Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Déclaration de revendication annuelle :
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins 15 jours avant la commercialisation du premier lot de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
― du plan de cave, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients (selon les modalités définies dans le plan de contrôle / inspection).
Elle est soit concomitante à la déclaration de revendication, soit effectuée au moins 15 jours avant la commercialisation des premiers lots de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Tout opérateur effectuant un repli d'un vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un tableau récapitulatif au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au minimum 15 jours ouvrés avant l'expédition.
Déclaration de nouvelles plantations de vignes dont la densité de peuplement à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare :
Il précise pour la ou les parcelle (s) concernée (s) :
― pour au moins une parcelle, les résultats d'un contrôle de maturité réalisé avant vendange : richesse en sucres des raisins, densité, acidité totale et fiche de dégustation des baies ;
― le (ou les) contenant (s) ;
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palisage)
Outil de suivi de maturité et de caractéristique de la récolte
Transformation, élaboration, élevage, stockage
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés et habilités ou à la mise en marché à destination du consommateur
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « QUARTS DE CHAUME »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume », initialement reconnue par le décret du 10 août 1954, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » sont assurés sur le territoire de la commune suivante :
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production du « tènement de Chaume », notamment les lieudits Les Quarts, Les Roueres et Le Veau, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 1er février 1956, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Le Thoureil, Thouarcé, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Les vignes sont taillées, en taille mixte, au plus tard le 30 avril selon la règle suivante : le nombre d'yeux francs est au maximum de 12 yeux francs par pied avec 4 yeux francs maximum sur le long bois.
Les vins proviennent de raisins récoltés arrivant à surmaturité et présentant sur souche une concentration naturelle par l'action de la pourriture noble ou, le cas échéant, par passerillage.
Les raisins sont récoltés manuellement par tris successifs.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec un rendement nul les années précédentes.
Les dispositions particulières de récolte prévues au point VII (1°, b) s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées « Quarts de Chaume » et « Anjou ».
Le recours à l'enrichissement est interdit et notamment toute concentration.
Les vins font l'objet d'un élevage dans leur chai de vinification durant une période qui s'achève au plus tôt le 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
Les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées, jusqu'à leur arrachage, avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Elle est soit concomitante à la déclaration de revendication, soit effectuée au moins quinze jours avant la commercialisation des premiers lots de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
― pour au moins une parcelle, les résultats d'un contrôle de maturité réalisé avant vendange : richesse en sucre des raisins, densité, acidité totale et fiche de dégustation des baies ;
Contrôle documentaire sur le terrain
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ROSÉ DE LOIRE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire », initialement reconnue par le décret du 4 septembre 1974, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » est réservée aux vins tranquilles rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Amboise, Anché, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Avoine, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaumont-en-Véron, Benais, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bourgueil, Brizay, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chambray-lès-Tours, Chançay, Chanceaux-sur-Choisille, La Chapelle-sur-Loire, Chargé, Cheillé, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Couziers, Cravant-les-Coteaux, La Croix-en-Touraine, Crouzilles, Dierre, Draché, Epeigné-les-Bois, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Joué-les-Tours, Langeais, Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Luzillé, Marçay, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Patrice, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savigny-en-Véron, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigny-de-Touraine, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tours, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Vouvray.
Angé, Blois, Bourré, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Chissay-en-Touraine, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Couddes, Couffi, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Mesland, Meusnes, Molineuf, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Montrichard, Noyers-sur-Cher, Oisly, Onzain, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire, Saint-Aignan, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chedon, Saint-Romain-sur-Cher, Sassay, Seigy, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée, Valaire, Vallières-les-Grandes.
Les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 29 et 30 août 1990, 30 mai 1991, 12 et 13 février 1992, 9 et 10 septembre 1992, 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 7 et 8 novembre 1995, 21 et 22 mai 1996, 4 et 5 septembre 1996, 22 et 23 mai 1997, 4 et 5 novembre 1998, 3 et 4 février 2000, 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001, 5 et 6 septembre 2001, 11 décembre 2001, 13 et 14 février 2002, 26 et 27 février 2003, 6 et 7 novembre 2003, 8 et 9 mars 2006, 29 mai 2008 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au point 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée.
Faverolles, Fontguenand, Lye, La Vernelle, Veuil, Villentrois.
Chaveignes, Chezelles, Crissay-sur-Manse, Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Candé-sur-Beuvron, Cheverny, Cormeray, Fresnes, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Les Montils, Mont-près-Chambord, Ouchamps, Sambin.
Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'Aunis N, pinot noir N.
Le nombre d'yeux francs est au maximum de 12 yeux francs par pied avec 7 yeux francs maximum sur le long bois.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 12 000 kilogrammes de raisins par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec rendement nul les deux premières années.
Les vins présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure à 3 grammes par litre, avec une teneur en acidité totale, avant conditionnement, inférieure ou égale à 91, 84 meq par litre.
Pour l'élaboration des vins, l'utilisation des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total maximum de 12, 5 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1, 4 fois le rendement moyen de l'exploitation sur les cinq dernières années.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
a) Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou ».
A titre transitoire, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Anjou » identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée visée par le présent cahier des charges jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte :
― 2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 9 et 10 septembre 1992 ;
― 2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 4 et 5 novembre 1992 et 3 et 4 novembre 1994 ;
― 2019 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 3 et 4 février 2000 ;
― 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 22 et 23 mai 1997 et des 4 et 5 novembre 1998.
b) Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur ».
A titre transitoire, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Saumur » identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée visée par le présent cahier des charges jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 4 et 5 novembre 1992.
c) Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine ».
A titre transitoire, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Touraine » identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée visée par le présent cahier des charges jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte :
― 2020 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance du 30 mai 1991 ;
― 2021 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 12 et 13 février 1992 et 9 et 10 septembre 1992 ;
― 2025 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 7 et 8 novembre 1995 et 21 et 22 mai 1996 ;
― 2026 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001 et 5 et 6 septembre 2001 ;
― 2028 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 26 et 27 février 2003 et des 6 et 7 novembre 2003 ;
― 2031 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent en séance des 8 et 9 mars 2006 ;
Les vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges, ne répondant pas à la disposition relative à l'écartement entre pieds sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Outil de transformation et stockage
― Transformation, élaboration et stockage
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DU LAYON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », initialement reconnue par le décret du 18 février 1950, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi de l'une des dénominations géographiques suivantes pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations dans le présent cahier des charges :
― « Beaulieu-sur-Layon » ou « Beaulieu » ;
― « Faye-d'Anjou » ou « Faye » ;
― « Rablay-sur-Layon » ou « Rablay » ;
― « Rochefort-sur-Loire » ou « Rochefort » ;
― « Saint-Aubin-de-Luigné » ou « Saint-Aubin » ;
― « Saint-Lambert-du-Lattay » ou « Saint-Lambert ».
2° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Chaume » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination dans le présent cahier des charges.
3° La mention « Sélection de grains nobles » est réservée aux vins tranquilles blancs « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon » suivi d'une dénomination géographique prévue au point II (1°) ou « Coteaux du Layon » suivi de la dénomination géographique « Chaume » répondant aux conditions particulières prévues pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » est réservée aux vins tranquilles blancs.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Brigné, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, La Fosse-de-Tigné, La Jumellière, Martigné-Briand, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Georges-sur-Layon, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Les Verchers-sur-Layon.
b) Pour les dénominations géographiques prévues au point II (1°), la récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune du département de Maine-et-Loire correspondant à chaque dénomination :
Beaulieu-sur-Layon, Faye-d'Anjou, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Lambert-du-Lattay.
c) Pour la dénomination géographique « Chaume », la récolte des raisins est assurée sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Loire du département de Maine-et-Loire.
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 1er et 2 juin 1989, 20 et 30 août 1990, 8 et 9 février 1995, 22 et 23 mai 1997, 9 et 10 septembre 1998, 4 et 5 novembre 1998 et 13 et 14 février 2002, et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production définie sur la commune de Rochefort-sur-Loire et telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 juin 2002.
a) L'aire de proximité immédiate de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ou de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°), définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Parnay, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saix, Saint-Léger-de-Montbrillais, Ternay, Les Trois-Moutiers.
b) Pour la dénomination géographique « Chaume », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Brigné, Brissac-Quincé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Chanzeaux, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Denée, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, La Fosse-de-Tigné, La Jumellière, Martigné-Briand, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Notre-Dame-d'Allençon, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, La Pommeraye, Rablay-sur-Layon, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Vauchrétien et Les Verchers-sur-Layon.
Pour la dénomination géographique « Chaume », les vignes présentent une densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare.
La charge maximale moyenne à la parcelle, avant concentration due à la surmaturation, est fixée à :
APPELLATION ET DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
« Coteaux du Layon » suivi de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°)
« Coteaux du Layon » suivi de la dénomination géographiques « Chaume »
Pour le bénéfice de la mention « sélection de grains nobles », les vins proviennent de raisins récoltés arrivant à surmaturité et présentant sur souche une concentration par l'action de la pourriture noble.
a) Richesse en sucres des raisins et TAVN.
Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
et mention
des raisins (en grammes
« Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°)
« Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume »
« Coteaux du Layon » « Sélection de grains nobles »
« Sélection de grains nobles »
et dénominations géographiques
acquis minimum
15 janvier de l'année suivant celle de la récolte
15 février de l'année suivant celle de la récolte
1er juillet de l'année suivant celle de la récolte
1er juin de la deuxième année suivant l'année de la récolte
1er mars de l'année suivant celle de la récolte
15 juin de la seconde année qui suit celle de la récolte
15 juin de l'année suivant celle de la récolte
1er juin de la seconde année qui suit celle de la récolte
Sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Coteaux du Layon » telle que fixée au point IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2022 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie dans ses séances des 22 et 23 mai 1997 et 4 et 5 novembre 1998.
Pour les appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Layon » et « Coteaux du Layon » suivies de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°), les vignes plantées avant le 1er janvier 1997, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vignes plantées avant 1980 peuvent être taillées, jusqu'à leur arrachage, avec un long bois ayant au maximum sept yeux francs.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) Pour l'appellation « Coteaux du Layon » suivi de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°) ou pour l'appellation « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume », la dénomination géographique figure après le nom de l'appellation « Coteaux du Layon » en caractères de même couleur dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon ».
d) La mention de l'année de récolte est obligatoire pour les appellations « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon » suivies de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°), « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume » lorsque ces appellations sont suivies de la mention « Sélection de grains nobles ».
Elle est soit concomitante à la déclaration de revendication, soit effectuée au moins quize jours avant la commercialisation des premiers lots de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAVENNIÈRES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1952, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi par la dénomination géographique « Coulée de Serrant » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être suivi par la dénomination géographique « Roche aux Moines » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être suivi par les mentions « demi-sec », « moelleux » ou « doux » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions par le présent cahier des charges.
4° Le nom de l'appellation peut être complété par la dénomination géographique « Val de Loire » selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique.
L'appellation d'origine contrôlée « Savennières » est réservée aux vins blancs tranquilles secs, demi-secs, moelleux ou doux.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Bouchemaine, La Possonnière, Savennières.
b) Pour les dénominations géographiques « Coulée de Serrant » et « Roche aux Moines », la récolte des raisins ne peut avoir lieu que sur la commune suivante du département de Maine-et-Loire : Savennières.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 septembre 1985, des 8 et 9 juin 2005 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
Pour la dénomination géographique « Coulée de Serrant », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 11 et 12 septembre 1985.
Pour la dénomination géographique « Roche aux Moines », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 11 et 12 septembre 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
AOC « Savennières » suivie ou non de la dénomination géographique « Coulée de Serrant » ou de la dénomination géographique « Roche aux Moines »
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque
Les raisins sont récoltés par sélection de grappes sur souches.
L'utilisation de la machine à vendanger est interdite.
APPELLATION, DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE
« Savennières » suivie ou non de la dénomination géographique « Coulée de Serrant » ou de la dénomination géographique « Roche aux Moines »
Suivie des mentions « demi-sec », « moelleux » ou « doux »
APPELLATION ET MENTION
« Savennières » suivie ou non de la mention « demi-sec »
Suivie des mentions « moelleux » ou « doux »
La teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est fixée comme suit :
Inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pouvant être portée à 8 grammes par litre maximum si la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles du vin en cause
Mention « demi-sec »
Jusqu'à 18 grammes par litre maximum lorsque la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 10 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles du vin en cause
Mention « moelleux »
Supérieure à 18 grammes par litre et jusqu'à 45 grammes par litre maximum
Mention « doux »
Supérieure à 45 grammes par litre
Les vignes plantées avant le 1er janvier 1997 présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » suivie ou non de la dénomination géographique « Coulée de Serrant » ou de la dénomination géographique « Roche aux Moines » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) Les mentions « demi-sec », « moelleux » ou « doux », conformément aux normes analytiques fixées pour celles-ci dans le présent cahier des charges, complètent obligatoirement le nom de l'appellation dans les documents commerciaux et titres de mouvement et apparaissent sur les étiquettes dans le même champ visuel que celui où est inscrit le nom de l'appellation.
Transformation, élaboration, élevage et stockage
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MONBAZILLAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », initialement reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être suivi par la mention « Sélection de grains nobles » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » suivie ou non par la mention « Sélection de grains nobles » est exclusivement réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Colombier, Monbazillac, Pomport, Rouffignac-de-Sigoulès et Saint-Laurent-des-Vignes.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 6 et 7 novembre 1991.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate pour l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bergerac, Bouniagues, Conne-de-Labarde, Cunèges, Flaugeac, Gageac-et-Rouillac, Lamonzie-Saint-Martin, Mescoulès, Ribagnac, Saint-Nexans, Sigoulès.
― cépages principaux : muscadelle B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B ;
― cépages accessoires : chenin B, ondenc B et ugni blanc B.
La proportion de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : tailles à astes ou taille à cots.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 40 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée avant surmaturation à 8 000 kilogrammes par hectare.
a) Surmaturité des raisins.
Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturité avec action ou non de la pourriture noble (Botrytis cynerea).
Les parcelles doivent être vendangées manuellement par tries successives.
L'utilisation des tombereaux à pompe à palettes est interdite pour le transport de la vendange.
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
TYPE DES VINS
Vins blancs avec mention « Sélection de grains nobles »
Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » et l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac ».
Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ne doit pas être supérieure à la différence entre le rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » et la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée « Monbazillac », affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient K est égal au quotient du rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » sur le rendement annuel autorisé de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac ».
TYPES DES VINS
(1, 225 gramme par litre de H2SO4)
a) Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Sélection de grains nobles » comportent obligatoirement cette mention dans leur étiquetage ainsi que l'indication du millésime.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » avant le 31 mars qui précède la récolte.
2° Déclaration d'intention de récolte :
Les opérateurs adressent à l'organisme de défense et de gestion une déclaration écrite d'intention de récolte au plus tard 2 jours avant le début de vendange.
Une déclaration spécifique est adressée à l'organisme de défense et de gestion pour la récolte des raisins destinés à la production de vins suivis de la mention « Sélection de grains nobles ».
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année de récolte.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au maximum quinze jours ouvrés et au minimum cinq jours ouvrés avant l'expédition.
Cette déclaration est réalisée par le commanditaire (personne qui déclenche la retiraison).
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de cinq jours ouvrés avant l'opération.
Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et visite sur le terrain
Potentiel de production revendicable (encépagement, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
Lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés
― Vérification de la hauteur de feuillage palissé
Adaptation du poids de récolte à la surface externe de couvert végétal
Estimation de la charge
Mesure et évaluation de la surface externe de couvert végétal (SECV)
Evaluation du rapport SECV sur poids de récolte (SECV / PR) après le stade phénologique « fermeture de la grappe »
Taux de manquants
― Contrôle à la parcelle avec barème de notation pour l'enherbement et l'entretien du sol, les travaux en vert, l'état sanitaire du feuillage et des grappes (après le stade phénologique « fermeture de la grappe »)
Vendanges par tris successives
Titre alcoométrique volumique naturel (TAVN)
Vérification du TAVN
Equipement et entretien du chai
Vérification de la capacité de cuverie de vinification, du bon état d'entretien général du chai (sols et murs) et du matériel de vinification
Rendement autorisé et entrée en production des vignes
Mise en marché à destination du consommateur
Documentaire (comptabilité matière)
Contrôle de la date de mise en marché des produits à destination du consommateur
Vérification documentaire (examen analytique)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DE DURAS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras », initialement reconnue par le décret du 16 février 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne :
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Sauvetat-du-Dropt (La), Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 18 février 1982 et des 7 et 8 septembre 2005.
Sadillac, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Thénac.
Dieulivol, Landerrouat, Lèves-et-Thoumeyragues (Les), Margueron, Monségur, Pellegrue, Riocaud, Saint-Avit-Saint-Nazaire.
Lévignac-de-Guyenne, Mauvezin-sur-Gupie, Monteton, Roumagne.
a) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N et merlot N.
― cépages principaux : chenin B, mauzac B, muscadelle B, ondenc B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B ;
― cépages accessoires : colombard B, ugni blanc B.
La proportion du cépage colombard B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement et ne peut être supérieure à la proportion de l'ensemble des cépages sauvignon B et sauvignon gris G.
Cette densité peut être réduite à 3 300 pieds par hectare pour les plantations de vignes destinées à la production de vin blanc de type sec.
Dans ce cas, les vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0, 85 mètre.
Après ébourgeonnage, chaque pied porte au maximum 15 yeux francs pour le cépage sauvignon B et le cépage sauvignon gris G et 13 yeux francs pour les autres cépages.
Pour les vignes conduites à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare, chaque pied porte après ébourgeonnage au maximum 18 yeux francs par pieds pour le cépage sauvignon B et le cépage sauvignon gris G et 15 yeux francs pour les autres cépages.
Les vignes sont palissées verticalement.
La hauteur de feuillage est mesurée à partir de 0, 10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.
COULEUR DES VINS ― DENSITÉ DE PLANTATION
CHARGE MAXIMALE À LA PARCELLE
Vins blancs secs ― Vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare
Vins blancs secs ― Vignes présentant une densité à la plantation comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare
Autres vins blancs
Les vins peuvent provenir d'un ou de plusieurs cépages.
La proportion du cépage colombard B est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage des vins blancs.
Les vins rouges présentent une teneur en acide malique inférieure à 0, 4 gramme par litre au stade du conditionnement.
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas la densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
La disposition relative à la hauteur de feuillage s'applique à partir de la récolte 2015 et ne concerne pas les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est inférieure ou égale à 3 300 pieds par hectare.
Les dispositions relatives à l'interdiction des bennes autovidantes munies de pompe à palettes et des pressoirs continus munis d'une vis sans fin hélicoïdale de diamètre inférieur à 400 millimètres s'appliquent à compter de la récolte 2014.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les vins blancs, le terme « sec » est obligatoire.
1° Déclaration préalable de production de vins blancs moelleux ou doux :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins blancs autres que secs de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » au minimum quinze jours avant le début de la récolte.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins dix jours ouvrés avant la (première) retiraison.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser par trimestre une déclaration récapitulative.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours maximum après ce déclassement.
Potentiel de production revendicable (encépagement, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivie des mesures)
― évaluation du rapport SECV sur poids de récolte (SECV / PR) après le stade phénologique « fermeture de la grappe »
― contrôle de la CMMP pour les vignes blanches produisant des vins doux ou moelleux
Contrôle à la parcelle avec le barème de notation pour l'enherbement et l'entretien du sol, les travaux en vert, l'état sanitaire du feuillage et des grappes (après le stade phénologique « fermeture de la grappe »)
Examen analytique et organoleptique des vins prêts à être commercialisés (en vrac ou conditionnés)
Contrôle des produits par examen analytique ou organoleptique selon les dispositions fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BUZET »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », initialement reconnue par le décret du 19 avril 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Buzet » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
Ambrus, Anzex, Barbaste, Bruch, Buzet-sur-Baïse, Calignac, Caubeyres, Damazan, Espiens, Feugarolles, Lavardac, Leyritz-Moncassin, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Montesquieu, Mongaillard, Nérac, Pompiey, Puch-d'Agenais, Razimet, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sérignac-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 mai 1976, des 11 et 12 septembre 1991 et des 26 et 27 février 2003.
― cépages accessoires : colombard B, gros manseng B et petit manseng B.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N et merlot N ;
― cépages accessoires : abouriou N et petit verdot N.
Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 4 000 pieds par hectare.
Les vignes sont conduites en taille Guyot (simple ou double) ou en cordon de Royat bas palissé.
La hauteur de feuillage est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 40 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure du rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
644-23 du code rural, la charge maximale à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare.
Le désherbage chimique de pré-levée intégral est interdit.
La proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 90 % dans l'assemblage de chaque lot, à partir du stade du conditionnement.
La concentration maximale en acide malique est fixée à 0, 4 gramme par litre pour les vins rouges au stade du conditionnement.
Les vins présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
L'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit pour l'élaboration des vins rosés.
L'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour le lot faisant l'objet du traitement, est inférieure ou égale à 1 %.
total maximum
Les parcelles plantées en vigne avant la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2032 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractère dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné au minimum cinq jours ouvrés avant l'opération (par télécopie ou par mail) ou huit jours par la poste.
Les opérateurs réalisant plus de cent conditionnements ou ventes en vrac par an doivent faire une déclaration de début d'opération pour la couleur et le millésime considéré à l'organisme de contrôle agréé au minimum cinq jours ouvrés avant l'opération.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins cinq jours ouvrés avant l'expédition.
Les producteurs de raisins dont les vignes présentent une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare déposent une déclaration des parcelles concernées auprès de l'organisme de défense et de gestion lors du dépôt de leur première déclaration de revendication suivant l'homologation du présent cahier des charges.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation et palissage)
Documentaire et visite sur site (respect des modalité et délais, concordance avec la déclaration de récolte...).
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU VIVARAIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais », initialement reconnue par le décret du 23 septembre 1999, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
Bidon, Gras, Labastide-de-Virac, Lagorce, Larnas, Orgnac-l'Aven, Saint-Montan, Saint-Remèze, Vinezac.
Barjac, Le Garn, Issirac, Montclus, Saint-Privas-de-Champclos.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 et 16 février 1996.
Ailhon, Balazuc, Bessas, Bourg-Saint-Andéol, Chassiers, Lachapelle-sous-Aubenas, Lanas, Largentière, Pradons, Rochecolombe, Ruoms, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Saint-Thomé, Salavas, Uzer, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc, Valvignères, Viviers-sur-Rhône.
Aiguèze, Cornillon, Laval-Saint-Roman, Méjannes-le-Clap, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Tharaux.
― cépages accessoires : cinsaut N, marselan N.
― cépage principal : grenache B ;
― cépages complémentaires : clairette B, marsanne B ;
― la proportion des cépages cinsaut N et marselan N, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― la proportion du cépage grenache N est comprise entre 60 % et 80 % de l'encépagement ;
― la proportion du cépage grenache B est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement ;
― la proportion des cépages clairette B et marsanne B, ensembles ou séparément, est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement ;
La distance entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieure à 0, 80 mètre et supérieure à 1, 50 mètre.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet, éventail, cordon de Royat) avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Le pourcentage de pieds morts ou manquants visé à l'article D.
― 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés.
Un rendement maximum de production est fixé à 70 hectolitres par hectare.
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D.
Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement à la mise en circulation entre entrepositaires agréés ou au conditionnement.
La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 30 %
La proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 40 %
La proportion de cépage grenache N est comprise entre 60 % et 80 %
La proportion du cépage grenache B est supérieure ou égale à 50 %
La proportion des cépages clairette B et marsanne B, ensembles ou séparément, est supérieure ou égale à 30 %
La proportion du viognier B est inférieure ou égale à 20 %
fermentescibles glucose + fructose
TENEUR EN ACIDITÉ VOLATILE
Vins blancs, rouges ou rosés (avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 13 % vol.)
Inférieure ou égale à 14, 28 milliéquivalents par litre (0, 70 gramme par litre en H2SO4)
Vins blancs, rouges ou rosés (avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 13 % vol.)
1° Descriptions des facteurs de lien au terroir.
Jusqu'à la récolte 2017 incluse, les vins rouges et rosés peuvent être issus du cépage carignan N, au titre de cépage accessoire, pour les parcelles plantées avant le 23 septembre 1999.
La proportion de ce cépage accessoire et des autres cépages accessoires fixés dans le présent cahier des charges, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
A titre transitoire, les vignes en place au 23 septembre 1999 ayant une densité minimale à la plantation comprise entre 3 300 et 4 000 pieds par hectare et un écartement entre rangs inférieur ou égal à 2, 50 mètres continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Vivarais » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours ouvrés avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts, et du plan général des lieux de stockage.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 31 juillet qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
3° Déclaration préalable de transaction en vrac et des retiraisons :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction au moins dix jours ouvrés avant toute retiraison de produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme d'inspection une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de dix jours ouvrés précédant le conditionnement.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours ouvrés après ce déclassement.
Registre d'assemblages :
La tenue d'un registre d'assemblage est obligatoire.
Ce registre précise pour chaque lot de vin sa composition par cépage.
Examen analytique et / ou examen organoleptique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BERGERAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
Baneuil, Bergerac, Boisse, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Bouniagues, Campsegret, Carsac-de-Gurson, Colombier, Conne-de-Labarde, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Eymet, Faurilles, Flaugeac, Le Fleix, Fonroque, La Force, Fougueyrolles, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Issigeac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Lanquais, Les Lèches, Lembras, Lunas, Maurens, Mescoules, Minzac, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Mouleydier, Moulin-Neuf, Nastringues, Naussannes, Nojals-et-Clotte, Plaisance, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Queyssac, Rampieux, Razac-d'Eymet, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Sadillac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Rémy, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Sainte-Innocence, Saussignac, Serres-et-Montguyard, Sigoulès, Singleyrac, Thénac, Vélines, Verdon, Villefranche-de-Lonchat.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 15 novembre 1988 et les 6 et 7 novembre 1991.
Cause-de-Clérans, Saint-Géraud-de-Corps.
Caplong, Castillon-la-Bataille, Francs, Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Margueron, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Cibard, Saint-Emilion.
Duras et Loubès-Bernac.
― cépages accessoires : fer servadou N, mérille N ou périgord N.
― cépages accessoires : chenin B, ondenc B.
Pour les vins rouges et rosés, la proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
Pour les vins blancs, la proportion des cépages principaux ne peut être inférieur à 75 % de l'encépagement.
La proportion de l'ugni blanc B ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement et ne peut être supérieure à la proportion de l'ensemble des cépages sauvignon B et sauvignon gris G.
L'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres et l'espacement entre les pieds sur le rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Il est toutefois admis que cette densité puisse être réduite à 3 300 pieds par hectare.
Dans ce cas, les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 3 mètres et l'espacement entre les pieds sur le rang ne peut être inférieur à 0, 90 mètre.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : taille Guyot, taille en cordons de Royat ou taille à cots.
Pour l'ensemble des cépages, le nombre d'yeux francs ne peut excéder 60 000 par hectare et 16 par pieds pour les vignes présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, et 20 par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés et à 10 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
Le pourcentage de pieds de vignes morts ou manquants visé à l'article D.
a) Les richesses en sucres des raisins et les titre alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
(en hectolitres par hectare) pour les vignes
présentant une densité à la plantation inférieure
à 4 000 pieds par hectare
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux cépages principaux.
Les vins rouges présentent une teneur maximale en en acide malique fixée à 0, 4 gramme par litre au stade du conditionnement.
Après fermentation, les vins répondent aux caractéristiques analytiques suivantes :
a) Les opérateurs effectuant des plantations présentant au minimum 4 000 pieds à l'hectare selon l'article IV (1°, a) du présent cahier des charges et dont tout ou partie des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectent pas les dispositions relatives à la densité fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
La disposition relative à la hauteur de feuillage s'applique à compter de la récolte 2015 et ne concerne pas les vignes en place avant le 3 septembre 1993 et dont la densité à la plantation est inférieure à 3 300 pieds par hectare.
a bis) Les opérateurs effectuant des plantations présentant au minimum 3 300 pieds par hectare selon l'article IV (1°, a) du présent cahier des charges et dont tout ou partie des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectent pas les dispositions relatives à la densité fixées dans le présent cahier des charges devront respecter les dispositions suivantes :
― les vignes en place avant le 3 septembre 1993 et dont la densité à la plantation est inférieure à 3 300 pieds par hectare peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2049 pour les cépages sémillon B et muscadelle B et 2039 pour les cépages noirs et autres cépages blancs, à condition d'effectuer une réduction des superficies concernées dans la déclaration de récolte selon l'échéancier suivant :
SÉMILLON B ET MUSCADELLE B
CÉPAGES NOIRS ET AUTRES CÉPAGES BLANCS
Au plus tard le 1er aout 2029
Au plus tard le 1er août 2029
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Pour les vins rosés, le terme « demi-sec » est obligatoire pour les vins ayant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 4 grammes par litre.
b) Pour les vins blancs, le terme « sec » est obligatoire.
A compter de la première plantation à titre dérogatoire prévue à l'article VI (1°, a), et au plus tard le 1er août 2015, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées à l'article XI (1°, a bis et a ter) devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles à l'aide de la copie de la déclaration de fin de travaux d'arrachage et de replantation avant le 31 juillet.
Les titres alcoométriques volumiques acquis minimum répondent aux caractéristiques suivantes :
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » et dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur ou égal à 18 % vol. présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 % vol.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°) ou « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume », et dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur ou égal à 19 % vol., présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°), « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume » et l'appellation d'origine contrôlée « Anjou ».
60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ;
50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°) ;
50 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume », affectée d'un coefficient k.
Le coefficient k est fixé à 1, 72 pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », à 1, 67 pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°) et à 2 pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume ».
Les dispositions particulières de récolte prévues au point VII (1, b) s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°), « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume » et « Anjou ».
Pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon », le recours à toute technique d'enrichissement est interdit pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel minimum est supérieur ou égal à 18 % vol.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » suivie de l'une des dénominations géographiques prévues au point II (1°) ou « Coteaux du Layon » suivie de la dénomination géographique « Chaume », le recours à toute technique d'enrichissement est interdit pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel minimum est supérieur ou égal à 19 % vol.
Pour pouvoir bénéficier de la mention « Sélection de grains nobles », le recours à l'enrichissement et aux techniques soustractives est interdit.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au :
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du :
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés à partir du :
Le recours à toute pratique d'enrichissement est interdit pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » suivie ou non de la dénomination géographique « Coulée de Serrant » ou de la dénomination géographique « Roche aux Moines » et suivie des mentions « demi-sec », « moelleux » ou « doux ».
Les vins secs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » suivie ou non de la dénomination géographique « Coulée de Serrant » ou de la dénomination géographique « Roche aux Moines » ne dépassent pas après enrichissement le titre alcoométrique volumique total de 13 % vol.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 12 % vol.
Pour la mention « Sélection de grains nobles », tout recours à l'enrichissement est interdit.
g) Capacité de vinification en cuverie.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Sélection de grains nobles » font l'objet d'un élevage jusqu'au 1er juin de la deuxième année qui suit l'année de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique de stockage pour les produits conditionnés.
La température du local de stockage des vins finis, vrac ou bouteilles, est maîtrisée par une isolation adaptée.
Les bouchons sont entreposés dans un local adapté.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Sélection de grains nobles » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs autres que secs présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10, 5 % vol.
― les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 % vol. pour les vins rouges, rosés et blancs secs et 14 % vol. pour les autres vins blancs.
L'emploi de bennes autovidantes munies de pompe à palettes est interdit.
Les pressoirs continus munis d'une vis sans fin hélicoïdale de diamètre inférieur à 400 millimètres sont interdits.
g) Capacité globale de cuverie de vinification et de stockage.
La capacité globale de vinification et de stockage en rouge devra représenter un minimum de 2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
La capacité globale de vinification et de stockage en blanc et rosé devra représenter un minimum de 1, 5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
h) Bon entretien global du chai et du matériel.
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1, 5 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VII pour les vins blancs et rosés et à 2 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VII pour les vins rouges.
h) Bon état d'entretien global du chai et du matériel (hygiène).
L'opérateur justifie d'une procédure de nettoyage du matériel de conditionnement.
Au stade du conditionnement, les vins répondent aux caractéristiques suivantes :
― pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit ;
― les foulages ou pompages successifs sont interdits ;
― la vinification par « macération carbonique » est interdite ;
Les vinificateurs continus, les cuves à recyclage de marcs, les égouttoirs à vis de moins de 750 millimètres de diamètre et les érafloirs centrifuges sont interdits.
Les pressoirs continus ne sont autorisés que pour le traitement des vendanges thermovinifiées ou issues de thermotraitements, sous réserve d'avoir un diamètre supérieur à 500 millimètres.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 1, 2 fois le produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface en production vinifiée au chai.
― les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % pour les vins rouges et 13 % pour les vins rosés et les vins blancs.
Les pressoirs continus dont le diamètre de la vis est inférieur à 400 millimètres et les foulo-bennes (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) sont interdits.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1, 5 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII pour les vins blancs et rosés et à 2 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII pour les vins rouges.
Le stockage des vins finis, vrac ou bouteilles, doit se faire en évitant les fortes variations de température.
Le stockage des bouchons doit se faire dans un local adapté.
― les vignes en place après le 3 septembre 1993 et dont la densité à la plantation est inférieure à 3 000 pieds par hectare (îlots de restructuration) peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2049, à condition :
― d'effectuer une réduction des superficies concernées dans la déclaration de récolte selon l'échéancier suivant :
― et de respecter une hauteur de feuillage ne pouvant être inférieure à 1, 50 mètre à compter de la récolte 2015 ;
― les vignes en place après le 3 septembre 1993 et dont la densité à la plantation est comprise entre 3 000 et 3 300 pieds par hectare peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2049, à condition :
― les vignes en place après le 3 septembre 1993 et dont la densité à la plantation est comprise entre 3 300 et 4 000 pieds par hectare peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage, à condition de respecter une hauteur de feuillage ne pouvant être inférieure à 1, 50 mètre à compter de la récolte 2015.
a ter) Pour les opérateurs n'effectuant aucune plantation, les vignes en place avant l'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare peuvent bénéficier du droit à l'appellation jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2049, à condition d'effectuer une réduction des superficies concernées dans la déclaration de récolte selon l'échéancier suivant :
b) Les dispositions relatives au nombre maximal d'yeux francs par pied ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2016.
Les dispositions relatives à l'interdiction des pressoirs continus dont le diamètre de la vis est inférieur à 400 millimètres et des foulo-bennes (bennes autovidante munies d'une pompe à palette dite centrifuge) s'appliquent à compter de la récolte 2015.
Les vins conditionnés désignés et présentés avec l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac sec » avant homologation du présent cahier des charges peuvent être détenus en vue de la vente et mis en circulation jusqu'à épuisement des stocks.
Les étiquettes comportant l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac sec » peuvent être utilisées pendant la période de six mois qui suit la date d'homologation du présent cahier des charges.
Décret du 9 octobre 2009 portant affectation et détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
L'administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes Laval (Jean-Simon) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller.
Le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Poyet (Michaël) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller.
La commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre Toupet (Axelle) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller.
En application des mêmes dispositions, ces trois officiers seront ensuite placés en position de détachement à compter du 1er décembre 2009.
Décret du 9 octobre 2009 portant nomination d'une professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques et des mines de Nantes - Mme Lecoq Pipereau (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2009, Mme Lecoq Pipereau (Laurence) est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 9 octobre 2009 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
A M. le général de division Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie).
M. le général de brigade Le Jariel des Chatelets (François, Jean, Marie, Emile).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Depardon (Bernard, Louis), nommé coordonnateur central chargé des affaires nucléaires, de la prévention au bénéfice du personnel et de la protection de l'environnement auprès du major général de la marine.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er décembre 2011.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Fourmy (Henri, François).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Guignot (Denis, Jean-Louis, Patrick).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Brunot (Jacques, Maurice, Gaston) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 21 novembre 2009.
M. L'ingénieur général de 1re classe de l'armement Devaux (Jean-Pierre, Henri) est nommé directeur de la stratégie et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fauquembergue (Jean-Luc, Bernard, François) est nommé inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs à compter du 1er novembre 2009 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruni (Eric, Christophe).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Paul (Yann).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Auroy (Patrick, Claude, Paul) est nommé directeur général adjoint.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno, Nicolas, Claude) est nommé adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur des plans, des programmes et du budget.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Sainjon (Bruno, René, André) est nommé directeur des opérations.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé directeur technique.
Décret du 9 octobre 2009 portant promotion ou nomination dans la 1re section et affectation d'officiers généraux (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Au grade de professeur général
de 1re classe de l'enseignement maritime
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Antin (Jean-François, Albert), nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à l'inspection générale des affaires maritimes à Paris.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 1er novembre 2012.
de 2e classe de l'enseignement maritime
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Louédec (Daniel, Paul, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord et d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
― l'accord du 10 juillet 2009 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 40 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 28 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation de la rémunération annuelle garantie, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La remarque relative à la majoration de 25 % applicable à la rémunération des salariés bénéficiant d'une convention de forfait annuel en heures ou en jours est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 13 du 10 juillet 2009 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional interprofessionnel relatif à l'indemnité de trajet en Corse
Accord régional interprofessionnel du 30 juillet 2009.
Indemnité de trajet en Corse.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé dont la résidence habituelle et le lieu de travail se situent en Corse.
Sont exclus du bénéfice de cet accord :
― les salariés logés sur place par l'entreprise ;
― les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
CGPME de Corse ;
UPA 2B ;
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Il peut prononcer selon la gravité des faits : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ; d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ; e) L'exclusion définitive de l'établissement.
Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
Cette commission comprend, outre le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : 1° Le chef du service de la formation et du développement ou son représentant ; 2° Le directeur d'un des centres de formation initiale cités à l'article R.
811-27, désigné par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 3° Deux représentants désignés par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt parmi les personnels enseignants et d'éducation, et deux représentants des parents d'élèves des établissements d'enseignement agricole publics, membres du comité régional de l'enseignement agricole, désignés par le comité.
Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité régional de l'enseignement agricole.
La décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
Résultats du tirage de l'OXO du jeudi 8 octobre 2009
Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat
421-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut avoir pour effet de fixer la rémunération annuelle brute des directeurs généraux en fonction dans un office public de l'habitat à la date d'entrée en vigueur du présent décret à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient à cette même date.
Le montant de cette rémunération annuelle brute évolue chaque année par application du coefficient de revalorisation des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) intitulée « Statut du directeur général » comprend les articles R.
― Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général détermine le montant de la part forfaitaire.
― Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part variable et les modalités de son versement.
― Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au tableau figurant au II.
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, la phrase : « Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 10°.
» est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration, hormis celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°.
Arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie
Le point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2004 susvisé est remplacé par :
A l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie susvisé, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
― s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
« L'installation est implantée à une distance d'au moins 15 mètres des limites de propriété ou de locaux occupés ou habités par des tiers.
Interdiction de locaux occupés par des tiers
ou habités au-dessus de l'installation
« Afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, les installations stockant des matériaux ou des produits inflammables, d'une part, et les bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou les lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation, d'autre part, sont séparés :
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent).
― séparation des installations de stockage des matériaux et produits inflammables et des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation par une distance d'au moins 10 mètres si les locaux sont distincts ou par un mur coupe-feu conforme ;
« Le sol des aires de travail doit être étanche et incombustible.
Plus particulièrement le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
5 ou au titre 7.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal :
― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des récipients ;
― dans tous les cas, 800 litres minimum ou la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres.
Confinement du site
― présence de dispositif permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.
Cet état est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
― d'au moins un appareil d'incendie (bouche ou poteau public ou privé, point d'eau, bassin ou citerne...) implanté à 200 mètres au plus de l'installation ;
― d'une réserve de produits absorbants (exemple : sable sec et meuble) en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles de projection.
Les locaux abritant des produits combustibles ou inflammables, notamment les lieux de stockage, de chargement, de déchargement et de mise en œuvre des produits contenant des solvants tels que des peintures, sont en outre dotés :
― d'un système de détection automatique incendie ;
― présence d'une réserve de produits absorbants supérieurs à 100 litres et de pelles de projection ;
― justificatif de la formation du personnel pour la mise en œuvre des moyens de secours contre l'incendie.
« Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque (travaux nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source chaude ou pouvant en provoquer, par exemple), sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu”, c'est-à-dire réalisés conformément aux règles d'une consigne particulière, établie et visée par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
― affichage de l'interdiction en caractères apparents dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, et l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie” et "atmosphères explosives” ;
― l'obligation du "permis de feu” pour les parties de l'installation visées au point 4.3 ;
― l'obligation d'informer le préfet en cas d'accident.
― les lieux d'obligation d'un « permis de feu » ;
― les modalités de mise en œuvre des dispositifs de confinement.
― le maintien dans l'atelier de matières dangereuses ou combustibles des seules quantités nécessaires au fonctionnement de l'installation ;
L'atelier sera divisé soit en postes de travail spécialisés, soit en postes de travail multifonctions.
Chaque poste de travail sera aménagé pour ne recevoir qu'un véhicule à la fois.
Les distances entre postes de travail seront suffisantes pour assurer un isolement des véhicules propre à prévenir la propagation d'un incendie d'un véhicule à l'autre.
Les opérations de soudage ne pourront avoir lieu que sur des postes de travail aménagés à cet effet et dans des conditions définies par des consignes internes.
« L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 :
Le préfet peut, à tout moment, demander à l'exploitant de lui présenter les résultats de ces mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
L'exploitant prend les dispositions utiles pour limiter la formation de poussières, notamment dans le cas de la circulation d'engins ou de véhicules dans l'enceinte de l'installation.
― Cas particuliers : installations visées par la rubrique 2930.
II relative à la retouche de véhicules (partie « Application de peinture, vernis, apprêt »).
Substances à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et halogénées étiquetées R 40 ou R 68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
― CO, NOx, poussières en cas d'essai de moteurs dans les locaux de l'installation ;
― substances halogénées (CFC, HCFC et HFC) pour les ateliers spécialisés dans les interventions sur climatisation automobile.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être présents dans l'installation ne font pas l'objet de mesures spécifiques.
― présence d'un programme de surveillance des émissions pour les CO, les NOx, les poussières en cas d'essai de moteurs dans les locaux de l'installation et les substances halogénées (CFC, HCFC et HFC) pour les ateliers spécialisés dans les interventions sur climatisation automobile ;
― présence des résultats de mesures faites par l'exploitant ou, dans les cas d'impossibilité prévus, de l'évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ;
b) Cas des installations visées par la rubrique 2930.II relative à la retouche de véhicules (partie « Application de peinture, vernis, apprêt ») : dispositions spécifiques concernant les COV.
― lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne/an, présence du plan de gestion et des justificatifs de consommation de solvants.
― 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions canalisées ;
― le flux horaire maximal de COV à l'exclusion du méthane visés au II.
B du point 6.2 de la présente annexe, ou présentant une phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R 40 ou R 68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
« Dans le cas où le flux horaire de COV visés au II.
B du point 6.2 de la présente annexe, ou présentant des phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés étiquetés R 40 ou R 68, dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes.
― présence des mesures périodiques ; ou
« Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au II.
A de l'article 6.2 est vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
« L'exploitant est tenu aux obligations de registres, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
« Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs), dans des contenants identifiés par un étiquetage et étanches.
En particulier les huiles usagées et les huiles de vidange doivent être récupérées dans des cuves ou des récipients spécialement destinés à cet usage.
Elles doivent être cédées à un ramasseur ou à un éliminateur agréé dans les conditions prévues par la législation en vigueur (décret n° 79-981 du 21 novembre 1979).
De même, les batteries usagées doivent être stockées pleines dans des bacs étanches, munis de couvercles, ou sur des aires imperméables, et faire l'objet d'un traitement conformément à la réglementation en vigueur (décret n° 99-374 du 12 mai 1999).
Les fluides frigorigènes collectés, selon les modalités précisées à l'article 6.2 point c), qui ne peuvent être réintroduits dans les mêmes équipements après avoir été filtrés sur place, ou dont la mise sur le marché est interdite, devront être remis aux producteurs de fluides et aux importateurs d'équipements ou à leurs délégataires en vue de leur retraitement ou destruction conformément à la réglementation en vigueur (règlement CE n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone).
― présence du registre à jour ;
― présence de documents justificatifs de l'élimination, de la récupération ou du traitement ;
Arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Arrêté du 24 septembre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 septembre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchements industriels à Strasbourg » sur une longueur de 325 mètres, située sur le territoire de la commune de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SARL SolaireParc9134223, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Plan du Roi, 34160 Galargues.
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant la SARL SolaireParcCLV1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SARL SolaireParcCLV1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MWc, localisé lieudit Lei Rouompido de Bonneval, 13350 Charleval.
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant la SARL Energy Solaire Services à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SARL Energy Solaire Services, dont le siège social est situé 18, rue Rontaunay, 97400 Saint-Denis, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Mangassaye, d'une capacité de production de 5,094 MWc, localisée chemin Malécage, D 57E, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant la SAS Energie du Porcien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, la SAS Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 20,50 MW, localisé lieudit Le Mont d'Erville, 08190 Saint-Germainmont.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'association départementale d'information sur le logement de la Charente
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement de la Charente (16), dont le siège social est situé 67, boulevard Besson-Bey, à Angoulême.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'association départementale d'information sur le logement des Côtes-d'Armor
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement des Côtes-d'Armor (22), dont le siège social est situé 7, rue Saint-Benoît, BP 4132, 22041 Saint-Brieuc Cedex 2.
A réception de la déclaration d'accident du travail ou du certificat médical initial, la caisse de mutualité sociale agricole est tenue de délivrer à la victime la feuille d'accident prévue à l'article L.
Elle porte désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations.
A la fin du traitement, ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse de mutualité sociale agricole.
La note d'honoraires ou la facture est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole, telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'association départementale d'information sur le logement du Gard
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement du Gard (30), dont le siège social est situé au 7, rue Nationale, à Nîmes.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'association départementale d'information sur le logement de l'Indre
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement de l'Indre (36), dont le siège social est situé au 1, place Eugène-Rolland, centre Colbert, à Châteauroux.
Arrêté du 1er octobre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
La durée de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) est de trois ans.
Cette formation est dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et par les services d'exploitation de la navigation aérienne de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
A compter de la scolarité 2009, la formation initiale des ICNA est organisée en deux parties :
Une première partie, d'une durée totale de vingt-deux mois, constituée de trois modules, s'effectuant essentiellement à l'ENAC, au cours de laquelle est établi un plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) « Formation initiale » ;
Une deuxième partie, d'une durée totale de quatorze mois, constituée de deux modules.
Le premier module s'effectue dans le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel le stagiaire est affecté et le suivant à l'ENAC.
Les modalités d'organisation de la formation initiale sont définies en annexe au présent arrêté.
Elles sont précisées dans une circulaire de la DSNA et détaillées dans le plan d'enseignement de l'ENAC.
A l'issue de la première partie de la formation définie ci-dessus, la DSNA présente une liste de postes à l'ENAC en vue de l'affectation des ICNA stagiaires dans les services d'exploitation de la navigation aérienne.
Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC et au regard des conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, de l'ensemble des qualifications et des mentions linguistiques.
Les résultats obtenus à ces contrôles ainsi que la réussite au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des ICNA, sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 8 novembre 1990 susvisé.
En cas de résultats insuffisants, le jury d'école de l'ENAC fixe les conditions de poursuite de la scolarité.
La prolongation du temps de formation résultant d'un complément de scolarité ne peut excéder un an.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE
DES INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (ICNA)
L'élève ICNA bénéficie, en alternance à l'ENAC et dans les services d'exploitation de la navigation aérienne :
― d'un enseignement général comprenant des cours, des conférences, des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques incluant notamment les exigences communautaires ;
― d'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne en conformité avec les exigences communautaires ;
― d'une formation à l'expertise et à l'encadrement ;
― d'une formation avancée à l'anglais qui répond à une double exigence : obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et titularisation dans le corps des ICNA ;
― de stages et de visites gérés par l'ENAC, à l'exception de ceux se déroulant en module 4.
En module 1, l'élève ICNA en formation à l'ENAC bénéficie d'un enseignement général, d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien et d'une formation à l'anglais comprenant notamment un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone.
Des visites des services d'exploitation de la navigation aérienne sont également organisées.
En fin de module, l'élève ICNA doit démontrer un niveau 4 minimum, nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
Un PIFA « Formation initiale » lui est alors établi.
En module 2, l'élève ICNA en formation à l'ENAC bénéficie d'un stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome et d'un stage de pilotage visant à obtenir le brevet de pilote privé avion PPL (A).
En module 3, l'ICNA stagiaire en formation à l'ENAC bénéficie d'un enseignement général, d'une formation théorique et pratique au contrôle aérien, d'une formation à l'anglais dans le cadre de son PIFA « Formation initiale » et d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement.
Des visites en milieu professionnel sont organisées au cours de ce module.
Le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel le stagiaire est affecté propose à l'ENAC un sujet de mémoire et nomme un maître de mémoire.
En module 4, le service d'exploitation de la navigation aérienne dans lequel l'ICNA stagiaire est affecté assure la formation décrite dans le plan de formation en unité défini dans l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé comprenant une formation théorique et pratique au contrôle aérien, une formation à l'anglais dans le cadre de son PIFA « Formation initiale » avec un stage d'immersion de trois semaines dans un pays anglophone ponctué par un test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), ainsi qu'une formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel.
Cette dernière inclut notamment un stage auprès de centres différents de celui d'affectation et un stage au sein d'une compagnie aérienne.
L'ICNA stagiaire a connaissance de son sujet de mémoire au cours de ce module.
En module 5, l'ICNA stagiaire bénéficie d'une formation théorique à l'expertise et à l'encadrement et d'une formation à l'anglais.
Il assure la soutenance d'un mémoire.
Une description générale de la formation initiale ICNA est présentée dans le tableau ci-après :
Localisation ENAC
Stage ARPT
Formation théorique et pratique au contrôle d'approche (2e partie) (APP/APS)
Formation théorique et pratique au contrôle en unité
Formation théorique à l'expertise et à l'encadrement
Formation de base théorique et pratique au contrôle
Stage de pilotage
Environnement professionnel (centre de contrôle aérien militaire, constructeur aéronautique...)
Formation à l'expertise et à l'encadrement à caractère professionnel
Stage d'immersion dans un pays anglophone
Formation théorique et pratique au contrôle en route (ACP/ACS)
Test d'anglais « universitaire » de niveau B2
Formation théorique et pratique au contrôle d'aérodrome à vue et aux instruments (ADI/ADV)
Visites des services d'exploitation de la navigation aérienne
Affectation dans un service d'exploitation de la navigation aérienne
Formation théorique et pratique au contrôle d'approche (1re partie)(APP/APS)
Test de niveaux pour la mention linguistique
Autres évaluations
Elaboration d'un PIFA « Formation initiale »
ACP : qualification de contrôle régional aux procédures ;
ACS : qualification de contrôle régional de surveillance ;
ADV : qualification de contrôle d'aérodrome à vue ;
ADI : qualification de contrôle d'aérodrome aux instruments ;
APP : qualification de contrôle d'approche aux procédures ;
APS : qualification de contrôle d'approche de surveillance ;
ARPT : stage en aérodrome visant à une sensibilisation pratique au contrôle d'aérodrome ;
PIFA : plan individuel de formation à l'anglais.
A l'issue du module 1, l'élève ICNA titulaire de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne comportant les deux qualifications de contrôle d'aérodrome (ADV/ADI) et les deux mentions linguistiques en français et en anglais, et satisfaisant aux exigences complémentaires du règlement de scolarité de l'ENAC, poursuit sa scolarité en module 2.
Le plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) « Formation initiale » élaboré en fin de module 1 a pour objectif pédagogique de permettre à l'élève ICNA d'accéder au niveau 5 au sens des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé pour la mention linguistique en anglais et d'atteindre le niveau B2 « universitaire » du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
La validité de ce document s'étend jusqu'à la fin de la formation initiale (module 5).
A l'issue du module 2, l'élève ICNA ayant acquis les compétences requises durant le stage en aérodrome poursuit sa scolarité en module 3.
A l'issue du module 3, l'ICNA stagiaire titulaire de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne comportant les six qualifications de contrôle (ADV/ADI, APP/APS, ACS/ACP) et les deux mentions linguistiques en français et en anglais, et satisfaisant aux exigences complémentaires du règlement de scolarité de l'ENAC portant notamment sur les enseignements à l'expertise et à l'encadrement et la formation à l'anglais, poursuit sa scolarité en module 4.
L'ICNA stagiaire est affecté dans l'un des services d'exploitation de la navigation aérienne.
A l'issue du module 4, l'ICNA stagiaire ayant satisfait aux évaluations de compétences de la formation en unité et suivi les différents stages poursuit sa scolarité en module 5.
En cas d'échec au test d'anglais « universitaire » de niveau B2 du CECR, l'ICNA stagiaire peut se représenter à cette épreuve.
Au cours du module 5, l'ICNA stagiaire passe une évaluation des compétences acquises dans les domaines d'expertise et d'encadrement dont l'enseignement a été dispensé depuis le module 3 et présente son mémoire.
Le stagiaire ayant démontré un niveau 4 au sens des dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé pour la mention linguistique en anglais lors du module 1 passe un test d'anglais lui permettant de démontrer un niveau 5 au sens des dispositions de l'arrêté précité.
Le résultat de ce test ne conditionne pas sa titularisation dans le corps des ICNA.
L'ENAC, en coordination avec la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, fait appel aux services d'exploitation de la navigation aérienne au titre :
― du programme de visites de leurs installations (module 1) ;
― des évaluations sommatives à la fin de chaque degré de la formation pratique au contrôle : ces services font alors participer, en tant qu'évaluateurs, des contrôleurs ICNA détenteurs d'une mention d'unité appropriée à l'évaluation et d'une mention d'instructeur valides ;
― du stage en aérodrome (module 2) : ces services proposent alors à l'ENAC des aérodromes répondant à l'objectif général du stage.
A l'issue du module 5 qui clôt sa formation initiale, l'ICNA stagiaire ayant satisfait à l'ensemble des tests et évaluations peut être titularisé dans le corps des ICNA.
Il bénéfice alors d'un PIFA élaboré par son centre d'affectation dans les conditions mentionnées à l'article 3 de la circulaire DSNA/D n° 080547 du 17 avril 2008 relative à la procédure d'évaluation du niveau de compétence en langue anglaise des titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, dont la validité s'étend jusqu'à la prorogation de sa mention linguistique en anglais.
Arrêté du 1er octobre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
La durée de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) est de deux ans.
Cette formation pluridisciplinaire comporte une période de scolarité notamment dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et une période de stages effectués dans les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Les modalités d'organisation de la formation initiale des TSEEAC sont définies en annexe au présent arrêté.
Elles sont précisées dans une circulaire de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et détaillées dans le plan d'enseignement de l'ENAC.
Au cours de la deuxième année de formation, la DSNA présente à l'ENAC une liste de postes en vue de la préaffectation des TSEEAC stagiaires dans l'ensemble des services de la DGAC.
Seuls peuvent choisir un poste de contrôleur d'aérodrome les stagiaires satisfaisant aux conditions requises pour la délivrance de la licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne, des deux qualifications de contrôle d'aérodrome et des mentions linguistiques.
Le contrôle des connaissances acquises durant cette formation initiale est organisé conformément aux dispositions contenues dans le règlement de scolarité de l'ENAC.
Les résultats obtenus conditionnent la titularisation des stagiaires dans le corps des TSEEAC sous réserve qu'ils remplissent les conditions définies par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (TSEEAC)
Cette formation comporte des enseignements généraux en mathématiques et en informatique, ainsi que des enseignements dans des domaines professionnels : navigation aérienne, contrôle de la circulation aérienne, aéroports, aérotechnique, avionique, sûreté, météorologie, télécommunications, radionavigation, information aéronautique, transport aérien, opérations aériennes et développement durable.
Elle comporte également une formation à l'anglais qui permet à l'élève d'envisager d'atteindre le niveau d'anglais B2 " universitaire " du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Première année de formation :
L'élève TSEEAC bénéficie :
― d'un enseignement général comprenant des cours, des conférences et des travaux pratiques sur des matières de connaissances générales et techniques ;
― d'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, et d'une sensibilisation théorique et pratique au contrôle en-route, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne, en conformité avec les exigences communautaires ;
― d'une formation à l'anglais, qui répond à l'exigence d'obtention de la mention linguistique requise pour la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.
Deuxième année de formation :
En première partie de formation, le TSEEAC stagiaire bénéficie :
― d'une formation au contrôle aérien, théorique et pratique sur simulateur, comprenant une formation théorique et pratique non qualifiante au contrôle d'approche, dont le contenu est défini en liaison avec la direction des services de la navigation aérienne, en conformité avec les exigences communautaires ;
Il réalise un projet technique issu des enseignements généraux et des domaines professionnels.
A l'issue de cette première partie de formation, le TSEEAC stagiaire passe un test obligatoire lui permettant de démontrer un niveau 4 minimum nécessaire à la délivrance de la mention linguistique en anglais conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé.
Le service de la DGAC dans lequel le stagiaire est préaffecté propose à l'ENAC un sujet de mémoire et nomme un maître de mémoire.
Le TSEEAC stagiaire a connaissance de son sujet de mémoire.
Le TSEEAC stagiaire préaffecté sur un poste de contrôleur d'aérodrome bénéficie d'un plan individuel de formation en anglais (PIFA).
En deuxième partie de formation, le TSEEAC stagiaire effectue son stage de fin d'études dans son service de préaffectation.
Il assure la soutenance de son mémoire.
En outre, au cours de la formation initiale, des visites de services de la DGAC sont organisées.
Les principaux enseignements de la formation initiale TSEEAC sont présentés dans le tableau ci-après :
A l'issue de la première année, l'élève TSEEAC ayant satisfait aux conditions mentionnées dans le règlement de scolarité poursuit sa scolarité en deuxième année.
A l'issue de la première partie de formation, le TSEEAC stagiaire ayant satisfait aux conditions mentionnées dans le règlement de scolarité poursuit sa scolarité.
Il est alors préaffecté dans l'un des services de la DGAC conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Le TSEEAC stagiaire retenu sur un poste de contrôleur d'aérodrome bénéficie, dès son arrivée, d'un plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) élaboré par son service de préaffectation dans les conditions mentionnées à l'article 3 de la circulaire DSNA/D n° 080547 du 17 avril 2008 relative à la procédure d'évaluation du niveau de compétence en langue anglaise des titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne.
En deuxième partie de formation, le TSEEAC stagiaire effectue son stage de fin d'études dans le service de DGAC où il est préaffecté.
L'ENAC fait appel aux services de la DGAC au titre des visites de leurs installations.
En coordination avec la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne, l'ENAC fait appel aux services d'exploitation de la navigation aérienne au titre des évaluations sommatives à la fin de chaque degré de la formation pratique au contrôle : ces services font alors participer, en tant qu'évaluateurs, des contrôleurs TSEEAC détenteurs d'une mention d'unité appropriée à l'évaluation et d'une mention d'instructeur valides.
A l'issue de sa formation initiale, le TSEEAC stagiaire ayant satisfait à l'ensemble des tests et évaluations peut être titularisé dans le corps des TSEEAC.
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
Il est procédé à l'élection de trois bailleurs et de trois preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 1.
Il est procédé à l'élection de quatre bailleurs et de quatre preneurs en vue de la constitution des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la liste est déterminée à l'annexe 2.
Liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Millau, Rodez
Lisieux, Caen
Saint-Flour, Aurillac
Beaune, Montbard
Saint-Nazaire, Nantes
Coutances, Avranches
Clermont-Ferrand, Riom
Abbeville, Péronne
Liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section
Arrêté du 23 septembre 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse portant modification de l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
L'arrêté du 28 août 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR(TRICE)
de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse
Le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse effectue, sous les directives du chef de chantier, des travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, la pose de canalisations et les blindages de tranchées, le dressage de plates-formes et de talus ainsi que la réalisation d'enrochements.
Polyvalent sur la conduite des deux engins principaux que sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle, il doit également être capable de conduire un tombereau, selon les besoins de l'entreprise.
Attentif à son environnement de travail, il doit organiser les zones d'évolution des engins de transport de matériaux.
Il veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendement afférentes au chantier.
Il doit tenir compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Le conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse doit être titulaire, pour chaque engin, d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser en sécurité une fouille en tranchée à la pelle hydraulique.
Creuser en sécurité un fossé à la pelle hydraulique avec un godet trapézoïdal et un godet de curage.
Terrasser en sécurité un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport.
Régler en sécurité une surface à la pelle hydraulique avec un godet de curage.
Réaliser en sécurité avec une pelle hydraulique les manutentions nécessaires dans le cadre de la réalisation d'un chantier d'assainissement (blindages, tuyaux, canalisations, éléments préfabriqués d'ouvrages annexes).
Charger et décharger en sécurité une pelle hydraulique, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Effectuer en sécurité les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse pelleteuse et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser en sécurité une fouille en tranchée à la chargeuse pelleteuse (double niveau, double pente, etc.).
Charger en sécurité avec le godet frontal de la chargeuse pelleteuse les engins de transport en tenant compte de la nature des matériaux et de l'équilibrage de la charge.
Terrasser en sécurité un ouvrage à la chargeuse pelleteuse et charger les matériaux extraits sur un engin de transport.
Régler en sécurité une surface à la chargeuse pelleteuse.
Réaliser en sécurité avec une chargeuse pelleteuse les manutentions nécessaires dans le cadre de la réalisation d'un chantier de VRD ou d'assainissement (matériaux livrés sur palettes, blindages, tuyaux, canalisations, éléments préfabriqués d'ouvrages annexes, etc.).
Charger et décharger en sécurité une chargeuse pelleteuse, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Autorisation de conduite délivrée par l'employeur qui peut exiger le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) de la recommandation R.
372m de la CNAM.
Arrêté du 23 septembre 2009 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse portant modification de l'arrêté du 28 août 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de bouteur et de chargeuse selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
de bouteur et de chargeuse
« Le titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L.
6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation
6332-10 du code du travail, le versement d'un solde intermédiaire brut d'un montant total de 8 259 770, 25 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2008, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 206 494,25 euros, et des ajustements de la collecte de l'année 2007.
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 018 011 euros (trois millions dix-huit mille onze euros) ;
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 3 777 768 (trois millions sept cent soixante-dix-sept mille sept cent soixante-huit euros) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 257 497 euros (un million deux cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros).
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe et un concours interne.
Elle sera close le mercredi 25 novembre 2009, à minuit.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au mercredi 25 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
― le mardi 26 janvier 2010 pour le concours interne ;
― le mercredi 27 janvier 2010 pour le concours externe.
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation ANBER », dont le siège est à Bondues (59).
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation ».
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GAPI », mis en œuvre par le centre technique des systèmes d'information de la direction de la qualité et du progrès et dont la finalité est la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle.
― à l'identité (nom, prénoms, adresses, courriel professionnels, numéro de téléphone et de fax professionnels) ;
― à la vie professionnelle (login/mot de passe, niveau, statut, corps, grade, société [nom du dirigeant, raison sociale, nationalité, numéro SIREN, adresse du siège]) ;
― à l'invention (type [brevet, marque modèle, dessin], titre de l'invention [description], nom, nature [demande de brevet, demande de certificat d'utilité, transformation d'une demande de brevet européen], numéro d'enregistrement INPI, date, identité de l'inventeur ou des déposants, classification, classement des inventions des salariés du ministère [mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable]) ;
― aux marchés, contrats, commandes (marché/contrat/commande /facture, objet, contractant [identité], échéances, montant de la facturation, redevances et paiement [objet de la redevance, bénéficiaire, références de l'accord, tarif, quantité, montant, mode de règlement, numéro du compte client à l'INPI, identité du signataire, identité de la personne à qui adresser le paiement, pénalités de retard]) ;
― aux récompenses attribuées au personnel du ministère (bénéficiaire [identité, grade, fonction], références du dossier [numéro d'enregistrement, titre de l'invention], type de récompense [forfaitaire, redevance], montant, imputation budgétaire) ;
― aux litiges (identité de l'inventeur et/ou du déposant, type, justification, classement retenu, détermination du montant de la récompense).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans au maximum.
― les personnels de l'Institut national de la propriété intellectuelle ;
― les personnels du bureau de la propriété intellectuelle ;
― les personnels du ministère en charge du traitement des récompenses.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification
Il est créé au ministère de la défense, à la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NADEGE » et dont la finalité est la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification organisés par la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles.
― à l'identité : numéro d'inscription, nom(s), prénom(s), civilité, sexe, date et lieu de naissance, adresse personnelle, numéros de téléphone et de télécopie personnels, adresse personnelle de courrier électronique, personne handicapée [O/N], pupille de la nation [O/N] ;
― à la situation familiale : situation familiale, nombre d'enfants ;
― à la situation militaire : situation au regard du service national [dégagé, sursitaire ou exempté], durée des services ;
― à la formation, aux diplômes et aux distinctions : niveau d'étude, diplôme(s), certificat(s), attestation(s), permis de conduire ;
― à la vie professionnelle : activité et statut professionnels dans la fonction publique, corps, grade, affectations [lieux, dates], adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, date d'entrée en service, services effectifs ;
― au concours et examens professionnels : numéros d'anonymat et de classement, nature du concours ou de l'examen professionnel, aménagement d'épreuves [O/N] et type d'aménagement, spécialités choisies, options retenues, centre d'examen, région de rattachement, date, heure et lieu d'examen, nature et durée des épreuves, coefficients attribués, clé de validité, notes ou nombre de points attribués, valeurs de péréquation, affectations géographiques souhaités, identification des évaluateurs [numéro, nom, prénom, grade des jury et correcteurs].
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an à l'issue du concours ou de l'examen professionnel.
― les candidats aux concours et examens professionnels ;
― les organisations représentatives des personnels ;
― les organismes mutualistes.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Arrêté du 23 septembre 2009 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2009
Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales et portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel
― Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « un comité d'hygiène et de sécurité ministériel ».
― Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa, les mots : « le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « le directeur des ressources humaines ».
Il est inséré à l'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 1996 susvisé un premier alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'hygiène et de sécurité ministériel assiste le comité technique paritaire ministériel.
Il examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble des services du ministère.
Est ajoutée en début de tableau une première ligne ainsi rédigée :
COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
COMITÉ D'HYGIÈNE
Arrêté du 28 septembre 2009 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales et le nombre de représentants attribué à chacune d'elles sont fixés comme suit :
― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
― la Confédération générale du travail (CGT) : 2 titulaires et 2 suppléants ;
― Force ouvrière (FO) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
― SUD Travail affaires sociales (SUD) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice des ressources humaines.
PRETERIAN 2 mg/0,625 mg, comprimé sécable, Les laboratoires SERVIER.
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER.
COMARANIL 2 mg/0,625 mg, comprimé, KRKA POLSKA Spzoo.
COSIMPRIL 2 mg/0,625 mg, comprimé, KRKA POLSKA Spzoo.
COTOMIL 2 mg/0,625 mg, comprimé, KRKA POLSKA Spzoo.
PRETERIAN 4 mg/1,25 mg, comprimé, Les laboratoires SERVIER.
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER.
Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel au télex (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
Dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement ainsi que fixer un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n° 1542/2007.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
L'arrêté du 3 juillet 2009 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2009
L'arrêté du 30 juin 2009 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2009 est abrogé.
c/o ICV ZA de Sautès, 11800 TREBES
TERRENA, ACTIVITE LABORATOIRE CENTRAL
13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 ORLEANS Cedex 9
Quartier du Bois-Ardent, 23, rue A.-Grandin, 50000 SAINT-LO Cedex
LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSE DU MORBIHAN (LDA56)
3, rue Denis-Papin, BP 20080, 56892 SAINT-AVE Cedex
Compagnie d'Aménagement des Côteaux de Gascogne, CACG Laboratoire agronomique
Société Alsacienne pour le Développement et l'Etude de la Fertilité SADEF
Agro-Conseil S.
Arrêté du 14 septembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) et relatif aux montants plafonds des cotisations interprofessionnelles
Les dispositions de l'avenant du 19 juin 2009 de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord interprofessionnel du 7 mars 2007, conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) et relatif aux cotisations, sont étendues jusqu'au 30 juin 2010 à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase de l'avenant (1).
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelé et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelé
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelé et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelé.
Sont abrogés l'arrêté du 19 décembre 1990 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Veaux de boucherie nourris au lait entier » et l'arrêté du 19 décembre 1990 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Veaux de boucherie nourris sous la mère ».
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée.
Est abrogé l'arrêté du 30 novembre 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées ».
Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
Le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé intitulé " Epreuves orales d'admission " est remplacé par le tableau suivant :
Langue vivante obligatoire (a)
Langue vivante facultative (a)
(a) Seules sont admises les langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
Une même langue ne peut être choisie à la fois comme épreuve obligatoire et comme épreuve facultative.
La note de cette dernière épreuve n'est prise en compte que pour les points supérieurs à la moyenne, affectés du coefficient correspondant
La section III de l'annexe III fixant le programme officiel de mathématiques de concours B des écoles nationales vétérinaires dont les modalités sont fixées par l'article 3 de l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (1) à compter de la session 2011 de ce concours.
Arrêté du 14 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 août 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2004 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« ― participations des étudiants, fixées par décision du directeur de l'établissement, aux dépenses pédagogiques.
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Guillemette ROLLAND est nommée conseillère technique (chef du service de presse) au cabinet du Premier ministre à compter du 15 octobre 2009.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (chef du service de presse) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Delphine PEYRAT-STRICKER, appelée à d'autres fonctions, à compter du 23 octobre 2009.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 septembre 2009, M. Hervé BRULE, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de projet auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de Mme Fabienne HELVIN.
Arrêté du 29 septembre 2009 portant nomination (directeurs interdépartementaux des routes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, M. HARLE (Denis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er novembre 2009.
Décret du 12 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée - M. Graebling (Jean)
M. Jean Graebling, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Jean-Michel Berrit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 octobre 2009, M. Jacques BUSSET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 janvier 2010.
Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales : MM. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire, et Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé membre suppléant de la commission des infractions fiscales : M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Est nommé président de la commission des infractions fiscales : M. de Vulpillières (Jean-François), conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2009, M. Michel, Henri, Jean Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2009, M. Jean-Marc Durand, trésorier-payeur général de l'Ain, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 novembre 2009, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2009 et à compter du 1er juillet 2009, Mme Thalmensi (Adélie) est nommée régisseuse de recettes auprès du bureau transport de l'état-major du commandement supérieur à Fort-de-France (Martinique).
Mme Thalmensi (Adélie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
1° Au financement des dépenses suivantes, telles que prévues au plan d'entreprise :
Décision du 29 septembre 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) (session 2009)
― A l'issue des épreuves orales du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) (session 2009), les 160 candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Doncarli (Jean).
Bécard (Pascal).
Séréni (Olivier).
Peyron (Bruno).
Marchand (Eric).
Torta (Didier).
Grange (Daniel).
Bail (Christophe).
Duval-Destin (Nicolas).
Charbonneau (Thierry).
Lauzé (Philippe).
Allak (Said).
Wackenheim (Xavier).
Boquet (Pascal).
Jolivet (Loïc).
Jumel (Didier).
Maury (Didier).
Chavin (Michel).
Hannés (Frédéric).
Robinet (Thierry).
Koch (Philippe).
Dumonteil (Francis).
Lescourant (Jean-Hugues).
Eder (Philippe).
Masante (Jean-Claude).
Palade (Roger).
Colpin (Alain).
Rémy (Patrick).
Gallet (Alain).
Lescoutre (Bruno).
Ursot-Blanc (Patrick).
Moretti (Bernard).
Stacherski (Franck).
Cibois (Pascal).
Hory (Marc).
Navion (Pascal).
Potier (Franck).
Senelle (Jean-Luc).
Flandin (Jean-Philippe).
Bard (Jean-Paul).
Berriau (Patrick).
Tassart (Robert).
Niobé (Bruno).
Got (Martial).
Stéphan (Christian).
Bournet (Éric).
Peyron (Patrice).
Zimmerli (Bernard).
Dupuy (Bernard).
Poirier (Patrice).
Gérard (Bernard).
Niquet (Eric).
Badier (Thierry).
Cazalet (Laurent).
Bour (Michel).
Le Bodo (Jean-Philippe).
Ravier (Bruno).
Arnault (Johnny).
Ombret (Guy).
Craman (Bernard).
Beaudrey (Jean).
Regnaud (Frédéric).
Legris (Michel).
Trivier (Pascal).
Gamba (Eric).
Binet (Pierre-Marc).
Pierrard (Jean-Michel).
Leclercq (Dominique).
De Ny (Jean-Claude).
Huart (Michel).
Krantz (Jean-Marie).
Papaceit (Guy).
Filmotte (Dominique).
Mizelle (Eric).
Gueudré (Thierry).
Peninon (Dominique).
Labalette (Franck).
Cornec (Philippe).
Payan (Roland).
Chapelle (Didier).
Pulby (Bruno).
Eliard (Gilles).
André-Poyaud (Gilles).
Recurt (Roger).
Barbot (Thierry).
Serre-Combe (Jean-Marie).
Defretin (Pascal).
Pommier (Jean-Michel).
Deppen (Christian).
Pienta (Frédéric).
Waltzer (François).
Roth (Christian).
Chartrain (Franck).
Racle (Philippe).
Romero (Alain).
De Brauwer (Jean-Pierre).
Belleperche (Jean-Jacques).
Neuret (Frédéric).
Lecocq (Dominique).
Maségosa (Thierry).
Doucet (Philippe).
Myter (Pascal).
Faes (Alain).
Plantin (Jacques).
Yétor (Alain).
Wispelaere (Gilles).
Omiétanski (Jean-Simon).
Caserio (Patrice).
Quais (Eric).
Gautheret (Gilles).
Cami (Richard).
Noblet (Gilles).
Noël (Didier).
Verier (Luc).
Marot (Françis).
Desplobain (Christian).
Dumontet (Bernard).
Perrony (Michel).
Ventura (François).
Escribe (Pascal).
Chardonneret (Laurent).
Houbion (Frédéric).
Guérin (Fabrice).
― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire à l'issue de la réunion organisée pour le choix des affectations.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Guillemette ROLLAND, conseillère pour la presse et la communication, à compter du 15 octobre 2009.
M. Samuel PRATMARTY est nommé conseiller technique pour le financement de l'hôpital à compter du 15 octobre 2009.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2009, M. Daniel, Christian Clausner, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 décembre 2009.
Arrêté du 2 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2008 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Mme Emmanuelle BENSIMON, chef de service, en remplacement de Mme Cécile DUBARRY.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la culture et de la communication, du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 octobre 2009 :
M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé en qualité de président de la commission prévue à l'article L.
M. Serge GUENÉ, juge suppléant.
Mme Bariza KHIARI, juge suppléant.
M. Nicolas ABOUT, juge suppléant.
Par délibération en date du 4 décembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société NRJ 12, d'autre part.
« Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa du présent article, l'éditeur peut procéder annuellement à la diffusion de cinquante-deux œuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée répondant aux conditions prévues à l'article 1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991 portant classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et figurant sur une liste établie par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
― Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
― Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
― La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins aux pourcentages suivants du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
― Au moins trois quarts des dépenses prévues aux II et III du présent article entrant dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 sont consacrés au développement de la production d'œuvres indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 7 du même décret.
Avis relatif à des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Le nombre des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique s'effectue sur le site internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement à compter du 14 octobre 2009.
En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription peuvent être demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
Date limite de préinscription télématique ou de retrait des dossiers : 9 novembre 2009.
Date des épreuves d'admissibilité : 15 et 16 février 2010.
Un centre d'épreuves d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
Avis relatif à des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
Des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2010 dans les sections ou options suivantes :
― biologie et écologie (concours interne et externe) ;
― documentation (concours interne et externe) ;
― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option « agroéquipements » (concours interne et externe).
― option A : « aquaculture » (concours interne) ;
― option C : « hippologie » (concours interne).
― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » (concours interne) ;
― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes » (concours interne).
― mécanique navale (concours interne et externe) ;
― navigation et technique du navire (concours interne et externe).
Date limite des préinscriptions télématiques : 9 novembre 2009.
Avis relatif à des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés
Des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionne l'article L.
813-8 du code rural, sont organisés au titre de l'année 2010 dans les sections ou options suivantes.
Deuxième catégorie (concours externes et internes)
Quatrième catégorie (concours externes et internes)
Quatrième catégorie (concours interne)
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 23 novembre 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
813-9 du code rural doivent détenir un des titres ou diplômes évoqués aux articles 17 et 18 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Les dossiers sont à demander par écrit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Centres des épreuves écrites : un centre est ouvert dans chacune des régions : Auvergne, Aquitaine, Bretagne, Picardie et dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,30 MWc, localisée lieudit Serreuille, 31600 Lherm.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Chambrey de Bagneux sur le territoire des communes de Baissey, Leuchey et de Saint-Broingt-les-Fosses (département de la Haute-Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 16,80 MW, localisée chaufferie du Luth, 15, rue Paul-Verlaine, 92230 Gennevilliers.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisée lieudit La Belle Idée, 10100 Romilly-sur-Seine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, clos 1, 13129 Salin-de-Giraud.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisé lieudit Rec de Pio, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Vallottes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Halbute, 55190 Bovée-sur-Barboure.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montafilant, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montafilant, 44590 Sion-les-Mines.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de la Garrigue, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Le Trou des Camisards, 30390 Estézargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Communal de Campagne, 34160 Galargues.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit La Choque, 71140 Chalmoux.
Résultats du tirage de l'OXO du vendredi 9 octobre 2009
411-73, le preneur notifie sa proposition de travaux d'amélioration au bailleur ainsi qu'au comité technique départemental du siège de l'exploitation.
En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal adressée au préfet.
A l'appui de sa saisine, le preneur doit fournir le descriptif et le devis des travaux envisagés, ainsi que toutes les informations utiles au comité pour l'application des dispositions de l'article R.
411-25, à moins qu'il n'ait déjà transmis ces pièces au comité.
Le préfet enregistre la saisine du preneur et en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Allergan France SAS, Arrow Génériques, Biogaran, DCI Pharma, GlaxoSmithkline, Ratiopharm, Servier et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
PF HT
Décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
― Le Commissariat à l'énergie atomique, ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base, dénommée « réacteur Jules Horowitz » (ci-après désignée « l'installation »), conforme à la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation a pour objet la réalisation :
D'expériences d'irradiation sur des équipements et des échantillons de matériaux et combustibles ;
D'applications, à partir de la source de neutrons que constitue le cœur du réacteur, dirigées vers l'industrie, la médecine ou la recherche.
― L'installation comprend les bâtiments et équipements suivants, situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1) :
Une unité nucléaire constituée du bâtiment réacteur et du bâtiment des annexes nucléaires ;
Des bâtiments nucléaires associés ;
Des bâtiments des moyens supports, non nucléaires.
Le bâtiment réacteur accueille un réacteur d'expérimentation et les systèmes dont la proximité est requise pour son exploitation.
Il accueille également des installations nécessaires à l'exploitation des expériences dans leur phase d'irradiation ou dont la proximité au réacteur est nécessaire du point de vue du procédé.
Le bâtiment des annexes nucléaires regroupe les activités expérimentales et les moyens supports à l'exploitation du réacteur pouvant être éloignés du réacteur.
Il comprend notamment des piscines d'entreposage et de travail et leurs circuits associés, des cellules actives expérimentales, dites cellules chaudes, et des laboratoires.
La puissance nucléaire nominale du réacteur est limitée à 100 MW.
Le cœur nourricier est formé d'éléments combustibles gainés dont la matière fissile est constituée d'uranium enrichi en uranium 235.
La nature du combustible utilisé est précisée dans les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les éléments combustibles du cœur nourricier font l'objet d'un programme de qualification spécifique.
L'utilisation de chacun des types de combustible du cœur nourricier du réacteur fait l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Bloc pile.
Le cœur du réacteur est contenu dans un caisson dit caisson principal, raccordé au circuit primaire, immergé en piscine et obturé en partie supérieure par un couvercle amovible supportant des dispositifs expérimentaux irradiés en cœur.
Un réflecteur est situé en périphérie du cœur à l'extérieur du caisson principal et permet d'accueillir des dispositifs expérimentaux.
Dispositifs expérimentaux et expériences.
La mise en œuvre dans l'installation d'une expérience ou d'un dispositif expérimental se fait conformément à des procédures définies par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Les dispositifs expérimentaux intégrés au réacteur et tous leurs éléments extérieurs qui peuvent avoir une incidence sur la sûreté doivent présenter un niveau de sûreté et de qualité équivalent, selon le risque qu'ils présentent, à celui des composants du réacteur.
L'installation doit être conçue, construite et exploitée de manière à empêcher la survenue des situations suivantes :
La fusion à l'air du cœur du réacteur ;
Le dénoyage d'éléments combustibles irradiés entreposés ;
La mise hors d'eau intempestive d'éléments combustibles irradiés ou de dispositifs très irradiants lors de manutentions ;
La chute de charges lourdes sur le cœur ou sur les entreposages d'éléments combustibles irradiés ;
La réaction explosive de métal liquide avec de l'eau en cellule chaude ;
Tout accident de criticité.
Le confinement assuré par le gainage du combustible des éléments du cœur nourricier.
Une surveillance du confinement de la matière radioactive du combustible nucléaire par le gainage est mise en œuvre.
Cette surveillance est adaptée aux différentes phases d'entreposage, de manutention et d'exploitation des éléments combustibles.
Seuls des éléments combustibles nourriciers dont le gainage a été conçu et réalisé de manière à être intègre dans les situations de fonctionnement normal et incidentelles peuvent être chargés dans le réacteur.
Les conditions d'entreposage des éléments combustibles dans les piscines d'entreposage doivent assurer la prévention et la protection des gaines de ces éléments contre tout risque d'endommagement.
Un dispositif de mesure de la radioactivité de l'eau de refroidissement du cœur permet de déceler d'éventuelles ruptures de gaines des éléments combustibles.
Les conditions d'utilisation de ce dispositif de mesure et les actions associées à engager en cas de détection sont précisées dans les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Après fermeture du caisson principal et lorsque le réacteur est en fonctionnement, le taux de fuite du circuit primaire, par rapport à la piscine, est contrôlé.
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de manière à maîtriser le risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques.
Dans les parties de l'installation où ce risque existe, des dispositifs de ventilation assurent, en situation normale d'exploitation, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire et précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au V-2 du présent article.
Le bâtiment réacteur est constitué par une enceinte en béton armé et précontraint, dénommée enceinte de confinement, à fuites contrôlées, dont le taux de fuite est précisé dans les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Elle est conçue et réalisée de manière à assurer un confinement satisfaisant des substances radioactives libérées en cas d'accident de réactivité à caractère explosif.
Toutes les traversées du bâtiment réacteur sont concentrées dans une zone confinée située entre le bâtiment réacteur et le bâtiment des annexes nucléaires appelée zone de reprise des fuites.
Les traversées de l'enceinte de confinement du bâtiment réacteur véhiculant des fluides disposent d'organes d'isolement permettant de limiter le relâchement de radioactivité dans le bâtiment des annexes nucléaires.
Les conditions de fermeture, soit automatique, soit manuelle, de ces organes d'isolement sont précisées dans les règles générales d'exploitation mentionnées au V-2.
L'étanchéité de l'enceinte et de ses traversées est contrôlée avant la mise en service de l'installation puis périodiquement.
Les modalités de ces contrôles sont précisées dans les règles générales d'exploitation mentionnées au V-2.
L'air provenant des parties ventilées de l'unité nucléaire qui présentent un risque de dissémination de substances radioactives ainsi que les fuites collectées dans la zone de reprise des fuites sont filtrés.
Les dispositifs de filtration font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au V-2.
L'exploitant veille, tout au long de la vie de l'installation, à l'aptitude fonctionnelle des organes actifs ou passifs et à la performance globale des dispositifs qui participent à la maîtrise du confinement, y compris sur les systèmes de collecte et d'entreposage des effluents.
La maîtrise du refroidissement.
Le refroidissement du cœur et des dispositifs expérimentaux.
Des systèmes de refroidissement permettent, pour toutes les situations normales d'exploitation, d'assurer en permanence l'évacuation de la puissance thermique du cœur, des dispositifs expérimentaux, des structures internes et du réflecteur.
Le débit de l'eau dans le circuit primaire assure une évacuation satisfaisante de la chaleur produite au sein des éléments combustibles et des dispositifs expérimentaux en cœur sans que la force exercée par la circulation de l'eau porte atteinte au maintien en position ou à l'intégrité des éléments combustibles, des éléments absorbants ou des dispositifs expérimentaux.
Les conditions de refroidissement du cœur du réacteur sont telles qu'il ne puisse pas apparaître de redistribution de débit dans le cœur pour des conditions de puissance et de débit correspondant aux limites de déclenchement des actions de sécurité.
Le niveau d'eau de la piscine réacteur est surveillé en permanence.
Lorsque le caisson est fermé et le réacteur en fonctionnement, la pression et le débit de circulation dans le circuit primaire sont surveillés en permanence.
Lorsque le caisson est ouvert, le niveau d'eau en piscine assure le remplissage en eau du caisson.
Le cuvelage de la piscine et ses traversées sont conçus, construits et exploités de façon à empêcher le dénoyage du cœur dans le cas d'un accident de réactivité à caractère explosif, d'une brèche sur un tronçon de tuyauterie primaire ou d'un séisme du niveau retenu pour la conception, précisé dans les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le refroidissement des dispositifs expérimentaux et éléments combustibles entreposés sous eau.
Les piscines d'entreposage et de travail sont conçues de manière que soit assuré, dans tous les cas de fonctionnement, le maintien de l'étanchéité et que soit exclu le risque de dénoyage des éléments combustibles irradiés ou des dispositifs expérimentaux irradiés entreposés.
Des systèmes de refroidissement permettent, pour toutes les situations normales d'exploitation, d'assurer l'évacuation de la puissance résiduelle des dispositifs expérimentaux ou éléments combustibles irradiés entreposés sous eau.
Dès lors qu'un dispositif expérimental irradié ou un élément combustible irradié est entreposé en piscine, une surveillance de l'inventaire en eau de ces piscines est assurée.
Le refroidissement des échantillons ou éléments combustibles en cellules chaudes.
Des dispositions sont prises pour s'assurer que la mise à l'air en cellules chaudes d'échantillons combustibles irradiés, de dispositifs expérimentaux ou d'éléments combustibles irradiés n'intervienne que lorsque l'évacuation de leur puissance résiduelle peut être assurée par la ventilation de ces cellules.
La protection du réacteur et les systèmes de refroidissement de secours.
Des dispositifs automatiques provoquent l'arrêt du réacteur en cas d'évolution anormale des paramètres physiques relatifs à l'inventaire en eau ou à l'efficacité du refroidissement du cœur.
Des systèmes de refroidissement de secours permettent, pour toute situation incidentelle ou accidentelle prise en compte dans le dimensionnement, d'assurer un inventaire en eau suffisant dans le circuit primaire et d'évacuer la puissance résiduelle du cœur et des piscines.
En ultime secours, un dispositif complémentaire permettant l'évacuation de l'énergie par circulation en convection naturelle peut être mis en œuvre.
Dans le caisson principal.
La surveillance et les moyens de contrôle.
La marge de sous-criticité à froid lorsque le réacteur est à l'arrêt, avec ou sans charge expérimentale, est supérieure ou égale à une limite précisée dans les prescriptions édictées par l'Autorité de sûreté nucléaire.
A n'importe quel niveau de puissance, lorsque le cœur est critique, le bilan des contre-réactions neutroniques assure un comportement intrinsèquement stable en cas de forte injection de réactivité.
Les variations de réactivité induites par les expériences en cœur ou à sa périphérie et par le fonctionnement des systèmes à déplacement sont compensables par les systèmes de contrôle de la réactivité.
Les vitesses de déplacement des barres de contrôle sont limitées de telle sorte que leur manœuvre normale ou incidentelle, par la suite d'erreur d'opérateur ou de défaillance de matériel, ne provoque pas d'excursion de puissance non maîtrisée par les systèmes de protection et de sécurité.
Des dispositions sont prises pour prévenir l'envol des dispositifs expérimentaux en pile, des éléments combustibles et des éléments absorbants et pour assurer leur maintien en pile dans toutes les situations de fonctionnement du réacteur.
Les exigences sur les éléments combustibles et les éléments absorbants, y compris à l'égard d'éventuelles déformations, permettent d'assurer l'arrêt du réacteur en fonctionnement normal ou à la suite d'un transitoire, d'une situation de fonctionnement incidentelle ou accidentelle, prise en compte dans le dimensionnement.
Les absorbants de contrôle de la réactivité sont conçus et qualifiés de manière à rester opérationnels après l'occurrence d'un séisme jusqu'au niveau retenu pour la conception.
A l'arrêt et quel que soit le niveau de puissance, il est assuré une surveillance du niveau de flux neutronique et de ses variations par au moins deux chaînes indépendantes.
Les dispositions de sauvegarde et de protection.
En cas d'évolution anormale des paramètres physiques liés à la réactivité, des dispositifs automatiques permettent l'arrêt du réacteur.
Des actions correctives sont déclenchées en cas d'évolution anormale de la puissance ou des principaux paramètres thermodynamiques importants pour la sûreté, y compris pour ce qui concerne les dispositifs expérimentaux.
Les systèmes de protection et de sauvegarde sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et sont capables d'amener et de maintenir l'installation dans un état sûr dans toutes les situations prises en compte pour le dimensionnement de l'installation.
Dans les piscines d'entreposage et les cellules chaudes.
Les piscines d'entreposage et les cellules chaudes sont conçues, réalisées et exploitées de façon à éviter toute excursion critique non contrôlée.
La conception des entreposages de matières fissiles, notamment éléments combustibles neufs ou irradiés et dispositifs expérimentaux, à sec ou sous eau, permet d'exclure tout risque de criticité.
Des paramètres spécifiques pour la prévention du risque de criticité, notamment la limitation des quantités de matières fissiles mises en œuvre durant ces opérations ou la géométrie adoptée, sont établis.
Des consignes appropriées sont élaborées pour les opérations réalisées en cellules chaudes.
La maîtrise des fonctions fondamentales de sûreté en cas d'événement interne.
Les systèmes de sûreté sont répartis de sorte qu'un événement interne affectant l'un d'entre eux, notamment un incendie ou une inondation, n'empêche pas que soient assurées les trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III.
Les risques induits par l'environnement de l'installation.
La capacité de l'installation à assurer les trois fonctions fondamentales de sûreté en cas de chute accidentelle d'aéronef est assurée soit par séparation géographique de systèmes redondants, soit par un dimensionnement approprié des bâtiments contre les effets directs et indirects de l'impact résultant de la chute accidentelle d'un aéronef.
Les cas de charge à retenir pour la conception de ces bâtiments sont définis en considérant le trafic de l'aviation générale et son évolution prévisible.
L'exploitant identifie de manière exhaustive les équipements qui, en cas de séisme jusqu'au niveau retenu pour la conception, risqueraient d'entraîner la défaillance d'autres équipements nécessaires à l'accomplissement des fonctions fondamentales de sûreté visées au III.
En fonction des risques d'agression identifiés, des mesures sont prises soit pour les prévenir, soit pour assurer la protection des équipements concernés.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir l'alimentation électrique de l'installation permettant d'assurer la maîtrise des trois fonctions fondamentales de sûreté visées au III en cas d'une perte de longue durée des sources électriques externes en cas de séisme du niveau de celui retenu à la conception.
La gestion de l'indisponibilité de la salle de conduite principale de l'installation.
Des dispositions relatives à la protection des salles de conduite et à leur habitabilité visent à limiter autant que possible leurs indisponibilités du fait d'événements d'origine interne ou induits par l'environnement de l'installation.
Pour les situations où la salle de conduite principale est susceptible d'être indisponible, un poste de repli accessible, opérationnel et habitable permet d'assurer :
― La maîtrise de l'impact de l'exploitation de l'installation sur les populations et l'environnement.
Une cartographie de l'état chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant sa construction.
L'exploitant établit des règles générales qui précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situations incidentelle et accidentelle.
Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a notamment reçu, avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation ou une information particulière en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
La qualification des matériels participant à la démonstration de sûreté.
La démonstration est apportée que les matériels installés dans l'installation respectent les exigences fonctionnelles qui leur sont affectées en relation avec leurs rôles dans la démonstration de sûreté, dans les conditions d'environnement associées aux situations pour lesquelles ils sont requis.
Les dispositifs de manutention et d'entreposage des éléments combustibles et des dispositifs expérimentaux sont réalisés de manière à en limiter les risques de chutes.
La réglementation des transports s'applique aux transports de matières entrant et sortant du périmètre de l'installation.
En particulier, les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives utilisés pour un transport sur la voie publique font l'objet de contrôles de non-contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site et avant leur expédition hors du site.
Les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
― La mise en service de l'installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la loi du 13 juin 2006 et du décret du 2 novembre 2007 susvisés.
A cet effet, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, au plus tard douze mois avant la date prévue pour la première introduction dans le périmètre de l'installation de substances radioactives, hors sources scellées utilisées dans le cadre des opérations de construction de l'installation, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Une mise en service partielle de l'installation peut être autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire pour les opérations prévues par le point VI de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le dossier prévu par ce même décret.
Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
"Le secrétariat du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements est assuré par un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
― Aux premier, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « délégué interministériel » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
― Au troisième alinéa du même article, les mots : « directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ».
― Le onzième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ou son représentant.
― Le treizième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 créant un service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises » au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, après les mots : « pour les missions de signalisation maritime », ajouter les mots : « et, dans les départements d'outre-mer et de Corse-du-Sud, pour les missions de dragage, de bathymétrie et de travaux portuaires ».
Arrêté du 29 septembre 2009 autorisant la SASU Parc éolien de Fontaine-Mâcon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SASU Parc éolien de Fontaine-Mâcon, dont le siège social est situé rue de Longpont, 91310 Montlhéry, est autorisée à exploiter le parc éolien de Fontaine-Mâcon, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisé 40, chemin des Brosses, La Croix Saint-Jacques, 10400 Fontaine-Mâcon et Pessort, 10400 Avant-lès-Marcilly.
Arrêté du 29 septembre 2009 autorisant la SARL Centrale éolienne La Croix de Cuitot à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SARL Centrale éolienne La Croix de Cuitot, dont le siège social est situé domaine de Patau, 34420 Villeneuve-lès-Béziers, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14,70 MW, localisé lieudit La Croix de Cuitot sur les territoires des communes de Francheville, Dampierre-sur-Moivre et Saint-Jean-sur-Moivre (département de la Marne).
Arrêté du 29 septembre 2009 autorisant la SAS Société Eole 45 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SAS Société Eole 45, dont le siège social est situé 3, rue du Moulin-de-la-Canne, 45300 Pithiviers, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Fond du Paradis sur le territoire des communes d'Audeville et de Sermaises (département du Loiret).
Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile
L'alinéa 3 de l'article 7 de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
Après l'article 26 de l'arrêté du 3 novembre 2008 susvisé, sont ajoutés les articles suivants :
― Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Josée Mathieu-Bugéia, attachée principale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des ordres de déplacements temporaires hors du territoire métropolitain, ainsi que tous marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
« M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A ;
« Mme Geneviève Biotte, attachée de l'aviation civile ;
« M. Jean-Philippe Dufour, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
« M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur sur le site de Toulouse ;
« M. Patrick Lerat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
« M. Gilbert Nëel, chargé d'études documentaires ;
― Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance relatifs aux systèmes et équipements de sûreté du transport aérien.
― Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance relatifs aux systèmes et équipements de balisage des aérodromes.
L'arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2008 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) est abrogé.
Dans l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, les mots : « entièrement coordonnés » sont remplacés par le mot : « coordonnés ».
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
Toutefois, il n'est pas applicable aux instances introduites avant cette date.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance », après l'article D.
3° Dans les annexes du code, après le tableau VIII, il est inséré un tableau VIII-I ainsi rédigé :
« Tableau VIII-I
Sont considérés comme agriculteurs pour l'application de l'article L.
113-3 et, par suite, peuvent constituer des groupements pastoraux :
1° Les propriétaires d'animaux cotisant :
a) Dans les départements de la métropole à une caisse de mutualité sociale agricole, en application des dispositions de l'article L.
b) En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à une caisse de sécurité sociale, en application des dispositions de l'article L.
2° Les autres éleveurs montagnards ne remplissant pas les conditions prévues au 1° et résidant dans la commune où le groupement pastoral a son exploitation ou dans une commune du voisinage.
Délégation est donnée à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Anne Donzel, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Caroline Calbo, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Jérôme Bresson, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Laurence Venet et à Mme Marie Lottier, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Claire Gaillard, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Belleguic, à M. Gabriel Pernot, à M. Christophe Têtevide, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll et à Mme Marie-Anne Jacquery, attachés d'administration, à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional, à M. Laurent Ridel et à M. Richard Bauer, directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynes, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Aude Poncet, à Mme Valérie Porcherot, à Mme Odile Cardon, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier, directeur d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annick Da Silva, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés et bonifiés les attestations de service fait.
Décret n° 2009-1222 du 12 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération en matière de sécurité civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 (1)
L'accord de coopération en matière de sécurité civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA
Que la coopération dans le domaine de la sécurité civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence contribue au bien-être et à la protection des populations des deux Etats ;
Que les deux Etats sont confrontés à des risques importants, notamment en ce qui concerne les événements hydrométéorologiques, les séismes et les incendies de forêts ;
La lettre d'intention signée le 10 octobre 2001 entre la République française et la République bolivarienne du Venezuela relative à la lutte contre les catastrophes naturelles ;
Le présent Accord a pour objet de développer la coopération dans le domaine de la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs, ainsi que de la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement, menacés par une catastrophe naturelle ou technologique majeure, sur la base des principes d'égalité, de respect mutuel de la souveraineté et de la réciprocité dans l'intérêt mutuel des Parties, conformément à leurs législations nationales et aux dispositions du présent Accord.
Pour la République française, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Pour la République bolivarienne du Venezuela, le ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures et la justice.
La coopération prévue par le présent Accord concerne les secteurs suivants :
Tout autre domaine choisi d'un commun accord par les Parties.
Les actions de coopération prévues par le présent Accord peuvent revêtir les formes suivantes :
Echange d'informations scientifiques et techniques en matière de sécurité et de protection civile, de prévention et de gestion des situations de crise ;
Echange d'experts et de spécialistes dans le domaine de la sécurité, de la protection civile et de la gestion des catastrophes ;
Etude de problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations d'urgence ;
Appui à la création et à l'organisation du centre national vénézuélien de prévention et de traitement des catastrophes de la direction nationale de la protection civile et de la gestion des catastrophes, ainsi que toute autre action que les Parties souhaiteraient développer d'un commun accord ;
Assistance et coopération opérationnelle lors de catastrophes naturelles ou technologiques ;
Toute autre action décidée d'un commun accord entre les Parties ;
Aux fins d'évaluation et de suivi pour la mise en œuvre du présent Accord, les Parties conviennent de constituer un groupe de travail qui se réunira dans un lieu et à une date convenus d'un commun accord par les Parties.
Les Parties fixent d'un commun accord les conditions permettant de mettre au point de manière adéquate les modalités des échanges d'expériences et d'informations.
Le financement des activités résultant de l'exécution du présent Accord est décidé d'un commun accord entre les Parties, en fonction de leurs disponibilités budgétaires respectives.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de négociation directe entre les Parties par la voie diplomatique.
La modification ou l'avenant entre en vigueur selon la procédure prévue pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification transmise par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures légales internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Paris, République française, le 2 octobre 2008 en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
« 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
« 2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
« 3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
― Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L.
La décision prise à ce titre par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
511-3-2.-Lorsqu'il procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
511-12-1, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement de crédit, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
« 2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'établissement de crédit au sens de l'article L.
« 3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit visé par l'acquisition envisagée ;
« 4° La capacité de l'établissement de crédit à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
511-3-3.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R.
Cette liste est accessible sur le site du comité, à partir d'une adresse électronique unique, commune avec celle prévue à l'article R.
Le comité ne demande pas d'informations qui ne sont pas pertinentes dans le cadre de cette évaluation.
511-3-4.-Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R.
511-3-5.-Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code est modifiée comme suit :
532-3, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 » ;
532-4, les mots : « pas le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 » ;
532-3-1, » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article L.
532-3-1, » et les mots : « que les sociétés de gestion » sont remplacés par les mots : « qu'une société de gestion » ;
a) Les premier à sixième alinéas sont remplacés par des I et II ainsi rédigés :
« 3° Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
b) Il est inséré, au début du dernier alinéa, un « III » ;
531-6, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
« 4° La capacité de l'entreprise d'investissement à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
532-13, les mots : « L'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du I de l'article L.
― Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité des marchés financiers consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° du I de l'article L.
« 2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de la société de gestion de portefeuille au sens du 4 de l'article L.
La section II du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
233-10 du code de commerce, d'acquérir, d'étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, au sens des dispositions de l'article L.
233-4 du code de commerce, une participation dans une entreprise mentionnée au 1° de l'article L.
310-1-1 du présent code doit faire l'objet, de la part de cette ou de ces personnes et préalablement à sa réalisation, de la notification au Comité des entreprises d'assurance prévue au premier alinéa de l'article L.
322-4, lorsqu'une de ces deux conditions est remplie :
« 1° La fraction de droits de vote détenue par cette ou ces personnes passe au-dessus ou en dessous des seuils du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié ;
« Pour l'application de la présente section, les fractions des droits de vote sont calculées conformément aux dispositions des I et IV de l'article L.
Il n'est pas tenu compte des droits de vote que des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement détiennent à la suite de la prise ferme ou du placement garanti d'instruments financiers, au sens des 6-1 ou 6-2 de l'article D.
« Le Comité des entreprises d'assurance établit une liste des informations qu'il estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R.
Cette liste est accessible sur le site du comité.
« Les opérations mentionnées au premier alinéa sont seulement portées à la connaissance immédiate du Comité des entreprises d'assurance lorsqu'elles sont conclues entre des personnes relevant du droit d'un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appartenant au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie.
322-11-5.-Toute personne envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV du code monétaire et financier, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée en France, peut en informer préalablement le président du Comité des entreprises d'assurance huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
322-11-1 du même code, sont insérés des articles R.
― Le Comité des entreprises d'assurance accuse réception par écrit dans un délai de deux jours ouvrables, après sa réception, de la notification d'une opération d'acquisition ou d'extension de participation mentionnée au I de l'article R.
« Le Comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de soixante jours ouvrables, à compter de la date de l'accusé de réception de la notification, pour procéder à l'évaluation de cette dernière.
Le comité informe le candidat acquéreur de la date d'expiration de la période d'évaluation au moment de la délivrance de l'accusé de réception.
« Le comité peut fixer un délai maximal pour la conclusion de la prise ou de l'extension de participation envisagée et, le cas échéant, le proroger.
« Lorsque le comité a été saisi de plusieurs notifications d'opérations concernant la même entreprise, il procède à leur examen conjoint dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
― Le comité peut le cas échéant, pendant la période d'évaluation, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander des informations complémentaires au candidat acquéreur.
La période d'évaluation est suspendue pour une durée de vingt jours ouvrables, entre la date de la demande et la réception de la réponse du candidat acquéreur, cette durée pouvant être portée à trente jours ouvrables, suivant des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Lorsqu'il procède à l'évaluation prévue au I, le comité apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise visée par l'opération envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'opération envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
« 4° La capacité de l'entreprise à satisfaire et à continuer à satisfaire aux dispositions du présent code, notamment au regard de sa surveillance effective à l'issue de l'opération, de l'information réellement échangeable entre autorités compétentes et du partage des responsabilités entre ces autorités ;
« 5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en relation avec l'opération envisagée ou que l'opération pourrait en augmenter le risque.
― Avant toute décision, le Comité des entreprises d'assurance consulte sans délai les autorités compétentes mentionnées aux articles L.
321-1-2, dont relève le candidat acquéreur, en vue d'obtenir toute information essentielle ou pertinente pour procéder à l'évaluation prévue au I, lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Le candidat acquéreur est une entreprise d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ou l'entreprise mère d'une telle entité ;
« 2° Le candidat acquéreur contrôle une entreprise d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une autre entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée.
« La décision prise à ce titre par le Comité des entreprises d'assurance mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par les autorités compétentes.
― Le comité ne peut s'opposer à la prise ou à l'extension de participation envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés au III, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application du cinquième alinéa du I de l'article R.
« Dans le cas où le comité décide de ne pas autoriser l'opération envisagée, il en informe, par écrit, le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables avant la fin de la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
Le comité doit rendre public les motifs de cette décision, à la demande du candidat acquéreur.
Il peut également procéder à cette publication de sa propre initiative.
« Si au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du I, le comité ne s'est pas opposé à l'opération d'acquisition ou d'extension de participation, suivant les modalités prévues à l'alinéa précédent, cette opération est réputée approuvée.
322-11-1, le Comité des entreprises d'assurance en accuse réception par écrit au déclarant.
« Le Comité des entreprises d'assurance dispose d'un délai de soixante jours ouvrables à compter de la réception de cet accusé de réception pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise visée par l'opération envisagée que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente et d'assurer la protection des intérêts des assurés, cette opération remet en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles R.
532-15-3 par les articles 1er à 4 du présent décret.
― Le livre VII du même code est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « le dernier alinéa de l'article R.
532-8, les articles » sont remplacés par les mots : « le III de l'article R.
532-8-3 » et les mots : « le dernier alinéa de l'article R.
532-15 et l'article » sont remplacés par les mots : « le III de l'article R.
b) Au second alinéa, les mots : « dernier alinéa des articles R.
532-15 » sont remplacés par les mots : « III des articles R.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Radio France internationale et France 24
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2009, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés Radio France internationale et France 24.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Didier Hüe, contrôleur économique et financier, M. Jérôme Biard, administrateur civil, Mme Evelyne Ranuccini et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Philippe Lévêque, Mme Véronique Pelletier, M. Yves Talaud et M. Martial Georget, administrateurs civils, M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires
1° Au 3° de l'article 1er, les mots : « aux articles 24 et suivants du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
« Art. 2.-Le montant de la vacation horaire de base est fixé en fonction des grades de sapeurs-pompiers volontaires.
Il est défini par période de trois ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « minuit à sept heures » sont remplacés par les mots : « vingt-trois heures à sept heures et, à compter du 1er janvier 2011, de vingt-deux heures à sept heures » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au 1° du deuxième alinéa de l'article 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précité » sont remplacés par les mots : « au neuvième alinéa de l'article R.
a) Au a, les mots : « entre 50 et 75 % » sont remplacés par les mots : « entre 60 % et 100 % et, à compter du 1er janvier 2011, entre 80 % et 100 % et, à compter du 1er janvier 2012, à 100 % » ;
b) Au b, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze ».
« Art. 6.-Les astreintes peuvent donner lieu à perception de vacations calculées dans la limite de 9 % du taux de la vacation horaire de base.
« Le nombre de semaines d'astreinte pouvant être annuellement effectuées par un même sapeur-pompier volontaire est arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
6° A l'article 6-1, les mots : « aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 24 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précité » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« Art. 5.-L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes :
2° A l'article 9, les mots : « l'autorité territoriale » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou d'établissement public ».
« Art. 11-1.-L'autorité territoriale d'emploi peut, à tout moment de la période d'engagement et lors de l'attribution de fonctions nouvelles, demander une copie du bulletin n° 2 du sapeur-pompier volontaire intéressé.
a) Au deuxième alinéa, il est inséré, après le mot : « peut », les mots : «, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent, » ;
« La période probatoire est validée pour la détermination de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire, notamment pour ses droits à l'avancement.
7° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « ne peut excéder le quart » sont remplacés par les mots : « respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal est au maximum de 25 % ».
8° A l'article 27, les mots : « par l'article 21 du décret du 26 décembre 1997 précité » sont remplacés par les mots : « par l'article R.
« Art. 28.-L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, hors les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires, non compris les membres du service de santé et de secours médical.
10° A l'article 30, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 précitée et à l'article 24 du décret du 26 décembre 1997 précité » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
11° Au troisième alinéa de l'article 41, les mots : « ni pour la durée de l'engagement quinquennal » sont remplacés par les mots : « ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire.
a) Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
b) Au dernier alinéa, après le mot : « médecins », il est ajouté les mots : «, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers ».
a) Le 2° est complété par les mots : « durant l'accomplissement de sa période probatoire » ;
b) Au 4°, les mots : « ou est absent de son poste depuis plus d'un mois sans suspension de son engagement autorisée en application des articles 38 ou 39 » sont supprimés ;
d) Il est inséré un 5° nouveau ainsi rédigé :
« Par une décision motivée de l'autorité territoriale, l'honorariat peut être accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services rendus.
16° A l'article 53, les mots : « de leur grade » sont remplacés par les mots : « dans le grade supérieur ».
« Art. 55-1.-En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers volontaires prévus aux articles 54, 54-1 et 55 poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.
19° A l'article 59, les mots : « ou un vétérinaire » sont remplacés par les mots : «, un vétérinaire ou un infirmier ».
« Les dispositions des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent qu'en cas de cumul des qualités de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile et de sapeur-pompier volontaire au sein du même département.
« Les volontaires civils peuvent être engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire sous une appellation ou dans un grade identique à celui qu'ils détiennent ou à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leur activité, lorsque celle-ci est intervenue depuis moins de cinq ans.
23° L'article 70 est abrogé à compter du 12 décembre 2009.
1° A l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Les services départementaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale affiliés au régime, autorités territoriales d'emploi des adhérents :
b) Au dernier alinéa, les mots : « 55 ans » sont remplacés par les mots : « 60 ans ».
« Art. 6.-L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :
6° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « à l'allocation de fidélité » sont remplacés par les mots : « à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité, dès la première année, ».
« Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le préfet.
« Sont électeurs et éligibles aux élections des représentants des sapeurs-pompiers volontaires à ce comité consultatif les sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental qui ne relèvent pas d'un des collèges visés au quatrième alinéa de l'article R.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national, pour une période de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mers [dans la zone du littoral de 0 à 300 mètres, lacs, rivières...) et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
L'arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche est abrogé.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des services d'incendie et de secours, à Mme Sylvie Roques, colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à M. Eric Plumejeau, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du management et des concours par interim et chef du bureau des statuts et du dialogue social, et à M. Pierre Lavillaureix, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Denise Cohen, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Marc Vermeulen, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, et à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à Mlle Anaëlle Chatelain et à M. Benyounès Allali, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L.
141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décision du 9 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
M. Dominique Van Damme, commandant de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Didier Schahl, lieutenant de police, faisant fonction d'adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon ;
Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaëlle Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Arrêté du 6 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les épreuves écrites des concours interne, externe et au titre des emplois réservés pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 4 février 2010 pour les épreuves obligatoires et le 5 février 2010 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
Les inscriptions s'effectueront par internet : https://www.concours.travail.gouv.fr du 9 au 26 novembre 2009, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 9 au 26 novembre 2009.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 11 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés de la photocopie du diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2009-1225 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
Le premier alinéa du I de l'article 7 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Arrêté du 22 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2009, l'arrêté du 5 octobre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de la délégation Sud Pyrénées relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est fixé à 1 800 euros.
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Le programme défini à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
Pour les concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le programme de l'épreuve intitulée « Finances publiques » est remplacé par le programme figurant à l'annexe du présent arrêté.
À L'ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 1999 FIXANT LES PROGRAMMES
DES ÉPREUVES DES CONCOURS D'ENTRÉE À L'ÉCOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
La question de l'harmonisation fiscale.
Le budget communautaire : les principes du droit budgétaire européen, la règle d'équilibre, le partage du pouvoir budgétaire entre les institutions communautaires.
Ressources et dépenses du budget communautaire.
Economie et fiscalité.
Les théories fiscales.
La justification de l'impôt.
La neutralité de l'impôt.
Les doctrines et idéologies fiscales : la théorie de l'impôt échange et de l'impôt solidarité ; les théories de l'impôt unique ; l'impôt négatif.
L'imposition des entreprises.
L'imposition du résultat.
Modalités de calcul des principaux impôts pesant sur les entreprises.
La concurrence fiscale.
L'imposition des ménages.
L'imposition de la consommation.
L'imposition des revenus, y compris CSG.
L'imposition du patrimoine.
Modalités de calcul des principaux impôts pesant sur les ménages.
La CADES.
La prise en compte du problème des retraites dans une perspective de soutenabilité des finances publiques.
La structure du budget de l'Etat.
Les notions de budget et de loi de finances, la structure des lois de finances.
La structure de la loi de finances initiale (première partie, deuxième partie, annexes obligatoires au projet de loi de finances initiale).
L'élaboration et l'adoption du budget de l'Etat.
Les phases politiques et administratives de l'élaboration des lois de finances ; le débat d'orientation des finances publiques ; le dépôt du projet de loi de finances.
Les règles et modalités d'adoption des lois de finances par le Parlement.
Les modifications de la loi de finances initiale en cours d'exécution : les lois de finances rectificatives et les mouvements de crédits réglementaires.
Le pilotage de l'exécution budgétaire, les mises en réserve de crédits.
La chaîne de la dépense.
L'exécutif : les autorités politiques (Premier ministre, ministre chargé du budget), le rôle consultatif du Conseil d'Etat, l'administration des finances publiques (direction du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, direction générale des finances publiques, direction générale des douanes et droits indirects), les services déconcentrés des administrations financières.
Les nouvelles règles de gestion et la prise en compte de la performance.
Les documents budgétaires : projets annuels et rapports annuels de performance.
Les contours des finances sociales : le régime général, les régimes spéciaux, les régimes autonomes, les régimes complémentaires.
La situation des finances sociales, les masses financières en jeu.
Les règles relatives au financement de la sécurité sociale.
Les comptes de la protection sociale.
Les organismes et administrations de sécurité sociale.
Les ressources sociales : impôts, cotisations.
Les dépenses sociales : par risque, par régime ; les principaux déterminants des dépenses de prestations sociales.
Le calendrier et la procédure d'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La structure du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les annexes obligatoires.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
L'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
La comptabilité, instrument au service de la modernisation de la gestion publique.
Les principes de la comptabilité générale.
La situation patrimoniale de l'Etat.
Les principes de l'organisation comptable.
La juridiction financière : la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière.
Organisation et rôle (jugement des gestionnaires et des comptes des comptables, évaluation des politiques publiques, contrôle et certification des comptes).
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs et corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit dans les services du Premier ministre :
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs et aux corps analogues de la filière administrative sont fixés comme suit dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes :
Décision du 1er octobre 2009 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à Mmes Sylvie Delaurens, Christine Rebeillard, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Séverine Le Corre, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 10 juillet 2008 portant délégation de signature du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogée.
Arrêté du 23 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen »
Les dispositions relatives à la liste des langues vivantes étrangères autorisées à l'examen du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La liste des langues autorisées est la suivante : anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, japonais.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant suppression d'un institut interne à l'université Paris-VIII et création d'un institut interne à l'université de Marne-la-Vallée
Les biens, droits et obligations et autres moyens affectés par l'université Paris-VIII à l'Institut d'urbanisme au 1er septembre 2009 sont transférés à l'université de Marne-la-Vallée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les étudiants inscrits à l'université Paris-VIII en vue de suivre leur formation à l'Institut d'urbanisme sont inscrits à l'université de Marne-la-Vallée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le président de l'université Paris-VIII et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Dans la rubrique « Paris-VIII », supprimer la mention suivante :
« Institut d'urbanisme.
II.-Dans la rubrique « Marne-la-Vallée », ajouter la mention suivante :
« Institut français d'urbanisme.
Arrêté du 6 octobre 2009 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
L'arrêté du 21 février 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby est abrogé.
Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance
La Commission nationale de la naissance comprend les membres suivants :
a) Deux représentants du Collège national des gynécologues-obstétriciens, dont un professionnel libéral ;
f) Deux représentants de la Société française de pédiatrie, dont un professionnel libéral ;
g) Un représentant de la Fédération nationale des pédiatres néonataux ;
h) Le président de l'Académie nationale de médecine ;
i) Un représentant de la Société de psychologie périnatale ;
j) Deux représentants du Collège national des sages-femmes ;
k) Un représentant de l'Association nationale des sages-femmes libérales.
b) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales.
3° Des membres représentant les services de protection maternelle et infantile : quatre représentants des services de protection maternelle et infantile désignés par l'Association des départements de France.
4° Des membres représentant des commissions régionales de la naissance : le président d'une commission régionale de la naissance désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
a) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
b) Le président du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.
a) Le président de la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitalo-universitaires ;
b) Le président de la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
c) Le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés à but non lucratif ;
d) Le président de la Conférence nationale des présidents de commission médicale d'établissement de l'hospitalisation privée ;
e) Le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers universitaires ;
f) Le président de la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers.
c) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée ;
d) Le président de la Fédération nationale de l'hospitalisation à domicile.
8° Un membre représentant les organismes d'assurance maladie et mutualistes : le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
a) Un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Un directeur de direction régionale des affaires sanitaires et sociales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ;
c) Le président de la Haute Autorité de santé.
10° Des représentants des services du ministère chargé de la santé :
c) Le directeur général de la cohésion sociale ;
e) Le directeur de la sécurité sociale.
La présidence de la Commission nationale de la naissance est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le secrétariat de la Commission nationale de la naissance est assuré conjointement par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la santé.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
c) Le directeur général de l'action sociale ;
Le secrétariat de la Commission nationale de la naissance est assuré conjointement par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé.
Décision du 25 septembre 2009 modifiant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er décembre 2009 :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
731-78, les termes : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 % » sont remplacés par les termes : « est fixé à 1,04 % ».
Au premier alinéa, les termes : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,71 % » sont remplacés par les termes : « est fixé à 2,71 % ».
731-123 du code rural, les mots : « du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
731-125 du code rural, les mots : « sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire » sont remplacés par les mots : « sont fixés à 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et à 0,25 % sur la totalité de ces revenus ou assiette forfaitaire ».
Les mots : « des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
Les mots : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale » sont remplacés par les mots : « est fixé à 2,53 % sur cette assiette minimale ».
Décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur », « Cabernet de Saumur », « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou », « Rosé d'Anjou », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux de Saumur », « Saumur-Champigny », « Anjou Villages Brissac » et « Coteaux de l'Aubance »
― « Saumur » et « Cabernet de Saumur » ;
― « Anjou », « Anjou Villages », Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » ;
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ;
― le décret du 24 août 1976 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux » ;
― le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur » ;
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou » ;
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou mousseux » ;
― le décret du 14 novembre 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ;
― le décret du 9 mai 1964 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet d'Anjou » ;
― le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ;
― le décret du 21 avril 1962 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » ;
― le décret du 22 novembre 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ;
― le décret du 17 février 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » ;
― le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance ».
CONTRÔLÉES « SAUMUR » ET « CABERNET DE SAUMUR »
― « Saumur », initialement reconnue par les décrets du 14 novembre 1936 (vins tranquilles) et du 31 décembre 1957 (vins mousseux) ;
― « Cabernet de Saumur », initialement reconnue par le décret du 9 mai 1964,
1° Les noms des appellations d'origine contrôlées peuvent être complétés par la dénomination géographique « Val de Loire » selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique.
2° L'appellation d'origine contrôlée « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » est réservée aux vins tranquilles rouges répondant à l'aire géographique et aux conditions particulières pour cette mention prévues par le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur » peut être complété par la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions particulières fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Saumur » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges et aux vins mousseux blancs et rosés.
L'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur », complétée ou non par la mention « nouveau » ou « primeur », est réservée aux vins tranquilles rosés.
a) Sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
― la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ;
― la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » ;
― la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux blancs et rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ;
― la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur » :
AOC « Saumur » (vins tranquilles blancs)
Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Meigné, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Just-sur-Dive, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon
AOC « Saumur » (vins tranquilles rouges)
Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Meigné, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saumur, Les Ulmes, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon
AOC « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame »
Département de Maine-et-Loire : Brézé, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Meigné, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Les Ulmes, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon
Département de la Vienne : Berrie, Pouançay, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Les Trois-Moutiers
AOC « Saumur » (vins mousseux blancs et rosés)
Département de Maine-et-Loire : Ambillou-Château, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-Briand, Brézé, Brigné-sur-Layon, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chemelier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Martigné-Briand, Meigné, Montfort, Montilliers, Montsoreau, Montreuil-Bellay, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saumur, Souzay-Champigny, Tancoigné, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers
Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Mauzé-Thouarsais, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Verge, Tourtenay
AOC « Cabernet de Saumur »
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brigné, Brissac-Quincé, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Vauchrétien, Verrie, Vihiers, Villevêque
Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brigné, Brissac-Quincé, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Verrie, Vihiers, Villevêque
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brigné, Brissac-Quincé, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saulgé-l'Hôpital, Saumur Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Verrie, Vihiers, Villevêque
Département de la Vienne : Curçay-sur-Dive, Glénouze, Ranton, Ternay
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Angers, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brissac-Quincé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Coutures, Denée, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Thouarcé, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Vauchrétien, Villevêque
Département des Deux-Sèvres : Louzy, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte-Radegonde, Thouars
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brigné, Brissac-Quincé, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Vauchrétien, Verrie, Vihiers, Villevêque
APPELLATION, INDICATION,
type et couleur des vins
AOC « Saumur »
Chenin B (ou pineau de la Loire)
Vins mousseux blancs et rosés
Chenin B (ou pineau de la Loire), chardonnay B, sauvignon B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, grolleau gris G, grolleau N, pineau d'Aunis N et pinot noir N
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N
Pour l'appellation « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame », les vignes présentent une densité minimale de 4 500 pieds à l'hectare.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2,20 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
Les vignes sont taillées, en taille mixte, au plus tard le 30 avril et selon les règles suivantes :
CÉPAGES ET APPELLATIONS
Cépages cabernet franc N, cabernet sauvignon N
AOC « Saumur » pour les vins tranquilles et mousseux
Avec un maximum de 9 yeux francs par pied et un maximum de 7 yeux francs sur le long bois
Cépages chenin B
AOC « Saumur » pour les vins tranquilles
AOC « Saumur » pour les vins mousseux blancs ou rosés
Cépage gamay N, pinot noir N : AOC « Saumur » pour les vins mousseux blancs ou rosés
Cépages grolleau N, grolleau gris G : AOC « Saumur » pour les vins mousseux blancs ou rosés
― avec un maximum de 12 yeux par pied et un maximum de 4 yeux francs sur le long bois
Cépage pineau d'Aunis N : AOC « Saumur » pour les vins mousseux blancs ou rosés
Cépages chardonnay B, sauvignon B : AOC « Saumur » pour les vins mousseux blancs ou rosés
Cépage pineau d'Aunis N : AOC « Saumur » pour les vins tranquilles
APPELLATION, INDICATION, TYPE
(en kilogrammes de raisins par hectare)
Vins blancs et vins rouges
AOC « Saumur » suivie de la dénomination « Puy-Notre-Dame »
Vins de base (destinés à la production de vins mousseux blancs et rosés)
(en hectolitres à l'hectare)
APPELLATION, TYPE
La proportion des cépages accessoires cabernet sauvignon N et pineau d'Aunis N ne peut être supérieure à 30 % de la cuvée
La proportion du cépage accessoire cabernet sauvignon N ne peut être supérieure à 15 % de la cuvée
Les vins mousseux proviennent de l'assemblage de vins ou de raisins issus des cépages prévus au point V (1)
La proportion du cépage chenin B, dans la cuvée des vins blancs destinée à la prise de mousse, est supérieure ou égale à 60 %
La proportion du cépage cabernet franc N, dans la cuvée des vins rosés destinée à la prise de mousse, est supérieure ou égale à 60 %
La proportion du cépage sauvignon B, dans la cuvée destinée à la prise de mousse, est inférieure ou égale à 10 %
Par cuvée, on entend l'ensemble des volumes de vins destinés directement à la mise en bouteille pour la prise de mousse.
Elle est constituée d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base
(glucose + fructose) (après fermentation)
Inférieure ou égale à 3 g/l, pouvant être portée à 6 g/l maximum si la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles du vin en cause
Inférieure ou égale à 3 g/l
Vins de base n'ayant fait l'objet d'aucun enrichissement
Vins de base ayant fait l'objet d'un enrichissement
AOC « Cabernet de Saumur » complétée par la mention « nouveau » ou « primeur »
Vins de base destinés à la production de vins mousseux blancs et rosés et ayant fait l'objet d'un enrichissement
(après prise de mousse
et avant adjonction de la liqueur d'expédition)
DATE DE MISE EN MARCHÉ
à destination du consommateur
A l'issue de la période d'élevage minimale de neuf mois à compter de la date de tirage
Au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte
Au plus tôt le 1er mai de l'année suivant celle de la récolte
A l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage
Au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte
Au plus tôt le 38e jour précédant le 3e jeudi de novembre de l'année de la récolte
« Saumur » vins rouges, blancs et mousseux.
A titre transitoire, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Saumur », identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation précitée jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse, pour les communes dont la liste a été approuvée par le comité national dans sa séance des 4 et 5 novembre 1992.
A titre transitoire et jusqu'à la récolte de l'année 2016 incluse, pour les vins blancs tranquilles de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur », les règles de taille concernant le chardonnay B et le sauvignon B sont les suivantes : au maximum 12 yeux francs par cep avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois.
A titre transitoire, pour les vins mousseux blancs et rosés de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » pour le cépage chenin B : les vignes de plus de 25 ans à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges peuvent être taillées avec un long bois ayant au maximum 8 yeux francs jusqu'à leur arrachage.
A titre transitoire, les cépages chardonnay B et sauvignon B continuent à faire partie de l'encépagement des vins blancs tranquilles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » jusqu'à la récolte de l'année 2016 incluse.
La proportion de ces cépages ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement et de la cuvée.
Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999, présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, ne répondant pas aux obligations fixées dans le présent cahier des charges relatives à la hauteur minimale des piquets de palissage, à l'obligation de 4 niveaux de fil de palissage et à la hauteur minimale du dernier niveau de fil, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2009 incluse.
Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999 présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999 ne répondant pas à la disposition relative à l'écartement entre pieds sur un même rang continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
5° Rétroactivité du bénéfice de l'appellation :
Les vins de récoltes antérieures à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2007, issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée pour la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Saumur », « Cabernet de Saumur » et « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » et qui sont présentés sous lesdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine contrôlées susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) Dans les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables, pièces de régie et tous autres documents accompagnant le vin ou la vendange, la mention « Vin destiné à l'élaboration de vin mousseux Saumur » ou « Raisin frais pour vin mousseux Saumur » est obligatoire.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime ; l'indication d'un millésime ne peut se faire que si le vin est issu à 100 % de la récolte de l'année mentionnée.
e) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
Déclaration de revendication annuelle (vins tranquilles) :
Déclaration de revendication dite « d'aptitude » :
Pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration à l'organisme de contrôle agréé.
― le volume de vin de base ;
― d'une copie de la déclaration de récolte, ou selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
Déclaration de revendication dite « de fin de tirage » :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
― le numéro de tirage ;
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base et du plan général des lieux de stockage.
Déclaration préalable de vente de vins en vrac (vins tranquilles) :
Elle est soit concomittante à la déclaration de revendication, soit effectuée au moins quinze jours avant la commercialisation des premiers lots de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Elle précise les informations suivantes (au jour de la déclaration) :
Gestion des replis :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un tableau récapitulatif au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire et identification visuelle des parcelles (pour la dénomination « Puy-Notre-Dame ») :
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » proviennent de raisins récoltés dans des parcelles situées dans l'aire géographique définie et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation triennale souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année de la première récolte.
Cette déclaration d'affectation ne porte que sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation conformément au point IV.2.b) du présent cahier des charges.
Les parcelles affectées pour produire de l'AOC « Saumur » suivie de la dénomination « Puy-Notre-Dame » font l'objet sur le terrain d'un marquage (panneaux) permettant leur visualisation et identification.
Tout opérateur produisant des raisins et tout opérateur vinifiant des vins en appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel sont enregistrés par appellation d'origine contrôlée :
Tout opérateur tient à jour un registre sur lequel est enregistré par appellation d'origine contrôlée et par lot destiné à une transaction en vrac, à un conditionnement ou à un tirage :
― la destination du lot : transaction en vrac (avec l'identité de l'acheteur), conditionnement, tirage ;
Conditionnement (pour les vins mousseux)
Contrôle systématique sur le terrain pour l'AOC « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame »
Suivi des règles particulières de transformation (vins mousseux)
Pour les vins mousseux blancs et rosés
Pour les autres vins
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés et habilités ou à la mise en marché à destination du consommateur (vins tranquilles)
Examen analytique systématique de tous les lots revendiqués en AOC « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame »
Avant ou au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur (vins tranquilles)
Examen organoleptique systématique de tous les lots revendiqués en AOC « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame »
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national (vins tranquilles)
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « ANJOU », « ANJOU VILLAGES », « CABERNET D'ANJOU » ET « ROSÉ D'ANJOU »
― « Anjou », initialement reconnue par les décrets du 14 novembre 1936 (vins tranquilles) et du 14 mai 1938 (vins mousseux) ;
― « Anjou Villages », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1991 ;
― « Cabernet d'Anjou », initialement reconnue par le décret du 9 mai 1964 ;
― « Rosé d'Anjou », initialement reconnue par le décret du 31 décembre 1957,
2° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » est suivi de l'indication « gamay » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette indication dans le présent cahier des charges.
3° Les noms des appellations d'origine contrôlées « Anjou » suivi de l'indication « gamay », « Cabernet d'Anjou », « Rosé d'Anjou », peuvent être complétés par la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges et aux vins mousseux blancs et rosés.
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou » suivie de l'indication « gamay », complétée ou non par la mention « nouveau » ou « primeur », est réservée aux vins tranquilles rouges.
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Les appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », complétées ou non par la mention « nouveau » ou « primeur », sont réservées aux vins tranquilles rosés.
― la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ;
― la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ;
― la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux blancs et rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d`origine contrôlée « Anjou » ;
― la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou ».
AOC « Anjou » (vins blancs)
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque
AOC « Anjou » (vins rouges)
AOC « Anjou » suivie de l'indication « gamay »
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brigné, Brissac-Quincé, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Vauchrétien, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque
AOC « Anjou Villages »
Département de Maine-et-Loire : Ambillou-Château, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Brigné, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, La Fosse-de-Tigné, Ingrandes, La Jumellière, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, Notre-Dame-d'Allençon, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Valanjou, Les Verchers-sur-Layon
Département des Deux-Sèvres : Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Cersay
AOC « Anjou » (vins mousseux blancs et rosés)
AOC « Cabernet d'Anjou »
AOC « Rosé d'Anjou »
AOC « Anjou »
Département de Maine-et-Loire : Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux.
AOC « Anjou » suivi de l'indication « gamay »
Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Distré, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Meigné, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay
Département de Maine-et-Loire : Les Alleuds, Allonnes, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Champtoceaux, La Chapelle-Saint-Florent, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gennes, Grézillé, Huillé, Juigné-sur-Loire, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Meigné, Montfort, Montilliers, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Noyant-la-Plaine, Parnay, Pellouailles-les-Vignes, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Turquant, Les Ulmes, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Verrie, Vihiers, Villevêque
Département des Deux-Sèvres : Argenton-l'Eglise, Brion-près-Thouet, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars, Tourtenay
― cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon B
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet sauvignon N ;
― cépages accessoires : grolleau N, pineau d'Aunis N
cabernet franc N et cabernet sauvignon N
Vins mousseux blancs
― cépages accessoires : cabernet franc B, cabernet sauvignon N, chardonnay B, gamay N, grolleau N, grolleau gris G et pineau d'Aunis N
Vins mousseux rosés
cabernet franc N, cabernet sauvignon N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'Aunis N
cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'Aunis N
La proportion du cépage grolleau N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement
La proportion du cépage chardonnay B est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
CÉPAGES, APPELLATIONS
Cot N, gamay N, pineau d'Aunis N
Les parcelles de vignes plantées avant le 1er août 1980 peuvent être taillées avec un maximum de 7 yeux francs sur le long bois et un maximum de 10 yeux francs par pied
grolleau N et grolleau gris G
AOC « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
chardonnay B et sauvignon B
volumique acquis minimum
et couleurs des vins
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins selon les mêmes proportions que celles définies pour les règles de proportion à l'exploitation
La proportion du cépage chenin B, dans la cuvée destinée à la prise de mousse, est supérieure ou égale à 70 %
La proportion du cépage chardonnay B, dans la cuvée destinée à la prise de mousse, est inférieure ou égale à 10 %
type et couleurs des vins
Inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pouvant être portée à 8 grammes par litre maximum si la teneur en acidité totale exprimée en gramme d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles du vin en cause
Mention « demi-sec » : jusqu'à 18 grammes par litre maximum lorsque la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 10 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles du vin en cause
Mention « moelleux » : supérieure à 18 et inférieure ou égale à 45
Mention « doux » : supérieure à 45
AOC « Anjou » suivie de l'indication « gamay » complétée par la mention « nouveau » ou « primeur »
(après prise de mousse et avant
adjonction de la liqueur d'expédition)
AOC « Anjou » suivie de l'indication « gamay » complétée ou non par la mention « nouveau » ou « primeur »
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte
AOC « Cabernet d'Anjou » complétée ou non par la mention « nouveau » ou « primeur »
AOC « Rosé d'Anjou » complétée ou non par la mention « nouveau » ou « primeur »
entre entropositaires agréés
Au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte
Au plus tôt le 15 juin de l'année suivant celle de la récolte
AOC « Cabernet d'Anjou », complétée par la mention « nouveau » ou « primeur »
AOC « Rosé d'Anjou », complétée par la mention « nouveau » ou « primeur »
A titre transitoire, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Anjou » identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit aux appellations d'origine contrôlées visées par le présent cahier des charges jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte :
a) Les vignes plantées avant le 16 février 1998, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
b) Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999, présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, ne répondant pas aux obligations fixées dans le présent cahier des charges relatives à la hauteur minimale des piquets de palissage, à l'obligation de 4 niveaux de fil de palissage et à la hauteur minimale du dernier niveau de fil, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou » et « Cabernet d'Anjou », jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2009 incluse.
c) Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou » et « Cabernet d'Anjou », jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
d) Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999, ne répondant pas à la disposition relative à l'écartement entre pieds sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou » et « Cabernet d'Anjou », jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou », « Rosé d'Anjou », et qui sont présentés sous lesdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine contrôlées susvisée soient inscrites et accompagnées de la mention « Appellation contrôlée » le tout en caractères très apparents.
c) L'indication « gamay » figure sur les étiquettes obligatoirement après celui de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et est inscrit en caractères de même couleur et dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas dépasser les deux tiers de celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée.
d) Le terme « cabernet », ou l'indication du cépage cabernet sauvignon ou cabernet franc est interdite dans la présentation et la désignation des vins à appellation d'origine contrôlée « Rosé d'Anjou ».
e) Les termes « demi-sec », « doux » et « moelleux » figurent obligatoirement sur l'étiquetage des vins blancs, conformément aux normes analytiques fixées pour ces termes dans le présent cahier des charges.
f) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
Pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux, la déclaration de revendication dite « d'aptitude » doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, ou selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moût ou de vins de base.
Tout opérateur produisant des raisins et tout opérateur vinifiant des vins en appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré, par appellation d'origine contrôlée :
Vins après prise de mousse et avant dégorgement (vins mousseux)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ANJOU-COTEAUX DE LA LOIRE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire », initialement reconnue par le décret du 26 août 1946, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Bouchemaine, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Ingrandes, Le Mesnil-en-Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés.
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 septembre 1985 et 13 et 14 février 2002.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Champ-sur-Layon, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Montfort, Montilliers, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
a) Les vins sont issus du cépage chenin B, à l'exclusion de tout autre.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ne doit pas être supérieure à la différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire », affectée d'un coefficient k.
Les dispositions particulières de récolte prévues au point VII (1°, b) s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées « Anjou-Coteaux de la Loire » et « Anjou ».
Les vins font l'objet d'un élevage dans leur chai de vinification durant une période qui s'achève au plus tôt le 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agrées au plus tôt le quinze janvier de l'année suivant celle de la récolte
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur tient à jour un registre sur lequel est enregistré par lot destiné à une transaction en vrac ou à un conditionnement :
CONTRÔLÉE « COTEAUX DE SAUMUR »
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d`origine contrôlée « Coteaux de Saumur » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Brézé, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Le Coudray-Macouard, Distré, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Meigné, Montsoreau, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon.
Saint-Martin-de-Mâcon, Tourtenay.
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 décembre 2001 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Drain, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Vauchrétien, Verrie, Vihiers et Villevêque.
Argenton-l'Eglise, Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, Brion-près-Thouet, Cersay, Louzy, Mauzé-Thouarsais, Saint-Cyr-la-Lande, Saint-Martin-de-Sanzay, Sainte-Radegonde, Sainte-Verge, Thouars.
Dans ce cas, la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ne doit pas être supérieure à la différence entre 60 hectolitres à l'hectare et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » affectée d'un coefficient k.
Les dispositions particulières de récolte prévues au point VII (1, b) s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées « Coteaux de Saumur » et « Saumur ».
Le recours à l'enrichissement est interdit.
Les vins font l'objet d'un élevage dans leur chai de vinification durant une période qui s'achève au plus tôt le 15 février de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agrées au plus tôt le 15 février de l'année suivant celle de la récolte.
1° Délimitation parcellaire :
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Coteaux de Saumur » telle que fixée au point IV.2, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2026 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Normes analytiques au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés et habilités ou à la mise en marché à destination du consommateur.
Examen organoleptique avant ou au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
CONTRÔLÉE « SAUMUR-CHAMPIGNY »
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Chacé, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains.
Les vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 11 décembre 2001 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Chavagnes, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Meigné, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saumur, Les Ulmes, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon.
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires cabernet-sauvignon N et pineau d'Aunis N ne peut être supérieure à 15 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées, en taille mixte, au plus tard le 30 avril selon les règles suivantes :
Pour le cépage pineau d'Aunis N :
Pour les cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N :
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constitue un élément fondamental du terroir :
b) L'interrang doit être enherbé ou cultivé mais en aucun cas désherbé chimiquement.
3° Rendement maximum de production (RMP) :
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires cabernet sauvignon N et pineau d'Aunis N ne peut être supérieure à 15 % de la cuvée.
Sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Saumur-Champigny », telle que fixée au point IV (2), identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse, pour les communes dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie en séance des 4 et 5 novembre 1992.
Les vignes plantées avant le 22 novembre 1999, présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, ne répondant pas aux obligations fixées dans le présent cahier des charges relatives à la hauteur minimale des piquets de palissage, à l'obligation de quatre niveaux de fil de palissage et à la hauteur minimale du dernier niveau de fil, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2009 incluse.
Sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, les vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont l'écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 1,70 mètre peuvent déroger à l'obligation prévue au point VI (2°, b) (l'interrang doit être enherbé ou cultivé mais en aucun cas désherbé chimiquement) jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ANJOU VILLAGES BRISSAC »
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Brissac-Quincé, Denée, Juigné-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Saturnin-sur-Loire, Soulaines-sur-Aubance, Vauchrétien.
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contôléee « Anjou Villages Brissac » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 10 septembre 1997, 13 et 14 février 2002.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Les vins sont issus des cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N, à l'exclusion de tout autre.
Les vins font l'objet d'un élevage dans leur chai de vinification durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 juin de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er juillet de l'année suivant celle de la récolte.
Les vignes plantées avant le 17 février 1998 présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Le nom de « Brissac » figure soit sur la même ligne, soit immédiatement en dessous des mots « Anjou Villages » et être imprimé en caractères identiques, de même dimension et de même couleur.
Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DE L'AUBANCE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance », initialement reconnue par le décret du 18 février 1950, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
2° L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance », suivie de la mention « Sélection de grains nobles », est réservée aux vins tranquilles blancs répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » est réservée aux vins tranquilles blancs.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 29 et 30 août 1990, 9 et 10 septembre 1992 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Pour le bénéfice de la mention « Sélection de grains nobles », ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 323 grammes par litre de moût.
Les dispositions particulières de récolte prévues au point VII (1°, b) s'appliquent aux vins produits au-delà de ces quantités totales admises en appellations d'origine contrôlées « Coteaux de l'Aubance » et « Anjou ».
Pas d'observation particulière.
Les vins bénéficiant de la mention « Sélection de grains nobles » font l'objet d'un élevage jusqu'au 1er juin de la deuxième année suivant l'année de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins bénéficiant de la mention « Sélection de grains nobles » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 juin de la seconde année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 février de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins bénéficiant de la mention « Sélection de grains nobles » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er juin de la seconde année qui suit celle de la récolte.
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production « Coteaux de l'Aubance » telle que fixée au point IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » jusqu'à l'arrachage des vignes et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2012 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) La mention de l'année de récolte est obligatoire pour les vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » suivie de la mention « Sélection de grains nobles ».
a) Les vins susceptibles de bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 4 et 5 septembre 1996, 11 décembre 2001, 13 et 14 février 2002 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires des aires de production ainsi approuvées.
b) Identification parcellaire.
Pour la dénomination « Puy-Notre-Dame », les vins proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles de vigne est effectuée sur le fondement de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 29 mai 2008 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 janvier de l'année de récolte.
Est constituée par le territoire des communes suivantes :
― l'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ;
― l'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » ;
― l'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux blancs et rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » ;
― l'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur » :
Pour les vins rouges, la proportion des cépages accessoires cabernet sauvignon N et pineau d'Aunis N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame », la proportion du cépage accessoire cabernet sauvignon N ne peut être supérieure à 15 % de l'encépagement.
b) Pour l'AOC « Saumur » suivie de la dénomination géographique Puy-Notre-Dame : l'enherbement (naturel ou semé) ou la culture des sols (labour) est obligatoire suivant les itinéraires techniques choisis par les producteurs.
Le désherbage chimique ne doit pas dépasser 50 % de la surface de chaque parcelle engagée.
Le dédoublement de la vigne est obligatoire au plus tard le 15 juillet de l'année de récolte.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cabernet de Saumur », le titre alcoométrique volumique acquis minimum est de 10 %.
c) Titre alcoométrique volumique acquis maximum :
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée et obtenus en l'absence d'enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 12 % vol.
Le bénéfice de l'appellation « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » ne peut être accordé aux vins provenant des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, avec rendement nul les années précédentes.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 100 litres de moûts débourbés pour 130 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
644-34 du code rural est un taux minimum d'extraction compris entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
La fermentation malolactique est obligatoirement achevée pour les vins.
Tout lot de vin non conditionné susceptible de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présente une acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
Pour les vins rouges, les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées et le taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en œuvre est fixé à 10 %.
a) Les vins de base destinés à l'élaboration des vins rosés peuvent être issus d'une macération ou d'une saignée.
b) Les vins mousseux sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles.
L'adjonction de la liqueur de tirage et de la liqueur d'expédition ne peut conduire à augmenter le volume de vin d'un pourcentage supérieur à 2,5 % du volume initial mis en œuvre.
L'élaboration des vins mousseux donne lieu à l'envoi aux usages industriels des sous-produits issus du dégorgement à raison de 0,50 % du volume de vins en bouteilles à dégorger.
L'envoi aux usages industriels est réalisé avant le 15 décembre de l'année suivant celle du dégorgement.
La durée de conservation en bouteilles sur lie ne peut être inférieure à neuf mois.
c) Les vins blancs et rouges susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » suivie de la dénomination géographique « Puy-Notre-Dame » font l'objet d'un élevage jusqu'au 1er juin de l'année suivant celle de la récolte.
― pour les vins tranquilles : une analyse réalisée lors du conditionnement ;
― pour les vins mousseux : une analyse réalisée lors du tirage pour prise de mousse ;
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date de conditionnement ou de la date de tirage.
b) Les vins mousseux sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37,5 centilitres ou supérieur à 150 centilitres.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés :
a) Les vins susceptibles de bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Anjou » suivie ou non de l'indication « gamay », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 septembre 1985, 29 et 30 août 1990, 9 et 10 septembre 1992, 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 4 septembre 1996, 22 et 23 mai 1997, 4 et 5 novembre 1998, 3 et 4 février 2000, 11 décembre 2001, 13 et 14 février 2002 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1986, 3 et 4 novembre 1993, 13 et 14 février 2002 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
Est constitué par le territoire des communes suivantes :
― l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ;
― l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » ;
― l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » ;
― l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou ».
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée et obtenus en l'absence d'enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 12 %.
La fermentation malolactique est obligatoirement achevée pour les vins rouges.
L'élaboration des vins mousseux donne lieu à l'envoi aux usages industriels des sous-produits issus du dégorgement à raison de 0,50 % du volume de vin en bouteilles à dégorger.
c) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 juin de l'année suivant celle de la récolte.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2009, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international », adopté par l'assemblée générale du 26 novembre 2008 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le groupement a pour objectif d'assurer la coordination de l'offre française de formation et de coopération technique vétérinaires à l'international.
― promouvoir à l'étranger les formations initiales et continues, ainsi que les capacités d'expertise proposées par chaque membre, notamment par la mise à disposition d'informations sur le site internet du groupement ;
― participer à la recherche de stages à l'étranger pour les étudiants des écoles vétérinaires françaises ;
― favoriser la création de modules de formation spécifiques adaptés à la demande étrangère ou destinés aux membres de FVI ;
― assurer une veille sur les demandes et les appels d'offres portant sur des prestations de formation et d'expertise en matière d'administration, d'enseignement et de recherche vétérinaires, et en assurer la diffusion auprès des membres ;
― faciliter la préparation des réponses aux appels d'offres internationaux portant sur des prestations relevant de l'administration, de l'enseignement et de la recherche vétérinaires et participer au montage des dossiers de soumission ;
― signer et mettre en œuvre des conventions-cadres de collaboration et de partenariat avec toute personne morale entrant dans le cadre des missions définies aux alinéas précédents ;
― et, plus généralement, toute action permettant d'atteindre l'objectif du groupement et s'inscrivant dans les orientations stratégiques des membres concernés par cette action ou ayant pour but la promotion de l'organisation vétérinaire sanitaire française.
― l'Etat, représenté par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère des affaires étrangères et européennes,
Le siège social du groupement est au ministère de l'agriculture et de la pêche.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international », conclue pour une durée de six ans à compter du 5 avril 2003, est prorogée pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2009.
des membres entre eux et à l'égard des tiers
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture des concours suivants :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées à :
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, le nombre total de places offertes aux concours externes et internes, et leur répartition entre les sections et options ouvertes.
La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, est autorisée au titre de la session 2010 l'ouverture des concours externes et internes de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site : www.chlorofil.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Concours externes et internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
Concours internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
Pour les candidats inscrits au concours interne dans la section de chef de travaux, la date limite d'envoi du dossier support de l'épreuve d'admission n° 2 sera indiquée sur la convocation aux épreuves d'admissibilité.
Décret n° 2009-1228 du 12 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés
Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Crée Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 1er-1 (V)
Dans le titre du décret du 28 septembre 2007 susvisé, les mots : « et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés » sont supprimés.
« Art. 6-1.-Les dispositions du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables au corps des architectes en chef des monuments historiques.
« Art. 7-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sanctions disciplinaires applicables aux architectes en chef des monuments historiques, réparties en quatre groupes, sont :
Arrêté du 13 octobre 2009 portant cessation de fonctions
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions exercées par M. VIGUIER (Laurent), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement).
Arrêté du 13 octobre 2009 portant nomination dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2009, M. GUEPRATTE (Etienne), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement).
Décret du 12 octobre 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. Schmitt (Dominique)
Par décret en date du 12 octobre 2009, M. Schmitt (Dominique) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Idrac (Francis).
Arrêté du 15 septembre 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2009 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
AMOSSE (Rémi).
ANSELMI (Julia).
ARMADA (Anatole).
AUGROS (Pierre).
BAKHTAOUI (Abdebrhani).
BALMER (Aurélien).
BARBOT (Mathieu).
BARCET (Mélanie).
BARNAT (Bady).
BAYLE (Valentine).
BEN AMER (Karim).
BENNANI BRAOULI (Yassine).
BERTRON (Julien).
BLANCHETON (Marine).
BOCQUET (Martin).
BOGAERT (Eric).
BOISYVON (Antoine).
BONNEFOY-CUDRAZ (Geoffrey).
BOUFFIER (Jacques).
BOURREL (Séverin).
BREJASSOU (Guillaume).
BUANNIC (Maël).
CANLERS (Olivier).
CANONNE (Estelle).
CASTILLO (Etienne).
CEREA (Xavier).
CHABOT (Dusty).
COHEN-SOLAL (Julie).
CORIAT (Caroline).
CORON (Guillaume).
COURBON (Thomas).
COURTIN (Antoine).
DELAPORTE (Gaëlle).
DELCOUR (Pierre).
DEVEAUD (Jean-Paul).
DIANOUX (Charlotte).
DJAHANBANI (Keivan).
DOREY (Jérôme).
DUBOIS (Emilien).
DUBREUIL (Céline).
ERTUL (Maxime-Ilker).
ESNAULT (Tiphaine).
ETOUBAGHI (Nawal).
FLEURY (Marylise).
FYOT (Julien).
GAFFET (Nathalie).
GHIONE (François).
GIRARD (Pierre-Eliel).
GLE (Philippe).
GOURLAY (Etienne).
GUILLEMAUT (Fabien).
GUILLEMOT (Jérôme).
GUILLERMIN (Clément).
HARACHE (Julien).
HUGONNET (Vanessa).
ILBOUDO (Moumouni).
JIGOREL (Sébastien).
LABALETTE (Julien).
LABBOUZ (Lucie).
LACOUTURE (Laëtitia).
LAGANIER (Elsa).
LANDRY (Benjamin).
LEBOUCHER (Pierre).
LECEUX (Aurélien).
LEFEBVRE (Cindy).
LONGUAR (Zahia).
LUTHAUD (Elvire).
MARCEL (Lauranne).
MARCHAND (Antoine).
MARTEL (Marion).
MEIGNIEN (Bruno).
MENETRIEUX (Céline).
MICHEL (Jean-Victor).
MION (Jean-François).
MOLLION (Vincent).
MOMBER (Thomas).
MOUREY (Jean-Charles).
MUCIG (Charlotte).
NINET (Julien).
PARENT (Enora).
PELLETANGE (Julien).
PERRAULT (Matthieu).
PHAM DOAN (Hai).
POINT (Clément).
RAOUX (Clément).
RAULET (Oriane).
RENOU (Luc).
RIBANO (Sarah).
RIVOAL (Christine).
ROBERT (Noël).
ROBIN (Olivia).
ROTHLISBERGER (Delphine).
ROULET (Raphaëlle).
SANTURETTE (Raphaël).
SAUVAGE (Christophe).
SERRA (Guillaume).
SOME (Saannibè Ciryle).
STERN (Fanny).
THIBAULT (Emilie).
THIEBAUT (Thomas).
TIOUAJNI (Samir).
TREMBLIN (Guillaume).
TURLIN (Astrid).
VALFREY (Nicolas).
VELLUET (Cécile).
VILLA (Céline).
WAKS (Lory).
WAQUET (Adrien).
WEBER (Guillaume).
ZUERAS (Laurent).
Décret du 13 octobre 2009 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. Brotons (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, M. Brotons (Stéphane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section du tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2009, M. Jacques Ollion, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2009, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Patrick CADENAT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 8 janvier 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 septembre 2009, M. Bernard Valero, directeur de la communication et du porte-parolat, est nommé représentant du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Agence France-Presse en remplacement de M. Eric Chevallier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 octobre 2009, M. Paul Jean-Ortiz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur d'Asie et d'Océanie au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 29 septembre 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) au titre des personnalités qualifiées représentant le territoire de Wallis-et-Futuna :
M. Victor BRIAL, titulaire ;
M. Patalione KANIMOA, suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 octobre 2009, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances :
M. Didier Warzee.
M. Paulo Gemelgo Dos Santos.
Ils sont affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2009 pour M. Paulo Gemelgo Dos Santos et du 1er octobre 2009 pour M. Didier Warzee.
M. Emmanuel Dupuy.
Ils sont affectés à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à compter du 1er septembre 2009 pour M. Luc Delage et du 1er octobre 2009 pour M. Emmanuel Dupuy.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coordination et des études à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Alain Gras, administrateur civil hors classe.
M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret du 12 octobre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan - M. BARBAUX (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2009, M. Yann BARBAUX, vice-président, directeur exécutif des centres de recherche technologique du groupe EADS, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2009, l'officier greffier de 1re classe Perpezat (Lionel) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie instituée auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc.
Sauf application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, l'intéressé est tenu de se conformer aux dispositions relatives au cautionnement telles que prévues dans l'arrêté du 28 mai 1993 précité.
Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la désignation du président de la Commission nationale de la naissance
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 octobre 2009, M. le professeur Francis Puech, professeur des universités, praticien hospitalier, consultant à l'hôpital Jeanne de Flandre, centre hospitalier universitaire de Lille, est nommé président de la Commission nationale de la naissance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date 20 août 2009, M. Henri, François, Daniel Viard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2009, M. Gérard, Jean Petit, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2009, M. Bernard, André Rousseau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2009, M. Bernard, André Perticoz, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 19 mars 2009, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 novembre 2009 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, Mme Madeleine, Marie, Paule Giraud, attachée d'administration, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Aquitaine, placée dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2003, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 novembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Bernard, Michel, Charles Foucault, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 octobre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2008 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La seconde phrase du paragraphe intitulé « Modalités de dénonciation » de l'article 2.3 est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions combinées des articles D.
2231-8 du code du travail, la dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dépositaires de l'accord concerné.
La seconde phrase du premier paragraphe intitulé « Conséquence de la dénonciation » de l'article 2.3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-10 du code du travail aux termes desquelles la période de négociation s'ouvre à compter de la dénonciation, c'est-à-dire à l'issue du délai de préavis de trois mois qui suit la lettre recommandée.
Les soins corporels, notamment en centres spécialisés généralement répertoriés au code NAF, rév.
L'enseignement post-secondaire non supérieur lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie et à la vente des produits de beauté et d'hygiène, de cosmétiques et de parfums, généralement répertorié au code NAF, rév.
Décision n° 2009-572 du 20 juillet 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans les régions Poitou-Charentes, Centre et Nord
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE, Canal + et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe 1 prendra fin le 19 octobre 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1 pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe 1 leur sont retirés le 19 octobre 2010.
La diffusion analogique des services TF1, France 2, France 3, France 5, ARTE et M6 sur la zone desservie par les émetteurs figurant en annexe 2 prendra fin le 7 décembre 2010.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 3 pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe 2 leur sont retirés le 7 décembre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1.
ANGOULEME 2 ― La Grand Font
ANGOULEME SAINT-SATURNIN ― Saint-Saturnin
ARGENTON C HATEAU ― Sancay
AZAY-LE-RIDEAU ― Cheille
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE ― Les Granges Neuves
BARROU ― Bellevue
BLANZAC ― Perignac
BONNEUIL-MATOURS ― Les Hautes Saudières
BOURGES NEU VY ― Bois d'humbligny
BRESSUIRE ― Terves
BUXIERES-LES-MINES ― Bellevue
C HALAIS ― Le Houme
C HANIERS ― Planvigneux
C HARTRES ― Les Hauts Saumons
C HARTRES MONTLANDON ― Butte de Montlandon
C HATEAUDUN ― Machecloud
C HATEAUROUX ― Saint-Maur
C HATELLERAULT ― Les Minimes
C HAU VIGNY ― Les Plantis
C HINON ― Parilly
CI VAUX ― Beau-Peu
CLOYES-SUR-LE-LOIR ― Rovarières
CONFOLENS ― La Préchille
CUZION ― Barrage d'Eguzon
DANGE ― La Davière
DREUX ― Plateau des Bates
EPERNON ― La Haute Terre
LA ROC HELLE ― Z.u.p de Mireuil 196
LA ROC HE-POSAY ― Réservoirs d'eau
LANGEAIS ― Saint-Laurent
LE BLANC ― Château d'eau
LE GRAND-PRESSIGNY ― La Vienne
LIGUEIL ― Les Beauregards
LIGUGE ― Smarves-Le Bois Boqueteau
LOC HES ― Les Petites Maisons
MAINTENON ― La Feuillette
MAULEON ― Château Gaillard
MELLE ― Champ de l'hôpital
MIGNE-AUXANCES ― Les Rochereaux
MONTARGIS ― La Chaussée
MONTMOREAU ― La Chaise
MONTMORILLON ― La Loge Fradet
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR ― Villavard
MOUT HIERS-SUR-BOEME ― Terrain de Sport
NIORT 2 ― Usine des Eaux
NOGENT-LE-ROI ― Coulombs
NOGENT-LE-ROTROU ― Butte des Lugères
ORBIGNY ― Château d'eau
ORLEANS 2 ― Dunois
ORLEANS TRAINOU ― Trainou
OYRE ― Les Hauts Matois
PART HENAY ― Chatillon-sur-Thouet
PART HENAY ― Amailloux
PIT HI VIERS ― Saint Aignan
POITIERS 1 ― Hôpital des Champs
PREUILLY-SUR-CLAISE ― Les Cochetières
RIC HELIEU ― Courcoue
ROC HEFORT ― Chemin Rural
ROYAN ― Château d'eau Malakoff
ROYAN 2 ― Le Trier Têtu Suzac
RUELLE ― Est
SAINTES ― Stade Vélodrome
ST-AMAND-MONTROND ― Champ de Derrière
ST-AMANT-DE-BOIXE ― Montignac-Charente
ST-A VERTIN ― Les Fontaines
STE-MAURE-DE-TOURAINE ― Les Roberdières
ST-EPAIN 2 ― Les Quatre Bornes
STE-RADEGONDE ― Château d'eau
ST-GER VAIS-LES-3-CLOC HERS ― Saint-Christophe
ST-JEAN-d'ANGELY ― Champ de Foire
ST-LOUP-LAMAIRE ― Le Haut Faubourg
ST-MAIXENT-l'ECOLE ― La Grange Aux Moines
ST-PIERRE-DE-MAILLE ― La Pilatrie
ST-SA VIN-SUR-GARTEMPE ― Les Garennes
TAILLEBOURG ― La Mairie
T HENAY ― S Gaultier
T HOUARS ― Saint-Jacques-de-Thouars
TOURNON-ST-MARTIN ― Buisson des Coudres
TOURS ― Le Sanitas
VENDOME ― La Poterie
VIERZON ― Rue du Château d'eau
VILLELOIN-COULANGE ― Le Breuil
VILLEMEUX-SUR-EURE ― Bois de Chaudon
VOEUIL-ET-GIGET ― Lieu Dit « chez Sales »
AUXI-LE-C HATEAU ― Bois de Lannoy
A VESNES-SUR- HELPE ― Avesnelles
BOULOGNE MONT LAMBERT ― Mont Lambert
CALAIS ― Phare du Port
CAMBRAI ― Tilloy-les-Cambrai
COUSOLRE ― Algrain
DUNKERQUE ― Tour de Reuze
FILLIE VRES ― Le Buisson
FRE VENT ― Sud
LE TOUQUET ― Lefaux
LILLE ― Lambersart
MARCONNE ― Village
MERCK-SAINT-LIE VIN ― Saint-Martin-d' Hardinghem
MONTCA VREL ― Estrelles
OU VE WIRQUIN ― Recquebreucq
PERONNE ― Mont Saint-Quentin
ST-OMER ― Wisques
ST-POL-SUR-TERNOISE ― Cite Bouilliez
Décision n° 2009-594 du 6 octobre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures, telle que déterminée sur la carte figurant à l'annexe I, est constituée par le département de la Vendée et une partie des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique.
L'annexe I de la présente décision mentionne la fréquence disponible.
Il s'agit d'une fréquence numérique dédiée proposée depuis la zone de Nantes - Haute-Goulaine et qui couvre la Vendée et une partie de Maine-et-Loire (en particulier l'agglomération de Cholet) et de la Loire-Atlantique.
Les caractéristiques techniques de diffusion retenues limitent le rayonnement vers le nord, de telle sorte que la couverture de Nantes est restreinte.
La couverture offerte pourra être complétée en Vendée par des réémetteurs planifiés sur la même fréquence.
Toutefois, afin de limiter tout risque de brouillage lié à l'usage d'une fréquence unique, tous les services autorisés devront impérativement être diffusés sur la même zone.
En particulier, ils devront être diffusés sur l'ensemble des réémetteurs qui pourraient être mis en service pour compléter la couverture assurée par l'émetteur principal de Nantes - Haute-Goulaine.
Une liste exhaustive des zones de diffusion de ces réémetteurs est donnée en annexe I.
La fréquence identifiée sera disponible lors du passage au tout numérique sur la région Pays de la Loire, prévu le 18 mai 2010.
Cette fréquence est proposée pour la diffusion de quatre services de télévision (équivalent temps complet).
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de tout ou partie du département de la Vendée ou d'une partie du département de Maine-et-Loire (émissions locales).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 13 novembre 2009, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 13 novembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Existence effective de la personne morale candidate ou à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifiés par la production des documents suivants :
La société devra assurer la diffusion de tous les services sur la totalité des zones objet de l'autorisation.
Les caractéristiques techniques de la zone de Nantes - Haute-Goulaine du présent appel à candidatures sont définies ci-dessous :
LA ROCHE-SUR-YON ― Agglomération
LA TRANCHE-SUR-MER ― Agglomération
LES SABLES-D'OLONNE ― Agglomération
LES SABLES-D'OLONNE ― Nord
MAREUIL-SUR-LAY ― Agglomération
PORT-JOINVILLE ― Agglomération
POUZAUGES ― Sud-est
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT ― Sud-est
FONTENAY-LE-COMTE ― Agglomération
LUÇON ― Vix
Les candidats peuvent proposer les sites de leur choix pour couvrir cette zone.
Les sites retenus devront présenter des caractéristiques techniques conformes à la présente annexe.
En particulier, il devra limiter au maximum les émissions sur l'agglomération de Nantes.
La desserte pourra être complétée par une ou plusieurs zones de diffusion listée ci-dessous.
Toutes les chaînes autorisées devront impérativement diffuser sur l'ensemble des réémetteurs choisis par ces dernières en réponse au présent appel aux candidatures.
Ainsi, si une seule chaîne autorisée est intéressée par une de ces zones, toutes les chaînes autorisées seront tenues d'y diffuser.
Les candidats peuvent proposer les sites de leur choix pour couvrir ces zones.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité similaire.
(2) Cette carte de couverture prévisionnelle identifie une estimation du périmètre de la zone mise en consultation sur la fréquence identifiée.
Il n'est actuellement pas possible de prévoir avec exactitude la couverture de la zone.
En effet, les estimations faites par le conseil pourront subir des modifications, en fonction des choix de diffusion que l'opérateur de multiplex fera pour couvrir la zone.
Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes et, d'autre part, excéder plus de 30 % du volume total du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
Dispositions garantissant le pluralisme
et ― pour une société ― l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires
b) émissions de téléachat : Oui Non
Décision n° 2009-595 du 29 septembre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Lors du passage au tout-numérique sur la Côte d'Azur, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Par ailleurs, dans le cadre de l'extension de la couverture de la TNT, la desserte des émetteurs qui font l'objet de cet appel pourra être complétée par d'autres zones de diffusion.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont notamment définis notamment à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
En cliquant ici, vous accéderez à la carte de la zone desservie, avec une estimation de la couverture théorique (2).
(4) PAR de 166 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 100° et 280° ; 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340° et 40°.
Question n° 8 : Quelle proportion de l'obligation souhaitez-vous consacrer aux œuvres EOF ?......% (75 % mini.)
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (article 14) sur une période maximale de sept ans qui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
Avis n° 2009-AV-0070 du 21 avril 2009 sur le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application du I de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
Si ce décret est signé et publié au Journal officiel, l'Autorité de sûreté nucléaire sera amenée, en application du même article 29 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée, à se prononcer sur l'autorisation de mise en service de cette installation.
PROJET DE DÉCRET, AYANT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE L'ASN PAR L'AVIS N° 2009-AV-0070 DU 21 AVRIL 2009 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE « RÉACTEUR JULES HOROWITZ » SUR LE SITE DE CADARACHE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la demande présentée le 27 mars 2006 par le Commissariat à l'énergie atomique et le dossier joint à cette demande, complété et modifié le 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 16 mars 2009 ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 22 décembre 2008 ;
― Le Commissariat à l'énergie atomique, ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le site de Cadarache, sur le territoire de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), une installation nucléaire de base dénommée « réacteur Jules Horowitz » (ci-après désignée « l'installation »), dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, dans les conditions prévues par le présent décret.
L'installation est constituée :
― d'une unité nucléaire constituée du bâtiment réacteur et du bâtiment des annexes nucléaires ;
― de bâtiments nucléaires associés ;
― de bâtiments des moyens supports, non nucléaires.
Les exigences sur les éléments combustibles et les éléments absorbants, y compris à l'égard d'éventuelles déformations, permettent d'assurer l'arrêt du réacteur en fonctionnement normal ou à la suite d'un transitoire, d'une situation de fonctionnement incidentelle ou accidentelle, pris en compte dans le dimensionnement.
Des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire, conformément au décret du 2 novembre 2007 susvisé, fixent les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précisent leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à leur rejet.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : ― à l'Autorité de sûreté nucléaire, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12, ou 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06 ; ― à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place de la Préfecture, 13282 Marseille Cedex 06.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe au centre hospitalier d'Epinal (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Jean Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, BP 590, 88021 Epinal Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'IPJSM La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'IPJSM La Persagotière, 30, rue Frère-Louis, BP 66216, 44262 Nantes Cedex 2.
Vous souhaitez annuler une commande, un abonnement, une facture : écrivez-nous ou appelez au 01-40-15-69-96 ou envoyez un fax au 01-40-15-70-04 ;
Le bilan annuel de l'ONISR présente, très précisément répertoriés, à la fois le type d'accidents intervenus au cours de l'année 2008 avec leurs causes et des données telles que : l'exposition au risque, le comportement des usagers, le contrôle des autorités de la sécurité routière et les sanctions appliquées.
Une analyse comparative à l'échelle européenne est également proposée dans cet ouvrage.
Le Tourisme des années 2020
Des clés pour agir
C`est à une étude prospective globale que nous invite cet ouvrage.
Sont ainsi pris en compte les paramètres suivants : l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'internet et aussi les prestations de qualité.
Par la diversité des secteurs analysés et mis en perspective, « le tourisme des années 2020 » devrait permettre à chacun ― élu, institutionnel ou professionnel ― d'identifier parmi les 67 propositions énoncées les moyens d'intervention pour optimiser ses ressources dans ce secteur.
Une nouvelle ambition pour l'aménagement du territoire
Sous la direction de Pierre Dartout
La France a connu depuis cinquante ans des transformations qui ont rendu indispensable la redéfinition des politiques d'aménagement du territoire.
Après un historique des grandes étapes de cette reconfiguration, l'ouvrage identifie les défis à relever avec trois enjeux spécifiques : valoriser les territoires de croissance et l'excellence territoriale ; améliorer l'attractivité et la complémentarité de tous les territoires ; promouvoir des territoires durables et de croissance verte.
Cette nouvelle ambition pour l'aménagement du territoire s'articule autour des axes stratégiques suivants :
― des métropoles, moteurs de croissance et d'excellence des territoires ;
― une région-capitale de stature mondiale ;
― un « mieux-vivre » urbain ;
― des petites villes et des campagnes attractives ;
― des territoires à l'ère numérique ;
― un transport de marchandises et une logistique plus efficaces ;
― la préservation et la valorisation des territoires à enjeux naturels ;
― l'adaptation des territoires aux changements climatiques ;
― la position des acteurs et les échelles de l'aménagement du territoire.
Cartes et schémas viennent ponctuellement illustrer cette démonstration.
2009, DIACT, 236 p., cartes, ill.
Présenté la semaine dernière :
Pour le gencod de cette nouvelle édition 2009, il fallait lire : 978-2-11-007802-5.
Rio de Janeiro : sociabilidade e violência par Gilberto Velho.
La question environnementale en Amérique latine
Des pôles de croissance au développement durable.
Vers de nouvelles formes de gestion des ressources naturelles dans les espaces périphériques latino-américains ?
(Didier Ramousse).
Processus de qualification et structuration des filières agroalimentaires : quels impacts sur le développement rural en Amérique latine ?
(Denis Requier-Desjardins et Aurélie Carimentrand).
La gestion des ressources en eau dans les Etats de la Paraiba et du Rio Grande do Sul.
Enjeux, conflits et gouvernance locale (François Laurent, Pedro Vianna, Roberto Verdum et Ivo Mello).
En el encuentro del ordenamiento territorial y la lucha contra la desertificación : la pobreza (Elena Abraham, Elsa Laurelli, Elma Montaña, Gabriela Pastor et Laura Torres).
La « nature » contre le territoire : les contradictions de la politique des aires protégées en Uruguay (Dorothée Capo, Pierre Gautreau et Laurent Simon).
Protection du patrimoine naturel et gestion territoriale : la région de Valparaiso (Sébastien Velut, Loïc Ménanteau et Jorge Negrete).
Les paysages culturels entre tourisme, valorisation patrimoniale et émergence de nouveaux territoires.
La Quebrada de Humahuaca (Nord-Ouest argentin) par Elodie Salin.
Développement durable, contestation et légitimité : la perspective des mouvements altermondialistes (Carlos R.
Milani et Chloé Keraghel).
La politique de concession de titres de Castille et de grandesses d'Espagne à La Havane entre 1759 et 1833 par Dominique Gonçalves.
Exil et terrorisme d'Etat en Argentine.
Les images de l'exil dans le discours politique des militaires par Marina Franco.
L'entrée en scène des périphéries.
Citoyenneté des milieux populaires et rapport à l'espace à Buenos Aires (1916-1946) par Marianne González Alemán.
Dynamiques de résistance aux normes révolutionnaires à Cuba (Marie-Laure Geoffray).
et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Diffamation, injure, outrage...
Comment se défendre ?
Concernant les cas de diffamation, d'injure et d'outrage, dans l'écrit, l'émergence de nouveaux moyens de communication, audiovisuelle et par voie électronique, a justifié la mise en œuvre de lois spécifiques, même si la loi en vigueur est toujours, en grande partie, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse.
L'équilibre délicat, recherché par le législateur entre le respect de la liberté d'expression et celui dû à l'honneur et à la réputation de la personne, a nourri une jurisprudence abondante et subtile.
Ce numéro spécial du CJFI vient ici rappeler les principes qui gouvernent ce domaine du droit, et faire le point sur les dernières avancées de la législation et de la jurisprudence en la matière.
1re partie : les actions devant le juge pénal
Les actions en cas de diffamation et d'injure devant le juge pénal
La diffamation.
L'injure.
Les personnes habilitées à agir.
Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure.
L'outrage prévu par l'article 433-5 du code pénal
Les éléments de distinction entre le délit d'outrage et les délits de presse.
Les conditions de mise en œuvre de l'infraction par la victime.
2e partie : le droit de réponse et le droit de rectification
Le droit de réponse.
3e partie : les actions en référé en cas de diffamation et d'injure devant le juge civil
Les actions en référé de droit commun applicables en matière de presse écrite.
L'action en référé prévue par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, spécifique aux publications sur internet.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie » (numéro spécial), 60 p.
La formation professionnelle en Amérique latine
Introduction (Julio Neffa).
L'enseignement professionnel en Argentine.
Pour une approche historique et sociologique de la formation professionnelle en Argentine (Martin Spinoza, Julio Testa).
Priorité à la formation scolaire pour le travail au Mexique.
L'hétérogénéité des marchés du travail au Mexique est un des éléments central pour comprendre les logiques de chacun des acteurs (Maria de Ibarrola).
Un dispositif d'insertion des jeunes en Uruguay.
Comment un dispositif de formation et d'insertion a-t-il pu perdurer dans un environnement changeant ?
(Claudia Jacinto).
Demandes de formation et formation pour le travail dans le secteur des services financiers en Uruguay : biais de genre et évaluation par les compétences.
La logique « compétences » au prisme des différences entres sexes en Uruguay (Mariela Quinones Montoro).
Postface : l'improbable adéquation formation/emplois (Catherine Agulhon).
Résumés des articles en anglais, espagnol et allemand.
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 10 et dimanche 11 octobre 2009
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé, dont le siège social est à Toulouse (31064), 61, allée de Brienne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Charente-Poitou-Limousin, dont le siège social est à Angoulême (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Pyrénées Santé.
212-11 du code de la mutualité, la Mutualité d'Alsace et de Lorraine-Mutalor, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 29, rue des Bouchers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité d'Alsace et de Lorraine-Mutalor.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de Saint-Louis Sucre dont le siège social est à Marseille (13015), 336, rue de Lyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France-Sud, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de Saint-Louis Sucre.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé »
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une modification du label rouge LA n° 16-89 Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé .
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la modification du label rouge LA n° 16-89 Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Cet avis annule l'avis publié le 6 août 2009 relatif au même label rouge et pour lequel la liste des opérateurs concernés par la mesure dérogatoire portant sur les cages individuelles prévues dans le cahier des charges avait été omise.
L'organisme de défense et de gestion Association avicole du Gers (AVIGERS) a déposé, en application de l'article L.
LA n° 06-71 Dinde noire fermière de Noël ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Décret n° 2009-1229 du 14 octobre 2009 portant création d'une commission consultative dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi (Mayotte)
Une commission consultative est créée dans le cadre de la procédure d'appel d'offres de concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Pour ce faire, la commission peut procéder à l'audition des candidats et leur demander une offre complémentaire, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
― le directeur des affaires juridiques du ministère chargé des transports ou son représentant ;
et, pour l'avis sur les offres présentées :
― un architecte désigné par le directeur du transport aérien.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 avril 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 septembre 2009, le premier alinéa de l'arrêté du 22 avril 2009 autorisant la société NovaWatt à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société NovaWatt est également autorisée à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité de ses installations industrielles.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de l'Isère (38)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de l'Isère (38), dont le siège social est situé au 2, boulevard du Maréchal-Joffre, à Grenoble.
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Décret n° 2009-1230 du 12 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ressortissants des deux pays) spécial (uniquement pour les ressortissants koweïtiens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Koweït le 11 février 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (ressortissants des deux pays) spécial (uniquement pour les ressortissants koweïtiens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Koweït le 11 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU KOWEÏT SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE (RESSORTISSANTS DES DEUX PAYS) SPÉCIAL (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS KOWEÏTIENS) ET DE SERVICE (UNIQUEMENT POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS)
Le Gouvernement de l'Etat du Koweït, dénommés ci-après « les parties signataires »,
Les ressortissants de l'Etat du Koweït (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, aux départements français métropolitains ainsi qu'aux départements et régions d'outre-mer (DROM), aux collectivités d'outre-mer (COM) et à la Nouvelle-Calédonie, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République non comprise dans cet espace, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants de la République française (en mission ou à titre privé) auront accès, sans visa, au territoire de l'Etat du Koweït pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée, sur présentation d'un passeport national diplomatique ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de chacun des Etats parties titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants koweïtiens) ou de service (uniquement pour les ressortissants français) sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord.
Les stipulations des articles 1er et 2 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et dans l'Etat du Koweït et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties signataires s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatiques, spéciaux ou de service, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés, et s'informent des conditions d'attribution ou d'emploi de ces passeports.
Fait à Koweït le 11 février 2009, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Dr. Mohammad Sabah
Al Salem Al-Sabah
Arrêté du 11 mai 2009 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 mai 2009, la Régie autonome des transports parisiens est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement pour un montant de 70 millions d'euros, portant ainsi sa participation à 163,5 millions d'euros représentant 97,3 % du capital de ladite société.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant ouverture au titre de l'année 2009 d'une liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur du corps des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er octobre 2009, est autorisé le recrutement d'un ingénieur du corps des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04)
450-1 du code de commerce, les mots : « du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
Dans le domaine de compétence du centre administratif de la gendarmerie nationale :
M. le colonel Jacques Hennen, commandant le centre administratif de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Luc Gil, commandant en second du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
M. le lieutenant-colonel Arnaud Gerard, chef d'état-major.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 180 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le colonel Antoine Bertoldi, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le capitaine Michel Larrouy, chef de service soutien.
M. le lieutenant-colonel Michel Picavet, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le commandant Serge Villefranque, adjoint au chef administratif territorial de la gendarmerie.
M. le lieutenant-colonel François Oudin, commandant par intérim le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. l'aspirant Ruben Claudepierre, chef de service soutien.
Mme la colonelle Marie-Christine Vignes, commandant le centre administratif territorial de la gendarmerie ;
M. le lieutenant-colonel Bernard Collignon, adjoint au commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie.
Mme la capitaine Marie-Noëlle Ronce, adjoint au commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie.
M. le capitaine Yannick Caumon, adjoint au commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie.
M. le général de corps d'armée Christian Brachet, commandant de région ;
M. le général de brigade Patrick Martin, commandant en second ;
M. le colonel Pascal Polito, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le colonel Michel Robiquet, commandant de région ;
M. le colonel Roger Marin, commandant en second ;
M. le colonel Jean-Thierry Daumont, chargé de projet ;
M. le commandant Christian Aimard, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de corps d'armée Denis Vaultier, commandant de région ;
M. le général de brigade Jean-Paul Soubret, commandant en second ;
Mme la commandante Christelle Cuadrao, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le colonel Jean-Paul Blachon, commandant de région ;
M. le colonel Alain Charotte, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Michel Escande, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le colonel Jean-Robert Bauquis, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Claude Lukasczyk, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Dominique Guillot, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de division Serge Caillet, commandant de région ;
M. le général de brigade Hervé Podevin, commandant en second ;
M. le commandant Yves Binard, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le colonel Pierre-Yves Cormier, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Luc Monbailly, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Jean Touchevier, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Jean-Philippe Danède, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Michel Bécu, commandant en second ;
M. le capitaine Gérard Mocellin, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Christian Chocquet, commandant de région ;
M. le colonel Bernard Plan, commandant en second ;
M. le commandant Florent Martinez, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le colonel Alain Coroir, commandant de région ;
M. le colonel Raymond Kolb, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Jean Raynaud, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Jean-Michel Vandenberghe, commandant de région ;
M. le colonel Georges Gadel, commandant en second ;
M. le commandant Jacques Meillard, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Hervé Duflot, commandant de région ;
M. le colonel Didier Leyrisse, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Léger, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de division Christophe Métais, commandant de région ;
M. le général de brigade Gérard Vanderperre, commandant en second ;
M. le commandant Patrick Sacquard, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Bertrand Soubelet, commandant de région ;
M. le colonel Dominique Michenet, commandant en second ;
M. le chef-d'escadron Joël Gudajtys, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de division Gérard Deanaz, commandant de région ;
M. le colonel Serge Maier, commandant en second ;
M. le colonel Yannick Trocmé, chef état-major.
M. le général de brigade Philippe Schneider, commandant de région ;
M. le colonel Philippe Michou, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Decréquy, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Nicolas Geraud, commandant de région ;
M. le colonel Jacques Laine, commandant en second ;
M. le chef d'escadron Stéphane Milonet, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Loïc Chancerelle, commandant de région ;
M. le colonel Alain Many, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Mercier, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Philippe Mazy, commandant de région ;
M. le colonel Thierry Wawrzyniak, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Pascal Prévost, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le colonel Christian Dupouy, commandant de région ;
M. le colonel Patrice Pot, commandant en second ;
Mme la commandante Brigitte Slawinski, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de division Marc Mondoulet, commandant de région ;
M. le colonel Jean-Yves Ortega, commandant en second ;
M. le commandant Jean-Claude Costrowa, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de division Jacques Grandchamp, commandant de région ;
M. le général de brigade Michel Commun, commandant en second ;
M. le colonel Frédéric Bayard, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Alain Giorgis, commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
M. le colonel Jean-Luc Roumagne, commandant en second la force de gendarmerie mobile et d'intervention ;
M. le colonel Patrick Verheyde, officier d'état-major ;
M. le chef d'escadron François Bompas, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de brigade Jean-Pierre Moulinié, commandant de la garde républicaine ;
M. le colonel Denis Roux, commandant en second de la garde républicaine ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Christophe Laurencot, adjoint chef état-major - budget soutien.
M. le général de corps d'armée Claude Vicaire, commandant de la gendarmerie d'outre-mer ;
M. le colonel Jean-Yves Mougeolle, commandant en second de la gendarmerie d'outre-mer ;
M. le colonel Bruno Gauttier, chef d'état-major.
M. le colonel Jean-Pierre Chenel, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
M. le lieutenant-colonel Régis Kler, chef d'état-major ;
M. le lieutenant-colonel Simon Ruffine, chef de service logistique.
M. le colonel François Muller, commandant de la gendarmerie de Guyane ;
M. le colonel Daniel Strub, chef d'état-major ;
― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie de Martinique :
M. le colonel Gilles Bellamy, commandant de la gendarmerie de Martinique ;
M. le lieutenant-colonel Dominique Dalier, chef d'état-major ;
M. le commandant Philippe Belgrand, chef de service logistique.
M. le colonel Philippe Le Mouël, commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Miailhes, chef d'état-major ;
M. le lieutenant-colonel Laurent Levillain, chef de service logistique.
M. le lieutenant-colonel Thomas Bourgerie, commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
M. le lieutenant-colonel Daniel Hestault, chef d'état-major ;
M. le capitaine Didier Heckel, chef de service logistique.
― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie :
M. le colonel Pascal Bonnaud, commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
M. le colonel Eric Huguet, chef d'état-major ;
M. le chef d'escadron Pascal Boisnard, chef de service logistique.
― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour la Polynésie française :
M. le colonel Patrick Valentini, commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
M. le colonel Thierry Thouaille, chef d'état-major ;
M. le commandant Patrick David, chef de service logistique.
― Dans le domaine de compétence du commandement de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
M. le lieutenant-colonel Philippe Guisset, commandant la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
M. le capitaine Jean-Christophe Camblong, chef de service logistique.
M. le général de corps d'armée Serge Egloff, commandant des écoles de la gendarmerie ;
M. le colonel Christian Gaillot, commandant en second ;
M. le colonel Christian Kosinski, chef d'état-major ;
M. le lieutenant-colonel François Jaunay, chef de service logistique.
M. le colonel Joël Lavaud, commandant d'école ;
M. le colonel René Boumendil, chef d'état-major ;
M. le lieutenant-colonel Raymond Damestoy, chef de service logistique.
― Dans le domaine de compétence de l'école des officiers de gendarmerie nationale :
M. le général de division Joël Delpont, commandant d'école ;
M. le général de brigade Christian Petit, commandant en second ;
M. Le colonel Philippe Durand, chef d'état-major ;
M. le capitaine Fabien Lardeau, chef de service logistique.
M. le colonel Thierry Bizouart, commandant d'école ;
M. le colonel Daniel Renaudin, chef d'état-major ;
M. le commandant Jean-Claude Gouelo, chef de service logistique.
M. le colonel Philippe Lafoix, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Freddy Dulieu, chef d'état-major ;
M. le capitaine Jean-Christophe Brunet, chef de service logistique.
M. le colonel Olivier-Ange Haddad, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Roy, chef d'état-major ;
M. le capitaine Gérard Seco, chef de service logistique.
M. le colonel Christian Lagarde, commandant d'école ;
M. le colonel Jean-Luc Mehl, chef d'état-major ;
M. le chef d'escadron Didier Paté, chef de service logistique.
M. le colonel Jean-Marie Grimal, commandant d'école ;
M. le lieutenant-colonel Patrick Marchetti, chef d'état-major ;
M. le capitaine Jean-Christophe Quintal, chef de service logistique.
M. le colonel Didier Quenelle, commandant le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
M. le colonel Michel Coste, chef d'état-major ;
M. le capitaine Yannick Audibert, chef de service logistique.
XXXXIII.
M. le colonel Damien Striebig, commandant la gendarmerie des transports aériens ;
M. le colonel Pierre-Marie Deudon, commandant en second ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Du Hommet, officier d'état-major.
XXXXIV.
M. le colonel Daniel Leimbacher, commandant le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie ;
M. le lieutenant-colonel Patrice Bar, chef d'état-major.
XXXXV.
M. le colonel Olivier Guérif, commandant le centre technique de la gendarmerie nationale ;
M. le lieutenant-colonel Thierry Varennes, chef d'état-major ;
M. le capitaine Francis Urschel, chef de service logistique.
XXXXVI.
― Dans le domaine de compétence du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale :
M. le général de brigade Denis Favier, commandant le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
M. le colonel Thierry Orosco, commandant en second.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation pour la mémoire de la Shoah », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2009, l'arrêté du 6 août 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction des services généraux et de l'informatique sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances placé sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 150 Phalsbourg-Bourscheid, associée à l'aérodrome de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle)
Vous pouvez consulter le texte de l'arrêté, non reproduit ci-après, en
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
Au lieu de : « ― directeur du bureau du service national de Versailles ; »,
Lire : « ― directeur de l'établissement du service national sud-est ; »
Arrêté du 1er octobre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales (DES) pour les assistants des hôpitaux des armées à titre étranger pour l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, la liste fixant, pour les médecins militaires étrangers titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger, les postes ouverts pour l'accès à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées est fixée comme suit :
― en vue DES de chirurgie orthopédique et traumatologie
Arrêté du 1er octobre 2009 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2010 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009 :
― en vue DES de chirurgie urologique
― en vue DES de chirurgie neurochirurgie
― en vue DES de chirurgie oto-rhino-laryngologique et chirurgie cervico-faciale
Discipline de gynécologie-obstétrique
Arrêté du 6 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury »
― le décret du 10 novembre 1949 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » ;
― le décret du 28 décembre 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » ;
― le décret du 27 octobre 1943 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » ;
― le décret du 31 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan ou « Vin de Frontignan » ;
― le décret du 1er juin 1945 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » ;
― le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ;
― le décret du 19 novembre 1997 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » ;
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » ;
― le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » ;
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury ».
CONTRÔLÉE « MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », initialement reconnue par le décret du 10 novembre 1949, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » est réservée aux vins doux naturels blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune du département de l'Hérault de Saint-Jean-de-Minervois.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès de la mairie de la commune mentionnée au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée.
Les vins sont issus du seul cépage muscat à petits grains blancs B.
Elles présentent une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare.
Toutefois, pour les vignes plantées au carré ou en quinconce, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés.
Les vignes sont conduites en gobelet.
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons par pied.
Toutefois, les vignes âgées de plus de vingt ans (21e feuille) peuvent être taillés avec un maximum de 7 coursons portant au plus 2 yeux francs.
Lors de la taille de formation, les coursons sont installés à une hauteur maximale de 0, 50 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du niveau du sol jusqu'à la partie inférieure des coursons.
L'épamprage du tronc doit être réalisé avant le 15 juin.
VII.-Récolte, transport
et maturité du raisin
Les grappes de raisins doivent être transportées entières jusqu'aux lieux de vinification.
Les vins sont issus de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucres de 252 grammes par litre.
644-25 du code rural est fixé à 30 hectolitres de moût par hectare.
3° Rendement maximal de production :
Le rendement maximum de production à la parcelle est fixé à 40 hectolitres de moût par hectare.
Les vins destinés à une transaction, à une expédition hors du territoire national ou prêts à être mis à la consommation présentent :
― un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 15 % ;
― un titre alcoométrique volumique total minimum de 21, 5 % ;
― une richesse en sucres fermentescibles minimale de 125 grammes par litre.
e) Pratiques œnologiques et physiques.
Toute opération d'enrichissement, spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, est interdite.
Le mutage et les compléments de mutage, dans les conditions visées ci-après, sont autorisés.
L'opérateur doit justifier d'un volume de cuverie de vinification au moins équivalent au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
i) Maîtrise des températures.
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des contenants de vinification.
A titre transitoire, la production des parcelles plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1, 70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à celles de tout autre caractère y figurant.
c) Les termes : « vin doux naturel » sont obligatoirement inscrits sur les étiquettes.
Pas de disposition complémentaire particulière.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours avant ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours après la transaction.
Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser par trimestre une déclaration récapitulative.
Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
Matériel de maîtrise des températures de vinification
Epamprage
Production à la parcelle
Rendement maximum de production par parcelle
Récolte et transport de grappes de raisin entières
CONTRÔLÉE « MUSCAT DE MIREVAL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval », initialement reconnue par le décret du 28 décembre 1959, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » est réservée aux vins doux naturels blancs.
les opérations sont réalisées
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Mireval et Vic-la-Gardiole.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors des séances du comité national compétent des 2 juin 1978 et 10 et 11 février 1999.
L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire de la commune suivante du département de l'Hérault : Villeneuve-lès-Maguelonne.
La hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme.
Pour les vignes taillées en cordon de Royat, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0, 60 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface en production égale.
a) La production des parcelles plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2, 50 mètres continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
b) La production des parcelles plantées, après la date d'homologation du présent cahier des charges avec un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres tout en respectant une densité de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, peut bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
― la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant présentant les mêmes caractéristiques d'installation ;
― la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
c) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1, 70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
d) La disposition relative à la présence d'au moins un fil releveur pour les vignes taillées en cordon de Royat ne s'applique qu'aux vignes plantées après la date d'homologation du présent cahier des charges.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval » est inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er février de l'année suivant l'année de récolte.
― d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production (SV11) ;
― du plan de cave, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion ainsi qu'à l'organisme de contrôle agréé, au moins quinze jours avant ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au plus tard huit jours avant la date de la première retiraison et dans un délai maximum de huit jours après la transaction.
― la liste des parcelles destinées à être taillées en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la taille va être « transformée » en cordon de Royat, avant le 1er novembre qui précède la taille de « transformation ».
Vérification documentaire et visite sur site
CONTRÔLÉE « MUSCAT DE LUNEL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel », initialement reconnue par le décret du 27 octobre 1943, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « Muscat de Noël » pour les vins doux naturels répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » complétée ou non par la mention « Muscat de Noël » est réservée aux vins doux naturels blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, le cas échéant l'élevage des vins et exclusivement pour la mention « Muscat de Noël » le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Lunel, Lunel-Viel, Saturargues et Vérargues.
Chaque courson porte un maximum de deux yeux francs.
c) Dispositions particulières de transport de vendange.
a) Les vins sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
b) Les vins à appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » font l'objet d'un au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Muscat de Noël » sont conditionnés en bouteilles de verre chez l'opérateur vinifiant ces vins.
Le conditionnement est réalisé au plus tard le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur :
AOC Muscat de Lunel complétée par la mention « Muscat de Noël »
Au plus tôt le 15 février de l'année qui suit celle de la récolte, après la période d'élevage
Au plus tôt le 1er novembre de l'année de la récolte
Au plus tôt le 1er février de l'année qui suit celle de la récolte
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunels » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » et qui peuvent être mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
644-35 du code rural sont obligatoirement présentés :
― sous ladite appellation complétée par la mention « Muscat de Noël » ;
― avec l'indication du millésime.
Déclaration de conditionnement pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Muscat de Noël » :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin susceptible de bénéficier de la mention « Muscat de Noël » doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de trois jours ouvrés avant le début de l'opération.
Ce document complété des informations exigées au point 2 du présent chapitre vaut déclaration de revendication pour les opérateurs ne réalisant qu'un seul conditionnement pour la totalité des volumes susceptibles de bénéficier de la mention « Muscat de Noël ».
Traçabilité du conditionnement (notamment pour la mention « Muscat de Noël »)
Production par parcelle
Examen analytique et organoleptique des vins revendiqués avec la mention « Muscat de Noël » après conditionnement
Lieu de mise en bouteille (mention « Muscat de Noël »)
Etiquetage (mention « Muscat de Noël »)
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MUSCAT DE FRONTIGNAN » OU « FRONTIGNAN » OU « VIN DE FRONTIGNAN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » initialement définie par le jugement du tribunal de Montpellier en date du 4 juillet 1935 et reconnue par le décret du 31 mai 1936, les vins doux naturels et les vins de liqueur répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « vin de Frontignan » est réservée aux vins doux naturels blancs et aux vins de liqueur blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Frontignan et Vic-la-Gardiole.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production définie par le jugement du tribunal de Montpellier en date du 4 juillet 1935 et telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors des séances du comité national compétent du 6 février 1976 et des 10 et 11 février 1999.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, la pratique du désherbage chimique n'est autorisée que sur le rang.
Toutefois, pour les vignes présentant une forte pente la pratique du désherbage chimique est également autorisée entre les rangs.
a) Les vins doux naturels sont issus de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucres de 252 grammes par litre.
b) Les vins de liqueur sont issus de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucres de 234 grammes par litre.
Les vins doux naturels et les vins de liqueur destinés à une transaction, à une expédition hors du territoire national ou prêts à être mis à la consommation, répondent aux normes analytiques suivantes :
Teneur minimale en sucres fermentescibles (grammes par litre)
La disposition relative à la présence d'au moins un niveau de fils releveurs pour les vignes taillées en cordon de Royat ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « vin de Frontignan » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « vin de Frontignan », soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « vin de Frontignan » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant.
c) Les termes « vin doux naturels » ou « vin de liqueur » sont obligatoirement inscrits sur les étiquettes.
a) En aucun cas, le nom de « Frontignan » ne pourra figurer sur les étiquettes principales des bouteilles contenant des vins similaires ou vins de liqueur ou vins doux naturels n'ayant pas droit à l'appellation d'origine contrôlée.
L'adresse postale des propriétaires et négociants installés dans la commune de Frontignan ne pourra, en conséquence, figurer sur lesdites bouteilles qu'à la condition d'être placée au dos de la bouteille et inscrite sur une étiquette spéciale portant exclusivement : « adresse postale X, négociant à Frontignan, Hérault » le tout en caractères identiques et dont les dimensions ne devront pas dépasser deux millimètres.
La qualité de propriétaire ou viticulteur ne devra en aucun cas figurer sur les étiquettes destinées à des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine contrôlée.
b) Le nom de « Frontignan » ne pourra en aucun cas figurer sur les récipients autres que les bouteilles, comme sur les emballages contenant des produits n'ayant pas droit à l'appellation d'origine contrôlée si ce n'est sous forme d'une adresse postale libellée de manière à ne faire naître aucune confusion dans l'esprit de l'acheteur.
c) La bouteille dite « bouteille à muscat de Frontignan » présentant des cannelures torsadées en relief et consacrées par les usages locaux devra servir exclusivement aux vins à appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « vin de Frontignan ».
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant 10 décembre qui suit la récolte.
Potentiel de production revendicable (cépage, densité, mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
Désherbage chimique sur le rang
Possibilité du désherbage chimique entre les rangs pour les vignes en forte pente
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise », initialement reconnue par le décret du 1er juin 1945, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » est réservée aux vins doux naturels blancs, rosés et rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Aubignan et Beaumes-de-Venise.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Courthézon, Gigondas, Vacqueyras et Violes.
Les vins sont issus des cépages suivants : muscat à petits grains blancs B, muscat à petits grains Rg.
Lorsque deux cépages sont présents au sein d'une même parcelle, la proportion de l'un des deux cépages ne peut être inférieure à 75 % du nombre de pieds plantés.
Pour les vignes plantées avant le 28 octobre 2005, l'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 50 mètres.
Pour les vignes plantées à compter du 28 octobre 2005, l'écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 2, 20 mètres.
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 90 mètre et supérieur à 1, 10 mètre, à l'exception des vignes taillées en cordon unilatéral pour lesquelles l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0, 80 mètre.
Les vignes sont taillées en taille courte, avec un maximum de 2 yeux francs par courson et 12 yeux francs maximum par pied.
La période d'établissement du cordon de Royat est limitée à deux ans.
Au cours de cette période, la taille en Guyot simple ou double est autorisée, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Pour les vignes palissées, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0, 60 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte obligatoirement au moins deux niveaux de fils dont un niveau de fils releveurs.
La charge moyenne par pied est de 1, 5 kilogramme, le pourcentage de pieds par parcelle présentant une charge supérieure à 2 kilogrammes ne peut être supérieur à 10 %.
a) L'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires et doivent être réalisés avant le début de la véraison.
b) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, le désherbage entre les rangs avec des herbicides de pré-levée est interdit ainsi que le désherbage chimique ou mécanique des tournières.
Le contenu des bennes est limité à 3 000 kilogrammes.
Un rendement maximum de production à la parcelle est fixé à 40 hectolitres de moût par hectare.
Les vins doux naturels rouges proviennent exclusivement de raisins rouges.
Les vins doux naturels rosés proviennent de l'assemblage de raisins rouges et blancs, mis ensemble en macération.
Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage dans les conditions visées ci-après, et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, est interdite.
Toute technique de thermotraitement de la vendange est interdite.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de vinification au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
a) Les vins rouges sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation et macération du moût en présence de la pulpe du raisin, avant ou après mutage.
b) Les vins blancs et rosés sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation, le moût ayant été, avant tout début de fermentation, séparé de la pulpe du raisin.
c) Le mutage est réalisé par apport d'alcool neutre vinique titrant au minimum 96 % vol., dans la limite, évaluée en alcool pur, de 5 % minimum et 10 % maximum du volume du moût mis en œuvre.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique et tempéré pour le stockage des produits conditionnés.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er novembre de l'année de la récolte.
Les dispositions relatives à la hauteur maximale du fil porteur et à l'obligation de deux niveaux de fils dont un niveau de fils releveurs, pour les vignes palissées, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes-de-Venise » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant.
c) Les termes : « vins doux naturel » sont obligatoirement inscrits sur les étiquettes.
La déclaration préalable d'affectation des parcelles pourra être modifiée jusqu'au début des vendanges et au plus tard le 15 août, sur justificatif motivé.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production (SV11).
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours après ce déclassement.
Un registre de suivi de maturité, avec relevé des richesses en sucres des raisins par unité culturale et relevé du titre alcoométrique volumique naturel par contenant, doit être renseigné régulièrement et être tenu à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.
Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des dispositions transitoires)
Documentaire et visites sur le terrain (détail dans plan d'inspection)
Traçabilité du conditionnement et suivi de la procédure de nettoyage
Désherbage chimique
Epamprage et ébourgeonnage
Dispositif fixe ou opérations en champ de tri des vendanges
Vérification de vendanges manuelles
Visite de terrain
(Détail dans plan de contrôle ou d'inspection)
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau », initialement reconnue par le décret du 5 janvier 1944, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par les mentions « Rancio » ou « hors d'âge » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est réservée aux vins doux naturels rouges, rosés et blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Cairanne, Rasteau, Sablet.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent de septembre 1946.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Camaret, Châteauneuf-du-Pape, Gigondas, Roaix, Saint-Roman-de-Malegarde, Séguret, Travaillan, Valréas, Violes.
― cépages principaux : grenache N, grenache gris G ou grenache blanc B ;
― cépages accessoires : l'ensemble des cépages figurant dans l'encépagement des vins rouges, rosés et blancs de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône ».
La proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle.
Le rajeunissement d'une parcelle de vignes taillées en cordon de Royat ne peut dépasser 10 % des pieds existants par an.
Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N peuvent faire l'objet d'une prétaille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à deux, sous réserve qu'au 15 avril au plus tard les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus.
Pour les vignes taillées en cordon de Royat, le fil porteur est fixé à une 0, 65 mètre au-dessus du sol.
d) Charge maximale à la parcelle.
644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres de moût à l'hectare.
Les thermotraitements de la vendange (flash-détente, thermodétente, thermo-flash...) et la thermovinification sont interdits.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
a) Les vins rouges sont obtenus par la macération du moût avec la pulpe pendant tout ou partie de la fermentation.
b) Les vins blancs et rosés sont obtenus par la fermentation des moûts séparés de la pulpe avant tout commencement de fermentation.
c) Les vins sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
d) Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 août de l'année qui suit celle de la récolte.
e) Les vins blancs ou rouges susceptibles de bénéficier de la mention « hors d'âge » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
g) La mention « Rancio » est réservée aux vins qui en fonction des conditions d'élevage ont acquis le « goût de rancio ».
L'opérateur justifie d'un lieu pour le stockage des produits conditionnés.
APPELLATION ET MENTION COMPLÉMENTAIRE
AOC Rasteau
AOC Rasteau complété de la mention « hors d'âge »
AOC Rasteau complétée de la mention « hors d'âge »
a) La production des parcelles (conduites avec un mode de conduite autre que le gobelet) plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2, 30 mètres continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
b) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1, 70 mètre et inférieur ou égal à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
c) La production des parcelles plantées, après la date d'homologation du présent cahier des charges avec un écartement entre rangs supérieur à 2, 30 mètres tout en respectant une densité de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, peut bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
― la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant présentant les mêmes caractéristiques ;
La disposition relative à l'interdiction de l'addition de tout produit susceptible de modifier la couleur des vins est applicable à compter de la récolte 2010.
a) Les vins pour lesquels aux termes du présent cahier des charges est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » est inscrit sur les étiquettes en caractères, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas être inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant.
d) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » figure sur les étiquettes en dessous des termes « vins doux naturel », sans aucune indication intercalaire et en caractères de même graphisme, de même couleur et de même dimension.
― d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de fabrication ;
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins huit ouvrés au moins avant l'expédition.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de huit jours ouvrés avant l'opération, ceci dans le cas où il réalise au maximum dix opérations par an.
Rendement maximum de production à la parcelle
(Détail dans le plan de contrôle ou d'inspection)
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang supérieur à 1 mètre.
― un titre alcoométrique volumique acquis entre 15 et 18 % ;
― une teneur minimale en sucres résiduels de 90 grammes par litre.
Toute opération d'enrichissement autre que le mutage et les compléments de mutage et spécialement toute opération de chaptalisation, concentration ou congélation, même dans les limites légales, est interdite.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai minimum de quinze jours avant circulation des vins entre entrepositaires agréés et au plus tard le 25 novembre de l'année de la récolte.
― d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production ;
Documentaire (tenue à jour de la liste) et visites sur le terrain
Normes analytiques avant et / ou après le conditionnement ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Caractéristiques organoleptiques au stade des retiraisons ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BANYULS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », initialement reconnue par le décret du 6 août 1936, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par les mentions « hors d'âge » et « Rancio » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » est réservée aux vins doux naturels blancs, rosés et rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure et Port-Vendres.
Les vins ne peuvent être issus de parcelles de vignes qui, par la nature de leur sol ou leur situation, sont impropres à produire le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-mer, Elne, Ortaffa, Saint-André, Sorède.
― cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B (dénommé localement muscat romain) et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ;
― cépages accessoires : carignan N, cinsaut N et syrah N.
La proportion du cépage grenache N doit être supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
Les vignes sont conduites en gobelet, éventail ou sur échalas.
Elles sont taillées en taille courte avec un maximum de 7 coursons par pied.
La taille doit être effectuée au plus tard le 31 mars.
Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N peuvent faire l'objet d'une prétaille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à deux, sous réserve qu'au 31 mars au plus tard les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus.
c) Règle de hauteur de feuillage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 6 000 kilogrammes par hectare, avec un maximum de 1, 5 kilogramme par souche.
a) Les aménagements de maîtrise de la circulation des eaux et les éléments structurant le paysage (murets, terrasses, banquettes...) sont entretenus par des moyens permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols ainsi que le respect du paysage caractéristique du vignoble.
b) Afin de préserver le paysage caractéristique du vignoble, les éléments structurant le paysage (murets, terrasses, talus, banquettes...) ne peuvent pas faire l'objet de modifications importantes.
Pour le cépage muscat à petits grains B et pour le cépage muscat d'Alexandrie B, la date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D.
Les vins rouges sont issus du seul cépage grenache N ou d'un assemblage de plusieurs cépages dont obligatoirement et majoritairement le cépage grenache N.
La proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 10 % dans les assemblages.
L'emploi de pressoirs continus et de pompes en cuivre, si pour ces dernières les parties métalliques ne sont pas protégées par une peinture alimentaire, est interdit.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
a) Les vins rouges sont obtenus par macération du moût avec la pulpe du raisin durant tout ou partie de la fermentation.
b) Les vins blancs et rosés sont par séparation des moûts de la pulpe du raisin avant le début de la fermentation.
e) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « hors d'âge » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
f) La mention « Rancio » est réservée aux vins qui en fonction des conditions d'élevage ont acquis le « goût de rancio ».
AOC Banyuls complétée de la mention « hors d'âge »
Les opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage des vins de l'appellation d'origine contrôlée peuvent être réalisées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales de Cases-de-Pène et de Prats-de-Mollo jusqu'à la récolte 2010 incluse.
― la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant ;
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls » sera inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas être inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours maximum après ce repli.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de gestion une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au plus tard dix jours avant la retiraison.
Si le volume contracté est fractionné en plusieurs lots et retiré à des dates différentes (plus d'un mois), chaque retiraison fera l'objet d'une déclaration différente.
Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an, répartis dans l'année sur au moins six mois, sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser par trimestre une déclaration récapitulative.
Déclaration pour aménagement ou réaménagement de parcelle :
Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurant du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaines au moins avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet une copie de cette déclaration au service de l'INAO sans délai.
― la référence cadastrale et la superficie de la ou des parcelles concernées.
Documentaire (fiche d'encépagement tenue à jour) et sur le terrain
Etiquetage des mentions facultatives « Rancio », « hors d'âge »
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BANYULS GRAND CRU »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru », initialement reconnue par le décret du 16 novembre 1962, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « dry », « sec » ou « brut » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par les mentions « Rancio » et « hors d'âge » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » est réservée aux vins doux naturels rouges.
Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N peuvent faire l'objet d'une prétaille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à 2, sous réserve qu'au 31 mars au plus tard les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus.
L'égrappage de la vendange est obligatoire.
La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 75 % dans les assemblages.
La mention « dry », « sec » ou « brut » est réservée aux vins dont la teneur en sucres fermentescibles, après élaboration et élevage, est inférieure ou égale à 54 grammes par litre.
a) Les vins sont obtenus par macération de la vendange égrappée pendant cinq jours minimum.
b) Les vins sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
c) Les vins font l'objet d'un élevage en récipients en bois dans les chais ou caves des opérateurs vinifiant ces vins, pendant une durée minimale de trente mois.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « hors d'âge » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
e) La mention « Rancio » est réservée aux vins qui en fonction des conditions d'élevage ont acquis le « goût de rancio ».
AOC « Banyuls grand cru »
1er juin de la troisième année qui suit celle de la récolte
AOC « Banyuls grand cru » complétée de la mention « hors d'âge »
15 mai de la troisième année qui suit celle de la récolte
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls grand cru » sera inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas être inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours avant la date prévue.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an, répartis dans l'année sur au moins six mois, sont dispensés de cette obligation déclarative mais doivent adresser par trimestre une déclaration récapitulative.
Déclaration de mise en élevage sous bois :
Tout opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de mise en élevage au plus tard quinze jours après la mise sous bois des vins.
Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant la topographie, le sous-sol, la couche arable (y compris tout apport de terre exogène) ou des éléments structurants du paysage d'une parcelle délimitée, allant au-delà des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaines au moins avant le début des travaux envisagés.
― la référence cadastrale et la superficie de la (ou des) parcelle (s) concernée (s).
Macération de la vendange égrappée et mutage sur grain
Elevage sous bois
Etiquetage des mentions facultatives « Rancio », « Hors d'âge », « dry », « sec » ou « brut »
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MAURY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Maury », initialement reconnue par le décret du 6 août 1936, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Maury » est réservée aux vins doux naturels blancs et rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées Orientales : Maury, Rasiguères, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel.
― cépages complémentaires : grenache blanc B, grenache gris G ;
― cépages accessoires : carignan N, macabeu B et syrah N.
― cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G, macabeu B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ;
― cépages accessoires : muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B (dénommé localement muscat romain).
c) Les parcelles destinées à être plantées en muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B doivent répondre aux critères techniques définis respectivement pour chacun de ces cépages et approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La proportion du cépage macabeu B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion des cépages carignan N et syrah N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle.
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B ne peut être supérieure à 20 % de l'encépagement.
A compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, l'arrachage de rangs au sein d'une parcelle, sous réserve du respect de la densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare, ne peut conduire à un écartement entre les rangs les plus larges supérieur à 3 mètres.
La taille doit être effectuée au plus tard le 15 avril.
c) Règles de hauteur de feuillage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 6 000 kilogrammes par hectare, soit 1, 5 kilogramme par souche en moyenne.
644-24 du code rural, pour le cépage muscat à petits grains blancs B et pour le cépage muscat d'Alexandrie B, en tenant compte des deux listes de communes suivantes :
― Maury, Rasiguères, Tautavel ;
Les vins sont obtenus à partir de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucres de 252 grammes par litre.
Pour les vins blancs, la proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 20 % dans les assemblages.
b) L'assemblage des vins blancs et des vins rouges est interdit dès la rédaction de la déclaration de récolte.
c) Les vins à appellation d'origine contrôlée « Maury » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
d) Les vins blancs ou rouges susceptibles de bénéficier de la mention « Hors d'âge » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
AOC « Maury » complété de la mention « Hors d'âge »
Description des facteurs de lien au terroir.
a) Les parcelles ou parties de parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement sur la liste approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 10 septembre 1997, peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de 2022 incluse, sous réserve du respect de l'ensemble des autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur les communes du département des Pyrénées-Orientales d'Estagel et de Saint-Arnac peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2010 incluse.
La production des parcelles plantées avant le 1er août 1975 avec des cépages recommandés en mélange grenache N, grenache blanc B, grenache gris G, macabeu B et tourbat B continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que le tri de la vendange soit réalisé lors de la récolte sur lesdites parcelles.
a) Les parcelles de vieilles vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, plantées au carré, dont des rangs ont été arrachés aux fins de mécanisation et ne répondant pas à la disposition relative à la densité de plantation, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect de l'ensemble des autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
Pour ces parcelles, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est réduit proportionnellement à un pourcentage dont le calcul est effectué à partir du rapport entre le nombre de pieds plantés lors de la mise en place desdites parcelles et 4 000 pieds.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Maury » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Maury » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Maury » sera inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas être inférieures à celles des caractères de toute autre indication y figurant
c) La mention du nom de cépage ne peut figurer sur le même champ visuel que celui du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
d) Les termes « vin doux naturel » sont obligatoirement inscrits sur les étiquettes.
Déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B avant le 15 novembre précédant l'année de plantation.
Etiquetage (mentions « Rancio », « Hors d'âge », nom de cépage)
a) Les vins doux naturels sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
b) Les vins de liqueur sont obtenus avant toute fermentation.
Le mutage est réalisé par apport d'alcool neutre vinique titrant au minimum 96 % vol., dans la limite, évaluée en alcool pur, de 15 % maximum du moût mis en œuvre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2009, M. André Marc Delocque Fourcaud, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. MOULIN (Emmanuel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Val-d'Oise à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, M. GUILLUY (Patrice, Johnny, François) est nommé notaire à la résidence de Viels-Maisons (Aisne), en remplacement de M. FLOCHEL (Philippe, François, Pierre, Louis), démissionnaire.
M. BRIERE (Axel, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick THOMASSE, Patrick BRISARD, Jacky DUVAL et François CORDÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. THOMASSE (Patrick, Yves, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick THOMASSE, Patrick BRISARD, Jacky DUVAL et François CORDÉ, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick THOMASSE, Patrick BRISARD, Jacky DUVAL et François CORDÉ, notaires associés est ainsi modifiée : « Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIERE, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BRUN (Jean-Marc, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle RACLE et COLIN & autres, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
M. BRUN (Jean-Marc, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL et Caroline COURTIADE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon 3e (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL et Caroline COURTIADE, notaires associés, est ainsi modifiée : Jean-Luc REYJAL, Alexandre THUREL, Caroline COURTIADE et Jean-Marc BRUN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
M. LAISIS (Gaël, Christian, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric FAUVEL ― Philippe GAUTIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric FAUVEL ― Philippe GAUTIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER et Gaël LAISIS, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. GARRISSON (Jacques, Henri, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GARRISSON, Alain CAMBRIEL, Alain SFORZINI et Arnaud GARRISSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques GARRISSON, Alain CAMBRIEL, Alain SFORZINI et Arnaud GARRISSON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud GARRISSON, Alain CAMBRIEL et Alain SFORZINI ».
Décret du 13 octobre 2009 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès) - M. Chapurlat (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, M. Chapurlat (Vincent), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 septembre 2009, M. Michel CARREE, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 2010, en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2009, M. Lépine (Jean-Luc), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2009, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, le chef d'escadron de l'armée de terre QUENET (Guillaume) est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 9 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, le capitaine de corvette de la marine nationale POUSSIER (Antoine) est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 3 septembre 2009.
Décret du 13 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Saint-Gaudens - M. BAHUT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, M. Bernard BAHUT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nontron, est nommé sous-préfet de Saint-Gaudens.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 15 juillet 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge :
M. Delbart (Jacques), commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 11 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Christian L'HOMME, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 février 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 octobre 2009, M. Jean BENET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours à la direction de la sécurité civile à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 6 octobre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
M. Aubossu (Didier), en remplacement de Mme Savary (Claudine).
Décret du 13 octobre 2009 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2009, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle :
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Morel (Alexandre).
M. Bachelot (Philippe, Jean, Benoît).
L'aspirant de réserve Jaboulay (Raphaël, Joseph, Charles).
M. Peltier (Goulwen, Frank, Ghislain).
Gasperi (Fabien, Stéphane).
M. Deschodt (Christophe, Frédéric).
M. Gohier (Christian, Bernard, Robert).
M. Van Ingelgem (Olivier, Marie).
Daize (Sidonie, Marthe, Elisabeth).
Hedan (Elodie).
Hervé (Moana, Riirau, Guillaume).
Astier (Camille, Jean-Aimé).
Gontier (Virginie, Aurore).
Magdelain (Gaëtan, Marie, Hubert).
Mimra (Senta).
Targé (Alexandre, Yann, Guy).
Caussieu (Alain, Romain, Bernard, Jean).
de Séze (Pierre-Antoine, Eric, Marie).
Deshors (Guillaume).
Doremieux (Henri, Marie, Joseph, Edmond, Philippe).
du Plessis d'Argentré (Hélen, Thibaut, Ernest, Marie).
Flobert (Charles, Vincent, Raymond, Nicolas, François).
Lehmann (Emmanuel).
Rezagui (Kamel).
Roca (Maximilien, Jacques, Vincent).
L'aspirant de réserve Goncalves (Dominique, Pascal).
Dutertre (Charles-Edouard, Antoine, Maxime, Blaise).
Semey (Pauline, Antoinette, Renée).
L'aspirant de réserve Lussan (Pierrick, Christian).
L'aspirant de réserve Remy (Fabien, Pierre, Raymond).
L'aspirant de réserve Martin (Virginie, Christelle, Brigitte).
Le major de réserve Thalen (Jean-Pierre, Albert, Claude).
L'aspirant de réserve Domergue (Alban, Olivier, Guy, Raphaël).
Le major de réserve Larue (Roger, Robert).
Demeure (Karen, Elisabeth).
Lemaire (Jennifer, Déborah, Chloé).
Le médecin aspirant de réserve Trossat (Valérian, Pierre, Maurice).
Mlle Dalloz-Furet (Marie-Amélie, Béatrice, Jeanne).
L'aspirant de réserve Jany (Jean-François, Patrick).
Mme Hugonie (Aude, Jeanne, Gisèle).
L'interne de réserve Szymezak (Pierre, Jean-Paul, Daniel).
M. Crest (Jean-Paul, Marie, Vital, Marcel).
Mme Beltran (Ana-Isabel).
M. Bey-Boumezrag (Abderahman).
Mme Coulon (Laurence, Maryse).
M. Frassa (Gwénaël).
Mme Le Mellec (Laure-Anne, Evelyne, Marie).
M. Fouéré (Thierry, Jean-Michel, Marie).
L'aspirant de réserve Del Gallo (Gérald).
Mme Flin (Catherine, Josette, Simone).
M. Schjoth (Bruno, Henri, Richard).
M. Tarsissi (Omar).
L'aspirant de réserve Bruno (Fabien, François, Gérard).
Mme Teillamon (Isabelle, Jeanne, Fernande).
Mlle Thuillier (Claire, Elisabeth).
L'aspirant de réserve Baumann (Bertrand, Eric).
Mlle Pauliat (Anne-Sophie, Marie).
Mme Georges (Bozena, Hélène).
Mlle Davignon (Anne, Andrée, Marie).
Mme Trouillon (Anne, Isabelle, Marie).
M. Cividjian (Andrei).
M. Ung (Kim, Heng).
L'infirmière de classe normale de réserve Pasula (Delphine, Nathalie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2009, M. Laurent (Christian), directeur de DCN services Brest, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Solve (Gérard).
Décret du 13 octobre 2009 portant nomination de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
M. REGIS (Luc).
M. FLEURY (François).
Mme HOYET (Nadia).
M. WEILL (Jean-Marc).
M. PAPILLAULT (Rémi).
M. FIJALKOW (Yankel).
M. AMALDI (Paolo).
Mme BOWIE (Karen).
Mme LANCRET (Nathalie).
Mme MAZZONI (Christiana).
M. NOVIANT (Patrice).
M. PEDELAHORE (Christian).
Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel susvisé et portant modification de l'article 14.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 8 du 16 décembre 2008 portant actualisation de la convention collective nationale à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 15 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycée Montesoro » du 12 octobre 2009 au 12 juillet 2010.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un emploi de sous-directeur au secrétariat général.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des parcours professionnels et des mobilités (PPM) au sein du service des emplois et compétences de la direction des ressources humaines (DRH).
La sous-direction, au sein de la DRH :
― accompagne les services dans leur développement de la pratique du management des ressources humaines et des outils associés ;
― assure la maîtrise d'ouvrage de la mobilité ;
― facilite les recrutements et la construction de parcours professionnels valorisants pour permettre aux services de disposer des compétences adaptées aux missions actuelles et à leurs évolutions ;
― représente la DRH, auprès des gestionnaires de personnel externes au MEEDDM.
La sous-direction est composée de 23 agents, dont le sous-directeur et son adjoint(e).
Le sous-directeur assure le management de l'ensemble de la sous-direction.
― professionnalisation des processus de recrutement ;
― privilégier les compétences dans les mobilités ;
― définition et suivi des politiques de recrutement.
― le sous-directeur participe hebdomadairement aux comités du service des emplois et des compétences ;
― il est susceptible de représenter la direction ou le ministère dans les réunions interministérielles.
― autres services du SG, autres administrations centrales, services déconcentrés, autres ministères.
― capacité d'animation d'une équipe ;
― une bonne connaissance des processus RH ;
― une bonne connaissance des services centraux et déconcentrés du ministère.
M. Dominique Mortelecq, chef du service des emplois et des compétences, tél.
: 01-40-81-72-56, mél : dominique.mortelecq@developpement-durable.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines (sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1) du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Un emploi de chargé de mission, responsable de la cellule d'assistance au pilotage des actions de l'Etat, est vacant au secrétariat général pour les affaires de Midi-Pyrénées.
Le titulaire du poste aura, sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, la responsabilité d'animer la cellule d'assistance au pilotage des actions de l'Etat créée au sein du SGAR.
Dans ce cadre, il animera les procédures liées à la modernisation de l'Etat (administration électronique, charte Marianne...) et participera à l'impulsion et la coordination des services de l'Etat.
Il participera à l'évaluation de la performance des services.
Sa mission sera principalement orientée vers l'animation d'un réseau de correspondants au sein des préfectures de la région Midi-Pyrénées, des directions régionales interministérielles (DRI) et des directions départementales interministérielles (DDI) chargés d'alimenter le tableau régional et départemental de suivi de la mise en œuvre des budgets opérationnels de programme tant an termes de consommation des crédits (AE et CP) que de réalisation physique des opérations (indicateurs).
Il préparera également les avis du préfet de région sur les BOP et les soumettra au CAR.
Il établira les bilans périodiques destinés au trésorier payeur général.
Il aura également en charge le suivi global de la mise en œuvre de la RéATE et en particulier de la LOLF, de la mise en place de CHORUS, des engagements de service...
Il sera en outre le correspondant modernisation de la préfecture de région.
L'environnement du poste est constitué par les administrations centrales des différents ministères, les préfectures de la région Midi-Pyrénées, les services déconcentrés de l'Etat, les autres chargés de mission du SGAR.
Parmi les autres correspondants, on peut citer le réseau des correspondants RéATE, le réseau des responsables de BOP, le réseau des responsables de plates-formes CHORUS.
Le poste nécessite des compétences juridiques, budgétaires et comptables, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques ainsi que de la messagerie ICASSO.
Prénom, nom : Pascal BOLOT.
Fonction : secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Mél : pascal.bolot@midi-pyrenees.pref.gouv.fr.
Modalités de prise de contact : par mail accompagné d'un CV et d'une lettre de motivation.
Avis de vacance du poste de directeur du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
Le directeur de ce service à compétence nationale est chargé de la direction générale de l'établissement, de la politique de développement et de l'encadrement du personnel, dans le cadre du projet de création du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, à Marseille en 2013.
Mme Marie-Christine Labourdette, directrice des musées de France (téléphone : 01-40-15-34-03).
Ce poste est ouvert aux agents de catégorie A disposant d'une expérience similaire.
Les candidatures devront être adressées dans le délai d'un mois à la directrice des musées de France, département des professions et des personnels, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, avec copie au chef du service du personnel et des affaires sociales du ministère de la culture et de la communication, bureau des personnels de conservation, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 12 octobre 2009
Avis relatif au remplacement de membres élus du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
1 siège en remplacement de M. Bernard BIOULAC.
1 siège en remplacement de M. François DENIS.
1 siège en remplacement de M. Didier QUILLIOT.
1 siège en remplacement de M. Fabrice CARRAT.
1 siège en remplacement de M. Emmanuel HAFFEN.
1 siège en remplacement de M. Philippe GRIMBERT.
1 siège en remplacement de Mme Agnès LEFORT DES YLOUSES, épouse MARTIN.
1 siège en remplacement de M. Jean-Hugues DALLE.
1 siège en remplacement de Mme Danièle CLAUDEY épouse SALTARELLI.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, pour le 27 novembre 2009 au plus tard.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Outils-formulaires », en bas de la colonne de droite de la page d'accueil, puis « Tous les formulaires », « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures aux élections au Conseil national des universités ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 21 septembre et 9 octobre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CLOPIDOGREL HCS 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
Décret du 19 mai 1972 définissant l'appellation contrôlée "Banyuls"
Décret n°78-1219 du 27 novembre 1978 relatif à l'application au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions réglementaires relatives à l'élimination des déchets
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre au titre de l'année 2010
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2009, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre organisé au titre de l'année 2010 est fixé à 9.
Décret n° 2009-1232 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole
Modifie Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Le conseil d'administration de l'établissement, tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».
« L'IFP est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant :
Au 2° de l'article 7, les mots : « préalablement à l'examen par le conseil d'administration du programme d'activité annuel de l'IFP, le président recueille l'avis des ministres chargés de l'industrie et de la recherche sur le volet recherche de ce programme ; » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou représentés » sont ajoutés les mots : « ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « ou représentés » sont insérés les mots : « ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au deuxième alinéa.
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie ».
A l'article 14, lesmots : « les ministres chargés du budget, de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'énergie, de l'industrie, du budget et de la recherche ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'industrie après avis du ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la recherche.
2° Au troisième alinéa, le sigle : « IFP » est remplacé par le mot : « établissement ».
1° Dans l'intitulé du titre III, les mots : « Dispositions transitoires » sont remplacés par les mots : « Dispositions finales » ;
Arrêté du 11 septembre 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, le mode de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES FENÊTRES PARIÉTODYNAMIQUES DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition d'une fenêtre pariétodynamique
Au sens du présent arrêté, les fenêtres pariétodynamiques sont des systèmes qui permettent à l'air extérieur d'entrer par des ouvertures situées dans le haut de la menuiserie de la fenêtre, de circuler dans deux lames d'air réalisées grâce à un triple vitrage et de pénétrer dans le local par l'intermédiaire d'une bouche d'entrée d'air autoréglable située en partie haute de la menuiserie.
La fonction principale de ce système est le réchauffement de l'air durant son passage dans les deux lames d'air.
Cette méthode s'applique à tout bâtiment.
La présente méthode propose une modification des calculs des déperditions et des apports solaires pour les fenêtres pariétodynamiques.
Elle permet ainsi de calculer de nouveaux coefficients Eta et S qui seront à saisir dans le calcul réglementaire.
Calcul des débits sous 4 Pa.
On considère qu'il existe une entrée d'air par élément de baie pariétodynamique, soit une entrée d'air par ouvrant.
Le débit de l'ensemble des entrées d'air sous 20 Pa est défini par la formule suivante :
SMEA20Pa = N entrées d'air * Q entrées d'air
Q entrées d'air = débit d'entrée d'air de l'ouvrant pariétodynamique.
N entrées d'air = nombre total d'ouvrants pariétodynamiques.
Sous 4 Pa, ce débit est défini par la formule suivante :
Calcul du débit extrait.
Le calcul du débit extrait est défini par la formule suivante :
Q extrait = Q base* Cd * Cfr
Q base = débit de base ;
Cfr = coefficient de fuite du réseau ;
Cd = coefficient de dépassement.
Calcul du débit par ouvrant.
Le calcul du débit par ouvrant est défini par la formule suivante :
Q ouvrant = C * Q extrait * SMEA4Pa / ((SMEA4Pa + Q4Pa-surf * A Tbat) * Nentrées d'air)
Q4Pa-surf = perméabilité à l'air du bâtiment sous 4 Pa ;
A Tbat = surface des parois déperditives en mètres carrés dont les planchers bas sont exclus ;
C = coefficient correctif dépendant du niveau de perméabilité à l'air du bâtiment sous 4 Pa et égal à :
― le bâtiment a fait l'objet d'une mesure de la perméabilité à l'air et le coefficient Q4Pa-surf mesuré est inférieur ou égal à :
0,6 m³/h/m² de parois déperditives en maison individuelle,
1 m³/h/m² de parois déperditives dans les autres cas ;
― le bâtiment a fait l'objet de l'application d'une démarche qualité agréée, selon les modalités définies par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;
Calcul des déperditions.
Pour chaque ouvrant, par type de fenêtre pariétodynamique, connaissant le débit moyen de son entrée d'air, il est possible de calculer le coefficient Eta par interpolation linéaire.
Il est défini dans le tableau suivant :
Calcul des coefficients Eta et DS
FENÊTRE À UN VANTAIL
FENÊTRE À DEUX VANTAUX
PORTE-FENÊTRE
Débit ouvrant
Q ouvrant (m³/h)
Coefficient Eta
Coefficient DS
b = 1 - Eta
Calcul des apports solaires.
Chaque type de fenêtre possède un facteur solaire S°.
Celui de la fenêtre pariétodynamique est calculé à partir de la formule suivante :
S' = S° + DS
S° = facteur solaire de la fenêtre classique ;
DS = supplément du facteur solaire.
Pour chaque ouvrant, ce terme est calculé par type de fenêtre pariétodynamique à partir du débit moyen de son entrée d'air.
Le tableau 1 donne les valeurs de ce coefficient.
Le coefficient b de la fenêtre pariétodynamique est ainsi défini :
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
A l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, la première ligne du tableau relative au service d'études techniques des routes et autoroutes est supprimée.
La directrice des ressources humaines et le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, il est inséré une ligne rédigée comme suit :
Les articles 1-2 à 1-5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé sont abrogés.
Dans le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé, sont supprimées les lignes relatives au service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, au service maritime du Nord ainsi qu'au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon.
La directrice des ressources humaines et le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP et l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien, les mots « Air Guyane SP » sont remplacés par les mots « Compagnie Aérienne Inter Régionale Express ».
L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de l'Orne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de l'Orne (61), dont le siège social est situé au 88, rue Saint-Blaise, à Alençon.
Arrêté du 6 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Dans le titre de l'arrêté, les mots : « de l'équipement, des transports et du tourisme » sont remplacés par « de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que les dépenses afférentes :
― aux dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents du travail des agents non titulaires.
Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
« Dans les barreaux où est élu un vice-bâtonnier en application de l'article 6, celui-ci fait partie des membres mentionnés aux alinéas ci-dessus.
« Art. 6.-Le conseil de l'ordre est présidé par un bâtonnier élu pour deux ans au scrutin secret majoritaire à deux tours par l'assemblée générale de l'ordre suivant les modalités fixées par le règlement intérieur.
« Tout candidat à l'élection aux fonctions de bâtonnier peut présenter la candidature d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.
L'avocat ainsi désigné, dans les conditions prévues au premier alinéa, siège en qualité de membre du conseil de l'ordre.
Il exerce les fonctions de vice-bâtonnier pendant la durée du mandat du nouveau bâtonnier.
« L'élection du bâtonnier et, le cas échéant, de l'avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier précède l'élection des autres membres du conseil de l'ordre.
« A l'expiration de son mandat de membre du conseil de l'ordre, un ancien vice-bâtonnier n'est rééligible à cette fonction qu'après un délai de deux ans s'il était déjà membre du conseil de l'ordre lorsqu'il a été désigné en vue d'exercer les fonctions de vice-bâtonnier.
« Tout candidat à l'élection mentionnée à l'alinéa précédent peut présenter la candidature d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier, sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre dans les conditions prévues au précédent alinéa.
L'avocat ainsi désigné siège en qualité de membre du conseil de l'ordre.
« Art. 7.-Le bâtonnier peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-bâtonnier, s'il en existe, ainsi que, pour un temps limité, à un ou plusieurs autres membres du conseil de l'ordre.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs au vice-bâtonnier ou, à défaut, à un ou plusieurs autres membres du conseil de l'ordre.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant report de la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat au titre de l'année 2009
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 2009, l'arrêté du 31 juillet 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat est modifié comme suit : l'épreuve orale qui devait se dérouler à partir du jeudi 22 octobre 2009 se déroulera à partir du jeudi 5 novembre 2009.
Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Le tableau général des unités de mesure annexé au décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du paragraphe C de la note préliminaire n° 3, les mots : des noms d'unités dérivées sans dimension du SI etsont supprimés.
2° Au VI du tableau, la ligne Température est remplacée par la ligne suivante :
Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière sulvants : 0,000 155 76 mole de 2H par mole de 1H, 0,000 379 9 mole de 170 par mole de 160 et 0,002 005 2 mole de 180 par mole de 160.
Les températures Celsius ou kelvin, sont déterminées pratiquement selon l'échelle internationale de température en vigueur et conformément aux règles fixées par le comité international des poids et mesures.
degré Celsius
La température Celsius t est définie par la différence :
t = T - To entre deux températures thermodynamiques T et To avec To = 273,15 K.
3° Le VIII du tableau est complété par la ligne suivante :
catalytique
kat
1 kat = 1 mol.s-1
Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° La rubrique intitulée « Unités géométriques » est complétée par les dispositions suivantes :
1° Au deuxième alinéa du paragraphe C de la note préliminaire n° 3, les mots : « des noms d'unités dérivées sans dimension du SI et » sont supprimés.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels annexé au présent arrêté.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Aide technique.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Arrêt de l'exécution des prestations.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Assurance des objets et bâtiments mis à la disp...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Autres cas de résiliation.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Brevets.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Cahier des clauses administratives générales ap...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Cautionnement, retenue de garantie.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Certificats d'utilité, certificats d'addition, ...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Cession à la personne publique des moyens de pr...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 1 : Généralités.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 2 : Prix et règlement (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 3 : Exécution et délais (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 4 : Réception et garantie (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 5 : Résiliation, litiges (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 6 : Stipulations spéciales aux marchés...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Chapitre 7 : Marchés comportant une part d'études (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Compte d'emploi.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Contrôle du prix de revient - Obligations compt...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Cotraitants et sous-traitants.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Différends et interventions du comité consultat...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Discrétion, sécurité, secret.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Documentation technique mise à la disposition d...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Documentation établie par le titulaire.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Droit de priorité.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Droits de la personne publique.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Droits du titulaire.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Décisions après vérifications.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Définitions et obligations générales des partie...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Délais d'exécution.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Délais et procès-verbaux de constatation.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Examen préalable et responsabilité du titulaire.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Exécution des prestations aux frais et risques ...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Garantie contre les tiers.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Garantie technique.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Garanties.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Imputations afférentes aux rejets des prestatio...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Installation.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Inventions, connaissances acquises, méthodes et...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Licence d'exploitation.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Livraison.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Maintien en l'état des moyens de production.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Marchés de matériels de guerre.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Marchés intéressés par le chapitre VI.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Marchés intéressés par le chapitre VII.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Modalités complémentaires de règlement des comptes (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Modalités de règlement.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Modification des travaux en cours d'exécution.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Modifications de caractère technique en cours d...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Objets, bâtiments et terrains mis à la disposit...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Obligations du tiers constructeur.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Opérations de vérification.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Pièces contractuelles.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Prix.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Prolongation du délai d'exécution, sursis de li...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Propositions de travaux et états récapitulatifs...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Protection de la main-d'oeuvre et conditions de...
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Protection du droit de reproduire.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Pénalités de retard.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Redevances au profit de la personne publique.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Récupération.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Réparation des dommages.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Résiliation aux torts du titulaire.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Résiliation du fait de la personne publique.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Résiliation du marché.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Stockage des fournitures par le titulaire.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Surveillance de l'exécution des prestations.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - Transport, responsabilités mises en jeu.
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 1 (VT)
Abroge Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 11 bis (VT)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS (CCAG-MI)
Il appartient au pouvoir adjudicateur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.
Le présent CCAG s'applique aux marchés industriels présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : les prestations sont exécutées suivant les spécifications propres à l'acheteur public, leurs prix sont déterminés sur devis, une surveillance de la fabrication dans les établissements du titulaire est prévue.
Un marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG.
Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.
Un marché industriel peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.
La frontière entre le champ d'application du CCAG-MI et celui du CCAG-PI (prestations intellectuelles) peut donc s'avérer délicate à appréhender, notamment lorsque plusieurs marchés se succèdent sur un même projet.
On considère généralement que les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI, tandis que le prototype industriel ainsi que le développement relèvent du CCAG-MI.
Lorsque le marché industriel comporte lui même une part d'études, l'acheteur est invité à reproduire les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5 Utilisation des résultats du CCAG-PI, en fonction de l'option A concession ou B cession.
Le pouvoir adjudicateur sélectionne ainsi l'option la mieux adaptée à l'objet de son marché (en l'absence d'un choix exprès, l'option A s'applique par défaut) et l'ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.
Le chapitre 8 du présent CCAG (Réparation-modification) n'est applicable que si le marché s'y réfère expressément.
Un renvoi général au CCAG-MI ne suffit pas.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et font l'objet d'une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne les membres du groupement, représentés, le cas échéant, par son mandataire ;
― les prestations désignent, selon l'objet du marché, la fourniture d'équipements ou de prototypes ou de services, conçus et réalisés spécialement pour répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur.
Les prestations objet du marché peuvent comporter une part d'études ;
― les moyens de production sont les outillages, matériels, installations, éléments incorporels, bâtiments et terrains nécessaires à l'exécution des prestations objet du marché et mis à disposition par le pouvoir adjudicateur ;
― la réception est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché.
La décision de réception vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;
― l'ajournement est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations pourraient être reçues, moyennant des corrections à opérer par le titulaire ;
― la réfaction est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu'elles peuvent être reçues en l'état ;
― le rejet est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être reçues, même après ajournement ou avec réfaction.
Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.
Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité.
Cette indemnité est égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité, dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l'article 36.
La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l'exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l'objet d'une publication officielle.
Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du marché.
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données nominatives en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.
En cas d'évolution de la législation dans ces domaines en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché.
Marchés de matériels de guerre
Si le titulaire d'un marché portant sur des matériels de guerre ne détient pas de licence de fabrication ou d'autorisation de vente pour les matériels en cause, la notification du marché faite à ce titulaire tient lieu pour lui, s'agissant des matériels considérés, de licence de fabrication ou d'autorisation de vente.
Le titulaire est assujetti, pendant toute la durée de l'exécution du marché, à toutes les obligations imposées aux titulaires de licence.
Il doit, au plus tard un mois après la notification de ce marché, déposer auprès de l'autorité compétente un dossier comportant les pièces prévues pour toute demande de licence de fabrication ou d'autorisation de vente des matériels objets du marché.
En cas d'inexécution dans ce délai, le titulaire est passible de pénalités calculées au taux de 1 / 2 000 du montant HT du marché par jour de retard.
En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il convient de prévoir au CCAP des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties en fonction de l'objet et des caractéristiques du marché.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 18.
4, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, les frais engendrés par l'absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande restent à sa charge.
― le jour de la livraison ou de la fin d'exécution des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé de délai ;
― à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou la fin d'exécution des prestations, lorsque le délai prévu est dépassé.
Toutefois, lorsque le prix comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison ou de la fin d'exécution des prestations.
― le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article 31.
En cas d'exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu'il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l'exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations reçues.
― soit après la réception des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision de réception.
La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations exécutées, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l'issue de l'exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché.
Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de la réception des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d'office à la liquidation, sur la base d'un décompte établi par ses soins.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.
― la liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 6.
Lorsque le marché a prévu que la réception se fera dans les locaux du prestataire, la date d'expiration du délai d'exécution est la date de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de l'avis de présentation aux opérations de vérifications adressé par le titulaire ou la date de présentation fixée par cet avis, si elle est postérieure.
Tous les délais inscrits au marché pour des sous-parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle.
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution.
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 14 et 27.
Une fois le montant des pénalités déterminé, la formule de variation prévue au marché leur est appliquée :
Le titulaire est exonéré de pénalités lorsque leur montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l'ensemble du marché.
Documentation technique mise à la disposition du titulaire
Si la documentation technique mise à la disposition du titulaire comprend, outre les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché, des documents, des échantillons ou des modèles, et que ceux-ci diffèrent des spécifications techniques, ce sont les spécifications techniques prévues dans les documents particuliers du marché qui prévalent :
Le titulaire a l'obligation de vérifier la documentation technique mise à sa disposition et de signaler au pouvoir adjudicateur, dès qu'il en a connaissance, les erreurs, omissions ou contradictions normalement décelables par un homme de l'Art.
Si les erreurs, les omissions ou les contradictions mentionnées à l'alinéa précédent ont pour effet d'allonger la durée d'exécution des prestations prévues par le marché, le délai d'exécution du marché pourra être prolongé dans les conditions prévues à l'article 14.
La documentation technique est mise à la disposition du titulaire à titre gratuit.
Moyens mis à la disposition du titulaire
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation, tels que :
a) Des moyens de production ;
b) Des matériels à réparer, à modifier, à transformer ou destinés à des études ou des essais ;
c) Des approvisionnements, c'est-à-dire des produits finis, semi-finis ou des matières premières.
Lorsque des moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l'exécution du marché.
Un constat contradictoire est établi pour constater l'état de ces moyens au moment de leur mise à la disposition du titulaire.
Il mentionne la valeur de ces moyens.
Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l'entretien et de l'emploi des moyens de production, des matériels ou des approvisionnements qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition.
Il ne peut en user que pour satisfaire à l'objet du marché.
A cet effet, le titulaire doit :
― en tenir un inventaire permanent ;
― identifier les approvisionnements appartenant au pouvoir adjudicateur ;
― apposer sur les machines et outillages tout dispositif permettant l'identification du propriétaire.
Lorsque l'un de ces moyens est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition, ou du sinistre.
Le titulaire assure l'entretien courant et normal des bâtiments mis à sa disposition.
Le titulaire assure la remise en l'état des terrains mis à sa disposition.
Au terme de l'exécution ou après résiliation du marché, ou au terme fixé par celui-ci, les moyens mis à disposition sont restitués au pouvoir adjudicateur.
Un constat contradictoire est établi lors de leur restitution.
Le cas échéant, les frais relatifs à cette restitution incombent au titulaire.
Si le titulaire ne respecte pas les obligations des 4, 5, 6, 7 et 8 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu'à l'exécution de ces obligations :
Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié, dans les conditions de l'article 37, en cas de défaut de présentation, de mauvais emploi ou d'utilisation abusive des moyens mis à la disposition du titulaire.
Assurance des moyens mis à la disposition du titulaire
Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais, l'ensemble des moyens de production qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur.
Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut contracter à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices d'assurance nécessaires :
Le montant des primes d'assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché.
Surveillance de l'exécution des prestations
Le titulaire assure au pouvoir adjudicateur le libre accès à tous les lieux d'exécution des prestations qu'il a précisés dans les documents particuliers du marché :
Il est responsable de toute entrave apportée au libre exercice de la surveillance.
En tout lieu d'exécution des prestations, y compris chez ses sous-traitants,
Le titulaire s'engage à mettre gratuitement à la disposition du pouvoir adjudicateur les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment :
― les bureaux nécessaires au personnel de surveillance ;
― le personnel, le matériel et les locaux nécessaires aux opérations d'essais et de vérification prévues par le marché.
Les dossiers d'exécution sont tenus par le titulaire à la disposition du pouvoir adjudicateur.
Celui-ci peut se faire communiquer tout renseignement et opérer les vérifications qu'il juge nécessaires pour s'assurer que les clauses techniques prévues par le marché sont respectées :
Le titulaire doit prévenir, en temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister.
A défaut, le pouvoir adjudicateur pourra, soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.
L'exercice de la surveillance de l'exécution des prestations laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser des prestations reconnues défectueuses au moment des opérations de vérification prévues par le chapitre 5.
Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui ont, du fait de leurs fonctions, connaissance des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article 5.
Pour des raisons déontologiques, le pouvoir adjudicateur veillera à ne pas mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier pour l'application du présent article.
Modifications de caractère technique
en cours d'exécution
Pendant l'exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu'il propose.
Ces modifications ne doivent ni changer l'objet du marché, ni modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l'offre présentée par le titulaire du marché, lors de la mise en concurrence :
La décision du pouvoir adjudicateur est notifiée au titulaire qui l'exécute.
Il présente ses observations éventuelles dans un délai d'un mois.
Le titulaire du marché ne doit apporter aucune modification aux spécifications techniques, sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur.
Il est, cependant, tenu de signaler tout processus incompatible avec une fabrication rationnelle et de faire toutes propositions utiles à cet effet.
Le titulaire doit fournir un devis détaillé, indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir.
Il dispose, à cet effet, d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du pouvoir adjudicateur prescrivant ou acceptant les modifications, à moins que cette décision n'ait spécifié un délai différent.
La formulation de ces modifications par le pouvoir adjudicateur donne lieu à l'établissement d'un avenant.
Arrêt de l'exécution des prestations
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, si les deux conditions suivantes sont remplies :
― les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
― chacune de ces parties techniques est identifiée et assortie d'un montant.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Aménagement des locaux destinés à l'installation de matériel
Lorsque l'exécution des prestations doit avoir lieu dans des locaux appartenant au pouvoir adjudicateur, celui-ci aménage, à ses frais, les locaux destinés à l'installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance et à leur approvisionnement en fluides.
Cette information doit être communiquée quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.
Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour l'installation du matériel nécessaire à la réalisation des prestations.
Si les documents particuliers du marché prévoient l'installation de matériel par le titulaire, celui-ci est tenu :
― de transmettre au pouvoir adjudicateur, avant de commencer l'installation, un dossier complet comportant les plans et les programmes d'exécution de l'installation ;
― d'appeler, dès qu'il en a connaissance, l'attention du pouvoir adjudicateur sur les caractéristiques des terrains, ouvrages et équipements mis à sa disposition qui feraient obstacle à une installation correcte du matériel.
L'installation n'est considérée comme achevée qu'après l'enlèvement des matériels et outillages ayant servi au montage et à la remise en l'état des bâtiments, terrains, et équipements accueillant l'installation.
Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage dans les locaux du titulaire, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire, durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.
Lorsque le stockage est effectué dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu'à la décision de réception.
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport prévues par les documents particuliers du marché.
Toute livraison effectuée par le titulaire est accompagnée d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :
― l'identification de ce qui est livré et, quand il y a lieu, la répartition par colis ;
La livraison est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l'état, dont chaque partie conserve un exemplaire.
Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement.
Ils font l'objet d'un avenant.
Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 14.
3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.
Maintien en l'état des moyens de production
Si les documents particuliers du marché prévoient l'obligation, pour le titulaire, d'entretenir et de conserver en état, pendant un délai déterminé, après achèvement des prestations, tout ou partie des moyens de production utilisés pour l'exécution du marché, les dispositions suivantes sont applicables :
a) Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, moyennant préavis, réduire ce délai pour tout ou partie des moyens en cause ;
b) Le titulaire ne peut utiliser ces moyens pour la réalisation d'autres prestations sans y être autorisé par le pouvoir adjudicateur.
Au terme de ce délai, le titulaire reprend la libre disposition des biens qui lui appartiennent.
En cas de cession de ces biens, le pouvoir adjudicateur possède, à égalité de prix, un droit de préférence.
Constatation de l'exécution des prestations & garantie
Les opérations de vérification quantitative et qualitative ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire :
― a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;
― a effectué les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles.
Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les livraisons réalisées au titre du marché.
Délais et procès-verbaux de constatation
Les délais de constatation dont dispose le pouvoir adjudicateur sont les suivants :
― pour débuter en usine les vérifications ouvrant droit à paiement pour solde ou règlement partiel définitif, le délai est de sept jours à partir de la réception, par le pouvoir adjudicateur, de l'avis de présentation adressé par le titulaire ou à compter de la date de présentation fixée par cet avis, si elle est postérieure ;
― pour effectuer les opérations de vérification en usine et pour notifier sa décision, le pouvoir adjudicateur dispose d'un mois ;
― pour effectuer les opérations de vérification dans les lieux de livraison prévus dans les documents particuliers du marché et notifier sa décision, le pouvoir adjudicateur dispose de sept jours à compter de l'arrivée des prestations à destination.
Lorsqu'une épreuve technique est imposée après la livraison, ce délai est alors d'un mois à compter de l'arrivée des prestations à destination.
Les constatations réalisées par le pouvoir adjudicateur sont consignées dans un procès-verbal mentionnant, s'il y a lieu, les réserves du titulaire.
Réception, ajournement, réfaction et rejet
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues au présent article.
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans les délais de constatation prévus à l'article 30.
1, les prestations sont réputées reçues.
Dans le cas d'un marché comportant des prestations distinctes à exécuter, chaque prestation fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations, si elles répondent aux stipulations du marché.
La réception prend effet à la date de notification au titulaire de la décision de réception.
En cas de réception tacite, la date d'effet est la date d'expiration des délais de constatation prévus à l'article 30.
Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée.
En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article dans un délai de quinze jours, courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.
Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision d'ajournement, pour enlever les prestations ayant fait l'objet de la décision d'ajournement.
Passé ce délai, les prestations vérifiées peuvent être évacuées ou détruites par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Si le titulaire ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l'avoir acceptée.
Si le titulaire formule des observations dans ce délai, le pouvoir adjudicateur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision.
A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire.
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total.
― si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserves faites des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;
La réception des prestations entraîne le transfert de propriété.
Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur réception, le titulaire assume, jusqu'à leur remise effective, les obligations du dépositaire.
Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision de réception.
Lorsque la réparation d'une défectuosité incombe au titulaire, la demande de remise en état correspondante doit lui être notifiée sans retard par ordre de service.
Lorsque les délais dont dispose le titulaire pour effectuer les réparations ne sont pas fixés dans les documents particuliers du marché, ils sont déterminés par ordre de service, après consultation du titulaire.
Le titulaire doit exécuter immédiatement l'ordre de service, même s'il fait des réserves sur la mise en jeu de la garantie technique ou sur les délais dans le cas où ceux-ci sont fixés par ordre de service.
Le dépassement du délai de réparation est sanctionné par des pénalités dans les conditions de l'article 15.
L'assiette de calcul de la pénalité porte sur la valeur, hors taxes, de la prestation dont l'utilisation est subordonnée à l'exécution des réparations.
Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
La garantie porte sur les prestations fournies, ainsi que sur tous ses composants et sous-ensembles :
Le titulaire reprend les prestations défaillantes et assure, à ses frais, la totalité des prestations nécessaires pour rendre les prestations conformes aux clauses techniques du contrat.
Cette garantie couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport des prestations, nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.
Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux réparations prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des réparations.
Lorsque les prestations défaillantes ne sont pas réparables, le titulaire remplace les prestations défaillantes ou rembourse au pouvoir adjudicateur la valeur à neuf de la prestation.
Lorsque le pouvoir adjudicateur considère que l'intervention du titulaire pour mettre un terme à des anomalies est de nature à entraver le bon fonctionnement du service, il peut, après l'en avoir informé, exécuter lui-même certaines des prestations prévues par le marché.
Celles-ci sont effectuées aux frais du titulaire et donnent lieu au versement d'une indemnité représentative des coûts de remise en état par le pouvoir adjudicateur.
La responsabilité du titulaire est alors dégagée, sauf en ce qui concerne les conséquences des renseignements ou consignes qu'il pourrait être amené à donner.
Le titulaire est informé, par écrit, de la date de fin d'intervention du pouvoir adjudicateur.
Après réception des prestations remises en état, le délai de garantie est prolongé d'une durée égale à la durée de l'indisponibilité de la prestation concernée.
Ce délai court de la date de la notification du constat d'indisponibilité au titulaire jusqu'à la date de notification de la décision prise à l'issue des opérations de vérifications après remise en état.
Limites à l'obligation de garantie :
En ce qui concerne les pièces détachées non fabriquées par le titulaire et confiées à celui-ci par le pouvoir adjudicateur pour réparation d'une prestation défaillante, la garantie du titulaire est limitée au montage correct et à l'exécution normale de ses obligations de dépositaire.
Le titulaire est exonéré de son obligation de garantie si l'avarie est causée :
― par des modifications ou des réparations effectuées sur la prestation par le pouvoir adjudicateur ou un tiers, sans l'accord préalable du titulaire ;
― par une faute du pouvoir adjudicateur dans l'utilisation, l'entretien ou le stockage de la prestation ;
― par la force majeure.
Lorsque l'arrêt de l'exécution des prestations est prononcé en application de l'article 23, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.
b) Des moyens des bâtiments ou des terrains ont été mis à la disposition du titulaire et celui-ci se trouve dans un des cas prévus à l'article 18.
j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives, et à la sécurité, mentionnées à l'article 5 ;
k) L'utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l'exécution du marché ;
l) Postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l'objet d'une interdiction d'exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
m) Postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l'appui de sa candidature ou exigés préalablement à l'attribution du marché, s'avèrent inexacts.
Sauf dans les cas prévus aux i, l et m du 37.
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour un motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le décompte de liquidation, qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 36 et 38, comprend :
Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 37 comprend :
Le décompte de liquidation à la suite d'une décision de résiliation prise en application de l'article 35 ou à la suite d'une demande du titulaire comprend :
En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire :
En cas de résiliation pour faute du titulaire, le présent article est appliqué aux frais de celui-ci.
Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Il doit, cependant, fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaire à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord, et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision.
Stipulations spéciales aux marchés
de réparation et de modification
Marchés intéressés par les dispositions du chapitre 8
Les stipulations du présent chapitre ne sont applicables à un marché que si celui-ci s'y réfère expressément.
Examen préalable et responsabilité du titulaire
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où le pouvoir adjudicateur le confie au titulaire.
Le titulaire est responsable, dans les conditions prévues à l'article 18, du matériel qui lui est confié.
Il est tenu de l'assurer dans les conditions de l'article 19.
A cet effet, la valeur des matériels confiés au titulaire est fixée forfaitairement à :
― la moitié du prix du matériel neuf, pour les matériels susceptibles d'être classés à réparer ou déjà classés dans cette catégorie ;
― les deux tiers de ce prix, pour les matériels réparés ;
― 5 % de ce prix, pour les matériels proposés à la réforme.
La valeur des matériels est indiquée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, figure sur le constat contradictoire mentionné à l'article 45.
Le titulaire peut demander à être dispensé de l'obligation d'assurance, jusqu'à concurrence de 90 % de la valeur des matériels en dépôt, dans les deux cas suivants :
― lorsque le montant de la réparation, de la transformation ou de la modification est particulièrement faible par rapport à la valeur résiduelle du matériel confié ;
― ou lorsque l'accumulation des matériels appartenant au pouvoir adjudicateur et des stocks constitue une charge d'assurance disproportionnée par rapport au montant du marché.
Cette dispense pourra lui être accordée par une décision du pouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
a) Cette dispense ne s'applique qu'aux matériels du pouvoir adjudicateur stockés soit en vue de leur réparation, soit en attente de livraison, après prise en charge régulière par le pouvoir adjudicateur.
b) Elle ne dispense pas le titulaire de l'obligation de prendre toutes les mesures de sécurité contre l'incendie requises habituellement par les compagnies d'assurances.
c) Le titulaire devra justifier d'une assurance couvrant le complément de la valeur du matériel entreposé, soit au moins 10 % de cette valeur.
d) La part des dommages éventuels mis à la charge du titulaire est limitée, en proportion de la valeur des matériels sinistrés pour lesquels il est tenu de se couvrir en assurance.
Proposition de travaux et état récapitulatif de prix
La proposition de travaux indique les ensembles ou pièces à remplacer.
Les pièces à fournir par le titulaire et les pièces à fournir par le pouvoir adjudicateur font l'objet de listes distinctes.
Un état récapitulatif de prix accompagne chaque proposition de travaux.
Dans un délai d'un mois à compter du constat contradictoire mentionné à l'article 45.
1, le titulaire doit soumettre au pouvoir adjudicateur les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix.
Au vu de la proposition de travaux et de l'état récapitulatif de prix, le pouvoir adjudicateur notifie l'ordre de service pour l'exécution ou l'abandon de la réparation ou de la modification.
En l'absence d'ordre de service notifié dans un délai d'un mois après la présentation de la proposition et de l'état récapitulatif, le titulaire exécute les travaux.
Lorsqu'une proposition de travaux n'a pas été acceptée, il n'est réglé au titulaire que les frais des opérations préalables et accessoires : examen, dépose, démontage, nettoyage, vérifications, transport, réellement effectuées, ainsi que les frais d'établissement de la proposition.
Modification des travaux en cours d'exécution
Lorsqu'en cours d'exécution, le titulaire constate que des travaux supplémentaires sont à exécuter ou, au contraire, que des travaux prévus se révèlent inutiles, il soumet au pouvoir adjudicateur une nouvelle proposition de travaux, assortie d'un nouvel état récapitulatif des prix, avant toute modification dans l'exécution de la prestation.
S'il y a lieu, et sur invitation du pouvoir adjudicateur, les pièces irréparables et résidus, les pièces remplacées en bon état ou réparables, ainsi que les matières et pièces fournies par le pouvoir adjudicateur qui n'ont pas été utilisées sont regroupées par catégories par les soins du titulaire.
Elles sont alors restituées au pouvoir adjudicateur, aux frais de ce dernier.
Le titulaire tient un inventaire conformément aux dispositions de l'article 18.
Cet inventaire retrace chaque entrée ou sortie et distingue notamment :
― le matériel à réparer ;
― les pièces neuves perçues dans les établissements du pouvoir adjudicateur ;
― les pièces en bon état récupérées sur l'ensemble à ne pas réparer ;
― les pièces en mauvais état, les matières récupérées et les résidus.
Cet inventaire est contrôlé par le pouvoir adjudicateur.
Commentaire sur les marchés comportant une part d'études :
La gestion des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au marché doit faire l'objet d'un développement particulier au cahier des clauses administratives particulières.
Il est recommandé de citer, par défaut, les clauses de propriété intellectuelle figurant au chapitre 5, Utilisation des résultats, du CCAG Prestations intellectuelles (PI), en sélectionnant l'option la mieux adaptée à l'objet du marché.
Ces clauses peuvent ne pas être adaptées à tous les cas.
Le pouvoir adjudicateur doit adapter ces clauses à son besoin.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels est abrogé.
APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS INDUSTRIELS (CCAG-MI)
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents à l'application de l'article 18.4, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 14.3, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à la livraison dans le délai contractuel.
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans les délais de constatation prévus à l'article 30.1, les prestations sont réputées reçues.
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l'article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
Sauf dans les cas prévus aux i, l et m du 37.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse :
Dans un délai d'un mois à compter du constat contradictoire mentionné à l'article 45.1, le titulaire doit soumettre au pouvoir adjudicateur les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles annexé au présent arrêté.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent arrêté.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Aide technique.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Arrêt de l'exécution des prestations.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Autres cas de résiliation.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Brevets.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Cahier des clauses administratives générales ap...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Cautionnement, retenue de garantie.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Certificats d'utilité, certificats d'addition, ...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Chapitre 1er : Généralités (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Chapitre 2 : Prix et règlement (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Chapitre 3 : Exécution et délais (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Chapitre 4 : Utilisation des résultats (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Chapitre 5 : Réception et garantie (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Chapitre 6 : Résiliation et litiges (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Co-traitants et sous-traitants.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Conduite des prestations.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Contrôle de prix de revient - Obligations compt...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Différends et interventions du comité consultat...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Discrétion, sécurité et secret.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Droit de priorité.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Droits de la personne publique.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Droits du titulaire.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Décisions après vérifications.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Définitions et obligations générales des partie...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Exécution des prestations aux frais et risques ...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Exécution du marché.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Garantie technique.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Garanties.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Généralités.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Inventions, connaissances acquises, méthodes et...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Licence d'exploitation.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Liens avec les organismes étrangers.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Modalités complémentaires de règlement des comptes (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Modalités de règlement.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Modifications en cours d'exécution.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Obligations du tiers constructeur.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Option A (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Option B (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Option C (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Opérations de vérifications.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Pièces contractuelles.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Prix.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Prolongation du délai d'exécution.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Protection de la main-d'oeuvre et conditions de...
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Protection du droit de reproduire.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Pénalités pour retard.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Redevances au profit de la personne publique.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Résiliation aux torts du titulaire.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Résiliation du fait de la personne publique.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Résiliation du marché.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - Stockage, emballage et transport.
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 1 (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 12 bis (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. A-20 (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. A-23, A-24, A-25, A-26 (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. B-20 (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. B-28, B-29, B-30, B-31 (VT)
Abroge Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. C-20 (VT)
La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG-PI)
Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant appel exclusivement à des activités de l'esprit.
Il peut s'agir notamment de prestations d'étude, de réflexion, de conception, de conseil, d'expertise ou de maîtrise d'œuvre.
Les domaines d'application de ces services sont par nature très divers.
Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services.
Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures.
Les marchés relevant du CCAG-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique.
Ils comportent éventuellement des transferts de connaissances ou de savoir faire.
L'existence de ces droits ou de ces transferts peut servir de critère pour retenir l'application du CCAG-PI.
En cas de doute sur le CCAG applicable il revient au pouvoir adjudicateur d'en décider en veillant à ne faire référence qu'à un seul CCAG.
Un marché industriel comportant une part non prépondérante de prestations intellectuelles reste justiciable du CCAG-marchés industriels avec inclusion dans ses clauses particulières des dispositions relatives à l'utilisation des résultats prévues au chapitre 5 du CCAG-PI.
En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne les membres du groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire ;
― les prestations désignent les services de prestations intellectuelles objet du marché ;
Conduite des prestations par une personne nommément désignée.
Lorsqu'il est prévu dans le marché que tout ou partie des prestations doit être exécutée par une personne nommément désignée et que cette personne n'est plus en mesure d'accomplir cette tâche, le titulaire doit :
― en aviser, sans délai, le pouvoir adjudicateur et prendre toutes dispositions nécessaires, afin d'assurer la poursuite de l'exécution des prestations ;
― proposer au pouvoir adjudicateur un remplaçant disposant de compétences au moins équivalentes et dont il lui communique le nom, les titres dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
Le remplaçant proposé par le titulaire est considéré comme accepté par le pouvoir adjudicateur, si celui-ci ne le récuse pas dans le délai d'un mois courant à compter de la réception de la communication mentionnée à l'alinéa précédent.
Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d'un mois pour proposer un autre remplaçant.
La décision de récusation prise par le pouvoir adjudicateur est motivée.
Les avis, propositions et décisions du pouvoir adjudicateur sont notifiés selon les modalités fixées à l'article 3.
A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 32.
A défaut de l'avoir produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de la réception d'une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1 / 3000 du montant hors taxes du marché ou de la tranche concernée, éventuellement modifié par avenant, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné.
Pièces à remettre au titulaire ― Cession ou nantissement des créances :
Protection de la main-d'œuvre et conditions de travail
En cas de risque hors de proportion avec le montant du marché, il convient de prévoir au CCAP des dispositions particulières pour un plafonnement éventuel des garanties.
― le jour de la remise des prestations, si celles-ci sont effectuées dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n'a pas fixé de délai ;
― à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la remise des prestations lorsque le délai prévu est dépassé.
Les prix à payer sont ceux applicables à la remise des prestations.
― soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s'effectuent de façon continue ; le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celui-ci ;
Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la réglementation en vigueur applicable au pouvoir adjudicateur contractant.
Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement dans un délai de 45 jours courant à compter de la réception des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d'office à la liquidation, sur la base d'un décompte établi par ses soins.
Règlement en cas de cotraitance ou de sous-traitance
La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 7 Résiliation.
Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasse pas 1 000 € HT pour l'ensemble du marché.
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque le pouvoir adjudicateur met à la disposition du titulaire des moyens nécessaires à l'exécution de la prestation.
Lorsque ces moyens sont la propriété du pouvoir adjudicateur, ils sont laissés gratuitement à la disposition du titulaire pour l'exécution du marché.
Le titulaire est responsable du gardiennage, de la conservation, de l'entretien et de l'emploi des moyens qui lui sont confiés, dès que ceux-ci ont été mis effectivement à sa disposition.
― apposer sur les moyens tout dispositif permettant l'identification du propriétaire.
Lorsque l'un de ces moyens mis à disposition est endommagé, détruit ou perdu, le titulaire est tenu de le remettre en état, de le remplacer ou d'en rembourser la valeur résiduelle à la date de disparition ou du sinistre.
Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, de faire assurer à ses frais l'ensemble des moyens qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur.
Pour des raisons déontologiques évidentes, le pouvoir adjudicateur ne devra en aucun cas désigner un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier dans le cadre du présent article.
Modifications de caractère technique en cours d'exécution
Ces modifications ne peuvent changer l'objet du marché ou modifier substantiellement les caractéristiques techniques de l'offre présentée par le titulaire du marché lors de la mise en concurrence.
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
― chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d'un montant.
Pour les marchés comportant la fourniture de biens devenant propriété du pouvoir adjudicateur, les stipulations suivantes sont applicables au stockage, à l'emballage et au transport de ces biens.
Si les documents particuliers du marché prévoient une obligation de stockage des biens dans les locaux du titulaire, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur réception.
Toute livraison réalisée par le titulaire est accompagnée d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire et comportant notamment :
Utilisation des résultats
Les résultats désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l'exécution des prestations objet du marché, tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image des biens ou des personnes.
Le savoir-faire est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, qui est :
1° Secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ;
2° Substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la production des résultats ; et
3° Identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité.
La définition du savoir-faire est issue du règlement CE 772 / 2004 Accords de transferts de technologies.
Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle et les droits de propriété littéraire et artistique.
Les droits de propriété littéraire et artistique désignent les droits d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur régis par le code de la propriété intellectuelle ainsi que les droits de même nature reconnus à l'étranger ou en application d'accords, conventions et traités internationaux.
Les titres de propriété industrielle désignent les titres de propriété industrielle et les demandes de titres régis par le code de la propriété intellectuelle tels que notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les topographies de semi-conducteurs, les certificats d'utilité, les certificats complémentaires de protection ainsi que les titres ou demandes de titres délivrés à l'étranger ou en application d'accords, conventions et traités internationaux.
La liste des titres de propriété industrielle afférents aux résultats est annexée au marché et complétée au fur et à mesure de l'exécution du marché.
Les connaissances antérieures désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l'exécution des prestations objet du marché, tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, les noms de domaine, le droit à l'image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la notification du marché, au titulaire du marché ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
Les connaissances antérieures sont identifiées dans les documents particuliers du marché.
Les tiers désignés dans le marché désignent les personnes désignées dans les documents particuliers du marché qui bénéficient des mêmes droits et qui sont soumises aux mêmes obligations que le pouvoir adjudicateur pour l'utilisation des résultats.
La liste de ces tiers désignés figure dans les documents particuliers du marché.
Régime des connaissances antérieures
La conclusion du marché n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures.
Le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché et les tiers désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Lorsque le titulaire du marché incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées aux résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les résultats.
La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché.
Les droits sont concédés pour la durée des droits d'utilisation portant sur les résultats.
Les droits de modification, d'adaptation, de traduction s'exercent le cas échéant dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
Au cours de l'exécution du marché, le titulaire du marché ne peut utiliser ou incorporer, sans l'accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l'objet du marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l'exercice des droits afférents aux résultats.
Régime des droits de propriété intellectuelle
ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats
Le présent article comprend deux options alternatives, A et B.
Les documents particuliers du marché précisent l'option retenue ; à défaut, l'option A s'applique.
― Concession de droits d'utilisation sur les résultats
― Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes.
Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet du marché et pour la France.
Dans l'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier.
Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations.
Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats, dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché.
Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.
L'objet du marché doit être clairement rédigé de manière que les différents modes d'exploitation envisagés des résultats soient identifiés ou identifiables.
Les droits afférents aux résultats sont en effet concédés pour les seuls besoins découlant de l'objet du marché.
Si, hormis le cas d'une publication sur internet, l'utilisation des résultats n'est pas limitée au seul territoire français, les documents particuliers du marché devront le prévoir.
Les documents particuliers du marché peuvent prévoir la dissociation du prix des prestations de celui de la concession.
Lors de la mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur peut autoriser une variante invitant les candidats à présenter leur offre avec l'option non retenue a priori.
Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché :
Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique.
Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur.
Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et de distribution, et notamment les droits d'utiliser, d'incorporer, d'intégrer, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire les résultats, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés pour les besoins découlant de l'objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
L'exercice des droits patrimoniaux, objet de la concession pour les besoins découlant de l'objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l'auteur.
121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à la personne.
En application de cet article, l'auteur a droit tout particulièrement :
(i) au respect de son nom et de sa qualité.
Ce droit à la paternité se traduit par l'obligation d'apposer le nom et la qualité de l'auteur sur son œuvre et sur toute reproduction de celle-ci (ex.
: apposition du nom de l'architecte sur l'immeuble qu'il a réalisé) ;
(ii) au respect de son œuvre.
Ce droit autorise l'auteur à faire sanctionner toute altération, dénaturation de son œuvre.
L'adaptation, l'arrangement, la modification sont susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre et d'engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
L'appréciation des éventuelles atteintes au droit au respect de l'œuvre se fait au cas par cas par les juges du fond en fonction de la nature des œuvres et des exploitations réalisées.
Il est recommandé, préalablement aux adaptations, modifications ou arrangements de l'œuvre qui n'auraient pas fait l'objet d'une autorisation spécifique dans les documents particuliers du marché et qui seraient susceptibles d'altérer ou de dénaturer l'œuvre, d'informer le titulaire du marché ou les auteurs des aménagements envisagés.
Le droit de reproduction comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous procédés et sur tous supports, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Le droit de représentation et de distribution comporte, dans le respect des droits moraux, notamment le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés, dans le respect des droits moraux, pour les besoins découlant de l'objet du marché et notamment à des fins d'information et de promotion.
Les droits de reproduction, de représentation et de distribution s'exercent, le cas échéant, dans les conditions prévues dans les documents particuliers du marché.
Tout acte d'exploitation des résultats mentionnera le nom du titulaire du marché ou de tout autre auteur.
Les droits portant sur les résultats qui ont la forme de logiciels comportent, dans le respect des droits moraux, le droit d'exécuter, d'afficher, de stocker, de dupliquer, d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Les codes sources et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les logiciels livrés au titre du marché sont livrés simultanément à la remise du code objet.
Les codes sources et la documentation sont confidentiels.
Résultats protégés par un droit de propriété industrielle.
Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une licence d'utilisation des droits de propriété industrielle afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection.
La licence d'utilisation confère au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché le droit d'importer, de détenir, de fabriquer, de reproduire, d'utiliser, de mettre en œuvre et de modifier les résultats, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés pour les besoins découlant de l'objet du marché, sous réserve de la confidentialité attachée aux résultats.
Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titres qui ont fait l'objet d'un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché.
Il en est de même pour les droits d'utilisation afférents aux résultats qui ne font pas l'objet d'une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres.
Le titulaire du marché accomplit toutes les formalités requises pour rendre la licence d'exploitation opposable aux tiers dans tous les territoires où les droits sont concédés.
Le coût de ces formalités est compris dans le montant du marché.
Résultats relevant d'autres régimes de protection.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à mettre en œuvre le savoir-faire nécessaire à l'utilisation des résultats ou à utiliser les résultats couverts par le savoir-faire et le secret des affaires, sous réserve d'en préserver la confidentialité.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation, à titre gracieux ou onéreux.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à exploiter les noms de domaine qui font partie des résultats, ainsi que l'image des biens ou des personnes intégrée aux résultats.
Titres de propriété industrielle :
La protection des résultats par un titre de propriété industrielle incombe au titulaire du marché.
Les frais relatifs au dépôt, à l'enregistrement, à l'entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également.
Le titulaire du marché est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une copie des demandes de titres de protection qu'il effectue en France, dans un délai de deux mois à compter de la date de leur dépôt.
Le titulaire du marché est tenu d'informer le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché du sort des demandes de titres de protection qu'il effectue, ainsi que de tout acte ou fait susceptible d'affecter leur portée.
Si, pendant la période comprise entre la première consultation écrite faite par le pouvoir adjudicateur et la notification du marché, le titulaire du marché a déposé des demandes de titres de protection se rapportant directement à l'objet du marché, il doit en communiquer copie au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché dans un délai de deux mois à partir de la notification du marché.
Si le pouvoir adjudicateur estime, contrairement au titulaire du marché, que certains résultats méritent d'être protégés, il peut inviter le titulaire du marché à déposer la demande dans un délai qu'il fixe.
Si le titulaire du marché n'a pas déposé la demande dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur peut procéder au dépôt de la demande, en son nom, après en avoir informé le titulaire du marché, sauf en cas de décision motivée du titulaire du marché.
Si le titulaire du marché désire cesser l'entretien de l'un de ses titres, l'abandonner ou retirer une demande, il doit en informer au préalable le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché dans les conditions de l'article 3.
1 et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
Après en avoir averti le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 3.
1, le titulaire du marché peut, en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s'engage à garantir les droits que le pouvoir adjudicateur tire du marché.
Pendant une période de vingt ans à compter de la réception des prestations, le titulaire du marché s'engage à informer le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché des perfectionnements apportés aux résultats, faisant notamment l'objet d'un titre de protection, accompagnés de toute la documentation y afférente.
De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l'objet du marché.
Le titulaire du marché ne peut notamment opposer aucun droit portant sur l'apparence graphique, les enchaînements et intitulés de menus ou de commandes qui seraient de nature à limiter les besoins d'évolution, d'adaptation, de traduction ou d'incorporation des résultats à des fins notamment d'interopérabilité avec d'autres systèmes et logiciels.
En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché demeurent licenciés de l'ensemble des droits d'utilisation portant sur les résultats et les connaissances antérieures qui sont nécessaires pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ont la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats pour leur propre compte, dans les limites de l'objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.
L'existence de restrictions au droit de publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d'informations générales sur l'existence du marché et la nature des résultats.
Les limites au pouvoir de publication ne s'opposent pas à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, pour la mise en œuvre de leurs droits dans le respect de l'article 5.
Toute publication doit mentionner le nom du titulaire du marché et des auteurs.
Les parties s'engagent mutuellement à s'informer des modifications qu'elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l'autre partie.
Elles s'accordent la libre disposition des modifications mineures apportées aux résultats.
Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l'assistance indispensable à l'exercice des droits concédés.
Le titulaire du marché doit notamment :
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande, tous dessins, plans, documents, gabarits et maquettes nécessaires pour la fabrication des objets, matériels et constructions en cause, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire important ;
b) Assister le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui auront pu être utilisés par lui pour la réalisation des prestations et qui seraient nécessaires à l'utilisation des résultats.
Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d'exercice de cette assistance.
Garanties des droits :
Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché.
A ce titre, il garantit :
― qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ;
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A.
25 aurait porté atteinte.
Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A.
25, ils en informent sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire ;
― dans ces hypothèses, qu'il apporte au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché toute l'assistance nécessaire à ses frais ;
― qu'il s'engage, à son choix, soit (i) à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, soit (ii), à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, soit (iii) dans le cas où l'une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à les indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A.
25 dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
Le titulaire du marché s'engage à garantir les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans les documents du marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures.
La responsabilité du titulaire du marché ne sera pas engagée pour toute allégation concernant :
― les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ont fournies au titulaire du marché pour l'exécution du marché ;
― les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché ;
― les modifications ou adaptations apportées aux résultats, si la cause de l'allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportée par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché ou à leur demande expresse.
Droits du titulaire du marché :
Le titulaire du marché détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, sous réserve de l'accord du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché, pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l'exécution du marché.
Le titulaire du marché s'engage à ce que l'exploitation des résultats ne porte pas atteinte aux droits ou à l'image du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de confidentialité fixées à l'article 5, complétés le cas échéant par les documents particuliers du marché, et de l'accord préalable du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché si les résultats comprennent des connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l'exécution du marché.
La publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire du marché verse au pouvoir adjudicateur, dans l'hypothèse de l'exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, seuls ou incorporés dans des produits ou services, ou en cas de concession totale ou partielle de droits d'exploitation portant sur les résultats, une redevance.
La redevance est calculée sur la base d'une assiette qui s'élève à 30 % des sommes hors taxe encaissées par le titulaire du marché, après déduction des frais de fabrication et de commercialisation.
La prise en compte de ces frais peut être effectuée sur une base forfaitaire, le cas échéant en pourcentage des sommes encaissées.
Dans tous les cas, lorsque des produits fabriqués incorporant les résultats sont commercialisés, l'assiette de la redevance ne peut être inférieure à 2 % des sommes hors taxes encaissées, départ usine, emballage exclu.
Le montant de la redevance est égal au produit de cette assiette par un coefficient de pondération représentant la part, dans le coût total de développement des produits ou services commercialisés par le titulaire du marché, des montants financés par le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché et des connaissances antérieures mises à disposition par ces derniers.
Toutefois, la redevance peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
― la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
― les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
― les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
― en cas de cession des droits portant sur des logiciels conformément aux dispositions de l'article L.
Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de calcul de la redevance.
Sous réserve des dispositions prévues dans les documents particuliers du marché, le titulaire du marché verse la redevance pour la durée d'exploitation de tout ou partie des résultats.
En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat afférent.
Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.
Ces versements doivent être effectués par le titulaire du marché dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur.
Au-delà de ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux des intérêts moratoires.
Le titulaire du marché est tenu d'assurer au pouvoir adjudicateur les moyens de vérifier l'exactitude des relevés fournis.
Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de contrôle par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque le montant des redevances versées par le titulaire égale, à conditions économiques constantes, le montant hors taxes des sommes payées par le pouvoir adjudicateur au titre du marché, aucun versement n'est plus à effectuer.
Les montants pris en compte pour constater cette égalité sont les montants à conditions économiques constantes par référence à l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché :
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que si l'exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans les documents particuliers du marché.
En complément des articles A.
6, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à exploiter commercialement les résultats pour la durée, le territoire, les modes d'exploitation et la redevance définis dans les documents particuliers du marché.
Le titulaire du marché dégage le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché de toutes les obligations légales et conventionnelles vis-à-vis des salariés ou commettants du titulaire du marché.
En contrepartie de cette exploitation commerciale, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché une redevance lorsque la somme des recettes issues de l'exploitation commerciale des résultats dépasse le montant payé par le pouvoir adjudicateur.
Cette redevance est calculée selon les modalités de l'article A.
6, dans la limite d'un montant égal à celui du marché, à conditions économiques constantes par référence à l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
― Cession des droits d'exploitation sur les résultats
― Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché.
Les documents particuliers du marché peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la cession peut rétrocéder ou concéder à titre non exclusif certains droits d'exploitation au bénéfice du titulaire du marché.
Le territoire, la durée, les modes d'exploitation des droits cédés et le prix sont définis dans les documents particuliers du marché.
Le titulaire du marché reste seul responsable à l'égard de ses salariés et des tiers intervenant pour son compte.
Les droits d'exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur pourra céder certains droits à des tiers.
Le montant de la redevance dû par le titulaire du marché au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à titre non exclusif pourrait l'autoriser à réaliser devra être déterminé dans les documents particuliers du marché.
Droits du pouvoir adjudicateur :
Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée, les modes d'exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché.
Cette cession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison sous condition résolutoire de la réception des prestations.
Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d'adaptation, d'arrangement, de correction, de traduction, d'incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché.
L'exercice des droits patrimoniaux, objet de la cession pour les besoins découlant de l'objet du marché, doit se faire dans le respect des droits moraux de l'auteur.
― au respect de son nom et de sa qualité.
Ce droit à la paternité se traduit par l'obligation d'apposer le nom et la qualité de l'auteur sur son œuvre et sur toute reproduction de celle-ci (ex. apposition du nom de l'architecte sur l'immeuble qu'il a réalisé) ;
― au respect de son œuvre.
Pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché et dans le respect des droits moraux, le droit de reproduction comporte, si nécessaire, le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, sous réserve d'une rémunération à convenir pour les modes d'exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.
Pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché et dans le respect des droits moraux, le droit de représentation et de distribution comporte si nécessaire le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d'une exploitation notamment à titre commercial.
Les codes sources et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les logiciels livrés au titre du marché sont remis, sur support exploitable, en même temps que le code objet.
Les codes sources sont considérés comme confidentiels.
Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l'objet d'une protection par un titre de propriété industrielle.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à déposer toute demande ou titre de propriété industrielle aux nom et frais du pouvoir adjudicateur.
Le titulaire du marché fait toute diligence pour permettre au pouvoir adjudicateur de procéder aux dépôts des titres de propriété industrielle.
A ce titre, il communique au pouvoir adjudicateur les informations et autorisations nécessaires pour obtenir les droits de propriété industrielle afférents aux résultats.
Dans l'hypothèse où des titres auraient fait l'objet d'un dépôt, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur (i) la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres afférents aux résultats qu'il a déposées ; (ii) le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres ; (iii) le droit d'intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché.
En conséquence, le pouvoir adjudicateur se trouve, à la date de signature du marché, seul subrogé dans tous les droits, actions et privilèges du titulaire du marché sur les résultats et aura la propriété et la jouissance entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres.
En ce qui concerne les demandes de titres déposés par le titulaire du marché, ce dernier est tenu, sans limitation de durée, de prendre toutes dispositions et de signer tous documents nécessaires pour s'assurer de l'enregistrement de ces demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.
Si, dans l'un quelconque des pays couverts par le marché, les demandes de titres ne peuvent être cédées au pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché devra, lors de l'enregistrement desdites demandes de titres, signer tous documents afin qu'elles soient transférées au pouvoir adjudicateur.
Les coûts à compter de la date de cession sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché.
En ce qui concerne les demandes de titres déposées par le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché est tenu de signer tous documents nécessaires pour permettre au pouvoir adjudicateur d'effectuer les procédures de dépôts de demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.
Les coûts y relatifs sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché.
Le titulaire du marché s'engage notamment à ce que ses personnels, cités comme inventeurs, donnent toutes les signatures et accomplissent toutes formalités nécessaires au dépôt, à l'obtention, au maintien en vigueur et à la défense des titres portant sur les résultats.
Le titulaire du marché cède à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur le droit d'exploiter les résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires.
Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d'exploiter les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.
Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l'objet d'un dépôt.
De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature pour l'exploitation des résultats.
En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l'ensemble des droits d'exploitation afférents aux résultats.
Le titulaire du marché peut librement publier les résultats sous réserve des stipulations de l'article 5 et de l'accord préalable du pouvoir adjudicateur.
Cette publication doit mentionner que les résultats ont été financés par le pouvoir adjudicateur.
Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur, l'assistance indispensable à l'exercice des droits nécessaires à l'exploitation des résultats.
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous dessins, documents, gabarits, et maquettes, nécessaires pour la fabrication des objets, matériels et constructions en cause, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire substantiel ;
b) Assister par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui seraient nécessaires à l'utilisation des résultats.
Les documents particuliers du marché déterminent les modalités techniques et financières d'exercice de cette assistance.
Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du marché.
Le titulaire du marché garantit :
― qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des demandes de titres et des titres qu'il cède ;
― qu'il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
― qu'il n'a concédé sur les résultats, les titres et les demandes de titres, aucune licence, nantissement, gage ni aucun autre droit au profit d'un tiers ;
― qu'il n'existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu'il n'a été informé d'aucun litige susceptible d'être intenté concernant les droits objet de la cession ;
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.
Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, sans faute de sa part, du fait de l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.
25, il en informe sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire ;
― qu'il s'engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur toute l'assistance nécessaire à ses frais ;
― qu'il s'engage, à son choix, soit (i) à modifier ou à remplacer les éléments objet du litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, soit (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, soit (iii) dans le cas où l'une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l'indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, condamné à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.
― les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur a fournies au titulaire du marché pour l'exécution du marché ;
― les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse du pouvoir adjudicateur ;
― les modifications ou adaptations apportées aux résultats, si la cause de l'allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportée par le pouvoir adjudicateur ou à sa demande expresse.
Le titulaire du marché s'engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les résultats cédés.
Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d'exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats conformément aux dispositions de l'article 24.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats, avec l'accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur, dans les conditions prévues dans les documents particuliers du marché.
Constatation de l'exécution
― a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles.
Délai de vérifications :
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet.
Point de départ du délai pour les opérations de vérification :
Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du délai est la date de remise par le titulaire, ou de livraison, des prestations au pouvoir adjudicateur.
Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées.
Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire, au minimum huit jours avant la date prévue, des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d'y assister ou de se faire représenter.
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 26.
2, une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.
Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26.
2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de l'expiration du délai.
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché.
La réception prend effet à la date de notification de la décision de réception au titulaire.
En cas de réception tacite, la date d'effet est l'expiration du délai mentionné à l'article 26.
Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée.
En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3 et 4 du présent article, dans un délai de quinze jours courant à partir de la notification du refus du titulaire ou à partir de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné.
Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d'ajournement pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations ayant fait l'objet de la décision d'ajournement.
Passé ce délai, ces fournitures peuvent être évacuées ou détruites par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
Le titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les éventuelles fournitures livrées au titre des prestations rejetées.
Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l'origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet :
― et que le pouvoir adjudicateur a décidé que les approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et a notifié sa décision au titulaire.
Garantie technique
En matière de maîtrise d'œuvre et de contrôle technique, la garantie évoquée n'est pas la garantie légale de parfait achèvement.
b) Des moyens ont été mis à la disposition du titulaire, et celui-ci se trouve dans un des cas prévus à l'article 16.
d) Le titulaire a fait obstacle à l'exercice d'un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de l'article 18 ;
e) Le remplaçant de la personne désignée pour assurer la conduite des prestations est récusé, à défaut de désignation d'un nouveau remplaçant dans un délai d'un mois, ou de récusation de celui-ci dans un délai d'un mois ;
f) Le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou il n'a pas respecté les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l'article 3.
g) Le titulaire n'a pas produit les attestations d'assurance dans les conditions prévues à l'article 9 ;
h) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 30.
i) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3.
j) Le titulaire s'est livré, à l'occasion de l'exécution du marché, à des actes frauduleux ;
k) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l'article 5 ;
Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32.
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
permettant l'exécution du marché
En cas de résiliation pour faute du titulaire, l'application du présent article se fait aux frais du titulaire.
A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée pour faute du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics.
Le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels, est abrogé.
Si le titulaire du marché désire cesser l'entretien de l'un de ses titres, l'abandonner ou retirer une demande, il doit en informer au préalable le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché dans les conditions de l'article 3.1 et, à sa requête, lui céder gratuitement ses droits.
Après en avoir averti le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 3.1, le titulaire du marché peut, en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, céder ses droits à un tiers, sous réserve que celui-ci s'engage à garantir les droits que le pouvoir adjudicateur tire du marché.
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A.25 aurait porté atteinte.
Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A.25, ils en informent sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire ;
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A.25 dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
En complément des articles A.25.1, A.25.2, A.25.3, A.25.4, A.25.5 et A.25.6, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à exploiter commercialement les résultats pour la durée, le territoire, les modes d'exploitation et la redevance définis dans les documents particuliers du marché.
Cette redevance est calculée selon les modalités de l'article A.25.6, dans la limite d'un montant égal à celui du marché, à conditions économiques constantes par référence à l'indice des prix à la consommation publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, de toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.25 aurait porté atteinte.
Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, sans faute de sa part, du fait de l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.25, il en informe sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire ;
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, condamné à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B.25, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend, dans le délai prévu à l'article 26.2, une décision de réception, d'ajournement, de réfaction ou de rejet.
Si le pouvoir adjudicateur du marché ne notifie pas sa décision dans le délai mentionné à l'article 26.2, les prestations sont considérées comme reçues, avec effet à compter de l'expiration du délai.
h) Le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l'article 30.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
i) Le titulaire n'a pas communiqué les modifications mentionnées à l'article 3.4.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;
Sauf dans les cas prévus aux j, m et n du 32.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication annexé au présent arrêté.
Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services auquel ils se réfèrent.
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (CCAG-TIC)
Le présent CCAG s'applique aux marchés qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication (TIC).
Il peut concerner notamment des marchés :
― de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
― de fourniture de logiciels commerciaux ;
― d'études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d'un acheteur public ;
― d'élaboration de systèmes d'information ;
― de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d'infogérance.
Un même marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG.
Un marché de techniques de l'information et de la communication peut comporter une part notable d'études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle.
Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d'un chapitre 7 Utilisation des résultats, spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l'information et de la communication.
Ce chapitre comporte deux options : A concession ou B cession.
Le pouvoir adjudicateur sélectionne l'option la mieux adaptée à l'objet de son marché (en l'absence d'un choix exprès, l'option A s'applique par défaut) et l'ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.
Il convient toutefois de préciser que les marchés de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l'acheteur public relèvent davantage du champ d'application du CCAG-Marchés industriels (MI).
― les prestations désignent, selon l'objet du marché, des fournitures ou des services, notamment informatiques ou de télécommunication ;
― le logiciel est une œuvre constituée d'un ensemble de programmes, procédés et règles, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données et la documentation afférente.
Le terme logiciel employé seul dans le présent document désigne indifféremment des logiciels standards ou des logiciels spécifiques ;
― le logiciel standard est un logiciel conçu par le titulaire du marché ou un éditeur tiers, pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue de l'exécution d'une même fonction ;
― le logiciel spécifique est un logiciel spécialement développé par le titulaire du marché pour apporter une solution sur mesure aux besoins propres du pouvoir adjudicateur.
Il peut s'agir d'une œuvre originale créée ex nihilo, ou de l'adaptation, au moyen de développements spécifiques, d'œuvres préexistantes (logiciels standards ou logiciels spécifiques) ;
― l'application est un ensemble de logiciels nécessaires pour l'exécution d'une tâche donnée.
Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaires à la cession ou au nantissement du marché.
Le titulaire est tenu des les respecter.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, des frais afférents à l'application de l'article 17.
La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d'œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l'article 32.
― la réparation des défauts de fonctionnement dus à une faute du pouvoir adjudicateur ou causés par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis par le titulaire ;
Lorsque les prix sont révisables, le coefficient de révisionest arrondi au millième supérieur.
La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre VIII Résiliation.
Lorsque le marché a prévu que la réception se fera dans les locaux du prestataire, la date d'expiration du délai d'exécution est celle prévue pour la réception.
Lorsque le titulaire est dans l'im possibilité de respecter les délais d'exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d'un événement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d'exécution.
Le titulaire est exonéré des pénalités dont le montant totalne dépasse pas 300 euros (HT) pour l'ensemble du marché.
Pénalités pour indisponibilité :
Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d'entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d'un organe ou dispositif ou d'une fonctionnalité qui y est inclus, soit en raison de l'indisponibilité d'un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l'exécution du travail en cours, au moment de l'incident.
Tout logiciel figurant au marché est tenu pour indisponible lorsque l'usage en est rendu impossible, en raison d'un défaut de fonctionnement constaté par le pouvoir adjudicateur.
L'indisponibilité s'applique à la dernière version mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire s'engage à rendre au pouvoir adjudicateur l'usage du logiciel défectueux, au terme d'un délai fixé à vingt-quatre heures décomptées suivant les stipulations de l'article 14.
6, ou, à défaut, à lui mettre à disposition une solution aux fonctionnalités équivalentes.
En cas de constatation de nouveaux défauts sur le logiciel en cause, le titulaire est tenu d'y apporter de nouvelles corrections aux mêmes conditions.
Pendant ce délai, et jusqu'à ce que l'usage du logiciel redevienne possible, les matériels dont le pouvoir adjudicateur ne peut faire usage, par suite d'indisponibilité d'un logiciel, sont réputés indisponibles.
Les pénalités sont alors calculées conformément au dernier alinéa de l'article 14.
La rémunération du droit d'utilisation des logiciels indisponibles est suspendue.
Le titulaire est responsable de la conservation, de l'entretien et de l'emploi de tout moyen, qui lui est confié, dès que ce moyen est mis effectivement à sa disposition.
Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l'emploi de tout moyen qui est confié au titulaire sont fournis dès sa mise à sa disposition par le pouvoir adjudicateur.
Un constat contradictoire est établi lors de la restitution de ces moyens au pouvoir adjudicateur.
Si le titulaire ne respecte pas les obligations des points 2 à 4 ci-dessus, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre du marché, à concurrence du préjudice estimé, jusqu'à l'exécution de ces obligations.
Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose, les moyens qui lui ont été confiés et d'être en mesure, à tout moment de l'exécution du marché, de justifier qu'il s'est acquitté de cette obligation d'assurance.
Aménagement des locaux destinés
à l'installation du matériel objet du marché
Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l'article 13, une cause qui n'est pas de son fait met obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel.
Mises à jour et nouvelles versions
de logiciels.
Mises à jour et nouvelles versions de logiciels :
Lorsque les prestations comprennent la livraison de logiciels standards ou de logiciels spécifiques, elles comprennent également, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour qui leur sont apportées ainsi que la livraison des nouvelles versions.
Le prix de ces mises à jour ou de ces nouvelles versions est inclus dans le prix du marché.
Le titulaire livre, avec chaque matériel ou chaque logiciel, une documentation technique en langue française indiquant les modalités de leur mise en fonction.
Il en est de même à chaque livraison de mise à jour ou de nouvelle version de logiciel.
Le prix de cette documentation technique est inclus dans le prix du marché.
Cette documentation technique donne la composition et les caractéristiques du matériel ou du logiciel, ainsi que leurs procédures courantes d'utilisation.
Elle doit être transmise au plus tard à la livraison du matériel, du logiciel, de chaque mise à jour ou nouvelle version le cas échéant.
Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, informées des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l'obligation de confidentialité mentionnée à l'article 5.
Pour des raisons déontologiques, le pouvoir adjudicateur ne devra pas mandater un concurrent du titulaire pour auditer ce dernier dans le cadre du présent article.
Installation et mise en ordre de marche
L'installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire.
A cet effet, il dispose d'un mois à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche.
Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur et lui indique s'il sera présent aux opérations de vérification.
Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 13.
Point de départ du délai pour les opérations de vérifications :
Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date de notification de l'écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées.
Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du délai est la date de notification, par le titulaire, du procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur.
Essais et bancs d'essais :
Les matériels et les logiciels nécessaires aux essais ou bancs d'essais peuvent être prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les fournitures livrées au titre du marché, afin de vérifier, par exemple, que les essais ou bancs d'essais effectués lors de la sélection des offres ont porté sur les mêmes fournitures que celles qui sont effectivement livrées.
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par le pouvoir adjudicateur.
Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire :
Pour les matériels et les logiciels, le pouvoir adjudicateur vérifie que les prestations sont conformes aux stipulations du marché et aux bancs d'essais lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi d'y recourir.
Les opérations de vérifications qualitatives comprennent deux étapes : la vérification d'aptitude et la vérification de service régulier.
Vérification d'aptitude (VA).
La vérification d'aptitude intervient après la mise en ordre de marche.
Elle a pour objet de constater que les prestations, livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché.
Cette constatation peut aussi résulter de l'exécution, dans les conditions fixées par le marché, d'un ou de plusieurs programmes ou bancs d'essais.
Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l'article 27.
Si la décision de vérification d'aptitude est positive, la vérification de service régulier débute.
Vérification de service régulier (VSR).
La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.
La régularité du service s'observe pendant un mois, à partir du jour de la décision positive de vérification d'aptitude prise par le pouvoir adjudicateur.
Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 2 % de la durée d'utilisation effective qui s'étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Décisions après vérifications
Dans le cas d'un marché comportant des prestations distinctes, la livraison de chaque prestation fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes.
A l'issue des vérifications quantitatives :
A l'issue des opérations de vérification quantitatives, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'il prescrit :
A l'issue des vérifications qualitatives :
A l'issue de la vérification d'aptitude :
Le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder à la vérification d'aptitude et notifier sa décision est d'un mois à partir de la date de notification de l'écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées ou, à défaut, de la date de notification par le titulaire du procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur.
Si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de prendre une décision positive de vérification d'aptitude, il prend une décision d'ajournement ou de rejet, selon les modalités fixées à l'article 28 ci-après.
En cas d'ajournement, une nouvelle mise en ordre de marche peut être exécutée à la demande du pouvoir adjudicateur.
A l'issue de la vérification de service régulier :
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai maximal de sept jours pour notifier par écrit au titulaire sa décision de vérification de service régulier.
Si le résultat de la vérification de service régulier est positif, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception des prestations.
La réception peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu'ils permettent l'utilisation dans des conditions jugées acceptables par le pouvoir adjudicateur.
Si le résultat de la vérification de service régulier est négatif, le pouvoir adjudicateur prend une décision écrite qu'il notifie au titulaire, soit :
― d'ajournement avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire maximale d'un mois ;
― de réception avec réfaction ;
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l'article 27.
2, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées reçues.
En cas de réception tacite, la réception prend effet au terme du délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l'article 27.
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériels remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l'origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet :
― si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des fournitures ou matériels remis, réserves faites des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;
― et si le pouvoir adjudicateur a décidé que des fournitures ou matériels devaient néanmoins être utilisés et a notifié sa décision au titulaire.
La réception des fournitures ou des matériels acquis par le pouvoir adjudicateur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 38.
Garantie de conformité des logiciels standards :
Le titulaire garantit la conformité des logiciels standards aux spécifications prévues par les documents particuliers du marché.
A ce titre, pendant la durée de garantie, le titulaire corrige gratuitement toute anomalie de fonctionnement de son logiciel par rapport à aux spécifications du marché.
Lorsque l'anomalie est constatée sur un logiciel standard dont le titulaire n'est pas l'éditeur, le titulaire met en œuvre les clauses de garantie prévues par l'éditeur du logiciel standard concerné qui sont préalablement portées à la connaissance du pouvoir adjudicateur.
La correction est effectuée gratuitement.
6, le pouvoir adjudicateur établit un compte rendu écrit de ces anomalies en donnant tous les éléments nécessaires à leur identification par le titulaire.
Ce compte rendu doit être porté à la connaissance du titulaire dès la constatation de l'anomalie par le pouvoir adjudicateur.
Logiciels libres :
Les logiciels libres sont utilisés en l'état.
Le titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur.
Dispositions spécifiques à la maintenance,
la tierce maintenance applicative et à l'infogérance
Maintenance et tierce maintenance applicative.
Par maintenance, on désigne les prestations permettant le maintien en condition opérationnelle des matériels à titre préventif, ou correctif.
Par tierce maintenance applicative, on désigne les prestations qui consistent à conserver un programme informatique dans un état lui permettant de remplir sa fonction.
Ces prestations de maintien en condition opérationnelle s'exécutent à titre préventif ou correctif.
Elles peuvent également concerner des prestations d'évolution des logiciels.
Ces services peuvent être rendus sur le site du pouvoir adjudicateur ou à distance dans les locaux du titulaire.
Des prestations de maintenance de matériel peuvent être incluses dans un marché de tierce maintenance applicative.
Par préventif, on entend les mesures d'entretien exécutées pour éviter la survenance d'anomalies.
Par correctif, on entend les mesures consistant à corriger les anomalies.
Par évolutif, on entend les mesures de maintenance visant à faire évoluer ou à adapter une ou plusieurs applications, afin d'intégrer de nouvelles fonctions, d'en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires.
Infogérance.
L'infogérance désigne l'externalisation des prestations de gestion ou d'exploitation de tout ou partie du système informatique du pouvoir adjudicateur.
L'infogérance peut porter sur des prestations de tierce maintenance applicative ou d'hébergement des infrastructures.
Par infogérance à distance, on entend l'ensemble des prestations effectuées sur le site du titulaire.
Par infogérance sur site, on entend l'ensemble des prestations effectuées par le titulaire sur le site du pouvoir adjudicateur.
Les documents particuliers du marché définissent :
― les niveaux de services, c'est-à-dire les niveaux convenus pour les indicateurs de qualité afférents aux prestations, que le titulaire s'engage à atteindre ;
― les moyens mis en œuvre à cette fin, les conditions d'exécution, et les moyens permettant de mesurer le niveau de service atteint ;
― les sanctions applicables en cas de non-respect des niveaux prévus.
Un service d'infogérance peut être global ou partiel.
Le service global d'infogérance concerne la prise en charge complète des fonctions suivantes :
― développement ou exploitation de tout ou partie des applications ;
― exploitation de centres de traitement informatique.
Le service partiel d'infogérance peut porter sur l'exploitation informatique ou sur la gestion d'applications.
L'infogérance d'exploitation qui consiste en la prise en charge totale ou partielle, par le titulaire, de la fonction exploitation informatique du pouvoir adjudicateur.
Les documents particuliers du marché précisent dans ce cas si le titulaire prend en charge l'hébergement, l'administration ou l'évolution :
― du parc micro-informatique ;
― du parc de serveurs ;
― des logiciels d'exploitation ;
L'infogérance d'applications qui consiste en la prise en charge par le titulaire de l'exploitation et des évolutions (et éventuellement du développement) d'une ou de plusieurs applications du pouvoir adjudicateur.
Elle est également appelée infogérance de systèmes d'informations.
La période de transition.
La période de transition est la période pendant laquelle le pouvoir adjudicateur procède au transfert de la responsabilité technique des fonctions exécutées par lui ou par un tiers prestataire dont le marché arrive à échéance, au titulaire du nouveau marché d'infogérance.
La période de transition a une durée maximale de six mois.
Cette période débute à la date de notification du marché.
Pendant la période de transition, le titulaire procède à la migration des services en cours d'exécution par ou pour le pouvoir adjudicateur vers des services rendus par lui.
La réversibilité désigne l'opération de retour de responsabilité technique, par lequel le pouvoir adjudicateur reprend les prestations qu'il avait confiées au titulaire du marché d'infogérance arrivant à terme.
La transférabilité désigne l'opération de transfert de responsabilité technique, par lequel le pouvoir adjudicateur fait reprendre par un nouveau titulaire les prestations qu'il avait confiées au titulaire du marché d'infogérance arrivant à terme.
La période de réversibilité ou de transférabilité est la période couvrant le retour ou le transfert de responsabilité technique précédemment définis.
Le plan de réversibilité ou de transférabilité est le document annexé au cahier des clauses administratives particulières qui décrit la durée et les conditions de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité.
Conditions de la maintenance.
Si les documents particuliers du marché prévoient la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l'un quelconque des éléments faisant l'objet du marché, ainsi que l'entretien préventif.
La maintenance porte également sur les modifications apportées aux prestations livrées sur l'initiative du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisé de ces modifications ; il peut s'y opposer.
Le pouvoir adjudicateur ne peut faire effectuer les opérations de maintenance non prévues au marché qu'après accord du titulaire.
Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s'effectuent à l'intérieur d'une plage horaire mentionnée appelée période d'intervention.
La période d'intervention s'étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance, qu'il a agréés, l'accès de ses locaux.
Il peut retirer son agrément, par une décision motivée dont il informe le titulaire.
Pendant leur présence dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d'accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur.
A la fin de la période de transition, l'arrêt de l'exécution des prestations peut être décidé par le pouvoir adjudicateur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, à la condition que la prestation couvrant la période de transition soit identifiée dans les documents particuliers du marché et assortie d'un montant.
L'arrêt de l'exécution des prestations entraîne la résiliation sans indemnité du marché en application de l'article 41.
Réversibilité et transférabilité
Pendant la période de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité, le titulaire du marché arrivant à échéance fournit, selon le cas, au pouvoir adjudicateur ou au nouveau titulaire, dans la mesure du besoin, un accès aux matériels et aux logiciels, sous réserve que cet accès n'affecte pas l'aptitude du titulaire du marché prenant fin à fournir les services objet du marché.
Définition des résultats
2° Substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la production des résultats ;
La définition du savoir-faire est issue du règlement (CE) n° 772 / 2004 Accords de transferts de technologies.
Les connaissances antérieures désignent tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l'exécution des prestations objet du marché, tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la notification du marché, au titulaire du marché ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
Le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché et les tiers désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Les droits sont concédés pour la même durée que les droits d'utilisation portant sur les résultats.
relatifs aux logiciels standards
Etendue des droits concédés.
Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, pour la France et pour la durée légale des droits d'auteur, le droit d'utiliser ou de faire utiliser au sens de l'article L.
122-6 (1°) du code de la propriété intellectuelle, le ou les logiciels standards et la documentation y afférente pour les besoins découlant de l'objet du marché, dans la limite des éventuelles conditions restrictives prévues et acceptées par le pouvoir adjudicateur dans les documents particuliers du marché.
Les conditions restrictives peuvent faire référence aux conditions des licences standards du titulaire du marché.
Le titulaire du marché ne peut se réserver le droit exclusif de procéder aux corrections rendues nécessaires pour l'utilisation du ou des logiciels standards conforme à leur destination.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Disponibilité des codes sources.
Les codes sources sont accessibles dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
L'opportunité de prévoir, dans le CCAP, une clause prévoyant la fourniture des codes sources doit s'apprécier au cas par cas, en fonction du ou des logiciels employés dans le cadre du marché.
La possibilité technique, pour le titulaire, de fournir les codes sources peut en effet dépendre des conditions édictées par l'éditeur du logiciel concerné.
L'acheteur public est donc invité à adapter le niveau d'exigence de son CCAP avec l'offre technique disponible sur le marché économique.
Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l'assistance indispensable à l'exercice des droits concédés.
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous dessins, plans, documents, gabarits et maquettes nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire substantiel ;
b) Assister le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui auront pu être utilisés par lui pour la réalisation des prestations et qui seraient nécessaires à l'utilisation des résultats pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché.
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et 37 aurait porté atteinte.
Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et 37, ils en informent sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l'action judiciaire ;
― qu'il s'engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, toute l'assistance nécessaire à ses frais ;
― qu'il s'engage, à son choix, (i) à modifier ou à remplacer les éléments objets du litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l'une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à les indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d'un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et 37, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
Le titulaire du marché garantit les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures.
La responsabilité du titulaire du marché n'est pas engagée pour toute allégation concernant :
― les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché ;
― les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l'allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché ou à leur demande expresse.
Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l'exclusion des logiciels standards
L'objet du marché doit être clairement rédigé de manière à ce que les différents modes d'exploitation envisagés des résultats soient identifiés ou identifiables.
Dans le cas de licences de logiciels, il convient de définir dans les documents particuliers du marché le nombre d'exemplaires ou d'utilisateurs des logiciels ainsi que l'évolution future de ce nombre pour le pouvoir adjudicateur.
S'il n'est pas possible de définir a priori les conditions d'utilisation des logiciels pour ces futurs besoins, l'option B qui prévoit une cession des droits peut être envisagée.
Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans les documents particuliers du marché.
Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, les droits patrimoniaux des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Ces droits comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment les droits de dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire, d'incorporer ainsi que le droit de communiquer à des tiers les résultats à des fins non commerciales, notamment à des fins d'information et de promotion.
Les droits portant sur les résultats qui ont la forme de logiciels comportent, en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de l'objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les codes sources des logiciels et des logiciels spécifiques et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les résultats sont livrés simultanément à la remise du code objet.
Si les résultats donnent lieu au dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle, tel que, notamment, marques, brevets, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, de topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles, le titulaire du marché concède au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une licence d'utilisation non exclusive des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché.
Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titre qui ont fait l'objet d'un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l'objet d'un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché.
Il en est de même pour la concession des droits d'utilisation afférents aux résultats qui ne font pas l'objet d'une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à mettre en œuvre le savoir-faire nécessaire à l'utilisation des résultats ou à utiliser les résultats co uverts par le savoir-faire et le secret des affaires, sous réserve d'en préserver la confidentialité.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à utiliser les noms de domaine qui font partie des résultats, ainsi que l'image des biens et des personnes intégrés aux résultats.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées par les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle.
Les limites au pouvoir de publication ne s'opposent pas à la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché, pour la mise en œuvre de leurs droits, de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, dans le respect de l'article 5.
Les parties s'informent mutuellement des modifications qu'elles souhaitent opérer sur les résultats afin de recueillir les observations utiles de l'autre partie.
Elles s'accordent la libre disposition des modifications mineures et des corrections apportées aux résultats.
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et A.
― qu'il s'engage à son choix, (i) à modifier ou de remplacer les éléments objets du litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l'une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à les indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d'un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et A.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats créés dans le cadre du marché, sous réserve de l'accord du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l'exécution du marché.
Le titulaire du marché s'engage à ce que l'exploitation des résultats ne porte pas atteinte aux droits ou à l'image du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché.
Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de confidentialité fixées à l'article 5, complétés le cas échéant par les documents particuliers du marché, et de l'accord préalable du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché si les résultats comprennent des connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l'exécution du marché.
Dans tous les cas, lorsque des produits fabriqués incorporant les résultats sont commercialisés, l'assiette de la redevance ne peut être inférieure à 2 % des sommes hors taxe encaissées, départ usine, emballage exclu.
Toutefois, la redevance est fixée forfaitairement dans les cas suivants :
Le titulaire du marché verse la redevance pour la durée d'exploitation de tout ou partie des résultats.
Lorsque le montant des redevances versées par le titulaire égale, à conditions économiques constantes, le montant hors taxe des sommes payées par le pouvoir adjudicateur au titre du marché, aucun versement n'est plus à effectuer.
5, dans la limite d'un montant égal à celui du marché, à conditions économiques constantes.
― Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur
Le montant de la redevance dû par le titulaire du marché, au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à titre non exclusif pourrait l'autoriser à réaliser, doit être déterminé dans les conditions particulières du marché.
Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur afférents aux résultats pour le (s) territoire (s), la durée, les modes d'exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché.
Cette cession des droits couvre les résultats une fois divulgués, à compter de leur livraison sous condition de la réception des prestations.
Ces droits comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d'adaptation, d'arrangement, de correction, de traduction, d'incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché.
Pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché, le droit de reproduction comporte, si nécessaire, le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d'une exploitation notamment à titre commercial, sous réserve d'une rémunération à convenir pour les modes d'exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.
Pour les modes d'exploitation prévus dans les documents particuliers du marché, le droit de représentation et de distribution comporte si nécessaire le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l'état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d'une exploitation notamment à titre commercial, sous réserve d'une rémunération à convenir pour les modes d'exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur les résultats sont livrés, sur support exploitable, en même temps que le code objet.
Les codes sources sont confidentiels.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à déposer toute demande ou titre de propriété industrielle pour protéger les résultats, au nom et frais du pouvoir adjudicateur.
Dans l'hypothèse où des titres auraient fait l'objet d'un dépôt, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur (i) la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres afférents aux résultats qu'il a déposés, (ii) le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres, (iii) le droit d'intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché.
Le titulaire du marché peut publier les résultats, sous réserve des stipulations de l'article 5 et de l'accord préalable du pouvoir préalable du pouvoir adjudicateur.
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous dessins, plans, documents, gabarits, et maquettes, nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne sont pas en état d'être mis à la disposition sans travail complémentaire substantiel ;
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.
― dans ces hypothèses, qu'il apporte au pouvoir adjudicateur toute l'assistance nécessaire à ses frais ;
― qu'il s'engage à son choix, (i) à modifier ou de remplacer les éléments objets du litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l'une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l'indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d'un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme du fait de l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.
― les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur a fourni au titulaire du marché pour l'exécution du marché ;
― les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l'allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par le pouvoir adjudicateur ou à sa demande expresse.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats avec l'accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute dutitulaire dans les cas suivants :
j) Le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives et à la sécurité, conformément à l'article 5.
― le coût des objets approvisionnés en vue de l'exécution du marché ;
― la remise des prestations en cours d'exécution ainsi que des objets détenus en vue de l'exécution d'un marché ;
En cas de résiliation pour faute du titulaire, l'application du présent article est faite aux frais de celui-ci.
A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
Il doit cependant fournir toutes les informations recueillies et tous les moyens mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du marché initial et qui seraient nécessaires à l'exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, des frais afférents à l'application de l'article 17.1.2, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Le titulaire s'engage à rendre au pouvoir adjudicateur l'usage du logiciel défectueux, au terme d'un délai fixé à vingt-quatre heures décomptées suivant les stipulations de l'article 14.2.6, ou, à défaut, à lui mettre à disposition une solution aux fonctionnalités équivalentes.
Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l'article 27.2 ci-après.
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l'article 27.2.2, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées reçues.
Pour l'application du présent article 30.6, le pouvoir adjudicateur établit un compte rendu écrit de ces anomalies en donnant tous les éléments nécessaires à leur identification par le titulaire.
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et A.38 aurait porté atteinte.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l'absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d'un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et A.38, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
En complément des articles A.38.1, A.38.2, A.38.3, A.38.4 et A.38.5, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à exploiter commercialement les résultats pour la durée, le territoire, les modes d'exploitation et la redevance définis dans les documents particuliers du marché.
Cette redevance est calculée selon les modalités de l'article A.38.5, dans la limite d'un montant égal à celui du marché, à conditions économiques constantes.
― Cession exclusive des droits du titulaire
au pouvoir adjudicateur
― qu'il indemnise le pouvoir adjudicateur, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.38 aurait porté atteinte.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur, en l'absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d'un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme du fait de l'exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.38, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
Sauf dans les cas prévus aux i, m et n du 42.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
1° Au premier alinéa du 3°, les mots : « sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi » ;
2° Le septième alinéa du 6° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle assure la représentation du ministre chargé de l'emploi au sein des instances de gouvernance, d'évaluation et d'audit de Pôle emploi.
Elle exerce la tutelle sur le fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Elle représente le ministre chargé de l'emploi au sein des instances de gouvernance de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Décret du 15 octobre 2009 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Villeneuve-la-Comptal (Aude)
Le conseil municipal de Villeneuve-la-Comptal (Aude) est dissous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 septembre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des aveugles de guerre », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant agrément de l'accord d'entreprise du 20 mars 2009 relatif à la mise en place du sursalaire familial à Electricité de Mayotte
L'accord d'entreprise concernant les mesures salariales à Electricité de Mayotte en date du 20 mars 2009 est agréé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut François Mitterrand », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale
L'intitulé de l'arrêté du 29 janvier 2007 susviséest remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, il est inséré après les mots : « les candidats aux » les mots : « concours et aux » et après les mots : « des décrets du 29 janvier 2007 susvisés » les mots : « et du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux ».
Arrêté du 6 octobre 2009 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un centre hospitalier à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier intercommunal du pays de Cognac », issu de la fusion du centre hospitalier de Cognac et de l'hôpital de Jarnac, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cognac-municipale (Charente).
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Pharaon » fait le 17 décembre 2008 et modifié le 16 janvier 2009 avec publication au Journal officiel du 3 janvier 2009 et du 22 janvier 2009 est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent aux prises de jeu effectuées à compter du 16 octobre 2009.
A l'article 3, il est ajouté un sous-article 3.4 libellé comme suit :
Le montant de certains lots indiqués dans les tableaux ci-dessus peut correspondre à un cumul de gains sur plusieurs lignes de jeu gagnantes.
Certains montants indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs lignes de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
En arrivant sur l'écran d'accueil, le joueur voit apparaître dans la zone de révélation douze rouleaux de papyrus ouverts sur chacun desquels est représentée une tête de pharaon.
Les rouleaux de papyrus sont disposés sur trois lignes de quatre rouleaux.
A droite de l'écran se trouve un cartouche où sont indiqués les règles du jeu, la liste des symboles à découvrir (faucon, scarabée, croix de vie, tête de pharaon, œil et serpent) et le tableau des gains associés à la mise sélectionnée.
Le joueur choisit sa mise : 0,50 €, 1 € ou 2 €.
Il la valide en cliquant sur le bouton "Jouer”.
Après avoir cliqué sur le bouton "Jouer”, les douze rouleaux de papyrus s'enroulent puis se rouvrent en révélant un symbole sur chacun d'eux.
AVEC UNE MISE DE 0,50 EUR,
le joueur gagne une somme de
4 symboles "faucon”
4 symboles "scarabée”
4 symboles "croix de vie”
4 symboles "tête de pharaon”
4 symboles "œil”
Le symbole "serpent” permet de remplacer un symbole manquant sur une même ligne horizontale pour remporter une combinaison gagnante telle que décrite dans le tableau ci-dessus.
Lorsque l'unité de jeu est terminée, la ou les combinaisons gagnantes s'affichent en surbrillance dans le tableau des gains, puis une fenêtre de félicitation apparaît pour indiquer au joueur le montant total de son gain, sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots figurant à l'article 3, à l'exclusion de tout autre montant.
A l'article 5, après les mots « accessibles par internet », il est ajouté les mots « et téléphone mobile ».
Arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
Le nombre maximum d'emplois de professeurs des universités ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
Cet arrêté détermine le nombre d'emplois ouverts :
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup―recherche.gouv.fr, rubriques « Concours, emplois et carrières » puis « GALAXIE ».
Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les professeurs des universités qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site GALAXIE mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
Les candidats établissent un dossier adressé en trois exemplaires au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
En outre, les agents relevant d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement public dont les missions sont comparables à celles des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités peuvent être accueillis en détachement dans le corps des professeurs des universités.
― une attestation délivrée par l'administration, l'organisme ou l'établissement public mentionné à l'article précédent et dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
La validité de la qualification est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, sous réserve que le conseil scientifique de l'établissement dans lequel ils postulent se soit prononcé favorablement sur l'assimilation de leurs fonctions à celles d'un professeur des universités.
Ces candidats, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches ou du titre admis en équivalence par le conseil scientifique de l'établissement dans lequel ils postulent.
Lorsque l'emploi est ouvert directement en 1re classe ou en classe exceptionnelle, les candidatures de personnes ayant la qualité de fonctionnaire ne sont pas recevables
Cette transmission doit également comporter un exemplaire du curriculum vitae, un document comportant le titre de la thèse, le nom du directeur ainsi qu'une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu.
― candidats comptant, au 1er janvier de l'année de publication de l'emploi, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ni les activités liées à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, les expertises ou consultations, ni l'exercice d'une profession libérale ;
Lorsque l'emploi est ouvert directement en 1re classe ou en classe exceptionnelle, les candidatures de personnes ayant la qualité de fonctionnaires ne sont pas recevables.
L'arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences
Le nombre maximum d'emplois de maîtres de conférences ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
Cet arrêté détermine le nombre d'emplois ouverts à la mutation, au détachement et au recrutement en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur accessible à partir de l'adresse suivante :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques « Concours, emplois et carrières » puis « GALAXIE ».
Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les maîtres de conférences qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés, le stage étant pris en compte dans la détermination de cette même période.
― une attestation délivrée par le chef d'établissement dont relève le candidat permettant d'établir sa qualité de maître de conférences et l'exercice de fonctions en position d'activité depuis trois ans à la date de clôture du dépôt des inscriptions ;
En outre, pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ainsi qu'une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu doivent être transmises.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 1° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Toutefois, les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, sous réserve que le conseil scientifique de l'établissement dans lequel ils postulent se soit prononcé favorablement sur l'assimilation de leurs fonctions à celles d'un maître de conférences.
Ces candidats, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat ou du titre admis en équivalence par le conseil scientifique de l'établissement dans lequel ils postulent.
Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Les candidats au recrutement ouvert en application du 2° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être en outre inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours ;
b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaire ;
c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret du 14 septembre 1987 susvisé, les répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement.
Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonction au 1er janvier de l'année du concours.
― une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 11 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requise ;
Les candidats au recrutement ouvert en application du 3° de l'article 26-I du décret du 6 juin 1984 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ni les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 ;
b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier de l'année du concours ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an à cette même date.
Ces concours sont réservés aux personnels enseignants titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Ils doivent également être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
― une attestation du chef d'établissement permettant d'établir l'appartenance du candidat à la catégorie de personnel et la durée de service effectué visée à l'article 16 du présent arrêté ;
Décret n° 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le c de l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé.
213-3 du code du patrimoine, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds.
M. l'ingénieur général de l'armement Didier Quéffelec, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le contre-amiral Georges Bosselut, coordonnateur central pour les questions internationales, dans la limite de ses attributions ;
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 24 septembre 2009, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique de Meudon, sise 3-5, avenue de Villacoublay, à Meudon-la-Forêt (92360), en vue d'exercer l'activité de soins de médecine d'urgence dans le cadre d'une structure des urgences sur son site.
Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles
Décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pomerol », « Coteaux de Die », « Châtillon-en-Diois », « Crémant de Limoux », « Limoux », « Crémant de Die » et « Clairette de Die »
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ;
― le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » ;
― le décret du 3 mars 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » ;
― le décret du 21 août 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » ;
― le décret du 13 avril 1981 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » ;
― le décret du 13 avril 1981 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Blanquette de Limoux » ;
― le décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ;
― le décret du 29 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POMEROL »
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes et parties de communes suivantes du département de la Gironde : la commune de Pomerol, la partie du territoire de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière la Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Tailhas, à l'ouest par la route départementale 910, le boulevard Beauséjour, l'avenue GeorgesClemenceau, la rue du Docteur-Nard, l'avenue de l'Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac, ainsi que la parcelle située sur la commune de Lalande-de-Pomerol mentionnée en annexe 1, qui produit des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » en vertu du jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée des parcelles suivantes de la commune de Libourne : BI 102 et BC 111.
La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz) et selon les techniques :
Cette charge correspond à 12 grappes maximum par pied.
Ce pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
644-22 du code rural est fixé à 10 % jusqu'à la 25e campagne suivant celle de la plantation de la vigne.
― les sols ne sont pas désherbés chimiquement dans leur totalité.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 194 grammes par litre de moût pour le merlot et 180 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
a) Les vins ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 1er novembre de l'année suivant celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu protégé (pluie, vents...) pour le stockage des produits conditionnés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles mentionnées en annexe 2, plantées en vigne avant le 3 février 2000 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des raisins issus d'exploitations de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique peuvent continuer à vinifier, dans ces communes, des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2018 incluse.
b) Les opérateurs connus comme élevant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins issus d'exploitations de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique peuvent continuer à élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée dans ces communes jusqu'à la récolte 2025 incluse.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est comprise entre 5 000 pieds à l'hectare et 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est inférieure à 5 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration d'appareil pour les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) :
Liste des parcelles sur la commune de Lalande-de-Pomerol
ayant droit à l'appellation « Pomerol »
Liste des opérateurs vinifiant des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » hors de l'aire géographique et de l'aire de proximité immédiate
SCEA Vignobles Trocard, aux Artigues-de-Lussac (Gironde).
SARL Château La Croix Taillefer, à Lalande-de-Pomerol (Gironde).
SCEA La Ganne, à Lalande-de-Pomerol (Gironde).
EARL Vignobles Bel, à Libourne (Gironde).
Cany Bernard, à Libourne (Gironde).
Darcos Bernard, à Libourne (Gironde).
SCEA de Lavaux, à Libourne (Gironde).
Indivision Estager J.-M., à Libourne (Gironde).
Feytout Denis, à Libourne (Gironde).
Giraud Jean-Claude, à Libourne (Gironde).
SCEA La Renaissance, à Libourne (Gironde).
SCEA Lateyron Paul & Claude, à Libourne (Gironde).
SARL Robin Dominique, à Lussac (Gironde).
SCEA Vignobles Silvestrini, à Lussac (Gironde).
SCEA Vignobles Coudroy, à Montagne (Gironde).
SCEA Vignobles Despagne Rapin, à Montagne (Gironde).
SCEA Baronne Guichard, à Néac (Gironde).
Estager et Fils, à Néac (Gironde).
Garde Jean-Paul, à Néac (Gironde).
GFA Château Haut Surget, à Néac (Gironde).
SCEA Vignobles Bareige, à Saint-Emilion (Gironde).
Paganelli-Estager Françoise, à Saint-Emilion (Gironde).
SCEA Vignobles Ybert Daniel, à Saint-Emilion (Gironde).
Liste des opérateurs élevant des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » hors de l'aire géographique et de l'aire de proximité immédiate
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DE DIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die », initialement reconnue par le décret du 26 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Die, Espenel, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Piegros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoît-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne.
Les vins sont issus du seul cépage clairette B.
Les vignes sont taillées avec un maximum de douze yeux francs par pied, soit en taille Guyot, soit en taille cordon de Royat.
Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) :
― inférieure ou égale à 6 grammes par litre si la teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique par litre, n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,2 fois le volume de la récolte précédente, à surface égale.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la l'année de récolte.
A titre transitoire, les vignes en place au 31 août 1992, plantées en cépage clairette B et présentant une proportion de cépage clairette rose Rs en mélange de plants au sein de la parcelle, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges et sous réserve que la proportion du cépage clairette rose Rs soit inférieure ou égale à 10 % du nombre de pieds présents sur la parcelle.
A titre transitoire, les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une distance entre les pieds sur un même rang inférieure à 0,80 mètre continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres ou une superficie par pied supérieure à 2,2 mètres carrés continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et conduites en gobelet continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve, outre les autres dispositions du présent cahier des charges, que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,20 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
A titre transitoire, les opérateurs connus, ayant récolté mécaniquement des parcelles destinées à produire des vins de l'appellation d'origine contrôlée au titre de la récolte 2007, sur une superficie déterminée, peuvent récolter mécaniquement une superficie équivalente jusqu'à la récolte 2015 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à celles des caractères de tout autre indication y figurant.
Au plus tard un mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives à l'encépagement et au mode de conduite adresse à l'organisme de défense et de gestion l'inventaire des parcelles concernées.
En cas d'arrachage des parcelles concernées, l'opérateur concerné adresse à l'organisme de défense et de gestion une copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet de l'année au cours de laquelle l'opération a été réalisée.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours ouvrés avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 juillet de l'année suivant celle de la récolte.
Pour les vins non retirés dans un délai de un mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chaque retiraison au moins dix jours ouvrés avant le retrait du produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de conditionnement pour le lot concerné dans un délai maximum de dix jours ouvrés après le début du conditionnement.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés après ce déclassement.
Déclaration des superficies récoltées mécaniquement lors de la récolte 2007 :
Tout opérateur ayant récolté mécaniquement des parcelles destinées à produire des vins de l'appellation d'origine contrôlée au titre de la récolte 2007 adresse, au plus tard un mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé, une liste récapitulative des parcelles concernées et leur superficie.
L'opérateur précise :
― s'il possède une machine à vendanger ;
― s'il a fait appel à un prestataire de service, en adressant une copie de la facture établie par ce prestataire.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHÂTILLON-EN-DIOIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois », initialement reconnue par le décret du 3 mars 1975, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés et rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Aix-en-Diois, Barnave, Châtillon-en-Diois, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saint-Roman.
a) Les raisins blancs sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production définie à l'intérieur de l'aire géographique visée au point 1° et telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002.
b) Les raisins noirs sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production définie à l'intérieur des limites administratives des communes de Châtillon-en-Diois et Menglon, et telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002.
L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Drôme :
Aubenasson, Aurel, Barsac, Chamaloc, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Die, Espenel, Eygluy-Escoulin, Marignac-en-Diois, Ponet-Saint-Auban, Pontaix, Rimon-et-Savel, Romeyer, Saillans, Saint-Andéol, Saint-Benoit-en-Diois, Sainte-Croix, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Sauveur-en-Diois, Vachères-en-Quint, Vercheny, Véronne.
― cépages accessoires : pinot noir N et syrah N.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : aligoté B et chardonnay B.
a) Vins rouges et vins rosés :
La proportion du cépage gamay N est supérieure ou égale à 75 % de l'encépagement.
La richesse en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel la proportion du cépage principal est supérieure ou égale à 60 %.
Les vins rouges présentent, au stade du conditionnement, une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Au stade de la mise en marché à destination du consommateur, les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles :
Inférieure ou égale à 6, si la teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique par litre, n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles.
A titre transitoire, les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et conduites en gobelet, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des plus grands caractères y figurant.
Au plus tard un mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite adresse à l'organisme de défense et de gestion l'inventaire des parcelles concernées.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire (cépage aligoté B) :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles complantées en cépage aligoté B et affectées à la production de vins blancs de l'appellation d'origine contrôlée, avant le 15 mai qui précède la récolte.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
― s'il a fait appel à un prestataire de services, en adressant une copie de la facture établie par ce prestataire.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CRÉMANT DE LIMOUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux », initialement reconnus par le décret du 21 août 1990, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
Ajac, Alet-les-Bains, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, La Serpent, Serres, Tourreilles, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
― cépages complémentaires : chenin B, mauzac B et pinot noir N.
La proportion du cépage principal chardonnay B et du cépage complémentaire chenin B est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement.
La proportion du cépage complémentaire chenin B est comprise entre 20 % et 40 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires mauzac B et pinot noir N est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage pinot noir N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un ou deux coursons à 2 yeux francs au maximum ;
― soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons portant au plus 2 yeux francs ou un maximum de 6 coursons dont 5 coursons portant au plus 2 yeux francs et un courson portant au plus 4 yeux francs.
c) Hauteur de feuillage.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour choisir le matériel végétal le mieux adapté.
Les « palox » ne doivent pas contenir plus de 350 kilogrammes de raisins.
Les autres récipients de transport de la vendange ne doivent pas contenir plus de 35 kilogrammes de raisins.
Tous les récipients de transport de la vendange doivent disposer d'une protection en cas de pluie.
644-34 du code rural est un minimum d'extraction fixé entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Les raisins doivent être versés entiers, ni écrasés, ni égrenés, dans le pressoir.
CRITÈRES LIÉS À LA RÉCEPTION DE LA VENDANGE
Installation de réception des vendanges à l'abri des intempéries
Tout matériel en fer non protégé (peinture) est interdit
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage comportant une vis hélicoïdale est interdit
Implantation des pressoirs
Le pressoir devra être à l'abri des différentes intempéries au moment de son fonctionnement (protection totale contre les eaux pluviales)
L'emploi de tout système de pressurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des chaînes est interdit
Seuls sont autorisés les pressoirs pneumatiques, les pressoirs horizontaux à plateaux sans chaînes et les pressoirs verticaux
Conduite du pressurage
La conduite du pressurage peut être maîtrisée grâce à une console programmable.
Toutefois, il doit être prévu la possibilité d'interrompre le programme pour pallier des obligations relatives au niveau de l'écoulement et du débit.
Lorsque le pressurage se fait en mode automatique, ce programme doit pouvoir être interrompu à tout moment pour passer en mode manuel
Un dispositif de pesée est obligatoire et doit être adapté au type de récipients utilisés pour la vendange
Les récipients contenant de la vendange doivent être abrités des intempéries
Lorsque la situation ne permet pas une adaptation pour l'alimentation gravitaire directe des pressoirs, la chute initiale doit s'effectuer sur un tapis de convoyage
La hauteur de chute initiale ne doit pas excéder 1 mètre en chute libre.
En cas de dépassement de celle-ci, il est nécessaire d'accompagner la chute des raisins par un système adapté (type goulotte) qui ne devra pas dépasser 1 mètre
Convoyage des raisins
Il est autorisé un maximum de trois tapis entre la première chute et le pressoir
Tout devra être mis en œuvre pour respecter l'intégrité du raisin
L'inclinaison maximale autorisée pour un tapis à raisins est de 45 degrés
6 tours par 24 heures de fonctionnement par pressoir
Chargement du pressoir
Un pressoir doit être chargé en une seule fois avec la quantité de raisins correspondant environ à sa capacité, le chargement avec une quantité inférieure doit être exceptionnel
Le chargement des pressoirs doit éviter une surcharge consécutive à un tassement provoqué (la norme 3 m³/2 200 kilogrammes correspond aux conclusions tirées de l'expérience et des essais)
CRITÈRES LIÉS AU FRACTIONNEMENT
Le fractionnement des jus (tailles-cuvées) doit être possible
L'installation doit comprendre un nombre suffisant de cuves pour ce fractionnement
Auto-pressurage
Les jus d'auto-pressurage résultant du système de convoyage de la vendange doivent être écartés et ils ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches.
Le sol du local de pressurage devra être en dur et lavé quotidiennement
Un point d'eau pour le lavage est indispensable dans le local
Entretien du pressoir
Le système de pressurage doit être dans un état irréprochable avant le commencement des vendanges
Un lavage quotidien du matériel de transport de vendange est obligatoire
Les vignes plantées avant le 1er septembre 2004 présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
50 % de la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine contrôlée par l'exploitation à compter de la récolte 2015 ;
Les vignes concernées par la présente mesure transitoire sont comprises dans la superficie apte à être revendiquée en appellation d'origine, entrant dans le calcul des pourcentages ci-dessus.
Jusqu'à la récolte 2015 incluse, le transport de la vendange peut être réalisé avec des bennes à vendange, sous réserve que :
― ces bennes ne contiennent pas plus de 3 000 kilogrammes de raisins ;
― la hauteur des raisins soit inférieure ou égale à 0,60 mètre ;
― la hauteur de 0,60 mètre soit marquée à l'intérieur de la benne.
4° Réception et convoyage des raisins :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 5 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, cela jusqu'à la récolte 2015 incluse.
La disposition relative à la température du local de stockages des bouteilles « sur lattes » s'applique à compter de la récolte 2015.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des plus grands caractères y figurant.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le bouchon, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mai qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction pendant une période de cinq ans, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 31 mai qui précède chaque récolte.
b) La déclaration de renonciation à produire telle que prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux » sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée jusqu'au 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
Pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au minimum huit jours ouvrés avant le premier tirage et au plus tard le 31 décembre de l'année de récolte.
― le volume du vin de base ;
― d'une copie du carnet de pressoir.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations, et sous réserve d'être accompagnée d'une copie du carnet de pressoir.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
Déclaration de mise en marché à destination du consommateur :
Tout opérateur déclare, auprès de l'organisme de contrôle agréé, la date à laquelle ses produits sont mis en marché à destination du consommateur, au plus tard cinq jours ouvrés après cette date de mise en marché à destination du consommateur.
― le volume concerné, exprimé en nombre de cols ;
Elle est accompagnée d'une analyse réalisée après adjonction de la liqueur d'expédition.
Analyse avant plantation :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion l'analyse (ou une copie de l'analyse) physico-chimique du sol de la parcelle destinée à être plantée, au moins un mois avant le début des travaux de plantation.
Cahier de tirage :
La tenue d'un cahier de tirage est obligatoire.
Ce cahier précise :
― la date et l'heure du début de tirage ;
― la date et l'heure de fin de tirage ;
― le volume mis en œuvre ;
Lieu de stockage pour les produits conditionnés et pour les vins sur « lattes »
Suivi de règles particulières de transformation
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LIMOUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Limoux », initialement reconnue par le décret du 21 février 1959 pour les vins tranquilles et le décret du 18 février 1938 pour les vins mousseux, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation est complété par la mention « méthode ancestrale » conformément aux dispositions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation est complété par la mention « blanquette de Limoux » conformément aux dispositions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Limoux » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges et aux vins blancs mousseux.
- Aire géographique et zones dans lesquelles
les différentes opérations sont réalisées
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude :
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
COULEUR, TYPE DE PRODUIT,
Cépage principal : merlot N
Cépages complémentaires : cot N, grenache N, syrah N
Cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N
Vins blancs tranquilles
Chardonnay B, chenin B, mauzac B
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux »
Cépage principal : mauzac B
Cépages accessoires : chardonnay B et chenin B
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale »
Exclusivement issus du cépage mauzac B
La proportion du cépage merlot N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement
La proportion des cépages grenache N, cot N, syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement
La proportion du cépage mauzac B est supérieure ou égale à 90 % de l'encépagement
TYPE DE PRODUIT, CÉPAGE
Chenin B, mauzac B
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum ou un maximum de 5 coursons dont 4 coursons à 2 yeux francs maximum et 1 courson à 4 yeux francs maximum
― soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum ou un maximum de 5 coursons dont 4 coursons à 2 yeux francs maximum et 1 courson à 4 yeux francs maximum
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 2 coursons maximum à 2 yeux francs maximum
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, merlot N, syrah N
― soit en taille courte avec un maximum de 6 coursons à 2 yeux francs maximum
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 6 yeux francs sur le long bois, après ébourgeonnage, et 2 coursons maximum à 2 yeux francs maximum
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale »
Vins rouges et vins blancs tranquilles
Les vins blancs tranquilles et mousseux sont issus de raisins récoltés manuellement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale » :
L'inclinaison maximale autorisée pour un tapis transportant des raisins est de 45 degrés
Le pressoir doit être chargé en une seule fois avec la quantité de raisins correspondant environ à sa capacité, le chargement avec une quantité inférieure doit être exceptionnel
Les jus d'autopressurage résultant du système de convoyage de la vendange doivent être écartés et ils ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, de vins en fermentation, ou de vins issus d'au moins trois cépages :
― la proportion du cépage merlot N est comprise entre 45 % et 70 % de l'assemblage
― la proportion des cépages cot N, grenache N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'assemblage
― la proportion des cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 35 % de l'assemblage
La cuvée (assemblage de vins de base) destinée à la prise de mousse répond aux dispositions fixées pour les règles de proportion à l'exploitation
SURPRESSION
à 20 °C (bars)
(en milligrammes par litre)
à 10 % vol.
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement et, dans ce dernier cas, dans un délai maximum de 15 jours suite au conditionnement.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de 6 mois à compter de la date du tirage.
b) Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37,5 centilitres ou supérieur à 150 centilitres.
c) Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage et du matériel de conditionnement
b) Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage et du matériel de conditionnement
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
Au plus tôt le 15 avril qui suit l'année de récolte
Vins de base destinés à la production des vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale »
A l'issue d'une période de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
a) Pour les vins rouges et jusqu'à la récolte 2009 incluse, les parcelles plantées en cépage carignan N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
― la proportion du cépage carignan N soit inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation ;
― les vignes soient taillées en taille courte avec un maximum de 6 coursons portant au plus 2 yeux francs ;
― dans les assemblages, la proportion des raisins ou des vins issus du cépage carignan N soit inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.
b) Pour les vins rouges et jusqu'à la récolte 2009 incluse, l'obligation d'une proportion des cépages complémentaires supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation s'entend en incluant les superficies plantées en cépage carignan N.
Les vignes plantées avant le 1er septembre 2004 présentant une densité de plantation comprise entre 3 300 pieds et 4 000 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » et jusqu'à la récolte 2015 incluse, le transport de la vendange peut être réalisé avec des bennes à vendange, sous réserve que :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de cinq tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, ceci jusqu'à la récolte 2015 incluse.
5° Dispositions concernant le stockage :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la disposition relative à la température du local de stockages des bouteilles « sur lattes » s'applique à compter de la récolte 2015.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Limoux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les vins bénéficiant de la mention « blanquette de Limoux » et les vins bénéficiant de la mention « méthode ancestrale », le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le bouchon, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée la plus générale.
Déclaration de revendication (vins tranquilles) :
Pour les vins tranquilles, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er février de l'année suivant l'année de récolte.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
Pour les vins mousseux, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
Déclaration de déclassement (vins tranquilles) :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant ce déclassement.
Déclaration préalable des transactions en vrac ou des retiraisons (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la transaction.
Déclaration de mise en marché à destination du consommateur (vins mousseux) :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de contrôle agréé la date à laquelle ces produits sont mis en marché à destination du consommateur, au plus tard cinq jours ouvrés après cette date de mise en marché à destination du consommateur.
Déclaration de conditionnement (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement dans un délai maximum de huit jours ouvrés après le conditionnement.
Pour les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an, une déclaration déclarative mensuelle doit être adressée à l'organisme de contrôle.
Déclaration relative à l'expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné (vins tranquilles) :
Pour les vins mousseux, la tenue d'un cahier de tirage est obligatoire.
Lieu de stockage pour les produits conditionnés et pour les vins sur « lattes » (vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale »)
Pratiques ou traitements œnologiques (pratiques interdites, enrichissement)
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur (vins tranquilles)
Vins après élimination du dépôt (vins mousseux)
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », initialement reconnue par le décret 26 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance du comité national compétent du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006.
L'institut national des appellations d'origine dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre et supérieur à 1,50 mètre.
Les vignes sont taillées soit en taille Guyot, soit en taille cordonde Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Un maximum de deux tapis entre la première chute et le pressoir est autorisé.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres ou une superficie par pied supérieure à 2,2 mètres carrés continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et conduites en gobelet continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve, outre les autres dispositions du présent cahier des charges, que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,20 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
― Installations de pressurage :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de quatre tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des plus grands caractères y figurant.
Tout opérateur dépose, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production huit jours au moins avant la récolte de la ou des parcelle(s) concernée(s).
Cette déclaration précise notamment pour la ou les parcelle(s) concernée(s) :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols et en hectolitres ;
La déclaration de tirage ci dessous vaut déclaration de revendication pour les tirages réalisés avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CLAIRETTE DE DIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die », initialement reconnue comme appellation d'origine par le décret du 21 avril 1910 et comme appellation d'origine contrôlée par le décret du 30 décembre 1942, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « méthode ancestrale » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » est réservée aux vins blancs mousseux.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
a) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont issus des cépages suivants :
― cépage principal : muscat à petits grains B ;
― cépage accessoire : clairette B.
b) Les vins élaborés par seconde fermentation en bouteille sont issus du seul cépage clairette B.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la proportion du cépage muscat à petits grains B est supérieure ou égale à 75 % de l'encépagement.
La conformité de l'encépagement est appréciée, pour le type de vin considéré, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
Les vignes sont taillées soit en taille Guyot, soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
- Récolte, transport
644-34 du code rural est un minimum d'extraction compris entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
La proportion de moûts de raisin du cépage muscat à petits grains B, dans la cuvée destinée à l'élaboration de vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », ne peut être inférieure à 75 %.
Tout lot de vin susceptible de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3 atmosphères mesurée à la température de 20 °C et une teneur en sucres, exprimée en sucres fermentescibles, supérieure ou égale à 35 grammes par litre.
Tout lot de vin élaboré par seconde fermentation en bouteille et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères mesurée à la température de 20 °C et une teneur en sucres, exprimée en sucres fermentescibles, inférieure ou égale à 15 grammes par litre.
Les vins conditionnés ne dépassent pas, après enrichissement :
― le titre alcoométrique volumique total de 12,5 % pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ;
― le titre alcoométrique volumique acquis de 13,5 % pour les vins élaborés par seconde fermentation en bouteille.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie équivalente à 1,2 fois le volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
Pour l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », le chai de vinification et d'élaboration est doté d'un dispositif suffisant et adapté de filtration et de production de frigories.
a) Les vins sont élaborés par seconde fermentation en bouteille de verre.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont élaborés par fermentation unique.
Cette fermentation débute en cuve.
Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid et à l'élimination d'une partie de la population levurienne.
L'ajout d'une liqueur de tirage est interdit.
La prise de mousse se fait uniquement en bouteille de verre à partir du moût partiellement fermenté.
Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à 4 mois.
La fermentation s'arrête naturellement dans la bouteille.
c) Pour les vins élaborés par seconde fermentation en bouteille et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », le dépôt peut être éliminé :
Dans le récipient d'unification, les vins sont maintenus à une température inférieure ou égale à 4 °C.
Le récipient est muni d'un dispositif permettant le contrôle de la température.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la période de 4 mois de conservation en bouteilles sur lies, et au plus tôt le 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins élaborés par seconde fermentation en bouteille ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la durée minimale de 9 mois de conservation en bouteilles sur lies après tirage, et au plus tôt le 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
― vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » : à l'issue d'une période de 4 mois minimum à compter de la date de tirage ;
― vins élaborés par seconde fermentation en bouteille : à l'issue d'une période de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et conduites en gobelet continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve, outre les autres dispositions du présent cahier des charges, que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,20 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
A titre transitoire, les opérateurs ayant récolté mécaniquement des parcelles destinées à produire des vins de l'appellation d'origine contrôlée au titre de la récolte 2007, sur une superficie déterminée, peuvent récolter mécaniquement une superficie équivalente jusqu'à la récolte 2015 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs valent déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations, et sous réserve d'être accompagnées d'une copie du carnet de pressoir.
― la méthode d'élaboration (méthode ancestrale ou seconde fermentation en bouteille) ;
Déclaration relative aux superficies récoltées mécaniquement lors de la récolte 2007 :
Au plus tard un mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, tout opérateur ayant récolté mécaniquement des parcelles destinées à produire des vins de l'appellation d'origine contrôlée au titre de la récolte 2007 adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une liste récapitulative des parcelles concernées et leur superficie.
Enregistrement des opérations d'élimination du dépôt :
Tout opérateur tient à jour un registre pour chaque opération d'élimination du dépôt.
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols, à l'issue de l'opération d'élimination du dépôt ;
― le numéro du lot, à l'issue de l'opération d'élimination du dépôt.
Capacité en frigories, en filtration (« méthode ancestrale »)
Vins après élimination du dépôt
b) Titre alcoométrique volumique acquis.
Tout opérateur dispose d'un volume de cuverie de vinification équivalent à 1,2 fois le produit du rendement visé au 1° du point VIII par la surface en production vinifiée au chai.
Les vins présentent après dégorgement :
― une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 bars, mesurée à la température de 20 °C ;
― une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 150 milligrammes par litre ;
Les vins conditionnés ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique acquis de 13 %.
b) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
c) La durée de conservation en bouteilles sur lie est supérieure à neuf mois.
La température du local de stockages des bouteilles « sur lattes » est inférieure ou égale à 20 °C.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 6 %.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale », un rendement maximum de production est fixé à 87 hectolitres par hectare.
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle à détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D.
Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :
Les vins mousseux, après élimination du dépôt, répondent aux caractéristiques analytiques suivantes :
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ne font l'objet d'aucun enrichissement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ou de la mention « méthode ancestrale », la concentration et l'utilisation de morceaux de bois de chêne sont interdites.
Après enrichissement, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » ne dépassent pas, après dégorgement, le titre alcoométrique volumique acquis de 13 %.
f) Matériels interdits.
Pour les vins blancs tranquilles, l'emploi de tout système de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit.
Le chai (sols et murs) et le matériel de vinification doivent présenter un bon état d'entretien général.
a) La fermentation alcoolique des vins blancs tranquilles est obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
Les vins blancs tranquilles font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
Cet élevage est obligatoirement réalisé dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Les vins rouges font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 avril de l'année suivant celle de la récolte.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse s'effectue après le 1er décembre qui suit la récolte.
La durée de conservation en bouteilles sur lies est supérieure à 9 mois.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont élaborés par fermentation unique.
Elle est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid ou par l'élimination d'une partie de la population levurienne.
La prise de mousse se fait uniquement en bouteille, avec ou sans levurage, à partir du moût partiellement fermenté.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
Le délai de conservation en bouteilles ne peut être inférieur à 2 mois.
Le dépôt peut être éliminé soit par dégorgement, soit par transvasement dans un récipient d'unification et filtration isobarométrique.
Pour les vins tranquilles, l'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « blanquette de Limoux » et les vins susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », la température du local de stockages des bouteilles « sur lattes » est inférieure ou égale à 20 °C.
b) Périodes au cours desquelles les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateurcqu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du conseil des comités régionaux de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section régionale de la conchyliculture Normandie-mer du Nord et la section régionale de conchyliculture Poitou-Charentes :
SECTIONS RÉGIONALES
et sièges
CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES
CENTRES INTÉRESSÉS
ou circonscriptions électorales
et salariés
Siège à Caen.
De la frontière belge à la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine.
Courseulles, Arromanches, Isigny, Sainte-Marie-du-Mont, Lestre, Saint-Vaast-la-Hougue, côte des Isles, Pirou, Blainville, sud de la Sienne, Chausey.
A fixer
Siège à Marennes.
De la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime (rive gauche de la Sèvre niortaise) à la limite séparative des départements de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Nord-La Rochelle.
Sud-La Rochelle.
La Tremblade-Arvert.
Etaules-Chaillevette-Mornac.
Breuillet-l'Eguille-sur-Seudre.
Marennes-Saint-Just.
Nieulle-sur-Seudre-Le Gua.
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anchois et le cabillaud
Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires pêchant l'anchois et le cabillaud est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 31 juillet 2009, d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres, et respecter les conditions mentionnées ci-dessous en fonction de la pêcherie visée :
Cabillaud mer du Nord, Manche Est, mer d'Irlande et Ouest Ecosse : navires détenteurs d'un permis de pêche spécial « cabillaud » au moment de la demande de sortie de flotte et concernés par la limitation des jours de mer au titre de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé.
Cabillaud en mer celtique :
― navires détenteurs d'une licence nationale dans la zone cabillaud mer Celtique au moment de la demande de sortie de flotte au titre de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé relatif à la licence nationale cabillaud mer Celtique ; ou
― navires inscrits, au moment de la demande de sortie de flotte, sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII », établie en application des articles 1er à 3 de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé relatif à la pêche professionnelle de la baudroie, et pour lesquels au moins 25 % du chiffre d'affaires total sur 2007 et / ou 2008 est constitué par des captures réalisées sur les stocks de cabillaud, de langoustine et de baudroie dans la zone CIEM VII.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé relatif à la pêche professionnelle de la baudroie, la capacité d'un navire inscrit sur la « liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII » et bénéficiaire d'une aide à la cessation définitive d'activité ne peut pas être transférée.
Anchois : navires détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence « anchois » au titre de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé.
Sont éligibles les navires :
― qui ont mené une activité de pêche impliquant au moins cent vingt jours de sortie en mer entre le 1er août 2007 et la date de dépôt de la demande ;
― et qui n'ont renoncé à aucun de leurs droits ouverts sur une des pêcheries mentionnées à l'article 2 dans l'année précédant la demande d'aide à la sortie de flotte.
La licence de pêche communautaire ainsi que le permis de pêche spécial sont retirés au bénéficiaire.
Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux liés aux pêcheries visées à l'article 2 sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité.
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Auvergne - montagnes d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 2009, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Auvergne - montagnes d'Auvergne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales des montagnes d'Auvergne.
Cette directive peut être consultée auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Auvergne.
Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le présent décret est applicable aux demandes d'aide examinées par le comité d'orientation mentionné à l'article 5 du décret du 5 février 1999 susvisé à compter de sa publication.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sont assimilées aux publications quotidiennes, pour l'application du présent article, les publications mentionnées au 1 bis B de l'article 39 bis du code général des impôts ainsi que les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire, présentant le caractère d'information politique et générale, imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface et dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux.
Au deuxième alinéa de l'article 10, est inséré le mot : « euros » après les mots : « la somme de 458 000 ».
― Au premier alinéa, après les mots : « la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000 » est inséré le mot : « euros » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 11 du présent décret » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 10 du présent décret ».
A l'article 11, letaux : « 15 % » est remplacé par le taux « 20 % ».
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « ou de l'avance » sont supprimés.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 octobre 2009, M. Duranton (Joël), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Antilles-Guyane à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Marc LEGRIGEOIS, attaché d'administration.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant nomination du directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 octobre 2009, M. HELARY (Jean-Louis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques à compter du 16 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, Mmes Cécile Chaduteau-Monplaisir, Constance Rivière, Cécile Raquin et Bethânia Gaschet, auditeurs de 2e classe, sont nommées auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2009.
Décret du 14 octobre 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - Mme TAFFALEAU (Gervaise)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 4 juin 2009, Mme Gervaise TAFFALEAU, procureure générale près la cour d'appel d'Orléans, est nommée avocat général à la Cour de cassation.
Si, au cours de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, une société soumise au régime prévu au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une autre entreprise, la période neutralisée qui est retenue pour le calcul de l'indemnité de congé payé non déductible en application du 9 de l'article 39 du même code est, pour les salariés transférés, celle durant laquelle ont été acquis des droits qui n'ont pas été utilisés par ces salariés à la date de la fusion ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
Si la charge déduite des résultats imposables de cet exercice par la société absorbante au titre des droits effectivement utilisés durant ce même exercice par les salariés transférés est inférieure à l'indemnité correspondant à la période neutralisée définie au premier alinéa, la différence est réintégrée aux résultats imposables de cet exercice en application du deuxième alinéa du II de l'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986.
Décret du 14 octobre 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Lacan (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 23 septembre 2009, M. Gilles Lacan, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, les dispositions de l'article 1er du décret du 26 août 2009 portant nomination de magistrats sont modifiées comme suit :
Mme Pascale DUTEIL, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Château-Chinon et chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Mme Muriel DUCHANGE, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Espalion et chargée du service du tribunal d'instance de Rodez.
Juge, à compter du 1er janvier 2010 : Mme Céline MATHIEU, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance d'Auray.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 23 septembre 2009, sont nommés :
Vice-procureure de la République : Mme Souad MESLEM, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseillère : Mme Christine SOUCIET, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Muriel GUENET, épouse FIEVET, magistrate placée en position de disponibilité.
Avocate générale : Mme Madeleine SIMONCELLO, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Avocate générale : Mme Claude LAFONT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente : Mme Marie-Ange ROSA SCHALL, juge au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidente : Mme Elisabeth CABES, épouse GADOULLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen.
Président de chambre : M. Michel BUSSIERE, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureur : M. Frédéric ALMENDROS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Edith SANCHEZ, épouse SUDRE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Christine FOUREL, épouse CODOL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Anne-Sylvie SOUDOPLATOFF, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Catherine KATZ, magistrate placée en position de service détaché.
Mme Aude ABDERHALDEN, magistrate placée en position de service détaché.
Mme Carol BIZOUARN, épouse PAINDORGE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Denis FAURIAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Line BONNET, épouse MATHIS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Emmanuel DUPIC, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Xavier BONHOMME, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan, et à Mme Laëtitia PASCAL, épouse BONHOMME, juge audit tribunal.
Juge de proximité : M. Philippe COUINEAU, cadre juridique à la retraite.
Juge de proximité : Mme Hélène DUCHÉ, épouse SOULAS, rédactrice juridique.
Juge de proximité : Mme Henda DRIDI, épouse NEFFATI, cadre juridique d'entreprise.
Juge de proximité : Mme Marie-Françoise CORNIETI, avocate honoraire.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est placé en position de service détaché auprès du conseil général du Cher dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux pour une durée de deux ans à compter du 15 juin 2009.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Laurent Pecchioli, juge au tribunal de grande instance de Nevers, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er avril 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Robert Cordas, premier président de la cour d'appel de Bourges, est placé en position de service détaché auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de la Principauté de Monaco pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, Mme Henriette Rossi, épouse Chaubon, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de directrice juridique pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, Mme Catherine Mabrut-Lissonde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trente mois, à compter du 13 octobre 2009.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Rist (Laurence), conseiller des affaires étrangères, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Rubens (Olivier), administrateur territorial, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Fritsch (Marc), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. L'Etang (Olivier), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2009, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Talabardon (Olivier), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
Décret du 15 octobre 2009 portant nomination de procureurs généraux près la cour d'appel d'Agen et d'Orléans
M. Jacques Louvel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Agen.
M. François Feltz, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 septembre 2009, Mme FELIX (Géraldine), épouse MANCINO, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (11e), en remplacement de Mme BOURRAT (Sylvie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. BRUN (Christian), greffier en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Paris (8e).
Mme COSQUERIC (Sylvie), épouse LE CHARTIER, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris (8e).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme BOSC (Nicole), épouse ESTEBE, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Carcassonne, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Mme BOSC (Nicole), épouse ESTEBE, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Carcassonne, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2009, Mme Sylvie RADE, épouse BAUDET, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2009, Mme Karine VINCENT, épouse NOUHAUD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, à compter du 12 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2009, M. Eric ATHIAS, surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Montargis, en remplacement de M. Jean-Marc FLAMME, à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2009, Mme Jenna TRON, épouse AMATE, adjointe administrative de 1re classe, est nommée, à compter de la date du présent arrêté, régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brignoles, en remplacement de Mme Claudine GIRODENGO, épouse SULAS.
Une entreprise soumise au régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui absorbe une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de ce même article, ne peut pas déduire de son résultat imposable l'indemnité de congé payé versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis et non utilisés par ceux-ci avant la date de la fusion ou sa date d'effet si les parties lui ont donné un caractère rétroactif.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2009, Mme Bouchra ZOUHAIRI, épouse ASAADI, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Evreux, en remplacement de Mme Pascale BOULANGE, à compter du 2 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2009, M. Didier HOARAU, surveillant, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Orléans, en remplacement de M. Jean-Claude HUCHET, à compter du 19 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2009, Mme Annelise HONORE, épouse BINET, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Val-de-Reuil, en remplacement de M. Boris MARFISI, à compter du 2 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2009, Mme Jeannine GEST, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de M. Michel TOSI, à compter du 4 mars 2009.
Décret du 14 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil - M. Saint-Geours (Yves)
M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus - M. Raineri (Michel)
M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bélarus, en remplacement de Mme Mireille Musso, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 15 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington - M. Guignard (Pierre-Henri)
M. Pierre-Henri Guignard, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la République française auprès de l'Organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 15 octobre 2009 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres - Mme Roussel (Odile)
Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 11 mai 2009, M. Michel CONTENT, attaché économique (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2009.
Décret du 14 octobre 2009 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des administrateurs civils - Mme Polvé-Montmasson (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2009, Mme Danièle Polvé-Montmasson, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Lorsqu'une entreprise soumise au régime défini au premier alinéa du 1° bis du 1 de l'article 39 du code général des impôts absorbe une entreprise qui a opté pour le régime prévu au deuxième alinéa du 1° bis du 1 du même article, l'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de l'opération, ou à sa date d'effet lorsque les parties lui ont donné un caractère rétroactif, n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable de la société apporteuse.
Décret du 15 octobre 2009 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. GOHET (Patrick)
M. Patrick GOHET est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2009, Mlle Anne POUDRÉ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage organisé des cancers des Hautes-Pyrénées (DOC 65) ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 septembre 2009, M. Yvon SANTOULANGUE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Rouen, en remplacement de Mme Ginette PAS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2009, M. Gérard BARBIER, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement rennais de formation des professionnels de santé », en remplacement de M. Serge POGAM.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Mme Nathalie ROBBESYN est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques représentant les bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière, en remplacement de M. Abdallah MIRGHANE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2009 :
Mme Stéphanie Roussel, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Saint-Gobain, en remplacement de M. Franck Seuron.
Mme Maryse Burand, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, service départemental de Guadeloupe, en remplacement de M. Bernard Cressot.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2009, Mme Maryse BELAIR, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau Addictions Guadeloupe », en remplacement de Mme Marie-Michelle BIVOUAC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2009, M. Bernard Reffay, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour l'élimination des déchets d'activités de soins du Jura, en remplacement de M. Jean-louis Lanfant.
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2009, M. Alexis MARGRAFF, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologie économique et financière » (ADETEF), en remplacement de M. Bertrand BARBE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2009 et à compter du 10 octobre 2009, l'officier greffier principal Guerrini (Philippe) est nommé régisseur de recettes et d'avances de la régie instituée auprès du tribunal aux armées de Paris par arrêté du 12 février 2002.
L'officier greffier principal Guerrini (Philippe) peut prétendre au versement de l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 octobre 2009, M. Le Gallou (Francis), contrôleur des armées, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions de directeur de projet « renforcement de la fonction financière », placé auprès du directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
- A la suite du concours sur titres organisé en 2009, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er octobre 2009, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin des armées Dechaud (Céline, Maïté, Paulette).
Le médecin des armées Navarro (Audrey, Nadine).
Décision n° 2009-589 du 15 septembre 2009 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées et mentionnés aux articles 96-2 et 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devra débuter avant le 2 février 2010 sur les zones figurant en annexe 1.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées et mentionnés aux articles 96-2 et 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devra débuter avant le 9 mars 2010 sur les zones figurant en annexe 2.
Conformément à l'article 1er des décisions du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 octobre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 1 et 2 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées et mentionnés aux articles 96-2 et 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devra débuter avant le 18 mai 2010 sur les zones figurant en annexe 3.
Conformément à l'article 1er des décisions du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 13 novembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe 3 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devra débuter avant le 8 juin 2010 sur les zones figurant en annexe 4.
Conformément à l'article 1er des décisions du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 16 décembre 2009, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 4 et 5 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devra débuter avant le 28 septembre 2010 sur les zones figurant en annexe 6.
Conformément à l'article 1er des décisions du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005 susvisées, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 15 janvier 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui leur ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes 6 et 7 ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION ALSACE
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIE
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DE LA RÉGION BRETAGNE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
LISTE DES ZONES COMPLÉMENTAIRES DES RÉGIONS LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL AUTORISÉS PAR LES DÉCISIONS DES 10 JUIN 2003, 30 MARS 2005 ET 19 JUILLET 2005 SUSVISÉES ET MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Avis relatif à un concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers
Un concours sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, branches organisation et méthodes, blanchisserie, vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emplois classé dans la catégorie B.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 7 postes (2 postes branche travaux, 1 poste branche techniques biomédicales, 1 poste branche restauration, 2 postes branche informatique, 1 poste branche information médicale) ;
― centre hospitalier de Lorrain-Basse-Pointe : 1 poste branche hygiène.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 13 octobre 2009
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Merck Sharp & Dohme-Chibret et Mylan SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
FLUDARABINE EBEWE 25 mg/ml, solution à diluer injectable ou pour perfusion en flacon de 2 ml.
GEMCITABINE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon.
GEMCITABINE SANDOZ 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon.
LABORATOIRE DE PARTICIPATION
FERRIPROX 100 mg/ml, solution buvable (Laboratoire exploitant SWEDISH ORPHAN EUROPE)
Arrêté du 16 septembre 2009 autorisant la SARL POWEO BLARINGHEM PRODUCTION à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2009, la SARL POWEO BLARINGHEM PRODUCTION, dont le siège social est situé immeuble Artois, 44, rue Washington, 75408 Paris Cedex 8, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 920 MW, localisée lieudit Champ du Houck, 59173 Blaringhem.
Arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
L'examen professionnel prévu à l'article 6 (paragraphe 2) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission.
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier (20 pages maximum) portant sur un sujet relatif à une thématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Les candidats ont le choix entre cinq dossiers.
― dossier D : habitat ;
― dossier E : système d'information géographique.
Elle peut comporter des calculs, des croquis, des graphiques et des commentaires.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à vérifier les motivations du candidat, ses capacités d'écoute, de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les fonctions d'un technicien supérieur de l'équipement.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves (les deux épreuves et l'épreuve orale) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 126 après application des coefficients.
La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 ;
La composition du jury, comportant au moins cinq membres, est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le jury comprend un président choisi dans un corps d'encadrement de catégorie A et des membres choisis parmi les fonctionnaires et agents appartenant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et éventuellement des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ou une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixe le nombre de postes offerts à l'examen ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'arrêté du 5 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »
« Est autorisée à titre expérimental la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système de pesage en marche (SPM) ”.
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant la société PEC-Rhin à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, la société PEC-Rhin, dont le siège social est situé zone industrielle, 68490 Ottmarsheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la société PEC-Rhin.
Un décret spécial détermine les conditions d'application de la taxe sur les salaires afférente aux salaires payés par les employeurs appartenant aux professions qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Blénod (Avrima) Cerville » sur une longueur de 390 mètres, située sur le territoire de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (site d'Orléans)
L'arrêté du 1er avril 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de l'environnement est abrogé.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le commissariat général au développement durable, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
3° De la vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable ;
4° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du commissariat général au développement durable et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
Les recettes prévues à l'article 2 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (site d'Orléans) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 9 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 octobre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement se dérouleront le 11 mars 2010.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement et le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenus aux adresses citées en 1 b (DDE, DRE, DDEA, CIFP ou IFORE) ou 1 a (CIFP de Paris).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 1er décembre 2009 et libéllée exclusivement à l'adresse suivante : MEEDDM/SG/DRH/ATET4, à l'attention de Delphine COLLOBERT, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le mardi 1er décembre 2009, à minuit, heure de Paris.
Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire
« Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
« Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
« Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.
― Bureaux financiers
RESSORT DE COUR D'APPEL
BUREAUX FONCIERS
TRIBUNAUX D'INSTANCE
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le tableau XIII annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau XIII annexé au présent arrêté.
Les arrêtés pris en application de l'article D.
223-3, dans sa rédaction antérieure au décret du 15 octobre 2009 susvisé, sont abrogés.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIII (VD)
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D.
Les employeurs agricoles autres que ceux visés à l'article 53 bis doivent acquitter la taxe sur les salaires à raison des traitements et salaires payés au personnel affecté : 1° Aux établissements distincts séparés de l'exploitation agricole dans lesquels ils vendent des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent : a.
Soit lorsque les ventes sont effectuées suivant des méthodes commerciales en ce qui concerne, notamment, l'agencement matériel et la recherche des débouchés ; b.
Soit lorsque ces ventes ne portent pas exclusivement sur les produits ci-dessus visés ; c.
Soit lorsque la totalité ou une partie desdits produits a subi une préparation ou une manipulation qui en modifie le caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état ; 2° Aux établissements dans lesquels la préparation ou la manipulation visée au c du 1 est effectuée.
Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS
Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante :
― du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 : 120 jours fin de mois ;
― à compter du 1er novembre 2011 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.
Ils acceptent que le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets soit appliqué dès le 1er janvier 2009 pour tous les autres mois, c'est-à-dire pour les facturations des mois d'avril à octobre.
Il est donc expressément convenu que les opérateurs qui appliquent à ce jour des délais de paiement inférieurs à ceux prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir de celui-ci pour augmenter leurs délais de paiement.
La mention de tels délais maximums dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs dès le 1er janvier 2009.
Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Cet accord s'applique à tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs :
― cannes, moulinets et équipements complets ;
― petit matériel et accessoires, paniers, boîtes, vêtements de pêche ;
― appâts, amorces et farines,
et, d'une manière générale, tous les articles destinés à la pêche de la truite, des carnassiers, au coup, de la carpe, à la mouche, aux leurres et pour la pêche de loisirs en mer.
Extension de l'accord à l'ensemble de la branche
Les parties demandent que les dispositions du présent accord satisfait puissent être étendues par décret à l'ensemble des professionnels du secteur de la pêche de loisirs.
Fait à Levallois-Perret, les 8 décembre 2008, 26 mai, 8 juin, 22 juillet et 3 septembre 2009.
Pour GIFAP :
Hugues Nello
Pour Promopêche :
Patrick Ardouin
ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS
DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS
Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL
Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants :
Le terme : fin de mois s'entend d'un délai calculé à partir de la fin du mois de l'émission de la facture.
Les dispositions définies ci-dessus s'expriment en délais maxima possibles, elles sont de nature à éliminer dès le 1er janvier 2009 les délais de paiement excessifs au regard des délais moyens constatés dans le secteur d'activité.
Elles sont sans préjudice de la possibilité pour les parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement, prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés.
La date de règlement figurant sur la facture est celle convenue par les parties.
Tout retard de paiement constitutif d'une infraction à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage à la date d'échéance de délai de paiement applicable.
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant.
A l'amont de la filière, le présent accord est applicable entre les grossistes en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part.
Il est convenu que ne seront pas concernés par les dispositions du présent article 4.
1 les détaillants en quincaillerie.
A l'aval de la filière, le présent accord est applicable aux professionnels du bâtiment, d'une part, et leurs fournisseurs, d'autre part.
2, les fournisseurs des professionnels du bâtiment sont les distributeurs en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part.
En conséquence, les dispositions du présent accord sont applicables aux professionnels du bâtiment, quelles que soient leurs sources d'approvisionnement, qu'il s'agisse du circuit de gros ou des achats réalisés en direct.
Dans leurs relations avec les professionnels du bâtiment, les distributeurs en quincaillerie acceptent de faire application des dispositions du présent accord pour l'ensemble de leur activité.
Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 21-III de la LME, le présent accord sera notifié au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi afin que par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, cet accord soit étendu à l'ensemble des opérateurs dont relève des organisations professionnelles signataires.
Fait à Paris, les 27 janvier, 25 février et 16 juin 2009.
La Confédération française de quincaillerie (CFQ) :
Jean-Paul Maurin
Le Syndicat des entreprises
de commerce international
de machines portatives,
de matériels pneumatiques
et de machines à agrafer et à clouer
Jean-Louis Robert
Le Syndicat de l'industrie
de l'outillage (SIO) :
Michel Marcon
La Fédération française
Didier Ridoret
La Confédération de l'artisanat
La Fédération française des artisans
coopérateurs du bâtiment (FFACB) :
Pascal Sicot
La Fédération des coopératives d'achats
pour les artisans du bâtiment
La Fédération nationale des sociétés coopératives
et des travaux publics (FNSCOP) :
Jacques Petey
Il est convenu que ne seront pas concernés par les dispositions du présent article 4.1.1 les détaillants en quincaillerie.
Au sens du présent article 4.1.2, les fournisseurs des professionnels du bâtiment sont les distributeurs en quincaillerie, d'une part, et les industriels de l'outillage et accessoires, d'autre part.
Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE LA QUINCAILLERIE INDUSTRIELLE
Le libellé fin de mois s'entend d'un délai calculé à partir de la fin du mois de l'émission de la facture.
Dans le cas où les deux parties se seront mises d'accord pour pratiquer la facture récapitulative ou relevé, qui reprend un ensemble de livraisons, dans les limites fixées par la réglementation, la facture sera émise au plus tard le dernier jour du mois civil de la livraison.
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, dans les conditions définies ci-après.
Catégories de produits concernés
Sont visés par le présent accord les produits mis en vente par les industriels de la quincaillerie.
Pour les produits de quincaillerie, sont visés : les articles de ferronnerie, de cuivrerie d'équipement, de boîtes aux lettres, d'accessoire pour portes techniques, coupe-feu, de serrurerie mécanique, électrique, électronique... et, plus généralement, tous produits relevant de l'UNIQ ou commercialisés par les entreprises relevant de l'UNIQ.
En complément, sont également concernés les matériaux visés dans l'article 4.
Transactions concernées
A l'amont de la filière, le présent accord est applicable aux transactions entre les grossistes en quincaillerie et les négociants en bois et en matériaux de construction, d'une part, et les industriels de la quincaillerie, d'autre part.
A l'aval de la filière, le présent accord est applicable aux transactions entre les professionnels du bâtiment, d'une part, et les grossistes en quincaillerie et les négociants en bois et en matériaux de construction, d'autre part.
Ne sont pas visées par le présent accord les grandes surfaces de bricolage.
Ne sont pas visées non plus les ventes entre industriels ou entre entreprises fabriquant des produits de quincaillerie ou d'autres produits.
Le présent accord s'applique également au cas de la vente faite par un négociant ou grossiste à un industriel.
Il arrive que des négociants ou grossistes vendent des produits à des industriels fabricants.
A titre de réciprocité, le présent accord s'applique également aux ventes réalisées par les grossistes aux fabricants visés à l'article 4.
Fait à Paris, les 21 janvier, 26 février, 16 juin et 14 septembre 2009.
L'Union nationale des industries
de la quincaillerie (UNIQ) :
Etienne Decayeux
La Confédération française
de quincaillerie (CFQ) :
La Fédération du négoce
Géraud Spire
du négoce de bois (FFNB) :
Marc Chambost
La Fédération des coopératives
des sociétés coopératives de production
du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) :
En complément, sont également concernés les matériaux visés dans l'article 4.1.3 (Réciprocité).
Arrêté du 1er octobre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 27 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle qualité et de métrologie est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 2009.
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
Le secrétaire général, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention.
La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique.
Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service.
Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service.
Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources.»
2° Au II, les mots : « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ».
Le I de l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au deuxième alinéa, devenu le premier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le chef du service» ;
3° Au septième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « formulées à l'issue des missions d'inspection, d'audit et de contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « formulés à l'occasion ou à l'issue des interventions d'inspection, d'audit et de contrôle effectuées dans le champ de compétences du service ».
1° Les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministères économique et financier» ;
a) Les sixième et huitième alinéas sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa, devenu le septième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Le septième alinéa, devenu le huitième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et « directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés respectivement par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget » et « directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » ;
« L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions autres que le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par les ministres chargés de l'économie et du budget, après avis du comité stratégique.
3° Au troisième alinéa, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » et après les mots : « sur proposition » sont insérés les mots : « conjointe du chef du service et » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « par le chef de service, après avis du comité stratégique » sont remplacés par les mots : « par le chef du service ».
Les dispositions des articles 53 bis et 53 ter ne sont pas applicables aux organismes professionnels et autres employeurs agricoles qui sont établis dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant désignation de l'établissement public visé à l'article R.
L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R.
114-21 du code de la sécurité sociale est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone de contrôle (CTR) de classe D, associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure).
L'arrêté du 2 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Evreux-Fauville (Eure) est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 241 dans la région de Laon (Aisne)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 241 pour les besoins d'activités spécifiques de la défense.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone réglementée identifiée LF-R 71 Salon, associée à la protection d'une activité défense spécifique et d'une activité d'école de pilotage, d'entraînement à la voltige et au vol sans visibilité.
L'arrêté du 1er mars 1989 portant création d'un ensemble de zones réglementées dans la région de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 108 E dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Il est créé, dans la région d'information de vol (FIR) de Marseille, une zone dangereuse, identifiée LF-D 108 E, au profit de vols d'essais et de réception, de vols tactiques et de vols d'aéronefs télépilotés non habités.
L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de deux zones dangereuses dans la région d'Istres ainsi que toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives aux zones dangereuses LF-D 108 D et LF-D 108 E et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
L'impôt acquitté hors de France, mentionné au sixième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, qui est éventuellement imputable sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable à raison des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, est converti sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de cette entreprise.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 108 Istres dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 28 septembre 2009 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 176 Pirey dans la région de Besançon (Doubs)
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 176 Pirey, dans la région de Besançon (Doubs), est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 5 Chaumont, associée aux aérodromes de Chaumont-Juvancourt (Aube) et Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne)
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 93 Etain-Rouvres, associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse)
Vous pouvez consulter l'arrêté, non reproduit ci-après, en
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 158 Mirage 2000 dans la région Nord-Est
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 164 Epinal-Polygone dans la région d'Epinal (Vosges)
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 228 Bitche (Moselle) dans la région de Bitche (Moselle)
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 229 Wavrille dans la région de Verdun (Meuse)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 229 Wavrille associée au champ de tir de Wavrille dans la région de Verdun (Meuse).
L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 523 Wavrille dans la région de Verdun (Meuse) est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 230 Baccarat dans la région de Baccarat (Meurthe-et-Moselle)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 230 Baccarat, associée au champ de tir de Baccarat (Meurthe-et-Moselle).
b) Limites verticales : de la surface à 3 700 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer (1 130 mètres).
L'état qui est joint à la déclaration des résultats de l'entreprise française, en application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts, est établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 231 Valdahon, associée au camp du Valdahon (Doubs)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 231 Valdahon, associée au camp du Valdahon (Doubs).
L'arrêté du 4 mai 2000 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 529 Valdahon, associée au camp du Valdahon (Doubs), est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière identifiée LF-CBA 25 dans la région du Jura (partie française)
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 22 dans la région Nord-Est
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant création d'un ensemble de zones réglementées, identifié réseau à très basse altitude défense (RTBA), pour la réalisation des vols d'entraînement d'aéronefs de la défense
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 40 Dax, associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 40 Dax, associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes), au profit de l'entraînement des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de terre.
L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
M. Hilaire Oliny, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros ;
M. Nicolas Bordron, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 euros, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hilaire Oliny ;
M. Thierry Ramonatxo, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé ;
Mme Gwen Kéromnès, magistrate lieutenante-colonelle, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mairé.
M. Hervé Pelletier, commis greffier, relevant du bureau du personnel et de la division des affaires pénales militaires.
La déclaration des résultats qui proviennent de la gestion ou de la disposition des actifs transférés ou des biens acquis en remploi, mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I du code général des impôts est accompagnée de l'ensemble des documents qui sont exigés des entreprises conformément aux dispositions de l'article 38.
M. le général Paul, Etienne Leroux, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
M. le colonel Arnaud Martin, chef du bureau appuis, dans la limite des attributions du bureau.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé, le nom de : « Françoise Murillo » est remplacé par le nom de : « Mariane Forejt ».
Décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Arbois », « L'Etoile », « Côtes du Jura », « Macvin du Jura », « Côtes de Bergerac », « Côtes du Rhône », « Ventoux », « Pacherenc du Vic-Bilh » et « Coteaux du Tricastin »
― le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ;
― le décret n° 91-1176 du 14 novembre 1991 définissant les conditions de production des vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » ;
― le décret du 3 septembre 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » ;
― le décret n° 96-567 du 24 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ;
― le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Ventoux » ;
― le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » ;
― le décret du 27 juillet 1973 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ARBOIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois », initialement reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
a) Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « vin de paille » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
b) Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « vin jaune » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
c) Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Pupillin » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Arbois » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Jura : Abergement-le-Grand, Arbois, Les Arsures, Mathenay, Mesnay, Molamboz, Montigny-lès-Arsures, Les Planches-près-Arbois, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin, Vadans et Villette-lès-Arbois.
b) Pour la dénomination géographique « Pupillin », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune suivante du département du Jura : Pupillin.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 1er et 2 juin 1989.
Arc-et-Senans, Bartherans, Brères, Buffard, By, Cademène, Cessey, Charnay, Châtillon-sur-Lison, Chay, Chenecey-Buillon, Chouzelot, Courcelles, Cussey-sur-Lison, Echay, Epeugney, Fourg, Goux-sous-Landet, Lavans-Quingey, Liesle, Lombard, Mesmay, Montfort, Montrond-le-Château, Myon, Palantine, Paroy, Pessans, Pointvillers, Quingey, Rennes-sur-Loue, Ronchaux, Rouhe, Rurey, Samson.
Abergement-le-Petit, Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Aresches, Arlay, L'Aubépin, Augea, Augerans, Augisey, Aumont, Balanod, Bans, Barretaine, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Belmont, Bersaillin, Besain, Biefmorin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Blye, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Brainans, Bréry, Briod, Buvilly, Cernans, Césancey, Chamblay, Chamole, Champagne-sur-Loue, Champrougier, La Chapelle-sur-Furieuse, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Château-Chalon, La Châtelaine, Chatelay, Le Chateley, Châtillon, Chaumergy, Chaussenans, Chaux-Champagny, La Chaux-en-Bresse, Chazelles, Chemenot, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Clucy, Colonne, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Cramans, Crançot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Les Deux-Fays, Digna, Domblans, Dournon, Ecleux, L'Etoile, Fay-en-Montagne, La Ferté, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frébuans, Froideville, Frontenay, Geraise, Germigney, Geruge, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Granges-sur-Baume, Graye-et-Charnay, Grozon, Grusse, Ivory, Ivrey, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Lemuy, Loisia, Lombard, Lons-le-Saunier, Le Louverot, La Loye, Macornay, Mallerey, Mantry, Marnoz, La Marre, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Messia-sur-Sorne, Miéry, Mirebel, Moiron, Molain, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montbarrey, Montholier, Montmarlon, Montmorot, Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Nance, Nanc-lès-Saint-Amour, Nantey, Neuvilley, Nevy-sur-Seille, Nogna, Orbagna, Ounans, Oussières, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Picarreau, Plainoiseau, Plasne, Poids-de-Fiole, Poligny, Pont-d'Héry, Pont-du-Navoy, Port-Lesney, Pretin, Publy, Quintigny, Recanoz, Relans, Repots, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Saint-Thiébaud, Sainte-Agnès, Saizenay, Salins-les-Bains, Santans, Sellières, Senaud, Sergenaux, Sergenon, Souvans, Thésy, Thoissia, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Val-d'Epy, Vaudrey, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Verges, Véria, Vernantois, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Vevy, La Vieille-Loye, Villeneuve-d'Aval, Villeneuve-sous-Pymont, Villerserine, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincelles, Vincent, Voiteur.
b) Pour la dénomination géographique « Pupillin », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes visées au point IV (1°, a) et au point IV (3°, a), non comprise la commune de Pupillin qui constitue l'aire géographique de cette dénomination géographique.
― cépages principaux : chardonnay B, savagnin B ;
― Cépages accessoires : pinot noir N, poulsard N (appelé localement ploussard), trousseau N.
― cépages principaux : pinot noir N, poulsard N (appelé localement ploussard), trousseau N ;
― cépages accessoires : chardonnay B, savagnin B.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus des cépages suivants : chardonnay B, poulsard N (appelé localement ploussard), savagnin B, trousseau N.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune » sont issus du seul cépage savagnin B.
Pour les cépages chardonnay B, poulsard N, savagnin B et trousseau N, le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 20 yeux francs par pieds et 120 000 yeux francs par hectare.
Pour le cépage pinot noir N, le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 80 000 yeux francs par hectare.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus de raisins récoltés manuellement par tries.
― 153 grammes par litre de moût pour les cépages rouges, y compris les raisins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » ;
― 161 grammes par litre de moût pour les cépages blancs, y compris les raisins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier des mentions « vin de paille » ou « vin jaune ».
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » doivent être issus de raisins cueillis en bon état sanitaire et à maturité physiologique.
Les vins rouges et rosés présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
Les vins blancs présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %, y compris pour les vins blancs susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune ».
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 14 %.
d) Titre alcoométrique volumique total.
Le titre alcoométrique volumique total des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » est supérieur ou égal à 19 %.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 55 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », à 20 hectolitres par hectare.
d) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2,75) × (R / 10 000).
Si pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » et l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » complétée par la mention « vin de paille », la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée complétée par la mention « vin de paille » affectée d'un coefficient k égal au quotient du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » (vins blancs) par le rendement autorisé pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ».
Les vins sont issus d'un ou plusieurs cépages.
Ils ne peuvent être issus des seuls cépages accessoires.
Dans les assemblages, les vins proviennent de raisins issus majoritairement des cépages principaux.
Les vins rouges ne peuvent présenter, au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur, une teneur en acide malique supérieure à 0,4 gramme par litre
Les vins (à l'exception de ceux susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ») ne peuvent présenter, au stade du conditionnement et de la mise en marché à destination du consommateur, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 3 grammes par litre.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » ne font l'objet d'aucun enrichissement.
Les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées pour les vins rouges.
Le taux de concentration partielle est fixé à 10 % maximum.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 % pour les vins rouges et rosés, de 14 % pour les vins blancs.
La capacité globale d'élevage sous bois doit être au moins équivalente à 2 fois le volume de vin revendiqué sous la mention « vin de paille » de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
a) Vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune ».
A l'issue de la vinification, les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de la sixième année qui suit celle de la récolte, dont soixante mois minimum en fut, sous voile et sans ouillage, permettant au vin d'acquérir le « goût de jaune ».
b) Vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ».
Les raisins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » font l'objet d'un passerillage hors souche pendant une durée minimale de six semaines, soit sur lits de paille ou sur claies, soit suspendus dans des locaux ventilés naturellement ou artificiellement, tout dispositif de chauffage de l'air étant interdit.
Au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en sucres supérieure à 320 grammes par litre de moût et inférieure à 420 grammes par litre de moût.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte dont dix-huit mois minimum sous bois.
b) La bouteille dite « Clavelin » ou « bouteille à vin jaune », d'une contenance de 62 centilitres environ, est réservée au conditionnement des seuls vins de l'appellation d'origine contrôlée bénéficiant de la mention « vin jaune ».
A l'issue de la période d'élevage, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er octobre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er janvier de la septième année qui suit celle de la récolte.
Les vignes plantées avant le 1er août 1994 et ne répondant pas aux conditions de production relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Pour ces vignes, à compter de la récolte 2012, le rendement autorisé sera le rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par la mention « vin de paille », affecté d'un coefficient de 0,8.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
b) Pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Pupillin », la dénomination géographique devra être obligatoirement inscrite à la suite du nom de l'appellation d'origine contrôlée et imprimée en caractères dont les dimensions, aussi bien en largeur qu'en hauteur, ne devront pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée.
Déclaration d'intention de pressurage :
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », l'opérateur doit déposer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de pressurage au moins dix jours avant la date prévue pour cette opération.
― la date de début de pressurage ;
― le lieu où se déroule le pressurage.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre de l'année de récolte.
Déclaration de transaction :
Tout opérateur souhaitant effectuer une transaction d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours ouvrés maximum avant la transaction.
Les opérateurs réalisant plus de 24 conditionnements par an, à l'exception des conditionnements de vins bénéficiant de la mention « vin de paille » ou « vin jaune », sont dispensés de cette obligation déclarative, sur demande individuelle auprès de l'organisme de contrôle agréé.
Ces opérateurs doivent adresser à l'organisme de contrôle agréé, préalablement à toute opération, leur calendrier annuel de conditionnement.
Pour ces opérateurs le délai minimum de déclaration pour les vins bénéficiant de la mention « vin de paille » ou « vin jaune » est fixé à quatre jours ouvrés avant l'opération.
Locaux de séchage des raisins pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille »
Documentaire et/ou terrain (localisation et caractéristiques)
Elevage pour les vins susceptibles de bénéficier des mentions « vin de paille » ou « vin jaune »
Vins susceptibles de bénéficier des mentions « vin de paille » ou « vin jaune »
Contrôle concentration des raisins (déclaration de pressurage)
Contrôle conformité vin de base (déclaration de revendication)
Vins conditionnés ou avant conditionnement (notamment pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune » ou « vin de paille »)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « L'ÉTOILE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Jura : L'Etoile, Plainoiseau, Quintigny et Saint-Didier.
Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Abergement-lès-Thésy, Aiglepierre, Arbois, Aresches, Arlay, Les Arsures, L'Aubépin, Augea, Augerans, Augisey, Aumont, Balanod, Bans, Barretaine, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Belmont, Bersaillin, Besain, Biefmorin, Bletterans, Blois-sur-Seille, Blye, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Brainans, Bréry, Briod, Buvilly, Cernans, Césancey, Chamblay, Chamole, Champagne-sur-Loue, Champrougier, La Chapelle-sur-Furieuse, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, Château-Chalon, La Châtelaine, Chatelay, Le Chateley, Châtillon, Chaumergy, Chaussenans, Chaux-Champagny, La Chaux-en-Bresse, Chazelles, Chemenot, Chêne-Sec, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Clucy, Colonne, Commenailles, Condamine, Conliège, Cosges, Courbette, Courbouzon, Courlans, Courlaoux, Cousance, Cramans, Crançot, Cuisia, Darbonnay, Desnes, Les Deux-Fays, Digna, Domblans, Dournon, Ecleux, Fay-en-Montagne, La Ferté, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Frébuans, Froideville, Frontenay, Geraise, Germigney, Geruge, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Granges-sur-Baume, Graye-et-Charnay, Grozon, Grusse, Ivory, Ivrey, Ladoye-sur-Seille, Larnaud, Lavigny, Lemuy, Loisia, Lombard, Lons-le-Saunier, Le Louverot, La Loye, Macornay, Mallerey, Mantry, Marnoz, La Marre, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Mirebel, Moiron, Molain, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montbarrey, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmarlon, Montmorot, Mont-sous-Vaudrey, Mouchard, Nance, Nanc-lès-Saint-Amour, Nantey, Neuvilley, Nevy-sur-Seille, Nogna, Orbagna, Ounans, Oussières, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Picarreau, Les Planches-près-Arbois, Plasne, Poids-de-Fiole, Poligny, Pont-d'Héry, Pont-du-Navoy, Port-Lesney, Pretin, Publy, Pupillin, Recanoz, Relans, Repots, Revigny, Rosay, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Rye, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Saint-Maur, Saint-Thiébaud, Sainte-Agnès, Saizenay, Salins-les-Bains, Santans, Sellières, Senaud, Sergenaux, Sergenon, Souvans, Thésy, Thoissia, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Val-d'Epy, Vaudrey, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Verges, Véria, Vernantois, Le Vernois, Vers-sous-Sellières, Vevy, La Vieille-Loye, Villeneuve-d'Aval, Villeneuve-sous-Pymont, Villerserine, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villette-lès-Arbois, Villevieux, Le Villey, Vincelles, Vincent, Voiteur.
― cépage accessoire : poulsard N (appelé localement ploussard).
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus des cépages suivants : chardonnay B, poulsard N (appelé localement ploussard), savagnin B.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune » sont issus du seul cépage savagnin B.
Le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 20 yeux francs par pieds et 120 000 yeux francs par hectare.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, avec un minimum de 1 mètre.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %, y compris pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin jaune ».
c) Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2,75) × (R / 10 000).
Si pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » et l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » complétée par de la mention « vin de paille », la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée complétée par la mention « vin de paille » affectée d'un coefficient K égal au quotient du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » par le rendement autorisé pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ».
Ils ne peuvent être issus du seul cépage accessoire.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
Les opérateurs réalisant plus de vingt-quatre conditionnements par an, à l'exception des conditionnements de vins bénéficiant de la mention « vin de paille » ou « vin jaune », sont dispensés de cette obligation déclarative, sur demande individuelle auprès de l'organisme de contrôle agréé.
― RÈGLES LIÉÉS AU CYCLE DE PRODUCTION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU JURA »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « vin de paille » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « vin jaune » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Les Arsures, L'Aubépin, Augea, Aumont, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loue, La Chapelle-sur-Furieuse, Château-Chalon, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, Domblans, L'Etoile, Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Le Louverot, Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Nevy-sur-Seille, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Plainoiseau, Les Planches-près-Arbois, Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Sainte-Agnès, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Le Vernois, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 septembre 1988, 22 février 1989, 1er et 2 juin 1989, 6 et 7 novembre 1991.
Abergement-lès-Thésy, Aresches, Augerans, Augisey, Bans, Barretaine, Belmont, Besain, Biefmorin, Bletterans, Blye, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Briod, Cernans, Chamblay, Chamole, Champrougier, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, La Châtelaine, Chatelay, Le Chateley, Châtillon, Chaumergy, Chaussenans, Chaux-Champagny, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Clucy, Colonne, Commenailles, Condamine, Cosges, Courbette, Courlans ; Courlaoux, Crançot, Desnes, Les Deux-Fays, Dournon, Ecleux, Fay-en-Montagne, La Ferté, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Geraise, Germigney, Geruge, Granges-sur-Baume, Graye-et-Charnay, Ivory, Ivrey, Larnaud, Lemuy, Loisia, Lombard, La Loye, Mallerey, La Marre, Mirebel, Molain, Montbarrey, Montmarlon, Mont-sous-Vaudrey, Nance, Nantey, Neuvilley, Nogna, Ounans, Oussières, Picarreau, Plasne, Poids-de-Fiole, Pont-d'Héry, Pont du Navoy, Publy, Recanoz, Relans, Repots, Rosay, Rye, Saint-Maur, Saint-Thiebaud, Saizenay, Santans, Senaud, Sergenaux, Sergenon, Souvans, Thésy, Thoissia, Val-d'Epy, Vaudrey, Verges, Véria, Vers-sous-Sellières, Vevy, La Vieille-Loye, Villeneuve-d'Aval, Villerserine, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincent.
Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » et l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » complétée par la mention « vin de paille », la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée complétée de la mention « vin de paille » affectée d'un coefficient k égal au quotient du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » (vins blancs) par le rendement autorisé pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ».
A l'issue de la vinification, les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 décembre de la sixième année qui suit celle de la récolte, dont 60 mois minimum en fut, sous voile et sans ouillage, permettant au vin d'acquérir le « goût de jaune ».
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au mois dix jours ouvrés avant l'expédition.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MACVIN DU JURA »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1991, les vins de liqueur répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » est réservée aux vins de liqueur blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins est assurée sur le territoire des communes suivantes :
Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Les Arsures, L'Aubépin, Augea, Aumont, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loue, La Chapelle-sur-Furieuse, Château-Chalon, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, Domblans, L'Etoile, Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Le Louverot, Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Nevy-sur-Seille, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Plainoiseau, Les Planches-près-Arbois, Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Sainte-Agnès, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Le Vernois, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois, Vincelles, Voiteur.
La production du moût, l'élaboration et l'élevage des vins de liqueur, sont assurés dans l'aire géographique constituée des communes précédentes ainsi que des communes de :
Abergement-lès-Thésy, Aresches, Augerans, Augisey, Bans, Barretaine, Belmont, Besain, Biefmorin, Bletterans, Blye, Bois-de-Gand, Bonnaud, Bonnefontaine, Bornay, Bracon, Briod, Cernans, Chamblay, Chamole, Champrougier, Chapelle-Voland, La Charme, La Chassagne, La Châtelaine, Chatelay, Le Chateley, Châtillon, Chaumergy, Chaussenans, Chaux-Champagny, La Chaux-en-Bresse, Chemenot, Chêne-Sec, Chilly-sur-Salins, Chissey-sur-Loue, Clucy, Colonne, Commenailles, Condamine, Cosges, Courbette, Courlans, Courlaoux, Crançot, Desnes, Les Deux-Fays, Dournon, Ecleux, Fay-en-Montagne, La Ferté, Le Fied, Fontainebrux, Foulenay, Francheville, Froideville, Geraise, Germigney, Geruge, Granges-sur-Baume, Graye-et-Charnay, Ivory, Ivrey, Larnaud, Lemuy, Loisia, Lombard, La Loye, Mallerey, La Marre, Mirebel, Molain, Montbarrey, Montmarlon, Mont-sous-Vaudrey, Nance, Nantey, Neuvilley, Nogna, Ounans, Oussières, Picarreau, Plasne, Poids-de-Fiole, Pont-d'Héry, Pont du Navoy, Publy, Recanoz, Relans, Repots, Rosay, Rye, Saint-Maur, Saint-Thiébaud, Saizenay, Santans, Senaud, Sergenaux, Sergenon, Souvans, Thésy, Thoissia, Val-d'Epy, Vaudrey, Verges, Véria, Vers-sous-Sellières, Vevy, La Vieille-Loye, Villeneuve-d'Aval, Villerserine, Villers-Farlay, Villers-les-Bois, Villevieux, Le Villey, Vincent.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura », telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 septembre 1988, 22 février 1989, 1er et 2 juin 1989 et 6 et 7 novembre 1991.
Les vins de liqueur sont élaborés à partir de moûts issus des cépages suivants :
― vins de liqueurs rouges et rosés : pinot noir N, poulsard N (appelé localement ploussard), trousseau N ;
― vins de liqueurs blancs : chardonnay B, savagnin B.
c) Règles de palissage et de hauteur de feuillage (H/E).
Les plantations nouvelles seront réalisées avec une hauteur de feuillage palissée au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, avec un minimum de 1 mètre.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
― dimension des bandes enherbées en bas des parcelles : de 3 mètres minimum pour les rangs de plus de 30 mètres de long, 1 mètre minimum pour les rangs plus courts ;
― longueur du rang : à partir de 15 % de pente la longueur des rangs sans système de récupération de l'eau de pluie devra être limitée à 70 mètres maximum.
a) Les moûts proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Les moûts présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % vol.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins de liqueur blancs, à 60 hectolitres de moût par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins de liqueur rosés, à 55 hectolitres de moût par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins de liqueur rouges, à 55 hectolitres de moût par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins de liqueur blancs, à 72 hectolitres de moût à l'hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins de liqueur rosés ou rouges, à 66 hectolitres de moût à l'hectare.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » doivent être préparés par mutage avec de l'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée « eau-de-vie de marc de Franche-Comté » en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis soit compris entre 16 % et 22 % vol.
L'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée « eau-de-vie de marc de Franche-Comté » utilisée pour le mutage doit provenir de la même exploitation que les moûts.
a) Moût.
Les moûts sont utilisés pendant la période des vendanges, au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration.
Les moûts peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent présenter au moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 153 grammes par litre de moût.
L'eau-de-vie doit avoir un titre alcoométrique volumique minimum de 52 % vol, provenir de distillations antérieures à la campagne précédant celle de l'élaboration du vin de liqueur et avoir été stockée et vieillie en fûts de chêne pendant au moins quatorze mois.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » ainsi élaborés doivent être conservés dans des récipients de chêne au moins un an.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » doivent être préparés par mutage avec de l'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée « eau-de-vie de marc de Franche-Comté » répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique volumique acquis soit compris entre 16 % et 22 % vol.
Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins de liqueur pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Macvin du Jura » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Dans la présentation, la mention « Macvin du Jura » peut être portée sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire.
Les mots : « Macvin » et « Jura » doivent être inscrits en caractères identiques, très apparents, de même dimension, aussi bien en hauteur qu'en largeur, et de même couleur.
Toute mention ou indication autre que les mots « Macvin du Jura » ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas le double de celles des mots « Macvin du Jura ».
Chaque vinificateur devra adresser à l'organisme de défense et de gestion (ODG) une déclaration de revendication en « AOC Macvin du Jura » avant le 25 novembre de l'année de récolte du moût pour Macvin du Jura.
Cette déclaration doit être en corrélation avec le « Registre d'élaboration de Macvin du Jura ».
Registre d'élaboration de Macvin du Jura.
Il est rempli au fur et à mesure de l'élaboration du Macvin du Jura.
― le(s) cépage(s) ;
Il renseigne sur l'eau-de-vie utilisée pour le mutage :
― la campagne de distillation ;
Il renseigne sur le vin de liqueur obtenu :
― date de mutage ;
― volume élaboré ;
― numéro de contenant.
Parcelles appartenant à l'aire délimitée
Contrôle documentaire (fiche CVI tenue à jour) et terrain
Vérification terrain (commune avec les autres AOC du Jura)
Récolte : maturité du raisin
Vérification des enregistrements de contrôles de maturité
Rendement : moût
Contrôle documentaire (déclaration de récolte)
― période (vendanges)
― caractéristiques de l'eau-de-vie
Contrôle documentaire (registre d'élaboration)
Conformité analytique
Conformité organoleptique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DE BERGERAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne :
Baneuil, Bergerac, Boisse, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Bouniagues, Campsegret, Carsac-de-Gurson, Colombier, Conne-de-Labarde, Cours-de-Pile, Creysse, Cunèges, Eymet, Faurilles, Flaugeac, Fleix (Le), Fonroque, Force (La), Fougueyrolles, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Issigeac, Lalinde, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Lanquais, Lèches (Les), Lembras, Lunas, Maurens, Mescoules, Minzac, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Monmadalès, Monmarvès, Monsaguel, Montazeau, Montcaret, Montpeyroux, Mouleydier, Moulin-Neuf, Nastringues, Naussannes, Nojals-et-Clotte, Plaisance, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Queyssac, Rampieux, Razac-d'Eymet, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Sadillac, Saint-Agne, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Aubin-de-Lanquais, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Cernin-de-Labarde, Saint-Germain-et-Mons, Saint-Géry, Saint-Julien-d'Eymet, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Léon-d'Issigeac, Saint-Martin-de-Gurson, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Nexans, Saint-Perdoux, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Rémy, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Sainte-Eulalie-d'Eymet, Sainte-Innocence, Saussignac, Serres-et-Montguyard, Sigoulès, Singleyrac, Thénac, Vélines, Verdon, Villefranche-de-Lonchat.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 septembre 1986, 6 novembre 1987, 15 novembre 1988 et 6 et 7 novembre 1991.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et pour l'élaboration des vins blancs, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Caplong, Castillon-la-Bataille, Francs, Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Lèves-et-Thoumeyragues (Les), Margueron, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Cibard, Saint-Emilion.
a) Les vins rouges sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N et merlot N.
Pour les vins blancs, la proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 75 % de l'encépagement.
Chaque pied porte au maximum 16 yeux francs pour les cépages blancs et 12 yeux francs pour les cépages rouges.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs et à 9 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux cépages visés à l'article V (1°).
Pour les vins blancs, la proportion de l'ensemble des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 % de l'assemblage.
Les vins rouges présentent une teneur maximale en acide malique fixée à 0,4 gramme par litre au stade du conditionnement.
b) Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2012.
Les dispositions relatives à l'interdiction des pressoirs continus dont le diamètre de la vis est inférieur à 400 millimètres et des foulo-bennes (bennes autovidantes munies d'une pompe à palette dite centrifuge) s'appliquent à compter de la récolte 2014.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les vins blancs, les termes « demi-sec », « moelleux » et « doux » sont obligatoires en fonction de la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) du vin.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins rouges à appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac » avant le 31 mars qui précède la récolte.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de quinze jours avant ce repli.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU RHÔNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », initialement reconnue par le décret du 19 novembre 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « primeur » ou « nouveau » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La mention « primeur » ou « nouveau » est réservée aux vins rouges et rosés.
Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cornas, Félines, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peyraud, Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Péray, Talencieux, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vion.
Beaumont-Monteux, Bouchet, Chanos-Curson, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Larnage, La Roche-de-Glun, Livron-sur-Drôme, Mercurol, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison-sur-Lez, Nyons, Le Pègue, Piégon, Pont-de-l'Isère, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Serves-sur-Rhône, Suze-la-Rousse, Tain-l'Hermitage, Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
Aiguèze, Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Carsan, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Comps, Connaux, Cornillon, Domazan, Estézargues, Fournès, Gaujac, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Laval-Saint-Roman, Le Pin, Lirac, Montfrin, Orsan, Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse (section A du cadastre mis à jour pour l'année 1934), Pouzilhac, Pujaut, Remoulins, Rochefort-du-Gard, Roquemaure, Sabran, Sauveterre, Saze, Saint-Alexandre, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Tavel, Théziers, Tresques, Valliguières, Vénéjan, Villeneuve-lès-Avignon.
Chavanay, Malleval, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Vérin.
Ampuis, Condrieu, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons.
Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Faucon, Gigondas, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Mornas, Orange, Piolenc, Puyméras, Rasteau, Richerenches, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Vedène, Villedieu, Violès, Visan.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production délimitée par le décret du 19 novembre 1937 et par les modifications successives telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Alboussière, Arlebosc, Baix, Beauchastel, Bidon, Boffres, Bogy, Champis, Charmes-sur-Rhône, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Eclassan, Etables, Flaviac, Gilhac-et-Bruzac, Gras, Labastide-de-Virac, Peaugres, Plats, Le Pouzin, Quintenas, Rompon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Montan, Saint-Remèze, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Vincent-de-Durfort, Savas, Soyons, Thorrenc, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux, La Voulte.
Albon, Aleyrac, Allex, Ambonil, Andancette, Aubres, La Baume-de-Transit, Beausemblant, Benivay-Ollon, Bourg-lès-Valence, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-de-Bordette, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Colonzelle, Condorcet, Donzère, Etoile-sur-Rhône, La Garde-Adhémar, Grane, Granges-les-Beaumont, Les Granges-Gontardes, Grignan, Laveyron, Loriol-sur-Drôme, Montjoux, Montoison, Montségur-sur-Lauzon, La Motte-de-Galaure, La Penne-sur-l'Ouvèze, Pierrelatte, Pierrelongue, Le Poët-Laval, Les Pilles, Ponsas, Propiac, Roche-Saint-Secret-Beconne, Roussas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Uze, Saint-Vallier, Salles-sous-Bois, Solérieux, Teyssières, Triors, Valence, Veaunes.
Les Angles, La Bastide-d'Engras, La Capelle-et-Masmolène, Flaux, Le Garn, Goudargues, Issirac, Jonquières-Saint-Vincent, Meynes, Montfaucon, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Laurent-la-Vernède, Salazac, Sernhac, Vallabrix, Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard.
Chonas-l'Amballan, Le-Péage-de-Roussillon, Reventin-Vaugris, Les Roches-de-Condrieu, Sablons, Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Clair-du-Rhône, Saint-Maurice-l'Exil, Salaise-sur-Sanne, Seyssuel, Vienne.
Bessey, La Chapelle-Villars, Chuyer, Lupe, Maclas, Pélussin, Roisey, Saint-Romain-en-Jarez.
Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Romain-en-Gal.
Althen-les-Paluds, Aubignan, Le Barroux, Beaumont-du-Ventoux, Caderousse, Caromb, Carpentras, Cavaillon, Le Crestet, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Mazan, Monteux, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Le Thor.
― cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, marselan N, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B.
c) Les plantations ne peuvent pas être réalisées avec le matériel végétal suivant :
― la proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement, sauf pour les exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar (Drôme) ;
Cette obligation ne s'applique pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée ;
― la proportion du cépage marselan N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement ;
― la proportion des cépages blancs ne peut être supérieure à 5 % de l'encépagement pour les vins rouges et à 20 % de l'encépagement pour les vins rosés.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon), avec un maximum de six coursons par pied.
― soit en taille Guyot simple, avec un maximum de huit yeux francs sur le long bois et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum ;
― soit en taille Guyot double, avec un maximum de six yeux francs sur chaque long bois et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
La période d'établissement du cordon est limitée à deux ans au maximum.
Durant cette période, la taille Guyot simple ou double, telle que définie ci-dessus pour le cépage viognier B, est autorisée.
― pour les vignes conduites en cordon, la hauteur maximale du cordon est de 0,65 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente ;
a) Le paillage plastique est interdit ;
b) Toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite.
Ces conditions de transport peuvent faire l'objet d'une classification des opérateurs selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
― 180 grammes par litre de moût pour le cépage syrah N ;
― 189 grammes par litre de moût pour les autres cépages noirs ;
b) Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement du cépage principal et d'au moins un des deux cépages complémentaires.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux exploitations situées au nord du parallèle de Montélimar (département de la Drôme).
Pour les vins rouges, à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau », la teneur en acide malique est inférieure à 0,4 gramme par litre au stade du conditionnement.
période et mention
et stade auquel
s'applique la valeur
en acidité volatile
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau »
Inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre (lot non conditionné)
Vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau »
Inférieure à 2 grammes par litre (lot conditionné)
Inférieure ou égale à 3 grammes par litre (au conditionnement)
Inférieure ou égale à 14,28 milliéquivalents par litre (au conditionnement)
Supérieure ou égale à 4 (au conditionnement)
Supérieur ou égal à 30 (au conditionnement)
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 9 et 10 février 1994 et des 4 et 5 septembre 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
a) Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent qu'aux plantations réalisées à compter de la seconde campagne suivant celle au cours de laquelle a été homologué le présent cahier des charges.
b) Pour les vins rouges et rosés, l'obligation d'une proportion minimale de 15 % de l'encépagement de l'exploitation pour les cépages complémentaires s'applique à compter de la récolte 2019.
Jusqu'à la récolte 2015 incluse, cette proportion ne présente pas de minimum à respecter.
A compter de la récolte 2016, cette proportion minimale est de 10 % de l'encépagement.
Toutefois, jusqu'à la récolte 2023 incluse, le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, sur demande individuelle dûment justifiée techniquement et après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet, réduire la proportion minimale de l'encépagement de l'exploitation pour les cépages complémentaires.
Tout opérateur désirant réduire la proportion minimale de l'encépagement de l'exploitation pour les cépages complémentaires en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les parcelles plantées en vigne avant le 24 juin 1996 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
5° Assemblage de cépages :
a) A titre transitoire, jusqu'à la récolte 2015, les vins rouges sont issus majoritairement du cépage principal ou proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement du cépage principal et d'au moins un des deux cépages complémentaires.
Cette disposition s'applique également jusqu'à la récolte 2023 incluse pour les opérateurs dispensés de l'obligation d'une proportion minimale de cépages complémentaires.
b) La disposition relative à l'obligation d'un assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement de cépages principaux pour les vins blancs s'applique à compter de la récolte 2016.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (notamment si ces travaux excèdent 1 mètre en décaissement ou en remblaiement) et à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
Intention de plantation :
Une copie de la déclaration d'intention de plantation doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simultanément à son dépôt auprès des services de la DGDDI (au moins un mois avant le début des travaux).
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires)
Nouvelle plantation
Avant l'entrée en production, vérification sur le terrain de la densité de plantation, de la hauteur d'établissement du cordon, du cépage et du clone (selon le bon de transport des plants), et de l'absence de paillage plastique
Vérification de la réalisation du suivi de maturité sur une parcelle témoin définie pour les principaux cépages de l'exploitation
Vérification de la réalisation d'une analyse complète du vin avant la déclaration de récolte, la déclaration de production pour les caves coopératives (SV11) ou la déclaration de production des négociants vinificateurs (SV12)
Vérification du suivi analytique du vin (contrôle anhydride sulfureux libre et acidité volatile)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VENTOUX »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux », initialement reconnue sous le nom « Côtes du Ventoux » par le décret du 27 juillet 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Ventoux », complétée ou non par la mention « primeur » ou « nouveau », est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Apt, Aubignan, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumettes, Beaumont-du-Ventoux, Bédoin, Blauvac, Bonnieux, Cabrières-d'Avignon, Caromb, Carpentras, Caseneuve, Crestet, Crillon-le-Brave, Entrechaux, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gordes, Goult, Joucas, Lagnes, Lioux, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Méthamis, Modène, Mormoiron, Murs, Pernes, Robion, La Roque-sur-Pernes, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saumane, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveron, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Saturnin-d'Apt, Venasque, Viens, Villars et Villes-sur-Auzon.
Aubenas-les-Alpes, Banon, Céreste, L'Hospitalet, Montjustin, Montsalier, Oppédette, Redortiers, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-du-Bion, La Rochegiron, Sainte-Croix-à-Lauze, Saumane, Simiane-la-Rotonde, Vachères, Villemus.
Alleins, Aureille, Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Graveson, Lamanon, Mallemort, Mollégès, Mouriès, Noves, Orgon, Plan-d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Sénas, Vernègues, Verquières.
Arpavon, Aubres, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, La Baume-de-Transit, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bénivay-Ollon, Bésignan, Bouchet, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Chaudebonne, Clansayes, Condorcet, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, Laborel, Lachau, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montfroc, Montguers, Montségur-sur-Lauzon, Nyons, La Penne-sur-l'Ouvèze, Piégon, Pierrelongue, Les Pilles, Plaisians, Le Poët-en-Percip, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Rochegude, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Sainte-Jalle, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Saint-Sauveur-Gouvernet, Sèderon, Solérieux, Suze-la-Rousse, Tulette, Valouse, Venterol, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Vinsobres.
Althen-des-Paluds, Ansouis, Aurel, Auribeau, Avignon, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumes-de-Venise, Beaumont-de-Pertuis, Bédarrides, Bollène, Brantes, Buisson, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Carpentras, Castellet, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Cucuron, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Grambois, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Jonquières, Lacoste, Lafare, Lagarde-d'Apt, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Lourmarin, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Mondragon, Monieux, Monteux, Morières-les-Avignon, Mornas, La Motte-d'Aigues, Oppède, Orange, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyméras, Puyvert, Rasteau, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Christol, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-Trinit, Sannes, Sarrians, Sault, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sivergues, Sorgues, Suzette, Taillades, Le Thor, La Tour-d'Aigues, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Vaugines, Vedène, Velleron, Villedieu, Villelaure, Violès, Vitrolles-en-Luberon.
― cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, roussanne B ;
― cépages accessoires : marsanne B, vermentino B, viognier B.
― cépages principaux : carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N, syrah N ;
― cépages accessoires : bourboulenc B, clairette B, counoise N, grenache blanc B, marsanne B, marselan N, piquepoul noir N, roussanne B, vermentino B, viognier B.
La proportion du cépage vermentino B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les cépages syrah N et viognier B peuvent être taillés, avec un maximum de 12 yeux francs par pied :
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois ;
― soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et un ou deux coursons à deux yeux francs au maximum.
Pour les vignes conduites selon le mode « palissage plan relevé », après écimage, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
a) Le désherbage chimique total avec des herbicides de prélevée est interdit.
b) Le désherbage chimique ou mécanique des tournières est interdit.
― 198 grammes par litre de moût pour les cépages noirs destinés à l'élaboration de vins rouges ;
― 187 grammes par litre de moût pour les cépages noirs destinés à l'élaboration des vins rosés et pour les cépages blancs.
b) Pour les vignes dont la hauteur de feuillage est comprise entre 0,4 fois et 0,5 fois l'écartement entre les rangs, le rendement butoir est fixé à 60 hectolitres par hectare.
Les vins rouges, rosés et blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement des cépages principaux.
et stade auquel s'applique la valeur
(lot non conditionné)
(lot conditionné)
Les vignes plantées en cépages pascal B, piquepoul blanc B et ugni blanc B avant le 10 novembre 1994 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte de l'année 2014 incluse sous réserve que :
― la proportion des cépages bourboulenc B, clairette B, counoise N, grenache blanc B, marsanne B, marselan N, pascal B, piquepoul N, piquepoul blanc B, roussanne B, ugni blanc B, vermentino B et viognier B soit inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement, pour les vins rouges et rosés ;
― la proportion des cépages marsanne B, piquepoul blanc B, pascal B, ugni blanc B, vermentino B et viognier B soit inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement, pour les vins blancs.
a) A titre transitoire, les parcelles de vigne plantées avant le 10 novembre 1994 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation (superficie maximale par pied, distance maximale entre les rangs et écartement entre les pieds sur un même rang) continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
b) A titre transitoire, les parcelles de vigne plantées après le 10 novembre 1994, dont la densité est supérieure ou égale à 3 500 pieds à l'hectare et dont la distance entre les rangs est inférieure à 2,50 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Ventoux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des plus grands caractères y figurant.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février qui précède chaque récolte.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première transaction en vrac, vente en vrac au consommateur ou premier conditionnement et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
La déclaration de transaction en vrac doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Pour les vins vendus en vrac au consommateur, la déclaration de vente en vrac au consommateur doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
La déclaration de conditionnement pour les vins conditionnés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au moins deux jours ouvrés après le conditionnement.
Comptage du nombre moyen de grappes et estimation de la charge par multiplication de ce nombre par le poids moyen d'une grappe (abaques par cépage).
Obligations déclaratives et charge maximale moyenne à la parcelle
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PACHERENC DU VIC-BILH »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », initialement reconnue par le décret du 10 juillet 1948, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation est obligatoirement suivi par la mention « sec » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » est réservée aux vins blancs tranquilles.
Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-du-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Moncaup, , Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 mars 1997 et 8 et 9 novembre 2006 du comité national compétent.
L'Institut national de l'origine et de qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Gers : Labarthète, Riscle et Saint-Mont.
― cépages principaux : courbu B, petit courbu B, petit manseng B, gros manseng B ;
― cépages accessoires : arrufiac B, sauvignon B.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages principaux est inférieure à 80 % de l'encépagement.
La proportion du cépage sauvignon B est inférieure à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2,50 mètres maximum.
Les vignes sont taillées soit en taille cordon de Royat, soit en taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 15 yeux francs par pied en cordon de Royat et en Guyot simple et de 20 yeux francs par pied en Guyot double.
Quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz) est inférieur ou égal à :
12 pour la taille en cordon de Royat et en Guyot simple ;
16 pour la taille en Guyot double, sauf pour le cépage gros manseng limité à 12 rameaux par pied.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre la limite inférieure établie à 0,3 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,2 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
644-23 du code rural, la charge maximale des parcelles est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.
b) L'utilisation de produits antigerminatifs ou de prélevée est interdite du mois de décembre au mois de février.
b) Dispositions particulières de la récolte.
Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement par tries successives, à l'exception des raisins récoltés sur les parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention « sec ».
L'utilisation de bennes équipées de pompes à palettes est interdite.
APPELLATION, MENTION
AOC « Pacherenc du Vic-Bilh » suivie de la mention « sec »
AOC « Pacherenc du Vic-Bilh »
Cépage petit manseng B
644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sec », à 60 hectolitres par hectare.
Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » suivie de la mention « sec » et l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh ».
La quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » suivie de la mention « sec » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » suivie de la mention « sec » et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient est égal au quotient du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » suivie de la mention « sec » par le rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh ».
b) Assemblages des cépages.
Les vins sont issus de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages, dont au moins un des cépages principaux.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) répondant aux valeurs suivantes :
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 6 mars 1997 continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Les règles de proportion de l'encépagement à l'exploitation s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les parcelles plantées en vigne avant le 1er août 1997 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation ou aux dispositions relatives aux règles de palissage peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les dispositions relatives au rendement des vignes en terrasses prévues au point XIII (1°, c) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La mention « sec » est inscrite immédiatement à la suite du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Cette déclaration distinguera :
― les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ;
― les parcelles plantées en terrasses.
Déclaration des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention « sec » :
Tout opérateur récoltant mécaniquement doit adresser à l'organisme de défense et de gestion, au plus tard quinze jours ouvrés avant la récolte, la liste des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier exclusivement de la mention « sec ».
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de retiraison au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant le conditionnement.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
Déclaratif et visite sur site
Taille (nombre de rameaux fructifères de l'année)
Comptage du nombre de rameaux fructifères à partir du stade phénologique dit « floraison »
Comptage de grappes et estimation de la charge avant surmaturation à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
Contrôle terrain ou documentaire et visites sur le terrain
Vérification des enregistrements (contrôles maturité) et contrôle à la parcelle
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DU TRICASTIN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin », initialement reconnue par le décret du 27 juillet 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin », complétée ou non par la mention « primeur » ou « nouveau », est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Allan, La Baume-de-Transit, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône, Clansayes, Colonselle, Donzère, Grignan, La Garde-Adhémar, Les Granges-Gontardes, Malataverne, Montségur-sur-Lauzon, Réauville, La Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussas, Salles-sous-Bois, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solérieux, Valaurie.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 7 novembre 1973.
Alba-la-Romaine, Aubignas, Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras, Larnas, Ruoms, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Saint-Remèze, Saint-Thomé, Le Teil, Valvignières, Viviers.
Aleyrac, Arpavon, Aubres, La Bégude-de-Mazenc, Bouchet, Châteauneuf-de-Bordette, Chaubedonne, Comps, Condorcet, Curnier, Dieulefit, Espeluche, Eyrolles, Eyzahut, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Montboucher-sur-Jabron, Montbrison, Montélimar, Montjoux, Montjoyer, Nyons, Orcinas, Le Pègue, Piégon, Pierrelatte, Les Pilles, Le Poët-Laval, Pont-de-Barret, Portes-en-Valdaine, Puygiron, Rochebaudin, Rochefort-en-Valdaine, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Salettes, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Sainte-Jalle, Souspierre, Suze-la-Rousse, Taulignan, Teyssières, La Touche, Tulette, Valouse, Venterol, Vesc, Vinsobres.
Pont-Saint-Esprit, Saint-Paulet-de-Caisson.
Bollène, Buisson, Cairanne, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Grillon, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Montdragon, Mornas, Morières-lès-Avignon, Puyméras, Rasteau, Richerenche, Roaix, Sablet, Séguret, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Sainte-Cécile-les-Vignes, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Valréas, Villedieu, Violès.
― cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache B, marsanne B, marselan N, mourvèdre N, roussanne B et viognier B.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : bourboulenc B, clairette B, grenache B, marsanne B, roussanne B et viognier B.
― la proportion des cépages principaux, individuellement, est comprise entre 20 % et 80 % de l'encépagement ;
La proportion de chacun des cépages est inférieure ou égale à 80 % de l'encépagement.
Toutefois, les parcelles identifiées sur la liste approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 10 et 11 février 1999 peuvent présenter une densité minimale de 3 300 pieds par hectare ou un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres, mais inférieur ou égal à 3 mètres.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet, cordon de Royat) avec un maximum de douze yeux francs par pied.
Le cépage viognier B et les parcelles plantées en cépage syrah N âgées de plus de vingt ans (21e feuille) peuvent être taillées soit en taille Guyot simple ou double avec un maximum de douze yeux francs par pied.
Les cépages marsanne B, roussanne B, syrah N et viognier B sont obligatoirement palissés.
Vignes présentent une densité minimale de 4 000 pieds par hectare
Parcelles identifiées sur la liste approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 10 et 11 février 1999
Pas de dispositions complémentaires particulières.
Les vins sont issus majoritairement des cépages principaux et ne peuvent pas être issus des seuls cépages accessoires
La proportion des cépages blancs est inférieure ou égale à 10 %
Inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents
par litre (lot non conditionné)
Inférieure à 2 grammes par litre
(après fermentation alcoolique)
La disposition relative à l'obligation d'une proportion minimale de 70 % de l'encépagement de l'exploitation pour l'ensemble des cépages principaux, ainsi que la disposition relative à l'obligation d'une proportion minimale de 20 % pour les cépages grenache N et syrah N, s'appliquent à compter de la récolte 2019.
Jusqu'à la récolte 2018 incluse, la proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
A titre transitoire, les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration de transaction en vrac ou de mise en vente en vrac au consommateur :
La déclaration de transaction en vrac, ou la déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Déclaration préalable des retiraisons en vrac :
Pour les vins non retirés dans un délai d'un mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chaque retiraison au moins dix jours ouvrés avant le retrait du produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement pour le lot concerné au moins dix jours ouvrés avant le début du conditionnement.
― des parcelles de jeunes vignes blanches qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes rouges qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,5 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII pour les vins blancs et à 2 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII pour les vins rouges.
Les vins rouges sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 30 novembre de l'année qui suit celle de la récolte dont au minimum deux mois en bouteilles.
Les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte.
La circulation des vins rouges entre entrepositaires agréés ne pourra intervenir qu'après le 1er décembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Ce matériel pour l'élaboration des vins peut faire l'objet d'une classification des opérateurs selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou d'inspection.
Au cours de la conservation des vins non conditionnés et a minima tous les trois mois à compter de la date de la précédente analyse :
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du trente-huitième jour précédant le troisième jeudi du mois de novembre de l'année de la récolte.
Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention « sec » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11,5 %.
e) Pratiques œnologiques.
L'utilisation de moyens de maîtrise des températures est obligatoire lors des vinifications des vins susceptibles de bénéficier de la mention « sec ».
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale à 2 fois le volume moyen déclaré en appellation d'origine contrôlée au cours des trois dernières récoltes.
h) Bon état d'entretien global du chai (sol et mur) et matériel (hygiène).
La présence de moyens appropriés d'évacuation des eaux usées (rigoles d'évacuation) est obligatoire.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sec » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 décembre de l'année de récolte.
Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier de la mention « sec » font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique à l'activité vinicole pour le stockage des produits conditionnés.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « sec » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins autres que ceux susceptibles de bénéficier la mention « sec » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année suivant celle de la récolte.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, le désherbage des tournières est interdit.
Pour les vins rouges, à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau », la teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre au stade du conditionnement.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques est interdit.
f) Matériel d'élaboration des vins.
Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes »
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » ;
― le décret du 12 mai 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » ;
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » ;
― le décret du 26 mars 1993 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ;
― le décret du 31 mars 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ;
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » :
― le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BOURGUEIL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice.
Département d'Indre-et-Loire : Avoine, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Candes-Saint-Martin, Cheillé, Chinon, Cinais, Gizeux, Huismes, Lerné, Lignières-de-Touraine, Marcay, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Seuilly, Thizay, Vallères.
Département de Maine-et-Loire : Allonnes, Brain-sur-Allonnes, Varennes-sur-Loire, Villebernier.
La proportion du cépage cabernet sauvignon N ne peut pas être supérieure à 10 % de l'encépagement.
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut pas être inférieur à 0,80 mètre et supérieure à 1,10 mètre.
Les modes suivants sont autorisés :
― la taille Guyot simple, avec un long bois portant sept yeux francs au maximum et 2 coursons maximums taillés à 1 ou 2 yeux francs ;
― taille à deux demi-baguettes portant quatre yeux francs chacune au maximum et 2 coursons maximums taillés à 1 ou 2 yeux francs ;
― la taille en cordon de Royat avec au maximum six coursons ou « poussiers » taillés à deux yeux francs au maximum.
Les vignes doivent être taillées avant le 1er mai.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Le fil inférieur de palissage est à 0,55 mètre maximum au-dessus du sol.
La charge maximale moyenne est fixée, à la parcelle, à 9 500 kilogrammes par hectare.
Les plantations et replantations avec les clones de cabernet franc N n° 210, n° 211 et n° 212 sont interdits à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
― un couvert végétal des tournières est obligatoire au-delà de 1,50 mètre du dernier pied ;
― le désherbage chimique est autorisé uniquement sur le cavaillon et limité à 60 % de l'écartement entre les rangs.
Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure :
― à 180 grammes par litre de moût pour les vins rouges ;
― à 171 grammes par litre de moût pour les vins rosés.
c) Titre alcoométrique acquis minimum.
La teneur en acide malique doit être inférieure ou égale à 0,3 gramme par litre.
Les normes s'appliquent pour les vins après conditionnement.
Outre les normes analytiques de la réglementation en vigueur, sont fixées les valeurs limites analytiques suivantes :
Les vins rouges présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
Les vins rosés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une acidité totale supérieure à 3,5 grammes par litre exprimée en acide tartrique.
Le taux de concentration partielle est limité à 10 %.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à 1,7 fois le rendement par hectare moyen vinifié sur l'exploitation des cinq dernières années, multiplié par la surface en production.
L'opérateur doit justifier d'un lieu spécifique pour le stockage des produits conditionnés.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national compétent en séance des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
Les vignes en place à la date du 31 décembre 1995, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largueur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Chaque opérateur déclare avant le 1er février de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard 72 heures avant la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement (ou des déclassements) effectué(s).
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent pas excéder quinze jours ouvrés avant l'opération.
a) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, ne justifiant pas d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au plus tard dans les 24 heures suivant l'achèvement du conditionnement du ou des lots de vin.
Tout opérateur vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlé tient à jour un registre sur lequel est enregistré par cuve :
― le titre alcoométrique volumique naturel.
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 31 décembre 1995, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
― la densité de plantation ;
Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée et suivi des mesures dérogatoires.
Tenue à jour du potentiel de production selon les modalités fixées dans le plan de contrôle.
― Vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs.
Vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas-de-Bourgueil » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil du département d'Indre-et-Loire.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées en 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Département d'Indre-et-Loire : Avoine, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chouzé-sur-Loire, Ingrandes-de-Touraine, Restigné, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron.
Département du Maine-et-Loire : Allonnes, Brain-sur-Allonnes.
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut pas être inférieur à 1 mètre.
― la taille Guyot simple avec un long bois portant 7 yeux maximums et un ou deux coursons taillés à 2 yeux maximums.
Le nombre total d'yeux par pied ne dépasse pas onze ;
― la taille Guyot double, avec 2 baguettes ne portant pas plus de 4 yeux chacun et un ou deux coursons taillés à un ou deux yeux maximums.
Le nombre total d'yeux par pied ne dépasse pas douze ;
― la taille en cordon de Royat, avec des coursons taillés à deux yeux maximums.
Les vignes sont taillées avant le 1er mai.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
a) Le retrait des contre-bourgeons est obligatoire avant le 15 juillet pour les vignes de moins de dix ans.
b) Les clones n° 210, n° 211 et n° 212 du cabernet franc N sont interdits pour les plantations nouvelles réalisées à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
c) Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire au minimum à 1,20 mètre de l'amarre.
La vendange manuelle est obligatoire pour l'élaboration de cuvée en macération carbonique.
Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure :
Pour les vins rouges, l'égrappage total est obligatoire sauf pour l'élaboration de cuvée en macération carbonique.
Les normes analytiques s'appliquent aux vins conditionnés.
Les vins rosés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une acidité totale supérieure à 3,5 grammes par litre exprimé en acide tartrique.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique total de 13 %.
Pour le pressurage, le renouvellement du pressoir continu est interdit.
g) Capacité globale de cuverie.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à 1,7 fois le volume de la récolte précédente, à surface égale.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 14 décembre de l'année de la récolte.
La température d'élevage et du stockage du vin ne doit pas dépasser 19 °C.
Les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rosés peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 décembre de l'année de la récolte.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 7 et 8 novembre 1995, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
3° Elevage et stockage :
Les vins peuvent être élevés et stockés à une température supérieure à 19 °C jusqu'au 1er juillet 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectué(s).
― le nom de l'appellation et la couleur du produit concerné ;
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour la couleur du produit considéré.
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre de vinification indiquant, par cuve, le degré naturel du lot mis en vinification, la date de récolte et la couleur.
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée et suivi des mesures dérogatoires.
Tenue à jour du potentiel de production selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHINON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Chinon » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Chinon, Cravant-les-Coteaux, Crouzilles, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ligré, Panzoult, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Savigny-en-Véron, Sazilly, Tavant, Theneuil.
Département d'Indre-et-Loire : Azay-le-Rideau, Benais, Bourgueil, Brizay, Candes-Saint-Martin, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Chezelles, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Couziers, Crissay-sur-Manse, Ingrandes-de-Touraine, Lerné, Marcay, Restigné, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Seuilly, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues.
Les vins blancs sont issus du cépage chenin B.
Pour les cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N, les vignes sont taillées selon les techniques suivantes :
― la taille Guyot simple, avec un long bois portant sept yeux francs au maximum ;
― la taille à deux demi-baguettes portant quatre yeux francs chacune au maximum.
Dans les deux cas, le pied peut en outre porter un ou deux coursons ou « poussiers » taillés à deux yeux francs au maximum.
Le total des yeux francs par pied ne doit pas dépasser onze.
Pour le chenin B, seule la taille courte est autorisée, les différents bras portent un ou deux coursons taillés à quatre yeux francs au maximum et le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas excéder onze.
― un couvert végétal des tournières est obligatoire au minimum à 1,50 mètre de l'amarre d'encrage du palissage de la vigne ;
― le désherbage total utilisant des désherbants résiduaires est interdit.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins rosés, à 67 hectolitres par hectare.
a) Pressurage.
Les vins rouges et rosés sont issus du seul cépage principal ou de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel le cépage principal est majoritaire.
Les vins rosés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une teneur en acidité totale supérieure à 3,5 grammes par litre exprimé en acide tartrique.
Les vins blancs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 6 grammes par litre.
La teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles.
Les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées pour les vins rouges, le taux de concentration partielle est fixé à 10 % maximum.
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise à destination du consommateur :
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs et rosés peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité national compétent lors des séance des 21 et 22 mai 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
a) Les vignes en place à la date du 1er octobre 1997, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les vignes de chenin B en place à la date du 1er janvier 1992, ne respectant pas les dispositions relatives aux règles de taille pourront, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, porter un bois long à sept yeux francs au maximum, un courson à deux yeux francs et un rappel de conduite à un œil franc.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est précisé l'évolution de la maturité des raisins par l'enregistrement du titre alcoolimétrique volumique en puissance.
Au moins deux contrôles sont réalisés.
a) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 1er octobre 1997 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
b) Tout opérateur exploitant des vignes de chenin B en place à la date du 1er janvier 1992 et ne répondant pas aux dispositions relatives aux règles de taille fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DU LOIR »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir », initialement reconnue par le décret du 12 mai 1948, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Loir » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Département de la Sarthe : Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Chenu, Dissay, Flée, Lhomme, Marçon, Montabon, Nogent-Poncé, Ruillé, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Vouvray-sur-Loir.
Département d'Indre-et-Loire : Bueil, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 novembre 1985, 31 mai et 1er juin 1990.
Département de la Sarthe : Vancé.
Département de Loir-et-Cher : Montoire-sur-Loir.
Département d'Indre-et-Loire : Epeigné-sur-Dême.
― cépage principal : pineau d'Aunis N ;
― cépages accessoires : cabernet franc N, cot N, gamay N.
― cépages accessoires : cot N, gamay N, grolleau N.
Pour les vins rouges et rosés, la proportion du cépage pineau d'Aunis N ne peut pas être inférieure à 65 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages accessoires ne peut pas dépasser 30 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre rangs de 2 mètres maximum.
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut pas être supérieur à 1 mètre.
Les vignes de cépage rouge sont taillées selon les techniques suivantes :
Pour les plantations de cot N, gamay N, grolleau N et pour les plantations de pineau d'Aunis N âgées de quarante ans au plus, les vignes doivent être taillées en taille courte à coursons portant 3 yeux francs maximum.
Les plantations de pineau d'Aunis N de plus de quarante ans peuvent être taillées en mode Guyot simple avec un long bois portant au plus 7 yeux francs et 2 coursons portant au plus 2 yeux francs.
Les plantations de cabernet franc N doivent être taillées en taille Guyot simple avec un long bois portant au plus 7 yeux francs et 2 coursons portant au plus 2 yeux francs.
Le nombre d'yeux francs par pied ne peut pas dépasser 11.
Les plantations de chenin B doivent être taillées à coursons portant chacun au plus 3 yeux francs.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas dépasser 13.
Le palissage des vignes est obligatoire avant l'entrée en production en appellation d'origine contrôlée.
Le fil inférieur de palissage doit être au maximum à 0,50 mètre au dessus du sol.
f) Bon état cultural de la vigne.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire jusqu'à 1,50 mètre au minimum du dernier piquet de palissage.
644-25 du code rural est fixé à 65 hectolitres par l'hectare.
Le rendement maximum de production est de 75 hectolitres par hectare.
Les vins ne peuvent pas être issus des seuls cépages accessoires.
Les vins blancs secs et les vins rosés secs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
Les vins blancs et rosés présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 12 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement.
Ils sont issus d'un moût d'une richesse naturelle en sucres supérieure à 212 grammes par litre.
L'acidité volatile maximum ne pourra être supérieure :
― à 12,2 milliéquivalents par litre jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte ;
― à 15,3 milliéquivalents par litre jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ;
― à 18 milliéquivalents par litre pour les vins blancs et rosés et 20 milliéquivalents par litre pour les vins rouges les années suivantes.
g) Capacité global de la cuverie.
Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 31 décembre de l'année de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs et rosés peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour la production de vins rouges et rosés, le pineau d'Aunis N est le cépage principal.
Le respect de la proportion minimale de 65 % de ce cépage impose l'échéancier suivant :
― de la date d'homologation du présent cahier des charges jusqu'à la récolte 2013 incluse, 50 % minimum de pineau d'Aunis N ;
― de la récolte 2014 jusqu'à la récolte 2018 incluse, 55 % minimum de pineau d'Aunis N ;
Pour la production de vins rosés, la proportion du cépage accessoire gamay N pourra être de 40 % jusqu'à la récolte 2022 incluse.
Les vignes en place à la date de publication du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahiers des charges tout en présentant un écartement inférieur ou égal à 2,10 mètres et une densité comprise entre 4 500 et 5 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte 2023 incluse.
Les vignes de cabernet franc N, en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, pourront jusqu'à leur arrachage être taillées en taille courte à courson portant 3 yeux francs maximum, le nombre total d'yeux francs par pied ne pouvant pas excéder 11.
c) Le terme « sec » figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins blancs répondant aux dispositions du point IX (1, d).
1° Registre de suivis des contrôles maturité :
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré au moins un contrôle de maturité par cépage.
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et dont la densité de plantation est supérieure à 4 500 pieds par hectare mais inférieure à 5 000 pieds par hectare, tient à jour un registre sur lequel sont indiqués, pour les parcelles concernées :
Tenue à jour du potentiel de production selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou d'inspection
Documentaire et sur site ; vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux et pétillants sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chançay, Noizay, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Tours-Sainte-Radegonde, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux et pétillants, est constituée par une partie du territoire de la commune de Nazelles-Négron du département d'Indre-et-Loire (partie du territoire au nord de la route départementale n° 1 et à l'ouest de la route départementale n° 75).
La proportion du cépage orbois B ne peut pas être supérieure à 5 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons, chaque bras portant un ou deux coursons à deux yeux francs maximum.
Toutefois, un courson au plus par pied peut être taillé à trois yeux francs maximum.
Le nombre d'yeux francs par pied est de dix en moyenne, avec un maximum de treize yeux francs par pied.
Toutefois, pour les vignes de moins de 10 ans d'âge, le nombre d'yeux francs par pied est de huit au maximum.
La végétation doit être maintenue à la verticale.
a) Les clones n° 417 et n° 278 du cépage chenin B sont interdits pour les plantations nouvelles réalisées à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
b) A l'exception des remplacements et à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les plantations nouvelles de vignes greffées sont réalisées avec le porte-greffe Riparia Gloire de Montpellier ou un porte-greffe de vigueur équivalente, sauf si une analyse de l'indice de pouvoir chlorosant (IPC) impose un porte-greffe résistant à la chlorose.
c) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir :
― un couvert végétal des tournières est obligatoire à partir de 1 mètre après les amarres de bout de rang ;
― l'utilisation des désherbants en prélevée au-delà des deux tiers de la largeur des interlignes est interdite du 1er septembre au 1er février (soit 1 mètre par rang de vigne).
644-25 du code rural est fixé, pour les vins tranquilles, à 52 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins mousseux ou pétillants, à 65 hectolitres par hectare.
Les vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants présentent avant adjonction de la liqueur de tirage et mise en œuvre de la seconde fermentation en bouteille :
Les vins tranquilles secs présentent, après conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre et une teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique par litre, qui n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
Les vins mousseux ou pétillants ne dépassent pas, après enrichissement et seconde fermentation en bouteille, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Pour ces vins, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut pas dépasser une limite inversement proportionnelle à la richesse en sucres du lot faisant l'objet de l'enrichissement, et définie comme étant la différence entre la valeur de 7,5 et le titre alcoométrique volumique naturel du lot faisant l'objet de l'enrichissement divisé par 2 [7,5 ― (titre alcoométrique volumique naturel/2)].
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente à 1,4 fois le volume de la récolte précédente, à surface égale.
b) Les vins mousseux ou pétillants doivent être élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle la récolte.
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement pour les vins tranquilles, avant le dégorgement pour les vins mousseux ou pétillants.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement ou du dégorgement.
A l'issue d'une période d'élevage, les vins tranquilles ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux et pétillants ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins mousseux ou pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période de dix mois minimum à compter de la date de tirage.
Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur le territoire de la commune de Montlouis-sur-Loire peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Les vignes en place à la date du 9 septembre 1987 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et plantées avec un porte-greffe autre que le Riparia Gloire de Montpellier continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
c) Le terme « sec » figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins tranquilles répondant aux dispositions du point IX (1°, d).
La déclaration de revendication pour les vins tranquilles et la déclaration de revendication d'aptitude pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de la récolte.
2° bis Déclaration de revendication pour les vins mousseux et pétillants :
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est précisé le titre alcoométrique volumique en puissance avant récolte pour au moins 2 îlots identifiés représentatifs de l'exploitation.
Tout opérateur vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré par lot de vinification :
Tout opérateur élaborant des vins mousseux ou pétillants susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est indiqué notamment :
Tout opérateur conditionnant des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est indiqué :
a) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 9 septembre 1987, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
b) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et ne respectant pas les dispositions relatives au porte-greffe fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée et suivi des mesures dérogatoire
Tenue à jour du potentiel de production, selon modalités fixées dans le plan de contrôle ou d'inspection
Sur le terrain ; comptage du nombre d'yeux francs par pied
Sur le terrain ; mesure de la hauteur de feuillage palissé
Documentaire et sur site ; vérification des enregistrements (contrôles maturité) réalisés par les opérateurs
Documentaire et sur site ; vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs pour tous les lots de vinification (registre de vinification)
Documentaire et sur site ; vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs (registre de tirage en bouteille, de prise de mousse et de dégorgement)
Vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants
Vins transquilles conditionnés
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHEVERNY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny », initialement reconnue par le décret du 26 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Maslives, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Muides-sur-Loire, Ouchamps, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Sambin, Seur, Tour-en-Sologne, Vineuil et la section cadastrale E de la commune de Monthou-sur-Bièvre.
L'aire de proximité immédiate définie par dérogation, pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Bracieux, Chailles, Chambord, Chaumont-sur-Loire, Contres, Fontaines-en-Sologne, Monthou-sur-Bièvre, Oisly, Pontlevoy, Saint-Gervais-la-Forêt, Soings-en-Sologne, Thenay, Valaire.
― cépages principaux : sauvignon B, sauvignon gris G ;
― cépages complémentaires : chardonnay B, chenin B, orbois B.
― cépage complémentaire : gamay N ;
― cépages accessoires : cabernet franc N et cot N.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux est comprise entre 60 % et 84 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages complémentaires est comprise entre 16 % et 40 % de l'encépagement.
La proportion du cépage pinot noir N est comprise entre 60 % et 84 % de l'encépagement.
La proportion du cépage gamay N est comprise entre 16 % et 40 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires ne peut pas être supérieure à 10 % de l'encépagement.
L'écartement entre pieds sur un même rang est compris entre 0,90 mètre et 1,20 mètre.
― taille Guyot avec un seul long bois et au plus deux coursons ;
― taille en éventail à coursons ;
― taille cordon de Royat.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas excéder 11.
― à 162 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés ;
Pour les vins blancs et les vins rosés, si la moyenne des moûts de la cave présente une richesse naturelle en sucres supérieure à 220 grammes par litre, le titre alcoométrique volumique acquis minimum sera de 13 %.
Le rendement maximum de production est fixé à 85 hectolitres par hectare.
Les vins proviennent de l'assemblage des raisins ou des vins issus des cépages prévus au point V.
Les vins blancs doivent être issus majoritairement des cépages principaux et ne peuvent pas être issus des seuls cépages complémentaires.
Les vins rouges ou rosés doivent être issus majoritairement du cépage principal et ne peuvent pas être issus des seuls cépages complémentaires ou accessoires.
Les normes s'appliquent aux vins après conditionnement.
Les vins blancs secs et les vins rosés secs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une teneur en acidité totale supérieure à 3,5 grammes par litre exprimée en acide tartrique ;
Les vins blancs et les vins rosés présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 4 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement ;
Les vins rouges ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 2 grammes par litre.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie équivalente au moins à 1 fois le rendement par hectare moyen vinifié sur l'exploitation des cinq dernières années, multiplié par la surface en production.
a) Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
b) Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
a) Pour les vins rouges et rosés, les exploitations dont la proportion de pinot noir n'est pas conforme à la date d'homologation du présent cahier des charges pourront se mettre en conformité selon l'échéancier suivant :
― la proportion de pinot noir N sera au minimum de 30 % à partir de la récolte 2011 ;
b) Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et plantées en cabernet sauvignon N et pineau d'Aunis N continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine, dans l'encépagement accessoire des vins rosés, jusqu'à leur arrachage.
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Toutefois, le volume revendicable pour ces vignes est limité à 85 % du rendement fixé au point VIII et la charge maximale moyenne à la parcelle est limitée à 8 000 kilogrammes par hectare.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
c) Les vins blancs et rosés dont les sucres fermentescibles (glucose + fructose) sont supérieurs à 9 grammes par litre devront obligatoirement porter une des mentions suivantes « demi-sec », « moelleux » ou « doux » selon les dispositions de la réglementation communautaire.
― le nom de l'appellation et la couleur du produit ;
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel sont indiqués, pour les parcelles concernées :
― Comptage du nombre d'yeux francs par pied.
Date de début des vendanges.
― Vérification des dérogations, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou d'inspection.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE DE TOUL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », initialement reconnue par le décret du 31 mars 1998, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » est réservée aux vins tranquilles blancs, gris et rouges.
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Blénod-lès-Toul, Bruley, Bulligny, Charmes-la-Côte, Domgermain, Lucey, Mont-le-Vignoble, Pagney-derrière-Barine.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration, est constituée par le territoire de la commune suivante du département de Meurthe-et-Moselle : Toul.
a) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : aubin B, auxerrois B.
b) Les vins rouges sont issus du seul cépage pinot noir N.
c) Les vins gris sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : gamay N et pinot noir N ;
― cépages accessoires : aubin B, auxerrois B, meunier N.
La présence des deux cépages principaux est obligatoire dans l'encépagement destiné à la production des vins gris.
La proportion du cépage pinot noir N ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimum à la plantation de 4 500 pieds par hectare.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2,25 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être inférieur à 0,80 mètre et supérieur à 1,50 mètre.
Les vignes sont conduites soit en cordon de Royat, soit en Guyot simple, avec un maximum de 9 yeux francs par mètre carré et :
― un maximum de 15 yeux francs par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation inférieure ou égale à 6 000 pieds par hectare ;
― un maximum de 9 yeux francs par pied pour les vignes présentant une densité à la plantation supérieure à 6 000 pieds par hectare.
La hauteur de feuillage palissée est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 500 kilogrammes par hectare pour le pinot noir N.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 12 000 kilogrammes par hectare pour les autres cépages.
Avant chaque nouvelle plantation, et pour les parcelles d'une surface supérieure ou égale à 5 ares, l'opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires à la connaissance de la situation viticole et des potentialités de celle-ci.
a) L'épamprage est obligatoire.
Il est réalisé au 31 juillet au plus tard.
b) Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui sont un des éléments fondamentaux du terroir, l'enherbement des tournières est obligatoire.
a) Les richesses en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
644-25 du code rural est fixé, pour les vins blancs et gris, à 60 hectolitres par hectare.
Seuls sont autorisés les pressoirs sans chaînes ou dont les chaînes ont été retirées.
Les vins gris sont issus de l'assemblage de raisins ou de vins issus au moins de deux cépages dont obligatoirement les deux cépages principaux.
Les cépages principaux sont majoritaires dans l'assemblage.
Les vins rouges présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
Les vins blancs et gris présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) qui n'est pas supérieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre, dans la limite maximale de 8 grammes par litre.
Les thermotraitements de la vendange (flash-détente, thermo-détente, thermo-flash...) sont interdits.
alcoométrique volumique total
Les dispositions relatives à la densité à la plantation, à l'écartement entre rangs et à l'écartement entre pieds sur un même rang ne s'appliquent pas aux vignes en place avant le 31 mars 1998.
Ces vignes continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2023 incluse.
Les vignes conduites selon le mode d'architecture dit « en lyre » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve du respect d'un échéancier individuel validé par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent en date des 4 et 5 septembre 2002.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de tout autre terme y figurant.
La déclaration de revendication est déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard soixante jours après la date de mise en marché à destination du consommateur.
Elle est accompagnée également du plan général des lieux de stockage.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 15 mai qui précède la récolte.
Pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation et le cépage.
L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation d'origine contrôlée au plus tard le 15 mai, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours ouvrés maximum après ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins quinze jours avant l'expédition.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin de l'appellation d'origine contrôlée déclare la transaction pour le lot concerné auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de défense et de gestion entre le jour de la contractualisation de la transaction et au maximum quinze jours avant la retiraison.
Tout opérateur souhaitant effectuer le conditionnement d'un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser un extrait de son registre de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé chaque trimestre et au plus tard le 10 du premier mois du trimestre suivant.
Potentiel de production revendicable (densité de plantation et palissage, entrée des vignes en production).
Matériels interdits
Comptage du nombre d'yeux francs par souche et/ou mètre carré et du mode de taille.
Visites sur site et documentaire.
Couleur des vins gris.
Respect du nuancier établi par l'organisme de défense et de gestion.
Contrôle interne et externe.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GRAND ROUSSILLON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon », initialement reconnue par le décret du 23 octobre 1957, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « Rancio » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » est réservée aux vins doux naturels rouges, rosés et blancs.
Dans le département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hyppolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
Dans le département de l'Aude : Cascatel-des-Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-les-Corbières.
Dans le département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Ansignan, Le Barcarès, Bompas, Bouleternère, Caramany, Caudiès-de-Fenouillet, Felluns, Lansac, Montalba-le-Château, Oms, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Théza, Tarerach, Torreilles, Trévillach, Trilla, Villelongue-de-la-Salanque.
Dans le département de l'Aude : Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Port-la-Nouvelle, Sigean.
― cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ;
― cépages accessoires : muscat à petits grains blancs B, muscat d'Alexandrie B (dénommé localement muscat romain).
La taille en cordon de Royat est interdite pour le cépage muscat d'Alexandrie B.
Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N peuvent faire l'objet d'une prétaille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à 2, sous réserve qu'au 15 avril au plus tard les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus relatives à la taille courte.
Pour les vignes taillées en cordon de Royat, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,50 mètre au-dessus du sol.
Pour les cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B, le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
644-24 du code rural, pour le cépage muscat à petits grains blancs B et pour le cépage muscat d'Alexandrie B, en tenant compte des zones suivantes :
Communes du département des Pyrénées-Orientales : Baho, Baixas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saleilles, Salses-le-Château, Saint-Estève, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire, Villeneuve-la-Rivière.
Communes du département de l'Aude : Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles.
Communes du département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Canohès, Castelnou, Cerbère, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Elne, Estagel, Fourques, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Llupia, Maury, Millas, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau.
Communes du département de l'Aude : Paziols, Tuchan.
Communes du département des Pyrénées-Orientales : Bélesta, Caixas, Camelas, Cassagnes, Céret, Ille-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Montauriol, Maureillas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tordères, Vivès.
Communes du département de l'Aude : Cascastel, Villeneuve-les-Corbières.
― une richesse en sucres fermentescibles (glucose + fructose) minimale de 45 grammes par litre.
b) Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
c) La mention « Rancio » est réservée aux vins qui en fonction des conditions d'élevage ont acquis le « goût de rancio ».
A l'issue de la période d'élevage, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés à partir du 15 août de la troisième année qui suit celle de la récolte.
La production des parcelles plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges avec les cépages carignan N et syrah N continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la proportion de ces cépages soit inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement au sein desdites parcelles.
a) La production des parcelles (conduites avec un mode de conduite autre que le gobelet) plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges à une densité inférieure 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,50 mètres continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,50 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
d) La disposition relative à la hauteur maximale du fil porteur pour les vignes taillées en cordon de Royat ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
La disposition relative à l'interdiction des pressoirs continus à vis hélicoïdale s'applique à compter de la récolte 2010.
a) Les vins pour lesquels aux termes du présent cahier des charges est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation « Grand Roussillon » sera inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne seront pas inférieures à la moitié des caractères de toute autre indication y figurant.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard soixante jours après la date de mise en marché à destination du consommateur.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix ouvrés au moins avant l'expédition.
Suivi de maturité avec relevé de la richesse en sucres des raisins par unité culturale ou enregistrement de la richesse en sucres des raisins lors de la vendange ou analyse de la teneur en sucres et en alcool de la cuve lors du mutage.
Déclaratif sur site
Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode de taille (détail dans plan d'inspection)
Visite sur le terrain ; comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
Vérification des enregistrements chez les opérateurs
Etiquetage (mention « Rancio », nom de cépage)
CONTRÔLÉE « MUSCAT DE RIVESALTES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », initialement reconnue par le décret du 29 août 1956, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » complétée ou non par la mention « Muscat de Noël » est réservée aux vins doux naturels blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour la mention « Muscat de Noël », le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Estève, Saint-Feliu-d'Amont, Saint Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des Fontaines, Saint-Hyppolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
Cascatel-des-Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-les-Corbières.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour la mention « Muscat de Noël », le conditionnement des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Alénya, Ansignan, Le Barcarés, Bompas, Bouleternère, Caramany, Caudiès-de-Fenouillet, Felluns, Lansac, Montalba-le-Château, Oms, Prugnanes, Rodés, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Théza, Tarerach, Torreilles, Trévillach, Trilla, Villelongue-de-la-Salanque.
Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Port-la-Nouvelle, Sigean.
a) Les vins sont issus des cépages suivants : muscat à petits grains blancs B, muscat d'Alexandrie B.
b) Les parcelles à planter doivent répondre aux critères techniques définis respectivement pour chacun des cépages muscat à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B et approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de sept coursons par pied.
Communes du département des Pyrénées-Orientales : Bélesta, Caixas, Camélas, Cassagnes, Céret, Ille-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Montauriol, Maureillas-las-Illas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tordères, Vivès.
b) Les vins à appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
AOC Muscat de Rivesaltes complétée par la mention « Muscat de Noël »
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
Les vins pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes » et qui peuvent être mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison, sauf retiraison immédiate signalée par l'opérateur, et dans un délai maximum de cinq jours après la transaction.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin susceptible de bénéficier de la mention « Muscat de Noël » doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de trois jours ouvrés avant le début de l'opération.
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscats à petits grains blancs B et muscat d'Alexandrie B avant le 15 novembre précédant l'année de plantation.
Il permet notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
A1 Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée.
A2 Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires).
Comptage du nombre d'yeux francs par souche et contrôle du mode taille.
B2 Production par parcelle.
Vérification documentaire et visite sur le terrain.
Rendement autorisés.
Documentaire et visite sur site (respect des modalité et délais, concordance avec la déclaration de récolte...). contrôle de la mise en circulation des produits.
Normes analytiques : vérification documentaire et/ou analytique.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « Muscat de Noël », après conditionnement.
Types de contenants, lieu de mise en bouteille (mention « Muscat de Noël »).
Les pompes centrifuges pour le transfert de la vendange sont interdites.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,3 fois le volume de la récolte précédente, à surface égale.
Les vins gris sont issus de la vinification en blanc, par égouttage ou pressurage immédiat, des raisins.
a) Le circuit d'embouteillage présente un bon état d'entretien général.
Décret n° 2009-1245 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE PRÉS-SALÉS DU MONT-SAINT-MICHEL
Nom : Syndicat de défense et de gestion de l'appellation Prés-salés du Mont-Saint-Michel.
Adresse : polder Saint-Louis, 35610 Roz-sur-Couesnon.
Statut juridique : syndicat professionnel régi conformément au code du travail.
Prés-salés du Mont-Saint-Michel.
Seule a droit à l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel la viande issue d'agneaux âgés de moins de 12 mois dont les carcasses présentent les caractéristiques suivantes :
― une conformation présentant un profil rectiligne à subconcave et un développement musculaire moyen à important (classement U, R, O grille EUROP) ;
― un état d'engraissement cirées à couvertes (classement 2 et 3 grille EUROP) ;
La viande est présentée réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui est interdite.
La viande se distingue par sa couleur rosée, ses fibres longues et l'implantation de persillé (gras intramusculaire).
Elle offre à la cuisson une jutosité élevée et soutenue tout au long de la mastication ainsi que des arômes intenses et persistants en bouche.
a) L'aire géographique de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel, au sein de laquelle se déroulent la naissance, l'élevage, le pâturage maritime et l'abattage des agneaux, est composée des communes suivantes des départements de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, du Calvados, des Côtes-d'Armor et de la Mayenne.
Asnières-en-Bessin, Beaulieu, Beaumesnil, Le Bény-Bocage, Bures-les-Monts, La Cambe, Campagnolles, Campeaux, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Carville, Castilly, Champ-du-Boult, Coulonces, Courson, Cricqueville-en-Bessin, Deux-Jumeaux, Englesqueville-la-Percée, Etouvy, La Ferrière-Harang, La Folie, Fontenermont, Le Gast, Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, La Graverie, Isigny-Sur-Mer, Landelles-et-Coupigny, Lison, Longueville, Maisoncelles-La-Jourdan, Malloué, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Robert, Monfréville, Montamy, Mont-Bertrand, Montchauvet, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Les Oubeaux, Pont-Bellanger, Pont-Farcy, Le Reculey, Roullours, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Sever-Calvados, Sept-Frères, Le Tourneur, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vaudry, Vire, Vouilly.
Aucaleuc, Bobital, La Bouillie, Bourseul, Brusvily, Calorguen, Caulnes, Les Champs-Géraux, La Chapelle-Blanche, Corseul, Créhen, Dinan, Evran, Guenroc, Guitté, Hénanbihen, Hénansal, Le Hinglé, Lancieux, Landébia, La Landec, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, Léhon, Matignon, Plancoët, Pléboulle, Fréhel, Plélan-le-Petit, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Pleudihen-sur-Rance, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Ploubalay, Plouër-sur-Rance, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Quévert, Le Quiou, Ruca, Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Denoual, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Pôtan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trégon, Trélivan, Tréméreuc, Trévron, La Vicomte-sur-Rance, Vildé-Guingalan.
Andouillé-Neuville, Antrain, Aubigné, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Baillé, Balazé, La Baussaine, La Bazouge-du-Désert, Bazouges-la-Pérouse, Beaucé, Bécherel, Betton, Billé, Boisgervilly, Bonnemain, La Bouëxière, La Boussac, Bréal-sous-Vitré, Broualan, Cancale, Cardroc, Champeaux, La Chapelle-aux-Filtzméens, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-du-Lou, La Chapelle-Erbrée, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, Chasné-sur-Illet, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Le Châtellier, Châtillon-en-Vendelais, Chauvigné, Cherrueix, Chevaigné, Coglès, Combourg, Combourtillé, Cornillé, Cuguen, Dinard, Dingé, Dol-de-Bretagne, Dompierre-du-Chemin, Dourdain, Epiniac, Erbrée, Ercé-près-Liffré, Feins, Le Ferré, Fleurigné, La Fontenelle, Fougères, La Fresnais, Gahard, Gévezé, Gosné, La Gouesnière, Guipel, Hédé, Hirel, Les Iffs, Irodouër, Javené, Laignelet, Landavran, Landéan, Landujan, Langan, Langouet, Lanhélin, Lanrigan, Lécousse, Liffré, Lillemer, Livré-sur-Changeon, Longaulnay, Le Loroux, Le Lou-du-Lac, Lourmais, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Marpiré, Mecé, Médréac, Meillac, Melesse, Mellé, La Mézière, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Miniac-sous-Bécherel, Le Minihic-sur-Rance, Mondevert, Montauban-de-Bretagne, Montautour, Mont-Dol, Montgermont, Monthault, Montours, Montreuil-des-Landes, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sous-Pérouse, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Noyal-sous-Bazouges, Pacé, Parcé, Parigné, Parthenay-de-Bretagne, Pleine-Fougères, Plerguer, Plesder, Pleugueneuc, Pleurtuit, Pocé-les-Bois, Poilley, Princé, Québriac, La Richardais, Rimou, Romagné, Romazy, Romillé, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Sains, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Broladre, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Coulomb, Saint-Domineuc, Saint-Etienne-en-Coglès, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gondran, Saint-Grégoire, Saint-Guinoux, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Lunaire, Saint-Malo, Saint-Marcan, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marc-sur-Couesnon, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-M'Hervé, Saint-M'Hervon, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Père, Saint-Pern, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Thual, Saint-Uniac, La Selle-en-Coglès, La Selle-en-Luitré, Sens-de-Bretagne, Sougéal, Taillis, Thorigné-Fouillard, Le Tiercent, Tinténiac, Trans-la-Forêt, Tremblay, Trémeheuc, Tressé, Trévérien, Trimer, Val-D'izé, Vendel, Vieux-Viel, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc, Villamée, La Ville-ès-Nonais, Vitré, Le Vivier-sur-Mer, Le Tronchet.
Acqueville, Agneaux, Agon-Coutainville, Airel, Amfreville, Amigny, Ancteville, Anctoville-sur-Boscq, Angey, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Anneville-en-Saire, Anneville-sur-Mer, Annoville, Appeville, Argouges, Aucey-la-Plaine, Auderville, Audouvillel-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Avranches, Azeville, Bacilly, La Baleine, Barenton, Barfleur, Barneville-Carteret, La Barre-de-Semilly, Baubigny, Baudre, Baudreville, Baupte, La Bazoge, Beauchamps, Beaucoudray, Beauficel, Beaumont-Hague, Beauvoir, Bellefontaine, Belval, Benoîtville, Bérigny, Beslon, Besneville, Beuvrigny, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Biéville, Biniville, Bion, Biville, Blainville-sur-Mer, Blosville, La Bloutière, Boisroger, Boisyvon, Bolleville, La Bonneville, Jullouville, Bourguenolles, Boutteville, Braffais, Brainville, Branville-Hague, Brécey, Brectouville, Bréhal, Bretteville, Bretteville-sur-Ay, Breuville, Brévands, Bréville-sur-Mer, Bricquebec, Bricquebosq, Bricqueville-la-Blouette, Bricqueville-sur-Mer, Brillevast, Brix, Brouains, Brucheville, Buais, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Canteloup, Canville-la-Rocque, Carantilly, Carentan, Carnet, Carneville, Carolles, Carquebut, Catteville, Cavigny, Catz, Céaux, Cérences, Cerisy-la-Forêt, Cerisy-la-Salle, La Chaise-Baudouin, Les Chambres, Champcervon, Champcey, Champeaux, Champrepus, Les Champs-de-Losque, Chanteloup, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-en-Juger, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chavoy, Chef-du-Pont, Le Chefresne, Cherbourg, Chérencé-le-Héron, Chérencé-le-Roussel, Les Chéris, Chèvreville, Chevry, Clitourps, Coigny, La Colombe, Colomby, Condé-sur-Vire, Contrières, Cosqueville, Coudeville-sur-Mer, Coulouvray-Boisbenâtre, Courcy, Courtils, Coutances, Couvains, Couville, Crasville, Créances, Les Cresnays, Cretteville, La Croix-Avranchin, Crollon, Crosville-sur-Douve, Cuves, Dangy, Denneville, Le Dézert, Digosville, Digulleville, Domjean, Donville-les-Bains, Doville, Dragey-Ronthon, Ducey, Ecausseville, Ecoquenéauville, Eculleville, Emondeville, Equeurdreville-Hainneville, Equilly, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Etienville, Fermanville, Ferrières, Fervaches, Feugères, La Feuillie, Fierville-les-Mines, Flamanville, Fleury, Flottemanville, Flottemanville-Hague, Folligny, Fontenay, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fourneaux, Le Fresne-Poret, Fresville, Gathemo, Gatteville-le-Phare, Gavray, Geffosses, Genêts, Ger, Giéville, La Glacerie, Glatigny, La Godefroy, La Gohannière, Golleville, Gonfreville, Gonneville, Gorges, Gouberville, Gourbesville, Gourfaleur, Gouvets, Gouville-sur-Mer, Graignes, Le Grand-Celland, Granville, Gratot, Gréville-Hague, Grimesnil, Grosville, Guéhébert, Guilberville, Le Guislain, Le Ham, Hambye, Hamelin, Hardinvast, Hauteville-sur-Mer, Hauteville-la-Guichard, Hautteville-Bocage, La Haye-Bellefond, La Haye-d'Ectot, La Haye-du-Puits, La Haye-Pesnel, Héauville, Hébécrevon, Helleville, Hémevez, Herqueville, Heugueville-sur-Sienne, Hérenguerville, Heussé, Hiesville, Hocquigny, Le Hommet-d'Arthenay, Houesville, Houtteville, Huberville, Hudimesnil, Huisnes-sur-Mer, Husson, Hyenville, Isigny-le-Buat, Jobourg, Joganville, Juilley, Juvigny-le-Tertre, Lamberville, La Lande-d'Airou, Lapenty, Laulne, Lengronne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douve, Lieusaint, Lingeard, Lingreville, Lithaire, Les Loges-Marchis, Les Loges-sur-Brecey, Lolif, Longueville, Le Loreur, Le Lorey, Lozon, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, La Luzerne, Macey, Magneville, La Mancellière-sur-Vire, Marcey-les-Grèves, Marchésieux, Marcilly, Margueray, Marigny, Martigny, Martinvast, Maupertuis, Maupertus-sur-Mer, La Meauffe, Méautis, Le Mesnil, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Aubert, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Herman, Le Mesnillard, Le Mesnil-Opac, Le Mesnil-Ozenne, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Raoult, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Tôve, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Vigot, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Millières, Milly, Mobecq, Les Moitiers-d'Allonne, Les Moitiers-en-Bauptois, Montabot, Montaigu-la-Brisette, Montaigu-les-Bois, Montanel, Montbray, Montchaton, Montcuit, Montebourg, Montfarville, Montgardon, Monthuchon, Montjoie-Saint-Martin, Montmartin-en-Graignes, Montmartin-sur-Mer, Montpinchon, Montrabot, Montreuil-sur-Lozon, Le Mont-Saint-Michel, Montsurvent, Montviron, Moon-sur-Elle, Morigny, Morsalines, Mortain, Morville, La Mouche, Moulines, Moyon, Muneville-le-Bingard, Muneville-sur-Mer, Nay, Négreville, Néhou, Le Neufbourg, Neufmesnil, Neuville-au-Plain, Neuville-en-Beaumont, Néville-sur-Mer, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Notre-Dame-de-Livoye, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Nouainville, Octeville, Octeville-l'Avenel, Omonville-la-Petite, Omonville-la-Rogue, Orglandes, Orval, Ouville, Ozeville, Parigny, Percy, Périers, La Pernelle, Les Perques, Perriers-en-Beauficel, Le Perron, Le Petit-Celland, Picauville, Pierreville, Les Pieux, Pirou, Placy-Montaigu, Le Plessis-Lastelle, Plomb, Poilley, Pontaubault, Pont-Hébert, Pontorson, Ponts, Portbail, Précey, Précorbin, Prétot-Sainte-Suzanne, Querqueville, Quettehou, Quettetot, Quettreville-sur-Sienne, Quibou, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Bigot, Rauville-la-Place, Ravenoville, Reffuveille, Regnéville-sur-Mer, Reigneville-Bocage, Remilly-sur-Lozon, Réthoville, Réville, La Rochelle-Normande, Rocheville, Romagny, Roncey, La Ronde-Haye, Rouffigny, Rouxeville, Le Rozel, Sacey, Saint-Amand, Saint-André-de-Bohon, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Barthelemy, Saint-Brice, Saint-Brice-de-Landelles, Sainte-Cécile, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Sainte-Colombe, Saint-Côme-du-Mont, Sainte-Croix-Hague, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Ebremond-de-Bonfossé, Saint-Floxel, Saint-Fromond, Sainte-Geneviève, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-des-Vaux, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-du-Harcouet, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jacques-de-Nehou, Saint-James, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-de-la-Rivière, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Jores, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Lô, Saint-Lô-d'Ourville, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Loup, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Marcouf, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Saint-Martin-de-Bonfosse, Saint-Martin-de-Cenilly, Chaulieu, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Maurice-en-Cotentin, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Pair-sur-Mer, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Sainte-Pience, Saint-Pierre-d'Arthéglise, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Pois, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Rémy-des-Landes, Saint-Romphaire, Saint-Samson-de-Bonfosse, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Senier-sous-Avranches, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Symphorien-le-Valois, Saint-Vaast-la-Hougue, Saint-Vigor-des-Monts, Sainteny, Sartilly, Saussemesnil, Saussey, Savigny, Savigny-le-Vieux, Sébeville, Sénoville, Servigny, Servon, Sideville, Siouville-Hague, Sortosville-en-Beaumont, Sortosville, Sottevast, Sotteville, Soulles, Sourdeval, Sourdeval-les-Bois, Subligny, Surtainville, Surville, Taillepied, Tamerville, Tanis, Le Tanu, Le Teilleul, Tessy-sur-Vire, Teurtheville-Bocage, Teurtheville-Hague, Le Theil, Théville, Tirepied, Tocqueville, Tollevast, Tonneville, Torigni-sur-Vire, Tourlaville, Tourville-sur-Sienne, Tréauville, Trelly, Tribehou, La Trinité, Troisgots, Turqueville, Urville, Urville-Nacqueville, Vains, Valcanville, Le Valdécie, Valognes, Le Val-Saint-Père, Varenguebec, Varouville, Le Vast, Vasteville, Vaudreville, Vaudrimesnil, Vauville, La Vendelée, Vengeons, Ver, Vergoncey, Vernix, Vesly, Vessey, Les Veys, Le Vicel, Videcosville, Vidouville, Vierville, Villebaudon, Villechien, Villedieu-les-Poêles, Villiers-Le-Pré, Villiers-Fossard, Vindefontaine, Virandeville, Virey, Le Vretot, Yquelon, Yvetot-Bocage.
Désertines, La Dorée, Fougerolles-du-Plessis, Landivy, Montaudin, Pontmain, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Ellier-du-Maine, Saint-Mars-sur-la-Futaie.
Une zone de pâturage maritime et une zone d'élevage plus restreintes sont définies à l'intérieur de l'aire géographique, rassemblant les conditions naturelles et de savoir-faire nécessaires pour assurer l'élevage et le pâturage maritime des animaux ainsi que la production végétale complémentaire dont ils pourront se nourrir.
La zone de pâturage maritime est constituée par les marais salés situés dans la baie du Mont-Saint-Michel entre Saint-Benoît-des-Ondes et Roz-sur-Couesnon pour le département d'Ille-et-Vilaine et entre Beauvoir et Genêt pour le département de la Manche et dans les havres de la Vanlée, Regnéville, Blainville, Géfosses, Lessay, Surville, Portbail et Barneville-Carteret.
La zone d'élevage est sous influence maritime forte et englobe les territoires où les animaux naissent et croissent, à savoir les surfaces de replis où les animaux se rendent lorsque la mer recouvre les marais salés, les bergeries et les surfaces consacrées à l'alimentation complémentaire.
Cette frange côtière de quelques kilomètres de large est formée principalement de dunes et sédiments marins récents.
Elle est constituée du territoire des communes suivantes :
Communes en totalité du département de la Manche : Agon-Coutainville, Anneville-sur-Mer, Annoville, Avranches, Barneville-Carteret, Blainville-sur-Mer, Bréhal, Bretteville-sur-Ay, Bricqueville-sur-Mer, Céaux, Courtils, Créances, Denneville, Gefosses, Genêts, Glatigny, Gouville-sur-Mer, Hauteville-sur-Mer, Heugueville-sur-Sienne, Huisne-sur-Mer, Lessay, Lingreville, Marcey-les-Grèves, Montchaton, Montmartin-sur-Mer, Le Mont-Saint-Michel, Orval, Pontaubault, Portbail, Regnéville-sur-Mer, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Georges-de-la-Rivière, Saint-Jean-la Rivière, Saint-Lô d'Ourville, Saint-Rémy-des Landes, Surville, Tourville-sur-Sienne Le Val-Saint-Père, Vains.
Communes en totalité du département d'Ille-et-Vilaine : Cherrueix, Mont-Dol, Le Vivier-sur-Mer, Hirel, La Fresnais, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes.
Communes en partie du département de la Manche : Pirou (sections AB, AC, AD, AH, BH, BI, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BR, BS, BT, BV) Beauvoir (sections A, AB, AC, ZA, ZB, ZC), Pontorson (ancien territoire d'Ardevon).
Communes en partie du département d'Ille-et-Vilaine : Saint-Broladre (sections AB, AD, AE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP), Saint-Georges-de-Gréhaigne (sections A1, A2, AC, AD, AE, AH, AJ, ZB, ZC, ZD, ZH), Saint-Marcan (sections A, ZA, ZB).
b) Identification spécifique des marais salés.
Afin de garantir l'aptitude des marais salés à produire des agneaux destinés à l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel, chaque secteur autonome de pâturage de marais salés situé à l'intérieur de la zone de pâturage maritime est préalablement identifié par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé INAO.
On entend par secteur autonome de pâturage une unité de marais salés pâturée.
L'identification des secteurs autonome de pâturage de marais salés est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'INAO en sa séance du 8 juillet 2009, après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet.
La liste de ces critères est consultable auprès des services de l'INAO et du groupement.
Tout éleveur ou groupement d'éleveurs désirant faire identifier un secteur autonome de pâturage en fait la demande auprès des services de l'INAO, avant le 31 mars de l'année précédant celle de l'utilisation du ou des secteurs autonomes de pâturage en vue de produire de la viande à appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel.
La demande est enregistrée par les services de l'INAO et le secteur autonome de pâturage concerné est inscrit sur une liste des secteurs autonomes de pâturage identifiés consultable auprès de ces services et du groupement intéressé.
L'identification du secteur autonome est soumise à un examen régulier des caractéristiques floristiques afin de vérifier la capacité du secteur autonome identifié à alimenter le troupeau.
La demande d'identification doit être renouvelée en cas de modification de l'activité pastorale sur un secteur autonome identifié et au plus tard tous les cinq ans.
Pour la première année de mise en œuvre des conditions de production de l'appellation d'origine suivant la publication du décret d'homologation du présent cahier des charges, la demande d'identification de secteurs autonomes de pâturage peut être souscrite auprès des services de l'INAO au plus tard le mois précédant son utilisation en vue de produire de la viande à appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel doit s'engager au respect des conditions de production fixées par le présent cahier des charges au travers de la signature d'une déclaration d'identification.
Cette déclaration permet l'identification par les services de contrôle de l'ensemble des opérateurs intervenant dans le processus d'élaboration de la viande Prés-salés du Mont-Saint-Michel (éleveurs et abatteurs) ainsi que de leurs structures de production (marais salés identifiés, parcelles de repli, bâtiments d'élevage, ateliers d'abattage).
Elle permet de connaître à la fois la localisation géographique et l'organisation des moyens de production, notamment le choix de l'éleveur entre la possibilité d'une complémentation au cours de la période de pâturage maritime ou d'une finition à l'issue de cette période.
Le suivi documentaire mis en œuvre a pour objectif de suivre l'animal dès sa naissance jusqu'à la commercialisation de la viande.
a) Contrôle des conditions de production et suivi des animaux.
Le suivi des conditions (de production) pour la production en appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel s'appuie sur des contrôles de terrain ainsi que sur l'examen de registres et de déclarations spécifiques concernant les éleveurs et les ateliers d'abattage.
Les éleveurs tiennent des registres permettant notamment de disposer de l'inventaire du troupeau des reproducteurs et de retracer le calendrier d'élevage des agneaux, les conditions d'alimentation des brebis et des agneaux et la traçabilité jusqu'à l'abattoir.
La tenue de ces registres par l'éleveur est complétée par l'obligation de fournir à certaines étapes clés de la production les déclarations suivantes :
― la déclaration d'inventaire du troupeau de reproducteurs précisant leur race ou origine : cette déclaration est adressée aux services de contrôle au plus tard le 31 janvier de chaque année et contient notamment les numéros d'identification individuelle des reproducteurs ainsi que leur race ou origine pour les mâles ou leur origine pour les femelles ;
― la déclaration de naissance des agneaux dénommée déclaration d'agnelage : cette déclaration est adressée aux services de contrôle au plus tard le 30 de chaque mois et contient la date de naissance de chaque agneau, les numéros d'identification individuelle des brebis et de leur (s) agneau (x) ;
― la déclaration de mise au marais salé du troupeau ou d'un lot (partie du troupeau) : cette déclaration est adressée aux services de contrôle dans les quarante-huit heures qui suivent la mise au marais, elle contient les numéros d'identification individuelle des agneaux ainsi que la date de mise au marais et le calendrier prévisionnel des retraits dus aux marées ;
― la déclaration de sortie du marais salé et d'entrée en finition : cette déclaration est adressée aux services de contrôle dans les vingt-quatre heures qui suivent la sortie du marais, elle contient les numéros d'identification individuelle des agneaux ainsi que la date de sortie du marais ;
― la déclaration de départ de l'exploitation pour abattage : cette déclaration est adressée aux services de contrôle au plus tard le jour du départ des agneaux pour l'abattoir, elle contient les numéros d'identification individuelle des agneaux ainsi que la date d'abattage ;
― les déclarations de situation des opérateurs prévues aux points 5.
3 relatives au chargement maximal sur les parcelles de repli, à l'interdiction de distribution d'ensilage de maïs et à la durée minimale de période de pâturage : ces déclarations sont adressées au groupement concomitamment à la déclaration d'identification et contiennent notamment un état des lieux des pratiques par rapport aux dispositions prévues aux points précités ou le cas échéant, la déclaration de conformité à un ou plusieurs de ces points au jour de la déclaration.
Toute interruption du pâturage sur le marais salé non conforme aux périodes et horaires prévus fait l'objet d'une déclaration précise auprès des services de contrôle.
Les noms et identifiant (indicatif de marquage de l'élevage à 6 chiffres) de l'opérateur ainsi que la date et l'objet doivent figurer sur toute déclaration.
En outre, la revendication des agneaux en appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel est présentée par l'éleveur sur le document de circulation des ovins qui accompagne chaque agneau entre l'élevage et l'abattoir.
Pour les ateliers d'abattage, le respect de la traçabilité et des durées minimales des différentes opérations est vérifié à partir d'enregistrements :
― à travers le document de circulation ovin-caprin qui fait le lien à partir du numéro d'identification de l'agneau entre éleveur, transporteur et abatteur, qui précise notamment l'heure d'enlèvement des agneaux ;
― à travers les registres de l'abattoir (arrivée à l'abattoir, heure de pesée fiscale).
L'ensemble des registres est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Les déclarations sont exigées aux dates et dans des délais permettant aux services de contrôle d'effectuer un suivi et des vérifications éventuelles.
Les formulaires des déclarations sont établis selon un modèle validé par le directeur de l'INAO.
Les carcasses font l'objet par sondage d'une évaluation au regard de la conformation, de l'état d'engraissement et des caractéristiques du gras (pour ce dernier point à l'issue de la durée minimale de maturation à l'abattoir).
b) Marquage des animaux et des carcasses.
Depuis l'agnelage jusqu'à la distribution, les animaux portent un marquage d'identification :
― dans les trois jours qui suivent l'agnelage, les références de l'élevage et les références individuelles de l'animal sont marquées sur chaque animal, au moyen des repères officiels d'identification ;
― dès leur mise au marais, les animaux sont identifiés par un marquage à la peinture ou par tout autre moyen indélébile et visible ;
― à l'abattoir, un numéro de tuerie est inscrit de façon indélébile sur la carcasse.
― après ressuage, les carcasses conformes aux caractéristiques définies au point 3 du cahier des charges sont identifiées à l'aide d'un marquage inviolable à l'encre qui touche les principaux morceaux que sont l'épaule, les côtes et le gigot.
Les agneaux doivent être nés, élevés et abattus dans l'aire géographique précisée au point 3 du présent cahier des charges.
Race et reproduction
Les animaux du troupeau destiné à la production de l'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel sont adaptés aux difficultés du pâturage sur le marais salé : conditions climatiques rigoureuses, risque d'enlisement, marche prolongée, végétation halophile.
Les agneaux sont issus de béliers disposant d'un certificat d'origine et de qualification délivré par l'organisme de sélection (OS) de chacune des races suivantes : Suffolk, Roussin, Rouge de l'Ouest, Vendéen, Cotentin, Avranchin Charollais ou de béliers nés de mères issues d'exploitation titulaire d'un titre d'exploitation pastorale de marais salés.
Les femelles reproductrices sont, à l'exception de situations particulières de reconstitution de troupeaux déclarées auprès des services de contrôle, nées de brebis issues d'exploitation titulaire d'un titre d'exploitation pastorale de marais salés et élevées dans la zone d'élevage de l'aire géographique définie au point 3 du présent cahier des charges.
Règles générales de conduite des animaux
Les règles générales de conduite des animaux sur les marais salés visent notamment à préserver les caractéristiques de la viande d'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel mais aussi les équilibres naturels très fragiles des marais salés :
― les animaux mâles non destinés à la reproduction sont castrés avant d'être envoyés sur le marais salé ;
― les reproducteurs sont tondus avant le 15 juillet ;
― les animaux pâturant sur les marais salés sont surveillés quotidiennement ;
― les béliers sont génotypés ARR / ARR ;
― les animaux porteurs de lésions liées à une parasitose sont isolés et traités en dehors du marais salé ;
― l'introduction de fertilisant en dehors des déjections animales liées au pâturage est interdite ;
― l'introduction de tout aliment ou fourrage est interdite sur le marais salé.
― sur le marais salé, le chargement maximal instantané est défini par les services de l'INAO au moment de l'identification des secteurs autonomes de pâturage de marais salés après avis d'une commission d'experts sans qu'il ne puisse excéder 0, 9 UGB / ha.
― sur les parcelles de repli, les surfaces en herbe sont supérieures ou égales à 2, 75 mètres carrés par brebis et par jour de repli.
L'exploitation de moins de 2, 75 mètres carrés de surfaces en herbe de repli par brebis et par jour de repli est admise jusqu'au 1er janvier 2015.
Dans ce cas, les surfaces en herbe de repli par brebis et par jour de repli devront être supérieures ou égales à 1 mètre carré au 1er janvier 2013.
Les opérateurs concernés souscrivent une déclaration de situation selon les modalités prévues au point 4 a du présent cahier des charges.
Pratiques d'élevage et alimentation des agneaux
L'élevage des agneaux comporte 3 phases successives : une période post-natale, une période de pâturage maritime, et le cas échéant une période facultative de finition, telles que définies par le tableau ci-dessous :
Dans tous les cas, la période de pâturage maritime, y compris le pâturage des replis lors les journées de recouvrement du marais salé par les marées de vives eaux, représente au moins la moitié de la durée de vie de l'animal.
Une présence sur le marais salé de moins de 50 % de la durée de vie de l'agneau est admise jusqu'au 1er janvier 2015 si cette période représente au moins 40 % de la durée de vie de l'animal et que le troupeau suit l'échéancier suivant :
― à compter du 1er janvier 2011, au moins 70 % des agneaux revendiqués en appellation d'origine devront respecter une durée de pâturage représentant plus de 50 % de la durée de vie de l'animal ;
Des fourrages et des concentrés peuvent être distribués en complément en fonction des périodes d'élevage des agneaux et du mode d'alimentation pratiqué.
Les fourrages consommés aux différentes phases d'élevage des animaux sont constitués d'herbe fraîche, pâturée ou conservée sous forme de foin ou mi-fanée enrubannée avec un taux de matière sèche supérieur à 50 %, de racines et tubercules, de légumes.
La distribution d'ensilage de maïs est admise jusqu'au 1er juin 2013.
Les concentrés distribués aux brebis et aux agneaux selon le cas aux différentes phases d'élevage des animaux sont constitués des ingrédients suivants :
― graines de céréales, produits et sous-produits : orge, maïs, blé, triticale, avoine ;
― graines d'oléagineux, produits et sous-produits : tourteaux de soja, de tournesol, de colza, de lin, graine de soja, coques de soja ;
― protéagineux : pois, lupin, féverolle ;
― tubercules et racines, produits et sous-produits : pulpe de betterave ;
― fourrages : luzerne, paille ;
― mélasse : mélasse de canne ;
― minéraux, vitamines.
Les concentrés consommés le cas échéant proviennent, pour au moins 50 % des quantités de matière sèche distribuées, de la zone d'élevage.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des ovins présents dans l'exploitation les végétaux, coproduits et aliments issus de produits non transgéniques.
Aucun produit d'origine animale à l'exception des produits laitiers ne doit entrer dans la composition des aliments utilisés dans les élevages de prés-salés.
La durée maximale de transfert des agneaux à l'abattoir, qui s'écoule entre le départ des agneaux depuis le premier chargement et leur arrivée à l'abattoir, est inférieure ou égale à quatre heures.
L'abattage intervient au plus tard dix-huit heures après le déchargement.
Pendant cette période, les agneaux sont placés en local d'attente régulièrement entretenu et disposent d'un point d'abreuvement.
Le ressuage des carcasses est effectué durant une période de douze heures minimum à une température positive.
a) Spécificité de l'aire géographique.
La spécificité de l'aire géographique réside essentiellement dans la zone de pâturage.
Celle-ci est constituée de prairies régulièrement recouvertes par la mer ― les marais salés ― où des éleveurs ont construit au fil des siècles un savoir-faire spécifique de gestion pastorale de ce milieu.
Cet élevage participe fortement à l'identité paysagère et écologique tant de la baie du Mont-Saint-Michel que des havres du Cotentin qui disposent d'une grande réputation touristique.
Le pâturage permet en effet de maintenir sur l'estran de vastes étendues de prairies animées par les déplacements des troupeaux mais aussi par les envols de canards siffleurs et d'oies bernaches.
Facteurs physiques
Les marais salés ou herbus forment la partie supérieure de la zone de balancement des marées (estran ou espace intertidal).
Ils se sont développés localement au fond de la baie du Mont-Saint-Michel et des estuaires de l'ouest du Cotentin, là où une sédimentation fine se produit, à l'abri des houles et des forts courants.
Le substrat du marais salé est la tangue qui est composée de vases et de sables très fins, riches en calcaire (environ 50 % de carbonate).
Ces espaces sont entaillés profondément par des chenaux, appelés localement criches, qui se ramifient en chenaux secondaires formant ainsi un réseau extrêmement dense qui divise les herbus en plusieurs unités de fonctionnement et génèrent autant d'obstacles au cheminement des ovins.
La végétation adaptée à la salinité du sol et à la submersion est composée de plantes dites halophytes.
Ces espèces, dont la puccinellie (Puccinellia maritima), qui forme l'essentiel de l'alimentation des ovins, présente une croissance assez tardive et se développe d'autant mieux que le pâturage est régulier.
C'est ainsi que des secteurs insuffisamment pâturés de la baie du Mont-Saint-Michel et des havres du Cotentin sont envahis par une plante invasive et de faible intérêt écologique : le chiendent maritime.
Les marais salés constituent aussi un territoire à haute valeur naturelle.
Ils sont le siège d'une très forte production biologique, formant des habitats protégés par le programme européen Natura 2000 et générant des ressources alimentaires pour de nombreuses populations sauvages ainsi que pour les productions conchylicoles.
Pour faire face aux contraintes de ce terroir, les éleveurs ont toujours sélectionné leurs reproducteurs de façon spécifique, de manière à valoriser l'aptitude maternelle des femelles, la capacité des animaux à se déplacer en terrain mouvant et la croissance des agneaux adaptée au cycle végétatif des plantes du marais salé.
Ainsi les femelles sont issues du troupeau, nées et élevées dans la zone géographique et les mâles lorsqu'ils sont achetés à l'extérieur appartiennent aux sept races bien adaptées aux conditions de vie du marais salé et dont la croissance musculaire est relativement plus lente.
Les savoir-faire des éleveurs de prés-salés se sont aussi développés grâce à l'installation des bergeries et à la maîtrise de prairies situées sur le domaine terrestre à proximité du marais maritime.
Le maintien et le développement de ceux-ci sont indispensables afin d'abriter les animaux la nuit et lorsque les prairies maritimes sont submergées par les marées de vives-eaux.
Les bergeries permettent notamment de :
― disposer d'abris pour les animaux en périodes d'intempéries et d'agnelage et assurer en général le bien-être animal ;
― garantir une bonne efficacité zootechnique en réduisant principalement les déplacements des animaux afin de préserver leur croissance ;
― participer à la préservation de la qualité des eaux par la concentration des déjections sur le domaine terrestre.
Le pâturage sur les marais salés représente la grande majorité de l'alimentation des agneaux à partir de leur mise au marais et parfois leur alimentation exclusive.
Cependant l'élevage des agneaux nécessite de prendre en compte la grande hétérogénéité de croissance des individus au sein du troupeau qui conduit à la coexistence d'agneaux au développement précoce avec d'autres plus tardifs.
Cette hétérogénéité peut être encore accentuée par les événements climatiques qui en affectant la production herbagère (sécheresse) ou son pâturage (intempéries) vont toucher différemment les animaux selon leur stade de développement.
Pour permettre aux animaux tardifs de rattraper leur retard ou de surmonter un aléa climatique et ainsi de produire des carcasses spécifiques des prés-salés du Mont-Saint-Michel, les éleveurs les complémentent éventuellement avec des quantités limitées d'aliments concentrés.
Ces pratiques de complémentation sont adaptées à la configuration des lieux.
Lorsque les abris des animaux sont proches de la bordure du littoral, la distribution d'aliments de complément peut avoir lieu le soir après le pâturage.
Lorsque les abris sont éloignés, les éleveurs ne peuvent avoir alors recours qu'à une finition avant abattage.
Ces aliments sont en majorité issus de l'aire même si une partie, notamment de la fraction azotée, peut provenir de l'extérieur.
En aval de cette production, un réseau de bouchers et de restaurateurs locaux entretiennent la notoriété des prés-salés tant auprès de la population locale que des nombreux touristes qui parcourent la région.
Le terme pré-salé figure dans les dictionnaires depuis le XVIIIe siècle (1732), il désigne un mouton engraissé dans des pâturages côtiers périodiquement inondés par la mer.
Par extension, ce terme désigne la viande de cet animal (dictionnaire Le Robert).
Cette production est attestée dans la baie du Mont-Saint-Michel depuis le xie siècle, où les moines du mont avaient le droit dit de brebiage.
La production ovine est signalée à la même époque dans la région des havres du Cotentin dans la charte de fondation de l'abbaye de Lessay, à travers la donation de deux bergeries à l'abbaye ; plus tard en 1181, la dîme de cette abbaye est entre autre constituée des deux tiers de la laine ovine (charte d'Henri II Plantagenêt).
L'élevage de prés-salés a constitué de tout temps une activité développée par la population littorale qui s'intégrait aux différentes productions de l'estran (pêche à pied, coquillages...) et à une petite agriculture qui lui était également liée notamment par la valorisation du varech et de la tangue pour les cultures légumières.
Cette activité était, pour partie, le fait de petits agriculteurs ou de salariés (ouvriers agricoles, pêcheurs...) qui complétaient ainsi leur revenu.
Jusqu'à la première moitié du XXe siècle, à l'exception des polders du Mont-Saint-Michel où des troupeaux relativement importants sont menés sur le marais salé sous la garde de bergers, les moutons sont conduits par groupe de 2 à 4, attachés ensemble.
A partir de la deuxième moitié du XXe siècle, des élevages davantage spécialisés et disposant de bergeries vont se constituer.
b) Spécificité du produit.
Caractéristiques des produits :
Les carcasses issues des élevages Prés-salés du Mont-Saint-Michel se distinguent par un gras blanc et ferme, uniformément reparti.
Elles sont cirées à couvertes.
Du fait de la sélection génétique imposée et des conditions de vie sur le marais, les carcasses présentent un profil peu rebondi.
La viande se distingue par sa couleur rosée, la longueur des fibres et l'implantation de persillé (gras intramusculaire).
La réputation des ovins produits sur les herbus de la baie du Mont-Saint-Michel et des havres du Cotentin est très ancienne.
Le goût de l'archevêque de Rouen pour la viande des moutons élevés près du Mont-Saint-Michel est signalé au xie siècle.
Plus tard, le voyageur Pierre Thomas du Fosse, savant et littérateur rouennais, venu à Pontorson au cours de l'été 1691, fait le constat suivant : L'herbe du bord de mer est comme du serpolet, elle donne à la viande des moutons un goût si exquis que l'on quitterait les perdrix et les faisans tant la viande en paraît délicieuse.
Cette viande bénéficie d'une notoriété attestée par des prix de vente supérieurs, aux halles de Paris.
Péon (vétérinaire) notait à la fin du XIXe siècle des différences de + 10 à + 100 % entre pré-salé et agneau commun.
En 2003, le prix moyen de l'agneau français s'établissait à 5 € contre 7, 50 à 8 € pour le pré-salé.
Cette réputation a débouché sur différentes usurpations du terme pré-salé qui ont donné lieu à des jugements de juridictions nationales.
Ainsi, le tribunal de grande instance de la Seine, dans son jugement du 12 février 1964, indique que l'appellation agneau de pré-salé ne peut être donnée qu'à un agneau élevé en bordure de la mer, mangeant l'herbe des prés baignés de cette eau....
Le 24 janvier 1986, un jugement de la cour d'appel de Caen a précisé que les moutons conduits périodiquement sur les pâturages, périodiquement recouverts par la mer et dont le sol est constamment imprégné d'eau de mer et où croît une végétation très particulière, sont dénommés habituellement moutons de prés-salés.
Il ajoute qu'une qualité particulière est reconnue à la chair des animaux ainsi élevés.
c) Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit.
Le lien entre la viande des Prés-salés du Mont-Saint-Michel et son lieu de production passe par la consommation de la végétation particulière des marais salés et par l'exercice physique auquel se livrent les ovins pour se la procurer.
Les contraintes de ce milieu formé d'espaces ouverts, exposés à la rudesse du climat et dont le terrain meuble, découpé par un réseau de chenaux profonds, marquent le développement de ces animaux qui font face aux risques d'enlisement, à l'absence de protection contre les embruns, au froid en hiver et au soleil et la chaleur en été.
Du fait de ces conditions rigoureuses, les animaux ne peuvent pas arriver trop jeunes sur le marais salé et doivent y rester suffisamment longtemps pour que leur viande puisse profiter pleinement de cette alimentation spécifique.
Il résulte de ces conditions d'élevage des animaux présentant des conformations peu rebondies, un gras ferme et peu abondant ainsi qu'une couleur soutenue de la chair.
Ces caractéristiques sont préservées grâce à la présence dans l'aire géographique des abattoirs, en proximité des lieux d'élevage.
Ainsi grâce à des temps de transports limités, les animaux évitent un facteur de stress potentiellement responsable de l'altération de la viande.
Ainsi la succulence des Prés-salés du Mont-Saint-Michel, reconnue par les gastronomes, en fait une viande dotée d'une forte notoriété attestée par des prix de vente supérieurs.
Références concernant les structures de contrôles
Nom : CERTIS.
Adresse : immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35360 Le Rheu.
L'identification et l'étiquetage de la viande d'appellation d'origine Prés-salés du Mont-Saint-Michel sont réalisés sur la carcasse à l'issue de la période de ressuage à l'aide d'un marquage inviolable à l'encre indélébile de la mention Prés-salés MSM sur les principaux morceaux que sont l'épaule, les côtes et le gigot.
― jusqu'à enregistrement communautaire, la mention AOC ou appellation d'origine contrôlée ;
― le lieu et le numéro d'abattage ;
― la mention : le temps de maturation sur os entre les dates d'abattage des agneaux et de la vente au détail au consommateur final est de quatre jours pleins au minimum.
Marais salé utilisé.
Appartenance à la liste des marais salés identifiés par l'INAO.
Race et origine des reproducteurs.
Femelle d'origine pré-salé, mâle issu des sept races retenues.
Durée maximale de la période post-natale.
45 jours minimum, 105 jours maximum.
Durée minimale de la période de pâturage maritime.
Quantité maximale de concentrés distribués.
Quantité maximale quotidienne de 400 g / j, réalisée que le soir en appoint au retour des animaux, les auges et les nourrisseurs devant être vides le matin lors du départ pour le marais.
Durée de la finition facultative.
Durée de la période de finition limitée 30 jours avant le 1er / 09 puis 40 jours.
Nature des concentrés distribués.
Présentation et appartenance des concentrés distribués à la liste.
Documentaire et / ou visuel et / ou analytique.
Poids minimum de 14 kg.
Classement URO.
Etat d'engraissement 2 et 3.
Examen des gras externe et interne ferme et de couleur blanc à blanc crème.
Type de produit : classe 1.1., viande (et abats) frais.
― les déclarations de situation des opérateurs prévues aux points 5.2 et 5.3 relatives au chargement maximal sur les parcelles de repli, à l'interdiction de distribution d'ensilage de maïs et à la durée minimale de période de pâturage : ces déclarations sont adressées au groupement concomitamment à la déclaration d'identification et contiennent notamment un état des lieux des pratiques par rapport aux dispositions prévues aux points précités ou le cas échéant, la déclaration de conformité à un ou plusieurs de ces points au jour de la déclaration.
726-1 du code rural (article 10 du décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008).
Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap
Les dispositions du décret du 21 décembre 2005 susvisé sont applicables aux examens ou concours de l'enseignement supérieur qui relève de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture, à l'exception de celles du premier alinéa de l'article 6.
Au 5 de l'article 3 du décret du 21 décembre 2005 susvisé, après les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : «, du ministre chargé de la culture ».
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nos chasses de migrateurs.
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 quaterdecies du code général des impôts doit être souscrite auprès du service des impôts du siège de la direction de la personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 2009, M. Claude MARTINAND, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant cessation de fonctions et attributions de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme CLERY (Jocelyne), épouse GARDEZ, adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Mme DHAINAUT (Christine), épouse BEAUCAMPS, greffière du premier grade au tribunal d'instance d'ARRAS, est, à la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, Mme Lucette Demarle, épouse Thomine, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à compter du 1er novembre 2009.
Arrêté du 7 octobre 2009 nommant une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2009, Mlle WISSOCQ (Chloé, Paulette, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Toury (Eure-et-Loir), en remplacement de M. SOUAZÉ (Pascal, Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mlle LARDET (Edith, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Laurence ZARCATE et Valérie EKERT, notaires associées, à la résidence du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), vacant à la suite de la démission de M. NIEL (Christophe, Sébastien, Roland) acceptée par arrêté du 14 février 2007, est supprimé.
M. GUERBERT (Stéphan), huissier de justice à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. THIÉRY (Frank, Serge) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés, à la résidence du Vésinet (Yvelines).
M. THIÉRY (Frank, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
La démission de Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, huissière de justice à la résidence de Coutances (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), dont était titulaire Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, est supprimé.
Mme LEMEE (Hélène, Agathe), épouse BAIX, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pascal RAIMBAULT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal RAIMBAULT, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lessay (Manche), dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, est transféré à Coutances (Manche).
La société civile professionnelle Maîtres Hélène BAIX-LEMEE et Pascal RAIMBAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET, notaire à la résidence de Paris (11e), est acceptée.
La société civile professionnelle Catherine LECOLLINET, Stéphanie DERAIN et Antoine PROUST, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (11e), en remplacement de Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET.
Mme PERNET (Catherine, Christiane, Mauricette), épouse LECOLLINET, Mme DERAIN (Stéphanie, Brigitte, Catherine), épouse PROUST, et M. PROUST (Antoine, François) sont nommés notaires associés.
L'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des prêts ne portant pas intérêt.
La transformation de la société civile professionnelle Gaston-Marie LEMBREZ, Vincent LEMBREZ et Edouard LEMBREZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « LEMBREZ et associés, notaires ».
Arrêté du 13 octobre 2009 portant nomination auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer
Le commissaire en chef de la marine Vincent Campredon est nommé conseiller militaire pour la défense auprès de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer.
Arrêté du 9 octobre 2009 portant nomination au Conseil national d'accès aux origines personnelles
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 9 octobre 2009, M. Raymond CHABROL, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
Décret du 15 octobre 2009 portant nomination du président, de la vice-présidente et des membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
Par décret en date du 15 octobre 2009, sont nommés membres du Haut Conseil de la science et de la technologie :
Au titre du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie :
Mme Elisabeth Crouzet-Pavan.
M. Mathias Dewatripont.
Mme Anne Ephrussi.
Mme Michèle Lamont.
M. Jean-Claude Latombe.
Mme Marion Leboyer.
M. Jean Weissenbach.
Mme Dominique Costantini.
M. Michel Dutang.
M. Jean Jouzel est nommé président du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Mme Catherine Langlais est nommée vice-présidente du Haut Conseil de la science et de la technologie.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2009, aux fonctions de conseiller chargé des sciences, de la technologie et de l'espace du cabinet de la ministre exercées par M. Edouard de PIREY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2009, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : Mme Fages (Christine), directrice adjointe de la communication, porte-parole adjointe du ministère des affaires étrangères et européennes, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Desagneaux (Frédéric).
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant à exercer en France la profession de médecin
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2009, M. Nourredine CHARROUF, né le 19 septembre 1962 à Meknès (Maroc), est autorisé à exercer en France la profession de médecin.
Mlle Housnat AHMED ABDALLAH HIMID, née le 13 juin 1976 à Moroni (Comores).
Mme Hassiba AMARA, épouse MEYRAS, née le 2 avril 1962 à Bouira (Algérie).
Mme Souad ARZOUR, épouse OULD ALI, née 7 juillet 1964 à Constantine (Algérie).
Mlle Jenny Rocio FERNANDEZ VEGA, née le 24 octobre 1974 à Puno (Pérou).
Mme Harimaka Armandine RABESON, épouse GRIMAUD, née le 4 février 1961 à Morondava (Madagascar).
Mme Malika BOUAMRA, épouse TALEB, née le 24 janvier 1964 à El Attaf (Algérie).
Mme Bahia NECER, épouse FAÏD, née le 8 avril 1964 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Fatima AJAKAN, épouse ASTIER, née le 1er janvier 1955 à Casablanca (Maroc).
Mme Zohra BELMOKHTAR, épouse AOUFI, née le 23 mai 1955 à Mascara (Algérie).
M. Nima DJALALI MOGHADAM, né le 31 mai 1966 à Téhéran (Iran).
M. Tony EL KHOURY, né le 25 décembre 1964 à El Kaa (Liban).
M. Faouzi GHANEM, né le 8 décembre 1958 à Beyrouth (Liban).
Mlle Rita HOUKAYEM, née le 30 septembre 1963 à Beyrouth (Liban).
Mme Chérifa OUKACI, née le 21 juillet 1957 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. Tefy Harilala David RAKOTOMIHAMINA, né le 17 novembre 1965 à Fandriana (Madagascar).
Arrêté du 9 octobre 2009 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre de M. Selles (Didier), à sa demande.
M. Barbaret (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 7 octobre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé des transports : M. RIOULT (Christian), en remplacement de M. SOUQUET (Jean).
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 2 février 2009 à l'accord du 2 octobre 2007, relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de :
― l'avenant n° 127 du 18 mai 2009, relatif à la classification, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 128 du 18 mai 2009, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le sixième alinéa de l'article 1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
6323-2 du code du travail, le congé de soutien familial étant également pris en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 03-09 du 11 juin 2009, relatif à l'abrogation de l'annexe 4, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 juin 2009, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 mai 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal, les dispositions de l'avenant n° 39 du 10 juin 2009, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, tel que modifié par l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009, les dispositions de l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 portant diverses modifications à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2 comme étant contraire aux dispositions des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L.
2222-5 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 31 mai 2006, n° 04-14.
060) selon laquelle un accord collectif ne peut être conclu et révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
L'avenant n° 4 bis est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2008, sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2008-04 du 9 octobre 2008, relatif à l'intégration du poste de conducteur-régleur dans le tableau des exemples de cotation de postes en vigueur dans la branche au sein de la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
― l'avenant du 15 décembre 2008 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 15 décembre 2008 à l'accord du 19 mars 2003, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 février 2009 relatif au handicap, conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 17 mars 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 juillet 2009 publié au Journal officiel du 22 juillet 2009.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 5 mars 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 24 du 27 mai 2009, relatif à l'évolution des minima conventionnels, des emplois-repères et de la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 avril 2009, relatif à la recodification du code du travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 mars 2009, relatif à la formation « Hygiène et guide de bonne pratique», à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
― l'avenant n° 29 du 16 janvier 2009, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 30 du 14 mai 2009, relatif aux formations initiales et continues obligatoires des conducteurs du transport routier de marchandise, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
― l'accord du 15 avril 2009, relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― des termes « d'apprentissage ou », figurant au premier point de l'article 3 (Bénéficiaire d'un CQP), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― des termes « et d'apprentissage », figurant au point 4 de l'article 4-2 (Cahier des charges du CQP), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve que, hors cas de rupture conventionnelle et conformément aux dispositions des articles L.
1221-26 du code du travail, l'entretien éventuel prévu par la convention collective ne puisse dispenser l'une ou l'autre des parties au contrat de travail de prendre l'initiative de la rupture contractuelle de la période d'essai qui devra être notifiée par la partie à laquelle elle est applicable.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
― l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 25 du 7 avril 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 27 janvier 2009 portant révision de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2009 publié au Journal officiel du 18 juillet 2009, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2009 publié au Journal officiel du 18 juillet 2009.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant et d'un avis d'interprétation à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
― l'avenant n° 22 du 24 avril 2009 à la convention collective nationale susvisée et portant modification de ladite convention ;
― l'avis d'interprétation du 29 avril 2009 de l'article 3 de l'avenant n° 19 du 5 février 2008 à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avis susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et avis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2009 relatif au certificat de qualification professionnelle « créatif multimédia » conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes au plan national figurant à l'article 14 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
La deuxième phrase du paragraphe « Modalités de dénonciation » est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions combinées des articles D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2009 portant modification de l'article 15 de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions l'avenant du 15 janvier 2008 modifiant l'article 1.8, chapitre A, titre b, de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'accord du 28 janvier 2009 sur l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 3 mars 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 2009 publié au Journal officiel du 18 août 2009.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979, tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 juin 2009 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (un barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995 et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'indemnité de panier de nuit et au complément annuel de rémunération (trois annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écatrts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 juin 2009 sur les rémunérations (un barême annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 36 du 17 février 2009 sur les salaires minima conventionnels, la prime d'ancienneté, l'indemnité de panier et les salaires minima des salariés cadres, à la convention collective susvisée relatif sous réserve de l'application d'une part des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions de l'accord du 9 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1225-45 du code du travail, toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariés en congé maternité un avantage lié à la naissance devant s'appliquer de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
― l'avenant n° 45 du 14 mai 2009, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 24 sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Soc., 23 janvier 1997, arrêt n° 326) ;
― l'avenant n° 57 du 14 mai 2009 à l'annexe I applicables aux cadres, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du 1 du b de l'article 24 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
― l'avenant n° 24 du 14 mai 2009 à l'annexe V applicable aux agents de maîtrise et agents techniques, relatif à l'embauche et aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du b de l'article 24 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 22 juin 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 1, alinéa 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir (n° 984)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 février 2009 relatif à la période d'essai et aux indemnités de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2009 relatif aux salaires (sept annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « , travailleurs handicapés », figurant au dernier alinéa de l'article 1.2 (Bénéficiaires de la garantie), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
― l'accord du 18 juin 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 1er juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « ainsi que les salariés d'aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'accord n° 30 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Trois avenants du 8 juillet 2009.
― régime de prévoyance des cadres et des non cadres ;
La présente convention collective nationale et ses annexes (code NAF 86.90B par référence à la nomenclature d'activités française entrée en vigueur le 1er janvier 2008) règle sur le territoire national, département d'outre-mer, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon compris, au sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié.
Avenant n° 15 du 16 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991.
Respect des règles de la portabilité telles que prévues à l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail.
SNERS ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe IV de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Avenant n° 13 du 17 juillet 2009 à l'annexe IV.
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le secteur de l'industrie de la brosserie
Le présent accord s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale relève, au regard de la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, du code APE 32.91Z « Fabrication d'articles de brosserie » :
― la fabrication de balais, pinceaux et brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, balais à franges et de plumeaux, brosses et pinceaux à peindre, rouleaux et tampons à peindre, raclettes en caoutchouc et autres brosses, balais, balayettes, etc.
― la fabrication de brosses à habits et à chaussures.
Le présent accord s'applique à tous les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève, en référence à la nomenclature NAF 2008 établie par l'INSEE, de la "Fabrication d'articles de brosserie”, code APE 32.91Z, et comprenant :
― la fabrication de balais, de pinceaux et brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc.
Avis relatif à l'extension d'un accord et deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
― avenant n° 2 du 22 juin 2009 à l'accord du 19 janvier 2008 relatif à la prévoyance ;
― avenant du 22 juin 2009 modifiant l'avenant du 22 mai 2007 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO.
― avenant n° 2 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
― avenant : modification de l'article 2 « droit individuel à la formation ».
En ce qui concerne l'accord et l'avenant n° 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Avenant n° 4 du 15 juillet 2009 à l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance.
Modification de l'accord du 27 mars 1997 et de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 1er juillet 2008 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes « globalement aussi favorables ou » figurant aux 5e alinéa et 7e alinéa et de l'intégralité du 9e alinéa du paragraphe « Adhésion ».
L'alinéa 6 du paragraphe « Adhésion » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le paragraphe « Clause de réexamen » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Liste des membres de la Cour de justice de la République (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 2009, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 16725, 1re colonne, Membres élus par le Sénat :
Au lieu de : « M. Serge GUENE », lire : « M. Charles GUENE ».
Décision n° 2009-600 du 22 septembre 2009 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2009-355 et n° 2009-356 du 19 mai 2009, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre dans les zones de La Rochelle et d'Argenton-sur-Creuse
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures du 19 mai 2009 susvisés :
― le projet « BIP TV » présenté par l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
― le projet « Célà TV » présenté par la société Télé des Pertuis ;
― le projet « Villages TV » présenté par la société Villages TV.
Résultat de délibération relatif à l'audition publique des personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2009-355 et n° 2009-356 du 19 mai 2009, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne numérique terrestre dans les zones de La Rochelle et d'Argenton-sur-Creuse
Par délibération du 22 septembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir, par décision du 22 septembre 2009, dans le cadre des appels aux candidatures, prévus par les décisions n° 2009-355 et n° 2009-356 du 19 mai 2009, pour l'édition de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans les zones de La Rochelle et d'Argenton-sur-Creuse.
Ces auditions, d'une durée maximale de vingt-cinq minutes, auront lieu dans les locaux du conseil, le mardi 3 novembre 2009 à partir de 15 h30, selon l'ordre suivant :
― projet « BIP TV » présenté par l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun ;
― projet « Célà TV » présenté par la société Télé des Pertuis.
― projet « Villages TV » présenté par la société Villages TV.
Le collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables données à ces recommandations, adopte le rapport spécial annexé ci-après.
RAPPORT SPÉCIAL-RÉGIME APPLICABLE AUX GENS
DU VOYAGE ET DISCRIMINATIONS
Dès 1969, le Conseil de l'Europe a souligné l'importance qu'il accordait à la protection des gens du voyage, cette « minorité dépourvue de territoire ».
La commission des droits de l'homme des Nations unies a également relevé en août 1977 que « les gitans sont la minorité la plus mal traitée dans divers pays d'Europe ».
Dix millions de Roms vivent dans les pays de l'Union européenne.
En janvier 2008, le Parlement européen a adopté une résolution relevant qu'aujourd'hui encore ils sont la cible « d'attaques racistes, de discours de haine, d'agressions physiques, d'expulsions illégales et de harcèlements policiers ».
En France, les gens du voyage représentent environ 400 000 personnes, très majoritairement de nationalité française.
Lors du premier sommet européen sur les Roms organisé le 16 septembre 2008 à Bruxelles, le Gouvernement français a souligné que la situation des Roms, et les discriminations dont ils sont victimes dans l'éducation, l'emploi, la santé, le logement, était une priorité de la présidence française.
Les travaux menés par le comité consultatif de la HALDE ont souligné que les gens du voyage sont en effet victimes de nombreuses discriminations en France, que ce soit du fait de la réglementation spécifique dont ils sont l'objet, ou en raison de comportements individuels.
Le collège de la haute autorité y a donné suite en adoptant le 17 décembre 2007 la délibération n° 2007-372 qui a été notifiée au Premier ministre et aux ministres concernés.
Des courriers de relance ont été adressés en juillet et décembre 2008.
Finalement, par courrier du 2 février 2009, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du logement ont adressé une réponse commune à la HALDE.
Aucun engagement concret n'étant pris, la HALDE a de nouveau recommandé que les réformes nécessaires soient engagées dans sa délibération n° 2009-143 du 6 avril 2009.
Elle a demandé à être informée dans un délai de trois mois des suites données, d'une part, aux conditions discriminatoires d'accès au droit de vote des gens du voyage, et d'autre part, au régime des titres de circulation.
Le collège a expressément précisé dans la délibération précitée, laquelle reprend les recommandations déjà formulées en décembre 2007, qu'en l'absence de réponse satisfaisante il rendrait sa position publique par la voie d'un rapport spécial au Journal officiel de la République française.
Titres de circulation
La loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe règle les conditions de déplacement des personnes itinérantes.
Pour se déplacer sur le territoire national, les gens du voyage français doivent être munis d'un titre de circulation.
Il existe plusieurs types de titres, délivrés en fonction de la stabilité des ressources :
Le carnet de circulation doit être visé tous les trois mois par la police ou la gendarmerie.
La circulation sans carnet est punie d'une peine de prison allant de trois mois à un an ;
Le livret de circulation doit être visé tous les ans.
L'absence de livret est une contravention de 5e classe punie par une amende de 1 500 €.
Ce dispositif justifie des contrôles permanents puisque le fait de ne pas détenir de document de circulation, de ne pas l'avoir fait viser, comme le fait de ne pas être en capacité de le présenter à toute réquisition, est en soi une infraction pénale.
Ce dispositif instaure une différence de traitement au détriment de certains citoyens français en violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui interdit toute discrimination dans la jouissance du droit de chacun à circuler librement, lequel est garanti en ces termes par l'article 2 du protocole n° 4 : « quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence ».
La réglementation applicable aux carnets de circulation apparaît comme mettant en œuvre des moyens disproportionnés de contrôle, que ce soit au regard de leur fréquence ou de la gravité des peines encourues.
Dans sa réponse du 2 février 2009, le Gouvernement indique que « les documents de circulation seront maintenus, mais ce maintien est assorti d'un réexamen des conditions dans lesquelles ces documents sont visés ».
Aucune précision de délai n'a été donnée à la HALDE quant au réexamen des modalités de contrôle des documents de circulation.
A nouveau, la HALDE recommande que les conditions de délivrance, de suivi et de contrôle du carnet de circulation soient redéfinies afin d'éliminer l'obligation de le faire viser tous les trois mois, de limiter les contrôles et que les peines encourues pour défaut de carnet ne soient plus des peines de prison mais uniquement des amendes contraventionnelles.
Accès au droit de vote
Les gens du voyage vivant en France sont très majoritairement de nationalité française.
En tant que citoyens, il est inconcevable de les priver, du seul fait de leurs origines ou de leur mode de vie, d'un droit aussi important que le droit de vote, lequel constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique.
Pourtant, l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 qui définit les conditions d'inscription des gens du voyage sur les listes électorales prévoit qu'elle n'est possible qu'après trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune.
Il ne s'agit pas de contester la nécessité pour les gens du voyage d'être rattachés à une commune pendant un délai minimum pour pouvoir y exercer leur droit de vote, cette exigence trouvant sa justification dans la nécessité de garantir la bonne tenue des listes électorales et le déroulement normal des élections.
La HALDE observe que, conformément à l'article L.
15-1 du code électoral, les personnes dites « sans domicile fixe » sont inscrites sur la liste électorale de la commune de l'organisme d'accueil où ils sont administrativement domiciliés depuis six mois seulement.
Dans la mesure où il n'est ni établi, ni même allégué, que les contraintes liées à la bonne tenue des listes électorales soient de nature différente pour les personnes sans domicile fixe et les gens du voyage, aucun motif valable ne justifie l'application d'un régime beaucoup plus contraignant pour ces derniers.
En conséquence, le traitement réservé par la loi à cette catégorie de citoyens français, identifiés par leur appartenance à la communauté des gens du voyage, entrave directement et de manière excessive leur accès au droit de vote.
Il caractérise une violation des articles 3 de la Constitution de la Ve République et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, lequel dispose : « la loi est l'expression de la volonté générale.
Ce dispositif est également contraire aux engagements internationaux de la France énoncés par la Convention européenne des droits de l'homme, dans ses articles 14 (non-discrimination) et 3 de son premier protocole additionnel (droit à des élections libres), comme par le pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit à « tout citoyen le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables [...] de voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs » (article 25).
Cette discrimination directe à l'encontre des gens du voyage dans l'accès à l'un des droits les plus élémentaires du citoyen ne repose sur aucune justification objective, ce dispositif doit être réformé.
En février 2009, dans sa réponse adressée à la HALDE, le Gouvernement reconnaissait que la loi de 1969 était défavorable pour les gens du voyage, et ajoutait qu'« une réflexion peut être engagée sur l'harmonisation des différents dispositifs ».
La HALDE constate l'absence de délai fixé pour l'aboutissement de cette réflexion et l'absence d'engagement de mettre un terme à la discrimination que sa délibération du 17 décembre 2007 mettait en lumière.
La HALDE recommande de réformer l'article 10 de la loi de 1969 afin de garantir un accès non discriminatoire des gens du voyage au droit de vote.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Ile-de-France.
Le dossier de candidature est à demander par courriel à : sylvie.doulut@dagemo.travail.gouv.fr ou virginie.le-carre@dagemo.travail.gouv.fr, en précisant la fonction actuelle des candidat(e)s : directeur et directrice régional(e) et départemental(e) déjà en poste ou autre catégorie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 2 postes (1 poste spécialité informatique et 1 poste spécialité organisation et méthodes) ;
― centre hospitalier de Trinité : 1 poste spécialité architecture-bâtiment.
Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations.
Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci.
La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre ; il en est donné récépissé.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes de technicien supérieur (domaines qualité, techniques biomédicales, travaux, hygiène, informatique) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Langres-Sud, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Mont de Vêvre, 52190 Le Val-d'Esnoms.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisé lieudit Les Champs Parents, sur le territoire des communes de La Chaussée-sur-Marne et de Dampierre-sur-Moivre (département de la Marne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Croix des 3 Chesnots, d'une capacité de production de 8,40 MW, localisé lieudit Landes de Ropenard, 35330 Maure-de-Bretagne.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Pays de France, dont le siège social est à Sarcelles (95100), 30, avenue du 8-Mai-45, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Pontoise, dont le siège social est à Pontoise (95300), hôtel de ville de Pontoise.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Pays de France.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Avenir Prévoyance, dont le siège social est à Bagnolet (93547), 40, rue Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin, dont le siège social est à Angoulême (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Charente Poitou Limousin.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle MUNIP, dont le siège social est à Paris (75016), 86, avenue Kléber, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Groupe France Mutuelle, dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Mérieux.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire, dont le siège social est à Tours (37035), « Champ Girault », rue Edouard-Vaillant, CPAM, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle régionale des organismes sociaux du centre, dont le siège social est à Orléans (45000), 125-127, rue du Faubourg-Bannier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux d'Indre-et-Loire.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas, dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des gérants Nicolas, dont le siège social est à Thiais (94517), 2, rue du Courson.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entraide sociale des établissements Nicolas.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM-PREICOM), dont le siège social est à Paris (17e), 24, boulevard de Courcelles.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est à Rennes (35000), 46, rue de l'Alma, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Prévadiès, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle individuelle et familiale d'Ille-et-Vilaine.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des pharmaciens, dont le siège social est à Paris (75007), 2, rue Récamier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des salariés, dont le siège social est à Bagnolet (93170), 22, rue Malmaison.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale des pharmaciens.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul, dont le siège social est à Vesoul (70000), 24, rue Echenoz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle médico-chirurgicale, dont le siège social est à Vesoul (70006), 6, rue Paul-Morel.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'entreprise PSA Peugeot-Citroën, site de Vesoul.
Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, département protection sociale, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA 11-95 b « Pâté de campagne supérieur »
L'ODG "Les Fermiers de Loire et Maine" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur".
641-13 du code rural et après avis du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOLA11-95b.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA11-95 b "Pâté de campagne supérieur" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 2.
Lorsque le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier est longé ou traversé par une route à grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin de lui permettre de donner son avis sur les mesures à prendre, lors de l'élaboration du projet d'aménagement foncier agricole et forestier, en matière d'accès ou de traversées pour assurer la sécurité de la circulation.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. François Séners, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions
« Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.
Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
Après l'article 41 DG de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 DGA ainsi rédigé :
« Art. 41 DGA.-I.
― Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0, 25 % du montant total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, la société de capital-risque ou l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société ou de l'entité est d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds, sociétés ou entités :
« 1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au a ou au b du I de l'article L.
Pour apprécier la composition du capital des petites et moyennes entreprises, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou des structures équivalentes établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
― Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux inférieur à celui de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code lorsque l'objet principal du fonds commun de placement à risques, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
« Cette autorisation est donnée après avis du comité du capital-investissement ; elle fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la société ou à l'entité, qui ne peut être inférieur à 0, 5 %, ainsi que les conditions d'application de la dérogation accordée.
Il est créé un comité du capital-investissement placé auprès du ministre chargé de l'économie.
« Le comité du capital-investissement instruit les demandes de dérogation au taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code au vu des éléments transmis par le fonds, la société ou l'entité et relatifs à son orientation de gestion et à sa stratégie d'investissement.
« Sur le rapport du directeur général du Trésor et de la politique économique et du directeur de la législation fiscale, il vérifie si la demande de dérogation est justifiée et, dans l'affirmative, émet un avis sur le taux d'investissement retenu pour le fonds, la société ou l'entité concerné, sur la durée de la dérogation accordée et sur les modalités de sa mise en œuvre.
Le comité du capital-investissement comprend :
« Le comité peut inviter des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences techniques en matière de capital-investissement à participer à ses travaux.
Le secrétariat général du comité du capital-investissement est assuré par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 est modifiée et rectifiée comme suit :
Le texte concernant l'additif E 234 nisine est remplacé par le texte suivant :
« E 234 NISINE
La nisine est constituée de plusieurs polypeptides étroitement liés produits lors de la fermentation d'un milieu à base de lait ou de sucre par des souches naturelles de Lactococcus lactis subsp. lactis.
Formule chimique : C143H230N42O37S7.
Composition : le concentré de nisine ne contient pas moins de 900 unités par milligramme dans un mélange de protéines ou de solides fermentés non gras du lait ayant une teneur minimale de chlorure de sodium de 50 %.
Pas plus de 3 %, lors de la dessiccation à poids constant à 102 °C-103 °C.
Le texte concernant l'additif E 400 acide alginique est remplacé par le texte suivant :
« E 400 ACIDE ALGINIQUE
Glycuronoglycane linéaire comprenant essentiellement des unités d'acides D-mannuronique lié en 1,4 et L-guluronique lié en 1,4 en forme de pyranose.
Hydrate de carbone colloïdal hydrophile provenant de diverses espèces d'algues marines brunes de souches naturelles (Phaeophyceae), extrait au moyen d'alcali dilué.
Formule chimique : (C6H8O6)n.
Poids moléculaire : 10 000-600 000 (moyenne type).
Composition : la substance anhydre ne dégage pas moins de 20 % et pas plus de 23 % d'anhydride carbonique (CO2), ce qui correspond à pas moins 91 % et pas plus de 104,5 % d'acide alginique (C6H8O6)n en poids équivalent 200.
Description : l'acide alginique se présente sous formes filamenteuses, graineuses, granuleuses et poudreuses.
Il est de couleur blanche à brune jaunâtre et est pratiquement inodore.
― Solubilité : insoluble dans l'eau et les solvants organiques, lentement soluble dans des solutions de carbonate de sodium, d'hydroxyde de sodium et de phosphate trisodique.
― Test de précipitation au chlorure de calcium : ajouter à un mélange d'une solution à 0,5 % de l'échantillon et d'une solution d'hydroxyde de sodium 1 M un cinquième de son volume d'une solution à 2,5 % de chlorure de calcium.
Un important précipité gélatineux apparaît.
Ce test permet de distinguer l'acide alginique de la gomme arabique, de la carboxyméthylcellulose sodique, du carboxyméthylamidon, du carraghénane, de la gélatine, de la gomme ghatti, de la gomme karaya, de la farine de graines de caroube, de la méthylcellulose et de la gomme adragante.
― Test de précipitation au sulfate d'ammonium : ajouter à un mélange d'une solution à 0,5 % de l'échantillon et d'une solution d'hydroxyde de sodium 1 M la moitié de son volume d'une solution saturée de sulfate d'ammonium.
Aucun précipité n'apparaît.
Ce test permet de distinguer l'acide alginique de l'agar-agar, de la carboxyméthylcellulose sodique, du carraghénane, de la pectine désestérifiée, de la gélatine, de la farine des graines de caroube, de la méthylcellulose et de l'amidon.
― Réaction colorée : dissoudre autant que possible 0,01 g de l'échantillon en l'agitant avec 0,15 ml d'hydroxyde de sodium à 0,1 N et ajouter 1 ml d'une solution acide de sulfate ferrique.
Dans les cinq minutes, une couleur rouge cerise apparaît, qui évolue finalement vers une intense coloration pourpre.
pH d'une suspension à 3 % : entre 2 et 3,5.
Cendres sulfatées : pas plus de 8 % sur la substance anhydre.
Hydroxyde de sodium (solution 1 M) : pas plus de 2 % sur la substance anhydre.
Formaldéhyde : pas plus de 50 mg/kg.
Comptage sur plaque : pas plus de 5 000 colonies par gramme.
Le texte concernant l'additif E 401 alginate de sodium est remplacé par le texte suivant :
« E 401 ALGINATE DE SODIUM
Dénomination chimique : sel sodique de l'acide alginique.
Formule chimique : (C6H7NaO6)n.
Composition : la substance anhydre ne dégage pas moins de 18 % et pas plus de 21 % d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 90,8 % et pas plus de 106 % d'alginate de sodium en poids équivalent 222.
Description : poudre fibreuse ou granuleuse pratiquement inodore, de couleur blanche à jaunâtre.
Test positif de recherche du sodium et de l'acide alginique.
Matières insolubles dans l'eau : pas plus de 2 % sur la substance anhydre.
Le texte concernant l'additif E 402 alginate de potassium est remplacé par le texte suivant :
« E 402 ALGINATE DE POTASSIUM
Dénomination chimique : sel potassique de l'acide alginique.
Formule chimique : (C6H7KO6)n.
Composition : la substance anhydre ne dégage pas moins de 16,5 % et pas plus de 19,5 % d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 89,2 % et pas plus de 105,5 % d'alginate de potassium en poids équivalent 238.
Test positif de recherche du potassium et de l'acide alginique.
Le texte concernant l'additif E 403 alginate d'ammonium est remplacé par le texte suivant :
« E 403 ALGINATE D'AMMONIUM
Dénomination chimique : sel ammoniacal de l'acide alginique.
Formule chimique : (C6H11NO6)n.
Composition : la substance anhydre ne dégage pas moins de 18 % et pas plus de 21 % d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 88,7 % et pas plus de 103,6 % d'alginate d'ammonium en poids équivalent 217.
Description : poudre fibreuse ou granuleuse, de couleur blanche à jaunâtre.
Test positif de recherche de l'ammonium et de l'acide alginique.
Le texte concernant l'additif E 404 alginate de calcium est remplacé par le texte suivant :
« E 404 ALGINATE DE CALCIUM
Sel calcique de l'alginate.
Dénomination chimique : sel calcique de l'acide alginique.
Formule chimique : (C6H7Ca1/2O6)n.
Composition : la substance anhydre ne dégage pas moins de 18 % et pas plus de 21 % d'anhydride carbonique, ce qui correspond à pas moins de 89,6 % et pas plus de 104,5 % d'alginate de calcium en poids équivalent 219.
Test positif de recherche du calcium et de l'acide alginique.
Le texte concernant l'additif E 405 alginate de propane-1,2-diol est remplacé par le texte suivant :
« E 405 ALGINATE DE PROPANE-1,2-DIOL
Alginate d'hydroxypropyle.
Ester de propane-1,2-diol de l'acide alginique.
Alginate de propylène glycol.
Dénomination chimique : ester de propane-1,2-diol de l'acide alginique.
La composition varie selon le degré d'estérification et les pourcentages de groupements carboxyles libres et neutralisés dans la molécule.
Formule chimique : (C9H14O7)n (estérifié).
Composition : la substance anhydre ne dégage pas moins de 16 % et pas plus de 20 % d'anhydride carbonique (CO2).
Test positif de recherche du propane-1,2-diol et de l'acide alginique après hydrolyse.
Teneur totale en propane-1,2-diol : pas moins de 15 % et pas plus de 45 %.
Teneur en propane-1,2-diol libre : pas plus de 15 %.
Le texte concernant l'additif E 407 carraghénanes est remplacé par le texte suivant :
Les produits commerciaux sont vendus sous différentes dénominations telles que :
Eucheuman (d'Eucheuma spp.).
Iridophycan (d'Iridaea spp.)
Hypnean (d'Hypnea spp.).
Furcellaran ou mousse du Danemark (de Furcellaria fastigiata).
Carraghénane (de Chondrus et Gigartina spp.).
Le carraghénane est obtenu par extraction aqueuse à partir de souches naturelles d'algues des familles des Gigartinaceae, des Solieriaceae, des Hypneaceae et des Furcellariaceae, de la classe des Rhodophyceae (algues rouges).
Les seuls précipitants organiques autorisés sont le méthanol, l'éthanol et le propanol-2.
Le carraghénane se compose essentiellement des sels de potassium, de sodium, de magnésium et de calcium des esters sulfates de polysaccharides qui, à l'hydrolyse, donnent du galactose et du 3,6-anhydrogalactose.
Le carraghénane ne doit pas être hydrolysé ni avoir subi aucune autre dégradation chimique.
La présence fortuite de formaldéhyde sous forme d'impureté est autorisée jusqu'à la limite maximale de 5 mg/kg.
Description : poudre grossière à fine, dont la couleur varie du jaunâtre à l'incolore, pratiquement inodoreIdentification
Tests positifs de recherche du galactose, de l'anhydrogalactose et du sulfate.
Teneur en méthanol, éthanol, propanol-2 : pas plus de 0,1 %, séparément ou ensemble.
Viscosité d'une solution à 1,5 % à 75 °C : pas moins de 5 mPa.s.
Perte à la dessiccation : pas plus de 12 % (105 °C, 4 heures).
Sulfate : pas moins de 15 % et pas plus de 40 % sur la matière sèche (exprimés en SO4).
Cendres : pas moins de 15 % et pas plus de 40 % sur la matière sèche à 550 °C.
Cendres insolubles dans l'acide : pas plus de 1 % sur la matière sèche (insolubles dans l'acide chlorhydrique à 10 %).
Matières insolubles dans l'acide : pas plus de 2 % sur la matière sèche (insolubles dans l'acide sulfurique à 1 % en volume/volume).
Carraghénanes à faible poids moléculaire (proportion dont le poids moléculaire est inférieur à 50 kDa) : pas plus de 5 %.
Le texte concernant l'additif E 407a algue Eucheuma traitée est remplacé par le texte suivant :
« E 407a ALGUE EUCHEUMA TRAITÉE
PES (sigle de "Processed Eucheuma Seaweed”).
L'algue Eucheuma transformée est obtenue par traitement alcalin aqueux (KOH) à partir de souches naturelles d'algues Eucheuma cottonii et Eucheuma spinosum, de la classe des Rhodophyceae (algues rouges), afin d'éliminer les impuretés et d'extraire le produit par lavage à l'eau claire et par dessiccation.
La purification peut encore être améliorée par lavage au méthanol, à l'éthanol ou au propanol-2 et par dessiccation.
Le produit se compose essentiellement des sels de potassium des esters sulfates de polysaccharides qui, à l'hydrolyse, donnent du galactose et du 3,6-anhydrogalactose.
On trouve également des sels de sodium, de calcium et de magnésium, des esters sulfates de polysaccharides en moindres quantités.
Le produit contient également jusqu'à 15 % de cellulose algale.
Le carraghénane de l'algue Eucheuma transformée ne doit pas être hydrolysé ni avoir subi aucune autre dégradation chimique.
Description : poudre ocre à jaunâtre, grossière à fine, pratiquement inodore.
― Solubilité : forme des suspensions visqueuses troubles dans l'eau.
Sulfates : pas moins de 15 % et pas plus de 40 % sur la matière sèche (exprimés en SO4).
Matières insolubles dans l'acide : pas moins de 8 % et pas plus de 15 % sur la matière sèche (insolubles dans l'acide sulfurique à 1 % en volume/volume).
Le texte concernant l'additif E 412 gomme de guar est remplacé par le texte suivant :
« E 412 GOMME DE GUAR
Gomme cyamopsis
Farine de graines de guar.
La gomme de guar est l'endosperme broyé de graines de souches naturelles du guar Cyamopsis tetragonolobus L.
(famille des Leguminosae).
Consiste essentiellement en un polysaccharide hydrocolloïdal de poids moléculaire élevé, composé principalement d'unités de galactopyranose et de mannopyranose combinées par des liaisons glucosidiques (combinaisons qui, du point de vue chimique, peuvent être décrites comme des galactomannanes) La gomme peut être partiellement hydrolysée, soit par traitement thermique, soit par traitement acide doux ou oxydation alcaline, afin d'agir sur sa viscosité.
Poids moléculaire : consiste essentiellement en un polysaccharide hydrocolloïdal de poids moléculaire élevé (50 000 ― 8 000 000).
Composition : teneur en galactomannanes non inférieure à 75 %.
Description : poudre blanche à blanc jaunâtre, pratiquement inodore.
― Tests positifs de recherche du galactose et du mannose.
― Solubilité : soluble dans l'eau froide.
Cendres : pas plus de 5,5 % à 800 °C.
Protéines (N × 6,25) : pas plus de 10 %.
Amidon : non détectable par la méthode suivante : ajouter à une solution à 1/10 de l'échantillon quelques gouttes d'une solution iodée (il ne se forme aucune coloration bleue).
Peroxydes organiques : pas plus de 0,7 milliéquivalent d'oxygène actif/kg d'échantillon.
Furfural : pas plus de 1 mg/kg.
Après l'entrée E 503 (ii), le texte suivant concernant la substance E 504i est inséré :
« E 504i CARBONATE DE MAGNÉSIUM
Carbonate de magnésium hydraté basique ou carbonate de magnésium monohydraté, ou un mélange des deux.
Dénomination chimique : carbonate de magnésium.
Formule chimique : MgCO3nH2O.
Composition : pas moins de 24 % et pas plus de 26,4 % de Mg.
Description : masse blanche friable, légère et sans odeur ou poudre blanche très légère.
Le texte concernant l'additif E 526 hydroxyde de calcium est remplacé par le texte suivant :
Cendres insolubles dans l'acide : pas plus de 1,0 %.
Le texte concernant l'additif E 529 oxyde de calcium est remplacé par le texte suivant :
Description : masses de granules dures, inodores, de couleur blanche ou blanc-grisâtre, ou poudre blanche à grisâtreIdentification
Perte par calcination : pas plus de 10 % (environ 800 °C à poids constant).
Le texte concernant l'additif E 901 cire d'abeille est remplacé par le texte suivant :
― Intervalle de fusion : entre 62 °C et 65 ° C.
Faiblement soluble dans l'alcool.
Très soluble dans le chloroforme et l'éther.
Le texte concernant l'additif E 905 cire microcristalline est remplacé par le texte suivant :
Cire de pétrole, cire d'hydrocarbure, cire Fischer-Tropsch, cire synthétique, paraffine synthétique.
Mélange raffiné d'hydrocarbures saturés solides, obtenu à partir du pétrole ou de matières synthétiques.
Description : cire inodore de couleur blanche à ambreIdentification
― Indice de réfraction : nD¹00 1,434-1,448,
ou : nD¹²0 1,426-1,440.
Viscosité : pas moins de 1,1 × 10-5 m² s-¹ à 100 °C
ou : pas moins de 0,8 × 10-5 m²s-¹ à 120 °C, si solide à 100 °C.
Résidu de calcination : pas plus de 0,1 % en poids.
Soufre : pas plus de 0,4 % en poids.
Absorbance maximale
par cm de parcours
ou, si solide à 100 °C :
Méthode CPA selon le Code of Federal Regulations 21 CFR, § 175.250.
Absorbance à 290 mm dans du décahydronaphtalène à 88 °C : pas plus de 0,01.
Le texte concernant les substances E 230 et E 233 est supprimé.
Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique », ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
Les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 relevant de la finalité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement, notamment celles relatives aux mineurs mentionnés à l'article 5.
A l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est rétabli un dixième alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne.
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les catégories de données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes administratives :
Le traitement ne permet des recherches automatisées qu'à partir des données mentionnées aux 1° et 2°.
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
Les données peuvent être conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les données mentionnées aux articles 2 et 3 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une enquête administrative mentionnée à l'article 1er.
Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 :
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale chargé d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation.
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu par le présent décret.
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement.
Décision du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance)
M. le contre-amiral Jean Casabianca, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions du service.
M. Yves Boero, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Corinne Baclet, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative, pour les actes ressortissant des attributions du bureau, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. le commissaire colonel Claude Diacono, adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission d'accompagnement des réorganisations.
Mme Catherine Trebillon, attachée d'administration du ministère de la défense, et Mme la lieutenante-colonelle Brigitte Lagarde, de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
M. René Ballet, conseiller d'administration de la défense, chef du bureau des retraites civiles et militaires, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
M. le général Jean-Paul Martial, directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence.
Mme Monique Boché, administratrice civile, et M. le capitaine de vaisseau Alexis Rostand, adjoints au directeur de l'agence de reconversion de la défense, dans la limite des attributions de l'agence.
M. le colonel Bernard Brun, chef du pôle défense mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. le lieutenant-colonel Michel Le Breton, chef du pôle défense mobilité de Metz, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
M. le lieutenant-colonel Jean Houzé, chef du pôle défense mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
Mme la capitaine de vaisseau Valérie Vessier, chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle défense mobilité.
Pour l'établissement des ordres de missions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
Mme Aurore Beaufaron, attachée principale d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la synthèse, des effectifs et de la masse salariale.
- Dans le cadre des indemnités d'enseignement à transmettre aux organismes payeurs et dans la limite des attributions du bureau des concours et examens professionnels (jurys de concours) :
Mme Brigitte Preynat, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des concours et des examens professionnels.
Mme Rose-France Lévy, attachée principale d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations.
- Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, d'accompagnement et de suivi d'une création d'entreprise et les périodes de formations gratuites en entreprises et dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif :
M. le colonel Bernard Brun, chef du pôle défense mobilité de Rennes.
M. le lieutenant-colonel Michel Le Breton, chef du pôle défense mobilité de Metz.
M. le lieutenant-colonel Jean Houzé, chef du pôle défense mobilité de Lyon.
Mme la capitaine de vaisseau Valérie Vessier, chef du pôle défense mobilité de Brest.
Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Décret n° 2009-1252 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains » et « Bourgogne aligoté »
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté ».
CONTRÔLÉE « BOURGOGNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi de la mention « clairet » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être complété par les seules dénominations géographiques suivantes, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Côte d'Auxerre » ;
― « Côtes du Couchois » ;
― « Côte Saint-Jacques » ;
― « Hautes Côtes de Beaune » ;
― « Hautes Côtes de Nuits » ;
― « La Chapelle Notre-Dame » ;
― « Montrecul » ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul » ;
Les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune », « Hautes Côtes de Nuits » et « Vézelay » font l'objet d'annexes au présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La mention « clairet » est réservée aux vins tranquilles rosés.
La mention « nouveau » ou « primeur » est réservée aux vins tranquilles blancs.
Les dénominations géographiques « Chitry », « Côte d'Auxerre », « Côte Chalonnaise », « Côte Saint-Jacques », « Coulanges-la-Vineuse », « Hautes Côtes de Beaune », « Hautes Côtes de Nuits », « La Chapelle Notre-Dame », « Le Chapitre », « Montrecul » ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul » sont réservées aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La dénomination géographique « Côtes du Couchois » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La dénomination géographique « Epineuil » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
Les dénominations géographiques « Tonnerre » ou « Vézelay » sont réservées aux vins tranquilles blancs.
Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Accolay, Asquins, Augy, Auxerre, Beine, Bernouil, Béru, Bleigny-le-Carreau, Chablis, Champvallon, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chichée, Chitry, Collan, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Irancy, Joigny, Junay, Jussy, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Maligny, Migé, Molosmes, Mouffy, Poilly-sur-Serein, Préhy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Serrigny, Tharoiseau, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Venoy, Vermenton, Vézelay, Vézinnes, Villy, Vincelottes, Viviers et Volgré.
b) Pour les dénominations géographiques suivantes la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées dans l'aire géographique de production constituée respectivement par le territoire des communes suivantes :
Ladoix-Serrigny (département de la Côte-d'Or)
Chenôve (département de la Côte-d'Or)
Dans le département de Saône-et-Loire : Aluze, Barizey, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-sur-Fley, Bouzeron, Buxy, Cersot, Chagny, Chamilly, Chassey-le-Camp, Chenôves, Culles-les-Roches, Dennevy, Dracy-le-Fort, Fley, Fontaines, Genouilly, Givry, Jambles, Jully-lès-Buxy, Mellecey, Mercurey (y compris Bourgneuf-Val-d'Or), Montagny-lès-Buxy, Moroges, Remigny (partie Sud), Rosey, Rully, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-deVaux, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Vallerin, Santilly, Sassangy, Saules, Sercy et Vaux-en-Pré
Dans le département de l'Yonne : Augy, Auxerre-Vaux, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux et Vincelottes
Joigny (département de l'Yonne)
Dans le département de Saône-et-Loire : Couches, Dracy-lès-Couches, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes et Saint-Sernin-du-Plain
Chitry (département de l'Yonne)
Dans le département de l'Yonne : Charentenay, Coulanges-la-Vineuse, Escolives-Sainte-Camille, Jussy, Migé, Mouffy et Val-de-Mercy
Epineuil (département de l'Yonne)
« Montrecul » (ou « Montre-Cul »
ou « En Montre-Cul »)
Dijon (département de la Côte-d'Or)
Dans le département de l'Yonne : Dannemoine, Epineuil, Junay, Molosmes, Tonnerre et Vézinnes
Agencourt, Argilly, Autricourt, Cérilly, Chambœuf, Channay, Châtillon-sur-Seine, Clémencey, Combertault, Corcelles-les-Arts, Curley, Ebaty, Epernay-sous-Gevrey, Etrochey, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Gerland, Grancey-sur-Ource, Lantenay, Levernois, Merceuil, Meursanges, Montagny-lès-Beaune, Nicey, Perrigny-lès-Dijon, Prusly-sur-Ource, Quincey, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villebichot et Villy-le-Moutier.
Dracé, Taponas, Villefranche-sur-Saône.
Beaumont-sur-Grosne, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cluny, Cormatin, Demigny, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Chalon, Flagy, Granges, Lalheue, La Loyère, Massilly, Messey-sur-Grosne, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-les-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Rémy, Saisy, Sancé, Taizé et Varennes-lès-Macon.
Aigremont, Annay-Sur-Serein, Arcy-sur-cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Châtel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Châtel, Escamps, Gy-L'Evêque, Héry, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Melisey, Merry-Sec, Molay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vézannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles et Yrouerre.
b) Pour les dénominations géographiques définies au point IV (1°, b), l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes listées au point IV (1°, a) et au point IV (3°, a), non comprises les communes dont le territoire constitue respectivement l'aire géographique de chacune de ces dénominations géographiques.
― cépages principaux : chardonnay B, pinot blanc B ;
― cépages accessoires : chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G et pour le seul département de l'Yonne le cépage césar N.
Néanmoins les vins rouges provenant des territoires du département de Saône-et-Loire et de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône dans le département du Rhône pourront également avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » sans aucune adjonction ni mention complémentaire s'ils répondent aux conditions d'encépagement et d'aire parcellaire de production requises pour les vins à appellations contrôlées communales ou locales « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côtes de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent » ou « Saint-Amour », sous réserve des autres conditions de productions précisées dans le présent cahier des charges.
― cépages principaux : pinot noir N, pinot gris G ;
― cépages accessoires : pinot blanc B, chardonnay B et pour le seul département de l'Yonne le césar N.
― la proportion du cépage césar N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement ;
― les autres cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de :
5 500 pieds à l'hectare dans le département de l'Yonne ;
6 400 pieds à l'hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par la dénomination géographique « Tonnerre » ;
8 000 pieds à l'hectare dans les départements de Saône-et-Loire et du Rhône ;
9 000 pieds à l'hectare dans le département de la Côte d'Or.
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », les vignes peuvent présenter une densité minimale à la plantation de 30 00 pieds à l'hectare.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à :
1,40 mètre dans les départements de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Yonne ;
1,30 mètre dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par la dénomination géographique « Tonnerre » ;
1,25 mètre dans le département de la Côte-d'Or ;
3 mètres dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits ».
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,50 mètre quand la densité à la plantation est supérieure à 8 000 pieds par hectare et à 0,80 mètre quand la densité à la plantation est inférieure ou égale à 8 000 pieds par hectare.
Les vignes peuvent être plantées en foule sous réserve de respecter la densité minimale à la plantation de 9 000 pieds par hectare et un écartement entre les pieds supérieur à 0,50 mètre.
Vignes larges dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » :
Les vins proviennent des vignes taillées avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 6 :
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral) ;
― soit en taille longue Guyot simple et Guyot double.
Les recouvrements de longs bois sur le même fil de fer sont interdits.
Vignes basses :
Les vins rouges et rosés proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes :
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat, cordon bilatéral, gobelet et éventail), avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 10 ;
― soit en taille longue Guyot simple, avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 8.
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral), avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 10 ;
― soit en taille longue Guyot simple, taille à queue du mâconnais (autorisée uniquement dans le département du Rhône et les communes de Saône-et-Loire comprises dans la région délimitée à appellation contrôlée « Mâcon »), taille Chablis (interdite dans le département du Rhône et les communes de Saône-et-Loire comprises dans la région délimitée à appellation contrôlée « Mâcon ») avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 8,5.
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par la dénomination géographique « Tonnerre », les vins proviennent des vignes taillées selon les techniques suivantes :
― soit en taille longue Guyot simple avec :
― un maximum de 10 yeux francs par pied et un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 8,5 ;
― un maximum de 8 yeux francs sur la baguette et un courson portant au maximum 2 yeux francs.
― soit en taille longue Guyot double et en taille dite « taille chablis » avec :
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2,50 mètres, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Pour les autres vignes, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Lorsque les vignes ne sont pas conduites en gobelet, elles doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou être palissées ; le palissage doit être entretenu.
― l'entretien du sol, à savoir la maîtrise de :
AOC « Bourgogne » pour les vins rouges et rosés
AOC « Bourgogne » pour les vins blancs
AOC « Bourgogne » complétée par la dénomination géographique « Côtes du Couchois »
AOC « Bourgogne » complétée par la dénomination géographique « Tonnerre »
La proportion du cépage pinot gris G ne pourra être supérieure à 30 % dans l'assemblage des vins blancs.
La proportion du cépage césar N ne pourra être supérieure à 49 % dans l'assemblage des vins rouges et rosés.
Dans le cas où des vins rouges et rosés sont produits à partir de parcelles complantées en mélange de plants blancs comme défini au point V-2, les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés.
644-36-1 du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre pour les vins blancs et les vins rosés et de 2 grammes par litre pour les vins rouges.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas le titre alcoométrique volumique total suivant :
APPELLATION, COULEUR DES VINS ET DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES
AOC « Bourgogne » complétée ou non par une dénomination géographique, à l'exception de la dénomination géographique « Tonnerre »
Dénomination géographique « Tonnerre »
a) Sur les communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Azé, Bissy-la-Maconnaise, Chardonnay, Clessé, Cruzille, Lugny, Montbellet, La Roche-Vineuse, Uchizy et Viré, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée parcellaire, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 6 et 7 septembre 2006, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
b) Sur les communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Bussières, Charnay-les-Mâcon, Fuissé, Leynes, Mâcon-Loché, Milly-Lamartine, Pierreclos, Prissé, Sologny, Solutré-Pouilly, Vergisson et Vinzelles, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire délimitée parcellaire, identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 29 mai 2008, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
Pour la production de vins rouges, les parcelles de vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges plantées en cépage tressot N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
a) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges répondant aux conditions d'encépagement et d'aire parcellaire de production requises pour les vins à appellations contrôlées communales ou locales « Brouilly », « Côtes de Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent » ou « Saint-Amour » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 5 000 et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » jusqu'à leur arrachage complet.
b) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » jusqu'à leur arrachage complet.
c) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans le département de l'Yonne qui présentent une densité à la plantation inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » jusqu'à leur arrachage complet.
d) Les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage complet sous réserve :
e) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit « en lyre » continuent à bénéficier pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
― les vignes présentent une densité de peuplement à la plantation de 3 000 pieds à l'hectare minimum.
L'écartement entre rangs est inférieur à 3,5 mètres et l'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,8 mètre et 1 mètre ;
― les vignes sont taillées en Guyot double ou en double cordon de Royat.
Le chevauchement des baguettes ou des cordons est interdit.
Chaque pied porte au maximum 26 yeux francs et le nombre maximum d'yeux francs par mètre carré de surface au sol est de 8 ;
― la hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 1,2 mètre.
Celle-ci est mesurée entre le fil inférieur de palissage et la limite supérieure de rognage.
Le palissage comporte deux plans qui s'écartent vers le sommet.
La distance entre les plans de palissage est au minimum de 0,5 mètre à la base, et est comprise entre 1,0 mètre et 1,4 mètre au sommet.
f) Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par la dénomination géographique « Tonnerre », les vignes en place avant le 19 juillet 2006 peuvent présenter une densité à la plantation inférieure à celle définie au point VI (1°, a) et au moins égale à 5 700 pieds à l'hectare jusqu'à leur arrachage complet et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2031 incluse.
g) A titre transitoire, les parcelles de vignes en place avant le 31 août 1970 et taillées en taille dite « taille à queue du mâconnais », peuvent être taillées de telle sorte qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles chaque pied porte un maximum de 28 rameaux fructifères de l'année dont 2 baguettes portant chacune un maximum de 12 rameaux fructifères de l'année.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) La mention « clairet » est placée après le nom de l'appellation d'origine contrôlée et imprimée en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas celles des caractères de l'appellation.
b) La dénomination géographique « Côtes du Couchois » est placée après le nom de l'appellation d'origine contrôlée et imprimée en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas celles des caractères de l'appellation.
c) Les dénominations géographiques « La Chapelle Notre-Dame », « Le Chapitre », « Chitry », « Côte Chalonnaise », « Côte d'Auxerre », « Côte Saint-Jacques », « Coulanges-la-Vineuse », « Epineuil », « Montrecul » ou « Montre-Cul » ou « En Montre-Cul », « Tonnerre » sont placées immédiatement en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée imprimées en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas celles des caractères de l'appellation.
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime qui figurera sur l'étiquette portant l'ensemble des mentions obligatoires.
Pour les parcelles susceptibles de produire des vins d'une appellation d'origine contrôlée plus restrictive et que l'opérateur souhaite affecter à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », celui-ci déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste de ces parcelles avant le 15 mai qui précède la récolte.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage et la densité de plantation.
Tout opérateur ne souhaitant pas produire un vin d'appellation sur des parcelles de vigne classées dans l'aire délimitée de l'appellation s'oblige à renoncer à la production de l'appellation par une déclaration de renonciation précisant la liste de ces parcelles auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 15 mai qui précède la récolte.
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agrée dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute retiraison de produit.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
Potentiel de production (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation, matériel végétal)
Contrôle documentaire : bulletin d'analyse du moût
Contrôle documentaire (tenue des registres, bulletins d'analyses)
Vins non conditionnés, y compris les vins ayant fait l'objet d'un repli en AOC « Bourgogne »
Examen analytique et examen organoleptique à la transaction ou à la retiraison
Vins conditionnés, y compris les vins ayant fait l'objet d'un repli en AOC « Bourgogne »
Examen analytique et examen organoleptique avant ou après préparation à la mise à la consommation
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national, y compris les vins ayant fait l'objet d'un repli en AOC « Bourgogne »
SÉANCES DU COMITÉ NATIONAL COMPÉTENT
AU COURS DESQUELLES ONT ÉTÉ APPROUVÉES LES DÉLIMITATIONS PARCELLAIRES
SÉANCE DU COMITÉ NATIONAL
BOURGOGNE Le Chapître
ETANG-VERGY
CHITRY-LE-FORT
SASSANGNY
AU CAHIER DES CHARGES « BOURGOGNE »
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES « HAUTES CÔTES DE BEAUNE » ET « HAUTES CÔTES DE NUITS »
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » suivie des dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » ou « Hautes Côtes de Nuits » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
a) Pour la dénomination géographique « Hautes Côtes de Beaune », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Baubigny, Bouze-lès-Beaune, Cormot, Echevronne, Fussey, Magny-lès-Villers (partie au sud du VC 4 d'Echevronne à Magny et à l'ouest du CD 115 c de Magny à Ladoix), Mavilly-Mandelot, Meloisey, Nantoux, Nolay (y compris Cirey-lès-Nolay), La Rochepot, Vauchignon ainsi que les portions de territoire limitrophe délimitées sur les communes d'Auxey-Duresses, Beaune, Meursault, Monthelie, Pernand-Vergelesses, Pommard, Saint-Aubin, Saint-Romain, Savigny-lès-Beaune et Volnay.
Change, Créot, Epertully et Paris-l'Hôpital, ainsi que les parties des communes de Cheilly-lès-Maranges, Dezize-lès-Maranges et Sampigny-lès-Maranges, situées à l'ouest du cours de la Dheune et à l'extérieur de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Maranges ».
b) Pour la dénomination géographique « Hautes Côtes de Nuits », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Arcenant, Bévy, Chaux, Chevannes, Collonges-lès-Bévy, Nuits-Saint-Georges (pour Concœur-et-Corboin), Curtil-Vergy, L'Etang-Vergy, Magny-lès-Villers (partie au nord du VC4 d'Echevronne à Magny et à l'est du CD 115 c de Magny à Ladoix), Marey-lès-Fussey, Messanges, Meuilley, Reulle-Vergy, Segrois, Villars-Fontaine, Villers-la-Faye, ainsi que les portions du territoire limitrophe délimitées sur les communes de Chambolle-Musigny, Flagey-Echézeaux, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent désigné en annexe.
a) Pour la dénomination géographique « Hautes Côtes de Beaune », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Vosne-Romanée, Vougeot, ainsi que la partie de la commune de Magny-lès-Villers et les portions de territoire non délimitées des communes d'Auxey-Duresses, Beaune, Meursault, Monthelie, Pernand-Vergelesses, Pommard, Saint-Aubin, Saint-Romain, Savigny-lès-Beaune, Volnay, n'appartenant pas à l'aire géographique visée au point 1° (b).
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré, ainsi que les parties des communes de Cheilly-lès-Maranges, Dezize-les-Maranges et Sampigny-lès-Maranges, n'appartenant pas à l'aire géographique visée au point 1° (b).
b) Pour la dénomination géographique « Hautes Côtes de Nuits », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chamboeuf, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chenôve, Chorey-les-Beaune, Clémencey, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, Etrochey, Fixin, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Mâlain, Marcenay, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villebichot, Villedieu, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot, ainsi que la partie de la commune de Magny-lès-Villers et les portions de territoire non délimitées sur les communes de Chambolle-Musigny, Flagey-Echézeaux, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
― cépages principaux : pinot gris G, pinot noir N ;
― cépages accessoires : chardonnay B, pinot blanc B.
― 8 000 pieds à l'hectare dans les départements de Saône-et-Loire pour les vignes basses ;
― 9 000 pieds à l'hectare dans le département de la Côte-d'Or pour les vignes basses ;
― 3 000 pieds à l'hectare pour les vignes larges et hautes.
― 1,40 mètre dans les départements de Saône-et-Loire pour les vignes basses ;
― 1,25 mètre dans le département de la Côte-d'Or pour les vignes basses ;
― 3 mètres pour les vignes larges et hautes.
Vignes larges et hautes :
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat ou cordon bilatéral) ;
Le nombre d'yeux francs par mètre carré est inférieur ou égal à 6.
Pour les vignes basses, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Pour les vignes larges et hautes dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2,50 mètres, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage.
Le fil de baguette doit être à une hauteur minimum de 0,50 mètre au-dessus du sol.
Lorsque les vignes ne sont pas conduites en gobelet, elles doivent obligatoirement être palissées et le palissage doit être entretenu.
― 9 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés ;
b) L'enherbement permanent des tournières non empierrées est obligatoire.
c) Pour les vignes dont la densité de plantation est inférieure à 8 000 pieds à l'hectare, les herbicides de prélevée sont interdits en plein.
d) Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'entraînent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité technologique et phénolique.
Il est réalisé soit à la vigne, soit à la cave, afin d'obtenir une proportion de baies saines supérieure à 80 %.
En cas de récolte mécanique, l'inertage ou le sulfitage des bennes est obligatoire.
644-25 du code rural est fixé à 50 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés et 55 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
644-25 du code rural est fixé à 66 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés et à 72 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
Pour les vignes larges et hautes, le rendement autorisé est égal à 80 % du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée considérée et le rendement butoir est égal au rendement défini au point VI (1°) pour l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », à savoir 55 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés et 60 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
Les vins blancs sont issus de moûts dépourvus de bourbes grossières avant la fermentation alcoolique.
Dans le cas où des vins rouges et rosés sont produits à partir de parcelles complantées de plants blancs comme défini au point III-2, les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés.
Les vins rouges doivent être dépourvus de lies grossières avant la fermentation malolactique.
644-36-I du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre pour les vins blancs et les vins rosés et de 2 grammes par litre pour les vins rouges.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13 % pour les vins rouges et rosés et de 13,5 % pour les vins blancs.
g) Capacité de la cuverie de vinification.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum :
― pour les vins blancs et rosés, au minimum au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production ;
― pour les vins rouges, au minimum à 80 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Ces bulletins sont conservés pendant une période d'au moins six mois à compter de la date de conditionnement.
A titre transitoire, les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit « en lyre » continuent à bénéficier de l'appellation « Bourgogne » suivie des dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » ou « Hautes Côtes de Nuits » jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
Chaque cep pied porte au maximum 26 yeux francs et le nombre maximum d'yeux francs par mètre carré de surface au sol est de 8 ;
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification, pour les vins rouges, équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée des dénominations « Hautes Côtes de Beaune » ou « Hautes Côtes de Nuits » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) La mention « clairet » est placée après le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée des dénominations « Hautes Côtes de Beaune » ou « Hautes Côtes de Nuits » et imprimée en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée.
b) Les dénominations « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placées après celle de « Bourgogne » et imprimées en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne dépassent pas celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six jours et quinze jours ouvrés avant toute retiraison de produit.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six jours et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six jours et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
Elevage (maitrise des températures et durée d'élevage)
Comptabilité matières, traçabilité analytique
À LA DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE « VÉZELAY »
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » suivie de la dénomination géographique « Vézelay » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Asquins, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chamboeuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-les-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
Les vins sont issus exclusivement du cépage chardonnay B.
Les vignes présentent un écartement entre pieds sur un même rang compris entre 1 mètre et 1,20 mètre.
Les vins proviennent des vignes taillées soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral), soit en taille longue Guyot simple, avec un maximum de 12 yeux francs par pied et un maximum de 7,5 yeux francs par mètre carré.
Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par pied ou par mètre carré sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied ou par mètre carré soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.
Les vignes doivent obligatoirement être palissées et le palissage doit être entretenu.
b) L'enherbement permanent des tournières par semis ou par enherbement naturel maîtrisé est obligatoire.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que le cépage admis pour l'appellation.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) La mise en bouteille s'effectue dans des bouteilles de type « bourguignonne » à l'exclusion de toute autre.
― exempt de mauvaises odeurs de type : vinaigre, égout, croupi.
Les vignes en place avant le 31 décembre 1996 ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation et à l'écartement entre pieds sur un même rang, fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à la dénomination géographique « Vézelay » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2031 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » suivie de la dénomination géographique « Vézelay » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La dénomination géographique « Vézelay » est placée immédiatement après le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » et imprimée en caractères dont les dimensions, en hauteur comme en largeur, ne dépassent pas celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée.
Contrôle documentaire et visite sur le terrain
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE » ET « BOURGOGNE ORDINAIRE »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire », initialement reconnues par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être suivi de la mention « clairet » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
Le nom de l'appellation peut être suivi ou complété de la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
Les appellations d'origine contrôlée « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire » sont réservées aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echézeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, La Rochepot, Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Agencourt, Argilly, Autricourt, Cérilly, Chambœuf, Channay, Châtillon-sur-Seine, Clémencey, Combertault, Corcelles-lès-Arts, Curley, Ebaty, Epernay-sous-Gevrey, Etrochey, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Gerland, Grancey-sur-Ource, Lantenay, Levernois, Merceuil, Meursanges, Montagny-lès-Beaune, Nicey, Perrigny-lès-Dijon, Prusly-sur-Ource, Quincey, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villebichot et Villy-le-Moutier.
Dracé, Taponas et Villefranche-sur-Saône.
Beaumont-sur-Grosne, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cluny, Cormatin, Demigny, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Chalon, Flagy, Granges, Lalheue, La Loyère, Massilly, Messey-sur-Grosne, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Rémy, Saisy, Sancé, Taizé et Varennes-lès-Macon.
Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Châtel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Châtel, Escamps, Gy-l'Evêque, Héry, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Mélisey, Merry-Sec, Molay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vézannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles, Yrouerre.
― cépages principaux : aligoté B, chardonnay B, melon B et pinot blanc B ;
― cépages accessoires : chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G et pour le seul département de l'Yonne le césar N.
― cépages principaux : gamay N, pinot gris G et pinot noir N ;
― cépages accessoires : chardonnay B, pinot blanc B et pour le seul département de l'Yonne le césar N.
― 3 000 pieds à l'hectare dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » ;
Les vignes peuvent être plantées en foule sous réserve de présenter une densité minimale à la plantation supérieure ou égale à 9 000 pieds par hectare et un écartement entre les pieds supérieur à 0,50 mètre.
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2,50 mètres, la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 144 grammes par litre de moût pour les vins rouges et blancs et à 136 grammes par litre de moût pour les vins rosés.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 % pour les vins rouges et rosés et de 9,5 % pour les vins blancs.
Pour les vignes larges, dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » :
― le rendement maximum pouvant être revendiqué est égal à 80 % du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée considérée ;
― le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°), soit 55 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés et 60 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
La proportion du césar N ne pourra être supérieure à 49 % dans l'assemblage des vins rouges et rosés.
Dans le cas où des vins rouges et rosés sont produits à partir de parcelles complantées de plants blancs comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total de 12 % pour les vins rouges et rosés et de 12,5 % pour les vins blancs.
i) Autres dispositions.
a) Pour la production de vins rouges, les parcelles de vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges plantées en cépage tressot N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
b) Pour la production de vins blancs, les parcelles de vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges plantées en cépage sacy B continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
a) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes du Rhône et de Saône-et-Loire comprises dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 4 000 et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit aux appellations « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire ».
b) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit aux appellations « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire ».
c) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans l'Yonne qui présentent une densité à la plantation inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit aux appellations « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire » jusqu'à leur arrachage complet.
d) Les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la leur arrachage complet sous réserve :
e) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit « en lyre », continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne grand ordinaire » et « Bourgogne ordinaire » jusqu'à leur arrachage, à condition de respecter les dispositions suivantes :
f) A titre transitoire, les parcelles de vignes en place avant le 31 août 1970 et taillées en taille dite « taille à queue du Mâconnais » peuvent être taillées de telle sorte qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles chaque pied porte un maximum de 28 rameaux fructifères de l'année dont 2 baguettes portant chacune un maximum de 12 rameaux fructifères de l'année.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) La mention « clairet » est placée après le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire » et imprimée en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire ».
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime, qui figurera sur l'étiquette portant l'ensemble des mentions obligatoires.
c) Les appellations contrôlées « Bourgogne ordinaire » et « Bourgogne grand ordinaire » ne pourront figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots de « Bourgogne » et « ordinaire » ou « grand ordinaire » y soient portés en caractères identiques de même forme, même dimension et même couleur.
Pour les parcelles susceptibles de produire des vins d'une appellation plus restrictive et que l'opérateur souhaite affecter à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire », celui-ci déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste de ces parcelles avant le 15 mai qui précède la récolte.
644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leur déclaration de transaction et de mise à la consommation.
Vins non conditionnés y compris les vins ayant fait l'objet d'un repli en AOC « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire »
Vins conditionnés y compris les vins ayant fait l'objet d'un repli en AOC « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire »
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national y compris les vins ayant fait l'objet d'un repli en AOC « Bourgogne grand ordinaire » ou « Bourgogne ordinaire »
SÉANCES DU COMITÉ NATIONAL COMPÉTENT AU COURS DESQUELLES
ONT ÉTÉ APPROUVÉES LES DÉLIMITATIONS PARCELLAIRES
OBTRÉE
POTHIÈRES
ÉPINEUIL
PRÉHY
BERZÉ-LA-VILLE
BERZÉ-LE-CHÂTEL
CHÂNES
CHARBONNIÈRES
CHEVAGNY-LES-CHEVRIÉRES
CRÉOT
ÉPERTULLY
ÉTRIGNY
MONTAGNY-LÈS-BUXY
SAINT-CLÉMENT-SUR-GUYE
SAINT-JEAN-DE-TRÉZY
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation ne peut être complété ou suivi d'aucune dénomination géographique.
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Chambolle-Musigny, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Collonges-lès-Bévy, Comblanchien, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Echevronne, L'Etang-Vergy, Fixin, Flagey-Echezeaux, Fussey, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Griselles, Ladoix-Serrigny, Larrey, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Messanges, Meuilley, Meursault, Molesmes, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Puligny-Montrachet, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Saint-Aubin, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Villars-Fontaine, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igè, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent désignées en annexe.
Beaumont-sur-Grosne, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Chatenoy-le-Royal, Chaudenay, Cluny, Cormatin, Demigny, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Chalon, Flagy, Granges, Lalheue, La Loyère, Massilly, Messey-sur-Grosne, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Rémy, Saisy, Sancé, Taizé et Varennes-lès-Macon.
Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Chatel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Chatel, Escamps, Gy-l'Evêque, Héry, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Melisey, Merry-Sec, Molay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vezannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles et Yrouerre.
― cépages principaux : gama N et pinot noir N ;
La proportion du cépage pinot noir N est supérieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage gamay N est supérieure à 15 % de l'encépagement.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,50 mètre quand la densité est supérieure à 8 000 pieds par hectare et à 0,80 mètres quand la densité est inférieure à 8 000 pieds par hectare.
― le rendement autorisé pour ces vignes est égal à 80 % du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée considérée ;
― le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°), à savoir 55 hectolitres par hectare.
Les vins rosés sont vinifiés par cuvaison de raisins foulés ou non foulés, sans pressurage de la vendange avant fermentation.
Les vins proviennent d'un mélange de cépage gamay N et de cépage pinot noir N.
La proportion de cépage pinot noir N entrant dans le mélange est supérieure à 30 %.
La proportion de cépage de gamay N entrant dans le mélange est supérieure à 15 %.
Dans le cas où les vins sont produits à partir de parcelles complantées de plants blancs comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
644-36-I du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre pour les vins rosés et de 2 grammes par litre pour les vins rouges.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente :
― pour les vins rosés, au minimum au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production ;
- Mesures transitoire
a) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Bourgogne Passe-tout-grains » jusqu'à leur arrachage complet.
b) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans l'Yonne qui présentent une densité à la plantation inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Bourgogne Passe-tout-grains » jusqu'à leur arrachage complet.
c) Les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne », complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage complet, sous réserve :
Le volume pouvant être revendiqué en appellation d'origine contrôlée est calculé sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée, affecté du coefficient 0,80.
d) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit « en lyre », continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Bourgogne Passe-tout-grains » jusqu'à leur arrachage, à condition de respecter les dispositions suivantes :
3° Encépagement et assemblage des cépages :
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2012 incluse, par dérogation aux points V (2°) et IX (1°, b) la proportion de cépage gamay N peut être inférieure à 15 % de l'encépagement et la proportion de vendange de gamay N entrant dans le mélange peut être inférieure à 15 %.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'appellation contrôlée « Bourgogne Passe-tout-grains » ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots « Bourgogne » et « Passe-tout-grains », y soient portés en caractères identiques, de même forme, même dimension et même couleur.
Examen analytique et examen organoleptique à la transaction
Examen analytique et examen organoleptique avant ou après conditionnement
MOLEME
LA CHAPELLE-SOUS-BRANÇION
CONTRÔLÉE « BOURGOGNE ALIGOTÉ »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » est réservée aux vins tranquilles blancs.
Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Châtel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Châtel, Escamps, Gy-l'Evêque, Hery, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Mélisey, Merry-Sec, Môlay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vézannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles et Yrouerre.
Les vins sont issus exclusivement du cépage aligoté B.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,50 mètre quand la densité à la plantation est supérieure à 8 000 pieds par hectare et à 0,80 mètre quand la densité à la plantation est inférieure à 8 000 pieds par hectare.
Les vins proviennent des vignes taillées en Guyot double avec un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 6.
Les vignes doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou être palissées ; le palissage doit être entretenu.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 12 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
― l'entretien du sol soit la maîtrise :
― le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°), soit 60 hectolitres par hectare.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
a) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Bourgogne aligoté » jusqu'à leur arrachage complet.
b) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges située dans l'Yonne qui présentent une densité à la plantation inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Bourgogne aligoté » jusqu'à leur arrachage complet.
d) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit « en lyre » pourront continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
L'écartement entre rangs est inférieur à 3,5 mètres et l'écartement entre les pieds sur un même rang est compris entre 0,8 et 1 mètre ;
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne aligoté » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime qui figurera sur l'étiquette portant l'ensemble des mentions obligatoires.
b) L'appellation contrôlée « Bourgogne aligoté » ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, estampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients qu'à la condition que les mots de « Bourgogne » et « aligoté » y soient portés en caractères identiques de même forme, même dimension et même couleur.
Les opérateurs qui réalisent au moins cinq transactions par semaine et/ou au moins 42 préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D.
― le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°) pour l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » à savoir 55 hectolitres par hectare pour les vins rouges et rosés et 60 hectolitres par hectares pour les vins blancs.
a) Tout opérateur définit une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage, et du matériel de conditionnement.
Décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Touraine », « Coteaux du Vendômois », « Montlouis-sur-Loire », « Orléans-Cléry », « Touraine Noble Joué », « Valençay », « Orléans », « Cour-Cheverny » et « Jasnières »
― le décret du 24 décembre 1939 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » ;
― le décret du 16 octobre 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine mousseux » ;
― le décret du 2 mai 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » ;
― le décret du 6 décembre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » ;
― le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » ;
― le décret du 19 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » ;
― le décret du 17 mars 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » ;
― le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans » ;
― le décret n° 93-494 du 24 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « TOURAINE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », reconnue par les décrets du 24 décembre 1939 (vins tranquilles et pétillants) et du 16 octobre 1946 (vins mousseux), les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Amboise » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Azay-le-Rideau » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Mesland » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
4° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « primeur » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés et aux vins mousseux et pétillants blancs, et rosés.
L'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est réservée aux vins mousseux et pétillants rouges élaborés exclusivement à partir de vins rouges (vins de base) bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Chinon » et « Saint-Nicolas-de-Bourgueil ».
Les dénominations géographiques « Amboise » et « Mesland » sont réservées aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La dénomination « Azay-le-Rideau » est réservée aux vins tranquilles blancs et rosés.
La mention « primeur » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins, ainsi que l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Amboise, Anché, Artannes-sur-Indre, Athée-sur-Cher, Avoine, Avon-les-Roches, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Beaumont-en-Véron, Benais, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bourgueil, Brizay, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chambray-lès-Tours, Chançay, Chanceaux-sur-Choisille, La Chapelle-sur-Loire, Chargé, Cheillé, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Civray-de-Touraine, Couziers, Cravant-les-Coteaux, La Croix-en-Touraine, Crouzilles, Dierre, Draché, Epeigné-les-Bois, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Huismes, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Joué-lès-Tours, Langeais, Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Luzillé, Marçay, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Panzoult, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rochecorbon, Saché, Saint-Avertin, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Patrice, Saint-Règle, Sainte-Maure-de-Touraine, Savigny-en-Véron, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigny-de-Touraine, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tours, Vallères, Véretz, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Vouvray.
b) Pour la dénomination géographique « Amboise », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Règle.
c) Pour la dénomination géographique « Mesland », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Chambon-sur-Cisse, Chouzy-sur-Cisse, Mesland, Molineuf, Monteaux, Onzain.
d) Pour la dénomination géographique « Azay-le-Rideau », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau, Cheillé, Lignières-de-Touraine, Rivarennes, Saché, Thilouze, Vallères.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 30 mai 1991, 12 et 13 février 1992, 9 et 10 septembre 1992, 7 et 8 novembre 1995, 21 et 22 mai 1996, 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001, 5 et 6 septembre 2001, 26 et 27 février 2003, 6 et 7 novembre 2003, 8 et 9 mars 2006 et 29 mai 2008.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration des vins, ainsi que l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Candé-sur-Beuvron, Cheverny, Cormeray, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Les Montils, Mont-près-Chambord, Ouchamps, Sambin, Selles-sur-Cher.
Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Chaveignes, Chezelles, Crissay-sur-Manse.
Brain-sur-Allones, Montsoreau.
b) Pour la dénomination géographique « Amboise », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Mesland, Rilly.
Bléré, Francueil, Lussault, Noizay.
c) Pour la dénomination géographique « Mesland », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Candé-sur-Beuvron, Chaumont-sur-Loire, Cour-Cheverny, Monthou-sur-Bièvre, Les Montils, Montrichard, Rilly-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Cher, Santenay, Seillac, Valaire, Veuves.
Amboise, Cangey, Chargé, Limeray, Saint-Règle.
d) Pour la dénomination géographique « Azay-le-Rideau », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Avon-les-Roches, Bréhémont, La Chapelle-aux-Naux, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Panzoult, Rigny-Ussé, Saint-Benoît-la-Forêt, Villaines-les-Rochers.
mention et couleur des vins
Cépage accessoire : sauvignon gris G.
Cépages principaux : cabernet franc N, cot N, gamay N.
Cépages accessoires : cabernet sauvignon N, pinot noir N.
Vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur »
Vins rosés et vins rosés susceptibles de bénéficier de la mention « primeur »
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau N, meunier N, pineau d'Aunis N, pinot gris G, pinot noir N.
Vins blancs mousseux et pétillants
Chardonnay B, chenin B, cabernet franc N, grolleau N, grolleau gris G, orbois B, pineau d'Aunis N, pinot noir N.
Vins rosés mousseux et pétillants
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, gamay N, grolleau N, grolleau gris G, meunier N, pineau d'Aunis N, pinot gris G, pinot noir N.
Dénomination géographique « Amboise »
Cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N et gamay N
Dénomination géographique « Mesland »
Cépages complémentaires : cabernet franc N et cot N.
Dénomination géographique « Azay-le-Rideau »
Cépage principal : grolleau N.
Cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N et gamay N.
La proportion du cépage sauvignon gris G ne peut pas être supérieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion des cépages cabernet sauvignon N et pinot noir N, ensemble ou séparément, ne peut pas être supérieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage chenin B ne peut pas être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion du cépage sauvignon B ne peut pas être supérieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage chardonnay B ne peut pas être supérieure àcelle du cépage sauvignon B et ne peut pas être supérieure à 15 % de l'encépagement.
La proportion du cépage gamay N ne peut pas être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cot N est comprise entre 10 % et 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cabernet franc N est comprise entre 10 % et 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage grolleau N ne peut pas être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion des cépages cot N et gamay N ne peut pas être supérieure à 40 % de l'encépagement.
La proportion des cépages cabernet franc N et cabernet sauvignon N ne peut pas être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » complétée ou non par la dénomination géographique « Mesland », les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2,10 mètres maximum.
Pour la dénomination géographique « Azay-le-Rideau », les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2,10 mètres maximum.
Pour la dénomination géographique « Amboise », les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 1,60 mètre maximum.
Avec un maximum de 11 yeux francs par pied :
― soit en taille Guyot simple, avec un maximum de 9 yeux francs sur le long bois pour le cépage sauvignon B et 8 yeux francs sur le long bois pour les autres cépages, et au plus deux coursons,
― soit en taille à 2 demi-baguettes portant chacune un maximum de 5 yeux francs,
― soit en taille en éventail, avec un maximum de 2 yeux francs par courson,
― soit en taille cordon de Royat.
Dénominations géographiques « Mesland » et « Azay-le-Rideau »
― soit en taille Guyot simple, avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois, et au plus deux coursons,
Les opérations de taille débutent au plus tôt le 1er novembre et s'achèvent au plus tard le 1er mai de chaque année.
Pour tous les cépages, à l'exception du cépage gamay N
Soit en taille Guyot à un ou deux bras avec un seul long bois portant 7 yeux francs au maximum et deux coursons au maximum, et un maximum de 11 yeux francs par pied.
Soit en taille en Y (i grec) avec 2 baguettes portant au maximum 5 yeux francs et un maximum de 12 yeux francs par pied.
Soit en taille en gobelet avec des coursons portant 2 yeux francs maximum, et un maximum de 12 yeux francs par pied.
Soit en taille cordon de Royat avec un maximum de 10 yeux francs parpied.
Pour le cépage gamay N
Soit en taille cordon de Royat avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
AOC Touraine suivie ou non des dénominations géographiques « Mesland » ou « Azay-le-Rideau »
Vins de base destinés à la production de vins pétillants et mousseux blancs et rosés
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » sont issus de raisins récoltés manuellement.
RICHESSE MINIMALE EN SUCRE
Vins mousseux et pétillants (vins blancs et rosés)
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des cépages visés au point V du présent cahier des charges.
Les vins sont issus majoritairement du cépage principal et ne peuvent pas être issus du seul cépage accessoire.
Les cépages cabernet sauvignon N et pinot noir N, ensemble ou séparément, ne sont pas majoritaires dans les assemblages.
Le cépage chenin B ou le cépage orbois B représente au moins 60 % de la cuvée.
La cuvée est constituée d'un vin de base ou d'un assemblage de vins de base.
Les vins sont issus majoritairement du cépage principal et ne peuvent pas être issus des seuls cépages accessoires.
géographiques, couleur et type des vins
(en grammes par litre d'acide tartrique)
Vins blancs, vins rosés et vins rosés susceptibles de bénéficier de la mention « primeur »
Vins blancs, vins rosés non enrichis avec 12,5° d'alcool acquis
La teneur en acidité totale n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose)
Vins rouges et vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur »
Inférieure ou égale à 8 (vin sec)
Inférieure ou égale à 17 (vin demi-sec)
Supérieure à 17 et inférieure ou égale à 45 (vin moelleux)
Supérieure à 45 (vin doux)
Les vins blancs présentant une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 17 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement
Vins blancs, rouges et rosés
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
― 2020 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de sa séance du 30 mai 1991 ;
― 2021 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de ses séances des 12 et 13 février 1992 et 9 et 10 septembre 1992 ;
― 2025 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de ses séances des 7 et 8 novembre 1995 et 21 et 22 mai 1996 ;
― 2026 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de ses séances des 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001 et 5 et 6 septembre 2001 ;
― 2028 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de ses séances des 26 et 27 février 2003 et des 6 et 7 novembre 2003 ;
― 2031 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de sa séance des 8 et 9 mars 2006 ;
Les vignes en place à la date du 12 juillet 1994 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées par le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2018 incluse.
APPELLATION, COULEUR DES VINS
ENCÉPAGEMENT ET ASSEMBLAGE
Jusqu'à la récolte 2016 incluse, les vins blancs sont issus des cépages suivants :
― cépages principaux : sauvignon B, chenin B, orbois B ;
― cépages accessoires : chardonnay B et sauvignon gris G.
La proportion de chacun des cépages accessoires ne peut pas être supérieure à 20 % de l'encépagement.
Jusqu'à la récolte 2016 incluse, la proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, peut être supérieure à 30 % de l'encépagement et être majoritaire dans les assemblages.
c) Les dénominations géographiques « Amboise », « Mesland » ou « Azay-le-Rideau » sont inscrites obligatoirement après le nom de l'appellation d'origine contrôlée en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celle des caractères de l'appellation d'origine contrôlée.
d) Les termes « demi-sec », « moelleux » ou « doux » figurent obligatoirement sur l'étiquetage des vins blancs susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Amboise », « Mesland » ou « Azay-le-Rideau », conformément aux normes analytiques fixées pour ces termes dans le présent cahier des charges.
e) Les termes « demi-sec », « moelleux » ou « doux » figurent obligatoirement sur l'étiquetage des vins rosés susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Amboise » ou « Mesland », conformément aux normes analytiques fixées pour ces termes dans le présent cahier des charges.
f) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » doivent être obligatoirement présentés avec l'indication du millésime.
g) La présentation de la bouteille de vin pétillant ne doit pas prêter à confusion avec celle de la bouteille de vin mousseux.
Le surbouchage ne dépasse pas six centimètres de hauteur totale.
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé quinze jours au moins avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectués.
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection qui ne peuvent excéder quinze jours ouvrés avant l'opération.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent excéder quinze jours ouvrés avant toute expédition.
Registre de suivi des contrôles maturité et de vinification :
Tout opérateur produisant des raisins et tout opérateur vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tiennent à jour un registre sur lequel sont enregistrés :
― par cépage, au moins un contrôle maturité réalisé avant vendange ;
― par lot de vinification, le titre alcoométrique volumique naturel et, le cas échéant, le niveau d'enrichissement.
Registre des parcelles destinées à la production de vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » pour les vins rouges :
L'opérateur tient à jour un registre précisant les parcelles sur lesquelles ont été récoltés les raisins destinés à la production de vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur ».
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 12 juillet 1994 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel sont indiqués, pour les parcelles concernées :
Maîtrise des températures de fermentation.
Dispositions particulières de récolte pour les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur ».
Contrôle des parcelles après récolte.
Documentaire et sur site ― vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs.
Respect de la période entre date de tirage et mise en marché à destination du consommateur.
Vins en vrac prêts à être mis à la consommation ou conditionnés.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DU VENDÔMOIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois », initialement reconnue par le décret du 2 mai 2001, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Vendômois » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et gris.
Artins, Azé, Couture-sur-Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Houssay, Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazangé, Montoire-sur-le-Loir, Naveil, Les Roches-l'Evêque, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé, Ternay, Thoré-la-Rochette, Tréhet, Troo, Vendôme, Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
Chemillé-sur-Dême, Epeigné-sur-Dême, Les Hermittes, Monthodon.
Areines, Ambloy, Fortan, Les Hayes, Meslay, Rahart, Saint-Arnoult, Saint-Quentin.
Besse-sur-Braye, La Chartre-sur-le-Loir, Lavenay, Poncé-sur-le-Loir, Ruillé-sur-Loir.
― cépages complémentaires : cabernet franc N, pinot noir N ;
― cépage accessoire : gamay N.
Les vins gris sont issus du cépage pineau d'Aunis N.
― cépage accessoire : chardonnay B.
La proportion du cépage pineau d'Aunis N ne peut pas être inférieure à 50 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cabernet franc N est comprise entre 10 % minimum et 40 % maximum de l'encépagement.
La proportion du cépage pinot noir N est comprise entre 10 % minimum et 40 % maximum de l'encépagement.
La proportion du cépage gamay N ne peut pas être supérieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage chardonnay B ne peut pas être supérieure à 20 % de l'encépagement.
L'écartement entre pieds sur un même rang est compris entre 0,90 et 1,10 mètre.
― taille en cordon de Royat à coursons portant chacun deux yeux francs au maximum.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas dépasser onze.
Le fil inférieur de palissage doit être situé au maximum 0,55 mètre au-dessus du sol.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire à partir de 1 mètre après les amarres de bout de rang.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins gris, à 60 hectolitres par hectare.
Les vins blancs sont issus du seul cépage principal ou de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel le cépage principal est majoritaire.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des cépages cités au point V.
Le cépage principal doit être majoritaire et les vins ne peuvent pas être issus des seuls cépages complémentaires ou accessoires, ensemble ou séparément.
Les vins gris présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 6 grammes par litre.
Les vins blancs secs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
La teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
Les vins blancs dont les teneurs en sucres fermentescibles (glucose + fructose) sont supérieures à 8 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement.
La teneur maximale en fer pour les vins gris et blancs est de 10 milligrammes par litre.
Pour l'élaboration des vins gris, l'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
Les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées pour les vins rouges, le taux de concentration partielle est limité à 10 %.
Vins rouges : jusqu'à la récolte 2015 incluse, la proportion du cépage pineau d'Aunis N ne peut pas être inférieure à 40 % de l'encépagement.
Les vignes en place à la date du 2 mai 2001, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Pour ces vignes, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 500 kilogrammes par hectare.
c) Le terme « sec » figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins blancs répondant aux dispositions du point IX (1, d) pour ce type de vin.
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 2 mai 2001, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
― la référence parcellaire ;
Respect de date de mise en marché à destination du consommateur
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MONTLOUIS-SUR-LOIRE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », initialement reconnue par le décret du 6 décembre 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire » est réservée aux vins blancs tranquilles, mousseux et pétillants.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux et pétillants sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Lussault-sur-Loire, Montlouis-sur-Loire, Saint-Martin-le-Beau.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et le conditionnement des vins mousseux et pétillants est constituée par le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Amboise, Athée-sur-Cher, Dierre, Larcay, Véretz, La Ville-aux-Dames.
Les vignes présentent une densité minimale de 6 000 pieds par hectare, avec un écartement entre rangs de 1,60 mètre maximum.
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons, à deux yeux francs maximum.
Toutefois, pour les vignes de moins de dix ans d'âge, le nombre d'yeux francs par pied est de huit au maximum.
Le palissage est constitué de piquets, d'amarres et d'un minimum de deux fils releveurs.
b) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire.
644-25 du code rural est fixé pour les vins blancs tranquilles à 52 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé pour les vins mousseux et les vins pétillants à 65 hectolitres par hectare.
― les vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants présentent avant adjonction de la liqueur de tirage et mise en œuvre de la seconde fermentation en bouteille une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre ;
― les vins qualifiés avec le terme « sec » présentent, après conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre et une teneur en acidité totale, exprimée en gramme d'acide tartrique par litre, qui n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
Pour ces vins, dans la limite des dispositions règlementaires liées à l'enrichissement, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut pas dépasser une limite inversement proportionnelle à la richesse en sucres du lot faisant l'objet de l'enrichissement, et définie comme étant la différence entre la valeur de 7,5 et le titre alcoométrique volumique naturel du lot faisant l'objet de l'enrichissement divisé par 2 [7,5 ― (titre alcoométrique volumique naturel/2)].
g) Capacité de cuverie.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente en volume au rendement moyen de l'exploitation des cinq dernières campagnes, multiplié par la surface en production.
a) Les vins tranquilles font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
L'opération de dégorgement, qui est une opération d'élaboration, est réalisée à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
L'opérateur doit justifier de locaux adaptés pour le stockage des produits conditionnés (caves ou locaux avec isolation thermique ou climatisés).
A l'issue de la période d'élevage, les vins tranquilles ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux et pétillants ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins mousseux ou pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
a) Les vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées par le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
b) Les vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et plantées avant le 1er janvier 1990 peuvent être taillées avec un long bois à sept yeux francs au maximum, un courson à deux yeux francs maximum et un rappel de conduite à un œil franc, jusqu'à leur arrachage.
Les dispositions relatives à l'interdiction des bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes et des cuves en ciment brut s'appliquent à compter de la récolte 2014.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Montlouis-sur-Loire », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) Le terme « sec » figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins tranquilles présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
Le surbouchage ne dépasse pas neuf centimètres de hauteur totale.
― le nom de l'appellation et le type du produit ;
― les paramètres analytiques suivants, après fermentation : titre alcoométrique volumique total et teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
a) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
b) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 31 décembre 1995 et plantées avant le 1er janvier 1990 ne respectant pas les dispositions relatives aux règles de taille fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
Potentiel de production revendicable (encépagement, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation et palissage)
Suivi de maturité du raisin
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ORLÉANS-CLÉRY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry », initialement reconnue par le décret du 23 novembre 2006, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Ardon, Baule, Beaugency, Bou, Chaingy, Chécy, Combleux, Dry, Huisseau-Sur-Mauve, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Mardié, Messas, Meung-sur-Loire, Orléans, Saint-Ay, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Semoy, Tavers, Villorceau.
Les vins sont issus du cépage cabernet franc N.
Les vignes sont taillées selon :
― la taille Guyot simple, le cep portant un long bois à 7 yeux francs au maximum et un ou deux coursons à 1 ou 2 yeux francs ;
― la taille en guyot double courte avec deux taquets à 4 yeux francs maximum.
Le nombre d'yeux francs par pied ne doit pas dépasser dix.
La hauteur entre le sol et le fil inférieur de palissage ne peut pas excéder 0,55 mètre.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire à partir de 2 mètres après les amarres de bout de rang.
Pas de disposition complémentaire.
La fermentation malolactique est achevée.
Les normes s'appliquent après conditionnement.
Les vins ne peuvent pas présenter une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 2 grammes par litre.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à une fois le rendement par hectare moyen vinifié sur l'exploitation des cinq dernières années, multiplié par la surface en production.
a) Les vignes en place à la date du 24 novembre 2006 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation ou l'écartement entre les rangs fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2031.
b) A compter de la récolte 2015 et jusqu'à arrachage, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies dans le présent cahier des charges, la charge maximale moyenne à la parcelle est limitée à 6 500 kilogrammes par hectare.
a) Les vignes en place à la date du 24 novembre 2006 et plantées en cabernet sauvignon N continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée, en qualité de cépage accessoire, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
La proportion de ce cépage ne peut pas être supérieure à 25 % de l'encépagement.
Jusqu'à la récolte 2020 incluse, les vins sont issus du seul cépage principal ou de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel le cépage principal est majoritaire.
b) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, justifiant d'un d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit tenir un registre spécial reprenant chaque conditionnement selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 24 novembre 2006 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
Examen analytique et organoleptique (détail dans plan contrôle ou d'inspection)
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chambray-lès-Tours, Esvres, Joué-lès-Tours, Larçay, Saint-Avertin.
La proportion du cépage meunier N ne peut pas être inférieure à 40 % de l'encépagement.
La proportion du cépage pinot gris G ne peut pas être inférieure à 20 % de l'encépagement.
La proportion du cépage pinot noir N ne peut pas être inférieure à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité à la plantation de 6 500 pieds par hectare, avec un écartement entre les rangs de 1,60 mètre maximum.
― taille Guyot à un ou deux bras avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et deux coursons au maximum, le total des yeux francs par pied ne dépasse pas dix ;
― taille courte à coursons portant trois yeux francs au maximum, le total des yeux francs par pied ne dépasse pas douze.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire jusqu'à 1,50 mètre au minimum du premier piquet de palissage.
Les vins doivent être élaborés par la technique de pressurage direct précédant la fermentation.
Les vins proviennent obligatoirement de l'assemblage des raisins ou de vins issus des cépages cités au point V.
Le cépage principal doit être majoritaire et les vins ne peuvent pas être issus des seuls cépages complémentaires.
Outres les normes analytiques de la réglementation en vigueur, sont fixées les valeurs limites analytiques suivantes :
Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une acidité totale supérieure à 3,5 grammes par litre exprimée en acide tartrique.
b) Les mots « Noble Joué » sont placés après le mot « Touraine » et imprimés en caractères identiques en tous points à ceux du mot « Touraine ».
c) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largueur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectués.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VALENÇAY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay », initialement reconnue par le décret du 17 mars 2004, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Chabris, Faverolles, Fontguenand, Luçay-le-Mâle, Lye, Menetou-sur-Nahon, Parpeçay, Poulaines, Valençay, Varennes-sur-Fouzon, La Vernelle, Veuil, Villentrois.
Saint-Christophe-en-Bazelle, Sainte-Cécile, Vicq-sur-Nahon.
Billy, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Couffi, Meusnes.
― cépages accessoires : chardonnay B, orbois B, sauvignon G.
― cépages : cot N, gamay N, pinot noir N ;
― cépage accessoire : cabernet franc N.
― cépages accessoires : cabernet franc N, pineau d'Aunis N.
a) Les vins blancs.
La proportion du cépage sauvignon B ne peut pas être inférieure à 70 % de l'encépagement.
b) Les vins rouges.
La proportion du cépage cot N ne peut pas être inférieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cabernet franc N ne peut pas être supérieure à 20 % de l'encépagement.
c) Les vins rosés.
La proportion du cépage pineau d'Aunis N ne peut pas être supérieure à 30 % de l'encépagement.
― la taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum pour les cépages cot N et gamay N, huit yeux francs au maximum pour les autres cépages, avec un ou deux coursons par pied ;
― la taille Cordon de Royat simple et double.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas excéder huit pour les cépages cot N et gamay N, et onze pour les autres cépages.
Le pourcentage de ceps par parcelle culturale présentant une charge supérieure à 1,7 kilogramme ne peut pas excéder 20 % de la parcelle considérée.
a) Les raisins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des trois cépages et éventuellement du cépage accessoire prévu au point V.
Ils ne peuvent pas provenir du seul cépage accessoire.
Les vins rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des trois cépages et éventuellement des cépages accessoires prévus au point V.
Ils ne peuvent pas provenir des seuls cépages accessoires.
Les vins blancs proviennent soit du seul cépage principal, soit de l'assemblage de raisins ou de vins issus des cépages prévus au point V.
Ils doivent être issus majoritairement du cépage principal et ne peuvent pas être issus des seuls cépages accessoires.
Les vins blancs et rosés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une acidité totale supérieure ou égale à 3,5 grammes par litre exprimée en acide tartrique.
Les vins blancs et rosés présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14,3 milliéquivalents par litre.
Les vins rouges présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 16,3 milliéquivalents par litre.
Les vins blancs présentent une teneur en fer inférieure ou égale à 10 milligrammes par litre.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à une fois le rendement par hectare moyen vinifié sur l'exploitation au cours des cinq dernières années, multiplié par la surface en production.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place avant le 24 janvier 2000 et plantées en cabernet sauvignon N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine en qualité de cépage accessoire jusqu'à leur arrachage.
La proportion de ce cépage, seul ou avec le cépage cabernet franc N, ne peut pas être supérieure à 20 % de l'encépagement.
Les vignes en place avant le 24 janvier 2000 ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à 50 % de la superficie pouvant être revendiquée en AOC « Valençay » par ladite exploitation à compter de la récolte 2012.
Pour les vins rouges et rosés, la proportion des cépages accessoires cabernet franc N et cabernet sauvignon N, ensemble ou séparément, ne peut pas excéder 20 %.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 24 janvier 2000 et ne répondant pas aux dispositions relatives à l'encépagement et à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
Tenue à jour du potentiel de production selon les modalités fixées dans le plan de contrôle d'inspection
Sur le terrain : comptage du nombre d'yeux francs par pied et description du mode de taille
Examen analytique et organoleptique (détail dans plan de contrôle ou d'inspection)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ORLÉANS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Orléans », initialement reconnue par le décret du 23 novembre 2006, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Orléans » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Baule, Beaugency, Chécy, Cléry-Saint-André, Mardié, Mareau-aux-Prés, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Orléans, Saint-Ay, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Loiret : Ardon, Bou, Chaingy, Combleux, Dry, Huisseau-sur-Mauve, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Messas, Semoy, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Tavers, Villorceau.
― cépages accessoires : pinot gris G et Pinot noir N.
La proportion du cépage Chardonnay B ne peut pas être inférieure à 60 % de l'encépagement.
La proportion du cépage Meunier N est comprise entre 70 % et 90 % de l'encépagement.
― une taille longue Guyot simple sur laquelle le long bois ne doit pas porter plus de huit yeux francs ;
― une taille en Guyot double courte avec 2 taquets à 4 yeux francs maximum.
Le nombre d'yeux francs par pied ne doit pas dépasser onze.
― 9 000 kilogrammes par hectare pour le Chardonnay B et le Pinot gris G ;
― 8 500 kilogrammes par hectare pour le Meunier N et le Pinot noir N.
a) Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure :
b) Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 % pour les vins blancs, rouges et rosés.
Le rendement maximum de production est fixé à :
Lorsque qu'une exploitation comporte les cépages complémentaires ou accessoires, les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus des cépages prévus au point V.
Ils doivent être issus majoritairement du cépage principal et ne peuvent pas être issus des seuls cépages complémentaires ou accessoires.
La fermentation malolactique est achevée pour les vins rouges. teneur en acide malique doit être inférieure ou égale à 0,3 gramme par litre.
Les vins rouges ne peuvent présenter une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 2 grammes par litre.
Les vins blancs et rosés ne peuvent pas présenter une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 4 grammes par litre et une acidité totale inférieure à 3,5 grammes par litre exprimée en acide tartrique.
La teneur en fer est au maximum de 10 milligrammes par litre pour les vins rosés et blancs.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à 1 fois le rendement moyen par hectare vinifié sur l'exploitation des 5 dernières années, multiplié par la surface en production.
Toutefois, le volume revendicable pour ces vignes est limité à 85 % du rendement fixé au point VIII et la charge maximale moyenne à la parcelle est limitée à :
b) A compter de la récolte 2015 et jusqu'à arrachage, pour les parcelles respectant la densité minimale de 5 000 pieds à l'hectare mais ne respectant pas les dispositions relatives aux écartements définies dans le présent cahier des charges, la charge maximale moyenne à la parcelle est limitée à :
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COUR-CHEVERNY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », initialement reconnue par le décret du 24 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny » est réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Cellettes, Cheverny, Chitenay, Cormeray, Cour-Cheverny, Huisseau-sur-Cosson, Montlivault, Mont-près-Chambord, Saint-Claude-de-Diray, Tour-en-Sologne, Vineuil.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 10 et 11 février 1993.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Candé-sur-Beuvron, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Maslives, Les Montils, Muides-sur-Loire, Ouchamps, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Sambin, Seur et la section cadastrale E de la commune de Monthou-sur-Bièvre.
Les vins sont issus du cépage romorantin B.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas excéder onze.
Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 162 grammes par litre de moût.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plutôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins secs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre et une teneur en acidité totale, exprimée en gramme d'acide tartrique par litre, qui n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
Les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 8 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement.
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées ci-dessus continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
a) Le nom du cépage ne pourra pas être mentionné sur l'étiquette en dessous du nom de l'appellation.
b) Les vins dont les sucres fermentescibles sont supérieurs à 8 grammes par litre devront obligatoirement porter une des mentions suivantes : « demi-sec », « moelleux » ou « doux » selon les dispositions de la réglementation communautaire.
c) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
d) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation.
Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour les parcelles concernées :
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « JASNIÈRES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Jasnières », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Jasnières » réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Sarthe : Lhomme, Ruillé-sur-Loir.
L'aire de proximité immédiate pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Chenu, Dissay, Flée, Marçon, Montabon, Nogent-Poncé, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé, Vouvray-sur-Loir, Vancé.
Montoire-sur-Loir.
Bueil, Epeigné-sur-Dême, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan, Villebourg.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 500 pieds à l'hectare, avec un écartement entre rangs de 1,80 mètre maximum.
Les vignes doivent être taillées à coursons portant chacun au plus 3 yeux francs.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut pas dépasser treize.
Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre.
b) Titre alcoométrique volumique naturel.
644-25 est fixé à 63 hectolitres par hectare.
Les vins secs présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
L'acidité volatile maximum ne pourra pas être supérieure :
― à 12,2 milliéquivalents par litre jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte ;
― à 18 milliéquivalents par litre ensuite.
e) Pratiques œnologiques et traitement physiques.
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 31 décembre de l'année de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges, tout en étant à un écartement inférieur ou égal à 2,10 mètres et à une densité minimum de 4 500 pieds, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
― le nom de l'appellation et le type du produit concerné ;
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour le produit considéré.
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré au moins un contrôle de maturité.
Les vignes doivent être obligatoirement conduites en palissage « plan relevé ».
La charge maximale moyenne est fixée, à la parcelle, à :
f) Etat cultural des parcelles.
b) Le désherbage des fossés des parcelles situées dans l'aire parcellaire délimitée est interdit.
c) Le bâchage du sol des parcelles de vignes et des vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdit.
Un rendement maximum de production est fixé à :
92 hectolitres par hectare, pour les vins mousseux et pétillants (vins blancs et rosés).
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut pas être accordé aux vins provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la première année suivant celle au cours de laquelle le greffage en place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que la parcelle ne comporte plus que des cépages admis pour l'appellation.
― tout lot de vin non conditionné susceptible de bénéficier de la mention « primeur, » présente une acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre ;
― tout lot de vin de base destiné à l'élaboration des vins mousseux et pétillants présente une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre ;
― tout lot de vin présente, après conditionnement, les teneurs suivantes :
Pour l'élaboration de vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Amboise », tout opérateur doit disposer d'un volume de cuverie de vinification équivalent au produit de la surface en production par le rendement visé au 1 du point VIII affecté du coefficient 1,4.
h) Bon état d'entretien global du chai (sol et mur) et du matériel (hygiène).
Pour l'élaboration des vins blancs et rosés, le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures pour les contenants de vinification dont le volume est supérieur à 50 hectolitres.
a) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » sont vinifiés par macération carbonique.
b) Les vins mousseux et pétillants sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles.
Le dégorgement qui est une étape de l'élaboration n'est réalisé qu'à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
c) Les vins rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Azay-le-Rideau » sont élaborés obligatoirement par la technique de pressurage direct précédant la fermentation.
d) Les vins blancs et rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Amboise » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 31 décembre de l'année de la récolte.
e) Les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Azay-le-Rideau » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 31 décembre de l'année de la récolte.
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement, ou lors du dégorgement pour les vins mousseux et pétillants.
Les vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », les vins tranquilles susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Mesland » et les vins tranquilles rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Amboise » ou « Azay-le-Rideau » sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue d'une période d'élevage, les vins blancs et rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Amboise » et les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Azay-le-Rideau » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins tranquilles et les vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine », les vins tranquilles susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Mesland » et les vins tranquilles rosés susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Amboise » ou « Azay-le-Rideau » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du trente-huitième jour précédant le troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.
Les vins blancs et rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Amboise » et les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Azay-le-Rideau » ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
Jusqu'à la récolte 2016 incluse, les vins issus des cépages chenin B et orbois B présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre.
La teneur en acidité totale de ces vins, exprimée en grammes d'acide tartrique par litre, n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
Les vins issus de ces mêmes cépages et présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 8 grammes par litre sont élaborés sans enrichissement.
Tout opérateur doit justifier d'une capacité de cuverie équivalente au moins à une fois le volume de la récolte précédente, à surface égale.
Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique
2° Constituent un programme cinématographique les œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés au cours d'une même séance de spectacle cinématographique, à l'exclusion des bandes-annonces et des œuvres cinématographiques utilisées pour la publicité ;
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques doit donner lieu à la délivrance d'un droit d'entrée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre.
1° Soit dans la remise au spectateur d'un billet imprimé sur support papier extrait d'un carnet à souche, d'un rouleau ou d'un distributeur automatique.
Les entrées gratuites ne peuvent en aucun cas donner lieu au versement d'une redevance de quelque nature que ce soit.
Les billets imprimerie doivent mentionner :
Les billets imprimerie doivent, dans chaque catégorie de tarif, être numérotés suivant une série ininterrompue et être délivrés dans leur ordre numérique.
Les billets imprimerie doivent être détachés au moment de leur remise aux spectateurs.
Il ne doit exister qu'une seule série de billets en vente à entrée immédiate pour une salle et une catégorie de tarif donnée.
Chaque billet location série unique doit porter notamment l'indication de tous les jours et de toutes les séances de la semaine cinématographique.
Au moment de la délivrance du billet location série unique, la personne préposée à la location doit cocher le jour et la séance pour lesquels le billet est valable.
Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une est destinée au spectateur et l'autre au contrôle dénommée « coupons ».
Les numéros des coupons de contrôle doivent s'identifier à ceux figurant sur la partie des billets destinée aux spectateurs, régulièrement délivrés aux guichets pour la séance considérée.
Leur nombre doit correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans la salle depuis le début de la séance.
Les coupons de contrôle, classés par séance, ou les souches des carnets doivent être conservés par l'exploitant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de leur utilisation.
Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et des agents des impôts chargés du contrôle.
Il doit être à même de présenter les billets non encore utilisés et justifier, s'il y a lieu, les quantités de billets manquantes.
Les fabricants, importateurs ou marchands de billets doivent déclarer leurs livraisons de billets imprimerie, en précisant :
Ces déclarations doivent être adressées par les personnes précitées au Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi qu'au service des impôts dont elles dépendent, dans les huit jours qui suivent les livraisons.
Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour la délivrance de billets informatiques ou de droits d'entrée dématérialisés doivent être conformes à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les installateurs doivent, en outre, adresser au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins quinze jours avant l'installation de systèmes informatisés, un document mentionnant :
1° Leur nom ou dénomination sociale et adresse ;
3° La dénomination sociale ou l'enseigne de l'établissement utilisateur, son numéro d'autorisation auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée et le lieu d'implantation ;
Les systèmes informatisés doivent enregistrer l'intégralité de l'information portant sur les recettes de billetterie des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels ils sont installés.
Entre-temps, il se conforme aux dispositions du présent décret particulières aux billets imprimerie.
Les billets informatiques ne doivent être édités et imprimés qu'au moment de leur remise au spectateur.
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples doivent identifier chacune de ces formules par une catégorie de tarif spécifique qu'ils communiquent au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles 19 et 20 tiennent lieu de relevés au sens de ces articles.
5° Le titre et le numéro de visa ou d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme cinématographique ;
La représentation, au cours d'une même semaine cinématographique et dans la même salle, d'une œuvre ou d'un document cinématographique ou audiovisuel dans des versions linguistiques différentes doit donner lieu à l'établissement d'autant de bordereaux de déclaration de recettes ou à la création d'autant de fichiers en tenant lieu que de versions.
Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en tenant lieu doivent être adressés, dans les cinq jours suivant la fin de chaque semaine cinématographique, au Centre national du cinéma et de l'image animée, aux distributeurs intéressés et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Arrêté du 14 octobre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 octobre 2009, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité « services culturels » (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 19 octobre 2009 au 13 novembre 2009 soit au bureau des concours (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques
Est approuvé le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques annexé à l'arrêté du 2 janvier 2004 susvisé reste applicable au titre des systèmes informatisés de billetterie homologués avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sur le fondement de cette homologation, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques concernés ne peuvent éditer et imprimer de droits d'entrée autrement qu'en les matérialisant par des billets informatiques répondant aux prescriptions du cahier des charges du 2 janvier 2004.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES
Le présent cahier des charges définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatisés de billetterie présentés par les constructeurs ou fournisseurs, ci-après dénommés équipementiers, en vue de leur homologation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les équipementiers qui soumettent à l'homologation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée tout système informatisé de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques s'engagent à respecter les conditions de fonctionnement décrites dans le présent cahier des charges.
Les équipementiers sont tenus de n'installer que des systèmes informatisés conformes à ceux homologués et de communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions prévues par le présent cahier des charges, la liste des sites équipés.
Toute modification du système susceptible d'influer sur sa conformité aux obligations contenues dans le présent cahier des charges doit préalablement être soumise à l'accord du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A tout moment, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander à un équipementier de soumettre à son contrôle tout système dont un exemplaire aurait été installé dans un établissement de spectacles cinématographiques.
S'il apparaît que ce système n'est pas en conformité avec le présent cahier des charges, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques chez lesquels il a été déclaré être installé en sont avertis et l'équipementier dispose de trois mois pour effectuer les adaptations nécessaires, faute de quoi l'homologation lui est retirée.
S'il apparaît au cours d'un contrôle sur site que les équipements ne sont pas conformes au présent cahier des charges, du fait de l'équipementier, celui-ci s'engage à procéder immédiatement, à ses frais, à la mise en conformité aux exigences du cahier des charges de l'équipement en cause et des autres équipements en service présentant les mêmes anomalies.
Si, dans un délai de deux mois après mise en demeure par le Centre national du cinéma et de l'image animée, les adaptations demandées n'ont pas été effectuées et validées, l'équipementier doit, sans délai supplémentaire, retirer à ses frais les équipements non conformes.
Il ne peut y avoir qu'un seul système informatisé de billetterie en fonctionnement au sein d'un établissement de spectacles cinématographiques, qui doit enregistrer et conserver l'intégralité des opérations prévues et décrites dans le présent cahier des charges.
Les systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques doivent remplir les grandes fonctions suivantes :
1° Edition des billets d'entrée ou transmission au client des informations justifiant le droit d'entrée dématérialisé ;
2° Enregistrement et conservation des données relatives aux billets délivrés ;
3° Enregistrement et conservation des données relatives aux droits d'entrée dématérialisés ;
4° Génération des informations nécessaires à l'établissement et au transfert dématérialisé des déclarations de recettes, qui précisent les recettes réalisées, d'une part, et les sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, d'autre part, par programme et par salle ;
5° Conservation et organisation des informations nécessaires au contrôle sur place des recettes par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et les agents des impôts chargés du contrôle ;
6° Affichage pour le client, sur un écran, du nombre de droits d'entrée qui lui sont délivrés et du prix total correspondant ou, dans le cas des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, du nombre de droits d'entrée délivrés au titre de ces formules ainsi que du prix payé pour la formule.
Toutes les opérations gérées par le système informatisé de billetterie doivent être assorties de contrôles suffisants pour en garantir l'intégralité, l'exactitude et l'authenticité.
Des protections doivent être mises en place de telle façon que seuls les utilisateurs dûment habilités aient accès au système, chacun devant disposer d'un identifiant qui lui est propre.
Divers degrés d'habilitation, en fonction de la qualité de l'utilisateur, doivent être définis.
Le nom, l'adresse, les numéros d'autorisation et les jauges des salles, les limitations techniques spécifiées dans le présent cahier des charges ne doivent être modifiables que par l'équipementier.
Les sources du programme de billetterie ne doivent être accessibles qu'à l'équipementier, tant en édition qu'en consultation.
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et les agents des impôts chargés du contrôle doivent pouvoir, lors d'un contrôle, disposer des fonctions correspondant, en consultation, au niveau d'habilitation maximal, sans possibilité de modifier les informations enregistrées dans le système.
Le fournisseur est tenu de fournir un code d'accès spécifique pour ces agents, leur conférant un profil conforme à cette obligation.
En cas de panne d'alimentation, de dysfonctionnement d'un de ses éléments ou d'incident extérieur mettant en péril son bon fonctionnement, le système doit être doté de dispositifs garantissant la conservation des informations jusqu'alors enregistrées, dans leur intégralité, de manière qu'elles puissent, par la suite, être récupérées.
Les informations du système doivent être répliquées quotidiennement de sorte qu'elles puissent être conservées dans un lieu sûr distinct de l'emplacement des guichets dans un format propre à en assurer la restitution et l'exploitation.
Billets informatiques et droits d'entrée dématérialisés
Le présent cahier des charges distingue parmi les droits d'entrée délivrés par l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques le billet informatique, support physique associé à un droit d'entrée et nécessairement délivré par un système informatisé, du droit d'entrée dématérialisé.
Chaque billet informatique ou droit d'entrée dématérialisé doit correspondre à l'entrée d'un seul spectateur.
Mentions obligatoires relatives aux billets informatiques
Les billets informatiques émis par un système informatisé doivent comporter les mentions suivantes :
1° Le titre de l'œuvre cinématographique principale du programme, éventuellement en abrégé ;
2° Dans le cas d'œuvres cinématographiques réalisées en version originale en langue étrangère, l'indication de la version selon qu'elle est en langue originale ou en langue française ;
3° L'identification de la série de billets par son code tarif ;
4° Le numéro du billet dans sa série ;
5° Le prix de place payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
212-23 du code du cinéma et de l'image animée avec l'identification de la formule ;
6° L'identification de la séance pour laquelle le billet est vendu : heure ou numéro de séance et date de la séance ;
8° Le numéro d'opération attribué par le système tel que prévu au 3.3 ;
9° L'identification du poste de vente qui a édité et enregistré le billet, y compris en cas de vente via un réseau externe, auquel cas doivent être précisés le nom du réseau et la localisation éventuelle du point de vente ;
10° La date et l'heure de délivrance du billet.
Informations des spectateurs relatives aux droits d'entrée dématérialisés
Les droits d'entrée dématérialisés émis par un système informatisé doivent permettre aux spectateurs d'avoir accès aux informations suivantes :
212-23 du code du cinéma et de l'image avec l'identification de la formule ;
4° L'identification de la séance pour laquelle le droit d'entrée est émis, heure ou numéro de séance et date de la séance ;
5° L'identification de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Les billets gratuits doivent porter une indication facilement identifiable de gratuité.
Les billets-tests doivent se présenter différemment des autres billets et être aisément reconnaissables par l'inscription très lisible : TEST NON VENDABLE, à l'exclusion de toute autre inscription.
Dans le cadre d'une séance incluant des groupes scolaires, le système informatisé peut enregistrer un compte-rendu global des droits d'entrée dématérialisés émis pour un groupe identifié, mentionnant le nombre de ces droits d'entrée, ainsi que la recette correspondante, le titre de l'œuvre cinématographique, l'identification de l'établissement de spectacles cinématographiques ainsi que la date et l'heure de la séance.
Ce compte-rendu doit se présenter différemment d'un billet, et être aisément reconnaissable par l'inscription très lisible GROUPE SCOLAIRE.
Son édition ne doit donner lieu en aucun cas à une altération du compteur des entrées, puisqu'il ne s'agit pas d'un droit d'entrée mais d'un simple récapitulatif.
En effet, chaque spectateur composant le groupe doit par ailleurs disposer d'un droit d'entrée dématérialisé dont les données sont enregistrées et conservées spécifiquement dans le système.
Enregistrement des données dans le système informatisé
Enregistrement des séances
Chaque séance programmée doit donner lieu à une inscription dans la base du système informatisé où lui sont associées les données suivantes :
1° L'identification de la ou des œuvres ou du ou des documents cinématographiques ou audiovisuels composant le programme, par :
a) Son (leurs) numéro (s) de visa ou, à défaut, par des numéros d'identification qui pourront être rattachés à ce (s) numéro (s) de visa avant l'envoi du bordereau de déclaration de recettes hebdomadaire ;
b) Son (leurs) titre (s) ;
2° La version dans laquelle l'œuvre ou le document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme est représenté (version originale ou version doublée en langue française) ;
3° L'identification de la salle où se déroule la séance (par son numéro d'autorisation d'exercice délivrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée) ;
4° Les tarifs pratiqués (affectation d'un prix ― ou de la somme déclarée au titre de la formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples au sens de l'article L.
212-23 du code du cinéma et de l'image animée ― à chaque tarif pratiqué pour la séance, un même code tarif ne pouvant se voir affecter plusieurs prix) ;
5° La date et l'horaire de début de la séance ;
6° La durée prévue de la séance exprimée en minutes.
Un code tarif doit être restitué à toutes fins de contrôle sous forme de trois caractères alphanumériques, qui constitueront une partie codante du code série décrit au 3.2.2.
A l'initialisation du système, ou lorsqu'un nouveau code tarif est créé ou change d'affectation, le système doit demander à l'exploitant de rattacher les codes tarif à l'une des grandes familles de tarifs définies par la réglementation en vigueur.
La table de correspondance sera alors transmise au Centre national du cinéma et de l'image animée par le système.
Contraintes et limites
Lors d'une création ou d'une modification de séance, le système doit interdire le chevauchement d'horaires de plusieurs séances dans une même salle.
Le système doit empêcher qu'un même numéro d'identification soit affecté à plusieurs œuvres.
En cas de saisie manuelle par l'utilisateur du numéro de visa ou d'identification de l'œuvre, le système doit imposer une double saisie et un contrôle de conformité des deux saisies avant de valider l'information.
Les modifications ou annulations portant sur les enregistrements de séances sont consignées dans les mêmes conditions et de manière qu'un rapprochement aisé et automatique soit possible avec les enregistrements initiaux sur lesquels portent ces modifications et annulations.
L'annulation d'une séance doit être impossible dès lors qu'il existe au moins un droit d'entrée non annulé pour ladite séance.
Elle doit également être impossible à compter de l'heure de début de la séance.
Les séances interrompues avant leur terme, suite à un problème contrariant leur bon déroulement, font l'objet d'une procédure distincte décrite de la manière suivante : le système doit permettre d'identifier par un marqueur spécifique les séances interrompues avant leur terme.
L'information correspondante ne peut être inscrite dans le système que dans la période partant de l'horaire programmé de début de la séance et courant jusqu'à une heure après l'horaire de fin de la séance.
Toute modification portant sur l'horaire, la durée, les tarifs (à l'exception d'un ajout de tarif) ou le titre des œuvres composant une séance doit être impossible à compter de l'horaire de début de cette séance.
Toute modification portant sur la salle, tout ajout de tarif doit être impossible à compter d'une heure après le début de la séance.
Le système doit empêcher qu'un tarif soit modifié pour une séance donnée dès lors qu'il existe un droit d'entrée non annulé pour cette séance et à ce tarif.
Enregistrement des entrées
Chaque droit d'entrée émis, avec ou sans édition de billet, doit concomitamment donner lieu à un enregistrement dans la base du système informatisé, où lui sont associées les données suivantes :
1° L'identification de la série de droits d'entrée par son code série conformément au 3.2.2 ;
2° Le numéro du droit d'entrée dans sa série ;
3° Le prix payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; en cas de formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, le prix de référence déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
4° La date et l'heure, avec une précision au dixième de seconde, de la délivrance du droit d'entrée ;
5° L'identification du point de vente qui a généré le droit d'entrée ;
6° L'identification de la séance telle que définie au 3.1 ;
7° Un marqueur indiquant si un billet a été imprimé ou non à l'occasion de la délivrance du droit d'entrée ;
8° Un marqueur indiquant l'éventuelle annulation du droit d'entrée ;
9° Un marqueur indiquant si le droit d'entrée a fait l'objet d'un rapatriement a posteriori depuis le point de vente, à la suite, par exemple, d'un dysfonctionnement, auquel cas la date et l'heure au dixième de seconde de ce rapatriement seront précisées.
Ventes à entrée immédiate et préventes
L'enregistrement des ventes à entrée immédiate et des préventes doit respecter le mode de fonctionnement suivant :
1° Ventes à entrée immédiate :
Chaque droit d'entrée délivré en mode entrée immédiate s'inscrit, en fonction de la salle et du tarif auquel il est délivré, dans une série salle particulière.
Dans chacune de ces séries, les numéros des droits d'entrée sont consécutifs et croissent, à partir de 1 qui est le numéro de départ au démarrage de la série, dans l'ordre chronologique de l'émission des droits.
Il ne doit exister qu'une seule série salle pour une salle et une catégorie de tarif données ; cette série rend compte des droits d'entrée délivrés en mode entrée immédiate pour tous les films projetés dans cette salle à ce tarif.
2° Préventes :
Chaque droit d'entrée délivré en mode prévente s'inscrit, en fonction de l'œuvre principale du programme, de la séance et du tarif pour lesquels il est délivré, dans une série particulière.
Il ne doit exister qu'une seule série prévente pour un programme, une séance et une catégorie de tarif donnés.
3° Bascule de la prévente à la vente à entrée immédiate :
Au plus tard une demi-heure avant le début de toute séance, le système opère un changement dans l'enregistrement des droits d'entrées s'appliquant à cette séance : ils ne sont plus enregistrés en mode prévente mais en mode vente à entrée immédiate.
Lors de cette bascule, avant que le premier droit d'entrée en mode vente à entrée immédiate ne puisse être édité, l'intégralité des préventes portant sur la séance concernée doit être réintégrée dans la numérotation vente à entrée immédiate de la salle où la séance est programmée.
Les compteurs de numérotation des droits d'entrée doivent avoir une capacité minimale de six chiffres.
Le système ne doit délivrer de droit d'entrée, avec ou sans édition de billet, que dans le cadre de séances programmées préalablement, conformément aux conditions énoncées au 3.1.
Le système ne doit pas délivrer, pour une séance donnée, plus de droits d'entrée que la salle n'est déclarée disposer de places dans son autorisation d'exercice.
Les billets-tests ne seront mémorisés ni en nombre d'entrées ni en chiffre d'affaires ; ils provoqueront l'avancement du seul compteur des opérations, conformément au 5.
Aucun droit d'entrée ne doit être délivré ni enregistré par le système à compter de la fin de la séance.
Le système doit interdire à l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques toute annulation d'entrée à compter de la fin de la journée où le droit d'entrée s'applique ou est censé s'appliquer.
Pour les séances qui ne portent pas d'indication d'interruption, conformément au 3.1, le système doit interdire toute annulation d'entrée à compter de la fin de la séance.
La fin de la journée cinématographique désigne un horaire fixe et invariable dans le système et doit être accessible aux agents chargés du contrôle.
Fonctionnement en mode dégradé/ rapatriement
En cas de panne du système centralisant les informations de billetterie, de dysfonctionnement de la liaison établie entre ce système et les caisses, ou d'autorisation exceptionnelle de délocalisation de points de vente, il est toléré que ces derniers fonctionnent provisoirement de manière autonome pour les seules fonctions d'édition et d'annulation de droits d'entrée en mode entrée immédiate dans le cadre de séances préalablement programmées, à condition que ce mode dégradé respecte, au niveau de chaque point de vente, les règles édictées pour le fonctionnement du système global dans le présent cahier des charges, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des données et des opérations.
Le rapatriement de tous les enregistrements autonomes réalisés au niveau de chaque point de vente doit alors être réalisé de manière ordonnée (un point de vente après l'autre, avec priorité donnée aux opérations passées en temps réel durant le rapatriement) et automatique par le système dès lors qu'il est de nouveau opérationnel et que la liaison entre le système et les points de vente est opérationnelle.
Le rapatriement consiste, tant pour les opérations effectuées que pour les objets qu'elles ont créés, modifiés ou supprimés, à les enregistrer dans le système en leur attribuant automatiquement leur place dans les numérotations globales, comme si les enregistrements correspondants étaient générés à l'instant du rapatriement.
Toutes les informations exigées en fonctionnement normal doivent être rapatriées ; l'heure d'enregistrement en mode dégradé et l'heure de rapatriement seront deux informations rendues disponibles dans le système, comme mentionné au 3.2.1.
Toutes les opérations advenues dans le système de billetterie doivent être enregistrées concomitamment à leur occurrence et identifiées par :
1° Un numéro d'opération qui part de 1 au démarrage du système et est incrémenté à chaque nouvelle opération effectuée et uniquement à cette occasion ;
3° La description de l'opération et un lien avec les éléments de la base qu'elle affecte (droits d'entrée, données de programmation d'une séance, etc.) ;
4° L'identifiant de connexion sous lequel l'opération a été effectuée ;
5° Le poste de travail sur lequel l'opération a été effectuée ;
6° La date et l'heure, au dixième de seconde près, où l'opération a été effectuée.
Un marqueur indiquant si l'opération a fait l'objet d'un rapatriement a posteriori depuis un point de vente, par exemple à la suite d'un dysfonctionnement, auquel cas la date et l'heure au dixième de seconde de ce rapatriement seront précisées.
Edition des états de contrôle
Le système doit éditer des états quotidiens et hebdomadaires des préventes, des entrées, des recettes réalisées et des sommes déclarées au titre des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples au sens de l'article L.
212-23 du code du cinéma et de l'image animée par salle et par programme.
Ces états doivent comporter un numéro séquentiel et un horodatage attribués automatiquement par le système, ainsi que l'indication de la période sur laquelle porte l'état.
Toutes les éventuelles modifications ayant affecté les séances doivent être mentionnées dans l'état (changement d'horaire, changement de salle, modification de tarification, rapatriement d'informations enregistrées éventuellement pour la séance considérée en mode dégradé).
Les bordereaux de déclaration de recettes doivent reprendre, pour établir le détail de la recette, les codes tarif du système décrits au 3.1.1.
Ainsi, les séries étant identifiables, conformément au 3.2.2, via le code tarif et d'autres parties codantes permettant d'identifier la salle et la séance, il doit être possible aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle d'établir la correspondance entre les entrées détaillées dans les bordereaux et les données de billetterie enregistrées et conservées dans le système.
Le système doit établir et transmettre chaque mois une déclaration spécifique à la taxe due en application de l'article L.
A tout moment, il doit être possible aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et aux agents des impôts chargés du contrôle d'éditer les états de contrôle et/ ou d'exporter copie des états de contrôle spécifiant les billets délivrés pour les séances de la journée, l'état de la billetterie et de la programmation.
De même, il doit être possible à tout moment d'éditer un état et/ ou d'exporter copie d'un état retraçant l'ensemble des opérations effectuées sur le système, reprenant le niveau de détail décrit au 3.3.
Le système doit notamment toujours permettre aux agents chargés du contrôle d'établir le lien entre une opération enregistrée et les objets de la base qu'elle a créés, modifiés ou effacés (droits d'entrées, données de programmation de séances).
Accessibilité des informations
Pour s'assurer de la validité des recettes déclarées, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et les agents des impôts chargés du contrôle doivent pouvoir, à tout moment, visualiser et/ ou éditer les informations nécessaires à la vérification de la cohérence des trois éléments suivants :
3° L'utilisation des droits d'entrée.
Si les droits d'entrée comportent des mentions codées, le système doit permettre leur restitution en clair.
Lors d'un contrôle, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et les agents des impôts doivent pouvoir accéder à la documentation informatique (guide utilisateur avec tables de codification).
Si le système a été réalisé totalement ou partiellement par un prestataire de services, les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée pourront effectuer chez ce prestataire les tests qu'ils estiment nécessaires en vue de l'homologation.
Signature du système
La référence et la version du logiciel doivent être précisées dans le résultat de toute requête, de tout état de contrôle, de tout export décrit dans le présent paragraphe.
Conservation d'une version homologuée du système de billetterie auprès d'un tiers de confiance
La version du logiciel ayant servi à l'homologation par le Centre national du cinéma et de l'image animée devra être déposée auprès d'un tiers de confiance spécialisé dans la conservation de ce type de documents.
Toutes les informations enregistrées dans le système et établies sur support informatique, telles que décrites aux 3 et 4, doivent, conformément aux conditions et délais fixés par l'article L.
102 B du livre des procédures fiscales, être conservées sous cette forme pendant une durée d'au moins trois ans, délai prévu à l'article L.
Les documents d'analyse et de programmation doivent être déposés auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de la demande d'homologation.
Un mode d'emploi précisant le fonctionnement général du système de billetterie doit également être adressé au Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi qu'un document décrivant le mode d'accès à la consultation prévue pour les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée et les agents des impôts chargés du contrôle.
L'arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques est abrogé.
Billets informatiques
et droits d'entrée dématérialisés
relatives aux billets informatiques
Informations des spectateurs
relatives aux droits d'entrée dématérialisés
dans le système informatisé
Une série doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne le programme, une autre partie désigne la séance et une troisième partie est le code tarif décrit au 3.1.1.
Conservation d'une version homologuée
du système de billetterie auprès d'un tiers de confiance
Décret du 17 octobre 2009 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement - M. Girardot (Thierry-Xavier)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jacques-Henri Stahl, directeur au secrétariat général du Gouvernement.
M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Décret du 17 octobre 2009 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement - M. Séners (François)
M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Premier ministre exercées par M. Séners (François), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 octobre 2009 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Mme de Silva (Isabelle)
Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Décret du 16 octobre 2009 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Charraud (Alain)
Par décret en date du 16 octobre 2009, est nommé inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans ce corps l'administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit :
Abenhaim (Haïm), né en 1875 à Mogador (Maroc), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abry (Auguste, Marcel), né le 18 mars 1921 à Chindrieux (Savoie), décédé (sans autres renseignements).
Adda (Noël), né le 24 décembre 1924 à Saint-Claude (Jura), décédé le 2 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Beaudouin (André, Jean-Baptiste, Auguste), né le 16 mai 1908 à Argences (Calvados), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bonem (Charlotte), née le 31 juillet 1922 à Sarrebrück (Allemagne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonneau (Robert, Marcel), né le 3 octobre 1920 à Yzeure (Allier), décédé fin mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bonnem (Rebecca), née le 15 juillet 1863 à Merzig (Sarre), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonnet (Georges), né le 1er juillet 1920 au Temple-de-Bretagne (Loire-Inférieure), décédé le 6 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Bordier (Jacques, Paul, Léon), né le 12 juillet 1901 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 28 février 1944 à Dora (Allemagne).
Bordine (Berthe), née le 15 septembre 1933 à Forbach (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bordine, née Kawa (Chaja, Sura) le 5 décembre 1906 à Iwanovice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bordine (Charles), né le 10 novembre 1934 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bordine (Maurice), né le 24 mars 1941 à Soyaux (Charente), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bordine (Salomon), né le 21 août 1936 à Forbach (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bordy (René, Louis), né le 3 septembre 1901 à Pontarlier (Doubs), décédé le 5 mars 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Borel (Roger, Albert), né le 16 octobre 1920 à Ban-Saint-Martin (Moselle), décédé le 17 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Borély (Pierre, René, Emile), né le 19 août 1924 à La Garenne-Colombes (Seine), décédé le 27 décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Borensztajn (Andzel), né le 8 novembre 1922 à Lipsko (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borg (Gérard, Louis), né le 6 août 1933 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Borg (Léon), né le 11 août 1898 à Grosbliederstroff (Moselle), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Borg, née Kahn (Marthe) le 30 juillet 1876 à Dieuze (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borg, née Juda (Renée) le 10 février 1904 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Borghi (Philippe), né le 4 décembre 1906 à Bastia (Corse), décédé le 8 avril 1945 à Bauchen (Allemagne).
Borgia (Antoine), né le 6 mai 1924 à Bréry (Jura), décédé le 31 juillet 1943 à Fossano (Italie).
Borgia (Jean), né le 18 juillet 1921 à Paesana (Italie), décédé le 31 juillet 1943 à Fassano (Italie).
Borlant (Bernard), né le 31 mars 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Borlant (Denise), née le 3 février 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borms (André, Alphonse, Camille), né le 21 juillet 1916 à Paris (18e) (Seine), décédé le 2 mai 1945 à Belsen (Allemagne).
Bornard (Roland, Joseph), né le 6 mars 1926 à Chanay (Ain), décédé le 20 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Bornemann (Jean, Michel, Albert), né le 27 janvier 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 4 décembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Bornet (Jean, Marie, Fernand), né le 5 avril 1925 à Beaumont-sur-Oise (Seine-et-Oise), décédé le 10 avril 1944 à Lublin (Pologne).
Borochowitch (Lazare), né le 16 mars 1882 à Temriouk (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borowik (Joseph), né le 11 janvier 1921 à Vilno (Pologne), décédé le 10 mai 1945 (sans autres renseignements).
Borrani (Charles), né le 24 avril 1899 à Florence (Italie), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Borrell-Roura (Juan), né le 29 octobre 1914 à Riudellots-de-la-Selva (Espagne), décédé le 26 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Borron (Jacques, Pierre, Henri), né le 19 janvier 1924 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé courant août 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Borron (Pierre, Gaston, Ernest), né le 13 juin 1918 à Morez (Jura), décédé le 9 avril 1945 en Allemagne.
Borruel (Ginette, Jeanne), née le 5 novembre 1935 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borstnar (Antoine), né le 1er décembre 1921 à Goveji-Dol (Yougoslavie), décédé fin 1944 en Allemagne.
Bortenstein (Dorothée), née le 24 janvier 1876 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bortolussi (Edouard, Mario), né le 30 décembre 1899 à Meduno (Italie), décédé le 6 décembre 1944 à Hambourg (Allemagne).
Bosc (Pierre, Daniel), né le 1er janvier 1880 à Cellefrouin (Charente), décédé le 9 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bosch (Jean, Emile), né le 1er juillet 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 avril 1945 à Gancher (Allemagne).
Boscher (Robert, Auguste, Arthur), né le 6 juillet 1903 à Gonneville-sur-Merville (Calvados), décédé le 8 décembre 1943 à Untermassfeld (Allemagne).
Bosmans (Jules), né le 22 septembre 1912 à Hestrud (Nord), décédé courant mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bosquillon, née Duriez (Augustine, Léa) le 17 juin 1903 à Festubert (Pas-de-Calais), décédée le 15 février 1945 (sans autres renseignements).
Bossanne (Georges, Alphonse), né le 24 avril 1892 à Romans-sur-Isère (Drôme), décédé en avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bosse (Adrien, Octave), né le 8 juillet 1881 à Magny-le-Désert (Orne), décédé le 4 mai 1945 à Kaiserslautern (Allemagne).
Bosseau (Alfred), né le 17 novembre 1913 à Louvignies-Bavay (Nord), décédé le 6 avril 1945 à Offenburg (Allemagne).
Bossière (Louis, Pierre, Marie), né le 28 août 1909 au Havre (Seine-Inférieure), décédé à une date indéterminée antérieurement au 1er juillet 1946 en Allemagne.
Bossot (Alexandre, Raymond, Clément), né le 11 mars 1904 à Bouesse (Indre), décédé le 5 avril 1945 aux environs de Brême (Allemagne).
Bottana (Lucien, Joseph), né le 12 août 1926 à La Perrière (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Bottini (André, Marcel, Charles), né le 18 avril 1922 à Monthureux-sur-Saône (Vosges), décédé le 10 mars 1945 à Schorzingen (Allemagne).
Bottini (Georges, Maurice), né le 3 octobre 1920 à Monthureux-sur-Saône (Vosges), décédé postérieurement au 10 mars 1945 en Allemagne.
Botton (Samy), né le 10 octobre 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 15 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Botz (Eugène), né le 2 mai 1890 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 avril 1945 à Oranienbourg (Allemagne).
Botzung (Elise), née le 24 décembre 1924 à Welferding (Moselle), décédée en février 1945 à Roëhling (Allemagne).
Boubet (Pierre, Georges), né le 23 juillet 1886 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 15 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Boubou (Marcel, Marie), né le 22 septembre 1892 à Beaugency (Loiret), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boucara (Jacob), né le 31 mai 1883 à Tunis (Tunisie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Boucard (Alphonse, Eugène), né le 19 juin 1908 à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire), décédé le 14 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Cerretini (Filippo), né le 26 mai 1892 à Cagli (Italie), décédé le 15 mai 1944 en Allemagne.
Chaffanjon (Pierre, Marie, Charles), né le 28 septembre 1901 à Besançon (Doubs), décédé le 17 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Champion (Gilbert, Bernard), né le 30 août 1923 à Piffonds (Yonne), décédé le 10 avril 1945 à Drutte (Allemagne).
Chanudet (Raymond), né le 28 avril 1922 à Fleurie (Rhône), décédé le 7 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Chanussot (Georges), né le 9 mai 1898 à La Chapelle-Saint-Sauveur (Saône-et-Loire), décédé le 1er décembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
François (Paul, Mathias), né le 2 septembre 1894 à Bisten-en-Lorraine (Moselle), décédé le 3 février 1945 en Allemagne.
François (Raoul), né le 27 janvier 1922 à Montigny-lès-Vesoul (Haute-Saône), décédé le 30 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Frechard (Adrien, Jean), né le 10 septembre 1925 à Rombach-le-Franc (Haut-Rhin), décédé le 6 avril 1943 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Frelaud (Yves, Marie, René), né le 3 août 1898 à Bouguenais (Loire-Inférieure), décédé le 22 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Frenkiel, née Goldberg (Cwetla) le 29 janvier 1906 à Wloszczowa (Pologne), décédée en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frérot (Emile, René, Eugène), né le 23 novembre 1922 à Bourberain (Côte-d'Or), décédé le 30 août 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Freschel (Abraham, Adolphe), né le 23 octobre 1897 à Lisko (Pologne), décédé le 5 avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Fresnaye (Romain), né le 6 janvier 1911 à Chassé (Sarthe), décédé le 15 mars 1945 à Leau en déportation en Allemagne.
Fresne (Jean, Gaston, Lucien), né le 25 mai 1923 à Bouilly-en-Gâtinais (Loiret), décédé le 15 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Fresnet (Maurice, Gaston), né le 17 août 1894 à Verzy (Marne), décédé le 4 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Fresse (Adrien, Marius), né le 28 juillet 1915 à Cornimont (Vosges), décédé le 29 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Fresse-Louis (Marcel, Paul), né le 6 décembre 1905 à Cornimont (Vosges), décédé le 29 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Fresson (Marcel, Jean, Raymond), né le 2 janvier 1899 à Neuville (Indre-et-Loire), décédé le 29 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Fretel (Robert), né le 9 novembre 1903 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fretin (Henri, Adolphe), né le 27 novembre 1904 à Lille (Nord), décédé le 14 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Freudenberger, née Ettinger (Jeanne) le 30 mars 1887 à Osthouse (Bas-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Freudenreich (Pierre, Albert, Adrien), né le 26 mars 1904 à Seloncourt (Doubs), décédé le 1er mai 1945 à Gross-Pankow (Allemagne).
Freudenstein (Georges), né le 18 juin 1896 à Pétrograd (Russie), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freund (Armand), né le 9 mai 1872 à Forbach (Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Freund (Maximilien), né le 30 janvier 1892 à Vienne (Isère), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Freund (Victor), né le 30 septembre 1902 à Lutterbach (Haut-Rhin), décédé le 11 mai 1943 à Cologne (Allemagne).
Freundlich (Otto), né le 10 juillet 1878 à Stolp (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Frey (Abraham), né le 17 mai 1901 à Leg-Ad-Nowojowa (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frey (Alphonse, Célestin, Roger), né le 13 juin 1922 à Carcassonne (Aude), décédé le 1er février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Frey (Henri), né le 17 février 1912 à Ensisheim (Haut-Rhin), décédé le 10 décembre 1943 à Brandenburg (Allemagne).
Frey, née Daltroff (Marie) le 17 août 1869 à Paris (2e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frey, née Muller (Marie, Madeleine) le 2 avril 1908 à Cernay (Haut-Rhin), décédée le 20 janvier 1945 (sans autres renseignements).
Frey (René, Henri), né le 9 juillet 1928 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Arnstadt (Allemagne).
Frey (Robert, Charles, Léopold), né le 29 mars 1887 à Brest (Finistère), décédé le 6 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freydoz (Victor, Emmanuel), né le 11 juin 1915 à Bozel (Savoie), décédé le 27 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Freyermuth (Antoine, Joseph), né le 14 février 1921 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 10 septembre 1943 à Berlin (Allemagne).
Freyssinet (Jean, Henri, Antoine), né le 26 septembre 1905 à Estivaux (Corrèze), décédé en 1944 en Allemagne.
Freysz (Ernest), né le 29 mars 1904 à Lingolsheim (Bas-Rhin), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Frezard (Emile, Paul), né le 31 mai 1924 à Liebvillers (Doubs), décédé le 3 septembre 1944 (sans autres renseignements).
Freze (Fernand, Alexandre), né le 6 juillet 1914 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Friant (Michel), né le 28 octobre 1917 à Douarnenez (Finistère), décédé le 28 avril 1945 en Allemagne.
Frias (Daniel), né le 28 février 1925 à Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), décédé le 19 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Friboulet (Bernard, Jules, Robert), né le 11 mars 1922 à Troyes (Aube), décédé le 19 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Fribourg (Lucie), née le 17 juillet 1873 à Boulay (Moselle), décédée le 15 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fricaud (Max), né le 4 avril 1922 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Frichot (Lucien, Albert), né le 27 mars 1904 à Brosville (Eure), décédé le 31 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Fricot (André, Maurice), né le 7 août 1921 à Paris (5e) (Seine), décédé le 30 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Frid, née Leizerovici (Esther) le 20 août 1890 à Kichinev (Russie), décédée en avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frid (Lucien, Mathieu), né le 20 août 1930 à Paris (13e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fridberg, née Beinart (Rachel, Dina) le 18 octobre 1883 à Rakiakis (Lituanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridel, née Pintel (Fanny) le 15 août 1880 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frideritzi (Pierre, Alphonse), né le 4 janvier 1914 à Maxstadt (Moselle), décédé le 17 mars 1945 à Walchum (Allemagne).
Fridlender (Woulf), né le 10 mai 1884 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridmacher (Israël), né le 9 mai 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (David), né le 22 décembre 1875 à Lysobyk (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Fawel), né le 15 octobre 1910 à Pulawy (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman, née Kauffmann (Ida, Caroline) le 22 juin 1894 à Nantes (Loire-Inférieure), décédée le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Jacques), né le 15 mars 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridman, née Weber (Léa) en 1884 à Psytich (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fridman (Yoaklime [Joachim]), né le 30 août 1879 à Odessa (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fridmann (Armand, Georges), né le 13 avril 1929 à Paris (4e) (Seine), décédé le 21 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fridmann (Arnold), né le 25 mars 1918 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridmann (Samuel), né le 22 juillet 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridrich, née Werner (Chaje, Rifke) le 21 juillet 1928 à Zabelcze (Galicie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Fridrich (Victor), né le 1er avril 1920 à Metz (Moselle), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Fridrick (Auguste, Jules), né le 14 février 1909 à Richemont (Moselle), décédé le 31 juillet 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Fried (Abraham), né le 26 septembre 1911 à Sighet (Roumanie), décédé en novembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Friedel (Emile, Jean), né le 29 juin 1933 à Bellerive-sur-Allier (Allier), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Friedel (Serge), né le 1er mars 1936 à Bellerive-sur-Allier (Allier), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frieden (Emile, Albert), né le 11 novembre 1887 à Stiring-Wendel (Moselle), décédé le 24 novembre 1943 à Nuernberg (Allemagne).
Friedezky (Ernest), né le 1er octobre 1890 à Opava (Tchécoslovaquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedheim, née Wajsfisz (Frajdla) le 5 septembre 1870 à Koch (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Friedheim (Noël), né le 26 juin 1873 à Irena (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friediger (Amélie), née le 14 octobre 1881 à Beuthen (Haute-Silésie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Friedkowski (Bernard), né le 6 février 1895 à Kiew (Russie), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedland (Hermann), né le 6 novembre 1868 à Igumen (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedland (Sarah), née le 4 mai 1885 à Vilky (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Melachowitz (Benjamin), né le 1er juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melachowitz, née Rotszsejn (Ita, Laya) le 14 janvier 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melachowitz (Rachel), née le 15 mars 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Melachowitz (Victor), né le 7 juin 1929 à Paris (20e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merwitzer (Moses, Leib), né le 3 octobre 1896 à Cholojow (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Morestin (Henri, Alphonse), né le 8 septembre 1904 à Sagy (Saône-et-Loire), décédé le 1er août 1944 à Dora (Allemagne).
Mourier (Louis), né le 4 juillet 1885 à Perrecy-les-Forges (Saône-et-Loire), décédé le 25 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Aboudy (Claude, Clément), né le 8 août 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Elias, Saül), né le 15 janvier 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Jeanne), née le 23 août 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Marcelle), née le 3 novembre 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Paulette, Marcelle), née le 26 janvier 1930 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Sasson), né en janvier 1889 à Bagdad (Irak), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Suzanne, Fortunée), née le 20 novembre 1927 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Abramowski (Max), né le 1er août 1899 à Sonnemburg-Neumark (Allemagne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Abstander (Salomon), né le 4 mai 1906 à Techen (Tchécoslovaquie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 27 février 1943 à Drancy (Seine).
Ajzenberg (Rafal), né le 9 juin 1904 à Zwolen (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Ajzner, née Szlamke (Laja) le 15 août 1917 à Czestochowa (Pologne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Bielinski (Rosa, Ruchla), née le 20 août 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Borchardt, née Herzberg (Anne) le 21 octobre 1895 à Essen (Allemagne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Borchardt (Friedrich, Karl, Wilhelm), né le 28 août 1905 à Hambourg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Borchardt, née Pollitzer (Lola, Anna, Bertha) le 10 octobre 1912 à Berlin-Charlottenburg (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bordine (Simon, Mendel), né le 10 mai 1903 à Vitebsk (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin de l'année 1941 en déportation en un lieu inconnu.
Borek (Lajzer, Icek), né le 15 novembre 1903 à Poddebice (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Lublin-Maideneck (Allemagne).
Borenstein (Joseph), né le 1er septembre 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Borenstein, née Grajcar (Laja) le 8 octobre 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Borenstein (Seilla, Maria), née le 17 juillet 1924 à Reims (Marne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Borensztajn, née Gryncajger (Doba) en 1895 à Bedzin (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztein, née Rozenspir (Esther) le 15 mai 1891 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztein (Joseph), né le 14 mai 1900 à Lysakow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Borensztein (Mosceck), né en 1882 à Lublin (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztein, née Samsonowicz (Sura) le 17 mars 1899 à Czestochow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztein (Zyl), né le 19 avril 1889 à Paryson (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztejn, née Grunberg (Chaja) en 1890 à Sokolow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztejn (Fajga), née le 29 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztejn, née Roszelbach (Ita) le 17 juin 1907 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Borensztejn (Jacob), né le 15 octobre 1895 à Zgiersz (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borensztejn (Jankiel), né le 14 décembre 1901 à Kazimierz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Borensztejn, née Goldstein (Rywka, Laja) en 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Borgès (Yves, Jean, François, Marie), né le 30 septembre 1925 à Lanvollon (Côtes-du-Nord), décédé le 3 mai 1945 sur « Cap Arcona », baie de Lübeck (Allemagne) et non décédé (sans autres renseignements).
Borowski (Judel), né en 1894 à Woznewies (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 (sans autres renseignements).
Borowski, née Koczak (Sarah) en 1901 à Czezuzy (Pologne), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 (sans autres renseignements).
Borsodi (Akos), né le 3 mai 1906 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 entre Drancy et le camp de déportation de Kaunas-Reval (Allemagne).
Borstcher (Léon), né le 8 juillet 1909 à Balta (Russie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Borstcher (Max, Serge), né le 14 octobre 1938 à Paris (14e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Borstcher, née Grosbard (Ruchla) le 2 janvier 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Boruchowicz, née Fridman (Gendla) le 22 décembre 1901 à Przytyk (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Boruchowicz (Paul), né le 29 juin 1932 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Boruchowicz (Simon), né le 9 décembre 1938 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Bosmann, née Elis (Brocha, Pessy) le 20 avril 1875 à Spickoff (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Bossuet (Henri, Fernand), né le 18 janvier 1922 à Jonzac (Charente-Inférieure), décédé (sans autres renseignements) et non le 9 novembre 1946 (sans autres renseignements).
Botton, née Saltiel (Fakima) le 20 novembre 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Botton (Isaac), né le 27 décembre 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Botton (Semtow), né en 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
De Botton, née Benveniste (Doudou) en 1882 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frances (Jacques), né le 11 février 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Freilich (Chaïm, Leib), né le 24 novembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frenkel (Pejsach), né le 14 octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Fresnais (Aristide), né le 15 octobre 1888 à Orgères (Ille-et-Vilaine), décédé le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne) et non le 8 février 1945 à Gross-Rosen (Allemagne).
Fresse (Fernand, Joseph, Marie, Lucien), né le 8 mai 1914 à Cornimont (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 25 janvier 1945 (sans autres renseignements).
Freudenthaler, née Ottenheimer (Hedwig) le 13 février 1893 à Heinsheim (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 (sans autres renseignements).
Freund (Benzion), né le 22 novembre 1896 à Korczyna (Pologne), décédé le 28 Juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Freund, née Sundheimer (Gutheil), le 1er août 1872 à Gross-Rhorheim (Allemagne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 en Allemagne.
Freymann (Leib, dit Léon), né le 23 mars 1888 à Odessa (Russie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Fribourg, née Jacob (Fernande) le 18 janvier 1880 à Morhange (Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 en Allemagne.
Fribourg (Lucien), né le 10 août 1873 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 (sans autres renseignements).
Fribourg, née Ginsburger (Marguerite, Eugénie) le 26 juin 1877 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autres renseignements).
Frid, née Kac (Ruchla) en 1889 à Piotzkow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frid (Salomon), né le 5 juillet 1890 à Toulchin (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fride (Szmul), né le 2 février 1909 à Brzeziny (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fridkowski, née Salomonowicz (Chana) le 28 mars 1911 à Czestochowa (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fridkowski (Henri, Achille), né le 18 décembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Fridkowski (Jacob), né le 24 juillet 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fridkowski (Marcel), né le 13 août 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Fridkowski (Serge), né le 24 février 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Fridlander (Zissia, Georges), né le 19 août 1898 à Odessa (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Fridlender (Moïse [Maurice]), né le 24 septembre 1891 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Fridman (David), né le 29 novembre 1897 à Sébastopol (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 2 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fridman (Germaine), née le 12 avril 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Fridmann, née Tarassok (Esther) le 1er mars 1896 à Ouman (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Fridmann (Maurice), né le 25 septembre 1892 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Friebert (François), né le 9 mai 1898 à Nagy-Konak (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Fried (Markus, Lusor), né le 10 janvier 1900 à Liska (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Muller (Arnold), né le 25 janvier 1890 à Sopron (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autres renseignements).
Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mars 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du traitement dénommé « EDVIGE » ;
Vu le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du traitement dénommé « EDVIGE » ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique (EDVIRSP) ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Vu la délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du traitement dénommé « EDVIGE » ;
Vu la délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu la délibération n° 2008-459 du 20 novembre 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique (EDVIRSP) ;
Vu la délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
La commission a été saisie pour avis le 27 mars 2009 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de deux projets de décret en Conseil d'Etat créant deux traitements distincts : un traitement de données relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, d'une part, un traitement de données relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, d'autre part.
La mise en œuvre de ces nouveaux traitements résulte de la réforme des services de renseignement, laquelle a été rendue effective au 1er juillet 2008.
Cette dernière a abouti à la mise en place d'une nouvelle organisation, fondée sur une répartition différente des missions jusqu'alors dévolues à la direction de la surveillance du territoire (DST) et à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG).
Dans cette nouvelle architecture, le renseignement intérieur, au sens strict, a été pris en charge par la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), chargée de lutter contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.
La mission d'information générale, assurée par le passé par la DCRG, a été confiée à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP).
Enfin, la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses a été confiée à la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
Dans ce contexte, le traitement « EDVIGE », au sujet duquel la Commission avait été saisie pour avis le 27 mars 2008, avait vocation à permettre à la DCSP de remplir sa mission d'information générale.
A cet égard, il avait pour finalités :
Dans ce cadre, un grand nombre de données étaient susceptibles d'être enregistrées, en particulier des données définies comme sensibles aux termes de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Ces données pouvaient concerner des personnes âgées de treize ans et plus.
Aux termes de son avis du 16 juin 2008 sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création du traitement dénommé « EDVIGE », la commission avait émis des réserves sur certaines de ses dispositions, en particulier sur celles concernant les données « sensibles » (informations relatives à l'origine raciale ou ethnique, à la santé et à la vie sexuelle ou encore aux opinions politiques, à l'activité syndicale ou aux convictions philosophiques ou religieuses des personnes) ou qui avaient trait aux mineurs.
Outre qu'elle avait obtenu que le Gouvernement accepte de publier au Journal officiel le décret portant création du traitement, la Commission avait contribué à ce que le projet de texte soit modifié afin, notamment, qu'une durée de conservation de cinq ans soit définie s'agissant des informations collectées sur les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative pour l'accès à certains emplois.
Elle avait également obtenu que le traitement ne fasse l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres fichiers, notamment ceux de police judiciaire.
A l'issue de la controverse qui a suivi la publication du décret du 27 juin 2008 portant création du traitement « EDVIGE », la commission a été saisie pour avis le 19 septembre 2008 par le même ministère d'un nouveau projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique (EDVIRSP).
Cette nouvelle application devait remplacer le traitement « EDVIGE », qui a été retiré le 19 novembre 2008.
Ce nouveau projet de décret tenait compte des réserves que la commission avait émises sur le traitement « EDVIGE ».
Le principe même de la mise en fiche des personnalités était abandonné.
La définition des motifs d'enregistrement dans le fichier au titre des atteintes portées à la sécurité publique était précisée.
Le traitement des données « sensibles » était plus strictement encadré (impossibilité d'enregistrer des données relatives à la vie sexuelle ou à la santé, par exemple).
De même, l'enregistrement de certaines données (signes physiques, déplacements, immatriculation des véhicules) était prohibé au titre de l'exécution des enquêtes administratives.
Enfin, un régime juridique spécifique était prévu s'agissant des mineurs.
D'autres modifications ont par la suite été apportées au projet « EDVIRSP » au cours de son instruction par la commission.
Ainsi, les conditions de traitement des données sensibles ont été davantage encadrées : seules les informations relatives à l'activité politique ou syndicale d'une personne devaient pouvoir être enregistrées (il n'était plus fait référence aux opinions).
De même, au lieu d'autoriser le traitement de données faisant apparaître les origines raciales ou ethniques d'une personne, il était prévu de faire référence aux seuls signes physiques particuliers et objectifs.
La durée de conservation des données relatives aux mineurs était fixée à trois ans à compter du dernier enregistrement dans le fichier, ces dispositions remplaçant le dispositif initial.
Enfin, le ministère s'était engagé à remettre à la commission tous les ans un rapport sur la tenue du fichier.
Lors de son avis en date du 20 novembre 2008, la commission avait pris acte de toutes ces modifications mais avait maintenu quelques réserves et fait valoir certaines observations.
Elle avait ainsi insisté sur le fait que la définition des motifs d'enregistrement dans le fichier au titre de l'exécution des enquêtes administratives devait être encore précisée et qu'il était nécessaire de prévoir une durée de conservation plus courte s'agissant des données recueillies au titre de l'exécution des enquêtes administratives.
En outre, elle avait estimé que les personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives devaient être informées de ce qu'elles feraient l'objet d'un enregistrement dans le traitement.
Enfin, elle avait souligné qu'elle souhaitait être informée de toutes les modifications apportées à l'architecture technique du traitement, en particulier si celui-ci venait à être totalement informatisé.
La commission prend donc acte de ce que le ministère de l'intérieur a entendu à nouveau modifier son projet initial « EDVIRSP » afin de répondre à certaines de ses réserves et observations.
C'est pourquoi il lui a présenté deux nouveaux projets de décret, qui ont vocation à se substituer au projet de décret (EDVIRSP).
A cet égard, elle observe que, « dans un souci de clarté et de transparence », « le Gouvernement a souhaité dissocier les traitements en fonction de leur finalité ».
En cela, il répond à l'une des recommandations qu'elle avait formulée lors de l'examen des finalités du fichier dit « EDVIRSP ».
A titre liminaire, la commission estime qu'elle doit être tenue informée des conditions dans lesquelles sera opérée la répartition des données entre les différents fichiers qui se substitueront aux fichiers anciennement détenus par les services des renseignements généraux.
Enfin, elle regrette de n'avoir toujours pas été rendue destinataire du décret portant création du traitement dénommé « CRISTINA », entré en vigueur le 27 juin 2008, et sur lequel elle s'est pourtant prononcée le 16 juin 2008.
Sur les finalités (article 1er du projet de décret) :
Comme indiqué aux termes du premier alinéa de l'article 1er du projet de décret, le traitement de données à caractère personnel intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » a pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Dans la mesure où la sécurité publique peut s'analyser comme « l'élément de l'ordre public caractérisé par l'absence de périls pour la vie, la liberté ou le droit de propriété des individus », la définition de cette finalité du traitement apparaît comme plus restrictive que celle qui avait été retenue s'agissant du fichier « EDVIGE ».
Le second alinéa du même article dispose, quant à lui, que « ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives ».
A cet égard, il était indiqué aux termes du projet de rapport au premier ministre que « le traitement [avait] aussi pour finalité de lutter contre les violences collectives, en particulier les violences urbaines et celles commises dans le contexte de manifestations sportives » et que « son mode d'exploitation [permettrait], à partir de recherches élémentaires (un ou plusieurs champs), d'effectuer des rapprochements et d'établir des liens entre des personnes, des groupes, des éléments et des faits ».
« L'analyse de telles données [permettrait] de mieux cerner le fonctionnement de certaines bandes urbaines de délinquants et les rapports qu'elles entretiennent ».
Il est enfin précisé que « l'efficacité des forces de sécurité y gagnera tant pour l'élucidation d'affaires passées que pour la prévention de troubles à venir ».
Le ministère de l'intérieur a précisé que le traitement ne comporterait qu'une finalité de renseignement, sans préjudice des dispositions relatives aux conditions d'accès des agents de la police ou de la gendarmerie nationales prévues à l'article 6 du projet de décret.
Le ministère de l'intérieur a également indiqué qu'il ne serait pas utilisé comme outil d'analyse sérielle.
Sur les données traitées (articles 2, 3 et 5 du projet de décret) :
Sur les données dites « sensibles » (article 3 du projet de décret) :
Cet article réaffirme le principe selon lequel il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Ce n'est que par dérogation que la collecte, la conservation et le traitement de telles données sont autorisés pour les seules fins évoquées plus haut et sous certaines conditions.
La commission prend acte de la modification rédactionnelle intervenue par rapport au décret du 27 juin 2008 portant création du fichier « EDVIGE », qui autorisait, sans aucune restriction, la collecte des données dites « sensibles ».
Elle considère que cette nouvelle rédaction est plus conforme à la lettre comme à l'esprit de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Lors de son avis du 16 juin 2008, la commission avait souhaité que « le projet de décret définisse explicitement la nature des données relevant de l'article 8 qui seraient susceptibles d'être enregistrées au titre de chacune des finalités » et avait précisé, en outre, que « lesdites données ne pourront être enregistrées que dans la stricte mesure où les finalités du traitement l'exigent ».
La commission avait enfin estimé que « les cas exceptionnels dans lesquels les données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et notamment celles touchant à l'origine raciale ou ethnique, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes, seraient susceptibles d'être recueillies devraient être étroitement définis ».
Elle observe que le nouveau projet de décret permettra d'encadrer plus strictement les conditions de traitement des données dites « sensibles ».
Elle relève avec intérêt que la notion d'« activités », notion objective car fondée sur des actes, a été substituée à celle, plus subjective, d'« opinions » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
De même, elle observe que, au lieu d'autoriser le traitement de données faisant apparaître l'origine raciale ou ethnique des personnes concernées, le projet de décret se réfère désormais aux seuls signes physiques particuliers et objectifs des personnes ou aux informations relatives à leur origine géographique.
Sur ce dernier point, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a indiqué que la notion d'origine géographique était susceptible de faire référence à « un lieu de résidence ou à une origine commune en France ou à l'étranger ».
La commission estime que les données pouvant être enregistrées au titre de l'origine géographique, qui constitue une nouvelle catégorie juridique de données, devraient être de nature factuelle et objective, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel telle qu'elle résulte de la décision DC 2007-557 du 15 novembre 2007 (loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile).
Sur les différentes catégories de données (article 2 du projet de décret) :
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère de l'intérieur selon lesquelles les données relatives au « comportement » des personnes ne feront pas faire apparaître de données « sensibles » et que celles portant sur les « antécédents judiciaires » ne feront référence qu'à des faits et non à des condamnations pénales, en application de l'article 777-3 du code de procédure pénale.
Elle considère, en outre, que l'inscription dans le traitement du « motif de l'enregistrement » constitue une garantie dès lors qu'il permet de vérifier que l'inscription est liée à la finalité du traitement et qu'il permet de préciser en quoi la personne peut porter atteinte à la sécurité publique.
La commission observe qu'il est fait mention d'une nouvelle catégorie de données, dénommée « activités publiques », par rapport à la rédaction du décret du 27 juin 2008.
Selon le ministère de l'intérieur, elle vise à collecter des données utiles qui ne pourraient pas être collectées au titre de l'activité professionnelle, stricto sensu, des personnes concernées.
Elle considère néanmoins que, pour lui permettre d'assurer pleinement sa mission de contrôle des conditions d'application a posteriori de ces dispositions, la nature exacte des données susceptibles d'être enregistrées sous cette catégorie devrait être mieux définie.
Sur les mineurs (article 5 du projet de décret) :
Comme dans le décret du 27 juin 2008, la collecte des données peut concerner les mineurs âgés de treize ans et plus.
Lors de son avis du 16 juin 2008, la commission avait rappelé que le traitement de telles données appelait l'adoption de garanties renforcées.
Un tel traitement devait, en conséquence, être encadré dans le projet de décret par des dispositions particulières et précises, de façon à lui conserver un caractère exceptionnel et une durée de conservation spécifique.
A cet égard, la commission relève que des garanties ont été apportées par rapport au décret « EDVIGE ».
En effet, le décret du 27 juin 2008 n'ayant prévu aucune disposition en la matière, la commission avait obtenu de la part du Gouvernement qu'il définisse, dans la première version du projet de décret portant création du traitement « EDVIRSP », un régime particulier de durée de conservation s'agissant des données relatives aux mineurs.
Le projet de décret « EDVIRSP » transmis à la commission le 19 septembre 2008 prévoyait que les données enregistrées au titre de la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ne pouvaient être conservées au-delà du dix-huitième anniversaire, sauf si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre était intervenu dans les deux années précédentes.
Dans ce cas, elles pouvaient être conservées jusqu'au vingt et unième anniversaire.
A la demande de la commission, le Gouvernement a accepté de modifier ce projet en définissant une durée fixe de conservation de trois ans à compter du dernier événement ayant justifié un enregistrement dans le traitement.
La commission prend acte de ce que le présent projet de décret reprend les dispositions cette rédaction, qui est de nature à garantir, de façon plus effective, les droits des mineurs concernés.
Elle souligne néanmoins que l'enregistrement de telles données devrait conserver un caractère exceptionnel.
La commission prend également acte de ce que, comme indiqué aux termes de l'article 9 du projet de décret, l'application de l'effacement des données relatives aux mineurs devra faire l'objet de développements particuliers dans le rapport annuel que le directeur général de la police nationale adressera chaque année à la CNIL.
Sur les durées de conservation (article 4 du projet de décret) :
Lors de sa délibération du 16 juin 2008, la commission avait regretté que le décret portant création du traitement « EDVIGE » ne comporte aucune indication sur la durée de conservation des données.
Aussi relève-t-elle avec intérêt que l'article 4 du projet de décret dispose que lesdites données ne pourront être conservées « plus de dix ans après l'intervention du dernier événement ayant donné lieu à un enregistrement ».
De même, aux termes de sa délibération sur le fichier « EDVIGE », la commission avait rappelé que le principe d'exactitude et de mise à jour des données constituait « une des conditions de licéité des traitements de données personnelles et une garantie essentielle pour les citoyens ».
Elle avait ainsi estimé que, compte tenu de la sensibilité des données traitées et des finalités poursuivies, le décret devait prévoir la mise en œuvre, sous le contrôle de la commission, d'une procédure de mise à jour et d'apurement des fichiers.
A cet égard, la commission prend acte de ce que l'article 9 du projet de décret relatif aux modalités de contrôle fait état de ce que le rapport annuel élaboré par le directeur général de la police nationale devra également indiquer « les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».
Sur les destinataires (article 6 du projet de décret) :
Dans la limite du besoin d'en connaître, y compris pour des enquêtes administratives prévues par le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, seraient autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement :
― les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police en charge du renseignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
En outre, les fonctionnaires des groupes spécialisés dans la lutte contre les violences urbaines ou les phénomènes de bandes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou par le préfet de police, sont autorisés à accéder aux données qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 1er du projet de décret.
Par ailleurs, pourra également être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse, sous le timbre de l'autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Elle prend également acte des précisions apportées par le ministère de l'intérieur, selon lesquelles les enquêtes administratives prévues au premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 ne pourront donner lieu qu'à consultation.
S'agissant de la traçabilité des accès, la commission prend acte de ce que les consultations du traitement automatisé feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de ce que ces informations seront conservées pendant un délai de deux ans.
Elle prend également acte de ce que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales entend étendre les mesures précitées à l'ensemble des traitements locaux au fur et à mesure de l'avancement de la numérisation des documents papiers.
Sur le contrôle a priori et les sécurités (articles 7, 8 et 11 du projet de décret) :
La commission prend acte de ce que les données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement se répartiront en quatre catégories, selon l'architecture qui suit :
La première catégorie est constituée des données figurant dans un traitement unique, totalement automatisé, dont la seule fonction est d'indexer les données de fond détenues par les différents services concernés.
Ce traitement unique permet de localiser et de retrouver les données de fond.
Les données de fond se répartissent quant à elles en trois catégories.
La deuxième catégorie comporte différents fichiers automatisés détenus par les services, qui regroupent environ un tiers du total des données.
La troisième catégorie est celle des données figurant dans des fichiers manuels, qui représentent la majorité des données.
La quatrième catégorie comporte des documents non indexés qui se trouvent soit dans les services centraux de la sous-direction de l'information générale de la DCSP où ils sont entièrement numérisés, soit dans les services départementaux où ils sont pour partie numérisés, pour partie sur support papier.
La commission prend acte de ce qu'il résulte de cette architecture que seules les données des première et deuxième catégories pourront faire l'objet d'une recherche automatisée, par exemple à partir du nom d'une personne.
Le ministère de l'intérieur considère que, comme pour les traitements « EDVIGE » et « EDVIRSP », ce nouveau traitement doit être inscrit dans la liste de ceux faisant l'objet d'une déclaration simplifiée en application du dernier alinéa du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer la liste des traitements concernés.
Cette liste, qui a été fixée par le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, a été modifiée le 27 juin 2008 pour y intégrer, notamment, le traitement « EDVIGE ».
L'inscription dans cette liste du traitement dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » a pour conséquence de réduire l'information communiquée à la commission, ce qu'elle regrette.
Ainsi, et comme elle l'avait déjà souligné dans ses avis des 16 juin et 20 novembre 2008, la commission observe qu'aucun dossier technique n'a été produit à l'appui de la demande d'avis.
Aussi ne dispose-t-elle pas d'informations précises sur les dispositions prises pour assurer la sécurité de ce traitement et l'intégrité des données y étant enregistrées.
Elle a donc élaboré le présent avis en fonction de quelques indications sommaires et de la connaissance pratique qu'elle a du fonctionnement des fichiers des renseignements généraux grâce au contrôle qu'elle réalise dans le cadre du droit d'accès indirect.
Aujourd'hui, le référencement des dossiers est centralisé et informatisé, les dossiers eux-mêmes étant, pour l'essentiel, composés de documents papier, conservés au niveau local.
Si le ministère de l'intérieur semble avoir pour objectif de centraliser la consultation des fichiers, il n'a pu pour autant être précisé si le contenu des dossiers ferait l'objet d'une informatisation et, si tel était le cas, quels en seraient les niveaux et les délais de réalisation.
Dans l'hypothèse où un tel dispositif viendrait à être finalisé, la commission demande à être saisie d'une nouvelle demande d'avis.
La commission prend cependant acte de ce que le traitement ne fera l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers ne relevant pas du projet de décret.
Sur le contrôle a posteriori (article 10 du projet de décret) :
La commission prend acte de ce que, aux termes de l'article 10 du projet de décret, le directeur général de la police nationale rendra compte chaque année à la commission de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement et indiquera les procédures suivies par les services gestionnaires pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
A cet égard, la commission relève que ces procédures seront définies en partenariat avec elle.
Elle observe également que, en application des dispositions de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, visées par l'article 10 du projet de décret, le traitement sera soumis au pouvoir de contrôle sur place et sur pièces de ses membres et agents habilités à cette fin.
Sur les droits des personnes (article 9 du projet de décret) :
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la commission.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079)
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mars 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
Vu le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
Vu la délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;
La commission a été saisie pour avis le 27 mars 2009 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de deux projets de décret en Conseil d'Etat, lesquels ont vocation à se substituer au projet de décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique (EDVIRSP), au sujet duquel elle avait émis un avis le 20 novembre 2008.
Ces deux projets de décret créent deux traitements distincts : un traitement de données relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, d'une part, et un traitement de données relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, d'autre part.
A titre liminaire, la commission observe que, « dans un souci de clarté et de transparence », « le Gouvernement a souhaité dissocier les traitements en fonction de leur finalité ».
En cela, il répond à l'une des recommandations qu'elle avait formulée lors de l'examen des finalités du fichier dit « EDVIRSP », qui avait vocation à remplacer le fichier dénommé « EDVIGE ».
Comme indiqué aux termes du premier alinéa de l'article 1er du projet de décret, le traitement de données à caractère personnel intitulé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » a pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes faisant l'objet d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995.
Ainsi, ces nouvelles dispositions précisent la nature des enquêtes administratives pouvant se traduire par un enregistrement dans le fichier.
La commission souligne que les précisions ainsi apportées répondent à sa demande, formulée lors de sa délibération du 16 juin 2008, selon laquelle « il y aurait lieu de préciser les conditions et la nature des enquêtes administratives susceptibles d'être réalisées ainsi que les types d'emplois ou de fonctions pour lesquels la DCSP peut se voir confier lesdites enquêtes ».
Elle constate néanmoins que le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 vise un grand nombre d'enquêtes administratives, comme en attestent les termes du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour son application.
En outre, la commission demande qu'aucune décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément pour certains emplois publics et emplois privés de sécurité ne soit prise avant que les informations contenues dans les fichiers d'antécédents judiciaires aient fait l'objet d'une vérification auprès du procureur de la République en charge de leur mise à jour.
L'article 3 du projet de décret réaffirme le principe selon lequel il est interdit de collecter ou de traiter des données « sensibles ».
Aussi, ce n'est que par dérogation que la collecte, la conservation et le traitement desdites données sont autorisés, pour la réalisation d'enquêtes administratives et dans le strict respect des conditions définies au présent décret.
En outre, seules des données susceptibles de faire apparaître les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales sont susceptibles d'être enregistrées.
La commission prend acte de la modification rédactionnelle intervenue par rapport au décret du 27 juin 2008 portant création du fichier « EDVIGE », qui autorisait, sans restriction, la collecte des données dites « sensibles ».
La commission note avec satisfaction que la collecte, la conservation et le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle seront prohibés, de même que celles qui sont susceptibles de faire apparaître l'origine raciale ou ethnique des personnes concernées.
Enfin, elle prend acte de ce que, conformément à sa demande, ces données ne pourront être collectées, conservées et traitées « que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires pour déterminer si le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
En conséquence, la commission considère que ces modifications apportent des garanties suffisantes eu égard à la finalité du traitement.
La commission note que, conformément à sa demande, les données relatives aux signes physiques des personnes, à leurs déplacements et à l'immatriculation des véhicules ne pourront être collectées.
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales selon lesquelles les données relatives au « comportement » des personnes ne pourront pas faire apparaître de données « sensibles » et que celles portant sur les « antécédents judiciaires » ne pourront faire référence qu'à des faits et non à des condamnations pénales, en vertu de l'article 777-3 du code de procédure pénale.
En outre, la commission prend acte de ce que, conformément à sa demande, les motifs d'enregistrement feront état de la nature de l'enquête administrative à l'origine de l'enregistrement des personnes.
Elle observe cependant qu'il est fait mention d'une nouvelle catégorie de données, dénommée « activités publiques » par rapport à la rédaction du décret du 27 juin 2008.
Selon le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, elle vise à collecter des données utiles qui ne pourraient pas être traitées au titre de l'activité professionnelle, stricto sensu, des personnes concernées.
Elle considère néanmoins que, pour lui permettre d'assurer pleinement la mission de contrôle des conditions d'application a posteriori de ces dispositions, la nature exacte des données susceptibles d'être enregistrées sous cette catégorie devrait être mieux définie.
La commission prend acte de ce que la collecte des données ne pourra concerner que les mineurs âgés de seize ans et plus et relève que, comme indiqué aux termes de l'article 9 du projet de décret, l'application de l'effacement des données relatives aux mineurs devra faire l'objet de développements particuliers dans le rapport annuel que le directeur général de la police nationale adressera chaque année à la CNIL.
La commission prend acte de cette nouvelle rédaction, qui est de nature à garantir, de façon plus effective, les droits des mineurs concernés.
Les données collectées pourront être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l'enquête a été menée.
La commission souligne à nouveau, comme elle l'avait fait lors de son avis du 16 juin 2008, la nécessité de prévoir une procédure d'apurement des données dans les cas où l'enquête administrative a donné lieu à un avis favorable.
A cet égard, la commission comprend la préoccupation du ministère de l'intérieur selon laquelle il n'y aurait pas lieu de réitérer, dans un souci d'efficacité, certaines enquêtes administratives, par exemple celles récentes concernant des agents contractuels relevant du domaine de la sécurité.
Toutefois, elle juge excessive la conservation, pendant l'ensemble de la carrière professionnelle, des données recueillies lors du recrutement de tel ou tel agent titulaire de l'Etat, à l'instar des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif, des ambassadeurs ou des consuls, ou encore des préfets.
Par conséquent, elle considère que la durée de conservation devrait avoir pour point de départ l'exécution de l'enquête administrative elle-même et non la cessation des fonctions de la personne concernée.
Elle estime également nécessaire de prévoir une durée de conservation plus courte garantissant la pertinence des données collectées dans le cadre de l'exécution des enquêtes précitées.
Dans la limite du besoin d'en connaître, seront autorisés à accéder aux données enregistrées dans le traitement :
En outre, pourront également être destinataires des données du traitement, dans la limite du besoin d'en connaître, les autorités publiques compétentes pour demander des enquêtes administratives ou tout autre agent d'un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse visée de son chef de service, et précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Sur les sécurités (articles 7 et 8 du projet de décret) :
S'agissant de la traçabilité des accès, la commission prend acte de ce que, conformément à sa demande, les consultations du traitement automatisé feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de ce que ces informations seront conservées pendant un délai de deux ans.
La commission prend acte de ce que le traitement ne fera l'objet d'aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers ne relevant pas du projet de décret.
La commission prend acte de ce que, aux termes de l'article 10 du projet de décret, le directeur général de la police nationale rendra compte chaque année à la commission de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données enregistrées dans le traitement.
La commission prend acte de ce que, conformément à sa demande, les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative seront informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement considéré.
Avis relatif au transfert par une société allemande d'assurance d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, la société Württembergische und Badische Versicherungs-AG, dont le siège social est Postfach 3810, 74028 Heilbronn (Allemagne), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Chartis Europe SA (ex-AIG Europe SA), dont le siège social est tour AIG Paris-La Défense, 34, place des Corolles, 92400 Puteaux.
324-1 du code des assurances, la société La Paix, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Paix.
324-1 du code des assurances, les sociétés Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et Eurofil, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 15, rue du Moulin-Bailly, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Aviva Vie et Eurofil.
324-1 du code des assurances, la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société CNP Assurances.
324-1 du code des assurances, la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Gan Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Gan Assurances Vie.
324-1 du code des assurances, les sociétés Gan Patrimoine, ayant son siège social à Lille (59882), 150, rue d'Athènes, Gan Prévoyance, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, Gan Eurocourtage Vie, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et Groupama Vie, ayant son siège social à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces cinq sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Gan Eurocourtage Vie et Groupama Vie.
324-1 du code des assurances, la société AM Prudence, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Generali IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société AM Prudence.
Mutuelle d'entreprise Roux Combaluzier Schindler, dont le siège social est à Velizy-Villacoublay (78141), 1, rue Dewoitine ;
Mutuelle du Mantois, dont le siège social est à Mantes-la-Jolie (78200), 42, rue de Lorraine,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle CIMAM-SME, dont le siège social est à Versailles (78027), 12, avenue du Général-Mangin.
Une association foncière pastorale autorisée ou constituée d'office doit, après prélèvement correspondant à ses frais de gestion et à la constitution éventuelle de provisions justifiées par les nécessités de sa gestion, répartir chaque année entre ses membres les recettes tirées de la mise en valeur pastorale ou forestière des biens desdits membres, en fonction du degré de contribution de chaque propriété à la formation de ces recettes.
Si le syndicat refuse d'adopter un état de répartition des recettes, le préfet, après mise en demeure, en fait établir un par un agent désigné à cet effet.
Il peut y avoir compensation, dans les mains du receveur comptable, entre les charges incombant à chaque associé et la quote-part de recettes lui revenant au vu des pièces justificatives établies par le président de l'association de l'association constituée d'office, agissant en qualité d'ordonnateur.
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (1)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés au B du I de l'article L.
612-2 concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
― dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers ;
― dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation.
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle prudentiel des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
l'Autorité de contrôle prudentiel agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois.
― Le I est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Dispositions applicables aux sociét...
1° L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
2° L'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions ;
3° L'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1227 ; Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances, n° 1516 ; Discussion et adoption le 17 mars 2009 (TA n° 244).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 288 (2008-2009) ; Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 442 (2007-2008) ; Texte de la commission n° 443 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 9 juin 2009 (TA n° 96).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1728 ; Rapport de Mme Chantal Brunel, au nom de la commission des finances, n° 1901 ; Discussion et adoption le 17 septembre 2009 (TA n° 333).
313-12 du code monétaire et financier, après les mots : « inférieur à », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « soixante jours.
― Après la deuxième phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées.
313-12-1.-Les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles rend public chaque année un rapport sur les placements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L.
310-12 du code des assurances concourant au financement des petites et moyennes entreprises, en distinguant la part investie dans le capital des petites et moyennes entreprises :
Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les organismes visés au premier alinéa transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles les données nécessaires à l'établissement de ce rapport.
« Afin de permettre la vérification du respect de l'obligation d'emploi mentionnée au quatrième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et qui n'ont pas choisi d'opter, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, pour la centralisation intégrale des ressources qu'ils collectent, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.
Les dépôts dont l'utilisation, au cours du trimestre écoulé, ne satisfait pas à la condition d'emploi susmentionnée sont centralisés au fonds prévu à l'article L.
221-7 pour une durée égale à un trimestre.
Le ministre chargé de l'économie s'assure de l'effectivité de cette centralisation, qui n'ouvre pas droit à la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L.
313-12-2.-La Banque de France publie chaque trimestre, à partir du volume des encours de crédits et des nouveaux crédits consentis par les établissements de crédit aux entreprises, un document faisant apparaître la part et le volume de ceux consentis :
111-1 du code des assurances, le mot et la référence : « et L.
― Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance crédit transmettent chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois.
― Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :
233-7-1.-Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé.
― A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code monétaire et financier, les mots : « et radiation » sont remplacés par les mots : «, radiation et retrait ».
― Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, il en informe le public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans un délai au moins égal à deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné.
433-4 du code monétaire et financier, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux sociétés dont les instruments
financiers ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé
433-4 sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé.
« Il est également regardé comme le dépositaire mentionné aux articles L.
131-1-1.-La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts.
« En outre, pour intégrer les modifications rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan, la modification du règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement doit faire l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan et s'applique à condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information.
Ces modifications ne sont pas opposables aux entreprises qui n'en ont pas été préalablement informées.
Le 5° de l'article 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945 relative à la création d'un Fonds monétaire international et d'une Banque internationale pour la reconstruction et le développement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans la limite d'un montant de 11, 06 milliards d'euros, une somme correspondant à des prêts remboursables, dans les conditions prévues à l'article VII, section I, alinéa 1, des statuts du fonds.
LOI TENDANT À FAVORISER L'ACCÈS AU CRÉDIT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS FINANCIERS
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, le 18 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Patricia ADAM, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jacques BASCOU, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Jérôme CAHUZAC, Christophe CARESCHE, Jean-Paul CHANTEGUET, Jean-Michel CLÉMENT, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, François DELUGA, Bernard DEROSIER, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Geneviève FIORASO, M. Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Régis JUANICO, Armand JUNG, Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mme Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Kléber MESQUIDA, Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, M. Jean-Luc PÉRAT, Mmes Catherine QUÉRÉ, Chantal ROBIN RODRIGO, M. Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Jacques URVOAS, Jacques VALAX, André VEZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ; qu'ils font valoir que les articles 14 et 16 n'ont pas leur place dans cette loi ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; que cette disposition est applicable dans les mêmes conditions aux projets et aux propositions de loi ;
Considérant que l'article 14, inséré dans la proposition de loi par un amendement adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, modifie le code monétaire et financier pour exonérer les experts-comptables, lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, de la déclaration de soupçon prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code ; que l'article 16, inséré dans le texte de la proposition de loi adopté en première lecture par le Sénat le 9 juin 2009, complète l'article 2011 du code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle « le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie » ; que ces dispositions, qui ne présentent aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, il y a lieu de les déclarer contraires à la Constitution ;
Les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers sont déclarés contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Nous avons l'honneur de déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Sont plus particulièrement visés les articles 14 et 16 de ce texte qui sont dépourvus de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
A cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre haute considération.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.
Le recours tend à la censure des articles 14 et 16 de la loi, issus d'amendements parlementaires, motif pris de ce que ces articles seraient dépourvus de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie.
L'article 14 de la loi déférée exonère les experts-comptables, lorsque ces derniers se livrent à des consultations juridiques, de la déclaration de soupçon d'éventuelles constatations d'opérations de blanchiment d'argent telle qu'elle résulte, au code monétaire et financier, des dispositions qui y ont été introduites par l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 transposant les objectifs de la directive 2005/60/CE, dite « troisième directive anti-blanchiment ».
Cet article a été ajouté au texte initial par l'effet d'un amendement parlementaire adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen en séance publique au Sénat en première lecture.
Le Gouvernement estime que, contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, cet article présente un lien, au moins indirect, avec le texte dont le Sénat était saisi, dans la mesure où, ainsi qu'il a été exposé au cours des travaux parlementaires, les plus importants des cabinets d'experts-comptables peuvent être assimilés, par la taille de leurs effectifs et leur chiffre d'affaires, à la catégorie des petites et moyennes entreprises.
Eu égard à son objet, la mesure n'est en outre pas sans lien avec le financement de ces cabinets.
Le Gouvernement relève, au surplus, que la jurisprudence du Conseil constitutionnel admet, s'agissant même des lectures ultérieures au cours desquelles le droit d'amendement est plus sévèrement encadré, la validité d'amendements dictés par la nécessité de respecter la Constitution (voir notamment la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000).
Au cas présent, on peut indiquer que l'article critiqué peut se recommander des exigences résultant de l'article 88-1 de la Constitution, dans la mesure où l'exception aménagée par l'article au profit des experts-comptables permet de rendre le droit interne plus conforme aux objectifs de la troisième directive anti-blanchiment dont l'article 23, interprété à la lumière de son vingtième considérant, conduit à exclure tous les membres de professions fournissant des conseils juridiques de l'obligation de déclaration de soupçon.
Le Gouvernement estime ainsi que le grief soulevé par les auteurs de la saisine pourra être écarté.
L'article 16, issu d'un amendement adopté à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, complète l'article 2011 du code civil relatif au régime de la fiducie.
Aux termes du premier alinéa de l'article 2011, dont la rédaction n'est pas modifiée, la fiducie est « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
L'introduction de ce contrat spécial dans le code civil a constitué une novation importante, résultant de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, permettant d'introduire dans notre droit un outil se présentant comme un concurrent solide du trust de droit anglais, tout en assurant un strict contrôle de son fonctionnement.
Toutefois, la fiducie demeure à ce jour peu utilisée en France, en dépit de certains ajustements récents résultant notamment de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie.
Il est apparu que l'un des motifs de ce manque d'attractivité résultait de l'absence de précision expresse, dans la loi, de la nature de la propriété résultant d'un contrat de fiducie.
Celle-ci ne revêt pas, en effet, dans ce cadre, les caractéristiques classiques de la propriété au sens de l'article 544 du code civil.
La particularité de la fiducie est d'engendrer un dédoublement de la propriété entre, d'une part, un propriétaire en titre (ou propriétaire légal), le fiduciaire, qui a pour mission de gérer des biens sans en détenir la richesse et, d'autre part, un propriétaire économique, le bénéficiaire, qui est celui qui conserve la richesse.
Afin de mieux faire apparaître cette spécificité, il a semblé utile de compléter l'article 2011 du code civil par un alinéa permettant de donner une consistance concrète à ce dédoublement, en prévoyant que le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du bénéficiaire, selon les stipulations du contrat de fiducie.
La clarification ainsi opérée permettra de créer un cadre de plus grande confiance pour les investisseurs.
L'article 16 de la loi déférée offrira ainsi la possibilité, pour les entreprises, de constituer des « fiducies sûretés » permettant d'attacher une fraction du droit de propriété à des actifs corporels précisément identifiés.
Pour les PME, elle permettra, par exemple, de proposer en sûreté une machine-outil ou le bien immobilier abritant l'activité de l'entreprise, ce qui constituera une modalité supplémentaire, et très efficace, de financement de leur activité.
Dans ces conditions, l'article 16 peut être regardé comme présentant un lien avec l'objet du texte dont le Sénat était saisi, satisfaisant aux exigences de l'article 45 de la Constitution.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que le grief articulé par les parlementaires requérants n'est pas de nature à conduire à la censure des deux articles critiqués par le recours.
Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre au titre de l'année 2009
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre est fixé à 5.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la CHABO COGEN à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la CHABO COGEN, dont le siège social est situé ZI de Dumès, avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,554 MW, localisée route de la Chabossière, 44610 Indre.
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales
Dans le titre de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé, les mots : « ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales » sont remplacés par : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du commissariat général au développement durable (sites de La Défense et de Paris) ».
« Il est institué auprès du commissariat général au développement durable, pour ses services basés à La Défense et à Paris, une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé, les mots : « à la section concernée du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer » sont remplacés par les mots : « au programme concerné du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aveyron est supprimée à compter du 31 octobre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Aveyron, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Michel Peret.
Le préfet adresse à chacun des organismes consultés un dossier comprenant : 1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ; 2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis.
L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, la sous-régie instituée dans la structure du FAE Rezé-UEHD Nantes, auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique, est supprimée à compter du 1er septembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
2324-1 du code de la santé publique ainsi que ceux organisant l'accueil sans hébergement mentionné au troisième alinéa de ce même article sont exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à l'alinéa précédent.
Arrêté du 1er octobre 2009 portant reconduction de l'arrêté du 14 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2009 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle
L'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé.
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE (FNDMA)
Financement des centres de formation d'apprentisà recrutement national au titre de l'année 2009
du centre de formation
d'apprentis
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
1° Après les mots : « administration centrale » sont insérés les mots : « dans les services du renseignement intérieur,» ;
2° Après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « et en Polynésie française, » ;
2° Après le mot : « formateur » sont insérés les mots : « et d'élèves ».
Si la constitution d'une association syndicale ou d'une union d'associations syndicales ne peut intervenir après la mise en service des ouvrages, cette exploitation est assurée pour le compte de l'association ou de l'union dont la création est poursuivie, soit par l'Etat, soit par une collectivité territoriale ou un établissement public qui accepte.
Les modalités de cette exploitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale
Dans le titre et les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, les mots : « agents des services techniques » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
A l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, le tableau de la commission n° 4 est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 27 et 28 janvier 2010.
― le 27 janvier 2010 de 8 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
― le 28 janvier 2010 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 24 mars 2010 de 8 heures à 23 heures et le 25 mars 2010, de 8 heures à 17 heures si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police à Paris.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale ; il fait également office de bureau de vote local pour les fonctionnaires affectés dans les services centraux implantés à Paris.
Dans les départements métropolitains où le nombre d'officiers affectés est supérieur ou égal à 20, un bureau de vote local est institué au siège de la direction départementale de la sécurité publique.
Lorsque la répartition géographique et le nombre de fonctionnaires le justifient, une ou plusieurs sections de vote rattachées à ce bureau peuvent en outre être instituées.
Un second bureau de vote peut également être créé dans les villes autres que celle où se situe le siège de la direction départementale de la sécurité publique si au moins 20 officiers peuvent y être rattachés.
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition des bureaux de vote locaux et des sections de vote est fixée par un arrêté du préfet de police ou du préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police auquel ces bureaux et sections sont rattachés.
― les officiers affectés dans un département dépourvu de bureau de vote ;
― les officiers affectés dans les services se situant dans certaines communes géographiquement éloignées des bureaux et des sections de vote auxquels ils sont rattachés ;
― les officiers affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
― les officiers affectés dans les DOM COM ;
― les officiers affectés au RAID ;
― les officiers affectés au SPHP ;
― les officiers en scolarité à l'Ecole nationale supérieure de police ;
― les officiers en position de détachement ;
― les officiers en poste à l'étranger ;
― les officiers en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les officiers qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin ;
― les officiers qui exercent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le préfet administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police à Paris.
Arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Il est institué auprès des préfets de zone de défense et de sécurité des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article L.
411-5 du code de la sécurité intérieure affectés dans leur ressort.
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité affectés dans chacun de ces départements et collectivités territoriales.
La composition des commissions consultatives paritaires prévues au titre Ier du présent arrêté est fixée comme suit :
Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 9 ci-après.
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 23 et 33-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues ci-après.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A.
Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, exerçant leurs fonctions depuis un an au moins à la date du scrutin.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel.
Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de cette commission.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :
1° Aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, pour faute, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
2° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement ou le blâme.
La commission consultative paritaire peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les refus opposés aux demandes de congés pour formation syndicale ou formation professionnelle.
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou son représentant.
Elle élabore son propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires et soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle elle est placée.
La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Lorsque l'autorité ayant procédé au recrutement de ces agents prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Lorsque la commission siège en conseil de discipline, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance du dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité affectés dans leur ressort.
SGAP de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz et Rennes
Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de trois années.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 9 ci-après.
Les représentants du personnel membres titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de trois années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
― lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions énumérées aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission concernée.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Sauf en cas de renouvellement anticipé des commissions, les élections aux commissions consultatives paritaires ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, tel que cette date est déterminée à l'article 6 précité.
Sont électeurs les agents en position d'activité, en position de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, administrativement rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police (ou à la collectivité territoriale) dans le ressort duquel est implantée la commission, ayant terminé leur formation à la date prévue pour le scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission et est disponible quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
7 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés.
Ils sont transmis, ainsi que les professions de foi, par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission un bureau de vote central.
Des bureaux de vote et des sections de vote sont répartis dans les services de police.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par un arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les sections de vote sont composées d'un président et d'un secrétaire désignés par un arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, ainsi que le cas échéant d'un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats sans délai.
Les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret et au scrutin proportionnel.
La commission consultative paritaire se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, à la demande écrite et signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité
La date du scrutin des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, est fixée aux 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
― le 26 janvier 2010 de 5 heures à 24 heures ;
Le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer adapte les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote aux conditions locales, à l'exception du 25 janvier 2010 (heure de Paris pour l'ouverture) et du 28 janvier 2010 (heure de Paris pour la fermeture).
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22, 23, 24 et 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives.
Le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, le cas échéant, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du préfet de police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ;
― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ;
― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité relevant de leur zone de compétence ;
― des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité relevant de leur autorité.
Il est institué un bureau de vote local dans chaque commissariat, siège de direction départementale de sécurité publique.
D'autres bureaux de vote peuvent également être créés si l'effectif des électeurs est supérieur à 20, hormis dans le ressort du SGAP de Paris.
Dans le ressort du SGAP de Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
Il est institué des bureaux de vote locaux centralisateurs dans les conditions suivantes :
― un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité de la police nationale concernée.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, seront précisées dans une instruction ministérielle.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission se prononce à la majorité des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique est fixée au 28 janvier 2010.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, en l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives, ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 avant 15 heures (heure de Paris), auprès :
― du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique et pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et à la commission administrative paritaire locale compétente pour les services centraux.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place à Ecully pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique affectés dans les services centraux.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 est fixée par arrêté ministériel.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et à la commission administrative paritaire locale compétente pour les services centraux.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale
Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixé au 28 janvier 2010.
Un bureau de vote central est constitué à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Il sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 mars 2010, de 8 heures à 17 heures si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.
Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 25 mars 2010, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2010, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats.
Une instruction ministérielle fixe les modalités de la présente élection et précise notamment les conditions de vote par correspondance.
Le préfet, directeur général de la police nationale, et les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bureau de vote central est constitué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2010, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée par le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental des services de la police nationale, à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental.
Le premier tour de scrutin a lieu les 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
Les préfets mentionnés au présent article fixent les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux et sections de vote, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin.
Pour chacun des comités techniques paritaires départementaux, sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service actif de police, dans une école de formation initiale de la police nationale ou dans une structure nationale de formation situés dans le ressort territorial du comité technique paritaire départemental, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont affectés dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, les services d'administration centrale, ceux relevant de l'Institut national de la police scientifique et de l'Ecole nationale supérieure de police de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or :
― les personnels actifs de la police nationale ;
― les personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
― les personnels du cadre de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de la police nationale.
Les personnels mentionnés aux alinéas précédents sont électeurs lorsqu'ils sont en position :
― de stagiaire ayant reçu une affectation dans un service actif de la police nationale.
― les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ;
― les fonctionnaires en position de congé de fin d'activité ;
― les ouvriers cuisiniers en congés sans traitement pour convenances personnelles.
La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire départemental est établie par le préfet de département auprès duquel il est placé, par bureau et section de vote.
Cette liste est affichée au siège de chaque service situé dans le ressort du bureau ou de la section de vote, pour chacun des comités techniques paritaires départementaux.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, qui statuent sans délai.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont employés dans des services géographiquement éloignés des bureaux de vote les électeurs dont le nombre ne permet pas de dépouiller l'urne concernée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
A compter du 8 janvier 2010, les délais fixés à l'article 3 du présent arrêté, ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures (heure de Paris).
Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département en ce qui concerne chacun des comités techniques paritaires départementaux.
Lorsque le préfet constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Le deuxième tour aura lieu les 22, 23, 24 et 25 mars 2010, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
Les actes de candidature doivent être déposés devant le préfet du département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
Il est institué, pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires départementaux :
Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés dans cette direction.
La composition du bureau de vote central départemental, des bureaux de vote locaux, et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté préfectoral.
Dans chaque bureau ou section de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
― une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques.
― les enveloppes d'identification ne comportant pas le nom et la signature de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
― les enveloppes d'identification non cachetées ;
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010 à 17 heures (heure de Paris).
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote central départemental pour chacun des comités techniques paritaires départementaux constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire concerné autorise les opérations de dépouillement.
― établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
― portant des signes de reconnaissance ;
― établis au nom d'organisations syndicales différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
― non conformes au modèle type ;
― contenus dans des enveloppes portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance ou dans des enveloppes fermées à l'aide de colle ou de scotch.
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les termes de « préfet » et « départemental » sont remplacés par les mots « haut-commissaire de la République » et « Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ».
Une instruction du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise les modalités de mise en œuvre de la présente élection.
Arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à l'exception de ceux de Paris et Versailles, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, de ceux affectés à la direction de la police aux frontières d'Orly, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale).
Il est institué auprès du préfet des Yvelines une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, dans les services du renseignement intérieur, des élèves et des fonctionnaires relevant de la formation pédagogique de la police nationale) ainsi qu'à la direction de la police aux frontières d'Orly.
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort (à l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, de ceux relevant de la formation pédagogique de la police nationale, des élèves et des fonctionnaires affectés dans les services du renseignement intérieur).
Il est institué auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des élèves, des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la formation des services de la police nationale et dans les services du renseignement intérieur, ainsi qu'à l'égard de ceux affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, à l'exception de ceux relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
La représentation du personnel à la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est assurée à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-major.
L'arrêté du 1er septembre 2006 relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale
La date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale est fixée au 28 janvier 2010.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 mars 2010 aux mêmes horaires que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
― du préfet, directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques ;
― des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale en fonction dans leur ressort.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale.
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté ministériel.
Un bureau de vote local centralisateur est mis en place dans chaque secrétariat général pour l'administration de la police pour le corps des adjoints techniques de la police nationale.
La composition des bureaux de vote mentionnée aux articles 5 et 6 est fixée par arrêtés des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, le lieu d'implantation des bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisés dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― du préfet, directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris, pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques ;
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est fixée au 28 janvier 2010.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est constitué à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au 26 novembre 2009 par le directeur de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, 7, rue Nélaton, porte B550, 75015 Paris.
Les listes de candidatures devront être déposées à la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, porte B550, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le 26 octobre 2009 à 15 heures.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 29 octobre 2009, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 3 novembre 2009.
Un second tour de scrutin sera organisé le 25 mars 2010 en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives au 26 octobre 2009.
Un arrêté ministériel fixera les conditions et le calendrier de ce second tour.
Le bureau de vote central procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le 28 janvier 2010 à partir de 17 heures.
Une instruction ministérielle fixe les conditions de la présente élection, notamment les conditions de vote par correspondance.
Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment : 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, des immeubles échangés et cédés (commune, section, numéro, lieudit, contenance, nature de culture) et, en outre, l'origine de propriété, le mode d'exploitation, la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro de la police ; 3° L'estimation, par les parties, de la valeur des immeubles échangés et cédés et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ; 4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière (date, volume, numéro) ; 5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ; 6° Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels donnent lieu le contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques et privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels ; 7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux dispositions soit de l'article L.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, un bureau de vote central est constitué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les listes de candidatures devront être déposées à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, porte B550, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le 26 octobre 2009 à 15 heures.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
La date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 25, 26, 27 et 28 janvier 2010.
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 22, 23, 24 et 25 mars 2010 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, soit en l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, soit si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 26 octobre 2009 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
― du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix), pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité ;
― du préfet de police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Paris ;
― du préfet des Yvelines, secrétariat général pour l'administration de la police, pour la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police nationale de Versailles ;
― de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale instituées au niveau de chaque région administrative ;
― dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elbeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
― dans chaque direction zonale des CRS ;
― un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
― trois bureaux de vote centraux spéciaux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité.
― un bureau de vote central départemental auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative interdépartementale ou locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale concernée.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
Celle des bureaux de vote mentionnés au quatrième et au dernier alinéa dudit article est fixée par arrêté du préfet auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
Leurs votes sont adressés au bureau central spécial de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté.
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 10 du présent arrêté.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police, le préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le préfet administrateur supérieur à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly
Une consultation par un scrutin à deux tours des personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté est organisée selon les modalités suivantes :
― par le préfet de la Seine-Saint-Denis auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire ;
― par le préfet du Val-de-Marne auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial pour les services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly afin d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au sein dudit comité technique paritaire.
Les préfets mentionnés au présent article fixent les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux, à l'exception de l'heure de clôture du scrutin.
Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux, sont électeurs les personnels ci-dessous mentionnés lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget ou d'Orly :
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de police des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
― de stagiaire ayant reçu une affectation au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes mentionnés ci-dessus.
La liste des électeurs relative à chaque comité technique paritaire spécial est établie par le préfet auprès duquel il est placé, par bureau de vote.
Cette liste est affichée dans tous les services de la police aux frontières des directions respectives des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
La liste des personnels appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale du bureau de vote.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont portées devant le préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, qui statue sans délai.
Sont admis à voter par correspondance les personnels qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés en raison des nécessités du service de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin et ceux qui remplissent l'exercice de fonctions syndicales le jour du scrutin.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement au bureau de vote auquel ils sont rattachés.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial concerné, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures.
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent déposer, auprès du préfet auprès duquel est constitué le comité technique paritaire spécial auquel elles se présentent, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans les services de la police aux frontières des directions respectives des aérodromes pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux cités à l'article 1er du présent arrêté.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
Les actes de candidature doivent être déposés devant le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux, est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.
La composition du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.
Dans chaque bureau de vote, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
La clôture du premier tour de scrutin a lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures.
Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote spécial pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux constate le nombre total d'électeurs inscrits sur les listes d'émargement et comptabilise le nombre total de votants incluant les votes par correspondance.
Il transmet ces résultats au préfet dont il relève.
Si le nombre total de votants est supérieur ou égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le préfet auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial concerné autorise les opérations de dépouillement.
Compte tenu des résultats de la consultation, le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire spécial concerné répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Sont électeurs, lorsqu'ils exercent, à la date du scrutin, leurs fonctions dans un service relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
― les personnels accueillis, par voie de détachement ou de mise à disposition au sein des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
La liste des électeurs est établie par la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, par bureau et section de vote.
Cette liste est affichée dans les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Les demandes d'inscription et les réclamations mentionnées aux deux alinéas précédents sont effectuées auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ou des compagnies républicaines de sécurité territorialement compétentes qui statuent sans délai.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections sont déposés auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, au plus tard le 26 octobre 2009, à 15 heures.
Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer, auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité, un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées au présent article est affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Lorsque le directeur central des compagnies républicaines de sécurité constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions précitées, il remet au délégué habilité à représenter l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Le deuxième tour aura lieu les 22, 23, 24 et 25 mars 2010, aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité dans les conditions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La composition des bureaux de vote locaux et, le cas échéant, des sections de vote est fixée par arrêté du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police ou sur le service administratif et technique de la police nationale territorialement compétent ;
― un bureau de vote central chargé de la centralisation des résultats de l'ensemble des bureaux de vote locaux.
La composition du bureau de vote central est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
― une urne réservée aux personnels du corps de conception et de direction ;
La clôture du premier tour de scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux et sections de vote, le 28 janvier 2010, à 17 heures (heure de Paris).
Les contestations sur la validité de la présente consultation électorale sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur central des compagnies républicaines de sécurité puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, le directeur général de la police nationale répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner, par lettre recommandée avec accusé de réception, le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
L'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement SA Metalunox, rue Denis-Papin, 56700 Hennebont, depuis 1989.
L'arrêté du 25 mars 2003 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement Dazin-Diffusion, 11, rue Clary, 13003 Marseille, depuis 1959.
Le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire rédacteur.
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2435 du code civil.
Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation détaillée des immeubles dégrevés et celle des immeubles grevés à la suite de l'échange.
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière dans les conditions fixées par les articles 2440 et suivants du code civil.
« IRCN, impasse Lafayette, depuis 1997, puis METAL ACTION, 4, impasse Lafayette, 29850 Gouesnou, depuis 2004.
« Alstom Leroux Naval, ZI du Rohu, 56600 Lanester, puis, 32, rue de l'Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient, depuis 1997.
« BERTHIN Pierre, SBEEE (Société bretonne d'équipements électriques et électroniques), 21, rue François-Le-Levé, 56100 Lorient, puis rue Jean-Moulin, ZA de Kerdroual, 56270 Ploemeur, puis 3, boulevard Flandres-Dunkerque 1940, puis 2, rue Fulvy, puis 4, rue de l'Industrie, 56100 Lorient, depuis 1975.
« SCAM (Société concarnoise d'ateliers mécaniques), ZI du Moros, 29900 Concarneau, depuis 1950 et FCRN (Finistérienne de construction et de réparation navales), ZI du Moros, 29110 Concarneau, depuis 1995.
« EMIN/SOCANOR, 6, rue des Bazennes, 59140 Dunkerque, puis rue Garibaldi, ZI, 59760 Grande-Synthe, de 1954 à 1984 ;
SEPATIM/SOCANOR, 51, rue Henry-Terquem, 59140 Dunkerque, de 1966 à 1984 ;
SOCANOR, quai de Panama, 59140 Dunkerque, depuis 1985 ;
Société ARNO Dunkerque, route des Docks-Flottants, 59376 Dunkerque Cedex, depuis 1987.
« CEGELEC, avenue Aristide-Briand, 83200 Toulon, depuis 1965.
« BOSCH SYSTEMES DE FREINAGE, 82-84, rue du Pont-d'Arcole, 60000 Beauvais, de 1966 à 1985.
« ALSTHOM, puis ALSTHOM ATLANTIQUE, puis ALSTHOM, 3, rue des Trois-Chênes, 90018 Belfort, de 1960 à 1985.
SA SAINT-GOBAIN SEVA.
22, rue Paul-Sabatier, ZI Nord, 71100 Chalon-sur-Saône.
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle maintenance et hygiène des locaux
L'annexe II « Règlement d'examen, définition des épreuves du domaine professionnel et des domaines généraux » de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
L'annexe III « Tableau de correspondance d'épreuves » de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2009 fixant le montant des frais à rembourser par certains élèves de l'Ecole polytechnique
THALIDOMIDE CELGÈNE 50 mg, gélule, plaquette thermoformée (PVC/PE/Aclar/alu) (B/28) (laboratoires CELGÈNE).
L'agrément à l'usage des collectivités de la spécialité est conditionné à la mise en place d'un suivi exhaustif des patients traités, assuré dans le cadre de l'observatoire des prescriptions de thalidomide, mis en place par le laboratoire Celgène.
Arrêté du 8 octobre 2009 relatif aux conditions de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste visée à l'article L.
THALIDOMIDE CELGÈNE 50 mg, gélule.
CELGÈNE FRANCE.
La prise en charge par l'assurance maladie de la spécialité est conditionnée à la mise en place d'un suivi exhaustif des patients traités, assuré dans le cadre de l'observatoire des prescriptions de thalidomide, mis en place par le laboratoire Celgène.
Si un associé déclare délaisser son immeuble par application de l'article L.
151-3 sont déchargés du versement de la fraction de plus-value afférente à l'immeuble délaissé.
Ce délaissement est fait au profit de l'Etat.
La déclaration de délaissement, faite dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, est réitérée par un acte reçu par le préfet en la forme administrative.
Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles délaissés, soit avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement, soit, en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles 2379 et 2380 du code civil, postérieurement à ladite publication, sont reportés sur l'indemnité, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
L'acte de délaissement ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste prise en application de l'article L.
La spécialité mentionnée dans l'annexe 1 au présent arrêté fait l'objet d'une prise en charge pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des catégories de malades définies dans cette même annexe et dans les conditions qui y sont précisées.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil, dans le délai précisé en annexe 2, après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L.
de malades
THALIDOMIDE CELGÈNE, 50 mg, gélule, PLAQUETTE THERMOFORMÉE (PVC/PE/Aclar/alu) (B/28)
Patients souffrant de lymphome à cellule B
Traitement des patients présentant un lymphome du manteau (MCL) en rechute après au moins une ligne de traitement
Laboratoire Celgène
Patients souffrant de syndromes myélodsplasiques
Traitement des myélodysplasies de faible grade (International Prognostic Scoring System [IPSS] faible ou intermédiaire 1), en l'absence de délétion 5q, chez des patients présentant une anémie (Hb ¸ 10 g) nécessitant ou non des transfusions globulaires et ayant résisté à un traitement bien conduit par érythropoïétine
Patients souffrant de myélome multiple
Traitement des patients présentant un myélome réfractaire et/ou en rechute après au moins une ligne thérapeutique ayant comporté des alkylants.
Chez les patients ayant reçu du thalidomide en première ligne, l'utilisation du thalidomide en deuxième ligne est envisageable si la rechute survient plus de trois mois après l'arrêt du traitement initial et en l'absence de neuropathies induites
Patients souffrant de splénomégalie myéloïde (ou myélofibrose avec métaplasie myéloïde)
Traitement des patients présentant une myélofibrose primitive (splénomégalie myéloïde) avec :
― anémie (Hb ¸ 10 g) ou dépendance transfusionnelle (¹ 2 culots globulaires par mois), après échec d'un traitement de première ligne par androgènes ou érythropoïétines ; ou
― thrombopénie (¸ 50 000/mm³) après échec d'une corticothérapie d'épreuve.
Les patients présentant une splénomégalie symptomatique douloureuse ne répondant pas aux autres traitements (Vercyte, Hydréa) et pour lesquels une splénectomie ne peut être envisagée peuvent également prétendre à un traitement par thalidomide
Patients souffrant de mélanome
Dans le traitement du mélanome métastatique, le thalidomide ne doit être utilisé qu'après au moins deux lignes de chimiothérapie antérieures et après s'être assuré qu'aucune inclusion dans un essai thérapeutique n'est envisageable
Patients souffrant d'aphtose sévère
Traitement des aphtoses sévères, y compris chez les patients séropositifs pour le VIH et dans la maladie de Behçet, en cas d'échec aux traitements de première intention (traitements locaux et colchicine)
Patients souffrant d'histiocytoses à cellules de Langerhans
Traitement des histiocytoses à cellules de Langerhans systémiques en échec à au moins une ligne de traitement par voie générale et des formes cutanées isolées en échec à un traitement local par caryolysine
Patients souffrant de lichen plan
Traitement des formes sévères du lichen plan cutané et du lichen plan érosif résistantes aux traitements usuels
Patients souffrant de scléromyxœdème
Traitement du scléromyxœdème
Patients souffrant de réactions lépreuses de type II (érythème noueux lépreux)
Traitement des formes sévères de l'érythème noueux lépreux (réaction lépreuse de type II)
Patients souffrant d'amylose
Traitement de l'amylose à chaîne légère (AL) chez les patients en échec des chimiothérapies usuelles, notamment le melphalan, en association à la dexaméthasone
Enfants et adultes jeunes souffrant d'une maladie de Still (arthrite idiopathique juvénile systémique)
Traitement de la maladie de Still (ou arthrite idiopathique juvénile systémique) chez l'enfant et l'adulte jeune ne répondant pas aux traitements conventionnels incluant corticoïdes, AINS, méthotréxate, ciclosporine et anti-TNF
Patients souffrant de prurigo nodulaire
Traitement du prurigo nodulaire en cas d'échec des traitements usuels
Patients souffrant d'érythème polymorphe
Traitement des formes majeures d'érythèmes polymorphes récidivants (plus de trois poussées par an) et récurrents subintrants, malgré un traitement antiviral bien conduit dans les cas postherpétiques
Patients souffrant de la maladie de Crohn
Traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les patients (adultes et enfants) qui n'ont pas répondu malgré un traitement approprié et bien conduit par corticoïde, immunosuppresseur et anti-TNF ou chez lesquels ces traitements sont contre-indiqués ou mal tolérés
Patients souffrant de sarcoïdose cutanée
Traitement des formes cutanées de la sarcoïdose après échec des traitements usuels
Patients souffrant de la maladie de Jessner-Kanof (infiltrat lymphocytaire cutané bénin)
Traitement de la maladie de Jessner-Kanof (infiltrat lymphocytaire cutané bénin), en cas de lésions inesthétiques entraînant un retentissement psychologique important, après échec des traitements usuels
Patients souffrant de lupus érythémateux cutané
Traitement des formes cutanées du lupus érythémateux résistantes, après échec à un traitement par hydroxychloroquine
CATÉGORIE DE MALADES
DÉLAI DE RÉÉVALUATION
Patients souffrant de syndromes myélodysplasiques
Pour l'ensemble des indications thérapeutiques mentionnées dans la présente annexe, le laboratoire CELGÈNE est tenu de mettre en place un observatoire des prescriptions de thalidomide.
CELGÈNE.
THALIDOMIDE CLG 50 MG GELU.
Arrêté du 12 octobre 2009 relatif au changement de distributeur et à la radiation de certains produits de nutrition entérale de la société NOVARTIS inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « A.
― Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique : « Société FRESENIUS KABI France », les codes 1176356, 1122870, 1128498, 1120427 et 1161946 sont supprimés.
― Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml » :
Dans la dénomination de la rubrique « Société », « NOVARTIS NUTRITION SA (NOVARTIS) » est remplacé par : « Fresenius Kabi France (FRESENIUS) » ;
Dans le libellé des codes 1138440 et 1103417, « NOVARTIS » est remplacé par : « FRESENIUS » ;
― Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml » :
Dans la dénomination de la rubrique « Société », NOVARTIS NUTRITION SA est remplacé par Fresenius Kabi France (FRESENIUS) ;
― Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique : « Société FRESENIUS KABI France », le code 1155986 est supprimé.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2, dans la rubrique : « C.
― Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », les codes 1122679, 1138746 et 1140387 sont supprimés et la rubrique « Société » NOVARTIS NUTRITION SA est supprimée.
― Nutriments spécifiques, élémentaires ou semi-élémentaires (supérieur ou égal à 1 kcal/ml) avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique : « Société FRESENIUS KABI France », le code 1108018 est supprimé.
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2009 relatif à l'inscription des endoprothèses carotidiennes auto-expansibles RX Acculink de la société Abbott France SAS, Bard Vivexx de la société Bard France SAS, Carotid Wallstent Monorail de la société Boston Scientific SA, Precise RX et Precise Pro RX de la société Cordis et Protégé RX de la société EV3 SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2009 susvisé, au lieu de :
Le paragraphe 6 "Endoprothèse œsophagienne” devient le paragraphe 7 ;
Dans l'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 2009 susvisé :
« Endoprothèse carotidienne auto-expansible BARD VIVEXX de la société Bard France SAS.
Longueur 20 mm : PC0520XCE (diam.
5 mm), PC0620XCE (diam.
Arrêté du 24 juin 2009 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée à la société coopérative agricole PORCI D'OC, dont le siège social est situé à Albi (Tarn), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ALLIANCE PORCI D'OC.
Arrêté du 24 juin 2009 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la zone de reconnaissance de la société coopérative agricole CEMAC, devenue CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), et reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs sous le numéro 12.76.1102, est étendue au :
― reste du département du Gard ;
― dans le département de la Haute-Loire, les cantons de Bresle, Lavoute-Chilhac, Pinols, Saugues, Pradelles ;
― dans le département de l'Ardèche, les cantons de Coucouron, Saint-Etienne-de-Lugdarès, Valgorge, Les Vans, Bourg-Saint-Andéol, Vallon-Pont-d'Arc.
Arrêté du 24 juin 2009 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, la société coopérative agricole CEMAC-COBEVIAL, dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio sous le numéro 12.04.2235 et sur la zone de reconnaissance suivante :
Le président du conseil départemental soumet l'état dressé par la commission communale ou intercommunale à la commission départementale d'aménagement foncier.
Les intéressés peuvent présenter à la commission départementale leurs observations et réclamations.
La commission départementale entend les intéressés s'ils l'ont demandé par lettre adressée à son président.
Elle peut convoquer ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus.
Les observations et réclamations adressées par écrit à la commission sont inscrites sur un registre d'ordre et il en est donné récépissé.
L'avis de la commission départementale est transmis au préfet et au conseil départemental.
L'état des fonds susceptibles d'une remise en valeur, arrêté par délibération du conseil départemental, est affiché à la mairie des communes intéressées accompagné du plan parcellaire des fonds et fait l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département et dans un journal diffusé dans le département.
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
« ― le bureau de la biomasse et de l'énergie ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2009, M. Gallois (Louis), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenance personnelle, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2009, M. Jean-Paul DORIER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2009, M. Garnier (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 4 janvier 2010, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2008 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
RAFFAI Hamid.
Arrêté du 12 octobre 2009 portant radiation des cadres et admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 octobre 2009, Mme CAYROL (Nicole), ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est radiée des cadres, pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2010.
Dans les huit jours suivant la date de réception de la demande, le préfet demande au président du conseil départemental de saisir la commission départementale d'aménagement foncier qui, dans les trois mois, se prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds et donne son avis sur la possibilité d'une mise en valeur agricole ou pastorale du fonds.
La commission désigne une délégation composée d'au moins deux de ses membres, chargée de constater, sur les lieux mêmes, l'état du fonds.
Le ou les demandeurs, le propriétaire et, s'il y a lieu, le titulaire du droit d'exploitation sont convoqués à la visite des lieux, quinze jours au moins avant la date de cette visite.
La délégation peut entendre toute personne susceptible d'éclairer son information.
La commission se prononce sur le rapport de la délégation et, après avoir entendu les intéressés, s'ils l'ont demandé par lettre adressée au président.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2009, Mme PANDELE (Nicole), épouse BIELLE, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'AUCH, en remplacement de Mme BRACONNIER (Brigitte).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2009, Mme Brigitte EDWARD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Anita RICHARD, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mme Sabine TROTTIN, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, en remplacement de Mme Marie-Line CAILLAUD, à compter du 6 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mme Sandrine BLANC, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet, en remplacement de Mme Stéphanie MOMBOISSE, à compter du 21 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mlle Nathalie CHARRUAU, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne, en remplacement de M. Richard MAGNIER, à compter du 16 novembre 2009.
Par décret en date du 19 octobre 2009, sont nommés au conseil d'administration de La Française des jeux :
M. Marc Dandelot.
M. Jean-Pierre Lieb.
Mme Astrid Milsan.
M. Omar Senhaji.
M. Laurent Touvet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 octobre 2009, M. Bronner (Patrick), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2010.
Décret du 19 octobre 2009 portant promotion dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de brigade Eustace (Denys, Jean, Emile).
Décret du 19 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet du Havre (1re catégorie) - M. ORY (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, M. Pierre ORY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet du Havre (1re catégorie).
Les procès-verbaux constatant des infractions sont transmis par les agents assermentés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie de ces procès-verbaux est adressée au préfet et au président du conseil départemental.
M. Damien Doré est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 12 novembre 2009.
Arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 28 septembre 2009, Mme Nossovitch (Marie-Claire), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée de trois ans, à compter de ce jour.
Un arrêté distinct prononcera le classement de l'intéressée dans cet emploi.
Arrêté du 12 octobre 2009 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2008 (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2009, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2008 :
Mme Culot (Josiane), centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille.
Mme Lardoux (Marie-Claire), épouse Bégrand, délégation générale pour l'armement, à Bruz.
M. Giai (André), direction du commissariat de la marine, à Toulon.
Mme Thuleau (Sylvie), épouse Dumez, base aérienne 103 de Cambrai.
Mme Pagnoux (Anne), épouse Tardy, hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest.
Mme Jouanin (Brigitte), épouse Morisot, état-major de la région de gendarmerie, à Lyon.
M. Simeon (Denis), bureau du service national de Perpignan.
Mme Brincin (Anne-Marie), épouse Rivoallan, service de soutien de l'administration centrale, à Paris.
Mme Klein (Christiane), état-major de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux.
Mme Granier (Patricia), commandement des forces armées, à Djibouti.
M. Raynard (Georges), état-major de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme Poirrier (Thérèse), délégation générale pour l'armement.
M. Madec (Michel), service de soutien de la flotte, à Brest.
Mme Severian (Christine), épouse Costes, centre territorial d'administration et comptabilité, à Bordeaux.
Mme Barreau (Nicole), base aérienne 722, à Saintes.
M. Douat (Jean-François), direction de l'infrastructure de la défense, à Cherbourg.
M. Dast (Bernard), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, à Paris.
M. Bollenot (Thierry), état-major de la région terre Sud-Est, à Lyon.
M. Naturel (Lionel), école de reconversion professionnelle de Soissy-sur-Seine, Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Dallot (Dominique), direction des ressources humaines du ministère de la défense.
M. Touton (Roland), Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à Toulouse.
Arrêté du 21 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sport en date du 21 septembre 2009, l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. BEN BRAHIM Tarek, né le 1er juin 1955 à Biskra (Algérie) »,
Lire : « M. BEN BRAHIM Tarek, né le 1er mai 1955 à Biskra (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
M. Jean Hindi, né le 14 mai 1970 à Kefraya (Liban).
Arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination de la présidente du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2009, Mme Marie LARROUDE, chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est nommée présidente du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL » à compter du 1er septembre 2009.
L'arrêté du 22 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 portant approbation de la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL » est abrogé.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la manutention portuaire (n° 1763)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants n° 1 du 28 avril 1994, n° 5 du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 mars 2009 à l'accord du 19 décembre 2006 relatif à la création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 mars 2009, les dispositions de l'accord du 25 mars 2009 sur la politique salariale 2009 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 86 du 7 avril 2009, modification de l'article 1er (Champ d'application) et de l'article 36 (Repos hebdomadaire).
La délibération du conseil départemental instituant la commission départementale d'aménagement foncier et l'arrêté de son président la constituant sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Mlle Laure Dosogne est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er novembre 2009.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
Le Plainet Itt
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée.
Décision n° 2009-597 du 3 juin 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Isère 1 Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1 Rhône-Alpes
L'autorisation accordée par les décisions n° 99-542 du 15 décembre 1999 et n° 2006-484 du 25 juillet 2006 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 Rhône-Alpes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 3 décembre 2009 au 2 décembre 2014.
La SARL Isère 1 Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : TDF, lieudit Pas de Jansac, Aucelon (26).
Décision n° 2009-598 du 5 mai 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 novembre 2009 au 6 novembre 2014.
L'association Radio Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
364-1 du code des assurances, la société Altraplan Luxembourg SA, dont le siège social est L-8308 Capellen, 38, rue Pafebruch, parc d'activités de Capellen (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Commercial Union International Life SA, dont le siège social est à la même adresse.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Altraplan Luxembourg SA par la société Commercial Union International Life SA.
Avis relatif à un concours pour le recrutement de praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants au titre de l'année 2010
Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2009, prise après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des indépendants, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2010 pour les sections médecine et pharmacie.
http://www.ameli.fr/, rubriques « Connaître l'assurance maladie », « Concours de recrutement des praticiens-conseils ».
121-2, le conseil départemental constitue, au plus tard à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article R.
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations d'aménagement foncier.
Cette création est de droit dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.
Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération le cas échéant, siègent, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Tourette, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Chirons Grolles, sur le territoire des communes de Paizay-le-Tort et de Lusseray (département des Deux-Sèvres).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Raffauds, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Bataille, sur le territoire des communes de Gournay-Loizé et des Alleuds (département des Deux-Sèvres).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bouleste, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Pougets, sur le territoire des communes de Pont-de-Salars et de Flavin (département de l'Aveyron).
Avis relatif au retrait d'une licence d'agence de mannequins
Par arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, pris par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 29 juin 2009, il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-14 du code du travail, au retrait de la licence d'agence de mannequins délivrée le 29 août 2006 à la société Agence bordelaise de mannequins, sise 12, cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux.
Cette décision prend effet le 1er juillet 2009.
Un arrêté du préfet du département du Nord en date du 13 août 2009, pris en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, a accordé le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 13 août 2009.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde prise le 11 mars 2009 par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et en application de l'article R.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris prise le 17 septembre 2009 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) en flacon de 25 ml.
221-3 du code de l'environnement, pour une durée d'un an à compter du 3 octobre 2009 :
Arrêté du 6 octobre 2009 autorisant la SARL Centrale solaire de Torreilles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 octobre 2009, la SARL Centrale solaire de Torreilles, dont le siège social est situé 44, rue de Washington, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Colomina d'en Domenec et La Mata de l'Arn, 66440 Torreilles.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SNC COGESTAR 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,240 MW, localisée chaufferie du Sanitas, 28, rue Jacques-Marie-Rougé, 37000 Tours.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Chambéry (Savoie)
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône)
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse)
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Nice et des zones LF-D 54 C2 et C3 lorsqu'elles sont actives :
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création de la voie aérienne M 623 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
5121-1 les établissements ou organismes autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
Saint-Galmier lorsqu'elle est active)
45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E (point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon) joignant le point précédent au point : 45° 41 08'' N, 004° 22' 39'' E,
b) Limites verticales : de la surface à la plus haute des deux valeurs : 3 200 pieds (975 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
puis arc de cercle de sens horaire de 8 NM (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point : 45° 32' 03'' N, 004° 17' 50'' E (point de référence de l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche dans la région d'information de vol (FIR) de Bordeaux
Il est créé, dans la région d'information de vol de Bordeaux, une zone réglementée identifiée LF-R 1274 Banne d'Ordanche au profit d'activités d'aéromodélisme.
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse identifiée LF-D 174 La Banne d'Ordanche et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Béziers est supprimée :
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Béziers :
A compter du 19 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Toulouse est supprimée :
A compter du 28 juillet 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin est supprimée :
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Béziers est supprimée :
encaissées mensuellement
A compter du 22 novembre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Béziers :
A compter du 19 octobre 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Toulouse est supprimée :
A compter du 28 juillet 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est supprimé l'établissement spécialisé pour mineurs de Meaux-Chauconin :
Décret n° 2009-1257 du 19 octobre 2009 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006 (1)
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant création d'un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, signé à Brasilia le 25 mai 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL PORTANT CRÉATION D'UN FORUM FRANCO-BRÉSILIEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de la République fédérative du Brésil d'autre part,
Considérant l'accord-cadre de coopération entre la République française et la République fédérative du Brésil signé à Paris le 28 mai 1996,
Considérant que la coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique franco-brésilienne se caractérise par des relations très denses, qui ont été structurées, au cours des trente dernières années, par un ensemble d'accords de coopération fructueux,
Considérant que de nombreux accords lient des établissements d'enseignement supérieur et des institutions de recherche français et brésiliens parmi les plus prestigieux dans la plupart des champs disciplinaires,
Considérant les programmes bilatéraux exemplaires de formation, de formation à la recherche et de recherche (BRAFITEC, BRAFAGRI, Collège Doctoral franco-brésilien, CAPES-COFECUB),
Considérant le protocole d'intention du gouvernement de la République française et du gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la coopération dans le domaine des technologies avancées et de leurs applications signé à Paris le 15 juillet 2005,
Considérant les programmes multilatéraux dans lesquels la France et le Brésil jouent un rôle déterminant,
Considérant le rôle pilote que jouent la France et le Brésil en faveur de l'intégration régionale, et particulièrement celui joué dans le processus de rapprochement Amérique latine et Caraïbes-Union européenne (ALC-UE),
Considérant enfin que la France, comme le Brésil, entendent mettre en avant une vision de l'enseignement supérieur et de la recherche qui privilégie la diversité culturelle et une éthique des échanges fondée sur le respect mutuel et des rapports équilibrés,
Les Parties décident d'un commun accord de créer un forum franco-brésilien de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après désigné « Forum », qui concrétise une relation bilatérale privilégiée.
Le Forum est une instance de dialogue renforcée destinée à :
Articuler les partenariats et programmes de coopération existants dans l'enseignement supérieur et la recherche et leur donner une meilleure lisibilité et visibilité,
Analyser leur complémentarité, suivre leur évolution, évaluer à intervalles réguliers qu'ils traduisent les priorités arrêtées en commun entre les Parties et qu'ils réalisent les objectifs qui leur ont été fixés,
Encourager la mobilité des étudiants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs,
Développer les canaux de diffusion de l'information sur ces partenariats et programmes de coopération,
Rapprocher les différents acteurs économiques et sociaux,
Développer des partenariats innovants,
Proposer de nouvelles actions de coopération multilatérale issues de l'expérience de la coopération bilatérale.
Les Parties décident d'établir un Conseil d'orientation interministériel, ci-après désigné « le Conseil », coordonné par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, du côté français, et par le Ministère des Relations extérieures et le Ministère de l'Education, du côté brésilien, ci-après désignés « les Institutions pilotes ».
Le Conseil rassemble des représentants des acteurs académiques, scientifiques et technologiques des ministères concernés, des agences nationales d'évaluation, des conférences d'établissements et des grands organismes de recherche.
Le Conseil se réunit alternativement en France et au Brésil tous les deux ans en même temps qu'un symposium franco-brésilien sur l'enseignement supérieur et la recherche.
Le bureau du Conseil est assuré par les Institutions pilotes à qui il appartient de recueillir auprès des acteurs académiques, scientifiques et technologiques toutes les informations nécessaires à l'évaluation et l'évolution des différents programmes en cours ou en projet.
Celles-ci peuvent déléguer le secrétariat du Forum, qui assure la centralisation et la promotion de l'information, à une institution de leur choix dont elles informeront l'autre Partie.
Un site internet présentant le Forum est créé en français et en portugais.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole de coopération qui prendra effet le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Protocole de coopération a une durée de cinq (5) ans et est renouvelable par tacite reconduction.
Il peut être dénoncé par chacune des Parties avec un préavis de six mois par notification écrite adressée à l'autre Partie.
En cas de non-reconduction, les Parties s'engagent à mener à terme les obligations qu'elles auront souscrites.
Fait à Brasilia, le 25 mai 2006 en double exemplaire en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Celso Amorin,
de l'Education
Décret n° 2009-1258 du 19 octobre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 27 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Le Gouvernement de la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
Que les Parties souhaitent établir des relations de collaboration durables dans le domaine de l'énergie, la diversification des sources d'énergie, son utilisation efficace et notamment dans la promotion et le développement des énergies renouvelables non conventionnelles et leur usage efficace.
Que la génération électrique à partir des énergies renouvelables non conventionnelles est un outil qui permet de contribuer, d'une part, à la nécessaire augmentation de l'offre, à partir de ressources qui peuvent devenir compétitives et, d'autre part, à la sécurité énergétique et à l'atteinte des objectifs environnementaux et d'équité.
Que tant le Chili que la France considèrent que les technologies non conventionnelles permettent d'intégrer à la matrice énergétique des sources d'énergie primaires autochtones et des technologies de génération de haut niveau technologique et de fiabilité.
Que la France a développé des politiques publiques et des initiatives éprouvées dans la promotion de sources d'énergie non conventionnelles et que les projets, ses études, sa réglementation et ses technologies lui ont octroyé la reconnaissance et le prestige international dans ce domaine.
Que le gouvernement chilien a développé, dans le but d'encourager les énergies renouvelables non conventionnelles, des initiatives de perfectionnement du cadre réglementaire, la mise en œuvre d'instruments d'appui direct aux investissements et à la création d'un centre d'énergies renouvelables, dans le but de contribuer au renforcement de la matrice énergétique nationale, en augmentant sa diversification et son indépendance pour appuyer les projets de génération à partir de sources d'énergie alternatives.
Que la promotion des activités prévues dans le présent Accord constitue un support aux actions de collaboration technique et économique dans lesquelles se sont engagés les gouvernements des deux pays.
Le présent Accord a pour objet de faciliter l'adoption de mesures de coopération entre l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) de la République française et les institutions de la République du Chili en charge de la mise en œuvre des politiques de lutte contre le changement climatique, d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables, dont le Centre des énergies renouvelables, afin de favoriser la diversification du mix énergétique, la promotion d'initiatives de production d'énergie à partir de sources alternatives et le développement des énergies renouvelables non conventionnelles.
Les activités de coopération à développer ont une portée globale et portent sur les domaines suivants :
Veille sur les politiques publiques de développement de sources d'énergie non conventionnelles et les programmes qui ont permis aux pays de faciliter le développement durable et la diversification de leurs matrices énergétiques.
Appui à la systématisation de l'information sur l'expérience comparée dans la mise en œuvre et le fonctionnement d'institutions, d'organismes ou de programmes spécialisés en énergies renouvelables qui aident à l'installation d'organisations similaires dans leurs pays respectifs.
Collaboration et échanges d'information et d'expériences sur les développements, les avancées technologiques et les réseaux d'experts et de chercheurs dans les domaines énergétiques.
Echanges sur les orientations des programmes de recherche et de développement en matière d'énergies renouvelables non conventionnelles et la diversification de sources d'énergie.
Appui aux tâches de réalisation de cadastres de ressources et de mesure du potentiel en sources alternatives d'énergie.
Coopération dans des programmes de formation de professionnels et de techniciens dans le développement de sources non conventionnelles, des technologies alternatives de génération et de stratégies de diversification de la matrice énergétique.
Organisation et réalisation d'activités communes liées à la promotion des énergies renouvelables non conventionnelles.
Echanges et coopération en matière d'efficacité énergétique en particulier dans des domaines tels que le bâtiment ou les transports.
Evaluation des émissions de gaz à effet de serre, notamment avec des méthodes telles que le bilan carbone.
Définition et formalisation des activités
La mise en œuvre du présent Accord et la matérialisation de la collaboration mutuelle s'articulent au travers d'accords, de projets ou de services spécifiques pour chaque thème ou programme et dont le contenu ponctuel sera fixé dans chaque cas avec l'accord des Parties, qui ne portera que sur les détails particuliers (participations, apports d'envergure similaire, financement, calendriers de travail, etc.) de chacun desdits projets ou services.
Les Parties maintiennent une coordination permanente afin d'appliquer de manière adéquate le présent Accord.
Pour le Centre des énergies renouvelables de la République du Chili la coordination est réalisée par son directeur exécutif et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par son directeur de l'action internationale.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature et a une durée de quatre ans.
Le présent Accord est prorogé automatiquement par périodes annuelles, sauf si l'une des Parties fait part, par voie de notification écrite adressée à l'autre Partie au moins six mois avant la date d'expiration, de son souhait de dénoncer le présent Accord.
Terme anticipé
Le présent Accord et les accords spécifiques qui sont conclus en application de son article III peuvent se terminer par accord mutuel ou unilatéralement, en cas de non-respect par l'autre Partie.
Toute question ou tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par accord amiable entre les Parties.
A cet effet, elles négocient entre elles de bonne foi et dans le souci de l'intérêt mutuel, pour trouver une solution juste, équitable et satisfaisante pour les deux Parties.
Fait à Paris (France) le 27 mai 2009, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Hubert Falco
chargé de l'Aménagement
Marcelo Tokman
de l'Energie
Le contenu de l'étiquetage de ces médicaments est défini par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV (partie réglementaire) du code du tourisme, il est inséré après l'article R.
Arrêté du 9 octobre 2009 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009
Pour l'élaboration des vins et des vins mousseux sans indication géographique de la récolte 2009, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil susvisé.
Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en œuvre en plusieurs fois, à savoir trois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ou deux au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le traitement et l'adaptation sociale des handicapés », dont le siège est à Saint-Trojean-les-Bains (17) et qui s'intitulera désormais « Association pour le travail, l'accueil, les soins des personnes handicapées et âgées ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus (UNADIF) », dont le siège est à Paris (75).
Communes de Merval, Vassogne (1).
Communes de Château-Thierry, Montigny-lès-Condé (1).
Commune de Vassogne (2).
Communes de Beaulieu-sur-Mer, Touët-de-l'Escarène (1).
Commune d'Hargnies (1).
Communes de Trannes (1), Viviers-sur-Artaut (1).
Commune de Ciotat (La) (2).
Commune de May-sur-Orne.
Communes d'Argences (1), Colombelles, Hérouville-Saint-Clair.
Communes de Landes-sur-Ajon (1), Lison (1), Locheur (Le) (1), Monts-en-Bessin (1), Parfouru-sur-Odon (1), Tournay-sur-Odon (1).
Communes d'Aubeville (1), Bardenac (1), Bessac (1), Blanzac-Porcheresse (1), Brie-sous-Barbezieux (1), Mainfonds (1), Péreuil (1), Saint-Aulais-la-Chapelle (1), Saint-Cybardeaux (1), Touvérac (1).
Commune de Villars-et-Villenotte (1).
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
Communes de Gouarec, Plélauff (1), Plouguernével (1), Saint-Nicolas-du-Pélem (1).
Communes de Besançon, Châtillon-le-Duc, Ecole-Valentin (1), Ferrières-les-Bois (1), Geneuille, Pelousey (1), Pirey (1), Saint-Vit, Serre-les-Sapins (1), Thise.
Commune de Naujan-et-Postiac (1).
Communes de Chapelle-des-Fougeretz (La) (1), Montgermont (1), Pacé (1), Rennes (1), Romillé (1), Saint-Grégoire (1).
Commune de Comblessac (1).
Communes de Saint-Etienne, Saint-Priest-en-Jarez, Villars.
Communes de Guilberville (1), Soulles (1).
Commune de Saint-Fromond.
Commune de Saint-Thierry (2).
Communes d'Haie-Traversaine (La) (1), Oisseau (1).
Commune de Nomeny (1).
Communes de Formerie (1), Lormaison (1).
Communes d'Echauffour, Lignères (1).
Communes de Baroche-sous-Lucé (La) (2), Chailloué (1), Dancé (1), Valframbert.
Communes d'Aldudes (1), Louhossoa (2).
Communes de Navenne (2), Pusey, Vesoul.
Commune de Laizé (1).
Commune de Chapelle-de-Guinchay (La).
Commune de Louzes (1).
Communes de Ferté-sous-Jouarre (La), Sainte-Aulde, Saint-Fiacre (1), Sept-Sorts, Villemareuil (1).
Communes de Chamigny, Chaumes-en-Brie.
Communes de Coutençon (1), Salins (1), Verneuil-l'Étang (1).
Communes de Citry, Saâcy-sur-Marne.
Commune de Villecroze (1).
Communes de Bandol (1), Hyères, Môle (La).
Commune de Revest-les-Eaux (1).
Communes de Clacy-et-Thierret, Cœuvres-et-Valsery, Coincy, Perles, Royaucourt-et-Chailvet.
Inondation et choc mécanique liés
à l'action des vagues du 16 novembre 2007
Commune de Montgauch.
Commune de Soumont-Saint-Quentin.
Communes de Bécheresse, Claix.
Commune de Landiras.
Commune d'Illats.
Communes de Baron, Cursan, Quinsac.
Commune de Guerche-de-Bretagne (La).
Communes de Padirac, Saint-Cyprien.
Commune de Longlaville.
Commune de Biriatou.
Communes d'Ingolsheim, Wissembourg.
Commune de Lohr.
Commune de Kuttolsheim.
Commune de Lucs-sur-Boulogne (Les).
Commune de Marin (Le).
Communes de Bruz (1), Rennes (2).
Communes d'Anglet (3), Bayonne, Boucau (1), Ciboure, Lahonce, Mouguerre (3), Saint-Pierre-d'Irube, Villefranque.
Communes de Croix-Valmer (La) (2), Gassin, Grimaud, Puget-sur-Argens (3), Sainte-Maxime.
Communes d'Adrets-de-l'Estérel (Les) (1), Cogolin, Fréjus, Garde-Freinet (La) (1), Montauroux (2), Plan-de-la-Tour (1), Roquebrune-sur-Argens (3), Saint-Raphaël.
Mouvement de terrain du 1er au 18 mars 2008
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Ducos, Vauclin (Le).
I.-Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L.
Dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables, les praticiens des établissements assurent l'information des personnes soignées.
III.-Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu'ils détiennent sur les personnes qu'ils accueillent.
Les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, à ces informations lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'accès aux informations médicales définies à l'article L.
1111-7, sont fixées par voie réglementaire, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
Commune de Dalou (1).
Communes de Castelnau-d'Estrétefonds (2), Castéra (Le), Riolas (1), Larra.
Communes d'Arthès, Graulhet, Labessière-Candeil, Vielmur-sur-Agout.
Communes de Castelferrus, Mas-Grenier.
Décret n° 2009-1260 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul des droits à pension des moniteurs de ski
Lorsqu'une personne née avant 1951 a acquis des points de retraite dans les régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales, dans les conditions mentionnées au II et au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, l'âge à partir duquel les points ainsi acquis lui ouvrent un droit à pension est fixé au premier jour du mois suivant le soixante et unième anniversaire de l'intéressé.
643-7 du code de la sécurité sociale ainsi que le coefficient de réduction fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire, mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 1er du présent décret aux personnes qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
II.-Pour les bénéficiaires nés en 1951 et 1952, la réduction et le coefficient de réduction mentionnés au I sont modulés ainsi qu'il suit :
1° Pour les personnes nées en 1951, la réduction et le coefficient de réduction précités subissent un abattement de 66 % ;
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour les bénéficiaires nés en 1951 et 1952, la réduction et le coefficient de réduction mentionnés au I sont modulés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- L'alinéa suivant est inséré : « 8° de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
- Le II prend effet à compter de la date de création des agences régionales de santé.
I.-La première phrase est supprimée.
II.-A la deuxième phrase, les mots : « Cette commission » sont remplacés par les mots : « La commission prévue au troisième alinéa de l'article R.
III.-Le neuvième alinéa est remplacé, à compter du 1er janvier 2010, par l'alinéa suivant : « e) Deux représentants du service mentionné à l'article R.
I.-Le « 1° Classe D 1 » est complété par l'alinéa suivant :
« g) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
Au a du « 1° Classe D 1 », les mots : « [CNAMTS, CNAVTS, CNAF et ACOSS] » sont supprimés.
Le b du « 1° Classe D 1 » est remplacé par les mots suivants :
― directeur d'organisme de catégorie I ;
― directeur de mission de la caisse nationale équivalent à directeur d'organisme de catégorie I ».
II.-Le b du « 2° Classe D 2 » est remplacé par les mots suivants :
― directeur d'organisme de catégorie II ;
― directeur de mission de la caisse nationale équivalent à directeur d'organisme de catégorie II ».
III.-Le b du « 3° Classe D 3 » est remplacé par les mots suivants :
― directeur d'organisme de catégorie III ;
― directeur de mission de la caisse nationale équivalent à directeur d'organisme de catégorie III ».
IV.-Le « 4° Classe AD 1 » est complété par l'alinéa suivant :
et le b du « 4° Classe AD 1 » est remplacé par les mots suivants :
― directeur délégué de la caisse nationale ;
― agent comptable de la caisse nationale ;
― directeur adjoint de la caisse nationale ;
― agent comptable d'organisme de catégorie I ;
― directeur adjoint de niveau 3 d'organisme de catégorie I ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie I ».
V.-Le « 5° Classe AD 2 » est complété par l'alinéa suivant :
« i) Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) :
― directeur adjoint, sous-directeur »,
― agent comptable d'organisme de catégorie II ;
― agent de direction en mission à la caisse nationale équivalent à directeur adjoint ou agent comptable d'organisme de catégorie II ».
VI.-Le « 6° Classe AD 3 » est complété par l'alinéa suivant :
VII.-Le b du « 7° Classe IF1 » est supprimé.
VIII.-Le b du « 8° Classe IF2 » est supprimé.
II.-L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « et qui sont âgés de quarante-trois ans au moins » sont supprimés.
b) Au A, les mots : « âgés de trente-cinq ans au moins et qui sont » sont supprimés.
c) Au B, les mots : « âgés de quarante ans au moins et » sont supprimés.
III.-L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « fixés au cinquième alinéa de l'article R.
123-45 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du nombre total des candidats inscrits en première section, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie ».
b) Les mots « âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
IV.-L'article 12 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au 2°, avant les mots : « cadre de niveau III », sont ajoutés les mots : « cadre de niveau VI relevant de la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants, ou antérieurement de ».
b) Les mots : « 4° CAVIMAC : cadre de niveau III, catégorie B » sont supprimés.
V.-Le 2° de l'article 14 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Pour ce faire, elle peut recueillir les expertises qu'elle juge opportunes.
VI.-L'article 15 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « en outre : » sont remplacés par les mots : « en outre avoir obtenu l'attestation délivrée à l'issue des sessions de perfectionnement visée à l'article 18 du présent arrêté ».
VII.-Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 du même arrêté, les mots : « en fonction dans » sont remplacés par les mots : « en situation contractuelle avec ».
VIII.-Au premier et au dernier alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « de direction » sont supprimés.
L'annexe intitulée « Liste des diplômes d'études supérieures exigés en application de l'article 14 (2°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 » est remplacée par l'annexe suivante :
LISTE DES DIPLÔMES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES EXIGÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 (2°) DE L'ARRÊTÉ DU 25 SEPTEMBRE 1998
Diplômes d'ingénieur délivrés par les écoles figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé (arrêtés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).
Diplômes de niveau I (ou I ou I / II si l'obtention est antérieure à 2002) référencés au code spécifique du répertoire national des certifications professionnelles (et à son actualisation éventuelle ultérieure), à savoir :
Code NSF 326-Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission.
326m : informatique, traitement de l'information.
326n : analyse informatique, conception d'architecture de réseaux.
326p : informatique, traitement de l'information (organisation, gestion).
326r : assistance informatique, maintenance de logiciel et réseaux.
326t : programmation, mise en place de logiciels.
326u : exploitation informatique.
326w : informatique commercialisation.
« Délégation est donnée à Mme Alexa Guena, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Véronique Schwab, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Changement de monnaie et / ou de montant :
Bruxelles (missions CEE inférieures à une journée)
Luxembourg (missions CEE inférieures à une journée)
b) Suppression des destinations :
Arrêté du 14 octobre 2009 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade
Le nombre maximum de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade, est fixé à 471.
L'arrêté du 6 décembre 2006 fixant les contingents pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant aux échelons exceptionnels de leur grade est abrogé.
Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière
Les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, qui ont souscrit un engagement de servir et qui sont admis à la retraite avant d'avoir honoré cet engagement, doivent rembourser une somme correspondant au traitement net et aux indemnités qu'ils ont perçus durant leur période de formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de leur engagement de servir.
3° Les primes ou indemnités ayant un caractère de remboursement de frais.
Le remboursement est effectué au profit de l'établissement ou de l'administration ayant pris en charge la rémunération de l'agent pendant sa formation, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement au sein duquel l'agent exerce ses fonctions au moment de son admission à la retraite, ou du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne les personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En cas de difficulté personnelle grave, l'agent peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement, sur décision des mêmes autorités que celles mentionnées à l'article 2.
Peuvent bénéficier de cette dispense les ayants droit de l'agent en cas de décès ou de disparition de celui-ci au sens des dispositions de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents admis à la retraite postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
1° A l'article 12, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa de l'article 11, la validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique qui s'achève avant le 31 décembre 2010 est prorogée d'un an.
Arrêté du 13 octobre 2009 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 octobre 2009, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 011 928,00 €, pour le fonctionnement à 389 998,00 € (montant auquel s'ajoutent 34 787,59 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 071,30 €.
Décret n° 2009-1262 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Madiran », « Montravel », « Côtes de Montravel », « Haut-Montravel », « Pécharmant », « Rosette », « Saussignac », « Côtes du Marmandais » et « Cahors »
― le décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » ;
― le décret du 31 août 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » ;
― le décret du 23 novembre 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » ;
― le décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » ;
― le décret du 12 mars 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » ;
― le décret du 28 avril 1982 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » ;
― le décret du 2 avril 1990 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ;
― le décret du 15 avril 1971 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MADIRAN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran », initialement reconnue par le décret du 10 juillet 1948, les vins répondant aux dispositions fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Madiran » est réservée aux vins rouges tranquilles.
Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Mascaraàs-Haron, Moncaup, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau et Vialer.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 mars 1997 et 8 et 9 novembre 2006.
― cépage principal : tannat N ;
― cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et fer N.
La proportion du cépage tannat N doit être comprise entre 40 % et 80 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées soit en taille cordon de Royat, soit en taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 15 yeux francs par pied.
― 10 pour le cépage tannat N ;
― 12 pour les cépages accessoires.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 198 grammes par litre de moût pour le cépage tannat N et inférieure à 189 grammes par litre de moût pour les autres cépages.
L'éraflage de la vendange est obligatoire.
Le cépage tannat N représente au moins 50 % de l'assemblage des vins.
La teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0, 4 gramme par litre sur les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 % et inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 %.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une intensité colorante modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm par spectrophotométrie) supérieure ou égale à 16.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er novembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Madiran » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Cette déclaration distinguera les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires relatives au mode de conduite ainsi que les parcelles en terrasses.
Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
Taille (nombre maximum de rameaux fructifères de l'année)
Comptage, à la parcelle, du nombre de rameaux fructifères à partir du stade phénologique dit « floraison »
Pratiques ou traitements œnologiques (enrichissement, TSE)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « FRONTON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Fronton », initialement reconnue par le décret du 7 février 1975, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Fronton » est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Saint-Rustice, Vacquiers, Villaudric, Villematier, Villemur-sur-Tarn, Villeneuve-lès-Bouloc.
Bessens, Campsas, Canals, Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Montbartier, Nohic, Orgueil, Pompignan.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 16 septembre 1981 et 3 et 4 novembre 2004.
― cépage principal : négrette N ;
― cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cinsaut N, cot N, fer N, gamay N, mérille N, syrah N.
La proportion du cépage négrette N est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
La proportion du cépage syrah N est inférieure ou égale à 40 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cot N est inférieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
La proportion du cépage fer N est inférieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
La proportion des cépages cabernet franc N et de cabernet-sauvignon N, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
La proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement.
La proportion des cépages cinsaut N et mérille N, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 2, 50 mètres maximum, et un écartement entre les pieds sur un même rang de 0, 80 mètre minimum.
Les vignes sont taillées, soit en taille courte à coursons (gobelet, cordon de Royat unilatéral ou bilatéral), soit en Guyot simple ou Guyot double (dénommée localement « tirette »), et avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Quelle que soit la technique de taille utilisée, et à compter du 1er juin, le nombre de rameaux fructifères par pied, ne peut être supérieur à 10.
Pour les vignes conduites selon le mode de conduite dit « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les vins rouges présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 %.
Les vins rosés présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10, 5 %.
Les vins sont issus du seul cépage négrette N ou d'un assemblage de raisins ou de vins de plusieurs cépages dont obligatoirement le cépage négrette N majoritaire et représentant au moins 40 % de l'assemblage.
Pour ces vins, la teneur maximale en acide malique est fixée 0, 4 gramme par litre sur les lots prêts à être commercialisés, qu'ils soient en vrac ou conditionnés.
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente :
― une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose), inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins rouges et inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins rosés ;
― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 18 milliéquivalents par litre pour les vins rouges.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi des charbons œnologiques est autorisé chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l'opérateur concerné, pour la récolte et la couleur considérée.
Tout opérateur doit disposer d'un volume de cuverie d'une capacité globale équivalant à 1, 5 fois le produit de la surface en production par la moyenne des rendements de l'exploitation des trois dernières campagnes pour le produit considéré ou, à défaut, par le rendement visé au 1° du point VIII.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé :
― un extrait du registre des manipulations visé à l'article D.
644-36 du code rural portant sur le conditionnement, avec sa déclaration de conditionnement visée au point I.
5 du chapitre II du présent cahier des charges ;
Les opérateurs, qui conditionnent régulièrement (au moins une fois par semaine en moyenne sur douze mois) et qui sont dispensés de déclarations de conditionnement, tiennent à disposition de l'organisme de contrôle agréé, pour tout lot conditionné :
Pour ces opérateurs, les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du conditionnement.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique protégé pour le stockage des produits conditionnés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Jusqu'à la récolte 2011 incluse, le cépage mauzac B figure dans la liste des cépages accessoires et la proportion des cépages mérille N, cinsaut N et mauzac B, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement de l'exploitation.
b) A compter de la récolte 2012 et jusqu'à la récolte 2018 incluse, la proportion des cépages mérille N et cinsaut N, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
a) Ecartement.
Les vignes en place au 31 août 2005 présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds à l'hectare, mais ne répondant aux dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à l'écartement sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2012 incluse.
b) Hauteur de feuillage.
Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas pour les vignes en place avant le 31 août 2005.
Pour ces vignes, et lorsqu'elles sont conduites selon le mode de conduite dit « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Fronton » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins vingt jours avant toute expédition du chai ou commercialisation et avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de récolte.
― la fréquence de conditionnement.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 15 mai qui précède chaque récolte.
― la date et signature de l'opérateur.
Cette déclaration distinguera les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires prévues au point XI du présent cahier des charges.
Tout opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de transaction des vins vendus en vrac après conclusion de la transaction et au moins dix jours ouvrés avant la première retiraison.
― l'appellation et la couleur ;
― le volume du vin considéré ;
― la date de la transaction et la date prévue de la première retiraison ;
― l'identité de l'opérateur accompagnée de son numéro EVV ou SIRET ;
― la date et la signature de l'opérateur.
Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement, au plus tard le 10 du mois suivant le mois au cours duquel un ou des lots ont été conditionnés.
Les opérateurs qui conditionnent régulièrement (au moins une fois par semaine en moyenne sur douze mois) sont dispensés de la déclaration de conditionnement, sous réserve qu'ils se soient faits identifiés comme tels dans leur déclaration d'identification.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce déclassement.
― le nom et la couleur de l'appellation concernée ;
― le numéro EVV et SIRET ;
Registre de suivi de la maturité :
La tenue d'un registre de maturité est obligatoire.
Il indique la teneur en sucres des raisins de tous les lots unitaires de vendange destiné à la production d'appellation d'origine contrôlée.
Par lot unitaire, il faut comprendre tout chargement global d'un véhicule de transport apportant les vendanges au lieu de vinification.
Registre d'assemblage :
Il précise la composition des lots (pourcentage de chacun des cépages) faisant l'objet d'une transaction ou conditionnés.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation)
L'évaluation des écartements entre rangs et sur le rang, pour les vignes en place au 31 août 2005, est réalisée sur la moyenne de la parcelle
Documentaire et vérification sur site
Comptage du nombre de rameaux fructifères
Vins prêts à être commercialisés
Examen analytique (dont la teneur en anhydride sulfureux total et acidité volatile) et organoleptique
Examen analytique (dont la teneur en anhydride sulfureux total et acidité volatile) et organoleptique de tous les lots
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MONTRAVEL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937 pour les vins blancs et le décret du 23 novembre 2001 pour les vins rouges, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Montravel » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins et, exclusivement pour les vins rouges, le conditionnement sont assurés sur le territoire des communes du département de la Dordogne de Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Fougueyrolles, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Vélines et la partie sud de la commune de Saint-Méard-de-Gurçon située au sud de la route départementale n° 32 de Le Fleix à Villefranche-de-Lonchat.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au point 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Bergerac, Le Fleix, Monfaucon, Saint-Laurent-des-Vignes.
Gardegan-et-Tourtirac, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Pineuilh, Saint-Avit-Saint-Nazaire et Saint-Emilion.
― cépage accessoire : ondenc B.
― cépages complémentaires : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N.
Pour les vins rouges, la proportion du cépage merlot N ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement.
Pour les vins blancs, la proportion du cépage sémillon B ne peut être inférieure à 25 % de l'encépagement.
La proportion des cépages sauvignon B et sauvignon gris G ne peut être inférieure à 25 % de l'encépagement.
La proportion du cépage ondenc B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds par hectare.
Elles ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds inférieur à 0, 80 mètre.
Les vignes sont conduites en taille Guyot, en taille cordon de Royat ou en taille à cots.
La hauteur de feuillage est mesurée entre le niveau du fil inférieur du palissage et le niveau du fil supérieur du palissage majoré de 0, 20 mètre (hauteur de rognage).
Elle ne doit pas dépasser 8 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et 8500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
Le pourcentage de pieds de vignes morts ou manquants est fixé à 20 %.
Les vignes doivent présenter un bon état cultural global, notamment leur état sanitaire et l'entretien des sols.
a) La richesse en sucres des raisins et le titre alcoométrique volumique naturel minimum répondent aux caractéristiques suivantes :
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux cépages principaux.
Les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux cépages dont un principal.
Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure à 3 grammes par litre.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % pour les vins rouges et de 13 % pour les vins blancs.
Les thermotraitements de la vendange sont interdits à l'exception de la flash-pasteurisation.
L'utilisation de morceaux de bois dans les vins, de tannins œnologiques, et de dicarbamate de diméthyle (DMDC) est interdite.
Les pressoirs continus et les foulo-bennes (benne auto-vidante munie d'une pompe à palettes dite centrifuge) sont interdits.
Les vins rouges sont élevés durant une période qui s'achève au plus tôt le 31 mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte dont au minimum trois mois en bouteille.
Les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 avril de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
a) Les parcelles de vignes plantées en cépages rouges, avant le 23 novembre 2001, dont la densité est comprise entre 4 000 et 5 000 pieds par hectare et dont l'écartement entre rangs est inférieur ou égal à 2 mètres, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve de disposer d'une surface extérieure du couvert végétal d'au moins 1, 40 mètre carré pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les parcelles de vignes plantées en cépages blancs, avant le 23 novembre 2001, dont la densité est inférieure à 5 000 pieds / ha et dont l'écartement entre rangs est supérieure à 2 mètres continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve de disposer d'une surface extérieure du couvert végétal d'au moins 1, 40 mètre carré pour la production d'un kilogramme de raisin et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Montravel », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » avant le 31 mars qui précède la récolte.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année de récolte pour les vins blancs et avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins rouges.
― Registres particuliers
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DE MONTRAVEL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne ; Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Lamothe-Montravel, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Ponchapt, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien, et la partie sud de la commune de Saint-Méard-de-Gurçon située au sud de la route départementale n° 32 du Fleix à Villefranche-de-Lonchat.
Bergerac, Le Fleix, Fougueyrolles, Monfaucon, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Laurent-des-Vignes, Vélines.
La proportion du cépage ondenc B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : taille Guyot, taille en cordon de Royat ou taille à cots.
Les vins sont issus de l'assemblage de cépages dont au moins un des cépages principaux.
La proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 50 % de l'assemblage.
Les vins présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) comprise entre 25 grammes par litre et 51 grammes par litre.
L'utilisation de la cryosélection, des tunnels ou chambres de passerillage et de la cryoconcentration est interdite.
L'utilisation de morceaux de bois de chêne, des tannins œnologiques et du dicarbamate de diméthyle (DMDC) est interdite.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14, 5 % vol.
Les pressoirs continus et les foulo-bennes (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) sont interdits.
g) Capacité de cuverie de vinification.
a) Le stockage des vins, en vrac ou conditionnés, est réalisé en évitant les fortes variations de température.
b) Le stockage des bouchons est réalisé dans un local adapté.
a) Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne respectant pas les dispositions relatives à la densité fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve :
― que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin ;
― et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 51 grammes par litre et / ou un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14, 5 % peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que ces vins aient été élaborés sans aucun enrichissement.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Montravel » avant le 31 mars qui précède la récolte.
Visite sur le terrain ; vérification de la hauteur de feuillage palissé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « HAUT-MONTRAVEL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Fougueyrolles, Nastringues, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Saint-Antoine-de-Breuilh, Vélines.
Bergerac, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières, Le Fleix, Lamothe-Montravel, Monfaucon, Montcaret, Montazeau, Montpeyroux, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Vivien, et la partie sud de la commune de Saint-Méard-de-Gurçon située au sud de la route départementale n° 32 de Le Fleix à Villefranche-de-Lonchat.
Les pressoirs continus et les foulo-bennes (benne auto-vidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) sont interdits.
A titre transitoire, les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 51 grammes par litre et / ou un titre alcoométrique volumique total supérieur à 14, 5 % peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée, sous réserve que ces vins aient été élaborés sans enrichissement.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Montravel », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai maximum de quinze jours avant le repli.
Visite sur le terrain, contrôle à la parcelle avec barème de notation pour l'enherbement et l'entretien du sol, les travaux en vert, l'état sanitaire du feuillage et des grappes (après le stade phénologique « fermeture de la grappe »)
Vérification documentaire (examen analytique), examen analytique et organoleptique
CONTRÔLÉE « PÉCHARMANT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » initialement reconnue par le décret du 12 mars 1946, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bergerac, Creysse, Lembras et Saint-Sauveur.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du 7 novembre 1991 et des 6 et 7 novembre 2003.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec), merlot N.
Les vignes sont conduites en taille guyot avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins trois des quatre cépages prévus au 1° du point V.
La proportion d'un seul cépage ne peut dépasser 65 % de l'assemblage.
Les vins présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0, 3 gramme par litre.
― une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre ;
― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 16, 32 milliéquivalents par litre (0, 80 gramme par litre de H2SO4).
Les vins présentent au conditionnement un indice de polyphénols totaux (IPT) mesuré à 280 nanomètres supérieur ou égal à 50.
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins dans la limite d'un taux de concentration maximum de 5 %.
L'enrichissement est autorisé pour les vins par chaptalisation ou par adjonction de moût concentré rectifié dans la limite de 1 % vol.
Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 août de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Le stockage des vins, en vrac ou conditionnés, est réalisé dans un lieu protégé évitant les fortes variations de température.
b) Le stockage des bouchons est réalisé dans un local adapté et non contaminé.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 15 août de l'année qui suit celle de la récolte.
Par dérogation, et sous réserve de répondre aux autres dispositions du cahier des charges, les opérateurs bénéficiant à la date d'homologation du présent cahier des charges d'une autorisation de vinifier, d'élaborer et d'élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » en dehors de l'aire géographique peuvent continuer ces opérations sur le territoire des communes du département de la Dordogne de Monbazillac et de Queyssac jusqu'à la récolte 2030 incluse.
Les dispositions relatives aux règles de proportion pour chacun des cépages s'appliquent à partir de la récolte 2012.
Les parcelles plantées en vigne avant la campagne 1991 / 1992 et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges et sous réserve que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
4° Règles de densité et de hauteur de feuillage, charge maximale moyenne à la parcelle, rendements :
Les parcelles plantées en vigne avant la campagne 1991 / 1992 et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare répondent aux dispositions suivantes :
a) La charge maximale moyenne à la parcelle (CMMP), le rendement et le rendement butoir sont fixés comme suit :
(pieds par hectare)
CMMP
visé à l'article D.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » avant le 31 mars qui précède la récolte.
Les opérateurs réalisant plus d'un conditionnement par mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser une déclaration prévisionnelle annuelle à l'organisme de contrôle agréé.
Les producteurs de raisins relevant du point XI (2°) du présent cahier des charges déposent une déclaration des parcelles concernées auprès de l'organisme de défense et de gestion lors du dépôt de leur première déclaration de revendication suivant l'homologation du présent cahier des charges.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ROSETTE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » initialement reconnue par le décret du 12 mars 1946 les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci après.
III.-Couleur et type de produit
L'appellation d'origine contrôlée « Rosette » est exclusivement réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Bergerac, Creysse, Ginestet, Lembras, Maurens et Prigonrieux.
Les vins sont issus exclusivement de vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'elle a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 6 et 7 novembre 1991.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : La Force, Queyssac et Saint-Sauveur.
La proportion de l'ensemble des cépages sauvignon B et sauvignon gris G est supérieure ou égale à 15 % et inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement de l'exploitation.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux des quatre cépages cités au 1° du point V.
― une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) comprise entre 25 grammes par litre et 51 grammes par litre ;
b) L'opérateur justifie d'une procédure de nettoyage du circuit d'embouteillage ou de conditionnement.
b) Le stockage des bouchons est réalisé dans un lieu protégé évitant les fortes variations de température.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve :
― que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisins ;
― et de répondre aux autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
Les dispositions relatives à la règle de proportion des cépages définies au 2° du point V s'appliquent à partir de la récolte 2020.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Rosette » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAUSSIGNAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac », initialement reconnue par le décret du 28 avril 1982, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » est exclusivement réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Gageac-et-Rouillac, Monestier, Razac-de-Saussignac et Saussignac.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de récolte.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts susvisée.
L'aire de proximité immédiate pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Cunèges, Gardonne, Lamonzie-Saint-Martin, Mescoules, Pomport, Saint-Laurent-des-Vignes, Thénac.
― cépages accessoires : chenin B, ondenc B, ugni blanc B.
L'écartement entre les pieds sur le même rang est supérieur ou égal à 0, 90 mètre.
Ne peuvent être considérés comme étant à surmaturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 272 grammes par litre de moût.
Il peut être revendiqué sur une même superficie de vignes en production une quantité de vin en appellation d'origine contrôlée « Bergerac » et une quantité de vin en appellation d'origine contrôlée « Saussignac ».
Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée « Bergerac » ne doit pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Bergerac » et la quantité déclarée en vins en appellation d'origine contrôlée « Saussignac », affectée d'un coefficient k.
Ce coefficient k est variable et est égal au quotient du rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée « Bergerac » par le rendement annuel autorisé en appellation d'origine contrôlée « Saussignac ».
Les vins présentent après fermentation une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 68 grammes par litre.
Toute pratique d'enrichissement, de concentration ou de sélection des raisins par la congélation partielle, (méthode dite de cryosélection), ainsi que l'utilisation des morceaux de bois de chêne sont interdites.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Le stockage des vins, en vrac ou conditionnés, est réalisé dans un lieu évitant les fortes variations de températures.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité fixées dans le présent cahier des charges peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve :
― que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins ;
b) Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2012.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le producteur de raisins destinés à l'élaboration de vins à appellation d'origine contrôlée « Saussignac » tient un registre d'apport journalier destiné à recueillir les informations sur les références cadastrales des parcelles vendangées, la date, le volume récolté et la richesse en sucre des lots.
Examen analytique ou organoleptique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU MARMANDAIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais », initialement reconnue par le décret du 2 avril 1990, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais », est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Lot-et-Garonne : Beaupuy, Bouglon, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Castelnau-sur-Gupie, Cocumont, Escassefort, Guérin, Lachapelle, Lagupie, Lévignac-de-Guyenne, Marcellus, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Meilhan-sur-Garonne, Monteton, Montpouillan, Peyrière, Romestaing, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Martin-Petit, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Sainte-Bazeille, Samazan, Seyches et Virazeil.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Grignols et Saint-Michel-de-Lapujade.
― cépages complémentaires : muscadelle B, sémillon B.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, merlot N ;
― cépages complémentaires : abouriou N, cot N, fer N, gamay N, syrah N.
La proportion de l'ensemble des cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et merlot N ne peut être supérieure à 85 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages abouriou N, cot N, fer N, gamay N et syrah N ne peut être supérieure à 50 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages muscadelle B et sémillon B ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
Chaque pied doit comporter au maximum 15 yeux francs, après ébourgeonnage.
Le palissage des vignes est obligatoire.
La hauteur de feuillage palissée doit être au minimum égale à 0, 55 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage étant mesurée à partir de 0, 10 mètre sous le fil de pliage et jusqu'à la limite supérieure de rognage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 10 000 kilogrammes par hectare, pour les vins rouges, rosés et blancs.
Lorsque l'irrigation est autorisée, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs et à 8 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés.
Le désherbage chimique total est interdit (sauf défoliation pour réenherbement).
Elle est limitée à deux fois seulement par récolte et par parcelle, à condition d'intervenir avant la date du 15 août.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages prévus au 1° du point V, dont un cépage principal.
La fermentation malolactique est achevée pour les vins rouges au stade du conditionnement.
La teneur maximale en acide malique est fixée à 0, 4 gramme par litre pour les vins rouges.
Les parcelles plantées en vigne avant le 1er août 1990 et celles acceptées à titre exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes dans le décret du 2 avril 1990 et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2032 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges et sous réserve que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
b) Règles de palissage.
La hauteur de feuillage palissée des vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges présentant un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres et inférieur ou égal à 3 mètres doit être au minimum de 1, 50 mètre.
Toutefois, les vignes en place avant le 1er août 1990 et celles acceptées à titre exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes dans le décret du 2 avril 1990, dont la densité de plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare et dont la hauteur de feuillage est inférieure à 1, 50 mètre, peuvent bénéficier de l'appellation jusqu'à leur arrachage et sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges, à condition que :
c) Charge maximale moyenne à la parcelle.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 500 kilogrammes par hectare, pour les vignes blanches en place avant le 1er août 1990 et celles acceptées à titre exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes dans le décret du 2 avril 1990 dont la densité de plantation est inférieure à 4 000 pieds par hectare.
644-25 du code rural est fixé à 64 hectolitres par hectare pour les vins blancs issus de vignes en place avant le 1er août 1990 et celles acceptées à titre exceptionnel pour permettre l'achèvement d'ensembles culturalement homogènes dans le décret du 2 avril 1990 dont la densité de plantation est inférieure à 4 000 pieds par hectare.
3° Capacité de cuverie totale :
Les dispositions relatives à la capacité de cuverie totale s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars de l'année suivant la récolte.
― le nom et l'adresse du revendeur ;
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et réalisant moins de 10 conditionnements par an doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de cinq jours ouvrés avant l'opération.
Les opérateurs réalisant plus de 10 conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent fournir à l'organisme de défense et de gestion, un extrait du registre de conditionnement, trimestriellement.
Les producteurs de raisins relevant du point XI (1°) et (2°) du présent cahier des charges déposent une déclaration des parcelles concernées auprès de l'organisme de défense et de gestion lors du dépôt de leur première déclaration de revendication suivant l'homologation du présent cahier des charges.
Autres pratiques culturales : désherbage
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CAHORS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cahors », initialement reconnue par le décret du 15 avril 1971, les vins répondant aux dispositions particulières ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cahors » est réservée aux vins rouges tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Lot : Albas, Anglars-Juillac, Arcambal, Bagat-en-Quercy, Bélaye, Le Boulvé, Cahors, Caillac, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Catus, Cieurac, Crayssac, Douelle, Duravel, Fargues, Flaujac-Poujols, Floressas, Grézels, Labastide-du-Vert, Lacapelle-Cabanac, Lagardelle, Lamagdelaine, Luzech, Mauroux, Mercuès, Nuzéjouls, Parnac, Pescadoires, Pontcirq, Pradines, Prayssac, Puy-l'Evêque, Saint-Matré, Saint-Médard, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Saux, Sauzet, Sérignac, Soturac, Touzac, Trespoux-Rassiels, Villesèque, Vire-sur-Lot.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'elle a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 16 février 1984 et des 5 et 6 juin 2002.
Labastide-Marnhac, Le Montat, Saint-Martin-le-Redon, Valroufié.
― cépage principal : cot N (également appelé malbec) ;
― cépages accessoires : merlot N et tannat N.
La proportion du cépage cot N est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement.
L'écartement entre les pieds sur un même rang doit être compris entre 0, 90 mètre et 1, 30 mètres.
― soit en gobelet, en éventail, ou cordon de Royat ; chaque pied comportant au maximum 12 yeux francs dont au plus 2 yeux francs par courson ;
― soit en taille guyot simple ou double ; chaque pied comportant au maximum 12 yeux francs dont au plus 2 yeux francs par courson et 8 yeux francs par long bois.
Quelle que soit la technique de taille utilisée, le nombre de rameaux fructifères par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz) ne peut être supérieur à 12.
Le cépage tannat N, quelle que soit la technique de taille utilisée, est taillé avec un maximum de 8 yeux francs par pied.
Le nombre de rameaux fructifères par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz) ne peut être supérieur à 8.
Pour les vignes conduites selon le mode de conduite dit « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, les tournières sont enherbées.
Les vins rouges sont issus du seul cépage cot N ou d'un assemblage présentant un minimum de 70 % de cépage cot N.
La fermentation malolactique est obligatoire.
La teneur maximale en acide malique est fixée à 0, 4 gramme par litre sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
― une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose), inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les lots de vin présentant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %, et inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les lots de vin présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % ;
― une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 18, 35 milliéquivalents par litre, soit 1, 09 gramme par litre exprimé en acide acétique (0, 90 gramme par litre de H2SO4).
― une intensité colorante modifiée supérieure ou égale à 11 (somme des densités optiques à 420, 520 et 620 nanomètres).
Les techniques soustractives d'enrichissement (TSE) sont autorisées.
Tout opérateur doit disposer d'un volume de cuverie globale équivalent à 1, 5 fois le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII.
Les vins sont élevés au minimum jusqu'au 1er mars de l'année qui suit la récolte.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur :
― tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D.
― adresse à l'organisme de contrôle agréé, en complément de sa déclaration préalable de conditionnement ou de transaction, une analyse réalisée au maximum quinze jours avant le dépôt de cette déclaration.
Cette analyse porte sur le titre alcoométrique volumique total, les paramètres fixés au d du 1° du point IX du présent cahier des charges et la teneur en anhydride sulfureux total.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les vignes en place au 31 août 1992, ne répondant aux dispositions relatives à la densité de plantation (densité à la plantation, écartements entre les rangs et sur un même rang), continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2010 incluse.
b) A compter de la récolte 2011, les vignes en place au 31 août 1992, présentant une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds à l'hectare, mais ne répondant aux dispositions relatives à l'écartement entre les rangs et à l'écartement sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, aux conditions suivantes :
― la charge maximale moyenne à la parcelle est limitée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare ;
― le rendement butoir est limité sur la superficie correspondant à ces parcelles à 50 hectolitres par hectare.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre suivant la récolte.
― le volume global de cuverie ;
― date et signature de l'opérateur.
Cette déclaration distinguera les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires prévues au point 11 du présent cahier des charges.
Déclaration préalable de transaction ou de conditionnement.
Tout opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de transaction ou de conditionnement pour chaque lot de vin :
― au plus tôt quatre mois avant la date de la première retiraison ou du premier conditionnement (mise en bouteille, bag-in-box...)
― et au plus tard treize jours avant la date de la première retiraison ou de la première expédition d'un lot conditionné.
Le renouvellement de cette déclaration doit être fait pour les volumes restants lorsque le lot n'est pas entièrement retiré ou conditionné dans les quatre mois qui suivent la date du dépôt de la déclaration préalable de transaction ou de conditionnement.
Le lot non conditionné est défini comme un ensemble homogène, assemblé, provenant d'un ou plusieurs contenants.
Pour les lots non conditionnés faisant l'objet d'une transaction, l'opérateur précise dans sa déclaration si le lot est destiné à être expédié non conditionné hors du territoire national et complète sa déclaration par l'envoi, à l'organisme de contrôle agréé, des résultats de l'analyse du lot considéré portant sur le titre alcoométrique volumique total, les paramètres fixés au d du 1° du point IX du présent cahier des charges et la teneur en anhydride sulfureux total et réalisée au maximum quinze jours avant le dépôt de la déclaration et au plus tard à la première retiraison.
― le nom de l'appellation concernée ;
Il précise la composition des lots (pourcentage de cot N, merlot N et de tannat N) faisant l'objet d'une transaction ou conditionnés.
Documentaire (déclaration préalable d'affectation parcellaire) et visite sur le terrain)
Contrôle à la parcelle par comptage des grappes sur 20 ceps répartis en 4 placettes de 5 pieds consécutifs
Contrôle renforcé pour les vignes bénéficiant des mesures transitoires (b) du point XI)
Documentaire (obligations déclaratives) et à la parcelle (charge maximale moyenne à la parcelle)
Contrôle du registre d'enregistrement de la teneur en sucres des lots unitaires de vendange
Examen analytique (dont anhydride sulfureux total) et organoleptique
Contrôle renforcé pour les vins issus des exploitations présentant des vignes bénéficiant des mesures transitoires (b) du point XI).
b) La hauteur de feuillage est au minimum de 1, 50 mètre.
Si la hauteur de feuillage est inférieure à 1, 50 mètre, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est équivalent au rendement de l'appellation d'origine contrôlée affecté du coefficient de 0, 90.
Les dispositions relatives à l'interdiction des pressoirs continus s'appliquent à partir de la récolte 2012.
Les pressoirs continus munis d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm et les égouttoirs dynamiques sont interdits.
La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum de deux fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale, pour les vins rouges, et un minimum de 1, 5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale, pour les vins blancs et rosés.
Le chai est équipé a minima d'une cuverie apte au contact vinique et d'une alimentation en eau potable.
Le stockage de tout hydrocarbure, produits phytosanitaires ou engrais y est interdit.
L'opérateur justifie d'un ou plusieurs lieux protégés pour le stockage pour les produits conditionnés.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexés au présent décret sont approuvés.
Abroge Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RÉ...
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
La dénomination sociale est France Télévisions.
La société France Télévisions a pour objet :
a) De concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines ;
b) D'éditer, de diffuser et de faire distribuer plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et dans son cahier des charges ;
c) De distribuer et développer une offre de services de communication au public en ligne qui prolongent, complètent et enrichissent l'offre de programmes de ses services de communication audiovisuelle ;
d) De conduire toutes actions de développement susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ou de services ;
e) De réaliser toutes prestations se rapportant à la conception, la création, la fabrication, la réalisation, la production, l'édition, la promotion, la commercialisation et la distribution de contenus (informations, programmes et/ ou séquences audiovisuelles), ainsi que d'effectuer toutes opérations relatives à la coordination de ses contenus ;
f) Dans le respect de la réglementation en vigueur, de produire, coproduire, participer au financement ou acquérir des programmes en vue de leur diffusion sur ses services ;
g) De mettre en œuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production notamment dans la définition et la conduite de ses actions de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère ;
h) De prendre toute participation notamment dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de communications électroniques ou de production ;
i) De déposer, gérer et exploiter tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales.
Pour concourir à la réalisation de son objet social, la société France Télévisions peut conclure tout contrat, acquérir ou détenir toute participation, créer toute filiale.
Lorsque ces filiales ont pour objet l'édition de services de communication audiovisuelle répondant aux missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la totalité de leur capital est détenue, directement ou indirectement, par des personnes publiques.
La société France Télévisions peut, plus généralement, mener toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières ayant un lien quelconque, direct ou indirect, avec l'objet spécifié ci-dessus.
Le siège social de la société est fixé à Paris (15e), 7, esplanade Henri-de-France.
Conformément à l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres (les administrateurs) composé comme suit :
a) Le président de la société (le président) ;
b) Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat (les administrateurs parlementaires) ;
c) Cinq représentants de l'Etat ;
d) Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément à l'article L.
e) Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (les administrateurs salariés).
Durée des fonctions des administrateurs.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des membres du conseil d'administration.
Lorsque cette proportion est dépassée, le doyen d'âge des administrateurs, compte non tenu des administrateurs parlementaires, est réputé démissionnaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat ainsi qu'aux administrateurs salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine .
Les frais exposés par les administrateurs pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par la société sur justificatif.
Autres participants.
Sont obligatoirement convoqués aux réunions du conseil d'administration :
A toutes les séances, avec voix consultative :
a) Le secrétaire du comité central d'entreprise (CCE) en application de l'article L.
b) Un représentant de la mission de contrôle général économique et financier.
Aux séances au cours desquelles les comptes annuels sont arrêtés et les comptes semestriels examinés : les commissaires aux comptes titulaires.
Le secrétaire du conseil d'administration est désigné par le président, qui en informe le conseil d'administration.
Le secrétaire peut être choisi en dehors des membres du conseil d'administration.
Chacun des administrateurs salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures de quinze heures conformément aux dispositions légales applicables.
Tout administrateur qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse immédiatement de faire partie du conseil ; il en est de même des administrateurs salariés qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article 15 de la loi du 26 juillet 1983.
Dans ce cas, de même qu'à la suite du décès, de la révocation ou de la démission d'un administrateur, un nouvel administrateur est nommé par l'autorité compétente pour une durée de cinq ans ou, si le siège à pourvoir est celui d'un administrateur salarié, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983.
Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Dans le cas où le président cesserait définitivement d'exercer son mandat pour quelque cause que ce soit, et jusqu'à la nomination de son successeur, il est suppléé de plein droit par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette convocation est faite par simple lettre ou tout autre moyen, à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction est présente.
Présidence et secrétariat de séance.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence, par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le registre des présences est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.
- Voix du président de séance.
Conformément à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de partage de voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés par le président de séance et par un administrateur ou, en cas d'empêchement du président de séance, par deux administrateurs.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Indépendance et obligation de discrétion.
Dans l'exercice du mandat qui lui est confié, chaque administrateur doit se déterminer indépendamment de tout intérêt autre que l'intérêt social de la société.
225-37 du code de commerce, les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président.
Au titre de ses pouvoirs généraux visés à l'article L.
225-35 du code de commerce, le conseil d'administration :
a) Détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre ;
b) Se saisit, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ;
c) Procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Sans préjudice des pouvoirs susvisés, le conseil d'administration délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de la société.
Il approuve le budget annuel et, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, les principaux engagements financiers de la société, en particulier le programme des investissements et les prises, extensions et cessions de participations financières, et autres actifs.
Il est consulté sur la politique de programmation et sur les modifications substantielles de la grille des programmes.
Il approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société, ainsi que ses avenants, et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci conformément au II de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Il exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le cahier des charges.
Le conseil d'administration autorise les cautions, avals et garanties à donner au bénéfice de tiers dans les conditions prévues par les articles L.
225-35 et R-225-28 du code de commerce.
Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur ayant pour objet de préciser son mode de fonctionnement ainsi que celui des comités spécialisés qu'il institue dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, y compris les présents statuts.
Le règlement intérieur détermine notamment les engagements dont la nature ou le montant justifient qu'ils soient soumis au conseil d'administration.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribuent expressément à l'assemblée générale et des pouvoirs qu'ils réservent de façon spéciale au conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires
L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Les assemblées sont présidées par le président ou, en son absence, par le doyen en âge des administrateurs nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
- AFFECTATION DES BÉNÉFICES.
Conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret.
― le décret n° 2000-846 du 31 août 2000 portant approbation des statuts de la société France Télévisions et soumettant France 2, France 3 et La Cinquième à des contrôles de l'Etat ;
― le décret n° 2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième ;
― le décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat.
La société France Télévisions (la « société ») est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et aux présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
a) De concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional, local ainsi que des émissions de radio ultramarines ;
b) D'éditer, de diffuser et de faire distribuer plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et dans son cahier des charges ;
c) De distribuer et développer une offre de services de communication au public en ligne ;
d) D'assurer un service international d'images ;
e) De conduire toutes actions de développement susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ou de services ;
f) De réaliser toutes prestations se rapportant à la conception, la création, la fabrication, la réalisation, la production, l'édition, la promotion, la commercialisation et la distribution de contenus (informations, programmes et / ou séquences audiovisuelles), ainsi que d'effectuer toutes opérations relatives à la coordination de ses contenus ;
g) Dans le respect de la réglementation en vigueur, de produire, coproduire, participer au financement ou acquérir des programmes en vue de leur diffusion sur ses services ;
h) De mettre en œuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production notamment dans la définition et la conduite de ses actions de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère ;
i) De prendre toute participation notamment dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de communications électroniques ou de production ;
j) De déposer, gérer et exploiter tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales.
d) Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
Peuvent également assister aux séances du conseil d'administration toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration, et notamment :
a) Les directeurs généraux délégués de la société ;
b) Tout collaborateur ou personnalité extérieure qu'il souhaite.
Chacun des administrateurs salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.
Le président du conseil d'administration de la société est nommé conformément aux modalités définies par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 et l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil si ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction est présent.
Conformément à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en cas de partage de voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général délégué, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Sans préjudice des pouvoirs susvisés, le conseil d'administration, conformément à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de la société.
Le conseil d'administration est consulté sur le projet de cahier des charges ou toute modification de celui-ci.
Il organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoirs et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
Sur proposition du président, le conseil d'administration de la société peut nommer une ou plusieurs personnes physiques pour l'assister avec le titre de directeur général délégué.
La durée des fonctions de tout directeur général délégué fixée par le conseil d'administration ne peut excéder celle du mandat du président.
Toutefois, lorsque le président cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
Tout directeur général délégué peut être reconduit dans ses fonctions.
Sur proposition du président, tout directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par décision du conseil d'administration.
Toute limitation des pouvoirs du président et des directeurs généraux délégués est inopposable aux tiers.
La société est engagée même par les actes du président ou d'un directeur général délégué qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La rémunération du président et des directeurs généraux délégués est fixée par le conseil d'administration ; elle peut être fixe ou variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration, ou à la fois fixe et variable.
En application de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, elle doit être approuvée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés.
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret.
Décret du 19 octobre 2009 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. DUBOIS (Dominique)
M. Dominique DUBOIS, préfet, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 20 octobre 2009 portant nomination du président du Centre d'études prospectives et d'informations internationales - M. LEMIERRE (Jean)
Par décret en date du 20 octobre 2009, M. Jean LEMIERRE est nommé président du conseil du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 8 janvier 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques est modifié comme suit :
M. Merlot (Francis), en remplacement de M. Blanc (Roland), Fédération française d'études et de sports sous-marins.
M. Martin (Patrice), en remplacement de M. Botton (Michel), et M. Gilles (Jean-François), en remplacement de M. Martin (Patrice), Fédération française de ski nautique.
M. Petipas (Gérard), en remplacement de M. Coquelet (Bernard), Union nationale pour la course au large.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 octobre 2009, sont nommés membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, pour la durée du mandat restant à courir prévu par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 :
― en qualité de titulaire, Mme Carriou (Liliane), en remplacement de M. Charrier (Frédéric) ;
― en qualité de suppléant de Mme Carriou (Liliane), M. Charrier (Frédéric), en remplacement de Mme Ademar (Marie) ;
― en qualité de suppléante de M. Philippe (Firmin), Mme Ademar (Marie), en remplacement de M. Scannapieco (Raphaël).
Décret du 19 octobre 2009 portant nomination d'un magistrat - M. Raynaud (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2009, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 22 juillet 2009, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Jean-Luc Raynaud, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny : Mme Sylvie MOISSON, procureure générale près la cour d'appel d'Agen.
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille : M. Frédéric FEVRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims : M. Fabrice BELARGENT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge de proximité : Mme Karine MENAGE-WEPPE, magistrate honoraire.
Mme Karine MENAGE-WEPPE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : Mme Sylvie QUINTRIE LAMOTHE, magistrate honoraire.
Mme Sylvie QUINTRIE LAMOTHE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Juge de proximité : M. André PICOT de MORAS d'ALIGNY, magistrat honoraire.
M. André PICOT de MORAS d'ALIGNY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Juge de proximité : M. Michel JEANNOUTOT, magistrat honoraire.
M. Michel JEANNOUTOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 septembre 2009, à la demande expresse de M. HUNKELER (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2009 portant admission à la retraite à compter du 3 février 2010 sont rapportées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 septembre 2009, Mme LAUTRE (Evelyne), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 11 novembre 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 19 octobre 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. DUBOIS (Dominique)
M. Dominique DUBOIS, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 12 octobre 2009, M. Jean-Pierre ROUX, directeur du travail précédemment mis à disposition de la préfecture des Bouches-du-Rhône, est nommé à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 13 octobre 2009, Mme Béatrice JACOB, directrice du travail en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est nommée à compter du 15 octobre 2009 dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 12 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi : M. Viprey (Christophe), en remplacement de M. Puppi (Jean-Marc) ;
Sur proposition du ministre de la défense : M. Combes (Philippe), en remplacement de M. Bourlot (Pierre).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
Mme Vera SPASOJEVIC, épouse SKOPELJA, née le 24 mars 1969 à Zadar (Croatie).
Arrêté du 13 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions du protocole d'accord du 12 mai 2009 conclu en application de l'accord régional interprofessionnel du 11 mars 2009 et dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve d'une part de l'application des dispositions des articles L.
3141-22 du code du travail et d'autre part du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu duquel la date retenue pour le calcul ne peut générer une différence de traitement entre salariés placés dans une même situation (notamment Cass. soc., 4 févr.
Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salaires du secteur privé de la Martinique du 11 mars 2009 qui ne limite pas l'assiette de calcul au salaire de base.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 7 juillet 2008 à la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations dudit avenant relatives à l'adhésion de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) et à la profession de podo-orthésiste ne sont pas étendues et sont renvoyées à la négociation comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-19 du code du travail, une organisation patronale représentative dans le secteur des podo-orthésistes n'ayant pas été convoquée à sa négociation.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
― l'accord du 2 mars 2009 portant réforme des classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'accord du 29 mai 2009 sur la période d'essai conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les CUMA et les exploitations de cultures spécialisées des Deux-Sèvres
Avenant n° 51 du 8 juillet 2009, modification de l'article 30 (Prime annuelle).
Décision n° 2009-596 du 29 septembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion du service de télévision de la société Canal+ en mode analogique par voie terrestre en région Ile-de-France
Paris Est Chennevières - Fort de Champigny
Melun - Hôpital
Décision n° 2009-0793 du 1er octobre 2009 abrogeant la décision n° 2006-1212 du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie
La décision n° 2006-1212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 30 novembre 2006 attribuant à la société HDRR France l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Picardie est abrogée.
Le directeur de la régulation des opérateurs et des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité, et notifiée à la société HDRR France.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Cet avenant a été signé le 11 septembre 2009 entre :
L'agrément de cet avenant par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L.
Résultat du tirage du Loto du samedi 17 octobre 2009
Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
La partie réglementaire du code rural est modifiée conformément aux articles 7 et 8 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
213-12-19, après les mots : « outre les contributions des agences de l'eau », sont insérés les mots : « , les versements opérés en application du V de l'article L.
― Avant le 1er décembre de chaque année ou, le cas échéant, un mois au moins avant l'entrée en vigueur d'un nouveau taux de la redevance pour pollutions diffuses, les responsables de la mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L.
213-10-8 mettent à la disposition des distributeurs et des agences et offices de l'eau les informations suivantes, pour chaque produit :
Elles sont également mises à la disposition des distributeurs par voie électronique ou, à leur demande, par écrit.
― Le IV devient le III et est complété par l'alinéa suivant :
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un produit, de ne pas communiquer à une agence de l'eau ou à un office de l'eau ou à un distributeur les informations prévues au II.
― Pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en application du V de l'article L.
« 1° Le montant dû au titre de l'année précédente s'entend du montant des ordres ou titres de recettes émis, à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Ce montant est arrêté au 31 mai de l'année en cours, puis, à la même date, chacune des trois années suivantes, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L.
213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année précédant cette date ;
« 2° Le montant de l'acompte versé au titre de l'année en cours, fixé en application de l'article L.
213-11-12-1, est arrêté au 31 mai de l'année en cours ;
« 3° Le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 s'entend de celui des ordres ou titres de recettes émis à raison des ventes réalisées pour ladite période.
Ce montant est arrêté au 31 mai 2010 et au 31 mai 2011, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées en application des articles L.
213-11-11 sur la redevance due au titre de l'année 2008 à ces dates.
Il est définitivement arrêté au 31 mai 2012, pour tenir compte des rectifications opérées et des remises accordées sur la redevance due au titre de l'année 2008 à la date du 31 décembre 2011 ;
« 4° La fraction du produit annuel de la redevance versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au 1er septembre est calculée en déduisant du montant mentionné au 1° l'acompte versé au titre de l'année précédente, conformément aux dispositions du 2°.
254-1 du code rural ainsi que le ou les bilans établis en application de l'article R.
254-16 du code rural relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie.
« Les dispositions du premier alinéa du III de l'article R.
213-48-13 s'appliquent l'année suivant celle de la mise en œuvre de la redevance pour pollutions diffuses.
Arrêté du 24 septembre 2009 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Le concours sur épreuves professionnelles, prévu à l'article 13 du décret du 2 octobre 1970 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un rapport à partir de l'étude d'un dossier fourni au candidat et portant sur une problématique du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Cette épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse, ainsi que les qualités d'expression écrite et les aptitudes au raisonnement des candidats.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury et est destinée, d'une part, à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, ses qualités d'écoute, son discernement, sa capacité de réaction et de proposition, ainsi que sa capacité à s'exprimer clairement et, d'autre part, à vérifier son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe.
En vue de l'épreuve orale d'admission, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le jury comprend un président choisi dans un corps d'encadrement de catégorie A et des membres choisis parmi les fonctionnaires et agents appartenant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et éventuellement des fonctionnaires et agents en fonctions dans d'autres administrations ou une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs pour l'épreuve d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission.
Un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, fixe le nombre de postes offerts au concours ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'arrêté du 2 février 2000 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'équipement est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier est supprimée à compter du 1er décembre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Allier, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Isabelle Daria, épouse Valmort.
Décret n° 2009-1265 du 20 octobre 2009 modifiant le décret du 19 août 1921 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie
Modifie Décret du 19 août 1921 (V)
― Il est ajouté un d au 3° de l'article 13 du décret du 19 août 1921 susvisé, ainsi rédigé :
« d) Lorsqu'il s'agit de vins de Bordeaux provenant de domaines viticoles faisant partie d'une appellation d'origine et ayant fait l'objet d'une sélection organisée périodiquement par l'organisme professionnel viticole le plus représentatif des domaines susceptibles d'être autorisés à employer des mots évoquant une hiérarchie de mérite entre ces vins sur la base d'un cahier des charges élaboré par celui-ci et d'un plan de vérification du cahier des charges établi et mis en œuvre par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance.
« Le cahier des charges et le plan de vérification sont soumis à homologation des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture par arrêté conjoint.»
― L'intitulé du décret du 19 août 1921 est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret du 19 août 1921 portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie ».
Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT
Le champ d'application du présent accord
Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes, et les distributeurs spécialisés du secteur des articles de sport, qu'ils soient indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance.
Au sens du présent accord, on entend par distributeur spécialisé du secteur des articles de sport toute entreprise ayant principalement pour activité la vente au détail ou la location d'articles de sport.
Le présent accord s'applique également à toute relation d'achat qu'entretient un fournisseur avec une centrale d'achat dont l'activité principale est de revendre des articles de sport à des distributeurs spécialisés du secteur.
Afin de définir la notion d'articles de sport, les parties entendent se référer à la rédaction du champ d'application de la convention collective du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs du 26 juin 1989, étendue par arrêté du 11 octobre 1989, tel qu'il résulte de l'accord du 17 mars 2005 :
Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs, y compris les vêtements et les chaussures.
Le domaine d'activités inclut tout équipement accompagnant les loisirs sportifs ; il en est ainsi :
― des activités dites de glisse avec les pratiques sur eau (surf, ski nautique, planche à voile, etc.), sur neige (ski, surf, etc.), et sur air (parapente, deltaplane, parachute, etc.) ;
― des activités de randonnées, de campement, ou de tir sportif ;
― et de toute activité sportive ou individuelle, d'intérieur ou d'extérieur.
Les parties conviennent d'exclure du champ de leur accord, les articles liés à la pêche et à la chasse.
Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum dérogatoires suivants :
― au 1er janvier 2009 : 90 jours nets ou 75 jours fin de mois date d'émission de la facture ;
En outre, les parties conviennent que les délais de paiement maximum dérogatoires sont majorés de trente (30) jours pour toutes factures relatives à une livraison effectuée avant l'ouverture de la ou des saison (s) d'activité, auprès d'un magasin dont l'activité est exclusivement saisonnière ou presque exclusivement saisonnière.
Il est précisé qu'une entreprise est exclusivement saisonnière lorsqu'elle réalise la totalité de son chiffre d'affaires sur une saison voire au plus deux saisons (hiver et été) et est fermée hors saison.
Une entreprise est presque exclusivement saisonnière lorsqu'elle exerce une activité tout au long de l'année et réalise au moins 80 % de son chiffre d'affaires sur une saison, voire au plus deux saisons, une d'hiver et une d'été.
Cette disposition spécifique qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, concerne exclusivement le règlement du solde de la commande dans l'hypothèse d'un paiement multi-échéances.
En outre, ces opérateurs seront tenus de respecter les échéances visées ci-avant dès lors qu'à échéance, les délais convenus sont inférieurs aux délais pratiqués.
Les parties signataires rappellent qu'engage la responsabilité de son auteur, le fait d'obtenir ou de tenter de son partenaire qu'il diffère, sans motif légitime, la date d'émission de la facture.
Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2011.
Sa validation par le ministre de l'économie sera publiée par voie de décret après avis de l'Autorité de la concurrence.
Fait à Paris, les 11 décembre 2008, 10 février, 15 juin et 23 septembre 2009.
La Fédération professionnelle
des entreprises du sport et des loisirs (FPS) :
Pierre Gogin
La Fédération française des industries
du sport et des loisirs (FIFAS) :
Claudine Reynes
des professions du cycle
(CNPC ― Tous à Vélo) :
Thierry Fournier
L'association Eurosima :
Frédéric Basse
(Activités de glisse) :
Yann Nguyen
Animateur de métier
APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT
Décret du 20 octobre 2009 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation dite « Fondation Malone », dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 5 février 2008 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Malone ».
Par décret en date du 20 octobre 2009, la congrégation « Fondacio », dont le siège est 23, rue de l'Ermitage, à Versailles (Yvelines), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou faire une demande écrite au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au DAGEMO, BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 30 novembre au 22 décembre 2009.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devra être envoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 7 janvier 2010 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La composition du jury et le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêtés conjoints du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2009, sont autorisés, au titre de l'année 2009, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant, au titre de l'année 2009, l'ouverture du recrutement, par voie de PACTE, d'un magasinier des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2009, est autorisée, au titre de l'année 2009, l'ouverture d'un recrutement de magasiniers des bibliothèques de 2e classe par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ce poste est à pourvoir à l'université de Franche-Comté.
La date de clôture des inscriptions sera arrêtée par le président de l'université.
La Mutuelle Victor Hugo, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 315 191 015, dont le siège social est à Epinal (88000), 9, avenue Victor-Hugo, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2009-1268 du 19 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff » les oignons répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
CONTRÔLÉE « OIGNON DE ROSCOFF »
Syndicat de défense de l'« Oignon de Roscoff », chambre d'agriculture, Kergompez, BP 90, 29250 Saint-Pol-de-Léon (téléphone : [33] 02-98-69-17-46, télécopie : [33] 02-98-29-07-16), courriel : aoc.oignonderoscoff@finistere.chambagri.fr.
Composition : le syndicat est organisé en collèges regroupant les producteurs et les opérateurs chargés du conditionnement et de la mise en marché.
« Oignon de Roscoff ».
L'« Oignon de Roscoff » désigne un oignon de garde (Allium cepa, famille des liliacées).
L'« Oignon de Roscoff » est caractérisé par les éléments suivants :
Les tuniques externes des bulbes sont sèches, elles présentent une couleur rosée à rosé cuivré, les écailles internes sont blanches à faiblement rosées et présentent une bordure rosée.
C'est un oignon d'un calibre compris entre 30 et 80 millimètres de diamètre, de forme allant du rond allongé au rond aplati.
Sa queue est solidement fixée au bulbe par le collet et mesure au moins 5 centimètres.
L'« Oignon de Roscoff » est doté d'une bonne capacité de dormance, il se conserve naturellement, sans traitement anti-germinatif.
Les oignons ne peuvent plus être mis en circulation sous l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff » après le 1er mai de l'année qui suit l'année de la récolte.
Il présente les caractéristiques organoleptiques suivantes : cru, il développe un bouquet riche et complexe dominé par des arômes fruités.
En bouche, sa texture est juteuse et croquante, ses saveurs sont fruitées et sucrées, le caractère piquant est peu accentué.
Après cuisson, la texture devient fondante et le piquant s'estompe au profit de la saveur sucrée.
Toutes les étapes de la production de l'« Oignon de Roscoff », depuis l'obtention des semences et des plants, la mise en culture, le séchage et le stockage des bulbes, la préparation manuelle de chaque oignon et le conditionnement doivent avoir lieu dans l'aire géographique.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Finistère :
Brignogan, Cléder, Goulven, Ile-de-Batz, Kerlouan, Lanhouarneau, Mespaul, Plouénan, Plouescat, Plougoulm, Plounéour-Tréz, Plounévez-Lochrist, Plouzévédé, Roscoff, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Vougay, Santec, Sibiril, Tréflaouénan, Tréflez, Trézilidé.
Plougar (sections A1 en partie, D 1 en partie, D 2 en partie), Plouider (sections A2, AA, AB, AC, C2), Plouvorn (sections A1, A2 en partie, A3, F1 en partie, G en partie).
Pour les communes retenues en partie, les plans cadastraux figurant l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » telle qu'approuvée par le comité national en charge des produits agroalimentaires en sa séance du 8 juillet 2009 sont déposés dans les mairies des communes concernées.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » s'inscrit dans la zone légumière du haut Léon, au nord du département du Finistère, entre Kerlouan à l'ouest et Saint-Pol-de-Léon à l'est, le long du littoral de la Manche.
Elle est implantée sur un plateau inclinée vers la mer et s'étend à une dizaine de kilomètres vers l'intérieur des terres, ce qui correspond à une altitude d'environ 100 mètres.
Elle bénéficie d'un climat océanique très tempéré particulièrement marqué par la régularité des précipitations et la faiblesse des amplitudes thermiques tout au long de l'année.
Les sols de l'aire géographique présentent généralement d'épais recouvrements limoneux caractéristiques du littoral du nord de la Bretagne.
Ces facteurs naturels très favorables sont à l'origine de systèmes agraires voués quasi exclusivement aux cultures légumières de plein champ.
Par conséquent, le paysage de l'aire géographique est fortement marqué par l'omniprésence des légumes et par une organisation du foncier tout à fait originale.
Les cultures d'oignon s'y sont développées depuis fort longtemps, d'abord destinées aux navires faisant escale dans le port de Roscoff, puis exportées en grande partie vers la Grande-Bretagne par les « Johnnies ».
Malgré les crises économiques, le savoir-faire propre à la culture de l'« Oignon de Roscoff » s'est maintenu jusqu'à nos jours dans cette aire géographique.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff », les oignons sont récoltés dans des parcelles identifiées.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national en charge des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance du 29 février 2008, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er novembre de l'année qui précède l'année de sa première mise en culture réalisée en vue de produire de l'« Oignon de Roscoff » et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
Ces demandes sont établies selon un modèle validé par le directeur de l'INAO.
Les critères d'identification parcellaire et la liste des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du groupement.
Les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine « Oignon de Roscoff » doivent être identifiés par le groupement et être habilités par les structures de contrôle.
Ils doivent adresser au groupement une déclaration d'identification selon un modèle validé par le directeur de l'INAO.
Pour les producteurs de semences de plants ou de bulbilles, les déclarations d'identification sont effectuées avant le 1er novembre de l'année qui précède la première production de semences, de plants ou de bulbilles.
Pour les producteurs d'oignons, les déclarations d'identification sont effectuées avant le 1er novembre de l'année qui précède la première mise en culture.
Pour les unités de stockage, de tri, de nettoyage manuel et de conditionnement des oignons, les déclarations d'identification sont effectuées avant le 1er mai de la première année de revendication de l'appellation d'origine.
Les opérateurs doivent tenir à disposition des structures de contrôle tous les documents destinés à vérifier les éléments suivants :
Tenue des registres de production de semences
Le registre de production prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― les références cadastrales et les surfaces des parcelles de production de semences d'« Oignons de Roscoff » ;
― le plan de la rotation des cultures des deux années précédentes ;
― les résultats d'analyse des sols (la durée de conservation de ces analyses est fixée à dix ans) ;
― le plan de fumure ;
― les dates et densités de plantation des porte-graines ;
― les volumes de semences récoltées en kilogrammes.
Tenue des registres de production de plants ou de bulbilles
Pour les plants de mottes :
― le nom de la variété ;
― les références cadastrales du lieu de production des mottes ;
― le nombre de plants de mottes produits ;
Pour les bulbilles :
― les références cadastrales et les surfaces des parcelles de production ;
― les résultats d'analyse de sol (la durée de conservation de ces analyses est fixée à dix ans) ;
― la date de semis ;
― les volumes de bulbilles récoltées en kilogrammes par calibre.
Tenue du registre de production d'oignons
― les références cadastrales et la surface des parcelles de production des oignons ;
― la rotation des cultures aux cours des deux années précédentes ;
― les dates de semis ou de plantation ;
― les calibres employés pour les plantations de bulbilles (conservation des factures) ;
― les dates de soulevage ;
― les volumes récoltés par parcelle en tonnes.
Tenue du registre de stockage
et de conditionnement des oignons
Le registre des conditionneurs prévoit l'enregistrement de données suivantes :
― les volumes réceptionnés en tonnes, les références cadastrales de la parcelle récoltée ;
― les types de conditionnement et les volumes commercialisés en tonnes ;
― les conditions de stockage et de conservation des produits (silo ou caisses-palettes) ainsi qu'un plan définissant l'organisation du stockage et la séparation des oignons destinés à l'appellation d'origine des autres oignons ;
― les volumes commercialisés par type de conditionnement en tonnes.
Les opérateurs doivent également adresser au groupement des déclarations annuelles selon un modèle validé par le directeur de l'INAO.
Pour les producteurs de semences, de plants ou de bulbilles :
― une déclaration annuelle d'intention de production de semences, de plants ou de bulbilles effectuée avant le 1er novembre de l'année de cette production, précisant l'origine et la quantité des oignons porte-graines ou des graines qui seront mis en œuvre ;
― une déclaration annuelle de production effectuée avant le 1er mai de l'année suivant celle de production, précisant la quantité de semences, de plants ou de bulbilles produits et leur destination.
Pour les producteurs d'oignons :
― une déclaration annuelle d'ensemencement ou de mise en culture, effectuée avant le 1er mai de l'année de récolte, précisant la liste des parcelles concernées, l'origine des semences, plants ou bulbilles implantés et la densité de plantation ;
― une déclaration annuelle de récolte effectuée avant le 1er novembre de l'année de cette récolte, précisant la localisation des parcelles, la date de soulevage et le volume récolté par parcelle.
Pour les unités de stockage, de tri, de nettoyage manuel et de conditionnement :
― une déclaration de début de mise en circulation des oignons d'appellation d'origine.
Celle-ci doit parvenir au groupement huit jours avant la date prévue de commercialisation ;
― une déclaration annuelle de production, effectuée avant le 1er mai de l'année suivant la récolte, précisant l'origine et la quantité des oignons réceptionnés, les volumes expédiés et les types de conditionnement mis en œuvre.
Par sondage, il est procédé à des prélèvements d'échantillons représentatifs au sein des lots d'« Oignons de Roscoff » conditionnés.
Ces échantillons sont soumis à divers examens.
Les caractéristiques organoleptiques et l'appartenance au type de l'« Oignon de Roscoff » sont vérifiées par :
― un examen visuel de la forme et de l'intégrité des bulbes, du calibre, de la couleur des écailles externes et de la coloration des tuniques internes ;
― un examen tactile de leur fermeté et une vérification de la tenue de la queue.
Par sondage, il est procédé à des dégustations afin de permettre d'apprécier les caractéristiques organoleptiques des oignons.
Choix des parcelles
Les parcelles destinées à la production de semences ou de bulbilles et à la mise en culture de l'« Oignon de Roscoff » ne doivent pas avoir porté de culture d'allium (oignon, poireau, échalote ou ail) durant les deux années précédant leur mise en culture.
Une analyse de sol doit présenter un pH du sol supérieur ou égal à 6,5.
Obtention des semences
Les semences destinées à la production d'« Oignons de Roscoff » sont issues des variétés Jack et Keravel ou sont produites par l'agriculteur pour les besoins de son exploitation.
La production des semences chez l'agriculteur pour les besoins de son exploitation est restreinte aux variétés du domaine public ainsi qu'aux variétés de populations répondant au type variétal défini.
Définition du type variétal
Le type variétal de l'« Oignon de Roscoff » est défini par les caractéristiques du produit telles que définis au point 4 du présent cahier des charges complété des éléments suivants :
― feuillage vert bleuâtre, de longueur moyenne et de port semi-dressé ;
― époque de maturité moyenne à longue, adaptée aux conditions naturelles de l'aire géographique ;
― taux de matière sèche du bulbe compris entre 9 et 13 %.
Mode de culture des porte-graines
La densité de plantation maximum des portes-graines est fixée à 15 bulbes au mètre carré.
Pour la fertilisation des parcelles, l'apport de lisier est interdit.
En cas de présence d'oignons porte-graines de variété différente ou de repousses de l'année précédente dans un rayon de 500 mètres autour du lieu de production grainière, le producteur doit protéger les porte-graines à l'aide d'un filet anti-insectes.
La date de plantation des porte-graines est comprise entre le 10 mars et le 10 avril.
La récolte des semences démarre lorsque les graines commencent à tomber.
Le séchage des pompons s'effectue soit en pallox ventilé, soit étalés en fine couche sur une bâche.
Obtention des bulbilles
Les bulbilles sont obtenues par un semis à forte densité l'année précédant la production d'« Oignons de Roscoff ».
Le semis doit être réalisé avant le 10 mai.
Mise en place des cultures
Les techniques autorisées pour la plantation des cultures sont :
― le repiquage de semis réalisés en planches ;
― la plantation d'oignons ensemencés en mottes ;
― la plantation de bulbilles ;
― le semis direct.
Les bulbilles destinées à la culture d'« Oignons de Roscoff » sont d'un calibre inférieur ou égal à 21 mm.
La densité de peuplement des cultures doit être comprise entre 40 et 80 oignons par mètre carré.
Pour la fertilisation des cultures d'« Oignons de Roscoff », l'apport de lisier est interdit.
Dans le cas d'un bâchage après semis, la bâche doit être retirée au plus tard au stade « 3 feuilles ».
Dans le cas d'une mise en place des cultures par repiquage ou plantation, un arrosage est autorisé pendant les dix jours qui suivent l'implantation des plants.
L'irrigation des cultures est interdite, sauf dérogation accordée par les services de l'INAO, sur demande du groupement demandeur, en cas de conditions climatiques exceptionnelles ou d'attaque par le Sclérotium cepivorum.
Dans tous les cas, l'irrigation est strictement interdite à partir du stade « début tombaison ».
L'effeuillage avant récolte est interdit.
L'application de tout traitement inhibiteur de germination est interdite, à tous les stades de la production de l'« Oignon de Roscoff ».
Le soulevage consiste à couper les racines.
Il intervient au plus tard le 25 août.
Il est effectué après la « tombaison » mais avant que les deux tiers des fanes ne soient sèches.
Les bulbes doivent disposer à ce stade d'au moins deux feuilles vertes en moyenne.
Le stade « tombaison » correspond au ramollissement du collet qui précède le déssèchement progressif des feuilles.
La hauteur de chute de l'« Oignon de Roscoff », pendant toutes les manipulations allant de la récolte au conditionnement, est inférieure ou égale à un mètre.
Le rendement moyen des parcelles de l'« Oignon de Roscoff » ne peut dépasser 50 tonnes par hectare.
L'« Oignon de Roscoff » doit être conservé à l'abri de la pluie.
Le stockage peut être effectué en caisses-palettes ou en silos ventilés.
Les autres oignons sont séparés physiquement des « Oignons de Roscoff ».
Préparation manuelle
Après séchage, chaque oignon fait l'objet d'une préparation manuelle consistant en un ébarbage pour retirer les racines et/ou en un tressage.
Conditionnement des produits
L'« Oignon de Roscoff » est présenté à la consommation sous les formes suivantes :
― en tresse avec un oignon terminal dit « penn kapiten » et un rangement pour les autres oignons par ordre de taille croissante ;
― ou en contenant d'un poids maximum de 6 kg muni d'un système de fermeture inviolable.
La présentation à la consommation est interdite en vrac.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » présente des caractéristiques particulières, tant sur le plan des éléments du milieu physique que sur le plan des facteurs humains.
Les producteurs légumiers de cette région ont su développer un savoir-faire de production spécifique qui s'est transmis de génération en génération jusqu'à nos jours.
La ville portuaire de Roscoff se trouve au nord-ouest de la Bretagne, sur la côte nord du département du Finistère, à environ 60 km de Brest, dans la province historique du Léon.
La zone légumière du haut Léon est implantée sur un vaste plateau faiblement incliné vers la mer, entaillé de nombreuses petites rivières qui rejoignent la côte.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » couvre une trentaine de kilomètres d'est en ouest sur la frange littorale de ce plateau.
Elle est limitée à l'ouest par la vallée du Quillimadec et à l'est par le profond aber de la rivière Penzé.
La limite sud de l'aire géographique coïncide approximativement avec l'altitude 100 m, ce qui réduit son extension à un peu plus de 10 km vers l'intérieur des terres.
Le littoral nord-breton bénéficie de conditions climatiques très particulières, fortement influencées par sa situation en bord de Manche.
Les précipitations sont modérées et bien réparties tout au long de l'année.
Les pluies fines sont relativement fréquentes au printemps et jusqu'en été, alors que les fortes averses orageuses sont rares.
Les températures sont exceptionnellement douces l'hiver, les gelées peu fréquentes, et la chaleur demeure très modérée l'été.
Les amplitudes thermiques été/hiver comme diurne/nocturne sont de ce fait les plus faibles de toute la France métropolitaine.
Cette situation littorale s'accompagne d'un régime de vents réguliers sensibles toute l'année.
L'ensemble de la région repose sur un socle cristallin constitué de granites du Primaire accompagnés de roches métamorphiques, principalement des gneiss et des micaschistes.
Mais la principale particularité des terrains du littoral nord-breton réside dans la présence de limons éoliens, arrachés aux fonds exondés de la Manche lors de la dernière glaciation, qui recouvrent le socle sur une épaisseur souvent supérieure au mètre.
Ces limons sont à l'origine de sols meubles et profonds, relativement fertiles, à forte capacité de rétention en eau, dotés d'une aptitude à se ressuyer satisfaisante lorsque la configuration topographique du terrain favorise son drainage naturel.
Ces caractéristiques du milieu physique, fortement corrélées à la situation géographique de Roscoff et de ses environs immédiats, distinguent nettement l'aire de l'« Oignon de Roscoff » des terres situées plus au sud.
En s'éloignant de la côte, le climat se dégrade rapidement.
Les précipitations se font plus irrégulières, avec une fréquence accrue des forts épisodes pluvieux.
Les gelées sont plus fréquentes et se produisent de plus en plus tardivement au printemps, tandis que la chaleur s'accroît l'été.
Parallèlement, l'épaisseur des dépôts limoneux éoliens du Quaternaire se réduit progressivement.
Vers l'intérieur des terres, les sols granitiques acides, peu fertiles, caillouteux et dotés d'une réserve en eau fortement limitée apparaissent de plus en plus fréquemment.
― Les systèmes agraires
L'agriculture de la région de Roscoff est consacrée depuis fort longtemps aux cultures légumières de plein champ, vocation qui lui a valu autrefois la dénomination de « ceinture dorée ».
Le système agraire local est caractérisé par des exploitations petites et nombreuses, pour la plupart spécialisées depuis plusieurs générations dans la production exclusive de légumes, avec une grande diversité de production et des systèmes d'assolement privilégiant les choux-fleurs, les artichauts, les échalotes, les oignons, etc.
Ce système agraire fortement spécialisé est à l'origine d'une concentration importante de compétences liées aux productions légumières dans l'aire de l'« Oignon de Roscoff » : producteurs de semences et de plants, fournisseurs d'intrants divers, spécialistes du machinisme agricole, conseillers techniques, conditionneurs et expéditeurs de légumes, etc.
Cet environnement professionnel témoigne du maintien d'un savoir-faire localisé, maître de son sujet et parfaitement adapté aux exigences du milieu naturel.
Il constitue en quelque sorte le terreau sur lequel la production de l'« Oignon de Roscoff » a pu s'épanouir historiquement et se maintenir jusqu'à nos jours.
Cette orientation légumière se traduit de façon chiffrée dans les données statistiques quantitatives des recensements généraux agricoles recueillis par l'INSEE, notamment au regard de la forte proportion des exploitations productrices de légumes et de la part prépondérante des cultures de légumes frais dans la surface agricole utile des territoires de l'aire.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » coïncide d'ailleurs quasi parfaitement avec l'ouest de la zone « Littoral breton nord », établie depuis 1956 par l'INSEE et le ministère de l'agriculture dans leur « Nomenclature et code des régions agricoles de la France », zone caractérisée par la prédominance des cultures légumières, des exploitations de petite taille, une potentialité élevée des terrains et un prix des terres très supérieur à la moyenne régionale.
La vocation légumière des territoires retenus dans l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » permet ainsi de la distinguer nettement par rapport aux secteurs environnants, notamment ceux situés plus au sud et davantage voués à l'élevage ou aux grandes cultures, en ayant recours à l'observation des paysages.
La tradition légumière transparaît en effet au travers de l'omniprésence des cultures de légumes de plein champ, du bâti agricole, et, même dans les secteurs de déprise, de l'organisation du foncier agricole, avec un parcellaire très morcelé souvent aménagé en enclos ceints de murets ou de talus enherbés caractéristiques.
― Les usages de production de l'« Oignon de Roscoff »
L'implantation géographique et l'importance de la culture de l'oignon rosé ont évolué considérablement au cours du temps.
Limitée aux communes de Roscoff et de l'Ile-de-Batz au xviie siècle, elle s'est étendue progressivement au cours du xviiie siècle à quelques communes littorales, profitant notamment du déclin de la production du lin.
La progression géographique des surfaces mises en cultures d'oignons s'est poursuivie au xixe siècle, mais n'a réellement pris de l'ampleur qu'après 1860, avec le développement du commerce transmanche avec la Grande-Bretagne, puis avec la construction de la ligne de chemin de fer Paris―Brest qui a désenclavé la région.
Au début du xxe siècle, avec la spécialisation des exploitations, la production a poursuivi sa croissance et s'est implantée dans de nouvelles communes, faute de possibilité d'agrandissement des exploitations dans la zone légumière.
L'âge d'or de la culture de l'oignon rosé a été atteint dans les années 1960-1970 : la production couvrait alors près de 800 ha sur le territoire d'une soixantaine de communes du Léon.
Mais, après cette longue période d'expansion et de prospérité économique, la production d'oignons a décliné brutalement dans le Léon dans les dernières décennies du xxe siècle.
Les causes de cette récession étaient multiples.
En premier lieu, les difficultés économiques étaient liées à l'apparition d'une nouvelle concurrence sur le marché de l'oignon.
Avec la création de nouvelles variétés hybrides aux rendements importants, l'emploi de produits antigerminatifs, les progrès de la mécanisation et le développement de nouvelles techniques culturales, de nouveaux bassins de production étaient apparus : nord de la France, Espagne et Pays-Bas.
Or, les coûts de production de l'« Oignon de Roscoff » étaient élevés, notamment en raison des besoins de main-d'œuvre, que ce soit pour le repiquage des plants, le tri et le tressage manuel des oignons, et même la commercialisation, souvent effectuée au porte-à-porte à cette époque.
L'« Oignon de Roscoff » n'était donc plus concurrentiel vis-à-vis des oignons jaunes de type « hollandais ».
Dans ce contexte de crise, les exploitations légumières les moins attachées à l'oignon se sont réorientées vers la culture de l'échalote, plus rémunératrice.
Dans les zones mixtes où se côtoyaient élevage et productions légumières, les exploitants ont abandonné cette spéculation pour se spécialiser dans l'élevage.
En outre, à partir de 1970, la baisse des prix avait conduit au développement du semis direct.
Or cette technique, plus exigeante sur le plan agronomique, imposait d'implanter les oignons dans les secteurs les plus favorables sur le plan des facteurs naturels, et nécessitait une plus grande maîtrise technique de la part des producteurs.
En conséquence, la production d'oignons rosés a décliné rapidement, surtout dans les communes éloignées de Roscoff, pour se recentrer autour de son berceau d'origine, lequel conjuguait la présence d'un climat particulièrement favorable, de sols bien adaptés et d'une grande densité d'exploitations légumières spécialisées depuis plusieurs générations.
A la fin du xxe siècle, cette culture ne couvrait plus qu'une soixantaine d'hectares, sur le territoire de moins de 25 communes des environs de Roscoff.
Au cours de la dernière décennie, l'attachement des habitants de Roscoff et de sa région, le regain d'intérêt des consommateurs pour les produits de terroir et la motivation des opérateurs restés dans la filière ont permis à la production de l'« Oignon de Roscoff » de prendre un nouvel essor.
Cette culture couvre actuellement plus d'une centaine d'hectares et se développe.
Quoique d'une superficie relativement petite, l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » englobe la quasi-totalité des usages de production actuels, exploitations ou ateliers engagés dans l'itinéraire technique de production.
Elle correspond également, de façon relativement précise, au territoire traditionnel de production des oignons rosés, à la fois berceau originel de cette production et zone où celle-ci s'est maintenue malgré les crises récentes.
Cet attachement au produit distingue sans conteste l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » des territoires environnants, lesquels ont pu porter des cultures d'oignons au plus fort de l'expansion de cette culture, mais ne présentent ni la même antériorité, ni la même constance dans ces usages.
L'« Oignon de Roscoff » présente de nombreux caractères spécifiques qui le distinguent des autres oignons de sa catégorie.
Ses qualités organoleptiques en font l'un des fleurons de la gastronomie bretonne, la dénomination « Oignon de Roscoff » ayant de ce fait, et depuis fort longtemps, acquis une renommée dans sa région, mais aussi hors de la Bretagne, notoriété qui dépasse même les frontières françaises.
― Les caractéristiques du produit
L'une des principales qualités de l'« Oignon de Roscoff », probablement à l'origine de son succès dès le xviie siècle, est sa capacité de conservation naturelle.
Roscoff est un port où de nombreux navires étaient affrétés ou faisaient relâche.
Reconnu pour ses qualités de conservation naturelle et sa richesse en vitamine C, l'oignon rosé permettait de lutter contre le scorbut et constituait un aliment de base pour les marins qui naviguaient plusieurs semaines, voire plusieurs mois, sans escale.
Cette capacité de dormance de l'« Oignon de Roscoff » est également appréciée depuis fort longtemps par les consommateurs, car elle limite les pertes au cours de la conservation.
Ainsi, aujourd'hui encore, l'« Oignon de Roscoff » ne bénéficie d'aucun traitement inhibiteur de germination, contrairement à la plupart des oignons produits dans les autres régions, qui sont désormais traités avec des produits à base d'hydrazide maléique ou par ionisation.
L'« Oignon de Roscoff » possède également une identité visuelle propre, qui suffit généralement à le distinguer au premier coup d'œil des autres oignons de garde.
Les oignons de couleur rosée ou rouge sont rares en France, le marché étant largement dominé par les oignons jaunes, dont les rendements agronomiques sont deux à trois fois supérieurs.
L'« Oignon de Roscoff » est caractérisé par sa taille moyenne (calibre compris entre 30 et 80 mm), sa forme ronde à ronde aplatie, et surtout par sa couleur rosée à rosé cuivré, visible tant sur les écailles externes que sur les bords des tuniques internes.
Lorsqu'il est présenté en tresse, il se transforme de surcroît en objet décoratif qui s'affiche fièrement dans les cuisines.
Les caractéristiques organoleptiques de l'« Oignon de Roscoff » sont elles aussi tout à fait spécifiques.
Son identité a pu être établie grâce à de nombreuses analyses sensorielles effectuées par les producteurs ou par des organismes indépendants.
Dans la grande majorité des cas, l'« Oignon de Roscoff » a été distingué, en dégustation à l'aveugle, par rapport à d'autres variétés ou par rapport à des oignons rosés et rouges provenant d'autres bassins de production.
Consommé cru, il se distingue significativement des autres oignons par son odeur fruitée plutôt que végétale, sa texture juteuse et croquante mais quasiment jamais fibreuse, la richesse de ses arômes et sa saveur sucrée persistante en bouche, son piquant peu accentué.
Lorsqu'il est cuit, l'« Oignon de Roscoff » présente une texture fondante et son goût sucré ressort encore plus.
Il présente d'ailleurs la particularité de cuire relativement rapidement, ce qui facilite son utilisation dans toutes sortes de recettes.
Ainsi, il peut tout autant être mangé cru dans une salade ou un plat de crudités que cuit pour la confection de sauces et d'accompagnement.
Les consommateurs anglais l'ont adopté pour son caractère peu piquant, qui permet de l'apprécier en sandwich, ainsi que pour sa saveur sucrée, particulièrement adaptée aux chutneys dont ils sont friands.
Il est omniprésent dans la gastronomie bretonne, sa douceur s'alliant à merveille aux poissons comme à la charcuterie locale, et connaît également un beau succès en garniture des galettes de blé noir.
― La notoriété du produit
L'introduction de l'oignon rosé remonterait à l'année 1647, lorsque frère Cyril, un moine capucin revenant de Lisbonne, sema les précieuses graines dans les jardins du couvent de Roscoff.
A l'époque, la ville avait une activité essentiellement maritime, basée sur l'exportation de sel provenant du sud de la Bretagne et de toiles de lin fabriquées dans la région.
Très vite reconnu pour ses qualités de conservation naturelle et sa richesse en vitamine C, la culture de l'oignon s'est développée autour de Roscoff dans les jardins potagers, pour servir au ravitaillement des marins, d'autant que sa saison de récolte coïncidait avec la disponibilité de la main-d'œuvre locale, les marins étant généralement à terre à la mi-août, entre deux campagnes de pêche, pour les fêtes de l'Assomption.
Au xviiie siècle, avec le déclin du commerce de la toile, les cultures légumières et d'oignon se sont développées en lieu et place du lin.
Jacques Cambry, alors commissaire des sciences et des arts, mentionne dans son ouvrage Voyage dans le Finistère ou Etat de ce département en 1794 et 1795 (1799) la présence d'oignons dans le Léon : « Roscoff ; le jardin de la Bretagne, fournit des légumes au marché de Morlaix.
Ses paysans cultivent la terre la plus riche, la plus féconde ; elle produit une incroyable quantité de légumes de toutes espèces qui naissent en plein champ : oignons, navets, panais, choux-fleurs, asperges, artichauts ».
Ceci est confirmé un peu plus tard par Miorec de Kerdanet (Le Lycée armoricain, 1826) : « Dans les plaines riches et si fécondes de Tréflez, de Plouescat, de Plounévez, de Cléder, de Sibiril et dans les vastes jardins de Saint-Pol et de Roscoff (...) naissent tous les légumes : oignons, choux, navets, panais, choux-fleurs, asperges, artichauts.
Mais c'est véritablement au xixe siècle, avec l'activité des Johnnies, que la notoriété de l'« Oignon de Roscoff » a pris de l'ampleur et une dimension internationale.
L'histoire retient qu'en 1828 un paysan de vingt ans, Henri Ollivier, décida de charger une gabarre d'oignons et d'aller les vendre en Angleterre.
Il en revint les cales vides et les poches bien remplies.
Comme la Grande-Bretagne ne produisait pas suffisamment d'oignons pour sa consommation, la route de l'« Oignon de Roscoff » était ouverte.
Chaque année plus nombreux, les paysans de Roscoff et des communes avoisinantes partaient traditionnellement après le pardon de la Sainte Barbe (troisième lundi de juillet).
Ils demeuraient en Angleterre jusqu'au printemps suivant, tressant leurs oignons dans des entrepôts pour les vendre ensuite au porte-à-porte, à pied tout d'abord puis à vélo à partir des années 1920.
Le phénomène « Johnnies » (petit Jean), du surnom donné par les Britanniques aux paysans de Roscoff marchands d'oignons ambulants, est unique en France par l'ampleur de l'émigration saisonnière outre-Manche qu'il a provoquée.
Au début du xxe siècle, la production d'oignons exportée chaque année dépassait 7 000 tonnes et concernait plus de 1 200 Johnnies.
Malgré la tragédie de l'Hilda en 1905, naufrage au cours duquel près de 80 Johnnies périrent en mer, puis l'interruption des échanges due à la Première Guerre mondiale, ce commerce s'est amplifié pour culminer en 1929, avec plus de 9 000 tonnes commercialisées par près de 1 400 Johnnies.
La crise économique des années 1930, la Deuxième Guerre mondiale, la dévaluation de la livre et le protectionnisme anglais ont par la suite conduit au déclin des transactions avec la Grande-Bretagne, mais à la fin des années 1960 les quelque 200 Johnnies encore actifs exportaient encore plus de 5 000 tonnes outre-Manche.
Ce commerce s'est perpétué jusqu'à nos jours, même s'il ne reste actuellement qu'une quinzaine de Johnnies en semi-activité pour un volume exporté de quelques centaines de tonnes.
Fortement ébranlée par les crises légumières et par la concurrence des variétés d'oignons jaunes hybrides de type « hollandais » dans les années 1980-1990, le marché de l'« Oignon de Roscoff » se développe à nouveau depuis quelques années.
L'organisation économique des producteurs, le lancement commercial de petites tresses ou « grappes » de 1 kg, et le regain d'intérêt des consommateurs pour ce produit, notamment outre-Manche, ont permis un nouvel essor.
La production actuelle dépasse 3 000 tonnes, sur plus de 100 hectares.
L'« Oignon de Roscoff » a réussi à préserver sa notoriété grâce notamment à la motivation de tous les acteurs de la production, à l'engagement des collectivités locales et au dynamisme des associations qui défendent le patrimoine breton.
Créé depuis presque quinze ans, le Syndicat de l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff », qui regroupe tous les opérateurs de la filière, producteurs indépendants, coopérateurs, négociants, expéditeurs et Johnnies, œuvre à promouvoir ce produit et s'efforce d'obtenir la reconnaissance en AOC.
La municipalité de Roscoff est également engagée dans ce projet : depuis l'année 2003, toute la ville se pare au mois d'août de grappes d'oignons pour la « Fête de l'oignon de Roscoff », organisée en point d'orgue des animations estivales pour célébrer l'arrivée des oignons de l'année.
Installée en plein centre-ville de Roscoff, la « Maison des Johnnies et de l'oignon de Roscoff » est tout à la fois un conservatoire, un musée ouvert au public et un lieu de rencontre pour les membres des associations qui promeuvent l'histoire des Johnnies (Association des Johnnies, Association Tug Ar Johnigen).
Enfin, la notoriété de l'« Oignon de Roscoff » doit beaucoup aux restaurateurs et gastronomes qui le mettent à l'honneur.
Le plus illustre d'entre eux étant peut-être Alexandre Dumas, qui, lors de son séjour à Roscoff en août 1869, a écrit la recette suivante : « Faites cuire des oignons sous la braise, dans des cendres chaudes ; quand ils sont cuits, pelez-les proprement, mettez-les dans une casserole et mouillez d'un coulis clair de veau et de jambon, laissez mitonner, quand ils sont mitonnés, liez-les d'un peu de coulis.
Vous pouvez y mettre un peu de moutarde si vous voulez ; servez-vous de ce ragoût pour toutes sortes d'entrées aux oignons » (extrait du Grand Dictionnaire de cuisine).
et les caractéristiques du produit
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » est définie essentiellement par la combinaison d'un milieu naturel particulier, de systèmes agraires voués traditionnellement aux productions légumières, et d'usages de production anciens et constants d'oignons rosés, gages d'un savoir-faire partagé par une communauté de producteurs.
Pour analyser ce qui lie cette aire géographique aux spécificités de l'« Oignon de Roscoff », plusieurs perspectives peuvent être adoptées, qui toutes concourent de façon complémentaire à légitimer les fondements de la délimitation de l'« Oignon de Roscoff », et par conséquent les limites de l'aire géographique proposée.
De par les caractéristiques qui la définissent, en termes de climat, de sols, de tradition légumière et d'usages anciens de production d'oignons rosés, l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » influe fortement en bien sur les caractéristiques intrinsèques des produits, le comportement agronomique des cultures d'oignon, le savoir-faire développé dans la préparation finale des oignons et par conséquent sur la qualité et la typicité des produits.
― Facteurs génétiques
Les particularités de l'« Oignon de Roscoff », que ce soit son aspect (couleur, forme, calibre), ses qualités organoleptiques (fruité, juteux, sucré, peu piquant) ou sa capacité de conservation naturelle, dérivent pour partie des caractéristiques génétiques spécifiques des variétés cultivées localement.
Grâce à une longue et patiente sélection des semences, résultat d'une sélection plus que tricentenaire opérée par de nombreuses générations de producteurs au sein même des exploitations, les variétés mises en œuvre aujourd'hui pour produire l'« Oignon de Roscoff » constituent une population relativement stable et homogène, bien définie et parfaitement adaptée aux conditions naturelles de la région de Roscoff, dont le profil génétique a été amélioré progressivement au profit de la qualité et de la typicité des produits.
La maîtrise du choix des oignons porte-graines, qui sont sélectionnés un par un selon leurs caractères propres, est essentielle.
Un savoir-faire spécifique est nécessaire pour maîtriser ce choix des porte-graines sur leur typicité et leur capacité de conservation (dormance), et l'obtention de semences qui présentent de bonnes facultés germinatives.
Les obtenteurs, tout en veillant à développer les performances générales des semences (pouvoir germinatif, résistance aux maladies et parasites, précocité de maturation, rendement, etc.), ont en effet cherché la meilleure adéquation possible des variétés d'oignons avec les sols et le climat local.
Le milieu naturel de la région de Roscoff présente plusieurs particularités, notamment un climat océanique exceptionnellement doux l'hiver et tempéré l'été, et des sols profonds disposant d'une importante réserve en eau utile.
Ceci a conduit naturellement les sélectionneurs à privilégier les variétés les mieux adaptées à ces conditions, souches précoces et peu exigeantes en matière d'ensoleillement, mais relativement sensibles en contrepartie aux excès de température ou aux déficits hydriques.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff », définie notamment par des facteurs naturels spécifiques (climat, sols, altitude modérée, proximité de la mer), permet au produit d'exprimer pleinement sa typicité.
Ceci explique que les variétés cultivées en « Oignon de Roscoff » n'aient pas connu de succès significatif dans d'autres régions.
En sus des caractéristiques du milieu naturel, le savoir-faire a également influé fortement sur le processus de sélection génétique.
En effet, l'oignon est une plante allogame ― qui nécessite par conséquent une fécondation croisée ― et entomophile ― dont le pollen est donc transporté par les insectes butineurs.
Le maintien de la stabilité génétique de la population variétale requiert donc une grande technicité, à la fois dans la sélection des oignons porte-graines, mais aussi dans la maîtrise des fécondations afin d'éviter les contaminations.
Un tel savoir-faire ne peut être facilement transmis, il traduit nécessairement l'héritage d'une longue tradition de production légumière ainsi qu'une pratique ancienne de production d'oignons rosés.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » est justement définie par sa vocation légumière historique et une constance certaine des usages de production.
C'est dans cette aire que se trouvent à la fois les sols favorables, le climat idoine et les compétences nécessaires pour maîtriser la génétique des variétés.
L'histoire de la production de l'« Oignon de Roscoff » montre que la sélection variétale est restée l'apanage d'un petit groupe de producteurs, même au plus fort de l'expansion de cette culture, lorsqu'elle s'est implantée dans une soixantaine de communes du Léon au milieu du xxe siècle.
La sélection variétale est parfaitement contrôlée aujourd'hui par les producteurs de l'aire géographique, soit via la production des semences par les agriculteurs, soit au travers d'une structure collective mise en place pour ce faire.
Ce mode d'organisation collective autour de la maîtrise des caractéristiques génétiques des variétés est une particularité de l'« Oignon de Roscoff ».
― Facteurs agronomiques
L'expression de la typicité propre à l'« Oignon de Roscoff » nécessite que l'oignon soit récolté à maturité optimale.
Ceci passe par un peuplement maîtrisé, une levée homogène, une croissance végétative régulière et modérée, un bon état sanitaire des cultures, une bulbaison harmonieuse, une tombaison régulière et un soulevage effectué au bon moment.
Comme pour toute culture de plein champ, les caractéristiques du lieu d'implantation des oignons influent fondamentalement sur les paramètres de fonctionnement que sont la vigueur des plants, le développement racinaire, la précocité du cycle végétatif, la dynamique de maturation, le rendement, le comportement sanitaire, etc.
Outre le microclimat à l'échelle des îlots culturaux, la configuration topographique des parcelles et leurs caractéristiques pédologiques, la sélection des terrains destinés à la culture des oignons rosés impose de considérer les précédents culturaux et le pH des sols.
Compte tenu des exigences particulières de la culture de l'« Oignon de Roscoff », sachant que le recours à l'irrigation est interdit, et afin de préserver la qualité et la typicité des produits, un savoir-faire particulier s'est propagé dans l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » en matière de sélection, au sein de chaque exploitation, des parcelles les plus aptes à être implantées en oignon rosé.
Les semences de l'« Oignon de Roscoff » germent lentement.
Sitôt apparues, les premières feuilles de l'« Oignon de Roscoff » sont très sensibles aux fortes pluies, au gel ou au froid prolongé.
Pour assurer une levée simultanée et un peuplement homogène, le sol doit être bien ressuyé et afficher au minimum une température de 8 à 10 °C au moment du semis.
Plusieurs méthodes alternatives pour la mise en culture ont été développées avec, dans les années 1970, la mise au point du semis direct, puis, plus récemment, avec les techniques d'obtention de plants en mottes de tourbe et de bulbilles.
Le matériel agricole, notamment les semoirs, a également dû évoluer pour s'adapter aux exigences spécifiques des semences d'oignon.
Un savoir technique bien spécifique est mis en œuvre par les agriculteurs de l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » pour préparer les sols, choisir la date et la technique d'implantation des parcelles, et maîtriser la densité des plantations, en tenant compte de la nature des terrains et des conditions climatiques de l'année.
Quelle que soit la technique utilisée, la maîtrise du peuplement est essentielle car une certaine compétition entre plantes est nécessaire pour la réussite de la culture, notamment l'obtention d'une tombaison synchrone, d'une maturité homogène et d'une régularité des calibres.
Les hivers particulièrement doux et raisonnablement pluvieux de la région de Roscoff permettent une mise en terre précoce des cultures, les gelées étant rarissimes passé le mois de février.
Les producteurs légumiers de la zone de l'« Oignon de Roscoff » sont particulièrement compétents pour orchestrer la sélection des parcelles, la préparation des sols, le choix du mode de mise en terre et la date d'implantation.
Sensible à la concurrence des mauvaises herbes et aux excès de fertilité du sol, aux maladies et aux conditions météorologiques, la culture de l'« Oignon de Roscoff » nécessite une grande vigilance et une bonne maîtrise des techniques de production légumière tout au long de son cycle végétatif, et notamment dans le suivi de la maturation des bulbes.
En effet, un soulevage à bonne maturité est la condition sine qua non pour garantir la qualité et la typicité des oignons.
Un savoir-faire particulier s'est développé dans l'observation du feuillage après tombaison, en particulier l'appréciation du taux de dessèchement des feuilles, afin de déterminer avec précision la date du soulevage.
Pendant sa phase de croissance végétative, la plante ne doit pas subir de stress hydrique prolongé, son système racinaire se cantonnant principalement dans les soixante premiers centimètres du sol.
Dans l'aire de l'« Oignon de Roscoff », la pluviométrie du printemps est modérée mais régulière.
Les sols, caractérisés par leur texture limoneuse à limono-sableuse et par leur profondeur, jouissent d'une capacité de rétention en eau importante.
Ces conditions naturelles garantissent donc aux cultures un régime hydrique régulier et sans à-coup.
Ceci permet de s'affranchir de toute irrigation en année normale, ce qui est une particularité tout à fait originale propre à l'« Oignon de Roscoff ».
La croissance des plants exige par ailleurs une bonne maîtrise des adventices jusqu'au stade « 7-8 feuilles », d'autant que l'« Oignon de Roscoff », du fait de son feuillage dressé, présente un faible coefficient de recouvrement du sol.
La végétation doit rester mesurée, car tout excès de vigueur augmente les risques sanitaires liés à l'entassement du feuillage, retarde la maturité et peut entraîner une tombaison anticipée des feuilles sous l'action mécanique de leur poids.
A ce stade, l'oignon redoute les pluies qui propagent les maladies du feuillage.
Mais les forts épisodes pluvio-orageux sont rares à Roscoff, et le littoral breton bénéficie de vents marins qui assurent une bonne aération des parcelles.
Cependant, même dans ces conditions naturelles optimales, les exigences agronomiques de l'« Oignon de Roscoff » nécessitent un suivi cultural particulièrement attentif qui exige une parfaite maîtrise des techniques agronomiques propres aux cultures légumières de plein champ.
Au stade « 7-8 feuilles » débute la bulbaison.
Elle se poursuit jusqu'à la maturité de l'oignon, précédée par la tombaison du feuillage due au ramollissement des collets.
Durant cette phase, l'« Oignon de Roscoff » est très sensible aux fortes variations de températures.
Il craint également les fortes pluies qui pourraient provoquer l'éclatement des bulbes par une accumulation d'eau trop rapide.
Dans l'aire de l'« Oignon de Roscoff », les conditions climatiques sont donc particulièrement favorables à la bulbaison, au vu des températures modérées du printemps/été et de la faiblesse des amplitudes thermiques diurne/nocturne.
Elles garantissent le bon fonctionnement du métabolisme, tout en permettant le renforcement des tuniques et le dessèchement progressif du feuillage, gage d'une bonne tenue des queues, d'un tressage plus facile et d'une longue conservation des bulbes.
Quant aux sols, relativement pauvres en argiles, ils conduisent à une conformation régulière ronde à ronde aplatie des bulbes.
Sitôt que la maturité recherchée est atteinte, l'oignon doit être soulevé, afin d'interrompre le grossissement et la dilution des arômes.
Les caractéristiques particulières de l'« Oignon de Roscoff », notamment sa capacité de dormance, sa saveur sucrée et sa teinte rosée, sont fortement corrélées au stade de maturité auquel l'oignon est soulevé.
D'une manière générale, les oignons rosés doivent être soulevés en légère sous-maturité physiologique, rapidement après la tombaison des feuilles, avant que les deux tiers des feuilles ne soient sèches.
Le choix de la date de soulevage impose de connaître parfaitement le comportement de l'oignon rosé en cours de maturation.
Ce savoir-faire ne peut être acquis qu'à la longue, héritage d'expériences accumulées par plusieurs générations de producteurs fidèles à cette culture.
Ces compétences se retrouvent de façon significative dans l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff », définie par la pérennité d'une tradition légumière et l'antériorité des usages de production d'oignons rosés.
― Facteurs technologiques
Après soulevage, les oignons sont souvent soumis à un pré-séchage au champ avant d'être ramassés.
Ils craignent alors les fortes chaleurs, car celles-ci sont sources de grillures et sont susceptibles de provoquer une levée de dormance prématurée des oignons.
L'« Oignon de Roscoff » redoute aussi les précipitations abondantes, propagatrices de maladies et qui pourraient endommager les tuniques.
Ainsi, le climat tempéré océanique dont bénéficie l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » est très bien adapté.
Toutes les précautions doivent être prises au cours du soulevage, de la récolte, du transport, du stockage et du conditionnement afin de respecter l'intégrité des tuniques.
Du fait d'un soulevage avant complète maturité, le taux de matière sèche relativement faible fait que l'« Oignon de Roscoff » est sensible aux chocs mécaniques.
Rarement caillouteux, les sols de la région de Roscoff présentent l'avantage de permettre un soulevage et une récolte mécanique des oignons sans endommager leurs tuniques.
Après récolte et séchage, l'« Oignon de Roscoff » doit obligatoirement être trié et préparé manuellement.
Chaque oignon doit être pris en main, observé, soupesé, tâté pour s'assurer de sa fermeté, l'absence de germe apparent est vérifié, les résidus et les écailles externes mal fixées sont retirés, la queue est raccourcie et coupée à la longueur souhaitée, les racines sont généralement coupées et l'oignon est calibré.
Cette manutention assure l'élimination des oignons mal conformés ou qui ne correspondraient pas à la qualité et à la typicité recherchées.
Ce tri manuel requiert une parfaite connaissance du produit, car il faut en particulier pouvoir détecter au toucher le moindre défaut du bulbe, témoignant une levée prématurée de son pouvoir de dormance.
Cette opération requiert bien évidemment un savoir-faire particulier dans la connaissance et l'appréciation du produit, exigence spécifique à l'« Oignon de Roscoff » et dont les producteurs légumiers de l'aire géographique se sont fait une spécialité.
La technicité nécessaire ne peut être obtenue qu'après une longue pratique de production d'oignons rosés.
L'aire géographique, définie notamment par la présence d'usages anciens et constants de production, garantit la réalité du savoir-faire nécessaire à cette préparation des produits avant expédition.
Le tressage, lorsqu'il a lieu, nécessite un tour de main spécifique qui s'est développé dans la zone légumière de Roscoff.
Dans tous les cas, les oignons étant fragiles, ils doivent être conditionnés au plus près des sites de production pour limiter leur manipulation et éviter ainsi la détérioration de leur qualité.
L'aire géographique renferme un tissu dense d'entreprises spécialisées dans le conditionnement d'oignons et d'autres légumes.
Plus généralement, l'itinéraire technique de production de l'« Oignon de Roscoff » est donc demeuré relativement traditionnel, quoiqu'il se soit adapté au fil du temps au fur et à mesure des progrès de l'agriculture.
Il requiert une haute technicité spécifique à cette production, qui est demeurée l'apanage des opérateurs légumiers des alentours de Roscoff et s'est transmise de génération en génération.
Ceci permet de distinguer significativement l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff » des secteurs avoisinants, lesquels présentent tantôt des facteurs naturels propices, tantôt un certain savoir-faire dans la production de légumes, mais ne peuvent parvenir à maîtriser régulièrement la culture de l'oignon rosé.
― Facteurs commerciaux
La présentation, la notoriété et la bonne image dont jouit l'« Oignon de Roscoff » sont également des caractéristiques propres à ce produit.
Elles sont redevables des flux d'échanges commerciaux mis en place au cours de l'histoire et de l'engagement de l'ensemble des opérateurs de la région de Roscoff à proposer un produit de qualité.
Ainsi, la situation géographique dont bénéficie l'aire de production de l'« Oignon de Roscoff » n'est pas neutre quant à ses répercussions sur l'histoire du produit.
Positionnée sur un plateau tourné vers la Manche et dépourvu de tout obstacle naturel, dotée de plusieurs ports de mer, cette région est depuis toujours tournée vers le commerce maritime.
Les origines de la culture de l'« Oignon de Roscoff » sont d'ailleurs liées à la demande des marins envers cet aliment de bonne tenue riche en vitamine C.
Le développement de l'« Oignon de Roscoff » est également redevable de la proximité de l'Angleterre.
L'agriculture britannique est depuis bien longtemps déficitaire en cultures légumières, si bien que la Bretagne exporte des légumes en Angleterre depuis le Moyen-Age.
En ce qui concerne l'oignon, ce commerce s'est surtout développé à partir du xixe siècle, avec l'émigration saisonnière des Johnnies.
Ce négoce a perduré, si bien qu'en 1972, suite à la création d'un port en eau profonde à Roscoff, les producteurs légumiers réunis dans la Société d'intérêt collectif agricole (SICA) de Saint-Pol-de-Léon ont fondé la Brittany Ferries, société destinée à favoriser l'écoulement outre-Manche des légumes produits dans le Léon.
L'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff », définie notamment par son système agraire orienté traditionnellement vers la production légumière, correspond bien à cette économie rurale qui a tissé depuis fort longtemps des liens commerciaux avec la Grande-Bretagne voisine, échanges qui sont pour beaucoup dans la notoriété du produit.
La profonde entaille formée par la rivière Penzé, et dans une moindre mesure par le Quillimadec, cours d'eau qui constituent les limites est et ouest de l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff », explique que les régions voisines n'aient pas partagé cette dynamique.
Les caractéristiques du produit, analysées sous l'angle des facteurs commerciaux à l'origine de sa réussite, sont donc liées étroitement à certaines spécificités de l'aire géographique de l'« Oignon de Roscoff », comme ses caractéristiques topographiques, son positionnement géographique, son histoire légumière et le savoir-faire des producteurs hérité de plusieurs générations d'usages de production.
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris (téléphone : [33] 01-53-89-80-00, télécopie : [33] 01-42-25-57-97).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone : [33] 01-44-87-17, télécopie : [33] 01-44-97-30-37).
L'étiquetage de l'« Oignon de Roscoff » comporte :
― le nom : « Oignon de Roscoff » inscrit en caractères apparents, lisibles et indélébiles.
Les dimensions de ces caractères, aussi bien en largeur qu'en hauteur, ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre mention figurant sur l'étiquetage ;
― le logo communautaire AOP, à proximité du nom de l'appellation sans mention intermédiaire ;
― jusqu'à enregistrement communautaire, la mention « appellation d'origine contrôlée », immédiatement en dessous du nom de l'appellation et sans mention intermédiaire, et le logo « Appellation d'origine contrôlée » ;
― l'identification de l'unité de conditionnement.
Identification des opérateurs en vue de leur habilitation
Opérateurs habilités dans l'aire géographique
Parcelles identifiées conformes aux critères d'identification définis
Production des semences
Semences conformes au type variétal défini
Mise en culture des oignons
Rotation des cultures, pH du sol, origine des semences
Soulevage des oignons
Soulevage au stade défini au plus tard le 25 août
Aspect des oignons
Oignons conformes au type défini, diamètre compris entre 30 et 80 mm
Décret n° 2009-1269 du 19 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne mousseux », « Crémant de Bourgogne », « Crémant de Loire » et « Crémant du Jura »
― le décret du 16 mars 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » ;
― le décret du 17 octobre 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » ;
― le décret du 23 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » ;
― le décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura ».
D'ORIGINE CONTRÔLEE « BOURGOGNE MOUSSEUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux », initialement reconnue par le décret du 16 mars 1943, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » est réservée aux vins mousseux rouges.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée pour l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne Grand Ordinaire » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent désignées en annexe.
Agencourt, Argilly, Autricourt, Cérilly, Chambœuf, Channay, Châtillon-sur-Seine, Clémencey, Combertault, Corcelles-les-Arts, Curley, Ebaty, Epernay-sous-Gevrey, Etrochey, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Gerland, Grancey-sur-Ource, Lantenay, Levernois, Merceuil, Meursanges, Montagny-les-Beaune, Nicey, Perrigny-lès-Dijon, Prusly-sur-Ource, Quincey, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Tailly, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villebichot, Villy-le-Moutier.
Beaumont-sur-Grosne, Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, La Chapelle-de-Bragny, La Charmée, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cluny, Cormatin, Demigny, Donzy-le-Pertuis, Farges-lès-Chalon, Flagy, Granges, Lalheue, La Loyère, Massilly, Messey-sur-Grosne, Saint-Ambreuil, Saint-Germain-les-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Rémy, Saisy, Sancé, Taizé, Varennes-lès-Macon.
Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Avallon, Bazarnes, Bessy-sur-Cure, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Chamvres, Châtel-Gérard, Chevannes, Coulangeron, Cruzy-le-Châtel, Escamps, Gy-l'Evêque, Héry, Island, Jouancy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Mélisey, Merry-Sec, Molay, Montigny-la-Resle, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Roffey, Rouvray, Sacy, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Tissey, Vallan, Venouse, Vezannes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles, Yrouerre.
La proportion du césar N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2,50 mètres, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Pour les autres vignes, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
a) Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui constituent un élément fondamental du terroir :
― seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'apportent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.
b) Les plantations de vignes sont réalisées avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude.
Les vins de base destinés à la production des vins mousseux présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
― le rendement maximum revendicable est égal à 80 % du rendement autorisé annuellement de l'appellation considérée ;
― le rendement butoir est égal au rendement défini au point VIII (1°).
La proportion du cépage césar N ne pourra être supérieure à 49 % dans la cuvée.
Les vins de base produits à partir de parcelles complantées avec des cépages blancs sont vinifiés par assemblage des raisins concernés.
Les vins de base présentent une teneur maximale en acide malique de 0,4 gramme par litre.
Les vins de base présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 2 grammes par litre.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, avant adjonction de la liqueur d'expédition, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.
La température des contenants au cours de la phase de vinification des vins de base doit être maîtrisée et inférieure ou égale à 25 °C.
c) La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé les informations figurant dans le registre des manipulations visé à l'article D.
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les vins conditionnés répondant aux conditions suivantes :
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et plantées en cépage tressot N continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
a) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans la région délimitée à appellation d'origine contrôlée « Mâcon » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes du département du Rhône et du département de Saône-et-Loire appartenant au vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et qui présentent une densité comprise entre 4 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans le département de l'Yonne et qui présentent une densité inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
d) Les parcelles de vigne en place avant 1980 situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve :
― de disposer d'une hauteur de feuillage palissé égale au minimum à 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
e) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges conduites suivant le mode de culture dit « en lyre » continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2010 incluse, tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les cuves de vinification ne peuvent pas être utilisées pour plus de deux vinifications au cours de la même récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration de revendication pour les vins de base :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant circulation des vins entre entrepositaires agrées et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
Déclaration préalable à la transaction et retiraisons pour les vins de base :
Tout opérateur souhaitant faire circuler des vins de base adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au minimum huit jours avant la retiraison.
Si le volume réel retiré est différent de plus ou moins 10 % du volume indiqué lors de la contractualisation, l'opérateur met à disposition de l'organisme de contrôle agréé un rectificatif.
Registre de tirage :
La tenue d'un registre de tirage est obligatoire.
― la date du début de tirage ;
― la date de fin de tirage ;
― la constitution de la cuvée ;
Registre de dégorgement :
Tout opérateur tient à jour un registre pour chaque opération de dégorgement.
Potentiel de production revendicable (encépagement, suivi des mesures dérogatoires, densité de plantation, matériel végétal)
Lieu de stockage protégé et conditions de stockage (température)
Etiquetage et bouchage
POINÇON-LES-LARREY
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CRÉMANT DE BOURGOGNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne », initialement reconnue par le décret du 17 octobre 1975, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sur-Fley, Bissy-sous-Uxelles, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Bray, Bresse-sur-Grosne, Cersot, Chagny, Chaintré, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Dracy-lès-Couches, Dracy-le-Fort, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Mâcon, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Leynes, Lournand, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massy, Mellecey, Mercurey, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Tournus, Uchizy, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
― cépages rouges : gamay N, pinot gris G, pinot noir N ;
― cépages blancs : aligoté B, chardonnay B, melon B, pinot blanc B, sacy B.
Pour les cépages aligoté B, gamay N, melon B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, les vignes sont taillées :
― soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par mètre carré ;
― soit en taille Guyot (simple ou double), avec un maximum de 10 yeux francs par mètre carré.
Pour les cépages chardonnay B et sacy B, les vignes sont taillées :
― soit en taille Guyot (simple ou double), en taille dite « taille à queue du Mâconnais » (uniquement dans les communes du département du Rhône et dans les communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »), en taille dite « taille chablis » (à l'exception des communes du département du Rhône et des communes du département de Saône-et-Loire comprises dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Mâcon »), avec un maximum de 10 yeux francs par mètre carré.
Dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », pour les vignes larges dont l'écartement entre les rangs est supérieur ou égal à 2,50 mètres, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 1,50 mètre, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux avant plantation de vignes qui n'entraînent pas de modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire délimitée.
La vendange doit être protégée de la pluie pendant son transport.
La vendange ne peut être transportée du lieu de la cueillette jusqu'à l'installation de pressurage que dans des récipients :
― ne devant dépasser la profondeur de 0,50 mètre pour éviter tout tassement de celle-ci ;
― non étanches et permettant l'écoulement rapide et complet du jus pendant le transport et dans l'attente du pressurage.
En aucun cas cette durée ne peut excéder vingt-quatre heures.
b) En l'absence de déclaration préalable d'affectation parcellaire, le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sera établi sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » (vins blancs) pour la récolte considérée, si celui-ci est inférieur au rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée.
a) Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
b) Le taux de « rebêches » visé à l'article D.
c) Pour les vignes larges, dans le vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » :
― le rendement butoir est égal au rendement défini au 1° a du point VIII.
― les raisins doivent être versés entiers dans le pressoir pour les vins blancs ;
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doivent donner lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
Pressoir à l'abri des intempéries au moment de son fonctionnement.
Installation de pressurage à l'abri des intempéries.
Obligatoire et adapté au type de récipients utilisés pour la vendange.
Récipients contenant de la vendange abrités des intempéries.
L'alimentation gravitaire directe du pressoir est privilégiée pour l'installation de tout nouveau site de pressurage.
Lorsque le convoyage des raisins vers le pressoir est effectué au moyen d'une trémie mobile, la charge maximale unitaire admise pour celle-ci est de 1 000 kilogrammes de raisins.
Les trémies ne peuvent être utilisées que pour le transfert immédiat vers le pressoir et ne peuvent en aucun cas servir pour un stockage intermédiaire.
Les trémies alimentent directement les pressoirs, excluant tout autre système de convoyage intermédiaire.
Un maximum de trois tapis entre la première chute et le pressoir est autorisé.
Lorsque deux tapis de convoyage à raisins se succèdent, le second a une vitesse inférieure ou égale au premier.
Le second tapis présente une largeur supérieure ou égale au premier.
Tout système ou moyen « antibourrage » qui altère l'intégrité du raisin est interdit.
Pour tout nouveau site de pressurage mis en place à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, le fractionnement des moûts (tailles-cuvées) doit être possible.
L'installation doit comprendre un nombre suffisant de cuves pour ce fractionnement (trois au minimum : cuvées, tailles et rebêches).
A titre transitoire, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins peuvent être assurés sur les communes de Châtillon-sur-Seine, Grancey-sur-Ource et Montagny-lès-Beaune, jusqu'à la récolte 2020 incluse.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites en gobelet, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes de Saône-et-Loire comprises dans la région délimitée à appellation d'origine contrôlée « Mâcon » qui présentent une densité à la plantation comprise entre 7 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans les communes du département du Rhône et du département de Saône-et-Loire appartenant au vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et qui présentent une densité comprise entre 4 000 pieds à l'hectare et 8 000 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
d) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, situées dans le département de l'Yonne et qui présentent une densité inférieure à 5 500 pieds à l'hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
e) Les parcelles de vigne en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve :
f) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites suivant le mode de culture dit « en lyre », continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
g) Les parcelles de vigne en place avant le 31 août 1970 et taillées en taille dite « taille à queue du Mâconnais » peuvent être taillées de telle sorte qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles chaque pied porte un maximum de 28 rameaux fructifères de l'année dont 2 baguettes portant chacune un maximum de 12 rameaux fructifères de l'année.
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 4 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir, jusqu'à la récolte 2015 incluse.
Pour les tirages réalisés entre le 1er décembre 2009 et le 30 novembre 2011, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de dix mois minimum à compter de la date de tirage.
Pour les tirages réalisés entre le 1er décembre 2011 et le 30 novembre 2013, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de onze mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation contrôlée « Crémant de Bourgogne » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Sur les étiquettes, les mots « Crémant de Bourgogne » doivent être inscrits en caractères très apparents ; les dimensions des caractères des mots « Crémant » et « Bourgogne » doivent être égales entre elles et au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
b) Les bouteilles doivent être fermées à l'aide d'un bouchon portant les mots « Crémant de Bourgogne » sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste de ses parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.
― pour la ou les parcelles concernées : la référence cadastrale, la superficie, l'encépagement, le cépage et le lieudit.
En l'absence de déclaration préalable d'affectation parcellaire, l'opérateur doit déposer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production avant le 15 août qui précède la récolte.
― pour la ou les parcelles concernées : la référence cadastrale, la superficie, l'encépagement.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire vaut déclaration d'intention de production.
― par cépage, le volume de vin mis en réserve ;
Déclaration préalable à la transaction et retiraisons (vins de base) :
Tout opérateur souhaitant faire circuler des vins de base adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au minimum huit jours avant la retiraison.
― la couleur du vin ;
― le ou les numéros de tirage du ou des lots concernés avec le volume correspondant ;
― la ou les dates de tirage ;
Localisation des opérateurs dans l'aire de géographique
Documentaire (fiche parcellaire CVI tenue à jour)
Contrôle documentaire (carnet de pressoir)
Visites sur le site
Contrôle documentaire : tenue des registres pour les opérateurs, bulletins d'analyses
Contrôle documentaire (tenue à jour de la liste)
Contrôle documentaire et visites sur site : respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte ou de production.
Vins de base
Vins après prise de mousse et après adjonction de la liqueur d'expédition
BOUZÉ-LES-BEAUNE
ÉCHEVRONNE
ÉTANG-VERGY (L')
GILLY-LÈS-CITEAUX
MAGNY-LÈS-VILLERS
MAREY-LÈS-FUSSEY
DYÉ
CHENÔVES
DAVAYÉ
DRACY-LÈS-COUCHES
FARGES-LÈS-MÂCON
SAINT-MAURICE-LÈS-COUCHES
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CRÉMANT DE LOIRE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire », initialement reconnue par le décret du 17 octobre 1975, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est réservée aux vins mousseux blancs et rosés.
Angé, Blois, Bourré, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chémery, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Cormeray, Couddes, Couffi, Cour-Cheverny, Faverolles-sur-Cher, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Huisseau-sur-Cosson, Mareuil-sur-Cher, Maslives, Méhers, Mesland, Meusnes, Molineuf, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Les Montils, Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrichard, Muides-sur-Loire, Noyers-sur-Cher, Oisly, Onzain, Ouchamps, Pontlevoy, Pouillé, Rilly-sur-Loire, Saint-Aignan, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Romain-sur-Cher, Sambin, Sassay, Seigy, Seur, Soings-en-Sologne, Thenay, Thésée, Tour-en-Sologne, Valaire, Vallières-les-Grandes, Vineuil.
Les Alleuds, Allonnes, Ambillou-Château, Angers, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Bouzillé, Brain-sur-Allonnes, Brézé, Brigné, Brissac-Quincé, Brossay, Cernusson, Les Cerqueux-sous-Passavant, Chacé, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanzeaux, La Chapelle-Saint-Florent, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Chemellier, Chênehutte-Trêves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, Denée, Dénezé-sous-Doué, Distré, Doué-la-Fontaine, Drain, Epieds, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, La Fosse-de-Tigné, Gennes, Grézillé, Huillé, Ingrandes, Juigné-sur-Loire, La Jumellière, Landemont, Liré, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lué-en-Baugeois, Luigné, Le Marillais, Martigné-Briand, Meigné, Le Mesnil-en-Vallée, Montfort, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Notre-Dame-d'Allençon, Noyant-la-Plaine, Nueil-sur-Layon, Parnay, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, La Pommeraye, La Possonnière, Le Puy-Notre-Dame, Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-sur-Loire, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saulgé-l'Hôpital, Saumur, Savennières, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Souzay-Champigny, Tancoigné, Thouarcé, Le Thoureil, Tigné, Trémont, Turquant, Les Ulmes, Valanjou, La Varenne, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauchrétien, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Vihiers, Villevêque.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production telles qu'approuvées par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 28 mai 1986, 30 mai 1991, 12 et 13 février 1992, 9 et 10 septembre 1992, 4 et 5 novembre 1992, 3 et 4 novembre 1994, 7 et 8 novembre 1995, 21 et 22 mai 1996, 4 et 5 septembre 1996, 22 et 23 mai 1997, 4 et 5 novembre 1998, 3 et 4 février 2000, 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001, 5 et 6 septembre 2001, 11 décembre 2001, 13 et 14 février 2002, 26 et 27 février 2003, 6 et 7 novembre 2003, 8 et 9 mars 2006, 29 mai 2008 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
― cépages blancs : chardonnay B, chenin B, orbois B ;
― cépages noirs : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'Aunis N, pinot noir N.
Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » :
Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » :
Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » :
Les vignes sont taillées au plus tard le 30 avril.
Les cépages cabernet sauvignon N, grolleau N, grolleau gris G, pineau d'Aunis N sont taillés avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Les cépages chenin B, orbois B sont taillés avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Les cépages cabernet franc N, chardonnay B, pinot noir N, sont taillés avec un maximum de 14 yeux francs par pied.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage, établie à 0,40 mètre au moins au-dessus du sol, et la limite supérieure de rognage, établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Vignes situées au sein des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées « Touraine » et « Cheverny » :
L'utilisation de la machine à vendanger est formellement interdite.
Les raisins sont transportés dans des récipients non étanches.
Les récipients ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,20 × 1,20 mètre de côté, avec une hauteur maximale de raisins de 0,40 mètre.
Le délai s'écoulant entre la cueillette du raisin et le pressurage ne peut excéder vingt-quatre heures.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée et obtenus en l'absence d'enrichissement présentent un titre alcoométrique volumique acquis maximum de 12 % et une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) de 24 grammes par litre.
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à une habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
à la réception de la vendange
Le sol du local de réception de la vendange et du local de pressurage doit être étanche
Le local où est installé le pressoir doit être couvert
Est autorisé le pressoir pneumatique, le pressoir horizontal à plateaux sans chaînes et le pressoir vertical
Un dispositif adéquat de pesée est obligatoire.
L'aire de stockage de la vendange est obligatoirement couverte
La hauteur de chute initiale ne doit pas excéder 1 mètre en chute libre à l'entrée du pressoir
Il est autorisé un maximum de deux tapis entre la première chute et le pressoir
Tout système ou moyen « anti-bourrage » qui altère l'intégrité du raisin doit être éliminé
Ces jus d'autopressurage ne peuvent être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches.
Local de réception et de pressurage
Récipients à vendange et matériel de vinification
Un rinçage des récipients à vendange et du matériel de vinification est effectué après chaque utilisation.
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou » et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte :
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 4 et 5 novembre 1992.
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » et identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte :
― 2021 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 12 et 13 février 1992 et 9 et 10 septembre 1992 ;
― 2025 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 7 et 8 novembre 1995 et 21 et 22 mai 1996 ;
― 2026 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 9 et 10 novembre 2000, 27 et 28 février 2001 et 5 et 6 septembre 2001 ;
― 2028 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors des séances des 26 et 27 février 2003 et des 6 et 7 novembre 2003 ;
― 2031 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de la séance du 8 et 9 mars 2006 ;
― 2033 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent lors de la séance du 29 mai 2008.
c) A titre transitoire, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins peuvent être assurés sur le territoire de la commune d'Ancenis (département de la Loire-Atlantique) jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Les parcelles de vigne plantées avant le 22 novembre 1999, présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, ne répondant pas aux obligations fixées dans le présent cahier des charges relatives à la hauteur minimale des piquets de palissage, à l'obligation de 4 niveaux de fil de palissage et à la hauteur minimale du dernier niveau de fil, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2009 incluse.
Les parcelles de vigne plantées avant le 22 novembre 1999, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les parcelles de vigne plantées avant le 22 novembre 1999, ne répondant pas à la disposition relative à l'écartement entre pieds sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » :
Les parcelles de vigne en place à la date du 12 juillet 1994 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées par le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2018 incluse.
c) Vignes situées au sein de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » :
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne répondant pas à la disposition relative à la densité de plantation fixée dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
c) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le bouchon, sur la partie contenue dans le col de la bouteille.
Tout opérateur dépose, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production avant le 1er juillet de l'année de récolte.
Pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
― d'une copie de la déclaration de récolte, ou selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moût ou de vins de base ;
― les références cadastrales de la (des) parcelle(s) concernée(s) ;
― la superficie totale.
Tout opérateur produisant des raisins et tout opérateur vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré :
Tout opérateur tient à jour un registre sur lequel est enregistré, par lot destiné à une transaction en vrac ou à un conditionnement (tirage) :
― les références cadastrales des parcelles d'origine des raisins ;
― les volumes des contenants utilisés lors du pressurage.
Les volumes des moûts obtenus et les volumes des contenants utilisés lors du pressurage sont indiqués sur les cuves de débourbage afin de permettre d'évaluer et de contrôler la quantité de moûts obtenus.
Réception et pressurage des raisins
Déclaration de revendication/Registre d'intention de production
Vin après prise de mousse et avant dégorgement
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CRÉMANT DU JURA »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura », initialement reconnue par le décret du 9 octobre 1995, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Jura : Abergement-le-Grand, Abergement-le-Petit, Aiglepierre, Arbois, Arlay, Les Arsures, L'Aubépin, Augea, Aumont, Balanod, Baume-les-Messieurs, Beaufort, Bersaillin, Blois-sur-Seille, Brainans, Bréry, Buvilly, Césancey, Champagne-sur-Loue, La Chapelle-sur-Furieuse, Château-Chalon, Chazelles, Chevreaux, Chille, Chilly-le-Vignoble, Conliège, Courbouzon, Cousance, Cramans, Cuisia, Darbonnay, Digna, Domblans, L'Etoile, Frébuans, Frontenay, Gevingey, Gizia, Grange-de-Vaivre, Grozon, Grusse, Ladoye-sur-Seille, Lavigny, Lons-le-Saunier, Le Louverot, Macornay, Mantry, Marnoz, Mathenay, Maynal, Menétru-le-Vignoble, Mesnay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Moiron, Molamboz, Monay, Montagna-le-Reconduit, Montaigu, Montain, Montholier, Montigny-lès-Arsures, Montmorot, Mouchard, Nanc-lès-Saint-Amour, Nevy-sur-Seille, Orbagna, Pagnoz, Pannessières, Passenans, Perrigny, Le Pin, Plainoiseau, Les Planches-près-Arbois, Poligny, Port-Lesney, Pretin, Pupillin, Quintigny, Revigny, Rotalier, Ruffey-sur-Seille, Saint-Amour, Saint-Cyr-Montmalin, Saint-Didier, Saint-Germain-lès-Arlay, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Lamain, Saint-Laurent-la-Roche, Saint-Lothain, Sainte-Agnès, Salins-les-Bains, Sellières, Toulouse-le-Château, Tourmont, Trenal, Vadans, Vaux-sur-Poligny, Vercia, Vernantois, Le Vernois, Villeneuve-sous-Pymont, Villette-lès-Arbois, Vincelles, Voiteur.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée pour l'AOC « Côtes du Jura » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 15 septembre 1988, 22 février 1989, 1er et 2 juin 1989, 6 et 7 novembre 1991.
― cépages rouges : pinot gris G, pinot noir N, poulsard N (appelé localement ploussard), trousseau N ;
― cépages blancs : chardonnay B, savagnin B.
Les vignes sont taillées soit en taille guyot simple ou double, soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 20 yeux francs par pied et 120 000 yeux francs par hectare.
Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches dans des conditions permettant de préserver l'intégrité des raisins ainsi que l'élimination des jus d'autopressurage.
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage qu'à partir de la 1re année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les raisins destinés à l'élaboration des vins blancs doivent être versés entiers dans le pressoir.
Obligatoire et adapté au type de récipient utilisé pour la vendange
Lorsque le convoyage des raisins vers le pressoir est effectué au moyen d'une trémie mobile, la charge maximale unitaire admise pour celle-ci est de 1 000 kg de raisins
Pour tout site de réception et de pressurage mis en place à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges ou pour tout site en place à cette même date et faisant l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de deux tapis entre la première chute et le pressoir est autorisé
Tout système ou moyen « antibourrage » qui altère l'intégrité du raisin doit être éliminé
Pour tout site de réception et de pressurage mis en place à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges ou pour tout site en place à cette même date et faisant l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site :
― le fractionnement des jus doit être possible ;
A titre transitoire, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins peuvent être assurés jusqu'à la récolte 2020 incluse sur le territoire des communes suivantes du département du Jura : Le Chateley, Crançot, Mont-sous-Vaudrey, Pont-du-Navoy.
Pour ces vignes, à compter de la récolte 2012, le rendement autorisé sera le rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée affecté d'un coefficient de 0,8.
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 4 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir.
Pour les tirages réalisés à compter du 1er décembre 2008 et pour les tirages réalisés à compter du 1er décembre 2009, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de dix mois minimum à compter de la date de tirage, et au plus tôt le 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Pour les tirages réalisés à compter du 1er décembre 2010 et pour les tirages réalisés à compter du 1er décembre 2011, les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de onze mois minimum à compter de la date de tirage, et au plus tôt le 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas être inférieures à la moitié des caractères les plus apparents y figurant.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er juin qui précède la récolte.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er juin qui précède chaque récolte.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie et le cépage.
L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation, au plus tard le 15 août qui précède la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
En l'absence de déclaration préalable d'affectation parcellaire, l'opérateur doit déposer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production huit jours au moins avant la récolte de la ou des parcelle(s) concernée(s).
Pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 25 novembre de l'année de récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, ou selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins et de moûts.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé simultanément à la déclaration de fin de tirage souscrite auprès des services locaux de la DGDDI.
Déclaration préalable des retiraisons (vins de base) :
Tout opérateur souhaitant faire circuler des vins de base adresse, à l'organisme de contrôle agréé, une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au minimum huit jours avant la retiraison.
Contrôle sur le terrain (comptage du nombre d'yeux francs par pied et description du type de taille)
Contrôle sur le terrain (comptage du nombre de grappes)
Contrôle documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain
Documentaire (carnet de pressoir)
Dans la cuvée :
― la proportion des cépages chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G et pinot noir N est supérieure ou égale à 30 % ;
― la proportion du cépage gamay N est inférieure ou égale à 20 %.
Les vins de base présentent, avant tirage, une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 100 milligrammes par litre.
Les vins mousseux présentent, après tirage et avant dégorgement :
L'emploi des charbons œnologiques est interdit pour l'élaboration des vins rosés.
Les vins de base ne dépassent pas après enrichissement un titre alcoométrique volumique total de 11,5 %.
f) Capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage.
h) Autres dispositions.
c) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse ne peut avoir lieu qu'à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
d) La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique de stockage, pour les vins conditionnés, adapté et tempéré.
La température du local de stockage des bouteilles « sur lattes » est inférieure ou égale à 25 °C ;
Dans la cuvée, la proportion des cépages cabernet sauvignon N et pineau d'Aunis N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 30 %.
Après fermentation, la teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) des vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée est fixée comme suit :
Les vins présentent, avant dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 4 bars, mesurée à la température de 20 °C et, après dégorgement, une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 150 milligrammes par litre.
Les vins de base ayant fait l'objet d'un enrichissement ne dépassent pas le titre alcoométrique volumique total de 11,6 %.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas, après prise de mousse et avant adjonction de la liqueur d'expédition, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1,4 fois le volume moyen vinifié au cours des 5 dernières années.
d) L'adjonction de la liqueur de tirage et de la liqueur d'expédition ne peut conduire à augmenter le volume de vin d'un pourcentage supérieur à 2,5 % du volume initial mis en œuvre.
e) L'élaboration des vins donne lieu à l'envoi aux usages industriels des sous-produits issus du dégorgement, à raison de 0,50 % du volume de vin en bouteilles à dégorger.
f) La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
Les vins de base peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.
La cuvée (vin de base ou assemblage de vins de base) destinée à la prise de mousse répond aux dispositions suivantes :
― pour les vins blancs, le volume issu des cépages chardonnay B, pinot noir N et trousseau N est supérieur ou égal à 70 % de la cuvée ;
― pour les vins rosés, le volume issu des cépages rouges est supérieur ou égal à 50 % de la cuvée.
Décret n° 2009-1270 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Gevrey-Chambertin », « Irancy », « Ladoix », « Maranges », « Marsannay », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses » et « Pommard »
― le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » ;
― le décret du 26 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » ;
― le décret du 23 mai 1989 relatif aux conditions de production des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » ;
― le décret du 19 mai 1987 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monthélie » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » ;
― le décret du 11 septembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GEVREY-CHAMBERTIN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Brochon et Gevrey-Chambertin.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 février 1987.
La Bossière
La Bossière (en partie)
La Romanée (en partie)
Estournelles-Saint-Jacques
Etournelles (en partie)
Clos des Varoilles
Les Veroilles (en partie)
Lavaut Saint-Jacques
Les Cazetiers
Clos du Chapitre
Clos Saint-Jacques
Le Clos Saint-Jacques (en partie)
Petits Cazetiers
Petits Cazetiers (en partie)
Combe au Moine
Les Goulots
Aux Combottes
Aux Combottes (en partie)
Bel Air (en partie)
Cherbaudes
Petite Chapelle
Champitenois ou Petite Chapelle
En Ergot
Clos Prieur
Clos Prieur-Haut
Au Closeau
Issarts
Plantigone ou Issart (en partie)
Les Corbeaux
Craipillot
Fonteny (en partie)
Champonnet
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, la Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût.
AOC « Gevrey-Chambertin »
AOC « Gevrey-Chambertin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les vins issus de parcelles classées en premier cru telles que définies au point IV (2°), lorsque l'appellation est complétée par le nom du climat d'origine, il devra être placé après celui de l'appellation et imprimé en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne devront pas dépassé celles de l'appellation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « IRANCY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Irancy », initialement reconnue par le décret du 26 février 1999, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Irancy » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Cravant, Irancy et Vincelottes.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Viviers, Volgré et Yrouerre.
― cépages accessoires : césar N, pinot gris G.
La proportion des cépages césar N et pinot gris G est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat et cordon bilatéral) : chaque pied comporte au plus 5 coursons de 2 yeux francs chacun.
Le nombre total d'yeux francs par pied ne peut être supérieur à 10 ;
― en taille longue Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette ayant au maximum 7 yeux francs.
― vignes conduites en demi-Royat : chaque pied comporte une seule baguette ayant au maximum 4 yeux francs et 1 à 3 coursons de 2 yeux francs chacun.
b) L'enherbement permanent des tournières, chemins et talus est obligatoire.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit la récolte.
Les conditions décrites aux points IX (1°, i), deuxième alinéa, et IX (4°) sont applicables seulement à compter d'un délai de cinq ans après homologation du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Irancy » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Une référence « Vin de Bourgogne » apparaît sur l'étiquetage.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LADOIX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Ladoix-Serrigny dans le département de la Côte-d'Or.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 septembre 2001.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 septembre 2001.
La Micaude
La Micaude (en partie)
Rouge ou blanc
Les Buis (en partie)
La Corvée (en partie)
Le Clou d'Orge
Le Clou d'Orge (en partie)
Les Grêchons et Foutrières
En Naget
En Naget (en partie)
Les Joyeuses
Les Joyeuses (en partie)
Bois Roussot
Bois Roussot (en partie)
Les Carrières (en partie)
Basses Mourottes (en partie)
Hautes Mourottes (en partie)
Blanc ou rouge en partie
Le Rognet et Corton (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
AOC « Ladoix » pour les vins blancs
AOC « Ladoix » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Ladoix » pour les vins rouges
AOC « Ladoix » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Ladoix »
AOC « Ladoix » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leurs déclarations de transaction, de mise à la consommation et de repli.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARANGES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges », initialement reconnue par le décret 23 mai 1989, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Côte de Beaune » pour les vins répondant aux conditions de productions fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Maranges » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Cheilly-lès-Maranges, Dezize-lès-Maranges et Sampigny-lès-Maranges.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 2 et du 3 juin 1988.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 14 et 15 septembre 1988.
NOM DU CLIMAT
LIEUDITS CADASTRAUX
Les Clos Roussots
Les Plantes des Maranges
Aux Rouères
La Fussière
En Marange
Marange (en partie)
Clos de la Boutière
La Boutière
Le Croix Moines
Le Clos des Rois
Le Clos de Rois
Les Loyères (en partie)
Le Clos des Loyères
Le Clos (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Philibert, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
AOC « Maranges » pour les vins blancs
AOC « Maranges » complétée d'un nom de climat d'origine, ou de la mention « premier cru », ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Maranges » pour les vins rouges
AOC « Maranges » complétée d'un nom de climat d'origine, ou de la mention « premier cru », ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Maranges »
AOC « Maranges » complétée d'un nom de climat d'origine, ou de la mention « premier cru », ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
a) Les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2010 sous réserve :
b) Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges qui ne respectent pas la densité à la plantation et l'écartement entre rangs définis au point VI (1°, a) pourront continuer à bénéficier de l'appellation « Maranges » jusqu'à leur arrachage à condition de présenter une densité à la plantation supérieure à 8 000 pieds par hectare et un écartement entre rang inférieur à 1, 50 mètre.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Maranges » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARSANNAY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay », initialement reconnue par le décret du 19 mai 1987, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être suivi de la mention « rosé » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La mention « rosé » est réservée aux vins tranquilles rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Chenôve, Couchey et Marsannay-la-Côte.
Les vins blancs et rouges sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 février 1987.
Les vins rosés sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 17 et 18 février 1987.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Les vins blancs proviennent des vignes taillées selon les techniquessuivantes :
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et à 10 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs ou rosés.
644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare pour les vins rouges et à 45 hectolitres par hectare pour les vins blancs et rosés.
Dans le cas où des vins rouges ou rosés sont produits à partir de parcelles complantées en cépages accessoires comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
644-36-I du code rural présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre pour les vins blancs et rosés et de 2 grammes par litre pour les vins rouges.
Après enrichissement, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % pour les vins rouges, 14 % pour les vins blancs et 13 % pour les vins rosés.
― pour les vins blancs et rosés, au volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production ;
Les vins blancs et les vins rouges font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et les vins rouges ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
― de disposer d'une hauteur de feuillage palissée égale au minimum à 1, 50 mètre, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Marsannay » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MEURSAULT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Meursault », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Meursault » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
Toutefois, pour les vins issus des parcelles incluses dans l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Blagny » l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » est réservée aux seuls vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Meursault dans le département de la Côte-d'Or.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 25 et 26 mai 2000.
Les Cras
Les Cras (en partie)
Les Santenots Blancs (en partie)
Les Plures
Les Charmes Dessus
Les Charmes Dessous
Les Perrières Dessus (en partie)
Aux Perrières (en partie)
Les Perrières Dessous (en partie)
Clos des Perrières
Chaumes des Perrières (en partie)
Les Genevrières Dessus
Les Chaumes de Narvaux (en partie)
Les Genevrières Dessous
Porusot
Le Porusot Dessus (en partie)
Les Porusots Dessous
Le Porusot
Le Porusot (en partie)
Les Bouchères
Les Bouchères (en partie)
Les Gouttes d'Or
Les Ravelles
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Philibert, Saint-Romain, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
AOC « Meursault » pour les vins blancs
AOC « Meursault » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru.
AOC « Meursault » pour les vins rouges
AOC « Meursault » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Meursault »
AOC « Meursault » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Meursault » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les vins issus des parcelles non classées en premier cru, l'utilisation d'un nom de climat est interdite pour les parcelles citées dans le tableau ci-dessous et pour les dénominations identiques à celles d'un climat classé en premier cru.
NUMÉRO DE CADASTRE
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agrée dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant toute retiraison du produit.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernées par ce cahier des charges dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration trimestrielle auprès de l'organisme de contrôle agréé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MONTHELIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Monthelie », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Monthelie » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Monthelie dans le département de la Côte-d'Or.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2005.
Les Riottes
Les Hauts Brins (en partie)
Les Hauts Brins
Les Barbières
Le Clou des Chênes
Sur la Velle
Le Meix Bataille
Le Meix Bataille (en partie)
Le Clos Gauthey
Les Vignes Rondes
Le Cas Rougeot
La Taupine
La Taupine (en partie)
Les Champs Fulliots
Les Champs Fulliots (en partie)
Le Château Gaillard
Le Château Gaillard (en partie)
Clos des Toisières
Les Toisières (en partie)
Les Duresses
Les Duresses (en partie)
Les Clous
Les Clous (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
La richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
AOC « Monthelie » pour les vins blancs
AOC « Monthelie » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Monthelie » pour les vins rouges
AOC « Monthelie » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Monthelie »
AOC « Monthelie » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Monthelie », qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PERNAND-VERGELESSES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Pernand-Vergelesses dans le département de la Côte-d'Or.
Sous Frétille
Les Plantes des Champs et Combottes (en partie)
Les Quartiers (en partie)
Sous Frétille (en partie)
La Morand (en partie)
Les Plantes des Champs et Combottes
Les Quartiers
La Morand
Clos Berthet
Clos Berthet (en partie)
Village de Pernand
Village de Pernand (en partie)
Creux de la Net
Creux de la Net (en partie)
En Caradeux
En Caradeux (en partie)
Ile des Vergelesses
Ile des Hautes Vergelesses
Les Fichots
Vergelesses
Les Basses Vergelesses
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
AOC « Pernand-Vergelesses » pour les vins blancs
AOC « Pernand-Vergelesses » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Pernand-Vergelesses » pour les vins rouges
AOC « Pernand-Vergelesses » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Pernand-Vergelesses »
AOC « Pernand-Vergelesses » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pernand-Vergelesses » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POMMARD »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pommard », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pommard » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Pommard dans le département de la Côte-d'Or.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 16 septembre 1982.
La Chanière
La Chanière (en partie)
Les Charmots
La Platière (en partie)
Les Saussilles
Les Pézerolles
En Largillière
Les Grands Epenots
Les Grands Epenots (en partie)
Clos des Epeneaux
Les Petits Epenots (en partie)
Les Petits Epenots
Le Clos Micot
Les Combes Dessus
Clos de Verger
Clos de Verger (en partie)
Clos de la Commaraine
La Refène
La Refène (en partie)
Clos Blanc
Derrière Saint-Jean
Derrière Saint-Jean (en partie)
Les Rugiens Bas
Les Chaponnières
Les Chaponnières (en partie)
Les Croix Noires
Les Croix Noires (en partie)
Les Poutures
Les Poutures (en partie)
Les Bertins
Les Fremiers
Les Jarolières
Les Rugiens Hauts
Les Rugiens Hauts (en partie)
Les Chanlins-Bas
Les Chanlins-Bas (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 180 grammes par litre de moût.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11 % vol.
AOC « Pommard »
AOC « Pommard » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2010 incluse, par dérogation au point IX (1°, g), tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié pour la récolte de l'année précédente, et portée soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pommard » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlée « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Gevrey-Chambertin » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
c) Les vins issus de la parcelle C 119 sur Dezize-lès-Maranges pourront également bénéficier en raison des usages, de la mention « Clos de la Fussière ».
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine, ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, la richesse en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour les vins issus des climats classés en premier cru, lorsque l'AOC « Pernand-Vergelesses » est complétée d'un nom de climat ou de l'expression premier cru ou de l'un et l'autre, les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins issus des climats classés en premier cru, lorsque l'AOC « Pernand-Vergelesses » est complétée d'un nom de climat ou de l'expression « premier cru » ou de l'un et l'autre, ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Les dispositions actuelles de l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont regroupées sous un paragraphe I ainsi créé dans ce même article.
Il est créé un paragraphe II à l'article 19.1 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
― En cas d'application des dispositions relatives à la proportion minimum des rapports, le paragraphe I du présent article s'entend préalablement au rétablissement des proportions des rapports concernés.
Dans ce cas, le terme : "masse à partager” s'entend pour les calculs de répartition, de la masse à partager initiale du rapport concernée diminuée de la déduction progressive sur rapport.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
A la fin de l'année 2008, les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ont conclu avec les organisations professionnelles du secteur audiovisuel des accords tendant à adapter et moderniser leur régime de contribution à la production audiovisuelle.
Le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode analogique est fixé par le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, respectivement applicables aux chaînes en clair et aux chaînes dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
En son titre Ier, comportant les articles 1 à 6, le présent décret modifie le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et de la société nationale de programme France Télévisions (ainsi que l'article 3 le précise).
A l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a souhaité que la contribution à la production audiovisuelle porte « entièrement ou de manière significative » sur des œuvres dites patrimoniales, c'est-à-dire qui relèvent de l'un des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéo-musiques et captation ou recréation de spectacles vivants, selon la définition de l'article 27 de la loi à laquelle renvoie le cinquième alinéa de l'article 5 du décret.
La part minimale du chiffre d'affaires qu'un éditeur de services doit consacrer à la production audiovisuelle varie selon le niveau d'investissement dans les œuvres patrimoniales : cette part est fixée à 15 %, dont au moins 10,5 % dans des œuvres patrimoniales ou à 12,5 % lorsqu'elle porte entièrement sur de telles œuvres.
Le présent décret élargit la liste des dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de l'obligation, ainsi que les accords professionnels l'ont souhaité et que l'ont permis les modifications apportées à l'article 27 de la loi.
A titre d'exemple, pourront dorénavant être incluses les dépenses d'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation, celles liées au financement de la formation des auteurs ou de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles (nouvel article 9 introduit par l'article 5).
Afin de donner une plus grande souplesse à ce dispositif, le décret renvoie au cahier des charges pour les chaînes publiques et à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour les chaînes privées le soin d'apporter, en tant que de besoin, un certain nombre de précisions (nouvel article 10 introduit par l'article 5).
Si deux d'entre elles figurent déjà dans le décret du 9 juillet 2001 (régime dit « des 120 heures en première partie de soirée », possibilité d'une ventilation de l'obligation par genre), les autres sont en revanche nouvelles.
En particulier, et ainsi que la loi le permet dorénavant, la contribution d'un éditeur de services de télévision pourra porter globalement sur le service de télévision en cause et sur d'autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite, ou qui sont édités par l'une de ses filiales ou par sa maison mère (3° du nouvel article 10).
On mentionnera également, en cas de baisse au moins égale à 10 % du chiffre d'affaires d'un éditeur de services, l'introduction de la possibilité de reporter une part de l'obligation dans la limite de la moitié de cette baisse (6° du nouvel article 10).
Une part de la contribution audiovisuelle doit être réservée à la production indépendante, selon des critères d'indépendance largement rénovés par rapport au dispositif actuel et qui ont été introduits au nouvel article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 (impliquant la modification de l'intitulé du décret apportée par l'article 2).
En termes capitalistiques, une œuvre sera regardée comme indépendante lorsque l'éditeur de services, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production (nouvel article 11 introduit par l'article 5 du décret).
Cette part indépendante est fixée au minimum à 9 % du chiffre d'affaires de l'éditeur de services ou 9,25 % lorsque sa contribution porte entièrement sur des œuvres patrimoniales (dernier alinéa du nouvel article 11).
Comme auparavant, les conventions et cahiers des charges pourront préciser cette part indépendante par genre d'œuvres (nouvel article 12).
Afin de faciliter le développement des services dits de « télévision de rattrapage », qui permettent de proposer au public une nouvelle exposition des programmes dans un certain délai après leur première diffusion, l'article 13-1 nouveau introduit par l'article 5 assimile ces services aux services de télévision dont ils sont issus pour l'application du titre Ier du décret.
Le titre II du décret, qui comporte les articles 7 à 12, introduit des dispositions comparables au sein du décret du 28 décembre 2001 applicable aux chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique et dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Contrairement au régime précédent, la contribution à la production audiovisuelle, fixée au moins à 3,6 % des ressources de l'éditeur de services de télévision, doit entièrement être réalisée dans des œuvres patrimoniales (nouvel article 9 introduit par l'article 11 du décret).
Les dépenses prises en compte au titre de cette contribution sont également élargies par rapport au régime actuel (nouvel article 10).
La part de la contribution audiovisuelle qui doit être réservée à la production indépendante, qui répond à des critères également rénovés par rapport au dispositif actuel, représente au moins 3,155 % des ressources de l'éditeur de services (nouvel article 11).
Là encore, la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra apporter d'importantes précisions tenant, par exemple, à la détermination de l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles ou à la possibilité de prendre en compte sur un exercice des dépenses engagées sur l'exercice précédent et qui n'auraient alors pas été prises en compte.
Les articles 13 et 14 apportent au décret du 9 juillet 2001 des modifications sémantiques précisant que les dispositions en cause s'appliquent par service, pour tenir compte de la transformation de France Télévisions en une entreprise unique éditrice de plusieurs services de télévision.
L'article 15 transpose, au sein du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, dit « décret diffusion », les modifications apportées à la définition de l'œuvre européenne par la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989.
Cet article modifie également l'article 10 du même décret relatif à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques afin de tenir compte des modifications des horaires de programmation de France Télévisions à la suite de la suppression de la diffusion de messages publicitaires en soirée.
Les articles 4 et 10 permettent d'inclure des dépenses consacrées à l'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes au sein des dispositions relatives à la production cinématographique des décrets du 9 juillet 2001 et du 28 décembre 2001.
Le décret du 9 juillet 2001 et le décret du 28 décembre 2001 sont rendus applicables dans les collectivités d'outre-mer par les articles 6 et 12.
Enfin, et conformément à l'article 91 de la loi du 5 mars 2009 précitée, les dispositions des titres Ier et II du présent décret peuvent trouver une application immédiate sur la base des chiffres d'affaires ou des ressources réalisées en 2008.
Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables pour le calcul de la contribution des éditeurs de services de télévision à la production audiovisuelle en 2009 sur la base du chiffre d'affaires ou des ressources réalisées en 2008.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifie les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision privés dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'exercice 2009, la demande mentionnée au 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé et au 3° de l'article 12 du décret du 28 décembre 2001 susvisé doit être présentée au plus tard le 15 novembre 2009.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le projet de santé est territorial.
Les territoires de démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L.
1434-9 peuvent recouvrir le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, lui être inférieur ou supérieur.
Ils sont définis après avis de la conférence territoriale de la démocratie sanitaire prévus au 1° de l'article L.
1434-9 et de l'autonomie, et, en ce qui concerne les activités relevant de sa compétence, du président du conseil territorial.
Dans l'intitulé du décret, les mots : «et de l'article 71 » sont remplacés par les mots : «, de l'article 71 et de l'article 71-1 ».
« Art. 1er.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux éditeurs de services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et à la société nationale de programme France Télévisions.
A l'article 4, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A l'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.
« Art. 8.-Les éditeurs de services consacrent chaque année une part de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
« Cette part est fixée soit au moins à 15 %, dont au moins 10, 5 % du chiffre d'affaires mentionné ci-dessus à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales, soit à au moins 12, 5 % lorsque ces dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales.
« Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national de la cinématographie et ne peuvent représenter plus de 10 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
« Sont patrimoniales au sens du présent titre les œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
« Pour l'application du présent article, n'est pas prise en compte dans le chiffre d'affaires annuel net défini à l'article 3 la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts, mais sont comptabilisées les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
« Art. 9.-Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
« 6° Au financement de la formation des auteurs dans le cadre d'établissements de formation figurant sur une liste établie par le Centre national de la cinématographie, dans la limite de 1 % du montant de l'obligation ;
« 7° A la promotion, notamment par projections de presse, achat d'espaces publicitaires et campagnes d'affichage tendant à les faire connaître au public, des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans la limite de 5 % du devis de production de chaque œuvre et de 0, 5 % du montant de l'obligation et lorsque cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur, ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui contrôle l'éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Ces dépenses peuvent inclure le financement de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles lorsque ceux-ci figurent sur une liste établie à cet effet par le Centre national de la cinématographie, dans la limite de 0, 5 % du montant de l'obligation.
« Art. 10.-Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, les éditeurs de services diffusent annuellement sur chacun de leurs services des œuvres européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
« 1° Fixer la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer à la production d'œuvres inédites.
A ce titre, sont prises en compte les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° de l'article 9 ;
« 3° Prévoir, par dérogation à l'article 1er du présent décret, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice concerné porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
« 4° Majorer la part de la contribution à des œuvres patrimoniales mentionnée à l'article 8 pour tenir notamment compte de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'éditeur de services ;
« 5° Permettre, par dérogation à l'article 13, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 8 ou au 3° du présent article et dans la limite de 2 % de celle-ci ;
« 6° Préciser, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 ou au 3° du présent article, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires ;
« Art. 11.-Une part des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 8 est consacrée au développement de la production indépendante, selon les deux critères suivants :
Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il détient toutefois un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les cahiers des charges et conventions ;
« Cette part représente au moins 9 % du chiffre d'affaires mentionné à l'article 8 ou au moins 9, 25 % de ce chiffre d'affaires pour les éditeurs de services qui consacrent au moins 12, 5 % de leur chiffre d'affaires à des œuvres patrimoniales.
« Art. 12.-Pour l'application de l'article 11, les conventions et les cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la part minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
« Art. 13.-Les sommes mentionnées à l'article 9 sont prises en compte, pour le montant total correspondant à chacune des œuvres identifiées dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
« Art. 13-1.-Pour l'application du présent titre, à l'exception du 6° de l'article 10, les services de télévision de rattrapage ne sont pas regardés comme des services distincts des services de télévision dont ils sont issus.
Après l'article 14, sont insérés deuxarticles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
« Art. 14-1.-Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 10, le cahier des charges de la société France Télévisions peut fixer, pour les services de télévision qui n'étaient pas soumis à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 9 juillet 2001 susvisé en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009, le volume annuel de diffusion d'œuvres européennes ou d'expression originale française à un niveau inférieur à 120 heures, pendant un délai qui ne peut excéder deux ans.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « des articles 27, 28 et 71 » sont remplacés par les mots : « des articles 27, 28, 71 et 71-1 ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et de téléachat » sont remplacés par les mots : «, de téléachat et de placement de produits, ainsi que des recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage mentionnés au 14° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, ».
Le premier alinéa de l'article 5 est complété par la phrase suivante : « L'obligation d'acquisition peut inclure des dépenses d'adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes.
Les articles 9 à 12 sont remplacés par six articles ainsi rédigés :
« Art. 9.-Les éditeurs de services consacrent chaque année une part de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française.
« Cette part est fixée au moins à 3, 6 % de leurs ressources.
Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national de la cinématographie et ne peuvent représenter plus de 15 % de cette contribution.
« Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, y compris les recettes issues de l'exploitation des services de télévision de rattrapage, mais déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et des taxes prévues aux articles 1609 sexdecies, 1609 sexdecies A et 302 bis KG du code général des impôts.
« Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à dix millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au deuxième alinéa à un niveau inférieur.
« Art. 10.-Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les montants consacrés par les éditeurs de services :
« Art. 11.-Une part des dépenses mentionnées à l'article 9 est consacrée au développement de la production indépendante selon les deux critères suivants :
Lorsqu'il a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, il détient toutefois un droit sur les recettes d'exploitation dans des conditions précisées par les conventions ;
« Cette part représente au moins 3, 155 % des ressources mentionnées à l'article 9.
« Art. 12.-Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, la convention détermine l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles.
« 6° Préciser, dans l'hypothèse où les ressources totales de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminuent d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue à l'article 9 ou au 3° du présent article, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse des ressources totales ;
« Art. 13.-Les sommes mentionnées à l'article 10 sont prises en compte pour le montant correspondant à chaque œuvre identifiée dans le contrat, au titre de l'exercice au cours duquel l'éditeur de services a commencé à exécuter l'engagement financier correspondant.
A l'article 2 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, les mots : « éditeurs de » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, les mots : « de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de chacun de leurs services ».
1° Au deuxième alinéa du I, le mot : « économique » est supprimé ;
2° Le cinquième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Ces participations et concours ne peuvent pas être inférieurs à une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication ; »
3° Le II est ainsi rédigé : « II.
― Au second alinéa du II de l'article 10 du même décret, les mots : « Le samedi après 23 heures » sont remplacés par les mots : « Le samedi après 22 h 30 ».
A l'article 1er du décret du 5 novembre 1992 susvisé, les mots : « l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « les éditeurs de services de télévision ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2008 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
BOST (Régis).
Décret du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 15 juillet 2009, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Pierre MUCCHIELLI, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, Mme Michèle Thuebaut, épouse Mangin, adjointe administrative au CAE d'Epinal, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, en remplacement de Mme Martine Cherpitel, épouse Gambone, à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2009, M. Michel FALLOURD, agent des impôts, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
M. RAMBLE (Charles) (emploi DIRP n° 4029).
Mme METTOUCHI (Amina) (emploi DIRP n° 4037).
M. PERRIN (Michel-Yves) (emploi DIRP n° 5160).
Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études à compter de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010 :
Mme BERIOU (Nicole) (emploi DECU n° 0252).
Mme DUCOS (Joëlle) (emploi DECU n° 4062).
M. BERARD (François) (emploi DECU n° 4066).
Mme DEMARE-LAFONT (Sophie) (emploi DECU n° 4069).
Décret du 20 octobre 2009 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Legendre (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2009, M. Legendre (Louis), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI, est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2009.
Décret du 20 octobre 2009 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Letourneur (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2009, M. Letourneur (Yves) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté, à compter de la date de son installation, à l'université de la Nouvelle-Calédonie au cours de l'année universitaire 2009-2010.
Arrêté du 7 octobre 2009 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 2009 :
M. Guy HERMOUET est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer, en remplacement de M. Pierre CHEVALIER, nommé président.
Le mandat de M. Guy HERMOUET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer.
M. Jeff TREBAOL est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer, en remplacement de M. Jacques LEMAITRE, nommé président.
Le mandat de M. Jeff TREBAOL prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2009, Mme Anne MANGIN-PAYEN, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2009, Mme Nathalie CHOPLAIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Martinique, à compter du 22 septembre 2009.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant A-252 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 11 décembre 2008
Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant n° 106 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 23 janvier 2009
Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant A-254 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 23 janvier 2009
911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-254 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 23 janvier 2009.
Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant n° 105 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 11 décembre 2008
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 38 du 2 juin 2009 modifiant l'article 6 de l'annexe 3 relatif au fonctionnement de la Commission nationale paritaire de l'emploi à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 mars 2009 à l'accord-cadre sur l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 avril 2009 à l'accord du 12 mai 2005 portant création du certificat de qualification professionnelle « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 février 2009 à l'accord du 29 novembre 2004 relatif aux priorités et objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 28 novembre 2008 à l'accord du 12 avril 2002 relatif aux missions de l'Observatoire des métiers à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions de l'accord du 18 mai 2009, modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 1 du 23 juin 2009 à l'accord du 8 avril 2005 sur la formation tout au long de la vie à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 23 du 16 juin 2009 portant modification de la grille de classification des emplois à la convention collective susvisée sous réserve des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 mai 2009 relatif à la prime de vie chère à la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique.
Les articles 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord régional interprofessionnel sur les rémunérations des salariés du secteur privé de la Martinique qui ne limite pas l'assiette de calcul de la prime au salaire de base.
Décision n° 2009-599 du 29 septembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mille Pattes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes
L'autorisation accordée par décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 avril 2010.
L'association Mille Pattes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 13, rue Monthuchet, 91, Saulx-les-Chartreux.
Décision n° 2009-601 du 6 octobre 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Rodez)
2009-TO-A101 : association Stéréo 66 (Tropical FM).
2009-TO-A102 : association Radio Temps, radio sociale de proximité (Radio Temps).
2009-TO-A103 : association Ter et Mer (Radio Echo2).
2009-TO-A105 : association Radio Télé Montaillou (Radio Montaillou).
2009-TO-A106 : association Galaxy 66 (Radio Galaxy).
2009-TO-A108 : association pour la promotion de la protection de l'environnement en Languedoc-Roussillon (Terra One).
2009-TO-A109 : association Notre-Dame de Lourdes (RCF 66).
2009-TO-A111 : association départementale Francas du Gard (Radio Sommières).
2009-TO-A113 : association RAJE (Radio associative des jeunes et des étudiants) (Raje Avignon).
2009-TO-A114 : association Radio Lodève (Radio Lodève).
2009-TO-A115 : ACDCPF (Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France) (Radio Espérance).
2009-TO-A116 : ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) (Radio Campus Montpellier).
2009-TO-A117 : association Raje Radio Campus Nîmes (Raje Nîmes).
2009-TO-B104 : association Tempo FM (Tempo FM).
2009-TO-B105 : SARL Catalogne Information (Catalogne Nord).
2009-TO-B106 : SARL RS Média Radio Bodega (Radio Bodega).
2009-TO-B107 : association Radio Narbonne (Radio Narbonne Méditerranée).
2009-TO-B108 : association Next Communication (Signature).
2009-TO-B109 : SARL SECA (Société européenne de communication et d'animation) (MTI).
2009-TO-B110 : SARL SCA (Société de communication et d'animation) (TFM).
2009-TO-B111 : SARL Octave (For Teen Radio).
2009-TO-B113 : SARL One FM Communication (One FM).
2009-TO-B115 : SARL SOLICO (Littoral FM).
2009-TO-C101 : SARL Canal Star (Fun Radio Méditerranée).
2009-TO-C102 : SARL FM Graffiti (RTL 2 Méditerranée).
2009-TO-C103 : SARL Agrippa Diffusion (Chérie FM Grand Sud).
2009-TO-C104 : SAS Communication 2000 (Chérie FM Méditerranée).
2009-TO-C105 : SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Vaucluse).
2009-TO-C106 : SARL RFM Grand Sud (RFM Perpignan).
2009-TO-C107 : SA Europe 2 PACA (Virgin Radio Vaucluse) (Virgin Radio Montpellier).
2009-TO-C108 : SARL Sudcom (Nostalgie Vallée D'Orb).
2009-TO-D111 : SAS Oui FM (Oui FM).
2009-TO-D113 : SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
2009-TO-D119 : SAS Business FM (BFM).
2006-TO-D004 : SAS Canal 9 (Chante France).
Avis n° 2009-8 du 15 juillet 2009 relatif au projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9 et 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du projet de décret modifiant le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en assemblée plénière le 15 juillet 2009, émet l'avis suivant.
Dans son avis du 9 mai 2001 sur le projet de décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait préconisé que le pouvoir réglementaire laisse plus de champ à la conclusion d'accords interprofessionnels entre éditeurs de services et producteurs, considérant que le décret aurait pu définir des obligations générales tout en laissant la fixation de leurs modalités d'application à des négociations interprofessionnelles.
Le conseil constate que c'est cette démarche que les pouvoirs publics ont suivie, en n'imposant pas la réglementation, mais plutôt en fixant le cadre de celle-ci par transposition des accords signés à la fin de l'année 2008 par des professionnels du secteur de l'audiovisuel.
Le conseil regrette cependant que les accords n'aient pas été conclus à l'issue de négociations interprofessionnelles regroupant tous les acteurs, mais aient été négociés de manière bilatérale.
Certains d'entre eux ont d'ailleurs manifesté leur mécontentement à ce sujet lors des auditions qu'il a organisées avec tous les professionnels du secteur (éditeurs de services, producteurs, distributeurs mais aussi auteurs).
Le conseil relève par ailleurs que le projet de décret entérine la baisse globale des taux des obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles.
Il comprend cependant que celle-ci s'inscrit dans un contexte économique difficile qui touche notamment les éditeurs de services dits « historiques » concernés par le texte ; ces éditeurs étant les moteurs financiers du marché de la production audiovisuelle, leur santé économique a un impact conséquent sur la vigueur du secteur de la production et de la distribution.
De même, pour le conseil, si la croissance des groupes audiovisuels est une condition nécessaire au développement de l'ensemble de la filière, il est néanmoins indispensable qu'il existe un secteur de la production et de la distribution indépendantes fort et diversifié qui puisse assurer la circulation et le rayonnement, tant national qu'international, des œuvres audiovisuelles.
Le conseil estime que le projet de décret répond à ces deux exigences, d'une part, en tenant compte de l'existence des impératifs économiques des grands groupes audiovisuels et, d'autre part, en maintenant des instruments destinés à préserver la production et la distribution indépendantes.
Pour conclure, le conseil souligne que, si la logique de la transcription de l'ensemble des accords aboutit nécessairement à un projet de décret fixant des obligations a minima, retenant les dispositions de chaque accord les plus favorables aux éditeurs de services, il usera néanmoins de son pouvoir de régulateur pour l'inscription dans les conventions d'engagements satisfaisants pour l'équilibre du secteur.
Assiette de calcul des obligations et télévision de rattrapage
Il conviendrait que l'assiette de calcul des obligations audiovisuelles intègre explicitement les recettes issues de l'exploitation de la télévision de rattrapage, contrepartie essentielle pour les producteurs à la cession des droits de diffusion sur ce mode d'exploitation.
Les dépenses prises en compte au titre des obligations de production
Le conseil note que le projet de décret offre aux éditeurs de services la possibilité, inscrite dans les accords, de valoriser des dépenses qui n'entraient pas auparavant dans celles qui sont retenues au titre de leur contribution au développement de la production audiovisuelle : sommes consacrées à l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres déclarées, à la formation des auteurs, au financement de festivals consacrés aux œuvres et à la promotion des œuvres, sous réserve que celle-ci ne s'effectue pas sur les services de télévision de l'éditeur ou de ses filiales.
Certes, ces dépenses ne correspondent pas à des investissements directs dans la production d'œuvres audiovisuelles, mais leur prise en compte constitue des mesures incitatives intéressantes permettant d'optimiser la valeur des œuvres.
En revanche, le conseil souhaite que les dépenses consacrées à la promotion des œuvres soient définies et qu'elles soient limitées à la promotion destinée à faire connaître les œuvres au public, telles que l'organisation de projections de presse, l'achat d'espace en presse ou de campagne d'affichage.
La bonification de certaines des dépenses prises en compte
au titre de la contribution à la production audiovisuelle
Le conseil prend note de la possibilité de valoriser, en les affectant d'un coefficient multiplicateur, les dépenses consacrées aux commandes d'écriture et de développement (lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à la mise en production) et à la production de pilotes de séries (dont les caractéristiques et les conditions de production seront fixées par arrêté du ministre chargé de la culture).
Le conseil partage les objectifs de cette mesure, dont il espère qu'elle contribuera au renouvellement de la création audiovisuelle d'expression originale française, et est favorable à la mise en œuvre de mécanismes incitant les éditeurs de services à prendre des risques en faveur de projets innovants.
Néanmoins, il émet des doutes quant à l'impact de la valorisation affectée d'un coefficient multiplicateur des dépenses consacrées aux commandes d'écriture et de développement lorsqu'elles ne donnent pas lieu à la mise en production, craignant les effets pervers d'une « prime à l'échec » qui constituerait un encouragement à ne pas produire.
En conséquence, le conseil propose de supprimer la survalorisation de ces dernières dépenses.
Il rappelle que toutes les dépenses de conventions d'écriture et de développement déclarées par les éditeurs de services étaient déjà prises en compte dans le décret actuel, et sont toujours, dans ce projet de décret, retenues au titre de leur contribution, que le projet soit suivi ou non d'une mise en production.
La diffusion de programmes inédits
en première soirée
L'obligation pour les éditeurs de services de diffuser un minimum annuel de 120 heures d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites en première partie de soirée a toujours été, pour les producteurs, un point capital de la réglementation.
Le conseil note que le projet de décret autorise les éditeurs de service à prendre en compte, à hauteur de 25 % de ce volume annuel, des œuvres en rediffusion.
Dans ces conditions, il regrette que cette notion d'œuvres inédites soit définie, dans le projet de décret, comme des œuvres n'ayant pas été diffusées précédemment sur le service, et non pas comme des œuvres n'ayant été diffusées par aucun des éditeurs visés par ce projet de décret.
En effet, le conseil estime important le maintien du dispositif dit des « 120 heures » qui, visant à garantir une meilleure exposition de la création audiovisuelle inédite, impose implicitement un minimum d'investissement par les éditeurs de services dans la production inédite.
La mutualisation
S'agissant de la possibilité de mutualiser les obligations des différents services d'un même groupe audiovisuel, le conseil estime nécessaire que les obligations applicables soient précisées dans le décret, sachant que ces services sont diffusés sur différents supports (hertzien analogique, hertzien numérique, câble, satellite, internet...).
Par ailleurs, en raison de la date de publication du décret postérieure au 1er juillet, une mesure transitoire pour l'année 2009 sera indispensable pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Le soutien à la production indépendante
Le conseil prend acte de l'allègement des critères d'indépendance, recentrés sur l'absence de détention de parts producteur par l'éditeur de service et l'indépendance capitalistique réciproque de l'éditeur et du producteur.
Le conseil note cependant que les critères relatifs à l'indépendance capitalistique qui figurent aux articles 4 et 8 du projet de décret (modifiant respectivement le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 et le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001) ne sont pas similaires, ni conformes aux termes de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée le 5 mars 2009.
Il suggère la reprise des critères définis par la loi.
Le droit à recettes
L'inscription d'un droit à recettes pour l'éditeur de service, lorsque celui-ci a financé une part substantielle du coût total de l'œuvre, est la reconnaissance de la participation importante des éditeurs à l'économie du système.
Cette mesure devrait avoir des effets vertueux, car elle est susceptible d'inciter les éditeurs de services à augmenter leurs investissements dans les genres qu'ils financent le moins, comme l'animation.
En outre, des effets positifs sont attendus en termes de circulation des œuvres, dans la mesure où ces éditeurs seront intéressés à l'exploitation de l'œuvre.
La garantie d'investissements en production inédite
Le conseil regrette la disparition, dans le projet de décret, d'une obligation spécifique d'investissement dans la production inédite, qui est pourtant au cœur de la création audiovisuelle.
Cette disparition est d'autant plus dommageable que le projet entérine déjà une baisse des obligations et permet la prise en compte de nouvelles dépenses.
Le conseil demande donc que soit inscrite dans le projet de décret la fixation d'une obligation de production inédite.
Le taux de cette obligation serait à négocier par le conseil au sein des conventions des éditeurs de services hertziens analogiques.
Le conseil a toujours insisté sur la nécessité d'une meilleure circulation des œuvres : il est primordial, pour le bon équilibre du secteur, que le second marché des œuvres audiovisuelles soit aussi fluide que possible.
En effet, les capacités financières des chaînes dites de complément étant encore faibles, leur investissement dans la production inédite est limité.
Il leur est alors indispensable d'avoir recours aux achats pour respecter leurs obligations tant en matière de quotas de diffusion que de quotas de production.
La fluidité dans l'approvisionnement en œuvres audiovisuelles est donc une condition nécessaire à la qualité et au renouvellement des grilles de ces éditeurs de services qui, sans un accès étendu aux catalogues, n'auraient comme seule solution pour respecter leurs quotas de diffusion que la rediffusion massive des œuvres déjà acquises, ce qui serait peu attractif pour le téléspectateur.
En outre, le produit des ventes de programmes sur le second marché permet aux producteurs concernés de réinvestir les revenus dégagés dans la production d'œuvres audiovisuelles inédites et ainsi de participer au renouvellement de la création.
Ainsi, le conseil propose l'inscription dans le décret des deux mesures suivantes :
L'inscription obligatoire dans les conventions de l'étendue des droits cédés :
Le projet de décret donne la possibilité au conseil d'inscrire, dans les conventions, l'étendue des droits cédés négociée dans les accords.
Le conseil souhaite que l'inscription de cette disposition dans les conventions soit obligatoire.
La clause de fin anticipée des droits :
Une des mesures susceptibles de favoriser la circulation des œuvres audiovisuelles serait l'inscription dans le projet de décret d'une clause de fin anticipée des droits de diffusion à l'issue de la dernière diffusion effective.
Le conseil réaffirme son souhait de voir cette mesure mise en œuvre.
La définition des ressources des chaînes cryptées
Pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique faisant appel à une rémunération de la part des usagers, le conseil suggère de modifier la définition des ressources totales nettes servant de base de calcul des obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles.
La modification proposée permettra de prendre en compte l'ensemble des recettes issues des différentes formes de communication commerciale audiovisuelle.
Le périmètre des œuvres patrimoniales
Le conseil souhaite que soit introduite, dans la définition du périmètre des œuvres audiovisuelles patrimoniales, après les termes : « spectacles vivants », une disposition comparable à celle qui étend la prise en compte des documentaires de création.
Cette mesure permettrait de retenir au sein des investissements contribuant au développement de la production audiovisuelle les séquences artistiques, comparables à des spectacles vivants, insérées dans des émissions de plateau, sous réserve que ces dernières aient bénéficié du soutien du Centre national de la cinématographie au titre des magazines d'intérêt culturel.
À L'AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE RÉGIME DE CONTRIBUTION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE ANALOGIQUE
DES ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS EN CLAIR
Les articles 8 à 13 sont remplacés par sept articles rédigés comme suit :
On entend par œuvres patrimoniales les œuvres relevant de l'un des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéo-musiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
On entend par œuvres patrimoniales les œuvres relevant de l'un des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéo-musiques et captation ou recréation de spectacles vivants, y compris ceux qui sont insérés dans des émissions de plateau, sous réserve que ces émissions bénéficient du soutien du Centre national de la cinématographie au titre des magazines d'intérêt culturel.
Pour l'application du présent article, n'est pas prise en compte dans le chiffre d'affaires annuel net défini à l'article 3 la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, n'est pas prise en compte dans le chiffre d'affaires annuel net défini à l'article 3 la taxe prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts, mais sont comptabilisées les recettes issues des services de télévision de rattrapage.
8° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution dans la limite de 5 % du devis de chaque œuvre et de 0,5 % du montant de l'obligation et lorsque cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur, ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui contrôle l'éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
8° A la promotion destinée à faire connaître les œuvres sur lesquelles porte la contribution au public, notamment les projections de presse, l'achat d'espaces publicitaires, les campagnes d'affichage, dans la limite de 5 % du devis de production de chaque œuvre et de 0,5 % du montant de l'obligation et lorsque cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur, ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui contrôle l'éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986.
― Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, les éditeurs de services diffusent annuellement sur chacun de leurs services des œuvres européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
― Dans des conditions fixées par les conventions et les cahiers des charges, les éditeurs de services diffusent annuellement sur chacun de leurs services des œuvres européennes ou d'expression originale française qui n'ont été précédemment diffusées par aucun d'entre eux et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures.
Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, les conventions et les cahiers des charges peuvent notamment :
Prenant en compte les accords conclus par les éditeurs de services avec des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, les conventions et les cahiers des charges doivent :
1° Fixer la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer à la production d'œuvres inédites.
2° Déterminer l'étendue des droits cédés, par genre d'œuvres audiovisuelles ;
3° Déterminer les conditions de restitution des droits contractuellement acquis sur l'œuvre à l'issue de la dernière diffusion ;
et peuvent notamment :
1° Fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ;
3° Prévoir, sous réserve de l'article 13-1 et par dérogation à l'article 1er du présent décret et aux dispositions des décrets n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 et n° 2002-140 du 4 février 2002 susvisés relatives à la contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle, lorsque l'éditeur de services en fait la demande au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours, que la contribution de l'éditeur de services au développement de la production d'œuvres audiovisuelles pour l'exercice concerné porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
4° Majorer le taux de la contribution à des œuvres patrimoniales mentionnée à l'article 8 pour tenir notamment compte de l'augmentation du chiffre d'affaires de l'éditeur de services ;
5° Permettre, par dérogation à l'article 13, de prendre en compte sur l'exercice en cours les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, pour le respect de l'obligation mentionnée aux deuxième ou troisième alinéas de l'article 8 ou au 3° du présent article et dans la limite de 2 % de celle-ci ;
6° Préciser, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l'article 8 ou au 3° du présent article, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires ;
― Une part des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 8 est consacrée au développement de la production indépendante, selon les deux critères suivants :
2° L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production.
3° Le ou les actionnaires contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée l'éditeur de services ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production.
CONTRIBUTION À LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES ÉDITEURS DE SERVICES DE TÉLÉVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL À UNE RÉMUNÉRATION DE LA PART DES USAGERS
On entend par œuvres patrimoniales les œuvres relevant de l'un des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéo-musiques et captation ou recréation de spectacles vivants, y compris ceux qui sont insérés dans les émissions de plateau, sous réserve que ces émissions bénéficient du soutien du Centre national de la cinématographie au titre des magazines d'intérêt culturel.
Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et des taxes prévues aux articles 302 bis KB, 302 bis KC et 302 bis KG du code général des impôts.
Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont le total du produit des abonnements et des recettes issues des communications commerciales audiovisuelles résultant de l'exploitation du service sur tout support et par tout procédé de communication électronique en mode analogique ou numérique, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et des taxes prévues aux articles 302 bis KB, 302 bis KC et 302 bis KG du code général des impôts.
― Prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, la convention peut notamment :
― Prenant en compte les accords conclus par les éditeurs de services avec des organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle, la convention doit :
et peut notamment :
1° Fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations spécifiques pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire de création, l'animation et le spectacle vivant ;
4° Majorer le taux de la contribution pour tenir notamment compte de l'augmentation des ressources totales nettes de l'éditeur de services ;
6° Préciser, dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires de l'exercice en cours de l'éditeur de services diminue d'au moins 10 % par rapport à l'exercice précédent, les modalités de report d'une part de l'obligation prévue à l'article 9 ou au 3° du présent article, cette part ne pouvant pas être supérieure à la moitié de la baisse du chiffre d'affaires ;
Pour l'exercice 2009, la demande mentionnée au 3° de l'article 10 du décret du 9 juillet 2001 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, doit être présentée au plus tard le...
LISTE DES AUDITIONS RÉALISÉES
PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
SACD, Société des auteurs et compositeurs dramatiques.
SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
SATEV, Syndicat des agences de presse télévisée.
SEDPA, Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels.
SPECT, Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision.
SPFA, Syndicat français des producteurs d'animation.
SPI, Syndicat des producteurs indépendants.
USPA, Union syndicale des producteurs audiovisuels.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, et de la ville.
La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail, afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction des ressources humaines (bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1 A]), 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
16° Arrête le plan blanc de l'établissement mentionné à l'article L.
Cet emploi est affecté à la direction de la prospective, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à la préfecture de Paris qui fait actuellement l'objet d'un processus de fusion avec la préfecture de la région d'Ile-de-France.
La direction de l'administration est composée des structures suivantes :
― un bureau des affaires juridiques ;
― un bureau de la modernisation et de la coordination des actions de l'Etat ;
― un bureau des élections et des groupements associatifs ;
― un bureau des finances d'Etat ;
― une mission ressources humaines, budget et logistique (comprenant 3 bureaux) ;
― un pôle juridique.
1) ― le pilotage, la coordination et la modernisation des services de l'Etat à l'échelon départemental.
2) ― la gestion des ressources humaines, du budget, de l'immobilier, de travaux et de la logistique de la préfecture de la région Ile-de-France et de la préfecture de Paris.
3) ― le contrôle de légalité régional et départemental, le conseil et l'expertise juridique à l'échelon départemental.
4) ― les élections et le contrôle des groupements associatifs et des fondations.
― les questions budgétaires (finances de l'Etat et budget de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France) et le contrôle de gestion ;
M. Marc Vernhes, directeur de l'administration à la préfecture de Paris (téléphone : 01-49-28-40-01 et 01-49-28-40-33).
Un emploi de sous-directeur sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, à compter du 2 janvier 2010.
Elle participe à l'élaboration des politiques territoriales, notamment en matière d'éducation prioritaire.
Elle est compétente en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la parité en milieu scolaire.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne Riegert, adjointe du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles (01-42-19-39-62).
Est vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sur des fonctions de responsable du département politique de la ville et développement urbain (DPVDU) de la direction du développement territorial et du réseau.
Le département gère un budget d'intervention de 31 M€ et son effectif est de 17 personnes.
Le titulaire du poste est chargé de piloter et coordonner, au sein du département, la mise en œuvre de la convention Etat ― CDC, pour la période 2008-2013, relative à la rénovation urbaine et au développement durable des quartiers de la politique de la ville, en transversalité avec les autres départements de la direction.
― coordonne et contrôle le reporting de l'exécution de la convention à l'attention du directeur général et de la commission de surveillance de la CDC ;
― supervise l'action de la CDC (pilotage des subventions, notamment, pour les études pré-opérationnelles, appui à la conduite des projets, renforcement du volet économique des projets) pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, dans le cadre de l'accompagnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
― représente la CDC dans les instances de décision de l'ANRU, expertise les projets et participe aux réflexions méthodologiques de l'ANRU ;
― coordonne les réunions du comité d'orientation et de suivi des emplois du fonds chargé du suivi de cette convention (COSEF) ;
― définit et pilote le dispositif d'accompagnement de la CDC en faveur des projets d'éco-quartiers ;
― contrôle la mise en œuvre de l'action menée sur « rénovation urbaine et urbanisme durables » ;
― définit les interventions de la CDC en faveur de l'habitat privé, des copropriétés dégradées et des centres anciens, notamment en perspective du programme national de requalification des quartiers anciens, et, à ce titre, assure le partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
― assure l'interface sur les questions européennes entre la direction du développement territorial et du réseau et le service des affaires européennes et internationales de la direction générale ;
― apporte un appui en expertise auprès des directions régionales et pilote le dispositif « centre de compétences » mis en place auprès des directions régionales.
― disposer d'une parfaite connaissance des secteurs d'intervention prioritaires désignés par l'Etat (politique de la ville, infrastructures durables...)
― piloter avec un sens stratégique affirmé les relations de l'ensemble des composantes des interlocuteurs institutionnels dans le domaine de l'aménagement, du foncier et du logement social ;
― être doté d'un solide sens relationnel et d'une capacité d'écoute.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports et du secrétariat d'Etat chargé des sports.
Il sera chargé d'assurer l'animation et la coordination de la politique de prévention et de lutte contre la violence dans le sport.
A ce titre, il exercera notamment les missions suivantes :
― assurer une fonction permanente de veille et d'alerte sur les phénomènes de violence dans le sport ;
― animer et coordonner le réseau des divers intervenants relevant du ministre chargé des sports : direction des sports, Centre national pour le développement du sport (CNDS), pôle ressources national « sport-éducation, mixités, citoyenneté », services déconcentrés, fédérations sportives et ligues professionnelles, associations conventionnées avec le ministère, etc.
― assurer la liaison avec les services compétents du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice ;
― participer à la coordination internationale sur ces questions ;
― proposer les orientations de politique ministérielle en matière de prévention de la violence dans le sport ;
― mettre au point, en liaison avec le CNDS, les services déconcentrés et les bureaux compétents de la direction des sports, une méthodologie d'évaluation de l'impact des actions financées en matière de prévention de la violence dans le sport.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Meaux (Seine et Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
Ne peuvent être réalisées que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées mentionnés à l'article L.
6147-7 ou à l'Institution nationale des invalides, la greffe ou, l'administration effectuées dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur les organes, les tissus, les cellules d'origine humaine.
Ces recherches ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes (Vienne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, service de l'administration générale, du personnel et du budget, ressources humaines, avenue de Northampton, 86020 Poitiers Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, boulevard Sully, 78201 Mantes-la-Jolie Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Serge Bayle d'Aigueperse (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, EHPAD Serge Bayle, direction des ressources humaines, boulevard de l'Hôpital, BP 31, 63260 Aigueperse, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel.
Un arrêté du président du Conseil général du Pas-de-Calais, en date du 18 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille d'Arras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur de l'EPDEF, 1, Rond Point Baudimont, BP 528, 62008 Arras Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Le Damany (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° -a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 3 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison de retraite Pors Moro à Pont l'Abbé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite Pors Moro de Pont-l'Abbé, 32, rue de Lambour, 29120 Pont-L'Abbé.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Bernay (Eure) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine de la logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Bernay, BP 353, 27303 Bernay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaines du bâtiment (2 postes) et de l'électronique-électrotechnique (1 poste), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar- Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, Pavillon Ballé, Rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, option études et développement informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, BP 114, 35403 Saint-Malo Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Aucun admis
1 Bachellez (Viviane).
2 Bellier (Franck).
3 Herce (Jean-Luc).
4 Bitker (Catherine).
5 Le Rouge (Olivier).
6 Lamasse (Valérie).
7 Derche (Laurence).
8 Catanas (Marc).
9 Quatrehomme (Sylvie).
10 Wymen (Agnès).
11 Lamour (Jeanine).
12 Kratz (Philippe).
13 Auguste (Dominique).
14 Richard (Ginette).
15 Krill (Patricia).
16 Zilliox (Maurice).
17 Chazottes (Catherine).
18 Becu (Sophie).
19 Riou (Annick).
20 Lehnen (Dominique).
21 Lescure (Corinne).
22 Tramoni (Annick).
23 Loger (Patricia).
24 Cibet (Martine).
26 Vanessche (Christiane).
27 Giraud-Rochon (François).
28 Champel (Patricia).
1 Castaing (Brigitte).
2 Perrin (Brigitte).
1 Morel (Sylvie).
2 Malavergne (Nadine).
3 Bordier (Marc).
4 Boudin (Pascal).
1 Bergeau (Jacques).
Filière rééducation (liste complémentaire)
1 Fenelon (Sylvie).
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Rennes (Ile-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 4 (1° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine d'activités à caractère technique, vacants dans les établissements suivants :
― CHU de Rennes : 1 poste ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, Pavillon Ballé, rue H.
Le Guilloux, 35033 Rennes, Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Rec de Pio, 11120 Saint-Marcel-sur-Aude.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute-Montagne 2, d'une capacité de production de 7 MWc, localisé lieudit Signoret, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque Les Plaines de Haute-Montagne 5, d'une capacité de production de 8,50 MWc, localisé lieudit Saint-Antoine Oratoire 04190 Les Mées.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 9 octobre 2009 portant approbation des modifications à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier
Par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 9 octobre 2009, les modifications à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier sont approuvées.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidarité dont le siège social est à Colombelles (14400), place des Tilleuls ; a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Prevadiès dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidarité.
Avis relatif à un transfert de portefeuille d'engagements d'assurance vie (branche 20)
212-11 du code de la mutualité, la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne dont le siège social est à Paris (75005), Maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille d'engagements d'assurance vie (branche 20) à la Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance Carac dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92577), 2 ter,rue du Château.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne.
Arrêté du 24 août 2009 autorisant la SNC COGESTAR 2 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 24 août 2009, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,093 MW, localisée chaufferie de SMADEC, Les Charmilles, 55, rue des Charmilles, 71000 Mâcon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
La période d'inscription est fixée au lundi 16 novembre 2009 et se clôturera le jeudi 24 décembre 2009.
― sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « métiers et concours », rubrique « concours » et onglet « transport, équipement, mer et environnement » et « s'inscrire » ;
b) Pour les personnes hors Ile-de-France auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), ou d'une direction régionale de l'équipement (DRE), ou d'un centre interrégional de formation professionnelle (CIFP).
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, onglet « métiers et concours », rubrique « concours » et onglet « transport, équipement, mer et environnement » et « s'inscrire » ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des ressources humaines, bureau ATET 4 « examen professionnel de contrôleur divisionnaire des transports terrestres », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 24 décembre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET 4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 24 décembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2009 accordant à la société EDF SA un permis exclusif de recherches de stockage souterrain de gaz naturel en cavité saline, dit « Permis de Salins des Landes » (Landes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, l'arrêté du 27 juillet 2009 accordant à la société EDF SA un permis exclusif de recherches de stockage souterrain de gaz naturel en cavité saline, dit « Permis de Salins des Landes » (Landes), est modifié comme suit :
― au lieu de : « système national de référence RGF 93 », lire : « système Lambert II » ;
― au deuxième tableau, intitulé « Périmètre Sud », à la colonne « Longitude (X) », pour les sommets H et I, au lieu de : « 335 167,7 », lire : « 355 167,7 ».
« Cette délégation s'étend également aux marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
« La délégation prévue à l'article 22 modifié est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle adjointe à la sous-directrice des affaires générales, » (le reste sans changement).
Arrêté du 6 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Wuhan
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 30 décembre 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Wuhan est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Wuhan est fixé à 6 600 euros, le montant de l'avance complémentaire à 7 500 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 4 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 18 700 euros.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Canton
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Canton est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Canton est fixé à 6 600 euros, le montant de l'avance complémentaire à 8 250 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 4 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 19 450 euros.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Shanghai
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Shanghai est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Shanghai est fixé à 10 000 euros, le montant de l'avance complémentaire à 10 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 50 000 euros.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du CCCL de Pékin est fixé à 13 000 euros, le montant de l'avance complémentaire à 10 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 36 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 59 000 euros.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Chengdu
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 octobre 2009, l'arrêté du 15 octobre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Pékin pour son antenne à Chengdu est modifié comme suit :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de l'antenne du CCCL de Pékin à Chengdu est fixé à 5 000 euros, le montant de l'avance complémentaire à 2 200 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 4 600 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur à 11 800 euros.
Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Modifie Arrêté du 19 novembre 2001 - art. J 1 (V)
Modifie Arrêté du 9 mai 2006 - art. PS 29 (V)
A l'exception de celles de ses articles 2 et 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Art. PA 14, Art. SG 21
L 17 -Arrêté du 22 décembre 1981 Art.
M 33 -Arrêté du 21 juin 1982 Art.
N 19, Art.
O 23 -Arrêté du 7 juillet 1983 Art.
P 23 -Arrêté du 4 juin 1982 Art.
R 32 -Arrêté du 12 juin 1995 Art.
S 19 -Arrêté du 18 novembre 1987 Art.
T 51 -Arrêté du 21 avril 1983 Art.
V 13, Art.
W 15 -Arrêté du 4 juin 1982 Art.
X 27 -Arrêté du 12 juin 1995 Art.
Y 22 -Arrêté du 25 juin 1980 Art. GN 10, Art. GE 2, Art. GE 3, Art. CO 1, Art. GN 8, Art. CO 14, Art. CO 23, Art. CO 34, Art. CO 38, Art. CO 52, Sct.
Sous-section 4 : Espaces d'attente sécurisés., Art. CO 57, Art. CO 58, Art. CO 59, Art. CO 60, Art. CH 5, Art. EL 19, Art. AS 4, Art. MS 41, Art. MS 46, Art. MS 47, Art. MS 50, Art. MS 64, Art. MS 71 -Arrêté du 22 décembre 1981 Art.
M 17, Art.
N 14 -Arrêté du 18 novembre 1987 Art.
T 5, Art.
T 6 -Arrêté du 9 mai 2006 Art. PS 8, Art. PS 13, Art. PS 14, Art. PS 18, Art. PS 20, Art. PS 22, Art. PS 23 -Arrêté du 6 janvier 1983
Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes : « centres d'aide par le travail ou ateliers protégés » sont remplacés par les termes : « entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile ».
Dans l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes : « PS 9 » sont remplacés par les termes : « PS 29 ».
À L'ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2009
― Modifications apportées au livre Ier du règlement
Le titre et les dispositions de l'article GN 8 sont remplacés par le titre et les dispositions suivantes :
Les dispositions des articles GE 2 et GE 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dossiers prévus à l'article R.
123-22 du code de la construction et de l'habitation sont fournis avec une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité.
En application de l'article GN 8, le dossier de sécurité devra présenter la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.
Les dispositions des articles CO 1, CO 14 et CO 23 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'article CO 34 est complété par le paragraphe suivant :
Le paragraphe 3 de l'article CO 38 est supprimé.
Dans la section IX du chapitre II du livre II du règlement, il est créé une sous-section IV comportant les articles suivants :
― Espaces d'attente sécurisés
Dans la section X, l'article CO 57 est remplacé par l'article suivant :
Les deux premiers alinéas du paragraphe 3 de l'article CH 5 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Par dérogation aux conditions d'implantation des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils de production par combustion de froid et / ou de chaud à cycle thermodynamique utilisant des fluides visés à l'article CH 35 et dont la conception impose un fonctionnement à l'air libre peuvent être implantés à l'extérieur et au sol sous réserve du respect des prescriptions de la notice du fabricant et des conditions suivantes : »
Le dernier alinéa de ce même paragraphe est remplacé par l'alinéa suivant :
Les dispositions du paragraphe 4 de l'article CH 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A l'exception des modules de production de chaleur associés à des appareils de production par combustion de froid et / ou de chaud thermodynamique visés au paragraphe 3 du présent article, seuls les appareils à circuit de combustion étanche, raccordés à un terminal vertical, peuvent être installés :
Les dispositions de l'article EL 19 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le titre de l'article AS 4 est remplacé par le titre suivant : « Ascenseurs accessibles, en cas d'incendie, aux personnes en situation de handicap.
Les ascenseurs destinés à l'évacuation des personnes en situation de handicap en cas d'incendie doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les gaines des ascenseurs sont protégées suivant les dispositions des articles CO 53 ou CO 54 ;
b) L'accès aux ascenseurs à chaque niveau s'effectue au travers d'un local d'attente servant de refuge ;
Dans l'article MS 41, les termes : « du 20 septembre 1987 » sont insérés entre les termes : « NFS 60-303 » et les termes : « relative aux plans...
Dans ce même article, les termes : « les espaces d'attente sécurisés », précédés d'une virgule, sont insérés entre les termes : « les dégagements » et les termes : « et les cloisonnements principaux ».
Le d du premier paragraphe de l'article MS 46 est complété par les termes : « notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap », précédés d'une virgule et suivis d'un point-virgule.
Dans ce même article, le tiret suivant est inséré après le second tiret :
Dans l'article MS 50, il est créé un sixième paragraphe ainsi rédigé :
Dans l'article MS 64, il est créé un troisième paragraphe ainsi rédigé :
L'article MS 71 est complété par le paragraphe suivant :
― Modifications apportées au titre II
Dans le dernier alinéa du premier paragraphe de l'article M 17, les termes : « et séparés des locaux accessibles au public par des écrans de cantonnement d'une hauteur minimale de 0, 50 mètre » sont supprimés.
L'article M 38 est complété par le paragraphe suivant :
Le titre et les dispositions de l'article N 14 sont remplacés par le titre et les dispositions suivants :
Les dispositions des articles T 5 et T 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :
― soit un stage de formation de maintien des acquis prévu à l'article 2.
2 du guide national de référence approuvé par l'arrêté du 25 janvier 2006 ;
Dans les articles L 17, M 33, N 19, O 23, P 23, R 32, S 19, T 51, V 13, W 15, X 27 et Y 22, les termes : « MS 71 » sont remplacés par les termes : « MS 70 ».
― Modifications apportées au livre IV du règlement
Dans le chapitre VI, les modifications suivantes sont apportées aux articles PS 8, PS 13, PS 14, PS 18, PS 20, PS 22 et PS 23 :
Dans le quatrième paragraphe de l'article PS 8, les phrases : « Lorsque ces sas sont susceptibles d'être empruntés par des personnes à mobilité réduite, leur surface minimale est de 5 mètres carrés.
La largeur de ces sas et celle des circulations les reliant aux places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite est d'au moins 1, 50 mètre.
Les dispositions du sixième paragraphe de l'article PS 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans l'article PS 14, il est inséré après le deuxième tiret un tiret ainsi rédigé :
Les dispositions de la partie 4.
1 du paragraphe 4 de l'article PS 18 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans le troisième paragraphe de l'article PS 20, les termes : « NF EN 37-312 » sont remplacés par les termes : « NF E 37-312 ».
Les dispositions de l'article PS 22 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans les articles PA 14, SG 21 et GA 42, les termes : « MS 71 » sont remplacés par les termes : « MS 70 ».
― Modifications apportées au guide d'emploi des isolants
combustibles dans les établissements recevant du public
Les dispositions du deuxième tiret du paragraphe « Fixations » de la section I-3.
1 du guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― aux complexes de doublage, de longueur maximale de 3 mètres, mis en œuvre par collage sur des parois verticales dans des locaux de hauteur libre entre planchers inférieure à 4 mètres.
La jonction de complexes superposés est réalisée au droit d'un tasseau horizontal en bois de largeur minimale d'appui de 50 millimètres et d'épaisseur égale à celle de l'isolant augmentée de 10 millimètres.
Ce tasseau est fixé soit directement à la paroi support, soit au moyen d'équerres métalliques ; ».
Les dispositions des deux premiers alinéas du 3 de la section I-3.
« Dans le cas des toitures légères (donc autres que celles visées en II.
1), le recoupement est réalisé, au droit des écrans de cantonnement, par l'interposition d'une barrière étanche au flux thermique, aux effluents gazeux et matières fondues.
Il en est de même au droit des parois verticales intérieures résistantes au feu, s'arrêtant en sous-face de toiture, lorsque leur degré de résistance au feu est supérieur à une demi-heure.
Cette barrière, de largeur minimale de 30 centimètres et fixée mécaniquement, doit être réalisée en l'un des matériaux isolants acceptés comme écran de protection en II.
Toutefois, dans le cas de toitures à lame d'air ventilée en sous-face de la couverture, la barrière de recoupement est constituée d'une pièce de bois massif de largeur minimale de 7 centimètres.
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés
Modifie Code du travail - Section 5 : Accessibilité des lieux de travail ...
Modifie Code du travail - art. R4214-27 (An)
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
― L'article 3 s'applique six mois après la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Accessibilité des lieux de travail
4214-27.-Des dérogations aux dispositions de l'article R.
4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment.
4225-7 du code du travail, les mots : « personnes handicapées physiques » sont remplacés par les mots : « travailleurs handicapés ».
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à MM. Edouard Marcus et Gradzig El Karoui, administrateurs civils, et à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Délégation est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.
Délégation est donnée à Mme David (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Délégation est donnée à M. Longuère (Christian), administrateur civil, chef du bureau des personnels de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé.
Délégation est donnée à Mme Prince (Sophie), administratrice civile, chargée des fonction de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Geny-Guéry (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Délégation est donnée à M. Spaenlé (Hervé), administrateur civil, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Délégation est donnée à M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie.
Délégation est donnée à M. Marmin (Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Luneau (Michèle), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à M. Belascain (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels des bibliothèques et des musées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées.
Délégation est donnée à M. Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Serafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à M. Leonard (Frédéric), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Vendé (Geneviève), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraites dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Délégation est donnée à Mme Dabouz (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Sourdille-D'hondt (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Pesson (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Saussereau-Lyon (Véronique), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Grondin (Françoise), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Basso (Elisa), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Bayard (Benoît), attaché principal d'administration centrale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Mauger (Michel), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à M. Lamamra (Christian), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Délégation est donnée à Mme Riou (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des pensions d'ancienneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté.
Délégation est donnée à M. Chauvin (Sébastien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Imoberdorf (Séverine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations des services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
La décision du 3 décembre 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières est abrogée.
L'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées est abrogé.
M. le commissaire colonel François Bousselet, chef du service « marchés », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef du bureau « acquisition de moyens liés aux technologies de l'information et de la communication », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
M. le lieutenant-colonel Michel Majorel, chef du bureau « marchés », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
M. Blaise Kambiré, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « ordonnancement », dans la limite des attributions du service central « projet - achats ».
Décret n° 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)
Est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion et suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) ».
1° L'organisation de la vaccination contre la grippe A (H1N1), et notamment l'édition de lettres d'invitation et de bons de vaccination ;
2° La gestion et le suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1), la contribution à la pharmacovigilance et la production de statistiques.
La base de données du traitement mentionné à l'article 1er permet la gestion et le suivi des vaccinations des bénéficiaires de l'assurance maladie, quel que soit le régime dont ils relèvent.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations qu'elle contient sont les suivantes :
1° Les données d'identification, qui comportent :
2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire ;
3° L'adresse à laquelle sont envoyés les documents ou, en cas de remise directe d'un bon de vaccination, le code INSEE de la commune de résidence ;
4° Les informations relatives à la vaccination :
a) Le nom du produit, le numéro de lot antigène et, le cas échéant, le numéro de lot adjuvant ;
b) Les dates de la première et, s'il y a lieu, de la seconde injection ;
c) L'identification du ou des centres de vaccination ;
d) Les nom et prénom du médecin assurant la responsabilité de la vaccination.
Les destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans la base de données de gestion et suivi des vaccinations sont :
1° Les médecins traitants, aux fins du suivi de leurs patients ;
2° Pour leurs ressortissants, les agents des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er ;
3° Les agents des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination, individuellement habilités par le responsable du traitement mentionné à l'article 1er.
A partir de la base des données de gestion et de suivi des vaccinations, sont produits, sous forme statistique, des tableaux de bord permettant d'assurer le suivi du taux de couverture vaccinale, adressés aux autorités sanitaires en charge de la gestion et du suivi du dispositif de vaccination.
Les données et informations issues du traitement « gestion et suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) » sont conservées dans la base de gestion et de suivi des vaccinations jusqu'au 31 décembre 2012.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à la base de gestion et de suivi des vaccinations, ainsi que les dates et heures de ces accès, sont conservées pendant un an à compter de chaque accès.
En cas de contentieux relatif à une vaccination contre la grippe A (H1N1), les informations sont conservées jusqu'à une décision de justice devenue définitive.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
- Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie autres que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi que les autres organismes de sécurité sociale, adressent à cette dernière les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2, permettant d'inviter leurs ressortissants à se faire vacciner.
- Les employeurs des personnes mentionnées au 6° de l'article 8 peuvent adresser à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2, pour faciliter l'envoi à ces personnes de l'invitation à se faire vacciner.
En fonction des modalités d'organisation déterminées par décision du ministre chargé de la santé, les organismes de sécurité sociale mentionnés au I de l'article 7 identifient les personnes invitées à se faire vacciner en priorité à partir d'un ou plusieurs des critères suivants :
1° La mention indiquant que la personne est atteinte d'une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L.
2° Le remboursement, par l'assurance maladie, de médicaments correspondant au traitement d'une maladie considérée, au vu d'un avis du Haut Conseil de santé publique, comme rendant particulièrement vulnérable à la grippe ;
3° L'existence d'une grossesse déclarée ;
4° La présence d'un enfant de moins de trois ans au foyer du bénéficiaire ;
5° L'âge de la personne, combiné le cas échéant avec un facteur de risque, au vu de l'avis du Haut Conseil de la santé publique ;
6° La profession, pour les personnes exerçant une profession de santé, ou participant à la chaîne de secours, ou dont la profession s'exerce auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 4° ci-dessus.
Ces critères ne figurent pas parmi les données transmises à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par les organismes mentionnés à l'article 7.
Ils ne figurent ni sur les invitations à se faire vacciner ni sur les bons de vaccination.
Ils ne font l'objet d'aucun enregistrement.
La mutuelle Mutualia Alsace-Grand Est, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 401 234 240, dont le siège social est à Colmar (68026), 9, rue de Guebwiller, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 2, la marque « Programme national nutrition santé », obligatoirement précédée des termes : « Ce document est conforme au PNNS » ou : « Cette action est conforme au PNNS ».
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour le compte de l'Etat.
Pour les actions, l'autorisation d'utilisation de la marque est accordée, sauf notification différente de l'INPES, pour une durée maximale de deux années.
Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale après production des éléments d'évaluation prévus dans le dossier initial.
Pour les documents, l'autorisation d'utilisation de la marque est accordée pour la durée de diffusion du document, indiquée par l'organisme demandeur, sauf notification différente de l'INPES.
Pour une nouvelle édition, il est nécessaire de présenter une nouvelle demande faisant valoir les modifications apportées ainsi que le bilan de la première diffusion.
L'INPES se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
L'arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est abrogé.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'UTILISATION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION « CETTE ACTION EST CONFORME AU PNNS » OU « CE DOCUMENT EST CONFORME AU PNNS »
Dans le but d'amplifier les actions du Programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérence de l'ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme.
Ce dernier doit être obligatoirement accompagné de la mention « Cette action est conforme au PNNS » ou « Ce document est conforme au PNNS », pour signaler les actions ou documents orientés vers la population ou les professionnels et visant au moins l'un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l'alimentation ou l'activité physique) ou des objectifs spécifiques du PNNS, conduits dans le respect des principes, des objectifs et des repères de consommation pour la population prévus par le Programme national nutrition santé.
Les dossiers de demande d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » représentée par son logo accompagné de la mention « Cette action est conforme au PNNS » ou « Ce document est conforme au PNNS » sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé (www.sante.gouv.fr, dossier « PNNS ») ou sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr, espace thématique nutrition).
Les dossiers concernant les associations, les fondations, les organismes publics et les collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ou à la direction de la santé et du développement social (DSDS) qui correspond à l'adresse de leur siège.
― les entreprises publiques ou privées, et notamment les documents d'information nutritionnelle prévus dans les chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel,
sont adressés directement à l'INPES : INPES, DDESET, Logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis Cedex.
Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par cette procédure transmis à l'INPES par les DRASS ou DSDS et les dossiers déposés directement à l'INPES sont examinés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Le ou les supports objet de la demande doivent être transmis sous la forme finale qu'ils prendront si la décision d'accorder le logo est positive.
Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue des actions, du programme ou des documents soumis : par exemple, le public, le ou les supports, le canal de diffusion, la durée...
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut proposer quatre types de décisions :
― une « autorisation » : le demandeur peut apposer le logo sans qu'il lui soit demandé de modifications ;
― une « autorisation sous réserve » : le demandeur pourra apposer le logo sans nouvel examen de son dossier, à la condition de respecter strictement les modifications demandées qui sont fournies précisément.
― une « attente d'amélioration du dossier » : cette décision nécessite, pour le promoteur du projet, de présenter un nouveau dossier.
Dans ce cas, l'INPES peut, le cas échéant, suggérer des améliorations pour rendre son dossier en meilleure adéquation avec ce qui est attendu ; il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...).
― un « refus » : le demandeur ne peut pas apposer le logo sur le ou les supports présentés ; des remarques générales sur les raisons ayant conduit au refus lui sont fournies.
Dans le cas d'une « autorisation » ou d'une « autorisation sous réserves », l'acceptation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse.
Dans tous les cas de demandes de renouvellement/prolongation/réédition, les éléments de l'évaluation prévus dans le dossier initial seront transmis avec la demande de renouvellement/prolongation/réédition et seront pris en compte dans le nouvel avis rendu.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l'INPES dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet.
L'avis est fondé sur la description détaillée des actions envisagées ou des documents, de l'environnement et l'examen des supports transmis.
Les actions ou les documents envisagés doivent répondre aux critères énoncés dans les paragraphes 3 et 4.
Actions et documents
L'examen des dossiers portera sur le contenu, l'exactitude scientifique du ou des messages, la qualité des illustrations, et notamment ce qu'elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3 et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
Lors de l'examen de la conformité des actions ou des documents aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, une attention particulière sera portée sur son environnement.
― le contexte : environnement immédiat, ensemble des conditions dans lesquelles les actions se dérouleront ou les documents seront utilisés, ensemble des produits et services offerts par le demandeur, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise ― tous supports confondus ― en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec les actions ou les documents proposés ;
― les supports de communication choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu...), les modalités de valorisation/promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...).
Les actions ou documents doivent viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes.
Le document de référence du Programme national nutrition santé 2006-2010 pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet (www.sante.gouv.fr, thème « PNNS »).
Un projet peut être déclaré conforme au Programme national nutrition santé si les actions ou les documents élaborés sont en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
Les actions envisagées ou les documents élaborés doivent en outre être compatibles avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'INPES dans le cadre du PNNS : « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans », « La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées » et « La santé vient en mangeant et en bougeant le guide nutrition pendant et après la grossesse ».
Les référentiels à utiliser pour les actions ou documents sont :
― le texte du Programme national nutrition santé et les textes officiels à venir sur ce programme (téléchargeables par internet : www.sante.gouv.fr, thème « PNNS ») ;
― les guides nutrition du Programme national nutrition santé (téléchargeables sur www.mangerbouger.fr).
En l'absence de référentiel, l'INPES peut demander un avis auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), ou tout autre comité d'experts reconnu.
Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celle des documents diffusés dans le cadre du PNNS.
En ce qui concerne les illustrations, photographies et de manière générale tous les visuels des guides nutrition, leur utilisation est limitée dans le cadre de la diffusion des guides.
Pour toute utilisation dérivée, il est nécessaire de prendre contact avec l'INPES.
L'emplacement précis du logo PNNS doit être simulé sur les supports soumis.
Un dépliant d'information a été conçu pour aider les demandeurs à constituer leur dossier de demande conforme aux attentes : il est téléchargeable par internet : www.manger.bouger.fr, onglet « professionnels ».
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique, entretien diététique personnalisé, « coaching »...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents d'annonce de ces actions ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé.
Edition commerciale
Ne sont pas non plus susceptibles de bénéficier du logo du Programme national nutrition santé les ouvrages et documents publiés par une édition commerciale, sauf si ces documents émanent des pouvoirs publics ou si leur finalité première est la proposition d'activités pédagogiques.
Un document comprenant des recettes culinaires est éligible uniquement si celles-ci ont vocation à illustrer les recommandations nutritionnelles conformes au PNNS.
Les supports soumis pour l'apposition du logo du PNNS ne doivent pas comporter des renvois explicites à d'autres documents ou sites internet non contrôlables.
La mention du site internet du demandeur est tolérée.
Les supports soumis pour l'apposition du logo du PNNS ne doivent pas constituer des documents évolutifs non contrôlables (site internet, présentation de type Power Point, sauf présentation définitivement figée, feuille ou panneau dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue...).
Objet des actions ou des documents
Les actions ou documents proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée.
Toutes les actions ou documents incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque de produits particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l'action est scientifiquement valable.
Les marques de produits et les noms d'entreprises en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclus.
La mention d'une marque de produits est interdite car elle constitue un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée au sens du paragraphe 4.4.
Le nom de la raison sociale de l'entreprise demandeuse peut être utilisé.
L'évaluation finale de la pertinence de l'utilisation du nom de la raison sociale de l'entreprise sera faite en fonction du contenu et de l'environnement de l'action.
Les modalités de l'apposition du nom de la raison sociale de l'entreprise ne doivent pas laisser croire que le promoteur a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de sa marque sont reconnus conformes au PNNS.
Les entreprises qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel peuvent mentionner la phrase type autorisée sur la base du chapitre 5 du référentiel-type pour les chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel (par exemple, « Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'Etat (PNNS) ») sur les documents soumis à la procédure de demande d'autorisation d'utilisation du logo PNNS.
Les actions ou documents présentés ne doivent pas être un élément d'une action plus large non soumise à l'examen des experts.
Ils ne doivent pas pouvoir être confondus avec d'autres actions ou documents promotionnels de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.).
En déposant un dossier, le demandeur accepte que des informations soient portées à la connaissance de tous (titre, résumé du dossier, coordonnées complètes du promoteur, éléments visuels majeurs) via les sites internet www.mangerbouger.fr (onglet « professionnels »), www.inpes.sante.fr (espace thématique nutrition) et www.sante.gouv.fr (dossiers Nutrition-PNNS).
Le dossier de demande mentionne les conditions d'une utilisation des documents éventuels soumis au comité par d'autres organismes : cession des droits d'image, des droits d'auteur, conditions de prêts, d'apposition de logos institutionnels complémentaires.
Les restrictions éventuelles ne peuvent entrer en ligne de compte pour l'acceptation ou non du dossier.
AIROMIR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires IVAX SAS)
AIROMIR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires TEVA SANTE)
AZATHIOPRINE MERCK 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
CALCOS VITAMINE D3 (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer ou à croquer (B/180) (laboratoireARKOPHARMA)
CEFIXIME MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoireMERCK GENERIQUES)
CEFIXIME MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoireMYLAN SAS)
DIGOXINE NATIVELLE ADULTES 0,50 mg/2 ml (digoxine), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoirePROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
DIGOXINE NATIVELLE ADULTE 0,50 mg/2 ml, solution injectable IV en ampoule (B/6) (laboratoireTEOFARMA SRL)
ECOBEC 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoireIVAX SAS)
ECOBEC 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (laboratoire TEVA SANTE)
TOPFENA 2,5 % (kétoprofène), gel pour application locale Gé, 60 g en tube (laboratoire ZYDUS FRANCE)
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoire ZYDUS FRANCE)
NALTREXONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoire MERCK GENERIQUES)
NALTREXONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoire MYLAN SAS)
NASALIDE 25 microgrammes/dose (hémihydrate de flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (PE) avec embout nasal (laboratoire IVAX SAS)
NASALIDE 25 microgrammes/dose (hémihydrate de flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (PE) avec embout nasal (laboratoire TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE IVAX 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoire IVAX SAS)
OMEPRAZOLE PHR LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoire PHR LAB)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoire IVAX SAS)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoire TEVA SANTE)
VITALOGINK 40 mg (gingko), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoire MERCK GENERIQUES)
VITALOGINK 40 mg (gingko), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoire MYLAN SAS)
VITALOGINK 40 mg/ml (ginkgo), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoire MERCK GENERIQUES)
VITALOGINK 40 mg/ml (ginkgo), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoire MYLAN SAS)
DIGOXINE NATIVELLE ADULTES 0,50 mg/2 ml (digoxine), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/6) (Laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
DIGOXINE NATIVELLE ADULTE 0,50 mg/2 ml, solution injectable IV en ampoule (B/6) (Laboratoires TEOFARMA SRL)
ECOBEC 250 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé avec valve doseuse et embout buccal (Laboratoires IVAX SAS)
TOPFENA 2,5 % (kétoprofène), gel pour application locale Gé, 60 g en tube (Laboratoires ZYDUS FRANCE)
NASALIDE 25 microgrammes/dose (hémihydrate de flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (PE) avec embout nasal (Laboratoires IVAX SAS)
NASALIDE 25 microgrammes/dose (hémihydrate de flunisolide), solution nasale, 12 ml (100 doses) en flacon pulvérisateur (PE) avec embout nasal (Laboratoires TEVA SANTE)
OMEPRAZOLE IVAX 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (Laboratoires IVAX SAS)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (Laboratoires IVAX SAS)
QVAR AUTOHALER 100 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (Laboratoires TEVA SANTE)
VITALOGINK 40 mg (gingko), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
VITALOGINK 40 mg (gingko), comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
VITALOGINK 40 mg/ml (ginkgo), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
VITALOGINK 40 mg/ml (ginkgo), solution buvable, 30 ml en flacon avec mesurette graduée (Laboratoires MYLAN SAS)
DICLOFENAC REF 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires BIOGARAN)
GLIMEPIRIDE CRISTERS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
GLIMEPIRIDE RATIO 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
OMEPRAZOLE GNR 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
OMEPRAZOLE GNR.
20 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires SANDOZ)
RILMENIDINE CRISTERS 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
TERBINAFINE CRISTERS 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires CRISTERS)
Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 octobre 2009, la convention constitutive portant création du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est approuvée.
Des extraits de cette convention figurent en annexe ci après :
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) est constitué entre :
― les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux suivantes :
― la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
― l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
― le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées.
Ce groupement d'intérêt public dans le domaine de l'action sanitaire et sociale a compétence sur le territoire national.
Le groupement d'intérêt public a pour dénomination « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », ci-après dénommé l'« ANAP ».
L'ANAP a pour objet d'aider les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi et la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses.
A ce titre, l'ANAP assure notamment les missions suivantes :
Conception et diffusion d'outils et de services permettant aux établissements de santé et médico-sociaux d'améliorer leur performance et, en particulier, la qualité de leur service aux patients et aux personnes ;
Appui et accompagnement des établissements, notamment dans le cadre de missions réorganisation interne, de redressement, de gestion immobilière ou de projets de recompositions hospitalières ou médico-sociales ;
Evaluation, audit et expertise des projets hospitaliers ou médico-sociaux, notamment dans le domaine immobilier et des systèmes d'information ;
Pilotage et conduite d'audits sur la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;
Appui aux agences régionales de santé dans leur mission de pilotage opérationnel et d'amélioration de la performance des établissements ;
Appui de l'administration centrale dans sa mission de pilotage stratégique de l'offre de soins et médico-sociale.
Le siège de l'ANAP est fixé au 44, rue Cambronne, 75015 Paris.
L'ANAP est constituée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication de l'arrêté des ministres chargés de la santé, de la solidarité, de la sécurité sociale et du budget portant approbation de la présente convention constitutive.
Cette durée peut être prorogée sur décision du conseil d'administration.
Au « 1° Médicaments dérivés du sang, Facteur IX de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
BETAFACT 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable
BETAFACT 100 UI/ML FV + FV 10 ML + S
REFRESH (alcool polyvinylique, polyvidone), collyre en récipient unidose (B/90) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la modification du libellé du forfait hebdomadaire Venture Homefill II associé au forfait de mobilisation thoracique et d'aide à la toux (forfait 7) inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 : « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits », la nomenclature du code 1123414 est remplacée comme suit :
Hyperinsufflations ou in-exsufflations + Venture Homefill II.
Forfait hebdomadaire 33 associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et Invacare Venture Homefill II (d'oxygénothérapie à long terme, code 1120338).
Considérant que les Laboratoires LILLY ont diffusé onze publicités relatives à la spécialité ALIMTA ― 4 diaporamas, 4 remis, 1 porte TAP + TAP, 1 aide de visite, 1 panneau de stand ;
Considérant que ces documents présentent les résultats de l'étude pivot Scagliotti qui a évalué l'efficacité et la tolérance de l'association cisplatine/ALIMTA par rapport à cisplatine/gemcitabine dans le cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé en 1re ligne ; que ces présentations suggèrent la supériorité de l'association à base d'ALIMTA chez les patients souffrant de CBNPC non épidermoïde par rapport à l'association à base de gemcitabine, avec par exemple la mise en avant des assertions : « ALIMTA-cisplatine : une différence en survie globale cliniquement pertinente chez les patients avec un CBNPC à prédominance non épidermoïde » et le « bon choix versus GEMZAR-cisplatine ALIMTA pemetrexed 1re chimiothérapie histoguidée en association au cisplatine » respectivement en pages 2 et 17 du remis intitulé « Individualisation des traitements quels critères retenir ?
», « un avantage en survie globale cliniquement pertinent chez les patients atteints de CBNPC à prédominance non épidermoïde (versus GEMZAR-cisplatine) » en page 11 du remis « Bon usage » ; que l'étude précitée n'est pas méthodologiquement correcte pour renvendiquer une supériorité de l'association à base d'ALIMTA par rapport à celle à base de gemcitabine dans les CBNPC avancés non épidermoïdes, dans la mesure où il s'agit d'une étude de non-infériorité dont les résultats portant sur les cancers non épidermoïdes sont issus d'une analyse en sous-groupe selon l'histologie ne permettant pas la conversion en analyse de supériorité.
Considérant que ni le RCP, ni le rapport public d'évaluation (EPAR) n'affirment l'existence d'une différence cliniquement pertinente en faveur d'ALIMTA versus GEMZAR ; qu'en effet la notion de différence cliniquement pertinente, qui apparaît dans le RCP d'ALIMTA, vise uniquement à souligner une différence d'efficacité intrinsèque d'ALIMTA selon l'histologie du CBNPC.
Considérant de surcroît que l'avis de la Commission de transparence du 26 novembre 2008 précise que : « dans le traitement du cancer bronchique non à petites cellules, si l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde, en 1re ligne de traitement et en association au cisplatine, ALIMTA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) par rapport à gemcitabine », et enfin que : « les données actuellement disponibles sont insuffisantes et ne permettent pas de considérer qu'ALIMTA puisse avoir un impact supplémentaire sur la morbi-mortalité liée au CBNPC par rapport aux thérapeutiques existantes.
De plus, aucune donnée ne permet d'apprécier l'impact de cette spécialité en termes de qualité de vie » ;
Considérant par ailleurs que le graphique de la page 2 du 1er diaporama intitulé « ALIMTA la 1re chimiothérapie histo-guidée dans le cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) stades IIIb/IV » et de la page 24 du remis intitulé « Individualisation des traitements quels critères retenir ?
» mettent notamment en parallèle des résultats issus de deux études différentes, l'étude Scagliotti et l'étude Sandler ayant évalué l'efficacité et la tolérance du triplet carboplatine/paclitaxel/bevacizumab par rapport au doublet carboplatine/paclitaxel chez des patients souffrant de CBNPC non épidermoïdes avancés ; que ces graphiques positionnent de la même manière, sur un même axe vertical, le doublet ALIMTA/cisplatine par rapport au triplet carboplatine/paclitaxel/bevacizumab en tant qu'« options qui permettent de dépasser le niveau de survie déjà atteint » dans le diaporama et « options qui permettent d'aller au-delà du niveau de survie déjà atteint » dans le remis ; que cette présentation mettant en parallèle les résultats obtenus sous ALIMTA/cisplatine et sous carboplatine/paclitaxel/bevacizumab ne constitue pas une comparaison objective dans la mesure où il s'agit de résultats issus d'études différentes ne permettant pas d'établir une telle comparaison ;
Considérant en outre que les deux diaporamas intitulés « ALIMTA la 1re chimiothérapie histo-guidée dans le cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) stades IIIb/IV », le remis intitulé : « Individualisation des traitements quels critères retenir ?
», le panneau de stand, le porte TAP, l'aide de visite, le diaporama intitulé « Pemetrexed (ALIMTA) en association avec le cisplatine en 1re ligne de traitement du CBNPC stade IIIb/IV dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde » précisent les résultats du critère principal, la survie globale, de l'étude pivot Scagliotti obtenus dans la population générale en comparant le doublet ALIMTA-cisplatine au doublet gemcitabine-cisplatine avec par exemple la mise en avant de l'assertion « critère principal atteint : non-infériorité démontrée d'ALIMTA-cisplatine sur la population générale en ITT (quel que soit le sous-type histologique) montrant une efficacité clinique similaire à GEMZAR-cisplatine sur la population générale » en pages 12 à 15 du 1er diaporama intitulé « ALIMTA la 1re chimiothérapie histo-guidée dans le cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) stades IIIb/IV » ; que cet axe de communication sur les résultats du critère principal et la mise en avant d'une efficacité clinique similaire des deux doublets, ALIMTA-cisplatine et GEMZAR-cisplatine, dans la population générale incluant plus de 25 % de patients souffrant de cancer épidermoïde n'est pas en accord avec l'indication d'ALIMTA qui se limite aux tumeurs non épidermoïdes ; que la seule mention du résumé de l'indication d'ALIMTA en 1re ligne du CBNPC sur les pages mises en cause de certains documents ne suffit pas à objectiver cette présentation ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique ALIMTA sont interdites.
Considérant que les Laboratoires Allergan ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité BOTOX - Diaporamas ;
Considérant que la page 48 des deux diaporamas présente les résultats de l'étude Aoki menée chez des souris sous la forme de courbes dose-réponse obtenues chez ces animaux lors de l'injection de BOTOX, de DYSPORT et de MYOBLOC mettant en évidence que BOTOX possède la marge de sécurité (sécurité d'emploi) et la marge thérapeutique (migration intermusculaire distale) les plus importantes ;
Considérant que la page 50 des deux diaporamas présente les résultats de l'étude Nüssgens ayant comparé chez 212 patients souffrant de blépharospasme la durée de l'effet et la tolérance de BOTOX et de la toxine botulinique de type A ― Ipsen.
Cette présentation met en exergue la meilleure tolérance de BOTOX comparativement à DYSPORT par les allégations suivantes illustrées d'un graphique : effets secondaires observés chez 17 % des patients sous BOTOX versus 24 % des patients sous DYSPORT (p < 0,05) ; ptôsis : 1,4 % versus 6,6 % ; p < 0, 01) ;
Considérant que la page suivante présente les résultats de l'étude Ranoux, ayant comparé chez 54 patients souffrant de torticolis spasmodique l'efficacité et la tolérance de BOTOX par rapport à la toxine botulinique de type A ― Ipsen.
La meilleure tolérance de BOTOX comparativement à DYSPORT est mise en avant sous la forme de l'allégation suivante : effet indésirable observé le plus fréquemment avec les deux doses de DYSPORT, la dysphagie était l'EI le plus fréquent associée à un graphique mettant en évidence la moindre fréquence de survenue d'effets indésirables totaux, de dysphagie, d'asthénie et de dysphonie sous BOTOX comparativement à DYSPORT quel que soit le ratio de conversion.
Considérant que cette présentation associant ces données chez l'animal et chez l'homme et visant à démontrer la meilleure tolérance de BOTOX comparativement à DYSPORT en termes d'effets indésirables et de cas de diffusion n'est pas objective dans la mesure où :
― d'une part, le ratio de conversion empirique utilisé dans ces études n'est pas validé dans l'AMM de BOTOX qui précise que : les doses recommandées de BOTOX ne sont pas interchangeables avec les autres préparations de toxines botuliniques et la concentration de la solution reconstituée de BOTOX est exprimée en unités Allergan.
Etant donné l'absence d'harmonisation des systèmes d'unités pour les différentes toxines botuliniques commercialisées, il est nécessaire de faire preuve d'une extrême prudence au cas où le passage d'une toxine botulinique d'un laboratoire pharmaceutique à la toxine d'un autre laboratoire pharmaceutique s'avérerait nécessaire .
Aussi, la présentation de ces études, pour lesquelles il n'existe aucune certitude quant à l'équivalence des doses employées entre les produits comparés en l'absence de validation d'un ratio de conversion par l'AMM, n'est pas objective ;
― d'autre part, l'hamonisation des RCP des toxines Allergan et Ipsen en date du 9 juillet 2007 a rendu strictement superposables les paragraphes Mises en garde et précautions particulières d'emploi et Effets indésirables liés à la diffusion ;
― enfin, le paragraphe 4.8.
Effets indésirables de l'AMM de BOTOX concernant les indications du blépharospasme et du torticolis spasmodique ne met en avant aucune fréquence d'effets indésirables permettant d'objectiver une meilleure tolérance générale de BOTOX par rapport à DYSPORT.
Considérant qu'ainsi, ces études ne permettent ni d'objectiver une meilleure tolérance et une moindre diffusion de BOTOX comparativement à DYSPORT chez l'homme ni de justifier l'exploitation des études menées chez la souris en l'absence de confirmation clinique de ces données expérimentales ;
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique BOTOX sont interdites.
Décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Emilion », « Saint-Emilion grand cru », « Puisseguin-Saint-Emilion », « Lussac-Saint-Emilion », « Canon Fronsac », « Fronsac », « Lalande-de-Pomerol », « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc », « Listrac-Médoc » et « Montagne-Saint-Emilion »
Décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saint-Pourçain », « Bugey », « Roussette du Bugey », « Morey-Saint-Denis », « Tavel » et « Châteauneuf-du-Pape »
― l'arrêté du 20 décembre 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Pourçain » ;
― l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif aux appellations d'origine Vins délimités de qualité supérieure « Bugey » et « Roussette du Bugey » ;
― le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » ;
― le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » ;
― le décret du 2 novembre 1966 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-POURÇAIN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain », initialement reconnue en appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure sous le nom « Vins de Saint-Pourçain-sur-Sioule » par arrêté du 20 décembre 1951, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de l'Allier : Besson, Bransat, Bresnay, Cesset, Chantelle, Chareil-Cintrat, Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, Deneuille-lès-Chantelle, Fleuriel, Fourilles, Louchy-Montfand, Meillard, Monetay-sur-Allier, Montord, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Saulcet, Verneuil-en-Bourbonnais.
Les vins sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles de vigne est effectuée sur le fondement de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 5 mars 2009 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
― cépage complémentaire : sacy B ;
b) Les vins rouges sont issus des cépages suivants : gamay N et pinot noir N.
c) Les vins rosés sont issus du seul cépage gamay N.
La proportion du cépage chardonnay B est comprise entre 50 % et 80 % de l'encépagement.
La proportion du cépage sacy B est comprise entre 20 % et 40 % de l'encépagement.
La proportion du cépage sauvignon B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds par hectare avec un écartement entre rangs de 2,50 mètres maximum.
L'écartement entre les pieds sur un même rang doit être compris entre 0,90 mètre et 1,20 mètre.
― cépage pinot noir N :
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 12 yeux francs par pied dont 10 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ;
― soit en taille Guyot double avec un maximum de 12 yeux francs par pied, 2 baguettes à 5 yeux francs maximum et 2 coursons à 2 yeux francs maximum ;
― soit en taille cordon de Royat avec maximum de 12 yeux francs par pied, une charpente simple ou double portant des coursons à 2 yeux francs maximum ;
― cépage gamay N :
― cépages chardonnay B, sacy B, et sauvignon B :
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 14 francs par pied dont 12 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ;
Pour les techniques de tailles mixtes ou longues, le producteur devra respecter les règles suivantes :
― le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), ne peut être supérieur à 10 pour le cépage gamay N ;
― le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), ne peut être supérieur à 12 pour le cépage pinot noir N ;
― le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), ne peut être supérieur à 14 pour le cépage chardonnay.
La hauteur du feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
a) Tout procédé modifiant de façon directe et constante, sur tout ou partie du cycle végétatif, les échanges naturels entre le sol, la vigne et l'atmosphère est interdit, notamment le bâchage des sols et des vignes.
b) Le désherbage chimique ou la destruction de la végétation par tout autre moyen sur les tournières sont interdits, excepté si un renouvellement des tournières est effectué.
170 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés ;
Les vins blancs et rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins selon les proportions visées au chapitre V du présent cahier des charges.
Pour les vins rouges, la teneur en acide malique est inférieure à 0,3 gramme par litre sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement.
Au stade du conditionnement, tout lot de vin doit répondre aux normes analytiques suivantes :
COULEUR DES VINS ET MODE D'ÉLEVAGE
Vins blancs et rosés (ayant fait l'objet d'un élevage en contenant en bois)
Vins rouges (ayant fait l'objet d'un élevage en contenant en bois)
Géologiquement, le pays de Saint-Pourçain fait partie de la Limagne, qui correspond à un fossé d'effondrement, occupé par des terrains tertiaires affaissés au milieu du socle cristallin du Massif central, entre deux systèmes de faille.
Le terroir de Saint-Pourçain est un terroir « sous-régional », composé de sols variés issus de formations géologiques différentes et par conséquent dépourvu d'unité pédologique stricte.
Cette diversité est un atout majeur du vignoble : une « unité dans la diversité ».
Cette diversité des sols peut être classée en quatre groupes :
― sur les sommets des plateaux au-dessus de 286-290 mètres, les formations calcaires, sols extrêmement arides et maigres ;
― les sols provenant d'éboulis d'une couleur noire foncée, plus profonds et fertiles, se rapprochant de celle de la Limagne ;
― quelques formations molassiques (altitude 286-288 mètres) à Saulcet - Saint-Pourçain-sur-Sioule ;
― sols d'origine éruptive (schistes, gneiss) : région de Meillard, Chantelle.
La notoriété du vignoble de Saint-Pourçain est très ancienne.
Depuis l'Empire romain et le haut Moyen Age, les origines sont immémoriales : le vignoble de Saint-Pourçain est sans doute l'un des plus vieux de France puisque la culture de la vigne y est attestée depuis le ve siècle.
Son développement a été intimement lié à celui du christianisme.
Ce vignoble a connu son âge d'or au Moyen Age, entre le xiiie et le xve siècle.
La ville, dont le blason est orné d'une fleur de lys, emblème du Bourbonnais, et d'un tonneau, devient un important centre de commerce des vins.
Ceux-ci sont exportés par le port de la Chaise près du confluent de l'Allier et de la Sioule.
Le vin de Saint-Pourçain, de par son prix élevé, est alors réservé à la consommation des gens riches.
Il est surtout très prisé à la cour de France.
En 1328, il fut par exemple consommé lors du repas donné en l'honneur du sacre de Philippe le Bel.
Du xvie au xviiie siècle, le vignoble est à son apogée.
Il connaît toujours beaucoup de succès auprès de la cour de France : Henri IV, Louis XIV (rois bourbons) apprécient ce breuvage issu de leurs terres ancestrales.
La superficie du vignoble atteint alors 8 000 hectares à Saint-Pourçain et 16 000 hectares dans tout le département.
Ces superficies se maintiennent jusqu'en 1885.
A la fin du xixe siècle, le vignoble connaît ses premières difficultés avec la crise phylloxérique.
Vers 1960, l'Allier ne comptait plus que 5 500 hectares de vignes, dont 40 % avaient plus de cinquante ans.
Aujourd'hui, avec un vignoble planté de 700 hectares, seule la partie centrale du département, autour de Saint-Pourçain, a réussi à maintenir une activité viticole notable.
Si, au début du xxe siècle, la production de vins « blancs de base » pour prise de mousse a généré depuis le vignoble de Saint-Pourçain un courant d'affaires avec des maisons de négoce spécialisées, à Reims et en Allemagne notamment, peu à peu ces marchés ont subi la concurrence d'autres régions.
A partir des années 1970, les vignerons se sont orientés vers la replantation de cépages rouges, le gamay noir N notamment, aux dépens des cépages blancs devenus quasi inexistants.
Un rééquilibrage s'est produit ensuite avec un programme de replantation de cépages blancs traditionnels tels que le tressallier, originaire de l'appellation, et le chardonnay B.
Depuis vingt-cinq ans, le vignoble s'est restructuré en privilégiant la qualité, notamment avec la plantation de pinot noir N, pour être plus en phase avec les exigences du marché.
Les terroirs granitiques et sableux sont privilégiés pour l'encépagement et l'élaboration du vin rouge et rosé à dominante gamay N.
Les terroirs argilo-calcaires sont plutôt réservés pour l'encépagement et l'élaboration de vin rouge à dominante pinot noir N et pour l'encépagement en blanc (chardonnay B, sauvignon B et sacy B).
Vins blancs : leur particularité tient notamment à la présence de sacy B (localement appelé tressallier), cépage cultivé uniquement dans ce vignoble qui fournit des arômes primaires très intéressants et donne une certaine vivacité aux vins.
C'est pourquoi il ne peut être présent seul.
Vin rosé : c'est un vin produit à partir d'un seul cépage, le gamay N.
Une partie des raisins subit la macération pelliculaire qui laisse une dominante de vin rosé de pressurage direct amenant fraîcheur et finesse.
Vins rouges : il s'agit de vins d'assemblage gamay noir avec pinot noir N qui permet d'allier le fruit et la couleur du gamay N avec la finesse et la longueur en bouche du pinot noir N.
Mais il s'agit généralement d'un vin plus en finesse qu'en structure, agréable à boire jeune.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne avant le 1er août 2000 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2045 incluse, à condition que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
― pour la récolte 2015, le vignoble non conforme de l'exploitation ne peut représenter plus de 75 % de la superficie des vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée ;
b) Encépagement et assemblages pour les vins blancs.
Les dispositions relatives aux règles de proportion et d'assemblages pour les vins blancs s'appliquent à compter de la récolte 2011.
c) Palissage.
Les parcelles de vignes en place avant le 9 juin 2000 et ne répondant pas aux dispositions relatives aux règles de palissage fixées dans le présent cahier des charges doivent présenter une hauteur de palissage permettant de disposer d'une surface externe de couvert végétal au moins égale à 1,4 mètre carré pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 décembre qui suit la récolte.
― la couleur du vin de l'appellation revendiquée ;
― l'identité du demandeur (nom et adresse) ;
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts, du plan de cave, d'une déclaration des manquants (facture d'achats de pieds) et de la fiche CVI si celle-ci a été modifiée.
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de transaction en vrac ou de conditionnement pour un nouveau millésime dans un délai d'un mois :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration à l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de dix jours ouvrés maximum après ce déclassement.
Déclaration de renouvellement des tournières :
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion en même temps que la déclaration de revendication.
Elle comporte les références cadastrales des parcelles dont les tournières sont renouvelées et le motif de ce renouvellement.
Déclaration d'ébourgeonnage :
Tout opérateur pratiquant un ébourgeonnage adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration dite « d'ébourgeonnage » au plus tard le 15 mars.
Cette déclaration comporte les références cadastrales, la surface et l'encépagement des parcelles concernées.
Tout opérateur habilité pour des opérations de vinification, stockage, conditionnement tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé un plan de cave à jour, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation, le type et la contenance des récipients.
― la référence du destinataire.
Parcelles ayant fait l'objet d'une identification parcellaire
Documentaire (fiche CVI tenue à jour) et visites sur le terrain
Contrôle visuel de la charge en été
Contrôle visuel à la parcelle et documentaire (déclaration de remise en état des tournières)
Contrôle par réfractométrie lors des vendanges
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, production...).
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BUGEY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bugey », initialement reconnue en appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure par arrêté du 11 juillet 1958, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par les dénominations géographiques suivantes pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Manicle » ;
2° Le nom de l'appellation complété par la dénomination géographique « Cerdon » est complété par la mention « méthode ancestrale » selon les conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation est complété, pour les vins rouges, par l'une des indications suivantes, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces indications dans le présent cahier des charges :
L'appellation d'origine contrôlée « Bugey » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés et aux vins mousseux ou pétillants blancs et rosés.
La dénomination géographique « Manicle » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
La dénomination géographique « Montagnieu » est réservée aux vins tranquilles rouges et aux vins mousseux ou pétillants blancs.
La dénomination géographique « Cerdon » est réservée aux vins mousseux rosés de type aromatique.
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » et la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Briord, Cerdon, Ceyzériat, Ceyzérieu, Chanay, Chavornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Montagnieu, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Pugieu, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virieu-le-Grand, Virignin et Vongnes.
b) Pour la dénomination géographique « Manicle », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Cheignieu-la-Balme et Pugieu.
c) Pour la dénomination géographique « Montagnieu », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Briord, Montagnieu et Seillonnaz.
d) Pour la dénomination géographique « Cerdon », la récolte des raisins, la vinification l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
L'Abergement-de-Varey, Bohas-Meyriat-Rignat, Boyeux-Saint-Jérôme, Cerdon, Jujurieux, Mérignat, Poncin, Saint-Alban, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-du-Mont.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation :
― pour la vinification et l'élaboration des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » ;
― pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey »,
Ambronay, Ambutrix, Aranc, Arandas, Armix, Bettant, Brégnier-Cordon, Brénaz, Ceignes, Certines, Challes-la-Montagne, Champagne-en-Valromey, Château-Gaillard, Cize, Cleyzieu, Colomieu, Conand, Corbonod, Corlier, Corvessiat, Douvres, Druillat, Evosge, Grand-Corent, Hautecourt-Romaneche, Hotonnes, Innimont, Izenave, Jasseron, La Burbanche, La Tranclière, Labalme, Lantenay, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lochieu, Lompnaz, Marchamp, Montagnat, Murs-et-Gélinieux, Neuville-sur-Ain, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Pont-d'Ain, Premeyzel, Ramasse, Révonnas, Saint-Bois, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Songieu, Sonthonnax-la-montagne, Souclin, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Just, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Vulbas, Surjoux, Sutrieu, Tenay, Thézillieu, Vieu-d'Izenave, Villereversure, Virieu-le-Petit.
Champagneux, Chanaz, Chindrieux, Jongieux, La Balme, Lucey, Motz, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Serrières-en-Chautagne, Vions, Yenne.
Bassy, Seyssel.
b) Pour la dénomination géographique « Manicle », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Briord, Cerdon, Ceyzériat, Ceyzérieu, Chanay, Chavornay, Chazey-Bons, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Montagnieu, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virieu-le-Grand, Virignin et Vongnes.
c) Pour la dénomination géographique « Montagnieu », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins tranquilles, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants, est constituée par le territoire des communes suivantes :
L'Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Cerdon, Ceyzériat, Ceyzérieu, Chanay, Chavornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Pugieu, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virieu-le-Grand, Virignin et Vongnes.
d) Pour la dénomination géographique « Cerdon », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bolozon, Brens, Briord, Ceyzériat, Ceyzérieu, Chanay, Chavornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Montagnieu, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Pugieu, Rossillon, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virieu-le-Grand, Virignin et Vongnes.
AOC « Bugey »
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, jacquère B, Mondeuse B, pinot gris G
Cépages principaux : gamay N, pinot noir N
Vins mousseux ou pétillants blancs
Cépages principaux : chardonnay B, jacquère B, molette B
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, gamay N, mondeuse B, pinot gris G, pinot noir N, mondeuse N, poulsard N
Vins mousseux ou pétillants rosés
Dénomination géographique « Manicle »
Dénomination géographique « Montagnieu »
Cépages principaux : altesse B, chardonnay B, mondeuse N
Cépages accessoires : gamay N, jacquère B, molette B, pinot noir N
Dénomination géographique « Cerdon » complété par la mention « méthode ancestrale »
La proportion des cépages principaux, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement
Les vignes doivent présenter une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds par hectare.
Les vignes plantées selon les courbes de niveau doivent présenter une densité minimale à la plantation de 4 500 pieds par hectare.
L'écartement entre les rangs est au maximum de 2,40 mètres et la distance entre les pieds sur un même rang est comprise entre 0,80 mètre et 1,30 mètre.
― taille courte à coursons pour les vignes conduites en gobelet, cordon de Royat double, cordon de Royat unilatéral : le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 10 ;
― tailles mixtes ou longues en Guyot simple ou Guyot double : le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 10 pour les cépages noirs et inférieur ou égal à 16 pour les cépages blancs et gris.
La hauteur de feuillage palissée après écimage doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,10 mètre au moins au dessus du fil supérieur de palissage.
Vins mousseux ou pétillants blancs et rosés
Dénomination géographique « Cerdon »
Les vins mousseux ou pétillants susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Montagnieu » sont issus de raisins récoltés manuellement.
Le transport de la vendange doit être effectué dans des remorques ou récipients manuels ne présentant pas d'altération de leur surface de contact avec les raisins.
L'ensemble du matériel utilisé lors du transport de la vendange doit faire l'objet d'un lavage quotidien.
Vins blancs et rosé
Vins rouges issus du cépage gamay N ou pinot noir N
Vins rouges issus du cépage mondeuse N
Vins rouges issus du cépage gamay N
Vins rouges issus du cépage mondeuse N ou pinot noir N
Les vins tranquilles et les vins mousseux ou pétillants proviennent de l'assemblage de raisins selon les proportions définies au point V.
Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale » ne peuvent être issus que du seul cépage poulsard N.
Les vins rouges sont issus obligatoirement d'un seul cépage.
La teneur en acide malique des vins rouges est inférieure ou égale à 0,4 grammes par litre.
Les lots de vin prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) :
― inférieure ou égale à 2 grammes par litre pour les vins rouges ;
― inférieure ou égale à la teneur en acidité totale exprimée en grammes par litre d'acidité tartrique plus 2 dans la limite de 6 grammes par litre pour les vins blancs et de 5 grammes par litre pour les vins rosés.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale » présentent :
― une teneur en sucres fermentescibles comprise entre 22 grammes par litre et 80 grammes par litre ;
― une surpression supérieure ou égale à 3 bars mesurée à 20 °C.
Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants blancs issus des cépages chardonnay B, pinot gris G ou pinot noir N
Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux rosés issus des cépages pinot gris G ou pinot noir N
Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants blancs et rosés issus des autres cépages
Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants blancs
On rencontre dans le Bugey une extraordinaire diversité de formations géologiques.
On pourra alors trouver des terrains aptes à la production de vins d'appellation d'origine tant sur tous les étages du Jurassique (du Lias au Portlandien) ou du Crétacé inférieur que sur des molasses du Miocène ou des alluvions anciennes.
Les formations marneuses, lorsqu'elles bénéficient d'un drainage naturel, conviennent très bien à la production de vins blancs de grande qualité.
Enfin, on rencontre également dans le Bugey des éboulis et de très nombreuses moraines très diverses du point de vue de leur origine, de leur nature et de leur composition.
2° Eléments historiques concernant les facteurs de lien au terroir :
Il semble que la vigne fut cultivée de tout temps en Bugey.
Seuls existaient au Moyen Age des vignobles de qualité donnant des vins fins d'un goût délicat.
La quasi-exclusivité viticole que conservèrent les moines jusqu'au xviiie siècle tient à l'absence de motivation commerciale dans le monde rural du Bugey.
Le vignoble bugiste connut son apogée entre les années 1830 et 1870 avec une superficie en vignes dépassant, dans l'arrondissement de Belley, les 7 000 hectares.
C'est dans ce contexte que survint l'anéantissement dû au phylloxéra.
Dès 1962, MM. Trinquet et Caillet écrivaient : « La vigne s'est établie sur de nombreux éboulis caillouteux comportant des mélanges d'origines diverses.
En plus de divers étages du Jurassique et parfois du Crétacé, on la trouve sur des moraines glaciaires au sol compact relativement peu fertile, sur des plaques de molasse rabotée à l'époque glaciaire, peu riche en chaux.
Le vignoble du Bugey s'est ainsi établi sur les sites les plus favorables, constituant un vignoble en îlots.
Dans ces îlots, les viticulteurs ont utilisé divers cépages en recherchant la meilleure adéquation entre le terrain et les caractéristiques culturales et physiologiques de ces cépages.
Cette diversité d'adaptation se retrouve dans la variété des produits que propose cette AOC.
Après les années 1950, des foires et des concours ayant montré qu'il y avait encore de bons cépages et d'excellents vins dans le vignoble bugiste, quelques personnalités s'engagèrent à les mettre en valeur et à développer chez tous les viticulteurs bugistes la volonté d'adhérer à cette démarche de valorisation de leur production.
C'est ainsi que parut en 1958 le premier arrêté AOVDQS Bugey.
Face au développement de la vente directe et du tourisme dans le département, les premiers caveaux de dégustation s'ouvrirent dès le début des années 1960.
Afin de faire connaître les vins du Bugey, le syndicat se déplaça également sur divers salons et manifestations de la région et ses alentours.
Ainsi les vins du Bugey sont présents chaque année au Concours de la volaille de Bresse, au Concours des vins de France à Mâcon, au Concours général agricole de Paris.
95 % des vins sont commercialisés en vente directe essentiellement dans des exploitations familiales.
Il subsiste deux maisons achetant des moûts à la propriété destinés pour l'essentiel à l'élaboration des vins mousseux et pétillants et représentant entre 7 et 8 % de la production.
En outre, une dizaine d'exploitations viticoles disposent d'une licence de négociant parallèlement à leur statut de vigneron.
Aujourd'hui, le Bugey est composé d'environ 60 % de vins mousseux et pétillants représentés par les appellations « Bugey Cerdon méthode ancestrale », « Bugey brut » et « Bugey Montagnieu brut » et 40 % de vins tranquilles dont la majorité sont des vins blancs.
Cette répartition de la production, avec une majorité de vins mousseux et pétillants, montre toute l'expérience que possède le Bugey pour l'élaboration de tels produits : de nombreux écrits retracent la présence de vins mousseux et pétillants dans le Bugey depuis plusieurs siècles.
Ce sont ces antériorités qui ont conduit le Bugey à produire majoritairement des vins mousseux et pétillants issus de la méthode traditionnelle ou de la méthode ancestrale.
Le vignoble bugiste est un vignoble de petite taille qui a su se restructurer après la fin des années 1950 et ce pour répondre à une demande en vin de qualité.
Les diverses situations géographiques rencontrées dans le vignoble ont permis la mise en place de types de production adaptés aux différents terroirs.
Les volumes produits restant peu élevés, la vente directe à la propriété s'est fortement développée ainsi que la distribution en direction des grands bassins de consommation tels que le Lyonnais, le Genevois et les Savoies.
L'adaptation des cépages et de leur vinification à la situation géographique et géologique a permis au Bugey d'obtenir une diversité de produits de qualité et étroitement liés à leur terroir.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne mais exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées au présent cahier des charges et aux modalités définies par un échéancier individuel arrêté par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2019 incluse.
2° Règles de proportion à l'exploitation et règles d'assemblage pour les vins :
Les dispositions relatives aux règles de proportion à l'exploitation et les dispositions relatives aux règles d'assemblage dans les vins ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2022.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation mais présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 800 pieds à l'hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2038 incluse, sous réserve du respect de l'échéancier suivant :
― pour la récolte 2024, le vignoble conforme de l'exploitation doit représenter au moins 50 % de la superficie des vignes destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée ;
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
Pour toute parcelle susceptible de bénéficier d'une dénomination géographique, à l'exception de la dénomination géographique « Cerdon », et si l'opérateur souhaite ne pas appliquer les dispositions les plus restrictives au vignoble, il déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.
Pour toute parcelle susceptible de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon », et si l'opérateur souhaite ne pas appliquer les dispositions au vignoble relatives à cette dénomination géographique, il déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Bugey » avant le 31 mars qui précède la récolte.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée au moins huit jours ouvrés avant la récolte.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de la récolte et quinze jours au minimum avant la première sortie du chai de vinification.
― du plan général des lieux de stockage, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients, si modifié par rapport à l'année antérieure.
Déclaration de revendication dite « d'aptitude » pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants :
La déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de récolte et quinze jours au minimum avant la première sortie du chai de vinification.
― d'une copie de la déclaration de récolte et d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
Déclaration de revendication dite « de fin de tirage » (vins mousseux et pétillants) :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion à la fin du tirage et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'opération de tirage a été réalisée.
― d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
Déclaration préalable de transaction en vrac ou des retiraisons (vins tranquilles et vins de bases) :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins dix jours ouvrés avant la retiraison ou la première retiraison.
Déclaration préalable de conditionnement (vins tranquilles) :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au minimum deux jours ouvrés avant le conditionnement.
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Bugey » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra adresser une déclaration de renoncement pour cette dénomination à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours ouvrés maximum après ce renoncement.
Cette déclaration précise le volume concerné.
Déclaration des opérations de transfert (cuves équipées d'un système de gazéification par injection) :
Pour le transfert des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale », tout opérateur ayant recours à une cuve équipée d'un système de gazéification par injection adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable au moins quarante-huit heures avant le début de l'opération.
Registre de transfert :
Tout opérateur élaborant des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale », utilisant une installation de transfert ainsi que les prestataires de service disposant d'une installation de même nature tiennent à disposition des opérations de contrôle un registre de transfert tenu à jour.
Ce registre indique toutes les opérations de transfert réalisées au cours de l'année dans l'installation.
Tenue des registres par les opérateurs
A la retiraison pour les vins non conditionnés (vins tranquilles et vins de base)
Vins conditionnés (vins tranquilles)
Vins après prise de mousse (vins mousseux et pétillants)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ROUSSETTE DU BUGEY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey », initialement reconnue en appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure par arrêté du 11 juillet 1958, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par les dénominations géographiques « Montagnieu » et « Virieu-le-Grand » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine « Roussette du Bugey » complétée ou non par une dénomination géographique est réservée aux vins blancs tranquilles.
Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Briord, Cerdon, Ceyzeriat, Ceyzérieu, Chanay, Charvornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Montagnieu, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Pugieu, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Seillonnaz, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virieu-le-Grand, Virignin et Vongnes
b) Pour la dénomination géographique « Montagnieu », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
c) Pour la dénomination géographique « Virieu-le-Grand », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins, sont assurées sur le territoire de la commune de Virieu-le-Grand dans le département de l'Ain.
Ambronay, Ambutrix, Aranc, Arandas, Armix, Bettant, Brégnier-Cordon, Brénaz, Ceignes, Certines, Challes-la-Montagne, Champagne-en-Valromey, Château-Gaillard, Cize, Cleyzieu, Colomieu, Conand, Corbonod, Corlier, Corvessiat, Douvres, Druillat, Evosge, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Hotonnes, Innimont, Izenave, Jasseron, La Burbanche, La Tranclière, Labalme, Lantenay, Leyment, Leyssard, Lhôpital, Lochieu, Lompnaz, Marchamp, Montagnat, Murs-Gélinieux, Neuville-sur-Ain, Nivollet-Montgriffon, Nurieux-Volognat, Oncieu, Ordonnaz, Pont-d'Ain, Premeyzel, Ramasse, Révonnas, Saint-Bois, Saint-Denis-en-Bugey, Saint-Just, Saint-Rambert-en-Bugey, Saint-Vulbas, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Serrières-de-Briord, Serrières-sur-Ain, Seyssel, Songieu, Sonthonnax-la-Montagne, Souclin, Surjoux, Sutrieu, Tenay, Thézillieu, Vieu-d'Izenave, Villereversure, Virieu-le-Petit.
La Balme, Champagneux, Chanaz, Chindrieux, Jongieux, Lucey, Motz, Ruffieux, Saint-Genix-sur-Guiers, Serrières-en-Chautagne, Vions, Yenne.
b) Pour la dénomination géographique « Montagnieu », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Cerdon, Ceyzeriat, Ceyzérieu, Chanay, Charvornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Pugieu, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virignin, Virieu-le-Grand et Vongnes.
c) Pour la dénomination géographique « Virieu-le-Grand », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Abergement-de-Varey, Ambérieu-en-Bugey, Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Argis, Artemare, Belley, Belmont, Bénonces, Béon, Bohas-Meyriat-Rignat, Bolozon, Boyeux-Saint-Jérôme, Brens, Cerdon, Ceyzeriat, Ceyzérieu, Chanay, Charvornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Groslée, Izieu, Journans, Jujurieux, Lagnieu, Lavours, Lhuis, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Mérignat, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Poncin, Pugieu, Rossillon, Saint-Alban, Saint-Benoît, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Champ, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-de-Bavel, Saint-Martin-du-Mont, Saint-Sorlin-en-Bugey, Talissieu, Torcieu, Tossiat, Vaux-en-Bugey, Vieu, Villebois, Virignin et Vongnes.
Les vins sont issus du seul cépage altesse B.
― taille courte à coursons pour les vignes conduites en gobelet (à 4 ou 5 bras avec des coursons à 2 rameaux fructifères), cordon de Royat double, cordon de Royat unilatéral : le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 10 ;
― tailles mixtes ou longues en Guyot simple ou Guyot double : le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), est inférieur ou égal à 16.
― 10 500 kilogrammes par hectare pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » ;
― 10 000 kilogrammes par hectare pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » complétée par une dénomination géographique.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants est fixé, selon les dispositions de l'article D.
644-22 du code rural, à 20 %.
a) L'aménagement des abords de parcelles et tournières se fera par un enherbement ou bien par un empierrement.
c) Tous aménagements ou travaux avant plantation entraînant une modification substantielle de la topographie, du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d'une parcelle de l'aire parcellaire délimitée sont interdits.
d) La pratique des pulvérisations par canon pour effectuer les traitements phytosanitaires n'est autorisée que pour les exploitations ayant des parcelles sur des zones dont la pente est supérieure à 50 % ou des parcelles non mécanisables.
Les machines à vendanger ainsi que l'ensemble du matériel de récolte utilisé font l'objet d'un lavage quotidien.
153 grammes par litre de moût pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » ;
162 grammes par litre de moût pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » complétée par une dénomination géographique.
9,5 % pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » ;
10 % pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » complétée par une dénomination géographique.
59 hectolitres par hectare pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » ;
53 hectolitres par hectare pour les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » complétée par une dénomination géographique.
― des parcelles des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
La teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) des vins ayant fait l'objet d'un enrichissement est inférieure ou égale à la teneur en acidité totale exprimée en gramme par litre d'acide tartrique plus deux, dans la limite de 8 grammes par litre.
Tout opérateur doit disposer d'un volume de cuverie de vinification correspondant au produit de la surface en vinification par le rendement visé au point VIII (2°).
― l'entretien du matériel vinicole doit être scrupuleusement fait.
Les outils entrant en contact direct avec la vendange, le moût ou le vin doivent faire l'objet d'un nettoyage préalable à leur utilisation, et ce à l'aide de produits respectant l'environnement ;
― l'entretien des chais doit être régulièrement effectué, notamment en période de vendange.
Le stockage doit être réalisé dans un bâtiment fermé et réservé à cet usage.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés à partir du 1er décembre suivant la récolte.
On pourra alors trouver des terrains aptes à la production de vins d'appellation d'origine tant sur tous les étages du Jurassique (Lias au Portlandien) ou du Crétacé inférieur que sur des molasses du Miocène ou des alluvions anciennes.
Enfin, on rencontre également dans le Bugey des éboulis et de très nombreuses moraines très diverses du point de vue de leurs origines, de leur nature et de leur composition.
C'est dans ce contexte que survint l'anéantissement dû au phylloxera.
Dès 1962, MM. Trinquet et Caillet écrivaient que : « La vigne s'est établie sur de nombreux éboulis caillouteux comportant des mélanges d'origines diverses.
Dans ces îlots, les viticulteurs ont utilisé divers cépages en recherchant la meilleure adéquation entre le terrain et les caractéristiques culturales et physiologiques du cépage altesse B.
La production du vin « Roussette du Bugey » s'est ainsi développée sur les sites généralement situés sur les pentes, à l'abri des massifs environnants.
Cette ainsi que paru en 1958 le premier arrêté AOVDQS Bugey.
Afin de faire connaître les vins du Bugey, dont les vins « Roussette du Bugey », le syndicat se déplaça également sur divers salons et manifestations de la région et ses alentours.
Ainsi les vins du Bugey sont présents chaque année au concours de la volaille de Bresse, au Concours des vins de France à Macon, au Concours général agricole de Paris...
En outre, une dizaine d'exploitations viticoles disposent d'une licence de négociant parallèlement à leur statut de vignerons.
Les volumes produits restant peu élevés, la vente directe à la propriété s'est fortement développée ainsi que la distribution en direction des grands bassins de consommation tels que le Lyonnais, le Genevois et les Savoie.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne mais exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées au présent cahier des charges et aux modalités définies par un échéancier individuel arrêté par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage ou au plus tard jusqu'à la récolte 2019 incluse.
2° Mode de conduite et densité :
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation, mais présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 800 pieds à l'hectare, bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2038 incluse, sous réserve du respect de l'échéancier suivant :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour toute parcelle susceptible de bénéficier d'une dénomination géographique, et si l'opérateur souhaite ne pas appliquer les dispositions les plus restrictives au vignoble, il déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 mars qui précède la récolte.
― et du plan général des lieux de stockage, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients, si modifié par rapport à l'année antérieure.
Déclaration préalable de transaction en vrac ou des retiraisons :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au minimum deux jours ouvrés avant le conditionnement.
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Roussette du Bugey » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra adresser une déclaration de renoncement pour cette dénomination à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours ouvrés maximum après ce renoncement.
Documentaire et contrôles sur le terrain.
Comptabilité matière, traçabilité, conditionnement.
Documentaire (contrôle des déclarations, augmentation du rendement pour certains opérateurs [suivi des autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête des dits services sur demande individuelle de l'opérateur]).
A la retiraison pour les vins conditionnés.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MOREY-SAINT-DENIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Morey-Saint-Denis, dans le département de la Côte-d'Or.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1982.
Les Genavrières
Les Genavrières (en partie)
Monts Luisants
Monts Luisants (en partie)
Les Chaffots
Les Chaffots (en partie)
Clos Baulet
Les Blanchards
Les Gruenchers
La Riotte
Les Millandes
Les Faconnières
Les Charrières
Clos des Ormes
Clos des Ormes (en partie)
Aux Charmes
Aux Cheseaux
Aux Cheseaux (en partie)
Les Chenevery
Les Chenevery (en partie)
Les Sorbès
Clos Sorbè
La Bussière (en partie)
Les Ruchots
Côte Rotie (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage.
AOC « Morey-Saint-Denis » pour les vins blancs
AOC « Morey-Saint-Denis » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru.
AOC « Morey-Saint-Denis » pour les vins rouges
AOC « Morey-Saint-Denis » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
Dans le cas où des vins rouges sont produits à partir de parcelles complantées cépages accessoires comme défini au point V (2°), les vins sont vinifiés par assemblage des raisins concernés dans la limite de 15 %.
AOC « Morey-Saint-Denis »
AOC « Morey-Saint-Denis » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges situées dans le climat « Monts Luisants » et complantées en cépage aligoté B continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2015.
Les vignes en place avant 1980 situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits » et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2010 sous réserve :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Dans ce cas, ils doivent fournir à l'organisme de contrôle agréé leurs prévisions de transaction, de mise à la consommation et de repli puis transmettre le récapitulatif trimestriel de l'ensemble des déclarations visées aux points 2, 3 et 5 ci-dessus.
Localisation des opérateurs dans l'aire de proximitéimmédiate
Contrôle documentaire et visites sur le terain (détail dans plan d'inspection)
Contrôle documentaire : enregistrement des températeurs et déclaration de conditionnement.
Lieu de stockage protégé et conditions de stockage protégé et conditions de stockage (T° C, hygrométrie)
Contrôle documentaire : bulletin analyse de môut
Visite sur le terrrain
Visite sur le site
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations, suivies autorisations accordées par les services de l'INAO, après enquête desdits services sur demande individuelle de l'opérateur)
Examen analytique et organolpetique à la transaction
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « TAVEL »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Tavel », initialement reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Tavel » est réservée aux vins tranquilles rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des deux communes suivantes du département du Gard : Roquemaure et Tavel.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées sur le territoire administratif de la commune de Tavel, à l'exclusion des quartiers dits « Le Plan », « Les Prés » et les « Garouyas », conformément au plan enregistré à Nîmes, le 16 novembre 1928, sous le numéro 1327, vol.
690-2, et sur les parcelles suivantes de la commune de Roquemaure constituant le domaine de Manissy, section K, n°s 310 à 317, 319 à 321, 323 à 325 et 326 à 337.
Les Angles, Argilliers, Bagnols-sur-Cèze, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Collias, Connaux, Fournès, Gaujac, Laudun, Lirac, Montfaucon, Orsan, Le Pin, Pouzilhac, Pujaut, Remoulins, Rochefort-du-Gard, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Sauveterre, Saze, Tresques, Valliguières, Vénéjan, Vers-Pont-du-Gard, Villeneuve-lès-Avignon.
Bédarrides, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Orange, Piolenc, Sorgues, Vedène, Violès.
― cépages principaux : bourboulenc B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, mourvèdre N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, syrah N ;
― cépages accessoires : calitor N, carignan blanc B, carignan N.
La proportion de chacun des cépages principaux est inférieure ou égale à 60 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Toutefois, les vignes conduites en gobelet traditionnel présentent une densité minimale de 3 500 pieds à l'hectare.
Les vignes sont taillées en taille courte :
― gobelet, avec des coursons portant un maximum de 2 yeux francs ;
― cordon de Royat, avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs.
La période d'établissement du cordon de Royat, lors d'un changement de mode de conduite, est limitée à deux ans.
Durant cette période, la taille Guyot double est autorisée, avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et un ou deux coursons à 2 yeux francs maximum.
Pour les vignes conduites en cordon de Royat, la hauteur maximale du cordon est de 0,60 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'au fil d'attache des bras de charpente.
Les cépages bourboulenc B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, syrah N, conduits en cordon de Royat, sont obligatoirement palissés en « palissage plan relevé » avec un fil porteur et au minimum un niveau de fil supplémentaire.
Lors d'un changement de mode de conduite, les deux campagnes durant lesquelles la parcelle de vigne est taillée en Guyot double la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 6 000 kilogrammes par hectare.
b) L'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit ; on entend par « terre exogène » une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée.
c) Toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle d'une parcelle ou zone cadastrée destinée à la production de l'appellation d'origine contrôlée (nivellement, remblaiement, décaissage...) est interdite.
d) Le désherbage mécanique et chimique des tournières est interdit à partir de 2 mètres du premier pied ou élément de palissage.
L'entretien des tournières par tonte est obligatoire.
e) Le désherbage chimique en plein est interdit.
La zone de désherbage chimique autorisée représente au maximum un tiers de l'écartement entre les rangs.
Lorsque le contenu est compris entre 3 000 kilogrammes et 5 000 kilogrammes, la vendange est obligatoirement protégée par une couverture étanche et un inertage est obligatoire.
Le transport de la vendange de la parcelle au chai de vinification est obligatoire chaque demi-journée.
Lorsque la vendange est transportée de la parcelle à un chai de vinification installé dans une commune situé hors du canton de récolte, la vendange est obligatoirement protégée par une couverture étanche et un inertage est obligatoire.
Les bennes de transport de vendange sont en inox ou recouvertes d'une peinture alimentaire.
189 grammes par litre de moût pour les cépages mourvèdre N et syrah N ;
198 grammes par litre pour les autres cépages noirs ;
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle détruite par envoi aux usages industriels prévu à l'article D.
Les vins sont issus d'un assemblage dans lequel le cépage grenache N est obligatoirement présent.
Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent :
― une intensité colorante modifiée (DO 420 nm + DO 520 nm + DO 620 nm) comprise entre 0,50 et 3.
Le chai doit être équipé d'un système de contrôle des températures des cuves de fermentation.
a) A titre transitoire, les exploitations dont l'encépagement ne répond pas aux règles de proportion définies dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à la récolte 2019 incluse et sous réserve du respect de l'échéancier de mise en conformité suivant :
― pour la récolte 2014, le vignoble non conforme de l'exploitation ne peut représenter plus de 50 % de la superficie des vignes produisant l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
Les dispositions relatives à l'écartement maximum entre les rangs et à la superficie maximale par pied ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage palissé et à la longueur des rameaux fixées dans le présent cahier des charges.
La disposition relative à l'obligation de palissage des cépages bourboulenc B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, syrah N, lorsqu'ils sont conduits en cordon de Royat, ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les vignes présentant un paillage plastique peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2013 incluse.
La disposition relative à l'obligation d'un système de contrôle des températures des cuves de fermentation s'applique à compter de la récolte 2014.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Tavel » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage et si elles sont destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
Déclaration préalable de conditionnement ou de mise en vente en vrac au consommateur :
Une déclaration préalable au conditionnement ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur pour les vins assemblés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue de mise en vente en vrac à destination du consommateur ou de conditionnement.
Les opérateurs réalisant plus de dix conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent faire une demande de prélèvement inopiné auprès de l'organisme de contrôle agréé et adresser trimestriellement une déclaration récapitulative.
Déclaration de changement de structure non volontaire :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de changement de structure non volontaire dès que celle-ci intervient et est enregistrée au CVI.
Déclaration de changement de mode de conduite :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de changement de mode de conduite dès que celui-ci est réalisé sur la parcelle.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs et à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
Une déclaration de transport de la vendange doit être effectuée auprès de l'organisme de défense et de gestion au moins dix jours avant la date de début des vendanges :
― lorsque le transport de la vendange est réalisé avec une benne dont la contenance est comprise entre 3 000 kilogrammes et 5 000 kilogrammes ;
― lorsque la vendange est transportée de la parcelle à un chai de vinification installé dans une commune situé hors du canton de récolte.
Contrôle terrain ou documentaire
Au stade de la mise en circulation des produits non conditionnés ou au stade du conditionnement
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape », initialement reconnue par le décret du 15 mai 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
Bédarrides, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Orange, Sorgues.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production dont les limites ont été tracées sur la carte d'état-major au 1/50 000 annexée au jugement du tribunal d'Avignon en date du 28 mars 1930 et par les modifications successives telles qu'approuvées par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Bourg-Saint-Andéol, Sarras, Saint-Jean-de-Muzols.
Châteauneuf-sur-Isère, La Roche-de-Glun, Les Granges-Gontardes, Mercurol, Tain-l'Hermitage, Tulette.
Bagnols-sur-Cèze, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Connaux, Gaujac, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Le Pin, Lirac, Orsan, Roquemaure, Sabran, Sauveterre, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Gervais, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Saze, Tavel, Tresques, Vénéjean.
Avignon, Beaumes-de-Venise, Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Châteauneuf-de-Gadagne, Entrechaux, Faucon, Gigondas, Jonquerettes, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Mondragon, Morières-lès-Avignon, Mornas, Piolenc, Puymeras, Rasteau, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Vedène, Villedieu, Violès.
Les vins rouges et blancs sont issus des cépages suivants : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé « vaccarèse »), cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, mourvèdre N, muscardin N, picardan B, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, roussanne B, syrah N, terret noir N.
Plantations dites « au carré »
L'écartement entre rangs et l'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 2 mètres
Plantations en ligne
L'écartement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,50 mètre
Vignes âgées de moins de 40 ans (40e feuille)
Vignes âgées de plus de 40 ans (41e feuille)
Grenache noir N, mourvèdre N, piquepoul noir N, terret noir N
Les vignes sont obligatoirement conduites en gobelet et taillées en taille courte à coursons avec un maximum de 2 yeux francs par courson
Bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé « vaccarèse »), cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, muscardin N, picardan B, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, roussanne B
Les vignes sont conduites en gobelet ou cordon de Royat et taillées en taille courte à coursons avec un maximum de 2 yeux francs par courson
Les vignes sont :
a) Soit conduites en gobelet ou cordon de Royat et taillées en taille courte à coursons avec un maximum de 2 yeux francs par courson
b) Soit taillées en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un courson de rappel portant un maximum de 2 yeux francs
Le recours à la machine à vendanger est interdit.
Le tri qualitatif de la vendange est obligatoire.
Il est réalisé soit à la vigne, soit au chai.
Le tri est défini comme étant l'élimination ou la séparation des grappes de raisins ou de baies altérées (botrytis, oïdium, etc.) ou bien des grappes de raisins et des baies insuffisamment mûres.
La vendange doit être transportée dans des conditions permettant le maintien de son potentiel qualitatif.
La deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet, la première année suivant celle d'un greffage sur place ou la première année d'un surgreffage, le rendement des jeunes vignes est limité à 35 hectolitres à l'hectare.
Un rendement maximum de production est fixé à 36 hectolitres par hectare ou à 42 hectolitres par hectare en cas d'élaboration de « râpé ».
Les grappes de raisins ou les baies issues du tri qualitatif sont :
― soit éliminées ;
― soit utilisées pour l'élaboration du « râpé », vin qui ne peut bénéficier d'aucune indication géographique.
Le pourcentage minimum de « râpé » est supérieur ou égal à 2 % des volumes revendiqués.
Au stade du conditionnement ou de la transaction en vrac :
― les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre si le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur à 14 % et inférieure ou égale à 4 grammes par litre si le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur ou égal à 14 % ;
― les vins rouges présentent une acidité volatile inférieure ou égale à 18,37 milliéquivalents par litre et une intensité colorante modifiée supérieure ou égale à 4.
L'utilisation de dicarbonate de diméthyle (DMDC) est interdite.
Les vins rouges ne font l'objet d'aucun enrichissement.
Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 14,5 %.
L'utilisation de la pasteurisation est interdite, à l'exception de la flash-pasteurisation sur vin.
b) Les contenants pour les volumes inférieurs à 3 litres doivent être en verre.
L'opérateur justifie d'un ou plusieurs lieux de stockage pour les vins conditionnés.
Les dispositions relatives à la densité de plantation sont applicables pour les plantations réalisées après le 2 octobre 1992.
La disposition relative à l'interdiction du paillage plastique est applicable pour les plantations réalisées après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les paillages plastiques existants sont retirés des parcelles avant le 31 décembre 2014.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Châteauneuf-du-Pape » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première transaction en vrac, de mise à la consommation ou de conditionnement et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ainsi que d'une copie de la liste des parcelles présentant un taux de pieds de vigne morts ou manquants supérieur à 15 %.
Pour les vins non conditionnés, une déclaration de transaction, ou une déclaration de mise à la consommation, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours avant la date de sortie des chais.
Cette déclaration doit préciser, le cas échéant, si le vin faisant l'objet d'une transaction en vrac est destiné à être expédié hors du territoire national.
Une déclaration préalable au conditionnement pour les vins prêts à être conditionnés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours avant la date prévue du conditionnement.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours maximum après ce déclassement.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs (notamment si ces travaux excèdent 2 mètres en décaissement ou en remblaiement) et à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
Déclaration préalable de non-vinification des raisins issus du tri qualitatif.
Râpé :
Tout opérateur faisant le choix de ne pas vinifier les raisins issus du tri qualitatif de la vendange en fait la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation au plus tard sept jours avant le début des vendanges sur son exploitation.
Une distinction par couleur est possible.
Règles de taille, palissage
Autocontrôles et mise en place et diffusion, par l'organisme de défense et de gestion, d'un référentiel représentatif des différentes zones de l'appellation
Tri de la vendange
Cohérence de la déclaration de récolte
Documentaire et terrain (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...)
Toute technique de thermotraitement de la vendange et la thermovinification sont interdites.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1,4 fois le volume de vin vinifié au cours de la campagne précédente.
L'opérateur doit justifier d'un lieu adapté pour le stockage des vins conditionnés.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 10 novembre de l'année de récolte.
Ces règles de proportion ne s'appliquent pas aux producteurs de raisin ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare dans l'aire parcellaire délimitée.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 6,5 %.
Pour l'élaboration des vins mousseux ou pétillants susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Montagnieu », l'utilisation de pressoirs contenant des chaînes est interdite.
Pour le transfert des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale », l'utilisation de cuves équipées d'un système de gazéification par injection est interdite.
Toutefois, le recours à ce type de matériel pour les seules opérations de transfert de ces vins reste autorisé sous réserve que le système de gazéification par injection soit démonté avant toute opération de transfert.
a) Vins mousseux ou pétillants élaborés par seconde fermentation en bouteille.
La durée de conservation sur lies des vins mousseux ou pétillants ne peut être inférieure à neuf mois.
b) Vins mousseux ou pétillants susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Montagnieu ».
La durée de conservation sur lies des vins mousseux ou pétillants ne peut être inférieure à douze mois.
c) Vins mousseux susceptibles de bénéficier la dénomination géographique de « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale ».
Les vins mousseux sont élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté présentant lors du tirage en bouteille une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 40 grammes par litre.
La fermentation est maîtrisée grâce à l'utilisation du froid et à l'élimination d'une partie de la population levurienne.
Le délai de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieur à deux mois.
Le dépôt peut être éliminé :
Dans le récipient d'unification, les vins ne peuvent séjourner dans le récipient plus de huit jours à une température qui ne doit pas dépasser 4 °C.
― une analyse réalisée avant le conditionnement pour les vins tranquilles et lors de l'élimination du dépôt pour les vins mousseux et pétillants.
Les vins mousseux ou pétillants bénéficiant de la dénomination géographique « Montagnieu » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins mousseux bénéficiant de la dénomination géographique « Cerdon » complétée par la mention « méthode ancestrale » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la période de deux mois de conservation en bouteilles sur lies.
Les vins tranquilles et les vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 1er décembre suivant la récolte.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays » et « Clos de Tart » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Morey-Saint-Denis » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
Le chai et le matériel doivent être bien entretenu ; cela se traduit notamment par :
Pour les vignes conduites en cordon de Royat ou taillées en taille Guyot simple, les pieds sont palissés avec deux fils superposés au minimum.
Le fil porteur ne doit pas être situé à une hauteur supérieure à 0,60 mètre au-dessus du sol au moment de l'entrée en production.
La longueur des rameaux, après écimage, ne peut être inférieure à 0,80 mètre.
Les parcelles doivent être entretenues afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire.
a) Toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite.
Les remaniements et travaux d'aménagement n'entraînant pas une modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle d'une parcelle demeurent possibles dans le respect des conditions définies au point 5 du chapitre II du présent cahier des charges.
c) Le paillage plastique est interdit.
― la submersion volontaire des vignes est interdite ;
― les installations d'irrigation situées à l'intérieur des parcelles de vignes ne peuvent en aucun cas être utilisées pour l'apport, au végétal, de produits fertilisants.
Décret n° 2009-1276 du 21 octobre 2009 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Par dérogation aux dispositions des articles 12 et 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, peuvent se présenter aux concours externes organisés au titre de la session 2010, et en cas de réussite au concours être recrutés comme stagiaires à la rentrée 2010 :
1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009.
2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité des concours externes organisés en 2009, la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'ayant pas été ouverte en 2009.
4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent sous réserve de la validation de leur année.
A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplômes exigées des candidats mentionnés à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.
1° Les mots : « de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ou » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts » sont insérés les mots : « de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ».
« Art. 9.-Lorsque l'application des dispositions des articles 49, 49-1 et 49-2 n'a pas permis de pourvoir les emplois vacants pour la rentrée scolaire, peuvent être recrutés et classés dans la troisième catégorie des enseignants justifiant des conditions de titre ou diplôme exigés des candidats aux concours externes correspondant aux cycles ou classes dans lesquels les enseignants ont vocation à exercer à titre principal.»
« Art. 12.-Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
« Art. 13.-Les concours d'accès à la quatrième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« 2° Le concours interne est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications et de pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relèvent ou relevaient et justifient de cinq années de pratique professionnelle effectuées en cette qualité de cadre, et qui ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.
La deuxième phrase du I de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le jury peut établir, pour chacun des concours, une liste complémentaire, par ordre de mérite, qui ne peut excéder 100 % des places offertes.
« Toutefois, en cas d'ouverture d'un concours avant l'expiration du délai de deux ans, les candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent présenter l'un des diplômes exigés pour être nommés stagiaires conservent le bénéfice de l'inscription sur la liste pour l'année scolaire suivante.
1° Après les mots : « le lauréat du concours interne » sont insérés les mots : « et du troisième concours ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'autre » sont supprimés.
« ― troisième concours de l'enseignement agricole privé ayant obtenu la qualification pédagogique et devant changer d'établissement pour bénéficier d'un contrat définitif ; ».
« ― troisième concours de l'enseignement agricole privé devant obtenir la qualification pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2009, M. Thenault (Michel) est nommé président du Conseil de modération et de prévention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, M. LEGRIGEOIS (Eric), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant nomination à la médiation du crédit aux entreprises
M. Nicolas JACQUET, préfet hors cadre, est nommé directeur général des services de la médiation du crédit aux entreprises à compter du 1er octobre 2009.
Sont nommés médiateurs délégués à compter du 1er octobre 2009 :
M. Thomas CHAMBOLLE.
Mme Jeanne-Marie PROST.
M. Jean-Pierre SALAÜN.
M. Jean-Luc SAUVAGE.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre, exercées par M. Jean-Philippe Christienne, à compter du 5 octobre 2009.
Arrêté du 13 octobre 2009 portant nomination de membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 octobre 2009, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'économie :
Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargée de l'outre-mer à la direction générale du Trésor et de la politique économique, titulaire ;
M. Rodolphe Lelté, suppléant.
Arrêté du 2 octobre 2009 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est nommé président du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Sont nommés membres du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au titre du a de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2009 fixant la composition du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour une durée de trois ans :
En tant que membre titulaire : M. Eric Doligé, président du conseil général du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe FERRARI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 février 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marcel FAURE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 5 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
Représentante du personnel d'enseignement et de recherche :
Mme Quidu (Isabelle).
M. Corbelle (Albert).
Arrêté du 18 août 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 août 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. EL KAREH Michel, né le 25 février 1973 à Zgharta (Liban).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport :
M. François CARAYON, directeur des affaires financières, juridiques et des services.
M. Jean CASTEX, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Aude MORVAN-JUHUE, directrice régionale de la jeunesse et des sports de Franche-Comté.
M. Frédéric RAMÉ, directeur régional de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
M. Marcel RETAILLEAU, président du comité régional olympique et sportif des Pays de la Loire.
M. Bernard PONCEBLANC, président du comité départemental olympique et sportif de Saône-et-Loire.
M. Francis LUYCE, président de la Fédération française de natation.
M. Jean-Michel BRUN, vice-président délégué du Comité national olympique et sportif français.
M. Joël RATIER, vice-président du conseil régional de Limousin, représentant l'Association des régions de France.
M. René OLMETA, vice-président du conseil général des Bouches-du-Rhône, représentant l'Assemblée des départements de France.
M. Jacques THOUROUDE, adjoint au maire de Castres, représentant l'Association des maires de France.
M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC, président de La Française des jeux.
Mme Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ancienne sportive de haut niveau.
M. Philippe STREIFF, ancien pilote automobile.
Sur la proposition du président du Comité national olympique et sportif français : M. Georges PLANCHOT.
En qualité de suppléants des représentants de l'Etat
M. Patrice LEFEBVRE, sous-directeur des affaires financières, suppléant de M. François CARAYON.
M. Jean-François TOUSSAINT, professeur des universités-praticien hospitalier, directeur de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport, suppléant de M. Jean CASTEX.
Mme Catherine CROISET, directrice régionale de la jeunesse et des sports de Lorraine, suppléante de Mme Aude MORVAN-JUHUE.
M. Patrick BAHEGNE, directeur régional de la jeunesse et des sports du Centre, suppléant de M. Frédéric RAMÉ.
du mouvement sportif
M. Pierre MARINÉ, président du comité régional olympique et sportif de Provence-Alpes, suppléant de M. Marcel RETAILLEAU.
Mme Catherine CAUCHY, présidente du comité départemental olympique et sportif de l'Allier, suppléante de M. Bernard PONCEBLANC.
M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, suppléant de M. Francis LUYCE.
M. Jean-Jacques MULOT, président de la Fédération française des sociétés d'aviron, suppléant de M. Jacques REY.
M. Fernand DUCHAUSSOY, vice-président du Comité national olympique et sportif français, président de la Ligue de football amateur, suppléant de M. Jean-Michel BRUN.
En qualité de suppléants des membres représentant
M. Philippe MICHELOT, vice-président du conseil général de la Marne, suppléant de M. René OLMETA.
M. Didier CODORNIOU, maire de Gruissan, suppléant de M. Jacques THOUROUDE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2009, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des finances et du budget : M. Arnaud Phelep, sous-directeur, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2009, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, des salariés de pêche à pied maritime et des élevages marins : M. Bernard MONCARNIE devient suppléant de M. Robert AVERSA, en remplacement de M. Guy MIRETE ; M. Guy MIRETE devient titulaire, en remplacement de M. Madjid BOUAYAD AGHA.
Aides au concept et à l'écriture pour les projets d'œuvres de fiction (article 312-12)
II.-Dossier artistique anonymisé :
4° Lorsqu'une aide à l'écriture est demandée, des éléments de synopsis (sur le premier épisode, via des pitchs ou des éléments d'arches) pour donner un aperçu du contenu des épisodes (potentialités de conflits, de récurrence et incarnation des personnages seront les principaux éléments examinés) ;
3° Lorsqu'une aide à l'écriture est demandée, un synopsis avec des précisions sur la structure dramatique envisagée ;
Décret du 21 octobre 2009 portant nomination au Conseil national de la montagne
Par décret en date du 21 octobre 2009, sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
M. François Calvet.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
des maires des stations de montagne
Mme Christiane Lecci.
M. Jean-Michel Anxholabehere.
Mme Jacqueline Bedes-Stouvenel.
M. Pierre Grandaadam.
M. Pierre Oudot.
M. Gilles Amat.
M. Daniel Thebault.
De la Confédération française démocratique
Mme Huguette Viglietti.
M. Jean-Pierre Serra.
M. Pierre Lestat.
Mme Anne Carayon.
Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) (n° 363, n° 832 et n° 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 30 avril 2009 sur les salaires (barème annexé), prime de vacances et prime de 13e mois aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord du 2 juillet 2009 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Avenant n° 13 du 16 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Valeur du point à compter du 1er avril 2009.
Salaires et indemnité journalière de panier.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociale, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Avenant du 5 février 2009 à l'annexe 2 (4 barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels (TEGA) et aux rémunérations minimales hiérachiques (RMH) et indemnité de panier de nuit.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA LOI N° 2004-803 DU 9 AOÛT 2004 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ ET AUX ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2009 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de dispositions relatives à la désignation de l'autorité de tutelle d'organismes de sécurité sociale et figurant aux articles L.
713-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi du 9 août 2004 susvisée soumises à l'examen du Conseil constitutionnel désignent les ministres compétents pour l'exercice de pouvoirs de tutelle sur la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
― les mots : " des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement " figurant au deuxième alinéa de l'article L.
― les mots : " conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget ", " conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " et " est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " figurant respectivement aux deuxième, troisième et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
― les mots : " conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie " figurant au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD D'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
M. YVES FOULON
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2009, la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves FOULON, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 23 et 30 novembre 2008 dans la 8e circonscription de la Gironde ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. FOULON, par Me Philippe BLANCHETIER, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 24 juillet 2009 ;
Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 28 septembre 2009 ;
Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-15 du même code : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, et après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne » ; que le second alinéa de l'article LO 128 du code électoral prévoit qu'« est également inéligible pendant un an... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit » et que « peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L.
Considérant que, pour rejeter le compte de campagne de M. FOULON, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est fondée sur le motif que le montant des dépenses excédait de 17, 71 % le plafond légal après réintégration, au titre des avantages en nature, d'une somme de 15 360 € acquittée par l'Union pour un mouvement populaire et correspondant au coût du déplacement de M. François FILLON, Premier ministre, venu apporter son soutien à M. FOULON lors d'une réunion publique à Arcachon le 27 novembre 2008 ;
Considérant, toutefois, que les frais liés au déplacement et à l'hébergement de représentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces représentants viennent soutenir, une dépense électorale qui doit figurer dans son compte de campagne ; qu'ainsi c'est à tort que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a intégré au compte de campagne de M. FOULON la somme correspondant au coût du déplacement de M. FILLON et rejeté le compte ainsi modifié ; que le montant total des dépenses du compte non modifié par la commission est inférieur au plafond fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer l'inéligibilité de M. FOULON,
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Yves FOULON inéligible.
La présente décision sera notifiée à M. FOULON, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2009-569 du 1er octobre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement de données relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)
La commission a été saisie, en urgence, le 24 septembre 2009, par le ministère de la santé et des sports, d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création, par la CNAM-TS, d'un traitement de données intitulé « Traitement relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) » sur le fondement des articles 27 (I, 1°) et 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Gouvernement a en effet confié à la CNAM-TS la prise en charge, en coordination avec l'ensemble des régimes d'assurance maladie et pour leur compte, d'un dispositif destiné, d'une part, à inviter par courrier individualisé les populations à se faire vacciner et, d'autre part, à réaliser le suivi de la montée en charge de la vaccination.
Afin de remplir ces missions, il lui a été demandé de mettre en œuvre sans délai un système informatique permettant d'assurer l'organisation, la gestion et le suivi de la vaccination, de contribuer au dispositif de pharmacovigilance et d'évaluer le taux de couverture de la population.
La création d'un fichier national est rendue nécessaire en raison de l'ampleur exceptionnelle et inédite de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) décidée par le Gouvernement à la suite des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé.
Aux termes du projet de décret, le traitement poursuit deux finalités principales :
― l'organisation des vaccinations contre la grippe A (H1N1) ;
― la gestion et le suivi des vaccinations.
Afin de constituer le fichier des personnes invitées à se faire vacciner, les organismes d'assurance maladie obligatoire mais également d'autres organismes sociaux et certains employeurs sélectionneront, au préalable, dans leurs fichiers, leurs bénéficiaires selon les critères de priorité définis par le Gouvernement après avis du Haut Conseil de la santé publique et transmettront à la CNAM-TS, de façon progressive, les données permettant l'envoi des invitations sans qu'apparaissent les critères de sélection.
Le traitement de la CNAM-TS permettra d'adresser aux bénéficiaires de la vaccination des invitations à se faire vacciner ainsi que des bons de vaccination préremplis (données d'identification et NIR) et des cadres à compléter concernant la vaccination.
La vaccination devrait en principe être réalisée par deux injections à trois semaines d'intervalle qui devront se faire avec le même vaccin.
Deux bons de vaccination seront envoyés.
Le bénéficiaire devra se présenter avec l'original des bons au centre de vaccination, qui les complétera et conservera le premier bon.
Le bénéficiaire conservera le second bon jusqu'à sa seconde injection.
Une fois les bons complétés par les personnels des centres de vaccination, ils seront transmis pour numérisation et enregistrement dans la base de données nationale.
Un accès distant à cette base sera possible à certains acteurs (médecins traitants, personnels habilités des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie et des autorités sanitaires en charge de l'organisation et du suivi de la vaccination), notamment pour l'édition de bons de vaccination dans certains cas.
La constitution de la base doit également contribuer à la pharmacovigilance et ainsi permettre la traçabilité des lots de vaccins distributifs ainsi que le signalement des éventuels effets indésirables, ce qui revêt en l'espèce un intérêt de santé publique majeur.
Enfin, des statistiques anonymisées pourront être réalisées par les autorités sanitaires.
La commission considère que, eu égard à l'intérêt de santé publique que présente l'organisation de cette campagne de vaccination, la création de ce traitement et les finalités ainsi poursuivies sont adéquates et légitimes.
Sur les critères de sélection :
L'article 2 du projet de décret énumère les critères permettant aux organismes contributeurs cités dans l'article 1er (I, 1°) de sélectionner les bénéficiaires selon les ordres de priorité définis par la DGS.
Or cet article précise tout de même qu'aucune donnée relative à ces critères de sélection (qui rendra prioritaire à la vaccination certains bénéficiaires) ne figurera ni sur les invitations à se faire vacciner ni sur les bons et ne sera conservée dans la base nationale.
La commission prend acte que le Gouvernement s'est engagé à modifier l'avant-dernier alinéa de l'article 2 afin de préciser que « ces critères ne sont pas transmis à la CNAM-TS par les organismes et les employeurs mentionnés au 1° du I de l'article 1er », et non « au a du 1° du 1 de l'article 1er ».
La commission estime, en tout état de cause, que, dans la mesure où ces données ne sont ni transmises ni enregistrées dans le traitement, cet article n'a pas à figurer dans le projet de décret autorisant le traitement, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui énumère les éléments à faire figurer dans les actes autorisant la création d'un traitement.
Selon le projet de décret, seront transmises à la CNAM-TS :
Les données d'identification (comprenant les nom, prénom et NIR des bénéficiaires).
Les codes de régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire des bénéficiaires.
Les adresses de certains bénéficiaires non encore connues de la CNAM-TS, détenues par les autres régimes obligatoires d'assurance maladie (mutualité sociale agricole, régime social des indépendants...) et par d'autres organismes de sécurité sociale tels que l'ACOSS, ainsi que par les employeurs de personnes définies comme prioritaires par l'Etat en raison de leur activité professionnelle (professionnels de santé, personnels de crèches...).
La commission observe que la collecte des données d'identification (NIR, nom, prénom et date de naissance) ainsi que de l'adresse est pertinente au regard des finalités du traitement et des modalités d'organisation de la campagne.
En ce qui concerne le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire, la seule justification de la collecte de cette donnée est que la base vaccination n'étant pas remise à jour, si la personne vaccinée à contacter a changé d'adresse, seul le régime d'affiliation peut la recontacter.
La commission considère que dans ces cas, qui devraient être rares, les autorités sanitaires pourraient, conformément à l'article R.
161-37 du Code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 22 octobre 1996 relatif au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), consulter ce répertoire qui comporte, avec une mise à jour en temps réel, le NIR, le code régime et l'organisme d'assurance maladie de rattachement.
Dès lors, la commission estime que cette information n'est pas pertinente et ne doit pas figurer dans la base.
La commission prend acte qu'au regard de la finalité de suivi des vaccinations, et notamment de pharmacovigilance, les informations relatives au produit, aux dates de vaccination et à l'identification du centre et du médecin responsable de la vaccination sont pertinentes.
Elle relève qu'aucune donnée relative au suivi des effets indésirables ne sera ajoutée au traitement, et donc qu'aucune donnée de santé particulièrement sensible, telle que le fait d'être atteint d'une affection de longue durée, n'est conservée.
Les données seront conservées jusqu'au 31 décembre 2012 afin d'assurer la pharmacovigilance (notamment suivi des lots, signalement des éventuels effets indésirables) puis archivées.
En outre, les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé à la base nationale, ainsi que les dates et heures de ces accès, seront conservées pendant un an à compter de chaque accès.
La commission constate que la durée de conservation des données est proportionnée aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le projet de décret identifie trois types de destinataires.
Tout d'abord, pourront consulter la base vaccination les médecins traitants qui examineront leurs patients présentant des symptômes grippaux afin de vérifier si la personne a été vaccinée.
Dans la mesure où ces médecins ne pourront avoir accès qu'aux données concernant les patients qu'ils suivent, la commission recommande que l'article 4 du projet de décret précise que les médecins traitants seront destinataires des données « dans le cadre du suivi médical de leur patient ».
En second lieu, les agents individuellement habilités des organismes de l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie pour leurs ressortissants pourront également consulter la base vaccination à des fins notamment d'édition de bons (par exemple, en cas de perte).
Enfin, les agents individuellement habilités des autorités sanitaires en charge de l'organisation de la vaccination (centres de vaccination) pourront accéder à la base afin de vérifier l'état vaccinal des personnes qui se présentent au centre ou d'éditer à titre exceptionnel des bons de vaccination.
Le projet de décret prévoit que des tableaux de bord permettant d'assurer le suivi du taux de couverture vaccinale soient fournis aux autorités sanitaires en charge de la gestion et du suivi du dispositif de vaccination et que les informations relatives au suivi de la vaccination mentionnées au 4° de l'article 3 soient mises à disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Institut de veille sanitaire.
Or l'article 3 (4°, d) mentionne les nom et prénom du médecin responsable de la vaccination.
La commission n'a pas reçu, à ce jour, de raisons convaincantes justifiant cette transmission.
La commission estime que la mise à disposition de ces données à des fins d'études statistiques et épidémiologiques est parfaitement légitime.
Elle demande toutefois à avoir connaissance des modalités de cette mise à disposition et en particulier des procédures mises en œuvre pour assurer l'anonymisation des données d'identification.
Dans la mesure où cette base de données centralisée a vocation à concerner l'ensemble de la population résidant sur le territoire français et comportera non seulement les données d'identification des personnes mais aussi leur NIR, leur adresse et des données sur la vaccination, il importe que toutes mesures soient prises pour en garantir la confidentialité.
Or, en raison de l'ampleur de l'opération et de l'impossibilité pour la CNAM-TS de mobiliser dans les temps impartis les moyens humains et matériels nécessaires, la CNAM-TS fait appel à un prestataire extérieur qui assurera la numérisation et le vidéocodage des bons de vaccination.
Les données ainsi produites, qui ne comporteront pas de données de santé particulièrement sensibles, seront intégrées dans un fichier géré sur des serveurs qui sont la propriété de la CNAM-TS, mais hébergés provisoirement chez un sous-traitant du prestataire.
Elle relève que cette activité de sous-traitance n'est pas soumise à la procédure d'agrément ministériel prévue par l'article L.
1111-8 du code de la santé publique, dans la mesure où elle est réalisée à l'initiative de la CNAM-TS, par ailleurs propriétaire des serveurs d'hébergement.
Dès lors, et sans méconnaître l'urgence qui s'attache à la mise en œuvre rapide de ce système d'information, la commission appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de s'assurer tant par voie contractuelle que par un contrôle permanent des opérations de sous-traitance du respect des mesures de sécurité prévues pour éviter toute divulgation des données.
A cet égard, ayant procédé dans les brefs délais d'instruction qui lui étaient impartis à l'analyse des éléments de sécurité qui lui ont été communiqués à sa demande par le ministère et par la CNAM-TS, elle estime devoir formuler les constats et observations suivants :
La commission relève que le contrat de prestations comporte une clause de confidentialité par laquelle le prestataire s'engage à prendre toutes mesures pour éviter la divulgation des données qui lui sont confiées, notamment restituer l'ensemble de la documentation remise par la CNAM-TS à l'expiration du marché et ne conserver aucune copie des documents et supports d'information, ne pas utiliser les documents et informations traitées à des fins autres que celles du marché, ne pas communiquer ces documents à d'autres personnes morales ou non, insister auprès de son personnel sur la particulière sensibilité et le caractère personnel et médical des données et rappeler l'obligation de discrétion et de confidentialité.
Elle prend également acte que l'ensemble de ces opérations seront réalisées sur le territoire français et qu'aucune donnée ne sera transférée en dehors du territoire national.
Sur les mesures de sécurité logique :
La protection du réseau contre les intrusions provenant de l'extérieur semble, en première analyse, satisfaisante.
En revanche, aucun dispositif de chiffrement pour le stockage des données n'est mis en œuvre, tant au niveau de la base de données que du système d'exploitation.
Afin de répondre aux exigences de sécurité nécessaires à une base nationale contenant les NIR et les adresses de l'intégralité des bénéficiaires de l'assurance maladie, la commission estime qu'un chiffrement des données stockées sur le serveur doit impérativement être mis en place.
Sur les profils d'habilitation :
La commission préconise qu'une procédure d'authentification forte soit mise en œuvre pour les personnels des prestataires habilités à accéder au traitement (par exemple carte à puce/clé USB avec certificat et mot de passe).
Sur l'alimentation de la base de données :
La commission prend acte que les transmissions de données réalisées par les autres organismes d'assurance maladie ou sociaux ainsi que par les employeurs vers la CNAM-TS seront réalisées par envoi de fichiers cryptés.
Cependant, en ce qui concerne les liaisons entre les différents sites des prestataires et les flux d'administration, une authentification par simple mot de passe est prévue, ce qui n'est pas suffisant.
En conséquence, pour garantir une bonne sécurité des échanges, la commission préconise de :
― recourir à une authentification forte (par exemple avec carte à puce/clé USB avec certificat et mot de passe) ;
― mettre en place des règles d'authentification par adresse IP (implémentés au niveau des pare-feu) devant permettre de garantir que seuls des postes bien identifiés et autorisés du prestataire peuvent établir une connexion de type administrateur sur les serveurs centraux.
La commission attire l'attention du ministère sur le fort impératif de traçabilité nécessaire à la sécurité de la « base vaccination », que ce soit pour les accès techniques ou les consultations réalisées par les destinataires.
Les éléments transmis par la CNAM-TS relatifs aux mesures de sécurité physique prises chez le sous-traitant assurant l'hébergement de la base apparaissent satisfaisants.
Cependant, la commission demande à avoir connaissance des mesures de sécurité mises en œuvre sur les sites du prestataire principal et recommande en particulier que le contrôle de l'accès à ces sites soit efficient, notamment via un contrôle par badge et un système de surveillance des accès.
Sur les procédures et audits :
En ce qui concerne la procédure de traitement des supports d'information en fin de vie (disques durs, CD-ROM, etc.), la CNAM-TS a précisé qu'un effacement sécurisé était prévu.
Cependant, la commission préconise que la CNAM-TS s'assure auprès de la société en charge de la numérisation et du vidéocodage que les éventuels disques durs des appareils de numérisation seront effacés de manière sécurisée ou restitués à la CNAM-TS.
Par ailleurs, la commission préconise que la CNAM-TS fasse réaliser un audit de sécurité et que des consignes de sécurité détaillées soient établies à l'attention tant des administrateurs et des techniciens que de l'ensemble des utilisateurs du système (notamment médecins, agents habilités des organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, autorités sanitaires en charge de la vaccination).
En conséquence la commission demande à être rendue destinataire d'un document technique complémentaire apportant des précisions sur :
― les techniques d'anonymisation ;
― la procédure de chiffrement des données stockées sur le serveur ;
― la mise en place d'authentification forte des personnes habilitées à avoir accès à la base ;
― la sécurisation de la transmission des données, notamment le recours à une authentification forte entre les différents sites des prestataires et les flux d'administration ainsi que la mise en place de règles d'authentification par adresse IP (implémentés au niveau des pare-feu) devant permettre de garantir que seuls des postes bien identifiés et autorisés du prestataire peuvent établir une connexion de type administrateur sur les serveurs centraux ;
― les mesures de sécurité physique prévues sur les sites des sociétés prestataires intervenant sur ce traitement ;
― l'effacement de manière sécurisée des éventuels disques durs des appareils de numérisation restitués à la CNAM-TS ;
― la réalisation d'un audit de sécurité et l'établissement de consignes détaillées de sécurité.
Sur l'information des personnes et l'exercice des droits d'accès et de rectification des données :
Le projet de décret précise que les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de l'assuré.
Le décret prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas, et ce même si la vaccination est facultative.
Une personne qui ne se présentera pas à la vaccination figurera tout de même dans la base en raison de l'envoi de la lettre d'invitation.
En ce qui concerne l'information des personnes, la commission prend acte que la lettre d'invitation à se faire vacciner comportera une mention précisant la finalité du traitement, les destinataires ainsi que les modalités d'exercice du droit d'accès (« Les informations recueillies sur le bon au verso sont destinées à votre organisme d'assurance maladie, aux autorités sanitaires, afin de réaliser la gestion et le suivi des vaccinations de la campagne de vaccination.
Vous pouvez accéder et rectifier vos données auprès de votre organisme d'assurance maladie »).
Décision du 15 octobre 2009 constatant la caducité des agréments de sociétés d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Mutuelle d'assurance des techniciens de l'éducation routière (MASTER), dont le siège social est à Lille (59800), 2, rue de Tenremonde, immeuble l'Arsenal :
Mutuelle d'assurance du Midi, dont le siège social est à Toulouse (31500), 17, boulevard de la Gare :
Assurances mutuelles méditerranéennes, dont le siège social est à Avignon (84000), 44, avenue des Sources :
Décision du 15 octobre 2009 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance
Filassistance international, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline :
Le Finistère, société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Quimper (29556), 3, rue de Kervilou :
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Mission Europe » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
Sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à assurer la gestion administrative, technique et financière des fonds européens.
En Limousin, pour la période 2007/2013, l'Europe apporte 127 M€ à travers le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dont les priorités à l'échelon local, privilégient les projets renforçant la compétitivité et l'attractivité de la région en stimulant l'innovation, l'esprit d'entreprise ou la protection de l'environnement.
En outre, le chargé de mission doit veiller, en coordination avec les services de la Trésorerie générale, au contrôle de la mise en œuvre des programmes européens (réalisation d'échantillon et plans de contrôle, contrôle sur place, établissements de bilans et rapports, déclaration d'irrégularités...)
Le titulaire du poste, à vocation interministérielle importante, exercera les missions suivantes :
― révision à mi-parcours des programmes et évaluation ;
― relation avec les autorités nationales et européennes ;
― relation avec les partenaires et collectivités territoriales du Limousin ;
Le titulaire du poste sera appuyé par la mission « Europe » (8 agents hors le chargé de mission) et travaillera en liaison avec les services du Conseil Régional, des Conseils Généraux, les services de l'Etat, les élus et acteurs socio-économiques (collectivités locales, organismes socioprofessionnels et consulaires...).
Le poste nécessite une aisance rédactionnelle, une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que de l'organisation des collectivités locales, des connaissances juridiques (droit public, finances publiques, règles de gestion des crédits publics) et économiques.
De plus la pratique de l'anglais est souhaitée.
Mme Rosy FARGES, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-55-11-61-01), Mél : rosy.farges@limousin.pref.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission TIC (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission TIC à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, 8, rue de Chateaubriand, à Nantes (44).
Catégorie : tous corps de niveau A+.
Poste à pouvoir immédiatement.
Mise en place, pilotage, et animation de la stratégie de l'Etat en région sur l'aménagement numérique « France Numérique 2012 », contrat de projet (CPER) et suivi des mesures TIC de l'UE.
Le chargé de mission pour les technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de région est chargé, sous l'autorité du SGAR, d'appuyer la mise en œuvre territoriale du plan « France Numérique 2012 » en particulier dans les domaines suivants :
― le développement des usages du numérique par les ménages, les entreprises et les administrations ;
― le développement des services numériques tels que l'administration électronique, les environnements numériques de travail, les services numériques de santé.
Le suivi des projets structurants dans la région : SIGLOIRE, GEOPAL, SYNAPSE...
En lien avec ses collègues suivi des mesures du CPER et du PO FEDER sur les TIC.
Participation active aux travaux de l'administration numériques (SITR, site web régional,...).
Au sein d'une équipe composée de chargés de mission et de personnel administratif, le chargé de mission TIC est placé sous l'autorité du SGAR et devra tisser des liens avec les autres services de l'Etat en région et avec ses partenaires des collectivités.
Pratique des outils des TIC.
Sens de l'autonomie mais aussi de l'organisation hiérarchique et du travail en équipe pluridisciplinaire.
M. Cyrille Maillet, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire, Courriel : sgar44-SG@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr
M. François Deffrasnes, directeur administratif et financier, tél : 02.40.08.64.30 ― Fax : 02.40.47.91.08,
Courriel : francois.deffrasnes@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
Préfecture de la région Pays-de-la-Loire, SGAR adresse postale 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1.
Un poste est à pourvoir au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône, antenne de Marseille, 343, boulevard Romain Rolland, entrée A ― 1er étage, 13009 MARSEILLE, tél : 04.96.19.10.20.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 16 novembre 2009 (cachet de la Poste faisant foi).
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement ― Section du recrutement, adresse postale : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 21 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMA de Brienne-le-Château.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de l'EPSMA, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'IME des Trois Lucs à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice, IME des Trois Lucs, 92, route d'Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Il est mis fin aux fonctions de M. Boris Boillon, conseiller technique à la présidence de la République.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 septembre 2009 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. VANDERME (Thierry), sapeur-pompier volontaire au centre de secours d'Hauteville-Lompnes (Ain) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Décédé à la suite d'une chute, alors qu'il procédait à une mission de sauvetage.
M. VIROT (Eric), sapeur-pompier professionnel, sergent au centre d'incendie et de secours Belley (Ain) ; 14 ans de services civils.
Décédé alors qu'il procédait à une reconnaissance dans le cadre d'une mission de secours.
― Paris ― Mahé (République des Seychelles).»
Arrêté du 10 septembre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'Est Champagne », à la société Lundin International (départements des Ardennes, de la Marne et de la Meuse)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Est Champagne » est accordé à la société Lundin International pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de Champagne-Ardenne 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Arrêté du 10 septembre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mios » (Gironde), aux sociétés Marex Petroleum Corporation et Etablissements Maurel & Prom SA, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Mios » est accordé aux sociétés Marex Petroleum Corporation et Etablissement Maurel & Prom SA, conjointes et solidaires, pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 2 500 000 euros.
Est exclue de la surface ainsi définie celle sur laquelle porte la concession de Tamaris, dont le périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets ci-après :
― Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33055 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 10 septembre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Valenciennois », à la société Gazonor SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Valenciennois » est accordé à la société Gazonor SA, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Intersection de la frontière franco-belge avec le parallèle 56,10 gr N
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de Calais, 941, rue Charles-Bourseul, BP 20750, 59507 Douai Cedex.
Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
Arrêté du 30 septembre 2009 fixant le montant de la contribution d'équilibre versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine pour l'année 2008
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Elysair SAS et l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Elysair SAS
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, les mots : « Elysair SAS » sont remplacés par le mot : « OpenSkies ».
L'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Elysair SAS » sont remplacés par le mot : « OpenSkies » ;
― Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société OpenSkies est en cours de validité.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Paris (75)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Paris (75), dont le siège social est situé au 46 bis, boulevard Quinet, 75014 Paris.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Saône-et-Loire (71)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Saône-et-Loire (71), dont le siège social est situé 13, rue Jean-Gabriel-Jeanton, à Mâcon.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Rhône (69)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Rhône (69), dont le siège social est situé 9, rue Vauban, à Lyon.
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Puy-de-Dôme (63)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Puy-de-Dôme (63), dont le siège social est situé à la maison de l'habitat, 129, avenue de la République, à Clermont-Ferrand.
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Ain à Aude (V)
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Bouche-du-Rhône à Gard (V)
Modifie Arrêté du 29 novembre 2001 - art. Annexe Marne à Orne (V)
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est remplacé pour le département de Maine-et-Loire.
Pour ce département, le tableau annexé remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé et prend effet au 1er octobre 2009.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifiée.
En application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, l'intitulé « direction départementale de l'équipement » est remplacé par l'intitulé « direction départementale de l'équipement et de l'agriculture » dans les départements suivants :
Aube, Cher, Yvelines, Territoire de Belfort et Val-d'Oise, à effet au 1er janvier 2007 ;
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Calvados, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nièvre, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Var, Vaucluse, Yonne et Essonne, à effet au 1er janvier 2009.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Chargé de la mise en œuvre de la politique du logement social et des études et observations des territoires urbains.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SARL FPV du Midi à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SARL FPV du Midi, dont le siège social est situé chez Akuo Solar, 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 16,50 MWc, localisée lieudit La Verrerie, parcelle 358, section E, 83136 Néoules.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SNC Energies Serres de l'Olivette à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SNC Energies Serres de l'Olivette, dont le siège social est situé 1, rue Notre-Dame, Les Terrasses de la Couronne, 30000 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,975 MWc, localisé lieudit Mas des Fleurs, 30210 Ledenon.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SARL Château Solar III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SARL Château Solar III, dont le siège social est situé ZI Athélia 1, bâtiment C, 420, rue des Mattes, 13705 La Ciotat Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,70 MWc, localisé lieudit Les Selves, 83460 Ollières.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SAS CE Solaire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SAS CE Solaire, dont le siège social est situé au Bourg, 43620 Saint-Romain-Lachalm, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,928 MWc, localisé lieudit Le Camp, 83330 Le Castellet.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SASU ENR GIE Harcanville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SASU ENR GIE Harcanville, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 4, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé Ferme Folle, 76560 Harcanville.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant la SAS Parc éolien d'Ardouval à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, la SAS Parc éolien d'Ardouval, dont le siège social est situé 21, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Pommereval, D 915, 76680 Ardouval.
Arrêté du 7 octobre 2009 autorisant Energeia, centrale de Publier à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2009, Energeia, centrale de Publier, dont le siège social est situé ZI de Dumès, avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,752 MW, localisée ZAE du Pont de la Dranse, 74500 Publier.
Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
― du lundi au vendredi : trois allers-retours par jour, un le matin, un en mi-journée et le dernier le soir, sauf pendant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été, durant laquelle l'aller-retour de la mi-journée n'est pas exigé ;
Les jours où au moins deux allers-retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Limoges.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Limoges (Bellegarde)―Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au Port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
1 : qualité-sécurité-études ;
La Rochelle : 1 poste : 1 : commandant adjoint.
Nantes - Saint-Nazaire : 1 poste : 1 : matières dangereuses.
1 : adjoint chef de secteur Blaye ;
1 : responsable secteur et surveillants de port
1 : secrétaire technique de la capitainerie ;
1 : responsable Rives/Honfleur.
L'arrêté du 16 novembre 2006 fixant le nombre de postes dans les grands ports maritimes et le Port autonome de la Guadeloupe justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints est abrogé.
La directrice des ressources humaines, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, les directrices et les directeurs des grands ports maritimes et le directeur du port autonome concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2007 susvisé, les mots : « Une société, une association ou un groupement de toute nature » sont remplacés par les mots : « Une société, une association, un groupement de toute nature ou une personne physique».
Arrêté du 15 octobre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2009, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne et Bourbonnais est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'« Association des familles des victimes de la catastrophe aérienne du Yemenia Airways du 29 juin 2009 », dont le siège social est situé 21, boulevard Lombard, 13015 Marseille.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, à compter de la publication du présent arrêté :
Décret n° 2009-1277 du 22 octobre 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour l'appui à la mise en œuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY), signé à Montreuil le 22 octobre 2007 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour l'appui à la mise en œuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY), signé à Montreuil le 22 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR L'APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'APPUI AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE YÉLIMANÉ (PADDY)
Entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République du Mali et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam ci-après dénommés les Parties,
Considérant que, dans le cadre des objectifs stratégiques du Gouvernement malien en matière de lutte contre la pauvreté et d'amélioration de la sécurité alimentaire et des conditions de vie des ruraux, d'une part, et du renforcement du processus de décentralisation en cours, d'autre part, la ville de Montreuil s'est engagée à participer au développement du Cercle de Yélimané (région de Kayes, République du Mali) ;
Ayant à l'esprit que, pour cela, la ville de Montreuil, forte de près de vingt ans d'expérience en matière de coopération avec le Mali, a soutenu ses partenaires vietnamiens (Gouvernement de la République socialiste du Vietnam et province de Hai Duong) désireux de développer de nouvelles coopérations avec l'Afrique en général et le Mali en particulier.
Cette démarche a été engagée en concertation étroite avec les populations de la région concernée (Cercle de Yélimané et région de Kayes), leurs représentants institutionnels, tant au plan local que national, et les associations de migrants présentes en France ;
Rappelant que, sollicitée par la ville de Montreuil, l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (OAA), dont l'expertise en matière de coopération Sud-Sud est reconnue, notamment au travers de son Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA), est susceptible d'apporter son soutien technique à la mise en œuvre d'un programme intitulé Programme d'appui au développement durable de Yélimané (PADDY) ;
Rappelant que, de son côté, le Gouvernement français, qui accompagne et soutient les efforts consacrés, depuis 1985, par la ville de Montreuil en faveur du développement du Cercle de Yélimané, voit dans ce projet une traduction concrète de l'impératif de solidarité qui inspire l'action extérieure de la France et dont l'objectif principal est de favoriser l'émergence de sociétés capables de répondre aux besoins de leurs populations ;
Rappelant qu'ainsi, à l'invitation du Gouvernement malien, une mission conjointe, composée de représentants de l'OAA, de la ville de Montreuil, du Gouvernement vietnamien et de la province de Hai Duong, a permis l'élaboration, au printemps 2003, de ce programme d'action pour le développement du Cercle de Yélimané ;
Considérant que ce programme vise à renforcer les capacités techniques et opérationnelles des populations et à valoriser les territoires, pour lutter contre la pauvreté et en faveur de la sécurité alimentaire.
Il répond également aux besoins d'accompagnement du processus de décentralisation en cours et prévoit les mécanismes de coordination, de gestion et de financement avec, en particulier, la création d'une association de développement chargée de sa mise en œuvre ;
Ayant à l'esprit qu'aux termes d'une lettre d'intention signée le 12 mai 2004 à Montreuil, les représentants des gouvernements malien et vietnamien, de la province vietnamienne de Hai Duong, du Cercle de Yélimané, de l'Association pour le développement du Cercle de Yélimané, de la ville de Montreuil et de l'OAA, sont convenus des conditions générales de leur collaboration pour la mise en œuvre du PADDY ;
Considérant que, dans ce cadre, le Gouvernement de la République du Mali s'est engagé à appuyer la mise en œuvre du programme.
Il a, d'ores et déjà, signé une convention d'exécution avec l'association de développement pour la mise en œuvre du programme, créée sous la forme d'une association de droit malien et dénommée Agence de développement durable de Yélimané (ADDY) ;
Considérant que le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam s'est engagé à participer au PADDY dans le cadre de la coopération Sud-Sud, en mettant à disposition ses experts et techniciens ;
Rappelant que l'OAA s'est proposée de prêter son assistance technique dans les relations avec les autorités locales, nationales et internationales et dans la coordination avec les autres projets mis en œuvre sur le même secteur, notamment le Programme spécial pour la sécurité alimentaire, conformément aux termes de la lettre d'intention signée le 12 mai 2004 à Montreuil ci-dessus mentionnée ;
Rappelant que le Gouvernement de la République française a fait connaître l'intérêt que présente, pour la France, le programme de coopération ainsi défini et qu'il entend lui apporter son appui dans la phase de mise en place du Conseil d'orientation stratégique ;
Considérant la nécessité de consacrer, dans un accord-cadre, leur engagement à appuyer la mise en œuvre du Programme d'appui au développement durable de Yélimané ;
Convaincus de la nécessité de créer les conditions les plus favorables à la mise en œuvre du programme ;
Désireux de mettre en place un organe pour le suivi et l'orientation du Programme d'appui au développement durable de Yélimané,
Les Parties au présent accord confirment les engagements qu'elles ont respectivement pris pour apporter leur appui au Programme d'appui au développement durable de Yélimané.
Les Parties au présent accord décident de mettre en place un organe pour le suivi et l'orientation du Programme d'appui au développement durable de Yélimané, dénommé « Conseil d'orientation stratégique du PADDY ».
Le Conseil d'orientation stratégique assure le suivi de la coopération entre les parties malienne, vietnamienne et française.
Il veille au respect des engagements pris par chaque partie.
Le Conseil d'orientation stratégique se compose de :
― deux représentants des autorités maliennes ;
― deux représentants des autorités vietnamiennes ;
― deux représentants des autorités françaises.
Le COS pourra solliciter les conseils de l'OAA et d'éventuels autres partenaires qui le souhaiteraient.
Le Conseil d'orientation stratégique fixe les règles de son fonctionnement interne et étudie, si nécessaire, les modalités d'ouverture de cet organe à d'autres partenaires.
Le Conseil d'orientation stratégique délibère sur les orientations générales de la mise en œuvre du programme.
Il formule des résolutions et recommandations à l'Agence de développement durable de Yélimané, chargée de la mise en œuvre du programme.
Il fonctionne selon les règles du consensus.
II se réunit autant de fois que nécessaire et au minimum une fois par an, dans un lieu choisi par ses membres.
La Partie accueillante assure la préparation et le bon déroulement de la rencontre.
Les Parties veilleront à rechercher par la voie du consensus la solution de toutes questions litigieuses dont le règlement préalable serait nécessaire à la réussite des actions de collaboration.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée initiale de quatre ans et pourra être prorogé pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Montreuil le 22 octobre 2007 en trois (3) exemplaires originaux, chacun en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
au sein du ministère
Mohamed Salia Sokona
Ambassadeur du Mali en France
Nguyen Dinh Bin
Ambassadeur du Vietnam en France
Décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE
Définition du champ d'application de l'accord
1° Aux ventes de verres correcteurs et/ou solaires, de montures de lunettes, de leurs composants et accessoires, des matériels servant à la transformation des produits cités ci-avant ou servant à l'exercice de la profession d'opticien (matériels servant à déterminer la réfraction) ;
2° Réalisées entre :
― d'une part, le Groupement des industriels et fabricants de l'optique (GIFO) ;
― et, d'autre part, le Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE), le Syndicat des centrales d'achat au service des opticiens indépendants (CASOPI), la Fédération nationale des opticiens de France (FNOF) et le Syndicat national des centres d'optique mutualiste (SYNOM).
Les dispositions de l'accord s'appliquent également aux importations et exportations visant les produits ci-dessus énumérés.
Les signataires conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants pour l'ensemble des catégories de produits visées à l'article 1er :
― 1er janvier 2009 : 90 jours ;
― 1er janvier 2012 : application de la loi (60 jours nets ou 45 jours fin de mois au maximum).
Ces dispositions s'appliquent à toute facturation exprimée en jours fin de mois.
Respect de la liberté contractuelle et accords plus favorables
Le présent accord est conclu sans préjudice de la possibilité, pour deux entreprises, de convenir de délais de paiement plus courts que ceux visés à l'échéancier prévu à l'article 2.
Il ne doit en aucun cas servir de prétexte pour allonger les délais de paiement actuels pratiqués par certains acteurs de la profession.
Le distributeur s'interdit d'exiger un escompte ou autre avantage financier (ristournes complémentaires...) du seul fait de l'application du présent accord.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté pour le fournisseur, conformément à la loi, de stipuler un escompte dans ses conditions générales et de son application en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement par rapport au délai maximum prévu par l'échéancier donnera lieu à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Cet accord s'applique pour tout produit ou service vendu en France.
Ils demandent également que ce décret étende les délais dérogatoires prévus par l'accord à tous les opérateurs fabricants et distributeurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires.
Entrée en vigueur, dates d'application et communication
Le présent accord s'applique aux nouveaux contrats jusqu'au 31 décembre 2011, étant précisé que les nouveaux contrats sont entendus comme toutes les commandes fermes reçues.
Cet accord remplacera, de plein droit, toutes les dispositions contraires qui pourraient figurer dans des contrats signés antérieurement au 1er janvier 2009.
Cette règle s'appliquera pareillement pour chacune des années de la convention.
Les parties signataires s'engagent à assurer une information complète sur le présent accord auprès de l'ensemble des sociétés visées par son champ d'application.
Fait à Paris, les 18 décembre 2008, 27 février et 17 septembre 2009.
Eric Leonard
Président du GIFO
Stéphanie Dangre
Présidente du CASOPI
Frédéric Lafitte
SYNOM
Alexandra Duvauchelle
Déléguée générale du SYNOPE
Alain Gerbel
Président de la FNOF
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS
DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'OPTIQUE-LUNETTERIE
dates d'application et communication
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics
La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres.
Cette commission fournit également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La commission consultative des marchés publics comprend les membres suivants :
a) Un président désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisi en raison de ses compétences en matière de marchés publics ;
b) Deux vice-présidents désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, choisis en raison de leurs compétences en matière de marchés publics ;
c) Un ou deux représentants de l'Etat choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics de l'Etat, arrêtée par le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'équipement, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'écologie, qui en informent le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
d) Un ou deux représentants des collectivités territoriales choisis par le président de la commission consultative des marchés publics, pour leur expertise, en fonction du marché en cause, à partir d'une liste d'agents publics des collectivités territoriales arrêtée par le ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'intérieur ;
e) Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
g) Un représentant du ministre chargé de la concurrence.
― Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice saisissent la commission consultative des marchés publics, ils lui adressent le projet de marché ou d'accord-cadre avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité.
― Lorsqu'un projet de marché ou d'accord-cadre a été examiné par la commission consultative des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut saisir la commission d'une difficulté particulière rencontrée au cours de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre, avant sa notification.
― La demande d'avis comporte au minimum une note de présentation à la commission, le règlement ou la lettre de consultation, les projets de documents contractuels, le projet d'avis d'appel public à concurrence lorsque la procédure le prévoit et tout autre document jugé utile à l'instruction du dossier.
Le dossier est adressé au secrétariat de la commission qui, lorsque le dossier est complet, en accuse réception.
― Les dossiers font l'objet d'un examen par un des secrétariats techniques de la commission mentionnés à l'article 7.
A l'issue de cet examen, le président de la commission ou l'un des vice-présidents peut choisir, selon la complexité de la question soulevée, de procéder à un envoi direct d'observations ou de recommandations au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, ou de convoquer la commission pour un examen en séance.
Il désigne alors un rapporteur sur la liste mentionnée à l'article 9.
La commission rend alors un avis.
Les observations, les recommandations ou l'avis sont portés à la connaissance du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice dans un délai qui ne peut excéder trente jours francs à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception du dossier.
Le service ou la collectivité concerné peut, à titre exceptionnel, demander que la commission formule ses observations, ses recommandations, ou donne son avis, dans un délai inférieur au délai susmentionné.
Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice est une collectivité territoriale, les observations, les recommandations ou les avis sont transmis au représentant de l'Etat en même temps qu'à la collectivité concernée.
Le secrétariat de la commission consultative des marchés publics est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie.
Ce secrétariat est composé de secrétariats techniques spécialisés chargés de l'instruction des dossiers et de la préparation des observations, des recommandations et des avis formulés par la commission.
La commission consultative des marchés publics est convoquée par son président ou un des vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse à ses membres sept jours au moins avant la date de la réunion.
Les débats peuvent être organisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 susvisé.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 5, la commission est convoquée vingt-quatre heures avant la date de la réunion et le dossier est adressé aux membres dans le même délai.
Les rapporteurs de la commission consultative des marchés publics sont des agents de catégorie A ou de niveau équivalent, de l'Etat et des collectivités territoriales, en activité ou en retraite, choisis à raison de leurs compétences en matière de passation des marchés publics.
Ils peuvent être chargés d'étudier les dossiers dont est saisie la commission et de présenter ceux qui sont inscrits à l'ordre du jour des réunions de la commission.
La liste de ces rapporteurs est arrêtée par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sur proposition du président de la commission.
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président ou le vice-président de la commission.
La commission consultative des marchés publics établit chaque année un bilan des travaux de la commission.
Ce bilan est adressé au directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et au directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur.
Le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007relatif à la commission des marchés publics de l'Etat est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant désignation de la mission « Agences régionales de l'hospitalisation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2009, la mission « Agences régionales de l'hospitalisation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP).
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2009, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, à l'annexe :
Avant le premier alinéa, ajouter : « 15.1.
Avant le troisième alinéa, ajouter : « 15.2.
Page 15920, 2e colonne, article 28, point 28.3, 4e et 5e ligne :
Au lieu de : « ... des sections 2, 4 et 18 du chapitre L.
Lire : « ... du chapitre II du titre III du livre V de la partie 4...
Page 15923, 2e colonne, article 35, 3e et avant-dernière ligne :
Même article, avant-dernière ligne :
Décret n° 2009-1280 du 22 octobre 2009 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
L'article 1er du décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de mécanicien navigant » sont supprimés.
« 1° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau, les pilotes anciens mécaniciens navigants sont engagés pour une durée indéterminée ; »
« 2° Les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation exclusive à être copilotes sont recrutés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
― Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon une grille indiciaire comportant cinq échelons fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Ils sont répartis en quatre classes.
La classe A regroupe les pilotes bombardiers d'eau ayant vocation à être commandants de bord, la classe C, les pilotes de liaison et d'observation sur feux de forêt, la classe D, les pilotes sur avions de liaison et d'observations sur feux de forêt qui peuvent également assurer les fonctions de copilote sur avions bombardiers d'eau, et la classe H, les pilotes mentionnés à l'article 25 du présent décret, en voie d'extinction.
― Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret sont rémunérés selon des indices de rémunération de référence fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Pour chacune des classes A, B, C et D mentionnées à l'article 4 du présent décret, il doit en outre justifier des conditions particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « catégorie et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la catégorie dans laquelle ils ont été recrutés » sont remplacés par « la grille indiciaire prévue à l'article 4 du présent décret ».
― Les pilotes d'avions de classe B, recrutés en contrat à durée déterminée en application du 2° de l'article 1er du présent décret peuvent à l'issue de leur premier contrat, en fonction de leur évaluation professionnelle et après avis favorable de la commission de recrutement, être engagés pour une durée indéterminée, en classe D.
Dans la négative, un second contrat peut leur être proposé, au cours duquel ils peuvent être recrutés en classe D, si les conditions mentionnées à l'alinéa précédent sont réunies.
Les pilotes recrutés en classe D sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au même niveau de compétence aéronautique, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté précité.
Ils sont classés en classe D à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la situation antérieure, sans ancienneté conservée, et au niveau de compétence aéronautique équivalent avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur.
― Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe D.
Ils sont classés en classe D, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
2° Un III ainsi rédigé est inséré :
― Les pilotes d'avions de classe C ou de classe D peuvent être recrutés en classe A.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les personnels navigants de la classe A qui ne peuvent remplir les conditions de passage de niveau de compétence aéronautique fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret ou dont l'aptitude à l'exercice des activités de bombardement d'eau est estimée insuffisante conformément aux derniers alinéas des articles 14 et 17 du présent décret sont reclassés, à titre temporaire, par avenant à leur contrat, dans la classe C ou D, sous réserve de l'existence d'un poste vacant dans cette classe.
Ils sont classés en classe C ou D, à identité d'échelon avec ancienneté conservée et à leur niveau de compétence aéronautique de reclassement avec conservation de l'ancienneté acquise dans ce niveau.
A l'article 11 du même décret, les mots : « L'évaluation et la notation des personnels navigants contractuels sont effectuées » sont remplacés par les mots : « L'entretien professionnel des personnels navigants contractuels est effectué ».
Le deuxième alinéa du I de l'article 12 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée du temps à passer dans chacun des échelons mentionnés à l'article 4 du présent décret est fixée par l'arrêté mentionné audit article.
Au deuxième alinéa de l'article 15 du même décret le mot : « minimum » est supprimé.
― Au a, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».
― Au b, après le mot : « décret » est ajouté « et dont l'attribution nécessite un avis de la commission aéronautique ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21 du même décret sont remplacés par les deux alinéas suivants :
1° Le troisième tiret du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― soit d'un congé de grave maladie selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
2° Au dixième alinéa du I, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.
Décret n° 2009-1281 du 22 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Les deuxderniers alinéas de l'article 19 du décret n° 2005-621 du 30 mai 2005 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
Au dixième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « et sans préjudice des dispositions de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé » sont supprimés.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du répertoire national des associations dont le siège est situé sur le territoire français.
La finalité de ce traitement est de :
– faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
– simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux associations ;
– permettre la production de données statistiques générales et impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français ;
Figurent dans ce répertoire des informations non nominatives relatives à chaque association, en particulier : titre, objet, siège social de l'association et adresse de ses établissements, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social.
Sont également enregistrés dans le répertoire, sous forme de documents numérisés indexés sous le nom de l'association :
― d'une part, les pièces du dossier de déclaration remises par les représentants de l'association déclarante :
― la liste des personnes habilitées à représenter l'association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ;
― la liste des immeubles, spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et au 4° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
― la liste des établissements de l'association (titre et adresse) cités à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et au 2° de l'article 3 du décret du 16 août 1901 ;
― pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) conformément à l'article 7 du décret du 16 août 1901 ;
― le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;
― d'autre part, les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.
En application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 susvisé, les documents numérisés visés à l'article 2 sont communicables aux tiers sur leur demande et à leurs frais à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de la date de dissolution de l'association.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département ou du sous-préfet de l'arrondissement où se trouve le siège de l'association et, à Paris, auprès du préfet de police, dans les conditions fixées aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données contenues dans les traitements prévus par l'arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations peuvent être transférées vers le répertoire national des associations jusqu'au 31 décembre 2009.
- Arrêté du 22 septembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Peuvent accéder aux informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les agents des administrations raccordées au réseau AdER (administration en réseau).
L'arrêté du 22 septembre 1987 mentionné à l'alinéa précédent est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française d'hydrologie et de climatologie médicales », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France », dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine).
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Arrêté du 22 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur du budget et le directeur général de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date de sa publication.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) La fonction de chef de base régionale figurant au sixième tiret est supprimée ;
b) La fonction d'adjoint au chef de base régionale figurant au septième tiret est supprimée ;
c) Les fonctions suivantes sont ajoutées :
― chef interbases de la zone de défense Est ;
― chef interbases de la zone de défense Sud-Est ;
― chef interbases de la zone de défense Ouest ;
― chef interbases de la zone de défense Sud-Ouest ;
― chef interbases de la zone de défense Sud ;
2° Il est ajouté un alinéa g ainsi rédigé :
« g) Pour les pilotes qui ont effectué cinq années de service, dont deux ans d'affectation en base :
Au II de l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa e ainsi rédigé :
« a) Pour les pilotes d'hélicoptères et les mécaniciens opérateurs de bord qui ont effectué cinq années de service au GHSC :
Circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports à Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour application), services départementaux d'incendie et de secours (pour application), Mesdames et Messieurs les directeurs d'agences régionales d'hospitalisation (pour application), Mesdames et Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information)
Suite à la publication des deux arrêtés, cités en objet, certains d'entre vous nous ont fait part d'interrogations relatives à la mise en œuvre du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et du référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que ces deux référentiels s'inscrivent dans « l'aide médicale urgente qui a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ».
A ce titre, il est nécessaire de repréciser les missions des acteurs :
― les SAMU-Centre 15 et les SDIS, services publics, ont en charge en commun les secours d'urgence à personne ;
― les transporteurs sanitaires, quant à eux, relevant du secteur privé, assurent la réponse ambulancière dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, sous la responsabilité des SAMU-Centre 15.
Le référentiel SAMU-SDIS, tel que défini à l'arrêté du 24 avril 2009, vise à organiser le secours à personne et l'aide médicale urgente.
Il concerne des procédures d'organisation applicables entre les deux services publics.
A cet effet, il prévoit l'adaptation de l'organisation opérationnelle des SDIS et des SAMU avant fin 2009.
Un suivi régulier de la mise en œuvre du référentiel est assuré à travers la création d'un comité quadripartite national, dont la composition est prévue à l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2009.
Nous vous demandons d'informer le comité de suivi national de l'évolution et de toutes difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans la mise en œuvre du référentiel.
Le référentiel SAMU-transporteurs sanitaires, tel que défini à l'arrêté du 5 mai 2009, vise à organiser la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière.
Il s'agit d'une redéfinition des modalités d'organisation des ambulanciers et de leurs liens avec les SAMU-Centre 15, fondée sur le volontariat.
Sans faire obstacle à l'arrêté du 24 avril 2009, ce document formalise la participation des transporteurs sanitaires privés à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière en prévoyant plus particulièrement un interlocuteur unique du Centre 15 : le coordonnateur ambulancier qui « reçoit les instructions opérationnelles du médecin régulateur et transmet les demandes d'intervention aux différentes entreprises de transport sanitaire du territoire concerné ».
Cette mesure est destinée à permettre à la profession de s'organiser, réduire le nombre d'indisponibilités ambulancières et assurer la traçabilité de l'activité des ambulanciers.
Par voie de conséquence, les deux référentiels sont complémentaires.
Toutefois, ils couvrent des champs d'application distincts.
Deux dispositions méritent un éclairage spécifique afin de faciliter la mise en place opérationnelle de ces référentiels.
Dans le cadre de leurs procédures, les deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les SAMU.
Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale.
Concernant les situations relevant spécifiquement des « départs réflexes » (définies à l'annexe I du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente), la régulation médicale intervient dans les meilleurs délais, après le déclenchement des moyens du SDIS.
Dans le cadre de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière, tout recours à un transporteur sanitaire dépend de la régulation médicale qui est préalable.
La circulaire du 29 mars 2004 relative au rôle des SAMU, des SDIS et des ambulanciers dans l'aide médicale urgente est abrogée.
Nonobstant la nécessité de procéder à la signature de deux conventions (SAMU-SDIS et SAMU-ambulanciers), dans le cadre d'un protocole tripartite (SAMU, SDIS, ambulanciers) sous l'autorité du préfet, vous veillerez à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en œuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009.
Vous veillerez également à ce qu'un comité spécifique soit régulièrement réuni sous votre autorité, afin d'évaluer la mise en œuvre du protocole et de corriger les éventuels dysfonctionnements.
Vous voudrez bien faire part, chacun auprès du ministère dont vous relevez, des difficultés que vous rencontreriez dans l'application de la présente circulaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil (94), cadastré section Y n° 115, d'une contenance totale de 4 388 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-01591-43511-1-12-003 à la rubrique « Institut de recherche des transports ».
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , le service national du recrutement » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects ; » sont ajoutés les mots : « le service national du recrutement lui est également rattaché ; ».
Aides au concept et à l'écriture pour les projets d'œuvres d'animation (article 312-13)
- Aides au concept :
Dossier artistique anonymisé :
1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs liés à l'écriture du projet ;
II.-Aides à l'écriture :
1° Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant la motivation et le parti pris artistique liés à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne municipale, renommée Vienne agglomération (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune des Roches-de-Condrieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie du Roussillonnais (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Monsteroux-Milieu, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vienne au comptable du Trésor de la trésorerie de Beaurepaire (Isère).
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 9 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées prévu par l'article 8 du même décret.
Le jury des concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins, unique pour les deux voies mentionnées au 1° et au 2° de l'article 8 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, est composé comme suit :
― un médecin-chef ou médecin-chef adjoint d'un hôpital d'instruction des armées ou le commandant ou le commandant en second de l'école du personnel paramédical des armées, vice-président ;
― un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées, gestionnaire d'un hôpital d'instruction des armées ou chef des services administratifs d'une école du service de santé des armées ;
― deux directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dont au moins un exerce en hôpital d'instruction des armées.
Le président et les membres du jury des concours sont désignés par arrêté du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées).
― choisit les sujets des épreuves écrites et orales ;
Le président exclut du concours tout candidat arrivé avec un retard supérieur à trente minutes par rapport à l'heure fixée pour le début de chaque épreuve.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'exécution des épreuves entraîne, indépendamment d'une sanction disciplinaire et d'une éventuelle action pénale, l'exclusion immédiate du concours pour l'année en cours et les cinq années à venir.
Dans ce cas, le président du jury en indique les motifs détaillés dans un rapport adressé au directeur central du service de santé des armées.
Les concours de recrutement dans le corps des directeurs des soins comportent des épreuves d'admissibilité et d'admission qui sont communes à tous les candidats :
― une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe et ayant des implications fortes pour le service de santé des armées selon le programme figurant en annexe (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
― une note de synthèse (durée : cinq heures ; coefficient 3).
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 60.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre de mérite et par concours la liste des candidats déclarés admissibles.
― une interrogation sur une ou plusieurs questions tirées au sort par le candidat selon le programme figurant en annexe (préparation : trente minutes ; exposé : trente minutes ; coefficient 2).
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenu aux seules épreuves d'admissibilité.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats déclarés admis d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves.
Le ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale et la liste complémentaire des candidats nommés directeurs des soins.
Les candidats reçus choisissent une affectation parmi les postes proposés par la direction centrale du service de santé des armées, dans l'ordre de leur classement.
Les candidats reçus prennent rang sur la liste d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 8, dernier alinéa, du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE ÉCRITE ET DE LA SECONDE ÉPREUVE ORALE
DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS DES SOINS
(programme commun à toutes les filières)
― Les professions de la filière infirmière,
de rééducation et médico-technique
La réglementation et l'exercice, les organismes et offices représentatifs, la responsabilité professionnelle.
La direction d'institut de formation préparant aux professions paramédicales ou d'institut de formation des cadres de santé.
Les fonctions de conseiller technique et de conseiller pédagogique au niveau régional et national (notions).
L'insertion des services de soins et des instituts de formation dans les structures sanitaires.
Les professions des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et l'évolution des missions du service public hospitalier.
La réglementation concernant le programme des études des formations initiales des filières infirmière, de rééducation et médico-technique et la prise en charge sociale des étudiants.
Les professions des filières infirmière, de rééducation et médico-technique en Europe.
― Droit hospitalier et protection sociale
Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière en France.
― composantes : secteur public, secteur privé, service de santé des armées.
La planification sanitaire, la coopération interhospitalière, les réseaux.
La certification des établissements de santé et l'accréditation des personnels, notamment médicaux.
Les structures administratives de l'établissement public de santé (notions) :
― le statut juridique de l'EPS ;
― les organes de décision de l'EPS, le conseil d'administration, le directeur, le conseil exécutif ;
― les pôles d'activité cliniques et médico-techniques, les structures internes (services et unités fonctionnelles) ;
― les contrôles et la tutelle : le rôle des agences régionales de l'hospitalisation.
Le statut de l'usager en milieu sanitaire et social :
― les droits et les devoirs de l'usager ;
― la représentation des usagers ;
― la conciliation et la prévention des contentieux.
La responsabilité des établissements publics de santé et de leurs agents.
― Management et gestion hospitalière
La fonction d'encadrement en milieu hospitalier public, le rôle et les missions des cadres hospitaliers.
Le projet d'établissement, le projet social, le projet de soins, le projet de pôle ; la contractualisation interne : le contrat de délégation de gestion ; la contractualisation externe : le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'EPS.
La gestion de projet : préparation, concertation, mise en place, suivi, évaluation.
La spécificité d'un projet pédagogique :
― la connaissance des techniques pédagogiques et d'apprentissage.
― les personnels de la fonction publique hospitalière :
― règles générales, droits et obligations des fonctionnaires, loi du 9 janvier 1986 ;
― notions sur les statuts particuliers nationaux ;
― les grandes notions concernant le personnel médical des établissements publics de santé.
Les outils et les démarches : indicateurs d'activité et de charge de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'aménagement et la gestion du temps de travail.
La formation du personnel : le plan de formation, le congé de formation professionnelle, le bilan de compétence.
Les ressources économiques et financières :
― la notion d'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), la réforme du financement des établissements de santé (T2A).
Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : organisation et fonctionnement.
― Soins et santé publique
L'analyse des facteurs individuels et collectifs influençant l'évolution des dépenses de santé.
Hygiène, environnement, infections nosocomiales.
Les vigilances et la sécurité sanitaire.
La recherche en soins dans les filières infirmière, de rééducation et médico-technique.
Le service de santé des armées en temps de paix : missions, moyens, organisation.
Le soutien sanitaire des forces, le centre de préparation aux opérations extérieures.
Les actions civilo-militaires (ACM).
Le service de santé dans la loi de programmation militaire.
Démarche qualité et audit dans le service de santé des armées.
La responsabilité dans les établissements du service de santé des armées.
Participation du service de santé des armées à la défense sanitaire, les plans gouvernementaux.
La politique hospitalière du service de santé des armées.
Organisation générale des hôpitaux.
Le projet d'établissement, le projet de soins, le projet de service ; les contractualisations internes et externes.
Le statut de l'usager dans le service de santé des armées, conciliation et prévention des contentieux.
Le budget et les finances des hôpitaux d'instruction des armées.
Les statuts particuliers des personnels civils et militaires du service de santé des armées.
La formation des personnels civils et militaires du service de santé des armées : formation institutionnelle et formation continue.
La fonction d'encadrement en secteur hospitalier et en secteur instruction formation paramédicale ; comparaison entre le secteur public et le service de santé des armées.
L'arrêté du 19 novembre 2004relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins est abrogé.
Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales
Crée Code de la santé publique - Sous-section 10 : Dispositions particulières à ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 12 : Sous-traitance de préparation...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 9 : Dispositions communes à la sou...
Les officines réalisant une activité de sous-traitance de préparations doivent solliciter l'autorisation prévue à l'article L.
5125-1 du code de la santé publique dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Elles peuvent continuer à réaliser ces préparations jusqu'à la notification de la décision du préfet ou l'obtention de la décision tacite prévue à l'article R.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée de quatre sous-sections 9, 10, 11 et 12 ainsi rédigées :
« Dispositions communes à la sous-traitance de préparations
et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses
― L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1 et l'autorisation d'exécution de préparations stériles ou dangereuses mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1-1 sont demandées au préfet du département où l'exécution de ces activités est envisagée par le pharmacien titulaire de l'officine concernée.
« 1° Une attestation d'inscription au tableau par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
« 2° La liste des formes pharmaceutiques envisagées ;
« 9° Le cas échéant, la mention d'une activité de sous-traitance de préparations stériles ou dangereuses mentionnées à l'article L.
― L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance ou l'autorisation d'exécution de préparations stériles et dangereuses sont délivrées après enquête de l'inspection régionale de la pharmacie.
Ces autorisations sont subordonnées au respect des bonnes pratiques de préparation.
La décision mentionne les formes pharmaceutiques et les activités autorisées.
« Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
― Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande vaut autorisation tacite pour l'activité qui en fait l'objet.
« Le préfet peut requérir du demandeur les informations complémentaires à l'instruction de la demande.
― Fait l'objet d'une déclaration au préfet toute modification des éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I.
Le respect de cette formalité dispense de procéder à la déclaration à l'inspection régionale de la pharmacie prévue à l'article R.
― Le retrait ou la suspension, totale ou partielle, de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance ou de l'autorisation d'exécuter des préparations stériles ou dangereuses peut être prononcé par le représentant de l'Etat, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, lorsqu'il a été établi, après enquête de l'inspection régionale de la pharmacie, que l'officine ne respecte plus les bonnes pratiques de préparation ou réalise les préparations dans des conditions dangereuses pour la santé publique.
« La décision de retrait ou de suspension de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance ou de l'autorisation d'exécuter des préparations stériles ou dangereuses ne peut intervenir qu'après que le titulaire ou le gérant de l'officine a été mis en demeure de présenter dans un délai d'un mois ses observations sur les faits de nature à justifier la décision.
― L'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance au titre de l'article L.
5125-1 pour l'exécution des préparations stériles ou dangereuses mentionnées à l'article L.
5132-2 vaut autorisation d'exécuter ce type de préparations au titre de l'article L.
à l'activité de sous-traitance de préparations
― Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
― Un relevé annuel des contrats de sous-traitance indiquant les coordonnées des donneurs d'ordre, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées et les principes actifs qu'elles contiennent est transmis par le titulaire de l'autorisation d'exercer l'activité de sous-traitance au pharmacien inspecteur régional au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
« A défaut de transmission, l'autorisation pourra être retirée dans les conditions prévues au V de l'article R.
à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses
5125-33-3.-Un bilan quantitatif annuel des préparations réalisées, par catégorie de préparations et par formes pharmaceutiques, est transmis par le titulaire de l'autorisation d'exécuter des préparations stériles ou dangereuses au pharmacien inspecteur régional au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
« Sous-traitance de préparations
à un établissement pharmaceutique de fabrication
― Les catégories de préparations magistrales qui peuvent être sous-traitées par une pharmacie d'officine à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont :
« 1° Les préparations obtenues à partir de souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
« 2° Les préparations stériles, et notamment les préparations pour nutrition parentérale ;
« 3° Les préparations à base de substances dangereuses mentionnées à l'article L.
― Le contrat écrit de sous-traitance mentionné au troisième alinéa de l'article L.
― Un relevé annuel des contrats de sous-traitance de préparations mentionnées aux 2° et 3° du I indique les coordonnées des fabricants sous-traitants et les catégories, les formes pharmaceutiques des préparations sous-traitées et les principes actifs qu'elles contiennent.
Ce relevé est transmis au plus tard le 31 mars de l'année suivante au pharmacien inspecteur régional par le pharmacien d'officine pour le compte duquel la sous-traitance est réalisée.
― L'activité de sous-traitance de l'établissement pharmaceutique est mentionnée dans le document prévu à l'article R.
Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008
Foyer de vie pour adultes handicapés Les Vinots à Saint-Privé.
EHPAD de Champcevrais.
Maison de santé médicale et de cure de Haslach.
1 moniteur-rééducateur.
Hôpital Loewel de Munster.
L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisée est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de la clinique Saint-Joseph à Verdun pouvant demander leur intégration au centre hospitalier de Verdun :
Les mots : « 11 adjoints administratifs » sont remplacés par les mots : « 5 secrétaires médicales, 6 adjoints administratifs».
Arrêté du 15 octobre 2009 prorogeant le mandat des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2009, le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur et du président du jury national, nommés par l'arrêté du 1er octobre 2007, est prorogé d'un an, jusqu'au 21 octobre 2010.
Décret n° 2009-1284 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Marcillac », « Bellet » ou « Vin de Bellet », « Beaumes de Venise », « Vinsobres », « Côtes du Rhône Villages », « Vacqueyras » et « Gigondas »
― le décret du 2 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » ;
― le décret du 11 novembre 1941 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » ;
― le décret du 25 octobre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ;
― le décret du 15 février 2006 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ;
― le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ;
― le décret du 30 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ;
― le décret du 6 janvier 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARCILLAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac », initialement reconnue par le décret du 2 avril 1990, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins rouges et rosés, ainsi que l'élevage des vins rouges, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Balsac, Clairvaux-d'Aveyron, Goutrens, Marcillac-Vallon, Mouret, Nauviale, Pruines, Salles-la-Source, Saint-Christophe-Vallon, Saint-Cyprien-sur-Dourdou et Valady.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 15 et 16 septembre 1982.
― cépage principal : fer N ;
― cépages accessoires : prunelard N, cabernet sauvignon N, merlot N ;
La proportion du cépage fer N ne peut être inférieure à 90 % de l'encépagement.
La densité doit être au minimum de 4 000 pieds par hectare sauf pour les vignes cultivées en terrasses.
Pour les nouvelles plantations ou replantations réalisées après la date d'homologation du présent cahier des charges, les dispositions suivantes s'appliquent :
― dans les vignes en plein et dans les vignes plantées en terrasses avec deux rangs et plus par terrasse, chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacements entre les pieds.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2,5 mètres et l'écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,85 mètre et supérieur à 1,25 mètre ;
― dans les vignes plantées en terrasses avec un seul rang par terrasse, chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,5 mètres carrés et l'écartement entre pieds sur un même rang doit être compris entre 0,85 mètre et 1 mètre.
Les vignes sont conduites en taille Guyot ou cordon de Royat.
Il ne pourra être laissé pour la taille Guyot plus de 17 yeux francs par cep, courson compris, et 20 yeux francs par cep pour la taille en cordon de Royat.
Au 31 juillet, chaque pied ne pourra comporter plus de 15 rameaux s'il est conduit en taille Guyot et 17 s'il est conduit en cordon de Royat.
Pour les vignes palissées en plan relevé, la hauteur du ou des fils porteurs (fils auxquels est fixée la baguette ou supportant le cordon de Royat) doit être au maximum de 0,80 mètre.
Toutefois cette disposition ne s'applique que pour les plantations effectuées après la date d'homologation du présent cahier des charges.
La charge maximale par pied est de 2,3 kilogrammes.
644-23 du code rural et du 3° ci-après, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 7 500 kilogrammes par hectare.
Afin de préserver les caractéristiques des sols, qui sont un des éléments fondamentaux du terroir :
a) Les tournières sont enherbées.
b) Le sol ne peut être laissé nu par désherbage chimique sur toute la surface de la parcelle pendant les mois de novembre, décembre et janvier.
c) Le désherbage chimique total des talus des terrasses est autorisé seulement si la hauteur des talus mesurée à la verticale est inférieure à 1,5 mètre.
d) L'épamprage de la partie verticale du cep (tronc) est obligatoire et doit être réalisé avant fin juillet.
e) Chaque pied ne peut porter sur son tronc, après l'arrêt de la végétation (véraison), en moyenne plus de 1,5 pampre de plus de 30 centimètres.
f) La présence de végétation ligneuse sur une parcelle sauf dans les talus des terrasses est interdite.
Les contenants doivent être de type alimentaire ou revêtus de peinture alimentaire ou d'une bâche alimentaire.
Les richesses en sucres des raisins répondent aux caractéristiques suivantes :
COULEURS DE VINS
(en gramme par litre de moût)
Pour les vignes plantées en terrasses, le volume pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée résulte du produit entre la surface (égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée [N] affecté de la surface de 2,75 mètres carrés par pied) et le rendement de l'appellation d'origine contrôlée (R en hectolitres par hectare), soit la formule (N × 2,75) × (R / 10 000).
Une vigne en terrasses est une vigne dont les rangs sont établis sur des parties planes perpendiculaires au sens de la pente qui servent à la circulation du matériel.
Ces parties sont séparées entre elles par des talus dont la hauteur et la largeur sont variables.
Le chai de vinification, d'élevage et de stockage des vins doit être uniquement à usage vinicole.
Le pressoir continu est interdit.
Les vins proviennent au minimum à 80 % de raisins ou de vins issus de cépage principal fer N, auxquels peuvent être assemblés, à hauteur maximale de 20 %, des raisins ou des vins issus des cépages accessoires.
La fermentation malolactique est obligatoire pour les vins rouges et la teneur en acide malique des vins rouges au moment de la mise en marché à destination du consommateur ou de la sortie en vrac du chai du producteur ne peut dépasser 0,4 gramme par litre.
Les vins rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure à 4 grammes par litre.
La teneur maximale en dioxyde de carbone des vins rosés est fixée à 1 200 milligrammes par litre.
Les vins rosés présentent une intensité colorante (somme des densités optiques à 420 et 520 nanomètres) comprise entre 0,5 et 2.
Les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées uniquement pour les vins rouges avec un taux maximum de concentration partielle de 10 % par rapport aux volumes mis en œuvre.
Le titre alcoométrique volumique total des vins après enrichissement est au maximum de 13 %.
Les pompes servant à la manutention de la vendange ne peuvent être des pompes à ailettes.
Le chai dispose d'un volume en cuverie de vinification destiné à élaborer de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » au moins équivalent à une fois et demie le produit de la surface en production par le rendement visé au 1° du point VIII ci-dessus, sauf si le rendement de l'exploitation est régulièrement inférieur au rendement de l'appellation visé au 1° du point VIII ci-dessus.
Le chai (sol et murs) et le matériel de chai présentent un bon état d'entretien général.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Le lieu de stockage pour les produits conditionnés doit être protégé thermiquement.
Les vins rosés peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de récolte.
Les vins rouges peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Est classé en cépage accessoire ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » le cabernet franc N pour les vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges et jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque élaborateur désirant produire du vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » souscrit auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre suivant la récolte une déclaration de revendication et au plus tard quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement.
La déclaration de revendication indique notamment :
― le numéro EVV ou SIRET du demandeur ;
― la date et la signature du demandeur.
Les déclarants de récolte doivent déclarer auprès de l'organisme de défense et de gestion, pour chaque campagne, avant le 31 juillet précédant la récolte, les parcelles pour lesquelles ils renoncent à produire sous appellation d'origine contrôlée « Marcillac ».
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette information à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Chaque viticulteur désirant produire du vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » pour la récolte suivante dépose auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration annuelle d'affectation parcellaire avant la fin du mois de février de chaque année.
Cette déclaration pourra être reconduite par tacite reconduction pour les années suivantes s'il n'y a pas de modification.
Seules les éventuelles modifications intervenues après la déclaration précédente seraient à signaler.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire précise notamment :
― la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée ;
― le numéro EVV ou SIRET de l'opérateur ;
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'une semaine maximum après ce déclassement.
6° Déclaration relative à l'expédition en dehors du territoire national d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
― le volume prévisionnel de vin concerné ;
― la date prévisible de l'expédition ;
7° Déclaration préalable de transaction ou de mise à la consommation d'un vin non conditionné :
Tout opérateur souhaitant commercialiser ou mettre à la consommation un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné au plus tard dix jours ouvrés avant la retiraison, le lot étant défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou de plusieurs contenants.
― la date prévisible de retiraison ;
Tout opérateur ayant conditionné dans le mois du vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement pour le lot concerné au plus tard le 10 du mois qui suit l'opération, le lot étant défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou de plusieurs contenants.
― la date de début de conditionnement du vin ;
― le volume de vin concerné ;
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux modifiant le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique ou de confection de terrasses, une déclaration doit être adressée par l'exploitant à l'organisme de défense et de gestion dans un délai de quatre semaines au moins avant le début des travaux envisagés.
Chaque producteur doit tenir un registre permettant d'apprécier l'évolution de la maturité des raisins susceptibles de produire de l'appellation d'origine contrôlée.
Contrôle sur site du matériel de transport et de manutention de la vendange
Vins avant conditionnement ou transaction ou mise à la consommation
Examen analytique et organoleptique de tous les vins
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BELLET » OU « VIN DE BELLET »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet », initialement reconnue par le décret du 11 novembre 1941, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur une partie du territoire de la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes, au sein d'un périmètre constitué des lieudits suivants : Les Séoules ; Le Pilon ; Le Grand Bois ; Golfan ; Les Cappans ; Saint-Roman de Bellet ; La Tour ; Candau ; Saquier ; Saint-Sauveur ; Gros Pin ; Serre-Long ; Crémat ; Mont-Bellet (Cantagalet) ; Li Puncia ; Lingestiera (en partie).
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production définie au sein du périmètre défini au point 1, à l'exception des parcelles sur des sols d'alluvions modernes et des terrains non destinés à la culture de la vigne d'après les usages locaux.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès de la mairie de Nice les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
― cépages principaux : braquet N, fuella nera N ;
― cépages accessoires : cinsaut N, grenache N.
― cépages accessoires : bourboulenc B, blanqueiron B, cinsaut N, clairette B, grenache N, mayorquin B, roussanne B, vermentino B.
― cépages accessoires : blanqueiron B, bourboulenc B, chardonnay B, clairette B, mayorquin B, muscat à petits grains B, roussanne B.
a) La proportion des cépages principaux ne peut être inférieure à 60 % de l'encépagement pour les vins rouges, rosés et blancs.
b) Pour les vins rouges et rosés, la proportion du cépage cinsaut N ne doit pas être supérieure à 15 % de l'encépagement.
c) Pour les vins rosés, la proportion de l'ensemble des cépages clairette B et vermentino B ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
d) Pour les vins blancs et rosés, la proportion de l'ensemble des cépages blanqueiron B, bourboulenc B, mayorquin B et roussanne B ne peut être supérieure à 5 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité de plantation minimale de 5 000 pieds par hectare, soit une surface maximale de 2 mètres carrés par pied.
Les vignes plantées à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges présentent un écartement entre rangs qui ne peut être supérieur à 2 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang qui ne peut être inférieur à 0,70 mètre.
Les vignes sont taillées en taille gobelet, en éventail ou en cordon de Royat, en taille courte comportant au plus 5 coursons à 2 yeux francs.
Les cépages braquet N et chardonnay B peuvent être taillés en taille Guyot simple comportant au plus 10 yeux francs par pied dont 8 maximum sur le long bois.
La taille est effectuée avant le 15 avril.
La hauteur du feuillage palissé correspond au minimum à 0,5 fois la distance entre les rangs.
b) Le désherbage chimique n'est possible que sur le rang ou sur les bordures non mécanisables.
Il ne doit en aucun cas être total.
c) Les sols et les tournières doivent faire l'objet d'un entretien mécanique.
d) L'apport de terre exogène sur des parcelles de l'aire parcellaire délimitée est interdit.
On entend par « terre exogène » une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet ».
La vendange est transportée dans des contenants dont la charge ne peut être supérieure à 50 kilogrammes.
Les vins rouges, rosés et blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins représentatif de l'encépagement.
Les vins doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) qui ne peut être supérieure à 3 grammes par litre.
L'addition de morceaux de bois de chêne est interdite.
L'utilisation de charbon à usage œnologique est interdite.
Les vins blancs et rosés font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 février de la deuxième année suivant l'année de récolte dont douze mois minimum en contenant de chêne à compter du 1er décembre de l'année de récolte.
a) L'opérateur doit disposer d'un moyen de rinçage avec de l'eau potable ainsi que d'une procédure de nettoyage pour le circuit d'embouteillage.
Les bâtiments servant à la conservation des vins doivent disposer a minima d'une isolation thermique suffisante.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur avant le 1er mars de l'année suivant l'année de récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur avant le 1er mars de la deuxième année suivant l'année de récolte.
Les vins blancs et rosés ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 15 février de l'année suivant l'année de récolte.
Les vins rouges ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés avant le 15 février de la deuxième année suivant l'année de récolte.
Pour les vins rouges et rosés élaborés à partir de raisins issus de plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges, la proportion du cépage cinsaut N peut être :
― supérieure à 15 % tout en étant inférieure à 50 % de l'encépagement jusqu'à la récolte 2018 incluse ;
― supérieure à 15 % tout en étant inférieure à 30 % de l'encépagement entre les récoltes 2019 et 2028 incluses.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur désirant revendiquer l'appellation d'origine contrôlée doit établir la liste des parcelles affectées à cette production avant le 1er février précédant la récolte.
Cette affectation sera reconductible pour une durée de cinq ans, seules les éventuelles modifications en cours d'année étant à signaler.
Tout opérateur souhaitant commercialiser du vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée en vrac doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé et de l'organisme de défense et de gestion une déclaration de transaction pour le lot concerné entre le jour de la contractualisation de la transaction et au maximum quinze jours avant la retiraison.
Le lot étant défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou de plusieurs contenants.
Tout opérateur souhaitant conditionner du vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de quinze jours ouvrables précédant le conditionnement.
Vérification par visite sur le terrain
Documentaire (tenue du registre) et sur le terrain
Documentaire et visite sur le site (respect des modalités et délais, concordance avec la DR...).
Contrôle des paramètres suivants : titre alcoométrique volumique (TAV), acidité volatile (AV), teneur en SO2 total, sucres fermentescibles
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
a) Pour les vignes âgées de moins de vingt ans (jusqu'à la 20e feuille incluse), l'épamprage et l'ébourgeonnage sont obligatoires et doivent être réalisés avant le stade phénologique dit « véraison ».
b) Les traitements chimiques spécifiques antibotrytis sont interdits.
c) Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, sont interdits :
― le paillage plastique.
Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 216 grammes par litre de moût pour le cépage grenache N et à 207 grammes par litre de moût pour tous les autres cépages.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement des deux cépages grenache N et syrah N.
a) Les vins répondant aux conditions d'encépagement et de règles de proportion à l'exploitation suivantes peuvent bénéficier du droit à l'appellation d'origine jusqu'à la récolte 2015 incluse :
― cépage grenache N dans la proportion minimale de 50 % de l'encépagement ;
― cépages syrah N et mourvèdre N, ensemble ou séparément, dans la proportion minimale de 20 % de l'encépagement ;
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
(sur les vignes avant la 21e feuille)
Absence de désherbage entre les rangs avec des herbicides de prélevée
Absence de désherbage chimique ou mécanique des tournières
Examens analytiques et examens organoleptiques
Sur les produits conditionnés
Sur les produits mise en vente en vrac au consommateur
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VINSOBRES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », initialement reconnue par le décret du 15 février 2006, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » est réservée aux vins rouges tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Vinsobres dans le département de la Drôme.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2005 et 8 et 9 mars 2006.
Aubres, La Baume-de-Transit, Bouchet, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Châteauneuf-de-Bordette, Clansayes, Colonzelle, Condorcet, Donzère, La Garde-Adhemar, Les Granges-Gontardes, Grignan, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Montségur-sur-Lauzon, Nyons, Le Pègue, Piégon, Les Pilles, Rochegude, Roche-Saint-Secret-Beconne, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solerieux, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Valaurie, Venterol.
Toutefois, pour les exploitations de moins de 1,5 hectare, les règles suivantes s'appliquent :
― le cépage principal et un des deux cépages complémentaires sont obligatoirement présents.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 6 coursons.
Durant cette période, la taille Guyot est autorisée : soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum, soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs au maximum.
― le désherbage avec des herbicides de prélevée en totalité est interdit.
Les herbicides de prélevée sont utilisés seulement pour l'entretien du rang ;
Toute installation fixe d'irrigation située à l'intérieur des parcelles est interdite.
Le tri de la vendange est obligatoire soit sur la parcelle, soit sur le lieu de vinification.
Le poids de la vendange transportée est limité à 4 000 kilogrammes par benne.
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation et sous réserve du respect des dispositions ci-dessus relatives aux plantations en place et au greffage en place.
La teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre au stade du conditionnement.
Les vins prêts à être commercialisés en vrac présentent :
― une intensité colorante modifiée supérieure ou égale à 7,5 ;
― un indice de polyphénols totaux supérieur ou égal à 50.
Au stade du conditionnement, les vins présentent :
― une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique naturel inférieur ou égal à 14 % et à 4 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % ;
L'addition de morceaux de bois de chêne à n'importe quel stade de la vinification, de l'élaboration ou de l'élevage des vins est interdite.
Avant l'établissement de la déclaration de revendication :
Au cours de la conservation des vins non conditionnés et a minima tous les deux mois à compter de la date de la précédente analyse :
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période d'au moins une année à compter de la date du conditionnement.
― syrah N et mourvèdre N, ensembles ou séparément, dans la proportion minimum de 20 % de l'encépagement ;
― et, dans la proportion maximum de 20 % de l'encépagement, les cépages accessoires suivants : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B, les cépages blancs étant limités à 5 % de l'encépagement.
Pour les plantations réalisées avant le 31 juillet 1985, le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un courson à 2 yeux francs au maximum.
La disposition relative à la hauteur du cordon ne s'applique qu'aux plantations réalisées après le 26 juin 1996.
Le désherbage de prélevée est interdit à compter de la récolte 2013.
La disposition relative à l'interdiction d'installations fixes à l'intérieur des parcelles s'applique à compter du 1er mai 2014.
Pour les vignes plantées avant le 31 juillet 2012, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ainsi que d'une analyse complète par lot homogène de vin.
Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de quinze jours ouvrés avant l'opération.
Vérification de la réalisation du suivi maturité sur une parcelle-témoin définie pour les principaux cépages de l'exploitation
Vérification de la conformité sanitaire (propreté et entretien) du matériel de transport et de récolte de la vendange (benne, machine à vendanger, seau)
Vérification de la conformité du matériel de transport de la vendange
Vérification de la réalisation d'une analyse complète du vin avant la déclaration de revendication
Vérification du suivi analytique du vin (contrôle SO2 libre et acidité volatile) tous les deux mois à compter de la date de l'analyse complète
Matériel de cave
Vérification de la propreté et de l'entretien de chacun des matériels
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU RHÔNE VILLAGES »
Le nom de l'appellation peut être complété par une des dénominations géographiques suivantes pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
Les dénominations géographiques « Cairanne », « Laudun », « Rasteau », « Roaix », « Rochegude », « Rousset-les-Vignes », « Sablet », « Saint-Gervais », « Saint-Maurice », « Saint-Pantaléon-les-Vignes », « Séguret », « Valréas » et « Visan » sont réservées aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La dénomination géographique « Chusclan » est réservée aux vins tranquilles rouges ou rosés.
Les dénominations géographiques « Massif d'Uchaux », « Plan de Dieu », « Puyméras » et « Signargues » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
Bouchet, Mérindol-les-Oliviers, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montbrison, Nyons, (Le) Pègue, Piégon, Rochegude, Rousset-les-Vignes, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Suze-la-Rousse, Taulignan, Tulette, Venterol, Vinsobres.
b) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Chusclan, Orsan, Codolet, Bagnols-sur-Cèze et Saint-Etienne-des-Sorts, conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947
Laudun, Saint-Victor-la-Coste et Tresques conformément aux dispositions du jugement du tribunal civil d'Uzès en date du 6 février 1947
Lagarde-Paréol, Mondragon, Piolenc, Uchaux et Sérignan-du-Comtat (pour partie)
Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Violès et Travaillan (pour partie)
Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, Faucon, Puyméras et Saint-Romain-en-Viennois
Domazan, Estézargues, Rochefort-du-Gard et Saze
Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bidon, Boffres, Bogy, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Félines, Flaviac, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Gras, Labastide-de-Virac, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Le Pouzin, Quintenas, Rompon, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cyr, Saint Désirat, Saint Etienne de Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de Muzols, Saint-Julien-en-Saint-Alban, Saint-Laurent-du-Pape, Saint-Montan, Saint-Péray, Saint-Remèze, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Symphorien-sous-Chomérac, Saint-Vincent-de-Durfort, Sarras, Savas, Sécheras, Serrières, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-les-Annonay, Vinzieux, Vion, La Voulte.
Albon, Aleyrac, Allex, Ambonil, Andancette, Aubres, La Baume-de-Transit, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Benivay-Ollon, Bourg-les-Valence, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-de-Bordette, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Colonzelle, Condorcet, Crozes-Hermitage, Donzère, Erôme, Etoile-sur-Rhône, La Garde-Adhémar, Gervans, Grane, Granges-les-Beaumont, Les Granges-Gontardes, Grignan, Larnage, La Roche-de-Glun, Laveyron, Livron-sur-Drôme, Loriol-sur-Drôme, Mercurol, Montjoux, Montoison, Montségur-sur-Lauzon, La Motte-de-Galaure, La Penne-sur-l'Ouvèze, Les Pilles, Pierrelatte, Pierrelongue, Le Poët-Laval, Ponsas, Pont-de-l'Isère, Propiac, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Gervais-sur-Roubion, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Restitut, Saint-Uze, Saint-Vallier, Salles-sous-Bois, Serves-sur-Rhône, Solérieux, Tain-l'Hermitage, Teyssières, Triors, Valence, Veaunes.
Les Angles, Aramon, La Bastide-d'Engras, La Capelle-et-Masmolène, Carsan, Connaux, Flaux, Le Garn, Goudargues, Issirac, Jonquières-Saint-Vincent, Laval-Saint-Roman, Le Pin, Lirac, Meynes, Montfaucon, La Roque-sur-Cèze, Pougnadoresse, Pouzilhac, Remoulins, Roquemaure, Saint-André-d'Olérargues, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac, Sernhac, Tavel, Théziers, Vallabrix, Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard, Villeneuve-lès-Avignon.
Althen-les-Paluds, Aubignan, Avignon, Le Barroux, Beaumont-du-Ventoux, Caderousse, Caromb, Carpentras, Cavaillon, Châteauneuf-du-Pape, Le Crestet, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Gigondas, Jonquerettes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Mazan, Monteux, Mornas, Pernes-les-Fontaines, Le Pontet, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Sarrians, Le Thor, Vacqueyras.
b) Pour les dénominations géographiques, l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes visées au point IV (1°, a) et au point IV (3°, a), non comprises les communes dont le territoire constitue respectivement l'aire géographique de chacune de ces dénominations géographiques.
― la proportion du cépage principal ne peut être inférieure à 50 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages complémentaires est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon) avec un maximum de 6 coursons par pied.
Pour les dénominations géographiques, la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 7 000 kilogrammes par hectare.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 6 000 kilogrammes par hectare et à 5 500 kilogrammes par hectare pour les dénominations géographiques.
AOC Côtes du Rhône Villages complétée par une dénomination géographique
(vins rouges issus des cépages syrah ou mourvèdre)
644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique, à 41 hectolitres par hectare.
(en g/l de glucose + fructose)
et stade auquel s'applique
volatile et stade
auquel s'applique
(avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.)
(avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.)
(jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
Vins blancs, rouges ou rosés élevés sous bois
(à partir du 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
AVANT L'ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION DE RÉCOLTE
et selon les cas de la déclaration de production pour les caves coopératives (SV11)
ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs (SV12)
AU COURS DE LA CONSERVATION DES VINS NON CONDITIONNÉS
et a minima tous les trois mois à compter de la date de la précédente analyse
Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent qu'aux plantations réalisées à compter de la seconde campagne suivant celle au cours de laquelle a été homologué le présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » complétée ou non par une dénomination géographique et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VACQUEYRAS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », initialement reconnue par le décret du 9 août 1990, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Sarrians, Vacqueyras.
Saint-Jean-de-Muzols, Tournon-sur-Rhône.
Les Granges-Gontardes, Mercurol, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Tain-l'Hermitage .
Ampuis, Condrieu, Tupin-et-Semons.
Althen-des-Paluds, Aubignan, Le Barroux, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bedoin, Blauvac, Brantes, Buisson, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Crestet, Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Flassan, Gigondas, Jonquerettes, Jonquières, Lafare, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Mazan, Malemort-du-Comtat, Méthamis, Modène, Monteux, Mormoiron, Orange, Puyméras, Rasteau, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Hyppolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Savoillan, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vaison-la-Romaine, Vedène, Villedieu, Villes-sur-Auzon, Violès.
a) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, roussanne B, viognier B.
― cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, viognier B.
― cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), carignan N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, viognier B.
Chacun des cépages ne peut représenter plus de 80 % de l'encépagement.
Chacun des cépages principaux ne peut représenter plus de 80 % de l'encépagement.
Les vignes sont conduites en taille courte, en gobelet ou en cordon de Royat, avec un maximum de 6 coursons.
La période d'établissement ou de rajeunissement du cordon de Royat est limitée à deux ans au maximum.
Durant cette période, la taille Guyot avec un long bois à 8 yeux francs au maximum et un courson à 2 yeux francs au maximum est autorisée.
b) Le désherbage en plein de l'interrang est interdit du 1er septembre au 1er février.
La vendange doit être saine et préalablement triée si l'état sanitaire le nécessite, quelle que soit la méthode de récolte.
216 grammes par litre pour le cépage grenache N ;
Pour les vins rouges, la teneur en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre au stade du conditionnement.
fermentescibles et stade
auquel s'applique la valeur (grammes par litre de glucose + fructose)
Inférieure ou égale à 3 (au conditionnement)
Vins blancs ou rosés
Inférieure ou égale à 13,26 (transaction en vrac et conditionnement)
Vins rouges (jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
Vins rouges élevés sous bois (jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
Vins rouges (à partir du 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
― les dispositions relatives à la superficie maximum par pied et la distance maximale entre les rangs ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 9 août 1990 ;
― la disposition relative à l'écartement entre les pieds sur le rang ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges ;
― les parcelles plantées en vigne avant le 9 août 1990 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation peuvent continuer à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Pour les vignes plantées avant le 1er septembre 1980, le nombre maximum d'yeux francs par pied est fixé à 16.
― la disposition relative à la hauteur du cordon ne s'applique pas aux plantations réalisées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
La disposition relative aux systèmes de contrôle des températures de fermentation ne s'applique qu'à compter de la cinquième récolte suivant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins 10 jours ouvrés avant la première transaction en vrac ou le premier conditionnement et au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ainsi que, le cas échéant, de la liste des parcelles ayant plus de 20 % de pieds morts ou manquants avec indication du pourcentage pour chacune d'entre elles.
Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de sortie des chais.
Vérification documentaire du classement des parcelles de l'exploitation dans l'aire délimitée par rapprochement de la fiche CVI et des plans cadastraux portant le tracé de la délimitation parcellaire
Vérification de l'entretien global de la parcelle (gestion des mauvaises herbes, état sanitaire, palissage, manquants)
Vérification des obligations déclaratives et contrôle de la charge maximale moyenne à la parcelle
Suivi analytique du produit pendant la conservation
Vérification du suivi analytique du vin (contrôle SO2 libre et acidité volatile) tous les six mois à compter de la date de la déclaration de revendication
Analyse complète des vins assemblés au stade du conditionnement
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GIGONDAS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas », initialement reconnue par le décret du 6 janvier 1971, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Gigondas dans le département de Vaucluse.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès de la mairie de Gigondas les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Aubignan, Le Barroux, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bollène, Buisson, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Châteauneuf-du-Pape, Courthezon, Le Crestet, Entrechaux, Faucon, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Malaucène, Mondragon, Mornas, Orange, Piolenc, Puymeras, Rasteau, Roaix, La Roque-Alric, Sablet, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Romain-en-Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-Romaine, Vedène, Villedieu, Violès.
― cépages complémentaires : syrah N, mourvèdre N ;
― cépages accessoires : bourboulenc B, brun argenté N (localement dénommé camarèse ou vaccarèse), cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, marsanne B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, roussanne B, terret noir N, ugni blanc B, viognier B.
La période d'établissement ou de rajeunissement du cordon de Royat est limitée à deux ans.
Durant cette période, la taille Guyot simple est autorisée avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et un courson à 2 yeux francs au maximum.
Le tri de la vendange est obligatoire quelle que soit la méthode de récolte.
Le tri est effectué soit sur la parcelle, soit sur le lieu de vinification.
207 grammes par litre de moût pour les cépages cinsaut N, mourvèdre N et syrah N ;
― les vins rosés présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14,28 milliéquivalents par litre ;
― la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est inférieure ou égale à 3 grammes par litre ;
― pour les vins rouges, l'intensité colorante modifiée est supérieure ou égale à 6 ;
― pour les vins rouges, l'indice de polyphénols totaux est supérieur ou égal à 45 ;
― la tenue à l'air des vins doit être conforme.
L'utilisation des pompes à ailettes pour la manutention de la vendange est interdite.
Les vins rosés sont élevés au minimum jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges sont élevés au minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
AVANT L'ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION DE RÉCOLTE ET SELON LES CAS DE LA DÉCLARATION DE PRODUCTION
pour les caves coopératives (SV11) ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs (SV12)
et a minima tous les 4 mois à compter de la date de la précédente analyse
b) Pour les vins rouges et rosés, la disposition relative à l'obligation d'une proportion minimale de 50 % de l'encépagement de l'exploitation pour le cépage grenache N s'applique à compter de la récolte 2014.
Pour les vins rouges et rosés, la disposition relative à l'obligation d'une proportion maximale de 50 % de l'encépagement de l'exploitation pour les cépages mourvèdre N et syrah N s'applique à compter de la récolte 2014.
Pour les vins rosés, la disposition relative à l'obligation d'une proportion minimale de 15 % de l'encépagement de l'exploitation pour les cépages mourvèdre N et syrah N s'applique à compter de la récolte 2014.
Les dispositions relatives à la densité de plantation s'appliquent aux plantations réalisées après la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les parcelles plantées en vigne avant la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation peuvent continuer à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les vignes plantées avant le 31 juillet 1980 sont taillées avec un maximum de 14 yeux francs par pied.
Pour les vins rosés, la disposition relative à l'obligation de la présence d'au moins un des deux cépages complémentaires dans les assemblages s'applique à compter de la récolte 2014.
b) Matériel interdit.
La disposition relative à l'interdiction des pressoirs continus s'applique à compter de la récolte 2013.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Une déclaration préalable au conditionnement pour les vins assemblés prêts à être conditionnés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard quinze jours ouvrés avant la date prévue pour le premier conditionnement.
Suite à une plantation ou à un surgreffage, une copie de la déclaration de fin de travaux doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simulténément à son dépôt auprès du service de la viticulture de la DGDDI.
Déclaration d'intention de récolte mécanique (contrôle du tri de la vendange) :
Une déclaration d'intention de récolte mécanique doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 juillet qui précède la récolte.
Toutefois, par dérogation exceptionnelle et sur demande motivée, cette déclaration peut être adressée au plus tard huit jours avant la récolte.
Vérification du suivi analytique du vin (contrôle SO2 libre et acidité volatile)
Les unités de vinification doivent être équipées d'un système de contrôle des températures de fermentation, à l'exclusion des systèmes tubulaires par ruissellement.
― les vins blancs et rosés sont élevés au minimum jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte ;
― les vins rouges sont élevés au minimum jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Au cours de la conservation des vins non conditionnés et a minima tous les six mois à compter de la date de la déclaration de revendication :
― à l'issue de la période d'élevage, les vins blancs et rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte ;
― à l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rosés ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac » et « Armagnac-Ténarèze »
Est homologué le cahier des charges, annexé au présent décret, des appellations d'origine contrôlées suivantes :
― le décret du 27 mai 2005 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac » et « Armagnac-Ténarèze » ;
― le décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux de vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Blanche Armagnac » ainsi que ses textes pris pour son application.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « ARMAGNAC », « BAS ARMAGNAC », « HAUT ARMAGNAC », « ARMAGNAC-TÉNARÈZE » ET « BLANCHE ARMAGNAC »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac », initialement définies par le décret du 6 août 1936, et à l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac », initialement reconnue par le décret du 27 mai 2005, les eaux-de-vie répondant aux dispositions fixées ci-après.
1° Catégorie d'eaux-de-vie selon le règlement 110/2008 :
Annexe II, point 4 : Eau-de-vie de vin.
Les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » sont réservées aux eaux-de-vie de vin vieillies, assemblées ou non, à l'exception des quantités destinées aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés qui peuvent ne pas être vieillies.
L'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » est réservée aux eaux-de vie de vin blanches élevées en récipient inerte et ne présentant aucune coloration.
Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlées présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 % vol.
1° Aire géographique formée par la réunion de l'ensemble des zones délimitées :
L'aire géographique des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » est constituée de l'ensemble des communes suivantes :
Aignan, Antras, Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Armentieux, Armous-et-Cau, Auch, Augnax, Aurensan, Auterive, Avéron-Bergelle, Ayguetinte, Ayzieu, Barcelonne-du-Gers, Barran, Bascous, Bassoues, Bazian, Beaucaire, Beaumarchés, Beaumont, Belmont, Béraut, Bernède, Berrac, Bétous, Bezolles, Biran, Blaziert, Bonas, Boucagnères, Bourrouillan, Bouzon-Gellenave, Bretagne-d'Armagnac, Le Brouilh-Monbert, Brugnens, Cahuzac-sur-Adour, Caillavet, Callian, Campagne-d'Armagnac, Cannet, Cassaigne, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castelnau-d'Auzan, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Lectourois, Castéra-Verduzan, Castex-d'Armagnac, Castillon-Debats, Castillon-Massas, Castin, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Caussens, Cazaubon, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve, Céran, Cézan, Condom, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courrensan, Courties, Crastes, Cravencères, Dému, Duran, Durban, Eauze, Espas, Estang, Fleurance, Fourcès, Fustérouau, Galiax, Gavarret-sur-Aulouste, Gazaupouy, Gazax-et-Baccarisse, Gée-Rivière, Gondrin, Goutz, Goux, Haulies, Le Houga, L'Isle-de-Noé, Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Justian, Labarrère, Labarthète, Labéjan, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Lahitte, Lalanne, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannemaignan, Lannepax, Lanne-Soubiran, Lannux, Larée, Larressingle, Larroque-Engalin, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Laujuzan, Lauraët, Lavardens, Leboulin, Lectoure, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, Ligardes, Loubédat, Loubersan, Louslitges, Loussous-Débat, Lupiac, Luppé-Violles, Magnan, Maignaut-Tauzia, Manciet, Mansencôme, Marambat, Marciac, Margouët-Meymes, Marguestau, Marsolan, Mascaras, Mas-d'Auvignon, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maumusson-Laguian, Maupas, Mérens, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirannes, Mirepoix, Monclar, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Montréal, Mormès, Mouchan, Mourède, Nogaro, Nougaroulet, Noulens, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Panjas, Pauilhac, Pavie, Perchède, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Massas, Peyrusse-Vieille, Pis, Plaisance, Pouydraguin, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Préneron, Projan, Puycasquier, Puységur, Ramouzens, Réans, Réjaumont, Riguepeu, Riscle, La Romieu, Roquebrune, Roquefort, Roquelaure, Roquepine, Roques, Rozès, Sabazan, Saint-Arailles, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Christie, Sainte-Christie-d'Armagnac, Sainte-Radegonde, Saint-Germé, Saint-Griède, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Jean-Poutge, Saint-Lary, Saint-Martin-d'Armagnac, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Mont, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Saint-Puy, Tudelle, Salles-d'Armagnac, Sansan, Sarragachies, La Sauvetat, Scieurac-et-Flourès, Séailles, Ségos, Sion, Sorbets, Tarsac, Tasque, Termes-d'Armagnac, Terraube, Tieste-Uragnoux, Toujouse, Tourdun, Tourrenquets, Urdens, Urgosse, Valence-sur-Baïse, Vergoignan, Verlus, Vic-Fezensac et Viella.
Aire-sur-l'Adour (partie rive droite de l'Adour), Arthez-d'Armagnac, Betbezer-d'Armagnac, Bourdalat, Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Créon-d'Armagnac, Escalans, Le Frêche, Gabarret, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy (partie à l'est de la route Bordeaux―Pau), Lagrange, Lussagnet, Mauvezin-d'Armagnac, Montégut, Parleboscq, Perquie, Sainte-Foy (partie à l'est de la route Bordeaux―Pau), Saint-Gein, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Le Vignau et Villeneuve-de-Marsan (partie à l'est de la route Bordeaux―Pau).
Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Armagnac » et « Blanche Armagnac », les eaux-de-vie de vin élaborées à partir de raisins récoltés dans la zone de production de raisins constituée des communes suivantes :
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bas Armagnac » les eaux-de-vie de vin élaborées à partir de raisins récoltés dans la zone de production de raisins constituée des communes suivantes :
Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Avéron-Bergelle, Ayzieu, Barcelonne-du-Gers, Bascous, Bétous, Bourrouillan, Bretagne-d'Armagnac, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Courrensan, Cravencères, Dému, Eauze, Espas, Estang, Fustérouau, Gée-Rivière, Le Houga, Lannemaignan, Lannepax, Lanne-Soubiran, Larée, Laujuzan, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, Loubédat, Luppé-Violles, Magnan, Manciet, Margouët-Meymes, Marguestau, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maupas, Monclar, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Mourède, Nogaro, Noulens, Panjas, Perchède, Ramouzens, Réans, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Germé, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Sarragachies, Séailles, Sion, Sorbets, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Toujouse, Urgosse, Vergoignan et Vic-Fezensac (partie constituée par l'ancienne commune de Lagraulas).
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac-Ténarèze » les eaux-de-vie de vin élaborées à partir de raisins récoltés dans la zone de production de raisins constituée des communes suivantes :
Aignan, Ayguetinte, Bazian, Beaucaire, Beaumont, Belmont, Béraut, Bezolles, Blaziert, Bonas, Bouzon-Gellenave, Caillavet, Callian, Cassaigne, Castelnau-d'Auzan, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Verduzan, Castillon-Debats, Caussens, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Gondrin, Justian, Labarrère, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Loussous-Débat, Lupiac, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Marambat, Mirannes, Montréal, Mouchan, Pouydraguin, Préneron, Riguepeu, La Romieu, Roquebrune, Roquepine, Roques, Rozès, Sabazan, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Saint-Puy-Tudelle, Valence-sur-Baïse et Vic-Fezensac (sauf la partie constituée par l'ancienne commune de Lagraulas).
228), Fieux, Francescas, Fréchou, Gueyze, Lannes, Lasserre, Lavardac (partie comprise entre la Gélise et la Baïse), Meylan, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Sos et Villeneuve-de-Mézin.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Haut Armagnac » les eaux-de-vie de vin élaborées à partir de raisins récoltés dans la zone de production de raisins constituée des communes suivantes :
Antras, Armentieux, Armous-et-Cau, Auch, Augnax, Aurensan, Auterive, Barran, Bassoues, Beaumarchés, Bernède, Berrac, Biran, Boucagnères, Le Brouilh-Monbert, Brugnens, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castillon-Massas, Castin, Céran, Cézan, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courties, Crastes, Duran, Durban, Fleurance, Galiax, Gavarret-sur-Aulouste, Gazax-et-Baccarisse, Goutz, Goux, Haulies, L'Isle-de-Noé, Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Labarthète, Labéjan, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lahitte, Lalanne, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannux, Larroque-Engalin, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Lavardens, Leboulin, Lectoure, Ligardes, Loubersan, Louslitges, Marciac, Marsolan, Mascaras, Mas d'Auvignon, Maumusson-Laguian, Mérens, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Nougaroulet, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Pauilhac, Pavie, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Peyrusse-Massas, Pis, Plaisance, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Projan, Puycasquier, Puységur, Rejaumont, Riscle, Roquefort, Roquelaure, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Christie, Sainte-Radegonde, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Lary, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Mont, Sansan, La Sauvetat, Scieurac-et-Flourès, Ségos, Tasque, Terraube, Tieste-Uragnoux, Tourdun, Tourrenquets, Urdens, Verlus et Viella.
L'identification des parcelles dans les zones de production des raisins est effectuée sur des critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 11 et 12 février 2004, après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 15 mars de la première année de récolte du raisin destiné à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.
Une première liste des parcelles identifiées a été validée par la commission permanente de l'INAO, sur délégation du comité national des vins et eaux-de-vie, dans ses séances du 5 septembre et 7 novembre 2007.
La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national compétent, après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et de l'organisme de défense et de gestion.
4° Zone de transformation de la matière première et de distillation :
Les eaux-de-vie de vin « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » sont élaborées à partir de raisins vinifiés et distillés dans la zone de production de raisins des appellations d'origine contrôlées « Armagnac » et « Blanche Armagnac » telle que définie au point 2°.
5° Zone d'élevage et de vieillissement :
Les eaux-de-vie de vin « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » sont élevées et/ou vieillies dans l'aire géographique telle que définie au point 1°.
Par dérogation, les eaux-de-vie peuvent être élevées et/ou vieillies dans les chais situés en dehors de l'aire dont la liste a été approuvée par le comité national, en date du 12 décembre 2007.
Les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie sont issus des cépages suivants : baco blanc B, blanc dame B, colombard B, folle blanche B, graisse B, jurançon B, mauzac B, mauzac rosé Rs, meslier saint-françois B, ugni blanc B.
La taille est obligatoire chaque année.
f) Entrée en production des jeunes vignes.
Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant :
― de vins issus de parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
g) Irrigation.
h) Autres pratiques culturales.
Les parcelles de vigne doivent être dans un bon état cultural général.
3° Récolte, transport et stockage de la matière première à distiller :
4° Critères analytiques de la matière première mise en fermentation ou du produit à distiller :
― une acidité volatile au maximum de 14,28 milliéquivalents par litre (soit 0,70 g/l de H2SO4) ;
― une teneur maximale en anhydride sulfureux (SO2) total de 20 milligrammes par litre.
Le rendement annuel maximum est établi à 12 hectolitres d'alcool pur par hectare d'eaux de vie, à 160 hectolitres par hectare maximum de vins.
Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé doivent être livrées et détruites par envoi aux usages industriels avant le 31 juillet de la campagne en cours conformément l'article D.
6° Elaboration du jus et élaboration du moût :
Seuls les vins issus de la même récolte résultant de la fermentation de tout le jus de goutte, complété ou non par le seul jus de presse correspondant, peuvent être destinés à l'élaboration des eaux-de-vie.
La distillation doit être achevée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la récolte.
Principe de distillation.
Description des matériels.
Type principal : distillation continue multi étagée au moyen d'alambics du type armagnacais :
Quelles que soient les installations, le volume journalier d'alcool pur produit ne doit pas excéder 40 hectolitres par alambic.
Le titre alcoométrique volumique des eaux-de-vie est compris entre 52 % et 72,4 % dans le récipient journalier des eaux-de-vie.
Toutefois, les chaudières d'une capacité supérieure peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient exclusivement réservées à l'opération de première chauffe en vue de l'obtention du « brouillis », que leur capacité totale ne dépasse pas 140 hectolitres, avec une tolérance de 5 %, et que le volume de vin mis en œuvre ne dépasse pas 120 hectolitres par chauffe.
Le titre alcoométrique volumique des bonnes chauffes, après la seconde distillation ou repasse, est compris entre 65 % et 72,4 % dans le récipient journalier des eaux-de-vie.
Parties de l'alambic obligatoirement en cuivre :
Alambic de type principal, dit « armagnacais » : chaudière, serpentin, colonne et plateaux.
Alambic accessoire, dit « à repasse » : chaudière, chapiteau, col de cygne, serpentin.
L'alambic armagnacais et l'alambic à repasse sont chauffés à feu nu par du gaz, du bois ou du charbon.
a) Durée minimale de vieillissement.
Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois de chêne.
b) Caractéristiques des chais.
Les eaux-de-vie destinées à la consommation humaine directe sont élevées et mises en vieillissement dans des chais respectant les critères suivants :
― locaux clos, sains, dotés d'ouvertures ou d'aérations dont on peut régler le débit en fonction des conditions climatiques extérieures ;
― aucun produit de traitement, matériel ou matériau susceptible d'altérer au plan organoleptique les eaux-de-vie ne doit y être entreposé ;
― à l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellations d'origine produites dans l'aire géographique.
c) Capacités maximales des logements.
d) Type de bois.
Les bois des contenants utilisés pour le vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac sont issus de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de trois mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.
La coloration, l'adjonction d'infusion de copeaux de chêne, ainsi que l'ajout de produits définis au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008, sont autorisés, de telle sorte que leur effet sur l'eau-de-vie soit inférieur ou égal à 4 degrés d'obscuration.
L'obscuration, exprimée en degrés, est obtenue par la différence entre le TAV brut et le TAV réel.
a) Conduite du vignoble, densité et écartement.
La production des parcelles plantées de vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité et à l'écartement entre rangs, continuent à bénéficier du droit à être destinée à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse.
Ces parcelles doivent être distinguées dans la déclaration préalable d'affectation parcellaire :
b) Atelier de distillation.
Dans chaque atelier de distillation doit fonctionner au moins un alambic de type principal, dit alambic armagnacais, au cours de la campagne considérée.
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac » ne peuvent être déclarées après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'aire de l'appellation Armagnac s'étend sur trois parties de départements : le Gers, les Landes et le Lot-et-Garonne.
Elle est découpée en trois appellations : le Bas-Armagnac à l'ouest, l'Armagnac-Ténarèze au centre, et le Haut-Armagnac à l'est et au sud.
a) Géologie, pédologie.
Sur le plan géologique, la région considérée se partage entre deux grands ensembles très contrastés : les molasses continentales à l'est et les sables fauves à l'ouest.
Ces domaines sont parcourus par des rivières qui ont déposé plusieurs niveaux d'alluvions dans leurs vallées respectives.
A l'ouest, le Bas-Armagnac :
La formation géologique dominante est celle des sables fauves, essentiellement sableuse avec des bancs plus argileux ou plus graveleux par endroit.
Leur couleur provient de l'oxydation du fer présent dans la glauconie.
Ces sables sont en partie recouverts de limons d'origine loëssiques et donnent des sols variés allant d'une texture très sableuse à une texture à dominante limoneuse (boulbène), toujours lessivés et acides.
Au sud et à l'est, le Haut-Armagnac :
Il se caractérise par l'alternance de molasses et de bancs calcaires, donnant des sols calcaires et argilo-calcaires, en majeure partie des terreforts.
Les bancs calcaires forment des collines très découpées, dont le sommet est parfois recouvert de boulbènes.
Au sud, on trouve également quelques nappes à galets.
Au centre, l'Armagnac-Ténarèze :
La Ténarèze est une zone de transition constituée de molasses et de calcaire du miocène, ainsi que de sables fauves présents de façon discontinue en partie recouverts de limons.
Les sols associés sont donc variés : sols argilo-calcaires superficiels (peyrusquets) ou profonds (terreforts), sols sableux sur sables fauves, boulbènes.
b) Climat.
Le climat de la région est tempéré de type océanique nuancé.
Ainsi, les influences océaniques sont encore dominantes dans le secteur occidental et central.
Mais dans le secteur oriental se sont les influences continentales voire méditerranéennes qui se font sentir avec, en particulier, le vent d'autan.
C'est un climat de transition entre le climat landais humide et doux et le climat toulousain aux températures plus contrastées et à la pluviométrie plus faible.
Les relevés de pluviométrie indiquent clairement que le Bas-Armagnac est plus arrosé que la Ténarèze et le Haut-Armagnac (de 1 100 mm à 700 mm d'ouest en est).
Les hivers sont relativement doux.
Les printemps sont souvent pluvieux.
Les étés sont chauds et secs, ponctués par quelques orages et se prolongent en septembre-octobre par une « arrière-saison » souvent agréable et favorable à la maturation du raisin.
Il est intéressant de rapprocher les caractéristiques des sols des conditions climatiques.
Dans la Ténarèze, le caractère plus sec du climat est compensé par une meilleure capacité du sol à assurer l'approvisionnement en eau.
Alors que, dans le Bas-Armagnac, la sensibilité naturelle des sols à la sécheresse est compensée par une pluviométrie plus abondante et relativement bien répartie sur l'année.
c) Facteurs humains.
La vigne en Gascogne s'intègre dans un paysage équilibré de polyculture, d'élevage et de forêts.
Elle s'accroche au flanc des collines, occupe les petits plateaux au sommet des coteaux, tandis que les bois et les céréales s'étendent dans les plaines ou bas-fonds.
Le vignoble destiné à l'Armagnac s'intègre dans une production plus large de vin de table et surtout vin de pays des côtes de gascogne.
Il sert également de base à l'élaboration de l'AOC Floc de Gascogne.
Parmi les dix cépages autorisés, l'ugni blanc, le baco blanc et dans une moindre mesure la folle blanche et le colombard constituent la quasi-totalité des vignes destinées à la distillation.
La production d'Armagnac est assurée à 70 % par la production indépendante ou en coopérative, les négociants par l'intermédiaire des distillateurs de profession produisant environ 30 % de la distillation.
Une grande partie des producteurs indépendants font appel à des distillateurs ambulants, pratique traditionnelle en Armagnac qui voit les alambics circuler de propriété en propriété durant tout l'hiver.
95 % de la distillation est effectuée par des alambics continus dits « armagnacais ».
a) Eléments historiques concernant les pratiques.
La culture de la vigne en Gascogne actuelle remonte à l'époque romaine comme l'attestent les mosaïques de Magnan et Séviac.
Le clergé s'efforce de préserver le vignoble gallo-romain pendant les invasions barbares.
Des cartulaires du xie au xiiie siècle attestent l'omniprésence de la vigne en Gascogne centrale (futur Bas-Armagnac et Ténarèze) à cette époque.
La distillation des vins blancs de l'Armagnac en eau-de-vie débute au xive siècle.
Les techniques de vieillissement sous bois vont apparaître progressivement, les pièces étant alors utilisées pour le transport et le stockage.
Ces techniques permettent de faire évoluer la couleur, la rondeur et les arômes de l'eau-de-vie.
La distillation à repasse pratiquée jusque-là au moyen d'un alambic constitué d'une chaudière surmontée d'un chapiteau et prolongée par un serpentin allait reculer au profit de la distillation multiétagée continue à partir de la mise au point en 1818 par M. Tuillere, poilier à Auch, d'un modèle d'alambic à colonne, dont le développement dans la région va lui faire prendre le nom d'alambic armagnacais.
Au xixe siècle, certains négociants de la région construisent des chais et s'investissent dans l'amélioration qualitative des eaux-de-vie (assemblages, contrôle des vieillissements, maîtrise des stocks...).
Toujours au xixe siècle, le Gers devient le premier département viticole français, devant l'Hérault et la Gironde.
La folle blanche est son principal cépage.
Mais le vignoble de l'Armagnac va connaître en 1878, le fléau du phylloxéra.
Des 100 000 hectares de vigne de l'époque, seule la moitié sera replantée.
L'encépagement du vignoble se trouve bouleversé.
― la culture de la folle blanche sur porte-greffe étant plus difficile, ce cépage sera peu replanté dans le vignoble armagnacais ;
― un instituteur landais, M. Baco, crée le Baco 22 A ou Baco blanc : un hybride (folle blanche × noah) qui constitue une originalité du paysage viticole français puisque c'est le seul hybride producteur direct cultivé en France en AOC ;
― l'ugni blanc va faire son apparition dès le début du xxe siècle.
b) Notoriété et commerce de l'Armagnac.
Au xive siècle apparaissent les premières preuves irréfutables de la production, de la consommation et de la commercialisation d'eau-de-vie d'Armagnac.
Dès le xve, les preuves du commerce de l'Armagnac se multiplient.
Selon René Cuzaq, dès 1461, l'Armagnac devient un produit courant sur le marché de Saint-Sever, dans les Landes.
A partir du xive siècle, les mentions des eaux-de-vie en Gascogne se multiplient, jusqu'à trouver au xviie siècle les traces d'un véritable marché de l'Armagnac à Mont-de-Marsan et Aire-sur-l'Adour.
Au xviie siècle, ce sont les Hollandais qui vont accélérer le développement commercial de l'Armagnac.
Alors que les Anglais interdisent le passage sur la Garonne de tous les vins autres que ceux de Bordeaux, les Hollandais ont l'idée de développer la distillation des vins qu'ils achètent en Gascogne pour éviter l'embargo.
Les Hollandais achètent dès lors en Armagnac de grandes quantités d'eaux-de-vie qui servent à enrichir et à stabiliser les vins dont ils fournissent les peuples du nord de l'Europe.
Au xviiie siècle, la guerre d'indépendance des Etats-Unis donne un essor supplémentaire au commerce de l'Armagnac, la consommation d'eau-de-vie des armées étant en général importante.
Il en sera de même pendant les guerres napoléoniennes qui étendront ainsi l'aire de production des vins de distillation.
C'est un décret du 25 mai 1909 (décret Fallières) qui délimite la zone de production des eaux-de-vie d'Armagnac et ses trois régions : Bas-Armagnac, Ténarèze, Haut-Armagnac.
Puis un décret du 6 août 1936 définit l'appellation d'origine contrôlée et ses conditions de production.
A cette époque, l'Armagnac se vend traditionnellement en fûts, pour la commodité du transport.
Après la Seconde Guerre mondiale, les consommateurs, plus exigeants, souhaitent mieux connaître l'identité des produits.
Ainsi, pour garantir l'authenticité de l'eau-de-vie de Gascogne, les Armagnacs sont mis en bouteille.
Aujourd'hui, l'Armagnac est consommé dans plus de 130 pays.
c) Les caractéristiques du produit.
L'Armagnac est une eau-de-vie de vin ayant subi, au minimum, une année de vieillissement en contenant de bois de chêne.
Son équilibre et son style aromatique évoluent avec la durée du vieillissement depuis des eaux-de-vie jeunes, nerveuses et aux arômes concentrés de fruits frais, de fleurs et de bois, jusqu'aux eaux-de-vie âgées, plus rondes, amples et aux arômes évolués de fruits cuits, confits, épicés et rancio, complexes et élégants.
La Blanche Armagnac, de son côté, est conservée en contenants inertes.
Elle conserve donc des arômes de fruits frais et de fleurs, intenses et fins.
3° Le lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques de l'Armagnac :
Le choix des cépages (essentiellement baco blanc, ugni blanc) ainsi que les méthodes culturales utilisées (faible densité, taille longue, aération du feuillage pour limiter les maladies cryptogamiques, rendements élevés, vendange précoce) ont pour objectif d'obtenir des raisins pour l'élaboration de vins aptes à la distillation c'est-à-dire de faible degré, avec une acidité totale élevée, et une faible acidité volatile.
Les cépages plantés dans le vignoble destiné à la production d'Armagnac présentent une diversité qui est exploitée en fonction des différents sols présents dans chacune des régions de l'appellation et des objectifs envisagés pour l'élevage du produit.
Ainsi l'ugni blanc s'adapte bien à tous les types de sols de l'Armagnac alors que le baco blanc offre une bonne synergie avec les boulbènes ou les sables fauves.
La folle blanche produit des eaux-de-vie souvent fines aux arômes floraux, elle est recherchée pour la production de blanche ou celle d'armagnacs jeunes.
Le baco blanc donne des eaux-de-vie plus structurées, aptes à de longs vieillissements.
Pour préserver la qualité des futures eaux-de-vie, aucun ajout d'anhydride sulfureux n'est autorisé dans les moûts ou vins de distillation.
De ce fait, la distillation précoce, au plus tard le 31 mars qui suit la récolte, est un gage de bonne conservation des vins de distillation et de qualité de l'eau-de-vie.
La distillation mise en œuvre en Armagnac est marquée par l'alambic très majoritairement utilisé : l'alambic armagnacais.
Le matériau qui le constitue, sa structure et son fonctionnement sont absolument déterminants pour la qualité des eaux-de-vie.
En effet, le cuivre assure une bonne malléabilité à la construction, une parfaite conduction de la chaleur et joue un rôle positif de capteur de certains constituants du vin.
Le système de fonctionnement en continu de l'alambic armagnacais permet au distillateur, grâce à une petite colonne d'épuisement à plateaux, de choisir le degré alcoolique de distillation : bas TAV pour des armagnacs de long élevage et plus haut TAV pour des eaux-de-vie jeunes.
Il assure également une très bonne maîtrise énergétique grâce au refroidissement des vapeurs par le vin lui-même.
Le vieillissement de l'Armagnac est un processus qui bénéficie à la fois des conditions climatiques particulières des chais en liaison avec le climat extérieur, mais aussi des savoir-faire qui se sont développés dans la région depuis le xviiie siècle.
Lors du vieillissement, les différents phénomènes physico-chimiques (évaporation différentielle de l'eau, de l'alcool et d'autres composés volatils, concentration en différentes substances, extraction de composés issus du bois, oxydation...) qui vont se dérouler sont orientés par les caractéristiques initiales de l'eau-de-vie (TAV et qualité), par le type de logement (volume, âge) dans lequel elle est introduite et par les caractéristiques physiques des chais d'élevage (température, hygrométrie et aération).
Les eaux-de-vie sont principalement mises en vieillissement directement en fûts, appelés pièces, d'un volume de 400 à 420 litres et fabriqués à partir de bois de chêne traditionnellement issu des forêts de Gascogne (principalement du chêne pédonculé).
Les Armagnacs commercialisés sont fréquemment le fruit d'assemblages d'eaux-de-vie d'âges ou de cépages différents.
Ils sont parfois millésimés, selon un usage ancien et courant dans la région, et correspondent ainsi à une seule année de récolte.
Il revient au maître de chai, à partir de la dégustation et des pratiques de la maison, de sélectionner les millésimes et définir les assemblages.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 31 juillet qui précède la récolte.
Cette déclaration réalisée sur un imprimé spécifique délivré par l'ODG dûment complété comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).
2° Déclaration d'ouverture des travaux de distillation et de fin de travaux :
Pour chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'ODG de la date d'allumage des alambics d'une part et de la date de fin de travaux d'autre part.
Les utilisateurs adressent à l'ODG une copie des déclarations d'allumage des alambics (appelée « déclaration de distillation » et adressée au plus tard trois jours avant le début de la distillation), et une copie de la déclaration de fin de travaux dont les originaux sont transmis aux services des douanes et droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.
La déclaration d'allumage des alambics ou le contrat d'achat de raisin, de moût ou de vin de distillation indique notamment :
― la date et l'heure pour l'allumage ;
La déclaration d'allumage ou le contrat d'achat de raisin, de moût ou de vin de distillation doit être accompagné :
― d'une copie de la déclaration de récolte totale ou partielle, en cas d'achats de raisins, de moûts ou de vins, d'une copie de la comptabilité matières précisant les volumes concernés et leur provenance ;
― de l'analyse du vin concerné : titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, SO2 total, précisant le volume, le ou les cépages et le numéro de cuve.
― les volumes d'alcool pur potentiel mis en œuvre ainsi que le volume total d'alcool pur réellement obtenu ;
3° Déclaration annuelle de production, de revendication et de stockage (DPRS) :
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production effectue une DPRS auprès des services de l'ODG.
Elle indique, par appellation et par lot, le volume d'alcool pur, le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Elle reprend l'ensemble des informations déjà portées sur d'éventuelles déclarations anticipées faites par les opérateurs.
Cette déclaration est obligatoirement effectuée au plus tard le 31 mars suivant la distillation.
4° Déclaration de premier conditionnement de « Blanche Armagnac » :
Tout opérateur désirant commercialiser de la Blanche Armagnac effectue, auprès de l'ODG, une déclaration indiquant le volume d'alcool pur, le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Cette déclaration est obligatoirement effectuée un mois avant le premier conditionnement des lots concernés.
La comptabilité matières permettant le suivi et la traçabilité de chacun des produits précise notamment :
― les réaffectations des volumes d'eau-de-vie initialement destinés à la production de « Blanche Armagnac » vers la production d'eau-de-vie vieillie, intervenues avant la déclaration annuelle de revendication de l'appellation ;
― la distinction des volumes destinés aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés, dont l'AOC Floc de Gascogne.
Situation dans l'aire géographique
Aire géographique de production et d'élevage des appellations de l'Armagnac
Examen documentaire de la déclaration d'identification et/ou contrôle chez les opérateurs
Caractéristiques des outils de production
Caractéristiques des alambics et des chais d'élevage
Examen documentaire de la demande d'identification et/ou contrôle chez les opérateurs
Pas de sulfitage des vendanges, moûts et vins
SO2 total maxi = 20 mg/l
Examen documentaire et/ou examen analytique
Normes analytiques des vins à la distillation
TAV = 7,5 % à 12 % vol
Acidité volatile max = 0,70 g/l H2SO4
TAV des eaux-de-vie en sortie d'alambic
Selon la date fixée pour la campagne en cours
Examen analytique en période de distillation
A défaut de disposition spécifique : au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la récolte
Vieillissement et élevage :
Durée minimale de maturation et d'élevage
― Blanche Armagnac : trois mois de maturation en récipients inertes pour la couleur, à partir de la date de distillation du lot concerné
― autres appellations Armagnac : au moins un an sous bois à partir du 1er avril suivant la récolte
Examen documentaire et/ou contrôle sur place chez les opérateurs
Appellation Blanche Armagnac
Aspect, odeur, flaveur
Autres appellations Armagnac, à l'exclusion de la Blanche
Examen analytique et/ou organoleptique
M. Arnaud GUILLOIS, conseiller des affaires étrangères, est nommé conseiller technique (affaires diplomatiques) au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Arnaud BARTHELEMY, appelé à d'autres fonctions, à compter du 26 octobre 2009.
Arrêté du 28 août 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 août 2009, M. Jean-luc DELILLE, ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée―Rhône (SPMR) à compter du 31 août 2009, en remplacement de M. Christian CUQUEL, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 septembre 2009, M. Jean-Luc DELILLE, ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), à compter du 1er août 2009, en remplacement de M. Christian CUQUEL, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2009, Mme RAIMBAULT (Elisabeth), épouse LARDINOIS, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chartres, en remplacement de Mme POURTAL (Camille).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LAVASTRE (Marie-Claude), épouse BERNARD, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Carpentras.
M. MEYSEN (Patrick), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Carpentras.
M. LAVASTRE (Marie-Claude), épouse BERNARD, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
M. BENOIST (Jean-Philippe, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Olivier BERTRAND et Christophe TEYSSIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire).
Le retrait de M. BERTRAND (Olivier, Marc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Olivier BERTRAND et Christophe TEYSSIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Olivier BERTRAND et Christophe TEYSSIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard VULIN, Philippe DA SILVA, Patrick COTTIER, Christophe TEYSSIER et Jean-Philippe BENOIST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, Mme FOUVET (Géraldine, Christine), épouse MORIN, est nommée en qualité de notaire, salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires associés à la résidence de Paris (16e).
Il est mis fin aux fonctions de M. GILLES DE PELICHY (Hanin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés à la résidence de Mirande (Gers).
M. GILLES DE PELICHY (Hanin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés.
Le retrait de M. CALMELS (Pierre, Jean, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise CALMELS-SENTENAC et Pierre CALMELS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise CALMELS-SENTENAC et Hanin GILLES DE PELICHY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. VERGÉ (Pierre, André), huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Limoux (Aude) dont était titulaire M. VERGÉ (Pierre, André) est supprimé.
La démission de M. BRIGNET (Romain, Jean, Pierre), huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude) dont était titulaire M. BRIGNET (Romain, Jean, Pierre) est supprimé.
La démission de M. MARQUESTAUT (Pierre, Jean), huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), en remplacement de M. MARQUESTAUT (Pierre, Jean).
M. VERGÉ (Pierre, André), M. BRIGNET (Romain, Jean, Pierre) et M. MARQUESTAUT (Pierre, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, M. HULLIN (François, Robert) et M. OLLIVIER (Antoine, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (16e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Nathalie Michaud, agente contractuelle, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française à compter du 10 octobre 2009.
M. GERBEAU (Bernard, Marie) et M. ARGAUD (Philippe, Noël, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Claude JEANTIN, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. JEANTIN (Jean, Claude), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Claude JEANTIN, SELARL est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Claude JEANTIN, SELARL, est ainsi modifiée : « Bernard GERBEAU et Philippe ARGAUD, notaires associés, SELARL ».
Le retrait de M. CRIQUET (Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL, Jean-Luc CRIQUET et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL, Jean-Luc CRIQUET et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian GESTIN, Gwénaël LE GALL et Morgan DUIGOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain), notaire à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Rive droite-Iroise, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain).
M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain) et M. CRIQUET (Jean-Luc) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. LENEUTRE (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques LENEUTRE et Olivier MOINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques LENEUTRE et Olivier MOINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Olivier MOINARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FAUDA (Jean-Marc, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MOINARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CAPMAS, Bruno ROLLE, François CALVET, notaires associés, à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
M. Claude Vo-Dinh, à compter du 1er septembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé MADEC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 mars 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Vincent LA PIANA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 octobre 2009, M. Emmanuel AUBRY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes d'administration générale à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2009, M. Michel CHAMPON, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine, en remplacement de M. Stephan RIVARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2009, M. Serge POGAM, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet-Scorff », en remplacement de Mme Noëlle PAQUIT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2009, Mlle Laurianne CRUZOL, attachée principale à la direction du budget, est nommée membre titulaire, représentante du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.
Arrêté du 12 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2009, M. Graszk (Edmond), chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, en remplacement de Mme Ribon (Pascale).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, M. Jacquet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sur un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions d'expert de haut niveau « OTAN », placé auprès du secrétaire général pour l'administration, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Décret du 22 octobre 2009 portant nomination du président de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine - M. de Mazières (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2009, M. de Mazières (François), inspecteur général des finances, est nommé président de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2009, M. Philippe Belaval, conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
L'utilisation dans tout document, à l'exception des avis prévus en vue de la publicité de la constitution de la société, des termes " coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " est interdite en l'absence de l'agrément prévu à l'article L.
525-1 et en l'absence de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, pour celles qui y sont soumises.
Il en est de même pour l'emploi du terme " coopérative " associé à l'un des qualificatifs : " paysanne ", " rurale " ou " forestière " ainsi que pour toute dénomination de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'une société coopérative agricole ou d'une union de sociétés coopératives agricoles agréées.
L'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Centre (Centre, Bourgogne, Champagne-Ardenne) est susceptible d'être vacant.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 29 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au CDSEE Les Cadeneaux aux Pennes-Mirabeau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du CDSEE Les Cadeneaux, avenue du Commandant-Paul-Brutus, BP 25, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
Un arrêté du préfet de la Côte d'Or, en date du 6 juillet, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier La Chartreuse à Dijon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur du centre hospitalier La Chartreuse, 1, boulevard Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 15 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur, direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 7 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Alsace-Nord de Brumath.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur Le directeur des ressources humaines, établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Isère, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Voiron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Voiron, 14, route des Gorges, BP 208, 38506 Voiron Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 25 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Loos.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice du centre hospitalier de Loos, 20, rue Henri-Barbusse, BP 57, 59374 Loos Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 15 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Le président de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé et le ministre de l'agriculture ou son délégué peuvent demander chaque année la révision ou la résiliation du contrat.
Lorsqu'il y a accord entre les parties sur les conditions de révision du contrat, il est procédé à la passation d'un avenant.
Lorsqu'il n'y a pas accord, la commission de conciliation prévue à l'article R.
813-29 est saisie par l'association ou l'organisme responsable.
En cas de résiliation amiable, celle-ci prend effet au terme de l'année scolaire en cours, sous réserve d'un préavis de trois mois, dont les familles et les élèves doivent être tenus informés.
Dans le cas où les conditions prévues aux articles L.
813-10 et au présent chapitre ne sont plus remplies ou dans le cas où les stipulations du contrat ne sont pas respectées, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut prononcer, dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent, la résiliation unilatérale partielle ou totale du contrat, précédée d'une mise en demeure à l'organisme ou à l'association de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations du contrat.
Dans tous les cas, le ministre ne peut prononcer la résiliation qu'après avoir saisi la commission de conciliation, qui doit examiner l'affaire dans un délai de deux mois.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au Centre Hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans les établissements suivants :
― EHPAD Roger Lagrange de Chalon-sur-Saône : 1 poste, domaines hôtellerie et restauration ;
― hôpital local de Digoin : 1 poste, domaine équipements et installations électriques.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier William Morey, BP 120, 71321 Chalon-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans les établissements suivant :
― centre hospitalier d'Autan : 2 postes, domaines hôtellerie, restauration, et équipements et installations électriques ;
― centre hospitalier de Chalon-sur-Saône : 1 poste, domaine installation et maintenance informatique ;
― EHPAD du Creusot : 1 poste, domaine bâtiment.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Berviller, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Hesselter, 57550 Berviller-en-Moselle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de l'Orme Champagne, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudit Le Mont d'Aunay, chemin rural dit La Route Picard, 51300 Maisons-en-Champagne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Amblard, 43230 Couteuges.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8,20 MW, localisé lieudit Le Télégraphe, 50850 Ger.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien De Saint-Riquier 1, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Mont à Bouteilles et L'Epinette sur le territoire de la commune de Brailly-Cornehotte et lieudit Le Chemin Saint-Vast sur le territoire de la commune de Gueschart (département de la Somme).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien De Saint-Riquier II, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nouvion et Le Buisson Renaut sur le territoire de la commune de Gueschart (département de la Somme).
Décret n° 2009-1286 du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française)
Arrêté du 13 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 décembre 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 3 décembre 2009.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de la mer, à l'adresse : http://intra.rh.dgpa.i2/.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2, a) ou obtenus aux adresses citées en 1 (a) (CIFP de Paris), 1 (b) (DDE, DRE, DDEA ou CIFP).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 3 décembre 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE ou DRE, de la DDEA ou du CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 3 décembre 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite de téléinscription est le jeudi 3 décembre 2009, à minuit, heure de Paris.
Des décrets fixent les différents taux des cotisations et les exonérations accordées aux bénéficiaires d'avantages de retraite ou des revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, dont les ressources sont insuffisantes.
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 instaurant des mesures conservatoires pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur entre le 1er octobre 2009 et le 20 février 2010
Les mêmes limitations sont applicables pour la période du 27 septembre au 30 octobre 2010, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8.2 du règlement susvisé, à la saison aéronautique d'été 2010.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « pour la période du 1er octobre 2009 au 20 février 2010 » sont remplacés par les mots : « pour les périodes du 1er octobre au 17 décembre 2009 et du 4 janvier au 26 février 2010».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « entre le 1er octobre 2009 et le 20 février 2010 » sont supprimés.
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire
I.-A l'article 1er, après le premier alinéa, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises exerçant une activité de transport de fret, ce seuil est ramené à :
50 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est inférieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an ;
200 000 euros lorsque le volume de marchandises transporté est supérieur à 50 millions de tonnes-kilomètres par an sans dépasser 200 millions de tonnes-kilomètres par an ;
Le capital social d'une entreprise de transport ferroviaire de fret doit être mis en conformité avec les seuils ci-dessus six mois au plus tard après le franchissement des seuils d'activité correspondants.
1° Après le troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« ― le plan de trésorerie portant sur la première année d'exploitation ;
« ― le plan d'affaire relatif à l'activité ferroviaire de l'entreprise, évaluée sur la base d'hypothèses réalistes, qui comprend notamment :
Le compte prévisionnel de résultat, précisant notamment les trafics et les recettes, sur 4 ans ;
Le besoin en fonds de roulement ;
Le plan de financement initial ;
Le plan de financement sur 4 ans.
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Ressources financières disponibles, y compris » sont insérés les mots : « le capital social libéré, les ».
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
― A l'article 3, au troisième alinéa, après les mots : « un document général de présentation de l'entreprise ; » sont insérés les mots : « et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci ;».
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : «, ainsi qu'un compte prévisionnel de résultat et un bilan retraçant l'actif et le passif des activités du demandeur » sont supprimés.
― A l'article 7, au premier alinéa, les mots : « des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs » sont remplacés par les mots : « chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport ».
1° Les cinq alinéas composant le 2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Afin de justifier du respect des obligations mentionnées à l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le titulaire de la licence établit chaque année un plan de trésorerie qui est tenu à disposition du ministre, avec les comptes et bilans annuels les plus récents.
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « et ne met pas en cause la sécurité » sont supprimés.
1° Au 1, les mots : «, à moins que le ministre chargé des transports ne s'y oppose, par décision motivée, pour des raisons de sécurité » sont supprimés.
2° Au troisième alinéa du 3, les mots : « ou s'il constate que la sécurité est compromise, » sont supprimés.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de la synthèse administrative, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Paule Foatelli, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la performance et des moyens politiques par intérim, pour les affaires relatives à la préparation des documents annuels de performance et du dialogue de gestion avec les services et organismes relevant de la direction générale ;
Mme Claude Le Goff, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
- Délégation est donnée à M. Alain Hatton, agent contractuel, chargé par intérim du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation est donnée à M. Antoine Maucorps, ingénieur général des mines, chef de la mission de la tarification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile, secrétaire général du secrétariat général au tunnel sous la Manche, et à son adjoint, M. François Blasin, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Dans la limite des attributions du centre d'étude des tunnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions, à :
M. François Pillant, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission de suivi du programme de rénovation.
L'article 20 de la décision du 17 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
- Dans la limite des attributions du Centre national des ponts de secours, délégation est donnéesigner, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marie-Alexandrine Bertaux-Valère, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au directeur ;
M. Clément Gastaud, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de mission ;
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Irline Billandon, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice.
Délégation est donnée à Mme Sabine Saint-Germain, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Hélène Brunet-Lecomte, agent contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe Blanc, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie et au climat, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Philippe Schuster, attaché principal d'administration de l'équipement, responsable de la mission de codification, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, relatifs à l'élaboration du code des transports.
- Délégation est donnée à Mme Annick Marty, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier.
- Délégation est donnée à M. Dominique Ritz, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la direction des services de transport, délégation est donnée à M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jacques Lesne, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Desclos, administrateur civil, adjoints au chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains ;
Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques de déplacement, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de politique intermodale du transport de voyageurs, de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
M. Martin Landais, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaire et d'organisation des transports nationaux ferroviaires de voyageurs, ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ;
M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
― Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Patrice Chamaillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile, adjoints au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des ports et du transport fluvial ;
Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux et à la sûreté des transports fluviaux, ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'AFT et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment l'exercice de la tutelle de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers auprès desquels elle exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement ;
Arrêté du 21 octobre 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2008
M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à effet de viser et donner un avis sur tous les documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs à l'Agence des services de paiement.
Décret du 23 octobre 2009 modifiant le décret du 29 juillet 2009 portant délégation de signature
― L'article 9 du titre III (Secrétariat général pour l'administration) est abrogé.
- L'article 10, chapitre Ier (Armée de terre), titre IV (Armées), est remplacé par les dispositions suivantes :
― M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, directeur central du commissariat de l'armée de terre pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre ;
― M. le commissaire général Jean-Luc Chollet, directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre.
― Les I et II du 4° de l'article 11, chapitre Ier (Armée de terre), titre IV (Armées), sont remplacés par les dispositions suivantes :
― M. le commissaire général Richard Wagner, directeur ;
― M. le commissaire colonel Henri Mérand, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Richard Wagner.
― Le II du 5° de l'article 11, chapitre Ier (Armée de terre), titre IV (Armées), est remplacé par les dispositions suivantes :
― M. le commissaire colonel Bertrand François, adjoint au chef de la division "finances” de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.
― Le II du 1° de l'article 13, chapitre II (Marine), titre IV (Armées), est remplacé par les dispositions suivantes :
― M. le commissaire en chef François Lemaître, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Etienne Vuillermet.
― Les 1° et 2° de l'article 14, chapitre III (Armée de l'air), titre IV (Armées), sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° M. le commissaire général Emmanuel d'Haussy, directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air ;
2° Mme la commissaire générale Françoise Honorat, épouse Latour, directrice adjointe du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de l'air .»
― Les I et II de l'article 16, chapitre III (Armée de l'air), titre IV (Armées), sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D.
Décret n° 2009-1287 du 22 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Auxey-Duresses », « Chassagne-Montrachet », « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet », « Nuits-Saint-Georges », « Savigny-lès-Beaune » et « Santenay »
― « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » ;
― le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet » ;
― le décret du 13 juin 1939 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » ;
― le décret du 5 décembre 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » ;
― le décret du 21 mai 1970 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « AUXEY-DURESSES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune d'Auxey-Duresses dans le département de la Côte-d'Or.
Climat du Val (en partie)
Climat du Val
Les Bréterins (en partie)
Reugne (en partie)
Les Bréterins
Reugne
Bas des Duresses
Les Ecussaux
Les Ecussaux (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
AOC « Auxey-Duresses » pour les vins blancs
AOC « Auxey-Duresses » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru.
AOC « Auxey-Duresses » pour les vins rouges
AOC « Auxey-Duresses » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Auxey-Duresses »
AOC « Auxey-Duresses » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
a) A titre transitoire, les vignes en place avant 1980, situées en dehors du vignoble délimité de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne » complétée par les dénominations géographiques « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges et conduites en palissage « monoplan » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2010 sous réserve :
b) A titre transitoire, les vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges conduites suivant le mode de culture dit « en lyre » continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » jusqu'à leur arrachage à condition de respecter les dispositions suivantes :
Chaque pied comporte au maximum 26 yeux francs et le nombre maximum d'yeux francs par mètre carré de surface au sol est de 8 ;
― la hauteur de feuillage palissée est égale au minimum à 1,2 mètre.
La distance entre les plans de palissage est de 0,50 ± 0,20 mètre à la base et 1 ± 0,20 mètre au sommet.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Auxey-Duresses » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Contrôle documentaire : plan général des lieux de stockage Visite sur site
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHASSAGNE-MONTRACHET »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes de Chassagne-Montrachet dans le département de la Côte-d'Or et de Remigny dans le département de Saône-et-Loire.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1977 et des 2 et 3 novembre 1978.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 9 et 10 février 1977.
Clos Saint-Jean
Les Rebichets (en partie)
Les Murées (en partie)
Chassagne du Clos Saint-Jean
Les Rebichets
Les Murées
Cailleret
Chassagne (en partie)
Les Combards
Vigne Derrière
Les Chaumées
Les Chaumées (en partie)
Les Vergers
Petingeret
Les Pasquelles
Les Chenevottes
Les Commes
Les Bondues
Les Macherelles
En Remilly
Dent de Chien (en partie)
Vide Bourse
Blanchot dessus
Blanchot dessus (en partie)
La Maltroie
Ez Crets
La Cardeuse
Les Boirettes
Clos Chareau
Francemont
Les Brussonnes
Clos Pitois
Les Brusonnes
Morgeot
Vigne blanche
Ez Crottes
La Chapelle (en partie)
Guerchère
Tête du Clos
Les Petits Clos
Morgeot (en partie)
La Boudriotte
La Roquemaure
Champs Jendreau
Les Fairendes
Les Petites Fairendes
Abbaye de Morgeot
Bois de Chassagne
Les Embazées
Les Baudines
En Virondot
La Grande Montagne
Les Grandes Ruchottes
Les Champs gain
Tonton Marcel
La Grande Montagne (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
AOC « Chassagne-Montrachet » pour les vins blancs
AOC « Chassagne-Montrachet » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Chassagne-Montrachet » pour les vins rouges
AOC « Chassagne-Montrachet » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Chassagne-Montrachet »
AOC « Chassagne-Montrachet » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « MONTRACHET », « CHEVALIER-MONTRACHET », « BÂTARD-MONTRACHET », « BIENVENUES-BÂTARD-MONTRACHET », « CRIOTS-BÂTARD-MONTRACHET »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées : « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », initialement reconnues par le décret du 31 juillet 1937 et « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet », initialement reconnues par le décret du 13 juin 1939, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » sont réservées aux vins tranquilles blancs.
Pour les appellations « Montrachet » et « Bâtard-Montrachet », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Chassagne-Montrachet et Puligny-Montrachet.
Pour les appellations « Chevalier-Montrachet » et « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Puligny-Montrachet dans le département de la Côte-d'Or.
Pour l'appellation « Criots-Bâtard-Montrachet », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Chassagne-Montrachet dans le département de la Côte-d'Or.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 14 et 15 juin 1988 pour les appellations « Montrachet », « Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » sur la commune de Chassagne-Montrachet et des 13 et 14 septembre 1989 pour les appellations « Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Chevalier-Montrachet », et « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » sur la commune de Puligny-Montrachet.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Quincey, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Sainte-Paule, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux et Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, Chapelle-de-Bragny (La), Chapelle-de-Guinchay (La), Chapelle-sous-Brancion (La), Charbonnières, Chardonnay, Charmée (La), Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, Loyère (La), Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, Roche-Vineuse (La), Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, Salle (La), Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Villars (Le), Vineuse (La), Vinzelles et Viré.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, Chapelle-Vaupelteigne (La), Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Sainte-Pallaye, Saint-Père, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
« Montrachet » et « Chevalier-Montrachet »
« Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet »
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlées suivantes : « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Contrôle documentaire : enregistrement des températuresVisite sur site
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « NUITS-SAINT-GEORGES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte d'Or : Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey.
Aux Champs Perdrix
Aux Champs Perdrix (en partie)
En la Perrière Noblot
En la Perrière Noblot (en partie)
Les Damodes
Les Damodes (en partie)
Aux Boudots
La Richemone
La Richemone (en partie)
Aux Murgers
Aux Vignerondes
Aux Chaignots
Aux Thorey
Aux Torey (en partie)
Aux Argillas
Aux Bousselots
Les Perrières (en partie)
Les Hauts Pruliers
Les Hauts Pruliers (en partie)
Château Gris
Les Crots (en partie)
Les Crots
Rue de Chaux
Les Procès
Les Procès (en partie)
Les Pruliers
Roncière
Les Saints-Georges
Les Cailles
Les Porrets-Saint-Georges
Les Poirets (en partie)
Clos des Porrets-Saint-Georges
Les Vallerots
Les Vallerots (en partie)
Les Poulettes
Les Poulettes (en partie)
Les Chabœufs
Les Chabeufs
Les Vaucrains
Chaines Carteaux
Clos des Grandes Vignes
Les Grandes Vignes (en partie)
Clos de la Maréchale
Clos de la Maréchale (en partie)
Clos Arlot
Clos Arlot (en partie)
Les Terres Blanches
Les Terres Blanches (en partie)
Les Didiers
Clos des Forêts Saint-Georges
Les Forêts
Aux Perdrix
Clos des Corvées
Aux Corvées (en partie)
Clos des Corvées Pagets
Clos Saint-Marc
Les Argillières (en partie)
Clos des Argillières
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Sainte-Colombe-sur-Seine, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
(hectolitres par
AOC « Nuits-Saint-Georges » pour les vins blancs
AOC « Nuits-Saint-Georges » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Nuits-Saint-Georges » pour les vins rouges
AOC « Nuits-Saint-Georges » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Nuits-Saint-Georges »
AOC « Nuits-Saint-Georges » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Nuits-Saint-Georges » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAVIGNY-LÈS-BEAUNE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Savigny-lès-Beaune dans le département de la Côte-d'Or.
b) Pour pouvoir adjoindre la mention « premier cru », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 février 1985.
Les Charnières
Les Talmettes
Les Vergelesses
Aux Vergelesses (en partie)
Bataillère
Basses Vergelesses
Aux Fourneaux
Aux Fourneaux (en partie)
Champ Chevrey
Les Lavières
Les Lavières (en partie)
Aux Gravains
Petits Godeaux
Aux Serpentières
Aux Serpentières (en partie)
Aux Clous
Aux Clous (en partie)
Aux Guettes
Aux Guettes (en partie)
Les Rouvrettes
Les Rouvrettes (en partie)
Les Narbantons
Les Peuillets
Les Peuillets (en partie)
Bas Marconnets
La Dominode
Les Jarrons (en partie)
Les Jarrons
Les Hauts Jarrons
Haut Jarrons
Redrescul
Redrescut (en partie)
Les Hauts Marconnets
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Lorsque les vignes ne sont pas taillées en gobelet, elles doivent obligatoirement être relevées sur un échalas ou être palissés ; le palissage doit être entretenu.
AOC « Savigny-lès-Beaune » pour les vins blancs
AOC « Savigny-lès-Beaune » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru.
AOC « Savigny-lès-Beaune » pour les vins rouges
AOC « Savigny-lès-Beaune » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Savigny-lès-Beaune »
AOC « Savigny-lès-Beaune » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Savigny-lès-Beaune » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Contrôle documentaire : enregistrement des températures Visite sur site
DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SANTENAY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Santenay », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Santenay » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes de Santenay dans le département de la Côte-d'Or et de Remigny dans le département de Saône-et-Loire.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 2 et 3 novembre 1978 et des 4 et 5 novembre 1997.
La Comme
La Comme (en partie)
Les Gravières
Clos de Tavannes
Les Gravières-Clos de Tavannes
Comme Dessus (en partie)
Beauregard (en partie)
Clos Faubard
Clos Faubard (en partie)
Clos des Mouches
Beaurepaire (en partie)
Passetemps
Passetemps (en partie)
La Maladière
La Maladière (en partie)
Grand Clos Rousseau
Le Chainey (en partie)
Clos Rousseau
Petit Clos Rousseau (en partie)
Les Fourneaux (en partie)
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Sainte-Pallaye, Saint-Père, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré et Yrouerre.
b) Le labour et le désherbage chimique des tournières sont interdits.
AOC « Santenay » pour les vins blancs
AOC « Santenay » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Santenay » pour les vins rouges
AOC « Santenay » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
total maximal
AOC « Santenay »
AOC « Santenay » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Santenay » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlée « Montrachet », « Bâtard-Montrachet » et « Criots-Bâtard-Montrachet » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chassagne-Montrachet » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
Lorsque le nom de l'appellation est complété d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru » ou de l'un et l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru, la richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Les vins blancs font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins blancs ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 31 mai de l'année qui suit celle de la récolte.
Décret n° 2009-1288 du 23 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Costières de Nîmes », « Saint-Véran », « Viré-Clessé », « Aloxe-Corton », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Musigny », « Chambolle-Musigny », « Vougeot », « Saint-Aubin » et « Saint-Bris »
― « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart » ;
― le décret du 4 juillet 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ;
― le décret du 6 janvier 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » ;
― le décret du 26 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » ;
― le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » ;
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares » ;
― le décret du 27 avril 1981 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos des Lambrays » ;
― le décret du 4 janvier 1939 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Tart » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » ;
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » ;
― le décret du 21 mai 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » ;
― le décret du 10 janvier 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COSTIÈRES DE NÎMES »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes », initialement reconnue par le décret du 4 juillet 1986 sous le nom de « Costières du Gard », les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Gard : Aubord, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Bouillargues, Le Cailar, Caissargues, Garons, Générac, Jonquières-Saint-Vincent, Lédenon, Manduel, Meynes, Milhaud, Nîmes, Redessan, Rodilhan, Saint-Gilles, Sernhac, Uchaud, Vauvert, Vestric-et-Candiac.
Arles, Saintes-Maries-de-la-Mer, Tarascon.
Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Boissières, Cabrières, Calmette, Caveirac, Clarensac, Codognan, Collias, Comps, Dions, Estezargues, Fournès, Fourques, Gajan, Langlade, Marguerittes, Montfrin, Nages-et-Solorgues, Parignargues, Poulx, Remoulins, Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Gervasy, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vergèze, Vers-Pont-du-Gard.
― cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, marselan N.
― cépages principaux : grenache blanc B, marsanne B, roussanne B ;
― cépages accessoires : bourboulenc B, clairette B, macabeu B, vermentino B, viognier B.
― l'encépagement des vins rosés pourra, en outre, comporter les cépages visés pour la production des vins blancs, dans une proportion inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
― deux cépages principaux au moins sont présents dans l'encépagement.
La proportion de chacun de ces cépages est inférieure ou égale à 80 % de l'encépagement ;
― la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement ;
Elles ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2, 50 mètres et un espacement entre pieds sur un même rang inférieur à 0, 80 mètre.
Toutefois les vignes conduites en cordon de Royat peuvent être taillées avec un maximum de 10 coursons par pied, chaque courson portant un seul œil franc.
Les cépages syrah N et viognier B peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs au maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel à 2 yeux francs maximum.
Pour les vignes conduites en cordon de Royat, ou taillées en Guyot simple, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0, 80 mètre au-dessus du sol.
Pour le cépage syrah N, le palissage est obligatoire et comporte au moins un niveau de fils releveurs.
La hauteur de feuillage palissé pour les vignes conduites en mode « palissage plan relevé » doit être au minimum égale à 0, 5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Pour les vignes dont la densité de plantation initiale est supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, l'enherbement des tournières est obligatoire.
Les raisins ne doivent pas avoir été écrasés ou tassés.
Si l'épaisseur de la couche de raisins transportés est supérieure à 1 mètre ou si le poids de raisins transporté est supérieur à 5 000 kilogrammes, des procédures d'inertage ou de neutralisation sont mises en œuvre.
Les raisins n'ayant pas fait l'objet de procédures d'inertage ou de neutralisation sont apportés dans un délai maximum de 2 heures jusqu'au lieu de vinification.
a) Richesse en sucre des raisins et titre alcoométrique volumique naturel minimum.
a) Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant :
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le greffage en place a été réalisé avant le 31 juillet ;
Par dérogation, la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, les cépages admis pour l'appellation peuvent ne représenter que 80 % de l'encépagement de chaque parcelle en cause.
b) Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins blancs et rosés provenant :
Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus de 2 au moins des cépages prévus dans l'encépagement dont au moins un cépage des cépages principaux.
La proportion du cépage principal ou de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 50 % de l'assemblage.
La proportion du cépage marselan N est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus de 2 au moins des cépages prévus dans l'encépagement dont au moins un des cépages principaux.
La proportion du cépage viognier B est inférieure ou égale à 20 % de l'assemblage.
Les vins présentent, au stade du conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale aux valeurs suivantes :
1° Encépagement, règles de proportion :
La disposition relative à la proportion de l'ensemble des cépages grenache N, mourvèdre N et syrah N s'applique à compter de la récolte 2015.
De la récolte 2012 à la récolte 2014 incluse, cette proportion est supérieure ou égale à 55 % de l'encépagement.
Les vins blancs peuvent être issus du cépage ugni blanc B, au titre de cépage accessoire, jusqu'à la récolte 2009 incluse.
a) La production des parcelles plantées avant le 4 juillet 1986 à une densité inférieure à 3 300 pieds par hectare continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Pour ces parcelles, à partir de la récolte 2012, le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sera établi sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée, pour la récolte considérée, affecté du coefficient de 0, 75.
b) La production des parcelles plantées avant le 6 septembre 1989 à une densité comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1, 40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Pour ces parcelles, la charge maximale moyenne à la parcelle et le volume pouvant bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sont fixés selon les dispositions suivantes :
VOLUME POUVANT BÉNÉFICIER
du droit à l'appellation d'origine contrôlée
A partir de la récolte 2013 et jusqu'à la récolte 2015 incluse
Etabli sur la base du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée, pour la récolte considérée, affecté du coefficient de 0, 9
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare avant le 15 avril de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 15 avril qui précède chaque récolte.
644-22 du code rural ainsi que la liste des parcelles plantées avant le 4 juillet 1986 et / ou le 6 septembre 1989, dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare.
L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée jusqu'au 30 juin qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
La superficie affectée peut toutefois être supérieure à la superficie revendicable, notamment en termes d'encépagement.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 15 décembre de l'année de récolte, et au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
― du plan de cave permettant d'identifier les récipients et leur contenance.
Cette déclaration peut être établie distinctement par couleur (vin rouge, rosé et blanc).
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé, une déclaration de transaction pour le lot concerné le jour de la contractualisation de la transaction ou au moins dans les cinq jours ouvrés suivant celle-ci et au minimum dix jours avant la retiraison.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dix jours ouvrés avant le début de l'opération.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard sept jours ouvrés après ce déclassement et avant l'expédition du vin.
― la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant le 30 avril de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être « transformée » en cordon de Royat, avant le 30 avril de l'année de la taille de « transformation ».
Tout opérateur intervenant dans la production, l'élaboration, la transformation, le stockage ou le conditionnement des vins de l'appellation d'origine contrôlée, s'engage à renseigner régulièrement les registres suivants et à les tenir à la disposition de l'organisme de contrôle agréé.
Potentiel de production revendicable, règles de proportion, entrée des vignes en production suivi des mesures dérogatoires
Lieu de stockage des produits conditionnés
Contrôle sur le terrain (comptage du nombre d'yeux francs par pied)
Contrôle sur le terrain (mesure de la hauteur de feuillage)
Contrôle sur le terrain (état sanitaire et l'entretien de son sol)
Richesse minimale en sucre des lots
Assemblage des cépages dans les vins
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations et suivi des dérogations autorisées)
Contrôle documentaire et / ou analytique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-VÉRAN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran », initialement reconnue par le décret du 6 janvier 1971, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par une dénomination de climat pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour l'utilisation d'une telle dénomination dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Chânes, Chasselas, Davayé, Leynes, Prissé, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Vérand et Solutré-Pouilly.
Les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées sont déposés auprès de la mairie des communes mentionnées au 1° par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré, Yrouerre.
a) Les vins blancs sont issus du seul cépage chardonnay B.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 1, 30 mètre et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0, 80 mètre.
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat) : chaque pied comporte 5 coursons portant chacun un maximum de 2 yeux francs.
Chaque pied ne peut porter plus de 10 yeux francs.
Le rajeunissement des cordons se pratique de façon à ce qu'en aucun cas le nombre total d'yeux francs par pied ne dépasse 10 ;
― soit en taille longue (vignes conduites en Guyot simple ou taille à queue du Mâconnais) :
― Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum 6 yeux francs et 2 coursons à 2 yeux francs ou une seule baguette portant au maximum huit 8 francs et un seul courson à 2 yeux francs.
― taille à queue du Mâconnais : chaque pied comporte un long bois portant au maximum 12 yeux francs dont la pointe est attachée sur le fil inférieur du palissage.
Chaque pied ne peut comporter plus de 14 yeux francs.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 8 fois l'écartement entre rangs ; la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les matériels de récolte doivent être propres et entretenus régulièrement.
Dans le cas de la pratique de récolte mécanique, la machine à vendanger doit notamment subir un lavage après six heures d'utilisation et dans l'heure qui suit l'arrêt de son utilisation.
Les matériels de transport doivent être propres et entretenus régulièrement.
« Saint-Véran » complété par une dénomination de climat
Après enrichissement, les vins présentent un titre alcoométrique volumique total inférieur ou égal à 13, 5 % vol.
Le chai et le matériel de vinification doivent être bien entretenus, cela se traduit notamment par :
― les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les vins conditionnés en bouteilles nues répondant aux conditions suivantes :
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles de vignes en place avant le 31 août 1970 et taillées en taille dite « taille à queue du Mâconnais » peuvent être taillées de telle sorte qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles chaque pied porte un maximum de 28 rameaux fructifères de l'année dont 2 baguettes portant chacune un maximum de 12 rameaux fructifères de l'année.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation « Saint-Véran » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Les étiquettes devront obligatoirement faire référence à l'appellation contrôlée régionale à laquelle ont droit également les vins de Saint-Véran par apposition de la mention « Vin de Bourgogne » au-dessus de la mention du nom de « Saint-Véran », en caractères très apparents dont les dimensions devront être au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes.
Les parcelles affectées à la production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Saint-Véran » complétée d'une dénomination de climat devront faire l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire avant le 31 août qui précède la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures dérogatoires éventuelles, densité de plantation et palissage, matériel végétal)
Lieu de stockage et conditions de stockage (T° C, hygrométrie)
Contrôle documentaire : fiche de suivi de maturité, bulletin analyse de moût
Contrôle documentaire : registre d'enrichissement, acidification-désacidification
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VIRÉ-CLESSÉ »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé », initialement reconnue par le décret du 26 février 1999, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Clessé, Laizé, Montbellet et Viré.
Les vins sont issus exclusivement de raisins récoltés dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1998.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles.
Les vins blancs sont issus du seul cépage chardonnay B.
― Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum 6 yeux francs et 2 coursons à 2 yeux francs ou une seule baguette portant au maximum 8 yeux francs et un seul courson à 2 yeux francs.
La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0, 6 fois l'écartement entre rangs ; la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
d) Pour la plantation de nouvelles vignes, le viticulteur privilégiera des plants issus de sélection massale.
Dans le cas d'utilisation de clones, à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, la plantation d'une parcelle déterminée doit comprendre trois clones différents.
e) En cas d'utilisation de désherbant de la vigne, le maintien d'une bande enherbée entre rangs égale à 20 % minimum de la distance entre rangs est obligatoire, ou tout autre moyen évitant un sol nu (paillage, mulch).
La vendange doit être transportée jusqu'au local de vinification dans des contenants ne dépassant pas 3 tonnes.
« Viré-Clessé » complété par une dénomination de climat
Les vins ne dépassent pas après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13, 5 % vol.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les parcelles de vignes en place avant le 31 juillet 2007 peuvent présenter une densité à la plantation inférieure à 7 000 pieds à l'hectare minimum.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les vins produits sur chacun des lieudits ou partie de lieudits de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » peuvent adjoindre à l'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » le nom cadastral du lieudit d'origine, à la condition que ce nom soit placé en dessous de celui de l'appellation, en caractères au plus égaux aux deux tiers de celui de l'appellation, et que les vins répondent aux conditions prévues dans le présent cahier des charges.
Les parcelles affectées à la production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Viré-Clessé » complétée d'une dénomination de climat devront faire l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire avant le 31 août qui précède la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agré, dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection, compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ALOXE-CORTON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton », initialement reconnue par le décret du 11 mars 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
Les Valozières
Les Valozières (en partie)
Les Paulands (en partie)
Les Maréchaudes (en partie)
Clos des Maréchaudes
Les Chaillots (en partie)
Les Fournières
Les Meix (en partie)
Les Guérets
Les Vercots
La Maréchaude (en partie)
La Maréchaude
Les Petites Folières
Les Moutottes (en partie)
La Coutière
La Toppe au Vert (en partie)
AOC « Aloxe-Corton » pour les vins blancs
AOC « Aloxe-Corton » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru », ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Aloxe-Corton » pour les vins rouges
AOC « Aloxe-Corton » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention « premier cru », ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
644-36-1 du code rural, présentent une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) de 3 grammes par litre pour les vins blancs et 2 grammes par litre pour les vins rouges.
AOC « Aloxe-Corton »
AOC « Aloxe-Corton » complétée d'un nom de climat d'origne ou de la mention premier cru, ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspections, compris entre six et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « CLOS DE LA ROCHE », « CLOS SAINT-DENIS », « BONNES-MARES », « CLOS DES LAMBRAYS », « CLOS DE TART »
« Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares » initialement reconnues par le décret du 8 décembre 1936 ;
« Clos des Lambrays », initialement reconnue par le décret du 27 avril 1981, et
« Clos de Tart » ; initialement reconnue par le décret du 4 janvier 1939,
Les appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays » et « Clos de Tart » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
Pour les appellations « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos des Lambrays » et « Clos de Tart », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Morey-Saint-Denis, dans le département de la Côte-d'Or.
Pour l'appellation « Bonnes-Mares », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Chambolle-Musigny et Morey-Saint-Denis.
― du 24 juillet 1965, pour les appellations « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis » et « Clos de Tart » ;
― du 24 juillet 1965 et des 1er et 2 juin 1988, pour l'appellation « Bonnes-Mares » ;
― des 4 et 5 juin 1980, pour l'appellation « Clos des Lambrays ».
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igè, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'une des appellations d'origine contrôlées suivantes : « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », « Bonnes-Mares » qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MUSIGNY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Musigny » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Chambolle-Musigny, dans le département de la Côte-d'Or.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
a) Les vins blancs sont issus du cépage chardonnay B.
La richesse en sucres des raisins et les titres alcoométriques naturels volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHAMBOLLE-MUSIGNY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » est réservée aux vins tranquilles rouges.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 4 et 5 novembre 1997.
La liste des climats classés en premier cru figure dans la liste ci-dessous :
Les Véroilles
Les Véroilles (en partie)
Les Sentiers
Les Baudes
Les Noirots
Les Lavrottes
Les Fuées
Les Fuées (en partie)
Aux Beaux Bruns
Aux Beaux Bruns (en partie)
Aux Echanges
Aux Echanges (en partie)
Les Charmes
Derrière la Grange
Les Gruenchers (en partie)
Les Groseilles
Les Groseilles (en partie)
Les Combottes
Les Combottes (en partie)
Les Feusselottes (ou Les Feusselotes)
Les Grands Murs
Les Feusselottes (en partie)
Les Feusselotes (en partie)
Les Chatelots
Les Chabiots
Les Amoureuses
Les Borniques
Les Hauts Doix
La Combe d'Orveau
La Combe d'Orveau (en partie)
AOC « Chambolle-Musigny »
AOC « Chambolle-Musigny » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VOUGEOT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Côte-d'Or : Vougeot.
Les Crâs
Les Crâs (en partie)
Le Clos Blanc
La Vigne Blanche
Les Petits Vougeots
Les Petits Vougeots (en partie)
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Villars (Le), Vineuse (La), Vinzelles et Viré.
AOC « Vougeot » pour les vins blancs
AOC « Vougeot » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru
AOC « Vougeot » pour les vins rouges
AOC « Vougeot » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Vougeot »
AOC « Vougeot » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours minimums avant circulation entre entrepositaires agréés et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
Les opérateurs qui réalisent au moins cinq transactions par semaine et / ou au moins quarante-deux mises en bouteilles par an peuvent regrouper leurs déclarations de repli, de transaction ou de conditionnement.
Dans ce cas, ils doivent fournir à l'organisme de contrôle agréé leur prévision de repli, de transaction ou de conditionnement puis transmettre le récapitulatif trimestriel de l'ensemble des déclarations visées aux points 2, 3 et 5 ci-dessus.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-AUBIN »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » est réservée aux vins tranquilles blancs ou rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire de la commune de Saint-Aubin dans le département de la Côte-d'Or.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1977.
Derrière la Tour
En Créot
Bas de Vermarain à l'Est
Bas de Vermarain à l'Est (pour partie)
Les Champlots
En Montceau
Sous Roche Dumay
Sur Gamay
La Chatenière
Le Bas de Gamay à l'Est (pour partie)
Le Bas de Gamay à l'Est
Les Cortons
Les Murgers des dents de chien
Les Combes au Sud
Les Combes au Sud (pour partie)
Pitangeret
Le Charmois
En Vollon à l'Est (pour partie)
En Vollon à l'Est
Village (pour partie)
Les Castets
Les Castets (pour partie)
Derrière Chez Edouard
Le Puits (pour partie)
Les Travers de Marinot
Vignes Moingeon
En la Ranché
Echaille
Marinot
Sur le sentier du Clou
Les Frionnes
Es Champs
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœeuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, La Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
b) Le désherbage des tournières est interdit.
AOC « Saint-Aubin » pour les vins blancs
AOC « Saint-Aubin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins blancs issus des climats classés en premier cru.
AOC « Saint-Aubin » pour les vins rouges
AOC « Saint-Aubin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins rouges issus des climats classés en premier cru
AOC « Saint-Aubin »
AOC « Saint-Aubin » complétée d'un nom de climat d'origine ou de la mention premier cru ou de l'un et de l'autre pour les vins issus des climats classés en premier cru
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Aubin » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-BRIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris », initialement reconnue par le décret du 10 janvier 2003, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Yonne : Chitry, Irancy, Quenne, Saint-Bris-le-Vineux et Vincelottes.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serein, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Viviers, Volgré et Yrouerre.
Les vins sont issus des cépages sauvignon blanc B et sauvignon gris G.
Les vins proviennent des vignes taillées en guyot simple.
Chaque pied comporte une seule baguette ayant au maximum 8 yeux francs et au plus deux coursons.
Le nombre d'yeux francs est inférieur ou égal à 10 par pied et à 75 000 par hectare.
d) La pulvérisation phytosanitaire par hélicoptère est interdite.
Les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 décembre de l'année de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Bris » qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La mention du cépage, si elle est utilisée, est inscrite en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être supérieures aux deux tiers de celles du nom de l'appellation.
644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leurs déclarations de transaction et de mise à la consommation.
Dans ce cas, ils doivent fournir à l'organisme de contrôle agréé leur prévision de transaction et de mise à la consommation puis transmettre le récapitulatif trimestriel de l'ensemble des déclarations visées aux points 2 et 3 ci-dessus.
Les vins rouges présentent, au stade du conditionnement, une teneur en anhydride sulfureux inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre.
Les vins blancs et rosés présentent, au stade du conditionnement, une teneur en anhydride sulfureux inférieure ou égale à 180 milligrammes par litre.
Les vins rouges présentent, après fermentation malolactique, une intensité colorante modifiée supérieure ou égale à 6.
Les vins rosés présentent, une intensité colorante modifiée supérieure ou égale à 0, 5 et inférieure ou égale à 2.
Les vins blancs et rosés présentent, au stade du conditionnement, une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 14, 28 milliéquivalents par litre.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'emploi de charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
L'utilisation des vinificateurs continus, des érafloirs centrifuges, des foulo-pompes, des cuves à recyclage de marcs et des égouttoirs à vis de moins de 750 mm de diamètre est interdite.
La capacité de cuverie de vinification et de stockage doit être au moins égale au volume vinifié en appellation d'origine contrôlée au cours de la récolte précédente.
Le chai de vinification dispose d'une capacité de réfrigération permettant de vinifier la totalité du volume de vins rosés et de vins blancs à une température du contenant inférieure à 20° C.
― une analyse réalisée après le conditionnement dans un délai maximum de quinze jours suite au conditionnement.
c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare peuvent présenter un écartement entre rangs compris entre 2, 50 mètres et 3 mètres et un espacement entre pieds sur un même rang compris entre 0, 60 mètre et 0, 80 mètre.
d) Les parcelles de vigne plantées en cépage grenache N et en cépage grenache blanc B avant le 6 septembre 1989 peuvent être taillées en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs au maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel à 2 yeux francs maximum.
Pour les vins rouges et rosés, la proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 30 % de l'assemblage, jusqu'à la récolte 2011 incluse.
La disposition relative à l'obligation de disposer d'une capacité de réfrigération permettant de vinifier la totalité du volume de vins rosés et blancs à une température du contenant inférieure à 20° C, s'applique à compter de la récolte 2011.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée des appellations d'origine contrôlée « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Aloxe-Corton » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Musigny » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chambolle-Musigny » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Clos de Vougeot » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vougeot » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 31 mars de l'année qui suit la récolte.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 21°, les termes : « et de déshydratation de la luzerne » sont supprimés ;
b) Au 27°, les termes : « , des grains lors de leur stockage et des semences ou des cultures » sont remplacés par les termes : « et des grains lors de leur stockage ».
Décret n° 2009-1290 du 23 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
615-12-1.-Pour l'application de l'article 3 quater du règlement (CE) n° 795 / 2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement unique peuvent être utilisées à des fins autres qu'agricoles.
« ― utiliser toutes les matières premières agricoles, à l'exception des grandes cultures listées à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, pour l'un des usages prévus au a du 1 de l'article 146 de ce règlement » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et détermine les matières premières agricoles autres que celles mentionnées au a du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973 / 2004 susmentionné dont l'utilisation est autorisée » sont supprimés.
M. Alain Dubuy, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
M. Didier Nourisson, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant nomination d'un administrateur provisoire chargé des fonctions de président de l'université du Sud Toulon - Var
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2009, est nommé administrateur provisoire de l'université du Sud Toulon - Var M. Philippe Tchamitchian, pour la durée de la suspension du président de l'université (M. Laroussi Oueslati).
Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux, de végétaux, de produits végétaux, d'aliments pour animaux ou de denrées alimentaires d'origine animale peuvent charger les laboratoires réalisant des analyses dans le cadre d'un réseau de surveillance ou de prévention des risques sanitaires de transmettre leurs résultats d'examens ou d'analyses aux destinataires désignés dans l'arrêté prévu à l'article D.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » :
M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Suppléant : M. Jean-Marc Aubert, directeur délégué à la gestion et à l'organisation des soins.
M. Laurent Vachey, directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Suppléant : M. Hervé Droal, directeur délégué établissements et services à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Suppléant : M. Pierre Lesteven, conseiller stratégie à la Fédération hospitalière de France.
M. Edouard Bichier, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saumur.
Suppléant : M. Igor Auriant, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Dieppe.
M. Philippe Burnel, délégué général de la Fédération de l'hospitalisation privée.
Suppléant : M. Dominique Dorel, délégué général adjoint de la Fédération de l'hospitalisation privée.
M. Jean-Yves Dupuis, directeur général de la Fédération nationale des établissements hospitaliers et d'aide à la personne.
Suppléant : M. David Causse, coordonnateur du pôle santé social.
Mme Elisabeth Hubert, présidente de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile.
Suppléant : M. François Bérard, délégué national.
Représentants de l'Union nationale interfédérale
M. Hubert Allier, directeur général de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
Suppléant : M. Bruno Delaval, directeur de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux de Nord - Pas-de-Calais.
M. Dominique Maigne, délégué général de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
Suppléante : Mme Sandrine Boucher, directrice de la stratégie et de la gestion hospitalière.
Représentants du Syndicat national
des établissements et résidences privés pour personnes âgées
M. Yves Journel, président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées.
Suppléante : Mme Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées.
Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination du directeur général du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 octobre 2009, M. Christian Anastasy est nommé directeur général du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 octobre 2009, M. Philippe Ritter, préfet honoraire, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ».
Décision n° 2009-21 D du 22 octobre 2009
Saisi le 2 octobre 2009 de la requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, siégeant en matière correctionnelle, du 24 septembre 2009 ;
Vu le pourvoi formé contre ledit arrêt par M. Flosse, le 25 septembre 2009 ;
Vu les observations produites par Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. Flosse, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2009 ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009, M. Flosse a été déclaré coupable de détournement de fonds publics et condamné à la peine d'un an d'emprisonnement, outre une amende de 2 millions de francs CFP et une peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée d'un an, ladite peine complémentaire étant assortie de l'exécution provisoire ; que, le 25 septembre 2009, M. Flosse s'est pourvu en cassation contre cet arrêt ;
Considérant que, selon l'article LO 130 du code électoral, sont inéligibles les individus privés par décision judiciaire de leur droit d'éligibilité ;
Considérant que, si, par application de l'article 471 du code de procédure pénale, la peine d'inéligibilité privant M. Flosse de son droit d'éligibilité est exécutoire par provision, les effets de cette condamnation sur l'exercice en cours de son mandat parlementaire sont régis par l'article 569 du code de procédure pénale, en vertu duquel il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Papeete jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ;
Considérant qu'en l'état du pourvoi en cassation formé par M. Flosse contre l'arrêt susvisé, le Conseil constitutionnel doit, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, surseoir à statuer sur la requête de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue de plein droit par M. Flosse de son mandat de sénateur du fait de la condamnation comprise dans l'arrêt frappé de pourvoi,
Jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston Flosse contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, il est sursis à statuer sur la requête de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Flosse de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Flosse, ainsi qu'au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, auprès du chef d'état-major des armées afin de contribuer, au titre de l'état-major des armées, aux travaux de conception et de réalisation du futur système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel dont le pilotage a été confié au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » est chargé de piloter l'harmonisation des processus du domaine RH du ministère, de proposer les évolutions en organisation, les évolutions des métiers et d'assurer les travaux préparatoires à la construction et au raccordement du futur SIRH ministériel à l'opérateur national de la paye (ONP).
― assurer les travaux d'harmonisation des processus RH et des référentiels de données ressources humaines, en particulier leur mise en conformité avec ceux de la fonction publique d'Etat (FPE), fixés par l'ONP, en s'appuyant sur la mise en place d'une dématérialisation à valeur probante des processus ;
― proposer un nouveau schéma directeur des systèmes d'information du domaine ressources humaines du ministère dans la perspective de la réalisation du SIRH ministériel ;
― piloter l'urbanisation des systèmes d'information du domaine ressources humaines, en conformité avec les directives et les recommandations techniques du ministère (direction générale des systèmes d'information et de communication [DGSIC] et direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, DIRISI) ;
― piloter le portefeuille des projets systèmes d'information du domaine ressources humaines (civils et militaires), en mettant en cohérence leurs demandes d'évolutions avec l'harmonisation des processus du SIRH ministériel ;
― coordonner, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, les évolutions en organisation et métiers de la fonction RH du ministère liées au déploiement du SIRH ministériel, en particulier dans les bases de défense (BDD) ;
― assurer la maîtrise d'ouvrage et le pilotage de la construction du SIRH ministériel.
Le candidat devra être très expérimenté dans le domaine de la conduite des projets de SIRH intégrant la paye et la dématérialisation.
Il devra également posséder une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines, des processus RH du ministère, des métiers et de leurs outils.
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (1)
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit.
En Corse, le représentant de l'Etat organise une concertation avec la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert du parc de l'équipement.
En Guyane, le parc n'est pas transféré.
Dans les autres départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert.
Le transfert porte sur des services ou parties de services du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de services des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc.
Dans le respect de la règle fixée au premier alinéa, le nombre des emplois transférés à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support mentionnés au même alinéa au 31 décembre de l'année précédant l'année de signature de la convention mentionnée à l'article 4 ou de l'arrêté mentionné à l'article 5, pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l'activité exercée au cours de l'année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert, au cours de l'année 2007 dans le cas du département de la Seine-Saint-Denis, ou au cours de l'année 2008 dans le cas de La Réunion.
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) dans le total des emplois transférés à chaque collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois dont le coût n'est pas remboursé par ce compte, pourvus dans le parc et les services chargés des fonctions de support qui lui sont associés au 31 décembre 2006.
― A la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Le II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat n'est pas applicable.
― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 8 de la présente loi, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte.
Ils sont mis à disposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré.
Pour l'application à ces agents du délai mentionné au même I de l'article 8, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du I du présent article.
― Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
― Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois.
― Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ces détachements sont sans limitation de durée.
― Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce même I sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
― L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n'est pas applicable à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois du service ou des parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale.
― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au II de l'article 7 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional, selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré en application de la présente loi.
― Les premier et deuxième alinéas de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux intégrations et aux détachements intervenant en application des II et III du présent article.
Lorsque le droit d'option prévu au I du présent article n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la date du transfert du parc.
Les décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée lui sont applicables.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires mentionnés au même article 8 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.
― A la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil départemental, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés au I affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional.
Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.
En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte.
Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du I du présent article.
― La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert.
Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'Etat, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.
― Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du présent article ou, dans le cas où ledit décret est publié à la date du transfert du parc, à compter de la date de ce transfert, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas échéant à l'issue de la période de stage, sans qu'il soit fait application de l'article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 de la présente loi qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander à tout moment.
Si la demande d'intégration est présentée au plus tard le 31 août, l'intégration prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Si elle est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre, l'intégration prend effet au 1er janvier de la deuxième année suivant la demande.
― Les agents intégrés reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure.
La rémunération globale correspond à la rémunération brute de base augmentée des primes et indemnités à l'exclusion de celles versées pour services effectués lors de travaux supplémentaires.
Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le cadre d'emplois d'intégration.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les éléments de rémunération à prendre en considération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice.
Dans un délai de trois ans à compter de la date du transfert du parc, un état des lieux est établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ainsi que sur les conséquences du transfert sur la situation professionnelle des agents transférés.
A la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'Etat autres que ceux mentionnés au I de l'article 10 qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'Etat sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.
Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions des articles 3,3-1,3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.
― Les biens immeubles utilisés à la date du transfert du parc pour l'activité du service ou de la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert.
En cas de transfert partiel du parc, les biens immeubles utilisés pour l'activité de la partie de service non transférée sont mis à disposition de l'Etat.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l'Etat et les représentants de la ou des collectivités concernées.
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, le mode d'évaluation, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par chaque partie.
Cet arbitrage est rendu dans les deux mois de sa saisine.
― Lorsque l'Etat est, à la date de transfert du parc, propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.
Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire.
Il assure le renouvellement des biens mobiliers.
Il peut autoriser l'occupation des biens remis.
Il en perçoit les fruits et produits.
Il agit en justice en lieu et place du propriétaire.
Il peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
Il est substitué au propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que ce dernier a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens.
Le propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
Le bénéficiaire de la mise à disposition est également substitué au propriétaire dans les droits et obligations découlant pour celui-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, le propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
― Lorsque l'Etat est, à la date de transfert du parc, locataire des biens mis à disposition, le bail est transféré à la collectivité bénéficiaire du transfert.
Celle-ci succède à tous les droits et obligations du locataire initial.
Elle lui est substituée dans les contrats de toute nature que ce dernier avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens loués.
Le locataire initial constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
La liste des baux substitués est annexée à la convention prévue à l'article 4.
― Lorsque des biens immeubles appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 que celle bénéficiaire du transfert du parc sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 14, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.
Lorsque des biens immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc sont mis à la seule disposition de l'Etat en application du même article 14, ces biens sont transférés à l'Etat à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.
― La demande mentionnée au I est notifiée au propriétaire initial dans un délai de deux ans à compter du transfert du parc.
Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.
Les biens meubles affectés au parc sont répartis de la manière suivante :
1° Les biens appartenant à l'Etat, au département ou, le cas échéant, à une autre collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 qui, pendant l'année précédant le transfert du parc, ont été donnés en location à un seul utilisateur du parc demeurent affectés ou sont de plein droit transférés, à titre gratuit, en pleine propriété à la personne morale qui en était locataire ;
2° L'Etat et la collectivité bénéficiaire du transfert conviennent de la répartition des biens appartenant à l'Etat, au département ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 qui, pendant la même période, ont été donnés en location à plusieurs des personnes publiques mentionnées au 1° du présent article.
A défaut d'accord à la date d'effet du transfert du parc, la propriété de ces biens n'est pas transférée ;
3° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc sans être donnés en location à l'Etat ou au département sont transférés, à titre gratuit, en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert.
Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit, en pleine propriété à l'Etat ;
4° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux sont transférés, à titre gratuit, en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert du parc.
En cas de transfert global du parc, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire.
En cas de transfert partiel du parc, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit, en pleine propriété à l'Etat.
Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.
Sur demande de la collectivité bénéficiaire du transfert du parc, notifiée au représentant de l'Etat au plus tard le 15 décembre 2009 ou le 1er juillet 2010, selon que la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011, la collectivité est, à compter de cette date d'effet, substituée à l'Etat dans ses droits et obligations découlant des contrats relatifs à des marchés en cours autres que ceux mentionnés à l'article 14.
Dans chaque département, si, à la date du transfert du service ou d'une partie de service à une collectivité, la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 précitée pour retracer les opérations de recettes et de dépenses des parcs est positive après déduction des dettes et des créances, le montant de cette contribution revient, dans les conditions prévues par une loi de finances, à cette collectivité au prorata des facturations ayant donné lieu à paiement au parc par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert.
Le coût de remise en état des terrains utilisés par le parc, selon les procédures prévues au titre II du livre Ier et au titre Ier du livre V du code de l'environnement, est pris en charge prioritairement par le compte de commerce, avant liquidation de la contribution du parc à sa trésorerie, visée à l'article 18, dans les conditions précisées par une loi de finances.
― Les emplois affectés au fonctionnement du réseau de communications radioélectriques géré par le parc ne sont pas transférés, à l'exception de ceux affectés au fonctionnement des installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert du parc.
― S'agissant des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné au I, le titre III de la présente loi s'applique, sous réserve des dispositions particulières du présent II.
Les installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radioélectriques participant exclusivement aux communications radioélectriques sur le réseau routier départemental demeurent affectées ou sont transférées à cette collectivité.
Les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert qui participent aux communications radioélectriques sur le réseau routier national sont de plein droit mis à disposition de l'Etat.
Lorsque la convention ou l'arrêté respectivement mentionnés aux articles 4 et 5 l'ont prévu, les installations radioélectriques qui, à la date d'effet du transfert du parc à la collectivité, n'ont pas été transférées à celle-ci et dont l'Etat n'a plus l'usage peuvent néanmoins être ultérieurement transférées par convention à cette collectivité si elle le demande.
Le transfert des installations radioélectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents ou est assorti, le cas échéant, d'une convention d'occupation à titre gratuit du domaine public de l'Etat.
― L'Etat assure à titre gratuit pour la collectivité bénéficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées.
La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation.
― Lorsque la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert du parc décide de raccorder son réseau de communications radioélectriques au réseau national de radiocommunications numériques pour les services d'incendie et de secours au titre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, elle bénéficie de plein droit de l'usage de ces équipements, sous réserve de l'accord de l'Etat et aux conditions convenues.
Ce droit d'accès est accordé à titre gratuit, sous réserve des investissements de capacité nécessaires qui restent à la charge de la collectivité bénéficiaire et de sa participation aux frais de fonctionnement et de maintenance correspondants.
Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans suivant la date du transfert, fournir à l'Etat des prestations d'entretien des engins affectés à la voirie et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.
― Dans la stricte mesure requise pour assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes sur le réseau routier communal et intercommunal, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date du transfert, continuer à fournir aux communes et à leurs groupements, à leur demande, les prestations nécessaires à l'entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale et à la sécurisation de ce réseau en cas de conditions météorologiques défavorables.
― Hors les cas mentionnés au I, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.
Ces prestations sont relatives à la construction et à l'entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu'à l'entretien des moyens matériels affectés à ce réseau.
Les personnels du service ou de la partie de service transféré chargés des fonctions de support apportent leur concours aux services de l'Etat pour la mise en œuvre du transfert pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de celui-ci.
Une annexe à la convention prévue à l'article 4 ou, le cas échéant, à l'arrêté prévu à l'article 5 définit la liste des agents concernés et les modalités de leur intervention.
Abroge Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - TITRE II : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATI...
Abroge Loi n°92-1255 du 2 décembre 1992 - TITRE Ier : CONDITIONS DE LA MISE À LA DISPOSIT...
En cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région, selon le cas, et le service départemental d'incendie et de secours pour la gestion et l'entretien de leurs engins, les personnels affectés dans les services ou parties de services transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional.
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 8 et au I de l'article 11, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte.
Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré.
Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 8 et au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 7 et du premier alinéa du I de l'article 10.
Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert du service, ou à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa du II de l'article 11 pour ceux dont la mise à disposition est antérieure à cette date, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales en application de l'article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant à l'issue de la période de stage, et sans qu'il soit fait application de l'article 41 de la même loi.
Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois peuvent la demander à tout moment.
Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée et des II et III de l'article 11 de la présente loi ainsi que celles des décrets d'application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.
Sénat : Projet de loi n° 14 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 188 (2008-2009) ; Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 286 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 287 (2008-2009) ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 2009 (TA n° 65, 2008-2009).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1585 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1767 ; Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 335).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 627 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 21 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 3, 2009-2010).
Assemblée nationale : Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1963 ; Discussion et adoption le 13 octobre 2009 (TA n° 350).
― Une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert.
Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.
― La convention est signée au plus tard le 15 décembre 2009 ou le 1er juillet 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire compétent.
A défaut de signature au 1er juillet 2010 de la convention prévue à l'article 4, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ainsi que les modalités de transfert du parc sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès d'eux et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des catégories de collectivités territoriales intéressées.
La commission est présidée par un conseiller d'Etat.
En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois déterminés selon les deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 sont transférés à chaque collectivité.
Dans les cas visés au premier alinéa, la date d'effet du transfert du parc est fixée au 1er janvier 2011.
Dans les conditions prévues par la loi de finances, les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention prévue à l'article 4 ou, à défaut, dans l'arrêté prévu à l'article 5 font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990 précitée.
1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée sur les modalités générales d'évaluation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs.
Le montant de la compensation est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
― A la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional, selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré en application de la présente loi.
― A la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
― En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés au I affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale.
Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées et de leur classification et, d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue équivalente aux qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés.
La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés pour la carrière à des services accomplis dans les cadres d'emplois d'intégration.
Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
L'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte les services retenus dans ce régime et ceux retenus dans la fonction publique territoriale.
Pour la période postérieure à l'intégration, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires territoriaux prend en compte les services accomplis en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
La part de pension ainsi liquidée dans le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime.
Les dispositions des six premiers alinéas de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de la même loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.
- Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, le département peut effectuer, pour le compte et à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L.
― La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011.
― Le dernier alinéa du I de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitéeest supprimé.
LOI n° 2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocationsociale et à la création d'établissements d'hébergement
- Section 5 : Subventions pour la création d'étab...
- Sous-section 1 : Création de résidences hôteliè...
- Sous-section 2 : Création d'établissements d'hé...
A compter de la date de publication du présent décret, les taux de subvention mentionnés à l'article R.
331-101 du code de la construction et de l'habitation peuvent être portés à 50 % de l'assiette de subvention pour les dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2010.
Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'opération concernée peut autoriser une dérogation à ce taux maximum de la subvention.
Le taux de subvention est alors décidé par le préfet de département en fonction de l'optimisation des coûts de fonctionnement.
Il peut être porté à 80 %, sans pouvoir excéder 80 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
Le chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par une section V ainsi rédigée :
« Subventions pour la création d'établissements d'hébergement
et de résidences hôtelières à vocation sociale
« Création de résidences hôtelières
à vocation sociale
301-5-2 ainsi qu'avec l'exploitant, qui prévoit que la résidence ainsi financée conserve sa vocation d'hébergement pendant une durée minimum de dix-huit ans.
« Création d'établissements d'hébergement
« Ces établissements d'hébergement sont les établissements prévus au 8° du I de l'article L.
― L'article 315-0 bis A est rédigé comme suit :
― A l'article 315-0 bis B, avant les mots : « d'urgence » sont insérés les mots : « temporaire ou ».
― A l'article 315-0 bis C :
La première phrase du troisième alinéa est rédigée comme suit :
Arrêté du 21 octobre 2009 autorisant la société EOS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, la société EOS, dont le siège social est situé chemin de Mornex, CP 570, 1001 Lausanne (Suisse), est autorisée à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français à la catégorie de clients suivante :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 octobre 2009, dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, le chiffre « 4 500 » remplace le chiffre « 3 000 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse, en numéraire, en euros » du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Strasbourg.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 octobre 2009, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est remplacée par le tableau joint :
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 octobre 2009, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est remplacée par le tableau ci-joint :
Etablissement pour mineurs de Porcheville
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
Le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) figurant en annexe I de l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 est remplacé par les dispositions annexées au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)
Il est créé dans chaque préfecture de département un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « ASPIC », dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des données relatives aux intercommunalités du département.
Il a également pour objet de mettre à disposition du grand public une sélection de données.
Pour chaque intercommunalité, les données suivantes sont enregistrées :
― numéro SIREN délivré par l'INSEE ;
― mode de répartition des sièges au conseil communautaire et nombre de délégués titulaires et suppléants par membre de l'intercommunalité, fonctions des délégués et membres représentés au sein du conseil communautaire ou des organismes dirigeants de l'intercommunalité ;
― dotations, redevances, taxes perçues ;
― trésorerie de rattachement ;
― date de création (date de l'arrêté préfectoral et date d'effet) ;
― adresse du siège et adresse administrative le cas échéant (numéro de voie, type de voie, code postal, ville, téléphone, fax, adresse électronique, adresse du site internet) ;
― situation géographique : région, département, arrondissement, commune siège ;
― compétences transférées à l'intercommunalité et, le cas échéant, transfert des pouvoirs de police et définition de l'intérêt communautaire ;
― périmètre : communes membres, groupements membres et autres organismes membres ;
― liste des autres groupements auxquels l'intercommunalité adhère ;
― données individuelles sur les élus délégués de l'intercommunalité : civilité, nom de famille et prénom, date de naissance, profession, mandats exercés ;
― événements associés à la vie de l'intercommunalité : date et type d'événements (création, adhésion de communes, prise d'une nouvelle compétence, élection d'un président...).
Les données à caractère personnel relatives aux élus délégués de l'intercommunalité sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les destinataires ou catégories de destinataires des informations du traitement sont :
― les agents des préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département ;
― toute personne via le site internet de consultation d'ASPIC.
Dans ce cas, la civilité, le nom de famille et le prénom des élus délégués de l'intercommunalité sont les seules données diffusées.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement est interconnecté avec :
― le répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― le traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « BANATIC ».
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès des préfectures de département.
Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 mai 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de l'établissement de fichiers des groupements de collectivités territoriales est abrogé.
Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
2° Après le 13e alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du même code, il est créé un article R.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection sur l'établissement technique de Bourges
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges.
― les officiers de sécurité (titulaire et adjoint) et personnels habilités du site ;
― la gendarmerie de l'air (dans le cadre de l'enquête) ;
― les autorités de contrôle et d'inspection.
Le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'officier du bureau sécurité de l'établissement technique de Bourges, sous-direction des affaires générales, rocade Est, échangeur de Guerry, 18021 Bourges.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur l'établissement technique de Bourges
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte, du service parisien de soutien de l'administration centrale, de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, du service industriel de l'aéronautique et du centre d'archives de l'armement
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion dématérialisée des congés » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information, dont les finalités sont la gestion dématérialisée des congés dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte, du service parisien de soutien de l'administration centrale, de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, du service industriel de l'aéronautique et du centre d'archives de l'armement.
― à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse mail professionnelle) ;
― à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants de moins de seize ans) ;
― à l'utilisation des médias et moyens de communication (login/mot de passe, profil de droit par rapport à l'application) ;
― à la vie professionnelle (organisme employeur, grade ou fonction, service ou affectation, échelon, numéro de matricule, numéro du service d'affectation, identification du groupe de validation dont dépend l'agent, position administrative, code de dérogation administrative, numéro de badge, nombre de mois de réduction de temps de service, nombre de mois de majoration de service, date d'entrée dans l'administration, motifs justifiant les droits à congés divers, groupe de gestion d'absence, nom, prénom et adresse mail du responsable hiérarchique ayant validé l'absence, régime d'horaires) ;
― aux absences et congés (motifs, droits à absence/congés de l'année en cours, solde des droits à absence/congés de l'année en cours, droits à absence/congés de l'année N ― 1, prévisions, lieux de séjour pour les personnels militaires [adresse et n° de téléphone du premier et du dernier lieu de séjour]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans après le départ définitif de l'intéressé, à l'exception des données relatives aux absences et congés qui sont conservées trois ans au maximum.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du gestionnaire ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement.
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
― base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;
― base de l'île Longue (ILONGBASE) ;
― traitement de l'insuffisance cardiaque stade III ou IV selon la classification de la NYHA (fraction d'éjection systolique 35 %), en associassion avec un traitement comprenant un diurétique de l'anse, un inhibiteur de l'enzyme de conversion et un digitalique dans la majorité des cas.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
PENTOXIFYLLINE TEVA LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
TIMOLOL CHAUVIN 0,50 %, collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires CHAUVIN).
VALACICLOVIR TEVA SANTE 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE).
PENTOXIFYLLINE TEVA SANTE LP 400 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes formées à froid (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
CLOPIDOGREL CRISTERS 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN).
― Biochimie, sous-chapitre 13-01.
― Sang, la rubrique « Lipides » comprenant les actes 0580, 0590, 0996, 1603, 1602 et 2001 est supprimée et remplacée par :
Les analyses de cette rubrique doivent être réalisées sur du sérum prélevé chez un patient à jeun depuis 12 heures.
Si le patient n'est pas à jeun, il est nécessaire de différer le prélèvement.
Les cotations des actes 0580 et 0590 ne sont pas cumulables avec celle de l'acte 0996.
0996 Exploration d'une anomalie lipidique (EAL) B 40
L'EAL comprend l'ensemble indissociable des analyses suivantes : aspect du sérum, cholestérol total, triglycérides, cholestérol-HDL et le calcul du cholestérol-LDL.
Aspect du sérum, au moment de la décantation du sérum.
En cas d'opalescence ou de lactescence, vérifier l'aspect du sérum conservé à 4 °C pendant 12 heures ;
Cholestérol total (CT) ;
Triglycérides (TG) ;
Cholestérol-HDL (C-HDL) :
Dosage direct du cholestérol-HDL par une méthode enzymatique, standardisée et automatisable ou dosage indirect du cholestérol-HDL dans le surnageant obtenu après précipitation des lipoprotéines contenant de l'apolipoprotéine B.
Quand le dosage du cholestérol-HDL est inférieur à 0,77 mmol/l (0,30 g/l), le biologiste pourra contrôler ce résultat, en réalisant et cotant, à son initiative, le dosage de l'apolipoprotéine A1 (1603).
Un commentaire sur le compte rendu devra alors indiquer le motif de réalisation de ce dosage.
Calcul du cholestérol-LDL (C-LDL) :
Quand le taux des triglycérides est inférieur ou égal à 3,9 mmol/l (3,4 g/l), le cholestérol-LDL est exclusivement obtenu par calcul à partir de la formule de Friedewald :
C-LDL = (CT) ― (C-HDL) ― (TG/2,2) pour les dosages exprimés en mmol/L
C-LDL = (CT) ― (C-HDL) ― (TG/5) pour les dosages exprimés en g/L
Quand le taux des triglycérides est supérieur à 3,9 mmol/l (3,4 g/l), la formule de Friedewald ne peut plus être appliquée et la concentration du cholestérol-LDL obtenue par cette méthode de calcul est inexacte.
Dans ce cas, le biologiste pourra réaliser et coter à son initiative en complément de l'EAL :
― soit le dosage de l'apolipoprotéine B (1602) ;
― soit le dosage du cholestérol-LDL par une méthode directe enzymatique automatisable (2001).
Un commentaire sur le compte rendu devra alors indiquer le motif de réalisation de l'acte 1602 ou 2001.
― Toute prescription partielle de C-HDL amène le biologiste à réaliser ― et à coter ― l'ensemble des examens de l'EAL (aspect, CT, TG, C-HDL et C-LDL calculé).
1603 Apolipoprotéines A1 B 10
L'acte est indiqué dans les situations suivantes :
― maladies génétiques rares (dyslipidémies d'origine génétique...)
― formes extrêmes de dyslipidémies complexes ;
― si, au cours d'une exploration d'une anomalie lipidique (EAL), la concentration en C-HDL est inférieure à 0,77 mmol/l (0,30 g/l) et/ou si suspicion d'interférence analytique.
Une prescription médicale explicite est nécessaire pour les deux premières indications.
Pour la troisième indication, l'acte pourra être réalisé à l'initiative du biologiste.
En dehors de ces indications, il n'y a pas d'utilité clinique actuellement démontrée de ce dosage dans la prise en charge thérapeutique des dyslipidémies courantes.
1602 Apolipoprotéines B B 10
― si, au cours d'une exploration d'une anomalie lipidique (EAL), la concentration en triglycérides est supérieure à 3,9 mmol/l (3,4 g/l).
2001 Dosage du cholestérol-LDL (C-LDL) B 30
Par une méthode enzymatique, directe, standardisée et automatisable, à l'exception de toute autre méthode.
L'acte pourra être réalisé à l'initiative du biologiste.
Les cotations des actes 1602 et 2001 ne sont pas cumulables lorsqu'ils font suite à la réalisation d'une EAL (cotation 0996) ayant abouti à une concentration en triglycérides supérieure à 3,9 mmol/l (3,4 g/l).
Au chapitre 2 « Cytogénétique », la partie I « Caryotype constitutionnel prénatal » est supprimée et remplacée par :
― Caryotype constitutionnel prénatal
0040 Techniques avec incubation sans changement de milieuB 850
0041 Techniques avec culture (liquide amniotique, cultures de villosités choriales) B 1250
Les dispositions de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale sont applicables aux actes 0040 et 0041.
1° Grossesse à risque de trisomie 21 fœtale égal ou supérieur à 1/250, le risque ayant été estimé selon les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Le compte rendu d'analyses du laboratoire est joint à la demande d'entente préalable ;
4° Diagnostic de sexe pour les maladies liées au sexe ;
6° Age de la femme supérieur ou égal à trente-huit ans à la date du prélèvement, uniquement, à titre exceptionnel, si la patiente n'a pu bénéficier d'aucun des dépistages de la trisomie 21 prévus par l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Le sous-chapitre 17.06 « Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 fœtale » est supprimé et remplacé comme suit :
« Sous-chapitre 17.06 ― Analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou fœtale, dans le sang maternel, de risque accru de trisomie 21 fœtale.
Les marqueurs sont recherchés selon les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
― de l'attestation signée du médecin prescripteur qu'il a apporté à la femme enceinte les informations concernant les stratégies de dépistage existantes, les avantages et les inconvénients des tests proposés, la notion de risque ;
― du consentement signé de la patiente ;
― des renseignements suivants : données échographiques du premier trimestre (mesure de la clarté nucale et de la longueur crânio-caudale à la date de l'échographie), numéro de l'identifiant de l'échographiste, date de naissance de la patiente, meilleure estimation possible de l'âge gestationnel, poids, nombre de fœtus, tabagisme...
Les techniques, la marque des réactifs utilisés pour les dosages des marqueurs et le type de logiciel ;
Les résultats des dosages des marqueurs sériques effectués, en valeurs brutes et en MoM ;
Le risque de trisomie 21 calculé pour la patiente ;
L'interprétation en clair du risque ;
Le seuil de risque (1/250 au moment du prélèvement).
Les sérums ayant fait l'objet d'un examen en vue d'une détermination des marqueurs sériques maternels doivent être conservés congelés un an à ― 18 °C.
4006 Trisomie 21 fœtale : dépistage combiné au premier trimestre de la grossesseB 185
L'examen sera pratiqué de 11,0 à 13 semaines d'aménorrhée + 6 jours (soit de la douzième à la quatorzième semaine d'aménorrhée).
L'échographie aura été réalisée par un praticien ayant validé son évaluation de la pratique professionnelle de la mesure de la clarté nucale.
Les marqueurs biologiques recherchés sont la sous-unité bêta libre de l'hCG et la protéine plasmatique placentaire de type A (PAPP-A).
Le calcul de risque combinera la mesure de la clarté nucale, la longueur crânio-caudale à la date de l'échographie du premier trimestre, les résultats des deux dosages biologiques, l'âge de la patiente et l'âge gestationnel à la date du prélèvement sanguin en prenant en compte d'autres données pouvant influer sur les valeurs des marqueurs, notamment le poids, le tabagisme, la gémellité.
4005 Trisomie 21 fœtale : dépistage séquentiel intégré au deuxième trimestreB 155
Si les conditions de l'organisation d'un dépistage combiné au premier trimestre, notamment la disponibilité des marqueurs sériques du premier trimestre, ne peuvent être garanties, l'examen biochimique sera pratiqué de 14,0 à 17 semaines d'aménorrhée + 6 jours (soit de la quinzième à la dix-huitième semaine d'aménorrhée).
Les marqueurs biologiques recherchés sont au moins deux marqueurs :
― la gonadotrophine chorionique humaine (hCG) ou la sous-unité bêta libre de l'hCG ;
― et l'alpha-fœtoprotéine (AFP) ou l'estriol.
Le calcul de risque intégrera la mesure de la clarté nucale, la longueur crânio-caudale à la date de l'échographie du premier trimestre, les résultats des dosages biologiques, l'âge de la patiente et l'âge gestationnel à la date du prélèvement sanguin en prenant en compte d'autres données pouvant influer sur les valeurs des marqueurs, notamment le poids, le tabagisme, la gémellité.
4004 Trisomie 21 fœtale : dépistage au deuxième trimestre par les marqueurs sériques maternelsB 125
Cet examen est effectué si la patiente n'a pas pu bénéficier du dépistage combiné au premier trimestre de la grossesse pour des raisons de délais, ou parce qu'une mesure adéquate de la clarté nucale n'aurait pu être réalisée.
L'examen sera pratiqué de 14,0 à 17 semaines d'aménorrhée + 6 jours (soit de la quinzième à la dix-huitième semaine d'aménorrhée).
Le calcul de risque prendra en compte les résultats des dosages biologiques, l'âge de la patiente et l'âge gestationnel à la date du prélèvement sanguin en prenant en compte d'autres données pouvant influer sur les valeurs des marqueurs, notamment le poids, le tabagisme, la gémellité.
Au chapitre 10 « Hormonologie », le libellé des actes 7401 et 7402 est modifié comme suit :
« HCG ou bêta hCG (recherche ou dosage)
7401 Dans les urinesB 30
7402 Dans le sangB 40
Ces examens ne peuvent être pris en charge lorsqu'ils sont effectués au cours des deux derniers trimestres de la grossesse.
Au chapitre 12 « Protéines - Marqueurs tumoraux - Vitamines, » le libellé des actes 0320 et 7317 est modifié comme suit :
« 0320 Alpha-fœtoprotéine (AFP)B 65
7317 Sous-unité bêta hCG libreB 90
Prise en charge limitée au primodiagnostic ou au suivi de tumeur maligne.
Décision du 8 octobre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
La société CETE APAVE Nord-Ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 susvisée.
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007.
Décret n° 2009-1295 du 23 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
Les fonds de l'établissement public local sont déposés chez un comptable de la direction générale des finances publiques.
Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé, au terme de l'article R.
― signes immunologiques significatifs (présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène présumé responsable ou, en l'absence,
présence d'une alvéolite lymphocytaire au lavage broncho-alvéolaire).
Travaux exposant à l'inhalation ou à la manipulation
d'isocyanates organiques, notamment :
― application de mousses polyuréthanes à l'état
― manipulation de peintures contenant des isocya-
nates organiques.
― troubles de la dextérité, de la mémoire, de l'organisation visuospatiale, des fonctions exécutives, de l'attention,
(sous réserve d'une exposition d'au moins 10 ans)
Arrêté du 16 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit :
« Les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 m et dont les captures de baudroie (Lophiidae) sont supérieures à 15 tonnes par an doivent figurer sur la liste d'autorisation, ci-après dénommée " liste des navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” pour être autorisés à pêcher la baudroie en zone CIEM VII.
L'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2009 susvisé réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII est modifié comme suit :
« La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte aidée ne peut pas être transférée.
La capacité du navire éligible à la " liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII ” d'un producteur peut être transférée sur un navire non éligible si sa capacité, exprimée en kW, est égale ou inférieure à celle du navire remplacé et après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Arrêté du 20 octobre 2009 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des bureaux des sections régionales conchylicoles
Dans la perspective du renouvellement des membres des bureaux des sections régionales conchylicoles, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 16 novembre 2009.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux et les directeurs interrégionaux ou régionaux, départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mlle TERRASSON (Christine, Georgette, Josiane) est nommée notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), en remplacement de M. EYRAUD (Gabriel, André, Marie, Georges), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mme DUTHY (Christèle), épouse DELAYAT, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), en remplacement de M. JOLY (André, Marius, Georges), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 octobre 2009, Mlle LE PERON (Gaëlle, Martine, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCOIS (Patrick, Albert, Lucien) à la résidence de La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
M. DURAFOURG (Julien, Luc, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAIS et Frédéric GIRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
Le retrait de M. BAIS (Daniel, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel BAIS et Frédéric GIRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel BAIS et Frédéric GIRAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. VENE (Denis), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 3 mars 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. FOUQUET (Alain), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. GERARD (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, Mme Françoise LE BIHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, M. Francis BLONDET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 février 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 octobre 2009, M. François COUSIN, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 4 février 2010.
Arrêté du 5 octobre 2009 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 octobre 2009, il est mis fin au détachement de M. Ravot (Thierry) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directeur régional de la Caisse des dépôts pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 1er novembre 2009, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 octobre 2009, M. Marchal (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2009, M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, en remplacement de M. Jean-Luc NEVACHE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2009, M. Philippe LONGEVIALLE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut d'études politiques de Lyon, en remplacement de M. Jean-Louis RAYNIERE.
Arrêté du 12 octobre 2009 fixant la composition des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 et désignant les représentants du président du comité
Suppléant : M. Hugues Hourdin.
Président : M. Marc Dandelot, représentant du président du comité.
Suppléant : Mme Anne-Marie Camguilhem.
Suppléant : M. Bernard Hatoux.
Suppléant : Mme Caroline Martin.
Suppléant : M. Jean-Claude Rognon.
Membre titulaire : M. Jean-Loup Arnaud.
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 susvisé, celle des sections est assurée par M. François Loloum.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2009, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) : Mme Baltazar (Anne), en remplacement de M. Nogues (Gérard).
Au titre de l'UNSA-Fonctionnaires : M. Darsy (Jérôme), en remplacement de M. Djabian (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, sont nommés membres au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'éducation :
M. Guin (Frédéric), directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel).
M. Coulon (Alain), chef du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant, en remplacement de M. Cohen (Elie).
Mme Dubourg-Lavroff (Sonia), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire, en remplacement de M. Foucault (Marc).
Abraham (Elsa), née Weingarten le 23 mars 1902 à Leipzig (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Achkenasi (Léonide), né le 1er juillet 1901 à Kichineff (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adda (Isaac), né le 17 novembre 1914 à Constantine (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adda, née Grunzweig (Marthe) le 3 août 1894 à Montmorency (Seine-et-Oise), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adejes (Albert), né en 1889 à Prichtina (Yougoslavie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adijes (Isaac), né en 1898 à Pristina (Yougoslavie), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adijes, née Navarro (Silvia), le 7 août 1910 à Salonique (Grèce), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Abraham, Jankiel), né le 13 juin 1885 à Kozienice (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Adler, née Kobielski (Anna) en 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Bénéjou), né le 27 avril 1897 à Lublin (Pologne) décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Debora), née le 21 mai 1915 à Vienne (Autriche), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aigouy (Emile, Calixte, Prosper), né le 30 août 1918 à La Parade (Lozère), décédé le 30 mai 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bador (Antoine, Auguste, Fernand), né le 8 novembre 1907 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 10 mars 1945 à Bautzen (Allemagne).
Borenstein (Samuel), né en janvier 1898 à Warschau (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenstejn (Leizer), né le 17 mars 1886 à Minsk (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borras-Massalo (Salvador), né le 19 juillet 1912 à Barcelone (Espagne), décédé le 21 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Bouard (Albert, Alfred, Florent), né le 21 avril 1908 aux Sables-d'Olonne (Vendée), décédé le 31 mai 1945 à Ellrich (Allemagne).
Boucher (Roger, Marcel), né le 3 janvier 1927 à Berteaucourt-les-Dames (Somme), décédé le 25 avril 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Boudot (René, Robert, Gabriel), né le 15 novembre 1912 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 8 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Bourain (Ernest, Eugène, Clair), né le 6 janvier 1907 à Ivry-sur-Seine (Seine), décédé le 1er septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Bouravoy (Simon), né le 9 janvier 1883 à Schklow (Russie), décédé le 6 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bourbao (Jean-Louis), né le 15 juin 1904 à Quimper (Finistère), décédé le 20 octobre 1944 à Güsen - kommando de Mauthausen (Autriche).
Bourbier (Louis, Alphonse, Désiré), né le 7 mars 1889 à Rouvroy-en-Santerre (Somme), décédé le 23 juin 1944 à Siegburg (Allemagne).
Bourdais (Ange, Marie), né le 2 février 1894 à Vern-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), décédé en Allemagne.
Bourdeau (René, Charles, Marcel), né le 15 mars 1924 à Boulogne-sur-Seine (Seine), décédé le 25 février 1945 à Mulheim (Allemagne).
Bourdeaux (Maurice, Charles, Henri), né le 17 juillet 1927 à Roisel (Somme), décédé le 24 août 1944 à Mulsen-Saint-Micheln (Allemagne).
Bourdeaux (Raymond), né le 24 février 1920 à Troyes (Aube), décédé le 15 janvier 1944 à Lublin (Pologne).
Bourdeille (Georges), né le 1er février 1907 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 13 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Bourderonnet (Jean), né le 19 juillet 1902 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 4 décembre 1944 à Hartheim - kommando de Mauthausen (Autriche).
Bourdette-Lembeye (Fernand, Robert), né le 27 avril 1922 à Boeil-Bezing (Basses-Pyrénées), décédé le 20 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bourdianski, née Babovnikow (Rachel, Golda) le 22 décembre 1884 à Starodono (Russie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bourdin (Edouard, Frédéric, Marcel), né le 11 janvier 1897 à Annonay (Ardèche), décédé le 3 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bourdin (Maurice, Léon, Gustave), né le 12 février 1923 à Mauregny-en-Haye (Aisne), décédé le 12 novembre 1944 à Schömberg-bei-Rottweil (Allemagne).
Bourel (Robert, Henri, Adolphe), né le 16 mars 1904 à Lille (Nord), décédé le 13 juin 1943 à Bochum-Mitte (Allemagne).
Bourgade (Adrien), né le 26 mars 1894 à Dégagnac (Lot), décédé le 16 novembre 1944 à Bremen-Blumenthal (Allemagne).
Bourgeat (Jean, Jacques, François), né le 10 juin 1913 à Nogent-sur-Marne (Seine), décédé le 4 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bourgeois, née Champaud (Anna) le 1er mai 1890 à Sainte-Anne-Saint-Priest (Haute-Vienne), décédée le 18 octobre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Bourgeois (Louis, Marcel), né le 5 juillet 1911 à Loisy-sur-Marne (Marne), décédé le 22 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Bourgeois (Louis, Tony), né le 24 juillet 1904 à Montmerle-sur-Saône (Ain), décédé le 27 février 1945 à Dora (Allemagne).
Bourgeois (Marcel), né le 26 août 1902 au Pré-Saint-Gervais (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Bourgeois (Maurice, Marcel, Aimé), né le 14 juillet 1922 à Chapelle-Voland (Jura), décédé le 12 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bourgeois (Max, Jean-Pierre), né le 28 septembre 1924 à Paris (9e) (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Bourgeois (Pierre), né le 21 avril 1923 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 30 mars 1945 à Kassel (Allemagne).
Bourgeois (Robert, Célestin, Marius), né le 19 avril 1910 à Besançon (Doubs), décédé le 4 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bourgeois (Roger), né le 22 juillet 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Bourges (Francis, Célestin), né le 29 décembre 1924 au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), décédé en 1944 (sans autres renseignements).
Bourget (Jean, Georges, Emile), né le 10 octobre 1906 à Cambremer (Calvados), décédé (sans autres renseignements).
Bourgogne (Jules, Rémi), né le 1er octobre 1889 à Venizel (Aisne), décédé le 5 juin 1944 à Siegburg (Allemagne).
Bourgognon (André), né le 8 mai 1903 à Montbazon (Indre-et-Loire) décédé le 27 avril 1945 à Turpine (Allemagne).
Bourgoin (René), né le 15 mai 1896 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 10 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Bourgois (Emile, Henri, Jules), né le 21 février 1915 à Roubaix (Nord), décédé en janvier 1945 à Sonnenburg (Allemagne).
Bourgon (Lucien, Germain, Albert), né le 12 février 1900 à Guignonville (Loiret), décédé le 5 avril 1945 à Lippstadt (Allemagne).
Bourgougnon (Guy, Lucien), né le 7 mars 1925 à Montoir-de-Bretagne (Loire-Inférieure), décédé le 10 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Bourguignon (Arthur, Emile, Albert) né le 29 mai 1896 à Vernon (Eure), décédé en février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Bourguignon (Léopold, Albert), né le 31 décembre 1915 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 8 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bourguignon (Louis, Maxime), né le 3 juillet 1896 à Rochefort (Charente-Inférieure), décédé le 6 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Bourgy (Philibert, René), né le 9 février 1892 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 mars 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Bourhis (Jean, Guillaume), né le 16 avril 1921 à Quimperlé (Finistère), décédé le 13 avril 1945 à Langenbogen (Allemagne).
Bourhis (Roger, Marceau) né le 22 juin 1927 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Reytzenheim (Tchécoslovaquie).
Bouriau (René, Marc, Théophile), né le 9 août 1910 à Brigueil-le-Chantre (Vienne), décédé le 25 mai 1944 dans la région de Breslau (Allemagne).
Bouring (Adolphe, Justin), né le 16 juin 1880 à Honskirch (Moselle), décédé le 28 février 1945 en Allemagne.
Bouriot (Edmé), né le 30 août 1866 à Champ-d'Oiseau (Côte-d'Or) décédé en juillet 1944 à Brieg (Allemagne).
Bourlard (Fernand), né le 15 septembre 1924 à Onnaing (Nord), décédé le 28 janvier 1945 à Schömberg (Allemagne).
Bourlet (Eugène, Louis), né le 29 mars 1920 à Fresnoy-le-Grand (Aisne), décédé le 30 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Bourlier (Jean-Marie), né le 22 août 1902 à Torcenay (Haute-Marne), décédé en juin 1944 (sans autres renseignements).
Bourneix (Pierre, Roger), né le 16 juillet 1922 à Paris (8e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bourotte, née Thomas (Marie, Anaïse, Yolande) le 2 juillet 1895 à Curlu (Somme), décédée fin mars début avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bourrachot (Philippe, François) né le 9 avril 1903 à Saint-Agnan (Saône-et-Loire), décédé le 29 décembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Bourrat (André, Antoine, Marie), né le 22 janvier 1923 à Pouilly-les-Feurs (Loire), décédé le 29 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bourrat (Louis), né le 20 décembre 1905 à Gerzat (Puy-de-Dôme), décédé le 23 novembre 1944 à Schwesing (Allemagne).
Bourreau (Joseph, Constant, Fernand), né le 12 février 1910 à La Chapelle-Gaudin (Deux-Sèvres), décédé le 21 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Bourrillon (Henri, Marie, Joseph, Paulin), né le 20 avril 1891 à Mende (Lozère), décédé le 3 mai 1945 à Flohau (Tchécoslovaquie).
Boursier (Kléber), né le 16 février 1903 à Givors (Rhône), décédé dans le courant de l'année 1944 en un lieu qui n'a pu être déterminé.
Boursin (Marcel, Denis, Charles), né le 3 août 1921 à Flixecourt (Somme), décédé le 15 juillet 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Bourson (Pierre, Georges, Henri), né le 10 février 1902 à Compiègne (Oise), décédé le 17 décembre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Bourthoumieux (Pierre, Jean, Jules, François, Joseph), né le 14 novembre 1908 à Cahors (Lot), décédé en avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Bourvic (Yves, Louis, Marie), né le 12 avril 1921 à Scaër (Finistère), décédé le 25 avril 1945 à Neustadt (Allemagne).
Bouscatel (Robert, Marius, Germain), né le 18 mai 1922 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé postérieurement au 6 juillet 1944 en Allemagne.
Bousquet (Clément, Henri, Adrien), né le 2 juillet 1921 à Cormontreuil (Marne), décédé le 12 novembre 1944 à Güsen (Autriche).
Bousquet (Pierre), né le 27 mai 1899 à Dieupentale (Tarn-et-Garonne), décédé postérieurement au mois de mars 1945 en Allemagne.
Boussageon (Georges, Jean), né le 19 janvier 1915 à Paris (16e) (Seine), décédé le 18 novembre 1944 à Bremen-Farge (Allemagne).
Bousseau (Léon, Théodore, Clémentin), né le 24 août 1906 à Beaurepaire (Vendée), décédé le 15 avril 1945 à Leugensalza (Allemagne).
Bousser (Pierre, Ferdinand), né le 11 janvier 1883 à Lachambre (Moselle), décédé le 8 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Boutarel (Antoine, Georges), né le 20 juin 1881 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Chapelain (Georges, Louis), né le 19 mai 1906 à Lorient (Morbihan), décédé le 19 avril 1945 à Hohenasperg (Allemagne).
Chapon (Emile, Joseph), né le 8 mars 1914 à Die (Drôme), décédé le 16 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Chapou (Gabriel, Paul, Urbain), né le 25 mai 1912 à Dégagnac (Lot), décédé le 12 avril 1945 à Stoecken (Allemagne).
Chapuis (Albert, André), né le 16 février 1923 à Saint-Claude (Jura), décédé le 9 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Chapuis (André), né le 8 septembre 1917 à Oyonnax (Ain), décédé le 13 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Chapuis (Marcel, Alphonse, Edouard), né le 29 juillet 1900 à Beaucourt (Territoire-de-Belfort), décédé le 15 mars 1945 à Leonberg (Allemagne).
Chapuis (Robert, Georges), né le 3 juillet 1924 à Etupes (Doubs), décédé le 26 janvier 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
De Frotte (Jean, Charles, Henri, Marie), né le 29 août 1919 à Paris (16e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Flamenbaum (Boruch), né le 15 août 1911 à Rybitwo (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Floum (Icek), né le 24 juillet 1896 à Sosnovitz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fogler (Claude), né le 30 avril 1921 à Paris (9e) (Seine), décédé le 23 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fogler, née Wohlmuth (Giséla) le 3 mai 1887 à Vienne (Autriche), décédée le 23 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fragman (Henri), né le 2 mai 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Henri, Arthur), né le 9 mars 1939 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fresco (Jacques), né le 8 mars 1937 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Freundlich (Hans), né le 24 septembre 1906 à Thorn (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Froïm dit Stopler (Avram), né le 18 août 1886 à Folticeni (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Froimesco, née Erlancer (Alice, Bella) le 4 décembre 1879 à Paris (7e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Froissard (Raoul, Henri, François), né le 13 mars 1923 à Cressia (Jura), décédé le 15 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Froitier (René, Clovis), né le 22 avril 1911 à Champ-le-Duc (Vosges), décédé le 6 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fromaget (Henri, Vincent, Charles), né le 16 février 1919 à Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), décédé le 23 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Frombaum (Nathan), né le 1er octobre 1885 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Froment (Michel, Maurice), né le 21 mars 1924 à Cosne (Nièvre), décédé le 14 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Froment (Paul), né le 4 janvier 1875 à Bordeaux (Gironde), décédé le 19 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fromentin (Alfred, Henri, Lucien), né le 15 mai 1917 à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), décédé le 26 juillet 1946 à Marzell (Allemagne).
Fromentin (Charles, Hyacinthe, Zéphir), né le 11 février 1901 à Friville-Escarbotin (Somme), décédé le 22 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fromentin (Georges, Henri) né le 20 novembre 1885 à Alland'huy-et-Sausseuil (Ardennes), décédé le 8 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fromentin, née Nouvion (Georgette, Louise) le 20 août 1889 à Alland'huy-et Sausseuil (Ardennes), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Fromentin (Marie, Louise), née le 25 octobre 1922 à Larochemillay (Nièvre), décédée le 3 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Fromion (Roger, Jean, Emile), né le 8 juillet 1926 à Nevers (Nièvre), décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Fromont (André), né le 22 novembre 1898 à Famars (Nord), décédé le 10 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Frosio (Athilio), né le 14 juillet 1913 à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), décédé le 27 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Frossard (Marc, François), né le 9 octobre 1891 à Armoy (Haute-Savoie), décédé le 2 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Frossard (Roger, Marie, Joseph), né le 24 avril 1883 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 mai 1945 à Amberg (Allemagne).
Frot (Raymond), né le 21 février 1897 à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédé le 19 octobre 1944 à Güsen - kommando de Mauthausen (Autriche).
Froudkine (Henri), né le 23 juin 1916 à Paris (12e) (Seine), décédé le 1er septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fruchard (Léonce, René), né le 9 juin 1922 à Vaux (Vienne), décédé le 26 novembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Fruchou (Yvan), né le 20 septembre 1928 à Mussidan (Dordogne), décédé le 15 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Fruchter, née Flank (Rosa) le 19 mai 1892 à Kalisz (Pologne), décédée le 2 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fructus (Raoul, Fortuné), né le 4 novembre 1884 à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), décédé le 26 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fryde (Abram, Leybus), né le 25 juin 1900 à Brzezchy (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fryde (Chmil, Noussen), né le 8 avril 1886 à Blaszki (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydel, née Jakubowicz (Estera) le 22 mars 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydel (Francine), née le 11 septembre 1928 à Herserange (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frydel (Hersz), né le 22 novembre 1921 à Lodz (Pologne), décédé le 19 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydel (Israël, Juda), né le 12 mai 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydel (Jacques), né le 23 mars 1934 à Metz (Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frydland, née Bialek (Béla) le 1er juin 1910 à Skiernowice (Pologne), décédée le 27 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Abram, Josek), né le 17 décembre 1899 à Szydlowiec (Pologne), décédé en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Boruch), né le 20 mars 1902 à Radom (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Clara), née le 1er mai 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Yankel (Deborah) le 22 juin 1899 à Berditschev (Russie), décédée en septembre 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Frydman (Fajwel), né le 1er mai 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Gryntlich (Frajda) le 18 juin 1907 à Lublin (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Henri), né le 28 février 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er novembre 1943 à Varsovie (Pologne).
Frydman (Henryk), né le 6 février 1898 à Pononsky (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Hirsz) né le 30 mai 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Icek, Hersz), né le 1er mars 1909 à Strykow (Pologne), décédé le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Icek), né en 1886 à Hrubiesow (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Szajnfeld (Idesa) le 20 mars 1904 à Radom (Pologne), décédée le 30 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Rutman (Ita, Laja) le 18 octobre 1913 à Radom (Pologne), décédée en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Jacob), né le 9 janvier 1897 à Praga (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Judas, Jacques), né le 27 septembre 1909 à Brzeziny (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Madeleine), née le 10 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Wasersztrum (Masza, Mayem) le 14 août 1895 à Lubartow (Pologne), décédée le 31 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Menasze), né en 1894 à Biala-Podlaska (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman, née Stera (Sura, Frymeta) le 17 février 1886 à Przedborz (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Szmil, Nuchim), né le 15 mai 1932 à Metz (Moselle), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Uzyel, Judka), né le 26 septembre 1898 à Zareba-Koscielne (Pologne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydman (Zelman), né le 6 octobre 1891 à Zarby-Koscieln (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydmann, née Kouperholtz (Fajga) en 1894 à Garvolin (Pologne), décédée en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frydmann (Joseph), né le 24 mai 1901 à Siedlec (Pologne), décédé le 20 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frydmann (Lejbus), né le 22 août 1905 à Radom (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frydmann (Maurice), né en 1890 à Garwolin (Pologne), décédé en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuches (Pierre, Louis), né le 5 novembre 1923 à Losne (Côte-d'Or), décédé le 16 avril 1945 à Auen (Saxe) (Allemagne).
Fuchs (Adolphe), né le 27 juillet 1878 à Dornfeld (Autriche), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Camille, Auguste), né le 5 décembre 1906 à Vaivre-et-Montoille (Haute-Saône), décédé le 18 avril 1945 à Ludwigslust (Allemagne).
Fuchs (Francis), né le 11 février 1939 à Saint-Avold (Moselle), décédé le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Jacques, François), né le 3 décembre 1915 à Paris (7e) (Seine), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fuchs, née Meyer (Jeanne) le 25 mai 1902 à Molsheim (Bas-Rhin), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Joseph), né le 10 août 1914 à Alzing (Moselle), décédé le 15 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Fuchs (Joseph), né le 24 juin 1875 à Nadlice (Tchécoslovaquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mayzels (Joseph), né le 15 avril 1892 à Przytyk (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Metzger (Rose), née le 25 août 1894 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meyara (Edmond), né le 26 juin 1916 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Allemagne).
Borzykowski (Anszel), né le 14 janvier 1901 à Czestochowa (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Borzykowski, née Joskowicz (Rajzla) le 27 décembre 1905 à Klobucko (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bosyk (Kahman, Joseph), né le 10 janvier 1906 à Skala (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Boudeville, née Isaac (Juliette, Léonie) le 2 septembre 1903 à Sens (Yonne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 (sans autres renseignements).
Boufliage, née Maizner (Bluma) le 26 août 1900 à Tomachoff (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bourchtein, née Moloko (Scheine, Machle) en 1894 à Kowno (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Bourchtyn (Maurice), né le 15 juin 1901 à Lublin (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Bourdet (Louis, Joseph), né le 30 juillet 1892 à Elbeuf (Seine-Inférieure), décédé le 6 octobre 1944 à Hartheim (Autriche) et non le 6 octobre 1944 à Hartheim (Allemagne).
Bourschtyn (Henri), né le 14 octobre 1922 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bourstein (Salomon), né le 9 décembre 1894 à Vilna (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
De Botton (David), né le 15 février 1927 à Istambul (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
De Botton (Jacques), né le 2 mai 1928 à Istambul (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
De Botton, née Alfandari (Yvonne) le 5 août 1903 à Istambul (Turquie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Freund (Isak), né le 18 mars 1910 à Rakszawo (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne), et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Freyer (Berthe), née le 30 août 1936 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Freyer (Hélène), née en 1924 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Freyer (Isidore), né le 14 avril 1921 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Freyer (Kiwa), né le 12 juin 1892 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Freyer, née Reinfeld (Rachel) en 1898 à Aleszyce (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Friedel (François), né le 19 août 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 (sans autres renseignements).
Froim (Sarah), née le 23 mai 1907 à Botosani (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Froucht, née Koltchine (Noma) le 10 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Froucht (Rachmul), né le 1er octobre 1880 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fryd (Haïm, Hersz, Henri), né le 19 juillet 1902 à Radom (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Fryde (Szyme, Josek), né le 12 juin 1907 à Brzeziny (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frydkowski (Abraham dit Adolphe), né le 6 juillet 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Frydkowski, née Handszner (Rachel) le 2 mars 1894 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frydland, née Icekson (Brandla, Idès) en 1875 à Kolbiel (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Frydland (Maurice), né le 18 avril 1929 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydlender, née Goldsztajn (Chana) le 26 novembre 1910 à Bendzin (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Frydlender (Moszek), née le 29 juin 1900 à Bendzin (Pologne), décédée le 6 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Frydman (Abram, Lejb), né en 1899 à Lublin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Frydman (Aron), né le 24 septembre 1897 à Lublin (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Fiszman (Chaja) le 20 octobre 1906 à Siedlec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Frydman (Charles, Bernard), né le 16 décembre 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Goldfinger (Chawa) en 1900 à Pulawy (Pologne), décédée le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Okrent (Fajga) en 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Frydman (Icek), né en 1908 à Wolomin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Frydman (Icek, Jacob), né le 25 août 1901 à Lodz (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdeck (Pologne).
Frydman (Jankiel, Wolf), né le 13 octobre 1894 à Jegow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Frydman (Jean), né le 24 janvier 1934 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydman (Joseph), né le 2 janvier 1902 à Kobryn (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Esthonie).
Frydman (Joseph), né le 27 juillet 1933 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Rozenbaum (Leja) le 7 mai 1908 à Konstantynow (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydman (Lipa), né en 1913 à Garwolin (Pologne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Frydman (Majlich), né en 1891 à Koziewice (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Frydman (Meyer), né le 3 mars 1905 à Mordy (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frydman (Moszko), né le 2 août 1893 à Wlodawa (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Frydman (Pierre), né le 17 avril 1936 à Paris (20e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydman, née Nisenbaum (Sluwa, Malka) en 1895 à Biala-Podlaska (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Frydmann, née Jablonovitz (Szosza) le 15 novembre 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Fryling (Albert, Abraham), né le 29 septembre 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Frymer (Israël, Jankiel), né le 8 avril 1904 à Watrzaszew (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Frymer, née Szalat (Tema, Dwojra) le 1er février 1905 à Laskarzew (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Frzcinka (Fajga), née le 5 avril 1904 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Fuantes, née Sabah (Fortunée) le 19 mars 1898 à Constantinople (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Fuchs (Abram, Laibus), né le 28 juillet 1906 à Tomaszow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne)et non le 1er janvier 1943 (sans autres renseignements).
Fuchs, née Schneider (Anna) le 25 mai 1887 à Schnoudow (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non fin mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs, née Stopnica (Dabora) le 2 juillet 1905 à Ohmielnik (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er janvier 1943 (sans autres renseignements).
Fuchs (Henri), né le 4 février 1899 à Tarnov (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Fuchs (Madeleine), née le 24 octobre 1915 au Havre (Seine-Inférieure), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Fuchs (Manuel), né le 8 juillet 1888 à Kalitz (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 juillet 2009 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 12 mai 2009 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du transport aérien
Avenant n° 2 du 28 juillet 2009 à l'accord national du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CTFC.
Accord : régime de prévoyance complémentaire ;
Avenant n° 9 : indemnisation maladie et indemnité de licenciement.
Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO), en ce qui concerne les deux textes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 9.
Avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83 du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ;
Application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail.
― avenant n° 2 du 10 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif à la mise en place de contrats spécifiques ;
― avenant n° 4 du 10 juillet 2009 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004 relatif aux priorités et aux moyens de la formation professionnelle.
Modifications de certaines dispositions des accords nationaux du 8 juillet 2004.
Avenant du 30 juin 2009 à l'accord national professionnel du 19 juin 2007 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ajout de nouveaux chapitres à l'accord du 19 juin 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres
Garanties prévoyance des intérimaires cadres.
- Champ professionnel et géographique
Le présent accord est applicable aux entreprises ou établissements de travail temporaire établis en France Métropolitaine et dans les Départements d'outre-mer, ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire exerçant en France par l'intermédiaire de bureaux, antenne ou annexe de quelque nature que ce soit.
Le présent accord s'applique aux entreprises de travail temporaire d'insertion dans les mêmes conditions ».
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions ci-après mentionnées.
Avenant n° 2 du 26 juin 2009, à l'Accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Avenant n° 74 du 7 juillet 2009, indemnisation des frais de salariés participant aux négociations.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de production agricole du Calvados
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
Les paramètres des deux services définis à l'annexe I sont supprimés de la liste des paramètres RDS autorisés.
Les paramètres des neuf services définis à l'annexe II modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Les treize nouveaux services définis dans l'annexe III sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
SUPPRESSION DE LA LISTE
DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
DIRECTFM
Radio Phare
LE PHARE
MODIFICATION DE LA LISTE
RVVS
Sensations
SENSA
MelodiFM
RCT Cap Sao
ARCnCIEL
R d'Autan
Rd'AUTAN
Radio Montaillou
MtAILLOU
AJOUT À LA LISTE
EvryOne
Graf'hit
RCFACCOR
Cosmic FM
COSMICFM
ZAP FM
FR VERTE
RFL 101
FECA
MOUV' M
Nature Space Radio FM
FECB
Fréquences Alizés Europe 3
FECC
Ouest FM (Guadeloupe)
FECD
Radio Loisirs Guyane
FECE
LOISIRFM
Radio Bel Age Martinique
FECF
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite du Crédit commercial de France (devenue HSBC) de ses provisions ou réserves à APICIL Prévoyance
Par une décision du 7 octobre 2009, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite du Crédit commercial de France (devenue HSBC), sise 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, de ses provisions ou réserves à APICIL Prévoyance, dont le siège social est situé 38, rue François-Peissel, 69642 Caluire-et-Cuire Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur, centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, 26, rue du Nouvel-Hôpital, BP 77246, 88187 Saint-Dié-des-Vosges Cedex.
1° Les justificatifs d'expérience des auteurs (il suffit que l'un d'entre eux soit éligible pour que le dossier le soit) et du ou des collaborateurs ;
3° Lorsqu'un collaborateur est un producteur, le contrat d'option à titre onéreux entre le (s) auteur (s) et le producteur ;
1° Une note conjointe des auteurs et du ou des collaborateurs précisant leur qualité (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
1° Une note conjointe des auteurs et du ou des collaborateurs précisant leur qualité (scénariste, auteur-réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, sont ajoutés 2 postes pour les établissements suivants :
― centre de rééducation Saint-Luc d'Abreschviller (Moselle) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, avant le 30 novembre 2009, à la DRASS de Lorraine, formations sanitaires et sociales, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO n° 80071, 54036 Nancy Cedex.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal Officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64 avenue du Professeur Leriche, BP 40252, 67504 HAGUENAU Cedex.
Un arrêté de la préfet du Bas-Rhin, en date du 3 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Hagueneau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, BP 40252, 67504 Hagueneau Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire, en date du 3 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre Hospitalier de Montbrison.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Montbrison, service concours, BP 219, 42605 MONTBRISON Cedex.
Un arrêté du préfet de la Loire, en date du 3 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de Feurs.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 10 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béthune.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice du centre hospitalier de Béthune, BP 809, 62408 Béthune Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 10 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Calais.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Calais, BP 339, 62107 Calais Cedex.
Un arrêté du préfet de Haute-Corse, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public IME Les Tilleuls à Santa-Marie-Di-Lota.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'IME Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-Di-Lota.
Un arrêté de la préfet de Haute-Corse, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public IME Les Tilleuls à Santa Maria Di Lota.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'IME Les Tilleuls, Hameau de Figarella, 20200 SANTA MARIA DI LOTA.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 1er juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer de Vie Départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, Foyer de Vie Départemental, Route de Masselin, 28190 COURVILLE-SUR-EURE.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, bureau 407, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2 rue Viguerie, TSA 80035, 31059 TOULOUSE Cedex 9.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 13 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier universitaire, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 août, 15 et 21 septembre et 9 octobre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on ;
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 / 07 / 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L.
Vu la notification dans le Rapid Alert System par l'AFSSA-ANMV du 24 juillet 2009 et le rappel de lots de ce médicament ;
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 / 08 / 2009 au 04 / 09 / 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire en date du 04 / 09 / 2009 ;
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 / 09 / 2009 ;
Considérant que les pipettes EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ;
Considérant que l'opération de conditionnement primaire telle qu'elle est effectuée dans l'établissement pharmaceutique de la société VIRBAC situé à CARROS 06516 n'est pas conforme à la méthode de fabrication décrite et validée dans le dossier d'AMM ;
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008,
Considérant que les différences existant entre la méthode de conditionnement et la nature du conditionnement décrites dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament et ce qui a été constaté lors de l'inspection justifient le dépôt d'une modification de type II,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EFFIPRO 402 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on ;
Considérant que les pipettes EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire,
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 67 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Arrow Génériques, Biogaran, Chauvin, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Médipha Santé SN, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sandoz, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS, solution pour spot-on ;
Considérant que les pipettes EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ;
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire EFFIPRO 50 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Décision du 28 septembre 2009 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mars 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE, 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on ;
Vu le rapport de l'enquête réalisée le 23 juillet 2009 mettant en évidence des incidents survenus lors de la fabrication amenant à mettre sur le marché des produits défectueux et le défaut de déclaration de ces incidents en contradiction avec les dispositions de l'article L.
Vu le rapport de l'enquête réalisée du 26 août 2009 au 4 septembre 2009 mettant en évidence que les mesures curatives présentées par la société VIRBAC constituent une modification des conditions de l'autorisation de mise sur le marché ;
Vu le courrier de mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 4 septembre 2009 ;
Vu le courrier de réponse à la mise en demeure du 17 septembre 2009 ;
Considérant que les pipettes d'EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ;
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes d'EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS n'est pas conforme aux dispositions des bonnes pratiques de fabrication annexées à la décision du directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EFFIPRO 134 MG SOLUTION POUR SPOT-ON pour chiens du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 03 / 03 / 2009, à la société VIRBAC, 1ERE AVENUE 2065 M L I D, 06516 CARROS, pour le médicament vétérinaire EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on ;
Considérant que les pipettes EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS présentent sur les blisters de certains lots des traces importantes de cristallisation blanche au niveau du point de cassure du spot on susceptibles d'entraîner un risque pour les utilisateurs en raison de la nature du principe actif de ce médicament vétérinaire ;
Considérant que le rapport de validation de la méthode de remplissage des pipettes EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS n'est pas conforme aux dispositions des Bonnes Pratiques de Fabrication annexées à la Décision du Directeur général de l'AFSSA du 22 septembre 2008,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité EFFIPRO 268 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS du laboratoire VIRBAC est suspendue pour une durée de 12 mois et dans l'attente de dépôt d'une demande de modification de l'AMM auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
« 3° Lorsque l'emprunteur est éligible à la majoration mentionnée au dix-septième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant de base de l'avance est majoré d'un montant dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Le montant de la majoration est fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement.
« La ou les majorations ne peuvent avoir pour effet de porter le montant de l'avance et du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l'opération au-delà du coût total de l'opération défini à l'article R.
1° Dans le premier tableau, les mots : « ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas » et les mots : « faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas ».
2° Dans les deuxième et troisième tableaux, les mots : « et seizième » sont remplacés, à deux reprises, par les mots : «, seizième et dix-septième ».
Après la section VIII du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une section IX ainsi rédigée :
Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Martinique (97200)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Martinique (97200), dont le siège social est situé 13, rue du Commerce, résidence de la Pointe, immeuble Collier Choux, à Fort-de-France.
Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est ramené à 8 000 euros à compter du 14 octobre 2009.
Le montant du cautionnement imposé à Mlle Gwenaëlle Borg est fixé à 1 220 euros.
Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE
L'accord interprofessionnel triennal sur les délais de paiement 2009/2010/2011 s'applique uniquement aux professionnels des collèges des producteurs et fabricants d'aliments.
Il ne s'applique pas aux professionnels du collège des transformateurs.
Délais de paiement au sein de l'interprofession
Les délais de paiement en vigueur concernant les échanges commerciaux entre professionnels de l'interprofession visés par l'article 1er ci-dessus devront se conformer au 1er janvier 2012 aux dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
D'ici au 1er janvier 2012, les délais de paiement convenus entre les opérateurs pour régler les sommes dues atteignent au maximum :
― pour toute facture émise en 2009, 120 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 105 jours fin de mois ;
Les dispositions prévues au présent accord ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.
Les délais de paiement convenus pour les années 2009, 2010 et 2011 sont des délais maximums et les entreprises ayant des délais de paiement inférieurs au 1er janvier 2009 ne pourront pas les augmenter.
En cas de non-respect des délais convenus ci-dessus, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal.
Fait à Paris, les 28 janvier, 10 juin et 24 septembre 2009.
Le Comité interprofessionnel
des produits de l'aquaculture (CIPA) :
Le collège production :
Astre
Le collège fabrication d'aliments :
Le collège transformation :
du tourisme, des services et de la consommation,
APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PISCICULTURE CONTINENTALE ET MARINE
Décret du 26 octobre 2009 portant classement de la commune de Deauville (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 octobre 2009, la commune de Deauville (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé.
Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses.
― culte d'appartenance ;
― nom de famille et nom d'usage, prénoms ;
― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ;
― situation au regard du supplément familial de traitement ;
― domiciliation bancaire et numéro de compte ;
― date d'ancienneté dans le service ;
― nom, prénom et date de naissance du conjoint ;
― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ;
― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ;
― nom, prénom et date de naissance des enfants ;
― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement).
― durée de date à date des services militaires ;
― études poursuivies, lieu et durée ;
― diplômes détenus et date de leur obtention ;
― date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ;
― postes occupés et durée de date à date de l'affectation ;
― grades et échelons détenus et dates de nomination ;
― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ;
― autres activités exercées et périodes correspondantes ;
Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.
Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par décret en date du 26 octobre 2009, les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la mission ouvrière Saint-Pierre et Saint-Paul, légalement reconnue par décret du 22 juin 1992 et dont le siège est transféré 31, avenue Raymond-Naves, à Toulouse (Haute-Garonne), sont approuvés.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2009, à vingt-six millions six cent trente-quatre mille neuf cent quatre-vingt-neuf euros et cinq centimes (26 634 989,05 €), qui se répartissent en une première part de vingt millions neuf cent quatre-vingt-huit mille quatre cent quarante euros et trois centimes (20 988 440,03 €) et une seconde part de cinq millions six cent quarante-six mille cinq cent quarante-neuf euros et deux centimes (5 646 549,02 €).
Au montant de la première part est ajoutée la somme de cinquante-six mille trente euros et quatre-vingt-trois centimes (56 030,83 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2008.
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions quarante-quatre mille quatre cent soixante-dix euros et quatre-vingt-six centimes (21 044 470, 86 €), est répartie comme suit :
30 % pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent treize mille trois cent quarante et un euros et vingt-six centimes (6 313 341, 26 €) ;
70 % pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129, 60 €).
211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent soixante-dix-huit mille trois cent trente-cinq euros et trente et un centimes (1 578 335, 31 €) ;
Compte tenu de la liquidation judiciaire de l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques, prononcée le 30 avril 2008, et de l'absence de création d'une nouvelle union départementale à la date de publication du présent arrêté, la fraction de la première part fixée à l'article 2, deuxième tiret du présent arrêté, est répartie entre les autres unions départementales.
Le reliquat non attribué à l'union départementale d'associations familiales des Pyrénées-Atlantiques au titre de l'année 2008, soit quatre-vingt-douze mille huit cent dix-sept euros et trente-cinq centimes (92 817,35 €), inscrit en report à nouveau dans les comptes de l'Union nationale des associations familiales, est ajouté au montant de quatorze millions sept cent trente et un mille cent vingt-neuf euros et soixante centimes (14 731 129,60 €) de la première part pour 2009 revenant aux UDAF (70 %).
Décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, le pourcentage de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 dans sa rédaction issue du présent décret est porté à 15 %.
Les agents non titulaires rémunérés par référence expresse aux dispositions du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont, s'ils y ont intérêt, classés à l'échelon de la classe normale du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Les services effectués en qualité d'inspecteur de l'académie de Paris sont assimilés, pour l'avancement de grade, à des services effectués en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale.
Il est ajouté à l'article 22 du décret du 18 juillet 1990 susvisé l'alinéa suivant :
« Art. 24 bis.-Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III régis par le titre II du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conseillers de classe normale
Inspecteurs de l'éducation nationale de classe normale
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique « Education nationale et recherche », au II.
― Inspection, après « B.
― Inspection à compétences locales », la mention « Inspecteur de l'académie de Paris, 701-1015 (a) » est maintenue pendant une période transitoire de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
L'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire, l'arrêté du 13 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale et l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés.
Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac3 du mardi 23 février 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 18 mars 2010, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 19 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 25 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 25 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute pièce transmise après cette date ne sera pas prise en compte.
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le vendredi 19 mars 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant les règles d'organisation générale et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
L'ouverture du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ainsi que les dates de début et de clôture des inscriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional comporte une phase de sélection des candidatures et une épreuve orale d'entretien avec le jury.
― un curriculum vitae détaillé de trois pages maximum précisant notamment les formations initiales et professionnelles suivies ainsi que le parcours professionnel du (ou de la) candidat(e) ;
La sélection se fait au vu de la (ou des) activité(s) professionnelle(s) exercée(s) par le (ou la) candidat(e), de la cohérence du parcours professionnel décrit et de la motivation du (ou de la) candidat(e) à assurer des missions d'inspection, d'expertise ou d'audit.
L'épreuve orale d'entretien, d'une durée totale de quarante-cinq minutes, prévue à l'article ci-dessus prend appui sur le dossier professionnel réalisé par le (ou la) candidat(e) et débute par un exposé du (ou de la) candidat(e) portant sur son (ou ses) activité(s) professionnelle(s), d'une durée de quinze minutes, suivi d'un entretien avec le jury, d'une durée de trente minutes, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du (ou de la) candidat(e) ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 26 octobre 2009 fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale.
― le directeur chargé des personnels d'encadrement ;
Le recteur d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par décret en date du 26 octobre 2009, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Chantal de Galbert Defforey, épouse Vouilloux.
Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense
Après la section 5 du titre II du livre II de la partie 4 du code de la défense, il est inséré une section 5-1 ainsi rédigée :
« Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale
4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés.
« 4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense ;
« 6° Les modalités de retour du réserviste dans son armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L.
4221-17-3.-Le réserviste admis à servir auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale reste soldé par le ministère de la défense, à l'exclusion de toute autre rémunération.
4221-25 sont remplacés par lesdispositions suivantes :
Arrêté du 19 octobre 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.
Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie
Est autorisée la création par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie », ayant pour objet la transmission aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France.
Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des non-résidents de la DGFIP » et sont complétées, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de l'identification de l'assuré, au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ainsi que de l'organisme de sécurité sociale de rattachement de l'assuré.
1° Faciliter le contrôle, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général, de la condition de résidence prévue à l'article R.
2° Produire des statistiques relatives aux procédures de contrôle de la condition de résidence mises en place dans les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations contenues dans le traitement « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie » sont les suivantes :
2° Le nom de famille et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met à la disposition des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale les données et informations relatives aux assurés du régime général qui leur sont rattachés.
Les destinataires de ces données et informations sont les agents individuellement habilités par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale.
Les données et informations issues du traitement dénommé « Contrôle de la condition de résidence par l'assurance maladie » sont conservées par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale pendant trois ans à compter de la clôture du dossier de vérification de la situation de l'assuré, ou jusqu'à expiration des délais de recours en cas de contentieux.
Les données et informations issues du même traitement transmises annuellement par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en application de l'article 1er du présent décret, sont conservées pendant trois ans à dater de leur transmission.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de rattachement de l'assuré du régime général.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » ou « Savoie », « Roussette de Savoie », « Seyssel », « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », « Cadillac », « Entre-deux-Mers », « Sainte-Foy-Bordeaux » et « Graves de Vayres »
― le décret du 18 mars 1998 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie » ;
― le décret du 29 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crépy » ;
― le décret du 11 février 1942 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » ;
― le décret du 10 août 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres ».
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VIN DE SAVOIE » OU « SAVOIE » ET DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ROUSSETTE DE SAVOIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », ou à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie », initialement reconnues par le décret du 4 septembre 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » peut être complété par les dénominations géographiques suivantes, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Abymes » ou « Les Abymes » ;
― « Chignin-Bergeron » ;
― « Marignan » ;
2° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » peut être complété par les dénominations géographiques suivantes, pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Marestel » ;
― « Monterminod » ;
― « Monthoux ».
3° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par l'indication du cépage, à la condition que les vins proviennent exclusivement du cépage concerné et selon les conditions de production fixées dans le présent cahier des charges.
Vins tranquilles blancs, rouges et rosés et vins mousseux et pétillants blancs et rosés.
Dénomination géographique « Abymes » ou « Les Abymes »
Dénomination géographique « Apremont »
Dénomination géographique « Arbin »
Dénomination géographique « Ayze »
Vins tranquilles blancs et vins mousseux et pétillants blancs
Dénomination géographique « Chautagne »
Dénomination géographique « Chignin »
Dénomination géographique « Chignin-Bergeron »
Dénomination géographique « Crépy »
Dénomination géographique « Cruet »
Dénomination géographique « Jongieux »
Dénomination géographique « Marignan »
Dénomination géographique « Marin »
Dénomination géographique « Montmélian »
Dénomination géographique « Ripaille »
Dénomination géographique « Saint-Jean-de-la-Porte »
Dénomination géographique « Saint-Jeoire-Prieuré »
Dénomination géographique « Frangy »
Dénomination géographique « Marestel »
Dénomination géographique « Monterminod »
Dénomination géographique « Monthoux »
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins rouges et rosés, susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » et la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Corbonod et Seyssel.
Département de Savoie
Apremont, Arbin, Barby, Billième, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chanaz, Chignin, Chindrieux, Cruet, Francin, Fréterive, Jongieux, Lucey, Les Marches, Montmélian, Motz, Myans, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Pierre-d'Albigny, Serrières-en-Chautagne et Yenne.
Département de Haute-Savoie
Ayse, Ballaison, Bassy, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chessenaz, Clarafond, Desingy, Douvaine, Franclens, Frangy, Loisin, Marignier, Marin, Massongy, Musièges, Publier, Sciez, Seyssel, Thonon-les-Bains, Usinens, Vanzy et Ville-la-Grand.
b) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins blancs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants blancs, susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Ayse, Ballaison, Bassy, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chessenaz, Clarafond, Desingy, Douvaine, Franclens, Frangy, Loisin, Marignier, Marin, Massongy, Musièges, Publier, Sciez, Thonon-les-Bains, Usinens, Vanzy et Ville-la-Grand.
c) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
d) Pour chacune des dénominations géographiques, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins blancs et rouges ; la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants, sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Apremont (partie), Chapareillan, Les Marches (partie), Myans
Apremont (partie), Les Marches (partie), Saint-Baldoph (partie)
Arbin, Cruet (partie), Montmélian (partie)
Ayze, Bonneville, Marignier
Chindrieux, Motz, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne
Chignin, Francin, Montmélian
Ballaison, Douvaine, Loisin
Billième, Jongieux, Lucey, Saint-Jean-de-Chevelu, Yenne
Marin, Publier
Francin, Montmélian
Chaumont, Desingy, Frangy
Jongieux, Lucey
APPELLATION D'ORIGINE CONTÔLÉE
couleur et type des vins
Vins tranquilles rouges et rosés
Gamay N, mondeuse N, pinot N, et
Pour le département de la Savoie : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, persan N
Pour le département de l'Isère : persan N, étraire de la Dui N, servanin N, joubertin N
Aligoté B, altesse B, chardonnay B, jacquère B, mondeuse B, velteliner rouge précoce Rs, et
Pour le département de la Haute-Savoie : chasselas B, gringet B, roussette d'Ayze B
Pour le département de l'Isère : marsanne B, verdesse B
Vins mousseux ou pétillants blancs ou rosés
Aligoté B, altesse B, chardonnay B, gamay N, jacquère B, mondeuse B, mondeuse N, pinot N, velteliner rouge précoce Rs, et
Pour le département de la Haute-Savoie : chasselas B, gringet B, molette B, roussette d'Ayze B
Cépage principal : jacquère B
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, chardonnay B, mondeuse B, velteliner rouge précoce Rs, et, dans le département de l'Isère, marsanne B, verdesse B
Dénominations géographiques « Apremont », « Cruet », « Montmélian », « Saint-Jeoire-Prieuré »
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, chardonnay B, mondeuse B, velteliner rouge précoce Rs
Dénominations géographiques « Arbin », « Saint-Jean-de-la-Porte »
Dénomination géographique « Ayze » (vins blancs tranquilles et vins blancs mousseux et pétillants)
Cépage principal : gringet B
Cépages accessoires : altesse B, roussette d'Ayze
Dénominations géographiques « Chautagne », « Chignin », « Jongieux »
Vins rouges tranquilles
Cépages principaux : gamay N, mondeuse N, pinot N
Cépages accessoires : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, persan N
Dénominations géographiques « Crépy », « Marignan », « Marin », « Ripaille »
Cépage principal : chasselas B
Cépages accessoires : aligoté B, altesse B, chardonnay B, gringet B, mondeuse B, roussette d'Ayze B, velteliner rouge précoce Rs
Dénominations géographiques « Frangy », « Marestel », « Monterminod », « Monthoux »
dénominations géographiques, couleur et type de vins
La proportion des cépages gamay N, mondeuse N, pinot N, ensembles ou séparément, est supérieure ou égale à 90 % de l'encépagement de l'exploitation
La proportion des cépages marsanne B, verdesse B, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation
La proportion du cépage jacquère B est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement de l'exploitation
La proportion des cépages marsanne B et verdesse B, ensembles ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation
La proportion du cépage gringet B est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement de l'exploitation.
La proportion de chacun des cépages accessoires est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation
La proportion du cépage chasselas B est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement de l'exploitation
Les vins proviennent des vignes taillées annuellement :
― soit en taille courte (conduite en gobelet, éventail, cordon de Royat) avec un maximum de 4 coursons par pied.
Lors du rajeunissement d'une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat, le nombre d'yeux francs par pied est inférieur ou égal à 8.
― soit en taille longue (guyot simple ou guyot double), avec un maximum de 12 yeux francs par pied, à l'exception du cépage gamay N pour lequel le nombre maximum par pied est inférieur ou égal à 10, le cépage chardonnay B pour lequel le nombre maximum par pied est inférieur ou égal à 16 lorsque une arcure du (ou des) long (s) bois est pratiquée, et le cépage mondeuse N pour lequel le nombre maximum par pied est inférieur ou égal à 6.
La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs.
Elle est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Vins mousseux et pétillants blancs et rosés
Vins mousseux et pétillants blancs
Le matériel de transport et de réception de la vendange présente un bon état général d'entretien.
L'utilisation des pompes centrifuges à ailettes sur l'équipement des bennes à vendange est interdite.
a) Les richesses en sucres des raisins répondent aux caractéristiques suivantes :
dénominations géographiques, couleur et type de vins, cépages
Cépages gamay N, pinot N
Cépage jacquère B
Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants blancs et rosés
Cépages chardonnay B, roussanne B
Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants blancs et rosés (dénomination géographique « Ayze »)
Avec indication du cépage : gamay N ou pinot N
Avec indication du cépage : autres cépages
Avec indication du cépage : chardonnay B
Avec indication du cépage : jacquère B
d) Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants blancs et rosés
Dénominations géographiques « Abymes » ou « Les Abymes », « Apremont », « Chautagne », « Chignin », « Cruet », « Jongieux », « Montmélian », « Saint-Jeoire-Prieuré »
Dénominations géographiques « Ayze », « Crépy », « Marignan », « Marin », « Ripaille »,
c) Vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants blancs et rosés (dénomination géographique « Ayze »)
Le rendement prévu à l'article 644-25 du code rural est fixé à :
Dénominations géographiques « Abymes » ou « Les Abymes », « Apremont », « Crépy », « Cruet », « Marignan », « Marin », « Montmélian », « Ripaille », « Saint-Jeoire-Prieuré »
(hectoltres par hectare)
élevage, conditionnement et stockage
― les vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » proviennent d'un seul cépage ou d'un assemblage de raisins ou de vins ;
― les vins rouges susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Chautagne », « Chignin », « Jongieux » proviennent d'un seul cépage ou d'un assemblage de raisins ou de vins ;
― les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Abymes » ou « Les Abymes », « Apremont », « Ayze », « Chautagne », « Chignin », « Crépy », « Cruet », « Jongieux », « Marignan », « Marin », « Montmélian », « Ripaille », « Saint-Jeoire-Prieuré » proviennent du seul cépage principal ou d'un assemblage de raisins ou de vins répondant aux dispositions fixées pour les règles de proportion à l'exploitation.
La fermentation malolactique est obligatoirement réalisée sur les vins rouges, elle est achevée au stade du conditionnement.
La teneur en acide malique des vins rouges est inférieure ou égale à 0, 4 gramme par litre au stade du conditionnement.
Vins rosés tranquilles
Inférieure ou égale à la teneur en acidité totale exprimée en grammes par litre d'acide tartrique plus deux dans la limite de 8 grammes de sucres fermentescibles par litre
Dénominations géographiques « Abymes » ou « Les Abymes », « Apremont », « Crépy », « Cruet », « Marignan », « Marin », « Ripaille », « Montmélian », « Ripaille », « Saint-Jeoire-Prieuré »
Dénomination géographique « Ayze » (vins blancs tranquilles)
(après prise de mousse et avant dégorgement)
Dénominations géographiques « Chautagne », « Chignin » et « Jongieux »
Dénominations géographiques « Abymes » ou « Les Abymes », « Apremont », « Chautagne », « Chignin », « Cruet », « Jongieux », « Montmélian » et « Saint-Jeoire-Prieuré » avec ou sans indication du cépage jacquère B
Dénominations géographiques « Crépy », « Marignan », « Marin » et « Ripaille », avec ou sans indication du cépage chasselas B
Dénomination géographique « Ayze » avec ou sans indication du cépage gringet B
Dénominations géographiques « Frangy », « Marestel », « Monterminod » et « Monthoux »
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2009 incluse ou jusqu'à la récolte 2015 incluse pour les seuls opérateurs ayant établi un échéancier individuel conformément à la décision du comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 26 et 27 février 2003.
Les vignes plantées avant le 18 mars 1998 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Jusqu'à la récolte 2014 incluse, les dispositions relatives aux teneurs maximales en sucres fermentescibles pour l'ensemble des vins blancs tranquilles ne s'appliquent pas aux vins n'ayant fait l'objet d'aucun enrichissement.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée soit l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie », soit l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie », et qui sont présentés sous la dite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée complété ou non par une dénomination géographique est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
b) L'indication du cépage est inscrite sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, sont inférieures au deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire (vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants) :
a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants avant le 31 mars qui précède la récolte, en précisant si les parcelles sont affectées à la production d'une dénomination géographique.
L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation au plus tard le 31 août de l'année de récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
b) La déclaration de renonciation à produire (ci-après) vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire pour la production des vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux et pétillants.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée au plus tard le 31 août de l'année de récolte.
Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elle est destinée à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale (vins tranquilles ou vins mousseux et pétillants).
― l'appellation revendiquée, et, le cas échéant, la dénomination géographique ;
Déclaration de revendication dite « d'aptitude » (vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants) :
La déclaration de revendication dite « d'aptitude » doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de récolte et quinze jours au minimum avant la première sortie du chai de vinification.
― d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production et d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
― d'une copie de l'enregistrement du taux de pressurage ;
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion à l'issue des opérations de tirage et dans un délai maximal de quinze jours.
Déclaration préalable des transactions en vrac ou des retiraisons (vins tranquilles et vins de base) :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins deux jours ouvrés avant la retiraison ou la première retiraison.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin tranquille bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement ou le calendrier prévisionnel de conditionnement au minimum deux jours ouvrés avant le premier conditionnement.
Ce calendrier précise le nombre et les dates prévues, par semaine, des opérations de conditionnement.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de quinze jours ouvrés maximum après ce repli.
Cette déclaration indique l'appellation d'origine contrôlée plus générale et le volume concerné par le repli.
Avant tout apport de terre, tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs, à l'exclusion des travaux de défonçage classique, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins deux mois avant la date prévue pour ces travaux.
Vins après adjonction de la liqueur d'expédition (vins mousseux et pétillants)
DE L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Billiat, Brégnier-Cordon, Brens, Challex, Champfromier, Chanay, Châtillon-en-Michaille, Chazey-Bons, Chézery-Forens, Collonges, Colomieu, Confort, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Farges, Giron, Injoux-Génissiat, Izieu, Lancrans, Lavours, Léaz, Lhopital, Magnieu, Massignieu-de-Rives, Montanges, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Parves, Péron, Peyrieu, Plagne, Pollieu, Pougny, Premeyzel, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Germain-de-Joux, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Jean-de-Gonville, Surjoux, Villes et Virignin.
Les Abrets, Les Adrets, Aoste, Barraux, La Bâtie-Montgascon, Bernin, Biviers, La Buissière, Le Champ-près-Froges, Chamrousse, Le Cheylas, Chimilin, La Combe-de-Lancey, Corbelin, Crolles, Domène, Entre-deux-Guiers, Fitilieu, la Flachère, Froges, Goncelin, Granieu, Hurtières, Laval, Lumbin, Miribel-Les-Echelles, Montbonnot-Saint-Martin, Moretel-de-Mailles, Murianette, La Pierre, Pontcharra, Le Pont-de-Beauvoisin, Pressins, Revel, Romagnieu, Saint-Albin-de-Vaulserre, Saint-André-le-Gaz, Saint-Bernard, Saint-Christophe-sur-Guiers, Saint-Hilaire, Saint-Ismier, Saint-Jean-d'Avelanne, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-de-Vaulserre, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Maximin, Saint-Mury-Monteymond, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Pancrasse, Saint-Pierre-de-Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Vincent-de-Mercuze, Sainte-Agnès, Sainte-Marie-d'Alloix, Sainte-Marie-du-Mont, Tencin, La Terrasse, Theys, Le Touvet, Le Versoud et Villard-Bonnot.
Aiguebelette-le-Lac, Aiguebelle, Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Aiton, Aix-les-Bains, Albens, Argentine, Arith, Arvillard, Attignat-Oncin, Avressieux, Ayn, La Balme, Barberaz, Bassens, La Bauche, Bellecombe-en-Bauges, Belmont-Tramonet, Betton-Bettonet, La Biolle, Bonvillard, Bonvillaret, Bourdeau, Bourget-en-Huile, Bourgneuf, La Bridoire, Cessens, Chambéry, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champagneux, Champ-Laurent, La Chapelle-Blanche, La Chapelle-du-Mont-du-Chat, La Chapelle-Saint-Martin, Châteauneuf, Le Châtelard, La Chavanne, Cléry, Cognin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, La Compote, Conjux, Corbel, La Croix-de-la-Rochette, Curienne, Les Déserts, Détrier, Domessin, Doucy-en-Bauges, Drumettaz-Clarafond, Dullin, Les Echelles, Ecole, Entremont-le-Vieux, Epersy, Epierre, Etable, Frontenex, Gerbaix, Gresin, Grésy-sur-Aix, Grésy-sur-Isère, Hauteville, Jacob-Bellecombette, Jarsy, Laissaud, Lepin-le-Lac, Lescheraines, Loisieux, Marcieux, Méry, Meyrieux-Trouet, Mognard, Les Mollettes, Montagnole, Montailleur, Montcel, Montendry, Montgilbert, Montsapey, La Motte-en-Bauges, La Motte-Servolex, Mouxy, Nances, Notre-Dame-des-Millières, Novalaise, Le Noyer, Ontex, Planaise, Plancherine, Le Pont-de-Beauvoisin, Le Pontet, Presle, Pugny-Châtenod, Puygros, Randens, La Ravoire, Rochefort, La Rochette, Rothèrens, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Alban-des-Hurtières, Saint-Béron, Saint-Cassin, Saint-Christophe, Saint-Franc, Saint-François-de-Sales, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Georges-des-Hurtières, Saint-Girod, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Léger, Saint-Maurice-de-Rothèrens, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Alvey, Saint-Pierre-de-Belleville, Saint-Pierre-de-Curtille, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Pierre-de-Soucy, Saint-Sulpice, Saint-Thibaud-de-Couz, Saint-Vital, Sainte-Hélène-du-Lac, Sainte-Hélène-sur-Isère, Sainte-Marie-d'Alvey, Sainte-Reine, Sonnaz, La Table, Thoiry, La Thuile, Tournon, Traize, Tresserve, Trévignin, La Trinité, Verel-de-Montbel, Verel-Pragondran, Le Verneil, Verrens-Arvey, Verthemex, Villard-d'Hery, Villard-Léger, Villard-Sallet, Villaroux, Vimines, Vions, Viviers-du-Lac et Voglans.
Abondance, Alby-sur-Chéran, Allèves, Allinges, Allonzier-la-Caille, Amancy, Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Araches-la-Frasse, Arbusigny, Archamps, Arenthon, Armoy, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Aviernoz, La Balme-de-Sillingy, La Balme-de-Thuy, La Baume, Beaumont, Bellevaux, Bernex, Le Biot, Bloye, Boëge, Bogève, Bonne, Bonnevaux, Bons-en-Chablais, Bossey, Le Bouchet, Boussy, Brenthonne, Brizon, Burdignin, Cercier, Cernex, Cervens, Chainaz-les-Frasses, Champanges, La Chapelle-d'Abondance, La Chapelle-Rambaud, Chapeiry, Châtel, Châtillon-sur-Cluses, Chavannaz, Chêne-en-Semine, Chênex, Chens-sur-Léman, Chevenoz, Chevrier, Chilly, Choisy, Clermont, Les Clefs, La Clusaz, Cluses, Collonges-sous-Salève, Contamine-Sarzin, Contamine-sur-Arve, Copponex, Cornier, La Côte-d'Arbroz, Cranves-Sales, Crempigny-Bonneguete, Cruseilles, Cusy, Dingy-en-Vuache, Droisy, Eloise, Entremont, Epagny, Essert-Romand, Etaux, Etercy, Etrembières, Evian-les-Bains, Evires, Excenevex, Faucigny, Feigères, Fessy, Feternes, Fillinges, La Forclaz, Gaillard, Les Gets, Le Grand-Bornand, Groisy, Gruffy, Habère-Lullin, Habère-Poche, Hauteville-sur-Fier, Héry-sur-Alby, Jonzier-Epagny, Juvigny, Larringes, Lornay, Lovagny, Lucinges, Lugrin, Lullin, Lully, Lyaud, Machilly, Magland, Manigod, Marcellaz-Albanais, Marcellaz, Margencel, Marigny-Saint-Marcel, Marlioz, Marnaz, Massingy, Maxilly-sur-Léman, Mégevette, Meillerie, Menthonnex-en-Bornes, Menthonnex-sous-Clermont, Mésigny, Messery, Metz-Tessy, Meythet, Mieussy, Minzier, Monnetier-Mornex, Montriond, Mont-Saxonnex, Morzine, Moye, La Muraz, Mures, Nancy-Sur-Cluses, Nangy, Nernier, Neuvecelle, Neydens, Nonglard, Novel, Les Ollières, Onnion, Orcier, Peillonnex, Perrignier, Pers-Jussy, Le Petit-Bornand-les-Glières, Poisy, Présilly, Reignier, Le Reposoir, Reyvroz, La Rivière-Enverse, La Roche-Sur-Foron, Rumilly, Saint-André-de-Boëge, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Eusèbe, Saint-Félix, Saint-Germain-sur-Rhône, Saint-Gingolph, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jean-de-Tholomé, Saint-Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Saint-Laurent, Saint-Paul-en-Chablais, Saint-Pierre-en-Faucigny, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Saint-Sylvestre, Sales, Sallenoves, Le Sappey, Savigny, Saxel, Scientrier, Scionzier, Serraval, Seytroux, Sillingy, Taninges, Thyez, Thollon-les-Mémises, Thônes, Thorens-Glières, Thusy, La Tour, Vachèresse, Vailly, Val-de-Fier, Valleiry, Vallières, Vaulx, Veigy-Foncenex, La Vernaz, Vers, Versonnex, Vétraz-Monthoux, Villard, Les Villards-sur-Thônes, Villaz, Ville-en-Sallaz, Villy-le-Bouveret, Vinzier, Viry, Viuz-la-Chiésaz, Viuz-en-Sallaz, Vougy, Vovray-en-Bornes, Vulbens et Yvoire.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SEYSSEL »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel », initialement reconnue par le décret du 11 février 1942, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » est réservée aux vins blancs tranquilles et mousseux.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 26 avril 1944.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation :
― pour la vinification et l'élaboration des vins ;
― pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux,
Ambléon, Andert-et-Condon, Anglefort, Arbignieu, Artemare, Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Belmont-Luthézieu, Béon, Billiat, Brégnier-Cordon, Brens, Burbanche, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chanay, Châtillon-en-Michaille, Chavornay, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Colomieu, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Culoz, Cuzieu, Flaxieu, Injoux-Génissiat, Izieu, Lavours, Lhôpital, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Nattages, Parves, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Pugieu, Rossillon, Saint-Bois, Saint-Champ, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Martin-de-Bavel, Surjoux, Talissieu, Vieu, Villes, Virieu-le-Grand, Virieu-le-Petit, Virignin et Vongnes.
Chanaz, Chindrieux, Conjux, Motz, Ruffieux, Saint-Pierre-de-Curtille, Serrières-en-Chautagne et Vions.
Bassy, Challonges, Chaumont, Chêne-en-Semine, Chessenaz, Chilly, Clarafond-Arcine, Clermont, Contamine-Sarzin, Desingy, Droisy, Eloise, Franclens, Frangy, Marigny-Saint-Marcel, Menthonnex-sous-Clermont, Musièges, Rumilly, Saint-Germain-sur-Rhône, Sales, Usinens, Val-de-Fier, Vallières et Vanzy.
a) Les vins tranquilles sont issus du seul cépage altesse B.
b) Les vins mousseux sont issus des cépages suivants : altesse B, chasselas B, molette B.
Les vins proviennent des vignes taillées annuellement en taille courte (conduite en gobelet, éventail, cordon de Royat simple ou double) avec un maximum de 6 coursons par pied.
CHARGE MAXIMALE MOYENNE A LA PARCELLE
des raisins (grammes par litre de moût)
La cuvée (vin de base ou assemblage de vins de base) destinée à l'élaboration des vins mousseux est constituée avec un minimum de 10 % de vin (s) de base issu (s) du cépage altesse B.
Tout lot de vin tranquille prêt à être commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) :
inférieure ou égale à 4 grammes par litre, ou inférieure ou égale à 8 grammes par litre, si la teneur en acidité totale exprimée en grammes d'acide tartrique par litre n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles.
Vins demi-secs
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Jusqu'à la récolte 2014 incluse, les dispositions relatives aux teneurs maximales en sucres fermentescibles pour les vins blancs tranquilles ne s'appliquent pas aux vins n'ayant fait l'objet d'aucun enrichissement.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le terme « demi-sec » figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins tranquilles, conformément aux normes analytiques fixées pour ce terme dans le présent cahier des charges.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire (vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux) :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux avant le 31 mars qui précède la récolte.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard le 31 août de l'année de la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Déclaration de revendication dite « d'aptitude » (vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux) :
Déclaration de revendication dite « de fin de tirage » (vins mousseux) :
Tout opérateur exploitant des parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges qui ne répondent pas aux dispositions relatives à la densité de plantation, tient à jour un registre sur lequel est indiqué, pour la ou les parcelle (s) concernée (s) :
― l'écartement entre les rangs et la distance entre les pieds sur un même rang.
Assemblages (cuvée destinée à l'élaboration des vins mousseux)
Documentaire (tenue de registres)
Vins après adjonction de la liqueur d'expédition (vins mousseux)
CONTRÔLÉE « CÔTES DE BORDEAUX-SAINT-MACAIRE »
La récolte des raisins, la vinification, et l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Caudrot, Le Pian-sur-Garonne, Saint-André-du-Bois, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pierre-d'Aurillac et Sainte-Foy-la-Longue.
Casseuil, Castelviel, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Morizès, Mourens, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Saint-Pierre-de-Bat, Semens et Verdelais.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes, avec un maximum de 10 yeux francs par pied : Guyot simple, double et mixte, cordon de Royat, éventail.
Le palissage est obligatoire, avec un minimum de 4 fils.
Avant chaque nouvelle plantation, il sera pratiqué au minimum une analyse de sol physico-chimique afin de bien connaître le terroir et ses potentialités.
Pour les parcelles destinées à la production de vins liquoreux, toute application de produit phytosanitaire à action antibotrytis est interdite.
Les vins liquoreux proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble).
La richesse minimale en sucres des raisins, le titre alcoométrique volumique naturel minimum et le titre alcoométrique volumique acquis minimum des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
TITRE ALCOOLÉMIQUE VOLUMÉTRIQUE
= 0, 79 g acide acétique / l
ou 1, 225 g H2SO4 / l)
SO2 total maximal (mg / l)
Les parcelles plantées en vigne avant le 25 février 1988 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2), continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2035 incluse sous réserve que l'opérateur respecte une réduction des superficies concernées de 50 % pour la récolte 2020.
Toutefois, les parcelles de vigne plantées à partir du 1er août 2000 et dont la densité de plantation est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2050 incluse.
Les règles relatives à l'utilisation des foulo-bennes s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les règles relatives à la capacité globale de cuverie s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, doivent être au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes.
c) Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est comprise entre 34 et 45 grammes par litre sont présentés avec la mention « moelleux ».
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai de cinq jours ouvrés minimum avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation, toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
(récolte mécanique et tri de la vendange)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CADILLAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac », initialement reconnue par le décret du 10 août 1973, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Baurech, Béguey, Cadillac, Capian, Cardan, Donzac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Lestiac, Monprimblanc, Omet, Paillet, Rions, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Le Tourne, Verdelais et Villenave-de-Rions.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbanats, Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Ayguemorte-les-Graves, Baigneaux, Baron, Barsac, Beautiran, Bellebat, Bellefond, Beychac-et-Caillau, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bouliac, Branne, La Brède, Budos, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Camarsac, Cambes, Camiac-et-Saint-Denis, Camblanes-et-Meynac, Camiran, Cantois, Carignan-de-Bordeaux, Casseuil, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castres-Gironde, Caudrot, Cénac Cérons, Cessac, Coirac, Courpiac, Créon, Croignon, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Frontenac, Génissac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Grézillac, Guillac, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jugazan, Ladaux, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Loupiac Lugaignac, Lugasson, Madirac, Martillac, Martres, Mazères, Montignac, Morizès, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Le Pian-sur-Garonne, Podensac, Pompignac, Portets, Le Pout, Preignac, Pujols-sur-Ciron, Quinsac, Rauzan, Roaillan, Romagne, Sadirac, Saint-André-du-Bois, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Macaire, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Selve, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Croix-du-Mont Sainte-Foy-la-Longue, Sallebœuf, Sauternes, La Sauve, Soulignac, Targon, Tizac-de-Curton, Toulenne, Tresses et Virelade.
Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes : la taille Guyot simple ou double ou mixte ou la taille à cot ou en cordon de Royat ou en éventail ou à astes avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble et / ou passerillage sur souche).
Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production que les appellations contrôlées « Cadillac », et « Bordeaux ».
644-25 du code rural et celle déclarée dans l'appellation « Cadillac » affectée d'un coefficient k.
Le coefficient k est égal au quotient obtenu en divisant le rendement établi pour la récolte en cause en ce qui concerne l'appellation « Bordeaux » par celui de l'appellation « Cadillac ».
Les vins sont élevés au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit la récolte.
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°), identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 8 et 9 novembre 2006, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur doivent être au moins égales à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur ces étiquettes.
La déclaration de revendication est déposée, auprès de l'organisme de défense et de gestion, au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 31 janvier qui suit la récolte.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois maximum après ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cadillac » devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Comptage de grappes et estimation de la charge avant la surmaturation à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet
La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes, doit êtreprise en compte dans le contrôle
LISTE DES PARCELLES EXCLUES DE L'AIRE DÉLIMITÉE BÉNÉFICIANT D'UNE MESURE TRANSITOIRE
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « ENTRE-DEUX-MERS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » suivie ou non de la dénomination géographique « Haut-Benauge » est réservée aux vins tranquilles blancs secs.
a) La récolte des raisins, la vinification, et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde, situées entre la Garonne et la Dordogne :
Ambarès-et-Lagrave, Arbis, Artigues-près-Bordeaux, Auriolles, Bagas, Baigneaux, Baron, Bellebat, Bellefond, Beychac-et-Caillau, Blasimon, Blésignac, Bonnetan, Bossugan, Branne, Cabara, Cadarsac, Camarsac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Cantois, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelviel, Caumont, Cazaugitat, Cessac, Civrac-de-Dordogne, Cleyrac, Coirac, Coubeyrac, Courpiac, Cours-de-Monségur, Coutures-sur-Dropt, Créon, Croignon, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Doulezon, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Faleyras, Fargues-Saint-Hilaire, Flaujagues, Fossés-et-Baleyssac, Frontenac, Génissac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Grézillac, Guillac, Izon, Jugazan, Juillac, La Sauve, Ladaux, Lamothe-Landerron, Landerrouet-sur-Ségur, Lignan-de-Bordeaux, Listrac-de-Durèze, Loubens, Loupes, Lugaignac, Lugasson, Madirac, Martres, Mauriac, Mérignas, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Mourens, Naujan-et-Postiac, Nérigean, Neuffons, Pompignac, Le Pout, Pujols, Le Puy, Rauzan, La Réole, Rimons, Romagne, Roquebrune, Ruch, Sadirac, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Brice, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Léon, Saint-Loubès, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Florence, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Sallebœuf, Sauveterre-de-Guyenne, Soulignac, Soussac, Taillecavat, Targon, Tizac-de-Curton et Tresses.
b) Pour la dénomination géographique « Haut-Benauge », la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivante du département de la Gironde : Arbis, Cantois, Escoussans, Gornac, Ladaux, Mourens, Saint-Pierre-de-Bat, Soulignac et Targon.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 3 novembre 1983, 25 juin 1987, 25 février 1988, 2 juin 1989, 8 novembre 1990, 12 février 1998, 5 novembre 1998, 28 mai 1999, 3 février 2000, 26 mai 2000 et 28 mai 2004.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde :
Abzac, Aillas, Ambès, Anglade, Arbanats, Arcins, Arsac, Les Artigues-de-Lussac, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auros, Avensan, Ayguemorte-Les-Graves, Barie, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Blaignan, Blanquefort, Blaye, Bommes, Bonzac, Bordeaux, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Le Bouscat, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, La Brède, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camps-sur-l'Isle, Campugnan, Canéjan, Cantenac, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Castelnau-de-Médoc, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cénac, Cenon, Cérons, Cestas, Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-en-Médoc, Coimères, Comps, Couquèques, Cours-les-Bains, Coutras, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cussac-Fort-Médoc, Donnezac, Donzac, Les Eglisottes-et-Chalaures, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Fargues, Le Fieu, Floirac, Floudès, Fontet, Fours, Francs, Fronsac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Gensac, Gours, Gradignan, Grayan-et-l'Hôpital, Grignols, Guillos, Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Jau-Dignac-Loirac, Labarde, Labescau, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Ligueux, Listrac-Médoc, Lormont, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Macau, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Masseilles, Massugas, Mazères, Mazion, Mérignac, Mombrier, Monprimblanc, Montagne, Mouillac, Moulis-en-Médoc, Naujac-sur-Mer, Néac, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Paillet, Parempuyre, Pauillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pondaurat, Porchères, Portets, Préchac, Preignac, Prignac-en-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols-sur-Ciron, Puybarban, Puynormand, Queyrac, Quinsac, Reignac, Riocaud, Rions, La Rivière, Roaillan, La Roquille, Sablons, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Loubert, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc, Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Salaunes, Salignac, Les Salles, Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soussans, Tabanac, Le Taillan-Médoc, Talais, Talence, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac, Verdelais, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac et Yvrac.
― cépages accessoires : colombard B, mauzac B, merlot blanc B et ugni blanc B.
La proportion des cépages principaux ne pourra être inférieure à 70 % de l'encépagement de l'exploitation.
La proportion du cépage merlot blanc B ne pourra être supérieure à 30 % de l'encépagement de l'exploitation.
La proportion des cépages colombard B, mauzac B et ugni blanc B ne pourra être supérieure à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
Seules sont autorisées les tailles suivantes :
― les tailles Guyot simple et mixte ;
― la taille Guyot double ;
― les tailles à cots (ou coursons) de type cordon bas et éventail.
Dans tous les cas, chaque pied ne peut porter plus de 15 yeux francs.
Elle est limitée à deux fois seulement par récolte et par parcelle.
La richesse minimale en sucres des raisins ne peut être inférieure à 170 grammes par litre.
Les vins proviennent d'au moins deux des cépages principaux visés au point V (1°).
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13, 26 milliéquivalents par litre (0, 65 gramme par litre exprimé en H2SO4).
L'utilisation du foulo-benne avec pompe de type centrifuge à palettes est interdite.
L'utilisation de l'égouttoir dynamique, du pressoir de type continu (tous deux munis d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 millimètres) est interdite.
La capacité globale de logement est au minimum équivalente à 1, 2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte ou de production de l'année précédente.
Les chais de vinification et d'élevage sont réservés uniquement à ces deux destinations.
Dans les communes suivantes du département de la Gironde, les parcelles plantées en vigne avant le 2 juin 1989 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°) continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges :
Ambarès-et-Lagrave, Artigues-Près-Bordeaux, Beychac-et-Caillau, Blésignac, Bonnetan, Camarsac, Créon, Croignon, Cursan, Fargues-Saint-Hilaire, Izon, Lignan-de-Bordeaux, Loupes, Madirac, Montussan, Pompignac, Le Pout, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Léon, Saint-Loubès, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Sadirac, Sallebœuf, La Sauve et Tresses.
Dans les communes suivantes du département de la Gironde, les parcelles plantées en vigne avant le 25 février 1988 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au présent IV (2°) continuent à bénéficier pour leurs récoltes du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges :
Auriolles, Bagas, Bossugan, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Caumont, Cazaugitat, Civrac-de-Dordogne, Coubeyrac, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Doulezon, Les Esseintes, Flaujagues, Fossés-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, Juillac, Lamothe-Landerron, Landerrouet-sur-Ségur, Listrac-de-Durèze, Loubens, Mesterrieux, Mongauzy, Monségur, Montagoudin, Morizès, Mouliets-et-Villemartin, Neuffons, Pujols-sur-Dordogne, Le Puy, Rauzan, La Réole, Rimons, Roquebrune, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Exupéry, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien-de-Monségur, Sainte-Florence, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Soussac et Taillecavat.
Arbis, Baigneaux, Bellebat, Bellefond, Blasimon, Cantois, Castelviel, Cessac, Cleyrac, Coirac, Courpiac, Daubèze, Escoussans, Faleyras, Frontenac, Gornac, Ladaux, Lugasson, Martres, Mauriac, Mérignas, Montignac, Mourens, Romagne, Ruch, Saint-Brice, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Sauveterre-de-Guyenne, Soulignac et Targon.
a) Les vignes plantées en cépages sauvignon B, sauvignon gris G et muscadelle B et cépages accessoires avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la densité à la plantation est inférieure à 4 500 pieds par hectare peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2036 incluse sous réserve que l'opérateur respecte une réduction des superficies concernées dans la déclaration de récolte selon l'échéancier suivant :
b) Les vignes plantées en cépage sémillon B dont la densité à la plantation est inférieure à 4500 pieds par hectare peuvent continuer à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard :
― jusqu'à la récolte 2031 incluse pour les vignes plantées avant le 1er septembre 1985 ;
― jusqu'à la récolte 2036 incluse pour les vignes plantées entre le 1er septembre 1985 et le 1er septembre 1990 ;
― jusqu'à la récolte 2045 incluse pour les vignes plantées entre le 1er septembre 1995 et la date d'homologation du présent cahier des charges.
3° Capacité globale de logement :
Les règles relatives à la capacité globale de logement s'appliquent à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La dénomination géographique « Haut-Benauge » devra être inscrite immédiatement après le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celles des caractères de ladite appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est déposée, auprès de l'organisme de défense et de gestion, au minimum quinze jours ouvrés avant la première sortie de produits du chai de vinification et au plus tard le 15 décembre qui suit la récolte.
Tout opérateur effectuant un repli de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » suivie ou non de la dénomination « Haut-Benauge » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'au moins cinq jours ouvrés avant ce repli.
Déclaration préalable des enlèvements :
L'opérateur a informé par écrit l'organisme d'inspection au minimum cinq jours ouvrés avant toute expédition de vin en vrac en précisant le volume, le millésime, l'identification de la ou des cuves concernées, la date et l'heure probables de l'enlèvement.
Les opérateurs réalisant au minimum une expédition de vin en vrac par semaine, en moyenne annuelle, sont dispensés de cette obligation
Tout opérateur établit, au minimum cinq jours ouvrés avant chaque conditionnement, auprès de l'organisme de contrôle agréé, une déclaration précisant le volume, le millésime, le numéro de lot, le lieu du conditionnement, la date probable de début et de fin des opérations de conditionnement.
Les opérateurs réalisant des conditionnements, sur leur site, plus de neuf mois par an, sont dispensés de cette obligation ainsi que les opérateurs préparant leur vin en vue de leur vente en vrac au consommateur (« petit vrac »), pour les lots concernés.
Au plus tard le 31 juillet 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
Contrôles terrains
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINTE-FOY-BORDEAUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
L'appellation « Sainte-Foy-Bordeaux » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
Caplong, Eynesse, Gensac, Landerrouat, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Ligueux, Margueron, Massugas, Pellegrue, Pessac-sur-Dordogne, Pineuilh, Riocaud, La Roquille, Saint-André-et-Appelles, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Quentin-de-Caplong et Sainte-Foy-la-Grande.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 18 février 1987.
Bergerac, Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadière, Bosset, Cunèges, Flaugeac, Le Fleix, La Force, Fraisse, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Ginestet, Lamonzie-Saint-Martin, Lamothe-Montravel, Les Lèches, Lunas, Mescoules, Monbazillac, Monestier, Monfaucon, Montazeau, Montcaret, Nastringues, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Prigonrieux, Razac-de-Saussignac, Ribagnac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Georges-de-Blancaneix, Saint-Géry, Saint-Michel-de-Montaigne, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Seurin-de-Prats, Saint-Vivien, Saussignac, Sigoulès, Thénac et Vélines.
Auriolles, Bossugan, Caumont, Cazaugitat, Civrac-sur-Dordogne, Coubeyrac, Doulezon, Flaujagues, Juillac, Listrac-de-Durèze, Mouliets-et-Villemartin, Pujols, Rauzan, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Ferme, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Vincent-de-Pertignas, Sainte-Florence, Sainte-Radegonde et Soussac.
Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubes-Bernac, Moustier, Pardaillan, Saint-Astier, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N (ou malbec) et merlot N ;
― cépages accessoires : colombard B et ugni blanc B.
La proportion du cépage carmenère N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées soit en taille à cots (coursons), soit en taille à astes (longs bois), avec un maximum de :
― 12 yeux francs par pied pour les cépages merlot N, muscadelle B et sémillon B ;
― 15 yeux francs par pied pour les autres cépages.
Un système de relevage est obligatoire.
― 8 000 kilogrammes par hectare, pour les vins blancs moelleux et liquoreux (cette charge correspond à un nombre maximal de 17 grappes par pied) ;
― 8 500 kilogrammes par hectare, pour les vins rouges (cette charge correspond à un nombre maximal de 15 grappes par pied) ;
― 9 500 kilogrammes par hectare, pour les vins blancs secs (cette charge correspond à un nombre maximal de 17 grappes par pied).
a) Les vins rouges, blancs secs et moelleux proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Les vins blancs liquoreux proviennent de raisins arrivés à surmaturation par pourriture noble, et / ou par passerillage, récoltés par tries successives manuelles.
RICHESSE MINIMALE DES LOTS DE VENDANGES SELON CÉPAGE
Merlot / Sauvignon
Vins blancs liquoreux
Titre alcoométrique volumique minimum naturel
― 37 hectolitres par hectare pour les vins blancs liquoreux ;
― 45 hectolitres par hectare pour les vins blancs moelleux ;
― 50 hectolitres par hectare pour les vins rouges ;
― 60 hectolitres par hectare pour les vins blancs secs.
La proportion des cépages accessoires ne peut être supérieure à 25 %.
moelleux
liquoreux
Acidité volatile maximale (meq / l ou g / l exprimé en acide acétique)
qui suit la récolte :
SO2 total (limite maximale) (milligrammes par litre)
Acide malique (milligrammes par litre)
Les dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage ne s'appliquent pas à ces parcelles, pour lesquelles le rendement butoir visé à l'article D.
a) La disposition relative à l'interdiction de l'utilisation du foulo-benne (benne auto-vidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) s'applique à partir du 1er août 2010.
b) Les dispositions relatives à la capacité de cuverie s'appliquent à partir du 1er août 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est inférieure ou égale à 4 grammes par litre sont présentés avec la mention « sec ».
b) Les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est comprise entre 17 et 45 grammes par litre sont présentés avec la mention « moelleux ».
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Au plus tard six mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
La variabilité du poids des grappes, selon les millésimes, doit êtreprise en compte lors du contrôle
Vérification des dérogations, contrôles terrain du respect des richesses minimales en sucre des raisins
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GRAVES DE VAYRES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres », initialement reconnue par le décret du 31 juillet 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » est réservée aux vins tranquilles rouges et blancs.
IV.-Aires et zones
Arveyres et Vayres.
Beychac-et-Caillau, Cadarsac, Fronsac, Génissac, Izon, Libourne, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Michel-de-Fronsac et Saint-Sulpice-et-Cameyrac.
Les vins sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N, petit verdot N.
― cépage accessoire : merlot blanc B.
La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation pour les vins blancs.
― taille Guyot double, simple et mixte ;
― taille à cots (ou coursons) en cordon bas et éventail.
Pour les plantations réalisées en cordon bas palissé, la hauteur maximale du cordon est de 0, 50 mètre, cette hauteur étant mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
8 500 kilogrammes par hectare pour les vignes produisant des vins rouges ;
9 500 kilogrammes par hectare pour les vignes produisant des vins blancs.
Cette charge correspond à un nombre maximum de 17 grappes par pied.
RICHESSE MINIMALE DES LOTS DE VENDANGES SELON LE CÉPAGE
Vins blancs (autres)
50 hectolitres par hectare pour les autres vins blancs.
Pour les vins blancs, dans les assemblages, la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 65 %.
Acide malique (grammes par litre)
Les opérateurs connus comme vinifiant, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique et à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2020 incluse.
La liste des opérateurs est annexée au présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse, avec une mise en conformité de 50 % des parcelles concernées pour la récolte 2015.
b) Règles de palissage et hauteur de feuillage.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, et dont la hauteur de feuillage est inférieure aux dispositions fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et sous réserve que :
25 % des superficies concernées dans l'exploitation présentent une hauteur minimale de feuillage égale à 0, 6 fois l'écartement moyen des rangs au plus tard le 1er août 2012 ;
75 % des superficies concernées dans l'exploitation présentent une hauteur minimale de feuillage égale 0, 6 fois l'écartement moyen des rangs au plus tard le 1er août 2020.
L'utilisation de pressoirs en continu dont le diamètre est compris entre 300 millimètres et 400 millimètres est autorisée jusqu'à la récolte 2009 incluse sous réserve de ne récupérer que le premier vin.
La règle relative à l'utilisation du foulobenne à pales s'applique à compter de la récolte 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'appellation contrôlée « Graves de Vayres » ne pourra figurer sur les étiquettes, marques, étampes, bouchons, capsules, cachets ou tout autre appareil de fermeture, factures, papiers de commerce, emballages et récipients, supports de communications informatiques qu'à la condition que les noms « Graves » et « de Vayres » y soient portés en caractères identiques, de même forme, de mêmes dimensions, de même couleur formant ainsi une appellation inséparable.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 mai de l'année de récolte.
La déclaration de revendication doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard le 15 décembre de l'année de récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts et du plan général des lieux de stockage.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement cinq jours ouvrés au plus tard avant l'opération.
Au plus tard le 31 janvier 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au point XI du chapitre Ier devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour, plans papier ou SIG) et sur le terrain
Potentiel de production revendicable (encépagement, densité de plantation et palissage suivi des mesures dérogatoires), réalisation d'une analyse de sol à la plantation et production des jeunes vignes
Réception : nettoyage de la vendange, pressurage (matériel interdit)
Contrôle capacité de cuverie
Déclaratif (tenue de registre)
Vérification des dérogations, contrôles terrain du respect des richesses minimales en sucres des raisins
Documentaire et sur site (respect des modalités et délais, concordance avec les déclarations de récolte et de production).
LISTE DES OPÉRATEURS CONNUS COMME VINIFIANT, AVANT LA DATE D'HOMOLOGATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES, DES VINS DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GRAVES DE VAYRES » SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
Société coopérative agricole de Gensac-Vayres Groupe Univitis pour les sites de vinification situés sur les communes de Gensac et Les Lèves-et-Thoumeyragues, dans le département de la Gironde.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 24 et 25 février 1988, 7 et 8 novembre 1990, 26 et 27 février 2003 :
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes mentionnées au 1° a, b et c, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
b) Pour les dénominations géographiques, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du 5 janvier 1951, du 24 et 25 février 1988, 7 et 8 novembre 1990, 26 et 27 février 2003.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1°, d les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
― pour la vinification et l'élaboration des vins rouges et rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ;
― pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ;
est constituée par le territoire des communes figurant sur la liste en annexe du présent cahier des charges.
b) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation :
― pour la vinification et l'élaboration des vins blancs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ;
― pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants blancs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » ou « Savoie » ;
― pour la vinification et l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » ;
est constituée par le territoire des communes figurant sur la liste en annexe du présent cahier des charges, complétée par les communes de Corbonod et Seyssel (département de l'Ain) et de Seyssel (département de Haute-Savoie).
c) Pour les dénominations géographiques, l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins blancs et rouges, et pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants, est constituée par le territoire des communes listées au point 1°, a) et au point 3°, a), non comprises les communes ou parties de communes dont le territoire constitue respectivement l'aire géographique de chacune de ces dénominations géographiques.
La conformité de l'encépagement est appréciée pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par une dénomination géographique.
Les parcelles doivent être conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, qui se traduit notamment par la maîtrise d'un bon état sanitaire et l'entretien de son sol.
― l'enherbement ou le travail du sol est obligatoire, au moins partiellement, sur les vignes plantées avec un écartement entre les rangs supérieure à 1, 50 mètre, à l'exception des secteurs non mécanisables ;
― le désherbage est interdit au-delà de 1 mètre du dernier pied à l'exception des secteurs non mécanisables ;
― l'apport de terre exogène est interdit sur des parcelles de l'aire délimitée.
On entend par terre exogène une terre qui ne provient pas de l'aire parcellaire délimitée.
b) A compter de la date d'homologation du présent cahier des charges, les plantations de vignes ne peuvent se faire qu'avec du matériel végétal ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude.
b) Les titres alcoométriques volumiques naturels minimum répondent aux caractéristiques suivantes :
Pour l'élaboration des vins tranquilles rosés l'emploi des charbons œnologiques est interdit.
Le chai dispose d'un volume en cuverie de vinification équivalent au moins au produit de la surface vinifiée par le rendement visé au 1° du point VIII.
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif de suivi des températures de vinification.
Les vins mousseux et pétillants sont élaborés par seconde fermentation en bouteille.
Pour ces vins, la durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois.
― une analyse réalisée avant le conditionnement pour les vins tranquilles et au dégorgement pour les vins mousseux ou pétillants.
L'opérateur justifie d'un lieu adapté au stockage pour les produits conditionnés.
Les vins tranquilles sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Les vins mousseux et pétillants sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue de la durée minimale de neuf mois de conservation en bouteilles sur lies après tirage.
Les vins tranquilles et les vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins mousseux et pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.
― l'enherbement ou le travail du sol est obligatoire, au moins partiellement, sur les vignes plantées avec un écartement entre rangs de plus de 1, 50 mètre, à l'exception des secteurs non mécanisables ;
― le désherbage chimique est interdit au-delà de 1 mètre du dernier pied à l'exception des sommets de coteaux non mécanisables ;
Le chai dispose d'un volume en cuverie de vinification équivalent au moins au produit de la surface vinifiée en production par le rendement visé au point VIII (1).
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif de suivi des températures des cuves de vinification.
Les vins mousseux sont élaborés par seconde fermentation en bouteille.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
― les informations figurant dans le registre de manipulation visé à l'article D.
― une analyse réalisée avant le conditionnement pour les vins tranquilles et au dégorgement pour les vins mousseux.
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage adapté en maîtrise des températures ou isolé thermiquement pour les produits conditionnés.
Les vins mousseux ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la durée minimale de neuf mois de conservation en bouteilles sur lies après la date de tirage.
Les vins tranquilles et les vins de base destinés à la production de vins mousseux peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins mousseux ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue de la durée minimale de neuf mois à compter de la date de tirage.
Les vins liquoreux ne font l'objet d'aucun enrichissement.
L'utilisation de foulo-bennes avec pompe à palettes dite centrifuge est interdite.
L'utilisation de pressoirs continus munis d'une vis sans fin de diamètre inférieur à 400 mm est interdite.
La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum de 1, 5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
Les vins moelleux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins liquoreux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum de :
L'enrichissement par concentration partielle des moûts destinés à l'élaboration de vins rouges est autorisé dans la limite d'une concentration de 15 % des volumes ainsi enrichis.
Les vins blancs liquoreux ne peuvent faire l'objet d'aucun enrichissement.
Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % pour les vins secs et 15 % pour les vins moelleux.
La capacité globale de cuverie en rouge devra représenter un minimum de 2 fois le volume de vin de la déclaration de récolte de l'année précédente, à surface égale.
La capacité globale de la cuverie de vinification correspond aux contenants de vinification et de stockage tels que les cuves et les barriques.
Les vins rouges et blancs liquoreux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs moelleux font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 décembre de l'année de récolte.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges et blancs liquoreux sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte et les vins blancs moelleux à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins blancs secs peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de récolte.
Les vins rouges et blancs moelleux peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 décembre de l'année de récolte.
Les vins blancs liquoreux peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Titre alcoométrique volumique minimum naturel et acquis.
Les vins blancs secs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Les autres vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 15 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 2 fois la production moyenne décennale revendiquée de l'exploitation pour les vins rouges et 1, 5 fois pour les vins blancs.
Les vins rouges sont élevés au moins jusqu'au 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les vins blancs ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 1er novembre de l'année de récolte.
Les vins rouges ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 1er mai de l'année suivant celle de la récolte.
Les produits conditionnés doivent être entreposés dans un lieu de stockage à l'abri de la lumière et des grands écarts de température ainsi que de la poussière.
A l'issue de la période d'élevage, les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
15 novembre de l'année de récolte pour les vins blancs ;
1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte pour les vins rouges.
Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes »
― le décret du 24 août 1961 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » ;
― le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » ;
― le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » ;
― le décret du 15 mai 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » ;
― le décret du 23 janvier 1959 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » ;
― le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » ;
― le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Jurançon » et « Jurançon sec » ;
― le décret du 31 août 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (pour les vins rouges et rosés) ;
― le décret du 31 août 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » (pour les vins blancs tranquilles et les vins mousseux) ;
― décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « REUILLY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly », initialement reconnue par le décret du 9 septembre 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Preuilly.
Diou, Reuilly.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 31 mai et 1er juin 1990.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Cher : Brinay, Cerbois, Foëcy, Limeux, Méreau, Quincy.
a) Les vins blancs sont issus du seul cépage sauvignon B.
c) Les vins rosés sont issus des cépages pinot gris G et pinot noir N.
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de dix yeux francs par pied dont huit yeux francs maximum sur le long bois, et un ou deux coursons à deux yeux francs maximum ;
― soit en taille Guyot double avec un maximum de douze yeux francs par pied, deux baguettes à quatre yeux francs maximum, et un ou deux coursons à deux yeux francs maximum ;
― soit en taille cordon de Royat avec un maximum de quatorze yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à deux yeux francs maximum.
Pour la taille en cordon de Royat, l'établissement de la charpente double sera réalisé sur au moins deux années, avec un maximum de huit yeux francs sur chaque long bois.
L'opération de remplacement ne pourra, chaque année, s'effectuer sur plus de 20 % des pieds d'une même parcelle.
a) Les corrections de pente doivent respecter la séquence pédologique naturelle de la parcelle ;
b) Le désherbage chimique des tournières, talus, fossés adjacents aux parcelles de vignes est interdit.
175 grammes par litre de moût, pour les vins rosés et rouges.
Sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement, tout lot de vin présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) :
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins blancs et rosés ;
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1,4 fois le volume moyen vinifié sur l'exploitation au cours des cinq dernières années.
Les vins rouges sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte, à l'issue de la période d'élevage.
Les vins blancs et rosés ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 10 décembre de l'année de récolte.
Les vins rouges ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2010 incluse.
A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en cépage sauvignon gris G avant la date d'homologation du présent cahier des charges continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
A titre transitoire, les parcelles de vignes en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges, et dont l'écartement entre les pieds sur un même rang est inférieur à 0,80 mètre, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
L'organisme de défense et de gestion transmet la déclaration à l'organisme de contrôle agréé dans un délai de 48 heures ouvrées.
Avant tout aménagement ou tous travaux susceptibles de modifier le profil des sols ou la morphologie des reliefs, une demande préalable doit être adressée par l'exploitant à l'organisme de défense et de gestion avant le début des travaux envisagés.
L'organisme de défense et de gestion transmet, sans délai, une copie de cette déclaration accompagnée de l'avis de l'ODG aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Pour les nouvelles habilitations : vérification de l'ensemble des règles liées au potentiel de production (encépagement, densité, hauteur de palissage, pourcentage de manquants) lors d'un contrôle terrain.
Elevage (entretien du chai et du matériel)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SANCERRE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy, Menetou-Râtel, Ménétréol, Montigny, Saint-Satur, Sainte-Gemme, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 1er, 2 et 3 juin 1983 et des 29 et 30 août 1990.
Aubinges, Crosses, Henrichemont, Humbligny, Jalognes, Menetou-Salon, Morogues, Neuvy-deux-Clochers, Parassy, Pigny, Quantilly, Saint-Céols, Soulangis, Vignoux-sous-les-Aix.
Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, Garchy, La Celle-sur-Loire, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Pougny, Saint-Andelain, Saint-Laurent, Saint-Loup, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Père, Tracy-sur-Loire.
Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson, Thou.
b) Les vins rouges et rosés sont issus du seul cépage pinot noir N.
― soit en taille cordon de Royat avec maximum de quatorze yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à deux yeux francs maximum.
La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre un point situé à 0,10 mètre sous le fil de pliage et la hauteur stabilisée de rognage.
c) Les parcelles doivent être conduites afin de limiter l'érosion liée au ruissellement des eaux.
Sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement, tout lot de vin présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) :
2° Dispositions par types de produit :
A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leurs surfaces et leurs encépagements dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 1er, 2 et 3 juin 1983 et 29 et 30 août 1990, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées dans le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
A titre transitoire les parcelles plantées en vignes avant la date d'homologation du présent cahier des charges dont l'écartement entre pieds sur un même rang est inférieur à 0,80 mètre continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour les nouvelles habilitations :
― vérification de l'ensemble des règles liées au potentiel de production (encépagement, densité, hauteur de palissage, pourcentage de manquants) lors d'un contrôle terrain
Venue sur site
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « QUINCY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » initialement reconnue par le décret du 6 août 1936 les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Quincy » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Cher : Brinay, Quincy.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 21 et 22 février 1990.
― département du Cher : Cerbois, Chéry, Foëcy, Lazenay, Limeux, Lury-sur-Arnon, Méreau et Preuilly.
― département de l'Indre : Diou et Reuilly.
La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― soit en taille Guyot double avec un maximum de douze yeux francs par pied, deux baguettes à quatre yeux francs maximum, et deux coursons à deux yeux francs maximum ;
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, le désherbage chimique des tournières, talus, fossés adjacents aux parcelles de vigne est interdit, et il est obligatoire d'y entretenir un couvert végétal.
Les vins proviennent du seul cépage sauvignon B ou d'un assemblage dans lequel la proportion du cépage sauvignon gris G est inférieure ou égale à 10 %.
Sur les lots prêts à être commercialisés en vrac ou au stade du conditionnement, tout lot de vin présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du 10 décembre de l'année de récolte.
A titre transitoire, les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont :
― la densité est inférieure à 5 500 pieds à l'hectare ;
― l'écartement entre rangs est compris entre 1,45 mètre et 1,55 mètre ;
continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse.
Pour ces parcelles, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Cette déclaration permet de déclencher les contrôles produits en interne et en externe.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agrée dans un délai de cinq jours ouvrés au moins avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agrée dans un délai de dix jours ouvrés maximum après ce déclassement.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DU GIENNOIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois », initialement reconnue par le décret du 15 mai 1998, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson, Thou.
Alligny-Cosne, La Celle-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père.
Bannay, Bué, Crézancy, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon.
Bulcy, Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire.
b) Les vins rouges et rosés sont issus des cépages gamay N et pinot noir N.
La proportion de chacun des deux cépages, gamay N et pinot noir N, ne peut être supérieure à 80 % de l'encépagement.
Cépages sauvignon B et pinot noir N
Soit en taille Guyot simple, avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois, et un ou deux coursons à 2 yeux francs maximum
Soit en taille cordon de Royat, avec un maximum de 12 yeux francs par pied, une charpente simple ou double, portant des coursons à 2 yeux francs maximum
Pour la taille en cordon de Royat, l'établissement de la charpente double sera réalisé sur au moins deux années, avec un maximum de 8 yeux francs sur chaque long bois.
Soit en taille courte (gobelet ou éventail), avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont des coursons taillés à 1 ou 2 yeux francs maximum
Les vins rouges et rosés ne peuvent être issus d'un seul cépage.
La proportion du cépage gamay N est supérieure ou égale à 20 %.
La proportion du cépage pinot noir N est supérieure ou égale à 20 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1,4 fois le volume moyen vinifié sur l'exploitation au cours des 5 dernières années.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agrée :
A titre transitoire, les parcelles plantées en cépage sauvignon gris G avant la date d'homologation du présent cahier des charges continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont l'écartement entrepieds sur un même rang est inférieur à 0,80 mètre continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Giennois » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Examen analytique pour les vins conditionnés
Examen organoleptique pour les vins conditionnés
CONTRÔLÉE « MENETOU-SALON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon », initialement reconnue par le décret du 14 novembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Cher :
Aubinges, Humbligny, Menetou-Salon, Morogues, Parassy, Pigny, Quantilly, Saint-Céols, Soulangis, Vignoux-sous-les-Aix.
Bannay, Bué, Crézancy, Crosses, Henrichemont, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétréol, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon.
a) Les corrections de pente doivent respecter le profil des sols en place et la morphologie des reliefs des parcelles.
b) Le désherbage chimique des tournières, talus, fossés adjacents aux parcelles de vigne est interdit, et il est obligatoire d'y entretenir un couvert végétal.
Le matériel de vinification en fer oxydable doit être recouvert d'une couche de protection.
A titre transitoire, les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges :
― dont la densité est inférieure à 6 200 pieds à l'hectare ;
― ou dont l'écartement entre pieds sur un même rang est inférieur à 0,80 mètre ;
― ou dont l'écartement entre pieds sur un même rang est compris entre 1,15 mètre et 1,20 mètre ;
― et dont l'écartement entre rang est compris entre 1,40 mètre et 1,45 mètre,
continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation, d'origine contrôlée « Menetou-Salon » suivie ou non du nom de la commune d'origine, et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Le nom de l'appellation est inscrit, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur et en épaisseur, ne sont pas inférieures à la moitié de celles de tout autre caractère y figurant.
b) Tout opérateur réalisant une ou des transaction(s) de vins de l'appellation d'origine contrôlée non conditionnés tient à jour un registre de la ou des retiraison(s), (imprimé intitulé « Déclaration récapitulative mensuelle ») indiquant notamment pour chaque lot :
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Garchy, Mesves-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Saint-Andelain, Saint-Laurent, Saint-Martin-sur-Nohain, Tracy-sur-Loire.
― département du Cher : Bannay, Bué, Crézancy, Jalognes, Menetou-Râtel, Ménétérol, Montigny, Neuvy-deux-Clochers, Saint-Satur, Sainte-Gemme, Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny, Vinon ;
― département de la Nièvre : Alligny-Cosne, Bulcy, Cosne-Cours-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pougny, Saint-Loup, Saint-Père, Pougny ;
― département du Loiret : Beaulieu, Bonny-sur-Loire, Briare, Gien, Ousson-sur-Loire, Saint-Brisson, Thou.
AOC « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly »
Les vins sont issus du seul cépage sauvignon B.
AOC « Pouilly-sur-Loire »
Les vins sont issus du seul cépage chasselas B.
b) Le désherbage chimique des tournières, talus, fossés adjacents aux parcelles de vigne, est interdit.
a) A titre transitoire, les parcelles ou parties de parcelles plantées en cépage sauvignon gris G, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », jusqu'à leur arrachage.
b) A titre transitoire, les parcelles plantées en cépage chasselas B avant la date d'homologation du présent cahier des charges, au sein desquelles sont présents, en mélange, des pieds de cépage sauvignon B, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », jusqu'à leur arrachage.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont l'écartement entre les pieds sur un même rang est inférieur à 0,80 mètre ou supérieur à 1,20 mètre, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », ou du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire » jusqu'à leur arrachage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » ou l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée et accompagnées de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « JURANÇON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « vendanges tardives » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » est réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Abos, Arbus, Artiguelouve, Aubertin, Bosdarros, Cardesse, Cuqueron, Estialesq, Gan, Gelos, Haut-de-Bosdarros, Jurançon, Lacommande, Lahourcade, Laroin, Lasseube, Lasseubétat, Lucq-de-Béarn, Mazères-Lezons, Monein, Narcastet, Parbayse, Rontignon, Saint-Faust et Uzos.
― cépages principaux : petit manseng B, gros manseng B ;
― cépages accessoires : camaralet de Lasseube B, courbu B, petit courbu B et lauzet B.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » sont issus des seuls cépages petit manseng B et gros manseng B.
La proportion des cépages principaux est supérieure à 50 %.
― soit en taille Guyot simple, avec un maximum de 16 yeux francs par pied ;
― soit en taille Guyot double, avec un maximum de 20 yeux francs par pied.
12 pour les vignes taillées en taille cordon de Royat et en taille Guyot simple ;
16 pour les vignes taillées en taille Guyot double.
Les vignes sont obligatoirement palissées en « palissage plan relevé » et la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,55 fois l'écartement entre les rangs.
La hauteur de feuillage palissé est mesurée en limite inférieure à 0,30 mètre en dessous du premier fil porteur et en limite supérieure à la hauteur du palissage.
Pour les vignes plantées en terrasse, la hauteur de feuillage palissée est au minimum de 1,55 mètre.
Le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article 644-22 du code rural est fixé à 20 %.
a) Le désherbage des tournières est interdit ;
b) Le désherbage total des vignes est interdit ;
c) L'épamprage chimique est interdit.
Pour bénéficier de la mention « vendanges tardives », la date de début des vendanges est postérieure d'au moins cinq semaines à celle fixée pour l'appellation « Jurançon ».
Les vins sont issus de raisins récoltés par tries successives, à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « sec ».
Le passerillage hors souche est interdit sauf s'il est réalisé au cœur de la parcelle.
L'utilisation de bennes autovidantes équipées de pompe à palettes est interdite.
AOC « Jurançon » suivie de la mention « sec »
AOC « Jurançon » complétée de la mention « vendanges tardives »
644-25 du code rural est fixé, pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives », à 40 hectolitres par hectare.
Pour les vignes plantées en terrasses, la surface égale au nombre de pieds réellement plantés à la plantation sur la parcelle concernée affectée de la surface de 2,75 mètres carrés par pied ne peut pas dépasser la surface cadastrale de la parcelle.
b) Le bénéfice de la mention « vendanges tardives » ne peut être accordé qu'aux vins provenant :
― des parcelles de vignes qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Sur une même superficie déterminée de vignes en production, il peut être revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » suivie de la mention « sec » et l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon ».
La quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » suivie de la mention « sec » ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » suivie de la mention « sec » et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » affectée d'un coefficient K.
Ce coefficient est égal au quotient du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » suivie de la mention « sec » par le rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon ».
Tout lot de vin commercialisé en vrac ou conditionné présente une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) répondant aux valeurs suivantes :
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 11 et 12 février 2004, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse.
Les dispositions visées au point VIII 1° d) ne sont applicables qu'à compter de la récolte 2011.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Jurançon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) La mention « sec » est inscrite immédiatement à la suite du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » au moins huit jours avant la récolte de la ou des parcelle(s) concernée(s).
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé, avant le 31 mars qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de la récolte.
― l'appellation revendiquée, et, le cas échéant, la mention ;
Déclaration préalable des transactions et des retiraisons :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit adresser auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai maximum de huit jours avant la première retiraison faisant l'objet de ladite transaction.
Pour les vins non retirés dans un délai d'un mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chacune d'entre elles dans un délai minimum de huit jours avant celle-ci.
Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le conditionnement.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser à l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, densité de plantation et palissage, suivi des mesures dérogatoires)
Comptage, à la parcelle, du nombre de rameaux fructifères par pied, à partir du stade phénologique dit « floraison » et contrôle du mode de taille
Etat du vignoble
Dispositions particulières de récolte (récolte manuelle, tries successives)
Par prélèvement de 200 grains sur les parcelles et contrôle réfractométrique
Etiquetage (mention « vendanges tardives » et mention « sec »)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « GAILLAC »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », initialement reconnue par les décrets du 21 mars 1938 (vins blancs) et du 23 octobre 1970 (vins rouges et rosés), les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation est complété par la mention « méthode ancestrale » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation est complété par la mention « primeur » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation est complété par la mention « doux » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » est réservée aux vins blancs tranquilles et mousseux ainsi qu'aux vins rouges et rosés tranquilles.
La mention « méthode ancestrale » est réservée aux vins mousseux de type aromatique.
La mention « primeur » est réservée aux vins blancs et rouges tranquilles.
La mention « doux » est réservée aux vins blancs tranquilles et mousseux bénéficiant de la mention « méthode ancestrale ».
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins blancs, et l'élevage et le conditionnement des vins mousseux sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Les Cabannes, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Salvagnac, Senouillac, Souel, Técou, Tonnac, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
b) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins rouges et rosés et l'élevage des vins rouges sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Arthès, Aussac, Bellegarde, Bernac, Bournazel, Brens, Broze, Busque, Les Cabannes, Cadalen, Cahuzac-sur-Vère, Cambon-d'Albi, Campagnac, Carlus, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes, Coufouleux, Cunac, Donnazac, Fayssac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Fréjairolles, Gaillac, Giroussens, Itzac, Labastide-de-Lévis, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Marsal, Milhavet, Montans, Montels, Mouzieys-Panens, Mouzieys-Teulet, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Salvagnac, Senouillac, Souel, Técou, Tonnac, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées, dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 18 mai 1984, 3 et 4 novembre 1999, 6 septembre 2000, 5 et 6 juin 2002, 9 et 10 novembre 2005 et 11 septembre 2008.
L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des mairies des communes ci-dessus mentionnées les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
― cépages principaux : len de l'el B, mauzac B, mauzac rose Rs, muscadelle B ;
― cépages accessoires : ondenc B, sauvignon B.
― cépages accessoires : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N, gamay N, merlot N, prunelard N.
c) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » sont issus du seul cépage gamay N.
d) Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont issus des cépages suivants : mauzac B, mauzac rose Rs.
La conformité de l'encépagement est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur et le type de produit considéré.
Les cépages duras N et fer N sont obligatoirement présents dans l'encépagement.
La proportion de ces deux cépages, pris ensembles ou séparément, ne peut être inférieure à 40 % de l'encépagement et la proportion de chacun ne peut être inférieure à 10 % de l'encépagement.
La proportion du cépage prunelard N ne peut être supérieure à 10 % de l'encépagement.
Pour les vignes conduites en gobelet, l'écartement entre les rangs est de 2,20 mètres maximum.
― soit en taille gobelet, Guyot simple et cordon de Royat avec un maximum de 12 yeux francs par pied ;
― soit en taille Guyot double (dite « tirette ») avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), ne peut être supérieur à 10.
Pour les vignes conduites en « palissage plan relevé » et destinées à la production de :
― vins rouges, rosés et mousseux, la hauteur de feuillage palissé doit être égale à 0,5 fois l'écartement entre rangs ;
― vins blancs tranquilles, la hauteur de feuillage palissé doit être égale à 0,6 fois l'écartement entre rangs.
Pour les vignes non palissées, la hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
― 9 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés ainsi que pour les vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « doux » ;
― 10 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs tranquilles et mousseux.
― 6 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « doux » ;
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » et les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont issus de raisins récoltés manuellement.
Les récipients contenant la vendange destinée à la production de vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » et de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ne peuvent contenir une hauteur de raisins supérieure à 0,60 mètre, lors du transport de cette vendange de la vigne au chai de vinification.
TYPES, COULEURS DE VINS
Vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention « doux »
Vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « doux »
Vins rosés et rouges
Vins blancs tranquilles et mousseux
Vins blancs tranquilles et mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « doux »
Pour l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » les raisins sont amenés entiers au pressoir.
Les vins blancs proviennent de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins un cépage principal.
Dans les assemblages, la proportion des raisins ou des vins issus d'un ou des cépages principaux doit représenter au moins 50 % de l'assemblage ;
Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins deux cépages principaux.
Les cépages principaux doivent représenter au moins 50 % de l'assemblage.
La teneur maximale en acide malique est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre sur les lots de vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés.
Les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) répondant aux valeurs suivantes :
Inférieure ou égale à 4 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)
Supérieure ou égale à 45 grammes par litre (lots commercialisés en vrac ou lots conditionnés)
Vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille
Inférieure à 50 grammes par litre (après la prise de mousse et le cas échéant adjonction de liqueur d'expédition)
Supérieure ou égale à 50 grammes par litre (après la prise de mousse)
― vins présentant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 14 % vol.
― vins présentant un titre alcoométrique volumique supérieur à 14 % vol
― vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur »
Inférieure ou égale à 2 grammes par litre (lots conditionnés)
Inférieure ou égale 10,2 milliéquivalents par litre (lots commercialisés en vrac)
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
― 2025 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999 et du 6 septembre 2000 ;
― 2027 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent des 5 et 6 juin 2002 ;
― 2030 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2005 ;
― 2033 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du comité national compétent du 11 septembre 2008.
Jusqu'à la récolte 2027 incluse, le sémillon B figure dans la liste des cépages accessoires des vins blancs pour les vignes plantées avant le 1er septembre 2005.
Les vignes plantées avant le 1er septembre 2005, présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 500 pieds par hectare et ne respectant pas les dispositions du présent cahier des charges relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds sur un même rang, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites en « palissage plan relevé » et destinées à la production de vins blancs tranquilles peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée si la hauteur de feuillage palissé est égale à 0,5 fois l'écartement entre rangs.
4° Dispositions particulières de récolte et de transport de la vendange :
Les dispositions relatives à la récolte des raisins et au transport de la vendange destinés à l'élaboration de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » s'appliquent à compter de la récolte 2015.
A titre transitoire, les lots de vins blancs susceptibles de bénéficier de la mention « doux », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent, une teneur en acidité volatile qui ne peut être supérieure à 25 milliéquivalents par litre, sous réserve que les vins :
― soient issus de vendanges surmûries soit par passerillage soit par action de la pourriture noble ;
― soient issus de raisins récoltés manuellement par tries successives ;
― soient issus de raisins récoltés avec une richesse minimale en sucres supérieure ou égale à 280 grammes par litre de moût ;
― aient été élaborés sans enrichissement ;
― présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum supérieur ou égal à 17 %.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » doivent être présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 15 mai qui précède chaque récolte.
Cette déclaration distinguera les parcelles pour lesquelles s'appliquent les mesures transitoires prévues au a, 3° du point XI du présent cahier des charges.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire.
c) La déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée « Gaillac » sans mention complémentaire.
Les opérateurs destinant des parcelles à la production :
― de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » complétée ou non de la mention « doux » ;
― de vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention « doux » ;
― de vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention « doux », faisant l'objet des mesures transitoires prévues au 5° du point XI du présent cahier des charges ;
― de vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur »,
doivent souscrire, avant le 15 août qui précède chaque récolte, une déclaration d'intention de production, auprès de l'organisme de défense et de gestion mentionnant pour les parcelles concernées le type de produit considéré.
Déclaration de revendication pour les vins tranquilles :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quatorze jours avant la première sortie des chais des vins considérés et avant le 31 juillet de l'année suivant l'année de récolte.
― l'appellation revendiquée et le type de produit ;
― fréquence de conditionnement.
Déclaration de revendication pour les vins mousseux :
La déclaration de revendication et de fin de tirage doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base.
Pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux, une déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion :
― au minimum dix jours avant la date de tirage pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ;
― au minimum quatorze jours avant la date de tirage pour les vins de base destinés à l'élaboration des autres vins mousseux.
Tout opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de transaction des vins vendus en vrac au moins huit jours avant la première retiraison d'un lot de vins ayant fait l'objet de ladite transaction.
― l'appellation et le type de produit ;
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours avant l'expédition.
― la date prévue de l'expédition ;
En l'absence d'opération de conditionnement au cours du mois écoulé, l'opérateur est dispensé de cette obligation déclarative.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectué(s).
La déclaration récapitulative mensuelle (DRM), souscrite auprès des services de la DGDDI, peut accompagner la déclaration de déclassement.
L'organisme de défense et de gestion transmet ces informations dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé.
Tout opérateur, producteur de raisins, doit enregistrer les contrôles de maturités, réalisés avant vendanges, pour chacun des cépages principaux présents sur son exploitation.
Documentaire (fiche CVI tenue à jour et cohérence avec déclaration d'affectation parcellaire) et sur le terrain
Mesure, à la parcelle, de la surface ou hauteur foliaire
Comptage de grappes sur un échantillonnage de placettes dans la parcelle et estimation de la charge
Enherbement
Récolte manuelle pour les raisins destinés à l'élaboration de vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » (vins rouges) et de vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale »
Documentaire (registre de maturité)
Durée minimale de conservation en bouteilles sur lies (ou durée de prise de mousse) pour les vins mousseux
Documentaire (cahier de tirage) + contrôle terrain
Documentaire (tenue à jour de la liste) et sur le terrain (Cf.
Documentaire (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées et du VSI
Examen analytique (dont l'anhydride sulfureux total) et organoleptique
Vins avant (y compris vin de base) et/ou après élimination du dépôt
Examen analytique (dont l'anhydride sulfureux total) et examen organoleptique
Examen analytique (dont l'anhydride sulfureux total) et organoleptique de tous les lots
CONTRÔLÉE « GAILLAC PREMIÈRES CÔTES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes », initialement reconnue par le décret du 21 mars 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » est réservée aux vins blancs tranquilles.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Bernac, Broze, Cahuzac-sur-Vère, Castanet, Cestayrols, Fayssac, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lisle-sur-Tarn, Montels et Senouillac.
b) La vinification, l'élaboration et l'élevage sont également assurés sur le territoire des communes suivantes du département du Tarn : Alos, Amarens, Andillac, Aussac, Bournazel, Brens, Busque, Les Cabannes, Cadalen, Campagnac, Carlus, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Combefa, Cordes, Coufouleux, Donnazac, Fénols, Florentin, Frausseilles, Giroussens, Itzac, Labessière-Candeil, Lagrave, Larroque, Lasgraisses, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Milhavet, Montans, Mouzieys-Panens, Noailles, Parisot, Peyrole, Puycelci, Rabastens, Rivières, Rouffiac, Saint-Beauzile, Saint-Marcel-Campes, Saint-Sulpice, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Salvagnac, Souel, Técou, Tonnac, Le Verdier, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2005 et 11 septembre 2008.
― pour les vignes plantées en terrasse, la superficie par pieds ne peut être supérieure à 2,50 mètres carrés.
― soit en taille gobelet, Guyot simple et cordon de Royat avec un maximum de dix yeux francs par pied ;
― soit en taille Guyot double (dite « tirette ») avec un maximum de neuf yeux francs par pied ;
― quelle que soit la technique de taille, le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied, après floraison (stade phénologique 23 de Lorenz), ne peut être supérieur à neuf.
― pour les vignes conduites en « palissage plan relevé » la hauteur de feuillage palissé doit être égale à 0,6 fois l'écartement entre rang.
― pour les vignes non palissées, la hauteur de feuillage doit permettre de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
a) Ne peuvent être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure à 178 grammes par litre de moût.
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la troisième année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins proviennent de raisins ou de vins issus obligatoirement d'au moins un cépage principal.
Dans les assemblages, la proportion des raisins ou des vins issus d'un ou des cépages principaux ne peut être inférieure à 50 % de l'assemblage.
― les pratiques physiques de cryo-sélection sont interdites ;
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie équivalant à 1,5 fois le produit de la surface en production par la moyenne des rendements de l'exploitation des trois dernières campagnes pour l'appellation considérée ou, à défaut, par le rendement visé au 1° du point III.
Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
644-36 du code rural, portant sur le conditionnement, avec la déclaration de conditionnement visée au point 6 du chapitre II du présent cahier des charges ;
Les produits conditionnés sont stockés dans un local protégé.
A l'issue de la période d'élevage, les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée « Gaillac premières côtes », identifiées par leur référence cadastrale, leur superficie et leur encépagement, et sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte :
Jusqu'à la récolte 2027 incluse, le sémillon B figure dans la liste des cépages accessoires pour les vignes plantées avant le 28 novembre 2004.
Les vignes plantées avant le 28 novembre 2004, présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 500 pieds par hectare et ne respectant pas les dispositions du présent cahier des charges relatives aux écartements entre les rangs et entre les pieds sur un même rang continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve que la proportion de ces vignes soit inférieure à :
Les vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, conduites en « palissage plan relevé » peuvent bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée si la hauteur de feuillage palissé est égale à 0,5 fois l'écartement entre rangs.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 15 août qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elles sont destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale (type de produit et mentions complémentaires).
En l'absence d'opérations de conditionnement au cours du mois écoulé, l'opérateur est dispensé de cette obligation déclarative.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 20 du mois suivant le jour du repli.
― le volume de vin replié ;
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes » ;
L'organisme de défense et de gestion transmet ces informations dans les meilleurs délais à l'organisme de contrôle agréé compétent.
Examen analytique et organoleptique des vins prêts à être commercialisés
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » ne font l'objet d'aucun enrichissement et toute pratique de concentration est interdite.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er juin de la deuxième année qui suit la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vendanges tardives » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 15 juin de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Les vins blancs tranquilles susceptibles de bénéficier de la mention « doux » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 %.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » et de la mention « doux » présentent un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 7 %.
Tout lot de vin mousseux susceptible de bénéficier de la mention « doux » présente, après prise de mousse, une teneur en anhydride sulfureux libre inférieure ou égale à 25 milligrammes par litre.
Les vins présentent une teneur en acidité volatile répondant aux valeurs suivantes :
Tout lot de vin mousseux susceptible de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une surpression supérieure ou égale à 3 bars.
Tout lot de vin mousseux élaboré par seconde fermentation en bouteille et prêt à être mis en marché à destination du consommateur présente une surpression supérieure ou égale à 3,5 bars.
L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale ».
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie équivalant à 1,5 fois le produit de la surface en production par la moyenne des rendements de l'exploitation des trois dernières campagnes pour le produit considéré ou, à défaut, par le rendement visé au 1° du point VIII.
Pour l'élaboration des vins blancs, le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des cuves de vinification.
a) Les vins mousseux sont élaborés par seconde fermentation en bouteille.
b) Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » sont élaborés par fermentation unique.
La prise de mousse se fait uniquement en bouteille à partir du moût partiellement fermenté.
c) Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » sont vinifiés par macération carbonique en raisins entiers.
d) Les vins rouges font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
― une analyse réalisée avant le conditionnement pour les vins tranquilles et au dégorgement ou, à l'issue de la durée minimale de conservation en bouteille, sur lies (prise de mousse) pour les vins mousseux.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Les vins blancs tranquilles et les vins rosés sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Les vins rouges ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la période d'élevage et au plus tôt le 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur, selon les dispositions de l'article D.
644-35 du code rural, qu'à l'issue de la période de deux mois de conservation en bouteilles sur lies.
Les vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la durée minimale de neuf mois de conservation en bouteilles sur lies après tirage et, au plus tôt, le 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
― vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur », à partir du trente-huitième jour précédant le troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte ;
― vins mousseux susceptibles de bénéficier de la mention « méthode ancestrale », à l'issue d'une période de 2 mois minimum à compter de la date de tirage ;
― vins mousseux élaborés par seconde fermentation en bouteille, à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
Au 2° de l'article 2 du décret du 4 juillet 2003 susvisé, les mots : « y compris les réorientations d'antennes qui permettent » sont remplacés par les mots : « y compris pour les réorientations d'antennes ou l'équipement en dispositifs permettant de recevoir les services de télévision en cause par voie hertzienne en mode numérique, afin ».
Les articles 3, 4 et 5 du même décret sont rédigés comme suit :
« Art. 3.-Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement par parts égales entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition.
« Art. 4.-Les dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pour permettre la diffusion des services de la télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle sont répartis semestriellement entre les éditeurs de ces derniers disposant d'une autorisation ou d'un droit d'usage à la date de la répartition, selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque la zone géographique dans laquelle un service a été autorisé couvre moins de 50 % de la population recensée du territoire métropolitain, la participation due par son éditeur est égale au trente-troisième du montant total des dépenses et frais multiplié par le rapport entre la population recensée de la zone géographique dans laquelle le service est autorisé et la population recensée du territoire métropolitain ;
« 2° Lorsque la zone géographique dans laquelle un service a été autorisé couvre au moins 50 % de la population recensée du territoire métropolitain, le montant total des dépenses et frais diminué des participations dues par les éditeurs de services mentionnées au 1° est réparti par parts égales entre les éditeurs de services à vocation nationale pour chacun de leurs services autorisés.
« Art. 5.-Pour l'application des articles 3 et 4, lorsque ces services sont diffusés à temps partagé sur une même ressource radioélectrique, ils sont comptés comme un seul service et la somme qui leur est affectée est ensuite intégralement répartie entre eux au prorata du temps de diffusion dont ils bénéficient.
« Pour l'application de l'article 4, un éditeur de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique qui dispose d'une autorisation ou d'un droit d'usage pour diffuser simultanément le même service en définition standard et en haute définition est regardé comme un éditeur de services distincts pour la répartition des dépenses et frais engagés par les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R.
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Annexes à l'article R321-8 (Ab)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe I (Ab)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe II (Ab)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe III (Ab)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe IV (Ab)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe V (Ab)
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
321-6-1 du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― En ce qui concerne la gestion financière de la société : un compte de gestion accompagné de documents de synthèse, établis dans les conditions fixées, en application du quatrième alinéa de l'article L.
321-12, par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2009, l'article 7 de l'arrêté du 22 février 2008relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation est modifié ainsi qu'il suit :
Après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Dans le cas d'un renouvellement d'habilitation, la commission dispose en outre d'une évaluation de la formation établie conjointement par :
Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour valoriser et soutenir les parcours d'intégration de jeunes étudiants dont la famille s'est établie durablement en France et qui, malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens supérieurs (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étudiant doit être en possession de l'un ou l'autre des documents suivants :
― diplôme d'études en langue française (DELF), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;
― document attestant que l'étudiant a bénéficié d'un accueil et d'un accompagnement par l'éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France (classe d'initiation [CLIN], classe d'accueil [CLA]) ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés.
L'attestation produite est signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.
En outre, le jeune étudiant doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
― être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
― être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue à la dernière session du baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS), classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de trois ans aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1er du présent arrêté.
Le versement de l'allocation la seconde année est conditionné à la poursuite des études dans la filière retenue pour bénéficier de l'allocation la première année.
Elle peut être attribuée une troisième année si l'étudiant poursuit sa formation en licence professionnelle ou en première année d'école à l'issue des concours aux grandes écoles ou s'il redouble sa deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles.
Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.
Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 2 400 € par personne et par an.
Le nombre d'allocations PARP est limité à deux cents la première année.
Il sera procédé à la création de deux cents nouvelles allocations la seconde et la troisième année.
Les dépenses relatives à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif.
Il lui délègue les crédits nécessaires.
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 février 2009relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle-PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en section de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles est abrogé.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Stéphan (Ronan)
Par décret en date du 26 octobre 2009, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de représentant de l'Etat : M. Stéphan (Ronan), sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bloch (Gilles).
Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, M. Thierry-Xavier GIRARDOT est remplacé par Mme Isabelle de SILVA, directrice des affaires juridiques du secrétariat général, en qualité de représentante suppléante au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Marie MUYOR, attachée d'administration de l'équipement.
M. Jean-Marie CERUTTI, agent RIN hors catégorie.
M. Gilles FOURNIER, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Alain FAVENNEC, attaché principal d'administration de l'équipement.
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et du ou des collaborateurs précisant leur qualité (scénariste, auteur-graphique, réalisateur ou producteur) et présentant les axes et les enjeux de la réécriture du projet ;
1° Une note conjointe des auteurs littéraires et graphiques et du ou des collaborateurs précisant leur qualité (scénariste, auteur graphique, réalisateur ou producteur) ainsi que les axes et les enjeux de réécriture du projet ;
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Isabelle Gorce, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de service détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires, pour exercer les fonctions de directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2009.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Paix (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, Mme Paix (Evelyne), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, à compter du 1er décembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2009, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Rémi RECIO, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 19 décembre 2009.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination de Mlle Gwenaëlle Borg en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est complété ainsi qu'il suit :
« Compte tenu du montant de l'avance fixée à 12 500 euros et du montant moyen des recettes mensuelles inférieures à 155 euros, le montant du cautionnement imposé à Mlle Gwenaëlle Borg est fixé à 1 800 euros.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries - M. Prom (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries - M. Prom (Michel)
M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de Mme Michèle Sauteraud.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination du président-directeur général de La Française des jeux - M. Blanchard-Dignac (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Christophe Blanchard-Dignac est nommé président-directeur général de La Française des jeux.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2009, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Caroline GODINOT et M. Dominique LAGRANGE.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2009, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Christine Blondel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Olivier DAMIEN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 mars 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2009, M. Philippe Kearney, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, en charge du département « projets miroirs » au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2009, Mme Caroline Roy, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III) afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les questions de politique opérationnelle auprès de la directrice du service à compétence nationale « opérateur national de paie », rattaché au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2009, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, est nommée à l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe II), placée auprès du trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 2009, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'orientation, de l'adaptation scolaire et des actions éducatives, au sein du service du budget et de l'égalité des chances, à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Pelé (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Pelé (Gérard) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) et affecté à l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière à compter de la date de son installation.
Un arrêté de la directrice de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ebersold (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Ebersold (Serge) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affecté à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à compter de la date de son installation.
Un arrêté de la directrice de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 26 octobre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Domenach (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2009, M. Domenach (Hervé) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 24e section) et affecté à l'université Aix-Marseille-III à compter de la date de son installation.
Un arrêté du président de l'université Aix-Marseille-III fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
« ― le sous-directeur de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la DRH-MD ou son représentant ».
« ― le sous-chef d'état-major ressources humaines ou son représentant ;
La mention : « DPMAT » est remplacée par la mention : « DRH-AT ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2009, le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
Capitaine Muller (Guy).
Adjointe administrative principale de 2e classe Bouesnard (Laurence), à compter du 2 novembre 2009.
Option « oncologie médicale » : M. EL KAREH (Michel), né le 25 février 1973 à Zgharta (Liban).
Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 15 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2009, l'arrêté du 15 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Les mots : « M. Thiaré ABITA, né le 5 avril 1973 à Lomé (Togo) » sont supprimés.
Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2009, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 6 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CHEBBO (Merhi), né le 11 mars 1962 à Mazraa (Liban).
M. RAKOTOVAO (Jonhy Niaina), né le 10 septembre 1967 à Antananarivo (Madagascar).
M. RAKOTOARISOA (Joseph Marie Christian), né le 1er décembre 1960 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2009, les agents dont les noms suivent sont nommés inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2008.
2 Cadorel (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Paul, Antoine, Joseph Servanton, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Pierre, Marie Boinon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Pierre, Constant, Henri Boude, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'AGROCAMPUS Ouest centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Serge, Jean, Fernand Poitau, attaché principal d'administration, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Alain, Henri, Albert Rigall, attaché d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2009, M. Jean-Marie, Louis, Noël Ballu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 24 novembre 2008 en qualité de président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 décembre 2009 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 19 mai 2009 (un barème annexé) relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 30 juin 2009 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant du 30 juin 2009, relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 29 avril 2009 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 1 du 26 juin 2009 à l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture, modification de l'article 1er (Champ d'application).
Avenant n° 38 du 4 novembre 2008, modification des articles 6 (Embauchage), 7 (Période d'essai), 32 (Indemnité de licenciement et indemnité de départ à la retraite) ; modification à l'annexe III du deuxième alinéa du paragraphe I, de l'article 2 (Régime de prévoyance obligatoire).
1 Laurence Goutard-Chamoux.
2 Marie-Pierre Ferragut-Nguyen.
1 Valentine Vinesse.
2 Nacer-Eddine Djider.
Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales
(Demande d'avis n° s 1350702 et 1349093)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations ;
Vu les demandes d'avis présentées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, commissaires, en leur rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie de demandes d'avis sur deux projets de décision de l'organe délibérant concernant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), d'une part, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), d'autre part, et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de prestations de sécurité sociale.
Dans le cadre de ce dispositif, l'administration fiscale (DGFIP) transmet à la CNAVTS les coordonnées des personnes figurant sur le fichier des personnes ayant déclaré à l'administration fiscale avoir quitté le territoire (« fichier des non-résidents »).
Ces données ne comportent pas le numéro de sécurité sociale (NIR).
Elles sont collectées via la déclaration de revenus adressée par les contribuables et saisies dans l'application ILLIAD de la DGFIP.
Les données à caractère personnel suivantes sont transmises à la CNAVTS par la DGFIP :
― le numéro FIP (identifiant fiscal) ;
― la commune et le département de naissance ;
― l'adresse de correspondance (en France ou à l'étranger) ;
― l'année du déménagement.
La CNAVTS rapproche cette liste du Système national de gestion des identifiants (SNGI) afin de certifier l'identité des personnes et du Répertoire national interrégimes de l'assurance maladie (RNIAM) pour déterminer l'organisme d'assurance maladie dont relève la personne concernée.
Sont ensuite ajoutées à cette liste des non-résidents les données suivantes provenant du SNGI et du RNIAM :
― le numéro de sécurité sociale (NIR) ;
― les nom et prénoms du père pour les personnes nées à l'étranger ;
― le code de certification de l'état civil ;
― le numéro d'identification propre au régime d'assurance maladie ;
― l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne.
Le rôle de la CNAVTS dans cet échange de données est d'assurer l'identification des personnes concernées en ajoutant aux données d'identification transmises par la DGFIP le NIR figurant dans le SNGI et de répartir ces informations après avoir identifié, à partir du RNIAM, le régime d'assurance maladie de ces personnes.
La commission relève que les traitements réalisés par la CNAVTS sont strictement conformes aux finalités dévolues au SNGI et au RNIAM, ces deux derniers traitements déjà existants ayant par ailleurs été autorisés par la CNIL.
Elle estime que les traitements effectués par la CNAVTS ne constituent ni une nouvelle utilisation du NIR différente de celle prévue aux articles R.
115-2 du code de la sécurité sociale ni une nouvelle interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents.
La commission s'est en effet déjà prononcée à plusieurs reprises sur l'utilisation du SNGI et du RNIAM à des fins de certification de l'identité des assurés.
Dès lors, la commission estime que le traitement mis en œuvre par la CNAVTS n'est pas subordonné à l'avis de la commission.
La CNAMTS reçoit ensuite les informations en provenance de la CNAVTS qu'elle rapproche avec ces propres fichiers à des fins de contrôle des droits relevant du régime général de l'assurance maladie.
Les personnes dont les données ont été transmises par la CNAVTS à la CNAMTS font l'objet d'un examen de leurs droits par un agent habilité.
En particulier, des rapprochements sont effectués par la CNAMTS afin de regrouper les informations reçues en trois listes :
― personnes bénéficiant de prestations (personnes « consommantes ») ;
― personnes ne bénéficiant d'aucune prestation (personnes « non consommantes ») ;
― personnes dont l'adresse n'est plus valide (NPAI).
La commission observe que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, art. 92) a prévu le principe de cette interconnexion en ajoutant l'alinéa suivant : « Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction des droits aux prestations de sécurité sociale de toute nature, ainsi que le paiement des cotisations et contributions, les organismes et services mentionnés au premier alinéa peuvent demander aux administrations fiscales de leur communiquer une liste des personnes qui ont déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement.
Toutefois, la commission estime que la mise en œuvre de cette disposition législative nouvelle par l'acte réglementaire dont elle est saisie constitue une nouvelle interconnexion de fichiers correspondant à des intérêts publics différents contenant des données parmi lesquelles figure le NIR.
C'est d'ailleurs ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un domaine très voisin par sa décision du 2 juillet 2007 (association AC et autres).
Dès lors, elle considère qu'il ne peut être fait application de l'article 27-II (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que le traitement envisagé par la CNAMTS entre dans le champ d'application de l'article 27-I de la loi précitée.
La commission relève que cette interconnexion entre fichiers provenant d'intérêts publics différents ne peut conduire à supprimer automatiquement des droits à l'assurance maladie.
Les destinataires de ces données sont les agents habilités de la CNAVTS et la CNAMTS.
La commission observe que le format des données utilisé par la DGFIP, la CNAV et la CNAMTS sont identiques à ceux qui ont été définis dans le cadre du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Tout comme le RNCPS, les données échangées transitent via le réseau ADVENIR qui repose sur l'utilisation du protocole CFT.
Une fois le RNCPS mis en œuvre, le dispositif de gestion des échanges sera utilisé pour transmettre le fichier des non-résidents.
La commission relève néanmoins que ces données ne sont pas chiffrées, ce qui signifie qu'elles transitent en clair sur l'infrastructure du prestataire de télécommunications.
Dès lors, elle estime que des mesures de sécurité appropriées devraient être prises telles que le chiffrement des données échangées par un algorithme réputé fort afin de garantir la confidentialité des échanges.
Les droits d'accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la CNAMTS.
Délibération n° 2009-424 du 2 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle ;
Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 27 mars 2009 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'une demande d'avis relative à un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.
Cette demande est présentée sur le fondement de l'article 27-I de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
En application du concordat du 26 messidor an IX, les ministres des cultes et les employés de secrétariat des autorités religieuses des quatre cultes reconnus en Alsace et en Moselle sont rémunérés par l'Etat.
La gestion de ces personnels est assurée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le traitement de données à caractère personnel, soumis pour avis à l'examen de la commission, vise à assurer la gestion du personnel, incluant la prise en compte des situations civiles et administratives des 1 393 agents payés par l'Etat, le recrutement, l'avancement ainsi que le changement d'affectation et la cessation de fonctions.
Il assure également la préparation et le suivi du budget.
Il se substituera au traitement manuel de ces tâches, qui est accompli à l'heure actuelle par le biais de registres papier.
La commission constate que les données suivantes sont enregistrées dans le traitement susvisé :
Concernant l'identité des personnes : le culte d'appartenance, la civilité, les nom et prénoms, nom de jeune fille, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nationalité, adresse et numéros de téléphone, adresse de courrier électronique, situation au regard du supplément familial de traitement, domiciliation bancaire et numéro de compte, date d'ancienneté dans le service, situation familiale, nom, prénoms et date de naissance du conjoint, conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes, situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement, nom, prénoms et date de naissance des enfants, situation des enfants au regard du supplément familial de traitement.
Concernant la carrière des agents : durée des services militaires, études poursuivies, lieu et durée, diplômes et date de leur obtention, date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques, postes occupés et durée et dates de nomination, prochain échelon détenu et dates de nomination, prochain échelon et date prévisionnelle de changement, autres activités exercées et périodes correspondantes, date de mise à la retraite.
La commission observe que les finalités de ce traitement exigent l'enregistrement des données faisant apparaître les opinions religieuses des ministres des cultes, toutefois, conformément aux dispositions de l'article 8 (II, 4°), leur enregistrement n'est pas soumis à l'interdiction prévue au I de ce même article, dès lors que ces informations sont rendues publiques par les personnes concernées.
Les finalités du traitement déclaré exigent également l'enregistrement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification, qui sert de référence et d'identifiant de dossier utilisé par les organismes gérant les fonds sociaux avec qui le bureau des cultes d'Alsace-Moselle est en relation, soit la caisse régionale d'assurance vieillesse, l'IRCANTEC et l'URSSAF.
La commission prend acte que les données sont conservées pendant trois ans à compter de la cessation des fonctions des agents concernés.
La commission prend acte que seuls les personnels du ministère de l'intérieur affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle désignés individuellement et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques peuvent accéder au système.
La commission prend acte que les données collectées dans l'application « Gestion des personnels des cultes » ont vocation prochainement à migrer dans l'application « Dialogue », créée par l'arrêté du 10 mars 2004, pour permettre le transfert du paiement des traitements de ces agents à l'opérateur national de paye, créé par le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007.
La commission prend acte que les utilisateurs s'identifient par login et mot de passe ; elle estime toutefois que le mot de passe devrait comporter au moins huit caractères alphanumériques dont au moins un chiffre, une lettre et un caractère spécial, et être renouvelé tous les six mois avec l'impossibilité de réutiliser les trois précédents mots de passe.
Elle considère qu'il conviendrait de mettre en œuvre un mécanisme de traçabilité, enregistrant chaque action effectuée sur le système, l'identité de son auteur ainsi que des données d'horodatage.
Cette journalisation devrait être conservée pendant une durée de six mois maximum.
Délibération n° 2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Saisie par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'une demande d'avis portant sur le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
La commission a été saisie par le ministère chargé de l'immigration d'une demande d'avis portant sur le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Ce projet de décret constitue le décret d'application du troisième alinéa de l'article L.
611-3 du CESEDA, prévu à l'article L.
611-5 dudit code, qui dispose que les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L.
511-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé.
La commission considère que le traitement projeté relève dès lors des dispositions de l'article 27-1 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret prévoit tout d'abord d'insérer un nouvel article R.
511-2 dans le CESEDA, qui établit l'obligation de recueil des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de l'aide au retour.
Il prévoit en outre l'insertion des nouveaux articles R.
611-40 disposant des modalités de mise en œuvre du traitement projeté OSCAR.
La commission relève que le nouvel article R.
611-35 du CESEDA prévoit la création du traitement OSCAR, relevant de l'OFII, dont les finalités sont de « garantir les droits des bénéficiaires de l'aide au retour en permettant de déceler les demandes présentées à plusieurs reprises par une même personne, le cas échéant sous plusieurs identités », d'une part, et de permettre le suivi administratif, budgétaire et comptable des procédures d'aide au retour financées par I'OFII, d'autre part.
Les aides au retour visent à inciter les retours volontaires des étrangers dans leur pays d'origine, et consistent en le versement échelonné de sommes financières ainsi qu'en la fourniture de prestations diverses telles que la prise en charge des frais de voyage, l'hébergement ou l'accompagnement des étrangers bénéficiaires.
Le bénéfice d'une aide au retour ne peut être accordé qu'une seule fois à la même personne.
Eu égard au caractère attractif des sommes versées, en particulier en ce qui concerne le programme dit d'aide au retour volontaire, le ministère chargé de l'immigration projette de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel qui puisse prévenir l'obtention indue de ces aides financières, et notamment le versement de plusieurs aides à la même personne.
La commission prend donc acte des finalités du traitement OSCAR.
Elle observe cependant que le traitement OSCAR a également une finalité statistique, dans la mesure où il est prévu d'établir des statistiques anonymes relatives à l'engagement et à la réalisation des procédures d'aide au retour financées par l'OFII, afin d'aider au pilotage de ce dispositif et d'optimiser la gestion de ses bénéficiaires.
Elle prend acte de cette troisième finalité du traitement, et demande à ce que celle-ci soit explicitement mentionnée dans le projet de décret.
La commission relève tout d'abord que l'enregistrement des empreintes digitales des bénéficiaires de l'aide au retour a été explicitement autorisé par le législateur.
Elle constate en outre que cet enregistrement ne permettra d'identifier directement les étrangers concernés à partir de leurs données biométriques, dans la mesure où celles-ci sont enregistrées dans un module distinct de celui qui contient les autres données à caractère personnel, et notamment l'état civil des personnes.
En effet, les données biométriques des personnes concernées ne sont enregistrées dans une base centrale qu'aux fins de comparaison, lors du dépôt de la demande d'aide, des empreintes digitales du demandeur avec celles qui sont enregistrées dans le système.
Cette comparaison se traduit exclusivement par un résultat « existant » ou « non existant », selon que les empreintes digitales ont déjà été enregistrées ou non dans la base.
Ainsi, l'enregistrement des empreintes digitales des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'aide au retour a pour unique finalité de déterminer si ceux-ci ont déjà bénéficié d'une telle aide, sous une même identité ou sous une autre.
En outre, la commission relève qu'aux termes du projet d'article R.
611-37 du CESEDA, les données biométriques relatives aux demandeurs d'une aide au retour dont la demande a été refusée, ou qui ont renoncé au bénéfice de l'aide avant le premier versement, sont effacées sans délai.
Seules les empreintes digitales des bénéficiaires d'une aide au retour seront donc conservées dans le traitement OSCAR, conformément aux dispositions législatives précitées.
A cet égard, elle prend acte de ce que le nouvel article R.
611-36 du CESEDA précise que « l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement ».
En ce qui concerne les mineurs étrangers dont les données personnelles peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où leur présence ouvre droit à des aides supplémentaires, la commission prend acte de ce que seules les empreintes digitales des mineurs âgés d'au moins douze ans seront collectées.
Elle rappelle que l'âge minimal de collecte des identifiants biométriques n'est pas seulement un élément technique mais une question de principe méritant un large débat, et qu'en tout état de cause, pour préserver la dignité de la personne et pour garantir la fiabilité de la procédure, la collecte et le traitement des empreintes digitales doivent être limités pour les enfants.
Elle relève enfin que la dispense de collecte de ces éléments pour les enfants âgés de moins de douze ans est conforme aux évolutions du droit communautaire en la matière.
Le projet de décret prévoit en outre d'insérer une nouvelle annexe 6-8 au CESEDA, listant les données à caractère personnel relatives à un étranger bénéficiaire d'une aide au retour susceptibles d'être enregistrées dans le traitement OSCAR.
S'agissant de la photographie des personnes concernées, la commission prend acte de ce que le projet d'article R.
611-36 prévoit explicitement qu'il n'est pas mis en œuvre de dispositif de reconnaissance faciale à partir de cette donnée.
Les autres données visées à la nouvelle annexe 6-8, relatives à l'identification du bénéficiaire, à la gestion administrative et comptable du dossier de demande, à l'organisation du voyage et aux éventuels mineurs concernés, n'appellent pas d'observations particulières de la commission.
611-37 du CESEDA prévoit que l'ensemble des données personnelles enregistrées dans le traitement OSCAR sont conservées pendant cinq ans à compter de la date de la décision de l'OFII.
La commission estime que cette durée de conservation est adéquate, eu égard à l'échelonnement des versements, d'une part, et à la finalité de prévention des fraudes, d'autre part.
Elle estime cependant que les données relatives aux étrangers dont la demande a été refusée ou qui ont renoncé au bénéfice de l'aide avant le premier versement devraient être effacées sans délai, comme le prévoit le projet de décret s'agissant des données biométriques.
En effet, la conservation de ces données n'apparaît nécessaire ni à la prévention des fraudes, ni à la gestion des procédures d'aide au retour.
En premier lieu, la commission prend acte de ce que les données enregistrées dans le traitement OSCAR ne seront pas accessibles aux agents chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme.
Elle relève qu'en l'état, aucune disposition législative ne permet à ces agents d'accéder aux données du traitement projeté.
Elle prend également acte de ce que les destinataires des données du traitement n'auront pas accès aux données biométriques, dans la mesure où celles-ci ne sont utilisées qu'aux fins de comparaison avec les empreintes digitales des demandeurs d'aide au retour et non à des fins d'identification directe de ceux-ci.
Les destinataires des données du traitement OSCAR mentionnés au projet d'article R.
611-38 du CESEDA sont les agents de l'OFII, aux fins d'instruction des demandes d'aide au retour, au suivi des dossiers des bénéficiaires et à la gestion des dispositifs d'aide au retour, les agents préfectoraux afin d'assurer le suivi administratif des procédures d'attribution des aides au retour, les agents des ambassades et des consulats français à l'étranger afin de pouvoir assurer le suivi de la procédure après le départ en France et les personnels des organismes partenaires de l'OFII à la seule fin de la réalisation des missions qui leur sont confiées par les conventions les liant à cette dernière.
La commission prend acte que seuls les agents de l'OFII bénéficient d'un accès direct au système d'informations, et que les autres destinataires susmentionnés n'ont accès à certaines données enregistrées dans OSCAR que par voie de transmission de documents papier.
Une lettre de confirmation de chaque départ effectué, contenant les éléments d'identification de l'étranger concerné, est ainsi transmise par l'OFII à la préfecture territorialement compétente.
Un ordre de paiement par courrier, contenant les mêmes données personnelles, est de même adressé à l'ambassade ou au consulat concerné afin de verser les sommes dues au bénéficiaire de l'aide.
Les informations relatives aux départs effectifs de certains bénéficiaires peuvent également être communiquées à des associations partenaires de l'OFII, dans le cadre des conventions que celle-ci peut signer en application des dispositions de l'article R.
Enfin, la commission prend acte de ce que ces destinataires font l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spéciale par leur supérieur hiérarchique, respectivement par le directeur général de l'OFII, le préfet, et l'ambassadeur ou le consul, conformément à ses recommandations en la matière.
En ce qui concerne le système biométrique envisagé, compte tenu à la fois des caractéristiques de ces éléments d'identification, des usages possibles de ces données et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, la commission rappelle que le traitement de ces données doit être accompagnée de garanties particulières, de nature à assurer un très haut niveau de sécurité des données.
A cet égard, la commission estime que les mesures de protection cryptographiques garantissant la séparation des données biométriques des autres données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, apparaissent satisfaisantes.
Elle prend acte de ce qu'une deuxième vérification d'empreinte sera par ailleurs réalisée en cas de concordance lors de la première comparaison, afin de minimiser le risque d'un refus non justifié.
Cependant, dans la mesure où le matériel d'acquisition biométrique n'est pas encore choisi, la commission demande à être rendue destinataire des informations relatives à la performance du dispositif biométrique qui sera retenu, et notamment aux taux estimés de faux rejets et de fausses acceptations.
Elle demande également, compte tenu des caractéristiques des éléments d'identification retenus, à ce qu'un bilan détaillé des résultats du traitement biométrique envisagé lui soit adressé après trois années de mise en œuvre.
La commission relève enfin que le serveur central ainsi que les postes de consultation du traitement OSCAR sont hébergés dans les locaux internes à l'OFII, que le système d'information est constitué d'un ensemble de sites interconnectés par un VPN, que l'authentification des agents habilités à accéder à l'application est assurée par un système classique d'identifiant et de mot de passe, et que ces accès font l'objet d'une traçabilité.
Le module biométrique bénéficie en outre de mesures de sécurité supplémentaires afin d'interdire les copies d'écran, ou toute forme de copie des données biométriques.
La commission considère donc que l'ensemble de ces mesures de sécurité sont adéquates.
La commission prend acte de ce que le projet d'article R.
611-37 du CESEDA prévoit que les personnes concernées sont informées « par écrit et dans une langue qu'ils comprennent des conditions de conservation des données les concernant et de leurs droits d'accès à ces données ».
Cette information est effectuée par une mention sur le formulaire de demande d'aide au retour et sur le site internet de l'OFII, ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'office.
Elle demande à ce que la mention en question soit complétée des destinataires des données enregistrées dans le traitement OSCAR, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la commission prend acte de ce que les projets d'articles R.
611-40 du CESEDA précisent respectivement que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du directeur général de l'OFII, et que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de ladite loi ne s'applique pas au traitement OSCAR.
Décision n° 2009-602 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
L'autorisation n° 2004-367 du 14 septembre 2004 attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 octobre 2009, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
L'association est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe 1 à la présente décision pour diffuser un service de télévision associatif à vocation sociale et éducative dénommé « KMT » par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
Morne Constant
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNIQUES MODERNES DE COMMUNICATION (ADTMC), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. ROLAND LAOUCHEZ, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ASSOCIATIF À VOCATION SOCIALE ET ÉDUCATIVE DÉNOMMÉ « KMT »
Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé KMT dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de l'association ADTMC.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est de six heures quotidiennes en première diffusion du lundi au samedi et de trois heures le dimanche.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des émissions éducatives, sportives, culturelles, politiques, de service ou de découverte, des émissions musicales à vocation culturelle et éducative, ainsi que des captations des travaux des assemblées élues du département et des captations culturelles et musicales.
Ces programmes constituent ainsi une alternative aux programmes de télévision déjà diffusés ou reçus dans le département.
b) Un journal d'information de quinze minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement ainsi qu'un journal pour les malentendants ;
c) L'ensemble du programme diffusé est conçu ou assemblé par l'éditeur.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas quatre minutes par heure en moyenne quotidienne sans dépasser huit minutes pour une heure d'horloge donnée.
L'éditeur informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre au service de télévision KMT, dont la promotion est faite à l'antenne.
Le service ne diffuse pas d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Le président de l'ADTMC,
Le siège social est établi à l'adresse : 97100 Fort-de-France, voie n° 7, Renéville.
Décision n° 2009-603 du 13 octobre 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
2009-CA-A001 : foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert (Radio Prévert).
2009-CA-A002 : Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (Radio Espérance).
2009-CA-A003 : médias chrétiens en Sarthe RCF Le Mans (RCF Le Mans).
2009-CA-A004 : association Ornithorynque (Ornithorynque).
2009-CA-A005 : association Radio Albatros (Radio Albatros).
2009-CA-B001 : SAS Attitude (Ouest FM).
2009-CA-B002 : SARL Challenge (Vibration).
2009-CA-B004 : Association d'animation et de radiodiffusion de la Vallée du Loir (AARVAL) Radio Intensité (Radio Intensité).
2009-CA-B006 : SARL Nantes Médias (Hit West).
2009-CA-B008 : SARL Normandie FM (Normandie FM).
2009-CA-B010 : SARL Eurocontact (Evasion).
2009-CA-C001 : SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Maine Normadie).
2009-CA-C003 : SAS RFM Grand Nord (RFM Normandie).
2009-CA-D008 : SAS Oui FM (Oui FM).
2009-CA-D011 : SA LV&Co (MFM).
2009-CA-D012 : SAS Europe 2 (Virgin Radio).
2009-CA-E001 : CLT-UFA SA (RTL).
Décision n° 2009-604 du 22 septembre 2009 mettant en demeure la société Amazone Caraïbes Télévision
La société Amazone Caraïbes Télévision est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues à la décision n° 2008-199 du 19 février 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 39H dans la zone de Cayenne-Montagne du Tigre, sur le canal 44 H dans la zone de Kourou-Pariacabo, sur le canal 43 H dans la zone de Mana 1-Village, sur le canal 34 H dans la zone de Sinnamary 1-Corossony et sur le canal 27 H dans la zone de Saint-Laurent-du-Maroni-Ville.
Avis n° 2009-7 du 23 juin 2009 relatif à un projet de décret portant modification du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
Saisi par le Gouvernement d'un projet de décret portant modification du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 23 juin 2009, émet l'avis suivant.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel relève la portée réduite des modifications figurant dans le projet de décret dès lors qu'elles ne trouveront à s'appliquer qu'aux derniers réaménagements analogiques à effectuer.
En particulier, en ce qui concerne la définition du coût des réaménagements de fréquences consistant à inclure les dépenses résultant de l'équipement des particuliers en dispositifs permettant de recevoir, par voie hertzienne en mode numérique, les services de télévision diffusés en mode analogique, le conseil regrette que ce dispositif, qui aurait permis de faire l'économie de substitutions de fréquences et de réduire les coûts de réaménagements du spectre à la charge des éditeurs de services de la télévision numérique terrestre, intervienne alors même que le processus du passage au « tout numérique » est déjà bien engagé.
En tout état de cause, le conseil estime que, si cette disposition était maintenue, il conviendrait que le décret soit plus précis sur ses modalités d'application et qu'il subordonne la mise en place du défraiement des dépenses résultant de l'équipement des particuliers à la décision du conseil de privilégier cette voie plutôt que celle d'une substitution de fréquence.
Concernant le titre II relatif aux modalités de répartition, entre les éditeurs de services de télévision numérique hertzienne, du coût des réaménagements de fréquences, le conseil approuve les modifications figurant dans le projet de décret qui tendent à isoler les coûts des réaménagements liés au déploiement des services de la télévision mobile personnelle et qui tiennent compte des caractéristiques propres à chaque service, en particulier de leur zone de couverture.
Enfin, il se félicite que le projet de décret prévoie une contribution par format de diffusion.
Au-delà des modifications proposées dans le projet de décret, le conseil relève que le projet de décret proposé par le Gouvernement ne prévoit pas les modalités de répartition du coût des réaménagements des fréquences numériques.
Il estime indispensable qu'une réflexion globale soit menée, dans les meilleurs délais, afin d'inscrire dans un cadre juridique incontestable l'affectation des dépenses liées à des réaménagements numériques destinés à déployer la télévision numérique terrestre, dans le cadre du passage au « tout numérique », et la télévision mobile personnelle ainsi qu'à dégager la sous-bande attribuée aux services mobiles.
Avis du 21 octobre 2009 relatif à l'exercice de leur droit à la correspondance par les personnes détenues, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
Le droit à une vie privée et familiale comporte le droit de rester aussi proche que possible des siens.
En outre, le droit de correspondre par écrit est une des formes de liberté individuelle qui relève de la liberté d'expression.
Enfin, la possibilité de présenter un recours à l'auteur d'une décision lorsque celle-ci vous est applicable doit être préservée.
Ces trois raisons impliquent que l'on porte une attention particulière à la liberté des personnes privées de liberté de correspondre.
Une telle faculté ne saurait par conséquent être restreinte, et de manière proportionnée, que si des conditions particulières sont réunies qui l'exigent.
C'est pourquoi le code de procédure pénale (curieusement aujourd'hui seulement dans sa partie réglementaire) prévoit pour les détenus la liberté de correspondance (« les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne », « tous les jours et sans limitation »).
A l'entrée dans l'établissement, d'ailleurs, il leur est remis du papier, et de quoi écrire.
Toutefois cette liberté est assortie d'une double restriction.
D'une part, de manière générale, toutes les lettres envoyées et reçues « peuvent être lues » (celles des prévenus doivent être autorisées par le magistrat instructeur, à qui elles sont communiquées) ; d'autre part, le chef d'établissement peut « retenir », c'est-à-dire refuser de remettre le courrier à son destinataire, dans deux cas ; lorsque le contenu de la lettre « paraît compromettre gravement » la réinsertion du détenu ou la sécurité de l'établissement (sauf si cette lettre est destinée au conjoint ou aux membres de la famille) ; lorsque la lettre contient des menaces précises contre la sécurité de l'établissement (y compris si elle est adressée au conjoint ou à un membre de la famille).
Enfin, il existe une exception à cette restriction : la correspondance échangée par les détenus avec leurs avocats et avec un certain nombre d'autorités administratives que le code énumère, n'est pas contrôlée.
Le respect dû à la correspondance doit conduire l'administration pénitentiaire à traiter avec soin la correspondance des détenus et à harmoniser sur ce point des pratiques parfois disparates, selon les principes qui suivent.
Les instruments servant à faciliter la possibilité de correspondre doivent être offerts aux détenus sur deux plans : du papier de correspondance, du matériel d'écriture et des enveloppes de qualité pour l'y insérer doivent être régulièrement distribués gratuitement et non plus seulement pouvoir être achetés par les intéressés.
D'autre part, les personnes ayant de sérieuses difficultés pour écrire doivent trouver au sein de leur établissement une aide pour l'écriture respectant la confidentialité de cette dernière.
Dans différents lieux, accessibles aux détenus lors de leurs mouvements ou à proximité immédiate de leurs cellules pour ceux qui s'y tiennent en permanence, des boîtes aux lettres métalliques fermées de manière sûre doivent être disposées.
Elles sont au nombre de trois, et portent l'indication visible d'une part du « courrier interne » ; d'autre part du courrier destiné aux personnels soignants (« UCSA, SMPR ») ; enfin du courrier destiné à « l'extérieur » ou à des tiers non professionnels intervenant dans l'établissement (visiteurs, aumôniers, étudiants...).
La responsabilité d'introduire le courrier dans les boîtes ne peut incomber qu'au détenu lors de ses déplacements hors cellule, sauf cas très particuliers (handicaps, personnes refusant toute sortie de leurs cellules... dans ce cas, le détenu doit pouvoir choisir la personne plaçant ses lettres dans les boîtes) ; la quantité de mouvements supplémentaires résultant de cette exigence apparaît très limitée.
Ces boîtes aux lettres doivent être relevées régulièrement : celle renfermant le courrier destiné à l'UCSA ou au SMPR, par le seul personnel de cette unité, au moins deux fois par jour ; celles du courrier interne et externe, par les vaguemestres, seuls habilités à les ouvrir, au moins une fois par jour, et sous leur responsabilité exclusive.
Deux personnes au moins par établissement doivent être habilités par le chef d'établissement au titre de vaguemestre (sans pour autant que ces emplois soient nécessairement à temps plein).
Pour être habilités, ils doivent appartenir à un corps de l'administration pénitentiaire et justifier notamment avoir été informés des dispositions relatives à la liberté de correspondance et aux limites qui peuvent lui être imposées.
Les vaguemestres sont chargés d'acheminer directement le courrier interne à leurs destinataires et de remettre le courrier externe soit aux intervenants, soit aux services postaux.
Le courrier interne n'a pas de motifs d'être lu, dès lors qu'il est destiné à un agent de l'établissement.
En revanche, tout agent destinataire de correspondances doit, le cas échéant, signaler à la direction les menaces apportées, selon lui, au bon ordre de l'établissement.
La disposition réglementaire prévoyant la possibilité de sanction disciplinaire des détenus en cas de recours abusif devrait disparaître.
Le courrier destiné à l'extérieur doit, conformément au code de procédure pénale, toujours pouvoir être contrôlé.
En pratique toutefois, ce contrôle doit être très allégé dans la plupart des situations de détenus connues des responsables de la détention.
La lecture des lettres doit être le fait des seuls vaguemestres.
Ils doivent être tenus au secret professionnel, sauf à en être délié, conformément aux textes en vigueur, lorsqu'est en cause la réinsertion du détenu ou la sécurité des biens et des personnes.
Les vaguemestres doivent tenir un état statistique (non nominatif) des lettres contrôlées d'une part, retenues d'autre part.
Aucun autre agent de l'administration ne doit avoir connaissance du contenu des correspondances des personnes placées sous main de justice, hormis leur destinataire, sauf dans le cas où ce contenu doit être porté à la connaissance d'un tiers responsable conformément au 7 ci-dessus.
Dans l'hypothèse particulière du courrier destiné au personnel de l'UCSA, une protection supplémentaire s'impose en raison des indications d'ordre médical qui peuvent y figurer.
Seul, le personnel soignant de l'UCSA ou du SMPR (à l'exclusion des agents de surveillance qui y sont affectés) doit avoir accès à la correspondance des détenus.
S'agissant du courrier destiné aux détenus, lorsque la distribution du courrier ne peut être assurée par les seuls vaguemestres pour des raisons tenant à la dimension de l'établissement, des garanties doivent être données pour le respect de la correspondance.
En particulier, les lettres ouvertes par les vaguemestres seront closes à nouveau selon un procédé qui permettra à la fois de montrer que la lettre a été contrôlée et de faire obstacle à une réouverture intempestive.
Toute correspondance ouverte par inadvertance fera l'objet d'un signalement particulier et remise au destinataire par le vaguemestre.
Les suites à donner aux correspondances adressées au personnel soignant ne peuvent être données que par ce dernier.
D'éventuels courriers provenant de l'UCSA (ou du SMPR) à destination des détenus sont toujours clos et ne peuvent être ouverts.
Les correspondances exemptées de contrôle (articles D.
262 du code de procédure pénale) ne peuvent jamais être ouvertes.
Si une erreur conduit à leur ouverture, elles doivent être refermées selon le procédé défini au 9 ci-dessus.
Cette prescription n'est pas faite lorsqu'aucun signe extérieur ne permet d'identifier le caractère protégé de la correspondance.
Le décompte de ces erreurs doit être un indicateur de la qualité du travail des vaguemestres.
Du point de vue de la correspondance, aucune distinction n'a à être faite entre les autorités administratives mentionnées à l'article A.
40 du code et les avocats mandataires du détenu dans une procédure.
La correspondance qu'ils envoient ou qui leur est destinée doit être traitée de manière identique.
Le registre mentionné au dernier alinéa de l'article D.
262 doit être émargé dans les 24 heures par le détenu à chaque correspondance reçue ou envoyée.
Cette formalité est accomplie sous le contrôle du vaguemestre.
Les retenues de correspondances ne peuvent être décidées, après signalement par les vaguemestres, que par le chef d'établissement ou son adjoint, ayant reçu délégation à cet effet.
Ces règles, déjà parfois constatées par le contrôle général dans des établissements visités, et qui devraient être systématisées n'imposent aucune modification du code en vigueur, à l'exception d'une disposition nouvelle assujettissant les vaguemestres au secret professionnel.
Elles pourraient s'appliquer le plus tôt possible, dans l'attente d'autres réflexions visant à mieux assurer l'équilibre entre sécurité nécessaire et secret de la correspondance.
Recommandations du 15 octobre 2009 relatives au commissariat de police de Besançon (Doubs)
Le commissariat de police de Besançon (Doubs) a été visité par deux contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté les 27 et 28 janvier 2009.
Les observations factuelles recueillies au cours du contrôle ont été communiquées le 20 mars 2009 au directeur départemental de la sécurité publique du Doubs.
Elles ont donné lieu à une réponse en date du 6 avril 2009.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, le 18 mai 2009, à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui a fait connaître sa réponse le 31 août 2009 accompagnée d'une note circonstanciée du directeur général de la police nationale.
La vétusté des locaux de garde à vue et de dégrisement et la fréquence de leur utilisation soumettent les personnes qui y sont placées à de mauvaises conditions matérielles.
Il s'ensuit aussi des conditions de travail que ne devraient pas avoir à supporter les personnels dans un commissariat où il convient de relever pourtant une réelle préoccupation de la dignité des personnes gardées à vue et de celles en dégrisement.
Des dispositions doivent être prises afin d'améliorer le sort des personnes gardées à vue qui sont, d'une part, dans l'incapacité d'effectuer une toilette faute de distribution d'eau chaude, d'équipement de douche et de mise à disposition de produits de toilette et, d'autre part, dépendantes des fonctionnaires pour se rendre aux toilettes et accéder à un point d'eau.
Il est pris acte du projet d'implantation d'un ballon d'eau chaude et d'une douche ainsi que des instructions écrites données aux policiers affectés aux postes de geôlier les invitant « à faire preuve de disponibilité pour offrir au gardé à vue d'accéder à un point d'eau, particulièrement à l'occasion de la toilette du matin ou d'une sortie définitive des geôles », tels que annoncés par le directeur général de la police nationale.
L'inventaire des objets retirés à la personne placée en garde à vue ou en dégrisement est signé à son arrivée par un agent mais non par le mis en cause.
Les raisons invoquées, selon lesquelles la personne interpellée serait la plupart du temps en état d'ivresse ou désireuse de « ne pas aggraver son cas », ne paraissent pas devoir être retenues du fait de leur caractère de généralité qui exclut une appréciation individualisée, au cas par cas.
Il est recommandé que, sauf impossibilité absolue ― dont le fonctionnaire de police devra alors pendre acte ―, les personnes signent, à leur arrivée en garde à vue ou pour dégrisement, l'inventaire des objets qui leur sont retirés afin qu'elles soient en mesure, en fin de garde à vue, de vérifier de manière contradictoire l'exactitude de ce qui est restitué.
Les conditions d'entretien avec les avocats et d'examen par les médecins ne sauraient être améliorées, de manière substantielle, par le simple fait que les murs doivent faire prochainement l'objet d'un « rafraîchissement ».
Le respect des droits de la défense et de la santé des justiciables imposent que la conception et l'aménagement du local actuel soient totalement revus.
Les visites médicales sont réalisées par des médecins généralistes intervenant dans le cadre d'une convention signée avec « SOS-médecins » et effectuées différemment selon les intervenants.
Il conviendrait que le contenu de l'examen médical et les pratiques professionnelles soient harmonisés, notamment par la mise en place d'actions de formation à l'attention des médecins généralistes intervenant dans les locaux de garde à vue et de dégrisement, en prenant appui sur les recommandations de la conférence de consensus réunie sur ce thème les 2 et 3 décembre 2004.
La prise en charge financière des médicaments, concernant les personnes démunies de ressources ou dépourvues de carte Vitale, est assurée par le service de gestion opérationnelle du commissariat de Besançon sur une ligne budgétaire spécifique.
Cette organisation pourrait être utilement généralisée, afin qu'une solution soit définitivement apportée aux difficultés, constatées dans certains endroits, liées à l'abandon de la prise en charge des médicaments par les frais de justice depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation relative aux lois de finances (LOLF).
La pratique du retrait du soutien-gorge et de la paire de lunettes de vue doit être revue.
La circonstance d'une tentative de suicide avec son soutien-gorge d'une femme placée en garde à vue en banlieue parisienne en juin 2009 ne saurait justifier à elle seule la mise en œuvre systématique de ce qui constitue une atteinte à la dignité de la personne.
Afin de respecter le principe de proportionnalité, le directeur général de la police nationale propose que « la décision de faire retirer les sous-vêtements relève de l'officier de police judiciaire chargé de la procédure, et soit prescrite d'office, dès lors que les circonstances permettent de redouter un risque pour la sécurité des personnes ».
Sur cette base, il apparaît nécessaire qu'une instruction de portée générale soit transmise afin qu'il ne soit plus procédé au retrait systématique du soutien gorge et de la paire de lunettes et que celui-ci soit conditionné à des éléments précis et circonstanciés que l'officier de police judiciaire en charge de la procédure concernée devra faire apparaître sur le registre de garde à vue et sur le procès-verbal de déroulement de la garde à vue.
Au commissariat de Besançon comme ailleurs, la dénomination donnée au « registre d'écrou » génère une confusion, y compris chez les fonctionnaires et les personnes placées en garde à vue, puisqu'elle vise non seulement les personnes susceptibles d'être écrouées mais aussi celles placées en dégrisement dans le cadre d'une procédure d'ivresse publique manifeste.
Par ailleurs, la lecture du registre de garde à vue ne permet pas la distinction entre les différents régimes de garde à vue et l'indication de son motif.
Prenant acte de ce que le directeur général de la police nationale est favorable, d'une part, à changer l'intitulé du premier registre et, d'autre part, à engager une réflexion avec le ministère de la justice pour modifier les rubriques du second, il est souhaité que ces mesures entrent en voie de réalisation.
Le registre de garde à vue, dont la tenue révèle parfois des insuffisances, ne permet pas de réaliser avec précision et fiabilité le contrôle du déroulement de la mesure, contrôle prévu par le code de procédure pénale.
La tenue d'un registre fiable et complet est essentielle pour tout organisme chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Il est recommandé, ainsi que le contrôleur général l'a déjà proposé publiquement, que soit étudiée la mise en œuvre dématérialisée de cette obligation légale, qui permettrait de surcroît de suivre en temps réel des différentes phases de la mesure de garde à vue et une amélioration des conditions de travail des personnels.
Le ministre a d'ailleurs marqué son intérêt pour cette suggestion.
Cette mise en œuvre par voie dématérialisée devrait inclure la totalité des éventuels incidents, y compris les événements affectant des déroulements de garde à vue actuellement notés uniquement sur la main courante informatique, avec possibilité d'en extraire la liste afin d'en permettre un recensement centralisé dans la durée.
La Casa de Velázquez est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dix-huit places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques sont susceptibles d'être vacantes pour l'année 2010-2011.
Les membres fonctionnaires sont placés en position de détachement ; ils conservent le traitement qu'ils percevaient en métropole sans toutefois que celui-ci puisse dépasser l'indice brut 590.
Les membres non fonctionnaires reçoivent le traitement d'un professeur agrégé au 1er échelon (indice brut 427).
Les membres libres sont nommés dans les mêmes conditions que les autres membres et pour une même durée, mais ils ne perçoivent ni rémunération, ni indemnité.
Candidature administrative adressée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études DGRH A 1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et comprenant les pièces suivantes :
c) Lorsque le candidat indique qu'il a déposé un sujet de thèse, un certificat de l'université où a été effectué le dépôt et une une attestation motivée de son directeur de recherches.
Collection : Les Annales corrigées
des concours de la fonction publique territoriale
Vous possédez un diplôme au moins de niveau V (BEP, CAP diplôme national du brevet) et vous souhaitez exercer votre métier dans le domaine de la sécurité publique, vous pouvez vous présenter au concours de gardien de police municipale.
Comment vous préparer au concours organisé en 2010 ?
― dans la partie : « Etre gardien de police municipale dans la fonction publique territoriale » des renseignements sur :
― vos missions ;
― le cadre institutionnel et professionnel dans lequel vous serez appelé à exercer votre métier, votre recrutement, votre rémunération, votre déroulement de carrière...
― le guide de l'épreuve qui présente chaque épreuve de façon détaillée, donne toutes les indications pour vous guider dans votre préparation.
Il reprend depuis 1999, les sujets des concours qui vous permettront de repérer les thèmes proposés pour bien cibler votre préparation.
De plus, il donne des recommandations essentielles pour vous présenter devant le jury de l'épreuve et vous préparer aux épreuves physiques ;
― les sujets et les corrigés des épreuves qui constituent pour vous des exercices d'entraînement ;
― une sélection de « bonnes copies » accompagnées des appréciations et notes des correcteurs vous permet d'évaluer le niveau requis ;
― enfin, des délibérations sur les résultats du concours (rapport de la présidente du jury) qui sont autant d'informations utiles.
Prochaines épreuves : le 27 janvier 2010.
2009, la Documentation française, collection « Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale, filière sécurité », 80 p.
― dans la partie : « Etre puéricultrice ou infirmier dans la fonction publique territoriale » des renseignements sur :
― le cadre institutionnel dans lequel vous serez appelé à exercer votre métier ;
― votre rémunération, votre déroulement de carrière, etc ;
― le guide de l'épreuve, qui donne toutes les indications pour vous guider dans votre préparation.
― les sujets et corrigés de l'épreuve : « Rédaction d'un rapport » qui constituent pour vous des exercices d'entraînement ;
― enfin, les délibérations de chacun des concours sur les résultats (rapports des présidents de jury).
Prochaines épreuves : respectivement le 9 février 2010 pour celui de puéricultrice et le 4 février 2010 pour celui d'infirmier.
Le présent ouvrage réunit les extraits les plus significatifs, d'une part, des arrêts et jugements notifiés par les juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales et territoriales des comptes), d'autre part, des communications envoyées par la Cour et les chambres régionales et territoriales au cours de l'année 2007.
Il inclut aussi les décisions de la Cour de discipline budgétaire et financière, du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme qui présentent un intérêt de principe pour la jurisprudence financière.
Le recueil s'efforce de refléter la variété et l'étendue des missions assignées aux juridictions financières en présentant une sélection commentée des avis, décisions, et communications qui paraissent présenter un intérêt particulier par la position qu'ils expriment en matière juridictionnelle comme dans leur autres domaines de compétence.
Il est conçu pour informer de l'état de la jurisprudence financière et de son évolution, les magistrats, les enseignants, les comptables et, d'une manière générale toutes les personnes qui s'intéressent aux finances publiques.
Le droit international et européen du vivant
Quel rôle pour les acteurs privés ?
Sous la dir. d'Estelle Brosset
Si le principe même de la « vie », a toujours été appréhendé par le droit, au travers notamment de la personnalité juridique, l'apparition, principalement sous l'influence de la révolution biotechnologique, de la notion de « vivant » en droit est plus récente.
L'ouvrage est centré plus précisément sur une question : comment se forme et s'applique le droit universel du vivant et quel est le rôle des acteurs privés dans ce processus ?
Au travers de plusieurs études de cas, il s'agira ici de répondre à diverses interrogations : les acteurs non étatiques doivent-ils être considérés uniquement comme des titulaires de droits ou sont-ils aussi des créateurs de la norme en droit international ?
Quels sont les vertus et inconvénients de cette participation, notamment sur le terrain de la légitimité et de l'effectivité de la règle ?
Quelles sont les implications procédurales et normatives de l'insertion de tels acteurs ?
Pour appréhender la relation, sera d'abord envisagée l'influence des acteurs privés (les comités d'éthique, la communauté scientifique, les ONG ou encore les entreprises) sur le droit du vivant puis, la place des acteurs privés dans le droit du vivant au sein de plusieurs mécanismes tels le contrat, le brevet, l'alerte ou la responsabilité civile.
L'auteur : Estelle BROSSET est maître de conférences en droit public à l'université Paul Cézanne, membre du Centre de droit de la santé (EA3242 université Paul), Cézanne Aix - Marseille-III) et membre associé au CERIC, est spécialiste de droit communautaire et de droit de l'environnement / droit de la santé.
Politique climatique : une nouvelle architecture internationale
Rapport : Jean Tirole
Commentaires : Jacques Mistral, René Sève
Compléments : Jean-Jacques Barberis,
Richard Baron, Blandine Barreau (et alii.)
Le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a souligné l'accélération du processus de réchauffement climatique.
Devant l'urgence de la situation, le Sommet de Copenhague en décembre 2009 sera déterminant pour l'avenir de la lutte contre le changement climatique.
Le Protocole de Kyoto a été une étape importante, mais force est de constater qu'il s'est soldé par un demi-échec.
Partant du constat que la réaction institutionnelle au défi climatique n'a jusqu'à présent pas été à la hauteur des enjeux, Jean Tirole fixe le cadre de ce que serait, du point de vue d'un économiste, un bon accord à Copenhague.
Sa réalisation repose sur trois conditions : l'efficacité d'une politique fondée sur un système mondial de quotas échangeables, assurant l'unicité du prix du carbone ; la crédibilité des engagements des Etats qui requiert la mise en place de mécanismes incitatifs et de sanctions ; l'adhésion des principaux acteurs qui peut être obtenue par des allocations initiales de quotas plus généreuses aux États logiquement réticents, en leur laissant le soin de les redistribuer en interne.
Jean Tirole ne limite pas son rapport à la description de cet accord global souhaitable, il jette également un regard critique sur un certain nombre de pistes, évoquées dans les négociations actuelles, qu'il ne faudrait pas suivre ou poursuivre.
Les résumes en anglais et en français sont regroupés en fin de volume.
Enfin, index (noms propres, collectivités) et onglets facilitent le repérage et la recherche.
En effet, cet ouvrage vous donne accès à une cinquantaine de fichiers sécurisés, permettant de faire des envois postaux.
Ils contiennent, ensemble, des informations nécessaires à un publipostage auprès des institutions, des différents cabinets et ministères, ou encore des administrations centrales ou locales.
Consumers in Europe
How do consumer markets, consumer protection, consumer policy — anything that has to do with consumers — develop in the European Union ?
The figures, graphs, explanations and conclusions in the 2009 edition of 'Consumers in Europe' will give you the answers.
Avec quelque 500 tableaux statistiques, graphiques et cartes, L'Europe en chiffres ― l'annuaire d'Eurostat 2009 ― présente un panorama statistique complet sur l'Europe.
La majorité des données couvre la période 1997-2007 et certains indicateurs portent sur d'autres pays tels que les pays candidats à l'Union européenne, les pays de l'AELE, le Japon ou les Etats-Unis (en fonction des données disponibles).
La version papier de l'annuaire s'accompagne d'un CD-ROM qui contient la totalité de l'annuaire au format PDF, ainsi que les tableaux et les graphiques au format Excel.
Manuel sur le port des symboles religieux
dans les lieux publics
Le manuel explique les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Il décrit les concepts clés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et examine la distribution des rôles et des responsabilités entre l'Etat et les citoyens.
Le manuel tente d'appliquer les principes énoncés à certains domaines clés tels que la fonction publique, les écoles et les universités, le secteur privé et le système judiciaire.
sur l'accès aux documents publics
Tromsø, 18.VI.2009
Série des traités du Conseil de l'Europe n° 205 (2009)
Cette convention du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d'accès aux documents publics détenus par les autorités publiques.
Elle établit un droit d'accès aux documents publics, énonce les normes minimales à appliquer dans le traitement des demandes d'accès aux documents publics (formes de l'accès et frais d'accès aux documents publics), le droit de recours et les mesures complémentaires.
Etablissant un socle commun de normes minimales, provenant des expériences et pratiques très différentes des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, la Convention offre la flexibilité nécessaire pour permettre aux législations nationales de s'appuyer sur ce socle commun et de prévoir un accès éventuellement plus étendu aux documents publics.
Carrefours d'histoires européennes
(Livre + CD-Rom)
Comment l'enseignement de l'histoire peut-il contribuer à l'esprit de tolérance des jeunes citoyens des sociétés démocratiques ?
Cinq conférences ont été organisées depuis 2002, respectivement sur « 1848 dans l'histoire européenne », « Les guerres balkaniques de 1912-1913 », « La recherche de la paix en 1919 », « La fin de la Seconde Guerre mondiale et les débuts de la guerre froide en 1945 » et « Les événements et les développements de 1989-1990 en Europe centrale et orientale ».
Trente-cinq des contributions présentées à l'occasion de ces conférences par des historiens éminents de différents Etats membres du Conseil de l'Europe ont été reprises dans cet ouvrage.
Afin de mieux replacer l'histoire régionale et nationale dans un contexte plus large et comparer des points de vue différents sur les mêmes événements et courants historiques.
Guide des valeurs pour la vie en démocratie
Robert Strandling et Christopher Rowe
Le projet du Conseil de l'Europe « identités culturelles, valeurs partagées et citoyenneté » (2006-2008) a été lance à la suite du 3e Sommet de l'Organisation (Varsovie, 2005).
Le projet a abouti, entre autres, à l'élaboration de ce Guide des valeurs pour la vie en démocratie.
Ce dernier s'articule autour d'une série de questions clés pour encourager les jeunes à discuter des enjeux essentiels associes aux droits de l'homme universels et aux valeurs européennes fondamentales.
A vos marques, prêts... partez ?
La Directive services de médias audiovisuels
Les considérants de la Directive sur les services de médias audiovisuels mentionnent de nombreux intérêts que la directive entend servir en imposant un cadre juridique communautaire : promouvoir le droit à l'information, le pluralisme des médias, la protection des mineurs et des consommateurs, l'élévation du niveau de connaissance et de formation du public en matière de médias.
Ces intérêts sont à considérer dans le contexte plus global de la numérisation, qui a d'une part donné naissance ― et continue à le faire ― à de nouvelles offres de services, mais qui rend nécessaire, d'autre part, la révision de la réglementation existante.
Ce numéro spécial d'Iris comporte comporte également des informations sur les domaines pour lesquels les dispositions nationales pourront être assouplies à l'avenir.
L'ouvrage aborde la question sous quatre angles différents : l'obligation, faite par la législation et les principes relatifs aux droits de I'homme, d'interdire les châtiments corporels aux enfants, définie par des conventions et accords régionaux et internationaux ; le statut des châtiments corporels dans les pays européens d'aujourd'hui ; les résultats des recherches récentes sur les effets et la prévalence de ces châtiments, notamment la perception qu'en ont les enfants et I'abolition des châtiments corporels, processus qui passe par révolution du droit, des politiques et de I'opinion publique.
Johann Georg Wille (1715-1808) et son milieu
Un réseau européen de l'art au xviiie siècle
Actes du colloque international qui s'est tenu en janvier 2007
à l'Ecole du Louvre et à l'Ecole normale supérieure (ENS), Paris
Ecole normale supérieure d'Ulm
Sous la direction scientifique d'Elisabeth Décultot,
Michel Espagne et François-René Martin
Etabli à Paris à partir de 1736, Wille est surtout connu aujourd'hui comme l'un des plus importants graveurs du XVIIIe siècle.
Mais son rôle dépasse largement celui de la gravure.
Collectionneur de tableaux, de dessins, de gravures et de médailles, pédagogue apprécié de ses nombreux élèves, ami de Mariette, de Diderot, de Winckelmann et de nombreux artistes et hommes de lettres, il est un importateur majeur de la culture germanique en France mais aussi un diffuseur de la culture française.
Il a su tisser autour de lui un réseau dense, subtil et efficace d'échanges d'œuvres d'art et de livres dont les axes principaux s'orientent vers la Saxe, la Prusse, l'Autriche, la Suisse, la Russie et l'Italie.
Les études rassemblées ici explorent les multiples facettes de ce passeur inspiré, contributeur décisif à l'histoire culturelle des Lumières en Europe.
― la saisie des rémunérations des agents territoriaux.
― les droits liés aux enfants en matière de retraite.
― la situation des agents accomplissant des activités dans la réserve.
― fonctionnaires détachés : le recouvrement des cotisations retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Grands Gâts, 44310 La Limouzinières.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant : Bianco di Sperlonga IG/09/C185/45.
― Ricciarelli di Siena (référence : IG/09/C186/47).
L'organisme de défense et de gestion "Société d'études qualité union organisation interprofessionnelle agro-alimentaire" (SEQUOIA) a déposé, en application de l'article L.
LA n° 09-82 "Poulet blanc fermier âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe" ;
LA n° 09-94 "Pintade fermière jaune et sa découpe" ;
― INAO, Cité Mondiale du Vin, 23 parvis de Chartons, 5e étage, 33074 BORDEAUX CEDEX ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à une ou plusieurs demandes de modification des labels rouges visés ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Cité Mondiale du Vin, 23 parvis de Chartons, 5e étage, 33074 BORDEAUX CEDEX.
L'organisme de défense et de gestion "Association volailles fermières des Landes (AVFL)" a déposé, en application de l'article L.
LA n° 09-66 "Pintade jaune fermière" ;
LA n° 04-72 "Poulet jaune, cou nu, fermier élevé en liberté" ;
LA n° 13-78 "Caille jaune" ;
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 22-90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé »
641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification pour le label rouge suivant : LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé".
LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé" :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge visé ci-dessus en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6 rue Fresnel, 14000 CAEN.
― Aceite Campo de Montiel (référence : AO/09/C162/44)
― Kielbasa mysliwska (référence : AS/09/C160/43)
Kielbasa jalowcowa AS/09/C158/42.
― Kabanosy (référence : AS/09/C156/41)
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances métam, huile de pétrole CAS 92062-35-6, huile de paraffine CAS 64742-54-7 et chlorthal-diméthyl
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application de la décision du Conseil n° 2009/562/CE du 13 juillet 2009 et des décisions de la Commission n° 2009/616/CE et n° 2009/617/CE du 17 août 2009 et n° 2009/715/CE du 23 septembre 2009, le Ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives métam, huile de pétrole CAS 92062-35-6, huile de paraffine CAS 64742-54-7 ou chlorthal-diméthyl pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d'écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, hors usages essentiels, sont indiquées dans le tableau ci dessous.
des AMM
Métam
Huile de pétrole CAS 92062-35-6
Huile de paraffine CAS 64742-54-7
Chlorthal-diméthyl
Dans le cas de la substance active métam, les autorisations de mise sur le marché sont maintenues au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014* pour les usages essentiels suivants :
Métam : Légumes et plantes fruitières, essentiellement mâche, carottes, tomates, fraises, asperges, plantes ornementales, arbres et arbustes.
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit seront notifiées aux sociétés détentrices.
* De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application des directives fixant les limites maximales aux résidus de ces substances.
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26 (MMN)
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ;
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ;
Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332).
331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L.
Le code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L.
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » et les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation » ;
331-35 est complétée par les mots : « et en application de l'article L.
331-36 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
331-37 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, les mots : « et de tous les actes de procédure afférents » sont remplacés par les mots : «, de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l'article L.
― Après le onzième alinéa(9°) de l'article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
Art. 495-6-1.-Les délits prévus aux articles L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par la présente section.
335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est rétabli un article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, est complété par les mots : «, sous réserve des articles L.
Le premier alinéa de l'article 434-41 du code pénal est complété par les mots : «, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L.
― Au II de l'article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, la référence : « L.
― Au second alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la référence : « L.
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1)
- Travaux préparatoires : Sénat : Propositions de loi n° 19 (2008-2009) et n° 20 rectifié (2008-2009) ; Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 88 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 20, 2008-2009).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1319 ; Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1705 ; Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 342).
― Lepremier alinéa de l'article L.
― L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
LOI RELATIVE À LA PROTECTION PÉNALE
DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Guy DELCOURT, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, M. Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mme Marietta KARAMANLI, M. Jean-Pierre KUCHEIDA, Mme Conchita LACUEY, M. Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE DÉAUT, Mmes Annick LE LOCH, Marylise LEBRANCHU, MM. Michel LEFAIT, Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Michel LIEBGOTT, Albert LIKUVALU, François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, M. Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Didier MIGAUD, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, Dominique ORLIAC, George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mme Martine PINVILLE, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, René ROUQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Christophe SIRUGUE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Philippe VUILQUE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES et Mme Huguette BELLO, députés.
Vu le code de procédure pénale, ensemble la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ;
Vu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, ensemble la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
Vu les observations en réplique, enregistrées le 19 octobre 2009 ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er, 6, 7, 8 et 11 ;
Considérant que la loi déférée tend à compléter la loi du 12 juin 2009 susvisée en tirant les conséquences de la décision du 10 juin 2009 susvisée ; qu'en particulier, elle détermine les conditions dans lesquelles peuvent être constatées, poursuivies et jugées certaines infractions prévues par le code de la propriété intellectuelle dans le cas où elles sont commises au moyen d'un service de communication au public en ligne ; qu'elle institue, en outre, une peine complémentaire de suspension de l'accès à un tel service tant pour les délits prévus aux articles L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen de ce service, que pour des contraventions qui seront créées par décret ; qu'elle organise, enfin, les conditions du prononcé et de l'exécution de cette peine complémentaire ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L.
Considérant que, selon les requérants, les mots : " constater les faits susceptibles de constituer des infractions " méconnaissent l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils demandent en conséquence au Conseil constitutionnel, d'une part, de " préciser que l'adjectif " susceptible ” doit conduire les autorités d'application de la loi à procéder en tout état de cause à un complément d'enquête afin que les seules constatations de la loi HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnés suspectés " et, d'autre part, d'imposer que toute procédure donne lieu à une audition au stade de la constitution du dossier fondant les poursuites ;
Considérant, d'une part, que les dispositions critiquées n'étant ni obscures ni ambiguës, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi manque en fait ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution d'une loi soumise à son examen ; qu'il ne lui appartient de procéder à l'interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l'appréciation de sa constitutionnalité ; qu'en l'espèce, les autorités judiciaires compétentes apprécieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplément d'enquête ou d'instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause et permettent, le cas échéant, la détermination de la peine ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de donner suite à la demande en interprétation dont il est saisi ;
Considérant que, dès lors, l'article 1er de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'il ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique " les délits prévus aux articles L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne " ; que le II de l'article 6 insère dans le code de procédure pénale un article 495-6-1 ainsi rédigé : " Les délits prévus aux articles L.
― Dans ce cas, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l'action publique, sur sa constitution de partie civile.
L'ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l'objet d'une opposition selon les modalités prévues par l'article 495-3 " ;
Considérant que, selon les requérants, l'institution d'une procédure spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et permettant qu'ils soient jugés par un seul juge ou selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale méconnaît le principe d'égalité devant la justice ; que, selon eux, cette " régression des garanties procédurales " est incompatible tant avec la complexité des litiges relatifs à la contrefaçon qu'avec la gravité des sanctions susceptibles d'être prononcées ; qu'en outre, la possibilité réservée aux victimes de demander au juge de se prononcer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile priverait les personnes mises en cause de la possibilité de contester ces demandes ; que, dès lors, ces dispositions méconnaîtraient le droit à un procès équitable, le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence ;
Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse " ; que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ;
Considérant, en premier lieu, qu'eu égard aux particularités des délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne, il était loisible au législateur de soumettre la poursuite de ces infractions à des règles spécifiques ; qu'en prévoyant que ces délits seraient jugés par le tribunal correctionnel composé d'un seul magistrat du siège ou pourraient être poursuivis selon la procédure simplifiée, le législateur a entendu prendre en compte l'ampleur des contrefaçons commises au moyen de ces services de communication ; que les règles de procédure instituées par les dispositions critiquées ne créent pas de différence entre les personnes qui se livrent à de tels actes ;
Considérant, en deuxième lieu, que, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux considérants 78 à 82 de sa décision du 29 août 2002 susvisée, la procédure simplifiée prévue par les articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ; que l'extension du champ d'application de cette procédure aux délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et la possibilité qu'une peine de suspension de l'accès à un tel service soit prononcée par ordonnance pénale ne méconnaissent pas davantage ce principe ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce que le juge puisse également statuer, par ordonnance pénale, sur la demande de dommages et intérêts formée par la victime dès lors qu'il estime disposer des éléments suffisants lui permettant de statuer ;
Considérant, toutefois, que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale ; que le deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre de la procédure simplifiée, la victime pourra former une demande de dommages et intérêts et, le cas échéant, s'opposer à l'ordonnance pénale ; que, toutefois, cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée ; qu'elle ne précise pas les effets de l'éventuelle opposition de la victime ; qu'elle ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l'ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales ; qu'ainsi le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour le surplus, l'article 6 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 7 de la loi déférée rétablit dans le code de la propriété intellectuelle un article L.
Considérant que, selon les requérants, la peine de suspension de l'accès à internet pour une durée d'un an est disproportionnée et ne doit notamment pas pouvoir être prononcée dans le cadre de la procédure simplifiée ; qu'ils font valoir que l'obligation de s'acquitter du prix de l'abonnement souscrit pendant la durée de la suspension constitue une sanction manifestement disproportionnée ; qu'ils soutiennent, en outre, que l'impossibilité technique, au moins temporaire, de faire respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
335-7 du code de la propriété intellectuelle sur l'ensemble du territoire national confère à certains citoyens une forme d'immunité qui méconnaît le principe d'égalité et s'oppose à l'application immédiate de la loi ; qu'enfin, ils estiment qu'en confiant à une autorité administrative le pouvoir de faire exécuter les peines de suspension de l'accès à internet, le cinquième alinéa de l'article L.
335-7 méconnaît le principe de séparation des pouvoirs ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...
Considérant que l'instauration d'une peine complémentaire destinée à réprimer les délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne et consistant dans la suspension de l'accès à un tel service pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaît pas le principe de nécessité des peines ;
Considérant, en deuxième lieu, que le troisième alinéa de l'article L.
335-7 du code de la propriété intellectuelle précise les conséquences de la peine de suspension de l'accès à internet sur les relations contractuelles entre le fournisseur d'accès et l'abonné ; que l'obligation imposée à ce dernier de s'acquitter du prix de l'abonnement, à défaut de résiliation, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition ; que cette disposition, qui trouve son fondement dans le fait que l'inexécution du contrat est imputable à l'abonné, ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions déférées sont applicables à l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française, collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ; que, si, pour des raisons tenant aux caractéristiques des réseaux de communication dans certaines zones, l'impossibilité d'assurer le respect des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L.
335-7 du code de la propriété intellectuelle peut faire temporairement obstacle à ce que la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet soit effectivement exécutée, cette circonstance, qu'il appartiendra au juge de prendre en compte dans le prononcé de la peine, n'est pas, par elle-même, de nature à entraîner une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aucune règle ni aucun principe constitutionnel ne s'oppose à ce qu'une autorité administrative participe à la mise en œuvre de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet ;
Considérant que l'article 8 insère dans le code de la propriété intellectuelle un article L.
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions créent une nouvelle incrimination de négligence caractérisée sanctionnée par une peine de suspension de l'accès à internet ; que son imprécision méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines et instituerait une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d'innocence ; qu'enfin cette peine revêtirait un caractère manifestement disproportionné ;
Considérant, d'une part, que l'article 8 de la loi déférée n'instaure pas une contravention mais crée une nouvelle catégorie de peine complémentaire qui sera applicable à certaines contraventions de la cinquième classe ; que si, en vertu des dispositions critiquées, ces contraventions ne pourront être assorties de la peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pour une durée maximale d'un mois qu'en cas de négligence caractérisée, il appartient au pouvoir réglementaire, dans l'exercice de la compétence qu'il tient de l'article 37 de la Constitution, et sous le contrôle des juridictions compétentes, d'en définir les éléments constitutifs ; qu'en outre, le caractère proportionné d'une peine s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction qu'elle est destinée à réprimer ; que, dès lors, les griefs tirés de ce que la nouvelle incrimination méconnaîtrait les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ne peuvent qu'être rejetés ;
Considérant, d'autre part, que, s'il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la " négligence caractérisée " mentionnée à l'article L.
335-7-1 du code de la propriété intellectuelle, cette notion, qui ne revêt pas un caractère équivoque, est suffisamment précise pour garantir contre le risque d'arbitraire ;
Considérant que, dès lors, l'article 8 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 11 modifie l'article 434-41 du code pénal ; qu'il punit d'une peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende " la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines... d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L.
335-7 du code de la propriété intellectuelle ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette disposition n'institue pas une peine manifestement disproportionnée ; que, dès lors, l'article 11 n'est pas contraire à la Constitution ;
Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution.
Les articles 1er, 7, 8 et 11 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 6, ne sont pas contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION PÉNALE
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution l'ensemble de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Nous développons les griefs et moyens suivants à l'encontre, en particulier, des articles 1er, 6, 7, 8 et 11.
Suite à la décision du 10 juin 2009, censurant en partie la loi dite " HADOPI ", le Gouvernement a, dans une précipitation assumée, déposé un nouveau projet de loi visant à compléter le dispositif en vigueur.
Loin de tirer les conséquences de votre décision du 10 juin 2009, la loi présentement soumise à votre contrôle la contourne et encourt les mêmes critiques que la précédente.
Par votre décision, vous avez considéré que la coupure de l'accès à internet mettait en cause la liberté d'expression et de communication.
Vous en avez dès lors déduit qu'une telle sanction ne pouvait être prononcée que par l'autorité judiciaire dans le respect du principe de présomption d'innocence et des droits de la défense.
Il se déduit de votre décision que l'exigence du recours au juge judiciaire pour prononcer une telle sanction est indissociable de celle visant à assurer le respect de l'ensemble des garanties procédurales précisément attachées à la procédure judiciaire.
Alors que le principe d'une sanction consistant en une suspension de l'accès à internet a été maintenu par le législateur, le dispositif mis en place apparaît manifestement incompatible avec le droit à un procès équitable protégé par notre Constitution et par de nombreuses conventions européennes et internationales.
Or, en l'espèce, l'intervention du juge judiciaire ne constitue qu'un habillage commode pour contourner votre décision du 10 juin 2009 et ne saurait donc tromper votre vigilance.
Le dispositif mis en place par le législateur prévoit deux procédures différentes : une procédure pénale simplifiée s'appliquant pour les délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne au mépris du respect des droits de la défense et une procédure aboutissant à une contravention pour " négligence caractérisée ", fondée sur une présomption de culpabilité.
Ainsi, le législateur n'a pas renoncé à mettre en place un système disproportionné et approximatif de sanctions incompatible avec nos principes constitutionnels.
Ces nouvelles procédures n'offrent pas aux justiciables les garanties procédurales suffisantes au regard des sanctions encourues alors que celles-ci portent une atteinte grave à la liberté d'expression des abonnés condamnés.
Au-delà, il est tout aussi flagrant que le législateur n'a pas tenu compte de votre décision du 10 juin 2009 par laquelle vous preniez soin de rappeler que " les atteintes portées à la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ".
Or, en punissant l'infraction dite de " négligence caractérisée " par la coupure de l'accès à internet, il est peu de dire que le législateur a établi une sanction évidemment et manifestement disproportionnée.
Constitue, en effet, une disproportion manifeste le fait de sanctionner une " négligence caractérisée " ― notion dont le flou est au demeurant peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines ― par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale ― la coupure de l'accès à internet.
En créant cette infraction le législateur ajoute à la confusion et s'écarte de toute proportion quant à l'échelle des sanctions.
Il est tout aussi constitutionnellement étrange d'établir par la loi une sanction dont tout le monde sait que la mise en œuvre ou non dépendra des réalités techniques.
Autrement dit, comme cela a été souligné par l'ARCEP, les réalités du dégroupage ne permettent pas d'appliquer la suspension de l'accès à l'internet dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire.
En effet, dans les zones non dégroupées, il sera difficile techniquement de maintenir au profit de l'abonné un service de téléphonie IP si, dans le même temps, l'accès à internet est coupé.
Dès lors, il est manifestement contraire au principe d'égalité devant la loi pénale d'établir une sanction dont la mise en œuvre ne sera pas la même sur l'ensemble du territoire national et dépendra des contingences techniques.
Si, par extraordinaire, vous validiez les dispositifs procéduraux soumis à votre appréciation, il n'en serait pas moins acquis que la présente loi ne pourrait entrer en vigueur qu'au jour où la sanction prévue pourra être appliquée uniformément sur l'ensemble du territoire.
Il appartient désormais à votre juridiction de se prononcer sur la compatibilité d'un tel dispositif avec les principes qui vous ont conduits à censurer une première fois la loi Création et internet.
Dans le dispositif pénal mis en place, les membres de la Commission de protection des droits et ses agents assermentés sont désormais chargés de la constitution du dossier d'incrimination.
Destinataires des adresses IP relevées par des agents représentants les ayants droit, il leur reviendra d'obtenir des fournisseurs d'accès à internet (ci-après FAI) tous les renseignements utiles (1) et notamment les noms et coordonnées des abonnés suspectés de téléchargement illégal.
Sur la base de ces informations, ils pourront alors établir des procès-verbaux qui permettront d'engager des poursuites pénales contre les abonnés.
a) Sur le pouvoir de la HADOPI de constater les " faits susceptibles de constituer des infractions ".
Cet article vise en premier lieu à conférer aux membres de la Commission de protection des droits et à ses agents le pouvoir de " constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne (...)
Une fois les procès-verbaux établis, deux hypothèses doivent être distinguées (2) :
Soit l'établissement du procès-verbal conduit le parquet à engager une procédure pour délit de contrefaçon.
Dans ce cas, l'article 495 du code de procédure pénale laisse à penser qu'un complément d'instruction devra être réalisé afin que les faits reprochés à l'abonné soient " établis ".
La force probante de ces procès-verbaux sera celle du droit commun fixé par l'article 430 du code de procédure pénale en vertu duquel : " les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ".
Soit l'établissement du procès-verbal conduit le parquet à engager une procédure pour " négligence caractérisée ".
Dans ce cas, le procès-verbal constituera l'unique élément permettant la condamnation des abonnés.
En matière de " négligence caractérisée ", l'adresse IP constituera le seul élément de preuve permettant la condamnation des abonnés.
Suivant cette logique, le pouvoir de la HADOPI consistera donc à " constater les faits constituant la négligence caractérisée ".
Ainsi, l'ajout de l'adjectif " susceptibles " qui constitue une garantie érigée par le législateur revêt une certaine effectivité s'agissant du délit de contrefaçon.
A l'inverse, cette nuance n'a aucune portée s'agissant de la négligence caractérisée si les procès-verbaux suffisent à établir la culpabilité des abonnés.
Dans ce cas, la loi méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité découlant, en vertu de votre jurisprudence, des articles 6, 16, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (notamment votre décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Pour ces motifs, les auteurs de la saisine demandent qu'il plaise au Conseil de préciser que l'adjectif " susceptibles " doit conduire les autorités d'application de la loi à procéder en tout état de cause à un complément d'enquête afin que les seules constatations de la HADOPI ne permettent pas la condamnation des abonnés suspectés.
b) Sur les conditions d'établissement des procès-verbaux et la méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense.
Cet article prévoit que les membres de la Commission de protection des droits et ses agents pourront " recueillir les observations des personnes concernées ".
Le législateur précise à cet égard que " lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent.
La collecte par la Commission de protection des droits des observations des abonnés suspectés est ainsi rendue facultative par ce dispositif.
Dans le même sens, l'audition des abonnés suspectés ne peut avoir lieu qu'à leur demande.
Or, la garantie des droits des citoyens impose, dans le cadre d'un tel contentieux, qu'une audition soit réalisée au stade de la constitution du dossier d'incrimination tout particulièrement lorsque, durant la phase de jugement, il est prévu une procédure pénale simplifiée sans audience.
De telles dispositions laissent en effet la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre d'un abonné dont l'identification n'aura été faite que de manière indirecte, c'est-à-dire à partir du relevé de son adresse IP.
Surtout, ce dispositif permettra ainsi qu'une sanction de suspension de la connexion soit prononcée par le juge sans qu'à aucun moment, les abonnés suspectés aient été entendus.
Les conditions d'établissement de ces procès-verbaux sont d'autant plus importantes que les procès-verbaux établis seront potentiellement le seul élément à partir duquel le juge décidera ou non de prononcer une condamnation pénale puisque la loi l'autorise à statuer sans audience.
Un auteur particulièrement favorable aux procédures pénales simplifiées explique à cet égard : " ce qui ouvre la voie à la procédure simplifiée, ce n'est pas un aveu, formel ou même implicite, mais une enquête judiciaire jugée complète, bien menée et convaincante " (Jean Volff, " L'ordonnance pénale en matière correctionnelle ", D.
Or, il importe à cet égard de souligner le fait que les agents de la Commission de protection des droits ne constatent rien personnellement alors qu'en vertu de l'article 429 du code de procédure pénale, " tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".
Pour ces motifs, plaise au Conseil de censurer cet article et partant l'ensemble du texte dont il est indissociable.
2° L'atteinte aux principes de sécurité juridique et d'égalité résultant de l'introuvable critère permettant au ministère public de choisir entre les deux procédures instituées par la présente loi.
" L'égalité devant la justice ne s'oppose pas à ce que le jugement de certaines affaires fasse l'objet d'une procédure spécifique, à condition que cette procédure soit définie précisément, que le choix de cette procédure repose sur des critères objectifs et rationnels inspirés par un souci de bonne administration de la justice et que cette procédure ne lèse pas les droits des parties (...).
" (Cahier du Conseil constitutionnel, décision n° 2002-461 DC.)
Alors que la présente loi crée deux procédures alternatives pour des faits identiques, aucun critère ne permet raisonnablement de savoir laquelle des deux procédures instituées sera choisie par le parquet, les ayants droit ou la HADOPI.
Ce flottement est d'autant plus remarquable que ces deux procédures seront déclenchées à partir de constatations identiques : les relevés d'adresses IP.
Aucune différence objective ne justifiera donc le choix entre ces dernières et donc entre les sanctions encourues qui sont d'une sévérité incomparable.
Le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale a certes expliqué que cette décision dépendra du degré de certitude de la commission d'une infraction (3) mais cette distinction repose exclusivement sur le choix, arbitraire, de mener ou non plus avant les investigations.
Le législateur introduit de cette manière une réelle confusion entre le délit de contrefaçon, d'une part, et la négligence caractérisée, d'autre part, au point que rien ne les distinguera en dehors de la procédure engagée.
Outre l'atteinte à l'exigence constitutionnelle de sécurité juridique, cette incertitude est constitutive d'une incompétence négative caractérisée dans la mesure où il appartenait au législateur de fixer le ou les critères permettant aux justiciables de savoir précisément laquelle des procédures s'appliquera dans tel ou tel cas.
Or, il résulte des débats au Parlement qu'une circulaire fixera ces critères dont dépend pourtant l'ensemble du dispositif.
En omettant de poser lui-même le ou les critères permettant de choisir la procédure, le législateur tend ainsi à conférer au ministre de la justice et au parquet un pouvoir discrétionnaire confinant à l'arbitraire (voir singulièrement vos décisions n° s 75-56 DC et 85-191 DC).
Pour ces motifs, plaise au Conseil de censurer l'ensemble de la loi.
L'article 6 de la loi soumise à votre contrôle institue une procédure spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne en permettant qu'ils soient jugés par un juge unique et selon la procédure simplifiée des ordonnances pénales.
Dans votre décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, vous avez considéré que " si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable ".
Or, cet article méconnaît manifestement, le principe d'égalité et prive les abonnés suspectés des garanties d'une justice équitable.
a) Sur l'atteinte au principe d'égalité.
En créant deux régimes juridiques distincts pour réprimer le délit de contrefaçon selon qu'il a été commis ou non au moyen d'un service de communication au public en ligne, le législateur a porté une atteinte injustifiée au principe d'égalité.
Or, dans le cadre de la présente loi, la différence de traitement concernera d'une part les sanctions encourues (suspension de la connexion) mais également la procédure judiciaire applicable alors que dans un cas ou dans l'autre les garanties procédurales sont incomparables.
Vous avez refusé dans votre décision n° 2006-540 DC, que soient créés deux régimes de sanctions différents selon le moyen utilisé pour commettre l'infraction.
Vous avez ainsi considéré qu'" au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée ".
Il ne vous échappera pas que le dispositif mis en place vise, à nouveau, spécifiquement les échanges sur les réseaux " pair à pair ".
b) Sur la régression des garanties procédurales accordées aux justiciables dans le cadre du délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication au public en ligne.
Le recours aux ordonnances pénales pour les délits de contrefaçon constitue une régression de la garantie des droits des justiciables.
Jusqu'à présent, ces délits étaient jugés par l'autorité judiciaire selon une procédure de droit commun.
La lourdeur des sanctions prévues justifiait en effet que toutes les garanties procédurales soient assurées aux justiciables.
Or, la présente loi entend soumettre ces délits à une procédure simplifiée justifiée par sa rapidité.
Si votre juridiction a décidé que la suspension de l'accès à internet ne peut être prononcée que par le juge judiciaire c'est parce qu'une telle sanction affecte l'exercice de la liberté fondamentale d'expression et de communication qui " est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ".
L'intervention du juge judiciaire constitue en effet une garantie du respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence.
Or, ces principes ne peuvent être sérieusement garantis dans le cadre d'une procédure pénale simplifiée.
Il s'agit en effet d'une procédure écrite, non contradictoire, rendue par un juge unique.
Roger Merle et André Vitu relevaient déjà à propos de la procédure pénale simplifiée en matière de contravention : " la souplesse et la simplicité de la procédure nouvelle ne pouvaient être obtenues,.... qu'en se débarrassant de certains principes essentiels de la procédure pénale " (Traité de droit criminel, procédure pénale, Cujas, 2001, 5e éd., p.
Les requérants ne remettent nullement en cause, dans son principe, l'existence de cette procédure pénale simplifiée, mais le fait qu'elle soit en l'occurrence retenue dans le cadre d'un contentieux dont la complexité commande le maintien de toutes les garanties procédurales.
Pour Jean Volff, avocat général à la Cour de Cassation et thuriféraire des procédures pénales simplifiées, l'exclusion de certains contentieux du champ de l'ordonnance pénale s'explique par la " gravité des infractions... et la complexité des problèmes d'indemnisation qu'elles soulèvent parfois " (4).
Appliqué à un contentieux plus complexe, c'est la qualité de la justice (5) qui risque ainsi d'en pâtir et in fine les droits des justiciables.
Le contentieux concerné par la loi pose à l'évidence des problèmes de preuve qui ont d'ailleurs conduit votre juridiction à exiger que toutes les garanties procédurales soient assurées.
Sans revenir sur les explications avancées dans le cadre de la première saisine, les simples relevés d'adresses IP sont des éléments de preuve éminemment discutables et contestables qui se doivent d'être discutés dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Ainsi, dans le cadre de la décision n° 2002-461 DC, vous avez admis le recours aux ordonnances pénales en relevant comme une garantie le fait que la loi réserve la procédure simplifiée aux cas où "... il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis...
Dans la présente loi, les faits reprochés au prévenu ne seront nullement établis puisque la loi prévoit qu'ils sont " susceptibles de constituer un manquement...
L'incohérence du dispositif mérite ici d'être soulignée puisque le recours aux ordonnances pénales suppose que " les faits soient établis ".
c) Sur la possibilité réservée aux victimes de demander au juge de se prononcer sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales.
Ce contentieux pose enfin la délicate question de l'indemnisation des victimes.
En effet, la procédure des ordonnances pénales exclut par principe que le juge statue sur les demandes de dommages et intérêts des parties civiles.
Cette exclusion de principe semble avoir pesé dans votre jugement de conformité à la Constitution de l'extension de cette procédure en 2002 : " Par ailleurs, le ministère public aura recours à la procédure de jugement simplifiée non de façon subjective et discrétionnaire, comme le soutenait la saisine sénatoriale, mais en fonction de critères objectifs et rationnels.
― Il s'agit des délits les plus simples et les plus courants prévus par le code de la route.
Ainsi, la procédure simplifiée ne peut être utilisée si le prévenu était mineur le jour de l'infraction, ou si la victime a formé une demande de dommages-intérêts...
Or, en prévoyant que le juge peut, par la même ordonnance, statuer sur la demande d'indemnisation (6), la présente loi introduit une exception notable dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales au point d'en dénaturer le sens et la portée.
Cette disposition permettra en effet aux parties civiles de présenter leurs demandes sans que celles-ci puissent être contestées et discutées par les abonnés mis en cause.
Un tel déséquilibre entre les droits de la défense et les droits de la partie civile met manifestement en cause l'égalité des débats et partant le droit à un procès équitable.
Ainsi et compte tenu de sa complexité., ce contentieux ne pouvait par nature être soumis à la procédure simplifiée des ordonnances pénales sans méconnaître les principes constitutionnels du respect des droits de la défense et de présomption d'innocence.
Pour ces motifs, plaise au Conseil de censurer cet article.
Le principe d'une sanction consistant en une suspension de l'accès à internet est maintenu par le législateur.
Il s'agira plus précisément d'une peine complémentaire de suspension assortie de l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement dans la limite d'un an.
En vertu des articles 131-10 et 131-11 du code pénal, la peine complémentaire pourra être appliquée seule, en substitution de la peine principale.
a) Sans proscrire par principe une telle sanction, vous avez admis qu'elle portait atteinte à la liberté d'expression et de communication et qu'elle exigeait en conséquence l'intervention d'un juge judiciaire et le respect de la présomption d'innocence.
" Qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services " (décision n° 2009-580 DC).
Plaise au Conseil, compte tenu de la gravité de la sanction consistant en une suspension de l'accès à internet, d'exclure que le prononcé de cette peine complémentaire soit effectué dans le cadre de la procédure des ordonnances pénales.
b) En outre, cet article prévoit, en son alinéa 3, que lorsque le service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services.
Or, l'ARCEP, dans son avis sur le premier projet de loi expliquait que " l'application de celle nouvelle disposition sera limitée en pratique...
Le Conseil pourra ainsi constater que l'application immédiate de ce dispositif conduit mécaniquement à une atteinte au principe d'égalité.
Pour ces motifs, plaise au Conseil de censurer cette disposition.
c) Enfin, cette sanction est d'autant plus disproportionnée qu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement.
Le maintien de cette obligation de payer viole le principe de la légalité des peines (décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, Cons.
En outre et pour les mêmes raisons, le maintien de l'obligation porte enfin atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
Le dispositif ici contesté implique que, selon les contrats qui les unissent à leurs fournisseurs d'accès, les abonnés vont être traités différemment alors qu'ils se trouvent dans une situation identique, et ce sans rapport aucun avec l'objet de la loi.
En d'autres termes, la discrimination ainsi engendrée est dépourvue de tout lien direct, et même indirect, avec l'objet que la loi établit, à savoir la protection des droits des auteurs.
L'enrichissement sans cause est un principe général du droit fondé sur l'exigence d'équité et de justice commun aux ordres juridiques judiciaire, administratif et communautaire (8).
Il n'est pas non plus étranger à votre jurisprudence, que ce soit en tant que juge des élections lorsque vous vous y référez explicitement (cf. votre décision observations CC législatives 1993 du 29 mars 1994), ou en tant que juge constitutionnel lorsque vous vous y référez implicitement en mentionnant les notions d "'avantage injustifié " (93-329 DC du 13 janvier 1994, cons.
33) ou d'" enrichissement injustifié " (99-425 DC du 29 décembre 1999, cons.
11 et 2002-458 DC du 7 février 2002, cons.
En effet, les sommes perçues par les fournisseurs d'accès ne bénéficieront en rien aux auteurs dont les droits ont été violés.
Par ailleurs, cette disposition est contraire au principe constitutionnel de la liberté contractuelle dont vous déduisez que " s'il est loisible au législateur d'apporter, pour des motifs d'intérêt général, des modifications à des contrats en cours d'exécution, il ne saurait porter à l'économie des contrats légalement conclus une atteinte d'une gravité telle qu'elle méconnaisse manifestement la liberté découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen " (2001-451 DC du 27 novembre 2001, cons.
En effet, vous ne manquerez pas de constater que la suppression de la cause d'un contrat, qui est une condition essentielle de sa validité (cf. l'article 1131 du code civil), constitue une atteinte d'une gravité manifeste aux contrats en cours d'exécution.
d) Sur l'exécution des peines complémentaires.
L'alinéa 6 du même article prévoit que la HADOPI est chargée de notifier aux FAI les sanctions prononcées par le juge et de s'assurer de sa mise en œuvre.
Ainsi, le juge sera pris en tenaille par la HADOPI, en amont, puisqu'elle constituera le dossier visant à l'incrimination ; en aval, puisque ― exception notable ― elle fera exécuter les peines prononcées.
Alors que le considérant 28 de votre décision du 10 juin 2009 définissait le rôle de la HADOPI comme purement préparatoire à l'instance, plusieurs articles du texte enlèvent des prérogatives au juge de l'application des peines pour les confier à cette autorité qui notifiera aux FAI les suspensions, tiendra un fichier de suivi des suspendus et s'assurera que les peines ont bien été effectuées.
Or, en conférant à une autorité administrative le pouvoir de faire exécuter les peines, le législateur a manifestement méconnu le principe de séparation des pouvoirs proclamé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cet article crée l'incrimination de " négligence caractérisée " et prévoit qu'une telle négligence pourra conduire à sanctionner le " titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L.
331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en couvre un moyen de sécurisation de son accès à internet.
a) Sur la disproportion manifeste.
A cet égard, il est flagrant que le législateur n'a pas tenu compte de votre décision du 10 juin 2009 par laquelle vous preniez soin de rappeler que " les atteintes portées à la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ".
Constitue, en effet, une disproportion manifeste le fait de sanctionner une " négligence caractérisée " ― notion dont le flou est au demeurant peu compatible avec le principe de légalité des délits et des peines ― par une mesure portant une atteinte grave à une liberté fondamentale ― la coupure de l'accès à l'internet.
Il est en effet gravement disproportionné de sanctionner par une atteinte à une liberté dont votre jurisprudence la plus constante s'attache à consacrer le caractère fondamental pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions le fait de " négligence caractérisée ".
Encore une fois, votre décision du 10 juin dernier s'est attachée à concilier des droits fondamentaux.
Or, en portant atteinte à l'une des libertés les plus précieuses dans un Etat de droit au motif de l'existence d'une négligence, le législateur s'est écarté du point d'équilibre que vous avez établi.
De ce seul chef, la censure est encourue.
b) L'atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Cette disposition porte une atteinte manifeste au principe de légalité des délits et des peines en raison du caractère flou et indéterminé de la notion de " négligence caractérisée " (notamment votre décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000).
La nouvelle incrimination coexistera aux côtés du délit de " manquement à l'obligation de surveillance de son accès internet " prévu par l'article L.
336-3 du code de la propriété intellectuelle qui n'est assorti d'aucune peine.
La création de cette nouvelle incrimination apparaît ainsi comme un artifice destiné à contourner le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et votre jurisprudence relative à la présomption de culpabilité (" le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive.
Toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle ", décision n° 99-411 DC), alors que par ailleurs, rien ne semble distinguer la nouvelle contravention et l'actuel délit.
Pourtant, l'instauration d'une présomption de culpabilité, fût-elle adossée à une contravention, nécessite, afin de permettre votre plein contrôle, que le législateur définisse précisément l'incrimination ainsi créée.
En effet, une condamnation prononcée sur le fondement d'une négligence caractérisée exigera-t-elle que la preuve d'une contrefaçon soit apportée ?
Une négligence caractérisée pourra-t-elle entraîner une condamnation sans que la réalité d'un dommage quelconque soit établie ?
A défaut, sur quel élément matériel et intentionnel reposera cette infraction ?
S'agira-t-il du fait de ne pas avoir installé un logiciel de sécurisation de sa connexion ou de ne pas l'avoir activé ?
Le législateur entend semble-t-il, sans néanmoins l'avoir rendue obligatoire, par ce biais imposer aux abonnés l'installation de logiciels dont les spécifications techniques ne sont pas encore connues.
L'interrogation demeure entière sur le point de savoir comment l'abonné suspecté pourra établir qu'il n'a pas été négligent.
Cette incrimination est d'autant plus dangereuse que la sécurisation d'un accès à internet ne pourra jamais être totalement assurée et qu'elle expose de ce fait les abonnés à une insécurité juridique permanente.
c) Le non-respect des principes de présomption d'innocence, du respect des droits de la défense et de responsabilité personnelle en matière répressive.
Le dispositif mis en place maintient une présomption de culpabilité au mépris de votre jurisprudence.
Dans votre décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, vous avez considéré qu'" en principe, le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ".
Cette jurisprudence a été complétée et précisée par votre décision du 10 juin 2009 dans laquelle vous avez considéré qu'" il résulte des dispositions déférées que la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L.
Or, il résulte tout d'abord des débats parlementaires que " la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné " suffira à constituer l'infraction.
Les termes du rapporteur du projet à l'Assemblée nationale sont à cet égard explicites : " il n'est pas établi que l'abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne, mais il a commis une " négligence caractérisée " après avoir été averti.
Dans ce cas, la contravention (de cinquième classe), dont le régime sera précisé par décret, est constituée et la peine encourue est notamment une peine complémentaire de suspension d'une durée d'un mois.
De plus, dans le cadre du nouveau dispositif, seul l'abonné dont l'accès a peut-être servi à commettre un acte de contrefaçon est susceptible d'être poursuivi et condamné puisqu'on ne peut lui substituer un tiers.
Ici encore, seul l'abonné peut être sanctionné puisqu'il n'a pas la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité en désignant l'auteur des échanges illicites.
Si " l'élément matériel " est commun, la différence juridique entre le délit de contrefaçon et la négligence caractérisée empêche cette substitution exonératoire, même dans les hypothèses où l'identification d'un tiers auteur des actes de contrefaçon aurait été établie.
Or, la présomption de culpabilité instituée revêt un caractère irréfragable.
Le législateur s'est tout simplement dispensé de dresser la liste des moyens de s'exonérer des sanctions prévues.
L'abonné incriminé n'aura donc aucun moyen de dégager sa responsabilité.
Enfin, c'est toujours le caractère vraisemblable de l'imputabilité qui fait défaut dans le nouveau dispositif.
Ainsi que le soulignent Les Cahiers du Conseil constitutionnel dans le commentaire de la décision du 10 juin 2009, il est en effet " autrement plus difficile, pour un internaute, de savoir et, a fortiori, de démontrer que son accès à internet est utilisé à son insu, que, pour le propriétaire d'un véhicule, de savoir que ce dernier a été volé...
Il n'y a pas d'équivalence possible dans la " vraisemblance de l'imputabilité ” entre ces deux situations.
L'instauration d'une telle présomption de culpabilité conduirait in fine à retirer au juge tout pouvoir d'appréciation, laissant l'essentiel de ce pouvoir entre les mains d'une autorité administrative dont vous avez rappelé qu'elle n'était pas une juridiction.
Ces considérations qui ont conduit le Conseil constitutionnel à constater dans sa décision du 10 juin 2009 que l'inversion de la charge de la preuve instituée conduisait à une présomption de culpabilité en méconnaissance des exigences résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789 demeurent pertinentes dans le cadre de la nouvelle loi soumise à votre contrôle.
d) Une sanction privative et restrictive de droit incompatible avec le régime de présomption de culpabilité.
La peine complémentaire de suspension de l'accès à internet qui constitue une peine privative et restrictive de droit apparaît manifestement incompatible avec le régime de la présomption de culpabilité.
En effet, en dépit de la diminution de la durée de la suspension, fixée à un maximum d'un mois dans le cadre de la négligence caractérisée, cette sanction n'en affecte pas moins les conditions d'exercice du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile.
Dans sa décision n° 99-411 DC (Cons.
8), le Conseil a admis la constitutionnalité d'une présomption de culpabilité après avoir constaté que la sanction n'était qu'une amende, et n'entraînait pas le retrait de points affecté au permis de conduire, autrement dit, que la sanction encourue n'était pas restrictive ou privative de droit.
e) L'absence de garanties procédurales.
Les conditions de jugement de cette contravention de cinquième classe n'ont nullement été précisées par le législateur.
Or, rien n'exclut que la négligence caractérisée puisse être jugée par le tribunal de police selon la procédure des ordonnances pénales en vertu des articles 524 et 525 du code de procédure pénale.
Compte tenu de la gravité de la sanction encourue, il appartenait au législateur de poser des garanties propres à assurer aux justiciables un procès équitable.
Pour ces motifs, plaise au Conseil constitutionnel de censurer l'ensemble de cet article.
Cet article prévoit que la violation de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement, par l'abonné condamné à une peine complémentaire de suspension de sa connexion au titre de l'article L.
335-7 du code de la propriété intellectuelle, assortie de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement, sera " punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ".
Eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
En conséquence, par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les auteurs de la saisine vous demandent de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
(2) Dans le rapport n° 1841, M. Riester distingue les deux cas de figure :
" ― il est établi que l'abonné a lui-même téléchargé, soit qu'il a reconnu, soit que des fichiers ont été découverts sur son ordinateur au cours de l'enquête.
Dans ce cas, le délit de contrefaçon est constitué et la peine encourue est notamment une peine complémentaire de suspension d'une durée d'un an ;
― il n'est pas établi que l'abonné a lui-même procédé au téléchargement constaté sur sa ligne, mais il a commis une " négligence caractérisée ” après avoir été averti.
(3) Rapport n° 1841 de M. Riester, cf. supra.
(4) Art. précité.
(5) Rapport du sénateur Bernard Saugey sur la loi du 12 mai 2009 pour la simplification du droit : " Votre commission est particulièrement réservée face à cette extension massive du champ de l'ordonnance pénale (...).
Il s'agit d'une procédure écrite et non contradictoire basée essentiellement sur les faits établis par 1'enquête de police et au cours de laquelle la personne n'est, à aucun moment, entendue par l'institution, judiciaire.
Si l'ordonnance pénale a montré son utilité dans le traitement de contentieux entièrement simples (telles les infractions au code de la route), elle n'est pas nécessairement adaptée pour des contentieux plus complexes.
Comme l'ont fait observer les magistrats entendus lors de l'examen de ce texte, étendre le champ d'une procédure rapide et dépourvue de publicité apparaît contradictoire avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de renforcer la transparence de l'institution judiciaire.
Un recours systématisé à la procédure de l'ordonnance pénale pourrait affecter la qualité de la justice.
Votre commission s'était déjà, à l'occasion de la loi Perben 2, opposée à une extension massive du domaine de l'ordonnance pénale.
Elle en a supprimé les dispositions dans l'article 63 de la proposition de loi.
Parallèlement, la Fédération française des télecoms vient le 15 mai dernier de réaffirmer " qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir de la connaissance détaillée du cahier des charges, la mise en œuvre des mesures de suspension / restriction d'accès à internet (en ne conservant que la télévision et la téléphonie sur IP), en raison des conséquences sur les processus industriels et les systèmes d'information des opérateurs .
(8) Cour de cassation, Boudier, Req., 15 juin 1892, S.
Conseil d'Etat, ministre de la reconstruction et du logement c. société Sud Aviation, 14 avril 1961, RDP, 1961, p.
CJCE, Danvin c.
(9) Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel sous la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.
Cahier n° 27.
Si les commentaires aux Cahiers n'engagent pas le Conseil constitutionnel, ils constituent une source d'interprétation privilégiée de sa jurisprudence.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
Le recours tend à la censure de la loi dans son ensemble, en critiquant en particulier les articles 1er, 6, 7, 8 et 11 de la loi.
― Les auteurs de la saisine affirment que la loi déférée, loin de respecter les principes édictés par la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 relative à la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, tentent de les contourner en substituant au régime de sanction administrative précédemment envisagé un régime de sanction pénale qui, en privilégiant la voie de l'ordonnance pénale, ne serait pas respectueux des droits de la défense et, en prévoyant notamment de sanctionner d'une coupure d'accès à internet une négligence caractérisée dans la protection de celui-ci, porterait une atteinte disproportionnée à l'exercice d'un droit constitutionnellement garanti.
― Ces affirmations ne sauraient emporter la conviction.
L'objectif de la loi déférée est de parachever, en tenant scrupuleusement compte des prescriptions de la décision du 10 juin 2009, le dispositif de réponse graduée, préventif et dissuasif dont le socle a été mis en place par la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.
A cet effet, un nouveau régime de sanction pénale est instauré par la loi.
Celui-ci comporte deux volets séparés, réprimant des faits distincts.
Il est tout d'abord prévu que les personnes reconnues coupables des délits de contrefaçon déjà prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle pourront être condamnées, si le délit est constitué à l'aide d'un service de communication au public en ligne, à une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet pendant une durée maximale d'un an.
Un nouveau régime de contravention de cinquième classe est par ailleurs instauré.
Il prévoit la possibilité de sanctionner d'une peine complémentaire de suspension de l'accès à internet d'une durée maximale d'un mois le titulaire d'un abonnement à internet qui, préalablement averti par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) que des téléchargements illégaux ont été réalisés sur sa ligne et qu'il convenait de sécuriser celle-ci, a fait preuve d'une négligence caractérisée permettant la continuation de ces téléchargements.
De son côté, la HADOPI se voit confier un simple rôle d'investigation, qui n'est d'ailleurs assorti d'aucun pouvoir de contrainte : les agents assermentés de cette dernière et les membres de sa commission de protection des droits auront pour mission de procéder à des enquêtes sur les éléments préliminaires qui lui seront transmis par les ayants droit, en recueillant les observations de la personne concernée et en procédant à son audition, soit d'office, soit à sa demande.
Les procès-verbaux des actes réalisés par les agents de la HADOPI seront transmis au procureur de la République pour lui permettre d'apprécier, au regard des faits constatés, et après avoir ordonné, le cas échéant, de faire procéder à une enquête complémentaire, si des poursuites pénales peuvent être engagées, par la voie de l'ordonnance pénale dans l'hypothèse où ces faits lui paraissent suffisamment établis pour emprunter cette procédure, ou par une voie de droit commun si tel n'est pas le cas.
L'intervention systématique d'un juge, seul à même de prononcer une peine de suspension de l'accès à internet, garantira le respect des prescriptions de la procédure pénale comme des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.
Les dispositions de la loi déférée mettent ainsi en place un dispositif rationnel, cohérent et équilibré, dans le respect de l'ensemble des exigences résultant de la décision du 10 juin 2009.
― Cet article habilite les membres de la commission de protection des droits de la HADOPI ainsi que ses agents assermentés devant l'autorité judiciaire à constater les faits susceptibles de donner lieu aux infractions pénales prévues par la loi ou par le règlement.
Les auteurs de la saisine font grief à cet article d'instituer un régime de constatation des faits automatique, non contradictoire et, au final, illégalement irréfragable et confus en méconnaissance des principes de la procédure pénale.
― Ces griefs seront aisément écartés.
Le dispositif de constatation des faits devant la HADOPI ne revêtira tout d'abord aucun caractère automatique.
Les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés de l'autorité accompliront en effet une série de diligences permettant, à partir des éléments préliminaires de l'infraction transmis par les agents des sociétés d'ayants droit, de dégager de manière solide les faits susceptibles de donner lieu à la mise en mouvement de l'action publique par le parquet.
Les agents de l'autorité vérifieront ainsi, en premier lieu, que les agents des sociétés d'ayants droit sont, d'une part, titulaires d'un agrément du ministère de la culture et de la communication en cours de validité et, d'autre part, assermentés dans les conditions définies à l'article L.
Ils procéderont ensuite au contrôle que les informations qui leur sont transmises sont susceptibles de déboucher sur la qualification d'un acte de contrefaçon en vérifiant, à partir de la liste transmise par l'organisme auteur de la saisine, la titularité des droits sur les œuvres et prestations concernées.
Ils procéderont en outre à l'identification des adresses IP litigieuses en sollicitant les coordonnées des abonnés auprès des fournisseurs d'accès à internet.
Avant l'envoi de la seconde recommandation prévue par les textes, les agents s'assureront enfin que la saisine porte sur des faits commis moins de six mois après l'envoi de la première recommandation, conformément aux prescriptions de l'article L.
Ces diligences de fond se doubleront de diligences de nature procédurale.
Il incombera en effet aux agents de la HADOPI d'établir des procès-verbaux particuliers retraçant les différentes étapes du dialogue entre l'autorité et l'abonné : devront ainsi être retracés la constatation de l'envoi d'une première recommandation, la réponse de l'abonné, l'envoi d'une seconde recommandation assortie le cas échéant d'une mise en demeure de sécurisation de sa ligne par l'abonné, la convocation éventuelle de l'abonné, les observations écrites et orales formulées au cours de l'investigation ; dans toutes les hypothèses où ils convoqueront les abonnés, les agents de l'autorité procéderont en outre à la rédaction d'un procès-verbal d'audition ou, en l'absence de réponse de ces abonnés, d'un procès-verbal de non-comparution.
Un procès-verbal récapitulatif des étapes successives de la procédure sera établi, in fine, par les agents de l'autorité et les membres de la commission de protection des droits avant toute transmission au parquet.
Outre les observations des abonnés, ce procès-verbal récapitulatif mentionnera également la réponse du fournisseur d'accès à la question de savoir s'il est techniquement en mesure de mettre en œuvre une mesure de suspension de son accès à internet à l'encontre de l'abonné.
La procédure d'investigation devant la HADOPI, placée sous la direction du procureur de la République (art. 12 du code de procédure pénale), la surveillance du procureur général (art. 13 de ce code) et le contrôle de la chambre de l'instruction (art. 13 et 224) pourra donc aboutir à la constatation de faits établis, au terme de nombreuses diligences de fond et de procédure, sans aucunement présenter de caractère automatique.
La procédure devant l'autorité présentera, en deuxième lieu, un caractère contradictoire.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, la procédure devant l'autorité sera marquée par l'existence d'échanges continus entre les agents de cette dernière et les abonnés.
331-26 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, prévoit déjà que la personne destinataire des avertissements peut adresser, si [elle] le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, si [elle] en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché .
La personne concernée pourra ainsi spontanément transmettre ses observations à l'autorité dès réception de la première recommandation.
L'article 1er de la loi déférée conforte cette possibilité en prévoyant expressément que les agents peuvent recueillir les observations des personnes concernées, ce qui se traduira, selon les instructions générales données le cas échéant par le parquet, par une convocation systématique dans les cas les plus épineux.
Les réponses apportées par les abonnés aux différents stades de la procédure pourront permettre d'infirmer l'hypothèse d'un téléchargement illégal par l'abonné lui-même au profit d'une hypothèse de piratage de l'accès ou de l'ordinateur par un tiers.
La valeur probante des procès-verbaux rédigés par les agents de l'autorité sera, enfin, celle prévue par l'article 430 du code de procédure pénale.
Ils ne vaudront qu'à titre de simples renseignements.
La formulation choisie, en toute connaissance de cause, par le législateur a en effet précisément pour objet de dissiper, conformément à ce qu'a jugé la décision du 10 juin 2009, tout risque de présomption défavorable à la personne poursuivie.
C'est dans cette perspective que l'article 1er de la loi déférée précise que les agents de l'autorité constateront les faits susceptibles de constituer des infractions et non les infractions elles-mêmes, afin d'expliciter, conformément aux principes généraux de la procédure pénale, la règle selon laquelle ce sont les magistrats et non les enquêteurs qui, après avoir apprécié selon leur intime conviction les preuves qui leur sont apportées, décident de la qualification de l'infraction lors des poursuites et du jugement.
On observera au surplus que de telles dispositions peuvent se recommander de précédents nombreux : elles sont similaires, par exemple, à celles en vigueur pour les agents de l'Autorité de la concurrence (art.
450-2 du code de commerce), ceux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (art. 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004) ou encore les inspecteurs du travail (art.
La valeur de renseignement des procès-verbaux sera la même, que les faits poursuivis soient délictuels ou contraventionnels.
Contrairement à ce qu'indiquent les auteurs de la saisine, les dispositions de l'article 1er de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir que les enquêtes menées par les agents de l'autorité seront systématiquement suivies d'un complément d'enquête de police en cas de délit de contrefaçon, et qu'inversement elles ne le seront jamais en cas de contravention de négligence caractérisée.
C'est en effet au seul procureur de la République qu'il reviendra de décider, au vu du dossier transmis, s'il convient ou non de faire procéder à une enquête complémentaire de police judiciaire par la police ou la gendarmerie avant, le cas échéant, d'engager des poursuites pour contrefaçon ou simplement pour négligence caractérisée.
Il pourra ainsi se produire que le titulaire de l'abonnement à internet entendu par les agents de l'autorité reconnaisse avoir téléchargé lui-même des fichiers.
Dans ce cas, une enquête complémentaire pourra ne pas être nécessaire, et des poursuites pour contrefaçon pourront être engagées, le cas échéant par ordonnance pénale.
Il pourra arriver que ce titulaire ne reconnaisse pas être l'auteur des téléchargements, mais s'abstienne de sécuriser son accès internet malgré la mise en demeure de l'autorité l'invitant à y procéder.
Dans ce cas également, il est vraisemblable qu'aucune enquête complémentaire ne sera nécessaire, et des poursuites par ordonnance pénale pour la contravention de négligence caractérisée seront alors possibles.
Il pourra, au contraire, advenir que les constatations faites par l'autorité soient insuffisantes pour que le procureur de la République puisse, en l'état du dossier, déterminer si une infraction a été commise et, dans l'affirmative, qualifier les faits.
Dans ce cas, une enquête complémentaire devra être diligentée, soit pour établir que la personne a elle-même réalisé les téléchargements, en conservant notamment les fichiers sur le disque dur de son ordinateur, ce qui permettra des poursuites pour contrefaçon, soit pour constater qu'elle n'a pas sécurisé son accès internet, ce qui permettra des poursuites pour la contravention de négligence.
Ces différentes hypothèses, qu'il n'appartenait pas au législateur de préciser, seront rappelées dans la circulaire fixant les critères d'action publique (au nombre desquels figureront sans doute le casier judiciaire de l'intéressé, l'importance ou le nombre des téléchargements illégaux détectés, l'intervalle entre ces derniers et les éléments d'explication fournis par l'intéressé) en vertu desquels les poursuites seront orientées sur le fondement de l'une ou l'autre des infractions pénales prévues par la loi.
En tout état de cause, si la voie de l'ordonnance pénale en matière délictuelle devait être choisie, une enquête complémentaire confiée à la police ou à la gendarmerie serait diligentée dans le cas où les investigations de la HADOPI n'ont pas permis d'obtenir, de la part de la personne poursuivie, les informations sur ses charges et ses revenus en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale.
Aucune présomption d'aucune sorte n'affecte donc la procédure devant la HADOPI.
― L'article 6 de la loi déférée complète les dispositions de l'article 398-1 du code de procédure pénale afin de soumettre à la compétence du tribunal correctionnel composé d'un seul juge les délits de contrefaçon prévus par les articles L.
Il insère aussi dans le code de procédure pénale un nouvel article 495-6-1 afin de permettre que, dans cette hypothèse, ces délits puissent faire le cas échéant l'objet de la procédure de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 (étant précisé que, pour leur part, les condamnations pour contraventions de négligence caractérisée pourront également être prononcées par un juge unique statuant par la voie de l'ordonnance pénale, cette procédure étant applicable à l'ensemble des contraventions en vertu des articles 524 et suivants du code de procédure pénale depuis l'intervention de la loi n° 72-5 du 3 janvier 1972).
Le dernier alinéa du nouvel article 495-6-1 autorise enfin le juge à statuer dans le cadre de cette procédure sur l'éventuelle constitution de partie civile de la victime.
Les requérants soutiennent que la possibilité de recourir à l'ordonnance pénale pour le délit de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication en ligne méconnaît les principes d'égalité devant la loi, les droits de la défense et la présomption d'innocence.
Il en serait de même de la possibilité donnée au juge de statuer sur la demande civile de la victime.
Sur le recours dans son principe à la procédure d'ordonnance pénale :
i) Il importe de souligner, en premier lieu, que, contrairement à ce que laisse entendre la saisine, le recours au juge unique et, le cas échéant, à l'ordonnance pénale n'obéit pas à un critère de complexité des affaires.
Le recours au juge unique dépend de la gravité de la peine qu'il est possible de prononcer.
Aujourd'hui, le juge unique est compétent pour de très nombreux délits et peut prononcer, sans que cette faculté ait rencontré d'obstacle constitutionnel, des peines prévoyant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ferme, c'est-à-dire plus graves que celles visées aux articles L.
335-4 du code de la propriété intellectuelle qui ne prévoient qu'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Quant au recours, devant le juge unique, à la voie de l'ordonnance pénale en matière délictuelle, il se justifie par le caractère établi des faits, sans que le critère de la complexité soit opérant.
La décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui a validé dans son principe, notamment au regard des règles du procès juste et équitable, l'existence de cette voie de jugement simplifiée, n'y fait d'ailleurs aucunement référence.
Ces critères tirés de la gravité de la sanction et de l'établissement des faits présentent en effet un caractère objectif et rationnel au regard de l'objet du recours à l'ordonnance pénale, qui consiste à donner à la justice les moyens de traiter de manière efficace un contentieux dont la masse pourrait être importante.
ii) Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, le dispositif répressif envisagé par le Gouvernement ne se limite pas, en second lieu, aux seuls réseaux de pair à pair, mais concerne toutes les infractions de téléchargement illégal commises à l'aide d'un service de communication au public en ligne, au nombre desquels figurent la téléphonie de troisième génération ou les offres récentes couplant l'usage du téléphone et de la télévision sur ordinateur personnel.
La loi déférée ne crée donc pas deux régimes de sanctions différents selon le moyen utilisé pour commettre l'infraction de contrefaçon.
Le grief tiré de ce que le recours à l'ordonnance pénale serait contraire au principe d'égalité devant la loi pénale pourra donc être écarté.
Sur le respect des droits de la défense et de la présomption d'innocence :
Les conditions de recours à l'ordonnance pénale, très strictement énoncées par le code de procédure pénale, permettront de respecter l'interdiction de toute présomption de culpabilité énoncée par la décision du 10 juin 2009.
Comme l'avait relevé le Conseil constitutionnel dans la décision précitée du 29 août 2002, le ministère public ne pourra, aux termes mêmes de l'article 495 du code de procédure pénale, recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il [résultera] de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine .
Par ailleurs, si l'article 495-1 du même code donne au ministère public le pouvoir de choisir la procédure simplifiée, dans le respect des conditions fixées par l'article 495, c'est bien parce que la charge de la poursuite et celle de la preuve lui incombent.
En outre, si le président du tribunal, c'est-à-dire l'autorité de jugement, et non plus simplement l'autorité de poursuite, estime qu'un débat contradictoire est utile ou qu'une peine d'emprisonnement devrait être prononcée, il devra renvoyer le dossier au ministère public.
Les dispositions des articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent par ailleurs à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel : l'ordonnance doit être motivée, le prévenu dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification pour former opposition contre l'ordonnance, regardée comme un simple jugement par défaut ; et, dans cette dernière hypothèse, l'affaire fait l'objet devant le tribunal correctionnel d'un débat contradictoire et public au cours duquel l'intéressé a droit à l'assistance d'un avocat.
Le code prévoit au surplus que le prévenu doit être informé de ces règles.
Il doit enfin être souligné qu'à l'instant de statuer sur la peine le président du tribunal, statuant comme juge unique, aura toujours la possibilité de relaxer le prévenu s'il estime que la preuve du délit de contrefaçon n'est pas rapportée, de ne pas prononcer la peine de suspension même si celle-ci a été requise par le parquet, de prononcer une peine de suspension d'une durée moindre que celle requise par le procureur et, surtout, de renvoyer l'affaire au parquet s'il estime qu'un débat contradictoire est nécessaire pour rendre une décision.
Au bénéfice de ces garanties procédurales, la voie de l'ordonnance pénale pouvait donc être choisie pour réprimer, y compris d'une peine de suspension de l'accès à internet, le délit de contrefaçon commis à l'aide d'un moyen de communication en ligne.
Les griefs tirés de la méconnaissance du contradictoire et de la présomption d'innocence seront donc écartés.
Sur la possibilité de statuer sur l'action civile de la victime dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale :
Les auteurs de la saisine contestent, dans son principe, la possibilité donnée au juge statuant par la voie de l'ordonnance pénale de se prononcer aussi sur l'action civile à la demande de la victime.
i) Pour que l'action civile soit recevable, il conviendra tout d'abord que les prétentions de la partie civile soient incontestables dans leur principe et dans leur montant, à l'instar du critère d'évidence qui conditionne la recevabilité de l'action dans son volet pénal.
Il est certain que, contrairement aux autres délits pouvant actuellement faire l'objet d'une ordonnance pénale, comme la violation d'une règle du code de la route n'ayant causé aucun accident corporel ou la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants, la contrefaçon par internet cause nécessairement, par nature, un préjudice aux ayants droit en portant atteinte à leur droit d'auteur.
Le principe du préjudice ne sera donc pas difficile à établir.
Mais le montant devra toutefois être justifié par des pièces suffisamment probantes.
Les hypothèses de recevabilité de l'action civile ne seront donc pas très fréquentes : tel pourra être le cas, par exemple, d'un téléchargement illégal de fichiers de film ou de musique venant d'être mis dans le commerce sous forme de DVD, de CD ou sur une plate-forme de téléchargement légal.
Dans cette hypothèse, et dès lors que l'abonné n'a utilisé ce fichier que pour son usage personnel, le montant maximal du dommage est connu : il correspond au coût évité par l'abonné qui télécharge illégalement.
ii) Il convient d'observer, en deuxième lieu, que les garanties prévues lorsque le juge statue sur l'action publique seront également applicables à l'action civile.
Au nombre de celles-ci figurent notamment la possibilité pour le juge de ne pas statuer sur la demande s'il estime qu'un débat contradictoire est nécessaire, l'exigence de motiver aussi la partie de la décision relative aux intérêts civils, et la possibilité d'opposition par le prévenu dans un délai de quarante-cinq jours, puisque c'est par la même ordonnance qu'il sera statué sur l'action publique et sur l'action civile.
Dans l'esprit du Gouvernement, les grands principes gouvernant la procédure pénale n'avaient pas à être explicitement rappelés par le législateur et s'appliqueront de plein droit dans le silence de la loi.
Ainsi, la personne condamnée pourra décider de former opposition contre la condamnation pénale, la condamnation civile ou les deux.
La victime ne pourra, pour sa part, former de recours que contre la dimension civile de l'ordonnance, à l'exclusion de la partie pénale (1).
Le décret d'application des nouvelles dispositions législatives, qui complétera les actuels articles R.
41-10 du code de procédure pénale, précisera les modalités d'information de la victime par le parquet dans le cadre de cette procédure particulière et les modalités selon lesquelles elle pourra former sa demande.
iii) Enfin, le Gouvernement observe que le droit positif permet déjà, en matière civile, les condamnations sans contradictoire préalable.
Il en est ainsi de l'ensemble des injonctions de payer revêtant une cause contractuelle.
Mais la cause initiale peut également revêtir une nature pénale : la procédure d'injonction de payer est en effet applicable à la suite d'une procédure de médiation pénale (art. 41-1 [5°] du CPP) ou d'une procédure de composition pénale (art. 41-2, 26e alinéa, du CPP).
L'article 6 de la loi déférée se borne ainsi à prévoir une cause pénale supplémentaire ouvrant la possibilité de statuer sur une action civile sans contradictoire préalable, mais avec toutes les garanties expressément prévues dans ce cas par le code de procédure pénale, dans le cadre des grands principes gouvernant la matière pénale.
Dans ces conditions, le grief des auteurs de la saisine sera écarté.
(1) Si l'ordonnance pénale relaxe la personne et déboute la victime, celle-ci ne pourra contester la décision sur l'action publique, ce qui serait contraire aux règles générales en matière d'action civile qui, aux termes mêmes de l'article 2 du code de procédure pénale, a pour objet la réparation du dommage , et non l'application de la peine , qui est l'objet, pour sa part, de l'action publique ainsi que l'indique l'article 1er du code.
Il en résulte notamment que la victime ne peut faire appel sur l'action publique, mais uniquement sur l'action civile (art. 380-2 [4°] en matière criminelle, art. 497 [3°] en matière délictuelle).
Toute autre interprétation serait par ailleurs en contradiction avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 495-5, qui précise que l'ordonnance pénale n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile.
― L'article 7 de la loi déférée introduit la possibilité de prononcer, en cas de délit de contrefaçon commis à l'aide d'un service de communication au public en ligne, une peine complémentaire de suspension de l'accès à ce service pendant une durée maximale d'un an.
L'article précise en outre que la suspension ne peut être appliquée aux services de téléphonie et de télévision si l'abonné est titulaire d'une offre composite, dite de multiple play , dont les flux de téléphone, de télévision et d'internet ne seraient pas dissociables.
Il indique enfin que l'abonné continue à payer la totalité de son abonnement à son fournisseur d'accès pendant la durée de la suspension.
Les auteurs de la saisine font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, motif pris de ce que la peine complémentaire ne pourra être prononcée pour les abonnés situés en zone non dégroupée et de prévoir une sanction d'autant plus disproportionnée qu'elle s'accompagnera du maintien du versement du prix de l'abonnement pendant la durée de la suspension.
― Aucun de ces griefs ne pourra être retenu.
Sur l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale :
Il importe de relever tout d'abord qu'à supposer même constituée une telle atteinte elle ne porterait, en tout état de cause, que sur le prononcé d'une peine complémentaire facultative et non sur la peine principale, que le juge pourra prononcer quelle que soit la situation de l'abonné au service de communication au public en ligne.
La portée du grief soulevé par les auteurs de la saisine s'en trouve ainsi fortement amoindrie.
Le Gouvernement souhaite faire observer en deuxième lieu que si le principe d'égalité devant la loi pénale s'oppose à toute immunité de caractère général et absolu, il ne semble pas faire obstacle en revanche à ce qu'une distinction soit opérée par le législateur sur le fondement de différences objectives de situation des prévenus (voir en ce sens, par exemple, la décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005).
On doit souligner que certaines peines se trouvent liées, dans certains cas, à la situation de fait dans laquelle se trouvent les prévenus, ce qui peut faire obstacle à ce que les peines soient prononcées ou même exécutées.
Il en est ainsi par exemple des peines de suspension du permis de chasser ou de conduire, prévues à titre de peines alternatives pour tous les délits par l'article 131-6 du code pénal, et qui supposent que le condamné soit ― encore ― titulaire de ces permis.
De même, le travail d'intérêt général n'est possible que si le condamné n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres ou le rendant médicalement inapte au travail (art.
Il convient, en troisième lieu, de ne pas surestimer le nombre d'abonnés pour lesquels le prononcé de la peine de suspension ne serait pas techniquement envisageable du fait de l'impossibilité de dissocier les flux de téléphonie, de télévision et d'internet.
Cette peine sera en effet difficile à prononcer essentiellement pour les titulaires d'offres d'abonnement auprès d'opérateurs alternatifs, en zone non dégroupée, qui ont résilié l'abonnement téléphonique qu'ils détenaient auparavant chez l'opérateur historique.
Ce chiffre représente de l'ordre de 10 % de la population.
S'agissant de l'outre-mer, il importe de relever en outre que l'architecture des réseaux est voisine de celle déployée en métropole et comporte d'ores et déjà des raccordements en fibre optique, susceptibles de donner plus facilement prise à des suspensions ciblées.
De plus, dans les zones mal desservies, l'accès à l'internet se fait parfois par satellite, ce qui facilite une suspension limitée au seul service internet.
Aucune rupture d'égalité ne sera non plus constatée avec les abonnés aux réseaux mobiles de troisième génération ou aux abonnés du câble, pour lesquels des solutions adaptées existent déjà.
Limité et justifié par des critères techniques objectifs et rationnels, le traitement différencié de certains internautes au regard du prononcé de la peine complémentaire peut donc être regardé comme conforme au principe d'égalité devant la loi pénale.
Le Gouvernement souhaite ajouter, en tout état de cause, que ce traitement ne sera jamais appliqué de manière contingente : il reviendra en effet à la HADOPI, afin que le juge statue en connaissance de cause, d'indiquer dans le procès-verbal transmis au parquet que l'abonné se trouve dans une situation ne permettant pas de lui appliquer la peine complémentaire de suspension prévue par les textes.
Sur la disproportion de la sanction liée au maintien du versement du prix de l'abonnement durant la suspension :
Le grief des auteurs de la saisine manque en fait.
Il est en effet inexact de regarder ce maintien comme une sanction.
La seule sanction prononcée sera celle de la suspension de l'abonnement, qui revêt des conséquences pécuniaires sur l'abonné mais, il faut le constater, ne met aucune charge financière supplémentaire à sa charge.
L'abonné se trouve simplement affecté par les conséquences indirectes d'une sanction pénale, comme le conducteur automobile dont le permis de conduire est suspendu qui doit continuer à payer les traites de son véhicule.
Il faut au demeurant indiquer que l'option qui aurait consisté à priver les fournisseurs d'accès à internet du montant de l'abonnement versé par l'internaute objet d'une sanction n'aurait pas manqué de soulever, quant à elle, des difficultés constitutionnelles bien plus solides.
Quant au grief tiré, in fine, de ce que la mission confiée par l'article 7 à la HADOPI d'exécuter les peines de suspension prononcées par le juge méconnaîtrait le principe de la séparation des pouvoirs, il sera écarté sans difficulté.
La loi ne confie pas la mise à exécution de la peine de suspension à l'autorité.
Elle lui donne simplement un rôle d'intermédiaire entre le ministère public, chargé de l'application des peines, et les fournisseurs d'accès qui doivent être informés de l'existence de celles-ci pour suspendre l'abonnement.
La condamnation à la peine de suspension continuera à être portée à la connaissance du condamné selon les dispositions de droit commun du code de procédure pénale, c'est-à-dire à la diligence du procureur de la République, par signification réalisée par huissier de justice ou, s'il s'agit d'une ordonnance pénale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification effectuée par le délégué du procureur.
Ce n'est qu'à l'expiration du délai de recours, si le condamné n'a pas contesté la condamnation en faisant appel ou opposition, que la peine sera mise à exécution.
Et ce n'est qu'à compter de cette étape que la HADOPI interviendra, pour informer le fournisseur d'accès, dont elle constitue l'interlocuteur habituel, ce qui n'est pas le cas du parquet.
De manière générale, si l'article 707-1 du code de procédure pénale confie l'exécution des peines au ministère public, aucun principe constitutionnel n'interdit que d'autres autorités interviennent dans cette exécution.
Le deuxième alinéa de l'article 707-1 confie du reste au percepteur, qui agit au nom du procureur, le recouvrement des amendes et les confiscations.
La situation envisagée par la loi déférée est similaire à celle d'une condamnation à la peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques bancaires.
Lorsque la condamnation doit être exécutée, le parquet prévient non pas la banque du condamné, mais la Banque de France, qui est l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des banques.
La Banque de France informe elle-même la banque qui gère le compte de la personne, cette banque demandant alors à l'intéressé de lui remettre les chéquiers en sa possession.
Et cette intervention d'un organe administratif dans l'exécution de la peine n'a jamais rencontré d'obstacle constitutionnel.
Le grief tiré d'une atteinte à la séparation des pouvoirs pourra donc être aisément écarté.
― L'article 8 de la loi déférée crée une nouvelle peine contraventionnelle, sous forme de peine complémentaire aux contraventions de cinquième classe mentionnées par le code de la propriété intellectuelle, prévoyant une suspension d'une durée maximale d'un mois en cas de négligence caractérisée du titulaire de l'abonnement à sécuriser son accès à internet en dépit d'une recommandation en ce sens prononcée par la HADOPI.
Les auteurs de la saisine estiment que cette peine est disproportionnée, qu'elle ne respecte pas le principe de légalité des délits et des peines faute d'une définition suffisamment précise de l'infraction, qu'elle porte atteinte au principe de la présomption d'innocence et n'est pas entourée de garanties procédurales suffisantes.
― Il a déjà été répondu dans le cadre de ces observations aux griefs de procédure.
Le Gouvernement renvoie donc sur ce point à ses écritures qui précèdent, pour s'en tenir aux nouvelles critiques qui sont ici formulées.
i) Le grief tiré d'une disproportion de la sanction sera facilement écarté.
Le délai de suspension ici applicable n'est en effet que d'un mois.
Il est en outre modulable à la baisse, ce qui le rend proportionné à l'objectif poursuivi, qui est de responsabiliser, par une mesure ciblée, l'internaute qui refuse de prendre les mesures permettant d'éviter les téléchargements illégaux à partir de son accès internet.
Par ailleurs, le prononcé de la suspension par le juge devra se faire dans le respect des principes d'individualisation et de proportionnalité de la peine, découlant notamment des dispositions générales de l'article 132-24 du code pénal, et que rappelle expressément le nouvel article L.
335-7-2 du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que, pour prononcer la peine de suspension et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l'activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique .
Cet article précise en outre que la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile .
ii) Le grief tiré d'une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines pourra aussi être écarté.
Il sera observé que la définition des éléments constitutifs d'une contravention relève du décret et non de la loi.
On ne peut donc reprocher à la loi une incompétence négative faute d'avoir précisé suffisamment la notion de négligence caractérisée, quand bien même elle viendrait par avance limiter la possibilité pour le Gouvernement de définir les caractéristiques de la contravention.
Ceci dit, le Gouvernement souhaite dissiper toute ambiguïté éventuelle en indiquant que, dans son esprit, la négligence caractérisée visée par le nouvel article L.
335-7-1 du code de la propriété intellectuelle consistera, ainsi qu'en disposera le décret fixant l'infraction, à ne pas, sans motif légitime (notamment financier ou technique), sécuriser son accès internet en dépit d'une recommandation valant mise en demeure adressée en ce sens par la HADOPI.
― L'article 11 de la loi déférée complète l'article 434-41 du code pénal, qui réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la violation des obligations et interdictions résultant du prononcé de diverses peines complémentaires, afin que cet article sanctionne également la violation de la nouvelle peine complémentaire, prévue en matière délictuelle par l'article L.
Les auteurs de la saisine estiment qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
― Le Conseil constitutionnel ne pourra toutefois faire sienne cette analyse.
Les peines encourues sont celles prévues depuis la réforme du code pénal adoptée en 1992 ― sans changement réel sur ce point ― en cas de violation de sa peine par un condamné.
Il convient de relever qu'en l'espèce ces dispositions ne seront applicables qu'à l'encontre des personnes définitivement condamnées à la peine de suspension pour avoir commis les délits de contrefaçon en utilisant leur connexion internet, lesquels sont déjà punis de trois ans d'emprisonnement, et peuvent recouvrir une palette de situations très dissemblables par leur gravité, depuis celle de la personne qui télécharge illégalement quelques fichiers pour son utilisation personnelle, jusqu'à celle du contrefacteur professionnel qui utilise internet pour faire un commerce illégal de films, de jeux vidéos ou de musiques.
Il s'agit en outre des peines maximales encourues, qui doivent être prononcées par le juge dans le respect des principes d'individualisation et de proportionnalité que rappelle l'article 132-24 précité du code pénal.
Elles ne seront, enfin, pas applicables en cas de violation de la peine de suspension prononcée pour la contravention de négligence caractérisée dans la surveillance de sa connexion.
Dans ces conditions, le grief tiré de ce que l'article 11 de la loi déférée serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pourra donc être écarté.
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Mesdames et messieurs les membres du Conseil,
Les observations formulées le 13 octobre 2009 par le Gouvernement en réponse à notre recours sur la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet appellent de notre part la réplique suivante.
Outre le caractère très partiel de la réponse du Gouvernement aux griefs soulevés par la saisine, les observations du Gouvernement interprètent ― de façon surprenante ― la loi soumise à votre contrôle, allant jusqu'à contredire l'esprit même de la loi.
Ainsi, comment ne pas être étonné que le Gouvernement attende lesdites observations pour apporter des précisions particulièrement éclairantes sur la manière dont il compte faire appliquer la loi.
Il aurait pu ainsi, pour la clarté des débats que garantit votre jurisprudence, alerter la représentation parlementaire sur les conséquences d'un certain nombre de dispositions qui ont été ainsi votées dans l'ignorance des conditions de leur mise en œuvre.
I.-Des observations sélectives
Les auteurs de la saisine ne peuvent, dans un premier temps, que constater le silence du Gouvernement sur un certain nombre de points soulevés.
A.- La question de la force probante
du relevé d'adresse IP non abordée
Ainsi, en ce qui concerne " les faits susceptibles de constituer des infractions ", le Gouvernement ne répond en rien à l'un de nos griefs visant tout simplement à rappeler (ce qui avait fait l'objet d'un long développement dans notre recours sur la loi du 12 juin 2009 " favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ") que ces faits sont uniquement basés sur les simples relevés d'adresses IP qui sont des éléments de preuve éminemment discutables et qui, de fait, se doivent d'être contestés dans le cadre d'une procédure contradictoire.
B.- Le silence sur l'atteinte portée à la liberté
d'expression et de communication
De la même manière, il y a plus que jamais lieu de s'interroger sur la disproportion de la nouvelle peine créée par l'article 8 de la loi sous forme de peine complémentaire aux contraventions de cinquième classe mentionnées par le code de la propriété intellectuelle, prévoyant une durée de suspension de l'accès à internet d'une durée maximale d'un mois en cas de négligence caractérisée.
L'argument visant à s'attacher uniquement à la question du délai de suspension, délai que le Gouvernement semble juger anodin en précisant qu'il " n'est en effet que d'un mois " (1), n'enlève rien au fait que cette sanction constitue une atteinte portée à la liberté d'expression et, ainsi, ne répond en rien aux griefs soulevés.
De la même façon ne saurait être retenu l'argument selon lequel cet article précise " que la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ".
En effet, cette disposition amène, in fine, le juge à devoir concilier deux droits que la loi n'a pas été en mesure d'arbitrer.
II.- Des observations inadéquates et insatisfaisantes
A.- Une réponse confortant l'absence
de critère objectif de choix entre les deux procédures
En ce qui concerne l'atteinte aux principes de sécurité juridique et d'égalité résultant de l'introuvable critère permettant au ministère public de choisir entre les deux procédures instituées par la présente loi :
Les auteurs de la saisine ont considéré que le législateur introduisait par la loi déférée une réelle confusion entre le délit de contrefaçon, d'une part, et la négligence caractérisée, d'autre part, au point que rien ne les distinguera en dehors de la procédure engagée.
Il appartient au législateur de fixer le ou les critères permettant aux justiciables de savoir précisément laquelle des procédures s'appliquera dans tel ou tel cas.
Jusqu'ici, les écrits du rapporteur indiquaient que cette décision dépendrait du degré de certitude de la commission d'une d'infraction (2).
Or, dans ses observations, le Gouvernement introduit des critères totalement différents " en vertu desquels les poursuites seront orientées sur le fondement de l'une ou l'autre des infractions pénales prévues par la loi " (3), à savoir : " le casier judiciaire de l'intéressé, l'importance ou le nombre de téléchargements détectés, l'intervalle entre ces derniers...
Par conséquent, deux critères de choix opposés sont désormais énoncés, dans les deux cas, en dehors de la loi.
B.- Une argumentation vide de sens
Sur la possibilité réservée aux victimes de demander au juge des statuer, par la même ordonnance, sur la demande de dommages et intérêts de la partie civile, le Gouvernement ne répond pas au grief soulevé.
Cette disposition permettra en effet aux seules parties civiles d'accéder au juge afin de présenter leurs demandes, sans que celle-ci puissent à ce stade être contestées et discutées par les abonnés mis en cause.
Cette possibilité crée ainsi un déséquilibre entre les droits de la défense et les droits de la partie civile, ce qui constituera une inégalité de situation qui altérera l'équité du procès.
La comparaison étonnamment établie (4), par le Gouvernement, avec la procédure d'injonction de payer applicable à la suite d'une procédure de médiation pénale prévue par l'article 41-1 du code de procédure pénale est totalement inopérante, celle-ci étant basée non seulement sur une stricte égalité entre les parties, mais, au-delà, étant conditionnée à l'accord de chacune d'elles sur la solution trouvée.
En effet, dans ce cas, le recouvrement de dommages et intérêts suivant la procédure d'injonction de payer est possible uniquement en cas de réussite de la médiation entre les parties, qui doivent alors (conjointement avec le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République) signer un procès-verbal et, de surcroît, seulement si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime.
Cette procédure n'a, de fait, aucun rapport avec les dispositions sur lesquelles a été formé le recours.
C.- Une observation sous forme d'aveu
Enfin, en ce qui concerne l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale : est-il utile, dans cette réplique, de s'attarder plus avant sur le sujet, tant les observations du Gouvernement sont révélatrices de la solidité des arguments avancés par la saisine ?
Le Gouvernement émet lui-même l'hypothèse d'une atteinte au principe d'égalité.
De la même manière, en essayant de justifier par des arguments peu convaincants que la portée du grief pourrait être " fortement amoindrie " (5), il la reconnaît implicitement.
III.- Des observations faisant référence à des dispositions
inexistantes dans la loi ou contraires à son esprit
Le Gouvernement, dans ses observations, apporte des éléments qui soit n'ont jamais été avancés lors de débats parlementaires, soit sont contraires à la loi telle qu'adoptée.
Par conséquent, de tels arguments ne sauraient être retenus.
A.- La mise en demeure de sécurisation de sa ligne internet : une disposition inexistante dans la loi soumise à votre contrôle
Le Gouvernement, dans ses observations, évoque, à plusieurs reprises, la " mise en demeure " de sécurisation de sa ligne par l'abonné.
Peut être retenue ici la définition suivante : " mettre en demeure : sommer quelqu'un d'avoir à remplir une obligation " (6) ou encore " enjoindre, exiger, ordonner " (7).
Outre le fait que ce terme n'est jamais apparu dans les débats parlementaires, cette affirmation est contraire à la loi adoptée par le Parlement.
En effet, concernant le contenu des recommandations, le nouvel article L.
335-7-1 du code de la propriété intellectuelle, créé par la loi soumise à votre contrôle, évoque une simple invitation à mettre en œuvre un moyen de sécurisation : " Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L.
De même, cette mise en demeure n'apparaît pas dans la loi du 12 juin 2009 " favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ".
331-26 se contente de préciser que " cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L.
En aucun cas le législateur n'a imposé une obligation de sécurisation de sa ligne internet et a, de surcroît, expressément exclu cette possibilité.
Les observations du Gouvernement sont, par conséquent, contraires aux dispositions de la loi soumise à votre contrôle.
A cet égard, vous avez rappelé, que " le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, imposent [au législateur] d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ".
(n° 2005-514 DC, 28 avril 2005).
Au regard de l'interprétation du Gouvernement du terme " invitant " retenu par le législateur, le caractère non équivoque de la formule n'est pas assuré.
Par conséquent, soit les observations du Gouvernement doivent être considérées comme non sincères, soit les dispositions législatives prévues en la matière (article 8 de la loi soumise à votre contrôle) doivent être censurées en vertu du respect du principe de clarté de la loi.
B.- Des clauses d'exonération expressément exclues par la loi
mais évoquées dans les observations du Gouvernement
Les observations du Gouvernement vont beaucoup plus loin que la volonté du législateur.
Alors que ce dernier, avec l'appui du Gouvernement (8), a refusé toute clause exonératoire proposée par voie d'amendement, le Gouvernement annonce de telles clauses dans un futur décret.
Ainsi, l'abonné n'ayant pas sécurisé sa ligne internet pour des " motifs légitimes (notamment financiers et techniques) " malgré l'envoi de recommandations par la HADOPI, ne serait pas poursuivi pour négligence caractérisée.
Il est étonnant de découvrir, à la lecture des observations du Gouvernement, de telles dispositions rejetées lors du débat parlementaire.
C.- La possibilité de convocation " systématique "
des abonnés : un dispositif non prévu par la loi
Les observations du Gouvernement font état d'une " convocation systématique dans les cas les plus épineux " par la HADOPI.
Néanmoins, cette disposition ne figure pas dans la loi soumise à votre contrôle.
Celle-ci impose, dans son article 1er, que " les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L.
331-21 peuvent [...] recueillir les observations des personnes concernées.
A aucun moment n'est évoquée la question d'une " convocation systématique ", les convocations se faisant à la demande des personnes concernées.
Par ailleurs, le périmètre des " cas épineux " reste particulièrement flou.
Encore une fois, le Gouvernement va plus loin que les dispositions de la loi et cela afin de renforcer son argumentation.
De telles affirmations n'ont aucune portée juridique et ne sauraient par conséquent être retenues.
D.- La téléphonie 3e génération : un élargissement
enfin affirmé du périmètre de la loi
Bien que la loi couvre les services de communication au public en ligne, il n'a été question, à aucun moment dans les débats parlementaires, de poursuites pour utilisation d'internet non conforme au droit d'auteur via les téléphones de 3e génération.
Cet élément aurait permis d'éclairer les débats.
Les observations du Gouvernement n'ont pas pour objet de compléter la loi ni d'en élargir le périmètre ou de révéler des données volontairement cachées au législateur lors des débats parlementaires.
Pour l'ensemble de ces raisons, les griefs soulevés lors de la saisine sont maintenus par leurs auteurs.
(1) Observations du Gouvernement, p.
(6) Dictionnaire Flammarion de la langue française, 1999.
(7) Nouveau Petit Robert de la langue française, 2007.
L'ouvrage de Gérard Comu, Vocabulaire juridique, PUF, avril 2007, retient, quant à lui, la définition suivante : " mise en demeure : interpellation en forme de sommation .
(8) Voir notamment le compte rendu intégral, 1re séance, 24 juillet 2009, Assemblée nationale.
LOI TENDANT À GARANTIR LA PARITÉ DE FINANCEMENT ENTRE LES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES ET
PRIVÉES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION LORSQU'ELLES ACCUEILLENT DES ÉLÈVES SCOLARISÉS HORS
DE LEUR COMMUNE DE RÉSIDENCE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, le 6 octobre 2009, par MM. Jean-Marc AYRAULT, Jean-Paul BACQUET, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Mmes Marie-Odile BOUILLÉ, Monique BOULESTIN, MM. Pierre BOURGUIGNON, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Laurent CATHALA, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mme Pascale CROZON, MM. Frédéric CUVILLIER, Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. François DELUGA, Tony DREYFUS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Jean-Patrick GILLE, Mme Annick GIRARDIN, MM. Joël GIRAUD, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mmes Elisabeth GUIGOU, Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, M. Jérôme LAMBERT, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Gilbert LE BRIS, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Mme Marylise LEBRANCHU, M. Patrick LEMASLE, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Albert LIKUVALU, Jean MALLOT, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Didier MATHUS, Michel MÉNARD, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Alain NÉRI, Mme Dominique ORLIAC, MM. Michel PAJON, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mme Sylvia PINEL, MM. Philippe PLISSON, François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Alain RODET, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Jean-Michel VILLAUMÉ, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXES, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; qu'ils contestent également les articles 87 et 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Considérant que la loi déférée a pour objet de mettre fin aux difficultés d'interprétation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 précitée en clarifiant les règles applicables au financement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves résidant dans une autre commune ; que son article 1er insère, dans le code de l'éducation, un article L.
442-5-1, selon lequel constitue une dépense obligatoire de la commune de résidence la contribution pour un élève scolarisé sur le territoire d'une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil ; qu'il précise que cette dépense est obligatoire si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil suffisantes ou si, lorsqu'elle en dispose, la scolarisation de l'élève dans une autre commune est justifiée par les obligations professionnelles des parents, par l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de cette autre commune ou par des raisons médicales ; que l'article 2 de la loi déférée insère, dans le même code, un article L.
442-5-2 qui organise la fixation de la contribution obligatoire par le préfet en cas de litige ;
Considérant que les requérants contestent la conformité de ces dispositions aux principes de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
En ce qui concerne le principe de laïcité :
Considérant que, selon les requérants, la loi déférée aura pour effet d'accroître les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations cultuelles ; qu'elle contreviendrait ainsi au principe constitutionnel de laïcité ;
Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la Constitution : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
; qu'aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 confirmé par celui de la Constitution de 1958 : L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ; que, d'autre part, la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
Considérant qu'il résulte des règles ou principes à valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés que le principe de laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement ; que les dispositions examinées ne méconnaissent pas ces exigences ; que, dès lors, le grief invoqué doit être rejeté ;
Considérant que les requérants soutiennent qu' en imposant aux communes de résidence le financement d'écoles privées situées dans des communes voisines, sans prévoir de transfert de ressources en contrepartie, la loi méconnaît de manière manifeste le principe de libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant que, si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus , c'est dans les conditions prévues par la loi ; qu'en outre, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Considérant que la loi déférée n'emporte ni création ni extension des compétences en matière de contributions des communes aux frais de fonctionnement des classes élémentaires des établissements du premier degré privés sous contrat d'association ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales manque en fait ;
Considérant que les requérants soutiennent que la loi déférée porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en dispensant le financement des écoles privées de l'accord préalable du maire de la commune de résidence alors que cet accord est exigé pour le financement des écoles publiques ;
Considérant que la participation de la commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques comme privées sous contrat d'association, situées hors de son territoire, n'est pas soumise à l'accord préalable du maire lorsque cette dépense a le caractère obligatoire dans les conditions prévues par la loi ; que, lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'application de la loi déférée n'entraîne aucune conséquence financière obligatoire pour la commune de résidence en cas d'inscription d'un enfant dans une école privée sous contrat située dans une autre commune ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Considérant que les articles 1er et 2 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que la conformité à la Constitution des termes d'une loi promulguée ne peut être utilement contestée, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, qu'à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ;
Considérant que l'article 3 de la loi déférée abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 précitée ; qu'en outre, l'article 87 de la même loi n'est pas modifié ; qu'il s'ensuit que les conditions pour que le Conseil constitutionnel puisse examiner, dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, une disposition législative déjà promulguée ne sont pas remplies ;
La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence n'est pas contraire à la Constitution.
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de déférer à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants.
Les députés, auteurs de la présente saisine, estiment indispensable que le Conseil constitutionnel exerce son contrôle sur la loi visant à " garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ".
Ces dispositions législatives, qui modifient et affectent le régime des articles 87 et 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, mettent gravement en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre administration des collectivités territoriales, et d'égalité des citoyens devant les charges publiques.
En renforçant les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations confessionnelles ou cultuelles, cette loi contrevient au principe constitutionnel de laïcité fondé sur l'article 2 de la loi du 2 décembre 1905 en vertu duquel : " La République ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte " et sur l'article 2 de la Constitution de 1958.
En imposant aux communes de résidence le financement d'écoles privées situées dans des communes voisines, sans prévoir de transfert de ressources en contrepartie, la loi méconnaît de manière manifeste le principe de libre administration des collectivités territoriales.
En organisant des concours financiers à parité entre établissements d'enseignement publics et privés alors que les charges et contraintes des uns sont supérieures à celles des autres, l'application d'un tel dispositif conduirait à une rupture d'égalité devant les charges publiques contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (votre décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994).
En dispensant le financement des écoles privées de l'accord préalable du maire de la commune de résidence alors que cet accord est exigé pour le financement des écoles publiques, la loi consacre une nouvelle rupture du principe d'égalité devant les charges publiques, elle aussi contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de votre décision du 13 janvier 1994.
En imposant enfin une lourde charge financière aux collectivités territoriales, l'application de la loi risque de conduire à de graves difficultés et, in fine, de rendre aléatoire le respect de l'obligation fixée par le Préambule de 1946 en vertu duquel " l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
Au regard de ces principes, les auteurs de la présente saisine entendent non seulement obtenir la censure de la présente proposition de loi, mais aussi des articles 87 et 89 de la loi de 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En effet, la seule censure de la présente loi ne suffirait pas à assurer le respect des règles constitutionnelles précédemment évoquées puisqu'elle aboutirait à maintenir en vigueur les dispositions législatives issues de la loi de 2004 qui sont elles-mêmes contraires auxdites règles.
La jurisprudence " état d'urgence en Nouvelle-Calédonie " (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985) le permet puisque vous avez jugé que " la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée peut être utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine " (Cons.
Or, l'objet même de la loi soumise à votre contrôle est de modifier le domaine de celle promulguée en 2004.
Pour ces motifs, les députés, auteurs de la saisine, demandent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de censurer la loi qui lui est présentement déférée ainsi que les articles 87 et 89 de la loi de 2004 dont elle modifie et affecte le domaine.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.
Le recours tend à la censure de la loi dans son ensemble, en faisant valoir que celle-ci méconnaît le principe de laïcité, le principe de libre administration des collectivités territoriales en ne prévoyant pas de transfert de ressources correspondant à la charge imposée aux communes et le principe d'égalité devant la loi.
Avant d'exposer les réponses qui lui semblent devoir être apportées aux griefs formulés par les auteurs de la saisine, le Gouvernement estime utile, pour éclairer le contexte dans lequel vient s'insérer la loi déférée, de rappeler les différentes étapes qui ont marqué le régime de financement des écoles élémentaires privées par les communes.
Jusqu'à l'intervention de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement, aucun financement des écoles élémentaires privées n'était prévu.
Pour ces écoles, le principe, découlant de la loi dite Goblet du 30 octobre 1886, se résumait à la formule à école publique : fonds publics ; à école privée, fonds privés .
La loi dite Falloux du 15 mars 1850 n'autorisait les collectivités publiques à verser des subventions qu'à des établissements d'enseignement privés du second degré.
L'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 a introduit une novation importante en prévoyant que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements privés du premier degré ayant passé un contrat d'association avec l'Etat seraient désormais prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public .
Ces dispositions ont été modifiées par la loi dite Guermeur du 25 novembre 1977 avant d'être rétablies dans leur rédaction initiale par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Elles figurent désormais à l'article L.
Aucune difficulté d'interprétation de la loi n'a jamais été observée pour ce qui concerne la prise en charge des élèves lorsque l'établissement d'enseignement privé se situe dans la commune de résidence de l'élève.
Des incertitudes sont apparues, en revanche, quant au mode de répartition des charges financières entre communes dans le cas où des enfants sont scolarisés hors de leur commune de résidence.
A l'origine, les incertitudes pesaient d'ailleurs à la fois sur les conditions de prise en charge des élèves du secteur public et du secteur privé.
S'agissant de la prise en charge des frais de scolarisation en école publique d'enfants non résidents, la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a dissipé une grande partie des ambiguïtés.
L'article 23 de cette loi a en effet posé le principe d'un partage amiable entre commune de résidence et commune d'accueil ainsi qu'un mécanisme de fixation par le préfet des contributions respectives des deux communes en cas de désaccord.
Les dispositions de cet article 23, modifiées ultérieurement par les lois du 25 janvier 1985 précitée (article 16) et n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités territoriales (article 37) ont été codifiées à l'article L.
S'agissant en revanche de la scolarisation dans une école privée d'enfants non résidents, la loi du 25 janvier 1985 (à son article 18 insérant un article 27-5 dans la loi du 22 juillet 1983) s'est bornée à indiquer que seul le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 était applicable, c'est-à-dire l'alinéa prévoyant un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Ces dispositions figurent aujourd'hui (avant d'être abrogées par la loi déférée) au premier alinéa de l'article L.
Cette intervention minimale du législateur a conduit à des interprétations divergentes de la portée de l'obligation pesant sur les communes de résidence.
En effet, à l'aune du principe posé à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 codifié à l'article L.
442-5 du code de l'éducation, il était possible d'estimer que les frais de scolarisation dans une école privée d'enfants non résidents devaient être pris en charge par la commune de résidence à défaut d'accord entre cette commune et la commune d'accueil.
Mais il était aussi possible de déduire de l'article L.
442-9 la conséquence qu'en l'absence d'accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, aucune des deux n'était tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement d'une école privée afférentes aux élèves ne résidant pas dans la commune de l'établissement.
C'est en tout cas l'interprétation qui a été retenue par le juge administratif (CE 19 avril 1991, Syndicat national de l'enseignement chrétien [CFTC] et autres, Lebon T., p.
Dans les faits, l'absence de dispositif d'arbitrage en cas de défaut d'accord amiable a souvent conduit à ce que les dépenses liées aux élèves de l'enseignement élémentaire privé scolarisés hors de leur commune ne soient prises en charge ni par les communes de résidence ni par les communes d'accueil.
La contribution n'étant due que lorsque l'école en cause était une école publique, l'absence de symétrie du régime de financement risquait d'engendrer un effet pervers conduisant les communes dépourvues d'école à conseiller aux parents d'élèves d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement privé hors de la commune pour s'exonérer de toute charge financière.
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a fermé la voie à cet effet indésirable du régime de financement, en rendant applicable les trois premiers alinéas de l'article L.
212-8 du code de l'éducation au calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
Mais la reprise seulement partielle du contenu de l'article L.
212-8 a donné prise, à son tour, à deux interprétations divergentes.
Il était, en effet, possible d'estimer que l'absence de référence expresse aux deux grandes catégories, limitatives, rendant obligatoire le financement dans le cas de l'école publique (l'absence de capacité d'accueil dans une école publique, d'une part, les trois motifs tenant aux contraintes professionnelles des parents, à la scolarisation dans la même commune de frères ou de sœurs ou à des raisons médicales, d'autre part) imposait une obligation inconditionnelle de financement en école privée des enfants résidents.
Mais une autre interprétation, plus respectueuse de l'économie générale de la loi du 31 décembre 1959, revenait pour sa part, en combinant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 avec les dispositions de l'article L.
442-5 du code de l'éducation, à poser pour principe que la commune de résidence n'était tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement afférentes à un élève scolarisé dans l'école privée d'une commune voisine que dans le cas où elle aurait été tenue de contribuer à ces dépenses si l'enfant avait été scolarisé dans une école publique.
C'est l'interprétation qui a été retenue par le Gouvernement dans deux circulaires des 2 décembre 2005 et 27 août 2007.
La loi déférée reprend à son compte cette dernière interprétation, et l'explicite en insérant dans le code de l'éducation un article L.
442-5-1 disposant que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
L'article précise en outre les conséquences à tirer de ce principe : il y est indiqué que la contribution n'est obligatoire que lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacités d'accueil dans ses écoles publiques ou lorsque la scolarisation dans la commune d'accueil se justifie par des contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, à la scolarisation dans la même commune de frères et sœurs ou à des raisons médicales, ce qui constitue la reprise exacte des conditions posées à l'article L.
du principe de laïcité
― Les auteurs de la saisine estiment qu'en renforçant les transferts financiers de fonds publics vers des organismes rattachés à des associations cultuelles ou confessionnelles la loi déférée contreviendrait au principe de laïcité.
― Le Conseil constitutionnel ne pourra suivre cette analyse.
La loi déférée respecte en effet les principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et notamment par ses trois décisions n° 77-87 DC du 23 novembre 1977, n° 84-185 DC du 18 janvier 1985 et n° 93-329 DC du 13 janvier 1994.
ll ressort en effet de ces trois décisions que si la liberté de l'enseignement, qui a rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, n'a pas nécessairement pour corollaire une stricte parité de financement entre établissements publics et établissements privés même sous contrat d'association, aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce que des modalités particulières de financement de ces derniers établissements soient prévues dans leur principe ni à ce qu'elles soient proches ou égales dans leur montant de celles attribuées aux établissements de l'enseignement public.
Sans doute est-il interdit au législateur de réserver un traitement plus favorable aux établissements de l'enseignement privé (décision n° 93-329 du 13 janvier 1994).
Sans doute, à l'inverse, peut-on soutenir que la liberté de l'enseignement serait privée de garantie légale si le législateur s'abstenait de toute initiative de financement public.
Mais, entre ces extrêmes, le législateur dispose d'une marge d'appréciation, dans le respect du principe d'égalité, au regard des missions et des charges qui pèsent sur les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association et les établissements publics.
En l'espèce, la loi déférée ne fait, tout au plus, qu'aligner le régime de financement des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence dans l'enseignement élémentaire privé (sous contrat d'association) sur le régime applicable à l'école publique.
Elle respecte le cadre tracé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Il convient de souligner, au surplus, qu'en clarifiant en ce sens l'état du droit la loi déférée fait obstacle à l'autre interprétation, inconditionnelle, qui avait pu être donnée de l'article 89 de la loi du 13 août 2004.
Dans cette mesure, la loi déférée peut être regardée comme opérant une conciliation entre la liberté de l'enseignement et le principe de laïcité plus favorable à ce dernier principe que l'état du droit antérieur.
― Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe
― Les auteurs de la saisine font valoir qu'en imposant aux communes de résidence le financement d'écoles privées situées dans des communes voisines, sans prévoir de transfert de ressources en contrepartie, la loi méconnaîtrait le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il sera relevé, tout d'abord, qu'un transfert de ressources n'est exigé par l'article 72-2 de la Constitution qu'en cas de transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Or, la loi déférée ne procède à aucun transfert de compétences.
Il est vrai que l'article 72-2 prévoit aussi que la création ou l'extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi.
Mais la loi déférée se borne, ainsi qu'il vient d'être dit, à expliciter l'état du droit existant : elle n'a ni pour objet ni pour effet de créer de charge supplémentaire pour les communes.
Elle n'avait donc pas à prévoir quelque financement que ce soit en application de l'article 72-2 de la Constitution.
― Les auteurs de la saisine font enfin valoir que la loi déférée méconnaîtrait le principe d'égalité devant les charges publiques.
On observera, tout d'abord, qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le principe constitutionnel d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des situations différentes soient traitées de la même façon par le législateur.
Par suite, il ne peut être utilement soutenu qu'il serait contraire au principe d'égalité de traiter de façon comparable l'enseignement public et l'enseignement privé.
La loi déférée se bornant à placer dans une situation équivalente établissements privés sous contrat et établissements publics, sans traiter de manière plus favorable les premiers, elle n'est pas contraire au principe d'égalité et respecte la limite posée par la jurisprudence constitutionnelle sur la liberté de l'enseignement.
Quant à la critique spécifique tirée de ce que le maire pourrait s'opposer au financement dans le cas d'un établissement public et pas dans celui d'un établissement privé, au détriment du principe d'égalité, elle procède d'une analyse inexacte de la loi déférée.
Il faut souligner que l'accord du maire mentionné par les auteurs de la saisine n'est exigé par l'article L.
212-8 du code de l'éducation en cas de scolarisation d'un enfant dans une école publique d'une commune d'accueil que dans la seule hypothèse où la commune de résidence dispose de capacités d'accueil dans ses écoles publiques.
En revanche, dans le cas où la commune de résidence n'a pas de capacités d'accueil, ou si l'un des trois motifs tirés de contraintes particulières (obligations professionnelles des parents, regroupement de fratrie, raisons médicales) est satisfait, le maire de la commune de résidence n'a pas à donner d'accord préalable à la scolarisation dans l'école publique d'une commune voisine.
La seule particularité qui affectera les écoles privées dans le régime prévu par la loi déférée résidera dans le fait que le maire de la commune de résidence n'a pas d'accord préalable à donner à une famille qui souhaite inscrire son enfant dans l'école privée d'une commune voisine dans le cas où demeurent des capacités d ` accueil dans les écoles publiques de la commune de résidence.
Mais cette situation n'a pas de conséquence financière : si le maire de la commune de résidence qui dispose de capacités d'accueil dans ses écoles publiques ne pourra effectivement pas s'opposer à la scolarisation d'un enfant résident dans une école privée d'une commune d'accueil, il n'aura toutefois pas, dans ce cas, à prendre en charge les défenses afférentes.
Il sera observé, au demeurant, que l'exigence d'un tel accord du maire aurait rencontré un obstacle constitutionnel, le respect de la liberté d'enseignement interdisant au législateur de prévoir que les communes pourraient s'opposer au libre choix des parents.
Les auteurs de la saisine font valoir, in fine, que, sous couvert d'une critique de la loi déférée, ils entendent aussi que le Conseil constitutionnel se saisisse de la constitutionnalité des articles 87 et 89 de la loi du 13 août 2004 par application de sa jurisprudence résultant de la décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, laquelle autorise que " la régularité au regard de la Constitution des termes d'une loi promulguée [soit] utilement contestée à l'occasion de l'examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine ".
La contestation, à la supposer opérante, n'est pas sérieuse en ce qu'elle concerne l'article 87 de la loi du 13 août 2004.
Cet article s'est en effet borné à réécrire partiellement l'article L.
212-8 du code de l'éducation afin d'y prévoir le cas où les communes d'accueil ou de résidence sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale chargé des compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques.
Or, aucun grief n'est directement articulé dans la saisine contre le mécanisme de répartition des charges entre communes de résidence et communes d'accueil.
Quant à la contestation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004, elle ne paraît pas permise par la jurisprudence issue de la décision n° 85-187 DC, qui ne se comprend que dans la mesure où elle permet au Conseil constitutionnel, saisi par voie d'action d'une disposition non encore promulguée et modifiant une disposition antérieure toujours en vigueur, d'exercer un contrôle de constitutionnalité sur la disposition consolidée.
En revanche, cette jurisprudence ne saurait conduire le Conseil constitutionnel à se prononcer, à titre documentaire, sur une disposition abrogée qui ne sera plus susceptible de recevoir application.
Or la loi déférée a précisément pour objet d'abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis que les griefs articulés dans la saisine ne sont pas de nature à conduire ni à la censure de la loi déférée, ni à celle des articles 87 et 89 de la loi du 13 août 2004.
Les dispositions des articles 22, 23 (§ III et V), 24 (§ VIII), 27 (§ I) et 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
Fac-similé du timbre certificat d'immatriculation
L'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
― Le IV est remplacé par le paragraphe suivant :
― Au sens du présent arrêté, on entend par : " numéro d'immatriculation définitif ” le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R.
II.-Il est ajouté un paragraphe V ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule de plus de trente ans d'âge disposant d'un numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ”, pour un véhicule sans numéro définitif et dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage " véhicule de collection ”, est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de cinq ans.
« En cas de mutation d'un véhicule de collection, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique, tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Le troisième tiret de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
« ― un certificat d'immatriculation provisoire comportant notamment le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule.
― Au troisième tiret, les mots : « point B (f) de l'article 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules, délivrée par le constructeur ou son représentant ou la Fédération française des véhicules d'époque » sont remplacés par les mots : « point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque ».
― Au septième tiret, les mots : « dans le cadre d'une procédure VGA (véhicule gravement accidenté) : avis de retrait conservatoire d'un certificat d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une procédure VE (véhicule endommagé) : avis de retrait du certificat d'immatriculation délivré par l'officier ou l'agent de police judiciaire, ou attestation de remise du certificat d'immatriculation délivrée par les services préfectoraux ».
― Au neuvième tiret, les mots : « visée à l'article 10 (A, III), de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 12.
B de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ».
― Au dixième tiret, les mots : « copie de la demande de certificat d'immatriculation ou du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé, et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture.
» sont remplacés par les mots : « copie du certificat de dépôt de dossier de réception à titre isolé et attestation de caractéristiques délivrée par la préfecture.
― Au onzième tiret, les mots : « ― si le certificat d'immatriculation du véhicule est conservé en préfecture dans le cadre d'une procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) : récépissé RDV (récépissé de déclaration de véhicule économiquement irréparable) prévu à l'article R.
« La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite technique périodique.
« La vignette doit être retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite technique complémentaire.
« Art. 12-1.-Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur agréé doit, à compter du 1er janvier 2011, disposer d'une qualification spécifique délivrée par le réseau ou le centre non rattaché.
Cette qualification spécifique doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral et doit être notifiée à l'organisme technique central.
Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition avec l'attestation de formation complémentaire et la dernière attestation de maintien de qualification spécifique, prévues aux paragraphes 3 et 4.
3 de l'annexe IV du présent arrêté.
― Au deuxième alinéa, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les contrôleurs non rattachés à l'organisme technique central ».
Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur doit disposer d'une attestation du réseau de rattachement de ladite installation.
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile.
Au premier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « et à l'organisme technique central » sont remplacés par les mots : « et pour les centres non rattachés à l'organisme technique central ».
« Art. 17-1.-L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R.
« Art. 19-1.-L'agrément d'une installation auxiliaire peut être retiré ou suspendu, conformément aux dispositions du IV de l'article R.
323-14 du code de la route, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 17-1 du présent arrêté.
Avant toute décision, le préfet informe par écrit le réseau de rattachement de l'installation de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
323-14 du code de la route, l'agrément de l'installation auxiliaire peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité de l'installation.
Toute décision de suspension ou de retrait d'agrément est notifiée au réseau de contrôle, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
Au j de l'article 29 du même arrêté, les mots : « article 38 » sont remplacés par les mots : « article 27 ».
Les agents des services chargés de la surveillance peuvent notamment demander dans ce cadre le renouvellement, sous leur autorité, d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle et ayant subi un contrôle technique.
A l'article 31 du même arrêté, les mots : « direction de » sont remplacés par les mots : « délégation à ».
« Art. 32-2.-A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
― à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
― avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
- Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique.
« Art. 33.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée comme suit :
― Au 1°, les mots : « Les contrôles sont effectués sans aucun démontage.
» sont remplacés par : « Les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant.
― Le point 8.2.6 du I de la partie A est supprimé.
― Les mots suivants de la partie A : « II.
― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique » sont remplacés par les mots : « II.
― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII ».
― Il est inséré au II de la partie A, après le point E.1.1 « Déclaration d'affectation », la fonction, les ensembles et points de contrôle suivants :
― Contrôle supplémentaire de l'installation
de gaz GNC ou GPL sur véhicule
Présentation véhicule gaz.
Document spécifique gaz.
Alimentation gaz.
Réservoir de gaz.
Accessoires fixés sur le réservoir.
Protection, carter de protection du réservoir gaz.
― Les défauts 0.4.1.1.2. et 0.4.1.1.3. du I de la partie B sont supprimés.
- Le point 8.2.6. du I de la partie B est supprimé.
- Les mots de la partie B de l'annexe I : « II.
― Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules soumis à réglementation spécifique » sont remplacés par les mots : « II.
― Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII ».
- Les points de contrôle 0.2.1 et 0.2.2 du I de la partie B sont remplacés comme suit :
FRAPPE À FROID SUR LE CHASSIS
ÉTAT DE CIRCULATION DU VÉHICULE
Accès impossible à des éléments d'identification et/ou de sécurité
G ― CONTRÔLE COMPLÉMENTAIRE DE L'INSTALLATION DE GAZ CARBURANT SUR VÉHICULE
Absence ou non-concordance entre le véhicule et le document établi par l'installateur du réservoir GNC
Date limite de validité d'épreuve ou d'utilisation dépassée
Niveau de carburant (gaz) inférieur à 50 % de sa capacité (GNC)
Fonctionnement au carburant gaz impossible
Détérioration mineure (D, G, C, AV, AR)
Détérioration importante (D, G, C, AV, AR)
Mauvais état des fixations (D, G, C, AV, AR)
Fixations défaillantes (D, G, C, AV, AR)
Absence d'identification (GNC) (D, G, C, AV, AR)
Accès impossible au(x) réservoir(s) (D, G, C, AV, AR)
Date de réépreuve dépassée (GPL)
Absence de soupape (GPL)
Détérioration mineure (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Dispositif de remplissage détérioré
Mauvaise fixation (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Fuite (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Contrôle impossible (AV, AR, C, AVG, AVD, ARG, ARD)
Absence ou détérioration importante
Mauvais état des fixations
Fixations défaillantes
- Le point de contrôle 0.3.1 du I de la partie B est remplacé comme suit :
- Il est inséré, après le défaut 0.4.4.1.1. du I de la partie B, un point 0.4.5 ainsi rédigé :
- Il est inséré, après le défaut E.1.1.2.1 du II de la partie B, la fonction « G.
― Contrôle complémentaire de l'installation de gaz GNC ou GPL sur véhicule », ainsi que les ensembles, points de contrôle et défauts suivants :
- Le paragraphe relatif au défaut 0.4.1.1.2 « Absence ou non-concordance avec le document d'identification, de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » de l'appendice 2 est supprimé.
- A l'appendice 2, les dispositions concernant les « véhicules non roulants » sont supprimées et les dispositions suivantes sont ajoutées :
Le véhicule est soumis à une nouvelle visite technique périodique en application de l'article 7, ou à une nouvelle visite technique complémentaire en application de l'article 7-1.
L'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit :
- Au premier tiret du paragraphe 3.2.1, les mots : « ou le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre non rattaché » sont supprimés.
- Il est inséré un troisième tiretau paragraphe 3.2.2 ainsi rédigé :
« ― le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre non rattaché.
- Il est inséré un quatrième tiretau paragraphe 3.2.2 ainsi rédigé :
Elles doivent permettre une lecture facile du timbre et doivent correspondre à une utilisation optimale de la surface disponible.
- L'appendice 6 est remplacé par l'appendice 6 de l'annexe I du présent arrêté.
I.-Le deuxième alinéa du paragraphe « Matériels de contrôle » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas de normes ou de cahiers des charges ayant fait l'objet de modifications, le matériel doit être conforme, lors de sa mise en service, à la mise à jour la plus récente de la norme ou du cahier des charges concerné.
Dans le cas d'un nouvel agrément d'installation délivré suite à une modification importante, telle que prévue aux paragraphes III des chapitre II, III et IV de l'annexe VII du présent arrêté, les matériels prévus aux points 1.
6 doivent être remis à niveau dans les deux ans qui suivent la date de l'agrément de l'installation, par rapport à la dernière version de la norme et / ou du cahier des charge applicables.
Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage doivent être conformes, à compter du 1er janvier 2010, à la norme NF-R-63-801, complétée par un cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
La conformité du dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO 17025.
III.-Le paragraphe 1.
Les freinomètres à rouleaux installés jusqu'au 30 avril 1996 doivent être conformes à la norme NFR-63-701 (édition de 1990).
Les freinomètres à rouleaux installés à partir du 1er mai 1996 doivent être conformes à cette même norme NFR-63-701 (édition de 1990), complétée par un cahier des charges défini par le ministre chargé des transports.
Ce cahier des charges est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
IV.-Il est ajouté au paragraphe 1.
1, après les mots : « établies par le ministre en charge de l'industrie », les mots suivants : « ou de l'arrêté ministériel du 28 avril 2006 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure.
V.-Les mots du deuxième tiret du paragraphe 1.
« ― soit un pont élévateur conforme aux réglementations en vigueur.
VI.-Il est ajouté au paragraphe 1.
1 un troisième tiret ainsi rédigé :
« ― dispositif de contrôle de l'usure des pneumatiques.
VII.-Le paragraphe 1.
Pour le levage des véhicules, des appareils conformes aux réglementations en vigueur :
« ― soit un cric de garage roulant ;
« ― soit un vérin de fosse ;
« ― soit un vérin de levée auxiliaire sur pont.
VIII.-Il est ajouté un paragraphe 1.
Outillage spécifique gaz à détenir par les installations de contrôle lors de ce type de contrôle :
« ― dispositif d'éclairage d'une capacité supérieure à 500 lux ;
« ― miroir de contrôle angulaire ;
« ― détecteur de fuite de gaz ;
« ― solution moussante à pH neutre.
IX.-Il est ajouté un paragraphe 3.
L'installation de contrôle doit disposer d'un local ou d'un équipement permettant de garantir la sécurité des procès-verbaux de contrôle, des timbres et vignettes.
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
I.-Le titre du paragraphe 2 est remplacé les mots suivants :
Qualifications comprenant une expérience professionnelle longue ou acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
II.-Il est ajouté un paragraphe 2.
Pour les personnes disposant d'une qualification acquise dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
Une expérience de trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, l'activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
Une expérience de deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; en tout état de cause, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
Une expérience de trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
Qualifications spécifiques " Contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant ”.
Pour être qualifié au titre du contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant, le contrôleur doit répondre aux conditions suivantes :
― être titulaire d'une des qualifications prévues aux paragraphes 1 ou 2 ;
― justifier d'une formation complémentaire spécifique théorique et pratique d'au minimum 21 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
IV.-Le premier tiret du paragraphe 4.
« ― d'un complément de formation d'au moins 20 heures par année civile au sein d'un organisme reconnu par les pouvoirs publics et désigné par le réseau ou par le représentant légal du centre non rattaché à un réseau.
Ce complément de formation comporte un module technique général, d'une durée minimale de 8 heures, dont le référentiel est défini au plus tard le 1er juillet de chaque année par le ministère chargé des transports, sur la base de ses priorités et des propositions formulées par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement Ile-de-France et par l'organisme technique central.
V.-Il est ajouté un paragraphe 4.
Pour assurer le maintien de sa qualification pour le contrôle des véhicules à réservoir de gaz carburant, tel que prévu à l'article 12-1 du présent arrêté, le contrôleur doit participer à une formation continue spécifique de 4 heures tous les deux ans.
VI.-Le paragraphe 6.
Toutes les formations visées aux paragraphes 3, 4.
2 de la présente annexe, dispensées par un organisme de formation, sont validées après un contrôle de connaissance satisfaisant.
VII.-Il est ajouté un paragraphe 8 ainsi rédigé :
Les formations complémentaires visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4.
1 doivent être dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics, dont le programme a été approuvé par le ministère chargé des transports.
L'organisme de formation doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
L'approbation d'un programme peut être retirée par le ministère chargé des transports, si les prescriptions ne sont pas respectées.
Les formations spécifiques gaz (GPL / GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.
3 de la présente annexe doivent être délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de 35 heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de 7 heures par année civile.
Le formateur doit être en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formations à toute réquisition.
- Au premier tiret du paragraphe 3.2, les mots : « visés aux points 1.3 et 1.6.
» sont remplacés par les mots : « visés aux points 1.1, 1.3, 1.6.1 et 1.6.2 ».
- Au deuxième tiret du paragraphe 3.2, les mots : « visés aux points 1.3 et 1.6.
« Les opérations d'étalonnage et de maintenance préventives doivent faire l'objet d'un contrat avec un organisme habilité pour les matériels concernés.
- Il est ajouté un deuxième alinéaau paragraphe 7.3 ainsi rédigé :
« L'organisme d'audit doit mettre en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
Les organismes habilités, tel que prévu au paragraphe 7.2, ou agréés, tel que prévu au paragraphe 7.3, qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus doivent être certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques.
Les organismes doivent être certifiés :
Le réseau de contrôle doit s'assurer que les contrôles réalisés dans l'installation sont effectués par un contrôleur respectant les prescriptions du III de l'article R.
- Les mots de l'appendice 1 : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
» sont remplacés par les mots : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible sur le site internet de l'organisme technique central.
L'annexe VI de l'arrêté du 18 juin 1991 est ainsi modifiée :
- Il est ajouté, après le point 2.4.15 « Suivi des installations auxiliaires », un point 2.4.16 ainsi rédigé :
Chaque réseau de contrôle agréé transmet, dans les délais prévus à l'article 28 du présent arrêté, à l'organisme technique central les informations qui lui ont été communiquées par ses installations de contrôle.
- Le point 4 du paragraphe I. du chapitre I est remplacé par les dispositions suivantes :
Un des justificatifs de domicile suivants :
- Le point 5 du paragraphe I du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « s'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle ».
- Le paragraphe III du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
Le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV.
L'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément au contrôleur, au centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché et à la direction du réseau éventuel et, pour les contrôleurs non rattachés, à l'organisme technique central.
En cas de non-respect des présentes dispositions, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées à l'article 13-1.
Dans ce cas, l'agrément du contrôleur peut être suspendu ou retiré dans les conditions fixées aux articles 13-1 et 13-2.
― d'une des pièces prévues au point 4 du paragraphe I de la présente annexe.
― d'une attestation visée par les deux centres et leurs réseaux éventuels, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ;
L'information doit être accompagnée d'une des pièces prévues au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe.
- Le paragraphe III du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
Le changement de localisation du centre.
Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément du centre.
Celle-ci est également prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau.
Dans le cas d'un changement de titulaire de l'agrément, tel que prévu au point 3.1.2 ci-dessus, le demandeur doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de la reprise du centre mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas d'un changement de réseau de rattachement, tel que prévu au point 3.1.3 ci-dessus, le centre doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de changement de réseau de rattachement mentionnée sur la demande d'agrément.
Dans le cas d'un changement de localisation, tel que prévu au point 3.1.4 ci-dessus, le titulaire de l'agrément doit déposer sa demande au minimum un mois avant la date de changement de localisation mentionnée sur la demande d'agrément.
Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle ou le réseau doivent signaler à la préfecture les modifications suivantes :
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre ou le réseau doivent transmettre un justificatif d'existence légal à jour.
Le préfet notifie au titulaire de l'agrément et au réseau de rattachement la prise en compte de la modification d'agrément.
- Au point 5, repère c, du paragraphe I du chapitre III, il est inséré, après les mots : « gestion de la base documentaire des textes réglementaires et de leurs évolutions », les mots :
- Le paragraphe III du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
Changement de localisation de centre.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre doit transmettre le rapport d'audit établi par un organisme agréé suite aux travaux effectués.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le titulaire de l'agrément du centre doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour.
- Le paragraphe III du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
Le réseau doit signaler à la préfecture les modifications importantes suivantes :
La cessation de l'exploitation de l'installation ;
Celle-ci est également prononcée sur demande du réseau.
La décision d'annulation d'agrément est notifiée simultanément à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire, au réseau et à l'organisme technique central.
Le réseau doit signaler au préfet toute modification entraînant un non-respect des conditions de bon fonctionnement de l'installation ou des prescriptions qui leur sont imposées.
Le réseau doit signaler à la préfecture les modifications suivantes :
Pour une personne morale, changement de la dénomination sociale ou de la forme juridique, sans changement du numéro de registre du commerce et des sociétés, de l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.1 ci-dessus, le réseau doit transmettre l'attestation d'audit du réseau favorable suite aux travaux effectués.
Dans le cas prévu au paragraphe 3.3.2 ci-dessus, le réseau doit transmettre un justificatif d'existence légal à jour.
Le préfet notifie à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire et au réseau de rattachement la prise en compte de la modification d'agrément.
― Il est inséré un appendice 9 conforme à l'annexe II du présent arrêté.
A la partie A de l'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié, le tableau est complété par la ligne suivante :
Certificat d'immatriculation avec mention d'usage « Véhicule de collection »
5 ans à compter du contrôle technique favorable.
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux véhicules de collection
A la partie B de l'annexe VIII du même arrêté, le tableau est complété par la ligne suivante :
A l'annexe VIII du même arrêté, il est ajouté une partie C ainsi rédigée :
Véhicules soumis à des contrôles complémentaires
FONCTIONS COMPLÉMENTAIRES
Tout véhicule dont le certificat d'immatriculation mentionne une des énergies suivantes : EG GP, EN, GN.
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Les mots : « carte grise » utilisés dans l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié sont remplacés par les mots : « certificat d'immatriculation ».
Les articles 20, 22, 26 et 27 (§ VIII) sont applicables au 1er janvier 2010.
Les articles 21, 24, 25 (§ IV), 27 (§ V), 27 (§ VI) et 27 (§ VII) sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
― Les mots : « véhicules lourds : les véhicules désignés comme tels à l'article R.
323-6 du code de la route » sont remplacés par les mots : « véhicules lourds : les véhicules appartenant à l'une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII.
― Les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R.
323-6 du code de la route » sont remplacés par les mots : « véhicules légers : les véhicules désignés comme tels à l'article R.
323-6 du code de la route, à l'exception des véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kg mentionnés aux parties A et B de l'annexe VIII.
― Il est inséré, après les mots : « Centre de contrôle agréé pour le contrôle de véhicules lourds », les tirets suivants :
« ― " numéro d'immatriculation définitif ” : numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé, en application des dispositions de l'article R.
322-2 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
« ― " véhicule de collection ” : véhicule dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage " véhicule de collection ”.
― Le treizième tiret relatif à la définition de la carte grise est supprimé.
« L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule de plus de trente ans d'âge sans numéro d'immatriculation définitif et dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.
L'obtention d'un certificat d'immatriculation avec le numéro d'immatriculation définitif et la mention d'usage " véhicule de collection ” pour un véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage " véhicule de collection ” est subordonnée à la preuve de la réalisation d'un contrôle technique favorable datant de moins de 5 ans.
« Au cours de la visite technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles décrits à l'annexe I qui reprend l'annexe II de la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
L'article 7 du même arrêté est modifié par les dispositions suivantes :
― Les mots : « visée à l'article 10 (A, III) de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules » sont remplacés par les mots : « visée à l'article 12 (B) de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ».
― Les mots : « pour les véhicules non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : soit un certificat de carrossage conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur, soit un certificat de conformité initial conforme à l'annexe 2 ou 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
323-25 du code de la route » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique : un certificat de conformité initial conforme à l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
― Les mots : « procès-verbal de réception à titre isolé, le cas échéant » sont supprimés.
― Les mots : « Une copie de cette liste est transmise aux exploitants d'installations de contrôle sur un support informatique par le ministère chargé des transports » sont remplacés par les mots : « Les listes communiquées sont disponibles sur le site internet de l'organisme technique central.
― Après les mots : « précisant le motif de cette réception à titre isolé », l'alinéa suivant est ajouté :
« En préalable à l'immatriculation en véhicule de collection d'un véhicule démuni de carte grise, une attestation prévue au point a du II du paragraphe 4.
E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque.
« Un contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds peut, sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, exercer dans les installations de contrôle exploitées par d'autres personnes physiques ou morales que celle de son centre de rattachement, sous réserve qu'il maîtrise les applications informatiques, l'utilisation des matériels de contrôle et le système qualité de l'installation dans laquelle il intervient.
« Un contrôleur bénéficiaire de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice du contrôle technique, notamment la maîtrise du vocabulaire technique de l'automobile.
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence d'agrément ou de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique.
323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.
A l'article 19-1 du même arrêté, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
― Les mots : « et à l'organisme technique central » du premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont remplacés par les mots : « et, pour les centres non rattachés, à l'organisme technique central ».
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant du centre de contrôle de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du centre, pour tout ou partie des catégories de contrôles, en indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée.
« Cette demande de renouvellement doit être accompagnée :
― de la mise à jour éventuelle du dossier de demande d'agrément ;
― du rapport d'audit favorable datant de moins de six mois par rapport à la date de réception par le service instructeur ;
― des justificatifs permettant d'apprécier que l'installation répond aux besoins des usagers, assure une meilleure couverture géographique ou réduit les déplacements imposés aux véhicules lourds.
323-14 du code de la route, l'agrément peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
« Art. 44.-Calendrier de passage des véhicules de collection.
A défaut de date d'échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d'immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :
― entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
« Art. 48.-La déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les parties A et B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées par les dispositions suivantes :
― Les mots : « rapport de visite » du point de contrôle 15.
1 de la partie A sont remplacés par les mots : « Attestation de contrôle ».
― Les mots : « procès-verbal d'épreuve hydraulique » du point de contrôle 15.
2 de la partie A sont remplacés par les mots : « Attestation d'épreuve hydraulique ».
― Les mots : « procès-verbal d'épreuve d'étanchéité » du point de contrôle 15.
3 de la partie A sont remplacés par les mots : « Attestation d'épreuve d'étanchéité ».
1 de la partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
Retrait autorisé.
3 de la partie B sont supprimées.
― Les mots : « interdiction au 15 juillet 2003 » de l'observation 10.
4 de la partie B sont remplacés par le mot : « Présence ».
― Les types d'observations 10.
3 de la partie B, ainsi que leurs observations, sont supprimés.
― Il est inséré, après l'observation « 15.
1 RTI nécessaire au titre de l'ADR » de la partie B, les observations suivantes :
Réparation en l'absence de protocole approuvé DRIRE et EPV » de la partie B est supprimée.
7 de la partie B sont modifiées par les dispositions suivantes :
― Il est ajouté au paragraphe « Freinage » de l'appendice 1 un cinquième et un sixième alinéa ainsi rédigés :
« Pour le transport de marchandises dangereuses, doivent justifier de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage antiblocage :
Pour le transport de marchandises dangereuses, doivent justifier de leur conformité en ce qui concerne le dispositif de freinage d'endurance :
― Il est ajouté au paragraphe « Freinage » de l'appendice 1 un septième alinéa ainsi rédigé :
« Si le contrôle technique périodique n'est réalisé que sur un des deux véhicules composant un ensemble routier de véhicules, le véhicule non contrôlé doit répondre aux dispositions du code de la route et justifier d'un contrôle technique satisfaisant en cours de validité » ;
― Le tableau de l'appendice 2 est complété par la ligne suivante :
1 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'ensemble, le point de contrôle, les types d'observations et observations suivantes :
2 de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, l'ensemble, les points de contrôle, les types d'observations et observations suivantes :
Système d'extinction depuis l'extérieur du chauffage à combustion du compartiment MEMU
Verrous sur les équipements de fabrication d'explosifs et les compartiments spéciaux
« Le procès-verbal doit reprendre les informations prévues sur le modèle reproduit en appendice 1 de la présente annexe.
Chaque réseau peut utiliser pour son impression les couleurs qui lui sont propres.
« Les défauts peuvent être inscrits sur le PV avec des caractères spécifiques (gras ou italique).
― Les mots : « et marque distinctive » du paragraphe 1.
― Les mots : « à gauche » du paragraphe 1.
1, après le mot : « timbre » est inséré le mot : « autocollant ».
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
― Le deuxième alinéa du paragraphe « Equipements de contrôle » est complété par les dispositions suivantes :
« Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau doit être effectuée au plus tard le 1er janvier 2015.
― Le quatrième alinéa du paragraphe « Equipements de contrôle » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les équipements suivants doivent transmettre les mesures par liaison informatique :
― dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes (à compter du 1er janvier 2011) ;
Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service jusqu'au 31 décembre 2010 doivent être conformes à la norme NF-R-63-801.
Les dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage mis en service à compter du 1er janvier 2011 doivent être conformes à la norme NF-R-63-801 complétée par un cahier des charges défini par le ministère chargé des transports.
Le cahier des charges est disponible sur demande au ministère chargé des transports.
1 doit être démontrée dans le cadre d'un certificat de qualification de type délivré par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, ou par un laboratoire agréé par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, offrant les mêmes garanties et satisfaisant notamment aux critères généraux concernant la compétence des laboratoires d'essais fixés par la norme NF EN ISO 17025.
Equipements mécaniques » est complété par un paragraphe 1.
Bâtiment » du paragraphe 3 sont remplacés par les mots : « 3.
― Le point 6 de l'appendice I est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er juillet 2010, elles doivent disposer d'une fosse aux caractéristiques suivantes :
1 de l'appendice I est complété par l'alinéa suivant :
« Pour les installations demandant un premier agrément à compter du 1er juillet 2010, le local doit permettre l'accès aux véhicules visés au paragraphe 1.
1 ci-dessus et offrir un espace libre et continu d'au moins 2, 10 mètres de part et d'autre de l'axe médian de la fosse.
L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
― Le titre de l'annexe IV : « Qualification des contrôleurs » est remplacé par le titre : « Qualification des contrôleurs et des exploitants ».
― Au deuxième tiret du paragraphe 2.
1 de la section I, les mots : « de transport de marchandises » sont supprimés.
― Le troisième tiret du 2.
1 de la section I est remplacé par les dispositions suivantes :
3 du 2 de la section I est modifié par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où le contrôleur n'a pas respecté au moins l'une des prescriptions relatives au maintien de qualification, ou en cas de carence constatée ou d'intégration dans le réseau ou le centre non rattaché, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
― Le deuxième tiret du 1 de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― suivre une formation d'au minimum 30 heures pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses et 15 heures pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Au cours de cette formation, une partie pratique d'au moins six heures doit être mise en œuvre.
Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, la partie pratique doit être réalisée sur au moins un véhicule équipé d'une citerne.
Pour les véhicules de transport en commun de personnes, la partie pratique doit être réalisée sur au moins un autocar de grande capacité.
― Le troisième tiret du 1 de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― participer en sus :
― pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses, à au moins trois contrôles techniques comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, avoir réalisé au moins trois contrôles techniques comme contrôleur stagiaire.
Sur les véhicules présentés au contrôle technique, trois au moins doivent être équipés d'une citerne ;
― pour le contrôle technique de véhicules de transports en commun de personnes, à deux contrôles techniques de véhicule comme observateur stagiaire puis, après avoir satisfait à une évaluation intermédiaire, avoir réalisé au moins deux contrôles comme contrôleur stagiaire.
Sur les véhicules présentés au contrôle technique, deux au moins doivent être des autocars de grande capacité.
― Le troisième tiret du deux de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― participer à une formation continue annuelle de sept heures pour le contrôle technique de véhicules de marchandises dangereuses et de quatre heures pour les véhicules de transport en commun de personnes.
― Au paragraphe 2 de la section III, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal du centre non rattaché doit assurer la remise à niveau du contrôleur rattaché au centre pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue attester que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission.
― Il est inséré une section II bis ainsi rédigée :
b) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'État d'origine ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ;
c) Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ; en tout état de cause, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de la présentation du dossier complet de l'intéressé ;
― Il est inséré à la section IV un paragraphe ainsi rédigé :
L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée par les dispositions suivantes :
― Au premier tiret du paragraphe 3.
1, les mots : « visés aux points 1.
4 » sont remplacés par les mots : « visés aux points 1.
1 (s'il est conforme à la norme et au cahier des charges), 1.
― Au troisième tiret du paragraphe 3.
Toute installation de contrôle agréée doit faire l'objet d'un audit réglementaire au moins une fois par année civile.
― Il est inséré un paragraphe 7.
Les organismes habilités tel que prévu au paragraphe 7.
2 ou agréés tel que prévu au paragraphe 7.
3 qui réalisent des audits d'installations et de contrôleurs prévus ci-dessus doivent être certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs techniques.
― Les mots du (1) de l'appendice 1 : « (1) L'épreuve sur film à l'échelle est disponible auprès des services de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
L'annexe VII est modifiée par les dispositions suivantes :
― Le point 4 du paragraphe 1, chapitre Ier, est complété par la phrase : « S'il s'agit d'un ressortissant étranger, celui-ci doit fournir un document équivalent établi depuis moins de trois mois à la date de la demande d'agrément et rédigé en français ou accompagné d'une traduction officielle.
1 du paragraphe 1, chapitre Ier, est modifié par les dispositions suivantes :
Le contrôleur doit signaler à la préfecture les modifications suivantes entraînant l'annulation de l'agrément :
La cessation de rattachement du contrôleur à un centre de contrôle (hors changement de rattachement prévu au point 4.
L'annulation de l'agrément est alors prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément.
Au A de l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « Tracteurs routiers (TRR) », sont insérés les mots : « quel que soit le PTAC ».
L'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 est modifiée par les dispositions suivantes :
― Il est ajouté, au paragraphe B, un dernier tiret ainsi rédigé :
― Le tableau de la partie C est remplacé par le tableau suivant :
PÉRIODICITÉ DES VISITES
techniques périodiques
Six mois après la date de première mise en circulation ou de la dernière visite technique périodique.
Première visite technique périodique des autres véhicules lourds " prêts à l'emploi ".
Un an après la date de la première mise en circulation.
Un an après la date :
― de la première mise en circulation dans le cas de la première visite technique périodique suivant l'immatriculation du véhicule ;
― de la dernière visite technique périodique.
Véhicule refusé " avec
interdiction de circuler ".
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».
Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans.
Le contrôleur agréé en charge du contrôle technique est celui désigné par l'article R.
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Energie éolienne Trayes à la SAS Perfect Wind
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Grand Linault, 79240 Trayes, de la SAS Energie éolienne Trayes, dont le siège social est situé 40-42, rue La Boétie, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Marais de Faraman, Clos 1, 13129 Salin-de-Giraud.
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SARL SolaireParc9304101 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 octobre 2009, la SARL SolaireParc9304101, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Plaines, 04000 Digne-les-Bains.
Délégation est donnée à M. Laurent Pic, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. Louis Riquet, conseiller des affaires étrangères, M. Christophe Lemoine, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Guillaume Ollagnier, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Sylvie Playout, secrétaire de chancellerie, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Arrêté du 16 octobre 2009 portant deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
6241-8 du code du travail font l'objet d'une deuxième attribution, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
APCM - Assemblée permanente des chambres de métiers.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
La directrice des affaires juridiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 établie par référence aux codes de la nomenclature annexée au règlement n° 2195 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) annexée à l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est complétée comme suit :
Accumulateurs, piles et batteries primaires
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Kabla Langlois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de Mme Kabla Langlois la passation des marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le2° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
Arrêté du 8 octobre 2009 portant création du Centre national de formation motocycliste de la police nationale
Il est créé un centre national de formation motocycliste de la police nationale, implanté sur le site de l'Ecole nationale de police de Sens.
Les modalités d'implantation font l'objet d'instructions du directeur général de la police nationale.
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ce centre assure la formation initiale dans la spécialité motocycliste des fonctionnaires de la police nationale.
Il contribue également à leur formation continue.
Les modalités d'organisation des formations sont précisées par instructions du directeur général de la police nationale.
Les personnels et les moyens de l'Ecole nationale de police de Sens concourant, à la date de publication du présent arrêté, à la mission de formation des motocyclistes sont transférés au Centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Le Centre national de formation motocycliste de la police nationale est placé sous l'autorité du directeur de la formation de la police nationale.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Queyron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont désignés pour siéger au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie :
― l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé : un siège.
L'arrêté du 14 octobre 2004relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est abrogé.
Conduite et pilotage des politiques de l'Etat
Conduite et soutien des politiques et sociales
Affaires étrangères et europénnes
Le présent décret porte annulation de 2 385 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture des mêmes montants sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le Président de la République, dans son discours du 29 avril dernier, a souhaité que le projet du Grand Paris soit partagé par tous les Franciliens.
Pour accompagner et renforcer l'adhésion des habitants de l'Ile-de-France, il convient de recueillir et faire connaître leurs réactions et leurs suggestions sur le contenu du Grand Paris.
Cette consultation sera assurée à l'occasion de rencontres dans des lieux choisis par les préfets de département, ainsi que par l'internet, au moyen d'une plate-forme participative hébergée par le service d'information du Gouvernement (SIG).
Le lancement de cette plate-forme sera précédé d'une campagne médiatique sur différents supports.
Le budget de l'ensemble des éléments relevant du SIG est estimé à 2,385 millions d'euros, dont 1,6 million d'euros pour la campagne de communication.
Afin de mettre en œuvre cette consultation dès le mois de novembre, il convient d'ouvrir sans délai les crédits correspondant à ce budget.
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations
Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvé.
Il est publié sur le site internet :
www.references.modernisation.gouv.fr.
Le délégué interministériel aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques
La direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne et de la trésorerie générale de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne.
La direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime et de la trésorerie générale de la région Haute-Normandie et de la Seine-Maritime.
La direction régionale des finances publiques de Guyane est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Guyane et de la trésorerie générale de Guyane.
La direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes et de la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
La direction départementale des finances publiques de la Meuse est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Meuse et de la trésorerie générale de la Meuse.
La direction départementale des finances publiques de l'Orne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Orne et de la trésorerie générale de l'Orne.
La direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais et de la trésorerie générale du Pas-de-Calais.
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales et de la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.
La direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres et de la trésorerie générale des Deux-Sèvres.
La direction départementale des finances publiques des Vosges est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Vosges et de la trésorerie générale des Vosges.
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Essonne et de la trésorerie générale de l'Essonne.
La direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Val-de-Marne et de la trésorerie générale du Val-de-Marne.
Arrêté du 29 septembre 2009 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Présidé par un directeur d'administration centrale ou son représentant ou par un recteur d'académie ou un secrétaire général d'académie, il est composé de fonctionnaires de catégorie A.
Le jury comprend au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques du ministre ou d'un recteur d'académie et trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social sont abrogées.
Arrêté du 15 octobre 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2009, pour l'année scolaire 2008-2009, conformément au tableau ci-après :
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
L'arrêté du 4 février 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1316 du 26 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université » et approuvant les modifications apportées aux statuts de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine »
Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES de l'université de Lorraine » sont approuvés.
Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 2 du décret du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « Nancy Université » sont remplacés par les mots : « PRES de l'université de Lorraine ».
SCIENTIFIQUE « PRES DE L'UNIVERSITÉ DE LORRAINE »
Le PRES de l'université de Lorraine est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
― l'université de Metz-Paul Verlaine.
Le PRES de l'université de Lorraine contribue au rapprochement des quatre établissements d'enseignement supérieur lorrains dans la perspective d'une université de Lorraine en 2012.
Dans ce cadre, l'établissement a notamment pour missions de :
― structurer, piloter et gérer la recherche ; commanditer des évaluations du dispositif de recherche des quatre établissements en partenariat avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; promouvoir l'émergence de thématiques transversales fédératrices sur le site lorrain ;
― promouvoir l'identité et la visibilité de la production scientifique lorraine par la signature sous le label « PRES de l'université de Lorraine » ;
― gérer les actions de valorisation et de culture scientifique et technique ;
― rechercher les synergies et les partages d'expérience en matière de formation et promouvoir une offre de formation initiale intégrée dans le cadre d'une démarche commune conduite sur l'insertion professionnelle des étudiants ;
― assurer la gestion des activités concernant la formation tout au long de la vie ;
― gérer les activités des écoles doctorales ;
― assurer l'inscription des doctorants, la délivrance des doctorats sous le timbre de « PRES de l'université de Lorraine » et la gestion des allocations de recherche ;
― organiser la concertation, formuler des propositions en matière de gestion des ressources humaines, faciliter les actions de formation en direction des personnels ;
― rapprocher les services internes des universités en vue d'une harmonisation de leur fonctionnement ;
Plus généralement, l'établissement a vocation à mettre en œuvre des projets ou missions communs à tout ou partie de ses membres fondateurs dans les domaines entrant dans leurs missions.
L'établissement est dirigé par un président et est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil de la recherche, d'un conseil de la pédagogie et d'une commission des ressources humaines.
1° Douze représentants des membres fondateurs, soit pour chacun d'eux le président et deux autres représentants désignés par le conseil d'administration de chaque établissement ;
3° Six représentants des membres associés au sens de l'article L.
5° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ;
6° Quatre représentants des étudiants qui suivent une formation doctorale au sein de l'établissement.
La composition et les attributions du conseil de la recherche, du conseil de la pédagogie et de la commission des ressources humaines, les modalités de fonctionnement et de désignation de leurs membres sont définies dans le règlement intérieur de l'établissement.
Le président en exercice prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la constitution définitive du nouveau conseil d'administration prévu à l'article 7.
Jusqu'à l'élection des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 7.
En application du règlement intérieur, le président en exercice organise les élections des membres mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7 dans un délai maximum de quatre mois à compter de la publication des statuts modifiés.
Les membres élus mentionnés aux 4°, 5°, 6° de l'article 7 siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres mentionnés aux 2° et 3° de ce même article.
Décret n° 2009-1317 du 27 octobre 2009 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 1er, 6 et 10, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des mines ».
Au 7 de l'article 1er, après les mots : « par la recherche », sont ajoutés les mots : « et d'organiser des formations d'enseignement supérieur dans ses domaines d'intervention ».
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées
1251-50, alinéas 2 et 3 à L.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
M. le commandant Lepiller (Guillaume), dans la limite des attributions de la direction centrale du service de santé des armées.
M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, adjoint renseignement et maîtrise des armements, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements.
M. l'ingénieur général Pierre Schanne, chargé des fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service d'architecture des systèmes de forces.
M. l'ingénieur en chef Eric Bruni, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget)
Mme l'ingénieure en chef Florence Plessix, chargée des fonctions de sous-directeur des méthodes et des métiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Sylvain Ghantous, attaché d'administration du ministère de la défense, pour les actes relatifs aux opérations d'investissement de la direction générale de l'armement, aux opérations de soutien de la politique de défense et aux opérations d'armement navales, nucléaires et de missiles.
La décision du 27 avril 2009 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion) est abrogée.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services)
Après le premier alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2009-1318 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bouzeron », « Givry », « Mâcon », « Mercurey », « Montagny », « Pouilly-Fuissé » et « Rully »
Décret n° 2009-1319 du 28 octobre 2009 relatif au programme national de réduction des pesticides
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Programme national de réductio...
213-12-22, le programme national pour l'année 2009 est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture avant le 15 novembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, est insérée une sous-section 4 intitulée « Programme national de réduction des pesticides » rédigée comme suit :
213-12-22.-Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année avant le 31 décembre, pour l'année à venir, le programme national de réduction des pesticides mentionné au V de l'article L.
Il peut modifier ce programme en cours d'année pour tenir compte des recettes effectivement affectées au 1er septembre à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
« Ce programme comporte notamment des actions d'amélioration des connaissances, d'information, de recherche, de surveillance et de diffusion des bonnes pratiques.
Il fixe les montants minimum et maximum de financement pour chaque action, le cas échéant par enveloppe régionale ou par catégorie de bénéficiaires.
213-12-23.-Le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques informe les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement au plus tard le 15 septembre de chaque année des sommes affectées à son établissement en application du V de l'article L.
213-12-24.-La proposition d'attribution des financements à l'intérieur de chaque action du programme, présentée éventuellement par catégorie d'opérations et établie par le directeur général de l'office, est soumise pour avis au comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.
213-4-1 avant chaque conseil d'administration de l'office délibérant de cette répartition.
213-12-5 la phrase suivante : « Toutefois, le programme national de réduction des pesticides, dont le compte rendu de réalisation annuel est présenté au Conseil national de l'eau en application de l'article L.
213-4-1, ne lui est pas soumis pour avis préalable.
Les dispositions spécifiques relatives à la durée du travail et au repos qui figurent aux chapitres III et IV du titre premier du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux salariés détachés dans les entreprises qui exercent une activité mentionnée à l'article L.
Décret n° 2009-1320 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Château-Grillet », « Condrieu », « Cornas », « Côte Rôtie », « Saint-Joseph », « Saint-Péray » et « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage », « Lirac », « Pierrevert »
― « Hermitage » ou « Ermitage » ou « l'Hermitage » ou « l'Ermitage » ;
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » ;
― le décret du 27 avril 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » ;
― le décret du 5 août 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » ;
― le décret du 18 octobre 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » ;
― le décret du 15 juin 1956 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » ;
― le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » ;
― le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans H ;
― le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » ;
― le décret du 1er juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHÂTEAU-GRILLET »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Loire : Saint-Michel-sur-Rhône et Vérin.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 septembre 1996 à savoir :
― commune de Vérin (cadastre remanié en 1994) : section AC, parcelles 78, 80, 81, 83 (partie), 84, 85 (partie) et 88.
Les vins sont issus du cépage viognier B.
Chaque pied dispose d'une superficie maximale de 1,25 mètre carré.
Les vignes sont taillées en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois.
Les vignes sont conduites sur échalas.
La hauteur de palissage est au minimum de 1,50 mètre.
Cette hauteur est égale à la hauteur mesurée entre le niveau du sol et le sommet de l'échalas.
L'utilisation de la machine à vendanger ou de tout autre moyen ne permettant pas de transporter les raisins entiers jusqu'au lieu de leur vinification est interdite.
La vendange est transportée dans des récipients dont le contenu est limité à 50 kilogrammes.
a) Richesses en sucre des raisins.
La teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est inférieure ou égale à 4 grammes par litre après fermentation alcoolique.
― les vins ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total maximum de 14 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification au moins égale au produit du rendement visé au VIII (I°) par la surface des vignes destinées à être vinifiées dans le chai.
h) Bon entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène).
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les vins ne peuvent être conditionnés qu'à compter du 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
― les informations figurant dans le registre de manipulations visé à l'article D.
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er février qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais ou la date de mise en vente.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés maximum après ce déclassement.
Contrôle documentaire et/ou sur le terrain
Vins non conditionnés circulant entre entrepositaires agréés, à la transaction
Vins prêts à être mis à la consommation, avant ou après conditionnement
DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CONDRIEU »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu », initialement reconnue par le décret du 27 avril 1940 modifié, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » est réservée aux vins tranquilles blancs.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 2 juin 1989.
L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification des vins est constituée par le territoire des communes suivantes :
Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Boffres, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Quintenas, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux, Vion.
Albon, Andancette, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Bourg-lès-Valence, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Granges-les-Beaumont, Larnage, Laveyron, Mercurol, La Motte-de-Galaure, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Veaunes.
Ampuis, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Tupin-et-Semons.
Des allées d'une largeur supérieure à 2 mètres peuvent être mises en place.
Les allées ainsi constituées ont une largeur inférieure ou égale à 3 mètres.
Elles disposent d'un couvert végétal maîtrisé, spontané ou semé.
Dans des situations accidentées (pente de 30 % minimum), des allées plus larges peuvent être constituées.
Les vignes sont taillées avec un maximum de 10 yeux francs par pied, selon les techniques suivantes :
― taille courte à courson (gobelet, cordon de Royat à un ou deux bras), avec un maximum de 3 yeux francs par courson ;
― taille en Guyot simple, avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois.
Les vignes sont conduites soit sur échalas, soit en « palissage plan relevé » :
― pour les vignes conduites en « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
La hauteur de feuillage palissé est mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage ;
― pour les vignes conduites sur échalas, la hauteur de palissage est au minimum de 1,50 mètre.
a) Sur les parcelles aptes à la production de l'appellation d'origine contrôlée, les aménagements de maîtrise de la circulation des eaux et les éléments structurant le paysage (murets, terrasses, banquettes, ...) sont entretenus par des moyens permettant de garantir l'intégrité et la pérennité des sols ainsi que le respect du paysage caractéristique du vignoble.
Afin de respecter leur aspect visuel historique, les murets et terrasses sont entretenus avec des matériaux traditionnels.
b) Seuls sont autorisés les aménagements ou travaux qui n'apportent pas de modification substantielle des éléments structurant le paysage (murets, terrasses, talus, banquettes...) d'une parcelle de l'aire délimitée.
c) Le désherbage en plein des parcelles de vigne par tout traitement herbicide est interdit du 1er septembre au 1er février.
― les vins dont la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) est supérieure ou égale à 45 grammes par litre ne peuvent pas faire l'objet d'un enrichissement ou d'une acidification ;
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie totale au moins égale au produit du rendement visé au VIII (I°) par la surface des vignes destinées à être vinifiées dans le chai.
La production issue des parcelles exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 2 juin 1989 continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte 2009.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et de distance entre les rangs ou d'écartement entre les pieds sur un même rang continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2038 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Condrieu » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
L'étiquetage des vins ne répondant pas aux dispositions permettant de bénéficier de la mention « sec » doit comporter obligatoirement la mention relative à la teneur en sucre, correspondant à la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) présente dans ces vins.
Une déclaration de transaction en vrac, ou une déclaration de mise en vente en vrac au consommateur, doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date de sortie des chais ou la mise en vente.
Déclaration relative à la modification des éléments structurant le paysage viticole :
Avant tout aménagement ou tous travaux modifiant des éléments structurants du paysage (murets, terrasses, talus, banquettes...) d'une parcelle délimitée, une déclaration doit être adressée par l'opérateur à l'organisme de défense et de gestion au moins quatre semaines avant le début des travaux envisagés.
Etat cultural et autres pratiques culturales
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CORNAS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cornas », initialement reconnue par le décret du 5 août 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cornas » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune de Cornas, dans le département de l'Ardèche.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 mai 1971.
Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Boffres, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Eclassan, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Quintenas, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux, Vion.
Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Romain-en-Jarez Vérin.
Ampuis, Condrieu, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Tupin-et-Semons.
Les vins sont issus du cépage syrah N.
― taille courte à courson (gobelet, cordon de Royat à un ou deux bras) ;
― taille en Guyot simple ou double.
La hauteur maximale du cordon est de 0,60 mètre.
Cette hauteur est mesurée à partir du sol jusqu'à la partie inférieure des bras de charpente.
― pour les vignes conduites en « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur est mesurée entre le niveau du sol et le sommet de l'échalas.
d) Le paillage plastique des vignes est interdit.
b) Titre alcoométrique volumique naturel minimal.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 10,5 %.
Ce rendement maximum de production correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D.
Les vins présentent, au stade du conditionnement, une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Au stade du conditionnement, les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) :
― inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 13,5 % ;
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 13,5 %.
― toute technique de thermo-traitement de la vendange est interdite ;
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification au moins égale à 0,8 fois le produit du rendement visé au VIII (1°) par la surface des vignes destinées à être vinifiées dans le chai.
a) Les vins sont mis en marché à destination du consommateur uniquement en bouteille de verre.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et de distance entre les rang ou d'écartement entre les pieds sur un même rang continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
La disposition relative à la hauteur du cordon ne s'applique pas aux parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les règles de palissage et de hauteur de feuillage s'appliquent, pour les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, à compter de la récolte 2016.
La disposition relative à l'obligation de mise en marché des vins à destination du consommateur en bouteille de verre s'applique à compter du 1er août 2016.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cornas » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Documentaire (fiche parcellaire tenue à jour) et sur le terrain
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE RÔTIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie », initialement reconnue par le décret du 18 octobre 1940, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Rhône : Ampuis, Saint-Cyr-sur-Rhône et Tupin-Semons.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1969.
Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cornas, Félines, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Sarras, Sécheras, Serrières, Talencieux, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vion.
Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage.
Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Les Roches-de-Condrieu, Reventin-Vaugris, Saint-Clair-du-Rhône, Seyssuel, Vienne.
Condrieu, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Romain-en-Gal.
― cépage principal : syrah N ;
― la proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 80 % de l'encépagement de l'exploitation ;
― la présence du cépage accessoire est acceptée au sein de parcelles déclarées plantées en cépage syrah N dans la limite d'une proportion de 20 % des pieds ;
― la conformité de l'encépagement de l'exploitation est appréciée sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée, et en prenant en compte la situation des parcelles complantées en cépage blanc.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 6 000 pieds par hectare minimum.
― taille courte à courson (gobelet avec un maximum de 5 coursons par pied, cordon de Royat à un ou deux bras) ;
― taille en Guyot simple.
Au cours de l'année de formation, le maximum de 10 yeux francs par pied s'entend après ébourgeonnage, lequel est réalisé au plus tard le 1er juillet.
― pour les vignes conduites en « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement moyen entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage ;
a) Dispositions particulières de récolte.
a) Richesse des raisins.
La proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 80 % de l'assemblage, et les vins élaborés à partir des deux cépages sont vinifiés par assemblage des raisins concernés respectant la même proportion.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période minimale de six mois à compter de la date du conditionnement.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et de distance entre les rangs ou d'écartement entre les pieds sur un même rang continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte Rôtie » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration préalable au conditionnement :
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-JOSEPH »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph », initialement reconnue par le décret du 15 juin 1956, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes des départements suivants :
Andance, Ardoix, Arras-sur-Rhône, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Félines, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peyraud, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Sarras, Sécheras, Serrières, Talencieux, Tournon-sur-Rhône, Vion.
Chavanay, Malleval, Saint-Pierre-de-Boeuf.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 9 et 10 février 1994.
Alboussière, Arlebosc, Boffres, Champis, Charmes-sur-Rhône, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Gilhac-et-Bruzac, Peaugres, Plats, Quintenas, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Saint-Péray, Soyons, Thorrenc, Toulaud, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux.
Albon, Andancette, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Bourg-les-Valence, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Granges-les-Beaumont, Larnage, Laveyron, Mercurol, La Motte-de-Galaure, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Veaunes.
Bessey, La Chapelle-Villars, Chuyer, Lupé, Maclas, Pélussin, Roisey, Saint Michel sur Rhône, Saint-Romain-en-Jarez, Vérin.
― cépages accessoires : marsanne B, roussanne B.
b) Les vins blancs sont issus des cépages marsanne B et roussanne B.
c) Pour le cépage syrah N, les plantations ne peuvent pas être réalisées avec le matériel végétal suivant :
― clones n°s 73, 99, 301, 381, 382 et 383 ;
― porte-greffe 110 Richter.
― pour les vins rouges, la proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 90 % de l'encépagement de l'exploitation.
La présence des cépages accessoires est autorisée en mélange de plants dans les vignes plantées en syrah N dans la limite d'une proportion de 10 % des pieds ;
Pour les vins rouges, la proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 90 % de l'assemblage, et les vins élaborés à partir des cépages blancs et de la syrah N sont vinifiés par assemblage des raisins concernés respectant la même proportion.
La production issue des parcelles exclues de l'aire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 9 et 10 février 1994, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage des dites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte 2021.
Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones et au porte-greffe pour le cépage syrah N ne s'appliquent qu'aux plantations réalisées après le 1er août 2011.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et de distance entre les rangs ou d'écartement entre les pieds sur un même rang, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Joseph », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-PÉRAY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété de la mention « mousseux » pour les vins blancs répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » est réservée aux vins blancs tranquilles et aux vins blancs mousseux.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins tranquilles, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux, sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Ardèche : Saint-Péray et Toulaud.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle que définie ci-dessous :
Commune de Saint-Péray : aire parcellaire approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 12 février 1969.
Commune de Toulaud : aire parcellaire comprenant les parcelles figurant dans le jugement du tribunal civil de Tournon, en date du 3 mars 1933.
a) Vins blancs tranquilles :
L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins blancs tranquilles est constituée par le territoire des communes suivantes :
Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Boffres, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Quintenas, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux, Vion.
Albon, Andancette, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Bourg-lès-Valence, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Granges-lès-Beaumont, Larnage, Laveyron, Mercurol, La Motte-de-Galaure, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage, Triors, Valence, Veaunes.
Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Romain-en-Jarez.
b) Vins blancs mousseux :
Les vins sont issus des cépages suivants : marsanne B et roussanne B.
Cette hauteur est la mesurée entre le niveau du sol et le sommet de l'échalas.
― 144 grammes par litre de moût pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ;
― 161 grammes par litre de moût pour les vins tranquilles.
― les vins mousseux présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 % ;
52 hectolitres par hectare pour les vins mousseux.
Au stade du conditionnement, les vins tranquilles présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
― après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total des vins tranquilles est inférieur ou égal 13 % ;
― après enrichissement, les vins mousseux ne dépassent pas, après prise de mousse, le titre alcoométrique volumique total de 11,50 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification au moins égale à 0,8 fois le produit du rendement visé au VIII-I° par la surface des vignes destinées à être vinifiées au chai.
Les vins mousseux sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles.
a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse à l'organisme de contrôle agréé :
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement pour les vins tranquilles et lors du tirage pour les vins mousseux.
― les vins mousseux ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
La production issue des parcelles de vignes sises sur la commune de Toulaud, incluses dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 15 septembre 1988, qui ne répondent pas aux dispositions du jugement du tribunal civil de Tournon en date du 3 mars 1933 continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse.
A titre transitoire, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux peuvent être assurés jusqu'à la récolte 2020 incluse sur le territoire des communes suivantes :
― dans le département de l'Ardèche : Cornas ;
― dans le département de la Drôme : Tain-l'Hermitage.
Les parcelles de vigne en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et à l'écartement entre les rangs continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse à condition que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Péray » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration d'intention de production (raisins destinés à la production de vins mousseux) :
Tout opérateur dépose auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de production quarante-huit heures au moins avant le début de la récolte.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er février qui précède la récolte, la ou (les) parcelle(s) pour laquelle (lesquelles) il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première transaction ou avant le premier conditionnement (ou mise en vente en vrac au consommateur) et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
Pour les vins de base destinés à l'élaboration des vins mousseux, la déclaration de revendication d'aptitude doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 décembre de l'année de la récolte ou avant le premier tirage, si celui-ci est effectué avant le 31 décembre.
― du plan de cave, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
La copie de la déclaration de récolte et, selon les cas, la copie de la déclaration de production pour les caves coopératives ou de la déclaration de production des négociants vinificateurs vaut déclaration de revendication si les volumes revendiqués sont identiques à ceux figurant sur ces déclarations.
Pour les vins mousseux, la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard un mois après la fin de l'opération de tirage.
a) Pour les vins tranquilles, une déclaration préalable au conditionnement pour les vins assemblés prêts à être conditionnés doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue pour le premier conditionnement.
b) Pour les vins mousseux, une déclaration préalable au dégorgement doit être adressée à l'organisme de contrôle agréé au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue pour le dégorgement du premier lot.
Vins tranquilles non conditionnés circulant entre entrepositaires agréés, à la transaction
Vins tranquilles prêts à être mis à la consommation avant conditionnement
Vins mousseux après adjonction de la liqueur d'expédition
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « HERMITAGE » OU « L'HERMITAGE », OU « ERMITAGE » OU « L'ERMITAGE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans H, initialement reconnue comme appellation d'origine par le jugement du tribunal de Valence en date du 25 juin 1936 et reconnue comme appellation contrôlée par le décret du 4 mars 1937 les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans H, est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
La mention « vin de paille » est réservée aux vins blancs tranquilles.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins et l'élevage pour les seuls vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Crozes-Hermitage, Larnage et Tain-l'Hermitage.
L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification des vins, ainsi que pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », est constituée par le territoire des communes suivantes :
Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Boffres, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Quintenas, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux, Vion.
Albon, Andancette, Beaumont-Monteux, Beausemblant, Bourg-les-Valence, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Erôme, Gervans, Granges-les-Beaumont, Laveyron, Mercurol, La Motte-de-Galaure, Ponsas, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Serves-sur-Rhône, Triors, Valence, Veaunes.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » sont issus des cépages marsanne B et roussanne B.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieurs à 2,0 mètres et un écartement entre pieds sur un même rang inférieur à 0,8 mètre.
La hauteur de feuillage palissé est au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs.
La richesse en sucres des raisins et le titre alcoométrique volumique naturel minimum répondent aux caractéristiques suivantes :
COULEUR DES VINS, MENTION
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille »
644-25 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare pour les vins rouges.
644-25 du code rural est fixé à 45 hectolitres par hectare pour les vins blancs.
644-25 du code rural est fixé à 15 hectolitres par hectare pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille ».
644-25 du code rural est fixé à 46 hectolitres par hectare pour les vins rouges et blancs.
a) Si pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est revendiqué à la fois l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans « H » et l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans « H » complétée par la mention « vin de paille », la quantité déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans « H », ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle déclarée dans l'appellation d'origine contrôlée complétée de la mention « vin de paille » affectée d'un coefficient K égal au quotient du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans « H » (vins blancs) par le rendement autorisé pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » ;
b) En cas d'autorisation d'enrichissement accordée pour une récolte donnée, le rendement ne peut être que diminué.
Pour les vins rouges, la proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale à 85 % de l'assemblage et les vins élaborés à partir des cépages blancs et de la syrah N sont vinifiés par assemblage des raisins concernés respectant cette même proportion.
― à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 %, et inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % ;
― les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 30 milliéquivalents par litre.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et de distance entre les rangs ou d'écartement entre les pieds sur un même rang continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2040 incluse, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage », avec ou sans « H », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La dimension des caractères de la mention « vin de paille » est limitée aux deux tiers de celle des caractères du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Déclarations relatives à la production des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » :
Tout opérateur doit déposer auprès de l'organisme de défense et de gestion :
― une déclaration d'intention de produire des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille », au moins huit jours ouvrés avant la récolte des parcelles concernés ;
― une déclaration d'intention de pressurage au moins huit jours ouvrés avant la date prévue pour cette opération.
Capacité de vinification
Suivi des règles relatives à la production des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille »
Pressurage des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille »
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LIRAC »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lirac », initialement reconnue par le décret du 14 octobre 1947, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Lirac » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Gard : Lirac, Roquemaure, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres.
Département de l'Ardèche : Saint-Just.
Les Angles, Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Carsan, Castillon-du-Gard, Cavillargues, Chusclan, Codolet, Comps, Connaux, Cornillon, Domazan, Estézargues, Flaux, Fournès, Gaujac, Goudargues, Jonquières-Saint-Vincent, La Bastide-d'Engras, La Capelle-et-Masmolène, La Roque-sur-Cèze, Laudun, Meynes, Montfaucon, Montfrin, Orsan, Le Pin, Pont-Saint-Esprit, Pougnadoresse, Pouzilhac, Pujaut, Remoulins, Rochefort-du-Gard, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Victor-la-Coste, Salazac, Sauveterre, Saze, Sernhac, Tavel, Théziers, Tresques, Vallabrix, Valliguières, Vénéjan, Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard, Villeneuve-lès-Avignon.
Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Beaumes-de-Venise, Bédarrides, Bollène, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Châteauneuf-de-Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Entraigues-sur-la-Sorgue, Gigondas, Jonquerettes, Jonquières, Lafare, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Mondragon, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Le Pontet, Rasteau, La Roque-Alric, Sablet, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sarrians, Séguret, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Suzette, Le Thor, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vedène, Violès.
― cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B ;
― cépages accessoires : marsanne B, piquepoul blanc B, roussanne B, ugni blanc B, viognier B.
― cépages accessoires : carignan N, marsanne B, piquepoul blanc B, roussanne B, ugni blanc B, viognier B.
― pour le cépage syrah N : les clones 73, 99, 301, 381, 382 et 383.
La conformité de l'encépagement est appréciée, pour la couleur considérée, sur la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation et pour les plantations respectant l'âge d'entrée en production.
Les règles de proportion à l'exploitation ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare par couleur (vins blancs ou rouges/rosés) en appellation d'origine contrôlée.
La proportion de carignan N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les vignes sont taillées en taille courte (gobelet ou cordon de Royat) avec un maximum de 6 coursons par pied.
Le cépage viognier B et le cépage syrah N, pour ce dernier uniquement pour les vignes âgées de plus de vingt ans (21e feuille), peuvent être taillés :
― soit en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs sur le long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum ;
― soit en taille Guyot double avec un maximum de 6 yeux francs sur chaque long bois et 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum.
La période d'établissement du cordon de Royat est limitée à deux ans au maximum.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle irriguées est fixée à 5 500 kilogrammes par hectare.
b) Les tournières sont enherbées ;
c) Le désherbage chimique des parcelles n'est autorisé que sur le rang ou par tache ;
d) Le désherbage chimique en plein est interdit à l'exception des parcelles plantées avec un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 1,80 mètre ;
e) Toute modification substantielle de la morphologie du relief et de la séquence pédologique naturelle des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est interdite.
a) Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et amenés en cave dans un bon état sanitaire.
Il pourra être réalisé soit à la vigne, soit à la cave en justifiant d'un équipement spécifique.
Dans le cas de vendange mécanique, il devra être réalisé manuellement préalablement à la récolte ou bien justifier d'un équipement matériel spécifique et performant en cave.
Le tri est défini comme étant l'élimination ou la séparation des grappes de raisins ou de baies altérées par une maladie (botrytis, oïdium, etc.) ou bien des grappes et des baies insuffisamment mûres.
Ce rendement correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle livrée aux usages industriels prévue à l'article D.
Les vins sont issus d'un assemblage dans lequel les cépages principaux sont majoritaires.
Pour les vins rouges issus de cépages noirs et blancs, les vins sont vinifiés par assemblage de raisins, assemblage dans lequel la proportion des raisins issus des cépages accessoires est inférieure ou égale à 10 %.
Pour les vins rosés issus de cépages noirs et blancs, les vins sont vinifiés par assemblage de raisins, assemblage dans lequel la proportion des raisins issus des cépages accessoires est inférieure ou égale à 20 %.
Vins blancs, rouges et rosés (jusqu'au 1er décembre de l'année qui suit l'année de la récolte)
Les dispositions concernant la distance maximale entre les rangs et la superficie maximale par pied ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 2 octobre 1992.
Les parcelles de vigne en place avant le 2 octobre 1992 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les dispositions concernant la hauteur maximale du cordon ne s'appliquent pas aux plantations réalisées avant le 2 octobre 1992.
4° Matériel pour l'élaboration des vins :
La disposition relative aux pressoirs continus s'applique à compter de la récolte 2013.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Lirac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la première déclaration de transaction en vrac ou de conditionnement et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 15 juin qui précède la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de dix jours ouvrés avant toute transaction ou conditionnement dans l'appellation plus générale.
Suite à une plantation ou à un surgreffage, une copie de la déclaration de fin de travaux doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simultanément au dépôt de celle-ci auprès des services de la DGDDI.
Déclaration du choix de la méthode du tri de vendange :
Une déclaration du choix du lieu du tri de la vendange (à la parcelle ou au chai) doit être faite par l'opérateur auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 15 juin.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur au plus tard quinze jours avant la récolte.
Avant l'entrée en production, vérification sur le terrain de la densité de plantation, de la hauteur du cordon, du cépage et du clone (selon le bon de transport des plants) et de l'absence de paillage plastique.
Contrôle terrain, vérification du poids des bennes
Vérification de la réalisation du tri par un contrôle terrain
Vérification de la réalisation d'une analyse complète du vin avant la déclaration de récolte
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PIERREVERT »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert », initialement reconnue sous le nom « Coteaux de Pierrevert » par le décret du 1er juillet 1998, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
Corbières, Gréoux-les-Bains, Manosque, Montfuron, Pierrevert, Quinson, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Sainte-Tulle, Villeneuve, Volx.
Allemagne-en-Provence, Aubenas-les-Alpes, Brunet, Céreste, Dauphin, Esparron-de-Verdon, Forcalquier, Limans, Mane, Montagnac-Montpezat, Montjustin, Niozelles, Oppédette, Pierrerue, Puimoisson, Reillanne, Riez, Roumoules, Sainte-Croix-à-Lauze, Sainte-Croix-de-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sigonce, Vachères, Valensole, Villemus.
Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Artigues, Aups, Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Fox-Amphoux, Ginasservis, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Rians, Saint-Julien, Les Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Tavernes, La Verdière, Vérignon, Vinon-sur-Verdon.
Ansouis, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Grambois, Mirabeau, La Motte-d'Aigues, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, La Tour-d'Aigues, Vitrolles-en-Lubéron.
a) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : clairette B, grenache blanc B, marsanne B, piquepoul B, roussanne B, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
― cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, mourvèdre N, piquepoul B, roussanne B, téoulier N (localement dénommé manosquin N), ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
― cépages accessoires : carignan N, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, mourvèdre N, piquepoul B, roussanne B, téoulier N (localement dénommé manosquin N), ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
― la proportion des cépages grenache blanc B et vermentino B, ensembles ou séparément, est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement ;
― la proportion de l'ensemble des cépages marsanne B, piquepoul B et viognier B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― la proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et téoulier N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― les dispositions relatives aux cépages principaux grenache N et syrah N ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare de vignes en appellation d'origine contrôlée.
Les cépages syrah N et viognier B peuvent être taillés en taille Guyot avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
― pour les vignes conduites selon le mode « palissage plan relevé » (3 hauteurs de fil 1/2/1 ou 1/2/2), la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, après rognage, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ;
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare pour les cépages blancs et à 7 000 kilogrammes par hectare pour les cépages noirs.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, le paillage plastique est interdit.
― 187 grammes par litre de moût pour le cépage syrah N, les autres cépages noirs destinés à l'élaboration des vins rosés et pour les cépages blancs ;
― les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus d'au moins deux cépages, et dans lequel, le cépage grenache B ou le cépage vermentino B est obligatoirement présent ;
― les vins rosés proviennent d'un seul cépage principal ou d'un assemblage dans lequel les cépages principaux sont majoritaires ;
― les vins rouges proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus majoritairement des cépages principaux.
Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à :
― 4 grammes par litre pour les vins blancs et rosés et pour les vins rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 % ;
― 3 grammes par litre pour les vins rouges dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 %.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 % pour les vins blancs et rosés et 13,5 % pour les vins rouges.
L'opérateur justifie d'un lieu identifié (caves ou entrepôts) pour le stockage des vins conditionnés.
Les parcelles de vigne en place avant le 1er juillet 1998 et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité de plantation (superficie maximale par pied, distance maximale entre les rangs et écartement entre les pieds sur un même rang) continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les vignes présentant un paillage plastique continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à la récolte 2011 incluse.
Pour la récolte 2012, le paillage plastique doit être retiré.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pierrevert » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs, le pourcentage de ceps morts ou manquants.
L'opérateur peut déclarer renoncer à produire l'appellation sur certaines parcelles au plus tard le 31 juillet précédant la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours avant la première transaction en vrac, vente en vrac au consommateur ou le premier conditionnement et au plus tard le 31 décembre suivant la récolte.
― d'un plan de cave (emplacement, numéros et volumes des contenants) si des modifications sont intervenues au cours de la dernière campagne.
Les opérateurs réalisant plus de vingt-six transactions en vrac par an sont dispensés de cette obligation déclarative, sauf pour les vins non conditionnés et destinés à être expédiés hors du territoire national, mais doivent tenir à disposition de l'organisme de contrôle agréé le planning prévisionnel des transactions et le registre d'entrées-sorties, selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les opérateurs qui réalisent plus de vingt-six conditionnements par an, sont dispensés de cette obligation mais tiennent à disposition de l'organisme de contrôle agréé le planning prévisionnel des conditionnements et le registre d'embouteillage, selon les modalités définies dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Obligations déclaratives et charge maximale moyenne à la parcelle (Cf.
― les raisins destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » font l'objet d'un passerillage hors souche pendant une durée minimale de quarante-cinq jours entre la date effective de récolte et la date de pressurage, soit sur lits de paille ou sur claies, soit suspendus dans des locaux ventilés naturellement ou artificiellement, tout dispositif de chauffage de l'air étant interdit ;
― au moment du pressurage, les raisins doivent présenter une richesse en sucre supérieure à 325 grammes par litre de moût ;
― les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 mai de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
a) Les bouchons de liège « agglomérés » sont interdits.
Les bouchons utilisés ont une longueur supérieure ou égale à 44 millimètres.
Les vins blancs et rouges sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue de la période d'élevage, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « vin de paille » ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'à partir du 1er juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 14 % pour les vins blancs et rosés et de 14,50 % pour les vins rouges.
L'opérateur justifie d'un lieu dédié à la production viticole (cave ou entrepôt) pour le stockage des vins conditionnés.
― LA n° 15/00 « Œufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
― LA n° 08/03 « Œufs », au nom de l'Association volailles fermières des Landes (AVFL), cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
― LA n° 08/03 « Œufs » (mis en conformité avec la notice technique), au nom du groupement Association volailles fermières des Landes, cité Galliane, BP 279, 40000 Mont-de-Marsan.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté : ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 5, 7 et 9 de l'arrêté du 24 avril 2009, les mots : « non inscriptibles» sont remplacés par les mots : « non inscrits ».
Arrêté du 14 octobre 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bœuf fermier de Vendée »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 14 octobre 2009, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée suivante :
― « Bœuf fermier de Vendée », version 2, au nom du groupement Qualité bœuf Vendée, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
(1) Le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut être consulté : ― sur le site de l'INAO, à l'adresse suivante : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC―IGP/CDCBoeufDeVendeeV02Juin09.pdf ; ― à l'INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; ― à l'INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs et poules fermières élevées en plein air/liberté », poules présentées en frais, surgelé, entières ou découpe
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « œufs » « poules fermières élevées en plein air/liberté » poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes.
Sont abrogés l'arrêté du 21 octobre 1988 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Poules fermières » et l'arrêté du 14 novembre 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œuf ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 juillet 2009 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au financement de l'équarrissage dans la filière lapin, sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au quatrième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 30 septembre jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
― avoir eu une réduction d'au moins 10 % du chiffre d'affaires sur les espèces autres que le cabillaud dans ces mêmes zones sur une période de deux mois consécutifs entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 (à l'exclusion des jours d'arrêt temporaires déjà effectués dans le cadre des arrêtés du 18 mai et du 14 août 2009 susvisés), par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires réalisé sur ces mêmes espèces et sur la même période au cours des années 2004 à 2008.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 inclus.
La durée totale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à trente jours, déduction faite, le cas échéant, des jours d'arrêt déjà effectués au titre des arrêtés du 18 mai et du 14 août 2009 susvisés.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions régionales ou départementales des affaires maritimes dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 janvier 2010 inclus.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er janvier 2009 et le 30 septembre 2009 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2009, M. Guy CHAMPAGNE, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 octobre 2009, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2009 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
AJABBOUNE Ralid.
BARTHELEMY Cathy.
BELHACHM Siham.
BLOUME Tony.
BORST Wolfgang.
BRACH Aurore.
BUET Etienne.
COLLOMB Jean-Luc.
DAVID Mélanie.
DEMANCHE François.
DUHAUTBOIS Florian.
ERRIDAOUI Sanae.
FEDIERE Manon.
GRATTAROLA Rémi.
GUTTON Philippe.
JACQ Stéphane.
JARNET Carine.
KAOUANE Carole.
KIMPE Yorick.
KREMER Raphaël.
LASCAR Laura.
LE PRIOL Tiphaine.
LEPAGE Maxime.
LEVEE Alexis.
PERRIER Yolande.
PRESSE Julien.
SIBILLE Elisabeth.
VILLA Jean-Clément.
ZHANG Ruo Yu.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant désignation et cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
Arrêté du 21 octobre 2009 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, Mme Anne-Françoise ROUL, conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins et président suppléant de la chambre disciplinaire de cette instance.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 3 novembre 2009 :
Mme Odile Boubert, vice-présidente au tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Jocelyne Lambert, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Francine Cahen-Fouque, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Mario-Louis Craighero, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 octobre 2009, Mme CREHANGE Cécile, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 4 novembre 2009.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 15 juillet 2009, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
M. Michel VANGHELUWE.
M. Guillaume Queyron est nommé chef de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, l'arrêté du 26 avril 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
a) Représentants du ministre chargé de l'éducation et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Au lieu de : « M. Daniel Vitry, directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance », lire : « M. Roger Chudeau, directeur de l'encadrement ».
Au lieu de : « M. Bernard Saint Girons, directeur général de l'enseignement supérieur », lire : « M. Patrick Hetzel, directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ».
Au lieu de : « Mme Catherine Gaudy, sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois », lire : « Mme Catherine Gaudy, chef de service, adjointe au directeur des affaires financières ».
Au lieu de : « M. Jean-Marc Goursolas, chef du service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire », lire : « M. Xavier Turion, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service des enseignements et des formations à la direction générale de l'enseignement scolaire ».
Au lieu de : « M. Thierry Le Goff, directeur général des ressources humaines », lire : « M. François Dumas, chef du service, adjoint au directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ».
b) Représentants du ministre chargé de l'intérieur,
Au lieu de : « M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales », lire : « N...
Au lieu de : « M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales », lire : « M. Philippe Dieudonné, chef du bureau des services publics locaux, sous-direction des compétences et des institutions locales ».
Au lieu de : « M. Jean-Louis Buër, directeur général de l'enseignement et de la recherche », lire : « Mme Marion Zalay, directrice générale de l'enseignement et de la recherche ».
d) Représentant de la ministre
chargée de la jeunesse et des sports
Au lieu de : « Mme Armelle Beunardeau, sous-directrice de l'emploi et des formations », lire : « M. Vianney Sevaistre, sous-directeur de l'emploi et des formations ».
Au lieu de : « M. Jean-Jacques Jannière, adjoint à la sous-directrice de l'emploi et des formations », lire : « M. Jerôme Fournier, chef du bureau de la coordination des certifications du service public ».
Au lieu de : « M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime », lire : « M. Eric Levert, sous-directeur des gens de la mer et de l'enseignement maritime ».
Au lieu de : « M. Jean-Claude Hardouin, recteur de l'académie de Nice », lire : « M. Jean-Michel Blanquer, recteur de l'académie de Créteil ».
Au lieu de : « M. Michel Leroy, recteur de l'académie de Nancy-Metz », lire : « M. Jean-Jacques Pollet, recteur de l'académie de Nancy-Metz ».
», lire : « Mme Béatrice Cormier, rectrice de l'académie de Poitiers ».
b) Le préfet, désigné par le ministre chargé de l'intérieur,
Au lieu de : « M. Gérard Moisselin, préfet de l'Essonne », lire : « M. Fabien Sudry, préfet délégué à la sécurité et à la défense de la préfecture de Rennes ».
Au lieu de : « M. Jacques Barthelemy, préfet de Seine-et-Marne », lire : « N...
Au lieu de : « M. Yann Dorsemaine, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin », lire : « M. Yann Dorsemaine, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne ».
Au lieu de : « M. Dominique Pelissie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées », lire : « M. Michel Sallenave, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées ».
Au lieu de : « M. Wenceslas Garapin, directeur régional des affaires maritimes de Bretagne », lire : « M. Philippe Illionnet, directeur régional des affaires maritimes de Bretagne ».
Au lieu de : « M. Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort », lire : « M. Claude Haut, président du conseil général de Vaucluse ».
Au lieu de : « Mme Alice Besseyrias, vice-présidente du conseil général de Saône-et-Loire », lire : « Mme Claude Seyse, conseillère générale de la Loire-Atlantique ».
Au lieu de : « M. Jean-Pierre Le Ridant, conseiller général de la Loire-Atlantique », lire : « M. Noêl Le Loir, vice-président du conseil général du Morbihan ».
Arrêté du 22 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale au conseil territorial de l'éducation nationale :
a) Les représentants des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale
autonomes-éducation (UNSA-éducation)
Au lieu de : « M. Philippe Niemec (SE-UNSA) », lire : « Mme Claire Krepper (SE-UNSA) ».
Au lieu de : « M. Philippe Guittet (SNPDEN) », lire : « M. Philippe Tournier (SNPDEN) ».
Au lieu de : « M. Gilbert Romain (SNAEN-CT) », lire : « M. Christophe Coudert (SNAEN-CT) ».
ac) Au titre de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
Au lieu de : « M. Daniel Trillon », lire : « M. Guy Vauchel ».
Au lieu de : « Mme Raymonde Piecuch », lire : « M. Albert Ritzenthalter ».
Au lieu de : « M. Frédéric Eleuche », lire : « M. Albert-Jean Mougin ».
Au lieu de : « M. Jean-Marc Devoge », lire : « M. Vincent Gavard ».
Au lieu de : « M. Faride Hamana », lire : « M. Jean-Jacques Hazan ».
Au lieu de : « Mme Anne Kerkhove », lire : « Mme Odile Guerin ».
Au lieu de : « Mme Corinne Tapiero », lire : « Mme Valérie Marty ».
bc) Au titre de l'Union nationale des associations
Au lieu de : « M. Philippe de Vaujuas-Langan, membre du bureau national », lire : « M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieure ».
Au lieu de : « M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieures », lire : « N...
Au lieu de : « Mlle Marliatou Diallo », lire : « Mlle Clara Paul-Zamour ».
Au lieu de : « M. Charles Venayre », lire : « M. Morgan Breiner ».
Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination au comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2009, M. Wisler (Philippe), secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique, est nommé membre du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de ses compétences et pour une durée de cinq ans, en remplacement de Mme Ronzeau (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2009, il est mis fin, le 1er décembre 2009, à la mise en position hors cadres de M. Delclos (Alain), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris.
A la même date, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine, admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres.
Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
M. Gilbert KEROMNES est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Gérard BUDIN, nommé président.
Le mandat de M. Gilbert KEROMNES prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Arrêté du 20 octobre 2009 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol et pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2009, M. Adolphe THOMAS est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Le mandat de M. Adolphe THOMAS prendra fin en même temps que celui des membres du conseil conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
M. Adolphe THOMAS est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer.
Le mandat de M. Adolphe THOMAS prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions :
― des avenants n° 2 et n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture tels qu'étendus par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 ;
― de l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007, établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.
Ces textes pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décision n° 2009-606 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur
Adresse du site : château d'eau de Croas Diben, 22300 Rospez.
Décision n° 2009-607 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2005-181 du 22 mars 2005 autorisant l'Association Radio TV diocèse de Metz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico
Adresse du site : TDF lieudit Kelsberg, Œting (57).
La présente décision sera notifiée à l'Association Radio TV diocèse de Metz et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-608 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2005-1042 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâcon
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Gros Mont, La Roche-Vineuse (71).
Décision n° 2009-609 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Décision n° 2009-610 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Décision n° 2009-611 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Décision n° 2009-613 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les Portes de l'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne
Adresse du site : TDF Loubeyrat, Puy de Rochenoire, 63410 Loubeyrat.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Portes de l'Auvergne et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Décision n° 2009/50/2 CÔTES/1 du 7 octobre 2009 relative au projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes
Le projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Décision n° 2009/51/ANB/1 du 7 octobre 2009 relative au projet d'aménagement des routes départementales RD 16 et RD 164 sur l'itinéraire Ancenis - Nort-sur-Erdre - Bouvron (Loire-Atlantique)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet d'aménagement de l'itinéraire routier départemental Ancenis - Nort-sur-Erdre - Bouvron (RD 16 et RD 164).
La commission recommande au conseil général de la Loire-Atlantique de mener pour les tronçons n'ayant pas encore fait l'objet d'une procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique une concertation selon les modalités suivantes :
― la concertation aura pour but d'assurer l'information et l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques, et sera placée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant et que la commission nationale désignera ;
― elle portera sur les objectifs assignés au projet, ses enjeux économiques et son intégration dans un contournement plus large, par l'ouest, de l'agglomération nantaise ;
― elle portera également sur les conséquences et enjeux environnementaux du projet, notamment son impact sur les milieux naturel et agricole.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Alsace, pour prendre en charge le poste de secrétaire général adjoint pour les affaires régionales et européennes, est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace.
L'adjoint au SGAR assiste le SGAR, a un contact direct avec le préfet de région, les directeurs régionaux, les directeurs généraux des Services de collectivités locales et les cabinets ministériels ;
Il participe à la modernisation de l'administration ;
Il est en prise avec tous les grands dossiers concernant l'Alsace.
Assiste le SGARE et exerce sa suppléance dans le cadre d'une délégation complète de signature ;
Pilotage interministériel de l'administration de l'Etat en lien avec les directeurs régionaux et les Préfectures de département ;
Président du groupe de travail « Aménagement du territoire » de la Conférence du Rhin supérieur franco-germano-suisse.
Réalisation des dossiers pour les visites de ministres en Alsace ;
Pilotage et élaboration des contrats de projet Etat-région, du contrat triennal « Strasbourg capitale européenne » ;
Pilotage des réflexions stratégiques.
Animation et coordination du service des études et de l'évaluation des politiques publiques ;
Pilotage des dossiers des grands équipements structurels : « infrastructures de transports, logement social, constructions universitaires et recherche ».
Très bonne connaissance de l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités territoriales ;
Connaissance de l'organisation administrative allemande et suisse ;
Compétences actualisées en aménagement du territoire ;
Très bonnes connaissances des domaines des transports et de l'enseignement supérieur ;
Compétences avérées en statistiques et traitement de l'information ;
Grande capacité de travail en équipe ;
Sens de la synthèse ;
Des connaissances en langue allemande seraient appréciées en particulier dans le domaine de l'aménagement du territoire.
Mme Sandrine GODFROID, secrétaire générale pour les affaires régionales et européennes d'Alsace (téléphone : 03-88-21-60-01 ; mél : sandrine.godfroid@alsace.pref.gouv.fr).
La sous-direction de la statistique et des études (SDSE), appartient au service support et moyens du Secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
En sa qualité de service statistique ministériel (SSM), la SDSE appartient également au système statistique public français.
Elle réalise ou fait réaliser, à la demande des directions ou de sa propre initiative, des études et analyses ponctuelles sur l'activité des services, l'évolution des contentieux, le suivi de l'effectivité des lois et la connaissance du justiciable.
Elle coordonne l'activité des directions et services rattachés au ministère de la justice et des libertés dans le domaine de la recherche et des études.
Elle est le correspondant de l'INSEE, du conseil national de l'information statistique, des observatoires nationaux et des organismes européens et internationaux spécialisés dans la collecte, le traitement et la production d'informations statistiques.
La SDSE comprend 3 bureaux :
Le sous-directeur assure notamment le pilotage et la coordination de la fonction « Etudes et recherche » du ministère.
Il est assisté d'un adjoint, basé à Nantes, chargé plus particulièrement de la production statistique et des applications informatiques associées.
Des adjoints fonctionnels assurent l'interface entre les bureaux de la sous-direction et les directions et services du ministère.
A ce titre, ils assurent la coordination et garantissent la transversalité de l'action de la sous-direction vis-à-vis des directions et services du ministère.
Une cellule chargée de l'administration, de la coordination et de la gestion complète cet organigramme.
Les effectifs de la SDSE (75 agents) se décomposent comme suit : 36 cadres A, dont 21 agents de l'INSEE, 10 cadres B, dont la moitié sont informaticiens et 29 cadres C, principalement des gestionnaires d'applications statistiques et agents de traitement de l'information.
Compétences indispensables :
― conduite de projets et maîtrise des techniques statistiques ;
― facultés d'écoute, d'adaptation, de réactivité, d'analyse et de synthèse ;
― aptitude à évoluer dans un environnement diversifié (contacts à différents niveaux de responsabilité et mise en adéquation des différentes contraintes « métier »).
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
En application de l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général, direction des ressources humaines, service de la gestion du personnel, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels― bureau EMC1 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex.
Les aides à l'emploi ont pour objet : 1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ; 2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ; 3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ; 4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Deux correcteurs titulaires, un correcteur suppléant*, quatre examinateurs titulaires, un examinateur suppléant*.
Un correcteur titulaire, deux correcteurs suppléants*, cinq examinateurs titulaires, un examinateur suppléant*.
Deux correcteurs titulaires, deux correcteurs suppléants*.
Trois correcteurs titulaires, un correcteur suppléant*, un examinateur titulaire, un examinateur suppléant*.
Un correcteur titulaire, un examinateur titulaire.
Cette demande est à formuler sur l'imprimé mis à leur disposition sur le site « http://www.polytechnique.fr », ainsi qu'à l'adresse postale indiquée ci-dessus (tél.
* au cas où un ou plusieurs correcteurs suppléants soient nommés titulaires
* au cas où un ou plusieurs examinateurs suppléants soient nommés titulaires
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Charcot de Plaisir (Yvelines).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 30, avenue Marc-Laurent, 78375 Plaisir Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite d'Ambérieu en Bugey (Ain).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite d'Ambérieu en Bugey, 10, rue de la Commune-1871, 01500 Ambérieu en Bugey.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Denain (Nord).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 25 bis rue Jean-Jaurès, BP 225, 59723 Denain Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Seclin (Nord).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, Avenue des Marronniers, BP 109, 59471 Seclin Cedex.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, Avenue Desandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Wasquehal (Nord).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue Salvador-Allende, BP 165, 59444 Wasquehal Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la Maison de Retraite Payraudeau de La Chaize le Vicomte (Vendée).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite Payraudeau, rue des Frères-Payraudeau, 85310 La Chaize-le- Vicomte.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Hôpital Local de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à monsieur le directeur de l'hôpital local, 99, rue de Paris, 77220 Tournan-en-Brie.
En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage, la voix off et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de services de télévision ou d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local d'Auxonne (Côte-d'Or).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local, 5, rue du Château, 21130 Auxonne.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Ferté-Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux Hôpitaux de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-De-Lafontaine, 93200 Saint-Denis.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, filière infirmière, au Centre Hospitalier de Landerneau (Finistère).
Peuvent faire acte de candidature, les directeurs des soins, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Ferdinand Grall, route de Pencran, 29207 Landerneau.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins (1 poste filière infirmière et 1 poste toutes les filières (médico-technique et rééducation, infirmière)), au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier universitaire de Nantes, direction des ressources humaines et de l'emploi, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Avis de vacance d'emploi de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 2 emplois de directeur des soins, filière coordonnateur général des soins, à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (Paris).
Peuvent faire acte de candidature, les candidats appartenant au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, département de la gestion des personnels, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite publique de Vence (Alpes-Maritimes).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la Maison de retraite publique EHPAD La Vençoise, 14, rue Saint-Michel, BP 101, 06142 Vence Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attachés d'administration hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'EPDSAE de Lille (Nord).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la Direction du personnel et des ressources humaines de l'EPDSAE de Lille, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Feurs (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier de Feurs, direction des ressources humaines, 26, rue Camille-Pariat, BP 122, 42110 Feurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert à Rouen (Haute-Normandie), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 32 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
― hôpital local de Rugles et hôpital local de Breteuil-sur-Iton : 1 poste à partager ;
― centre hospitalier de Dieppe : 4 postes ;
― centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes-Falaises à Fécamp : 1 poste ;
― établissement public départemental de Grugny : 1 poste ;
― centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux : 6 postes ;
― centre hospitalier de Bernay : 4 postes ;
― centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen : 6 postes ;
― centre hospitalier du Docteur-Rosenberg à Lillebonne : 1 poste ;
― centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à Evreux : 4 postes ;
― SESSAD-Etablissement public autonome au Havre : 1 poste ;
― centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil : 2 postes.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, service des professions de santé, 31, rue Malouet, BP 2061, 76040 Rouen Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil général du Loiret, en date du 10 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison d'Orléans.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 2 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, bâtiment E1-E2, Nice la Plaine 1, 06200 Nice.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier des Pyrénées.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général de Maine-et-Loire, en date du 30 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au Foyer départemental de l'enfance à Angers.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 7 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière au centre hospitalier de Pau, en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
― hôpital locale de Mauléon : 1 poste ;
― EHPAD Larrazkena d'Hasparren : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, 64046 PAU Cedex.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes, en date du 2 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes vacants au Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, bâtiment E1-E2, Nice la Plaine 1, 06200 Nice.
Un arrêté du préfet de Paris, en date du 17 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre action sociale de la Ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre d'action sociale de la Ville de Paris, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 9 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Arc-en-Ciel de Selestat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, IME Arc-en-Ciel, BP 162, 25, avenue Pasteur, 67603 Selestat Cedex.
Un arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 6 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au Centre hospitalier de Montfavet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du préfet de Vaucluse, en date du 6 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Montfavet, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantique, en date du 7 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Pyrénées.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Versailles (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (spécialité prothésiste-orthésiste), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 2 (partie réglementaire) ;
Vu la délibération n° 09-10 du comité de bassin portant avis conforme sur les taux des redevances pour l'année 2010,
Taux de redevances
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de
profondeur (par kg)
1 de la délibération n° 07-127 du 30 novembre 2007 et dans son annexe I.
2-IV du code de l'environnement, est de 3 € par unité de gros bétail.
Le taux en € / m ³ de la redevance de pollution domestique, prévu à l'article L.
Les zones constituant chacune des deux catégories de ressource sont définies à l'article 3.
Supplément annuel par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin
d'anguille, du saumon et de la truite de mer
Vu le neuvième programme d'intervention révisé de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse approuvé par délibération n° 2009-26 du 22 septembre 2009 du conseil d'administration ;
Vu la délibération n° 2009-14 du Comité de bassin de Corse du 29 septembre 2009 donnant un avis favorable au projet de délibération relatif aux taux des redevances pour les années 2010 à 2012 ;
Vu la délibération n° 2009-15 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 16 octobre 2009 donnant un avis favorable au projet de délibération relatif aux taux des redevances pour les années 2010 à 2012,
L'agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2010 à 2012.
La composition des zones de redevances fixées au titre de la pollution non domestique de l'eau et des prélèvements sur la ressource en eau est disponible à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et consultable sur son site internet (http : / / www. eaurmc. fr).
213-10-2-IV du code de l'environnement, et applicables aux éléments polluants contenus dans les rejets effectués dans les zones susvisées sont fixés aux valeurs suivantes pour les années 2010 à 2012 :
Sels dissous (par m ³ x S / cm)
213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé, en euro par mètre cube d'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2010 à 2012 pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés, en euro par mètre cube d'eau, aux valeurs suivantes pour les années 2010 à 2012, pour l'ensemble des volumes concernés par cette redevance :
Il est instauré cinq zones de tarification en application de l'article L.
Pour les années 2011 et 2012, les taux sont identiques à ceux de 2010, sauf en cas d'usage eau potable où les taux évoluent ainsi :
L'application des tarifications spécifiques aux irrigants et prévues par l'article L-213-10-9-V du code de l'environnement (en dehors de tout changement de modulation géographique qui n'est effectuée que lorsque la situation s'est améliorée sur la totalité d'un sous-bassin versant) s'effectue de la manière suivante :
213-10-10-III du code de l'environnement, est fixé, en euro par mètre cube stocké, aux valeurs suivantes pour les années 2010 à 2012 :
213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé, en euro par mètre, aux valeurs suivantes pour les années 2010 à 2012 pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
213-10-12-II du code de l'environnement, sont fixés, en euro par personne, aux valeurs suivantes pour les années 2010 à 2012 pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :
Le Drac en aval de la confluence avec la Romanche.
L'Aude de sa source à la confluence avec la Bruyère.
Spécialité dénommée : SUISENG, suspension injectable :
Composition : Adhésine fimbriale F4ab d'E. coli ≥ 65 % ER60*, Adhésine fimbriale F4ac d'E. coli ≥ 78 % ER70*, Adhésine fimbriale F5 d'E. coli ≥ 79 % ER50*, Adhésine fimbriale F6 d'E. coli ≥ 80 % ER25*, Anatoxine entérique LT d'E. coli ≥ 55 % ER 70*, Anatoxine de Clostridium perfringens, type C ≥ 35 % ER.
25*, Anatoxine β de Clostridium novyi, type B 50 % ER120* ; excipient QSP 1 dose de 2 ml.
ERx : pourcentage de lapins vaccinés chez lesquels une réponse sérologique X a été mesurée par EIA.
Spécialité dénommée : B.
BRAUN VET CARE SOLUTION NACL HYPERTONIQUE (7.5 G/100 ML), Solution pour perfusion :
Titulaire : B.
Braun Vet Care, Am Aesculap-Platz, 78532 Tuttlingen ― Allemagne.
Spécialité dénommée : CEFENIL 50 MG/ML, poudre et solvant pour solution injectable :
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de Strasbourg AGF-IART dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1 rue des Arquebusiers ; a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du Personnel des AGF dont le siège social est à Paris (75002), 87 rue de Richelieu.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Personnel de Strasbourg AGF-IART.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la DRASS Alsace, Service Inspection Contrôle Evaluation, 14 rue du Maréchal Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de la Société Anonyme CEB dont le siège social est à Beaucourt (90500), route de Dampierre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Départementale Interprofessionnelle 90 (MDI 90) dont le siège social est à Belfort (90005), 9, rue Gambetta.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Personnel de la Société Anonyme CEB.
Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice » et placé sous la tutelle du Premier ministre.
L'institut est chargé d'étudier les évolutions statistiques de l'ensemble du processus pénal, les faits constatés par les décisions de justice, l'exécution des peines et des sanctions pénales ainsi que la récidive au sein d'une structure interne dénommée « Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales », décrite au chapitre II du titre Ier du présent décret.
a) Deux députés et deux sénateurs, respectivement choisis par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
c) Un professeur des universités désigné sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un directeur de recherche désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Un maître de conférences désigné sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un chargé de recherches désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
f) Un journaliste de la presse écrite et un journaliste de l'audiovisuel, spécialistes des questions de délinquance ou des questions pénales, désignés sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
g) Trois personnalités qualifiées désignées respectivement sur proposition du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé des transports ;
i) Un représentant des entreprises de sécurité désigné sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
j) Un représentant des sociétés de conseil et d'audit en matière de sécurité désigné sur proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
h) Un membre désigné par chacun des ministres suivants :
Les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres autres que ceux mentionnés aux a à g et au j du 2° est renouvelable.
5° Douze représentants de l'Etat, désignés par le Premier ministre, sur proposition des ministres concernés :
7° Sept personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre en raison de leurs compétences en matière de sécurité ou de justice :
― deux personnalités sur proposition du ministre de l'intérieur ;
― une personnalité sur proposition du ministre de la justice ;
― une personnalité sur proposition du ministre de la défense ;
― une personnalité sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
― un responsable d'entreprise sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
― une personnalité sur proposition du secrétaire général de la défense nationale ;
Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
Le mandat des membres autres que ceux désignés aux 1° et 6° de l'article 18 est renouvelable une fois.
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre des missions énumérées à l'article 2 en vue, notamment, d'assurer la valorisation du produit de ses recherches.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le siège de l'établissement est fixé provisoirement, pour la durée nécessaire aux travaux d'implantation, à l'Ecole militaire, Les Borronées, 3, avenue du Stade-de-France, 93218 La Plaine-Saint-Denis.
A la date d'entrée en vigueur du présent texte, les fonctionnaires et militaires en fonctions à l'Institut national des hautes études de sécurité sont, sur leur demande, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable.
A la date de reprise des activités de l'Institut d'études et de recherche pour la sécurité des entreprises par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, les salariés sont transférés dans les conditions prévues par l'article L.
A titre transitoire, le collège de sécurité économique du comité scientifique mentionné à l'article 29 comprend :
― trois personnalités qualifiées proposées par le conseil d'administration de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises ;
― trois personnalités qualifiées proposées par le ministre de l'intérieur ;
― deux experts issus du monde universitaire et de la recherche ou du secteur privé proposés par le conseil d'administration de l'Institut des études et de recherche pour la sécurité des entreprises ;
― un expert issu du monde universitaire et de la recherche ou du secteur privé proposé par le ministre de l'intérieur.
Ces membres sont désignés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
En cas d'empêchement définitif des personnalités visées aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir par le président du comité scientifique.
Le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'institut est, à la même date, subrogé dans les droits et obligations de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 octobre 2009 modifiant le décret du 13 décembre 2007 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Bachy, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action n° 4, destinés à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « Logement et ville ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud Bachy et de M. Jean-Pierre Colas, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène Lagleyre, chef du service central des rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lagleyre, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Serge Latour, chef adjoint du service central des rapatriés.
Décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret du 8 novembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le décret du 16 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile régi par le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe
Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe
Ingénieur stagiaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de l'aviation civile régis par le décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau
Conseiller d'administration de l'aviation civile de premier niveau
Le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, le décret n° 93-1279 du 2 décembre 1993 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, le décret n° 93-1280 du 2 décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'arrêté du 11 juin 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont abrogés.
Décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 relatif à l'indemnité de fonction du président du Conseil supérieur de la marine marchande
Une indemnité forfaitaire de fonction est allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de la mer et des transports.
Le versement de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret s'effectue selon un rythme mensuel.
Arrêté du 21 août 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS KLEBER Pneumatiques à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 août 2009, l'arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la SAS KLEBER Pneumatiques à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Remplacer le chiffre : « 4,803 MW » par le chiffre : « 4,990 MW ».
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS NUON Le Gollot à la SAS NEO GALIA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Le Gollot, chemin d'exploitation n° 7, 22390 Pont-Melvez, de la SAS NUON Le Gollot, dont le siège social est situé 7, place du Champ-de-Foire, 29270 Carhaix-Plouguer, à la SAS NEO GALIA, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris.
Arrêté du 29 septembre 2009 autorisant la SAS Société Energie du Porcien à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2009, la SAS Société Energie du Porcien, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 18,45 MW, localisé lieudit Les Jardinages, 08220 Sévigny-Waleppe.
Arrêté du 2 octobre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Plaines du Languedoc » (départements de l'Aude et de l'Hérault), à la société Lundin International SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 octobre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis des Plaines du Languedoc » est accordé à la société Lundin International SA, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'engagement financier souscrit pour cette période est de 1 500 000 € (valeur premier trimestre 2008).
Sommet H : intersection du parallèle 47,90 grade Nord avec le rivage de la côte méditerranéenne.
Sommet I : intersection du méridien 1,30 grade Est avec le rivage de la côte méditerranéenne.
Sommets H à I : rivage de la côte méditerranéenne.
Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 2 348 kilomères carrés.
― Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les locaux de la DRIRE Languedoc-Roussillon, 3, place Bec, CS 29537, 34961 Montpellier Cedex 2.
Arrêté du 2 octobre 2009 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Marcilly-le-Hayer », à la Société pétrolière de production et d'exploitation (Aube et Yonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 octobre 2009, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Macilly-le-Hayer » est accordé à la Société pétrolière de production et d'exploitation pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
(1) Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 15 octobre 2009 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 octobre 2009, est agréée, pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans, l'association Prévention-Normandie, 85, chemin des Clères, BP 201, Mont-Saint-Aignan Cedex.
Arrêté du 16 octobre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SASU CN'AIR à la SASU Ferme éolienne de Rambures
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 octobre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Grande Pièce, Au bout de la rue de la Folie, Au chemin de Nesle et La Campagne au chemin de Nesle, 80140 Rambures, de la SASU CN'AIR, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, à la SASU, Ferme éolienne de Rambures, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 16 octobre 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Blénod-lès-Pont-à-Mousson―Toul » (Meurthe-et-Moselle)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 octobre 2009, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Blénod-lès-Pont-à-Mousson―Toul » et des postes de coupure, de sectionnement et de livraison mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
Cette canalisation traverse le territoire des communes de : Avrainville, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bouvron, Dieulouard, Francheville, Jezainville, Manoncourt-en-Woëvre, Rogéville, Toul, Tremblecourt et Villers-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
(1) La carte et le cahier des charges annexés au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de l'énergie, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant AKUO SOLAR SAS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, AKUO SOLAR SAS, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,30 MWc, localisée lieudit Serreuille, 31600 Lherm.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, AKUO SOLAR SAS, dont le siège social est situé 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,30 MWc, localisée lieudit Les Vallées, 31600 Lherm.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Conseil supérieur de la marine marchande
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 28 octobre 2009 susvisé est fixé à 4 000 €.
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
Il est créé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R.
Au trente-sixième alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et au trente et unième alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
2° L'article 2 du décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être chargés, sous l'autorité du président de la Cour nationale du droit d'asile, des mêmes fonctions au sein de cette juridiction.
3° L'intitulé du titre II du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
― Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement dans les emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile » ;
5° Le troisième alinéa de l'article 11 est complété par la phrase suivante : « A la Cour nationale du droit d'asile, ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur des services du secrétariat général » ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 11, après les mots : « services administratifs du Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que de fonctions de direction des services au secrétariat général de la Cour nationale du droit d'asile » ;
7° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 13 et au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « directeurs de service » les mots : « du Conseil d'Etat » sont supprimés.
Au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et au IV de l'article 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile ».
1° Dans l'intitulé du décret, après les mots : « Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » ;
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions auprès des formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile et dans les services de cette juridiction.
Décret n° 2009-1325 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MSC.155(78) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1)
La résolution MSC.155(78) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT EN OUTRE l'article III 2) c) de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (ci-après dénommée « la Convention ») concernant la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion des dispositions des paragraphes 2.1.4, 2.1.5, 2.1.7, 2.1.10, 3.1.2 et 3.1.3,
NOTANT la résolution A.920(22) intitulée « Examen des mesures de sécurité et des procédures relatives au traitement des personnes secourues en mer »,
RAPPELANT ÉGALEMENT les dispositions de la Convention relatives à la fourniture d'une assistance à toute personne en détresse en mer quels que soient sa nationalité ou son statut, ou les circonstances dans lesquelles elle est trouvée,
NOTANT ÉGALEMENT l'article 98 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, 1982, relatif à l'obligation de prêter assistance,
NOTANT EN OUTRE l'initiative prise par le Secrétaire général, visant à associer les institutions spécialisées et programmes compétents des Nations Unies à l'examen des questions visées dans la présente résolution afin de convenir d'une approche commune permettant de parvenir à une solution efficace et cohérente,
RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de clarifier les procédures actuelles afin de garantir qu'un lieu sûr sera offert aux personnes secourues en mer, quels que soient leur nationalité ou leur statut ou les circonstances dans lesquelles elles sont trouvées,
RECONNAISSANT PAR AILLEURS que l'objet du paragraphe 3.1.9 de l'Annexe de la Convention, telle que modifiée par la présente résolution, est de garantir que dans tous les cas, un lieu sûr sera fourni dans un délai raisonnable et d'imposer, par ailleurs, à la Partie responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle les survivants ont été secourus, la responsabilité de fournir un lieu sûr, ou de veiller à ce qu'un lieu sûr soit fourni,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-huitième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article III 2) a) de ladite convention,
ADOPTE, conformément à l'article III 2) c) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article III 2) f) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2006 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties à la Convention à noter que, conformément à l'article III 2) h) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2006 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article III 2) d) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à toutes les Parties à la Convention ;
PRIE ÉGALEMENT le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de prendre les mesures voulues afin de poursuivre son initiative interorganisations en informant le Comité de la sécurité maritime des faits nouveaux intervenus, notamment en qui concerne les procédures destinées à faciliter la fourniture d'un lieu sûr aux personnes en détresse en mer, afin que ce dernier prenne les mesures qu'il jugera appropriées.
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES, TELLE QUE MODIFIÉE
Organisation et coordination
Dispositions relatives à la mise en place
et à la coordination des services de recherche et de sauvetage
« La notion de personne en détresse en mer comprend aussi les personnes ayant besoin d'une assistance, qui ont trouvé refuge sur une côte dans un lieu isolé situé dans une région océanique inaccessible à des moyens de sauvetage autres que ceux prévus en vertu de la présente Annexe.
Au paragraphe 3.1.6, supprimer le mot « et » à l'alinéa 2), remplacer le point final par « ; et » à l'alinéa 3 et ajouter un nouvel alinéa 4 après l'alinéa 3 :
A prendre les dispositions nécessaires, en coopération avec d'autres RCC, pour identifier le ou les lieux les plus appropriés pour débarquer des personnes trouvées en détresse en mer.
Après l'actuel paragraphe 3.1.8, ajouter le nouveau paragraphe 3.1.9 ci-après :
Les Parties doivent assurer la coordination et la coopération nécessaires pour que les capitaines de navires qui prêtent assistance en embarquant des personnes en détresse en mer soient dégagés de leurs obligations et s'écartent le moins possible de la route prévue, sans que le fait de les dégager de ces obligations ne compromette davantage la sauvegarde de la vie humaine en mer.
La Partie responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle une assistance est prêtée assume au premier chef la responsabilité de veiller à ce que cette coordination et cette coopération soient assurées, afin que les survivants secourus soient débarqués du navire qui les a recueillis et conduits en lieu sûr, compte tenu de la situation particulière et des directives élaborées par l'Organisation.
Dans ces cas, les Parties intéressées doivent prendre les dispositions nécessaires pour que ce débarquement ait lieu dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.
Fin et suspension
des opérations de recherche et de sauvetage
Le centre de coordination de sauvetage ou centre secondaire de sauvetage concerné doit entreprendre le processus d'identification du ou des lieux les plus appropriés pour débarquer les personnes trouvées en détresse en mer.
Il en informe le ou les navires et les autres parties concernés.
Décret n° 2009-1326 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005 (1)
L'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation (ensemble deux annexes), signé à Cardiff le 12 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD ET DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA TECHNOLOGIE DE LA CENTRIFUGATION (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (ci-après dénommés « les Quatre Gouvernements ») ;
Considérant l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés « les Trois Gouvernements ») sur la coopération en matière de développement et d'exploitation du procédé de centrifugation pour la production d'uranium enrichi, signé le 4 mars 1970 (ci-après dénommé « le Traité d'Almelo ») ;
Prenant note de l'intention d'AREVA d'utiliser le procédé développé par URENCO pour produire de l'uranium enrichi à des fins autres que la production d'uranium de qualité militaire pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs ;
Prenant note de la création d'une co-entreprise entre URENCO et AREVA pour procéder à de la recherche et développement dans le domaine de la technologie de la centrifugation, à la fabrication de centrifugeuses et à des activités et technologies connexes, sous le nom de Enrichment Technology Company Ltd, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs légaux, (ci-après dénommée « ETC ») ;
Considérant qu'AREVA souhaite remplacer son usine de diffusion le plus rapidement possible ;
Considérant l'article IX du Traité d'Almelo et désireux d'instaurer un cadre intergouvernemental entre les Trois Gouvernements et le Gouvernement de la République française pour la coopération dans le cadre d'ETC, relative à toute la recherche et développement sur la centrifugation, à la fabrication de centrifugeuses et aux technologies connexes d'URENCO et d'AREVA ;
Reconnaissant que l'enrichissement de l'uranium est une activité de service ;
Prenant note de l'intention d'URENCO et d'AREVA, nonobstant la création d'ETC, de demeurer des concurrents indépendants dans le domaine des services d'enrichissement ;
Considérant que les Trois Gouvernements ont pris des engagements internationaux en tant que Parties au Traité d'Almelo en ce qui concerne l'utilisation, la protection, le maniement et le traitement d'informations et d'équipements relatifs à la technologie de la centrifugation, ainsi que des matières brutes et matières fissiles spéciales traitées à l'aide de cette technologie ;
Considérant que les Quatre Gouvernements ont instauré des mesures de protection de l'information sur la technologie de la centrifugation ;
Considérant l'adhésion des Quatre Gouvernements au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires du 1er juillet 1968 (ci-après dénommé « le TNP »), au Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) du 26 octobre 1956, au document de l'AIEA INFCIRC/254/Rev.6/Part1 du 16 mai 2003 et à ses versions révisées (ci-après dénommé « les Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires ») et à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires du 3 mars 1980 ;
Reconnaissant que chacun des Quatre Gouvernements a conclu des accords de garanties avec l'AIEA ;
Aspirant à faire en sorte que toutes les activités d'ETC soient compatibles avec les politiques des Quatre Gouvernements en matière de non-prolifération des armes nucléaires et avec leurs obligations internationales dans ce domaine ;
Prenant note du fait que les Quatre Gouvernements sont tenus de protéger les matières nucléaires en vertu de la déclaration de politique commune de la Communauté européenne, publiée par l'AIEA dans le document INFCIRC/322 en avril 1985 ;
Considérant que les Quatre Gouvernements sont Parties au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique en date du 25 mars 1957 (ci-après dénommé « le Traité Euratom ») ;
Considérant l'objectif de la Commission des Communautés européennes tel qu'il est contenu dans son Livre vert intitulé « Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique » en matière de coopération dans le domaine des nouvelles technologies ;
a) l'expression « technologie de la centrifugation » désigne la centrifugation et les technologies y associées, y compris les informations, le savoir-faire, les équipements et les composants pouvant servir à l'enrichissement de l'uranium par centrifugation et à la construction d'usines de fabrication de centrifugeuses et d'enrichissement ;
b) le terme « URENCO » désigne la co-entreprise industrielle créée en vertu du Traité d'Almelo, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs légaux, mais à l'exclusion d'ETC ;
c) le terme « AREVA » désigne la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique, y compris ses filiales et leurs éventuels successeurs légaux, mais à l'exclusion d'ETC ;
d) l'expression « Accord entre la troïka et les Etats-Unis » désigne l'Accord entre les Trois Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la création, à la construction et à l'exploitation d'une installation d'enrichissement de l'uranium aux Etats-Unis en date du 24 juillet 1992 ;
e) l'expression « Comité quadripartite » désigne le Comité visé à l'article III ;
f) l'expression « informations classifiées » désigne les informations sous quelque forme que ce soit qui doivent être protégées conformément à l'article VII.
Elle comprend les documents, les dessins, les médias électroniques, les informations et matériels contenant des informations classifiées et toute information classifiée intégrée dans des équipements ou des composants pour des usines de centrifugation, quelle que soit la manière dont elles sont communiquées ;
g) le terme « Gouvernement » désigne l'un des Quatre Gouvernements ;
h) l'expression « Agence nationale » signifie l'agence désignée par chacun des gouvernements conformément à l'article VIII, qui est chargée de veiller à la mise en œuvre d'une politique commune de sécurité et de classification conformément au présent Accord ;
i) le terme « instruments » désigne les documents juridiques portant création d'ETC.
Les Quatre Gouvernements supervisent la coopération entre URENCO et AREVA dans le cadre d'ETC conformément aux dispositions du présent Accord en ce qui concerne l'utilisation et la protection de la technologie de la centrifugation.
Les Quatre Gouvernements ne s'engagent pas dans un quelconque programme ou projet de recherche ou de développement concernant la technologie de la centrifugation en dehors d'ETC en vue de son exploitation à des fins commerciales, ni ne favorisent ni ne soutiennent ce programme ou projet de toute autre manière, à moins que ce programme ou projet n'ait été proposé à ETC pour exécution dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 du présent article et qu'ETC ne l'ait pas accepté.
Les Quatre Gouvernements veillent en outre à ce que ni URENCO ni AREVA ne s'engagent dans un quelconque programme ou projet de recherche ou de développement concernant la technologie de la centrifugation en dehors d'ETC en vue de son exploitation à des fins commerciales, ni ne favorisent ni ne soutiennent ce programme ou projet de toute autre manière, à moins que ce programme ou projet n'ait été proposé à ETC pour exécution dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 du présent article et qu'ETC ne l'ait pas accepté.
Lorsqu'est exécuté un programme ou un projet qui a été proposé à ETC conformément aux paragraphes 2 et 3 et qui n'a pas été accepté par ETC, les Quatre Gouvernements s'assurent que les résultats ne pourront pas être utilisés par le Gouvernement concerné, par URENCO ou par AREVA, à moins qu'ils n'aient été proposés à des conditions justes et raisonnables à ETC pour utilisation dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 du présent article et que cette proposition n'ait pas non plus été acceptée dans un délai de quatre mois.
Les Quatre Gouvernements prennent des mesures appropriées pour faciliter :
a) l'exécution du présent Accord en ce qui concerne les activités d'ETC ;
b) la construction ou l'exploitation d'installations d'enrichissement conformément au présent Accord.
Les Quatre Gouvernements ne prennent ni ne soutiennent aucune initiative qui ferait obstacle aux programmes et projets susmentionnés.
Nulle disposition du présent Accord ne porte atteinte au droit d'URENCO et d'AREVA d'être fournis en centrifugeuses et équipements connexes par ETC, dans les quantités qu'elles certifient nécessaires pour leurs opérations respectives d'enrichissement de l'uranium.
Sous réserve des autres dispositions du présent Accord, les Quatre Gouvernements s'assurent qu'ETC n'effectue aucune discrimination entre les clients ou usines sur le territoire des Quatre Gouvernements pour la fourniture de la technologie de la centrifugation.
Nulle disposition du présent Accord ne fait obstacle à l'exécution du Traité d'Almelo entre les parties à ce Traité lorsqu'elles agissent dans le cadre de ce Traité.
En revanche, les dispositions du Traité d'Almelo ne font pas obstacle à l'exécution du présent Accord en ce qui concerne la coopération entre URENCO et AREVA dans le cadre d'ETC, visée au paragraphe 1 du présent article.
Les Quatre Gouvernements ne prennent aucune mesure conformément au présent Accord, qui ferait obstacle à la mise en œuvre de l'Accord entre la troïka et les Etats-Unis.
Les Quatre Gouvernements facilitent en tant que de besoin la transmission à ETC de toute technologie de la centrifugation issue d'une installation utilisant la technologie de la centrifugation appartenant à ETC, détenue par elle, ou tirée ou découlant des opérations d'ETC.
Les annexes I et II font partie intégrante du présent Accord.
Comité quadripartite
Afin d'assurer une supervision efficace par les Quatre Gouvernements de la coopération entre URENCO et AREVA visée à l'article II, il est créé un Comité quadripartite.
Le Comité quadripartite est composé d'un représentant accrédité de chaque Gouvernement qui peut être accompagné de conseillers.
Il prend toutes ses décisions à l'unanimité.
Chaque représentant dispose d'une voix.
La présidence du Comité quadripartite est assurée à tour de rôle par le représentant de chaque Gouvernement pour une durée d'un an.
Le Comité quadripartite adopte son propre règlement intérieur et arrête les modalités administratives nécessaires à l'exécution de ses responsabilités.
Il peut créer des sous-comités ou des groupes de travail en tant que de besoin.
Chaque Gouvernement assume ses propres dépenses administratives.
Le Comité quadripartite :
a) étudie les questions relatives aux garanties et à la protection physique visées aux articles V et VI, conseille les Quatre Gouvernements à ce sujet et prend des décisions à leur sujet en tant que de besoin ;
b) étudie les questions découlant des modalités de classification et des procédures de sécurité qui doivent être respectées conformément à l'article VII, aux paragraphes 2 et 3 de l'article VIII et à l'annexe II, et prend des décisions à leur sujet ;
c) conseille les Quatre Gouvernements sur les conditions dans lesquelles peut être conclu un accord du type de ceux visés à l'article X ;
d) examine toutes propositions relatives :
(i) au transfert en dehors du territoire des Quatre Gouvernements de toute technologie de la centrifugation appartenant à ETC, détenue par elle, ou tirée ou découlant des opérations d'ETC ;
(ii) à l'octroi de licences ou de sous-licences pour l'utilisation en dehors du territoire des Quatre Gouvernements de toute technologie de la centrifugation visée à l'alinéa d (i) du présent paragraphe, à l'exception des licences et sous-licences déjà octroyées avant l'entrée en vigueur du présent Accord,
et prend des décisions à leur sujet ;
e) approuve tous les changements apportés aux instruments et au contrôle d'ETC ;
f) approuve les propositions d'ETC concernant l'emplacement de ses installations de fabrication dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 de l'article II ;
g) arrête ou recommande aux Quatre Gouvernements les mesures appropriées qui doivent être prises en cas d'événement technique ou économique susceptible de porter atteinte de manière significative à l'exploitation commerciale de la technologie de la centrifugation par ETC ;
h) prend des décisions sur toute question relative à l'interprétation du présent Accord portée devant lui par ETC dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Le Comité quadripartite peut à tout moment donner à ETC des instructions conformément aux décisions qu'il a prises en vertu du paragraphe 5 du présent article, et ETC a le devoir de mettre en œuvre ces instructions.
Les Quatre Gouvernements s'engagent, conjointement et séparément, à faire en sorte, conformément au TNP, que la technologie de la centrifugation dont ils pourraient disposer aux fins ou par suite de la coopération visée à l'article II ne sera pas utilisée de quelque manière que ce soit pour aider, encourager ou inciter un Etat non doté d'armes nucléaires à fabriquer ou à acquérir d'une autre manière des armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs, ou pour obtenir le contrôle de ces armes ou dispositifs explosifs.
Aux fins du présent paragraphe, l'expression « Etat non doté d'armes nucléaires » désigne tout Etat, y compris un Etat lié par le présent Accord, qui n'a pas fabriqué et fait exploser une arme nucléaire ou un autre dispositif explosif nucléaire avant le 1er janvier 1967.
Le Gouvernement de la République française veille à ce que toute organisation qui construit ou exploite, sur le territoire de la République française, des usines d'enrichissement d'uranium utilisant ou exploitant de toute autre manière la technologie de la centrifugation appartenant à ETC, détenue par elle, ou tirée ou découlant des opérations d'ETC, ne produise pas d'uranium de qualité militaire pour la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs.
Aux fins de vérification du respect des engagements énoncés à l'article IV, il est appliqué des procédures de garanties compatibles avec les obligations internationales des Quatre Gouvernements.
Toute usine d'enrichissement d'uranium construite sur le territoire de la République française et utilisant la technologie de la centrifugation appartenant à ETC, détenue par elle, ou tirée ou découlant des opérations d'ETC est soumise en permanence aux garanties de l'AIEA.
Le Comité quadripartite prend toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre du présent article.
Les matières nucléaires utilisées ou produites du fait de la coopération visée à l'article II sont soumises à tout moment à des mesures adéquates de protection physique qui répondent au minimum aux niveaux fixés à l'annexe C des Directives relatives aux transferts d'articles nucléaires.
Chacun des Quatre Gouvernements prend toutes les mesures appropriées conformément à ses obligations internationales et à ses lois et règlements nationaux pour protéger toute information appartenant à ETC, détenue par elle, ou tirée ou découlant des opérations d'ETC, qui est classifiée au regard de la non-prolifération.
Chacun des Quatre Gouvernements veille à ce que les actionnaires actuels et futurs d'ETC n'aient pas accès à des informations classifiées en leur qualité d'actionnaires (qu'ils soient actionnaires directs ou indirects).
Les dispositions de l'annexe II sont applicables aux informations classifiées qui doivent être protégées conformément à la politique commune de classification.
L'Agence nationale concernée informe rapidement le Comité quadripartite et les autres agences nationales de tous les cas où des informations classifiées fournies ou générées conformément au présent Accord ont été perdues ou communiquées à des personnes non autorisées ou s'il existe un soupçon raisonnable de communication non autorisée de ces informations.
L'Agence nationale concernée enquête sur les cas visés au paragraphe 4 et informe le Comité quadripartite et les autres agences nationales des conclusions de ces enquêtes et des mesures correctives prises pour empêcher que cela ne se reproduise.
Agences nationales
Chaque Gouvernement désigne, conformément à ses lois et règlements nationaux, une agence nationale chargée d'assurer l'application efficace sur son territoire des mesures de protection visées à l'article VII.
Les quatre agences nationales conseillent le Comité quadripartite sur les questions de classification et les procédures de sécurité qui doivent être respectées conformément à l'article VII et en exécutent les décisions.
Les quatre agences nationales se consultent en tant que de besoin sur toute information relative à la mise en œuvre et à l'efficacité des mesures visées à l'article VII et à l'annexe II.
Si nécessaire, les agences nationales font rapport conjointement aux Quatre Gouvernements par l'intermédiaire du Comité quadripartite.
Chaque Gouvernement applique, en ce qui concerne la coopération visée au paragraphe 1 de l'article II du présent Accord, les dispositions de l'annexe I relative aux brevets et autres droits industriels.
Sauf accord contraire, aucun des Quatre Gouvernements n'utilise une information qui lui a été transférée conformément au présent Accord ni ne la communique à une personne quelconque si ce n'est aux fins de la coopération visée au paragraphe 1 de l'article II.
Dans le cadre du présent Accord, les Quatre Gouvernements peuvent conclure conjointement des accords de coopération avec des Etats européens ou autres, ou avec des organisations internationales.
Toute proposition de conclusion d'un accord de ce type est d'abord examinée par le Comité quadripartite conformément au paragraphe 5 c de l'article III.
Traité Euratom
Les obligations énoncées dans le présent Accord ne portent pas préjudice aux obligations des Quatre Gouvernements en vertu du Traité Euratom.
Tout différend qui surviendrait entre les Quatre Gouvernements au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, de toute décision du Comité quadripartite ou de toute mesure ou de tout arrangement mis en œuvre par suite d'une telle décision est soumis au Comité quadripartite qui s'efforce de régler la question à l'amiable.
Si un différend n'est pas réglé de cette manière, il l'est, si possible, par négociation directe entre les Quatre Gouvernements.
Si un différend n'est pas réglé de cette manière par les Quatre Gouvernements, il est soumis, à la demande de l'un des Gouvernements concernés, à l'arbitrage d'une commission d'arbitrage, à moins qu'un autre des Gouvernements ne s'y oppose pour des raisons de sécurité.
Cette Commission d'arbitrage est composée au cas par cas de la manière suivante.
Si deux Gouvernements sont concernés, chacun des Gouvernements désigne un arbitre.
Si plus de deux Gouvernements sont concernés et que l'un des Gouvernements a engagé l'action contre deux ou trois Gouvernements, ou que deux Gouvernements ont engagé l'action contre un ou deux Gouvernements, ou que trois Gouvernements ont engagé l'action contre un Gouvernement, les Gouvernements ayant les mêmes intérêts désignent un arbitre d'un commun accord.
Les membres de la Commission d'arbitrage autres que le président sont désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de trois mois, à compter de la date de la demande d'arbitrage.
Si une désignation n'a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe 4 du présent article, chacun des Gouvernements concernés peut inviter le Président de la Cour européenne des droits de l'homme à procéder à la désignation nécessaire.
Si le Vice-Président est un ressortissant d'un Etat concerné ou s'il est lui aussi empêché d'assumer cette fonction, le membre de la Cour le plus ancien qui n'est ressortissant d'aucun des Etats concernés procède à la désignation nécessaire.
La Commission d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base du présent Accord et du droit international général.
La Commission d'arbitrage fixe son propre règlement.
Un Gouvernement non concerné peut intervenir dans la procédure.
La décision de la Commission d'arbitrage est contraignante pour les Gouvernements concernés par l'arbitrage.
La décision de la Commission d'arbitrage est définitive et non susceptible d'appel.
En cas de différend concernant la signification ou la portée de cette décision, il appartient à la Commission d'arbitrage d'interpréter la décision à la demande de l'un des Quatre Gouvernements.
Application territoriale de l'Accord
Le présent Accord est applicable, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, exclusivement à la partie du Royaume qui est située en Europe, en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, exclusivement à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord, et en ce qui concerne la République française, exclusivement à la partie de la République située en Europe.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle le dernier des Quatre Gouvernements dépose sa note diplomatique auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, confirmant l'accomplissement de toutes les procédures juridiques requises pour l'entrée en vigueur.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas informe les autres Gouvernements de la date d'entrée en vigueur.
Le présent Accord reste en vigueur pour une période de trente ans.
Cette durée est prorogée automatiquement pour des périodes de dix ans à moins que l'un des Quatre Gouvernements ne notifie aux autres, au moins un an avant la date à laquelle l'Accord serait automatiquement reconduit, son désir de se retirer de l'Accord.
Il peut être mis fin à tout moment au présent Accord par accord unanime des Quatre Gouvernements.
Dans ce cas, il est conclu entre eux un Protocole pour déterminer leurs droits et obligations en conséquence, et notamment les dispositions relatives à l'affectation de l'actif et du passif découlant de leur coopération dans le cadre du présent Accord.
Si l'un des Quatre Gouvernements se retire du présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, ou s'il est mis fin au présent Accord conformément au paragraphe 2 du présent article, des dispositions adéquates sont prises pour assurer le maintien, en ce qui concerne les articles IV et V, des engagements et garanties et, en ce qui concerne les articles VII et VIII et l'Annexe II, des mesures de protection des informations classifiées, des documents et des équipements.
Tant que ces dispositions n'ont pas été prises, lesdits articles IV, V, VII et VIII et l'Annexe II, ainsi que tous arrangements conclus ou procédures appliquées en application de ceux-ci, restent en vigueur.
Chacun des quatre Gouvernements peut à tout moment proposer des amendements au présent Accord.
Toute proposition, si elle est approuvée par le Comité quadripartite, est soumise par lui aux Quatre Gouvernements pour acceptation.
Tout amendement soumis doit être accepté par écrit par chaque Gouvernement et entre en vigueur trente jours après réception par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas de la notification écrite de l'acceptation de chacun des Quatre Gouvernements.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas informe les autres gouvernements de la date d'entrée en vigueur de chacun de ces amendements.
Fait à Cardiff, le 12 juillet 2005, en quatre exemplaires en langues française, allemande, anglaise et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.
BREVETS ET AUTRES DROITS INDUSTRIELS
a) l'expression « droits industriels » désigne tous les droits de propriété industrielle, en particulier les brevets, les modèles déposés, les modèles d'utilité et les droits relatifs au savoir-faire, ainsi que les droits d'auteur ;
b) le terme « préexistant », en ce qui concerne les droits industriels, désigne tous les droits industriels détenus ou contrôlés sur le territoire de l'un des Quatre Gouvernements à la date de l'entrée en vigueur du présent Accord, par l'un des Quatre Gouvernements ou par des entités possédées, contrôlées ou financées par eux ou par URENCO ;
c) l'expression « le domaine » désigne la centrifugation et la technologie connexe pouvant servir à l'enrichissement de l'uranium par le procédé de centrifugation et à la construction d'usines de fabrication de centrifugeuses et d'usines d'enrichissement.
Tous les droits industriels issus de programmes et de projets de recherche et développement dans le domaine, mis en œuvre par ETC, appartiennent exclusivement à ETC ou sont transférés à ETC dans la mesure où cela est juridiquement possible.
Les droits d'inventeur sont régis par la loi du pays d'origine du droit industriel.
Tous les droits industriels issus de programmes et de projets de recherche et développement dans le domaine, gouvernementaux ou financés ou contrôlés par un Gouvernement, aux fins d'exploitation commerciale, doivent, dans la mesure où cela est juridiquement possible, être proposés à ETC à des conditions justes et raisonnables pour un usage non exclusif.
ETC a le droit :
a) d'accorder des licences sur le territoire des Quatre Gouvernements aux fins de toute activité dans le domaine qui sera menée dans le cadre de la coopération visée à l'article II ;
b) d'accorder des licences à des conditions commerciales raisonnables à des entreprises sur le territoire des Quatre Gouvernements à des fins autres que l'enrichissement de l'uranium par le procédé de centrifugation.
Aucun des Quatre Gouvernements n'attaque ni ne conteste, ni n'encourage ni n'aide d'une quelconque manière toute autre personne à attaquer ou contester les droits industriels des autres Gouvernements ou d'ETC dans ce domaine.
Les Quatre Gouvernements et ETC traitent les informations à valeur commerciale obtenues dans le cadre du présent Accord avec les précautions adéquates et exigent de toutes personnes à qui ils communiquent ces informations qu'elles appliquent des précautions similaires.
L'octroi de licences ou de sous-licences par ETC pour utilisation et exercice en dehors du territoire des Quatre Gouvernements des droits industriels visés aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la présente Annexe ou de tous autres droits industriels dans le domaine, détenus ou contrôlés par ETC, est régi par le sous-paragraphe 5 d de l'article III.
PROCÉDURES DE SÉCURITÉ ET CLASSIFICATION
1. a) Les Quatre Gouvernements appliquent à toutes les informations classifiées les mesures de sécurité applicables à leurs informations nationales classifiées de niveau équivalent, mais en aucun cas les mesures appliquées ne sont moins strictes que les principes et normes minimales arrêtés d'un commun accord ;
b) L'accès aux informations classifiées de niveau CONFIDENTIAL, VS-VERTRAULICH, VERTROUWELIJK ou CONFIDENTIEEL et CONFIDENTIEL DÉFENSE ou supérieur n'est pas autorisé à moins que la personne concernée ne soit autorisée par l'Agence nationale compétente à accéder aux informations classifiées de niveau au moins équivalent, compte tenu du principe du besoin d'en connaître ;
c) L'accès aux informations classifiées de niveau CONFIDENTIAL, VS-VERTRAULICH, VERTROUWELIJK ou CONFIDENTIEEL et CONFIDENTIEL DÉFENSE ou supérieur n'est pas accordé à une personne qui n'est pas un ressortissant de l'un des quatre Etats, sauf dans les conditions prévues par le Comité quadripartite.
Lorsque cela est nécessaire pour s'assurer de la mise en œuvre satisfaisante et réelle des articles VII et VIII, le Comité quadripartite peut à tout moment demander à l'une ou l'autre des agences nationales les rapports qu'il juge nécessaires.
3. a) (i) Les informations classifiées reçoivent une classification de sécurité précisée au paragraphe 4 de la présente Annexe en fonction de l'Etat d'origine.
A réception, le niveau de sécurité national équivalent est en outre apposé sur l'information classifiée par l'Agence nationale de l'Etat de réception ou sous son autorité.
L'Etat de réception ne peut abaisser ou supprimer la classification de sécurité sans l'accord de l'Etat d'origine ;
(ii) L'Agence nationale de l'Etat d'origine peut exiger qu'un document spécifique classifié TOP SECRET, ZEER GEHEIM, STRENG GEHEIM, TRÈS SECRET DÉFENSE, SECRET, GEHEIM ou SECRET DÉFENSE ne soit pas reproduit par l'Etat de réception sans autorisation préalable ;
(iii) Les documents portant l'une des classifications visées au paragraphe 3 a (ii) de la présente annexe sont enregistrés et traités séparément et font l'objet d'un inventaire annuel ;
b) Le Comité quadripartite donne des instructions pour l'application en tant que de besoin des classifications de sécurité spécifiées au paragraphe 4 de la présente Annexe, conformément à une politique de classification commune, aux informations qui pourraient provenir de la coopération visée à l'article II.
Aux fins de la présente annexe, les équivalences de classifications de sécurité sont les suivantes :
Au Royaume des Pays-Bas :
ZEER GEHEIM ;
VERTROUWELIJK ou CONFIDENTIEEL ;
DIENSTGEHEIM.
Au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
DIFFUSION RESTREINTE (marquage de protection).
Les informations classifiées sont transférées d'un Etat à l'autre par valise diplomatique ou par tout autre moyen sûr convenu entre les agences nationales des Quatre Gouvernements concernés.
Les conditions de sécurité suivantes sont applicables aux visites dans les zones de sécurité des locaux situés sur le territoire des Quatre Gouvernements :
a) L'accès aux zones de sécurité des locaux situés sur le territoire des Quatre Gouvernements où sont détenues des informations classifiées et l'accès à des informations classifiées ne sont accordés aux visiteurs que s'ils sont autorisés à accéder à des informations classifiées de niveau au moins équivalent dans leur propre Etat et qu'ils sont accrédités par l'Agence nationale de cet Etat ;
b) L'accréditation doit être écrite et adressée préalablement à l'Agence nationale de l'Etat de visite, par courrier ou par tout autre moyen sûr arrêté d'un commun accord par les agences nationales.
L'accréditation précise la portée et la durée de l'accréditation et le niveau de sécurité le plus élevé auquel l'accès est autorisé ;
c) L'Agence nationale de l'Etat de visite est informée préalablement de chaque visite et elle est chargée d'informer en temps utile la ou les personne(s) autorisée(s) à accorder l'accès aux locaux concernés.
La notification précise les sujets pour lesquels le visiteur peut avoir accès à des informations classifiées.
7. a) Dans les cas relevant des paragraphes 4 et 5 de l'article VII, l'enquête visant à déterminer si cet événement constitue une infraction au regard des lois et règlements applicables et la poursuite de cette infraction relèvent entièrement de la compétence de l'Etat sur le territoire duquel cet événement a eu lieu, conformément à sa législation nationale et à ses règlements internes ; cependant, la possibilité est offerte à tout autre Etat de présenter aux autorités compétentes de l'Etat en question toute information pertinente pour l'ouverture de la procédure et se rapportant à cet événement.
Le Gouvernement de l'Etat d'origine ou le Comité quadripartite, selon le cas, est informé en temps utile de l'ouverture ou non de cette procédure et de son issue ;
b) Les informations classifiées transférées conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article VII et de l'alinéa a du présent paragraphe bénéficient du même niveau de protection que toutes les autres informations classifiées transférées dans le cadre du présent Accord.
Décret n° 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006 (1)
La résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (DÉSIGNATION DES EAUX AU LARGE DE LA CÔTE MÉRIDIONALE DE L'AFRIQUE DU SUD COMME ZONE SPÉCIALE)
AYANT EXAMINÉ les amendements qu'il était proposé d'apporter à la règle 1 de l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78, aux fins d'octroyer le statut de zone spéciale aux eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud,
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I révisée de MARPOL 73/78 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er septembre 2007 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection à ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er mars 2008, après avoir été acceptés suivant la procédure décrite au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des exemplaires de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à MARPOL 73/78.
AMENDEMENTS À L'ANNEXE I RÉVISÉE DE MARPOL 73/78
(Désignation des eaux au large de la côte méridionale
de l'Afrique du Sud comme zone spéciale)
Dans la règle 1.11, ajouter le nouvel alinéa 10 suivant :
Décret n° 2009-1328 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997, signé à Sotchi le 20 septembre 2008 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur l'appui à la mise en œuvre des projets réalisés conformément à l'article 6 du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997, signé à Sotchi le 20 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR L'APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DES PROJETS RÉALISÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE DU 11 DÉCEMBRE 1997
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après désignés comme les Parties,
Considérant que la République française et la Fédération de Russie, sont Parties du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique du 11 décembre 1997 et à la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique 9 mai 1992 (ci-après le Protocole et la Convention), faisant partie de l'Annexe I à la Convention et de l'Annexe B au Protocole,
Se fondant sur le souhait des Parties de développer leur coopération afin d'atteindre le but final de la Convention, notamment en favorisant des projets visant, d'une part, la réduction des émissions anthropiques à partir des sources et (ou), d'autre part, la meilleure absorption de ces émissions par des absorbants des gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, tel que prévu par l'article 6 du Protocole (ci-après les « projets »),
S'engageant à tenir compte des décisions relatives à la mise en œuvre de l'article 6 du Protocole telles qu'adoptées par la Conférence des Parties à la Convention agissant comme réunion des Parties au Protocole,
Se basant sur la décision n° 2/CMP.1 prise par la Conférence des Parties à la Convention agissant comme réunion des Parties au Protocole, reconnaissant que le Protocole ne crée et ne confère aux Parties de l'Annexe I à la Convention nuls droits, nuls droits patrimoniaux ni nulles prérogatives pour les émissions des gaz à effet de serre,
Soulignant l'importance, pour les Etats, de la mise en place de la politique et des mesures internes visant à respecter les engagements prévus par le Protocole,
Partant du fait que la préparation, la validation et le contrôle de la réalisation des projets relèvent de la législation interne des Parties,
L'objectif du présent Accord est d'apporter un appui à la réalisation de projets avec la participation de personnes morales des deux pays et la mise en place de conditions favorables pour le transfert des Unités de réduction des émissions et (ou) des Unités d'absorption de gaz à effet de serre, obtenues au travers de la réalisation de projets en Fédération de Russie.
Pour le présent Accord, sauf stipulation contraire, sont utilisés des termes et des définitions contenus dans le Protocole, les décisions de la Conférence des Parties à la Convention et les décisions de la Conférence des Parties à la Convention agissant comme réunion des Parties au Protocole.
Coopération concernant la réalisation des projets
La coopération des Parties concernant la réalisation des projets porte sur les principaux domaines suivants :
a) Identification des projets potentiels en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
b) Création des conditions favorisant le développement des relations bilatérales entre les personnes morales des Parties participant à la réalisation des projets ;
c) Echange d'informations concernant les conditions techniques, organisationnelles, financières et autres de la mise en œuvre des projets.
Les domaines additionnels de la coopération sont définis d'un commun accord par les deux Parties.
Règlement des litiges entre les Parties
Sur proposition d'une des Parties, celles-ci entreront en consultations concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord.
Tout différend entre les Parties en matière d'interprétation ou d'application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les Parties.
Rapport avec d'autres accords internationaux
Les clauses du présent Accord ne remettent pas en cause les droits et obligations d'autres accords internationaux des Parties.
Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature par les deux Parties et reste valable jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois à partir de la date de l'envoi par une des Parties à l'autre Partie d'un préavis sur son intention de mettre fin au présent Accord.
La cessation du présent Accord ne remet pas en cause les projets déjà approuvés par les Parties avant la cessation du présent Accord.
Le présent Accord peut être modifié par les Parties d'un commun accord, exprimé par écrit.
Toute modification entre en vigueur après la notification écrite de chaque Partie sur la mise en place de toutes les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de cette modification.
Fait à Sotchi, le 20 septembre 2008, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Elvira Nabioullina
Décret n° 2009-1329 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 30 NOVEMBRE 1989 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFÉDÉRATION FÉDÉRALE SUISSE SUR L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT POUVANT AVOIR DES CONSÉQUENCES RADIOLOGIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À BERNE LE 5 NOVEMBRE 2008 ET À COLMAR LE 20 NOVEMBRE 2008
Conformément à l'article 13 de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ci-après « Accord ») et au chiffre III de l'Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après « Echange de lettres »), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelles dans le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit.
L'objet de la présente est indépendant des échanges d'informations et ne se substitue pas aux engagedes Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
111 de l'Echange de lettres) :
La Préfecture du Haut-Rhin ― Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ― transmet à la Centrale nationale d'alarme les messages de situation du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim, ainsi que les communiqués de presse dont elle est destinataire.
La Centrale nationale d'alarme transmet à la Préfecture du Haut-Rhin les éléments de même niveau dont elle a connaissance relatifs aux centrales nucléaires suisses.
I et II de l'Echange de lettres).
La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville tête d'alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d'alarme du déclenchement du Plan d'Urgence Interne du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim et de la mise en œuvre du Plan Particulier d'intervention.
La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d'alarme toutes les informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim dont elle dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours directement par télécopie :
― par l'Etat-Major de crise du Regierungspräsidium de Fribourg, dès qu'il est activé et a donné son accord.
Réciproquement, la Centrale nationale d'alarme alerte et informe directement la Préfecture du Haut-Rhin en cas de survenance d'un incident ou accident analogue sur une centrale nucléaire suisse.
Réciproquement, la Centrale nationale d'alarme transmet par télécopie et/ou par son site internet à intervalles réguliers à la Préfecture de Colmar toutes les informations techniques en provenance des centrales suisses dont elle dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, ainsi que les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours.
La Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d'alarme tiennent informées les autorités nationales compétentes.
II-G.
A l'exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de la présente sont confidentielles, à l'usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent.
Cependant, chaque partie fournissant l'information peut notifier à l'autre partie la levée du caractère de confidentialité de certaines informations.
― Les échanges d'informations entre la Préfecture du Haut-Rhin et la Centrale nationale d'alarme se font de préférence en français.
― Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe.
― Le bilan de la mise en œuvre de ces procédures sera effectué de façon périodique et, pour la première fois, un an après leur entrée en vigueur.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ces propositions rencontrent le consentement des autorités compétentes françaises.
En application du chiffre III de l'Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de votre réponse.
Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Echange de lettres.
Office fédéral de la protection de la population
Will Scholl
Préfecture du Haut-Rhin : téléphone : (00 33) (0) 3 89 29 20 00, télécopie : (00 33) (0) 3 89 29 23 57.
Centrale nationale d'alarme : téléphone : (00 41) (0) 44 251 60 88 ou 362 33 60, télécopie : (00 41) (0) 44 252 88 22.
Police cantonale de Bâle-Ville : téléphone : (00 41) (0) 61 267 73 00 ou 73 01, télécopie : (00 41) (0) 61 267 73 02.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 5 novembre 2008, dont le contenu est le suivant :
Conformément à l'article 13 de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur les échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ci-après « Accord ») et au chiffre III de l'Echange de lettres du 30 novembre 1989 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (ci-après « Echange de lettres »), les autorités compétentes suisses proposent de déterminer le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg, comme suit.
L'objet de la présente est indépendant des échanges d'informations et ne se substitue pas aux engagements des Etats dans le cadre de la Convention internationale sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à la 30e Assemblée de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
III de l'Echange de lettres)
I et II de l'Echange de lettres) Les procédures prévues ci-après sont applicables, nonobstant la mise en œuvre des dispositions de l'Accord.
La Préfecture du Haut-Rhin alerte, par télécopie, la Police cantonale de Bâle-Ville d'alerte pour les cantons frontaliers, et la Centrale nationale d'alarme du déclenchement du Plan d'Urgence Interne du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim et de la mise en œuvre du Plan Particulier d'Intervention.
La Préfecture du Haut-Rhin transmet à intervalles réguliers à la Centrale nationale d'alarme toutes les informations techniques en provenance du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim dont elle dispose, les communiqués de presse de l'exploitant et des autorités, les décisions prises par le Directeur des Opérations de Secours :
― directement par télécopie
A l'exception des communiqués de presse validés, les informations échangées dans le cadre de ce protocole sont confidentielles, à l'usage exclusif des autorités nationales compétentes qui les reçoivent.
― Les numéros de téléphone et de télécopie sont joints en annexe II appartient à chaque entité de les tenir à jour et d'en informer les autorités compétentes.
En application du chiffre III de l'Echange de lettres, la présente lettre et votre réponse constitueront dès lors un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de réception de votre réponse.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que ce qui précède rencontre le consentement des autorités compétentes françaises et que votre lettre du 5 novembre 2008 et la présente réponse constitueront, en application du chiffre III de l'Echange de lettres, un accord entre les autorités nationales compétentes qui entrera en vigueur à la date de la réception de la présente réponse, à savoir le 20 novembre 2008.
Jean-Claude Bastion
Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 5 du décret du 1er juin 1965 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
― Les données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil mentionnés aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil peuvent être transmises, par voie électronique, aux notaires, dans le cadre de leur mandat, dans des conditions qui garantissent leur intégrité et leur confidentialité ainsi que l'authentification de l'émetteur et du destinataire.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil
La transmission aux notaires des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil détenus par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et européennes est effectuée sous forme électronique dans les conditions décrites ci-après aux points a à g :
a) Le ministère des affaires étrangères et européennes et le Conseil supérieur du notariat mettent en œuvre un système d'échanges électroniques permettant :
― de dématérialiser les demandes de copies et d'extraits d'actes de l'état civil formulées, en leur qualité de mandataire, par les notaires auprès du service central d'état civil (SCEC) ;
― de dématérialiser les données constituant les copies et extraits délivrés en retour ainsi que les courriers d'accompagnement et les courriers en réponse négatifs.
b) Le système de gestion des échanges dispose des quatre fonctions suivantes :
― l'enregistrement des demandes de copies et d'extraits d'actes à partir des postes de travail reliés au réseau informatique propre à la profession notariale ;
― le transfert, par sessions quotidiennes, et l'enregistrement de ces demandes dans le système informatique du service central d'état civil ;
― le regroupement et le transfert en retour, également par sessions quotidiennes, des données relatives aux demandes traitées par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes délivrés, ainsi que les courriers d'accompagnement et les courriers en réponse aux demandes pour lesquelles aucune donnée correspondant à une copie ou extrait d'acte n'est transmise ;
― l'enregistrement de ces données dans le système informatique de la profession notariale.
c) Les données constituant les copies et extraits d'actes délivrés sont transmises sous forme d'images numérisées comportant l'indication qu'elles n'ont pas valeur authentique.
Lorsqu'elles sont éditées sur support papier, cette indication est reproduite.
d) Les échanges s'effectuent grâce à une liaison dédiée de type « point à point » entre un serveur implanté sur le réseau propre à la profession notariale et un serveur du ministère des affaires étrangères et européennes.
La liaison utilise un protocole de communication de type SSL comportant deux niveaux de sécurité :
― l'authentification du serveur émetteur ;
― le chiffrement des informations au moyen d'un algorithme de type RSA utilisant un ensemble « clé publique-clé privée », implanté sur chacun des serveurs.
Les clés sont mémorisées sur chacun des serveurs.
e) Les demandes transmises au service central d'état civil restent mémorisées, aux fins de recherches éventuelles, pendant une durée d'un an à compter de leur enregistrement.
Les données transmises à la profession notariale sont conservées, aux fins d'exploitation, pendant une durée qui ne peut excéder un an à compter de leur enregistrement.
f) Les systèmes informatiques du service central d'état civil et de la profession notariale assurent, chacun pour ce qui le concerne, la protection des données échangées lors de leur acheminement entre les serveurs et les postes de travail des utilisateurs habilités.
g) La profession notariale met en œuvre un procédé d'authentification des notaires habilités à accéder à ces données.
Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques
ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS MANUELLES ARTISTIQUES
Les parties conviennent des délais de paiement dérogatoires suivants.
Les délais de paiement sont exprimés soit en jours, soit en jours fin de mois (JFDM), c'est-à-dire, dans ce dernier cas, computés à partir du premier jour du mois suivant celui d'émission de la facture concernée, augmentés du délai mentionné, mais qui s'entend alors en jours nets.
60 JFDM ou 75 jours nets
De plus de 60 JFDM à 90 jours nets
90 JFDM et plus
Le tableau ci-dessous expose les adaptations présentes et à venir relatives aux périodes citées, en raison des situations générées par les phénomènes de saisonnalité : rentrée des classes, rentrées des écoles d'art et fin d'année.
Mars, avril, mai
150 JFDM
Pénalités de retard et non-compensation financière
Tout retard de paiement constitutif d'une violation des dispositions de l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date prévue de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.
Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucune contrepartie financière ou avantage, sous quelque forme que ce soit, au profit de l'une quelconque des parties et ce pendant toute la durée de l'accord.
Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique du secteur des activités manuelles et artistiques, à savoir l'ensemble des fournisseurs, d'une part, et des distributeurs, d'autre part, ces derniers disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, et dont l'activité, ou l'une des activités importantes en termes de chiffre d'affaires, porte sur la vente d'articles relevant des activités manuelles artistiques.
Le présent accord sera applicable aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2011, date à laquelle l'accord prendra fin de plein droit.
Pour Creaplus, syndicat professionnel :
Didier Lemonnier et Thierry Collot
Dominique Bosch
Pour le collège distributeur du syndicat Creaplus :
Michel Provost et Guy Elmalek
Pour le collège fournisseur du syndicat Creaplus :
Jean Rozenberg
Pour l'AFCALE, syndicat professionnel :
Eric Sauer
Pout tout autre délai supérieur à ceux de cette grille pratiqué pour l'année 2008, il sera fait application des délais de paiement de la dernière tranche, soit les délais indiqués dans la dernière tranche 90 JFDM et plus.
Il est à noter que l'effort sera réalisé par chacune des entreprises du secteur, quelle que soit sa taille, sans report possible, pour engager et concrétiser cette évolution progressive des délais de paiement à compter du 1er janvier 2009.
Les délais de paiement ci-dessus mentionnés ont vocation à être appliqués également par toute entreprise entrant dans le secteur des activités manuelles artistiques à compter du 1er janvier 2009.
Ensuite, à compter du 1er janvier 2012, le délai de paiement standard légal de 60 jours nets ou 45 JFDM s'appliquera.
Les parties conserveront la totale liberté entre elles de prévoir des délais de paiement plus courts.
Par contre, il est convenu sans possibilité de dérogation que le présent accord interprofessionnel ne pourra donner lieu, à compter de sa date de prise d'effet, à une augmentation des délais de paiement moyens annuels existant en 2008 entre un fournisseur et un distributeur.
Il est rappelé que la date de règlement résultant de l'application du présent article devra figurer sur la facture conformément aux dispositions de l'article L.
ACCORD DANS LE SECTEUR DES ACTIVITÉS
MANUELLES ARTISTIQUES
Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)
Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi du 4 août 2008 susvisée.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE FOURNISSEURS ET CLIENTS INDUSTRIELS DE LA FILIÈRE DU VÉHICULE DE LOISIRS
Le présent accord s'applique aux relations entre les constructeurs de véhicules de loisirs (ci-après constructeurs VDL), leurs fournisseurs de composants, matières premières et accessoires ainsi que les constructeurs de bases roulantes.
Les véhicules de loisirs (ci-après VDL) constituent une catégorie de produits spécifiques dont les caractéristiques et le marché ne sont pas assimilables à ceux des véhicules classiques.
Les composants, les méthodes de production, les réseaux de distribution des VDL sont particuliers.
Le secteur des VDL concerne les produits suivants :
― les camping-cars et les vans aménagés (catégorie M1, véhicule spécial, motor-home ou autocaravane définie dans l'annexe II, point 5.
1 de la directive 2007 / 46 / CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules) ;
― les caravanes de toutes catégories (article R.
― les résidences mobiles ou mobil-homes (article R.
111-33 du code de l'urbanisme) et les habitations légères de loisirs (article R.
― les remorques (catégorie O définie dans l'annexe II de la directive 2007 / 46 / CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules) à usage de loisirs.
Instauration de délais de paiement dérogatoires
Les parties signataires du présent accord conviennent d'une réduction progressive des délais de paiement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 afin de converger progressivement vers le délai légal.
Les délais de paiement maximums entre fournisseurs de composants, bases roulantes, matières premières et marchandises, dans le secteur des VDL, seront de :
― au 1er janvier 2009, 135 jours date de facture ;
Toutefois, les dérogations accordées ne pourront donner lieu à une augmentation des délais de paiement des opérateurs ayant déjà souscrit des engagements contractuels instaurant des délais plus courts.
Application d'intérêts de retard
En cas de non-respect des délais prévus par le présent accord, les intérêts de retard seront au moins égaux au minimum prévu par la loi (article L.
441-6 du code de commerce) et applicables sans mise en demeure préalable.
Entrée en application, durée de l'accord
Le présent accord entrera en application dès la parution du décret pris par le ministère de l'économie.
Sa durée est limitée dans le temps et expirera au 1er janvier 2012.
Fait à Paris, les 22 janvier et 1er septembre 2009.
L'Union des industries de véhicules
de loisirs (UNI VDL) :
François Feuillet
Le Syndicat des industries d'équipements
et d'accessoires de la remorque
et de l'automobile (SIERA) :
Paul Wittmann
Les équipementiers de l'industrie
des véhicules de loisirs :
Sophie Dixon
Société DOMETIC
Les constructeurs de bases roulantes
pour l'industrie des véhicules de loisirs :
Bertrand Nogues
Société Fiat
― les camping-cars et les vans aménagés (catégorie M1, véhicule spécial, motor-home ou autocaravane définie dans l'annexe II, point 5.1 de la directive 2007/46/CE relative au cadre de réception communautaire des véhicules) ;
Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE CONSTRUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE VÉHICULES DE LOISIRS
Le présent accord a pour vocation à s'appliquer aux relations entre :
― d'une part, les constructeurs et importateurs grossistes ;
― et, d'autre part, les distributeurs du secteur des véhicules de loisirs,
et concerne exclusivement les camping-cars, les caravanes et les résidences mobiles de loisirs et les remorques destinées à des activités de loisirs.
Les camping-cars :
Il est fait référence à l'annexe II du point 5.1 de la directive européenne 70/156/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques : On entend par "motor home” (autocaravane) un véhicule à usage spécial de catégorie M1 conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : des sièges et une table, des couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine, des espaces de rangement.
Les résidences mobiles de loisirs :
Il est fait référence au décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et à l'article R.
111-33 du code de l'urbanisme : Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Les caravanes :
111-37 du code de l'urbanisme : Sont regardés comme des caravanes (y compris caravanes pliantes, pliantes toiles, surbaissées ainsi que leurs annexes en toile ou auvent) les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Instauration d'un délai dérogatoire
Les parties conviennent de respecter les délais de paiement maximum suivants :
CAMPING-CARS, CARAVANES, REMORQUES
destinés à des activités de loisirs
Réassortiment
(1) Date d'émission de la facture.
Le présent accord entre en application dès la parution du décret pris par le ministère de l'économie.
Fait à Paris, les 5 février, 31 août et 18 septembre 2009.
Pour les constructeurs
de véhicules de loisirs :
Pour les distributeurs de véhicules de loisirs :
des distributeurs des véhicules de loisirs,
camping-cars, mobiles et caravanes (DICA) :
Patrick Sanz
Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR
Le présent accord s'applique aux relations entre tout fournisseur de la filière cuir adhérent au Conseil national du cuir et signataire de l'accord et tout distributeur spécialisé cuir.
Cet accord restera ouvert ultérieurement à tout organisme professionnel de la filière cuir qui en fera la demande.
Les conditions applicables pour les années 2009, 2010 et 2011 ne peuvent être plus avantageuses que les conditions générales de vente figurant sur les bons de commande de l'année 2008.
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.
Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect des délais de paiements maximaux prévus à l'article 2 du présent accord.
Fait à Paris, les 3 février, 9 juin et 23 juillet 2009.
Président du Conseil national du cuir
Président du Syndicat des cuirs et peaux
Sous l'égide de la Fédération française
représentée par M. René Liauzon :
Jean-Christophe Muller
Président du Syndicat
de la tannerie française
Président de l'Union
de la mégisserie française
de la maroquinerie, articles de voyage,
chasse-sellerie, gainerie,
bracelets de cuir
Jean Strazzeri
des chambres syndicales de la ganterie
de peau de France
André Paulin
des réparateurs industriels de la chaussure
Franck Boehly
Président du Syndicat national
du commerce succursaliste
de la chaussure (SNCC)
Jean-Pierre Fabre
Président de la Fédération nationale
Patrice Veret
des détaillants en maroquinerie et voyage
Union française des distributeurs, grossistes
APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE CUIR
Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME
Le présent accord est applicable aux relations commerciales et contractuelles entre les acteurs économiques suivants du secteur nautique :
― constructeurs, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou l'importation de bateaux de +/― 24 m de long, de matériels de pleine nature (canoës-kayaks et bateaux pour l'aviron) ;
― motoristes, c'est-à-dire les entreprises dont l'activité est la fabrication et/ou l'importation de moteurs marins ;
― négoce et maintenance, c'est-à-dire les shipchandlers, vendeurs de bateaux et/ou de matériels de pleine nature, chantiers de maintenance et de réparation, qui réalisent plus des deux tiers de leur chiffre d'affaires avec les particuliers.
Pour les relations d'achat-vente ou de prestation de services intervenant entre les acteurs économiques visés à l'article 1er du présent accord, il est substitué aux délais de paiement maximum prévus par l'article L.
441-6 du code de commerce les délais de paiement stipulés ci-après :
Les délais de paiement résultant des accords entrant dans le champ d'application du présent accord ne pourront excéder 90 jours à compter de la date de la facture ou 75 jours fin de mois.
Du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 :
Les opérateurs du secteur nautique dont l'activité relève du présent accord se conformeront donc aux termes de l'article L.
441-6 du code de commerce dès le 1er octobre 2011.
Afin d'écarter tout doute, il est expressément précisé que l'application de chaque étape du calendrier se fera dans les conditions prévues par la loi de modernisation de l'économie, à savoir :
(i) Pour les contrats conclus postérieurement à l'une de ces dates, une application immédiate ;
(ii) Pour les contrats en cours à l'une de ces dates, le nouveau délai de paiement maximum sera applicable aux appels de commandes postérieurs à la date de modification du délai maximum, pour les commandes ouvertes pour lesquelles le donneur d'ordre ne donne aucun engagement ferme sur la quantité des produits et/ou sur l'échéancier des prestations ou des livraisons.
Les délais de paiement maximum ci-dessus sont applicables aux accords de vente et de prestations de service entrant dans le champ d'application du présent accord.
Le présent accord a pour seul objectif de fixer des délais de paiement maximum applicables aux relations commerciales relevant de son champ d'application et ne remet pas en cause la possibilité pour deux acteurs économiques de convenir entre eux de délais de paiement plus courts applicables à leurs relations commerciales.
En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord ou des délais de paiement plus courts convenus entre deux acteurs économiques du secteur du nautisme, les parties signataires conviennent de l'application d'intérêts de retard.
En conséquence, en cas de non-respect des stipulations de l'article 2 du présent accord, et en application des dispositions de l'article L.
441-6 du code de commerce, les sommes restant dues, sauf accord entre deux opérateurs économiques prévoyant un intérêt de retard d'un montant supérieur, porteront intérêts sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les intérêts de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Les contrats entrant dans le champ d'application du présent accord ne comporteront aucune clause prévoyant un avantage financier pour l'application des délais prévus à l'article 2 du présent accord.
Fait à Paris, les 18 décembre 2008, 9 avril, 7 juillet et 21 septembre 2009.
Pour les constructeurs de la grande plaisance :
Nicolas Claris
Pour le négoce et la maintenance :
Colette Certoux
Pour les activités de pleine nature :
Vincent Mas
Pour les constructeurs de la plaisance :
Pierre Barbleu
Pour les motoristes :
Didier Genty
APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU NAUTISME
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 18 septembre 2009, la commune d'Abriès (Hautes-Alpes), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé pour la mise en œuvre du système avalancheur et pour le grenadage manuel aux fins de déclenchement préventif d'avalanches de la station de montagne du Queyras, conformément au PIDA.
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
Le livre III du code des assurances (partie Arrêtés) est modifié comme suit :
322-1.-Pour toute opération de prise ou d'extension de participation, la demande d'information complémentaire prévue au II de l'article R.
322-11-2 ne peut s'effectuer qu'au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation.
Le comité des entreprises d'assurance fait cette demande par écrit et précise les informations complémentaires nécessaires.
« La période d'évaluation est alors prolongée de la période nécessaire au candidat acquéreur pour fournir ces informations, dans une limite de vingt jours ouvrables.
Le comité accuse réception par écrit au candidat acquéreur de ces informations complémentaires.
« Le comité peut ensuite demander des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à un nouveau prolongement de la période d'évaluation.
« Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, le comité peut prolonger de dix jours ouvrables supplémentaires la période d'évaluation lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
« 1° Le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ;
« 2° Le candidat acquéreur est une personne physique ou morale de la Communauté européenne qui n'est pas soumise à la réglementation communautaire relative aux entreprises d'assurance, de réassurance, aux établissements de crédit, aux sociétés de gestion de portefeuille ou aux autres entreprises d'investissement.
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Modifie Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - TITRE III : RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Chapitre II : Des compétences (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Chapitre III : Les transferts de personnels ou ...
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Chapitre IV : Organisation de l'établissement p...
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Chapitre V : Les contributions financières des ...
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Chapitre VI : Dispositions diverses (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Section 1 : La gestion des personnels (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Section 1 : Le conseil d'administration (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Section 2 : Les biens (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Section 2 : La commission administrative et tec...
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Section 3 : Le directeur (V)
Crée Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (V)
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Art. 17.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de la présente ordonnance sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Dans l'intitulé du titre III de la même ordonnance, les mots : « Dispositions relatives aux services communaux d'incendie et de secours et » sont supprimés.
Les articles 25 à 30 de la même ordonnance sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Il est créé en Nouvelle-Calédonie un établissement public à caractère administratif, dénommé établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, qui comporte le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, composé dans les conditions prévues à l'article 29 et organisé en centres d'incendie et de secours.
« Art. 26.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
« Art. 27.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire de la République agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.
« Art. 28.-Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République mettent en œuvre les moyens relevant de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire après avis du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et des communes.
« Art. 29.-Le corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie est composé :
« Art. 30.-Un arrêté conjoint du haut-commissaire de la République et du président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe, après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 31 de la même ordonnance est inséré après l'article 30 dans le titre IV de cette ordonnance.
Ses trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République, par l'établissement public d'incendie et de secours.
Le titre IV de la même ordonnanceest complété par les dispositions suivantes :
« Art. 31-1.-Le transfert des compétences de gestion prévu par le présent titre au profit de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
« Art. 31-2.-Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 31-3.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut recruter, selon les dispositions statutaires qui leur sont applicables et dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement, des sapeurs-pompiers professionnels relevant des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou des personnels militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon des marins-pompiers de Marseille.
« Art. 31-4.-Les sapeurs-pompiers volontaires membres du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie sont engagés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 31-5.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.
à l'établissement public d'incendie et de secours
« Art. 31-6.-Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 31-7.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion du service d'incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés à l'article 31-6 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 31-8.-Les biens affectés, à la date de la publication de l'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article 31-10.
« Art. 31-9.-Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier, par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition.
« Art. 31-10.-Indépendamment de la convention prévue à l'article 31-8 et à toute époque, le transfert des biens au service d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
« Art. 31-11.-Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, chacune des parties peut demander l'avis de la commission consultative territoriale prévue à l'article 31-12 sur des questions juridiques ou financières.
« Art. 31-12.-La commission consultative territoriale mentionnée à l'article 31-11 comprend :
« Art. 31-13.-A défaut de signature des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8 six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, la commission consultative territoriale, sur saisine du haut-commissaire de la République, statue dans un délai de six mois sur la situation des personnels et des biens transférés à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires compétentes.
« Art. 31-14.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.
« Organisation de l'établissement public d'incendie
et de secours de la Nouvelle-Calédonie
« Art. 31-15.-Le conseil d'administration comprend seize membres titulaires.
« Art. 31-16.-Les représentants des communes sont élus pour la durée de leur mandat par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, parmi les maires et adjoints aux maires de celles-ci, au scrutin proportionnel au plus fort reste.
« Art. 31-17.-En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration sont remplacés par des suppléants désignés selon les mêmes modalités et pour la même durée qu'eux.
« Art. 31-18.-Assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative :
« Art. 31-19.-Le haut-commissaire de la République ou son représentant assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
« Art. 31-20.-Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes, le conseil d'administration constate, conformément aux règles définies à l'article 31-15, la répartition des sièges, qui est arrêtée par le haut-commissaire de la République.
« Art. 31-21.-Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité des deux tiers de ces derniers.
« Art. 31-22.-Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre ou sur demande du haut-commissaire de la République ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative sur un ordre du jour déterminé.
« Art. 31-23.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.
« Art. 31-24.-Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.
« Art. 31-25.-En cas de démission de tous les membres du conseil d'administration ou d'annulation devenue définitive de la désignation de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
« Art. 31-26.-Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative et technique.
« Art. 31-27.-Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est un officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels nommé par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
« Art. 31-28.-Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, pour :
« Les contributions financières des communes,
des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
« Art. 31-29.-Les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes, des provinces et de la Nouvelle-Calédonie au financement de l'établissement d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration de celui-ci.
« Art. 31-30.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 31-6 et 31-8, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, les provinces ou la Nouvelle-Calédonie, est fixé par une convention passée entre l'établissement public d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou les provinces ou la Nouvelle-Calédonie, d'autre part.
« Art. 31-31.-Les dispositions des I et IV de l'article L.
« Art. 31-32.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie n'est tenu de procéder qu'aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article 26.
« Art. 31-33.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie dispose :
Le titre V de la même ordonnanceest complété par les dispositions suivantes :
« Art. 32-1.-L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut, pour l'accomplissement de ses missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique, dans des conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République.
« Art. 32-2.-Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public d'incendie et de secours sont celles prévues pour les établissements publics administratifs de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.
Après l'article 32-2 de la même ordonnance, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
351-6, issus de l'article 23 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006, sont abrogés.
Décret du 28 octobre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif net à deux établissements publics
Sont approuvées les délibérations des 30 juin 2004 et 20 novembre 2008 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi », dont le siège est à Maisons-Laffitte (Yvelines), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au Centre communal d'action sociale de Maisons-Laffitte et au Centre communal d'action sociale du Mesnil-le-Roi.
Est abrogé le décret du 13 octobre 1980 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi ».
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
Chargé de mission auprès du sous-directeur de l'action territoriale.
Chef du bureau des affaires budgétaires, adjoint au chef du département modernisation, moyens et méthode.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Chef du service achats publics, finances, évaluation, adjoint au sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Décret du 28 octobre 2009 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministre de la défense, sis à Limoges (87)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Limoges (87), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
SHON DU BÂTI
« Manège de Montrouge », sis rue Armand-Barbès, à Limoges (87)
Section CW n° 38
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 septembre 2009, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Hermine Astesano.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les allocations directes sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
Décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1337 du 28 octobre 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des décrets n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 et n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : »
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'inscription de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochlear France SAS au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le titre : Appareils électroniques correcteurs de surdité et entretien et réparations pour processeurs pour système d'implant cochléaire et du tronc cérébral est remplacé par : Appareils électroniques correcteurs de surdité, entretien et réparations pour processeurs externes.
Est ajoutée une section 5 comme suit :
Processeurs, accessoires et réparations
pour prothèses auditives ostéo-intégrées
Les conditions de prise en charge du processeur externe de la prothèse auditive ostéo-intégrée sont identiques à celles définies au titre III, pour la partie implantable de cette prothèse.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la sociétéCochlear France SAS.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, entretien et réparations, forfait.
Forfait annuel pour l'entretien et réparations de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, la section 7 " Implant pleuropulmonaire " est supprimée et remplacée comme suit :
― un audioprothésiste ou un technicien spécialisé.
― le bilan clinique et audiométrique préimplantation ;
La prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA est composée d'une fixture, d'un pilier et d'un processeur.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, fixture.
Fixture pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
― 90430 : autotaraudante 3 mm ;
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, fixture avec pilier.
Fixture avec pilier prémonté pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
― 90480 : autotaraudante 3 mm avec pilier BAHA prémonté ;
― pilier standard 5,5 mm ;
Irinotecan Mylan 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 ml (B/1) (Laboratoires Mylan SAS)
Oxaliplatine Kabi 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml de solution à diluer en flacon (verre incolore type I) avec bouchon (chlorobutyle) de type Flipp-off (B/1) (Laboratoires Fresenius Kabi Oncology PLC)
Irinotecan Sandoz 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml de solution en flacon (verre brun) (B/1) (Laboratoires Sandoz)
Oxaliplatine Kabi 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
OXALIPLATIN KBI 5 MG/ML 10 ML
Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Malepère », « Cabardès », « Clairette de Bellegarde » et « Clairette du Languedoc » et « Saint-Chinian »
― le décret du 3 décembre 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » ;
― le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » ;
― le décret du 15 juillet 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » ;
― le décret du 28 mars 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » ;
― le décret du 2 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » ;
― le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » ;
― le décret du 28 juin 1949 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » ;
― le décret du 12 avril 1965 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » ;
― le décret du 2 février 2005 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COLLIOURE »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Collioure », initialement reconnue par le décret du 3 décembre 1971, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Collioure » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
― Aire géographique et zones
dans lesquelles les différentes opérations sont réalisées
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Cases-de-Pène, Elne, Ortaffa, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Sorède.
Cépages complémentaires : carignan N, grenache gris G
Cépages accessoires : macabeu B, marsanne B, roussanne B, tourbat B, vermentino B
La proportion de l'ensemble des cépages grenache N, mourvèdre N, syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement
La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement
La proportion du cépage grenache gris G est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement
La proportion des cépages grenache blanc B, et grenache gris G, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement
Les vignes plantées sur des terrasses peuvent présenter un écartement maximum de 2,5 mètres entre la crête du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse supérieure, ainsi qu'entre le pied du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse inférieure.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied.
La taille doit être terminée avant le 31 mars.
Pour les vignes conduites en cordon de Royat, le fil de base ne peut être placé à une hauteur supérieure à 0,60 mètre du sol.
Pour le cépage syrah N conduit en cordon de Royat ou taillé en taille Guyot simple, le palissage comprend au minimum un fil de base et deux fils releveurs.
La charge par pied est inférieure ou égale à 1,6 kilogramme.
f) Etat cultural.
Lors du transport de cette vendange, les raisins ne sont ni écrasés, ni tassés.
La date de la récolte est définie individuellement sur la parcelle ou l'îlot cultural en fonction de la maturité et de l'état sanitaire de la vendange.
Les récipients contenant la vendange destinée à la production des vins blancs ne peuvent contenir une hauteur de raisins supérieure à 0,60 mètre lors du transport de cette vendange de la vigne au chai de vinification.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins répondant aux dispositions fixées au 2° du point V
La macération de la vendange (non foulée, foulée ou égrappée) doit durer au moins 5 jours
Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mai de l'année qui suit la récolte
Le débourbage est obligatoire pour les moûts issus de grenache gris G
Les vins font l'objet d'un élevage jusqu'au 15 février de l'année qui suit la récolte
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte
16 mai de l'année qui suit celle de la récolte
Les parcelles de vigne plantées à la date d'homologation du présent cahier des charges présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels aux termes du présent cahier des charges sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne doivent pas être inférieures à celles des caractères de toute autre indication figurant sur l'étiquette.
a) Chaque opérateur déclare avant le 1er février de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Banyuls » et « Grand Roussillon » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Collioure » et sous réserve d'être déposée avant le 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er février de l'année suivant l'année de récolte, et au minimum dix jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné dans les cinq jours ouvrés suivant la contractualisation de la transaction, et au minimum dix jours avant la retiraison.
Chaque opérateur doit déclarer à l'organisme de contrôle agréé en indiquant le volume et l'appellation d'origine contrôlée concernée tout conditionnement :
― dix jours avant l'opération, pour les opérateurs réalisant moins de douze conditionnements par an (répartition dans l'année sur au moins six mois) ;
― par une déclaration récapitulative mensuelle pour les autres opérateurs.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant ce repli.
Les vins font l'objet d'un suivi défini dans le plan de contrôle ou d'inspection.
Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucres des raisins par unité culturale.
Documentaire (fiche encépagement tenue à jour) et sur le terrain
Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet (détail dans plan d'inspection)
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise à la consommation
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « FITOU »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou », initialement reconnue par le décret du 28 avril 1948, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Fitou » est réservée aux vins tranquilles rouges.
- Aire et zones dans lesquelles
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Cascastel-des-Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-les-Corbières.
Les vins sont issus exclusivement de vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 4 février 1949.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée.
― cépages principaux : carignan N, grenache N ;
Les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins, issus d'au moins deux cépages dont au moins un cépage principal.
Le cépage principal (ou les cépages principaux) est (sont) présent(s) majoritairement dans l'assemblage.
La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 80 %.
Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Les vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) :
― inférieure ou égale à 3 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 14 % vol.
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 14 % vol.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
h) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel :
― le chai de vinification présente un sol en dur, excepté dans tout ou partie du chai de vinification où la vinification est réalisée en contenants en bois ;
― le producteur dispose, dans le chai, d'un matériel de nettoyage et justifie d'une procédure de nettoyage de son chai.
Les vins bénéficient d'un élevage minimum jusqu'au 15 avril de l'année qui suit la récolte.
3° Disposition relative au conditionnement :
― une analyse réalisée dans un délai de trente jours maximum avant le conditionnement.
4° Disposition relative au stockage :
L'opérateur justifie d'un lieu identifié et protégé pour le stockage des produits conditionnés.
L'opérateur justifie d'un suivi analytique régulier des vins non conditionnés.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés à partir du 16 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les vins peuvent être issus du cépage lledoner pelut N au titre de cépage principal, pour les parcelles de vigne en place avant le 20 juillet 2001, jusqu'à l'arrachage desdites parcelles.
La proportion des cépages grenache N et lledoner pelut N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement de l'exploitation.
La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, grenache N et lledoner pelut N est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement de l'exploitation.
b) La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, peut être inférieure à 10 % de l'encépagement jusqu'à la récolte 2009 incluse.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect de l'ensemble des autres dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne plantées avant le 12 juillet 2001 dont la densité est inférieure à 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisins.
c) Les parcelles de vigne plantées avant le 12 juillet 2001 dont des rangs ont été arrachés au fin de mécanisation et ne répondant pas à la disposition relative à l'écartement entre les rangs continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
La disposition relative à l'entrée en production des jeunes vignes s'applique à compter de la récolte 2010.
Jusqu'à la récolte 2009 incluse, le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes à partir de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée « Fitou » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte ; offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » le tout en caractères très apparents.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Grand Roussillon », et « Rivesaltes » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée « Fitou », pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Fitou » sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars de l'année suivant l'année de récolte, et au minimum dix jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai fixé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection, mais ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et ne pouvant être supérieur à cinq jours après la transaction.
En cas de retiraison ne respectant pas ce délai de cinq jours, l'opérateur doit en aviser l'organisme de contrôle, qui doit donner son accord avant l'enlèvement des vins.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement :
― au plus tard dix jours ouvrés après le premier conditionnement réalisé pour la campagne en cours, pour les opérateurs disposant de leur propre matériel de conditionnement ;
― au plus tard dix jours ouvrés après le conditionnement du lot pour les autres opérateurs.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et l'organisme de contrôle au plus tard sept jours ouvrés avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle au plus tard sept jours ouvrés après ce déclassement.
Registre de suivi de maturité avec relevé des richesses en sucre des raisins par unité culturale.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU ROUSSILLON »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être suivi de la dénomination géographique « Les Aspres » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette dénomination géographique dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés et rouges.
La dénomination géographique « Les Aspres » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La mention « nouveau » ou « primeur » est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés et rouges.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.
b) Pour la dénomination géographique « Les Aspres », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Bages, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Castelnou, Céret, Elne, Fourques, Laroque-des-Albères, Llauro, Llupia, Montauriol, Montesquieu, Ortaffa, Passa, Pollestres, Perpignan (sud de la Têt), Ponteilla, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Sorède, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 1990, des 12 et 13 février 1992 et des 25 et 26 juin 1992.
b) Pour la dénomination géographique « Les Aspres », les vins sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 26 et 27 février 2003, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er février de l'année de la récolte.
La liste des nouvelles parcelles identifiées sera approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-orientales : Alenya, Bompas, Collioure, Saint Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-de-la-mer, Théza, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque.
b) Dénomination géographique « Les Aspres » :
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation d'origine contrôlée complétée ou non par une dénomination géographique pour la couleur considérée.
APPELLATION, DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE, COULEUR
AOC « Côtes du Roussillon »
Cépages principaux : carignan N, grenache N, mourvèdre N, syrah N.
Cépages accessoires : cinsaut N, lledoner pelut N
Cépages accessoires : cinsaut N, grenache gris G, lledoner pelut N, macabeu B
Cépages principaux : grenache blanc B, macabeu B, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon)
Cépages complémentaires : grenache gris G, marsanne B, roussanne B, vermentino B
Dénomination géographique « Les Aspres »
L'encépagement comporte au moins 2 cépages
La proportion du cépage le plus important, qui est un cépage principal, est inférieure ou égale à 70 % de l'encépagement, à l'exception du cépage carignan N dont la proportion est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement
La proportion des cépages grenache blanc B, macabeu B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon), ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 %
La proportion des 2 cépages principaux les plus importants est inférieure ou égale à 90 % de l'encépagement
La proportion de l'ensemble des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement
La proportion de chacun des 3 cépages grenache N, mourvèdre N, syrahN, est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement
Les cépages marsanne B, roussanne B et vermentino B peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs dans les communes suivantes : Ansignan, Arboussols, Caramany, Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Lansac, Montalba-le-Château, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Martin, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla, Le Vivier.
Pour la dénomination géographique « Les Aspres », les vignes sont taillées en taille courte avec un maximum de 8 coursons par pied.
Pour les vignes conduites en mode « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé après écimage doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Pour les vignes conduites en cordon de Royat ou taillées en taille Guyot, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,60 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
Lorsque le cépage syrah N est conduit en cordon de Royat et taillé en taille Guyot simple, il est obligatoirement palissé, le palissage comportant au minimum un fil porteur et 2 fils releveurs.
Pour la dénomination géographique « Les Aspres », la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare.
Pour la dénomination géographique « les Aspres », lorsque l'irrigation est autorisée conformément aux dispositions de l'article D.
APPELLATION, COULEUR,
644-25 du code rural est fixé pour les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Les Aspres », à 45 hectolitres par hectare.
APPELLATION, DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEUR
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts, ou de vins issus d'au moins 2 cépages
La proportion du cépage le plus important, qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale 70 % de l'assemblage
La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 20 % de l'assemblage
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus d'au moins 2 cépages, dont au moins un des cépages principaux
La proportion du cépage le plus important, qui doit être un cépage principal, est inférieure ou égale à 80 % de l'assemblage.
La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale 20 % de l'assemblage.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moût, ou de vins issus d'au moins 2 cépages
La proportion du cépage le plus important est inférieure ou égale à 80 % de l'assemblage
La proportion des 2 cépages les plus importants est inférieure ou égale à 90 % de l'assemblage.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur »
1er novembre de l'année de la récolte
16 septembre de l'année qui suit celle de la récolte
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité comprise entre 3 700 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et/ou un écartement entre les rangs supérieur à 2,5 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, présentant une densité de plantation inférieure ou égale à 3 700 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
c) La production des parcelles plantées, après la date d'homologation du présent cahier des charges avec un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres tout en respectant une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, bénéficie du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que :
d) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
e) La disposition relative à la hauteur maximale du fil porteur pour les vignes conduites en cordon de Royat et taillées en taille Guyot simple ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
f) Pour la dénomination géographique « Les Aspres », et jusqu'à la récolte 2010 incluse, le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson portant un maximum de 2 yeux francs.
2° Dispositions relatives à la transformation, l'élaboration, l'élevage, au conditionnement, au stockage :
La disposition relative à l'interdiction de l'emploi de pressoirs continus s'applique à compter de la récolte 2010.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
a) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » sont présentés obligatoirement avec l'indication du millésime.
b) La dénomination géographique « Les Aspres » doit figurer sur l'étiquette ainsi que dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures avec le même graphisme et les mêmes dimensions que le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er février qui précède la récolte, en précisant si les parcelles sont affectées à la production d'une dénomination géographique.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages », « Grand Roussillon », « Maury » et « Rivesaltes » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », suivie ou non d'une dénomination géographique, pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » suivie ou non d'une dénomination géographique, et sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
Déclaration des transactions en vrac ou des retiraisons :
Déclaration de renoncement à produire une dénomination géographique :
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra faire une déclaration de renoncement de cette dénomination géographique auprès de l'organisme de gestion et de l'organisme de contrôle au moins quinze jours ouvrés avant ce renoncement.
Documentaire et visite sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte ou de production...).
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU ROUSSILLON VILLAGES »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages », initialement reconnue par le décret du 28 mars 1977, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être suivi des dénominations géographiques « Caramany », « Latour-de-France », « Lesquerde » et « Tautavel », pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages », suivie ou non d'une dénomination géographique, est réservée aux vins tranquilles rouges.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Ansignan, Baho, Baixas, Bélesta, Calce, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Estagel, Lansac, Latour-de-France, Lesquerde, Maury, Millas (pour la seule partie du territoire située au nord de la Têt), Montalba-le-Château, Montner, Opoul, Perpignan (pour la seule partie du territoire située au nord de la Têt), Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-Arnac, Saint-Estève, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses, Tautavel, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau.
b) Pour la dénomination géographique « Caramany », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Bélesta, Caramany et Cassagnes.
c) Pour la dénomination géographique « Latour-de-France », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Cassagnes, Estagel, Latour-de-France, Montner, Planèzes.
d) Pour la dénomination géographique « Lesquerde », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Lansac, Lesquerde et Rasiguères.
e) Pour la dénomination géographique « Tautavel », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Tautavel, Vingrau.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 25 et 26 juin 1992
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Caramany » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance des 6 et 7 septembre 1995.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° b, les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Latour-de-France » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production visée au paragraphe a ci-dessus sur les territoires suivants :
Commune de Cassagnes : lieux-dits « Als Prats », « Mas d'en Fraixe », « Saint-Martin », « Al Cauzert », « L'Alzina », « La Tuilerie Vieille », « Les Couloumines », « Le Château de Cuxous », « Camp del Petayre », « La Figuerasse ».
Commune d'Estagel : lieu-dit « Roubials ».
Commune de Montner : lieux-dits « Lo Cazot », « La Roque d'en Tabou », « Les Oulibèdes Grandes », « Les Bignes Beilles ».
Commune de Planèzes : lieux-dits « Montredon », « Pla de Montredon », « Le Carouilla », « Les Castagnes », « La Tourredeille », « La Peyssière ».
d) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Lesquerde » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'elle a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances des 6 et 7 septembre 1995 et des 15 et 16 février 1996.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° (d) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
e) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Tautavel » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'elle a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du 6 mars 1997.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des maires des communes mentionnées au 1° (e) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
a) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Saint-Hippolyte, Saint-Martin-de-Fenouillet.
b) Pour la dénomination géographique « Caramany » :
c) Pour la dénomination géographique « Latour-de-France » :
d) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Lesquerde » est constituée par le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Latour-de-France, Maury.
e) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Tautavel » est constituée par le territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Orientales : Estagel.
AOC « Côtes du Roussillon Villages »
Cépage accessoire : lledoner pelut N
Dénomination géographique « Caramany »
Cépages principaux : carignan N, grenache N, syrah N
Dénomination géographique « Latour-de-France »
Dénomination géographique « Lesquerde »
Dénomination géographique « Tautavel »
Cépages complémentaires : lledoner pelut
La proportion des cépages et mourvèdre N, syrah N ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement.
La proportion des cépages grenache N et lledoner pelut, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement
Pour les vignes conduites en cordon de Royat ou taillées en taille Guyot simple, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,60 mètre au-dessus du sol et le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs.
Lorsque le cépage syrah N est conduit en cordon de Royat ou taillé en taille Guyot simple, il est obligatoirement palissé, le palissage comportant au minimum un fil porteur et 2 fils releveurs.
La proportion du cépage accessoire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage
La proportion du cépage complémentaire est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte
Le cépage carignan N est vinifié par macération carbonique.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 février de l'année qui suit celle de la récolte
1er février de l'année qui suit celle de la récolte
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est inférieure à 3 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
― la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
d) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
2° Dispositions relatives à la transformation, élaboration, élevage, conditionnement et stockage :
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée doit être inscrit en caractères très apparents : les caractères composant les termes « Côtes » et « Roussillon » et ceux composant le terme « Villages » doivent être de la même dimension, et celle-ci doit être au moins égale, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette.
Le nom de la dénomination géographique ne peut figurer dans l'étiquetage et la publicité des vins que dans des caractères dont les dimensions ne dépassent pas, aussi bien en hauteur qu'en largeur, celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
b) La déclaration de renonciation, telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Grand Roussillon », « Maury » et « Rivesaltes » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages », suivie ou non d'une dénomination géographique, pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages », suivie ou non d'une dénomination géographique, et sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges, en cas d'accident climatique.
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra faire une déclaration de renoncement de cette dénomination géographique auprès de l'organisme de gestion et de l'organisme de contrôle au moins quinze jours ouvrés avant ce renoncement.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MALEPÈRE »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Malepère », initialement reconnue par le décret du 2 mai 2007, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Malepère » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
― Aires géographique et zones dans lesquelles
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Alaigne, Alairac, Arzens, Bellegarde-du-Razès, Belvèze-du-Razès, Brézilhac, Brugairolles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure, Carcassonne, La Cassaigne, Caux-et-Sauzens, Couffoulens, La Courtète, Donazac, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Ferran, La Force, Gramazie, Hounoux, Lasserre-de-Prouille, Laurac, Lauraguel, Lavalette, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montclar, Montgradail, Montréal, Preixan, Roullens, Routier, Saint-Martin-de-Villereglan, Villarzel-du-Razès, Villeneuve-lès-Montréal, Villesèquelande, Villesiscle.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national des vins et eaux-de-vie des 8 et 9 novembre 2006.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Alzonne, Berriac, Bram, Cavanac, Cazilhac, Cépie, Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard, Gaja-et-Villedieu, Laurabuc, Leuc, Limoux, Loupia, Monthaut, Montirat, Palaja, Pauligne, Pennautier, Pezens, Pieusse, Pomas, Rouffiac-d'Aude, Sainte-Eulalie, Trèbes, Verzeille, Villasavary, Villedubert, Villemoustaussou, Villelongue-d'Aude.
Cépages complémentaires : cabernet franc N, cot N
Cépages complémentaires : cabernet-sauvignon N, cinsaut N, cot N, grenache N, merlot N
La proportion des cépages complémentaires, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres et l'espacement entre les pieds sur le même rang ne peut être inférieur à 0,90 mètre.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds sur le même rang
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons :
― pour les vignes conduites en gobelet, avec un maximum de 12 yeux francs par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs ;
― pour les vignes conduites en cordon de Royat, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs.
Les cépages cot N et merlot N peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 2 coursons maximum portant chacun un maximum de 2 yeux francs.
Les cépages cabernet franc N et cabernet-sauvignon N peuvent être taillés en taille Guyot simple avec maximum de 12 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois et 2 coursons maximum portant chacun un maximum de 2 yeux francs.
Pour la taille Guyot simple, le nombre d'yeux francs sur le long bois peut être supérieur à 6 ou 8 à cette date, sous réserve qu'au 31 mai les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus.
Les parcelles de vigne font l'objet d'une pratique culturale d'entretien : tout couvert enherbé doit être entretenu et limité en hauteur.
b) Disposition particulières de récolte.
c) Disposition particulières de transport de la vendange.
189 grammes par litre de moût, pour les cépages cabernet-sauvignon N et cot N ;
Le rendement prévu à l'article D.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins deux cépages
Le cépage merlot N est prépondérant et sa proportion est supérieure ou égale à 40 % de l'assemblage
La proportion des cépages complémentaires, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'assemblage
Lorsqu'ils sont vinifiés séparément, les vins issus des différents cépages sont assemblés dans les récipients vinaires préalablement à la première transaction
Le cépage cabernet franc N est prépondérant et sa proportion est supérieure ou égale à 40 % de l'assemblage
A titre transitoire, le cépage syrah N est admis pour les vins rosés au titre de cépage accessoire pour les parcelles plantées avant le 31 décembre 2000, et la proportion de ce cépage est inférieure ou égal à 20 % de l'encépagement de l'exploitation.
a) Les parcelles de vigne plantées avant le 2 mai 2007 et présentant une densité comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et/ou ayant un écartement entre les pieds inférieur à 0,90 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve de respecter les règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne plantées avant le 2 mai 2007 et présentant une densité supérieure à 4 000 pieds par hectare et ayant un écartement entre les pieds inférieur à 0,90 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve de respecter les règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Malepère » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Cette déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 30 juin qui précède chaque récolte.
Elle est accompagnée de la copie de la liste des parcelles présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, établie conformément aux dispositions de l'article D.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours minimum avant la première déclaration de transaction ou de conditionnement et au plus tard avant le 31 mars de l'année suivant celle de la récolte.
Cette déclaration peut être établie distinctement par couleur (rouge, rosé).
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine controlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction, dans un délai fixé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection mais ne pouvant être inférieur à dix jours ouvrés avant la (première) retiraison et ne pouvant être supérieur à dix jours ouvrés après la transaction.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au plus tard dix jours ouvrés après le conditionnement d'un lot.
― la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant la fin de la 2e année suivant celle de la plantation,
Les registres suivants devront être renseignés régulièrement et tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
Suivi du contrôle analytique des vins :
Mise à disposition des fiches d'analyses des vins effectuées par un laboratoire, classées dans un registre.
Appartenance des parcelles plantées (et affectées) dans l'aire délimitée
Documentaire (CVI, fiche encépagement) et visites sur le terrain
Comptage du nombre d'yeux francs par pied et contrôle du mode de taille
Assemblage des vins
Documentaire (tenue de registre) et visite sur le terrain
Documentaire (contrôle des déclarations et suivi des dérogations autorisées)
A la transaction entre entrepositaires agréés ou à la mise à la consommation de produits vrac
Documentaire et examen analytique et organoleptique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CABARDÈS »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », initialement reconnue par le décret du 12 février 1999, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Alzonne, Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Les Ilhes, Lastours, Montolieu, Moussoulens, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Ventenac-Cabardès, Villanière, Villardonnel, Villedubert, Villegailhenc, Villemoustaussou.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Arzens, Bagnoles, Berriac, Bouilhonnac, Bram, Brousses-et-Villaret, Cabrespine, Carcassonne, Caux-et-Sauzens, Cuxac-Cabardès, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-Cabardès, Raissac-sur-Lampy, Roquefère, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Saint-Martin-le-Vieil, Trassanel, Trèbes, Villalier, Villegly, Villesèquelande.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, grenache N, merlot N, syrah N ;
― cépages accessoires : cinsaut N, cot N, fer N.
La proportion des cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et merlot N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement.
La proportion des cépages grenache N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement.
Les cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, cot N, fer N, merlot N et syrah N peuvent être taillés en taille Guyot simple ou double avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 8 yeux francs maximum sur le long bois et au plus 2 coursons portant un maximum de 2 yeux francs.
Pour les vignes conduites en mode « palissage plan relevé », la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à de 8 000 kilogrammes par hectare.
2° Le rendement butoir :
Les vins proviennent d'un assemblage dans lequel :
― la proportion des cépages cabernet franc N, cabernet-sauvignon N et merlot N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 % ;
― la proportion des cépages grenache N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 %.
Les lots de vins rouges prêts à être commercialisés, en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 15 avril de l'année qui suit celle de la récolte
Les parcelles de vigne plantées avant le 12 février 1999 et présentant une densité de plantation comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne sont pas inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre indication y figurant.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai fixé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection mais ne pouvant être inférieur à dix jours ouvrés avant la (première) retiraison et ne pouvant être supérieur à dix jours ouvrés après la transaction.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au plus tard dix jours ouvrés après le conditionnement.
Déclaration de formation de taille :
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être « transformée » en cordon de Royat, au plus tard le 30 avril (date limite de travaux de taille).
Au plus tard le 1er février 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé l'inventaire des parcelles concernées.
Chaque année, l'opérateur concerné devra adresser à l'organisme de défense et de gestion les modifications apportées à ces parcelles, notamment une copie de la déclaration de fin de travaux avant le 31 juillet, en cas d'arrachage et de replantation.
Mise à disposition des fiches d'analyses des vins effectués par un laboratoire, classées dans un registre.
Visite sur le terrain (mesure de la hauteur de feuillage)
Visite sur le terrain (comptage du nombre de grappes)
Documentaire et contrôle sur le terrain
Assemblage dans les vins
A la transaction pour les vins non conditionnés
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CLAIRETTE DE BELLEGARDE »
Seuls peuvent bénéficier à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde », initialement reconnue par le décret du 28 juin 1949, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune de Bellegarde, dans le département du Gard.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie de la commune de Bellegarde les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Gard : Beaucaire, Bouillargues, Fourques, Garons, Jonquières-Saint-Vincent, Manduel, Saint-Gilles.
Les vins sont issus exclusivement du cépage clairette B.
Les vignes sont taillées en taille courte (conduite en gobelet ou cordon de Royat simple ou double).
Chaque pied porte un maximum de 6 coursons taillés à 1 ou 2 yeux francs au maximum.
Pour les vignes âgées de plus de 20 ans (21e feuille), chaque pied peut porter un maximum de 7 coursons à 2 yeux francs maximum.
Les vignes présentent une hauteur de feuillage permettant de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins présentent, au stade du conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
Cette disposition ne s'applique pas aux vins élaborés en contenants en bois de capacité égale ou inférieure à 400 litres.
a) Les parcelles de vignes plantées avant le 16 août 1989 et dont la densité est inférieure à 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
b) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, dont l'écartement entrerangs est supérieur à 2,50 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Bellegarde » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
644-22 du code rural et de la liste des parcelles bénéficiant de dispositions transitoires relatives au mode de conduite.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er décembre de l'année de récolte et au minimum quinze jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives au mode de conduite (densité et écartements entre rangs).
Contrôle sur le terrain (comptage du nombre d'yeux par pied)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CLAIRETTE DU LANGUEDOC »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc », initialement reconnue par le décret du 28 septembre 1948, les vins et les vins de liqueur répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être complété par une des dénominations géographiques suivantes pour les vins et vins de liqueur répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges :
― « Lieuran-Cabrières »
2° Le nom de l'appellation complété ou non par une dénomination géographique peut être complété par la mention « Rancio » pour les vins répondant aux conditions fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » complété ou non par une dénomination géographique est réservée aux vins tranquilles blancs et aux vins de liqueur blancs.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins et des vins de liqueur sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Adissan, Aspiran, Le Bosc, Cabrières, Ceyras, Fontès, Lieuran-Cabrières, Nizas, Paulhan, Péret, Saint-André-de-Sangonis.
b) Pour les dénominations géographiques, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins et des vins de liqueur sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Dénomination géographique « Adissan »
Adissan (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Aspiran »
Aspiran (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Le Bosc »
Le Bosc (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Cabrières »
Cabrières (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Ceyras »
Ceyras (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Fontès »
Fontès (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Lieuran-Cabrières »
Lieuran-Cabrières (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Nizas »
Nizas (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Paulhan »
Paulhan (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Péret »
Péret (département de l'Hérault)
Dénomination géographique « Saint-André-de-Sangonis »
Saint-André-de-Sangonis (département de l'Hérault)
Les vins et vins de liqueur sont issus exclusivement du cépage clairette B.
2° Autres pratiques :
L'irrigation peut être autorisée pour la production de vins tranquilles, conformément aux dispositions de l'article D.
L'irrigation est interdite pour la production de vins de liqueur.
a) Les vins et les vins de liqueur proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Rancio » proviennent de raisins récoltés en surmaturité.
a) Pour les vins tranquilles, les richesses en sucre des raisins et les titres alcoométriques volumiques naturels répondent aux caractéristiques suivantes :
AOC « Clairette du Languedoc » complétée ou non d'une dénomination géographique
644-25 du code rural est fixé, pour les vins tranquilles et les vins de liqueur, à 50 hectolitres par hectare.
644-25 du code rural est fixé, pour les vins de liqueur, à 50 hectolitres de moût par hectare.
Les vins tranquilles présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 45 grammes par litre.
Les vins de liqueur présentent :
― une richesse en sucres fermentescibles (glucose et fructose) comprise entre 9 grammes par litre et 40 grammes par litre ;
Pour l'élaboration des vins de liqueur, le mutage et les compléments de mutage, dans les conditions visées ci-après, sont autorisés.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié en appellation d'origine contrôlée au cours de la récolte précédente.
a) Les vins de liqueur sont obtenus par mutage du moût en cours de fermentation.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Rancio » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 octobre de la troisième année qui suit celle de la récolte.
Les vins et vins de liqueur sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
A l'issue de leur période d'élevage, les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Rancio » sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er novembre de la troisième année suivant celle de la récolte.
Les vins et vins de liqueur peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 novembre de l'année de la récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « Rancio » peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 octobre de la 3e année qui suit celle de la récolte.
a) La production des parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,50 mètres continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la hauteur du fil porteur est supérieure à 0,70 mètre au-dessus du sol continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
― la plantation soit réalisée avant la récolte 2019, en continuité d'un îlot existant présentant les mêmes caractéristiques d'installation ;
Les vins et vins de liqueur pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc », complétée ou non par une dénomination géographique, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » le tout en caractères très apparents.
Chaque opérateur déclare avant le 1er février de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée, en précisant si les parcelles sont affectées :
― à la production d'une dénomination géographique ;
― à la production de vins de liqueur ;
― à la production de vins susceptibles de bénéficier de la mention « Rancio ».
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre rangs et l'identification des parcelles susceptibles d'être irriguées.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars de l'année suivant celle de la récolte, et au minimum dix jours avant la première sortie de produits du chai de vinification ou le premier conditionnement.
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra adresser une déclaration de renoncement pour cette dénomination géographique à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant ce renoncement.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion sur la déclaration préalable d'affectation parcellaire :
― la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, la deuxième année suivant celle de la plantation ;
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être « transformée » en cordon de Royat.
Potentiel de production revendicable (mode de conduite, densité, distance interrangs, entrée des vignes en production, suivi des mesures dérogatoires)
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur (normes analytiques)
Le nom de l'appellation peut être complété par les dénominations géographiques « Berlou » et « Roquebrun » » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges.
Les dénominations géographiques « Berlou » et « Roquebrun » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
b) Pour la dénomination géographique « Berlou », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Berlou, Cessenon, Prades-sur-Vernazobre, Roquebrun, Vieussan ;
c) Pour la dénomination géographique « Roquebrun », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Cessenon, Roquebrun, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Vieussan.
b) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Berlou » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004.
c) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Roquebrun » sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 février 2004.
b) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Berlou » est constituée par le territoire des communes suivantes :
Assignan, Babeau-Bouldoux, Capestang, Causses-et-Veyran, Cazedarnes, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Creissan, Cruzy, Ferrières-Poussarou, Murviel-lès-Béziers, Pierrerue, Puisserguier, Quarante, Saint-Chinian, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Villespassans.
c) L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Roquebrun » est constituée par le territoire des communes suivantes :
Causses-et-Veyran, Murviel-lès-Béziers.
Dénomination géographique « Berlou »
Dénomination géographique « Roquebrun »
Dénominations géographiques « Berlou » et « Roquebrun »
Les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Berlou » ou « Roquebrun » sont issus de raisins récoltés manuellement.
Les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Berlou » ou « Roquebrun » sont issus de raisins transportés entiers de la vigne jusqu'au chai de vinification.
dénomination géographique, cépage
Dénomination géographique « Berlou » (cépage carignan N)
1er janvier de l'année qui suit
celle de la récolte
15 novembre de l'année qui suit
b) Les parcelles de vignes plantées en cépages noirs avant le 22 août 1990, et les parcelles de vignes plantées en cépages blancs avant le 4 février 2005, présentant un écartement interrangs supérieur à 2,50 mètres et une densité de plantation inférieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin ;
c) La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
d) L'obligation de palissage et l'exigence de trois niveaux de fils pour le cépage syrah N taillé en taille Guyot simple s'appliquent aux parcelles de vigne plantées à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
a) Pour les vins rouges, la proportion de l'ensemble des cépages principaux est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement jusqu'à la récolte 2010 incluse ;
b) Les vins blancs peuvent être issus des cépages suivants, au titre de cépages accessoires :
La proportion de ces cépages accessoires et des autres cépages accessoires fixés dans le présent cahier des charges, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Chinian » complétée ou non par les dénominations géographiques « Berlou » ou « Roquebrun » et qui sont présentés sous ladite appellation d'origine contrôlée ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mars de l'année suivant celle de la récolte, et au minimum dix jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
La teneur en acide malique des lots de vins rouges prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés est inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
L'enrichissement et la concentration sont interdits.
L'emploi de vinificateurs continus, d'égouttoirs à vis, de pressoirs continus et d'érafloirs centrifuges est interdit.
L'opérateur doit justifier d'un volume de cuverie de vinification équivalent à 1,50 fois le volume moyen vinifié au cours des cinq dernières années.
Le stockage des bouteilles s'effectue dans un lieu spécifique, isolé et tempéré.
Les vins ne peuvent pas circuler entre entrepositaires agréés avant le :
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Les Aspres », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac et susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre.
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présentent, au stade du conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des contenants de vinification pour l'élaboration des vins rosés et des vins blancs.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 31 décembre de l'année de récolte.
Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination « Les Aspres » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les lots de vins prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre.
Les lots de vins ayant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur ou égal à 14 %, prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre.
Les vins rouges prêts à être commercialisés, en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Sont interdits les vinificateurs continus, les égouttoirs à vis de moins de 750 mm de diamètre et les pressoirs continus.
Les vins rouges sont élaborés soit par vinification classique comportant ou non un foulage préalable et/ou un égrappage, soit par mise en œuvre de vendanges comportant des raisins entiers.
Plusieurs foulages successifs de la vendange sont interdits.
L'emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus, d'érafloirs centrifuges verticaux, de cuves à recyclage de marcs et les bennes foulopompes est interdit.
Les raisins destinés à l'élaboration des vins rouges sont éraflés avant vinification, à l'exception des raisins destinés à être vinifiés en macération carbonique.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 1er avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins et vins de liqueur sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 3 avril 1951.
a) L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins et vins de liqueur est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Bédarieux, Lézignan-la-Cèbe, Puilacher, Saint-Bauzille-de-la-Sylve.
b) L'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins et vins de liqueur susceptibles de bénéficier d'une dénomination géographique est par le territoire des communes listées au point IV (1°, a) et au point IV (3°, a), non comprises les communes dont le territoire constitue respectivement l'aire géographique de chacune de ces dénominations géographiques.
b) Les vins de liqueur sont obtenus à partir de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucre de 221 grammes par litre.
Les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Berlou » ou « Roquebrun », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Plusieurs foulages ou pompages successifs sont interdits.
Pour l'élaboration des vins rosés et des vins blancs, l'emploi des charbons œnologiques, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdit.
Pour les vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Berlou » ou « Roquebrun », toute technique de thermotraitement de la vendange (flash détente, thermo détente, thermo flash...) est interdite.
h) Entretien global du chai.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux et selon les dispositions particulières suivantes :
Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Crémant de Bordeaux », « Faugères », « Languedoc », « Minervois », « Minervois-La Livinière » et « Rivesaltes »
― le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Corbières » ;
― le décret du 20 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » ;
― le décret du 3 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » ;
― le décret du 5 mai 1982 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » ;
― le décret du 24 décembre 1985 définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
― le décret du 15 février 1985 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » ;
― le décret du 12 février 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » ;
― le décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CORBIÈRES »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », initialement reconnue par le décret du 24 décembre 1985, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Corbières » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
Albas, Arquettes-en-Val, Bages, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Caunettes-en-Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-sous-Peyreperthuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Gruissan, Jonquières, Labastide-en-Val, Lagrasse, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Maironnes, Maisons, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moux, Narbonne, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, La Palme, Paziols, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel, Pradelles-en-Val, Quintillan, Ribaute, Rieux-en-Val, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Pierre-des-Champs, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Treilles, Tuchan, Vignevieille, Villar-en-Val, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985, du 17 septembre 1986 et des 5 et 6 juin 2002.
Argens-Minervois, Armissan, Auriac, Badens, Blomac, Bouilhonnac, Carcassonne, Castelnau-d'Aude, Clermont-sur-Lauquet, Coursan, Cuxac-d'Aude, Fajac-en-Val, Fleury, Greffeil, Ladern-sur-Lauquet, Lairière, Mailhac, Marcorignan, Marseillette, Mas-des-Cours, Massac, Montjoi, Moussan, Mouthoumet, Palaja, Paraza, Puicheric, Raissac-d'Aude, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Martin-des-Puits, Soulatgé, Tourouzelle, Trèbes, Villedaigne, Vinassan.
Le Barcarès, Maury, Opoul, Rivesaltes, Saint-Paul-de-Fenouillet, Salses-le-Château, Tautavel, Vingrau.
L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant des vins de l'appellation d'origine contrôlée pour la couleur considérée.
Cépages principaux : carignan N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, syrah N.
Cépages accessoires : cinsaut N, grenache gris G, piquepoul noir N et terret noir N.
Cépages principaux : carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, piquepoul noir N, syrah N.
Cépages accessoires : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, grenache gris G, macabeu B, marsanne B, muscat à petits grains B, piquepoul blanc B, roussanne B, terret blanc B, terret noir N, vermentino B.
Cépages principaux : bourboulenc B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, roussanne B, vermentino B.
Cépages accessoires : clairette B, muscat à petits grains B, piquepoul blanc B, terret blanc B.
La proportion des cépages grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
La proportion des cépages carignan N, picquepoul noir N et terret noir N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
La proportion des cépages grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, picquepoul noir N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 25 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, grenache gris G et terret noir N est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, muscat à petits grains B, piquepoul blanc B, roussanne B, terret blanc B, vermentino B est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
L'écartement entre rangs et l'espacement entre les pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,70 mètre.
CONDUITE DE LA VIGNE, CÉPAGES
Conduite en gobelet.
Conduite en cordon de Royat.
― soit avec un maximum de 6 coursons par pied, chaque courson portant un maximum de 2 yeux francs ;
― soit avec un maximum de 10 coursons par pied, chaque courson portant au maximum 1 œil franc.
Cépages marsanne B, roussanne B et syrah N.
Ces cépages peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied :
― dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs.
― dont 8 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson de rappel portant un maximum de 2 yeux francs.
Cépages grenache blanc B et grenache N.
Pour les pieds sujets à coulure, 3 coursons au maximum peuvent être remplacés par un long bois portant 5 yeux francs au maximum.
DENSITÉ DE PLANTATION, CONDUITE DE LA VIGNE
Vignes présentant une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare.
Après écimage, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissée étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Autres modes de conduite.
Vignes plantées au carré ou en quinconce et conduites en gobelet.
La hauteur de feuillage permet de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages, dont au moins un cépage principal.
La proportion du (des) cépage(s) principal(aux) est supérieure ou égale à 40 % dans l'assemblage.
Un cépage ne peut représenter plus de 80 % de l'assemblage.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, à l'exception de vins issus de cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus d'au moins 2 cépages dont au moins un cépage principal.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus d'au moins 2 cépages, dont au moins un des cépages suivants : grenache blanc B, macabeu B, marsanne B, roussanne B, vermentino B.
― Lien avec l'origine
Les parcelles de vigne plantées avant le 19 avril 2001, présentant une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare et/ou un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
A titre transitoire et jusqu'à la récolte 2015 incluse, dans les assemblages destinés aux vins rouges et rosés, un cépage ne peut représenter plus de 85 % de l'assemblage.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Rivesaltes », « Muscat de Rivesaltes », « Grand Roussillon », « Fitou » et « Corbières-Boutenac » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire, pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières » et sous réserve d'être déposée avant le 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours minimum avant la première déclaration de transaction ou de conditionnement et au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Cette déclaration peut être établie distinctement par couleur (vin rosé, rouge, blanc).
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction dans un délai fixé dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection mais ne pouvant être inférieur à dix jours ouvrés avant la (première) retiraison et ne pouvant être supérieur à cinq jours après la transaction.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement au plus tard dix jours ouvrés après l'opération.
Déclaration du mode de taille dérogatoire pour les cépages grenache B et grenache N :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er février précédant la récolte, la liste des parcelles plantées en cépage grenache blanc B et grenache N (sujettes à coulure) et qui sont taillées en remplaçant 3 coursons au maximum par un long bois portant 5 yeux francs au maximum.
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être « transformée » en cordon de Royat avant le 1er février qui précède la taille de « transformation ».
Examen analytique (documentaire) et organoleptique
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CORBIÈRES-BOUTENAC »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac », initialement reconnue par le décret du 20 mai 2005, les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Montséret, Ornaisons, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Thézan-des-Corbières.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Bizanet et Narbonne.
― cépages principaux : grenache N, mourvèdre N ;
― cépage accessoire : syrah N.
― la proportion de l'ensemble des cépages carignan N, grenache N et mourvèdre N est supérieure ou égale à 70 % de l'encépagement ;
Cépage syrah N
Ce cépage peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied :
Pour les pieds sujets à coulure, 3 coursons au maximum peuvent être remplacés par 1 long bois portant 5 yeux francs au maximum.
Après écimage, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,40 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage
La hauteur de feuillage permet de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin
Les raisins issus du cépage carignan N sont récoltés manuellement.
Les raisins issus du cépage carignan N sont transportés entiers jusqu'au lieu de vinification.
a) Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de :
― la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour les cépages grenache N et syrah N ;
― la septième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage mourvèdre N ;
― la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet pour le cépage carignan N ;
b) Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage qu'au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus relatives aux plantations en place et au greffage en place.
La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, grenache N et mourvèdre N est supérieure ou égale à 70 % dans les assemblages.
Les lots de vins prêts à être commercialisés présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) :
― inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est inférieur ou égal à 14 % vol.
― inférieure ou égale à 4 grammes par litre, pour les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur à 14 % vol.
― toute technique de thermotraitement de la vendange (flash-détente, thermodétente, thermoflash...) est interdite.
L'emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus, d'érafloirs centrifuges (érafloirs à axe vertical) et d'égouttoirs à vis est interdit.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
h) Bon état d'entretien global du chai (sol et mur) et du matériel.
Les vins sont élevés au minimum jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte, dont deux mois au minimum en bouteille.
Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme d'inspection :
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
a) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et plantées avant le 20 mai 2005, présentant une densité comprise entre 4 000 pieds par hectare et 4 400 pieds par hectare et ayant un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,5 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
b) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et plantées avant le 19 avril 2001, présentant une densité comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare, ainsi que les vignes présentant un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration de transaction entre entrepositaires agréés :
Pour les vins en vrac qui font l'objet d'une transaction entre le 1er juillet de l'année qui suit celle de la récolte et leur conditionnement, une déclaration de transaction doit être souscrite, et adressée à l'organisme de défense et de gestion avant que les vins en cause ne fassent l'objet d'une retiraison.
Une déclaration de conditionnement doit être souscrite au plus tard dix jours après avoir réalisé le conditionnement.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion, ainsi qu'à l'organisme de contrôle agréé.
― la date du conditionnement ;
― le volume exprimé en nombre de cols.
Déclaration du mode de taille dérogatoire pour le cépage grenache N :
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, avant le 1er février précédant la récolte, la liste des parcelles plantées en cépage grenache N (avec des pieds sujets à coulure) et qui sont taillées en remplaçant 3 coursons au maximum par un long bois portant 5 yeux francs au maximum.
Déclaration préalable relative à la taille :
Avant toute retiraison en vrac (avant le 30 juin de l'année suivant celle de la récolte)
Examen organoleptique de tous les lots par contrôle interne
Avant mise en marché à destination du consommateur (avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la récolte)
Examen analytique et organoleptique de tous les lots par contrôle interne
Examen analytique et organoleptique par contrôle externe
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CRÉMANT DE BORDEAUX »
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux », initialement reconnue par le décret du 3 avril 1990, les vins répondant aux conditions fixées par le présent cahier des charges.
Pas de mention complémentaire.
L'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés.
Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Birac, Blaignac, Blaignan, Blanquefort, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Camps-sur-l'Isle, Campugnan, Canéjan, Cantenac, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-de-Dordogne, Civrac-en-Médoc, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac, Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Escoussans, Espiet, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Flaujagues, Floirac, Floudès, Fontet, Fossés-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grayan-et-l'Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, La Brède, La Lande-de-Fronsac, La Réole, La Rivière, La Roquille, La Sauve, Labarde, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, Lamothe-Landerron, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Le Bouscat, Le Fieu, Le Haillan, Le Nizan, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Le Pout, Le Puy, Le Taillan-Médoc, Le Tourne, Le Verdon-sur-Mer, Léogeats, Léognan, Les Artigues-de-Lussac, Les Billaux, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Esseintes, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Les Peintures, Les Salles, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Listrac-Médoc, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Macau, Madirac, Maransin, Marcenais, Marcillac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin, Moulis-en-Médoc, Moulon, Mourens, Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Paillet, Parempuyre, Pauillac, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Portets, Préchac, Preignac, Prignac-en-Médoc, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Pujols-sur-Ciron, Puybarban, Puynormand, Queyrac, Quinsac, Rauzan, Reignac, Rimons, Riocaud, Rions, Roaillan, Romagne, Roquebrune, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Sainte-Colombe, Saint-Côme, Sainte-Croix-du-Mont, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Lisse, Sainte-Eulalie, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-d'Esteuil, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Sainte-Hélène, Saint-Hilaire-de-da-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Sainte-Radegonde, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l'Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc, Salaunes, Salignac, Sallebœuf, Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Soussans, Tabanac, Taillecavat, Talais, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Tresses, Uzeste, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac, Verdelais, Vertheuil, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.
― cépages principaux : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N, muscadelle B, petit verdot N, sémillon B, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B ;
― cépages accessoires : colombard B, merlot blanc B, ugni blanc.
b) Les vins rosés sont issus des cépages suivants : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, carmenère N, cot N (ou malbec), merlot N, petit verdot N.
Pour les vins blancs, la proportion des cépages accessoires est inférieure ou égale à 30 % de l'encépagement de l'exploitation.
Seules sont autorisées la taille à coursons (cots) et la taille à longs bois (astes).
Pour les cépages merlot N, muscadelle B et sémillon B, le nombre d'yeux francs à la taille ne peut excéder 50 000 par hectare et 20 par pied.
Pour les autres cépages, le nombre d'yeux francs à la taille ne peut excéder 60 000 par hectare et 22 par pied.
Toutefois, pour les vignes présentant un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres et inférieur ou égal à 3 mètres, la hauteur de feuillage palissé doit être au minimum de 1,50 mètre.
Cette charge correspond à un nombre maximal de 24 grappes par pied pour les vins blancs ou rosés.
Les raisins sont transportés dans des récipients non étanches ne devant pas dépasser une hauteur de chargement de 0,60 mètre.
L'alimentation gravitaire directe du pressoir est privilégiée.
La hauteur de chutes des raisins doit être définie pour empêcher tout éclatement du raisin
L'alimentation et le convoyage des raisins au pressoir doit respecter l'intégrité des raisins.
En particulier, tout système ou moyen « anti-bourrage » qui altère l'intégrité du raisin doit être revu ou éliminé
Le chargement du pressoir doit être réalisé en une seule fois avec la quantité correspondant à sa capacité.
Le chargement avec une quantité inférieure doit être exceptionnel
Le fractionnement des moûts est obligatoire.
L'installation comprend un nombre suffisant de cuves pour ce fractionnement
Un lavage quotidien des récipients de vendange est obligatoire
(milliéquivalents par litre ou gramme
par litre exprimé en acide acétique)
(0,65 gramme par litre en H2SO4)
Les parcelles de vignes en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est comprise entre 2 000 pieds par hectare et 3 300 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
― les parcelles de vignes plantées avant le 1er septembre 1980 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse, sous réserve que l'opérateur effectue une réduction des superficies concernées dans la déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée selon l'échéancier suivant :
La totalité des superficies au plus tard le 1er août 2034 ;
― les parcelles de vignes plantées entre le 1er septembre 1980 et le 1er septembre 1985, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2036 incluse ;
― les parcelles de vignes plantées entre le 1er septembre 1995 et le 1er août 2008 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2050 incluse.
Les parcelles de vignes en place avant le 1er août 2008, et dont la densité à la plantation est supérieure à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare et dont la hauteur de feuillage est inférieure à 1,50 mètre, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que :
La totalité des superficies concernées dans l'exploitation présente une hauteur minimale de feuillage de 1,50 mètre au plus tard le 1er août 2028.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est inscrit sur le système de bouchage.
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 30 juin de chaque année.
En l'absence de déclaration préalable d'affectation parcellaire, l'opérateur doit déposer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production huit jours au moins avant la récolte.
Déclaration de revendication de vins de base :
Une déclaration de revendication des vins de base doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion quinze jours avant la première retiraison du vin et au plus tard avant le 15 décembre de l'année de récolte
Déclaration de revendication (fin de tirage) :
Tout opérateur souhaitant commercialiser des vins de base devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé toute opération de retiraison au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Au plus tard un mois après la date d'homologation du présent cahier des charges, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au XI ci-dessus devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle l'inventaire des parcelles concernées.
― en cas de mise en conformité de la hauteur de feuillage, document pré-établi par l'organisme de défense et de gestion.
― la date du début de chaque opération ;
― les volumes éventuels de rebêches.
Un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base est annexé à ce registre.
Tout opérateur tient à jour un registre de tirage pour chaque opération de tirage.
Il doit être disponible chez l'opérateur en cas de contrôle.
Documentaire (à l'aide d'un SIG et de la fiche CVI tenue à jour et visible par informatique) et sur le terrain
Réception de la vendange et convoyage des raisins
Lieu de stockage pour les produits conditionnés et amplitude thermique
Tirage (date) et durée de conservation sur lies
Respect de la période au cours de laquelle les produits ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés, après tirage
Au stade de la retiraison pour les vins de base
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « FAUGÈRES »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Faugères », initialement reconnue par le décret du 5 mai 1982, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Faugères » est réservée aux vins tranquilles rouges, rosés et blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Autignac, Cabrerolles, Caussiniojouls, Faugères, Fos, Laurens et Roquessels.
― cépages accessoires : carignan blanc B et clairette B.
― la proportion des cépages grenache N et lledoner pelut N, ensembles ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
― la proportion du cépage syrah N est supérieure ou égale 15 % de l'encépagement ;
― la proportion du cépage mourvèdre N est supérieure ou égale à 5 % de l'encépagement ;
― la proportion du cépage roussanne B est supérieure ou égale à 30 % de l'encépagement ;
L'ébourgeonnage est obligatoire au cours de la formation des bras du cordon de Royat.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés et 7 500 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
644-23 du code rural, la charge maximale moyenne des parcelles irriguées est fixée à 6 500 kilogrammes par hectare pour les vins rouges et rosés et 6 000 kilogrammes par hectare pour les vins blancs.
Les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus obligatoirement d'au moins 2 cépages dont un cépage principal.
Aucun cépage ne peut représenter plus de 80 % de l'assemblage.
La proportion des cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 50 % dans l'assemblage.
Les vins blancs proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins issus de 2 au moins des cépages principaux, dont obligatoirement le cépage roussanne B.
Les vins présentent, après fermentation, une teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) de :
a) Les parcelles de vignes plantées en cépages noirs avant le 9 octobre 1995, et les parcelles de vignes plantées en cépages blancs avant le 25 février 2005, présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vignes plantées en cépages noirs avant le 9 octobre 1995, et les parcelles de vignes plantées en cépages blancs avant le 25 février 2005, présentant une densité de plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare et les parcelles de vignes plantées avant le 5 février 2003 dont l'écartement entre-rangs est supérieur à 2,5 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permettre de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin ;
c) Jusqu'à la récolte 2010 incluse, le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple, avec un maximum de cinq yeux francs sur le long bois et un courson de rappel à deux yeux francs maximum.
La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement de l'exploitation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée « Faugères » soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les opérateurs réalisant plus de 12 conditionnements par an sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser mensuellement une déclaration récapitulative.
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être « transformée » en cordon de Royat, avant le 1er février qui précède la récolte.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « LANGUEDOC »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc », initialement reconnue par le décret du 24 décembre 1985 sous le nom de « Coteaux du Languedoc », les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
― « Grés de Montpellier » ;
― « La Méjanelle » (ou « Coteaux de la Méjanelle ») ;
― « Saint-Christol » (ou « Coteaux de Saint-Christol ») ;
― « Vérargues » (ou « Coteaux de Vérargues »).
AOC « Languedoc »
AOC « Languedoc » complétée par la mention « primeur » ou « nouveau »
Dénomination géographique « La Clape »
Dénomination géographique « Grés de Montpellier »
Dénomination géographique « La Méjanelle » (ou « Coteaux de la Méjanelle »)
Dénomination géographique « Montpeyroux »
Dénomination géographique « Pézenas »
Dénomination géographique « Picpoul de Pinet »
Dénomination géographique « Pic-Saint-Loup »
Dénomination géographique « Quatourze »
Dénomination géographique « Saint-Christol » (ou « Coteaux de Saint-Christol »)
Dénomination géographique « Saint-Drézéry »
Dénomination géographique « Saint-Georges-d'Orques »,
Dénomination géographique « Saint-Saturnin »
Dénomination géographique « Terrasses du Larzac »
Dénomination géographique « Vérargues » (ou « Coteaux de Vérargues »)
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins rouges et rosés sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Aigues-Vives, Ajac, Albas, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arquettes-en-Val, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Barbaira, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Bouriège, Boutenac, Cabrespine, Campagne-sur-Aude, Camplong-d'Aude, Canet, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Cassaignes, Castelnau-d'Aude, Castelreng, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caves, Cépie, Comigne, Conilhac-Corbières, Conilhac-de-la-Montagne, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Cournanel, Coustaussa, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Douzens, Duilhac-sous-Pyerepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Espéraza, Fa, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Festes-et-Saint-André, Feuilla, Fitou, Fleury-d'Aude, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Fraissé-des-Corbières, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ginestas, Gruissan, Homps, Les Ilhes, Jonquières, Labastide-en-Val, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Laroque-de-Fa, Lastours, Laure-Minervois, Leucate, Lézignan-Corbières, Limoux, Limousis, Loupia, Luc-sur-Aude, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Mayronnes, Maisons, Magrie, Malras, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montolieu, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moussoulens, Moux, Narbonne, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, La Palme, Paraza, Pauligne, Paziols, Pépieux, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Peyrolles, Pezens, Pennautier, Pieusse, Pomas, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, La Redorte, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Rustiques, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Sainte-Eulalie, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Saint-Polycarpe, Sainte-Valière, Salles-d'Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne, La Serpent, Serres, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Tourreilles, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Treilles, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Ventenac-Minervois, Vignevieille, Villanière, Villalier, Villar-en-Val, Villar-Saint-Anselme, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villebazy, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villelongue-d'Aude, Villemoustaussou, Villeneuve-des-Corbières, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls, Vinassan.
Aspères, Brouzet-lès-Quissac, Calvisson, Carnas, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Junas, Langlade, Lecques, Montmirat, Nîmes, Saint-Clément, Salinelles, Sardan, Sommières, Souvignargues, Vic-le-Fesq.
Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aniane, Arboras, Argelliers, Aspiran, Assas, Assignan, Aumelas, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Beaufort, Beaulieu, Berlou, Béziers, Boisseron, Le Bosc, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Campagne, Cassagnoles, Castelnau-le-Lez, Castries, La Caunette, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazevieille, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Ceyras, Claret, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Faugères, Félines-Minervois, Ferrières-Poussarou, Fontanès, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, Garrigues, Gignac, Guzargues, Jonquières, Juvignac, Lagamas, La Livinière, Laurens, Lauret, Lauroux, Lavérune, Lieuran-Cabrières, Lunel, Lunel-Viel, Les Matelles, Mauguio, Mérifons, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Montbazin, Montouliers, Montoulieu, Montpellier, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Neffiès, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Octon, Olonzac, Oupia, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Pézenas, Pierrerue, Pignan, Plaissan, Poujols, Poussan, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Puéchabon, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Chinian, Saint-Christol, Saint-Drézéry, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Saturnin, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saturargues, Sauteyrargues, Sauvian, Sérignan, Siran, Soubès, Sussargues, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Vendémian, Vendres, Vérargues, Vieussan, Villeneuve-lès-Maguelonne, Villeveyrac, Villespassans.
Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pene, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-Conflent, Espira-de-l'Agly, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.
b) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins blancs sont assurées sur le territoire des communes mentionnées pour la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins rouges et rosés, ainsi que sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Castelnau-de-Guers, Florensac, Mèze, Pinet, Pomerols.
c) Pour les dénominations géographiques suivantes, la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes :
Dans le département de l'Hérault : Cabrières
Dans le département de l'Aude : Armissan, Fleury-d'Aude, Narbonne, Salles-d'Aude, Vinassan
Dans le département de l'Hérault : Castelnau-le-Lez, Mauguio, Montpellier et Saint-Aunès
Dans le département de l'Hérault : Arboras, Montpeyroux
Dans le département de l'Hérault : Castelnau-de-Guers, Florensac, Mèze, Montagnac, Pinet, Pomerols
Dans le département de l'Aude : Narbonne
Dans le département de l'Hérault : Saint-Christol
Dans le département de l'Hérault : Saint-Drézéry
Dans le département de l'Hérault : Juvignac, Lavérune, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Saint-Georges-d'Orques
Dans le département de l'Hérault : Arboras, Jonquières, Saint-Guiraud, Saint-Saturnin
Dans le département de l'Hérault : Beaulieu, Boisseron, Lunel, Lunel-Viel, Restinclières, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Sériès, Saturargues et Vérargues
Aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 5 et 6 juin 2002.
L'Institut national de l'origine et de la qualité a déposé auprès des mairies des communes retenues en partie les documents graphiques établissant les limites de l'aire de production ainsi approuvées.
Dans le département de l'Hérault : Aumelas, Assas, Beaulieu, Boisseron, Campagne, Castelnau-le-Lez, Castries, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Garrigues, Gignac, Guzargues, Juvignac, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Montagnac, Montbazin, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saturargues, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Vailhauquès, Vendémian, Vérargues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac
Aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 6 et 7 septembre 2006
Dans le département de l'Hérault : Adissan, Aspiran, Caux, Fontès, Fouzilhon, Gabian, Lieuran-Cabrières, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Péret, Pézenas, Roujan, Vailhan
Dans le département de l'Hérault : Cazevieille, Claret, Fontanès, Lauret, Les Matelles, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Sauteyrargues, Le Triadou et Valflaunès
Dans le département du Gard : Corconne
Aire géographique de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 27 et 28 mai 2004
Dans le département de l'Hérault : Aniane, Arboras, Argelliers, Le Bosc, Brissac, Causse-de-la-Selle, Ceyras, Gignac, Jonquières, Lagamas, Lauroux, Mérifons, Montoulieu, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Octon, Pégairolles-de-Buègues, Pégairolles-de-l'Escalette, Poujols, Puéchabon, Saint-André-de-Buègues, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Soubès, Usclas-du-Bosc
AOC « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 et 6 novembre 1985, 28 et 29 mai 1986, 9 et 10 septembre 1987, 29 et 30 août 1990, 5 et 6 novembre 1997, 11 et 12 décembre 2001, 9 et 10 novembre 2005, 8 et 9 novembre 2006 et du 8 novembre 2007.
AOC « Languedoc », sur les communes suivantes du département de l'Aude : Ajac, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Les Ilhes, Ladern-sur-Lauquet, Lastours, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Montolieu, Moussoulens, Pauligne, Pennautier, Peyrolles, Pezens, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Sainte-Eulalie, La Serpent, Serres, Tourreilles, Ventenac-Cabardès, Villanière, Villardonnel, Villar-Saint-Anselme, Villebazy, Villedubert, Villegailhenc, Villelongue-d'Aude, Villemoustaussou.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent en sa séance des 8 et 9 novembre 2006, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 1er mars de l'année de récolte.
La liste des critères et la liste des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent en sa séance des 8 et 9 mars 2006 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national compétent en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Département de l'Aude : Alaigne, Arques, Arzens, Auriac, Belcastel-et-Buc, Berriac, La Bezole, Bourigeole, Bram, Brenac, Brousses-et-Villaret, Brugairolles, Bugarach, Camps-sur-l'Agly, Carcassonne, Castans, Caudebronde, Caunette-sur-Lauquet, Caux-et-Sauzens, Citou, Clermont-sur-Lauquet, Couffoulens, Coursan, Courtauly, Cubières-sur-Cinoble, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d'Aude, Donazac, Fajac-en-Val, Fontiers-Cabardès, Granes, Greffeil, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lauraguel, Lespinassière, Leuc, Malves-en-Minervois, Marcorignan, Mas-Cabardès, Mas-des-Cours, Massac, Miraval-Cabardès, Missègre, Montclar, Monthaut, Montjardin, Montjoi, Montréal, Moussan, Mouthoumet, Ouveillan, Palaja, Pomy, Pradelles-Cabardès, Preixan, Puilaurens, Puivert, Quillan, Raissac-d'Aude, Raissac-sur-Lampy, La Redorte, Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roquefère, Roquefort-des-Corbières, Routier, Rouvenac, Saint-Benoît, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Jean-de-Paracol, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-des-Puits, Saint-Martin-de-Villereglan, Saint-Martin-le-Vieil, Saissac, Sallèles-d'Aude, Salza, Soulatge, Terroles, Valmigère, Véraza, Verzeille, Villarzel-Cabardès-du-Razès, Villedaigne, Villefloure, Villefort, Villesèquelande.
Département du Gard : Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aubais, Aujargues, Bernis, Boissières, Bouillargues, La Cadière-et-Cambo, Caissargues, La Calmette, Cannes-et-Clairan, Caveirac, Clarensac, Combas, Congénies, Dions, Domessargues, Fons, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Générac, Liouc, Marguerittes, Milhaud, Montpezat, Moulézan, Mus, Nages-et-Solorgues, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Quissac, Parignargues, Pompignan, Poulx, Rodilhan, Rogues, La Rouvière, Sainte-Anastasie, Saint-Come-et-Maruéjols, Saint-Dionizy, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sumène, Vergèze, Villevieille.
Département de l'Hérault : Agde, Agonès, Les Aires, Alignan-du-Vent, Aumes, Baillargues, Balaruc-le-Vieux, Bassan, Bédarieux, Bélarga, Bessan, Boisset, La Boissière, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Brenas, Brignac, Buzignargues, Campagnan, Candillargues, Canet, Capestang, Cazilhac, Cazouls-d'Hérault, Celles, Cers, Clapiers, Clermont-l'Hérault, Colombiers, Corneilhan, Le Crès, Le Cros, Dio-et-Valquières, Fabrègues, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-les-Verreries, Fozières, Frontignan, Galargues, Ganges, Gigean, Gorniès, Grabels, La Grande-Motte, Hérépian, Jacou, Lacoste, Lansargues, Laroque, Lattes, Lavalette, Lespignan, Lézignan-la-Cèbe, Liausson, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Lodève, Loupian, Lunas, Magalas, Maraussan, Margon, Marseillan, Marsillargues, Mas-de-Londres, Maureilhan, Mireval, Mons, Montady, Montarnaud, Montaud, Montblanc, Montels, Montferrier-sur-Lez, Mourèze, Mudaison, Nébian, Nézignan-l'Evêque, Notre-Dame-de-Londres, Olargues, Pailhès, Palavas-les-Flots, Pardailhan, Pérols, Pézènes-les-Mines, Les Plans, Poilhes, Popian, Portiragnes, Le Pouget, Pouzolles, Pouzols, Le Puech, Puilacher, Rieussec, Riols, Les Rives, Romiguières, Roqueredonde, Rouet, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Brès, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Geniès-de-Fontedit, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Thibéry, Salasc, Saussan, Saussines, Servian, Sète, Soumont, Teyran, Thézan-lès-Béziers, Tourbes, Tressan, Usclas-d'Hérault, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Valergues, Valmascle, Valras-Plage, Vélieux, Vendargues, Vic-la-Gardiole, Villeneuve-lès-Béziers, Villeneuvette, Villetelle, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
Département des Pyrénées-Orientales : L'Albère, Alenya, Arles-sur-Tech, Baillestavy, Le Barcarès, Bompas, Boule-d'Amont, Calmeilles, Campoussy, Casefabre, Clara, Eus, Fenouillet, Glorianes, Los Masos, Molitg-les-Bains, Montbolo, Mosset, Le Perthus, Prunet-et-Belpuig, Rabouillet, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Saint-Marsal, Taurinya, Théza, Torreilles, Valmanya, Villelongue-de-la-Salanque, Vira.
GÉOGRAPHIQUES, COULEUR
AOC « Languedoc » (vins blancs)
Cépages principaux : bourboulenc B, clairette B, grenache blanc B, marsanne B, piquepoul blanc B, roussanne B, tourbat B, vermentino B.
Cépages accessoires : carignan blanc B, macabeu B, terret blanc B, viognier B.
AOC « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques (vins rouges) :
Cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, counoise N, grenache gris G, morrastel N, piquepoul noir N, rivairenc N, terret noir N.
AOC « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques (vins rosés) :
Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan blanc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, macabeu B, marsanne B, morrastel N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, rivairenc N, roussanne B, terret blanc B, terret noir N, tourbat B, vermentino B, viognier B.
Dénomination géographique « Cabrières » (vins rosés)
Cépages principaux : cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N, syrah N.
Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan blanc B, carignan N, clairette B, counoise N, grenache blanc B, grenache gris G, macabeu B, marsanne B, morrastel N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, rivairenc N, roussanne B, terret blanc B, terret noir N, tourbat B, vermentino B, viognier B
Cépages principaux : bourboulenc B, clairette blanche B, grenache blanc B, marsanne B, piquepoul blanc B, roussanne B, vermentino B.
Cépages accessoires : maccabeu B, terret blanc B.
Cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, morrastel N.
Piquepoul blanc B exclusivement.
Cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, counoise N, morrastel N.
Cépages accessoires : cinsaut N, counoise N, grenache gris G, morrastel N.
Cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, lledoner pelut N.
Deux cépages principaux sont obligatoirement présents dans l'encépagement.
La proportion du cépage piquepoul blanc B est inférieure ou égale à 50 %.
Deux cépages sont obligatoirement présents dans l'encépagement.
La proportion des cépages grenache N et lledoner pelut N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement lorsque le cépage carignan N est présent dans l'encépagement.
La proportion du cépage cinsaut N est inférieure ou égale à à 40 % de l'encépagement.
La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément et à l'exception des cépages carignan N et cinsaut N, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cinsaut N est supérieure ou égale à 45 % de l'encépagement.
La proportion des cépages accessoires, ensemble ou séparément et à l'exception du cépage carignan N, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion du cépage bourboulenc B est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des cépages bourboulenc B et grenache B est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement.
La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement lorsque le cépage carignan N est présent dans l'encépagement.
La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 10 % de l'encépagement lorsque le cépage carignan N n'est pas présent dans l'encépagement.
La proportion de chacun des cépages cinsaut N et morrastel N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion de chacun des trois cépages principaux est inférieure ou égale à 75 % de l'encépagement.
La proportion du cépage grenache N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement lorsque le cépage carignan N est présent dans l'encépagement de l'exploitation.
La proportion du cépage lledoner pelut N est inférieure ou égale à10 % de l'encépagement.
L'écartement entre rangs et l'espacement entre pieds sur un même rang ne peut être supérieur à 1,70 mètre.
Pour la dénomination géographique « Pic-Saint-Loup », les vignes présentent une densité minimale de 4 900 pieds à hectare.
Sur les communes du département des Pyrénées-Orientales de Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure et Port-Vendres, les vignes plantées sur des terrasses peuvent présenter un écartement maximum de 2,5 mètres entre la crête du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse supérieure, ainsi qu'entre le pied du talus ou du muret et le premier rang de la terrasse inférieure.
La taille est effectuée avant le stade E, trois feuilles étalées sur les 2 premiers yeux francs.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 1 ou 2 coursons de rappel à 1 ou 2 yeux francs maximum.
Pour le cépage grenache N, les pieds, sujets à coulure peuvent être taillés avec un long bois portant 5 yeux francs au maximum.
Cépages, localisation des vignes
Sur le territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales :
Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, L'Ecluse, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.
Pour les communes suivantes du département de l'Aude :
Aigues-Vives, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Bagnoles, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Castelnau-d'Aude, Caunes-Minervois, Ginestas, Homps, Laure-Minervois, Limousis, Mailhac, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Puichéric, La Redorte, Rieux-Minervois, Roquecourbe, Roubia, Rustiques, Saint-Couat, Saint-Frichoux, Saint-Nazaire-d'Aude, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Tourouzelle, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Ventenac-Minervois, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-Minervois.
Et pour les communes suivantes du département de l'Hérault :
Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, Cassagnoles, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Saint-Jean-de-Minervois, Siran.
Les cépages marsanne B et roussanne B peuvent être taillés en taille Guyot simple, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs.
Albas, Arquettes-en-Val, Bages, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Caunettes-en-Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Gruissan, Jonquières, Labastide-en-Val, Lagrasse, La Palme, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Mayronnes, Maisons, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moux, Narbonne, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, Paziols, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pradelles-en-Val, Quintillan, Ribaute, Rieux-en-Val, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Pierre-des-Champs, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Treilles, Tuchan, Vignevieille, Villar-en-Val, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls.
Les cépages marsanne B et roussanne B, peuvent être taillés en taille Guyot simple, avec un maximum de 10 yeux francs par pied :
― dont 8 yeux francs maximum sur le long bois et 1 courson de rappelportant un maximum de 2 yeux francs.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple, avec un maximum de 7 yeux francs par pied, dont 5 yeux francs maximum sur le long bois et 1 ou 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs.
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE, CÉPAGES,
Cépages noirs et gris
Elle est transportée jusqu'au lieu de vinification le plus rapidement possible, au cours de la journée, afin de limiter tout risque d'oxydation.
Cépages noirs
DÉNOMINATIONS GÉOGRAPHIQUES, COULEUR DES VINS
Cépage carignan N
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, issus au moins de 2 cépages principaux.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, issus au moins de 2 cépages dont un cépage principal.
La proportion des cépages grenache N, lledoner pelut N, mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 %, dans l'assemblage.
La proportion des cépages accessoires, à l'exception des cépages carignan N et cinsaut N, est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage.
Un cépage ne peut représenter plus de 80 % dans l'assemblage.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus au moins de 2 cépages, dont un cépage principal.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, à l'exception des vins issus des cépages blancs lorsque ceux-ci sont vinifiés séparément, issus au moins de 2 cépages.
La proportion du cépage cinsaut N est supérieure ou égale à 30 % de l'assemblage.
La proportion des cépages accessoires, à l'exception du cépage carignan N, est inférieure ou égale à 30 % dans l'assemblage.
Les vins proviennent de l'assemblage de raisins, de moûts ou de vins, issus au moins de 2 cépages dont au moins un cépage principal.
la proportion des cépages counoise N et morrastel N est inférieure ou égale à 10 % dans l'assemblage.
La proportion des cépages accessoires, à l'exception du cépage cinsaut N, est inférieure ou égale à 10 % dans l'assemblage.
Si les vins proviennent d'un assemblage de 2 cépages, alors la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 40 % de l'assemblage.
Si les vins proviennent d'un assemblage d'au moins 3 cépages, alors la présence d'au moins 2 cépages principaux est obligatoire.
La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 40 % de l'assemblage.
AOC « Languedoc » : vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau »
15 août de l'année suivant celle de la récolte.
AOC « Languedoc » : vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur »
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte
Le 38e jour précédant le 3e jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.
Les opérateurs connus, avant la date d'homologation du présent cahier des charges, comme procédant à l'élevage des vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Terrasses du Larzac » sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique et à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à élever des vins susceptibles de bénéficier de cette dénomination géographique jusqu'à la récolte 2019 incluse.
A titre transitoire, l'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour les dénominations géographiques visées ci-après est constituée par le territoire des communes suivantes :
Jusqu'à la récolte 2019 incluse, pour la vinification et l'élaboration des vins : Coursan et Gruissan (département de l'Aude).
Jusqu'à la récolte 2019 incluse, pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins :
Dans le département du Gard : Aigues-Mortes, Aimargues, Aspères, Aubais, Carnas, Gallargues-le-Montueux, Junas, Sommières.
Dans le département de l'Hérault : Aniane, Argelliers, Aumes, Baillargues, Balaruc-le-Vieux, Bélarga, La Boissière, Bouzigues, Campagnan, Candillargues, Castelnau-de-Guers, Cazouls-d'Hérault, Clapiers, Le Crès, Fabrègues, Fontanès, Gigean, Grabels, La Grande-Motte, Jacou, Lagamas, Lansargues, Lattes, Lézignan-la-Cèbe, Loupian, Marsillargues, Les Matelles, Mèze, Mireval, Montarnaud, Montferrier-sur-Lez, Mudaison, Murles, Palavas-les-Flots, Paulhan, Pérols, Pézenas, Pinet, Pomérols, Popiac, Le Pouget, Pouzols, Puilacher, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Brès, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Védas, Saint-Just, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Paul-et-Valmalle, Saussan, Sète, Teyran, Le Triadou, Usclas-d'Hérault, Vacquières, Valergues, Vendargues, Vic-la-Gardiole
Jusqu'à la récolte 2019 incluse, pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins : Alignan-du-Vent, Aumes, Bélarga, Cabrières, Campagnan, Canet, Castelnau-de-Guers, Cazouls-d'Hérault, Fos, Florensac, Laurens, Lézignan-la-Cèbe, Magalas, Margon, Montagnac, Nébian, Nézignan-l'Evêque, Pézènes-les-Mines, Pouzolles, Roquessels, Saint-Pargoire, Saint-Thibéry, Tourbes, Tressan, Usclas-d'Hérault, Valmascle, Villeneuvette (département de l'Hérault)
Jusqu'à la récolte 2019 incluse, pour la vinification et l'élaboration des vins : Agde et Marseillan (département de l'Hérault)
Dans le département du Gard : Brouzet-lès-Quissac, Carnas.
Dans le département de l'Hérault : Assas, Montferrier-sur-Lez, Saint-Drézéry, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Martin-de-Londres, Teyran, Vacquières.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins : Grabels (département de l'Hérault)
Jusqu'à la récolte 2019 incluse, pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins : Lodève, Montferrier-sur-Lez, Nébian, Servian, La Vacquerie (département de l'Hérault).
Pour la récolte 2009, pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins : Montpellier (département de l'Hérault).
COMMUNES, DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE
Département des Pyrénées-Orientales : Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, L'Ecluse, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pézilla-de-Conflent, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.
Département de l'Aude : Cascastel-des-Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la surface par pied est comprise entre 2,50 mètres carrés et 3 mètres carrés continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est inférieure à 3 300 pieds par hectare et/ou dont l'écartement entre rang est supérieur à 2,50 mètres et/ou la surface par pied est supérieure à 3 mètres carrés, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins.
Département de l'Aude : Albas, Arquettes-en-Val, Bages, Barbaira, Bizanet, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet, Capendu, Cascastel-des-Corbières, Caunettes-en-Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan, Félines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Feuilla, Fitou, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Gruissan, Jonquières, Labastide-en-Val, Lagrasse, Laroque-de-Fa, Leucate, Lézignan-Corbières, Luc-sur-Orbieu, Mayronnes, Maisons, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moux, Narbonne, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, La Palme, Paziols, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pradelles-en-Val, Quintillan, Ribaute, Rieux-en-Val, Roquefort-des-Corbières, Rouffiac-des-Corbières, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Pierre-des-Champs, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Treilles, Tuchan, Vignevieille, Villar-en-Val, Villeneuve-les-Corbières, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls.
a) Les parcelles de vigne en place avant le 1er septembre 2001 dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Département de l'Aude : Aigues-Vives, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Bagnoles, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Castelnau-d'Aude, Caunes-Minervois, Ginestas, Homps, Laure-Minervois, Limousis, Mailhac, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Puichéric, La Redorte, Rieux-Minervois, Roquecourbe, Roubia, Rustiques, Saint-Couat, Saint-Frichoux, Saint-Nazaire-d'Aude, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Tourouzelle, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Ventenac-Minervois, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-Minervois.
Département de l'Hérault : Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, Cassagnoles, La Caunette, Cesseras, Félines-Minervois, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Saint-Jean-de-Minervois, Siran.
Département de l'Aude : Ajac, Alet-les-Bains, Alzonne, Antugnac, Aragon, Armissan, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Conques-sur-Orbiel, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Fleury-d'Aude, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Les Ilhes, Ladern-sur-Lauquet, Lastours, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Montolieu, Moussoulens, Narbonne, Pauligne, Peyrolles, Pezens, Pennautier, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Sainte-Eulalie, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, Salles-d'Aude, La Serpent, Serres, Tourreilles, Ventenac-Cabardès, Villanière, Villar-Saint-Anselme, Villardonnel, Villebazy, Villedubert, Villegailhenc, Villelongue-d'Aude, Villemoustaussou, Vinassan.
a) Les parcelles de vigne en place avant le 22 août 1990 dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges
Département du Gard : Aspères, Brouzet-lès-Quissac, Calvisson, Carnas, Corconne, Crespian, Fontanès, Gailhan, Junas, Langlade, Lecques, Montmirat, Nîmes, Saint-Clément, Salinelles, Sardan, Sommières, Souvignargues, Vic-le-Fesq.
Département de l'Hérault : Adissan, Aniane, Arboras, Argelliers, Aspiran, Assas, Assignan, Aumelas, Autignac, Babeau-Bouldoux, Beaulieu, Berlou, Béziers, Le Bosc, Boisseron, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Campagne, Castelnau-de-Guers, Castelnau-le-Lez, Castries, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazevieille, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Ceyras, Claret, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Faugères, Ferrières-Poussarou, Florensac, Fontanès, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, Garrigues, Gignac, Guzargues, Jonquières, Juvignac, Lagamas, Laurens, Lauret, Lauroux, Lavérune, Lieuran-Cabrières, Lunel, Lunel-Viel, Les Matelles, Mauguio, Mérifons, Mèze, Montagnac, Montesquieu, Montbazin, Montoulieu, Montpellier, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Neffiès, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Octon, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Pézenas, Pierrerue, Pignan, Pinet, Plaissan, Pomerols, Poujols, Poussan, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Puéchabon, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Chinian, Saint-Christol, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-d'Aude-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Sauteyrargues, Sauvian, Sérignan, Soubès, Sussargues, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Vendémian, Vendres, Vérargues, Vieussan, Villeneuve-lès-Maguelonne, Villeveyrac, Villespassans
Département des Pyrénées-Orientales : Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Collioure, Port-Vendres.c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est inférieure à 3 300 pieds par hectare et/ou dont l'écartement entre rang est supérieur à 2,50 mètres et/ou la surface par pied est supérieure à 3 mètres carrés continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins.
Département de l'Aude : Alzonne, Aragon, Conques-sur-Orbiel, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Les Ilhes, Lastours, Montolieu, Moussoulens, Pennautier, Pezens, Sainte-Eulalie, Ventenac-Cabardès, Villanière, Villardonnel, Villedubert, Villegailhenc, Villemoustaussou.
Les parcelles de vigne en place avant le 12 février 1999 dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et dont l'écartement entre les rang est supérieur à 2,50 mètres et inférieur à 3 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges
Département de l'Aude : Aigues-Vives, Albas, Argeliers, Argens-Minervois, Armissan, Arquettes-en-Val, Azille, Badens, Bages, Bagnoles, Barbaira, Bizanet, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Boutenac, Cabrespine, Cascastel-des-Corbières, Camplong-d'Aude, Canet, Capendu, Castelnau-d'Aude, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Caves, Comigne, Conilhac-Corbières, Coustouge, Cruscades, Cucugnan, Davejean, Dernacueillette, Douzens, Duilhac-sous-Pyerepertuse, Durban-Corbières, Embres-et-Castelmaure, Escales, Fabrezan, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Feuilla, Fitou, Fleury-d'Aude, Floure, Fontcouverte, Fontiès-d'Aude, Fontjoncouse, Fraissé-des-Corbières, Ginestas, Gruissan, Homps, Jonquières, Labastide-en-Val, Lagrasse, Laroque-de-Fa, Laure-Minervois, Leucate, Lézignan-Corbières, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Mailhac, Mayronnes, Maisons, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mirepeisset, Montbrun-des-Corbières, Montgaillard, Montirat, Montlaur, Montredon-des-Corbières, Montséret, Monze, Moux, Narbonne, Névian, Ornaisons, Padern, Palairac, La Palme, Paraza, Paziols, Pépieux, Peyriac-de-Mer, Peyriac-Minervois, Port-la-Nouvelle, Portel-des-Corbières, Pouzols-Minervois, Pradelles-en-Val, Puichéric, Quintillan, La Redorte, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roquefort-des-Corbières, Roubia, Rouffiac-des-Corbières, Rustiques, Saint-André-de-Roquelongue, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Frichoux, Saint-Jean-de-Barrou, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Sainte-Valière, Salles-d'Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Serviès-en-Val, Sigean, Talairan, Taurize, Termes, Thézan-des-Corbières, Tournissan, Tourouzelle, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Treilles, Tuchan, Ventenac-Minervois, Vignevieille, Villalier, Villar-en-Val, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-des-Corbières, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès, Villesèque-des-Corbières, Villetritouls, Vinassan.
Les parcelles de vigne en place avant le 23 septembre 2003, dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et dont l'écartement entre les rang est supérieur à 2,50 mètres et inférieur à 3 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Département de l'Hérault : Adissan, Agel, Aigne, Aigues-Vives, Aniane, Arboras, Argelliers, Aspiran, Assas, Assignan, Aumelas, Autignac, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Beaufort, Beaulieu, Berlou, Béziers, Le Bosc, Boisseron, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Campagne, Cassagnoles, Castelnau de Guers, Castelnau-le-Lez, Castries, La Caunette, Causse-de-la-Selle, Causses-et-Veyran, Caussiniojouls, Caux, Cazedarnes, Cazevieille, Cazouls-lès-Béziers, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Cesseras, Ceyras, Claret, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Creissan, Cruzy, Faugères, Félines-Minervois, Ferrières-Poussarou, Florensac, Fontanès, Fontès, Fos, Fouzilhon, Gabian, Garrigues, Gignac, Guzargues, Jonquières, Juvignac, Lagamas, La Livinière, Laurens, Lauret, Lauroux, Lavérune, Lieuran-Cabrières, Lunel, Lunel-Viel, Les Matelles, Mauguio, Mérifons, Mèze, Minerve, Montagnac, Montesquieu, Montbazin, Montouliers, Montoulieu, Montpellier, Montpeyroux, Moulès-et-Baucels, Murles, Murviel-lès-Béziers, Murviel-lès-Montpellier, Neffiès, Nissan-lez-Enserune, Nizas, Octon, Olonzac, Oupia, Paulhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Pézenas, Pierrerue, Pignan, Pinet, Plaissan, Pomerols, Poujols, Poussan, Prades-le-Lez, Prades-sur-Vernazobre, Puéchabon, Puisserguier, Quarante, Restinclières, Roquebrun, Roquessels, Roujan, Saint-André-de-Buèges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Chinian, Saint-Christol, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Félix-de-Lodez, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Privat, Saint-Saturnin-de-Lucian, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Sauteyrargues, Sauvian, Sérignan, Siran, Soubès, Sussargues, Le Triadou, Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Vendémian, Vendres, Vérargues, Vieussan, Villeneuve-lès-Maguelonne, Villeveyrac, Villespassans.
Département des Pyrénées-Orientales : Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Cases-de-Pene, Cassagnes, Castelnou, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Céret, Claira, Les Cluses, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Elne, Espira-de-Conflent, Espira-de-l'Agly, Estagel, Estoher, Felluns, Finestret, Fosse, Fourques, Ille-sur-Têt, Joch, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-illas, Maury, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Oms, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rasiguères, Reynès, Rigarda, Riunoguès, Rivesaltes, Rodès, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire-d'Aude, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Sournia, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès, Le Vivier.
Département de l'Aude : Ajac, Alet-les-Bains, Antugnac, Bouriège, Campagne-sur-Aude, Cassaignes, Castelreng, Cépie, Conilhac-de-la-Montagne, Couiza, Cournanel, Coustaussa, La Digne-d'Amont, La Digne-d'Aval, Espéraza, Fa, Festes-et-Saint-André, Gaja-et-Villedieu, Gardie, Ladern-sur-Lauquet, Limoux, Loupia, Luc-sur-Aude, Magrie, Malras, Montazels, Pauligne, Peyrolles, Pieusse, Pomas, Roquetaillade, Rouffiac-d'Aude, Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Polycarpe, La Serpent, Serres, Tourreilles, Villar-Saint-Anselme, Villebazy et Villelongue-d'Aude.
Les parcelles de vigne en place avant le 23 juin 2004, dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et dont l'écartement entre les rangs est supérieur à 2,50 mètres et inférieur à 3 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges
La production des parcelles plantées après la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs supérieur à 2,50 mètres tout en respectant une densité minimum de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, peut bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve que la plantation soit réalisée en continuité d'un îlot existant avant la récolte 2019.
La production des parcelles conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce avant la date d'homologation du présent cahier des charges, avec un écartement entre rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
a) Les parcelles de vigne en place, plantées en cépages noirs, avant la date d'homologation du présent cahier des charges dont la densité est comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 900 pieds par hectare et dont l'écartement entre les rangs est compris entre 2,50 mètres et 3 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, dont la densité est inférieure à 3 300 pieds par hectare et/ou dont l'écartement entre rangs est supérieur à 2,50 mètres et/ou la surface par pied est supérieure à 3 mètres carrés, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisins.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques « Cabrières », « Coteaux de la Méjanelle » ou « Méjanelle », « Coteaux de Saint-Christol » ou « Saint-Christol », « Coteaux de Vérargues » ou « Vérargues », « Montpeyroux », « Quatourze », « Saint Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « Saint-Saturnin », « Grés de Montpellier », « La Clape », « Pézenas », « Picpoul de Pinet », « Pic Saint-Loup », « Terrasses du Larzac », et qui sont présentés sous ladite appellation d'origine contrôlée, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les documents d'accompagnement, dans la déclaration de stock, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents, complétée le cas échéant par les dénominations géographiques.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques « Cabrières », « Coteaux de la Méjanelle » ou « Méjanelle », « Coteaux de Saint-Christol » ou « Saint-Christol », « Coteaux de Vérargues » ou « Vérargues », « Montpeyroux », « Quatourze », « Saint-Drézéry », « Saint-Georges-d'Orques », « Saint-Saturnin », « Grés de Montpellier », « La Clape », « Pézenas », « Picpoul de Pinet », « Pic Saint-Loup », « Terrasses du Larzac », sur les communes de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » telle que définie avant le 3 mai 2007, peuvent être, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Languedoc » jusqu'au 3 mai 2012.
a) Chaque opérateur déclare avant le 1er février de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée, en précisant si les parcelles sont affectées à la production d'une dénomination géographique.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation ou les écartements sur le rang et entre rangs et l'identification des parcelles susceptibles d'être irriguées.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Cabardès », « Clairette du Languedoc », « Collioure », « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Faugères », « Fitou », « Limoux », « Minervois », « Minervois La Livinière », « Saint-Chinian » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée « Languedoc », pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » et sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mai de l'année suivant l'année de récolte, et au minimum dix jours avant la première sortie de produits du chai de vinification ou le premier conditionnement.
Pour les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur », la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins huit jours ouvrés avant la première expédition ou le premier conditionnement.
La déclaration de revendication peut être partielle, par couleur.
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Languedoc » un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra adresser une déclaration de renoncement pour cette dénomination géographique à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés au moins avant ce renoncement.
― la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, l'année de la mise en place de celui-ci ;
Contrôle documentaire des dérogations préalables relatives à la taille
Contrôle sur le terrain du nombre d'yeux par souche et contrôle du mode de taille
Normes analytiques ― Contrôle documentaire et/ou analytique
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur, pour les vins ayant fait l'objet d'un repli
Normes analytiques ― Contrôle documentaire et/ou analytique de tous les lots
LISTE DES OPÉRATEURS CONNUS AVANT LA DATE D'HOMOLOGATION DU PRÉSENT CAHIER DES CHARGES, COMME PROCÉDANT À L'ÉLEVAGE DES VINS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE LA DÉNOMINATION GÉOGRAPHIQUE « TERRASSES DU LARZAC » SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
SARL Domaine Paul MAS
SPH Gérard BERTRAND
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MINERVOIS »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois », initialement reconnue par le décret du 15 février 1985, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Minervois » est réservée aux vins tranquilles blancs, rosés et rouges.
La récolte des raisins, la vinification, et l'élaboration des vins, sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Aigues-Vives, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Bagnoles, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Castelnau-d'Aude, Caunes-Minervois, Ginestas, Homps, Laure-Minervois, Limousis, Mailhac, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Puichéric, La Redorte, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d'Aude, Saint-Frichoux, Saint-Nazaire-d'Aude, Sainte-Valière, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Tourouzelle, Trassanel, Trausse, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegly, Villeneuve-Minervois.
Barbaira, Berriac, Canet, Capendu, Carcassonne, Castans, Citou, Conques-sur-Orbiel, Douzens, Escales, Floure, Fontiès-d'Aude, Fournes-Cabardès, Labastide-Esparbairenque, Lastours, Lespinassière, Lézignan-Corbières, Marcorignan, Montbrun-des-Corbières, Montirat, Moux, Ouveillan, Pradelles-Cabardès, Raissac, Saint-Marcel-d'Aude, Saint-Nazaire-d'Aude, Sallèles-d'Aude, Villanière, Villardonnel, Villedubert, Villemoustaussou.
Assignan, Cruzy, Ferrals-les-Montagnes, Villespassans.
Cépages accessoires : carignan N, cinsaut N, piquepoul noir N, rivairenc N, terret noir N
Cépages accessoires : bourboulenc B, carignan N, cinsaut N, clairette B, grenache blanc B, maccabeu B, marsanne B, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, rivairenc N, roussanne B, terret blanc B, terret noir N, vermentino B
Cépages principaux : bourboulenc B, grenache blanc B, maccabeu B, marsanne B, roussanne B, vermentino B
DE PROPORTION À L'EXPLOITATION
La proportion des cépages grenache N, lledonner pelut N, mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 60 % de l'encépagement.
La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement.
La proportion des cépages piquepoul noir N, rivairenc N et terret noir N ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
La proportion du cépage muscat à petits grains B est inférieure ou égale à 10 %.
La taille est effectuée avant le stade E, 3 feuilles étalées sur les 2 premiers yeux francs.
Les cépages marsanne B, roussanne B et syrah N peuvent être taillés en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et un maximum de 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs chacun.
L'ensemble de ces règles ne s'appliquent qu'à partir du 30 juin de chaque année.
Pour les vignes dont la densité de plantation est supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
a) Richesse en sucres des raisins et titre alcoométrique volumique naturel minimum.
Vins rouges et vins rosés
POUR LES ASSEMBLAGES
La proportion de l'ensemble des cépages carignan N, cinsaut N, grenache N, mourvèdre N et syrah N est supérieure ou égale à 50 % de l'assemblage.
Un seul de ces cépages ne peut représenter plus de 80 %.
La proportion des cépages blancs, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 %.
La proportion du cépage muscat à petits grains blancs B est inférieure ou égale à 10 %.
Les opérateurs connus comme vinifiant et élaborant, à la date d'homologation du présent cahier des charges, des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire de proximité immédiate peuvent continuer à vinifier et élaborer des vins de l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2019 incluse.
a) Les parcelles de vignes plantées avant le 31 août 2003 et présentant une densité de plantation comprise entre 3 300 pieds par hectare et 4 000 pieds par hectare et/ou un écartement entre les rangs supérieur à 2,5 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve de respecter les règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vignes plantées avant le 31 août 2003 et présentant une densité de plantation inférieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et/ou un écartement entre les rangs supérieur à 2,5 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
c) Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent décret et présentant un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,8 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve de respecter les règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
1° Dispositions générale :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
a) Chaque opérateur déclare avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée.
L'opérateur dispose de ce délai pour mettre en conformité ses parcelles avec les dispositions fixées dans le présent cahier des charges.
Elle est accompagnée de la liste des parcelles présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 % ou à 30 %, établie conformément aux dispositions de l'article D.
Pour les récoltes 2010 et 2011, la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée est adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er janvier 2010.
b) Les parcelles ayant fait l'objet d'une renonciation à produire ou non revendiquées dans l'appellation d'origine contrôlée pour deux récoltes successives, sans justification dûment motivée par un accident climatique, doivent faire l'objet d'une nouvelle déclaration préalable d'affectation parcellaire selon les modalités visées au a ci-dessus.
c) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois » et sous réserve d'être déposée avant le 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mai de l'année suivant celle de la récolte et au minimum 10 jours avant la première sortie de produits du chai de vinification.
Déclaration des transactions et des retiraisons :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné, le jour de la contractualisation de la transaction ou au moins dans les quinze jours (ouvrés) suivant celle-ci et au minimum dix jours avant la retiraison.
Les opérateurs réalisant plus de douze conditionnements par an sur au moins six mois sont dispensés de cette obligation déclarative, mais doivent adresser mensuellement une déclaration récapitulative.
Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives au mode de conduite, notamment pour les vignes présentant une densité inférieure à 3300 pieds par hectare.
Documentaire (déclaration préalable d'affectation parcellaire) et sur le terrain
Documentaire et visites sur le terrain (déclaration préalable d'affectation parcellaire)
Taille et densité
Comptage du nombre d'yeux francs par pied et contrôle du mode de taille et de la densité
Documentaire (déclaration préalable d'affectation parcellaire, tenue à jour de la liste) et sur le terrain
Documentaire et sur site (respect des modalités et délais, concordance avec la déclaration de récolte, de production...)
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT ET ÉLABORANT DES VINS SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE ET À L'AIRE DE PROXIMITÉ IMMÉDIATE
M. Jean-Louis Alaux, Château Le Bouchat Alaux
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MINERVOIS-LA LIVINIÈRE »
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière », initialement reconnue par le décret du 12 février 1999, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Minervois-La Livinière » est réservée aux vins tranquilles rouges.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies de communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
― cépages principaux : grenache N, lledonner pelut N, mourvèdre N, syrah N ;
La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 60 %.
La proportion des cépages mourvèdre N et syrah N, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 40 %.
Le cépage syrah N peut être taillé en taille Guyot simple avec un maximum de 10 yeux francs par pied dont 6 yeux francs maximum sur le long bois et un maximum de 2 coursons de rappel portant un maximum de 2 yeux francs chacun.
Cette règle ne s'applique qu'à partir du 30 juin de chaque année.
L'emploi de la thermovinification, de vinificateurs continus, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs verticaux, d'égouttoirs à vis et des pressoirs continus est interdit.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente.
Les vins font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 octobre de l'année suivant celle de la récolte.
L'opérateur dispose d'un local adapté pour le stockage des produits conditionnés.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 16 octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les opérateurs vinifiant et élaborant avant la récolte 2004 des vins de l'appellation d'origine contrôlée sur des communes n'appartenant pas à l'aire géographique peuvent continuer à vinifier, élaborer et élever des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à la récolte 2019 incluse.
Les parcelles de vignes en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve que la hauteur de feuillage permettre de disposer de 1,40 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production d'un kilogramme de raisin.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation contrôlée « Minervois-La Livinière » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration est renouvelable par tacite reconduction, sauf modifications signalées par l'opérateur avant le 1er février de l'année qui précède chaque récolte.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité plantation, les écartements sur le rang et entre rangs.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 mai de la deuxième année suivant celle de la récolte et au minimum dix jours avant toute transaction ou tout conditionnement.
Tout opérateur souhaitant une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé sept jours ouvrés au moins avant ce repli.
Obligations déclaratives et contrôle de la charge maximale moyenne à la parcelle
Documentaire (déclaration préalable d'affectation parcellaire, tenue à jour de la liste) et contrôle sur le terrain
Documentaire (contrôle de la déclaration de récolte, de production...)
Au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés
Documentaire et examen analytique et organoleptique de tous les lots
LISTE DES OPÉRATEURS VINIFIANT AVANT LA RÉCOLTE 2004 DES VINS DE L'APPELLATION
D'ORIGINE CONTRÔLÉE SUR DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS À L'AIRE GÉOGRAPHIQUE
COMMUNE DE VINIFICATION
EARL VENES ― Domaine de la Mignarde
PEPIEUX (département de l'Aude)
Les Coteaux du Minervois
SCEA BORIE BLANCHE, M. de Lorgeril Nicolas
PEYRIAC-MINERVOIS (département de l'Aude)
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », initialement reconnue par le décret du 19 mai 1972, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
― Dénominations géographiques, indications
des méthodes de production et mentions complémentaires
1° Le nom de l'appellation est suivi obligatoirement des indications « ambré », « tuilé » ou « grenat », conformément aux conditions fixées pour ces méthodes de production dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « hors d'âge » pour les vins élaborés selon les méthodes de production désignées sous les indications « ambré » et « tuilé » et répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation peut être complété par la mention « Rancio » pour les vins, élaborés selon les méthodes de production désignées sous les indications « ambré » et « tuilé », susceptibles de bénéficier ou non de la mention « hors d'âge », et répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » est réservée aux vins doux naturels rouges et blancs, uniquement élaborés selon les méthodes de production désignées sous les indications « ambré », « tuilé » ou « grenat ».
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins, et pour les seuls vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » le conditionnement, sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Céret, Claira, Les Cluses, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hyppolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage des vins, et pour les seuls vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » le conditionnement, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Alénya, Ansignan, Le Barcarès, Bompas, Bouleternère, Caramany, Caudiès-de-Fenouillet, Felluns, Lansac, Montalba-le-Château, Oms, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Théza, Tarerach, Torreilles, Trévillach, Trilla, Villelongue-de-la-Salanque.
a) Les vins élaborés selon les méthodes de production désignées sous les indications « ambré » et « tuilé » sont issus des cépages suivants :
Cépages accessoires : muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B (dénommé localement muscat romain).
b) Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » sont issus exclusivement du cépage grenache N.
c) Les parcelles destinées à être plantées en muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B doivent répondre aux critères techniques définis respectivement pour chacun de ces cépages et approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N, peuvent faire l'objet d'une pré-taille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à 2, sous réserve qu'au 15 avril au plus tard les vignes soient taillées conformément aux dispositions ci-dessus relatives à la taille courte.
Pour les vignes conduites en cordon de Royat, le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,50 mètre au-dessus du sol.
Baho, Baixas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saleilles, Salses-le-Château, Saint-Estève, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire, Villeneuve-la-Rivière.
Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles.
Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Canohès, Castelnou, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Elne, Estagel, Fourques, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Llupia, Maury, Millas, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau.
Paziols, Tuchan.
Bélesta, Caixas, Camélas, Cassagnes, Céret, Ille-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Montauriol, Maureillas-las-Illas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tordères, Vivès.
Cascastel, Villeneuve-les-Corbières.
Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « ambré » sont issus d'un ou plusieurs des cépages principaux.
Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « tuilé » sont issus d'un ou plusieurs des cépages principaux, dont obligatoirement le cépage grenache N.
― une richesse minimale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) de 45 grammes par litre.
Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « ambré » présentent, à l'issue de la période d'élevage et au stade du conditionnement, une intensité colorante (DO 420 + DO 520) inférieure ou égale à 2,50.
Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « tuilé » présentent, à l'issue de la période d'élevage et au stade du conditionnement, une intensité colorante (DO 420 + DO 520) supérieure ou égale à 2,80.
Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » présentent, à l'issue de la période d'élevage et au stade du conditionnement, une intensité colorante (DO 420 + DO 520) supérieure ou égale à 4.
b) Les vins élaborés selon les méthodes de production désignées sous les indications « ambré » ou « tuilé » font l'objet d'un élevage minimum, en milieu oxydatif, jusqu'au 1er mars de la troisième année qui suit celle de la récolte.
c) Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » font l'objet d'un élevage minimum, en milieu réducteur, jusqu'au 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte, dont trois mois minimum en bouteille.
a) Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » sont conditionnés en bouteilles de verre chez l'opérateur vinifiant ces vins.
Le conditionnement est réalisé au plus tard le 1er mars de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins peuvent être mis en marché à destination du consommateur au plus tôt le :
AOC « Rivesaltes » suivie de l'indication « ambré » ou « tuilé »
1er mars de la troisième année qui suit celle de la récolte, à l'issue de la période d'élevage
AOC « Rivesaltes » suivie de l'indication « grenat »
1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte, à l'issue de la période d'élevage
AOC « Rivesaltes » suivie de l'indication « ambré » ou « tuilé » et complétée de la mention « hors d'âge »
1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte, à l'issue de la période d'élevage
4° Elevage, circulation des produits et mise en marché à destination du consommateur :
Les dispositions relatives à la période d'élevage, à la date de mise en circulation des produits et à la date de mise en marché à destination du consommateur, pour les vins élaborés selon les méthodes de production désignées sous les indications « ambré » ou « tuilé », s'appliquent à compter de la récolte 2007.
a) Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée » en caractères très apparents.
b) Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » est inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne seront pas inférieures à la moitié des caractères de toute autre indication y figurant.
a) Les indications relatives aux méthodes de production dites « ambré », « tuilé » et « grenat » doivent obligatoirement figurer sur l'étiquette ainsi que dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures avec le même graphisme et les mêmes dimensions que le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes ».
b) Les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » sont obligatoirement présentés avec l'indication du millésime.
Pour les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat », la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 15 février de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la transaction.
Déclaration de conditionnement pour les vins élaborés selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin élaboré selon la méthode de production désignée sous l'indication « grenat » doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de trois jours ouvrés avant le début de l'opération.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au moins dix jours ouvrés au moins avant l'expédition.
Types de contenants, lieu de mise en bouteille (indication « grenat »)
Etiquetage (indications « ambré », « tuilé », « grenat », mentions « Rancio » et « hors d'âge »)
L'emploi de vinificateurs continus, de pressoirs continus et d'érafloirs centrifuges (érafloirs à axe vertical) est interdit.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
Le chai (sol et mur) et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général.
Pour les vins blancs, dans la cuvée (vin de base ou assemblage de vins de base), la proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 70 %.
Les vins de base avant adjonction de la liqueur de tirage respectent les normes analytiques suivantes :
Les vins après prise de mousse respectent les normes analytiques suivantes :
Les vins présentent après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 bars, mesurée à la température de 20 °C.
Les vins après prise de mousse ne dépassent pas, en cas d'enrichissement du moût, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
La capacité de cuverie de vinification en blanc ou rosé devra représenter un minimum de 1,5 fois le volume de vin de la déclaration de récolte ou de production de l'année précédente, à surface égale.
a) Les vins de base destinés à l'élaboration des vins rosés sont élaborés par macération ou saignée, soit par assemblage, avant tirage, de vins blancs et rouges.
Les bouteilles sont obligatoirement des bouteilles neuves.
― une analyse avant tirage.
Cette analyse doit être conservée pendant au moins six mois.
b) Les vins sont élaborés et commercialisés dans la bouteille à l'intérieur de laquelle a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur à 37,5 centilitres ou supérieur ou égal à 300 centilitres.
L'opérateur justifie d'un lieu spécifique (à l'abri des intempéries) pour le stockage des produits conditionnés.
Le lieu de stockage, dans lequel s'effectue le vieillissement « sur lattes », présente un dispositif permettant la maîtrise de l'amplitude thermique durant toute la période de vieillissement.
Toute technique de thermotraitement de la vendange (thermovinification, thermo-détente, flash-détente, thermo-flash) est interdite.
L'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontages automatiques, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs verticaux centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus est interdit.
Le chai de vinification doit être doté d'un dispositif suffisant de maîtrise des températures des contenants de vinification pour les vins blancs et les vins rosés.
d) Pour les dénominations géographiques suivantes, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, sont assurés sur le territoire des communes :
Les cépages marsanne B, piquepoul blanc B, roussanne B, vermentino B, viognier B et le cépage syrah N, lorsqu'il est taillé en taille courte, sont obligatoirement palissés, le palissage comportant au minimum un niveau de fils releveurs.
Les parcelles de vignes taillées en taille Guyot simple sont obligatoirement palissées avec au minimum 1 fil porteur et 1 niveau de fils releveurs.
Lors de la récolte, les grappes sur pied ne sont en contact avec aucun autre végétal que la vigne.
― des parcelles des jeunes vignes qu'à partir de la (Xe) année indiquée dans le tableau ci-dessous suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
― des parcelles des jeunes vignes qu'à partir de la (Xe moins une) année indiquée dans le tableau ci-dessous suivant celle au cours de laquelle le greffage en place a été réalisé avant le 31 juillet ;
― des parcelles de vignes ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation et sous réserve du respect des dispositions ci-dessous relatives aux plantations en place et au greffage en place.
Les vins rouges, à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur », prêts à être commercialisés en vrac ou conditionnés, présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
Les vins non conditionnés susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 10,2 milliéquivalents par litre.
Plusieurs foulages ou pompages successifs de la vendange sont interdits.
L'emploi de vinificateurs continus, de cuves à recyclage des marcs, d'érafloirs centrifuges verticaux, d'égouttoirs à vis de moins de 750 mm de diamètre et de pressoirs continus est interdit.
Pour l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier des dénominations géographiques « Pic-Saint-Loup », « Pézenas » et « Terrasses du Larzac », toute technique de thermotraitement de la vendange (thermovinification, thermo-détente, flash-détente, thermo-flash...) est interdite.
Les vins rouges font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au :
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement et, dans ce dernier cas, dans un maximum d'un mois suite au conditionnement.
a) Les vins blancs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » et les vins rosés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » complétée ou non par les dénominations géographiques :
Peuvent être issus du cépage ugni blanc B au titre de cépage accessoire, pour les parcelles de vigne en place avant le 18 février 1998 et ce jusqu'à l'arrachage desdites parcelles.
b) Les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « La Clape » peuvent être issus des cépages carignan blanc B et ugni blanc B, au titre de cépages accessoires, pour les parcelles de vigne en place avant le 18 mai 1998 et ce jusqu'à l'arrachage desdites parcelles.
4° Dispositions relatives à la densité, écartement entre rangs et surface par pied :
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et dont la hauteur du fil porteur est supérieure à 0,70 mètre au-dessus du sol continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve du respect des autres dispositions relatives aux règles de palissage et aux dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, plantées en cépages marsanne B, piquepoul B, roussanne B, vermentino B, viognier B et en cépage syrah N lorsqu'il est conduit en cordon de Royat, dont le palissage ne comporte pas au minimum un niveau de fils releveurs, continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage sous réserve du respect des autres dispositions relatives aux règles de palissage et aux dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
c) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, plantées en cépage syrah N et non palissées, continuent à bénéficier, pour leur production, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à la récolte 2013 incluse, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
A titre transitoire et jusqu'à la récolte 2015 incluse, dans les assemblages destinés aux vins rouges et rosés pour l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » complétée ou non par une dénomination géographique, à l'exception de la dénomination géographique « Cabrières », un cépage ne peut représenter plus de 85 % de l'assemblage.
L'emploi de vinificateurs continus, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs verticaux centrifuges est interdit.
L'opérateur dispose d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D-644-35 du code rural.
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, prévue à l'article 1er du décret du 20 novembre 1997 susvisé, les services de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée, répondant aux conditions suivantes :
1° Le service de presse en ligne satisfait aux obligations du 1 du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;
2° Le service de presse en ligne répond aux obligations fixées à l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ;
3° Le service de presse en ligne est édité à titre professionnel ;
4° Le service de presse en ligne offre, à titre principal, un contenu utilisant essentiellement le mode écrit, faisant l'objet d'un renouvellement régulier et non pas seulement de mises à jour ponctuelles et partielles.
Tout renouvellement doit être daté ;
5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la vérification et la mise en forme de ces informations ;
6° Le contenu publié par l'éditeur du service de presse en ligne présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
7° Le contenu publié par l'éditeur ne doit pas être susceptible de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ;
8° Le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, d'assurances ou d'autre nature, dont il serait en réalité l'instrument de publicité ou de communication, et n'apparaît pas comme étant l'accessoire d'une activité industrielle, artisanale, commerciale ou de prestation de service autre que la mise à disposition du public d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique.
Dans tous les cas, ne peuvent être reconnus comme des services de presse en ligne les services de communication au public en ligne dont l'objet principal est la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces, sous quelque forme que ce soit ;
9° L'éditeur a la maîtrise éditoriale du contenu publié à son initiative ;
10° Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites.
Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible.
Présentent un caractère d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens.
1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse.
11° Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, l'éditeur emploie, à titre régulier, au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L.
Pour l'application du 11° de l'article 1er, sont considérés comme d'information politique et générale les services de presse en ligne dont l'objet principal est d'apporter, de façon permanente et continue, des informations, des analyses et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens.
Arrêté du 21 octobre 2009 établissant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est fixée comme suit :
Les organisations syndicales citées à l'article 1er disposent d'un délai de 8 jours, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire.
Suppléans
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2009, sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 ci-dessous.
Nathalie COLIN, sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines au secrétariat général
En remplacement de Michèle KIRRY.
En remplacement de Etienne MARIE
Françoise LIOTET, chargée de la sous-direction des ressources humaines à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale
En remplacement de Hervé CANNEVA
Anne RIEGERT, adjointe au directeur des ressources humaines
En remplacement de François LE PULOC'H
Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances
En remplacement d'Eric GISSLER
Pierre-Henri VRAY, sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social au service du personnel et des affaires sociales de la direction de l'administration générale
En remplacement de Geneviève RIALLE-SALABER.
Décret du 28 octobre 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. Sitruk (David)
Par décret en date du 28 octobre 2009, M. Sitruk (David) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bakhouche (Fabrice).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, est nommée membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en tant que représentante du ministre chargé du budget : Mme Laurianne CRUZOL, attachée principale d'administration centrale, au bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer, à la direction du budget, en remplacement de M. Sébastien COLLIAT.
M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2010.
M. Sauvageot (Frédéric), maître de conférences, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Grégoire (Philippe)
M. Philippe Grégoire, préfet, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, M. Michel TRIGNOL, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en remplacement de M. Christian DERREY.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, M. Yves DAVENNE, surveillant pénitentiaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Patrice LEROUX.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, MM. Siné (Alexandre), Pascal (Philippe) et Mlle Dugos (Pascale), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2009.
Décret du 28 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
Par décret en date du 28 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Paugam (Jean-Marie), chef de service à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Jean-Christophe Donnellier, appelé à d'autres fonctions.
M. Bello (Raphaël), sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en remplacement de M. Jean-Marie Paugam, nommé membre titulaire.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du gouverneur de la Banque de France - M. Noyer (Christian)
M. Christian Noyer est renouvelé dans les fonctions de gouverneur de la Banque de France à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries aérauliques et thermiques :
M. Philippe PIETERS, en remplacement de M. Jean-Pierre PONS.
M. Bertrand DELCAMBRE, en remplacement de M. Alain MAUGARD.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente : Mme Marie MOREL, en remplacement de Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER, et M. Pascal CHARVET, en remplacement de M. Hervé DE MONTS DE SAVASSE.
Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER, chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, délégation générale à l'emploi et à la formation, est nommée commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Françoise BOUYGARD.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 octobre 2009, M. Hugues SANVITI, attaché principal d'administration, 9e échelon, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service, secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique, exercées par M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2009, Mme Florence Jeanblanc Risler, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), placée auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique dont elle est la représentante pour les affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
M. le général de brigade Géraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. GONZALEZ (Serge) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 juillet 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. ORY (Pierre) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 6 août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. MONIOTTE (Jean-François) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 septembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. de WISPELAERE (Eric) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2009.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, M. MARTINEZ (Patrick) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 10 septembre 2009.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Grégoire (Philippe)
M. Philippe Grégoire, préfet de l'Oise, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du préfet de l'Oise - M. Desforges (Nicolas)
M. Nicolas Desforges, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet de l'Oise.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Fabre (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Fabre, préfet de la Creuse, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
M. Jean-Luc Fabre est nommé, en outre, représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. Chapuis (Nicolas)
M. Nicolas Chapuis, ministre plénipotentiaire, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. Borius (Jean-Régis)
M. Jean-Régis Borius, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Jean-Pierre Berçot, qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. Joly (Pascal)
M. Pascal Joly, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 21 octobre 2009, M. De Chanlaire (Guillaume), sous-directeur au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre des représentants du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Deville (Robert).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2009, Mlle Françoise TANGUY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Rennes, en remplacement de M. Michel BARON.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers (1), les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de :
M. BOS (Richard), chef de la mission pour l'action sociale, direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des ressources humaines, ministère des affaires étrangères et européennes en remplacement de M. GUERIN (Philippe).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 octobre 2009, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Mme EBERSVEILLER (Patricia), en remplacement de M. BOYER (Pierre).
M. BARRE (Lionel), en remplacement de Mme EBERSVEILLER (Patricia).
M. MOUCHARD (Emmanuel), en remplacement de M. BARRE (Lionel).
Mme DUFOUR (Annie), en remplacement de M. BREUVART (Michel).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, Mme Brigitte Etienne, contrôleuse principale du Trésor public, est, à compter du 1er septembre 2009, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Clermont-Ferrand, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Vincent HACQUIN, en remplacement de M. Max CHAIZE.
M. Jean Claude DELAGE, en remplacement de M. Jean-Marie ROUY.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, Mme Brigitte Rambeau, contrôleuse principale du Trésor public, est, à compter du 1er octobre 2009, nommée régisseuse de recettes auprès du commissariat aux ventes de Bordeaux, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2009, M. Vincent Richard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé à l'emploi d'expert de haut niveau (classé en groupe III), placé auprès du directeur du budget afin d'exercer ses fonctions au sein de la mission de préfiguration de la réforme du contrôle budgétaire, mission instituée auprès du directeur du budget et du chef du service du contrôle général économique et financier à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de dix-huit mois.
L'intéressé assurera l'interface entre la direction du budget et le ministère de la culture et de la communication pour l'élaboration des outils et des méthodes nécessaires à la mise en œuvre de l'expérimentation de la réforme du contrôle budgétaire au sein de ce ministère.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2009, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectées à l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter de la date de leur installation les personnes dont les noms suivent :
Mme Lamarre (Christine).
M. Maurus (Patrick).
M. Naït-Zerrad (Kamal).
Mme Saglio-Yatzimirsky (Marie-Caroline).
Un arrêté du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales fixera le classement de chacun des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Mme Kobayashi (Sumie), épouse Terada.
M. Rakotoarisoa (Jean-Aimé).
Mme Ter Minassian (Taline).
M. Nicolas SENNEQUIER est nommé en qualité de conseiller chargé des sciences, de la technologie et de l'espace au cabinet de la ministre à compter du 26 octobre 2009.
Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée portant modification du statut des agglomérations nouvelles, partiellement inclus dans la zone de compétence d'un syndicat communautaire d'aménagement créé en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970, peut décider, par une délibération prise avant le 1er juillet 1986, que l'ensemble des locaux d'habitation et des locaux à usage professionnel de la commune sera évalué, à compter du 1er janvier 1987, par application des tarifs en vigueur dans la partie du territoire communal située hors de la zone de compétence du syndicat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 octobre 2009, M. Lebeuf (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet responsable de l'appui régional à la mise en place des agences régionales de santé (classé en groupe III) auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports, pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2009, M. Claude, André Salmon, assistant, détaché depuis le 1er septembre 2003 en qualité d'ingénieur d'étude de 2e classe, affecté à Montpellier SupAgro, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 janvier 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2009, M. Charles, Edmond, Louis Nehou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la mission défense, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 juillet 2009 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la période d'essai.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 17 novembre 2008 à la convention collective susvisée relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 31 du 14 novembre 2008 portant modification de la convention collective susvisée.
Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui suivent leur affichage.
Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés.
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
Décret du 28 octobre 2009 portant mutation, cessation de fonctions de procureur financier et délégation de fonctions dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République du 28 octobre 2009, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes et procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bretagne, est muté à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 19 octobre 2009.
Il est mis fin, à cette même date, à la délégation de M. Michel Cormier dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bretagne.
M. Michel Cormier est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Polynésie française à compter du 10 novembre 2009.
M. Michel Cormier est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie à compter du 10 novembre 2009.
Décision n° 2009-605 du 13 octobre 2009 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans le departement de la Moselle
Les zones géographiques pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont :
― Metz, Verdun, Forbach et Longwy ;
telles que déterminées sur la carte figurant à l'annexe I.
Par ailleurs, en particulier lors du passage au tout numérique sur la Lorraine, des fréquences offrant une couverture similaire seront substituées aux fréquences attribuées.
I-3 Dispositif « anti-concentration »
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le vendredi 4 décembre 2009, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le vendredi 4 décembre 2009, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution des autorisations sont définis notamment à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Metz-Verdun-Forbach-Longwy et actuellement en service est la suivante :
Les Carrieres blanches Itt
ZONE DES RÉÉMETTEURS
prévisionnelle de la zone
Disponible pour la diffusion de la chaine locale le 28 septembre 2010 (1)
(1) L'émetteur de Saint-Mihiel est actuellement planifié lors en mode SFN de Nancy, nécessitant la diffusion du même programme sur Nancy et Saint-Mihiel.
Lors du passage au tout numérique, la planification des fréquences sera modifiée et la zone de Saint-Mihiel sera rattachée à la zone du présent appel à candidatures.
Dans le cadre de l'extension au tout numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la plaque Metz-Verdun-Forbach-Longwy sera complétée par des réémetteurs.
Les zones de diffusion ci-dessous de ces réémetteurs font aussi partie du présent appel aux candidatures.
La date prévisionnelle de mise en service ou de disponibilité des zones est aussi mentionnée.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Sarrebourg et actuellement en service est la suivante :
Dans le cadre de l'extension au tout numérique, la desserte offerte par les émetteurs de la zone de Sarrebourg sera complétée par des réémetteurs.
Lors du passage au tout numérique de la région Lorraine le 28 septembre 2010, la planification des fréquences et les caractéristiques techniques des émetteurs pourront être modifiées.
En raison de données techniques et économiques liées à une nécessaire concurrence du marché de la diffusion, il est actuellement impossible de donner les caractéristiques techniques exactes de ces émetteurs.
Ces informations ne pourront être connues que lorsque les chaînes auront arrêté leurs choix concernant le diffuseur.
Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à 7 heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.
Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doit (doivent) être joint(s) le(s) contrat(s) passé(s).
L'article 9 du décret n° 2001-1333 fait obligation aux éditeurs dont le CA est inférieur à 150 M€ de consacrer au minimum 16 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente (7) à des œuvres audiovisuelles EOF (et/ou européennes.
Indépendamment de la nécessité de déterminer un régime pour la contribution dans des œuvres audiovisuelles, le décret n° 2001-1333 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive des obligations de production (art. 14) sur une période maximale de sept ansqui est négociée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
En effet, au cours de cette période, le critère d'indépendance de l'œuvre relatif à la durée des droits est assoupli pour ce qui concerne le préachat, le service disposant de la faculté d'acquérir un nombre de diffusions plus important que pour les achats (quatre pour les fictions et documentaires [contre trois normalement] et huit pour les œuvres d'animation [contre quatre normalement]) sur une période de quarante-deux mois.
minimum ou 13 % minimum
― compte de résultats annuel ;
Décision n° 2009-612 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
L'annexe V de la décision n° 2006-262 du 4 avril 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : TDF Bramans, Les Rifles, Bramans (73).
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Décision n° 2009-615 du 6 octobre 2009 mettant en demeure l'Association office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel
L'Association office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 6 juillet 2005, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
La présente décision sera notifiée à l'Association office du tourisme-syndicat d'initiative de Châtel et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2009-616 du 22 septembre 2009 mettant en demeure l'association Korail Océan Indien
L'association Korail Océan Indien est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 102,6 MHz dans la zone de La Plaine-des-Palmistes.
Décision n° 2009-617 du 22 septembre 2009 mettant en demeure l'association Fédération Léo Lagrange
L'association Fédération Léo Lagrange est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 96,9 MHz dans la zone de La Plaine-des-Palmistes.
Décision n° 2009-618 du 22 septembre 2009 mettant en demeure l'association Top FM
L'association Top FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans son autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 101,3 MHz dans la zone du Tampon.
Décision n° 2009-645 du 20 octobre 2009 définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national pour l'année 2010
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 4 janvier 2010, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, mentionnées à l'annexe 1.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'annexe 2.
La société France Télévisions veille à ce que les émissions programmées fassent l'objet d'un sous-titrage à l'attention des personnes sourdes ou malentendantes.
Les émissions programmées en télévision sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pendant sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, mentionnées à l'annexe 1.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public, la protection des personnes et l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, placé auprès de la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'expert de haut niveau dont l'expérience sera reconnue dans les domaines de responsabilité qui lui sont confiés et en particulier dans la coopération éducative internationale aura trois missions complémentaires :
Développer la cohérence et la complémentarité des actions conduites pour le compte des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur par les principaux opérateurs et établissements qui interviennent dans la mobilité des étudiants et des élèves, la coopération éducative, et toutes les formes d'expertise dans le domaine éducatif (Centre international d'études pédagogiques, agence Europe - Education - Formation France (2E2 F), agence Campus France).
A cet effet, il prendra en liaison avec les services de la Direction des relations européennes et internationales et de la coopération, toutes les initiatives de nature à favoriser des liens plus étroits et des formes de tutelle rénovées mieux articulées avec les actions concrètes de ces opérateurs.
Renforcer l'animation des réseaux académiques, culturels, universitaires et de recherche :
― en s'impliquant avec le département concerné de la Direction des relations européennes et internationales et de la coopération, dans toutes les étapes de la sélection de ces personnels lorsqu'ils sont issus des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche, et plus généralement sur la gestion des retours depuis des postes à l'étranger de ces personnels.
― en suscitant toutes les initiatives de nature, à favoriser l'information et les dynamiques communes sur les opérations prioritaires fixées par la direction.
Créer les conditions d'une meilleure appropriation institutionnelle, entre ces acteurs, le département de l'exportation des formations technologiques, et les ministères concernés, (Ministère des affaires étrangères et européennes, Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi notamment) dans le domaine particulier de la relation formation - entreprise dans ses développements à l'international.
Le résultat de cette action particulière fera l'objet d'une évaluation spécifique annuelle tendant à identifier le développement de ces partenariats, et leurs retombées sur la coopération éducative, et notre système éducatif.
Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission centrale par les maires, l'administration des impôts ou les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.
Avis relatif au calendrier prévisionnel des recrutements pour 2009 et 2010 (complémentaire) (fonction publique de l'Etat, armées et ville de Paris)
Conditions générales d'accès aux emplois publics
I.-Quelle que soit la voie d'accès (concours ou recrutement sans concours), les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Les candidats handicapés doivent fournir lors de leur inscription une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ces commissions, qui exercent au sein de la maison départementale des personnes handicapées, se substituent aux COTOREP, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel), attestant que leur handicap est compatible avec les emplois offerts à la sortie des IRA.
II.-Les candidats doivent en outre remplir les conditions fixées, pour chaque recrutement, par le statut particulier du corps concerné.
― concours de catégorie A : ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou de qualifications au moins équivalentes (dans la plupart des cas, le niveau minimal du diplôme requis est celui à trois années d'études supérieures ou de niveau II) ;
Les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les concours donnant accès à des corps classés en service actif (police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...).
Les concours internes et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.
Pour connaître les conditions précises requises pour chaque concours, ainsi que pour obtenir les programmes des épreuves, les modalités d'inscription sur Internet, le retrait des dossiers d'inscriptions, ou pour les recrutements sans concours, les conditions d'inscription, les candidats doivent s'adresser directement aux services chargés de l'organisation des concours ou des recrutements sans concours.
Des informations générales, et notamment le montant du traitement correspondant aux différents indices de rémunération des corps de fonctionnaires, peuvent être consultées sur le site Internet du ministère de la fonction publique : http : / / www. fonction-publique. gouv. fr.
limite de dépôt
ADMINISTRATION À CONTACTER
(pour confirmation des dates,
Ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours (RH4B) 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris SP 07, www. diplomatie. gouv. fr (rubrique : emplois, stages et concours).
Toute demande de dossier d'inscription, effectuée par courrier, doit être accompagnée obligatoirement d'une enveloppe format A4, libellée au nom et adresse du candidat et affranchie à 1, 33 euro
Site internet www. justice. gouv. fr
Attaché des administrations de l'Etat Concours des IRA
Site internet : www. fonction-publique. gouv. fr
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Institut national de la statistique et des études économiques
Administrateur de l'INSEE
inscriptions : http : / / concours-bce. com,
informations : www. ensae. fr
Courriel : admission @ ensai. fr, inscription spécialité mathématiques : http : / / www. scei-concours. fr, inscription spécialité économie :
http : / / concours-bce. com, informations : www. ensai. com
Ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75345 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99), concours. sg @ agriculture.
gouv. fr
Direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, bureau DGRH-D5 (téléphone : 01-55-55-10-20), bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF http : / / www. education. gouv. fr / siac3
Conservateur (concours externe et interne)
Pas d'épreuve écrite, épreuve orale à déterminer
auxquels peuvent faire acte de candidature les candidats
possédant le baccalauréat, un diplôme équivalent voire un diplôme spécifique
Lieutenant pénitentiaire, externe, interne
Direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, internet : http : / / www. justice. gouv. fr session 2009.
Technicien de l'administration pénitentiaire, spécialité informatique
Contrôleur du travail (attention, diplôme de niveau III requis pour concourir en externe : BTS, DUT, L.
Inscriptions sur le site ROMEO : https : / / www. concours. travail. gouv. fr, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39 / 43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-38-36-51 ou 01-44-38-39-34), www. concours. travail. gouv. fr
Secrétaire administratif (concours externe et interne)
Fermeture des serveurs internet d'inscription : mars 2010
Divisions des examens et concours des rectorats d'académie, site internet http : / / www. education. gouv. fr / siac3
Infirmière et infirmier (concours unique).
Assistante et assistant de service social (concours externe et interne).
Date de l'épreuve orale fixée par les académies
Technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (concours externe et interne)
ouv. fr
Bibliothécaire adjoint spécialisé (concours externe et interne).
Assistant des bibliothèques (concours externe et interne)
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement (concours externe et interne)
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Courriel : concours @ insee. fr, préinscriptions sur internet : http : / / www. insee. fr / fr / insee-statistique-publique / connaitre / calendrier-concours. asp
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire 1re classe
Adjoint administratif de 1re classe (concours externe et interne)
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe (concours externe et interne)
Adjoint technique principal de 2e classe des établissements d'enseignement (concours externe et interne)
Adjoint administratif de 2e classe (recrutement sans concours)
Fermeture des serveurs internet d'inscription : mars 2010 ou deuxième trimestre 2010
Mars ou 2e trimestre 2010
Adjoint technique de 2e classe des établissements d'enseignement (recrutement sans concours)
Adjoint administratif de 2e classe (recrutement PACTE)
Renseignements : Divisions des examens et concours des rectorats d'académie et des vice-rectorats.
Inscriptions : agences locales Pôle emploi
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe (recrutement PACTE)
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Renseignements : INED : www. ined. fr.
Renseignements : www. education. gouv. fr
Techniciens de la recherche et de formation ;
Agents techniques de la recherche et de formation ;
Agents des services techniques de la recherche et de formation.
http : / / www. fonction-publique. gouv. fr / IMG / adresses _ utiles _ fev07. pdf
― www. europa. eu. int / epso / index _ fr. htm.
CORPS CONCERNÉ
Epreuves écrites : du 3 au 7 mai 2010.
Epreuves orales et sportives : du 21 juin au 17 juillet 2010
Date limite d'inscription par internet : du 5 décembre 2009 au 15 janvier 2010
ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9, téléphone : 02-98-34-88-00
Bureau concours, téléphone : 01-41-93-34-28, 01-41-93-34-27, e-mail : concours @ cofat. terre. defense.
Epreuves écrites : dates à déterminer
Site service commun des écoles d'ingénieurs : www. scei-concours. org
Epreuves orales et sportives : dates à déterminer
Internet : www. cofat. terre. defense.
gouv. fe, www. concours-bce. com
Internet : www. cofrat. terre. defense. gouv. fr, www. concours-bce. com
Bureau concours, téléphone : 01-41-93-34-28, 01-41-93-34-27, e-mail : concours @ cofat. terre. defense. gouv. fr, internet : www. cofat. terre.
Direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (DAC / CCIP), internet : www. dac-concours. net
Epreuves de sélection (entretien avec un jury et épreuves sportives) dates à déterminer
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre le plus proche du domicile du candidat ou internet : www. recrutement. terre. defense. gouv. fr ou Numéro azur : 32 40
Epreuves écrites : dates à déterminer Epreuves orales et sportives : dates à déterminer
Direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sous-direction organisation des ressources humaines, bureau recrutement-formation, BP 50098, 78513 Rambouillet Cedex, téléphone : 01-34-57-68-99 ou 65-95, e-mail : concours @ dcat. terre. defense. gouv. fr., téléphone : 0 800 627 246
Centre d'information et de recrutement de l'armée de terre le plus proche du domicile du candidat ou Minitel : 3615, code Terre, internet : www. recrutement. terre. defense. gouv. fr
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, téléphone : 01-41-93-34-27, fax : 01-41-93-34-41, e-mail : concours @ cofat-vincennes. terre. defense. gouv. fr
Inscriptions sur internet www. scei-concours. org du 5 décembre 2009 au 15 janvier 2010 (à confirmer)
Service de recrutement de la marine, bureau officiers, 15, rue Laborde, CC n° 25, 75398 Paris Cedex 08, téléphone : 01-53-42-87-36, internet : www. devenirmarin. fr
Admissibilité (sélection sur dossiers et entretiens) : du 7 septembre 2009 au 26 février 2010
Admission (épreuves écrite, orales et sportives) : 29 mars 2010 puis du 26 avril au 7 mai 2010
Inscriptions jusqu'au 4 janvier 2010
Présélection (tests et entretiens) : du 1er avril au 30 avril 2010
Epreuves de sélection : du 28 juin au 2 juillet 2010
Inscriptions jusqu'au 1er mars 2010
Présélection sur dossier : du 7 septembre 2009 au 11 février 2010
Epreuves de sélection : du 8 mars au 21 mai 2010
Recrutement permanent (sélection sur dossier et entretien)
Officiers spécialisés de la marine : concours de recrutement sur titres (niveau bac + 5) dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Admissibilité (sélection sur dossiers et entretiens) : non ouvert en 2010
Non ouvert en 2010
Admission (épreuves écrites, orales et sportives) :
Epreuves écrites : 12 et 13 janvier 2010
Epreuves orales et sportives : du 30 mars au 26 mai 2010
Epreuves écrites : dates non déterminées
Epreuves orales et sportives : dates non déterminées
Direction centrale du commissariat de la marine, sous-direction du personnel, 2, rue Royale, 00352 Armées, téléphone : 01-42-44-30-69, e-mail : recrutement. dccm @ marine. defense. gouv. fr
Bureau d'information sur les carrières de la marine, téléphone : 0 810 501 501
Internet : www. devenirmarin. fr
Bureau d'information sur les carrières de la marine, téléphone : 0 810 501 501, internet : www. marinerecrute. gouv. fr
Officier du corps technique et administratif de la marine (OCTAM)
BCRM de Brest, école des officiers du commissariat de la marine, CC 620, 29240 Brest Cedex 9
Epreuve écrites : 23 et 24 mars 2010
Epreuves orales et sportives : 25 au 28 mai 2010
A compter du 1er janvier 2010 : service de recrutement de la marine, bureau officiers, 15, rue Laborde, CC n° 25, 75398 Paris Cedex 08, téléphone : 01-53-42-87-36, internet : www. devenirmarin. fr
Elèves administrateurs des affaires maritimes (concours externe)
Inscriptions, dates à déterminer
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement-durables et de la mer, internet : (www. developpement-durable. gouv. fr, puis « métiers et concours », rubrique « concours » lien « transport, équipement, mer et environnement »)
Elèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes sur épreuves
Epreuves orales : du 28 juin au 9 juillet 2010
Epreuves écrites : 4 mai 2010
Epreuves écrites : 29 et 30 mars 2010
Epreuves orales : 27 et 28 mai 2010
a) Concours d'admission en première année au cours de l'école de l'air (classe préparatoire aux grandes écoles)
Epreuves d'admissibilité : du 3 au 7 mai 2010
Epreuves d'admission : juin-juillet 2010
Epreuves d'admissibilité : 22 mai 2010
Présélection sur dossier : dates à déterminer
Inscriptions du 5 décembre 2009 au 15 janvier 2010 (www. scei-concours. fr), préinscription de mi-décembre 2009 à mi-janvier 2010 (à confirmer)
Métropole : direction des ressources humaines de l'armée de l'air, écoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens concours (EOAA / EM / BFO / DEC) ; base aérienne 701, 13661 Salon Air, téléphone : 04-90-17-80-46, fax : 04-90-17-84-82, courriel : dec. bfo. eoaa @ inet. air. defense. gouv. fr, internet : www. recrutement. air. defense. gouv.
fr, www. ecole-air. air. defense. gouv. fr ou les centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) pour les candidats civils ou les sections recrutements des CIRFA des bases aériennes
Hors métropole : bases aériennes, éléments air et attachés de défense
Pour concours ouvert aux bacheliers, internet : www. scei-concours. fr
Direction centrale du commissariat de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, téléphone : 01-45-52-34-54 / 24-96, fax : 01-45-52-24-82, e-mail : dcca. brh @ wanadoo. fr
Epreuves orales : dates à déterminer
Entretien de sélection : dates à déterminer
La base aérienne ou le bureau air information, le plus proche du domicile, hors métropole (DOM / TOM) Bases aériennes, éléments air
Epreuves d'admissibilité : Dates à déterminer
Dates à définir
Service à contacter : écoles de sous-officiers et militaires du rang, bureau des sélections et des concours, base aérienne 721, 17133 Rochefort Air, téléphone : 05-46-88-81-96, e-mail : bsc. esom @ air. defense. gouv. fr, internet : www. recrutement. air. defense. gouv. fr
Le CIRFA le plus proche du domicile du candidat, hors métropole (DOM / TOM) : bases aériennes, éléments air
Service à contacter : écoles de sous-officiers et militaires du rang, bureau des sélections et des concours, base aérienne 721, 17133 Rochefort Air, téléphone : 05-46-88-81-96, e-mail : bsc. esom @ air. defense. gouv. fr, internet :
Métropole : le CIRFA le plus proche du domicile du candidat
Direction centrale du commissariat de l'air, téléphone : 01-45-52-34-54, fax : 01-45-52-24-82, e-mail : dcca. brh @ wanadoo. fr
Elèves médecins des armées (catégories baccalauréat et fin de PCEM1 & 2)
Ecoles du service de santé des armées de Lyon
Epreuves écrites : bac le 4 mai 2010, PCEM 1 & 2 : 7 avril 2010 Epreuves orales : bac du 28 juin au 17 juillet 2010, PCEM 1 & 2 : du 28 juin au 9 juillet 2010
Bac le 5 mars 2010
PCEM 1 et 2 : le 5 février 2010
Ecole du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général, bureau des concours, BP 01, 00446 Armées, téléphone : 01-40-51-69-38, 01-40-51-69-05, 01-40-51-69-04
Elèves vétérinaires des armées (catégorie PCEV2) (sous réserve d'ouverture de poste)
Epreuves orales : du 1er au 11 juin 2010
Cadres de santé sous statut militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (sous réserve d'ouverture de poste)
Epreuves orales : 21, 22 et 23 septembre 2010
Officiers du corps technique et administratif du service de santé (concours commun aux armées et formations rattachées et concours sur titre spécifique au SSA)
Ecole de formation spécialisée du service de santé des armées à Paris
Direction des ressources humaines de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, téléphone : 01-41-93-34-28, 01-41-93-34-27
Epreuves écrites : 23 mars 2010
Epreuves orales : 26 mars 2010
Direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, téléphone : 01-55-58-80-78
Ingénieurs militaires du service des essences des armées (concours sur titre)
Epreuves orales : 24 et 25 mars 2010
Commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 120, 00466 Armées, téléphone : 01-41-93-34-28, 01-41-93-34-27
Epreuves orales et sportives : du 7 au 11 juin 2010
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être)
6152-206 du code de la santé publique, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticiens hospitaliers et/ou de praticiens des hôpitaux à temps partiel :
1° les praticiens hospitaliers temps plein candidats à un poste de praticien hospitalier temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel ; comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération mentionnée à l'article L.
2° les praticiens hospitaliers à temps plein, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui sollicitent leur intégration en qualité de praticien hospitalier temps plein.
Toutefois, ce temps de fonctions n'est pas opposable aux praticiens, en fonction dans l'établissement où survient la vacance, ni aux praticiens dont l'emploi est transformé ou supprimé ou fait l'objet de l'application des dispositions à l'article L.
3° les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel placés en recherche d'affectation ou les praticiens hospitaliers temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l'issue d'un détachement ou d'une disponibilité ou à l'expiration d'un des congés accordés au titre des articles R.
― auprès du Centre national de gestion, département de gestion des praticiens hospitaliers, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris (uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception)
Pour l'établissement ou chacun des établissements choisis, le candidat doit préciser, d'une part s'il s'agit d'une candidature concernant un poste de praticien hospitalier temps plein ou un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel et d'autre part la spécialité au titre de laquelle il postule.
5° pour les candidats inscrits sur une des listes d'aptitude en cours de validité, les pièces justificatives suivantes, conformément à l'arrêté ministériel du 24 mars 2009 :
Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens vacants (ou susceptibles de l'être) :
― postes de praticiens hospitaliers à temps plein dans les centres hospitaliers universitaires (A) ;
― postes de praticiens hospitaliers à temps plein dans les centres hospitaliers (B) ;
― postes de praticiens hospitaliers à temps plein, à recrutement prioritaire, dans les centres hospitaliers universitaires (C) ;
― postes de praticiens hospitaliers à temps plein, à recrutement prioritaire, dans les centres hospitaliers (D) ;
― postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers universitaires (E) ;
― postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel dans les centres hospitaliers (F) ;
― postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire, dans les centres hospitaliers universitaires (G) ;
― postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire, dans les centres hospitaliers (H).
Centre hospitalier universitaire de Caen (hôpital Côte de Nacre) ― Pôle santé mentale (14 G 01)
Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France ― Pôle neurosciences ― tête et cou
Centre hospitalier universitaire de Nantes ― Pôle urgences
Centre hospitalier universitaire de Marseille (Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille) (hôpital de la conception) ― Pôle Psychiatrie centre
Centre hospitalier universitaire de Marseille (Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille) (hôpital Sainte-Marguerite) ― Pôle Psychiatrie universitaire sud
Centre hospitalier universitaire de Grenoble ― Pôle pam ― Psychiatrie neurologie (p10 h)
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (hôpital Bellevue) ― Pôle 42I03 ― psychiatrie infanto-juvénile
― Postes de praticien hospitalier à temps plein situés dans les centres hospitaliers
Biologie médicale et bactériologie― biologie médicale et virologie, hygiène hospitalière
Centre hospitalier de Saint-Nazaire (Le Moulin du Pé)
Centre hospitalier de Cherbourg-Valognes (CH Public du Cotentin)
Etablissement médico-social de Saint-Just-Saint-rambert (maison de retraite de la Loire)
Centre hospitalier de Brumath (« La Grafenbourg »)
Centre hospitalier de Billom
Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles
Centre hospitalier de Neurey-les-La-Demie (maison d'accueil et de santé pour personnes âgées)
Centre hospitalier d'Orgelet (P-Futin)
Centre hospitalier de Gournay-en-Bray
Centre hospitalier de Darnetal (Durecu-Lavoisier)
Centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit
Centre hospitalier d'Espalion (intercommunal d'Espalion-Saint Laurent d'Olt)
Etablissement médico-social de Meaulevrier (EHPAD Jardin des Magnolias ― Maison de retraite)
Centre hospitalier de Bonnetable
Centre hospitalier de Sillé-le-Guillaume
Centre hospitalier de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Centre hospitalier de Les Sables d'Olonne (Côte de Lumière)
Centre hospitalier de Crèvecoeur-le-Grand
Centre hospitalier de La Rochefoucauld (Pays d'Horte et Tardoire)
Centre hospitalier de Saint-Geoire-en-Valdaine
Centre hospitalier de Beaurepaire (Luzy-Dufeillant)
Centre hospitalier de La Tour-du-Pin
Centre hospitalier de Saint-Galmier
Centre hospitalier de Cours la Ville (intercommunal)
Centre hospitalier de Grandris
Centre hospitalier d'Houdan
Centre hospitalier de Munster
Centre hospitalier de Saint-Ave (établissement public de santé mentale ― Morbihan)
Centre hospitalier de Saint-Aignan
Centre hospitalier de Sartène
Etablissement médico-social d'Arras (E.
Centre hospitalier de Morteau
Centre hospitalier de Bourg Saint-Andéol (hôpital intercommunal Bourg Saint-Andéol ― Viviers)
Centre hospitalier de Brumath (établissement public de santé Alsace-Nord) ― Pôle activité clinique psychiatrique( 67G06)
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) ― Pôle psychiatrie adulte les deux vallées ― Médecine pénitentiaire
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles-Perrens) ― Pôle pédopsychiatrie sectorielle
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles-Perrens) ― Pôle Bordeaux santé mentale
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― Pôle P.
Centre hospitalier de Moulins ― Yzeure (hôpital spécialisé d'Yzeure) ― Pôle psychiatrie adulte et infanto-juvénile
Centre hospitalier du Puy-en-Velay ― (pour fonctions au CH Sainte-Marie au Puy)
Centre hospitalier d'Ambert ― Pôle médecine, psychiatrie, gériatrie, soins de suite, réadaptation, pharmacie, DIM
Centre hospitalier de Cherbourg-Valognes (CH Public du Cotentin) ― (pour fonctions au Bon Sauveur à Picauville)
Centre hospitalier d'Auxerre (hôpital spécialisé de l'Yonne) ― Pôle psychiatrie infanto juvénile Est Ouest
Centre hospitalier de Dinan (René-Pleven) ― (pour fonctions au CHS de Léhon)
Centre hospitalier de Guingamp ― (pour fonctions au CHS de Bégard)
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen) ― Pôle n° 6 ― secteur 29I04
Centre hospitalier de Saint-Malo (hôpital Broussais) ― Pôle pédopsychiatrie
Centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Montargis (Agglomération montargoise) ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône) ― (pour fonctions CHS Saint-Rémy et Nord Franche-Comté)
Centre hospitalier d'Evreux (hôpital spécialisé de Navarre) ― Secteur 27I02 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― Secteur 76I03 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― Secteur 76P12 milieu pénitentiaire
Centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― Secteur 76G10 psychiatrie
Centre hospitalier de Sotteville-les-Rouen (hôpital spécialisé du Rouvray) ― Secteur 76G03 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes ― Evry (Sud-Francilien) ― Pôle psychiatrie générale (secteur 91G12)
Centre hospitalier d'Etampes (Barthélémy-Durand) ― Pôle psychiatrie infanto juvénile (Secteur 91I05)
Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé Erasme) ― Secteur 92G09 psychiatrie
Centre hospitalier d'Antony (établissement public de santé Erasme) ― Pôle 92i07
Centre hospitalier de Paris (Sainte-Anne) ― Pôle 15e arr, addictologie, SHU(secteur 75 g14 hospitalo-Universitaire)
Centre hospitalier de Coulommiers (René-Arbeltier) ― Pôle psychiatrie infanto juvénile (secteur 77I04)
Centre hospitalier de Lagny ― Marne-la-Vallée ― Pôle psychiatrie adulte (secteur 77G17)
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Robert-Ballanger) ― Pôle psychiatrie C (secteur 93G17)
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Ville-Evrard) ― Pôle clinique (secteur 93G12)
Centre hospitalier de Gentilly (Fondation Vallée) ― Secteur 94I06 psychiatrie
Centre hospitalier de La Queue-en-Brie (Les Murets) ― Pôle secteur 94G05
Centre hospitalier de Villejuif (Paul-Guiraud) ― Secteur 94G14 psychiatrie
Centre hospitalier de Villejuif (Paul-Guiraud) ― Secteur 94D.
00 psychiatrie (unité pour malades difficiles)
Centre hospitalier de Villejuif (Paul-Guiraud) ― (pour fonctions au Centre de Santé Mentale et de Réadaptation de Paris à la MGEN)
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ― Méru (intercommunal des Portes de l'Oise) ― Pôle Psychiatrie (secteur 95 g07)
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise ― Méru (intercommunal des Portes de l'Oise) ― Pôle psychiatrie et santé mentale (95G14)
Centre hospitalier d'Argenteuil (Victor-Dupouy) (Victor-Dupouy) ― Pôle psychiatrie et santé mentale (secteur 95I01)
Centre hospitalier de Meulan ― Les Mureaux (intercommunal) ― Pôle 6(secteur 78i07)
Centre hospitalier de Meulan ― Les Mureaux (intercommunal) ― Pôle 6(secteur 78 G 03)
Centre hospitalier de Montesson (Institut départemental Théophile-Roussel) ― Pôle 78 g08
Centre hospitalier de Carcassonne (Antoine-Gayraud) ― Pôle mère-enfant
Centre hospitalier de Castelnaudary (Jean-Pierre-Cassabel) ― (pour fonctions à l'ASM de Limoux)
Centre hospitalier d'Alès ― Pôle médical 4 ― psychiatrie
Centre hospitalier d'Uzès (Le Mas Careiron) ― Pôle 30G07
Centre hospitalier de Sète (intercommunal du Bassin de Thau) ― Pôle santé mentale
Centre hospitalier de Béziers (Montimaran) ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Thuir (Léon-Jean-Grégory) ― Pôle smpr et toxico
Centre hospitalier de Thuir (Léon-Jean-Grégory) ― Pôle psychiatrique
Centre hospitalier de Laxou (centre psychothérapique de Nancy) ― Pôle infanto-juvénile
Centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port (hôpital spécialisé) ― Secteur 54G07 psychiatrie générale
Centre hospitalier de Verdun ― Pôle Psychiatrie
Centre hospitalier de Fains-Veel (hôpital spécialisé) ― Pôle psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Jury (hôpital spécialisé) ― Secteur 57T05 intersecteur de toxicomanie
Centre hospitalier de Jury (hôpital spécialisé) ― Pôle spul ― admission
Centre hospitalier de Mirecourt (Ravenel) ― Secteur 88I02 2e inter secteur de psychiatrie infanto-juvenile
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) (Colson) ― Secteur 97P01 psychiatrie-SMPR (service médico-psychologique régional)
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) (Colson) ― Secteur 97G02 psychiatrie (Nord Atlantique)
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) (Colson) ― Secteur 97G01 psychiatrie (Nord Caraïbe)
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) (Colson) ― Secteur 97G06 psychiatrie (Centre Est)
Centre hospitalier de Fort-de-France (Colson) (Colson) ― Secteur 97I03 psychiatrie (Sud)
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans) (Ariège Couserans) ― Pôle psychiatrie générale
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans) (Ariège Couserans) ― Pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Centre hospitalier de Millau (CH de Millau) ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Rodez ― (pour fonctions au CHS de Cayssiols)
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard-Marchant) ― Pôle psychiatrie et conduites addictives en milieu pénitentiaire
Centre hospitalier de Saint-Céré ― (pour fonctions à l'Institut Camille-Miret à Leyme)
Centre hospitalier d'Albi ― (pour fonctions à la fondation Bon Sauveur d'Albi)
Centre hospitalier de Denain ― Secteur 59I10 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier d'Armentières (établissement public de santé mentale Lille-Métropole) ― Pôle psychiatrie générale 59G10 (Cysoing Pont à Marcq)
Centre hospitalier d'Arras ― Pôle Psychiatrie et santé mentale
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― Pôle Saint-Omer ― Médecine pénitentiaire
Centre hospitalier de Saint-Venant (hôpital spécialisé) ― Pôle Béthune-Bruay-Noeux
Centre hospitalier de Blain (hôpital spécialisé) ― Pôle pédo-psychiatrie
Centre hospitalier d'Allonnes (hôpital spécialisé de la Sarthe) ― Pôle I― pédopsychiatrie ouest ― secteur 72I01
Centre hospitalier de La Roche-sur-Yon (établissement de santé mentale Georges-Mazurel) ― Pôle nord ― ouest (85G04)
Centre hospitalier de Challans (intercommunal Loire-Vendée-Océan) ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― (pour fonctions à l'ASM de la Nouvelle Forge)
Centre hospitalier d'Amiens (hôpital spécialisé Philippe-Pinel ― Dury) ― Pôle pédo-psychiatrie
Centre hospitalier de La Couronne (hôpital spécialisé de la Charente) ― Pôle 1― Val de Charente
Centre hospitalier de La Couronne (hôpital spécialisé de la Charente) ― Pôle 2― Est Charente
Centre hospitalier de La Couronne (hôpital spécialisé de la Charente) ― Pôle 4 ―Nord Charente
Centre hospitalier de Jonzac ― Pôle psychiatrie adulte et infanto-juvénile
Centre hospitalier de Saintes ― Pôle g secteur n° 5 psychiatrie adultes
Centre hospitalier de Poitiers (Henri Laborit) ― Pôle secteur en milieu pénitentiaire
Centre hospitalier de Poitiers (Henri Laborit) ― Pôle soins intersectoriels
Centre hospitalier de Digne-les-Bains ― (pour fonctions au CHS Sainte-Marie à Nice)
Centre hospitalier de Grasse (Clavary) ― Pôle urgences, vieillissement, santé mentale, imagerie
Centre hospitalier d'Antibes ― Juan-les-Pins ― (pour fonctions à la Fondation Lenval à Nice)
Centre hospitalier de Cannes ― Pôle parents-femme-enfant
Centre hospitalier de Cannes ― Pôle Santé mentale
Centre hospitalier de Marseille (Edouard-Toulouse) ― Pôle Psychiatrie 13 g13
Centre hospitalier de Marseille (Valvert) ― Pôle Psychiatrie secteur 13 g07
Centre hospitalier de Laragne-Monteglin (hôpital spécialisé) ― (pour fonctions au CHS Sainte-Marie à Nice)
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― Secteur 99G01 pôle nord de psychiatrie générale et infanto-juvénile
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― Secteur 99I01 Pole nord de psychiatrie générale et infanto-juvénile
Centre hospitalier de Privas ― (pour fonctions au CH Sainte-Marie à Privas)
Centre hospitalier de Romans ― Saint-Vallier (hôpitaux Drôme Nord) ― Pôle psychiatrie infanto-juvénile ― secteur 26I01
Centre hospitalier d'Annecy ― Pôle psychiatrie infanto-juvénile ― secteur 74I01
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains ― Evian (Les Hôpitaux du Léman) ― Pôle psychiatrie infanto juvénile ― secteur 74I03 Thonon
Centre hospitalier de Thonon-les-Bains ― Evian (Les Hôpitaux du Léman) ― Pôle 74G07 psychiatrie générale Thonon
Centre hospitalier de Saint-Egrève ― (pour fonctions au CP du Vion)
Centre hospitalier de Saint-Egrève ― Pôle infanto-juvénile
Centre hospitalier de Montbrison ― Pôle 42G03 ― psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― (pour fonctions CH St-Jean-Dieu)
Centre hospitalier de Bassens (hôpital spécialisé de la Savoie) ― Secteur Tarentaise ― secteur 73G05
situés dans les centres hospitaliers
Centre hospitalier de Pornic (hôpital intercommunal du « Pays de Retz »)
Centre hospitalier d'Yvetot
Centre hospitalier de Montpon-Ménestérol (Vauclaire) ― Pôle pédo-psychiatrie
Centre hospitalier de Sarlat-la-Canéda (Jean-Leclaire) ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier de Dax ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier d'Agen ― Pôle filière urgence ― réanimation ― psychiatrie
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― Pôle psychiatrie générale secteur 1
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― Pôle psychiatrie de l'adolescent
Centre hospitalier de Vichy ― Pôle femme-enfant
Centre hospitalier d'Alençon (centre psychothérapique de l'Orne) ― Pôle psychiatrie infanto juvénile n° 1 (61I01)
Centre hospitalier de Nevers ― Pôle E― gynéco-obstétrique néonatologie pédiatrie pédo-psychiatrie
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) (hôpital spécialisé) ― Pôle psychiatrique secteur sud
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) (hôpital spécialisé) ― Pôle psychiatrique secteur Nevers
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) (hôpital spécialisé) ― Pôle psychiatrique secteur nord
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux) (Les Chanaux) ― Pôle psychiatrie et accueil moyenne et longue durée (secteur G06, G07, G08)
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux) (Les Chanaux) ― Pôle ambulatoire (secteurs G07, I03)
Centre hospitalier de Sevrey (hôpital spécialisé) (hôpital spécialisé) ― Pôle 1(secteur G01)
Centre hospitalier de Sevrey (hôpital spécialisé) (hôpital spécialisé) ― Pôle 3(secteurs G01 et G03)
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen) ― Pôle n° 4 ― géronto psychiatrie
Centre hospitalier de Bonneval (hôpital spécialisé Henri-Ey) ― Pôle 28I01
Centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais (hôpital départemental Georges-Daumezon) ― Pôle 45G07
Centre hospitalier de Brienne-le-Château ― Pôle adulte nord
Centre hospitalier de Brienne-le-Château ― Pôle adulte sud
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― Pôle psychiatrie infanto-junévile et CAMSP
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― Pôle psychiatrie générale secteur de Langres 52G01
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― Pôle psychiatrie générale nord Haute-Marne (secteurs 52G03 et 52G04)
Centre hospitalier de Saint-Dizier (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) (hôpital spécialisé de la Haute-Marne) ― Pôle psychiatrie générale secteur Chaumont 52G02
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― Pôle infanto-juvénile du sud
Centre hospitalier de Saint-Claude (Monteran) (Monteran) ― Secteur 96G02 psychiatrie adulte
Centre hospitalier de Saint-Claude (Monteran) (Monteran) ― Service psychiatrie sociale
Centre hospitalier de Tulle ― Pôle activites de psychiatrie
Centre hospitalier de Briey (François-Maillot) ― Secteur 54I03 psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― Secteur 99G02 pôle est de psychiatrie générale et infanto-juvénile
Centre hospitalier de Saint-Paul (établissement de santé mentale de la Réunion) ― Secteur 99I02 pôle est de psychiatrie générale et infanto-juvénile
― Postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel,
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (hôpital Saint-André) ― Service Centre d'accompagnement et de prévention pour les sportifs
Centre hospitalier universitaire de Toulouse ― Pôle psychiatrie
Centre hospitalier universitaire de Nice (hôpital Cimiez) (hôpital de l'Archet) ― Pôle pédiatrie
Centre hospitalier universitaire de Lyon (hospices civils) (centre hospitalier Lyon-Sud) ― Pôle Chirurgie
― Postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel situés dans les centres hospitaliers
Centre hospitalier de Penne-d'Agenais
Centre hospitalier de Belleme
Centre hospitalier de Louhans
Centre hospitalier de Marcigny
Centre hospitalier de Montrichard
Centre hospitalier d'Angers (Saint-Nicolas)
Centre hospitalier de Gex (Pays de Gex)
Centre hospitalier de Châtillon-sur-Chalaronne (centre de long séjour)
Centre hospitalier de Lamastre
Centre hospitalier de Cluny
Centre hospitalier de Tournus (Belnay)
Centre hospitalier de Melle
Centre hospitalier de Mauléon
Centre hospitalier de Langeac
Centre hospitalier de Tramayes (Corsin)
Centre hospitalier de Malestroit
Centre hospitalier de Buzançais
Centre hospitalier d'Ornans (Saint-Louis)
Centre hospitalier de Pont-de-L'Arche
Etablissement médico-social de Caudebec en Caux (EHPAD Maurice Collet)
Centre hospitalier de Fraize
Centre hospitalier d'Ax-les-Thermes
Centre hospitalier de Séverac-le-Château (local communal Maurice-Fenaille)
Centre hospitalier de Saint-Pierre-d'Oléron
Centre hospitalier de Pont-de-Vaux
Centre hospitalier de Joyeuse
Centre hospitalier de Saint-Félicien
Centre hospitalier de Buis-les-Baronnies
Centre hospitalier d'Amplepuis
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles-Perrens) ― Pôle 3-4-7
Centre hospitalier de Bordeaux (Charles-Perrens) ― Pôle 33G01 et 33G02
Centre hospitalier d'Aurillac (Henri-Mondor) ― Pôle psychiatrie adulte ― secteur 1
Centre hospitalier de Caen (le Bon Sauveur) ― Pôle Psychiatrie pénitentiaire et d'addictologie
Centre hospitalier de Vesoul (intercommunal de Haute-Saône) ― (pour fonctions au CHS de St-Rémy et Nord Franche-Comté)
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) ― Pôle infanto-juvénile nord
Centre hospitalier de Lillebonne ― Secteur 76G17 psychiatrie adultes
Centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois (Robert-Ballanger) ― Service UCSA
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Marne (Maison Blanche) ― Pôle du secteur 75g26
Centre hospitalier de Moisselles ― Pôle Gennevilliers-Villeneuve la garenne (secteur 92g01)
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard-Marchant) ― Pôle psychiatrie de l'urgence, de la crise et des actions de prévention
Centre hospitalier de Toulouse (Gérard-Marchant) ― Pôle psychiatrie infanto-juvénile
Centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (hôpital interdépartemental) ― Pôle Clermont II
Centre hospitalier de Toulon ― La Seyne (intercommunal) ― Pôle Psychiatrie infanto-Juvénile
Centre hospitalier de Montfavet (hôpital spécialisé) ― Pôle Sud-Est vaucluse
Centre hospitalier de Bron (hôpital spécialisé Le Vinatier) ― (pour fonctions au CH Saint-Jean-de-Dieu)
― Postes de praticiens des hôpitaux à temps partiel, à recrutement prioritaire,
Centre hospitalier d'Alise-Sainte-reine
Centre hospitalier de Lormes
Centre hospitalier de Pont-du-Casse (La Candélie) ― Pôle secteur 3 de psychiatrie générale
Centre hospitalier de La Charité-sur-Loire (hôpital spécialisé) (hôpital spécialisé) ― Pôle psychiatrie intersectoriel et réadaptation
Centre hospitalier de Quimper (établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen) ― Pôle n° 1 ― secteur 29G89 ―médico-technique
Centre hospitalier de Pontivy (Centre-Bretagne) (Centre-Bretagne) ― Pôle prestataire
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier d'Autun (Saône et Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 7 bis rue de Parpas, 71407 Autun Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement Public Les Eparses à Chaux (Territoire de Belfort).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal Officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public Les Eparses, 97 Grande Rue, 90300 Chaux.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 FELLERIES.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Figeac (Lot).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Figeac, 33 rue des Maquisards, 46100 Figeac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier La Grafenbourg à Brumath (Bas-Rhin).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital la Grafenbourg, 7 rue Alexandre Millerand, BP 26, 67171 BRUMATH Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Joigny (Yonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3 quai de l'Hôpital, BP 229, 89306 Joigny Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Chartres (Eure et Loir).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à la délibération n° 09-148 du 15 octobre 2009 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne (rectificatif )
Rectificatif au Journal officiel du 29 octobre 2009, édition électronique, texte n° 141, et édition papier, page 18499, 5, dans le tableau, 3e colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « (Zone 2) »,
Lire : « (Zones 2 et 3) ».
Il sera attribué à l'ensemble des gangnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 56 du 31 octobre 2009 un gain total minimum de 2 000 000 euros net du prélèvement légal.
Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cochlear France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le bandeau et/ou le serre-tête sont fournis avec le processeur.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, entretien et réparations, forfait annuel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mediwin Limited, Mylan SAS, Pharma Lab et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis de prix (NOR : SASS0921094V) publié au Journal officiel du 25 septembre 2009, pour les spécialités TEVAGRASTIM 48 MUI, au lieu de : « TEVAGRASTIM 48 MUI/0,5 ml », lire : « TEVAGRASTIM 48 MUI/0,8 ml ».
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 juillet, 9 octobre et 22 octobre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société SORIN GROUP France, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées
Compostage de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires :
Compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM), de denrées végétales déclassées, de rebuts de fabrication de denrées alimentaires végétales, de boues de station d'épuration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets végétaux ou des effluents d'élevages ou des matières stercoraires :
Compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique
Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires :
Ordures ménagères et autres résidus urbains (stockage et traitement des)
― Station de transit, à l'exclusion des déchèteries mentionnées à la rubrique 2710
Décharge ou déposante
Décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, et lorsque les conditions fixées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité au titre du 5° dudit article pour les installations de production d'électricité utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières issues de la canne à sucre.
Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées à l'article 1er, notamment l'efficacité de la cogénération de chaleur et les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.
En dehors, le cas échéant, de l'électricité qu'il consomme lui-même ou de l'électricité vendue dans le cadre des dispositions de l'article 10-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un producteur d'électricité bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, ci-après le producteur, est tenu de vendre la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée à Electricité de France, ci-après l'acheteur.
Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité établi conformément au présent décret et aux arrêtés pris en application de l'article 7 du présent décret.
Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions qui découlent de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, ces modifications entraînent de plein droit la résiliation du contrat d'achat.
Le ministre chargé de l'énergie approuve des modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité à partir de biomasse issue de la canne à sucre bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par le 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, établis par Electricité de France.
En cas de cession d'une installation pour laquelle le producteur bénéficie d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, le nouveau producteur, s'il en fait la demande auprès de l'acheteur, bénéficie des clauses et conditions du contrat d'achat existant pour la durée souscrite restante ; un avenant au contrat d'achat est établi.
Des arrêtés des ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du 5° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
3° Les modalités de révision des tarifs d'achat de l'électricité, en fonction de l'évolution des prix du marché charbon et des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles, en particulier du coût des émissions de CO2 évité ;
5° Les conditions dans lesquelles les contrats d'achat d'électricité en cours à la date de publication du présent décret font l'objet d'un avenant en vue d'assurer aux producteurs le bénéfice de l'obligation d'achat.
A Mayotte, les droits et obligations impartis à EDF sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte la vérification de la chaudière, le cas échéant son nettoyage et son réglage, ainsi que la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
L'entretien est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Lors de la vérification de la chaudière, la personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière évalue le rendement et les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière.
Pour évaluer le rendement de la chaudière, la personne ayant effectué l'entretien de la chaudière utilise la méthode définie à l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour évaluer les émissions de polluants atmosphériques de la chaudière, la personne ayant effectué l'entretien de la chaudière utilise la méthode définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'issue de l'entretien de la chaudière, la personne l'ayant effectué fournit les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
L'annexe 4 du présent arrêté précise les conditions de fourniture de ces conseils et la nature des conseils qui peuvent être fournis.
La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière établit une attestation d'entretien et la remet, dans un délai de quinze jours suivant sa visite, au commanditaire de l'entretien.
Cette attestation est conforme au modèle décrit en annexe 5 du présent arrêté.
Cette attestation comporte notamment le résultat de l'évaluation du rendement de la chaudière, le résultat de l'évaluation des émissions polluantes de la chaudière et les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.
Si à l'occasion de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant il est constaté :
― une teneur en CO mesurée comprise entre 20 ppm (10 ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50 ppm, la situation est estimée anormale et la personne chargée d'effectuer l'entretien doit informer l'usager que des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local sont nécessaires.
Ces investigations peuvent être réalisées au cours de la visite ou faire l'objet de prestations complémentaires ;
― une teneur en CO mesurée supérieure ou égale à 50 ppm, la situation met en évidence un danger grave et immédiat et il y a injonction faite à l'usager par la personne chargée d'effectuer l'entretien de maintenir sa chaudière à l'arrêt jusqu'à la remise en service de l'installation dans les conditions normales de fonctionnement.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'ENTRETIEN ANNUEL DES CHAUDIÈRES DONT LA PUISSANCE NOMINALE EST COMPRISE ENTRE 4 ET 400 KILOWATTS
Conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'entretien prévu à l'article R.
224-41-4 du code de l'environnement comprend les caractéristiques suivantes :
L'entretien devra porter a minima sur les opérations définies dans la présente annexe.
Dans la mesure où ils existent, les modes opératoires devront se conformer aux recommandations du guide et/ou de la notice rédigé(e) par le constructeur de la chaudière faisant l'objet de l'entretien.
Les appareils de mesure utilisés pour réaliser l'entretien annuel de la chaudière doivent être adaptés aux exigences de la mesure et maîtrisés de façon à garantir la validité de la valeur mesurée.
La marque et la référence de l'appareil utilisé pour la mesure doivent être mentionnées par la personne ayant effectué l'entretien sur l'attestation d'entretien.
Pour les chaudières utilisant un combustible gazeux :
Pour les chaudières d'une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW utilisant un combustible gazeux :
L'entretien doit comporter a minima les opérations telles qu'elles sont décrites au 3.1 de la norme NF X50-010 relative au contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux.
Pour les chaudières de puissance utile supérieure à 70 kW et inférieure ou égale à 400 kW utilisant un combustible gazeux :
Les mêmes dispositions s'appliquent.
Pour les chaudières utilisant un combustible liquide :
Pour les chaudières d'une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW utilisant un combustible liquide :
L'entretien doit comporter a minima les opérations telles qu'elles sont décrites au 3.1 de la norme NF X50-011 relative au contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique équipées de brûleurs à pulvérisation utilisant le fioul domestique.
Pour les chaudières de puissance utile supérieure à 70 kW et inférieure ou égale à 400 kW utilisant un combustible liquide :
Pour les chaudières utilisant un combustible solide (charbon, lignite, biomasse...)
L'entretien doit comporter a minima les opérations suivantes :
― nettoyage des surfaces d'échange ;
― vérification complète de l'appareil ;
― contrôle de la régulation, si existante ;
― contrôle du raccordement et de l'étanchéité du conduit d'évacuation des produits de combustion ;
― vérification des organes de sécurité ;
― vérification de l'état des joints ;
― nettoyage du ventilateur, si existant ;
― vérification du système d'alimentation automatique (pour les chaudières automatiques uniquement) ;
― décendrage approfondi ;
― mesure, une fois les opérations de réglage et d'entretien de l'appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l'ambiance et à proximité de l'appareil en fonctionnement.
La mesure du taux de monoxyde de carbone est réalisée conformément au 5 de l'annexe I Guide méthodologique pour la mesure du taux de monoxyde de carbone ;
― vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm ;
― mesure de la température des fumées ;
― mesure de la teneur en O2 et en CO2, pour les chaudières automatiques uniquement.
Pour les chaudières utilisant plusieurs combustibles :
L'entretien comprend les opérations correspondant à chacun des combustibles, dans la mesure où ces opérations sont techniquement réalisables.
Guide méthodologique pour la mesure du taux de monoxyde de carbone :
Les conditions de réalisation de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant effectuée lors de l'entretien de la chaudière sont les suivantes :
Conditions préalables à la mesure :
― la mesure est réalisée dans l'air ambiant de la pièce dans laquelle se trouve l'appareil à contrôler ;
― si réalisable, la pièce dans laquelle est installé l'appareil à contrôler est préalablement aérée ;
― refermer les portes et fenêtres de la pièce avant la mesure ;
― les autres appareils à combustion présents dans la pièce sont mis à l'arrêt ;
― mettre en service l'appareil à contrôler à sa puissance nominale (ou à son débit calorique nominal) précisés sur la plaque signalétique et (ou) dans la notice de l'appareil et attendre au moins trois minutes de fonctionnement avant d'effectuer la mesure.
― la mesure est effectuée après les opérations de réglages et d'entretien de l'appareil à contrôler ;
― déplacer la sonde ou la cellule de l'appareil de mesure sur la largeur de la chaudière à environ 50 centimètres de sa face avant, pendant au moins 30 secondes ;
― la valeur indiquée par l'appareil de mesure est obligatoirement notée sur le bulletin de visite.
MÉTHODE D'ÉVALUATION DU RENDEMENT DE LA CHAUDIÈRE
Dans le cadre de l'entretien annuel, la personne ayant effectué l'entretien doit effectuer une évaluation du rendement de la chaudière selon le point 1, comparée à une valeur de référence donnée au point 2, et, le cas échéant, fournir des conseils sur l'entretien de la chaudière, l'utilisation du combustible et le renouvellement éventuel du brûleur ou de la chaudière pour améliorer le rendement de la chaudière.
L'attestation d'entretien, prévue à l'article R.
224-41-8 du code de l'environnement, précise le résultat de l'évaluation du rendement et la valeur de référence correspondante.
Estimation du rendement :
Le rendement de la chaudière en place est évalué :
-à l'aide du tableau 1 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz, pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux ;
-à l'aide du tableau 2 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières fioul, pour les chaudières utilisant des combustibles liquides ;
-à l'aide du tableau 3 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières utilisant des combustibles solides en fonction de l'ancienneté, du type de chaudière et du combustible utilisé, pour les chaudières utilisant des combustibles solides.
Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz (extrait de la méthode Th-C-E ex, approuvée par l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants)
PUISSANCE NOMINALE Pn (kW)
RENDEMENT À PUISSANCE NOMINALE
Basse température
Tableau d'évaluation des rendements des chaudières fioul (extrait de la méthode Th-C-E ex, approuvée par l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants)
Tableau d'évaluation des rendements des chaudières utilisant des combustibles solides
en fonction de l'ancienneté, du type de chaudière et du combustible utilisé
ANCIENNETÉ CHAUDIÈRE
TYPE CHAUDIÈRE /
Tirage naturel
Bois de bûches
Combustion assistée par ventilateur
Granulés de bois
Bois déchiqueté
Définition de la valeur de référence :
L'estimation du rendement de la chaudière est comparée à une valeur de référence.
Cette valeur de référence correspond au rendement de la meilleure technologie équivalente de chaudière récente existant à la date du présent arrêté sur le marché.
Les caractéristiques techniques de certaines installations peuvent limiter la capacité à atteindre ces valeurs.
Le rendement de la chaudière de référence est :
-le rendement d'une chaudière à condensation de même puissance pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux ou liquides ;
-le rendement d'une chaudière 2009 utilisant le même combustible solide et de même type pour les chaudières utilisant des combustibles solides.
MÉTHODE D'ÉVALUATION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES DE LA CHAUDIÈRE
Dans le cadre de l'entretien annuel, la personne ayant effectué l'entretien doit effectuer une évaluation des émissions polluantes de la chaudière selon le point 1, comparée aux valeurs de référence données au point 2, et, le cas échéant, fournir des conseils sur l'entretien de la chaudière, l'utilisation du combustible et le renouvellement éventuel du brûleur ou de la chaudière pour limiter les émissions polluantes.
224-41-8 du code de l'environnement, précise le résultat de l'évaluation des émissions et les valeurs de référence correspondantes.
Estimation des émissions polluantes :
Combustibles gazeux ou liquides :
Pour les chaudières utilisant un combustible gazeux ou liquide, l'évaluation des émissions polluantes consiste en l'évaluation des émissions d'oxydes d'azote (NOx).
Cette évaluation est réalisée à l'aide du tableau 4 Evaluation des émissions d'oxydes d'azote des chaudières gaz ou à l'aide du tableau 5 Evaluation des émissions d'oxydes d'azote des chaudières fioul.
Evaluation des émissions d'oxydes d'azote des chaudières gaz
FACTEUR D'ÉMISSION DE NOx
(mg / kWh à 0 % d'O2)
Chaudière ancienne (avant 1990, équipée de brûleur atmosphérique)
Chaudière avec brûleur atmosphérique (prémélange partiel)
Chaudière avec brûleur atmosphérique à barres de refroidissement
Chaudière avec brûleur atmosphérique à prémélange total avec ventilateur refroidi par eau
Chaudière avec brûleur atmosphérique à prémélange total sans ventilateur
Chaudière avec brûleur atmosphérique surfacique à prémélange total assisté par ventilateur
Chaudière avec brûleur radiant, combustion catalytique et pulsatoire
Classification selon les normes européennes des chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux :
EN 297 / A3 (février 97).-Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux : chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
EN 483 (avril 2000)-Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux : chaudières des types C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW.
EN 656 (mai 2000).-Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux : chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 300 kW.
EN 13836 (janvier 2006).-Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux : chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 300 kW mais inférieur ou égal à 1 000 kW
Chaudière avec brûleur à air soufflé classique
Chaudière avec brûleur à air soufflé bas-NOx
Classification selon les normes européennes des assemblages brûleurs à air soufflé et corps de chauffe :
EN 676 (mars 2004).-Brûleurs automatiques à air soufflé pour combustibles gazeux
EN 303-7 (décembre 2006).-Chaudières de chauffage central équipées d'un brûleur à air soufflé utilisant des combustibles gazeux de puissance utile inférieure ou égale à 1 000 kW
Evaluation des émissions d'oxydes d'azote des chaudières fioul
Chaudière ancienne (avant 1990)
Chaudière avec brûleur flamme jaune
Chaudière avec brûleur flamme jaune à recirculation
Chaudière avec brûleur flamme bleue
Chaudière avec brûleur radiant Rotrix
Classification selon la norme européenne des chaudières de chauffage avec brûleurs à air soufflé :
EN 303 (2 juillet 1999).-Chaudières de chauffage.
Prescriptions spéciales pour chaudières avec brûleurs fioul à pulvérisation
Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'évaluation des émissions polluantes consiste en l'évaluation des émissions de poussières et de composés organiques volatils (COV).
Cette évaluation est réalisée à l'aide du tableau 6 Evaluation des émissions de poussières des chaudières utilisant un combustible solide et à l'aide du tableau 7 Evaluation des émissions de composés organiques volatils des chaudières utilisant un combustible solide.
Evaluation des émissions de poussières
des chaudières utilisant un combustible solide
ÉMISSION DE POUSSIÈRES
(en mg / Nm ³ à 10 % d'O2)
Evaluation des émissions de composés organiques
volatils des chaudières utilisant un combustible solide
ÉMISSION DE COV
(en mg C3H8 / Nm ³ à 10 % d'O2)
Définition des valeurs de référence :
Les valeurs d'émissions évaluées conformément au point 1 sont comparées à des valeurs de référence.
Ces valeurs de référence correspondent aux niveaux équivalents d'émissions atteints par l'utilisation des meilleures technologies de chaudières récentes existant à la date du présent arrêté sur le marché.
La valeur de référence des émissions polluantes de la chaudière est définie dans le tableau 8 Tableau relatif aux valeurs de référence.
Tableau relatif aux valeurs de référence
DE COMBUSTIBLE UTILISÉ
ÉMISSION DE RÉFÉRENCE
Combustible solide
mg / Nm ³ à 10 % d'O2
10 pour les granulés de bois et le bois déchiqueté
mg C3H8 / Nm ³ à 10 % d'O2
55 pour les bois de bûches
CONSEILS NÉCESSAIRES PORTANT SUR LE BON USAGE DE LA CHAUDIÈRE EN PLACE, LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES DE L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET L'INTÉRÊT ÉVENTUEL DU REMPLACEMENT DE CELLE-CI
La personne ayant effectué l'entretien annuel de la chaudière fournit, le cas échéant, à l'issue de la prestation d'entretien, des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, visant à réduire les consommations d'énergie et les émissions polluantes de l'installation de chauffage.
Ces conseils sont inscrits sur l'attestation d'entretien, définie à l'annexe 5 du présent arrêté, ou joints à l'attestation.
Ces conseils sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative.
Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'entretien ne revêt un caractère obligatoire.
Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire, sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone serait constatée.
La fourniture de conseils porte sur les éléments suivants :
- le brûleur à air soufflé, le cas échéant ;
- la production d'eau chaude sanitaire, le cas échéant ;
- les systèmes de régulation et de contrôle de température ;
- les émetteurs de chaleur.
MATÉRIALISATION ET CONTENU DE L'ATTESTATION D'ENTRETIEN
Matérialisation de l'attestation d'entretien :
224-41-8 du code de l'environnement, est un document remis au commanditaire de l'entretien au plus tard quinze jours après la visite d'entretien.
L'attestation doit être rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien.
Ce document doit réunir l'ensemble des éléments listés au point 2 de cette annexe et les conseils nécessaires.
Pour les chaudières situées dans une chaufferie, sous condition d'accord du propriétaire, l'attestation d'entretien peut être jointe au cahier de chaufferie.
Le commanditaire a la responsabilité de conserver l'attestation et de la tenir à la disposition des agents mentionnés à l'article L.
Une copie de ce document peut être conservée, éventuellement sous forme dématérialisée, par la personne ayant effectué l'entretien pendant une période de deux ans.
Dans le cas de bâtiment, partie de bâtiment ou local comprenant plusieurs chaudières, une attestation d'entretien doit être fournie pour chacune des chaudières ayant fait l'objet d'un entretien.
Eléments contenus, a minima, dans l'attestation d'entretien :
-nom et adresse du commanditaire ;
-adresse de l'installation et local où se situe la chaudière faisant l'objet de l'entretien ;
-identification de la chaudière (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ;
-si applicable, identification du brûleur à air soufflé : date, marque, modèle ;
-date de la dernière prestation d'entretien, si disponible ;
-date du dernier ramonage, si disponible et si applicable ;
-nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien ;
-date de la visite d'entretien ;
-nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ;
-liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l'annexe 1 du présent arrêté ;
-marque et référence des appareils de mesure utilisés ;
-résultat des mesures induites par les dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures peuvent être joints par la personne ayant effectué l'entretien à l'attestation d'entretien ;
-suivant les résultats de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant, doit être reportée sur l'attestation l'une des phrases suivantes :
-la teneur en CO est inférieure à 20 ppm (10 ppm à compter du 1er juillet 2014) : La situation est normale ;
-la teneur en CO mesurée est comprise entre 20 ppm (10 ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50 ppm : Il y a anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local ;
-la teneur en CO mesurée est supérieure ou égale à 50 ppm : Il y a un danger grave et imminent nécessitant la mise à l'arrêt de la chaudière et la recherche du dysfonctionnement avant remise en service.
-évaluation du rendement de la chaudière, évalué grâce aux tableaux de l'annexe 3 du présent arrêté et une comparaison de ce rendement avec le rendement des meilleures technologies de chaudières, fonctionnant avec le même combustible, disponibles sur le marché.
Les résultats de l'évaluation du rendement de la chaudière doivent être présentés dans un tableau selon le modèle du tableau 9 Modèle de présentation des résultats de l'évaluation du rendement de la chaudière.
Modèle de présentation des résultats
de l'évaluation du rendement de la chaudière
RENDEMENT DE LA CHAUDIÈRE
(Le rendement de référence correspond au rendement de la meilleure technologie équivalente de chaudière récente existant en 2009 sur le marché)
Valeur évaluée à l'aide des tableaux de l'annexe 2 du présent arrêté
Pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux, se référer au tableau 1 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux, la référence est le rendement d'une chaudière utilisant des combustibles gazeux à condensation de même puissance, accompagné de la mention : sauf impossibilité liée aux caractéristiques techniques de l'installation.
Pour les chaudières utilisant des combustibles liquides, se référer au tableau 2 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières fioul de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les chaudières utilisant des combustibles liquides, la référence est le rendement d'une chaudière utilisant des combustibles liquides à condensation de même puissance, accompagné de la mention : sauf impossibilité liée aux caractéristiques techniques de l'installation.
Pour les chaudières utilisant des combustibles solides, se référer au tableau 3 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières utilisant des combustibles solides en fonction de l'ancienneté, du type de chaudière et du combustible utilisé de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les chaudières utilisant des combustibles solides, la référence est le rendement d'une chaudière 2009 utilisant le même combustible solide et de même type, accompagné de la mention : sauf impossibilité liée aux caractéristiques techniques de l'installation.
-évaluation des émissions polluantes de la chaudière.
Les résultats de l'évaluation de la concentration des émissions polluantes de la chaudière doivent être présentés dans un tableau selon le modèle du tableau 10 Modèle de présentation des résultats de l'évaluation des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière.
Modèle de présentation des résultats de l'évaluation
des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière
ÉMISSION (S) DE POLLUANTS
atmosphériques de la chaudière
ÉMISSION(S) DE RÉFÉRENCE
La (ou les) valeur(s) de référence correspond (ent) au(x) niveau(x) équivalent(s)
d'émissions atteint(s) par l'utilisation des meilleures technologies
de chaudières récentes existant en 2009 sur le marché.
Valeur (s) évaluée (s) à l'aide des tableaux de l'annexe 3 du présent arrêté
Valeur (s) de référence du tableau 8 Tableau relatif aux valeurs de référence de l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée (s) de la mention : sauf impossibilité liée aux caractéristiques techniques de l'installation
Pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux, se référer au tableau 4 Evaluation des émissions d'oxydes d'azote des chaudières gaz de l'annexe 3 du présent arrêté.
Pour les chaudières utilisant des combustibles liquides, se référer au tableau 5 Evaluation des émissions d'oxydes d'azote des chaudières fioul de l'annexe 3 du présent arrêté.
Pour les chaudières utilisant des combustibles solides, se référer au tableau 6 Evaluation des émissions de poussières des chaudières utilisant un combustible solide et au tableau 7 Evaluation des émissions de composés organiques volatils des chaudières utilisant un combustible solide de l'annexe 3 du présent arrêté.
De plus, la personne ayant effectué l'entretien de la chaudière fournit, le cas échéant, les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, conformes aux dispositions de l'annexe 4 du présent arrêté.
Ces conseils doivent être présentés selon le modèle du tableau 11 Modèle de présentation des conseils.
Modèle de présentation des conseils
Conseils et recommandations portant sur le bon usage de la chaudière en place :
Conseils et recommandations portant sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage :
Conseils et recommandations portant sur l'intérêt éventuel du remplacement du brûleur, de la chaudière, ou de l'installation de chauffage :
Les conseils et recommandations de la présente attestation sont donnés à titre indicatif et ont une valeur informative.
Il s'agit de conseils et non de prescriptions ou d'injonctions de faire, sauf pour le cas où une teneur anormalement élevée en monoxyde de carbone est constatée.
MÉTHODE D'ÉVALUATION DU RENDEMENT
MÉTHODE D'ÉVALUATION DES ÉMISSIONS
DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES DE LA CHAUDIÈRE
EN 297/A3 (février 97).
― Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux : chaudières des types B11 et B11BS équipées de brûleurs atmosphériques dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW
EN 656 (mai 2000).
― Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux : chaudières de type B dont le débit calorifique nominal est supérieur à 70 kW mais inférieur ou égal à 300 kW.
― Chaudières de chauffage central équipées d'un brûleur à air soufflé utilisant des combustibles gazeux de puissance utile inférieure ou égale à 1 000 kW
(en mg/Nm³ à 10 % d'O2)
(en mg C3H8/Nm³ à 10 % d'O2)
mg/Nm³ à 10 % d'O2
mg C3H8/Nm³ à 10 % d'O2
MATÉRIALISATION ET CONTENU
DE L'ATTESTATION D'ENTRETIEN
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique prévu par l'article R.
224-31 du code de l'environnement et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques prévues par l'article R.
224-41-2 du code de l'environnement sont conformes aux spécifications techniques annexées au présent arrêté.
Le contrôle périodique de l'efficacité énergétique et les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées au moyen d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques sont réalisés par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17020 et son annexe A.
Les mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques réalisées selon les normes NF EN 14792, NF EN 13284-1 et NF X 44-052 sont réalisées par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO CEI 17025.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), est chargé d'accréditer les organismes qui procèdent aux contrôles périodiques de l'efficacité énergétique et aux mesures permettant d'évaluer les concentrations de polluants atmosphériques.
MODALITÉS DU CONTRÔLE DE L'EFFICACITÉ ÉNERGETIQUE ET DES MESURES PRÉVUS PAR LES ARTICLES R.
La présente annexe spécifie, d'une part, les modalités des contrôles relatifs aux rendements minimaux, à l'équipement et au livret de chaufferie prévus par les dispositions R.
224-30 du code de l'environnement et la vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière (point 1 de la présente annexe), d'autre part, les mesures des polluants atmosphériques prévues par les dispositions R.
224-41-3 du code de l'environnement pour les chaudières d'une puissance nominale inférieure ou égale à 2 MW (point 2 de la présente annexe).
La vérification de la conformité des prescriptions des articles R.
224-30 du code de l'environnement relatifs aux rendements minimaux, à l'équipement et au livret de chaufferie.
Calcul du rendement caractéristique.
Le calcul du rendement caractéristique est obligatoire pour toutes les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW ; la valeur est comparée aux valeurs minimales prescrites par les articles R.
Si l'installation de combustion comporte les instruments de mesure nécessaires, le rendement réel de la chaudière (rapport entre la quantité de chaleur acquise par le fluide caloporteur et la quantité de chaleur fournie par le combustible) peut lui aussi être utilement mesuré.
Allure de la chaudière
Les mesures des différents paramètres nécessaires au calcul du rendement caractéristique, par la méthode des pertes selon l'article R.
224-20 du code de l'environnement, sont faites à allure stabilisée de la chaudière.
Cette allure doit être comprise entre 1 / 3 et 100 % de la puissance nominale.
L'allure de la chaudière est appréciée à partir des éléments provenant des différents appareils de mesure existants.
Pertes par les fumées
a) Chaudières classiques :
Les pertes par les fumées sont déterminées à partir de la formule :
avec : Tf = température des fumées en° C.
Ta = température de l'air comburant en° C.
= teneur en CO2 des fumées en %.
k = coefficient qui dépend du combustible (cf. tableau ci-après).
Le tableau ci-dessous donne les valeurs du coefficient k, ainsi que la teneur (0) en CO2 des fumées sèches correspondant à la combustion stoechiométrique.
Fuel lourd
Charbon gras
Charbon maigre
Expression de l'équation
avec : PCI = pouvoir calorifique inférieur du gaz exprimé en kWh.
Pc = énergie récupérée sur la condensation partielle de l'eau de combustion exprimée en %.
Tf = température des gaz de combustion en° C.
W = masse d'eau condensée en kg / Nm ³ de gaz combustible.
Les pertes par les fumées sont obtenues par la formule :
La masse d'eau condensée est déterminée par les courbes suivantes :
Gaz naturels du Sahara / Fos, Le Havre, Montoir :
Vous pouvez consulter le graphique dans le JO
Gaz naturel de Groningue :
Gaz naturels de Lacq, de la Russie
et de la mer du Nord :
Pertes par les imbrûlés dans les résidus solides
Les pertes par imbrûlés solides se déterminent en relevant le poids et la teneur en carbone des cendres et des mâchefers.
Elles s'expriment par la formule :
Avec : C'= teneur en carbone des déchets solides en % du poids du combustible.
Ce = teneur en cendres du combustible brut en %.
i = teneur moyenne en carbone des résidus solides en %.
Selon les charbons brûlés, les calculs sont effectués en fonction des valeurs fournies par l'exploitant, et en fonction de l'appréciation de la qualité des cendres.
Pertes par rayonnement et convection
a) Pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée à tubes d'eau, les pertes par rayonnement et convection sont déterminées en utilisant la norme NF EN 12952-15.
Pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée à tubes de fumée, les pertes par rayonnement et convection sont déterminées en utilisant la norme NF EN 12953-11.
b) Pour les générateurs d'eau chaude, les pertes par rayonnement et convection sont déterminées à partir du tableau ci-après, selon la date de construction de la chaudière.
P'r
Puissance nominale / Puissance observée lors du contrôle périodique
Pour les chaudières dont le calorifuge n'est pas en bon état, l'expert introduit un coefficient de majoration estimé par lui-même.
Existence et bon fonctionnement des appareils de mesure et de contrôle.
L'organisme de contrôle s'assure de la présence des équipements obligatoires prescrits par l'article R.
L'organisme de contrôle s'assure du bon état des appareils et apprécie leur bon fonctionnement en vérifiant la cohérence et la concordance avec les informations recueillies, par exemple, entre ses propres appareils de mesure et les appareils en place.
La vérification du bon fonctionnement n'a pas pour finalité l'étalonnage ou la vérification métrologique des appareils.
Tenue du livret de chaufferie.
La tenue par l'exploitant d'un livret de chaufferie est obligatoire en application de l'article R.
224-29 du code de l'environnement, il contient les renseignements prévus à l'article R.
224-28 du code de l'environnement et, en annexe, le rapport de contrôle prévu par l'article R.
Outre les mentions requises par la réglementation, le livret de chaufferie indique notamment les caractéristiques de la chaufferie et les interventions de l'exploitant.
L'exploitant tient le livret de chaufferie à disposition du propriétaire de l'équipement.
Vérification du bon état des installations destinées à la distribution de l'énergie thermique situées dans le local où se trouve la chaudière.
Dans le cadre du contrôle périodique, l'organisme de contrôle doit, à partir d'un examen visuel, porter un avis sur :
― l'état général, le calorifuge, l'étanchéité des différents réseaux primaires ;
― l'état de tous les équipements annexes de l'installation.
Pour les réseaux, cet examen ne concerne que les parties apparentes.
Les paramètres des différentes régulations sont relevés et les anomalies constatées sont notées.
Un avis global est porté sur la qualité de l'entretien ; il examine les divers documents de l'exploitant : procédures, consignes d'exploitation et de sécurité, et vérifie l'affichage du plan et des consignes.
Si une anomalie est constatée, elle est signalée à l'exploitant.
L'organisme accrédité précise à l'exploitant que le contrôle réalisé en application de l'article R.
224-32 du code de l'environnement ne traite pas des problèmes de sécurité, hygiène et conditions de travail.
Mesures de polluants atmosphériques.
Les mesures de polluants atmosphériques réalisées au titre du présent paragraphe sont applicables aux chaudières de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure ou égale à 2 MW.
Ces mesures devront conduire à vérifier en complément des contrôles précités que l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour réduire la pollution de l'air à la source.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice des dispositions plus sévères fixées localement notamment dans les plans de protection de l'atmosphère, pris en application des articles R.
Mesures des émissions atmosphériques.
Dans le cadre du contrôle périodique, l'organisme de contrôle doit réaliser tous les deux ans une mesure de la teneur en oxydes d'azote (NOx) dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Cette mesure pourra être réalisée soit selon la norme de référence NF EN 14792 ou soit à l'aide d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques, permettant également la mesure de l'oxygène (O2).
Dans le cas où la mesure est effectuée à l'aide d'un analyseur portable équipé de cellules électrochimiques, la réalisation de la mesure pourra s'appuyer sur la norme ASTM D 6522 qui en précise les modalités d'application.
La mesure sera réalisée en fonctionnement stabilisé de la chaudière, avec une durée minimale permettant de prendre en compte les variations de concentration en NOx, soit une durée minimale de 15 minutes.
L'analyseur portable équipé de cellules électrochimiques devra faire l'objet d'un ajustage du zéro et de la sensibilité au moins une fois par jour à l'aide de gaz pour étalonnages.
Lorsque la chaudière est alimentée par un combustible solide, une mesure supplémentaire de la teneur en poussières est effectuée tous les deux ans, selon la norme de référence NF EN 13284-1 ou NF X 44-052, en fonction de la concentration massique de poussières.
Il est conseillé d'utiliser des sondes équipées de filtres à l'intérieur du conduit lesquels exigent pour être mis en œuvre une trappe de mesure de dimensions 100 mm × 70 mm.
Cet équipement permet de se dispenser d'un rinçage de sonde et donc de se limiter à une simple pesée de filtre, limitant ainsi l'incertitude de mesure.
Les résultats des mesures sont exprimés en mg / m ³ dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec.
La teneur en oxygène est ramenée aux pourcentages suivants en fonction du combustible utilisé :
Combustible solide hors biomasse
Tableau relatif aux valeurs indicatives en oxydes d'azote et en poussières
NOx EN ÉQUIVALENT
NO2 (mg / Nm ³)
Autre combustible liquide
b) Chaudières à condensation :
Si un équipement spécifique permet l'abaissement de la température des gaz de combustion en deçà de la température de rosée correspondant aux gaz de combustion contrôlés, les pertes par les fumées sont à minorer de la quantité d'énergie récupérée par la condensation d'une partie de l'eau issue de la combustion.
La quantité d'eau condensée variant en fonction du combustible, de l'excès d'air, de la température des gaz de combustion, certains paramètres utiles à la détermination de ces gains sont issus de courbes spécifiques.
c) Pour les générateurs à fluides thermiques autres que l'eau, les pertes par rayonnement et convection sont fixées à 3 % de la puissance nominale.
d) Les valeurs ci-dessus s'entendent pour une chaudière fonctionnant à son allure nominale et dont le calorifuge est en bon état.
Pour les chaudières fonctionnant à allure partielle, les valeurs ci-dessus seront corrigées par le facteur :
Valeurs indicatives d'émissions.
Les résultats des mesures réalisées conformément au point 2.
1 sont comparées par l'organisme de contrôle aux valeurs indicatives en oxydes d'azote et poussières données dans le tableau ci-dessous.
Dans certaines zones, et conformément aux articles L.
222-7 du code de l'environnement, des plans de protection de l'atmosphère peuvent être mis en place et définir des valeurs indicatives plus adaptées à la situation locale.
Rapport prévu à l'article R.
L'organisme de contrôle réalise une comparaison entre les résultats des mesures réalisées conformément au point 2.1 et les valeurs indicatives fournies au point 2.2 afin de déterminer la performance de l'installation.
Les valeurs indicatives sont caractéristiques des émissions de chaudières existantes.
La mise en place des meilleures techniques disponibles (dispositif de dépollution, dépoussiérage, changement de brûleurs...) permet d'atteindre des niveaux d'émission plus performants.
En fonction des résultats des mesures, l'organisme de contrôle propose des dispositions pour améliorer les performances d'émissions de la (ou des) chaudière (s).
Le rapport prévu par l'article R.
224-33 du code de l'environnement remis à l'exploitant à l'issue du contrôle précise le résultat des mesures réalisées conformément au point 2.1, les valeurs indicatives fournies au point 2.2, ainsi que, le cas échéant, les informations dispensées par l'organisme de contrôle.
Arrêté du 21 octobre 2009 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 185, selon la répartition suivante :
13 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 22 octobre 2009 déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, l'office de greffier du tribunal de commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. SINGER (Guy, Paul, Marie, Joseph) est déclaré vacant.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet de la cour d'appel de Nancy est fixée au 15 décembre 2009.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Nancy.
― engagement de payer l'indemnité fixée à l'article 3 ;
Les modifications des livres II à IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
MODIFICATIONS DES LIVRES II à IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Au d du 1° de l'article 321-44, les mots : « et l'établissement du prix d'exécution » sont supprimés.
― Lorsque les statuts de la SICAV ou le règlement du FCP, son prospectus ou tout autre document destiné à l'information des porteurs de parts ou d'actions, sont rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français dans les conditions prévues à l'article L.
214-12 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou sa société de gestion doit s'assurer que le dispositif de commercialisation mis en place permet d'éviter que la documentation ne soit adressée ou susceptible de parvenir, sur le territoire de la République française, à des investisseurs pour lesquels cette langue ne serait pas compréhensible.
- Après le quatrième alinéa de l'article 411-53, il est inséré les dispositions suivantes :
― La personne qui commercialise sur le territoire de la République française des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments de FCP ou de SICAV dont les statuts, le règlement, le prospectus ou tout autre document destiné à l'information des porteurs de parts ou d'actions est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans les conditions prévues à l'article L.
« Ces OPCVM sont tenus de remettre préalablement à toute souscription le document d'information approuvé par l'autorité du pays d'origine et traduit en langue française ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition que cette langue soit compréhensible par les investisseurs auxquels ces documents sont destinés.
« Lorsque le document d'information destiné aux investisseurs est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, l'OPCVM ou sa société de gestion doit s'assurer que le dispositif de commercialisation mis en place permet d'éviter que la documentation ne soit adressée ou susceptible de parvenir, sur le territoire de la République française, à des investisseurs pour lesquels cette langue ne serait pas compréhensible.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV est complété par les mots suivants : « AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUES AGRÉÉS ».
- Au premier alinéa de l'article 414-1, après la référence : « 411-18 » sont insérés les mots : « et des articles 411-51 et 411-52 ».
- A l'article 414-2, les mots : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « soixante ».
- A l'article 414-6, les mots : « quinze jours calendaires » sont remplacés par les mots : « huit jours ouvrés ».
- Après l'article 414-13, il est inséré une sous-section 4, son intitulé et les articles 414-13-1 et 414-13-2 :
a) Au premier alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prospectus complet » ;
b) Il est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
b) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « d'application du présent alinéa » sont remplacés par les mots : « d'information des souscripteurs ».
b) Les mots : « , à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement » sont supprimés.
b) Les références : « 411-41, 411-44 » sont remplacées par la référence : « 411-44-5 ».
― Les articles 411-8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 et l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
« FCPR contractuel à compartiments
« Fusion, scission, absorption et liquidation
« Information des souscripteurs, conditions de rachat, souscription et cession
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation des établissements de monnaie électronique modifiant les règlements n° 92-14 du 23 décembre 1992 et n° 2002-13 du 21 novembre 2002
Le règlement n° 2002-13 du 21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique est modifié comme suit :
A l'article 19, au point 2, les termes : « visés à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 susmentionné sont exemptés » sont remplacés par les mots suivants : « dont le total d'engagements financiers correspondant aux dettes représentatives de la monnaie électronique ne dépasse pas normalement 5 millions d'euros et jamais 6 millions d'euros peuvent être exemptés du respect » et les termes : « à l'article 1er, paragraphe d, du règlement n° 92-14 » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
Le règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit est modifié comme suit :
A l'article 1er du règlement n° 92-14 susvisé, au b, les mots : « autres que celles visées au c ci-dessous » sont remplacés par les mots : « autres que celles visées aux c et d ci-dessous ».
Le d est ainsi rédigé : « d) 1 million d'euros pour les établissements de monnaie électronique définis par l'article 2 du règlement n° 2002-13.
La valeur des unités de monnaie électronique incorporées dans un instrument émis par ces établissements ne peut excéder à aucun moment 150 euros.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997
A la fin du titre II du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« Dispositif de lutte contre le blanchiment
Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle de ce dispositif.
Les entreprises assujetties veillent à ce que les personnels dont l'activité est exposée à des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme soient en mesure de faire preuve d'une vigilance adaptée à ces risques.
A cette fin, les entreprises assujetties veillent à ce que la formation et l'information de ces personnels, prévues à l'article L.
561-33 du code monétaire et financier, soient adaptées à leurs activités, en tenant compte des risques identifiés par la classification et du niveau de responsabilité exercé.
La formation et l'information des personnels portent notamment sur les procédures indiquant les opérations sur lesquelles ils doivent faire preuve d'une vigilance particulière au regard des risques identifiés par la classification établie par l'entreprise assujettie.
Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L.
561-10-2 (II) ou d'une déclaration prévue à l'article L.
Elles se dotent également de dispositifs adaptés à leurs activités permettant de détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques.
Cette obligation ne s'applique pas en cas de transfert en provenance :
― d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article 6 du règlement n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
― d'un Etat ou territoire associé au titre de l'article 17 du règlement n° 1781/2006 du Parlement et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ;
― de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna si les entreprises assujetties n'ont pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre en application de l'article L.
Les dispositifs ainsi mis en œuvre sont adaptés aux activités, aux clientèles, aux implantations de l'entreprise assujettie et aux risques identifiés par la classification.
Les dispositifs de suivi et d'analyse des opérations doivent permettre de définir des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Les entreprises assujetties se dotent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature de leurs activités et aux risques identifiés par la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées par les dispositifs susmentionnés.
Elles s'assurent que les agents concernés disposent d'une expérience, d'une qualification, d'une formation et d'un positionnement adéquats pour exercer leurs missions.
Elles veillent à ce qu'ils aient accès aux informations internes nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe au sens de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée ou à un réseau relevant d'un organe central, des procédures de centralisation de l'analyse des anomalies détectées répondant aux critères et seuils mentionnés au dernier alinéa du 2.2.
Les procédures prévoient la transmission de ces anomalies au déclarant et au correspondant mentionnés aux articles R.
561-24 du code monétaire et financier, selon les compétences respectives de ceux-ci.
Les entreprises assujetties veillent à ce que le déclarant et le correspondant aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu'ils procèdent, selon leur compétence respective :
― aux déclarations prévues à l'article L.
― au traitement des demandes d'information du service à compétence nationale TRACFIN.
― des incidents en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme révélés par les systèmes de contrôle interne ;
― des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
a) Couvre toutes les activités susceptibles d'exposer l'entreprise à des risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment :
― les activités de gestion de fortune ;
― les activités exercées avec des personnes établies dans des Etats ou territoires mentionnés par une instance internationale intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme parmi ceux dont la législation ou les pratiques font obstacle à celle-ci, ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces Etats ou territoires ;
― les activités exercées avec des personnes établies dans des Etats ou territoires mentionnés à l'article L.
511-45 du code monétaire et financier ou par l'intermédiaire d'implantations dans ces Etats ou territoires ;
b) Prend en compte les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre et par le ministre chargé de l'économie ;
c) Prend en compte les informations reçues du service à compétence nationale TRACFIN ;
d) Evalue le niveau de risque des différents produits ou services offerts, des modalités ou des conditions particulières des opérations effectuées, des canaux de distribution utilisés ainsi que des caractéristiques de la clientèle ciblée ;
e) Est mise à jour selon une fréquence régulière et à la suite de tout événement affectant significativement les activités, les clientèles ou les implantations de l'entreprise assujettie.
Les entreprises assujetties adoptent des procédures relatives aux obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en tenant compte des risques identifiés par la classification prévue au 3 du présent article.
Les procédures portent notamment sur :
a) Les modalités d'acceptation des nouveaux clients, notamment des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'ils exercent ou ont cessé d'exercer depuis moins d'un an ;
b) Les modalités d'acceptation des opérations avec des clients occasionnels ;
c) Les diligences à accomplir en matière d'identification du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, notamment lorsqu'elles ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client dans les conditions prévues au II de l'article R.
561-13 du code monétaire et financier ; dans ce dernier cas, les procédures prévoient les modalités d'application des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des points 3 a, 3 c et 4 de l'article 37-2, et les conditions de transmission par le prestataire de toute information utile à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tout en assurant la confidentialité de cette information ;
d) Les mesures de vigilance complémentaires ou renforcées à mettre en œuvre pour les relations d'affaires mentionnées aux articles L.
561-10-2 du code monétaire et financier, d'autre part, ainsi que la révision des mesures de vigilance lorsque le client, en cours de relation d'affaires, vient à répondre aux critères de l'article R.
e) Les éléments nécessaires à la connaissance adéquate de la relation d'affaires et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif, ainsi que la fréquence de leur mise à jour, notamment parmi ceux mentionnés à l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R.
Les procédures prévoient les informations à recueillir et à conserver pour les opérations mentionnées à l'article L.
a) L'origine et la destination des sommes ainsi que l'objet de l'opération ;
b) L'identité du client donneur d'ordre et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ;
c) L'identité du ou des bénéficiaires ou de l'autre partie à l'opération (nom, adresse, le cas échéant profession) ;
d) Les caractéristiques de l'opération (montant, date) et les modalités de son exécution (utilisation d'un système de paiement particulier notamment) ;
e) Le cas échéant, les modalités et conditions de fonctionnement du compte ;
f) Les éléments pertinents concernant le profil de la relation d'affaires.
Lorsque les entreprises assujetties font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, les procédures définissent les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L.
Elles prévoient notamment les modalités de traitement de ces informations dans les dispositifs de suivi et d'analyse mentionnés au 2.2 de l'article 11.7 et veillent à ce que ces informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les procédures prévoient les modalités d'échanges d'informations relatives à l'existence et au contenu des déclarations prévues à l'article L.
Elles définissent, dans les conditions prévues à l'article L.
561-20 du code monétaire et financier, les modalités permettant d'assurer la protection de ces informations, et notamment que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées.
561-15 du code monétaire et financier, dans les conditions prévues à l'article L.
― les personnes dûment habilitées pour procéder à ces échanges ;
― les précautions à prendre afin d'assurer que les personnes dont les sommes et opérations font l'objet d'une déclaration n'en soient pas informées ;
― les dispositions à mettre en œuvre pour que les informations ne soient pas utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les procédures définissent les conditions de conservation, selon des modalités propres à en assurer la confidentialité :
a) De la copie des documents d'identification mentionnés à l'article R.
561-5 du code monétaire et financier ou de leurs références ;
b) Le cas échéant, des éléments d'identification du bénéficiaire effectif ;
c) Des éléments d'information nécessaires à la connaissance de la relation d'affaires ;
d) Des informations, déclarations et documents relatifs aux sommes et opérations mentionnées à l'article L.
Le contrôle permanent du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme fait partie du dispositif de contrôle de la conformité, selon les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Le responsable du contrôle de la conformité veille au caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés au présent chapitre, notamment au respect des obligations prévues aux articles L.
Lorsque les entreprises assujetties ont recours à un prestataire pour identifier et vérifier l'identité de leur client, dans les conditions prévues au II de l'article R.
561-13 du code monétaire et financier, leur système de contrôle s'assure du respect des dispositions des articles 37-1-1 et 37-2, à l'exception des points 3 a, 3 c et 4 de l'article 37-2 du présent règlement.
A l'article 1er, après les mots : « mentionnés à l'article L.
532-9 du même code », il est ajouté :
« ainsi que, exclusivement pour les dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, les succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L.
532-18-1 du code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion mentionnées à l'article L.
« Une information sur les anomalies significatives détectées par le dispositif de suivi et d'analyse en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que sur les insuffisances de ce dispositif, notamment celles constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères, est portée à la connaissance de l'organe exécutif et de l'organe délibérant ainsi que, le cas échéant, de l'organe central de l'entreprise assujettie.
A l'article 42, est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Une description à jour de la classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, ainsi qu'une présentation des analyses sur lesquelles cette classification est fondée.
A l'article 45, les mots : « et des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42 » sont insérés après les mots « prévues aux articles 31 et 31-1, 43, alinéa 3, et 44, ».
Undernier alinéa est ainsi rédigé :
« A l'exception des dispositions relatives au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme prévues aux articles 11-7, 38-1 et 42, le présent règlement ne s'applique pas aux succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnées à l'article 1er du présent règlement.
Un article 46, ainsi rédigé, est créé :
« Les dispositions des articles 11-7, 38-1 et 42 relatives au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ne sont pas applicables aux établissement et succursales agréés pour exercer leur activité dans la Principauté de Monaco.
Le point 10 de l'article 11-7 du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le règlement n° 91-07 du 15 février 1991 est abrogé.
Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L.
Les prestataires de services d'information sur les comptes mentionnés au II de l'article L.
522-1 du code monétaire et financier sont considérés comme des établissements assujettis pour les besoins des articles 5-1 et 5-2, des alinéas 2 et 5 de l'article 6, des articles 9 à 13, des articles 16 à 18 et des articles 20 à 22 du présent arrêté.
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
1° Un programme d'activité indiquant, notamment, le type de services de paiement envisagé ;
3° La preuve que l'établissement de paiement dispose du capital initial mentionné à l'article 4 ;
4° Pour les établissements de paiement soumis à l'obligation de protection des fonds mentionnée à l'article L.
522-17 du code monétaire et financier, une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement ;
6° Une description de la procédure en place pour assurer la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients liées à la sécurité, y compris un mécanisme de signalement des incidents qui tient compte des obligations de notification incombant à l'établissement de paiement en vertu de l'article L.
10° Un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.
11° Une description des mécanismes de contrôle interne que le demandeur a mis en place pour se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier et dans le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil ;
12° Une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ces agents et succursales, ainsi qu'une description des accords d'externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international ;
13° L'identité des personnes détenant directement ou indirectement une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) n° 575/2013 dans le capital du demandeur, la taille de leur participation ainsi que la preuve de leur qualité, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement ;
14° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de paiement et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises conformément au a) du III de l'article L.
16° La forme juridique et les statuts du demandeur ;
18° Aux fins des 4°, 5°, 6° et 12°, le demandeur fournit une description de ses dispositions en matière d'audit et des dispositions organisationnelles qu'il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la fiabilité de la prestation de ses services de paiement.
L'obtention de l'agrément simplifié en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations suivantes :
1° Un programme d'activité indiquant, notamment, le type de services de paiement et le volume de paiement envisagés ;
2° La preuve que l'établissement de paiement dispose du capital initial mentionné à l'article D.
3° Une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement conformément aux dispositions de l'article L.
7° Une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ces agents et succursales, ainsi qu'une description des accords d'externalisation et de sa participation à un système de paiement national ou international ;
9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'établissement de paiement et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités de services de paiement de l'établissement de paiement, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises conformément à l'alinéa 5 de l'article L.
522-8 ou, le cas échéant, s'engagent à suivre une formation en matière de réglementation des activités de paiement dans les trois mois suivant la délivrance de l'agrément ;
La demande d'enregistrement en tant que prestataire de services d'information sur les comptes doit être accompagnée des informations suivantes :
1° Un programme d'activité ;
4° Une description de la procédure en place pour assurer la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients liées à la sécurité, y compris un mécanisme de signalement des incidents qui tient compte des obligations de notification incombant au prestataire de services d'information sur les comptes en vertu de l'article L.
7° Un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne le service d'information sur les comptes proposé et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les utilisateurs du service de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.
8° Une description de l'organisation structurelle du demandeur, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et des inspections sur pièces et sur place au moins annuelles que le demandeur s'engage à effectuer à l'égard de ces agents et succursales, ainsi qu'une description des accords d'externalisation ;
9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion du prestataire de services d'information sur les comptes et, le cas échéant, de la personne responsable de la gestion des activités d'informations sur les comptes de ce prestataire, et la preuve de ce qu'ils jouissent de l'honorabilité et possèdent les compétences et l'expérience requises conformément au II de l'article L.
10° Lorsque le demandeur est une personne morale, sa forme juridique, ses statuts et l'adresse de son siège social ;
11° Lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que son adresse professionnelle ;
12° Aux fins des 3°, 4° et 8°, le demandeur fournit une description de ses dispositions en matière d'audit et des dispositions organisationnelles qu'il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la fiabilité de la prestation de ses services.
Dès réception d'une demande d'agrément ou d'enregistrement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu, selon le cas, aux articles 2, 2-1 et 2-2 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
L'Autorité peut demander au requérant toute clarification nécessaire à l'instruction du dossier.
Le capital minimum d'un établissement assujetti est de :
20 000 euros s'il est agréé pour fournir le service mentionné au 6 du II de l'article L.
125 000 euros s'il est agréé pour fournir au moins l'un des services mentionnés du 1 au 5 du II de l'article L.
522-7-1 du code monétaire et financier, le montant minimal de l'assurance responsabilité civile professionnelle ou de la garantie comparable doit être à tout moment supérieur ou égal à la somme résultant de l'application de la formule ci-après :
Montant minimal de l'assurance ou de la garantie comparable = montant reflétant le profil de risque (a) + montant reflétant la taille de l'activité (b) + montant reflétant le type d'activité (c)
a) Le montant reflétant le profil de risque résulte de la somme des éléments suivants :
i) La valeur des demandes de remboursement et d'indemnisation effectuées par les utilisateurs et par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes dans les douze mois qui précèdent en application des articles L.
Si l'établissement assujetti n'a pas fourni le service mentionné au 7° du II de l'article L.
314-1 du code monétaire et financier dans les douze mois qui précèdent, la valeur des demandes de remboursement et d'indemnisation estimées dans le plan d'affaires mentionné au b de l'article 2 du présent arrêté ou a minima un montant de 50 000 euros est pris en compte.
ii) Le montant calculé à partir du nombre de transactions de paiement initiées sur les douze mois qui précèdent.
Ce montant résulte de la somme des éléments suivants :
1.40 % du nombre de transactions allant jusqu'à 10 000 transactions ;
2.25 % du nombre de transactions comprises entre 10 000 et 100 000 transactions ;
5.0,025 % du nombre de transactions au-delà de 10 000 000 transactions.
314-1 du code monétaire et financier dans les douze mois qui précèdent, ce montant est calculé à partir du nombre de transactions initiées prévu dans le plan d'affaires mentionné au b de l'article 2 du présent arrêté.
Dans cette hypothèse, le montant ainsi calculé ne pourra être inférieur à 50 000 euros.
b) Le montant reflétant la taille de l'activité est calculé à partir de la valeur globale des transactions de paiement initiées sur les douze mois qui précèdent.
1.40 % de la tranche de la valeur totale des transactions allant jusqu'à 500 000 euros ;
2.25 % de la tranche de la valeur totale des transactions allant de 500 000 à 1 000 000 euros ;
5.0,025 % de la tranche de la valeur totale des transactions allant au-delà de 10 000 000 euros.
314-1 du code monétaire et financier dans les douze mois qui précèdent, ce montant est calculé à partir de la valeur globale des transactions de paiement initiées prévue dans le plan d'affaires mentionné au b de l'article 2 du présent arrêté.
c) Le montant minimal de l'assurance ou de la garantie comparable sera augmenté d'une somme de 50 000 euros si l'établissement assujetti a développé une activité de nature hybride, sauf si celui-ci a souscrit une assurance ou garantie comparable couvrant l'exercice de cette activité hybride.
i) La valeur des demandes de remboursement et d'indemnisation résultant de l'engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l'utilisateur de services de paiement à la suite d'un accès non autorisé ou frauduleux aux données des comptes de paiement ou d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ces données dans les douze mois qui précèdent.
314-1 du code monétaire et financier dans les douze mois qui précèdent, le montant prévu dans le plan d'affaires mentionné au b de l'article 2 ou, le cas échéant, de l'article 2-2 du présent arrêté ou a minima un montant de 50 000 euros est pris en compte.
ii) Le montant calculé à partir du nombre de comptes de paiement auxquels l'établissement assujetti a accédé au cours des douze mois qui précèdent.
40 % du nombre de comptes de paiement accédés jusqu'à 10 000 comptes ;
25 % du nombre de comptes de paiement accédés compris entre 10 000 et 100 000 comptes ;
10 % du nombre de comptes de paiement accédés entre 100 000 et 1 000 000 comptes ;
0,025 % du nombre de comptes de paiement accédés au-delà de 10 000 000 comptes.
b) Le montant reflétant la taille de l'activité est calculé à partir du nombre de clients sur les douze mois qui précèdent.
40 % du nombre de clients jusqu'à 100 clients ;
25 % du nombre de clients compris entre 100 et 10 000 clients ;
0,025 % du nombre de clients au-delà de 1 000 000 clients.
― le type de services de paiement pour lequel un établissement assujetti a été agréé ;
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L.
233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L.
L'Autorité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, notamment conformément aux articles L.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au a) du III de l'article L.
522-8 et au cinquième alinéa du I de l'article L.
L'Autorité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du a) du III de l'article L.
Les établissements assujettis notifient sans délai à l'Autorité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L.
522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L.
522-11-1 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par l'Autorité de l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes.
Lorsque l'Autorité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L.
522-11-1 du code monétaire et financier, il peut demander à l'établissement les conséquences qu'il entend tirer de ces faits à l'égard de la personne exerçant ces fonctions.
La cessation des fonctions mentionnées au a) du III de l'article L.
522-11-1 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
― à la composition des conseils d'administration ou de surveillance des établissements assujettis ;
Sont soumises à déclaration préalable les modifications de la situation envisagées portant sur les services de change et sur l'octroi de crédit mentionnés à l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L.
522-13 du code monétaire et financier, tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, assortit sa notification des informations suivantes :
2° L'Etat d'accueil dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de cet Etat ;
3° Lorsque l'établissement assujetti entend avoir recours à un agent, les informations figurant au I de l'article 36 ;
4° Lorsque l'établissement assujetti souhaite établir une succursale :
5° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités établies dans l'Etat d'accueil.
La notification prévue à l'article 16 est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 16, y compris le recours à des agents supplémentaires, des succursales ou à des entités vers lesquelles des activités sont externalisées dans l'Etat d'accueil où il exerce ses activités.
523-4 du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent fournir, par l'intermédiaire d'un agent, des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin, sont les suivantes :
2° Le type de services de paiement mentionnés à l'article L.
314-1 du code monétaire et financier et la nature des opérations pour lesquels l'agent est mandaté ;
3° Pour un agent personne physique :
-lorsqu'il est établi sur le territoire français, son numéro d'enregistrement ;
-son curriculum vitae et une déclaration selon laquelle il atteste ne pas tomber sous le coup des interdictions ou sanctions énoncées à l'article L.
523-2 du code monétaire et financier ou, lorsqu'il n'est pas établi sur le territoire français, prévues par des dispositions équivalentes du droit de l'Etat d'origine ;
4° Pour un agent personne morale :
-l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique) de ses dirigeants et, si différentes, des personnes responsables de l'exécution du mandat ;
-lorsqu'il est établi sur le territoire français, son numéro SIREN et son numéro d'enregistrement ;
-sauf s'il est un prestataire de services de paiement, le curriculum vitae de ses dirigeants et, si différentes, des personnes responsables de l'exécution du mandat ainsi qu'une déclaration selon laquelle ceux-ci attestent ne pas tomber sous le coup des interdictions ou sanctions énoncées à l'article L.
523-2 du code monétaire et financier ou, lorsque l'agent n'est pas établi sur le territoire français, prévues par des dispositions équivalentes du droit de l'Etat d'origine ;
5° Le cas échéant, l'identité et les coordonnées du point de contact central mentionné au second alinéa du 1° du II de l'article L.
6° Une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par l'agent pour se conformer aux obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
7° Le cas échéant, les informations relatives à l'externalisation de fonctions opérationnelles de services de paiement vers d'autres entités établies en France.
Ces informations sont examinées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à l'article 37.
- Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux établissements de crédit mentionnés à l'article 19.
- Ces établissements informent sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément à l'article 19, y compris le recours à des agents supplémentaires.
Ces informations sont examinées par l'Autorité dans les conditions prévues à l'article 37.
Les retraits d'agrément ou d'enregistrement prononcés par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du I de l'article L.
522-11-3 sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
Les radiations prononcées par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution en application du IV de l'article L.
522-11-3 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au registre officiel de l'Autorité, sous forme électronique.
Les établissements dont le retrait d'agrément, d'enregistrement ou la liquidation est en cours sont mentionnés dans la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au II de l'article L.
522-11 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours de laquelle la restitution des fonds collectés en vue de prestations de services de paiement doit intervenir avant une date fixée par l'Autorité.
L'ouverture d'une procédure disciplinaire suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure engagée.
Tout établissement dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par des moyens adaptés à la nature de sa clientèle, toute personne titulaire dans ses livres de fonds collectés en vue de prestations de services de paiement au sens du II de l'article L.
522-4 du code monétaire et financier, en précisant la date avant laquelle la restitution des fonds interviendra en application de l'article 23.
L'établissement de paiement informe sa clientèle des modalités de transfert auprès d'un établissement de crédit ou d'un autre établissement de paiement, des fonds collectés en vue de prestations de services de paiement.
Ce transfert est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Le transfert des fonds collectés est effectué sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.
522-14 du code monétaire et financier, l'établissement assujetti calcule le montant des fonds propres qu'il doit détenir, selon une des trois méthodes prévues aux articles 29 à 31.
A tout moment, lorsqu'elle estime que la méthode choisie par l'établissement assujetti n'est pas adaptée aux risques liés aux activités exercées par l'établissement ou est de nature à porter atteinte à la qualité de la surveillance de l'établissement concerné, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l'établissement assujetti qu'il utilise, pour le calcul des exigences de fonds propres mentionnées au présent chapitre, une autre méthode parmi celles mentionnées aux articles 29 à 31 du présent arrêté.
L'établissement assujetti peut adresser à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande de changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres afin qu'elles soient calculées selon une des deux autres méthodes parmi celles prévues aux articles 29 à 31 du présent arrêté.
A l'appui de sa demande, l'établissement assujetti fournit à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'ensemble des informations permettant de comparer les résultats de la nouvelle méthode avec ceux de la méthode utilisée pour les deux exercices précédents et de vérifier que la méthode demandée est plus pertinente au regard des impératifs de surveillance prudentielle.
Tout changement de méthode est appliqué à compter de l'exercice comptable suivant celui où la demande de l'établissement a été acceptée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou exigée par cette dernière.
L'établissement assujetti ne peut adresser une nouvelle demande de changement de méthode avant trois exercices suivant celui à partir duquel elle a été appliquée.
Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à 10 % des frais généraux fixes de l'exercice précédent.
Les frais généraux au sens du présent chapitre comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes liés à la rémunération du personnel, les autres impôts et taxes et les services extérieurs tels que définis par les règles comptables applicables aux établissements assujettis.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité par rapport à l'année précédente.
Lorsque l'établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux correspondants prévus dans son plan d'affaires, à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ce programme.
Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à la somme des tranches du volume des paiements calculée dans les conditions prévues ci-après et multipliée par le facteur d'échelle k tel que défini ci-après.
Le volume des paiements représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l'établissement assujetti au cours de l'année précédente :
a) 4,0 % de la tranche du VP allant jusqu'à 5 000 000 euros ;
b) 2,5 % de la tranche du VP comprise entre 5 000 000 et 10 000 000 euros ;
c) 1 % de la tranche du VP comprise entre 10 000 000 et 100 000 000 euros ;
d) 0,5 % de la tranche du VP comprise entre 100 000 000 et 250 000 000 euros ;
e) 0,25 % de la tranche du VP supérieure à 250 000 000 euros.
Le facteur d'échelle k est égal à :
a) 0,5 lorsque l'établissement assujetti ne fournit que le service de paiement mentionné au 6 du II de l'article L.
b) 1 lorsque l'établissement assujetti fournit l'un des services de paiement mentionné au 1 à 5 du II de l'article L.
Lorsqu'un établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, les estimations prévues dans son plan d'affaires peuvent être utilisées, à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ce plan.
Le montant des fonds propres est, à tout moment, supérieur ou égal à l'indicateur défini au point a multiplié par le facteur p déterminé au point b et par le facteur k défini à l'article 30 du présent arrêté.
a) L'indicateur applicable est égal à la somme des éléments suivants observés, à la fin de l'exercice précédent, sur les douze derniers mois constituant cet exercice :
― produits d'intérêts ;
― commissions et frais perçus, et
Chaque élément, tel que défini par les règles comptables applicables aux établissements assujettis, est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif.
Les produits exceptionnels ou inhabituels ne sont pas utilisés pour calculer l'indicateur applicable.
Les dépenses liées à l'externalisation de services fournis par des tiers peuvent minorer l'indicateur applicable si elles sont engagées par un autre établissement assujetti ou par un autre prestataire de services de paiement.
Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ces estimations.
Le montant des fonds propres calculé suivant cette méthode ne peut pas être inférieur à 80 % du montant qui aurait été calculé, selon la méthode C, en appliquant pour ce calcul un indicateur moyen calculé sur les trois exercices précédents.
b) Le facteur p de multiplication est égal à :
10 % de la tranche de l'indicateur applicable allant jusqu'à 2 500 000 euros ;
8 % de la tranche de l'indicateur applicable comprise entre 2 500 000 et 5 000 000 euros ;
1,5 % de la tranche de l'indicateur applicable supérieure à 50 000 000 euros.
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de pertes ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, dans les conditions prévues à l'article L.
511-41-3 du code monétaire et financier, décider que l'établissement assujetti soit soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % supérieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser l'établissement de paiement à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
Les établissements assujettis qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L.
522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres tel que déterminé pour l'approche standard du risque de crédit dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au regard du montant global de crédits octroyés.
Les établissements assujettis placent les fonds reçus pour l'exécution d'une opération de paiement dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'établissement assujetti, auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne mentionnée aux paragraphes 2 à 5 de l'article L.
Ces instruments ne peuvent être que des titres émis par un fonds du marché monétaire qualifié tel que défini par l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
La couverture exigée au 2° du I de l'article L.
― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe au présent arrêté ;
― soit d'un engagement écrit d'une entreprise d'assurance habilitée à cet effet n'appartenant pas au même groupe que l'établissement assujetti et conforme à l'un des modèles figurant en annexe au présent arrêté.
L'établissement assujetti justifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation régulière selon l'évolution du volume d'activité.
I.-Tout établissement assujetti qui entend exercer, par l'intermédiaire d'un agent, des activités de services de paiement doit effectuer une demande formulée conformément au dossier type de déclaration établi par l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution et publié au registre officiel de l'Autorité, comportant les informations suivantes :
a) Le nom, le nom d'usage, les prénoms, date et lieu de naissance des agents personnes physiques ;
b) La dénomination sociale et, le cas échéant, le numéro SIREN des agents personnes morales ;
c) L'adresse professionnelle pour les personnes physiques ou pour les personnes morales, l'adresse du siège social et, si elle est différente, l'adresse où l'activité est exercée pour le compte du prestataire de services de paiement ;
d) Les services de paiement et la nature des opérations pour lesquels l'agent est mandaté ;
e) Pour les agents personnes morales, l'identité des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale et, pour les agents autres que des prestataires de services de paiement, l'identité de la personne à laquelle est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent ;
f) Les preuves de l'aptitude professionnelle et de l'honorabilité des agents ou des personnes physiques mentionnées au e ;
g) Lors de la première demande d'enregistrement d'un ou plusieurs agents effectuée par un établissement assujetti, une description du dispositif de contrôle interne mise en œuvre pour s'assurer que les agents se conforment notamment aux exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Pour des demandes d'enregistrement ultérieures, cet établissement assujetti ne devra fournir la description du dispositif de contrôle interne qu'en cas de changement substantiel.
Aux fins du e, l'établissement assujetti devra fournir :
1° Un curriculum vitae justifiant l'aptitude des agents ou des personnes mentionnées au e à exercer une activité de services de paiement, soit en raison d'une formation permettant de remplir des fonctions comptables ou financières ou d'une expérience d'au moins deux années dans de telles fonctions, soit du fait de sa qualité de commerçant depuis deux années ;
2° Un document dans lequel l'établissement assujetti atteste s'être assuré de la vérification de l'exactitude des informations mentionnées dans le curriculum vitae des agents ou des personnes mentionnées au e, ainsi que de l'honorabilité de cette ou ces personnes, notamment par la réception d'une déclaration par l'agent dans laquelle il atteste ne pas tomber sous le coup des interdictions ou sanctions énoncées à l'article L.
L'honorabilité et l'aptitude professionnelles des agents personnes physiques ou des personnes transmises par l'établissement assujetti est présumée dès lors que ces personnes :
-ont la qualité de changeur manuel ayant obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L.
-ou sont enregistrées dans le registre mentionné au I de l'article L.
-ou ont la qualité de dirigeant mentionné aux articles L.
532-2, b du II de l'article L.
522-6-II, ou c de l'article L.
524-3 du code monétaire et financier ou de dirigeant d'entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
310-2 du code des assurances, de mutuelles ou d'institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
310-12 du code des assurances ou d'intermédiaires en opérations d'assurance définies à l'article L.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose à compter de la réception de l'ensemble des informations visées au I de l'article 36 d'un délai maximum de deux mois pour enregistrer l'agent.
Le silence gardé par l'Autorité à l'expiration de ce délai vaut acceptation de la demande et l'agent est enregistré.
Dès son inscription dans la liste prévue à l'article L.
612-21 du code monétaire et financier, l'agent peut commencer à fournir des services de paiement.
- L'Autorité refuse d'enregistrer une personne dans la liste précitée s'il s'avère que les informations mentionnées à l'article 36 sont incohérentes, erronées ou non pertinentes.
Elle en informe l'établissement concerné.
- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'établissement concerné de l'inscription de l'agent dans la liste et lui attribue un numéro d'enregistrement.
Aucun agent ne peut avoir plus d'un numéro d'enregistrement.
La liste des agents mentionnée à l'article L.
a) Le numéro d'enregistrement de l'agent ;
b) La dénomination sociale du ou des prestataires pour le compte duquel ou desquels l'agent exerce son activité et si ce prestataire est agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement assujetti ;
c) Les informations mentionnées aux a, b, c, d du I de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, le type de services de paiement pouvant être fourni dans le ou dans chacun des Etats concernés.
Ces informations sont mises en ligne sur le registre électronique mentionné au I de l'article R.
612-20 du code monétaire et financier et librement accessibles au public à l'exception des dates et lieux de naissance de l'agent personne physique.
Tout établissement assujetti veille à ce que tout agent qu'il a mandaté apporte à la clientèle et au public, par tout moyen approprié et de manière visible et lisible, les informations suivantes :
― la dénomination sociale, l'adresse et le nom commercial de l'établissement qui l'a mandaté ;
― son numéro d'enregistrement et l'adresse du registre des agents permettant de vérifier cet enregistrement.
Les prestataires de services de paiement communiquent sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement affectant les informations mentionnées au I de l'article 36.
Les informations supprimées du registre ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité d'agent sont conservées sur tout support durable pendant une durée de dix ans à compter de la date de radiation du registre ou de la modification.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition n'est pas applicable au registre des agents.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des établissements assujettis ayant mandaté les agents.
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas soumis au respect sur base individuelle ou le cas échéant sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 28 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013.
Les services de paiement, les services connexes mentionnés à l'article L.
522-2 du code monétaire et financier exercés par un établissement exerçant une activité de nature hybride sont soumis à une surveillance prudentielle conformément aux chapitres 1er, 2 et 4 du présent titre.
612-24, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par une instruction.
522-17 du code monétaire et financier, ainsi que des chapitres 1er et 2 du présent titre, les établissements assujettis exerçant des activités de nature hybride évaluent la part représentative des fonds reçus pour l'exécution de futures opérations de paiement en rapportant, sur une base trimestrielle, le volume des fonds ayant servi effectivement à l'exécution d'opérations de paiement à celui des fonds reçus pour l'exécution de futures opérations de paiement et pouvant être également affectés à d'autres services que ceux de paiement.
Ils effectuent ce calcul sur les quatre derniers trimestres glissant et retiennent le chiffre le plus élevé.
Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il est institué au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules visée à l'article 1599 quindecies, pour financer l'amélioration de leur réseau routier.
La taxe additionnelle est due sur les certificats d'immatriculation délivrés aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Son taux est fixé chaque année par délibérations du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies.
Le taux de la taxe additionnelle ne peut pas excéder celui de la taxe principale.
La taxe additionnelle est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
Les établissements de paiement mentionnés à l'article L.
L'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de paiement est subordonnée à la soumission au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une demande qui doit être formulée conformément au dossier établi par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et publié au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier prévu à l'article 2 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut demander au requérant tout élément d'information complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement notifie sa décision au requérant, dans un délai de trois mois au plus à compter de la date de réception du dossier conforme à celui mentionné à l'article 2.
Sont soumises à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications qu'il est prévu d'apporter à la situation des établissements assujettis qui concernent les éléments suivants :
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L.
233-4 du code de commerce, dans un établissement assujetti est soumise à autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement lorsqu'elle permet à une personne ou à un groupe de personnes agissant de concert au sens des dispositions de l'article L.
― soit de franchir, à la hausse ou à la baisse, les seuils de 10 %, 20 % ou 33 1/3 % des droits de vote ;
Pour l'application du présent article, les droits de vote sont déterminés conformément à l'article 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situations des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Lorsqu'une opération réalisée entre des personnes relevant d'un droit étranger transfère le pouvoir effectif de contrôle d'une société située hors de France alors que celle-ci détient directement ou indirectement 10 %, 20 % ou 33 1/3 % du capital ou des droits de vote ou le pouvoir effectif de contrôle mentionné à l'article 7 sur un établissement assujetti, ce dernier est tenu de notifier cette opération au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.
Le Comité réexamine la situation de l'établissement assujetti au regard des éléments pris en compte au moment de l'agrément, notamment conformément aux articles L.
La désignation de toute nouvelle personne appelée à assurer les fonctions mentionnées au b du II de l'article L.
522-6 du code monétaire et financier d'un établissement assujetti est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le Comité peut s'opposer à cette nomination au regard des critères du b du II de l'article L.
Le Comité peut décider d'entendre ou de faire entendre la personne concernée.
Les établissements assujettis notifient sans délai au Comité les sanctions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales prononcées, ou les procédures disciplinaires ou judiciaires en cours, à leur encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au b du II de l'article L.
522-6 précité dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre en cause l'appréciation faite par le Comité de l'honorabilité, l'expérience et la compétence de ces personnes.
Lorsque le Comité a connaissance de faits qui sont susceptibles de remettre en cause les conditions d'honorabilité et de compétence ainsi que d'expérience adéquate pour l'exercice des fonctions mentionnées au b du II de l'article L.
Cette dernière est invitée à faire connaître ses observations au Comité.
Au vu des renseignements et observations transmis selon les procédures précitées, le Comité peut décider d'ouvrir une procédure de retrait d'agrément de l'établissement assujetti ou de transmettre le dossier à la Commission bancaire.
La cessation des fonctions mentionnées au b du II de l'article L.
522-6 du code monétaire et financier est déclarée sous cinq jours ouvrés au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Sont déclarées dans le délai d'un mois au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications apportées :
Les demandes d'autorisation, les notifications ainsi que les déclarations prévues au présent chapitre comprennent tous les éléments d'appréciation propres à éclairer le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sur les causes, les objectifs et les incidences de la modification concernée.
Le silence gardé par le Comité sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification notifiée.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai à réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision.
L'établissement assujetti qui a obtenu une autorisation de modification de sa situation, dans le cadre de l'article 7, adresse au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dans un délai de huit jours suivant la réalisation de cette modification, un courrier par lequel l'une des personnes mentionnées au b du II de l'article L.
Tout établissement assujetti ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, désirant établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services pour la première fois dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour fournir des services de paiement, selon les dispositions du I de l'article L.
522-13 du code monétaire et financier, communique au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les informations suivantes :
2° L'Etat dans lequel il entend intervenir et le type de services de paiement qu'il entend fournir sur le territoire de l'Etat concerné ;
ainsi que, pour les succursales :
Dans le mois suivant la réception de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 16, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, en avise l'établissement concerné et inscrit la succursale ou enregistre la déclaration de libre prestation de services sur la liste mentionnée à l'article L.
Dans le cadre des déclarations de libre établissement, l'établissement est informé qu'il peut commencer ses activités dès que l'autorité compétente de l'Etat d'accueil accuse réception des informations mentionnées à l'article 16.
Toute modification relative aux informations mentionnées à l'article 16 est communiquée sans délai par l'établissement de paiement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en en précisant la date de réalisation.
Le Comité en informe l'autorité compétente d'accueil et procède, si nécessaire, à la modification de la liste mentionnée à l'article L.
Pour qu'un établissement de paiement ayant son siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen puisse créer une succursale, recourir à un agent, ou intervenir en libre prestation de services en vue de fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et selon les dispositions prévues par le II de l'article L.
522-13 du code monétaire et financier, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doit avoir au préalable reçu de l'autorité compétente de l'Etat d'origine les informations suivantes accompagnées de leurs traductions certifiées conformes en français :
1° La dénomination sociale et l'adresse du siège social, ou, le cas échéant, de l'administration centrale de l'établissement de paiement ;
2° Le type de services de paiement que l'établissement entend fournir sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
ainsi que, pour les agents :
7° Les nom et prénoms de l'agent personne physique ou la dénomination sociale de l'agent personne morale ;
8° L'adresse de l'agent ;
et, pour les agents implantés sur le territoire français :
9° L'identité des dirigeants et des personnes responsables de la gestion de l'agent ;
10° Une description de la structure organisationnelle de l'agent ;
11° Une description du dispositif de contrôle interne mise en œuvre pour s'assurer que les agents se conforment aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.
L'autorité compétente d'origine ainsi que l'établissement concerné sont avisés de la réception de ces informations par le Comité dans les meilleurs délais.
Les retraits d'agrément prononcés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en application du I de l'article L.
522-11 du code monétaire et financier sont publiés mensuellement, le cas échéant avec mention de leur date de prise d'effet, au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Les radiations prononcées par la Commission bancaire en application du IV de l'article L.
522-11 du code monétaire et financier sont publiées mensuellement au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire.
Les établissements dont le retrait d'agrément ou la liquidation est en cours sont mentionnés en annexe de la liste des établissements de paiement dressée en application de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier et publiée au Journal officiel.
Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement conformément au II de l'article L.
522-11 du code monétaire et financier, dont la durée ne peut excéder quinze mois et au cours de laquelle la restitution des fonds collectés en vue de prestations de services de paiement doit intervenir avant une date fixée par le Comité.
Lorsque la Commission bancaire a notifié l'ouverture d'une procédure disciplinaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement suspend l'examen de la demande de retrait d'agrément jusqu'à la décision de clôture de la procédure engagée par la Commission bancaire.
Les fonds encore en la possession de l'établissement de paiement à la date fixée par le Comité, en application de l'article 23, sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application du présent chapitre, les fonds propres sont déterminés conformément au règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres.
A tout moment, lorsqu'elle estime que la méthode choisie par l'établissement assujetti n'est pas adaptée aux risques liés aux activités exercées par l'établissement ou est de nature à porter atteinte à la qualité de la surveillance de l'établissement concerné, la Commission bancaire peut exiger de l'établissement assujetti qu'il utilise, pour le calcul des exigences de fonds propres mentionnées au présent chapitre, une autre méthode parmi celles mentionnées aux articles 29 à 31 du présent arrêté.
L'établissement assujetti peut adresser à la Commission bancaire une demande de changement de méthode de calcul des exigences de fonds propres afin qu'elles soient calculées selon une des deux autres méthodes parmi celles prévues aux articles 29 à 31 du présent arrêté.
A l'appui de sa demande, l'établissement assujetti fournit à la Commission bancaire l'ensemble des informations permettant de comparer les résultats de la nouvelle méthode avec ceux de la méthode utilisée pour les deux exercices précédents et de vérifier que la méthode demandée est plus pertinente au regard des impératifs de surveillance prudentielle.
Tout changement de méthode est appliqué à compter de l'exercice comptable suivant celui où la demande de l'établissement a été acceptée par la Commission bancaire ou exigée par cette dernière.
La Commission bancaire peut ajuster cette exigence en cas de modification significative de l'activité par rapport à l'année précédente.
Lorsque l'établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, il est exigé que le montant de ses fonds propres soit au moins égal à 10 % des frais généraux correspondants prévus dans son plan d'affaires, à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ce programme.
b) 0,8 lorsque l'établissement assujetti fournit le service de paiement mentionné au 7 du II de l'article L.
c) 1 lorsque l'établissement assujetti fournit l'un des services de paiement mentionné au 1 à 5 du II de l'article L.
Lorsqu'un établissement assujetti n'a pas enregistré un exercice complet à la date du calcul, les estimations prévues dans son plan d'affaires peuvent être utilisées, à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ce plan.
a) L'indicateur applicable est la somme des éléments suivants :
L'indicateur applicable est calculé sur la base de l'observation de douze mois effectuée à la fin de l'exercice précédent.
Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que la Commission bancaire n'exige un ajustement de ces estimations.
Le montant des fonds propres calculé suivant cette méthode ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des trois exercices précédents pour l'indicateur applicable.
Lorsque l'évaluation des processus de gestion des risques ou l'évaluation des bases de données concernant les risques de pertes ou l'évaluation du dispositif de contrôle interne de l'établissement assujetti le justifient, la Commission bancaire peut, dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les mêmes conditions et si la situation le justifie, la Commission bancaire peut autoriser l'établissement de paiement à être soumis à une exigence de fonds propres pouvant être jusqu'à 20 % inférieure au montant qui résulterait de la méthode applicable conformément aux articles 28 à 31.
522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres tel que déterminé pour l'approche standard du risque de crédit dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, au regard du montant global de crédits octroyés.
Ces instruments ne peuvent être que des titres émis par un fonds du marché monétaire qualifié tel que défini par l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement.
― soit d'un engagement écrit d'un établissement de crédit habilité n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement ;
― soit d'un engagement écrit d'une entreprise d'assurance habilitée à cet effet n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement.
Les établissements de paiement justifient à la Commission bancaire de la constitution de la couverture et de son montant ainsi que de son actualisation annuelle.
La Commission bancaire peut exiger une réévaluation du montant de la couverture s'il apparaît insuffisant par rapport au volume d'activité de l'établissement de l'année précédente ou envisagé pour l'année suivante.
Le document attestant de la constitution de la couverture, lorsqu'il est constitué par une garantie autonome, est conforme au modèle figurant en annexe 1 et, lorsqu'il est constitué par un engagement de cautionnement, est conforme au modèle figurant en annexe 2.
― Tout établissement assujetti qui entend exercer, par l'intermédiaire d'un agent, des activités de services de paiement doit effectuer une demande formulée conformément au dossier type de déclaration établi par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et publié au Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire, comportant les informations suivantes :
d) La nature des opérations pour lesquelles l'agent est mandaté ;
e) Pour les agents personnes morales, l'identité des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale et, pour le cas où un tel agent exerce à titre habituel une activité autre que celle de services de paiement, l'identité de la personne à laquelle est déléguée la responsabilité de l'activité d'agent ;
― Lorsqu'un établissement assujetti tel que mentionné à l'article 16 souhaite avoir recours à un agent aux fins de fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il transmet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les informations prévues au I du présent article, en précisant le type de services de paiement envisagé.
― Lorsqu'un établissement assujetti tel que mentionné à l'article 16 souhaite intervenir dans un autre Etat membre ou partie à l'Espace économique européen, en recourant à un agent qu'il a déjà fait enregistrer dans le registre des agents, il effectue une déclaration complémentaire de modification des activités, indiquant le type de services de paiement pouvant être fournis par l'agent dans l'Etat concerné.
― Dans le mois suivant la réception régulière des informations mentionnées au II ou III de l'article 36, communiquées par les établissements assujettis mentionnés à l'article 16, le Comité transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil les informations suivantes :
― pour un agent implanté dans l'Etat d'accueil considéré, les informations mentionnées aux points a à e et g du I de l'article 36, en complément de la déclaration de libre établissement effectuée par l'établissement de paiement conformément à l'article 16 ;
― pour un agent n'étant pas implanté dans l'Etat d'accueil considéré, les informations mentionnées aux points a à d du I de l'article 36 en complément de la déclaration de libre prestation de services effectuée par l'établissement de paiement conformément à l'article 16.
― Le Comité dispose à partir de la réception régulière des informations d'un délai maximum de deux mois pour enregistrer l'agent ou un mois pour enregistrer la déclaration complémentaire prévue au III de l'article 36.
― Pour les agents des établissements assujettis faisant usage de la procédure prévue à l'article 16, le Comité peut tenir compte, jusqu'à l'expiration des délais d'enregistrement prévus à l'alinéa précédent, de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil prévu à l'article L.
― Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement attribue un numéro d'enregistrement à tout agent lors de son inscription dans le registre des agents.
― L'absence d'enregistrement de l'agent ou de la déclaration de modification d'activité précitée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à l'expiration des délais mentionnés au II vaut refus.
Le Comité refuse d'enregistrer une personne au registre des agents ou d'enregistrer la déclaration de modification d'activité précitée s'il s'avère que les informations mentionnées à l'article 36 sont incomplètes, incohérentes, erronées ou non pertinentes, ou en raison des informations mentionnées à l'article L.
522-13-I (2°) du code monétaire et financier, qui ont été transmises par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Le registre des agents comporte les informations suivantes :
Ces informations sont mises en ligne sur le site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et librement accessibles au public à l'exception des dates et lieux de naissance de l'agent personne physique.
Toute modification des informations mentionnées du a à d et du g du I de l'article 36 est communiquée sans délai au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par l'établissement assujetti mandant.
La date de réalisation de la modification doit être précisée par l'établissement assujetti.
Est soumise à déclaration dans un délai de cinq jours ouvrés la désignation de toute nouvelle personne telle que définie au point e du I de l'article 36 ainsi que les informations mentionnées au point f.
Toute modification relative aux informations mentionnées du a à d et au g du I de l'article 36 concernant un agent habilité à intervenir dans un ou plusieurs autres Etats membres ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est communiquée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement aux autorités compétentes concernées dans les conditions du I de l'article 37.
Le Comité procède, si nécessaire, à la modification au registre des agents.
Pour les modifications mentionnées au e du I de l'article 36, le Comité dispose d'un délai maximum de deux mois pour enregistrer l'identité de la nouvelle personne.
Jusqu'à l'expiration de ce délai de deux mois, le Comité peut tenir compte, le cas échéant, des informations transmises par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.
L'absence d'enregistrement dans ce délai de deux mois vaut refus.
Les établissements assujettis demandent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de procéder à la radiation de leur mandataire du registre des agents :
― en cas de cessation de l'activité d'agent, pour quelque motif que ce soit ;
― lorsqu'ils estiment que les agents ou les personnes mentionnées au e du I de l'article 36 ne remplissent plus les conditions d'honorabilité ou d'aptitude dont ils ont eu à justifier lors de la demande d'enregistrement.
Si l'agent qui a été radié du registre exerçait des activités dans d'autres Etats membres ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes du ou des pays d'accueil sont informées dans les meilleurs délais par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de cette radiation.
Les informations supprimées du registre en application des deux alinéas précédents, ou qui ont été modifiées en raison de modifications affectant les conditions d'exercice de l'activité d'agent sont conservées sur tout support durable pendant une durée de dix ans à compter de la date de radiation du registre ou de la modification.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et des établissements assujettis ayant mandaté les agents.
Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de consolidation au sens du règlement n° 2000-03 précité, ne sont pas soumis au respect sur base individuelle ou le cas échéant sous-consolidé, des exigences en fonds propres définies à l'article 28 du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions de l'article 4.1 dudit règlement.
613-8, les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle sont remis à la Commission bancaire dans des conditions fixées par une instruction.
Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 5 du règlement n° 97-02 susvisé intègre la vérification des obligations prévues par l'article L.
La Commission bancaire peut ajuster ces exigences si la situation le justifie.
Les dispositions du I de l'article 36, des II, IV et V de l'article 37, de l'article 38, de l'article 39, de l'article 40 à l'exception des troisième, cinquième et pénultième alinéas, et de l'article 41 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Le règlement n° 2001-04 relatif à la compensation des chèques est ainsi modifié :
A l'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé, après les mots : « l'article L.
511-1 du code monétaire et financier », les mots : « ainsi qu' » sont supprimés et après les mots : « loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L.
522-1 du même code assurant un service d'encaissement des chèques ».
Le règlement n° 2002-01 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est ainsi modifié :
A l'article 1er du règlement n° 2002-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière susvisé, après les mots : « à l'article L.
511-1 du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux établissements de paiement définis à l'article L.
522-1 du même code assurant un service d'encaissement de chèques ».
Les dispositions du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers sont applicables aux établissements de paiement régis par le titre II du livre V du code monétaire et financier.
Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire est ainsi modifié :
Au i du f de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 susvisé, les mots : « et les entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « , les entreprises d'investissement et les établissements de paiement ».
Le règlement n° 97-02 du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle interne est modifié comme suit :
1° A l'article 1er, après le cinquième alinéa est ajouté un alinéa :
2° Au a de l'article 4, les mots : « les personnes qui, conformément aux articles L.
532-2, point 4, du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions » sont remplacés par « les personnes qui, conformément aux articles L.
532-2, point 4 et au b du II de l'article L.
522-6 du code monétaire et financier susvisé, assurent la détermination effective de l'orientation de l'activité de l'entreprise, la personne qui dans le cas d'établissement de paiement hybride, est déclarée responsable de la gestion des activités de services de paiement, ainsi que les personnes qui assurent les mêmes fonctions » ;
3° Au q de l'article 4, les mots : « par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L.
545-1 et suivants du même code ou par toute autre forme » sont remplacés par « par le recours aux agents liés tels que définis aux articles L.
545-1 et suivants du même code, par le recours aux agents définis aux articles L.
523-1 et suivants du même code ou par toute autre forme » ;
4° Au deuxième alinéa du r de l'article 4, les mots : « les opérations de banques au sens de l'article L.
321-1 du même code » sont remplacés par les mots : « les opérations de banques au sens de l'article L.
311-1 du code monétaire et financier susvisé, les services de paiement au sens du II de l'article L.
314-1 du même code et les services d'investissement au sens de l'article L.
5° Au troisième alinéa du r de l'article 4, les mots : « les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier » sont remplacés par mots : « les opérations connexes mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 7 de l'article L.
522-2 du code monétaire et financier et aux paragraphes 1, 2, 5, et 6 de l'article L.
6° A l'article 11.7, paragraphe 4, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Quand les entreprises assujetties recourent aux services d'agents, dans les conditions de l'article L.
523-1 I du code monétaire et financier, des procédures spécifiques prévoient les modalités de mise en œuvre des obligations de vigilance prévues par le code monétaire et financier.
7° A l'article 37-1 est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe préalablement la Commission bancaire.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit du 20 décembre 1996 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « les opérations de banque et, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
» sont remplacés par les mots : « les opérations de banque, le cas échéant, les services d'investissement, prévus par son agrément et les services de paiement, strictement nécessaires à l'apurement de sa situation.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une personne morale qui aura obtenu un agrément en qualité d'établissement de paiement en lieu et place de celui dont elle disposait en qualité d'établissement de crédit pourra développer les services de paiement que son agrément en cours de retrait lui permettait de fournir et qui sont compatibles avec son nouvel agrément ainsi que les services connexes à ceux-ci, dans le respect de la réglementation applicable à la fourniture de ces services » ;
« Un établissement dont l'agrément est en cours de retrait peut continuer à effectuer les opérations connexes à son activité, au sens de l'article L.
311-2 du code monétaire et financier autres que celles constituant la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1 du code monétaire et financier ou de services de paiement mentionnés au II de l'article L.
314-1 du même code, qu'il pratiquait précédemment de façon habituelle.
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est ainsi modifié :
Au troisième alinéa de l'article 1er du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 susvisé, après les mots : « compagnies financières » sont insérés les mots : « , aux établissements de paiement ».
L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres est ainsi modifié :
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « ― établissements de crédit ; » sont insérés les mots : « aux établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L.
― Il est inséré, dans le même arrêté, un article 3-5 ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 2-1, les établissements de paiement qui octroient des crédits mentionnés au II de l'article L.
522-2 du code monétaire et financier doivent à tout moment disposer d'un montant de fonds propres égal à la somme des exigences fixées par l'article 28 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et des exigences telles que déterminées pour l'approche standard du risque de crédit.
Le règlement n° 99-09 du 9 juillet 1999 relatif aux virements effectués au sein de l'Espace économique européen est abrogé.
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE DES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT FIXANT LE MODÈLE D'ATTESTATION LORSQU'IL EST CONSTITUÉ PAR UNE GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE PRÉVUE À L'ARTICLE 35
522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du [date] relatif aux établissements de paiement, se constituer garant en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, pour le compte de l'établissement garanti dans les termes et sous les conditions ci-après.
Article 1er de l'annexe de l'arrêté du [date]
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement, au cas où l'établissement garanti ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.
Article 2 de l'annexe de l'arrêté du [date]
Le montant maximum de la garantie peut être actualisé annuellement afin de respecter les conditions quant au montant minimum de la garantie, précisées à l'article 35 de l'arrêté.
Il expire le (6), 18 heures.
La garantie est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que le l'établissement garanti procède à la dénonciation de la garantie au moins .....
À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA RÉGLEMENTATION PRUDENTIELLE DES ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT FIXANT LE MODÈLE D'ATTESTATION DE LA CONSTITUTION D'UNE GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE 35, LORSQU'ELLE RÉSULTE D'UN ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT
(3) ci-après dénommé(e) « l'établissement garanti » a demandé à l'établissement ou l'entreprise susvisé(e) ci-après dénommé « le garant » de lui fournir sa garantie,
522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du [date] relatif aux établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants du code civil, avec l'établissement garanti, dans les termes et sous les conditions ci-après.
La garantie est renouvelée tacitement dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, à moins que l'une des deux parties procède à la dénonciation de la garantie au moins ......
En cas d'impossibilité pour l'établissement garanti de pouvoir faire face à ses obligations financières liées à ses activités de services de paiement, la présente garantie pourra également être mise en jeu par le ministre chargé de l'économie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au garant à l'adresse ci-dessus indiquée.
Arrêté du 21 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2009, l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions départementales de la police aux frontières dans les aéroports est modifié comme suit :
« Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des frais de mission, y compris les avances sur ces frais, aux fonctionnaires de police affectés à des missions de reconduite aux frontières des étrangers en situation irrégulière ou troublant l'ordre public.
Arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'indemnité de gestion des personnels de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat
Les personnels de catégorie A, B ou C des services de la direction générale des finances publiques, comptables ou non comptables qui participent à la gestion d'un office public de l'habitat perçoivent l'indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, prévue au quatrième alinéa de l'article R.
Le montant de l'indemnité est obtenu par application du barème ci-après au montant de la contribution au fonctionnement du service comptable public fixé par l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2009 susvisé, même si l'office public de l'habitat est totalement ou partiellement exonéré de la contribution en application du deuxième alinéa de l'article R.
MONTANT DE L'INDEMNITÉ DE GESTION
L'arrêté du 2 mars 1960 fixant les modalités de répartition de la contribution versée par les offices publics d'HLM dont les fonctions de receveur-trésorier sont assurées par des comptables du Trésor est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Berlats, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquecourbe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lacaune (Tarn).
La gestion comptable et financière de la commune d'Espérausses, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vabre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lacaune (Tarn).
Décret n° 2009-1314 du 27 octobre 2009 portant transfert de crédits (rectificatif)
Dans le tableau 1, au lieu de :
Dans le tableau A-I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les mentions suivantes sont ajoutées :
Adjoint au secrétaire général d'académie, en charge des moyens, du pilotage et du contrôle de gestion
I.-Les mentions suivantes sont supprimées :
En charge de la gestion des moyens
Rectorat de l'académie de Corse
Responsable de la division des personnels de l'administration
III.-La mention :
Décision du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'ingénieur général Bernard Royal, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
Mme l'ingénieure générale Marie-France Legrand, épouse t'Kint de Roodenbeke, chargée des fonctions d'adjointe ressources humaines auprès du directeur du développement international et chargée des fonctions de sous-directrice de la gestion et de la qualité de la direction de la stratégie, dans la limite des actes relevant des ressources humaines.
M. l'ingénieur général Roland Codde, chargé de mission auprès du directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Jean-Luc Laboureyras, chargé des fonctions de sous-directeur « Afrique - Moyen-Orient » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Alain Costes, chargé des fonctions de sous-directeur « Europe - Amérique du Sud » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Jean-Pierre le Pesteur, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique d'exportation du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Daniel Argenson, chargé des fonctions de sous-directeur « Asie - Pacifique » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général Patrick Fermier, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'administrateur civil Pierre Arnaud, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (direction technique)
M. l'ingénieur général Francis Targa, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général Luc Tréhard, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
Les décisions du 2 juin 2009 portant délégation de signature (direction des essais et direction de l'expertise technique) sont abrogées.
Décret n° 2009-1343 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Saint-Amour » et « Régnié »
― le décret du 19 octobre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » ;
― le décret du 19 octobre 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » ;
― le décret du 11 mars 1938 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » ;
― le décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » ;
― le décret du 8 février 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » ;
― le décret du 20 décembre 1988 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BROUILLY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly », initialement reconnue par le décret du 19 octobre 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété de la mention « cru du Beaujolais ».
L'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Rhône : Cercié, Charentay, Odenas, Quincié-en-Beaujolais, Saint-Etienne-la-Varenne et Saint-Lager.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 5 novembre 1985 et 17 septembre 1986.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie des communes mentionnées au IV (1°) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Chambost-Allières, Chamelet, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, La Chapelle-Vaupelteigne, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré, Yrouerre.
― cépages accessoires : aligoté B, chardonnay B et melon B.
Les cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes, leur proportion totale est limitée à 15 % au sein de chaque parcelle.
Des allées d'une largeur supérieure à 2, 10 mètres peuvent être mises en place par arrachage de rangs de vigne.
Les vignes sont taillées en taille courte (conduite en éventail ou en cordon simple, double ou « charmet ») avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
Chaque pied porte 3 à 5 coursons à 2 yeux francs maximum.
En vue du rajeunissement, chaque pied peut également porter un courson à 2 yeux francs maximum taillé sur un gourmand issu du vieux bois.
Lors de la taille de formation ou lors d'une transformation du mode de taille, les vignes sont taillées avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Lorsque l'écartement moyen entre rangs est supérieur ou égal à 1, 50 mètre, les vignes doivent être conduites avec un palissage fixe.
Le palissage doit être soigné, solide et inerte, avec au minimum un fil porteur et une paire de fils releveurs.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure du rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du (ou des) fil (s) supérieur (s) de palissage.
Pour les vignes non palissées, la hauteur de feuillage doit également être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage étant mesurée à partir de 0, 10 mètre au moins au-dessus du sol.
b) Lorsque l'écartement entre rangs est supérieur à 1, 50 mètre, l'interrangs doit disposer d'un couvert végétal maîtrisé, spontané ou semé, au moins pendant les saisons d'hiver et de début de printemps.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physico-chimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour choisir le matériel végétal le mieux adapté au type de sol et à sa composition.
Les vins proviennent de raisins récoltés entiers.
1° Rendement, rendement butoir et rendement maximum de production :
Les rendements visés à l'article D.
644-25 du code rural sont fixés à :
RENDEMENT MAXIMUM
AOC Brouilly
644-36-I du code rural présentent les normes analytiques suivantes :
PARAMÈTRE ANALYTIQUE
Teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) (en grammes par litre)
Teneur maximale en acidité volatile (en milliéquivalents par litre)
Jusqu'à la récolte 2034 incluse, les parcelles de vignes en place antérieurement au 28 novembre 2004 peuvent présenter, après arrachage partiel, une densité de peuplement minimale de 5 000 pieds par hectare.
La disposition relative à l'obligation d'un fil porteur ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et taillées à courson.
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 000 kilogrammes par hectare pour les vignes présentant une densité de peuplement comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 000 pieds par hectare après adaptation.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé quinze jours ouvrés minimum avant circulation entre entrepositaires agréés ou conditionnement et au plus tard le 1er décembre de l'année de récolte.
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute retiraison du produit.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais minimum fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimum fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute expédition.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
― dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés suivant l'enregistrement du repli sur le registre vitivinicole, si le vin fait l'objet d'un repli après conditionnement.
Les opérateurs qui réalisent au moins quarante-deux préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D.
644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leur déclaration de repli et de mise à la consommation.
Dans ce cas, ils doivent adresser à l'organisme de contrôle agréé le récapitulatif trimestriel de l'ensemble des déclarations visées aux points 3 et 5 ci-dessus.
Lieu de stockage et conditions de stockage (T° C)
Etat cultural et sanitaire de la vigne
Disposition particulière de récolte
Contrôle documentaire : matériel de récolte
Vins mis à la consommation, avant ou après conditionnement
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHÉNAS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Chénas » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Dans le département du Rhône : Chénas.
Dans le département de Saône-et-Loire : La Chapelle-de-Guinchay.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
b) Lorsque l'écartement entre rangs est supérieur à 1, 50 mètre, l'interrang doit disposer d'un couvert végétal maîtrisé, spontané ou semé, au moins pendant les saisons d'hiver et de début de printemps.
AOC Chénas
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme de contrôle agrée dans des délais minimum fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CHIROUBLES »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
― Couleur et types de produi
L'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune suivante du département du Rhône : Chiroubles.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie de la commune mentionnée au IV (1°) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
AOC Chiroubles
Teneur maximale en acidité volatile
Jusqu'à la récolte 2034 incluse, les vignes en place antérieurement au 28 novembre 2004 peuvent présenter, après arrachage partiel, une densité de peuplement minimale de 5 000 pieds par hectare.
Jusqu'à la récolte 2010 incluse, tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification, pour les vins rouges, équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― PRÉSENTATION PRODUITS
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTE DE BROUILLY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly », initialement reconnue par le décret du 19 octobre 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Rhône : Cercié, Odenas, Quincié-en-Beaujolais et Saint-Lager.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
Des allées peuvent être aménagées par arrachage de rangs de vigne.
Les allées ainsi constituées ne doivent pas excéder 3 mètres de large.
Elles doivent disposer d'un couvert végétal maîtrisé, spontané ou semé.
Dans des situations accidentées (pente de 30 % minimum), des allées plus larges peuvent être créées.
AOC « Côte de Brouilly »
Teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre)
1° Encépagement, règles de proportion à l'exploitation et assemblage des cépages :
a) Jusqu'à la récolte 2015, le cépage pinot noir N constitue un cépage accessoire de l'appellation.
La proportion de ce cépage est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement de l'exploitation, l'encépagement étant compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Les vins issus de ce cépage font obligatoirement l'objet d'un assemblage avec le cépage principal de l'appellation et dans une proportion inférieure ou égale à 15 % dans l'assemblage des vins.
b) Les parcelles de vignes en place avant l'homologation du présent cahier des charges, comportant en mélange de plants dans les vignes ces cépages chardonnay B, aligoté B, melon B, pinot noir N ou pinot gris G, et dans une proportion totale limitée à 15 % au sein de chaque parcelle, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
2° Règles de densité :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
644-36-I du code rural, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
Cette déclaration peut aussi être établie pour des lots déjà conditionnés dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant l'expédition des lots concernés hors des chais de l'opérateur.
644-36-I du code rural, par an peuvent regrouper leurs déclarations de repli et de mise à la consommation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « FLEURIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune suivante du département du Rhône : Fleurie.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 juin 1980, 16 septembre 1981 et 9 mars 2005.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
AOC Fleurie
Sur la commune de Fleurie, les parcelles plantées en vigne, exclue de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée continue à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve qu'elle réponde aux conditions fixées par le présent cahier des charges.
Cette parcelle est identifiée par sa référence cadastrale (AN 124), sa surface et son encépagement, telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance du 9 mars 2005.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les opérateurs qui réalisent au moins 42 préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « JULIÉNAS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas », initialement reconnue par le décret du 11 mars 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Dans le département du Rhône : Emeringes, Juliénas et Jullié.
Dans le département de Saône-et-Loire : Pruzilly.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 novembre 1973, 5 et 6 novembre 1985, 22 et 23 mai 2003.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
AOC Juliénas
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MORGON »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Morgon » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune suivante du département du Rhône : Villié-Morgon.
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-les-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, L'Etang-Vergy, Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, la Rochepot, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée, Vougeot.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, les Olmes, le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Beine, Bernouil, Béru, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Chablis, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, Charentenay, Châtel-Gérard, Chemilly-sur-Serein, Cheney, Chevannes, Chichée, Chitry, Collan, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Courgis, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, La Chapelle-Vaupelteigne, Lichères-près-Aigremont, Lignorelles, Ligny-le-Châtel, Lucy-sur-Cure, Maligny, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Poilly-sur-Serein, Pontigny, Préhy, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Saint-Père, Sainte-Pallaye, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Villy, Vincelles, Vincelottes, Viviers, Volgré, Yrouerre.
AOC Morgon
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MOULIN-À-VENT »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune de Chénas dans le département du Rhône et de la commune de Romanèche-Thorins dans le département de la Saône-et-Loire.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-les-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
AOC Moulin-à-Vent
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAINT-AMOUR »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », initialement reconnue par le décret du 8 février 1946, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire de la commune suivante du département de Saône-et-Loire : Saint-Amour-Bellevue.
Département de Saône-et-Loir
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
Lors de la taille de formation ou lors d'une transformation du mode de taille, les vignes sont taillés avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Les rendements visés à l'article D 644-25 du code rural sont fixés à :
AOC Saint-Amour
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « RÉGNIÉ »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié », initialement reconnue par le décret du 20 décembre 1988, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Régnié » est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins destinés à produire des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Rhône : Régnié-Durette et Lantignié.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 2 et 3 juin 1988.
Alix, Anse, L'Arbresle, Les Ardillats, Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont-d'Azergues, Blacé, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelet, Charentay, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chénas, Chessy, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Dracé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Les Olmes, Le Perréon, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
AOC Régnié
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le rendement maximum de production correspond à la production totale des parcelles revendiquées, y compris celle détruite par envoi aux usages industriels conformément à l'article D.
Après enrichissement, les vins présentent un titre alcoométrique volumique total inférieur ou égal à 13, 0 %.
Tout opérateur doit disposer d'une capacité globale de cuverie de vinification équivalente au minimum à 80 % du volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
h) Maîtrise de la température.
L'opérateur est en capacité de maîtriser la température des moûts et des vins en fermentation.
i) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel (hygiène).
La température du local de stockage est maîtrisée par une isolation adaptée.
Le local de stockage est équipé de matériel de mesure de la température.
La température du local et / ou du vin est inférieure ou égale à 25° C.
L'opérateur doit être en capacité de maîtriser la température des moûts et des vins en fermentation.
La température du local et / ou du vin ne doit pas excéder 25° C.
― de parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 2e année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
Décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru »
― « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru ».
― le décret du 14 février 1994 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » ;
― le décret du 9 mai 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » ;
― le décret du 23 février 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » ;
― le décret du 4 mars 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » ;
― le décret du 5 janvier 1944 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis » et le décret du 13 janvier 1938 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chablis » et « Chablis grand cru ».
Les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées sont déposés auprès de la mairie des communes mentionnées au IV (1°) par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arcon, Cherier, Commelle-Vernay, Cordelle, Crémeaux, Dance, Les Noés, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Riorges, Roanne, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Polgues, Saint-Rirand, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Vivans.
Chaque pied dispose d'une surface maximum de 2, 5 mètres carrés.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances interrang et d'espacement entre les pieds.
― soit en taille courte (conduite en coursons ou en cordon simple ou en cordon double) avec un maximum de 11 yeux francs par pied, chacun des coursons comportant au maximum 2 yeux francs ;
― soit en taille Guyot simple, avec un maximum de 8 yeux francs sur la baguette et un courson à 2 yeux francs au maximum.
c) Les bois de taille contaminés sont retirés le jour même de leur taille.
Le rendement maximum de production est fixé, pour les vins rouges et rosés, à 72 hectolitres par hectare.
Teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) (en grammes par litre)
Teneur maximale en SO2 total (en milligrammes par litre)
Les vignes en place avant le 31 juillet 1994 peuvent présenter une densité de plantation inférieure à 4 500 pieds par hectare jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2018 incluse.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― la mention « nouveau » ou « supérieur », le cas échéant ;
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute retiraison de produit.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COTEAUX DU LYONNAIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais », initialement reconnue par le décret du 9 mai 1984, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La mention « primeur » ou « nouveau » peut être appliquée pour les vins blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Rhône : Bessenay, Bibost, Brindas, Chaponost, Charly, Chassagny, Chasselay, Chaussan, Chevinay, Civrieux d'Azergues, Courzieu, Dardilly, Dommartin, Eveux, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Givors, Grezieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Lentilly, Limonest, Lissieu, Marcilly-d'Azergues, Marcy-l'Etoile, Messimy, Millery, Montagny, Mornant, Orliénas, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Pollionnay, Sain-Bel, Saint-Andéol-le-Château, Sainte-Consorce, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Forgeux, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Saint-Julien-sur-Bibost, Saint-Laurent-d'Agny, Saint-Pierre-la-Palud, Saint-Romain-en-Gier, Savigny, Sourcieux-les-Mines, Taluyers, Thurins, La Tour-de-Salvagny, Vaugneray, Vernaison, Vourles.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 15 septembre 1983 et des 2 et 3 juin 1988.
Les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée sont déposés auprès de la mairie des communes mentionnées au IV (1°) par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Affoux, Albigny-sur-Saône, Alix, Ambérieux, Ampuis, Ancy, Anse, L'Arbresle, Aveize, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Le Bois d'Oingt, Le Breuil, Brignais, Brullioles, Brussieu, Bully, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Chambost-Longessaigne, Chamelet, Champagne-au-Mont-d'Or, La Chapelle-sur-Coise, Chaponnay, Charbonnières-les-Bains, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chessy, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Condrieu, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dareizé, Dième, Duerne, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Frontenas, Genay, Grézieu-le-Marché, Les Haies, Haute-Rivoire, Jarnioux, Joux, Lachassagne, Larajasse, Légny, Les Chères, Les Halles, Létra, Liergues, Loire-sur-Rhône, Longes, Longessaigne, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcy, Marennes, Meys, Mions, Moiré, Montanay, Montromant, Montrottier, Morancé, La Mulatière, Neuville-sur-Saône, Nuelles, Oingt, Les Olmes, Oullins, Pierre-Bénite, Pomeys, Pommiers, Pontcharra-sur-Turdine, Pouilly-le-Monial, Quincieux, Rillieux-la-Pape, Riverie, Rochetaillée-sur-Saône, Rontalon, Saint-André-la-Côte, Saint-Appolinaire, Saint-Clément-les-Places, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Didier-sous-Riverie, Saint-Fons, Saint-Genis-l'Argentière, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Laurent-de-Vaux, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Marcel-l'Eclairé, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Saint-Pierre-de-Chandieu, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Romain-en-Gal, Saint-Sorlin, Saint-Symphorien-d'Ozon, Saint-Symphorien-sur-Coise, Saint-Vérand, Sainte-Catherine, Sainte-Colombe, Sainte-Foy-l'Argentière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sainte-Paule, Sarcey, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Les Sauvages, Sérézin-du-Rhône, Simandres, Solaize, Soucieu-en-Jarrest, Souzy, Tarare, Tassin-la-Demi-Lune, Ternand, Ternay, Theizé, Toussieu, Trèves, Tupin-et-Semons, Valsonne, Ville-sur-Jarnioux, Villechenève, Yzeron.
Châteauneuf, Dargoire, Genilac, Pavezin, Rive-de-Gier, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Romain-en-Jarez, Sainte-Croix-en-Jarez, Tartaras.
Chasse-sur-Rhône, Chuzelles, Luzinay, Pont-Evèque, Septème, Serpaize, Seyssuel, Vienne, Villette-de-Vienne.
Ars-sur-Formans, Civrieux, Massieux, Mionnay, Misérieux, Parcieux, Rancé, Reyrieux, Saint-André-de-Corcy, Saint-Jean-de-Thurigneux, Sainte-Euphémie, Toussieux, Tramoyes.
― cépages principaux : aligoté B, chardonnay B ;
― cépage accessoire : pinot blanc B.
― cépages accessoires : gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N.
a) Pour les vins blancs, le pinot blanc est autorisé uniquement en mélange de plants dans les vignes, sa proportion totale est limitée à 30 % au sein de chaque parcelle.
b) Pour les vins rouges et rosés, la proportion des cépages accessoires gamay de Bouze N et gamay de Chaudenay N est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
― soit en taille en cordon, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, avec 3 à 5 coursons à 2 yeux francs maximum.
En vue du rajeunissement, chaque pied peut également comporter un courson à 2 yeux francs maximum taillé sur un gourmand issu du vieux bois ;
― soit en taille Guyot, avec un maximum de 8 yeux francs sur la baguette et un courson à 2 yeux francs au maximum ;
― soit en taille dite « taille à queue du Mâconnais » : chaque pied porte une baguette à 12 yeux francs maximum et un courson à 2 yeux francs maximum.
― soit en taille courte (conduite en éventail ou en cordon simple, double ou « charmet ») avec 3 à 5 coursons à 2 yeux francs maximum.
― soit avec 2 baguettes à 3 yeux francs maximum.
La hauteur du feuillage palissé doit être au minimum égale à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Le palissage doit être entretenu.
Les vins blancs et les vins rouges et rosés proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins selon les mêmes proportions que celles définies pour l'encépagement aux points V.
2. a et V.
Les vins rouges, à l'exception des vins susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau », présentent au stade du conditionnement une teneur maximale en acide malique de 0, 4 gramme par litre.
ou vins blancs
susceptibles de bénéficier
de la mention « nouveau »
ou « primeur »
ou vins rouges
ou vins rosés susceptibles
de bénéficier de la mention
« nouveau » ou « primeur »
Les vignes en place avant le 31 juillet 1984 peuvent présenter une densité de plantation inférieure à 6 000 pieds par hectare jusqu'à leur arrachage à condition de présenter :
― une densité à la plantation supérieure à 5 000 pieds par hectare ;
― un poids maximum de raisins de 2 kilogrammes par cep ;
― un rapport surface de couvert végétal exposé sur le poids total de récolte (SECV / PR) supérieur ou égal à 1, 4.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
6° Déclaration de renonciation à commercialiser avec la mention « nouveau » ou « primeur » :
Tout opérateur souhaitant commercialiser sans la mention « nouveau » ou « primeur » un volume revendiqué avec ladite mention dans la déclaration de revendication définie au chapitre II, point I (1°), devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôlé agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute commercialisation.
Les opérateurs qui réalisent au moins cinq transactions et / ou au moins quarante-deux préparations à la mise à la consommation au sens de l'article D.
644-36-I du code rural par an peuvent regrouper leur déclaration de mise à la consommation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DU FOREZ »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez », initialement reconnue par le décret du 23 février 2000, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Arthun, Boën, Bussy-Albieu, Champdieu, Ecotay-l'Olme, Leigneux, Lézigneux, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Moingt-Montbrison, Pralong, Saint-Germain-Laval, Saint-GeorgesHauteville, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Trelins.
Les vins sont issus exclusivement de vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 3 et 4 novembre 1999.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Loire : Boisset-Saint-Priest, Sail-sous-Couzan.
La hauteur de feuillage palissé est égale au minimum à 0, 6 fois l'écartement entre les rangs ; la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0, 30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0, 20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les vignes en place avant le 31 juillet 2000 peuvent présenter une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2025 incluse à condition de présenter un poids maximum de raisins de 2 kilogrammes par cep.
Les vignes en terrasse en place avant la date d'homologation du présent cahier des charges peuvent présenter une densité de plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare jusqu'à leur arrachage à condition de présenter un poids maximum de raisins de 2 kilogrammes par cep.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures au tiers de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
― CONTRÔLE DE PRODUITS
CONTRÔLÉE « CROZES-HERMITAGE » OU « CROZES-ERMITAGE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », initialement reconnue par le décret du 4 mars 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » est réservée aux vins tranquilles blancs et rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhône et Tain-l'Hermitage.
Alboussière, Andance, Ardoix, Arlebosc, Arras-sur-Rhône, Boffres, Champagne, Champis, Charmes-sur-Rhône, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Colombier-le-Cardinal, Cornas, Eclassan, Etables, Félines, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Guilherand-Granges, Lemps, Limony, Mauves, Ozon, Peaugres, Peyraud, Plats, Quintenas, Saint-Barthélemy-le-Plain, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Romain-d'Ay, Saint-Romain-de-Lerps Sarras, Sécheras, Serrières, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Péray, Soyons, Talencieux, Thorrenc, Toulaud, Tournon-sur-Rhône, Vernosc-lès-Annonay, Vinzieux et Vion.
Albon, Andancette, Beausemblant, Bourg-lès-Valence, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Chavannes, Clérieux, Granges-les-Beaumont, Laveyron, La Motte-de-Galaure, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier, Triors, Valence et Veaunes.
Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Lupe, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Romain-en-Jarez et Vérin.
Ampuis, Condrieu, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal et Tupin-et-Semons.
Les vignes sont taillées en taille courte à courson (gobelet, cordon de Royat à un ou deux bras), avec un maximum de 10 yeux francs par pied.
e) Le désherbage des tournières et des talus est interdit.
644-23 du code rural, l'irrigation pendant la période de végétation de la vigne peut être autorisée en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturation du raisin.
En cas d'autorisation, l'irrigation est limitée à un seul passage par récolte et par parcelle, à condition d'intervenir avant la date du 31 juillet.
― les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 3 grammes par litre, pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 13, 5 % et inférieure ou égale à 4 grammes par litre pour les vins présentant un titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 13, 5 %.
a) Date de mise en marché à destination des consommateurs.
A titre transitoire, la production issue des parcelles exclues de l'aire de production telle qu'approuvée par l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance du comité national compétent du 2 juin 1989 continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte 2009.
Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et ne répondant pas aux dispositions relatives à la densité minimale de plantation et de distance entre les rangs ou d'écartement entre les pieds sur un même rang continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse sous réserve que l'exploitation respecte l'échéancier de mise en conformité suivant :
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉEES « PETIT CHABLIS », « CHABLIS » ET « CHABLIS GRAND CRU »
― « Petit Chablis », initialement reconnue par le décret du 5 janvier 1944 ;
― « Chablis » et « Chablis Grand Cru » initialement reconnues par le décret du 13 janvier 1938, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Pour les seuls vins produits dans les parcelles délimitées en « premier cru », le nom de l'appellation « Chablis » peut être complété soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression « premier cru », soit par l'un et l'autre pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
Le nom de l'appellation « Chablis Grand Cru » peut être complété d'un des noms de climat « Blanchot », « Bougros », « Les Clos », « Grenouilles », « Preuses », « Valmur » et « Vaudésir », pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
Les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis Grand Cru » sont réservées aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes et communes associées suivantes du département de l'Yonne :
Beines, Béru, Chablis, La Chapelle-Vaupelteigne, Chemilly-sur-Serein, Chichée, Collan, Courgis, Fleys, Fontenay-près-Chablis, Lignorelles, Ligny-le-Chatel, Maligny, Poilly-sur-Serein, Préhy, Villy et Viviers.
a) Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 31 janvier 1978.
b) Pour pouvoir adjoindre à l'appellation « Chablis » le nom du climat d'origine ou la mention « premier cru » ou l'un et l'autre, les vins doivent être issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production particulière telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 31 janvier 1978.
NOMS DES CLIMATS
PROVENANCE DES VINS, À L'INTÉRIEUR DE L'AIRE DÉLIMITÉE
de l'appellation « Chablis premier cru »
Lieudit cadastre
Mont de Milieu
Chablis (Fyé)
Vallée de Chigot
Montée de Tonnerre
Les Chapelots
Pied d'Aloup
Sous Pied d'Aloup
Côte de Bréchain
Chapelot
Fourchaume
Vau Pulan
Les Vaupulans
Chablis (Poinchy)
Les Quatre Chemins
La Ferme couverte
Les Couvertes
La Fourchaume
Côte de Fontenay
Dine-Chien
L'Homme Mort
La Grande Côte
Bois Seguin
L'Ardillier
Vaupulent
Vaulorent
Vaillons
Les Vaillons
Sur les Vaillons
Les Grands Chaumes
Les Chatains
Chatains
Sécher
Les Beugnons
Champlain
Les Minos
Les Roncières
Les Epinottes
Beugnons
Mélinots
Roncières
Montmains
Les Monts Mains
Les Bouts des Butteaux
Vaux Miolot
Le Milieu des Butteaux
Les Ecueillis
Vaugerlains
Côte de Léchet
Chablis (Milly)
Beauroy
Sous Boroy
Vallée des Vaux
Benfer
Côte de Troesmes
Adroit de Vau Renard
Côte de Savant
Le Cotat-Château
Frouquelin
Troesmes
Vau Ligneau
Vau de Longue
Vau Girault
Sur la Forêt
Vau de Vey
La Grande Chaume
Vignes des Vaux Ragons
Vaux Ragons
Vaucoupin
Vaucoupins
Adroit de Vaucopins
Vosgros
Adroit de Vosgros
Vaugiraut
Morein
Côte des Près Girots
Sur la Côte
Côte de Vaubarousse
Berdiot
Chaume de Talvat
Chaumes de Talvat
Côte de Jouan
Hauts des Chambres du Roi
Côte de Cuissy
Les Corvées
Bec d'Oiseau
Vallée de Cuissy
Agencourt, Aloxe-Corton, Ancey, Arcenant, Argilly, Autricourt, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Belan-sur-Ource, Bévy, Bissey-la-Côte, Bligny-lès-Beaune, Boncourt-le-Bois, Bouix, Bouze-lès-Beaune, Brion-sur-Ource, Brochon, Cérilly, Chambœuf, Chambolle-Musigny, Channay, Charrey-sur-Seine, Chassagne-Montrachet, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-le-Bois, Chaux, Chenôve, Chevannes, Chorey-lès-Beaune, Clémencey, Collonges-lès-Bévy, Combertault, Comblanchien, Corcelles-les-Arts, Corcelles-les-Monts, Corgoloin, Cormot-le-Grand, Corpeau, Couchey, Curley, Curtil-Vergy, Daix, Dijon, Ebaty, Echevronne, Epernay-sous-Gevrey, Etang-Vergy (L'), Etrochey, Fixin, Flagey-Echézeaux, Flavignerot, Fleurey-sur-Ouche, Fussey, Gerland, Gevrey-Chambertin, Gilly-lès-Cîteaux, Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Ladoix-Serrigny, Lantenay, Larrey, Levernois, Magny-lès-Villers, Mâlain, Marcenay, Marey-lès-Fussey, Marsannay-la-Côte, Massingy, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges, Meursault, Molesme, Montagny-lès-Beaune, Monthelie, Montliot-et-Courcelles, Morey-Saint-Denis, Mosson, Nantoux, Nicey, Noiron-sur-Seine, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Obtrée, Pernand-Vergelesses, Perrigny-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Poinçon-lès-Larrey, Pommard, Pothières, Premeaux-Prissey, Prusly-sur-Ource, Puligny-Montrachet, Quincey, Reulle-Vergy, Rochepot (La), Ruffey-lès-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Bernard, Saint-Philibert, Saint-Romain, Sainte-Colombe-sur-Seine, Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Savigny-lès-Beaune, Segrois, Tailly, Talant, Thoires, Vannaire, Vauchignon, Velars-sur-Ouche, Vertault, Vignoles, Villars-Fontaine, Villebichot, Villedieu, Villers-la-Faye, Villers-Patras, Villy-le-Moutier, Vix, Volnay, Vosne-Romanée et Vougeot.
Accolay, Aigremont, Annay-sur-Serin, Arcy-sur-Cure, Asquins, Augy, Auxerre, Avallon, Bazarnes, Bernouil, Bessy-sur-Cure, Bleigny-le-Carreau, Censy, Champlay, Champs-sur-Yonne, Champvallon, Chamvres, Charentenay, Châtel-Gérard, Cheney, Chevannes, Chitry, Coulangeron, Coulanges-la-Vineuse, Cravant, Cruzy-le-Châtel, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Escamps, Escolives-Sainte-Camille, Gy-l'Evêque, Héry, Irancy, Island, Joigny, Jouancy, Junay, Jussy, Lichères-près-Aigremont, Lucy-sur-Cure, Mélisey, Merry-Sec, Migé, Molay, Molosmes, Montigny-la-Resle, Mouffy, Moulins-en-Tonnerois, Nitry, Noyers, Ouanne, Paroy-sur-Tholon, Pasilly, Pierre-Perthuis, Pontigny, Quenne, Roffey, Rouvray, Sacy, Saint-Bris-le-Vineux, Saint-Cyr-les-Colons, Sainte-Pallaye, Saint-Père, Sainte-Vertu, Sarry, Senan, Serrigny, Tharoiseau, Tissey, Tonnerre, Tronchoy, Val-de-Mercy, Vallan, Venouse, Venoy, Vermenton, Vézannes, Vézelay, Vézinnes, Villeneuve-Saint-Salves, Villiers-sur-Tholon, Vincelles, Vincelottes, Volgré et Yrouerre.
Les vignes ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 1, 20 mètre sauf pour les vignes plantées sur des pentes supérieures ou égales à 40 % où cet écartement n'est pas supérieur à 1, 60 mètre.
― soit en taille courte (vignes conduites en cordon de Royat) ;
― soit en taille longue (Guyot simple et taille Chablis), avec un nombre d'yeux francs par pied inférieur ou égal à 14 et un nombre d'yeux francs par mètre carré inférieur ou égal à 10.
Quel que soit le mode de taille, les vignes peuvent être taillées avec 4 yeux francs supplémentaires par pied et par mètre carré, sous réserve qu'au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles le nombre de rameaux fructifères de l'année par pied et par mètre carré soit inférieur ou égal au nombre d'yeux francs défini pour les règles de taille.
Les vignes sont obligatoirement palissées et le palissage doit être entretenu.
10 500 kilogrammes par hectare pour les appellations « Petit Chablis » et « Chablis » ;
10 000 kilogrammes par hectare pour l'appellation « Chablis » complétée de la mention « premier cru » suivie éventuellement d'un nom de climat ;
9 500 kilogrammes par hectare pour l'appellation « Chablis Grand Cru ».
b) L'enherbement permanent des tournières, chemins et talus est obligatoire (la destruction du couvert végétal pourra être tolérée ponctuellement lors des travaux de remontée de terre).
d) Le bâchage des vignes contre les aléas climatiques (par exemple, le gel) est interdit.
Chablis complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression « premier cru », soit par l'un et l'autre
Petit Chablis et Chablis
12, 5 % pour l'appellation « Petit Chablis » ;
13 % pour l'appellation « Chablis » ;
13, 5 % pour l'appellation « Chablis » complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression « premier cru », soit par l'un et l'autre ;
13, 5 % pour l'appellation « Chablis Grand Cru ».
Pour l'appellation « Chablis Grand Cru », les vins font l'objet d'un élevage au minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
L'opérateur justifie d'un lieu de stockage protégé pour les produits conditionnés en bouteille.
Pour les appellations « Petit Chablis » et « Chablis », les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article D.
Pour l'appellation « Chablis Grand Cru », à l'issue de la période d'élevage, les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'après le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vignes en place avant le 28 mars 2003 qui ne répondent pas aux règles de densité et d'écartement fixées au point VI (1°, a) continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage complet.
Les conditions décrites aux paragraphes IX (1°, g), IX (1°, i, 2e al.) et IX (4°) sont applicables seulement à compter d'un délai de cinq ans après homologation du présent cahier des charges.
L'expérimentation du système relatif au volume complémentaire individuel est réglementée par le décret du 20 octobre 2005 modifié par le décret du 29 novembre 2007.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis Grand Cru » qui sont présentés sous lesdites appellations ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, les appellations d'origine contrôlées susvisées soient inscrites et accompagnées de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Chablis », lorsque l'appellation est suivie du nom du climat d'origine, il devra être placé après celui de l'appellation et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celles de l'appellation.
VCI
Contrôle documentaire : annexe VCI de la DR, registre VCI
La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum de 0, 75 fois le volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins non conditionnés susceptibles de bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » présentent une teneur maximale en acidité volatile de 10, 2 milliéquivalents par litre.
― pour les vins blancs, au volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production ;
― pour les vins rouges, à 80 % du volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » sont exclusivement issus de raisins récoltés la même année.
― les bulletins d'analyses réalisées avant le conditionnement permettant le suivi analytique des lots conditionnés.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à partir du trente-huitième jour précédant le troisième jeudi du mois de novembre de l'année de récolte.
La capacité globale de cuverie devra représenter un minimum de 0, 6 fois le volume de vin au cours de la récolte précédente, et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
c) Les vins issus des vignes situées dans l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Chablis Grand Cru » peuvent également prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Chablis » complétée de la mention « premier cru » sans nom du climat d'origine.
Décret n° 2009-1345 du 29 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
« Côte de Bordeaux ».
― les dispositions du décret du 11 septembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Blaye » concernant les vins blancs ;
― les dispositions du décret du 10 août 1973 concernant l'appellation contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » concernant les vins rouges ;
― le décret du 9 février 1989 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Castillon » ;
― le décret du 14 février 1994 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Blaye » ;
― les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » homologué par le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008 concernant la dénomination géographique « Côtes de Francs ».
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CÔTES DE BORDEAUX »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » les vins répondant aux conditions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être complété par une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac », « Castillon » ou « Francs » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » est réservée aux vins tranquilles rouges.
Les dénominations géographiques « Cadillac » et « Castillon » sont réservées aux vins tranquilles rouges.
La dénomination géographique « Blaye » est réservée aux vins tranquilles rouges et blancs secs.
La dénomination géographique « Francs » est réservée aux vins tranquilles rouges, blancs secs et blancs liquoreux.
a) La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes ou parties de communes suivantes :
Anglade, Bassens, Baurech, Béguey, Belvès-de-Castillon, Bouliac, Berson, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Campugnan, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Castillon, Cavignac, Cénac, Cenon, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Donzac, Etauliers, Eyrans, Floirac, Fours, Francs, Gabarnac, Gardegan-et-Tourtirac, Générac, Haux, Langoiran, Laroque, Laruscade, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Loupiac, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Momprinblanc, Omet, Paillet, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Puisseguin pour la partie de la commune de correspondant au territoire de Monbadon avant sa fusion avec celle-ci au 1er janvier 1989, Quinsac, Reignac, Rions, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Cibard, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Magne-de-Castillon Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Philippe-d'Aiguille, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Les Salles-de-Castillon, Saugon, Semens, Tabanac, Tayac, Le Tourne, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac.
b) Pour la dénomination géographique « Blaye », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Anglade, Berson, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Laruscade, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac et Saugon.
c) Pour la dénomination géographique « Cadillac », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Loupiac, Monprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Le Tourne, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac.
d) Pour la dénomination géographique « Castillon », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Belvès-de-Castillon, Castillon, Gardegan-et-Tourtirac, Les Salles-de-Castillon, la partie de la commune de Puisseguin correspondant au territoire de Monbadon avant sa fusion avec celle-ci au 1er janvier 1989, Sainte-Colombe, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Magne-de-Castillon et Saint-Philippe-d'Aiguille.
e) Pour la dénomination géographique « Francs », la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
a) Pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans les aires parcellaires de production définies aux b, c, d et e suivants.
b) Pour la dénomination géographique « Blaye », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Blaye » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 31 mai 1991 pour les communes d'Anglade, Berson, Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Donnezac, Etauliers, Eyrans, Fours, Générac, Laruscade, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Plassac, Pleine-Selve, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Reignac, Saint-Androny, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac et Saugon, et du 4 novembre 1992 pour la commune de Cavignac.
c) Pour la dénomination géographique « Cadillac », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Capian, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Haux, Langoiran, Laroque, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Le Tourne, Lormont, Monprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Rions, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Semens, Tabanac, Le Tourne, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac, et lors de la séance du 5 mars 2009 pour les communes de Loupiac et Sainte-Croix-du-Mont.
d) Pour la dénomination géographique « Castillon », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Castillon » par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 25 février 1988.
e) Pour la dénomination géographique « Francs », les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 3 juin 1983.
a) Pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Ambarès-et-Lagrave, Barsac, Cérons, Créon, Escoussans, Gauriaguet, Ladaux, Lansac, Lapouyade, Lussac, Mombrier, Montagne, Mourens, Peujard, Le Pian-sur-Garonne, Podensac, Pompignac, Pugnac, Puisseguin, Sadirac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Loubès, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Sainte-Terre, La Sauve, Soulignac, Targon, Tauriac, Teuillac, Tizac-de-Lapouyade, Tresses, Vignonet et Villeneuve.
Minzac, Saint-Méard-de-Gurçon, Saint-Michel-de-Montaigne et Villefranche-de-Lonchat.
b) Pour la dénomination géographique « Blaye », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Gauriaguet, Lansac, Lapouyade, Mombrier, Peujard, Pugnac, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Trojan, Tauriac, Teuillac, Tizac-de-Lapouyade et Villeneuve.
c) Pour la dénomination géographique « Cadillac », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Ambarès-et-Lagrave, Barsac, Cérons, Créon, Escoussans, Ladaux, Mourens, Le Pian-sur-Garonne, Podensac, Pompignac, Sadirac, Saint-André-du-Bois, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Loubès, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Pierre-d'Aurillac, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, La Sauve, Soulignac, Targon et Tresses.
d) Pour la dénomination géographique « Castillon », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Francs, Montagne, Puisseguin, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Pey-d'Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Emilion, Saint-Laurent-des-Combes, Sainte-Terre, Tayac et Vignonet.
e) Pour la dénomination géographique « Francs », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Belvès-de-Castillon, Castillon, Gardegan-et-Tourtirac, Lussac, Montagne, Puisseguin, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Philippe-d'Aiguille, Sainte-Colombe, Les Salles-de-Castillon et Vignonet.
― cépages principaux : cabernet-sauvignon N, cabernet franc N et merlot N ;
― cépages accessoires : carmenère N, cot N (ou malbec) et petit verdot N.
― cépages principaux : sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B et muscadelle B ;
La proportion des cépages principaux est supérieure à 50 % de l'encépagement.
La proportion du cépage cot N (ou malbec) est inférieure ou égale à 50 % de l'encépagement.
La proportion de l'ensemble des autres cépages accessoires est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement.
La proportion du cépage carmenère N est inférieure à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 4 500 pieds à l'hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » complétée ou non par une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac » ou « Francs ».
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 5 000 pieds à l'hectare pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » complétée par la dénomination géographique « Castillon ».
L'écartement entre les rangs est au maximum de 2,50 mètres pour les vignes taillées en taille Guyot (simple ou double) ou conduites en cordon bas palissé, et au maximum de 3 mètres pour les vignes conduites « en lyre » à double plan de palissage.
La distance minimale entre les pieds sur un même rang est de 0,85 mètre pour les vignes taillées en taille Guyot (simple ou double) ou conduites en cordon bas palissé et de 0,75 mètre pour les vignes conduites « en lyre » à double plan de palissage.
Les vignes sont taillées, soit à cots (coursons), soit à astes (longs bois), avec un maximum de 45 000 yeux francs par hectare et un maximum de :
14 yeux francs par pied pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » ;
12 yeux francs par pied pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » complétée par une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac », « Castillon » ou « Francs ».
La charge maximale moyenne à la parcelle est fixée aux valeurs suivantes :
APPELLATION, DÉNOMINATION,
couleur des vins, type de produit
AOC « Côtes de Bordeaux »
Dénomination géographique « Blaye »
Dénomination géographique « Cadillac »
Dénomination géographique « Castillon »
Dénomination géographique « Francs »
a) Les vins rouges et blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
b) Les vins blancs liquoreux susceptibles de bénéficier de la dénomination « Francs » proviennent de raisins arrivés à surmaturation par pourriture noble et/ou par passerillage, récoltés par tries successives manuelles.
Sauvignon B, sauvignon gris G
Pour les vins rouges, dans les assemblages :
― la proportion du cépage cot N (ou malbec) est inférieure ou égale à 50 % ;
― la proportion de l'ensemble des autres cépages accessoires est inférieure ou égale à 15 %.
Les normes analytiques des vins répondent, avant conditionnement (vins en vrac), aux caractéristiques suivantes :
ou grammes par litre
exprimée en acide acétique)
en anhydride
(milligrammes
(gramme par litre)
Jusqu'au 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 13,26 ou 0,79 (0,65 g/l H2SO4)
Au-delà du 31 juillet de l'année qui suit la récolte : 16,33 ou 0,98 (0,80 g/l H2SO4)
TENEUR MAXIMALE EN ACIDE MALIQUE
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte
Au plus tôt le 15 décembre de l'année de récolte
A partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte
Au plus tôt le 15 novembre de l'année de récolte
L'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » est située sur les rives droites de la Garonne, de la Dordogne et de la Gironde, sur des terroirs vallonnés majoritairement argilo-calcaire.
Le cépage principal est le cépage merlot N, mais suivant les caractéristiques des différentes exploitations, des différentes parcelles, les autres cépages traditionnels du Bordelais sont aussi utilisés.
En 1975, suite à une grave crise économique, l'interprofession, compte tenu du grand nombre d'appellations d'origine contrôlées, met en place les « Groupes organiques ».
Ils réunissent les cinquante-sept appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde en six familles :
― le groupe « Bordeaux » et « Bordeaux supérieur » ;
― le groupe relatif aux vins blancs secs ;
― le groupe relatif aux vins blancs liquoreux ;
― le groupe « Médoc » et « Graves » ;
― le groupe relatif aux vins du Libournais (« Saint-Emilion », « Pomerol », « Fronsac ») ; et
― le groupe des « Côtes ».
La famille des « Côtes » est alors créée avec six appellations d'origine contrôlées :
Ces différentes familles mettent en place des structures sous la forme de GIE ou d'association loi 1901 dont l'objet est à leur tour de défendre et de promouvoir les appellations d'origine contrôlées les concernant.
L'association des « Côtes de Bordeaux » :
En 1985, cinq des six appellations d'origine contrôlées du groupe des « Côtes », conscientes de leur difficulté à communiquer mondialement, décident, à l'initiative de leurs présidents, de fonder l'Association des Côtes de Bordeaux.
L'appellation d'origine contrôlée « Graves de Vayres », n'ayant pas le terme de « Côtes » dans son nom, n'est pas intégrée au départ.
En 1998, à la demande du syndicat de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bourg » l'association devient Les Cinq Côtes de Bordeaux pour éviter toute confusion avec l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » et pour préciser le nombre d'appellations d'origine contrôlées concernées.
Entre 1985 et 1995, le nombre de dossiers traités en commun ne dépassera pas deux à trois par an, principalement des actions vers la presse ou les importateurs visant à faire connaître les appellations d'origine contrôlées du groupe des « Côtes ».
A partir de 1995, naît une volonté réelle de travailler en commun.
Le marché national s'essouffle et l'export offre, quant à lui, de bonnes perspectives.
Les budgets des syndicats viticoles, pris individuellement, ne permettant d'assurer une communication performante, la décision est prise de mettre plus de moyens en commun pour améliorer le retour sur investissement des différentes actions.
Dès 1997, des actions se mettent en place sur les salons professionnels à l'étranger, puis des actions de mise en avant avec la grande distribution (en France et à l'étranger).
Fin 2003 sous la présidence d'Eric Fournier (ancien président du collège des vins de « Saint-Emilion »), la volonté de travailler ensemble est encore accrue.
La suite logique de ce travail amènera les appellations à se regrouper sous la dénomination « Côtes de Bordeaux » avec les dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac ».
« Castillon » et « Francs ».
Les appellations d'origine contrôlées constituant le groupe des « Côtes » ont acquis sur leurs principaux marchés (la France et la Belgique) une notoriété significative avec une image de vins de bon rapport qualité/prix.
Sur les dix dernières années, la croissance des ventes en France en grande distribution a été de plus de 40 %.
Les vins qui bénéficieront de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » de part leur origine et leur encépagement sont des vins ronds, fruités, offrant un potentiel de garde de trois à dix ans.
a) Les parcelles de vigne plantées avant le 31 mai 1991 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au 2° (b) du point IV bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », complétée ou non de la dénomination géographique « Blaye », jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne plantées avant le 9 novembre 2006 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au 2° (c) du point IV, identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa séance des 8 et 9 novembre 2006, bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », complétée ou non de la dénomination géographique « Cadillac », jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2030 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
c) Les parcelles de vigne plantées avant le 25 février 1988 et exclues de l'aire parcellaire de production telle que définie au 2° (d) du point IV bénéficient pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », complétée ou non de la dénomination géographique « Castillon », jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 4 500 pieds à l'hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » complétée ou non par une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac » ou « Francs » jusqu'à la récolte 2025 incluse, avec une mise en conformité de 50 % des parcelles concernées pour la récolte 2015.
b) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et présentant une densité de plantation inférieure à 5 000 pieds à l'hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » complétée ou non par la dénomination géographique « Castillon » jusqu'à la récolte 2025 incluse, avec une mise en conformité de 50 % des parcelles concernées pour la récolte 2015.
a) La disposition relative à l'interdiction de l'utilisation du foulobenne (benne autovidante munie d'une pompe à palette dite centrifuge) s'applique à compter du 1er août 2010.
b) Les dispositions relatives à la capacité de cuverie s'appliquent à compter du 1er août 2010.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », complétée ou non par une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac », « Castillon » ou « Francs », et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et complétée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire (vins liquoreux susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Francs ») :
Chaque opérateur déclare avant le 1er juillet de l'année de la récolte auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de vins liquoreux susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Francs ».
― la dénomination géographique éventuelle ;
Elle est complétée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts.
Tout opérateur souhaitant faire circuler ou conditionner des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », complétée ou non d'une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac » « Castillon » ou « Francs », devra déclarer à l'organisme de contrôle agréé pour cette appellation toute opération de retiraison en vrac ou de conditionnement au moins cinq jours ouvrés avant l'opération.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation d'origine contrôlée plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé cinq jours ouvrés au moins avant ce repli.
Tout opérateur commercialisant en appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », un vin bénéficiant d'une dénomination géographique devra adresser une déclaration de renoncement pour cette dénomination géographique à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé au moins cinq jours ouvrés avant ce renoncement.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux », complétée ou non d'une des dénominations géographiques « Blaye », « Cadillac » « Castillon » ou « Francs », devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé dans un délai d'un mois après ce déclassement.
Au plus tard le 31 janvier 2010, tout opérateur concerné par les dispositions transitoires fixées au point XI du chapitre Ier devra adresser à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle l'inventaire des parcelles concernées.
Vinification/élevage : capacité de cuverie
b) Titre alcoométrique volumique naturel minimum et titre alcoométrique volumique acquis minimum.
Les vins présentent le titre alcoométrique volumique naturel minimum et le titre alcoométrique volumique acquis minimum suivant :
La capacité globale de cuverie pour les vins rouges est équivalente au minimum à deux fois le volume de vin figurant sur la déclaration de récolte ou la déclaration de production de la récolte précédente, à surface égale.
La capacité globale de cuverie pour les vins blanc est équivalente au minimum à 1,5 fois le volume de vin figurant sur la déclaration de récolte ou la déclaration de production de l'année précédente, à surface égale.
Les vins blancs liquoreux susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Francs » font l'objet d'un élevage minimum jusqu'au 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
a) Les vins susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique « Cadillac » sont conditionnés chez l'opérateur vinifiant ces vins.
b) Pour tout lot conditionné, l'opérateur adresse en accompagnement de la déclaration préalable de conditionnement à l'organisme de contrôle agréé une analyse du lot à conditionner réalisée avant le conditionnement.
Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché »
― « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine ;
― le décret du 26 novembre 2004 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ;
― le décret du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ;
― le décret du 27 avril 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » ;
― le décret du 27 avril 1940 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché ».
CONTRÔLÉE « BEAUJOLAIS »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais », initialement reconnue par le décret du 12 septembre 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation peut être suivi de la mention « supérieur » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation peut être complété de la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La mention « supérieur » est réservée aux vins rouges.
La mention « nouveau » ou « primeur » est réservée aux vins rouges et rosés.
Chaintré, Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles et Saint-Vérand.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998, des 22 et 23 mai 2003 et du 9 mars 2005.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès de la mairie des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igè, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Remigny, La Roche-Vineuse, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Vallerin, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
― cépages accessoires : aligoté B, chardonnay B, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N, melon B, pinot gris G et pinot noir N.
La proportion des cépages accessoires gamay de Bouze N et gamay de Chaudenay N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les autres cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes, et leur proportion totale est limitée à 15 % au sein de chaque parcelle.
Les vignes doivent être conduites avec un palissage fixe.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,6 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure du rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du ou des fils supérieurs de palissage.
Avant chaque nouvelle plantation, tout opérateur doit procéder à une analyse physicochimique du sol de la parcelle afin de disposer de tous les éléments nécessaires pour choisir le matériel végétal le mieux adapté au type de sol et à sa composition.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » proviennent de raisins récoltés entiers.
Pour les vins rouges et rosés, en cas de récolte mécanique, celle-ci se fait conformément aux conditions définies dans le présent cahier des charges.
Seules sont admises les machines à vendanger fabriquées postérieurement au 1er janvier 2000 ou celles agréées par l'Institut national de l'origine et de la qualité et, pour ces dernières, dont la liste est disponible auprès de l'organisme de défense et de gestion.
En cas de récolte mécanique de parcelles destinées à produire des vins rouges ou rosés, la hauteur de vendange dans les contenants assurant le transport de la parcelle au chai de vinification, ne dépasse pas 0,50 mètre.
Les contenants sont en matière inerte et alimentaire.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention « supérieur »
La proportion des cépages gamay de Bouze N et gamay de Chaudenay N, ensemble ou séparément, est inférieure ou égale à 10 % de l'assemblage.
VINS ROUGES OU VINS ROUGES
de la mention « supérieur »
VINS ROSÉS OU VINS ROSÉS
de la mention « nouveau » ou « primeur »
Sur les communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Chaintré, Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Chasselas, Crèches-sur-Saône, Leynes, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles, les parcelles plantées en vigne, exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges.
Ces parcelles sont identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement sur une liste qui a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 9 et 10 septembre 1999.
a) Les parcelles de vigne en place à la date du 28 novembre 2004, plantées en cépage aligoté B, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée (vins blancs) jusqu'à la récolte 2024 incluse.
b) Jusqu'à la récolte 2015 incluse, la proportion du cépage pinot noir N, au titre de cépage accessoire, est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement de l'exploitation, sans être obligatoirement présent en mélange de plants dans les vignes.
Les vins issus de ce cépage font obligatoirement l'objet d'un assemblage avec le cépage principal dans une proportion inférieure ou égale à 15 % dans l'assemblage des vins.
Pour la production de vins rouges et rosés, et jusqu'à la récolte 2010 incluse, est autorisé l'arrachage partiel de parcelles de vigne en place à la date du 28 novembre 2004, pouvant conduire, après adaptation, à une densité de peuplement minimale de 4 000 pieds par hectare.
Ces vignes sont palissées de façon permanente, la hauteur de feuillage doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement moyen entre les rangs.
Pour les vignes en place avant le 31 août 1975 et taillées en taille dite « taille à queue du Mâconnais », chaque pied peut porter 2 baguettes de 12 yeux développés chacune, chaque pied ne pouvant alors porter plus de 28 yeux développés.
a) Les parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges, destinées à la production de vins rouges et rosés, et présentant un écartement moyen entre rangs compris entre 2,30 mètres et 2,80 mètres, disposent d'une hauteur de feuillage palissé qui doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement moyen entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée à partir du fil inférieur de palissage établi à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure du rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du ou des fils supérieurs de palissage.
b) La disposition relative à l'obligation d'un fil porteur ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date d'homologation du présent cahier des charges et taillées à courson.
La charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles destinées à la production de vins rouges et rosés et présentant une densité de peuplement comprise entre 4 000 pieds par hectare et 5 000 pieds par hectare après adaptation par arrachage partiel, est fixée à 8 000 kilogrammes par hectare.
A titre transitoire jusqu'à la récolte 2010 incluse, tout opérateur doit disposer d'une capacité de cuverie de vinification, pour les vins rouges, équivalente au minimum à 60 % du volume de vin vinifié au cours de la récolte précédente et porté soit sur la déclaration de récolte au prorata de l'évolution de la surface en production de l'exploitation, soit sur la déclaration de production.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
― la mention « nouveau » ou « primeur » ou « supérieur », le cas échéant ;
Déclaration de mise à la consommation au sens de l'article D.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé :
― dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre cinq et quinze jours ouvrés suivant l'enregistrement du repli sur le registre viti-vinicole, si le vin fait l'objet d'un repli après conditionnement.
Les opérateurs qui réalisent au moins quarante-deux préparations à la mise à la consommation par an, au sens de l'article D.
644-36-I du code rural, peuvent regrouper leur déclaration de repli et de mise à la consommation.
Déclaration d'adaptation de la densité des vignes par arrachage partiel :
Tout opérateur procédant à une adaptation de densité des vignes par arrachage partiel adresse une déclaration à l'organisme de défense et gestion, au plus tard le 31 juillet de la campagne au cours de laquelle cette opération est réalisée.
La déclaration précise, pour la ou les parcelle(s) ou parties de parcelles concernées :
― la nouvelle densité de peuplement.
Déclaration préalable d'une récolte mécanique :
Tout opérateur souhaitant récolter mécaniquement des raisins destinés à produire des vins rouges et rosés, adresse annuellement une déclaration à l'organisme de défense de gestion au plus tard le 15 juin précédant la récolte.
Elle précise notamment pour chaque parcelle :
CAHIER DES CHARGES DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES « BEAUJOLAIS VILLAGES » ET « BEAUJOLAIS » SUIVIES DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivies du nom de la commune d'origine, initialement reconnues par le décret du 12 septembre 1937, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation peut être suivi de la mention « nouveau » ou « primeur » pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
Les appellations d'origine contrôlées « Beaujolais Villages » et « Beaujolais » suivies du nom de la commune d'origine sont réservées aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La mention « nouveau » ou « primeur » est réservée aux vins tranquilles rouges et rosés.
a) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins destinés à produire des vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Les Ardillats, Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Le Perréon, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Leynes, Pruzilly,Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
b) La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins destinés à produire des vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivies du nom de la commune d'origine sont assurées sur le territoire des communes suivantes :
Les Ardillats, Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Le Perréon, Quincié-en-Beaujolais, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
Chânes, La Chapelle-de-Guinchay, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Symphorien-d'Ancelles.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production, telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 février 1972, des 4 et 5 juin 1980, des 11 et 12 septembre 1985, du 17 septembre 1986, des 2 et 3 juin 1988, des 22 et 23 février 1989, des 8 et 9 novembre 1989, des 18 et 19 mai 1995, des 27 et 28 mai 1998 et des 22 et 23 mai 2003.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au IV (1°) les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées.
a) Pour l'appellation d'origine contrôlée « BeaujolaisVillages », l'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Alix, Anse, L'Arbresle, Arnas, Bagnols, Belleville, Belmont d'Azergues, Le Bois-d'Oingt, Le Breuil, Bully, Chambost-Allières, Chamelet, Charnay, Châtillon, Chazay-d'Azergues, Chessy, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Dracé, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Lacenas, Lachassagne, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marcy, Moiré, Morancé, Nuelles, Oingt, Les Olmes, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Just-d'Avray, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Sarcey, Taponas, Ternand, Theizé, Vernay, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Lournand, La Loyère, Lugny, Mâcon, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Remigny, La Roche-Vineuse, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Vallerin, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles, Viré.
b) Pour l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, l'aire de proximité immédiate définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins est constituée par le territoire des communes listées au point IV (1°, a) et au point IV (3°, a) non comprise la commune d'origine.
― cépages accessoires : aligoté B, chardonnay B, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N, melon B et pinot gris G.
Les autres cépages accessoires sont autorisés uniquement en mélange de plants dans les vignes ; leur proportion totale est limitée à 15 % au sein de chaque parcelle.
Les vins doivent provenir de raisins récoltés entiers.
Vins rouge
APPELLATION, MENTION, DÉNOMINATION
AOC Beaujolais Villages, Beaujolais suivie du nom de la commune d'origine - vins rouges et vins rosés
AOC Beaujolais Villages, Beaujolais suivie du nom de la commune d'origine - vins blancs
Jusqu'à la récolte 2015 incluse, le cépage pinot noir N constitue un cépage accessoire de l'appellation pour les vins rouges.
La proportion de ce cépage est inférieure ou égale à 15 % de l'encépagement de l'exploitation.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » ou l'appellation d'origine contrôlé « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, le nom de la commune d'origine est placé après le nom de l'appellation.
Tout opérateur souhaitant commercialiser sans la mention « nouveau » ou « primeur » un volume revendiqué avec ladite mention dans la déclaration de revendication définie au point II I (1) devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôlé agréé dans des délais, fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection, compris entre cinq et quinze jours ouvrés avant toute commercialisation.
La déclaration précise, pour la ou les parcelles ou parties de parcelles concernées :
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POUILLY-VINZELLES »
Seuls peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles », initialement reconnue par le décret du 27 avril 1940, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Loché et Vinzelles.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » sont issus exclusivement de vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité conformément au jugement du tribunal de Mâcon du 1er décembre 1931.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse et Viré.
« Pouilly-Vinzelles » complété par une dénomination de climat
Les vins ne peuvent être mis en marché à destination du consommateur qu'après le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour les vignes en place avant le 31 août 1956, la densité à la plantation peut être inférieure à 8 000 pieds à l'hectare.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les parcelles affectées à la production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Vinzelles » complétée d'une dénomination de climat devront faire l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire avant le 31 août qui précède la récolte auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé.
644-36-I du code rural doit faire l'objet d'une déclaration de mise à la consommation auprès de l'organisme de contrôle agrée dans des délais minimums fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection compris entre six et quinze jours ouvrés avant la mise à la consommation.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POUILLY-LOCHÉ »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché », initialement reconnue par le décret du 27 avril 1940, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » sont assurés sur le territoire de la commune de Loché du département de Saône-et-Loire.
Les vins d'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » sont issus exclusivement de vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité conformément au jugement du tribunal de Mâcon du 1er décembre 1931.
Les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées sont déposés auprès de la mairie de la commune mentionnée au 1° par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Aluze, Ameugny, Azé, Barizey, Beaumont-sur-Grosne, Berzé-la-Ville, Berzé-le-Châtel, Bissey-sous-Cruchaud, Bissy-la-Mâconnaise, Bissy-sous-Uxelles, Bissy-sur-Fley, Blanot, Bonnay, Bouzeron, Boyer, Bray, Bresse-sur-Grosne, Burgy, Burnand, Bussières, Buxy, Cersot, Chagny, Chaintré, Chalon-sur-Saône, Chamilly, Champagny-sous-Uxelles, Champforgeuil, Chânes, Change, Chapaize, La Chapelle-de-Bragny, La Chapelle-de-Guinchay, La Chapelle-sous-Brancion, Charbonnières, Chardonnay, La Charmée, Charnay-lès-Mâcon, Charrecey, Chasselas, Chassey-le-Camp, Château, Châtenoy-le-Royal, Chaudenay, Cheilly-lès-Maranges, Chenôves, Chevagny-lès-Chevrières, Chissey-lès-Mâcon, Clessé, Cluny, Cormatin, Cortambert, Cortevaix, Couches, Crêches-sur-Saône, Créot, Cruzille, Culles-les-Roches, Curtil-sous-Burnand, Davayé, Demigny, Dennevy, Dezize-lès-Maranges, Donzy-le-National, Donzy-le-Pertuis, Dracy-le-Fort, Dracy-lès-Couches, Epertully, Etrigny, Farges-lès-Chalon, Farges-lès-Mâcon, Flagy, Fleurville, Fley, Fontaines, Fuissé, Genouilly, Germagny, Givry, Granges, Grevilly, Hurigny, Igé, Jalogny, Jambles, Jugy, Jully-lès-Buxy, Lacrost, Laives, Laizé, Lalheue, Leynes, Lournand, La Loyère, Lugny, Malay, Mancey, Martailly-lès-Brancion, Massilly, Massy, Mellecey, Mercurey, Messey-sur-Grosne, Milly-Lamartine, Montagny-lès-Buxy, Montbellet, Montceaux-Ragny, Moroges, Nanton, Ozenay, Paris-l'Hôpital, Péronne, Pierreclos, Plottes, Préty, Prissé, Pruzilly, Remigny, La Roche-Vineuse, Romanèche-Thorins, Rosey, Royer, Rully, Saint-Albain, Saint-Ambreuil, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Boil, Saint-Clément-sur-Guye, Saint-Denis-de-Vaux, Saint-Désert, Saint-Gengoux-de-Scissé, Saint-Gengoux-le-National, Saint-Germain-lès-Buxy, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Gilles, Saint-Jean-de-Trézy, Saint-Jean-de-Vaux, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Mard-de-Vaux, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Martin-du-Tartre, Saint-Martin-sous-Montaigu, Saint-Maurice-de-Satonnay, Saint-Maurice-des-Champs, Saint-Maurice-lès-Couches, Saint-Pierre-de-Varennes, Saint-Rémy, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vallerin, Saint-Vérand, Saint-Ythaire, Saisy, La Salle, Salornay-sur-Guye, Sampigny-lès-Maranges, Sancé, Santilly, Sassangy, Saules, Savigny-sur-Grosne, Sennecey-le-Grand, Senozan, Sercy, Serrières, Sigy-le-Châtel, Sologny, Solutré-Pouilly, Taizé, Tournus, Uchizy, Varennes-lès-Mâcon, Vaux-en-Pré, Vergisson, Vers, Verzé, Le Villars, La Vineuse, Vinzelles et Viré.
« Pouilly-Loché » complété par une dénomination de climat
Pour les parcelles de vignes en place avant le 31 août 1956, la densité à la plantation peut être inférieure à 8 000 pieds à l'hectare.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les parcelles affectées à la production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Loché » complétée d'une dénomination de climat devront faire l'objet d'une déclaration préalable d'affectation parcellaire avant le 31 août qui précède la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agrée un récapitulatif trimestriel.
Les vins non conditionnés susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présentent une teneur maximale en acidité volatile de 10,2 milliéquivalents par litre.
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présentent après conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
La cuverie de vinification des raisins issus d'une récolte mécanique est équipée de systèmes de régulation des températures de fermentation.
Les vins susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » sont exclusivement issus des raisins récoltés la même année.
Les vins rouges susceptibles de bénéficier de la mention « nouveau » ou « primeur » présentent, après conditionnement, une teneur en sucres fermentescibles inférieure ou égale à 2 grammes par litre.
Décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Vouvray », « Cheverny », « Côtes de Toul », « Grand Roussillon », « Muscat de Rivesaltes » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 241 du 17 octobre 2009, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 17152, le tableau au chapitre III est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (rectificatif)
Dans le tableau intitulé « Concours de recrutement PCEA », 1re colonne, au lieu de : « 15 et 16 février 2009 », lire : « 15 et 16 février 2010 ».
Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis ne s'appliquent pas aux ventes de meubles visées au 2 de l'article 1584.
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2009, aux fonctions exercées au cabinet du Premier ministre par M. Frank DEMAILLE, qui sera appelé à d'autres fonctions.
M. Romain LAUNAY est nommé conseiller technique (financement des entreprises, services, artisanat, concurrence et tourisme) au cabinet du Premier ministre à compter de cette même date.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis)
Par décret en date du 29 octobre 2009, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Dubourdieu (Pierre).
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mai 2009 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 octobre 2009, Mme Marie-Anne BACOT est remplacée par M. Jean-Pierre DEFRESNE, directeur du service navigation Nord - Pas-de-Calais, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Arrêté du 8 octobre 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2009, certaines dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2009 portant renouvellement du président d'un tribunal du contentieux de l'incapacité, du président suppléant et des présidents de formation de jugement sont rapportées et remplacées par :
M. Franck Lapeyrère est renouvelé à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Le retrait de M. LE JANNOU (Jacques, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LE JANNOU, Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre CLARY et Alexandre ARTIS, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. GOUJON (Mathieu, René, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. THIEBE (Régis, Jean-Marie), démissionnaire.
Arrêté du 20 octobre 2009 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. Gilbert Blanc, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Clairvaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2009, Mlle Nathalie SERFATY, juriste en droit des étrangers, est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Anne-Marie CAMDESSUS, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et M. Antoine DI MAGGIO, administrateur civil hors classe honoraire, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Il est mis fin aux fonctions de M. NOEL (Paul, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine MERLE, Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
M. NOEL (Paul, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Jean-Pierre DUPIS, Isabelle BONNARDEL et Jean DARMUZEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biscarosse (Landes).
Le retrait de M. DUPIS (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis DARMUZEY, Jean-Pierre DUPIS, Isabelle BONNARDEL et Jean DARMUZEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Denis DARMUZEY, Jean-Pierre DUPIS, Isabelle BONNARDEL et Jean DARMUZEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Denis DARMUZEY, Isabelle BONNARDEL, Jean DARMUZEY et Paul NOEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, M. COLLETTE (Pierre, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joss VAN CAMELBEKE, notaire associé à la résidence de Paris (10e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, M. RENUCCI (Jacques, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ROMBALDI, Thomas FORT et Dominique BARTOLI, notaires associés à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
La démission de Mme BERDON (Catherine, Lucie, Gabrielle), divorcée ROQUENCOURT, notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord) dont était titulaire Mme BERDON (Catherine, Lucie, Gabrielle), divorcée ROQUENCOURT, est supprimé.
M. JUMERE-LOUGRAND (Guy, Robert), notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) - M. DALLENNES (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Patrick DALLENNES, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie) - M. LE FRANC (Louis)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Louis LE FRANC, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie).
Décret du 29 octobre 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Béziers (1re catégorie) - M. HUCHET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Béziers (1re catégorie) exercées par M. Bernard HUCHET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Béziers (1re catégorie) - M. CHOPIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Philippe CHOPIN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béziers (1re catégorie).
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin - Mme COURCOUL-PETOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Hélène COURCOUL-PETOT, attachée principale d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Décret du 29 octobre 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. DEDEREN (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse exercées par M. Guillaume DEDEREN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse - M. GANDRA-MORENO (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Laurent GANDRA-MORENO, directeur d'établissement sanitaire et social détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime - M. CHARLES (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime.
Décret du 29 octobre 2009 portant nomination du sous-préfet de Verdun - M. BEYRIES (François)
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. François BEYRIES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Verdun.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2009, M. Pierre SALLES, sous-préfet hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, est réintégré dans le corps des sous-préfets à compter du 7 décembre 2009.
A cette même date, il est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 octobre 2009, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Salaun (Hélène).
M. Giusti (Bernard).
M. Martini (Henry).
Mme Etévé (Béatrice).
M. Lequoy (Jean-François).
Mme Izard (Françoise).
M. Labesque (Christian).
Mme Swistak (Anne).
Mme Berenguel-Bodin (Martine).
De l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) :
Mme Tisserant (Chantal).
M. Lacroix (Jean-Pierre).
En tant que personnalités qualifiées dans les domaines d'activité des organismes d'assurance maladie désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au sein du pôle synthèse, comptes publics et comptes sociaux au cabinet du ministre, exercées par M. Arnaud Buissé, à compter du 24 octobre 2009.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique au titre des représentants de l'Etat :
M. Guin (Frédéric), directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Dellacasagrande (Michel) ;
M. Jolly (Claude), adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, en remplacement de M. Audebrand (Richard) ;
M. Turion (Xavier), chef de service des enseignements et des formations, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Allal (Patrick).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 27 du 10 avril 2009 modifiant la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant du 28 mai 2009 à la convention collective nationale susvisée et relatif à la période d'essai.
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 24 juin 2009 relatif à la période d'essai conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'avenant régional n° 12 bis (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant régional n° 22 bis (Bourgogne) du 10 juillet 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jean-Pierre Camby à compter du 23 octobre 2009.
Décision n° 2009-619 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-119 du 9 janvier 2008 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, ferme de Quérimont, Sedan (08).
Décision n° 2009-620 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-113 du 9 janvier 2008 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision n° 2009-621 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2005-163 du 22 mars 2005 autorisant l'association Phare FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Phare FM
Décision n° 2009-622 du 15 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
Adresse du site : TDF, Le Bois Vert, pièce des vignes, Villedômer (37).
Décision n° 2009-623 du 22 septembre 2009 mettant en demeure l'Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule
L'Association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-3 et de l'annexe IV de la convention du 21 juin 2005.
Décision n° 2009-625 du 6 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Issoudun, dans le département de l'Indre, dénommé BIP TV
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé BIP TV sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe prendra fin le 19 octobre 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, par la décision du 12 décembre 2006 susvisée, pour la diffusion du service BIP TV par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre) mentionnée en annexe lui est retiré le 19 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun.
Issoudun ― Le Chagnat
Par délibération en date du 13 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Campus Pau » du 10 novembre 2009 au 10 juillet 2010.
Délibération du 10 septembre 2009 portant modification de la décision du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Pascal LOROT, commissaires.
Vu l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs proposés par la Commission de régulation de l'énergie le 10 juillet 2008 ;
Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er janvier 2009 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 juillet 2009 portant orientations sur l'organisation de l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et sur les capacités commercialisées dans le cadre du développement des interconnexions gazières avec l'Espagne,
Après en avoir délibéré, la Commission de régulation de l'énergie décide ce qui suit :
Depuis le 1er janvier 2009, l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel français est organisé en trois zones d'équilibrage exploitées par deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT), TIGF dans le Sud-Ouest et GRTgaz sur le reste du territoire français.
a) La décision de la CRE du 25 octobre 2007
La décision de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 octobre 2007 relative à l'attribution des capacités commercialisables à la liaison entre les zones nord et sud du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er janvier 2009, prévoit les règles suivantes :
b) Le développement des interconnexions entre la France et l'Espagne
Dans le cadre de l'initiative régionale gazière sud de l'ERGEG (1), le projet de développement des interconnexions entre la France et l'Espagne a pour objectif de renforcer l'intégration des marchés ibériques, français et nord-européens.
Le plan de développement coordonné des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) français et espagnols prévoit le renforcement de l'axe ouest (Larrau et Biriatou) à l'horizon 2013 et la création d'un nouvel axe à l'est (Perthus) pour 2015.
Les investissements nécessaires au développement des interconnexions avec l'Espagne seront décidés, pour la partie française, sur la base d'engagements à long terme (dix ans et plus) de réservations de capacités pris par les expéditeurs, dans le cadre d'appels au marché open seasons.
Afin de préparer ces open seasons et d'en définir les principes d'organisation, le régulateur espagnol, la CNE, et la CRE ont organisé une consultation publique, fin 2008, sur le développement des interconnexions gazières entre la France et l'Espagne.
c) Les orientations de la CRE du 2 juillet 2009
Parallèlement à l'organisation des open seasons franco-espagnoles, les travaux du groupe de concertation présidé par les GRT français ont porté, depuis novembre 2008, sur l'évolution de la structure contractuelle du réseau de transport de gaz naturel en France.
Le groupe de travail a remis son rapport à la CRE en avril 2009.
Compte tenu des éléments figurant dans ce rapport, ainsi que du besoin de visibilité à long terme exprimé par les parties prenantes de l'initiative régionale gazière sud, la CRE a lancé en mai 2009 une consultation publique sur l'organisation de l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et sur le développement des interconnexions gazières avec l'Espagne, ces deux sujets étant étroitement liés.
La CRE a également procédé à l'audition des GRT les 30 avril et 18 juin 2009.
Enfin, elle a organisé, le 18 juin 2009, une table ronde réunissant les expéditeurs et des représentants des consommateurs industriels ayant répondu à la consultation publique.
La CRE a publié, le 2 juillet 2009, une délibération portant orientations sur l'organisation de l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et sur les capacités commercialisées dans le cadre du développement des interconnexions gazières avec l'Espagne.
Cette délibération annonçait notamment l'intention de la CRE de proposer de fixer à 0 € / MWh / jour et par an les termes de capacité entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF dans les deux sens.
Cette délibération a soulevé diverses questions de la part de TIGF, qui s'interroge en particulier sur les congestions possibles.
Dans ce contexte, il a été décidé :
― que les open seasons seront lancées sur la base de la structure d'accès au réseau de transport en France en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ;
― que GRTgaz et TIGF établiront, sous le contrôle de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la CRE, un modèle commun du réseau gazier français et conduiront, avant mi-2010, une étude sur la base de ce modèle afin de définir les scenarii de flux pertinents et d'évaluer les risques de congestion.
Ces orientations sont destinées à être mises en œuvre sous réserve que l'étude mentionnée ci-dessus ne mette pas en évidence des risques significatifs.
Pour permettre la commercialisation à long terme, dans le cadre des open seasons, des capacités entre les zones d'équilibrage du réseau de GRTgaz et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF, il est nécessaire de modifier la délibération de la CRE du 25 octobre 2007 susmentionnée.
(1) ERGEG : groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz.
Capacités commercialisables à la liaison entre les zones d'équilibrage du réseau de GRTgaz
et à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF à compter du 1er avril 2013
Les documents communiqués par les GRT en juillet 2009 et approuvés lors de la réunion des parties prenantes (Stakeholders' Group) de l'initiative régionale gazière sud du 15 juillet à Madrid sont disponibles sur le site de l'ERGEG, des GRT et de la CRE.
L'open season « axe ouest » prévoit la commercialisation de capacités à long terme (dix ans et plus) à l'interface entre la zone TIGF et la zone sud de GRTgaz dans les deux sens, mais également à la liaison entre les zones nord et sud de GRTgaz, dans le sens sud vers nord.
Capacités commercialisées dans le sens Espagne zone nord France
commercialisable
commercialisée
OS axe ouest
TIGF GRTgaz sud
GRTgaz sud GRTgaz nord
Capacités commercialisées dans le sens zone nord France Espagne
GRTgaz nord GRTgaz sud
GRTgaz sud TIGF
La décision de la CRE du 25 octobre 2007 est modifiée de la façon suivante :
Les transporteurs GRTgaz et TIGF sont autorisés à commercialiser des capacités à la liaison entre les zones nord et sud de GRTgaz et à l'interface entre la zone GRTgaz sudet la zone TIGF pour des durées supérieures à quatre ans, à compter du 1er avril 2013 dans le cadre des open seasons « axe ouest » et « axe est » et sur la base des documents approuvés par les régulateurs français et espagnols et publiés sur le site de l'ERGEG.
Le 2 de la décision de la CRE du 25 octobre 2007 est abrogé et remplacé par :
La part de ces capacités correspond à 20 % des capacités commercialisables pour la liaison entre la zone nord et la zone sud de GRTgaz, dans les deux sens, et pour l'interface entre la zone sud de GRTgaz et la zone TIGF, dans les deux sens.
Les capacités invendues dans le cadre des open seasons « axe ouest » et « axe est » seront commercialisées dans le cadre des ventes par guichet pour des durées comprises entre deux et quatre ans.
Conformément à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003, les règles d'allocation détaillées seront communiquées à la CRE, puis publiées par les GRT préalablement au lancement de la phase engageante de l'open season « axe est ».
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur est susceptible d'être créé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, juridiques et des services.
Le titulaire de l'emploi aura la charge trois types de missions : la représentation de la direction et du directeur, la coordination et animation de la gestion interne et de la politique de ressources humaines de la direction, et le pilotage de dossiers transversaux
La direction des affaires financières, juridiques et des services (DAFJS) a été créée par le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports de la jeunesse et de la vie associative.
Un arrêté du même jour organise la direction en sous-directions et en bureaux.
Les principales missions de la DAFJS sont les suivantes :
― exercer la responsabilité des programmes supports (124 et 210) ;
― assurer une fonction d'animation, de conseil et d'expertise juridique, veiller à la qualité de la réglementation, coordonner le traitement des contentieux ;
La direction est composée de quatre sous-directions :
― des affaires juridiques et de la gestion des connaissances ;
― des services généraux et de l'immobilier.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, juridiques et des services téléphone : 01.
50, francois. carayon @ sante. gouv. fr), et de M. Dominique INIZAN chargé de mission stratégie, modernisation, RGPP (téléphone : 01.
41, dominique. inizan @ sante. gouv. fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des affaires financières, juridiques et des services, 18, place des Cinq-Martyrs du lycée Buffon, 75696 Paris cedex 14).
Avis d'un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines
Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines est créé au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports,
Les principales missions de la DRH sont les suivantes :
― définir et mettre en œuvre les politiques de gestion individuelle et collective des personnels titulaires appartenant aux corps propres, aux corps communs de l'administration sanitaire et sociale (exceptés les membres du corps de l'IGAS) et aux corps interministériels, ainsi que des personnels non titulaires notamment : recrutements, nominations, affectations, mobilité, avancements, promotions, retraites ;
― assister le secrétaire général dans la gestion personnalisée des cadres dirigeants et supérieurs ;
― assurer, dans le cadre des plafonds fixés, en liaison avec la DAFJS, la gestion opérationnelle des emplois et de la masse salariale du programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et du programme 210 « conduite et pilotage de la politique, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
― assurer le versement des rémunérations principales et accessoires des agents de l'administration centrale ;
― assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ;
― organiser et développer les relations sociales avec le personnel et ses représentants, notamment dans le cadre de la politique d'action sociale, des conditions de travail et de la médecine de prévention ;
― assurer le respect des droits et obligations des personnels gérés ;
― animer la démarche globale de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; prévoir, accompagner et développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions des ministères sociaux ;
― accompagner la gestion des personnels titulaires et non titulaires notamment en cas de réorganisation administrative ou de difficultés particulières ;
― construire et mettre en œuvre une politique individualisée d'accompagnement des carrières ;
― conduire la politique de formation tout au long de la vie destinée à l'ensemble des personnels ;
― organiser le dialogue social ;
― animer les réseaux des directions centrales, des services déconcentrés (DRJSCS, DDCS/PP, ARS) et opérateurs sur l'ensemble de ces sujets.
La DRH comprend trois sous-directions : de la gestion du personnel/du droit du personnel et des relations sociales/des emplois et des compétences ainsi que la mission de l'encadrement dirigeant et supérieur et le département de la gestion du personnel jeunesse et sports.
Le chef de service exerce les fonctions d'adjoint de la directrice des ressources humaines.
A ce titre il exerce trois types de missions :
Représentation de la direction et du directeur :
Il assure la représentation de la direction en remplacement de la directrice, ainsi que l'intérim de la directrice en son absence.
Il peut suppléer la directrice dans la présidence des instances paritaires : CAP, CTP, CHST.
Coordination et animation de la gestion interne et de la politique de ressources humaines de la direction.
Il supervise la gestion interne de la direction et en rend compte à la directrice.
A cet effet, le bureau des ressources humaines et de l'administration générale lui est rattaché, de même que le chargé de mission communication.
En accord avec le directeur, le chef de service met en œuvre la stratégie de management des ressources humaines de la direction.
Dans ce cadre, il anime la politique de recrutement, de formation, de déroulement des carrières pour les agents de la direction.
Pilotage de dossiers transversaux.
Il suit directement certains dossiers de nature transversale que lui confie la directrice.
Il anime pour cela les travaux des sous-directions.
En particulier, il coordonne les travaux de mise en œuvre du projet de service de la DRH pour 2010-2011 et en assure le suivi.
Entre autres exemples de dossiers, il coordonne l'action de la direction pour le plan de continuité en cas de risque de pandémie.
De façon générale, il prend en charge l'ensemble des dossiers dont la directrice lui délègue le suivi.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Michèle Brun-Eychenne, directeur de projet auprès de la directrice des ressources humaines (téléphone 01-40-56-84-26) mail : michele.brun-eychenne@sante.gouv.fr ou de Me Michèle Kirry directrice des ressources humaines (téléphone : 01-40-56-83-00) mail : michele.kirry@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris cedex 07 SP).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière ou médico-technique, au centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du centre hospitalier, La Valette, 23320 Saint-Vaury.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re classe, coordonnateur général des soins, aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, direction centrale des soins, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 03.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Corbie (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Corbie, 33 rue Gambetta, CS 60809, 80800 Corbie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1e ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier spécialisé du Jura (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1e ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Montceau-Les-Mines (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Montceau-Les-Mines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac (Charente).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays de Cognac, Rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant aux hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae,doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Brignoles (Var).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, boulevard Joseph-Monnier, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPS ERASME (Hauts-de-Seine).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae,doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EPS ERASME, 143, avenue Guillebaud, 92160 Antony.
Avis de vacance d'emploi d'un attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPSM Val de Lys Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM Val de Lys Artois, 20 rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les œuvres audiovisuelles produites dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre III et qui ont fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande, depuis moins de deux ans.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Die (Drôme).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier de Die, 26150 Die.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier des Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montereau Fault-Yonne (Seine et Marne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montereau Fault-Yonne, 1, bis rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre, NOR SASH0924113V, publié au Journal officiel du 22 octobre 2009, édition électronique, texte n° 79, est modifié comme suit :
au lieu de : « centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Côte d'Or) »,
lire : « centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne) ».
Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 2 : Commission consultative de gesti...
« Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
Arrêté du 31 octobre 2009 fixant les dates des élections aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 31 octobre 2009 :
L'élection des représentants du personnel aux conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses primaires d'assurance maladie, à l'exception de celles mentionnées ci-dessous, et des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est fixée à la date du 3 décembre 2009.
L'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie de l'Aisne, de l'Ardèche, de l'Artois, de la Côte d'Opale, du Doubs, de Flandres-Dunkerque, du Finistère, du Hainaut, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Roubaix-Tourcoing, de Rouen - Elbeuf - Dieppe - Seine-Maritime, de Lille-Douai et de l'Oise, qui sont créées le 1er janvier 2010, est fixée à la date du 30 mars 2010.
- Délégation est donnée à M. Laurent GRANGERET, administrateur civil, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-François ALLOUCHERIE, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public, ouvert par un arrêté du 18 juillet 2009, est fixé à 125.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des impôts, ouvert par un arrêté du 18 juillet 2009, est fixé à 150.
Modifie Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre II : Les instituts.
Modifie Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre IV : Le comité d'éthique.
Modifie Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre Ier : La direction du centre.
Abroge Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - Chapitre V : Le comité d'évaluation externe et ...
Modifie Décret n°82-993 du 24 novembre 1982 - CHAPITRE III : Les conseils scientifiques d'in...
Le président et le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat et exercent les compétences qu'ils tenaient des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 24 novembre 1982 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le mandat des membres du conseil scientifique du centre et celui des membres des conseils scientifiques de département sont prorogés jusqu'à l'installation du conseil scientifique du centre et des conseils scientifiques d'institut et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Le conseil de l'Institut national des sciences de l'univers et le comité de direction de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils d'orientation d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place de ces conseils.
Le comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'univers et le conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent les compétences des conseils scientifiques d'institut prévus à l'article 14 du décret du 24 novembre 1982 susvisé jusqu'à la mise en place des conseils scientifiques composés dans les conditions prévues au même article et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.
Les directeurs de l'Institut national des sciences de l'univers et de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules exercent leurs fonctions jusqu'à la nomination des directeurs désignés dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 1982 susvisé.
3° Au quinzième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « des groupements d'intérêt public » sont remplacés par les mots : « des structures de coopération régies par les dispositions du titre IV du livre III du code de la recherche ».
2° Le troisième alinéa, devenu cinquième, est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « par décret pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « par arrêté » ;
« Le président du conseil scientifique, les directeurs généraux délégués, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
« Art. 5.-Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation.
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
I.-Les articles 7-1, 20, 21, 21-1, 21-2, 27 et 30 à 33 sont abrogés.
II.-Le titre III intitulé : « Organisation générale du centre » comprend quatre chapitres :
1° Le chapitre Ier intitulé : « La direction du centre », qui comprend les articles 8 à 11 ;
2° Le chapitre II intitulé : « Les instituts », qui comprend les articles 12 à 16 ;
3° Le chapitre III intitulé : « Les unités de recherche », qui comprend les articles 17 à 19 ;
4° Le chapitre IV intitulé : « Le comité d'éthique », qui comprend l'article 20.
« Art. 8.-Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration et assure la direction scientifique, administrative et financière du centre.
« Art. 9.-Les directeurs généraux délégués sont nommés par le président.
« Art. 10.-Les délégués régionaux assurent la représentation du centre et coordonnent ses activités dans leur circonscription.
« Art. 11.-L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
« Art. 12.-Le Centre national de la recherche scientifique est organisé en instituts.
« Le ministre chargé de la recherche peut confier aux instituts des missions nationales d'animation et de coordination dans un domaine scientifique.
« Art. 13.-Les instituts sont créés, supprimés ou transformés par décision du président du centre, après avis du conseil scientifique et approbation du conseil d'administration.
« Art. 14.-Les instituts comprennent un conseil scientifique dont les attributions et la composition sont fixées à l'article 26.
« Art. 15.-Les instituts sont dirigés par un directeur nommé par le président du centre.
« Art. 16.-L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, créé par le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984, et l'Institut national des sciences de l'univers, créé par le décret n° 85-218 du 13 février 1985, exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre.
I.-Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président du centre ».
II.-Au premier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 19, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du centre ».
« Art. 20.-Le conseil d'administration détermine la composition et les conditions de fonctionnement d'un comité d'éthique compétent pour ce qui concerne les activités du centre.
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président » ;
3° Le troisième alinéa, devenu deuxième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Pour rendre leurs avis, elles s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » ;
4° Au sixième alinéa, devenu cinquième, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Le président ».
« Art. 24.-Des commissions interdisciplinaires, compétentes pour des domaines d'activité concernant plusieurs sections ou instituts, peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, après avis du conseil scientifique et accord du conseil d'administration.
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président» ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».
I.-Le chapitre III du titre IV est intitulé : « Les conseils scientifiques d'institut ».
« Art. 26.-Le conseil scientifique d'institut conseille et assiste par ses avis et ses recommandations le directeur de l'institut de manière prospective sur la pertinence et l'opportunité des projets et activités de l'institut.
« Le mandat des membres du conseil scientifique d'institut est de quatre ans, renouvelable une fois.
1° Au premier alinéa, les mots : « plusieurs départements, d'instituts nationaux, ou d'unités de recherche » sont remplacés par les mots : « plusieurs instituts, d'un institut ou d'une unité de recherche » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
1° Le sixième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au huitième alinéa, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président du centre » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « et le directeur général assistent » sont remplacés par le mot : « assiste » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « de département » sont remplacés par les mots : « d'institut ».
I.-Dans le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 susvisé, les mots : « département scientifique » et « directeur de département scientifique » sont remplacés respectivement par les mots : « institut » et « directeur d'institut ».
― Dans le décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 susvisé, les mots : « département du Centre national de la recherche scientifique » sont remplacés par les mots : « institut du Centre national de la recherche scientifique ».
III.-Dans le décret n° 85-218 du 13 février 1985 susvisé, les mots : « département » et « départements » sont remplacés respectivement par les mots : « institut » et « instituts ».
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l'article R.
611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l'article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
Le dossier prévu au I de l'article R.
611-13 du code de la propriété intellectuelle et au II de l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé est composé des documents permettant d'apprécier les capacités de la personne publique à être mandataire pour exercer les droits et obligations des personnes publiques propriétaires de l'invention faisant l'objet d'une demande de protection.
― Une partie générale comportant :
1° La liste des moyens financiers et humains qu'elle consacre à la gestion et à l'exploitation des droits de propriété industrielle, ainsi que leur organisation ;
2° Les résultats de son action en matière de propriété industrielle ;
3° Le cas échéant, la ou les conventions la liant avec d'autres personnes publiques ou privées pour la gestion et l'exploitation des droits de propriété industrielle ainsi que les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article le ou les concernant.
― Une partie se rapportant à l'invention mentionnant :
1° Une description succincte de l'invention et son contexte ;
2° Les moyens financiers et humains spécifiques qu'elle prévoit d'affecter à la protection et l'exploitation de l'invention ;
3° Les modalités de coordination avec d'autres personnes publiques propriétaires, si la demande de protection est complémentaire à d'autres titres possédés par ces personnes publiques ;
4° La liste des personnes publiques propriétaires et, s'il s'agit d'un dossier transmis au titre des dispositions du II de l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé, des structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche susceptibles d'être mandataires.
La personne publique peut joindre tout autre document à l'appui de sa demande.
Le dossier mentionné à l'article 1er est adressé au ministre chargé de la recherche en deux exemplaires et par voie électronique.
Le ministre chargé de la recherche, le cas échéant après avoir invité la personne publique ayant transmis le dossier à le compléter, en accuse réception, en lui indiquant la date d'enregistrement du dossier, un mois au plus tard après la réception du dossier complet.
Dans le cadre des mesures transitoires prévues au II de l'article 3 du décret du 9 juin précité, la personne publique susceptible de devenir pour la première fois mandataire en application du I de l'article R.
611-13 précité peut joindre le dossier prévu à l'article 1er du présent arrêté à la lettre d'information qu'elle est tenue d'adresser au ministre chargé de la recherche.
Si le ministre s'oppose à l'exercice par la personne publique qui l'a informée du mandat prévu au I de l'article R.
611-13 précité, il lui notifie sa décision et en informe les autres personnes publiques propriétaires.
Celles-ci et, le cas échéant, les structures de coopération de droit public prévues au titre IV du livre III du code de la recherche dont l'une d'elles est partie adressent alors au ministre chargé de la recherche, dans un délai d'un mois, le dossier mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
Transfère Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 8 premier alinéa (T)
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre II : Le schéma des structures des expl...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre III : Conditions de candidature à l'oc...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre IV : Procédure d'examen et de délivran...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre Ier : La commission des cultures marines.
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre V : Conditions d'exploitation de la co...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VI : Renouvellement, substitution, éch...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VII : Modification, suspension, retrai...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre VIII : Cas particuliers d'autorisation...
Crée Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - Chapitre IX : Dispositions diverses.
Les schémas des structures des entreprises de cultures marines en vigueur à la date de publication du présent décret doivent être mis en conformité avec les dispositions de ce dernier avant le 31 décembre 2010.
Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du décret du 22 mars 1983 enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites en application des dispositions du décret du 22 mars 1983 dans sa rédaction alors en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa devient l'article 14 ;
2° Les deuxième au dixième alinéas deviennent l'article 15 ;
3° Les onzième au quatorzième alinéas deviennent l'article 16 ;
4° Les quinzième et seizième alinéas deviennent l'article 17 ;
5° Les dix-septième et dix-huitième alinéas sont abrogés.
― L'article 26 devient l'article 40 ; le dernier alinéa de l'article 25 devient le second alinéa de l'article 40 ; dans ce second alinéa, les mots : « prévu à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'alinéa précédent ».
― Dans les articles susmentionnés, les termes : « préfet, commissaire de la République » ou « commissaire de la République » sont remplacés par le terme : « préfet » et les termes : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les termes : « trésorier-payeur général ».
Les dispositions desarticles 1er à 6 et des articles 9, 10, 12, 12-1 à 12-8 et 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles sont autorisées sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées :
« L'exploitation de cultures marines, au sens du présent décret, regroupe l'ensemble des parcelles, quelle que soit leur localisation, faisant l'objet d'actes de concession, accordées à un même exploitant par le préfet, sur proposition du directeur des affaires maritimes.
« Art. 2.-Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des cultures marines, il est institué une commission des cultures marines, présidée par le préfet ou son représentant.
« 1° Sept représentants de l'Etat désignés ci-dessous ou leur représentant :
« a) Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes ;
« b) Le chef du service maritime ;
« c) Le trésorier-payeur général ;
« d) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« e) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« f) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« g) Le directeur départemental des services vétérinaires ;
« 2° Deux élus désignés par le conseil général ou les conseils généraux selon que la circonscription s'étend sur un ou plusieurs départements ;
« 3° Une délégation professionnelle composée du président de la section régionale de la conchyliculture et de huit chefs d'exploitation de cultures marines, qui incluent notamment un ou des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination.
« Un arrêté du ministre chargé des cultures marines précise les conditions de désignation, sur proposition des sections régionales concernées, des membres composant cette délégation professionnelle et de leurs suppléants, dans chacune de ses trois formations.
Le même arrêté fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
« Des suppléants aux deux élus mentionnés au 2° sont également désignés par le ou les conseils généraux.
« Participent aux réunions de la commission, avec voix consultative :
« ― le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) ou son représentant ;
« ― un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout ou partie dans la circonscription, exception faite de celles mentionnées au 3° du III de l'article L.
« Des personnalités qualifiées, notamment des organismes de crédit spécialisés, et établissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent être associés en tant que de besoin, sur invitation du président, à titre consultatif, aux travaux de la commission.
« Art. 3.-La commission des cultures marines est consultée :
« ― sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans sa circonscription ;
« S'il le demande, le destinataire de la décision est préalablement entendu par la commission.
« L'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est communiqué à la commission avant que celle-ci rende son avis.
« Art. 4.-Réunie en formation restreinte, la commission des cultures marines :
« a) Propose chaque année une évaluation globale des concessions existantes, en fonction des transactions effectuées les deux années précédentes dans chacun des secteurs géographiques déterminés en application de l'article 6 et pour chacune des activités existantes du secteur, de la valeur moyenne des indemnités de transfert versées et de la valeur de rendement en tenant compte des principaux systèmes de production qui sont mis en œuvre et des caractéristiques du milieu ;
« b) Etablit un répertoire des valeurs des indemnités de transfert.
« Elle peut consulter à cet effet la section régionale de la conchyliculture.
« Les informations figurant au répertoire des valeurs des indemnités de transfert sont destinées à servir de référence pour l'estimation de l'indemnité prévue à l'article 23 et à l'article 32.
« A défaut de références suffisantes pour une espèce ou pour un secteur donné, une valeur moyenne est proposée par la commission des cultures marines après consultation de la section régionale de la conchyliculture concernée.
« Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 2, le président de la section régionale de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
« Le schéma des structures des exploitations
de cultures marines
« Art. 5.-Il est établi un schéma des structures des exploitations de cultures marines par département et par type d'activité.
Ce schéma est arrêté par le préfet ou, lorsqu'un bassin de production s'étend sur le territoire de plusieurs départements, les préfets des départements riverains, au vu des éléments produits par les sections régionales conchylicoles concernées et après avis de la ou des commissions des cultures marines.
« 5° Favoriser le réaménagement de zones de cultures marines et l'installation de jeunes exploitants, notamment par la mise en réserve de surfaces concédées aux sections régionales de la conchyliculture.
« Art. 6.-Le schéma des structures définit, notamment en fonction de critères hydrologiques, biologiques, économiques et démographiques :
« 5° Les priorités au regard desquelles sont examinées les demandes de concession en cohérence avec les objectifs énoncés à l'article 5 ;
« Conditions de candidature à l'octroi de concessions
pour l'exploitation de cultures marines
« Art. 7.-La personne physique qui demande l'octroi d'une concession doit être de nationalité française ou ressortissante d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou, pour les ressortissants d'autres pays, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de cinq ans à compter de la date d'installation.
« Elle doit justifier de sa capacité professionnelle par la possession d'un diplôme ou titre homologué comportant un programme d'enseignement au moins égal, par son contenu et son niveau, à celui du baccalauréat professionnel cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des cultures marines après avis des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole, de l'enseignement maritime et de la formation professionnelle.
« 1° Soit par la possession d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou brevet professionnel agricole et maritime et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des cultures marines qui recueille, à cet effet, l'avis des ministres mentionnés au premier alinéa ;
« 3° Soit, jusqu'au 31 décembre de l'année 2010, en apportant la preuve d'une expérience professionnelle de trois ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole, sous réserve d'avoir accompli un stage de formation en cultures marines agréé par le préfet et sanctionné par la délivrance d'une attestation de réussite.
« L'autorisation est subordonnée à l'obtention de l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines agréé par le directeur régional des affaires maritimes, dans le délai de deux ans précité.
« Les personnes déjà installées en cultures marines avant le 1er janvier 2010 n'ont pas à justifier de leur capacité professionnelle.
« Sont réputés remplir la condition de diplôme prévue aux 1° et 2° du présent article, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005 / 36 / CE du 7 septembre 2005, à celui de ces diplômes.
Le contenu et les modalités d'organisation de ce stage et de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé des cultures marines.
« Art. 8.-Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19, la personne physique qui demande l'octroi d'une concession s'engage à exploiter celle-ci personnellement.
Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % des revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % du temps de travail.
« Art. 9.-Un groupe familial limité aux conjoints ou aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et à leurs ascendants et descendants ainsi qu'à leurs conjoints ou personnes liées par un pacte civil de solidarité peut demander l'octroi d'une concession en codétention.
Chacun des membres du groupe familial codétenteur doit remplir l'une ou l'autre des conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article 7 et s'engager à exploiter la concession personnellement dans les conditions prévues à l'article 8.
« En cas de décès de l'un des codétenteurs, les droits de ce dernier peuvent être transférés dans les conditions prévues à l'article 27.
« Art. 10.-Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article 7 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions.
Dans le cas où la personne morale ne remplit plus les conditions prévues ci-dessus ou dans le cas de sa mise en liquidation judiciaire, le préfet procède à l'abrogation de la concession.
« Art. 11.-Lorsque le demandeur est une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée, il s'engage à faire exploiter la concession qui lui est accordée soit par des personnes physiques satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article 7, soit par des personnes morales de droit privé regroupant exclusivement des personnes physiques satisfaisant à ces mêmes conditions, soit par les unes et les autres simultanément.
« Lorsque la concession a été accordée à une section régionale de la conchyliculture, en vue de mettre en réserve des surfaces dans le cadre d'un plan de réaménagement des zones de cultures marines ou dans le but de favoriser l'installation de jeunes exploitants, la section régionale s'engage à entretenir et, le cas échéant, à réhabiliter la concession, directement ou indirectement, par tout moyen approprié.
« Art. 12.-Un nouvel exploitant ne peut obtenir une ou plusieurs concessions de cultures marines que si celles-ci lui permettent d'atteindre la dimension de première installation mentionnée au 2° de l'article 6.
« Procédure d'examen et de délivrance des concessions
« Art. 13.-Les activités mentionnées à l'article 1er sont subordonnées à l'obtention d'une concession délivrée par le préfet, sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes et après avis de la commission des cultures marines, pour une durée maximale de trente-cinq ans.
« L'acte de concession, complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des cultures marines après avis des ministres chargés du domaine, de l'environnement et de la défense :
« 1° Fixe la durée de l'autorisation, les conditions d'occupation et d'utilisation du domaine public concédé, en particulier les aménagements et ouvrages nécessaires à cette utilisation, ainsi que la nature des cultures autorisées et les techniques utilisées, compte tenu, notamment, de la présence d'aires marines protégées au sens de l'article L.
334-1 du code de l'environnement et des orientations et modalités de gestion ou de conservation qui s'y rapportent ainsi que des activités annexes mentionnées au 2° de l'article 1er autorisées ;
« 2° Détermine les modalités selon lesquelles les conditions mentionnées au 1° peuvent être modifiées en cours de concession soit à la demande du concessionnaire, soit par décision du préfet, prise sur proposition du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes après avis de la commission des cultures marines mentionnée à l'article 2 ;
« 3° Indique le montant de la redevance domaniale due à l'Etat et les modalités de sa révision, tels que déterminés par application des tarifs fixés par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé des cultures marines ; ce même arrêté prévoit les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance, sa date d'exigibilité ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être temporairement réduite en cas de circonstance dommageable exceptionnelle donnant lieu à intervention financière de l'Etat ;
― Le premier alinéa de l'article 8, qui devient l'article 14, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le demandeur ne satisfait pas aux conditions définies à l'article 7 ou si la demande porte sur des surfaces ne permettant pas d'atteindre la dimension de première installation, le préfet rejette la demande sans la soumettre à instruction administrative en précisant les motifs de sa décision.
― Les deuxième au neuvième alinéas de l'article 8, qui deviennent l'article 15, sont ainsi modifiés :
1° Les troisième au huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― pour avis, chacun en ce qui concerne les intérêts dont il a la charge, aux membres de la commission des cultures marines mentionnés aux b à g du 1° de l'article 2 ; la demande est également communiquée pour avis au directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou au conseil de gestion du parc naturel marin, au directeur du parc national, à l'organe de gestion de la réserve naturelle, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pour la partie maritime du site Natura 2000 dès lors que la demande concerne une parcelle située dans le ressort de leur compétence.
2° Au neuvième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « ou du ministre sur recours du chef du service maritime, s'il y a refus d'assentiment de sa part, » sont supprimés.
― Les quinzième et seizième alinéas de l'article 8, qui deviennent l'article 17, sont ainsi modifiés :
Toutefois, et sous réserve des dispositions des articles 37 et 38, lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'acte de concession est pris conjointement par le préfet et la personne publique gestionnaire des parcelles concédées.
« Le silence gardé par le préfet pendant six mois à compter de la date d'accusé de réception des demandes de concession ou d'autorisation prévues par le présent décret vaut décision de rejet de ces demandes.
2° Au premier alinéa, devenu le troisième, le chiffre 16 est remplacé par le chiffre 32 et les mots : « fixée par la commission technique d'évaluation » sont supprimés.
― Après l'article 17 est créé un chapitre V intitulé : « Chapitre V.
― Conditions d'exploitation de la concession », comprenant les articles 18 et 19.
« Art. 18.-Les concessions sont accordées à titre personnel.
Toutefois, le concessionnaire qui se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter les parcelles concernées peut, à titre exceptionnel, être autorisé à les faire exploiter par un tiers dans la mesure où celui-ci satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 7.
« Un arrêté du ministre chargé des cultures marines fixe les conditions de délivrance de ces autorisations dont la durée ne peut excéder trois ans et qui peuvent être prolongées pour une période n'excédant pas un an.
325-1 du code rural, les concessionnaires transmettent le contrat écrit conclu entre les parties au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes qui s'assure de la réalité de l'entraide.
« La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du siège du concessionnaire demandeur ou, lorsqu'elle est déposée conjointement par plusieurs concessionnaires, au préfet du département du siège de l'un d'entre eux.
Le préfet informe les préfets des départements dans lesquels sont implantées les concessions confiées à la société d'exploitation.
« Le préfet prend sa décision après avis de la commission des cultures marines.
― Après l'article 19 est créé un chapitre VI intitulé : « Chapitre VI.
― Renouvellement, substitution, échange et transfert de concession », comprenant les articles 20 à 28.
― A l'article 7, qui devient l'article 20 :
2° Au deuxième alinéa, devenu le premier, le chiffre 5 est remplacé par les chiffres 7 à 12 ;
3° Au troisième alinéa, devenu le deuxième, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 à 17 » et les mots : « à cet article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 16 » ;
« Art. 21.-Sans préjudice des dispositions de l'article 18, le titulaire d'une concession peut demander que lui soit substitué dans ses droits, jusqu'à l'échéance de la concession, un tiers personne physique ou morale.
« La durée d'exploitation de la concession par le titulaire avant le renouvellement de son titre de concession, les équivalences de titres antérieurs à un plan de restructuration, à un changement d'assiette ou à un échange sont prises en compte pour le calcul de la durée de détention.
Lorsque le titulaire a obtenu la concession à la suite d'un transfert effectué par son conjoint, par un ascendant ou par un ascendant de son conjoint dans le cadre prévu à l'article 27 et qu'il peut apporter la preuve qu'il a participé, pendant les dix années qui ont précédé la date de dépôt de la demande de substitution, à la mise en valeur de la concession, cette période d'activité est prise en compte pour l'appréciation de la durée de détention.
« 2° En cas de transmission permettant l'installation d'une personne physique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article 7, soit à titre individuel, soit à titre personnel dans le cadre d'une personne morale de droit privé.
« Art. 22.-Le bénéficiaire de la substitution doit répondre aux conditions des articles 7 à 11.
« Une demande de substitution n'est pas recevable si elle a pour effet de ramener la surface détenue par le titulaire initial à un niveau inférieur à la dimension minimale de référence mentionnée à l'article 6.
« Art. 23.-La demande de substitution doit être accompagnée d'un projet de contrat dont la conclusion est subordonnée à la délivrance de l'autorisation, entre le concessionnaire et le tiers souhaitant bénéficier de la substitution.
« Art. 24.-La demande de substitution fait l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes et de la section régionale de la conchyliculture et à la mairie des communes d'assiette des parcelles concédées.
« Le dossier de la demande comportant notamment le montant de l'indemnité demandée par le concessionnaire initial peut être consulté auprès de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes pendant la période d'affichage.
« Art. 25.-Le dossier constitué par la demande de substitution, les pièces l'accompagnant et les éléments recueillis par l'administration ainsi que les demandes éventuelles de reprise de la concession déposées pendant la période d'affichage de la demande sont soumis pour avis à la commission des cultures marines.
« Lorsqu'il existe un écart entre l'indemnité demandée par l'ancien concessionnaire et la valeur moyenne de référence mentionnée à l'article 4 corrigée par les éléments particuliers de la concession mentionnés au second alinéa de l'article 23, l'ancien concessionnaire doit justifier cet écart à la commission des cultures marines.
« Art. 26.-Après avoir constaté l'accord des parties sur l'indemnité, le préfet substitue le nouveau concessionnaire par modification de l'acte initial de concession pour la durée restant à courir.
« Art. 27.-En cas de décès du concessionnaire, le bénéfice de la concession peut être transféré, jusqu'à la date d'échéance de celle-ci, au conjoint survivant ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ainsi qu'aux héritiers en ligne directe et leurs conjoints.
Pendant cette période, le nouveau bénéficiaire peut demander à être autorisé à faire exploiter ladite concession par un tiers dans les conditions fixées à l'article 18.
« Le conjoint survivant et les héritiers disposent d'un délai de douze mois à compter du décès pour s'entendre sur le choix du bénéficiaire et pour demander le transfert de la concession au nom de celui-ci.
« Art. 28.-Deux exploitants peuvent échanger des concessions de capacité productive équivalente.
― Il est créé après l'article 28 un chapitre VII intitulé : « Chapitre VII.
― Modification, suspension, retrait et vacance des concessions », comprenant les articles 29 à 32 ; les articles 29 à 31 sont ainsi rédigés :
« Art. 29.-Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la charge de l'Etat :
« 1° Pour défaut de paiement de la redevance ;
« 3° En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L.
« 5° Si l'emplacement concédé se trouve classé en zone d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.
« 6° Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article 7.
« L'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 4° est appréciée sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article 16 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Les critères d'insuffisance d'exploitation justifiant l'application du 4° sont définis par le préfet sur proposition de la commission des cultures marines et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
« La durée de la période d'insuffisance ou d'absence d'exploitation à prendre en compte en cas d'épizootie ou de forte pénurie de reproduction est fixée par le préfet sur proposition de la section régionale de la conchyliculture ou du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, après avis de la commission des cultures marines.
« Préalablement à la décision de retrait, le titulaire est invité à présenter ses observations.
« Art. 30.-Les concessions accordées en application du présent décret peuvent être retirées ou modifiées à tout moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné.
Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le concessionnaire évincé à droit aux indemnisations prévues par ce code.
« Art. 31.-Les modalités d'application des articles 29 et 30 sont précisées par arrêté du ministre chargé des cultures marines, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des cultures marines.
Les décisions prises en application de ces articles font l'objet, selon le cas, d'une mise en demeure préalable ou d'une notification assortie d'un délai de mise en œuvre.
1° Au troisième alinéa, les chiffres 12-2, 12-3 et 12-4 sont remplacés par les chiffres 7 à 12 ;
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « prévu à l'article 14 » sont supprimés ;
3° Le sixième alinéa est remplacé par les mots :
« 5° Liquidation judiciaire du concessionnaire » ;
4° Au septième alinéa, le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 16 et le chiffre 12-5 est remplacé par le chiffre 23 ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « des articles 15 et 16 » ; après la troisième phrase de cet alinéa sont ajoutées les deux phrases suivantes : « Après avis de la commission des cultures marines, le préfet désigne le nouveau titulaire.
― Après l'article 32, il est créé un chapitre VIII intitulé : « Chapitre VIII.
― Cas particuliers d'autorisations ou de concessions », comprenant les articles 33 à 38.
2° Au deuxième alinéa, le chiffre 5-1 est remplacé par le chiffre 7, le chiffre 5-4 est remplacé par le chiffre 10 et les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 14 à 17 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 4, 4-1, 7 (alinéas 1, 3, 4 et 5), 11 et 15 » sont remplacés par les mots : « 19, 20 et 29.
4° Au dernier alinéa, les mots : « de nationalité » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le chiffre 2 est remplacé par le chiffre 13 et le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 20 ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de la Communauté économique européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « 8 et 15 » sont remplacés par les mots : « 14 à 17 et 29 ».
« Art. 35.-Des projets d'aménagement de zones de cultures marines ou de réaménagement des zones de cultures marines dans un secteur donné peuvent être élaborés en vue d'améliorer la productivité des concessions et la rentabilité des entreprises.
L'avis de l'IFREMER est requis pour tout projet d'aménagement.
Un arrêté du ministre chargé des cultures marines précise les conditions de cette approbation.
« Les projets mentionnés au premier alinéa sont arrêtés par le préfet du département ou, le cas échéant, conjointement par les préfets des départements riverains, après avis de la commission des cultures marines ou des commissions de cultures marines concernées.
« Dans le cas d'opérations collectives ayant en vue d'assurer le développement des cultures marines, le demandeur d'un projet d'aménagement ou de réaménagement ne peut être qu'une personne morale de droit public ou une organisation professionnelle relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
« Art. 36.-Des concessions dispensées du paiement de la redevance sont délivrées aux organismes scientifiques publics ou privés ou aux organismes professionnels relevant de la loi du 2 mai 1991 susvisée dans un but expérimental de protection, de conservation, de régénération des fonds ou de la mise en réserve prévue au 5° de l'article 5 à condition que ces organismes ne se livrent à aucun acte de commercialisation des produits obtenus.
« Les articles 7 à 12, 18 à 28 ne leurs sont pas applicables.
« Les concessions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11, accordées aux sections régionales de la conchyliculture dans le but de favoriser le réaménagement des zones de cultures marines ou l'installation de jeunes exploitants, sont accordées dans les mêmes conditions.
« Art. 37.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime dans les conditions suivantes :
« a) Les compétences attribuées au préfet par les articles 10, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 26, 29, 30 et 32 sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime ;
« b) La redevance domaniale est fixée par le port autonome ou par le grand port maritime et perçue à son profit, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article 13 ;
« c) Le siège attribué au sein de la commission des cultures marines au chef du service maritime est occupé par le directeur du port autonome ou son représentant ou par le représentant du grand port maritime lorsque cette commission délibère sur le projet de décision.
« Le concessionnaire fixe le montant de la redevance domaniale dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné au 3° de l'article 13.
« Art. 38.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux exploitations de cultures marines situées dans le périmètre d'un site affecté ou attribué au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en application des articles L.
« Par exception aux dispositions du 3° de l'article 13, la redevance est fixée par le conservatoire et perçue à son profit ou au profit du gestionnaire du site conformément à l'article L.
322-9 du code de l'environnement, dans la limite des tarifs fixés par l'arrêté ministériel mentionné par ce même 3° de l'article 13.
« Le rôle attribué au chef du service maritime par l'article 2 est exercé par le directeur du conservatoire ou par délégation au délégué de rivage du conservatoire territorialement compétent.
― Après l'article 38, il est créé un chapitre IX intitulé : « Chapitre IX.
― Dispositions diverses », comprenant les articles 39 et 40.
« Art. 39.-Un arrêté du ministre chargé des cultures marines définit les mesures d'application du présent décret portant sur :
« ― les modalités de gestion administrative des concessions de cultures marines, notamment en ce qui concerne le bornage et le balisage des zones et concessions de cultures marines, l'établissement et la tenue à jour, au siège de chacune des directions des affaires maritimes, ou dans tels autres emplacements désignés par les directeurs des affaires maritimes, de la collection officielle des plans généraux et particuliers et de tous documents administratifs permettant les uns et les autres, sous l'appellation de cadastres des établissements de cultures marines, d'identifier, répertorier et immatriculer toutes les parcelles du domaine public concédées à des fins de cultures marines ;
« ― les objectifs et modalités de contrôle sur le terrain de la bonne exécution des règles issues du présent décret.
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
-le décret du 22 juillet 1966 relatif à l'appellation réglementée Marc d'Alsace suivie de la dénomination Gewurtztraminer ;
-le décret du 11 septembre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Calvados ;
-le décret du 31 décembre 1997 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Calvados Domfrontais ;
-le décret du 11 septembre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Calvados Pays d'Auge ;
-Décret du 5 novembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 -Décret du 7 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Décret du 20 décembre 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Décret du 2 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17 -Décret du 10 avril 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Article AOC "Martinique" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Marc d'Alsace"
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
Chapitre Ier : Conditions de production et lien à l'origine
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " les eaux-de-vie répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Eau-de-vie de marc de raisin ou marc.
Eau-de-vie de marc non vieillie sous bois et ne présentant aucune coloration.
3° Principales caractéristiques physiques et chimiques :
Eau-de-vie présentant une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 300 g / hl d'alcool pur.
Eau-de-vie présentant à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 45 % vol.
Les marcs proviennent de raisin récoltés et vinifiés sur les communes suivantes :
Ammerschwihr, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Bergholtz, Bergholtz-Zell, Berrwiller, Buhl, Cernay, Colmar, Eguisheim, Gueberschwihr, Guebwiller, Hartmanswiller, Hattstatt, Herrlisheim, Houssen, Hunawihr, Husseren-les-Châteaux, Ingersheim, Jungholtz, Katzenthal, Kaysersberg, Kientzheim, Leimbach, Mittelwihr, Niedermorschwihr, Obermorschwihr, Orschwihr, Osenbach, Pfaffenheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rorschwihr, Rodern, Rouffach, Saint-Hippolyte, Sigolsheim, Soultz, Soultzmatt, Steinbach, Thann, Turckheim, Uffholtz, Vieux-Thann, Voegtlinshoffen, Walbach, Wattwiller, Westhalten, Wettolsheim, Wihr-au-Val, Wintzenheim, Wuenheim, Zellenberg, Zimmerbach.
Albe, Andlau, Avolsheim, Balbronn, Barr, Bergbieten, Bernardswiller, Bernardvillé, Bischoffsheim, Blienschwiller, Boersch, Bourgheim, Châtenois, Cleebourg, Dahlenheim, Dambach-la-Ville, Dangolsheim, Dieffenthal, Dorlisheim, Eichhoffen, Epfig, Ergersheim, Flexbourg, Furdenheim, Gertwiller, Gimbrett-Berstett, Goxwiller, Heiligenstein, Itterswiller, Kienheim, Kintzheim, Kirchheim, Kuttolsheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Mutzig, Nothalten, Nordheim, Oberhoffen, Obernai, Odratzheim, Orschwiller, Osthoffen, Ottrott, Reichsfeld, Riedseltz, Rosenwiller, Rosheim, Rott, Saint-Nabor, Saint-Pierre, Scharrachbergheim / Irmstett, Scherwiller, Soultz-les-Bains, Steinseltz, Stotzheim, Traenheim, Villé, Wangen, Westhoffen, Wissembourg, Wolxheim, Zellwiller.
Le stockage, la mise en fermentation, la distillation et l'élevage des marcs doivent être réalisés dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Les marcs proviennent de raisins récoltés dans des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004, 9 mars 2005 et des 9 et 10 novembre 2005.
Le raisin mis en œuvre pour la production du marc destiné à la production des eaux-de-vie de marc en appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " provient du cépage gewurztraminer Rs.
Les marcs proviennent de raisins mis en œuvre dans l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Alsace Grand cru ".
2° Transport et stockage de la matière première à distiller :
En vue de maîtriser le taux de méthanol des eaux-de-vie de marc en appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " :
- en cas de vendanges manuelles, les marcs sont issus de vendanges dont la durée de chargement sur le pressoir (avant pressurage) est limitée à deux heures ;
- en cas de vendanges mécaniques, les marcs sont issus de vendanges dont la durée entre le début de la récolte et le début du pressurage ne doit pas dépasser cinq heures.
3° Rendements maximaux :
La quantité maximale de marcs mis en fermentation et distillés en vue de l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " doit être inférieure à 40 kilogrammes en poids brut par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée " Alsace " ou " Alsace Grand cru ".
La quantité d'alcool obtenue après distillation pour 100 kilogrammes de marcs mis en œuvre doit être comprise entre au minimum 4,5 litres d'alcool pur et au maximum 7,5 litres d'alcool pur.
Les marcs sont égrappés.
Ils sont mis en œuvre à l'abri de l'air de façon à éviter les altérations aérobies.
Les marcs sont conditionnés en silos ou récipients fermés et mis en fermentation sans enrichissement et sans conservateur.
Les opérations de distillation se déroulent dans une période commençant deux mois après la date d'ouverture des vendanges de l'AOC " Alsace " pour le cépage gewurztraminer Rs et se terminant le 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte.
Les marcs sont distillés en deux temps, selon le procédé dit " à repasse ".
La distillation est réalisée au moyen d'alambics à repasse constitués d'une chaudière à chargements successifs chauffée à feu nu ou au bain marie, d'un chapiteau et d'au moins un échangeur assurant la fonction de condenseur ou de réfrigérant.
Toutes les parties des alambics au contact des marcs ainsi que le chapiteau sont en cuivre.
La capacité maximale de la chaudière est de vingt hectolitres de charge.
Le chauffage par injection directe de vapeur (méthode par diffusion) est interdit.
Les alambics de type " Holstein " sont autorisés sous réserve que les plateaux soient débrayés.
Le titre alcoométrique volumique des bonnes chauffes, après la seconde distillation ou repasse, est inférieur ou égal à 68,5 % à 20° C dans le récipient collecteur journalier des eaux-de-vie.
Les eaux-de-vie en appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " sont maturées pendant une période minimale de trois mois avant commercialisation.
7° Pratiques diverses :
Les eaux-de-vie en appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " peuvent être préparées en vue de leur goût final avec moins de 10 g/l de sucres ajoutés.
Les eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer ", auxquelles a été délivré, antérieurement à la date d'homologation du présent cahier des charges, le certificat d'agrément d'eaux-de-vie d'appellation d'origine réglementée, peuvent être mises à la consommation sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard dix ans à partir de la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " et qui sont présentées sous ladite appellation ne peuvent être déclarées après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans la déclaration de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Le nom de cépage " gewurztraminer " doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, sont identiques à ceux de l'appellation " Marc d'Alsace ".
- Lien à l'origine géographique
L'aire géographique de l'AOC " Marc d'Alsace Gewurztraminer " s'étend sur les communes des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
L'aire de l'AOC " Marc d'Alsace Gewurztraminer " s'étend sur le piémont des Vosges en reprenant l'aire parcellaire de l'AOC " Alsace " d'où est issue la matière première : le marc de raisin du cépage gewurztraminer.
Suivant le classement des variétés de vignes arrêté le 12 juin 2006, ce cépage est autorisé uniquement en France dans le département de Moselle et en Alsace.
Cette aire bénéficie d'un climat de type semi-continental avec une arrière-saison douce et ensoleillée, qualifiée d'été indien et permettant une maturité optimale du cépage gewurztraminer.
Ce climat entraîne la production de gewurztraminer très riches en arômes et d'une grande finesse.
Ces arômes et cette finesse, de grande notoriété dans les vins de ce cépage, se retrouvent également dans l'eau-de-vie lui procurant sa typicité et sa complexité.
Dans cette aire s'est également développée une forte activité de distillation chez les viticulteurs, mais également chez des professionnels de la distillation qui travaillent une multitude de fruits comme la cerise, la mirabelle ou la quetsche.
Ils mettent toujours en avant les caractéristiques aromatiques fruitées de chaque produit et génèrent un ensemble de savoir-faire et de métiers spécifiques.
L'introduction du cépage gewurztraminer dans l'aire de production semble remonter à la fin du XIXe siècle.
C'est tout naturellement que les distillateurs ont distillé le marc de raisin Gewurztraminer qui constitue une matière de qualité puisque ce cépage très aromatique permet la production d'une eau-de-vie au caractère marqué et d'une grande finesse.
Par ailleurs, le passage de l'Alsace sous administration allemande après 1870 va permettre de conserver les pratiques de distillation à domicile contrairement à beaucoup d'autres régions françaises où la distillation sera réalisée majoritairement dans des ateliers communaux par des distillateurs ambulants.
De cette particularité découle le grand nombre d'alambics présents dans les fermes de l'aire et la maîtrise par les exploitants des savoir-faire de distillation.
a) Eléments historiques concernant les pratiques et à la notoriété.
Le pasteur Kieffer, historien de Balbronn, mentionne en 1894 dans l'édition du livre " Geschichte der Gemeinde Balbronn " une distillation en date de 1606 dans un " Brennhaus ".
Au moment de la rédaction de son livre, il parle déjà de la réduction du nombre d'actifs de la distillation en raison de la taxation de l'alcool, néanmoins il dénombre tout de même à Balbronn 62 propriétaires distillateurs (Eigenbrenner) qui distillent des fruits et surtout des marcs.
Après le XVIIe siècle, l'Alsace est devenue une des premières régions françaises productrices d'eaux-de-vie de fruits.
La présence d'une moyenne montagne riche en petits fruits de diverses espèces, d'un piémont abondamment planté de vergers et régions voisines productrices de fruits ont permis le développement de la distillation.
Des écrits attestent de la production de marc de raisin en 1713.
Une déclaration du Roy le 24 janvier 1713 " défend la fabrication et le transport de toutes sortes d'eaux-de-vie autres que celles du vin ".
Le texte précise les matières premières interdites : sirop, mélasse, grains, bure, marc de raisins, hydromel, poiré, cidre.
Cet édit, devant la résistance des alsaciens, fut abrogé cinq ans plus tard.
Par la suite, la réputation du marc d'Alsace Gewurztraminer a été reconnue par le décret du 22 juillet 1966 qui a reconnu cette eau-de-vie en appellation d'origine réglementée.
b) Caractéristiques du produit.
Les marcs sont issus du pressurage direct des raisins et contiennent pour leur fermentation peu d'humidité (moût).
Les distillateurs reconnaissent dans ces eaux-de-vie les caractéristiques des eaux-de-vie de fruit sans les caractères habituels des marcs.
L'eau-de-vie de marc d'Alsace Gewurztraminer présente à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 45 %, ce qui lui permet de faire ressortir toutes ses qualités aromatiques.
3° Le lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du marc d'Alsace Gewurztraminer :
La délimitation parcellaire et les conditions de production des vignes de l'AOC " Alsace " favorisent la complexité aromatique et la finesse du cépage gewurztraminer.
Les conditions de mise en œuvre et de fermentation des marcs entièrement égrappés permettent de disposer d'une matière première à haut potentiel.
La distillation à la repasse et les savoir-faire régionaux se traduisent par l'expression des caractéristiques fruitées du gewurztraminer.
Ces eaux-de-vie ne nécessitent pas d'élevage sous bois, ni de vieillissement pour leur conférer leurs caractéristiques et sont donc commercialisées blanches.
Pour permettre le contrôle des règles de production et de traçabilité des eaux-de-vie, tous les opérateurs tiennent à jour des registres permettant d'enregistrer leurs pratiques et/ou d'identifier la provenance et la destination des produits ainsi que les volumes mis en œuvre et les quantités mises en circulation.
Un bulletin de livraison accompagne les marcs livrés en vue d'une revendication de l'AOC " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer ".
Il comporte les quantités de marcs achetées par le distillateur et la date de livraison.
Déclaration d'ouverture des travaux de distillation :
La déclaration d'ouverture des travaux de distillation est souscrite auprès de l'organisme de contrôle avant toute opération de distillation.
Elle indique la date de début de distillation et les références des matériels de distillation concernés ainsi que la quantité de marc destinée à la distillation.
Déclaration récapitulative de revendication :
La déclaration récapitulative de revendication est transmise au plus tard un mois après la fin de la distillation.
Elle comporte la période de distillation ainsi que les quantités distillées (volume et TAV).
La déclaration récapitulative de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
ÉLÉMENTS DE TRAÇABILITÉ
Mise en œuvre des marcs
Origine des marcs et quantité des marcs
Bulletin de livraison
Quantités de marcs destinés à la distillation
Quantité de marcs distillé
Dates de distillation
Volume d'eau de vie produit
TAV de l'eau de vie produite
Revendication de l'appellation (quantités distillées)
Déclaration de début de travaux
Registre de fabrication
Volumes mis en maturation
Volumes expédiés
Dans les établissements où sont élaborées à la fois des eaux-de-vie de marcs pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Marc d'Alsace " suivie de la dénomination " Gewurztraminer " et d'autres eaux-de-vie, les opérations de distillation et de stockage doivent être réalisées dans des conditions assurant une séparation et une individualisation des matières premières et des eaux-de-vie de chaque catégorie.
Aire de stockage, de mise en fermentation des marcs et de distillation et de maturation
Matériels de distillation
Contrôle sur site et /ou examen documentaire
B.-RÈGLES ANNUELLES
Conditionnement des marcs
Rendement en alcool
Date de distillation
Examen documentaire et / ou contrôle sur site
Conduite de la distillation
C.-PRODUIT
Article AOC "Calvados" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Calvados Domfrontais" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Calvados Pays d'Auge" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Cornouaille"
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "CORNOUAILLE"
Nom : Organisme de défense et de gestion du cidre AOC Cornouaille.
Adresse : maison de l'agriculture, 5, allée Sully, 29322 Quimper Cedex.
Courriel : cidref@finistere.chambagri.fr.
Composition : le syndicat est composé de producteurs-livreurs de pommes, producteurs transformateurs de cidre, d'acheteurs de fruits-élaborateurs de cidre.
Statut juridique : Syndicat professionnel conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 et du 12 mars 1920.
Autres produits de l'annexe II : cidres.
Nom de l'appellation d'origine
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine " Cornouaille ", initialement reconnue par le décret du 19 mars 1996, les cidres répondant aux dispositions fixées ci-après.
Le cidre bénéficiant de l'appellation d'origine " Cornouaille " est un cidre bouché non pasteurisé, non gazéifié, élaboré à partir de pur jus de pommes à cidre, de variétés spécifiques provenant de vergers identifiés situés dans l'aire géographique.
Les cidres bénéficiant de l'appellation d'origine " Cornouaille " obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques suivantes :
- un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 3,5 % ;
- un titre alcoométrique volumique total supérieur à 6 % ;
- une teneur en anhydride carbonique supérieur à 3 grammes par litre ;
- une robe dorée à orangée caractéristique ;
- une effervescence vive mais qui reste subtile ;
- une saveur tannique caractéristique associée à un bon équilibre sucre acide.
L'aire géographique de production du cidre bénéficiant de l'appellation d'origine " Cornouaille " à l'intérieur de laquelle doivent être effectuées toutes les opérations allant de la production des pommes à la prise de mousse du cidre s'étend à la totalité du territoire des 38 communes de Cornouaille dont la liste ci-après a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 7 et 8 novembre 1995.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de l'appellation d'origine " Cornouaille " doivent provenir de vergers situés au sein de l'aire géographique et répondent aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 22 et 23 mai 1997.
La liste des nouveaux vergers identifiés est approuvée chaque année par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
Liste des communes de l'aire géographique " Cornouaille " :
Communes en entier
Communes pour partie
Le suivi documentaire mis en place tout au long du processus d'élaboration des cidres d'appellation d'origine " Cornouaille ", ainsi que la procédure de contrôle analytique et organoleptique définie, permettent de garantir un suivi depuis les fruits issus de vergers identifiés jusqu'à la mise à la commercialisation.
a) Déclaration d'identification des opérateurs.
DESCRIPTIF DE L'OUTIL DE PRODUCTION
Producteurs de fruits
Verger : affectation parcellaire
Caractéristiques du matériel de récolte (Voir I b)
Avant le 1er avril de l'année de la récolte
Acheteurs de fruits et sites de réception
Adresse du lieu de dépôt des fruits
Périodes, dates et horaires d'ouverture
Avant toute élaboration en vue d'une revendication en appellation et au plus tard le 1er septembre de la récolte
Elaborateurs de Cidre Cornouaille
Adresse de la cave ou du chai
Avant toute élaboration en vue d'une revendication en appellation et au plus tard avant le 1er septembre de l'année de la récolte
La déclaration d'identification, établie par chaque opérateur, comporte la déclaration d'affectation parcellaire à l'appellation, la description des outils mis en œuvre pour produire sous appellation et son engagement au respect du cahier des charges de l'appellation.
La déclaration d'identification, effectuée selon un modèle validé par le directeur de l'INAO, est adressée à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
Tout changement de matériel de récolte doit être spécifié par l'opérateur habilité avant le début des opérations.
b) Déclaration d'affectation parcellaire des vergers.
Les cidres sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration d'affectation comprend, pour chaque parcelle, ses références cadastrales, l'indication du nombre d'arbres, des variétés, de leur mode de conduite (haute ou basse tige), des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.
La déclaration d'affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l'année de la récolte pour une durée de trois ans renouvelée tacitement dès lors que l'appellation est revendiquée sur une récolte.
La déclaration d'affectation parcellaire est adressée à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
c) Déclaration d'engagement de mise en conformité.
Les opérateurs dont les vergers ne disposent pas des proportions variétales définies au point 5.1.
(a) souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er avril 2010 pour les parcelles de vergers déjà identifiés conformément aux dispositions dans leur rédaction du décret du 19 mars 1996.
d) Déclaration préalable de non-intention de production / déclaration de reprise de la production.
La déclaration de non-intention de production est adressée avant le 1er septembre de l'année de récolte à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration de reprise de la production est adressée avant le 1er avril de l'année de récolte à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
e) Déclaration de revendication.
La déclaration est transmise au plus tard le 10 du mois suivant la mise en bouteille.
Elle comporte la date et les quantités mises en bouteille par lot.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
f) Déclaration récapitulative d'achats de fruits.
La déclaration récapitulative d'achats de fruits est remplie par tous les élaborateurs identifiés ayant acheté des fruits au cours de la campagne.
Elle est adressée chaque année avant le 15 février qui suit la récolte à l'organisme de défense et de gestion qui informe l'organisme de contrôle agréé.
Elle comporte les quantités de fruits achetées par fournisseur.
Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'appellation d'origine revendiquée.
Les opérateurs enregistrent les références de la parcelle récoltée et la date et mode de récolte.
Enregistrement des modalités de l'extraction du jus : date de brassage, variétés mises en œuvre, densité et volume du moût obtenu et proportion des variétés qu'il contient.
Enregistrement des traitements appliqués sur les moûts en cours de fermentation.
Enregistrement des mises en bouteille (date, assemblages des cuvées, volume ainsi que les modalités d'identification du lot).
- Contrôle sur le produit :
Les cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine " Cornouaille " font l'objet de prélèvements périodiques par sondage.
Ils subissent un examen analytique et organoleptique, visuel et gustatif.
Les cidres sont prélevés à l'issue de la période minimale de prise de mousse.
Les variétés sont listées par catégorie en annexe du présent cahier des charges.
Toutefois, la présence de pommiers de variétés non énoncées en annexe et dont l'implantation est attestée dans l'aire antérieurement au 19 mars 1996 est autorisée dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger identifié d'une exploitation.
A partir du 1er janvier 2016, la proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % de l'ensemble de la surface d'un verger, et la proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % de l'ensemble de la surface d'un verger.
Les vergers présentent une densité de plantation maximale :
Les pommiers conduits en " haute tige " sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est supérieure ou égale à 1,60 mètre.
Les pommiers conduits en " basse tige " sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est inférieure à 1,60 mètre.
Les vergers conduits en " haute tige " sont enherbés, à partir de l'entrée en production des arbres, à l'exception du tour des arbres qui peut faire l'objet d'un désherbage sur un rayon maximum de 0,30 mètre.
Les vergers conduits en " basse tige " sont enherbés, à partir de l'entrée en production des arbres, à l'exception du rang qui peut faire l'objet d'un désherbage sur une bande d'au maximum 0, 50 mètre de large de part et d'autre du rang.
Les pommes sont récoltées, à bonne maturité variété par variété.
Ces matériels sont munis d'un dispositif d'élimination des déchets végétaux.
La hauteur de chute des fruits, pendant les opérations de récolte, est inférieure à 1,50 mètre.
Le stockage de maturation des fruits doit se faire sur une aire permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide.
La hauteur de stockage des fruits ne peut être supérieure à 1,50 mètre.
En cas de délai de stockage supérieur à trois jours entre la récolte et le brassage, les différentes variétés de pommes sont séparées lors du transport et du stockage.
d) Productivités des vergers et entrée en production.
Le rendement moyen maximum des vergers en production de l'appellation " Cornouaille " est fixé à :
- 20 tonnes de pommes ou 150 hectolitres de moût par hectare pour les vergers hautes tige ;
- 30 tonnes de pommes ou 225 hectolitres de moût par hectare pour les vergers basses tige.
Les jeunes pommiers ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation " Cornouaille " qu'à partir de :
e) Extraction du jus, pressurage, opérations sur le moût.
Les pommes à cidre sont broyées ou râpées pour obtenir une pulpe, puis font l'objet d'un pressurage.
Le pressurage par malaxage de la pulpe dans une vis sans fin est interdit.
Les moûts obtenus présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre.
Elaboration des cidres :
a) Fermentation.
La clarification des moûts est obligatoire et n'est obtenue que par défécation, effectuée de façon naturelle ou facilitée par l'emploi de sels déféquants et enzymes spécifiques autorisés par la réglementation en vigueur.
La fermentation des jus clarifiés s'effectue lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures.
La pasteurisation, l'adjonction d'eau et de colorants ainsi que toute opération ayant pour but de modifier la richesse naturelle en sucres des moûts sont interdites à tous les stades de l'élaboration.
b) Mise en bouteille et prise de mousse.
La mise en bouteille a lieu au minimum six semaines après le pressurage.
Les cidres prêts à être mis en bouteille pour la prise de mousse proviennent d'un assemblage de pommes récoltées et mises en œuvre au cours d'une même campagne dans lequel :
- la proportion de pommes récoltées et mises en œuvre au cours d'une même année de variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % ;
- la proportion de pommes récoltées et mises en œuvre au cours d'une même année de variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % ;
- la proportion de pommes issues d'une même variété de pommes à cidre est inférieure ou égale à 60 % des pommes mises en œuvre.
La prise de mousse est obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels, éventuellement après ajout de levures sèches actives.
La durée de prise de mousse en bouteille est au minimum de six semaines.
Les cidres ne peuvent circuler entre opérateurs ou être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la durée minimale de prise de mousse.
c) Produit fini.
Les cidres bénéficiant de l'appellation " Cornouaille " obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques suivantes :
L'aire géographique de production et d'élaboration des cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine " Cornouaille " s'étend sur 38 communes situées en Bretagne dans le département du Finistère.
Elle est divisée en deux secteurs côtiers, d'une part la vallée de l'Aulne et de l'autre une étroite frange littorale qui s'étend du Pays bigouden à la frontière du Morbihan.
Elle correspond à une partie de l'ancien comté de Cornouaille.
L'aire géographique est caractérisée par sa faible altitude, inférieure à 100 m, son climat ensoleillé et très doux (température moyenne supérieure à 10° C) ainsi que la pluviométrie régulière et non excessive (inférieure à 1 100 mm).
Le relief mouvementé induit de nombreuses situations abritées des vents dominants, ce qui évite les chutes prématurées des fruits en automne.
Les sols les plus représentatifs des vergers à cidre sont les sols développés sur un substrat granitique ou cristallophylliens qui ont été fréquemment arènisés.
Selon les situations, ils peuvent présenter une profondeur moyenne ainsi que des teneurs élevées en micaschiste.
Pour les vergers destinés à l'élaboration de cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine " Cornouaille ", la profondeur minimum des sols est 50 cm.
Il s'agit donc d'une région propice, de par la nature de ses sols et de son climat à la production régulière de pommes à cidre riches en tanins.
b) Les éléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir.
La pomme (aval en langue celtique) est fortement ancrée dans l'imaginaire breton, et au Moyen Age, le pommier sauvage se développait dans les forêts bretonnes comme dans tout l'ouest de la France.
La plus ancienne référence à la production d'une boisson à base de pommes en Bretagne provient du cartulaire de l'abbaye de Landévennec (vie siècle).
L'introduction en Finistère de variétés plus riches en composés phénoliques originaires d'Espagne remonterait au vie siècle et se serait réalisée soit par l'intermédiaire du cabotage le long de la côte Atlantique, soit depuis l'Ille-et-Vilaine.
Ce nouveau matériel végétal va conduire à d'importants progrès dans l'élaboration du cidre.
En effet, les composés phénoliques présents dans ces nouvelles variétés ralentissent et protègent la fermentation et facilitent la clarification des moûts.
Mais le cidre est sévèrement concurrencé par le vin que l'on produit jusque dans le Vannetais, et surtout qui arrive depuis les ports d'Aquitaine dès le Moyen Age.
Le déclin économique du XVIIIe siècle, le blocus continental qui nuit au transport des vins de Bordeaux sur la côte Nord-Ouest, encouragera la production domestique d'une boisson alcoolisée de substitution et contribua à la pénétration du cidre.
Le cidre ne semble s'imposer en Bretagne qu'à la fin du XIXe siècle en raison des crises successives du vignoble français, l'oïdium en 1848, le mildiou en 1870 et surtout le phylloxera en 1900, qui raréfie l'offre de vin.
Le cidre plus ou moins additionné d'eau devient à cette époque une des boissons quotidiennes des paysans comme des ouvriers ou des marins tandis que le cidre bouché est alors une boisson festive réservée aux grandes occasions.
A la fin du XIXe siècle, de nombreux écrits attestent de la notoriété du cidre élaboré en Cornouaille, où se développent de nombreux petits vergers, notamment autour de Fouesnant.
Crochetelle établit notamment en 1905 un inventaire des variétés spécifiques du sud Finistère.
Le XXe siècle sera très difficile pour l'économie cidricole, mais la Cornouaille restera à l'abri des différentes crises qu'elle connaîtra.
Le cidre connaît en effet une certaine désaffection au bénéfice du vin qui revient en force après la guerre de 1914-1918.
D'autre part, la Bretagne s'est lancée dans la production de fruits destinés à l'alcool, acheté par l'Etat notamment pour son industrie d'armement.
Il s'agit de produire de l'alcool éthylique indispensable à la synthèse d'explosifs dans des régions éloignées des zones probables de conflits armés.
Cette période marquera partout le déclin des usages traditionnels d'élaboration de cidres de qualité et lorsqu'elle cessera à partir de 1953 et jusqu'à 1972, il se produira un arrachage brutal et radical des vergers de pommiers.
A partir des années 1980, les cidreries craignant pour leur approvisionnement incitent des agriculteurs à planter des vergers basse tige.
Ces plantations, réalisées à partir de variétés à fort rendement souvent acidulées et éloignées des usages traditionnels, vont conduire à une surproduction de fruits qui va fragiliser l'économie cidricole.
Mais le Finistère est resté en marge de ces activités industrielles.
Son verger servant essentiellement à la production de cidres s'est développé avec le tourisme dans le cadre d'une production artisanale et fermière de cidres de qualité à vocation festive.
En 1987, la publication du décret qui autorise les élaborateurs de cidre à ajouter aux pommes à cidre fraîches une part de jus concentrés va provoquer la réaction de producteurs traditionnels de la région de Fouesnant, qui y voient un risque de banalisation de la qualité du cidre.
Ils revendiquent alors la reconnaissance en AOC du cidre Cornouaille pour préserver la spécificité et la notoriété de leur production.
Description des spécificités du produit :
Le cidre bénéficiant de l'appellation " Cornouaille " présente :
La composante moelleuse sucrée et tannique, de l'équilibre du cidre Cornouaille ne peut s'obtenir qu'avec des moûts naturellement suffisamment sucrés et tanniques.
Les conditions pédoclimatiques des terroirs de l'appellation remplissent parfaitement cette exigence en offrant aux pommiers une alimentation hydrique régulière (en particulier pendant la période de croissance estivale des fruits) et suffisante grâce à la profondeur minimum de 0,50 mètre des sols, à la faible altitude des terrains limitant la pluviométrie et à la concurrence de l'herbe.
Ces éléments limitent la vigueur des arbres au profit de la richesse en matières utiles des fruits.
La composante amertumée et la charpente du cidre sont obtenues à travers l'utilisation d'un savant assemblage de variétés phénoliques qui dominent le verger de Cornouaille et dont l'essentiel résulte de siècle de sélection locale.
Tandis que la très faible acidité du produit est en accord avec la très faible représentation de variétés acidulées en Cornouaille.
Les cidres pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Cornouaille " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Le logo communautaire AOP doit figurer obligatoirement dans l'étiquette.
Dans la présentation de l'étiquette, la mention " appellation d'origine contrôlée " doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire.
Le nom de l'appellation " Cornouaille " doit être répété entre les mots : " Appellation " et " contrôlée " lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque.
Proportions de variétés ou de catégories variétales des vergers
Examen documentaire et/ou
Proportion variétale des cuvées
Prise de mousse en bouteille
Caractéristiques analytiques du produit
LISTE DES VARIÉTÉS DE POMMES À CIDRE
Amère Saint-Jacques.
Avalou Daoulas.
C'Huéro Briz.
C'Huéro Ru Bihan.
C'Huéro Ru Mod Couz.
Douce Moên.
Kroc'hen Ki.
Pendu.
Perscao.
Rouz Coumoullen.
Seac'h Biniou.
Trojen Hir.
Ty-Ponch.
Briz Kanning.
Douce Coêtligné.
Avalou Bélein.
Avalou Bouteille.
Avalou Spoe.
Dous Bloc'hic.
Dous Bihan.
Dous Braz.
Dous Rouz Bihan.
Article AOC "Domfront"
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE "DOMFRONT"
Nom : Syndicat du poiré Domfront.
Adresse : Maison de la pomme et de la poire, La Logeraie, 50720 Barenton.
Courriel : syndicatpoiredomfront @ yahoo. fr.
Composition : producteurs-élaborateurs de poiré " Domfront ".
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine " Domfront ", initialement reconnue par le décret du 20 décembre 2002, les poirés répondant aux dispositions fixées ci-après.
Le poiré bénéficiant de l'appellation " Domfront " est une boisson effervescente dénommée " poiré " ou " poiré bouché " provenant de la fermentation de moûts frais de variétés locales de " poires à poiré ".
Les poires à poiré sont des fruits qui, du fait de leur astringence, ne sont généralement pas comestibles en l'état mais qui présentent des aptitudes technologiques à l'extraction de leur jus.
Le poiré bénéficiant de l'appellation " Domfront " obtenus après la prise de mousse en bouteille présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
Le " Domfront " se caractérise par une couleur jaune pâle à jaune doré, une effervescence harmonieuse liée à la finesse de ses bulles et une large palette aromatique dominée par des notes fruitées et florales.
Les saveurs sont équilibrées entre l'acidité et la douceur apportée par les sucres non fermentés.
La production des poires à poiré ainsi que l'élaboration du poiré " Domfront " sont effectuées dans l'aire géographique telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 11 et 12 décembre 2001 et constituée des communes ou partie de communes indiquées ci-dessous :
Barenton, Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Notre-Dame-du-Touchet, Le Teilleul, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Symphorien-des-Monts, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Georges-de-Rouelley, Villechien.
Couesmes-Vaucé, Soucé.
Commune en partie
Lassay-les-Châteaux (territoire de Melleray-la-Vallée).
Avrilly, La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, Céaucé, La Chapelle-d'Andaine, Domfront, L'Epinay-le-Comte, La Haute-Chapelle, Juvigny-sous-Andaine, Loré, Lucé, Mantilly, Passais, Perrou, Rouellé, Saint-Brice, Saint-Denis-de-Villennette, Saint-Fraimbault, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon, Sept-Forges, Torchamp.
Communes en partie
Lonlay-l'Abbaye, Saint-Bômer-les-Forges.
Dans les communes dont seule une partie du territoire est incluse dans l'aire géographique de production, la limite de celle-ci figure sur les plans déposés dans chacune des mairies des communes concernées.
Les poires à poiré sont issues des vergers faisant l'objet d'une procédure d'identification.
Les vergers identifiés se situent dans l'aire géographique et répondent aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 11 et 12 décembre 2001.
Le suivi documentaire mis en place tout au long du processus d'élaboration des poirés d'appellation " Domfront " ainsi que la procédure de contrôle analytique et organoleptique définie permettent de garantir un suivi depuis les fruits issus de vergers identifiés jusqu'à la mise à la commercialisation des poirés " Domfront ".
Voir I (b)
Caractéristiques du matériel de récolte
Avant toute élaboration en vue d'une revendication en AOC et au plus tard le 1er septembre de la récolte
Elaborateurs de poiré Domfront
Avant toute élaboration en vue d'une revendication en AOC et au plus tard avant le 1er septembre de l'année de la récolte
La déclaration d'identification, établie par chaque opérateur, comporte la déclaration d'affectation parcellaire, la description des outils mis en œuvre pour produire sous appellation et son engagement au respect du cahier des charges de l'appellation.
Les poirés bénéficiant de l'appellation " Domfront " sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles situées dans l'aire géographique définie et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration d'affectation comprend l'indication du nombre d'arbres, des variétés, de leur mode de conduite (haute ou basse tige), des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.
La déclaration d'affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l'année de la récolte pour une durée de trois ans renouvelée tacitement dès lors que l'AOC est revendiquée sur une récolte.
c) Déclaration préalable de non-intention de production / déclaration de reprise de la production.
La déclaration de non-intention de production est adressée avant le 1er septembre à l'organisme de défense et de gestion, qui informe l'organisme de contrôle agréé.
La déclaration de reprise de la production est adressée avant le 1er avril à l'organisme de défense et de gestion, qui informe l'organisme de contrôle agréé.
d) Déclaration de revendication.
La déclaration est transmise au plus tard 72 heures après la mise en bouteille.
e) Déclaration récapitulative d'achats de fruits.
La déclaration récapitulative d'achats de fruits est remplie par tous les négociants ou élaborateurs identifiés ayant acheté des fruits au cours de la campagne.
Elle est adressée chaque année avant le 15 février à l'organisme de défense et de gestion, qui informe l'organisme de contrôle agréé.
Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'appellation revendiquée.
Les opérateurs enregistrent les références de la parcelle récoltée, la date et le mode de récolte.
- enregistrement des mises en bouteille (date, numéro de lot et volume ainsi que les modalités d'identification du lot, assemblages des cuvées).
Le registre de sorties prévoit l'enregistrement des données suivantes :
- date d'expédition pour mise à la consommation ;
- références du lot.
Les poirés font l'objet de prélèvements périodiques par sondage.
Les poirés sont prélevés à l'issue de la période minimale de prise de mousse.
Les poires proviennent exclusivement des variétés suivantes :
Leurs dénominations figurent en annexe du présent cahier des charges.
Les vergers de poiriers sont conduits en haute tige.
Ils présentent une densité de plantation maximale de 150 arbres par hectare.
Les poiriers conduits en " haute tige " sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est supérieure ou égale à 1,80 mètre.
Les vergers sont intégralement enherbés à partir de l'entrée en production des poiriers.
L'entretien des vergers suppose une maîtrise du développement des arbres et de l'enherbement du sol.
Les poires à poiré sont récoltées au sol à bonne maturité en plusieurs ramassages successifs, variété par variété.
La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels de récolte respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures.
Les matériels de récolte répondent aux caractéristiques suivantes :
- les appareils sont munis d'un dispositif d'élimination des déchets végétaux et minéraux ;
- la hauteur de chute des fruits, pendant les opérations de récolte, est inférieure ou égale à 1,50 mètre.
Le stockage des poires est effectué soit dans des contenants permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide, soit à l'abri de la pluie.
La hauteur maximale des fruits ne peut être supérieure à 1 mètre, de la récolte au brassage.
Le délai de stockage des poires, entre la récolte et la mise en œuvre, n'excède en aucun cas soixante-douze heures.
La charge moyenne maximale des poiriers conduits en haute tiges est fixée :
- à 625 kilogrammes de poires ou 4,4 hectolitres de moût par poirier ;
- à 300 kilogrammes de poires ou 2,1 hectolitres de moût par poirier de la variété plant de blanc.
Les jeunes poiriers ne peuvent être pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de poiré " Domfront " qu'à partir de la septième campagne suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée avant le 31 mai.
Les poires sont râpées pour obtenir une pulpe.
La pulpe subit une phase de cuvage puis un pressurage.
Le pressurage par malaxage dans une vis sans fin est interdit.
Elaboration des poirés :
La pasteurisation, l'adjonction d'eau ou de colorants ainsi que toute opération ayant pour but de modifier la richesse naturelle en sucres des moûts sont interdites à tous les stades de l'élaboration.
Les poirés prêts à être mis en bouteille pour la prise de mousse proviennent d'un assemblage de poires récoltées et mises en œuvre au cours d'une même campagne dans lequel :
- la proportion de la variété plant de blanc est supérieure ou égale à 40 % ;
- la proportion de chaque variété complémentaire est inférieure ou égale à 25 %.
La prise de mousse des poirés " Domfront " est obtenue exclusivement par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels, éventuellement après ajout de levures sèches actives.
L'apport de gaz exogène est interdit à tout moment de l'élaboration et de la mise en bouteille.
Les poirés ne peuvent circuler entre opérateurs ou être mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue de la durée minimale de prise de mousse.
Les poirés " Domfront " obtenus après la prise de mousse présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
- teneur en anhydride carbonique supérieur à 4 grammes par litre.
Par dérogation aux règles de conduite des poiriers (point 5.1 [b]), les vergers plantés avant le 20 décembre 2002 en basse tige dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est inférieure à 1, 80 mètre sont autorisés jusqu'à la récolte 2030 incluse à condition que, pour chaque verger identifié, le nombre de poiriers conduits en basse tige ne représente pas plus de cinq fois le nombre de poiriers conduits en haute tige.
Par dérogation aux règles de productivité des vergers (point 5.1 [d]), la charge moyenne maximale des poiriers conduits en basse tiges et autorisés jusqu'à la récolte 2030 incluse est fixée :
- à 60 kilogrammes de poires ou 0,42 hectolitre de moût par poirier ;
- à 40 kilogrammes de poires ou 0,28 hectolitre de moût par poirier de la variété Plant de Blanc.
L'aire géographique du " Domfront " correspond au territoire de la région dénommée bas Domfrontais ou Passais, située au carrefour de la Normandie, de la Bretagne et du Maine.
Le bas Domfrontais appartient à la grande région du sud bocage normand, qui s'inscrit dans un climat de type océanique et dans le contexte géologique du Massif armoricain.
Abrité par l'escarpement de grès qui, de Mortain à Bagnoles-de-l'Orne, le surplombe au nord et ouvert aux influences méridionales, ce territoire bénéficie d'une situation climatique privilégiée que traduit la précocité de la végétation (environ quinze jours d'avance pour la floraison des poiriers par rapport au nord de Domfront).
Les températures moyennes sont supérieures, quelles que soient les saisons, aux autres régions du bocage normand et du fait des altitudes peu élevées (inférieures à 200 mètres), les précipitations y sont aussi moins abondantes.
Son relief peu animé est constitué de plateaux traversés par de nombreux cours d'eau.
Enfin, l'aire d'appellation est marquée par la dominance des sols profonds développés sur limons et sur schistes et par l'abondance de filons de dolérite, roche volcanique caractéristique de la région.
Le poirier à poiré, sensible à la sécheresse, est planté traditionnellement dans des sols profonds et frais qui lui permettent de développer un enracinement suffisamment puissant pour assurer un ancrage en rapport avec son important développement aérien.
C'est dans ces conditions particulières que le poirier atteint des dimensions spectaculaires et donnent des récoltes appréciées qualitativement.
La floraison des poiriers est plus précoce que celle des pommiers et s'étale sur une période courte, ce phénomène rend le poirier particulièrement sensible aux gelées de printemps.
C'est pour toutes ces raisons que les sols minces ou sableux à faibles réserves en eau et les zones gélives, en particulier les fonds de vallées où s'accumule l'air froid, sont proscrits de l'appellation.
En termes d'usages cidricoles, le poirier à poiré est sans aucun doute la plus ancienne espèce cultivée dans cette région puisqu'il est antérieur à l'apparition en Normandie des variétés de pommes à cidre originaires du nord-ouest de l'Espagne (xie siècle).
Depuis au moins quatre siècles, il est attesté que cet arbre fait partie intégrante du paysage domfrontais.
Cette zone, et plus particulièrement le bas Domfrontais, constitue la seule région française où les vergers de poiriers à poiré sont encore plantés et exploités de façon significative (plus de 16 000 arbres plantés depuis 2000).
Cet arbre, exclusivement conduit en haute tige pour cette appellation, est caractérisé par l'exceptionnel développement de son port érigé qui lui fait atteindre des hauteurs de 10 à 15 mètres ainsi que par une croissance très lente (la mise à fruits nécessite parfois plus de quinze ans) qui débouche sur une longévité dépassant fréquemment un siècle).
Malgré les évolutions survenues dans les systèmes de production agricole, le poirier à poiré demeure aujourd'hui un élément majeur du paysage du bas Domfrontais.
Parmi ces poiriers, la variété plant de blanc constitue un marqueur de l'aire d'appellation et du poiré puisqu'elle se rencontre sur la totalité des communes de l'aire et est pratiquement absente des vergers des autres régions cidricoles.
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, les poiriers étaient essentiellement exploités en vue de produire une boisson non gazeuse destinée à l'autoconsommation des exploitations ainsi qu'à certaines périodes du poiré exporté vers les régions voisines viticoles.
Dans la première moitié du XXe siècle, la production de poiré destiné à la distillation s'est développée parallèlement au maintien de l'élaboration du poiré de consommation.
Pour ce faire, les producteurs ont établi des vergers où cohabitent variétés à eaux-de-vie et variétés à poiré riches en composés phénoliques.
A côté de la production de la boisson quotidienne des exploitations de la région, poiré non effervescent plus ou moins dilué à l'eau, les agriculteurs élaborent également un poiré bouché, obtenu à partir de pur jus dont la fermentation d'une partie des sucres en bouteille produit l'effervescence, réservé aux occasions festives.
C'est autour de ce poiré que depuis les années quatre-vingt, et malgré le caractère familial ou local de la consommation, s'est développée une notoriété régionale en association avec le nom de la capitale historique du bas Domfrontais : Domfront.
Le poiré " Domfront " est une boisson effervescente provenant de la fermentation de moûts frais de variétés locales de " poires à poiré ".
Les poirés " Domfront " obtenus après la prise de mousse en bouteille présentent les caractéristiques analytiques suivantes :
L'aire d'appellation, du fait de la dominance des sols profonds, à réserve utile en eau importante, de la pluviométrie régulière tout au long de l'année, s'accorde à la sensibilité du poirier à poiré à la sécheresse.
D'autre part, les températures plus clémentes de la région délimitée diminuent les risques de gelées de certaines variétés à floraison précoce.
La préservation des usages de plantation de poiriers à poiré, issus de variétés locales, et de l'élaboration du poiré dues notamment aux caractéristiques pédoclimatiques de la région font que le Domfrontais est la seule région française où les vergers de poiriers à poiré sont encore plantés et exploités de façon significative.
Les siècles de culture du poirier à poiré dans le bas Domfrontais ont abouti à un savoir pommologique partagé par la majorité de la communauté des producteurs, avec entre autres conséquences la propagation de la variété plant de blanc.
Cette culture pommologique des producteurs s'étend au choix des parcelles à planter, qui se fait en fonction des caractéristiques des terrains, puisque seules les parcelles disposant de sols d'une profondeur et d'une fertilité du sol suffisante situées à l'écart des zones gélives pourront accueillir des vergers de poiriers à poiré.
D'autre part, les producteurs doivent, pour construire leur verger, composer de savants assemblages pouvant concerner plus d'une dizaine de variétés différentes en fonction de leurs compatibilité de pollinisation, de leur saison de récolte, et de leurs aptitudes technologiques et organoleptiques.
La spécificité du poiré Domfront doit beaucoup aux caractéristiques de cette la variété.
Le moût issu du pressurage des fruits du plant de blanc est caractérisé par une saveur originale résultant d'un équilibre entre son acidité, sa richesse en sucres et sa teneur en composés phénoliques.
D'autre part, le moût de plant de blanc présente une clarté et une limpidité qui permettent une conduite de fermentation lente et régulière, indispensable à l'obtention des caractéristiques organoleptiques finales.
Ainsi, le poiré qui sera issu de la fermentation de ce moût révélera des arômes caractéristiques d'agrume, de pêche, de pâtisserie.
Mais si le plant de blanc constitue un élément fondamental de l'équilibre du poiré Domfront, il est souvent associé à d'autres variétés, de diffusion plus restreinte, qui sont ajoutées en quantités limitées.
Cette association variétale permet l'élaboration de produits dont les caractéristiques organoleptiques présentent la conformité au type Domfront mais traduisent également la diversité génétique du verger de poirier de la région.
Enfin l'originalité de la matière première, très riche en composés phénoliques, a induit le développement du cuvage de la pulpe, qui insolubilise les composés phénoliques dans la râpure et évite ainsi le développement de dépôt dans la bouteille.
D'autre part, la prise de mousse en bouteille s'est généralisée chez les producteurs pour conférer au poiré Domfront sa délicate effervescence en évitant les altérations liées à l'oxydation.
Les poirés pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine " Domfront " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation d'origine " Domfront " peut être précédé de la mention " Poiré ".
Proportions variétales des vergers
Durée maximale de stockage des fruits
LISTE DES VARIÉTÉS DE POIRES À POIRÉ
Variété principale
Plant de blanc.
Antricotin.
B'zi dit b'zi précoce (ou jaune) dit b'zi tardif (ou gris) ou besi ou plant roux.
Bézier.
Blanc de Mantilly dit de blanc.
Blot dit petit blot dit gros blot.
Bois rabattu dit de long.
Caniou.
Courcou dit court-cou.
De branche dit girette.
De campagne dit campagne dit champgnière.
De cloche.
De grand père dit grand-père.
Fausset.
Gai blanc.
Gaubert dit gros gris.
Gros gonthier.
Longuet dit domfront.
Mat dis Mas.
Moc friand.
Muscad.
Petit roux.
Pommera dit pommeret dit fausse cloche.
Rétaux.
Rouge vigné.
Rubenard.
Verdot et vinot dit de Normandie ou Sainte-Marie.
Article AOC "Pays d'Auge"
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "PAYS D'AUGE"
Nom : syndicat de promotion et de défense du cidre AOC Pays d'Auge.
Adresse : Interprofession des appellations cidricoles, 6, place Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Le syndicat est composé de :
- producteurs-livreurs de fruits ;
- producteurs-transformateurs de cidre ;
- d'acheteurs de fruits-élaborateurs de cidre.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine " Pays d'Auge ", initialement reconnue par le décret du 19 mars 1996, les cidres répondant aux dispositions fixées ci-après.
La dénomination géographique " Cambremer " ou " de Cambremer " peut être utilisée dans l'étiquetage en complément de l'appellation " Pays d'Auge " pour les cidres de cette appellation qui répondent à l'ensemble des conditions de production définies dans le présent cahier des charges et élaborés dans les communes mentionnées au point 3.
Le cidre bénéficiant de l'appellation " Pays d'Auge " est un cidre bouché non pasteurisé, non gazéifié élaboré à partir de pur jus de pommes à cidre, de variétés spécifiques provenant de vergers identifiés situés dans l'aire géographique.
Le cidre bénéficiant de l'appellation " Pays d'Auge " obtenu après la prise de mousse présente les caractéristiques suivantes :
Le cidre bénéficiant de l'appellation " Pays d'Auge " se distingue par la finesse de ses arômes, sa faible acidité et l'élégance de son équilibre.
L'aire géographique de production du cidre Pays d'Auge à l'intérieur de laquelle doivent être effectuées toutes les opérations allant de la production des pommes à la prise de mousse du cidre s'étend à la totalité du territoire des 255 communes du Pays d'Auge, dont la liste ci-après a été approuvés par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 7 et 8 novembre 1995.
En outre, cette aire géographique comprend une liste de 22 communes à l'intérieur desquelles la mention " Cambremer " ou " de Cambremer " peut être utilisée en complément de l'appellation " Pays d'Auge ".
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de l'AOC cidre Pays d'Auge, avec ou sans mention " Cambremer " ou " de Cambremer ", doivent provenir de vergers situés au sein de l'aire géographique et répondent aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 22 et 23 mai 1997.
Liste des communes de l'aire géographique " Pays d'Auge " :
Ablon, Angerville, Annebault, Auberville, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Barneville, Beaufour-Druval, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Beuvron-en-Auge, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, La Boissière, Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bourgeauville, Branville, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, La Brévière, Brucourt, Cambremer, Canapville, Castillon-en-Auge, Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Clarbec, Coquainvilliers, Cordebugle, Coudray-Rabut, Coupesarte, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Crèvecœur-en-Auge, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, La Croupte, Danestal, Deauville, Dives-sur-Mer, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Englesqueville-en-Auge, Equemauville, Familly, Fauguernon, Le Faulq, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Formentin, Le Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Grandchamp-le-Château, Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Honfleur, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Houlgate, L'Hôtellerie, Léaupartie, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Manerbe, Maneville-la-Pipard, Marolles, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Meulles, Mittois, Les Monceaux, Monteille, Montreuil-en-Auge, Montviette, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Norolles, Notre-Dame-d'Estrées, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec, L'Oudon, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Pennedepie, Périers-en-Auge, Pierrefitte-en-Auge, Le Pin, Pont-l'Evêque, Préaux-Saint-Sébastien, Prêtreville, Le Pré-d'Auge, Putot-en-Auge, Quetteville, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, Rocques, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Sainte-Foy-de-Montgommery, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Philibert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Vaast-en-Auge, Surville, Le Theil-en-Auge, Tordouet, Le Torquesne, Tortisambert, Touques, Tourgéville, Tourville-en-Auge, Trouville-sur-Mer, Valsemé, Vauville, La Vespière, Victot-Pontfol, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-sur-Mer, Villerville.
Asnières, Bailleul-la-Vallée, Le Bois-Hellain, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Cormeilles, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fontaine-la-Louvet, La Goulafrière, La Lande-Saint-Léger, Manneville-la-Raoult, Piencourt, Les Places, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles.
Aubry-le-Panthou, Avernes-sous-Exmes, Le Bosc-Renoult, Le Bourg-Saint-Léonard, Camembert, Les Champeaux, Canapville, Champ-Haut, Chaumont, Champosoult, Cisai-Saint-Aubin, Coudehard, Coulmer, Courménil, Croisilles, Crouttes, Ecorches, Exmes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Ginai, Guerquesalles, Lignères, Mardilly, Ménil-Froger, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Monnai, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-d'Aunay, Ticheville, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Pierre-la-Rivière, Le Sap, Silly-en-Gouffern, Survie, Villebadin, Vimoutiers.
Liste des communes de l'aire géographique bénéficiant de la mention " Cambremer " ou " de Cambremer " :
Auvillars, Beaufour-Druval, Beuvron-en-Auge, Bonnebosq, Cambremer, Crèvecœur-en-Auge, Formentin, Le Fournet, Gerrots, Hotot-en-Auge, La Houblonnière, Léaupartie, Monteille, Montreuil-en-Auge, Notre-Dame-d'Estrées, Notre-Dame-de-Livaye, Repentigny, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Ouen-le-Pin, Victot-Pontfol.
Le suivi documentaire mis en place tout au long du processus d'élaboration des cidres d'appellation " Pays d'Auge " ainsi que la procédure de contrôle analytique et organoleptique définie permettent de garantir un suivi, depuis les fruits issus de vergers identifiés jusqu'à la mise à la commercialisation des cidres " Pays d'Auge ".
Verger : Affectation parcellaire (voir I [b])
Avant toute élaboration en vue d'une revendication en AOC et au plus tard le 1er septembre de l'année de la récolte
Elaborateurs de cidre AOC Pays d'Auge
Les cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine " Pays d'Auge " sont élaborées à partir de moûts provenant de parcelles identifiées ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
La déclaration d'affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l'année de la récolte pour une durée de trois ans renouvelée tacitement, dès lors que l'appellation d'origine est revendiquée sur une récolte.
Les opérateurs dont les vergers ne disposent pas des proportions variétales définies au point 5.1 (a) souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai d'un mois après l'homologation du présent cahier des charges par décret, pour les parcelles de vergers déjà identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du cahier des charges.
La déclaration est transmise au plus tard soixante-douze heures après la mise en bouteille.
Les fruits sont accompagnés durant leur transport entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'appellation d'origine revendiquée.
Les cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine " Pays d'Auge " font l'objet de prélèvements périodiques par sondage.
Toutefois, la présence de variétés de pommiers non énoncées en annexe et dont l'implantation est attestée dans l'aire antérieurement au 19 mars 1996 est autorisée, dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger identifié d'une exploitation.
Les vergers identifiés en cidre Pays d'Auge présentent une densité de plantation maximale :
L'entretien des vergers suppose une maîtrise du développement des arbres et de l'enherbement du sol ainsi que la lutte contre le gui.
Le stockage des fruits est effectué soit dans des contenants permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide, soit à l'abri de la pluie.
d) Productivité des vergers et entrée en production.
Le rendement moyen maximum des vergers en production de l'appellation " Pays d'Auge " est fixé à :
- 20 tonnes de pommes ou 150 hectolitres de moût par hectare pour les vergers haute tige ;
- 30 tonnes de pommes ou 225 hectolitres de moût par hectare pour les vergers basse tige.
La charge moyenne maximale des arbres est de 500 kilogramme de pommes ou 3,75 hectolitres de moût.
Les jeunes pommiers ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation " Pays d'Auge " qu'à partir de :
La pulpe ainsi obtenue subit une phase de cuvage puis un pressurage.
La pasteurisation, l'adjonction d'eau et de colorants ainsi que toute opération ayant pour but de modifier la richesse naturelle en sucre des moûts sont interdites à tous les stades de l'élaboration.
La prise de mousse des cidres destinés à l'appellation d'origine " Pays d'Auge " est obtenue exclusivement par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels, éventuellement après ajout de levures sèches actives.
L'aire géographique de production et d'élaboration des cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine " Pays d'Auge " se situe en Normandie, dans les départements du Calvados, de l'Eure et de l'Orne, qui correspondent au Pays d'Auge géographique.
L'aire géographique de production correspond à la région agricole du Pays d'Auge, à l'exception des marais de la vallée inférieure de la Dives (vallée d'Auge).
Cette région naturelle, bordée au nord par la mer sur une longueur de 50 km, depuis l'embouchure de l'Orne jusqu'à l'estuaire de la Seine, forme un plateau d'orientation nord-sud de moyenne altitude (120 à 250 m), limité à l'ouest par les plaines de Caen et de Falaise, suivant une ligne parallèle à la Dives.
Au sud, le Pays d'Auge se heurte aux collines du Perche et du Merlerault, tandis qu'à l'est, sa limite est sensiblement celle qui sépare le Calvados de l'Eure.
La limite occidentale du Pays d'Auge correspond au passage de l'étage géologique du bathonien ou bajocien au callovien.
Ce passage se matérialise dans le paysage par une cuesta, d'une centaine de mètres de commandement, qui sépare les plaines calcaires de Caen, de Falaise et d'Argentan des terrains argileux caractéristiques du Pays d'Auge.
Au sud, l'escarpement résultant du soulèvement de l'oxfordien marque encore mieux la limite du Pays d'Auge.
C'est par contre l'hydrographie qui préside au tracé de la frontière est.
En effet, la bordure suit la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Risle, qui fait partie du pays d'Ouche et du Neubourg, et le bassin de la Touques qui, lui, fait intégralement partie du Pays d'Auge.
Ainsi, le Pays d'Auge est à cheval sur trois départements : le Calvados, l'Orne et l'Eure.
Les sols les plus représentatifs des vergers à cidre Pays d'Auge sont les sols développés sur argile à silex et craie cénomanienne et oxfordienne.
Situés en position de pente, de profondeur moyenne à faible, ces sols bénéficient d'un bon drainage favorisant la qualité des pommes à cidre.
Le climat du Pays d'Auge est un climat de type océanique : les températures hivernales ne chutent, en moyenne, pas au-dessous de 4° C et les températures estivales moyennes n'excèdent généralement pas les 18° C.
La moyenne annuelle des températures est relativement faible (10, 3° C) ainsi que l'amplitude thermique.
Les précipitations évoluent de 700 à 850 mm d'ouest en est et sont régulières tout au long de l'année.
Le climat du Pays d'Auge se caractérise ainsi par un déficit hydrique estival très modéré.
Le traits dominants du paysage augeron sont le vallonnement, la prairie, les haies bocagères extrêmement nombreuses ainsi que la présence emblématique et significative de prés vergers, particulièrement distribués près des bâtiments d'exploitation.
L'association de l'élevage bovin et de production de fruits à cidre sur les mêmes parcelles, au bénéfice des deux composantes de l'association, s'est avérée une réussite constitutive du paysage et de la richesse du Pays d'Auge.
Des siècles de sélection variétale locale ont abouti à l'utilisation d'une importante quantité de cultivars riches en tanins bien adaptés aux conditions pédoclimatiques augeronnes (forte résistance naturelle aux maladies cryptogamiques favorisées par l'humidité du climat).
Un grand nombre de ces variétés, comme la domaine, moulin à vent, groin d'âne, sont restées spécifiques de cette petite région et sont toujours largement utilisées dans les cuvées.
Les savoir-faire de transformation sont disséminés très régulièrement sur l'ensemble du territoire augeron, comme l'atteste la présence de tours à piler (dispositif en pierre formé d'une gorge circulaire dans laquelle circule une roue destinée à l'écrasement des pommes avant pressurage) dans les cours des fermes de chaque commune augeronne
Le développement de la production cidricole en Normandie a commencé au xie siècle, avec l'introduction, par des marins normands, de variétés riches en tanins en provenance du Pays basque (ou Biscaye), d'où le nom de la variété bisquet, encore très présente aujourd'hui.
Avec la greffe de ces variétés d'origine basque, riches en tannins, d'importants progrès sont réalisés dans l'élaboration du cidre, car les composés phénoliques ralentissent et protègent la fermentation et facilitent la clarification des moûts.
A la suite d'une famine générale, en 1259, Saint-Louis interdit la fabrication de bière à partir de céréales, afin de réserver ces denrées à l'alimentation.
Il en résulte un rapide essor du cidre, qui se substitut à la cervoise.
Les progrès dans les techniques de fabrication pendant les XIIIe et XIVe siècles, l'apparition de la presse notamment, vont permettre à la qualité de cette boisson de rivaliser et de supplanter les vins produits alors en Normandie, entraînant la régression du vignoble.
Cette régression s'amplifiera dans un climat de disette au XVIe siècle avec, en 1566, l'ordonnance de Charles IX imposant l'arrachage des vignes au profit des prés et labours et dont l'application sera renforcée par Henri III à partir de 1577.
La Normandie, et particulièrement le Pays d'Auge, commence alors à se couvrir de pommiers, qui cohabitent avec les labours et les prés et qui s'y maintiendront d'autant mieux que les conditions climatiques de cette région ne peuvent qu'exceptionnellement satisfaire les exigences de la vigne.
La maitrise de la production cidricole progresse, comme l'atteste la parution en 1573 du Traité du vin et du sidre de Julien le Paulmier (premier ouvrage sur le cidre), qui nous livre une première approche de la notion de terroir appliquée au cidre.
On y découvre le recensement de 82 variétés, des meilleurs producteurs, des commentaires sur les différentes productions en fonction des régions, avec une classification surtout olfactive (la notoriété du Pays d'Auge y est signalée).
A partir du XVIIIe siècle et jusqu'au début du XXe siècle, le Pays d'Auge se couvre d'un bocage herbager, au détriment des labours ; c'est ainsi que s'est développé dans cette région un système agraire dominé par l'élevage et la cidriculture.
Ces deux activités sont menées dans les exploitations de façon complémentaire.
La pâture des animaux sous les vergers haute tige imposent la mise en œuvre de techniques associant la gestion des arbres, de l'herbe et du troupeau, particulièrement bien maitrisées en Pays d'Auge.
A la fin du XIXe siècle, la production de cidre bouché non pasteurisé, avec prise de mousse en bouteille, apparaît et se développe.
Il est agréablement coloré, car l'écrasement des fruits et la longueur du pressurage provoque un cuvage de la pulpe et une oxydation des jus.
Il est destiné d'abord aux grandes occasions, mais il connaîtra, dès le milieu du XXe une certaine désaffection au bénéfice du vin.
Cependant à partir du début des années 1960, les producteurs augerons s'organisent au sein du cru de Cambremer pour défendre les usages traditionnels de production mis à mal par le développement des cidres pasteurisés gazéifiés.
En 1987, la publication du décret qui autorise les élaborateurs de cidre à ajouter aux pommes à cidre fraîches une part de moût concentré va provoquer la réaction des producteurs traditionnels, qui revendiquent alors la reconnaissance en AOC du cidre Pays d'Auge, pour préserver la spécificité et la notoriété de leur production.
Le cidre " Pays d'Auge " présente une robe jaune à orangée résultant de l'oxydation des composés phénoliques au cours de l'opération du cuvage.
Il se distingue par la finesse de ses arômes, allant du beurre frais et du fruit dans sa jeunesse à des notes mentholées et animales dans sa maturité, par sa faible acidité et l'élégance de l'équilibre entre les saveurs moelleuses et légèrement amertumées et par son effervescence vive mais jamais foisonnante.
La notoriété du cidre augeron remonte au Moyen Age avec la célébration du cidre fermenté du pays d'Auge par le poète Guillaume le Breton au début du XIIIe siècle.
François Aubaile-Sallenave note également qu'à cette époque " cette boisson possède déjà une réelle importance commerciale, puisque le comte de Mortain donnait aux chanoines de Saint-Evroult la dîme du cidre de Barneville ; on payait également la dîme dans d'autres paroisses du pays d'Auge ".
Plus tard, Julien Le Paulmier, médecin du roi Henri IV, et d'origine normande, signale dans son traité du vin et du cidre (De Vino et Pomaceo), à la fin du XVIe siècle, le caractère particulier du cidre pays d'Auge, " recherché pour la marine ", et cite déjà la qualité de certaines variétés encore cultivées de nos jours.
Se conservant " sur l'eau deux ou trois ans ", ces cidres, plus amers et plus capiteux, qui, aux dires d'un autre auteur du XVIe siècle, Charles de Bourgueville, sont " les plus excellents qu'on puisse boire " constituaient un élément essentiel de la production normande.
Deux siècles plus tard, dans un opuscule sur L'Art de cultiver les pommiers, les poiriers et de faire des cidres selon l'usage de la Normandie, le marquis de Chambray faisait état des meilleurs terroirs normands, en 1754 : " On ne peut dire précisément quelle espèce de terrain donnera le meilleur cidre ; l'expérience seule peut instruire à cet égard : les fonds les plus gras de la Normandie, le Cotentin où est Isigny, le pays d'Auge, donnent des cidres excellents ".
Par la suite, " la production atteignit son apogée au XIXe, quand l'amélioration des communications permis d'approvisionner le marché parisien ".
La notoriété du cidre du pays d'Auge atteint son apogée à la fin du XIXe siècle, où il fait l'objet d'une cotation particulière sur Paris.
Le développement de la prise de mousse en bouteille fait alors du cidre bouché mousseux pays d'Auge une production de haute valeur.
C'est ainsi que le cidre du pays d'Auge bénéficiera de la protection offerte par la marque d'origine " Pays d'Auge ", réservée aux produits agricoles augerons au début du XXe siècle dans une aire délimitée à la demande du syndicat par P.
Jeanjean et actée par délibération lors des congrès syndicaux de Lisieux (1926) et Vimoutiers (1927).
La composante moelleuse et sucrée de l'équilibre du cidre Pays d'Auge ne peut s'obtenir qu'avec des moûts naturellement suffisamment sucrés.
Les conditions pédoclimatiques des terroirs de l'appellation remplissent parfaitement cette exigence en offrant aux pommiers une alimentation hydrique régulière (en particulier pendant la période de croissance estivale des fruits) mais modérée grâce à la profondeur limitée des sols, à la faible cessibilité de l'eau liée à leur texture argileuse et à la concurrence de l'herbe.
Ces éléments limitent la vigueur des arbres au profit de la richesse en sucres des fruits.
La composante légèrement amertumée et la charpente du cidre est obtenu à travers l'utilisation massive d'un savant assemblage de variétés phénoliques dominées par la catégorie douce-amère qui domine le verger augerons et dont l'essentiel résulte de siècle de sélection locale.
Tandis que la très faible acidité du produit est en accord avec la très faible représentation de variétés acidulées dans le pays d'Auge.
La pratique du cuvage permet avec les techniques de pressurage moderne de conserver l'héritage des caractères organoleptiques obtenus avec les tours à piler et les très longs pressurages, comme la robe jaune orangée caractéristique du cidre pays d'Auge.
La qualité des récoltes est optimisée par le mode de production haute tige notamment à travers l'élimination par les animaux des premiers fruits chutés (le plus souvent véreux et de mauvaise qualité) et l'effet du tapis herbeux sur l'amortissement de la chute des pommes et leur bonne conservation au sol.
Les cidres pour lesquels est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Pays d'Auge " ne peuvent être déclarés après la fabrication, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention " Appellation contrôlée ", le tout en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation " Pays d'Auge " doit être répété entre les mots : " Appellation " et " contrôlée " lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque.
Lorsque la mention " Cambremer " ou " de Cambremer " est utilisée, elle doit être située uniquement au-dessus du nom de l'appellation d'origine contrôlée " Pays d'Auge " ou en dessous de la mention " Appellation d'origine contrôlée ".
Améret.
Argile grise.
Argile rouge.
Bergerie de Villerville.
Binet rouge.
Bisquet.
Blanc Mollet.
Calard.
Cimetière de Blangy.
Egyptia.
Fagottier.
Fréquin strié.
Groin d'âne.
Gros Yeux.
Herbage sec.
Jeannetonne.
Joly rouge.
La Pilée.
Long Bois.
Mettais.
Noël des Champs.
Pépin doré.
Petite Sorte.
Pomme de cheval.
Pomme de Rouen.
Pomme de suie.
Pot de vin.
Rouge mulot.
Solage à gouet.
Rambault.
René Martin.
Doux Normandie.
Doux Véret de Carrouges.
Orpolin.
Peau de vache.
Rouge Duret.
Rouge Folie.
Rousse de l'Orne.
Variétés en italique : plantation interdite du fait de leur sensibilité au feu bactérien.
Article AOC "Pommeau du Maine" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article AOC "Pommeau de Normandie" (abrogé) En savoir plus sur cet article...
― le décret du 5 novembre 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » ;
― le décret du 7 juin 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cornouaille » ;
― le décret du 20 décembre 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ;
― le décret du 2 juin 2000 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » ;
― le décret du 10 avril 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » ainsi que ses textes pris pour son application.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARTINIQUE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Martinique », initialement reconnue par le décret du 5 novembre 1996, les rhums répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Martinique » est obligatoirement complétée de la mention « Rhum agricole » conformément au décret modifié n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine.
L'appellation d'origine contrôlée « Martinique » est obligatoirement complétée des mentions « blanc » ou « vieux » dans les conditions spécifiques prévues pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
Annexe II, point 1 (a), ii) : Rhum.
Les rhums à appellation d'origine contrôlée « Martinique » complétée de la mention « blanc » sont caractérisés par leur limpidité et leur absence de couleur, leur faible agressivité et leur finesse aromatique.
Parmi les aromes présents, on peut relever notamment des notes fruitées, florales, végétales et épicées.
Les rhums à appellation d'origine contrôlée « Martinique » complétée de la mention « vieux » sont caractérisés par leur couleur miel à acajou foncé et leur rondeur.
Parmi les aromes présents, on peut relever notamment des arômes boisés, fruités, épicés, empyreumatiques et balsamiques.
Les rhums présentent au minimum une teneur en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique de 325 grammes par hectolitre d'alcool pur à l'issue de la période minimale d'élevage.
Les rhums à appellation d'origine contrôlée « Martinique » élevés sous bois sont caractérisés par la présence de caractères liés au séjour sous bois dont la coloration.
Parmi les aromes présents, on peut relever notamment des arômes fruités, floraux, végétaux, épicés, balsamiques, empyreumatiques.
Ils présentent au minimum une teneur en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique de 250 grammes par hectolitre d'alcool pur à l'issue de la période minimale d'élevage.
Les rhums présentent avant mise à la consommation un titre alcoométrique volumique supérieur ou égal à 40 % et au minimum une teneur en éléments volatils autres que les alcools méthylique et éthylique de 225 grammes par hectolitre d'alcool pur.
La production du matériel végétal destiné aux replantations, la récolte et la transformation des cannes à sucre, la distillation, la maturation, le vieillissement des rhums ainsi que le conditionnement des rhums « vieux » sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
Basse-Pointe, Le Carbet, Le Diamant, Ducos, Fort-de-France, Le François, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Lorrain, Macouba, Le Marigot, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Le Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Sainte-Marie, La Trinité, Les Trois-Ilets, Le Vauclin.
2° Zone de production des cannes à sucre :
Les cannes à sucre sont récoltées sur des parcelles cultivées dans la zone de production délimitée par sections cadastrales, parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 22 mai 1996, des 27 et 28 février 2001 et du 6 septembre 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes concernées les documents graphiques établissant les limites parcellaires de la zone ainsi approuvées.
Les variétés de canne à sucre appartiennent aux espèces Saccharum officinarum et Saccharum spontaneum ou issues de leur hybridation.
Elles font l'objet de travaux d'acclimatation, de sélection et de multiplication dans l'aire géographique sur une période minimum de dix ans avant toute utilisation en vue de l'élaboration de rhum à appellation d'origine contrôlée « Martinique ».
Les variétés de canne à sucre transgéniques sont interdites.
2° Culture de la canne :
L'irrigation des cannes à sucre est limitée à une période maximum de six mois suivant la date de coupe ou de plantation.
Elle est interdite entre le 1er décembre et la date de coupe.
Toute pratique d'épandage de substances de synthèse sur les cannes à sucre en vue de favoriser leur maturation est interdite.
3° Récolte de la canne :
4° Critères analytiques du jus de canne :
Les valeurs minimales du Brix et du pH du jus extrait des cannes sont supérieures ou égales à 14 pour le Brix et supérieures ou égales à 4,7 pour le pH.
5° Rendements de la canne et entrée en production :
Le rendement moyen maximum d'une parcelle est inférieur ou égal à 120 tonnes par hectare.
6° Extraction du jus et élaboration du moût :
Avant broyage par les moulins, les cannes sont tronçonnées par des coupe-cannes ou défibrées par des shredders.
L'extraction du jus associe une pression mécanique et une imbibition des cannes.
La pression est exercée à froid dans des moulins dont la largeur utile des cylindres de broyage n'excède pas 1,25 mètre.
L'imbibition est réalisée exclusivement à température ambiante à partir d'eau ou de petits jus des derniers moulins.
A la sortie des moulins, le jus est débarrassé, à froid, des matières en suspension par tamisage ou tous moyens mécaniques appropriés.
La fermentation est de type discontinu, en cuve ouverte en matériau inerte d'une capacité maximale de 500 hectolitres.
Le recours à toute technique d'enrichissement en sucres du jus, notamment par ajout de sirop ou de mélasse, est interdit.
La durée maximale de fermentation est limitée à 120 heures à compter de la mise en cuve jusqu'à la distillation.
Les jus fermentés doivent présenter un titre alcoométrique volumique compris entre 3,5 % et 7,5 % vol.
La distillation s'effectue entre le 2 janvier et le 5 septembre de l'année considérée.
Le principe traditionnel est la distillation multi-étagée continue avec reflux (distillation par colonne comprenant une colonne d'épuisement et une colonne de concentration dans lesquels sont installés des plateaux assurant le contact entre les flux liquides et gazeux qui les traversent à contre-courant).
Les caractéristiques principales des installations sont les suivantes :
― chauffage par injection directe de vapeur ou par l'intermédiaire d'un bouilleur dans lequel la vapeur chauffe les vinasses par l'intermédiaire d'un échangeur tubulaire, ce qui évite son contact direct avec le vin ;
― colonne de concentration : réalisée par 5 à 9 plateaux en cuivre comme les tronçons ;
― colonne d'épuisement : réalisé par au moins 15 plateaux en inox ou en cuivre ;
― rétrogradation : réalisée par un ou plusieurs chauffe-vins ou condenseurs à eau en cuivre pour la zone d'échange (les enveloppes des condenseurs à eau et des chauffe-vins peuvent ne pas être en cuivre).
Chaque installation comprend une association de chauffe-vin(s) et de condenseur(s) à eau qui condensent et refroidissent les vapeurs.
Les condensats issus de ces échangeurs thermiques sont dirigés selon différentes combinaisons soit en tête de colonne de concentration, soit vers le coulage.
Les composés jugés indésirables sont rétrogradés dans le résidu (vinasse) ou éliminés dans l'atmosphère par des trompettes de dégazage.
Les rhums produits en moyenne sur une journée présentent un titre alcoométrique volumique compris entre :
― supérieur ou égal à 65 % vol.
― inférieur ou égal à 75 % vol.
9° Maturation des rhums « blancs » :
Les rhums « blancs » ne présentent aucune coloration et connaissent une période de maturation minimum en cuve de huit semaines après leur distillation.
10° Vieillissement des rhums « élevés sous bois » (RESB) et des rhums « vieux » :
Les rhums élevés sous bois sont logés en récipient en bois de chêne et élevés au minimum douze mois sans interruption après leur mise sous bois.
Les rhums « vieux » sont vieillis en récipient en bois de chêne d'une capacité inférieure à 650 litres au moins trois ans après leur mise sous bois.
La coloration ainsi que l'ajout d'infusion de copeaux de chêne et de produits définis au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008 sont autorisés de telle sorte que leur effet sur le rhum soit inférieur à 4 degrés d'obscuration.
Les rhums pour lesquels sont revendiqués l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » ne peuvent être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire l'appellation d'origine susvisée soit accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
La mention « Rhum agricole » figure sur l'étiquetage dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » et complète le nom de l'appellation d'origine contrôlée dans les documents commerciaux et titres de mouvement.
La mention « vieux » peut être complétée d'une mention relative à une durée de vieillissement supérieure à la durée minimale définie dans le présent cahier des charges.
Les mentions « blanc » ou « vieux » sont inscrites en caractères très apparents dans le même champ visuel que celui de l'appellation d'origine contrôlée et dans des dimensions des caractères ne devant pas être supérieures aussi bien en hauteur qu'en largeur à celles des caractères composant le nom de l'appellation.
L'aire géographique s'étend sur l'île de la Martinique.
Le climat tropical de la Martinique est sous l'influence des alizés et de courants marins très chauds venus de l'Equateur.
Avec une saison humide et chaude entre juin et décembre et une saison plus sèche entre janvier et mai, ce climat s'accorde globalement avec la production de canne à sucre qui nécessite des températures supérieures à 20 °C, des précipitations importantes pendant la période de croissance végétative et une période de stress hydrique modéré pendant la phase de maturation.
Cependant, au sein de l'île, certains secteurs sont moins favorisés pour la production de cannes destinées au rhum agricole.
De ce fait, une zone de culture de la canne à sucre a été délimitée au sein de l'aire géographique.
Celle-ci épouse d'abord les limites orographiques et pluviométriques en excluant la partie montagneuse et trop pluvieuse du nord de l'île et évite principalement les sols présentant une hydromorphie forte dans les premiers 50 cm surtout présents dans les fonds de vallées alluvionnaires et les sols des zones côtières et des mangroves présentant des remontées salines.
Mais au sein de cette aire délimitée, on observe, selon l'altitude et l'exposition aux vents, une grande diversité de régions climatiques associées à de nombreux pédoclimats aux caractéristiques variées en fonction de la réserve en eau des sols, régime des précipitations et de l'amplitude thermique journalière.
Chacun de ces secteurs au sein desquels la canne à sucre se comporte différemment abrite la sole cannière destinée à l'approvisionnement des distilleries de l'île.
Cette sole cannière est caractérisée par la présence d'une quinzaine de variétés dont la répartition spatiale varie en fonction de leur adaptation aux caractéristiques pédoclimatiques de chaque secteur.
Les savoir-faire de la culture de la canne se sont organisés essentiellement autour de la sélection variétale (cf. éléments historiques) et de la mécanisation qui a accompagné le développement de la culture de la canne depuis des décennies.
La culture de la canne à sucre commence en Martinique vers 1640 (le Rouennais Trezel y obtient le monopole de la fabrication du sucre en 1639) puis se développe sous l'impulsion de juifs portugais chassés du Brésil.
La canne a été introduite en Amérique avec une variété dite Canne Créole, qui aurait été la seule cultivée jusqu'à l'introduction, de l'Ile Bourbon en 1785, d'une nouvelle variété, dite Canne d'Othaite ou Canne Bourbon.
D'autres introductions au xixe siècle se succédèrent aux Petites-Antilles.
A la fin du xixe siècle, la propagation des cannes par semis s'est développée, puis les pollinisations ont pu être contrôlées, avec la production des premières graines provenant de fécondation dirigée des fleurs de cannes, dans deux centres de recherche agronomique, l'un néerlandais à Java, l'autre anglais à la Barbade.
Ainsi apparut une profusion de variétés choisies empiriquement par les industriels et les planteurs dont l'adaptation aux caractéristiques locales se révéla parfois catastrophique.
Pour éviter l'introduction incontrôlée en Martinique de matériel végétal exogène, le Centre technique de la canne à sucre (CTCS) est créé en 1952.
Puis dans les années 1960-1970 un contrôle de l'introduction et de la diffusion variétale est instauré à partir de la mise en place d'essais variétaux méthodiques qui permettent de suivre les caractéristiques botaniques, agronomiques et technologiques des nouveaux hybrides provenant d'une dizaine de stations agronomiques de sélection au niveau international.
Plus de six cents variétés sont mises en comparaison sur la station du CTCS et chaque année une cinquantaine à une centaine de nouveaux clones présélectionnés sont implantés.
De la sorte, ce sont quelque 4 000 variétés hybrides qui ont été testées en Martinique dans la seconde moitié du xxe siècle.
Développement de l'industrie rhumière en Martinique :
A partir du xviie siècle, la mélasse fournie par le raffinage du sucre était fermentée puis distillée à l'aide d'appareils sommaires constitués d'une chaudière reliée à un serpentin placé dans un tonneau d'eau froide.
Comme ailleurs à cette époque, le rhum était essentiellement à la Martinique un sous-produit du sucre, eau-de-vie brûlante et bon marché.
Son exportation vers la métropole d'abord interdite sera strictement encadrée à la fin du xviiie siècle puis peu à peu libéralisée au début du xixe siècle.
En 1854, avec la suppression totale des droits de douane par le gouvernement de Napoléon III, la production et les exportations vers la métropole explosent pour faire de la Martinique le premier producteur mondial de rhum dans la dernière décennie du xixe siècle avec plus de 220 000 hl à 55°.
Au xixe siècle, un certain nombre d'innovations technologiques vont révolutionner la production du rhum en Martinique.
Emergence du rhum agricole :
L'arrivée des premières machines à vapeur qui permet d'augmenter la capacité de broyage des cannes et d'améliorer l'extraction du sucre va bouleverser l'économie cannière du xviiie siècle.
Ces machines fonctionnant à partir de la combustion des résidus du pressurage de la canne (la bagasse) vont permettre l'établissement dans les régions les plus accessibles de véritables usines sucrières indépendantes de l'énergie hydraulique des rivières qui était utilisée jusque-là.
Entre 1884 et 1896 une grave crise de surproduction entraîne la fermeture des habitations sucrières martiniquaises les moins compétitives.
Plusieurs d'entre elles, ruinées par la perte de leurs débouchés abandonnent la production de sucre pour lequel elles ne sont plus compétitives et se convertissent alors dans la fabrication de rhum, exclusivement produit à partir du jus de la canne.
C'est ainsi que débute la production de rhum agricole qui prendra en Martinique un essor considérable alors que l'économie sucrière martiniquaise aura à souffrir de la concurrence d'autres îles disposant de meilleurs rendements sucriers.
Installation des colonnes à distiller :
Parallèlement, les colonnes à distiller en continu, adaptées des matériels utilisés en métropole pour la production d'alcool de betteraves, remplacent progressivement en Martinique et en Guadeloupe les appareils à repasse discontinus.
Ces appareils présentent de grands avantages en termes de consommation énergétique, de facilité de conduite et surtout de capacité de production, ce qui permet de traiter rapidement une matière première dont la qualité n'attend pas.
Par contre, comme ils se montrent inférieurs aux alambics pour effectuer le fractionnement des impuretés, des savoir-faire et des matériels spécifiques de distillation vont peu à peu s'établir afin de recueillir les esters à point d'ébullition élevé, qui contribuent puissamment à la formation des bouquets naturels tout en éliminant les impuretés qui, par leur odeur et leur goût désagréables déprécient l'eau-de-vie.
Ainsi le chauffage du vin à distiller va être renforcé par l'emploi de chaudières puissantes ou de chauffe-vin de grande capacité, les colonnes dont on augmente le diamètre ne comporteront que peu de plateaux de concentration.
Par ailleurs, le chauffage au feu nu disparaît au profit de l'emploi de la vapeur issue de l'échappement des machines à vapeur qui produisent à partir de la bagasse l'énergie nécessaire au broyage de la canne dans chacune des distilleries.
Etablissement des contraintes réglementaires :
Au sortir de la guerre de 1914-1918, la production de rhum atteint des niveaux jamais égalés auparavant.
Le rhum, seule boisson alcoolisée dont la production n'a pas été entravée par les combats a été abondamment consommé en Métropole et les distilleries ont développé leurs outils de production pour faire face à la demande.
La Martinique qui, en une quinzaine d'années, s'est relevée de la destruction de Saint-Pierre, reste le principal fournisseur de rhum de la métropole.
Mais à la fin des hostilités, les besoins ne sont plus les mêmes et la surproduction sévit.
De cette crise, va sortir un environnement réglementaire qui va fortement orienter les caractères du rhum agricole des Antilles françaises et principalement du rhum de la Martinique.
Devant la baisse des cours, les producteurs distillent des alcools rectifiés à très haut degré, moins onéreux à produire et à transporter.
Sous la pression des autres régions françaises productrices d'eaux-de-vie, les autorités contingentent en 1922 l'entrée en métropole du rhum des Antilles françaises exonéré de la taxe qui frappe les alcools étrangers.
D'autre part, l'importation de rhum à haut degré est interdite afin de protéger l'industrie de production d'alcool industriel métropolitaine qui se réorganise après les destructions de la guerre.
En 1938, le rhum est défini à partir de normes analytiques et notamment d'une quantité minimale d'éléments du non-alcool qui permet de vérifier que les eaux-de-vie n'ont pas été distillées à haute teneur en alcool.
Ces paramètres, degré maximal de distillation et teneur minimale en substances volatiles, sont restés des éléments de la définition du produit puisque, actuellement encore, la réglementation qu'elle soit nationale ou communautaire découle du texte de 1938.
A partir du début du xxe siècle, la Martinique s'est lancée dans la production de rhums vieux sous l'impulsion de M. Jean BALLY.
Par ailleurs, suite aux aléas de la métropole, les sucreries se sont dotées de colonnes à distiller.
Ces colonnes ont été adaptées aux conditions fermentaires spécifiques du jus de canne (ou vesou), ce qui a abouti à l'installation de colonnes dites « créoles » utilisées dans les distilleries et dont le principe est encore préservé à ce jour.
Spécificité des produits :
Les premiers rhums agricoles de la Martinique sont signalés au tout début du xixe siècle, à la sucrerie de Fonds Préville sur la commune de Macouba.
La notoriété des rhums martiniquais est établie dès l'exposition universelle de 1855 comme l'atteste les médailles de 1re et 2e classe remportées respectivement par les rhums martiniquais Rousseau et Morin fils et Raboutet.
Les distilleries de rhum agricole créent en 1935, à coté de l'Union des producteurs de rhum de la Martinique, un syndicat spécifique qui propose ses rhums en bouteille avec garantie d'origine et contrôle de la qualité par une commission de dégustation.
Cette pratique collective de la dégustation s'est toujours maintenue et a été intégrée au cœur des opérations de contrôle de la qualité de l'AOC.
Après la Deuxième Guerre mondiale, contrairement à la production de rhum de mélasse qui décroît du fait de la régression de la production de sucre, la production de rhum agricole se développe à partir du dynamisme de la consommation locale et de la notoriété jusqu'en métropole de grandes marques.
Le rhum de la Martinique est un rhum agricole.
Il présente de ce fait des caractéristiques analytiques qui le font le distinguer des rhums de mélasse.
Parmi les rhums agricoles, le rhum Martinique présente des caractéristiques organoleptiques originales (cf. partie description du produit).
La typicité du rhum à appellation d'origine contrôlée Martinique est le résultat d'une combinaison d'éléments ayant trait au milieu naturel de l'île et à l'histoire du rhum traditionnel des Antilles.
La production de cannes à sucre est favorisée par les conditions climatiques de la Martinique qui permettent à la fois une croissance végétative pendant la saison humide et sa maturation pendant la saison sèche.
Cependant les conditions topographiques de certains secteurs enclavés de l'île n'ont pas permis de suivre l'intensification de la production exigée à partir du xixe siècle par l'industrie sucrière.
De ce fait, certaines habitations ont été contraintes de se reconvertir vers la production de rhum agricole.
Cette production de rhum agricole a pu se développer grâce à des innovations technologiques arrivées aux Antilles comme la machine à vapeur qui fonctionne grâce à la combustion de la bagasse ou les colonnes à distillation continue provenant de métropole.
Ces colonnes ont été adaptées afin de prendre en compte les spécificités du vin (de cannes) à distiller, elles-mêmes issues des conditions de la fermentation et donc des caractéristiques climatiques.
Les matériels durent évoluer afin de respecter la réglementation encadrant le rhum traditionnel, lorsqu'elle fut établie entre 1922 et 1938 (titre alcoométrique volumique maximal et teneur minimale en substances volatiles) et des savoir-faire spécifiques de distillation se développèrent dans ce contexte particulier.
Ces contraintes réglementaires allaient influer également sur les itinéraires culturaux car dans la mesure où les contraintes réglementaires ne permettaient pas de se débarrasser des goûts indésirables par la seule élévation du titre alcoométrique volumique, les distilleries de la Martinique ne purent produire des rhums appréciés des consommateurs qu'en agissant sur la qualité des matières premières.
C'est ainsi que dans la production de rhum agricole, la présence des distilleries s'impose au milieu des cannes afin de raccourcir la durée entre la coupe et la distillation et donc d'éviter les altérations bactériennes et d'améliorer la qualité des vins.
Sous l'influence de la température ambiante élevée et des logements constitués de fûts de chêne, le vieillissement est marqué par une forte évaporation, une accélération des réactions d'oxydation et d'extraction des composés du bois donnant au rhum vieux martiniquais toutes ses caractéristiques organoleptiques.
Cette déclaration est transmise à l'organisme de défense et de gestion au plus tard un an après la distillation.
Chaque revendication comprend pour la quantité concernée notamment les références suivantes : période de distillation, volume revendiqué, titre alcoométrique volumique, référence logement, liste des parcelles de cannes exploitées, poids de cannes récoltées et destination de la production en rhum blanc, rhum élevé sous bois, rhum vieux.
Les rhums bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Martinique » proviennent de cannes récoltées dans des parcelles situées dans l'aire de production définie ci-dessus et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire.
Cette déclaration est transmise à l'organisme de défense et de gestion avant le 1er janvier précédant la campagne de coupe.
Elle comprend notamment les références du producteur, les références cadastrales des parcelles, la superficie plantée et les variétés cultivées.
Toute modification parcellaire doit avoir fait l'objet d'une déclaration au plus tard le 1er janvier précédant la campagne de coupe.
Déclarations d'ouverture et de fin des travaux, d'interruption ou de reprise des travaux de distillation :
Une copie de ces déclarations prévues par la réglementation générale est transmise dans les mêmes délais à l'organisme de défense et de gestion.
Le total des quantités revendicables par campagne est annexé à la déclaration de fin de travaux.
Elle est associée à la déclaration de revendication.
Elle comprend notamment les dates et lieu de distillation du rhum ainsi que l'adresse du chai, la capacité des logements utilisés, le volume et le titre alcoométrique volumique du rhum à la mise sous bois.
Déclaration de sortie ou de transfert des eaux-de-vie :
Cette déclaration est mise à disposition de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé par les opérateurs où s'ils en font la demande par la délégation départementale du Comité interprofessionnel des rhums traditionnels de l'outre-mer (CIRTDOM).
Elle comprend, par expédition et par catégorie de rhum, les volumes expédiés ainsi que la destination : mise à la consommation ou transfert vers un entrepositaire.
Conformément ou en complément des obligations de comptabilité-matières découlant de la réglementation générale, les opérateurs doivent tenir les registres suivants :
Registre de réception des cannes :
Ce registre comprend notamment les éléments suivants : date de livraison, identification du transporteur, référence planteur, référence parcelles, poids, caractéristiques analytiques (pH et degré Brix)
Registre de fermentation :
Ce registre comprend notamment les éléments suivants : n° de cuve, date et heure de mise en cuve, volume de charge.
Registre de distillation :
Ce registre comprend notamment les éléments suivants : date et heure de début et fin de distillation, références des cuves distillées, titre alcoométrique volumique des cuves distillées, quantité et titre alcoométrique volumique des rhums obtenus (dans le récipient journalier)
Inventaire annuel des chais au 31 décembre :
Cet inventaire comprend notamment les éléments suivants : référence du chai, nombre de fûts et capacité, volume de rhums contenus.
Aire de production, de récolte, de transformation, de distillation, de maturation, d'élevage et/ou de vieillissement des rhums, et de conditionnement des rhums « vieux »
Matériels d'extraction du jus (largeur utile des cylindres de broyage)
Contrôle visuel et/ou examen documentaire
Matériels de fermentation (cuverie)
Matériels de distillation (composition et dimensionnement des colonnes)
Rendement maximal
Période de coupe
Degré Brix et pH minimal du jus extrait des cannes
TAV min. et max. du vin
Caractéristiques analytiques à la distillation des rhums : TAV min. et max.
Capacité maximale des logements de rhums vieux
Durée minimale de maturation ou de vieillissement
Examen documentaire et/ou comptage du nombre des logements
Caractéristiques organoleptiques du produit prêt à la commercialisation
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « MARC D'ALSACE » SUIVIE DE LA DÉNOMINATION « GEWURZTRAMINER »
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CALVADOS »
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1984, les eaux-de-vie répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Seules peuvent être qualifiées de « production fermière » ou « produit fermier » et faire référence à cette spécificité sur leur étiquetage les eaux-de-vie produites par les exploitants agricoles :
― à partir de cidre ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poirés récoltées exclusivement sur la même exploitation répondant à toutes les conditions fixées par le présent cahier des charges ; et
― mises en bouteille sur leur exploitation.
Catégorie de boisson spiritueuse selon le règlement (CE) n° 110-2008 :
Annexe II, point 10 : eau-de-vie de cidre ou de poiré.
L'appellation d'origine contrôlée « Calvados » est réservée aux eaux-de-vie assemblées ou non provenant de la distillation exclusive de cidres ou de poirés produits conformément au règlement (CE) n° 110-2008 et répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados » présentent à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados » présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 400 grammes par hectolitre d'alcool pur et une teneur maximale en méthanol de 200 grammes par hectolitre d'alcool pur.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados » destinées à la consommation humaine directe sont vieillies sous bois.
― Définition de la zone géographique
La récolte des fruits, l'élaboration des moûts, des cidres ou poirés ainsi que leur distillation et le vieillissement des eaux-de-vie sont effectués dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 mars 1997, des 8 et 9 novembre 2006 et du 5 mars 2009 et constituée du territoire des communes suivantes :
Ablon, Acqueville, Aignerville, Amayé-sur-Orne, Amayé-sur-Seulles, Anctoville, Angerville, Angoville, Annebault, Auberville, Aunay-sur-Odon, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Avenay, Balleroy, Banneville-sur-Ajon, Barneville, Bauquay, Bavent, La Bazoque, Beaufour-Druval, Beaulieu, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Le Bény-Bocage, Bernières-le-Patry, Beuvillers, La Bigne, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, Le Bô, La Boissière, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnoeil, Boulon, Bourgeauville, Branville, Brémoy, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Brèvedent, La Brevière, Bréville, Burcy, Bures-les-Monts, Cahagnes, Cahagnolles, La Caine, Cambremer, Campagnolles, Campandre-Valcongrain, Campeaux, Canapville, Canteloup, Cardonville, Carville, Castillon, Castillon-en-Auge, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-Bois-Halbout, Champ-du-Boult, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Clarbec, Clécy, Cléville, Combray, Condé-sur-Noireau, Coquainvilliers, Cordebugle, Cormolain, Cossesseville, Coudray-Rabut, Coulonces, Coulvain, Coupesarte, Courson, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Courvaudon, Cresseveuille, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Auge, Croisilles, Croissanville, La Croupte, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Dampierre, Danestal, Danvou-la-Ferrière, Deauville, Le Désert, Le Détroit, Donnay, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Ecrammeville, Englesqueville-en-Auge, Epinay-sur-Odon, Equemauville, Espins, Esson, Estry, Etouvy, Evrecy, Familly, Fauguernon, Le Faulq, La Ferrière-Harang, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Fontenermont, Formentin, Foulognes, Fourneaux-le-Val, Le Fournet, Fourneville, Fresney-le-Vieux, Friardel, Fumichon, Le Gast, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goupillières, Grandchamp-le-Château, Grangues, La Graverie, Grimbosq, Hamars, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Honfleur, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Houlgate, Les Isles-Bardel, Janville, Jurques, Laize-la-Ville, Landelles-et-Coupigny, Landes-sur-Ajon, La Lande-sur-Drome, Lassy, Léaupartie, Lécaude, Leffard, Lenault, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Litteau, Livarot, Livry, Le Locheur, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longvillers, Magny-le-Freule, Maisoncelles-la-Jourdan, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maizet, Malloué, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, Méry-Corbon, Meslay, Le Mesnil-Au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Robert, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Le Mesnil-Villement, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp, Montchauvet, Monteille, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Montviette, Moulines, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Mutrécy, Norolles, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Ondefontaine, Orbec, L'Oudon, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Périgny, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Placy, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-Bellanger, Pont-d'Ouilly, Pontecoulant, Pont-Farcy, Pont-l'Evêque, Préaux-Bocage, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Quetteville, Rapilly, Le Reculey, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, La Rocque, Rocques, La Roque-Baignard, Roucamps, Roullours, Rully, Rumesnil, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Benoit-d'Hébertot, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Désir, Sainte-Foy-de-Montgommery, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-du-Fay, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-Langot, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Leger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Rémy, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vaast-en-Auge, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Sept-Frères, Sept-Vents, Surville, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Thury-Harcourt, Tordouet, Le Torquesne, Torteval-Quesnay, Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tournebu, Le Tourneur, Tourville-en-Auge, Tracy-Bocage, Tréprel, Troarn, Trois-Monts, Trouville-sur-Mer, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vacognes-Neuilly, La Vacquerie, Valsemé, Vassy, Vaubadon, Vaudeloges, Vaudry, Vauville, La Vespière, Le Vey, Viessoix, Vieux, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-Bocage, Villers-sur-Mer, Villerville, La Villette, Villy-Bocage, Vire.
Airan (A1, A2, A3, B2, C2, ZA, ZE), Amfreville (B1, B2, B3), Arganchy (C : 2-188-189-193), Argences (A, C1, C2, D 1, D 2), Audrieu (ZA : 1-15-18-35-48-50-51, ZC : 4-5-6-46), Banville (AB : 63, ZB : 65), Bazenville (C, AB : 37-42-45-53 à 56, AE : 18-21-22, AH : 10 à 12-17-18-26 à 28-32-35-38 : AI : 17-19-21), Beuvron-en-Auge (A, C1, C2, D, E), Biéville-Quétieville (C : 58, D : 53), Brouay (B : 6-41-49-51, ZD : 7-10 à 12), Brucourt (A1, A2), La Cambe (D, E), Canchy (A, B, C, ZA), Chouain (ZA : 44-55), Colleville-sur-Mer (A, B, D), Commes (A : 30-45-110-171-238-239-265-278-280-286, D), Condé-sur-Seulles (A : 121-146-258, ZA : 7), Crévecoeur-en-Auge (C), Cristot (AB : 4), Dives-sur-Mer (B, C, K, L, AD), Ducy-Sainte-Marguerite (A : 27-28-33-35-36-37, ZC : 4), Englesqueville-la-Percée (A1 : 29, B1), Eraines (ZA : 3-8), Etréham (A : 353, B : 168), Falaise (AE : 197), Fierville-Bray (A : 76, G : 25-26-56-57-58-63, ZC : 22-37), Fontaine-Etoupefour (ZB : 254-255), Fontaine-le-Pin (ZE), Formigny (ZD : 12-15-26-29-53, ZE : 7-8-17), Gonneville-en-Auge (A1, A2, AA, AC), Goustranville (ZI), Guéron (C), La Hoguette (A, B2, D 3, E3, ZA, ZD, ZI, ZK, ZL), Hotot-en-Auge (A1, A2, B1, B2, D, territoire de Brocottes A : 178 à 180, B : 2-103-105), Isigny-sur-Mer (ZA : 11 à 16, ZB : 20 à 27), Juaye-Mondaye (ZH : 18, ZI : 54, ZM, ZN, ZO), Lingèvres (A, D, E), Longues-sur-Mer (ZB : 35-36, ZL), Longueville (B1, B2), Maisons (A : 205-206), Mandeville-en-Bessin (B), Le Manoir (AH : 29), Merville-Franceville-Plage (AN, AO, AL, E3, F1, F2), Le Molay-Littry (territoire de Littry en totalité), Monfreville (ZK : 4), Morteaux-Coulibœuf (F), Mosles (B : 141, C : 182), Moult (C1, C2), Neuilly-la-Forêt (B : 342-344-350-351, D : 44-165-168-169-178), Nonant (A : 364, AC : 44-50, ZE : 52), Notre-Dame-d'Estrées (A, B, C), Osmanville (A, B1, E, ZA), Ouézy (F1, F2), Périers-en-Auge (A1, B), Perrières (ZH : 48, AC : 42-73-104-116-118, AD : 35) Petiville (A1, A2), Putot-en-Auge (A1, A2, A3), Rosel (AE : 88 à 92-111), Rots (AB : 85, AC : 24-25-26-36-41-45, AK : 5-95-97-100-104, AO : 17, AZ : 22-34), Rubercy (A : 8-9-40-41-44, B : 23), Russy (A : 79-166-199-266, C : 15), Ryes (AB : 53 à 56-58-145, C : 16-17-48-49-52-71), Saint-Gabriel-Brécy (ZC : 32-49), Saint-Germain-du-Pert (ZA, ZB, ZC, ZH), Saint-Germain-le-Vasson (A : 19-24, ZE : 1-28 à 33-42-44), Saint-Laurent-sur-Mer (B), Saint-Samson (A : 110-111-149-150-151-152-163-164), Sallenelles (A1, A2), Secqueville-en-Bessin (A : 24-184-186-188-189), Soignolles (ZK, ZI, ZL, C, E), Tracy-sur-Mer (B, AB : 81), Le Tronquay (A2, A3 : 359 à 396-492-493-537-546-564-565-570, B1 : 4 à 52-74-110 à 130-699 à 701-150 à 172, C1, C2, C3), Ussy (ZA), Vaux-sur-Aure (ZA : 21), Versainville (C : 105-107-108-113), Victot-Pontfol (A1, A2, D 2, E, F), Vouilly (ZA : 12).
Aclou, Ajou, Appeville-Annebault, Asnières, Authou, Bailleul-la-Vallée, La Barre-en-Ouche, Barville, Bazoques, Beaumesnil, Beaumont-le-Roger, Le Bec-Hellouin, Bernay, Berthouville, Berville-sur-Mer, Beuzeville, Le Bois-Hellain, Boisney, Boissy-Lamberville, Bonneville-Aptot, Bosc-Renoult-en-Ouche, Les Bottereaux, Boulleville, Bournainville-Faverolles, Brestot, Brétigny, Brionne, Broglie, Campigny, Caorches-Saint-Nicolas, Capelle-les-Grands, Carsix, Chamblac, Chambord, La Chapelle-Bayvel, La Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Hareng, Condé-sur-Risle, Conteville, Cormeilles, Corneville-la-Fouquetière, Corneville-sur-Risle, Courbépine, Drucourt, Duranville, Ecaquelon, Epaignes, Epinay, Epreville-en-Lieuvin, Fatouville-Grestain, Le Favril, Ferrières-Saint-Hilaire, Fiquefleur-Equainville, Folleville, Fontaine-l'Abbé, Fontaine-la-Louvet, Fontaine-la-Soret, Fort-Moville, Foulbec, Franqueville, Freneuse-sur-Risle, Fresne-Cauverville, Gisay-la-Coudre, Giverville, Glos-sur-Risle, La Goulafrière, Goupillières, Gouttières, Grand-Camp, Grandchain, Grosley-sur-Risle, La Haye-Saint-Sylvestre, Hecmanville, Heudreville-en-Lieuvin, Illeville-sur-Montfort, Jonquerets-de-Livet, Juignettes, Landepereuse, La Lande-Saint-Leger, Launay, Lieurey, Livet-sur-Authou, Malouy, Manneville-la-Raoult, Manneville-sur-Risle, Martainville, Melicourt, Menneval, Mesnil-Rousset, Montfort-sur-Risle, Montreuil-l'Argillé, Morainville-Jouveaux, Morsan, Nassandres, Neuville-sur-Authou, Noards, La Noé-Poulain, Notre-Dame-d'Epine, Notre-Dame-du-Hamel, Le Noyer-en-Ouche, Perriers-la-Campagne, Piencourt, Les Places, Plainville, Le Planquay, Plasnes, Pont-Audemer, Pont-Authou, La Poterie-Mathieu, Les Préaux, La Roussière, Rugles, Saint-Agnan-de-Cernières, Saint-Antonin-de-Sommaire, Saint-Aubin-de-Scellon, Saint-Aubin-des-Hayes, Saint-Aubin-du-Thenney, Saint-Aubin-le-Guichard, Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Benoit-des-Ombres, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Clair-d'Arcey, Saint-Cyr-de-Salerne, Saint-Denis-d'Augerons, Sainte-Marguerite-en-Ouche, Saint-Etienne-l'Allier, Saint-Georges-du-Mesnil, Saint-Georges-du-Vièvre, Saint-Germain-la-Campagne, Saint-Germain-Village, Saint-Grégoire-du-Vièvre, Saint-Jean-de-la-Lequeraye, Saint-Jean-du-Thenney, Saint-Laurent-du-Tencement, Saint-Leger-de-Rotes, Saint-Maclou, Saint-Mards-de-Blacarville, Saint-Mards-de-Fresne, Saint-Martin-du-Tilleul, Saint-Martin-Saint-Firmin, Saint-Philbert-sur-Risle, Saint-Pierre-de-Cernières, Saint-Pierre-de-Cormeilles, Saint-Pierre-de-Salerne, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Mesnil, Saint-Pierre-du-Val, Saint-Quentin-des-Isles, Saint-Siméon, Saint-Sulpice-de-Grimbouville, Saint-Sylvestre-de-Cormeilles, Saint-Symphorien, Saint-Victor-de-Chrétienville, Saint-Victor-d'Epine, Saint-Vincent-du-Boulay, Selles, Serquigny, Le Theil-Nolent, Thevray, Thiberville, Thierville, Le Torpt, Tourville-sur-Pont-Audemer, Toutainville, Touville, La Trinité-de-Réville, Triqueville, Valailles, Vannecrocq, Verneusses.
Bois-Normand-près-Lyre (E : 86-88-89-91-112-153-205), Bouquetot (ZA : 174, ZL : 142), Colletot (ZA : 19), Epreville-en-Roumois (ZE), Eturqueraye (ZA : 58-71a), Flancourt-Catelon (ZC : 91-92), Fourmetot (ZE : 13, F : 18-106), La Haye-Aubrée (ZC : 2, ZI : 154), La Haye-de Routot (ZA : 25), Routot (AH : 66, ZD : 75), Saint-Aubin-sur-Quillebeuf (ZB : 113), Saint-Eloi-de-Fourques (C : 54, E : 163-165-169 à 171-302-312-314-316-319-325-326-334-339-340, ZK : 37-43-44), Saint-Ouen-de-Thouberville (D : 233), Saint-Ouen-du-Tilleul (B : 29-30-1009-1010-1266-1332, ZA : 2-3-4-5-29-30-31-257), Saint-Paul-de-Fourques (ZC : 5a-6-12-29 à 31-35), Saint-Thurien ( ZA : 74), La Saussaye (A : 211-217-227-404, B : 611), Trouville-la-Haule (ZC : 274-355), Valletot (ZA : 19b-56-57), Vraiville (A : 13 à 20 ― 30, AC : 21-25-33-47-80-251, ZA : 52, ZB : 1, ZH : 49, ZC : 4-95).
Agneaux, Amigny, Anctoville-sur-Boscq, Angey, Argouges, Avranches, Bacilly, La Baleine, Barenton, La Barre-de-Semilly, Baudre, La Bazoge, Beauchamps, Beaucoudray, Beauficel, Bellefontaine, Belval, Bérigny, Beslon, Besneville, Beuvrigny, Biéville, Bion, La Bloutière, Boisyvon, Bourguenolles, Braffais, Brainville, Brécey, Brectouville, Breuville, Bricquebec, Bricquebosq, Bricqueville-la-Blouette, Brillevast, Brix, Brouains, Buais, Cambernon, Cametours, Camprond, Canisy, Carantilly, Carnet, Cavigny, Céaux, Cérences, Cerisy-la-Forêt, Cerisy-la-Salle, La Chaise-Baudouin, Les Chambres, Champcervon, Champcey, Champeaux, Champrepus, Chanteloup, La Chapelle-Cécelin, La Chapelle-en-Juger, La Chapelle-Urée, Chasseguey, Chaulieu, Chavoy, Le Chefresne, Chérencé-le-Héron, Chérencé-le-Roussel, Les Chéris, Chèvreville, Chevry, La Colombe, Condé-sur-Vire, Contrières, Coulouvray-Boisbenatre, Courcy, Coutances, Couvains, Crasville, Les Cresnays, La Croix-Avranchin, Crollon, Cuves, Dangy, Le Dézert, Domjean, Dragey-Ronthon, Ducey, Ecausseville, Emondeville, Equilly, Eroudeville, L'Etang-Bertrand, Ferrières, Fervaches, Feugères, Fierville-les-Mines, Fleury, Flottemanville, Folligny, Fontenay, Fourneaux, Le Fresne-Poret, Gathemo, Gavray, Genêts, Ger, Gieville, La Godefroy, La Gohannière, Golleville, Gonneville, Gourfaleur, Gouvets, Le Grand-Celland, Gratot, Grimesnil, Grosville, Guehebert, Guilberville, Le Guislain, Hambye, Hamelin, Hauteville-la-Guichard, La Haye-Bellefond, La Haye-d'Ectot, La Haye-Pesnel, Hébécrevon, Hérenguerville, Heugueville-sur-Sienne, Heussé, Hocquigny, Huberville, Hudimesnil, Husson, Hyenville, Isigny-le-Buat, Joganville, Juilley, Jullouville, Juvigny-le-Tertre, Lamberville, La Lande-d'Airou, Lapenty, Lengronne, Lieusaint, Lingeard, Les Loges-Marchis, Les Loges-sur-Brecey, Lolif, Longueville, Le Loreur, Le Lorey, Lozon, La Lucerne-d'Outremer, Le Luot, La Luzerne, Magneville, La Mancellière-sur-Vire, Marcey-les-Grèves, Marcilly, Margueray, Marigny, Martigny, Maupertuis, La Meauffe, Le Mesnil, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Amand, Le Mesnil-Amey, Le Mesnil-Aubert, Le Mesnil-au-Val, Le Mesnilbus, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Garnier, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Herman, Le Mesnillard, Le Mesnil-Opac, Le Mesnil-Ozenne, Le Mesnil-Rainfray, Le Mesnil-Raoult, Le Mesnil-Rogues, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Tôve, Le Mesnil-Véneron, Le Mesnil-Villeman, La Meurdraquière, Milly, Montabot, Montaigu-la-Brisette, Montaigu-les-Bois, Montanel, Montbray, Montchaton, Montcuit, Monthuchon, Montjoie-Saint-Martin, Montpinchon, Montrabot, Montreuil-sur-Lozon, Montviron, Moon-sur-Elle, Morigny, Mortain, Morville, La Mouche, Moulines, Moyon, Muneville-sur-Mer, Négreville, Néhou, Le Neufbourg, Nicorps, Notre-Dame-de-Cenilly, Notre-Dame-de-Livoye, Notre-Dame-d'Elle, Notre-Dame-du-Touchet, Octeville-l'Avenel, Orval, Ouville, Parigny, Percy, Les Perques, Perriers-en-Beauficel, Le Perron, Le Petit-Celland, Placy-Montaigu, Plomb, Poilley, Pontaubault, Pont-Hébert, Ponts, Précey, Précorbin, Quettehou, Quettetot, Quettreville-sur-Sienne, Quibou, Rampan, Rauville-la-Bigot, Reffuveille, La Rochelle-Normande, Rocheville, Romagny, Roncey, Rouffigny, Rouxeville, Saint-Amand, Saint-André-de-l'Epine, Saint-Aubin-des-Préaux, Saint-Aubin-de-Terregatte, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Brice-de-Landelles, Saint-Christophe-du-Foc, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Clément-Rancoudray, Saint-Cyr, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Denis-le-Gast, Saint-Denis-le-Vêtu, Saint-Ebremond-de-Bonfosse, Sainte-Cécile, Sainte-Marie-du-Bois, Sainte-Piencé, Sainte-Suzanne-sur-Vire, Saint-Georges-de-Livoye, Saint-Georges-d'Elle, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Georges-Montcocq, Saint-Germain-d'Elle, Saint-Germain-de-Tournebut, Saint-Germain-le-Gaillard, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-du-Harcouet, Saint-Jacques-de-Néhou, Saint-James, Saint-Jean-de-la-Haize, Saint-Jean-de-Savigny, Saint-Jean-des-Baisants, Saint-Jean-des-Champs, Saint-Jean-du-Corail, Saint-Jean-du-Corail-des-Bois, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Joseph, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Laurent-de-Terregatte, Saint-Lô, Saint-Louet-sur-Vire, Saint-Loup, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-d'Audouville, Saint-Martin-de-Bonfosse, Saint-Martin-de-Cenilly, Saint-Martin-de-Landelles, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Martin-le-Gréard, Saint-Martin-le-Hébert, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Maurice-en-Cotentin, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Michel-de-Montjoie, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ovin, Saint-Pierre-d'arthéglise, Saint-Pierre-de-Coutances, Saint-Pierre-de-Semilly, Saint-Pierre-Langers, Saint-Planchers, Saint-Pois, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Saint-Romphaire, Saint-Samson-de-Bonfosse, Saint-Sauveur-la-Pommeraye, Saint-Sauveur-Lendelin, Saint-Senier-de-Beuvron, Saint-Senier-sous-Avranches, Saint-Symphorien-des-Monts, Saint-Vigor-des-Monts, Sartilly, Saussemesnil, Saussey, Savigny, Savigny-le-Vieux, Sortosville, Sortosville-en-Beaumont, Sottevast, Sotteville, Soulles, Sourdeval, Sourdeval-les-Bois, Subligny, Taillepied, Tamerville, Le Tanu, Le Teilleul, Tessy-sur-Vire, Teurtheville-Bocage, Tirepied, Le Theil, Torigni-sur-Vire, Tourville-sur-Sienne, Trelly, La Trinité, Troisgots, Vains, Le Valdecie, Valognes, Le Val-Saint-Père, Le Vast, Vaudreville, La Vendelée, Vengeons, Ver, Vergoncey, Vernix, Videcosville, Vidouville, Villebaudon, Villechien, Villedieu-les-Poêles, Villiers-Fossard, Villiers-le-Pré, Virey, Le Vrétot, Yquelon, Yvetot-Bocage.
Airel (B1, B2, B3, B4), Annoville (B1, B2), Appeville (A3, A4, B4, B5, C1, C2), Auvers (A3, A4, A5, B1, B2, B3), Baupte (A, B), Beuzeville-la-Bastille (A1, A2), Bréhal (ZC, ZD), Bréville-sur-Mer (A1, A2, B), Bricqueville-sur-Mer (ZT, ZS, ZR, ZV), Catteville (A1, A2), Coigny (A1, A2, B1 sauf 101 à 109), Coudeville-sur-Mer (C1, C2, C3, B1, B2), Cretteville (ZB, ZC, ZD), Digosville (B : 92-300), Le Hommet-d'Arthenay (ZD : 22), Houtteville (A2, B), Lingreville (B, C, AK : 1-2, ZC : 36), Macey (ZE : 1), Marchesieux (en entier sauf ZI), Méautis (ZD), Les Moitiers-en-Bauptois (A1, A2, A3, B3), Montmartin-en-Graignes (A, B, D, E, F), Neuville-en-Beaumont (A-B), Pontorson (Territoire de Les Pas ZI : 8), Portbail (ZI, ZH, ZK, ZE, ZL, ZM, ZN), Prétot-Sainte-Susanne (A1, A2, A3, B1, B2, B3), Saint-Georges-de-la-Rivière (A), Saint-Jean-de-la-Rivière (A, ZA), Saint-Jores (en entier sauf C5 et C6), Saint-Lô-d'Ourville (D 1, D 2, ZB), Saint-Sauveur-le-Vicomte (en entier sauf C1), Sénoville (C : 205-206), Tanis (C : 295-298-418, ZE : 2).
Ambrières-les-Vallées, Boulay-les-Ifs, Champfremont, Chantrigné, Couesmes-Vaucé, Désertines, Gorron, La Haie-Traversaine, Hercé, Le Housseau-Brétignolles, Lassay-les-Châteaux, Lesbois, Le Pas, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Saint-Julien-du-Terroux, Saint-Loup-du-Gast, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Pierre-des-Nids, Soucé, Thuboeuf, Vieuvy.
Champéon (ZA, ZB, ZC, ZD, ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZM, ZO, ZP, ZV, ZW, ZX), Charchigné (ZB, ZC, ZH : 2-5-11-12-13-28, ZK :19-22, ZL : 6b-15, ZN), Horps (Le) (ZE, ZH, ZI, ZK, ZL, ZN, ZR, ZS), Montreuil-Poulay (ZC, ZE, ZD, ZH, ZN, ZO, ZP, ZR), Ribay (Le) (B1, B2, C1, C2, C3, C4, D 1, D 2, E1, E2, E3, E4).
Saint-Pierre-es-Champs, Saint-Quentin-des-Prés.
Abancourt (A1, B8, C1), Blargies (AB, AC, AD, AH), Saint-Thibault (B : 94 à 97).
Anceins, Antoigny, Appenai-sous-Bellême, Athis-de-l'Orne, Aubry-en-Exmes, Aubry-le-Panthou, Aubusson, Les Authieux-du-Puits, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Bailleul, Banvou, La Baroche-sous-Luce, Batilly, Bazoches-au-Houlme, La Bazoque, Beauchêne, Beaufai, Beaulandais, Beauvain, Bellême, Bellou-en-Houlme, Bellou-le-Trichard, Bellou-sur-Huisne, Berd'Huis, Berjou, Bocquencé, Boissy-Maugis, Le Bosc-Renoult, Boucé, Le Bourg-Saint-Léonard, Bréel, Brieux, Briouze, Brullemail, Cahan, Caligny, Camembert, Canapville, La Carneille, Carrouges, Ceaucé, Cerisy-Belle-Etoile, Ceton, Chahains, Champcerie, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Le Champ-de-la-Pierre, Champs, Champsecret, Chanu, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, La Chapelle-d'Andaine, La Chapelle-Souef, Le Chatellier, Chaumont, La Chaux, Chênedouit, Ciral, Cisai-Saint-Aubin, Clairefougère, La Cochère, Colombiers, Colonard-Corubert, Comblot, Condeau, Condé-sur-Huisne, Condé-sur-Sarthe, Corbon, Coudehard, Coulmer, La Coulonche, La Courbe, Courcerault, Courménil, Couterne, Couvains, Cramesnil, Croisilles, Crouttes, Cuissai, Dame-Marie, Damigny, Dancé, Domfront, Dompierre, Dorceau, Durcet, Echalou, Echauffour, Ecorches, Eperrais, L'Epinay-le-Comte, Exmes, Faverolles, Fay, Fel, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferrière-Bochard, Ferrières-la-Verrerie, La Ferté-Frênel, La Ferté-Macé, Flers, Fontenai-les-Louvets, La Forêt-Auvray, Frênes, La Fresnaie-Fayel, La Fresnaye-au-Sauvage, Fresnay-le-Samson, Gacé, Gandelain, Gauville, Gémages, Geneslay, La Genevraie, Giel-Courteilles, Ginai, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Le Grais, Le Gué-de-la-Chaine, Guerquesalles, Haleine, La Haute-Chapelle, Heloup, Heugon, Igé, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, Juvigny-sous-Andaine, Lalacelle, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, La Lande-Patry, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Landisacq, Larchamp, Les Rotours, Les Tourailles, Les Yveteaux, L'Hermitière, Lignères, Lignerolles, Lignou, Livaie, Longuenoë, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Lonrai, Loré, Lougé-sur-Maire, Luce, Magny-le-Désert, Maheru, Maison-Maugis, Mâle, Mantilly, Mardilly, Marnefer, Mauves-sur-Huisne, Méhoudin, Le Ménil-Ciboult, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-en-Exmes, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Jean, Le Ménil-Scelleur, Le Ménil-Vicomte, Ménil-Vin, Le Merlerault, Messei, Mieuxcé, Monceaux-au-Perche, Moncy, Monnai, Montilly-sur-Noireau, Mont-Ormel, Montreuil-au-Houlme, Montreuil-la-Cambe, Montsecret, Moulins-la-Marche, Moutiers-au-Perche, Neauphe-sur-Dive, Neuville-sur-Touques, Nocé, Notre-Dame-du-Rocher, Omméel, Orgères, Origny-le-Butin, Orville, Pacé, Passais, Perrou, Le Pin-au-Haras, Planches, Le Plantis, Pointel, Pontchardon, Pouvrai, Préaux-du-Perche, Putanges-Pont-Ecrepin, Rabodanges, Rai, Rânes, Rémalard, Le Renouard, Résenlieu, La Roche-Mabile, Roiville, Ronfeugerai, Rouelle, La Rouge, Rouperroux, Sai, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Bomer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Cornier-des-Landes, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Didier-sous-Ecouves, Sainte-Céronne-les-Mortagne, Sainte-Croix-sur-Orne, Sainte-Gauburge-sainte-Colombe, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Ellier-les-Bois, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sainte-Opportune, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Evroult-notre-Dame-du-Bois, Saint-Fraimbault, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Germain-du-Corbeis, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Hilaire-sur-Risle, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Jean-des-Bois, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Martin-du-Vieux-Bellème, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Ouen-de-la-Cour, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Saint-Ouen-sur-Maire, Saint-Paul, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Pierre-du-Regard, Saint-Pierre-la-Bruyère, Saint-Pierre-la-Rivière, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Saint-Siméon, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Saint-Victor-de-Réno, Saires-la-Verrerie, Le Sap, Le Sap-André, La Sauvagère, Segrie-Fontaine, La Selle-la-Forge, Sept-Forges, Serans, Sérigny, Sevrai, Silly-en-Gouffern, Survie, Taillebois, Tellières-le-Plessis, Tessé-Froulay, Le Theil, Ticheville, Tinchebray, Torchamp, Touquettes, La Trinité-des-Laitiers, Vaunoise, Verrières, Vieux-Pont, Villebadin, Villers-en-Ouche, Vimoutiers, Yvrandes.
Bazoches-sur-Hoëne (ZA, ZB, ZC, ZD, ZE), Beaulieu (B : 45-47-51-92-94, G :86, H : 86-88), Bivilliers (A : 44-45-50-84-286 à 288, B : 75-114-164), Champeaux-sur-Sarthe (ZB, ZC, ZD, ZE, ZH), Chapelle-près-Sées (La) (AD : 88-92-183-210-212-230-231-233-235-237-238), Coulonces (A : 30-255, ZA : 23-24, ZC : 40-41-85-94-95-100), Courgeon ( ZK : 6, AO : 197), Courtomer (B : 16, H, I, L, M, N, O, P : 2, T, V, AP), La Ferrière-Béchet (AB : 21-26-32-44, AD : 3-32), Fontaine-les-Bassets (C : 96), Fontenai-sur-Orne (D : 87-104-427-487), Guêpréi (A : 25-26-27-33), Irai (B : 45-47-74-78, C, E : 136 à 138-140-141-145, F : 6-13, ZM : 2-4-8-28), L'Aigle (AH : 56-131), Laleu (ZC : 27 à 29-48-59), Le Mage (B : 93), Marcei (E : 140-141-145-146, ZM : 37), Médavy (ZD : 44), Ménil-Froger (A, B), Montabard (A, B, D, E, ZA, AA), La Motte-Fouquet (A : 171-186-214-287-297-298-495), Nécy (ZA, ZB, AB, AC), Occagnes (ZA), Pervenchères (L : 36-38-45-51, M : 15-22-29), Le Pin-La-Garenne (ZR : 11), Réveillon (ZK : 22-23-46), Saint-Jouin-de-Blavou (ZB : 2c-3b), Saint-Mard-de-Réno (ZK : 32), Saint-Ouen-Le-Brisoult (B, C, D, E), Saint-Patrice-du-Désert (D : 231), Sainte-Scolasse-sur-Sarthe (ZA : 51-55-69-70, ZO : 7 à 10-30-51-69, ZR : 4), Saint-Sulpice-sur-Risle (ZL : 54-56-58-94-497), Sées (ZB : 20-21-24-45, YL : 45-91, YR : 29-85-86-97), Trun (E : 133), Villedieu-Les-Bailleul (A : 366-392).
Ancinnes, Assé-le-Boisne, Avezé, Dehault, Douillet, Gesnes-le-Gandelin, La Chapelle-du-Bois, La Ferté-Bernard, Louzes, Montreuil-le-Chétif, Moulins-le-Carbonnel, Neufchatel-en-Saosnois, Nogent-le-Bernard, Préval, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Paul-le-Gaultier, Sougé-le-Ganelon.
Chérisay (ZA : 35, ZB).
Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaubec-la-Rosière, Beaussault, La Bellière, Bouelles, Brémontier-Merval, Bully, Bures-en-Bray, Compainville, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ernemont-la-Villette, Esclavelles, Ferrières-en-Bray, La Ferté-Saint-Samson, Fontaine-en-Bray, Forges-les-Eaux, Le Fossé, Fresles, Fry, Gaillefontaine, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Hodeng-Hodenger, Longmesnil, Massy, Mauquenchy, Ménerval, Mésangueville, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Mauger, Molagnies, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Osmoy-Saint-Valéry, Pommereux, Quièvrecourt, Ricarville-du-Val, Roncherolles-en-Bray, Rouvray-Catillon, Sainte-Geneviève, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Michel-d'Halescourt, Saint-Saire, Saint-Vaast-d'Equiqueville, Saumont-la-Poterie, Serqueux, Sigy-en-Bray, Sommery, Le Thil-Riberpré.
Bailleul-Neuville (A : 84-85), Beauvoir-en-Lyons (A), Bosc-Hyons (C : 6-11), Caule-Sainte-Beuve (Le) (AH : 85-95, ZH : 4-5), La Chapelle-Saint-Ouen (B), Conteville (C : 66-67-182), Criquiers (A1, C2, ), La Feuillie (C : 314-316-319, D : 478-481-483), Haudricourt (A : 20-21-83), Londinières (AP), Morville-sur-Andelle (B), Neuf-Marché (A1, B, C1).
Variétés de fruits à cidre :
Les variétés de pommiers et de poiriers sont définies en annexe du présent cahier des charges.
Les pommiers plantés sur l'ensemble d'un verger appartiennent pour 70 % ou plus des surfaces aux variétés phénoliques et pour 15 % ou moins aux variétés acidulées.
Les pommiers plantés sur l'ensemble d'un verger appartiennent pour 20 % ou plus des surfaces aux variétés locales.
Conduite du verger :
Les vergers sont constitués de pommiers ou de poiriers conduits soit en mode « haute tige », soit en mode « basse tige ».
Les vergers implantés après le 31 décembre 1997 et conduits en pommiers « haute tige » présentent une densité maximale à la plantation de 250 arbres par hectare.
Les vergers implantés après le 31 décembre 1997 et conduits en poiriers « haute tige » présentent une densité maximale à la plantation de 150 arbres par hectare.
Les vergers implantés après le 31 décembre 1997 et conduits en « basse tige » présentent une densité maximale à la plantation de 1000 arbres par hectare.
Les arbres conduits en « haute tige » représentent au moins 50 arbres ou 10 % des surfaces plantées sur l'exploitation et destinées à la production d'eaux-de-vie susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados ».
L'entretien des vergers suppose la maîtrise du développement des arbres et de l'enherbement du sol ainsi que la lutte contre le gui dans les pommiers.
L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des pommiers ou poiriers.
Les poiriers conduits en « basse tige » sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est inférieure à 1,80 mètre.
Les vergers conduits en « haute tige » sont enherbés à l'exception du tour des arbres qui peut faire l'objet d'un désherbage sur une distance maximale de 0,30 mètre.
Les vergers conduits en « basse tige » sont enherbés à l'exception du rang qui peut faire l'objet d'un désherbage sur une bande d'au maximum 0,50 mètre de large de part et d'autre du rang.
Récolte, transport et stockage de la matière première :
Les fruits sont récoltés à bonne maturité, transportés, manipulés et stockés dans des conditions leur permettant d'être en bon état de conservation lors de l'extraction du jus.
Rendements maximaux et entrée en production :
Le rendement moyen maximum des vergers en production est fixé à 35 tonnes ou 263 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers « basses tiges » et à 25 tonnes ou 188 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers « hautes tiges ».
La charge moyenne maximale des vergers « hautes tiges » est de 500 kilogrammes de fruit ou 3,7 hectolitres de moûts par pommier et de 625 kilogrammes ou 4,7 hectolitres de moûts par poirier.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » qu'à partir de :
Les fruits mis en œuvre par site de production proviennent pour au moins 50 % en surfaces de vergers « haute tige ».
Les fruits sont broyés ou râpés pour obtenir une pulpe.
Une extraction complémentaire peut être réalisée après pressurage par ajout d'eau froide uniquement selon des procédés suivants :
― extraction continue, au moyen d'eau froide, du jus encore contenu dans le marc (diffusion) ;
― pressurage après macération du marc dans l'eau froide (rémiage).
Le jus restant dans le marc obtenu après le pressurage présente une teneur minimale en sucre de 48 grammes par litre.
Il est soit écarté de l'élaboration d'eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados », soit immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation au jus obtenu, lors du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
Les jus obtenus par assèchement des marcs épuisés ne peuvent être utilisés.
Il ne peut être obtenu plus de 950 litres de moût par tonne de fruits mise en œuvre.
Tout enrichissement du jus en sucres est interdit.
Critères analytiques de la matière mise en fermentation ou du produit à distiller :
Les cidres ou poirés présentent à la distillation un titre alcoométrique volumique minimum de 4,5 % à 20° C.
La fermentation des moûts est conduite de façon lente et autonome, ce qui interdit le recours :
― à la pasteurisation, la gazéification, l'acidification ou l'édulcoration ;
― à tout produit de nature à retarder le départ en fermentation tels que notamment conservateurs, antiseptiques, antioxydants ;
― à tout procédé de nature à accélérer le départ en fermentation tels que notamment chauffage, levurage, ajout de nutriments.
Les cidres ou poirés sont distillés soit selon le procédé de distillation à repasse, soit selon le procédé de distillation continue multi-étagée avec reflux.
Un délai minimum de vingt-huit jours, pendant lequel a eu lieu la fermentation, est fixé entre l'extraction du jus et la distillation.
La chaudière des appareils de distillation est chauffée à feu nu ou par un circuit de vapeur indirecte pour les matériels existants au jour d'homologation du cahier des charges.
La distillation à repasse est réalisée au moyen d'alambics composés d'une chaudière à chargements successifs, d'un chapiteau avec ou sans chauffe-cidre et d'un serpentin pour réfrigérant, tous ces éléments sont en cuivre.
Le titre alcoométrique volumique des bonnes chauffes, après la seconde distillation ou repasse, est inférieur à 72 % dans le récipient journalier des eaux-de-vie.
La distillation continue multi-étagée avec reflux est réalisée au moyen d'appareils de distillation composés d'une chaudière, d'une colonne de distillation séparée en 2 tronçons cylindriques appelés communément « colonne d'épuisement » et « colonne de concentration », à l'intérieur de laquelle sont disposés des plateaux munis d'éléments de barbotage, d'un chauffe-cidre et éventuellement d'un condenseur à eau.
Tous ces éléments sont en cuivre.
Ces appareils de distillation présentent des dispositifs d'extraction des têtes et des queues.
Ils sont dimensionnés et montés en vue d'obtenir à partir d'un débit maximum des appareils de 250 hectolitres de matières premières par 24 heures de marche, un distillat présentant un titre alcoométrique volumique inférieur à 72 % dans le collecteur journalier des eaux-de-vie.
La colonne d'épuisement présente au plus 19 plateaux, elle mesure au maximum 4,5 mètres de haut et de 0,70 mètre de diamètre.
La colonne de concentration présente au plus 12 plateaux et mesure au maximum 2,1 mètres de haut et 0,6 mètre de diamètre.
Les éléments de barbotage sont des tunnels ou des calottes.
L'extraction des têtes est réalisée sur les vapeurs de distillat ou du cidre préchauffé.
L'extraction des queues est réalisée sur le liquide résiduel circulant en bas de la colonne de concentration.
Les eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » destinées à la consommation humaine directe sont vieillies après distillation dans des récipients en bois de chêne sessile ou pédonculé ou leur croisement pendant une période minimale de deux ans à compter du 1er juillet qui suit la distillation.
On entend par chai l'ensemble des bâtiments d'un même opérateur dans lesquels sont vieillies des eaux-de-vie.
Les chais de vieillissement utilisés répondent aux caractéristiques précisées suivantes :
― l'hygrométrie et la température des chais sont régulées naturellement sans installation extérieure, par l'isolation et la ventilation des locaux ;
― chaque chai dispose d'une futaille de faible capacité constituée de fûts ou de foudres d'une contenance inférieure ou égale à 20 hectolitres.
La capacité de cette futaille de faible capacité est au minimum de 15 % de la capacité de la futaille totale du chai ou du volume des eaux de vie de moins de 2 ans détenues dans le chai.
Méthodes d'élaboration traditionnelles :
La coloration ainsi que l'ajout d'infusion de copeaux de chêne et de produits définis au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008 sont autorisés de telle sorte que leur effet sur l'eau-de-vie soit inférieur à 4 degrés d'obscuration.
Variétés de pommes et de poires (point D-1).
La présence, sur l'ensemble d'un verger, de pommiers appartenant pour moins de 20 % des surfaces aux variétés locales est admise pour les vergers plantés et identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
La présence de variétés de pommiers non énoncées dans le présent cahier des charges mais dont l'implantation est attestée antérieurement au 1er janvier 1980 est autorisée dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.
La présence de pommiers de la variété Président Descours est admise pour les vergers plantés et identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
La présence, sur l'ensemble d'un verger, de pommiers appartenant pour 15 % ou plus des surfaces aux variétés acidulées est admise jusqu'à la campagne 2015 comprise pour les vergers plantés avant le 31 décembre 1997 et identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Pour bénéficier de cette dérogation, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité telle que prévue au chapitre II, point 1 (b), du présent cahier des charges.
Proportion d'arbres conduits en haute tige (point D-2).
Les vergers identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont les fruits sont transformés en dehors de l'exploitation peuvent produire de l'AOC « Calvados » jusqu'au 1er janvier 2018, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité telle que prévue au chapitre II, point 1 (b), du présent cahier des charges.
Proportion des fruits issus de vergers haute tige mis en œuvre (point D-5).
Les vergers identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont les fruits sont transformés au sein de l'exploitation peuvent produire de l'AOC « Calvados » jusqu'au 1er janvier 2040.
Les nouvelles installations de producteurs de fruits-élaborateurs disposent d'un délai de dix ans à compter de leur inscription au registre des opérateurs habilités pour l'AOC « Calvados » afin de mettre en conformité leur verger.
Les collecteurs de fruits et les élaborateurs de produits ayant souscrit une déclaration d'identification conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges peuvent collecter des fruits et élaborer de l'AOC « Calvados » jusqu'au 1er janvier 2025.
Pour bénéficier de cette dérogation, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité telle que prévue au chapitre II, point 1 (b), du présent cahier des charges, qui prévoit les étapes suivantes :
― au 1er janvier 2010, les fruits récoltés et destinés à la production de « Calvados » du site de production proviennent pour au moins 25 % en surfaces de vergers « haute tige » ;
Conduite de la fermentation (point D-7).
Des cidres initialement préparés conformément au décret du 30 septembre 1953 modifié (cidre de consommation) peuvent être mis en œuvre.
Dans ce cas, ils doivent être incorporés dans des moûts de la récolte suivante, dans la limite maximale du tiers des volumes distillés.
Vieillissement (point D-9).
Le vieillissement des eaux-de-vie peut être assuré sur le territoire des communes de l'aire géographique de l'AOR « Eau-de-vie de cidre de Normandie » telle que définie par le décret du 10 avril 1963.
Les chais situés dans cette aire justifient d'une activité relative au vieillissement des eaux-de-vie non interrompue depuis plus de vingt-cinq ans à compter de la date d'homologation du présent cahier des charges.
Etiquetage et présentation.
A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2012, les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados » issues des fruits produits dans les verger de l'élaborateur et mises en bouteilles au sein de son exploitation peuvent faire référence à la région de production dans laquelle elles ont été obtenues, telle que définie à l'article 1er du décret relatif à l'AOC « Calvados » du 11 septembre 1984, à l'exception de la référence au « Pays d'Auge » et au « Domfrontais ».
Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » ne peuvent être déclarées après la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Toute mention ou indication autre que le nom « Calvados » ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne dépassent pas le double de celles des caractères du nom « Calvados ».
a) Description des facteurs naturels et des facteurs humains du lien au terroir.
L'aire de l'AOC Calvados s'étend sur une grande partie de la Basse-Normandie ainsi que plus marginalement sur une fraction des départements périphériques : Eure, Seine-Maritime, Mayenne, Sarthe, Oise et Eure-et-Loir : soit sur 1 352 communes en totalité et 228 communes en partie qui représentent environ 14 400 km².
Le relief y est modérément animé, les pentes permettent un drainage naturel des vergers qui sont protégés des vents d'ouest par l'épaisseur des haies de ces régions très bocagères.
L'aire d'appellation d'origine contrôlée correspond aux parties de la Normandie où s'est maintenue une activité cidricole et tout particulièrement un verger traditionnel de fruits à cidre : le pré verger qui associe à la culture des arbres, la production d'herbe destinée à l'élevage bovin ou ovin.
Ce verger est le support d'une importante diversité variétale de pommes à cidre et de poires à poiré riche en composés phénoliques qui a été soutenue par une intense culture pomologique.
Dans cette aire, s'est également développée une forte activité de distillation et de vieillissement des eaux de vie, générant un ensemble de savoir faire et de métiers spécifiques (distillateurs ambulants, maîtres de chai...).
Les variétés de pommiers à cidre utilisées dans l'AOC « Calvados » proviennent du nord-ouest de l'Espagne, d'où elles sont arrivées entre le xe et le xiie siècle.
Les pommiers à cidre espagnols empruntèrent les circuits de navigation qui reliaient la Biscaye et le Cotentin, du fait des relations commerciales et monastiques existant à cette époque entre ces zones côtières.
Ces variétés riches en tannins ont rapidement supplanté les pommiers sauvages dont les fruits étaient jusque là utilisés pour l'élaboration d'une boisson appelée « pomatium » et permis le développement de la production du cidre puis, plus tard de sa distillation.
Le pré verger s'est implanté à partir du xviie siècle, à mesure que les surfaces en herbe s'étendaient et que l'élevage se développait.
Ce type de verger qui suppose la conduite des arbres en haute tige a orienté la sélection des variétés de fruits à cidre qui s'est fortement développée entre la fin du xixe siècle et la première partie du xxe siècle.
Puis, entre les années 1980 et 1995, s'est développé parallèlement un verger spécialisé d'arbres basses tiges.
Le Calvados est une eau-de-vie de cidre ou de poiré qui présente à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %, des caractéristiques organoleptiques qui rappelle les fruits, une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 400 g/hl d'AP et une teneur maximale en méthanol de 200 g/hl d'AP.
b) Eléments historiques liés à l'antériorité et à la réputation de la production.
La fabrication d'eau-de-vie est mentionnée en Normandie à partir du xvie siècle dans le Journal de Gilles de Gouberville.
Au cours du siècle suivant, la distillation prend de l'importance dans la région puisque dès 1606, se crée la corporation des distillateurs d'Eau-de-vie de Cidre de Normandie.
A partir du xve siècle, le vin devient avec le sel une des principales sources de revenu fiscal pour l'Etat royal.
Les produits cidricoles sont malvenus dans les provinces non productrices de pommes et en 1690, les fermiers généraux obtiennent la surveillance de la distillation.
De ce fait, le cidre et les eaux-de-vie de cidre restent cantonnés dans les provinces productrices, chacune restant maître des taxes et impôts levés.
Bretagne, Normandie et Maine sont les seules provinces non productrices de vins, à l'intérieur desquelles sont autorisés les échanges réguliers de cidres et d'eaux-de-vie de cidre.
Dans une étude des inventaires conservés aux Archives de l'Eure, Bernard Bodinier montre l'importance du cidre et de l'eau-de-vie chez les Normands du xviiie siècle : indépendamment du vin et du cidre qu'on avait l'habitude de dénombrer, Bodinier relève le contenu des « caves à liqueur et eaux-de-vie » : 35 à 41 bouteilles en moyenne.
Les alcools, précise-t-il, « sont le plus souvent fabriqués localement » mais sont regroupés avec des liqueurs « exotiques » aromatisées avec des épices.
D'autres documents témoignent d'un commerce florissant d'eau-de-vie à la fin du xviiie siècle.
L'almanach général des marchands de 1774 cite, entre autres, une eau-de-vie de poiré qui se vendait à Bemay.
Les tableaux du maximum, établis à l'époque révolutionnaire, mentionnaient la présence de l'eau-de-vie de cidre ― titrant à environ 50 % d'alcool ― sur les marchés dans toute la région.
Mais la chute de l'Ancien Régime permet d'abolir les frontières fiscales entre les provinces et les parisiens découvrent l'eau-de-vie de cidre originaire d'un département nouvellement créé : le Calvados.
Le nom Calvados va alors être progressivement associé à l'eau-de-vie de cidre normande.
Roussel, en 1800, précise qu'une bonne partie de la production de cidre et d'eau-de-vie était destinée à la marine et aux navires qui partaient pour la pêche à la morue en Terre-neuve.
Les véritables statistiques font leur apparition au début du xixe siècle.
Couverchel, en 1839, note « qu'on n'évalue pas à moins de 396 570 hectolitres la quantité de cidre et de poiré brûlés dans les cinq départements suivants : Seine-Inférieure, Calvados, Eure, Manche et Orne ».
A la fin du siècle, la quantité de cidre produite en Normandie avait beaucoup augmenté.
Par conséquent, notait Duval en 1896, « la plupart des cultivateurs sont devenus forcément des bouilleurs ».
Au début du xxe siècle, la Normandie, comme les autres régions cidricoles, a assuré la production de fruits destinés à l'alcool acheté par l'Etat pour son industrie d'armement.
La production de fruits à cidre se développe de façon considérable pour répondre aux besoins de la fabrication d'alcool qui atteint 400 000 hl d'A.
P en 1938.
Parallèlement à la production d'alcool industriel, les distilleries poursuivent la production d'eaux-de-vie de cidre.
Cette double activité et les fraudes qui en résultent entraînent la réaction des bouilleurs de cru qui réclament en 1935 et 1936, la protection des fabrications traditionnelles d'eau-de-vie.
Cette protection apparaît comme d'autant plus nécessaire que le terme Calvados est de plus en plus usurpé pour qualifier des eaux-de-vie de cidre, élaborées dans n'importe quelle région.
Dès 1923, le baron Leroy, qui allait devenir président de l'INAO, suggérait la création d'appellations d'origine pour les cidres, poirés et eaux-de-vie de cidre.
Plusieurs procès sont même intentés au cours des années 30, pour faire reconnaître la protection du Calvados.
A partir de 1941, l'Etat décide la réquisition systématique des alcools produits en France.
Pour éviter la disparition des stocks et de la production des eaux-de-vie de bouche régionales, est instituée une catégorie d'appellation d'origine : les appellations d'origine réglementée (AOR) qui vont être soustraites à la réquisition.
Les eaux-de-vie de cidre et de poiré de plusieurs régions normandes vont ainsi être reconnues en AOR sous le nom de Calvados par le décret du 9 septembre 1942.
En 1984, ces dix AOR : Calvados du Calvados, Calvados du Domfrontais, Calvados du Perche, Calvados du Merlerault, Calvados du Cotentin, Calvados de l'Avranchin, Calvados du Pays de la Risle, Calvados du Pays de Bray, Calvados du Mortainais, Calvados de la vallée de l'Orne sont reconnues en AOC portant le seul nom : Calvados.
Le pommier à cidre et dans certains cas le poirier à poiré trouvent dans cette région, du fait de la pluviométrie soutenue et régulière, des conditions favorables à leur développement.
Les variétés riches en composés phénoliques et dont la plupart sont assez tardives permettent d'élaborer des cidres qui fermentent lentement.
Les caractéristiques climatiques et les savoir-faire herbagers de la région ont permis le développement de prés vergers.
Le tapis herbeux fournit un excellent réceptacle pour les fruits qui ainsi peuvent être récoltés au sol après leur chute.
Comparés aux fruits issus de vergers sur sol désherbé, les fruits se conservent mieux et plus longtemps.
L'herbe participe également à la consommation de l'azote du sol et contribue ainsi à la régulation de la teneur en azote des fruits et donc à la maîtrise de la vitesse de fermentation.
La présence d'animaux dans le pré verger permet l'élimination des premiers fruits chutés non arrivés à maturité et améliore donc la qualité globale de la récolte.
Par ailleurs la diversité des espèces animales (insectes, oiseaux...) qui se développent en équilibre dans les arbres, le pré et la haie qui entoure la parcelle permet de maîtriser les pullulations de ravageurs et d'éviter le recours excessif aux traitements chimiques.
Les matériels et les procédés de distillation ont été conçus pour traiter des cidres présentant un TAV moyen, ils permettent ainsi une forte concentration des arômes.
Les conditions climatiques caractérisées par la douceur et l'humidité ainsi qu'une absence de fortes variations de températures et d'humidité relative entre les saisons orientent le vieillissement en favorisant, d'une part, la diminution du TAV plutôt que l'évaporation d'eau et, d'autre part, le ralentissement des réactions chimiques.
Ces conditions climatiques comme les pratiques de vieillissement qui mettent en œuvre une faible extraction des composés du bois (peu d'utilisation de bois neuf) convergent pour préserver au maximum les arômes fruités qui caractérisent cette eau-de-vie.
Listes des variétés
Variétés de pommes
de pommes à cidre
Phénolique locale
Amer doux
Amer doux blanc
Amère à longue queue
Amère de Berthecourt
Amère de Merval
Amère Gauthier
Amère petite de Bray
Phénolique
Aufriche
Avrolles
Acidulée
Barbarie sale
Belle Fille de la Manche
Bérat blanc
Bérat rouge
Binet blanc doré
Binet violet
Blanc carré
Blanc sûr (*)
Bois jungant
Bonne Chambrière de mesure
Bouteilles (grosse, petite, verte)
Bramtôt
Carnette (Sées)
Chamfortin
Chinot
Cibrisy
Cidor
Clos Renaux
Clozette douce
Cœur dur
Coquerelle (de l'Orne)
Coquerelle (du Pays d'Auge)
Crochetet
Croix de Bouelles
Damelot
Domaines (du Calvados)
Douce Amère
Douce Coetligné
Douce Moen
Doux Amer gris
Doux au Gobet
Doux d'arrière
Doux Lozon
Doux Tesson
Doux Véret Cosnard
Emmanchée
Equerquille
Feuillard
Frais trouvé du Cotentin
Fréquin à longue queue
Fréquin doux
Fréquin Lajoie
Fréquin long
Fréquin parapluie
Fréquin rayé
Fréquin vert
Fréquins rouges (gros, moyen, petit)
Galopin
Ganevin
Glane
Greffe debout
Grise dieppois
Gros Amer
Gros Bois de Bayeux
Gros Doux
Gros Fréquin
Gros Œillet
Grosse Fleur de juin
Guyot Roger
Jaunet
Jaunet de Gournay
Jaunette
Kattebir
Kermerien
La Baguette
Locard blanc
Locard vert
Maltot
Marabot
Mariennet
Marin Onfroy gros
Matois rouge
Maxime Philippe
Meaugris
Michel Tiphaigne
Monnier dur
Morgène rouge
Moulin à vent de l'Eure
Moulin à vent du Calvados
Moussettes
Muscadet de Dieppe
Muscadet petit de l'Orne
Nouveau Doux blanc
Parapluie
Passe reine
Peau de vache musquée
Petit amer
Petit Fréquin
Petite sorte (du parc Dufour)
Pilée (La)
Pomme de chai
Pomme de haie
Railé précoce
Rambeau
Reine des pommes
Roquet long
Rouge Bruyère
Rouget de Dol (petit)
Rousse de la Sarthe
Saint-Bazile du Pays d'Auge
Saint-Philbert
Suie petite
Tard fleuri
Tardive de la Sarthe (*)
Tête de brebis
Tête de chat
Trépagne
(*) Variétés de pommes à cidre interdites temporairement à la replantation du fait de leur sensibilité au feu bactérien (arrêté du 12 août 1994).
Variétés de poires à poiré
Bainoir.
Bédois.
Belle Verge.
Beurrée.
Bois balant.
Bois friand.
Bois rabattu.
Branche de fournet.
B'zi.
Carisi (blanc).
Carto.
Chien rouge.
Clémencerie.
Clos Bizot.
Co' Gris.
Connerie.
Coq rouge.
Courcou.
D'Angleterre.
De Branche.
De Champagne.
De Chien.
de Franloup.
De Gilbert.
De Grand-Père.
De Gris.
De Laminière.
De Long.
De Marie.
De Nerf.
De Prince.
De Saint-Laurent.
De Saint-Michel.
De Sainte-Marie.
De Vert.
Ecarlate.
Faux Bézier.
Galichet.
Gaubert de Carisi.
Girette.
Gris de loup.
Gris jaune.
Gris Mollard.
Grise de Lisieux ou Grosse grise.
Gros Blot.
Hecto.
Mordoux.
Morfriand.
Petit Blot.
Petit Gonthier.
Petit Gris.
Plant roux.
Pommeras.
Raguenet.
Rouge Vigny.
Rougette.
a) Déclaration préalable d'affectation parcellaire des vergers.
Les eaux-de-vie de cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » sont élaborées à partir de moûts provenant de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration d'affectation comprend pour chaque parcelle les références cadastrales, l'indication du nombre d'arbres, des variétés, de leur mode de conduite (haute ou basse tige), des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.
Toute nouvelle demande d'affectation parcellaire de vergers comporte des arbres plantés issus pour 20 % ou plus de variétés locales de pommes telles qu'énoncées dans le présent cahier des charges.
La déclaration préalable d'affectation parcellaire des vergers est souscrite avant le 1er avril de l'année de la récolte pour une durée de trois ans renouvelée tacitement dès lors que l'AOC est revendiquée sur une récolte.
b) Déclaration d'engagement de mise en conformité.
Dans les cas prévus au point D 11 (mesures dérogatoires), les opérateurs souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard dans un délai d'un mois après l'homologation par décret du cahier des charges pour les parcelles de vergers déjà identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du cahier des charges.
c) Déclaration récapitulative des achats de fruits.
La déclaration récapitulative d'achats de fruits et de produits intermédiaires est remplie par tous les collecteurs de fruits ou élaborateurs de produits ayant acheté des fruits ou des produits intermédiaires au cours de la campagne.
Elle comporte les quantités de fruits achetées par fournisseur et par espèce ainsi que les volumes de produits intermédiaires (cidres à distiller, eaux-de-vie blanches) achetés par fournisseur.
d) Déclaration d'ouverture et de fermeture des travaux de distillation.
La déclaration d'ouverture des travaux de distillation est souscrite auprès de l'organisme de contrôle agréé avant toute opération de distillation.
Elle indique la date de début de distillation et les références des matériels de distillation concernés.
La déclaration de fermeture des travaux de distillation est souscrite auprès de l'organisme de contrôle à l'issue des opérations de distillation de la campagne.
Elle indique la date de fin des opérations de distillation.
e) Déclaration récapitulative de revendication.
La déclaration récapitulative de revendication est transmise au plus tard le 30 septembre qui suit la distillation.
a) Registres et documents d'accompagnement des fruits et des cidres à distiller.
Les fruits et les cidres à distiller sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'AOC revendiquée.
b) Registre de fermentation.
Le registre de fermentation prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― date de pressurage ;
― densité des moûts ;
― traitements des moûts et des cidres en cours de fermentation.
c) Registre de distillation.
Le registre de distillation prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― TAV moyen des cidres à distiller ;
― matériel de distillation ;
― quantité de cidre distillé ;
― quantité d'eau-de-vie obtenue en volume et TAV.
L'enregistrement sur le registre de distillation permet la circulation des eaux-de-vie entre entrepositaires agréés.
d) Registre de chai.
Le registre de chai prévoit l'enregistrement des données suivantes :
― date de mise sous bois ;
― origine des eaux-de-vie mises sous bois ;
― quantité d'eaux-de-vie mises sous bois en volume et TAV ;
― inventaire annuel des chais comprenant notamment les éléments suivants : référence du chai, nombre de logements et capacité, volume de Calvados contenus.
Proportions de catégories variétales des vergers : au moins 70 % de variétés phénoliques et au plus 15 % de variétés acidulées
Surfaces haute tige dans les vergers
Proportion des fruits mis en œuvre issus de surfaces haute tige
Conditions spécifiques de dimensionnement et de montage des matériels de distillation
TAV maximal de l'eau-de-vie à la distillation : 72 %
Caractéristiques des logements : au moins 15 % de la capacité de la futaille totale du chai ou du volume des eaux-de-vie de moins de 2 ans détenues dans le chai doit être composée de logements de moins de 20 hl
Durée minimale d'élevage sous bois : 2 ans
Teneur minimale en substances volatiles
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CALVADOS DOMFRONTAIS »
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais », initialement reconnue par le décret du 31 décembre 1997, les eaux-de-vie répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
― à partir de cidres ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poiré récoltées exclusivement sur la même exploitation répondant à toutes les conditions fixées par le présent cahier des charges ; et
L'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » est réservée aux eaux-de-vie assemblées ou non provenant de la distillation exclusive de cidres et de poirés produits conformément au règlement (CE) n° 110-2008 et répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » présentent à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 450 grammes par hectolitre d'alcool pur, une teneur maximale en acétate d'éthyle de 350 grammes par hectolitre d'alcool pur et une teneur maximale en méthanol de 200 grammes par hectolitre d'alcool pur.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » destinées à la consommation humaine directe sont vieillies sous bois.
La proportion de poires à poiré mises en œuvre représente au minimum 30 % de l'ensemble des fruits utilisés pour l'élaboration de l'eau-de-vie.
La récolte des fruits, l'élaboration des moûts, des cidres ou poirés ainsi que leur distillation et le vieillissement des eaux-de-vie sont effectués dans l'aire géographique approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 6 mars 1997 et constituée du territoire des communes suivantes :
Barenton, Buais, Ferrières, Heussé, Husson, Lapenty, Milly, Notre-Dame-du-Touchet, Saint-Cyr-du-Bailleul, Saint-Georges-de-Rouelley, Saint-Jean-du-Corail, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Symphorien-des-Monts, Savigny-le-Vieux, Le Teilleul, Villechien.
Chantrigné, Couesme-Vaucé, Hercé, Le Housseau-Bretignolles, Lassay-les-Chateaux, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Aubin-Fosse-Louvain, Sainte-Marie-du-Bois, Soucé, Thubœuf.
Antoigny, Athis-de-l'Orne, Avrilly, Bagnoles-de-l'Orne, Banvou, La Baroche-sous-Lucé, Beaulandais, Beauvain, Bellou-en-Houlme, Bréel, Briouze, La Carneille, Ceaucé, Champsecret, La Chapelle-d'Andaine, Le Châtellier, Chênedouit, La Coulonche, Couterne, Craménil, Domfront, Dompierre, Durcet, Echalou, L'Epinay-le-Comte, Faverolles, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferté-Macé, La Forêt-Auvray, Geneslay, Le Grais, Haleine, La Haute-Chapelle, Juvigny-sous-Andaine, La Lande-Saint-Siméon, Landigou, Lignou, Lonlay-l'Abbaye, Lonlay-le-Tesson, Loré, Lucé, Magny-le-Désert, Mantilly, Méhoudin, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Messei, Montreuil-au-Houlme, Notre-Dame-du-Rocher, Passais, Perrou, Pointel, Putanges-Pont-Ecrepin, Ronfeugerai, Rouellé, Saint-André-de-Briouze, Saint-André-de-Messei, Saint-Aubert-sur-Orne, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Sainte-Croix-sur-Orne, Saint-Denis-de-Villenette, Saint-Fraimbault, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Hilaire-de-Briouze, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Sainte-Opportune, Saint-Philbert-sur-Orne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Saint-Siméon, Saires-la-Verrerie, La Sauvagère, Ségrie-Fontaine, La Selle-la-Forge, Sept-Forges, Taillebois, Tessé-Froulay, Torchamp, Les Tourailles, Les Yveteaux.
Flers, Saint-Ouen-le-Brisoult.
La proportion de poiriers à poiré plantés est supérieure ou égale à 15 % de l'ensemble de la surface des parcelles de l'exploitation destinées à la production de « Calvados Domfrontais ».
Cette proportion est portée à 25 % à partir de la récolte 2016.
La proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % de l'ensemble de la surface de pommiers d'un verger.
La proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % de l'ensemble de la surface de pommiers d'un verger.
La proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés locales est supérieure ou égale à 20 % de l'ensemble de la surface de pommiers d'un verger.
Les arbres conduits en « haute tige » représentent au moins 80 % des surfaces plantées sur l'exploitation et destinées à la production en AOC « Calvados Domfrontais ».
Les pommiers conduits en « haute tige » sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est au moins supérieure à 1,60 mètre.
Les poiriers conduits en « haute tige » sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est au moins supérieure à 1,80 mètre.
Les vergers conduits en « haute tige » sont enherbés, à l'exception du tour des arbres, qui peut faire l'objet d'un désherbage sur un rayon maximum de 0,30 mètre.
Les vergers conduits en « basse tige » sont intégralement enherbés, à l'exception du rang, qui peut faire l'objet d'un désherbage sur une bande d'au maximum 0,50 mètre de large de part et d'autre du rang.
Le rendement moyen maximal des vergers en production est fixé à 30 tonnes ou 225 hectolitres de moût par hectare pour les vergers « basses tiges » et à 25 tonnes ou 188 hectolitres par hectare pour les vergers « hautes tiges ».
La charge moyenne maximale des vergers « hautes tiges » est de 500 kilogrammes de fruit ou 3,70 hectolitres de moût par pommier et de 625 kilogrammes ou 4,7 hectolitres de moût par poirier.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » qu'à partir de :
Il est soit écarté de l'élaboration d'eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais », soit immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation, au jus obtenu lors du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
Les cidres ou poirés son distillés selon le procédé de distillation continue multiétagée avec reflux.
La chaudière des appareils de distillation est chauffée à feu nu.
Un délai minimal de quarante-deux jours, pendant lequel a eu lieu la fermentation, est fixé entre l'extraction du jus et la distillation.
La distillation continue multiétagée avec reflux est réalisée au moyen d'appareils de distillation composés d'une chaudière, d'une colonne de distillation séparée en deux tronçons cylindriques, appelés communément « colonne d'épuisement » et « colonne de concentration », à l'intérieur de laquelle sont disposés des plateaux munis d'éléments de barbotage, d'un chauffe-cidre et éventuellement d'un condenseur à eau.
Ils sont dimensionnés et montés en vue d'obtenir, à partir d'un débit maximum des appareils de 250 hectolitres de matières premières par vingt-quatre heures de marche, un distillat présentant un titre alcoométrique volumique minimum inférieur à 72 % dans le récipient journalier des eaux-de-vie.
La colonne d'épuisement présente au plus 16 plateaux, elle mesure au maximum 3,8 mètres de haut et 0,60 mètre de diamètre.
Les eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » destinées à la consommation humaine directe sont vieillies après distillation dans des récipients en bois de chêne sessile ou pédonculé ou leur croisement pendant une période minimale de trois ans à compter de leur mise sous bois.
Les chais de vieillissement utilisés répondent aux caractéristiques suivantes :
La coloration ainsi que l'ajout de produits définis au point 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008 sont autorisés de telle sorte que leur effet sur l'eau de vie soit inférieur à 4 degrés d'obscuration.
L'obscuration, exprimée en degré, est obtenue par la différence entre le titre alcoométrique volumique minimum brut et le titre alcoométrique volumique minimum réel.
Des cidres initialement préparés conformément au décret n° 53-978 modifié (cidre de consommation) peuvent être mis en œuvre.
Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » ne peuvent être déclarées après la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Toute mention ou indication autre que le nom « Calvados Domfrontais » ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne dépassent pas le double de celles des caractères du nom « Calvados Domfrontais ».
L'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » est située au carrefour de la Normandie, de la Bretagne et du Maine, dans la partie sud du bocage normand.
Elle s'étend sur 114 communes des départements de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne, qui représentent un territoire de 1 601 km².
Elle est constituée par deux bassins d'altitude peu élevée et de relief peu animé, traversés par de nombreux cours d'eau, séparés par un escarpement de grès d'orientation est-ouest, culminant entre 200 et 315 mètres.
Le climat de cette zone est de type océanique, caractérisé par une amplitude thermique assez faible et une orientation principale des vents de direction ouest.
Les précipitations sont réparties régulièrement sur l'année (plus de 170 jours) et varient de 800 à 1 200 mm/an, en fonction de l'exposition au vent d'ouest et de l'altitude.
Cette région de bocage consacre l'essentiel des activités agricoles à l'élevage, et particulièrement à la production laitière.
Les prairies naturelles occupent la majeure partie des surfaces agricoles.
Il s'agit également d'une des régions de Normandie où l'activité cidricole s'est le plus fortement développée, notamment à travers un verger traditionnel de fruits à cidre : le pré-verger qui associe à la culture des arbres la production d'herbe destinée à l'élevage bovin ou ovin.
Ce verger est, dans cette région, marqué par l'implantation en très grand nombre de poiriers à poiré de plein vent qui, du fait de l'exceptionnel développement de leur port érigé ― ils atteignent des hauteurs de 10 à 15 mètres ―, façonnent le paysage.
Ce verger est, tant pour le pommier à cidre que pour le poirier à poiré, le support d'une importante diversité variétale, soutenue par une intense culture pomologique.
Le poirier à poiré est, sans aucun doute, la plus ancienne espèce arboricole cultivée en Normandie puisqu'il est antérieur à l'apparition des variétés de pommiers à cidre originaires du nord-ouest de l'Espagne (xie siècle).
Cet arbre est caractérisé par une croissance très lente (la mise à fruit nécessite parfois plus de quinze ans), qui débouche sur une longévité importante (souvent plus d'un siècle).
Il est attesté que cet arbre fait partie intégrante du paysage du Domfrontais depuis au moins quatre siècles et il est possible actuellement de trouver dans certains vergers des arbres plus que centenaires encore en production.
Malgré les évolutions survenues dans les systèmes de production agricole, le poirier à poiré est toujours resté un élément important du fonctionnement des exploitations du Domfrontais.
Le Domfrontais constitue la seule région française où les vergers de poiriers à poiré sont encore plantés et exploités de façon significative.
En effet, dans les autres parties du territoire national où les vergers de poiriers à poiré avaient été développés, les arbres ont totalement disparu ou, s'ils sont encore exploités, ne sont plus renouvelés.
Jusqu'à la fin du xixe siècle, les poiriers du bas-Domfrontais, associés en vergers intercalaires de labours, étaient exploités en vue de produire une boisson destinée à l'autoconsommation des exploitations puis, avec le développement de la consommation des eaux-de-vie, les fruits à cidre extrêmement sensibles à l'alternance de la production furent orientés, les années d'abondance, vers la production de cidre ou de poiré de distillation.
En 1935 et 1936, des troubles violents éclatèrent, suscités par les revendications des bouilleurs de cru, qui réclamaient la protection des fabrications traditionnelles d'eau-de-vie concurrencées par les productions d'alcool élaboré à partir de jus de pommes et de poires fermentés artificiellement puis distillés dans des installations industrielles.
Ces revendications allaient préparer la reconnaissance en appellation d'origine réglementée de cette eau-de-vie, qui interviendra en 1942.
En effet, à partir de 1941, l'Etat décide la réquisition systématique des alcools produits en France.
Pour séparer les eaux-de-vie de bouche régionales des productions industrielles, est instituée une catégorie d'appellation d'origine : les appellations d'origine réglementée (AOR), qui sont soustraites à la réquisition.
Les eaux-de-vie de cette région vont ainsi être reconnues en AOR dans ce cadre sous le nom de Calvados du Domfrontais.
Les modes de conduite des vergers vont peu à peu évoluer et s'adapter au développement des surfaces en herbe, les labours plantés se transformant progressivement en prairies arborées (pré-verger).
Après la Seconde Guerre mondiale, la production de poiré de distillation se maintient, tant du fait du développement de la notoriété du Calvados Domfrontais qu'en raison du dynamisme, à cette époque, des réseaux de contrebande d'alcool.
Dès les années 1960, la plus grande fermeté des pouvoirs publics va conduire à une régression du commerce illicite d'alcool et à un investissement dans les productions de qualité.
La coopérative de Domfront est alors constituée avec l'accord des pouvoirs publics afin de régulariser les stocks d'eau-de-vie distillés clandestinement, et les caves du Domfrontais deviennent progressivement parmi les plus réputées de l'appellation Calvados.
Enfin, la tempête qui a détruit, le 26 décembre 1999, une part importante du verger de poiriers haute tige a montré l'attachement indéfectible des agriculteurs et plus généralement des habitants de cette région à cet arbre puisque près de 20 000 arbres ont été à nouveau plantés dans les années qui suivirent.
Le Calvados Domfrontais est une eau-de-vie de cidre ou de poiré qui est caractérisée par la présence d'au moins 30 % de poires à poiré.
A la commercialisation, elle dispose d'un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %, de caractéristiques organoleptiques qui rappellent les fruits, d'une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 450 g/hl d'AP et d'une teneur maximale en méthanol de 200 g/hl d'AP.
L'eau-de-vie est élaborée dans cette région au moins depuis le xviiie siècle, où il commence à être fait mention de l'activité des bouilleurs (distillateurs).
Cette activité s'accrut fortement au xixe siècle.
Dans son Guide de l'épicerie, Petit note, en 1823, à propos de l'Orne : « II se fabrique dans ce département une assez grande quantité d'eaux-de-vie de cidre et poiré à 20 et 21 degrés du pèse-liqueur de Cartier [soit 52 à 55 %].
La distillation se fait d'après les anciens procédés.
Cette eau-de-vie se consomme dans ce département et dans ses environs.
Le prix commun des eaux-de-vie de cidre et poiré est de 1,25 F à 1,50 F le double litre.
» Les Tableaux du Maximum, en 1793, font état d'une « eau-de-vie de cidre & poiré de 19° à 20° (c'est-à-dire 45 à 52 %) sur le marché de Domfront ».
Mais le Domfrontais est marqué depuis plusieurs siècles par l'exploitation de vergers de poiriers et par l'élaboration de poiré.
L'eau-de-vie de cette région est donc élaborée à partir de poiré ou, plus couramment, d'un assemblage de cidre et de poiré qui présente une certaine notoriété.
Guillaumin, en 1843, indique que l'estime dans laquelle on tenait le poiré venait aussi de l'excellent alcool qu'on en tirait : On le « regarde comme supérieur à l'eau-de-vie de cidre ».
L'eau-de-vie produite dans plusieurs localités de l'Orne et de la Manche attirait l'attention des gastronomes qui circulaient dans la région au début du xxe siècle : dans le Domfrontais en 1933, Curnonsky et Croze avaient signalé à la fois l'eau-de-vie de cidre et l'eau-de-vie de poiré du Teilleul dans leur Trésor gastronomique de la France.
En décembre 1997, la spécificité apportée par la poire à poiré et la notoriété de ces eaux-de-vie sont pleinement reconnues par la reconnaissance en AOC du « Calvados Domfrontais ».
Le poirier à poiré, très sensible à la sécheresse, trouve dans cette région, du fait de la pluviosité soutenue et régulière et de la réserve utile en eau importante des sols, des conditions favorables à leur développement.
Les variétés de pommes riches en composés phénoliques comme les variétés de poires qui ont été diffusées dans la région permettent une lente fermentation des cidres et des poirés.
Les caractéristiques pédoclimatiques favorables à la prairie et les savoir-faire herbagers de la région ont privilégié le développement de prés-vergers.
La récolte qui en est issue est fortement marquée par les interactions entre l'herbe et le fruit, l'arbre et les animaux.
Ainsi, le tapis herbeux fournit un excellent réceptacle pour les fruits qui ainsi peuvent être récoltés au sol après leur chute.
L'herbe, en consommant une partie de l'azote du sol, contribue à la régulation de la teneur en azote des fruits et donc à la maîtrise de la vitesse de fermentation.
Les animaux présents dans le pré-verger éliminent les premiers fruits chutés non arrivés à maturité, ce qui améliore la qualité globale de la récolte.
Par ailleurs, la diversité des espèces animales (insectes, oiseaux...) qui se développent en équilibre dans les arbres, le pré et la haie qui entoure la parcelle permet de mieux maîtriser les pullulations de ravageurs et d'éviter le recours excessif aux traitements chimiques.
La distillation à la colonne de cidres présentant un TAV moyen d'environ 5 % conduit à une forte concentration des arômes.
VARIÉTÉS DE POMMES À CIDRE
Beau roger
Bedan, bedan blanc, bedan de saint-hilaire, bedange
Blanc sur (*)
Chouquet
Closette
Damelot, petit damelot
Doux vérêt de Carrouges
Gueule de brebis
Marie-menard
Meunier dur
Moussette
Petit fréquin du Domfrontais
(*) Variétés de pommes à cidres interdites temporairement à la replantation du fait de leur sensibilité au feu bactérien (arrêté du 12 août 1994).
Les eaux-de-vie de cidres et de poirés susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » sont élaborées à partir de moûts provenant de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration d'affectation comprend pour chaque parcelle les références cadastrales, l'indication du nombre d'arbres, des variétés, des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.
Toute nouvelle demande d'affectation parcellaire de vergers, conforme aux procédures d'agrément de l'appellation, comporte, pour un même mode de conduite, des arbres plantés issus pour 20 % ou plus de variétés locales telles qu'énoncées dans le présent cahier des charges.
b) Déclaration récapitulative des achats de fruits.
c) Déclaration d'ouverture et de fermeture des travaux de distillation.
Elle indique les références des matériels de distillation concernés.
La déclaration de fermeture des travaux de distillation est souscrite auprès de l'organisme de contrôle agréé à l'issue des opérations de distillation de la campagne.
d) Déclaration récapitulative de revendication.
― quantité d'eau-de-vie mises sous bois en volume et TAV ;
― inventaire des chais au 1er juillet, comprenant notamment les éléments suivants : référence du chai, nombre de logements et capacité, volume de calvados domfrontais contenus.
Proportion de poiriers dans le verger
Proportion de surfaces haute tige dans les vergers : au moins 80 %
Conditions spécifiques de dimensionnement des matériels de distillation
Examen visuel et documentaire
Caractéristiques des logements : au moins 15 % de la capacité de la futaille totale du chai ou du volume des eaux-de-vie de moins de 2 ans détenues dans le chai doivent être composé de logements de moins de 20 hl
Durée minimale d'élevage sous bois : trois ans
Caractéristiques analytiques : teneur minimale en substances volatiles
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CALVADOS PAYS D'AUGE »
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge », initialement reconnue par le décret du 11 septembre 1984, les eaux-de-vie répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
― à partir de cidre ou poirés fabriqués sur leur exploitation avec des pommes à cidre ou poires à poiré récoltées exclusivement sur la même exploitation répondant à toutes les conditions fixées par le présent cahier des charges ; et
L'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » est réservée aux eaux-de-vie assemblées ou non provenant de la distillation exclusive de cidres ou de poirés produits conformément au règlement (CE) n° 110-2008 et répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » présentent à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » présentent une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 450 grammes par hectolitre d'alcool pur et une teneur maximale en méthanol de 200 grammes par hectolitre d'alcool pur.
Les eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » destinées à la consommation humaine directe sont vieillies sous bois.
La récolte des fruits, l'élaboration des moûts, des cidres ou poirés ainsi que leur distillation et le vieillissement des eaux-de-vie sont effectués dans l'aire géographique approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006, et constituée du territoire des communes suivantes :
Ablon, Angerville, Annebault, Auberville, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Barneville, Bavent, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Beuvillers, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, La Boissière, Bonnebosq, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bourgeauville, Branville, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Brévedent, La Brévière, Bréville, Cambremer, Canapville, Canteloup, Castillon-en-Auge, Cernay, Cerqueux, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Clarbec, Cléville, Coquainvilliers, Cordebugle, Coudray-Rabut, Coupesarte, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Cresseveuille, Cricqueboeuf, Cricqueville-en-Auge, Croissanville, La Croupte, Danestal, Deauville, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Beaufour-Druval, Englesqueville-en-Auge, Equemauville, Familly, Fauguernon, Le Faulq, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Formentin, Le Fournet, Fourneville, Friardel, Fumichon, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Grandchamp-le-Château, Grangues, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Honfleur, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Houlgate, Janville, Léaupartie, Lécaude, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Livarot, Magny-le-Freule, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Mery-Corbon, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Monteille, Montreuil-en-Auge, Montviette, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Norolles, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Pierrefitte-en-Auge, Le Pin, Pont-l'Evêque, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Prêtreville, Quetteville, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, Rocques, La Roque-Baignard, Rumesnil, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Benoît-d'Hébertot, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Désir, Saint-Etienne-la-Thillaye, Sainte-Foy-de-Montgommery, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Léger-Dubosq, Saint-Loup-de-Fribois, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Vaast-en-Auge, Surville, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Tordouet, Le Torquesne, Tortisambert, L'Oudon, Touques, Tourgeville, Tourville-en-Auge, Troarn, Trouville-sur-Mer, Valsemé, Vaudeloges, Vauville, La Vespière, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-sur-Mer, Villerville.
Airan, Amfreville, Argences, Beuvron-en-Auge, Brucourt, Cesny-aux-Vignes-Ouézy, Crèvecœur-en-Auge, Dives-sur-Mer, Gonneville-en-Auge, Goustranville, Hotot-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Moult, Notre-Dame-d'Estrées, Periers-en-Auge, Petiville, Putot-en-Auge, Saint-Samson, Sallenelles, Victot-Pontfol.
Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Avernes-sous-Exmes, Le Bosc-Renoult, Le Bourg-Saint-Léonard, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champ-Haut, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coudehard, Coulmer, Courmenil, Croisilles, Crouttes, Ecorches, Exmes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Ginai, Guerquesalles, Lignères, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Le Ménil-Vicomte, Monnai, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Orville, Pontchardon, Le Renouard, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Pierre-la-Rivière, Le Sap, Silly-en-Gouffern, Survie, Ticheville, Villebadin, Vimoutiers.
La proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % de l'ensemble de la surface d'un verger.
La proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % de l'ensemble de la surface d'un verger.
La proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés locales est supérieure ou égale à 20 % de l'ensemble de la surface d'un verger.
Les arbres conduits en « haute tige » représentent au moins 200 arbres ou 10 % des surfaces plantées sur l'exploitation et destinées à la production en appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge ».
L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des pommiers ou des poiriers.
Les pommiers ou les poiriers conduits en « haute tige » sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est au moins supérieure à 1,80 mètre.
Les pommiers ou les poiriers conduits en « basse tige » sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est inférieure à 1,80 mètre.
Le rendement moyen maximal des vergers en production est fixé à 35 tonnes ou 263 hectolitres de moût par hectare pour les vergers « basses tiges » et à 25 tonnes ou 188 hectolitres de moût par hectare pour les vergers « hautes tiges ».
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » qu'à partir de :
Une extraction complémentaire peut être réalisée après pressurage par ajout d'eau froide uniquement selon les procédés suivants :
Il est soit écarté de l'élaboration d'eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge », soit immédiatement incorporé, avant tout début de la fermentation, au jus obtenu lors du premier pressurage ayant fourni le marc dont il est extrait.
Les cidres comportent au maximum 30 % de poires à poiré.
Les cidres ou poirés sont distillés selon le procédé de distillation à repasse.
La distillation à repasse est réalisée au moyen d'alambics composés d'une chaudière à chargements successifs, d'un chapiteau avec ou sans chauffe-cidre et d'un serpentin pour réfrigérant.
Les eaux-de-vie susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » destinées à la consommation humaine directe sont vieillies après distillation dans des récipients en bois de chêne sessile ou pédonculé ou leur croisement pendant une période minimale de deux ans à compter du 1er juillet qui suit la distillation.
La présence, sur l'ensemble d'un verger, de pommiers de variétés acidulées en quantité supérieure à 15 % est admise jusqu'à la campagne 2015 comprise pour les vergers plantés avant le 31 décembre 1997 et identifiés dans les conditions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Les vergers identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont les fruits sont transformés en dehors de l'exploitation peuvent produire de l'AOC « Calvados Pays d'Auge » jusqu'au 1er janvier 2018.
Les vergers identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges et dont les fruits sont transformés au sein de l'exploitation peuvent produire de l'AOC « Calvados Pays d'Auge » jusqu'au 1er janvier 2040.
Les nouvelles installations de producteurs de fruits-élaborateurs disposent d'un délai de dix ans à compter de leur inscription au registre des opérateurs habilités pour l'AOC « Calvados Pays d'Auge » afin de mettre en conformité leur verger.
Les « collecteurs de fruits et les élaborateurs de produits » ayant souscrit une déclaration d'identification conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges peuvent collecter des fruits et élaborer de l'AOC « Calvados Pays d'Auge » jusqu'au 1er janvier 2018.
Pour bénéficier de ces dérogations, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité telle que prévue au chapitre II, point 1 (b), du présent cahier des charges.
Les eaux-de-vie pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » ne peuvent être déclarées après la fabrication, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Toute mention ou indication autre que le nom « Calvados Pays d'Auge » ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur, largeur et épaisseur, ne dépassent pas le double de celles des caractères du nom « Calvados Pays d'Auge ».
L'aire géographique de production de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » s'étend sur la quasi-totalité du pays d'Auge, sur 269 communes en totalité et 21 communes en partie, représentant une superficie d'environ 2 320 km².
Bordée au nord par la Manche sur une longueur de 50 km, depuis l'embouchure de l'Orne jusqu'à l'estuaire de la Seine, la région naturelle du pays d'Auge est un plateau orienté nord-sud, de moyenne altitude (120 à 280 m), limité à l'ouest par les plaines de Caen et de Falaise, suivant une ligne parallèle à la Dives.
Au sud, le pays d'Auge se heurte aux collines du Perche, tandis qu'à l'est, sa limite est sensiblement celle qui sépare le Calvados de l'Eure.
La limite occidentale correspond au passage de l'étage géologique du bathonien ou du bajocien au callovien.
Ce passage se matérialise dans le paysage par une cuesta d'une centaine de mètres qui sépare les plaines calcaires de Caen, de Falaise et d'Argentan des terrains argileux caractéristiques du pays d'Auge.
Au sud, l'escarpement résultant du soulèvement de l'oxfordien marque encore mieux la limite de l'aire géographique L'hydrographie préside au tracé de la frontière est en suivant la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Touques, qui fait intégralement partie du pays d'Auge, et le bassin de la Risle, qui en est exclu.
Le grand nombre de cours d'eau, rivières ou simples ruisseaux ont modelé le relief de manière spécifique.
La région se retrouve ainsi décomposée en plusieurs unités de paysage très caractéristiques :
― les plateaux, séparés les uns des autres par de profonds vallons ;
― les vallées, dont la grande dépression créée par la Dives à l'ouest (la vallée d'Auge) et celle de la Touques ;
― les pentes associées aux multiples petites vallées qui parsèment la région.
Ces pentes sont souvent si fortes (picanes) qu'elles interdisent toute mécanisation et les dénivelés des chemins atteignent fréquemment 10 à 12 %.
Les traits dominants du paysage augeron sont le vallonnement, la prairie, qui occupe près de 70 % de la surface agricole, les haies bocagères extrêmement nombreuses ainsi que les prés-vergers particulièrement distribués près des bâtiments d'exploitation.
Le sous-sol correspond à celui de la bordure ouest du bassin parisien.
Les sols rencontrés sont donc développés sur des substrats relativement récents, datant soit de l'ère secondaire (jurassique et crétacé), soit de l'ère tertiaire, comme l'argile à silex, qui résulte de l'altération de la craie formée au crétacé.
Au quaternaire, ces terrains ont été recouverts d'apports éoliens et limoneux, qui sont encore bien représentés sur les plateaux.
L'altération de ces différents substrats a conduit à la formation de différents sols argileux.
Les sols les plus représentés sont les sols développés sur argile à silex, marqués par la battance de la couche limoneuse et par une faible perméabilité de l'horizon argileux, les formations sur argile verte caractérisées par l'excès d'eau et les sols profonds sur limons de plateaux sensibles à la battance et à l'hydromorphie.
Le climat est de type océanique : les températures moyennes hivernales ne chutent, en général, pas au-dessous de 4 °C et les températures estivales moyennes n'excèdent généralement pas les 18 °C.
En ce qui concerne les précipitations, il s'agit d'une région moyennement arrosée, mais nettement plus humide que les plaines de Caen et de l'Eure, qui la bordent à l'ouest et à l'est.
Il s'est maintenu en pays d'Auge une activité cidricole, et tout particulièrement un verger traditionnel de fruits à cidre : le pré-verger, au sein duquel la circulation se fait sous les arbres conduits en haute tige.
Ce verger associe à la culture des arbres la production d'herbe destinée à l'élevage.
Cette dernière spécificité a comme conséquence de faire cohabiter plusieurs appellations d'origine (fromagères et cidricoles) sur une même parcelle.
Le pré-verger est le support d'une importante diversité variétale de pommes à cidre, principalement en variétés riches en composés phénoliques et de poires à poiré qui a été soutenue par une intense culture pomologique.
Dans cette aire s'est également développée une forte activité de distillation à repasse et d'élevage des eaux-de-vie, générant un ensemble de savoir-faire et de métiers spécifiques (distillateurs ambulants, maîtres de chai...).
Les variétés de pommiers à cidre utilisées dans l'AOC « Calvados Pays d'Auge » proviennent du nord-ouest de l'Espagne, d'où elles sont arrivées entre le xe et le xiie siècle.
Avec la greffe de ces variétés riches en composés phénoliques (tanins), qui supplantent les pommes sauvages, d'importants progrès sont réalisés dans l'élaboration du cidre, car ces composés ralentissent et protègent la fermentation et facilitent la clarification des moûts.
La production du cidre, à partir du xiiie siècle puis, à partir du xviie siècle, sa distillation vont pouvoir se développer.
Le pré-verger s'est implanté à partir du xviie iècle, à mesure que les surfaces en herbe s'étendaient et que l'élevage se développait.
Puis, entre les années 1980 et 1995, s'est installé parallèlement un verger spécialisé d'arbres basses tiges.
La production de cidre se développe d'autant mieux sous l'Ancien Régime que, contrairement à la production de vin, celle-ci ne fait pas l'objet d'une fiscalité rigoureuse.
Par ailleurs, les fruits à cidre sont extrêmement sensibles à l'alternance de la production, qui oscille, selon les années, entre pléthore et pénurie.
Ainsi, la distillation du cidre et le vieillissement de l'eau-de-vie vont permettre, en constituant des stocks les années de forte production, d'amortir ces aléas.
Le calvados pays d'Auge est une eau-de-vie de cidre qui présente à la commercialisation un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %, des caractéristiques organoleptiques qui rappelle les fruits, une teneur minimale en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique de 450 g/hl d'AP et une teneur maximale en méthanol de 200 g/hl d'AP.
Avant que sa distillation ne se développe, au xviie siècle, le cidre du pays d'Auge était déjà réputé puisque au début du xiiie siècle le poète Guillaume le Breton le célébrait.
François Aubaile-Sallenave note qu'à cette époque « cette boisson possède déjà une réelle importance commerciale, puisque le comte de Mortain donnait aux chanoines de Saint-Evroult la dîme du cidre de Barneville ».
A la fin du xviiie siècle, l'eau-de-vie de cidre est déjà très répandue en pays d'Auge.
En 1982, J.
Manœuvrier remarque, dans La Pomme et le cidre en pays d'Auge, qu'en 1778 l'inventaire après décès de la ferme de J.
Levillain, à Ecots (une exploitation de taille moyenne), fit état de 8 800 litres d'eau-de-vie et d'une capacité de stockage de cidre et de poiré de 75 000 litres.
Cette eau-de-vie dispose d'une certaine notoriété puisque, à Mortagne-au-Perche, en 1793, l'eau-de-vie de Lisieux coûtait environ 5 % plus cher que celle d'Alençon, elle-même un peu plus estimée que celle de Caen.
A mesure que ce calvados avant la lettre se répandait, ces hiérarchies se creusèrent et celui du pays d'Auge est encore aujourd'hui le plus réputé.
C'est cette notoriété qui permit au calvados du pays d'Auge d'être la première eau-de-vie de cidre à être reconnue, en 1942, en appellation d'origine contrôlée.
Le pays d'Auge est caractérisé par la régularité de la pluviosité, plus élevée que dans les régions qui le bordent à l'est et à l'ouest et qui s'explique par la cuesta qui fait face aux vents dominants et favorise ainsi les précipitations.
Cette régularité des précipitations est favorable à la culture des pommiers à cidre et des poiriers à poiré qui y sont cultivés depuis plusieurs siècles.
Les variétés de pommes à cidre riches en composés phénoliques et dont la plupart sont de maturité assez tardive permettent une lente fermentation des cidres.
Les caractéristiques pédoclimatiques favorables à la prairie et les savoir-faire herbagers du pays d'Auge ont privilégié le développement de prés-vergers.
La distillation à la repasse de cidres présentant un TAV moyen d'environ 5 % conduit à une forte concentration des arômes.
Ces conditions climatiques comme les techniques de vieillissement, qui mettent en œuvre une faible extraction des composés du bois (peu d'utilisation de bois neuf), convergent pour préserver au maximum les arômes fruités qui caractérisent cette eau-de-vie.
Pomme de suie (du pays d'Auge)
Cardinoncent
Chânis
Colimaçon
Gros Finot
Hauton
Petit Finot
Petit Poirier
Poire à vis
Poire de fer
Poire de rousse
Poire d'épine
Poire d'étoupe
Poire d'olive ou Tête de chat
Poire d'Orbec
Poire verte
Ronchonnière
Roulain ou Raulin
Les eaux-de-vie de cidres susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » sont élaborées à partir de moûts provenant de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Toute nouvelle demande d'affectation parcellaire de vergers identifiés conformément aux dispositions dans leur rédaction du décret du 31 décembre 1997 comporte des arbres plantés issus pour 20 % ou plus de variétés locales telles qu'énoncées dans le présent cahier des charges.
― inventaire annuel des chais comprenant notamment les éléments suivants : référence du chai, nombre de logements et capacité, volume de calvados pays d'Auge contenus.
Proportion de surfaces haute tige dans les vergers
Caractéristiques des logements : au moins 15 % de la capacité de la futaille totale du chai ou du volume des eaux-de-vie de moins de deux ans détenues dans le chai doit être composée de logements de moins de 20 hl
Durée minimale d'élevage sous bois : deux ans
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « CORNOUAILLE »
D'ORIGINE « DOMFRONT »
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « PAYS D'AUGE »
La dénomination géographique « Cambremer » ou « de Cambremer » peut être utilisée dans l'étiquetage en complément de l'appellation « Pays d'Auge » pour les cidres de cette appellation qui répondent à l'ensemble des conditions de production définies dans le présent cahier des charges et élaborés dans les communes mentionnées au point 3.2 du présent cahier des charges.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « POMMEAU DU MAINE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » les apéritifs à base de cidre répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » est réservée aux apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine « Eau-de-vie de cidre du Maine » et de moûts de pomme à cidre élaborés conformément aux conditions particulières du présent cahier des charges.
― Aire et zone dans lesquelles
La récolte des pommes à cidre, l'élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec de l'« Eau-de-vie de cidre du Maine », le vieillissement et le conditionnement du pommeau du Maine sont assurés dans l'aire géographique constituée du territoire des communes suivantes :
Andigné, Aviré, Chambellay, Châtelais, La Ferrière-de-Flée, L'Hôtellerie-de-Flée, La Jaille-Yvon, Louvaines, Marigné, Montguillon, Montreuil-sur-Maine, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Sauveur-de-Flée.
Ahuillé, Ampoigné, Andouillé, Argenton-Notre-Dame, Argentré, Arquenay, Astillé, Athée, Azé, La Baconnière, Ballée, Ballots, Bannes, La Bazouge-de-Chemeré, Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Bierné, Le Bignon-du-Maine, Blandouet, Bonchamp-lès-Laval, Bouchamps-lès-Craon, Bouère, Bouessay, Le Bourgneuf-la-Forêt, Bourgon, Brée, La Brûlatte, Le Buret, Châlons-du-Maine, Chammes, Changé, La Chapelle-Anthenaise, La Chapelle-Craonnaise, La Chapelle-Rainsouin, Château-Gontier, Châtelain, Châtres-la-Forêt, Chemazé, Chéméré-le-Roi, Chérancé, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Coudray, Courbeveille, Craon, La Cropte, Daon, Denazé, Entrammes, Epineux-le-Seguin, Evron, Forcé, Fromentières, Le Genest-Saint-Isle, Gennes-sur-Glaize, Gesnes, La Gravelle, Grez-en-Bouère, Houssay, L'Huisserie, Laigné, Laubrières, Launay-Villiers, Laval, Livet, Livré, Loigné-sur-Mayenne, Loiron, Longuefuye, Louverné, Louvigné, Maisoncelles-du-Maine, Marigné-Peuton, Mée, Ménil, Méral, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montjean, Montsûrs, Neau, Niafles, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Origné, Parné-sur-Roc, Peuton, Pommerieux, Port-Brillet, Préaux, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, Ruillé-Froid-Fonds, Ruillé-le-Gravelais, Saint-Berthevin, Saint-Brice, Saint-Céneré, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Fort, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-Feins, Saint-Ouen-des-Toits, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Erve, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Sulpice, Saulges, La Selle-Craonnaise, Simplé, Soulgé-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Vaiges, Villiers-Charlemagne.
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration des moûts à « Pommeau du Maine » proviennent de vergers ayant fait l'objet d'une procédure d'identification sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 11 septembre 2008.
Les listes des critères et des vergers identifiés peuvent être consultées auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'organisme de défense et de gestion intéressé.
― Méthodes d'obtention des produits
Pour un même mode de conduite, la proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % de l'ensemble de la surface d'un verger.
Pour un même mode de conduite, la proportion de pommiers plantés appartenant aux variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % de l'ensemble de la surface d'un verger et pour un même mode de conduite.
Chaque verger comporte au moins cinq variétés de la catégorie phénolique.
Les vergers implantés après homologation du présent cahier des charges et conduits en pommiers « haute tige » présentent une densité à la plantation inférieure à 250 arbres par hectare.
Les vergers implantés après homologation du présent cahier des charges et conduits en « basse tige » présentent une densité à la plantation inférieure à 750 arbres par hectare.
Les arbres conduits en « haute tige » représentent au moins 50 % des surfaces plantées sur l'exploitation et destinées à la production en appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine ».
Les vergers conduits en « haute tige » sont intégralement enherbés, à l'exception du tour des arbres qui peut faire l'objet d'un désherbage sur un rayon maximum de 0,30 mètre.
La première fraction de la récolte de chaque variété de pommes à cidre ne peut pas servir à la production de moûts destinés à l'élaboration de « Pommeau du Maine ».
La hauteur de chute des fruits, lors des opérations de récolte, est inférieure ou égale à 1,50 mètre.
La hauteur maximale des fruits stockés ne peut être supérieure à 1,50 mètre, de la récolte au brassage.
― à 30 tonnes de pommes ou 225 hectolitres de moûts par hectare pour les vergers « basses tiges ».
Dans la limite du rendement maximal par hectare fixé ci-dessus, la charge moyenne maximale par arbre est de 400 kg de pommes ou 3 hectolitres de moûts.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » qu'à partir de :
Tout ajout de conservateurs ou d'antioxydant et tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés sont interdits .
― sur chaque cuvée de moûts élaborée en vue de l'élaboration de « Pommeau du Maine » à l'exception des cuvées issues de variétés acidulées ;
― sur la moyenne des cuvées élaborées au cours de l'année en vue de l'élaboration de « Pommeau du Maine ».
Les moûts sont mutés afin de stopper leur fermentation avec de l'« Eau-de-vie de cidre du Maine » en appellation d'origine, en quantité telle que le titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15 % vol. ni supérieur à 20 % vol.
L'« Eau-de-vie de cidre du Maine » en appellation d'origine utilisée pour le mutage est vieillie sous bois de chêne au moins douze mois et présente lors du mutage un titre alcoométrique volumique minimum de 65 % vol.
L'« Eau-de-vie de cidre du Maine » en appellation d'origine est élaborée par le même opérateur qui a extrait le moût.
L'apéritif à base de cidre ainsi élaboré est vieilli, après chaque opération de mutage, dans des récipients en bois de chêne, d'espèce sessile ou pédonculée ou leur croisement, de moins de 55 hl, à l'intérieur de chais de vieillissement dont la régulation de l'hygrométrie et de la température est réalisée naturellement.
La période de vieillissement dure au minimum vingt et un mois après le mutage.
Le titre alcoométrique volumique acquis du « Pommeau du Maine » en cours de vieillissement peut être ajusté par l'apport complémentaire d'« Eau-de-vie de cidre du Maine » en appellation d'origine répondant aux conditions susvisées.
a) Circulation des produits et conditionnement.
L'apéritif à base de cidre peut circuler entre opérateurs ou être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er septembre de l'année qui suit la fin de la période fixée pour les opérations de mutage et au minimum à partir de la fin du vingt-deuxième mois suivant la date de mutage.
L'apéritif à base de cidre ne peut être mis en marché à destination du consommateur qu'en bouteille.
Afin de préserver l'équilibre et les caractéristiques du produit fini, la mise en bouteille est réalisée chez l'opérateur qui a réalisé le mutage et l'élevage.
Les expéditions en vue de l'incorporation de « Pommeau du Maine » dans des préparations culinaires peuvent se faire dans d'autres contenants que des bouteilles.
b) Produit fini.
Les apéritifs susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » proviennent d'un assemblage dans lequel :
― la proportion de moûts issus d'une même variété de pomme à cidre est inférieure ou égale à 50 % du volume total du moût ;
― la proportion de moûts issus de variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % du volume total du moût ;
― la proportion de moûts issus de variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % du volume total du moût.
Les « Pommeau du Maine » présentent les caractéristiques analytiques suivantes lors de leur commercialisation :
VI ― Lien à l'origine
L'aire géographique du pommeau du Maine s'étend sur un ensemble continu de 141 communes (2 609 km²) situé au sud du département de la Mayenne et sur la frange nord de Maine-et-Loire.
Sur le plan physique, cette aire est définie par son appartenance au Massif armoricain, une altitude inférieure à 160 mètres, un relief doux, des précipitations comprises entre 600 millimètres et 800 millimètres, une végétation marquée par l'absence du hêtre et la dominance du chêne sessile sur le chêne pédonculé.
Sur le plan humain, il s'est maintenu dans le paysage un verger haute tige significatif et bien réparti sur l'ensemble du territoire, qui témoigne du maintien d'usages cidricoles et de la transmission de savoir-faire.
Le pommier s'est implanté dans le Maine dès l'Antiquité, puis se serait développé au cours de la période romaine.
Mais au ve siècle, la boisson dominante est surtout le vin et la vigne est présente partout, malgré la difficulté de sa culture dans des conditions naturelles limitantes.
Au xive siècle, les disettes fréquentes obligent les pouvoirs publics à réduire les surfaces en vigne pour les destiner aux céréales et à réserver ces dernières au pain, ce qui entraîne à la fois la diminution de la production de cervoise et de vin.
Au xve siècle, avec l'utilisation des variétés riches en composés phénoliques issues du nord-ouest de l'Espagne et les progrès dans les techniques de fabrication qu'elles ont permis, le cidre remplace peu à peu le vin comme boisson populaire du Maine.
A partir du xviie siècle, la distillation du cidre en eau-de-vie se généralise dans l'ouest de la France.
Le mutage du moût de pommes par de l'eau-de-vie de cidre devient à cette même époque une pratique domestique agricole commune à cette région.
En 1874, est instauré pour les fermiers le privilège de distillation hors taxe, dit « des bouilleurs de cru », qui va permettre le développement des productions agricoles d'eau-de-vie de cidre et de ses dérivés.
Ainsi, toutes les fermes vont s'équiper de broyeurs et de pressoirs et produire de l'eau-de-vie destinée à différents usages : consommation directe, macération des fruits, base pour le mutage du jus de pommes à cidre.
Le pré-verger s'est implanté à mesure que les surfaces en herbe s'étendent et que l'élevage se développe.
Puis, entre les années 1980 et 1995, s'est installé parallèlement un verger spécialisé d'arbres de basses tiges.
Le pommeau du Maine est un apéritif à base de cidre qui présente à la commercialisation un titre alcoométrique volumique compris entre 16 et 18 % vol., une teneur minimale en sucres totaux de 90 g par litre et des caractéristiques organoleptiques qui révèlent un équilibre entre la douceur, l'acidité et une légère amertume ainsi qu'une riche palette aromatique variant selon l'âge du produit (des arômes subtils de fruits confits, de fraises, de cacao).
L'apéritif local issu du mutage du jus de pommes à cidre par de l'eau-de-vie de cidre était autrefois désigné sous le nom de « pinot », le pinetier servant à désigner le vase dans lequel il était élaboré.
La fabrication de ce pinot était courante dans les fermes, mais ce n'est que très récemment que l'on commença à la commercialiser.
En effet, la commercialisation des apéritifs à base de cidre était interdite par un décret de 1935, et plusieurs tentatives de reconnaissance de ce produit échouèrent.
Néanmoins, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'un produit traditionnel, les élaborateurs du Maine, qui, avec les Bretons et les Normands, avaient baptisé leur produit « Pommeau » en 1972, demandèrent la reconnaissance en AOC pour le pommeau du Maine dès septembre 1979 mais ne parvinrent à obtenir qu'en 1986 le droit de vendre leur produit.
Si les conditions naturelles : faible altitude, climat doux et ensoleillé, précipitations bien réparties au long du cycle végétatif mais peu abondantes, autorisent le développement du pommier à cidre et l'obtention de fruits relativement riches en sucres, l'aire de l'AOC « Pommeau du Maine » est marquée par des usages de production de fruits à cidre et d'élaboration des produits cidricoles traditionnels : cidres, eaux-de-vie, pommeau, qui ont entretenu sur plusieurs siècles un savoir-faire depuis le verger jusqu'au chai.
Il permet aux producteurs de sélectionner les parcelles qui, du fait de la faible profondeur des sols sur schistes, roches volcaniques basiques ou dolomie, provoque une maîtrise naturelle de la vigueur des arbres et donc la production de fruits riches en sucres.
Il leur confère la capacité de sélectionner, de reproduire et d'implanter dans les vergers les variétés en majorité riches en composés phénoliques les plus adaptées à la complexité aromatique et à la structure charpentée de ce produit.
Il leur donne la maîtrise des techniques de culture des arbres et de récolte, les plus à même d'obtenir durablement les fruits sains qu'exige la production de pommeau du Maine.
Variétés de pommes et mode de conduite :
La présence de variétés de pommes non énoncées dans l'annexe du présent cahier des charges mais dont l'implantation est attestée dans l'aire antérieurement au 1er janvier 1980 est autorisée dans la limite maximale de 20 % des surfaces plantées en verger d'une exploitation.
L'exploitation peut produire jusqu'à la récolte 2016 avec moins de 50 % des surfaces plantées sur l'exploitation en hautes tiges et destinées à la production.
Pour bénéficier de cette dérogation, les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement telle que prévue au chapitre II, point 1 (b), du présent cahier des charges.
Les vergers comportant moins de cinq variétés de la catégorie phénolique prévue dans l'annexe du présent cahier des charges sont autorisés jusqu'à la récolte 2016.
Bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée :
Les apéritifs à base de cidre élaborés avant la publication du décret homologuant le présent cahier des charges pourront bénéficier de l'AOC « Pommeau du Maine » s'ils répondent aux conditions de production fixées par le présent cahier des charges et après examens analytique et organoleptique.
Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée soit inscrite accompagnée de la mention « Appellation d'origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom « Pommeau du Maine » est porté sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire et inscrit en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur.
Elle est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Ciré rouge
Doux Evêque
Fréquin angevine
Fréquin barré
Fréquin cœur de bœuf
Fréquin jumelle
Fréquin précoce
Fréquin tardif de la Sarthe
Grand-Mère
Groseille
Jamette
Locart blanc
Queue torse
Robert de Rennes
Romany
Telloire
a) Déclaration d'affectation parcellaire des vergers.
Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'AOC « Pommeau du Maine » sont élaborés à partir d'eaux-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine « Eau-de-vie de cidre du Maine » et de moûts de pomme à cidre provenant de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Cette déclaration d'affectation nécessite l'indication du nombre d'arbres, des variétés, des écartements entre les arbres et de leur date de plantation.
Les opérateurs bénéficiant des règles dérogatoires sur les variétés phénoliques et le mode de conduite des vergers prévues au point VII-1 souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er juillet 2010.
La déclaration de revendication de l'appellation « Pommeau du Maine » est transmise au plus tard le 15 février.
La déclaration comporte la date de mutage et les quantités élaborées ainsi que le TAV.
La déclaration récapitulative d'achats de fruits est remplie par tous les négociants ou élaborateurs ayant acheté des pommes au cours de la campagne destinées à l'élaboration de pommeau du Maine.
a) Registres et documents d'accompagnement des pommes à cidre.
Les fruits sont accompagnés durant leur transport entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.
Les producteurs de fruits enregistrent pour chacune des parcelles destinées à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine » la date de récolte et la destination de la première fraction de leur récolte.
b) Registre d'élaboration des produits.
― la date de pressurage, les variétés mises en œuvre, leur origine (verger identifié et affecté) et la densité des moûts à l'issue de chaque pressée ;
― les dates des différents traitements de clarification appliqués sur les moûts ;
― les dates de mutage, les volumes de moûts et d'eaux-de-vie utilisés ainsi que les volumes d'apéritifs à base de cidre obtenus et leur titre alcoométrique volumique.
Les élaborateurs tiennent un registre comportant les éléments suivants : date d'expédition pour mise à la consommation, quantités, titre alcoométrique volumique et références du lot.
Proportion de surfaces hautes tiges dans les vergers : au moins 50 %
Titre alcoométrique volumique de l'eau-de-vie au moment du mutage
Titre alcoométrique volumique au moment de la mise en bouteille
Teneur en sucres totaux au moment de la mise en bouteille
CONTRÔLÉE « POMMEAU DE NORMANDIE »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie », initialement reconnue par le décret du 10 avril 1991, les apéritifs à base de cidre répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » est réservée aux apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » et de moûts de pommes à cidre élaborés conformément aux conditions particulières du présent cahier des charges.
La récolte des pommes à cidre, l'élaboration des moûts ainsi que leur mutage avec du Calvados, le vieillissement et le conditionnement du Pommeau de Normandie sont assurés dans l'aire géographique correspondant à l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée Calvados telle que reprise ci-dessous :
Ablon, Acqueville, Aignerville, Amayé-sur-Orne, Amayé-sur-Seulles, Anctoville, Angerville, Angoville, Annebault, Auberville, Aunay-sur-Odon, Auquainville, Les Autels-Saint-Bazile, Les Authieux-Papion, Les Authieux-sur-Calonne, Auvillars, Avenay, Balleroy, Banneville-sur-Ajon, Barneville, Bauquay, Bavent, La Bazoque, Beaufour-Druval, Beaulieu, Beaumesnil, Beaumont-en-Auge, Bellou, Benerville-sur-Mer, Le Bény-Bocage, Bernières-le-Patry, Beuvillers, La Bigne, Bissières, Blangy-le-Château, Blonville-sur-Mer, Boissey, Le Bô, La Boissière, Bonnebosq, Bonnemaison, Bonneville-la-Louvet, Bonneville-sur-Touques, Bonnoeil, Boulon, Bourgeauville, Branville, Brémoy, Bretteville-sur-Dives, Le Breuil-en-Auge, Le Brèvedent, La Brevière, Bréville, Burcy, Bures-les-Monts, Cahagnes, Cahagnolles, La Caine, Cambremer, Campagnolles, Campandre-Valcongrain, Campeaux, Canapville, Canteloup, Cardonville, Carville, Castillon, Castillon-en-Auge, Caumont-l'Eventé, Caumont-sur-Orne, Cauville, Cernay, Cerqueux, Cesny-Bois-Halbout, Champ-du-Boult, La Chapelle-Engerbold, La Chapelle-Haute-Grue, La Chapelle-Yvon, Cheffreville-Tonnencourt, Chênedollé, Clarbec, Clécy, Cléville, Combray, Condé-sur-Noireau, Coquainvilliers, Cordebugle, Cormolain, Cossesseville, Coudray-Rabut, Coulonces, Coulvain, Coupesarte, Courson, Courtonne-la-Meurdrac, Courtonne-les-Deux-Eglises, Courvaudon, Cresseveuille, Cricquebœuf, Cricqueville-en-Auge, Croisilles, Croissanville, La Croupte, Culey-le-Patry, Curcy-sur-Orne, Dampierre, Danestal, Danvou-la-Ferrière, Deauville, Le Désert, Le Détroit, Donnay, Douville-en-Auge, Dozulé, Drubec, Ecrammeville, Englesqueville-en-Auge, Epinay-sur-Odon, Equemauville, Espins, Esson, Estry, Etouvy, Evrecy, Familly, Fauguernon, Le Faulq, La Ferrière-Harang, Fervaques, Fierville-les-Parcs, Firfol, La Folletière-Abenon, Fontenermont, Formentin, Foulognes, Fourneaux-le-Val, Le Fournet, Fourneville, Fresney-le-Vieux, Friardel, Fumichon, Le Gast, Genneville, Gerrots, Glanville, Glos, Gonneville-sur-Honfleur, Gonneville-sur-Mer, Goupillières, Grandchamp-le-Château, Grangues, La Graverie, Grimbosq, Hamars, Hermival-les-Vaux, Heuland, Heurtevent, Hiéville, Honfleur, L'Hôtellerie, La Houblonnière, Houlgate, Les Isles-Bardel, Janville, Jurques, Laize-la-Ville, Landelles-et-Coupigny, Landes-sur-Ajon, La Lande-sur-Drome, Lassy, Léaupartie, Lécaude, Leffard, Lenault, Lessard-et-le-Chêne, Lisieux, Lisores, Litteau, Livarot, Livry, Le Locheur, Les Loges, Les Loges-Saulces, Longvillers, Magny-le-Freule, Maisoncelles-la-Jourdan, Maisoncelles-Pelvey, Maisoncelles-sur-Ajon, Maizet, Malloué, Manerbe, Manneville-la-Pipard, Marolles, Martainville, Martigny-sur-l'Ante, Méry-Corbon, Meslay, Le Mesnil-Au-Grain, Le Mesnil-Auzouf, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Benoist, Le Mesnil-Caussois, Mesnil-Clinchamps, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Eudes, Le Mesnil-Germain, Le Mesnil-Guillaume, Le Mesnil-Mauger, Le Mesnil-Robert, Le Mesnil-Simon, Le Mesnil-sur-Blangy, Le Mesnil-Villement, Meulles, Mézidon-Canon, Mittois, Les Monceaux, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp, Montchauvet, Monteille, Montfiquet, Montigny, Montreuil-en-Auge, Montviette, Moulines, Les Moutiers-en-Auge, Les Moutiers-en-Cinglais, Les Moutiers-Hubert, Moyaux, Mutrécy, Norolles, Norrey-en-Auge, Notre-Dame-de-Courson, Notre-Dame-de-Livaye, Ondefontaine, Orbec, L'Oudon, Ouffières, Ouilly-du-Houley, Ouilly-le-Vicomte, Ouville-la-Bien-Tournée, Pennedepie, Périgny, Pierrefitte-en-Auge, Pierrefitte-en-Cinglais, Pierrepont, Pierres, Le Pin, Placy, Planquery, Le Plessis-Grimoult, La Pommeraye, Pont-Bellanger, Pont-d'Ouilly, Pontecoulant, Pont-Farcy, Pont-l'Evêque, Préaux-Bocage, Préaux-Saint-Sébastien, Le Pré-d'Auge, Presles, Prêtreville, Proussy, Quetteville, Rapilly, Le Reculey, Repentigny, Reux, La Rivière-Saint-Sauveur, La Rocque, Rocques, La Roque-Baignard, Roucamps, Roullours, Rully, Rumesnil, Saint-Agnan-le-Malherbe, Saint-André-d'Hébertot, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-des-Bois, Saint-Benoit-d'Hébertot, Saint-Charles-de-Percy, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Denis-de-Mère, Saint-Denis-Maisoncelles, Saint-Désir, Sainte-Foy-de-Montgommery, Sainte-Honorine-de-Ducy, Sainte-Honorine-du-Fay, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Sainte-Marie-Laumont, Sainte-Marie-Outre-l'Eau, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-d'Aunay, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-d'Ectot, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande, Saint-Germain-du-Crioult, Saint-Germain-Langot, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet, Saint-Jean-des-Essartiers, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Jouin, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Julien-le-Faucon, Saint-Julien-sur-Calonne, Saint-Lambert, Saint-Laurent-de-Condel, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Leger-Dubosq, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-de-Fribois, Saint-Manvieu-Bocage, Saint-Martin-aux-Chartrains, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Omer, Saint-Ouen-des-Besaces, Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger, Saint-Ouen-le-Houx, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pair, Saint-Philbert-des-Champs, Saint-Pierre-Azif, Saint-Pierre-de-Mailloc, Saint-Pierre-des-Ifs, Saint-Pierre-du-Fresne, Saint-Pierre-du-Jonquet, Saint-Pierre-la-Vieille, Saint-Pierre-Tarentaine, Saint-Rémy, Saint-Sever-Calvados, Saint-Vaast-en-Auge, Saint-Vigor-des-Mézerets, Sallen, Sept-Frères, Sept-Vents, Surville, Le Theil-Bocage, Le Theil-en-Auge, Thiéville, Thury-Harcourt, Tordouet, Le Torquesne, Torteval-Quesnay, Tortisambert, Touques, Tourgeville, Tournebu, Le Tourneur, Tourville-en-Auge, Tracy-Bocage, Tréprel, Troarn, Trois-Monts, Trouville-sur-Mer, Truttemer-le-Grand, Truttemer-le-Petit, Vacognes-Neuilly, La Vacquerie, Valsemé, Vassy, Vaubadon, Vaudeloges, Vaudry, Vauville, La Vespière, Le Vey, Viessoix, Vieux, Vieux-Bourg, Vieux-Pont, Villers-Bocage, Villers-sur-Mer, Villerville, La Villette, Villy-Bocage, Vire.
Airan (A1, A2, A3, B2, C2, ZA, ZE), Amfreville (B1, B2, B3), Arganchy (C : 2-188-189-193), Argences (A, C1, C2, D 1, D 2), Audrieu (ZA : 1-15-18-35-48-50-51, ZC : 4-5-6-46), Banville (AB : 63, ZB : 65), Bazenville (C, AB : 37-42-45-53 à 56, AE : 18-21-22, AH : 10 à 12-17-18-26 à 28-32-35-38 : AI : 17-19-21), Beuvron-en-Auge (A, C1, C2, D, E), Biéville-Quétieville (C : 58, D : 53), Brouay (B : 6-41-49-51, ZD : 7-10 à 12), Brucourt (A1, A2), La Cambe (D, E), Canchy (A, B, C, ZA), Chouain (ZA : 44-55), Colleville-sur-Mer (A, B, D), Commes (A : 30-45-110-171-238-239-265-278-280-286, D), Condé-sur-Seulles (A : 121-146-258, ZA : 7), Crévecoeur-en-Auge (C), Cristot (AB : 4), Dives-sur-Mer (B, C, K, L, AD), Ducy-Sainte-Marguerite (A : 27-28-33-35-36-37, ZC : 4), Englesqueville-la-Percée (A1 : 29, B1), Eraines (ZA : 3-8), Etréham (A : 353, B : 168), Falaise (AE : 197), Fierville-Bray (A : 76, G : 25-26-56-57-58-63, ZC : 22-37), Fontaine-Etoupefour (ZB : 254-255), Fontaine-le-Pin (ZE), Formigny (ZD : 12-15-26-29-53, ZE : 7-8-17), Gonneville-en-Auge (A1, A2, AA, AC), Goustranville (ZI), Guéron (C), La Hoguette (A, B2, D 3, E3, ZA, ZD, ZI, ZK, ZL), Hotot-en-Auge (A1, A2, B1, B2, D, Territoire de Brocottes A : 178 à 180, B : 2-103-105), Isigny-sur-Mer (ZA : 11 à 16, ZB : 20 à 27), Juaye-Mondaye (ZH : 18, ZI : 54, ZM, ZN, ZO), Lingèvres (A, D, E), Longues-sur-Mer (ZB : 35-36, ZL), Longueville (B1, B2), Maisons (A : 205-206), Mandeville-en-Bessin (B), Le Manoir (AH : 29), Merville-Franceville-Plage (AN, AO, AL, E3, F1, F2), Le Molay-Littry (territoire de Littry en totalité), Monfreville (ZK : 4), Morteaux-Couliboeuf (F), Mosles (B : 141, C : 182), Moult (C1, C2), Neuilly-la-Forêt (B : 342-344-350-351, D : 44-165-168-169-178), Nonant (A : 364, AC : 44-50, ZE : 52), Notre-Dame-d'Estrées (A, B, C), Osmanville (A, B1, E, ZA), Ouézy (F1, F2), Périers-en-Auge (A1, B), Perrières (ZH : 48, AC : 42-73-104-116-118, AD : 35) Petiville (A1, A2), Putot-en-Auge (A1, A2, A3), Rosel (AE : 88 à 92-111), Rots (AB : 85, AC : 24-25-26-36-41-45, AK : 5-95-97-100-104, AO : 17, AZ : 22-34), Rubercy (A : 8-9-40-41-44, B : 23), Russy (A : 79-166-199-266, C : 15), Ryes (AB : 53 à 56-58-145, C : 16-17-48-49-52-71), Saint-Gabriel-Brécy (ZC : 32-49), Saint-Germain-du-Pert (ZA, ZB, ZC, ZH), Saint-Germain-le-Vasson (A : 19-24, ZE : 1-28 à 33-42-44), Saint-Laurent-sur-Mer (B), Saint-Samson (A : 110-111-149-150-151-152-163-164), Sallenelles (A1, A2), Secqueville-en-Bessin (A : 24-184-186-188-189), Soignolles (ZK, ZI, ZL, C, E), Tracy-sur-Mer (B, AB : 81), Le Tronquay (A2, A3 : 359 à 396-492-493-537-546-564-565-570, B1 : 4 à 52-74-110 à 130, 699 à 701-150 à 172, C1, C2, C3), Ussy (ZA), Vaux-sur-Aure (ZA : 21), Versainville (C : 105-107-108-113), Victot-Pontfol (A1, A2, D 2, E, F), Vouilly (ZA : 12).
Les pommes à cidre destinées à l'élaboration de moûts utilisés pour l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » proviennent de vergers situés au sein de l'aire géographique et qui répondent aux critères d'identification liés au lieu d'implantation approuvés par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 9 octobre 1991.
― Méthodes d'obtention du pommeau de Normandie
Les variétés de pommiers sont listées par catégorie en annexe du présent cahier des charges.
Les pommiers conduits en « basse tige » sont des arbres dont la hauteur de départ des branches sur le tronc est inférieure à 1,60 m.
Les vergers conduits en « haute tige » sont enherbés à partir de l'entrée en production des arbres, à l'exception du tour des arbres qui peut faire l'objet d'un désherbage sur un rayon maximum de 30 cm.
Les vergers conduits en « basse tige » sont enherbés, à partir de l'entrée en production des arbres, à l'exception du rang qui peut faire l'objet d'un désherbage sur une bande d'au maximum 50 cm de large de part et d'autre du rang.
Les pommes à cidre sont récoltées, variété par variété, à bonne maturité et sont en bon état de conservation au moment de leur utilisation pour l'extraction du jus.
Les pommes sont manipulées, logées et transformées dans des conditions assurant leur séparation absolue des fruits inaptes à l'élaboration de Pommeau de Normandie.
Le rendement moyen maximum des vergers en production est fixé à :
20 tonnes de pommes ou 150 hl de moût de pommes à cidre par hectare pour les vergers conduits en haute-tige ;
30 tonnes de pommes ou 225 hl de moût de pommes à cidre par hectare pour les vergers conduits en basse-tige.
Dans la limite du rendement maximal par hectare fixé ci-dessus, la charge moyenne maximale des arbres est de 300 kg de pommes ou 2,25 hl de moût de pommes à cidre par pommier.
Les jeunes arbres ne sont pris en compte pour la production de fruits qu'à partir de :
Les fruits à cidre sont broyés ou râpés pour obtenir une pulpe.
Les moûts peuvent être clarifiés par débourbage pectique (dépectinisation, défécation), la filtration du moût est interdite.
Toute opération ayant pour effet de modifier la richesse naturelle en sucres des moûts est interdite.
Tout ajout de conservateurs ou d'antioxydants, et tout emploi de moûts stabilisés microbiologiquement, concentrés ou chaptalisés est interdit.
Au moment du mutage, les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre.
― sur chaque cuvée de moûts élaborée en vue de l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée Pommeau de Normandie à l'exception des cuvées issues de variétés acidulées ;
― sur la moyenne des cuvées élaborées au cours de l'année en vue de l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie ».
Le mutage est réalisé chez l'opérateur où a été extrait le jus.
Le Calvados en appellation d'origine contrôlée utilisé pour le mutage a été conservé dès la fin de la distillation sous bois de chêne au moins douze mois.
Il présente un titre alcoométrique volumique minimum de 65 % vol. lors du mutage et est élaboré par le même opérateur qui produit le moût.
Le mutage est réalisé afin de bloquer la fermentation du moût et d'amener le titre alcoométrique volumique acquis de l'apéritif à base de cidre obtenu entre 15 % et 20 % vol.
Les opérations de mutage sont achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de récolte.
L'apéritif à base de cidre ainsi élaboré est vieilli en logements de bois de chêne sessile ou pédonculé ou leur croisement, à l'intérieur de chais de vieillissement dont la régulation de l'hygrométrie et de la température est réalisée naturellement.
La période de vieillissement dure au minimum quatorze mois après le mutage.
Le titre alcoométrique volumique acquis de l'apéritif à base de cidre en cours d'élevage peut être ajusté par l'apport complémentaire de « Calvados » en appellation d'origine contrôlée répondant aux conditions susvisées.
d) Circulation des produits et conditionnement.
L'apéritif à base de cidre peut circuler entre opérateurs ou être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er avril de l'année qui suit la fin de la période fixée pour les opérations de mutage et au minimum à partir de la fin du 15e mois suivant la date de mutage.
Afin de préserver l'équilibre et les caractéristiques du produit fini, la mise en bouteille est réalisée par l'opérateur qui a réalisé le mutage et l'élevage.
Les expéditions en vue de l'incorporation de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » dans des préparations culinaires peuvent se faire dans d'autres contenants que des bouteilles.
Le conditionnement à façon à l'intérieur de l'aire est autorisé chez les opérateurs habilités.
e) Produit fini.
L'apéritif à base de cidre susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » présente les caractéristiques analytiques suivantes à la commercialisation :
L'apéritif à base de cidre susceptible de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » provient d'un assemblage dans lequel :
― la proportion de pommes de variétés acidulées est inférieure ou égale à 15 % du total des pommes mis en œuvre pour l'élaboration du moût ;
― la proportion de pommes de variétés phénoliques est supérieure ou égale à 70 % du total des pommes mis en œuvre pour l'élaboration du moût ;
― la proportion de pommes issues d'une même variété est inférieure ou égale à 50 % du total des pommes mis en œuvre pour l'élaboration du moût.
L'aire géographique de production de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie », correspond à l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados ».
Cette aire de production s'étend sur 1538 communes dont 186 communes en partie, situées dans les départements du Calvados, Eure, Manche, Mayenne, Oise, Orne, Sarthe et Seine-Maritime.
L'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » correspond aux parties de la Normandie où s'est maintenu un verger cidricole, ainsi que des pratiques de distillation.
Il s'agit de régions bocagères avec une forte proportion de surfaces en herbe où la production de fruits à cidre est généralement associée à l'élevage.
Le verger qui s'est maintenu dans cette région de façon significative est caractérisé par une importante diversité variétale ; la majeure partie des moûts de ces variétés est de saveur amère ou douce-amère, riches en composés phénoliques.
Le mutage du moût de pommes, à la sortie de la presse, par de l'eau-de-vie constitue une pratique domestique agricole commune aux régions cidricoles de l'ouest de la France qui a dû apparaître avec le développement de la distillation.
L'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » est obtenue à partir du mutage du moût et de Calvados ; l'ensemble est vieilli en logement en bois de chêne au minimum pendant quatorze mois.
L'alcool inhibant les levures et les bactéries, les quantités de sucre et d'alcool changent peu après ce délai, seul l'alcool s'évapore légèrement.
Le mélange est régulièrement travaillé pour une homogénéisation parfaite et une oxydation des polyphénols nécessaire à sa coloration particulière.
C'est un apéritif élaboré à partir d'un moût de pommes à cidre frais et d'un apport de Calvados.
Il contient au moins 69 grammes par litre de sucres non fermentés et son titre alcoométrique est compris entre 16 % et 18 % vol.
Le Pommeau de Normandie présente un équilibre de saveurs résultant des sensations sucrées, amères et acides apportées par le Calvados et le moût de pommes à cidre.
Le Pommeau de Normandie présente une complexité aromatique où l'on peut discerner notes fruitées, empyreumatiques, épicées et boisées issues du mariage et de la transformation pendant l'élevage des arômes du fruit et de ceux issus de l'eau de vie « Calvados ».
Si la fabrication d'une boisson comme le pommeau était courante dans les fermes, ce n'est que très récemment que l'on commença à le commercialiser.
Les premiers efforts ne datent, en fait, que de 1946 quand un groupe de producteurs cherche à mettre en vente un « cidre de liqueur ».
Ils n'y parviendront pas, car un décret de 1935 interdisait la commercialisation des apéritifs à base de cidre.
Néanmoins, insistant sur le fait qu'il s'agissait d'un produit traditionnel, les producteurs relançaient leur demande en 1948 en le définissant comme un « Pineau normand » (à base de cidre et de calvados).
Ce n'est que quarante ans plus tard et à la suite de nombreuses démarches administratives que fut accordé, en 1981, le droit de vendre leur produit, baptisé « Pommeau de Normandie » en 1972.
Enfin, en 1991, ils obtinrent une appellation d'origine contrôlée.
Les pommes destinées à l'élaboration des moûts Pommeau de Normandie proviennent de vergers situés sur des sols peu profonds et de fertilité limitée permettant une maîtrise naturelle de la vigueur de l'arbre.
Les conditions de production du fruit (variétés, sol, climat, itinéraires culturaux...) garantissent la spécificité (richesse en sucre et en composés phénoliques, qualités aromatiques...) des moûts destinés à l'élaboration du Pommeau de Normandie.
Composition variétale des vergers (point V [1, a]) :
Les vergers identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du présent cahier des charges peuvent produire de l'AOC « Pommeau de Normandie » jusqu'au 1er janvier 2018 ; les opérateurs concernés souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité telle que prévue au chapitre II, point.1.2, du présent cahier des charges.
Règles de mutage (point V [2, b]) :
Jusqu'au 1er janvier 2011, les eaux-de-vie utilisées pour le mutage peuvent ne pas être produites par le même élaborateur que le moût.
Le « Pommeau de Normandie » ne peut être déclaré après l'élaboration, offert au public, expédié, mis en vente ou vendu, sans que, dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée soit inscrite, accompagnée de la mention « Appellation d'origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Le nom « Pommeau de Normandie » est porté sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire et inscrit en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur.
Toute mention ou indication autre que les mots « Pommeau de Normandie » ne peut être inscrite sur les étiquettes qu'en caractères dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne dépassent pas le double de celles des mots « Pommeau » et « Normandie ».
Amer de Berthecourt.
Amer de Bray.
Amer de Merval.
Amer Gauthier.
Amère de Beauvoir.
Argile rouge Bruyère.
Binet blanc.
Chevalier jaune.
Clozette.
Doux Joseph.
Ecarlatine.
Furcy Lacaille.
Grise dieppoise.
Grouin d'âne.
Hauchecorne.
Michel Tiphaine.
Pomme à cheval.
Clos Renaud.
Douce Coet Ligné.
Frequin rayé.
Frequin vert.
Gagnevin.
Marin-Onfroy.
Les produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Normandie » sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation.
Dans les cas prévus au point VII (mesures transitoires), les opérateurs souscrivent une déclaration d'engagement de mise en conformité.
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai d'un mois après l'homologation par décret du présent cahier des charges pour les parcelles de vergers déjà identifiés conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'homologation du cahier des charges.
Déclaration préalable de non-intention de production/déclaration de reprise de la production :
La déclaration de revendication de l'appellation « Pommeau de Normandie » est transmise au plus tard le 15 février.
La déclaration comporte la date de mutage, le titre alcoométrique volumique du « Calvados », les quantités élaborées ainsi que le titre alcoométrique volumique acquis du produit élaboré.
La déclaration récapitulative d'achats de fruits et de produits intermédiaires est remplie par tous les négociants ou élaborateurs d'AOC cidricoles ayant acheté des fruits au cours de la campagne.
Les fruits sont accompagnés durant leurs transports entre le fournisseur et le collecteur de fruits ou l'élaborateur par un document indiquant l'AOC revendiquée, les variétés et leurs proportions respectives.
Les opérateurs enregistrent les références de la parcelle récoltée et la date de récolte.
― enregistrement des mutages et ajustements du titre alcoométrique volumique (date, volume de moût, richesse saccharimétrique, volume, âge et titre alcoométrique volumique de l'eau-de-vie, volume et titre alcoométrique volumique du produit obtenu) ;
― enregistrement des sorties du bois : conditionnement en cuve inerte ou mise en bouteille (date, numéro de lot, volume et titre alcoométrique volumique).
Date d'expédition pour mise à la consommation, quantités, titre alcoométrique volumique et références du lot.
Richesse saccharimétrique minimale des moûts au moment du mutage
Titre alcoométrique volumique du Calvados au moment du mutage
Titre alcoométrique volumique au moment de la mise en bouteilles
Teneur en sucres non fermentés au moment de la mise en bouteille
Arrêté du 26 octobre 2009 modifiant les arrêtés du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole et l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
― l'arrêté du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
― l'arrêté du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifié comme suit :
― l'arrêté du 5 octobre 2009 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
« Art. 7.-Dans les élevages où une vaccination contre un ou plusieurs sérotypes de fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 2 novembre 2009 au 31 mars 2010 de la manière suivante :
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination prophylactique en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire de :
a) 3, 50 euros hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ;
b) 1, 75 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ;
c) 1, 20 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ;
d) 0, 60 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la vaccination de rappel.
La prise en charge par l'Etat au titre de la vaccination prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal ;
3° L'Etat verse au vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination :
a) Au titre des charges administratives, une somme forfaitaire de :
0, 20 euro hors taxes par bovin vacciné ;
0, 10 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné.
Le versement de ce montant est conditionné au respect de la transmission des éléments d'information mentionnés au 6° de l'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé ;
b) Au titre du coût d'acheminement des vaccins par les plates-formes de distribution, une somme forfaitaire de :
0, 16 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primovaccination ;
0, 08 euro hors taxes par bovin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination ;
0, 16 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre de la primo-vaccination ;
0, 08 euro hors taxes par ovin ou caprin vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton au titre du rappel de vaccination.
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton
― suspicion : apparition de tout signe clinique ou analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination contre un nouveau sérotype, et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre recueille l'avis du comité prévu à l'article 3 selon une procédure d'urgence.
Dans chaque département, selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 8, 9 et 11 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé, le conseil départemental de la santé et de la protection animales est associé à la préparation d'un plan d'intervention contre la fièvre catarrhale du mouton prévoyant les mesures de police sanitaire à prendre et les moyens appropriés à mettre en œuvre en vue d'une totale coordination des services pour prévenir la propagation de la maladie.
Sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 7, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect de la maladie prend sans délai toutes les mesures permettant d'éviter la dissémination de la maladie et s'assure, conformément aux prescriptions d'un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, du traitement des animaux des espèces sensibles à l'aide d'insecticides autorisés et du confinement de ces animaux.
Le préfet lève la mise sous surveillance si la suspicion de fièvre catarrhale du mouton est infirmée par le résultat des analyses réalisées conformément aux dispositions de l'article 2.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 13, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton comprenant :
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article 15, le ministre chargé de l'agriculture peut délimiter par arrêté une zone dans laquelle il est procédé à la vaccination contre un sérotype donné, sans que la circulation virale de celui-ci ait été mise en évidence.
Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire national des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, prévues à l'article 12, au 2° de l'article 16 et à l'article 18, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au Bulletin officiel.
Les animaux bénéficiant des dérogations prévues à l'article 21 ne peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires que si ces dérogations répondent aux dispositions techniques fixées par les textes communautaires fixant les restrictions aux mouvements des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou par tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement avec un autre Etat membre.
Conformément au règlement (CE) n° 1266/2007 susvisé, et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
La vaccination à titre prophylactique contre les sérotypes 1 et 8 en France continentale est rendue obligatoire pour une période de douze mois à compter du 2 novembre 2009.
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton, pour le territoire continental, dès lors qu'elles sont visées par la ou les autorisation(s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation(s) temporaire(s) d'utilisation du ou des vaccin(s) ;
222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge.
3° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux ayant fait une demande expresse et motivée de protocole dérogatoire avant le 31 décembre 2009 à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge.
Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues par le protocole dérogatoire et précisées par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxie collective des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire.
6° Le vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination est chargé de compléter et transmettre le document d'accompagnement de la vaccination (DAV) à la direction départementale des services vétérinaires de son lieu d'implantation dans un délai maximal de quinze jours après la réalisation de la vaccination dans l'élevage.
Le vétérinaire sanitaire ayant réalisé la vaccination est chargé de réaliser la saisie des informations vaccinales dans la base de données nationale SIGAL dès lors qu'une procédure télématique spécifique a été mise à sa disposition.
Cette transmission informatique des informations vaccinales devra avoir lieu dans un délai maximal de quinze jours après la réalisation de la vaccination dans l'élevage ;
b) Pour les animaux concernés par une primovaccination, l'animal devra avoir reçu sa première injection de primovaccination avant l'âge de 6 mois ;
La vaccination est rendue obligatoire en Corse contre les sérotypes 1, 2 et 4 pour les seuls animaux de l'espèce ovine et selon les modalités définies ci dessus.
La liste des zones réglementées du territoire français prévues aux articles 15 et 15 bis est fixée, en fonction des sérotypes viraux identifiés et des vaccinations réalisées le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 1er avril 2008modifié fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2009 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est établie comme suit :
- tous les départements de la France continentale.
Abroge Arrêté du 1er avril 2008 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 1er avril 2008 - art. 4 bis (Ab)
Abroge Arrêté du 1er avril 2008 - art. Annexe (Ab)
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l'article L.
L'arrêté du 1er avril 2008 modifié définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Décret du 29 octobre 2009 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme BOUVIER (Martine), épouse BETCH
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Martine BOUVIER, épouse BETCH, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 5 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, M. Emmanuel Tois, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 4 septembre 2009, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Dominique Guiraud, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 30 décembre 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2009, Mme Angela Castagnaro, épouse Genin, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er décembre 2009, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 octobre 2009, il est mis fin à la mise à disposition de M. François Séners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre à compter du 17 octobre 2009.
M. François Séners est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Par décret en date du 29 octobre 2009, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de suppléant de M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, représentant de l'Etat au comité des finances locales.
Arrêté du 31 octobre 2009 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 octobre 2009, sont nommés en qualité de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la représentation de :
M. LUBRANO (José).
M. MAUSSION (Philippe).
M. NERON (Patrick).
Mlle BUET (Nathalie).
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions par les organismes d'HLM ou par les sociétés d'économie mixte d'immeubles d'habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l'Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements sont maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes d'une clause insérée dans l'acte de vente.
Toutefois les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s'appliquer aux actes passés à compter du 1er mars 1988.
Avis relatif à la modification des dates limites d'inscription aux concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Les dates limites d'inscription aux concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
813-8 du code ruralsont modifiées comme suit :
― date limite de pré-inscription télématique ou de retrait des dossiers : 16 novembre 2009 ;
Arrêté du 7 octobre 2009 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Etienne (Loire)
La région de contrôle terminale (TMA) créée dans la région de Saint-Etienne (Loire) est supprimée.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Etienne (Loire) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de l'équipement de classe normale et des secrétaires administratifs de l'équipement de classe supérieure au grade de secrétaire administratif de l'équipement de classe exceptionnelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 janvier 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
― via internet, à l'adresse : www. developpement-durable. gouv. fr, rubrique « Métiers et concours », rubrique « concours », onglet « Transports, équipement, mer, et environnement », puis thèmes « recrutement / concours » ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, à l'adresse : http : / / intra. rh. dgpa. i2, puis thèmes : « recrutement / concours » ;
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 janvier 2010.
b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription le dossier papier peut être téléchargé sur internet, et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenus aux adresses citées en 1. a (CIFP de Paris) et 1. b (DDE, DDEA ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE, de la DDEA ou du CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 14 janvier 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 26 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle dotés de l'autonomie financière
L'intégralité des avoirs et liquidités de cet établissement supprimé est attribuée à l'Institut français de Madrid.
Le fonds de la médiathèque de l'Institut français de Séville est dévolu à l'université Pablo de Olavida, aux Alliances françaises de Grenade et de Malaga et à l'Ecole française.
Le mobilier est dévolu à l'Alliance française de Grenade, à la mairie d'Espartinas et au consulat général de France à Séville.
L'agent comptable trésorier du poste est chargé des opérations de liquidation de cet établissement après sa fermeture.
Sous la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » « Espagne », supprimer : « Institut français de Séville ».
Arrêté du 20 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Famille et logements » en 2010
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique pilote « Famille et logements » en 2010.
La collecte de cette enquête nationale facultative est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2010 ; elle se déroulera de janvier 2010 à mars 2010 et concernera un échantillon de 30 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.
L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine sociodémographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence et le recours aux gardes d'enfants.
― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : âge, sexe, descendance, lieu de vie ;
― le nombre de petits-enfants ;
Décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 portant convocation des électeurs des îles Loyauté pour procéder à l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province
Les électeurs de la province des îles Loyauté sont convoqués le dimanche 6 décembre 2009 pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province.
Les déclarations de candidature sont reçues dans les services du haut-commissariat à compter du lundi 9 novembre 2009 et jusqu'au dimanche 15 novembre 2009 à 18 heures.
reconductible notifiée
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale ».
― dans les départements et collectivités d'outre mer, aux directeurs régionaux des douanes,
ou au chef du service des douanes, ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/.
Règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée sur internet
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié s'applique à l'offre de paris sportifs à cotes accessible par internet, en principe à compter du 3 novembre 2009.
Si cette date ne pouvait pas être respectée, la présente modification prendrait effet à une date ultérieure, qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Le " Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile ", fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeu en ligne sur les pages du site www.parionsweb.fr, accessible depuis le site www.fdjeux.com.
Les jeux de paris et pronostics sportifs de La Française des jeux accessibles par internet sont réservés aux personnes ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Monaco et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna, Mayotte et la Polynésie française).
La période d'une manifestation sportive représente l'intervalle de temps sur lequel peut porter un pari.
A défaut d'être précisé, la période à prendre en compte est le temps réglementaire.
Pour l'ensemble des sports, le temps réglementaire inclut les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'inclut pas les éventuelles prolongations ou périodes de tirs au but.
Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure à 1 (hors cas d'annulation) et comporte jusqu'à deux décimales.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d'une combinaison est celle enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur l'écran de confirmation.
La combinaison est l'association de 1 à 8 pronostics de différents paris.
L'offre de paris.
L'offre de paris est accessible sur le site www.fdjeux.com et proposée sur les pages du site www.parionsweb.fr.
Elle est séquencée de la manière suivante :
― pays ou regroupement de pays, le cas échéant ;
Il est précisé la date et l'heure prévisionnelle (heure de métropole) du début de chaque manifestation sportive.
Cet horaire correspond à la fin de la période de validation des prises de jeu pour les paris proposés sur cette manifestation sportive.
Pour chaque pari, les cotes associées aux pronostics sont mentionnées.
Les différentes formules de pari.
Les formules de pari de type " 1N2 ".
Pari 1N2 portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire.
Cette formule de pari consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin du temps réglementaire, dans les conditions mentionnées à l'article 4.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les trois pronostics possibles :
Pari 1N2 à handicap portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire.
Dans cette formule de pari, un handicap est affecté à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif.
Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit accorder trois buts d'avance (matérialisés par [+ 3] après son nom), le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de trois buts au nombre de buts réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari.
Pari 1N2 Mi-temps portant sur le résultat à la mi-temps.
Dans le cas spécifique du basket :
― la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour une mi-temps est celle correspondant à la fin du deuxième quart-temps ;
― la période désignée par quart-temps est également proposée pour ce sport.
― le pronostic " 1 " correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari à la fin de la première mi-temps ;
― le pronostic " N " correspond à un match nul à la fin de la première mi-temps ;
― le pronostic " 2 " correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari à la fin de la première mi-temps.
Les autres formules de pari.
Double chance portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire.
La formule de pari " Double chance " consiste à pronostiquer le résultat d'une manifestation sportive.
Mi-temps/Fin de match portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire.
La formule de pari " Mi-temps/Fin de match " consiste à pronostiquer le résultat à la mi-temps et le résultat final d'un match, fondé sur le principe du " 1N2 " (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari) à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les neuf pronostics possibles :
Plus ou moins portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire.
La formule de pari " Plus ou moins " consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s) ou de point(s) d'un match sera supérieur (pronostic " Plus ") ou inférieur (pronostic " Moins ") à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et défini par La Française des jeux.
Ce pronostic s'effectue dans la limite du temps réglementaire.
Le joueur choisit l'un des deux pronostics possibles.
Premier but (équipe) dans la limite du temps réglementaire.
La formule de pari " Premier but équipe " consiste à pronostiquer l'équipe qui ouvrira le score d'un match dans la limite du temps réglementaire.
― " Pas de but " pour le cas où aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score 0 à 0).
Pair ou impair portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire.
La formule de pari " Pair ou impair " consiste à pronostiquer le nombre total de but(s) ou de point(s) d'un match dans la limite du temps réglementaire, en précisant si ce nombre sera pair ou impair.
Le match nul 0-0 correspond au pronostic pair.
Score exact portant sur le résultat à la fin du temps réglementaire.
La formule de pari " Score exact " consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin du temps réglementaire.
Le joueur choisit un pronostic et un seul parmi ceux proposés.
― un pronostic " Autres " permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex.
Face à face.
La formule de pari " Face à face " consiste à pronostiquer, pour un match à élimination directe, une compétition individuelle ou, pour les manifestations sportives de basket, quel sera le vainqueur de la manifestation sportive ou le sportif qui terminera devant l'autre.
En conséquence, pour le football, le rugby et le basket, il sera tenu compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Vainqueur de compétition.
La formule de pari " Vainqueur de compétition " consiste à pronostiquer quel sera le vainqueur d'une compétition à titre individuel ou en équipe.
Le joueur choisit l'un des pronostics possibles.
La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une à huit combinaisons constituées d'un et un seul pronostic.
Celles-ci sont regroupées dans un même coupon, lequel constitue une prise de jeu unique.
En cas de pronostic gagnant ou annulé, le gain de la combinaison associée ou le remboursement de la mise est payé de manière indépendante.
Certains paris peuvent ne pas être disponibles en formule de jeu simple.
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée de 2 à 8 pronostics.
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées de 3 à 8 pronostics, tel que défini à l'article 3.
Celles-ci sont regroupées dans un même coupon, lequel constitue une prise de jeu unique composée de 3 à 247 combinaisons.
En cas de pronostic(s) gagnant(s) ou annulé(s), le gain de la combinaison associée ou le remboursement de la mise est payé de manière indépendante.
Exemple 1 : jouer sur la formule de jeu multiple " 3 sur 6 " consiste à générer toutes les combinaisons possibles à 3 pronostics parmi 6, soit 20 combinaisons.
Exemple 2 : jouer sur la formule de jeu multiple " Patent " consiste à générer toutes les combinaisons possibles à 1 pronostic ET à 2 pronostics ET à 3 pronostics portant sur 3 pronostics sélectionnés, soit 7 combinaisons unitaires, à savoir :
3 combinaisons à 1 pronostic ;
3 combinaisons à 2 pronostics ;
1 combinaison à 3 pronostics.
Prise de jeu et mise
Le joueur prend connaissance de l'offre de paris.
Il choisit :
― un et un seul pronostic à sélectionner pour chaque pari ;
― sa mise de base ;
― et une formule de jeu.
Tous ses différents choix s'incrémentent dans un bloc intitulé " Votre coupon ", qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de jeu, à savoir les pronostics sur ses paris, la formule de jeu, la mise de base et le gain maximum possible.
Pour valider et confirmer sa prise de jeu, le joueur doit être inscrit et authentifié sur le site.
Lors de la validation, un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur l'invite à vérifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise totale de sa prise de jeu, qui sera débité sur les disponibilités du joueur, telles qu'elles sont définies par le " Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile ".
Le joueur peut éventuellement modifier sa prise de jeu avant de la confirmer.
Après confirmation, la prise de jeu devient irrévocable et la mise associée est irrévocablement débitée sur les disponibilités, selon les modalités du " Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile ".
L'annulation d'une prise de jeu n'est pas possible.
L'écran de confirmation de la prise de jeu mentionne la ou les manifestations sportives, le ou les paris et pronostics associés réalisés par le joueur, la formule de jeu sélectionnée ainsi que le montant de la mise et le montant total des gains potentiels maximums relatifs aux combinaisons de la prise de jeu.
Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses pronostics et prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte FDJ.
Le tableau ci-après présente toutes les possibilités de jeu pouvant être offertes aux joueurs pour les formules de jeu " simple ", " combiné " et " multiple ", sous réserve des dispositions de l'article 6.
à la prise de jeu
TRIXIE
PATENT
YANKEE
CANADIAN
HEINZ
SUPER HEINZ
GOLIATH
Pour les matches de football :
― pour un pari 1N2 portant sur un résultat final, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire ;
― pour un pari 1N2 portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat à considérer est celui à la fin de la première mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période ;
― pour un pari portant sur un résultat " Mi-temps/Fin de match ", le résultat à considérer est celui à la fin de la première mi-temps et celui à la fin du temps réglementaire.
Pour les matches de rugby :
Pour les matches de basket-ball et de handball :
Pour les matches de tennis et de volley-ball, le résultat à considérer est, pour une rencontre entre deux joueurs, celui annoncé par l'arbitre lors de la fin de la manifestation sportive et, pour une rencontre entre deux équipes, le résultat officialisé à l'issue de la manifestation sportive.
Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course est considérée comme parvenue à son terme, si au moins 75 % (pour la Formule 1) ou deux tiers (pour le Rallye WRC) de la distance prévue à l'origine pour la course a été effectuée par le pilote de tête.
En deçà de ces seuils, la course sera considérée comme n'étant pas parvenue à son terme et le pari sera annulé conformément au sous-article 5.1.
Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période sont annulés.
Si une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur une période non interrompue de la manifestation sportive pourront toutefois être promulgués.
Si l'heure d'une manifestation sportive est avancée, les cotes sont maintenues, mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire.
La Française des jeux se réserve le droit d'annuler les pronostics des combinaisons de prises de jeu enregistrées après le début de la manifestation sportive.
― sports collectifs : pour un pari de type " Vainqueur de compétition ", si une équipe proposée dans la liste déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début de son premier match ;
Un pari ou un pronostic annulé ou rendu indisponible n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus affiché ni jouable sur le site.
L'annulation d'un pari consiste à considérer comme gagnant l'ensemble des pronostics joués et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons.
L'annulation d'un pronostic consiste à le considérer comme gagnant et à passer sa cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons.
Si l'ensemble des pronostics d'une combinaison est annulé, La Française des jeux rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à l'article 10.
Limites financières
et restrictions de prise de jeu
Les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l'une des combinaisons excède 1 000 ou que les gains potentiels de l'une des combinaisons sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros.
La Française des jeux peut à tout moment interrompre les prises de jeu d'un pari et/ou d'un pronostic ou modifier les date et heure de fin de prise de jeu d'un pari.
Pour chaque joueur sur internet, les prises de jeu peuvent être refusées par La Française des jeux dans les cas suivants :
― la totalité des gains potentiels sur un pronostic d'un pari, pour l'ensemble des prises de jeu du joueur, déduction faite de ses mises enregistrées sur le pari, est supérieure ou égale à 100 000 euros ;
― la totalité des mises du joueur sur un pronostic d'un pari est supérieure ou égale à 1 000 euros, que celles-ci soient jouées sur une ou plusieurs combinaisons associant ce pronostic, et au travers d'une ou de plusieurs prises de jeu.
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une manifestation sportive, les prises de jeu sont interrompues.
En application de l'adage " la fraude corrompt tout ", La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pari correspondant.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu en ligne sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu en ligne et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Promulgation des résultats
Seuls les résultats sportifs promulgués par La Française des jeux accessibles sur le site www.fdjeux.com et proposés sur les pages du site www.parionsweb.fr sont réputés exacts et servent à déterminer les gains.
Dans le cas d'un match à handicap, le résultat publié par La Française des jeux est celui après prise en compte de la valeur du handicap.
Dans le cas d'un pari portant sur un résultat à la mi-temps, le résultat publié par La Française des jeux est celui à la fin de la première mi-temps.
Dans le cas d'un pari sur la première équipe qui ouvre le score (1er but équipe), le résultat publié par La Française des jeux est celui après ouverture du score par l'une des deux équipes (Equipe 1 ou Equipe 2), ou " Pas de but " dans l'hypothèse où aucune des deux équipes n'a ouvert le score à la fin du temps réglementaire.
Si le résultat d'une manifestation sportive n'est pas officialisé dans les quarante-huit heures fin de journée à compter de la fin de la prise de jeu prévue, La Française des Jeux se réserve la possibilité d'annuler le pari, conformément au sous-article 5.1.
Si le résultat promulgué est erroné, il sera procédé à une modification de ce résultat dans les deux jours ouvrés à compter de la prise de connaissance de cette erreur.
En conséquence, La Française des Jeux se réserve le droit de débiter les joueurs payés à tort sur le montant de leurs disponibilités.
Les joueurs dont la prise de jeu était considérée perdante à tort seront crédités de leur gain après rectification du résultat.
Les gains possibles indiqués dans le coupon correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
Le résultat obtenu est arrondi au centième d'euro le plus proche.
Ce résultat est arrondi au centième d'euro le plus proche.
Si l'application de ce calcul donne un résultat qui se situe exactement au milieu, l'arrondi est pratiqué au centième d'euro supérieur.
et des remboursements des mises
Les gains sont payés et les mises sont remboursées conformément aux dispositions du " Règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ".
Une même prise de jeu peut contenir plusieurs combinaisons gagnantes et/ou annulées.
Quelle que soit la formule de jeu, les gains sont payés et les mises sont remboursées par combinaison.
Ceux-ci sont payés au fur et à mesure de la promulgation du résultat de la manifestation sportive correspondante.
En cas de pronostics gagnants ou annulés sur la combinaison d'une formule de jeu " Combiné ", les gains sont payés et les mises sont remboursées suite à la promulgation du résultat du dernier pari de la combinaison.
Les dispositions prévues par le code monétaire et financier concernant les lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 euros s'appliquent à chaque combinaison gagnante.
Dès promulgation des résultats, le gain et le remboursement de la mise sont portés au crédit des disponibilités du joueur.
Dans le cas de l'annulation du pronostic d'un pari associé à la dernière manifestation sportive sur laquelle porte une combinaison, le paiement peut avoir lieu dès connaissance de l'annulation, sous réserve que l'ensemble des résultats des autres pronostics soit déjà connu.
Suivi des gagnants.
― en écrivant à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : service clients FDJ-jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex ;
― par téléphone au 0810-15-20-30 (du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche) : coût d'un appel local depuis un téléphone fixe.
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement, ainsi qu'au " Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile .
Le joueur sélectionne le montant d'une mise de base applicable à chaque combinaison de la formule de jeu sélectionnée.
Le montant de la mise de base doit être compris entre 0,50 euro et 3 000 euros, dans la limite des dispositions du sous-article 3.2.3.
Le montant de la mise de base peut être défini jusqu'au centième d'euro, au choix du joueur.
La mise totale de la prise de jeu à payer par le joueur correspond au montant de sa mise de base multiplié par le nombre de combinaison(s) sélectionnée(s).
En application des dispositions du " Règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile ", le montant total d'une prise de jeu est limité au montant des disponibilités figurant dans le compte FDJ du joueur et est plafonné à 3 000 euros.
Dans le cas où le montant total de la prise de jeu du joueur est supérieure au montant de ses disponibilités figurant dans son compte FDJ ou est supérieur à 3 000 euros, la prise de jeu est refusée.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto Foot 7 & 15 », fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007 et le 15 juillet 2008 avec publication au Journal officiel du 27 août 2004, du 17 mars 2005, du 14 septembre 2005, du 21 juillet 2006, du 26 juillet 2007, du 31 juillet 2007, du 6 octobre 2007, du 24 novembre 2007 et du 24 juillet 2008, est modifié comme suit en principe à compter du 3 novembre 2009.
Si cette date ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure, qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 de la loi n° 84-1208 modifié du 29 décembre 1984 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié s'applique au jeu dénommé "Loto Foot” ou "Loto Foot 7 & 15”, ci-après dénommé "Loto Foot” dans le présent règlement.
En conséquence, les termes : "Loto Foot 7 & 15” sont remplacés par les termes : "Loto Foot” dans tous les articles du règlement où ces termes sont cités.
Les termes : « prise(s) de jeux » sont remplacés par les termes : « prise(s) de jeu » dans tous les articles du règlement où ces termes sont cités.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation par la mention : "règlement général internet”) s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet.
Le jeu "Loto Foot” est un jeu de répartition offert aux joueurs résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Monaco et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna, Mayotte et Polynésie française).
Au sous-article 2.3, dans la définition du terme : « jeu », les termes : « sous-article 2.1 » sont remplacés par les termes : « sous-article 2.2 ».
Aux sous-articles 2.3, 14.7 et 16.1, l'expression : « www.fdjeux.com » est remplacée par l'expression : « www.parionsweb.fr ».
Au sous-article 2.3, après la phrase : « Cette période prévue pour le déroulement des rencontres peut être différente pour "Loto Foot 7” et pour "Loto Foot 15” », la fin du sous-article est désormais rédigée comme suit :
« "Numéro Mise” » : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque événement "Loto Foot 7” et "Loto Foot 15” ».
Les bulletins de prise de jeu sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente "Loto Foot” agréés par La Française des jeux.
Il existe un modèle de bulletin comportant 8 grilles de 15 lignes chacune.
Sur le bulletin, le joueur peut remplir de 1 à 8 grilles.
Chaque grille permet de jouer à "Loto Foot 7” ou à "Loto Foot 15” mais seules les sept premières lignes d'une grille sont utilisables pour "Loto Foot 7”.
En conséquence, les sous-articles 3.1.5 à 3.1.9 sont désormais numérotés 3.1.4 à 3.1.8.
Le nouveau sous-article 3.1.4 est désormais rédigé comme suit :
S'il remplit un nombre de lignes incorrect, le bulletin sera rejeté par le terminal de prise de jeu.
Toutefois, dans certains cas, le responsable du point de vente "Loto Foot” pourra proposer au joueur que le système flash défini à l'article 3.2 complète aléatoirement, en simple ou en triple, les lignes manquantes.
Le résultat d'une rencontre qui est à considérer est celui pris en compte à la fin du temps réglementaire par La Française des jeux.
Dans le cas où l'événement comporte sept rencontres, le tableau ci-dessous indique pour "Loto Foot 7” les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.
Le tableau associé au sous-article 5.2.6 est inchangé.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.
En application des textes cités au sous-article 1.1, la participation au seul tirage du Numéro Mise n'est pas possible.
L'article 13 : « Publication de résultats » est désormais dénommé : « Publication des résultats ».
« Les joueurs ayant validé leurs prises de jeu en point de vente et payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat.
« Les joueurs ayant validé leurs prises de jeu en point de vente et dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, s'ils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.
« Pour les joueurs ayant validé leurs prises de jeu sur internet, La Française des jeux se réserve le droit de débiter les joueurs payés à tort sur le montant de leurs disponibilités.
La première phrase du sous-article 14.4 est désormais rédigée comme suit :
Les gains d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente.
Le dernier paragraphe du sous-article 14.7 est désormais rédigé comme suit :
Le plafond des prises de jeu est fixé à 3 000 euros par session de jeu.
Au sous-article 17.2, les termes : « Règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet » sont remplacés par les termes : « Règlement général internet ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score », fait le 16 juillet 2007 et modifié le 24 septembre 2007, le 4 juin 2008 et le 15 juillet 2008, avec publication au Journal officiel du 1 er août 2007, du 6 octobre 2007, du 8 juin 2008 et du 24 juillet 2008, est modifié comme suit en principe à compter du 3 novembre 2009.
En conséquence, le sous-article 1.3 est désormais numéroté 1.2.
Les termes : « prises de jeux » : sont remplacés par les termes : « prises de jeu » dans tous les articles du règlement où ces termes sont cités.
Le jeu Cote & Score est un jeu de contrepartie offert aux joueurs résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Monaco, et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna, Mayotte et Polynésie française).
Il est ajouté deux nouveaux sous-articles 2.2.4 et 2.2.5 rédigés comme suit :
L'article 3 "Prises de jeu et mises” est désormais dénommé "Prise de jeu et mise”.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeu, qui s'effectuent par enregistrement du (des) pronostic(s) du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux au moyen du terminal d'un point de validation.
La formule "Score exact” consiste à pronostiquer pour un match de football quel sera le score exact du match à la fin du temps réglementaire.
Un pronostic "Autres” permet de pronostiquer un quelconque résultat différent de ceux proposés (ex : "6:0” ou "4:4”).
Au sous-article 3.5.1.2, après les mots : "et à la fin du temps réglementaire”, les mots : "sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but” sont supprimés.
Le sous-article 3.5.2 dénommé "Pronostics” est désormais intitulé "Pronostic”.
Le sous-article 3.5.3 dénommé "Mises” est désormais intitulé "Mise”.
Pour une formule de pari de type "Score exact”, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire.
Pour une formule de pari de type "Mi-temps / Fin de match”, le résultat à considérer est celui à la fin de la première mi-temps et celui à la fin du temps réglementaire.”
Pour les matches de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire.”
A la fin du sous-article 5.5, il est ajouté les termes suivants :
En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive ou une compétition, les prises de jeu sont interrompues.
En application de l'adage "La fraude corrompt tout”, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler le pari correspondant ; dans cette hypothèse, les mises seraient remboursées au joueur.”
Au sous-article 8.1.1, les mots : « ou sur le site www.fdjeux.com » sont supprimés.
En conséquence, les articles 14 à 18 sont désormais numérotés 13 à 17.
Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux rencontres sportives, aux tirages du numéro Hasard, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008 et le 27 août 2009 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008 et 18 octobre 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous, en principe à compter du 3 novembre 2009.
Si la date du 3 novembre 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure, qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Au sous-article 2.1, la première phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
Les jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet sont disponibles sur le site internet www.fdjeux.com et les jeux de pronostics sportifs de La Française des jeux accessibles par internet sont disponibles sur le site internet www.parionsweb.fr.
et les mots : « proposant certains jeux de loterie »sont ajoutés après les mots : « Le site mobile ».
Les deux premières phrases du sous-article 2.3 sont supprimées, les mots : « Lors de son inscription sur le site internet » sont remplacés par les mots : « Lors de sa première inscription sur l'un des sites internet de La Française des jeux (dénommée "inscription principale”) » et les mots : « le site internet » sont remplacés par les mots : « les sites internet ».
Au sous-article 2.3, le paragraphe suivant est ajouté après les mots : « accessibles par internet et par téléphone mobile » :
« Une fois l'inscription principale réalisée sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur peut, à tout moment, réaliser une inscription complémentaire sur l'autre site internet de La Française des jeux en s'y connectant.
Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants conformément au sous-article 2.4 et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
Au sous-article 2.5, le mot : « principale »est ajouté après le mot : « inscription ».
Au sous-article 4.1.1, les mots : « le site internet » sont remplacés par les mots : « les sites internet ».
Au sous-article 4.1.3, les mots : « son site internet » sont remplacés par les mots : « ses sites internet ».
Au sous-article 4.2, les mots : « sur le site www.fdjeux.com » sont supprimés.
Au sous-article 4.4, les mots : « le site accessible par internet » sont remplacés par les mots : « l'un des sites accessibles par internet ».
Au sous-article 4.5.1, les mots : « disponible sur le site accessible par internet » sont remplacés par les mots : « disponible sur les sites accessibles par internet » et les mots : « communique, sur le site accessible par internet » sont remplacés par les mots : « communique, sur l'un des sites accessibles par internet ».
Au sous-article 4.5.2, les mots : « site internet » sont remplacés par les mots : « sites internet ».
Les deux premières phrases du sous-article 6.3 sont remplacées par les phrases suivantes :
« Depuis les sites internet et mobile, le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire d'un site pour une durée de sept jours.
Cette exclusion empêche le joueur d'accéder à son Compte FDJ depuis le site concerné.
L'exclusion temporaire du site www.fdjeux.com entraîne l'exclusion temporaire du site mobile.
Au sous-article 7.1, lesmots : « ou sur le site www.parionsweb.fr » sont ajoutés après les mots : « www.fdjeux.com ».
Au sous-article 7.4, les mots : « le site internet » sont remplacés par les mots : « les sites internet », la phrase : « Selon les dispositions de chaque opération, les "crédits de jeux” peuvent être utilisables uniquement sur certains jeux ou types de jeux de La Française des jeux.
» est ajoutée après les mots : « communiquées aux joueurs.
» et les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « leur durée de validité ».
Au sous-article 10.4 et à l'article 14, les mots : « du site internet » sont remplacés par les mots : « des sites internet ».
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2009, sont autorisées :
― au titre de l'année 2010 l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ainsi qu'au b du 2° et au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du corps de santé des armées et du services des essences des armées ;
En application des articles 1er et 19 de l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'admission dans l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, en application des 2° et 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres, prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité, sera organisé.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 2°, 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du 12 octobre 2009 au 30 novembre 2009 inclus.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature au concours prévu au b du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du 12 octobre 2009 au 30 novembre 2009 inclus.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du 2 novembre 2009 au 30 novembre 2009 inclus.
L'autorisation de déposer un dossier de candidature au concours prévu au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité court du 1er décembre 2009 au 4 janvier 2010 inclus.
ÉLABORATION ET COMPOSITION
DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
Pour les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité : centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer.
― une photocopie du diplôme validant la fin de la première année de master ou un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
― un relevé des punitions original ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/1), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, délivré par un médecin militaire ;
― un certificat médico-administratif d'aptitude initiale original (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives, et une enveloppe confidentiel médical contenant le questionnaire médico-biographique (imprimé n° 620-4*/9) et le certificat d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/10), délivrés par un médecin militaire ;
― un relevé des récompenses et des punitions original ;
Concours « officier de gendarmerie » ouvert aux capitaines (ou grades assimilés) des trois armées
Caserne Lamoricière, 4, rue d'Allonville
Quartier Desaix, 33, avenue de la Plaine
Les épreuves d'admission du concours prévu au 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 sont organisées en centre unique à Malakoff.
Les épreuves d'admissibilité du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 se déroulent au sein d'un centre d'examen unique à Melun (Ecole des officiers de la gendarmerie nationale).
Décision du 27 octobre 2009 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique et en fixant le montant
Le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié.
TERAZOSINE 5 mg
Décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L.
131-15 du code de l'environnement, ci-après dénommé le comité, comprend :
― le directeur général de FranceAgriMer ;
― deux directeurs généraux d'agence de l'eau ;
2° Un député et un sénateur désignés par le président de chacune des assemblées ;
― quatre représentants d'organisations professionnelles agricoles, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
― deux représentants des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
― un représentant des salariés agricoles, sur proposition d'une organisation défendant leurs intérêts ;
― un représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques, sur proposition de l'organisation défendant leurs intérêts ;
― deux représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques, sur proposition des organisations défendant leurs intérêts ;
141-1 du code de l'environnement, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
― deux représentants du troisième collège du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
― un représentant des offices de l'eau d'outre-mer ;
― un représentant du deuxième collège du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique ;
― deux représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides, sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent ;
― Les membres du comité mentionnés au onzième alinéa du 1° et aux 3° à 8° de l'article 1er sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des ministres chargés de la santé, de la recherche et de la consommation.
Cet avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de consultation.
― Le comité choisit son président parmi ses membres, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Le président est élu pour la durée de son mandat de membre.
― Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture.
Les membres du comité mentionnés au onzième alinéa du 1° et au 3° à 8° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux, pour la durée durant laquelle ils sont habilités à exercer leur fonction.
En cas d'urgence et sur décision du président, le comité peut se prononcer au moyen d'une consultation électronique préservant la collégialité des débats, selon les modalités définies par son règlement intérieur.
Dans ce cas, la délibération n'est valable que si au moins la moitié des membres en exercice ont pris part à la procédure.
Les membres du comité et son secrétariat préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité consultatif de gouvernance prévu à l'article L.
― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
― un représentant d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L.
411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle il appartient ;
― deux représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
― un représentant du collège des usagers du Comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
― Les membres du comité mentionnés au dernier alinéa du 1° et aux 3° à 8° de l'article 1er sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis des ministres chargés de la santé, de la recherche et de la consommation.
Les membres du comité mentionnés au dernier alinéa du 1° et au 3° à 8° de l'article 1er disposent d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions qu'eux, pour la durée durant laquelle ils sont habilités à exercer leur fonction.
Arrêté du 12 octobre 2009 prolongeant la durée de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 2009, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 13 juin 2010.
Arrêté du 15 octobre 2009 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du bureau national interprofessionnel du Cognac pour la campagne 2009-2010
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 27 mai 2009 dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation professionnelle ayant fait l'objet de l'avis du 11 juillet 2003 susvisé à des actions portant sur la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2009-2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, Mme JOYEUX-HOMER (Evelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 26 octobre 2009, régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2009, Mme BENOIST (Marie), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 26 octobre 2009, régisseuse de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour le compte du Commissariat général au développement durable, en remplacement de Mme BENTO (Christine), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, M. Pascal PARIS, adjoint administratif principal, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Laurence FACON, à compter du 2 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, Mme Patricia MOREAUD, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Châteauroux, en remplacement de M. Cédric ARNAUD, à compter du 5 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, Mme Catherine FIDELER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Joux-la-Ville, en remplacement de M. Christophe INACIO, à compter du 12 octobre 2009.
Arrêté du 21 octobre 2009 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2009, M. Frédéric WONGKOEFFT, surveillant principal, est nommé régisseur titulaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Ecrouves, à compter du 30 novembre 2009.
L'arrêté du 25 mai 2009 portant nomination de M. Frédéric WONGKOEFFT, surveillant principal en qualité de régisseur intérimaire, gérant des comptes nominatifs au centre de détention d'Ecrouves est abrogé.
Le retrait de M. FRANCOIS (Fabrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GROSLAMBERT et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorrez-le-Bocage (Seine-et-Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François GROSLAMBERT et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FRANCOIS (Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Yves GULUCHE, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ et Marc FRIEDRICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. GULUCHE (Yves, Jean, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Yves GULUCHE, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ et Marc FRIEDRICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Yves GULUCHE, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ et Marc FRIEDRICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle ALGUEROLA (Sophie, Nadine, Janie).
Mlle ANCESCHI (Charlotte, Huguette, Christiane).
Mlle ANTOINE (Marie, Cécile, Anne).
Mlle ASTOLFI (Hélène, Marie, Flavie).
Mlle AUBRY (Sophie, Marie, Francine).
Mlle BERGEREAU (Lisa, Marie, Joëlle).
Mlle BERGOUGNOUS (Sophie, Anne, George).
Mlle BERNARD (Elodie, Anne).
Mlle BERTRAN (Virginie, Violette, Nathalie).
Mlle BIBAUD Agnès (Geneviève, Patricia).
Mlle BLANC (Caroline, Anne-Marie).
Mlle BOIDIN (Louise, Marie-Sophie).
Mlle BOILEAU (Anne-Laure, Lucie).
Mlle BOIVIN (Anne, Hélène, France).
Mlle BONNET (Lauriane).
M. BOUCHAUD (Benoît, Michel, Nicolas).
Mlle BOUVIER (Mathilde, Elise).
M. BOYER (Aymeric, Samuel, Eugène).
Mlle BRETON (Stéphanie).
Mlle BROUSSE (Johanna).
Mlle BRUGEROLLE DE FRAISSINETTE (Pauline, Marie, Marthe).
Mlle BUISSON (Diane).
Mlle CARO (Julie).
M. CASTALDI (Nicolas, Luis).
Mlle CATTEAU (Chloé, Annick, Françoise).
Mlle CECCO (Marine, Nathalie, Marguerite).
Mlle CHAIGNEAU (Sophie, Geneviève, Marie).
M. CHOPINEAUX (Pierre-Louis, Laurent).
Mlle COLAERT (Julie, Ginette, Hélène).
Mlle COMBEMALE (Tiphaine, Tifany).
Mme COOPER (Carine) ép.
Mlle CORNIC (Adeline).
Mlle CULIOLI (Valérie, Marie).
Mlle DAMOUR (Cécile, Marie, Monique).
M. DELAMARRE (William, Christophe, Guy).
Mlle DELSAUT (Lorène, Sandra).
Mlle DEPETRIS (Angélique).
Mlle DEPOUILLY (Ombeline, Marie).
Mlle DEPRET (Alice, Sophie).
M. DIRUIT (Mathieu, Jean-Christophe).
M. DUBREIL (Thomas, Pierre, François).
Mlle DUFAY-DUPAR (Agnès, Marie, Arlette).
Mlle DUGRE (Marie, Elisabeth, Brigitte).
Mme DURBECQ (Sophie, Marie, Annie) épouse MORIS CONTRERAS.
Mlle DUVEAU (Mélanie, Flore, Geneviève).
Mlle ELIZABETH (Jéssica, Ketty).
M. FABRE (Christophe, Daniel).
M. FIORINI (Matthieu, Florent).
Mlle FOLLIARD (Adeline, Isabelle, Marie).
Mlle FORMONT (Dorothée, Isabelle).
Mlle FREMOND (Sophie, Amélie, Suzanne).
Mlle FREMONT (Mélody).
Mlle FRIEDLANDER (Aurore, Lauriane).
Mlle GALLIOT (Véronique, Angèle, Anne).
Mlle GARDE (Charlotte, Mauricette, Michèle).
M. GENEST (Kevin, Pierre, Edouard).
Mlle GILBERT (Florence, Suzanne, Isabelle).
M. GIRAUD (Jean-Christophe, Grégor).
Mlle GIRERD (Pauline, Marie, Martine).
Mlle GODART (Marion, Julie).
Mlle GONTHIER (Clotilde, Marie, Christine).
Mlle GOURDON (Pauline, Hélène).
Mlle GROLLEMUND (Marie, Catherine).
Mlle HAMOUDA (Hanem).
Mlle HARDUIN (Estelle).
M. HELL Jérôme (Louis).
M. HEROUF (Kévin, Jean, Eugène).
Mlle HERRY (Noémie, Marie).
Mlle HUERRE (Elise, Dominique, Marie).
Mlle JEAN-BAPTISTE (Aurore, Ambre, Jacqueline).
M. JOCTEUR-MONROZIER (Antoine, Marie, Philippe).
M. JOUANNY (Damien, Luc, Pascal).
Mlle JOVIGNOT (Elodie).
Mlle JUGDE (Anne-Sophie).
Mlle LACAN (Bérengère, Jocelyne, Aline).
Mlle LACOSTE (Laurie, Marie, Jeanne).
Mlle LACOSTE LAREYMONDIE (DE) (Anne-Laure).
Mlle LAHAYE (Anna, Marie).
Mlle LANNELONGUE (Perrine, Maud).
Mlle LARDON (Clémentine, Dinesha).
Mlle LASBATS (Emilie, Marie, Roberte).
M. LAURENT (Xavier, Pierre).
Mlle LE HERISSIER (Aude, Natacha, Sabine).
Mlle LE SANT (Amélie, Dominique, Marie).
Mlle LEDOUX (Aurore, Paulette, Simone).
Mlle LEJEUNE (Anne, Laure).
M. LEVEQUE (Wilfried, Rémi, Guy).
Mlle MAKRI (Naouale).
Mlle MALLIER (Ariane).
Mlle MARCEL (Pauline, Charlotte, Laurence).
Mme MARION (Céline, Jeanne, Yvette), épouse TRILLARD.
Mlle MASSON (Aurore, Angèle, Adrienne).
Mlle MAUPETIT (Déborah, Laure).
M. MERDASSI (Alexandre, Fabrice, Youcef).
Mlle MERLIN (Hélène, Charlotte, Anne).
Mlle METELLUS (Marion).
Mlle MICHOWIEZ (Julie, Agnès, Eliane).
Mlle MOREAU (Laure, Mireille, Françoise).
M. MORINO-ROS (Julien).
M. MULLER (Pierre-François, Louis).
Mlle NICOLARDOT (Séverine, Angeline).
Mlle OLIVIER (Clémence, Anne-Marie).
M. PASCAL (Thomas, Jean-Philippe).
Mlle PEIGNEN (Mathilde, Juliane).
Mlle PEYRE (Alexandra, Marie-Ange).
Mlle PHILIBERT (Fanny, Agnès).
Mlle PICARD (Héloïse, Christelle, Marie).
Mlle PIGNON (Hélène, Marie).
M. PLACETTE (Matthias, Ronald).
Mlle PRADARELLI (Violette).
Mlle RAMOUSSE (Emilie, Marie).
Mlle REIS (Inès, Isabel).
Mlle RENAULT (Anne-Laure, Gaëlle).
Mlle RONDY (Raphaëlle).
M. ROTTIER (Edouard, Pierre, Henri).
Mlle ROUBERT (Sophie).
Mlle ROUSSET (Elisabeth, Marie, Florence).
Mlle SEGUY (Audrey, Claire).
Mlle SIRINELLI (Anne-Sophie, Laëtitia).
Mlle SPAETER (Ophélie).
Mlle TAIBI (Anaïs, Nawel).
Mlle TALBOT (Aurore).
Mlle TALEB (Fatiha).
Mlle TESSIER (Magalie, Isabelle, Frédérique).
Mlle TOUMAZET (Soizic, Muriel, Nancy).
Mlle VANHOVE (Clotilde, Marie).
Mlle VAUQUELIN-GUERILLON (Marion, Nicole, Charlette).
Mlle WASTL (Elisabeth, Marion, Anna).
Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le mercredi 4 novembre 2009.
M. BADENE (Karim, Phuoc).
Mlle BOURLOIS (Caroline, Geneviève).
M. CHIRAT (Emmanuel, Jacques).
Mme DEMARTINI (Pascale, Marie-Pierre).
Mme HERVIEUX (Stéphanie, Andrée).
M. HONTCHARENKO (Grégory, Alain).
Mme VERNADET (Perrine, Florence, Dina) épouse ROBERT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2009, M. LE SEAC'H (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 8 février 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Luc DEFEBVRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 mars 2010.
Arrêté du 29 octobre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
M. François Wernert est nommé conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'Etat à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
Mme Annie LAMBERT-MILON, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation à la direction des sports, suppléante de M. Vianney SEVAISTRE, en remplacement de M. Jérôme FOURNIER.
M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak, en remplacement de M. Christian HUNAUT.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2009, M. François VEDEAU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, commissaire adjoint à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Doubs à compter du 9 novembre 2009, en remplacement de Mme Josiane CONDE, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 octobre 2009 portant nomination des membres aux conseils spécialisés de FranceAgriMer
M. Jean-François ISAMBERT est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer, en remplacement de M. Rémi HAQUIN, nommé président.
Le mandat de M. Jean-François ISAMBERT prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
M. Jean-Luc CADE est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer en remplacement de M. Denis PICARD, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Luc CADE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer.
M. André PINATEL est nommé membre du conseil spécialisé pour la filière oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer, en remplacement de M. Pierre CUYPERS, nommé président.
Le mandat de M. André PINATEL prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour la filière oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer.
M. Jean-Luc CADE est nommé membre du conseil spécialisé pour la filière oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer, en remplacement de M. Denis PICARD, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean-Luc CADE prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour la filière oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer.
M. Jacques ROUSSEAU est nommé membre du conseil spécialisé pour la filière sucre de FranceAgriMer, en remplacement de M. Eric LAINÉ, nommé président.
Le mandat de M. Jacques ROUSSEAU prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour la filière sucre de FranceAgriMer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 87 du 9 juillet 2009, relatif à l'évolution de la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2009, relatif aux rémunérations minima garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2009, relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ni à celle des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année », l'article 32 de la loi du 19 janvier 2001 créant les garanties mensuelles de rémunération n'étant plus applicable depuis l'harmonisation des garanties mensuelles de rémunération au 1er juillet 2005 prévue par la loi Fillon du 17 janvier 2003.
Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière repris aux articles L.
221-5 du présent code ainsi que par les articles L.
222-3 d, avant dernier et dernier alinéas, L.
222-5, les obligations définies aux articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exception des mareyeurs-expéditeurs, les dispositions de :
― l'avenant n° 29 du 26 juin 2009, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 29 bis du 26 juin 2009, relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 6 août 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le champ d'application du présent accord est, en conséquence, défini en termes d'activité économique, en termes de statut juridique des entreprises et organismes concernés.
― les sociétés mutuelles d'assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances, ainsi que les filiales des associations, des coopératives et des mutuelles qu'elles ont créées ou qu'elles créent pour répondre à leur objet et dans le respect des dispositions obligatoires des conventions collectives ou secteurs dont ces filiales relèvent.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés
― égalité professionnelle et diversité sociale.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
― avenant n° 7 : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;
― avenant n° 9 : portabilité des droits.
Dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au congé de fin d'activité dans le transport routier de marchandises, de déménagement et de fonds et valeurs.
BEAUJEU - Saint-Lager
BRETONVILLERS - Sud-Est
MAULEON-LICHARRE - Hitte Borde
POUILLY-EN-AUXOIS - Larrey de la Roche
ARNAY
TOULON 3 - Mont Faron
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion »
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion ».
a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes, justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
― être titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée à l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2004 (titre ou diplôme de niveau IV) ;
― être titulaire d'un diplôme ou titre sanctionnant une formation ou être en mesure de produire une attestation prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis au 1° (ce titre ou diplôme pouvant avoir été délivré à l'étranger) ;
― justifier d'une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours de contrôleur des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » donne accès.
La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau V.
L'expérience professionnelle mentionnée au 3° doit avoir été accomplie dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps de contrôleur des douanes et droits indirects.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours de contrôleur des douanes et droits indirects donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofesionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
Sont également prises en comptes les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
Les candidats à titre externe doivent également :
Il est précisé que les conditions d'admission à concourir s'apprécient au premier jour des épreuves écrites.
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion » doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
Les candidats à titre interne doivent :
― être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, et compter, au 1er janvier 2010, trois ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
A ce titre, il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1 du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes, « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».
Il est précisé que les conditions d'admission à concourir s'apprécient au premier jour des épreuves écrites (à l'exception de la condition d'ancienneté de services).
II.-Nombre de places offertes aux concours
III.-Date des épreuves écrites de ces deux concours (internes et externes)
IV.-Procédure d'inscription
V.-Organisation des concours et programmes des épreuves
VI.-Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère »
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère ».
― être titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée à l'article 3 bis de l'arrêté du 10 février 2004 (titre ou diplôme de niveau IV) ;
― justifier d'une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours de contrôleur des douanes et droits indirects spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère » donne accès.
Le candidat concourrant à titre externe doit également :
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance.
― les candidats concourrant à titre interne doivent :
― être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, et compter, au 1er janvier 2010, 3 ans six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif, venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Un arrêté du 25 novembre 2005 modifié a fixé la nature et le programme des épreuves.
Avis relatif à des concours pour le recrutement au titre de l'année 2010 de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « surveillance et maintenance navale »
Deux concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes spécialité « surveillance et maintenance navale ».
Les candidats se présentant aux concours de contrôleur des douanes spécialité « surveillance et maintenance navale » doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par l'arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance (voir notamment les articles 1 et 3).
Le candidat souhaitant s'inscrire à titre à titre interne doit :
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Leger Cedex ;
Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en Nouvelle-Calédonie
Des concours (externe et interne) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale en Nouvelle-Calédonie, au titre de l'année 2010.
a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes, justifiant de certains titres ou diplômes ou justifiant d'une expérience professionnelle) :
le candidat concourrant à titre externe doit, soit :
1° Etre titulaire du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 10 février 2004 (titre ou diplôme de niveau IV) ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours de contrôleur des douanes et droits indirects donne accès.
Il est précisé que les postes seront offerts en Nouvelle-Calédonie.
III.-Date des épreuves écrites et de ces deux concours (externe et interne) :
L'épreuve écrite de préadmissibilité du concours externe se déroulera le 20 février 2010.
L'ensemble des épreuves se déroulera en Nouvelle-Calédonie.
V.-Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes :
La date limite de remise, par les candidats internes, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
VI.-Organisation des concours et programme des épreuves :
― à la direction régionale des douanes en Nouvelle-Calédonie, 1, rue de la République, 98845 Nouméa ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Seclin (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier du Pays d'Avesnes (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Avesnes, Route du Haut Lieu, BP 10209, 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Région de la Martinique en date du 8 juillet 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au Centre Hospitalier Universitaire de Fort-de-France.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Guadeloupe, en date du 23 septembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montéran à Saint-Claude.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint-Claude.
Un arrêté du préfet de la région de la Martinique, en date du 28 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier du Marin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier du Marin, boulevard Allègre, 97290 Marin.
Un concours interne aura lieu au Centre Hospitalier de Tourcoing (Nord) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs (1 poste option travaux avec gestion spécifique dans le domaine DAO, 1 poste option travaux et maintenance avec gestion spécifique dans le domaine sanitaire, thermique et traitement de l'air) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Tourcoing, direction des ressources humaines, 155 rue du Président Coty, 59208 Tourcoing Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fourmies (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier (département information médicale), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Fourmies, BP 20025, 59611 Fourmies Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
BETAFACT 100 UI / ml, poudre et solvant pour solution injectable avec un système de transfert et une aiguille-filtre (5 ml)
IRINOTECAN HOSPIRA 20 mg / ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 30 ml contenant 25 ml
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le nouveau prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
MITOXANTRONE MERCK 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie
Directive 2009/126/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SARL SolaireParc9130048, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Les Cinquains, 30300 Jonquières-Saint-Vincent.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la SARL SolaireParcNMS1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la SARL SolaireParcNMS1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisé lieudit La Grande Vigne, 30000 Nîmes.
Arrêté du 28 juillet 2009 autorisant la FPV du Plateau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2009, la FPV du Plateau, dont le siège social est situé chez Akuo Solar, 91, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,95 MWc, localisée lieudit La Verrerie, parcelle 435, section E, 83136 Néoules.
Arrêté du 10 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Morbihan (56)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'association départementale d'information sur le logement du Morbihan (56), dont le siège social est situé au parc d'activités de Laroiseau, 14, rue Ella-Maillart, à Vannes.
Arrêté du 9 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 14 mai 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les montants de base et les montants maximums de la prime pour services rendus mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2009 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE SUSCEPTIBLES
DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
Gestionnaire de subdivision finances.
Secrétaire délégué Bâle ― Mulhouse.
Assistant de classe, subdivision développement durable.
Chef de programme systèmes de management intégrés SMI.
DO / EC
Chef du département D4 administration.
Secrétaire service exploitation.
L'organisme suivant : ASFONECO, département « contrôles et inspections », 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1432 et 1434.
Arrêté du 22 octobre 2009 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Le compte rendu de gestion, le compte financier et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône augmentées des intérêts courus jusqu'au 31 janvier 2009, soit 8 826 506,12 € (huit millions huit cent vingt-six mille cinq cent six euros et douze centimes), sont affectées à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, soit 7 943 855,51 € (sept millions neuf cent quarante-trois mille huit cent cinquante-cinq euros et cinquante et un centimes).
Les 10 % restants, soit 882 650,61 € (huit cent quatre-vingt-deux mille six cent cinquante euros et soixante et un centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.
Le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Jura)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2009, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Lons-le-Saunier » sur une longueur de 400 mètres, située sur le territoire de la commune de Champdivers, dans le département du Jura.
Arrêté du 28 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul Guénolé, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Yann Bécouarn, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi, l'inspection de la formation professionnelle et à l'inspection de l'apprentissage maritime.
- Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin militaire, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2009, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2010 est fixé comme suit :
Décret n° 2009-1353 du 2 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.
104 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion de la sécurité (code ISM) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
104 (73) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion de la sécurité (code ISM) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
104 (73) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.741(18), par laquelle l'Assemblée, à sa dix-huitième session, a adopté le Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code international de gestion de la sécurité [Code ISM]),
RAPPELANT EN OUTRE la résolution A.788(19), par laquelle l'Assemblée, à sa dix-neuvième session, a adopté les Directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations (les Directives),
RECONNAISSANT la nécessité d'incorporer dans le Code ISM les dispositions des Directives qui concernent la validité des certificats, les certificats provisoires et les modèles de certificats,
NOTANT les dispositions de l'article VIII b) et de la règle IX/1.1 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») relatives à la procédure d'amendement du Code ISM,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-treizième session, les amendements au Code ISM qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2002 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent des objections contre ces amendements ;
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL
DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM)
Ajouter le nouveau titre : « PARTIE A.
― MISE EN ŒUVRE » avant « 1.
La phrase suivante est insérée entre le paragraphe « 1.1.
Définitions » et le paragraphe 1.1.1 :
« Ces définitions s'appliquent à la fois à la Partie A et à la Partie B du présent Code.
Les nouvelles définitions suivantes sont ajoutées après le paragraphe 1.1.3 :
Système de gestion de la sécurité désigne un système structuré et documenté qui permet au personnel de la compagnie d'appliquer efficacement la politique de la compagnie en matière de sécurité et de protection de l'environnement.
Document de conformité désigne un document délivré à une compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent Code.
Certificat de gestion de la sécurité désigne un document délivré à un navire pour attester que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé.
Preuve objective désigne tout renseignement, document ou exposé des faits quantitatif ou qualitatif ayant trait à la sécurité ou à l'existence et à l'application d'un élément du système de gestion de la sécurité, qui se fonde sur des constatations, des mesures ou des essais et qui peut être vérifié.
Constatation désigne un exposé des faits établi lors d'un audit de la gestion de la sécurité et étayé par des preuves objectives.
Défaut de conformité désigne une situation constatée dans laquelle des preuves objectives démontrent qu'une prescription spécifiée n'a pas été observée.
Défaut de conformité majeur désigne une irrégularité identifiable qui constitue une menace grave pour la sécurité du personnel ou du navire ou un risque grave pour l'environnement et qui exige des mesures correctives immédiates, et inclut la non-application effective et systématique d'une prescription du présent Code.
Date anniversaire désigne le jour et le mois de l'année correspondant à la date d'expiration du certificat pertinent.
« La compagnie devrait définir les procédures à suivre pour l'établissement de plans et de consignes, y compris les listes de contrôle, s'il y a lieu, pour les principales opérations à bord concernant la sécurité du navire et la prévention de la pollution.
Le titre et le texte du chapitre 13 existant sont remplacés par ce qui suit :
Certification et vérification
Le navire devrait être exploité par une compagnie à laquelle a été délivré un document de conformité ou un document de conformité provisoire, conformément au paragraphe 14.1, le concernant.
Le document de conformité devrait être délivré par l'Administration, par un organisme reconnu par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par un autre Gouvernement contractant à la Convention, à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du présent Code ISM, pour une période spécifiée par l'Administration ne dépassant pas cinq ans.
Un tel document devrait être accepté comme preuve que la compagnie est capable de satisfaire aux prescriptions du présent Code.
Le document de conformité est valable pour les types de navires qui sont expressément indiqués sur ce document.
Cette indication devrait être fondée sur les types de navires sur lesquels était basée la vérification initiale.
D'autres types de navires ne devraient être ajoutés que lorsqu'il a été vérifié que la compagnie est en mesure de satisfaire aux prescriptions du présent Code applicable à ces types de navires.
Dans ce contexte, les types de navires sont ceux qui sont visés à la règle IX/I de la Convention.
La validité du document de conformité devrait être vérifiée chaque année par l'Administration, par un organisme reconnu par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par un autre Gouvernement contractant au cours des trois mois qui précèdent ou qui suivent la date anniversaire.
Le document de conformité devrait être retiré par l'Administration ou, à sa demande, par le Gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification annuelle prescrite au paragraphe 13.4 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves de défaut de conformité majeur avec le présent Code.
En cas de retrait du document de conformité, tous les certificats de gestion de la sécurité et/ou certificats de gestion de la sécurité provisoires associés à ce document devraient également être retirés.
Une copie du document de conformité devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'Administration ou par un organisme reconnu par l'Administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la Convention.
La copie ne doit pas obligatoirement être authentifiée ou certifiée.
Le Certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré à un navire, pour une période ne dépassant pas cinq ans, par l'Administration ou par un organisme reconnu par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par un autre Gouvernement contractant.
Le Certificat de gestion de la sécurité devrait être délivré après vérification que la gestion de la compagnie et la gestion à bord sont conformes au système de gestion de la sécurité approuvé.
Ce certificat devrait être accepté comme preuve que la compagnie satisfait aux prescriptions du présent Code.
La validité du Certificat de gestion de la sécurité devrait faire l'objet d'au moins une vérification intermédiaire par l'Administration, par un organisme reconnu par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par un autre Gouvernement contractant.
S'il est prévu d'effectuer une seule vérification intermédiaire et si le certificat de gestion de la sécurité est valable pour une durée de cinq ans, la vérification devrait avoir lieu entre la deuxième et la troisième date anniversaire de la délivrance du Certificat de gestion de la sécurité.
Outre les prescriptions du paragraphe 13.5.1, le Certificat de gestion de la sécurité devrait être retiré par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par le Gouvernement contractant qui l'a délivré, lorsque la vérification intermédiaire prescrite au paragraphe 13.8 n'est pas demandée ou s'il existe des preuves d'un défaut de conformité majeur avec le présent Code.
Nonobstant les prescriptions des paragraphes 13.2 et 13.7, lorsque la vérification aux fins du renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'expiration du document ou du certificat existant.
Lorsque la vérification aux fins du renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du document de conformité ou du certificat de gestion de la sécurité existant, le nouveau document ou le nouveau certificat devrait être valable à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d'achèvement de la vérification aux fins du renouvellement.
Après le chapitre 13, ajouter le nouveau chapitre 14 suivant :
Un document de conformité provisoire peut être délivré pour faciliter la mise en œuvre initiale du présent Code lorsque :
1 une compagnie vient d'être créée ; ou
2 de nouveaux types de navires doivent être visés par le document de conformité existant,
après vérification que cette compagnie a un système de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés au paragraphe 1.2.3 du présent Code, sous réserve que la compagnie démontre qu'elle a planifié l'application d'un système de gestion de la sécurité qui satisfait à toutes les prescriptions du présent Code pendant la période de validité du document de conformité provisoire.
Ce document de conformité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas 12 mois par l'Administration, par un organisme reconnu par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par un autre Gouvernement contractant.
Une copie du document de conformité provisoire devrait être placée à bord afin que le capitaine du navire puisse, sur demande, la présenter aux fins de vérification par l'Administration ou par un organisme reconnu par l'Administration ou encore aux fins du contrôle mentionné à la règle IX/6.2 de la Convention.
1 à des navires neufs au moment de la livraison ; ou
2 lorsqu'une compagnie prend en charge l'exploitation d'un nouveau navire ; ou
3 lorsqu'un navire change de pavillon.
Ce certificat de gestion de la sécurité provisoire devrait être délivré pour une période ne dépassant pas six mois par l'Administration, par un organisme reconnu par l'Administration ou, à la demande de l'Administration, par un autre Gouvernement contractant.
Dans des cas particuliers, l'Administration ou, à la demande de l'Administration, un autre Gouvernement contractant peut proroger la validité du certificat provisoire pour une durée supplémentaire qui ne devrait pas dépasser six mois à compter de la date d'expiration de ce certificat.
Un certificat de gestion de la sécurité provisoire peut être délivré après vérification que :
1 le document de conformité, ou le document provisoire, correspond au navire en question ;
2 le système de gestion de la sécurité mis en place par la compagnie pour le navire en question comprend les éléments clés du présent Code et soit qu'il a été évalué lors de l'audit effectué en vue de la délivrance du document de conformité soit qu'il a été démontré qu'il satisfaisait aux conditions requises pour la délivrance du document de conformité provisoire ;
3 la compagnie a planifié un contrôle de la gestion du navire dans un délai de trois mois ;
4 le capitaine et les officiers principaux sont familiarisés avec le système de gestion de la sécurité et des dispositions prévues pour son application ;
5 les consignes qui sont considérées essentielles sont données avant l'appareillage ; et
6 les renseignements pertinents concernant le système de gestion de la sécurité ont été donnés dans une langue de travail ou dans des langues que le personnel du navire comprend.
Toutes les vérifications prescrites aux termes des dispositions du présent Code devraient être effectuées conformément à des procédures jugées acceptables par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Après le nouveau chapitre 15, ajouter le nouveau chapitre 16 suivant :
Modèles de certificats
Le document de conformité, le Certificat de gestion de la sécurité, le document de conformité provisoire et le Certificat de gestion de la sécurité provisoire devraient être établis selon les modèles figurant à l'appendice du présent Code.
Lorsque la langue utilisée n'est ni l'anglais ni le français, le texte devrait comprendre une traduction dans l'une de ces langues.
Outre les prescriptions du paragraphe 13.3, il peut être ajouté aux types de navires indiqués sur le document de conformité et sur le document de conformité provisoire toutes limitations de l'exploitation du navire décrite dans le système de gestion de la sécurité.
L'appendice suivant est ajouté :
du Code ISM)
IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux prescriptions du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM), pour les types de navires énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles) :
Transporteur de produits chimiques
Autre navire de charge
Le présent document de conformité est valable jusqu'au
sous réserve d'une vérification périodique.
(Lieu de délivrance du document)
qui délivre le document)
de l'autorité qui délivre le document)
Visa de vérification annuelle
IL EST CERTIFIÉ que, lors de la vérification périodique effectuée en application de la règle IX/6.1 de la Convention et du paragraphe 13.4 du code ISM, il a été constaté que le système de gestion de sécurité satisfaisait aux prescriptions du Code ISM.
Première vérification annuelle
Deuxième vérification annuelle
Troisième vérification annuelle
Quatrième vérification annuelle
IL EST CERTIFIÉ que le système de gestion de la sécurité de la compagnie a fait l'objet d'un audit et qu'il satisfait aux prescriptions du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM), après vérification que le document de conformité de la compagnie s'applique bien à ce type de navire.
Le présent certificat de gestion de la sécurité est valable jusqu'au
sous réserve d'une vérification périodique et à condition que le document de conformité soit en cours de validité.
(1) Indiquer le type de navire, à savoir navire à passagers, engin à grande vitesse à passagers, engin à grande vitesse à cargaisons, vraquier, pétrolier, transporteur de produits chimiques, transporteur de gaz, unité mobile de forage au large, autres navires de charge.
Visa de vérification intermédiaire
et de vérification supplémentaire (si nécessaire)
(Doit être achevée entre la deuxième
et la troisième date anniversaire)
Se reporter au paragraphe 3.2.3 des Directives sur l'application du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les Administrations (résolution A.788[19]).
Document de conformité provisoire
IL EST CERTIFIÉ qu'il a été reconnu que le système de gestion de la sécurité de la compagnie répondait aux objectifs du paragraphe 1.2.3 du Code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (Code ISM), pour les types de navires énumérés ci-dessous (rayer les mentions inutiles) :
(Lieu de délivrance de l'attestation)
Certificat de gestion de la sécurié provisoire
IL EST CERTIFIÉ que les prescriptions du paragraphe 14.4 du Code ISM ont été observées et que le document de conformité/document de conformité provisoire (2) de la compagnie correspond à ce navire.
Le présent certificat de gestion de la sécurité provisoire est valable jusqu'au
à condition que le document de conformité/document de conformité provisoire (2) soit en cours de validité.
La validité du présent certificat de gestion de la sécurité provisoire est prorogée jusqu'au
Date de la prorogation
qui proroge la validité)
Décret n° 2009-1354 du 2 novembre 2009 portant publication de la résolution MSC.153 (78) (annexe 3) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004 (1)
La résolution MSC.153 (78) (annexe 3), relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RÉSOLUTION MSC.153 (78) (ANNEXE 3) RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
RAPPELANT EN OUTRE l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », concernant la procédure d'amendement applicable à l'Annexe de la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
RAPPELANT AUSSI les dispositions de la Convention, relatives à l'obligation :
― pour les capitaines de navire, de se porter avec toute la célérité voulue au secours des personnes en détresse en mer ; et
― pour les Gouvernements contractants, de prendre les dispositions nécessaires pour la veille sur côtes et pour le sauvetage des personnes en détresse en mer à proximité de leurs côtes,
NOTANT EN OUTRE l'initiative prise par le Secrétaire général d'associer les institutions spécialisées et programmes compétents des Nations Unies à l'examen des questions visées dans la présente résolution afin de convenir d'une approche commune permettant de parvenir à une solution efficace et cohérente,
RECONNAISSANT ÉGALEMENT que l'objet du nouveau paragraphe 1-1 de la règle V/33 de la Convention SOLAS, tel qu'adopté par la présente résolution, est de garantir que dans tous les cas, un lieu sûr sera fourni dans un délai raisonnable et d'imposer par ailleurs au Gouvernement contractant responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle les survivants ont été secourus, la responsabilité de fournir un lieu sûr, ou de veiller à ce qu'un lieu sûr soit fourni,
AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-huitième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de ladite convention,
PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de prendre les mesures voulues en vue de poursuivre son initiative interorganisations en informant le Comité de la sécurité maritime des faits nouveaux intervenus, notamment en ce qui concerne les procédures destinées à faciliter la fourniture d'un lieu sûr aux personnes en détresse en mer, afin que ce dernier prenne les mesures qu'il jugera appropriées.
Messages de détresse : obligations et procédures
Dans la première phrase du paragraphe 1, remplacer les mots « un signal » par les mots « information », et ajouter la phrase ci-après à la suite de la première phrase du paragraphe :
Après le paragraphe 1 actuel, insérer le nouveau paragraphe 1-1 suivant :
Le propriétaire, l'affréteur, la compagnie qui exploite le navire, telle que définie à la règle IX/1, ni aucune autre personne, ne doit entraver le capitaine ou l'empêcher de prendre ou d'exécuter une décision quelconque qui, selon son jugement professionnel, est nécessaire pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin.
Arrêté du 26 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 20 août 1993 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 octobre 2009, l'arrêté du 20 août 1993 relatif à l'institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes est modifié comme suit :
Le montant de l'avance de la régie auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes est porté à 5 000 euros.
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour les années 2009, 2010 et 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans certains corps du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des traducteurs du ministère de l'économie,
Corps des inspecteurs généraux de l'Institut national
Corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique
Corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la
Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère
Corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie,
Corps des techniciens du ministère de l'économie,
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Cauterets (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur (novembre 2008).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 23 octobre 2009, la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA en vigueur.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2010 sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande de reconnaissance de qualification professionnelle présentée en application du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé ou d'une demande d'attribution de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan présentée en application du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers peut consulter le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
La consultation du Centre international d'études pédagogiques a pour objet de vérifier :
a) Si le diplôme ou titre produit est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
b) Le niveau auquel le diplôme ou titre étranger peut être évalué ;
c) Si la profession ou la formation est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
d) Si le titre ou diplôme permet à son titulaire d'exercer la profession sur le territoire de cet Etat.
Le Centre international d'études pédagogiques rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat.
A défaut, le Centre international d'études pédagogiques notifie à la chambre dans ce même délai les motifs pour lesquels un avis ne peut être rendu sur l'une ou sur l'ensemble des questions soumises à la consultation.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du Centre international d'études pédagogiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998
La chambre de métiers et de l'artisanat saisie d'une demande d'attestation de qualification professionnelle peut consulter le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) lorsque ce dernier n'a pas préalablement rendu un avis sur le diplôme ou titre étranger.
a) Si le diplôme ou titre est reconnu par l'Etat d'origine du demandeur ;
c) Si la profession est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur ;
Le Centre international d'études pédagogiques rend l'avis prévu à l'article 1er dans un délai de deux mois à compter de la saisine par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sont soumises aux conditions prévues par le présent arrêté :
I.-La déclaration et les demandes mentionnées à l'article 1er comportent les informations suivantes :
En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente peut inviter le déclarant ou le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que prévue à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus.
En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, et lorsqu'une mesure de compensation peut être demandée en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus ou du I de l'article 5 ter du même décret, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente invite le déclarant ou le demandeur à apporter la preuve par tout moyen de connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie, et ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu mentionnée à ces articles.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à CMA France les statistiques relatives aux décisions prises dans le cadre de la déclaration et des demandes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
CMA France transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 5 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 mentionné ci-dessus est fixé :
Le règlement d'examen annexé au présent arrêté est approuvé.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 7
― Modalités de convocation
Le demandeur ayant choisi l'épreuve pratique est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au moins quinze jours avant la date des épreuves.
Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée des épreuves et l'outillage et/ ou le matériel dont le demandeur doit être muni.
Les épreuves sont organisées autant que de besoin dans le respect des délais réglementaires.
Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
b) Définition de l'épreuve d'aptitude.
L'épreuve d'aptitude porte sur les seules différences substantielles identifiées par la chambre à l'issue d'une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le référentiel du titre de niveau V de la filière de formation de l'artisanat lorsqu'un tel titre existe pour l'activité considérée.
A défaut, la chambre utilise le référentiel du certificat d'aptitude professionnel correspondant à l'activité considérée ou, en troisième lieu, le référentiel du titre professionnel de niveau V délivré par le ministère chargé de l'emploi.
L'épreuve d'aptitude est construite sur la base du référentiel de certification qui a été utilisé pour établir la différence substantielle.
c) Modalités d'évaluation des aptitudes.
Les épreuves peuvent prendre la forme :
― de QCM ;
― d'études de cas ;
― de présentation orale de travaux ;
― d'épreuves pratiques.
La nature et le contenu de l'épreuve sont déterminés par le jury.
d) Délivrance de l'attestation de qualification.
L'attestation est délivrée par la chambre après décision du jury.
e) Jury.
Le jury est constitué et présidé par le président de la chambre.
Le jury est obligatoirement composé de trois personnes :
― un formateur intervenant dans la formation au titre de référence, chargé de la préparation de l'épreuve d'aptitude ;
― un artisan choisi sur une liste présentée par l'organisation professionnelle concernée ;
― le président de la chambre ou son représentant, qui doit être artisan.
Sous l'autorité de son président, le jury est chargé de la détermination de la nature et de la durée, de l'organisation matérielle, de la surveillance, de la correction et de la notation de l'épreuve d'aptitude.
f) Lieu de déroulement des épreuves et d'organisation des jurys.
Les épreuves et les jurys peuvent être regroupés au niveau régional ou interrégional dans le respect des délais règlementaires.
La déclaration prévue au II de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée comprend les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle.
Elle est datée et signée, et est accompagnée des documents suivants :
a) La preuve de la nationalité du prestataire ;
b) Une attestation certifiant que le détenteur est légalement établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer les activités en question et qu'il n'encourt, lorsque l'attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
c) Une preuve des qualifications professionnelles : un titre de formation, une attestation de compétences délivrée par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat d'établissement, et/ou tout document attestant d'une expérience professionnelle et indiquant la nature et la durée de l'activité ;
d) Pour les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé les activités en question pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées :
a) Soit du diplôme ou du titre de formation professionnelle ;
b) Soit de l'attestation de compétences, telle que définie au I de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au I de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé ;
c) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues à l'article 1er, au II de l'article 3 ou à l'article 3-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé à l'article 5 ou à l'article 8 du décret du 29 mai 1997 susvisé, d'une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'Etat d'origine ou de l'Etat membre de provenance, accompagnée, le cas échéant, du certificat sanctionnant une formation mentionné au II de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au 2 de l'article 5 du décret du 29 mai 1997 susvisé ;
d) Soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant que le demandeur a exercé l'activité dans les conditions mentionnées à l'article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998.
Outre les documents mentionnés aux alinéas précédents, les demandes d'attestation de qualification professionnelle sont accompagnées :
― d'une preuve de la nationalité du demandeur ;
― et, pour les documents non établis en français, d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En complément des pièces mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat peut inviter le demandeur à lui fournir des informations concernant le niveau, la durée et le contenu de sa formation propres à lui permettre de déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation française exigée, telle que visée aux articles 1er des décrets du 2 avril 1998 et du 29 mai 1997 susvisés.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir ces informations, la chambre s'adresse à l'autorité compétente ou au point de contact de l'Etat membre d'origine au sens des articles 3 et 57 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou à tout autre organisme compétent de l'Etat membre d'origine, le cas échéant par l'intermédiaire du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) agissant en tant que point de contact.
En complément des pièces mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, la chambre de métiers et de l'artisanat invite le demandeur à apporter la preuve par tout moyen d'une expérience professionnelle de nature à compenser, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de durée ou de contenu visée au IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, ou au III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé.
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent à l'assemblée permanente des chambres de métiers les statistiques relatives aux décisions prises en application des décrets du 2 avril 1998 et du 29 mai 1997 susvisés.
L'assemblée permanente des chambres de métiers transmet ces statistiques annuelles au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
Les statistiques transmises concernent les décisions suivantes :
― reconnaissance immédiate dans le cadre du régime général (reconnaissance selon le titre III, chapitre Ier de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée) ;
― reconnaissance après épreuve d'aptitude : régime général ;
― reconnaissance après stage d'adaptation : régime général ;
― refus immédiat ;
― refus après épreuve d'aptitude : régime général ;
― refus après stage d'adaptation : régime général ;
― reconnaissance automatique de l'expérience professionnelle (reconnaissance selon le titre III, chapitre II de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée).
― au nombre d'épreuves d'aptitude et stages d'adaptation en cours.
Le montant du droit prévu à l'article 4-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé et à l'article 11-1 du décret du 29 mai 1997 susvisé est fixé :
a) Au tarif en vigueur voté par le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques lorsque la chambre a sollicité l'avis de ce centre sur le diplôme ou titre étranger produit par le demandeur en application du I de l'article 3-1 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du I de l'article 7 du 29 mai 1997 susvisé ;
b) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du II de l'article 2 ou du IV de l'article 3 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou du III de l'article 6 du décret du 29 mai 1997 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
Ce montant est calculé sur la base horaire utilisée par la chambre dans le cadre de l'organisation des jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE), dans la double limite de 50 € par heure et de 250 € pour l'ensemble de l'épreuve d'aptitude.
c) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application des articles mentionnés au b, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 2 avril 1998 susvisé et au IV de l'article 7 du décret du 29 mai 1997 susvisé.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE D'APTITUDE
Le demandeur ayant choisi l'épreuve pratique est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date des épreuves.
Les épreuves sont mises en place par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2008 est fixé à 606 666 533,23 €.
Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 30 octobre 2009 de 106 000 000 € en numéraire et de 28 334 269 titres de la société France Télécom.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP
Au plus tard le 30 octobre 2009, l'ERAP transfère à l'Etat 58 808 906 titres de la société France Télécom et 1 136 697 titres de la société Areva.
A la date de ce transfert, la dotation de l'ERAP est réduite d'un montant de 1 275 552 244,11 euros.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le président du conseil d'administration de l'ERAP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 30 octobre 2009 :
― Il est créé une mission « Sécurité sanitaire » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sont les suivants :
― EUROGIP ;
― Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
― Institut national de la transfusion sanguine (INTS).
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle financier de l'Etat sont les suivants :
― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
― Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
― Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
― L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Santé publique et sécurité sanitaire » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Bottin coquin, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Trop indécent, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis de Vaux-le-Vicomte », dont le siège est à Maincy (77).
- Délégation est donnée à M. Mathieu Duhamel et à Mme Claire Rouillard, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Pierre Salles, sous-préfet hors classe.
Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R.
Le responsable de la location ou de la mise à disposition, au sens de l'article L.
4311-4 du code du travail, réitérée d'un équipement de protection individuelle d'occasion constitue une fiche de gestion de chaque matériel dont le contenu est défini à l'article 2.
La fiche de gestion comporte les informations suivantes :
― identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou copie), la date d'achat ou de mise en service, la date prévue de mise au rebut pour les équipements de protection individuelle sujets à vieillissement ;
― maintien en état de conformité : la nature et la périodicité des inspections réalisées suivant les instructions figurant sur la notice du fabricant, la nature des réparations réalisées, la nature et la date des incidents survenus sur l'équipement, l'indication datée du remplacement d'éléments interchangeables ;
― mesures d'hygiène et de désinfection : nature et suivi des mesures en fonction du rythme des locations ou mises à disposition ;
― vérifications générales périodiques, le cas échéant, en application de l'article R.
4323-99 du code du travail : la date des réalisations successives des vérifications générales périodiques, la nature des vérifications effectuées, le nom de la personne ayant procédé à ces vérifications, les résultats de ces vérifications, la date de la prochaine vérification ;
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Claire Jeannot, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, Mmes Valérie Denhez Dichamp, Dolorès Peverelly, receveuses-perceptrices, et Nicolas Hernandez de La Mano, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature de Mme Françoise Guillarme, receveuse des finances, chef du département comptable ministériel de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2009 portant abrogation d'arrêtés de création de brevets d'études professionnelles
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2009 fixant le nombre d'emplois offerts pour le premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2009, l'arrêté du 11 septembre 2009 fixant le nombre d'emplois offerts aux premiers concours d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2009 est ainsi modifié en ce qui concerne le nombre des postes :
Au lieu de : « 18 en sciences économiques »,
Lire : « 22 en sciences économiques ».
SALVACYL LP 11,25 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue + 2 aiguilles (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
Arrêté du 27 octobre 2009 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2012 à la Fédération française des sports de contact pour la pratique des disciplines sportives suivantes :
Fédération française des sports de contact et disciplines associées : boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1 rules, full contact, boxe américaine.
L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : muay thaï, boxe thaï, kick boxing et K1 rules.
Fédération française des sports de contact et disciplines assimilées : boxe thaï-muay thaï, kick boxing, K1 rules, full contact, boxe américaine.
131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines assimilées pour les disciplines suivantes : muay thaï, boxe thaï, kick boxing et K1 rules.
SALVACYL LP 11,25 mg, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée
Décret du 31 octobre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. SAUVEPLANE (Mathieu)
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2009, M. SAUVEPLANE (Mathieu), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2009.
Décret du 2 novembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme DOKHÉLAR (Marie-Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2009, M. Rozat (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 28 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2009, Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2010.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant nomination de membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
M. François BRUN, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre titulaire de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, en remplacement de M. Jean-Patrice NOSMAS.
M. Gérard LAURAND, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre suppléant de la commission, en remplacement de M. François BRUN.
M. Olivier MARTIN de LAGARDE, membre du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Annie BENAROUS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2009, M. Daniel Labetoulle, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé vice-président de la Commission supérieure de codification.
Des dérogations totales ou partielles peuvent être accordées par l'autorité administrative aux collectivités locales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, justifiant de moyens permettant la réparation rapide et complète des dommages.
Arrêté du 1er septembre 2009 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 1er septembre 2009, M. Jean-Luc DELILLE, ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM) à compter du 31 août 2009, en remplacement de M. Christian CUQUEL, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béziers de Mme Antoinette MARZOLLA, épouse MASSIMO, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 22 novembre 2009.
L'arrêté du 20 août 2008 nommant Mme Antoinette MARZOLLA, épouse MASSIMO, adjointe administrative de 1re classe en qualité de régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béziers est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mme Stéphanie Berland, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay en remplacement de Mlle Florence Bethe, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mlle Valérie HERBELOT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Béziers à compter du 22 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mme Stéphanie Berland, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay en remplacement de Mlle Florence Bethe, à compter du 9 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, Mlle Valérie HERBELOT, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Béziers, à compter du 22 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Béziers, de Mme Josiane ONDEDIEU, épouse MONTANIER, adjointe administrative, à compter du 22 novembre 2009.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant nomination d'un rapporteur public (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 2009, M. Cyril ROGER-LACAN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 17 octobre 2009, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Isabelle de SILVA, conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2009, M. RIOLS (Paul, Georges, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert LLAUZE, Antoine-Robert PUJULA et Henri POUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales).
Pour la session 2009 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, le nombre de membres titulaires composant la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R.
3 est fixé à 22 magistrats du ministère public et 22 officiers supérieurs de gendarmerie.
En qualité de président, le procureur général près la Cour de cassation ou son représentant, en qualité de vice-président, le général de gendarmerie, inspecteur général des armées ou son représentant :
Sont désignés en qualité de membres titulaires du jury :
M. BERNARD (Jean-Pierre), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme BRUTIN (Anne-Laure), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme COLIN (Gaëlle), substitute près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme DOUNIOL (Ariane), substitute près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. FOS (Bernard), substitut général près la cour d'appel deVersailles.
Mme GHORAYEB (Joanna), substitute près le tribunal de grande instance de Pontoise.
M. GOUILHERS (Charles), substitut près le tribunal de grande instance d'Abbeville.
Mlle HUET (Anne-Sophie), substitute générale près la cour d'appel de Versailles.
Mme IENNE-BERTHELOT (Elisabeth), substitute près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme LEGRAND (Emmanuelle), substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. LEIMBACHER (Daniel), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
M. LYON-CAEN (Pierre), avocat général honoraire près la Cour de cassation.
Mme MATTHEOS (Marie), substitute près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. MENECEUR (Yannick), substitut près le tribunal de grande instance de Paris.
M. PARISI (Fabrice), substitut placé auprès du procureur général de la cour d'appel de Paris.
Mme PELEN (Gaëlane), substitute près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme POIDEVIN (Isabelle), procureure de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme RACKETTE (Cécile), substitute près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme VENET (Mireille), substitute générale près le tribunal de grande instance de Paris.
Lieutenant-colonel ANTOINE (Patrick), région de gendarmerie de Bourgogne.
Lieutenant-colonel BALLAND (Michel), région de gendarmerie de Lorraine.
Lieutenant-colonel CASTELLI (Gérard), région de gendarmerie de Corse.
Lieutenant-colonel CHATEAU (Roland), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Lieutenant-colonel GROSS (Pascal), région de gendarmeried'Alsace.
Lieutenant-colonel LEMARECHAL (Hervé), région de gendarmerie de Haute-Normandie.
Chef d'escadron ANDRIEUX (Jacques), région de gendarmerie de Poitou-Charentes.
Chef d'escadron CHUCHKOFF (Pierre), commandement des écoles de la gendarmerie.
Chef d'escadron CISSAC (Thierry), région de gendarmeried'Auvergne.
Chef d'escadron DAVAL (Jean-Pierre), région de gendarmerie de Nord - Pas-de-Calais.
Chef d'escadron FAVARETTO (Christian), région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon.
Chef d'escadron GRAVELLE (Eric), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron MELIS (Gilbert), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron MEURET (Stéphane), région de gendarmerie de Franche-Comté.
Chef d'escadron MONTI (Eric), région de gendarmerie de Bretagne.
Chef d'escadron THIEBAUX (Olivier), région de gendarmerie du Centre.
Chef d'escadron WHITE (Alain), région de gendarmerie de Midi-Pyrénées.
Sont désignés en qualité de membres suppléants du jury :
M. GENIN (Henri), substitut général près la cour d'appel deVersailles.
Mme MAURAT (Carole), substitute près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme PAGENELLE (Isabelle), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Lieutenant-colonel GAMMELIN (Yannick), région de gendarmerie d'Aquitaine.
Chef d'escadron CHAMPELOVIER (Joël), région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chef d'escadron FALZON (Dominique), région de gendarmerie de Rhône-Alpes.
Chef d'escadron PORTELLI (Alain), région de gendarmerie de Bourgogne.
L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination à la commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale est abrogé.
M. BISDORFF (Antoine).
Mlle DÜR (Cécile).
M. GILLME (Christophe).
M. GROMETTO (Emmanuel).
M. LOYER (Nicolas).
M. MEYNET (David Emmanuel).
Mlle PELENC (Justine).
M. ZERAH (Marc).
END (Nicolas).
LETREMY (Céline).
PINTO (Lorraine).
POISSONNIER (Aurélien).
SOLARD (Gwennaël).
TOULEMONDE (Fabien).
Décret du 3 novembre 2009 portant nomination au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) - M. Oudot de Dainville (Etienne)
Par décret en date du 3 novembre 2009, M. Etienne Oudot de Dainville, sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Benoît Sellam.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 octobre 2009, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2009 :
BLANCHON (Charles-Guillaume), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
DELPORTE (Vincent), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
LEROY (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 octobre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique ROSSI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 octobre 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves GODIN, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 mars 2010.
Arrêté du 18 août 2009 portant détachement et mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 18 août 2009, M. Claude VO DINH, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale du travail à compter du 1er septembre 2009 et mis à la disposition du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 10 juillet 2009 portant mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques
M. Bernard HOUTEER, administrateur civil hors classe, détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts, est chargé de préfigurer la fusion de la direction du recrutement et de la formation et de l'Ecole nationale du Trésor public, à compter du 1er septembre 2009.
M. Bernard MONCERE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, détaché dans l'emploi de délégué interrégional des impôts, est chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2009.
M. Jean-Noël BRIDAY, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Aude, est détaché à compter du 1er septembre 2009 dans l'emploi de délégué interrégional Centre, en remplacement de M. Gérard LEZAC, nommé conservateur des hypothèques.
Il sera classé en cette qualité au 2e chevron du groupe hors échelle B.
Mme Edith BORDES, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, est détachée à compter du 1er septembre 2009 dans l'emploi de délégué interrégional Nord, en remplacement de M. Bernard HOUTEER, muté.
Elle sera classée en cette qualité, au 2e chevron du groupe hors échelle B.
M. Dominique SUDRET, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, dans le Puy-de-Dôme, est affecté à compter du 1er novembre 2009, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de Charente-Maritime, en remplacement de M. Alain CAPDEVILLE, nommé conservateur des hypothèques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime.
M. Jean THIERREE, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Rhône, est affecté à compter du 1er novembre 2009, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Dominique SUDRET, muté.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques de l'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme.
M. Alain CHANTEREAU, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Loiret, est affecté à compter du 31 décembre 2009 à la direction des services fiscaux du Doubs, en remplacement de M. Thierry MITIFFIOT de BELAIR, nommé conservateur des hypothèques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques de la Franche-Comté et du département du Doubs.
M. Bernard SALVAT, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Oise, est affecté, en la même qualité à compter du 1er septembre 2009, à la direction nationale des enquêtes fiscales, en remplacement de M. Roland VEILLEPEAU, nommé conservateur des hypothèques.
M. Jean DEBRIOULLE, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de la Drôme, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Gilbert BIBOLLET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Bernard PONS, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de Vaucluse, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité dans le département des Bouches-du-Rhône (Marseille), en remplacement de M. Lucien VANDIEDONCK, nommé conservateur des hypothèques.
M. Patrick LIEVREMONT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Mme Françoise NOITON, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargée de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), est nommée chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er novembre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 2e chevron du groupe hors échelle B et affectée en sa nouvelle qualité dans le département de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Daniel GUYOT, muté.
A ce titre, elle sera chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
M. Alain LELOUEY, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Gilles VIAULT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de la Vendée, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 31 décembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
M. Gérard TABURET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité dans le département de l'Aude, en remplacement de M. Jean-Noël BRIDAY, promu.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de l'Aude.
M. Gilbert GARAGNON, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 31 décembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Alain MIGNON, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de la Manche, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 31 décembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de la Manche.
M. Guy ROBERT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Ain, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Vaucluse, en remplacement de M. Bernard PONS, muté.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de Vaucluse.
M. Daniel CASABIANCA, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de Martinique, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en remplacement de M. Germain JOLIBERT, muté.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe.
M. Christian BRUN, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Seine Saint-Denis, en remplacement de M. Serge KLENDEK, nommé conservateur des hypothèques.
A ce titre, il sera chargé des fonctions de directeur des services fiscaux par intérim et de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la future direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Jacques MANÉ, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Jean-Paul HARDOIN, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Aube, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, 2e échelon, à compter du 1er novembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 2e chevron du groupe hors échelle B et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), en remplacement de Mme Françoise NOITON, promue.
M. Germain JOLIBERT, chef des services fiscaux de classe normale de 2e échelon à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, est affecté à compter du 1er septembre 2009, en la même qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la future direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde.
M. Gilles GAUTHIER, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est, est affecté à compter du 1er septembre 2009, en la même qualité, à la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement de M. Didier LINGLET, nommé conservateur des hypothèques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Philippe RENARD, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de la Réunion, est affecté à compter du 21 septembre 2009, en la même qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Daniel GUYOT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, est affecté à compter du 1er novembre 2009, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de l'Aube, en remplacement de M. Jean-Paul HARDOIN, promu.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la direction départementale des finances publiques de l'Aube.
Mme Marie-José GUICHANDUT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargée du centre de services informatiques de Nemours, est affectée à compter du 1er septembre 2009, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, en remplacement de Mme Isabelle MORGAT, mutée.
A ce titre, elle sera chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques du territoire de Belfort.
Mme Geneviève TREJAUT, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de Corrèze, est affectée à compter du 1er septembre 2009, en la même qualité, à la direction des services fiscaux du Cher, en remplacement de M. Régis BERGOT, nommé conservateur des hypothèques.
A ce titre, elle sera chargée de préfigurer la direction départementale des finances publiques du Cher.
M. Joseph JOCHUM, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, est affecté à compter du 1er octobre 2009, en la même qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Jean-Guy DINET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, chargé de la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord, est affecté à compter du 1er septembre 2009, en qualité de chargé de mission auprès du délégué interrégional des impôts du Sud-Ouest.
A compter du 1er octobre 2009, il sera affecté à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest, en remplacement de M. Joseph JOCHUM, muté.
M. Jean-Claude ROQUES, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Morbihan, est affecté en la même qualité à compter du 6 juillet 2009, à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault, en remplacement de M. Michel DENOYELLE, nommé conservateur des hypothèques.
M. Thierry CLERGET, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux du Jura, est affecté à compter du 1er septembre 2009, en la même qualité, à la direction du recrutement et de la formation, en remplacement de M. Francis MALVESTIO, nommé conservateur des hypothèques.
M. Jacques MOLLON, chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Orne, est affecté à compter du 1er octobre 2009, en la même qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
M. Christian LE BUHAN, administrateur civil hors classe affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé à l'emploi de chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et chargé, en sa nouvelle qualité, de préfigurer le pôle fiscal de la future direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
M. Bruno SIMON, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Paris-Nord, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Mme Régine CAU, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Ain, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et affectée en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, elle sera chargée de préfigurer la mission maîtrise des risques de la future direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Patrick SISCO, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux des Vosges, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, en remplacement de M. Jean-Paul PECQUEUX, nommé conservateur des hypothèques.
M. Thierry METAIS, directeur départemental des impôts, 3e échelon, mis à disposition du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Philippe LEVIN, directeur départemental des impôts, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
Mme Eliane SIMON, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Corrèze, en remplacement de Mme Geneviève TREJAUT, mutée.
M. Thierry BELLANGER, directeur départemental des impôts, 3e échelon, chargé du centre de services informatiques de Nantes, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Gérard CHAVANNE, directeur départemental des impôts, 3e échelon, chargé du centre de services informatiques de Strasbourg, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Philippe PIGAULT, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Centre, en remplacement de M. Gilbert BIBOLLET, promu.
Mme Martine MEUNIER, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Paris-Sud, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et affectée en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Ile-de-France - Est, en remplacement de M. Roland CHARBONNIER, nommé conservateur des hypothèques.
M. Paul TOUZET, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Est, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord, en remplacement de M. Jean-Guy DINET, muté.
M. Didier BONNEL, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées, en remplacement de M. Patrick LIEVREMONT, promu.
M. Gérard MATTOY, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Est, en remplacement de M. Gilles GAUTHIER, muté.
M. Michel MORVAN, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Jean-Louis FUNEL, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux du Rhône, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction départementale des finances publiques de l'Essonne.
Mme Christine MESNAGER, directrice départementale des impôts, 3e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenue en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Hervé GOUZIEN, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Somme, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
Mme Hélène GARDIES, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er octobre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et affectée en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, elle sera chargée de préfigurer la mission maîtrise des risques de la future direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Mme Ghislaine VEYSSIER, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Gironde, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 21 septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Réunion, en remplacement de M. Philippe RENARD, muté.
M. Christian MORICEAU, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Nord-Lille, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle pilotage et ressources de la future direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Jean-Jacques LE ROUX, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Paris-Est, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer le pôle fiscal de la future direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Jean-Louis GRENIER, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Michel BERNE, nommé conservateur des hypothèques.
Il sera chargé de préfigurer la mission maîtrise des risques de la future direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
M. Yvon ZOLLER, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des grandes entreprises, est affecté, en sa qualité, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, à compter du 1er avril 2009.
A compter du 15 juillet 2009, il est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Xavier MENETTE, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Paris-Centre, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Danièle CONTANT, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, est nommée chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant, classée au 1er chevron du groupe hors échelle A et affectée en sa nouvelle qualité dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Yves JULIEN, directeur départemental des impôts, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé chef des services fiscaux de classe normale, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant, classé au 1er chevron du groupe hors échelle A et maintenu en sa nouvelle qualité, dans ses fonctions.
Mme Sylvie de GENTILE, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Hérault, est affectée, en la même qualité, à compter du 15 juillet 2009, à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence).
Mme Christine MANGAS, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux du Var, est affectée, en la même qualité, à compter du 1er janvier 2009, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Stéphane LEMOINE, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, est affecté, en la même qualité, à compter du 11 avril 2009, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Brigitte ORMIERES, directrice départementale des impôts, 3e échelon, chargée du centre de services informatiques d'Orléans, est affectée, en la même qualité, à compter du 1er mars 2009, au centre de services informatiques de Versailles.
M. Christophe GOUIN de ROUMILLY, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Hérault, est affecté, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction du contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées, en remplacement de M. Gérard MATTOY, promu.
M. Jean-Christophe ROYER, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Aube, est affecté, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction des services fiscaux du Doubs.
Mme Isabelle MORGAT, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux du territoire de Belfort, est affectée, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin.
M. Jean-Claude HERNANDEZ, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Guyane, est affecté, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction des services fiscaux de Haute-Garonne.
A ce titre, il sera chargé de préfigurer la mission maîtrise des risques de la future direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne.
M. Jean-Michel POUX, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de Vendée, est affecté, en la même qualité, à compter du 1er août 2009, à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault.
M. Thierry CHENEAU, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de la Vienne, est affecté, en la même qualité, à compter du 31 décembre 2009, à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
M. Patrick PERRIER, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, est affecté, en la même qualité, à compter du 31 décembre 2009, à la direction des services fiscaux du Loiret.
Mme Françoise FONT, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, est affectée, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction des services fiscaux du Morbihan.
M. Gérard BLANC, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Eure, est affecté, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne.
Mme Gisèle VAQUE, directrice départementale des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, est affectée, en la même qualité, à compter du 1er décembre 2009, à la direction des services fiscaux du Var.
M. Sylvain DANELUTTI, directeur départemental des impôts, 3e échelon, à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, est affecté, en la même qualité, à compter du 1er septembre 2009, à la direction des services fiscaux de Vendée.
M. Philippe MERLE, directeur départemental des impôts, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté, en la même qualité, à compter du 12 octobre 2009, à la direction des services fiscaux de Paris-Centre.
Mme Pascale VARIN, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Frédéric BENTEJAC, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Philippe WEILL, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Laurent SOULIE, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
Mme Christine MORELLE, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue sur place en sa nouvelle qualité.
M. Thierry TENAILLEAU, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux du Morbihan, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Calvados.
Mme Chantal GOUBERT, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Corse-du-Sud.
Mme Isabelle GODARD, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Orne, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor.
M. Philippe RICOU, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux de l'Essonne, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité au centre de services informatiques de Nemours.
Mme Pascale AMPE, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, au centre de services informatiques de Nevers, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue sur place en sa nouvelle qualité.
M. Jacques LAURES, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, au centre de services informatiques d'Orléans, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la délégation interrégionale Centre-Antilles-Guyane, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Jean-Claude RAVET, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux du Rhône, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la délégation interrégionale Rhône-Alpes-Bourgogne.
Mme Annie CABROL, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des grandes entreprises, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Philippe JAECK, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des grandes entreprises, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Eric BETOUIGT, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction nationale des enquêtes fiscales, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
Mme Marie-Aimée MUSY, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction nationale de vérifications des situations fiscales, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er août 2009, titularisée dans le grade correspondant et affectée en sa nouvelle qualité à la direction nationale des enquêtes fiscales.
Mme Muriel PETITJEAN, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction du recrutement et de la formation, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Michel BACH, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux du Gard, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
Mme Anne-Marie AUDUREAU, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux du Tarn, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 19 juillet 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Jean-Luc JACQUET, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Patrick MURZEAU, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Philippe GABRIAGUES, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux du Val-d'Oise, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Paris-Nord.
M. Lionel TESTEVUIDE, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des vérifications nationales et internationales, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
M. Philippe FERMANEL, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques.
M. Patrick VARGIU, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux du Var, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Rhône.
Mme Chantal TRUILLOT-BARSOUM, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 15 août 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue sur place en sa nouvelle qualité.
M. Philippe LE BRIS, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et maintenu en sa nouvelle qualité dans ses fonctions.
A compter du 31 décembre 2009, il sera affecté à la direction des services fiscaux de la Vienne.
Mme Régine LALLE, directrice divisionnaire des impôts, 4e échelon, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 2e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et affectée en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Paris-Est.
M. François MARTIN, directeur divisionnaire des impôts, 5e échelon, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisé dans le grade correspondant et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais.
Mme Fabienne DEGORCE, directrice divisionnaire des impôts, 5e échelon, dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommée directrice départementale des impôts, 3e échelon, à compter du 1er septembre 2009, titularisée dans le grade correspondant et maintenue sur place en sa nouvelle qualité.
A compter du 19 octobre 2009, elle sera affectée à la direction des services fiscaux de Paris-Sud.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 octobre 2009, sont nommés membres du conseil de modération et de prévention, en qualité de représentants des associations et organismes intervenant notamment dans le domaine de la santé, de la prévention de l'alcoolisme et de la sécurité routière, au titre de l'article 2 (3°) du décret n° 2006-159 du 14 février 2006 portant création du conseil de modération et de prévention, notamment son article 12 :
M. Benjamin CHKROUN.
M. Michel DELCROIX.
Mme Annabel DUNBAVAND.
Mme Chantal PERRICHON.
M. Maurice ZEMB.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2009, M. Jean, Roger Santelli, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Var, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2009, M. Bruno BREART, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Enrico Lunghi, directeur du musée d'art moderne de Luxembourg.
M. François Laurent, président de l'Institut national polytechnique de Nancy et président d'Artem-Nancy.
Mme Anne-Marie Duguet, docteure en sociologie, professeure à Paris-I.
Arrêté du 27 octobre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2009, M. Enrico Lunghi, directeur du musée d'art moderne de Luxembourg, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596, n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord du 23 juin 2009 relatif aux salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 juin 2009 relatif aux salaires minimaux des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives de la région Champagne-Ardenne relatives aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 2585, n° 2584)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire plus de dix salariés) telle qu'étendue par arrêté du 21 février 2007 et dans le champ professionnel de la convention collective de la région Champagne-Ardenne du 14 juin 2006 relative aux ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) telle qu'étendue par arrêté du 5 mars 2007, les dispositions de :
― l'accord du 23 juin 2009 relatif aux indemnités et primes des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 juin 2009 relatif aux indemnités et primes des ouvriers employés des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596, n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 18 mai 2009, relatif aux indemnités de repas, de transport et de trajet conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision n° 2009-626 du 6 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Orléans, dans le département du Loiret, dénommé Orléans TV
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé Orléans TV, sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe, prendra fin le 19 octobre 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Orléans TV par la décision du 14 mars 2006 susvisée pour la diffusion du service Orléans TV par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone d'Orléans (département du Loiret) mentionnée en annexe lui est retiré le 19 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Orléans TV.
ORLÉANS ― Saint-Jean-de-Braye
Décision n° 2009-627 du 6 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Tours, dans le département d'Indre-et-Loire, dénommé TV Tours
La diffusion analogique du service de télévision à vocation locale dénommé TV Tours, sur la zone desservie par l'émetteur figurant en annexe, prendra fin le 19 octobre 2010.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Touraine Télévision par la décision du 14 février 2006 susvisée pour la diffusion du service TV Tours par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Tours (département d'Indre-et-Loire) mentionnée en annexe lui est retiré le 19 octobre 2010.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Touraine Télévision.
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto® sera organisé le vendredi 13 novembre 2009.
Pour ce tirage Super Loto®, un montant supplémentaire de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera ajouté au 1er rang.
Résultats de l'événement n° 553 Cote & Match des samedi 31 octobre et dimanche 1er novembre 2009
Résultats de l'événement n° 222 Cote & Score des samedi 31 octobre et dimanche 1er novembre 2009
Résultats des tirages du Keno des samedi 31 octobre et dimanche 1er novembre 2009
Résultats des tirages de l'OXO des samedi 31 octobre et dimanche 1er novembre 2009
N° 1191 : fer III (phosphate de) pour préparations homéopathiques, Ferrum phosphoricum A PPH.
N° 1192 : laurier rose pour préparations homéopathiques, Nerium oleander PPH (rév.
10e et NTPP n° 1170).
N° 1193 : lespedeza capitate frais pour préparations homéopathiques, Lespedeza capitata rescens PPH (rév.
N° 1194 : lespedeza capitata sec pour préparations homéopathiques, Lespedeza capitata siccum PPH (rév.
N° 1195 : mercure (sulfure noir de) pour préparations homéopathiques, Aethiops mercuralis mineralis PPH (rév.
N° 1196 : potassium (dichromate de) pour préparations homéopathiques, Kalium bichromatum PPH.
N° 1197 : reine des prés pour préparations homéopathiques, Spiraea ulmaria PPH (rév.
N° 1198 : sauge officinale pour préparations homéopathiques, Salvia officinalis PPH (rév.
N° 1199 : sodium (chlorure de) pour préparations homéopathiques, Natrum muriaticum PPH.
Arrêté du 23 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 octobre 2009, l'arrêté du 27 février 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile est modifié comme suit :
Les mots : « à partir du 17 novembre 2009 » sont remplacés par les mots : « les 23 et 24 novembre 2009 ».
Arrêté du 23 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le mardi 2 mars 2010.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus ou obtenu aux adresses citées en 1 b (DDE/DRE/DDEA/CVRH) et 1 a (CVRH de Paris) ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) soit le 18 décembre 2009 et libellée exclusivement à l'adresse suivante :
MEEDDM/SG/DRH/ATET4, à l'attention de Caroline DANIELOU, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 3 novembre 2009 relatif à la participation de Météo-France au groupement d'intérêt économique de droit belge EUMETNET
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 2 octobre 2009 autorisant l'établissement Météo-France à participer au groupement d'intérêt économique de droit belge, sans capital, dénommé « EUMETNET ».
Décret n° 2009-1355 du 2 novembre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la Région flamande de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 mars 2009, à Jambes le 7 avril 2009 et à Willebroek le 17 avril 2009 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la Région flamande de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne de Belgique relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 mars 2009, à Jambes le 7 avril 2009 et à Willebroek le 17 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION DU PROJET SEINE-ESCAUT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 10 MARS 2009, À JAMBES LE 7 AVRIL 2009 ET À WILLEBROEK LE 17 AVRIL 2009
MADAME HILDE CREVITS,
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,
ET DE LA NATURE
Conformément à notre déclaration d'intention commune du 20 juillet 2007 et au nom du Gouvernement de la République française, j'ai l'honneur de vous soumettre un accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale ayant pour objet de suivre l'ensemble des questions liées à la préparation et à la réalisation de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut, accord dont les termes sont repris dans l'annexe de la présente lettre, qui en fait partie intégrante.
Cet accord étant conclu entre le Gouvernement français, d'une part, et, d'autre part, le Gouvernement flamand et le Gouvernement wallon, la présente lettre est également adressée à ce dernier.
Je vous saurai gré de bien vouloir m'indiquer si les dispositions de cet accord recueillent l'approbation de votre Gouvernement.
Dans l'affirmative, votre réponse, ainsi que celle, également positive, du Gouvernement wallon constitueront, avec la présente lettre et son annexe, l'accord entre nos trois gouvernements relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
Cet accord entrera en vigueur conformément aux dispositions de son article 12.
Je vous prie de croire, Madame la ministre, à l'assurance de mes respectueux hommages.
MONSIEUR MICHEL DAERDEN,
DU GOUVERNEMENT WALLON
Cet accord étant conclu entre le Gouvernement français, d'une part et, d'autre part, le Gouvernement wallon et le Gouvernement flamand, la présente lettre est également adressée à ce dernier.
Dans l'affirmative, votre réponse, ainsi que celle, également positive, du Gouvernement flamand constitueront, avec la présente lettre et son annexe, l'accord entre nos trois gouvernements relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION FLAMANDE DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION WALLONNE DE BELGIQUE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA PRÉPARATION DE LA RÉALISATION DU PROJET SEINE-ESCAUT
Les gouvernements de la République française, de la Région flamande de Belgique, de la Région wallonne de Belgique, ci-après dénommés les « parties » ;
Considérant que le projet prioritaire de liaison fluviale européenne à grand gabarit Seine-Escaut, reliant les bassins de la Seine, de l'Escaut, du Rhin et du Danube est un projet européen qui s'inscrit pleinement dans la dynamique du Marché unique, car :
a) Il crée un réseau fluvial européen à grand gabarit intégré et compétitif (liaison, maillage, désaturation) reliant les principaux centres industriels, logistiques et commerciaux du nord de l'Europe aux grands ports maritimes qui sont leurs débouchés naturels, offrant ainsi des garanties solides en faveur d'une croissance économique forte et durable ;
b) Il lève un goulot d'étranglement majeur au sein d'un axe européen Nord-Sud parmi les plus saturés de toute l'Europe, comme au cœur des bassins de production et de consommation de l'Europe, et contribue ainsi à l'amélioration de la qualité de service offerte sur le réseau transeuropéen, à garantir la sûreté et la sécurité des utilisateurs et à assurer l'interopérabilité des réseaux nationaux ;
c) Il permet, grâce au maillage des ports intérieurs européens, de mettre en œuvre une politique multimodale à l'échelle communautaire à travers l'émergence d'opérateurs multimodaux européens et contribue au développement et au déploiement de systèmes de gestion de trafic intermodaux entre le rail, la route, l'air, la mer, les voies d'eau et le transport côtier ;
d) Il contribue à développer le réseau européen existant de voies navigables à grand gabarit, notamment en France, en Flandre, en Wallonie et aux Pays-Bas ;
e) Il contribue à une réduction très significative des nuisances liées au transport de marchandises en réduisant sensiblement les distances parcourues par les transports routiers, notamment aux abords des agglomérations ;
f) Les effets mesurés lors des études socio-économiques du tronçon Seine-Nord Europe ont montré l'ampleur des effets au niveau européen.
Tenant compte des objectifs du Livre blanc de la Commission européenne du 12 septembre 2001 sur la politique des transports à l'horizon 2010 ;
Considérant l'intégration du projet Seine-Escaut dans les trente projets prioritaires de développement du réseau transeuropéen de transport, telle qu'approuvée par la décision n° 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Considérant la communication européenne du 17 janvier 2006 « Naïades », relative à la promotion du transport par voies navigables, et en particulier son volet lié aux infrastructures ;
Considérant la déclaration ministérielle instituant le comité Seine-Escaut, signée à Paris le 24 novembre 2005 et son amendement signé à Lille le 19 mars 2007, la déclaration ministérielle signée à Lille le 19 mars 2007 ainsi que la déclaration ministérielle du 20 juillet 2007 par lesquelles les membres du comité Seine-Escaut ont assuré leur mission de coordination afin de permettre la réalisation et l'achèvement de la liaison fluviale à grand gabarit,
Une commission intergouvernementale est mise en place pour suivre, au nom des gouvernements de la République française, de la Région flamande de Belgique et de la Région wallonne de Belgique, l'ensemble des questions liées à la préparation et à la réalisation du projet Seine-Escaut.
La commission intergouvernementale est notamment chargée :
― de l'élaboration d'un projet d'accord intergouvernemental définissant les caractéristiques générales de la liaison transfrontalière définie dans la déclaration ministérielle du 20 juillet 2007, les modalités de sa réalisation et de son financement ainsi que les conditions de son exploitation ;
― d'analyser les propositions pour la mise en place d'une structure commune qui pourra prendre la forme d'un groupement européen d'intérêt économique (ci-après GEIE), et d'en suivre la mise en place ;
― d'assurer le cas échéant, en tant qu'autorité de supervision, une mission de contrôle sur le GEIE ;
― de recevoir et d'analyser les propositions de cette structure commune, en particulier en ce qui concerne :
― la coordination du financement du projet, la coordination des études et des procédures environnementales et des calendriers de réalisation des différents tronçons de la section transfrontalière, en fonction du calendrier d'ouverture des différentes sections du nouveau réseau fluvial ;
― les conditions d'harmonisation de la tarification sur la section transfrontalière, de l'étude des conditions de collecte et de répartition des revenus des surpéages associés ;
― les conditions de l'harmonisation de la gestion du trafic sur la section transfrontalière, notamment au moyen des services d'information fluviale ;
― d'émettre tous avis et recommandations à l'attention des parties.
Liaison avec les collectivités territoriales, les Etats
membres et les institutions de la Communauté européenne
La commission intergouvernementale informe et consulte les collectivités territoriales intéressées.
La commission intergouvernementale est habilitée, dans le cadre de sa mission, à établir toutes les liaisons qu'elle estime nécessaires avec les institutions de la Communauté européenne.
Le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne seront invités à participer aux travaux qui les concernent.
Collaboration avec les réseaux,
les administrations et les experts
Elle peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix, et en particulier aux entreprises gestionnaires d'infrastructures (Voies navigables de France, les Voies hydrauliques de Wallonie, Waterwegen en Zeekanaal), ainsi qu'à tous les organismes dépendants ou associés à ceux-ci, et notamment au GEIE.
La commission est composée de représentants des ministres compétents des gouvernements de la République française, de la Région flamande de Belgique et de la Région wallonne de Belgique, à savoir :
Pour la République française : le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministère en charge des affaires étrangères et européennes et le ministère en charge du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Pour la Région wallonne de Belgique : le ministère ayant en charge les voies hydrauliques ;
Pour la Région flamande de Belgique : le ministère chargé des travaux publics.
Présidence et fonctionnement
Les chefs de chacune des délégations sont nommés par leur Gouvernement respectif.
Ils assurent alternativement, et pour une période d'un an, la présidence et le secrétariat de la commission.
Les frais de fonctionnement de la commission intergouvernementale seront pris en charge à parts égales par chacune des parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Le règlement intérieur de la commission intergouvernementale fixe au moins :
― le nombre de représentants de chaque partie ;
― le nombre de droits de vote de chaque partie ;
― la procédure de prise de décision de la commission intergouvernementale.
Les langues des débats de la commission et des groupes de travail sont le français et le néerlandais.
Les procès-verbaux, comptes rendus des séances ainsi que les autres documents seront établis en deux exemplaires, l'un en langue française, l'autre en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
La correspondance échangée entre les membres de la commission peut être rédigée en langue française et en langue néerlandaise.
Suppression du comité Escaut-Seine
Pour ce qui concerne les relations entre les parties dans les domaines visés par cet accord, le présent accord se substitue aux dispositions de la déclaration ministérielle du 24 novembre 2005.
Pour autant que de besoin, les parties conviennent de mettre fin à l'existence du comité Escaut-Seine institué par la déclaration ministérielle du 24 novembre 2005.
L'ensemble des documents relatifs aux travaux du comité Escaut-Seine, et en particulier le site internet www.seine-escaut.org feront l'objet d'un archivage.
Au cas où un différend surgirait au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les parties s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes puis par la voie ministérielle.
Durée, entrée en vigueur et langue de l'accord
Chacune des parties notifiera aux autres l'accomplissement des procédures internes requises pour la mise en vigueur du présent accord.
Celui-ci prendra effet deux mois après la date de la dernière de ces notifications.
Chaque partie précisera ses délais et procédures de notification.
Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par voie de notification adressée aux autres parties.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après cette notification.
Le présent accord est rédigé en langues française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
MONSIEUR JEAN-LOUIS BORLOO,
MINISTRE D'ÉTAT
Suite à votre courrier du 10 mars dernier, nous avons le plaisir de vous informer que le Gouvernement wallon a approuvé, lors de sa réunion du 19 décembre 2008, le projet d'accord pour la mise en place d'une commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut.
Vous trouverez ci-annexé copie de la notification officielle de cette décision, qui désigne pour le surplus à son point 3 le représentant de la Région wallonne à cette commission.
Nous vous prions de croire, Monsieur le ministre, à l'assurance de nos sentiments les meilleurs.
Marie-Dominique Simonet,
Michel Daerden,
En réponse à votre lettre du 10 mars 2009, je vous informe que le Gouvernement flamand a approuvé le projet d'accord relatif à la création d'une commission intergouvernementale pour la collaboration dans le cadre du projet Seine-Escaut le 18 juillet 2008 et m'a chargée de signer l'accord pour la création de cette commission intergouvernementale.
Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma considération distinguée.
Hilde Crevits,
Ministre flamand des travaux publics,
de l'énergie, de l'environnement
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant du droit et approuvant le règlement d'examen prévus par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983
Le montant du droit prévu à l'article 6-2 du décret du 24 juin 1983 susvisé est fixé :
a) Lorsqu'une épreuve d'aptitude est organisée en application du III de l'article 6-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé, au montant correspondant à la préparation, à la réalisation et à l'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
b) Lorsqu'un stage d'adaptation doit être organisé en application de l'article mentionné au a, à 50 € correspondant au coût d'établissement de la liste des matières mentionnée au II de l'article 6-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé.
Lorsque le stage est organisé par la chambre, ce montant est augmenté du coût du stage, calculé sur la base horaire utilisée dans le cadre du stage de préparation à l'installation qu'elle dispense, dans la limite de 1,5 fois le montant du droit fixe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat prévu à l'article 1601 du code général des impôts.
RÈGLEMENT D'EXAMEN DE L'ÉPREUVE
D'APTITUDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE 2
Le demandeur est convoqué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au moins quinze jours avant la date de l'épreuve.
Cette convocation précise la date, le lieu, l'horaire et la durée de l'examen.
Les épreuves sont organisées en tant que de besoin dans le respect des délais réglementaires.
L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen oral.
Programme de l'épreuve d'aptitude
L'épreuve d'aptitude porte sur les seules matières enseignées par le stage de préparation à l'installation qui ne sont pas couvertes par la qualification du demandeur.
L'épreuve vise à apprécier les qualifications professionnelles du demandeur en matière de gestion, de comptabilité générale, de comptabilité analytique, de l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale.
Le demandeur doit également présenter au jury son projet de création ou reprise d'entreprise.
Modalités d'évaluation des aptitudes
Le jury apprécie les aptitudes du demandeur à travers une série de questions-réponses.
― Organisation du jury
Le jury est constitué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel le demandeur souhaite s'établir.
Le jury se compose de trois membres :
― un conseiller d'entreprise de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
― un expert dans le domaine de la création, reprise d'entreprises ;
― le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qui préside le jury, ou son suppléant.
Délibération du jury
Le jury fait connaître sa décision au demandeur à l'issue de l'épreuve d'aptitude.
Cette décision est notifiée par écrit au demandeur.
(*) Enquête sur le devenir des bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation ― vague 2.
L'enquête a pour objectif de connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires avant et après le contrat de professionnalisation et de décrire le passage dans le dispositif.
La prolongation de l'observation de la trajectoire professionnelle constitue le principal objectif de la seconde vague.
La collecte se déroulera à partir de novembre 2009 et sera réalisée par téléphone auprès de l'ensemble des répondants à la première vague (environ 3 800 personnes), en France métropolitaine.
(*) Enquête sur le devenir des stagiaires de la formation professionnelle ― vague 2.
L'enquête a pour objectif de connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires avant et après le stage de formation professionnelle et de caractériser le stage selon l'objectif, la spécialité, le niveau de formation...
(*) Enquête auprès des bénéficiaires des contrats d'aide à l'emploi du Plan de cohésion sociale et d'une population témoin ― vague 2.
Elle a pour objectif de mesurer l'impact du passage en contrat aidé sur les trajectoires professionnelles des bénéficiaires.
La seconde vague vise à compléter les trajectoires recueillies lors de la première vague sur une année supplémentaire, afin d'étudier l'impact du passage en contrat aidé à moyen terme ; elle vise également à connaître les relations que les personnes ont pu avoir avec le Service public de l'emploi et l'opinion qu'elles ont de ce service et des contrats aidés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Béraldin, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et à M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell, Benjamin Delozier et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et à M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Cyril Forget, conseiller de tribunal administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 3 novembre 2009 relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement
― au g de l'article 5, les mots : « , conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IV » sont ajoutés après : « vérifier l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques » ;
― au 1 de l'article 7, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « La rémunération des personnels des unités chargées de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés ; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.
Au titre IV, il est ajouté un chapitre VI intitulé « La prise en compte des risques dans la politique de rémunération » comprenant les articles 31-2 à 31-4 rédigés comme suit :
- Les entreprises assujetties veillent à ce que le montant total des rémunérations variables n'entrave pas leur capacité à renforcer leurs fonds propres en tant que de besoin.
« Les entreprises assujetties appliquent des politiques de rémunération et mettent en œuvre des procédures visant à prévenir les risques, en conformité avec les dispositions du présent chapitre et de façon cohérente avec les normes professionnelles qui déclinent les principes et dispositions énoncés par le Conseil de stabilité financière.
- Le montant de l'enveloppe consacrée à la rémunération variable ainsi que sa répartition au sein de l'entreprise assujettie doivent être déterminés en tenant compte de l'ensemble des risques, y compris du risque de liquidité inhérent aux activités concernées, ainsi que du capital nécessaire eu égard aux risques encourus.
« Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises assujetties doivent être en mesure de réduire significativement le montant des rémunérations variables attribuées au titre de l'exercice ou des exercices où des pertes sont constatées.
- Au titre de la maîtrise des risques, les entreprises assujetties veillent, concernant les salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur leur exposition aux risques :
« 1° A ce qu'une part significative de la rémunération soit variable et versée sur la base de critères et indicateurs permettant de mesurer les performances individuelles ou collectives ainsi que celle de l'entreprise ;
« 2° A ce que la rémunération variable ne soit pas garantie au-delà d'un an ;
« 3° A ce qu'une fraction importante de cette rémunération variable soit versée sous condition de résultat et différée sur plusieurs années, avec un rythme de versement qui ne doit pas être plus rapide qu'un pro rata temporis ;
« 4° A ce qu'une part importante de la rémunération variable prenne la forme d'actions, d'instruments adossés à des actions, d'instruments indexés de manière à favoriser l'alignement sur la création de valeur à long terme, ou, pour les sociétés non cotées, d'autres instruments équivalents.
Elles veillent à ce que l'attribution des actions ou des instruments adossés à des actions soit subordonnée à l'existence d'une période d'acquisition ou d'une durée de détention minimale ;
« 5° A ce que, en cas de pertes de l'activité considérée, la part de la rémunération différée susceptible d'être versée aux salariés concernés sous condition des résultats de l'exercice où les pertes sont constatées soit substantiellement réduite ou ne soit pas versée.
« Les entreprises assujetties interdisent à leurs salariés de recourir à des stratégies individuelles de couverture ou d'assurance en matière de rémunération ou de responsabilité qui limiteraient la portée des dispositions d'alignement sur les risques contenues dans leurs dispositifs de rémunération.
« Les entreprises assujetties s'assurent que les rémunérations des membres de leur organe exécutif sont attribuées et versées en respectant les principes définis ci-dessus.
« Au titre VI, sont insérés un article 38-4, un article 43-1, un article 43-2 et un article 43-3 rédigés comme suit :
- L'organe délibérant arrête les principes de la politique de rémunération, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IV et en cohérence avec les normes professionnelles qui déclinent les principes et dispositions énoncés par le Conseil de stabilité financière.
« Pour préparer ses décisions, et sauf lorsque la taille de l'entreprise ne le justifie pas, l'organe délibérant constitue un comité spécialisé en matière de rémunérations composé majoritairement de membres indépendants, compétents pour analyser les politiques et pratiques en matière de rémunération au regard de l'ensemble des critères pertinents, y compris la politique de risque de l'entreprise.
« Ce comité, ou à défaut l'organe délibérant, procède à une revue annuelle de la politique de rémunération et vérifie notamment sur le rapport qui lui est fait par la direction générale que celle-ci est conforme aux dispositions du chapitre VI du titre IV et cohérente avec les normes professionnelles qui déclinent les principes et dispositions énoncés par le Conseil de stabilité financière.
Il s'appuie en tant que de besoin sur les services de contrôle interne ou sur des experts extérieurs.
Il rend compte de ses travaux à l'organe délibérant.
« Dans les entreprises assujetties faisant partie d'un groupe, l'organe délibérant peut décider d'appliquer la politique de rémunération de l'entreprise qui la contrôle, dès lors que cette entreprise respecte les principes fixés aux articles 31-2 à 31-4.
« Lorsque les entreprises assujetties mentionnées à l'alinéa précédent font partie d'un groupe surveillé par la Commission bancaire sur une base consolidée ou sous-consolidée, l'organe délibérant peut décider que les fonctions dévolues par le présent article au comité des rémunérations de l'entreprise assujettie sont exercées par le comité des rémunérations de l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par la Commission bancaire.
Dans ce cas, l'organe délibérant de l'entreprise assujettie est destinataire des informations la concernant contenues dans la revue annuelle à laquelle il est procédé au sein de l'entreprise au niveau de laquelle s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par la Commission bancaire.
« Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant sur la politique de rémunération est transmis à la Commission bancaire.
- Chaque année, les entreprises assujetties élaborent un rapport transmis à la Commission bancaire présentant les informations suivantes relatives à la politique et aux pratiques de rémunération :
« 1° Le processus décisionnel mis en œuvre pour définir la politique de rémunération de l'entreprise, y compris la composition et le mandat du comité spécialisé en matière de rémunérations ;
« 2° Les principales caractéristiques de la politique de rémunération, notamment les critères utilisés pour mesurer les performances et ajuster la rémunération au risque, le lien entre rémunération et performance, la politique en matière d'étalement des rémunérations et de rémunérations garanties, ainsi que les critères utilisés pour déterminer la proportion des montants en espèces par rapport à d'autres formes de rémunération ;
« 3° Des informations quantitatives consolidées sur la rémunération, d'une part, des membres de leur organe exécutif ainsi que, d'autre part, des salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités ont un impact significatif sur l'exposition au risque de l'entreprise, en indiquant pour chacune de ces deux catégories :
« a) Les montants des rémunérations correspondant à l'exercice, répartis entre part fixe et part variable, et le nombre de bénéficiaires ;
« b) Les montants et la forme des rémunérations variables, répartis entre paiements en espèces, en actions et titres adossés à des actions, et autres ;
« c) Les montants des encours de rémunérations différées, réparties entre rémunérations acquises et non acquises ;
« d) Les montants des encours de rémunérations différées attribués au cours de l'exercice, versés ou réduits, après ajustements en fonction des résultats ;
« e) Les paiements au titre de nouvelles embauches ou d'indemnités de licenciement effectués au cours de l'exercice, et le nombre de bénéficiaires de tels paiements ;
« f) Les garanties d'indemnités de licenciement accordées au cours de l'exercice, le nombre de bénéficiaires et la somme la plus élevée accordée à ce titre à un seul bénéficiaire.
- Les entreprises assujetties publient une fois par an les informations mentionnées aux 1° à 3° de l'article 43-1.
A cette fin, elles déterminent le support et l'emplacement appropriés et s'efforcent de publier toutes les informations concernées sur un support ou un emplacement unique.
« Ces informations sont, le cas échéant, publiées au niveau du groupe sur lequel s'exerce la surveillance sur une base consolidée ou sous-consolidée par la Commission bancaire.
« Les entreprises assujetties disposant de moins de dix salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact significatif sur leur exposition au risque, sont exonérées de la publication des informations concernant ces salariés mentionnées au 3° de l'article 43-1.
« Lorsqu'elles justifient que l'anonymat des salariés ne peut être préservé compte tenu du très faible nombre de salariés concernés, les entreprises assujetties peuvent s'abstenir de publier tout ou partie des données concernant ces salariés mentionnées au e du 3° de l'article 43-1.
- La Commission bancaire examine si le montant total des rémunérations variables des entreprises assujetties exprimé en pourcentage du produit net bancaire est cohérent avec le maintien d'un niveau suffisant de fonds propres.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française des polyarthritiques et des rhumatismes inflammatoires chroniques », dont le siège est à Paris ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Exhib, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Est, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Nord et Belgique, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Ouest et Centre, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Sud, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Sud-Ouest, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée La Tribune du plaisir, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Indécent, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 octobre 2009, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club Rhône-Alpes, éditée par les éditions H8f7.com (Paris).
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des vérifications prévues aux articles R.
4722-6 du code du travail ainsi que les conditions et modalités de l'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.
La vérification d'un équipement de travail, à la demande de l'inspection du travail, a pour objet de s'assurer de la conformité de l'équipement de travail aux dispositions qui lui sont applicables, par un examen visuel détaillé et des essais de fonctionnement complétés, en tant que de besoin, par des contrôles de nature expérimentale.
Elle peut également comprendre, à la demande expresse de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, des mesurages des valeurs d'éclairement, de ventilation, de bruit ou de vibrations.
Les dispositions applicables, visées à l'article R.
4722-5, résultent de différents textes réglementaires dont les références figurent dans l'annexe I au présent arrêté.
Les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail aux dispositions qui leur sont applicables sont menées conformément aux dispositions figurant à l'annexe II au présent arrêté.
Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences figurant à l'annexe III au présent arrêté.
Les organismes effectuant les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail aux dispositions qui leur sont applicables présentent les garanties suivantes :
L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les vérifications ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des machines qu'ils contrôlent.
Ils ne peuvent prendre part ni directement ni en tant qu'intervenant dans la mise sur le marché à la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces machines.
L'organisme ne peut effectuer la vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail qu'il a déjà vérifié, à d'autres titres, au cours des cinq années précédentes.
L'organisme possède du personnel salarié ayant des connaissances techniques, juridiques et en santé et sécurité au travail ainsi qu'une expérience suffisante et adéquate pour réaliser les vérifications de la conformité des équipements de travail aux règles qui leur sont applicables.
Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
Dans le cadre de l'accréditation des organismes, les rapports produits par ces derniers font l'objet d'un examen d'adéquation technique aux exigences figurant à l'annexe III du présent arrêté dans les conditions définies dans le référentiel d'accréditation précité.
Cette compétence peut être limitée à certains équipements de travail ; si c'est le cas, la demande d'accréditation en fait clairement état ainsi que l'attestation d'accréditation.
Dans le cas où la vérification de l'état de conformité aux dispositions applicables comporte des mesurages de valeurs d'éclairement, de ventilation, de bruit ou de vibrations l'organisme apporte la preuve de sa compétence dans ces domaines au moyen d'une accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) : Exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.
Lorsque l'organisme, accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005), n'est pas accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005), il confie la réalisation des mesures à un organisme accrédité selon cette norme.
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications d'état de conformité des équipements de travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.
Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.
Les organismes, accrédités au 29 décembre 2009 dans le cadre de la procédure d'agrément décrite dans l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications d'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail conformément aux dispositions du présent arrêté jusqu'au prochain audit de suivi ou renouvellement du COFRAC.
Les règles, prescriptions techniques et mesures applicables sont celles qui résultent d'un ou plusieurs des textes réglementaires suivants :
Les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduite par l'article R.
4312-1 de ce code, pour les machines soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise en service.
Les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition de la directive 98 / 37 / CE modifiée, pour les machines soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise en service.
Les prescriptions techniques définies au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, pour les équipements de travail qui n'étaient pas soumis, lors de leur première mise en service, aux règles de conception citées précédemment.
Pour les ascenseurs et monte-charge, ces prescriptions sont, jusqu'au 16 décembre 2010, celles du décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
Les dispositions de l'article 2 du décret n° 90-53 du 12 janvier 1990 pour les cabines de projection par pulvérisation de peinture, cabines et enceintes de séchage, de peintures liquides, de vernis, de poudres ou de fibres sèches et cabines mixtes, soumises à ces dispositions lors de leur mise en service.
Les règles applicables aux accessoires de levage d'occasion visées à l'article R.
Certaines des mesures d'organisation et de conditions d'utilisation des équipements de travail du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, parmi lesquelles :
― les mesures relatives à l'installation, l'utilisation et la maintenance des équipements de travail prévues aux articles R.
― les dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage, prévues aux articles R.
4323-41, alinéa premier et R.
― les dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles prévues par l'article R.
Les dispositions particulières applicables aux équipements de travail mis à disposition et utilisés pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur, mentionnées aux articles R.
Les dispositions applicables aux passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation ainsi que leurs moyens d'accès mentionnés à l'article R.
Les dispositions applicables aux ponts volants ou passerelles pour le chargement ou le déchargement des navires ou bateaux de l'article R.
Les dispositions applicables aux cuves, bassins et réservoirs de l'article R.
― les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié et du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié abrogés dans la mesure où les spécifications contenues dans ces textes renseignent sur ce qu'était l'état de la technique lors de la mise en service de matériels dont la conformité s'apprécie aujourd'hui au regard des prescriptions applicables définies au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail.
CONTENU DE LA VÉRIFICATION
Les modalités et les conditions de réalisation des vérifications d'état de conformité réalisées sous accréditation sont les suivantes :
Lors de la vérification, il convient que :
La mission confiée à l'organisme comprend :
-la détermination des règles, prescriptions techniques et mesures réglementaires à prendre en compte listées à l'annexe I du présent arrêté ;
-l'établissement d'un rapport détaillé dont le contenu est défini à l'annexe III du présent arrêté.
Pour accomplir sa mission, le vérificateur de l'organisme demande que lui soient communiqués :
-la copie de la demande de vérification d'état de conformité de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ;
-les documents nécessaires à la réalisation de la vérification : la déclaration de conformité ou le certificat de conformité, la notice d'instructions ou d'utilisation, les schémas, plans d'installation, rapports ou procès-verbaux d'essais et d'épreuves (pour les appareils de levage, notamment).
En cas de besoin dûment motivé, l'organisme peut demander au ministre chargé du travail transmission de tout ou partie du dossier technique, dont ce dernier a obtenu la communication dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.
La conformité doit être établie, en considérant, selon les cas :
-la déclaration CE de conformité et le marquage CE ;
-le cas échéant, la déclaration d'incorporation, la documentation technique pertinente et la notice d'assemblage de la ou des quasi-machines incorporées ;
-la notice d'instructions ou d'utilisation ;
-les rapports des vérifications de l'équipement de travail, prévues aux articles R.
-les levées de réserves (constats opérés par un organisme, suite à un deuxième passage, que les non-conformités précédemment relevées ont disparu).
-la vérification du marquage et des déclarations ou certificats de conformité ;
-l'examen de la notice d'instructions ou d'utilisation, si elle existe, et sa concordance avec le matériel installé ;
-l'examen des dispositions, dispositifs de protection et protecteurs mis en œuvre pour pallier chacun des risques visés par les textes réglementaires considérés et, le cas échéant, des essais de ces dispositifs ;
-l'examen des dispositions prises pour la protection contre les risques dus aux énergies diverses ;
-l'analyse de la conception et l'examen de la réalisation des circuits de puissance et de commandes ;
-l'examen des conditions d'éclairage et des dispositifs installés à demeure pour assurer ou permettre l'éclairage de l'équipement ;
-l'examen des dispositions prévues par le constructeur pour la manutention de l'équipement ou de ses sous-ensembles démontables et des dispositifs installés ou à disposition permettant cette manutention ;
-l'examen des organes de service, des dispositifs de signalisation, d'information, d'avertissement ou d'alerte, avec l'essai, si possible, des dispositifs qui peuvent changer d'état ou de position ;
-l'examen des conditions d'intervention sur l'équipement, en particulier en ce qui concerne les conditions d'accès, de nettoyage, de réglage et de maintenance ;
-les essais de fonctionnement définis à l'article 6 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage lorsque l'équipement est utilisé pour le levage.
En outre, elle peut comprendre, le cas échéant, des mesurages des valeurs d'éclairement, de ventilation, de bruit ou de vibrations.
Les résultats de la vérification de l'état de conformité réalisée sous accréditation font l'objet d'un rapport dont le contenu doit renseigner le lecteur sur l'état de conformité de l'appareil et de son installation aux règles qui lui sont applicables.
Ce rapport contient une référence textuelle à l'accréditation demandée réglementairement ou le logo COFRAC correspondant.
Le rapport indique les conditions d'intervention du vérificateur.
Si l'une ou les trois conditions prévues au 1er de l'annexe II et relatives à l'équipement de travail ne sont pas remplies, le vérificateur doit le mentionner dans le rapport et en indiquer la raison.
Le rapport comprend les mentions suivantes :
Référence et étendue de la demande de vérification faite par l'inspection du travail, date de la commande passée par le chef d'établissement, date de la vérification.
- désignation de l'équipement ;
- numéro de fabrication ou de série ;
Mention des textes réglementaires pris en compte lors de la vérification ainsi que, le cas échéant, des normes européennes harmonisées.
Le rapport comporte également une description de l'équipement comprenant :
- une description générale de l'équipement (bâti, structure...) et de sa fonction, dans les conditions où il est utilisé lors de la vérification ;
- pour les appareils de levage, les caractéristiques principales (portée, capacité, configuration...)
- les conditions d'installation (mode de fixation, stabilité, dispositifs de préhension éventuels, configuration par rapport aux équipements voisins et allées de circulation, éclairage ambiant, moyens de mobilité le cas échéant...)
- les contraintes de l'environnement (notamment : poussières, humidité, corrosion, vibrations, risques de chocs mécaniques, action du vent...)
- une description détaillée des différents modes de fonctionnement et de commande ;
- une description précise des conditions d'utilisation, d'installation et de mise en œuvre de l'équipement de travail examiné, afin d'évaluer les risques qu'il présente ; seront notamment décrites les interventions effectuées par le ou les opérateurs en relation avec les modes de fonctionnement, les modes de commande, et les organes de service, correspondants ;
- une description précise des conditions de manutention, mise au point, réglage, maintenance, entretien, vérification, dépannage..., telles qu'elles sont présentées par l'utilisateur ou la notice d'instructions, et des modes de fonctionnement et organes de service correspondants ;
Cette description fait apparaître, au regard de chacun des points décrits, la conformité de l'équipement.
Les dispositions réglementaires vérifiées sont présentées dans l'ordre de la réglementation.
Le rapport de vérification comporte :
Le rapport comporte une conclusion claire et précise, déclarant la conformité ou les non-conformités de l'équipement, en rappelant dans le second cas les non-conformités relevées lors des examens, essais ou épreuves et en distinguant clairement celles qui relèvent de règles de conception et celles qui relèvent de prescriptions d'utilisation.
A cette date, l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail est abrogé.
Aux articles 25 et 26 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, les termes : « organisme agréé conformément à l'arrêté du 22 décembre 2000 » sont remplacés par les termes : « organisme accrédité conformément à l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications ».
Arrêté du 22 octobre 2009 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l'article R.
4313-5 et à délivrer les attestations d'examen CE de type prévues à l'article R.
4313-13 concernant les EPI destinés à la protection de la tête.
L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R.
4313-28 concernant les EPI destinés à la protection de la tête et à prendre les mesures prévues à l'article R.
L'organisme CETE APAVE Sudeurope, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0082, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE de la production avec surveillance prévue à l'article R.
Arrêté du 27 octobre 2009 présentant une liste indicative de composants de sécurité
Les dispositifs suivants sont des composants de sécurité, au sens de l'article R.
2° Dispositifs de protection destinés à détecter des personnes ;
3° Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées aux points 9, 10 et 11 de l'article R.
4° Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité sur les machines ;
5° Vannes avec moyens supplémentaires de détection des défaillances, destinées au contrôle des mouvements dangereux sur les machines ;
6° Systèmes d'extraction des émissions des machines ;
7° Protecteurs et dispositifs de protection destinés à protéger les personnes exposées contre les éléments mobiles concourant directement au travail sur la machine ;
8° Dispositifs de contrôle des sollicitations et des mouvements des machines de levage ;
9° Dispositifs de retenue des personnes sur leur siège ;
11° Systèmes visant à empêcher l'accumulation de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ;
12° Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.
6 de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ;
13° Systèmes et dispositifs destinés à réduire les émissions sonores et les vibrations ;
16° Dispositifs de commande à deux mains ;
17° Composants pour machines de levage ou de déplacement de personnes entre différents paliers figurant dans la liste suivante :
a) Dispositifs de verrouillage des portes palières ;
b) Dispositifs visant à empêcher la chute ou le mouvement incontrôlé vers le haut de l'habitacle ;
c) Dispositifs limiteurs de survitesse ;
d) Amortisseurs à accumulation d'énergie :
― non linéaire, ou à amortissement du mouvement de retour ;
e) Amortisseurs à dissipation d'énergie ;
f) Dispositifs de sécurité montés sur les vérins des circuits hydrauliques lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute ;
g) Dispositifs de sécurité électrique composés d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.
12° Limiteurs d'énergie et dispositifs de secours visés aux points 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 de l'annexe figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail ;
Arrêté du 19 octobre 2009 fixant pour 2010 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
― Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2010 à 8, 77 €, 3, 55 € et 1, 25 €.
Décision du 29 octobre 2009 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « ressources-études prospectives » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et de systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Hervé Sirault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « management » de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire colonel François Bousselet, chef du service « marchés » au sein du service central « projets-achats », dans la limite des attributions du service.
M. l'adjudant-chef Frédéric Magdziak.
M. Guy Tsati, secrétaire administratif du ministère de la défense.
M. l'adjudant Stéphane Etoré.
Mme la lieutenante-colonelle Catherine Marchand.
M. le lieutenant-colonel Régis Doré-Graslin.
M. l'adjudant-chef Alain Savreux.
Mme Danielle Agnèz, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Arrêté du 6 octobre 2009 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées telles qu'elles figurent en annexe au présent arrêté.
Roactemra 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
ROACTEMRA 20 mg/ ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) 10 ml (B/1) (laboratoires ROCHE)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er octobre 2011 :
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris, au site INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Décret du 2 novembre 2009 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DROUET (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, M. DROUET (Hervé), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2009.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (rectificatif)
Au lieu de : « ... concurrence et tourisme »,
Lire : « ... concurrence, consommation et tourisme ».
Décret du 2 novembre 2009 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements - M. Régnier (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, M. Alain Régnier, préfet, est nommé secrétaire général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 novembre 2009, pour une durée de dix mois.
Décret du 4 novembre 2009 portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - M. Schrameck (Olivier)
M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.
M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le Tribunal des conflits, en remplacement de Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat.
M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Guyomar.
Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux loyers applicables à compter du 1er juillet 1987 est transmise deux mois avant son entrée en vigueur au représentant de l'Etat dans le département du siège de l'organisme et à celui du département du lieu de situation des logements.
Le représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements peut, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive de ces transmissions, demander à l'organisme une nouvelle délibération.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2009, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
M. Pierre BOCQUET, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Rémi STEINER.
M. Patrick STOCKER, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Pierre BOCQUET.
Mme Stéphanie HUBERT, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Erik POINTILLART.
2° En qualité de représentant des sociétés d'assurances :
M. Gérard ANDRECK, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Daniel HAVIS.
M. Jean-François PIERRON, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Pierre SIMON.
Décret du 2 novembre 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie) - M. DEVIMEUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, M. Thierry DEVIMEUX, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 octobre 2009, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard COLLADO, commissaire de police de la police nationale, à compter du 4 février 2010.
M. le général de brigade Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie) est nommé chargé de mission auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er novembre 2009.
M. le contre-amiral Abadie (Eric, Jean, Pierre, Emile) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er décembre 2009.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux le 4 janvier 2010.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « collège interarmées de défense », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 2009, le brevet technique option « études scientifiques et techniques », branche « état-major », est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Stécyna (Jean-François).
Zaepfel (Claude).
Genet (Yvan, Louis).
Arrêté du 6 octobre 2009 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées
Sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées :
2° M. Charré (Dominique), directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées (avec voix consultative) ;
M. Mochezuki (Hiroo) ;
M. Loriau (André), représentant la Fédération sportive de la police française ;
M. Bregier (Patrick), représentant de la Fédération française du sport travailliste ;
M. Bui (Michel), représentant de la Fédération du sport en entreprise ;
M. Venet (Gilles), représentant de l'Union nationale du sport scolaire ;
MM. Georgeon (Alain) et Sauvage (Philippe), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
Les arrêtés du 5 septembre 2005 et du 9 janvier 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2009, Mme Josette, Rose, Marguerite, Pierrette Bonino, épouse Zanon, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture de Lot-et-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Jean-Paul, Raymond, Luc Bousset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement des Cézeaux - Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Pierre, Jean Campardon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2010.
Décret du 2 novembre 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux - M. Cluzel (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2009, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux.
Mise en conformité aux dispositions légales.
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) à la convention collective nationale de l'industrie textile
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Avenant du 6 juillet 2009 à l'accord du 18 décembre 2008 conclu dans le cadre de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 26 octobre 1965 relatif à la prévoyance.
Modification de l'article 10 « chômage total » de l'accord du 18 décembre 2008 (portabilité des droits à prévoyance).
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Ault 1, Auzon, Brousse-le-Château 1, Cassagnes 1, Cerdon, Dortan, Gruchet-le-Valasse, Ladoye-sur-Seille, Leschères 2, Morez 2, Oyonnax 2, Saint-Claude 2 et Bogny-sur-Meuse 1.
AUZON ― Nord Est
BOGNY-SUR-MEUSE 1 ― Bois des Beaux Sartos
BROUSSE-LE-CHATEAU 1 ― Le Combal
CASSAGNES 1 ― Les Prats
CERDON ― route de Saint-Alban
DORTAN ― Massiat
LADOYE-SUR-SEILLE ― Granges de Ladoye
LESCHERES 2 ― Sur Rivon
MOREZ 2 ― Sur le Puits
OYONNAX 2 ― La Grande Roche
SAINT-CLAUDE 2 ― Villard Saint-Sauveur
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, pour la diffusion dans les zones d'Aigueblanche 2, Bois-d'Amont, Bolozon, Corbère, Haraucourt, Nantua, Pézilla-de-Conflent, Port-Lesney, Saulx-les-Chartreux, Saint-Michel-de-Llottes, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saint-Paul-le-Jeune et Saint-Sorlin-d'Arves.
AIGUEBLANCHE 2 ― La Charmette
BOIS-D'AMONT ― Les Combettes
BOLOZON ― Leyssard
CORBÈRE ― L'Eglise
NANTUA ― Vers la Côte
PÉZILLA-DE-CONFLENT ― Sud
PORT-LESNEY ― Préventorium
SAINT-MICHEL-DE-LLOTTES ― L'Eglise
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET ― Lesquerde
SAINT-PAUL-LE-JEUNE ― La Gadilhe
SAINT-SORLIN-d'ARVES ― Tevaro
Décision n° 2009-631 du 29 septembre 2009 portant attribution de fréquences à la société nationale de programmes France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 2 dans les zones d'Auzon, Bolozon, Brousse-le-Château 1, Chambéry, Dieppe 1, Grenoble, Lourmarin, Morez 1, Morez 2, Nantua, Oyonnax 3, Parthenay, Tenay et Thoirette.
Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place, après accord entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société nationale de programmes France 2.
BROUSSE-LE-CHÂTEAU 1 - Le Combal
LOURMARIN-Les Gardis
MOREZ 1-Roche des Trois Commères
OYONNAX 3-Mons
PARTHENAY - Châtillon-sur-Thouet
TENAY-Plateau de Jargoy
Thoirette-Cornod
Décision n° 2009-632 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 2
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Catllar, Cerbère 3, Chaley 1, Chamalières, Faverges 1, Grandrif, Haraucourt, Jujurieux 2, La Lechère 2, Ladoye-sur-Seille, Megève 2, Pézilla-de-Conflent, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Just, Saint-Mards-en-Othe, Saint-Martin-de-Belleville 2, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Sorlin-d'Arves, Vertolaye, Villelongue et Vinay 3.
CATLLAR - Montcarnill
CERBERE 3 - Banyuls-sur-Mer
CHALEY 1 - Bois de la Côte
CHAMALIERES - Puy de Chateix
GRANDRIF - La Chabanne
JUJURIEUX 2 - Le Communal
LA LECHERE 2 - Les Fontaines
MEGEVE 2 - Le Villard
PEZILLA-DE-CONFLENT - Sud
SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE ― La Jarret
SAINT-JUST - Les Paulzes
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 2 - Le Châtelard
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE - La Sagne
SAINT-SORLIN-D'ARVES ― Tévaro
VILLELONGUE - Chambre d'Eau
VINAY 3 - Les Ayes
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programmes France 2, mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
STATION NUMERIQUE
FITOU ― Sud
Perpignan ― Pic de Neulos
GENILAC ― Les Peupliers
TOULOUSE PIC DU MIDI ― Pic du Midi
CAJARC LA PLAGNE PERPIGNAN
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programmes France 3 dans les zones de Bolozon, Brousse-le-Château 1, Cassagnes 1, Incheville, Ladoye-sur-Seille, Morez 2, Nantua et Pontcharra-sur-Turdine.
INCHEVILLE - Sud-Est
PONTCHARRA-SUR-TURDINE - Saint-Forgeux
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques indiqués dans la dernière colonne de l'annexe à la présente décision, les fréquences mentionnées dans cette annexe peuvent être substituées à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones d'Ambert 2, Catllar, Chamalières, Firminy 2, Ger, la Léchère 2, Le Val-d'Ajol 1, Megève 2, Miribel-les-Echelles, Nancuise, Port-Lesney, Saint-Bueil, Saint-Just, Saint-Martin-de-Belleville 2, Saint-Martin-du-Frène, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Michel-de-Llottes et Vinay 3.
AMBERT 2 - Petit Vimal
GER - Route de Berberust-Lias
LA LÉCHÈRE 2 - Les Fontaines
MEGÈVE 2 - Le Villard
MIRIBEL-LES-ÉCHELLES - Saint-Aupre
NANCUISE - Sur Bacaud
SAINT-BUEIL - Le Molard
SAINT-MARTIN-DU-FRÊNE - Réservoir d'eau
SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE - La Vierge
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société nationale de programmes France 3, indiqués en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de cette annexe.
ALBY-SUR-CHÉRAN 1 - Chez Martin
CORBÈRE - L'église
GÉNILAC - Les Peupliers
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones du Val-d'Ajol 1, Saint-Amant-Roche-Savine et Saint-Martin-de-Belleville 3.
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE - Roche Savine
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE 3 - Les Granges
Toulon ― Cap Sicié ou Pignans ou Hyères ― Cap Bénat
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes dans les zones du Val-d'Ajol 1, Saint-Amant-Roche-Savine et Saint-Martin-de-Belleville 3.
ATITUDE MAXIMALE
Décision n° 2009-641 du 29 septembre 2009 relative aux fréquences attribuées à la société Canal Plus
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Canal Plus mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique indiqué dans la troisième colonne de ladite annexe.
Saint-Chamond ― La Croix Blanche
Lyon ― Mont-Pilat ou Saint-Etienne 2
Décision n° 2009-642 du 29 septembre 2009 portant attribution de fréquences à la société Métropole Television (M6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Brousse-le-Château 1, Loire et Valloire 1.
LOIRE ― Plat du Loup
VALLOIRE 1 ― Le Poingt Ravier
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique indiqué dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion dans les zones de Cachan, Etchebar et Port-Lesney.
ETCHEBAR ― Lomendi
Décision n° 2009-647 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-1095 du 13 novembre 2007 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Adresse du site : TDF, Les Clos Larges, Bourges (18).
Décision n° 2009-648 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2005-459 du 6 juillet 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : Towercast, lieudit Constantine, chemin de Graza, Aubenas (07).
Décision n° 2009-649 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-779 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe X de la décision n° 2007-779 du 11 septembre 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Towercast, lieudit Les Chevailles, 87220 Boisseuil.
Décision n° 2009-650 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Latina FM
Décision n° 2009-651 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-1064 du 16 octobre 2007 autorisant l'association GRAL à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
Par délibération en date du 20 octobre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Léonard de Vinci Télévision à diffuser un programme de télévision locale dénommé LDV Télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 1er novembre 2009 au 1er juillet 2010, à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Monistrol Loire
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2009, M. André SCHILTE, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Douai, est renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 26 novembre 2009.
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de l'Ariège est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Développement d'un partenariat interministériel ;
Création d'une cohésion autour des missions de développement territorial ;
Nombreux contacts avec les acteurs politiques, institutionnels, économiques ou associatifs ;
Partenariat avec les instances régionales et nationales ;
Management d'une équipe de près de 200 personnes d'origines et de cultures administratives différentes.
Mise en œuvre, sous l'autorité du Préfet, des politiques publiques majeures de la direction que sont le développement durable, l'aménagement du territoire, le logement, l'agriculture et la forêt.
Pilotage de la DDI conformément à l'organisation arrêtée sur la base du micro organigramme réalisé en 2009, dans le respect des orientations fixées par le Préfet et des directives et instructions gouvernementales et interministérielles ;
Coordination et articulation des missions avec les directions régionales et leurs unités territoriales, dans le cadre de la régionalisation budgétaire et financière et de la mutualisation des fonctions supports ;
Identification des mutualisations et mise en œuvre de l'organisation fonctionnelle et matérielle de la direction départementale, sur le plan immobilier notamment ;
Adaptation de l'organisation interne et des modes de fonctionnement en termes de regroupements de moyens et d'outils de gestion mutualisés et performants, permettant de dégager des marges de manœuvre budgétaires et en personnels.
A l'échelon départemental : préfecture, direction interministérielle (DDCSPP), directions des services déconcentrés, élus, partenaires économiques, environnementaux, associatifs et institutionnels (Conseil général, collectivités locales, chambre d'agriculture, fédérations des chasseurs et pêcheurs, professionnels agricoles, associations...)
A l'échelon national : fonction publique, MIRATE, les ministères concernés.
Expérience de direction et d'encadrement de haut niveau ; Capacités de travail, de synthèse et disponibilité ;
Esprit d'adaptation, d'initiative et de réactivité au changement ;
Aptitudes relationnelles et de management de projets ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Dominique CHRISTIAN, secrétaire générale de la Préfecture (téléphone secrétariat : 05-61-02-11-01).
― création d'une cohésion autour des missions de cohésion sociale et de protection des populations ;
― ouverture à des cultures administratives différentes.
Pilotage de l'organisation définitive de la DDI sur la base du micro-organigramme réalisé en 2009, dans le respect des orientations fixées par le Préfet et des directives et instructions gouvernementales et interministérielles
Animation d'un dialogue social soutenu, composition des instances de dialogue social (CTP) et d'un règlement intérieur de la direction avant le 1er juin 2010
A l'échelon départemental : préfecture, direction interministérielle (DDT), partenaires institutionnels (Conseil général) ;
Expérience de direction et d'encadrement de haut niveau ;
Capacités de travail et entière disponibilité ;
L'emploi de directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires.
Appui et conseil portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées : urbanisme, habitat et constructions, eau, agriculture, forêt, patrimoines naturels, prévention des risques, sécurité routière, appui technique auprès des collectivités.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, exploitations agricoles...) et avec diverses associations (chasseurs, pêcheurs, protection de la nature, ...)
Mise en œuvre au niveau départemental des politiques publiques en matière d'aménagement durable dans les domaines dévolus règlementairement aux DDT.
Les spécificités du département ont trait à son caractère fortement rural (population voisine de 130 000 h.), à ses caractéristiques de montagne et haute montagne, à son économie basée principalement sur le tourisme et à la faible fiscalité des moyens publics des collectivités territoriales.
Management d'un service départemental de l'Etat de 180 agents (après transfert du parc prévu au 01/01/2011), répartis en 8 services susceptibles d'évolution, et implanté en 3 bâtiments, quartier des silos à Gap et 2 localisations externes : Briançon et Laragne.
― Jean-Philippe LEGUEULT ― Secrétaire Général de la Préfecture ― Tél.
― Jean-Marc PRINGAULT ― Préfigurateur de la DDT 05 ― Tél.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du département de l'Oise est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département de l'Oise a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du Préfet de département, le poste de directeur départemental consistera à rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis à vis des différents interlocuteurs que la préfiguration a permis d'identifier.
Le directeur départemental mettra en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans les domaines de compétence de la direction.
Le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise aura notamment pour mission de :
― adapter l'organisation de la direction à l'évolution de son environnement (évolution normative, législative et réglementaire dans les domaines d'action de la direction, prise en compte de l'évolution de l'économie départementale dans la programmation de l'activité) ;
― finaliser le chantier fondateur de la direction que représente le volet immobilier de la création de la direction ;
― définir puis développer les relations avec les interlocuteurs et partenaires de la direction tant au niveau régional qu'au niveau local pour donner une identité propre à la nouvelle organisation et motiver ses agents ;
La future DDPP de l'Oise sera composée de 58 personnes au 1er janvier 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementales des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Son champ de compétence est constitué de la somme des missions des services qui la composent.
Cette direction est donc essentiellement une direction ayant une action d'information, d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production de distribution et de services.
Fortement ancré dans les activités précitées, elle entretient, sous l'autorité du Préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DREAL, DRAAF, service régional de l'alimentation et DIRECCTE, pôle concurrence et consommation) et en département (préfecture et autres DDI, délégation départementale de l'ARS, Gendarmerie, Police...), mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans) et agricoles, ainsi qu'avec les organes de représentation des consommateurs.
― savoir communiquer (tant en interne qu'en externe), négocier, faire partager et convaincre, tout en faisant preuve de réactivité ;
― savoir diriger une équipe aux champs de compétence divers et très étendus ;
― disposer de capacités de synthèse.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme WILLAERT, secrétaire générale de la préfecture (téléphone : 03-44-06-12-01 ou 03-44-06-12-02).
L'emploi de directeur départemental des territoires du Bas-Rhin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : cette fonction est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse, la synthèse d'enjeux très diversifiés dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Le poste permet de nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles...), les maîtres d'œuvre.
Le directeur départemental des territoires exerce ses missions sous l'autorité du préfet, en relation avec d'autres administrations ou établissements publics de l'Etat.
Il met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable.
Il participe par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale.
Le directeur départemental des territoires est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Strasbourg, au siège de la direction, 14, rue du Maréchal-Juin.
Capacité à négocier, travailler en réseau et échanger avec des interlocuteurs variés.
Sens politique.
Capacité à animer la conduite du changement.
Polyvalence technique juridique et règlementaire.
Capacité à relayer l'action interministérielle.
Sens de la communication envers la communauté de travail et les organisations syndicales.
Aptitude à la représentation de l'Etat lors de réunions institutionnelles ou de manifestations publiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre-Etienne Bisch, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (téléphone : 03-88-21-67-68) ou M. Raphaël Le Méhauté, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (téléphone : 03-88-21-67-68).
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aube est à pourvoir au 1er janvier 2010.
L'animation et le management d'une communauté professionnelle d'environ 190 agents d'origine interministérielle variée (MEEDDM, MAAP, intérieur, santé) et porteurs de compétences et de domaines d'intervention diversifiés et complémentaires exigent des aptitudes à la délégation, au dialogue social et à la mobilisation autour de tâches pluridisciplinaires.
― à la politique de la ville pour ce qui concerne son champ d'action, en lien avec la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les autres services de l'Etat dans l'Aube ;
― aux déplacements et aux transports et à la planification de sécurité nationale ;
― à l'énergie et au climat en qualité d'animateur du « pôle éolien de l'Aube » auprès du Préfet de l'Aube.
Il est également chargé, pour le compte de la Préfecture du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales du domaine de compétence de la DDT, de l'organisation des procédures juridiques dans le domaine de l'environnement et de l'instruction des contentieux administratifs y afférant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Christian ROUYER, préfet de l'Aube (téléphone : 03-25-42-35-41).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique et associatif.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
― à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations, à l'hygiène et la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et produits animaux ;
― à l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
― à la planification et la programmation des équipements sociaux et sportifs ;
Le poste est situé en résidence administrative à Moulins-Yzeure, au siège de la DDCSPP, rue Aristide-Briand.
Christian MICHALAK, secrétaire général de la préfecture de l'Allier (téléphone : 04-70-48-30-19) ;
Nathalie DAUSSY, préfiguratrice de la DDCSPP (téléphone : 04-70-46-84-63).
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Allier est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles, ...), les maîtres d'œuvre
Le directeur de la DDT pourra développer ses aptitudes à :
― à la mise en œuvre des politiques relatives à l'accessibilité des bâtiments et des installations pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
Le poste est situé en résidence administrative à Moulins-Yzeure, au siège de la DDT, 51, boulevard Saint-Exupéry.
― Christian MICHALAK, secrétaire général de la préfecture de l'Allier : 04.70.48.30.19 ;
― Armand SANSÉAU, Préfigurateur de la DDT 04.70.48.35.60.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de la Corrèze est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la création d'une administration d'Etat à l'issue d'une phase de préfiguration.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale : urgence sociale, insertion, publics et familles vulnérables, logement et lutte contre les exclusions ; vie associative, actions éducatives, jeunesse, sports et citoyenneté, protection de l'usager et des pratiquants.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : protection économique et sécurité du consommateur ; alimentation et sécurité sanitaire des aliments ; santé, protection animale et environnement.
Direction de 98 agents constituée d'un pôle « cohésion sociale » (service unique), d'un pôle « protection des populations » constitué de 3 services techniques, et d'un secrétariat général.
La cible du SPSI prévoit 6 implantations géographiques pour la DDCSPP : le siège à la cité administrative de Tulle et 5 abattoirs.
Poursuite de la construction de la DDCSPP.
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP de la Corrèze.
Détermination de la politique locale en lien avec le préfet et les services régionaux.
Fixation des orientations et programmes d'action, organisation et répartition des moyens.
Evaluation des résultats et de la performance.
Représentation de la structure pour présenter et expliquer les politiques publiques dans le domaine de compétence.
Relations avec les acteurs publics, économiques et sociaux.
Autorité hiérarchique : Monsieur le Préfet de la Corrèze.
Opérateurs techniques, économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP.
Nouvel environnement départemental dont préfecture, sous-préfectures, DDT et UT territoriales.
Directions régionales : DRJSCS, DRDFE, DRAAF, DIRECCTE, DREAL.
Forte aptitude à l'encadrement et à l'animation d'une équipe pluridisciplinaire et interministérielle, constituée d'agents techniques et administratifs à la culture administrative et aux profils très diversifiés.
Capacité à piloter un projet de service et à mobiliser le personnel autour des axes de travail correspondant aux missions prioritaires ; aptitude à développer les actions et synergies permises par la mutualisation des moyens et des compétences.
Compréhension rapide des enjeux liés aux problématiques de natures très diverses portées par cette direction.
Réactivité dans la mise en œuvre des politiques publiques de proximité relevant de la DDCSPP et dans la prise en compte des problématiques locales, sens de l'initiative, capacité à l'organisation.
Aptitude à la communication et au dialogue social, sens de la négociation, capacité à expliquer et convaincre.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ZABULON, Préfet de la Corrèze (téléphone : 05-55-20-55-00).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de le mer (DDTM) de Corse du Sud est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale des territoires et de la mer de Corse du Sud est une direction départementale interministérielle issue du rapprochement entre la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA), créée depuis le 1er janvier 2009, avec la direction départementale des affaires maritimes et le bureau environnement de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires et de le mer de Corse du Sud assurera la direction d'une structure de 235 agents en charge, sous l'autorité du préfet, de la mise en œuvre opérationnelle des politiques portées par les ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche (MAAP).
A l'échelon départemental : préfecture, directeur de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
A l'échelon national : MIRATE, MEEDDM, MAAP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thierry ROGELET, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud (téléphone : 04-95-11-12-13 ou télécopie : 04-95-11-10-28).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Corse-du-Sud est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud (DDCSPP 2A) constitue l'un des deux piliers interministériels de l'administration territoriale de l'Etat.
Elle est chargée de mettre en œuvre, au plus près des besoins des citoyens, les politiques publiques visant à assurer la sécurité sanitaire et alimentaire des populations du département, à garantir la protection économique des consommateurs, à favoriser le développement sécurisé des activités éducatives et sportives, à renforcer le lien social sur les territoires et à prévenir les situations d'exclusion et d'urgence sociale.
Le directeur départemental pilotera l'activité de cette nouvelle entité opérationnelle, riche de la diversité de ses 56 agents issus de six services déconcentrés, en fonction des orientations définies par les ministères et des objectifs de performance déclinés au plan local.
Il sera responsable de l'affectation au sein de la direction des moyens humains et budgétaires qui lui seront délégués et représentera la direction dans les relations institutionnelles variées qu'elle entretiendra.
Son impulsion sera décisive pour faire aboutir le chantier de modernisation engagé avec la préfiguration de la nouvelle organisation.
Le large champ des actions à définir et mettre en œuvre dans ce contexte lui permettra de conduire des projets innovants pour accompagner la réforme en tenant compte des enjeux territoriaux.
A la tête d'une équipe de direction, le titulaire de cet emploi exercera toutes les fonctions de pilotage, de définitions des priorités, de contrôle de l'évaluation des résultats, de supervision du management et de représentation, attachées à un emploi de cadre dirigeant.
Dans le cadre de la réorganisation administrative, il sera chargé au cours de l'année 2010 :
― de procéder au regroupement des services sur un site commun ;
― de développer les interactions et les synergies entre les missions et de renforcer la cohésion de la nouvelle communauté de travail à l'aide d'un projet de service ;
― de définir et mettre en œuvre les actions de mutualisation des moyens et de rationalisation de leur utilisation.
Placée sous l'autorité du préfet de Corse-du-Sud, préfet de la région Corse, la DDCSPP 2A s'inscrit dans un environnement institutionnel dynamique et varié :
― elle établira un triple lien fonctionnel avec les directions régionales chargées du pilotage des politiques publiques dans le domaine de l'agriculture (DRAAF), de la concurrence (DIRECCTE) et de la cohésion sociale (DRJSCS), avec lesquelles elle mènera un dialogue de gestion en parallèle ;
― elle développera une coopération horizontale avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), second pilier de l'organisation de l'Etat dans le département, ainsi qu'avec la DDCSPP de Haute-Corse ;
― elle représentera un partenaire de premier rang pour les collectivités territoriales, notamment le conseil général de Corse-du-Sud dans le domaine de la cohésion sociale, ainsi que pour les organismes consulaires ;
― elle entretiendra des relations étroites avec de nombreuses associations et organismes professionnels intervenant dans les domaines relevant de sa compétence.
L'exercice des fonctions de directeur de la DDCSPP implique en particulier :
― une connaissance approfondie de l'organisation du système administratif au plan local, d'au moins une partie des missions dévolues aux DDCSPP, des règles de gestion des ressources humaines et des normes actuelles de la gestion comptable et budgétaire ;
― une capacité d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées ;
― une très grande disponibilité.
Une bonne connaissance des problématiques et des enjeux spécifiques aux territoires de l'île constitue un atout supplémentaire, compte tenu du positionnement de ce service au plus près des besoins de la population.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, tél.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― pilotage de la création d'une nouvelle administration d'Etat suite à la phase de préfiguration ;
― animation et coordination de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (hébergement, veille sociale et solidarités, jeunesse et sport) et de protection des populations (prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux) ;
― poursuivre la construction de la DDCSPP, en particulier l'installation du siège unique à Rennes, et développer les transversalités entre services ;
― opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP : le département d'Ille-et-Vilaine est à la fois caractérisé par une métropole urbaine importante (Rennes) et une forte implantation agricole et agro alimentaire ;
― nouvel environnement départemental dont préfecture, DDTM et UT territoriales : ARS, DREAL ;
― directions régionales : DRAAF, DIRECCTE, DRJSCS, ARS et SGAR.
L'Ille-et-Vilaine étant chef lieu de région, les relations avec ces services sont fréquentes.
M. Franck Olivier LACHAUD, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02-99-02-12-01) ;
M. Thomas BERTHE, préfigurateur de la DDCSPP d'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02-99-59-89-10 ou mél : ddsv35@agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Ille-et-Vilaine est un service déconcentré interministériel de proximité.
Placé sous l'autorité du Préfet de la région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine, il comporte environ 475 agents issus du Ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du Ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales et du Ministère de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche.
La Direction départementale des territoires et de la mer est chargée des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
A ce titre elle assure la promotion du développement durable et elle veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux que marins.
Elle y participe par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports ainsi que les politiques publiques liées à la mer et à l'aménagement du littoral.
Sur ce dernier point, l'Ille-et-Vilaine comporte une façade maritime de 70 km de côtes ouvrant dans la baie du Mont Saint-Michel.
Le poste est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Il comporte une forte composante en management et en animation d'équipes.
Aussi, il suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Par ailleurs, il comporte de nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles, ...), les maîtres d'œuvre et les associations environnementales.
Le directeur départemental des territoires et de la mer est le conseil technique du Préfet, sur les problématiques d'analyse, de développement et d'aménagement durable des territoires et des milieux littoraux et marins.
Sous son autorité et liaison avec les autres services de l'Etat et établissements publics, il met en œuvre au plan local les différentes politiques ministérielles relevant des compétences de sa direction.
Il élabore et pilote la stratégie de sa direction en respectant les orientations nationales et en tenant compte des priorités et enjeux locaux.
Sous l'autorité du Préfet et en liaison avec les services régionaux, il gère et optimise l'utilisation des moyens humains, financiers et matériels de sa direction pour contribuer aux objectifs des politiques publiques fixés dans le cadre de la LOLF.
Le poste est situé en résidence administrative à Rennes (Ille-et-Vilaine).
― expérience du management et de l'encadrement dans des situations de conduite du changement ;
― expérience souhaitée de l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
M. Jean CEZARD, préfigurateur de la DDTM d'Ille-et-Vilaine (téléphone : 02 99 28 21 76 ou mél : jean.cezard@agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires du Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste situé à Bourges, sur un département de plus de 300 000 habitants, présentant des caractéristiques et des problématiques à la fois urbaines et rurales (3e ville de la région Centre, et forte activité agricole).
Département marqué par un tissu important de petites collectivités ayant un fort besoin de l'appui de la DDT dans la gestion des documents d'urbanisme, et par des enjeux forts d'aménagement du territoire.
Problématiques environnementales marquées (gestion de la ressource en eau, gestion des surfaces agricoles...) de même que la question de l'irrigation des transports et du développement des énergies renouvelables.
Département disposant de deux programmes de rénovation urbaine, dont l'un d'une ampleur particulièrement importante sur Bourges, nécessitant un fort investissement du DDT dans son pilotage.
Direction ayant connu la fusion DDE et DDAF dès 2007 et ayant donc déjà une antériorité dans l'organisation interministérielle.
Direction dotée de nouveaux locaux à compter de janvier 2010 nécessitant le pilotage du déménagement, et la mise en place d'une organisation et d'une gestion interne renouvelée.
Poste à forte dominante managériale, au regard de l'importance de l'effectif à encadrer (plus de 250 agents).
Assurer la direction du service.
Animer les équipes placées sous l'autorité du directeur.
Assurer l'intégration de la nouvelle direction et de ses agents dans ses nouveaux locaux.
Assurer les déclinaisons locales des politiques ministérielles dans les domaines de compétence de la DDT, en cohérence avec le plan d'action stratégique de la direction.
Assurer le développement de l'interministérialité en liaison étroite avec la DDCSPP, les UT, et la préfecture de département, mais aussi le niveau régional
Assurer le lien territorial avec les élus locaux et les partenaires institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles...)
Poste situé au chef lieu du département, à Bourges, ville de plus de 70 000 habitants dans une agglomération de 100 000 habitants.
Département de la région Centre, desservi par le train et les voies autoroutières, avec un accès direct sur Paris.
Département à la population largement concentrée sur l'agglomération de Bourges, de même qu'une partie non négligeable des activités économiques (2/3 des emplois de service sont sur l'agglomération), sociales et culturelles (présence de la plus ancienne maison de la culture de France).
Possibilité de suivre des études supérieures à Bourges (antenne de l'université d'Orléans-Tours, écoles d'ingénieurs, classes préparatoires aux grandes écoles...).
Importance du secteur économique de la sous-traitance mécanique et aéronautique, importance du secteur de l'industrie de l'armement, et de la défense nationale.
Capacité au management, et à l'écoute : nécessité de disposer d'un sens politique, du dialogue et de la diplomatie affirmés
Appétences pour le travail de terrain et pour les problématiques rurales.
Une expérience de gestionnaire de service est particulièrement souhaitable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Matthieu BOURRETTE, secrétaire général de la préfecture du Cher (téléphone : 02 48 67 18 18, mél : matthieu.bourrette@cher.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la Protection des Populations (DDPP) de l'Aisne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― participer à la création d'une nouvelle administration d'Etat suite à la phase de préfiguration ;
― animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Direction de 54 personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège à Laon ― 43 personnes et 4 abattoirs ― 11 personnes).
― mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de l'Aisne ;
― détermination en lien avec le préfet et les services régionaux de la politique locale ;
― poursuite de la construction de la DDPP ;
― participation aux dialogues de gestion avec les R-BOP concernés (3) définissant les orientations et programmes d'action, l'organisation et la répartition des moyens ;
― évaluation des résultats et de la performance et restitution aux autorités de tutelle ;
― nouvel environnement institutionnel départemental centré autour de la préfecture avec notamment les autres DDI et les Unités Territoriales de l'ARS et de la DREAL ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jehan-Eric WINCKLER, Secrétaire Général de la Préfecture (téléphone : 03.23.21.82.06).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du département de l'Aisne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Création d'un nouveau service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, suite à une phase de préfiguration :
Variété des interlocuteurs, des partenaires et des missions de service public à mettre en œuvre.
Diriger, coordonner et animer l'ensemble du service : poursuite de la mise en place de la DDCS.
Mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques dans les domaines de la cohésion sociale, de la vie associative, de la jeunesse et des sports.
Piloter et impulser des projets et des dispositifs de veille et d'observation.
Conseiller et assister le préfet pour la définition des orientations stratégiques, en lien avec les services régionaux.
Fixer des orientations et des programmes d'action, organiser et répartir les moyens.
Etablir des relations avec les acteurs de la cohésion sociale : collectivités, organismes publics et parapublics, monde associatif.
Evaluer les résultats et la performance.
Placée sous l'autorité du préfet de l'Aisne, la DDCS regroupera 46 agents des actuelles directions départementales :
― ainsi que de la préfecture, dont la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Cette direction interministérielle devra conforter et établir des liens avec les opérateurs publics et privés de la cohésion sociale.
Connaissance du contexte local, compréhension des enjeux
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques publiques portées par la DDCS souhaitée.
― M. Pierre BAYLE, préfet de l'Aisne (03 23 21 82 82), pierre.bayle@aisne.pref.gouv.fr.
― M. Jehan-Eric WINCKLER, secrétaire général de l'Aisne (03 23 21 82 82), jehan-eric.winckler@aisne.pref.gouv.fr.
― M. Patrice GEORGES, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et préfigurateur de la DDCS de l'Aisne (03 23 27 33 33), patrice.georges@jeunesse-sports.gouv.fr.
― Mme Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice de la DDDPAI ― Préfecture (03 23 21 82 82), marie-therese.neunereuther@aisne.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Charente est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Travail interministériel et partenarial.
Participer à la création d'une nouvelle administration d'État suite à une phase de préfiguration.
Animer et mettre en œuvre les politiques publiques dans le domaine du logement, de l'urbanisme, de la protection de l'environnement, du développement durable, en faveur du monde agricole et rural et de l'expertise technique de l'État.
Responsable d'unité opérationnelle, le directeur gère le volet budgétaire et le volet performance des budgets opérationnels de programme correspondant à ces politiques.
Suivi de la mise en œuvre de la réforme de l'Etat en ce qui concerne la DDT sur le plan gestion des ressources humaines, technique, immobilier et financier :
― encadrement de la direction (environ 180 agents en direction et agents des trois unités territoriales (environ 70 agents)) articulée autour de cinq services distincts : mission développement durable, service urbanisme, aménagement et habitat, service eau, environnement et risques, service économie agricole et rurale et service d'expertise technique d'Etat et appui territorial auxquels il faut rajouter une cellule éducation routière, un secrétariat général de proximité (fonctions supports) et une équipe de direction ;
― mise en œuvre et suivi, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques des ministères dont les missions sont rattachées à la direction : ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et ministère de l'agriculture, de l'alimentation et e la pêche ;
― détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la mise en œuvre locale des politiques publiques correspondantes ;
― développement d'une nouvelle culture administrative entre les agents issus d'administrations et de cultures diverses ;
― prise en compte des nouveaux liens fonctionnels à mettre en œuvre entre le niveau départemental et les directions régionales et leurs unités territoriales ;
Acteurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDT.
Nouvel environnement départemental dont les services de la préfecture, la DDCSPP et les Unités Territoriales de la DRAC et de la DREAL.
Directions régionales : DRAAF, DREAL, DRAC.
Expérience dans l'encadrement de tout ou partie des services intégrant la DDT et aptitude à l'encadrement et l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles :
― expérience dans la mise en œuvre des diverses politiques publiques portées par la direction ;
― connaissance et pratique des méthodes de conduite de projet ;
― savoir écouter, analyser, piloter, mobiliser, négocier, convaincre et rendre compte ;
― connaissance des organisations publiques et faculté d'ouverture à des cultures administratives diverses et différentes de celle du corps d'origine ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Charente (téléphone : 05-45-97-61-71 ou 05-45-97-61-72).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et mettre en œuvre les politiques publiques sociales, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ; et les politiques de protection des populations : protection et sécurité des consommateurs, prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Direction d'une centaine de personnes constituée de 4 services techniques (service de la cohésion sociale, service de la protection du consommateur et régulation des marchés, service de l'alimentation et service de la surveillance animale et de la prévention des nuisances) et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège et 4 abattoirs) :
― mise en œuvre et suivi, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques des ministères dont les missions sont rattachées à la direction ;
― détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la mise en œuvre locales des politiques publiques correspondantes ;
― suivi de la mise en œuvre de la réforme de l'État en ce qui concerne la DDCSPP sur le plan gestion des ressources humaines, technique, immobilier et financier ;
Acteurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP.
Nouvel environnement départemental dont préfecture, DDT et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
Directions régionales : DRAAF, DIRECCTE, DRJSCS.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves SEGUY, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-45-97-61-71 ou 61-72).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité, à la tête d'une des directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, de contribuer, sous l'autorité du Préfet de département, à l'animation et à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale.
Direction des services placés sous sa responsabilité :
― fixation des objectifs et déclinaison des objectifs et des indicateurs au niveau des services ;
― organisation et répartition des moyens ;
― exercice du contrôle et évaluation des résultats et de la performance ;
― encadrement et autorité hiérarchique sur les personnels de la DDCS.
Participation aux côtés du Préfet au dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme et/ou les responsables de programmes.
Poste placé sous l'autorité hiérarchique du Préfet de département.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Monsieur Patrick DALLENNES, Secrétaire Général de la Préfecture, Tel : 05.46.27.43.03 Télécopie : 05.46.27.43.49, Courriel : patrick.dallennes@charente-maritime.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Côte d'Or est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger une administration départementale interministérielle en lien direct avec le préfet de département.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations pour ce qui concerne la prévention et la gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Encadrer une direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège temporairement sur 2 sites et 3 abattoirs).
Le directeur départemental de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection de la population.
― les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées et il réprime les pratiques illicites ;
― à la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
― à la prévention des risques sanitaires.
La direction départementale de la protection des populations est un des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.
La DDPP s'intègre dans le nouvel environnement administratif départemental qui comprend notamment la préfecture réorganisée, la direction départementale des territoires et la direction départementale de la cohésion sociale.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP met en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.
Elle exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
Capacité d'analyse et de synthèse, et d'expression écrite et orale.
Savoir concilier rigueur et sens du compromis.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Martine JUSTON, secrétaire générale de la Préfecture de la Côte d'Or (téléphone : 03-80-44-64-77).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de la Côte-d'Or est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Encadrer une direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions support).
Le directeur départemental de la cohésion sociale met en œuvre les politiques sociales, et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative, et de l'éducation populaire.
Il peut recevoir délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports pour délivrer des diplômes.
― de mettre en œuvre la politique publique de la ville, par une approche « intégrée » de toutes ses composantes : activités et dispositifs spécifiques en faveur des quartiers prioritaires dans les domaines notamment de la santé, de l'emploi, de la culture et des loisirs, du pilotage et de la mise en œuvre du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) ;
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des fonctions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
― à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
― à la prévention du dopage ;
― à l'insertion professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ; à la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que dans le champ social.
La direction départementale de cohésion sociale est un des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.
La DDCS s'intègre dans le nouvel environnement administratif départemental qui comprend notamment la préfecture réorganisée, la direction départementale des territoires et la direction départementale de la protection des populations.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS met en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.
Le poste est situé en résidence administrative à Dijon, au siège de la DDCS.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du Préfet des Côtes d'Armor, diriger un service d'environ 500 agents, directement impliqué dans les problématiques territoriales majeures d'un département comptant près de 600 000 habitants, qui se place aux premiers rangs des départements français pour son économie agricole et le tourisme comme pour l'industrie agro-alimentaire mais est confronté à de forts enjeux économiques et d'aménagement du territoire en termes d'environnement, de développement des activités industrielles et de l'urbanisation notamment sur sa façade littorale parallèlement à une déprise de certaines zones intérieures.
Les problématiques du logement social et du renouvellement urbain viennent compléter la pluridiscilinarité et l'interministérialité des domaines d'activités par ailleurs fortement impactés par l'application des « lois Grenelle ».
A la tête d'un service technique, le directeur départemental des territoires et de la mer conseille et assiste le Préfet à travers des analyses et des synthèses liées à des problématiques pluridisciplinaires très diversifiées touchant à l'aménagement durable des territoires urbains, ruraux et littoraux.
Il exerce ses fonctions dans toutes leurs composantes administratives, techniques, managériales et relationnelles, en complémentarité avec les autres directeurs départementaux.
Activités principales de la mission :
― pilotage et organisation des services dans le portage et la mise en œuvre des politiques publiques du MEEDDM et du MAAP ;
― pilotage du Plan opérationnel de la DDTM en application du document stratégique issu de la préfiguration ;
― assurer le dialogue social interne ;
― représentation de la DDTM auprès du corps préfectoral et des autres administrations locales, régionales, centrales ainsi que des élus, organisations professionnelles ou associations intervenant dans le champ d'actions de la Direction (agriculture, écologie, bâtiment, logement social, aménagement du territoire, pêche, cultures marines, ostréiculture) ;
― présidence de commissions ou de groupes de travail internes ou externes avec participation d'acteurs extérieurs, des milieux professionnels ou d'élus ;
― coordination sous pilotage préfectoral des politiques d'éducation et de sécurité routière ;
― en 2010, tout spécifiquement, élaboration de la convention de transfert du parc départemental, un des premiers de France.
La création de la DDTM des Côtes d'Armor s'inscrit majoritairement dans la continuité de l'actuelle DDEA, créée le 1er janvier 2009 et légèrement reconfigurée pour, d'une part accueillir la délégation à la mer et au littoral et d'autre part tenir compte des missions transférées soit en préfecture soit à la DDCS.
La création de la DDTM se réalise dans un contexte de forte réduction d'effectifs obligeant à un important redéploiement des agents accompagné pour certains d'une reconversion d'activités, voire un changement de métier.
Les principales liaisons fonctionnelles sont les suivantes :
― à l'échelon départemental : corps préfectoral, directeurs de préfecture, directeurs des autres DDI ;
― à l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux DREAL et DRAAF, DIRM, préfet maritime de l'Atlantique.
― l'échelon national : directions de centrale du MEEDDM et du MAAP, MIRATE.
Capacité d'adaptation à un contexte organisationnel en forte mutation.
Expérience des fonctions de directeur dans le management d'un service déconcentré important (500 agents).
Expérience professionnelle de mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDTM.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Louis FARGEAS, préfet des Côtes-d'Armor, (téléphone : 02- 96-62-43-08).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Bas-Rhin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Dans un département frontalier de plus d'un million d'habitants, où les problématiques liées à la politique de la ville, à l'hébergement et au logement social sont prégnantes, il s'agira de seconder en permanence le directeur départemental en vue :
― d'ancrer la DDCS dans le paysage institutionnel départemental ;
― de démontrer la plus-value qu'elle apporte dans l'organisation territoriale de l'Etat et la mise en œuvre des politiques publiques qui lui incombent ;
― de conforter la dynamique interne née à l'occasion de la phase de préfiguration pour aboutir à la création d'une véritable culture professionnelle commune fondée sur des valeurs partagées.
Participer, aux côtés du directeur, à l'animation et à la coordination de la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DDCS : les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Seconder le directeur dans :
― la détermination, sous l'autorité du préfet, des priorités et des actions déclinant les politiques ministérielles, en tenant compte des enjeux locaux ;
― la direction des services constituant la DDCS dans le cadre du dialogue social (74 agents) : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, exercice des pouvoirs de contrôle et évaluation des résultats et de la performance ;
― l'animation d'une politique de concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et le monde associatif ;
― le cas échéant, la représentation du préfet pour présenter et expliquer les politiques publiques mises en œuvre.
Des indicateurs qui justifient un pilotage spécifique de la politique sociale :
― près de 100 000 habitants vivent dans les quartiers prioritaires du Bas-Rhin, Strasbourg concentrant l'essentiel des problèmes sociaux du département ;
― une situation tendue en matière de logement social et d'hébergement d'urgence ;
― 10 % de la population bas-rhinoise est étrangère ou d'origine étrangère et le flux de demandeurs d'asile en constante augmentation ;
― un département par ailleurs riche en associations, en structures sportives et de jeunesse.
un partenariat institutionnel et associatif vivace et constructif.
― aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et à la conduite du changement, dans le cadre du dialogue social ;
― capacité d'analyse, de fixation d'objectifs et d'évaluation ;
― parfaite maîtrise du système administratif et du contexte politique et institutionnel
― connaissances techniques des politiques publiques portées par la DDCS ;
― ouverture à des cultures professionnelle différentes de celles d'origine du candidat.
M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (téléphone : 03-88-21-67-68).
M. Raphaël LE MEHAUTE, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (téléphone : 03-88-21-70-00).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Allier est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Participer au management d'un service de près de 230 personnes, dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Le poste est situé en résidence administrative à Moulins/Yzeure, au siège de la DDT, 51, bd Saint-Exupéry.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Armand SANSÉAU, préfigurateur de la DDT (04-70-48-30-65).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― seconde le directeur ;
― organise, encadre et anime les services de la direction ;
― assure le suivi des projets qui lui sont confiés et qu'il manage lui-même ;
― participe avec le directeur à la définition des axes stratégiques prioritaires de l'État dans le département.
― assure l'intérim du directeur et le représente au niveau local, régional ou national ;
― suit la mise en œuvre de la gestion budgétaire, comptable et financière de la DDCSPP ;
― anime les politiques sociales et notamment le volet social du logement ;
― suit la mise en place du plan d'activité et de contrôle de la DDCSPP ;
― participe aux astreintes.
― à l'échelon départemental : préfecture, direction départementale interministérielle (DDT), partenaires institutionnels (Conseil général) ;
― à l'échelon national : Fonction publique, MIRATE, les ministères concernés.
― capacité de travail et entière disponibilité ;
― aptitude au management et à l'animation d'équipe ;
― sens de l'organisation et des relations humaines ;
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Ariège est à pourvoir au 1er janvier 2010.
En concertation étroite avec le directeur et dans le cadre des délégations accordées :
― synthèse d'approches techniques, politiques, administratives et règlementaires ;
Il est par ailleurs chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT et notamment :
― mise en œuvre, sous l'autorité du Préfet et du directeur, des politiques publiques majeures de la direction que sont le développement durable, l'aménagement du territoire, le logement, l'agriculture et la forêt ;
― coordination et articulation des missions avec les directions régionales et leurs unités territoriales, dans le cadre de la régionalisation budgétaire et financière et de la mutualisation des fonctions support ;
― adaptation de l'organisation interne et des modes de fonctionnement en termes de regroupements de moyens et d'outils de gestion mutualisés et performants, permettant de dégager des marges de manoeuvre budgétaires et en personnels.
Il est enfin chargé plus directement des fonctions :
― d'animation des délégations territoriales ;
― de secrétaire général ;
― de responsable sécurité-défense ;
― de mandataire du parc jusqu'à son transfert au conseil général.
Capacité de travail, de synthèse et disponibilité ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Les travaux de préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) des Hautes-Alpes ont tracé les missions et les principales orientations dans l'organisation de cette nouvelle direction interministérielle.
Le directeur adjoint de la DDCSPP assistera le directeur départemental pour conduire le changement permettant à cette nouvelle structure de prendre corps en fédérant en interne l'action des services qui la composent, mais également d'être reconnue vis-à-vis des publics, des institutions et partenaires externes.
Sous l'autorité du directeur départemental, il participera à la mise en œuvre des orientations et des décisions relatives aux politiques publiques relevant de la DDCSPP, en les adaptant au contexte du département et en les intégrant dans les stratégies locales.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint contribue à l'animation des politiques sociales de l'Etat, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative d'une part, les politiques de protection des populations, sécurité des consommateurs, santé et protection animales, qualité et sécurité des aliments d'autre part.
Il assiste et supplée le directeur, le représente et assure la continuité de la direction.
Il anime et coordonne l'action des services en développant toutes les synergies nécessaires entre les deux pôles de la direction et les fonctions support.
Il assure plus spécifiquement l'encadrement des fonctions d'appui : communication, contentieux, contrôle de gestion, démarche qualité, gestion de crise...
Il décline et suit les objectifs opérationnels de la direction, il prend en charge les dossiers et projets transversaux, participe au dialogue de gestion.
Il poursuit et achève la création et l'organisation de la direction départementale en la dotant des outils et moyens nécessaires à son bon fonctionnement : projet de service détaillé, règlement intérieur, installation et regroupement des services dans de nouveaux locaux.
La future DDCSPP comporte 70 agents, personnels administratifs et techniques, provenant des différents services qui sont regroupés pour la composer : direction des services vétérinaires, direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes, direction des affaires sanitaires et sociales, direction de la jeunesse et des sports, direction de l'équipement, et préfecture.
Des liens fonctionnels étroits relieront cette direction à la préfecture et à la sous-préfecture, à la Direction Départementale des Territoires, à l'unité territoriale de la DIRECCTE et délégation territoriale de l'ARS, aux directions régionales concernées et aux différentes collectivités territoriales (communes, communauté d'agglomération, conseil général...).
Principales compétences requises :
― animer et fédérer l'encadrement et les équipes pluridisciplinaires de la direction provenant des services ayant intégré la DDCSPP ;
― être en capacité de mener le dialogue institutionnel et social ;
― négocier, faire partager et convaincre ;
― avoir un esprit d'ouverture, de la réactivité, des capacités de synthèse, de communication et faire preuve de facultés d'adaptation.
Une ouverture à des cultures administratives différentes de celle d'origine du candidat à l'emploi est attendue.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. JACQUEMET, préfigurateur de la DDCSPP.
: 04-92-52-54-52, mél : jean-francois.jacquemet@sante.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de la Corrèze est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― participer au pilotage et au management d'une direction départementale interministérielle ;
― mettre en œuvre des missions de service public au bénéfice de la cohésion sociale et de la protection des populations : urgence sociale, insertion, publics et familles vulnérables, logement et lutte contre les exclusions ; vie associative, actions éducatives, jeunesse, sports et citoyenneté, protection de l'usager et des pratiquants, protection économique et sécurité du consommateur ; alimentation et sécurité sanitaire des aliments ; santé, protection animale et environnement.
― appui au directeur, dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDCSPP, pour la coordination des services, le suivi de l'avancement de la réalisation du projet de service, la prospective et la veille dans les domaines de la DDCSPP ;
― autorité hiérarchique : directeur départemental de la DDCSPP ;
― aptitude à l'encadrement et à l'animation d'une équipe pluridisciplinaire interministérielle, constituée d'agents techniques et administratifs à la culture administrative et aux profils très diversifiés ;
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curricul um vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est à pourvoir au 1er janvier 2010.
En relation constante avec le directeur et en synergie avec le secrétariat général (fonctions support) et les responsables de pôles techniques, contribuer :
― au pilotage et au management d'une administration départementale interministérielle nouvelle, suite à la phase de préfiguration ;
― à l'animation et la coordination de la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale (hébergement, veille sociale et solidarités, jeunesse et sport) et de protection des populations (prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux).
― appuyer et suppléer le directeur sur l'ensemble de ses missions pour la mise en œuvre des politiques publiques de la DDCSPP et l'animation de la direction ;
― représenter la direction en complément ou suppléance du directeur ;
― assurer, avec le responsable du secrétariat général, le pilotage des fonctions transversales :
― gestion budgétaire et GRH ;
― contrôle de gestion, suivi des indicateurs de résultats et de performances ;
― prospective et veille dans les domaines de la DDCSPP ;
― proposer et contribuer à l'établissement de projets transverses à la structure.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale des territoires (DDT) du département de l'Oise a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental pour rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis à vis des différents interlocuteurs que la préfiguration a permis d'identifier.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental dans la mise en œuvre des orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de l'Oise en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise sera chargé, sous l'autorité du directeur départemental :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― de mettre en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière ;
La future DDT de l'Oise sera composée de 451 personnes au 1er janvier 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et du bureau de l'environnement de la préfecture.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme WILLAERT, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (téléphone : 03-44-06-12-01 ou 03-44-06-12-02.)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles et forestières, l'environnement, l'urbanisme, le logement, la construction et les transports.
Participer au management d'une équipe de près de 280 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert de compétences, l'adaptation de missions existantes ou la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction (se reporter à l'avis de vacance du poste de directeur).
Il est à même d'assurer la suppléance de ce dernier en cas d'indisponibilité.
Pour ce faire, il bénéficie de la subdélégation générale de signature dans les périmètres juridiques et comptables.
Il est plus particulièrement chargé de :
― l'animation de la transversalité ;
― du pilotage du conseil et du contrôle de gestion.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aube est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations assiste le directeur dans la direction d'une administration interministérielle déconcentrée de l'Etat.
Placé sous l'autorité du directeur départemental, il participe au pilotage, à l'organisation et au management des orientations et des décisions relatives aux politiques publiques décidées par les ministères, les directions régionales pilotes et par le préfet.
― assure la suppléance du directeur dans une direction d'environ 75 agents ;
― appuie le directeur dans la gestion de la politique locale et dans la conduite des objectifs liés aux enjeux nationaux, régionaux et départementaux ;
― appuie le directeur dans l'animation d'une politique de concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations socio-professionnelles et les échelons régionaux ;
― avec le directeur, participe au pilotage des missions et des services : à ce titre, il propose les objectifs et les programmes d'action, l'organisation et la répartition des moyens de la direction (moyens budgétaires, moyens humains) et il contribue à la gestion budgétaire et à l'évaluation des résultats de la performance ;
― représente le directeur notamment auprès des directeurs régionaux, directeurs départementaux, des élus et des responsables professionnels.
Direction interministérielle sous l'autorité du Préfet dans les domaines de :
― la cohésion sociale (fonctions sociales de la politique de la ville, prévention et protection des populations vulnérables, actions en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et protection des droits des femmes), la veille sanitaire et de sécurité de l'alimentation et ;
― la concurrence, protection économique et de sécurité des consommateurs,
et dont les responsables de BOP sont les directions régionales chargées des politiques ministérielles.
― qualité de management et de communication, d'animation d'équipes pluridisciplinaires, de négociation, aptitude au travail en réseau avec des partenaires variés ;
― réactivité en situation de crise, forte disponibilité exigée, astreinte ;
― connaissance des contextes socio-économiques, territoriaux et européen, en droit public et en fonctionnement des institutions au plan national et européen ;
― connaissance des règles de gestion comptable et budgétaires ;
― ouvert à toute catégorie de poste de directeur départemental adjoint (cf décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Christian ROUYER, préfet de l'Aube (téléphone : 03-25-42-35-00).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du directeur sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Une capacité à être interchangeable avec le directeur auprès du préfet, et des nombreux autres interlocuteurs de la direction départementale des territoires.
Un appui au directeur départemental dans l'animation et le management d'une communauté professionnelle d'environ 190 agents d'origine interministérielle variée (MEEDDM, MAAP, intérieur, santé) et porteurs de compétences et de domaines d'intervention diversifiés et complémentaires exigeant des aptitudes à la délégation, au dialogue social et à la mobilisation autour de tâches pluridisciplinaires.
Une large délégation de directeur opérationnel.
Le directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube exerce ses missions sous l'autorité directe du directeur départemental et, en cas d'absence de celui-ci, du préfet de l'Aube.
Il met en œuvre aux côtés du directeur l'ensemble des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires relevant de la direction départementale des territoires de l'Aube.
Il participe étroitement à l'organisation au sein des services de la DDT de la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
Il assure les fonctions de directeur de la territorialité pour la coordination et l'animation de l'action des agences territoriales de proximité de Troyes, Romilly-sur-Seine et Bar-sur-Aube.
Pour le compte du directeur départemental, il assure les missions de chargé de défense.
Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires devra développer ses aptitudes à :
― s'ouvrir à l'ensemble des cultures métiers des ministères concourant à la constitution de la DDT de l'Aube ;
― être une force de proposition.
Capacité d'analyse et de synthèse, d'initiative, d'écoute et de synthèse ;
Capacité à rendre compte ;
Au titre de la représentation du préfet ou du directeur départemental, aptitude à la communication publique.
Christian ROUYER, préfet de l'Aube (téléphone : 03-25-42-35-41) ;
Jacques FOURMY, directeur de la DDEA de l'Aube, préfigurateur de la DDT de l'Aube (téléphone : 03-25-71-18-03).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques de protection de la population, les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDCSPP (document de stratégie et de pilotage disponible sur demande).
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Nathalie DAUSSY, préfiguratrice de la DDCSPP (téléphone : 04-70-46-84-63).
L' emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer au management d'un service de près de 180 agents dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, exploitations agricoles...) et avec diverses associations liées aux politiques mises en œuvre.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (document de stratégie disponible sur demande).
― de la cohérence globale des moyens de la DDT ;
― de la représentation générale de la DDT en externe.
Il assure la suppléance du directeur en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 04-92-40-48-43) ; Jean-Marc PRINGAULT, préfigurateur de la DDT 05 (téléphone : 04-92-51-88-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Département marqué par un tissu important de petites collectivités, de nombreux partenaires associatifs ayant un fort besoin de l'appui de la DDCSPP dans des démarches de montage de dossiers et d'ingénierie.
Problématiques environnementales marquées (gestion de la ressource en eau, problématiques de protection des puits de captages, gestion des crises sanitaires, notamment agricoles...), en lien également avec les questions de développement économique (gestion des carrières, dossiers des énergies renouvelables..).
Département disposant de deux programmes de rénovation urbaine, dont l'un d'une ampleur particulièrement importante sur Bourges, nécessitant un fort investissement du DDCSPP dans le volet insertion professionnelle, et de deux CUCS sur les 2 principales villes du département.
Forts aspects interministériels dans les problématiques de protection des consommateurs, avec un tissu commercial très développé nécessitant une approche rigoureuse de ces sujets.
Département connaissant des manifestations régulières de type « rave party », nécessitant une approche concertée des enjeux de sécurité et de prévention, notamment des conduites addictives.
Département disposant d'une population vieillissante, largement maillé d'établissements médico-sociaux, mais souffrant par ailleurs d'une démographie médiale en forte décroissance dans un département à forte connotation rurale.
Direction dotée de nouveaux locaux à compter de l'été 2010, dans le cadre du SPSI du Cher, nécessitant le suivi des travaux à venir courant 1er semestre 2010, le pilotage des déménagements des services composant la DDCSPP, leur emménagement dans la cité administrative, et la mise en place d'une organisation et d'une gestion interne renouvelée.
Poste à forte dominante de gestion et managériale et à forte dominante sociale et sanitaire aux regard des enjeux d'inclusion sociale du département.
Assurer l'intérim du directeur dans la direction du service.
Animer les équipes placées sous l'autorité du directeur adjoint.
Assurer, sous l'autorité du directeur, l'intégration de la nouvelle direction et de ses agents dans ses nouveaux locaux.
Assurer les déclinaisons locales des politiques ministérielles dans les domaines de compétences de la DDCSPP, en cohérence avec le plan d'action stratégique de la direction, notamment dans le cadre des champs de compétence propres dévolus au directeur adjoint par le directeur.
Assurer, sous l'autorité du directeur, le développement de l'interministérialité en liaison étroite avec la DDT, les UT, et la préfecture de département, mais aussi le niveau régional.
Assurer, en étroite concertation avec le directeur, le lien territorial avec les élus locaux et les partenaires institutionnels (chambres consulaires, monde associatif, organisations professionnelles...).
Appétences pour le travail de terrain, pour les problématiques d'inclusion sociale et les enjeux sanitaires.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la Direction d'un service qui rassemble, au niveau départemental, les compétences de l'Etat, dans les domaines très diversifiés, tels que les politiques agricoles, d'aménagement, d'urbanisme, de logement, de construction, de transports.
Participer au management d'un service de près de 280 agents (y compris le Parc routier) dans une période de transition marquée par une forte évolution des missions et des métiers.
Il est chargé d'assister le Directeur dans la conduite des différentes politiques, le supplée en cas d'absence et le représente en tant que de besoin, tant en interne qu'en externe.
Au vu de la mise en œuvre du document de stratégie et de pilotage de la DDT de Corrèze, l'adjoint sera chargé directement :
― du pilotage du plan d'évolution de l'ingénierie territoriale durable ;
― de la Direction des agences territoriales ;
― du pilotage du transfert du parc à la collectivité départementale ;
― du pilotage des dossiers structurants et notamment ceux relevant du Bassin de Vie de Brive.
Le directeur départemental des territoires adjoint est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé à Tulle, cité administrative Jean-Montalat, BP 314, 19011 Tulle Cedex.
Capacité d'écoute, d'initiative et de décision.
Curiosité intellectuelle pour les nouveaux champs d'activité.
Capacité à analyser les situations, à synthétiser les thématiques.
Goût avéré pour les relations humaines, doublé d'une capacité à communiquer, y compris en externe.
Capacité à gérer des projets complexes dans un environnement évolutif.
Loyauté et rigueur administrative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain ZABULON, préfet du département de la Corrèze, 1, rue Souham, 19012 Tulle CEDEX (téléphone : 05-55-20-55-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du département de l'Oise est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du département de l'Oise a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur départemental pour rendre opérationnelle la nouvelle structure tant en interne qu'en externe vis à vis des différents interlocuteurs que la préfiguration a permis d'identifier.
Le directeur départemental adjoint mettra en œuvre, sous l'autorité du directeur départemental, les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint sera en charge :
La future DDCS de l'Oise sera composée de 58 personnes au 1er janvier 2010.
Elle regroupe en son sein les personnels des actuelles direction départementale de la jeunesse et des sports, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la préfecture en charge de la politique de la ville, de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et de la préfecture actuellement en charge de la fonction sociale du logement.
Sous l'autorité du Préfet elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental elle entretient des liens avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et les services de la préfecture.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme WILLAERT, secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (téléphone : 03-44-06-12-01 ou 03-44-06-12-02.)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service déconcentré interministériel traitant de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Participer au management et au pilotage d'un service composé de 375 agents dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Assister le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques précitées en matière d'organisation, de coordination des services, de contrôle de gestion et d'évaluation.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT (Document de stratégie et de pilotage).
Il partage la représentation du service avec le directeur.
Il est responsable de la conduite de projets transversaux au service.
Il est chargé de la suppléance du directeur quand il s'absente du département.
Le poste est situé en résidence administrative à LAON, au siège de la DDT, 50, boulevard de Lyon.
Ouverture à la diversité culturelle administrative.
Disponibilité, bon relationnel, écoute, médiation.
― Pierre BAYLE, Préfet de l'Aisne ― Tél : 03 23 21 82 05 ;
― Jehan-Eric WINCKLER, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ― Tél : 03 23 21 82 06 ;
― Jean-Louis ROUSSEL, Préfigurateur de la DDT de l'Aisne ― Tél : 03 23 26 21 09.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la Protection des Populations (DDPP) de l'Aisne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― assurer les pilotages et les managements d'une direction interministérielle ;
― mettre en œuvre des missions de service publique au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Appui du directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP notamment en matière :
― d'organisation et de coordination des services ;
― de prospective et de veille dans les domaines de la DDPP.
Partage de la représentation de la structure avec le directeur.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) du département de l'Aisne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Emploi fonctionnel de direction.
Participation à la création d'un nouveau service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, suite à une phase de préfiguration :
Sous l'autorité du directeur de la DDCS, le directeur-adjoint assure la coordination de l'activité des différents services.
Il assure la responsabilité de projets transverses à la structure.
Il assiste en permanence le directeur dans la totalité de ses attributions et responsabilités et le remplace en cas d'absence.
Il impulse et coordonne la mise en place des politiques publiques.
Il participe à la définition des orientations politiques et de leur évaluation.
Il participe au contrôle de gestion, au suivi des indicateurs de résultats et de performance.
Il exerce des fonctions de représentation de la direction départementale.
Sens des responsabilités, de l'organisation et du partenariat.
Autonomie, capacité à prendre des initiatives.
Aptitude à être force de proposition.
Compétences managériales (gestion d'une équipe).
Aptitude à mener des négociations.
Aptitude à la synthèse et à la coordination.
Bonne connaissance du fonctionnement d'un service de l'Etat.
Connaissances juridiques et des procédures budgétaires souhaitées.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles ; de logement, de construction et de transports.
Contribuer à la mise en place d'une nouvelle architecture administrative départementale.
Sous l'autorité du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Directeur Adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du Service.
Il assiste le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDTM (cf document de stratégie et de pilotage), et le supplée le cas échéant.
Il est chargé directement du pilotage des missions relevant notamment :
― de la coordination des subdivisions ;
― de la direction du parc et de la préparation de son transfert au Conseil Général 11.
― Il dispose d'une délégation générale de signature.
Le directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de l'Aude est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Carcassonne, au siège de la DDTM, 105 boulevard Barbès.
Capacité d'analyse et de synthèse, d'expression écrite et orale.
Aptitudes au travail collectif et à l'animation d'équipe.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Luc DAIRIEN, préfigurateur DDTM, 04 68 10 31 02.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la construction et au fonctionnement d'une structure nouvelle, dans le cadre de la RGPP, qui traite à la fois la cohésion sociale et la protection des populations, en recherchant toutes les synergies possibles entre les deux thématiques et ― en travaillant à la cohésion des personnels provenant de sept origines différentes.
Appuyer le directeur dans la structuration et le management de la structure.
Veiller tout particulièrement au fonctionnement du secrétariat général et être en capacité de suppléer le directeur dans les secteurs de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Travailler dans un environnement départemental modifié dans le cadre de la RGPP, préfecture, DDTM, DDARS, délégation de la DIRECCTE, mais aussi avec les structures régionales nouvelles : DRAAF, DRJCS, DIRECCTE, DREAL, ARS...
Travailler avec les élus et collectivités territoriales, les socio professionnels et le tissu associatif.
Bonnes connaissances des attributions de la direction.
Aptitude à conduire le changement.
Aptitude au management et à l'organisation.
Aptitude à comprendre les aspects techniques des missions sans être forcément technicien.
― Mme Anne-Marie Charvet, préfete de l'Aude, tél : 04-68-10-27-00 ;
― M. Pascal Zingraff, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, tél : 04-68-10-28-30.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Charente-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité, au sein d'une des directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, de contribuer, sous l'autorité du Préfet de département et du directeur départemental de la protection des populations, à l'animation et à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la protection des populations.
Participation à la direction des services : fixation des objectifs et déclinaison des objectifs et des indicateurs au niveau des services ; organisation et répartition des moyens ; exercice du contrôle et évaluation des résultats et de la performance ; mise en œuvre du dialogue social ; encadrement et autorité hiérarchique sur les personnels de la DDPP.
Entretien de relations permanentes et animation d'une politique de concertation avec les services de l'Etat, et en particulier le service régional de l'alimentation de la DRAAF et le pôle C de la DIRECCTE, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socio-professionnelles.
Poste placé sous l'autorité hiérarchique du Préfet de département et du directeur départemental de la protection des populations
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Patrick DALLENNES, secrétaire général de la Préfecture (Téléphone : 05-46-27-43-03 - Télécopie : 05-46-27-43-49 - Courriel : patrick.dallennes@charente-maritime.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Charente-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Aavoir une forte disponibilité.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité, au sein d'une des directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, de contribuer, sous l'autorité du Préfet de département et du directeur départemental des territoires et de la mer, à l'animation et à la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale des territoires et de la mer.
Poste placé sous l'autorité hiérarchique du Préfet de département et du directeur départemental des territoires et de la mer
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux dispositions de l'article précédent est considéré comme le seul correspondant de l'autorité administrative.
Ils sont tenus le cas échéant, aux lieu et place du propriétaire, d'assurer l'exécution des obligations énoncées ci-dessus.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de la Côte d'Or est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable des territoires.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental des territoires dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, il participe à :
La coordination des services.
La détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale.
La consolidation de la construction de la DDT.
La fixation des orientations et des programmes d'action, de l'organisation et de la répartition des moyens.
La représentation de la structure pour notamment présenter et expliquer les politiques publiques suivies par la DDT.
Il est le suppléant du directeur.
La direction départementale des territoires est un des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département.
La direction départementale des territoires s'intègre dans le nouvel environnement administratif départemental qui comprend notamment la préfecture réorganisée, la direction départementale de la protection des populations et la direction départementale de la cohésion sociale.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT met en œuvre les politiques définies par le Gouvernement dont le pilotage et la coordination sont assurés par le préfet de région, assisté des directions régionales.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDT souhaitée.
Jean-Luc LINARD, préfigurateur de la DDT de Côte d'Or (téléphone : 03-80-68-30-00).
Martine JUSTON, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'Or (téléphone : 03-80-44-64-77).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Côte d'Or est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental de la protection des populations dans la mise en œuvre des politiques de protection de la population.
― la consolidation de la construction de la DDPP ;
― la représentation de la structure pour notamment présenter et expliquer les politiques publiques suivies par la DDPP.
Pierre AUBERT, préfigurateur de la DDPP de Côte d'Or (téléphone : 03-80-43-43-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) de la Côte-d'Or est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― encadrer une direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports).
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental de la cohésion sociale dans la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale, et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
― la consolidation de la construction de la DDCS ;
― la représentation de la structure pour notamment présenter et expliquer les politiques publiques suivies par la DDCS.
La direction départementale de la cohésion sociale est un des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placé sous l'autorité du préfet de département.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDCS souhaitée.
― M. François BORDAS, préfigurateur de la DDCS de la Côte-d'Or, tél.
― Mme Martine JUSTON, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, tél.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts paru au Journal officiel du 31 juillet 2009 est complété comme suit :
Les emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― Poste de directeur adjoint ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction :
― hôpitaux locaux, à Puget-Théniers et à Entrevaux (Alpes-Maritimes) ;
― centre hospitalier, à Saint-Affrique (Aveyron) ;
― hôpital local, à Alise-Sainte-Reyne (Côte-d'Or) ;
― centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ;
― centre hospitalier, à Redon (Ille-et-Vilaine) ;
― centre départemental Les Grands Chênes Saint-Denis, à Châteauroux et hôpital local à Valençay (Indre) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Bourdaisière, à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
― hôpital intercommunal du Baugeois et de la Vallée, à Bauge (Maine-et-Loire) ;
― hôpital local du sud-ouest Mayennais, à Craon (Mayenne) ;
― établissement public de santé mentale Lille-Métropole, à Armentières (Nord) ;
― hôpital local, à Grandvilliers, fondation Halleur, à Grandvilliers et maison de retraite à Marseille-en-Beauvaisis (Oise) ;
― centre hospitalier, à Mortagne-au-Perche et hôpital local à Bellême (Orne) ;
― hôpital local, à Hesdin (Pas-de-Calais) ;
― centre hospitalier, à Haguenau (Bas-Rhin) ;
― centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allonnes (Sarthe) ;
― centre hospitalier, au Mans (Sarthe) ;
― pôle gérontologique Nord-Sarthe, à Sillé-le-Guillaume (Sarthe) ;
― centre hospitalier intercommunal Albertville-Moutiers, à Albertville et hôpital local, à Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie) ;
― assistance publique ― hôpitaux de Paris, chargé des ressources humaines à l'hôpital Richet, Sevran (Paris) ;
― centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pauline Roland, à Paris (Paris) ;
― centre d'hébergement et de réinsertion sociale le Relais des Carrières, à Paris (Paris) ;
― centre gériatrique de Saint-Jean, au Havre (Seine-Maritime) ;
― établissement public départemental Alizé, à Rubelles (Seine-et-Marne) : 2 postes ;
― hôpital, au Vésinet (Yvelines) ;
― maison de retraite, à Sartrouville et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Triel sur Seine (Yvelines) ;
― établissements d'hébergement pout personnes âgées dépendantes à Araines, à Oisemont et à Poix de Picardie (Somme) ;
― hôpitaux locaux, à Saint-Valéry-sur-Somme et à Rue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Cayeux-sur-Mer (Somme) ;
― centres hospitaliers, à Saint-Die-des-Vosges et à Gérardmer et hôpitaux locaux à Fraize et à Senones, (Vosges) ;
― maison de retraite intercommunale, à Fontenay-sous-Bois, à Bry-sur-Marne et à Alfortville (Val-de-Marne) ;
― résidence de l'abbaye, à Saint-Maur-des-Fossés et maison de retraite à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
― centres hospitaliers, à Carbet et à Saint-Pierre et maison de retraite au Prêcheur (Martinique).
Les emplois de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière :
― hôpital local, à Saint-Rambert-en-Bugey (Ain) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Neuilly-Saint-Front (Aisne) ;
― maison de retraite, au Montet (Allier) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chomerac (Ardèche) ;
― maison de retraite publique intercommunale de la Durance, à Noves et à Cabannes (Bouches-du-Rhône) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argentat (Corrèze) ;
― foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, à Ligneyrac (Corrèze) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bussière-Dunoise (Creuse) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cazouls-les-Beziers (Hérault) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Chinian (Hérault) ;
― maison de retraite, à Maure de Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
― foyer de vie départemental, à Perassay (Indre) ;
― maison de retraite, à Labastide d'Armagnac (Landes) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tence (Haute-Loire) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Agon-Coutainville et maison de retraite, à Brehal (Manche) ;
― hôpital local, à Periers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vaudrimesil (Manche) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Alexain et maison de retraite, à Oisseau (Mayenne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bouère (Mayenne) ;
― maison de retraite, à Gerbeviller (Meurthe-et-Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Puttelange-aux-Lacs (Moselle) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cassel (Nord) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Trun (Orne) ;
― maison de retraite, à Nedonchel (Pas-de-Calais) ;
― foyer de vie et foyer d'accueil médicalisé Les Passerelles ― La Source, à Saint-Venant (Pas-de-Calais) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Rhinau (Bas-Rhin) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Désert (Saône-et-Loire) ;
― hôpital local, à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire) ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Jean-d'Aulps et à Vacheresse (Haute-Savoie) ;
― centre hospitalier, à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
― foyer d'hébergement Les Fougères, à Maromme (Seine-Maritime) ;
― centre d'orientation scolaire et professionnelle, à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne) ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
― maison de retraite, à Lauzerte (Tarn-et-Garonne) ;
― maison de retraite, à Courson-les-Carrières (Yonne) ;
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre hospitalier de Bourg en Bresse, direction des ressources humaines, 900 Route de Paris, BP 401, 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, BP 101, 77875 Montereau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 15 avril 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance d'Auxerre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance d'Auxerre, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 23 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux civils de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des hôpitaux civils de Colmar, bureau des recrutements et concours, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 10 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lannion.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lannion, BP 70348, 22303 Lannion.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 23 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux Hôpitaux Civils de Colmar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice des hôpitaux civils de Colmar, bureau des recrutements et concours, 39 avenue de la Liberté, 68024 COLMAR Cedex.
Un arrêté du préfet de la Région Martinique, en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Foyer Départemental de l'Enfance de Saint Joseph.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice du foyer départemental de l'enfance, Quartier Rivière l'Or, 97212 SAINT JOSEPH.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 9 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest.
Un arrêté du préfet des Landes, en date du 16 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 12 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sambre-Avesnois à Maubeuge.
Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
Un arrêté du président du Conseil général du Vaucluse, en date du 13 mai 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Accueil Départemental Enfance et Famille à Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'accueil départemental enfance et famille, 30 avenue Vivaldi, 84000 AVIGNON.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor, en date du 3 février 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, validation des acquis d'expérience, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 12 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de Templeuve-en-Pévèle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, maison de retraite de Templeuve-en-Pévèle, 19, rue Demesmay, 59242 Templeuve.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 9 juillet 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence Saint-Michel-de-Kervoanec à Plougourvest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence Saint-Michel-de-Kervoanec, 29400 Plougourvest.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 12 juin 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Pays d'Avesnes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier du Pays d'Avesnes, route du Haut-Lieu, BP 10209, 59363 Avesnes-sur-Helpe.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 9 mars 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite publique de Châteaurenard.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite publique Canto-Cigalo de Châteaurenard, 64, avenue Général-de-Gaulle, BP 91, 13833 Châteaurenard Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre Hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
― 1 poste, domaine hôtellerie ;
― 1 poste, domaine maintenance de véhicules ;
― 1 poste, domaine équipements et installations électriques ;
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,92 MWc, localisée lieudit Couget, 32340 Miradoux.
Résultats du tirage de l'OXO du lundi 2 novembre 2009
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 septembre, 21 septembre et 9 octobre 2009, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Dans l'avis NOR : SASS0924127V, publié au Journal officiel du 23 octobre 2009, pour la spécialité 34009 389 811 9 3 DICLOFENAC REF 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires Biogaran), au lieu de : « 35 % », lire : « 65 % » pour le taux de participation de l'assuré.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Arrow Génériques, Biogaran, Sandoz et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Directive 2009/135/CE de la Commission autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur se dérouleront le jeudi 18 février 2010.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptionsou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 29 octobre 2009 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France
CORPS, EMPLOI OU CATÉGORIE
Agent de catégorie A ou de niveau équivalent
Agent de catégorie B ou de niveau équivalent
Agent de catégorie C ou de niveau équivalent
Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4 du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5,3 % pour l'année 2009, et à 1,4 % pour 2010 et 2011 concernant v, et à 9 % pour chacune des années de 2009 à 2011 pour la valeur t.
L'arrêté du 13 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonction dans les services de Météo-France est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement.
Les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront le 25 février 2010.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (2 a) ou obtenus aux adresses citées en 1 b (DDE, DRE, DDEA ou CVRH) ou 1 a (CVRH de Paris).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE, de la ou du CVRH dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 4 janvier 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 22 octobre 2009 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
Mlle Charlotte LECA, inspectrice des finances, chargée de mission, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, Mme Claude HÉDOUX et M. Claude CANET, attachés principaux d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, recoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'arrêté du 2 juin 2008 modifié portant délégation de signature à l'inspection générale des finances est abrogé.
Arrêté du 2 novembre 2009 modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
233-4 du code de commerce, une participation dans une entreprise assujettie doit être notifiée par cette ou ces personnes au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, préalablement à sa réalisation, lorsque l'une de ces deux conditions est remplie :
« ― l'entreprise assujettie devient, ou cesse d'être, la filiale de cette ou ces personnes.
Les opérations de prise ou d'augmentation de participation sont soumises à l'autorisation préalable du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions suivantes :
« 1° Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification et de tous les documents exigés, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
« Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dispose alors d'un maximum de soixante jours ouvrables à compter de la date de l'accusé écrit de réception pour procéder à l'évaluation de l'opération.
« L'accusé écrit de réception précise la date d'expiration de la période d'évaluation.
« 2° Le Comité des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement peut, pendant la période d'évaluation, s'il y a lieu, et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire pour mener à bien l'évaluation.
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de ces informations complémentaires, le Comité en accuse réception par écrit au candidat acquéreur.
« Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue.
Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a la faculté de formuler d'autres demandes visant à recueillir des informations complémentaires ou des clarifications, mais ces demandes ne peuvent donner lieu à une suspension de la période d'évaluation.
« 3° Le Comité des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement peut porter la suspension mentionnée à l'alinéa précédent à trente jours ouvrables :
« a) Si le candidat acquéreur est établi hors de la Communauté ou relève d'une réglementation non communautaire ;
« b) Ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européenne 2006/48/CE, 85/611/CEE, 92/49/CEE, 2002/83/CE, 2004/39/CE ou 2005/68/CE.
« 4° Si le Comité des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, il en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en indiquant les motifs de cette décision.
« A la demande du candidat acquéreur, le comité publie les motifs de sa décision sur le site mentionné à l'article R.
« 5° Si, à l'échéance de la période d'évaluation, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ne s'est pas opposé par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée.
« 6° Le Comité des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.
« 7° Lorsque le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a été saisi de plusieurs notifications prévues à l'article L.
511-12-1 du code monétaire et financier concernant le même établissement de crédit ou la même entreprise d'investissement, il procède à leur examen conjoint, dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats.
« Lorsque, en vertu de dispositions législatives ou statutaires, le nombre ou la répartition des droits de vote est limité par rapport au nombre ou à la répartition des actions ou parts sociales auxquelles ils sont attachés, les pourcentages prévus dans le présent chapitre et les dispositions décrites à l'article 4 ci-après sont, respectivement, calculés et mises en œuvre en termes d'actions ou de parts sociales.
Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une cession, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en accuse réception par écrit au déclarant.
« Le comité dispose d'un délai de soixante jours ouvrables pour faire savoir au déclarant et à l'entreprise assujettie que, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente, cette opération remet en cause les conditions auxquelles était subordonné l'agrément.
511-12 du code monétaire et financier, lorsqu'une entreprise relevant du droit d'un Etat qui n'est ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande, en application du présent article, à prendre dans une entreprise assujettie une participation ayant pour effet de faire de celle-ci sa filiale et que la Commission européenne a constaté que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un Etat membre n'ont pas accès au marché de cet Etat tiers ou n'y bénéficient pas du même traitement que les établissements de crédit ou les entreprises d'investissement qui y ont leur siège, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
« ― informe la Commission européenne du projet de prise de participation qui lui a été soumis, si la Commission avait demandé à l'être de tout projet originaire de cet Etat tiers ;
« ― le cas échéant, suspend ou limite sa décision, sur demande du Conseil ou de la Commission européenne.
b) Le second alinéa devient l'alinéa unique.
Les mots : « , en outre, » sont supprimés et les mots : « à 5 % » sont remplacés par les mots : « au vingtième ».
« Pour l'application du présent chapitre, les droits de vote sont calculés conformément aux dispositions des I et IV de l'article L.
4° Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les informations financières susmentionnées comprennent, pour chaque associé ou actionnaire :
« a) S'il s'agit d'une personne morale dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé : l'ensemble des documents qu'elle est tenue de porter à la connaissance du public ;
« b) S'il s'agit d'une personne morale autre que celles mentionnées au a : les documents comptables sociaux, le cas échéant consolidés, certifiés du dernier exercice clos et leurs notes annexes, ainsi que toute autre information relative à des faits susceptibles d'affecter de façon significative sa situation financière ;
5° Au cinquième tiret de l'article 7, les mots : « pour lesquels un prestataire de services d'investissement a obtenu l'approbation du Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de bourse » sont supprimés.
« Lorsque l'entreprise assujettie est un prestataire de services d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en informe l'Autorité des marchés financiers dans un délai de cinq jours ouvrés.
L'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai d'un mois à compter de cette déclaration pour faire savoir au Comité et au déclarant que la désignation mentionnée au premier alinéa du présent article n'est pas compatible avec l'approbation du programme d'activité précédemment délivré.
« Les établissements financiers autres que les entreprises d'investissement et que les établissements de paiement, qui ont leur siège social en France et qui détiennent directement ou indirectement un pouvoir effectif de contrôle sur un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement assujettis, doivent déclarer immédiatement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les modifications de leur situation portant sur :
« a) La dénomination sociale ;
« b) La composition du collège des associés, dans une société en nom collectif ;
« c) L'identité du ou des commandités, dans une société en commandite ;
« d) Les règles de calcul des droits de vote ;
« e) Les accords passés entre associés ou actionnaires relatifs aux éléments mentionnés à l'article 4 du présent règlement ;
« f) Les stipulations prises en application de l'article L.
« g) L'adresse du siège social.
a) Dans la première phrase du a, les mots : « qui ont acquis, dans l'établissement étranger, soit le pouvoir effectif de contrôle, soit le tiers, le cinquième ou le dixième du total des droits de vote » sont remplacés par les mots : « qui ont, dans l'établissement étranger, soit acquis ou perdu le pouvoir effectif de contrôle, soit franchi, à la hausse ou à la baisse, les seuils mentionnés à l'article 2.1 du présent règlement » ;
b) Au deuxième tiret du b, les mots : « du Conseil des marchés financiers et, le cas échéant, de la Commission des opérations de bourse, » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité des marchés financiers, ».
9° A l'article 14, les mots : « au présent règlement » sont remplacés par les mots : « aux chapitres II et III du présent règlement » et les mots : « le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse » sont remplacés par les mots : « l'Autorité des marchés financiers ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « sous réserve », sont insérés les mots : « des dispositions de l'article 2 du présent règlement et » ;
« L'autorisation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'une modification de la situation d'un prestataire de services d'investissement portant sur les services d'investissement ou les instruments financiers ayant fait l'objet d'une approbation de l'Autorité des marchés financiers est réputée accordée deux mois après que cette autorité, immédiatement saisie par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, a fait savoir au Comité et au déclarant que cette modification était compatible avec le programme d'activité précédemment approuvé en application des articles L.
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers pendant plus de deux mois vaut approbation de cette modification.
Le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 5 de son article 2.
Pour l'application de ce règlement en Polynésie française, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.
121-24 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à la région Ile-de-France et aux régions d'outre-mer à la date de publication du décret relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans ces mêmes régions.
Elles prennent effet dans chaque région métropolitaine autre que la région Ile-de-France et en Corse à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard le 1er janvier 2010.
« ― le secrétaire général du comité interministériel des villes disposant de quatre voix ;
« ― le directeur général de l'action sociale disposant d'une voix ;
« ― le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire disposant d'une voix ;
1° Au huitième alinéa (7°), les mots : « et notifie aux directeurs régionaux de l'agence » sont supprimés ;
1° La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « directeurs régionaux et aux autres » sont supprimés.
« Le représentant de l'Etat dans la région, le département, la collectivité territoriale de Corse et dans les départements d'outre-mer, délégué de l'agence, en est l'ordonnateur secondaire pour les programmes d'intervention et les crédits qui lui sont délégués par le directeur général.
« Le délégué assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de convention.
Il attribue les subventions allouées par l'agence et signe avec la personne bénéficiaire les conventions dont ces subventions sont assorties.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « dans le département » sont supprimés ;
- Le délégué de l'agence dans chaque région ou en Corse assure la coordination de l'action des délégués départementaux et veille à la mise en œuvre par ceux-ci des orientations définies par le conseil d'administration de l'agence et des instructions fixées par le directeur général.
121-24 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par le directeur régional » sont remplacés par les mots : « par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Les fonctionnaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense exercent leurs fonctions au ministère de la défense et dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle.
Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend plusieurs grades répartis comme suit :
― Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et d'hébergement et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades, des personnes hébergées et de leur environnement.
Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils exerçant les fonctions de brancardier assurent le transport, l'accompagnement et la manutention des patients dans les établissements de santé ou dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R.
Les aides-soignants exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale sont recrutés sans concours, sans condition de titres ou de diplômes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins, au 1er janvier de l'année de recrutement.
En vue de permettre l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés civils dans le grade d'aide-soignant civil, une formation à la préparation du concours d'entrée dans les écoles d'aides-soignants est organisée pour les agents sélectionnés selon les modalités figurant à l'article 12 du présent décret.
Pour exercer leurs fonctions, les aides-soignants doivent posséder les titres, diplômes ou certificat leur permettant d'exercer dans l'une des branches d'activité professionnelle suivantes :
Les aides-soignants civils sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe sur titre complété d'une épreuve d'admission ;
2° Dans la limite de 35 % des recrutements d'aides-soignants effectués dans l'année en application du 1°, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés civils régis par le présent décret et comptant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont organisés les recrutements.
Pour être admis à concourir pour l'accès au grade d'aide-soignant civil au titre du 1° de l'article 10 du présent décret, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
― du diplôme d'aide médico-psychologique ;
― du certificat d'aptitude à la fonction d'aide-soignant ;
― d'une attestation aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture obtenue dans les conditions prévues aux R.
Peuvent également être admis à concourir les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
- Le recrutement des aides-soignants civils au titre du 2° de l'article 10 s'effectue après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente conformément aux dispositions suivantes :
- L'ancienneté des candidats mentionnés au I du présent article est appréciée au 1er janvier de l'année pour laquelle la sélection est organisée.
- La formation dispensée au profit des agents sélectionnés en application du 2° du I est financée par l'employeur.
- Les agents recrutés dans le grade d'aide-soignant civil à l'issue de la formation mentionnée au 2° du I s'engagent à servir dans les établissements mentionnés à l'article 2 pendant une période de trois ans.
Les règles générales d'organisation du concours mentionnées au 1° de l'article 10 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du jury sont nommés par un arrêté du ministre de la défense.
Le concours est ouvert par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les différentes branches d'activités professionnelles.
― Les candidats admis au concours prévu au 1° de l'article 10 du présent décret sont nommés dans le premier échelon du grade d'aide-soignant civils et accomplissent un stage d'une durée d'un an, sous réserve des dispositions prévues au décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les aides-soignants stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables.
― Les aides-soignants civils qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, exerçaient les fonctions d'aide-soignant dans le secteur privé ou associatif ainsi que dans la fonction publique hospitalière ou dans la fonction publique territoriale bénéficient lors de leur nomination en qualité d'aide-soignant de classe normale d'une reprise d'ancienneté, sous réserve que les intéressés justifient de la possession des titres visés à l'article 11 pour l'exercice de leurs fonctions antérieures.
Cette reprise d'ancienneté est égale à la totalité des services.
Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté sont classés à l'échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d'échelon donnant accès à l'échelon supérieur définie par le décret du 11 mai 2016 précité.
― Les candidats recrutés au titre du 2° de l'article 10 sont classés dans le grade d'aide-soignant civil conformément au III de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 précité pour les agents des services hospitaliers de classe normale et conformément au II de ce même article 4 pour les agents des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure.
― A compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé et les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées régis par le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 modifié portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
- Les fonctionnaires de 2° classe relevant du corps des agents techniques du ministère de la défense régis par le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 susvisé, exerçant des fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés telles que définies par le présent décret dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont intégrés sur leur demande dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Cette demande d'intégration doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
- Les fonctionnaires mentionnés aux I et II sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Les agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides, détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées détachés dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
― Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 19 du présent décret et détachés dans le corps des agents civils des services hospitaliers du service de santé des armées, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont maintenus en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu'au terme normal de leur détachement.
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 19 du présent décret et détachés dans le corps des agents techniques du ministère de la défense en tant qu'agent technique de 2e classe pour exercer des fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés, telles que définies par le présent décret, dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont maintenus en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu'au terme normal de leur détachement.
- Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé au 2e alinéa de l'article 17 du présent décret, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
- Les services accomplis par ces agents dans leur position de détachement dans l'un des corps mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
― Les agents stagiaires relevant de l'un des corps dont les membres font l'objet de l'intégration dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense poursuivent leur stage dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides, des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
- Les lauréats aux concours de recrutement des corps des agents techniques du ministère de la défense de 2e classe, ouverts avant la date de publication du présent décret, exerçant des fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés telles que définies par le présent décret dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont nommés, sur leur demande, en qualité de stagiaire dans le nouveau corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
A compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides régi par le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, ceux relevant du corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régi par le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ceux relevant du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées régi par le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense en application de l'article 22 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant ci-dessous.
Les agents anciennement classés dans l'échelle 3 sont reclassés comme suit :
Ancienneté acquie
Les services accomplis dans les corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des aides-soignants civils du service de santé des armées sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
― Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 22 et détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense conformément aux dispositions de l'article 23, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
- Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités à l'article 24 et détachés dans le corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, dans le corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou dans le corps des aides-soignants civils du service de santé des armées sont également intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu'au terme normal de leur détachement.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans l'un des corps mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps.
- Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 17, l'administration d'accueil peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans les anciens corps, à leur intégration directe dans le nouveau corps, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les aides-soignants stagiaires relevant de l'un des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense au titre de l'article 22 poursuivent leur stage dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, des aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou des aides-soignants civils du service de santé des armées ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès aux grades d'avancement dans les corps des aides-soignants, mentionnés à l'article 22, demeurent valables pour la promotion dans les grades équivalents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2009.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard du corps d'intégration et siègent en formation commune.
Abroge Décret n°90-360 du 23 avril 1990 - Titre III : Corps des agents des services hospi...
Abroge Décret n°92-454 du 20 mai 1992 - TITRE Ier : CORPS DES AIDES-SOIGNANTS.
Abroge Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - TITRE III : AIDES-SOIGNANTS.
Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre II : Recrutement.
Abroge Décret n°98-606 du 16 juillet 1998 - Chapitre V : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°98-607 du 16 juillet 1998 - Chapitre III : Détachement.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et à celles du présent décret.
― Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend quatre grades classés dans les échelles instituées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 modifié instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat :
― le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils classé à l'échelle 3 de rémunération ;
― le grade d'aide-soignant de classe normale, classé à l'échelle 4 de rémunération ;
― le grade d'aide-soignant de classe supérieure classé à l'échelle 5 de rémunération ;
― le grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle classé à l'échelle 6 de rémunération.
- Les grades situés dans les échelles 3, 4 et 5 comportent 11 échelons.
- Le grade situé dans l'échelle 6 comporte 7 échelons.
Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont recrutés sans concours, sans condition de titres ou de diplômes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret.
― Le recrutement fait l'objet d'un avis de recrutement affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les services du ministère de la défense, dans les hôpitaux des armées ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les services organisant le recrutement.
L'avis de recrutement est publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Cet avis doit, en outre, être diffusé dans le même délai dans les agences locales de Pôle Emploi situées dans le ou les départements concernés.
L'avis de recrutement indique : le nombre de postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien d'admission.
Le dossier de candidature établi par les candidats comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé mentionnant, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés avec leur durée.
- L'examen des dossiers est confié à une commission composée d'au moins trois membres dont un au moins appartient à un service autre que celui dans lequel les emplois sont à pourvoir.
Les membres de cette commission sont nommés par un arrêté du ministre de la défense.
- Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.
Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Les candidats retenus sont nommés en qualité de stagiaire au 1er échelon du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense sous réserve des dispositions prévues par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Si ce stage est jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine s'ils étaient fonctionnaires.
En vue de permettre l'accès des agents des services hospitaliers qualifiés civils dans le grade d'aide-soignant, une formation à la préparation du concours d'entrée dans les écoles d'aides-soignants est organisée pour les agents sélectionnés selon les modalités figurant à l'article 12 du présent décret.
Pour être admis à concourir pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale au titre du 1° de l'article 10 du présent décret, le candidat doit, selon la branche d'activité professionnelle correspondante, être titulaire :
― d'une attestation aux fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture obtenue dans les conditions prévues aux articles R.
Le recrutement des aides-soignants civils de classe normale au titre du 2° de l'article 10 du présent décret s'effectue après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'ancienneté des candidats est appréciée au 1er janvier de l'année pour laquelle la sélection est organisée.
Les agents retenus en vertu de l'alinéa précédent qui détiennent l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 du présent décret sont nommés dans le grade d'aide-soignant de classe normale au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la sélection professionnelle est organisée.
Les agents retenus en vertu du premier alinéa du présent article qui ne détiennent pas l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 du présent décret suivent, préalablement à leur nomination dans le grade d'aide-soignant de classe normale, une formation préparant à l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 11 du présent décret.
Leur nomination dans le grade d'aide-soignant de classe normale est subordonnée à l'obtention de ce diplôme à la fin de cette formation.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de la sélection professionnelle et de la durée maximale de formation.
La formation obtenue dans le cadre de la sélection professionnelle est financée par l'employeur.
Les modalités de la prise en charge financière pendant leur formation des agents sélectionnés au titre du présent article peuvent faire l'objet d'une convention entre le ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle dans lesquels les agents précités exercent leurs fonctions.
Les aides-soignants recrutés selon ces dispositions s'engagent à servir dans les établissements mentionnés à l'article 2 du présent décret pendant trois ans.
― Les candidats admis au concours prévu au 1° de l'article 10 du présent décret sont nommés dans le premier échelon du grade d'aide-soignant de classe normale et accomplissent un stage d'une durée d'un an, sous réserve des dispositions prévues au décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Les aides-soignants stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les agents qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté sont classés à l'échelon auquel cette reprise leur donne droit, sur la base de la durée moyenne d'échelon donnant accès à l'échelon supérieur définie par le décret du 29 septembre 2005 susvisé.
L'avancement aux grades d'aide-soignant de classe supérieure et d'aide-soignant de classe exceptionnelle a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe supérieure les aides-soignants de classe normale ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être détachés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense :
― en qualité d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un titre, diplôme ou attestation mentionné à l'article 11 du présent décret ;
― en qualité d'agent des services hospitaliers qualifiés civils, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la même catégorie, dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine dans la limite de la durée de l'échelon du grade d'accueil.
Les services effectués dans leurs corps et grade d'origine sont considérés comme étant effectués dans leur corps et grade de détachement.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et ayant au moins un an de services effectifs dans cette position peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la commission administrative paritaire.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de fonctionnaires faisant l'objet de l'intégration demeurent compétentes à l'égard du corps d'intégration et siègent en formation commune.
« Pour se présenter au concours prévu à l'article 3, les candidats régis par le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation à la charge de l'employeur en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
Le titre III intitulé « Corps des agents des services hospitaliers qualifiés » composé des articles 37 à 41 du décret du 23 avril 1990 susvisé portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
― Le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d'infirmier et d'aide-soignant des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées et le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 modifié portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées sont abrogés.
- Le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 28 août 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
L'annexe 2 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « L'autorité sanitaire s'assure de la conformité des conditions particulières exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et des conditions communes exigées des véhicules de transports sanitaires terrestres des types A, B et C et de la catégorie D, pour la délivrance des autorisations de mise en service des véhicules, suivant les deux modalités suivantes :
« Art. 7.-Les conditions particulières de portée nationale exigées des véhicules de transport sanitaire des types A, B et C, ainsi que la liste des équipements obligatoires pour ces véhicules, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les conditions communes exigées des véhicules des types A, B et C et de la catégorie D, complémentaires aux prescriptions de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ” figurent à l'annexe 5 du présent arrêté.
« Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent :»
CONDITIONS PARTICULIÈRES EXIGÉES DES VÉHICULES
DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES DES TYPES A, B ET C
Tous les véhicules circulant sur le territoire français doivent être équipés conformément au 6.
5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière ”.
5 de la norme NF EN 1789 " véhicules de transport sanitaire et leurs équipements ― ambulance routière explicitée dans le guide d'application et reprise en III de la présente annexe, doivent être adaptés aux interventions médicalisées des SMUR et, le cas échéant, complétés sous la responsabilité du médecin-chef du SMUR.
NORME DE CONFORMITÉ
Station fixe d'oxygène, minimum 2 000 l, conditions normales de
température et de pression, détendeur, débilitre avec robinet de
régulation permettant un débit maximal d'au moins 15 l / min,
raccord rapide
Oxygène portable : capacité minimum totale de 2 000 l, dont au
moins une bouteille de 400 l, conditions normales de température
et de pression, détendeur, débilitre avec robinet permettant un
débit d'eau d'au moins 15 l / min, raccord rapide optionnel
Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la
température interne à 4° C (+ ou ― 2° C) pendant au
moins 2 heures
1 chasuble réfléchissante
2 masques de type FFP2 à usage unique
Matériel de nettoyage et de désinfection immédiate du matériel
Toute annuité non payée à l'échéance porte à titre de pénalité de retard un intérêt de 5 p.
100 courant de plein droit et sans mise en demeure depuis le lendemain de l'échéance jusqu'au jour du remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles contre le débiteur.
En outre, la déchéance du terme peut être invoquée en cas de non-paiement de deux annuités, en intérêts ou capital, échues.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes à compter du 1er octobre 2009.
― internes en médecine de 5e année jusqu'au 31 décembre 2009
― internes en médecine de 5e année à partir du 1er janvier 2010
Arrêté du 28 octobre 2009 approuvant la fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts de portefeuille, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de TAITBOUT Prévoyance et du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la caisse de prévoyance La Boétie au profit de l'institution de prévoyance NOVALIS Prévoyance.
Arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R.
5124-44 du même code, en vue de l'administration dans les conditions prévues aux articles R.
L'arrêté du 7 février 2007 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R.
BUPIVACAINE B BRAUN 0,25 POUR CENT (2,5 mg/ml), solution injectable.
DOBUTAMINE WINTHROP 250 mg/20 ml, solution à diluer pour perfusion.
METRONIDAZOLE B BRAUN 0,5 POUR CENT, solution pour perfusion.
VERSED 2 mg/2 ml, solution injectable (IV).
Pénicilline sodique
PROTOXYDE D'AZOTE MEDICINAL AGA MEDICAL, gaz pour inhalation, en bouteille.
Protoxyde d'azote/oxygène
ANTASOL 135, gaz pour inhalation, en bouteille.
ENTONOX 135 bar, gaz pour inhalation, en bouteille.
KALINOX 170 bar, gaz pour inhalation, en bouteille.
OXYNOX 135, gaz pour inhalation, en bouteille.
CISPLATINE DAKOTA PHARM 1 mg/ml, solution injectable.
CISPLATINE DAKOTA PHARM 10 mg/20 ml, solution injectable pour perfusion, en flacon.
CISPLATYL 10 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion (IV), en flacon.
CISPLATYL 50 mg, solution injectable IV.
ADRIBLASTINE 150 mg, lyophilisat (à dissolution rapide) pour usage parentéral, en flacon.
CHLORHYDRATE DE DOXORUBICINE DAKOTA PHARM 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral, en flacon.
MYOCET 50 mg, poudre et pré-mélanges pour solution à diluer pour dispersion liposomale pour perfusion.
Fluoro-uracile
FLUORO-URACILE MEDAPHARMA 250 mg/5 ml, solution injectable, en flacon.
LEDERTREXATE 1 000 mg, lyophilisat pour usage parentéral.
METHOTREXATE BELLON 500 mg/20 ml, solution injectable.
MITOXANTRONE EDEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
VINCRISTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT 1 mg/1 ml, solution injectable IV.
VINCRISTINE TEVA 0,1 POUR CENT (1 mg/1 ml), solution injectable (IV).
Outre les garanties prévues par la législation en vigueur, le cheptel vif et mort ainsi que les récoltes appartenant à l'emprunteur sont frappés, au profit du Trésor, d'un privilège spécial qui s'exerce dans les conditions définies aux quatre premiers alinéas de l'article 672.
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
Arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009
Une campagne de vaccination est conduite sur l'ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009.
La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque.
L'organisation de la campagne est assurée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Elle repose, à partir du 12 novembre 2009, sur des centres spécifiques ainsi que sur des équipes mobiles de vaccination notamment appelées à intervenir dans les lieux de vie collective ou fermés.
Pour les besoins de la campagne, le représentant de l'Etat procède à toute réquisition nécessaire dans le cadre prévu à l'article L.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 27 février 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009
Arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
« Art. 20.-Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé à l'article L.
Arrêté du 2 novembre 2009 constatant pour la campagne 2009 les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs et fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation
- Pour l'année 2009, compte tenu de l'absence de dépassement des plafonds des superficies pour le supplément au paiement à la surface pour le blé dur dans les zones traditionnelles, aucune réduction des aides n'est opérée à ce titre.
- Pour l'année 2009, les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe I.
- Pour l'année 2009, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 15,48 % est constaté pour la sous-superficie de base France territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinés à la transformation.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe II pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GP FRUITIER MONTALBANAIS
SCA LES VERGERS ENSOLEILLES
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
L'article 72 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'aménagement d'un certain nombre de dispositions de niveau législatif relatives à la régulation économique du cinéma.
Il s'agit, tout d'abord, de la régulation de la diffusion cinématographique : conditions de délivrance de l'agrément des groupements et ententes de programmation cinématographique ; engagements de programmation des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma.
Le Gouvernement est également habilité à aménager les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des formules d'accès illimité au cinéma.
Il est, enfin, autorisé à aménager les conditions de cession des droits de représentation cinématographique et des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques notamment par des éditeurs de services de médias à la demande.
Ce champ de l'habilitation permet en particulier de prévoir une rémunération minimale des titulaires de droits.
La présente ordonnance a ainsi pour objet de permettre la modification ou la création, dans le nouveau code du cinéma et de l'image animée issu de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, de dispositions législatives relatives à l'encadrement et à la régulation des rapports entre les différents acteurs économiques intervenant dans la diffusion des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
Elle modernise le cadre législatif permettant l'articulation du droit de la concurrence et du droit du cinéma et vise à améliorer les outils de régulation des relations entre détenteurs de droits et diffuseurs des œuvres, au bénéfice de la création et de la diversité de l'offre cinématographique.
Elle s'appuie largement sur les propositions du rapport Cinéma et concurrence , remis en mars 2008 aux ministres chargés de la culture et de l'économie par Anne PERROT, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, et Jean-Pierre LECLERC, conseiller d'Etat, ainsi que sur le rapport relatif aux engagements de programmation remis en mars 2009 par le médiateur du cinéma à la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
En vertu des dispositions de l'article d'habilitation, l'ordonnance doit être prise dans un délai de huit mois suivant la publication de la loi du 5 mars 2009 précitée, soit le 7 novembre 2009 au plus tard.
Tout d'abord, l'ordonnance modifie le champ d'application et améliore le régime des engagements de programmation cinématographique, dispositif issu à l'origine de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, aujourd'hui codifié aux articles L.
En effet, ce dispositif, qui soumet certains exploitants à des obligations de programmation afin d'assurer la diversité de l'offre cinématographique et la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général sur l'ensemble du territoire, a eu un rôle largement bénéfique pour toute la filière et pour le public du cinéma.
Il est néanmoins apparu souhaitable que cette réglementation originale soit adaptée pour tenir compte de l'évolution récente du secteur de l'exploitation cinématographique.
Le médiateur du cinéma, dans son rapport de mars 2009, après avoir dressé un bilan positif du dispositif, a notamment recommandé une redéfinition du champ d'application des engagements de programmation afin d'appréhender de façon plus cohérente les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui y sont soumis.
Il a également préconisé une meilleure prise en compte de la situation concurrentielle au plan local pour préciser, au cas par cas, les engagements que doivent prendre les opérateurs concernés.
Son rapport propose enfin que le médiateur soit associé à la procédure de souscription et de suivi des engagements de programmation en reprenant les fonctions jusque-là exercées par le comité consultatif de la diffusion cinématographique et en se substituant à cette instance qui serait supprimée.
L'ordonnance reprend et formalise ces propositions.
Elle étend, ensuite, les compétences du médiateur du cinéma en élargissant le domaine de la procédure de conciliation préalable qu'il est chargé de mettre en œuvre en cas de litiges précontractuels relatifs à l'accès des films aux salles et des salles aux films, procédure prévue à l'origine par l'article 92 de la loi du 29 juillet 1982 précitée, codifiée aux articles L.
Traduisant l'efficacité de cette institution spécifique, la plus adaptée pour assurer avec efficacité et rapidité une régulation du secteur qui favorise le fonctionnement concurrentiel des marchés en même temps que la réalisation d'objectifs d'intérêt général selon les termes du rapport Cinéma et concurrence précité, le champ d'intervention du médiateur est élargi à l'ensemble des conditions d'exploitation, notamment économiques, des œuvres cinématographiques en salle.
Le médiateur est également chargé de favoriser la résolution des litiges entre exploitants et distributeurs liés à la méconnaissance de leurs engagements contractuels réciproques.
Cette nouvelle compétence prendra appui sur le contenu des contrats de concession des droits de représentation cinématographique dont l'existence est désormais prévue au niveau législatif par la présente ordonnance.
Enfin, il pourra connaître de la fixation des délais à partir desquels les œuvres peuvent être exploitées en vidéo physique, comme l'a prévu la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection des droits sur internet, et sur les services de médias audiovisuels à la demande.
L'ordonnance réforme, en outre, le dispositif relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance, dites cartes illimitées .
En effet, cette réglementation définit un prix de référence qui sert d'assiette pour la rémunération des ayants droit, dès lors que les formules commerciales de cartes illimitées ne permettent plus d'asseoir cette rémunération sur le droit d'entrée payé par le spectateur.
Dès lors, cette réglementation, et plus spécifiquement la détermination du niveau de ce prix de référence, vise à trouver un juste équilibre entre demande de transparence de la part des titulaires de droits et protection du secret des affaires des exploitants émetteurs des cartes.
La commission chargée de donner un avis préalable aux agréments de ces cartes par le CNC, présidée par un membre du Conseil d'Etat, a réalisé en février 2008 un bilan de la pratique du régime juridique prévu par les textes.
En outre, le Conseil de la concurrence, saisi par le Gouvernement d'un projet, finalement abandonné, de modification de ce dispositif, a, par avis en date du 30 juin 2008, recommandé de faire reposer la fixation du prix de référence sur des bases économiques objectives et de confier aux pouvoirs publics, et, en particulier, au CNC, le soin d'en apprécier le niveau.
L'ordonnance met en œuvre les recommandations du Conseil de la concurrence en prévoyant la fixation et l'appréciation du prix de référence servant à la rémunération des ayants droit en fonction de données économiques mesurables.
Dans ce cadre, le président du CNC devra s'assurer que le prix de référence est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès.
Par ailleurs, elle précise certains aspects du dispositif et apporte des aménagements d'ordre rédactionnel au texte d'origine, issu de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques et aujourd'hui codifié aux articles L.
L'ordonnance institue par ailleurs des règles nouvelles relatives aux conditions de cession des droits de représentation des œuvres cinématographiques en salles, d'une part, et des droits d'exploitation des œuvres cinématographiques par des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, d'autre part.
En ce qui concerne les conditions de concession des droits de représentation cinématographique, l'ordonnance impose tout d'abord que le contrat de concession conclu entre le distributeur et l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques comporte certaines stipulations.
L'exigence d'un écrit comportant des mentions obligatoires n'est pas nouvelle dans la réglementation.
En effet, une décision réglementaire n° 68 du 25 mars 1993 du Centre national de la cinématographie relative aux contrats écrits, récemment abrogée par l'ordonnance du 24 juillet 2009 précitée, imposait déjà que les contrats de concession des droits de représentation cinématographique soient constatés par un écrit comportant, au minimum, certaines mentions obligatoires.
Cette réglementation, qui pouvait donner lieu en théorie à l'application de sanctions administratives, est toutefois restée inappliquée, les professionnels ayant pris l'habitude, avec l'accroissement du nombre de sorties en salles et l'accélération corrélative de l'exploitation des œuvres cinématographiques, de ne recourir au contrat écrit que de manière exceptionnelle.
Le retour à l'exigence d'un écrit a été préconisé par le rapport Cinéma et concurrence , comme pouvant constituer l'une des réponses à certaines pratiques abusives existant dans le secteur de l'industrie cinématographique.
Le médiateur du cinéma a également formulé la même recommandation afin d'améliorer la transparence entre les différents opérateurs économiques du secteur et par là même de faciliter la résolution des litiges.
La formalisation du contrat de concession pourra permettre aux parties, en cas de litige portant sur les conditions d'exploitation de l'œuvre en salle, de s'en prévaloir à titre probatoire devant le médiateur du cinéma dans le cadre de sa nouvelle compétence en matière contractuelle ou, le cas échéant, devant les juridictions.
Le contrat pourra en effet constituer, dans ce cadre, un outil efficace d'administration de la preuve.
En outre, à l'inverse, la pratique différenciée d'un même opérateur selon la partie avec laquelle il contracte pourrait témoigner, dans certains cas, de situations concurrentielles déséquilibrées.
Toujours dans le champ de l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques, l'ordonnance instaure la règle d'une rémunération minimale des distributeurs, représentant les ayants droit, qui concèdent les droits d'exploitation des œuvres aux exploitants.
En effet, les dispositions actuelles du code du cinéma et de l'image animée prévoient que la concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique de longue durée ne peut, en principe, être consentie à un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques que moyennant une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation de cette œuvre.
Le système actuel de la rémunération proportionnelle de l'ensemble des acteurs économiques de la chaîne repose sur une logique économique forte, à savoir le partage des risques ― mais aussi des succès ― dans une industrie aux résultats particulièrement aléatoires.
Le principe d'une rémunération proportionnelle calculée sur le prix du billet payé par le spectateur conduit ainsi chacun des opérateurs à participer à la promotion de l'œuvre.
Il est également un moyen efficace de mettre en œuvre les règles gouvernant la rémunération des auteurs, l'article L.
132-25 du code de la propriété intellectuelle imposant une rémunération proportionnelle au prix payé par le public.
Le principe de participation proportionnelle aux recettes ne permet pas néanmoins de garantir aux distributeurs ― et, par voie de conséquence, à l'ensemble des titulaires de droits ― une rémunération suffisante lorsque l'exploitant, qui dispose de la complète liberté de fixer ses prix, pratique, de façon ponctuelle ou durable, des tarifs particulièrement bas.
Il s'agit d'une question ancienne, un temps partiellement réglée par un code de bonne conduite sur les politiques promotionnelles des salles de cinéma négocié et conclu entre les organisations professionnelles d'exploitants et de distributeurs en janvier 1999.
Ce code de bonne conduite prévoyait notamment que les exploitants informent préalablement les distributeurs des opérations promotionnelles ayant une incidence tarifaire pour les œuvres cinématographiques programmées, au plus tard deux semaines avant le début de ces opérations.
Celles-ci devaient, de plus, être limitées à deux semaines par an et par établissement cinématographique, lorsqu'elles entraînaient des avantages tarifaires s'appliquant indifféremment à tous les spectateurs.
Le code de bonne conduite de 1999 a rapidement suscité des difficultés au regard des règles du droit de la concurrence, ce qui a conduit le Conseil de la concurrence à ouvrir une procédure afin d'apprécier le caractère anticoncurrentiel de certaines de ses stipulations.
Cette procédure a donné lieu à une décision du 10 mai 2007, dans laquelle le conseil a estimé légitime, au plan économique, que les acteurs en amont se préoccupent du prix des places sur lequel est assise leur rémunération .
Il a néanmoins considéré que l'interdépendance entre les revenus des acteurs de la filière, qui résulte des modalités de partage des recettes liées à l'exploitation, ne constitue qu'une contrainte sur l'organisation verticale de la filière et ne saurait justifier que des acteurs situés à un même niveau de la chaîne se coordonnent entre eux pour peser sur la fixation des prix ou contraindre des politiques tarifaires .
Dès lors, la conclusion d'un code de bonne conduite négocié collectivement par les acteurs économiques du secteur ne pouvait plus constituer un instrument efficace de régulation du prix du billet de cinéma de nature à assurer aux concédants des droits d'exploitation en salles une rémunération minimale.
Face à cette situation, le rapport Cinéma et concurrence précité a détaillé un certain nombre de propositions visant à concilier le principe de liberté de fixation des prix et la garantie légitime pour les distributeurs et, par voie de conséquence, pour l'ensemble des titulaires de droit, d'une rémunération minimale.
La préconisation majeure retenue par l'ordonnance consiste à assortir les règles actuelles de partage de la recette d'une garantie de rémunération minimale des distributeurs.
Cette option apparaît respectueuse des règles de concurrence en ce qu'elle accorde aux distributeurs une garantie sur leur rémunération tout en laissant aux exploitants la liberté de fixer leurs prix d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
Cette garantie permettra ainsi de concilier les objectifs complémentaires poursuivis par le dispositif et affirmés par la réglementation que sont les intérêts des spectateurs et le maintien d'une offre cinématographique diversifiée.
La garantie ne joue d'ailleurs que par comparaison avec la rémunération moyenne hebdomadaire par œuvre cinématographique du distributeur et permet donc à l'exploitant de déployer une gamme diversifiée de prix publics.
Ce n'est que dans le cas où la politique tarifaire conduit à ce qu'en moyenne sur la semaine cinématographique la rémunération par entrée du distributeur qui concède les droits d'exploitation est inférieure à une valeur minimale déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie que la rémunération minimale est due.
Cette garantie sera établie pour un nombre déterminé de semaines à compter de la date de sortie en salles de l'œuvre.
Enfin, en matière d'exploitation des œuvres cinématographiques par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, l'ordonnance fixe la règle d'une rémunération due aux concédants des droits d'exploitation, pour l'accès effectif à une œuvre par l'utilisateur d'un service, adaptée à la catégorie de service concernée, en fonction notamment de l'offre commerciale proposée au public et de la date de sortie en salles de l'œuvre.
L'ordonnance prévoit également la possibilité d'instaurer, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie, une rémunération minimale au profit du concédant des droits d'exploitation.
Il s'agit là encore de l'une des préconisations du rapport Cinéma et concurrence , permettant de garantir la rémunération de la création et étroitement liée à la cohérence économique de la chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques.
Un tel dispositif, dont les objectifs sont explicités par la réglementation, vise ainsi à assurer, d'une part, le développement et le maintien de la diversité de l'offre cinématographique sur les services à la demande et, d'autre part, la pleine application de la nouvelle chronologie des médias, mise en place par l'article 17 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, en permettant une cohérence économique dans la valorisation des droits conforme à cette chronologie.
Appelée de leurs vœux par les signataires de l'accord professionnel du 6 juillet 2009 portant sur le réaménagement de la chronologie des médias, cette mesure est en effet indissociable de l'organisation des séquences successives d'exploitation des œuvres, déterminée par les articles L.
La juste valorisation de l'exploitation des œuvres sur ces nouveaux services s'inscrit par ailleurs dans la poursuite de l'objectif général de sauvegarde de la création et des droits des ayants droit et contribuera nécessairement au développement d'une offre légale enrichie, en incitant les titulaires de droits à mettre à disposition plus rapidement et plus systématiquement leurs œuvres.
La rémunération minimale, qui s'appliquera pendant une durée limitée d'exploitation de l'œuvre adossée à la chronologie des médias, conciliera ainsi les intérêts de la création avec la nécessité de permettre au plus grand nombre d'utilisateurs d'accéder à ces nouveaux services, en laissant aux éditeurs la liberté de fixer leur prix.
Un décret en Conseil d'Etat, pris avis de l'Autorité de la concurrence, fixera les modalités d'application des deux nouveaux dispositifs de rémunération minimale et précisera notamment les données économiques en fonction desquelles celle-ci sera déterminée.
L'ordonnance présentée est composée de quatre titres.
Le titre Ier, qui comporte deux articles, est consacré au secteur de l'exploitation cinématographique.
L'article 1er réforme la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée relative aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique.
212-21 reprennent les dispositions relatives à l'agrément préalable délivré par le président du CNC auquel sont soumis les groupements et ententes de programmation.
212-21 précise, en outre, le fondement contractuel des relations entre l'entente ou le groupement et ses membres, ainsi que les caractères de la redevance versée, en contrepartie des prestations fournies, par les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques au groupement ou à l'entreprise pilote de l'entente dont ils sont membres.
212-25 redéfinissent les objectifs, le champ et le régime des engagements de programmation cinématographique.
212-23 opère une clarification du droit existant en précisant les différentes catégories d'engagements de programmation selon les opérateurs auxquels ils s'appliquent.
C'est ainsi qu'aux côtés des groupements ou ententes de programmation figurent désormais non plus seulement les exploitants de spectacles cinématographiques qui assurent directement et uniquement la programmation de leurs salles mais encore certains exploitants soumis à la procédure d'aménagement commercial en matière cinématographique ou ayant bénéficié d'une aide sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée.
212-24 fixe ensuite le régime juridique des différents engagements de programmation.
Parmi les exploitants qui assurent directement et uniquement la programmation de leurs salles, sont seuls tenus de souscrire des engagements ceux dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, cet obstacle pouvant désormais également résulter du nombre de salles de l'établissement.
Les engagements souscrits par ces exploitants et par les groupements ou ententes de programmation sont homologués par le président du Centre du cinéma et de l'image animée et doivent être adaptés en fonction de la situation de la concurrence au plan local.
Les engagements résultant des projets de programmation dans le cadre de la procédure d'aménagement commercial sont quant à eux notifiés au président du CNC.
212-25 confie au médiateur du cinéma l'examen de la mise en œuvre des engagements souscrits par les groupements ou ententes de programmation et les exploitants dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence.
212-26 prévoit un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence pour fixer les modalités d'application du dispositif.
L'article 2 de l'ordonnance modifie la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée relative aux formules d'accès au cinéma.
212-27, en délimitant plus précisément que le texte actuel le domaine du dispositif, précise que les exploitants qui mettent en place une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance sont soumis à un agrément du président du CNC.
Cet agrément est également requis en cas de modification substantielle de la formule.
212-30 prévoient les conditions à remplir pour obtenir l'agrément.
A ce titre, l'article L.
212-28 fixe les conditions dans lesquelles le président du CNC s'assure, lors de la demande d'agrément, que le prix de référence servant de base à la rémunération des ayants droit est fixé en fonction de données économiques mesurables et en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès.
212-29 dispose que les exploitants associés à une formule d'accès au cinéma sont tenus aux conditions de l'agrément.
En outre, il est précisé que ceux qui ne bénéficient pas de la garantie prévue à l'article L.
212-30 doivent appliquer, à l'égard des distributeurs, le prix de référence pratiqué par l'exploitant émetteur de la formule.
212-30 impose à l'émetteur d'une formule d'accès au cinéma d'offrir aux exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques ne détenant qu'une faible part de marché dans une zone où est proposée cette formule, de s'y associer à des conditions équitables, non discriminatoires et leur garantissant un montant minimal de la part exploitant provenant des entrées délivrées au titre de la formule concernée, sur la base d'un prix de référence spécifique fixé dans le contrat d'association conclu avec l'émetteur de la formule.
212-31 précise les clauses ne pouvant figurer dans les contrats d'association que doit proposer l'émetteur de la formule aux exploitants garantis et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Le titre II de l'ordonnance contient les dispositions relatives aux rapports entre exploitants d'établissements cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques.
L'article 3 réforme ainsi la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée relative au médiateur du cinéma.
Il est tout d'abord procédé à une coordination précisant que les articles L.
213-7 concernent la procédure de conciliation préalable mise en œuvre par le médiateur du cinéma.
213-1 définit le domaine d'application de cette procédure.
Modernisant la rédaction des dispositions d'origine, ces articles étendent la conciliation aux questions relatives aux conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques en salle, ainsi qu'à certains litiges contractuels ne relevant pas initialement de ce dispositif.
Il le coordonne également avec les récentes dispositions issues de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet qui prévoient la compétence du médiateur du cinéma en cas de litige relatif à la fixation d'un délai d'exploitation des œuvres cinématographiques supérieur, soit au délai de quatre mois mentionné à l'article L.
231-1 du code du cinéma et de l'image animée pour la vidéo physique, soit au délai fixé dans les conditions prévues à l'article L.
232-1 du même code pour la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande.
213-4 détaillent le régime de la procédure de conciliation préalable.
Ces articles reprennent les dispositions actuellement applicables, en les aménageant de manière succincte.
213-5 confie au médiateur l'examen annuel des engagements de programmation souscrits par les groupements ou ententes de programmation et par les exploitants d'établissement de spectacles cinématographiques susceptibles de fausser le libre jeu de la concurrence.
Au terme de cet examen, effectué sur la base d'un bilan annuel d'exécution des engagements élaboré par chacun des opérateurs concernés, le médiateur du cinéma formule des observations et recommandations communiquées au président du CNC.
213-7 organisent les rapports entre le médiateur du cinéma et les autres institutions.
Ils visent tout d'abord les relations avec l'Autorité de la concurrence, sur le modèle de ce qui existe pour d'autres autorités sectorielles, et reprennent ensuite les dispositions existantes relatives à la saisine du procureur de la République, si les faits dont le médiateur a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
213-8 renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, le soin de prévoir les dispositions d'application nécessaires.
L'article 4 réforme la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée relative aux conditions de concession des droits de représentation cinématographique.
213-12 institue la garantie, pour les distributeurs représentant les ayants droit, d'une rémunération minimale par entrée pour l'exploitation des œuvres cinématographiques en salles de cinéma.
Ce texte précise les objectifs de cette mesure, les conditions de détermination de la rémunération par les pouvoirs publics et les cas dans lesquels cette garantie est mise en œuvre.
213-13 renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, la fixation des modalités d'application de ce dispositif.
L'article 5 crée une nouvelle section au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, comprenant les articles L.
213-15, relative au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
213-14 prévoit que ce contrat doit comporter certaines stipulations nécessaires à sa bonne exécution et, concernant l'œuvre elle-même, ses conditions d'exploitation et les conditions financières de la concession.
213-15 prévoit une dérogation à l'obligation d'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du contrat de concession des droits de représentation d'une œuvre cinématographique en salle, cette exigence n'étant pas adaptée au domaine concerné.
Le titre III de l'ordonnance, qui comprend un article unique, a trait aux dispositions relatives à la rémunération des titulaires de droits pour l'exploitation des œuvres cinématographiques par les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.
L'article 6 insère dans le titre II du livre II du code du cinéma et de l'image animée, dont l'intitulé est modifié, un chapitre III, dénommé rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande .
Ce chapitre est composé des articles L.
Le premier pose le principe, pour l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande, d'une rémunération des ayants droit pour chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique.
Il prévoit ensuite la possibilité pour les pouvoirs publics d'instaurer une rémunération minimale, qui doit concilier les objectifs d'accès du plus grand nombre d'utilisateurs, de maintien d'une offre cinématographique diversifiée et de plein effet des dispositions applicables en matière de chronologie des exploitations des œuvres cinématographiques.
223-2 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence en fixera les modalités d'application.
Le titre IV de l'ordonnance, enfin, contient un certain nombre de dispositions diverses et transitoires permettant de procéder aux adaptations et coordinations rendues nécessaires par la présente réforme.
L'article 7 modifie certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée afin d'assurer la coordination rendue nécessaire par la présente ordonnance.
751-6 du code de commerce afin de tenir compte de la suppression du comité consultatif de la diffusion dans la composition de la commission départementale et de la Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique.
L'article 9 est une mesure transitoire destinée à coordonner dans le temps l'ancien et le nouveau régime des engagements de programmation.
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
Transfère Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (T)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Contrat de concession des droits de...
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Titre II : Edition vidéographique et services d...
Les engagements de programmation en cours à la date de publication de la présente ordonnance sont maintenus en vigueur.
Au titre de leur application à compter de cette date et au moins trois mois avant leur terme, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée reçoit des opérateurs concernés un bilan d'exécution ainsi que des propositions d'engagements conformément aux dispositions des articles L.
212-26 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Ces éléments sont transmis pour observations et recommandations au médiateur du cinéma avant l'homologation par le président des nouveaux engagements.
Les personnes nouvellement tenues de souscrire des engagements en vertu de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article L.
212-26 de ce code pour formuler des propositions d'engagement conformément aux dispositions des articles L.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigée :
212-19 est subordonnée à l'homologation par le président du Centre des engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article L.
212-9, sur la base desquels les commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique ont accordé des autorisations en application de l'article L.
― L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L.
― Sont tenus de souscrire et de faire homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L.
― Les projets de programmation mentionnés au 3° de l'article L.
212-27, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, que le prix de référence par place mentionné à l'article L.
213-10 est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant, de la situation du marché de l'exploitation et des effets constatés et attendus de la formule d'accès.
212-27, tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente moins de 25 % des entrées ou des recettes dans la zone considérée, à l'exception de ceux réalisant plus de 0, 5 % des entrées au niveau national, de s'associer à cette formule à des conditions équitables et non discriminatoires et garantissant un montant minimal de la part exploitant par entrée constatée, au moins égal au montant de la part reversée aux distributeurs sur la base d'un prix de référence par place, fixé par un contrat d'association conclu avec chacun des exploitants associés à la formule, et déterminé en tenant compte du prix moyen réduit pratiqué par chacun de ces exploitants.
« Le prix de référence mentionné à l'alinéa précédent sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels l'exploitant associé à la formule d'accès conclut des contrats de concession des droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit.
― La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigée :
Sont ajoutés au chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée deux articles L.
Est insérée dans le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée une section 3 comprenant les articles L.
« Contrat de concession des droits
de représentation cinématographique
Le titre II du livre II du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande » ;
111-3 du codedu cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
751-2 du code de commerce, les mots : « un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique » sont remplacés par les mots : « un expert proposé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et choisi sur une liste établie par lui ».
― Dans la dernière phrase du II de l'article L.
751-6 du même code, les mots : « le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de la culture sur proposition du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le montant de l'indemnité de dommages de guerre, pour la reconstitution du capital d'exploitation, est affecté, par priorité, au remboursement du prêt accordé en vertu de l'ordonnance du 17 octobre 1944.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
M. Jean-Pierre Henry, adjoint au directeur général de la prévention des risques.
M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels, suppléant de Mme Odile Gauthier.
Mme Anne-Marie Levraut, chef du service des risques naturels et hydrauliques, suppléante de M. Jean-Pierre Henry.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jean-François Girard, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 21 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, M. Thierry-Xavier Girardot, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 17 octobre 2009.
M. Thierry-Xavier Girardot est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, le conseil des ministres entendu, Mme Isabelle de Silva, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2009, afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvie CARON, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Biot (Alpes-Maritimes), office créé.
Mlle CARON (Sylvie, Catherine, Cécile) est nommée notaire associée.
M. MATTEÏ (Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI et Me Sylvie MENDRIBIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI et Me Sylvie MENDRIBIL, notaires associés est ainsi modifiée : « Me Jean-Paul MATTEÏ, Me Pierre CALAUDI, Me Sylvie MENDRIBIL et Me Benoît MATTEÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. COQUERELLE (Stéphane, Daniel, Noël) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle François COCHEME ― Valérie KRAUT ― Laurent LABADIE, avoués associés, titulaire d'un office d'avoués près la cour d'appel de Douai (Nord).
Par suite du décès de Mme KRAUT (Valérie), épouse COQUERELLE, et de la nomination de M. COQUERELLE (Stéphane, Daniel, Noël), la raison sociale de la société civile professionnelle François COCHEME ― Valérie KRAUT ― Laurent LABADIE, avoués associés, est modifiée comme suit : « François COCHEME ― Laurent LABADIE ― Stéphane COQUERELLE, avoués à la cour associés ».
Mlle LE COZ (Morgane, Gael, Jacqueline, Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bruno CHABERT et Julien LALANNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chinon (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. LALANNE (Julien, Xavier, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno CHABERT et Julien LALANNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno CHABERT et Julien LALANNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno CHABERT et Morgane LE COZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Décret du 4 novembre 2009 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - Mme Robichon (Christine)
Mme Christine Robichon, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de M. Michel Lummaux, appelé à d'autres fonctions.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, les caisses régionales de crédit agricole mutuel reversent à la caisse nationale de crédit agricole le montant des sommes qu'elles ont recouvrées pendant le semestre précédent tant en capital qu'en intérêts ou en intérêts seulement, sous retenue des frais d'administration fixés à 2 p.
100 du montant desdites sommes.
En aucun cas, l'Etat ne peut réclamer ni à la caisse nationale de crédit agricole, ni aux caisses régionales, des sommes supérieures à celles dont lesdites caisses ont elles-mêmes obtenu le remboursement soit à l'amiable, soit après poursuites.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2009, Mme DANGOISSE, née DEMEUDE Nicole, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2009, M. Christian CONTE, attaché d'administration à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 avril 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 octobre 2009, Mme Joëlle GOGLU, ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2009, M. Jean-Claude LEPARQUOIS, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Jean-Pierre DORKEL.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2009, Mlle Christel RAYSSAC, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-François CHEVALIER.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2009, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BOURZANE, épouse YANTREN (Habiba), née le 21 février 1967 à Alger (Algérie).
M. HAMIDA (Mondher), né le 13 mai 1968 à Sfax (Tunisie).
M. HO DANG (Van-Nhan), né le 22 mai 1972 à Quang Tin (Vietnam).
Mme JAMOUS, épouse HEMONIC (Rima), née le 3 septembre 1971 à Hadath (Liban).
Mme KAYONDO, épouse MARARA (Chantal), née le 8 mai 1967 à Lubutu (Congo).
M. KIBELO BANZOUZI (Marcellin), né le 26 avril 1963 à Brazzaville (Congo).
Mme LAYOUNI, épouse JALIL (Inès), née le 21 octobre 1973 à Tunis (Tunisie).
M. MRAD (Slah), né le 12 octobre 1967 à Sousse (Tunisie).
Mlle OTHMANI (Kaouther), née le 16 novembre 1968 à Tunis (Tunisie).
M. OUCHANI (Fethi), né le 11 mai 1970 à Tlemcen (Algérie).
M. RANAIVOJAONA (Sata), né le 16 août 1966 à Ambositra (Madagascar).
Mme TSHOMBA OSA, épouse NZONZILA LUZAMBA (Joséphine), née le 19 novembre 1970 à Kananga (Congo).
M. UNG (Taing), né le 1er février 1973 à Phnom Penh (Cambodge).
Décision n° 2009-652 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2006-773 du 21 novembre 2006 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision n° 2009-653 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-769 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Limoges
Avis n° 2009-0731 du 8 septembre 2009 sur la proposition tarifaire n° 2009045 de France Télécom relative au prix des communications vers les numéros 09AB de VIATELECOM
Les numéros de la forme 09A B se sont substitués (2) à ceux de la forme 087B, lesquels ont été appelés à disparaître en décembre 2008.
La proposition tarifaire n° 2009045 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à VIATELECOM pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.
Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de VIATELECOM est la suivante :
Tarif des appels vers des numéros 09AB de VIATELECOM
L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de notamment Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Telecom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-TERA, PROSODIE, HUB Telecom, BJT Partners, Bouygues Télécom, dans la mesure où ce niveau tarifaire paraissait raisonnable au regard des taux de marge constatés.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB de VIATELECOM.
L'opérateur justifie ce choix par le fait que l'application du palier tarifaire susvisé à ces appels susciterait pour l'entreprise une marge comparable à celles engendrées par les communications vers les numéros 09AB déjà tarifées selon ce palier.
Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2009045 soumise le 3 août 2009, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R.
Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB de VIATELECOM est la suivante :
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Côtes d'Armor est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La fonction de directeur départemental de la protection des populations est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques diversifiées et complexes dans les domaines de la protection du consommateur et de la régulation économique, de la sécurité sanitaire et de la qualité de l'alimentation, de la surveillance sanitaire et de la protection animales et végétales et enfin de la prévention des risques environnementaux.
Sous l'autorité du Préfet, diriger un service d'environ 220 agents issus de la DDSV, de l'UDCCRF et du bureau de l'environnement de la préfecture, impliqué dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Les enjeux majeurs sont à la fois le maintien de l'excellence sanitaire des productions animales et la reconquête de la qualité de l'eau, tout en garantissant la sécurité sanitaire et économique des consommateurs.
Pour relever ces challenges, la DDPP des Côtes d'Armor est constituée autour de quatre services techniques et d'un secrétariat général sur 15 implantations géographiques (dont 13 abattoirs à inspection permanente).
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP des Côtes d'Armor.
Représentation de la DDPP auprès du corps préfectoral et des autres administrations locales, régionales, centrales ainsi que des élus, organisations professionnelles ou associations intervenant dans le champ d'actions de la DDPP.
Le directeur exerce l'ensemble de ses missions dans leurs composantes administratives, techniques, managériales et relationnelles.
Le champ relationnel de la DDPP des Côtes d'Armor est le suivant :
A l'échelon départemental : corps préfectoral, directeurs de préfecture, directeurs des autres DDI, délégué départemental de l'ARS, chef de l'UT DREAL.
A l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux de la DRAAF, de la DREAL et de la DIRECCTE.
A l'échelon national : administrations centrales des ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation.
Le poste est basé à Ploufragan et est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Capacité d'organisation et de décision dans l'urgence.
Connaissance du milieu institutionnel et des organisations publiques (approches culturelle, sociologique et opérationnelle).
Capacité d'adaptation à un contexte organisationnel en forte mutation et aptitude à la communication et au dialogue social.
M. Jean-Louis FARGEAS, Préfet des Côtes d'Armor (Téléphone : 02-96-62-43-08).
La caisse nationale de crédit agricole consent aux caisses régionales de crédit agricole mutuel des avances destinées à l'attribution de prêts à moyen terme à 1,50 p.
100 aux personnes visées par l'article L.
330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952, pour la reconstitution du capital d'exploitation nécessaire à la reprise de leur activité agricole ou artisanale rurale.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) des Côtes-d'Armor est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Parachèvement et mise en place opérationnelle de la nouvelle DDCS, qui regroupera la DDJS, le pôle social de la DDASS et certains services de la DDEA (aspect social du logement) et de la préfecture (ville, greffe des associations, SDFE) des Côtes d'Armor, c'est à dire :
― développer une approche intégrée et territoriale de la cohésion sociale, favorisant une meilleure lisibilité de l'action de l'Etat ;
― assurer à la nouvelle DDI un positionnement départemental fort, en cohérence avec la dimension régionale ;
― en garantir le bon fonctionnement interne et l'efficacité des relations avec ses interlocuteurs externes.
Animation et encadrement de la DDCS.
Déclinaison territoriale des orientations ministérielles.
Pilotage du projet de service, de l'émergence d'une culture commune, et du regroupement sur un site de l'ensemble des agents.
Conduite du dialogue social interne.
Représentation de la DDCS et de l'Etat, en interne et en externe.
Effectifs prévisionnels de la DDCS des Côtes-d'Armor : 50 agents (environ 47,8 ETP), actuellement répartis sur 5 sites.
― à l'échelon national : MIRATE, ministère des affaires sociales.
Expérience réussie d'encadrement dans tout ou partie des services déconcentrés ayant vocation à intégrer la DDCS ainsi que dans la conduite de projets de conduite du changement en administration publique.
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, capacité à donner des impulsions et à fédérer autour d'objectifs communs.
Souplesse et détermination dans l'atteinte des objectifs et la traduction des orientations nationales en pistes d'actions adaptées au contexte départemental.
Aptitude à convaincre et à susciter des compromis, maîtrise de la communication et du dialogue social.
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de la Creuse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de collaborateur direct auprès du préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du préfet, portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Le directeur départemental des territoires pourra développer ses aptitudes à :
― coordonner et animer des équipes et des groupes de travail ;
― il assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Le poste est situé en résidence administrative à Guéret, au siège de la DDT, cité administrative, 17, place Bonnyaud.
Capacité d'écoute et d'analyse pour fixer des stratégies, définir des missions, mener le dialogue social.
Capacités relationnelles, sens politique, aptitude à l'écoute et au discernement dans l'environnement, capacité à échanger sur des sujets complexes avec des interlocuteurs variés.
Intérêt pour l'action interministérielle, avec une capacité de pilotage et de management de politiques interministérielles.
Capacité à la communication publique dans des situations complexes ou tendues, notamment au au titre de la représentation du préfet.
Capacité d'innovation, vision stratégique, capacité d'entraînement de la structure.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean FABRE, préfet de la Creuse (téléphone : 05-55-51-58-01) ou de M. Vincent LAGOGUEY, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-51-58-02).
L'emploi de directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires exerce ses missions dans le respect des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat.
La fonction s'exerce sous l'autorité hiérarchique du préfet de département.
Le directeur départemental des territoires dirige le service placé sous son autorité : il fixe les objectifs, il suit la mise en œuvre des programmes d'actions, il organise et alloue les moyens au sein de la structure dans le respect des moyens notifiés, il exerce des pouvoirs de contrôle et évalue les résultats de performance et il met en œuvre le dialogue social.
Il met en œuvre la stratégie financière et économique en qualité de responsable de l'Unité Opérationnelle.
Il participe à la définition des stratégies territoriales déclinant les politiques interministérielles pilotées par le préfet et à la détermination des actions.
― à la gestion et au des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
En outre il concourt :
Il est chargé concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécurité routière.
Il entretien des relations permanentes avec les organisations socioprofessionnelles, les associations, les collectivités locales et les entreprises.
Le poste est situé en résidence administrative à Chartres au 15/17, place de la République.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir (téléphone : 02-37-27-70-06) (secrétariat).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il s'agit de créer une nouvelle direction interministérielle et non de juxtaposer, au sein d'une nouvelle entité, des services actuels, fonctionnant indépendamment les uns des autres selon leurs anciens modes de fonctionnement, mais bien de penser une nouvelle organisation.
L'enjeu autour de cette future DDCSPP consistera à créer un nouveau service, fonctionnant de manière opérationnelle malgré l'hétérogénéité de ses missions et offrant une lisibilité pour l'ensemble de nos partenaires extérieurs.
Il s'agira de créer une dynamique propre à faire fonctionner ensemble, de manière complémentaire, les enjeux de cohésion sociale et de protection de nos concitoyens.
La direction met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques, en les adaptant au contexte géographique et en les intégrant dans les stratégies locales.
Il s'agit notamment des politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire mais aussi des politiques de protection des populations.
Il s'agit, par ailleurs, de faire travailler ensemble des personnels venant de divers horizons administratifs, appartenant à des corps divers et avec des cultures différentes, au service d'une mission nouvelle car plus globale.
La capacité à créer cette dynamique et à susciter un nouvel esprit d'équipe sera essentielle.
A l'échelon départemental : préfecture, sous préfectures, direction départementale des territoires, unités territoriales des directions régionales et délégation départementale de l'ARS.
A l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plateforme RH, directions régionales.
A l'échelon national : MIRATE, les ministères concernés.
Les élus, les socioprofessionnels, les associations.
Maîtrise du management, de la mise en place et de l'organisation d'un service ;
Capacité à faire monter l'information et à alerter.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Dans un département aux enjeux particulièrement sensibles vis-à-vis du développement durable de ses territoires et de ses activités, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) agit pour la mise en œuvre des politiques de l'urbanisme et de l'aménagement durable des territoires, de soutien aux activités économiques et aux professionnels de l'agriculture et de la mer, de qualité de l'eau et de préservation de l'environnement, de prévention des risques à terre et en mer, de développement et d'amélioration de l'offre de logement.
Représentant environ 550 agents, dont une délégation à la mer et au littoral de près de 150 agents, la direction départementale des territoires et de la mer regroupe des équipes très diversifiées dans leurs compétences et leurs domaines d'intervention.
― mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires et des politiques de la mer et du littoral ;
― animation des équipes et consolidation de la création de la DDTM, définition et mise en œuvre des orientations stratégiques et du programme d'action, pilotage de l'affectation des moyens et de la gestion des ressources humaines, évaluation de la performance du service ;
― relations avec les élus, les acteurs institutionnels, économiques, professionnels et associatifs ; analyse et synthèse de problématiques variées dans les domaines de compétence de la DDTM, aide à la décision et à la gestion de crise auprès du préfet ;
― participation à la conduite interministérielle de l'action de l'Etat dans le département ; relations avec les directions régionales ou interrégionales spécialisées et la préfecture maritime dans les domaines de compétence de la DDTM.
Aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, aptitude à la communication et au dialogue social.
Compréhension des enjeux, capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale, rigueur administrative.
Qualités relationnelles, sens politique, capacité à échanger avec des interlocuteurs variés, goût pour la négociation et le travail en réseau, aptitude au travail en équipe.
Connaissance du milieu institutionnel, intérêt pour l'action interministérielle, aptitude à la représentation et à la communication publique.
Expérience de mise en œuvre de certaines des politiques portées par la DDTM.
M. Pascal MAILHOS, préfet du Finistère, secrétariat (téléphone : 02-98-76-29-52) ;
M. Jacques WITKOWSKI, secrétaire général de la préfecture du Finistère, secrétariat (téléphone : 02-98-76-29-68).
L'emploi de directeur départemental des territoires du Gers est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur de la DDT aura, sous l'autorité du préfet, à exercer des missions en lien avec l'aménagement et le développement durables des territoires.
Dans le département du Gers, les enjeux de ces missions se situent dans le soutien au développement d'une agriculture durable et des territoires ruraux, dans une gestion équilibrée du territoire ( planification, urbanisme, espaces agricoles, naturels et forestiers), dans la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l'environnement notamment en matière de politiques de l'habitat et des énergies renouvelables et dans la gestion durable de la ressource en eau.
Le titulaire du poste aura à travailler en étroite collaboration avec le préfet, le secrétaire général et les sous-préfets d'arrondissement en apportant ses compétences techniques et administratives et développant des capacités d'analyse, d'expertise et de synthèse sur des problématiques diversifiées et complexes.
Ses missions le conduiront à échanger et à travailler avec les élus et les autres administrations, les responsables professionnels et les nombreux acteurs du développement des territoires.
Il aura à manager une équipe de 260 agents, équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention ce qui nécessite à la fois échange avec les unités de mise en œuvre, capacité à déléguer, investissement personnel sur des problématiques diverses et dialogue social.
― coordonner les actions des services et animer des groupes de travail ;
― impulser l'action sur les politiques prioritaires et en suivre son déroulement ;
― être force de proposition et faire preuve de capacité de synthèse.
Le Directeur départemental des territoires avec son équipe met en œuvre sous l'autorité du préfet les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Il est chargé en lien avec la Préfecture du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales
Le poste est situé en résidence administrative à Auch, au siège de la DDT.
Disponibilité, aptitudes au travail en équipe.
Qualités relationnelles, capacité à échanger et à négocier avec des interlocuteurs variés
Expérience souhaitée dans les domaines de l'agriculture, de l'environnement et de l'aménagement
Serge GONZALEZ, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-62-61-45-02) ;
Michel TUFFERY, DDEA, préfigurateur de la DDT du Gers (téléphone : 05-62-61-46-00).
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Marne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Collaborateur de proximité du préfet sur l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires : le DDT est avant tout un expert technique et un manageur.
Il apporte au préfet ses conseils, ses analyses et synthèses de problématiques très diversifiées qui touchent les territoires urbains, ruraux et naturels ainsi que les hommes qui y vivent.
Il a des contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles, ...) et les associations représentants d'usagers.
Chef d'un service déconcentré interministériel il est responsable de la direction et du management d'une équipe de 350 agents dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Responsable d'unité opérationnelle (R UO), il met en œuvre les moyens relevant de cinq programmes du MEEDDM et du MAAP.
Il a délégation locale de Voies navigables de France pour la gestion du canal entre Champagne et Bourgogne.
Le poste est situé en résidence administrative à Chaumont, au siège de la DDT, rue du Commandant-Hugueny.
Expérience de la direction d'un service déconcentré et de la mise en œuvre de la RGPP.
Intérêt pour l'action interministérielle et connaissance notamment des politiques publiques du MAAP et du MEEDDM.
Capacité à donner du sens aux réformes en cours pour créer et entretenir une dynamique d'évolution positive.
M. Laurent PREVOST, préfet de la Haute-Marne (téléphone : 03-25-30-22-57).
M. André HORTH, préfigurateur de la DDT (téléphone : 03-25-30-79-65).
Les demandes de prêts, présentées à la caisse locale de crédit agricole mutuel dans la circonscription de laquelle se trouve l'exploitation, sont transmises à la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
Cette caisse procède par tous les moyens en son pouvoir à toutes vérifications en vue de contrôler les dommages subis et les éléments essentiels à la reprise de l'exploitation.
Elle communique les demandes ainsi instruites par ses soins et accompagnées de ses propositions au directeur des services agricoles qui les soumet, pour décision, au comité départemental des prêts composé comme suit : Le directeur départemental des services agricoles ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant, vice-président ; Le président de chacune des caisses régionales de crédit agricole mutuel du département, ou son représentant ; Le président du comité départemental d'action agricole ou son représentant et un membre dudit comité désigné par le préfet ; L'ingénieur en chef ou l'ingénieur du génie rural de la circonscription ou son représentant ; Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ; Un représentant de l'office national des mutilés, victimes de la guerre et anciens combattants ; Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et déportés ; Le secrétaire agricole de la maison du prisonnier et du déporté ou l'agent en faisant fonction et, si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre des métiers ou son représentant.
Le directeur des services départementaux du ministère de la reconstruction ou son représentant sera appelé à siéger à ce comité lorsque les demandes de prêts seront présentées par des agriculteurs sinistrés.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des services agricoles.
Les caisses régionales versent le montant du prêt par tranches aux emprunteurs.
Les tranches autres que la première ne peuvent être réalisées par les intéressés qu'autant qu'ils sont en mesure de justifier de l'emploi des fonds déjà mis à leur disposition et de la conformité des prix acceptés par eux aux prix homologués.
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre est établie et mise à jour chaque année par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de la protection civile.
L'emploi de directeur départemental des Territoires de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de DDT est à la fois un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux, et un métier de management.
Il est chargé de l'éducation routière et de la prévention du risque routier.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe GALLI, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-05) ; M. Christophe CHASSANDE, préfigurateur de la DDT (téléphone : 02-54-55-75-08).
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Mayenne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Poste de responsabilité, sous l'autorité directe du Préfet de département, couvrant l'ensemble des politiques et actions de l'Etat liées à l'aménagement durable des territoires au niveau départemental, avec un large champ d'activités (économie agricole, habitat, construction, urbanisme, aménagement, environnement, eau, prévention des risques, sécurité routière).
Dimension stratégique et opérationnelle dans un cadre interministériel.
Interlocuteur direct des responsables de BOP.
Contacts avec de nombreux acteurs locaux (élus, établissements publics, milieux économiques et professionnels...), étroite collaboration au niveau départemental avec les services de la préfecture et de la DDCSPP.
Management d'une direction de près de 220 personnes, diversifiée dans ses compétences et domaines d'intervention.
Direction générale, pilotage stratégique et opérationnel de la direction départementale des territoires.
Chargé du portage et de la mise en œuvre des politiques publiques d'aménagement et de développement durable des territoires, le directeur départemental des territoires :
― veille et participe au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux ;
― met en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.
― Concourt :
― à l'éducation et la sécurité routières.
― département à dominante rurale, avec une agglomération de 90 000 habitants, où l'Etat reste fortement présent, avec de nombreux enjeux en matière de gestion de l'espace, d'activité agricole, de qualité environnementale et d'aménagement du territoire ;
― pas de fusion DDAF-DDE en 2009 ;
― action interministérielle développée dans le cadre d'un comité de direction régulier des principaux chefs de service de l'Etat présidé par le préfet.
Motivation pour l'action territoriale et intérêt pour l'action interministérielle, capacité à travailler en réseau.
Disponibilité, qualités relationnelles, ouverture d'esprit, capacité de dialogue et de négociation.
Connaissance approfondie de l'administration territoriale Management stratégique et opérationnel.
Maîtrise des règles de gestion des ressources humaines et des normes actuelles de la gestion comptable et budgétaire.
Aptitude à la communication interne et externe, et au pilotage du dialogue social.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Eric PILLOTON, préfet de la Mayenne (téléphone : 02-43-01-50-51).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité directe du Préfet, poste de responsabilité couvrant la mise en œuvre des politiques sociales et de celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire ainsi que les politiques relatives à la protection de la population.
Cadre interministériel à dimension stratégique et opérationnelle.
Contacts avec de nombreux acteurs locaux (élus, établissements publics, milieux économiques et professionnels...), étroite collaboration au niveau départemental avec les services de la préfecture et ceux de la DDT.
Direction générale, pilotage stratégique et opérationnel de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Participation à l'action interministérielle de l'Etat dans le département de la Mayenne.
Chargé du portage et de la mise œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale, de jeunesse, des sports, de vie associative, d'éducation populaire et de protection de la population, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations met en œuvre les politiques relatives à :
― la prévention de l'exclusion et l'insertion sociale ;
― l'accès des femmes aux droits à la dignité et à l'égalité et la protection des publics vulnérables ;
― la qualité des pratiques sportives et des accueils de mineurs
― la cohésion territoriale ;
― la protection économique des consommateurs ;
― la sécurité des consommateurs ;
― la régulation concurrentielle des marchés ;
― la santé et protection animale ;
Le département de la Mayenne est un département rural à forte production agricole et agroalimentaire où s'est développé un tissu important d'entreprises de taille moyenne.
Les populations vulnérables sont réparties sur le territoire.
Les collectivités participent activement aux politiques de cohésion sociale.
Les agents de la DDCSPP sont originaires de six administrations (DDCCRF, DDE, DDJS, DDSV, DDASS, Préfecture et Droits des Femmes).
Motivation pour l'action territoriale et intérêt pour l'action interministérielle, capacité à travailler en réseau et en équipe de projet.
Connaissance approfondie de l'administration territoriale.
Management stratégique et opérationnel.
Capacité d'initiative et d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire et à des cultures administratives variées.
Aptitude à la communication interne et externe, au pilotage du dialogue social, à la conduite du changement.
L'emploi de directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale interministérielle des territoires de Meurthe-et-Moselle a en charge l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires.
Placé sous l'autorité directe du Préfet, le directeur départemental interministériel des territoires est responsable de la direction et du management d'une équipe de 300 agents dans un contexte de réorganisation et de réformes de l'Etat.
Responsable d'unité opérationnelle (R UO), il met en œuvre les moyens relevant des programmes du MEEDDM et du MAAP.
En tant que directeur il met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires portées par sa direction qui :
Et concourt :
― du contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales portant sur la planification ;
― de la sécurité routière, y compris la coordination pour le compte du directeur de cabinet du préfet et de l'éducation routière.
Situé au centre de la région administrative, le département de Meurthe-et-Moselle l'un des quatre départements qui composent la région Lorraine.
Frontalier de la Belgique et du Luxembourg au Nord et bénéficiant d'un réseau d'infrastructures exceptionnel sur les différents modes (ferré, voie d'eau et routier) il jouit d'une situation privilégiée au sein de l'espace européen.
Il compte 72 5000 habitants au 1er janvier 2006, pour une superficie de 5 246 km² et 594 communes.
Sur le plan général, la Meurthe-et-Moselle est un département à la fois urbain et rural, présentant un caractère agricole et forestier mixte et dynamique.
Sur le plan économique, le secteur tertiaire est dominant, mais le département conserve un tissu industriel significatif, hérité du passé sidérurgique et minier du département.
Il présente en conséquence de forts enjeux en terme de développement durable dans ses trois composantes : économique, environnementale et sociale.
Expérience de direction d'un service de l'Etat et de conduite des réformes, avec notamment la capacité à donner du sens aux réformes en cours et à créer et entretenir une dynamique de changement.
Connaissance des politiques publiques gouvernementales et tout particulièrement celles portées par le MAAP et le MEEDDM.
Capacité à s'intégrer dans l'action interministérielle et dans un système de gouvernance territoriale complexe, par des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse, de communication.
Dominique BELLION, préfet de Meurthe-et-Moselle (téléphone : 03-83-34-26-02/03).
François MALHANCHE, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (téléphone : 03-83-34-22-84/25-82).
Michel MARTY, préfigurateur de la direction départementale des territoires (téléphone : 03-83-91-40-41/03-83-37-70-92).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Meurthe et Moselle a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental poursuivra la mise en place de cette nouvelle structure.
Il mettra en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction des populations en les adaptant au contexte local.
Le directeur départemental de la protection des populations de Meurthe et Moselle aura pour mission de :
― poursuivre et achever la création de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer son bon fonctionnement ;
― mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP ;
La direction départementale de la protection des populations assure les missions :
― de protection sanitaire pour les populations humaine et animales ;
― de veille sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires et non alimentaires,
― de protection économique des consommateurs.
La future DDPP de Meurthe et Moselle, soit 46 agents, regroupera en son sein au 1er janvier 2010 les personnels des actuelles direction départementale des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre l'expérience d'une direction d'un service de l'Etat et de conduite de réformes, les fonctions de directeur de la DDPP impliquent en particulier :
De réelles aptitudes à la communication et au dialogue social.
Maîtrise des techniques de travail en réseau.
Catherine BOURGUIGNON, préfiguratrice de la direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (téléphone : 03-83-17-72-51).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du MORBIHAN est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires et de la mer met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― il contribue au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― il met en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.
― à l'éducation routière et à la sécurité routières.
Mission de proximité auprès du Préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires : la fonction de directeur départemental des territoires et de la mer est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées dans le domaine de l'aménagement des territoires urbains et ruraux.
Compte tenu des caractéristiques du Morbihan :
― poids important de l'agriculture (1er département français de production de volailles de chair, 2e département de production d'œufs, 3e département de production de porcs, 6e département de production de lait, 1er département de production de légumes d'industrie) ;
― importance du secteur de la pêche (Lorient 1er port français de pêche en valeur et 2e port en tonnage, 1er port langoustinier) et de la conchyliculture (2e département français pour l'ostréiculture) ;
― département dynamique en terme démographique (+ 1 % de croissance par an) et en terme touristique (6e département français, 900 km de côtes), ce qui induit d'une part une activité soutenue de planification d'urbanisme et d'application du droit des sols dans les 65 communes soumises à la loi littoral et d'autre part un investissement notable dans la résorption du déficit de logements sociaux ;
― problématique importante en ce qui concerne la gestion de la ressource en eau, tant quantitative que qualitative, avec des enjeux forts sur la qualité des eaux brutes destinées à l'alimentation en eau potable des populations (problème des nitrates) et les eaux résiduaires urbaines (conformité des stations d'épuration, en particulier en zone littorale).
D'où une grande importance à mettre en œuvre au plan départemental les directives du nouveau SDAGE Loire Bretagne.
Ce poste nécessite d'avoir de très nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles, pêcheurs, ostréiculteurs...), les maîtres d'œuvre.
Pour cela, le directeur départemental des territoires et de la mer pourra s'appuyer sur une équipe de 550 agents.
― animer une équipe très diversifiée dans ses compétences et dans ses domaines d'intervention ;
― faire preuve de grande réactivité pour se mobiliser sur des tâches variées et évolutives ;
― rédiger des notes et des synthèses ;
La direction départementale des territoires et de la mer étant une direction départementale interministérielle, le directeur départemental est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Compte tenu de la création d'une délégation à la mer et au littoral au sein de la direction départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental sera également sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime pour l'exercice des missions qui dépendent de lui.
M. François PHILIZOT, préfet du Morbihan (téléphone : 02-97-54-84-00) francois.philizot@morbihan.pref.gouv.fr
M. Yves HUSSON, secrétaire général (téléphone : 02-97-54-84-00), yves.husson@morbihan.pref.gouv.fr
M. CHARRETTON, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, préfigurateur de la DDTM, philippe.charretton@equipement-agriculture.gouv.fr, Mme Christine GUERRY, chef de la MAPSI - Préfecture (téléphone : 02-97-54-85-82) christine.guerry@morbihan.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan est à pourvoir au 1er janvier 2010.
A la tête d'une direction départementale interministérielle, le directeur départemental est nommé dans un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret 2009 360 du 31 mars 2009.
Il est un des acteurs de la réforme de l'organisation territoriale de l'État qui donne des attributions plus larges aux nouveaux directeurs départementaux interministériels.
Il a en charge l'intégration au sein d'un service unique, des actions départementales de l'État en matière de cohésion sociale.
Il met en œuvre sur le territoire départemental, la stratégie territoriale déterminée par le préfet dans le cadre des politiques sociales de l'État.
Il les adapte au contexte morbihannais, en les intégrant dans les stratégies locales, en relation étroite avec les services régionaux de l'Etat, les autres DDI, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels et associatifs.
A ce titre, sous l'autorité du préfet et dans un souci de promotion de l'égalité des chances et de la parité hommes femmes, il met en œuvre les politiques relatives :
― à la prévention et à la lutte contre toutes formes d'exclusion, à l'inclusion active, à la protection des personnes vulnérables à la fonction sociale du logement et à l'hébergement d'urgence, à l'hébergement des demandeurs d'asile, à la lutte contre les discriminations ;
― à la politique de la ville ;
― à l'animation des politiques interministérielles en faveur de la jeunesse ;
― à la protection des mineurs ;
― au développement, à la promotion et à l'accompagnement de la vie associative morbihannaise, sportive, ou socio culturelle ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire ;
― aux activités d'inspection et de contrôle des établissements d'accueil et de l'application de la réglementation relevant du champ de la direction de la cohésion sociale.
En lien avec la DRJSCS, il concourt aux missions de formation et de certification relevant de la cohésion sociale
En lien avec l'unité territoriale de la DIREECTE et les services du département du Morbihan, il contribue à la lutte contre le chômage, à l'insertion professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables.
Enfin il tisse des liens forts et structurés avec l'antenne départementale de l'ARS pour participer notamment aux actions de santé en faveur des personnes les plus démunies.
Il met en place et dirige la DDCS du Morbihan sur la base des travaux de préfiguration réalisés en 2009.
Il aura pour mission de regrouper sur un site unique l'ensemble des agents.
Il finalise le projet de service, fixe les objectifs, les indicateurs et les moyens nécessaires ; il exerce le contrôle et l'évaluation des résultats et de la performance.
Il participe au dialogue de gestion avec les BOP.
Il entretient des relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales
Il représente le service en ayant le pouvoir de l'engager
Il soumet des comptes rendus réguliers à l'autorité de rattachement.
La DDCS du Morbihan est une des trois DDI créées au 1er janvier 2010, dans le Morbihan.
Liaisons fonctionnelles avec les sous-préfets d'arrondissement, les directions départementales et unités territoriales de directions régionales, les directions régionales et en particulier les responsables de BOP, la MIRATE ou les ministères concernés.
Elle regroupera 55 agents au sein de 4 départements :
3 départements « métiers » :
― département « lutte contre les exclusions » ;
― département « accompagnement des territoires » ;
― département « promotion du lien social et jeunesse » ;
― 1 département secrétariat général en charge des fonctions supports.
Le directeur sera assisté d'un directeur adjoint.
Deux chargés de missions transversales complètent l'équipe, une chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité et un chargé de mission sur l'observation sociale, la méthodologie et l'évaluation.
Le poste est situé en résidence administrative à Vannes.
M. CHARRETTON, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, préfigurateur de la DDTM, philippe.charretton@equipement-agriculture.gouv.fr
Mme Christine GUERRY, chef de la MAPSI - Préfecture (téléphone : 02-97-54-85-82) christine.guerry@morbihan.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental des territoires du Puy de Dôme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du Préfet, le directeur départemental des territoires est responsable d'un service chargé de mettre en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Ce service de près de 370 personnes est chargé notamment :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
― d'assurer la prévention des risques naturels.
― au logement, à l'habitat, à la construction, y compris la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux ;
De concourir :
― à la gestion et au contrôles des aides publiques à l'agriculture et à la forêt.
Le directeur départemental exerce toutes les missions relatives à la direction, à l'animation, au management de la direction départementale des territoires.
Il a un rôle de conseil auprès du Préfet, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires.
Il contribue à la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat, et développe à cette fin, des contacts réguliers notamment avec les collectivités, les élus, les acteurs économiques, des acteurs du milieu associatif, les autres services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Le directeur départemental des Territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental― de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Clermont-Ferrand, au siège de la Direction Départementale des Territoires, 7, rue Léo Lagrange.
Ouverture à la diversité culturelle, et aux sujets nouveaux.
Grande disponibilité, bon relationnel.
Alain TRIDON, préfigurateur de la DDT 63.
Bernard BOBIN, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme : (téléphone : 04-73-98-62-02).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme (63) est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger et piloter une nouvelle direction interministérielle.
Faire émerger une culture commune.
Exercer une mission de proximité auprès du Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques liées à la protection des citoyens : le directeur de la DDPP aura un rôle d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées.
Entretenir quotidiennement de nombreux contacts avec les élus, les usagers et le milieu économique (entreprises, exploitants agricoles...).
Manager une équipe de plus d'une centaine d'agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le directeur de la DDPP pourra mettre en œuvre ses aptitudes à :
Le Directeur départemental de la protection des populations met en œuvre les politiques liées à la protection des citoyens.
Il met en œuvre la protection et la sécurité des consommateurs.
― à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires, à la santé et à l'alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont il assure la certification ;
― à la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d'élimination des cadavres et des déchets animaux ; il contrôle l'exercice de la médecine vétérinaire ;
Il assure le libre jeu de la concurrence, contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées et réprime les pratiques illicites.
― à la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
― à la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l'environnement ;
― aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire et alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
Il est chargé d'actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile (à l'exception de l'organisation et du contrôle des exercices) et de la planification, des activités d'alerte des populations, de gestion des crises et d'animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile.
Il pilote dans le département la politique de lutte contre l'insécurité routière qui doit agir sur tous les leviers : le conducteur, le véhicule et l'infrastructure.
A cet effet il doit mettre en œuvre la feuille de route du programme sécurité et circulation routière du Comité Interministériel de la Sécurité routière (CISR).
Il est également chargé de l'éducation routière.
Au 1er janvier 2010 la DDPP sera installée sur 4 sites distincts.
Elle sera à terme ( dans un délai de 2 ans) regroupée sur un site unique (excepté le SIDPC qui restera en préfecture) en s'inscrivant dans un projet de construction commun avec la DDT.
C'est pourquoi le DDPP sera dans un premier temps installé à la Préfecture du Puy-de-Dôme, 18, Bd Desaix à Clermont-Ferrand, mais disposera néanmoins de bureaux relais sur chaque site de la DDPP.
Jean-Pierre MACHETEAU, préfigurateur de la DDPP 63 : (téléphone : 04-73-98-62-87 ou 89).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental de la cohésion sociale pilotera une équipe de 38 collaborateurs issus de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, de la préfecture et de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité.
Département chef-lieu de la région Auvergne, contrasté en ce qu'il est à la fois urbain et rural, le Puy-de-Dôme compte 641 168 habitants, répartis sur 470 communes dont 14 très urbaines.
Cette diversité se traduit par une hétérogénéité des problématiques à traiter dans le champ de la cohésion sociale.
Le directeur départemental de la cohésion sociale animera l'équipe mentionnée précédemment en vue de la mise en œuvre des missions suivantes :
― assurer le rôle de l'Etat dans la protection des personnes vulnérables et des familles et veiller au respect de la dignité des femmes ;
― favoriser l'inclusion sociale par l'accès à l'emploi et mettre en œuvre l'égalité professionnelle ;
― mettre en œuvre le droit au logement dans toutes ses dimensions ;
― coordonner les actions interministérielles dans le cadre de la politique de la ville ;
― favoriser l'accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs et en promouvoir la dimension sociale et éducative ;
― développer et soutenir la vie associative ;
― favoriser l'autonomie, l'initiative et l'engagement citoyen ;
― observer, évaluer la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale ;
― veiller au respect de la réglementation ;
― favoriser l'égalité entre femmes et hommes ;
― favoriser l'égalité des chances et lutter contre les discriminations ;
― il exercera sa mission en lien étroit avec le préfet et le secrétaire général de la préfecture, auxquels il rendra compte régulièrement de la mise en œuvre de son action.
La direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme déploiera ses missions dans un cadre mutualisé, s'agissant tout particulièrement des fonctions supports, avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne, laquelle regroupera l'ensemble des moyens humains y concourant.
Ainsi, l'équipe constitutive de la DDCS est intégralement orientée vers la mise en œuvre des missions d'intervention au service des usagers.
Par ailleurs, l'activité de la direction départementale de la cohésion sociale se déroulera dans un cadre partenarial, tant, notamment, avec l'Agence régionale de santé d'Auvergne qu'avec l'unité territoriale de la DIRECCTE et la direction départementale des territoires, dans une logique de complémentarité de l'action autour de l'usager.
Afin de favoriser la cohérence de son action, l'ensemble de l'équipe de la DDCS sera regroupé dans les meilleurs délais sur un site unique.
Sont recherchées :
― une expérience d'encadrement de haut-niveau ;
― une grande capacité de travail et une entière disponibilité ;
― un esprit d'adaptation, d'initiative et de réactivité au changement ;
― de fortes aptitudes relationnelles et de management ;
― une forte aptitude à travailler en réseau avec les services de l'Etat, l'agence régionale de santé, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et l'ensemble des partenaires associés à la mise en œuvre des missions de la DDCS.
M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme (téléphone : 04-73-98-63-01, 04-73-98-63-02).
M. Bertrand LE ROY, préfigurateur de la DDCS (téléphone : 04-73-74-49-06, mél : bertrand.leroy@sante.gouv.fr).
Les prêts sont consentis pour une durée de treize années au maximum.
Ils sont remboursables par annuités égales.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en place effective de la DDT dans le prolongement de la DDEA, dans un département présentant de forts enjeux en terme d'aménagement et de gestion durable du territoire.
Collaborateur direct de préfet de département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Nombreux contacts avec les autres administrations, les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles ...), les organisations professionnelles, les maîtres d'œuvre...
Animation d'une équipe diversifiée dans ses compétences, ses origines et ses domaines d'intervention, qui suppose une capacité à rassembler et à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Il est chargé par ailleurs de l'éducation routière.
Le fondement de cette nouvelle organisation repose sur l'ambition que le niveau départemental de l'administration de l'Etat soit axé sur des approches interministérielles et sur la prise en compte des particularités et enjeux locaux.
Le poste est situé en résidence administrative à Chambéry.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Rémi THUAU, préfet de la Savoie (téléphone secrétariat : 04-79-75-50-02, courriel : rémi.thuau@savoie.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie sera créée au 1er janvier 2010.
Elle comprendra environ 110 agents, issus de différents services de l'Etat actuels, à savoir :
― dans leur totalité : la direction départementale des services vétérinaires, la direction départementale de la jeunesse et des sports et l'unité départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
― pour partie : la préfecture (bureau de la cohésion sociale, bureau de l'environnement, déléguée aux droits des femmes), la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (politiques sociales du logement) et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pôle cohésion sociale).
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sera un collaborateur direct du préfet de département.
Sous son autorité, il devra principalement donner une identité et une place à cette nouvelle direction interministérielle créée dans le cadre de la réorganisation territoriale de l'Etat.
― mettre en œuvre les politiques publiques relevant de la direction départementale interministérielle au plan local en déterminant les priorités et en tenant compte des spécificités et enjeux territoriaux.
― diriger les cinq services placés sous son autorité (solidarités, égalité et insertion sociale ; jeunesse, sports et vie associative ; sécurité alimentaire, protection des consommateurs et concurrence ; protection et santé animales et installations classées pour la protection de l'environnement ; secrétariat général) dans le cadre d'un dialogue social en fixant des objectifs, en organisant et répartissant les moyens y afférent et en évaluant les résultats et la performance.
― déterminer les besoins en ressources humaines et moyens budgétaires de la direction départementale et les porter dans le cadre d'un dialogue de gestion avec les différents responsables de budget opérationnel de programme régionaux.
― animer un partenariat avec les autres services territoriaux pour construire une action cohérente de l'Etat, ainsi qu'une concertation avec les collectivités locales, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles.
― représenter les ministres du champ de compétence de la direction, par délégation du préfet, pour présenter et expliquer les politiques publiques de son domaine de compétence.
La création de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie fait suite à une « préfiguration » menée en 2009 dans le cadre d'un dialogue social.
Elle a permis l'établissement d'un organigramme détaillé des services, la détermination d'orientations stratégiques et d'objectifs opérationnels au regard du contexte local, le lancement d'un projet immobilier de regroupement des services à échéance de fin 2010 et la mise en place des principales modalités de fonctionnement des services au 1er janvier 2010.
La mise en œuvre des politiques publiques du champ de la direction devra s'accompagner de la poursuite et de l'achèvement de la mise en place de la nouvelle organisation dans un souci d'efficience.
La direction départementale est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies par six ministères (le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; le ministère de la santé et des sports ; le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ; le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville), et pilotées et coordonnées par le préfet de région assisté des services régionaux suivants : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ; la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ; et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
― fixer des objectifs et conduire le changement dans le cadre du dialogue social ;
― animer une équipe pluridisciplinaire et interministérielle ;
― communiquer en interne et en externe (via les médias notamment) ;
― travailler en réseau et négocier avec des partenaires variés ;
― écouter et analyser, puis négocier, mobiliser, convaincre et restituer.
― droit public et gestion publique ;
― management public et gestion des ressources humaines ;
― principales règles de gestion comptable et budgétaire ;
― système administratif et contexte politique et institutionnel national et européen ;
― médias et techniques de communication ;
Conditions particulières d'exercice : forte disponibilité.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le DDT encadre une direction interministérielle de plus de 300 agents, à forte compétence technique, et disposant de cinq unités territoriales réparties dans le département.
Il contribue au développement durable des territoires au niveau départemental.
Il est l'interlocuteur privilégié de la profession agricole dans le département.
Sous l'autorité du préfet, le DDT met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires :
― promotion du développement durable ;
― participation au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, par le biais des politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports et la connaissance des territoires
― politiques relatives :
― à la forêt (mise en œuvre les mesures de police) ;
― à l'éducation routière ;
― à la sécurité routières, en liaison avec le directeur de cabinet du préfet, chef de projet.
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt (coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides).
Le DDT est délégué adjoint de l'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) et de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat).
Il est en outre responsable de la MISEN (Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature), et de la MIRE (Mission Interservices des Risques Environnementaux, à l'exclusion des risques technologiques).
Sous l'autorité du préfet, le DDI est en relation avec :
― les sous-préfets, le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet ;
― le DREAL et le DRAAF, responsables sous l'autorité du préfet de région du pilotage des politiques concernant la DDT et des moyens correspondants ;
― les autres services de l'Etat, notamment la direction départementale de la cohésion sociale pour ce qui concerne la politique du logement ;
― l'administration centrale du MEEDDM et du MAAP, ainsi que les réseaux techniques et de formation de ces ministères ;
― la chambre d'agriculture, les organisations professionnelles agricoles, l'ADEME, le CAUE, la FFB, la CAPEB...
― les collectivités territoriales (conseil général, communes) ainsi que les groupements de communes, syndicats, l'Association des maires, etc.
Aptitude à l'exercice des responsabilités, autonomie et capacité d'initiative.
Capacité à organiser son travail et celui de ses collaborateurs, à gérer les ressources humaines et budgétaires et à conduire le dialogue social.
Compétences techniques et juridiques dans les domaines d'intervention de la DDT.
Loyauté, réactivité.
Facultés d'analyse et de synthèse.
Savoir négocier, nouer des partenariats, faire face à des sollicitations diversifiées dans le nouveau contexte de l'organisation de l'Etat (dimension interministérielle, rôle du niveau régional).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du préfet de la Sarthe :
M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet.
Participer à la création d'une nouvelle administration d'Etat suite à une phase de préfiguration.
Direction d'une centaine de personnes constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 5 implantations géographiques (siège et 4 abattoirs).
Mise en œuvre en lien avec préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de la Sarthe.
Détermination avec le préfet et les services régionaux de la politique locale.
Nouvel environnement départemental dont préfecture, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL.
Directions régionales : DRAAF DIRECCTE.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
L'emploi de directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Directeur départemental des territoires (DDT), placé sous l'autorité du Préfet de Département, chargé de produire une expertise technique fine sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires urbains et ruraux.
Le directeur mobilise les ressources de son service (DDT) pour apporter au Préfet les connaissances économiques et environnementales, sociales et territoriales utiles à la prise de décision dans tous les domaines de ses compétences.
Le Directeur départemental des territoires met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires cohérentes et coordonnées avec les orientations régionales.
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt ; tout en assurant la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Le poste est situé en résidence administrative à Agen, au siège de la DDT, 1722, avenue de Colmar.
La conduite d'un service de 250 agents et l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses origines, compétences et domaines d'intervention supposent une capacité à déléguer, une compétence et une aptitude à être performant sur les différentes problématiques des territoires.
Le DDT développe des aptitudes à :
― être force de proposition et initier de nouveaux projets structurants ;
― être rigoureux ;
― et être apte à la communication publique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Lionel BEFFRE, préfet de Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-77-60-47) et M. Patrick PEIRANI, DDEA, préfigurateur de la DDT (téléphone : 05-53-69-32-00).
L'emploi de directeur départemental des territoires du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité auprès du Préfet de Département sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires.
Nombreux contacts avec les élus, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles, ...) et les maîtres d'œuvre.
Management d'une structure de plus de 300 agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Le poste est situé en résidence administrative à Orléans, au siège de la DDT, 131, rue du Faubourg Bannier.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDT.
M. Bernard FRAGNEAU, préfet de la région Centre et du Loiret (téléphone : 02-38-81-40-11 ou 40-12).
ou M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, (téléphone : 02-38-81-42-52).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intégrer, en fonction de responsabilité, une des nouvelles directions départementales interministérielles au moment de la matérialisation des réflexions conduites en 2009 sur la préfiguration de la DDCS et formalisées dans un organigramme et un projet de service.
A l'occasion de la mise en place effective de la nouvelle direction départementale interministérielle, non seulement s'assurer de la mise en œuvre au jour le jour de l'organigramme et du projet de service définis en phase de préfiguration, mais aussi de leur validité et de leur cohérence et arrêter, de manière concertée, les ajustements éventuellement nécessaires,
Mener à bien le regroupement des services sur un nouveau site, déménagement devant intervenir plusieurs mois après la création de la DDCS.
Garantir la continuité des activités dans la nouvelle configuration des services, avant et après leur déménagement.
Conduire, avec le concours du directeur adjoint et au delà des missions traditionnelles de mise en œuvre des politiques et de représentation de la direction départementale, un management axé sur une unité à construire à partir de la diversité des cultures apportées par des fonctionnaires d'origines différentes.
Interne : cultures d'origines multiples dans la logique de la RGPP : DDJS, DDASS, DDEA, préfecture.
Externe : services de l'Etat (en département et en région) et des collectivités publiques, partenaires privés (associations).
Compétences managériales générales propres à tout emploi de direction.
Capacité, en interne, à fédérer compétences et cultures diverses.
Capacité, en externe, au travail partenarial avec les autres services de l'Etat en département (préfecture, DDT, délégation territoriale de l'ARS, etc.) et en région, avec les collectivités territoriales ainsi que les autres partenaires, associatifs en particulier.
M. Philippe GAZAGNE, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, préfigurateur DDCS (téléphone : 02-43-40-20-20).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un Service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
Participer au management d'une structure de plus de 300 agents dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
― des problématiques en lien avec les territoires urbains ;
― de la défense et de la sécurité.
M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, (téléphone : 02-38-81-42-52), ou
du préfigurateur de la DDT, M. Charles GENDRON, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret (téléphone : 02-38-77-40-12).
Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.
Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il s'agit de participer à la création d'une nouvelle direction interministérielle et non de juxtaposer, au sein d'une nouvelle entité, des services actuels, fonctionnant indépendamment les uns des autres selon leurs anciens modes de fonctionnement, mais bien de penser une nouvelle organisation.
Le directeur adjoint est placé sous l'autorité directe du directeur départemental.
Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir (téléphone : 02-37-27-70-06, secrétariat) ;
Anne-Marie BORDERON, préfiguratrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 02-37-27-71-00).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes d'Armor est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service d'environ 220 agents issus de la DDSV, de l'UDCCRF et du bureau de l'environnement de la préfecture, impliqué dans la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la protection des populations.
A l'instar du directeur, le directeur adjoint a vocation à s'investir sur l'ensemble des attributions de la future direction.
Il doit former avec le directeur un duo « interchangeable » dont chacune des composantes doit être capable de porter la parole de l'État sur l'ensemble du champ de compétences.
― pilotage, organisation et management de la structure ;
― dialogue social interne ;
― suivi des ordres de service, des orientations stratégiques et des indicateurs de gestion ;
― mise en œuvre opérationnelle des contrôles, inspections et enquêtes programmées ou hors programme, en lien avec le SRAL de la DRAAF et le pôle C de la DIRECCTE ;
― partage de la représentation de la DDPP avec le directeur et suppléance du directeur ;
― responsable de la conduite de projets transversaux :
― coordination des missions « sécurité sanitaire et qualité de l'alimentation » et « protection du consommateur et régulation économique » avec recherche de synergies et de collaborations étroites dans la programmation des actions et inspections ;
― déploiement de la politique qualité de la DGAL à l'ensemble de la DDPP ;
― réalisation d'un plan de communication en cohérence avec les objectifs fixés ;
― supervision du contentieux (hors contentieux administratif et pénal liés aux installations classées).
― à l'échelon départemental : corps préfectoral, directeurs de préfecture, directeurs des autres DDI, délégué départemental de l'ARS, chef de l'UT DREAL ;
― à l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux de la DRAAF, de la DREAL et de la DIRECCTE ;
― à l'échelon national : administrations centrales des ministères en charge de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation.
M. Jean-Louis FARGEAS, préfet des Côtes-d'Armor (téléphone : 02-96-62-43-08) ou M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, préfigurateur de la DDPP (téléphone : 02-96-01-37-14).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Exercer en complémentarité avec le directeur départemental les fonctions de direction de la DDCS dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales, hormis celles relevant de l'adjoint au directeur.
Copiloter l'élaboration du projet de service en application de la note de stratégie issue de la préfiguration.
Effectifs prévisionnels de la DDCS des Côtes d'Armor : 50 agents (environ 47,8 ETP).
A l'échelon national : MIRATE, ministère des affaires sociales.
Expérience des fonctions de directeur et de management en service déconcentré.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, DDTEFP des Côtes-d'Armor et préfiguratrice DDCS (téléphone : 02-96-62-65-50, mél : cecile.guyader@dd-22.travail.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de la Creuse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Prendre part à la mise en œuvre d'une fonction de directeur opérationnel.
Capacité à travailler en binôme rapproché, sur des missions variées et complexes, en présentant avec le directeur, des compétences professionnelles et relationnelles complémentaires.
Capacité d'écoute et d'analyse pour proposer des stratégies, définir des missions, participer au dialogue social.
Capacités relationnelles, sens politique, aptitude à l'écoute.
Capacité à la communication publique dans des situations complexes ou tendues.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent LAGOGUEY, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-51-58-02) ou de M. Didier KHOLLER, préfigurateur de la DDT (téléphone : 05-55-61-20-74).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département de la Creuse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint participe, sous l'autorité du Préfet de la Creuse et du directeur départemental de la DDCSPP :
― à la réussite de la mise en place d'un nouveau service de nature interministérielle comprenant deux pôles et un secrétariat général et au développement des synergies entre les missions et des mutualisations ;
― à la mobilisation de la capacité d'intervention technique de la DDCSPP dans ses différents champs de compétences et à la lisibilité des missions, des projets et des actions de proximité de l'Etat dans le département ;
― à la conduite d'une démarche globale de projet axée la mise en œuvre des cœurs de métiers et incluant l'observation, la veille, l'ingénierie et le conseil.
Il est directement chargé du pilotage du secrétariat général de la DDCSPP et participe à la direction des missions cœurs de métiers dans le cadre de l'équipe de direction.
Le DDI adjoint assiste le directeur départemental dans l'exercice des fonctions de direction.
Il assure la représentation de la direction et la suppléance du directeur en cas d'empêchement.
Il participe directement à la direction des missions cœurs de métiers de la DDCSPP dans le cadre de l'équipe de direction.
Il encadre et organise le secrétariat général sous l'autorité du directeur départemental.
― il coordonne et supervise le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques de la DDCSPP ;
― il pilote la gestion des ressources humaines en lien avec les échelons régional et national : encadrement de la gestion de proximité des personnels ; animation du dialogue social et de la communication interne ;
― il encadre la gestion budgétaire, comptable et financière, en appui du chargé de mission comptable et budgétaire et en lien avec les directions régionales compétentes : aide au pilotage en mode LOLF ; appui à la préparation des dialogues de gestion ; collecte et consolidation des données de contrôle de gestion ; analyse des données collectées et consolidées ;
― il pilote la gestion logistique de la direction.
Nouveau service déconcentré interministériel de l'Etat intervenant dans un département caractérisé par un contexte de forte ruralité confronté à des indicateurs affirmés de fragilité (sociaux, sociosanitaires et économiques).
Le directeur départemental adjoint possède une expérience de direction d'un service déconcentré de l'Etat et des compétences ou aptitudes affirmées :
― de management, de gestion des ressources humaines et de conduite d'un projet de service ;
― d'organisation, de négociation, d'analyse et de synthèse ;
― d'anticipation et d'innovation ;
― d'animation d'une équipe, de travail en réseau, de connaissance de l'organisation et des règles de fonctionnement de l'administration ;
― de comptabilité publique, de gestion budgétaire et de contrôle de gestion ;
― des politiques publiques mises en œuvre ;
― des applications informatiques de base.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent LAGOGUEY, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-51-58-02) ou de M. Jean-Michel DELVERT, préfigurateur de la DDCSPP (téléphone : 05-55-51-81-01, 05-55-41-14-21).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint participe, sous l'autorité du directeur départemental et au sein du comité de direction, au processus de décision et à la définition de la stratégie du service notamment en matière d'organisation, d'allocation des moyens, du pilotage de la démarche de performance.
Il apporte une assistance opérationnelle auprès du directeur.
Il contribue à la définition des stratégies territoriales dans son espace de délégation.
Il met en œuvre des actions préalablement définies dans sa sphère d'activité.
Il impulse et coordonne des projets stratégiques.
Il accompagne la mise en place d'instruments de pilotage et de contrôle et anime la démarche de performance.
Il est le responsable Sécurité-Défense.
Il représente le directeur et assure les fonctions afférentes en son absence (d'après délégation)
Alain ESPINASSE, secrétaire général de la préfecture : (téléphone : 02-37-27-70-06, secrétariat) ;
Bertrand GAILLOT, préfigurateur de la DDT : (téléphone : 02-37-20-50-02).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Représentant environ 550 agents, dont une délégation à la mer et au littoral de près de 150 agents intervenant également pour le compte du préfet maritime de l'Atlantique, la direction départementale des territoires et de la mer regroupe des équipes très diversifiées dans leurs compétences et leurs domaines d'intervention.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint collabore directement au pilotage des services et est en charge de plusieurs des politiques portées par la DDTM.
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDTM, à la coordination des services, au pilotage de leur action et à l'évaluation de la performance ; prise en charge de projets transverses à la structure ;
― prise en charge de politiques spécifiques (hors mer et littoral) par délégation du directeur ; dans ces domaines, relations avec les élus, les acteurs économiques, professionnels et associatifs, les services de l'Etat spécialisés ; analyse et synthèse des problématiques, contribution à l'aide à la décision et à la gestion de crise vis-à-vis du préfet ;
― fonction de responsable sécurité-défense de la DDTM ;
― suppléance du directeur, partage de la représentation de la DDTM avec le directeur et le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Outre le directeur départemental et le directeur départemental adjoint, l'équipe de direction de la DDTM comprend un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Aptitude au travail de direction en équipe, à l'encadrement, à la communication et au dialogue social.
Connaissance du milieu institutionnel, capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale, rigueur administrative.
Qualités relationnelles, sens des enjeux, capacité à échanger avec des interlocuteurs variés, aptitude à la représentation et à la communication publique.
M. Jacques WITKOWSKI, secrétaire général de la préfecture du Finistère (secrétariat : 02-98-76-29-68).
Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) du Finistère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale est un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat et s'exerce dans les conditions fixées par l'article 8 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
En tant que de besoin il est amené à suppléer le directeur dans toutes ses fonctions.
Il pourra exercer des fonctions plus directement orientées sur un champ d'activité de la DDCS.
Il participe sous l'autorité du directeur départemental à la mise en œuvre des politiques relevant du champ de compétence de la DDCS dans les domaines suivants :
― la prévention, la lutte contre les exclusions et l'égalité des chances, la parité homme femme ;
― l'animation des politiques en faveur de la jeunesse ;
― la protection des mineurs et la prise en compte des majeurs protégés ;
― le développement et l'accompagnement de la vie associative, qui est particulièrement significative dans le Finistère, notamment en matière culturelle et sportive ;
― les activités de contrôle, d'inspection et de veille liées au respect des règlementations du champ de la DDCS ;
― la fonction sociale du logement et l'hébergement d'urgence ;
― il concourt également aux missions de formation et de certification du champ de la DDCS ;
― il participe à l'animation d'une cellule de coordination avec l'agence régionale de santé et sa délégation départementale pour faire face aux situations de crise, mais aussi mettre en relation les besoins de santé et les populations les plus démunies, participer à la lutte contre les toxicomanies et les phénomènes de dépendance.
Le DDCS comptera 65 agents titulaires et deux contractuels de droit public avec une forte proportion de personnels de catégorie A, soit 29 agents.
Elle est structurée en quatre services.
Elle exercera son action en étroite liaison avec les autres DDI et unités territoriales des services régionaux, mais aussi avec les associations, les collectivités locales et territoriales.
Le titulaire devra disposer d'une aptitude à l'encadrement d'une équipe interministérielle, au travail en réseau, au dialogue social et à la négociation.
Il disposera également de qualités d'analyse des situations, sera capable de déterminer des objectifs en relation avec le diagnostic et fixer les moyens nécessaires à leur réalisation, d'être réactif et avoir le sens de l'initiative.
Il mettra en œuvre des qualités d'écoute des partenaires de la DDCS et de médiation ; il saura faire partager, convaincre et devra communiquer avec aisance.
Une disponibilité importante est demandée, associée à une réelle capacité à la représentation de service.
Il devra disposer de connaissances et d'une expérience dans au moins un des champs de compétence de la DDCS.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du Finistère est à pourvoir au 1er janvier 2010.
En relation et en synergie avec le directeur ;Assurer le management d'une direction interministérielle d'environ 220 personnes, constituée d'une mission coordination/modernisation, de 4 services techniques et d'un secrétariat général, sur 22 implantations géographiques (siège à Quimper, 4 antennes, 14 abattoirs et 3 criées).
Seconder le directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP : coordination des services, conduite du dialogue de gestion, prospective et veille dans les domaines d'intervention de la DDPP.
Assurer la suppléance du directeur.
Conduire des projets spécifiques à la demande du directeur.
Nouvel environnement administratif départemental dont préfecture (y compris les 3 sous-préfectures), autres directions départementales interministérielles et unités territoriales des directions régionales et de l'agence régionale de la santé.
Liaisons avec les directions régionales de l'Etat ( DRAAF, DREAL, DIRECCTE).
Capacité d'organisation, réactivité et anticipation.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un Service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de protection des milieux, de construction et de transports.
Il peut être chargé du pilotage en direct de missions confiées par le directeur, ou du pilotage de projets.
Il sera en particulier particulièrement impliqué dans le pilotage de la stratégie de développement durable de la DDT et dans le pilotage et le suivi du repositionnement stratégique des antennes territoriales.
Coût pour la négociation et le travail en réseau.
Participation, sous l'autorité directe du directeur départemental des territoires, à la direction d'un service couvrant l'ensemble des politiques et actions de l'Etat liées à l'aménagement durable des territoires au niveau départemental avec un large champ d'activités (économie agricole, habitat, construction, urbanisme, aménagement, environnement, eau, prévention des risques, sécurité routière).
Poste de responsabilité, d imension stratégique et opérationnelle.
Participation au management d'une direction de près de 220 personnes dans une période d'évolutions importantes.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service en relation avec l'adjoint au directeur qui est plus particulièrement chargé des pôles territoriaux et des missions transversales.
― portage et mise en œuvre des politiques publiques du MAAP et du MEEDDM et plus particulièrement de l'aménagement et du développement durable des territoires ;
― direction de la DDT composée du directeur, du directeur adjoint et de l'adjoint au directeur ;
― préfecture comportant un bureau de l'environnement chargé du suivi des enquêtes publiques et des installations classées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc NAVEZ, préfigurateur de la DDT de la Mayenne (téléphone : 02-43-67-87-01).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Meurthe-et-Moselle est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Placé sous l'autorité directe du directeur, le directeur départemental interministériel adjoint des territoires participe à la direction et au management d'une équipe de 300 agents dans un contexte de réorganisation et de réformes de l'Etat.
Dans le cadre interministériel fixé par les textes il bénéficie de délégations du directeur départemental pour la conduite des actions et les relations avec les acteurs du territoire.
Il apporte au préfet, aux sous-préfets et au directeur ses conseils, ses analyses et synthèses de problématiques très diversifiées qui touchent les divers territoires du département et remplace le directeur départemental dans toutes ses fonctions en cas d'absence de ce dernier.
Sous l'autorité du directeur, il met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires suivantes portées par sa direction qui :
Expérience de management dans un service de l'Etat et de conduite des réformes, avec notamment la capacité à donner du sens aux réformes en cours et à créer et entretenir une dynamique de changement.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) du MORBIHAN est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― à la mise en œuvre des politiques relatives :
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur adjoint participe à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports et au management de près de 550 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
La direction départementale des territoires et de la mer étant une direction départementale interministérielle, le directeur départemental adjoint est nommé dans l'emploi de directeur-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François PHILIZOT, préfet du Morbihan (téléphone : 02-97-54-84-00), francois.philizot@morbihan.pref.gouv.fr
M. Yves HUSSON, secrétaire général du Morbihan (téléphone : 02-97-54-84-00), yves.husson@morbihan.pref.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du MORBIHAN est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― assurer les pilotages et le management d'une direction interministérielle ;
Direction composée de 200 agents, constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports), personnel réparti sur 22 implantations géographiques (dont siège Vannes, antenne Vannes, Port de pêche Lorient, 16 abattoirs).
Appui au directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP.
Analyse et préparation de la mise en place des nouvelles politiques ou des évolutions significatives des politiques existantes.
Directions régionales : DRAAF DIRECCTE DREAL.
Aptitude à la communication et sens du dialogue social.
Qualités relationnelles et goût pour le travail en réseau et en binôme.
M. Stéphane BURON, directeur départemental des services vétérinaires, préfigurateur de la DDPP, stephane.buron@agriculture.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) du Morbihan est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la DDCS est un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat et s'exerce dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Il assiste et est amené à suppléer le directeur de la cohésion sociale dans toutes ses fonctions.
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur adjoint participe à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'État, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés.
Dans un souci de promotion de l'égalité des chances et de la parité hommes femmes, il participe à la mise en œuvre des politiques relatives :
Enfin il tisse des liens forts et structurés avec l'antenne départementale de l'ARS pour participer notamment aux actions de santé en faveur personnes les plus démunies.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDCS.
― à la finalisation du projet de service, à la fixation des objectifs, des indicateurs et des moyens nécessaires ;
― au contrôle et à l'évaluation des résultats et de la performance ;
Il assure aux côtés du directeur, la représentation de la DDCS.
Poste placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département et du directeur de la DDCS.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDI.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques portées par la DDI concernée.
Connaissances des organisations publiques.
Mme Annick PORTES, directrice départementale de la jeunesse et des sports, préfiguratrice de la DDCS, annick.portes@jeunesse-sports.gouv.fr ;
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations dans le Puy-de-Dôme (63) est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que la concurrence et la protection des consommateurs, le contrôle alimentaire, les transports et la prévention des risques routiers ainsi que la sécurité civile.
Participer au management d'un service de plus d'une centaine de personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction.
Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDPP (document de stratégie et de pilotage disponible sur demande)
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en résidence administrative à Lempdes, site de Marmilhat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Pierre MACHETEAU, préfigurateur de la DDPP (téléphone : 04-73-98-62-87 ou 89).
En vue de permettre aux personnes visées par l'article L.
330 du code des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 d'accéder à l'exploitation agricole ou à l'entreprise artisanale rurale, des prêts à 1,50 p.
100 peuvent leur être consentis dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre concernant les prêts à long, moyen et court terme, sous réserve des modalités particulières résultant des articles ci-après.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Appui au Directeur départemental pour mettre en place de la DDT dans le prolongement de la DDEA, dans un département présentant de forts enjeux en terme d'aménagement durable du territoire.
Mission de proximité avec tous les membres du corps préfectoral, sur l'ensemble des politiques publiques portées par la DDT.
Nombreux contacts avec les autres administrations, les élus, le milieu économique (industriels, PME, monde agricole, monde HLM, chambres consulaires...), les maîtres d'ouvrage et maître d'œuvre...
Contribution à l'animation d'une équipe diversifiée dans ses compétences, ses origines et ses domaines d'intervention.
Investissement particulier dans le management transversal indispensable à la pleine réussite des objectifs de la RGPP, tant sur le plan méthodologique que sur le plan opérationnel.
Le directeur adjoint seconde le directeur départemental des territoires dans la mise en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
― Il met en œuvre ― ou concourt à mettre en œuvre ― les politiques relatives :
― à l'urbanisme et à l'aménagement durable du territoire ;
― à l'accessibilité des personnes handicapées ;
La DDT constitue une des deux DDI de Savoie en relation avec la préfecture et les deux sous préfectures dont l'organisation résulte de la RGPP.
Le directeur départemental interministériel adjoint est nommé dans l'emploi de directeur adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Conditions particulières d'exercice : complémentarité du champ de compétence avec celui du directeur, capacité à assurer la suppléance sur tous les champs.
M. Rémi THUAU, préfet de la Savoie (téléphone secrétariat : 04-79-75-50-02, courriel : rémi.thuau@savoie.pref.gouv.fr) ;
M. Bernard VIU, DDEA de la Savoie (téléphone secrétariat : 04-79-71-73-72, courriel : bernard.viu@equipement-agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations secondera le directeur départemental dans toutes ses missions et assurera son intérim à chaque fois que cela sera nécessaire.
Sous l'autorité, en appui, par délégation ou par intérim du directeur départemental :
― participer à la fixation des objectifs et la conduite du changement dans le cadre du dialogue social ;
Conditions particulières d'exercice : forte disponibilité, complémentarité du champ de compétence avec celui du directeur, capacité à assurer la suppléance sur tous les champs.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de Lot et Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Directeur départemental adjoint (DDTA) de la Direction départementale des territoires du Lot et Garonne (DDT).
Seconde et supplée le directeur pour l'ensemble de ses missions, en collaborant directement au pilotage des services, est chargé du suivi de certains dossiers spécifiques ou politiques portés par la DDT après concertation avec le directeur.
― assure l'intérim du directeur départemental en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
― assure les mêmes missions que celles du directeur départemental (se reporter à l'appel à candidature de directeur départemental des territoires) ;
― occupe les fonctions de directeur opérationnel de la DDT (note de stratégie et organigramme disponibles sur demande) ;
― représente la DDT dans les réunions, comités et relations de travail avec les autres directions de l'administration territoriales ;
― participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'une direction / service départemental interministériel (DDT), à la coordination des services et au pilotage des actions, sous l'autorité du directeur départemental des territoires.
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint.
Le DDT adjoint développe des aptitudes à :
Le DDT adjoint doit :
Etre moteur pour l'action interministérielle, avec une expérience de mise en œuvre de politique interministérielle.
Evaluer les résultats des actions dans lesquelles il est engagé.
Lionel BEFFRE, préfet du Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-77-60-47) ;
Patrick PEIRANI, DDEA, préfigurateur de la DDT (téléphone : 05-53-69-32-00) ;
Gaëlle CROISIER, secrétaire générale de la DDEA du Lot-et-Garonne (téléphone : 05-53-69-32-10).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Sarthe est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à la mise en place de la nouvelle direction départementale interministérielle, et notamment :
― s'assurer de la continuité des activités ;
― suivre la réalité de la cohérence du nouvel organigramme pour une application effective du projet de service ;
― identifier, de manière concertée, les ajustements de l'organigramme et éventuellement du projet de service qui pourraient apparaître nécessaires au fur et à mesure de cette mise en place.
Participer au sein de l'équipe de direction à la mise en œuvre des politiques, au management des services et à la représentation de la direction départementale.
Assurer la responsabilité du service « Jeunesse, sports et politique de la ville » ainsi que de la cellule « Affaires générales » (ressources humaines, comptabilité-budget, logistique, accueil).
Capacité de travail partenarial pour s'insérer dans l'environnement : en interne pour tirer profit des cultures diverses rassemblées au sein de la DDI, et en externe pour travailler avec les autres services de l'Etat (préfecture, DDT, etc.), les collectivités territoriales ainsi que les autres partenaires, associatifs en particulier.
Origine DDJS souhaitée : afin de représenter cette culture au sein de l'équipe de direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe GAZAGNES, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, préfigurateur DDCS (téléphone : 02-43-40-20-20, mél : philippe.gazagnes@sante.gouv.fr) ; M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Sarthe (téléphone : 02-43-39-72-03).
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur départemental interministériel adjoint
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participation à l'équipe de direction de la DDCSPP, en étant force de propositions pour définir la stratégie de la structure
Participation au management d'une structure interministérielle.
Suppléances du directeur de la DDCSPP.
Responsabilité de missions transversales et sectorielles et management direct des équipes correspondantes.
Le sous-directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) exerce ses missions sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements.
Il met en œuvre les politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations, notamment celles relatives :
― aux risques technologiques ;
― à la santé et la protection des animaux et des végétaux ;
― à la sécurité des produits, qu'ils soient alimentaires ou non alimentaires, et des prestations de service ;
― à la protection économique des consommateurs ;
― à l'hébergement et au logement ;
― aux personnes vulnérables ;
― aux droits des femmes ;
― à la ville et aux équilibres territoriaux.
Le directeur adjoint devra de plus, apporter toute l'attention nécessaire à l'organisation de la nouvelle structure administrative qui constitue la nouvelle DDCSPP.
Le directeur adjoint est nommé dans son emploi dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
Le poste est situé en cité administrative au 34, avenue MAunoury, à Blois.
Les compétences requises pour l'attribution du poste décrit ci-dessus sont les suivantes :
― capacité d'expression orale et écrite ;
― capacité d'initiatives.
M. Philippe GALLI, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-05) ; M. Didier GUÉRIAUX, préfigurateur de la DDCSPP (téléphone : 02-54-90-97-50).
L'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'inter-région Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) sera vacant à compter du 1er novembre 2009.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 58 du 7 novembre 2009 un gain total minimum de 3 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Lorsqu'un prêt à moyen terme est consenti à un exploitant ou à un artisan qui n'est pas propriétaire, l'échéance peut être fixée au-delà de la date d'expiration du bail dont l'emprunteur est bénéficiaire.
Toutefois, si l'emprunteur cesse pour une cause quelconque de faire valoir l'exploitation agricole ou l'entreprise artisanale pour les besoins de laquelle le prêt lui a été consenti, celui-ci devient immédiatement exigible sans mise en demeure spéciale, sauf convention contraire qui peut intervenir notamment dans le cas où l'emprunteur loue ou acquiert une autre exploitation ou une autre entreprise située dans la circonscription de la caisse régionale de crédit agricole mutuel.
Mme Marie-Luce Penchard est nommée ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer.
Décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme
Le périmètre de l'opération mentionnée au m de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
* 121-4-1 du code de l'urbanisme est complété par un m ainsi rédigé :
« m) A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer
Le présent décret est applicable aux bateaux, engins flottants et convois définis à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé.
Les zones dans lesquelles le pilotage des bateaux et engins flottants fluviaux est obligatoire au sens du premier alinéa de l'article 3 du décret du 19 mai 1969 susvisé sont déterminées, dans les limites de la station de pilotage, par arrêté du préfet de région ou, lorsque les limites de la station de pilotage excèdent celles d'une circonscription administrative régionale, par arrêté conjoint des préfets de région compétents.
La définition de ces zones est faite en considération :
― et des caractéristiques géométriques des bateaux et engins flottants fluviaux circulant dans les zones considérées.
Dans chacune des zones mentionnées à l'article 2, sont affranchis de l'obligation du pilotage :
― les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la zone considérée, par l'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du présent décret ;
Le même arrêté définit également, pour chaque zone, les bateaux et engins flottants fluviaux qui sont affranchis de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée par un conducteur titulaire d'une licence de patron-pilote en état de validité ou assisté d'une personne possédant une telle licence.
La licence de patron-pilote indique les zones, les types et caractéristiques de bateaux, d'engins flottants fluviaux et de formations en convois, pour lesquels elle est valable.
La licence de patron-pilote est délivrée par le préfet du département, après que les candidats ont subi avec succès les épreuves d'un examen passé devant un jury.
Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le jury se réunit sous la présidence du préfet de département du siège de la station de pilotage du port desservi ou de son représentant et comprend les membres suivants :
― le chef du service navigation intéressé ou son représentant ;
― au moins un pilote en service dans la station de pilotage, sur proposition du chef de pilotage ou, à défaut, du président du syndicat des pilotes et avis du directeur départemental des affaires maritimes ;
― au moins un conducteur possédant une licence de patron-pilote d'un niveau au moins égal à celle sollicitée par les candidats, sur proposition du chef du service de la navigation intéressé.
Les membres sont nommés par le préfet de département.
Les candidats à la licence de patron-pilote doivent être âgés de vingt et un ans au moins et de soixante-cinq ans au plus.
Ils sont tenus d'en justifier au moment de subir les épreuves de l'examen.
L'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret peut abaisser jusqu'à dix-huit ans la limite d'âge prévue au premier alinéa du présent article pour certains types de bateaux, engins flottants fluviaux ou formations de convois, lorsque les conditions locales de navigation le justifient.
Les candidats doivent avoir participé, aux côtés d'un pilote ou d'un patron-pilote, préalablement aux épreuves de l'examen, à un nombre minimum de voyages dans les zones considérées sur les types de bateaux et d'engins flottants fluviaux et sur les types et formations de convois pour lesquels la licence est demandée.
2° Relevé établi par les services des affaires maritimes ou l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, des voyages auxquels, conformément à l'article 6 ci-dessus, le candidat a participé dans les zones et sur les bateaux et engins flottants fluviaux pour lesquels la licence est demandée ;
Les connaissances requises par les candidats sont fixées par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret.
Le jury s'assure, en outre, que les candidats étrangers ont un niveau suffisant de connaissance de la langue française leur permettant de communiquer d'une manière satisfaisante avec le représentant de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire et les usagers du port avec lesquels ils seraient en rapport à l'occasion des opérations effectuées sous le couvert de la licence.
1° Remplit, à la date de demande de renouvellement, les conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article 7 ;
2° Justifie avoir effectué un nombre minimal de voyages sur la zone considérée pendant la durée de validité de la dernière licence, défini par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 2 du présent décret ;
3° Et n'a fait l'objet d'aucune sanction ni d'aucune poursuite depuis la date de début de validité de la dernière licence pour des faits en rapport avec la conduite des bateaux fluviaux.
Passé ce délai, il doit repasser l'examen prévu à l'article 5 du présent décret.
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article 7.
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence de patron-pilote peut être retirée par le préfet de département, après avis du jury, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations, dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article 1er de la loi du 28 mars 1928 susvisée sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :
Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles 14 et 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé.
Les bateaux et engins flottants fluviaux affranchis de l'obligation de pilotage ne sont pas soumis au tarif prévu à l'article 11 du présent décret.
Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel à un pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif prévu à l'article 11 majoré d'un supplément, dont le montant, fixé par les règlements locaux, ne peut excéder 50 % dudit tarif.
1° Le décret n° 70-207 du 9 mars 1970relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer ;
2° Le décret n° 54-669 du 11 juin 1954 relatif au commandement et à la conduite des machines des bateaux fluviaux navigant dans les eaux maritimes des fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer, pris pour l'application du décret-loi du 17 juin 1938.
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa publication.
― les arrêtés ministériels pris en application de l'article 1er du décret n° 70-207 du 9 mars 1970 restent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région pris en application du présent décret et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ;
― les licences de patron-pilote délivrées avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région pris en application du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Leur renouvellement, lorsque la demande est postérieure à la date d'entrée en vigueur des arrêtés des préfets de région, est effectué dans les conditions prévues au présent décret.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2009, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé, pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, au GIE CETEN APAVE International, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, au CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, au CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, au CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, et à l'APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ESTCONTROL, 176, rue Jeanne-d'Arc, 54000 Nancy, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 23 octobre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
SEEPM Porcheville
― dépenses en mobilier, matériel et travaux dont le montant est supérieur à 150 € ;
Pour pouvoir bénéficier des prêts, les emprunteurs doivent en particulier satisfaire aux conditions suivantes : 1° S'installer pour la première fois comme exploitant agricole ou comme artisan rural.
Toutefois, le bénéfice de ces prêts peut être accordé aux prisonniers rapatriés et anciens déportés possédant ou tenant à bail une exploitation ou une entreprise qui aurait été abandonnée par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ; 2° Avoir reçu une formation pratique au cours d'un stage d'une durée minimum de trois ans dont, s'il s'agit d'une exploitation agricole, un an au moins accompli en France.
Le stage peut, suivant le cas, être réduit d'une durée égale à celle du séjour de l'intéressé dans une école d'agriculture ou dans un centre de formation professionnelle, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder deux ans ; 3° S'engager à exploiter personnellement un fonds de culture ou une entreprise artisanale rurale jusqu'à complet remboursement du prêt.
Arrêté du 23 octobre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 16 novembre 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction départementale de l'Aisne
CAE Laon : UEMO Laon
pour toutes les autres structures :
FAE Laon CPI : CPI Laon
FAE Saint-Quentin
CAR Amiens
FAE Amiens
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure est supprimée à compter du 1er novembre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Eure, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Odile LEPLA, épouse Karren.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime est porté à 59 000 euros à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne est supprimée à compter du 16 novembre 2009.
Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de l'Aisne, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Christine Swiderski.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est porté à 28 300 euros à compter du 16 novembre 2009.
Arrêté du 30 octobre 2009 relatif à l'abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie (PADDEM2) »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, l'arrêté du 7 janvier 2005 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire n° 2003-0057 « Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie (PADDEM2) » est abrogé.
Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant à la convention, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de la validité de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
AVENANT N° 1 DU 11 SEPTEMBRE 2009 À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009 ;
L'article 10, § 1er, de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié comme suit :
Cette modification du montant de l'allocation spécifique s'applique aux allocations servies, à compter de la date de publication de l'arrêté d'agrément du présent avenant, aux salariés ayant opté pour une convention de CRP à la suite d'un licenciement économique.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier
― Il est créé une mission « Santé » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) ;
Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ANESM) ;
Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) ;
Agences régionales de l'hospitalisation ;
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; le contrôleur en charge de ce contrôle, ou son représentant, participe à la commission de surveillance prévue à l'article 5 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) ;
Groupement régional de santé publique d'Ile-de-France ; la mission assure la liaison avec les autorités chargées du contrôle des autres groupements régionaux ou territoriaux de santé publique prévue par l'arrêté du 6 septembre 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique ;
Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) ;
GIE Système d'information sur les produits de santé (SIPS) ;
Institut des données de santé (GIP IDS) ;
Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG).
― Dans l'arrêté du 6 septembre 2006 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements régionaux ou territoriaux de santé publique, les mots : « mission du service du contrôle général économique et financier "Agences régionales de l'hospitalisation” (ARH) » et « mission ARH » sont remplacés par les mots : « mission "Santé” du service du contrôle général économique et financier ».
― Dans l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination du contrôleur général en charge du contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à la mission du service du contrôle général économique et financier « Agences régionales de l'hospitalisation », les mots : « mission du service du contrôle général économique et financier "Agences régionales de l'hospitalisation” » sont remplacés par les mots : « mission "Santé” du service du contrôle général économique et financier ».
― l'arrêté du 20 mai 1998 portant création de la mission « Contrôle d'Etat des ARH » et l'arrêté du 24 mai 2005 l'ayant dénommée « Agences régionales de l'hospitalisation » ;
― l'arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions de la mission « Sécurité sociale et action sociale » du service du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité)
La direction générale des collectivités locales est autorisée à porter création du traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) dont la finalité est le suivi national des intercommunalités, à partir des traitements départementaux relatifs aux intercommunalités ASPIC, et la mise à disposition du public des données statistiques et historiques sur ces intercommunalités.
― mode de répartition des sièges au conseil communautaire ;
― compétences transférées au groupement ;
― liste des autres groupements auxquels le groupement adhère ;
― civilité, nom de famille et prénom du président de l'intercommunalité.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement est interconnecté avec les traitements ASPIC des préfectures de département.
Les données à caractère personnel relatives aux élus sont conservées jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Les données sont accessibles au public et aux administrations via le site internet BANATIC ou sur simple demande auprès du responsable du traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le directeur général de la direction générale des collectivités locales et le directeur de la direction des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si l'emprunteur bénéficie par ailleurs, au titre d'une exploitation ou d'une entreprise précédemment existante, de l'indemnité d'éviction prévue par la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre, le montant de cette indemnité doit être en totalité employé au remboursement du prêt.
Arrêté du 18 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
de sécurité civile par délégation
L'arrêté du 18 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme et de protection civile est abrogé.
Arrêté du 23 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (préfecture de l'Hérault)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au recrutement par la voie du PACTE d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la préfecture de l'Hérault, est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 octobre 2009, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération mycologique et botanique Dauphiné-Savoie », dont le siège est à Sévrier (74).
Arrêté du 30 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au recrutement sans concours est fixé à 6 selon la répartition suivante :
― Calvados : 2 postes ;
― Puy-de-Dôme : 2 postes ;
Arrêté du 30 octobre 2009 portant réduction du mandat des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire, de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 octobre 2009 :
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'ex-service national des examens du permis de conduire est réduit de six mois.
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est réduit de six mois.
Le mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est réduit de six mois.
Arrêté du 27 octobre 2009 relatif au schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Le schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 30 octobre 2009 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 9 novembre 2009, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 14 novembre 2009, les quantités en leur possession le 9 novembre 2009 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Arrêté du 7 juillet 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction (rectificatif)
En ce qui concerne l'épreuve d'admissibilité, au lieu de : « ... mercredi 20 janvier 2010 de 14 heures à 18 heures », lire : « ... mercredi 20 janvier 2010 de 14 heures à 18 heures, heure de Paris ».
Les prêts à long terme et à moyen terme sont remboursables par annuités égales.
Toutefois, pendant les trois premières années, les emprunteurs ont la faculté de ne verser que les intérêts des prêts.
Ils peuvent toujours, lors des échéances de leurs annuités, effectuer des remboursements par anticipation.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2009 portant nomination par intérim du directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer en date du 2 novembre 2009 :
Il est mis fin à compter du 31 juillet 2009 aux fonctions de directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane exercées par M. Georges CARDONA.
M. Hervé MAINAUD est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane pour une durée de neuf mois.
Les opérations de prêts consentis par chaque caisse régionale de crédit agricole mutuel en application de la présente section donnent lieu à une garantie du Trésor à concurrence de 20 p.
100 de leur montant global.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mme VIAUD (Sylvie), épouse DEGARDIN, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de BORDEAUX, en remplacement de Mme BONHOURE (Catherine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2009, Mlle GERY (Delphine), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Mâcon, en remplacement de Mme DIDIER (Geneviève).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, Mme Catherine SOULARD, épouse FAURE, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mlle Lucile BATTISTUTTO.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 octobre 2009, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de :
Mme Catherine SIROT, épouse SOUCHET, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Vienne ;
M. Frédéric MONTAGNE, secrétaire administratif de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Vienne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 octobre 2009, Mlle Célia Mérovil, secrétaire administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines, en remplacement de Mme Guylaine Hellegouarch, à compter du 1er novembre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté de Toulouse de M. Bernard LAJOU, chef de service pénitentiaire, à compter du 19 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 octobre 2009, il est mis fin aux fonctions de régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Toulouse, de M. Bernard LAJOU, chef de service pénitentiaire, à compter du 19 octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2009, Mlle SOTTOM (Sandra, Alexandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERNARD (François, Pol, Marie) à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2009, Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), en remplacement de M. FRAISSE (Philippe, Laurent, Jacques), démissionnaire.
M. GILLES (Nicolas, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BADOY-BARNASSON, Michel FRANCPOURMOI, Jean-Yves BARNASSON et Aymar DE GESTAS DE l'ESPÉROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme).
Le retrait de M. FRANCPOURMOI (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise BADOY-BARNASSON, Michel FRANCPOURMOI, Jean-Yves BARNASSON et Aymar DE GESTAS DE l'ESPÉROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise BADOY-BARNASSON, Michel FRANCPOURMOI, Jean-Yves BARNASSON et Aymar DE GESTAS DE l'ESPÉROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Françoise BADOY-BARNASSON, Jean-Yves BARNASSON, Aymar DE GESTAS DE l'ESPÉROUX et Nicolas GILLES, notaires associés ».
330 du ode des anciens combattants et victimes de la guerre et par la loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 de se procurer les fonds nécessaires à l'aménagement de leur demeure et à l'acquisition des objets mobiliers indispensables à leur foyer, des prêts à 1,50 p.
100 peuvent leur être consentis à condition qu'ils exercent, même à la suite d'un reclassement survenu depuis leur retour, la profession d'ouvrier agricole ou de compagnon d'artisanat rural.
Le ministre chargé du logement ou son représentant s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier, et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Arrêté du 3 novembre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Est nommé conseiller diplomatique :
M. Mahrez Abassi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 octobre 2009, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut : M. Pierre-Alain Coffinier, en qualité de titulaire ; M. Stéphane Harzelec, en qualité de suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 5 novembre 2009, M. Raphaël AURUS, ingénieur en chef des mines, sous-directeur des systèmes d'information à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est reconduit dans ses fonctions.
Décret du 2 novembre 2009 portant nomination, affectation et titularisation (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Au lieu de : « et affectées dans les établissements désignés à compter du 1er septembre 2009 »,
Lire : « et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation ».
Arrêté du 23 octobre 2009 portant nomination au cabinet de la ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2009, édition électronique, texte n° 97, article 1er :
Au lieu de : « ... conseiller chargé des sciences, »,
Lire : « ... conseiller technique en charge des sciences, ».
Décret du 5 novembre 2009 portant nomination de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense - M. Preynat-Seauve (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2009, M. Preynat-Seauve (Claude), ingénieur général des travaux maritimes, est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Michel, Jean Bimont, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, placé en cessation progressive d'activité depuis le 1er janvier 2007, affecté à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture du Lot, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2009, M. Nicolas, René, Albert Barré, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2010 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, M. Jean-Yves, André, Aldéric Chevance, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 janvier 2010.
Décision n° 2009-654 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2006-771 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit : 1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ; 2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ; 3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.
Décision n° 2009-655 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2006-769 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Radio NOVA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio NOVA
Décision n° 2009-656 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2007-767 du 11 septembre 2007 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Limoges
Décision n° 2009-657 du 22 septembre 2009 modifiant la décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fidélité en Mayenne
Adresse du site : 8, rue Forêt, Châtillon-sur-Colmont (53).
Décision n° 2009-658 du 22 septembre 2009 portant extension de la décision n° 2007-561 du 19 juin 2007 autorisant l'association Mélodie FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
Décision n° 2009-659 du 22 septembre 2009 portant extension de la décision n° 2006-949 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Radio Narbonne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Narbonne Méditerranée
Adresse du site : TDF Domaine de Levrettes, site DVRN, Moussan (11).
Décision n° 2009-660 du 22 septembre 2009 portant extension de la décision n° 2009-241 du 24 mars 2009 autorisant la SARL Capital Active Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Plein Air
Secteur d'implantation : Le Russey.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Procéder à l'installation et la mise en place d'une nouvelle administration de l'Etat.
La dimension humaine des problématiques traitées, au cœur de l'un des enjeux majeurs de notre société : la cohésion sociale.
Direction composée, autour de trois pôles et d'un secrétariat général de proximité, d'environ 55 agents et regroupée au sein d'un site unique de la cité administrative.
Animation et coordination, au niveau départemental, de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale (politiques sociales du logement, égalité des chances, accès aux droits, protection des publics vulnérables, politiques de la jeunesse, sports, vie associative, ...).
Détermination, sous l'autorité du préfet et en lien avec les services régionaux, des modalités de déclinaison locale de ces politiques et des moyens qui y sont alloués.
Représentation de l'Etat dans le domaine de compétence.
Relations avec les acteurs publics (collectivités locales, milieu associatif, bailleurs sociaux, ...).
Autres administrations départementales : préfecture, DDT, DDPP, délégation départementale de l'ARS, unité territoriale de la DIRECCTE, ...
Services régionaux : préfecture de région, DRJSCS, DREAL, DIRECCTE, ARS, ...
Acteurs du monde économique et social : associations intervenant dans les différents champs de compétence de la DDCS, bailleurs sociaux, ....
Aptitude à l'encadrement d'une équipe interministérielle et pluridisciplinaire.
Expérience professionnelle souhaitée dans le domaine de l'animation, de la coordination et du pilotage des politiques interministérielles et dans la mise en œuvre d'une ou plusieurs politiques portées par la DDCS.
Expérience souhaitée dans le domaine de la conduite de projet.
Sens et goût pour l'organisation.
Sens des relations humaines ; aptitudes à la communication et au dialogue social.
― M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (téléphone : 02-38-81-42-52).
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Nombreux contacts avec les élus locaux, le milieu économique (industriels, PME, exploitations agricoles...), les divers services publics de l'Etat et des collectivités territoriales, les maîtres d'ouvrage de projets impactant le territoire.
Management d'une équipe de 250 agents : l'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude au pilotage transversal de tâches et missions variées.
― être force de proposition auprès du préfet, en intégrant la mise en cohérence des différentes politiques de l'Etat relevant du champ de compétences de la DDT.
― à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi qu'à la chasse et à la pêche ; il met en œuvre les mesures de police prévues par la politique forestière.
Il participe également :
― aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la direction départementale de la cohésion sociale ;
― aux politiques de prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques en lien avec la Préfecture et la direction départementale de la protection des populations ;
― au contrôle de légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, en lien avec la Préfecture.
Le poste est situé en résidence administrative à Poitiers, au siège de la DDT, 20, rue de la Providence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (téléphone : 05-49-55-70-50) ou de M. Philippe QUAINON, préfigurateur DDT de la Vienne (téléphone : 05-49-03-13-10).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines environnementaux, économiques, alimentaires, sanitaires.
Direction de soixante dix personnes environ constituée de 4 services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) sur 3 implantations géographiques (le siège à la Cité Coligny à Orléans et 2 abattoirs à Boynes et à Fleury-les-Aubrais).
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP du Loiret.
Fixation des orientations et programmes d'actions, organisation et répartition des moyens.
Représentation de la structure pour expliquer les politiques publiques dans le domaine de compétence.
Préfecture, autres DDI et Délégation départementale de l'ARS, Unité Territoriale de la DREAL.
Directions régionales : DREAL, DRAAF, DIRECCTE ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard FRAGNEAU, préfet de la région Centre et du Loiret (téléphone : 02-38-81-40-11 ou 40-12) ou M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (téléphone : 02-38-81-42-52).
Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Diversité des champs d'intervention de la future direction.
Management d'un projet important de transformation et de mise en œuvre de réformes.
Forte autonomie et haut niveau de responsabilité.
Installation de la future direction dans ses missions et mise en synergie des services.
Mise en œuvre et actualisation des plans d'action pluriannuels définis dans le document de pilotage et de stratégie de la direction validé par le Préfet.
Restitution sur l'atteinte des objectifs fixés à la direction par le Préfet.
Intégration dans les missions dévolues à la DDCSPP des décisions relevant du Grenelle de l'environnement.
Installation des services dans leurs nouveaux locaux.
Accompagnement des personnels dans leur nouvel environnement professionnel et spatial.
Mise en place des outils de suivi d'activité des services de la nouvelle direction.
Définition et suivi des process visant à assurer la sécurité juridique des procédures.
Réorganiser la veille sociale et sanitaire dans le cadre de la nouvelle organisation fonctionnelle.
Définition d'un programme de formation pour l'ensemble du personnel.
Mise en œuvre des plans de communication interne et externe.
Représentation de la direction au sein des différentes instances et auprès des différentes autorités, partenaires socioprofessionnels, et collectivités locales.
Participation à la démarche de mutualisation des fonctions support avec les autres services de l'Etat.
Optimisation de la dépense publique et articulation des moyens des différents BOP.
A l'échelon départemental : préfecture et sous-préfectures, DDT, UT, ARS, DDDFE.
A l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, services régionaux des services déconcentrés de l'Etat.
A l'échelon national : les différents ministères concernés.
Expérience d'encadrement dans un service de l'Etat.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par l'Etat.
Ouverture à des cultures administratives différentes de celles d'origine du futur directeur.
Capacité à donner les impulsions stratégiques et à faire partager une vision d'action commune.
M. Jean-Claude Geney, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne, (téléphone : 03-86-72-79-51), mél.
: jean-claude.geney@yonne.pref.gouv.fr ; M. Yves COGNERAS, préfigurateur de la future DDCSPP, téléphone : 03-86-72-78-50, mél : yves.cogneras@yonne.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT) de l'Yonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― aux politiques de l'environnement et notamment au développement des énergies renouvelables et aux politiques en faveur des économies d'énergies ;
Dans le cadre de ses missions il propose au Préfet des stratégies pluriannuelles qu'il actualise ; il adresse au préfet régulièrement des comptes-rendus sur l'atteinte des objectifs lui ayant été fixé (résultats qualitatifs et quantitatifs).
Il met en place les process nécessaires à la sécurité juridique des procédures.
Il assure un suivi sur de l'évolution socio-économique et environnementale des territoires, notamment dans le cadre des lois issues du Grenelle de l'environnement.
Il collabore aux actions de mutualisation mises en œuvre pour l'ensemble des services de l'Etat (logistique, ressources humaines, formation...).
Il assure l'optimisation de la dépense publique et la mise en œuvre des évaluations relatives à la performance des politiques publiques pilotées par sa direction.
Les orientations stratégiques de la DDT sont axées sur :
― la création d'un bloc de compétence « économie » au sein de la DDT ;
― l'aménagement et le développement durable des territoires ;
― la compréhension des territoires et de l'organisation institutionnelle.
Les objectifs opérationnels sont prioritairement déclinés selon les axes suivants :
― accompagner les collectivités et les agriculteurs pour le développement de pratiques préservant la qualité de l'eau ;
― répondre aux besoins en logements : développer un habitat de qualité, notamment sur l'habitat existant ;
― rendre l'agriculture départementale plus compétitive sur les plans économique et environnemental ;
― sur l'énergie et le plan climat : proposer une stratégie départemental de réduction de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
― sur le patrimoine naturel : sensibiliser et engager les acteurs locaux dans des pratiques plus respectueuses de l'environnement ;
― exploiter la connaissance des territoires par un outil collaboratif.
― à l'échelon départemental : préfecture, sous-préfectures, DDCSPP, les antennes territoriales de la DREAL (ex DRIRE), de l'ARS pour les missions de police, ONEMA, ONCFS, ONF, fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection aquatique, fédération départementale des chasseurs de l'Yonne ;
― à l'échelon régional : préfecture de région, (SGAR), la DREAL, la DRAL, plate-forme RH, services régionaux des services déconcentrés de l'Etat ;
― à l'échelon national : la DDT est chargée de mettre en œuvre les politiques portées par le MEEDDM, le MAAP et les secrétariats d'Etat chargés du logement et de l'urbanisme, de l'écologie, de la politique de la ville, des transports, des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.
Capacités et aptitudes :
Capacité à piloter les politiques publiques dans le cadre d'une stratégie définie par le préfet et au sein d'un environnement interministériel.
Excellente connaissance des circuits administratifs et des partenaires institutionnels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne (téléphone : 03-86-72-79-89, mél : jean-claude.geney@yonne.pref.gouv.fr) ; M. Philippe SIMON, préfigurateur de la DDT (téléphone : 03-86-48-41-02, mél.
: philippe.simon@agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger un service départemental ayant une dimension interministérielle.
Mettre en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques, en les adaptant au contexte géographique et en les intégrant dans les stratégies locales.
Participation à la définition par le responsable de programme ou le chef du budget opérationnel de programme des objectifs et des indicateurs assignés au service déconcentré.
Déclinaison de ces objectifs et des indicateurs au niveau du service ; détermination des programmes d'action ; mise en œuvre du dialogue social.
Affectation des responsabilités et allocations des moyens au sein du service.
Entretien des relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, les collectivités territoriales et les entreprises.
Représentation du service en ayant le pouvoir de l'engager.
Comptes rendus réguliers au préfet et membre de l'état-major de l'administration départementale de l'Etat.
Vous serez placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Savoie en tant que responsable d'un service déconcentré de l'État dans le département.
Les compétences suivantes sont requises pour occuper ce poste :
― mettre en œuvre le dialogue institutionnel et social ;
― droit public et fonctionnement des institutions au plan national et au plan européen ;
― connaissances techniques du domaine concerné ;
― contextes socio-économique, territorial et européen ;
― règles de gestion comptable et budgétaire ;
Il doit être adressé au préfet de la Haute-Savoie par voies postale (secrétariat général, BP 2332, 74034 Annecy cedex) et électronique à l'adresse rgpp74@haute-savoie.pref.gouv.fr, avec copie à votre administration d'origine.
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06), prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr.
M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-64-30), secretaire-general@haute-savoie.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Vous serez placé sous l'autorité du préfet de la Haute-Savoie en tant que responsable d'un service déconcentré de l'Etat dans le département.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06) mél : prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr ; M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-64-30) ; mél : secretaire-general@haute-savoie.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Direction d'une soixantaine de personnes constituée de 3 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 6 implantations géographiques (siège et 5 abattoirs).
Mise en œuvre sous l'autorité du préfet des politiques publiques relevant de la compétence de la DDPP de la Vienne.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du Secrétaire Général de la Préfecture M. SETBON (téléphone : 05-49-55-70-50).
et de la préfiguratrice de la DDPP Mme CAZIN (téléphone : 05-49-44-81-43).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale (DCS) de la Drôme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participation à la résolution de problématiques sociales majeures et à l'affirmation du rôle de l'Etat dans un contexte socio-économique local difficile.
Mise en place d'une nouvelle structure administrative qui intègre des agents issus de différents services dans un contexte de rénovation de l'organisation territoriale de l'Etat.
Mise en œuvre d'actions transversales et partenariales impliquant un grand nombre d'acteurs.
Sous l'autorité du Préfet, le directeur exercera la responsabilité de la mise en œuvre au niveau local des politiques publiques de l'Etat en matière sociale et en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Il participera au management collégial autour du préfet et des sous-préfets au sein du comité de l'administration départementale, ainsi qu'aux instances mises en place au niveau régional.
Le directeur exercera sa fonction d'encadrement sur les 3 axes ci-après :
― les politiques de solidarité : veille sociale et hébergement d'urgence, droit au logement, politique en faveur des personnes vulnérables, aide sociale et accès aux droits, lutte contre les discriminations, politiques en faveur des rapatriés et des gens du voyage ;
― les politiques éducatives et de citoyenneté : accueils collectifs de mineurs, pratiques sportives, actions socio-culturelles pour les jeunes, vie associative, formations et qualifications des acteurs associatifs et sportifs.
Lui sont directement rattachés la mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, et le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
Il aura en charge le management d'une équipe de 46 personnes.
Le siège de la DDCS est situé à Valence.
Il devra évaluer les résultats et la performance et proposer les adaptations nécessaires.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat et particulièrement la Direction départementale interministérielle des territoires, la délégation départementale de l'ARS, la DRJSCS, le SGAR, les ministères (notamment ceux en en charge de la santé, des sports, de la jeunesse, de la solidarité, du logement, de la ville...).
Partenaires : Conseil général, collectivités locales, associations, fédérations et clubs sportifs, bailleurs sociaux, organismes socio-professionnels.
Fortes qualités de leader et d'animateur.
Aptitude à la communication externe au titre de la représentation du préfet.
François-Xavier CECCALDI, préfet de la Drôme, avec copie à Marie-Paule BARDECHE, secrétaire générale de la préfecture, et Patricia GRAS, chargée de projet RéATE, par voie électronique (voir adresses ci-dessous).
François-Xavier CECCALDI, préfet de la Drôme, mél : francois-xavier.ceccaldi@drome.pref.gouv.fr.
Marie-Paule BARDECHE, secrétaire générale de la préfecture, mél : marie-paule.bardeche@drome.pref.gouv.fr.
Patricia GRAS, chargée de projet RéATE, mél : patricia.gras@drome.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental des territoires du Lot est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La création de la DDT du Lot s'inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre de l'expérimentation de regroupement des services de l'Etat (OSE), initiée dès l'automne 2007.
Le directeur de la DDT sera donc amené à animer et piloter des services (DDEA, service « environnement » préfecture) qui évoluent déjà, dans l'exercice quotidien de leurs missions, dans le cadre d'une « culture » administrative interministérielle partagée.
Le directeur de la DDT sera responsable de la mise en œuvre opérationnelle des missions relevant de la compétence des services intégrés à la DDT dans le cadre des décisions qui auront été arrêtées suite aux travaux de préfiguration.
Dans ce cadre, il sera chargé :
― d'animer et de coordonner l'action de l'ensemble des services placés sous son autorité, en veillant à la cohérence de leurs actions et en mettant en place des procédures de travail en commun ;
― de développer l'activité des services évoluant au sein des délégations territoriales de Cahors, Figeac et Gourdon ;
― de mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques au sein de la DDT ;
― de poursuivre l'accompagnement du changement en privilégiant l'information des agents et en renforçant le dialogue social ;
― de consolider les relations de travail établies avec les unités territoriales des directions régionales (DRAAF, DREAL, DRAC) dans le respect des engagements de services arrêtés par le préfet de région ;
― de rendre compte régulièrement au préfet des actions engagées dans le cadre de sa mission et des résultats en découlant.
Le directeur de la DDT et ses services auront des interlocuteurs à différents niveaux :
― à l'échelon départemental : préfecture/sous-préfectures, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme interministérielle régionale d'appui à la gestion des ressources humaines, directeurs régionaux interministériels ;
― à l'échelon national : MIRATE, ministères concernés.
Le directeur de la DDT devra posséder les compétences suivantes :
― une expérience d'encadrement de tout ou partie des services composant la DDT ;
― une large connaissance des méthodes de conduite de projet, expérience réussie dans la conduite de projets complexes ;
― une connaissance des organisations politiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
― des qualités d'écoute, d'analyse, de pilotage, de mobilisation, de négociation, de conviction, et de restitution ;
― une grande capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
― une aptitude reconnue à la communication et au dialogue social.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc MARX, préfet du Lot.
(téléphone secrétariat préfet : 05-65-23-10-57).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La mise en œuvre de la politique de cohésion sociale implique le renforcement du lien social au sein de la population et l'inclusion sociale des personnes vulnérables
La direction départementale de la cohésion sociale, par son approche interministérielle, permet d'affirmer le rôle de l'Etat par sa capacité à mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement dans le champ des politiques sociales : égalité des chances, accès aux droits, accès au logement et à l'hébergement, soutien aux actions en faveur de la jeunesse, de la famille, de la vie associative et du sport.
La direction de la cohésion sociale a vocation à agir dans une fonction d'ingénierie sociale, afin de trouver des solutions collectives dans le champ sociétal.
Le poste de directeur départemental permet, dans un souci d'adaptation des actions aux besoins sociaux d'un département, de mobiliser des compétences professionnelles venant de métiers différents qui constituent la direction, dans une démarche de développement de la qualité et de l'efficacité des politiques publiques par une meilleure cohérence et une lisibilité accrue pour l'usager et les partenaires.
Le directeur départemental définit, sous l'autorité du Préfet, les orientations stratégiques interministérielles en matière de cohésion sociale et à leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation dans les domaines suivants :
― accès et droit au logement (plan départemental d'action pour l'accès au logement de personnes défavorisées, plan départemental de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ; commissions sociales du logement : commission de médiation, commission de conciliation, CDAPL, réservation préfectorale ; prévention des expulsions locatives ; schéma départemental des gens du voyage...)
― accompagnement des publics vulnérables (protection des majeurs vulnérables, participation à l'orientation des personnes handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ; comité médical-commission de réforme) ;
― enfance, jeunesse et famille (projets éducatifs locaux et dispositifs périscolaires ; prévention des conduites à risque ; dispositifs de soutien à la parentalité ; programmes jeunesse ; qualité des accueils collectifs des mineurs...)
― développement de la pratique sportive (contrôle de la règlementation des activités physiques et sportives, soutien aux comités départementaux et aux clubs, accès des publics cibles à la pratique sportive...)
― développement de la vie associative-emploi-volontariat (accueil, information et appui, agrément des postes FONJEP, conseil départemental de la vie associative, greffe des associations ;
― politique de la ville et dispositifs associés (adultes relais, dynamique espoir banlieues, programme de réussite éducative...).
Le directeur représente le Préfet.
Il participe, avec les autres directeurs départementaux interministériels à l'animation, sous l'autorité du Préfet, de la politique de l'Etat dans le département.
Il établit les coopérations nécessaires pour le bon accomplissement de ses missions avec les autres directions interministérielles ou avec les unités territoriales des directions régionales, ainsi qu'avec l'Agence Régionale de Santé et sa délégation départementale.
Il contribue à établir et à développer un large partenariat institutionnel et associatif autour des questions relevant des compétences de la direction.
Il est responsable du fonctionnement interne de la direction et de la gestion des ressources humaines, il assure l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels de la direction.
Pôle et services : 2 pôles regroupant 5 services ; une unité transversale en charge de la politique de la Ville ; un secrétariat général de proximité.
Liens fonctionnels : avec le délégué aux droits des femmes et à l'égalité.
Capacité managériale requise :
― capacité d'encadrement (animation d'équipe, prise de décision, gestion...)
― capacité à piloter par projet et par objectifs ;
― capacité à établir des fonctionnements transversaux ;
― capacité de synthèse et rédactionnelle ;
― capacité d'organisation du travail ;
― aptitude au travail en équipe et capacités relationnelles ;
― aptitude à gérer des situations souvent caractérisées par l'urgence et l'importance des enjeux humains.
― appréhension des politiques du champ social, médicosocial, de l'environnement institutionnel et associatif, une connaissance des problématiques de santé publique serait appréciée ;
― appréhension des politiques du champ de la jeunesse et des sports ;
― connaissance du cadre budgétaire de mise en œuvre des politiques publiques.
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (tél : 05-49-55-70-50) ou de
Mme Françoise LINSOLAS, préfiguratrice DDCS de la Vienne (tél : 05-49-44-83-52).
Le montant maximum des prêts pour l'installation et l'aménagement de foyers ruraux est de 500 F.
Lorsque le prêt est accordé antérieurement au mariage, son versement ne peut avoir lieu qu'après la célébration du mariage.
Les prêts sont remboursables en cent mensualités égales, leur amortissement ne commençant qu'au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date du premier versement aux emprunteurs.
Les intérêts dus par les emprunteurs au cours de cette période sont acquittés par eux trimestriellement et à terme échu.
Les emprunteurs ont toujours la faculté, lors de chaque échéance, d'opérer des remboursements par anticipation.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Conduire, aux côtés du préfet, les politiques de l'Etat en matière d'aménagement et de développement durable, d'agriculture et de pêche dans un département côtier dynamique où les problématiques de préservation des ressources naturelles, de prévention des risques et d'accès au logement sont très présentes.
Travailler dans un environnement majoritairement rural où les acteurs sont très organisés et savent dialoguer avec l'Etat.
Encadrer une équipe de 400 agents aux profils complémentaires et diversifiés, et répartie sur la Roche-sur-Yon, les Sables-d'Olonne (délégation à la mer et au littoral) et 5 subdivisions territoriales.
Piloter la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) autour des grandes thématiques prioritaires que sont l'agriculture, la pêche, l'eau, la gestion économe de l'espace, la préservation des milieux naturels et du littoral, la sécurité routière, la politique du logement.
Animer ces politiques et mobiliser les équipes dans un esprit interministériel.
Contribuer au pilotage de l'action de l'Etat et à sa mise en œuvre : priorités d'action, organisation collective des moyens, mise en œuvre des partenariats, actions sur les territoires en relation étroite avec les sous-préfets.
Le poste est basé à la Roche-sur-Yon, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon cedex.
Capacité à analyser des situations complexes avec recul.
Capacité à négocier et à argumenter une position.
Goût pour l'animation et l'encadrement.
Bon relationnel et autorité.
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) va regrouper 70 agents issus du pôle social de l'actuelle direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), de la direction départementale jeunesse et sports (DDJS), du bureau de la cohésion sociale de la préfecture, de la cellule « politiques sociales du logement » de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le directeur départemental de la cohésion sociale sera chargé d'accompagner cette évolution importante dans l'organisation des services déconcentrés de l'Etat.
Il sera aussi dans l'état-major rapproché du préfet.
Le pilotage de cette nouvelle organisation lui assurera une approche globale des politiques de cohésion sociale, qui correspondent à un enjeu fort de l'action de l'Etat dans le département de la Loire.
― mise en œuvre de la nouvelle DDCS juridiquement créée le 1er janvier 2010 ;
― mise en place du micro-organigramme de la DDCS de la Loire ;
― conduite et animation des grands projets en matière de cohésion sociale dans la Loire ;
― définition de stratégies, identification des différents acteurs en présence et recensement des leviers d'action possibles ;
― mise en œuvre opérationnelle de la future organisation : élaboration et suivi du budget de la DDCS, mise en œuvre du projet d'initiative locale déclinant la stratégie immobilière (SPSI), interconnexion des systèmes d'information ;
― gestion des ressources humaines en lien avec la charte de gestion, liaison avec la plate-forme RH.
A l'échelon départemental : préfecture, autres directions départementales interministérielles, collectivités locales.
A l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, DRJSCS, DREAL, autres services régionaux déconcentrés.
― qualités managériales, aptitude à la communication et au dialogue social ;
Prénom, Nom : FERIN Patrick,
Fonction : secrétaire général de la Préfecture de la Loire (tél.
Adresse électronique : christian.meliciani@loire.pref.gouv.fr.
Modalités de prise de contact : courriel, courrier.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDPP de Vendée rassemble 2 services de l'Etat exerçant des missions pour 3 ministères : le ministère de l'économie et des finances, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'environnement.
Elle comptera un effectif de 140 agents répartis sur 13 sites.
Il conviendra de donner une culture interministérielle à ses agents et d'établir un guichet unique aux consommateurs et aux entreprises sur les sujets de consommation.
Le DDPP gèrera en prise directe avec le préfet et son cabinet les alertes, les urgences et la planification de crise de ce secteur d'activité.
Le DDPP rassemblera sur un site unique les équipes et organisera les fonctions horizontales communes dans le respect des mutualisations décidées aux niveaux départemental et régional.
La protection des populations comprend :
― la sécurité des produits alimentaires et industriels et des services ;
― la protection économique des consommateurs et des entreprises ;
― la protection sanitaire contre les maladies animales transmissibles ;
― la promotion de mode de production respectueux des animaux et de l'environnement.
La DDPP est une unité opérationnelle travaillant en lien avec 2 directions régionales : la DRAAF et la DIRECCTE responsables de BOP et en relation avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et l'agence régionale de santé (ARS).
Le DDPP est un collaborateur du préfet dans ses domaines techniques qui doit établir le lien entre les directives ministérielles spécialisées et une vision interministérielle de l'action de l'Etat sur un territoire.
Le DDPP doit disposer d'une bonne expérience professionnelle dans ses domaines de compétence.
Il dispose d'une expérience réussie de management d'équipe.
Il a une bonne capacité d'analyse des situations complexes ou nouvelles et dispose d'une capacité d'initiative en situation d'urgence ou de crise.
Il sait rendre compte de son action et détecter précocement les signes de tension ou déclencheurs de crise.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, tel : 02-51-36-72-55.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques sociales de l'Etat dans un département de plus de 600 000 habitants, caractérisé par une forte croissance démographique et une très grande attractivité touristique, et confronté à une montée en puissance des problématiques sociales.
Mettre en œuvre les politiques sociales et les décliner en tentant compte des spécificités départementales et infra départementales.
Une approche globale sera privilégiée, intégrant très largement la dimension préventive : A titre d'exemples :
― logement social : répondre à la montée en puissance de cette thématique, dans un contexte marqué par une offre insuffisante et une forte pression foncière ;
― insertion des publics en difficulté : accompagner l'évolution des structures et des dispositifs pour apporter des réponses adaptées aux attentes et au besoins de ces publics ;
― santé : apporter la contribution de la DDCS à la mise en œuvre, avec les différents partenaires concernés, de la déclinaison vendéenne du programme d'accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité.
Les actions en faveur des jeunes, tout comme les actions de prévention des violences aux personnes seront fortement soutenues ;
― éducation : conforter le nécessaire développement des projets éducatifs en faveur de la jeunesse en mobilisant l'ensemble des programmes et actions dans une recherche de continuité éducative au service de l'autonomie et de l'insertion des jeunes.
Partenariats : conforter le partenariat dans sa diversité, et accompagner le secteur associatif dans la mise en œuvre des politiques sociales.
Favoriser la cohésion des personnels qui vont constituer la future DDCS, au service de la cohésion sociale : développer une culture commune, un travail transversal en référence à des objectifs partagés, une complémentarité des équipes pour une meilleure efficience des actions menées par cette direction.
Le directeur départemental de la cohésion sociale travaille de façon étroite avec la préfecture et les autres services de l'Etat dans le département ; il pilote notamment une mission interservices logement associant la direction départementale des territoires et de la mer.
Il est appelé également à collaborer avec l'agence régionale de santé et les directions régionales, notamment le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRCSJS) responsable de BOP.
Capacité à analyser des situations complexes et à gérer les situations de crise.
Capacité à faire naître une culture commune chez des agents provenant d'horizons professionnels variés : DDASS, DDJS, DDEA, préfecture.
M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de la Vendée, tél : 02-51-36-72-55.
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aveyron est à pourvoir au 1er janvier 2010.
― à la planification à l'aménagement et à l'urbanisme ;
Il est également chargé, en lien avec la préfecture, du contrôle de légalité des documents d'urbanisme des collectivités territoriales.
Le poste est situé en résidence administrative à Rodez, au siège de la DDT, 9, rue de Bruxelles, Bourran.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre BESNARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron (tél : 05-65-75-71-71).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en œuvre de l'action interministérielle départementale de l'Etat en matière de protection des populations et de cohésion sociale dans le cadre des politiques publiques suivantes :
― protection économique du consommateur et sécurité des produits et des services ;
― sécurité des denrées alimentaires ;
― sécurité et qualité des productions primaires ;
― protection animale et contrôle de la qualité environnementale ;
― lutte contre les exclusions et logement social ;
― droits des Femmes et égalité sociale et professionnelle.
Participation à la définition par le responsable du programme ou le chef de budget opérationnel de programme, des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI.
Affectation des responsabilités et allocation des moyens au sein du service.
Entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs.
Comptes-rendus réguliers à l'autorité de rattachement (préfet).
A l'échelon départemental : préfecture, DDT, unités territoriales, ...
A l'échelon national : MIRATE, ministères concernés.
L'ensemble sous l'autorité et la coordination du préfet.
Bonne connaissance du paysage administratif.
Expérience professionnelle soutenue dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCSPP.
Connaissance des méthodes d'animation et de conduite de projets.
Capacité d'écoute, d'analyse et de management.
Expérience de l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre BESNARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron (téléphone : 05-65-75-71-71).
L'emploi de directeur départemental des territoires (DDT), de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06 - mél : prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr).
M. Jean-François RAFFY, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-64-30 - mél : secretaire-general@haute-savoie.pref.gouv.fr.
Des remises de mensualités sont consenties aux emprunteurs chefs de famille.
Le montant de ces remises est à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles.
Elles ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec un avantage de même nature.
Le nombre de mensualités qui sont remises est fixé à six pour le deuxième enfant, à douze pour le troisième et à vingt-quatre pour chacun des enfants à partir du quatrième.
Ces remises sont consenties en deux fois de la manière suivante : Après le dixième jour qui suit la naissance, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième enfant et les suivants.
Lorsque l'enfant a accompli son sixième mois, il est fait remise de trois mensualités pour le deuxième enfant, de six pour le troisième, de dix-huit pour le quatrième et les suivants.
Pour la fixation du rang des enfants, il n'est tenu compte que de ceux qui étaient vivants à la naissance de celui en raison duquel sont accordées les remises.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale de la protection des populations de la Loire comprendra 125 agents, issus de la DDSV, de l'UDCCRF, de la préfecture (SIDPC et bureau de l'environnement).
Le directeur départemental de la protection des populations fera partie de l'état-major rapproché du préfet.
Sous son autorité, il sera chargé de donner une identité et un sens à cette nouvelle direction interministérielle mise en place dans le cadre de la RéATE.
Mise en œuvre de la nouvelle direction départementale de la protection des populations (DDPP) juridiquement créée le 1er janvier 2010.
Mise en place opérationnelle du micro-organigramme de la DDPP de la Loire.
Conduite et animation des grands projets relatifs à la protection des populations dans la Loire.
Mise en œuvre opérationnelle de la future organisation : élaboration et suivi du budget de la DDPP, mise en œuvre du projet d'initiative locale déclinant la stratégie immobilière (SPSI), interconnexion des systèmes d'information.
Mise en œuvre d'une gestion des ressources humaines spécifique à la DDPP, en lien avec la charte de gestion et en liaison avec la plate-forme RH régionale.
La direction départementale de la protection des populations a vocation à prévenir et à gérer les risques directs ou indirects auxquels sont exposées les populations humaines et les animaux, à l'exclusion des missions qui relèvent de la sécurité publique ou du ministère de la santé.
Elle est chargée de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies par quatre ministères (le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère de l'intérieur), et coordonnées par leurs échelons régionaux : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du logement (DREAL).
En interne, la direction départementale de la protection des populations de la Loire est organisée en 5 services techniques (Produits et services agroalimentaires ; Produits et services non alimentaires, Concurrence et consommation, Environnement et prévention des risques, Populations animales) et un Secrétariat Général.
En externe, de nouveaux modes de relations devront être définis, tant avec les autres directions départementales interministérielles qu'avec les unités territoriales ou les structures régionales (DREAL et ARS notamment).
Nom, prénom : FERIN Patrick ;
Fonction : secrétaire général de la préfecture de la Loire (téléphone : 04-77-48-47-03), adresse électronique : patrick.ferin@loire.pref.gouv.fr.
Modalités de prise de contact : courriel, courrier, dossier à fournir.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Loire est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La direction départementale des territoires de la Loire comprendra, à terme, environ 250 agents, issus de la DDEA (fusion de l'ex DDE et de l'ex DDAF au 1er janvier 2009) et de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires fera partie de l'état-major rapproché du préfet.
La DDT, traitera des actions de l'État à impact territorial, elle disposera de fortes capacités d'expertise technique et administrative, et d'ingénierie technique pour travailler sur le territoire en matière :
― d'habitat et construction, tant sur le plan technique que sur l'aspect programmation financière du logement ;
― de planification, d'aménagement et urbanisme ;
― de qualification des risques naturels et technologiques ;
― de gestion et de portage de politiques dans le domaine de l'économie agricole.
Son action nécessitera une forte mobilisation de compétences liées aux sciences de l'ingénieur et aux métiers de l'aménageur.
Le directeur départemental des territoires est un collaborateur direct du préfet de département et est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires telles qu'elles sont définies entres autres par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
La fonction de DDT est avant tout un métier technique d'aide, d'appui et de conseil auprès du Préfet, portant sur l'analyse, la synthèse de problématiques très diversifiées sur tous les domaines que la DDT a vocation à aborder.
Dans ce cadre, le DDT a de nombreux contacts avec tous les élus départementaux, les milieux économiques (agriculture, industrie, BTP, services, commerce...), les bureaux d'études, les agences et établissements publics de l'État ou des collectivités intervenant sur les domaines d'action de la DDT.
Il est en lien avec les services de l'Etat régionaux et en particulier les RBOP des UO pour lesquels il bénéficie d'une délégation du préfet de département.
Il assure le management de l'ensemble des personnels de la DDT qui constitue une équipe très diversifiée tant par ses compétences que par ses domaines d'intervention, ce qui nécessite une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches très variées.
Le directeur départemental des territoires a par ailleurs vocation à être délégué territorial adjoint de l'ANRU et délégué territorial adjoint de l'ANAH.
Il a par ailleurs un rôle spécifique vis à vis :
― de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) dont il a vocation à être administrateur : il devra assurer un soutien technique et administratif permanent à cet établissement dans le cadre des missions qui lui sont confiées par son conseil d'administration ;
― de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône Alpes (EPORA) dans le cadre des actions développées sur le territoire ligérien ;
― de l'agence d'urbanisme de Saint Etienne (EPURES) où, en tant qu'administrateur, il s'assurera du bon suivi de la mise en œuvre des politiques nationales.
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Etienne, au siège de la DDT.
Nom, prénom : Patrick FERIN.
: 04-77-48-47-03 - mél : christianpatrick.melicianiferin@loire.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Meuse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La création du poste intervient au moment stratégique de la mise en œuvre de la réforme territoriale de l'Etat qui constitue un enjeu très important.
Des équipements importants réalisés ou en projet (gare TGV, laboratoire de Bure) nécessitent des réflexions approfondies en matière d'aménagement du territoire et de respect des règles d'urbanisme.
L'agriculture joue un rôle très important dans l'économie locale.
Particulièrement performante, elle sera toutefois confrontée dans les prochaines années à la réforme de la politique agricole commune ce qui nécessitera un accompagnement attentif des services de l'Etat.
La présence de risques naturels ou technologiques justifie la mise en œuvre d'une politique de prévention et de maîtrise.
2 opérations ANRU sont en cours de réalisation à Bar-le-Duc et Verdun
La direction départementale des territoires aura pour vocation de répondre aux besoins de la population en matière d'aménagement du territoire, d'agriculture, d'urbanisme, de logement, d'environnement.
Son futur directeur aura en charge la création et l'animation de cette direction dans la suite des travaux de préfiguration.
Nouveau contexte issu de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Le poste requiert de fortes capacités managériales, des qualités rédactionnelles et de synthèse.
Le candidat doit maîtriser parfaitement les thématiques du développement durable, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du logement et des questions agricoles.
La capacité à entretenir des relations de qualité avec des interlocuteurs très variés est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent BUCHAILLAT, secrétaire général de la préfecture de la Meuse (téléphone : 03-29-77-56-11), laurent.buchaillat@meuse.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat, une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est créée dans le département de Tarn-et-Garonne.
Sous l'autorité du préfet, cette direction départementale interministérielle sera organisée en deux pôles, celui de la cohésion sociale chargé de mettre en œuvre les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire, et celui de la protection des populations chargé de garantir la sécurité sanitaire et économique.
Un pôle est constitué à partir du regroupement du service social de la DDASS, de la DDJS et de certains personnels des préfectures intervenant sur les politiques de prévention et de la ville.
Un autre pôle correspond au rapprochement des services actuels de la Direction Départementale des Services Vétérinaires et l'Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
La délégation départementale des droits des femmes et de l'égalité, ainsi que celle du médiateur de la République seront rattachés, comme le délégué aux quartiers, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette direction départementale interministérielle disposera d'un effectif d'un peu plus de 80 agents
Sous l'autorité du directeur départemental, cette direction devra répondre à un double objectif, celui de renforcer le lien social dans le département et celui de renforcer la cohérence des missions de prévention et de contrôle de l'Etat.
Le directeur départemental devra s'assurer de la coordination des contrôles pour supprimer toute redondance, notamment en matière de sécurité dans le secteur alimentaire, organiser ses services dans le but d'avoir une plus grande réactivité en période de crise et/ou d'alerte, développer une meilleure connaissance du tissu associatif, social et économique local, notamment en élargissant le champ d'intervention à l'économie sociale et solidaire.
Enfin, il devra être en capacité de faire face à la diminution des effectifs en assurant la continuité des services rendus à la population.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sera l'une des deux directions interministérielles du département, avec la direction départementale des territoires.
Sous l'autorité et la coordination du préfet, elle devra travailler avec les unités territoriales des directions régionales et avec la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Dans l'intérêt des usagers elle sera organisée de façon à pouvoir conserver la spécificité des missions assurées par les actuels services et directions de l'Etat, notamment les fonctions régaliennes et de contrôle.
Elle sera installée sur un site unique à Montauban avec la délégation départementale de l'Agence régionale de santé.
Au regard de ce contexte administratif nouveau, inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ce poste de directeur requiert une forte expérience de management, avec des compétences structurantes et une capacité importante d'écoute et de dialogue.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme POLVE-MONTMASSON, Préfète de Tarn-et-Garonne (téléphone : 05-63-22-82-05).
L'emploi de directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Une mission de proximité avec le préfet sur l'ensemble des politiques publiques prioritaires liées avec l'aménagement durable des territoires.
L'animation d'une équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention suppose une capacité à déléguer et une aptitude à se mobiliser sur des tâches variées.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Danièle POLVE-MONTMASSON préfète de Tarn-et-Garonne (tél : 05-63-22-82-05), Dominique MANDOUZE, préfigurateur de la DDT (tél : 05-63-22-24-01).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations est amené à encadrer une équipe d'environ 80 personnes, constituée de 6 services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur 6 implantations géographiques en l'état au 1er janvier 2010 (4 à Charleville Mézières et 2 abattoirs).
Dans ce cadre, le poste occupé présente les attraits suivants :
― diriger une administration départementale interministérielle en lien avec le préfet et ses services ;
― piloter l'émergence d'une nouvelle administration d'Etat suite à une phase de préfiguration ;
― animer et coordonner la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale : politiques d'insertion, actions sociales des politiques de la ville, du logement, de l'égalité des chances, politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative ;
Mettre en œuvre sous l'autorité du préfet les politiques publiques relevant de la compétence de la DDCSPP des Ardennes.
Assurer l'articulation de la DDCSPP avec les services de la préfecture et les 3 sous-préfectures.
Poursuivre le développement de la DDCSPP : suivre le processus de regroupement immobilier ; harmoniser le fonctionnement des services ; assurer la cohésion des unités réparties sur différents sites.
Fixer les orientations et programmes d'action, organiser et répartir les moyens.
Entretenir des relations avec les acteurs publics, économiques, associatifs et sociaux.
Représenter la structure pour présenter et expliquer les politiques publiques de la DDCSPP.
Collectivités territoriales, opérateurs économiques, associatifs et sociaux des domaines concernés par la DDCSPP.
Nouvel environnement départemental autour de la préfecture : DDT, UT territoriales : UT DREAL, UT DIRECCTE, délégation territoriale de l'ARS.
Directions régionales : DRAAF, DIRECCTE, DRJSCS, DREAL.
Connaissance du milieu institutionnel et du fonctionnement administratif de l'Etat.
Capacité de pilotage dans la conduite du changement.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portées par la DDCSPP.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes (téléphone : 03-24-59-66-61).
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité de contribuer, sous l'autorité du préfet de département, à la mise en œuvre et à l'animation des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale, tout en poursuivant l'installation et en dirigeant une des nouvelles directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Participer à la conception, à la mise en œuvre, à l'animation et au suivi, sur le territoire départemental, des priorités et des actions déclinant au plan territorial les politiques publiques de cohésion sociale adaptées aux enjeux locaux.
Diriger les services placés sous sa responsabilité :
― assignation aux services de leurs objectifs et indicateurs ;
― contrôle et évaluation de la performance.
Participer au dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme.
Entretenir des relations permanentes avec le réseau des partenaires et acteurs de la cohésion sociale : les services de l'Etat, les établissements publics et parapublics, les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les organisations socioprofessionnelles.
Représenter le service et rendre compte.
Le poste est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département.
Le directeur dispose de l'autorité hiérarchique sur les personnels de la DDCS et s'assure du bon fonctionnement du dialogue social dans sa direction.
Il est en liaison fonctionnelle avec les sous-préfets d'arrondissement, les directions régionales et en particulier les responsables de BOP et les directions départementales et unités territoriales de directions régionales.
Le directeur devra constituer un réseau des opérateurs publics et privés de la cohésion sociale autour de sa nouvelle direction interministérielle.
Aptitude à la conduite du changement dans le cadre d'un dialogue social.
Maîtrise des processus juridiques, administratifs et budgétaires en vigueur dans les services de l'Etat.
Connaissance des politiques publiques au service de la cohésion sociale, compréhension des enjeux.
Qualités relationnelles et organisationnelles, aptitude au travail en réseau, aptitude à la communication et capacités de représentation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00) ; M. Pierre LARREY, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00) ; M. Alain LEPAGE, conseiller en gestion de la préfecture de la Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00) ; M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, préfigurateur de la DDCS de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-18-98-01).
L'emploi de directeur départemental des territoires des Ardennes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires est amené à encadrer une équipe de plus de 200 agents sur des missions stratégiques pour le département des Ardennes (voir ci-après).
Ce département connaissant des difficultés économiques, l'Etat y est particulièrement présent et investit fortement sur tous les sujets (agriculture, logement, aide au développement économique, transports, environnement...).
Des chantiers structurants à moyen et long terme sont en cours ou ont été lancés récemment, tels que :
― un programme de rénovation urbaine de 370 Millions d'Euros sur 3 villes ;
― de gros dossiers de transports suivis avec la DREAL ;
― l'élaboration d'un schéma départemental des énergies renouvelables ;
― un chantier pilote au niveau national sur le traitement énergétique des bâtiments existants ;
― une démarche sur la structuration de la filière bois ;
― une réflexion sur l'installation de jeunes agriculteurs.
Plus généralement, la DDT vient en appui du préfet sur tous les sujets à enjeux concernant l'aménagement du territoire et l'environnement.
Au 1er janvier 2010, il aura à diriger une administration départementale interministérielle en lien avec le préfet et ses services, et devra piloter l'émergence d'une nouvelle administration d'Etat, suite à une phase de préfiguration.
Les principales missions assurées par la DDT sont les suivantes :
― la forêt, la chasse et la biodiversité (Natura 2000) ;
― la police de l'eau et l'animation de la politique de l'eau dans le département ;
― l'environnement avec la mise en œuvre du Grenelle en particulier, en relation avec la DREAL ;
― le logement, l'habitat et la rénovation urbaine ;
― la construction ou rénovation des bâtiments de l'Etat et la politique de construction ;
― l'urbanisme, depuis la planification jusqu'à l'instruction des actes de droit des sols ;
― l'appui aux collectivités locales sur de nombreux sujets ;
― l'appui à la préfecture sur la politique de sécurité routière et l'éducation routière ;
― l'aide à la préparation et à la gestion de crise.
Dans ce cadre d'actions, le directeur devra assumer les missions suivantes :
― mettre en œuvre sous l'autorité du préfet les politiques publiques relevant de la compétence de la DDT des Ardennes, et les expliciter à l'extérieur ;
― assurer l'articulation de la DDT avec les services de la préfecture et des 3 sous-préfectures ;
― poursuivre le développement de la DDT : processus d'extension éventuelle du siège ; harmonisation du fonctionnement des services ;
― fixer les orientations et programmes d'actions, organiser et répartir les moyens ;
― évaluer les résultats et la performance.
La direction départementale des territoires intervient sous la direction du préfet.
Elle est amenée à travailler avec l'ensemble des services de l'Etat et les opérateurs de l'Etat (VNF, ONF...).
De nombreuses politiques mises en œuvre par la DDT sont pilotées ou animées par la DREAL et la DRAAF.
Elle intervient sur ses missions en relation étroite avec les collectivités locales à tous les niveaux (de la commune au département et à la région sur certains dossiers).
Sur certaines politiques, elle est amenée à animer un partenariat interne à l'Etat ou ouvert à d'autres partenaires (pôle éolien, traitement thermique du bâtiment, mission interservices de l'eau, mission interservices de l'aménagement du territoire, pôle habitat indigne, ...).
La future DDT dispose d'un projet de service établi à l'occasion de la fusion DDE et DDAF en 2008 et mis à jour en 2009.
― connaissances dans les domaines intéressant la DDT ;
― connaissances du fonctionnement administratif de l'Etat et du milieu institutionnel ;
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre de certaines politiques portées par la DDT.
Savoirs faire :
― capacité de management d'une équipe interministérielle : pilotage et encadrement d'équipes pluridisciplinaires ;
― gestion permanente des organisations et des moyens ;
Savoirs être :
― écoute, sens du dialogue social ;
Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Somme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Création d'un nouveau service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques faisant suite à une phase de préfiguration.
Direction d'une administration départementale interministérielle sous l'autorité directe du préfet.
La direction départementale de la cohésion sociale met en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
― de la prévention et de la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes vulnérables, de l'insertion sociale des personnes handicapées, des actions sociales du logement, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité des chances ;
― à l'insertion professionnelle de la jeunesse et des personnes vulnérables ;
― à la formation, à la certification et à l'observation des métiers et de l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ainsi que dans le champ social.
Elle est chargée de l'intégration des immigrants.
Le directeur peut recevoir délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports pour délivrer des diplômes.
Placée sous l'autorité du préfet de la Somme, la DDCS regroupera 50 agents des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales, de l'équipement, de la jeunesse et des sports, ainsi que des services de la préfecture.
Elle devra conforter et établir des liens avec les opérateurs publics et privés de la cohésion sociale.
Aptitudes à la conduite du changement.
Expérience éprouvée de la mise en œuvre d'actions interministérielles.
Michel DELPUECH, Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme, michel.delpuech@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-81-25).
Christian RIGUET, secrétaire général de la Somme, christian.riguet@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-81-45).
Didier BELET, directeur de la cohésion sociale et du développement durable de la préfecture, préfigurateur de la DDCS de la SOMME, didier.belet@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-80-90).
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations du département la Seine-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département la Seine-Maritime a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du Préfet, le directeur départemental poursuivra la mise en place de cette nouvelle structure.
Il mettra en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction des populations en les adaptant au contexte territorial.
Le directeur départemental de la protection des populations la Seine-Maritime aura pour mission de :
La DDPP de Seine-Maritime, composée de 92 agents au 1er janvier 2010, regroupera en son sein des personnels des actuelles directions départementales des services vétérinaires et unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les fonctions de directeur de la DDPP impliquent en particulier :
Jean-Michel MOUGARD, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00).
Pierre LARREY, secrétaire général adjoint de la préfecture de Seine-Maritime (téléphone : (02-32-76-50-00).
Alain LEPAGE, conseiller en gestion de la préfecture de la Seine Maritime (téléphone : 02-32-76-50-00).
Benoît TRIBILLAC, préfigurateur de la DDPP de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-81-88-80).
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Relais privilégié du Préfet pour la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires urbains et ruraux.
Management d'une équipe de 550 agents, dans le contexte évolutif de la réorganisation territoriale de l'Etat et le cadre d'implantations multi-sites au plus près des attentes des usagers.
Travail en réseau avec les échelons ministériels régionaux, les administrations centrales et l'autorité préfectorale locale.
― à l'éduction et à la sécurité routière ;
― à l'animation interministérielle des services notamment par le biais de la Délégation Inter-Services de l'Eau (DISE)
Il participe par ailleurs aux politiques relatives aux fonctions sociales du logement, en lien avec la Préfecture et la DDCS.
Le directeur départemental interministériel est nommé dans l'emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
― à l'échelon départemental : préfecture, directeurs des services déconcentrés, préfets maritimes et préfet de zone ;
― à l'échelon régional : préfet de région, SGAR, directeurs régionaux, notamment ceux de la DIRM, DREAL et DRAAF ;
― à l'échelon national : SGG, MIRATE, MEEDDM, MAAP ;
Aptitude à la communication et expérience variée de conduite du dialogue social.
Marc HOELTZEL, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture, préfigurateur de la DDTM de Seine-Maritime (02-35-58-53-27).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participer à l'installation et la mise en place d'une nouvelle administration de l'Etat
Assurer, auprès du directeur, une fonction de management d'une administration départementale interministérielle
Appui au directeur dans l'animation et la coordination, au niveau départemental, de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale (politiques sociales du logement, égalité des chances, accès aux droits, protection des publics vulnérables, politiques de la jeunesse, sports, vie associative...).
Fonction de secrétaire général de la direction.
Responsabilité de projets transverses à la direction.
Participation à l'évaluation des résultats et de la performance.
Interim et suppléance du directeur départemental en tant que de besoin.
Expérience professionnelle souhaitée dans la mise en œuvre d'une ou plusieurs politiques portées par la DDCS.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (téléphone : 02-38-81-42-52) ou du préfigurateur de la DDCS, M. Patrick DONNADIEU, directeur des politiques interministérielles PI de la préfecture du Loiret (téléphone : 02-38-81-43-15).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du département du Loiret est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mettre en œuvre des missions de service publique au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines environnementaux, économiques, alimentaires et sanitaires.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel BERGUE, secrétaire général de la préfecture du Loiret (téléphone : 02-38-81-42-52) ou de la préfiguratrice de la DDPP, Mme Hélène LECOEUR, directrice départementale des services vétérinaires du Loiret (téléphone : 02-38-78-00-41).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Diriger, en lien avec le directeur, un service départemental ayant une dimension interministérielle.
Vous serez placé sous l'autorité du directeur de la DDCS de la Haute-Savoie en tant qu'adjoint au responsable d'un service déconcentré de l'Etat dans le département.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06), prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr ; M. Jean-Paul ULTSCH, préfigurateur de la DDCS de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-88-28-09), jean-paul.ultsch@direccte.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Il est chargé directement :
― du pilotage transversal des missions et services ;
― du suivi de la présence territoriale de la DDT ; du suivi du contrôle interne de performance.
Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La DDPP de la Haute-Savoie est composée de 76 agents issus des services de la DDSV, de l'UDCCRF et du Bureau environnement de la préfecture, répartis dans cinq services techniques et un secrétariat général et positionnés sur 3 sites, dont 1 abattoir.
Elle a vocation à prévenir et à gérer les risques directs ou indirects auxquels sont exposées les populations humaines et les animaux, pour ce qui concerne la qualité et la sécurité des produits, la protection économique des consommateurs, la protection sanitaire des animaux et le respect des règles environnementales des installations industrielles ou agricoles.
Le directeur départemental adjoint assistera le directeur pour assurer le lancement de la nouvelle structure administrative.
Il le secondera pour tous les aspects relatifs au fonctionnement administratif et opérationnel de la direction et assurera sa suppléance.
Le directeur départemental adjoint de la protection des populations assistera le directeur départemental :
― dans le pilotage et le management de la structure interministérielle ;
― dans la mise en œuvre des politiques de protection relatives à la prévention et la gestion des risques dans les domaines économiques, alimentaires, sanitaires et environnementaux.
Il partagera la représentation de la structure avec le directeur départemental et assurera sa suppléance.
― de coordonner l'action des différents services de la DDPP ;
― d'exercer un contrôle de gestion et d'assurer le suivi des indicateurs de résultats et de performances ;
― de manager les projets interservices au sein de la direction ;
― d'assurer une veille prospective dans les domaines de la DDPP.
Le DDPP adjoint est placé sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations.
Il participe à la mise en œuvre de politiques gouvernementales dont le pilotage et la coordination sont assurés par la DRAAF, la DIRECCTE et de la DREAL, sous l'autorité du préfet de région.
Les activités de la DDPP s'exercent en relation avec :
― l'ensemble des collectivités territoriales et des opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par les missions de la DDPP ;
― les services de l'Etat départementaux, notamment les nouvelles directions départementales interministérielles, les unités territoriales DREAL et DIRECCTE et la délégation départementale de l'ARS ;
― ses homologues des autres départements de la région dans un fonctionnement en réseau pour certaines activités.
Compte tenu de la variété de son environnement et de la diversité des risques potentiels à gérer, cet emploi exige disponibilité et une bonne intelligence des situations.
En outre, comme le DDPP, le DDPP adjoint :
― doit avoir une expérience du management d'équipes pluridisciplinaires et de la gestion des ressources humaines ;
― doit pouvoir gérer des situations de crise ou des évènements exceptionnels ;
― doit maîtriser le système administratif et le contexte institutionnel national et européen ;
― doit pouvoir nouer des relations de confiance avec les différents partenaires et pouvoir travailler en réseau ;
― doit avoir une bonne connaissance des médias et maîtriser les techniques de communication ;
― enfin, une expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une des politiques portée par la DDPP est souhaitable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-33-61-06), mél : prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr ; Mme Hélène LAVIGNAC, préfiguratrice de la DDPP de la Haute-Savoie (téléphone : 04-50-10-90-71), mél : helene.lavignac@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) de Haute-Savoie est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Etre partie intégrante de la direction de la direction départementale des Territoires (DDT) et donc être acteur de la mise en œuvre des orientations et des décisions relatives aux politiques publiques de l'aménagement durable des territoires.
Le directeur adjoint fait partie intégrante de la direction ; il intervient sous l'autorité et au nom du directeur sur l'ensemble des échanges de la direction départementale des Territoires (DDT) étant précisé qu'il devra plus particulièrement porter son effort sur les domaines du management interne et sur celui de l'habitat.
― en l'absence du directeur, il assurera l'ensemble des prérogatives et obligations de ce dernier ;
― le directeur adjoint devra assurer la mission de directeur des unités territoriales (subdivisions) de la DDT, soit les subdivisions d'Annecy, du Genevois, du Chablais et du Faucigny-Mont-Blanc.
A ce titre, il assure toutes les missions des chefs de services fonctionnels de la DDT tant en matière de management du domaine de ces subdivisions que de la gestion des agents ; il assurera donc l'autorité hiérarchique directe de ces quatre subdivisions ;
― le directeur adjoint sera le responsable de l'équipe projet « développement durable » ; cette équipe projet est un axe majeur du projet stratégique de la DDT.
Il sera placé sous l'autorité du directeur départemental de la direction départementale des Territoires de la Haute-Savoie.
Capacité d'animation des équipes placées sous son autorité directe ;
― bonne connaissance technique des domaines de la DDT, y compris des différentes procédures ;
― expérience en management des hommes ;
― capacité de communication en interne comme en externe ;
Il doit être adressé au préfet de la Haute-Savoie par voie postale (secrétariat général, BP 2332, 74034 Annecy cedex) et électronique à l'adresse rgpp74@haute-savoie.pref.gouv.fr, avec copie à votre administration d'origine.
M. Gérard JUSTINIANI, directeur départemental de la DDT, (téléphone : 04-50-33-79-03 - mél : gerard.justiniany@equipement-agriculture.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DCS) de la Drôme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assistance à la mise en place d'une nouvelle structure administrative qui intègre des agents issus de différents services dans un contexte de rénovation de l'organisation territoriale de l'Etat.
Le directeur-adjoint assistera le directeur dans la mise en œuvre au niveau local des politiques publiques de l'Etat en matière sociale et en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Le directeur-adjoint appuiera le directeur dans sa fonction d'encadrement sur les 3 axes définis dans l'organigramme de la direction :
Il secondera le directeur dans l'animation des missions qui lui sont directement rattachées : mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité, secrétariat du comité médical et de la commission de réforme.
Il appuiera le directeur dans le management d'une équipe de 46 personnes, dans la gestion administrative et financière organisée au sein du service des affaires générales, et dans l'évaluation des résultats et de la performance.
En cas d'absence du directeur, il assurera son intérim.
Liaisons hiérarchiques : le directeur départemental, le préfet de département.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Drôme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Assistance à la mise en place d'une nouvelle structure administrative qui intègre des agents issus de trois services dans un contexte de rénovation de l'organisation territoriale de l'Etat.
Variété du poste de par le regroupement des volets vétérinaires et consommation, concurrence et répression des fraudes, l'animation du guichet unique installations classées pour la protection de l'environnement en lien avec l'unité territorial DREAL pour les ICPE industrielles et le management d'équipes pluridisciplinaires.
Intérêt local particulier du fait de la diversité des activités agroalimentaires et agricoles, de la présence d'activités susceptibles d'avoir des impacts importants sur l'environnement (industries nucléaires, industries agro alimentaires et élevages hors sol...) et de secteurs économiques et concurrentiels (production de biens manufacturés, distribution, prestations de services...).
Le directeur-adjoint assistera le directeur dans la mise en œuvre au niveau local des politiques publiques de l'Etat contribuant à la protection des populations et la détermination des orientations et programmes d'action locaux.
Il participera à la mise en œuvre la prévention et la gestion des risques directs ou indirects auxquels sont exposées les populations humaines et les animaux (hors sécurité civile et ministère de la santé).
Ces risques peuvent émaner de l'alimentation, de l'environnement, des installations, des équipements, des pratiques commerciales et concurrentielles, des biens ou des services et être de natures diverses notamment sanitaires (en particulier zoonotiques) ou économique.
Il appuiera le directeur dans le management d'une équipe de 65 personnes dont quatre chefs de services techniques (sécurité des aliments, protection économique du consommateur et sécurité des biens et services, protection de l'environnement, protection et santé animale) et un chef de service des affaires générales, dans la gestion administrative et financière organisée au sein du services des affaires générales et dans l'évaluation des résultats et de la performance.
Il sera plus spécifiquement en charge de l'organisation interne de la DDPP et de ses moyens de fonctionnement ainsi que la communication interne de la structure.
Il conduira les projets transverses de la structure.
Il sera responsable du contentieux dont il centralisera les procédures.
Il représentera la structure après du tribunal de commerce, du tribunal de grande instance de Valence et du tribunal administratif de Grenoble.
Le siège de la DDIPP est situé à Valence.
La DDPP a également trois antennes dans les abattoirs de Valence, Romans et Die.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat et particulièrement la direction départementale interministérielle des territoires, la direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'ARS, la direction générale des finances publiques, les directions régionales (DRAAF, DREAL, DIRECCTE), les ministères (notamment ceux en charge des finances, de l'agriculture, de l'environnement...)
Partenaires : Collectivités territoriales, chambres consulaires, représentants des consommateurs, des professionnels, syndicats professionnels, associations (consommateurs, environnement, ...).
Tutelle de la profession vétérinaire.
― François-Xavier CECCALDI, préfet de la Drôme ;
― avec copie à Marie-Paule BARDECHE, secrétaire générale de la préfecture ;
― et Patricia GRAS, chargée de projet RéATE par voie électronique (voir adresses ci-dessous) ;
M. François-Xavier CECCALDI, préfet de la Drôme, mél : francois-xavier.ceccaldi@drome.pref.gouv.fr ; Mme Marie-Paule BARDECHE, secrétaire générale de la préfecture, mél : marie-paule.bardeche@drome.pref.gouv.fr ; Mme Patricia GRAS, chargée de projet RéATE, mél : patricia.gras@drome.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétaire général de la préfecture M. SETBON (téléphone : 05-49-55-70-50) et de la préfiguratrice de la DDPP Mme CAZIN (téléphone : 05-49-44-81-43).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires du Lot est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur adjoint de la DDT sera donc amené, sous l'autorité du directeur, à animer et piloter des services (DDEA, service « environnement » préfecture) qui évoluent déjà, dans l'exercice quotidien de leurs missions, dans le cadre d'une « culture » administrative interministérielle partagée.
Le directeur adjoint de la DDT assistera le directeur dans la mise en œuvre opérationnelle des missions relevant de la compétence des services intégrés à la DDT dans le cadre des décisions qui auront été arrêtées suite aux travaux de préfiguration.
Dans ce cadre, il sera chargé de seconder le directeur dans :
― l'animation et la coordination de l'action de l'ensemble des services placés sous son autorité, en veillant à la cohérence de leurs actions et en mettant en place des procédures de travail en commun ;
― le développement de l'activité des services évoluant au sein des délégations territoriales de Cahors, Figeac et Gourdon ;
― la mise en place d'un dispositif de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques au sein de la DDT ;
― la poursuite de l'accompagnement du changement en privilégiant l'information des agents et en renforçant le dialogue social ;
― la consolidation des relations de travail établies avec les unités territoriales des directions régionales (DRAAF, DREAL, DRAC) dans le respect des engagements de services arrêtés par le préfet de région ;
― le compte-rendu régulier au préfet des actions engagées dans le cadre de sa mission et des résultats en découlant.
Le directeur adjoint, ainsi que les services de la DDT, auront des interlocuteurs à différents niveaux :
Le directeur adjoint de la DDT devra posséder les compétences suivantes :
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vienne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le poste de directeur départemental adjoint contribue, dans un souci d'adaptation des actions aux besoins sociaux d'un département, à mobiliser des compétences professionnelles venant de métiers différents qui constituent la direction, dans une démarche de développement de la qualité et de l'efficacité des politiques publiques par une meilleure cohérence et une lisibilité accrue pour l'usager et les partenaires.
Le directeur départemental adjoint participe auprès du directeur, à la mise en œuvre des orientations stratégiques interministérielles en matière de cohésion sociale et à leurs modalités de mise en œuvre et d'évaluation dans les domaines suivants :
Le directeur adjoint a vocation à connaître et à traiter de l'ensemble des questions intéressant la direction, à suppléer et à représenter le directeur sur l'ensemble des affaires et devant les différentes instances.
Il est également chargé du suivi de dossiers particuliers.
Il contribue auprès du directeur à établir et à développer un large partenariat institutionnel et associatif autour des questions relevant des compétences de la direction.
Il participe au fonctionnement interne de la direction et à la gestion des ressources humaines.
― capacité à animer un pilotage par projet et par objectifs ;
― compétences juridiques, budgétaires et appréhension du contrôle de gestion ;
― compétences dans les méthodes et outils de l'inspection et du contrôle.
Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (tél : 05-49-55-70-50) ou de
Madame Françoise LINSOLAS, préfiguratrice DDCS de la Vienne (tél : 05-49-44-83-52).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Vendée est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Etre, avec le directeur, en situation de maîtriser l'ensemble des politiques de l'Etat confiées à la direction départementale des territoires et de la mer.
Co-piloter avec le directeur, et en liaison avec le délégué à la mer et au littoral, l'ensemble des grandes thématiques prioritaires que sont l'agriculture, la pêche, l'eau, la gestion économe de l'espace, la préservation des milieux naturels et au littoral, la sécurité routière et la politique du logement.
Animer et encadrer les fonctions transversales qui concernent la DDTM, y compris au plan interministériel.
Piloter en direct un certain nombre de dossiers sensibles ou complexes.
Le poste est basé à La Roche-sur-Yon, 19, rue Montesquieu, BP 827, 85021 La Roche-sur-Yon.
Goût pour les sujets nouveaux.
Bon relationnel et capacité de décision.
M. Pierre RATHOUIS, directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Vendée, préfigurateur de la DDTM, tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Mise en œuvre en appui au directeur départemental de l'action interministérielle départementale de l'Etat en matière de protection des populations et de cohésion sociale dans le cadre des politiques publiques suivantes :
Participation, en liaison avec le directeur à la définition par le responsable du programme ou le chef de budget opérationnel de programme, des objectifs et des indicateurs assignés à la DDI.
Suivi de la mise en œuvre des programmes d'action qui lui sont confiés.
Entretien de relations permanentes avec les responsables professionnels et associatifs, en appui au directeur.
Compte-rendus réguliers à l'autorité de rattachement et participation à l'équipe de direction (DDI).
L'ensemble sous l'autorité et la coordination du Préfet de département.
Capacité à apporter un appui technique et relationnel au Directeur départemental.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Management au côté du directeur d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Autonomie et haut niveau de responsabilité.
Missions partagées avec le directeur :
― co-pilotage avec le directeur des missions dévolues à la direction ;
― assister le directeur dans le cadre de la phase d'installation de la future direction dans l'exercice de ses missions ;
― mise en synergie des compétences des différents pôles ;
― mise en œuvre des plans d'action définis dans le document de pilotage et de stratégie de la direction ;
― représentation de la direction en l'absence ou sur demande du directeur au sein des différentes instances et auprès des différentes autorités, partenaires socioprofessionnels, et collectivités locales ;
― pilotage de la cellule de prévention et de gestion des crises ;
― pilotage du contrôle de gestion et de l'assurance qualité ;
― positionnement hiérarchique : placé sous l'autorité du directeur de la DDCSPP ;
― à l'échelon départemental : préfecture et sous-préfectures, DDT, UT, ARS, DDDFE ;
― à l'échelon régional : préfecture de région, SGAR, plate-forme RH, services régionaux des services déconcentrés de l'Etat ;
― à l'échelon national : les différents ministères concernés.
Ouverture à des cultures administratives différentes de celles d'origine du futur directeur adjoint.
Jean-Claude Geney, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne (tél : 03-86-72-79-51 -Mél : jean-claude.geney@yonne.pref.gouv.fr.
Yves COGNERAS, Préfigurateur de la future DDCSPP (tél : 03-86-72-78-50) - Mél : yves.cogneras@yonne.pref.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le contexte départemental est caractérisé par :
Le directeur départemental adjoint aura pour mission de seconder le directeur départemental dans l'animation de cette direction.
M. Domallain, préfigurateur (tél : 03-29-79-92-02).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Le directeur départemental des territoires adjoint intervient, sous l'autorité du directeur départemental, dans l'encadrement d'une équipe de plus de 200 agents sur des missions stratégiques pour le département des Ardennes (voir ci-après).
Plus généralement, la DDT vient en appui au préfet sur tous les sujets à enjeux concernant l'aménagement du territoire et l'environnement.
Au 1er janvier 2010, le directeur départemental adjoint apportera son appui au directeur départemental qui aura à diriger une administration départementale interministérielle en lien avec le préfet et ses services.
Dans ce cadre, le directeur départemental adjoint apporte un appui au directeur départemental dans l'ensemble de ses missions.
Il suit plus particulièrement les missions liées aux politiques agricole et forestière.
Le directeur adjoint participe activement au management, dans l'ensemble de ses composantes : coordination des services, contrôle de gestion et modernisation, gestion des ressources humaines, adaptation et évolutions de l'organisation...
Il représente le directeur en externe et assure sa suppléance en cas d'absence.
― expérience professionnelle dans la mise en œuvre de certaines politiques portées par la DDT, plus particulièrement sur les domaines agricole et forestier ;
― connaissance du fonctionnement administratif de l'Etat et du milieu institutionnel.
― bonne gestion des organisations et des moyens ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture des Ardennes (téléphone : 03-24-59-66-61) ou de M. Patrice BARRUOL, directeur de la DDEA et préfigurateur de la DDT (téléphone : 06-71-11-79-99).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Somme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Participation à la création d'un nouveau service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques faisant suite à une phase de préfiguration.
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre les politiques de protection de la population.
― elle assure la protection et la sécurité des consommateurs ;
― à la santé et à l'alimentation animale, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
― les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées et elle réprime les pratiques illicites ;
― aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
― à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits, ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
Elle participe à des actions dans le domaine de la défense et de la protection civiles.
Placée sous l'autorité du préfet de la Somme, la DDPP regroupera 46 agents relevant des anciennes DDSV et DDCCRF.
Aptitudes à mener des négociations.
Connaissances juridiques et budgétaires souhaitées.
M. Michel DELPUECH, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, michel.delpuech@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-81-25).
M. Christian RIGUET, secrétaire général de la Somme, christian.riguet@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-81-45).
M. Christophe MARTINET, directeur départemental des services vétérinaires, christophe.martinet@agriculture.gouv.fr (tél : 03-22-97-23-42).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale (DDCS) de la Somme est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Placée sous l'autorité du préfet de la SOMME, la DDSC regroupera 50 agents des actuelles directions départementales : des affaires sanitaires et sociales, de l'équipement, de la jeunesse et des sports, ainsi que des services de la préfecture.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Michel DELPUECH, Préfet de la Région Picardie, Préfet de la Somme.
michel.delpuech@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-81-25).
Didier BELET, directeur de la cohésion sociale et du développement durable de la préfecture de la Somme, préfigurateur de la DDCS de la Somme, didier.belet@somme.pref.gouv.fr (tél : 03-22-97-80-90).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Seine-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Ce poste offre la possibilité de contribuer, sous l'autorité du préfet de département et du directeur départemental de la cohésion sociale, à la mise en œuvre et à l'animation des politiques publiques relevant du domaine de compétences de la direction départementale de la cohésion sociale, tout en poursuivant l'installation et en participant à la direction d'une des nouvelles directions interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Il participe à la conception, à la mise en œuvre, à l'animation et au suivi, sur le territoire départemental, des priorités et des actions déclinant au plan territorial les politiques publiques de cohésion sociale adaptées aux enjeux locaux.
Le poste est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet de département et du directeur départemental de la cohésion sociale.
Le directeur adjoint dispose de l'autorité hiérarchique sur les personnels de la DDCS et contribue au bon fonctionnement du dialogue social dans sa direction.
M. Frank PLOUVIEZ, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, préfigurateur de la DDCS de Seine-Maritime (téléphone : 02-32-18-98-01).
L'emploi de directeur adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime est à pourvoir au 1er janvier 2010.
La préfiguration de la direction départementale de la protection des populations du département de la Seine-Maritime a tracé les principes généraux d'organisation de cette future direction départementale interministérielle.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint assistera le directeur départemental pour la mise en place de cette nouvelle structure.
Le directeur adjoint de la protection des populations de la Seine-Maritime aura pour mission de collaborer à :
― la création de la direction départementale en la dotant des outils propres à assurer son bon fonctionnement ;
― s'assurer de l'harmonisation des plans de contrôle entre les services ;
― Alubia de La Baneza-Leon (référence : IG / 09 / C186 / 49.
― Pecorino Toscana (référence : AO/09/C188/51).
― Prosciutto di Carpegna (référence : AO/09/C189/52).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Royaume-Uni a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
― Yorkshire Forced Rhubarb (référence : AO/09/C189/53).
Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 12/08/2009.
― Colline Pontine (référence : AO/09/C197/54).
― Monti Iblei (référence AO/09/C198/56).
― Grana Padano (référence : AO/09/C199/57).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 octobre 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Audemard d'Alançon (Robert, Jacques), 16 novembre 1909, général de brigade.
Ravier (André, Michel, Charles), 14 janvier 1939, contrôleur général des armées.
Fournier (André, Gabriel, Albert), 3 août 1917, général de division.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 octobre 2009 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand'croix
Jorant (Michel, Antoine, René), 29 août 1923, général de division.
Chollet (Jean-Paul), 25 octobre 1934, général de corps aérien.
Le Nepvou de Carfort (Didier, Patrice, François), 10 octobre 1925, médecin général, médecin chef des services hors classe.
Jaquier (Georges, Paul, Germain), 15 octobre 1920, général de brigade.
Taurand (Robert, François), 9 mars 1919, lieutenant-colonel, infanterie.
Mainguy (Charles, Alfred), 12 août 1928, général de brigade aérienne.
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
Altiéri (Bernard, Jean-Marie), 9 novembre 1939, lieutenant-colonel.
Blatt (Edmond, René, Pierre), 11 juillet 1951, lieutenant-colonel, génie.
Février (Jacques, Roger, Alfred), 8 février 1945, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Hervo (Guy, Désiré, Victor), 24 septembre 1941, colonel, arme blindée et cavalerie.
Laloire (Jean-Claude, Louis), 2 mai 1945, lieutenant-colonel, corps technique et administratif - interprète de réserve.
Le Port (Armel, Pierre, Mathurin), 16 août 1941, général de brigade.
Oswald (Etienne, Edouard, Léon), 6 mai 1951, colonel, train.
Parmentier (de) (Jacky, Marcel), 23 juillet 1949, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Valangeon (Alain, Noël), 24 décembre 1946, colonel, arme blindée et cavalerie.
Luffrans (Jacques, Jean, Lucien), 8 septembre 1930, sous-lieutenant.
Antoine (Joël, Lucien), 24 janvier 1947, lieutenant-colonel.
Arpino (Antoine, Joseph), 4 avril 1935, gendarme.
Bocquin (Michel, Pierre), 11 avril 1955, colonel.
Bouchet (Daniel, Auguste, Albert), 13 août 1952, lieutenant-colonel.
Cortès (Emile, Antoine, Sauveur), 26 octobre 1928, gendarme.
Grandry (Jean-Marie, Fernand), 11 novembre 1946, colonel.
Lepoutre (Arthur, Henri, Juste), 15 avril 1927, gendarme auxiliaire de 1re classe.
Abdelmajid (Ben Salah, Ben Hadj), 1er mai 1930, adjudant-chef, infanterie.
Albelda-Sanchis (Thierry, François, José-Marie), 19 décembre 1959, colonel, train.
Barbesolle (René, Gilbert), 9 juillet 1920, sergent-major, infanterie.
Becker (Eugène, Louis), 3 avril 1934, major, infanterie.
Bertrand (Jean, Robert), 11 octobre 1932, adjudant-chef, génie.
Boca (Hervé, Marie), 6 janvier 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Bordelanne (Jean, Alban), 8 février 1938, major, infanterie.
Bouhélier (Roger), 5 avril 1928, adjudant, troupes de marine.
Burgain (Jean-Luc), 11 avril 1955, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Desprez (Jean, Sylvain, Félix), 28 septembre 1935, adjudant-chef, infanterie.
Destin (Christian, Dominique), 3 août 1957, lieutenant-colonel, artillerie.
Dupéron (Jean, Charles, Victor), 22 août 1938, lieutenant-colonel, infanterie.
Fleuchot (Bernard, André), 15 juillet 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Gozdek (Bernard), 21 avril 1952, major, artillerie.
Grenet (Roland, André, Louis), 25 juillet 1952, colonel, infanterie.
Heitzmann (Gabriel, Jean, Marie), 20 juillet 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Hozette (René, Jean, Paul), 2 avril 1946, adjudant-chef, troupes de marine.
Janet (Guy, Fernand), 9 octobre 1949, lieutenant-colonel, génie.
Lapeyre (Pierre, Jean, Lucien), 8 août 1934, adjudant, aviation légère de l'armée de terre.
Le Berre (Jean, Michel, Paul), 11 octobre 1944, colonel, matériel.
Legrand (Henri, Marie, Bertrand), 25 avril 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Macaclin (Michel, Humbert, Ernest), 28 mai 1950, chef d'escadron, artillerie.
Maire (Jean-Jacques, Gabriel), 27 décembre 1950, lieutenant-colonel, artillerie.
Mauguin (Gérard), 1er octobre 1951, colonel, génie.
Nicolas (Jean, Roger, Joseph), 30 juillet 1929, adjudant-chef, génie.
Perdreaux (Maryvonne, Suzanne, Simone), épouse Blériot, 1er mars 1946, commandant, cadre spécial.
Potet (Stéphane, Albert, Paul), 26 juillet 1959, lieutenant-colonel, génie.
Proy (Xavier, Henri, Gustave), 8 décembre 1953, commandant, interprète de réserve.
Quil (Bernard, René, Eugène), 2 août 1931, sous-lieutenant, artillerie.
Radufe (Xavier, Louis, François), 25 mai 1958, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Schuler (André, Lucien), 31 août 1937, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Simon (Olivier, David, André), 20 juillet 1956, lieutenant-colonel, infanterie.
Spriet (Alain, Cloud, Marie), 25 octobre 1954, lieutenant-colonel, matériel.
Tinard (Michel), 25 septembre 1948, lieutenant-colonel, train.
Caudan (Roger, François, Joseph), 15 mai 1949, capitaine de frégate.
Dupont (Michel, Serge, Jean), 25 juin 1947, capitaine de vaisseau.
Le Borgne (Christian, Ernest, Alain), 31 juillet 1947, capitaine de vaisseau.
Le Ruen (Jean-Pierre), 14 février 1939, capitaine de vaisseau.
Perrin (Eugène, Aimé), 31 janvier 1930, maître.
Sampeur (Eugène, Charles, Jean), 21 octobre 1948, capitaine de corvette.
Sarrat (Eric, Gaston, François), 7 mai 1948, capitaine de vaisseau.
Wiessler (Jacques, Albert, Armand), 29 janvier 1948, capitaine de vaisseau.
Ballouard (Jean-Michel), 29 septembre 1947, lieutenant-colonel.
Bertran (Maurice, Alfred), 27 novembre 1929, adjudant-chef.
Cizabuiroz (Serge), 4 août 1948, lieutenant-colonel.
Del Rio Ruiz (Jean-François, André), 29 juillet 1948, colonel.
Droyer (Jacques, Francis, Albert), 13 août 1948, commandant.
Duhautois (Pierre), 29 septembre 1928, adjudant.
Georget (Guy, René, Fernand), 26 octobre 1949, colonel.
Gérard (Claude, René), 18 juillet 1949, major.
Grignon (Jean-Pierre, Georges, Fernand), 8 décembre 1947, colonel.
Guignard (Dominique, Edouard), 19 octobre 1949, lieutenant-colonel.
Lemal (Gérard, Florent, Guy), 6 juin 1948, lieutenant-colonel.
Louis (Gérard, Joseph, Noël), 1er juin 1949, colonel.
Martin (Jean-Michel), 29 août 1947, lieutenant-colonel.
Noegelen (Jean-Marc, René), 8 avril 1948, lieutenant-colonel.
Padie (Jacques, Gérard), 28 février 1948, lieutenant-colonel.
Paquereau (Jacques, Gérard, Michel), 21 février 1947, lieutenant-colonel.
Paulin (Yves, Marcel), 7 novembre 1942, colonel.
Pieters (Daniel, Albert, Romain), 17 novembre 1945, lieutenant-colonel.
Récard (Jean, Gilbert, Prosper), 12 septembre 1942, lieutenant-colonel.
Revol (Alain, Robert), 9 octobre 1952, adjudant-chef.
Servel (Alain, Jean-Louis), 12 novembre 1947, colonel.
Subtil (Christian, Robert), 21 septembre 1952, colonel.
Trémerie-Bucher (de) (Jean, Louis, Achille), 3 décembre 1944, major.
Blot (Jean-Marc, Paul, Pierre), 25 mai 1947, colonel.
Gilbert (Georges, Robert, Raymond), 11 février 1948, médecin en chef.
Le Roux (Christian, Jean-Marie, Michel), 16 octobre 1943, médecin chef des services de classe normale.
Mailhes (Pierre-Henri, Louis), 25 mai 1958, médecin en chef.
Marblé (Jacques, André, Luc), 20 janvier 1954, médecin en chef.
Menage (Pierre, Marcel, Maurice), 23 août 1950, médecin en chef.
Morvan (Paul, Yves, Marie), 15 juin 1952, médecin en chef.
Vittori (Jean, François, Jacques), 25 juin 1945, lieutenant-colonel.
Coste (Bernard, Jean, Pierre), 18 juillet 1949, colonel.
Alvares de Azevedo-Macédo (Jean-Luc, Marie), 27 décembre 1964, capitaine.
Borel (Pascal, Maurice, Ernest), 14 octobre 1960, chef d'escadron.
Brayer (Philippe, Daniel, Marie), 25 juin 1962, major.
Connault (Alex, Lucien), 17 juillet 1965, chef d'escadron.
Daval (Jean-Pierre), 14 août 1955, capitaine.
Davy (André), 17 juillet 1949, adjudant.
Demailly (Frédéric, Paul), 27 juillet 1962, adjudant-chef.
Desmettre (Christophe, Pierre, Albert), 16 décembre 1963, lieutenant-colonel.
Devaux (Patrick, Raymond), 10 juin 1962, lieutenant-colonel.
Dolléans (Jean-Pierre), 6 avril 1960, lieutenant-colonel.
Du Pouget (Laurent, Pierre, Henri), 18 décembre 1953, colonel.
Escher (Denis), 14 novembre 1962, adjudant-chef.
Garnier (Philippe, Marie, Charles), 18 février 1962, capitaine.
Guénardeau (Eric, Georges), 28 août 1964, capitaine.
Joseph (Jackie, Maurice, Gaston), 11 juillet 1952, adjudant.
Kraemer (Emmanuel), 10 mars 1966, adjudant-chef.
Le Querrec (Jean-François, Georges), 7 août 1964, chef d'escadron.
Lombard (William, Charles, Henri), 1er février 1966, chef d'escadron.
Messang (Bernard, Edmond, Simon), 5 avril 1948, lieutenant.
Neveu (Jean-François, Etienne), 19 septembre 1966, capitaine.
Péquignot (Jean-Luc, Marcel, Michel), 5 juin 1955, major.
Peyret (Jean-Luc), 31 décembre 1952, adjudant-chef.
Rouillon (Pascal, René), 6 avril 1958, chef d'escadron.
Rousseaux (Joël), 27 avril 1957, lieutenant-colonel.
Rummelhardt (Jean-Luc, Jacques), 22 mai 1964, chef d'escadron.
Schweinberg (Hubert, Michel, Emile), 9 décembre 1966, adjudant-chef.
Vallin (Michel, Jean, Gaston), 21 septembre 1956, adjudant.
Wasbauer (Bernard, Gérard), 30 septembre 1964, capitaine.
Wirtz (Georges, François), 28 mai 1964, adjudant-chef.
Algéri (Patrice), 10 avril 1955, major, train.
Bastin (Bérangère, Danièle, Michèle), épouse Blot, 5 juin 1952, adjudant-chef, transmissions.
Batola (Marléni), 30 novembre 1964, chef de bataillon, infanterie.
Berger (Myriam, Martine), épouse Ganthe, 10 juin 1954, adjudant-chef, administration et services état-major.
Bergerot (Didier, Gilbert, Roger), 7 janvier 1964, chef de bataillon, infanterie.
Bierne (Sandrine), 18 août 1963, lieutenant, corps technique et administratif - administration et services état-major.
Blosse (Nicolas, Dominique), 7 juin 1966, chef d'escadron, artillerie.
Boissot (Sylvie, Raymonde, Paulette), épouse Alexandre, 17 janvier 1955, capitaine, corps technique et administratif - administration et services état-major.
Bougro (Eric, Thierry, Michel), 31 octobre 1963, lieutenant, troupes de marine.
Bouley (Anne-Marie, Camille), épouse Clément, 23 novembre 1955, adjudant-chef, administration et services état-major.
Cadieu (Catherine, Marilou, Josette), épouse Dordet, 28 juin 1956, major, groupe de spécialités état-major.
Cambon (Christine, Marie-Louise), 20 mai 1957, adjudant-chef, transmissions.
Carillet (Pascal, Lucien), 1er août 1960, lieutenant-colonel, train.
Carrot (Jacqueline, Marie, Louise), 4 juin 1951, capitaine, corps technique et administratif - administration et services état-major.
Cayet (René, Charles), 2 avril 1929, adjudant, train.
Cha (Patrice), 12 juillet 1963, chef de bataillon, troupes de marine.
Chastanet (Jean-Marc, Georges), 23 août 1960, lieutenant-colonel, génie.
Chaulieu (Annick, Françoise, Suzette), épouse Niewmierzycki, 14 novembre 1949, lieutenant, corps technique et administratif - administration et services état-major.
Chemtov (Albert, Gilles), 24 août 1956, lieutenant-colonel, génie.
Chevrot (Jean-François, Emmanuel), 5 juillet 1964, chef de bataillon, infanterie.
Colin (Nathalie, Catherine, Jacqueline), épouse Gourmelon, 1er avril 1965, adjudant, infanterie.
Combes (Philippe, Louis, Jean), 3 octobre 1960, capitaine, génie.
Cornu (Christophe, Etienne), 3 avril 1961, chef d'escadron, artillerie.
Costa (Marie-Eve, Del Pilar), 1er octobre 1955, lieutenant, corps technique et administratif - administration et services état-major.
Coufeix (André, François), 3 septembre 1948, major, génie.
Cridelauze (Jean-Paul, Bernard), 12 juillet 1948, chef de bataillon, transmissions.
Cridelich (Raoul, André, Prosper), 6 septembre 1961, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Crotet (François, Arthur, Charles), 5 juillet 1963, chef de bataillon, infanterie.
Daniélou (Marylène), épouse Le Guyader, 13 septembre 1956, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Daria (Michel, Didier), 28 février 1963, lieutenant, train.
David (Bruno, Robert, Arthur), 29 octobre 1959, capitaine, artillerie.
David (Maryline, Christiane, Yvette), épouse Schepens, 20 septembre 1960, adjudant-chef, transmissions.
Durand (Joëlle, Edith, Martine), épouse Garcis, 23 mars 1954, major, groupe de spécialités état-major.
Evano (Françoise, Christiane, Marie-Pierre), épouse Lemay, 4 février 1962, adjudant-chef, transmissions.
Forget (Eric, Marie, René), 10 juillet 1962, chef d'escadron, train.
Gandon (Odille, Marcelle, Hélène), 1er juillet 1953, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Garnier (Bruno-Pierrick), 18 octobre 1963, adjudant-chef, infanterie.
Gatti (Philippe, Raymond), 18 mai 1960, adjudant-chef, troupes de marine.
Gaudray (Jean-Christophe, Michel, Lionel), 12 avril 1963, commandant, matériel.
Gauvin (Jean-Michel, Marcel), 6 juillet 1961, adjudant-chef, train.
Géronimus (Jean-François, Michel, Henri), 23 décembre 1964, chef de bataillon, génie.
Glises de la Rivière (Raynal, Marie, Patrick), 21 août 1963, lieutenant-colonel, infanterie.
Gobert (Myriam, Marcelle), épouse Gauthier, 24 juillet 1959, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Gouyette (Stanislas, Marie, Jean), 10 septembre 1962, chef de bataillon, génie.
Grandjean (Bernard, Jean-Marie), 3 octobre 1956, adjudant-chef, train.
Grégoire (Jean-Louis, Bernard), 18 février 1960, chef d'escadron, artillerie.
Grietens (Eric, Pascal, René), 27 janvier 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Griffon (Pierre), 22 août 1960, commandant, génie.
Grumiaux (Danielle, Yvonne, Lucienne), épouse Prenois, 16 avril 1947, major, administration et services état-major.
Guelton (Jean-Dominique), 5 août 1965, lieutenant-colonel, transmissions.
Guézais (Claudine, Marie, Pierrette), épouse Feral, 4 novembre 1953, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Guitton (Danielle, Michelle, Marie), épouse Calas, 9 novembre 1963, adjudant-chef, transmissions.
Guyon (Jean, Eric, Jacques), 6 septembre 1963, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Haagen (Jean-Yves, Bernard, François), 16 novembre 1964, chef d'escadron, train.
Hars (Dominique, Louise, Nathalie), épouse Level, 8 décembre 1959, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Hoffstetter (Jean-Louis), 20 avril 1964, lieutenant-colonel, artillerie.
Huguet (Lucien, Paul), 17 octobre 1925, adjudant, troupes de marine.
Jambin (Gérard, Louis, Claude), 2 décembre 1949, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Jeannesson (Jean, Louis, Maurice), 28 mars 1964, chef d'escadron, artillerie.
Jobard (Christiane, Marie, Andrée), épouse Vergé, 14 juillet 1952, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Jolivalt (Daniel, André, Jean), 15 novembre 1959, lieutenant-colonel, matériel.
Jozwiak (Jacqueline), épouse Manceau, 8 janvier 1951, capitaine, transmissions.
Kamalski (Hervé, Georges), 14 juillet 1959, chef d'escadron, train.
Kindt (Alain, Edouard, Albert), 16 juin 1946, lieutenant-colonel, corps technique et administratif - interprète de réserve.
Kulitza-Veclin (Gérard, Michel), 26 janvier 1962, adjudant-chef, troupes de marine.
Labiste (Fabienne, Jeanne, Andrée), épouse Banal, 10 janvier 1961, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Laborde-Lassale (de) (Renaud, Marie, François-Xavier), 14 octobre 1965, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lafonta (Roger), 4 juillet 1939, lieutenant-colonel, transmissions.
Lanièce (Philippe, Marie, Emile), 1er mai 1955, chef d'escadron, troupes de marine.
Lapalus (Patrick), 4 décembre 1962, adjudant-chef, infanterie.
Le Pape (Jean-Marc, François, Robert), 29 juin 1953, adjudant-chef, transmissions.
Lebon (Marie, Joëlle), 9 septembre 1957, adjudant-chef, transmissions.
Lebret (Patrick, Henri, André), 27 juin 1959, chef de bataillon, génie.
Lefort-Lavauzelle (Patrice, Marie, Charles), 28 mars 1964, lieutenant-colonel, génie.
L'Hôte (Michel, Charles, Joseph), 9 février 1963, lieutenant-colonel, train.
Loir (Patrick), 17 février 1959, capitaine, génie.
Lubin (Christophe, André, Joseph), 5 janvier 1963, chef d'escadron, train.
Macombe (Philippe, Marie, Jacques), 6 septembre 1951, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre.
Maitre (Thierry, Maurice), 1er mai 1957, lieutenant-colonel, artillerie.
Malfoy (Danielle, Christiane, Rose), épouse Guitard, 26 août 1956, adjudant-chef, transmissions.
Malingre (Eric, Yves, Pascal), 15 avril 1961, adjudant-chef, transmissions.
Marets (Marie-Ange), épouse Blanchard, 12 novembre 1958, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Marquis (Claude, Emile, Marie), 3 mai 1961, adjudant-chef, train.
Martin (Vianney, Dominique, Henri), 8 mai 1960, capitaine, corps technique et administratif - interprète de réserve.
Marty (Renaud, Emile), 21 mai 1963, chef de bataillon, infanterie.
Menouer (Clément), 26 septembre 1952, adjudant-chef, génie.
Minvielle (Benoît, Pierre, André), 13 juin 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Nidegger (Jean-Noël), 18 août 1963, adjudant-chef, génie.
Nourdin (Philippe, Gérard, Joseph), 30 avril 1963, chef d'escadron, train.
Ochin (Olivier, Joseph, Guislain), 15 septembre 1960, chef d'escadron, train.
Pallot (Jean, Marie, Hubert), 13 août 1958, capitaine, transmissions.
Pâquet (Jean, Pierre, Marie), 18 décembre 1946, major, artillerie.
Pardon (Noël, René, Edouard), 11 novembre 1960, adjudant-chef, infanterie.
Payot (Richard, Jean, Michel), 4 juin 1956, chef d'escadron, train.
Penhouët (Dominique, Pierre, Yves), 7 juillet 1962, chef de bataillon, troupes de marine.
Petit (Philippe, Jacques), 19 septembre 1962, lieutenant, train.
Pilon (Jean, Joseph, Abel), 25 novembre 1947, adjudant-chef, transmissions.
Piprot (Jean-Marie), 24 août 1959, chef d'escadron, train.
Revenant (Rémy, Jacques, Paul), 12 janvier 1960, commandant, corps technique et administratif - interprète de réserve.
Roger (Isabelle, Louise), épouse Socier, 16 juillet 1960, adjudant, groupe de spécialités état-major.
Roussel (Marie, Thérèse, Huguette), épouse Lenert, 3 octobre 1957, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Roux (Françoise, Yvette, Georgette), épouse Vadaine, 28 janvier 1955, lieutenant, matériel.
Salin (Patrick, André, Denis), 27 mai 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Schikowski (Gaston, Pierre, Charles), 8 juin 1958, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Schneider (Denis, André), 28 septembre 1962, adjudant-chef, train.
Seigle (Annick, Marie, Berthe), 29 juillet 1950, lieutenant, corps technique et administratif - administration et services état-major.
Siguié (Christian, Claude, Noël), 20 avril 1961, chef de bataillon, génie.
Sirouet (Claudie, Yvonne, Eliette), épouse Crépin, 20 avril 1951, major, administration et services état-major.
Soudain (Paul, Jacques, André), 1er juin 1932, chef de bataillon, infanterie.
Stéfic (Robert, Marcel), 28 avril 1936, sergent, génie.
Stourbe (Michel, Luc), 17 mai 1963, adjudant-chef, transmissions.
Sylvestre (Yann, Etienne, Robert), 29 avril 1960, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Théry (Hervé, Maurice, Olivier), 12 décembre 1961, capitaine, train.
Tisseront (Hervé, André), 3 février 1961, chef de bataillon, transmissions.
Tudès (Christian, Charles, Joseph), 11 mai 1957, chef de bataillon, troupes de marine.
Turek (Annie, Françoise), épouse Béchade, 11 juin 1956, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Van Loo (Gérard, René, Charles), 20 août 1954, capitaine, génie.
Vandeplassche (Nicolas, Philippe, René), 3 mars 1965, chef d'escadron, troupes de marine.
Wiacek (Frédéric, François, Bernard), 5 juin 1957, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Armand (Michel, Robert, Max), 29 avril 1952, capitaine de vaisseau.
Biasio (de) (Gérald, Philippe), 3 octobre 1955, lieutenant de vaisseau.
Bodénan (André, Gabriel), 12 juin 1956, capitaine de frégate.
Bouteselle (Nicolas, Joseph, Panteleïmon), 1er janvier 1968, capitaine de corvette.
Bouxin (Henri, Gérard), 10 octobre 1951, major.
Breton (Jean-François, Paul, Hubert), 4 janvier 1949, major.
Carret (Philippe, Charles), 22 janvier 1953, capitaine de frégate.
Chancelier (Patrick, Alain), 29 décembre 1953, maître principal.
Costedoat (Jean, André, Marie), 26 août 1947, capitaine de frégate.
Cozic (Jean, Patrice), 27 octobre 1948, capitaine de frégate.
Degorce (Gilles, Fernand), 20 octobre 1950, maître principal.
Delfino (Michel, Joseph, Sylvain), 5 janvier 1952, maître principal.
Denier (Jean-Claude), 22 septembre 1947, capitaine de vaisseau.
Dorotea (François, Etienne), 19 juillet 1950, capitaine de frégate.
Elain (Jean-Marie), 3 juillet 1952, major.
Farge (Marcel, René), 14 novembre 1951, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Goineau (Christian, Roger, Gabriel), 14 février 1951, capitaine de frégate.
Gonin (Jean-Pierre, Michel), 8 avril 1955, capitaine de frégate.
Gouraud (Daniel, Maurice), 2 mars 1952, capitaine de corvette.
Héride (Jeanine, Josiane), épouse Schuller, 2 juillet 1952, maître principal.
Labenas (Gérard, André, Pierre), 3 juin 1951, maître principal.
Lacroix (René, Georges), 19 juillet 1948, capitaine de vaisseau.
Le Bret (Christian, Jean, Marie), 28 mai 1954, major.
Le Menn (Jean, Claude), 23 juillet 1950, capitaine de frégate.
Leroux (Marc, Henri, Pierre), 15 novembre 1950, capitaine de corvette.
Martinez (Jean-Jacques, Raymond), 13 octobre 1954, maître principal.
Mosca (Maurice, Michel), 13 mars 1953, major.
Reboux (Bernard, Nicolas, André), 27 décembre 1956, capitaine de frégate.
Salvati (Alain, Roland), 30 juillet 1953, maître principal.
Seher (Bernard, Fernand, Henri), 27 juin 1948, major.
Sinopoli (Paul), 5 mai 1953, capitaine de frégate.
Soucadauch (Christian, Henri, Serge), 12 mai 1949, capitaine de corvette.
Tournery-Bachel (Loïc), 23 juillet 1958, maître principal.
Vigogne (Jean-Jacques), 24 août 1953, major.
Wattinne (Guillaume, Bernard, Henri), 8 mai 1969, capitaine de corvette.
Bellec (Gérard), 22 mars 1942, major.
Bouzeran (Josiane, Simone), épouse Silly, 29 août 1954, commandant.
Breleau (Patrick, Raymond, Marcel), 10 août 1956, adjudant-chef.
Cailler (Jean-Bernard), 19 juin 1947, major.
Canellas (Philippe, Georges), 15 avril 1958, lieutenant-colonel.
Canonica (Gérard, Georges, Roger), 30 juillet 1948, major.
Chenillot (Evelyne), épouse Thuilier, 29 janvier 1954, major.
Ciappa (Jean-Luc, Roger), 17 janvier 1954, commandant.
Claie (André, Julien, François), 21 mai 1947, major.
Dautricourt (Jean-Marie), 21 janvier 1948, major.
Demma (Guy, Charles, Louis), 14 août 1942, major.
Deparis (Jérôme, Julien), 17 juin 1948, major.
Depreux (Daniel, Alain, Alphonse), 22 novembre 1947, major.
Dufresne (Dominique, Daniel, Michel), 6 mai 1958, adjudant-chef.
Durand (Jacques, Pierre), 22 octobre 1942, lieutenant.
Fabert (Jean-Pierre, André), 16 juin 1949, major.
Fabre (Eric, Jean-Marie, Jacques), 24 septembre 1958, lieutenant-colonel.
Flament (Hervé, Yves, Placide), 22 décembre 1948, major.
Forré (Charlie), 2 septembre 1952, commandant.
Garrigos (René, Guy, Pierre), 1er janvier 1949, major.
Gourdeau (Martine, Madeleine, Aline), épouse Baissard, 10 mars 1952, major.
Herry (Joël, Jean), 11 juin 1948, major.
Jabouina (Yves), 17 janvier 1948, major.
Josselin (Patrice), 26 février 1961, lieutenant-colonel.
Le Corre (Jean-Claude, Vincent, Marie), 25 mai 1951, adjudant.
Leroux (Jean-Marie, Marius, Marcel), 31 juillet 1947, major.
Lescutier (Daniel, Antoine), 2 octobre 1947, major.
Lesoing (Jean-Marie, Raymond, Augustin), 15 juin 1946, major.
Marcan-Dumesnil (Rémy, Georges), 11 janvier 1959, commandant.
Micheau (Didier, Adrien, Louis), 17 août 1947, commandant.
Michel (Bernard, Maurice, Alexandre), 30 janvier 1955, major.
Mouron (Roland, Paul), 4 juin 1944, major.
Nicolas (Daniel, Emile), 5 avril 1949, major.
Nuttin (Pierre, Eugène, Ernest), 2 janvier 1955, commandant.
Olivier (Georges), 13 mai 1951, major.
Pitavy (Pascal, Michel, Albert), 30 septembre 1960, adjudant-chef.
Planchon (Brigitte, Michelle, Renée), épouse Brière, 28 août 1953, commandant de la réserve citoyenne.
Ponroy (Jean-Louis, Michel), 1er octobre 1949, major.
Puret (Gérard, Michel, Charles), 6 février 1954, major.
Ribes (Alain, Jean, Bernard), 19 septembre 1948, major.
Riguet (Jean, Henri), 15 décembre 1939, lieutenant.
Saudé (Alain, Georges), 11 mai 1948, major.
Thuilier (Jean-Pascal, Albert, Edmond), 30 mars 1953, commandant.
Arzalier (Jean-Jacques, Laurent, Guy), 31 juillet 1954, médecin en chef.
Aslanian (Grégoire, Arthur), 18 novembre 1946, chirurgien-dentiste en chef.
Bodenan (Patrice, Jean), 7 janvier 1950, médecin en chef.
Gros (Jean, Jacques), 23 janvier 1947, médecin en chef.
Grünenwald (Jean-Michel), 1er juillet 1942, médecin en chef.
Hely (Jean-Jacques, Gaston), 10 juin 1955, commandant.
Histace (Bruno-Marie, André, Paul), 7 décembre 1951, médecin en chef.
Joly (Guy, Jean, Paul), 27 novembre 1953, chirurgien-dentiste en chef.
Lambert (Christophe, Roland, Marie), 21 juillet 1960, puériculteur de classe normale.
Nicolas (André, Philippe, Marie), 3 décembre 1947, médecin en chef.
Nonotte-Varly (Claude, Gilles, Michel), 3 février 1960, médecin en chef.
Sargentini (Jean-Claude, André), 7 février 1945, médecin en chef.
Tranchet (Marc, Maurice), 8 novembre 1956, manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale.
Civray (Pierre, Guy), 2 octobre 1950, major.
Le Gouill (Jean-Yves, Michel), 30 mai 1954, commandant.
Staedelin (Pierre), 5 mai 1951, commandant.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 octobre 2009 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Roquefeuil (de) (Henry, Edmond, Marie), général de corps aérien.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 septembre 2009 et du 7 octobre 2009 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :Au grade de commandeur
Brachet (Christian, Jean, Auguste), général de corps d'armée.
Chariglione (Georges), général de corps d'armée.
Delpont (Joël, Patrick), général de division.
Grandchamp (Jacques, Yvan), général de division.
Mottier (Bernard, Germain, Henri), général de corps d'armée.
Coat (Marcel, Hervé, Marie), général de division.
L'Huillier (Arnaud, Bernard, Marie), général de division.
Legrand (Didier), général de brigade.
Maurin (Jean, Marie, Joseph), général de brigade.
Michel (Xavier, Marie, Georges), général de division.
Rastouil (Christophe, Jean), général de brigade.
Sellier (André, Robert), général de corps d'armée.
Teillaud (Jean-Louis, Robert), général de brigade.
Arnould (Philippe, Paul, Henri), contre-amiral.
Pancrazi (Philippe, Pierre), contre-amiral.
Rogel (Bernard, Emile, Marc), vice-amiral d'escadre.
Bréban (Didier, Yves), général de brigade aérienne.
Christophe (Yves, Camille, Joseph), général de brigade aérienne.
Metz (Bernard), général de brigade aérienne.
Pizel (Alain, Adrien, Eugène), général de brigade aérienne.
Puget (Pierre, Hubert, Marie), général de brigade aérienne.
Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul), général de division aérienne.
Vansantberghe (Jean-Marc, Jacques), général de brigade aérienne.
Brinquin (Louis, Jacques, Pierre), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Dorol (Jack, Joachim, Albert), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Nicolardot (Philippe, Bruno), contrôleur général des armées.
Broutin (Jean-Michel), colonel.
Colle (Jean-Bernard, Edmond), colonel.
Dautois (Gilles, André, Jacques), colonel.
Gadoullet (Bernard, Georges, Daniel), colonel.
Haddad (Olivier-Ange, Louis, Edmé), colonel.
Lafoix (Philippe, Victor, Gustave), colonel.
Lavaud (Joël), colonel.
Leriche (Philippe, Armand), colonel.
Marin (Roger, Francis, Pierre), colonel.
Parisot (Jean-Luc, Marie, Noël), colonel.
Striebig (Damien, Joseph), colonel.
Alfano (Michel, Joseph), lieutenant-colonel, génie.
Amélineau (François, Gérard), colonel, infanterie.
Arquevaux (Patrick, Michel), lieutenant-colonel, train.
Augustin (Pierre, Auguste, Robert), colonel, artillerie.
Bardoux (Serge, Jean-Pierre), colonel, train.
Blanchais (Joël, Yves), général de brigade.
Blanquefort (Philippe, Henri, Pierre), général de brigade.
Boilletot (Jean-Paul, Marie, Pierre), colonel, artillerie.
Bouard (Jean-Bernard, Charles), colonel, infanterie.
Bouteiller (Ludovic, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Broda (Hervé-Dominique, Stanislas, Frédéric), colonel, infanterie.
Buisson (Arnauld, Marie, Serge), colonel, train.
Cadenet (Henri, Marcel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Casalis (Francis, André), commandant, cadre spécial.
Chevalier d'Almont (Rodolphe, Jean, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Choron (Philippe, Gérard, André), colonel, matériel.
Clochard (Xavier, Marie, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Colombel (de) (Henri, Marie, Etienne), général de brigade, Chevalier du 16 décembre 1993.
Demier (Marc, Jacques, Ange), colonel, infanterie.
Denys de Bonnaventure (François, Marie, Xavier), lieutenant-colonel, infanterie.
Descharmes (Jean, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Dorandeu (Michel, Jean, René), colonel, troupes de marine.
Dorbaire (Fabrice, Thierry), adjudant-chef, troupes de marine.
Doucet (Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Egalon (Jean-Michel), colonel, artillerie.
Faure (Jean-Michel, Raymond), lieutenant-colonel, administration et service état-major.
Franceschi (Didier, Jean, Dominique), lieutenant-colonel, troupes de marine.
François (Philippe, Marc), colonel, troupes de marine.
Giraud (Jean, Pierre, Claude), lieutenant-colonel, train.
Giraud (Philippe, Gustave, Michel), lieutenant-colonel, génie.
Goloubtzoff (Boris, Claude, Roland), lieutenant-colonel, train.
Hasnier (Maurice, Roger), capitaine, troupes de marine.
Hocquard (Patrick, Georges, André), général de brigade.
Jury (Pascal), lieutenant-colonel, artillerie.
Kieffer (Philippe, Jean-Paul), colonel, matériel.
Labretoigne du Mazel (de) (Hubert, Henri, Louis), général de brigade.
Lacroix (Cyril), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Lancelot (Jean-Jacques, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Lang (Jean-Louis, Laurent), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lemaire (Christian, Claude), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Luciani (Jean-Jacques, Antoine, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Malaise (Pascal, Maurice), colonel, génie.
Marc (Alain, Jean, Jacques), colonel, train.
Martin (Roger, Henri, Jean), colonel, infanterie.
Martinez (Norbert, Roland), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Maufrais (Michel, Noël), lieutenant-colonel, génie.
Mikolajczyk (Tadeusz, Marian), lieutenant-colonel, artillerie.
Monneau (Olivier, François, Roger), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Mougenot (Philippe, Henri, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pélaprat (Pierre, Alain, Roger), colonel, infanterie.
Pengam (Marc, Ernest, Etienne), lieutenant-colonel, transmissions.
Peron (Jean-Pierre, René), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Perreaut (Jean-Marc, Louis, Paul), lieutenant-colonel, infanterie.
Perrot (Michel, Jean-Claude), colonel, artillerie.
Pichon (Frédéric, Michel, Stéphane), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Plaetevoet (Marc, Roger, Jean-Marie), lieutenant-colonel, train.
Point (Pascal, François, René), colonel, génie.
Pontiès (Philippe, Antoine), général de brigade.
Popineau (François, Bernard, Dominique), lieutenant-colonel, artillerie.
Poucet (Emmanuel, Robert), colonel, artillerie.
Puaux (Dominique, Vincent, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Relave (Jean-Louis, Marc), colonel, infanterie.
Remy (Joël, André, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Rivet (Thierry), adjudant, troupes de marine.
Rouanet-Mehouas (Christian, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Sanz (Bruno, Luc, Gérard), colonel, troupes de marine.
Savary (Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Tanguy (Philippe, Gilbert, Michel), colonel, cadre spécial.
Tanière (Serge, Jean, Louis), colonel, génie.
Tregou (Hubert, Yves), colonel, artillerie.
Tronet (Jean-Jacques, Marcel), colonel, génie.
Valentin (Philippe, Aimé), capitaine, troupes de marine.
Vendeville (Thierry, Marcel, Michel), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Wambeke (Bernard, Léon, Armand), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Zammit (Patrick, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Zorn (Norbert, Eric), colonel, cadre spécial.
Zuckerfeld (Patrick), lieutenant-colonel, infanterie.
Bléjean (Hervé, Marie), capitaine de vaisseau.
Bouchet (Benoit, Max, Charles), commissaire général de 2e classe.
Damlaimcourt (Frédéric, Luc), capitaine de vaisseau.
Erulin (Jérôme, Jean, Marie), capitaine de vaisseau.
Jeanteur (Emmanuel, André, Roger), capitaine de vaisseau.
Suche (Jean-Michel), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes.
Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard), commissaire général de 2e classe.
Beguin (Xavier, Bernard, Lucien), colonel.
Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie), commissaire colonel.
Chagnard (Thierry, Antoine, Henri), colonel.
Etienne (Guy, Noël), colonel.
Fourdrinier (Jean-Luc, Claude, Daniel), colonel.
Nicod (Eric, Jean-Marie), colonel.
Putois (Dominique, Marie, Georges), lieutenant-colonel.
Salvatori (Serge), colonel.
Bouat (Christian, Gilbert), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Bourguignon (Gérard, Henri, Emile), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Coulot (Dominique, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Dombey (Bernard, Joseph, André), médecin en chef.
Emile (Loïc, Pierre, Fabien), pharmacien en chef.
Fleutot (Jean-Baptiste, Charles), médecin chef des services de classe normale.
Fuilla (Claude, Robert), médecin en chef.
Galinier (Eric, Henri), médecin en chef.
Grimaldos (Carlos, Enrique), médecin en chef.
Hugon (Michel), médecin en chef.
Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule), épouse Roul, médecin en chef.
Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Maugey (Bernard, Georges), médecin en chef.
Paris (Jean-François), médecin chef des services de classe normale.
Perreaut (Edith, Marie-Claude), épouse Pierre, médecin en chef.
Pétrognani (Roland, Raymond), médecin en chef.
Renoux (Eric, Félix), médecin chef des services de classe normale.
Vareille (Anne), épouse Robert, médecin chef des services de classe normale.
Charton (Frédéric, André, Edmond), ingénieur général de 2e classe.
Rochat (Jean-Pierre, Jules), lieutenant-colonel.
Benâtre (Frédéric, Maurice, René), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Cousquer (Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dill (Michel, Charles, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Hélou (Christian, Georges), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Lefort (Claude, Jean, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Legrand (Monique, Anne, Marie), épouse Larroche, ingénieure générale de 2e classe de l'armement.
Miallet (Séverin, Marie, Adrien), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Niec (Patrick, Wladislaw), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Salvetti (Vincenzo, Lino), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Vinau (Richard), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Waringhem (Eric, Alain, Henri), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Maigne (Olivier, Jean, Jacques), contrôleur des armées ; 19 ans de services.
Adam (Alain, Albert, Emile), major ; 36 ans de services.
Alary (François, Xavier), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Allex (Michel, Claude), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Allirol (Gérard, Gilles, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Aroca (Thierry), major ; 26 ans de services.
Baltat (Patrick, André), capitaine ; 32 ans de services.
Bartolo (Philippe, Jacques), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Bas dit Nugues (Alain), chef d'escadron ; 32 ans de services.
Bassaget (Paul-Henri, Pierre), commandant ; 22 ans de services.
Battisti (Franck, Rémy), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Berger (Didier, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bidaut (Jean-Charles), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Boget (Marc, Henri, Camille), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bon (François, Julien, Léon), capitaine ; 33 ans de services.
Bourgerie (Thomas, Michel, Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bourges (Alexis, Philippe, Marie), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Brémand (François, Xavier, Lucien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Bride (Thierry, Roger, Jacques), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Burlot (Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Carminati (Christophe, Pierre), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Caron (Pascal, Michel, Joseph), capitaine ; 32 ans de services.
Carré (Xavier, Vincent), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Casas (Frédéric, José, Georges), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Cattez (Philippe, René, Henri), capitaine ; 34 ans de services.
Caylus (Constant, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Chaminand (Fabrice), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Champougny (Bernard, Pierre, André), major ; 38 ans de services.
Chappert (Serge, Daniel, Nicole), capitaine ; 35 ans de services.
Châtellier (Pierre, Emmanuel, Gabriel), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Clouet (Michel, François, William), capitaine ; 34 ans de services.
Collet (Pascal, André, Ivan), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Cornier (Serge, André, Philippe), capitaine ; 35 ans de services.
Dallongeville (Stéphane, Jean, Luc), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Danhiez (Alain, Bernard, Ghislain), capitaine ; 33 ans de services.
Daval (Jean, Pierre, Georges), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Debeaune (Franck, Jean-Paul), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Décrouez (David), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Duterme (François-Marie, Paul-Emile, Camille), capitaine ; 32 ans de services.
Duvareille (Patrick, André), capitaine ; 31 ans de services.
Egloff (Jean-Pierre, Jacques), capitaine ; 34 ans de services.
Estèbe (Arnaud, Florent, Gérard), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Etienne (Frédéric, Jean, Pierre), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Fauvelet (Stéphane, Claude, Daniel), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Favre-Reguillon (Guy, André), capitaine ; 33 ans de services.
Ferrieux (Jean-Luc, Antoine, Joseph), capitaine ; 33 ans de services.
Fillon (Christian, Maximilien, Marius), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Forja (Sébastien, François, Julien), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Frégnaux (Philippe, Roger, Louis), capitaine ; 33 ans de services.
Freyssinet (Eric, Alain), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Gagnard (Rémi, Léonard), capitaine ; 32 ans de services.
Gakovic (Laurent, Michel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Galloy (Laurent), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Garcia (Jean-Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Garcia (Philippe, Joseph, Ernest), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Geoffrin (Patrick, Albert, Emilien), capitaine ; 32 ans de services.
Germe (Renald, Claude), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Gersant (Alain, André), capitaine ; 33 ans de services.
Gillard (Christian), major ; 35 ans de services.
Gouëlo (Jean-Claude, Eugène), commandant ; 30 ans de services.
Griess (Olivier), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Grzelczyk (Sylvie), épouse Migeot, capitaine ; 34 ans de services.