bureau à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
M. Vieilledent (Louis), directeur général de banque en Tanzanie ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Caillet (Geneviève), attachée principale d'administration centrale.
M. Diguet (Bernard, Robert), inspecteur général de la Banque de France.
M. Fuster (Jean-Pierre, Alain), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Guibert (Noël, Henri), commissaire contrôleur en chef des assurances au ministère.
Mme Janichon (Françoise), directrice à La Poste.
Mme Leclerc, née Le Drappier (Monique, Suzanne), gérante de sociétés.
M. Maruani (Laurent, Albert), professeur, économiste universitaire.
M. Simon (Pierre, Albert), vice-président, trésorier de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
M. Topor (Nathan), expert-comptable.
Mme Verdenet, née Muller (Annie, Paulette), chef du centre de traduction du ministère.
M. Arbola (Gérald, Claude), directeur dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Benis (Françoise, Joséphine), chef d'équipe de production à l'Imprimerie nationale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bentéjac (Alain, François), directeur général d'un groupe immobilier ; 20 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Bérard (Denis), administrateur civil, chef de bureau au service des pensions ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Boisseau, née Séjourné (Mireille, Liliane), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonald (Pierre, Louis), expert-comptable ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bontant, née Padritge (Rose, Marie, Noële), receveur-percepteur du Trésor public ; 28 ans de services civils.
M. Bontemps (Georges), chef de service à la Commission des opérations de bourse ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Boulesteix (Alain, Claude), directeur de banque ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brunet, née Marsaleix (Gisèle), contrôleur à La Poste ; 36 ans de services civils.
M. Bureau (Dominique, Pierre), ancien chargé de sous-direction au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Cain, née Jacquemot (France, Michèle), assistante commerciale à La Poste ; 22 ans de services civils.
M. Canet (Claude), attaché principal d'administration centrale à l'inspection générale des finances ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Carrière, née Ranjon (Lucette), attachée d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations ; 40 ans de services civils.
Mme Cassin (Elisabeth, Anne-Marie), chargée de mission à France Télécom ; 19 ans de services civils.
Mlle Cayrol (Huguette, Pauline), agent de maîtrise à La Poste ; 41 ans de services civils.
M. Cazala (François, Roger), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Coll (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 23 ans de services civils et d'activités bénévoles.
Mme Colomb d'Ecotay, née Malek (Marie-Christine), inspectrice de l'industrie et du commerce ; 27 ans de services civils.
Mme Coquereau (Béatrice, Brigitte), responsable de département dans une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Dahan (Dominique, Denis), chef de service au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Dauxerre, née Chatriot-Lecerf (Eveline, Odette), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis ; 38 ans de services civils.
Mme David, née Collin (Annie, Madeleine), attachée d'administration centrale à France Télécom ; 19 ans de services civils.
Mme Deal, née Rone (Josette, Lydie), assistante de direction à France Télécom ; 30 ans de services civils.
Mme Debras, née Dumas (Bernadette), contrôleur à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 26 ans de services civils.
M. Dejean de la Batie (Roland, Serge), attaché d'administration centrale au ministère ; 25 ans de services civils.
Mlle Demaine (Michelle, Marie), adjointe administrative principale au ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desion (Georges, Adrien), contrôleur principal du Trésor public à la trésorerie général du Nord ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Dessa, née Lafitte (Jeannine, Marcelle), présidente-directrice générale de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Dessayettes de Clairval Testart de la Neuville, née de la Morinerie (Yolande, Thérèse), ancienne vice-présidente d'un syndicat d'assureurs-conseils ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Dorison (Alain, Daniel), secrétaire général du Conseil national de la comptabilité ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Fournial (Muriel, Sylvie), responsable supérieure à France Télécom ; 19 ans de services civils.
M. Jachiet (Nicolas, Marie), inspecteur des finances, chef de service au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Julien, née Galifi (Rosalie), présidente-directrice générale de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Kakko-Chiloff (Serge), président du conseil de surveillance d'une société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Klein, née Chemel (Maud), chef de secteur technique à l'agence financière de Bonn ; 20 ans de services civils.
Mme Kou (Evelyne), directrice dans un groupe pétrolier ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Laemmel (Alphonse), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Laplaud (Patricia, Aline), chargée de mission au ministère ; 22 ans de services civils.
M. de Lattaignant de Ledinghen (Arnauld, Marie), président d'honneur d'une fédération syndicale professionnelle ; 45 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. de Leusse (Jean, Frédéric), président-directeur général d'une filiale de La Poste ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Loos (Hubert, Antoine), directeur d'un institut ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lyvinec, née Desmas (Marie-Odile), conseillère technique à la délégation des services sociaux des Côtes-d'Armor ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Mainguet-Suarès (Yves, Edmond), ancien conseiller dans une entreprise pétrolière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mangin (Frédéric, Adrien), ancien dirigeant de société ; 68 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcos (Henri, François), ancien ajusteur-outilleur, syndicaliste ; 41 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Marsaud (Jean-Louis, René), directeur d'organismes de gestion de services d'assurance ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mathé, née Courivaud (Marie-Thérèse, Andrée), ancienne déléguée des services sociaux de la Loire-Atlantique ; 19 ans de services civils et d'activités associatives.
Mlle Mayen (Anne-Marie, Thérèse), attachée d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
Mlle Montel (Aline, Florence), directrice juridique dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mossand (Marie, Joseph), payeur de France au Cameroun ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Nedjma (Djamel-Eddine), président d'une oeuvre sociale des PTT ; 16 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Olivier (Christian, Charles), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pastor (Roger, Jacques), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Pech (Maurice, Paul), ancien inspecteur central du Trésor public ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Pelletier, née Papot (Martine, Josiane), présidente du comité directeur d'une association de consommateurs ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Pelletier (Olivier, Germain), chargé de mission dans une structure en faveur des entreprises ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pérais (Alain, Charles), directeur général adjoint d'une fédération régionale professionnelle ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mlle Peyrouty (Madeleine, Marie), attachée principale d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Picard (Michel, Denis), responsable supérieur dans un groupe industriel ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Pinaire (Michel, Paul), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ponot (Marcel, René), directeur de division dans un groupe pétrolier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pouzens (Hélène, Laure), trésorière principale du Trésor public à la trésorerie principale de Sarcelles ; 34 ans de services civils.
M. Pujos (Thomas, Bernard), ancien directeur dans un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Quengo de Tonquédec (Yves, Marie, Jacques), directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Richard, née Ardouin (Catherine, Edmonde), contrôleur à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 25 ans de services civils.
M. Robert (Alain), directeur général d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Jacques, Edgard), directeur honoraire à la Banque de France ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Roussin (Philippe, Emile), trésorier principal du Trésor public à la trésorerie principale de Blois-Municipale ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Saillard, née Voisenet (Yvette, Marie), ouvrière à l'Imprimerie nationale ; 31 ans de services civils.
M. Sauzay (Michel, Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Seeuws (Jean-Pierre), directeur dans un groupe pétrolier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Servant (Pierre, Paul), inspecteur des finances, directeur dans un groupe financier ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Sommerfelt (André, Henri), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Thel (Josette), présidente-directrice générale de société ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Turcat dite Turcat-Gillet (Christiane), adjointe au directeur de la Banque de France de Marseille ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Vacquié, née Reynaud (Colette, Jeannine), directrice régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest ; 36 ans de services civils.
Mlle Vieilledent (Marie-Hélène), secrétaire administrative à la Cour des comptes ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Warnet (Claude, Robert), conseiller financier délégué auprès du comité d'aide au développement ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Adam (François, Jérôme), vice-président régional d'une société.
Mme Lewiner, née de Botton (Colette), directrice générale d'une société.
M. Raibaut (Jacques, Jean), ancien directeur de société.
Mme Amigues, née Salducci (Marie, Agathe, Monique), directrice régionale du commerce extérieur Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ; 23 ans de services civils.
M. Babin (Patrick, Claude), directeur général d'une filiale d'un groupe industriel ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauvallet (Raymond, Jacques), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bouteiller (Marc, Etienne), chef des services d'expansion économique près l'ambassade de France à Johannesburg ; 19 ans de services civils.
M. Brierre (Jacques), sous-directeur dans un établissement de crédit ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Delaître (Jean-Pierre, Jacques), président de société, conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deromedi (Jacqueline), directrice de société, conseillère du commerce extérieur ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Dors, née Meary (Laurence, Marie), conseillère commerciale ; 21 ans de services civils.
M. El Ghozi (Jean, Eric), directeur adjoint au Centre français du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauthier (Gilles, Pierre), directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gillet (Jean-Paul), gérant de société ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Grouvel, née Painvin (Caroline, Edith), directrice de collection dans un groupe de mode ; 21 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hénaff, née Kersalé (Ginette, Renée), administratrice de sociétés, conseillère du commerce extérieur ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Hoffmeister, née Reynaud (Nicole, Jeannine), directrice associée d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Jeanblanc, née Risler (Florence, Hélène), conseillère commerciale adjointe au chef du poste d'expansion économique à Tokyo ; 16 ans de services civils.
Mme Joubert, née Lefèvre (Marie-Pierre, Suzanne), représentante d'une banque ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Kreiss (Louis, André), chef des services d'expansion économique à Moscou ; 22 ans de services civils.
M. Le Pivert (Alain, Yves), directeur général dans un groupe de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Meley (Françoise, Jacqueline), adjointe au chef de la mission économique et financière à New Delhi (Inde) ; 19 ans de services civils.
M. Monnoyeur (Baudouin, Jean, Rémy), président de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (Jean-Philippe, Marcel), directeur de département dans un groupe de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Prigent, née Schmitt (Michelle, Christiane), inspectrice principale des impôts ; 26 ans de services civils.
Mme Puissant, née Rinaudo (Elisabeth, Michelle), chef du poste d'expansion économique à Kiev (Ukraine) ; 29 ans de services civils.
M. de Ravel d'Esclapon (Pierre-Félix, Marie), conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Rovencourt (Salomon), directeur général d'une chaîne hôtelière ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mlle Sellier (Marie, Marguerite), ancienne responsable commerciale dans une manufacture ; 53 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Starkman (Laurent, Henri), président-directeur général de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Teyssier (Noël, Louis), président-directeur général de société ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thevenin (Didier, Edouard), directeur de l'agence au Vietnam d'une institution financière spécialisée ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Toprak, née Topcuoglu (Zeliha, Jale), déléguée consulaire, déléguée du poste d'expansion économique à Izmir (Turquie) ; 19 ans de services civils.
M. Untereiner (Gilles, Camille), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie française à Sarrebruck (Allemagne) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vandevoorde (Patrick, Henri), directeur de société ; 26 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Vidales, née Goyenechea (Félicitas), ancienne adjointe administrative principale ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Arbelot (Yvan, Louis), trésorier-payeur général du Rhône et de la région Rhône-Alpes.
M. Arhancet (Michel-Jean, Marie), contrôleur des douanes à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
M. Carreras (Eugène, Pascal), trésorier principal honoraire du Trésor public.
M. Muller (Jacques, Pierre), trésorier-payeur général d'Eure-et-Loir.
M. Ancelin (Dominique, Raymond), directeur régional des douanes et droits indirects ; 28 ans de services civils.
M. Argenson (Serge, Michel), directeur régional des impôts à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Arzur, née Le Borgne (Anne, Marie, Françoise), trésorière principale du Trésor public à Brest (Finistère) ; 37 ans de services civils.
Mme Barre, (Marie-Noële, Julienne), inspectrice des impôts à Arras (Pas-de-Calais) ; 31 ans de services civils.
M. Berne (Michel), administrateur civil, chef de bureau au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mlle Boillaud (Christine, Madeleine), agent de recouvrement principal à la recette des finances de Dole (Jura) ; 17 ans de services civils.
Mme Bordes, née Brette (Edith), directrice divisionnaire des impôts au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Comte (François, Charles), agent de constatation principal des douanes à Saint-Louis (Haut-Rhin) ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Derrac (Michel, Jean-Claude), administrateur civil, directeur adjoint d'administration centrale ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Philippe, Jacques), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 19 ans de services civils.
M. Gallo (Fernand, Georges), contrôleur principal du Trésor public à Marseille ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gauvillé (François, Yves), chef des services fiscaux à Nantes ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Giordano (Michel, Henri), expert-comptable ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goupil, née Foxonet (Marie-Claude, Lucienne), chef des services fiscaux, chargée du Centre national de formation professionnelle à Nevers ; 32 ans de services civils.
M. Granet (Jacky, Patrick), chef des services fiscaux à Evry ; 32 ans de services civils.
Mme Joseph, née Petitclerc (Paulette), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale du Cher ; 40 ans de services civils.
Mlle Lac (Martine, Marie-France), contrôleur principal du Trésor public à la trésorerie principale de Toulouse Basso-Cambo ; 42 ans de services civils.
M. Lacoma (Jean), inspecteur du Trésor public à la paierie générale du Trésor ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Normand (Xavier, Charles), avocat ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Paviot, née Pasdeloup (Jacqueline, Marcelle), contrôleur principal des impôts à Bourges (Cher) ; 42 ans de services civils.
M. Rance (Vincent, Lucien), agent de constatation principal des douanes à Saint-Louis (Haut-Rhin) ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Riquer (Philippe, Marcel), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
Mlle Robin (Annie, Marcelle), contrôleur principal des impôts à Saint-Lô (Manche) ; 40 ans de services civils.
M. Rousseau (Jacques, Fernand), président d'une délégation professionnelle ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sturel, née Troxler (Sylvie, Marguerite), administrateur civil au ministère ; 22 ans de services civils.
Mme Valla, née Vaissade (Marie-Louise, Raymonde), contrôleur principal des impôts à Paris ; 37 ans de services civils.
Mme Weidmann, née Peltier (Monique, Marcelle), receveur principal des douanes à Huningue (Haut-Rhin) ; 38 ans de services civils.
M. Bouabsa-Soulié (Daho), président d'une association de commerçants.
M. Dreyfuss (Jacques), président-directeur général de sociétés.
M. Gaillard (Jean, François), président d'un comité de défense des chambres de commerce.
M. Delord (Georges), restaurateur.
M. Cherqui (Paul), président d'une chambre syndicale professionnelle ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leistenschneider (Gustave), vice-président d'une confédération en faveur du commerce.
M. Linale (Augustin), artisan électricien.
M. Meyer (Paul, Georges), ancien artisan coutelier.
M. Vignon (Claude), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Achache (André), vice-président d'une association professionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Aguiton (Roger), président d'une chambre de métiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Angué, née Pham (Thérèse, Françoise), directrice générale de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Barbier (Etienne), ancien horloger-bijoutier ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Bastié (Jean, Claude), gérant de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bessin, née Jacquey (Nicole), présidente d'une union commerciale et artisanale ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Chaillou (André), président délégué d'un groupement de la Société nationale Les Meilleurs Ouvriers de France ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Chalier, née Francolon (Anne-Marie), présidente de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Chauve (Bernard), directeur général de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Clavier (Michel), secrétaire du directoire et du conseil de surveillance d'un établissement financier ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cornevaux, née Sigaut (Christine), avocate ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Cot (Jean), ancien commerçant ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Delisle (Jean-Michel), chef d'entreprise ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Didier, née Bussière (Lucienne), administratrice de société ; 69 ans d'activités professionnelles.
M. Di Mascio (Maurice), ancien directeur administratif dans une société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubois (Michel), chef d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Farfal (Claude, Jean), vice-président d'une chambre de métiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feugeas (André), vice-président, trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fosse (Charles), secrétaire d'une amicale d'artisans ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Garrigou (Roland), président de sociétés ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gavet, née Chambas (Mireille), directrice technique et financière d'une école de coiffure ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Gilg (Jean-Claude), directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grizot (Pierre), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haag, née Jung (Yolande), directrice de la communication dans une brasserie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Hénaut (Jean-Pierre), président national d'un organisme professionnel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huguet (Francis), fondateur d'un comité professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagache (Alain), expert-comptable ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levy (Isaac, Armand), maître artisan ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lherbier (Jack), président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malétras (Alain), président d'une fédération nationale professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Malric (Michel), directeur de société ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Manfredi, née Barbaglia (Christiane), présidente d'une fédération professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Nicolas (Henri), ancien chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paret (Paul), ancien artisan coiffeur ; 69 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paulin (Gabriel), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Pollez, née Bigourd (Claude), chef du bureau des chambres de métiers au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Potard (Jean-Paul), président de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Quatre (Bertrand), directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renard (Gaston), ancien entrepreneur de peinture ; 71 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rocton (André), président d'une chambre de métiers ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roussot, née Troubat (Sylviane), présidente-directrice générale de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Thurotte (Bernard), artisan pâtissier ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weller (Roland), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ailleret (François, Eugène), vice-président du conseil d'administration d'EDF.
M. Dupont de Dinechin (Yves, Marie), haut fonctionnaire de défense au ministère.
M. Baldy (Marc, Michel), inspecteur général des postes et télécommunications au Conseil général des technologies de l'information.
M. Beaufour (Gérard, Henri), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Chatain (Daniel, Jean, François), ingénieur général des télécommunications.
M. Combot (Jean-Pierre, René), directeur général et administrateur dans un groupe de sociétés.
M. Dobler (Henri, Pierre), chargé de mission à l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
M. Franquelin (Bernard, Jean), président-directeur général de société.
M. Gallin (Philippe, André), président-directeur général de sociétés.
M. Girault (Francis, Germain), directeur dans un groupe pétrolier.
M. Grall (Philippe, Jean, Jacques), contrôleur général à La Poste.
M. Veyret (Gilbert, Louis), délégué à l'action régionale de Gaz de France.
M. Averlant (Patrik, Roger), inspecteur à l'inspection générale de l'industrie et du commerce ; 24 ans de servcies civils et militaires.
M. Avril (Pierre), directeur à France Télécom ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Jacques, Robert), directeur technique dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvier (Pascal, Raymond), chef du bureau de l'action économique d'une préfecture ; 22 ans de services civils.
M. Brunck (Robert, Emile), directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Charrier, née Peltier (Marie-Christine), agent contractuel à France Télécom ; 24 ans de services civils.
M. Chatzipanayotis (Georges), président-directeur général de société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Conte, née Mathieu (Colette, Andrée), agent technique de gestion à La Poste ; 34 ans de services civils.
M. Corbel (Joseph, François), contrôleur général, responsable de mission à Gaz de France ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crespon (Jean, Jacques), président-directeur général d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daillot (Jean-Jacques, François), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delage (Patrick), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines : 21 ans de services civils.
M. Delvert-Lê (Francis, Jean), ancien responsable technique dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Domon (Marcel, Jules), ancien chef d'atelier, militant syndical ; 53 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Etienne (Joël), président-directeur général de société ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Fournier (Denis, Pierre), délégué général d'un comité professionnel pétrolier ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme France, née Broos (Simone), ancienne présidente-directrice générale de société ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Galdéano (Lucien, Marcel), agent de maîtrise à La Poste ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités syndicales.
Mme Germain (Nicole, Paule), attachée principale d'administration centrale ; 26 ans de services civils.
M. Grégoire (Jean-Louis), directeur dans une société de construction d'automobiles ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guth (Jean-Pierre, René), responsable administratif dans un établissement public industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Haudeville (Jacques), chargé de mission dans un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamin (Jean-Paul), agent de maîtrise, secrétaire général de la Société artistique des PTT ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Janssoone (Robert), responsable dans un groupe industriel, syndicaliste ; 35 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Lainey (Gilbert, Pierre), directeur de la formation à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ; 26 ans de services civils.
Mme Laurent, née Lacroix (Christiane), membre de l'Union des philatélistes de La Poste ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lechevalier (Philippe, Hubert), directeur d'usine dans un groupe de construction d'automobiles ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legait (Benoît, Marie), directeur de recherches à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Levaufre (Alain, Jean-François), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Libert (Hervé, Edmond), président d'honneur d'un syndicat professionnel ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Madec (Alain, Jean), directeur général dans un groupe pétrolier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Noblot (Thierry, Jean), délégué général d'une union professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pillu (Jean-Marc), président-directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Pineau (Annie), secrétaire administrative de classe supérieure ; 38 ans de services civils.
M. Ponsot (Claude, Eugène, Bernard), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarre (Henri, Alcide), superviseur à l'audit interne de La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Schneckenburger (Michel), directeur de La Poste de la Manche ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Philippe, Marie), directeur régional de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tessier (Alexandre, Désiré), directeur d'un organisme en faveur des entreprises ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Trottier (Jean, Pierre), directeur de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Vialettes (Henri, Hippolyte), directeur adjoint au Commissariat à l'énergie atomique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidal (Claude, Augustin), agent d'administration principal des PTT, président d'une association à caractère social ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ysard (Emile, Jean-Baptiste), agent d'un centre de distribution EDF-GDF, syndicaliste ; 36 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Delaye (Michel, Joseph), vice-président d'un groupe industriel.
M. Lauga (Jean-Marie, Edmond), ancien administrateur civil.
M. Rostand (Albert, Gérôme), secrétaire général d'une association à caractère social.
M. Balian (Jean, Roger), professeur.
Mme Barrière, née Morand (Danielle, Emilienne), administrateur civil.
M. Barthes (Jacques, Georges), directeur dans une société.
Mlle Bellet (Marie, Louise, Jeanne), attachée de service administratif.
M. Connet (Jean-Etienne), vice-président directeur général d'une société.
M. Doucet (Henri, Jean), conseiller scientifique.
M. Gourod (Alain, Jean, Pierre), directeur d'un centre d'études.
M. Guyot (Bernard, Gabriel), attaché d'administration centrale.
M. Leclerc (Antoine, Marie), administrateur dans un organisme mutualiste.
M. Massip (Jean-Marie, Camille), ancien conservateur du musée des troupes de marine.
M. Bardy (Jean-Pierre, Marcel), sous-directeur technique ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Barge (Jean), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Bastos (Elisabeth, Simone), ingénieur d'études et de fabrications ; 30 ans de services civils.
Mme Bénétti (Monique, Marie-Thérèse), secrétaire administrative ; 37 ans de services civils.
M. Blond (Gérard, Jean), directeur d'établissements ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bondy (Michèle, Gabrielle), adjointe administrative principale ; 22 ans de services civils.
M. Bosser (Alain, Yves), secrétaire général d'une société nationale ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buvry (Daniel, Vincent), ancien professeur ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Caristan (Yves, Denis), chef de département dans un centre d'études ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Cassegrain (Pierre), directeur financier dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Catherine (Pierre, Bernard), directeur financier dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Danel (Christian, Francis), attaché de service administratif ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Davisseau (Roger, Georges), ingénieur technico-commercial ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Delvigne (Jean-Pierre, Marie), directeur dans une société nationale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Destruys (Jean, Charles, Louis), directeur d'établissement dans un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Djélalian (Patrick), attaché d'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Dupuy (Armand, Bernard), directeur dans une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ehrhart (Michel, Simon), ingénieur d'études et de fabrications ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Gaudin, née Flageolet (Françoise, Germaine), administrateur civil ; 24 ans de services civils.
M. Gavoye (Michel, Marcel), chef de service administratif ; 25 ans de services civils.
M. Giral (Claude, Sébastien), chef de section dans un organisme immobilier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goby (Guy, Sylvain), inspecteur des transmissions ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Godard (Marie-Claude), chef de service administratif ; 22 ans de services civils.
Mme Grégoire, née Bellatreccia (Eliane, Simone), agent sur contrat ; 31 ans de services civils.
Mlle Gros (Marie-France, Clémentine), conseillère technique de direction ; 28 ans de services civils.
M. Jans (Joël, Raymond), attaché principal d'administration centrale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Jéhanne (Pierre, Eugène), ouvrier d'Etat ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lallet (Michel), agent sur contrat ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Le Bastard (Jean), ancien ouvrier d'Etat ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Legrand (Guy, Georges), directeur de division dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Merdy (Jean-François, Charles), ingénieur sur contrat ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Levêque (Michel, Martial), ingénieur d'études et de fabrications ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Limonier (Bernard, Pierre), attaché d'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Logereau (Jacques, Louis), directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loiget (Francis, Roger), ouvrier d'Etat ; 36 ans de services civils et militaires.
Le père Lutz (Gaston, Félix), aumônier concordataire ; 49 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. Maas (Raymond), chef de service administratif ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mathiot (Alain, Jean, Paul), adjoint au directeur d'un centre d'études ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Mathonière, née Deloraine (Jacqueline, Denise), attachée de direction dans une association ; 21 ans d'activités associatives.
M. Moranne (Jean-Pierre), ingénieur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Oliny (Hilaire, Henri), attaché principal d'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Palomarès (Paul), commissaire principal de police ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perhirin (François), peintre agréé de la marine ; 51 ans d'activités artistiques.
Mlle Petit (Monique, Julienne), attachée de service administratif ; 42 ans de services civils.
M. Philippot (Yves, Louis), ingénieur d'études et de fabrications ; 28 ans de services civils.
M. Pierron (Francis, Joseph), délégué principal ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Ribault (Gérard, Joseph), ingénieur dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rochelet (Alain, Raymond), président-directeur général d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Schauenburg (Thérèse, Françoise), secrétaire administrative ; 25 ans de services civils.
Mme Solignac, née Meyer (Martine, Christiane), secrétaire administrative dans un organisme immobilier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Stanislas (Alain, Désiré), ingénieur d'études et de fabrications ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Tresset (Jacques, Roger), ingénieur sur contrat ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Gilles (Bernard), vice-président, secrétaire général de l'Association nationale des médaillés de la résistance française.
M. Lemoine (André, Achille), membre de l'Association des anciens de la 2e division blindée.
M. Migdal (André), président d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Aldebert (Georges), secrétaire général d'une association d'anciens combattants et mutilés de guerre.
M. Beets (Jean, Auguste), président régional de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre ; 59 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Benda (Eugène, René), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants.
M. Combéléran (Henry, Antoine), président honoraire départemental de l'Association nationale des anciens combattants de Flandres-Dunkerque 1940.
M. Cougy (Daniel, François), vice-président de la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
M. Damm (Claude), président de l'Association des amis de la ligne Maginot d'Alsace.
M. Gaubert (Franck, Fernand), président départemental adjoint de l'Amicale du corps franc Pommiès.
M. Gérex (Félix), vice-président départemental de Ceux de Verdun.
Mme Guillou (Josette, Marie, Paule) secrétaire régionale de la Fédération nationale des fils des morts pour la France ; 46 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Kerrinckx (Michel), commissaire général d'un comité d'associations patriotiques.
M. Laborie (Pierre, Jean), membre du bureau de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
M. Marchand (Roland, Georges), vice-président départemental de la Fédération nationale André-Maginot.
M. Bachelet (Bernard, Henri), vice-président délégué d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Barbottin (Jacques), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des combattants ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baudrat (Jean), vice-président d'une union départementale d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Blanc (Lucien, Prosper), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Borie (André, Henri), vice-président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bouysse (Roger, Henri), président départemental et membre du conseil national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Brodiez, née Borrett (Mary, Georgette), trésorière de l'Amicale des volontaires féminines de la France libre ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bureau (Andrée, Mathilde), adjointe au délégué à la mémoire et à l'information historique ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cador (Raymond, Georges), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caloin (Joseph, Pierre), ancien délégué général aux cérémonies patriotiques à Compiègne ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chandon (René, Camille), membre de l'association des anciens de la 2e division blindée ; 53 ans d'activités associatives et de services civils et militaires.
M. Courbe (Robert, Maurice), président national d'une amicale d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Courtade (Dominique, Fabienne), médecin spécialiste au centre d'appareillage régional de Toulouse ; 16 ans de services civils.
M. Depoorter (André, Henri), président d'un comité d'entente d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dulion, née Hiverneaux (Liliane), directrice d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 28 ans de services civils.
Mme Dumontier (Josette), adjointe administrative au secrétariat d'Etat ; 35 ans de services civils.
M. Duron (René, Jean, André), médecin spécialiste à l'Institution nationale des invalides ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Godart, née Klein (Renée, Marie), membre de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 56 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Gorlier (Jean), président honoraire départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 62 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Guerreiro (Jean, François), directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Haas, née Izmaïloff (Zoya), membre de l'association Mémoire des déportés et résistants d'Europe ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Jouineau (André, Eugène), ancien membre de sections de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lacabane (Jean, Bernard), président régional d'une association nationale d'anciens de l'Indochine ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lachaux (Jean-Paul), président départemental et membre du conseil national d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. L'Hermite (Joseph, Ange), trésorier d'une section de l'Union nationale des combattants ; 40 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Lorenté (Roger), président délégué d'une amicale d'anciens de l'Armée secrète ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Louët (Georges, René), conseiller national d'une association d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Marchandeau (Jean, Guy), président national de réseau d'une association d'anciens combattants ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Neyrial (Suzanne, Clairette), secrétaire départementale de Ceux de Verdun ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pollès (Jean, Justin), président d'un comité du Souvenir français ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Potié, née Deloraine (Geneviève, Marie-Louise), organisatrice de cérémonies commémoratives ; 49 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Richez (Charles, Ernest), conseiller national et président régional de l'Union nationale des évadés de guerre ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Rivet, née Claude (Adélaïde, Marie), membre d'un comité départemental de l'Union nationale des combattants ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Roucheau (Jean, Paul), président délégué d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Salies (Roger, Ange), président départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Schapira, née Lewin (Charlotte), secrétaire d'une section de la Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires ;
M. Scombart (Pierre), trésorier d'une section de la Fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sébille (Edmond), président départemental d'une association nationale des anciens combattants mutilés de guerre ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Soula (Roger), président départemental d'une association nationale d'anciens combattants et victimes de guerre ; 41 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Teyssier (Léon), président cantonal de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vittori (Jean, Pierre), rédacteur en chef du journal d'une association d'anciens combattants ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Wozniak (François, Alfred), président d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tardy (Daniel, Louis), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics.
M. Viricelle (Raymond, Jean), directeur juridique de la SNCF.
M. Winghart (Jean, Joseph), président-directeur général d'une société d'exploitation d'autoroutes.
M. Bailly (Jean, Paul), président-directeur général du conseil d'administration de la RATP.
M. Chenevez (Bernard, Joseph), directeur du Port autonome de Paris.
M. Demoulin (Jacques, Henri), chargé de service dans un établissement public.
M. Dossmann (Bernard, Albert), ancien chef d'atelier à la SNCF.
M. Duret (Emmanuel, Marc), directeur général à Aéroports de Paris.
M. Goëtzinger (Jean-Pierre, Marcel), président-directeur général d'une société de crédit immobilier.
M. Guillaume (Laurent, Hubert), chargé de mission à l'administration centrale.
M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Houssin (Jean-François, Alexandre), chef de cabinet du délégué interministériel à la sécurité routière.
M. Jaquard (Philippe, Jean, Marie), ingénieur général de l'aviation civile.
M. Lacroix (Jean-Pierre, Albert), ancien chargé des relations extérieures dans une compagnie aérienne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lescure, née Kernéis (Jeanne, Catherine), ancienne membre du conseil d'administration de la RATP.
M. Meistermann (Claude, Joseph), directeur général d'une compagnie de navigation fluviale.
M. Moschetti (Jacques, Charles), directeur général adjoint à l'Institut géographique national.
M. Spinetta (Jean-Cyril), président d'une compagnie aérienne.
M. Villé (Jacques, André), ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Allix (Raymond, Louis), chef d'équipe d'exploitation dans une direction départementale de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Baffy (Christian, Antoine), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bailleul (Guy), directeur départemental de l'équipement ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Berhamel (Ginette, Jeanne), ancienne infirmière à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Berrebi dit Thomas (Roger, Meyer), directeur de l'eau et de l'assainissement dans un conseil général ; 38 ans de services civils.
M. Borowski (Alain, Jean), directeur général adjoint d'un établissement public ; 22 ans de services civils.
M. Bourdette (Jean, Pierre, Jacques), ingénieur général de la météorologie ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bourges (Jean-Luc, René), commandant d'un port de plaisance ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Brunet (Pierre, Charles), président d'une société de transport ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capelletti (Roger, Santi), gérant d'une société de transport ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Delpon de Vaux (Alain, Roch), capitaine au long cours ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Fatier (Prisca dit René), ancien contrôleur en chef des affaires maritimes ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Filosa (Jean-Baptiste), adjoint au directeur de la navigation aérienne ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Fournier, née Laurent (Monique, Marcelle), directrice déléguée à la SNCF ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Galisson, née Louviot (Marie-Madeleine, Georgette), directrice dans un établissement public ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Genillard (Jacques, Georges), chef de section principal des travaux publics de l'Etat ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Ginestar (Germaine), chef de bureau dans une direction régionale de l'équipement ; 37 ans de services civils.
M. Golossoff (Georges, Sylvain), ingénieur divisionnaire honoraire des travaux publics de l'Etat ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Gonidec (Yves, Emmanuel), vice-président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guibert (Marcel, Germain), ancien adjoint au chef de poste de commandement de la SNCF ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guichenu, née Horaist (Chantal, Marie), chargée de mission à l'administration centrale ; 28 ans de services civils.
M. Heux (Roger, Albert), chargé de mission à l'administration centrale ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Joly, née Rabiet (Yvonne, Andrée), attachée d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
M. Klinzing (Gérard, René), directeur et gérant de sociétés de transport ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Krummenacker (Willy, Joseph), chef de centre départemental d'un établissement public ; 26 ans de services civils et militaires.
M. de La Cropte de Chantérac (Gilles, Marie), chef d'une mission à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafond (Jean, Emile), chef de division à la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lahouse (Jean-Paul), membre du conseil d'administration de la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lapierre (Jean-Yves), directeur dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lassauce (Philippe, Marie), directeur d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Le Bourges (Joseph), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levron (Michel, Joseph), rédacteur en chef d'une revue professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liguori (Pierre, Jean), président d'une association de pensionnés de la marine marchande ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Loizillon (Noël, Yves), directeur d'études dans un établissement financier ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Mafayout, née Choblet (Joëlle), comptable à l'Ecole nationale de la marine marchande ; 39 ans de services civils.
M. Marendet (François, Marie), sous-directeur à l'administration centrale ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Pierre, Paul), chef de département dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Masi (Gérard, Antoine), assistant technique des travaux publics de l'Etat ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Ménez, née Thépaut (Suzanne, Marie), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Michaud (Albert, René), directeur du travail des transports ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Mivielle (Jean-Claude), chef d'équipe d'exploitation principal dans une direction départementale de l'équipement ; 35 ans de services civils, militaires et d'activité sociales.
Mme Montfiquet, née Blanc (Geneviève, Marie), secrétaire administrative de classe supérieure à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
Mme Moreau (Françoise), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Moreau (Michel, Marcel), directeur d'un groupe de transport ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moulin (Joseph, Marie), directeur régional à la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Munster (Jean, Antoine), président-directeur général d'une société de transport ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Niveleau (Claude, Yves), gérant d'une société de bâtiment et de travaux publics ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ogliastro (Antoine), adjoint d'un directeur régional des affaires maritimes ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Pernet, née Mathelin (Chantal, Monique) dite Duchène-Pernet, conseillère dans une direction régionale de l'équipement ; 26 ans de services civils.
M. Perret (Philippe, Olivier), chef de division au Centre national d'information routière ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piot (Daniel, Jean), président-directeur général d'une société de transport ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rond (Bernard, Jean), ingénieur en chef géographe à l'administration centrale ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Saint-Julien (Thérèze, Louise), membre d'un comité scientifique du ministère ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Sardin (Philippe, Georges), directeur d'un organisme technique ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sauter (Jean, Gabriel, Charles), inspecteur général des bases aériennes ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Schol, née Saint-Charles (Michèle, Andrée), adjointe administrative principale dans une direction départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Simonet (Jean, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Soret (Maurice, Alfred), ancien sous-patron de vedette de la Société nationale de sauvetage en mer ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Souquet (Jean, Célestin, Alphonse), directeur régional de l'aviation civile ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Soury-Lavergne (Alain, Marie, Pierre), directeur technique d'une organisation professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Terral (Jacques, Pierre), président d'un office de tourisme ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Thân Trong, née Amiot (Yvette, Armande), vice-présidente d'une fédération du bâtiment et des travaux publics ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Tonello (Jean, Laurent), ingénieur-conseil, gérant d'un bureau d'étude et de génie civil ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trocheris (André, Gaud), capitaine au long cours ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tutakowski (Bernard, Wilfrid), adjoint d'un directeur régional du travail des transports ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vaissière (Alain), directeur des ressources humaines dans une société aéronautique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zaoui (Ahmed dit Jean), technicien commercial auprès d'un directeur régional de la SNCF ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bloch Lainé (Jean-Michel), président d'une commission habitat logement.
M. de Alexandris (Jean, Angely), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment.
M. Descamps (Henri, Michel), président d'un centre d'amélioration du logement.
M. Pellennec (Guy), ancien administrateur de société et d'office public d'HLM.
M. Vallin (Camille), président d'un groupement national de sociétés d'économie mixte ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Allain (Jean-Marie, André), directeur d'une agence de développement et d'urbanisme ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Argenson (Jean-Jacques), directeur d'une société d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Bascoul, née Ballester (Simone, Eugénie), présidente d'un groupement d'associations en faveur de l'amélioration du cadre de vie ; 25 ans d'activités associatives.
Mme Brun, née Lombard (Claude, Marie), adjointe à un sous-directeur de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Carlier (René, François), directeur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Caro (Henri, Marie), président d'une société de promotion immobilière ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chevallier (Michel, Yvon), président d'une confédération en faveur du logement ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Choulier (Marie, René, Jean), membre du conseil de surveillance d'un centre interprofessionnel du logement ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cordier, née Chavallard (Annie), secrétaire générale d'un comité interprofessionnel du logement ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Duran (Didier, Jean, Pierre), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Erréro (Michel), ancien chef d'un service de l'habitat et du logement ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Fakih (Ramez), délégué général d'un groupement professionnel ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Féron, née Boursier (Madeleine, Andrée), ancienne présidente de section d'une confédération en faveur du logement ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Gérard (Rémi, Marie), directeur d'un groupement d'associations en faveur de la restauration immobilière ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Gruwier (Jean-Marie, Raymond), président de sociétés d'HLM ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kita, née Sampol (Marcelline, Mireille), gardienne d'immeubles ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Koch, née Menes (Gabrielle, Marie), directrice d'une société coopérative d'HLM ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Lelong (Jean, Marie, Charles), vice-président d'un office d'HLM ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lemosquet (Jean-Claude, René), chef de mission dans une direction régionale de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Le Nours (Dominique), directeur général d'un office public d'aménagement et de construction ; 19 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Margot (Raymond), membre du bureau d'une confédération en faveur du logement ; 54 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Tangari (René), président d'une association de quartier ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Vidal, née Fauré (Marinette, Renée), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Vionnet (Roger, Alfred), président d'une société d'HLM ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Anton (Jean-François), vice-président d'une association professionnelle hôtelière.
M. Lévy dit Lévy-Perrault (Victor), directeur général du tourisme d'une municipalité.
M. Tardif (Bernard, Antony), président fondateur d'une association à vocation touristique.
Mme Beaupetit, née Marchand (Simone), présidente d'un syndicat intercommunal d'aménagement ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bergé (Robert, Jean-Louis), directeur général d'un hôtel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boudard (Lucien, Daniel), directeur d'un centre de loisirs ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crouzil (Jean, Pierre, Daniel), hôtelier-restaurateur ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cuccu (Bien-Venu), ancien membre d'un office de tourisme ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Demay, née Renoux (Colette), déléguée régionale du tourisme ; 34 ans de services civils.
M. Fabre (Martial, Jean), président d'un syndicat d'initiative ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Finiels (Paul, Fernand), ancien directeur d'un office de tourisme ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Husson, née Le Saint (Dominique, Josette), présidente d'un office de tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Lozay, née Vigrow (Loraine), directrice d'un hôtel-restaurant ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Monferrand (Alain, Marcel), directeur de l'Observatoire national du tourisme ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Philippe (Henri, Lucien), président d'un organisme syndical de l'industrie hôtelière ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sancerni (Jean-Jacques), ancien président d'un office de tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sarran, née Lanusse (Pierrette, Madeleine), aubergiste ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Vromaine (Jacques, François), ancien membre d'un comité d'établissement de tourisme ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de la Grange (Henri-Louis), critique musical, conférencier. officier du 14 juin 1989.
Mme Blin, née Marsaux (Monique, Thérèse), directrice d'un festival international.
M. Boris (Jean, Michel, Daniel), directeur d'un music-hall.
Mme Dijoud (France, Madeleine), épouse Brongniart, conservatrice générale du patrimoine.
M. Faure (Michel, Henri), président d'une société de sauvegarde de monuments anciens.
M. Jeanneau (François, Marie), saxophoniste, chef d'orchestre.
M. Laucournet (Jacques, Antoine), commissaire régional d'une association en faveur des métiers d'art ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piard (Maurice, Louis), maire honoraire ; 53 ans d'activités professionnelles, culturelles et de fonctions électives.
Mme Ramin (Perrine, Marie, Hélène), épouse Canavaggio, conservatrice générale du patrimoine.
M. Rochefort (Jean, Raoul), comédien ; 43 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Taillon (Jocelyne, Jeanne), épouse Skander, artiste lyrique.
M. Tournel (Edouard, Raoul), ancien chef d'orchestre.
M. Villeneuve (Bernard, Jean-François), président du conseil supérieur d'un organisme de presse.
M. Ziegler (Jean, Marie, Louis), critique musical, organisateur de concerts.
Mlle Barbeaux (Thérèse, Renée), secrétaire administrative au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Barrère (Jacques, Marcel), expert, négociant en objets d'art ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrié (Roger, Marie), directeur régional des affaires culturelles pour le Nord - Pas-de-Calais ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bataille (Henri), restaurateur du château de Vaucouleurs ; 70 ans d'activités culturelles.
M. Bergamo (Lucien, François), responsable dans une société de télévision ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berger (Claude-Alain, Victor), président d'une association de promotion de la lecture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Binder (Olivier, Gérard), co-fondateur d'une association de promotion du mécénat ; 25 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Bondoux (Thierry), président de la mission Centre national du patrimoine ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bourtayre (Jean-Pierre, Henri), compositeur ; 36 ans d'activités musicales.
M. Buisson (Georges), directeur d'un centre d'action culturelle ; 25 ans d'activités théâtrales.
M. Burnier (Michel, Antoine), journaliste, écrivain ; 35 ans d'activités littéraires et professionnelles.
Mme Butor (Nathalie, Anne), épouse Volle, conservatrice générale du patrimoine ; 24 ans de services civils.
M. Castel (Raymond, Marie), directeur d'un centre archéologique lacustre ; 48 ans d'activités professionnelles et culturelles.
Mlle Chevallier (Martine, Marcelle), sociétaire de la Comédie-Française ; 27 ans d'activités théâtrales.
M. Decouflé (Philippe, Edmond), chorégraphe, metteur en scène ; 18 ans d'activités artistiques.
M. Fougeras-Lavergnolle (Arnaud), architecte ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Frize (Nicolas, Bruno), compositeur ; 24 ans d'activités musicales.
Mme Garnier (Nicole, Dominique), épouse Pelle, conservatrice en chef du patrimoine ; 17 ans de services civils.
M. Gaudichon (Bruno, Charles), conservateur d'un musée d'art et d'industrie ; 23 ans de services civils.
Mme Gautier (Nicole), directrice d'un théâtre ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Giès (Jacques), conservateur en chef du musée Guimet ; 19 ans de services civils.
M. Goudineau (Daniel, Jean-Marie), directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Guergadic (Pierre, Bernard), président fondateur d'un festival ; 47 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
Mme Héliot (Armelle), journaliste ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Jaques (Brigitte), metteur en scène, directrice d'une compagnie théâtrale ; 29 ans d'activités théâtrales.
M. Jasseron dit Daranc (Robert, Louis), journaliste, rédacteur en chef d'une chaîne régionale radiophonique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kehringer, née de Pretto (Antoinette), administratrice en chef d'unité dans une chaîne de télévision ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Lacome d'Estalenx (Philippe, Paul), président d'une association de sauvegarde du patrimoine ; 46 ans d'activités culturelles, professionnelles et de services militaires.
M. Lalaut (Jean-Pierre, Charles), directeur à la Bibliothèque nationale de France ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Le Nouëne (Patrick), conservateur en chef territorial du patrimoine ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Locatelli (René, Louis), vice-président d'une association de défense du patrimoine ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Loosveld (André, Alexandre), président d'une fédération musicale ; 50 ans d'activités musicales, professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Jean-Hubert), conservateur général du patrimoine ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Milianti (Alain), metteur en scène, directeur d'un théâtre ; 22 ans d'activités théâtrales.
M. Moinet (Eric), conservateur de musées ; 17 ans de services civils.